ch_vb · 2003-2503 7453 · 2003-12-30 · de


2003-2503 
7453 
Code civil suisse 
Projet 
(CC) 
Modification du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil 
des Etats du 23 octobre 20031, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 5 décembre 20032, 
arrête: 
I 
Le code civil3 est modifié comme suit: 
Art. 57, al. 2 et 3 
2 Ne concerne que le texte italien. 
3 La dévolution au profit d’une corporation publique aura lieu, 
nonobstant toute autre disposition, si la personne morale est dissoute 
parce que son but était illicite ou contraire aux mœurs. 
Art. 81, al. 1 et 3 (nouveau) 
1 La fondation est constituée par acte authentique ou par disposition 
pour cause de mort. 
3 L’autorité qui procède à l’ouverture de la disposition pour cause de 
mort avise le préposé au registre du commerce de la constitution de la 
fondation. 
Art. 83 
1 L’acte de fondation indique les organes de celle-ci et le mode 
d’administration. 
2 Lorsque l’organisation prévue par l’acte de fondation n’est pas 
suffisante, que la fondation ne possède pas l’un des organes prescrits 
ou qu’un de ces organes n’est pas composé conformément aux pres-
criptions, l’autorité de surveillance prend les mesures nécessaires. Elle 
peut notamment: 
 
 
1 
FF 2003 7425 
2 
FF 2003 7463 
3 
RS 210 
B. Organisation 
I. En général

Code civil suisse 
7454 
1. 
fixer un délai à la fondation pour rétablir la situation légale; 
2. 
nommer l’organe qui fait défaut ou un commissaire. 
3 Lorsque la fondation ne peut être organisée conformément à son but, 
l’autorité de surveillance remet les biens à une autre fondation dont le 
but se rapproche autant que possible de celui qui avait été prévu. 
4 La fondation supporte les frais de ces mesures. 
Art. 83a (nouveau) 
1 L’organe suprême de la fondation désigne un organe de révision. 
2 Les personnes mandatées pour la révision doivent être indépendantes 
de la fondation. Elles ne peuvent en particulier: 
1. 
appartenir à un autre organe de la fondation; 
2. 
être liées à la fondation par des rapports de travail; 
3. 
avoir des liens de parenté étroits avec des membres des orga-
nes de la fondation; 
4. 
être destinataires de la fondation. 
3 Le Conseil fédéral peut déterminer à quelles conditions la fondation 
doit exceptionnellement faire appel à un réviseur particulièrement 
qualifié. 
4 L’autorité de surveillance peut dispenser la fondation de l’obligation 
de désigner un organe de révision. Le Conseil fédéral définit les con-
ditions de la dispense. 
Art. 83b (nouveau) 
L’organe de révision vérifie annuellement la comptabilité et la situa-
tion patrimoniale de la fondation et établit un rapport à l’attention de 
l’organe suprême de celle-ci. 
Art. 84, al. 1bis (nouveau) 
1bis Les cantons peuvent soumettre les fondations dont la surveillance 
relève des communes au contrôle de l’autorité cantonale de surveil-
lance. 
Art. 84a (nouveau) 
1 S’il existe des raisons sérieuses d’admettre que la fondation est 
surendettée ou qu’elle souffre d’une insolvabilité chronique, l’organe 
suprême de la fondation dresse un bilan intermédiaire où les biens sont 
portés à leur valeur vénale et le soumet pour examen à l’organe de 
révision. 
II. Organe de 
révision 
1. Désignation 
2. Attributions 
Cbis. Mesures 
en cas de suren-
dettement et 
d’insolvabilité

