ch_vb · N0 21 5 juin 1984 · 1984-06-05 · de


Ilad"'
Recueil
des lois fédérales
N0 21
5 juin 1984
604
Banques étrangères en Suisse (OBE)
609
Reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux
fins de la procédure en matière de brevets. Traité de Budapest
610
Réglementation de la chasse à la baleine. Convention internationale
603

Ordonnance
concernant les banques étrangères en Suisse
(OBE)
du 22 mars 1984
La Commission fédérale des banques (Commission des banques),
vu l'article 2, 2e alinéa, de la loi fédérale sur les banques et les caisses
d'épargne (loi sur les banques)'),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier Objet
La présente ordonnance régit:
a .L'activité des succursales, agences et représentations de banques étran-
gères;
b .L'acceptation en Suisse de fonds en dépôt par des banques étrangères.
Art. 2
Droit applicable
Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, la loi sur les
banques, à l'exception des prescriptions sur les fonds propres (art. 4) et la
répartition des risques (art. 4b1, ainsi que son ordonnance d'exécution du
17 mai 19722) (ordonnance sur les banques) sont applicables par analogie.
Section 2: La succursale
Art. 3
Régime de l'autorisation
' Les banques étrangères doivent, pour l'ouverture d'une succursale, requé-
rir l'autorisation de la Commission des banques. La succursale ne peut pas
être inscrite au Registre du Commerce avant l'octroi de l'autorisation.
2 L'autorisation est accordée lorsque:
a .La banque dispose d'une organisation, des ressources financières et
d'un personnel qualifié suffisants pour exploiter une succursale en
Suisse;
b .La banque est soumise à une surveillance appropriée;
RS 952.111
'> RS 952.0
2) RS 952.02
604
1984 —381

