ch_vb · 84.009 · 1984-04-03 · de


#ST# 84.009
Troisième rapport
sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe
du 22 février 1984
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le troisième rapport sur la Suisse et les conventions
du Conseil de l'Europe et vous recommandons d'en prendre acte.
Conformément au postulat Reiniger de 1976 (P 76.454), le Conseil fédéral
présente au début de chaque législature un nouveau rapport en la matière.
Ce document constitue donc la mise à jour, en janvier 1984, des rapports
sur le même sujet du 16 novembre 1977 (77.078) et du 2 juin 1980
(80.047).
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, l'assurance de notre haute considération.
22 février 1984 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
792 
, 
1984-140

Vue d'ensemble
Dans son postulat du 6 octobre 1976, le Conseiller national Reiniger-
demandait que le Conseil fédéral donne au début de chaque législature des
renseignements sur toutes les conventions du Conseil de l'Europe non rati-
fiées par la Suisse et sur les raisons pour lesquelles notre pays doit ou ne
doit pas y adhérer. En publiant les rapports sur la Suisse et le Conseil de
l'Europe du 16 novembre 1977 (FF 1977 /// 899) et du 2 juin 1980 (FF
1980 // 1547) nous avons donné suite à ce postulat.
Nous vous présentons le troisième rapport prévu pour le début de la pré-
sente législature. Nous y exposons en premier lieu un aperçu des moyens et
des méthodes de la coopération au sein du Conseil de l'Europe et nous
évaluons finalement l'efficacité 
des accords élaborés dans le cadre de
l'Organisation en les comparant aux autres moyens à disposition. Si les
conventions européennes ne forment pas les seuls instruments de la coopé-
ration, elles en sont pourtant l'élément le plus efficace. Nous illustrerons, à
l'aide de quelques exemples concrets, les incidences de ces accords sur notre
ordre juridique et leurs liens avec le droit suisse.
La plus grande partie du présent rapport explique notre position à l'endroit
de chacune des conventions que nous n 'avons pas encore ratifiées. Comme
par le passé, l'évolution de notre attitude face aux diverses conventions
continue de ressortir des rapports de gestion annuels présentés par les
départements fédéraux compétents.
793

Rapport
I 
Partie générale
II 
Texte du postulat Reiniger
Le postulat Reiniger du 6 octobre 1976, accepté par le Conseil fédéral,
avait la teneur suivante:
Le Conseil federar est invité à établir, à l'intention des conseils législatifs,
un rapport complet sur «La Suisse et les conventions du Conseil de
l'Europe», dans lequel seront examinées toutes les raisons pour lesquelles
notre pays doit ou ne doit pas y adhérer. Il y a lieu de fixer un ordre de
priorités en ce que concerne la ratification des conventions.
Ce rapport sera mis à jour au début de chaque législature. Il s'agira, dans
les rapports de gestion annuels et dans le compte rendu sur la législature
écoulée, de faire le point au sujet des ratifications et de justifier les retards
éventuels.
12 
Introduction
Nous vous avons soumis le 16 novembre 1977 un premier rapport sur la
Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe (FF 7977 III 899 à 940), et
le 2 juin 1980 un rapport complémentaire sur le même sujet (FF 1980 II
1547 à 1577). Il nous a semblé plus rationnel de vous présenter cette fois à
nouveau un tableau complet de l'état des ratifications des conventions
européennes par la Suisse. De la sorte nous aimerions vous éviter de devoir
consulter le premier rapport de 1977 et le rapport complémentaire de
1980. Nous aimerions aussi définir plus clairement notre politique de ratifi-
cation et la décrire de manière plus systématique que dans les rapports pré-
cédents.
13 
Objet et buts du Conseil de l'Europe
Suivant son Statut du 5 mai 1949 (RS 0.192.030), le Conseil de l'Europe a
pour but de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de
sauvegarder et promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patri-
moine commun et de favoriser leur progrès économique et social. Ces buts
sont poursuivis par la conclusion d'accords dans les domaines économique,
social, culturel, scientifique, juridique et administratif ainsi que par la
sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fonda-
mentales (art. 1, par. a et b du Statut). En outre les 21 Etats membres
s'engagent à collaborer sincèrement et activement à la poursuite des buts de
l'Organisation (art. 3).
794

14 
Moyens et méthodes de la coopération inter-
gouvernementale au sein du Conseil de l'Europe
Les trois principaux instruments de la coopération intergouvernementale au
sein du Conseil de l'Europe sont:
- les conventions et accords,
- les recommandations adressées par le Comité des Ministres aux Etats
membres,
- les échanges de vues.
a. Le plus important instrument juridique dont dispose le Conseil de
l'Europe pour réaliser les buts mentionnés au chapitre 13 est l'ins-
trument conventionnel, qui peut prendre la forme d'une convention,
d'un accord ou d'un protocole. A ce jour 116 instruments de cette
nature ont été élaborés.
Sur un plan juridique, les Etats membres expriment sur une base
purement volontaire leur consentement à être liés par les traités
conclus dans le cadre du Conseil de l'Europe. Bien qu'ils ne soient
pas obligés de les ratifier, ils sont néanmoins tenus d'examiner de
bonne foi la possibilié de le faire. Ces instruments juridiques sont en
effet élaborés dans le but d'harmoniser les législations nationales et
de favoriser ainsi la coopération intergouvernementale, conformé-
ment au statut du Conseil de l'Europe, L'adhésion aux conventions
concrétise dès lors les engagements qui découlent de l'appartenance
à cette Organisation.
b. Les recommandations du Comité des Ministres aux Etats membres,
suivant l'article 15, lettre b du Statut, constituent un autre instru-
ment important de coopération. Chaque année environ 20 recom-
mandations sont adoptées à l'unanimité des voix exprimées et à la
majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité des
Ministres (art. 20, par. a, ch. 1). Les recommandations n'ont, juridi-
quement, pas de caractère obligatoire. Elles permettent aux Etats
membres d'agir de concert dans un domaine particulier. Cela ne
signifie pourtant pas qu'elles sont dépourvues d'effet juridique; les
Gouvernements sont tenus d'examiner de bonne foi la possibilité de
les mettre en œuvre. En outre, le Comité des Ministres demande
chaque année aux Etats membres des informations sur la manière
dont ils ont tenu compte de certaines recommandations dans leurs
activités législative et administrative. Il en découle une pression
morale sur les Gouvernements, qui doivent veiller à ne pas les
négliger.
c. L'échange de vues entre Ministres, Délégués permanents ou experts
est une troisième forme de coopération intergouvemementale. Dans
des domaines nouveaux et bien délimités il permet de transmettre
des impulsions aux Gouvernements des Etats membres et de rap-
procher leur manière d'agir. Les échanges de vues portent sur des
thèmes politiques d'une part, techniques d'autre part, et ce aussi
bien au niveau des ministres que des experts. Il n'est pas rare que
795

