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Recueil
des lois fédérales
No 43
6 novembre 1984
1222
Transport aérien des marchandises dangereuses
1224
Emoluments pour la surveillance des institutions de prévoyance pro-
fessionnelle (OEPP)
1227
Remise de moyens auxiliaires par l'assurance-accidents (OMAA)
1231
Extradition réciproque des malfaiteurs. Echange de lettres avec la
Belgique complétant la Convention
1221

Ordonnance
concernant le transport aérien des marchandises
dangereuses
du 20 septembre 1984
L'Officefédéral de l'aviation civile,
vu l'article 2 de l'arrêté fédéral du 28 septembre 196211 approuvant quel-
ques amendements au règlement de transport aérien,
arrête:
Article premier
Base légale
Les normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale contenues
dans l'annexe 18 à la Convention du 7 décembre 19442) relative à l'aviation
civile internationale et dans les instructions techniques qui la complètent
ont force obligatoire pour le transport aérien de marchandises dangereuses:
Il y a lieu de suivre les recommandations contenues dans l'annexe 18.
Art. 2
Publication
1Toutes les normes et les recommandations ainsi que les instructions
techniques complémentaires peuvent être consultées auprès de l'Office fédé-
ral de l'aviation civile, ainsi que des services d'information des aéroports
nationaux.
2 Les modifications des normes et des recommandations ainsi que des ins-
tructions techniques complémentaires sont en outre annoncées dans les cir-
culaires d'information aéronautique (AIC) publiées par l'Office fédéral de
l'aviation civile.
Art. 3
Exceptions
L'Office fédéral de l'aviation civile peut autoriser des exceptions pour des
transports internationaux effectués dans l'intérêt du pays, ainsi que pour
des modes particuliers de transports à l'intérieur de celui-ci.
Art. 4
Autorités compétentes
L'autorité compétente au sens des dispositions applicables est l'Office fédé-
ral de l'aviation civile. Celui-ci peut faire exécuter certaines tâches de sur-
RS 748.411.11
1> RS 748.411.1
2) RO 1971 1300, 1975 1551, 1976 496, 1980 418
1222
1984-795

Transport aérien des marchandises dangereuses
RO 1984
veillance ou de contrôle par des services de la Confédération ou des entre-
prises privées spécialement désignés.
Art. 5
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance de l'Office fédéral de l'aviation civile du 20 novembre 19791)
concernant le transport par aéronefs de matières admises conditionnelle-
ment est abrogée.
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1el. janvier 1985.
20 septembre 1984
Office fédéral de l'aviation civile:
Le directeur, Künzi
29491
1) R O 1979 1586
1223

Ordonnance
instituant des émoluments pour la surveillance
des institutions de prévoyance professionnelle
(OEPP)
du 17 octobre 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19749 instituant des mesures
destinées à améliorer les finances fédérales,
arrête:
Section 1: Régime des émoluments
Article premier
Assujettissement
Sont soumises au régime des émoluments
a .Les institutions de prévoyance enregistrées conformément à la loi fédé-
rale du 25 juin 19822) sur la prévoyance professionnelle vieillesse, sur-
vivants et invalidité (LPP) et placées sous la surveillance de la Confé-
dération;
b .Les institutions de la prévoyance professionnelle, non enregistrées,
mais que la Confédération surveille.
2 Ne sont pas soumises à ce régime les institutions de prévoyance qui relè-
vent de la surveillance conformément à la loi fédérale du 23 juin 19783) sur
la surveillance des assurances (LSA).
Art. 2
Emoluments
Sont perçus un émolument annuel de surveillance et d'autres émoluments.
Section 2: Emoluments de surveillance
Art. 3
Composition
L'émolument de surveillance se compose d'un émolument de base et d'un
émolument supplémentaire, ce dernier n'étant exigible que dans la mesure
où les institutions confient la couverture de risques à des tiers.
RS 831.435.2
I1 RS 611.01
2)RS 831.40
3)RS 961.01
1224
1984 - 801

Surveillance des institutions de prévoyance professionnelle
RO 1984
Art. 4
Emolument de base
I L'émolument de base se calcule sur la fortune. Par fortune on entend la
somme des actifs au bilan commercial sans les valeurs de rachat des
contrats d'assurance collective.
2 L'émolument de base s'élève à:
19oo de la tranche de fortune n'excédant pas 400 000 francs mais au moins
à 100 francs;
0,5%o de la tranche de fortune comprise entre 400 001 francs et 1000 000
de francs;
0,19oo de la tranche de fortune comprise entre 1000 001 de francs et
10 000 000 de francs;
0,019oo de la tranche de fortune supérieure à 10 000 000 de francs.
L'émolument maximal s'élève à 2500 francs.
Art. 5
Emolument supplémentaire
I L'émolument supplémentaire se calcule sur le montant des primes versées
à des tiers pour la couverture des risques.
2 II 's'élève à:
a
.50 francs lorsque les primes n'excèdent pas 10 000 francs;
b .100 francs lorsque les primes n'excèdent pas 100 000 francs;
c .200 francs lorsque' les primes n'excèdent pas 1000 000 de francs;
d .300 francs lorsque les primes n'excèdent pas 50 000 000 de francs;
e .400 francs lorsque les primes sont supérieures à 50 000 000 de francs.
Section 3: Autres émoluments
Art. 6
Mesures ordinaires
Pour les mesures suivantes, il est perçu un émolument unique proportionné
à l'ampleur des travaux, selon le barème ci-après:
Fr.
a .Enregistrement provisoire
200
b .Enregistrement définitif
200 à 2000
c .Modification ou radiation d'une inscription au registre
de la prévoyance professionnelle
50 à 200
d .Approbation du rapport final d'une institution radiée
du registre de la prévoyance professionnelle
200 à 2000
e .Mesures propres à éliminer les insuffisances consta-
tées (art. 62, ler al., let. d, LPP'))
200 à 2000
Art. 7
Mesures extraordinaires
I Lorsqu'une institution de prévoyance donne lieu à une révision ou à un
1) RS 831.40
1225