Banques étrangères en Suisse
RO 1984
c .L'autorité de surveillance étrangère n'élève aucune objection à l'ouver-
ture d'une succursale et déclare qu'elle informera immédiatement la
Commission des banques s'il se produisait des événements de nature à
mettre sérieusement en danger les intérêts des créanciers;
d .Les conditions d'autorisation fixées à l'article 3bis, 1er alinéa, de la loi
sur les banques sont remplies;
e .La succursale remplit les conditions d'autorisation fixées à l'article 3,
2e alinéa, lettres a, c et d, de la loi sur les banques, applicable par
analogie;
f .La banque apporte la preuve que la succursale peut être inscrite au
Registre du Commerce.
La banque doit requérir une autorisation pour l'ouverture de toute succur-
sale supplémentaire.
Art. 4
Avis obligatoire
La succursale doit annoncer à la Commission des banques toute mutation
de personnel au sein de sa direction ainsi que toute modification de son
champ d'activité et de son rayon géographique.
Art. 5
Actifs en Suisse
La succursale doit maintenir en permanence 10 pour cent de ses actifs en
Suisse.
Art. 6
Sûretés
La Commission des banques peut exiger d'une succursale qu'elle fournisse
des sûretés, notamment lorsque:
a .La succursale entend accepter des dépôts d'épargne et que ceux-ci ne
sont pas garantis par un droit de gage cantonal (art. 16 de la loi sur les
banques);
b .Des doutes existent quant à la situation financière de la banque.
Art. 7
Comptes annuels
La succursale doit faire figurer séparément ses créances et ses engagements
à l'égard du siège principal, des autres succursales de la banque et des
sociétés exerçant une activité bancaire ou financière dominées directement
ou indirectement par la banque. Cela vaut aussi pour les affaires condition-
nelles et en cours.
Art. 8
Publication
' La succursale doit, dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice,
publier ses comptes annuels avec ceux de la banque étrangère et remettre le
rapport annuel de la banque à la Commission des banques.
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Banques étrangères en Suisse
RO 1984
'Les comptes annuels de la banque étrangère doivent être établis confor-
mément aux dispositions légales concernant l'établissement du bilan appli-
cables dans le pays où elle a son siège et dans une langue officielle suisse.
Art. 9
Revision
' L'institution de revision doit rédiger son rapport dans une langue officielle
suisse et le remettre au gérant responsable de la succursale et à la Commis-
sion des banques.
2 Le rapport de revision est tenu à la disposition des organes chargés de la
haute direction, de la surveillance et du contrôle de la banque, dans la
succursale.
Art. 10
Pluralité de succursales
Si une banque étrangère exploite plusieurs succursales en Suisse, il suffit
que les prescriptions de la législation bancaire soient respectées par les
succursales prises dans leur ensemble.
Art. 11
Dissolution d'une succursale
La banque étrangère doit, préalablement à la dissolution d'une succursale,
requérir l'autorisation de la Commission des banques.
Section 3: L'agence
Art. 12
Définition
Par agence, on entend tout comptoir d'une succursale suisse d'une banque
étrangère qui n'est pas inscrit au Registre du Commerce.
Art. 13
Régime de l'autorisation
La succursale suisse doit, pour l'ouverture d'une agence, requérir l'autorisa-
tion de la Commission des banques.
Section 4: La représentation
Art. 14
Définition
Par représentation, on entend tout secteur dans l'organisation d'une banque
étrangère qui ni ne conclut ou ne traite des affaires ni n'en négocie pour
son propre compte.
Art. 15
Régime de l'autorisation
' La banque étrangère doit, pour l'ouverture d'une représentation, requérir
l'autorisation de la Commission des banques.
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Banques étrangères en Suisse
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2 L'autorisation est accordée lorsque:
a .La banque est soumise dans son pays à une surveillance appro-
priée;
b .La réciprocité au sens de l'article 5, 2e alinéa, de l'ordonnance sur
les banques est garantie;
c .Les personnes chargées de la direction de la représentation offrent
toutes garanties quant à l'exercice irréprochable de leur activité.
3 La banque doit requérir une autorisation pour l'ouverture de toute repré-
sentation supplémentaire.
Art. 16
Rapport d'activité et avis obligatoire
' La représentation doit, dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice,
remettre à la Commission des banques un rapport d'activité sommaire ainsi
que le rapport annuel publié par la banque qu'elle représente.
zElle doit informer à l'avance la Commission des banques de toute muta-
tion de personnel au sein de sa direction.
Section 5:
L'acceptation en Suisse de fonds en dépôt par des banques
étrangères
Art. 17
Régime de l'autorisation
' Les banques étrangères qui font appel au public pour obtenir des fonds en
dépôt auprès d'un intermédiaire en Suisse doivent requérir une autorisation
de la Commission des banques.
zLa banque doit produire ses derniers comptes annuels et son rapport
annuel, et fournir des renseignements sur la forme prévue de publicité et
sur les modalités de l'acceptation des fonds.
L'autorisation est accordée lorsque:
a .La banque est soumise dans son pays à une surveillance appropriée;
b .La publicité fait clairement comprendre au client qu'il dépose son
argent auprès d'une banque domiciliée à l'étranger et que celle ci n'est
pas soumise à la surveillance bancaire suisse.
La Commission des banques peut n'autoriser que l'acceptation de fonds
provenant de personnes qui séjournent en Suisse et qui sont ressortissantes
du pays dans lequel la banque a son siège.
Art. 18
Comptes annuels et rapport annuel
' La banque doit, dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice, remettre
à la Commission des banques ses comptes annuels et son rapport annuel.
zElle doit simultanément indiquer le montant des fonds recueillis en Suisse
au cours de l'année.
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Banques étrangères en Suisse
RO 1984
Section 6: Dispositions finales
Art. 19
Abrogation de dispositions en vigueur
L'ordonnance de la Commission des banques du 14 septembre 19731)
concernant les établissements en Suisse qui dépendent de banques étran-
gères est abrogée.
Art. 20
Dispositions transitoires
' Aucune autorisation n'est nécessaire pour les activités qui ont été autori-
sées sous l'empire de l'ancien droit.
2Le délai d'adaptation aux articles 3, r alinéa, lettre c, et 17, 3e alinéa,
lettre b, de la présente ordonnance est d'un an.
Art. 21
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1984.
22 mars 1984
Commission fédérale des banques:
Le président, Bodenmann
Le directeur, Müller
29190
11 RO 1973 1574
608

Traité de Budapest du 28 avril 1977
sur la reconnaissance internationale du dépôt
des micro-organismes aux fins de la procédure
en matière de brevets
RS 0.232.145.1; RO 1981 1262
I
Modification du 26 septembre 1980
Entrée en vigueur pour la Suisse le 24 mai 1984
Texte original
Article 10.7)a)
«tous les trois ans» est remplacé par «tous les deux ans».
II
Champ d'application du traité le 1 e r juin 1984, complément')
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Autriche
26 janvier 1984
26 avril 1984
29184
't La présente publication complète celles qui figurent au RO 1981 1292 et 1984
221.
1984 —452
609

Convention internationale du 2 décembre 1946
pour la réglementation de la chasse à la baleine
RS 0.922.74; RO 1980 1072
Champ d'application de la convention le Zef juillet 1984,
complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Finlande
23 février
1983 A
23 février
1983
Maurice
17 juin
1983 A
17 juin
1983
II
Retrait d'Etat partie
Etat
Dénonciation
Avec effet le
Jamaïque
20 septembre
1983
30 juin
1984
29185
'1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1980 1100, 1982 168
et 1872.
610
1984 —453

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1984-21 vom 05.06.1984 (S. 603-610)
RO-1984-21 du 05.06.1984 (p. 603-610)
RU-1984-21 del 05.06.1984 (p. 603-610)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1984
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Datum
05.06.1984
Date
Data
Seite
603-610
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Pagina
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