sur la base d'une suggestion recueillie au cours d'un échange de vues
les autorités des pays membres parviennent à une approche com-
mune d'un problème particulier. De tels cas se sont déjà produits
plusieurs fois pour ce qui concerne la Suisse.
15 
Evaluation des moyens et méthodes de travail du Conseil de
l'Europe
Le choix de l'une des trois méthodes décrites précédemment, est fonction
en premier lieu de la nature du domaine de coopération et de l'urgence
qu'il y a d'élaborer une réglementation dans un domaine particulier. En
1975, le Comité des Ministres a décidé d'analyser l'utilisation de chacun
des instruments de coopération à sa disposition en fonction d'une situation
donnée.1* Les constatations relevées dans ce rapport sont à la base de nos
réflexions.
VinstrumenL conventionnel (convention, accord, protocole) est le seul
moyen de coopération intergouvernementale garantissant que des solutions
élaborées en commun seront uniformément appliquées dans les Etats mem-
bres. La portée de l'instrument conventionnel est cependant limitée, du fait
qu'elle n'acquiert un caractère juridiquement contraignant qu'à l'égard des
Etats qui la ratifient. Un nombre modeste de ratifications diminue l'impor-
tance de tels instruments pour la coopération européenne. Dans ce contexte
il y a lieu de relever que 20 des 116 conventions et accords du Conseil de
l'Europe ne sont pas encore entrés en vigueur, faute d'avoir recueilli un
nombre suffisant de ratifications (le plus souvent 3, 4 ou 5). De plus, à ce
jour, 27 conventions européennes n'ont été ratifiées que par un nombre res-
treint (au maximum 8) d'Etats. Plusieurs facteurs ont contribué à cet état
de choses, comme par exemple le manque d'intérêt que les Etats mani-
festent à l'endroit d'une matière réglée sur une base conventionnelle, le fait
que celle-ci n'est plus d'actualité, le vieillissement des dispositions d'un
accord, l'élaboration d'une réglementation plus moderne ou plus étendue
dans une autre organisation internationale. On a examiné au sein du
Conseil de l'Europe si, dans certains cas une refonte, voire un complément
apporté à un accord donné, peuvent contribuer à surmonter ces difficultés.
Les conventions européennes pâtissent en effet des phénomènes propres à
tout traité élaboré dans le cadre d'une organisation internationale. Pour ce
qui regarde l'état de ratification de ses conventions, le Conseil de l'Europe
se trouve pourtant dans une situation favorable en comparaison avec
d'autres organisations européennes ou mondiales.2)
l; Voir Méthodes et instruments de coopération au Conseil de l'Europe. Décision du
Comité des Ministres et Rapport sur l'opportunité de remplacer dans certains cas
l'élaboration de conventions par un mécanisme plus efficace et d'adopter une poli-
tique sélective quant aux suites détaillées à donner aux résolutions, établi par le
Représentant Permanent de la Suède conjointement avec le Secrétariat. Strasbourg,
Conseil de l'Europe, 1975; p. 8.
-'Jusqu'ici deux des 116 conventions élaborées dans le cadre du Conseil de l'Europe
ont été ratifiées par l'ensemble des Etats membres. 11 s'agit de la Convention euro-
péenne des droits de l'homme de 1950 '(RS 0.10!) et de la Convention culturelle
européenne de 1954 (RS 0.440.1).
796

Comme la mise au point d'un instrument conventionnel est une tâche de
longue haleine, cet instrument se révèle souvent être un moyen peu appro-
prié pour résoudre un problème urgent. A cet inconvénient s'ajoute le fait
que la procédure de ratification dans les Etats membres est généralement
lente.
Par comparaison, la recommandation apparaît comme un instrument de
coopération plus souple. Elle permet de résoudre plus rapidement un pro-
blème concret. Bien que son adoption par le Comité des Ministres exige,
selon l'article 20, lettre a, chiffre 1 du Statut (RS 0.192.030) l'unanimité des
voix exprimées, sa mise au point est généralement moins laborieuse et plus
rapide que celle d'une convention. La nature juridique d'une recommanda-
tion a cependant pour conséquence qu'une fois adoptée par le Comité des
Ministres, elle n'est pas mise en œuvre de la même manière par l'ensemble
des Etats membres.
L'échange de vues permet aux fonctionnaires des différentes administrations
nationales de s'inspirer des idées qui y sont émises et de transmettre de la
sorte des impulsions à leur administration. Bien qu'il ne soit juridiquement
pas contraignant et qu'il ne débouche pas nécessairement sur des résultats
tangibles, ce moyen ne doit pas être sous-estime; dans bien des cas il peut
conduire à des solutions communes, notamment dans des cas urgents, lors-
qu'il n'est pas possible d'élaborer un accord.
Il apparaît donc que la convention européenne, c'est-à-dire le traité inter-
national, n'est pas le seul moyen, et dans bien des cas pas la méthode la
plus appropriée de faire progresser la coopération intergouvernementale
dans le cadre du Conseil de l'Europe.
16 
Politique suisse en matière de ratification des conventions
européennes
Le Conseil fédéral est d'avis que les autorités suisses doivent examiner
régulièrement toute convention élaborée dans le cadre du Conseil de
l'Europe en vue de son éventuelle ratification." C'est également le but du
postulat Reiniger, qui est à la base de ce rapport. Cet examen se fonde sur
l'hypothèse que la ratification d'une convention est en principe souhaitable.
Il y a pourtant lieu de tenir compte des considérations développées au
chiffre 15. Certains accords ne présentent de toute évidence aucun intérêt
pour la Suisse. D'autres, par ailleurs, nous causent de sérieuses difficultés
juridiques; c'est le cas par exemple lorsque font défaut les bases juridiques
internes permettant à la Suisse de contracter des obligations conventionnel-
les, ou lorsque l'objet de l'accord relève avant tout de la compétence des
"Dans sa Recommandation 870 (1979) relative à la ratification des conventions et
accords du Conseil de l'Europe, l'Assemblée parlementaire a proposé au Comité
des Ministres d'inviler les Gouvernements des Etats membres à présenter régulière-
ment à leur Parlement des rapports sur l'état de ratification des conventions du
Conseil de l'Europe. Notre rapport du 16 novembre 1977 sur la Suisse et les
Conventions du Conseil de l'Europe (FF 1977.IH 899) correspond au souhait ulté-
rieurement exprimé par cette Recommandation.
797