Surveillance des institutions de prévoyance professionnelle
RO 1984
contrôle extraordinaire ou encore à des investigations extraordinaires elle
doit s'acquitter d'un émolument proportionné à l'ampleur des travaux.
2 Pour les travaux exécutés par des collaborateurs scientifiques de l'autorité
fédérale compétente, l'émolument est de 60 à 120 francs par heure de tra-
vail.
Section 4: Perception
Art. 8
Décision d'émolument et voies de droit
I Les émoluments sont facturés après coup.
2 La décision d'émolument peut être déférée dans les 30 jours à l'unité
administrative supérieure. Les dispositions de la loi fédérale sur la procédu-
re administrative fédérale sont applicables.
Art. 9
Echéance
L'émolument est échu
a .Dès la remise de la facture;
b .Si la décision est attaquée, dès l'entrée en force de la décision sur
recours.
2 Le délai de paiement est de 30 jours.
Art. 10
Prescription
La créance d'émolument se prescrit par cinq ans.
2 La prescription est interrompue par tout acte administratif invoquant la
créance auprès de l'assujetti.
Section 5: Dispositions finales
Art. 11
Disposition transitoire
L'émolument de surveillance sera perçu, la première fois, pour l'exercice
1985.
Art. 12
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 17 octobre 1984.
17 octobre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29489
1226

ó
Ordonnance
sur la remise de moyens auxiliaires
par l'assurance-accidents
(OMAA)
du 18 octobre 1984
Le Départementfédéral de l'intérieur,
vu l'article 19 de l'ordonnance du 20 décembre 19821) sur l'assurance-acci-
dents,
arrête:
Article premier
Droit aux moyens auxiliaires
L'assuré a droit aux moyens auxiliaires figurant sur la liste en annexe,
dans la mesure où ceux-ci compensent un dommage corporel ou la perte
d'une fonction qui résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle.
2 Le droit s'étend aux moyens auxiliaires nécessaires et adaptés à l'atteinte
à la santé, d'un modèle simple et adéquat, ainsi qu'aux accessoires indis-
pensables et aux adaptations qu'exige l'atteinte à la santé. Le nombre et les
caractéristiques des moyens auxiliaires doivent répondre tant aux exigences
de la vie privée qu'à celles de la vie professionnelle.
3 Lorsque l'assurance-accidents est tenue de fournir un moyen auxiliaire,
tout droit analogue envers l'assurance-invalidité est exclu.
Art. 2
Participation aux frais
Lorsque l'assurance remet à l'assuré un moyen auxiliaire remplaçant un
objet qu'il aurait dû utiliser même s'il n'avait pas subi l'atteinte à la santé
due à un accident, cet assuré peut être tenu de participer aux frais.
Art. 3
Conventions avec les fournisseurs de moyens auxiliaires
1 Les assureurs sont autorisés à conclure avec les fournisseurs de moyens
auxiliaires des conventions afin de régler leur collaboration et de fixer les
tarifs.
2 En l'absence de convention, le Département fédéral de l'intérieur peut
fixer des montants maximums pour le remboursement des moyens auxiliai-
res.
RS 832.205.12
'1 RS 832.202
1984 - 886
1227

Remise de moyens auxiliaires par l'assurance-accidents
RO 1984
Art. 4
Modalités de la remise
Les moyens auxiliaires coûteux qui, par nature, pourraient servir également
à d'autres personnes, sont remis en prêt. En revanche, l'assuré devient pro-
priétaire de tous les autres moyens auxiliaires.
Art. 5
Usage soigneux
Les moyens auxiliaires doivent être employés avec soin et conformément
à leur but.
2 Lorsqu'un moyen auxiliaire devient prématurément inutilisable parce
qu'il n'a pas été employé avec soin, l'assuré doit verser à l'assurance une
indemnité appropriée.
Art. 6
Entraînement à l'emploi de moyens auxiliaires, réparation et
entretien
Lorsque l'assuré a besoin d'un entraînement particulier pour utiliser le
moyen auxiliaire, l'assureur prend en charge les frais qui en résultent.
2 Si en dépit d'un usage soigneux, un moyen auxiliaire doit être réparé,
adapté ou remplacé, l'assureur en assume les frais, à défaut d'un tiers res-
ponsable.
3 Les frais d'utilisation et d'entretien de moyens auxiliaires ne sont pas pris
en charge par l'assurance. Dans les cas pénibles, celle-ci verse une contri-
bution.
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance prend effet le ter janvier 1984.
18 octobre 1984
Département fédéral de l'intérieur:
Egli
29488
1228

