ch_vb · 2005-1268 3997 · 2005-04-26 · de


2005-1268 
3997 
Directives 
concernant la chronique de l’activité judiciaire 
du Tribunal pénal fédéral 
du 26 avril 2005 
 
Le Tribunal pénal fédéral, 
vu la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral ( LTPF )1, 
arrête: 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
But et champ d’application 
1 Les présentes directives ont pour but: 
a. 
de faciliter la chronique de l’activité du Tribunal pénal fédéral 
b. 
de protéger les parties et les autres participants à la procédure. 
2 Elles sont applicables à tous les journalistes accrédités par le Tribunal pénal fédé-
ral. En ce qui concerne les locaux, elles se réfèrent au siège du Tribunal pénal fédé-
ral et aux salles où il tient habituellement ses audiences. Elles sont applicables par 
analogie à d’autres lieux où se tiennent des débats, des dérogations fondées sur des 
motifs d’organisation restant réservées. 
Art. 2 
Chronique de l’activité judiciaire 
1 La chronique de l’activité judiciaire doit intervenir dans le respect des règles 
professionnelles applicables aux journalistes. Elle doit prendre dûment en considéra-
tion les intérêts dignes de protection des personnes impliquées, en particulier leur 
sphère privée. Toute forme de préjugement ou d’appréciation malveillante doit être 
évitée. 
2 Les noms ne peuvent être cités avant l’ouverture des débats publics que si les 
personnes concernées ont donné leur accord ou que le Tribunal pénal fédéral l’a 
autorisé. Après l’ouverture des débats publics, les noms peuvent être cités indépen-
damment de l’accord des personnes concernées ou d’une autorisation du Tribunal 
pénal fédéral, mais dans les limites admises par l’ordre juridique suisse, notamment 
par les dispositions régissant la protection de la personnalité, et dans le respect des 
règles professionnelles applicables aux journalistes. 
 
 
1 
RS 173.71
 
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Art. 3 
Appareils enregistreurs 
Durant les débats, toute prise de son ou toute prise de vues sont interdites. 
L’interdiction vaut pour la salle d’audience, pour le bâtiment du tribunal comme 
pour tout autre lieu où se tient une audience du Tribunal pénal fédéral. 
Art. 4 
Embargo 
1 Le Tribunal pénal fédéral peut mettre l’embargo sur la chronique judiciaire. 
2 A moins que le Tribunal pénal fédéral n’en décide autrement, l’embargo dure 
jusqu’au jour indiqué à 12 heures. 
Art. 5 
Renseignements 
Les informations générales, en particulier celles qui concernent les audiences de 
débats, sont disponibles sur le site du Tribunal pénal fédéral. Le secrétariat général 
est l’organe compétent pour fournir des renseignements sur le Tribunal pénal fédé-
ral. Des informations relatives aux procédures en cours ou aux procédures terminées 
sont fournies conformément aux instructions du président de la cour ou du magistrat 
qui préside ou qui a présidé les débats. 
Section 2 
Journalistes accrédités 
Art. 6 
Conditions d’accréditation 
1 Les journalistes qui désirent tenir la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal 
pénal fédéral pour les médias paraissant ou établis en Suisse et qui s’engagent à 
respecter les règles visées à l’art. 2 sont accrédités, sur requête, par le secrétariat 
général. D’autres journalistes peuvent être accrédités pour la durée d’un procès 
particulier. 
2 Sont considérées comme journalistes les personnes qui remplissent les conditions 
d’inscription au registre professionnel. 
Art. 7 
Demande d’accréditation 
1 La demande d’accréditation est formulée par écrit et accompagnée d’un curriculum 
vitae avec photo, d’une attestation de l’entreprise de presse ou d’une description de 
l’activité conduite à titre indépendant ainsi que, le cas échéant, d’une copie de la 
carte de presse; la demande indique en outre l’adresse électronique valable pour les 
communications. 
2 Toute modification doit être signalée au Tribunal pénal fédéral.
 