cantons et que ceux-ci s'opposent à la ratification. Ces limitations doivent
être prises d'autant plus au sérieux que notre pays, selon une pratique
constante, respecte strictement les dispositions des traités qu'il a ratifiés.
Il découle de ce qui précède que notre objectif n'est pas, en premier lieu, de
ratifier le plus grand nombre possible de conventions européennes. Sont
déterminants à cet égard le but et l'utilité d'un tel instrument juridique, les
possibilités de mise en œuvre de son objet dans notre ordre interne, ainsi
que l'importance de son apport à une coopération européenne véritable et
efficace. C'est pourquoi dans la partie spéciale de ce rapport, nous avons
classé les accords auxquels la Suisse n'a pas encore adhéré en fonction de la
priorité à accorder à leur ratification (voir ch. 22).
17 
Ratifications survenues depuis la publication du dernier
rapport
Depuis la publication du Premier rapport complémentaire du 2 juin 1980
au Rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe du
16 novembre 1977 (FF 1980 II 1547) la Suisse a ratifié les conventions sui-
vantes:
N° 74 
Convention européenne sur l'immunité des Etats et Protocole
additionnel (1972), le 6 juillet 1982 (RS 0.273.1)
N° 87 Convention européenne sur la protection des animaux dans les
élevages (1976), le 24 septembre 1980 (RS 0.454)
N° 90 
Convention européenne pour la répression du terrorisme (1977),
le 19 mai 1983 (RS 0.353.3)
N° 104 
Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du
milieu naturel de l'Europe (1979), le 12 mars 1981 (RS 0.455)
N° 105 Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la
garde des enfants (1980), le 27 septembre 1983 (RS 0.211.230.01)
N° 106 
Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière
des collectivités ou autorités territoriales (1980), le 3 mars 1982
(RS 0.131.1)
Pour la législature en cours, nos intentions figurent au chiffre 23, qui traite
de l'attitude de la Suisse à l'égard des conventions européennes. Il s'agit des
instruments dont la ratification est qualifiée de hautement prioritaire (A).
18 
Relations entre les conventions européennes et le droit
suisse
Selon un principe fondamental du droit international public, tout traité en
vigueur lie les Etats parties et doit être exécuté par eux de bonne foi (prin-
cipe «pacta sunt servanda»: cf. art. 26 de la Convention de Vienne sur le
droit des traités, du 23 mai 1969). Ceux-ci seront responsables de l'exécu-
tion complète des engagements internationaux qu'ils ont assumés. Cette
exécution ne s'épuise pas dans le respect scrupuleux de leurs engagements
798

sur le plan international, mais implique la mise en œuvre, sur le plan
interne, des moyens propres à donner à ces engagements un effet optimal.
Pour les Etats membres du Conseil de l'Europe, ces principes généraux res-
sortent avec une particulière netteté de l'attachement inébranlable qu'ils
maniièstent, dans le préambule et à l'article 3 du Statut, (RS 0.192.030), au
principe de la «prééminence du droit».
Conformément à une pratique constante, la Suisse observe strictement les
engagements internationaux qu'elle a assumés (Message concernant la
Charte sociale européenne; FF 1983 II 1273). Selon la conception suisse,
les traités internationaux font partie intégrante, à partir de leur entrée en
vigueur pour notre pays, de l'ordre juridique suisse. Ils acquièrent force
obligatoire pour les organes de l'Etat avant même leur publication. Pour
autant que les dispositions de ces traités soient directement applicables, les
particuliers peuvent en tirer des droits à partir de leur entrée en vigueur
pour la Suisse. En revanche, ces traités ne peuvent lier les particuliers qu'à
partir du jour où ils ont été officiellement publiés (Message concernant une
loi fédérale sur les recueils de lois et la Feuille fédérale; FF 1983 III 441).
Sont directement applicables les règles internationales conventionnelles qui,
considérées dans leur contexte et à la lumière tant de l'objet que du but du
traité, sont inconditionnelles et suffisamment précises pour produire un
effet direct et s'appliquer comme telles à un cas d'espèce et constituer le
fondement d'une décision concrète (voir, dans une formulation voisine,
ATF 706 Ib 182, consid. 3, p. 186 à 188; 98 Ib 385, consid. 2, p. 387 à
390). Tel est en principe le cas des garanties matérielles du Titre 1er de la
Convention européenne des droits de l'homme; tel n'est pas le cas en
revanche, des dispositions conventionnelles de la Charte sociale euro-
péenne, instrument qui énonce un programme et fixe des lignes directives
dont doit s'inspirer le législateur (FF J983 II 1296).
19 
Variété des effets des conventions du Conseil de l'Europe
sur le droit suisse
Les interférences entre le droit conventionnel élaboré sous l'égide du
Conseil de l'Europe et le droit suisse connaissent toute une gamme de
nuances. En voici quelques illustrations:
a. Souvent, la ratification par la Suisse d'instruments du Conseil de
l'Europe requiert une adaptation préalable de notre législation interne.
C'est ainsi qu'il a fallu attendre l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1983,
de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en
matière pénale (E1MP; RS 351.1), pour envisager la ratification par la
Suisse des instruments n°b 86, 98 et 99 (Protocoles additionnels de
1975 et 1978 à la Convention européenne d'extradition; Protocole de
1978 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière
pénale). Nous vous avons soumis à cette effet un message en date du
31 août 1983 (FF 79« IV 129).
b. Plus rarement, la ratification d'un instrument par la Suisse coïncide
avec une révision législative. C'est ainsi que la récente entrée en
799

