ch_vb · 89.396 · 1989-06-23 · de


23. Juni 1989 
N
1185
Interpellation Béguelin
Le nombre d'unités fédérales libérées uniquement pour des
séjours temporaires a augmenté de près de 30 pour cent au
cours des trois dernières années. L'attribution annuelle cor-
respond environ au quart du contingent dont dispose
l'OFIAMT pour répondre aux demandes de plusieurs bran-
ches importantes de l'économie. Cette proportion témoigne
de l'attention particulière que cet office accorde à cette catégo-
rie de besoins. Il ne fait pas de doute qu'il continuera de ce
faire.
En prévoyant des dispositions spéciales en leurfaveur, le Con-
seil fédéral a reconnu l'intérêt que présentent ces transferts de
personnel. Néanmoins, il ne juge pas opportun de créer un
contingent particulier pour cette catégorie d'étrangers, car la
libre circulation sur le marché du travail en serait nécessaire-
ment restreinte et cela risquerait aussi d'entraîner des re-
quêtes analogues de plusieurs autres secteurs, par exemple
de la santé ou de l'industrie.
En fixant les nombres maximums, le Conseil fédéral tient
compte de l'ensemble des besoins, en optimisant au mieux la
faible marge de manoeuvre que lui laisse l'impératif de stabili-
sation. C'est la raison pour laquelle il a décidé, le 22 mars
1989, de libérer totalement les contingents des cantons et de
l'OFIAMT qui disposent donc d'un nombre d'unités sup-
plémentaires pour satisfaire, entre autres, les demandes dans
le secteur qui préoccupe l'auteur de l'interpellation. De plus, le
Conseil fédéral examinera, lors de la prochaine révision de la
réglementation concernant les étrangers, s'il y a lieu de pro-
céder, le cas échéant, à une augmentation des contingents de
l'OFIAMT.
Malgré ses limites, le contingent fédéral représente un apport
considérable aux économies cantonales et en particulier à
celles dont le caractère international est le plus marqué. Les
problèmes évoqués dans l'interpellation peuvent être résolus,
en grande partie, dans le cadre de la réglementation existante.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 89.396
Interpellation Béguelin
Ratifizierung des Abkommens der
Internationalen Arbeitskonferenz
über die Verwendung von Asbest
Utilisation de l'amiante.
Ratification de la convention de l'OIT
Wortlaut der Interpellation vom 15. März 1989
In der Wintersession 1987 haben es die eidgenössischen Räte
abgelehnt, das Uebereinkommen Nr. 162 der Internationalen
Arbeitsorganisation (IAO) zu ratifizieren. Seither hat sich die
Lage bezüglich der beiden wichtigen Punkte - Artikel 10 und
17-, welche die Ablehnung rechtfertigten, geändert.
1. Der Bundesrat hat zur Verordnung über umweltgefähr-
dende Stoffe den Anhang «Asbest» erlassen. Dieser Anhang
ist am 1. März 1989 in Kraft getreten. Die Anforderungen von
Artikel 10 des Uebereinkommens sind somit voll und ganz er-
füllt. Zusammen mit Schweden kommt der Schweiz in bezug
auf den Ersatz von Asbest eine führende Rolle zu.
2. Der Bundesrat hat eine Verordnung veröffentlicht, wonach
Sanierungsarbeiten an asbesthaltigen Spritzbelägen gemel-
det werden müssen. Die Verordnung ist am 30. März 1988 in
Kraft getreten. Die Praxis zeigt, dass die Schweiz mit dieser
Verordnung die Mindestanforderungen von Artikel 17 des
Uebereinkommens Nr. 162 der IAO erfüllt.
Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, das Uebereinkom-
men Nr. 162 der IAO sollte nun ratifiziert werden? Eine
baldige Ratifizierung könnte auf internationaler Ebene bei-
spielhafte Wirkung haben.
Texte de l'interpellation du 15 mars 1989
Depuis le refus par les Chambres de ratifier la convention
No 162 de l'OIT lors de la session d'hiver 1987, la situation a
évolué à propos des deux points essentiels qui avait justifié le
rejet, les articles 10 et 17.
