ch_vb · 91.019 · 1993-09-22 · de


22. September 1993 
N
1541
Bundesverfassung. Sprachenartikel
#ST# Dritte Sitzung - Troisième séance
Mittwoch, 22. September 1993, Vormittag
Mercredi 22 septembre 1993, matin
08.00h
Vorsitz - Présidence: Herr Schmidhalter
Präsident: Zwei Mitteilungen: Das Büro hat heute morgen ge-
tagt und beschlossen, die eingereichten elf Interpellationen
zur Arbeitslosenproblematik als dringlich zu erklären. Wir wer-
den die Diskussion über die Arbeitslosigkeit am nächsten
Montag durchführen; es sind dafür zwei Stunden vorgesehen.
Ein zweiter Beschluss des Büros geht dahin, dass wir am Mon-
tag der dritten Woche eine zweistündige Europa- und eine ein-
stündige Gatt-Diskussion durchführen werden.
#ST# 91.019
Bundesverfassung. Sprachenartikel
Constitution fédérale.
Article sur les langues
Botschaft und Beschlussentwurf vom 4. März 1991 (BBIII309)
Message et projet d'arrêté du 4 mars 1991 (FF II 301 )
Beschluss des Ständerates vom 8. Oktober 1992
Décision du Conseil des Etats du 8 octobre 1992
Kategorie I, Art. 68 GRN - Catégorie I, art. 68 RCN
Antrag der Kommission
Eintreten
Antrag Brügger Cyrill
Nichteintreten
Eventualantrag Brügger Cyrill
Rückweisung an den Bundesrat
mit dem Auftrag, auf der Grundlage der nun auch politisch ge-
führten Diskussion in beiden Räten die entscheidenden Ele-
mente einer zukunftsträchtigen Sprachenregelung in eine Teil-
revision aufzunehmen. Dabei ist der Garantie für den Erhalt
des Sprachenfriedens oberste Priorität einzuräumen.
Proposition de la commission
Entrer en matière
Proposition Brügger Cyrill
Ne pas entrer en matière
Proposition subsidiaire Brügger Cyrill
Renvoi au Conseil fédéral
avec mandat d'insérer, sur la base des délibérations des deux
Chambres, les points principaux d'une réglementation déter-
minante pour l'avenir du plurilinguisme dans une révision
partielle, en accordant la priorité au maintien de la paix des
langues.
M. Etique, rapporteur: De quoi s'agit-il? Il s'agit aujourd'hui
pour nous de modifier l'article 116 de la Constitution fédérale -
c'est l'article sur les langues - dont la version actuelle se distin-
gue par sa brièveté. Il ne comporte que deux alinéas, qui se
contentent de faire le descriptif des langues nationales et des
langues officielles dans notre pays, et il se distingue aussi par
son manque d'ambition; aucune allusion n'étant faite dans
l'actuel article constitutionnel sur une politique fédérale en ma-
tière de langues.
En 1985 et en 1986, les Chambres fédérales ont accepté la
motion Bundi (85.516) qui demandait le renforcement des mi-
norités linguistiques, c'est-à-dire qui appelait de ses voeux
des mesures de sauvegarde en faveur des langues minoritai-
res, menacées dans leur existence. Le Conseil fédéral a pris
les choses bien sûr au sérieux, étant donné que cette motion
était contraignante, et il a mis sur pied le groupe de travail Sala-
din qui a produit un excellent travail en laforme d'un document
appelé «Le quadrilinguisme en Suisse - présent et futur». Ce
document est une vaste étude qui analyse l'évolution et la si-
tuation des langues, le statut juridique des langues en Suisse,
les problèmes actuels et futurs, les objectifs d'une future politi-
que suisse des langues, et qui fait des propositions sur le
contenu d'un nouvel article constitutionnel qu'il présente sous
forme de deux variantes.
Y a-t-il des problèmes linguistiques qui se posent dans notre
pays? Avant de parler de problèmes, il faudrait ne pas oublier
les avantages tout d'abord du multilinguisme par rapport à
l'enrichissement culturel qu'il apporte et aux avantages qu'il
procure dans les échanges culturels et économiques avec
l'Europe, avec le monde, dans lesquels notre insertion s'en
trouve facilitée. Le plurilinguisme et le pluralisme culturel, pour
autant qu'ils soient gérés et maîtrisés dans une perspective
dynamique et ouverte, font de la Suisse un cas envié, admiré,
pour autant, bien sûr, que nous sachions toujours faire vivre
ensemble et harmonieusement des communautés différentes
par leur langue, par leur culture, par leur mentalité, mais dési-
reuses néanmoins de partager la même communauté de des-
tin, parce que fondée sur une approche identique, cette fois-ci,
de la liberté et de la démocratie.
Toutefois, il faut relever qu'une machine linguistique et cultu-
relle aussi complexe que la nôtre pose un certain nombre de
problèmes. Ceux-ci proviennent du fait que les langues sont,
en Suisse, de force et d'évolution inégales, du fait que certai-
nes langues sont tellement minoritaires - je pense au rhéto-
roman - qu'elles sont menacées dans leur existence, du fait
aussi des disparités économiques importantes entre les diffé-
rentes communautés linguistiques, de l'apparition et de l'utili-
sation d'autres langues que les langues nationales dans les
relations économiques - je pense en particulier à l'anglais - et
de l'apparition de nouvelles langues en raison de brassages
de populations, et enfin d'une tendance générale à un bras-
sage culturel qui provoque tout à lafois des mouvements d'ou-
verture, mais aussi des réactions de repli sur soi-même.
Concrètement, les problèmes linguistiques en Suisse s'appel-
lent: menace de disparition du rhéto-roman, pression sur la
langue italienne, tensions linguistiques souvent entre l'alle-
mand et le français dans les zones d'interpénétration de ces
langues, utilisation systématique et généralisation des dialec-
tes alémaniques, c'est-à-dire du Schwyzertütsch, ce qui ne fa-
vorise pas les relations culturelles entre les Romands et les
Alémaniques, difficultés dans l'apprentissage et dans la prati-
que d'une autre langue nationale pour une grande partie de la
population, difficultés à gérer des notions contradictoires tel-
les que la liberté et la territorialité des langues, la sauvegarde
de l'identité culturelle propre et la nécessité de s'ouvrir à d'au-
tres cultures, la liberté de la langue et une nécessaire assimila-
tion qui ne dégénère toutefois pas en une véritable purification
ethnique.
En conclusion, il n'est pas facile de faire en sorte que chacun
ait la part qui lui revient dans l'édifice culturel et linguistique de
ce pays, que chacun ait le sentiment d'y trouver son compte,
tout en favorisant des échanges et des contacts permanents
et ouverts entre les différents habitants de la maison culturelle
helvétique.
Le message et le projet de révision du Conseil fédéral du
4 mars 1991 de l'article constitutionnel sont largement inspi-
rés du rapport Saladin. Le texte constitutionnel proposé par le
Conseil fédéral qui figure sur le dépliant est ambitieux; il va
beaucoup plus loin que la motion Bundi, qui en est à l'origine,
en ce sens qu'il veut inscrire le principe de la liberté de la lan-
gue et qu'il veut donner des compétences accrues à la Confé-
dération en matière de politique culturelle. Ce projet a été lar-
gement et favorablement accueilli en procédure de consulta-
tion, les milieux consultés ayant dans l'ensemble admis la

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nécessité d'une modification de l'article 116 de la Constitution
fédérale.
Le Conseil des Etats a réservé un accueil plutôt froid à la pro-
position du Conseil fédéral, en raison des dangers que repré-
sentent à ses yeux l'inscription du principe de la liberté de la
langue dans la constitution, le rôle accru accordé à la Confé-
dération et l'encouragement par la Confédération et les can-
tons de la présence des quatre langues nationales dans l'en-
semble de la Suisse. Le Conseil des Etats a donc produit une
version simplifiée, inspirée plus par des préoccupations terri-
torialistes et défensives de la langue que par une approche li-
bérale et ouverte des problèmes linguistiques.
La Commission de la science, de l'éducation et de la culture
du Conseil national a consacré beaucoup de séances à ce
problème, entendu beaucoup d'experts et même siégé aux
Grisons. Je voudrais donner acte à la commission des débats
intéressants, nourris et de haut niveau qui s'y sont déroulés et
qui témoignent du sérieux avec lequel l'ensemble de la com-
mission a abordé l'importante question des langues dans no-
tre pays. Personne n'a contesté la nécessité absolue de pren-
dre des mesures de sauvegarde en faveur du rhéto-roman.
Tout le monde a reconnu la nécessité de promouvoir la paix et
l'équilibre entre les langues en tant que condition nécessaire
au renforcement de la cohésion nationale. L'unanimité s'est
aussi faite autour du renforcement du plurilinguisme qui est
l'une des conditions indispensables au pluralisme culturel qui
caractérise la Suisse.
Cependant, des divergences profondes sont apparues au
sein de la commission entre les tenants d'une affirmation plus
forte du principe de la liberté de la langue et les défenseurs
d'une approche territorialiste de la langue. Cette situation, qui
aurait risqué de nous embourber, nous a incités à créer un
groupe de travail qui a siégé chez M. Rohrbasser, à Châtel-
Saint-Denis. Ce groupe de travail a fait des propositions qui
ont été reprises telles quelles par la commission; elles figurent
dans la troisième colonne du dépliant
Quelles sont les propositions que vous présente la majorité de
la Commission de la science, de l'éducation et de la culture
dans cette nouvelle version de l'article 116 de la constitution?
Nous éliminons du texte constitutionnel les notions de liberté
et de territorialité des langues, sources de conflits, mais nous
ne les éliminons pas du débat En effet, la liberté de la langue
est une notion tellement essentielle qu'elle existe indépen-
damment de sa consécration constitutionnelle.
Deuxièmement, le principe de la territorialité de la langue est
un principe d'organisation et de répartition des langues dans
l'ensemble du territoire de la Confédération; la gestion de ces
territoires linguistiques appartenant aux cantons, parce que
cela touche des domaines qui leur sont réservés, tels que la
culture, l'école, l'administration de la justice, par exemple.
Troisièmement, si vous voulez insérer les principes de liberté
et de la territorialité des langues dans la constitution, encore
faut-il mieux les définir. Il faudrait, par exemple, assortir le texte
constitutionnel d'une loi explicative, ce qui conduirait à des tra-
vaux longs et inutiles.
Enfin, c'est important - et c'est la raison pour laquelle nous
avons éliminé tout à la fois ces deux notions -, si vous voulez
les maintenir, il faut établir la relation qu'il y a entre les deux Le
Conseil des Etats a éliminé la notion de liberté de la langue.
Nous éliminons en plus celle de la territorialité parce que, si
nous voulions maintenir ces deux notions dans la constitution,
il faudrait les définir l'une par rapport à l'autre, ces deux princi-
pes étant certaines fois compatibles et d'autres fois incompati-
bles entre eux. Vouloir se livrer à cet exercice nous conduirait à
remettre en cause certains équilibres, à mettre le bâton dans la
fourmilière, à créer de nouveaux problèmes que nous ne pour-
rions pas résoudre, et à ouvrir des portes que nous ne pour-
rions pas fermer.
C'est donc pour éviter de créer de nouveaux problèmes, et
non par paresse intellectuelle ou par manque de courage poli-
tique, que la commission a décidé d'éliminer du texte constitu-
tionnel la notion de liberté des langues, comme l'avait fait le
Conseil des Etats, et la notion de territorialité des langues.
Mais nous maintenons l'essentiel. Nous définissons toujours,
bien sûr, quelles sont les langues officielles et les langues na-
tionales dans notre pays, et nous introduisons deux notions
nouvelles. C'est d'abord l'encouragement par la Confédéra-
tion et par les cantons de la nécessaire compréhension et des
échanges entre les communautés linguistiques du pays.
Nous introduisons une deuxième notion nouvelle: nous
créons sur le plan constitutionnel la base qui devrait permettre
à la Confédération et aux cantons de venir en aide aux langues
qui sont menacées sur leur territoire de diffusion. Nous pen-
sons en particulier au problème du rhéto-roman qui est à la
base de cette intervention. Enfin, nous donnons au rhéto-
roman, dans cet article constitutionnel, un statut semi-officiel,
le rhéto-roman étant langue officielle dans les relations
qu'entretient la Confédération avec les Rhéto-romans.
Nous vous demandons de voter la proposition de la majorité
de la Commission de la science, de l'éducation et de la
culture, étant donné que, dans un vote préliminaire, le projet
du Conseil fédéral a été préféré à la décision du Conseil des
Etats par 17 voix contre 14 et avec 1 abstention.
Dans un deuxième vote, la version de la majorité de la commis-
sion du Conseil national a été préférée à celle du Conseil des
Etats par 18 voix contre 4. Au vote sur l'ensemble, la proposi-
tion de la majorité de la commission a été acceptée par 14 voix
contre 2 et avec 4 abstentions.
Nous vous proposons de rejeter en particulier la proposition
Brügger Cyrill de non-entrée en matière, proposition qui
m'étonne. M. Brügger est membre de la commission, jamais il
n'a fait une proposition de non-entrée en matière. Il s'est
même associé étroitement aux travaux du groupe de travail,
semblant accepter la solution de compromis qui en est ressor-
tie. Et voilà qu'il vient avec une proposition de non-entrée en
matière, d'où l'étonnement légitime du président de la com-
mission.
Je vous invite donc à rejeter cette proposition de non-entrée
en matière pour deux raisons: la première, c'est que nous
avons au départ la motion Bundi du 21 juin 1985 qui fut accep-
tée par les deux Chambres. Si nous voulons que le Conseil fé-
déral se sente lié par les motions des Chambres, nous devons
montrer l'exemple, être logiques avec nous-mêmes, et
lorsqu'une motion appelle un texte constitutionnel, nous de-
vons accepter ledit texte, pour autant qu'il soit dans la ligne de
la motion.
Enfin, comme je l'ai dit, dans ce nouveau projet, on fait allusion
à la notion de rapprochement des communautés linguisti-
ques, problème qui est devenu d'actualité, notamment depuis
le vote du 6 décembre 1992. On ne comprendrait pas que l'on
n'entre pas en matière sur une modification d'un article consti-
tutionnel dont l'une des ambitions principales est de favoriser
ce rapprochement entre les communautés linguistiques.
Je vous demande donc, dans la première phase des opéra-
tions, de rejeter cette proposition de non-entrée en matière et
de renvoi au Conseil fédéral.
Pourquoi renvoyer ce projet au Conseil fédéral? Celui-ci est
déjà allé trop loin par rapport à la motion Bundi, en introdui-
sant toute une série de notions qui ont posé problème au
Conseil des Etats et à la commission du Conseil national. Il ne
faut pas demander au Conseil fédéral d'en rajouter ou de sim-
plifier. Nous avons déjà pas mal simplifié: le Conseil des Etats,
en supprimant la notion de liberté de la langue, et la commis-
sion du Conseil national, en supprimant la notion de territoria-
lité de la langue. Nous sommes donc prêts pour débattre de
cette question et je ne vois pas ce que le Conseil fédéral pour-
rait apporter de plus dans ce débat si nous lui retournions le
dossier.
En conclusion, la version proposée par la majorité de la Csec
peut apparaître comme une proposition qui élude les vrais
problèmes: liberté de la langue et territorialité des langues-ce
qui n'est pas le cas -, et qui vide l'opération que nous condui-
sons d'une partie de sa substance. Même si certains peuvent
penser le contraire, le projet de modification de cet article
constitutionnel mérite votre approbation, selon la version de la
majorité de la commission, pour trois raisons: il nous permet
de nous en sortir avec les honneurs de la guerre; il permet de
réaliser les objectifs fixés par la motion Bundi qui doit rester à
la base de toute notre réflexion dans ce débat; enfin, j'ai cons-
taté que la proposition de votre commission rejoint assez celle

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Bundesverfassung. Sprachenartikel
de la Commission d'experts pour la révision totale de la Cons-
titution fédérale concernant l'article sur les langues. En effet,
cette commission d'experts avait élaboré un document ou une
proposition qui dit ceci: «Les cantons peuvent édicter des dis-
positions pour la défense de la langue propre à leur popula-
tion. L'allemand, le français, l'italien, le rhéto-roman sont les
langues nationales de la Suisse, les trois premières étant les
langues officielles de la Confédération. La Confédération sou-
tient les efforts déployés pour cultiver et conserver ces quatre
langues nationales.»
Ainsi, en acceptant la version de la majorité de la Commission
de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil natio-
nal, vous êtes en bonne compagnie, en ce sens que vous
adoptez la modification d'un article constitutionnel qui va dans
le sens des propositions présentées par la commission
mandatée pour étudier une révision fondamentale de la cons-
titution.
Je vous prie par conséquent, contrairement à ce que de-
mande M. Brügger Cyrill, d'entrer en matière sur le projet d'ar-
rêté fédéral concernant la révision de l'article constitutionnel
sur les langues (art. 116 est).
Bundi, Berichterstatter: Nachdem der Kommissionspräsident
eine allgemeine Uebersicht über die Kommissionsarbeiten
und über verschiedene Aspekte der Vorlage gegeben hat,
möchte ich mich auf ein paar spezifische Bereiche be-
schränken.
Zunächst einmal zum Inhalt des von der Mehrheit der Kommis-
sion vorgeschlagenen Sprachenartikels: Der Vorschlag des
Bundesrates beinhaltete unter anderem die «Sprachenfrei-
heit» und das Postulat der «gesamtschweizerischen Präsenz
aller vier Landessprachen», zwei Elemente, die der Ständerat
herausgestrichen hat. Die Mehrheit unserer Kommission hat
diese Streichungen schliesslich akzeptiert, gleichzeitig zur
Herstellung der Symmetrie aber auch auf die ausdrückliche
Nennung des Territorialitätsprinzips verzichtet - darauf
komme ich später zurück -; sie hat die gemeinsame Aufgabe
von Bund und Kantonen zur Förderung der Verständigung un-
ter den Sprachgemeinschaften um den «Austausch» ergänzt.
Ferner hat sie neu formuliert, dass es Sache von Bund und
Kantonen sei, «besondere Massnahmen zum Schütze be-
drohter Landessprachen» zu treffen.
Die Fassung der Mehrheit der nationalrätlichen Kommission
ist ein Kompromisswerk. Sie ist auf die wichtigsten und kon-
kret in unserem Lande anstehenden Sprachprobleme ausge-
richtet. Diese verlangen einerseits Förderungsmassnahmen
und andererseits Schutzmassnahmen.
Gefördert werden soll einmal die «Verständigung» zwischen
den Sprachgemeinschaften, vor allem die Ueberbrückung
von Gegensätzen und Emotionen zwischen Welsch und
Deutsch, und in diesem Zusammenhang ist natürlich die Dia-
lektwelle angesprochen. Auf diesem Feld dürfte wohl vor allem
auf die Vorschläge der Verständigungskommission des
schweizerischen Parlamentes zurückgegriffen werden, die
bald vorliegen dürften.
Gefördert werden soll auch der «Austausch» auf allen Stufen.
Der Bund soll vor allem den Kantonen subsidiär beim schuli-
schen Austausch helfen, einem Vorhaben, das trotz Anstren-
gungen der Erziehungsdirektorenkonferenz unterentwickelt
ist und stagniert; dazu gehören auch der Lehrlingsaustausch,
der Austausch von Journalisten usw. Die Hilfe des Bundes soll
vorab bestehenden privaten Organisationen und Stiftungen
zugute kommen, die zuwenig Mittel haben.
Die zweite Hauptstossrichtung des Artikels betrifft besondere
Massnahmen zum Schütze bedrohter Landessprachen. In-
dem hier von «besonderen Massnahmen» gesprochen wird,
subsumiert die Kommissionsmehrheit die Verpflichtung der
Kantone und subsidiär auch des Bundes, allgemeine Mass-
nahmen zur Erhaltung der Landessprachen zu ergreifen.
Diese allgemeine Verpflichtung leitet sich von Absatz 1 über
die Anerkennung der vier Landessprachen ab. Sie soll für den
Bund im Rahmen einer Gemeinschaftsaufgabe nicht Auftrag
zu einem isolierten, sondern zu einem milden Kantonen abge-
stimmten gemeinschaftlichen Handeln bedeuten.
Als besondere Massnahmen nun, die über die genannten, all-
gemeinen hinausgehen, sollen zusätzliche gelten, die geeig-
net sind, die Gefahr der Bedrohung einer Landessprache ab-
zuwenden. Dazu gehört zweifellos einmal, dass sowohl Ge-
bietsprinzip als auch Sprachenfreiheit zugunsten einer sol-
chen Sprachminderheit gehandhabt werden. Die Bedrohung
liegt nämlich vor allem vor, wenn eine Sprache in ihrer Exi-
stenz gefährdet ist oder das Verbreitungsgebiet erheblich ge-
schmälert wird. Alsdann sind zusätzliche Anstrengungen und
Massnahmen auf den Gebieten der Schule und der kommu-
nalen Verwaltung, der Sprachplanung, der Lehrmittel, der Er-
wachsenenbildung, der Presse und der Massenmedien zu un-
terstützen.
Mit der Formulierung, dass Bund und Kantone die betreffen-
den Sondermassnahmen «im Rahmen ihrer Zuständigkeit»
treffen, ist ausgesagt, dass die primäre Verantwortung bei den
Kantonen liegt. Diese Verantwortung wiegt jedoch schwer. Sie
zwingt vor allem den Kanton Graubünden gegenüber dem Rä-
toromanischen zum Handeln, und sie zwingt in einem gewis-
sen Sinne auch den Kanton Tessin dazu. Der Bund wirkt subsi-
diär mit. Gegenüber der heutigen Rechtslage, wo ihm eine all-
gemeine Kompetenz zusteht, wird dem Bund in Zukunft eine
Verpflichtung und Mitverantwortung für die Rettung einer be-
drohten Landessprache Überbunden.
Es ist nötig, ein paar Ausführungen zum Absatz 5 über die
Amtssprachen zu machen. Der Staat befasst sich in aller Regel
nicht damit, welches die richtige Form einer Sprache sei. Das
überlässt er privaten Verlagen, Herausgebern von Lehrmitteln
usw. Das Vorschreiben einer standardisierten Form würde
sich mit dem Grundrecht der Sprachenfreiheit nicht vertragen.
Daraus folgt, dass der Staat die Sprachen in der Form aner-
kennt, in der sie im allgemeinen jeweils durch ihre Sprecher
Verwendung finden. In bezug auf die Amtssprachen gibt es für
das Deutsche, Französische und Italienische kaum Probleme,
da sich hier die standardisierte Form eingebürgert hat
Beim Rätoromanischen, das erfreulicherweise Teilamtsspra-
che des Bundes werden soll, liegen die Dinge etwas kompli-
zierter. Bekanntlich gibt es da fünf regionale Schriftsprachen.
Als Amtssprache des Bundes im Sinne eines passiven Rechts
auf Information aus Bern kann nun wohl nur eine Version in
Frage kommen. Nachdem die neue Einheitssprache Ro-
montsch Grischun ihre ersten Versuche hinter sich hat und
nun über eine gewisse Akzeptanz verfügt, müssen sich die Rä-
toromanen und die Bündner Regierung wohl einigen, diese
als die alleinige rätoromanische Sprache der eidgenössi-
schen Bundesbehörden zu akzeptieren. Ich berufe mich hier
auf entsprechende Ausführungen von Herrn Bundesrichter
Nay in der «Neuen Zürcher Zeitung». Wo es aber um das aktive
Recht eines jeden Bürgers geht, sich in der eigenen Sprache
an die Bundesbehörden zu wenden, müssen auch diefünf be-
stehenden schriftsprachlichen Idiome als Amtssprachen gel-
ten. Für Verfahren vor dem Bundesgericht entspricht letzteres
bereits dem geltenden Recht. Diese Feststellungen schienen
mir nötig, da die Botschaft des Bundesrates diesbezüglich
keine ausdrückliche Aussage enthält.
Zur Sprachenfreiheit und zum Territorialitätsprinzip: Die Kom-
mission hat Experten angehört und längere Diskussionen
über diese beiden Prinzipien geführt. Die Kommissionsmehr-
heit verzichtete schliesslich darauf, die beiden Rechte aus-
drücklich in der Verfassung zu verankern, und dies aus folgen-
den Gründen:
Sprachenfreiheit und Territorialitätsprinzip bedingen einander
in einem mehrsprachigen Land, ergänzen sich, stehen in ei-
nem Spannungsverhältnis zueinander, das je nach konkreter
Situation flexibel gelöst werden muss. Nur die Nennung des
einen Prinzips, also nur des Territorialitätsrechts, wie es der
Ständerat wollte, würde das notwendige Gleichgewicht stören
und könnte sich auch auf den Sprachfrieden nachteilig auswir-
ken. Der Versuch, Sprachenfreiheit und Gebietsprinzip in der
Verfassung näher zu umschreiben, das heisst im Hinblick auf
praktische Situationen zu konkretisieren, gelang nicht. Auch
die Experten waren nicht in der Lage, entsprechend ausformu-
lierte Vorschläge zu unterbreiten. Ein Antrag unseres Kommis-
sionspräsidenten, der sich sehr um diese Vorlage bemühte,
zielte in die Richtung einer Differenzierung der Anwendung
der beiden Rechte. Der Antrag wurde schliesslich aber nicht

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weiterverfolgt. Der starke Widerstand gegen die Sprachenfrei-
heit, vor allem von selten der Romands im Ständerat, veranlas-
ste die Kommissionsmehrheit, auf die ausdrückliche Nennung
der beiden Prinzipien in der Verfassung zu verzichten.
Die Kommissionsmehrheit ist der Meinung, dass die beiden
Rechte trotz diesem Verzicht ihre Gültigkeit beibehalten: die
Sprachenfreiheit als anerkanntes, ungeschriebenes Grund-
recht der Bundesverfassung, als Individualrecht sowie auch
als Schutz der Sprachgruppe, welcher jemand angehört- ins-
besondere wenn sich diese Sprachgruppe in der Lage einer
Minderheit befindet-, und das Territorialitätsprinzip, das sich
bereits vom bisherigen Absatz 1 des Artikels 116 der Bundes-
verfassung ableitet und das vom Bundesgericht schon seit
1932 als solches anerkannt wurde.
Nach herrschender Lehre hat das Territorialitätsprinzip zu ver-
hindern, dass die überlieferten Grenzen der Sprachgebiete
und Sprachinseln bewusst verschoben werden. Die Kantone
brauchen einen Einbruch in die angestammte Sprache nicht
zu dulden und dürfen dagegen die nötigen Massnahmen tref-
fen. Darin liegt eine Schranke der individuellen Sprachenfrei-
heit Andererseits lässt die Bundesverfassung nicht zu,
sprachliche Minderheiten zu unterdrücken und in ihrem Fort-
bestand zu gefährden. Hier kommt die Sprachenfreiheit zum
Zug, indem jede Sprachgruppe in ihrem Bestand geschützt
wird.
Die Auslegung von Sprachenfreiheit und Territorialitätsprinzip
durch das Bundesgericht ist nicht immer klar, konsequent und
flexibel genug. Aus diesen Gründen wünscht sich die Kom-
mission, dass zuhanden der Materialien klar zum Ausdruck
gebracht wird, dass die beiden Rechte in Zukunft in differen-
zierter, den Anliegen des Sprachfriedens Rechnung tragender
Weise anzuwenden sind. Je bedrohter eine Sprache ist, desto
grösser ist das öffentliche Interesse an Massnahmen zu ihrer
Erhaltung. Je gefährdeter Ausdehnung und Homogenität ih-
res Verbreitungsgebietes sind, desto eher rechtfertigen sich
Eingriffe in den Geltungsbereich der Sprachenfreiheit
In diesem Sinne äusserte sich zum Beispiel auch die Regie-
rung des Kantons Graubünden in der Vernehmlassung, in-
dem es dort heisst: «Sprachliche Minderheiten, die auch natio-
nal eine Minderheit darstellen, verdienen mehr Schutz als Min-
derheiten, die auf nationaler Ebene zu einer Mehrheit gehö-
ren.» In Konfliktzonen an der Sprachgrenze, wie zum Beispiel
im Kanton Freiburg, wo es vor allem um die Frage geht, ob
eine Wohngemeinde die Schulkosten für Schüler einer Min-
derheit, die in einer benachbarten Gemeinde in die Schule ge-
hen, übernehmen soll, muss die Lösung wohl gemäss dem
Verhältnismässigkeitsprinzip und in einem grundsätzlich posi-
tiven Entgegenkommen gegenüber einer Minderheit gesucht
werden.
Erlauben Sie mir, noch ein paar Worte in meiner rätoromani-
schen Muttersprache zu äussern. Jeu lessei exprimer la spe-
ranza che quei artechel constituziunal possi vegnir acceptaus
oz en quei cussegl. Jeu sundel perschuadius ch'il pievel ro-
montsch vegn a sostentar e far tut siu pusseivel per sez em-
pruar da mantener quei quart lungatg naziunal. Denton ei quei
buca pusseivel senza la solidaritad da l'entira Svizra Ei fuss
era in donn naziunal, sch'il romontsch stuess succumber
senza ch'ei fuss vegniu interpriu tut il pusseivel per empedir
quei.
Ich verzichte darauf, hier weiter in dieser Sprache zu sprechen,
die hier weder übersetzt wird noch von der Mehrheit von Ihnen
verstanden werden kann, und fahre noch kurz fort, etwas über
das Rätoromanische zu sagen.
Vor 55 Jahren gab es im Nationalrat eine ausgedehnte De-
batte, und es gab dannzumal keine Redezeitbeschränkun-
gen, sondern die Redner konnten sich in sehr langen Ausfüh-
rungen emotional über ihr Verständnis in bezug auf die Lan-
dessprachen äussern. Schon damals, im Dezember 1937, hat
Nationalrat Schmid-Oberentfelden in seinem Votum darauf
hingewiesen, es genüge nicht, diese Sprache anzuerkennen.
Die Demokratie brauche vielmehr in ihrem ureigensten Inter-
esse die Mitarbeit aller Volksgruppen. Eine Reihe weiterer
Redner, die unter anderem diverse rätoromanische Gedichte
und Lieder rezitierten, setzte sich für die Verankerung des Rä-
toromanischen in der Bundesverfassung ein. In einer Zeit der
Bedrohung durch Faschismus und Nationalsozialismus
sprach man auch von «geistigem Heimatschutz». Es sei eine
feierliche und ideelle, eine moralische Unterstützung des Räto-
romanischen nötig. Die Kommission hatte sich an Ort und Stelle
in Chur, Zuoz, St Moritz, Trun und Disentis umgeschaut; über
die echten anstehenden Sprachprobleme aber wurde im Rate
kaum gesprochen. Die Welt schien sprachlich in Ordnung zu
sein, was sich unter anderem auch im Zitat eines Redners äus-
serte, der sagte: «Ob deutsch, ob welsch, c'est tout égal; le
même soleil scheint überall!» (AB 1937N 722)
Die Anerkennung des Rätoromanischen blieb aber weitge-
hend eine Deklamation. Die Volkszählung von 1990 zeigt den
kontinuierlichen Rückgang. Bar jedes rechtlichen Schutzes
von seilen des Bundes und des Kantons zersplitterte sich das
Gebiet mehr und mehr. Die Zahl derer, die das Rätoromani-
sche als Hauptsprache bezeichnen, hat abgenommen, und es
ist ein schwacher Trost, wenn man mit der Addition derjeni-
gen, die Romanisch noch als Umgangssprache bezeichnen,
auf 0,97 Prozent der schweizerischen Bevölkerung kommt
Natürlich muss es in erster Linie Sache der betroffenen Bevöl-
kerung sein, ihre Sprache zu retten, aber der wirtschaftliche
Ueberdruck mit seinem auch über die Medien intensiv einflies-
senden deutschen Sprachgebrauch wirkt zersetzend. Diesem
Phänomen steht die romanische Sprachgruppe fast wehrlos
gegenüber. Angesichts der vielen Zugezogenen, die wenig
Bereitschaft zeigen, die hier angestammte Sprache zu erler-
nen, ist es äusserst schwer, diese Sprache zu erhalten. Mit
stärkeren Bemühungen aber auf dem Gebiet der Schule und
der Sprachplanung, der kommunalen Verwaltung, der öffentli-
chen Publikationen in den Gemeinden, der Presse, des Ra-
dios und Fernsehens könnte der Rückgang gestoppt werden.
Dazu sind aber erheblich grössere Mittel nötig.
Ich möchte noch darauf hinweisen, dass wir auch im Begriffe
sind, die Europäische Charta der Regional- und Minderheiten-
sprachen zu unterzeichnen. Der Bundesrat möchte das am
kommenden 8./9. Oktober in Wien tun. Diese Charta bezweckt
die Förderung der Regional- oder Minderheitensprachen in
den Bereichen Bildung, Rechtsprechung, Verwaltung, Me-
dien, Kultur und Wirtschaft Sie hat also genau jene Problem-
bereiche zum Ziel, welche der Bund und die Kantone gemäss
dem jetzt zur Diskussion stehenden Verfassungsartikel anzu-
gehen haben.
Ich möchte dem Bundesrat für das grosse Wohlwollen dan-
ken, das er in der Botschaft gegenüber den bedrohten Lan-
dessprachen bezeugt, und ich möchte auch Frau Bundesrätin
Dreifuss dafür danken, dass sie sich für die Fassung der Kom-
missionsmehrheit einsetzt
Namens der Kommission bitte ich Sie, den Nichteintretens-
antrag sowie den Rückweisungsantrag Brügger Cyrill abzu-
lehnen.
Brügger Cyrill: Sprachenpolitik ist ein äusserst sensibler und
heikler Bereich. Sprache heisst Identität sowohl des Individu-
ums als auch der sprachlich homogenen menschlichen Ge-
meinschaft Sprache heisst Kultur. Sprache löst menschliche
Gefühle aus, auch der Geborgenheit, der Zusammengehörig-
keit und bedeutet vielen Menschen ein Teil der Heimat Wer
nun darangeht, Prinzipien und Grundsätze für den Gebrauch
der Sprachen zu bestimmen, muss dies wohlüberlegt, mitäus-
serster Sorgfalt und in genauer Kenntnis dessen tun, was Be-
griffe, Paragraphen, Réglemente, Gesetze und Verfassungsar-
tikel in der Praxis bewirken können. Ganz allgemein muss ja
gesetzgeberische Arbeit immer auch die Umsetzung in die
Praxis im Auge behalten. Das gilt im besonderen, wenn das
Parlament darangeht, in der Sprachenfrage gesetzliche
Grundbestimmungen festzulegen.
Im Verlauf der Kommissionsarbeit musste ich erfahren, dass
es gerade in der Sprachenfrage für uns, Politikerinnen und Po-
litiker, äusserst schwierig ist, genau abzuschätzen, welche
Auswirkungen unsere Entscheidungen dann später für die be-
troffenen Menschen haben werden. Experten in diesen Fra-
gen, Juristen wie Sprachhistoriker, haben uns mit ihren Aus-
führungen in einem ausgedehnten Hearing zu Beginn unserer
Kommissionsarbeit, später auch in schriftlichen Stellungnah-
men zum vorliegenden Text der Mehrheit der Nationalrats-