vigueur pour la Suisse, le 20 août 1983, de la Convention européenne
n° 90 pour la répression du terrorisme, de 1977 (RS 0.353.3), n'a été
possible que grâce à l'adjonction d'un nouvel article 6bis dans le code
pénal suisse, entré en vigueur le 1er juillet 1983 (RO 1983 543). C'est
par un message unique que nous vous avions proposé, le 24 mars
1982, d'approuver la Convention européenne pour la répression du
terrorisme et le projet de loi fédérale modifiant le code pénal suisse
(FF 1982 II 1).
• c. D'autres fois, on assiste à une imbrication des développements inter-
nationaux et internes, comme dans le domaine de l'environnement.
Grâce à une législation déjà fort développée, la Suisse a pu ratifier, le
12 mars 1981, la Convention européenne n° 104, de 1979, relative à la
conservation de la-vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (RS
0.455). Néanmoins, la ratification de cette convention, dite de Berne, a
rendu opportune ou nécessaire l'adaptation de certaines dispositions
législatives. Ainsi, notre pays a tenu compte des prescriptions de la
Convention de Berne lors de l'élaboration de la loi fédérale du
7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (FF 1983 III
1064), qui renforce et clarifie, dans le cadre des compétences constitu-
tionnelles existantes, certaines dispositions de la loi fédérale du 1er juil-
let 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451). Par ail-
leurs, en vous proposant récemment la refonte de la loi fédérale du
lOjuin 1925 sur la chasse et la protection des oiseaux (RS 922.0), nous
n'avons pas seulement tenu compte des exigences de la Convention de
Berne, mais également cherché à renforcer des dispositions internes
jugées insuffisantes pour assurer avec efficacité la protection de la vie
sauvage et du milieu naturel (FF 1983 II 1229).
d. Enfin, en observera que parfois, un instrument signé par la Suisse
peut, même avant sa ratification, déployer certains effets plus 
diffus
dans notre ordre juridique. Ainsi, dans son arrêt du 15 novembre 1978
en la cause «Banque centrale de la République de Turquie c. Weston
Compagnie de Finance et d'Investissement SA et Juge unique (procé-
dure sommaire) du Tribunal de district de Zurich» (ATF 104 la 367),
le Tribunal fédéral a constaté que les principes contenus dans la
Convention européenne sur l'immunité des Etats, de 1972," pouvaient
être considérés comme exprimant la tendance actuelle du droit inter-
national moderne et être pris en considération à ce titre. Dans un arrêt
ultérieur (non publié) rendu le 20 juillet 1979 dans la cause «Républi-
que Arabe d'Egypte contre Cinetelevision International Registered
Trust (Cinetel) et Office des poursuites de Genève», le Tribunal fédé-
ral a précisé que toute référence éventuelle à la Convention, en tant
qu'expression de tendances récentes du droit international public,
devait tenir compte de ce que, sur des points importants, cette
Convention consacre des conceptions qui divergent de celles qui
fondent la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. Annuaire suisse de
droit international, vol. 37, 1981, p. 206 et ss).
') Ratifiée depuis par la Suisse (RS 0.273.1).
800

e. La Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par notre
pays le 28 novembre 1974 (RS 0.101) entretient avec Tordre juridique
suisse des rapports particulièrement riches et complexes. Nous vous
renvoyons à cet égard au Rapport complémentaire en la matière que le
Conseil fédéral a adopté le 6 juillet 1983 à l'intention de la Commis-
sion des affaires étrangères du Conseil des Etats. Mis à jour et légère-
ment raccourci, il figure en annexe au présent rapport.
2 
Partie spéciale
21 
Aperçu des domaines couverts par les conventions et
accords du Conseil de l'Europe
Afin de garantir une meilleure vue d'ensemble des accords, conventions et
protocoles du Conseil de l'Europe, nous avons renoncé à la classification
chronologique que nous avions utilisée dans les deux premiers rapports et
classé ces instruments dans l'ordre suivant:
1. Droits de l'homme
2. Libre circulation des personnes
3. Droit international public, coopération transfrontalière
4. Droit public et administratif, entraide administrative
5. Droit privé, entraide en matière civile
6. Droit pénal, entraide en matière pénale et exécution des peines
7. Culture et enseignement
8. Radio et télévision
9. Santé publique
10. Questions sociales
11. Protection de la nature, du paysage et de l'environnement
12. Protection des animaux
22 
Classification de ces conventions et accords
Vous trouverez ci-après l'ensemble des conventions et accords du Conseil
de l'Europe, rangés suivant l'ordre de classification figurant sous le
chiffre 21. Dans chaque domaine seront d'abord mentionnés, sans commen-
taire, les instruments que la Suisse a ratifiés. Puis les instruments non rati-
fiés seront examinés à la lumière de notre politique en la matière, que nous
avons exposée au chiffre 16. Chaque instrument figure dans l'une des caté-
gories suivantes:
A: Instruments d'importance prioritaire dont la ratification est prévue
dans le courant de cette législature.
B: Instruments dont la ratification par la Suisse serait possible et souhai-
table dans un proche avenir, mais qui, en raison de leur portée, n'ap-
paraissent pas prioritaires pour notre pays.
C: Instruments présentant un intérêt pour la Suisse, mais dont la ratifica-
tion prochaine poserait des problèmes juridiques, politiques ou de per-
sonnel.
D: Instruments que la Suisse n'a pas l'intention de ratifier.
53 Feuille falciale. 136« aimée. Vol. I 
801

