ch_vb · 95.007 · 1995-06-07 · de


Compte d'Etat 1994
476
7 juin 1995
überhaupt die Baubewilligung bekommen. Aber von uns aus
gesehen hat die Bauherrschaft die Aufgabe, wenn das Pro-
jekt im Detail weiter bearbeitet wird, noch einmal zu überprü-
fen: Ist das der Weisheit letzter Schluss? Sie haben auch die
Laboratorien angeführt. Ist es nicht auch selbstverständlich,
dass man sich exakt überlegt: Was wird in diesem Labor tat-
sächlich gemacht, was braucht es für Einrichtungen? Es ist
wahrscheinlich, dass nicht für alle das gleiche gemacht wird.
Der grosse Aufwand muss für ein sehr modernes Labor ge-
macht werden. Es kommt immer auf die Spezialisierung an,
und man muss dann diese Dinge schon noch im Einzelfall
anschauen.
Ich selber bin eigentlich vom Vorgehen überzeugt; der Be-
richt über die Einsparungsmöglichkeiten, den wir gemacht
und den Sie auch zitiert haben, ist ja auch unter der Feder-
führung dieser Leute entstanden, und an Ihnen ist es jetzt,
zu zeigen, dass man tatsächlich Einsparungen machen
kann.
Sie haben die Frage gestellt, ob zwei Baubüros und zwei
Architekturbüros zweckmässig seien; so einfach kann man
es auch wieder nicht sehen. Die Frage ist ja u. a. auch, wel-
che Aufträge nach aussen vergeben werden. Es ist nicht
gesagt, dass alles intern gemacht werden kann oder soll.
Auch hier ist es eine Frage der Auslastung und der Kapa-
zitäten.
Aber auf der anderen Seite wäre es wahrscheinlich nicht gut,
wenn die Bauherrschaft selber die ganze Planung machen
würde. Die Bauherrschaft soll in ihrer Funktion eine gewisse
Distanz zu den Leuten haben, welche die Projekte erarbei-
ten, sie entwerfen, vorschlagen und nachher ausführen. Da
muss eine Distanz sein, und ein gewisses Know-how von
Fachleuten schadet dabei auch gar nichts. Sonst kann derje-
nige, der Fachmann ist, einem anderen einfach sagen, das
verstehe er nicht, und dann ist die Sache erledigt. So geht
das manchmal dem Finanzminister.
So einfach machen wir es uns im Finanzdepartement in der
Regel allerdings nicht. Wir ziehen schon die richtigen Leute
bei, wenn wir nicht ganz überzeugt sind oder wenn wir wis-
sen, dass wir etwas gar nicht überprüfen können. Dann
möchten wir wenigstens von Aussenstehenden eine gewisse
Bestätigung haben.
Von mir aus gesehen muss ich sagen, dass sich diese Tren-
nung bewährt. Man wird jetzt wieder darüber diskutieren
müssen, wenn die Reorganisation der Verwaltung kommt.
Ich selber könnte mir sehr gut vorstellen, dass auch das Amt
für Bundesbauten im Finanzdepartement wäre, aber nicht im
gleichen Amt wie die KBZ.
Wichtig ist, dass die Bauherrschaft von der operationellen
Durchführung absolut unabhängig bleibt. Sobald das ver-
mischt wird, finden wir, spielt es keine Rolle mehr, wo sich
das Amt befindet. Es muss getrennt sein, aber es hätte den
Vorteil, dass man in gewissen anderen Bereichen auch noch
etwas effizienter sein könnte.
Hier ist es im Moment aber noch nicht so, dass wir entschei-
den könnten. Die Diskussion, wie die ganze Verwaltungs-
reorganisation gestaltet werden soll, muss im Bundesrat
noch geführt werden, aber das wird sicher auch ein Thema
sein.
Wir waren bereit, das, was Sie in Ihrer Motion wünschten, in
Form eines Postulates entgegenzunehmen. Damit weigerten
wir uns nicht, einen Auftrag entgegenzunehmen, sondern wir
sind bereit, mitzuhelfen, Ihre Ideen zu verwirklichen, weil sie
mit unseren identisch sind. Ich denke, das werden wir auch
in Zukunft tun.
Für mich wäre es einfacher zu sagen, wir hätten nicht alles
Geld ausgegeben, als nachher noch 50 Prozent, 100 Prozent
oder 200 Prozent Nachtragskredite verlangen zu müssen,
um die ganze Sache zu bezahlen. Das wäre für mich viel, viel
unangenehmer, als zu sagen, wir hätten tatsächlich die
ganze Geschichte überprüft und das gemacht, was möglich
war. Hier muss dann die Bauherrschaft tätig werden und nicht
das operationelle Amt, sonst ist das nicht möglich. Ich denke,
dass wir hier eine gute Lösung gefunden haben.
Genehmigt - Approuvé
Abschreibung - Classement
Antrag des Bundesrates
Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse
gemäss der Beilage zum Bericht
Proposition du Conseil fédéral
Classer les interventions parlementaires
selon l'annexe du rapport
Angenommen - Adopté
Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen
Le débat sur cet objet est interrompu
#ST# 95.007
Staatsrechnung 1994
Compte d'Etat 1994
Botschaft und Beschlussentwürfe vom 5. April 1995
Message et projets d'arrêté du 5 avril 1995
Bezug bei der Eidgenössischen Drucksachen-
und Materialzentrale, 3000 Bern
S'obtiennent auprès de l'Office central fédéral
des imprimés et du matériel, 3000 Berne
Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: Le résultat du compte
financier de la Confédération a été réduit de 7,8 à
5,1 milliards de francs par rapport à l'année précédente et
l'amélioration se chiffre à 1,872 milliard de francs, par com-
paraison avec le budget arrêté par le Parlement pour 1994.
Dans la situation difficile des finances fédérales, ce constat
est en lui-même réjouissant.
L'ensemble des dépenses dans la progression présumée
était de 4,9 pour cent et a connu finalement une augmenta-
tion de 1,8 pour cent seulement. Ce taux de progression,
même s'il est encore supérieur au renchérissement, démon-
tre une nette volonté de maîtriser les charges de la Confédé-
ration. Les recettes, par contre, ont enregistré un supplément
de 10,5 pour cent, alors que la prévision n'était que de
8,6 pour cent. C'est l'indice de la reprise économique qui
s'est fait jour l'année dernière.
La première question que s'est posée la Commission des fi-
nances a donc été celle de savoir si nous sommes devant un
réel changement de tendance qui n'a pas été perçu suffisam-
ment tôt par suite d'une sorte de pessimisme induit par trois
années consécutives de profonde détérioration des finances
publiques, et particulièrement de celles de la Confédération,
ou s'il s'agit d'un heureux incident de parcours.
Un large échange de vues avec les représentants du Dépar-
tement fédéral des finances nous a amené à la conclusion
que notre satisfaction doit être contenue et que la plus
grande rigueur est toujours de mise. D'une part, le déficit
reste encore bien trop élevé en chiffres absolus pour crier
victoire et, d'autre part, les raisons de l'embellie ne sont pas
de nature à nous inspirer la certitude que celle-là doit durer.
Il ne faut pas oublier en effet que 41 milliards de francs de dé-
penses annuelles représentent pour la Confédération des
débours quotidiens de 113 millions de francs sur lesquels
14 millions de francs de déficit sont mis à la charge du futur,
chaque jour qui passe, samedis et dimanches compris. Sous
un autre aspect, lorsqu'on considère que les investissements
de la Confédération ont représenté l'année dernière la
somme de 5,469 milliards de francs, nous en tirons aussitôt
le constat que nous avons financé moins de 10 pour cent de
ces investissements par nos propres moyens, le solde des
ressources investies étant le fait de l'emprunt.
D'un point de vue plus classique encore, si nous ajoutons les
amortissements comptables de 1,4 milliard de francs, qui re-
présentent la contribution annuelle de notre génération aux

7. Juni 1995
477
Staatsrechnung 1994
investissements passés, dont nous profitons aujourd'hui, aux
dépenses courantes d'un total de 35 milliards de francs,
nous en arrivons à la conclusion que les recettes ordinaires
ne suffisent pas à couvrir l'ensemble de ces charges. Par
conséquent, nous nous sommes endettés en 1994 non seu-
lement pour investir, ce qui, à la limite, peut se justifier, mais
également pour couvrir des frais de fonctionnement. Or cela
n'est tout simplement pas admissible parce que contraire à
la règle élémentaire qui veut que les contribuables actuels
supportent la consommation qu'ils font jour après jour des
prestations de la collectivité, aussi bien pour les frais cou-
rants que pour l'usage des investissements passés.
Nous n'avons par ailleurs pas de raison non plus de nous
laisser aller à une douce euphorie en regard des raisons qui
ont contribué à ce résultat moins alarmant que prévu. Tout
d'abord au niveau des recettes, ce sont surtout l'impôt fédé-
ral direct et l'impôt anticipé qui sont à l'origine de l'agréable
surprise enregistrée.
L'année 1994 a été la première de deux exercices basés sur
la période de calcul 1991/92. Or la première année de taxa-
tion est toujours plus productive et la règle est respectée,
puisqu'on 1994, les recettes au titre de l'impôt fédéral direct
ont progressé de 1,1 milliard de francs ou de 13,7 pour cent
pour atteindre au total la somme de 9 milliards de francs.
L'impôt anticipé, pour sa part, a été marqué par des rentrées
inattendues, dans les derniers jours de décembre, provenant
de dividendes versés par des sociétés dont les actionnaires
ont demandé le remboursement dans les premiers jours de
janvier déjà. Le bon résultat de cet impôt est donc dû davan-
tage à des effets comptables qu'à une réalité subitement plus
souriante.
Quant aux dépenses, qui se situent à 1,2 milliard de francs
en dessous du montant prévu au budget, ce sont surtout les
contributions à l'assurance-chômage qui permettent une
amélioration de 750 millions de francs pour l'ensemble du
secteur de la prévoyance sociale. A cela, il faut ajouter
144 millions de francs d'économies en ce qui concerne la ga-
rantie contre les risques à l'exportation et d'importants soldes
de crédits en matière de bonus à l'investissement.
Ce résultat du compte 1994, même s'il est spectaculaire,
n'est donc pas le signe évident d'un redressement définitif,
d'autant plus qu'il s'agit de considérer les engagements fu-
turs élevés que constituent l'assurance-maladie, les investis-
sements d'infrastructure des chemins de fer, les modifica-
tions légales portant sur la caisse de pensions du personnel
de la Confédération, et sur les charges d'intérêts que nous
vaut une dette en très nette augmentation.
Mais si, objectivement, la pression sur les dépenses reste
forte, le redressement est perceptible, subjectivement au
moins, par la volonté qui se fait jour de plus en plus au sein
du Parlement et au sein du Conseil fédéral de maîtriser
mieux la tendance à l'explosion des dépenses, qui était la rè-
gle entre 1990 et 1993. A cet égard, l'établissement du bud-
get 1996, qui capte déjà toute l'attention de la Commission
des finances, le niveau relativement réduit du supplément I
au budget 1995 et les soldes de crédits élevés dans le
compte d'Etat 1994 constituent, à notre avis, la preuve par
l'acte de la volonté d'assainir qui anime le Parlement, le Con-
seil fédéral et l'administration. Mais ce n'est que par une
grande persévérance que nous parviendrons à un redresse-
ment significatif. La dynamique des dépenses de transfert
doit être maîtrisée, car ce secteur est celui qui représente la
plus grande masse des dépenses fédérales. Cela signifie
que les améliorations financières passent inéluctablement
par des décisions politiques pour lesquelles un accord préa-
lable doit être trouvé et des décisions prises. Il est impossible
de réduire le déficit structurel sans des modifications de
structures, qu'il s'agisse aussi bien des dépenses de trans-
fert que de celles de l'administration centrale.
A cet égard, la manière selon laquelle évolue la préparation
du budget 1996 n'est pas pour nous rassurer. Selon les infor-
mations en notre possession, après une première discus-
sion, le gouvernement a décidé de procéder à de nouvelles
économies, en prévision de l'adoption du budget à la fin du
mois d'août. Il s'agit de diminuer les dépenses d'un montant
de 1,3 milliard de francs, au moyen de coupes sur les de-
mandes présentées par les départements et par la Chancel-
lerie fédérale. Ces réductions de dépenses sont, de l'avis du
Conseil fédéral, indispensables si l'on veut empêcher que le
taux d'accroissement des dépenses soit supérieur à 4 pour
cent en 1996.
Je dois souligner que la Commission des finances estime
inadmissible une tendance de cet ordre. Nous avons de-
mandé au contraire que la croissance zéro dans chaque dé-
partement soit la règle pour la préparation du budget 1996, à
l'exception évidemment des charges sur lesquelles nous
n'avons aucun moyen d'action, comme les intérêts débiteurs
ou les investissements décidés et nécessaires au soutien de
la conjoncture. Je déclare donc d'ores et déjà que la Com-
mission des finances n'acceptera pas un budget pour 1996
qui s'écarte de ce principe, et qu'elle entend bien que les di-
rectives édictées par le Département fédéral des finances
pour le budget 1996 soient appliquées dans un sens restrictif.
Notre commission s'est également demandé, dans un
deuxième temps, dans quelle mesure le Département fédéral
des finances était au courant du redressement au niveau du
résultat du compte 1994 et, éventuellement, si une rétention
volontaire d'informations avait eu lieu. Nos analyses diver-
gent à cet égard, si l'on admet, selon un point de vue, que la
situation relative au chômage était connue en cours d'année
déjà, que les crédits routiers ont été suspendus au printemps
1994, et que l'évolution était perceptible en ce qui concerne
la garantie contre les risques à l'exportation ou les droits sur
les carburants. Sous l'angle de l'Administration fédérale des
finances, la masse des flux financiers en fin d'année et les in-
certitudes sur l'épuisement ou non des crédits pour de nom-
breux articles l'ont amenée de bonne foi à affirmer, à fin dé-
cembre 1994 encore, que le déficit de 1994 serait voisin de
celui prévu au budget. La réalité ayant été manifestement
autre quelques semaines plus tard, force nous est au moins
d'observer que, si la présomption de bonne foi est acquise au
responsable du Département fédéral des finances, les instru-
ments de gestion ne sont guère compatibles avec un pilotage
précis propre à inspirer des décisions dans des délais raison-
nables. Le caractère historique de l'enregistrement des faits
comptables ne doit pas empêcher une prévision fiable et un
contrôle budgétaire rapide, condition de l'efficacité de la ges-
tion. En tout état de cause et pour clore sur ce chapitre, la
Commission des finances admet que l'ignorance du résultat
du compte d'Etat 1994 n'a pas à influencer les débats sur
l'assainissement des finances de la Confédération, mais qu'il
s'agit en l'espèce de cultiver mieux encore la confiance qui
doit exister dans les rapports entre le Conseil fédéral et le
Parlement. Notre commission a pris d'autre part connais-
sance des rapports annuels de la Délégation des finances et
du Contrôle fédéral des finances.
En ce qui concerne la Délégation des finances, nous avons
pris acte de ses observations et conclusions et ouvert la dis-
cussion sur la relation des nombreuses affaires traitées par
elle. Nous avons également examiné le rapport spécial de la
Délégation des finances concernant le financement des trans-
versales ferroviaires alpines, et admis que les conclusions
qu'il contient, à savoir que le financement doit être revu dans
le sens d'une alimentation en partie à fonds perdu et en partie
par l'emprunt, sont justifiées. Nous admettons aussi que les
flux financiers doivent respecter le principe de l'universalité
budgétaire, et que le crédit de soudure pour les travaux de
planification des galeries de sondage doit être accordé pour
ne pas retarder indéfiniment les travaux de préparation.
Du côté du Contrôle fédéral des finances, notre commission
a pris connaissance du fait que 710 rapports d'inspection ont
été transmis à la Délégation des finances qui a par ailleurs
traité de la rémunération de 69 fonctionnaires supérieurs et
de 55 demandes de crédits supplémentaires représentant
253 millions de francs.
Nous avons porté à notre ordre du jour la discussion sur
l'évaluation des dollars achetés pour le financement des F/A-
18 à un cours moyen de 1,4557 franc pour un dollar. Nous
avons admis que le crédit accordé au Département militaire
fédéral a été calculé au cours de 1,50 franc, et que cet achat

