ch_vb · No 14 10 avril 1990 · 1989-07-07 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 14
10 avril 1990
558
Commission consultative pour la protection des routes nationales
559
Prix des tourteaux de colza. O du DFEP
560
Privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Accord
561
Statut de la Cour internationale de Justice
563
Régime de transit commun. Convention avec l'Autriche, la Finlande,
l'Islande, la Norvège, la Suède et la CEE. Décision n° 2/89 de la Com-
mission mixte
Agence internationale de l'énergie atomique
565
—Arrêté fédéral
566
—Statut
568
Errata: Ordonnance relative au traitement des documents de la Confédéra-
tion établis pour assurer la sécurité de l'Etat
557

Règlement
de la Commission consultative
pour la construction des routes nationales
Abrogation du 26 mars 1990
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
arrête:
Article unique
Le règlement du 10 mars 19691) de la Commission consultative pour la construc-
tion des routes nationales est abrogé avec effet le 1er avril 1990.
26 mars 1990
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
33552
0 RO 1969 314, 1983 1055
558
1990 —197
ê
0

Ordonnance du DFEP
concernant les prix des tourteaux de colza
Modification du 29 mars 1990
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 7 juillet 19891) concernant les prix des tourteaux de colza est
modifiée comme il suit:
Art. l e , ler al.
1 Le prix payé pour le tourteau d'extraction et le tourteau de pression de colza
sont fixés comme il suit:
Tourteau
Tourteau
d'extraction
de pression
Fr./100 kg
Fr./100 kg
a .Prix de base pour les centrales, départ de l'huile-
rie
60.—
62.—
b .Prix de vente des centrales au commerce de
denrées fourragères, pour les livraisons d'au
moins 15 t, départ de l'huilerie
61.30
63.30
c .Prix de vente aux producteurs de colza et déten-
teurs de bétail utilisant le tourteau pour leurs
propres besoins, départ de l'huilerie
63.80
65.80
II
La présente modification entre en vigueur le ler avril 1990.
29 mars 1990
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
33551
1) RS 942311.410
1990 —198
559

Accord du 1" juillet 1959
sur les privilèges et immunités
de l'Agence internationale de l'énergie atomique
RS 0.192.110.127.32; RO 1970 118
Champ d'application de l'accord le 1er avril 1990, complément')
Etats parties
Acceptation
Entrée en vigueur
Cameroun
22 septembre
1988
22 septembre 1988
Mexique2)
19 octobre
1983
19 octobre
1983
Syrie
18 décembre
1989
18 décembre
1989
Réserves
Mexique
1 .En adhérant à l'accord, le Gouvernement mexicain déclare que la capacité
d'acquérir et de disposer de biens immobiliers, mentionnée à la section 2 de
l'article II de l'accord, est soumise à la législation nationale en vigueur.
2 .Les fonctionnaires et les experts de l'Agence de nationalité mexicaine ne
jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions sur le territoire mexicain, que des
privilèges qui leur sont conférés, suivant le cas, par les alinéas i), iii) et vi) de la
section 18 et les paragraphes a), b), c), d) et f) de la section 23, étant entendu que
l'inviolabilité mentionnée au paragraphe c) de la section 23 n'est accordée que
pour les papiers et documents officiels.
3 .Les dispositions relatives à la détention de fonds, d'or ou de devises de toute
nature ainsi que de comptes dans une monnaie quelconque, et au transfert et à la
convertibilité de telles monnaies sur le territoire mexicain sont soumises aux
dispositions légales en vigueur dans ce domaine.
(Le Gouvernement mexicain interprète cette réserve dans le sens que les
dispositions légales pertinentes seront appliquées de manière à ne pas empêcher
ni gêner l'exécution efficace des programmes d'assistance et de coopération
techniques auxquels le Mexique participe.)
33500
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 129, 1974 263, 1982 1287
2089, 1984 198, 1985 500, 1986 177, 1987 469 et 1988 1748.
2)Réserves, voir-ci-après.
560
1990 —125

