ch_vb · 05-2213 5145 · 2005-09-20 · de


2005-2213 
5145 
Décision 
Annexe 
du Comité mixte de l’agriculture institué par l’accord entre 
la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux 
échanges de produits agricoles concernant l’adaptation, à la suite 
de l’élargissement de l’Union européenne, des annexes 1 et 2 
 
Le Comité mixte, 
vu l’accord entre la Communauté européenne 
(ci-après désignée par le sigle «CE»), d’une part, 
et la Confédération suisse, d’autre part, relatif aux échanges de 
produits agricoles (ci-après dénommé «l’accord»), 
et notamment son art.11, 
considérant ce qui suit: 
(1) L’accord est entré en vigueur le 1er juin 2002 et comporte notamment une 
annexe 1 et une annexe 2 qui concernent les concessions commerciales bilatérales 
accordées par les parties. 
(2) Le 1er mai 2004, l’Union européenne s’est élargie avec l’adhésion de la Répu-
blique tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la 
République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, 
de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de 
Slovénie et de la République slovaque. 
(3) Lors de leur rencontre au sommet le 19 mai 2004, les parties sont convenues 
d’adapter les concessions commerciales bilatérales conformément au principe selon 
lequel il convient qu’elles maintiennent globalement, à compter de la date de 
l’élargissement de l’UE, les courants d’échanges découlant des préférences accor-
dées en vertu des accords bilatéraux conclus entre les nouveaux États membres de 
l’Union européenne et la Suisse. 
(4) Les parties ont adopté, à titre autonome et transitoire, des mesures visant à 
assurer la continuité des courants d’échanges après le 1er mai 2004, 
décide: 
Art. 1 
L’annexe 1 et l’annexe 2 de l’accord sont remplacées respectivement par l’annexe 1 
et par l’annexe 2 de la présente décision.

Echanges de produits agricoles concernant l’adaptation, à la suite 
de l’élargissement de l’Union européenne, des annexes 1 et 2 
5146 
Art. 2 
La Confédération suisse confirme que les exportations suisses d’animaux de 
l’espèce bovine à destination de la Communauté européenne seront effectuées dans 
le respect des règles du système d’identification et d’enregistrement prévu par le 
règlement (CE) no 1760/2000. 
Art. 3 
La présente décision entre en vigueur le ... 
Signé à Bruxelles, le ... 
 
Pour le Comité mixte de l’agriculture
 
Les chefs de délégation: 
 
Le chef de la délégation 
de la Communauté européenne 
 
Le chef de la délégation suisse 
 
Le secrétaire du Comité mixte 
de l’agriculture

Echanges de produits agricoles concernant l’adaptation, à la suite 
de l’élargissement de l’Union européenne, des annexes 1 et 2 
5147 
Annexe 1 
Concessions de la Suisse 
La Suisse accorde pour les produits originaires de la Communauté et figurant ci-
après les concessions tarifaires suivantes, le cas échéant dans les limites d’une 
quantité annuelle fixée: 
Position tarifaire 
de la Suisse 
Désignation des marchandises 
Droit de douane 
applicable 
(Fr./100 kg brut)
Quantité annuelle 
en poids net 
(tonnes) 
 
 
 
 
 
 
0101 90 95 
Chevaux vivants (à l’exclusion des animaux 
reproducteurs de race pure et de boucherie) 
0 
100 têtes 
 
0207 14 81 
Poitrines de coqs et de poules, congelées 
15 
2 000 
 
0207 14 91 
Morceaux et abats comestibles de coqs et de 
poules, y compris les foies (à l’exclusion des 
poitrines), congelés 
15 
1 200 
 
0207 27 81 
Poitrines de dindons et de dindes, congelées 
15 
800 
 
0207 27 91 
Morceaux et abats comestibles de dindons et 
de dindes, y compris les foies (à l’exclusion 
des poitrines), congelés 
15 
600 
 
0207 33 11 
Canards, non découpés en morceaux, congelés 15 
700 
 
0207 34 00 
Foies gras de canards, oies ou pintades, frais 
ou réfrigérés 
9,5 
20 
 
0207 36 91 
Morceaux et abats comestibles de canards, 
oies ou pintades, congelés (à l’exclusion des 
foies gras) 
15 
100 
 
0208 10 00 
Viandes et abats comestibles de lapins ou de 
lièvres, frais, réfrigérés ou congelés 
11 
1 700 
 