Compte d'Etat 1994
478
7 juin 1995
de dollars, au moment où il a été décidé, pouvait se justifier.
Quant à l'évaluation elle-même, au bilan de fin d'année,
même si la règle veut qu'on utilise la plus faible des valeurs
entre le cours d'achat et le cours du jour, nous comprenons
que la moins-value n'ait pas été comptabilisée, dans la me-
sure où une plus-value éventuelle n'aurait pas non plus été
passée en compte.
Nous avons également pris connaissance des travaux d'as-
sainissement entrepris dans les comptes de la Caisse fédé-
rale d'assurance. Si, dans un premier temps, les difficultés
ont été sous-estimées, des progrès sont aujourd'hui réalisés
incontestablement. La Délégation des finances et la Com-
mission de gestion ont les choses en main, même s'il faut dé-
plorer une nouvelle fois que le Contrôle fédéral des finances
n'a pas pu délivrer un rapport proposant l'acceptation des
comptes 1994. Cela amène notre commission à vous propo-
ser de ne pas adopter les comptes de la Caisse fédérale
d'assurance pour 1994 ainsi que les effets qu'ils peuvent pré-
senter dans le compte d'Etat.
Dans ce même ordre d'idée, notre commission, en accord
avec le Contrôle fédéral des finances, exige la rectification en
1995 des évaluations erronées portées dans les comptes de
l'Office fédéral de la production d'armements. Des amortis-
sements extraordinaires, la constitution injustifiée de provi-
sions et la sous-estimation de travaux en cours faussent le
résultat, car ils ont été faits en dérogation des prescriptions
applicables à cet office. Sous réserve que les corrections in-
terviennent dans les comptes 1995, nous vous proposons
d'adopter les comptes 1994 de l'Office fédéral de la produc-
tion d'armements, avec une adjonction dans l'arrêté que
nous voterons sur ce point.
Nous devons aussi, d'une façon générale, observer que le
compte de résultats de la Confédération présente toujours
des problèmes d'évaluation. C'est, il est vrai, une constante
dans toutes les collectivités, mais nous sommes particulière-
ment préoccupés par la créance envers les Chemins de fer
fédéraux, portée pour son intégralité de plus de 12 milliards
de francs dans le bilan, mais dont personne ne peut contes-
ter le caractère fortement douteux.
Ces appréciations générales, et particulièrement celles de la
Commission des finances, ne doivent pas nous faire perdre
de vue que l'emploi ménager des fonds est la règle dans la
gestion de la Confédération. Les critiques que nous formu-
lons ne doivent pas masquer ce fait essentiel, et c'est pour
cela que la commission tient à remercier M. Stich, chef du
Département fédéral des finances, et l'administration, pour le
travail accompli avec une application soutenue au cours de
l'année dernière.
Des comparaisons internationales ne sont possibles, au plan
financier des collectivités, qu'après consolidation des comp-
tes communaux, cantonaux et fédéraux. Or, les chiffres
disponibles nous apprennent que les finances cantonales
n'ont pas connu la même amélioration que celles de notre
Etat central, l'année dernière. Les déficits cumulés des col-
lectivités publiques en Suisse se montent pour 1994 à
14,2 milliards de francs. Les dettes consolidées passent de
167 à 182 milliards de francs.
Les déficits cumulés évalués à 3,8 pour cent du produit inté-
rieur brut dépassent la limite fixée par l'Union européenne,
qui est de 3 pour cent. Or, il s'agit là d'un critère de conver-
gence majeure, auquel nous ne répondons pas, même si une
légère amélioration du taux suisse est à noter, essentielle-
ment du fait de la relativement bonne croissance du produit
intérieur brut en Suisse. Il y a là matière à réflexion si l'on
considère qu'il y a quelques années encore, nous occupions
une place enviable dans ces comparaisons internationales.
En ce qui concerne le taux d'endettement, il s'est élevé à
près de 47 pour cent du produit intérieur brut, et a augmenté
de plus de la moitié depuis 1990. Notre commission est donc
d'avis qu'il s'agit de mettre en oeuvre des mesures pour sta-
biliser le taux d'endettement et le réduire par la suite. Cette
question a fait l'objet de notre séminaire de politique finan-
cière tenu à Dornach cette année.
Nous sommes convaincus de la nécessité d'agir, car des fi-
nances publiques saines constituent un avantage comparatif
important du point de vue de notre compétitivité au plan in-
ternational. La manière de réaliser cet objectif n'est cepen-
dant pas encore concrétisée, en particulier sur le point de sa-
voir s'il faut accorder la priorité à un frein à l'endettement ou
à un système limitant les déficits, et également sur les moda-
lités d'application de ce système. Nous continuons notre ré-
flexion sur ce point.
Une première indication sommaire relative à l'impact du bud-
get de la Confédération sur la conjoncture et l'emploi nous
est donnée par la variation du résultat du compte financier.
Au niveau fédéral, la réduction du déficit de 2,7 milliards de
francs par rapport à l'année précédente indique que la Con-
fédération a exercé un effet restrictif sur la croissance écono-
mique au cours de l'année passée. Cette attitude est tout à
fait admissible si l'on considère que la reprise économique a
été un peu plus forte que les prévisions ne le laissaient en-
tendre. La situation encore préoccupante au plan du chô-
mage doit par contre nous inciter à ne pas relâcher nos ef-
forts d'investissement et à concentrer notre volonté d'écono-
mie sur les dépenses dites «de fonctionnement».
Au plan macroéconomique, l'appréciation de notre monnaie
doit aussi être suivie de près par le Conseil fédéral et par la
Banque nationale, et des mesures sont à prendre avant que
nos exportations de biens et de services n'en souffrent et
contribuent à l'affaiblissement de la conjoncture.
En conclusion, la Commission des finances vous propose
d'approuver le compte d'Etat 1994, avec une adjonction dans
l'arrêté fédéral I d'un alinéa 2 (nouveau) à l'article 1er préci-
sant que «cette approbation n'inclut pas le compte spécial de
la Caisse fédérale d'assurance, qui présente un excédent de
recettes de 1 603 823 043 francs».
Nous vous invitons à accepter l'arrêté fédéral II concernant
les comptes de l'Office fédéral de la production d'armements
pour l'année 1994, avec les réserves suivantes à l'article 2
alinéa 2 (nouveau): «Les amortissements et provisions de
48,339 millions de francs au total, effectués à tort en 1994,
seront extournés dans les comptes de l'année 1995.»
Alinéa 3 (nouveau): «La sous-évaluation des travaux en
cours de 12,633 millions de francs des ateliers de construc-
tion sera corrigée dans les comptes 1995.»
C'est dans ce sens que je vous invite, au nom de la Commis-
sion des finances, à traiter de cet objet relatif au compte
d'Etat 1994 et à accepter les arrêtés fédéraux y relatifs avec
les réserves et adjonctions que nous y avons formulées.
Ruesch Ernst (R, SG): Die Staatsrechnung behandelt ja die
gehabten Freuden und Sünden; das Geld ist ausgegeben,
man kann es nicht mehr zurückholen. Dennoch wäre es
falsch, einfach zur Tagesordnung überzugehen, und zwar
darum, weil aus dem Resultat der Staatsrechnung bereits
wieder falsche Schlüsse gezogen werden.
Als die Staatsrechnung für 1994 veröffentlicht wurde, schrieb
eine Tageszeitung die Schlagzeile: «Keine Entwarnung!»
Blickt man auf die Reihe neuer Begehrlichkeiten, die in der
letzten Zeit in der Öffentlichkeit präsentiert wurden, so kann
man sich des Eindrucks nicht erwehren, dass im Gegensatz
zu dieser Schlagzeile viele Leute meinen, mit der Reduktion
des Defizits von den budgetierten 7 Milliarden Franken auf
die nun erreichten 5,1 Milliarden stünden nun 1,9 Milliarden
Franken für neue Ausgaben zur Verfügung. Zwei Beispiele
aus dem Sozialbereich mögen dies verdeutlichen:
1. Die Frauen von drei bürgerlichen Parteien haben kürzlich
ein neues Projekt für eine Mutterschaftsversicherung prä-
sentiert. Die Kosten von 390 Millionen Franken pro Jahr sol-
len aus den Abgaben aus den Spielbankengewinnen finan-
ziert werden. Aber über diese Einnahmen haben wir läng-
stens verfügt: Gemäss Sanierungsprogramm l sollen sie zur
Reduktion des jährlichen Defizits eingesetzt werden. Das
Fell des Bären wird ein zweites Mal verkauft, dabei ist es
noch unsicher, ob dieser Bär je erlegt wird. Das Ergebnis der
Vernehmlassung zum Entwurf des Spielbankengesetzes
lässt keine rasche Realisierung erwarten.
2. Die Vereinigung Schule und Elternhaus verlangte an ihrer
Jahresversammlung 400 Franken Kinderzulagen für jeden
und alle, bezahlt aus der Bundeskasse.

7. Juni 1995
479
Staatsrechnung 1994
Sie können die Liste beliebig fortsetzen. Dabei hat der Sozi-
albereich in den letzten Jahren am meisten zur Ausgabenex-
plosion beigetragen; schauen Sie die Grafik auf Seite 20 der
Botschaft an! Von 1990 bis 1994 betrug das durchschnittliche
Wachstum der Sozialausgaben 8 Prozent pro Jahr. Selbst
wenn Sie die Arbeitslosenversicherung ausklammern, kom-
men Sie noch auf 7,2 Prozent. Neue Forderungen werden
aber nicht nur im Sozialbereich, sondern beispielsweise auch
im Bildungs- und Forschungsbereich präsentiert. Morgen
werden wir über die Forschungskredite befinden. Der Natio-
nalrat hat es bereits wieder, wenn auch nur mit einem ganz
knappen Stimmenverhältnis, fertiggebracht, die Anträge des
Bundesrates aufzustocken, und unsere WBK schlägt das-
selbe vor. Auch diese Liste können Sie beliebig verlängern.
Dabei sind die Bundesausgaben seit 1990 um 30 Prozent
angestiegen, die Einnahmen aber nur um 10,5 Prozent. Die
Einnahmen sind dreimal weniger stark angestiegen als die
Ausgaben. Das jährliche Wachstum der Ausgaben betrug
fast 7 Prozent, während das Bruttoinlandprodukt 
um
3,2 Prozent, also nicht einmal um die Hälfte, stieg. Ich ver-
weise auf die Grafik auf Seite 16 der Botschaft. Damit steigt
die Verschuldung des Staates laufend an. Auf allen drei Ebe-
nen, Bund, Gemeinde und Kanton, beträgt die Staatsschuld
heute 181 Milliarden Franken oder 49 Prozent des Bruttoin-
landproduktes. Wir nähern uns rasch der Maastrichter Norm
von 60 Prozent. Mit dem Defizit von 3,8 Prozent des Brutto-
inlandproduktes im Jahr 1994 haben wir die Maastrichter
Norm bereits überschritten.
Die Folgen der Schuldenwirtschaft sind verheerend. Auf
Seite 13 der Botschaft schreibt der Bundesrat, dass in den
USA die nachfolgenden Generationen 60 Prozent mehr
Steuern zu bezahlen hätten als die heute lebenden Amerika-
ner. In den meisten europäischen Staaten besteht heute das
gleiche Problem. Man sucht das Wachstum der Verschul-
dung zu bremsen, mittelfristig aber überall ohne Erfolg. Die
durchschnittliche Staatsschuld der EU-Staaten ist in den letz-
ten 20 Jahren von 40 Prozent auf 70 Prozent des Bruttoin-
landproduktes angestiegen. Die Zinslast hat sich von
6 Prozent auf 12 Prozent verdoppelt. Nun also gut, wenn es
uns nicht gelingt, das Problem zu meistern, befinden wir uns
international in guter Gesellschaft!
Allerdings verlieren wir dann einen unserer letzten Standort-
vorteile. Ich verweise auf die Worte des Herrn Bundespräsi-
denten in seiner «State-of-the-Union»-Botschaft heute mor-
gen, als er auf die Konkurrenzfähigkeit der schweizerischen
Wirtschaft besonders hingewiesen hat. Auf Seite 3 der Bot-
schaft beklagt der Bundesrat die mangelnde Bereitschaft,
dem Bund für die Finanzierung der Aufgaben die notwendi-
gen Steuereinnahmen zu bewilligen. Dabei ist zu bemerken,
dass der Souverän unter mehreren Titeln 
immerhin
3,5 Milliarden Franken Mehreinnahmen pro Jahr bewilligt
hat. Die Akzeptanz für neue Steuern ist nicht mehr gegeben,
abgesehen vielleicht von einer Sondersteuer zur Finanzie-
rung eines Teils der Neat.
Es bleibt also nur das Sparen. Dies ist in einem Transfer-
haushalt, der zwei Drittel seiner Einnahmen wieder ver-
schenkt, sehr schwierig. Aber offensichtlich nimmt der Trans-
ferhaushalt noch immer zu. 1960 betrugen die Transferlei-
stungen, und zwar die Subventionsleistungen, 23 Prozent.
Heute, 35 Jahre später, sind wir bei über 50 Prozent. Trotz-
dem ist es unbedingt notwendig, die Anspruchsmentalität zu
drosseln. Im Jahre 55 vor Christus hat der alte Cicero ge-
schrieben: «Die öffentlichen Schulden müssen verringert
werden, wenn der Staat nicht bankrott gehen soll. Die Leute
sollen wieder lernen zu arbeiten, statt auf öffentliche Rech-
nung zu leben.» Der römische Staat ist dann auch eines Ta-
ges nicht nur finanziell, sondern auch moralisch bankrott ge-
gangen. Wenn wir den Satz von Cicero auf die heutige Zeit
übertragen und die Worte «arbeiten» und «leben auf öffentli-
che Rechnung» übersetzen, so ist damit nicht nur der Sozi-
albereich gemeint.
Die Mentalität, für alles und jedes müsse der Bund Unterstüt-
zung bieten, muss gebrochen werden. Hier verweise ich auf
das eindrückliche Referat des Präsidenten der GPK, das er
heute morgen gehalten hat.
Mit dem Kampf gegen die Begehrlichkeiten erfassen wir zwei
Drittel des Bundeshaushaltes, den Transferbereich. Im drit-
ten Drittel, dem bundeseigenen Bereich, sind weitere Mass-
nahmen dringlich geworden. Einen Lichtblick, und dafür dan-
ken wir, Herr Bundesrat Stich, stellt eine Meldung aus dem
Bundeshaus vom 10. Mai 1995 dar, man prüfe nun grund-
sätzlich ein New Public Management mit den Grundsätzen
von Leistungsaufträgen und Globalbudget. Es ist nur zu hof-
fen, dass es Ihnen gelingt, diese wunderbaren theoretischen
Kapitel auch möglichst bald in die Praxis umzusetzen. Dafür
wünschen wir Ihnen und uns viel Glück. (Zwischenruf Bun-
desrat Stich: Ich mir auch!)
Loretan Willy (R, AG): Eine Staatsrechnung und deren Be-
spiegelung - wir sind jetzt daran - sind nur soviel wert, wie
man aus ihr Erkenntnis über künftiges Verhalten herausholt.
In casu kann das wohl nur besseres Verhalten - das heisst
Wohlverhalten - bedeuten. Der Abschluss dieser Staats-
rechnung 1994 ist kein Grund zur Euphorie, ist nicht einmal
ein Grund zum Aufatmen, wenn er auch um 1,9 Milliarden
Franken besser ist als budgetiert. Gewiss ist dem Finanzmi-
nister und dem Gesamtbundesrat ein kleines, zufriedenes
Lächeln einige Sekunden lang zuzugestehen, aber nicht län-
ger, denn die strukturellen Mängel liegen nach wie vor blank
auf dem Seziertisch der Analysten des Bundesfinanzhaus-
haltes. Sie rufen um so dringender nach Behebung, als nun-
mehr wegen dieser vermeintlichen kleinen Morgenröte am
Finanzhimmel die Begehrlichkeiten wieder zu spriessen be-
ginnen. Die Wunschkonzerte werden wieder lauter, aber
deswegen keineswegs schöner und besser.
Die Versuchung, Rahmenkredite in den klassischen Wachs-
tumsbereichen der Bundesausgaben - Bildung und For-
schung, soziale Wohlfahrt, Beziehungen zum Ausland und
Verkehr - aufzustocken und neue Projekte aus nach wie vor
leeren Töpfen herauszuzaubern, steigt deutlich. Das ist be-
reits gegeisselt worden. Ich habe nicht erneut den Finger
darauf zu legen.
Diese erneut aufkeimenden Tendenzen, wie sie im National-
rat in der vergangenen Frühjahrssession und bei der Vorbe-
reitung der Geschäfte der Sommersession auch in diesem
Rat zum Vorschein gekommen sind, sind zu bekämpfen.
Wenn eine neue Aufgabe mit entsprechenden neuen Ausga-
ben dringend notwendig ist, hat uns der Bundesrat - gemäss
der im Zusammenhang mit den Sanierungsmassnahmen
1994 überwiesenen «Empfehlung» unserer Finanzkommis-
sion - ausgabenseitige Kompensation nachzuweisen. Dies
eine erste, kritische Bemerkung, primär auch an unsere ei-
gene Adresse, zur Wertung des Rechnungsabschlusses
1994.
Eine zweite Bemerkung: Ein weiterer zentraler Punkt der so-
eben erwähnten «Empfehlung» mit Blick auf das Budget
1996 bezieht sich auf die Bundesverwaltung, im besonderen
auf den Personalbereich, wo ein Abbau der Stellenpläne
auch in den zivilen Departementen, bei der Bundeskanzlei
und - wenn wir folgerichtig handeln - auch bei den Parla-
mentsdiensten um jährlich mindestens zwei Prozent gefor-
dert wird.
Wie man es macht, hat das EMD beispielhaft vorgezeigt.
Dieser Druck ist unbedingt notwendig, damit beim nächsten
Sanierungsprogramm, welches sich primär auf den Eigenbe-
reich des Bundes beziehen muss, Anträge, beispielsweise
auf Aufhebung oder Zusammenlegung von Bundesämtern,
auf den Tisch der eidgenössischen Räte kommen. Um die
Bereitschaft dazu zu fördern, braucht es diesen ständigen
Druck auf die Stellenpläne, nicht auf die einzelnen Beamten
und Funktionäre. Das möchte ich klargestellt haben.
Betrachtet man das Problem unter diesem Aspekt, gibt die
Entwicklung der Etatstellen zwischen 1990 und 1994 - ich
verweise auf Seite 68 der Botschaft - zu Hoffnungen Anlass.
Sie war um 0,8 Prozent negativ. Getrübt wird dieses Bild al-
lerdings durch die Aufwärtsbewegung im Bestand der soge-
nannten Hilfspersonalstellen, welcher in der gleichen Pe-
riode um deutlich über 10 Prozent zunahm.
Eine weitere Erscheinung ist in diesem Zusammenhang
missbilligend zu kommentieren, nämlich die Finanzierung