22. September 1993 
N
1545
Bundesverfassung. Sprachenartikel
kommission vordemonstriert, was mit den verschiedenen Be-
griffen in der späteren Anwendungsphase alles möglich ist. So
waren Experten - wie Iso Camartin und andere - konsterniert,
wie wenig nach der ständerätlichen Debatte vom Vorschlag
des Bundesrates übriggeblieben ist, vor allem deshalb, weil
ein elementares Grundrecht wie die Sprachenfreiheit aus dem
Vorschlag eliminiert worden ist.
Spätestens nach dem Durchlesen der juristischen Gutachten
zum Entwurf der Arbeitsgruppe ist mir klargeworden, welch
ein Unheil ein nicht mit der notwendigen Sorgfalt erarbeiteter
Sprachenartikel später für die direkt betroffenen Menschen an
der Sprachgrenze anrichten könnte.
Sie wissen es alle: Ich komme aus dem zweisprachigen Kan-
ton Freiburg, der wie andere Gebiete an der Sprachgrenze
ganz konkret von den neuen Verfassungsbestimmungen be-
troffen sein wird. Wir haben Erfahrung in diesen Dingen, weil in
unserer Kantonsverfassung seit 1990 ein neuer Sprachenarti-
kel festgeschrieben steht Nun wissen wir, wozu Prinzipien
und Gesetzesparagraphen in der Sprachenfrage taugen, vor
allem dann, wenn einer der Grundpfeiler-das Sprachgebiets-
prinzip -einseitig bevorteilt wird und dann bei der Umsetzung
stur zur Anwendung kommen soll. Gebrannte Kinder fürchten
das Feuer.
Trotzdem habe ich zu Beginn der Kommissionsarbeiten - zö-
gernd zwar-für Eintreten gestimmt, weil ich nicht simpel ein-
fach das Gespräch verweigern wollte. Die bundesrätliche Fas-
sung bot mit ihrem ausgewogenen Nebeneinander von Spra-
chenfreiheit und Territorialitätsprinzip durchaus eine taugliche
Lösung an. Die Kommissionsarbeit zeigte aber rasch, wie un-
terschiedlich die Interessenlage und Betroffenheit sein kön-
nen. Die wichtigsten Grundpfeiler des Sprachenartikels - auf
der einen Seite die Sprachenfreiheit, auf der anderen das
Sprachgebietsprinzip - scheinen in einem derartigen Span-
nungsverhältnis zu stehen, dass sie je nach Betroffenheit un-
terschiedliche Emotionen auslösen. Und weil Emotionen in
der politisch sachlichen Diskussion unliebsame Störfaktoren
sind, entschloss man sich ganz einfach, beiden aus dem
Wege zu gehen, um so die heissen Eisen nicht anfassen zu
müssen.
Nachdem der Ständerat zunächst einseitig die Sprachenfrei-
heit zu Fall gebracht hatte, glaubte die Mehrheit der national-
rätlichen Kommission, das Gleichgewicht mit dem Heraus-
streichen des zweiten Grundsatzes wieder herstellen zu kön-
nen. Was vor uns liegt, ist ein seiner Grundpfeiler beraubter
Verfassungstext, der seine Daseinsberechtigung vollends ver-
loren hat. Nun steht auch fest, dass wir erstens zum gegenwär-
tigen Zeitpunkt ausserstande sind, das Entscheidende eines
Sprachenartikels zu diskutieren, und dass wir zweitens für die
kommende Rechtspraxis, statt eine Klärung zu erreichen, Ver-
wirrung stiften und Unsicherheit schaffen. Mit dem Hinweis,
dass sowohl Sprachenfreiheit - ein elementares Menschen-
recht - wie auch Sprachgebietsprinzip implizit anerkannt
seien und es deshalb genüge, wenn während der Parlaments-
debatte Kommissionssprecher und Bundesratsvertreterin zu
den sogenannten Materialien sprechen, leisten wir der Sache
einen wahren Bärendienst
Warum denn nicht explizit in die Verfassung aufnehmen, was
implizit von allen anerkannt wird? Vor allem, wenn es sich um
das Wichtigste handelt. Wenn wir heute nicht imstande sind,
das Kernstück eines zukunftsgerichteten Sprachenartikels zu
diskutieren und in die Verfassung aufzunehmen, dann müs-
sen wir bescheidenerweise mindestens den Mut aufbringen,
diese Uebung abzubrechen.
Ich beantrage Ihnen, zum gegenwärtigen Zeitpunkt nicht auf
die Vorlage einzutreten.
Vor uns liegt ein Text, der zwar einige Teilziele erreicht, das
Hauptziel aber, Erhalt des Sprachenfriedens in der Schweiz,
bedrohlich aufs Spiel setzt. Spätestens im Vorfeld der notwen-
digen Volksabstimmung werden wir die Quittung für unsere
mutlose, halbherzige Parlamentsarbeit erhalten. Dann wird
das Volk, die Oeffentlichkeit, werden die Medien die unbeque-
men Fragen aber doch in die Diskussion bringen. Diese unbe-
quemen Fragen stehen schon heute im Raum. Wir gehen ih-
nen aus dem Weg, und das erachte ich als einen gewaltigen,
politischen Fehler. Ich denke zum Beispiel an die Hauptfrage:
Was sind die Konsequenzen dieses «Zuckerwasserartikels»
für die Menschen in den gemischtsprachigen Gebieten? Ver-
wirrung und Rechtsunsicherheit, von Emotionen dominierte
Auseinandersetzungen werden die Folgen sein, weil die einen
das implizite Sprachgebietsprinzip stur durchsetzen wollen,
während andere wiederum das implizite Recht auf Sprachen-
freiheit anrufen-wahrlich düstere Aussichten!
Für den Abstimmungskampf sind die wüstesten Entgleisun-
gen zu befürchten. Dann werden wir mit Wehmut dem Spra-
chenfrieden nachtrauern. Wollen wir das wirklich, oder täten
wir nicht besser daran, das pragmatisch Entstandene zu
hüten?
Ziele des neuen Verfassungsartikels waren offensichtlich:
1. das Rätoromanische, welches in seiner Existenz bedroht
ist, mit Bundeshilfe zu stützen;
2. die Verständigung unter den Sprachgemeinschaften zu
fördern;
3. die Garantie für den Erhalt des Sprachenfriedens zu
schaffen.
Alle drei Ziele verdienen die volle Unterstützung. Niemand be-
streitet das berechtigte Anliegen der Rätoromanen. Die Frage,
ob das Ueberleben der rätoromanischen Sprache von einem
Verfassungsartikel abhängt, wurde verschiedentlich disku-
tiert. Immer wieder kam zum Ausdruck, dass die bestehenden
gesetzlichen Grundlagen dem Bund genügend Spielraum
Hessen, um das vom Bund her Mögliche zu leisten. Die Mög-
lichkeit besteht schon heute, dass rasch und wirksam gehan-
delt wird. Das wollen doch offenbar alle. Tun wir es, bevor es
zu spät ist, und suchen wir nicht den Umweg über den Verfas-
sungsartikel, der scheinbar nichts anderes darstellt als ein
Alibi für unser politisches Nichthandeln!
Ich bitte Sie inständig, nicht auf die Vorlage einzutreten. Der
Text enthält in seiner jetzigen Ausgestaltung gefährlichen
Zündstoff. Dieser Verfassungsartikel gefährdet in hohem
Masse den Sprachenfrieden in der Schweiz. Bei der Vorberei-
tung der Volksabstimmung sind die schlimmsten Entgleisun-
gen zu befürchten. Für die zukünftige Rechtsprechung stiftet
diese Bestimmung Verwirrung und Unsicherheit Für die Ret-
tung des Rätoromanischen bildet sie keine zwingende Not-
wendigkeit. Hierzu genügt der politische Wille, die bestehen-
den Instrumente einzusetzen.
Frau Bundesrätin Dreifuss erklärte an der letzten Kommis-
sionssitzung zu diesem Problem folgendes: «La base constitu-
tionnelle actuelle nous permet déjà d'agir en faveur du roman-
che et de l'italien, la marge n'étant pas si étroite qu'elle ne
nous permettrait pas de faire d'avantage d'efforts dans ce do-
maine. Il n'est donc pas besoin d'un nouvel article à cet
égard.»
Falls Sie trotzdem Eintreten beschliessen, beantrage ich Ih-
nen Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag, auf der
Grundlage der nun auch politisch geführten Diskussionen in
beiden Räten die entscheidenden Elemente einer zukunfts-
trächtigen Sprachenregelung in eine Teilrevision aufzuneh-
men, wobei der Garantie für den Erhalt des Sprachenfriedens
unbedingt oberste Priorität einzuräumen ist. Es steht wahrlich
sehr viel auf dem Spiel.
M. Comby: Mon intervention est fondée sur une expérience de
plus de onze ans à latele du Département de l'instruction pu-
blique d'un canton bilingue, le Valais.
Certes, le problème des langues est le premier aspect de
l'identité culturelle d'un peuple, mais la révision de cet article
constitutionnel ne doit, en aucun cas, conduire à la guerre des
langues et encore moins à une politique de purification ethni-
que. La paix et l'entente entre les communautés linguistiques
et culturelles qui composent notre pays ne sauraient être ga-
ranties uniquement par un article constitutionnel.
Je tiens à faire les quatre brèves remarques suivantes.
Première remarque: le Valais, à l'instar des autres cantons bi-
lingues, a conscience que la cohabitation de deux commu-
nautés linguistiques sur son territoire constitue un ferment de
richesse et de force. Le Conseil fédéral a raison de vouloir pro-
mouvoir le quadrilinguisme dans notre pays, mais les minori-
tés linguistiques et culturelles méritent des attentions et des
égards dépassant largement le droit strict établi selon le prin-

Constitution fédérale. Article sur les langues
1546
N 
22 septembre 1993
cipe de la proportionnalité. Ces mêmes minorités revendi-
quent avec vigueur le respect du droit à la différence.
Deuxième remarque: le principe de la territorialité, auquel je
suis très attaché, ne doit pas avoir la même importance juridi-
que pour toutes les situations linguistiques, et donc pas non
plus pour tous les cantons. Dans une région bilingue comme
le Valais, on doit admettre que la territorialité des langues ne
soit pas un principe absolu et qu'il existe des dérogations
dans les régions limitrophes - c'est le cas à Sierre et à Sion
pour les classes de langue allemande, par exemple.
Troisième remarque: je salue les mesures proposées par la
Confédération en faveur du romanche afin d'éviter qu'il ne de-
vienne qu'un simple objet de folklore. Néanmoins, ces mesu-
res de soutien ne permettront de sauver et de sauvegarder le
rhéto-roman que si, parallèlement, la volonté de ce groupe mi-
noritaire de penser, de parler et d'écrire dans sa langue, de la
cultiver et de la transmettre aux générations futures, subsiste
et s'affirme. Il faut soutenir les efforts de nos amis Rhéto-
romans en cherchant une voie médiane qui se situe entre l'eu-
thanasie passive d'aujourd'hui et ce qu'on pourrait appeler un
acharnement thérapeutique.
Quatrième et dernière remarque: le Conseil fédéral a certes eu
tort d'inscrire dans son projet en priorité le principe de la li-
berté des langues alors que, dans ce domaine très sensible, le
principe de la territorialité des langues revêt une importance
capitale pour les minorités culturelles. De ce point de vue, le
projet du Conseil fédéral n'est pas satisfaisant, mais la déci-
sion du Conseil des Etats manque de nuance et pourrait, dans
certaines régions, mettre en cause la paix des langues. Dès
lors, faut-il accepter la nouvelle version proposée par la com-
mission du Conseil national? A mon avis, il eût été préférable
de mentionner d'abord le principe de la territorialité des lan-
gues en y formulant des réserves pour les régions bilingues et
en y affirmant sous certaines conditions le principe de la liberté
des langues.
Finalement, je ne crois pas qu'on résolve les problèmes en les
occultant Cependant, à défaut de mieux, j'approuve les pro-
positions faites par la majorité de la commission à cet
article 116, et je vous informe que le groupe radical vous
propose d'en faire de même et, par conséquent, d'entrer en
matière.
Bezzola: Im Namen der FDP-Fraktion ersuche ich Sie, einzu-
treten und in der Detailberatung dem Antrag der Kommis-
sionsmehrheit zuzustimmen.
Ich bitte um Verständnis, wenn in meinem Votum meine Her-
kunft durchschimmert Eu viv e lavur in una regiun ingis cha
daplü co duas terz da la populaziun scriva e discuora ru-
mantsch, ingio cha rumänisch es lingua ufficiala No tuots sa-
vain cha stuvain cumbatter di per di per tilla mantgnair. Masü-
ras specialas da Confederaziun e chantun fan dabsögn.
Sind dem Sprachenartikel nun sämtliche «Zähne» gezogen
worden? Sollen wir nicht besser alles beim alten lassen? Lohnt
es sich überhaupt, diesen «schlanken» Sprachenartikel vors
Volk zu bringen?
Am 20. Februar 1938 hat Bundesrat Etter in der Botschaft zum
Sprachenartikel unter anderem folgendes erwähnt - die Bot-
schaft war übrigens handgeschrieben!-: «Nachdem feststeht,
dass das Rätoromanische eine selbständige Sprache eigener
Prägung darstellt, erscheint es nicht schwer, aus dieser Tatsa-
che die folgerichtigen Schlüsse zu ziehen. Der Umstand, dass
nur 44 000 Schweizer, also kaum ein Hundertstel unserer Ge-
samtbevölkerung, der rätoromanischen Sprache angehören,
darf uns nicht daran hindern, dieser Sprache das von ihr gefor-
derte Recht der verfassungsmässigen Anerkennung vorzuent-
halten.»
Der Anteil der Rätoromanen, gemessen an der Gesamtbevöl-
kerung, hat weiter abgenommen. Die Volkszählung 1990 hat
gezeigt, dass keine Aussichten bestehen, dass sich das Pro-
blem von selbst löst. Noch 66 000 Bürgerinnen und Bürger
sprechen in Familie und Beruf regelmässig romanisch, 40 000
geben Romanisch als Hauptsprache an.
Die Erhaltung der Viersprachigkeit in unserem Land ist sicher
das Hauptziel der Revision. Viersprachigkeit bedeutet Tole-
ranz und Rücksichtnahme gegenüber Minderheiten, aber
auch Bereitschaft zu gegenseitiger Verständigung. Das
Hauptziel muss deshalb sein: Erhaltung des Rätoromani-
schen. Und warum ist das Rätoromanische so stark gefähr-
det? Ich erwähne einige Punkte: kein gleichsprachiges Hinter-
land, zuwenig Präsenz in den Medien, keine eigene Tageszei-
tung, fünf verschiedene Idiome mit schriftsprachlicher Tradi-
tion, mit verschiedenen Lehrmitteln, kein Institut für die rätoro-
manische Sprache usw. Allein sind die Romanen überfordert.
Die Grundlage zur Erhaltung dieser schweizerischen Vierspra-
chigkeit bildet bestimmt der Sprachenartikel, die Verankerung
dieses Sprachenartikels in der Bundesverfassung. Der vorlie-
gende Antrag der Mehrheit der Kommission ist ein guter Kom-
promiss.
Wenn man von Viersprachigkeit in der Schweiz spricht, dann
spricht man von Dreisprachigkeit im Kanton Graubünden.
Warum ist es deshalb ausserordentlich wichtig, dass Bund
und Kantone besondere Massnahmen treffen müssen? Der
Bund muss nicht gegen die Kantone, sondern mit den Kanto-
nen zusammen für den Schutz der Landessprachen sorgen.
In diesem Sinne bilden Bund und Kantone eine Solidarge-
meinschaft, wie sie dies auch in anderen Bereichen, zum Bei-
spiel im sozialen Bereich, tun. Die Erhaltung dieser Wesens-
merkmale ist sicher eine nationale Aufgabe, bei der der Bund
in besonderen Fällen eine Klammerfunktion für die nationale
Viersprachigkeit übernehmen kann und muss.
Ich kann leider nur ganz kurz auf den Nichteintretens- bzw.
Rückweisungsantrag BrüggerCyrill eingehen. Warum darf die
Uebung «Revision des Sprachenartikels» auf keinen Fall abge-
brochen werden? Alles beim alten zu lassen, nichts zu ändern,
das wäre nach einer Diskussion, die über acht Jahre gedauert
hat, verhängnisvoll. Das würde es vor allem verunmöglichen,
beim Volk die ganze Diskussion über die Sprachenvielfalt aus-
zulösen.
Ich bitte Sie deshalb, den Nichteintretensantrag und den
Rückweisungsantrag Brügger Cyrill abzulehnen. Nur die
Volksabstimmung bietet jene Plattform, auf der überhaupt dar-
über gesprochen wird. Sie ermöglichen diese für unser Land
wichtige Diskussion, indem Sie dem Antrag der Kommission
auf Eintreten zustimmen.
Maeder: Martin Bundis lange Reise auf dem Wege zur Ret-
tung der rätoromanischen Sprache ist mit der heutigen De-
batte im symbolträchtigen Genf zwar noch nicht beendet, aber
nach gut acht Jahren auf einem vorläufigen Höhepunkt ange-
langt Seine Motion vom 21. Juni 1985, entstanden aus der be-
rechtigten Sorge über den dramatischen Rückgang unserer
vierten Landessprache, forderte vermehrte Bundeshilfe für die
Rettung des Rätoromanischen. Sie hat wie ein schwerer Stein
gewirkt, der, ins Wasser geworfen, stets neue Wellenkreise
zieht. Die Diskussion über die Sprachenproblematik unseres
Landes wurde angefacht und hat in der Presse und in den
elektronischen Medien zu zahlreichen Reaktionen geführt. Die
vom Bundesrat eingesetzte Expertenkommission unter dem
Vorsitz des Berner Staatsrechtlers Professor Saladin hat sich
der ganzen Sprachenproblematik angenommen. Das Resul-
tat der gründlichen Arbeit: eine 458 Seiten starke Studie über
Zustand und Zukunft der viersprachigen Schweiz. Diese Stu-
die, welche die Grundlage für die Botschaft des Bundesrates
bildet, erfuhr Zustimmung und Ablehnung. Während zum Bei-
spiel K. M. in der «NZZ» vom 10. Februar 1990 von einer guten,
unerlässlichen Grundlage für alle künftigen Diskussionen
über die Sprachenfrage spricht, kommt Dölf Bärtschi in der
«Weltwoche» vom 15. März 1990 nach einer ausführlichen
Analyse zu einem recht vernichtenden Urteil. Er schliesst sei-
nen Text so: «Ich schliesse befremdet das dicke Buch und
frage: Wie gelangt so viel Ungereimtes, Unstimmiges, Wider-
sprüchliches, Fadenscheiniges, nicht zu Ende Gedachtes, so
viel politischer Abschiedsgesang in einen Bericht, der der Poli-
tikberatung dienen sollte?»
Die Sprachenproblematik ist fürwahr eine heikle Sache. Das
wurde mir anlässlich unserer zweitägigen Kommissionssit-
zung im wunderschönen Engadiner Dorf Zuoz so richtig be-
wusst, wo das Ladinische, eines der fünf Idiome des Rätoro-
manischen, noch für rund die Hälfte der Einwohnerinnen und
Einwohner Muttersprache ist Wer wollte nicht, dass die melo-

22. September 1993 
N
1547
Bundesverfassung. Sprachenartikel
dische Sprache in ihrem reichen kulturellen Umfeld erhalten
bliebe!
Kein Wunder, dass die Kommission ohne Gegenstimme Ein-
treten auf die Vorlage beschloss. Wer hätte aber den für die
eidgenössischen Parlamentarier bestimmten warnenden Ton
in der Begrüssungsansprache des Bündner Regierungsrates
Caluori überhören können, der eindringlich davor warnte, den
Föderalismus anzutasten! Gemeint war natürlich die Kompe-
tenz des Kantons in Sprachenfragen.
Im Fortgang der Diskussion wurde bald einmal klar, dass die
Zuozer Idylle nicht über die Brisanz hinwegtäuschen konnte,
die in einem neuen Sprachenartikel liegt Zwischen den bei-
den Polen «Sprachenfreiheit» und «Territorialitätsprinzip» lie-
gen die Probleme. Während für die Experten ein neuer Spra-
chenartikel ohne die explizite Erwähnung der Sprachenfreiheit
als ein individuelles Grundrecht wenig Sinn macht, fürchten
nicht wenige Romands diese deklarierte Sprachenfreiheit. Sie
sehen darin einen Freipass für eine fortschreitende Germani-
sierung ihres Territoriums und möchten dem Territorialitäts-
prinzip eine ausgeprägtere Bedeutung geben. Diese unter-
schiedlichen Deutungen und ein leichtes Missbehagen nach
der sonst so harmonischen Zuozer Sitzung haben dazu ge-
führt, dass die Beratungen an der folgenden Berner Sitzung
nicht weitergeführt wurden.
Eine zehnköpfige Arbeitsgruppe hat am 8. Juli 1993 im Châ-
teau zu Châtel-Saint-Denis das heisse Eisen wieder angefasst
und in erstaunlich kurzer Zeit einen Vorschlag ausgearbeitet,
der einen dritten Weg neben der Fassung des Bundesrates
und jener des Ständerates darstellt. Dieser Vorschlag, der von
der Kommissionsmehrheit übernommen worden ist, soll nun
bereinigt oder, wie es in einigen Zeitungen hiess, entschlackt,
auf das Wesentliche reduziert sein, nämlich vorab auf
die wachsenden Kommunikationsschwierigkeiten zwischen
Deutschschweiz und Welschschweiz und den dramatischen
Rückgang des Rätoromanischen.
Wovon ist dieser Artikel entschlackt worden? Schlacke Num-
mer 1 ist die Sprachenfreiheit, Schlacke Nummer 2 ist das Ter-
ritorialitätsprinzip. Die Frage sei erlaubt, ob ein neuer Spra-
chenartikel in der Bundesverfassung, der auch noch die
Hürde einer Volksabstimmung zu nehmen hat, Sinn macht,
wenn ihm jene Grundsätze fehlen, zwischen denen sich die
ganze Sprachenproblematik abspielt.
Die von der Mehrheit der nationalrätlichen Kommission bean-
tragte Formulierung kommt in der Beurteilung durch Experten
schlecht weg. Das Bundesamt für Justiz bemerkt unter ande-
rem: «Es fällt auf, dass derVorschlag der Arbeitsgruppe auf die
ausdrückliche Ausformulierung des Grundrechts zur Spra-
chenfreiheit verzichtet Wir kennen die Gründe für diesen Ver-
zicht nicht. Wir möchten aber darauf hinweisen, dass die Vor-
lage durch die Beschränkung auf die Regelung der Landes-
und Amtssprachen wesentlich an normativem Gehalt und da-
mit an Rechtfertigung für das Abgehen vom jetzigen Wortlaut
der Bundesverfassung verliert»
Professor Peter Saladin bemängelt, dass im Vergleich mit dem
Entwurf des Bundesrates die Förderung der gesamtschweize-
rischen Präsenz aller Landessprachen fehle. Auch fehle ein
ausdrücklicher Auftrag, das Territorialitätsprinzip, verstanden
als Prinzip der Erhaltung bedrohter Landessprachen, in einem
für ihr Ueberleben unerlässlichen Gebiet durchzusetzen. Dies
könne sich in der Handhabung des Verfassungsartikels als
nachteilig erweisen. Dass die Sprachenfreiheit nicht ausdrück-
lich gewährleistet sein soll, bedauert auch Professor Saladin.
Ganz generell kritisch zu einem neuen Verfassungsartikel äus-
sert sich der Genfer Staatsrechtler Professor Charles-Albert
Morand in einem 13seitigen Gutachten. Er kommt darin zum
Schluss, dass kein Sprachenproblem zwingend eine Verfas-
sungsrevision nach sich ziehe. Er rügt die Behörden mit fol-
genden Worten: «Angesichts der heiklen Natur des Sprachen-
problems versteht es sich, dass die Behörden es vorziehen,
lange Verfassungsdebatten über abstrakte Fragen zu führen,
anstatt sich mit der Lösung konkreter Probleme zu befassen.
Dieses Vorgehen ist aber nicht gerechtfertigt, wo es um Mass-
nahmen zur Erhaltung des Rätoromanischen geht. Hier han-
delt es sich um ein dringendes, allgemein anerkanntes Pro-
blem, das sich nicht von selbst löst und das keine kostspieli-
gen Massnahmen erfordert.» Zur Sprachenfreiheit sagt der
Genfer Gelehrte: «Mit dem ausdrücklichen Verzicht auf die Ge-
währleistung der Sprachenfreiheit trägt das Parlament dazu
bei, deren Sinn und die Bedeutung des Territorialitätsprinzips
zu verwischen.»
Ich kann diesen Vorwurf schlecht ertragen, will aber anderer-
seits der Revision des Sprachenartikels nicht opponieren.
Für mich kommt somit nur der Entwurf des Bundesrates bzw.
der Antrag der Kommissionsminderheit in Frage: Der Entwurf
des Bundesrates gewährleistet unter Absatz 1 die Sprachen-
freiheit expressis verbis und wird in Absatz 3 auch dem Territo-
rialitätsprinzip gerecht
Frau Leemann: Wo Menschen unterschiedlicher Sprachen
zusammenleben, ergeben sich ganz automatisch immer wie-
der gewisse Konflikte und Spannungen. Das ist eine normale
Erscheinung. Es fragt sich nur, wie wir mit solchen Proble-
men - mit typischen Minderheitenproblemen übrigens - um-
gehen wollen. Sollten wir solche Probleme ein für allemal aus
der Welt schaffen wollen, wäre das ein ausserordentlich ge-
fährliches Unterfangen, weil es ja auf demokratischem Weg
nicht zu bewerkstelligen ist Wir müssen dauernd mit solchen
Spannungen und Konflikten leben. Wir müssen uns dauernd
um den Abbau von Spannungen bemühen und in einem prag-
matischen und konzilianten Geist nach den jeweils gangbaren
Wegen suchen. Ueberdies sollten wir uns auch bewusst sein,
dass gerade diese schwierige Vielfalt sehr oft die Quelle von
Bereicherung und von Kreativität darstellt Die Schweiz ist
nicht zu Unrecht stolz darauf, dass sie - mindestens mit den
sprachlichen - Minderheitenproblemen recht oft konstruktiv
umgegangen ist und damit den Frieden im Land sicherte.
Der Ausgangspunkt für die heutige Diskussion war der
Wunsch, dem gefährdeten Rätoromanischen mehr Unterstüt-
zung zukommen zu lassen. Insofern, als der Artikel, den wir
heute diskutieren, eine explizitere Verfassungsgrundlage da-
für darstellen soll, sind wir uns alle einig. Schwierigkeiten erge-
ben sich aus anderen Gründen. Zum einen einmal wegen dem
föderalistischen Aspekt: Soll es heissen «Bund und Kantone»
oder aber «Kantone mit Unterstützung durch den Bund»?
Die Befürchtungen, dass der Bund eine Sprachenpolitik rück-
sichtslos über die Köpfe der Betroffenen hinweg diktieren
könnte, sind unbegründet. Solche Befürchtungen werden
durch alle unsere politischen Erfahrungen und unsere politi-
schen Verhaltensmuster widerlegt. Der Bund soll nicht nur
deshalb mitreden können, weil er mitbezahlt, sondern auch,
weil er bei lokalen oder regionalen Konflikten durchaus einen
mässigenden und schlichtenden Einfluss ausüben und auch
übergeordnetere Interessen ins Spiel bringen und berücksich-
tigen kann. Ich bitte Sie deshalb, alle Anträge, die in Richtung
Abschwächung der Bundeskompetenz gehen, abzulehnen.
Weitaus gewichtiger und für das Schicksal des Artikels wahr-
scheinlich entscheidend ist die Frage der Sprachenfreiheit
und des Territorialitätsprinzips. Der bundesrätliche Vorschlag
versucht, hier Gleichgewicht zu halten, aber ich halte auch
diese Formulierung nicht für sehr glücklich. Mit Sprachenfrei-
heit sind ja nicht nur die individuellen, sowieso garantierten
Menschenrechte gemeint, die nicht nur für die Landesspra-
chen gelten, sondern es sind kollektive Rechte gemeint, bei-
spielsweise für die Einrichtung von Schulen und anderem. Je-
der Versuch, hier etwas ausformulieren zu wollen, muss schei-
tern. Die tatsächlichen Verhältnisse sind viel zu kompliziert, als
dass uns das gelingen könnte.
Auch das Territorialitätsprinzip könnte sich unter Umständen
zuungunsten dessen auswirken, was wir eigentlich wollten.
Ich möchte nur ein Beispiel nennen: Vielleicht wäre es ebenso
effektiv, das Rätoromanische von Bündner Familien in Zürich
wie jenes von Familien im Bündnerland zu unterstützen. Das
wäre nach sturem Territorialitätsprinzip überhaupt nicht mög-
lich. Lassen wir die Finger besser von einer Formulierung, die
uns nicht viel bringt! Die ständerätliche Fassung ist erst recht
völlig einseitig und inakzeptabel.
Es bleiben uns also zwei Möglichkeiten: die offene Formulie-
rung gemäss Antrag der Kommissionsmehrheit oder aber der
Verzicht auf eine Regelung, wie ihn Herr Brügger Cyrill bean-
tragt.