Remise de moyens auxiliaires par l'assurance-accidents
RO 1984
Annexe
(Art. 1er, 1er al.)
Liste des moyens auxiliaires
1
Prothèses
1.01
Prothèsesfonctionnelles pour les pieds et les jambes
1.02
Prothèses pour les mains et les bras
1.03
Exoprothèses du sein
2
Appareils de soutien et de marche pour les membres
2.01
Appareils pour les jambes
2.02
Appareils pour les bras
3
Corsets orthopédiques
3.01
Corsets
3.02
Lombostats
4
Chaussures orthopédiques
4.01
Chaussures orthopédiques sur mesure
4.02
Retouches coûteuses de chaussures fabriquées en série
4.03
Supports plantaires
5
Moyens auxiliaires pour les affections crâniennes et de la face
5.01
Prothèses et épithèses de l'oeil
5.02
Pavillons auriculaires artificiels
5.03
Nez artificiels
5.04
Prothèses de remplacement du maxillaire et plaques palatines
5.05
Prothèses dentaires
5.06
Perruques
6
Appareils acoustiques
6.01
Appareils acoustiques
1229

Remise de moyens auxiliaires par l'assurance-accidents
RO 1984
7
Lunettes
7.01
Lunettes
7.02
Verres de contact
8
Appareils orthophoniques
8.01
Appareils orthophoniques destinés à remplacer la fonction du
larynx
9
Fauteuils roulants
9.01
Fauteuils roulants sans moteur
9.02
Fauteuils roulants à moteur électrique
si des assurés incapables de marcher ne peuvent utiliser un fau-
teuil roulant usuel par suite de paralysies ou d'autres infirmités
des membres supérieurs et ne peuvent se déplacer de façon indé-
pendante qu'en fauteuil roulant mû électriquement.
10
11
Moyens auxiliaires pour les aveugles et les graves handicapés de
la vue
11.01
Cannes longues d'aveugles
11.02
Lunettes-loupes
12
Accessoires pour faciliter la marche
12.01
Cannes-béquilles
12.02
Déambulateurs et supports ambulatoires
29488
1230

Echange de lettres des 6 septembre 1983/14 août 1984
entre la Suisse et la Belgique complétant la Convention
du 13 mai 1874 sur l'extradition réciproque
des malfaiteurs
Entré en vigueur le let novembre 1984
Texte original
Le Chef du
Berne, le 14 août 1984
Département fédéral
des affaires étrangères
Son Excellence
Monsieur Armand Coesens
Ambassadeur de Belgique
Berne
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur, par la présente, d'accuser réception de votre lettre du 6 sep-
tembre 1983 qui a la teneur suivante:
«Monsieur le Conseiller fédéral,
J'ai l'honneur de faire connaître à Votre Excellence que le Gouverne-
ment belge juge utile de compléter la liste des crimes et délits pour les-
quels l'extradition peut être accordée conformément à la Convention
pour l'extradition des malfaiteurs conclue entre la Belgique et la
Confédération Suisse le 13 mai 18740.
Le Gouvernement helvétique partageant cette façon de voir, la présen-
te lettre et celle par laquelle Votre Excellence voudra bien y répondre,
constitueront la consécration officielle de l'accord intervenu entre les
deux Gouvernements sur ce qui suit:
1. L'article 2 de la Convention pour l'extradition des malfaiteurs
entre la Belgique et la Confédération Suisse, conclue le 13 mai
1874, est complété par la disposition suivante:
38. Trafic illicite de stupéfiants.
RS 0.353.917.2
1 1 R S 1 2 8 6
1984 —895
1231

Extradition réciproque des malfaiteurs
RO 1984
2. Le présent accord entrera en vigueur à l'expiration du deuxième
mois à dater du jour de la réponse de Votre Excellence.
Je saisis cette occasion, Monsieur le Conseiller fédéral, de renouveler
à Votre Excellence, les assurances de ma plus haute considération.»
Rappelant la déclaration suisse faite à la Convention unique sur les stupé-
fiants du 30 mars 19611), que la Belgique a également ratifiée, concernant
l'article 9 de la Convention pour la répression du trafic illicite de drogues
nuisibles du 26 juin 19362), j'ai l'honneur de vous faire savoir que votre
proposition rencontre l'agrément du Conseil fédéral suisse.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus haute
considération.
Pierre Aubert
29492
RS 0.812.121.0; RO 1970 803
2) RS 0.812.121.6; RO 1953 187
1232

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1984-43 vom 06.11.1984 (S. 1221-1232)
RO-1984-43 du 06.11.1984 (p. 1221-1232)
RU-1984-43 del 06.11.1984 (p. 1221-1232)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1984
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
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Datum
06.11.1984
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Data
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