Compte d'Etat 1994
480
7 juin 1995
von Stellen aus Sachausgabenkrediten. Die Finanzdelega-
tion hat in ihrem Bericht vom 5. April 1995, Ziffer 421, zwan-
zig solche Stellen beim Büro für die Zusammenarbeit mit
Ost- und Mitteleuropa ausfindig gemacht, die aus den Rah-
menkrediten für die Länder Ost- und Mitteleuropas finanziert
werden.
In diese Kritik kann das, was Kollege Seiler heute vormittag
über die «Expertitis» geäussert hat, naht- und fugenlos ein-
bezogen werden. Auch damit wird die Stellenplanplafonie-
rung, die seit Jahren «offiziell» gilt, unterlaufen.
Diesen Tendenzen ist beim Budget 1996 und bei den Fi-
nanzplänen entgegenzutreten.
Meine dritte Bemerkung und damit die abschliessende Wür-
digung mit Blick auf die Zukunft: Herr Bundesrat, wir erwar-
ten von Ihnen und vom Gesamtbundesrat nichts mehr und
nicht weniger, als dass bei der Ausarbeitung des Voranschla-
ges 1996 die Empfehlungen beider Finanzkommissionen, er-
stens für das nominale Einfrieren der Zahlungskredite auf
dem Vorjahresniveau und zweitens in bezug auf die Stellen-
pläne in den zivilen Departementen usw., befolgt werden.
Das sind wohl Empfehlungen, aber betrachten Sie sie bitte
als verbindliche Richtschnur derjenigen Behörden, die
schliesslich das Budget abzunehmen haben und die über die
Budgethoheit verfügen.
In diesem Sinne müssen wir-das muss auch der Bundesrat
tun - die Konsequenzen aus dem Rechnungsabschluss
1994 ziehen.
Stich Otto, Bundesrat: Die Rechnung in diesem Jahr
schliesst um 1,9 Milliarden Franken besser ab, als es im Bud-
get vorgesehen war. Im Jahr vorher hat die Rechnung um fast
5 Milliarden schlechter abgeschlossen. Trotzdem muss ich
sagen, dass die Kritik jetzt eher grösser gewesen ist. Es
wurde gesagt, wir hätten nicht rechtzeitig orientiert. Immerhin
kann ich sagen, wir haben Sie so rasch und so gut wie mög-
lich informiert. Aber wir haben beispielsweise in den letzten
Dezembertagen noch sehr viel Einnahmen aus der Verrech-
nungssteuer bekommen, die wir bereits in den ersten Januar-
tagen wieder zurückbezahlt haben, was alleine eine Differenz
von etwa 700 Millionen Franken erklärt. Das kann sich von ei-
nem Tag auf den anderen ändern. Wir haben im Januar dann
700 Millionen Franken weniger gehabt; wir haben selbst im
April noch 162 Millionen Franken Verrechnungssteuer mehr
zurückerstattet, als wir in diesem Jahr an Steuereingängen
eingenommen haben. Insgesamt sind Schätzungen bei der
Verrechnungssteuer nicht einfach. Der Rohertrag ist eine
Saldogrösse zwischen 22 Milliarden Franken Eingängen und
22 Milliarden Franken Rückerstattungen. Da ist es nicht ein-
fach, auch nur auf einige hundert Millionen exakt zu schätzen,
wann was passiert. Das muss man sehen.
Zum zweiten muss gesagt werden, dass die Kreditkontrolle
nicht zentral im Finanzdepartement geführt wird, sondern in
den einzelnen Ämtern. Wir haben im Dezember nur die Mög-
lichkeit, die einzelnen Ämter anzusprechen, um zu sehen,
wie es voraussichtlich steht. Aber die Ämter haben noch bis
zum 20. Januar Zeit, Zahlungen zu Lasten der alten Rech-
nung vorzunehmen oder allenfalls noch Einnahmen zugun-
sten der alten Rechnung zu verbuchen.
Da die Finanzkommissionen die Zahlen lieber früher ha-
ben möchten - sie möchten längere Zeit zur Beurteilung
haben -, werden wir uns überlegen, ob wir den Zahlungs-
abschluss nicht etwas früher machen können. Man kann
vieles ändern, aber es hat immer wieder Konsequenzen.
Wenn wir den Abschluss früher vornehmen, heisst das au-
tomatisch, dass wir in Zukunft mehr Kreditübertragungen
ins neue Jahr haben werden.
Es ist nicht besonders angenehm, wenn man eine Rechnung
verabschiedet hat und mit dem Nachtrag l wieder unzählige
Kreditübertragungen kommen, die den Voranschlag natür-
lich verändern. Das ist auch nicht angenehm. Ich möchte nur
aufzeigen, in welchem Dilemma wir uns befinden. Es ist nicht
ganz einfach.
Dazu kommt, dass in diesem Jahr die Kreditreste ausserge-
wöhnlich gross gewesen sind. Wenn das darauf zurückzu-
führen ist, dass die Direktoren und die Verwaltung weniger
ausgegeben haben und nicht mehr zum Ziel gehabt haben,
das ganze Budget auszugeben, dann gratuliere ich dazu. Ich
denke, es gibt auch hier positive Signale; das muss man
auch sehen, und man darf es auch anerkennen. Wir haben
beispielsweise bei der Waldpflege, den AHV-Ergänzungslei-
stungen, im Asylbereich, bei der ERG, beim Investitionsbo-
nus, bei Natur- und Unwetterschäden - obwohl wir hier noch
Nachtragskredite gesprochen haben, wurde der zugespro-
chene Betrag nicht ausgenützt - grosse Kreditreste zu ver-
zeichnen, auch im öffentlichen Verkehr und im Nationalstras-
senbau.
Sie sehen also, wir haben sehr viele Kreditreste gehabt, in
Einzelfällen über 100 Millionen Franken. Wir konnten nicht
voraussehen, dass man beispielsweise beim Investitionsbo-
nus praktisch nichts oder sehr wenig ausgegeben hat, dass
die ERG für einmal nichts benötigt hat. Das weiss man nicht
zum voraus. Das stellen wir dann erst fest, wenn wir unsere
Rechnung im Januar abschliessen.
Aber ich glaube, das ist auch nicht das Entscheidende bei
dieser ganzen Geschichte. Ich glaube nicht, dass Sie irgend-
welche Entscheidungen anders getroffen hätten, wenn Sie
gewusst hätten, dass die Rechnung um diese 1,9 Milliarden
Franken besser abschliessen würde. Auf der anderen Seite
haben sich Parlament, Verwaltung und Öffentlichkeit offen-
bar daran gewöhnt, dass wir Staatsrechnungen mit jeweils
5 Milliarden Franken Defizit haben. Und 5-Milliarden-Fran-
ken-Defizite bedeuten im nächsten Jahr automatisch
250 Millionen Franken mehr Zinsausgaben. Dessen muss
man sich bewusst sein.
Wenn man dann sagt, wir möchten die Ausgaben auf dem
Niveau des Vorjahres plafonieren, dann müsste man minde-
stens diesen Betrag irgendwo einsparen können, und das
können wir in der Regel nicht. Beängstigend ist für mich an
dieser Rechnung, dass sich der Fehlbetrag unserer Bilanz in-
nerhalb von vier Jahren um 20 Milliarden Franken vergrös-
sert hat, eben um 5 Milliarden pro Jahr, und dass die Ver-
schuldung in diesen vier Jahren um 40 Milliarden Franken
angestiegen ist. Das zeigt einfach, dass die Zinszahlungen
heute bei uns bereits einen Umfang annehmen wie beispiels-
weise die Ausgaben für die Landwirtschaft oder die Bildung
und Forschung. Da ist es vielleicht gut, sich bei der Rech-
nungslegung zu überlegen, ob Sie die Prioritäten richtig ge-
setzt haben oder nicht. Ganz abgesehen davon: Zinszahlun-
gen, die man nachher via Mehrwertsteuer oder indirekte
Steuern finanzieren muss - die direkte Bundessteuer ist ja
nicht mehr sehr gefragt, man möchte sie abschaffen -, be-
deuten natürlich eine Umverteilung von unten nach oben,
denn nicht alle, die Mehrwertsteuer bezahlen, bekommen
gleichviel Zinsen auf den Bundesschulden zurückbezahlt.
Sonst könnte uns das völlig egal sein. Aber leider ist es nicht
so, und vermutlich kann man das später mit einer entspre-
chenden Sozialpolitik nicht mehr korrigieren; deshalb ist es
beängstigend.
Ich gebe Ihnen die Defizitaussichten für die kommenden
Jahre bekannt: Im Budget 1996 sind es ungefähr 5 Milliarden
Franken, dann 5,5 Milliarden, 4 Milliarden, gegen 6 Milliar-
den Franken. Das sind die nackten Zahlen, wie sie sich heute
aufgrund der Budget- und Finanzplanbereinigung ergeben.
Nicht Inbegriffen sind die Tresoreriedarlehen für Neat und
SBB; diese kommen dann noch dazu. Wir glauben, dass
man hier - darüber sind wir uns auch mit den Finanzkommis-
sionen und mit der Finanzdelegation einig - mehr Transpa-
renz schaffen muss. Aber sicher ist für uns eines: Ob wir nun
die Ausgaben in die Finanzrechnung integrieren oder ob wir
sie kaschiert in die Vermögensrechnung bzw. in die Bilanz
hineinnehmen, das Ergebnis bei den Zinsausgaben bleibt
sich gleich. Und die Zinsen nehmen in den nächsten vier
Jahren um durchschnittlich 8,1 Prozent zu. Das ist die Reali-
tät, mit der wir konfrontiert sind und aus welcher wir gelegent-
lich die Konsequenzen ziehen müssen.
Der Finanzkommission liegen unsere Unterlagen vor; wir ha-
ben für das nächste Jahr ein Ausgabenwachstum von
7,2 Prozent. Wir möchten nicht über 4 Prozent kommen. Wir
haben es vorsichtig gesagt: Wir möchten unter 4 Prozent
bleiben. Aber das ist eine ganz schwache Hoffnung, denn