Constitution fédérale. Article sur les langues
1548
N 
22 septembre 1993
Ungefähr die Hälfte der Mitglieder der SP-Fraktion wird sich für
diese letztgenannte Variante entscheiden. Persönlich möchte
ich Sie bitten, der Kommissionsmehrheit zuzustimmen. Ich
glaube, es ist ein Zeichen, dass uns etwas am Erhalt unserer
vier Landessprachen liegt, dass wir bereit sind, pragmatisch
und konziliant nach Wegen zu suchen, und darauf verzichten,
sture Regelungen einzuführen. Das alles tönt nach wenig,
aber es ist das Entscheidende.
M. Scheurer Rémy: La Suisse est paradoxalement forte et vul-
nérable. Elle est forte de la volonté de ses habitants de vivre
ensemble, et elle est vulnérable parce que sa stabilité dépend
d'équilibres délicats et subtils. Cette stabilité résulte de ten-
sions maîtrisées, d'entrecroisements et d'enchevêtrements
de forces qui ont tendance à s'annuler, mais qui pourraient
aussi, pour notre malheur, se déchaîner. Des forces de ten-
sion accompagnent toute notre histoire et souvent de manière
dramatique. Jusqu'à présent, les différences linguistiques
n'ont pas posé de problèmes majeurs à la Confédération, ni
pour cause de confrontations internes, ni pour cause d'attrac-
tion exercée par la France, l'Allemagne ou l'Italie sur des par-
ties de notre territoire. Mais c'est aussi que la Confédération
était entièrement alémanique jusqu'à la fin du XVIIIe siècle,
pour ce qui est du pouvoir politique.
Je ne tenterai pas d'expliquer ici comment les choses ont
changé, mais il est patent que des problèmes linguistiques, et
plus encore des problèmes paralinguistiques ou pseudo-lin-
guistiques, se posent maintenant en Suisse d'une manière
d'autant plus inquiétante qu'à des faits avérés s'ajoutent des
idées reçues, expression du sentiment et non de la raison, des
idées qui ne résultent pas d'observations vérifiées, mais qui ne
se répandent pas moins et qui s'enfoncent dans les esprits.
L'exemple le plus fort est celui du «Röstigraben». Les enquê-
tes récentes des linguistes prouvent que, pour les Romands et
pour les Tessinois établis en Suisse alémanique, ce fossé
n'existe tout simplement pas, mais il est de plus en plus diffi-
cile, et pour tout dire inutile, de vouloir convaincre les gens
vivant à l'ouest de la Sarine que la «barrière de röstis» est un
fantasme.
Au fait linguistique réel ou supposé s'ajoute le fait économi-
que: l'emprise, ressentie par beaucoup de Romands, des Alé-
maniques sur un nombre croissant d'entreprises. Les différen-
ces dans le taux de chômage entre les parties du pays ne sont
pas expliquées autrement, ni les suppressions de postes de
travail en Suisse romande au profit de la région zurichoise. Et
comment voulez-vous persuader qu'il n'en est pas ainsi un
employé suisse romand qui, après des dizaines d'années de
service dans une entreprise en Suisse romande, reçoit un ca-
deau de fidélité avec un message de remerciements rédigé en
allemand?
Autre élément de ce faisceau: l'intervention toujours plus fré-
quente et plus contraignante de l'administration fédérale sur
tous les points du territoire, une administration qui est ressen-
tie comme très alémanique et pas seulement en raison du
grand nombre de nos confédérés suisses allemands en son
sein. En plus, il est évident que la montée en force des dialec-
tes ne contribue que médiocrement à la compréhension
confédérale.
Enfin, la votation du 6 décembre 1992 n'a pas fini de laisser
des traces dans l'opinion.
En conclusion, des faits linguistiques et d'autres qui ne le sont
pas sont en train d'être triturés dans les esprits et deviennent
des amalgames dangereux
Notre devoir politique est de faire tout ce qui est en notre pou-
voir pour éviter que cette nouvelle tension ne provoque des
ruptures. La révision de l'article 116 nous en donne l'occasion,
non pas bien sûr par l'effet de la seule vertu d'un article consti-
tutionnel, mais par les conséquences pratiques qui pourraient
en découler. Mais ici, il faut bien admettre que l'évolution des
mentalités est beaucoup plus importante que la lettre des tex-
tes. L'encouragement de la compréhension et des échanges
entre les communautés linguistiques est à cet égard un point
majeur. Il suppose la mise en oeuvre de moyens; et c'est bien
là une tâche de la Confédération et des cantons. Nous appor-
tons d'ores et déjà notre soutien à la version de la majorité de
la Commission de la science, de l'éducation et de la culture sur
ce point
Un autre point majeur est la sauvegarde des langues nationa-
les, de celles qui sont menacées. Sur le principe, il n'y a pas de
réticence ni même d'hésitation à avoir. Le problème se pose
surtout pour les parlers rhéto-romans et pour l'italien dans cer-
taines régions, à moins qu'on estime que l'allemand lui-même
soit menacé par les dialectes alémaniques. Les parlers rhéto-
romans sont très gravement menacés dans leur existence.
Leur diversité même est cause de faiblesse, comme le petit
nombre de nos compatriotes dont ils sont la langue mater-
nelle, comme l'exiguïté des territoires sur lesquels ils sont en-
core en usage.
Menacés comme ils le sont dans l'existence de leur langue, les
porte-parole de ces minorités ont trop besoin de secours pour
se soucier de savoir qui, du canton ou de la Confédération,
leur portera aide, et, qui se chargera de tenter de sauver leur
langue. Mais il ne faut pas se cacher que le voeu de nos collè-
gues de voir la Confédération agir, si besoin était, par-dessus
les cantons n'emporte pas notre conviction. La discussion sur
ce point ne devra pas nous faire oublier que nous avons le de-
voir impératif de faire le maximum pour sauver les parlers
rhéto-romans.
Si notre devoir politique est de faire tout ce qui est en notre
possible pour relâcher la tension sur le plan linguistique, il est
donc aussi de ne rien faire qui risque de l'aggraver, car la ligne
de déchirure se ferait sur celle d'autres blessures et d'autres
cicatrices encore sensibles. Nous ne ferons évidemment pas
l'économie d'un débat sur les vertus comparées des principes
de la liberté de la langue et de la territorialité, mais évitons d'al-
lumer cette querelle dans la campagne qui précédera la vota-
tion populaire.
Nous nous rallierons à la proposition de la majorité de la com-
mission et nous argumenterons notre prise de position sur le
principe de la liberté des langues et de la territorialité lors de la
discussion de détail.
Il y a aujourd'hui en Suisse bien assez de sujets de lutter en-
semble pour que nous luttions sans nécessité les uns contre
les autres. C'est donc parce que nos langues ont leur génie
qu'il faut retenir les démons.
Le groupe libéral entrera en matière.
Frau Robert: Die grüne Fraktion ist fast einstimmig für die Vari-
ante Bundesrat/Kommissionsminderheit. Am Anfang gab es
die Motion Bundi. Sie wollte nur eine kleine Ergänzung, um
das bedrohte Rätoromanisch besser schützen und fördern zu
können.
Der Bund hat dann eine Arbeitsgruppe aus hochkarätigen
Sprachwissenschaftern und Staatsrechtlern eingesetzt, und
die haben mit schweizerischer Gründlichkeit einen beein-
druckend umfassenden Bericht über den Zustand und den
Handlungsbedarf der viersprachigen Schweiz geschrieben.
Dieses dicke Buch ist ein Sammelsurium, in dem es auch
Widersprüchliches gibt. Zum mindesten eines aber wird klar:
Die Schweiz ist nicht der leuchtende und einzigartige Sonder-
fall. Auch sie hat ihre Probleme, und das Problem mit dem
Rätoromanischen ist nicht das einzige. Wir wissen mittlerweile
aber auch, dass mehrsprachige Länder, weltweit gesehen,
nicht die Ausnahme, sondern die Regel sind - auch da sind wir
kein Sonderfall - und dass die meisten Länder, die mehr-
sprachig sind, wie wir den Sprachenfrieden einigermassen
wahren können.
Der Expertenbericht macht aber auch deutlich, dass bei uns
ein Handlungsbedarf besteht Es gibt einen Druck von innen -
bedingt durch wirtschaftliche Faktoren, durch Abwanderung,
durch die zunehmende Mobilität, durch die wachsende Multi-
kulturalität -, der es nötig macht, eine schweizerische Spra-
chenpolitik zu entwickeln, die den Sprachenfrieden und die
Erhaltung der viersprachigen Schweiz auch in Zukunft mög-
lichst garantiert
Es gibt aber auch den Druck von aussen, von Europa; es gibt
z. B. die bedrohliche Uebermacht des Englischen. Dafür
braucht es nicht nur eine kantonsbezogene, sondern eine ge-
samtschweizerische Sprachenpolitik.
Der Bundesrat hat einen Vorschlag für einen zeitgemässen

22. September 1993 
N
1549
Bundesverfassung. Sprachenartikel
und zukunftsgerichteten Sprachenartikel gemacht, in dem
selbstverständlich das Prinzip der Sprachenfreiheit die tra-
gende Säule ist und gleichzeitig der Rahmen für eine flexible
Handhabung des Sprachgebietsprinzips, des sogenannten
Territorialitätsprinzips, verankert wird. Man mag es im nach-
hinein bedauern, dass wir nicht von Anfang an bei der minima-
listischen Variante geblieben sind und nur gerade für das Rä-
toromanische einen Verfassungszusatz gemacht haben.
Wenn wir am Anfang gewusst hätten, was wir heute nach der
zweijährigen, epischen Diskussion wissen, die mit der Be-
handlung des Geschäfts im Ständerat begann, hätten wir uns
wohl gar nie auf eine grundsätzliche Diskussion des Spra-
chenartikels eingelassen.
Heute sind wir nun so weit, dass einerseits das Wort «Freiheit»
in gewissen Kreisen der Schweiz offenbar eine panische
Angst auslöst und dass anderseits völlig irrationale Heilser-
wartungen in eine möglichst starre Handhabung des Territo-
rialitätsprinzips gesetzt werden. Beides ist grotesk. Die Sache
ist viel differenzierter.
Die Bündner Regierung hat zu Recht geschrieben, dass die
bisherige Handhabung des Sprachenterritorialitätsprinzips
dem Schutz sprachlicher Minderheiten nicht diente, sondern
dass die bisherigen Bundesgerichtsentscheide gerade das
Gegenteil bewirkt hätten. Wir haben auch die Aussagen von
Bundesrichtern, dass die Sprachenfreiheit nicht nur die indivi-
duelle Freiheit schützt, sondern auch Sprachgemeinschaften,
die sich in einer Minderheitsposition befinden. Es ist also recht
kompliziert. Es zeigt aber auch, dass die beiden Prinzipien zu-
sammengehören, dass sie sich nicht bekämpfen, sondern in
einem gegenseitigen Spannungsverhältnis bedingen und er-
gänzen. Das ist der Grund, weshalb wir nach wie vor für den
Entwurf des Bundesrates eintreten.
Der Ständerat hat- ziemlich salopp - die eine Säule, die Spra-
chenfreiheit, hinausgekippt. Er tat es dem Frieden zuliebe,
weil er Angst vor Reaktionen hatte, vor allem seitens welscher
Vertreter und Vertreterinnen. Es ist aber ein «fauler Friede», der
dem Sprachenfrieden gerade nicht dienen wird.
Wie Herbert Maeder habe auch ich Zuoz in Erinnerung, wo uns
Regierungsrat Caluori im Gespräch gesagt hat: «Wenn Ihr die
Sprachenfreiheit hinauskippt, dann haben wir in Graubünden
den Sprachenkrieg.»
Die Fassung des Ständerates gefährdet aber nicht nur den
Sprachenfrieden im Innern, sie setzt auch ein falsches Zei-
chen nach aussen. Im heutigen Umfeld - das muss vielleicht
auch einmal gesagt werden -, wo der Ungeist ethnisch reiner
Gebiete Teile Europas in die Barbarei stürzt, ist die Forderung
nach sprachlich reinen Territorien ein falsches und gefährli-
ches Signal, das gerade unser Land nicht geben darf.
Der Ständerat hat durch die Eliminierung der Sprachenfreiheit
die schlimmste aller möglichen Varianten produziert, und wir
sollten ihm mindestens die Möglichkeit offenhalten, nochmals
auf seinen Beschluss zurückzukommen. Keinesfalls sollten
wir seiner Variante zustimmen.
Die Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur (WBK)
des Nationalrates hat sich in zahlreichen Sitzungen um eine
bessere Lösung bemüht. Aber am Ende überwogen Ratlosig-
keit, Missverständnisse und starre Fronten. Das hat zur Einset-
zung der kleinen Arbeitsgruppe geführt, die das Ei des Kolum-
bus finden sollte. Was herauskam, ist jedoch ein «gerupftes
Huhn»: Herausgekommen ist ein Artikel, der überhaupt keine
Substanz mehr hat, wie das u. a. auch vom Bundesamt für Ju-
stiz bescheinigt worden ist.
Was soll denn das? Was sollen diese Eiertänze, dass man die
Dinge, um die es geht und die man meint, im Verfassungstext
auf keinen Fall beim Namen nennen darf? Das ist doch einfach
peinlich! Das ist Verfassung gewordene Kleinmütigkeit Aber
vielleicht entspricht das tatsächlich unserer Verfassung.
Die Bundesratsfassung sei chancenlos, habe ich mir sagen
lassen. Wenn dem tatsächlich so ist, plädiere ich für Nichtein-
treten oder Rückweisung, dies aus den gleichen Befürchtun-
gen, die Kollege Brügger Cyrill, der es als Freiburger wissen
muss, hier dargelegt hat, und weil ich die Angst der Bündner
vor einem Sprachenartikel ohne Sprachenfreiheit noch in den
Ohren habe.
Was wir ursprünglich machen wollten, können wir auch ohne
diesen Artikel tun: Wir können die rätoromanische Sprache
fördern und schützen, und wir können die Verständigung zwi-
schen den Sprachgemeinschaften fördern. Dazu braucht es
keinen neuen Verfassungsartikel, die bestehenden Verfas-
sungsgrundlagen genügen. Das einzige, was es braucht, ist
ein wenig politischer Wille. Und den, so hoffe ich, werden wir
aufbringen.
Die grüne Fraktion wird in der Detailberatung praktisch ein-
stimmig die Variante Bundesrat/Kommissionsminderheit un-
terstützen. Im nachhinein, nach diesem zweijährigen Prozess,
mutet die Variante des Bundesrates heute beinahe wie das Ei
des Kolumbus an. Es ist der einzige Vorschlag, der wirklich in
die Zukunft weist und die Grundlage für eine echte schweizeri-
sche Sprachenpolitik bieten kann.
Falls es aus Prestigegründen - oder was auch immer - nicht
möglich sein sollte, dem Entwurf des Bundesrates zuzustim-
men, bitte ich Sie, nicht auf die Vorlage einzutreten. Der Scha-
den wird geringer sein, als wenn wir einen in einer so heiklen
Frage unverantwortlichen Vorschlag oder das Ergebnis ir-
gendeiner Bastelei vorlegen.
M. Rohrbasser: Les médecins romains avaient pratiqué un
vieil adage «primum non nocere», en premier ne pas nuire,
c'est-à-dire ne pas faire plus de mal que l'on peut en faire. Cet
adage, eh bien, il faut l'appliquer à nous qui sommes des légi-
slateurs. M. Brügger Cyrill aimerait justement, dans sa façon
de concevoir les choses, ne pas faire plus de dégâts que l'on
pourrait en commettre avec un article constitutionnel. Il
connaît bien les choses puisque lui-même vient d'une région
sensible à ces différents problèmes. Monsieur Brügger, vous
avez siégé dans cette commission et vous vous étiez rallié,
dans un premier temps, à la proposition de la majorité de la
commission. Aujourd'hui, il est juste que c'est votre droit de re-
considérer quelque peu les choses en faisant une virevolte,
une marche arrière, et là, je pense que c'est à cette assemblée
d'apprécier.
L'UDC entrera en matière et il est vrai que, dans ce domaine,
toute réglementation quant à la délimitation ou à la liberté des
langues a ses limites et ces limites-là sont prouvées. La Belgi-
que, par exemple, qui est empêtrée dans ses problèmes de bi-
linguisme depuis quasi toujours, n'a pas pu résoudre sa situa-
tion, même en établissant des normes légales strictes. Il est
vrai que de la langue dépend l'identité des individus. En
Suisse, je crois qu'il faut se poser une question: est-ce que vé-
ritablement nous avons un problème de langues? Et si certai-
nes régions frontalières sont plus sensibles que d'autres, les
aléas de l'histoire ou la peur de perdre quelques parcelles
d'identité inclinent certains à vouloir trop encapsuler ce pro-
blème dans des situations locales ou caractéristiques à des
régions données.
S'il est un véritable problème, c'est le maintien - comme on l'a
dit - du romanche et de la langue italienne dans certaines val-
lées. Alors, partant de là, la version de l'article 116 présentée
par le Conseil fédéral, englobant le principe tout à la fois de la
territorialité et de la liberté des langues, ainsi que de l'interven-
tion plus ou moins massive de la Confédération comme sur-
veillante et intervenante dans cette problématique, tout cela
serait interprété comme un acte constitutionnel - oh, certes de
bonne tenue -, mais soulèverait, on le voit, des passions et ne
résisterait pas au choix populaire.
L'UDC est partagée et penche pour la version du Conseil des
Etats qui sauvegarde la territorialité en justifiant sa position par
le fait qu'il faut laisser également là une certaine autonomie
aux cantons pour régler leurs problèmes linguistiques. L'ul-
time version proposée par la majorité de la commission du
Conseil national - bien que d'aucuns pourraient la considérer
comme fade, faute de l'existence des deux critères cités plus
haut - met justement le doigt sur l'obligation de soutenir les
langues menacées et les échanges entre ces régions linguisti-
ques. Reste, en filigrane, la possibilité pour chaque canton de
pratiquer la liberté et le principe de la territorialité des langues.
A titre personnel et avec une partie de l'UDC, nous choisirons
cette solution. Elle a le mérite de l'angle large tout en préser-
vant la liberté de chaque canton, de s'adapter aux situations
qui lui sont propres.

Constitution fédérale. Article sur les langues
1550
N 
22 septembre 1993
Je vous rappelle, pour mémoire, qu'une réglementation rigo-
riste en la matière ne serait pas de bon augure: le canton de
Fribourg qui a légiféré dans ce sens en est l'exemple type. De-
puis qu'un article constitutionnel est entré en vigueur dans le
canton, il y a une permanence de conflits donnant lieu à des
interprétations contradictoires quant au sort qui leur est ré-
servé. Vous trouverez peut-être que la commission a accou-
ché d'une souris, mais ne vaut-il pas mieux avoir dans sa po-
che ce charmant animal plutôt qu'un hérisson furieux?
Kern: Der Sprachenartikel, Artikel 116 der Bundesverfassung,
hat bis jetzt sehr viel zu reden gegeben. Ich möchte daher
nicht alles wiederholen, was gesagt wurde.
Die Fraktion der Auto-Partei unterstützt den Antrag auf Nicht-
eintreten bzw. jenen auf Rückweisung an den Bundesrat
Sollte dieser Antrag abgelehnt werden, wird die Fraktion dem
Antrag der Mehrheit der nationalrätlichen Kommission zu-
stimmen.
Keller Rudolf: Ich gebe hier im Namen der SD/Lega-Fraktion
nur eine kurze Erklärung ab, weil wir verschiedene Anträge,
die wir gestellt haben, dann in der Detailberatung ausführlich
begründen möchten.
Allerdings fühlen wir uns durch verschiedene Voten im Laufe
dieser Diskussion etwas vor den Kopf gestossen. Offenbar sol-
len unsere Landessprachen zurückgestuft werden, minde-
stens wenn man die Variante der Kommissionsmehrheit an-
sieht Offenbar ist bei vielen die Sensibilität gegenüber den
sprachlichen Minderheiten verlorengegangen, bei vielen Ver-
treterinnen und Vertretern hier in diesem Saal.
Frau Robert, es redet niemand von sprachlich reinen Sprach-
gebieten. Wir wollen lediglich das Französische in der West-
schweiz, das Italienische im Tessin und in Teilen Graubün-
dens und das Rätoromanische im Bündnerland erhalten, för-
dern und stärken, wo immer das möglich und sinnvoll ist Es ist
also ganz klar, dass kein Mensch - ich formuliere es etwas
spitz - von ethnisch reinen Sprachgebieten redet Wir wollen
nur versuchen, den einzelnen Landesteilen das zu erhalten,
was im Laufe der letzten Jahre und Jahrzehnte in unserem
Lande bereits bestanden hat
Ich möchte Ihnen zu bedenken geben: Der Widerstand in der
Westschweiz ist gross, viel grösser, als wir denken. Die Angst
vor der Germanisierung grassiert in der Westschweiz. Das ist
eine Tatsache, das hört man immer wieder, wenn man mit Leu-
ten aus der Westschweiz redet Das stellt man auch immer wie-
der fest, wenn man Westschweizer Zeitungen aufschlägt und
insbesondere auch verschiedene Leserbriefe aus der West-
schweiz liest
Wenn man sich dann noch darüber Rechenschaft gibt, dass
der Verfassungsartikel eine eidgenössische Volksabstim-
mung zu überstehen hat, dann bedeutet das für uns: doppelte
Vorsicht Ich meine, wenn wir hier die Variante der Kommis-
sionsmehrheit wählen, dann ist der Sprachenfriede in unse-
rem Lande - ich sage einmal: zumindest - aufs Spiel gesetzt
Glauben Sie wirklich, dass die Tessiner einer Variante zustim-
men, wie sie jetzt von der Kommissionsmehrheit beantragt
wird? Ich sage Ihnen hier nur kurz: Die Lega lässt grüssenl
Viele Westschweizer fühlen sich germanisiert Die Rätoroma-
nen fühlen sich zurückversetzt. Deshalb ist unsere Fraktion im
Prinzip für die Variante, die der Ständerat beschlossen hat
Wir, die wir hier jetzt diese Diskussion mitverfolgt haben, müs-
sen sagen: Man sollte vorsichtig sein. Wie ich die Stimmung
hier in diesem Saal einschätze, kommen wir summa summa-
rum zum Resultat, dass wir für Rückweisung stimmen; denn
Rückweisung scheint uns der sicherere Weg zu sein - siche-
rer, als wenn man sich hier nachher, in der Detailberatung, für
den Antrag der Kommissionsmehrheit entscheidet, den wir
nicht goutieren können.
In diesem Sinne unsere kurze Eintretenserklärung.
Fasel: Tatsächlich: Die Viersprachigkeitist ein Reichtum unse-
res Landes, doch Reichtümer sind nicht für alle Zeit gegeben.
Sie müssen stets neu geschaffen, sie müssen gepflegt wer-
den: sie sind ein Artefakt Das gilt auch - oder erst recht - für
die Sprache. Denn Sprache ist Kultur; sie schafft Zugang zur
anderen Kultur.
Ueberall dort, wo Kulturen und Sprachen aufeinandertreffen,
einander begegnen, sind immer drei Reaktionen zu beobach-
ten: zum ersten die der Gleichgültigkeit, der Indifferenz, auch
der Süffisanz; zum zweiten die Reaktion der Ablehnung aus
Angst vor dem anderen. Diese beiden Reaktionen sehen wir in
den letzten Jahren zunehmend. Es gibt aber auch eine dritte
Reaktion, die des Verstehens, die auf die andere Sprache und
Kultur zugeht, sie als Anregung und Bereicherung empfindet.
Es ist deshalb nur richtig und zu begrüssen, wenn der Bundes-
rat zu unserer Viersprachigkeit Sorge trägt und wenn er ver-
sucht, zur Indifferenz, zur Bedrohung des Rätoromanischen,
zum zunehmenden gegenseitigen Missverstehen, aber auch
zu den Folgen der Internationalisierung und der Dialektwelle
durch die Gestaltung eines Sprachenartikels ein Gegenge-
wicht zu setzen.
So stolz wir auf unsere Viersprachigkeit sein können, gilt es zu-
gleich, das sensible Gleichgewicht zwischen den verschiede-
nen Sprachen zu bewahren.
Gerade die Beratungen in der nationalrätlichen Kommission
haben gezeigt, wie sehr wir lernen müssen, auf die Empfind-
lichkeiten der verschiedenen Sprachgemeinschaften zu ach-
ten. Nichts wäre schlimmer, als in unserem Lande den Spra-
chenfrieden aufs Spiel zu setzen. Nichts wäre schlimmer, als
über den Sprachenartikel neue Konfliktlinien zu öffnen, die
Sprachenfrage zu einem Vehikel von Emotionen zu machen,
die das Trennende statt das gegenseitig Bereichernde beto-
nen. Als Freiburger weiss ich, wie sehr es darum geht, hierzu
Sorge zu tragen.
Die nationalrätliche Kommission hat bei ihren engagierten Be-
ratungen alle diese Aspekte der Sprachenfrage aufgenom-
men, aufgearbeitet, nachempfunden. Die Kommissionsmehr-
heit hat schliesslich jenen schmalen Pfad herausgearbeitet,
der zum diffizilen Gleichgewicht zwischen den Sprachgemein-
schaften führt. Betrachten wir deshalb das, was uns die Mehr-
heit der nationalrätlichen Kommission vorlegt, als Ergebnis ei-
nes Prozesses, als Auseinandersetzung mit dem anderen. Ich
meine damit:
1. Der Artikel schafft, was längst angestrebt wird: die Voraus-
setzungen und den Auftrag, die Erhaltung und Bewahrung
des Rätoromanischen konsequent voranzubringen.
2. Der Artikel betont das, was wir heute und in Zukunft unbe-
dingt brauchen: die Förderung des Verständnisses und den
Austausch zwischen den Sprachgemeinschaften.
Wollen wir wirklich in Anbetracht der zunehmenden Spannun-
gen und Empfindlichkeiten, wie sie sich zuletzt herauskristalli-
siert haben, durch Nichteintreten diesen entscheidenden Auf-
trag leichtfertig wegwerfen, diesen Auftrag der Förderung des
Verständnisses und des Austausches zwischen den Sprach-
gemeinschaften?
Es ist richtig: Die Sprachenfreiheit wird beim Antrag der Mehr-
heit nicht mehr wie im Entwurf des Bundesrates explizit er-
wähnt Dies heisst nun aber nicht, dass die Sprachenfreiheit
fallengelassen wird. Im Gegenteil! Wir unterstreichen dies hier
nachdrücklich: Die Sprachenfreiheit als Schutz der Minderhei-
ten wird im Sinne einer stillschweigenden Fortgeltung gemäss
bisheriger Bundesgerichtspraxis, die wir kennen, vorausge-
setzt Die Sprachenfreiheit ist ein Grundrecht jedes einzelnen.
Die Gewährleistung dieser Freiheit gehört zu den wesentli-
chen Elementen des Persönlichkeitsschutzes. Was bisher
nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung als ungeschriebe-
nes Grundrecht des Bundesrechts gegolten hat, soll auch
künftig seine volle Gültigkeit haben - und kann es mit der von
der Mehrheit vorgelegten Fassung haben.
Nicht nur die Sprachenfreiheit ist in ihrer expliziten Form gestri-
chen, sondern auch das Territorialitätsprinzip, indem auf die
explizite Erwähnung «Landessprachen in ihren Verbreitungs-
gebieten» verzichtet wird. Und dennoch! Implizit bleibt es in ei-
nem engen Sinne als Prinzip erhalten, sogar vorausgesetzt
Das Territorialitätsprinzip, verstanden als Prinzip der Erhal-
tung bedrohter Landessprachen in einem für ihr Ueberleben
unerlässlichen Gebiet, wird wiederum als notwendig voraus-
gesetzt Dass deshalb Territorialitätsprinzip und Sprachenfrei-
heit nicht mehr explizit in der Fassung gemäss dem Antrag der