0208 90 10 
Viandes et abats comestibles de gibier, frais, 
réfrigérés ou congelés (à l’exclusion de ceux 
de lièvres et de sangliers) 
0 
100 
ex 0210 11 91 
Jambons et leurs morceaux, non désossés, de 
l’espèce porcine (autres que de sangliers), 
salés ou en saumure, séchés ou fumés 
exempt 
1 000 (1) 
ex 0210 19 91 
Jambons et leurs morceaux, désossés, de 
l’espèce porcine (autres que de sangliers), 
salés ou en saumure, séchés ou fumés 
 
 
 
0210 20 10 
Viandes séchées de l’espèce bovine 
exempt 
200 (2) 
ex 0407 00 10 
Oeufs d’oiseaux de consommation, 
en coquilles, frais, conservés ou cuits 
47 
150 
ex 0409 00 00 
Miel naturel d’acacia 
8 
200 
ex 0409 00 00 
Miel naturel autre (sauf acacia) 
26 
50 
 
0602 10 00 
Boutures non racinées et greffons 
exempt 
illimitée

Echanges de produits agricoles concernant l’adaptation, à la suite 
de l’élargissement de l’Union européenne, des annexes 1 et 2 
5148 
Position tarifaire 
de la Suisse 
Désignation des marchandises 
Droit de douane 
applicable 
(Fr./100 kg brut)
Quantité annuelle 
en poids net 
(tonnes) 
 
 
 
 
 
 
 
Plants sous forme de porte-greffe de fruits à 
pépins (issus de semis ou de multiplication 
végétative): 
exempt 
(3) 
 
0602 20 11 
– greffés, à racines nues 
 
 
 
0602 20 19 
– greffés, avec motte 
 
 
 
0602 20 21 
– non greffés, à racines nues 
 
 
 
0602 20 29 
– non greffés, avec motte 
 
 
 
 
Plants sous forme de porte-greffe de fruits à 
noyaux (issus de semis ou de multiplication 
végétative): 
exempt 
(3) 
 
0602 20 31 
– greffés, à racines nues 
 
 
 
0602 20 39 
– greffés, avec motte 
 
 
 
0602 20 41 
– non greffés, à racines nues 
 
 
 
0602 20 49 
– non greffés, avec motte 
 
 
 
 
Plants autres que sous forme de porte-greffe 
de fruits à pépins ou à noyaux (issus de semis 
ou de multiplication végétative), à fruits 
comestibles: 
exempt 
illimitée 
 
0602 20 51 
– à racines nues 
 
 
 
0602 20 59 
– autres qu’à racines nues 
 
 
 
 
Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, 
à fruits comestibles, à racines nues: 
 
 
 
0602 20 71 
– de fruits à pépins 
 
 
 
0602 20 72 
– de fruits à noyaux 
exempt 
(3) 
 
0602 20 79 
– autres que de fruits à pépins ou à noyaux 
exempt 
illimitée 
 
 
Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, 
à fruits comestibles, avec motte: 
 
 
 
0602 20 81 
– de fruits à pépins 
 
 
 
0602 20 82 
– de fruits à noyaux 
exempt 
(3) 
 
0602 20 89 
– autres que de fruits à pépins ou à noyaux 
exempt 
illimitée 
 
0602 30 00 
Rhododendrons et azalées, greffés ou non 
exempt 
illimitée 
 
 
Rosiers, greffés ou non: 
 
 
 
0602 40 10 
– rosiers-sauvageons et rosiers-tiges sauvages exempt 
illimitée 
 
 
– autres que rosiers-sauvageons et rosiers- 
 tiges sauvages 
 
 
 
0602 40 91 
– à racines nues 
 
 
 
0602 40 99 
– autres qu’à racines nues, avec motte 
 
 
 
 
Plants (issus de semis ou de multiplication 
végétative) de végétaux d’utilité; blancs de 
champignons: 
exempt 
illimitée 
 
0602 90 11 
– plants de légumes et gazon en rouleau 
 
 
 
0602 90 12 
– blanc de champignons 
 
 
 
0602 90 19 
– autres que plants de légumes, gazon en 
 rouleau et blanc de champignons 
 
 
 
 
Autres plantes vivantes (y compris leurs 
racines): 
exempt 
illimitée 
 
0602 90 91 
– à racines nues 
 
 
 
0602 90 99 
– autres qu’à racines nues, avec motte 
 
 
 
0603 10 31 
Oeillets, coupés, pour bouquets ou pour 
ornements, frais, du ler mai au 25 octobre 
exempt 
1 000

Echanges de produits agricoles concernant l’adaptation, à la suite 
de l’élargissement de l’Union européenne, des annexes 1 et 2 
5149 
Position tarifaire 
de la Suisse 
Désignation des marchandises 
Droit de douane 
applicable 
(Fr./100 kg brut)
Quantité annuelle 
en poids net 
(tonnes) 
 