Vous trouverez une brève description du contenu de chaque instrument
ainsi qu'une courte explication sur les motifs qui nous l'ont fait ranger dans
l'une ou l'autre des 4 catégories. Cette manière de procéder devrait per-
mettre de mieux faire ressortir qu'auparavant les priorités de notre poli-
tique de ratification.
23 
Attitude de la Suisse à l'égard des conventions du Conseil
de l'Europe
231 
Droits de l'homme
231.1 
Instruments ratifiés
N° 5 
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales (1950), (RS 0.707)
N° 5 
i) Déclaration relative à l'article 25 de la Convention de sauve-
garde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
(Droit de recours individuel), (RS 0.707)
N° 5 
ii) Déclaration relative à l'article 46 de la Convention de sauve-
garde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
(Juridiction de la Cour), (RS 0.707)
N°44 
Protocole n°2 à la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour
européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des
avis consultatifs (1963), (RS 0.707.2)
N°45 
Protocole n°3 à la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales modifiant les articles 29,
30 et 34 de la Convention (1963), (RS 0.707)
N° 55 
Protocole n° 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22
et 40 de la Convention (1966), (RS 0.707)
N° 67 
Accord européen concernant les personnes participant aux procé-
dures devant la Commission et la Cour européenne des Droits de
l'Homme (1969), (RS 0.707.7)
231.2 
Instruments non ratifiés
N° 9 
Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde de§
Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1952)
Entré en vigueur: 18 mai 1954
Signé par: 
Espagne, Suisse 
(2)
Ratifié par: 
Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, France, Répu-
blique fédérale d'Allemagne, Grèce, Irlande, Islande,
Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Portugal,
Suède, Turquie, Royaume-Uni 
(18)
Priorité pour la Suisse: A.
802

Le premier Protocale additionnel complète la liste des droits et libertés
garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales (garantie de la propriété; droit à
l'instruction; obligation d'organiser des élections législatives libres au scru-
tin secret).
La Suisse a signé le premier Protocole additionnel le 19 mai 1976. Depuis
1974, le Conseil fédéral a exprimé à plusieurs reprises sa volonté de le rati-
fier, la dernière fois dans son rapport du 2 juin 1982 sur la politique de la
Suisse en faveur, des droits de l'homme (FF 1982 II 753). La préparation
d'un message a été entreprise au cours de la législature 1979-1983. Compte
tenu des garanties contenues dans le premier Protocole additionnel, le
Conseil fédéral a décidé, conformément aux Directives concernant la procé-
dure préliminaire en matière de législation (FF 7970 I 1002), d'entreprendre
une consultation des cantons.
N°46 
Protocole n°4 à la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Liberte's fondamentales, reconnaissant certains
droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention
et dans le premier Protocole additionnel à la Convention (1963)
Entré en vigueur: 2 mai 1968
Signé par: 
Espagne, Royaume-Uni 
(2)
Ratifié par: 
Autriche, Belgique, Danemark, France, République
fédérale d'Allemagne, Irlande, Islande, Italie, Luxem-
bourg, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Suède 
(13)
Priorité pour la Suisse: C
Le Protocole n°4 complète la liste des droits et libertés garantis par la
CEDH et le premier Protocole additionnel (interdiction de la privation de
liberté pour dettes; droit de libre circulation et d'émigration; limitation des
possibilités d'expulsion).
Le Conseil fédéral a manifesté à plusieurs reprises son intention de signer et
de ratifier le Protocole n°4, la dernière fois dans son rapport du 2 juin
1982 sur la politique de la Suisse en faveur des droits de l'homme (FF 1982
II 753). Toutefois après le rejet par le peuple, à une faible majorité, le
6 juin 1982, de la nouvelle loi sur les étrangers, le Conseil fédéral a décidé
de ne pas signer ce protocole pour le moment.
N° 114 
Protocole n° 6 à i a Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de
la peine de mort (1983)
Entré en vigueur: pas encore, mais après cinq ratifications
803

Signé par: 
Belgique, France, République fédérale d'Allemagne,
Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Portugal,
Suisse 
(10)
Ratifié par: 
Danemark, Autriche, Suède, Espagne 
(4)
Priorité pour la Suisse: A
Le Protocole n" 6 à la CEDH a pour objet l'abolition de la peine de mort
en temps de paix. Selon l'article 1er, nul ne peut être condamné à une telle
peine ni exécuté. Un Etat ne peut prévoir dans sa législation la peine de
mort que pour des actes commis en temps de guerre ou de danger immi-
nent de guerre (art. 2).
La Suisse a signé le Protocole n° 6 le 26 avril 1983. Dans l'état actuel de sa
législation, notre pays pourrait le ratifier sans difficulté. Il y a lieu de
garder à l'esprit cependant que l'actuelle initiative populaire «pour le droit
à la vie» (voir message du Conseil fédéral du 19 avril 1983^ FF 1983 II 1)
touche aussi à la question de la peine de mort. Une ratification du Proto-
cole n° 6 sera envisagée après les discussions relatives à cette initiative.
232 
Libre circulation des personnes
232.1 
Instruments ratifiés
N° 25 
Accord européen sur le régime de la circulation des personnes
entre les pays membres du Conseil de l'Europe 
(1957),
(RS 0.142.103)
N° 31 
Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfu-
giés (1959), (RS 0.142.38)
N° 37 
Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du
passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe
(1961), (RS 0.142.104)
232.2 
Instruments non ratifiés
N° 19 
Convention européenne d'établissement (1955)
Entrée en vigueur: 23 février 1965
Signée par: 
Autriche, France, Islande, Turquie 
(4)
Ratifiée par: 
Belgique, Danemark, République fédérale d'Allemagne,
Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège,
Suède, Royaume-Uni 
(11)
Priorité pour la Suisse: C
La Convention européenne d'établissement tend à instituer un régime très
libéral en ce qui concerne l'entrée et la sortie des étrangers et leur habilita-
tion à exercer une activité lucrative. D'une part, elle oblige les Etats signa-
taires à faciliter aux ressortissants des autres Parties contractantes un séjour
804