Statut de la Cour internationale de Justice
du 26 juin 1945
RS 0.193.501; RO 1948 1037
Champ d'application du Statut le 1er avril 1990, complément 1)
Etats parties
Participation
Date de dépôt
dès le
lie la rlerniAre déclaration
de reconnaissance
de la juridiction obligatoire
selon article 36 du Statut
Guinée-Bissau
17 septembre 1974
7 août
19892)
Zaïre
20 septembre 1960
8 février
19892)
Déclarations selon article 36 du Statut
Guinée-Bissau
Conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour, la République
de Guinée-Bissau reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention
spéciale à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction
de la Cour internationale de Justice sur tous les différends d'ordre juridique
mentionnés au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de
Justice.
La présente déclaration restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'un délai de six
mois à dater du jour où le Gouvernement de la Guinée-Bissau fera connaître son
intention d'y mettre fin.
Zaïre
Conformément à l'article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour internationale de
Justice:
Le Conseil Exécutif de la République du Zaïre reconnaît comme obligatoire de
plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la
même obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice pour tous les
différends d'ordre juridique ayant pour objet:
a )L'interprétation d'un traité;
b )Tout point de droit international;
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 1332, 1971 1816, 1974 985,
1975 449, 1976 2859, 1978 452, 1982 439, 1983 1090 1679, 1984 977, 1985 1371, 1986 528,
1987 425 et 1988 2015.
2)Déclarations, voir ci-après.
1990 —140
561

Cour internationale de Justice
RO 1990
c )La réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un
engagement international;
d )La nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement
international.
Il est entendu en outre que la présente déclaration restera en vigueur aussi
longtemps qu'avis de sa révocation n'aura pas été donné.
33519
562

Convention du 20 mai 1987
entre la Confédération suisse et la République d'Autriche,
la République de Finlande, la République d'Islande,
le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède
et la Communauté économique européenne relative
à un régime de transit commun
Décision n° 2/89 de la Commission mixte
relative à l'amendement de la Convention du 20 mai 1987
relative à un régime de transit commun1>
Adoptée par procédure écrite le 8 décembre 1989
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1"I mai 1990
La Commission mixte,
vu la Convention du 20 mai 19871), relative à un régime de transit commun et
notamment son article 15, paragraphe 3, point b),
considérant que, pour l'application de la Convention, l'ECU est défini selon la
réglementation de la Communauté;
considérant que ladite réglementation a été modifiée récemment en vue de
l'application à partir du 21 septembre 1989, d'une nouvelle composition de l'ECU;
qu'il convient dès lors d'adapter la convention pour tenir compte de cette nouvelle
composition de l'ECU;
décide:
Article premier
A l'article 10 de la Convention, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Aux fins de la garantie forfaitaire prévue aux appendices I et II, on
entend par «ECU» l'ensemble des montants suivants:
0,6462
mark allemand
0,08784
livre sterling
1,332
franc français
151,8
lires italiennes
0,2198
florin néerlandais
3,301
francs belges
0,130
franc luxembourgeois
0,1976
couronne danoise
0,008552
livre irlandaise
1,440
drachme grecque
6,885
pesetas espagnoles
1,393
escudo portugais.
RS 0.631.242.04
1990-141
563

CEE —Régime de transit commun
RO 1990
La valeur de l'ECU dans une monnaie quelconque est égale à la somme des
contre-valeurs en cette monnaie des montants indiqués à l'alinéa précédent.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le ler mai 1990.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1989
Pour la Commission mixte:
Le président, O. Gratschmayer
33521
564