Code civil suisse 
7455 
2 Si l’organe de révision constate que la fondation est surendettée ou 
qu’elle souffre d’une insolvabilité chronique, il remet le bilan inter-
médiaire à l’autorité de surveillance, qui prend les mesures nécessai-
res. 
3 Au besoin, l’autorité de surveillance demande que des mesures 
d’exécution forcée soient prises; les dispositions du droit des sociétés 
anonymes relatives à l’ouverture ou l’ajournement de la faillite 
s’appliquent par analogie. 
Art. 84b (nouveau) 
1 La fondation doit tenir une comptabilité. Les dispositions du code 
des obligations relatives à la comptabilité commerciale s’appliquent 
par analogie. 
2 Lorsque la fondation exploite une entreprise en la forme commer-
ciale, les dispositions du droit de la société anonyme relatives à l’éta-
blissement des comptes et à leur publication s’appliquent par analogie. 
Art. 85 
L’autorité fédérale ou cantonale compétente peut, sur la proposition de 
l’autorité de surveillance et après avoir entendu l’organe suprême de 
la fondation, modifier l’organisation de celle-ci, lorsque cette mesure 
est absolument nécessaire pour conserver les biens ou pour maintenir 
le but du fondateur. 
Art. 86, titre marginal et al. 1 
1 L’autorité fédérale ou cantonale compétente peut, sur requête de 
l’autorité de surveillance ou de l’organe suprême de la fondation, 
modifier le but de celle-ci, lorsque le caractère ou la portée du but 
primitif a varié au point que la fondation a manifestement cessé de 
répondre aux intentions du fondateur. 
Art. 86a (nouveau) 
1 L’autorité fédérale ou cantonale compétente modifie, sur requête du 
fondateur ou en raison d’une disposition pour cause de mort prise par 
celui-ci, le but de la fondation lorsque l’acte de fondation réserve cette 
possibilité et que 10 ans au moins se sont écoulés depuis la constitu-
tion de la fondation ou depuis la dernière modification requise par le 
fondateur. 
2 Lorsqu’il s’agit d’une fondation ayant un but de service public ou 
d’utilité publique au sens de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur 
l’impôt fédéral direct (art. 56, let. g), le nouveau but doit en outre 
demeurer un but de service public ou d’utilité publique. 
Cter. Compta-
bilité 
D. Modification 
I. De l’orga- 
nisation 
II. Du but 
1. Sur requête 
de l’autorité de 
surveillance ou 
de l’organe 
suprême de la 
fondation 
2. Sur requête ou 
en raison d’une 
disposition pour 
cause de mort 
du fondateur

Code civil suisse 
7456 
3 Le droit d’exiger la modification du but est incessible et ne passe 
point aux héritiers. Lorsque le fondateur est une personne morale, ce 
droit s’éteint au plus tard 20 ans après la constitution de la fondation. 
4 Lorsque la fondation a été constituée par plusieurs fondateurs, ceux-
ci doivent requérir la modification du but conjointement. 
5 L’autorité qui procède à l’ouverture de la disposition pour cause de 
mort avise l’autorité de surveillance compétente de la disposition pré-
voyant la modification du but de la fondation. 
Art. 86b (nouveau) 
L’autorité de surveillance peut, après avoir entendu l’organe suprême 
de la fondation, apporter des modifications accessoires à l’acte de fon-
dation lorsque celles-ci sont commandées par des motifs objective-
ment justifiés et qu’elles ne lèsent pas les droits de tiers. 
Art. 87, al. 1bis (nouveau) 
1bis Elles ne sont pas tenues de désigner un organe de révision. 
Art. 88 
1 L’autorité fédérale ou cantonale compétente prononce la dissolution 
de la fondation, sur requête ou d’office: 
1. 
lorsque le but de la fondation ne peut plus être atteint et que la 
fondation ne peut être maintenue par une modification de 
l’acte de fondation; ou 
2. 
lorsque le but de la fondation est devenu illicite ou contraire 
aux mœurs. 
2 La dissolution de fondations de famille et de fondations ecclésiasti-
ques est prononcée par le tribunal. 
Art. 89 
1 La requête ou l’action en dissolution de la fondation peut être inten-
tée par toute personne intéressée. 
2 La dissolution est communiquée au préposé au registre du commerce 
afin qu’il procède à la radiation de l’inscription. 
III. Modifica-
tions accessoires 
de l’acte de fon-
dation 
F. Dissolution et 
radiation 
I. Dissolution 
par l’autorité 
compétente 
II. Requête 
et action en 
dissolution, 
radiation de 
l’inscription

Code civil suisse 
7457 
II 
La modification d’autres dispositions légales est réglée en annexe. 
III 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Code civil suisse 
7458 
Annexe 
(ch. II) 
Modification du droit en vigueur 
Les lois fédérales ci-dessous sont modifiées comme suit: 
1. Code des obligations 4 
Art. 941a (nouveau) 
Le préposé au registre du commerce informe l’autorité de surveillance 
de tout manquement aux prescriptions légales constaté dans l’organi-
sation d’une fondation. 
2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct5 
Art. 33, al. 1, let. i 
1 Sont déduits du revenu: 
i. 
abrogée 
Minorité (Leuenberger, Béguelin) 
i. 
les versements bénévoles faits en espèces à des personnes morales qui ont 
leur siège en Suisse et sont exonérées de l’impôt en raison de leurs buts de 
service public ou de pure utilité publique (art. 56, let. g), jusqu’à concur-
rence de 10 % des revenus imposables diminués des déductions prévues aux 
art. 26 à 33, à condition que les prestations versées pendant l’année fiscale 
s’élèvent au moins à 100 francs. Les versements bénévoles faits en espèces à 
la Confédération, aux cantons, aux communes et à leurs établissements 
(art. 56, let. a à c) sont déductibles dans la même mesure. Le fait de rendre 
publics des versements bénévoles n’a pas d’influence sur leur déductibilité. 
Art. 33a (nouveau) 
Prestations bénévoles 
1 Sont également déduits du revenu les versements bénévoles en espèces ainsi que 
les prestations bénévoles d’autres valeurs patrimoniales en faveur de personnes 
morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l’impôt en raison de leurs 
buts de service public ou d’utilité publique (art. 56, let. g), jusqu’à concurrence de 
40 % des revenus diminués des déductions prévues aux art. 26 à 33, à condition que 
ces versements et ces prestations s’élèvent au moins à 100 francs pendant l’année 
fiscale. Les versements et les prestations bénévoles en faveur de la Confédération, 
 