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Art. 8 
Durée de l’accréditation 
L’accréditation est personnelle et non transmissible. Elle est valable pour une durée 
de quatre ans ou, lors d’une période de quatre ans en cours, pour le reste de celle-ci. 
Le renouvellement de l’accréditation doit être requis au plus tard trois mois avant 
l’échéance d’une période de quatre ans. 
Art. 9 
Révocation 
1 Celui qui ne tient plus la chronique judiciaire du Tribunal pénal fédéral doit en 
informer le secrétariat général et restituer la carte de légitimation qu’il a reçue. 
2 Le secrétariat général révoque l’accréditation lorsque les conditions de celle-ci ne 
sont plus réunies. 
Art. 10 
Prestations du Tribunal pénal fédéral 
1 En complément des informations accessibles à chacun, les journalistes accrédités 
peuvent obtenir du Tribunal pénal fédéral les prestations suivantes: 
a. 
la remise d’une copie de l’acte d’accusation, respectivement de la réponse de 
la défense; ces actes sont remis sur demande, en règle générale la veille du 
jour fixé pour l’ouverture des débats; les destinataires s’engagent à détruire 
ces documents au plus tard 14 jours après la fin de la procédure; 
b. 
sur demande préalable, la réservation d’une place dans la salle d’audience, 
dans la mesure où les locaux le permettent; 
c. 
la possibilité d’effectuer des copies de documents pendant la durée des 
débats publics; 
d. 
la remise des arrêts prononcés en audience publique; 
e. 
la remise des arrêts destinés à la publication; 
f. 
la remise des arrêts contre lesquels une voie de droit à été ouverte, dans la 
mesure où ils n’ont pas déjà été communiqués; 
g. 
la remise d’autres arrêts pouvant présenter un intérêt public particulier, sur 
décision du président de la cour ou du magistrat qui dirige ou qui a dirigé les 
débats; 
h. 
le rapport de gestion à l’Assemblée fédérale; 
i. 
sur demande, des renseignements sur le stade de la procédure, pour autant 
que le président de la cour ou le magistrat qui dirige les débats donne son 
accord; 
j. 
d’autres communications de presse. 
2 Les informations ainsi mises à disposition sont exclusivement destinées à la chro-
nique de l’activité judiciaire.
 
4000 
Art. 11 
Accès 
Pendant la durée des débats publics, les journalistes accrédités ont accès aux locaux 
de presse et aux salles d’audience. 
Art. 12 
Carte de légitimation 
1 Une carte de légitimation est remise aux journalistes accrédités. Pendant les débats, 
cette carte doit être portée de manière visible. 
2 La carte de légitimation doit être rendue immédiatement après la révocation ou 
l’expiration de l’accréditation. 
Art. 13 
Sanction des contrevenants 
1 Les journalistes accrédités qui violent les présentes directives peuvent être avertis 
ou suspendus par le secrétariat général. Dans les cas graves, l’accréditation peut être 
révoquée. 
2 L’entreprise de presse concernée peut être informée de ces sanctions. 
Art. 14 
Droit de recours 
Les décisions du secrétariat général concernant le refus, la suspension ou la révoca-
tion de l’accréditation peuvent être déférées dans les 30 jours à compter de leur 
communication à la direction du Tribunal pénal fédéral. Dans la mesure où le prési-
dent, en sa qualité de chef de la direction, n’en décide pas autrement, les recours 
contre la suspension ou la révocation ont effet suspensif. 
Section 3 
Dispositions finales et entrée en vigueur 
Art. 15 
1 Les présentes directives entrent en vigueur le 1er juillet 2005. 
2 Les journalistes qui, jusqu’à cette date, ont bénéficié de prestations de la part du 
Tribunal pénal fédéral , doivent présenter une requête fondée sur les présentes direc-
tives. 
26 avril 2005 
Au nom du Tribunal pénal fédéral: 
 
Le président, Alex Staub 
La secrétaire générale, Mascia Gregori Al-Barafi

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2005
Année
Anno
Band
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Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.06.2005
Date
Data
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3997-4000
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10 138 722
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