 
 
 
 
 
0603 10 41 
Roses, coupées, pour bouquets ou pour 
ornements, fraîches, du 1er mai au 25 octobre 
 
 
 
 
Fleurs et boutons de fleurs (autres que les 
oeillets et les roses), coupés, pour bouquets ou 
pour ornements, frais, du 1er mai au 
25 octobre: 
 
 
 
0603 10 51 
– ligneux 
 
 
 
0603 10 59 
– autres que ligneux 
 
 
 
0603 10 71 
Tulipes, coupées, pour bouquets ou pour 
ornements, fraîches, du 26 octobre au 30 avril 
exempt 
illimitée 
 
 
Fleurs et boutons de fleurs (autres que les 
tulipes et les roses), coupés, pour bouquets ou 
pour ornements, frais, du 26 octobre au 
30 avril: 
exempt 
illimitée 
 
0603 10 91 
– ligneux 
 
 
 
0603 10 99 
– autres que ligneux 
 
 
 
 
Tomates, à l’état frais ou réfrigéré: 
exempt 
10 000 
 
 
– tomates cerises (cherry): 
 
 
 
0702 00 10 
– du 21 octobre au 30 avril 
 
 
 
 
– tomates Peretti (forme allongée): 
 
 
 
0702 00 20 
– du 21 octobre au 30 avril 
 
 
 
 
– autres tomates d’un diamètre de 80 mm ou 
 plus (tomates charnues): 
 
 
 
0702 00 30 
– du 21 octobre au 30 avril 
 
 
 
 
– autres: 
 
 
 
0702 00 90 
– du 21 octobre au 30 avril 
 
 
 
 
Salade iceberg sans feuille externe: 
exempt 
2 000 
 
0705 11 11 
– du 1er janvier à la fin février 
 
 
 
 
Chicorées witloofs à l’état frais ou réfrigéré: 
exempt 
2 000 
 
0705 21 10 
– du 21 mai au 30 septembre 
 
 
 
0707 00 30 
Concombres pour la conserve, d’une longueur 
excédant 6 cm mais n’excédant pas 12 cm, 
frais ou réfrigérés, du 21 octobre au 14 avril 
5 
100 
 
0707 00 31 
Concombres pour la conserve, d’une longueur 
excédant 6 cm mais n’excédant pas 12 cm, 
frais ou réfrigérés, du 15 avril au 20 octobre 
5 
100 
 
0707 00 50 
Cornichons frais ou réfrigérés 
3,5 
300 
 
 
Aubergines, à l’état frais ou réfrigéré: 
exempt 
1 000 
 
0709 30 10 
– du 16 octobre au 31 mai 
 
 
 
0709 51 00 
0709 59 00 
Champignons, à l’état frais ou réfrigéré, du 
genre Agaricus ou autres, à l’exception des 
truffes 
exempt 
illimitée 
 
 
Poivrons, à l’état frais ou réfrigéré: 
2,5 
illimitée 
 
0709 60 11 
– du 1er novembre au 31 mars 
 
 
 
0709 60 12 
Poivrons, frais ou réfrigérés, du 1er avril au 
31 octobre 
5 
1 300 
 
 
Courgettes (y compris les fleurs de courgettes), 
à l’état frais ou réfrigéré: 
exempt 
2 000 
 
0709 90 50 
– du 31 octobre au 19 avril

Echanges de produits agricoles concernant l’adaptation, à la suite 
de l’élargissement de l’Union européenne, des annexes 1 et 2 
5150 
Position tarifaire 
de la Suisse 
Désignation des marchandises 
Droit de douane 
applicable 
(Fr./100 kg brut)
Quantité annuelle 
en poids net 
(tonnes) 
 
 
 
 
 
ex 0710 80 90 
Champignons, non cuits ou cuits à l’eau ou à 
la vapeur, congelés 
exempt 
illimitée 
 
0711 90 00 
Légumes et mélanges de légumes, conservés 
provisoirement (par ex. au moyen de gaz 
sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou 
additionnée d’autres substances servant à 
assurer provisoirement leur conservation), 
mais impropres à l’alimentation en l’état 
0 
150 
 
0712 20 00 
Oignons, séchés, même coupés en morceaux 
ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, 
mais non autrement préparés 
0 
100 
 
0713 10 11 
Pois (Pisum sativum), secs, écossés, en grains 
entiers, non travaillés, pour l’alimentation des 
animaux 
Rabais de 
0,90 
1 000 
 