4 
RS 220 
5 
RS 642.11 
3. Information 
de l’autorité de 
surveillance

Code civil suisse 
7459 
des cantons, des communes et de leurs établissements (art. 56, let. a à c) sont 
déductibles dans la même mesure. 
2 Le canton peut accorder, pour l’impôt fédéral direct, la déduction des versements 
et des prestations bénévoles jusqu’à concurrence du montant du revenu diminué des 
déductions prévues aux articles 26 à 33 si: 
a. 
le but poursuivi par la personne morale présente un intérêt public particu-
lièrement important; 
b. 
le financement de la personne morale est assuré durablement; et 
c. 
qu’une déduction au moins équivalente (en pour-cent) est accordée au 
niveau de l’impôt direct du canton et de la commune. 
3 Le fait de rendre publics des versements ou des prestations bénévoles n’a pas 
d’influence sur leur déductibilité. 
Minorité (Leuenberger, Béguelin) 
Biffer 
Art 56, let. g 
Sont exonérés de l’impôt: 
g. 
les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d’utilité 
publique, sur le bénéfice exclusivement et irrévocablement affecté à ces 
buts. Des buts économiques ne peuvent être considérés en principe comme 
étant d’intérêt public. L’acquisition et l’administration de participations en 
capital importantes à des entreprises ont un caractère d’utilité publique lors-
que l’intérêt au maintien de l’entreprise occupe une position subalterne par 
rapport au but d’utilité publique et que des activités dirigeantes ne sont pas 
exercées; 
Art. 59, al. 1, let. c, et al. 1bis et 1ter (nouveaux) 
1 Les charges justifiées par l’usage commercial comprennent également: 
c. 
les versements bénévoles en espèces ainsi que les prestations bénévoles 
d’autres valeurs patrimoniales, jusqu’à concurrence de 40 % du bénéfice net, 
en faveur de personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exo-
nérées de l’impôt en raison de leurs buts de service public ou d’utilité publi-
que (art. 56, let. g) ou en faveur de la Confédération, des cantons, des 
communes et de leurs établissements (art. 56, let. a à c). 
1bis Le canton peut accorder, pour l’impôt fédéral direct, la déduction jusqu’à con-
currence du montant total du bénéfice net, à titre de charges justifiées par l’usage 
commercial, des versements et des prestations bénévoles au sens de l’al. 1, let. c, si: 
a. 
le but poursuivi par la personne morale présente un intérêt public particu-
lièrement important; 
b. 
le financement de la personne morale est assuré durablement; et

Code civil suisse 
7460 
c. 
qu’une déduction au moins équivalente (en pour-cent) est accordée au 
niveau de l’impôt direct du canton et de la commune. 
1ter Le fait de rendre publics des versements ou des prestations bénévoles au sens de 
l’al. 1, let. c, ne leur fait pas perdre leur caractère de charge justifiée par l’usage 
commercial. 
Minorité (Leuenberger, Béguelin) 
c. 
les versements bénévoles faits en espèces à des personnes morales qui ont 
leur siège en Suisse et qui sont exonérées des impôts en raison de leur but de 
service public ou de pure utilité publique (art. 56, let. g), jusqu’à con-
currence de 10 % du bénéfice net. Les versements bénévoles faits en espèces 
à la Confédération, aux cantons, aux communes et à leurs établissements 
(art. 56, let. a à c) font partie dans la même mesure des charges justifiées par 
l’usage commercial. 
1bis Biffer 
3. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation 
des impôts directs des cantons et des communes6 
Art. 9, al. 2, let. i 
2 Les déductions générales sont: 
i. 
les versements bénévoles en espèces ainsi que les prestations bénévoles 
d’autres valeurs patrimoniales, jusqu’à concurrence du montant prévu par le 
droit cantonal, en faveur de personnes morales qui ont leur siège en Suisse et 
sont exonérées de l’impôt en raison de leurs buts de service public ou 
d’utilité publique (art. 23, al. 1, let. f) ou en faveur de la Confédération, des 
cantons, des communes et de leurs établissements (art. 23, al. 1, let. a à c); le 
fait de rendre publics des versements et des prestations bénévoles n’a pas 
d’influence sur leur déductibilité. 
Minorité (Leuenberger, Béguelin) 
i. 
les versements bénévoles à des personnes morales qui ont leur siège en 
Suisse et sont exonérées de l’impôt en raison de leurs buts de service public 
ou de pure utilité publique, dans les limites fixées par le droit cantonal. Les 
versements bénévoles à la Confédération, aux cantons, aux communes et à 
leurs établissements (art. 23, al. 1, let. a à c) sont déductibles dans la même 
mesure. Le fait de rendre publics des versements bénévoles n’a pas 
d’influence sur leur déductibilité. 
 