7. Juni 1995
481
Staatsrechnung 1994
das bedeutet, dass wir 1,3 Milliarden Franken einsparen
müssen. Und wo können wir diese 1,3 Milliarden Franken
einsparen? Sollen wir beim Zinsen anfangen? Das bringt
nichts, auch die Kantonsanteile sind nicht steuerbar. Bei den
Krankenkassen haben wir in den nächsten Jahren einen sehr
starken Anstieg, weil wir von der nachschüssigen auf die vor-
schüssige Zahlung übergehen wollen. Die Arbeitslosenversi-
cherung haben wir ausgeklammert. Aber mit dem Ausklam-
mern sind die Probleme nicht gelöst. Die Zinsen entstehen
trotzdem.
Es wird für den Bundesrat, für die Kollegen, für den Finanz-
minister schwierig sein, diese 1,3 Milliarden Franken zu fin-
den. Deshalb sind wir Ihnen sehr dankbar, wenn Sie ein ge-
wisses Verständnis haben. Aber wir können die Probleme
nicht lösen, wenn in der Zwischenzeit dauernd neue Ausga-
ben beschlossen werden und dauernd überall aufgestockt
wird. Wir wollen oder müssen - wir wollen, weil wir müssen!
- diese 1,3 Milliarden Franken einsparen, denn es ist für die
Schweiz nicht erträglich, und langfristig leidet die Konkur-
renzfähigkeit der Schweiz darunter. Die Leute bezahlen am
Schluss nicht nur mehr Steuern, sondern sie zahlen auch hö-
here Zinsen und höhere Mietzinse und sind die Geprellten.
Vom Finanzgebaren des Bundes hängt einiges ab, und des-
halb sollte man während des ganzen Jahres daran denken -
und nicht, wenn irgendein Geschäft kommt, die Einschrän-
kungen, die wir im Bundesrat mit Mühe und Not erreicht ha-
ben, wieder aufheben. Finanzpolitik macht man nicht bei der
Rechnung, man macht sie vielleicht beim Budget, aber sicher
während des ganzen Jahres. Dessen muss man sich be-
wusst sein. Kurzfristig kann man nicht sehr viel ändern. Und
ich kann Ihnen nicht versprechen, dass wir nicht auch in die-
sem Jahr wieder dringliche Bundesbeschlüsse vorlegen
müssen, um Dinge zu korrigieren, die jetzt noch in der Bera-
tung sind. Wir suchen überall. Falls Sie bessere Vorschläge
haben, wenn Sie wissen, wo man einsparen kann, nehme ich
Ihre Anregungen dankbar entgegen und werde loyal versu-
chen, mich dafür einzusetzen.
Ich habe Verständnis dafür, wenn Sie die Rechnung der EVK
nicht genehmigen. Sie können das auch nicht, weil sie noch
nicht geprüft ist. Immerhin muss ich sagen, dass es Pro-
bleme gibt, administrative Probleme, auch Probleme mit der
Informatik. Wir stellen fest, dass das fehlende Know-how
nicht nur für uns manchmal ein Problem ist, sondern auch für
die zugezogenen Firmen. Dafür können wir nicht sehr viel,
aber wir haben uns damit abzufinden.
Eines sollten Sie sich jedoch bewusst sein: Es gibt keine gra-
vierenden Fehler. Bis heute haben sich keine gravierenden
Fehler gezeigt. Wenn man den Fehlbetrag der EVK als Man-
gel darstellt, muss ich schlicht folgendes sagen: Ich habe
diese Woche einen Bericht von der EVK aus dem Jahre 1937
gefunden, und dort war der Deckungsgrad nicht 71 Prozent
wie heute oder 66,6 Prozent, wie er in den Statuten vorge-
schrieben ist, sondern er war ein Drittel. Zwei Drittel haben
gefehlt. Damals hat man auch schon über diese Kasse «ge-
flucht», aber man hat sich wieder geeinigt. Ich möchte damit
nur sagen, man sollte das, was statutengemäss als Fehlbe-
trag ausgewiesen ist, nicht der EVK anlasten.
Ich habe dafür Verständnis und bin auch einverstanden mit
der Bemerkung betreffend die Rüstungsbetriebe. Dort ist ein-
fach zuviel abgeschrieben worden, das muss man feststel-
len. Deshalb ist es wichtig, dass dort in diesem Jahr die ent-
sprechende Korrektur vorgenommen wird und diese Tatsa-
che auch festgehalten ist.
Ich danke Ihnen für Ihre Ausführungen, vor allem dem Kom-
missionspräsidenten. Noch dankbarer bin ich Ihnen, wenn
Sie im Verlaufe des Jahres auch an die Finanzen denken, ob
Sie in der Finanzkommission sind oder nicht.
Eintreten ist obligatorisch
L'entrée en matière est acquise de plein droit
Detailberatung - Discussion par articles
Finanzrechnung - Compte financier
Behörden und Gerichte - Autorités et tribunaux
Coutau Gilbert (L, GE), rapporteur: Le chapitre «Autorités et
tribunaux» du compte d'Etat 1994 reflète les efforts d'écono-
mies qui caractérisent l'ensemble de l'activité de la Confédé-
ration l'an passé. En effet, sur un total de dépenses budgetées
à 644,6 millions de francs, il n'a été effectivement dépensé
que 616,7 millions de francs, soit 29,7 millions de francs de
moins que prévu, et à peine 1,5 million de francs de plus que
l'année précédente. En revanche, les recettes dépassent le
montant prévu au budget de plus de 3 millions de francs, et
les résultats de 1993 de plus de 6 millions de francs.
Toutes les principales rubriques participent à cet effort
d'amélioration. Ainsi, le Parlement lui-même n'a pas atteint
les dépenses prévues pour son propre fonctionnement.
D'une part, il a été possible d'éviter de tenir une session spé-
ciale qui avait été prévue et, d'autre part, le nombre et le coût
des déplacements et des visites de délégations parlementai-
res à l'étranger se sont réduits. Voilà qui contraste, chiffres à
l'appui, avec les impressions qu'une certaine presse répand
dans le public à propos des voyages somptuaires que se per-
mettraient des parlementaires fédéraux.
A noter qu'une nouvelle fois les indemnités versées aux
membres des Chambres fédérales sont restées inchangées.
Aucune adaptation n'est intervenue depuis le début de la lé-
gislature, tant en ce qui concerne les indemnités elles-mê-
mes que le montant des frais remboursés. Seules les contri-
butions aux groupes parlementaires ont été majorées l'an
dernier, selon une décision de décembre 1993, mais cette
augmentation a été compensée par des diminutions de dé-
penses enregistrées par d'autres postes de ce chapitre con-
cernant le Parlement.
Les Services du Parlement ont également dépensé près de
2 millions de francs de moins que prévu, notamment grâce à
une plus grande réserve manifestée dans le recours à des col-
laborateurs extérieurs et à des experts. Sous le chapitre des
Services du Parlement, une seule rubrique, pour un montant
mineur, a fait l'objet d'une observation. Elle avait d'ailleurs
déjà retenu l'attention à pareille époque, l'an dernier, et lors
de l'examen du budget. Il s'agit de la couverture des frais de
surveillance autour et dans le bâtiment du Parlement. Suite
au refus des autorités de la Ville de Berne de prendre en
charge un renforcement de la présence policière autour du
Palais fédéral, les Chambres ont, pour leur part, refusé éga-
lement de mettre à disposition des crédits nécessaires. Il a
néanmoins été possible de maintenir l'intervention d'une en-
treprise privée pour exercer cette surveillance, et ceci grâce
à des économies opérées dans d'autres rubriques.
Quant aux mesures décidées par la Commission administra-
tive pour renforcer la sécurité à l'intérieur du Palais fédéral,
elles ont également nécessité le recours à une entreprise pri-
vée. Cette commission doit présenter un rapport sur l'exécu-
tion, l'efficacité, les coûts effectifs et l'avenir de ces mesures.
Pour 1995, ces dernières sont compensées par des écono-
mies effectuées dans d'autres rubriques, mais il n'est pas to-
talement exclu qu'un modeste crédit supplémentaire soit
néanmoins nécessaire.
En ce qui concerne le Conseil fédéral lui-même, il a, même
modestement, participé à l'effort général en se restreignant
quelque peu dans ses frais de réception, de voyages et
autres représentations.
Mais l'effort d'économie le plus substantiel a été produit par
la Chancellerie fédérale. Ses dépenses sont restées en effet
inférieures de 24 millions de francs au budget, et même légè-
rement inférieures aux dépenses de l'année précédente.
L'ensemble des rubriques a participé peu ou prou à ce souci
d'économie. Mais en chiffres absolus, ce sont, à l'Office cen-
tral fédéral des imprimés et du matériel, les rubriques «Pro-
grammes et prestations de service informatiques» et «Impri-
més, fournitures de bureau» qui font apparaître les plus for-

Compte d'Etat 1994
482
7 juin 1995
tes différences. Pour autant, la rationalisation de l'administra-
tion, grâce au développement de l'informatisation, n'est pas
remise en cause. Quant aux imprimés, une certaine harmo-
nisation dans la politique d'information des divers départe-
ments se met en place avec la collaboration des secrétaires
généraux et sous l'autorité du chancelier de la Confédéra-
tion. Cette politique restrictive n'entrave pas pour autant la
nécessaire information de l'administration vers l'extérieur,
qui continue à porter ses fruits.
Quant aux tribunaux, il font apparaître une sensible augmen-
tation de leurs recettes. Cette augmentation provient, d'une
part, de l'adaptation des tarifs des émoluments judiciaires et,
d'autre part, de l'augmentation du nombre des causes où la
procédure n'est pas gratuite, en particulier au Tribunal fédé-
ral des assurances. On notera que le degré de couverture
des frais du Tribunal fédéral par ses recettes propres atteint
actuellement 30,6 pour cent, en sensible amélioration au
cours de ces dernières années.
La Commission des finances vous invite à l'unanimité à ap-
prouver le chapitre «Autorité tribunaux» du compte d'Etat
1994.
Genehmigt - Approuvé
Departement für auswärtige Angelegenheiten
Département des affaires étrangères
Jagmetti Riccardo (R, ZH), Berichterstatter: Die Rechnung
1994 des EDA stimmt den Finanzpolitiker froh und den Aus-
senpolitiker auf den ersten Blick skeptisch. Bei einem Budget
und bei Nachtragskrediten von 1,742 Milliarden Franken ha-
ben wir beim EDA gut 60 Millionen Franken weniger als ge-
plant ausgegeben. Haben wir deswegen unsere Aussenbe-
ziehungen vernachlässigt? Das trifft nicht zu. Vielmehr ist der
Rechnungsabschluss auf den starken Schweizerfranken zu-
rückzuführen, für den wir höhere Beträge in fremden Wäh-
rungen erhalten haben. So haben wir weniger ausgegeben
und die Aufgaben doch erfüllt. Allerdings widerspiegelt das
Ergebnis die letztjährigen Wechselkurse, die uns bei der Be-
handlung der Rechnung des EDA freuen, die unsere Export-
wirtschaft aber mit Sorgen erfüllen. Langfristig wird keine
Entlastung auf diesem Wege zu erzielen sein, vielmehr kann
sich das Blatt wenden, und dann steigen die Ausgaben
selbst ohne Erhöhung des Aufwandes.
Die Rechnung des EDA enthält einen Teil des Aufwandes für
unsere Aussenpolitik. Jene verschiedenen anderen Departe-
mente enthalten ihrerseits entsprechende Positionen. Das
trifft zum Beispiel für den internationalen Umweltschutz zu,
für den Sie beim EDA zwei Positionen von insgesamt gut
20 Millionen Franken finden und dann beim Buwal noch ein-
mal fast 28 Millionen Franken unter einem anderen Titel. Mit
anderen Worten, man muss dieses Buch gründlich lesen, bis
man sich wirklich ein Bild machen kann von dem, was für die
verschiedenen Bedürfnisse - auch auf internationaler Stufe
- aufgewendet wird.
Zur Position 201 möchte ich zwei Bemerkungen anbringen:
Die eine betrifft einen bedeutenden Posten, nämlich
114 Millionen Franken für die Europäische Weltraumorgani-
sation (ESA). Wir haben uns die Sache näher angeschaut
und haben durchaus Verständnis für das Interesse unserer
Industrie an dieser High-Tech-Entwicklung sowie für die Si-
cherstellung unserer Kommunikationen über Satelliten. Aber
ich wäre dem Bundesrat dankbar, wenn hier doch der Mass-
stab nicht verletzt, sondern langfristig gewahrt wird.
Eine Bemerkung zum EDA-internen Bereich möchte ich noch
beifügen: Die Zentrale soll bei einem Abbau auf den Aussen-
posten gestärkt werden. Weil die entsprechenden Positionen
bei der Rechnung nicht differenziert werden, können wir über
das Budget und die Rechnung keinen Einfluss darauf aus-
üben. Das ist Sache des Bundesrates, und es ist wahr-
scheinlich auch gut so. Immerhin haben wir die Frage erör-
tert, und wir haben durchaus Verständnis, dass im konsulari-
schen Bereich gewisse Straffungen vorgenommen werden,
wie wir auch anerkennen, dass im Hinblick auf das Präsidial-
jahr in der OSZE der Stab schon im voraus eine gewisse Ver-
stärkung benötigte. Wir möchten einfach darauf hinweisen,
dass die Front nicht geschwächt werden darf. Wir brauchen
eine schweizerische Vertretung in den Hauptstädten und an
den zentralen Orten des Geschehens.
Man wird mir vielleicht entgegnen, dass man heute telefonie-
ren oder sogar faxen kann und deshalb nicht mehr so sehr
auf die Aussenposten angewiesen sei wie früher. Das lau-
fende Gespräch mit den Verantwortlichen, der Zugang zu
den Unterlagen der ausländischen Behörden und die Beur-
teilung der Lage anhand auch der Sensibilitäten des tägli-
chen Umfeldes bedingen aber eine Präsenz an Ort und
Stelle. Wer unsere Delegation bei der Uno in New York in Ak-
tion gesehen hat, freut sich darüber, wie gut die Botschaft
eingeführt ist und wie gründlich sie das Umfeld kennt. Das ist
für den Nichtmitgliedstaat, nunmehr einziger seiner Art, be-
sonders wichtig. Was für die Uno gilt, gilt natürlich auch für
die anderen diplomatischen Missionen.
Zur Rubrik 202, der Direktion für Entwicklungszusammenar-
beit und humanitäre Hilfe, habe ich zwei Hinweise besonde-
rer Art. Der eine betrifft Palästina, der andere Rwanda.
Für die Aktionen in Palästina haben wir im Sommer vor ei-
nem Jahr einen Nachtragskredit von 15 Millionen Franken
bewilligt. Er wurde dann um knapp 2 Millionen Franken über-
schritten. Die Finanzkommission beantragt Ihnen hier Zu-
stimmung. Wir haben durchaus Verständnis dafür, wenn in
ausserordentlichen Lagen rasch gehandelt wird. Vorausseh-
bare Entwicklungen sollten aber im Budget ihren Nieder-
schlag finden und nicht in Einzelaktionen. Wir sind dem Bun-
desrat dankbar, wenn er sich an die Voraussehbarkeit hält
und dort, wo sie gegeben ist, den Budgetweg beschreitet.
Bei Rwanda hat der Bund 13 Millionen Franken aufgewen-
det, um die Schrecken des Dramas, das sich dort abgespielt
hat, zu mildern. Dafür ist kein Nachtragskredit beantragt wor-
den, weil man an anderen Positionen entsprechende Einspa-
rungen durchgeführt hat. Ich möchte das als positives Bei-
spiel hervorheben.
Wenn wir die Rechnung der Direktion für Entwicklungszu-
sammenarbeit und humanitäre Hilfe (DEH) anschauen, ha-
ben wir vielleicht den Eindruck, dass wir viel für die Entwick-
lungshilfe tun. Wir wissen, dass es im internationalen Ver-
gleich nicht zu viel ist, und wir wissen auch, dass ein Staat,
dem es - bei allen Einschränkungen, die wir ja kennen - gut-
geht, seine Verpflichtungen gegenüber jenen hat, denen es
sehr viel schlechtergeht.
In diesem Sinne bitte ich, der Rechnung des EDA zuzustim-
men.
Stich Otto, Bundesrat: Wir nehmen diese Äusserungen zur
Kenntnis und werden das weiterleiten. Wir sind auch der Auf-
fassung, dass man voraussehbare Kredite ins Budget auf-
nehmen muss. Manchmal ist es schwierig, ein Jahr oder an-
derthalb Jahre vorauszusehen, wann irgend etwas passiert.
Wir hoffen trotzdem, dass man es in der Regel voraussehen
kann, denn das gehört ja auch zur Aussenpolitik.
Genehmigt - Approuvé
Departement des Innern - Département de l'intérieur
Schmid Carlo (C, Al), Berichterstatter: Das Eidgenössische
Departement des Innern legt eine Rechnung vor, die sich im
Rahmen des Budgets hält.
Mit 11,797 Milliarden Franken Ausgaben liegen diese Depar-
tementsausgaben um 88 Millionen Franken unter dem Bud-
get bzw. 246 Millionen Franken unter dem Budget, wenn
man Nachträge und Übertragungen mit einbezieht. Selbst
bei den Einnahmen liegt das Departement des Innern besser
als budgetiert.
Insgesamt also ein sehr positives Ergebnis, zu welchem in-
nerhalb des Departementes alle Ämter in grösserem oder
kleinerem Umfange beigetragen haben.
Wir konnten feststellen, dass Kreditüberschreitungen von
grösserem Umfange nicht vorgekommen sind. Die bedeu-