22. September 1993 
N
1551
Bundesverfassung. Sprachenartikel
Mehrheit aufgeführt werden, sondern in impliziter Form vor-
ausgesetzt werden, gibt dem Artikel genau jene Offenheit, die
wir in der Sprachenfrage in der Zukunft brauchen werden.
Es wäre deshalb falsch, die Diskussion um den Sprachenarti-
kel nicht zu führen. Denn alles Verständnis füreinander, die
Verständigung zwischen den Sprachgemeinschaften, beginnt
mit der Diskussion, der Auseinandersetzung miteinander.
Wenn Konflikte sichtbar werden, sollten wir sie nicht unter den
Tisch kehren, sondern sie hier und jetzt austragen, aufarbei-
ten. Was wir nicht brauchen können, sind schwelende Unstim-
migkeiten und Konflikte.
Es ist auch nicht so, dass der von der Mehrheit vorgelegte Arti-
kel nur Alibi ist Gerade der klare Auftrag zur Förderung der
Verständigung und des Austausches macht diesen Artikel be-
reits zu einem äusserst wertvollen Instrument, das wir nicht
leichtfertig wegwerfen sollten. Es ist auch nicht so, dass mit
der expliziten Festschreibung von Sprachenfreiheit und Terri-
torialitätsprinzip alles geklärt wäre.
Auch hier wäre die Ausbalancierung zwischen den beiden
Prinzipien erst noch und ständig zu finden. Auch hier kann
man, wenn wir beide Prinzipien explizit hineinschreiben, Emo-
tionen hineingeben und damit das erreichen, was einige ver-
suchen, der jetzigen «schlanken» Form vorzuwerfen. Ich füge
allerdings noch bei, dass wir im Rahmen der Detailberatung
sehr konsequent darauf achten werden, dass keine Verände-
rungen und Störungen des Gleichgewichtes, das wir gefun-
den haben, eingebracht werden.
Ich empfehle Ihnen namens der CVP-Fraktion, auf die Vorlage
einzutreten.
Frau Grossenbacher: Unser Land ist insofern ein Phänomen,
als es sich zu vier Landessprachen bekennt. Es genügt aber
nicht, wenn wir auf den Lorbeeren dieses wohl weltweit einzig-
artigen Phänomens ausruhen. Vielmehr haben wir die Pflicht,
diese vier Sprachen lebendig zu erhalten, aber nicht in gegen-
seitiger Verteidigung, auch nicht in der Gleichschaltung, son-
dern indem wir die Sprache im eigenen Raum pflegen können,
indem jeder Schweizer und jede Schweizerin eine Sprache ha-
ben kann, in der er oder sie träumen, denken, aber auch flu-
chen kann.
Das eine ist die Pflege im eigenen Raum. Aber um die vier
Sprachen lebendig zu erhalten, genügt es zum anderen nicht,
nur diese vier Sprachen im eigenen Raum zu pflegen. Wir kön-
nen nicht einfach nebeneinander leben -jeder in seinem Be-
reich, jeder isoliert -; vielmehr müssen wir alles daransetzen,
uns gegenseitig zu verstehen, denn jede Sprache erlebt ihre
Aufwertung, wenn sie auch von Anderssprachigen verstanden
wird.
Für diese beiden Anliegen - die Erhaltung der vier Landes-
sprachen und die Förderung der Verständigung zwischen den
Sprachgemeinschaften-schafft der Verfassungsartikel, wie er
von der Mehrheit der nationalrätlichen Kommission vorge-
schlagen wird, eine gute Grundlage. Denn seine beiden
Schwerpunkte ermöglichen konkrete Schritte für die so not-
wendige Verständigung zwischen den Sprachregionen einer-
seits und den Schutz - das ist auch sehr wichtig - einer zurzeit
bedrohten Landessprache, des Rätoromanischen, anderer-
seits.
Es ist ein «schlanker» Verfassungsartikel, ohne deklamatori-
sche Floskeln, aber mit genügend Spielraum zum Handeln,
und Handlungsbedarf besteht.
Ohne auf die Arbeiten, die wir in der Verständigungskommis-
sion zur besseren Verständigung zwischen den einzelnen Re-
gionen unseres Landes durchführen, eingehen zu wollen: Ich
verrate kein Geheimnis, wenn ich Ihnen sage, dass wir in die-
ser Kommission immer wieder festgestellt haben, dass die
Sprache als «Transportmittel» nötig ist, um die Lebensweise
und Denkweise des anderen zu verstehen. Nur die Sprache
ermöglicht es uns, uns in die Denkweise des anderen zu ver-
setzen.
Aber es sind konkrete Massnahmen dazu nötig, ich denke da
vor allem an Austauschprogramme. Fast in allen Kantonen ha-
ben wir an den Schulen jetzt die Vorverlegung der zweiten Lan-
dessprache durchgeführt. Aber es sind weitere Schritte nötig
wie zum Beispiel der Schüleraustausch, der ohne grossen
Aufwand klassenweise organisiert werden kann. Ich denke
aber auch an einen obligatorischen Aufenthalt in einem ande-
ren Sprachgebiet für alle in einer pädagogischen Ausbildung
Stehenden, an Austauschprogramme für Medienschaffende,
an die Unterstützung von Institutionen, die das Ziel der Ver-
ständigung innerhalb unseres Landes verfolgen - an das Mai-
son latine in Bern, an die Stiftung Waldegg in Solothurn, an
das Stapferhaus auf Schloss Lenzburg usw.
Deshalb meine ich, dass es richtig und wichtig ist, dass Bund
und Kantone diese beiden Schwerpunkte, den Schutz der be-
drohten Landessprache und auch die Verständigung zwi-
schen den Sprachregionen, gemeinsam angehen. Nicht, dass
der Bund den Kantonen dreinreden will - das Subsidiaritäts-
prinzip ist auch hier gewährleistet -, aber dass der Bund ein-
greifen kann, wenn die Arbeit für die Kantone zu gross wird,
und dass er auch koordinierend wirken kann.
Ich bitte Sie, dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzu-
stimmen.
On. Pini: Intervengo personalmente su questo importante
messaggio, rendendo innanzi tutto un omaggio al mio collega
Martin Bundi che ha avuto non solo la sensibilità, ma anche la
forza e l'impegno politico di portare all'attenzione del Parla-
mento federale e dell'opinione pubblica - nella misura in cui
questo messaggio può essere tramesso all'esterno - la sua
mozione del 21 giugno 1985, concernente appunto la proble-
matica che è in discussione oggi.
lo devo rendere omaggio, on. Dreifuss, a questo splendido
messaggio, concernente la revisione dell'articolo costituzio-
nale sulle lingue, l'articolo 116. E' uno dei migliori messaggi
che io ho letto - e l'ho ancora riletto questa mattina -, redatto
dai servizi competenti dell'amministrazione.
Tuttavia, chi vi parla non può sottacere oggi un senso pro-
fondo di disagio, di preoccupazione, e vorrei dire anche di per-
plessità nei confronti di questo rispetto «enraciné» del quadri-
linguismo ch'è stato confermato in votazione popolare il
20 febbraio del 1938. Era un altro tempo, erano condizioni di-
verse; tuttavia, il popolo svizzero aveva confermato in quella
votazione popolare questa coabitazione di 15 secoli delle
quattro lingue: la lingua tedesca, la lingua francese, la lingua
italiana e la lingua romancia Ora si corre in soccorso delle lin-
gue minoritarie che sono quelle che più sono claudicanti nel
quadro della coabitazione plurisecolare di questo Paese,
lo non credo che non ci siano né la sensibilità né i mezzi pratici
per poter attuare quanto la Costituzione già ci indicava nel
1938 come le quattro lingue nazionali da una parte e le tre lin-
gue ufficiali dall'altra
lo vedo come cittadino di lingua italiana, ticinese, che questa
mia lingua sta perdendo giorno per giorno colpi, si riduce in
una riserva culturale che praticamente è ripresa nei discorsi
della località, dove io ho il piacere e l'onore di essere non solo
un patrizio, ma di essere nato.
Quando io penso con quanto rispetto ho varcato la porta di
questo Consiglio nazionale del 1979, un rispetto di persone,
ma un rispetto anche di lingua e di cultura; quanti sforzi i miei
colleghi ticinesi sono in grado di sviluppare per ascoltare tutto
quanto è possibile -: mi chiedo, on. Presidente, se i mezzi, se
le finanze ci sono per sostenere quanto legittimamente la Co-
stituzione indica lo non ci credo.
Per questo motivo io attendo che ci sia la pratica degli effetti
prima di dare il mio avallo ad un voto che praticamente deve ri-
confermare una volontà che era sì popolare, e al popolo si
chiede troppo, ma oggi praticamente è disabusata Désa-
busée, Mme Dreifuss!
Finalement, on préfère l'anglais à l'une de nos langues officiel-
les. On dit que l'industrie, les banques, l'économie ont besoin
de parler «la lingua dell'efficienza», la langue de l'efficacité, ce
n'est ni l'italien, ni même le romanche! La réalité des choses
me montre clairement que ce message, Madame, est en lan-
gue française - je ne l'ai pas retrouvé en langue italienne, il
existe à Berne, semble-t-il. Mais ici, il y a deux langues officiel-
les qui se promènent, qui peuvent cohabiter: c'est la langue de
ce magnifique pays et canton de Genève, dont nous sommes
hôtes, la Romandie, et celle, majoritaire, de la Suisse alémani-
que, ce n'est pas la langue italienne. C'est pour ça que je ne

Constitution fédérale. Article sur les langues
1552
N 
22 septembre 1993
crois pas que ce message pourra trouver une viabilité, une
force, un soutien financier pour faire en sorte que, finalement,
le quadrilinguisme ne soit pas uniquement une théorie, mais
qu'il devienne une pratique.
Mühlemann: Unser Land lebt von drei Eigenschaften, die die-
sen Staat in besonderer Weise prägen: der demokratischen,
direkten Form, der stetigen Neutralität und der föderalisti-
schen Struktur. Ein Hauptpfeiler dieses Föderalismus ist die
sprachliche Vielfalt. Dieses Axiom ist so selbstverständlich,
dass wir eigentlich keinen neuen Artikel in der Verfassung
brauchten.
Wenn nun hier trotzdem die Diskussion eröffnet wird, so halte
ich das für richtig. Axiome, die nicht gepflegt und ständig mit
neuem Leben erfüllt werden, werden nämlich zu Dogmen. Wir
haben allen Grund, unsere staatlichen Strukturen immer wie-
der lebendig zu erhalten.
Was jetzt die Kommissionsmehrheit vorschlägt, ist eine durch-
aus vernünftige Lösung. Unser Staat ist von unten aufgebaut
worden. Primär lösen wir die Probleme in den Gemeinden und
in den Kantonen. Nur im Notfall sollte der Bund eingreifen.
Wenn der Bund im Bereich der Sprachenproblematik die Auf-
gabe erhält, Minderheiten zu schützen und über Sprachregio-
nen hinweg Brücken zu bauen, ist das eine sinnvolle Bundes-
aufgabe, wenn sich der Bund bewusst ist, dass Gemeinden
und Kantone hier Priorität haben und er nur dann einzusprin-
gen hat, wenn Notfälle auftreten.
Hier hat sich nun die Kommission bei ihrem Besuch im Enga-
din Rechenschaft gegeben, dass unsere kleinste sprachliche
Minderheit heute tatsächlich bedroht ist Es ist das Verdienst
von Kollege Bundi, uns auf diese Situation aufmerksam ge-
macht zu haben.
1938 hat man das Rätoromanisch zur Nationalsprache erklärt,
immerhin nicht alle fünf Dialekte, sondern nur deren zwei, und
zwar abwechslungsweise; auch eine eigenartige Rarität in un-
serem Föderalismus. An sich, Herr Bundi, könnten Sie damit
zufrieden sein. Aber wenn wir heute die Sprachenlandschaft
des Kantons Graubünden betrachten, dann stellen wir doch
fest, dass das Rätoromanisch allmählich in eine Art «National-
parksituation» gerät, zu einer Art musealen Rarität wird. Das
darf es nicht sein. Das Rätoromanisch muss leben, muss in
den Gemeinden und in diesem Kanton verankert sein. Ich
halte es für richtig, dass dieser Artikel dem Schutz der klein-
sten sprachlichen Minderheit dient. Wenn das gelingt, dann
verdient es dieser Artikel schon, dass wir ihn akzeptieren. Wer
sich zur kleinsten Minderheit dieses Staates bekennt, bekennt
sich zum Prinzip des Kleinen, hat den Mut, zur Qualität des
Kleinen ja zu sagen und zur Macht des Grossen nein zu sagen.
Das scheint mir in unserem Staat wichtig zu sein.
Ich darf Sie bitten, diesen Artikel gemäss Antrag der Mehrheit
anzunehmen; denn mit dem Ja zum Rätoromanisch ist ein Ja
zum Tessin und ein Ja zur Romandie verbunden. Es geht
darum, dass wir hier Brücken zwischen diesen Regionen
bauen. Der Artikel ist gut, gescheit, vernünftig und hat alle Ex-
trempositionen ausgeklammert.
Ich bitte Sie, einzutreten und dem Antrag der Mehrheit zuzu-
stimmen.
MmeAubry: Je voudrais soutenir la proposition de la majorité
de la commission de notre conseil.
La formulation qui a été trouvée concernant l'article constitu-
tionnel sur les langues ne préjudicie en effet personne ni au-
cun canton. Certains disent que c'est un article dégraissé,
sans substance. On peut d'ailleurs se poser la question de sa-
voir si un tel article est absolument indispensable et si c'est
réellement par un article constitutionnel qu'on préservera sa
langue propre vis-à-vis de l'influence prépondérante de lan-
gues majoritaires. Je veux parler des dialectes suisses aléma-
niques. Dans les médias électroniques, ils deviennent bientôt
une langue nationale puisque même les membres du gouver-
nement fédéral les emploient. Allons-nous reconnaître cinq
langues nationales ou est-ce qu'un article constitutionnel sur
les langues va obliger une partie officielle de la Suisse à parler
enfin le «Hochdeutsch»?
Appartenant à la minorité francophone du canton de Berne, je
ne peux que me féliciter de l'article constitutionnel qui définit
l'usage de l'allemand et du français dans mon canton. Il y est
précisé à l'article 6 alinéa 4 que toute personne peut s'adres-
ser dans la langue officielle de son choix aux autorités compé-
tentes pour l'ensemble du canton. Ensuite, à l'article 15, on y
dit que la liberté de langue est garantie.
C'est un exemple que la Suisse entière pourrait suivre. On y a
évité toute allusion - et ceci est important - à la territorialité
pour garder la paix des langues dans un canton bilingue. C'est
aussi ce qui a permis - souvenez-vous en - de mettre sur pied
l'école cantonale de langue française dans la Ville fédérale.
Eût-on fait allusion à la territorialité, comme le veut le Conseil
des Etats, que nous n'aurions pas cette école indispensable
pour les Romands de Berne et des alentours. Il en va de même
de la ville bilingue de Bienne qui a ses quartiers alémaniques
et francophones. Va-t-on, au nom de la territorialité, faire dispa-
raître un heureux consensus dans cette ville?
C'est parce que je comprends la situation du romanche, sa
lutte pour la survie que j'accepterai la révision de cet article
constitutionnel. «E' per sostenere i miei cari amici di lingua ita-
liana e del Ticino», que je voterai la proposition de la majorité
de la commission.
M. Rebeaud: Animée par un louable souci de consensus, la
majorité de votre commission s'est donné beaucoup de mal
pour arriver à un texte qui fasse l'unanimité. Finalement, elle
réduit le projet pratiquement à rien.
Il y avait dans le projet du Conseil fédéral deux choses subs-
tantiellement nouvelles: l'affirmation de la liberté de la langue
et révocation - même si c'était en d'autres termes - du prin-
cipe de territorialité, les deux principes étant complémentaires
et devant s'équilibrer l'un l'autre. Je crois que c'était une
bonne formule qui permettait d'apporter quelque chose de
nouveau à notre politique des langues.
Tout à l'heure, j'ai entendu M. Comby dire, au nom du groupe
radical, qu'il y avait une collision entre les deux principes et
que, par conséquent, il fallait les éliminer l'un et l'autre pour
que la collision disparaisse. Mais en les éliminant l'un et l'au-
tre, vous éliminez pratiquement tout ce qu'il y avait de nou-
veau dans cette proposition. Il n'en reste rien. Ou plutôt, ce qui
reste c'est un semblant de consensus sur un texte qui ne dit
rien de clair et où chacun essaie - avis juridique à l'appui - de
lui donner la signification qui lui convient Et si cet article -
comme il a été rédigé par votre commission - allait devant le
peuple, personne, ni au Conseil fédéral ni dans nos partis, ne
serait capable de lui expliquer ce qu'il y a dedans. Ce qu'il y a
dedans en réalité, c'est la volonté de camoufler les conflits et
les problèmes que vous avez eus dans la commission.
A tout prendre, plutôt que de poser une mauvaise question au
peuple, j'aimerais autant qu'on ne lui pose aucune question et
qu'on en reste au statut actuel. Maintenant, la Confédération
et les cantons ont toutes les possibilités légales et constitution-
nelles, peut-être pas financières, mais en tous cas juridiques,
pour faire ce qui est indiqué, c'est-à-dire favoriser la compré-
hension entre les régions. Nous soutenons déjà le romanche;
nous soutenons déjà l'italien au Tessin. Cet article constitu-
tionnel, tel que vous l'avez fait, Mesdames et Messieurs de la
majorité de la commission, dans votre beau consensus, est
parfaitement inutile. Et c'est respectivement une question inu-
tile et - ce qui est plus grave - une question tordue que nous
soumettrons au peuple si nous la lui posons sous cette formel
De même que les autres membres de mon groupe, j'aimerais
que nous en revenions au projet du Conseil fédéral, quitte à
prendre le risque de voir tout capoter au vote final. Il vaut mieux
poser une bonne question qu'une question dont personne ne
comprend les tenants et les aboutissants. Et il vaut mieux,
pour poser cette bonne question, prendre le risque qu'elle ne
soit pas soumise du tout. C'est une exigence de clarté.
Je ne reviendrai pas sur la proposition du Conseil des Etats,
parce qu'elle supprime l'un des deux principes. Elle consacre
uniquement la territorialité des langues, et ce qui a été évoqué
comme ressemblance avec l'épuration ethnique me semble
parfaitement pertinent Nous ne pouvons pas bloquer ad
aeternum les frontières linguistiques. Cela donnerait lieu à des

22. September 1993 
N
1553
Bundesverfassung. Sprachenartikel
procédures absolument douteuses. Pour l'esprit c'est faux,
surtout si nous voulons nous ouvrir aujourd'hui à l'Europe et
lui donner notre modèle de tolérance entre les communautés
linguistiques.
Je vous recommande donc de refuser cette proposition de la
majorité de la commission, qui est en réalité une fausse solu-
tion qui élimine les problèmes verbalement sans les éliminer
concrètement, et de vous rallier au projet du Conseil fédéral.
MmeGardiol: Les écologistes se suivent et ne se ressemblent
pas. Personnellement, je vous demande de ne pas suivre la
proposition Brügger Cyrill et d'entrer en matière sur la proposi-
tion de la majorité de la commission. Il est vrai qu'on aurait pu
souhaiter un article moins minimaliste en apparence, mais les
analyses sérieuses sur le contenu de la proposition de la majo-
rité de la commission nous montrent qu'il est beaucoup plus
riche que tous ses détracteurs ne le disent. Il n'est pas vidé de
sa substance, contrairement à ce qu'affirment M. Brügger et
l'orateur précédent.
Je déplore ce travail destructeur qui jette de l'huile sur le feu et
qui cherche à embrouiller les cartes en créant la confusion sur
le sens donné par la majorité de la commission aux deux prin-
cipes complémentaires que sont la liberté de la langue et la
territorialité. M. Fasel l'a repris très clairement dans son ex-
posé; il n'y a pas lieu d'y revenir. C'est le cadre dans lequel la
commission a travaillé et j'espère que ce sera cette interpréta-
tion qui l'emportera.
Si je soutiens la proposition de la majorité de la commission, je
voudrais vous en donner les trois raisons.
Tout d'abord, ce projet inscrit clairement dans la constitution
la nécessité de la protection des langues nationales mena-
cées et répond ainsi à la motion Bundi. Cette protection n'est
pas contestée et elle mérite d'être inscrite noir sur blanc dans
notre constitution. Je sais bien qu'on ne sauve pas une langue
avec un article constitutionnel, mais il peut y contribuer et,
entre autres, sur le plan psychologique, je pense que c'est im-
portant pour les communautés directement concernées
d'avoir entre leurs mains l'outil de sauvetage de leur langue.
Deuxième point, ce projet donne le cadre pour une politique
linguistique dynamique qui a pour but une meilleure compré-
hension entre les communautés linguistiques, obtenue par
une tâche conjointe de la Confédération et des cantons, en in-
sistant sur les échanges. C'est un deuxième point très positif
de cette proposition.
Enfin, la proposition de la majorité de la commission permet
une articulation flexible entre le principe de la liberté de la lan-
gue et celui de la territorialité, comme les réflexions des juris-
tes les ont définis récemment. Cet article conduit à une conso-
lidation de l'équilibre fragile à la base de notre cohabitation
pluriculturelle.
C'est sans brusquerie, mais dans l'harmonie et la protection
des minorités qu'il s'inscrit, et je vous remercie de l'adopter.
On. Carobbio: Credo che sarete d'accordo con me che è la-
palissiano sostenere che una lingua debba essere legata a un
territorio. Ma il territorio non è, come sembrano invece pro-
spettare alcuni, qualcosa di statico, di immutabile. Questo so-
prattutto in un periodo come l'attuale, in cui c'è una forte mobi-
lità della popolazione, per cui in Ticino arrivano molti Svizzeri
tedeschi, ma ci sono anche ticinesi, svizzeri italiani, che si tra-
sferiscono altrove.
Da questa premessa io traggo una prima conclusione, rispetto
all'oggetto in discussione. Non credo, come pretende il Consi-
glio degli Stati, che il futuro delle lingue di minoranza possa
essere assicurato da una pura e semplice disposizione costi-
tuzionale che affermi il principio di territorialità, e solo quello.
Per fare un esempio concreto: il principio di territorialità non
servirà a granché per arginare in Ticino il fenomeno delle case
di vacanza e l'afflusso di popolazioni di lingua tedesca.
Una seconda conclusione. In realtà, oggi, noi dobbiamo pren-
dere coscienza delle trasformazioni awenute in tutti questi ul-
timi anni nella società e del fatto che abbiamo sempre più a
che fare ovunque, in Ticino come nella Svizzera romanda,
comme in quella tedesca al di là dei confini territoriali o canto-
nali, con società multiculturali e multilinguistiche.
Perciò sono convinto, per quanto riguarda l'italiano, che l'ita-
lianità del Ticino si difende meglio se è inserita in un sistema
multilingue, multiculturale nazionale. Ad esempio garantendo
la possibilità agli Svizzeri in tutta la Svizzera, come awiene già
in Ticino per le altre due lingue, non solo perché siamo obbli-
gati come minoranza a farlo, la possibilità di coltivare la lingua
e la cultura italiana Favorendo cioè un sistema multilingui-
stico e assicurando realmente la parità della lingua ufficiale
italiana con le altre. Ad esempio nella pratica del Parlamento,
dell'amministrazione. E in questo senso sono forse meno pes-
simista del collega Pini, ma è vero che rimane ancora molto da
fare, nonostante siano già state votate disposizioni per poten-
ziare la traduzione in italiano della documentazione.
Partendo da queste considerazioni devo dire che personal-
mente consideravo e considero la proposta del Consiglio fe-
derale una soluzione valida ed accettabile, un compromesso
utile tra la libertà linguistica ed il principio territoriale in grado
di permettere di proteggere le lingue minoritarie.
Tuttavia, se non posso accettare la posizione del Consiglio de-
gli Stati, anche in considerazione del fatto che ritengo che non
sia affatto il momento di contrapposizioni linguistiche - la
gente ha altri problemi di cui preoccuparsi - posso benissimo
accomodarmi con il nuovo compromesso della maggioranza
della Commissione del Consiglio nazionale, soprattutto nella
speranza che il Consiglio federale ed il Dipartimento compe-
tente lo interpreteranno nel senso giusto - cioè nello spirito di
quella che era l'impostazione iniziale del Consiglio federale.
Ecco perché voterò l'entrata in materia e sosterrò il compro-
messo della maggioranza della Commissione.
Frau Bühlmann: Dass wir uns hier und heute über den Zu-
stand der Sprachen in der Schweiz überhaupt Gedanken ma-
chen, hat bezeichnenderweise damit zu tun, dass sich Ange-
hörige der kleinsten autochtonen sprachlichen Minderheit,
nämlich Rätoromanen, um die Erhaltung ihrer Sprache be-
sorgt zu Wort gemeldet haben.
Was aus der langen Diskussion, die infolgedessen seit 1985 in
dieser Frage läuft, als Kompromiss herausschaut, gilt zwar un-
ter den gegebenen Umständen als der grösste gemeinsame
Nenner-ein typischer Kompromiss! -, kann aber in keiner Art
und Weise den Anforderungen einer zukünftigen multikulturel-
len Sprachenpolitik genügen.
Der entscheidende Absatz 1 der bundesrätlichen Vorlage fehlt
in der Fassung gemäss Antrag der Kommissionsmehrheit.
Wenn wir den Sprachenfrieden nun schon so lange erhalten
haben, hat das gerade damit zu tun, dass die Sprachenfreiheit
gewährleistet ist. Wieso wir das in eine Revision einer Verfas-
sungsbestimmung nicht aufnehmen sollen, wenn es doch fak-
tisch so ist, ist mir unverständlich.
Aus diesem Grund werde ich - im Falle von Eintreten und
Nichtrückweisung - für den Entwurf des Bundesrates ein-
stehen.
Eine zukunftsgerichtete Sprachenpolitik muss sich - das ist
die Crux der bundesrätlichen Vorlage - aber auch vom Territo-
rialitätsprinzip lösen. Mehrsprachigkeit darf nicht mehr als Ne-
beneinander von in sich geschlossenen Sprachgebieten ver-
standen werden, sondern muss zu einem partnerschaftlichen
Miteinander der Menschen unterschiedlicher Sprache und
Kultur werden. Dies ist in erster Linie eine Herausforderung für
das Bildungswesen.
Warum soll es nicht zur Erhaltung der Minderheitensprachen
zweisprachige Schulen geben können, z B. eine französisch-
deutsche in Basel, eine romanisch-deutsche in Zürich, eine
italienisch-deutsche in Bern oder eine italienisch-französische
in Lausanne, eine romanisch-französische in Genf-dies nur,
um die Phantasie in dieser Richtung ein bisschen anzuregen?
Das sollen Schulen sein, an denen nicht nur Fremdsprachen-
unterricht erteilt, sondern der normale Unterricht - «véhicu-
laire», wie man heute mit dem Fachwort so schön sagt - in
zwei Sprachen geführt wird. Wenn die Erhaltung des Rätoro-
manischen ernsthaft ein Ziel der schweizerischen Sprachen-
politik ist, muss diese Sprache auch ausserhalb ihres Territori-
ums ihren Platz erhalten.
Gemäss Volkszählung 1980 - ich denke, das hat sich in der
Zwischenzeit noch verändert - lebten ja bereits rund 40 Pro-

Constitution fédérale. Article sur les langues
1554
N 
22 septembre 1993
zent der Rätoromaninnen und Rätoromanen in der Diaspora
Zürich, Genf oder Basel beispielsweise dürften mehr Einwoh-
nerinnen und Einwohner rätoromanischer Muttersprache zäh-
len als manche Orte im eigentlichen Sprachgebiet. Warum sol-
len sie ihre Kinder nicht in eine romanische Schule schicken
dürfen?
Jetzt komme ich auf eine neue Konfliktlinie zu sprechen, die
noch nicht erwähnt wurde: Ein grosser Mangel dieses neuen
Artikels ist die Tatsache, dass er kein Wort über die neue Multi-
kulturalität enthält, die durch die in diesem Jahrhundert er-
folgte Einwanderung entstanden ist, offensichtlich ein heisses
Eisen, das niemand anzufassen wagte.
Die Volkszählung von 1990 hat gezeigt, dass der Anteil derer,
die als Muttersprache nicht eine unserer vier Landessprachen
angeben, markant angestiegen ist Wer mit einigermassen
nüchternem Blick in die Zukunft schaut, weiss, dass dieser
Trend anhalten wird. Deshalb ist ein Sprachenartikel, der nicht
ein Wort über diese Tatsache verliert, nicht auf der Höhe der
Zeit. Im Bericht «Zustand und Zukunft der viersprachigen
Schweiz» heisstes: «Immer noch herrscht die traditionelle Vor-
stellung von einer kulturellen und sprachlichen Homogenität
der verschiedenen Landesteile. Diese Vorstellung muss relati-
viert werden. Die nur eine Sprache aufweisenden homogenen
Gebiete existieren nur noch auf den Landkarten, die mit den
entsprechenden gleichen Farben die jeweiligen deutschen,
französischen und italienischen Regionen aufzeichnen. Aber
dies entspricht nicht mehr der Realität Die Emigration von
Schweizern in andere kulturelle Gebiete auf der einen und der
Zuzug von Gastarbeitern auf der anderen Seite haben in star-
kem Ausmasse die ursprüngliche Homogenität verändert
Heute sind die Gesellschaften polykulturell und interdepen-
dent, und sie werden es auch immer mehr werden. Mit dem
Begriff der Homogenität arbeiten zu wollen, heisst sich nach
rückwärts orientieren und die Anforderungen an die Zukunft
verpassen.»
Bilinguale Schulmodelle nicht nur als Kombination der Lan-
dessprachen sind deshalb vorstellbar; es ist auch die Kombi-
nation mit der Sprache einer eingewanderten Sprachenmin-
derheit in Erwägung zu ziehen. Es geht nicht nur darum, die-
ses sprachliche Potential besser zu nutzen - im Hinblick auf
die europäische Einigung ein unschätzbares Kapital. Es geht
auch darum, den Angehörigen dieser neuen Minderheiten
bessere Bildungschancen zu geben; denn eines ist heute un-
bestritten: Die schulisch vertieften und erweiterten Kenntnisse
der Erstsprache sind die beste Grundlage für den Erwerb der
lokalen Zweitsprache. In diesem Sinne ist das, worüber wir
heute beraten, ein Stück an der Aktualität vorbei konzipiert
und eine nicht genutzte Chance.
On. Cavadini Adriano: lo non mi faccio molte illusioni su que-
sto articolo, soprattutto quando si parla di facilitare la com-
prensione fra le diverse etnie svizzere, perché la realtà quoti-
diana è diversa, e non ritengo che cambierà nemmeno vo-
tando questo articolo.
Il mio scetticismo proviene da due constatazioni. La prima è le-
gata agli aspetti finanziari, la seconda alla volontà Se si vuole
stimolare la comprensione, la diffusione e la salvaguardia di
una lingua minoritaria, come lo è anche l'italiano, ci vogliono
mezzi finanziari e ci vuole volontà
Ora, negli ultimi tempi sono state fatte diverse proposte, anche
per migliorare la situazione a livello di Parlamento e di ammini-
strazione, accolte con entusiasmo dal Consiglio nazionale e
dal Consiglio degli Stati, ma che poi, nella realtà, solo in mi-
nima parte hanno potuto essere attuate - per ristrettezze finan-
ziarie comprensibili, però anche per una mancanza di volontà
La presenza ad esempio di italofoni, e penso anche di Ro-
mandi nell'amministrazione federale a livello di quadri è
scarsa, pure in molte importanti commissioni extraparlamen-
tari. Ecco, le minoranze sono spesso sottorappresentate.
Quindi cerchiamo qui di fare qualche cosa di più.
In secondo luogo: la lingua per facilitare la comprensione. E'
però un compito che spetta alla maggioranza di questa Na-
zione, in altre parole agli Svizzeri tedeschi, nei confronti delle
minoranze. Noi Ticinesi ad esempio ci sforziamo già di impa-
rare in modo sufficiente le altre lingue. Ma poi scatta la barriera
dello «Schwyzerdütsch». La sua diffusione è sempre maggiore
alla radio, alla televisione, anche in dibattiti interessanti, e nella
scuola Ho sentito persino che certe lezioni e certi seminar!
nelle Università e alla Scuola politecnica federale di Zurigo
sono oggi tenute in «Schwyzerdütsch». E' chiaro che questa
diffusione è un ostacolo supplementare alla comprensione da
parte delle minoranze. E non sarà questo articolo a cambiare
l'attuale stato di cose. Senza voler pretendere che gli altri im-
parino le lingue delle minoranze, si cerchi però almeno di non
aumentare le difficoltà a queste minoranze con l'utilizzo sem-
pre più massiccio dello «Schwyzerdütsch», perché creano
una barriera in più a livello svizzero. Penso poi che nella
Svizzera tedesca ci sarà una tendenza a isolarsi sempre
maggiormente anche nei confronti delle altre Nazioni che ci
circondano.
Quindi un articolo che voter, come ho detto, senza un grande
entusiasmo, perché al di là della formulazione di questo arti-
colo, se vogliamo facilitare la volontà di comprensione che è
affermata in questo articolo, ci vuole anche una determina-
zione, uno sforzo da parte della maggioranza della popola-
zione di questa Nazione. E questo sforzo deve essere fatto
verso le minoranze per facilitare il loro inserimento e per facili-
tare anche le possibilità di comunicazione che soprattutto a li-
vello di Svizzero tedesco sono oggi ostacolate sempre di più
da questa lingua che si è diffusa oramai in misura capillare e
che non facilita certamente la situazione nonostante le più
belle formulazioni di articoli costituzionali.
M. Béguelin: Dans la question de la langue qui peut prendre
très vite une tournure passionnelle, il faut garder la tête froide
autant que possible et ne pas oublier le romanche, c'est
d'abord de lui qu'il s'agit Le romanche est en régression
continue depuis environ un siècle et son histoire démontre
que son déclin est proportionnel à l'ouverture de sa zone de
diffusion au tourisme. Il est certain que si le principe de territo-
rialité avait été appliqué à l'époque, le romanche ne serait pas
à l'agonie aujourd'hui.
Une particularité du romanche, par rapport aux autres langues
nationales, est à relever: le romanche ne bénéficie pas d'ap-
puis culturels extérieurs, tels qu'éditeurs, presse abondante,
littérature, dictionnaires, etc., tout ce qui est romanche est
conçu et produit sur place. Vous pouvez imaginer l'effort que
cela représente pour le canton et les communes. Cette parti-
cularité justifie amplement le principe d'une aide fédérale. De
plus, c'est une aide à la diversité culturelle de notre Etat, l'une
de nos richesses fondamentales.
Principe de territorialité, principe de liberté des langues: les
deux principes ont tendance à s'exclure et pourtant il faut les
faire cohabiter. Mais ils seront toujours sous tension, pour utili-
ser une image électrique, et il s'agit d'éviter l'étincelle. Les Ro-
mands sont plutôt en faveur du principe de territorialité, d'une
manière d'autant plus intense qu'ils sont proches de la fron-
tière des langues. Dans le Jura bernois, dans le canton du
Jura, dans celui de Neuchâtel, le principe de territorialité est
essentiel. A Genève, il peut apparaître dépassé, voire exoti-
que. Les deux principes doivent être considérés, en quelque
sorte, comme coexistants et non pas comme s'éliminant l'un
l'autre. En ce sens, le projet du Conseil fédéral est sans
nuance, donc explosif.
Evidemment, dans ces conditions, la tentation est grande d'ar-
rêter la réflexion à ce stade et de décider qu'il est urgent de ne
rien faire. Mais je vous mets en garde contre cette tentation. Ne
rien faire, alors que les Romanches nous appellent au se-
cours, ce serait reconnaître officiellement que nous les lais-
sons tomber. Vous pourriez imaginer toutes les déclarations
possibles, les tapes sur l'épaule, les «on vous aime bien», pour
accompagner le maintien du statu quo, elles seraient considé-
rées à coup sûr par les Romanches comme un dernier verre
de porto versé à un mourant, dont on se détourne ensuite au
plus vite, en ayant l'impression d'avoir fait son devoir.
J'estime que le principe de solidarité confédérale, à la base de
notre Etat, doit jouer à plein en faveur de la petite minorité ro-
manche. Le texte proposé par la majorité de la commission va
dans ce sens tout en prévoyant sagement la coexistence sou-
ple entre principes de territorialité et de liberté des langues.