0713 10 19 
Pois (Pisum sativum), secs, écossés, en grains 
entiers, non travaillés (à l’exclusion de ceux 
pour l’alimentation des animaux, pour usages 
techniques ou pour la fabrication de la bière) 
0 
1 000 
 
 
Noisettes (Corylus spp.), fraîches ou sèches: 
exempt 
illimitée 
 
0802 21 90 
– en coques, autres que pour l’alimentation 
 des animaux ou pour l’extraction de l’huile 
 
 
 
0802 22 90 
– sans coques, autres que pour l’alimentation 
 des animaux ou pour l’extraction de l’huile 
 
 
ex 0802 90 90 
Graines de pignons, fraîches ou sèches 
exempt 
illimitée 
 
0805 10 00 
Oranges, fraîches ou sèches 
exempt 
illimitée 
 
0805 20 00 
Mandarines (y compris les tangerines et 
satsumas); clémentines, wilkings et hybrides 
similaires d’agrumes, frais ou secs 
exempt 
illimitée 
 
0807 11 00 
Pastèques, fraîches 
exempt 
illimitée 
 
0807 19 00 
Melons, frais, autres que les pastèques 
exempt 
illimitée 
 
 
Abricots, frais, à découvert: 
exempt 
2 000 
 
0809 10 11 
– du 1er septembre au 30 juin 
 
 
 
 
autrement emballés: 
 
 
 
0809 10 91 
– du 1er septembre au 30 juin 
 
 
 
0809 40 13 
Prunes, fraîches, à découvert, du 1er juillet au 
30 septembre 
0 
600 
 
0810 10 10 
Fraises, fraîches, du 1er septembre au 14 mai 
exempt 
10 000 
 
0810 10 11 
Fraises, fraîches, du 15 mai au 31 août 
0 
200 
 
0810 20 11 
Framboises, fraîches, du 1er juin au 
14 septembre 
0 
250 
 
0810 50 00 
Kiwis, frais 
exempt 
illimitée 
ex 0811 10 00 
Fraises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la 
vapeur, congelées, sans addition de sucre ou 
d’autres édulcorants, destinées à la mise en 
œuvre industrielle 
10 
1 000

Echanges de produits agricoles concernant l’adaptation, à la suite 
de l’élargissement de l’Union européenne, des annexes 1 et 2 
5151 
Position tarifaire 
de la Suisse 
Désignation des marchandises 
Droit de douane 
applicable 
(Fr./100 kg brut)
Quantité annuelle 
en poids net 
(tonnes) 
 
 
 
 
 
ex 0811 20 90 
Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, 
mûres-framboises et groseilles à grappes ou à 
maquereaux, non cuites ou cuites à l’eau ou à 
la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou 
d’autres édulcorants, en gros, destinées à la 
mise en œuvre industrielle 
10 
1 000 
 
0811 90 10 
Myrtilles, non cuites ou cuites à l’eau ou à la 
vapeur, congelées, même additionnées de 
sucre ou d’autres édulcorants 
0 
200 
 
0811 90 90 
Fruits comestibles, non cuits ou cuits à l’eau 
ou à la vapeur, congelés, même additionnés 
de sucre ou d’autres édulcorants (à l’exclusion 
des fraises, des framboises, des mûres de 
ronce ou de mûrier, des mûres-framboises, 
des groseilles à grappe ou à maquereaux, 
des myrtilles et des fruits tropicaux) 
0 
1 000 
 
0904 20 90 
Piments du genre Capsicum ou du genre 
Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés, 
travaillés 
0 
150 
 
0910 20 00 
Safran 
exempt 
illimitée 
 
1001 90 40 
Froment (blé) et méteil (à l’exclusion du 
froment [blé] dur), dénaturés, pour 
l’alimentation des animaux 
Rabais de 
0,60 
50 000 
 
1005 90 30 
Maïs pour l’alimentation des animaux 
Rabais de 
0,50 
13 000 
 
 
Huile d’olive, vierge, autre que pour 
l’alimentation des animaux: 
 
 
 
1509 10 91 
– en récipients de verre d’une contenance 
 n’excédant pas 2 l 
60,60 (4) 
illimitée 
 
1509 10 99 
– en récipients de verre d’une contenance 
 excédant 2 l, ou en autres récipients 
86,70 (4) 
illimitée 
 
 
Huile d’olive et ses fractions, même raffinées, 
mais non chimiquement modifiées, autres que 
pour l’alimentation des animaux: 
 
 
 
1509 90 91 
– en récipients de verre d’une contenance 
 n’excédant pas 2 l 
60,60 (4) 
illimitée 
 
1509 90 99 
– en récipients de verre d’une contenance 
 excédant 2 l, ou en autres récipients 
86,70 (4) 
illimitée 
 