prolongé ou permanent sur leur territoire, en interdisant que leur soient
appliquées des restrictions autres que celles qui sont inhérentes à l'ordre
public, à la sécurité, à la santé publique ou aux bonnes mœurs. D'autre
part, elle établit le principe de l'égalité de traitement entre étrangers et
nationaux quant à l'exercice d'une activité lucrative, tout en prévoyant une
éventuelle dérogation à ce principe pour des raisons d'ordre économique et
social. Cette dernière réserve ne vise toutefois que des cas d'espèce et ne
saurait recouvrir une réglementation d'ensemble.
Ainsi donc la Convention ne permet pas aux Parties contractantes de prati-
quer une politique d'admission qui tienne compte des facteurs démographi-
ques et ne leur donne la faculté de prendre en considération les facteurs
économiques et sociaux que dans une mesure restreinte. Elle est dès lors
incompatible avec la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établis-
sement des étrangers (RS 142.20), dont l'article 16 dispose que, pour statuer
sur l'admission des étrangers en Suisse, l'autorité doit tenir compte des
intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopula-
tion étrangère. Une adhésion de notre pays irait en outre à rencontre de la
politique du Conseil fédéral visant à obtenir un rapport équilibré entre le
nombre des résidents suisses et celui des résidents étrangers, compte tenu
des intérêts politiques, économiques, démographiques, sociaux, culturels et
scientifiques du pays.
N° 107 
Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des
réfugiés (1980)
Entré en vigueur: 1er décembre 1980
Signé par: 
Belgique, République fédérale d'Allemagne, Grèce,
Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse, Royaume-Uni (8)
Ratifié par: 
Norvège, Portugal, Suède, Danemark 
(4)
Priorité pour la Suisse: A
L'accord vise à régler de manière uniforme entre les Etats membres du
Conseil de l'Europe les conditions dans lesquelles la responsabilité de dé-
livrer un titre de voyage est transférée d'une Partie contractante à une autre
lorsqu'un réfugié change de résidence et s'établit dans le territoire d'une
autre Partie contractante.
La Suisse, qui a toujours pris une part active aux efforts déployés sur le
plan international pour améliorer la situation des réfugiés, a déjà signé cet
Accord le 16 octobre 1980, date à laquelle cet instrument a été ouvert à la
signature. Bien que son éventuelle ratification ne doive pas soulever de pro-
blèmes fondamentaux, la surcharge de travail de l'Office compétent en a
reporté jusqu'à ce jour l'examen. Toutefois, étant donné l'importance de
l'objet de cet instrument, nous avons l'intention de vous proposer la ratifi-
cation de l'Accord n° 107 au cours de la présente législature. Cette ratifi-
cation irait dans le même sens que celle du 20 décembre 1966 de l'Accord
européen n°31 du 20 avril 1959 relatif à la suppression des visas pour les
réfugiés (RS 0.142.38).
805

233 
Droit international, relations diplomatiques et consulaires,
droit de l'organisation, coopération transfrontalière
233.1 
Droit international
233.11 Conventions ratifiées
N° 23 
Convention européenne pour le règlement pacifique des différends
(1957), (R50J93.231)
N°74 
Convention européenne sur l'immunité des Etats et Protocole
additionnel (1972), (RS 0.273.1)
233.12 Convention non ratifiée
Aucune
233.2 
Relations diplomatiques et consulaires (privilèges et
immunités)
233.21 Instruments ratifiés
N° 2 
Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de
l'Europe (y compris l'Accord complémentaire et les quatre Proto-
coles additionnels) (1949-1961), (RS 0.192.110.3)
N°4" 
Accord complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et
immunités du Conseil de l'Europe (1950)
N° 10 
Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et
immunités du Conseil de l'Europe (1952), (RS0.192.110.31)
N° 22 
Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privi-
lèges et immunités du Conseil de l'Europe (1956),
(RS 0.192.110.32)
N°28 
Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privi-
lèges et immunités du Conseil de l'Europe (1959),
(RS 0.192.110.33)
N° 36 
Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privi-
lèges et immunités du Conseil de l'Europe (1961),
(RS 0.192.110.34)
N° 63 
Convention européenne relative à la suppression de la légalisation
des actes établis par des représentants diplomatiques ou consu-
laires (1968), (RS 0.172.030.3)
') Cet instrument ne traite que des problèmes relatifs aux relations entre le Conseil de
l'Europe et l'Etat qui abrite le siège de l'Organisation, à savoir la France. La Suisse
ne saurait donc y être partie contractante.
806