22. September 1993 
N
1555
Bundesverfassung. Sprachenartikel
Je vous invite à entrer en matière et à soutenir la majorité de la
commission.
Columberg: Signur président, signura cussegliera federala,
preziadas parlamentaras, preziai parlamentaris, die unter-
schiedlichen Standpunkte wurden eingehend erörtert. Als An-
gehöriger der kleinsten sprachlichen Minderheit dieses Lan-
des möchte ich am Schluss dieser Debatte lediglich einige Ak-
zente setzen:
1. Ein Wort des Dankes und der Anerkennung: Das Schwei-
zervolk und die Bundesbehörden haben immer sehr viel Sym-
pathie und Verständnis für die Anliegen der Rätoromanen ge-
zeigt Diese Haltung kam auch in der heutigen Debatte zum
Ausdruck. Per quei sustegn e per quei agid exprimel jeu in cor-
dial, in ressentiu engraziament. Merci beaucoup!
2. Nach umfassenden Untersuchungen und langwierigen Dis-
kussionen unterbreitet uns die Kommissionsmehrheit eine
Verständigungslösung, einen guthelvetischen Kompromiss.
Der vorliegende Vorschlag löst keine Begeisterungsstürme
aus. Er ist in keiner Art und Weise vollkommen, aber er bildet
eine wertvolle Verfassungsgrundlage für die Sprachenerhal-
tung und für die Sprachenförderung, für den Schutz der ge-
fährdeten Minderheiten. Offensichtlich ist es im Augenblick
nicht möglich, einen grösseren gemeinsamen Nenner zu
finden.
3. Die föderalistische Struktur, das Subsidiaritätsprinzip und
die kantonale Souveränität im kulturellen und im sprachlichen
Bereich müssen auch mit diesem Verfassungsartikel gewahrt
bleiben.
4. Das Rätoromanische als sehr gefährdete Sprache braucht
die Unterstützung, vorab die moralische und die finanzielle
Unterstützung, des Bundes, wobei wir uns voll bewusst sind,
dass die Erhaltung einer Sprache nicht von einer Verfassungs-
norm abhängt, sondern in erster Linie vom Verhalten und vom
Willen der Betroffenen selbst, in unserem Falle der Rätoroma-
nen. Ramun Vieli, einer der bedeutendsten Sprachforscher
unserer Minderheit, sagte einmal: «In pievel viva, sch'el vul
viver.»
5. Der Schutz der Minderheit ist nötig und eine Bundeskompe-
tenz erforderlich, aber der Bund darf sich nicht in die inneren
Angelegenheiten, in die Sprachprobleme der Rätoromanen
einmischen. Anders ausgedrückt: Der Bund darf nicht über
den Kopf der Betroffenen hinweg durch einen hoheitlichen Akt
bestimmen, welche Sprachversion zu gelten hat. Ich meine
damit das Romontsch Grischun. Die Meinungen hinsichtlich
dieser neuen Schriftsprache sind in Romanisch-Bünden sehr
geteilt. Der Bund darf deshalb nicht durch einen unbedachten
Entscheid neue Spannungen provozieren. In dieser heiklen,
emotionsgeladenen Frage müssen die Rätoromanen selber
eine akzeptable Lösung finden.
6. Die Sprachenfreiheit muss beachtet werden. Der Sprachen-
frieden darf nicht gefährdet werden.
Aus diesen Ueberlegungen ist ein kluges, ein pragmatisches
Vorgehen unerlässlich. Ich danke Ihnen dafür, wenn Siefürdie
besondere Sachlage Verständnis haben.
In diesem Sinne plädiere ich für Eintreten und für Zustimmung
zum Antrag der Mehrheit der Kommission.
Engrazielfetg!
Hämmerle: Die Formulierung der Kommissionsmehrheit ist
ausgewogen, und sie ist weise, im Gegensatz zu den meisten
anderen vorgeschlagenen Formulierungen. Sie will nichts Un-
mögliches, und sie ist auch nicht brisant, weil sie nämlich die
beiden Begriffe vermeidet, an denen sich die Sprachenpoliti-
ker jeweils festzubeissen pflegen. Sprachenfreiheit und Terri-
torialitätsprinzip werden beide zu Recht nicht erwähnt, denn
beide Begriffe werfen - wenn man sie genau betrachtet und
analysiert - mehr Fragen auf, als sie Antworten bieten. Sie füh-
ren zu unergiebigen Grabenkämpfen. Solche Auseinander-
setzungen sind, wenn die Kompromissfassung der Kommis-
sionsmehrheit durchkommt, sehr unwahrscheinlich. Deshalb
verstehe ich diese dunklen Andeutungen von Kollege Brügger
Cyrill nicht. Wie soll durch diesen Artikel der Sprachenfrieden
gefährdet sein? Weshalb sind im Abstimmungskampf über
diesen Artikel schlimme Entgleisungen zu befürchten? Wes-
halb soll durch diesen Artikel die Situation im Kanton Freiburg
verschlechtert werden, die ja heute offenbar unter dem gelten-
den Verfassungsartikel nicht befriedigt? Das ist so nicht einzu-
sehen.
Der Sprachenartikel in der Fassung der Kommissionsmehr-
heit ist zwar bescheiden, er ist moderat, aber er ist kein
«Zuckerwasserartikel». Er geht in verschiedenen Punkten weit
über den bestehenden Artikel hinaus, welcher bekanntlich nur
die National- und Amtssprachen festlegt. Er legt die Förderung
der Verständigung und des Austausches zwischen den
Sprachgemeinschaften durch Bund und Kantone fest Das ist
bisher nirgends festgeschrieben.
Das gleiche gilt für die besonderen Massnahmen zum
Schütze von bedrohten Landessprachen, auf deutsch: zum
Schutz des Rätoromanischen. Ich bin nicht Rätoromane, son-
dern Deutschbündner, aber ohne Rätoromanisch kann ich mir
Graubünden schlicht nicht vorstellen. Tragen wir zu dieser
Sprache Sorge, und zwar solange es sie noch gibt und mit den
Mitteln, die wir bekommen können, mit dem Instrument, das
wir haben können! Dieses Instrument ist die Kompromissfas-
sung der Kommissionsmehrheit.
Ich bitte Sie um Eintreten, und ich bitte Sie, die Formulierung
der Kommissionsmehrheit ohne jede Aenderung anzu-
nehmen.
Scherrer Jürg: Als Bieler und demzufolge Vertreter des Para-
debeispiels einer zweisprachigen schweizerischen Stadt
habe ich Probleme mit diesem Sprachenartikel. Nicht wegen
des Artikels an sich, der die Zweisprachigkeit auch für die
Stadt Biel garantiert, sondern wegen des berühmt-berüchtig-
ten Berichtes der Kommission Widmer, welche sich über die
Zukunft der Juraregion ausspricht. Die Schlussfolgerung des
Berichtes Widmer, nämlich die Wiedervereinigung von Berner
Jura und Kanton Jura, ist für mich nicht akzeptabel. Die Stadt
Biel wurde ja bezeichnenderweise auch nicht konsultiert, so
dass unsere Ueberlegungen, unsere Sorgen und unsere Pro-
bleme in diesem Bericht keinen Niederschlag gefunden ha-
ben. Eine Wiedervereinigung von Berner Jura und Kanton
Jura hätte für die zweisprachige Stadt Biel gravierende Fol-
gen. Unsere zweisprachige Stadt kann nur in einem zweispra-
chigen Kanton weiterexistieren.
Ich appelliere an den Bundesrat, dieser Tatsache gebührend
Beachtung zu schenken und vor allem keine voreiligen
Schlüsse aus dem Bericht Widmer zu ziehen.
M. Leuba: Curieuse aventure que cette motion Bundi qui,
pour raffermir légitimement la défense du romanche, nous
amène dans une discussion où les principes fondamentaux
nous opposent et où nous risquons de véritablement diviser la
Suisse en deux sur ces questions.
Je me sens porter ici, en quelque sorte, deux casquettes.
Comme Romand, je n'ai pas d'hésitation: j'ai la conviction ab-
solue que le principe de la territorialité est fondamental pour le
maintien des minorités, pour de simples raisons arithmétiques
et pour des raisons économiques aussi.
Mais vous me permettrez aussi de penser à ma deuxième cas-
quette de président de la commission dite «de la compréhen-
sion». La Commission de la compréhension s'est beaucoup
occupée, naturellement, des questions linguistiques. Et
d'abord, nous aimerions saluer l'alinéa 3 de la solution propo-.
sée par la majorité de la commission, qui encourage la com-
préhension entre les régions linguistiques. Je crois que c'est
fondamental et nous allons certainement dans le même sens
au sein de la Commission de la compréhension. Je ne crois
pas trahir le résultat de nos travaux en disant que nous avons
aussi fait beaucoup de réflexions sur la langue et sur les rela-
tions entre les communautés culturelles et leur propre langue.
Ces considérations recouvrent largement le débat qui a lieu
aujourd'hui et qui est du plus grand intérêt pour l'achèvement
de nos travaux.
Mais il y a un autre principe - et c'est par là que j'aimerais ter-
miner- qui est celui de la subsidiarité. Dans les questions sen-
sibles, nous avons constaté qu'il ne faut jamais imposer aune
région linguistique quelque chose dont elle ne veut pas! Et par
conséquent, quelles que soient les critiques que l'on ait adres-

Constitution fédérale. Article sur les langues
1556
N 
22 septembre 1993
sées à cet article constitutionnel, nous considérons que l'on
doit éviter de dresser une partie de la Suisse contre l'autre. Il
serait catastrophique qu 'au soir du vote sur cet article constitu-
tionnel, nous ayons une Suisse divisée en deux par les régions
linguistiques. Ce serait véritablement le plus grand dommage
que l'on aurait pu faire et, dans ces conditions, il aurait mieux
valu en rester à l'article que nous avons aujourd'hui.
M. Caccia: En tant que membre suppléant de la commission
qui s'est engagée dans cette révision, je voudrais répondre à
quelques critiques qui ont été formulées, notamment par les
verts, qui ont peint en gris cette révision de l'article 116.
On ne peut pas comprendre la démarche de la commission
du Conseil national sans rappeler la situation de départ dans
laquelle cette commission s'est trouvée. Le 8 octobre de l'an-
née dernière, le Conseil des Etats a adopté une version révi-
sée de cet article constitutionnel sur la base d'une approche
en bloc de la Romandie qui a combattu la solution du Conseil
fédéral: elle était contre la liberté des langues, contre la
compétence de la Confédération associée à celle des can-
tons. Il n'est resté que le principe de la territorialité, seul prin-
cipe affirmé.
La commission du Conseil national a commencé ses travaux
en janvier à Zuoz, et tous les membres de la commission peu-
vent témoigner que nous nous trouvions dans une situation de
blocage total. Après le 6 décembre 1992, il n'y avait aucune
possibilité d'ouvrir la discussion, et j'ai assumé la tâche in-
confortable, en tant que représentant d'une minorité encore
plus minoritaire que les Romands, de tenter de faire sauter ce
blocage. Je crois pouvoir dire, avec une certaine satisfaction,
que la discussion a finalement pu avoir lieu de façon tout à fait
satisfaisante et constructive.
Je reste néanmoins de l'avis que la solution du Conseil fédéral
est la meilleure. Toutefois, elle n'a que très peu de chances de
passer le cap du Conseil des Etats. J'ai entendu ce matin un
collègue romand que j'apprécie énormément pour son équili-
bre, M. Béguelin, qui a taxé la solution du Conseil fédéral de
texte explosif. Il représente, à mon avis, le sentiment de beau-
coup de Romands, dont on se doit de tenir compte en l'occur-
rence si l'on veut aménager une solution qui ait vraiment des
chances d'oeuvrer en faveur de la compréhension entre les
Confédérés et ne pas commencer la révision d'un article cons-
titutionnel et une politique linguistique en créant un nouveau
fossé.
Je pense devoir indiquer encore un autre aspect II faut se po-
ser quelques questions à propos de la valeur symbolique et de
la valeur de signal que cette démarche suisse revêt, même en
dehors de la Suisse. Je pense en particulier au fait que dans
tous les pays d'Europe, et notamment dans les pays d'Europe
centrale et orientale, où les problèmes de minorités existent,
on regarde la Suisse comme le pays qui a maîtrisé magnifique-
ment ces problèmes-là Ce n'est pas vrai! Nous ne pouvons
pas vraiment servir d'exemple, car, dans la plupart des cas, les
problèmes des minorités se posent parce que les minorités
sont mélangées sur un même territoire. Dès lors, quelle sorte
de signal représente la solution de la seule territorialité que
préconise le Conseil des Etats? Que représente le fait de biffer
la liberté des langues pour ne laisser que le principe de la terri-
torialité? C'est, pour ces pays, l'indication que la Suisse veut
régler ses problèmes avec des aires linguistiques homogè-
nes, c'est donc le signal avertisseur d'une épuration linguisti-
que et non de la cohabitation. Par conséquent, ou bien on ar-
rête l'exercice de la révision de cet article constitutionnel,
on bien on est contraint de trouver et d'adopter une troisième
solution.
Je suis convaincu que la solution de la formulation ouverte
qu'a choisie la majorité de la commission mérite d'être soute-
nue. Elle comprend le mandat de mener une politique linguis-
tique, au niveau cantonal pour les menaces intérieures qui
touchent le romanche, l'italien dans les vallées grisonnes, le
problème des zones de frontière linguistique, mais aussi le
mandat de mener une politique linguistique au niveau fédéral,
pour des menaces qui pourraient toucher l'ensemble des lan-
gues nationales, l'évolution en Europe devant être suivie de
près.
A ce propos, ce qu'écrivait, en substance, hier dans le «Nou-
veau Quotidien» un ancien député français est fort intéressant,
à savoir que, finalement, même la francophonie s'est aperçue
que l'on ne pouvait pas défendre le français par la seule fran-
cophonie. C'est à l'Europe qu'il appartient de défendre les lan-
gues européennes. Il disait que l'idéal serait que tous les Euro-
péens soient au moins bilingues. La Suisse a la chance de
montrer l'exemple, à ce propos: elle est plus que bilingue.
Nous devons donc absolument tenter de trouver une solution,
telle que celle que vous propose la majorité de la commission
du Conseil national, qui est à même de faire démarrer une poli-
tique linguistique au niveau régional, cantonal ou de la Confé-
dération, dans la pleine entente confédérale, et ne pas enta-
mer une politique linguistique qui commence par diviser les
gens et, en particulier, de poser à nouveau des problèmes à la
Suisse romande.
On. Maspoli: Qui non si tratta oggi di fare le grandi discussioni
europee e europeiste. Non si tratta di sapere se vogliamo sì o
no una Svizzera integrata nell'Europa, si tratta di decidere - e
questo dovremmo deciderlo noi fra non molto - se vogliamo o
no salvare una delle peculiarità maggiori e più importanti del
nostro Paese, cioè il quadrilinguismo.
Fino adesso era chiaro a tutti, e chiaro soprattutto al popolo,
alle cittadine e ai cittadini del nostro Paese, che il quadrilingui-
smo è un bene culturale che va salvaguardato e protetto. E
non la si protegge certo concedendo aperture e aprendo
scuole bilingui e multilingui nelle diverse regioni.
Rinunciare al principio della territorialità delle lingue signi-
fica darsi in pasto - a media scadenza, neppure a lunga sca-
denza- alla lingua più forte e cioè al tedesco.
Qualora ci fossero dei Ticinesi che parlassero l'italiano- la loro
lingua- a Zurigo, sarebbero dei pesci fuori d'acqua, sarebbero
dei colonizzati all'interno di una forte, giustamente forte pre-
senza germanofona Ma qualorasi desse la possibilità ai confe-
derati di lingua tedesca di parlare ufficialmente il tedesco in
Ticino, ebbene il tedesco sovrasterebbe in pochissimo tempo
l'italiano. E' la legge del più forte. E noi siamo riusciti a mante-
nere l'italianitàdelTicino non giàgraziealleideedi quattro intel-
lettualoidi che vivono in margine alla società e per questo non
sono assolutamente rappresentativi; non sono rappresentativi
neppure perse stessi. Ma siamo riusciti a mantenere l'italianità
del Ticino, malgrado la forte presenza di Svizzeri tedeschi pro-
prio perché potevamo e possiamo ancora a tutt'oggi imporre la
lingua italiana come lingua scolastica unica
II giorno che non possiamo più fare questo, io non do più un
centesimo per l'italianità del Ticino e della Svizzera E qualora
si dovesse perdere una lingua nazionale, ricordatevi, colleghe
e colleghi, che la Svizzera non sarà più la stessa
M. Etique, rapporteur: Rassurez-vous, je serai bref. Je vou-
drais tout d'abord saluer avec respect et avec gratitude plu-
sieurs déclarations - elles ont été les plus nombreuses - em-
preintes d'un esprit de compréhension et de respect à l'égard
des minorités linguistiques de ce pays. Par contre, j'exprime
quelques doutes et quelques inquiétudes à l'égard d'autres
déclarations, plus frappées au coin de l'intransigeance, qui
traduisent un certain fondamentalisme et qui sont le reflet
d'une absence de sensibilité à l'égard des minorités linguisti-
ques de ce pays.
Je dirai à M. Scheurer Rémy que le débat que nous condui-
sons ici n'a absolument aucun rapport avec la question juras-
sienne que je connais et que j'ai pratiquée avant lui. La ques-
tion jurassienne était aussi un problème linguistique, mais il
y avait dans ce problème d'autres éléments qui peuvent
l'expliquer.
Monsieur Brügger Cyrill, contrairement à ce que vous avez dit,
les experts consultés par la commission au sujet de la proposi-
tion de la majorité de la commission n'ont de loin pas été aussi
négatifs que vous le dites. Le professeur Saladin a donné son
O.K., l'Office fédéral de la justice, aussi; seul le professeur
Morand a émis quelques doutes qui sont plus politiques que
juridiques.
Enfin, j'ajouterai que M. Jagmetti, président de la commission
du Conseil des Etats qui s'occupe de cet objet, m'a fait part par

22. September 1993 
N
1557
Bundesverfassung. Sprachenartikel
lettre qu'à titre personnel il pourrait se rallier à la proposition de
la majorité de la commission. Il me l'a confirmé oralement
lundi soir.
Alors, Monsieur Rebeaud - je ne le vois pas -, le texte de la
majorité de la commission, c'est de l'eau de boudin; il n'en
reste strictement rien du tout! Eh bien, nous, Monsieur Re-
beaud, nous avons préféré la politique de la concordance à la
politique du fondamentalisme qui vous est si chère! Monsieur
Rebeaud, nous n'avons pas voulu, nous, prendre le risque de
rompre l'équilibre entre deux principes aussi délicats que sont
la liberté et la territorialité des langues, qui continueront tou-
jours, de manière sous-jacente, à gérer la politique linguisti-
que de notre pays, dont la primauté appartient aux cantons.
Je voudrais insister encore sur les buts de cet article constitu-
tionnel, buts qui sont atteints, à savoir voler au secours, par la
voie constitutionnelle, du rhéto-roman qui est menacé dans
son existence même, et créer une base constitutionnelle pour
mieux favoriser les échanges et la compréhension linguistique
entre les diverses parties de ce pays. Et je sais gré au président
de la commission dite «de la compréhension», M. Leuba, de
l'avoir relevé et d'avoir mis en évidence le fait que les actions
que nous conduisons dans nos deux commissions sont
concordantes et coordonnées.
Bundi, Berichterstatter: Ich möchte mich zuerst kurz allge-
mein äussern und dann noch auf den Antrag der Minderheit
BrüggerCyrill betreffend die Detailberatung eingehen.
Zunächst einmal stellen wir mit Genugtuung fest, dass sich die
Mehrheit der Fraktionssprecher und die Mehrheit der Einzel-
redner dem Antrag der Kommissionsmehrheit zu Artikel 116
der Bundesverfassung anschliessen können. Mir scheint, der
wichtigste Fortschritt des hier vorgelegten Sprachenartikels
liegt darin, dass die bisherige Kompetenz von Bund und Kan-
tonen zu einer Verpflichtung umgewandelt wird, zu einer Ver-
pflichtung, einerseits ein besseres Einvernehmen und Ver-
ständnis unter den Sprachgemeinschaften zu fördern und an-
dererseits besondere Anstrengungen gegenüber bedrohten
Landessprachen zu unternehmen.
Das Vernehmlassungsverfahren zum Sprachenartikel liess
denn auch erkennen, dass diese beiden Bereiche als die wich-
tigsten betrachtet wurden. Die neue, eindeutige Verpflichtung
und Mitverantwortung des Bundes für bedrohte Sprachmin-
derheiten gilt in erster Linie für das Rätoromanische, in zweiter
Linie aber erfasst sie auch die Italianità Angesichts der extre-
men faktischen Ungleichheit der Landessprachen ist es nicht
mehr möglich, die von Artikel 116 Absatz 1 Bundesverfassung
proklamierte Gleichheit als rhetorische Leerformel misszuver-
stehen. Wie Cyril Hegnauer, ein versierter Sprachspezialist,
schon vor Jahren erklärte, «ist die Anerkennung der Bedro-
hung ein Gebot der verfassungspolitischen Aufrichtigkeit. Die
Gefahr betrifft eine Grundlage der Eidgenossenschaft. Sie
muss weithin signalisiert werden, soll man sie gegenüber der
Dominanz wirtschaftlicher Interessen ernst nehmen.»
Zum Nichteintretensantrag sowie zum Rückweisungsantrag
Brügger Cyrill: Herr Brügger war Mitglied der Arbeitsgruppe,
die einstimmig diesen nun vorgelegten Artikel gutgeheissen
hat. Deshalb bedaure ich sehr, dass er nun hier diese beiden
Anträge gestellt hat
Es ist gesagt worden, der Artikel sei zuwenig gewichtig und
klammere Wesentliches aus. Dem ist aber nicht so! Der von
der Kommissionsmehrheit vorgeschlagene Artikel ist eine
mittlere Lösung, eine pragmatische, die sich auf die Behand-
lung konkret anstehender Probleme beschränkt.
Durch den Ständerat und anschliessend durch die Mehrheit
unserer Kommission ist der Artikel entlastet, vor allem einer
abstrakten Umschreibung entledigt und damit auf die Kernan-
liegen der Sprachenproblematik - so, wie sie auch von den
Experten betrachtet wird - reduziert worden. Sowohl Profes-
sor Saladin als auch Professor Camartin haben sich dahin ge-
hend geäussert, dass sie diese Formel, wie wir sie jetzt vor-
schlagen, auch akzeptieren könnten.
Es wäre höchst unklug, wenn man jetzt nicht eintreten oder
rückweisen würde. Das würde heissen, dass man die konkret
anstehenden Probleme nicht lösen wollte. Der Abbruch eines
Unternehmens, das nun seit acht Jahren in Diskussion ist,
wäre fatal. Das wäre ein Signal in die falsche Richtung; das
hiesse nämlich, dass man bedeutende Landesprobleme gar
nicht anpacken und sich weiterhin mit rhetorischen Leerfor-
meln begnügen wollte, die Rätoromanen ihrem Schicksal
überliesse, d. h., sie weiterhin dem Los von Bittstellern und Al-
mosenempfängern aussetzen würde. Denn die als Alternative
versprochenen Aktionsprogramme und grosszügigen materi-
ellen Hilfen, von denen z. B. Professor Morand spricht, würden
die Rätoromanen mit Sicherheit nicht bekommen. Zu Herrn
Brügger: Sie können auch nicht garantieren, dass wir sie be-
kommen würden. Auch wäre es kaum zu erwarten, dass Ihren
Anliegen in einer Ausführungsgesetzgebung gebührend
Rechnung getragen würde.
Darüber hinaus ist aber auch das Postulat der besseren Ver-
ständigung unter den Sprachgemeinschaften ein unerlässli-
cher Verfassungsgrundsatz, der heute verankert werden
muss, wenn das Gerede von einem Ueberbrücken des Gra-
bens zwischen Welsch- und Deutschschweiz nicht einfach
Leerfloskel sein soll.
Ich bitte Sie deshalb, den Nichteintretensantrag und auch den
Rückweisungsantrag abzulehnen.
M™ Dreifuss, conseillère fédérale: Votre commission chargée
de l'examen préalable du dossier a élaboré avec beaucoup de
conscience un projet de compromis. L'interprétation en a été
donnée par les deux rapporteurs, et au cours des trois heures
qui viennent de s'écouler par de nombreux orateurs et des
personnes qui ont participé à ces travaux. Le Conseil fédéral
soutient cette solution. J'aimerais manifester ici ma reconnais-
sance envers la majorité de votre commission et dire pourquoi
la solution qu'elle nous propose est favorable.
A l'origine du projet de révision de l'article sur les langues, on
l'a répété, il y a la fameuse motion Bundi. Permettez-moi de
rappeler qu'elle avait été cosignée par tous les députés gri-
sons du Conseil national, et qu'elle a été transmise par les
deux Chambres sans opposition. L'intervention, à l'époque,
partait d'une profonde inquiétude au sujet du romanche et de
sa possible disparition. C'était un appel au secours; il avait été
entendu par l'ensemble du Parlement. Cette inquiétude avait
également été partagée par le Conseil fédéral.
Elle est aujourd'hui plus justifiée que jamais. Comme le relè-
vent notamment les chiffres du recensement de 1990, les per-
sonnes dont la langue principale est le romanche ne sont plus
que 39 600, soit une diminution de 22 pour cent, un cin-
quième, par rapport à 1980, et il faut arrêter cette hémorragie.
Il faut arrêter cette hémorragie parce que le quadrilinguisme
n'est pas une caractéristique secondaire de notre pays, c'est
un élément organique, c'est un des fondements mêmes de
notre identité nationale. Les relations et les échanges entre ré-
gions linguistiques sont le préalable et l'expression même de
notre cohésion nationale. C'est pourquoi il faut chercher à
améliorer les relations entre nos communautés linguistiques.
Cela représente un enjeu majeur pour l'avenir de notre pays.
Cette idée d'améliorer les relations entre les communautés lin-
guistiques ressort avec plus de force de la version de la majo-
rité de votre commission que des versions du Conseil fédéral
et du Conseil des Etats, puisque la notion d'échange entre les
communautés y figure en toutes lettres.
Rappelons que, depuis le 6 décembre 1992, plusieurs inter-
ventions parlementaires ont réclamé, dans les deux Cham-
bres, des mesures allant dans le même sens. Je pense en par-
ticulier à l'interpellation Grossenbacher, du 17 décembre
1992, sur l'amélioration de la compréhension entre les com-
munautés linguistiques, et à la motion Rhinow, du 7 décembre
1992, sur le rapprochement entre communautés linguistiques,
qui afait l'unanimité au Conseil des Etats.
Une autre disposition de l'alinéa 3bis (nouveau), reprise par la
majorité de votre commission, mérite qu'on s'y arrête, celle re-
lative à la protection des langues nationales menacées. Nous
l'avons vu, cette disposition vise avant tout le romanche, mais
elle permet également de prendre des mesures ciblées en fa-
veur de l'italien, confronté lui aussi à certaines difficultés.
Il est vrai que la Confédération agit déjà dans ce sens et qu'elle
le fait sur la base d'une disposition constitutionnelle, mais
cette disposition, jusqu'à présent, n'ouvre que des possibili-

Constitution fédérale. Article sur les langues
1558
N 
22 septembre 1993
tés. La proposition de la majorité de votre commission, c'est
de confier un mandat à la Confédération, dans le sens égale-
ment de la proposition originelle. Et cela est important dans
une période où les tâches de la Confédération sont soumises
au crible de la critique et également à l'épreuve des restric-
tions budgétaires.
S'agissant des langues nationales menacées, la majorité de
votre commission s'est distancée du Conseil des Etats sur un
point. Le Conseil des Etats souhaitait que seuls les cantons
soient habilités à prendre des mesures particulières pour pro-
téger les langues nationales menacées. Il entendait laisser ex-
clusivement aux cantons le soin d'apprécier dans quelle me-
sure une langue était menacée et de juger si des mesures par-
ticulières pour sa sauvegarde s'imposaient ou non. La majo-
rité de votre commission propose quant à elle de confier à la
Confédération et aux cantons le mandat de prendre des mesu-
res particulières pour protéger les langues nationales mena-
cées, en précisant que cela doit se faire dans les limites de
leurs compétences. Cette précision «dans les limites de leurs
compétences» est absente de la disposition qui traite de la
compréhension entre les régions à l'échelle nationale, parce
que là personne ne devrait contester qu'elle est une tâche pro-
pre de la Confédération et qu'il y a des tâches nationales à
entreprendre. Elle doit veiller à ce que, en particulier dans ses
propres institutions - on a parlé tout à l'heure des écoles poly-
techniques -, la compréhension ne connaisse pas d'obsta-
cles particuliers par un usage, qui se révélerait créer de tels
obstacles, du suisse allemand.
De même, la Confédération est obligée, Monsieur Pini, de veil-
ler à ce que la langue officielle qu'est l'italien donne effective-
ment lieu aux messages et aux textes auxquels vous avez droit
en tant que minorité dans ce pays. Jusqu'à présent, la Confé-
dération a eu quelques difficultés dans ce domaine, difficultés
pratiques dues au manque de traducteurs, et je sais que par-
fois vous receviez ces textes trop tard par rapport aux textes
dans les langues allemande et française. Nous avons pris des
dispositions pour qu'il n'en soit plus ainsi à l'avenir.
Pas plus que les versions précédentes, le texte de la majorité
de votre commission ne modifie cependant la responsabilité
première des cantons. C'est à eux qu'il incombe en premier
lieu de veiller à la défense des langues nationales. La Confédé-
ration agira ainsi toujours en étroite coopération avec les can-
tons et dans le strict respect de la subsidiarité, sur la base de
propositions élaborées par les cantons, mais il faut cependant
que la Confédération assume une coresponsabilité et qu'elle
puisse, encore une fois, au niveau national, intervenir pour des
mesures qui ne seraient pas strictement territoriales.
Pour la réglementation des langues officielles, la majorité de
votre commission a repris la version du Conseil des Etats qui
remplit très précisément les objectifs de la motion Bundi, à
savoir la reconnaissance partielle du romanche comme lan-
gue officielle. Faire de la plus petite de nos langues nationa-
les une langue officielle à part entière serait une mesure non
seulement disproportionnée, mais inappropriée. Nous n'al-
lons pas faire des Romanches un peuple de traducteurs, se-
lon le mot de l'un des commissaires, mais nous allons trou-
ver, par voie législative, les modalités de détail qui nous
permettront de respecter le caractère partiellement officiel du
romanche.
Le Conseil fédéral n'a pas l'intention d'imposer de Berne
l'usage officiel du rumantsch-grischun, une langue écrite qui
ne fait pas encore l'unanimité. Mais il est clair que les Grisons
sauront eux-mêmes nous dire sous quelle forme ils souhaitent
que le romanche soit pris en considération et quelle forme de
romanche sera prise en considération. Les questions qui res-
tent ainsi à régler le seront en étroite coopération avec le gou-
vernement du canton des Grisons.
J'en viens au point le plus discuté de cette proposition: liberté
de la langue et principe de territorialité. La liberté de la langue
figure explicitement dans le projet du Conseil fédéral. Après
d'intenses discussions qui ont réveillé des passions dont on a
senti jusqu'ici à quel point elles pouvaient être sensibles, le
Conseil des Etats a rayé du projet d'article la mention explicite
de ce droit fondamental. Il pensait pouvoir le faire dans la me-
sure où ce droit, parce qu'il est fondamental, reste valable
même s'il est non écrit Mais ce que le Conseil des Etats a fait
et qu'il pouvait certainement faire, encore une fois en fonction
de notre tradition qui est de ne pas expliciter chacun des droits
fondamentaux, c'est qu'il a créé un déséquilibre. Il pouvait bif-
fer cette référence à la liberté de la langue, mais il ne pouvait
pas laisser dans ce cas la référence au principe de territorialité
sans créer un déséquilibre grave. On aurait alors réduit, selon
le Conseil des Etats, la liberté de la langue à une liberté pure-
ment personnelle, pour l'usage personnel des langues au lieu
de lui reconnaître son caractère de droit fondamental, droit
fondamental d'ailleurs valable également pour les étrangers et
non seulement pour les citoyens de ce pays, je tiens à le dire
ici très fermement
Le principe de territorialité lui-même ne se définit que comme
un principe d'organisation qui vient corriger le droit fondamen-
tal à la liberté des langues et qui vient le corriger pour permet-
tre à la fois la protection des langues menacées et le principe
d'organisation de collectivités qui parlent une langue officielle
sur un territoire donné. Ce principe d'organisation sociale et
ce droit fondamental de la liberté des langues créent une ten-
sion. Cette tension est nécessaire et nous devons ici réaffirmer
très fermement que notre paix des langues, que notre coexis-
tence des langues, que nos échanges entre les différentes
communautés de ce pays reposent sur l'équilibre qui existe
entre ces deux principes, reposent sur cette tension qui est né-
cessaire. Il ne s'agit pas d'une auberge espagnole. La majorité
de la commission n'a pas tout simplement évacué ce qui était
gênant en disant à chacun qu'il pourra y trouver ce qu'il y cher-
che et l'interpréter comme il le veut Nous avons des tribunaux
dans ce pays; nous avons une jurisprudence dans ce pays.
Nous n'entrons pas dans une zone d'incertitude, mais nous
reconnaissons qu'il est difficile d'exprimer dans un texte cons-
titutionnel la nécessité, encore une fois, de cette tension et de
trouver le contenu précis qu'il lui sera donné par la voie législa-
tive. Il était donc logique, après le travail du Conseil des Etats,
que votre commission supprime toute référence au principe
de territorialité.
J'en viens à la conclusion qui est un appel à ne pas suivre les
propositions tant de renvoi au Conseil fédéral que de non-
entrée en matière. Je vous prie, quant à moi, de ne pas suivre
ces propositions pour la raison suivante: un renvoi au Conseil
fédéral ne sert à rien et prolongerait indûment une procédure
qui est déjà trop longue. Il prolongerait de façon indue une
aventure de huit ans, repoussant peut-être d'autant la possibi-
lité d'intensifier les mesures de sauvetage d'une langue en pé-
ril qui est le romanche. Il ne sert à rien, parce qu'il n'appartient
pas au Conseil fédéral de régler un problème qui est un pro-
blème fondamental de chacun d'entre nous, ici, de vous les
parlementaires, mais également de chaque citoyenne et ci-
toyen, qui est d'accepter de vivre dans la tension que suppose
le quadrilinguisme de notre pays.
On ne résout pas par un acte gouvernemental ce qui est l'es-
sence même de notre identité nationale.
De plus, la proposition de M. Brügger Cyrill mélange les diffé-
rents niveaux Nous avons mené aujourd'hui un débat sur un
principe constitutionnel; nous ne pouvons pas renvoyer ce
débat au Conseil fédéral et lui demander de préparer déjà
des éléments qui devront appartenir clairement au niveau
législatif.
C'est pourquoi je vous prie d'assumer la responsabilité de
suggérer au peuple suisse la modification de cet article consti-
tutionnel tel qu'il est sorti des délibérations de la majorité de
votre commission. Je vous prie donc d'entrer en matière.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission
(Eintreten) 
98 Stimmen
Für den Antrag Brügger Cyrill
(Nichteintreten) 
48 Stimmen
Abstimmung - Vote
Für den Eventualantrag Brügger Cyrill
(Rückweisung) 
38 Stimmen
Dagegen 
100 Stimmen