7. Juni 1995
483
Staatsrechnung 1994
tendste findet sich im Konto der Eidgenössischen Maturitäts-
prüfungen, was dann beim ETH-Bereich von Herrn Cottier
besprochen wird.
An einem Ort ist eine nichtbudgetierte, völlig neue Aufgabe
finanziert worden, nämlich im Bundesamt für Kultur bei der
Kampagne gegen Rassismus und Fremdenfeindlichkeit. Hier
war eine Ausgabenposition für das Jahr 1994 an sich voraus-
sehbar gewesen, denn das Uno-Jahr gegen Rassismus und
Fremdenfeindlichkeit war für das genannte Jahr mit Staats-
aktivitäten beschlossen. Das wusste man. Es musste aber
zur Kenntnis genommen werden, dass bei der Budgeterstel-
lung noch keine vernünftigen Aktivitätskonzepte vorlagen. Es
ist dem Bundesamt für Kultur also eher noch ein Kränzlein zu
winden dafür, dass es die Geschichte zu jenem Zeitpunkt zu-
rückgestellt und keine Phantasiekredite ins Budget aufge-
nommen hat. Die Kommission hat die Erwartung, dass in Zu-
kunft neue Aufgaben effektiv auch nur dann vorgenommen
werden, wenn dafür eine entsprechende Budgetrubrik vorge-
sehen ist.
Ein besonderes Augenmerk haben wir auch auf den Bereich
der Forschungs- und Entwicklungsaufträge gelegt. Dieser
Bereich hat sich im Departement innerhalb von fünf Jahren
mehr als verdoppelt. In der Rechnung 1990 wurden für For-
schung und Entwicklung im EDI als Drittaufträge 8,7 Millio-
nen Franken ausgegeben. In der Rechnung 1994 sind zu
diesem Zwecke nunmehr 18,6 Millionen Franken ausge-
wiesen.
Diese Aufwandposition wird nun innerhalb des Departemen-
tes völlig ungleich verteilt. Das betragsmässig finanzintensiv-
ste Amt, das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV), ver-
gibt Forschungs- und Entwicklungsaufträge an Dritte nur im
Umfang von rund 2 Prozent dieses «Gesamtkuchens» von
rund 18 Millionen Franken. 81 Prozent all dieser Ausgaben
werden von drei Bundesämtern generiert: 15 Prozent wer-
den durch das Bundesamt für Statistik, 18,6 Prozent durch
das Bundesamt für Gesundheitswesen, 47,4 Prozent - oder
rund 9 Millionen Franken - durch das Bundesamt für Um-
welt, Wald und Landschaft vergeben. Es kann daher nicht
verwundern, dass wir das Buwal in dieser Hinsicht etwas ge-
nauer unter die Lupe genommen haben. Wir mussten fest-
stellen, dass zu irgendeinem beliebigen Zeitpunkt rund 150
Aufträge für Forschung und Entwicklung am Laufen sind,
welche das Buwal vergibt. Diese Vergebungspraxis muss al-
lerdings zum Teil beanstandet werden. Zum Teil werden
Offerten ordentlich eingeholt, zum Teil aber nicht.
In jenen Fällen, in denen keine Offerten eingeholt werden,
werden die Aufträge aus diesem Amte «bekannten und be-
währten Gutachtern» erteilt, wie sich der Vertreter des Amtes
äusserte. Die Bemerkung, wonach «den bekannten und be-
währten Gutachtern» vor allem «kleinere Aufträge» erteilt
würden, legt natürlich die Vermutung nahe, dass es hier ei-
nen bestimmten Konnex zwischen Amt und externen Gut-
achtern gibt. Wenn einer einmal eine gute Arbeit abgeliefert
hat, ist er im Amt bekannt und bewährt, und damit ist die
Chance gross, dass er wieder einen Auftrag erhält.
Wir wollen hier gar nichts unterstellen, aber wir stellen fest,
dass diese Vergebungspraxis ernsthaft überprüft werden
muss. Es ist die Frage zu stellen, ob nicht eine öffentliche Pu-
blikation, eine generelle Ausschreibung, hier eben doch
mehr Transparenz schaffen würde. Andernfalls ist der Vor-
wurf der Klientelschaft doch etwas nahe.
In diesem Zusammenhang könnte man - aber das verlangt
die Kommission nicht - doch noch eine Klammer öffnen. Wir
sind gehalten, unsere Interessenbindungen als Parlamenta-
rier offenzulegen, wenn wir als Verwaltungsräte, als Stif-
tungsräte oder als Verbandsvorstände von Organisationen,
die von nationaler Bedeutung sind, agieren.
Die näheren Beziehungen zum Bund sind aber auch betrof-
fen und daher einer Öffentlichkeit zugänglich zu machen,
wenn es darum geht, als Parlamentarier Aufträge vom Bund
zu erhalten. Man könnte sich daher durchaus überlegen, ob
es nicht richtig wäre, solche Interessenbindungen ebenfalls
offenzulegen. Andernfalls wäre die Frage im Raum, wieweit
solche Listen über die Auftragnehmer durch die Bundesver-
waltung zu veröffentlichen wären.
Wir haben in einem weiteren Bereiche das Bundesamt für
Sozialversicherung eingeladen, uns in einem Tour d'horizon
über die finanzielle Situation in diesem Amte Auskunft zu
geben. Wir haben festgestellt, dass die IV ein Sorgenkind
bleiben wird, und mit etwas Verwunderung auch zur Kennt-
nis genommen, dass im Bereiche der AHV bestimmte tref-
fende Statistiken zur Beantwortung demographischer Fra-
gen nicht vorhanden sind und erst noch erarbeitet werden
müssen.
Wir sind der Auffassung, dass in diesem Bereiche die ent-
sprechenden Arbeiten nachzuholen sind, denn diese Sozial-
versicherungen auf einer gesunden Grundlage zu halten
setzt nicht nur Sparwillen, sondern auch Wissen über die
Grundlagen voraus. Im grossen und ganzen sind sie vorhan-
den, aber es waren tatsächlich einige treffende Statistiken,
die fehlten.
Insgesamt darf ich Ihnen namens der Kommission beantra-
gen, die Rechnung des Departementes des Innern - mit Aus-
nahme des ETH-Bereichs, der von Herrn Kollegen Cottier
behandelt wird -, zu genehmigen.
Cottier Anton (C, FR), rapporteur: Les comptes du Groupe-
ment de la science et de la recherche, qui concernent les
chiffres 326 à 340, sont bouclés dans les dépenses avec une
différence négative. En tenant compte des suppléments de
crédits de 60 millions de francs et des cessions de crédits de
4 millions de francs, les dépenses sont donc diminuées dans
ces comptes de 46 millions de francs. Les crédits supplé-
mentaires les plus élevés se trouvent à l'Office fédéral de
l'éducation et de la science, ils s'élèvent à 52,5 millions de
francs. Ils se composent d'un montant de 14 millions de
francs versé pour les contributions de la Confédération aux
bourses d'études octroyées par les cantons, et d'un montant
de 35 millions de francs pour les investissements en faveur
des universités cantonales. Pour les écoles polytechniques
fédérales, les crédits supplémentaires se sont élevés à
14 millions de francs. Ce montant était, dans sa majeure par-
tie, destiné au subventionnement de l'équipement du Tram-
way du Sud-Ouest lausannois. Il est compensé dans sa tota-
lité, de sorte que ce supplément n'entraîne aucune incidence
financière.
C'est la première fois que les prescriptions sur les comptes,
contenues dans la loi fédérale sur les Ecoles polytechniques
fédérales et son ordonnance, sont appliquées. Ces nouvelles
prescriptions, en somme, introduisent la globalisation des
comptes et en relativisent aussi l'annuité. De par ces nouvel-
les prescriptions, nous trouvons dans les comptes toute une
série de reports et de transferts de crédits d'un compte à
l'autre, de même que des cessions de crédits qui sont signa-
lés dans les comptes par la lettre A.
De par le principe de la globalisation des crédits, un montant
de 8 millions de francs, à la rubrique 330.4010.001, a été mis
sur un compte transitoire. En effet, les appareils et installa-
tions n'ont pas encore été livrés, voire facturés. Les engage-
ments seront donc exécutés en 1995. Les reports et les ces-
sions de crédits distinguent ces nouveaux comptes de ceux
des années passées.
C'est avec ces observations que la Commission des finances
vous propose d'approuver les comptes du Groupement de la
science et de la recherche.
Stich Otto, Bundesrat: Ich denke, was Herr Carlo Schmid in
bezug auf die Vergebungspraxis gesagt hat, sollten wir uns
einmal überlegen. Ich bin mir allerdings bewusst, dass das
unter Umständen auch Verzögerungen und Schwierigkeiten
bringt, aber ich denke, die Anregung ist einer näheren Prü-
fung trotzdem wert.
Zum Hochschulbereich ist vielleicht eines zu sagen: Auch
vorher hat es schon eine Rolle gespielt bei den Krediten für
die Osthilfe, wo die Personalkredite direkt aus den Sachkre-
diten bezahlt werden. Das spielt jetzt natürlich je länger, je
mehr auch im ETH-Bereich eine Rolle. Sie sind dort grosszü-
gig gewesen und haben es ermöglicht, auch Hilfspersonal
anzustellen und aus Sachkrediten zu bezahlen. Deshalb
werden Sie in Zukunft bei den Hilfskräften nicht mehr einen

Compte d'Etat 1994
484
7 juin 1995
so strengen Massstab anlegen dürfen. Wir haben keinen Ein-
fluss mehr darauf.
Genehmigt - Approuvé
Justiz- und Polizeidepartement
Département de justice et police
Zimmerli Ulrich (V, BE), Berichterstatter: Mit Ausgaben von
1,33 Milliarden Franken weist das Eidgenössische Justiz-
und Polizeidepartement gegenüber der Rechnung 1993 ei-
nen Zuwachs von knapp 80 Millionen 
Franken oder
6,4 Prozent aus. 92,5 Millionen Franken betreffen den Asyl-
und Flüchtlingsbereich. Minderausgaben von 17 Millionen
Franken haben sich beim Zivilschutz ergeben.
Mit dem Voranschlag des letzten Jahres, 1,32 Milliarden
Franken, und unter Berücksichtigung der Nachtragskredite
von 87 Millionen - wovon 83,7 Millionen für den Asylbereich
sowie Abtretungen von 1,6 Millionen Franken - standen dem
Departement für das letzte Jahr total 1,4 Milliarden Franken
an bewilligten Krediten zur Verfügung. Sie sehen diese Zahl
auf Seite 456 der Botschaft zur Staatsrechnung.
Von diesen 1,4 Milliarden können gegenüber dem Voran-
schlag Minderausgaben von 78 Millionen auf verschiedenen
Bereichen ausgewiesen werden. Diese Beträge wurden also
nicht voll ausgeschöpft.
Gespart werden konnten etwa 50 Millionen Franken im Asyl-
bereich, 10 Millionen bei den Personalkosten und 6 Millionen
beim Straf- und Massnahmenvollzug. Wir sind dem nachge-
gangen und haben festgestellt, dass die Kantone eben auch
sparen, dass weniger Modellversuche in die Wege geleitet
wurden und dass auch weniger Personal engagiert wurde.
Man kann nicht sagen, der Vollzug liege im argen.
96,2 Prozent der departementalen Gesamtausgaben entfal-
len auf die folgenden Rubriken, es sind immer die gleichen:
Personalkosten: 228 Millionen Franken; Asyl- und Flücht-
lingsbereich: 782 Millionen, ohne Personal; Zivilschutz:
141 Millionen, ebenfalls ohne Personal; Straf- und Massnah-
menvollzug: insgesamt 93,7 Millionen; und für die Vermes-
sungswerke haben wir im letzten Jahr 35,7 Millionen Fran-
ken aufgewendet. Das sind traditionell die grossen Rubriken
dieses Departements.
Das grosse Problem bleibt weiterhin der Asyl- und Flücht-
lingsbereich, der mit Ausgaben von total rund 844 Millionen
einen Zuwachs von 92,5 Millionen Franken oder 12,3 Pro-
zent gegenüber der Rechnung 1993 aufweist. Der für das
laufende Jahr 1995 von 853 auf 833 Millionen Franken ge-
kürzte Gesamtkredit des Bundesamtes für Flüchtlinge (BFF)
wird nicht ausreichen. Das wissen wir heute schon. Es muss
1995 mit einem Nachtragskredit II von beträchtlicher Höhe
gerechnet werden. Obwohl die pendenten Fälle an sich zu-
rückgegangen sind, hat die Zahl der in unserem Land aufge-
nommenen und die BFF-Rechnung belastenden Personen in
den letzten Jahren zugenommen. Es sind gegenwärtig rund
120000 Personen.
Gestiegen ist auch die Fürsorgebedürftigkeit. Warum? Vor
allem wegen der schlechten Wirtschaftslage, wegen der kon-
sequenten Handhabung des sechsmonatigen Arbeitsver-
bots. Die Subkommission 2 Ihrer Finanzkommission hat
zuhanden des Kommissionsplenums einen Bericht über die
Fürsorgekosten für anerkannte Flüchtlinge eingeholt. Weiter
wurden Einsparungen im Zusammenhang mit der Totalre-
vision 
des 
Asylgesetzes geprüft. 
Im 
Rahmen des
Budgets 1996 wird darüber im einzelnen zu diskutieren sein.
Wir werden in den Subkommissionen den Sparmöglichkeiten
ganz sicher nachgehen, aber Wunder kann ich Ihnen keine
versprechen.
Der Zivilschutz weist gegenüber der Rechnung 1993 weiter-
hin eine sinkende Tendenz auf, nämlich 17,3 Millionen Fran-
ken oder 9,3 Prozent weniger als in der Rechnung 1993. Die
mit dem Budget 1995 beschlossenen weiteren Kürzungen
von 40 auf 30 Millionen Franken werden sich auf die Zah-
lungsseite erst im Jahre 1996 wesentlich auswirken. Im
Jahre 1995 soll das Bundesamt für Zivilschutz nach den An-
gaben des Direktors mit rund 3,5 Millionen Franken Minder-
ausgaben gegenüber dem Budget abschliessen. Die
Subkommission 2 der Finanzkommission hat sich über die fi-
nanziellen Perspektiven des Zivilschutzes ebenfalls umfas-
send orientieren und dokumentieren lassen.
Im Personalbereich betrug der Gesamtaufwand - ich habe
die Zahl bereits einmal genannt - insgesamt 228,5 Millionen
Franken. Gegenüber dem Voranschlag 1994 konnten indes-
sen Minderausgaben von total 10,8 Millionen Franken oder
4,5 Prozent ausgewiesen werden. Von den gesamten Perso-
nalausgaben entfallen 62 Millionen oder 27 Prozent auf den
Asyl- und Flüchtlingsbereich.
Am 1. Januar des letzten Jahres waren dem Eidgenössi-
schen Justiz- und Polizeidepartement total 1962 Etatstellen
bewilligt. Der Bestand des Bundesamtes für Flüchtlinge
wurde indessen im Verlaufe des Berichtsjahres nach unten
korrigiert. Per Jahresende waren dort von den bewilligten
451 Stellen bloss noch 419,4 besetzt. Die Zahl des Perso-
nals beim Bundesamt für Flüchtlinge wird vermehrt den aktu-
ellen Bedürfnissen angepasst. Das wird in der Öffentlichkeit
ja auch gelegentlich diskutiert. Wir haben uns entsprechend
orientieren lassen, auch über den Personalbedarf bei der
Asylrekurskommission.
Insgesamt waren die Stellen im Justiz- und Polizeideparte-
ment im letzten Jahr zu 97,7 Prozent besetzt. Das ist gut,
aber etwas schlechter als im Jahre 1993. Das ist auf das auf-
wendige Selektionsverfahren, namentlich im polizeinahen
Bereich und beim Bundesamt für Flüchtlinge, zurückzufüh-
ren.
Ich komme noch kurz zu den Einnahmen: Die Einnahmen
von 120 Millionen Franken weisen gegenüber der Rechnung
1993 einen Zuwachs von 17,7 Millionen Franken auf. Das
sind knapp 7 Prozent. Der wesentliche Zuwachs ist auf die
Rückerstattungen an früher bezogene Fürsorgeleistungen
im Asyl- und Flüchtlingsbereich zurückzuführen.
Noch ein Wort zu den Verpflichtungskrediten: Die mit dem
Voranschlag 1994 bewilligten Jahreszusicherungskredite
von total 108 Millionen Franken wurden vollumfänglich bean-
sprucht. Darunter fallen 36 Millionen Franken für die Vermes-
sung, 30 Millionen Franken Baubeiträge Strafvollzug und
40 Millionen Franken für Schutzbauten im Zivilschutzbe-
reich.
Im Rahmen der über Verpflichtungskredite gesteuerten Auf-
gabenbereiche hat das Departement seine Verpflichtungs-
überhänge gegenüber der Rechnung etwas abbauen kön-
nen - um 6 Millionen Franken auf noch rund 531 Millionen
Franken.
Das sind die Kennzahlen und die Kurzkommentare zur Rech-
nung des Justiz- und Polizeidepartements. Die Finanzkom-
mission beantragt Ihnen einstimmig, die Rechnung dieses
Departements zu genehmigen.
Genehmigt - Approuvé
Militärdepartement - Département militaire
Loretan Willy (R, AG), Berichterstatter: Zunächst zum Ge-
samtergebnis: Die Rechnung 1994 des Eidgenössischen Mi-
litärdepartementes schliesst mit Ausgaben von insgesamt
4,997 Milliarden Franken ab und liegt rein rechnerisch um
173 Millionen Franken oder 3,6 Prozent über dem Ergebnis
des Vorjahres. Bei diesem Vergleich sind indessen folgende
Umstände zu berücksichtigen:
I.Die im Jahre 1993 geleistete Vorkompensation von
120 Millionen Franken für das neue Kampfflugzeug.
2. Die Übernahme von Krediten für den Bauunterhalt im Um-
fang von 84 Millionen Franken, welche bis 1993 beim Amt für
Bundesbauten eingestellt waren.
3. Die zusätzliche Belastung von 18 Millionen Franken we-
gen der Aufhebung der Zoll- und Steuerfreiheit auf Treibstof-
fen.
Wenn diese drei Faktoren von insgesamt 220 Millionen Fran-
ken neutralisiert bzw. beim Rechnungsergebnis 1993 hinzu-
gerechnet werden, resultiert eine Abnahme der EMD-Ausga-