1. Le Conseil fédéral a adopté l'annexe «amiante» de l'ordon-
nance sur les substances dangereuses. Cette annexe est
entrée en vigueur le 1er mars 1989. Ainsi, les conditions de
l'article 10 de la convention sont parfaitement remplies. Et,
avec la Suède, la Suisse se place à la tête des pays en ce qui
concerne la substitution de l'amiante.
2. Le Conseil fédéral a publié une ordonnance prévoyant
l'obligation d'annoncer les travaux d'assainissement de floca-
ges à l'amiante. Cette ordonnance est entrée en vigueur le
30 mars 1988. La pratique démontre qu'elle permet à la Suisse
de répondre aux exigences minimales de l'article 17 de la con-
vention de l'OIT.
Dans ces conditions, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le
temps est venu de ratifier la convention 162 de l'OIT? Une ratifi-
cation qui interviendrait à bref délai aurait une heureuse valeur
d'exemple sur le plan international.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin
Richard, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Fehr, Hubacher, Lanz,
Ledergerber, Leuenberger-Solothurn, Longet, Reimann Fritz,
Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Züger 
(17)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 17. Mai 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 mai 1989
Dans son rapport du 15 juin 1987 sur la convention adoptée en
1986 par la Conférence internationale du travail (CIT) lors de
sa 72e session (FF 1987 II p. 1360), le Conseil fédéral n'a pas
été en mesure de proposer aux Chambres fédérales l'appro-
bation de la convention (No 162) concernant la sécurité dans
l'utilisation de l'amiante.
Le Conseil des Etats et le Conseil national ont pris acte dudit
rapport respectivement les 21 septembre et 17 décembre
1987. Les obstacles qui ont empêché notre pays de ratifier la
convention No 162 de l'Organisation internationale du travail
(OIT) sont les articles 10 et 17 de cet instrument.
L'article 10 de la convention prescrit que les mesures desti-
nées à protéger la santé des travailleurs (remplacement de
l'amiante par d'autres produits, interdiction totale ou partielle
de l'utilisation de l'amiante pour certains procédés de travail)
doivent être prises lorsqu'elles sont réalisables du seul point
de vue technique. Le Conseil fédéral avait estimé que cette dis-
position ne tenait pas compte du principe de proportionnalité
ancrée dans notre droit interne (mesures réalisables sur le
plan technique et économiquement supportables pour l'entre-
prise).
L'article 17 de la convention entend soumettre à une autorisa-
tion la démolition d'installations ou d'ouvrages contenant de
l'amiante ainsi que l'élimination de l'amiante de bâtiments ou
d'ouvrages où il est susceptible d'être mis en suspension
dans l'air. De l'avis du Conseil fédéral, cette disposition ne
pouvait être acceptée comme telle; en effet, elle empiétait sur
les compétences cantonales en matière de police des cons-
tructions et elle prévoyait une procédure d'autorisation et de
concession pour les travaux utilisant de l'amiante, procédure
qui n'avait pas de fondement dans le droit fédéral.
Même s'il n'a pas proposé, en 1987, la ratification de la con-
vention sur l'amiante, le Conseil fédéral a toujours été cons-
cient des dangers que représentent les poussières d'amiante
pour la santé des travailleurs et de la nécessité d'améliorer la
protection de ces personnes contre les effets de cette subs-
tance. En modifiant, le 11 janvier 1989, l'ordonnance sur les
substances dangereuses pour l'environnement (l'ordon-

Interpellation du groupe libéral
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23 juin 1989
nance a été complétée par l'annexe 3.3 «Amiante») (R019891
270), le Conseil fédéral a ainsi décidé d'interdire à terme l'utili-
sation de l'amiante (dès la fin 1994, l'amiante devra être quasi-
ment supprimé des produits vendus ou importés en Suisse) et
de la remplacer par des fibres de substitution.