22. September 1993 
N
1559
Bundesverfassung. Sprachenartikel
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Ziff. l Einleitung
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, eh. l introduction
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen -Adopté
Art. 116
Antrag der Kommission
Mehrheit
Abs. 1,2
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Abs. 3
Bund und Kantone fördern die Verständigung und den Aus-
tausch zwischen den Sprachgemeinschaften.
Abs. 3bis (neu)
Bund und Kantone treffen im Rahmen ihrer Zuständigkeit
besondere Massnahmen zum Schütze bedrohter Landes-
sprachen.
Abs. 4
Streichen
Abs. 5
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Minderheit
(BrüggerCyrill, Dormann, Haering Binder, Maeder)
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag Schmied Walter
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Antrag Keller Rudolf
Abs. 3
Die Kantone sorgen für die Erhaltung und Förderung der Lan-
dessprachen in ihren Verbreitungsgebieten. Sie treffen beson-
dere Massnahmen zum Schütze der Landessprachen, die in
einem bestimmten Gebiet bedroht sind. Der Bund leistet ihnen
dabei Unterstützung. Bund und Kantone fördern die Verstän-
digung und den Austausch zwischen den Sprachgemein-
schaften.
Antrag Eggly
Abs. 3bis (neu)
Die Kantone treffen Massnahmen zum Schütze bedrohter Lan-
dessprachen. Der Bund leistet ihnen dabei Unterstützung.
Antrag Maspoli
Abs. 3bis (neu)
Bund und Kantone treffen im Rahmen ihrer Zuständigkeit be-
sondere Massnahmen zum Schütze bedrohter Landesspra-
chen in ihren Verbreitungsgebieten.
Antrag Zwahlen
Abs. 3
.... bedroht sind. In seinem Zuständigkeitsbereich trifft der
Bund direkte Massnahmen zur Förderung der Landesspra-
chen. Er kann sich auch auf internationaler Ebene für sie ein-
setzen.
Abs. 5
Amtssprachen sind Deutsch, Französisch und Italienisch in ih-
rer Standardform. Im Verkehr mit den Rätoromanen ....
Art. 116
Proposition de la commission
Majorité
Al. 1, 2
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Al. 3
La Confédération et les cantons encouragent la compréhen-
sion et les échanges entre les communautés linguistiques.
Al. 3bis (nouveau)
La Confédération et les cantons prennent, dans les limites de
leurs compétences, des mesures particulières afin de proté-
ger les langues nationales menacées.
Al. 4
Biffer
Al. 5
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Minorité
(BrüggerCyrill, Dormann, Haering Binder, Maeder)
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition Schmied Walter
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Proposition Keller Rudolf
Al. 3
Les cantons veillent à sauvegarder et à promovoir les langues
nationales dans leurs territoires de diffusion. Ils prennent des
mesures particulières afin de protéger les langues nationales
qui sont menacées dans un territoire déterminé. La Confédé-
ration leur accorde un soutien à cet effet. La Confédération et
les cantons encouragent la compréhension et les échanges
entre les communautés linguistiques.
Proposition Eggly
Al. 3bis (nouveau)
Les cantons prennent des mesures particulières afin de proté-
ger les langues nationales menacées. La Confédération leur
accorde un soutien à cet effet.
Proposition Maspoli
Al. 3bis (nouveau)
La Confédération et les cantons prennent, dans le cadre de
leurs compétences, des mesures particulières pour la pro-
tection des langues nationales menacées dans l'aire de leur
diffusion.
Proposition Zwahlen
Al. 3
.... langues nationales qui sont menacées. La Confédération,
dans les limites de ses compétences, intervient directement
pour promouvoir les langues nationales. Elle peut en faire de
même au plan international.
Al. 5
Les langues officielles de la Suisse sont l'allemand, le français
et l'italien dans leur forme littéraire. Le romanche est langue
officielle....
Brügger Cyrill, Sprecher der Minderheit: Eine Minderheit der
Kommission beantragt Ihnen, dem Entwurf des Bundesrates
zuzustimmen.
Dies ausfolgenden Gründen: Die Bundesratsfassung enthält
in einer umfassenden Art die wichtigsten Elemente, die allein
eine ausgewogene Sprachenpolitik und damit ein Hauptziel
unserer gesetzgeberischen Arbeit, den Erhalt des Sprachen-
friedens, gewährleisten. Dieser Text bietet mit seinen festge-
schriebenen Grundsätzen die Garantie, dass der zukünftigen
Rechtspraxis die notwendigen Leitplanken gegeben werden.
Welches sind diese wichtigen Elemente? Ich nenne sie der
Reihe nach, wie sie in der Version des Bundesrates aufgeführt
sind: die Sprachenfreiheit, das Festlegen der Landesspra-
chen, die Erhaltung und Förderung derselben, der Schutz be-
drohter Landessprachen, das Sprachgebietsprinzip, die För-
derung der Verständigung zwischen den Sprachgemein-
schaften und das Festlegen der Amtssprachen.
Die beiden entscheidenden Eckpfeiler dieses Textes sind
ohne Zweifel die Sprachenfreiheit und das Territorialitätsprin-
zip. Diese stehen in einem gewissen Spannungsverhältnis.
Auf den ersten Blick scheinen sie dermassen gegensätzlich zu
sein, dass es fast unmöglich erscheint, sie nebeneinander in
einer Verfassungsbestimmung zu nennen, und doch muss es
so sein, damit nicht einerseits eine schrankenlose Sprachen-
freiheit das Individuum vor die Gemeinschaft setzt und ande-

Constitution fédérale. Article sur les langues
1560
N 
22 septembre 1993
rerseits eine sture Durchsetzung des Territorialitätsprinzips
ein elementares Grundrecht des Individuums in unerträgli-
chem Masse beschneidet
Wenn wir wollen, dass die betroffenen Menschen im gemischt-
sprachigen Gebiet längs der Sprachgrenze friedlich und in ge-
genseitiger Achtung miteinander leben können, müssen wir
unabdingbar beide Elemente in die Verfassung aufnehmen.
Für die Alltagssituation, in denen das Individuum Gemein-
schaftsinstitutionen, wie zum Beispiel Schulen, Amtsstellen
oder auch Gerichtsinstanzen, beansprucht, müssen flexible
Lösungen möglich sein. Solche Lösungen können nicht in je-
dem Fall die gleichen sein. In diesen Dingen ist es schlicht
nicht möglich, alles über einen Leisten zu schlagen. Eine sture
Anwendung von Prinzipien müsste in diesen Fällen zu Unge-
rechtigkeiten führen. Deshalb braucht es dieses Gleichge-
wicht, dieses gesunde Nebeneinander von Gegensätzen, wie
es der Bundesrat in seinem Entwurf vorgesehen hat
Alle verkünden immer wieder feierlich, dass beide Prinzipien
selbstverständlich implizit anerkannt seien, dass es aber zu
gefährlich sei, darüber zu diskutieren, geschweige denn, sie in
das Grundgesetz aufzunehmen. Das ist schwer nachvollzieh-
bar. Dinge, über welche ein Konsens besteht, müssen doch
explizit erwähnt werden. Ungeschriebene Rechte dürfen nicht
je nach Betroffenheit und Interessenlage ausgelegt werden
können.
Vergessen wir nicht, dass eine Verfassungsänderung zwin-
gend dem Volk unterbreitet werden muss. Ein nichtssagender
Artikel, bei dem vieles zwischen den Zeilen herausgelesen
werden muss, ist eindeutig ein Nachteil. Im Abstimmungs-
kampf stehen damit den verschiedensten Interpretationen Tür
und Tor offen. Die Fragen der Sprachenfreiheit und des
Sprachgebietsprinzips werden bestimmt die zentralen The-
men sein. Wenn keine klaren Antworten und verbindlichen Zu-
sicherungen möglich sind, kann auch niemand garantieren,
dass das Volk so etwas Ungewisses annehmen wird. Es
könnte leicht zum «Scherbenhaufen» kommen. Damit wäre
den Rätoromanen gewiss nicht geholfen, und zusätzlich wäre
der Sprachenfrieden gefährdet Das wollen wir doch alle nicht
Nach meiner Auffassung bietet nur die Bundesratsfassung die
Gewähr, dass in den gemischtsprachigen Gebieten die schon
immer praktizierte pragmatische Verständigung weiterhin
möglich sein wird. Wir wollen bei uns - wie das übrigens die
betroffenen Menschen überall in den gemischtsprachigen Ge-
bieten auch wollen-die friedliche Koexistenz weiterleben kön-
nen. Geben Sie uns mit einem kompletten Verfassungsartikel
die Chance dazu!
M. Schmied Walter: Point n'est besoin d'être grand clerc pour
ressentir les susceptibilités profondes qu'évoquent parmi le
peuple et parmi les différents cantons l'enjeu de la discussion
d'aujourd'hui, portant sur la révision de l'article constitutionnel
sur les langues.
L'article 116 veut précisément sauvegarder la paix des lan-
gues. Mais le risque semble grand de le voir se dégrader en
pierre d'achoppement capable de générer une guerre des lan-
gues qui serait pour le moins malvenue aujourd'hui. A en
croire le débat d'entrée en matière, il ne sera pas aisé de trou-
ver un consensus digne de satisfaire chacun. Par conséquent,
il me semble important de rechercher ensemble une solution
commune non seulement à nous, mais aussi et surtout com-
mune à toutes celles et ceux qui se sentiront directement
concernés par notre décision d'aujourd'hui et qui pourraient
fort bien se sentir lésés quelque part au fond de leur vallée
retirée.
Quoi qu'il en soit, notre mission n'est pas simple et nous ris-
quons de nous retrouver tous bec dans l'eau à l'issue de no-
tre débat La Confédération a été bien inspirée en consultant
les cantons sur cette question cruciale. Nous agirions main-
tenant en politiciens irresponsables si nous voulions passer
outre leur volonté clairement exprimée. Or, presque tous in-
sistent et craignent de voir leurs compétences réduites en la
matière. Ils soulignent le rôle de la Confédération qui, à leurs
yeux, doit rester subsidiaire et se limiter à les soutenir dans
leurs efforts. Sur cette question du moins, point de barrière
de röstis. A titre d'exemple, je citerai l'unanimité des cantons
de Fribourg, du Jura, de Neuchâtel, de Vaud, mais aussi des
Grisons, de Soleure, de Thurgovie, d'Uri, des deux Baie et j'en
passe. Ces cantons n'admettraient pas la perte de souverai-
neté qui leur serait imposée, en tant que cantons, par la Con-
fédération.
La version de la majorité de la commission du Conseil national
n'a pas tenu compte suffisamment de cet élément lorsqu'elle
propose à l'alinéa 3bis (nouveau): «La Confédération et les
cantons prennent, dans les limites de leurs compétences -
c'est trop flou pour moi -, des mesures particulières afin de
protéger les langues nationales menacées. » Cette version mé-
lange les bidons. A défaut de clarifier la situation au niveau de
la constitution et à défaut de définir avec exactitude les compé-
tences entre la Confédération et les cantons, nous ouvrons
toute large la voie au légalisme, à l'interprétation arbitraire des
tribunaux, comme vient de le faire remarquer Mm°Dreifuss, qui
seront alors appelés, le cas échéant, à résoudre les questions
d'ordre politique sous toutes leurs formes que nous refusons
d'aborder. Toute interprétation faite à cette tribune ne restera
que simple déclaration d'intention et restera lettre morte aussi
longtemps que fera défaut la démonstration excluant tout re-
coupement de compétences entre les instances fédérales et
cantonales concernées.
La Suisse quadrilingue d'aujourd'hui a le droit de savoir très
correctement ce que cache réellement la version de la majorité
de la commission, version que je n'approuve pas, en l'occur-
rence, pour ces raisons évidentes. Un article constitutionnel
sur les langues n'aura de chances que s'il responsabilise les
cantons tout en les soutenant dans leurs efforts. Vouloir les dé-
responsabiliser irait en sens contraire et c'est bien l'interpréta-
tion que je retiens, pour ma part, de la formulation de la majo-
rité de la commission.
La version du Conseil des Etats a le mérite d'ancrer clairement
le principe de subsidiarité qui m'est très cher. Aussi, je me per-
mets de la reprendre et de la soumettre à votre discussion.
En conclusion, je saisis l'occasion pour tuer un mythe qui a été
évoqué dans la discussion préalable. Le canton de Berne a ré-
solu le problème de la territorialité des langues à la satisfaction
générale. Sa constitution stipule qu'il se considère comme
lien entre la Suisse romande et la Suisse allemande, à
l'article 2; à l'article 4, il privilégie les minorités linguistiques en
tenant compte de leurs besoins; à l'article 5, il donne un statut
particulier au Jura bernois et à l'article 6, il définit le français et
l'allemand comme langues nationales et officielles, à savoir le
français dans le Jura bernois, le français et l'allemand dans le
district de Bienne, l'allemand dans les autres districts. Ainsi,
tout est dit. Cet exemple, à lui seul, démontre que si l'on veut,
l'on peut résoudre tous les problèmes, mais jamais en l'ab-
sence des premiers intéressés, à savoir les cantons.
Je vous invite à suivre la décision du Conseil des Etats que je
reprends.
Keller Rudolf: Es ist schon merkwürdig: Wir sind vor allem mit
dem Anspruch nach Genf gekommen, den Westschweizerin-
nen und Westschweizern näherzukommen. Und ausgerech-
net in Genf beraten wir über einen Sprachenartikel, der den
sogenannten Minderheiten in unserem Land das Gefühl ge-
ben muss, als zweitrangig behandelt zu werden. Auf jeden Fall
ist dem so, wenn wir die Variante der Mehrheit der nationalrätli-
chen Kommission zu Artikel 116 Absatz 3 übernehmen. Diese
Variante ist so unverbindlich, dass man sich fragen muss, was
das überhaupt soll.
Wie steht es denn überhaupt um die Sprachen in unserem
Land? Sehen wir uns doch zuerst einmal die Westschweiz an.
Am meisten Sorgen macht den Westschweizerinnen und
Westschweizern der starke Einfluss aus der Deutschschweiz.
Das äussert sich nicht nur wirtschaftlich, sondern auch - • und
vor allem -sprachlich und kulturell. Obwohl dieser Landesteil
im Rahmen des gesamten Landes eine beachtlich starke Min-
derheit darstellt, ist es sehr wichtig, dass man ihm auf Verfas-
sungsstufe die Sicherheit eines absoluten Sprachenschutzes
gibt Zahlreich sind die Personen aus der Westschweiz, die
Angst vor einer Germanisierung haben. Ihre Stimmen hörte
man bereits vor der EWR-Abstimmung vom 6. Dezember
1992, zum Teil äusserten sie sich mit sehr grosser Heftigkeit

22. September 1993 
N
1561
Bundesverfassung. Sprachenartikel
An manchen Schulen geht es dann so weit, dass sich die jün-
gere Generation auf das Englische als Hauptsprache stürzt
und gegen den Deutschunterricht opponiert. Da ist eine un-
gute Entwicklung im Gange.
Ich möchte aber nicht etwa falsch verstanden werden: Auch
die englische Sprache hat ihre Berechtigung. Selbstverständ-
lich stehe ich dieser Sprache positiv gegenüber, ich selbst
habe auch eine englische Sprachmatur gemacht. Wenn es in
einem Landesteil aber so weit ist, dass die zu erlernende
Hauptsprache nicht mehr diejenige eines anderen Landestei-
les ist oder Tendenzen in dieser Richtung immer stärker wer-
den, dann ist das ein ernsthaftes Alarmzeichen. Diese Pro-
bleme müssen wir heute zur Kenntnis nehmen.
Wenden wir uns jetzt aber einem anderen Landesteil zu, dem
Tessin. Was meinen Sie, warum die Lega im Tessin so stark ist
und vielleicht noch stärker wird? Es ist unter anderem ein Ab-
wehrreflex, der darauf hinausläuft, dass man jemandem die
Stimme gibt, der sich ganz spezifisch für den Kanton, für einen
starken Kanton, wehrt, der seine Unabhängigkeit gegenüber
der vergleichsweise mächtigen «Zentrale» in Bern wahren
kann. Da schwingt auch ein ganz starkes sprachliches Mo-
ment mit Im Tessin stellen sich doch viele Einheimische die
Frage, wie viele Deutsche und Deutschschweizer es verträgt,
wenn die italienische Sprache noch lange aufrechterhalten
werden soll und das Tessin - wenn wir über Jahrzehnte in die
Zukunft schauen - ein mehrheitlich italienischsprachiger Kan-
ton bleiben und nicht etwas ein mehrheitlich deutschsprachi-
ger Kanton werden soll.
Und was für Probleme haben wir in der Deutschschweiz? Sie
müssen nur einmal die Lehrer fragen, die sich mit dem Schul-
fach Deutsch abmühen. Die Kinder beherrschen die deutsche
Sprache immer weniger. Das Deutschniveau an den Schulen
sinkt seit Jahren. Das wird zu einem immer grösseren Pro-
blem. Es versuchen ebenfalls immer mehr junge Leute, sich
vor dem Französischlernen zu drücken.
Wie wollen Sie denn die Verständigung und den Austausch
zwischen den Sprachgemeinschaften gemäss Absatz 3 des
Antrags der Mehrheit der Nationalratskommission fördern,
wenn die Landessprachen nicht mehr einigermassen - es ver-
langt niemand Perfektionismus - beherrscht werden? Damit
diese Landessprachen stark genug bleiben, müssen sie auch
in den angestammten Gebieten gefördert werden. Vor sol-
chen Hintergründen müssen wir doch die Situation sehen.
Nun ist es meine Ueberzeugung, dass sich der Ständerat bei
der Formulierung, wonach die Kantone für die Erhaltung und
Förderung der Landessprachen in ihren Verbreitungsgebie-
ten sorgen, sehr tief gehende und richtige Ueberlegungen ge-
macht hat. Die Kantone sind doch mit diesen Sprachproble-
men direkt konfrontiert Es muss deshalb auch in erster Linie
ihre Aufgabe sein, entsprechend zu wirken. Wer kann denn
das Rätoromanische besser fördern als der Kanton Graubün-
den selbst? In der ständerätlichen Fassung ist der Schutz der
Landessprachen in einem bestimmten Gebiet mit berücksich-
tigt, was vor allem für das Rätoromanische von enormer Wich-
tigkeit ist Es ist aber auch für die zweisprachigen Kantone ent-
scheidend. Selbstverständlich soll gemäss Beschluss des
Ständerates der Bund die nötige Unterstützung geben, zu-
sätzlich zu den Anstrengungen in den Kantonen. Der Stände-
rat sieht also ein Zusammenwirken zwischen Bund und Kanto-
nen vor, wobei diejenigen, welche direkt mit den Problemen
konfrontiert sind, primär wirken sollen. Das ist doch logisch
und vernünftig.
Absatz 3 gemäss Antrag der Mehrheit kann man durchaus an
Absatz 3 gemäss Beschluss des Ständerates anhängen, denn
es ist auch meine Ueberzeugung, dass man über den generel-
len Schutz der Landessprachen hinaus die Verständigung
und den Austausch zwischen den Landessprachen und den
Sprachgemeinschaften fördern soll. Schliesslich sind wir ja
eine Willensnation, unter anderem basierend auf den vier Lan-
dessprachen und Kulturen, die ihren inneren Zusammenhalt
immer von neuem zum Teil auch hart erkämpfen müssen. Mit
der Kombination von Absatz 3 gemäss Beschluss des Stände-
rates und Absatz 3 gemäss Mehrheit der Nationalratskommis-
sion erreichen wir das Optimum von dem, was in diesem Spra-
chenartikel überhaupt verankert werden kann. Wir kommen so
den Intentionen und berechtigten Wünschen der verschiede-
nen Landessprachen und Kantone nach.
Was die nicht unseren vier Landessprachen angehörenden
Kultur- und Sprachgemeinschaften angeht, müssen wir zur
Kenntnis nehmen, dass Assimilation und Verständigung bis
zu einem gewissen Grade möglich sind, dass sie aber, wie es
die Erfahrung im täglichen Leben zunehmend aufzeigt, auch
ihre Grenzen haben. Die multikulturelle Gesellschaft kann
nicht bis zum Extremum gefördert werden. Irgendwo hat die
Aufnahmebereitschaft der jeweiligen Bevölkerung ihre Gren-
zen. Ein zu grosser Sprachenwirrwarr kann im Endeffekt Tod
und Untergang mancher Sprache und auch mancher wertvol-
len Kultur bedeuten, was einem grossen Verlust gleichkommt
Es ist meine Ueberzeugung, dass sich über kurz oder lang,
wenn wir in einem Sprachenartikel die Landessprachen nicht
gebührend schützen, ähnlich wie in anderen Ländern sezes-
sionistische Strömungen zeigen werden. Das gilt es mit einer
vorausschauenden Sprachen- und Kulturpolitik zu ver-
hindern.
Unser demokratisches Staatswesen lebt massgeblich davon,
wieweit es uns gelingt, den verschiedenen Landesteilen und
ihren Sprachen das Gefühl des Akzeptiertseins zu geben. Es
gilt, mit dem Sprachenartikel auch zu dokumentieren, dass wir
unsere Landesteile mit ihren Sorgen und Nöten ernst nehmen,
auch wenn vielleicht ein Deutschschweizer nicht immer be-
greifen kann, weshalb unter der Jugend von Genf starke Vor-
behalte gegenüber uns Deutschschweizern vorhanden sind.
Ich appelliere an Sie, sich gut zu überlegen, welche Variante
Sie heute wählen wollen. Unterstützen Sie meinen Antrag, der
eine Kombination von Kommissionsmehrheits- und Stände-
ratsvariante vorsieht
M. Eggly: Ma proposition concerne l'article 116 alinéa 3bis
(nouveau). La majorité de la commission propose le texte sui-
vant: «La Confédération et les cantons -j'ai bien dit la Confé-
dération d'abord - prennent, dans les limites de leurs compé-
tences, des mesures particulières afin de protéger les langues
nationales menacées.» Je vous propose le libellé suivant: «Les
cantons prennent des mesures particulières afin de protéger
les langues nationales menacées. La Confédération leur ac-
corde un soutien à cet effet.»
Ce n'est pas là une proposition révolutionnaire. En fait, si vous
regardez le texte, il est assez proche de la version du Conseil
des Etats. Je crois, en effet, qu'il faut sortir de la controverse
territorialité/liberté des langues. Mais, Madame la Conseillère
fédérale, mon opinion diffère de la vôtre sur un point: il me
semble que notre identité nationale, c'est d'abord le fédéra-
lisme, et le plurilinguisme en est une conséquence. En
somme, le fédéralisme, c'est notre culture politique, ce qui im-
plique, me semble-t-il, que les cantons sont souverains et que,
étant souverains, ils sont en charge de leurs affaires, même les
plus importantes, même les plus profondes, pour autant que
l'intervention fédérale ne soit pas nécessaire ou bien encore
ne soit nécessaire qu'à titre subsidiaire.
S'il est un domaine qui doit être du ressort des cantons, c'est
bien celui de la culture et c'est bien celui qui concerne l'identité,
donc la langue. Aux cantons avant tout de savoir ce qu'ils veu-
lent, de savoirce qu'ils ne veulent pas, de savoir s'ils privilégient
la liberté des langues, ou de savoir s'ils privilégient la territoria-
lité des langues. A eux, finalement, de déterminer une volonté
politique quant au soutien et au cadre, éventuellement, qu'ils
entendent apporter ou assigner à la langue. Liberté, territoria-
lité, soutien, résistance aune langueque l'on considère comme
importée: aux cantons, encore une fois, de décider.
La décision prise par un canton de prendre des mesures parti-
culières pour protéger sa langue ou l'une de ses langues - par
définition donc l'une des langues nationales, j'en conviens -
doit alors entraîner le soutien de la Confédération. Ma proposi-
tion, comme celle de la majorité de la commission, emploie la
formule imperative: dès le moment où un canton en a besoin,
la Confédération doit soutenir ce canton dans son effort Cette
formule imperative démontre qu'il y a, en effet, bien un Jntérêt
national, qu'il y a bien, Monsieur Bundi, en effet, un devoir na-
tional, mais à travers notre structure et notre esprit fédéraliste,
et pas par-dessus, pas indépendamment de lui.