 
Tomates, entières ou en morceaux, préparées 
ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à 
l’acide acétique: 
 
 
 
2002 10 10 
– en récipients excédant 5 kg 
2,50 
illimitée 
 
2002 10 20 
– en récipients n’excédant pas 5 kg 
4,50 
illimitée 
 
 
Tomates préparées ou conservées autrement 
qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, autres 
qu’entières ou en morceaux: 
 
 
 
2002 90 10 
– en récipients excédant 5 kg 
exempt 
illimitée

Echanges de produits agricoles concernant l’adaptation, à la suite 
de l’élargissement de l’Union européenne, des annexes 1 et 2 
5152 
Position tarifaire 
de la Suisse 
Désignation des marchandises 
Droit de douane 
applicable 
(Fr./100 kg brut)
Quantité annuelle 
en poids net 
(tonnes) 
 
 
 
 
 
 
2002 90 21 
Pulpes, purées et concentrés de tomates, 
en récipients hermétiquement fermés, dont la 
teneur en extrait sec est de 25 % en poids ou 
plus, composés de tomates et d’eau, même 
additionnés de sel ou d’assaisonnement, 
en récipients n’excédant pas 5 kg 
exempt 
illimitée 
 
 
Tomates préparées ou conservées autrement 
qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, autres 
qu’entières ou en morceaux, et autres que 
pulpes, purées et concentrés de tomates: 
exempt 
illimitée 
 
2002 90 29 
– en récipients n’excédant pas 5 kg 
 
 
 
2003 10 00 
Champignons du genre Agaricus, préparés ou 
conservés autrement qu’au vinaigre ou à 
l’acide acétique 
0 
1 700 
 
 
Artichauts préparés ou conservés autrement 
qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, 
autres que les produits du no 2006: 
 
 
ex 2004 90 18 
– en récipients excédant 5 kg 
17,5 
illimitée 
ex 2004 90 49 
– en récipients n’excédant pas 5 kg 
24,5 
illimitée 
 
 
Asperges préparées ou conservées autrement 
qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non 
congelées, autres que les produits du no 2006: 
exempt 
illimitée 
 
2005 60 10 
– en récipients excédant 5 kg 
 
 
 
2005 60 90 
– en récipients n’excédant pas 5 kg 
 
 
 
 
Olives préparées ou conservées autrement 
qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non 
congelées, autres que les produits du no 2006: 
exempt 
illimitée 
 
2005 70 10 
– en récipients excédant 5 kg 
 
 
 
2005 70 90 
– en récipients n’excédant pas 5 kg 
 
 
 
 
Câpres et artichauts, préparés ou conservés 
autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, 
non congelés, autres que les produits du 
no 2006: 
 
 
ex 2005 90 11 
– en récipients excédant 5 kg 
17,5 
illimitée 
ex 2005 90 40 
– en récipients n’excédant pas 5 kg 
24,5 
illimitée 
 
2008 30 90 
Agrumes, autrement préparés ou conservés, 
avec ou sans addition de sucre ou d’autres 
édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni 
compris ailleurs 
exempt 
illimitée 
 
2008 50 10 
Pulpes d’abricots, autrement préparées ou 
conservées,non additionnées de sucre ou 
d’autres édulcorants, non dénommées ni 
comprises ailleurs 
10 
illimitée 
 
2008 50 90 
Abricots, autrement préparés ou conservés, 
avec ou sans addition de sucre ou d’autres 
édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni 
compris ailleurs 
15 
illimitée

Echanges de produits agricoles concernant l’adaptation, à la suite 
de l’élargissement de l’Union européenne, des annexes 1 et 2 
5153 
Position tarifaire 
de la Suisse 
Désignation des marchandises 
Droit de douane 
applicable 
(Fr./100 kg brut)
Quantité annuelle 
en poids net 
(tonnes) 
 
 
 
 
 
 
2008 70 10 
Pulpes de pêches, autrement préparées ou 
conservées,non additionnées de sucre ou 
d’autres édulcorants, non dénommées ni 
comprises ailleurs 
exempt 
illimitée 
 
2008 70 90 
Pêches, autrement préparées ou conservées, 
avec ou sans addition de sucre ou d’autres 
édulcorants ou d’alcool, non dénommées ni 
comprises ailleurs 
exempt 
illimitée 
 
 
Jus de tout autre agrume que d’orange ou de 
pamplemousse ou de pomelo, non fermentés, 
sans addition d’alcool: 
 
 
ex 2009 30 19 
– non additionnés de sucre ou d’autres 
 édulcorants, concentrés 
6 
illimitée 
ex 2009 30 20 
– additionnés de sucre ou d’autres 
 édulcorants, concentrés 
14 
illimitée 
 