Arrêté fédéral
concernant un amendement au statut de
l'Agence internationale de l'énergie atomique
du 19 juin 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral dii ter mai 19851),
arrête:
Article premier
1 L'amendement à l'article VI du statut de l'Agence internationale de l'énergie
atomique, adopté par la XXVIIIe Conférence générale de l'Agence le 27 sep-
tembre 1984, est adopté.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à approuver cet amendement.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil national, 9 décembre 1985
Conseil des Etats, 19 juin 1986
Le président: Bundi
Le président: Gerber
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
29952
'> FF 1985 II 157
1990 —138
565

Statut
de l'Agence internationale de l'énergie atomique
du 26 octobre 1956
RS 0.732.011; RO 1958 527, 1970 112, 1973 1193 1194
Amendement de l'article VI du Statut
Approuvé par la Conférence générale de l'Agence le 27 septembre 1984
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 19 juin 19861)
Instrument d'acceptation déposé par la Suisse le 10 juillet 1986
Entré en vigueur pour la Suisse le 28 décembre 1989
L'ancien texte de l'article VI, lettre A, du Statut de l'Agence internationale de
l'énergie atomique est remplacé par le texte suivant:
Texte original
Article VI
Conseil des gouverneurs
A. Le Conseil des gouverneurs est composé comme suit:
1. Le Conseil des gouverneurs sortant désigne comme membres du
Conseil les dix Membres de l'Agence les plus avancés dans le domaine
de la technologie atomique, y compris la production de matières brutes,
et le Membre le plus avancé dans le domaine de la technologie de
l'énergie atomique, y compris la production de matières brutes, dans
chacune des régions suivantes où n'est situé aucun des dix Membres
visés ci-dessus:
1 )Amérique du Nord
2 )Amérique latine
3 )Europe occidentale
4 )Europe orientale
5 )Afrique
6 )Moyen-Orient et Asie du Sud
7 )Asie du Sud-Est et Pacifique
8 )Extrême-Orient.
2. La Conférence générale élit au Conseil des gouverneurs:
a) Vingt membres de l'Agence, en tenant dûment compte d'une
représentation équitable, au Conseil dans son ensemble, des
Membres des régions mentionnées à l'alinéa A-1 du présent
article, de manière que le Conseil comprenne en tout temps dans
cette catégorie cinq représentants de la région «Amérique latine»,
1) RO 1990 565
566
1990 - 139

Agence internationale de l'énergie atomique
RO 1990
quatre représentants de la région «Europe occidentale», trois
représentants de la région «Europe orientale», quatre représen-
tants de la région «Afrique», deux représentants de la région
«Moyen-Orient et Asie du Sud», un représentant de la région
«Asie du Sud-Est et Pacifique», et un représentant de la région
«Extrême-Orient». Aucun membre de cette catégorie ne peut, à
l'expiration de son mandat, être réélu dans cette catégorie pour un
nouveau mandat;
b )Un autre membre parmi les Membres des régions suivantes:
Moyen-Orient et Mie du Sud
Mie du Sud-Est et Pacifique
Extrême-Orient;
c )Un autre membre parmi les Membres des régions suivantes:
Afrique
Moyen-Orient et Mie du Sud
Mie du Sud-Est et Pacifique.
33518
567

Errata
Ordonnance relative au traitement des documents de la Confédération
établis pour assurer la sécurité de l'Etat
du 5 mars 1990 (RO 1990 386)
Article 4, 4e alinéa
Au lieu de:
4 Sont réservées ... d'une procédure jurisprudentielle.
Lire:
4 Sont réservées ... d'une procédure juridictionnelle.
Article 10
Au lieu de:
Le préposé spécial détruit ... ou d'une procédure jurisprudentielle.
Lire:
Le préposé spécial détruit ... ou d'une procédure juridictionnelle.
2 avril 1990
Chancellerie fédérale
33540
568

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1990-14 vom 10.04.1990 (S. 557-568)
RO-1990-14 du 10.04.1990 (p. 557-568)
RU-1990-14 del 10.04.1990 (p. 557-568)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1990
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Volume
Heft
14
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Datum
10.04.1990
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