233.22 Instruments non ratifiés
N" 61 
Convention européenne sur les fonctions consulaires (1967)
Entrée en vigueur: pas encore, mais après cinq ratifications
Signée par: 
Autriche, République fédérale d'Allemagne, Islande,
Italie, Portugal, Espagne 
(6)
Ratifiée par: 
Grèce, Norvège 
(2)
Priorité pour la Suisse: D (Motifs: voir ci-après accord n° 61 ii))
N° 61 
i) Protocole relatif à la protection des réfugiés (1967)
Entré en vigueur: pas encore, mais après cinq ratifications
Signé par: 
Autriche, République fédérale d'Allemagne, Italie,
Portugal 
(4)
Ratifié par: 
Norvège 
. 
(1)
Priorité pour la Suisse: D (Motifs: voir ci-après accord n° 61 ii))
N° 61 
ii) Protocole en matière d'aviation civile (1967)
Entré en vigueur: pas encore, mais après cinq ratifications
Signé par: 
République fédérale d'Allemagne, Italie, Portugal,
Espagne 
(4)
Ratifié par: 
aucun Etat
Priorité pour la Suisse: D
La Convention n°61 instaure un régime particulier applicable aux fonc-
tions consulaires entre les Etats membres du Conseil de l'Europe. Les deux
Protocoles visent l'un à assurer aux réfugiés une protection consulaire effec-
tive (n°61 i)), l'autre à rendre applicables certaines dispositions de la
Convention sur les fonctions consulaires également à l'aviation civile (na 61
ii)).
Nous n'avons pas l'intention de ratifier cette Convention ni, par voie de
conséquence, les deux protocoles. La Suisse est partie à la Convention de
Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires (RS 0.191.02), qui
règle de manière satisfaisante, au niveau mondial, les principaux problèmes
que posent les relations consulaires. Nous estimons qu'il n'est pas souhai-
table en la matière d'instaurer, en sus de la Convention de Vienne et du
droit international coutumier, un régime particulier pour les Etats membres
du Conseil de l'Europe. Nous considérons en outre qu'il n'est pas opportun
d'étendre les fonctions consulaires comme le fait la Convention européenne
au-delà de ce que prévoit la Convention de Vienne.
807

233.3 
Droit de l'organisation
233.31 Instruments ratifiés
N" l 
Statut du Conseil de l'Europe (y compris amendements et textes
additionnels) (1949-1963), (RS 0.192.030)
N° 31} 
Accord spécial relatif au siège du Conseil de l'Europe (1949)
N° 6 
Amendements au Statut (mai 1951), (RS 0.192.030)
N° 7 
Amendement au Statut (décembre 1951), (RS 0.192.030)
N° 8 
Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de
caractère statutaire adoptés en mai et août 1951 (RS 0.192.030)
N° 11 
Amendement au Statut du Conseil de l'Europe (1953)
(RS 0.192.030)
233.32 Instrument non ratifié
Aucun
233.4 
Coopération transfrontalière
233.41 Convention ratifiée
N° 106 Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière
des collectivités ou autorités territoriales (1980), (RS 0.13J.J)
233.42 Convention non ratifiée
Aucune
234 
Droit public et administratif, assistance administrative
234.1 
Convention ratifiée
N° 62 
Convention européenne dans le domaine de l'information sur le
droit étranger (1968), (RS 0.434.2)
234.2 
Instruments non ratifiés
N°43 
Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et
sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
(1963)
Entrée en vigueur: 28 mars 1968
Signée par: 
Belgique, Pays-Bas, Portugal 
(3)
'' Cet accord ne traite que de problèmes relatifs aux relations entre le Conseil de
l'Europe et l'Etat qui abrite le siège de l'organisation, à savoir la France. La Suisse
ne saurait donc y être partie contractante.
808

Ratifiée par: 
Autriche, 
Danemark, 
France, République 
fédérale
d'Allemagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège,
Suède, Royaume-Uni 
(10)
Priorité pour la Suisse: D (Motifs, voir ci-après accord n" 96)
N°95 
Protocole portant modification à la Convention sur la réduction
des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires
en cas de pluralité de nationalités (1977)
Entré en vigueur: 8 septembre 1978
Signé par: 
Belgique, République fédérale d'Allemagne, Pays-Bas,
Portugal 
(4)
Ratifié par: 
Danemark, Luxembourg, Norvège, Suède, Royaume-Uni
(5)
Priorité pour la Suisse: D (Motifs, voir ci-après accord n° 96)
N" 96 
Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de
pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de
pluralité de nationalités (1977)
Entré en vigueur: 17 octobre 1983
Signé par: 
Belgique, République fédérale d'Allemagne 
(2)
Ratifié par: 
Luxembourg, Norvège 
(2)
Priorité pour la Suisse: D
Ces trois instruments juridiques visent un double but. La partie I a en effet
pour objet la réduction des cas de pluralité de nationalités, de telle manière
qu'un individu qui acquiert la nationalité d'un autre Etat perde sa natio-
nalité antérieure ou puisse y renoncer sans difficulté. Dans la partie II, on
veut obtenir qu'un individu possédant deux ou plusieurs nationalités ne soit
tenu de remplir ses obligations militaires qu'à l'égard d'un seul Etat.
La seconde partie, qui traite des obligations militaires en cas de pluralité de
nationalités, n'est pas acceptable pour notre pays. Elle ne tient compte que
des besoins d'une armée permanente et peu de ceux de notre système de
milice.
N" 94 
Convention européenne sur la notification à l'étranger des docu-
ments en matière administrative (1977)
Entrée en vigueur: 1er novembre 1982
Signée par: 
Grèce, Italie, Portugal, Suisse 
(4)
Ratifiée par: 
Autriche, Belgique, France, République fédérale d'Alle-
magne, Luxembourg 
(5)
Priorité pour la Suisse: C
809