En matière d'assainissement des constructions floquées à
l'amiante, le Conseil fédéral a édicté le 30 mars 1988 une or-
donnance qui oblige les employeurs à annoncer à la Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) les tra-
vaux d'élimination de revêtements en amiante floqué et de
démolition ou transformation de constructions floquées à
l'amiante (R019881744).
La CNA surveille périodiquement l'activité des maisons char-
gées de l'assainissement. Au besoin, elle décide des mesures
de protection nécessaires qui doivent être prises. S'il existe de
gros risques pour la santé des travailleurs, elle impose par
l'intermédiaire des services cantonaux officiels compétents la
cessation immédiate des travaux. Les nouvelles maisons parti-
cipant aux travaux d'assainissement sont conseillées et reçoi-
vent un catalogue de mesures, qui a été élaboré par la CNA en
collaboration avec l'Office fédéral de la protection de l'environ-
nement (OFPE).
Enfin, l'OFPE a dressé un inventaire des bâtiments existant en
Suisse et comprenant des revêtements en amiante floqué. La
dernière version de cet inventaire, qui comprend notamment
la nature et l'année de l'assainissement ainsi que la maison
chargée de ce travail date, de mars 1988.
Compte tenu de l'évolution du droit positif suisse intervenue
ces derniers mois dans le domaine de la protection contre les
effets nocifs de l'amiante, le Conseil fédéral est d'avis que la
question de la ratification de la convention de l'OIT concernant
la sécurité dans l'utilisation de l'amiante mérite d'être réexa-
minée. A cet égard, il entend, en 1990 déjà, procéder à une
nouvelle analyse de ce dossier et présenter, le moment venu,
un rapport sur cette question.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates befriedigt.
#ST# 89.411
Interpellation
der Liberalen Fraktion
Entalkoholisierte Weine
und missbräuchliche Verwendung
des Wortes Wein
Interpellation du groupe libéral
Vins désalcoolises.
Utilisation abusive du mot vin
Wortlaut der Interpellation vom 16. März 1989
1. Artikel 334 Absatz 1 der Lebensmittelverordnung definiert:
Wein ist das aus Traubenmost, Traubensaft oder Sauser kurz
nach der Weinlese durch teilweise oder vollständige alkoholi-
sche Gärung gewonnene Erzeugnis. Der Mindestalkoholge-
halt des Weines muss 8 Volumenprozent betragen. Das inter-
nationale Weinbauamt, dem die Schweiz angehört und das
sich mit der Bezeichnung Wein befasst, gibt die gleiche
Grunddefinition.
Nun aber ist in letzter Zeit immer häufiger «entalkoholisierter
Wein» auf den Markt gebracht worden. Der Westschweizer
Weinbauernverein wehrt sich dagegen, dass dieses neue Ge-
tränk unter dieser Bezeichnung auf den Markt gelangt. Auf-
grund seiner organoleptischen Eigenschaften erscheint näm-
lich das neue Getränk nicht mehr wie Wein, da seine Struktur
durch den Entalkoholisierungsprozess verlorengeht. Die Be-
zeichnung «entalkoholisierter Wein» würde auch einer miss-
bräuchlichen Nutzung des Namens, den der Wein im Laufe
der Jahrhunderte erlangt hat, gleichkommen, und überdies
würde sie den Prinzipien zuwiderlaufen, die im Lebensmittel-
gesetz vom 8. Dezember 1905 und in der Lebensmittelverord-
nung vom 26. Mai 1936 festgehalten sind. Das internationale
Weinbauamt hat übrigens am 8. Oktober 1981 in dieser Sache
beim Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartement mittels
Brief interveniert, in dem dieselbe Auffassung vertreten wird.
Darum sollten in dieser Angelegenheit keinerlei Zweideutig-
keiten bestehen, und jegliche Verwechslung zwischen diesen
«entalkoholisierten Getränken» und dem Wein sollte vermie-
den werden.