Constitution fédérale. Article sur les langues
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N 
22 septembre 1993
Je sais que dans une vision plus large, européenne, internatio-
nale, la Suisse a aussi directement un devoir de défense de
l'une de ses langues nationales qui - en tout cas pour les trois
principales - sont en même temps des grandes langues de
culture européennes. Je suis d'accord avec vous, Monsieur
Caccia, sur ce point, mais, à l'intérieur du pays, notre culture
politique, encore une fois, c'est le fédéralisme et la Confédéra-
tion doit être là en appui. Elle n'est pas sur le même pied; elle
n'a pas une coresponsabilité avec les cantons sur le même
pied; ce sont les cantons qui ont la responsabilité et qui peu-
vent compter sur la Confédération dans leur soutien. Mme la
conseillère fédérale a d'ailleurs parlé des dispositions que la
Confédération prend elle-même pour son ménage interne et
pour ce qui la concerne: l'administration, les écoles polytech-
niques. Nous sommes tout à fait d'accord sur ce point.
Donc, à l'intérieur du pays, encore une fois, nous voulons en
effet le soutien de la Confédération. Nous croyons que pour le
romanche, qui a enclenché toute cette histoire, il faut un fort
soutien de la Confédération, qu'appelle le canton des Grisons,
mais nous ne pourrions pas imaginer ce soutien malgré le
canton des Grisons; nous ne pourrions pas imaginer le sou-
tien de la Confédération à une sorte de commun dénomina-
teur des langues romanches, sans la volonté du Conseil d'Etat
et du Grand Conseil grisons. Cela me paraît, du point de vue
fédéraliste, totalement impossible.
Le soutien de la Confédération doit entrer dans le sillage de la
volonté et de l'action d'un canton. C'est le sens du fédéralisme
et c'est, au fond, le sens de ma proposition.
On. Maspoli: L'ho detto pochi minuti fa: si tratta di sapere se
vogliamo sì o no che in Svizzera, tra un paio d'anni, a media
scadenza, si parlino ancora le quattro lingue nazionali, oppure
non le si parlino più. Si tratta di sapere se vogliamo diventare
una Nazione che parla una lingua sola, e questa lingua - è
bene che si sappia subito - sarà il tedesco, non il romancio,
non l'italiano e non il francese.
E' inutile fare i grandi discorsi, i grandi proclami; è inutile voler
inserire questo discorso in un contesto europeo o europeista
Ma qualora anche lo si volesse fare, mantenendo le quattro lin-
gue nazionali, il passo verso l'Europa sarebbe comunque più
facile, perché in Lombardia sarà ben difficile poter instaurare il
tedesco quale lingua ufficiale. E dunque, per la Svizzera, pas-
sando a Sud delle Alpi, il contatto con l'Europa awerrà comun-
que in italiano dalla parte del Sud, awerrà in francese verso la
Francia e in tedesco verso la Germania
Per l'amor del cielo: non crediate che l'aria di Ginevra mi abbia
fatto cambiare idea o che adesso io sia diventato un amico
dell'Europa - per niente! Ma anche in quel contesto, il quadri-
linguismo sarebbe ed è comunque importante.
Un antico adagio latino dice: «De minimis non curai praetor»
che sta per dire che delle cose piccole, il pretore owero l'au-
torità non si cura, non si immischia Ed è un po' quello che
sta accadendo. Perché se ad essere minacciato, signori,
fosse il francese o fosse il tedesco, Berna si sarebbe già
mossa alla grande. Ma visto che ad essere minacciati sono
innanzi tutto il romancio, una lingua importantissima, ed in
seconda istanza, anche se ancora lontanamente, ma comun-
que ci sono degli accenni in questo senso, l'italiano - Berna
sta tranquilla e non si immischia, perché appunto «de mini-
mis non curat praetor».
lo di certi pretori vorrei non avere mai bisogno, ma purtroppo
ogni tanto bisogna pur fare ricorso ad essi. L'indipendenza del
nostro Cantone, il Canton Ticino, che è pure Repubblica e che
dovrebbe a mio avviso diventare sempre più Repubblica e
forse un pochino meno Cantone, passa attraverso l'italianità
dello stesso. Ma noi non veniamo qui a Berna a chiedere di es-
sere tollerati, non veniamo a chiedervi di avere la compiacenza
di tollerare l'italiano. Noi, per la nostra italianità e per il nostro
italiano chiediamo il rispetto, perché fino adesso, se il quadri-
linguismo elvetico ha potuto mantenersi, è proprio grazie al ri-
spetto che abbiamo portato alle diverse regioni.
Dopo, per motivi di comodità certe cose è meglio trattarle in te-
desco, certi affari addirittura è meglio trattarli in inglese, come
giustamente ha ricordato il collega e amico Keller Rudolf che
mi ha preceduto a questa tribuna
Ma noi potremo esigere il rispetto della nostra lingua anche in
futuro solo se avremo l'opportunità di farlo e solo se Berna
avrà la compiacenza di darci questa opportunità. Ecco perché
la Capitale federale, centrale, deve occuparsi di proteggere le
quattro lingue del nostro Paese. E non si proteggono le lingue
mandando un paio di milioni di franchi all'anno a Bellinzona
che poi vanno a finire chi sa dove, ma comunque non per sal-
vaguardare l'italiano. Non si protegge l'italiano facendo quat-
tro conferenze all'anno con qualche intellettuale o qualche
studioso o qualche politico che viene dalla vicina penisola. Si
protegge l'italiano dando l'opportunità al Cantone di mante-
nere la sua lingua, l'unica lingua sul suo territorio.
Ecco perché io vi invito a sostenere questa mia proposta, che
del resto non discosta di tanto da quello che voleva il Consiglio
degli Stati - Consiglio che ha capito perfettamente dove stava
il vero problema della faccenda e che ha reagito nel modo giu-
sto, lo non posso che sperare e auspicare che anche il Consi-
glio nazionale faccia la stessa cosa
A me non piace pregare la gente, a me non piace implorare e
non mi piace piangere. Ma se volete veramente che la Svizzera
rimanga una Nazione in cui si parlano quattro lingue, ebbene
non potete assolutamente rinunciare al principio di territoria-
lità delle regioni linguistiche.
«Vuleis vus destruir la quarta lingua de nossa patria?» Non era
molto perfetto come pronuncia, ma penso di avere inter-
pretato il senso anche dei nostri amici romanci che soffrono
senz'altro più di noi, e che più di noi hanno oggi bisogno di es-
sere protetti. Quando in Svizzera l'ultima persona che parla ro-
mancio sarà morta, finirà la Svizzera!
Ora si tratta di vedere se vogliamo salvarla, questa Svizzera,
on. Signora Consigliere federale. A me sembra che ci siano
anche delle tendenze a dire: bene, l'integrazione europea, se
la Svizzera si salva o non si salva, in fondo basta essere tutti
uniti.
lo non credo; e credo che anche la Sua Europa, on. Consi-
gliere federale, senza Svizzera non sarà la stessa Europa. E
dunque credo che valga la pena per tutti di mantenere la Sviz-
zera così com'è, con le sue quattro lingue, con le sue quattro
culture, perché con la morte di una lingua, anche il romancio,
che non è certo una lingua che si parla correntemente in tutta
la Svizzera, ma il giorno che questa lingua non ci dovesse più
essere, morirebbe anche tutto ciò che sta dietro la lingua In
fondo la lingua non è nient'altro che il mezzo per esprimere,
per comunicare ciò che si ha all'interno. All'interno, noi ab-
biamo una cultura, tutta una cultura, tutta una tradizione che
abbiamo alimentato in anni, in decenni, in secoli.
Vogliamo che tutto ciò finisca? Allora diciamo che il tedesco
prossimamente sarà l'unica lingua della Svizzera Se questo
non lo vogliamo, allora io vi prego di accettare la mia proposta
M. Zwahlen: Tout au long des travaux de la Commission de la
science, de l'éducation et de la culture, vous l'avez entendu
plusieurs fois, il y a eu une certaine dualité entre liberté de la
langue et territorialité, je dirais dualité également entre une
grande partie des Romands et une grande partie des Suisses
alémaniques.
La langue est naturellement un important facteur d'identifica-
tion culturelle et, de ce fait, la liberté de la langue fait partie des
droits fondamentaux tels que l'égalité de droit, la liberté de
croyance, les droits de la personnalité, la liberté d'établisse-
ment ou encore la liberté d'opinion. C'est la raison pour la-
quelle nous estimons que ce principe de liberté de la langue
ne doit pas être inscrit aujourd'hui dans l'article 116 de la
constitution, mais ailleurs, par exemple sous un chapitre des
droits fondamentaux.
La langue est aussi l'expression directe ou l'affirmation de
l'identité collective d'une région, d'un canton ou d'un Etat. Elle
définit par conséquent le rattachement à l'une ou l'autre des
grandes cultures européennes qui nous entourent. L'affirma-
tion de ces deux principes: liberté et territorialité, donne nais-
sance à des débats passionnels, car nous avons tendance à
les opposer, alors qu'ils sont complémentaires, mais à des ni-
veaux différents, et j'insiste sur ce fait
C'est cette ambiguïté quia divisé la Commission de la science,
de l'éducation et de la culture, tout au long de ses travaux et la

22. September"! 993 
N
1563
Bundesverfassung. Sprachenartikel
majorité de la commission a, hélas, dans la dernière phase,
évacué ces deux principes pour se concentrer sur l'aide aux
langues nationales menacées, en particulier le romanche que
nous approuvons, et l'encouragement de la compréhention et
des échanges entre communautés linguistiques.
Après huit années de réflexion, d'études, de rapports, d'ex-
perts et de travaux multiples, c'est vraiment un résultat bien
maigre. Il ne reste en fait pas grand-chose de consistant dans
cet article 116 sur les langues, qui justifie un débat national et
une votation fédérale, qui, à notre avis, créera plus de problè-
mes qu'il n'en résoudra. Chez nous, on dirait-comme le pré-
sident de la commission l'a d'ailleurs déjà dit - de cet article
vidé de son contenu: «c'est du bouillon pour les morts», et
c'est vraiment mon sentiment.
On passe en effet sous silence le problème linguistique nu-
méro un du pays qu'est l'usage immodéré du Schwyzertütsch.
On passe sous silence l'aspect politique essentiel, à savoir la
paix confédérale à travers la paix des langues. Or, celle-ci dé-
pend du principe fondamental de la territorialité des langues,
qui ne pose pas trop de problèmes, il est vrai, aux cantons uni-
lingues, mais qui est plus délicat à fixer dans les quatre can-
tons bilingues ou trilingues que sont les cantons de Berne, de
Fribourg, du Valais et des Grisons.
Pour ne pas se trouver un jour dans une situation telle que la
connaît la Belgique, où le problème des langues empoisonne
vraiment la vie nationale, il faut absolument laisser aux can-
tons, et aux cantons en priorité, même souvent dans la prati-
que aux communes, le soin de régler les problèmes de langue
sur la base du principe prioritaire de la territorialité. La Confé-
dération, comme l'ont déjà dit d'autres avant moi, ne doit inter-
venir que de manière subsidiaire. Ce principe de fédéralisme
est fondamental, nousytenons beaucoup.
Le Conseil des Etats a très bien compris cet enjeu, et le texte
qu'il a adopté le 8 octobre 1992 nous satisfait pleinement.
Nous vous demandons donc de le soutenir aujourd'hui. Nous
accélérerions ainsi la mise en place de la révision de cet article
constitutionnel. Sans ce principe de territorialité exprimé clai-
rement dans l'article 116 par le Conseil des Etats, la paix des
langues est en péril. Aussi bien le canton de Fribourg que celui
de Berne l'ont compris. En qualité de cantons bilingues, ils ont
ajouté tous les deux - assez récemment pour le canton de
Berne - dans leurs nouvelles constitutions ce principe de terri-
torialité. L'exemple bernois a déjà été cité par M. Schmied Wal-
ter. Ça vous étonnera de voir le Jurassien fidèle à Berne qu'est
Schmied et le séparatiste convaincu Zwahlen citer la même ré-
férence, c'est-à-dire la Constitution bernoise. Une fois n'est
pas coutume, c'est une preuve d'objectivité.
A l'article 6, la Constitution du canton de Berne définit claire-
ment les zones linguistiques, donc le principe de territorialité,
et elle contient, dans un chapitre intitulé «Droits fondamen-
taux, droits sociaux et buts sociaux», un article 15 qui garantit
la liberté de la langue. De cette manière, la liberté de la langue
est admissible, elle ne met pas en péril le principe de territoria-
lité. J'aime autant vous dire que les Bernois savent de quoi ils
parlent. Après avoir vécu 45 ans de guerre linguistique, de
guerre des tranchées, devrais-je dire, ils ont trouvé une solu-
tion satisfaisante. Nous n'avons émis qu'une seule réserve,
c'est que le canton et les communes puissent tenir compte
des situations particulières résultant du caractère bilingue du
canton. Nous espérons qu'aucun abus ne sera commis en dé-
faveur des Romands; M. Annoni, conseiller d'Etat, nous a as-
surés du contraire.
Il faut rappeler, en conclusion, que les capacités d'assimila-
tion du Tessin et de la Romandie ne sont pas sans limites.
C'est, faut-il vous le préciser, uniquement ces régions-là, avec
les Grisons, qui sont menacées quelque part par une évolu-
tion des langues; c'est bien le suisse allemand et l'allemand
qui menacent les langues latines et pas le contraire. Il suffirait,
dois-je vous le rappeler, que 2 à 2,5 pour cent des Suisses alle-
mands se déplacent en Romandie pour qu'ils y représentent
10 pour cent de la population. Dans le Jura sud, où j'habite, il
suffirait qu'un pour cent des Bernois se déplacent dans le Jura
méridional pour qu'ils y représentent 18 pour cent de la popu-
lation. Vous pouvez saisir, par cette illustration, la nécessité de
protéger la territorialité linguistique du Jura-Sud. Les risques
courus le sont toujours par les minorités latines, et c'est ces
minorités qu'il faut protéger.
Je vous rappelle que, dans un premier vote sur l'ensemble, la
Commission de la science, de l'éducation et de la culture a
soutenu la version du Conseil des Etats par 7 voix contre
14. Nous étions une minorité d'un tiers. Il n'a pas été possible
de faire une proposition de minorité puisque le deuxième vote
sur l'ensemble annulait le premier.
Je vous demande par conséquent de suivre également la dé-
cision du Conseil des Etats qui reprend les points essentiels
du projet du Conseil fédéral et garantit, de plus, la paix des lan-
gues dans ce pays.
M. Scheurer Rémy : J'interviens au sujet de l'article 116 alinéa
premier en m'adressant plus particulièrement à M. Brügger
Cyrill et à la minorité de la commission.
Il est hors de doute que la liberté de la langue est une liberté
individuelle de première importance, même si elle n'apparaît
pas dans les grands textes des déclarations universelles des
droits de l'homme. Cette liberté est fondatrice d'autres libertés
depuis longtemps reconnues, à commencer par la liberté
d'expression. La liberté de la langue satisfait donc à une condi-
tion que doit remplir une règle constitutionnelle non écrite,
c'est-à-dire celle d'être nécessaire à l'exercice d'autres droits
fondamentaux.
Il est hors de doute encore que la liberté de la langue a parmi
ses finalités la protection des minorités linguistiques. Mais on
peut imaginer qu'elle exercerait une influence perverse et con-
traire à sa première finalité dès l'instant où elle serait reconnue
à des personnes d'une langue majoritaire dans le pays, mais
sur un territoire où l'on pratique une langue minoritaire. La li-
berté de la langue ainsi appliquée aurait pour effet de miner
une communauté linguistique que l'on voulait au contraire
protéger. Dans ce cas, le principe de la territorialité des lan-
gues est le meilleur garant pour les langues minoritaires, parti-
culièrement dans des périodes de migration ou de forte mobi-
lité des personnes.
En tout état de cause, le principe de territorialité est une sauve-
garde dans le domaine linguistique et il garantit un espace à
une langue, qu'elle soit majoritaire ou minoritaire, menacée ou
non dans sa région ou dans son existence. La doctrine admet
généralement qu'en garantissant à chaque langue nationale
son territoire, son développement indépendant et son usage
officiel le principe de territorialité doit d'abord assurer la paix
linguistique, car si la coexistence de plusieurs langues est un
élément essentiel de l'identité culturelle de la Suisse, la paix
des langues est un élément essentiel de notre édifice social.
Pour ces raisons, il vaut donc mieux renoncer à une mauvaise
querelle puisque nous devons vivre avec ces deux principes
de liberté et de territorialité des langues. Aucun des deux prin-
cipes ne sera expressément écrit, mais ils seront de toute ma-
nière inscrits comme un filigrane dans l'article 116 et leur ap-
plication sera nuancée. Elle se fera, selon les cas, en fonction
du voeu général qui est le maintien du quadrilinguisme et la
protection des langues minoritaires.
Alors, quoi qu'on fasse, il restera toujours le cas des Grisons
où l'idéal serait, pour sauver les parlers rhéto-romans, d'avoir
la territorialité en Basse-Engadine et la liberté de la langue en
Haute-Engadine. C'est une raison de plus pour ne rien mettre
dans la Constitution fédérale.
La conclusion s'impose évidemment Aucun des deux princi-
pes ne doit figurer expressément dans la constitution. L'alinéa
premier doit être supprimé et nous n'avons aucune raison
d'être plus gouvernementaux que le gouvernement qui, lui-
même, après avoir ouvert la boîte de Pandore et vu combien
de maux en sortaient, est prêt maintenant à refermer cette
boîte.
Aidons-le à le faire et refusons cette proposition de minorité.
Bezzola: Ich bitte Sie, dem Antrag der Kommissionsmehrheit
zuzustimmen und sämtliche übrigen Anträge abzulehnen,
selbstverständlich exklusive Antrag Ledergerber.
Ich danke Ihnen für die höchst interessante Debatte zugun-
sten der Viersprachigkeit und zugunsten der Rätoromanen.
Ich danke Ihnen auch, dass Sie den Nichteintretens- und den

Constitution fédérale. Article sur les langues
1564
N 
22 septembre 1993
Rückweisungsantrag abgelehnt haben. Ein Uebungsabbruch
wäre kein Beitrag für die Romands und für die italienischspra-
chige Minderheit gewesen, es wäre aber ein entscheidender
Stoss gegen die Rätoromanen gewesen.
Selbstverständlich könnte man dieses Problem aufgrund von
sogenannt finanzpolitischen Ueberlegungen lösen: Eine Drei-
sprachigkeit wäre sehr viel billiger, eine Einheitssprache wäre
vermutlich die günstigste Lösung. Aber wir würden damit ei-
nes unserer Kulturmerkmale aufgeben. Wollen wir das?
Bei der Förderung der Verständigung zwischen den Sprach-
gemeinschaften stellt sich die Frage: Wie steht es mit der Ver-
ständigung zwischen den Romanen selber? Die romanische
Sprache ist keine tote Sprache, sie lebt und kämpft, man ist
nicht immer gleicher Meinung, wenn es beispielsweise darum
geht, das Romontsch Grischun zu fördern und einzuführen,
oder wenn es um eine Tageszeitung oder ein Spracherhal-
tungsblatt geht Auch wenn es manchmal nach Gräben zwi-
schen den Gruppierungen aussieht, so ist das Ziel immer das
gleiche: die Erhaltung der Sprache.
Eine der wesentlichen Aufgaben in der Regionalpolitik ist die
Kulturpolitik. Es wird an der Front, vor Ort, Ausserordentliches
geleistet. Diese Leistungen haben aber nur einen Sinn, wenn
sie die nötige Unterstützung von Bund und Kanton erhalten.
Die kulturelle Dynamik der Romanen zieht manchmal weite
Kreise. Es ist eine Minderheit mit Mut, welche trotz teilweise
scheinbar unlösbaren Problemen kämpft
Im Verkehr zwischen dem Bund und den rätoromanischen
Bürgerinnen und Bürgern ist auch Rätoromanisch Amtsspra-
che. Da werden Sie mit Recht fragen: welches Rätoroma-
nisch? Es ist kein Geheimnis, dass die Meinungen bezüglich
des Romontsch Grischun unter den Romanen geteilt sind.
Das Romontsch Grischun - Frau Bundesrätin Dreifuss hat dar-
auf hingewiesen - ist auf der Basis einer wissenschaftlichen
Arbeit aufgebaut Es hat sich seit 1983 entwickelt und hat jetzt
eine konsolidierte Form angenommen. Ich bin der Meinung,
dass es heute ohne weiteres eine anwendbare und brauch-
bare Möglichkeit der Verständigung zwischen den Romanen
und dem Bund darstellt Die Diskussion um das Romontsch
Grischun geht weiter, sie ist nötig und wichtig und braucht
Zeit.
Zu den besonderen Massnahmen: Besondere Massnahmen
sind z. B. an den Volksschulen notwendig. Der Aufwand in den
romanischen Schulen in sprachlich stark gemischten Gebie-
ten ist ausserordentlich. Das gleiche gilt für die Berufsschulen,
für die Mittelschulen. Für die sprachliche Integration sind be-
sondere Anstrengungen notwendig. Ich denke an besondere
Kurse für die Assimilation usw., an Jugendarbeit, an Medienar-
beit - das Problem der Tageszeitung wurde heute bereits er-
wähnt -; es fehlt ein Institut für die romanische Sprache.
Die Viersprachigkeit ist auch eine Bundesaufgabe. Der vorlie-
gende Antrag der Mehrheit der Kommission ist ein guter Kom-
promiss und bildet eine gute Grundlage für die weitere Arbeit
Zum Antrag Ledergerber: Selbstverständlich unterstütze ich
diesen Antrag, weil eine Tageszeitung oder ein Spracherhal-
tungsblatt ein Bedürfnis erster Priorität darstellt
Ich bitte Sie, dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzu-
stimmen.
M. Comby: Deux remarques préliminaires: premièrement, au
nom de la majorité du groupe radical, je vous invite à refuser
les différentes propositions qui ont été déposées concernant
cet article 116 de la constitution et à suivre la majorité de la
commission du Conseil national qui, finalement, a trouvé un
bon compromis.
Même si elle n'est pas complètement satisfaisante, à défaut de
mieux, la version de la majorité de la commission du Conseil
national est meilleure que la version du Conseil fédéral et que
celle du Conseil des Etats.
Deuxièmement, je suis très heureux de constater que la com-
mission Widmer, dont j'ai l'honneur de faire partie, a déjà enre-
gistré quelques retombées positives puisque MM. Schmied
Walter et Zwahlen ont réussi à se mettre d'accord sur la ver-
sion du Conseil des Etats. Toutefois, je crois qu'ils oublient
une chose essentielle, c'est la dimension des cantons bilin-
gues dans ce pays; en Suisse romande, il y a quand même un
certain nombre de cantons bilingues qui demandent qu'on
respecte aussi la réalité très complexe de ces cantons. Et si on
appliquait à la lettre le principe de la territorialité des langues,
on aboutirait à la guerre des langues. Donc, nous disons oui à
ce principe, mais avec des réserves et, bien sûr, en assortis-
sant aussi à ce principe celui de la liberté.
Cela dit, j'aimerais, à titre personnel, saisir cette occasion pour
dénoncer la vague dialectale qui sévit dans notre pays. On en
a très peu parlé aujourd'hui et il faut bien reconnaître que la
standardisation des dialectes suisses alémaniques tend à
l'uniformisation et à la dégénérescence des dialectes qui sont
pourtant une expression culturelle authentique de grande va-
leur. En outre, cette vague dialectale constitue un obstacle
majeur à la compréhension fédérale. La Confédération, Ma-
dame Dreifuss, devrait tout mettre en oeuvre pour freiner et
enrayer cette vague dialectale qui ne fait que croître en Suisse
alémanique en intervenant partout où elle le peut, par exemple
dans les médias électroniques, les écoles polytechniques fé-
dérales, l'administration fédérale, la formation professionnelle
supérieure, l'armée, etc.
Enfin, je souhaite vivement, dans le respect des compétences
des cantons et des communes, que la Confédération puisse
apporter une contribution active au soutien et à l'encourage-
ment des échanges sous diverses formes: les échanges de
places, d'élèves, d'enseignants, entre les régions linguisti-
ques, la diffusion des oeuvres littéraires des diverses régions
linguistiques dans les autres langues, le renforcement des
moyens consacrés aux institutions vouées à la diffusion et à la
mise en valeur des productions en lien direct avec la langue -
je pense ici à la Bibliothèque nationale et à la Bibliothèque
pour tous - enfin, une aide accrue de la Confédération et des
cantons concernes aux organisations s'occupant d'échanges
culturels.
En conclusion, je propose, au nom de la majorité du groupe
radical, de voter en faveur de cette révision de l'article 116 de
la Constitution fédérale en approuvant toutes les propositions
qui ont été faites par la majorité de la commission du Conseil
national afin de surmonter l'égoïsme et l'esprit d'exclusion et
d'oeuvrer pour garantir le droit à la différence dans le respect
de la paix confédérale.
M. Rebeaud: Je ne vais pas être très long. Je suis d'accord
avec pratiquement tout ce que vient de dire M. Comby à une
exception près toutefois, c'est quand il utilise le terme «com-
promis» pour qualifier les travaux de la commission. Monsieur
Comby, ce que vous avez fait dans cette commission ça n'est
pas un compromis, c'est un exercice de camouflage, rien de
plus, rien de moins et ça m'a été confirmé par les explications
très intéressantes données tout à l'heure par la porte-parole
du Conseil fédéral. Il faut - là-dessus je suis pleinement d'ac-
cord avec vous - que le principe de territorialité soit équilibré
par le principe de la liberté des langues, sinon ça devient
dangereux, y compris, et peut-être surtout, dans les cantons
bilingues.
Vous avez une proposition de la commission qui, si j'en crois
la porte-parole du Conseil fédéral, veut dire exactement ceci:
les deux principes sont maintenus, mais ils ne sont pas men-
tionnés tels quels. Pour comprendre qu'ils sont mentionnés, il
faut lire les trente pages du rapport Saladin. Si c'est vraiment
ça que ça signifie, alors prenons le texte qui dit les choses clai-
rement, soit celui du Conseil fédéral. Dans ce sens, si vraiment
les deux textes sont équivalents, il faut voter le texte que le peu-
ple peut comprendre sans lire les rapports des juristes, ça me
semble couler de source. Si, au contraire, on se réserve la pos-
sibilité de faire dire à ce texte autre chose que ce qu'en a tiré
comme interprétation le Conseil fédéral, alors il faut le refuser
parce qu'on va vers une aventure qui risque de mettre en dan-
ger la paix des langues. Aujourd'hui, avec les instruments ins-
titutionnels que nous connaissons, nous pouvons - avec la
bonne volonté politique qui nous caractérise - éviter la guerre
des langues. Mais, s'il vous plaît, ne donnons pas dans un
exercice alibi qui ne nous donnera même pas bonne cons-
cience parce que nous savons que c'est un exercice de ca-
mouflage.

22. September 1993 
N
1565
Bundesverfassung. Sprachenartikel
Je voterai donc, et j'espère que vous ferez de même, la propo-
sition de minorité Brügger Cyrill. Si elle est refusée, je me ré-
serve au vote final la possibilité de refuser l'ensemble du projet
parce que - encore une fois - il vaut mieux rien du tout, c'est-à-
dire la situation actuelle avec de la bonne volonté, qu'un dis-
cours qui fait dire à chacun ce qu'il a derrière la tête et qui n'est
pas dans le texte.
Frau Robert: Ich kann, was Laurent Rebeaud gesagt hat, für
die grosse Mehrheit der grünen Fraktion noch einmal etwas
anders sagen:
Wir sind nach wie vor von der Fassung des Bundesrates über-
zeugt und stimmen deshalb dem Antrag der Minderheit Brüg-
ger Cyrill zu, der sie übernehmen will. Dieser Entwurf hat sich
nach zweijährigem Hin und Her in Kommissionen, Ständerat
und Spezialausschuss als die einzige Fassung erwiesen, die
das enthält, was in einem modernen Sprachenartikel stehen
muss, und die nicht zu lauter Missverständnissen Anlass gibt.
Die Fassung der Arbeitsgruppe bzw. der Mehrheit der Kom-
mission für Wissenschaft, Bildung und Kultur ist in jeder Bezie-
hung unklar. Wir haben zu dieser Fassung Experten konsul-
tiert. Deren Meinungen waren ziemlich vernichtend. Der
freundlichste Kommentar kam von Professor Saladin. Aber
auch er windet sich auf fünf Seiten mit zahlreichen «falls das
gemeint wäre, wäre es akzeptabel». Professor Saladin kommt
zum Schluss, dass es unter verfassungsgeberischen Ge-
sichtspunkten problematisch sei, wenn in einem Artikel so viel
vorausgesetzt und so wenig gesagt werde. Das sollten wir be-
denken!
Der Bundesrat hat in seinem Entwurf die wichtigen Prinzipien
festgehalten. Sie wurden bis heute hartnäckig missverstan-
den, und es ist bedauerlich, dass diese Missverständnisse um
die Begriffe Territorialitätsprinzip und Sprachenfreiheit so
hochgeschaukelt worden sind.
Ich möchte noch einmal auf das hinweisen, was uns Bundes-
richter und Rechtsprofessoren sagen, nämlich: dass diese
beiden Prinzipien in die Verfassung gehören und differenziert
ausgelegt werden müssen. Genau dem entspricht der Entwurf
des Bundesrates. Ich sehe immer noch nicht ein, warum wir
das, was wir meinen, nicht indie Verfassung schreiben dürfen.
Damit spiegeln wir doch der Bevölkerung etwas vor, das nur
Probleme schafft und Missverständnissen - zu denen die Fas-
sung der Mehrheit der Kommission, nach den Professoren Sa-
ladin und Morand, aber auch nach dem Bundesamt für Justiz,
Anlass gibt-Vorschub leistet.
Die meisten Anträge, die jetzt noch gekommen sind, gehen
wieder in Richtung Beschluss des Ständerates. Sie laufen dar-
auf hinaus, ein Ungleichgewicht zwischen Territorialitätsprin-
zip und Sprachenfreiheit zu schaffen. Das bekämpfen wir ve-
hement
Einige andere Anträge möchten das Föderalismusprinzip ver-
stärken und dem Bund noch weniger Kompetenzen geben.
Auch da sind wir dagegen. Wir denken, dass diese fundamen-
talistische Föderalismushaltung dem Föderalismus als wert-
vollem und wichtigem Staatsprinzip nur schaden kann.
Ich möchte Herrn Zwahlen und Herrn Schmied Walter, die den
Kanton Bern für seine Sprachenpolitik so gelobt haben, daran
erinnern, dass der Kanton Bern in seiner neuen Verfassung die
Sprachenfreiheit verankert hat. Die Sprachenfreiheit gehört
eben, wenn man eine Verfassung in diesem Bereich ändert,
hinein.
Also haben Sie doch den Mut, in der Verfassung dazu zu ste-
hen, was wir offenbar alle wollen und meinen!
Fasel: Ich möchte auf die verschiedenen Anträge zurückkom-
men und Ihnen namens der CVP-Fraktion nahelegen, diese
klar abzulehnen. Zugleich möchte ich ein paar Ausführungen
zu den Vorschlägen machen, die nun wiederum in absoluter
Einseitigkeit die ständerätliche Lösung haben wollen und das
Territorialitätsprinzip wieder über alles stellen möchten.
Es geht mir darum, einmal klar zu sagen, was eine einseitige
Anwendung des Territorialitätsprinzips überhaupt bedeutet
Es würde als Konsequenz auslösen, dass wir gerade jene Ge-
biete, wo sich Sprachgemeinschaften begegnen, nach dem
Prinzip «entweder schwarz oder weiss» ausscheiden würden;
dass jene Berührungsflächen, die eine Art Grauzone beschrei-
ben, nämlich jene der Zweisprachigkeit, ausgeschieden wür-
den. Wir würden damit in der Schweiz sprachliche Bereinigun-
gen vollziehen, vor denen wir uns wirklich hüten müssen. Wir
würden nämlich damit auf unserer Landkarte ein für allemal
definitive Sprachgrenzen eintragen.
Diese fundamentalistische Position, nämlich einzig und allein
Territorialitätsprinzip, ist kategorisch abzulehnen. Wenn wir
nun demgegenüber die Sprachenfreiheit einbringen, sehen
wir - wie die Diskussionen auch hier im Rate läuft -, dass Ver-
treterinnen und Vertreter beider Prinzipien in ihre Extremposi-
tion gedrängt werden, um dann jenen Balanceakt zwischen
den beiden Prinzipien zu versuchen. Gerade dieser Weg wird
mit dem Mehrheitsantrag angestrebt. Wir haben uns dieser
Auseinandersetzung gestellt und auf eine explizite Erwäh-
nung von Territorialitätsprinzip und Sprachenfreiheit verzich-
tet, weil wir damit der künftigen Auseinandersetzung, den Ex-
trempositionen, die Spitze brechen können. Ich sage es noch
einmal: Die Sprachenfreiheit ist implizit aufgeführt, und wir wis-
sen auch, was damit gemeint ist: die bis heute angewendete
bundesgerichtliche Rechtsprechung.
Ich füge bei, dass wir auf diese Weise auch das Territorialitäts-
prinzip ganz entschieden einschränken und es trotzdem gel-
ten lassen. Was heisst das? Wenn wir es nicht festschreiben,
sondern die Sprachgemeinschaften nennen, dann macht es
ja nur Sinn, Sprachgemeinschaften aufzuführen, wenn sie ein
gewisses Verbreitungsgebiet haben. Wir verzichten aber dar-
auf, das Territorialitätsprinzip so fixieren zu lassen, dass es
heisst: Hier wird auf der Landkarte ein Schnitt gemacht; auf
der einen Seite gilt jene Sprache und auf der anderen die
andere.
Ich bin auch überrascht über die Ausführungen von Herrn
Maspoli. Nachdem er eher spärlich an den Kommissionssit-
zungen teilgenommen hat, ist es natürlich schwierig, wenn
man dann hier mit grossen Reden antritt Ich hätte gewünscht,
mich mit seinen Positionen in der Kommission auseinander-
setzen zu können. Wir haben nämlich die konstruktive Ausein-
andersetzung gesucht.
Schliesslich möchte ich Ihnen auch empfehlen, den Antrag Le-
dergerber abzulehnen. Es ist unseriös und meines Erachtens
jetzt nicht am Platz, uns hier unvorbereitet eine Entscheidung
über eine künftige Zeitung im Bündnerland - ich weiss nicht,
ob das Sinn macht oder nicht-einfach unterzujubeln.
Ich bitte Sie, auch den Antrag Ledergerber abzulehnen.
M. Caccia: Je voudrais souligner encore deux points. D'un
côté, il y a la défense faite ici du projet du Conseil fédéral, qui
me semble, je le répète, être la solution la meilleure, mais qui
pose le plus de problèmes, surtout dans la région linguistique
de laquelle vient son plus fervent défenseur, soit M. Rebeaud.
Si ce n'était en raison de cette difficulté et du danger que
contient cette formulation concernant l'attitude envers les Ro-
mands, je serais le premier à soutenir M. Rebeaud, afin qu'on
en revienne à cette solution.
Deuxième considération à propos des différentes proposi-
tions, en particulier de celle de M. Eggly qui voudrait ôtertoute
compétence à la Confédération dans la politique linguistique,
sauf celle de verser des subventions à la politique linguistique
des cantons. Il vaut la peine de rappeler que les problèmes lin-
guistiques se posent à différents niveaux: celui du romanche
qui est menacé non seulement dans son extension, mais en-
core dans son existence elle-même; celui de l'italien qui est
menacé dans son extension, surtout dans les vallées grison-
nes. Je ne me sens pas menacé dans mon italien, en tout cas
pas dans le canton du Tessin. Il y a les problèmes spécifiques
des régions, des communes et des cantons à frontière linguis-
tique, là où il y a rencontre entre le français et l'allemand, des
cantons et des communes bilingues qui méritent une attention
particulière. Je suis d'accord que, à ces trois niveaux, Mon-
sieur Eggly, la compétence prioritaire doit être absolument
celle des cantons.
Mais il y a un quatrième niveau qu'on continue de ne pas vou-
loir prendre en considération, c'est celui des risques qui peu-
vent menacer les quatre langues nationales par l'évolution lin-
guistique à l'échelon international. C'est un niveau sur lequel