7. Juni 1995
485
Staatsrechnung 1994
ben gegenüber dem Vorjahr um 49 Millionen Franken oder
um 1 Prozent. Dies die Darstellung der Rechnung aus De-
partementssicht und aus der Sicht der Subkommission 3.
Verglichen mit dem Voranschlag 1994 sind Minderausgaben
von 95,6 Millionen Franken oder 1,9 Prozent - gemessen an
den total bewilligten Krediten inklusive Nachtragskredite -
sowie Mehreinnahmen von 12,7 Millionen Franken, das sind
über 10 Prozent, zu verzeichnen. Das EMD, so der Eindruck
der Subkommission 3, geht mit den ihm zur Verfügung ge-
stellten Mitteln bei gedrückten Budgetzahlen haushälterisch
um. Ich möchte diese Anerkennung auch an die Angehörigen
unserer Milizarmee richten.
Wir wissen es: Seit 1990 lebt das EMD nominal mit einem
Nullwachstum. Real gingen die Ausgaben 
um rund
20 Prozent 
zurück, 
bei 
den 
Investitionen 
um 
rund
25 Prozent. Die Talfahrt geht für die Militärausgaben weiter,
auch im Rechnungsjahr 1994 war das so. Wir geben heute,
gemessen am Anteil der Militärausgaben am Bruttosozial-
produkt, noch halb soviel für die Landesverteidigung insge-
samt aus als noch vor rund 30 Jahren. Diese Feststellung
enthält keine Bestreitung der Tatsache, dass angesichts der
Veränderungen in der europäischen Sicherheitsstruktur eine
«Friedensdividende» erbracht werden konnte, über deren
Höhe man sich bekanntlich streiten kann.
Ich möchte zu dieser Bemerkung drei einschränkende Ne-
benbemerkungen anbringen:
1. Abstriche bei den Betriebsausgaben können so lange ver-
antwortet werden, als die Erreichung der Ausbildungsziele in
der Armee nicht gefährdet ist. Anzeichen dafür bestehen
heute leider.
2. Abstriche bei den Investitionsausgaben - Bauten, Rü-
stungsmaterial - dürfen in den kommenden Voranschlägen
keine mehr vorgenommen werden, da wir sonst die Umset-
zung der «Armee 95» im materiellen Bereich gefährden.
3. Der Schritt von der alten Armee zu «Armee 95» wirkt sich
auch in volkswirtschaftlicher Hinsicht aus. Das kann man
z. B. an der Entwicklung der total geleisteten Diensttage ab-
lesen. Waren es 1990 noch 12 Millionen Franken, beziffert
sich die Totalzahl in diesem Jahr 1995 auf noch 8 Millionen
Franken. Bereits 1994 wurden im Vergleich zum Vorjahr
812 000 Diensttage weniger geleistet. Wie sich das auswirkt,
möchte ich an einem einzigen Beispiel illustrieren: Das Ab-
sinken der Diensttage hat natürlich negative Auswirkungen
auf die Umsätze in den touristischen alpinen und voralpinen
Regionen unseres Landes, auf die Umsätze in der gewerbli-
chen Wirtschaft. Entsprechende Jammertöne hat man be-
reits vernommen.
Man kann eben auch hier, beim Sparen im Armeebereich,
«den Pelz nicht waschen», ohne dass er dann auch im zivi-
len Sektor «nass» wird.
Für viele ist und bleibt der Bereich der Landesverteidigung -
ich beziehe den Zivilschutz mit ein - nach wie vor sparanfäl-
lig. Da kennen Sie, glaube ich, meine Meinung: Der «Stein-
bruch EMD» ist zu schliessen, auch die Zivildepartemente
haben endlich entschiedener auf die Sparbremse zu treten.
Ich habe das heute bereits in der allgemeinen Debatte dar-
gelegt. Ich verzichte auf weitere Ausführungen - wir sehen
uns beim Voranschlag 1996 wieder!
Ich möchte nun noch einige wenige Bemerkungen zum Per-
sonalbereich anbringen. Die Rechnung 1994 weist Personal-
ausgaben aus, die um 17,4 Millionen Franken tiefer sind als
im Voranschlag. Das bewilligte Stellenkontingent wurde we-
gen des rascheren Abbaus im Hinblick auf «EMD 1995» so-
wie als Folge von Vakanzen im Jahresdurchschnitt um
200 Stellen unterschritten.
Gegenüber dem Vorjahr nahm der durchschnittliche Stellen-
bestand um 365 Einheiten ab. Der Personalabbau machte
seit Beginn der Redimensionierung in den Jahren 1990/91
bis Ende März dieses Jahres 2576 Einheiten aus, inklusive
Rüstungsbetriebe. Von den rund 20 000 Stellen, Stand 1989
im Gesamtbereich des EMD, werden schliesslich deren 5000
oder ein Viertel abgebaut sein, dies bis ungefähr im Jahr
2000. Einige Details werde ich bei der Rechnung der Rü-
stungsbetriebe nachtragen.
Zum Bereich der Sach- und Rüstungsausgaben: Die Sach-
ausgaben figurieren in der Rechnung um 55 Millionen Fran-
ken tiefer als im Voranschlag. So fiel der Beschaffungsum-
fang für Verpflegungsgüter geringer als vorgesehen aus, weil
der in den nicht mehr benützten Festungswerken eingela-
gerte Werkproviant nicht mehr ersetzt wird.
Bei den Rüstungsausgaben beträgt die Unterschreitung des
Voranschlages 23 Millionen Franken, dies wegen günstige-
ren Einkaufsbedingungen als Folge der rezessiven Wirt-
schaftslage und wegen der geringeren Teuerung.
Der Voranschlag 1994 war bekanntlich im Rahmen der Bud-
getbereinigung und der Sanierungsmassnahmen 1993 unter
den seinerzeit vom Bundesrat festgesetzten Plafond für die
jährlichen Zahlungskredite für die Rüstungsausgaben von
2,5 Milliarden Franken gekürzt worden. Es stand somit für
Bauten, Rüstungsmaterial, persönliche Ausrüstung und Er-
neuerungsbedarf sowie für Forschungs-, Entwicklungs- und
Versuchsprogramme insgesamt weniger, nur 2,46 Milliarden
Franken, zur Verfügung. Wie ich bereits dargelegt habe,
dürfte sich diese Zahl - sie zeigt eine Tendenz an - in Zu-
kunft für eine konstante Erneuerung, auch der verkleinerten
Armee, als ungenügend erweisen.
Die Finanzkommission beantragt Ihnen einhellig die Geneh-
migung der Rechnung des Eidgenössischen Militärdeparte-
mentes.
Genehmigt - Approuvé
Finanzdepartement - Département des finances
Ruesch Ernst (R, SG), Berichterstatter: Die Rechnung des
Eidgenössischen Finanzdepartementes ist wohl die am we-
nigsten beeinflussbare aller Departementsrechnungen. Die
Zinsen müssen bezahlt werden. Die Kosten der Kapitalbe-
schaffung sind eine Folge der wachsenden Defizite. Beein-
flussbar sind in diesem Departement eigentlich nur der Auf-
wand für die zivilen Bauten und die Personalkosten des De-
partementes.
Zu den einzelnen Konten möchte ich im Namen der Finanz-
kommission die folgenden Bemerkungen machen:
Rubrik 601, Finanzverwaltung: Die Kosten für die Kapitalbe-
schaffung sind allein bei den eidgenössischen Anleihen um
76 Millionen Franken angestiegen, da Aufstockungen von
bestehenden Anleihen um 2,3 Milliarden notwendig wurden.
Die Passivzinsen kosten heute etwa gleich viel wie die
gesamte Grundlagenforschung, nämlich 3,1 Milliarden oder
7,5 Prozent der Ausgaben. Die Nettozinslast beträgt
5 Prozent der Ausgaben. Diese ist innerhalb von 3 Jahren
von 3 auf 5 Prozent angestiegen.
Im Rahmen der Trésorerie gab der Kauf von Dollars zur Be-
zahlung der F/A-18-Beschaffung Anlass zur Diskussion. In
einem Inserat behauptete Nationalrat Hubacher, das EMD
habe mit dem Dollarkauf bereits 726 Millionen Franken «ver-
locht». Dazu ist zu bemerken, dass der Dollarkauf zum da-
maligen, vermeintlich günstigen Kurs von 1,48 im Einverneh-
men von EMD, Finanzdepartement und Finanzdelegation er-
folgte. Wäre der Kauf nicht getätigt worden und wäre der Dol-
larkurs nachher gestiegen, so hätte man dem EMD wohl
vorgeworfen, es brauche für den F/A-18 bereits einen Nach-
tragskredit von Hunderten von Millionen Franken. Der Dollar-
kauf im damaligen Zeitpunkt wurde von allen Beteiligten be-
grüsst und verhindert mindestens einen Nachtragskredit aus
Gründen der Währungsentwicklung. Die Währungsproble-
matik kennt nicht nur der Bund, sondern bekanntlich auch die
Privatwirtschaft. So konnte man heute morgen lesen, dass
die Ciba ohne Währungsentwicklung einen um 540 Millionen
Franken höheren Jahresgewinn gehabt hätte. Auch in der
Privatwirtschaft kann man die Währungsentwicklung nicht
voraussehen.
Rubrik 605, Steuerverwaltung: Ihre Kommission hat bei den
Steuereingängen Voranschlag und Rechnung verglichen
und festgestellt, dass die in der Staatsrechnung aufgeführten
Begründungen stichhaltig sind. Ich verweise auf die Staats-
rechnung und die entsprechende Begründung. Dazu haben
wir uns vom Chef der Steuerverwaltung über den Stand der

Compte d'Etat 1994
486
7 juin 1995
Steuereingänge für 1995 im Vergleich zum Budget informie-
ren lassen. Dazu ist folgendes zu sagen: Bei der direkten
Bundessteuer 
sollte 
der 
budgetierte 
Betrag 
von
8650 Millionen Franken erreicht werden. Bei der Verrech-
nungssteuer ist man ebenfalls der Meinung, dass die
2,9 Milliarden ohne weiteres erreicht werden können.
Bei den Stempelabgaben sind die Zahlungen bis Ende März
gesichtet worden, und man hat festgestellt, dass bei der
Emissions- und bei der Umsatzabgabe deutlich schwächere
Eingänge zu verzeichnen sind. Der Bruttoertrag liegt gegen-
über demjenigen des Vorjahres von 560 Millionen Franken
um rund 150 Millionen tiefer. Es ist deshalb nicht sicher, ob
sich der budgetierte Ertrag von 1,85 Milliarden Franken wirk-
lich erreichen lässt.
Warenumsatzsteuer/Mehrwertsteuer: Hier ist darauf hinzu-
weisen, dass im ersten Quartal 1995 noch die Warenum-
satzsteuer fliesst. Es ist damit zu rechnen, dass die budge-
tierten 3 Milliarden erzielt werden können. Was die Mehr-
wertsteuererträge für 1995 betrifft, so decken sie nur
3 Quartale ab. Es ist zudem zu erwähnen, dass die Frist zur
Einreichung der Steuerabrechnung und zur Bezahlung der
Steuerschuld auf 60 Tage nach Quartalsende verlängert
wurde. Wir werden also die Eingänge für das erste
Quartal 1995 erst Anfang Juli kennen. Den Totalertrag aus
den ersten vier Quartalen der Mehrwertsteuer werden wir
erst im April 1996 erfahren. Aus heutiger Sicht glaubt die
Steuerverwaltung, 
dass 
der 
budgetierte 
Ertrag 
von
10,7 Milliarden für 1995 möglich sei.
Der Präsident der WAK des Nationalrates hat kürzlich davon
gesprochen, dass die Einnahmen aus der Mehrwertsteuer
etwa 2 Milliarden Franken höher ausfallen dürften als erwar-
tet. Diese Meldung hat im Blätterwald ein beachtliches Echo
erhalten. Am Tage darauf reduzierte er dann allerdings seine
Prognose auf den Ausspruch: «Mehr als eine Milliarde Fran-
ken werden es sicher sein.» Er stützt seine Prognose auf die
grosse Zahl von Mehrwertsteuerpflichtigen; die Zahl ist we-
sentlich grösser als erwartet. Aber diese Zahl lässt noch
keine Prognose zu, und zwar darum, weil es sehr viele Steu-
erpflichtige mit sehr kleinem Umsatz gibt und die entspre-
chenden Vorsteuerabzüge noch nicht bekannt sind.
Ich bitte die Ausgabenfreudigen hier im Saal, die von Herrn
Nationalrat David prognostizierten 2 Milliarden Franken
Mehreinnahmen noch nicht in dieser Session auszugeben.
(Heiterkeit)
Wenn wir die Ergebnisse der Jahre 1992 und 1994 verglei-
chen - der Zweijahresvergleich ist ja wichtig wegen der steu-
erstarken und steuerschwachen Jahre -, so kommen wir auf
einen Zuwachs der Gesamteinnahmen von durchschnittlich
1,8 Prozent. Die Gesamtausgaben sind um durchschnittlich
5,5 Prozent gewachsen. Wir stellen also fest: Die Schere öff-
net sich weiter.
Zu Rubrik 606, Zollverwaltung: Mit 7,3 Milliarden Franken la-
gen die Einnahmen der Zollverwaltung fast 180 Millionen
Franken oder immerhin 2,5 Prozent unter dem Budget. Das
Problem liegt darin, dass die teuerungsbedingte Erosion der
Zolleinnahmen fortschreitet. Wegen der Gewichts-, Volu-
men- und Mengenbemessung können die Einnahmen, wel-
che 1994 rund 5 Prozent der Gesamteinnahmen des Bundes
ausmachten, ohne Anpassungen milder Wirtschaftsentwick-
lung nicht mithalten. Die Zölle, die einst primär den Bund fi-
nanziert haben, machen einen immer geringeren Anteil an
den Einnahmen aus, die wir benötigen.
Rubrik 614, Personalamt: Wir haben uns über die Entwick-
lung beim flexiblen Altersrücktritt orientieren lassen. Die Zahl
derjenigen, die sich vorzeitig pensionieren lassen, steigt an.
1992 waren es noch 26 Prozent, 1993 dann 27 Prozent und
1994 gar 31 Prozent.
Wir haben den Stellenplan kontrolliert. Der Etatstellenbe-
stand für das Jahr 1994 betrug 35 518 Stellen. Der durch-
schnittliche Bestand lag um 440 Stellen tiefer. Der Stellen-
plan wurde nicht überschritten, im Gegenteil, im Schnitt um
440 Stellen unterschritten.
Schliesslich haben wir uns über die Entwicklung des Stellen-
abbaus beim Bund orientieren lassen. Dabei zeigt der Saldo,
dass in der Bundesverwaltung innerhalb von drei Jahren
9000 Stellen abgebaut wurden, primär bei den SBB und bei
den PTT. Bis 1997 werden es 17400 Stellen sein, was
12 Prozent des Gesamtbestandes entspricht. Das ist ein
zweischneidiges Schwert: Auf der einen Seite gewinnen wir
mit dem Personalabbau finanziellen Spielraum, auf der an-
deren Seite fördern wir die Zahl der Arbeitslosen. Diese Pro-
blematik müssen wir uns bei allen personalpolitischen Ent-
scheidungen auch in Zukunft vor Augen halten.
Genehmigt - Approuvé
Volkswirtschaftsdepartement
Département de l'économie publique
Ziegler Oswald (C, UR), Berichterstatter: Das Eidgenössi-
sche Volkswirtschaftsdepartement konnte 1994 unter allen
Titeln - ordentlicher Budgetbetrag, Nachtragskredite und
Kreditübertragungen - über 6773 Millionen Franken verfü-
gen. Ausgegeben hat das Departement allerdings nur
5665 Millionen Franken, das heisst 1108 Millionen Franken
oder einen Sechstel weniger, als zur Verfügung gestanden
hat.
Das sind immerhin etwas mehr als 50 Prozent des Betrages,
um den die ganze Rechnung besser ausgefallen ist, als Vor-
anschlag und Nachtragskredite prophezeiten. Auch wenn
das erfreulich ist, ist Euphorie zweifellos nicht am Platz. Es
wurde einleitend von Herrn Loretan bereits gesagt. Unwei-
gerlich drängt sich die Frage der Polsterschaffung bei der
Budgetierung auf. Minderausgaben können aber auch das
Ergebnis von wirklichen zusätzlichen Sparanstrengungen
sein. Auf jeden Fall gibt ein solches Ergebnis zu Skepsis An-
lass. Das ist heute bereits von Herrn Jagmetti gesagt wor-
den, allerdings ging es bei ihm um einen wesentlich kleineren
Betrag.
Es könnte aber auch die Frage der Aufgabenerfüllung auf-
tauchen. Sind die zur Verfügung gestellten Mittel auftragsge-
mäss und verantwortungsbewusst eingesetzt worden? Mit
anderen Worten: Es darf nicht am falschen Ort gespart wer-
den.
Diese Überlegungen rechtfertigen es, dass den grössten Po-
sitionen von Minderausgaben im EVD kurz nachgegangen
wird. Ich gehe somit, Herr Ruesch, nicht der Frage nach,
warum das Geld ausgegeben worden ist, sondern gerade,
warum es eben nicht ausgegeben worden ist. Ich nehme
aber vorweg, dass die Finanzkommission einstimmig bean-
tragt, die Rechnung 1994 des EVD zu genehmigen.
Übrigens weist das Departement Mehreinnahmen von zirka
15 Millionen Franken aus, Kreditüberschreitungen liegen
lediglich zwei vor. Es handelt sich um die Position
707.3600.501 auf Seite 507, Schädlingsbekämpfungsmass-
nahmen, einerseits und um die Position 723.3190.001 auf
Seite 515, 
Arbeitsbeschaffungsreserven, Rückerstattung
auf der direkten Bundessteuer. Diese Kreditüberschrei-
tungen müssen bewilligt beziehungsweise genehmigt
werden.
Nun aber detaillierter zu diesen Minderausgaben. An den
Minderausgaben von zirka 1100 Millionen Franken sind vor
allem beteiligt: das Bawi mit 156 Millionen Franken, das Biga
mit 760 Millionen Franken, das Bundesamt für Landwirtschaft
mit 80 Millionen Franken, das Bundesamt für Konjunkturfra-
gen mit 89 Millionen Franken und schliesslich das Bundes-
amt für Wohnungswesen mit 14 Millionen Franken. Das sind
absolute Zahlen, also nicht in Prozentwerten ausgedrückt.
Beim Bawi ist bezüglich Minderausgaben vor allem die Ex-
portrisikogarantie zu erwähnen, in der Rechnung Seite 499,
Position 703.4200.001.
Der budgetierte Betrag von 144 Millionen Franken wurde
überhaupt nicht beansprucht. Die Erfolgsrechnung konnte
ausgeglichen gestaltet werden. Die Liquiditätsbedürfnisse
wurden aus den ERG-eigenen Einnahmen gedeckt. Diese
Entwicklung ist vor allem darauf zurückzuführen, dass kurz-
fristige Fälligkeiten notleidender iranischer Schuldner über
den Bankensektor in mittelfristige Forderungen umfinanziert
werden konnten. Ende 1994 betrugen die Garantieverpflich-