Gegen die Produktion dieser neuen «entalkoholisierten Ge-
tränke», die in Zeiten der Ueberproduktion den Weinbauern
wichtige Dienste leisten kann, ist grundsätzlich nichts einzu-
wenden. Die Bundesbehörde sollte jedoch für die Bezeich-
nung dieser neuen Getränke unbedingt klare Regelungen
festsetzen, was die Angaben auf den Etiketten, Rechnungen,
Prospekten usw. betrifft. Zulässig ist lediglich eine kleinge-
druckte Ergänzung wie «alkoholfreies Getränk auf Weinbasis»
oder «Getränk auf Basis von entalkoholisiertem Wein», damit
der Konsument die Art des Ausgangsstoffes kennt.
2. Andererseits werden die Konsumenten durch geschickte, ja
sogar raffinierte Prospekte angelockt, in denen Kiwiwein, Pfir-
sichwein oder Wein aus anderen Früchten angepriesen wer-
den, wobei einige Etiketten und Verschlüsse sogar Zeichnun-
gen mit Trauben tragen. Mit dieser Werbung soll glaubhaft ge-
macht werden, dass es sich um einen fruchtigen und halb-
trockenen Weisswein mit 9 Volumenprozent handelt, dessen
Geschmack sich am besten entwickelt, wenn der Fruchtwein
kühl serviert wird. Wir ersuchen deshalb den Bundesrat.fol-
gende Fragen zu beantworten:
- Ist er bereit, die notwendigen Massnahmen zu ergreifen, da-
mit die Bezeichnung «entalkoholisierter Wein» auf dem Inland-
markt gesetzlich geregelt wird?
- Ist er bereit, zum Schutz der Bezeichnung Wein zu interve-
nieren, damit die Bezeichnung Wein ausschliesslich für gegär-
ten Traubensaftmost und nicht für alle übrigen aus der Gärung
von Früchten wie Kiwi oder Pfirsiche gewonnenen Getränke
verwendet wird?
Texte de l'interpellation du 16 mars 1989
1. L'ODA, à l'article 334,1er alinéa, définit:
«Le vin est le produit naturel obtenu par la fermentation alcooli-
que partielle ou complète du moût de raisin, du jus de raisin
peu après la vendange. La teneur minimale du vin en alcool
doit être de 8 pour cent en volume».
L'Office international de la vigne et du vin (OIV), dont notre
pays est membre et qui s'attache au respect du mot vin, donne
la même définition de base.
Or, sur le marché, on a mis progressivement en vente du «vin
désalcoolisé».
La Fédération romande des vignerons s'oppose à ce que cette
nouvelle boisson puisse être mise sur le marché sous cette ap-
pellation. En effet, de par ses caractéristiques organolepti-
ques, cette dernière ne s'apparente plus au vin, le procédé de
désalcoolisation faisant perdre à ce dernier sa structure.
Aussi, l'appellation «vin désalcoolisé» représenterait de fait
une usurpation de la réputation du vin obtenu au cours des
siècles et, qui plus est, elle enfreindrait les principes de la Loi
fédérale sur les denrées alimentaires du 8 décembre 1905 et
son ordonnance d'application du 26 mai 1936.
L'OIV était d'ailleurs intervenu à ce propos auprès du Départe-
ment fédéral de l'économie publique par lettre du 8 octobre
1981 pour rappeler ce point de vue.
Aussi, il ne saurait y avoir à cet égard la moindre ambiguïté et
toute confusion entre ces «boissons désalcoolisées» et les
vins doit être évitée.
Sans être opposé à l'élaboration de ces nouvelles «boissons
dès alcoolisées» qui peuvent rendre des services éminents à
la viticulture en période de surabondance, il faut absolument
que l'Office fédéral réglemente clairement l'appellation de ces
nouvelles boissons en ce qui concerne les indications qui figu-
rent sur les étiquettes, factures, prospectus, etc. Seule l'indica-
tion complémentaire en petits caractères «boisson sans alcool
à base de vin» ou «boisson à base de vin désalcoolisé» est li-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Béguelin Ratifizierung des Abkommens der Internationalen
Arbeitskonferenz über die Verwendung von Asbest
Interpellation Béguelin Utilisation de l'amiante. Ratification de la convention de l'OIT
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
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Jahr
1989
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
89.396
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.06.1989 - 08:00
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Data
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1185-1186
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