 
Vins doux, spécialités et mistelles en récipients 
d’une contenance: 
 
 
 
2204 21 50 
– n’excédant pas 2 l (5) 
8,5 
illimitée 
 
2204 29 50 
– excédant 2 l (5) 
8,5 
illimitée 
ex 2204 21 50 
Porto, en récipients d’une contenance 
n’excédant pas 2 l, selon description (6) 
exempt 
1 000 hl 
ex 2204 21 21 
Retsina (vin blanc grec) en récipients d’une 
contenance n’excédant pas 2 l, selon 
description (7) 
exempt 
500 hl 
 
 
Retsina (vin blanc grec) en récipients d’une 
contenance excédant 2 l, selon description (7), 
d’un titre alcoométrique volumique: 
 
 
ex 2204 29 21 
– excédant 13 % vol 
 
 
ex 2204 29 22 
– n’excédant pas 13 % vol 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
(1) 
Y compris 480 t pour les jambons de Parme et San Daniele, selon l’échange de lettres 
entre la Suisse et la CEE du 25 janvier 1972. 
(2) 
Y compris 170 t de Bresaola, selon l’échange de lettres entre la Suisse et la CEE du 
25 janvier 1972. 
(3) 
Dans les limites d’un contingent annuel global de 60 000 plants. 
(4) 
Y inclus la contribution au fonds de garantie pour le stockage obligatoire. 
(5) 
Ne sont couverts que les produits au sens de l’annexe 7 de l’accord. 
(6) 
Description: par vin de «Porto», on entend un vin de qualité produit dans la région déter-
minée portugaise portant ce nom au sens du règlement (CE) no 1493/1999. 
(7) 
Description: par vin de «Retsina», on entend un vin de table au sens des dispositions 
communautaires visées à l’annexe VII, point A.2 du règlement (CE) no 1493/1999.

Echanges de produits agricoles concernant l’adaptation, à la suite 
de l’élargissement de l’Union européenne, des annexes 1 et 2 
5154 
Annexe 2 
Concessions de la communauté 
La Communauté accorde, pour les produits originaires de la Suisse et figurant dans 
le tableau ci-après, les concessions tarifaires suivantes, le cas échéant dans les limi-
tes d’une quantité annuelle fixée: 
Code NC 
Désignation des marchandises 
Droit de douane 
applicable 
(EUR/100 kg net)
Quantité annuelle 
en poids net 
(tonnes) 
 
 
 
 
 
 
0102 90 41 
0102 90 49 
0102 90 51 
0102 90 59 
0102 90 61 
0102 90 69 
0102 90 71 
0102 90 79 
Animaux vivants de l’espèce bovine d’un 
poids excédant 160 kg 
0 
4 600 têtes 
ex 0210 20 90 
Viandes de l’espèce bovine, désossées, 
séchées 
exempt 
1 200 
ex 0401 30 
Crème, d’une teneur en poids de matières 
grasses excédant 6 % 
exempt 
2 000 
 
0403 10 
Yoghourts 
 
 
 
ex 
0402 29 11 
0404 90 83 
Laits spéciaux, dits «pour nourrissons», 
en récipients hermétiquement fermés d’un 
con-tenu net n’excédant pas 500 g, d’une 
teneur en poids de matières grasses excédant 
10 % (1) 
43,8 
illimitée 
 
0602 
Autres plantes vivantes (y compris leurs 
racines), boutures et greffons; blanc de 
champignons 
exempt 
illimitée 
 
0603 10 
Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour 
bouquets ou pour ornements, frais 
exempt 
illimitée 
 
0701 10 00 
Pommes de terre, de semence, à l’état frais 
ou réfrigéré 
exempt 
4 000 
 
0702 00 
Tomates, à l’état frais ou réfrigéré 
exempt (2) 
1 000 
 
0703 10 19 
0703 90 00 
Oignons, autres que de semence, poireaux et 
autres légumes alliacés, à l’état frais ou 
réfrigéré 
exempt 
5 000 
 
0704 10 
0704 90 
Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux- 
raves et produits comestibles similaires du 
genre Brassica, à l’exception des choux de 
Bruxelles, à l’état frais ou réfrigéré 
exempt 
5 500 
 
0705 11 
0705 19 00 
0705 21 00 
0705 29 00 
Laitues (Lactuca sativa) et chicorées 
(Cichorium spp.), y compris Witloof 
(Chicorum intybus var. foliosum), à l’état frais 
ou réfrigéré 
exempt 
3 000 
 
