ch_vb · 2006-2546 8797 · 2006-09-15 · de


2006-2546 
8797 
ad 04.463 
Initiative parlementaire 
Engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales 
Rapport de la Commission des institutions politiques 
du Conseil national du 15 septembre 2006 
Avis du Conseil fédéral 
du 8 novembre 2006 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl, RS 171.10), nous 
vous soumettons notre avis sur le rapport du 15 septembre 2006 de la Commission 
des institutions politiques du Conseil national relatif à l’initiative parlementaire 
«Engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales». 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération. 
8 novembre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La Chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

8798 
Avis 
1 
Rappel 
Le 7 octobre 2004, le conseiller national Didier Burkhalter a déposé une initiative 
parlementaire ayant pour but de compléter l’art. 10 de la loi fédérale du 21 mars 
1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)1. Il propose 
d’intégrer dans cet article une disposition qui impose au Conseil fédéral de mener 
une campagne d’information active sur les objets soumis à une votation fédérale et 
de défendre de manière claire et objective la position des autorités fédérales. 
Cette initiative parlementaire va dans un sens complètement différent de l’initiative 
populaire «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale», déposée le 
11 août 2004 et pourvue de 106 344 signatures valables, qui entend proscrire dans 
une large mesure l’intervention des autorités fédérales dans les campagnes précédant 
les votations populaires. 
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a procédé à 
l’examen préalable de l’initiative parlementaire le 27 janvier 2005 et a décidé par 
17 voix contre 6 d’y donner suite. 
La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) s’est ralliée 
à la majorité de la CIP-N le 28 avril 2005 par 6 voix contre 1 et une abstention, 
donnant ainsi le feu vert à l’élaboration d’un projet visant à mettre en œuvre l’initia-
tive parlementaire Burkhalter. 
Le 4 novembre 2005, la CIP-N a décidé par 11 voix contre 5 et 4 abstentions d’éla-
borer un avant-projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire Burkhalter 
comme contre-projet indirect à l’initiative populaire «Souveraineté du peuple sans 
propagande gouvernementale»; elle a chargé la Chancellerie fédérale d’engager les 
travaux nécessaires. 
La CIP-N a adopté le 31 mars 2006 le rapport et l’avant-projet portant mise en 
œuvre de l’initiative parlementaire Burkhalter, puis les mis en consultation. Le 
projet envoyé en consultation prévoyait d’inscrire dans la loi sur 17 décembre 1976 
sur les droits politiques (LDP)2 une norme faisant obligation au Conseil fédéral et à 
l’administration fédérale d’informer le public sur les objets mis en votation et défi-
nissant les principes que les autorités fédérales doivent respecter dans cette activité 
(continuité, transparence, objectivité, proportionnalité). 
Cet avant-projet a reçu un accueil favorable lors de la consultation. Il a été approuvé 
par 24 des 46 collectivités, organisations et particuliers qui se sont prononcé. 6 parti-
cipants à la consultation l’ont approuvé en partie, mais ont émis des réserves quant à 
l’utilité des dispositions proposées. 5 cantons ont rejeté le projet en faisant valoir 
qu’il restreignait trop la marge de manoeuvre du Conseil fédéral et de l’admi-
nistration fédérale avant une votation. 9 organisations, collectivités et particuliers 
l’ont rejeté au contraire parce qu’ils considéraient que la modification de loi propo-
sée ne fixait pas de règles suffisamment claires et ne restreignait pas assez l’activité 
d’information du Conseil fédéral et de l’administration fédérale avant une votation. 
 
1 
RS 172.010 
2 
RS 161.1

8799 
Le 15 septembre 2006, la CIP-N a pris acte du rapport rendant compte des résultats 
de la consultation relative à l’avant-projet portant mise en œuvre de l’initiative 
Burkhalter et a approuvé le projet d’acte tenant lieu de contre-projet indirect à 
l’initiative populaire «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale» 
qui lui était soumis. Ce projet d’acte reprend pour l’essentiel le contenu de celui qui 
avait été envoyé en consultation. 
2 
Avis du Conseil fédéral 
Dans son message du 29 juin 2005 concernant l’initiative populaire «Souveraineté 
du peuple sans propagande gouvernementale», le Conseil fédéral a indiqué que la 
garantie de protection de la libre formation de l’opinion posée à l’art. 34, al. 2, de la 
Constitution (Cst.) lui imposait de participer aux campagnes précédant les votations. 
Dans l’exercice de cette activité d’information, a-t-il rappelé, le Conseil fédéral et 
l’administration fédérale doivent respecter les principes de continuité, de transpa-
rence, d’objectivité et de proportionnalité que le Groupe de travail de la Conférence 
des services d’information élargie a définis dans son rapport de 2001 concernant 
«l’engagement du Conseil fédéral et de l’administration dans les campagnes précé-
dant les votations fédérales» (rapport GT CSIC). 
Le Conseil fédéral rejette donc l’initiative populaire «Souveraineté du peuple sans 
propagande gouvernementale», qui entend réduire considérablement son activité 
d’information. Il a décidé également de n’opposer à cette initiative aucun contre-
projet qui prévoirait d’inscrire dans la loi l’obligation d’information existante ainsi 
que les principes régissant l’activité d’information avant une votation, d’une part 
parce qu’une telle norme n’est pas nécessaire, d’autre part parce qu’elle ne permet-
trait pas «de couvrir sans lacune la pratique nuancée actuellement en vigueur»3. 
Le Conseil fédéral est d’avis, comme la majorité de la Commission le fait valoir 
dans le rapport de la CIP-N portant mise en œuvre de l’initiative parlementaire 
Burkhalter, que les autorités fédérales ont l’obligation de fournir des informations 
complètes aux électeurs avant une votation. 
Il maintient cependant qu’il n’est pas nécessaire de fixer cette obligation d’informa-
tion ni les principes de l’information dans une loi, comme il l’a indiqué et réaffirmé 
à plusieurs reprises dans ses réponses à des interventions parlementaires et dans son 
message concernant l’initiative populaire «Souveraineté du peuple sans propagande 
gouvernementale». Il considère que les art. 180, al. 2, Cst. et l’art. 10 LOGA four-
nissent une réglementation suffisante du mandat d’information du Conseil fédéral. 
Les principes régissant l’activité d’information avant une votation sont largement 
reconnus et ils sont respectés autant par le Conseil fédéral que par l’administration 
fédérale. Les fixer dans la loi n’apporterait aucune amélioration et on peut donc s’en 
abstenir. 
 
3 
FF 2005 4162

8800 
Le Conseil fédéral se réserve toutefois d’émettre une recommandation de vote 
s’écartant de celle de la majorité du Parlement. Il est certain qu’il fera un usage 
retenu de cette possibilité, soucieux qu’il est de pourvoir à une intervention concer-
tée du législatif et de l’exécutif. En tant qu’exécutif, et détenteur à ce titre d’un 
pouvoir indépendant, et en vertu de la responsabilité que lui confère ce pouvoir, il 
est cependant tenu d’exprimer sa position au Souverain, dût-elle s’écarter de celle de 
la majorité du législatif.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales.
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 15 septembre
2006. Avis du Conseil fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
04.463
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.11.2006
Date
Data
Seite
8797-8800
Page
Pagina
Ref. No
10 140 112
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.