6 
RS 642.14

Code civil suisse 
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Art. 25, al. 1, let. c 
1 Les charges justifiées par l’usage commercial comprennent également: 
c. 
les versements bénévoles en espèces ainsi que les prestations bénévoles 
d’autres valeurs patrimoniales, jusqu’à concurrence du montant prévu par le 
droit cantonal, en faveur de personnes morales qui ont leur siège en Suisse et 
sont exonérées de l’impôt en raison de leurs buts de service public ou 
d’utilité publique (art. 23, al. 1, let. f) ou en faveur de la Confédération, des 
cantons, des communes et de leurs établissements (art. 23, al. 1, let. a à c); le 
fait de rendre publics des versements ou des prestations bénévoles ne leur 
fait pas perdre leur caractère de charge justifiée par l’usage commercial. 
Minorité (Leuenberger, Béguelin) 
c. 
les versements bénévoles à des personnes morales qui ont leur siège en 
Suisse et qui sont exonérées des impôts en raison de leurs buts de service 
public ou de pure utilité publique, dans les limites fixées par le droit canto-
nal. Les versements bénévoles à la Confédération, aux cantons, aux com-
munes et à leurs établissements (art. 23, al. 1, let. a à c) font partie dans la 
même mesure des charges justifiées par l’usage commercial. Le fait de 
rendre publics des versements bénévoles ne leur fait pas perdre leur carac-
tère de charge justifiée par l’usage commercial. 
4. Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé7 
Art. 5, al. 1, let. f (nouvelle) 
1 Ne sont pas soumis à l’impôt anticipé: 
f. 
les prestations bénévoles d’une société anonyme, d’une socié-
té à responsabilité limitée ou d’une société coopérative à une 
personne morale qui poursuit des buts de service public ou 
d’utilité publique, pour autant que ces prestations constituent 
des charges justifiées par l’usage commercial au sens de 
l’art. 59, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 
sur l’impôt fédéral direct8. 
 
7 
RS 642.21 
8 
RS 642.11

Code civil suisse 
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5. Loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe 
sur la valeur ajoutée9 
Art. 33a (nouveau) 
Contributions versées à ou par des organisations d’utilité 
publique 
1 Les organisations d’utilité publique qui reçoivent des contributions ne fournissent 
pas de contre-prestation lorsqu’elles mentionnent une ou plusieurs fois dans des 
publications de leur choix, sous une forme neutre, le nom ou la raison sociale de 
l’auteur de la contribution ou qu’elles ne font que reproduire le logo ou la raison de 
commerce originale de l’entreprise de ce dernier. 
2 Les bénéficiaires de contributions versées par des organisations d’utilité publique 
ne fournissent pas de contre-prestation lorsqu’ils mentionnent une ou plusieurs fois 
dans des publications de leur choix le nom de l’organisation d’utilité publique. Si le 
nom de l’organisation d’utilité publique contient également la raison sociale d’une 
entreprise, le fait de mentionner sous une forme neutre le nom de l’organisation 
d’utilité publique dans une publication ou de reproduire simplement le logo ou la 
raison de commerce originale de cette entreprise ne constitue pas une contre-pres-
tation. 
3 Les principes énoncés aux al. 1 et 2 s’appliquent également lorsque l’aide prend la 
forme d’une prestation appréciable en argent, notamment celle d’apports en nature. 
4 Une organisation est réputée d’utilité publique lorsque toutes les conditions énu-
mérées ci-dessous sont remplies: 
a. 
il s’agit d’une personne morale, qui renonce à la distribution du bénéfice net 
en faveur de ses membres, de ses sociétaires ou des organes qui la com-
posent; si cette personne morale est une société à but lucratif, ce renon-
cement doit figurer expressément dans ses statuts; 
b. 
elle affecte irrévocablement ses moyens financiers à des buts d’utilité 
publique; l’acquisition et l’administration de participations en capital impor-
tantes à des entreprises ont un caractère d’utilité publique lorsque l’intérêt au 
maintien de l’entreprise occupe une position subalterne par rapport au but 
d’utilité publique et qu’aucune activité dirigeante n’est exercée; 
c. 
elle exerce une activité d’intérêt général; 
d. 
elle exerce cette activité de manière désintéressée. 
 
9 
RS 641.20

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Anno
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1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.12.2003
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Data
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7453-7462
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