0706 10 00 
Carottes et navets, à l’état frais ou réfrigéré 
exempt 
5 000

Echanges de produits agricoles concernant l’adaptation, à la suite 
de l’élargissement de l’Union européenne, des annexes 1 et 2 
5155 
Code NC 
Désignation des marchandises 
Droit de douane 
applicable 
(EUR/100 kg net)
Quantité annuelle 
en poids net 
(tonnes) 
 
 
 
 
 
 
0706 90 10 
0706 90 90 
Betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, 
radis et racines comestibles similaires, 
à l’exception du raifort (Cochlearia armoracia), 
à l’état frais ou réfrigéré 
exempt 
3 000 
 
0707 00 05 
Concombres, à l’état frais ou réfrigéré 
exempt (2) 
1 000 
 
0708 20 
Haricots (Vigna, spp., Phaseolus spp.), à l’état 
frais ou réfrigéré 
exempt 
1 000 
 
0709 30 00 
Aubergines, à l’état frais ou réfrigéré 
exempt 
500 
 
0709 40 00 
Céleris, autres que les céleris-raves, à l’état 
frais ou réfrigéré 
exempt 
500 
 
0709 51 
Champignons, à l’état frais ou réfrigéré 
exempt 
illimitée 
 
0709 52 00 
Truffes, à l’état frais ou réfrigéré 
exempt 
illimitée 
 
0709 70 00 
Epinards, tétragones (épinards de Nouvelle-
Zélande) et arroches (épinards géants), à l’état 
frais ou réfrigéré 
exempt 
1 000 
 
0709 90 10 
Salades, autres que laitues et chicorées, 
à l’état frais ou réfrigéré 
exempt 
1 000 
 
0709 90 50 
Fenouil, à l’état frais ou réfrigéré 
exempt 
1 000 
 
0709 90 70 
Courgettes, à l’état frais ou réfrigéré 
exempt (2) 
1 000 
 
0709 90 90 
Autres légumes, à l’état frais ou réfrigéré 
exempt 
1 000 
 
0710 80 61 
0710 80 69 
Champignons, non cuits ou cuits à l’eau ou à 
la vapeur, congelés 
exempt 
illimitée 
 
0712 90 
Légumes secs, même coupés en morceaux ou 
en tranches, ou bien broyés ou pulvérisés, 
même obtenus à partir de légumes auparavant 
cuits mais non autrement préparés, 
à l’exception des oignons, des champignons et 
des truffes 
exempt 
illimitée 
ex 
ex 
ex 
0808 10 20 
0808 10 50 
0808 10 90 
Pommes, autres que pommes à cidre, fraîches exempt (2) 
3 000 
 
0808 20 
Poires et coings, frais 
exempt (2) 
3 000 
 
0809 10 00 
Abricots, frais 
exempt (2) 
500 
 
0809 20 95 
Cerises, autres que cerises acides, fraîches 
exempt (2) 
1 500 (3) 
 
0809 40 
Prunes et prunelles, fraîches 
exempt (2) 
1 000 
 
0810 20 10 
Framboises, fraîches 
exempt 
100 
 
0810 20 90 
Mûres de ronce ou de mûrier et mûres-
framboises, fraîches 
exempt 
100 
 
1106 30 10 
Farines, semoules et poudres de bananes 
exempt 
5 
 
1106 30 90 
Farines, semoules et poudres d’autres fruits 
du chap. 8 
exempt 
illlimitée 
ex 2002 90 90 
Poudres de tomates, avec ou sans addition de 
sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon (4) 
exempt 
illlimitée

Echanges de produits agricoles concernant l’adaptation, à la suite 
de l’élargissement de l’Union européenne, des annexes 1 et 2 
5156 
Code NC 
Désignation des marchandises 
Droit de douane 
applicable 
(EUR/100 kg net)
Quantité annuelle 
en poids net 
(tonnes) 
 
 
 
 
 
 
2003 90 00 
Champignons, autres que ceux du genre 
Agaricus, préparés ou conservés autrement 
qu’au vinaigre ou à l’acide acétique 
exempt 
illlimitée 
 
0710 10 00 
Pommes de terre, non cuites ou cuites à l’eau 
ou à la vapeur, congelées 
exempt 
3 000 
 
2004 10 10 
2004 10 99 
Pommes de terre préparées ou conservées 
autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, 
congelées, autres que les produits du n° 2006, à 
l’exception des farines, semoules ou flocons 
 
 
 