7. Juni 1995
487
Staatsrechnung 1994
tungen bei der Exportrisikogarantie 7808 Millionen Franken.
In diesem Zusammenhang hat die Eidgenössische Finanz-
kontrolle im Revisionsbericht auf das Problem der Rückstel-
lungen und der Wertberichtigungen hingewiesen.
Zum Biga: Beim Biga sind die Minderausgaben von total
etwa 760 Millionen Franken mit 750 Millionen Franken bei
der Arbeitslosenversicherung anzusiedeln. Ich verweise auf
die Rechnung, Seite 502, Position 705.4200.201. Einerseits
war die Entwicklung auf dem Arbeitsmarkt positiver als ange-
nommen, und anderseits hatte man gestützt auf den steilen
Anstieg der Arbeitslosigkeit im Jahre 1993 recht vorsichtige,
wenn auch von den Prognoseinstituten gestützte Annahmen
getroffen. Diese Annahmen waren ganz offensichtlich nicht
richtig.
Dem Bundesamt für Landwirtschaft musste im Jahre 1994
mit einem Nachtragskredit von 211 Millionen Franken unter
die Arme gegriffen werden. Das war übrigens der weitaus
grösste Teil der Nachtragskredite 1994 im EVD von insge-
samt 218 Millionen Franken. Dieser Nachtragskredit wurde
wie folgt beansprucht: Butterverwertung 38,4 Millionen Fran-
ken, Sonderverbilligung einheimischer Käsesorten 7 Millio-
nen, Siloverbotsentschädigungen 13 Millionen, Ökobeiträge
57 Millionen und ergänzende Direktzahlungen 93 Millionen
Franken. Die grossen Posten sind also die Ökobeiträge und
die ergänzenden Direktzahlungen. Ich verweise diesbezüg-
lich auf die Rechnung, Seiten 505 und 506.
Nur der erwähnte Nachtragskredit von 211 Millionen Fran-
ken hat bewirkt, dass schliesslich gegenüber Voranschlag
und Nachtragskredit Minderausgaben von 80 Millionen Fran-
ken ausgewiesen werden konnten. Sie verteilen sich auf fast
alle Positionen. Besonders zu erwähnen sind Butterverwer-
tung 13,6 Millionen, also Minderausgaben, Förderung des
Viehabsatzes 
8,5 Millionen, 
Lenkungsmassnahmen 
im
Pflanzenbau 10 Millionen, Kostenbeiträge an Viehhalter im
Berggebiet 15,6 Millionen und Preiszulage auf verkäster
Milch 13,5 Millionen Franken.
Abschliessend zum Bundesamt für Landwirtschaft einige Be-
merkungen zu den Ökobeiträgen und zu den ergänzenden
Direktzahlungen: Ein überdurchschnittliches Wachstum wei-
sen die Ausgaben für Direktzahlungen aus. Sie nahmen ge-
genüber dem Vorjahr um 270 Millionen Franken oder um
19,2 Prozent zu.
Bei den ergänzenden Direktzahlungen belief sich der Voran-
schlag 1994 auf 707 Millionen Franken.
Im Rahmen der bäuerlichen Preisbegehren 1993, mit Bun-
desratsbeschluss vom 26. Januar 1994, wurden dann - ge-
stützt auf diese Preisbegehren - die Beiträge erhöht. Es
musste ein Nachtragskredit von 93 Millionen Franken - ich
habe ihn bereits erwähnt - bewilligt werden. Von den insge-
samt zur Verfügung stehenden 800 Millionen Franken wur-
den 797 Millionen Franken ausbezahlt.
Der Voranschlag 1994 für Ökobeiträge betrug 114,4 Millio-
nen Franken. Ebenfalls im Rahmen der bäuerlichen Preisbe-
gehren im Herbst 1993 wurden die Ökobeiträge im Sinne ei-
ner Anreizstrategie erhöht. Hier musste ein Nachtragskredit
von 57 Millionen Franken bewilligt werden; der Kredit von
insgesamt 171,4 Millionen Franken wurde vollumfänglich be-
ansprucht.
Nun zum Bundesamt für Konjunkturfragen: Bei diesem Bun-
desamt liegen die Minderausgaben von 89 Millionen Fran-
ken sozusagen vollumfänglich bei der Förderung der öffent-
lichen Investitionstätigkeit (Investitionsbonus), Rechnungs-
seite 515, Position 723.4600.900.
Von den budgetierten 99,65 Millionen Franken wurden nur
rund 9 Millionen Franken ausgegeben. Aus dem Kreditrest
von 90 Millionen Franken lassen sich allerdings keine Rück-
schlüsse auf die Beanspruchung des Investitionsbonus oder
gar auf dessen Wirksamkeit ableiten.
Einerseits wurde der Bundesbeschluss über Beiträge zur
Förderung der öffentlichen Investitionen erst am 19. März
1993 erlassen, und andererseits sind die vom Parlament ins-
gesamt bewilligten 200 Millionen Franken bis Ende 1993 fast
vollständig in Form von Investitionsbeiträgen zugesprochen
worden. Die Auszahlungen werden in den Jahren 1995 und
1996 anfallen. Ob der volle bewilligte 
Betrag von
200 Millionen Franken ausbezahlt werden kann, steht aller-
dings heute noch nicht fest.
Zum Bundesamt für Wohnungswesen: Die Minderausgaben
liegen bei 14 Millionen Franken fast ausschliesslich bei der
Zusatzverbilligung für Mietzinse und Erleichterung des Er-
werbs von Wohnungs- und Hauseigentums, Rechnungs-
seite 517, Position 725.3600.011.
Die Zusatzverbilligungen erhalten Bevölkerungskreise mit
relativ niedrigem Einkommen und kleinem Vermögen. In-
folge der deutlichen Entspannung auf dem Wohnungsmarkt
wurden bewilligte Bauvorhaben nicht realisiert. Zudem er-
laubten die günstiger gewordenen Rahmenbedingungen auf
den Hypothekar- und Baumärkten in vermehrtem Masse die
Erstellung von Wohnbauten ohne Bundeshilfe. Die offenen
Verpflichtungen 
per 
Ende 
1994 
beliefen 
sich 
auf
1,148 Milliarden Franken.
Die Finanzkommission beantragt einstimmig, die Rechnung
des EVD 1994 zu genehmigen.
Stich Otto, Bundesrat: In bezug auf die ERG scheint uns
richtig zu sein, was die Finanzkontrolle sagt, nämlich dass
man die Länderrisiken so bewerten sollte, wie die Banken sie
nach den Vorschriften der Bankenkommission bewerten
müssen. Sonst haben wir am Schluss grosse Vorschüsse,
die sich möglicherweise als Nonvaleurs erweisen. Deshalb
ist diese Korrektur notwendig.
Genehmigt - Approuvé
Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement
Département des transports, des communications
et de l'énergie
Salvioni Sergio (R, TI), rapporteur: Les dépenses du Dépar-
tement fédéral des transports, des communications et de
l'énergie pour l'année 1994 atteignent 6,3 milliards de francs,
soit 447 millions de francs de moins que budgétisé. Elles
sont également en léger recul par rapport à 1995, soit moins
65 millions de francs.
Les recettes de 434 millions de francs sont en forte augmen-
tation tant par rapport au budget 1994, plus 107 millions de
francs que par rapport au compte 1993, plus 179 millions de
francs.
On doit ces résultats favorables principalement à une dimi-
nution de 123 millions de francs des dépenses pour les rou-
tes, consécutivement au stoppage des projets provoqués
par l'adoption de l'initiative des Alpes. De même, le retard
dans les projets concernant les transports ont entraîné une
diminution de plus de 200 millions de francs de dépenses. Il
s'agit aussi de retards dus à des situations occasionnelles:
décomptes tardifs des dépenses engendrées par les
travaux de la Vereina, retards dans le transit alpin et moins
de projets pour les entreprises de transport concession-
naires, etc.
Quant aux recettes supplémentaires, on les doit en totalité à
un versement du bénéfice des PTT à la caisse fédérale pour
150 millions de francs au lieu des 40 millions de francs bud-
gétisés. En 1993, il n'y avait eu aucun versement.
Les comptes du Département fédéral des transports, des
communications et de l'énergie appellent quelques remar-
ques que je me permets d'énoncer ci-dessous:
1. Les améliorations sont le résultat de facteurs temporaires.
En effet, les dépenses non réalisées en 1994 devront être
faites en 1995 ou en 1996. Il n'y a donc pas de véritable exer-
cice d'économie, encore que le chef du département ait tout
mis en oeuvre pour gérer les fonds de manière parcimo-
nieuse.
2. De fait, ces comptes ne manifestent pas une volonté fon-
damentale d'économiser les deniers publics en tranchant
dans le vif, en réduisant drastiquement les subventions, etc.
On assiste plutôt à un freinage certes bienvenu, mais qui
sera insuffisant à rétablir la situation générale de la Confédé-
ration. En somme, ce qui manque cruellement, c'est une ma-
nière fondamentaliste de concevoir l'assainissement des fi-