Constitution fédérale. Article sur les langues
1566
N 
22 septembre 1993
on ne peut pas laisser simplement la réponse à chacun des
26 cantons. Il faut se préparer à doter la Confédération des ins-
truments lui permettant d'agir aussi dans ce domaine.
Il y aurait un cinquième niveau, c'est celui de la perte de com-
pétences linguistiques en général qui se manifeste dans tou-
tes les langues. Dans ce cas-là, je pense que, jusqu'ici, on n'a
pas envisagé de solution à ce phénomène, amené surtout par
la diffusion du langage visuel, mais c'est un problème dont on
devrait s'occuper. Là encore, je pense que la solution ne peut
pas être laissée aux cantons. Je plaide donc pour que la
Confédération et les cantons agissent dans les limites de leurs
compétences en la matière, selon la formulation de la majorité
de la commission. Je tiens à souligner qu'il y a différents
niveaux, donc différentes modalités pour répartir les
compétences.
Je vous invite à refuser la proposition faite par M. Eggly.
M. Etique, rapporteur: II m'incombe la tâche délicate de pren-
dre position sur les différentes propositions qui ont été faites.
Je m'efforcerai d'être, sans jeu de mots, le plus «synthétique»
possible!
Je ferai remarquer tout d'abord que l'on a entendu et vu pas
mal de choses dans ce débat On a vu, par exemple, solliciter
les rapports d'experts en disant que le professeur Saladin a un
jugement très mitigé et très en retrait par rapport à la proposi-
tion de la majorité de la commission. Il se trouve que j'ai l'ex-
pertise Saladin en mains et, à la page 5 de son rapport, le pro-
fesseur Saladin écrit: «II me semble que nous avons là - c'est-
à-dire avec la proposition de la majorité de la commission -
une bonne solution exempte de l'ambiguïté que comportent
les versions du Conseil des Etats et du Conseil fédéral.» C'est
ce que pense le professeur Saladin de la proposition de la ma-
jorité de la commission. Il n'y a pas d'autre version, il n'y a pas
d'autre rapport d'experts.
MM. Brügger Cyrill, Schmied Walter, Zwahlen - on aura d'ail-
leurs tout vu si M. Schmied Walter et M. Zwahlen, pour des rai-
sons différentes, c'est vrai, défendent la même proposition -
estiment que l'on peut concilier le problème de la liberté et de
la territorialité de la langue. J'ai fait personnellement une pro-
position de conciliation. J'avais élaboré un nouveau concept
d'article constitutionnel qui paraissait assez valable au départ,
sur lequel la commission a statué, et l'on s'est bien rendu
compte que, si l'on voulait, au niveau d'un texte constitution-
nel, essayer de concilier, de balancer et d'équilibrer ces deux
notions, on n'y arrivait pas, la tentative ayant été donc faite en
vain au niveau de la commission.
J'aurais voulu dire à M. Brügger, s'il était là, que l'exercice
constitutionnel que nous menons n'est quand même pas seu-
lement fait pour le problème du canton de Fribourg, pour au-
tant que le canton de Fribourg ait des problèmes! On ne fait
pas tout cet exercice linguistique uniquement pour résoudre
les problèmes des zones limitrophes.
M. Schmied a peur au niveau du problème du partage des
compétences. Mais la version de la majorité est d'une clarté
limpide lorsqu'elle stipule: «La Confédération et les cantons
prennent, dans les limites de leurs compétences....», c'est la
subsidiarité. D'autre part, la territorialité est un système de
gestion des langues qui appartient en premier lieu aux can-
tons. Je ne vois pas pourquoi M. Schmied a là des problèmes
au niveau du partage des compétences entre la Confédération
et les cantons.
Monsieur Zwahlen, les déclarations que vous avez faites méri-
tent d'être relevées. Je vous ferai observer, premièrement, que
la valeur d'un texte constitutionnel n'est pas proportionnelle à
sa longueur - malheureusement on a tendance à en faire de
trop longs - et, deuxièmement, que ce n'est pas la Constitu-
tion fédérale qui garantit le français ou le maintien du français
dans le Jura bernois et dans une partie de la ville de Bienne,
c'est la Constitution cantonale bernoise, dont vous avez relevé
les mérites sur ce point, alors que les mouvements que vous
représentez avaient recommandé de rejeter cette constitution,
précisément en vertu de l'article sur les langues de la Constitu-
tion bernoise. Il y a là une contradiction. Il n'y a pas de rapport
entre la paix des langues dans le canton de Berne et cet article
constitutionnel.
Je voudrais maintenant prendre position sur un certain nom-
bre de propositions qui ont été faites, à titre individuel. La pro-
position de M. Keller Rudolf consiste à additionner les
alinéas 3 et 4 de la version du Conseil des Etats, en y ajoutant
un petit zeste d'échange entre les communautés linguistiques
qu'il est allé prendre dans la version de la majorité de la com-
mission du Conseil national, et c'est tout Si cette proposition
est présentée dans le cadre de l'opération d'apurement de la
version du Conseil des Etats, je peux dire que la commission
est prête à suivre la proposition Keller Rudolf, mais seulement
si elle est présentée comme proposition d'apurement
J'en viens à la proposition Eggly. Monsieur Eggly, je suis,
comme vous, un fédéraliste-d'ailleurs, on ne pourrait pas être
élu conseiller national si on n'était pas fédéraliste, dans ce
pays! Toutefois, il ne faut pas pousser le scrupule trop loin. La
défense des langues nationales est aussi une compétence de
la Confédération. Elle ne peut pas dégager sa responsabilité.
Il doit donc y avoir la Confédération qui intervient à titre sub-
sidiaire. La commission est donc d'avis de rejeter votre pro-
position.
Je dirai la même chose à M. Maspoli. Bien sûr, si l'italien est
menacé, ce n'est pas en Ajoie, c'est dans le canton du Tessin;
vous voulez donc faire revenir la notion de territorialité dans le
texte. C'est la raison pour laquelle la commission propose de
rejeter la proposition Maspoli.
Il y a ensuite les propositions Zwahlen qui n'ont pas été déve-
loppées, mais je peux dire que la commission est également
d'avis qu'il faut rejeter les propositions faites par M. Zwahlen
aux alinéas 3 et 5.
Enfin, en ce qui concerne la proposition Ledergerber, la com-
mission n'a pas statué sur cette dernière, je ne peux donc pas
vous faire de proposition en son nom, mais, à titre personnel,
je la voterai.
Bundi, Berichterstatter: Ich möchte auch kurz zu den verschie-
denen Anträgen Stellung nehmen.
Die Minderheit Brügger Cyrill möchte mit dem Antrag auf Zu-
stimmung zum Entwurf des Bundesrates vor allem die Spra-
chenfreiheit und dementsprechend auch die gesamtschwei-
zerische Präsenz aller vier Landessprachen wiederaufneh-
men. Das sind zwei Elemente, die der Ständerat mit grosser
Vehemenz bekämpft hat
Für uns stellte sich die Frage der politischen Akzeptanz. Es hat
keinen Sinn, gegen eine grosse Mehrheit des Ständerates und
überdies noch gegen eine überwiegende Mehrheit der Ro-
mandie anzurennen. Wir haben darum versucht, die Symme-
trie wiederherzustellen; denn alle Versuche einer differenzier-
ten Umschreibung von Territorialitätsprinzip und Sprachen-
freiheit sind gescheitert. Selbst Professor Saladin musste auf
eine entsprechende Frage in der Kommission zugeben, dass
es nicht möglich sei, diese beiden Prinzipien näher zu um-
schreiben, so dass sie auf die jeweilige konkrete Situation ge-
nügend anwendbar wären. Beide Prinzipien sind aber - ob-
schon sie nicht ausdrücklich genannt sind -flexibel anzuwen-
den, so, wie wir das namens der Kommission zuhanden der
Materialien heute einleitend dargelegt haben.
Zu den Anträgen Schmied Walter und Zwahlen: Die ständerät-
liche Fassung war für die Kommission nicht akzeptabel, weil
sie zu einseitig das Gebietsprinzip unterstreicht, die Spra-
chenfreiheit aber nicht festschreiben will. Damit wurde sie
asymmetrisch. Die Mehrheit der Kommission hat die Propor-
tionen wiederhergestellt Ihr Vorschlag ist deshalb ausgewo-
gen und sollte auch aus diesem Grunde dem ständerätlichen
Beschluss vorgezogen werden.
Zum Antrag Keller Rudolf - der Antrag Eggly ist teilweise iden-
tisch -: Die Sorge für die Erhaltung und Förderung der Lan-
dessprachen muss im Rahmen von allgemeinen Massnah-
men eine Aufgabe von Bund und Kantonen sein. Sie ist näm-
lich unausgesprochen im Absatz 1 des heute geltenden Ver-
fassungsartikels enthalten, dort, wo von der Anerkennung der
vier Landessprachen die Rede ist Vor allem würde mit dem
Antrag Keller Rudolf die Mitverantwortung des Bundes für die
Rettung einer Minderheitensprache zurückgestuft. Die beson-
deren Massnahmen aber erfordern ein Engagement des Bun-
des, besonders dort, wo auch finanzielle Mittel erheblichen

22. September 1993 
N
1567
Bundesverfassung. Sprachenartikel
Umfanges notwendig werden, die eventuell auch grösser sein
müssen, als sie ein Kanton aufzubringen vermag.
Zum Antrag Eggly: Wenn eine Landessprache als solche ernst
genommen wird, dann muss es mindestens gleichmässig
auch die Aufgabe des Bundes sein, zu ihr Sorge zu tragen. Um
so mehr muss die Mitverantwortung des Bundes bei einer be-
drohten Landessprache mitspielen und darf nicht einfach
nachgeordnet sein. Gerade dem Rätoromanischen ist nicht
geholfen, wenn die Hauptsorge allein dem Kanton überlassen
wird.
Zum Antrag Maspoli: Herr Maspoli greift hier natürlich das Ter-
ritorialitätsprinzip wieder auf. Vor allem auch die Redewen-
dung vom Verbreitungsgebiet ist eine Notion, die nicht genau
und klar definierbar ist. Gerade in den Mischzonen und in einer
zweisprachigen Grenzzone kann man mit dieser Umschrei-
bung nicht sehr viel anfangen, denn dadurch könnte die Spra-
chenfreiheit eingeengt werden, was sich gegen die Minderhei-
ten richten könnte.
Wir möchten, dass die Bundesgerichtspraxis so, wie sie sich
im Kanton Freiburg zuallerletzt jetzt zugunsten der Sprachmin-
derheit ausgewirkt hat, weiterhin befolgt wird. Wir möchten
nicht, dass sich ein «Fall Derungs» wiederholen könnte, wie er
betreffend den Kanton Graubünden vom Bundesgericht vor
mehreren Jahren zuungunsten der Sprachminderheit ent-
schieden wurde - gerade, weil man zu einseitig nur das Terri-
torialitätsprinzip berücksichtigt hatte.
Zu den beiden letzten Anträgen, denjenigen von Herrn Zwah-
len: Er möchte dem Bund auch noch die Kompetenz geben,
dass er sich auf internationaler Ebene für die Landessprachen
einsetzen kann. Wir haben den Eindruck, dass diese zusätzli-
che Umschreibung nicht nötig ist, sondern dass das allge-
mein schon im Förderungsauftrag des Bundes enthalten ist.
Das gleiche gilt in bezug auf den Antrag Zwahlen über die
Standardformen der Amtssprachen. Da haben wir ja heute -
was die Amtssprachen anbelangt - keine Schwierigkeiten
beim Deutschen, Französischen und Italienischen. Ein ande-
res Problem ist die Dialektwelle, aber das ist mehr ein prakti-
sches als ein theoretisches Problem. Genau dieses Problem
muss und kann im Rahmen des sogenannten Förderungsarti-
kels gelöst werden.
Ich möchte deshalb bitten, alle diese Anträge abzulehnen und
der Kommissionsmehrheit zu folgen.
M™ Dreifuss, conseillère fédérale: Quatre remarques pour
terminer ce débat et pouvoir passer rapidement au vote.
Premièrement, je vous demande de ne pas retourner à la solu-
tion du Conseil des Etats. C'est une solution déséquilibrée -
comme cela a été dit - par l'affirmation uniquement du prin-
cipe de territorialité, sans évocation du principe de la liberté
des langues.
Deuxièmement, le problème de la compétence purement can-
tonale, conformément à ce qui a été souhaité aussi par cer-
tains orateurs et tel que cela a été apporté comme argument
en faveur de la version du Conseil des Etats, nous fait égale-
ment retomber dans ce débat sur la territorialité, parce que
toutes les autres assurances sont données: les assurances de
subsidiarité de l'intervention de la Confédération le sont, le
respect des compétences propres le sont, mais les arguments
qui ont été apportés dans ce débat en faveur d'une compé-
tence des cantons renvoient toujours à la responsabilité des
cantons bilingues ou trilingues.
Or, comme cela a été dit très clairement, la protection des
langues menacées ne peut pas être seulement l'affaire des
cantons bilingues ou trilingues. C'est l'affaire de l'ensemble
des cantons et de la Confédération, dans le sens d'une co-
responsabilité, car les dangers qui menacent nos langues ne
sont pas seulement des dangers internes, mais - comme l'a
fort bien dit M. Caccia - également des dangers qui nous
viennent de l'extérieur. Nos langues sont, je crois, actuelle-
ment plus menacées collectivement par la lingua franca que
représente l'anglais sur le plan international que par la
coexistence avec d'autres langues nationales. Nous devons
donc nous donner à cette occasion, dans cet article, égale-
ment les moyens d'agir pour défendre l'ensemble de nos lan-
gues nationales.
J'aimerais remercier - c'est ma troisième remarque - les ora-
teurs qui se sont exprimés, comme la minorité de votre com-
mission, en faveur de la proposition du Conseil fédéral. Je par-
tage leur opinion, à savoir que la formule proposée par le
Conseil fédéral est vraisemblablement la plus claire, mais cela
ne sera certainement pas le cas tout au long du débat qui aura
lieu avant la votation populaire. Nous l'avons vu ici, nous
l'avons vu au Conseil des Etats, nous l'avons vu dans la com-
mission, la proposition du Conseil fédéral provoque un débat
qui voit les partisans du principe de la territorialité d'un côté,
les partisans de la liberté des langues de l'autre côté, se lancer
les uns contre les autres dans un débat que je ne peux que
qualifier, aujourd'hui, de stérile. Nous devons, encore une fois,
vivre dans cette tension entre ces deux principes. Je ne crois
pas qu'un débat public qui verrait les partisans des deux
camps, encore une fois, s'affronter, contribuerait à clarifier
cette nécessaire tension.
Dans ce sens, le Conseil fédéral se rallie sans arrière-pensée à
la proposition de la majorité de votre commission.
Pour la clarté du débat, j'aimerais vous recommander égale-
ment de ne pas entrer en matière ou de ne pas accepter la pro-
position Ledergerber, malgré la sympathie qu'elle mérite. Je
considère en effet que, étant donné que cette disposition tran-
sitoire devrait être soumise au peuple en même temps que l'ar-
ticle principal, le débat risque de se porter essentiellement sur
le subventionnement ou non d'un journal en langue romanche
et que cette proposition de disposition transitoire risque
d'obscurcir la campagne qui devra avoir lieu avant la votation
populaire.
La deuxième raison pour laquelle je suis réticente face à la pro-
position Ledergerber, c'est qu'on ne fait pas de bonne politi-
que budgétaire à travers une discussion aussi fondamentale
que celle que nous venons d'avoir et une disposition constitu-
tionnelle même transitoire. Mais j'aimerais vous assurer par la
même occasion que nous envisageons un tel appui, que nous
avons des ressources financières également mises de côté,
dans le plan financier, pour des mesures transitoires, avant
que la législation d'application n'ait pu être mise en place, et
que, dans ces mesures, nous envisageons le soutien à un
journal en langue romanche. Néanmoins, bien sûr, on ne sou-
tient que ce qui vit, que ce qui est vigoureux, que ce qui corres-
pond effectivement à une volonté, et, dans ce sens là, il ne fau-
drait pas poser le principe de la subvention avant la volonté de
réaliser quelque chose. Mais si cette volonté existe, la volonté
de la Confédération de le soutenir existe également.
Je vous remercie et je vous invite à voter dans ce sens en fa-
veur de la proposition de la majorité de votre commission.
On. Maspoli: Non disturbo né il Presidente, né la Consignera
federale. Vorrei solo dire al collega Fasel: il fatto che io non Le
sia simpatico - e la cosa è molto reciproca, diciamolo pure -,
non Le da assolutamente il diritto di mentire da questa tribuna,
collega Fasel!
In commissione ho detto in modo chiaro e lapidario quali
erano le mie posizioni. Ho chiesto pure di far parte del famoso
gruppo di lavoro che ha elaborato quell'aborto su cui oggi vo-
teremo. Non sono stato accettato; chi sa, forse la commis-
sione sapeva perché.
Ma Lei si è comportato in modo intellettualmente scorretto, e
si lasci dire, collega Fasel, che Lei non ha la statura politica per
insegnarmi checchessia.
Abs. 1-3, 3bis,4-AI. 1-3, 3bis, 4
Eventuell (Konzept des Ständerates)
A titre préliminaire (concept du Conseil des Etats)
Erste Abstimmung - Premier vote
Für den Antrag Schmied Walter
Für den Antrag Keller Rudolf
offensichtliche Mehrheit
Minderheit
Eventuell (Konzept der Mehrheit)
A titre préliminaire (concept de la majorité)

Constitution fédérale. Article sur les langues
1568
N 
22 septembre 1993
Zweite Abstimmung - Deuxième vote
Für den Antrag der Mehrheit 
offensichtliche Mehrheit
Für den Antrag Maspoli 
Minderheit
Dritte Abstimmung - Troisième vote
Für den Antrag der Mehrheit 
offensichtliche Mehrheit
Für den Antrag Zwahlen 
Minderheit
Vierte Abstimmung - Quatrième vote
Für den Antrag der Mehrheit 
84 Stimmen
Für den Antrag Eggly 
28Stimmen
Eventuell (Konzept des Bundesrates)
A titre préliminaire (concept du Conseil fédéral)
Fünfte Abstimmung - Cinquième vote
Für den Antrag der Minderheit 
46 Stimmen
Fürden Antrag Schmied Walter 
39 Stimmen
Definitiv - Définitivement
Sechste Abstimmung - Sixième vote
Für den Antrag der Mehrheit 
98 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit 
42 Stimmen
Abs. 5-AI. 5
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit
Für den Antrag Zwahlen
offensichtliche Mehrheit
Minderheit
Uebergangsbestimmungen Art. 20
Antrag Ledergerber
Bis die gesetzlichen Grundlagen zum Sprachenartikel in Kraft
treten, gewährt der Bund jährliche Beiträge bis maximal 3 Mil-
lionen Franken an den Aufbau einer überparteilichen rätoro-
manischen Tageszeitung.
Dispositions transitoires art. 20
Proposition Ledergerber
Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions légales de l'arti-
cle sur les langues, la Confédération octroie des montants an-
nuels de 3 millions de francs au maximum pour le lancement
d'un quotidien romanche indépendant.
Ledergerber: Ich kann Ihnen versichern, essoll kein Finale fu-
rioso, sondern ein Finale vivace sein. Ich will mich darum kurz
fassen.
Die ausführliche Diskussion hat allen deutlich gemacht, dass
die Sprachenfrage in der Schweiz sehr viele verschiedene Fa-
cetten aufweist und unterschiedliche Probleme aufwirft Trotz-
dem ist der Verfassungsartikel so, wie Sie ihn nun beschlos-
sen haben, eigentlich eine Lex Bundi geworden oder eine Lex
Rumantscha Es geht ganz wesentlich um die Erhaltung des
gefährdeten Romanisch. Nun muss ich Sie aber fragen - die-
ser Artikel, den Sie beschlossen haben, ist ja eigentlich nichts
anderes als ein «carrier» für Subventionen; man kann damit
durchaus einverstanden sein, es ist die helvetische Version
der Problemlösung -: Wie kann eine Subvention eine gefähr-
dete Sprache retten? Da müssen wir uns doch fragen: Wie
können Sie das Rumänisch, das kein kulturelles Hinterland
hat, mit Subventionen retten? Wie können Sie das Rumänisch
retten, das eine rasch abnehmende Zahl von Menschen als
Muttersprache bezeichnen? Heute sind es noch etwa
40 000 Menschen, haben wir gehört Wie können Sie diese
Sprache retten, die in etwa fünf Dialekte gespalten ist, wo-
durch die Menschen die grössten Schwierigkeiten haben,
eine gemeinsame sprachliche Basis zu finden?
Wenn wir diesen Verfassungsartikel dem Volk unterbreiten,
müssen wir darauf eine Antwort haben. Ich glaube, die Antwort
ist relativ einfach. Sie können eine Sprache, die in ihrem Be-
stand gefährdet ist, nur retten, wenn es gelingt, ihr ein Medium
zu geben, eine Gelegenheit, wo die Sprache geschrieben
wird, wo sie gesprochen wird, wo Informationen verbreitet wer-
den. Sie können nur eine Sprache retten, in der auch ein kultu-
reller Austausch stattfinden kann. Eigentlich müsste man den
Romanen ein eigenes Fernsehen geben, aber das lässt sich
schlicht und einfach nicht finanzieren.
So denke ich, es ist die beste Lösung, jetzt in den Uebergangs-
bestimmungen der Bundesverfassung festzulegen, dass der
Bund Subventionen und Beiträge für eine unabhängige, neu-
trale Tageszeitung in romanischer Sprache bereitstellen soll.
Mir scheint, es ist die einzige Möglichkeit, wie man im romani-
schen Sprachraum einen gewissen Anreiz schafft, dass sich
die verschiedenen Dialekte zusammenfinden und man eine
gemeinsame Schriftsprache schaffen kann, die einzige
Chance, dass eine gewisse Konvergenz dieser Sprachen
stattfindet Nur wenn das gelingt, wird das Romanisch eine
Chance haben, zu überleben.
Nun sagt unsere Frau Bundesrätin sicher mit Recht, dass man
via Verfassungsartikel keine Budgetpolitik betreiben soll. Ich
beuge mich diesem Argument. Nur möchte ich Sie daran erin-
nern, dass die Vorarbeiten für diesen Verfassungsartikel acht
Jahre gedauert haben. Bis er in Kraft sein wird, werden etwa
neun Jahre vergehen. Ich kann Ihnen versichern, die Ausein-
andersetzungen über die Gesetzgebung werden nicht einfa-
cher sein als die Auseinandersetzungen über den Verfas-
sungsartikel. Es würde mich nicht wundern - Sie wahrschein-
lich auch nicht -, wenn wir in fünf bis zehn Jahren tatsächlich
eine Bundesgesetzgebung zu diesem Thema hätten, die in
Kraft treten kann. Aber die Wahrscheinlichkeit ist sehr gross,
dass in zehn Jahren die Bemühungen, Rätoromanisch als ei-
genständige, vierte Landessprache zu bewahren, zu spät
kommen. Zehn Jahre können Sie heute nicht mehr warten,
und darum schlage ich Ihnen vor, jetzt schnell, im Sinne einer
Sofortmassnahme, diese Uebergangsbestimmung zu erlas-
sen. Die 3 Millionen Franken sind angesichts der Chance, die
vierte Landessprache zu retten, nicht viel. Sie sind auch nicht
mehr, als man nachher unter dem Titel dieses Artikels ausge-
ben wird.
Ich möchte Sie bitten, zugunsten der vierten Landessprache
der Schweiz dieser Uebergangsbestimmung zuzustimmen.
M. Scheurer Rémy: Le groupe libéral ne pourra malheureuse-
ment pas soutenir la proposition Ledergerber, malgré tout ce
que nous souhaitons pouvoir faire en faveur du rhéto-roman.
En effet, rien n'est préparé. Il est évident qu'un journal serait un
support important pour le rhéto-roman, mais rien n'est pré-
paré. Il existe d'autres journaux. La relation de ce journal avec
les autres journaux n'est pas claire. Il y a peut-être d'autres
priorités à donner. Nous sommes encore dans l'obscurité.
Ensuite, nous compliquons le vote sur la proposition princi-
pale de l'article 116 par cet article transitoire. Mmo Dreifuss,
conseillère fédérale, l'a dit tout à l'heure.
Il y aurait un autre moyen auquel nous pourrions nous rallier:
c'est qu'au mois de décembre, dans l'examen du budget, et
par la voie législative puisqu'il y a déjà une loi qui permet le
subventionnementdu rhéto-roman, nous adaptions au besoin
le budget en fonction de ce qui sera clairement déterminé.
Mais à l'heure qu'il est, à l'improviste, et dans l'incertitude où
nous sommes, une décision comme celle-là n'est pas une dé-
cision que nous puissions prendre.
M. Etique, rapporteur: Je ne peux évidemment pas vous don-
ner la position de la commission puisqu'elle n'a pas eu à
connaître de la proposition Ledergerber. Je vous laisse par
conséquent la liberté de vote.
En ce qui me concerne, pour des raisons sentimentales, et
malgré la pertinence des arguments invoqués par Mmo Drei-
fuss, conseillère fédérale, je voterai néanmoins, pour une fois,
en faveur de la proposition Ledergerber.
Bundi, Berichterstatter: Ein dem Antrag Ledergerber entspre-
chender Antrag ist in der Kommission nicht gestellt worden.
Die Berichterstatter können also nicht im Namen der Kommis-
sion sprechen.
Persönlich hingegen finde ich den Antrag Ledergerber sehr
sympathisch. Er entspricht genau einem der wichtigsten Anlie-
gen im Rahmen der Vorkehrungen zur Erhaltung des Rätoro-
manischen. Der Vorschlag liegt denn auch auf der Linie fast al-

22. September 1993 
N
1569
Motion der SD/Lega-Fraktion
1er Beteuerungen und Bekenntnisse, die heute gegenüber
dem Rätoromanischen in diesem Saale abgegeben worden
sind.
Eine Bundeshilfe an eine zu gründende unabhängige - Herr
Ledergerber schreibt in seinem Antrag «überparteiliche» -
Tageszeitung wird von der Expertengruppe Saladin in ihrem
Bericht «Zustand und Zukunft der viersprachigen Schweiz»
(= «Schlussbericht der Arbeitsgruppe zur Revision von Arti-
kel 116 der Bundesverfassung») ausdrücklich gefordert. Es ist
klar, dass die tägliche Konfrontation mit aktueller Lektüre vor
allem eine Möglichkeit ist, um auch die rätoromanische
Jugend vermehrt bewusst für die eigene Sprache zu interes-
sieren.
Wenn das grundsätzlich bewilligt wird, würde das Geld selbst-
verständlich erst gesprochen, wenn das Projekt reif ist. Das als
Entgegnung im Hinblick auf die Befürchtungen von Herrn
Scheurer Rémy. Es ist so, dass ein breit abgestützter, mehr als
600 Mitglieder umfassender Verein für die Realisierung dieser
Tageszeitung besteht. Dieser Verein hat seinerseits eine Stif-
tung gegründet, die dieses Projekt realisieren soll. Die Mittel
müssten meiner Meinung nach in diese Stiftung fliessen.
Es wird immer wieder der Einwand erhoben, die Rätoromanen
seien sich bei einem solchen Projekt nicht einig. Bis jetzt wur-
den solche Befürchtungen und Kritiken jedoch im Hinblick auf
die mangelnde Finanzierungsbasis geäussert Wenn sie wis-
sen, dass die Finanzierung dieses Projektes möglich ist, wer-
den sich die Rätoromanen ziemlich rasch auf ein Projekt eini-
gen; dann kann dieses auch unterstützt werden.
Aus meiner persönlichen Warte möchte ich Sie also bitten, den
Antrag Ledergerber zu unterstützen.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag Ledergerber 
35 Stimmen
Dagegen 
78 Stimmen
Ziff. II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Ch.ll
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen -Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes 
89Stimmen
Dagegen 
19 Stimmen
Abschreibung - Classement
Antrag des Bundesrates
Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse
gemäss Seite 1 der Botschaft
Proposition du Conseil fédéral
Classer les interventions parlementaires
selon la page 1 du message
Angenommen -Adopté
An den Ständerat-Au Conseil des Etats
#ST# 92.3183
Motion der SD/Lega-Fraktion
Revision Sprachenartikel 116 BV
und Ausführungsgesetzgebung
Motion du groupe DS/Ligue
Révision de l'article
sur les langues (art. 116 est.)
Wortlaut der Motion vom 3. Juni 1992
Der Bundesrat wird aufgefordert, den Sprachenartikel
(Art. 116 BV) und die allgemeine Ausführungsgesetzgebung
zum zu revidierenden Sprachenartikel so zu gestalten, dass
die Viersprachigkeit der Schweiz erhalten und gefördert wird,
die Sprachenpolitik gegenüber anderen Minderheitssprachen
die sprachliche Integration von Einwanderern nicht behindert.
Texfe de la motion du 3 juin 1992
Nous chargeons le Conseil fédéral de modifier l'article consti-
tutionnel sur les langues (art. 116 est.) et la législation géné-
rale d'exécution de telle manière que le quadrilinguisme de la
Suisse soit maintenu et valorisé, mais que la politique menée
envers les autres langues minoritaires ne soit pas un obstacle
à l'intégration linguistique des immigrés.
Sprecher-Porte-parole: Steffen
Schriftliche Begründung
Die SD/Lega-Fraktion betrachtet die Eidgenossenschaft als
«viersprachige Willensnation», lehnt aber die vom Bundesrat
in seinem Bericht über die Legislaturplanung 1991-1995
gebrauchte 
Bezeichnung 
«multikulturelle 
Willensnation
Schweiz» ab. Alle vier Sprachregionen haben ihre Grundlagen
im christlich-abendländischen Kulturverständnis, welches die
Lebensweise und das Recht bestimmen und auch weiterhin
bestimmen sollen. Es ist aufgrund der Bundesverfassung nie
das Ziel der Politik gewesen, in der Schweiz eine «multikultu-
relle Gesellschaft» zu entwickeln, auch wenn die verfehlte Ein-
wanderungspolitik von Bundesrat, Parlament und Parteien
schwerwiegende Probleme im Bereich «sprachliche und kul-
turelle Integration» hervorruft Es gilt unbedingt alles daranzu-
setzen, dass keine örtlich begrenzten kulturellen und sprachli-
chen Ghettos entstehen. In diesem Bereich hat die Sprachen-
politik ihre besondere Bedeutung.
Daneben ist es seit eh und je wichtig, dass die Stellung der vier
Landessprachen in ihren angestammten Sprachgebieten -
aber auch in den anderen drei Sprachgebieten - verstärkt
wird, wobei der kulturelle Austausch zwischen den vier Regio-
nen vermehrt zu fördern ist
Was die Minderheitssprachen von Einwanderern anbetrifft, hat
die sprachliche Integration durch gefördertes Erlernen einer
Landessprache jede Priorität vor der Förderung der Mutter-
sprache. Die von einzelnen Kantonen auf Empfehlung der Er-
ziehungsdirektorenkonferenz und der Unesco eingeführten
Kurse in heimatlicher Kultur, erteilt durch Lehrer, welche von
den Generalkonsulaten gestellt werden, sind einerseits auf ih-
ren Inhalt genau zu prüfen, von den Erziehungsbehörden zu
begleiten und dürfen die sprachliche und kulturelle Integration
der Einwanderer- insbesondere der Schulkinder- nicht be-
hindern.
Développement par écrit
Le groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessi-
nois considère la Confédération comme une nation issue
d'une volonté de coexistence et constituée de quatre entités
linguistiques. Cependant, il conteste la dénomination d'«Etat
multiculturel issu d'une volonté de coexistence», employée
par le Conseil fédéral dans son rapport sur le programme de la
législature 1991-1995. Nos quatre régions linguistiques se
fondent sur des valeurs culturelles de l'Occident chrétien, qui

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Bundesverfassung. Sprachenartikel
Constitution fédérale. Article sur les langues
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
03
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
91.019
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
22.09.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
1541-1569
Page
Pagina
Ref. No
20 023 141
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