2005 20 80 
Pommes de terre préparées ou conservées 
autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, 
non congelées, autres que celles relevant du 
n° 2006, à l’exception des préparations sous 
forme de farines, de semoules, ou de flocons et 
des préparations en fines tranches, frites, même 
salées ou aromatisées, en emballages hermé-
tiquement clos, propres à la consommation en 
l’état 
exempt 
3 000 
ex 2005 90 
Poudres préparées de légumes et de mélanges 
de légumes, avec ou sans addition de sucre, 
d’autres édulcorants ou d’amidon (4) 
exempt 
illlimitée 
ex 2008 30 
Flocons et poudres d’agrumes, avec ou sans 
addition de sucre, d’autres édulcorants ou 
d’amidon (4) 
exempt 
illlimitée 
ex 2008 40 
Flocons et poudres de poires, avec ou sans 
addition de sucre, d’autres édulcorants ou 
d’amidon (4) 
exempt 
illlimitée 
ex 2008 50 
Flocons et poudres d’abricots, avec ou sans 
addition de sucre, d’autres édulcorants ou 
d’amidon (4) 
exempt 
illlimitée 
 
2008 60 
Cerises, autrement préparées ou conservées, 
avec ou sans addition de sucre ou d’autres 
édulcorants ou d’alcool, non dénommées ni 
comprises ailleurs 
exempt 
500 
ex 
ex 
0811 90 19 
0811 90 39 
Cerises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la 
vapeur, congelées, additionnées de sucre ou 
d’autres édulcorants 
 
 
 
0811 90 80 
Cerises douces, non cuites ou cuites à l’eau ou 
à la vapeur, congelées, sans addition de sucre 
ou d’autres édulcorants 
 
 
ex 2008 70 
Flocons et poudres de pêches, avec ou sans 
addition de sucre, d’autres édulcorants ou 
d’amidon (4) 
exempt 
illlimitée 
ex 2008 80 
Flocons et poudres de fraises, avec ou sans 
addition de sucre, d’autres édulcorants ou 
d’amidon (4) 
exempt 
illlimitée 
ex 2008 99 
Flocons et poudres d’autres fruits, avec ou 
sans addition de sucre, d’autres édulcorants 
ou d’amidon (4) 
exempt 
illlimitée

Echanges de produits agricoles concernant l’adaptation, à la suite 
de l’élargissement de l’Union européenne, des annexes 1 et 2 
5157 
Code NC 
Désignation des marchandises 
Droit de douane 
applicable 
(EUR/100 kg net)
Quantité annuelle 
en poids net 
(tonnes) 
 
 
 
 
 
ex 2009 19 
Poudres de jus d’orange, avec ou sans 
addition de sucre ou d’autres édulcorants 
exempt 
illlimitée 
ex 2009 20 
Poudres de jus de pamplemousse, avec ou 
sans addition de sucre ou d’autres édulcorants 
exempt 
illlimitée 
ex 2009 30 
Poudres de jus de tout autre agrume, avec ou 
sans addition de sucre ou d’autres édulcorants 
exempt 
illlimitée 
ex 2009 40 
Poudres de jus d’ananas, avec ou sans 
addition de sucre ou d’autres édulcorants 
exempt 
illlimitée 
ex 2009 70 
Poudres de jus de pomme, avec ou sans 
addition de sucre ou d’autres édulcorants 
exempt 
illlimitée 
ex 2009 80 
Poudres de jus de poire, avec ou sans 
addition de sucre ou d’autres édulcorants 
exempt 
illlimitée 
ex 2009 80 
Poudres de jus de tout autre fruit ou légume, 
avec ou sans addition de sucre ou d’autres 
édulcorants 
exempt 
illlimitée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
(1) 
Pour l’application de cette sous-position, on entend par laits spéciaux dits «pour nourris-
sons», les produits exempts de germes pathogènes et toxicogènes et qui contiennent 
moins de 10 000 bactéries aérobies revivifiables et moins de deux bactéries coliformes 
par gramme. 
(2) 
Le droit spécifique autre que le droit minimal est applicable, le cas échéant. 
(3) 
Y compris les 1 000 t au titre de l’échange de lettres du 14 juillet 1986. 
(4) 
Voir Déclaration commune relative au classement tarifaire des poudres de légumes et 
des poudres de fruits.

Echanges de produits agricoles concernant l’adaptation, à la suite 
de l’élargissement de l’Union européenne, des annexes 1 et 2 
5158

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision n o 3/2005 du Comité mixte de l'agriculture institué par
l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges
de produits agricoles concernant l'adaptation des annexes 1 et 2 de l'Accord
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.09.2005
Date
Data
Seite
5145-5158
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Ref. No
10 138 914
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