ch_vb · 07-1892 8105 · 2007-12-28 · de


2007-1892 
8105 
Echange de notes 
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du 
règlement (CE) no 1986/2006 relatif au système d’information Schengen 
de deuxième génération 
(Développement de l’acquis de Schengen) 
du … 
 
Mission de la Suisse auprès 
de l’Union européenne 
Bruxelles 
 
 
 
Secrétariat général du 
Conseil de l’Union européenne 
La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au 
Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification 
du Conseil du 21 février 2007, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, 1re phrase, de 
l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté euro-
péenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’applica-
tion et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association), 
signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette 
notification qui a la teneur suivante: 
«En application des art. 7, al. 2, let. a, 1re phrase, et 14, al. 1, de l’accord associant la 
Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse: 
– 
Règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 
20 décembre 2006 sur l’accès des services des Etats membres chargés de 
l’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen de 
deuxième génération (SIS II) 
 
Document du Conseil: PE-CONS 3661/06 SIRIS 194 SCHENGEN 99 
COMIX 932 CODEC 1237 OC 870 + COR 1 + REV 1 und 15919/06 
CODEC 1423 SIRIS 214 SCHENGEN 104 COMIX 1000 
 
Date d’adoption: 20.12.20061» 
Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, 2e phrase, de l’accord d’association et sous 
réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mis-
sion de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du 
Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte et transposera dans son ordre 
juridique interne le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui 
fait partie intégrante de la présente note de réponse. 
 
 
1 
JO no L 381 du 28.12.2006, p. 1.

Développement de l’acquis de Schengen. Echange de notes 
 
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Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’accord d’association, la Suisse informera 
sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’accomplissement de ses exigences 
constitutionnelles. 
Conformément à l’art. 7, al. 3, de l’accord d’association, la notification du Conseil 
du 21 février 2007 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations 
entre la Suisse et la Communauté européenne et constituent ainsi un accord entre la 
Suisse et la Communauté européenne. 
Cet accord entrera en vigueur à la date de l’information par la Suisse de l’accom-
plissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions 
énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association. 
La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour 
renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de 
sa haute considération. 
Bruxelles, le … 
Copie: 
Commission européenne, Secrétariat général, à l’attention de M. Karl von Kempis, 
13-1049 Bruxelles

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Echange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement
(CE) no 1986/2006 relatif au système d'information Schengen de deuxième génération
(Développement de l'acquis de Schengen)
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Geschäftsnummer
---
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Datum
28.12.2007
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8105-8106
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10 141 236
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