Compte d'Etat 1994
488
7 juin 1995
nances fédérales. On a souvent émis le souhait que le Con-
seil fédéral assume la responsabilité de décider des priorités
qui autorisent à engager des dépenses ainsi que des posté-
riorités qui les interdisent, mais cet exercice est toujours en
projet. Ce reproche, on ne saurait le faire qu'au chef du dé-
partement, car c'est le Conseil fédéral dans son ensemble
qui devrait finalement empoigner ce problème épineux, si
l'on veut sortir de la situation dans laquelle nous nous trou-
vons depuis quelques années.
3. Il convient de remarquer également que les CFF pèsent
de plus en plus lourd sur le ménage fédéral. En effet, en
1994, la Confédération a dû verser à fonds perdu
2,127 milliards de francs aux Chemins de fer fédéraux contre
2,04 milliards de francs l'année précédente. J'observe qu'en
1987, lors de l'entrée en vigueur du mandat de prestations,
les CFF ont coûté 954 millions de francs à la Confédération.
La croissance des dépenses est donc de 223 pour cent de-
puis 1987, cependant que les dépenses de la Confédération
ont augmenté de 174 pour cent seulement durant la même
période: 23 milliards de francs en 1987, 41 milliards de
francs en 1994. La Délégation des finances a d'ailleurs stig-
matisé cette évolution dans son rapport d'activité pour les an-
nées 1992/93 au chiffre 492.1.
4. Mais il y a plus. En effet, outre les paiements que consent
annuellement la Confédération pour éponger les déficits des
CFF et financer les transports, les CFF ont actuellement une
dette de l'ordre de 6 milliards de francs auprès de la trésore-
rie de la Confédération, dette qu'ils ne seront certainement
jamais en mesure de rembourser. Il faudra aussi adopter des
décisions sur ce point. Cette dette qui figure au bilan n'a ja-
mais été présentée séparément et de façon détaillée à l'ap-
probation du Parlement. Elle aura pourtant, ces prochaines
années, des conséquences dans le budget de la Confédéra-
tion.
5. Parmi les autres morceaux importants du département, on
peut signaler les dépenses routières qui représentent
2,86 milliards de francs et sont en régression tant par rapport
au budget que par rapport à l'année précédente, en raison,
comme je l'ai dit, de la votation sur l'initiative des Alpes.
Comme vous le savez, les dépenses pour la circulation rou-
tière sont affectées et résultent des recettes d'une partie des
droits d'entrée et des droits supplémentaires sur les carbu-
rants. A ce titre, il convient de rappeler que l'ensemble des
recettes affectées à la circulation routière s'est élevé en 1994
à quelque 3 milliards de francs, cependant que les dépenses
totales étaient de 3,2 milliards de francs, comme il résulte du
message aux pages 249 et 250. Ainsi, le compte routier ac-
cuse en 1994 un excédent de dépenses de 203 millions de
francs. L'état du financement spécial, qui diminue régulière-
ment, reste cependant positif au bilan et se monte actuelle-
ment à quelque 817 millions de francs.
La Commission des finances, mis à part ces considérations,
vous propose d'approuver les comptes du Département fé-
déral des transports, des communications et de l'énergie
pour 1994.
Stich Otto, Bundesrat: Es ist sicher richtig, dass die Zu-
nahme der Ausgaben bei den SBB hoch ist. Wir sind auch
der Auffassung, dass man in Zukunft die definitiv aufzuwen-
denden Ausgaben in der Finanzrechnung ausweist, damit
die Sache etwas transparenter wird.
Genehmigt - Approuvé
Erfolgsrechnung, Bilanz - Compte de résultats, bilan
Ruesch Ernst (R, SG), Berichterstatter: Die Erfolgsrechnung
1994 ist wiederum in höchstem Masse unbefriedigend. Ein
Siebtel des Wertverzehrs ist ungedeckt, nämlich fast
5,7 Milliarden Franken. Letztes Jahr betrug der ungedeckte
Wertverzehr ein Sechstel. Der Fortschritt ist also sehr gering.
Die Erfolgsrechnung schliesst also noch schlechter ab als die
Finanzrechnung, welche ein Defizit von 5,1 Milliarden Fran-
ken aufweist. Der Grund für diese Differenz wird auf Seite 12
der Botschaft angegeben. Der von der EVK erzielte Einnah-
menüberschuss darf nicht den allgemeinen Bundesmitteln
zugerechnet werden, sondern muss als Einlage der Sonder-
rechnung EVK gutgeschrieben werden. Nachdem diese Be-
rechnungsart für den Aussenstehenden schwer verständlich
ist, ist eine totale Entflechtung der Rechnungen der EVK von
der Staatsrechnung überfällig.
Die Wertberichtigungen, Seite 554 der Botschaft, sind, so-
weit sie vorgenommen worden sind, betriebswirtschaftlich
richtig und mit den Usanzen der Privatwirtschaft durchaus
konform. Hingegen fehlen entscheidende Wertberichtigun-
gen oder Rückstellungen in der heutigen Bilanz. Das «Ge-
setz» der Bilanzvorsicht verlangt, dass drohende Verluste
bereits bei Erkennen des Verlustrisikos durch entsprechende
Rückstellungen erfasst werden sollen. Der Bund weiss schon
lange, dass seine Guthaben bei den SBB ein Nonvaleur sind,
dass er darüber hinaus eines Tages noch die Schulden der
SBB gegenüber Dritten zu übernehmen hat. Immerhin sind
das total etwa 13 Milliarden Franken. Wenn der Bund heute
bei kleinsten Darlehen Wertberichtigungen von 5 Prozent
vornimmt, anderseits aber die erwähnte Wertberichtigung
von 13 Milliarden Franken bis heute ignoriert, so gleicht die-
ses Verhalten demjenigen eines Gärtners, der ein kleines
Beetchen feinhäckelt, während ein paar Meter weiter bereits
ein Bagger steht, um den Garten neu zu gestalten.
Im Rahmen der Erfolgsrechnung hat das Parlament nicht
budgetierte Abschreibungen im Rahmen der Behandlung der
Erfolgsrechnung gemäss Artikel 11 des Finanzhaushaltge-
setzes zu genehmigen. Auf Seite 121 der Botschaft sind
diese spezifiziert. Es geht um Metallvorräte-Rondellen bei
der Eidgenössischen Münzstätte, um Pflichtlager Speiseöl
und Kokosfett, um OKK, Armeeproviant, und um OKK, Be-
triebsstoffe.
Die Finanzkommission empfiehlt Ihnen, diese nicht budge-
tierten Abschreibungen heute zu genehmigen.
Genehmigt - Approuvé
Sonderrechnungen - Comptes spéciaux
Eidgenössische Versicherungskasse
Caisse fédérale d'assurance
Ruesch Ernst (R, SG), Berichterstatter: Ihrem Wunsch ge-
mäss, Herr Präsident, kann ich mich kurz fassen. Ich ver-
weise auf die Referate des FK-Präsidenten, der bereits an-
gekündigt hat, dass er die Rechnung von der Genehmigung
ausgrenzen will, und des GPK-Präsidenten, der hier depo-
niert hat, dass die Wahl der neuen Direktorin - auch wenn sie
eine St. Gallerin ist! - die Entwirrung der Lage nicht erleich-
tert. Ich nehme Bezug auf diese beiden Äusserungen und
verzichte deshalb auf mein Referat.
Verschoben - Renvoyé
Bundesamt für Rüstungsbetriebe
Office fédéral de la production d'armements
Loretan Willy (R, AG), Berichterstatter: Leider kann ich Ih-
nen nicht dieselbe Offerte machen wie Herr Ruesch, weil wir
beim Bundesbeschluss II über die Rechnung 1994 des Bun-
desamtes für Rüstungsbetriebe doch eine Art Premiere ha-
ben, indem zwei recht umfangreiche Korrekturanträge der Fi-
nanzkommission zum bundesrätlichen Entwurf vorliegen.
Herr Kommissionspräsident Delalay hat schon einige wenige
Ausblicke darauf gemacht. Ich werde mich aber um Kürze
bemühen:
Der Geschäftsrückgang im Bereich der Eidgenössischen Rü-
stungsbetriebe vollzog sich im Jahre 1994 härter und ein-
schneidender als erwartet. Die Produktions- und Absatzziffern
blieben deutlich hinterdem Voranschlag zurück. Vorallem we-
gen scharfen Rationalisierungsmassnahmen, vornehmlich im
Bereich der Personalkosten, ist das Betriebsergebnis, vorder

7. Juni 1995
489
Staatsrechnung 1994
Vornahme der ausserordentlichen Abschreibungen usw.,
besser als budgetiert, dies mit 48,8 Millionen Franken gegen-
über 35,8 Millionen Franken gemäss Voranschlag.
Der Personalabbau wurde weitergeführt, im Umfang von
280 Stellen. Dies wirkt sich natürlich in den betroffenen Re-
gionen negativ aus. Ich verzichte hier auf das Nachzeichnen
des Absinkens der Beschäftigtenzahlen seit Beginn der
neunziger Jahre. Bis Ende dieses Jahrzehnts werden die Be-
stände insgesamt auf rund 3000 Einheiten abgebaut sein
(Ausgangszahl Anfang neunziger Jahre: 4800). Das kann
man als dramatisch bezeichnen. Trotzdem kam es zu recht
wenigen eigentlichen Entlassungen.
Im Bereich des «Ausserordentlichen Aufwandes» fällt der
einmalige Aufwand für die Restrukturierung des Munitions-
bereiches im Betrag von über 190 Millionen Franken auf; da-
mit allein ist ein Personalabbau von 2300 auf 1560 Stellen
verbunden. Dies führt dazu, dass als Saldo der Erfolgsrech-
nung ein Reinverlust von 147,2 Millionen Franken bei den
Rüstungsbetrieben insgesamt ausgewiesen werden muss.
Darin enthalten ist mit 52 Millionen Franken auch die Total-
abschreibung der Teilerneuerung l der Pulverfabrik Wimmis.
Diese Erneuerung war nicht primär aus Kapazitätsgründen,
sondern aus Gründen der Sicherheit und wegen Umwelt-
schutzauflagen unausweichlich. Die Anlage ist denn auch zu
53 Prozent nicht ausgelastet.
Die Belastung durch den Sanierungsbedarf wird auch im lau-
fenden Rechnungsjahr zu einmalig hohen Verlusten führen.
Sie werden einstweilen vorgetragen. Wie hier bei der Be-
handlung von Rechnungen und Voranschlägen des Bundes-
amtes für Rüstungsbetriebe schon mehrfach dargelegt, wird
den eidgenössischen Räten von den Rüstungsbetrieben, in
Absprache mit der Finanzverwaltung und der Finanzkon-
trolle, wahrscheinlich, wie sich die Gruppe für Rüstungsdien-
ste ausdrückt, frühestens 1996 eine Herabsetzung des
Grundkapitals der Rüstungsbetriebe beantragt werden, ohne
Wiederaufstockung des Kapitals, da wegen der definitiven
Restrukturierung der Rüstungsbetriebe kein zusätzlicher
Kapitalbedarf vorliegt.
Die Sicht der Leitung der Rüstungsbetriebe zum Abschrei-
bungs- und Rückstellungsbedarf in ausserordentlicher Hin-
sicht, wie ich sie hier kurz dargelegt habe, kommt auch in der
Botschaft zur Staatsrechnung 1994 zum Ausdruck.
Diese Sicht hat nicht die ungeteilte Zustimmung der Kontroll-
instanzen, in casu der Eidgenössischen Finanzkontrolle, ge-
funden. Die Finanzkontrolle beanstandet insbesondere die
Tatsache, dass der Erfolgsrechnung betriebswirtschaftlich
nicht notwendige ausserordentliche Abschreibungen und
Rückstellungen im Betrag von 38 Millionen Franken zuviel
belastet wurden. Dieses Zuviel führt zur Bildung von stillen
Reserven, was der Verordnung über das Bundesamt für Rü-
stungsbetriebe widerspricht und letztlich eine übermässige
Grundkapitalherabsetzung bewirken würde.
Dieser Ansicht wird von seilen der Rüstungsbetriebe «im
Prinzip» zugestimmt. Sie machen indessen eine Auffas-
sungsdifferenz grundsätzlicher Art geltend in bezug auf ei-
nen Teilbetrag von 21 Millionen Franken für die Totalab-
schreibung der Teilerneuerung l der Pulverfabrik Wimmis.
Während die Finanzkontrolle dies aus betriebswirtschaftli-
chen Überlegungen als unstatthaft betrachtet, sind die Rü-
stungsbetriebe der Ansicht, dass hier eben die bereits er-
wähnten Aspekte der Sicherheit und des Umweltschutzes
eine entscheidende Rolle spielen. Mit Blick auf die Rechnung
1995 müsse der Gesamtbundesrat in bezug auf die Ab-
schreibungspraxis einen Grundsatzentscheid treffen. Die
Teilerneuerung l müsse spätestens in der Rechnung 1995
völlig abgeschrieben werden, und im Hinblick auf die
Teilsanierung II sei eine Rückstellung im Sinne eines Sanie-
rungsfonds vorzunehmen. Das Unternehmen, insbesondere
die Pulverfabrik Wimmis, hätte sonst enorme Mühe, mit die-
sen Kosten zu leben.
Die Finanzkommission Ihres Rates stimmt in Kenntnis die-
ser materiellen Differenz der Empfehlung der Eidgenössi-
schen Finanzkontrolle zu, die im Rechnungsjahr 1994 zuviel
verbuchten ausserordentlichen Abschreibungen und Rück-
stellungen von insgesamt gut 48 Millionen Franken in der
Rechnung 1995 zu stornieren. Ich verweise auf den schriftli-
chen Antrag für einen neuen Absatz 2 in Artikel 2 des Bun-
desbeschlusses II über die Rechnung 1994 des Bundesam-
tes für Rüstungsbetriebe. Der Antrag ist Ihnen ausgeteilt
worden.
Zu den im Zusammenhang mit den Munitionsbetrieben er-
wähnten 38 Millionen Franken kommen hier noch drei wei-
tere, von der Finanzkontrolle beanstandete ausserordentli-
che 
Rückstellungen hinzu, von nochmals insgesamt
10 Millionen Franken, die sich dann zu den total 48 Millionen
Franken im neuen Absatz 2 summieren. Ich verzichte hier
auf eine eingehendere Begründung, da sich in diesem Punkt
die beteiligten Instanzen - Rüstungsbetriebe und Finanzkon-
trolle - über die vorzunehmende Korrektur einig sind.
Schliesslich beanstandete die Finanzkontrolle eine Unterbe-
wertung in der Bilanz von «Aufträgen in Arbeit» im Betrag
von gut 12 Millionen Franken, Folge eines inzwischen korri-
gierten - erst nach Rechnungsablage zum Vorschein ge-
kommenen - Software-Fehlers bei der Eidgenössischen
Konstruktionswerkstätte Thun. Auch diese Korrektur wird
von den Rüstungsbetrieben akzeptiert. Sie ist im neuen
Absatz 3 von Artikel 2 gemäss Antrag der Finanzkommission
zum Bundesbeschluss M berücksichtigt.
Sonst drängen sich keine Bemerkungen zur Rechnung der
Rüstungsbetriebe auf. Die Finanzkommission beantragt Ih-
nen einhellig Zustimmung zur Rechnung 1994 des Bundes-
amtes für Rüstungsbetriebe und zum Bundesbeschluss II mit
den in den neuen Absätzen 2 und 3 von Artikel 2 vorgenom-
menen Korrekturen.
Stich Otto, Bundesrat: Es zeigt sich auch hier: Überall dort,
wo man privatisieren will, ist man mit sehr hohen Abschrei-
bungen konfrontiert. Man baut vor.
Genehmigt - Approuvé
A. Bundesbeschluss l über die eidgenössische Staats-
rechnung für das Jahr 1994
A. Arrêté fédéral l concernant le compte d'Etat de la
Confédération suisse pour l'année 1994
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 1
Antrag der Kommission
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2 (neu)
Von der Genehmigung ausgenommen ist die Sonderrech-
nung der Eidgenössischen Versicherungskasse mit einem
Einnahmenüberschuss von 1 603 823 043 Franken.
Art. 1
Proposition de la commission
Al. 1
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2 (nouveau)
Cette approbation n'inclut pas le compte spécial de la Caisse
fédérale d'assurance, qui présente un excédent de recettes
de 1 603 823 043 francs.
Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: A l'article 1er, la com-
mission vous propose d'introduire un alinéa 2 (nouveau):

Motion du Conseil national
490
7 juin 1995
«Cette approbation n'inclut pas le compte spécial de la
Caisse fédérale d'assurance, qui présente un excédent de
recettes de 1 603 823 043 francs.»
Je vous invite à adopter l'article 1er ainsi modifié.
Angenommen - Adopté
Art. 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes 
27 Stimmen
(Einstimmigkeit)
B. Bundesbeschluss II über die Rechnung 1994 des
Bundesamtes für Rüstungsbetriebe
B. Arrêté fédéral II concernant les comptes de l'Office
fédéral de la production d'armements pour l'année 1994
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 1
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 2
Antrag der Kommission
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2 (neu)
Die im Rechnungsjahr 1994 zu Unrecht verbuchten ausser-
ordentlichen Abschreibungen und Rückstellungen von insge-
samt 48,339 Millionen Franken werden in der Rechnung
1995 storniert.
Abs. 3 (neu)
Die bei der Eidgenössischen Konstruktionswerkstätte festge-
stellte Unterbewertung der «Aufträge in Arbeit» im Betrag
von 12,633 Millionen Franken werden in der Rechnung 1995
korrigiert.
Art. 2
Proposition de la commission
Al. 1
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2 (nouveau)
Les amortissements et provisions de 48,339 millions de
francs au total, effectués à tort en 1994, seront extournés
dans les comptes de l'année 1995.
Al. 3 (nouveau)
La sous-évaluation des travaux en cours de 12,633 millions
de francs des ateliers de construction, sera corrigée dans les
comptes 1995.
Angenommen - Adopté
Art. 3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes 
27 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Nationalrat - Au Conseil national
#ST# 94.3429
Motion des Nationalrates
(Graber)
Ausgabenbremse durch Abbau
der gesetzlichen Vorgaben
Motion du Conseil national
(Graber)
La maîtrise des coûts.
Déréglementation
Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1994
Der Bundesrat wird ersucht, dem Parlament im Rahmen der
Massnahmen zur Sanierung des Bundeshaushaltes Vor-
schläge für einen Abbau der gesetzlichen Vorgaben zu un-
terbreiten, damit die Ausgaben gesenkt werden können.
Texte de la motion du 16 décembre 1994
Dans le cadre des mesures d'assainissement des finances
fédérales, le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parle-
ment une série de mesures visant à diminuer les coûts par
une réduction des exigences normatives.
Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: II s'agit ici de la motion
du Conseil national (Graber) intitulée «La maîtrise des coûts.
Déréglementation». Cette motion porte sur le fait qu'on a ob-
servé que, dans le cadre des mesures d'assainissement des
finances fédérales qui ont été prises jusqu'ici, le Conseil fé-
déral avait surtout transmis des charges aux cantons - et à
nous par la même occasion, parce que nous avons accepté
ces projets d'assainissement -, et qu'il fallait maintenant in-
viter le Conseil fédéral à soumettre au Parlement des mesu-
res visant à diminuer les coûts par une réduction des exigen-
ces normatives.
Cette motion a été transmise par le Conseil national sans op-
position le 16 décembre 1994. Le Conseil fédéral est prêt à
accepter la motion, il l'a d'ailleurs acceptée au Conseil natio-
nal. La Commission des finances vous propose de la trans-
mettre au Conseil fédéral en tant que motion.
Überwiesen - Transmis

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Staatsrechnung 1994
Compte d'Etat 1994
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
02
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
95.007
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
07.06.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
476-490
Page
Pagina
Ref. No
20 025 953
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.