Cette Convention oblige les Etats contractants à s'accorder mutuellement
assistance pour la notification de documents en matière administrative. Elle
prévoit la désignation dans chaque Etat d'une autorité centrale chargée de
recevoir les demandes de notification en provenance de l'étranger et d'y
donner suite. La Convention fixe en outre lés divers modes de notification
applicables.
Bien que cette Convention apporte une certaine amélioration à la situation
actuelle, et avant tout une codification de la pratique, sa ratification n'est
pas urgente. En effet, l'assistance administrative entre les Etats membres du
Conseil de l'Europe fonctionne déjà de manière satisfaisante. La Conven-
tion, qui n'a été ratifiée jusqu'ici que par cinq Etats membres, soulève en
outre quelques problèmes, comme par exemple l'obligation d'instaurer une
autorité centrale (avec la possibilité de désigner d'autres autorités ayant les
mêmes fonctions) et l'emploi des formules pour les demandes de notifica-
tion et les réponses. En Suisse, l'assistance administrative avec d'autres
Etats incombe à plusieurs administrations (contributions, douanes, assu-
rances sociales, santé publique, affaires économiques extérieures, etc.). La
création d'une autorité centrale exige dès lors de recenser préalablement
toutes les autorités suisses exerçant des fonctions du genre de celles prévues
par la Convention, avant de pouvoir déterminer les tâches restant à accom-
plir par l'autorité centrale en question. De plus, obliger toutes ces autorités
à utiliser les formules peut entraîner un alourdissement de l'appareil admi-
nistratif.
N° 97 
Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine
de l'information sur le droit étranger (1978)
Entré en vigueur: 31 août 1979
Signé par: 
République fédérale d'Allemagne, Grèce, Islande,
Portugal, Suisse, Turquie 
(6)
Ratifié par: 
Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, France, Italie,
Luxembourg, 
Pays-Bas, 
Norvège, 
Espagne, 
Suède,
Royaume-Uni 
(12)
Priorité pour la Suisse: A
Ce Protocole additionnel étend d'une part au droit pénal le système
d'échanges d'informations sur le droit des Etats contractants et élargit
d'autre part le cercle des personnes habilitées à présenter une demande
d'informations.
Le message proposant aux Chambres l'approbation de ce Protocole a été
adopté le 31 août 1983 (¥¥1983 IV 129). Il propose de ne ratifier que le
chapitre I, visant l'extension au domaine pénal du système d'échanges d'in-
formations (que la Convention n° 62 limitait au droit civil et commercial).
Une ratification du chapitre II, visant à reconnaître non seulement les
demandes émanant d'une autorité judiciaire, mais aussi celles de toute per-
sonne agissant dans le cadre d'un système officiel d'assistance judiciaire ou
810

de consultation juridique, a été jugée inopportune en raison de la structure
de l'assistance judiciaire en Suisse.
N° 100 
Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations
et de preuves en matière administrative (1978)
Entrée en vigueur: 1er janvier 1983
Signée par: 
Italie, Luxembourg, Suisse, Turquie 
(4)
Ratifiée par: 
Belgique, République fédérale d'Allemagne, Portugal (3)
Priorité pour la Suisse: C
Les buts principaux de cette Convention sont l'échange d'informations
concernant le droit, les règlements et les usages en matière administrative
des Etats contractants, ainsi que l'exécution de commissions rogatoires en
matière administrative. A cet effet, la Convention prévoit la création d'un
système d'autorités centrales semblable à celui de la Convention n° 94.
La Convention n'a été ratifiée jusqu'ici que par trois Etats, situation qui
s'explique sans doute par la nouveauté du sujet, puisqu'il s'agit de l'un des
premiers instruments internationaux de caractère général dans le domaine
de l'assistance administrative et que, de l'avis même du Secrétariat général
du Conseil de l'Europe, il faudra un certain temps aux Etats pour accepter
les nouvelles méthodes de coopération qu'elle préconise. Pour la plupart
des raisons déjà invoquées ci-dessus à propos de la Convention n° 94, une
ratification ne peut être envisagée dans un proche avenir.
N° 108 
Convention pour la protection des personnes à l'égard du traite-
ment automatisé des données à caractère personnel (1981)
Entrée en vigueur: pas encore, mais après 5 ratifications
Signée par: 
Autriche, Belgique, Danemark, République fédérale
d'Allemagne, Grèce, Islande, Italie, Luxembourg,
Portugal, Turquie, Royaume-Uni 
(11)
Ratifiée par: 
France, Suède, Espagne, Norvège 
(4)
Priorité pour la Suisse: C
Cette convention a pour objet le renforcement de la protection des données,
autrement dit la protection juridique des individus (respect de leurs droits
et de leurs libertés fondamentales) vis-à-vis du traitement automatisé des
données à caractère personnel les concernant. La Convention vise les sec-
teurs privé et public.
Cette Convention du Conseil de l'Europe est le premier instrument inter-
national juridiquement contraignant dans le domaine de la protection des
données. Elle constitue un complément utile de la Convention européenne
des droits de l'homme, en recherchant notamment un équilibre entre deux
droits fondamentaux garantis: le droit au.respect de sa vie privée (art. 8 de
811

la CEDH) et la liberté de communiquer des idées et des informations sans
considération de frontière (art. 10 de la CEDH). Elle vise principalement
deux buts: d'une part, elle tend à assurer, dans tous les Etats parties, un
minimum de protection de la personnalité lors du traitement de données
personnelles et une certaine harmonisation du système de protection;
d'autre part, elle garantit la circulation internationale des données, en ce
sens qu'aucun Etat partie ne peut interdire le transfert d'informations vers
un autre Etat partie qui accorde la protection minimale prévue par la
convention. Elle constitue un standard minimum que tout Etat partie doit
au préalable avoir réalisé dans son ordre juridique. Elle est ouverte à la
signature et à la ratification des Etats membres du Conseil de l'Europe;
d'autres Etats pourront être autorisés à la ratifier.
Nous envisageons de vous faire des propositions en vue de sa signature et
de sa ratification dans un proche avenir. Toutefois, certaines conditions
doivent encore être remplies: il est ainsi nécessaire que la loi fédérale sur la
protection des données personnelles soit préalablement adoptée. Ensuite, il
serait souhaitable que les cantons se dotent d'une loi de protection des
données. Un pas important en ce sens a été fait par l'adoption, le 25 mars
1983, d'une loi cantonale modèle par la Conférence des Directeurs canto-
naux de justice et police. Lorsque la loi fédérale aura été adoptée, nous
pourrons envisager la ratification de cet instrument, même si tous les can-
tons n'ont pas encore de réglementation.
235 
Droit privé, entraide en matière civile
235.1 
Droit civil
235.11 Conventions ratifiées
N° 58 
Convention européenne en matière d'adoption des enfants (1967),
(RS 0.211.221.310)
N° 85 
Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés
hors mariage (1975), (RS 0.211.221.131)
235.12 Convention non ratifiée
N" 77 
Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription
des testaments (1972)
Entrée en vigueur: 20 mars 1976
Signée par: 
Danemark, République fédérale d'Allemagne,
Royaume-Uni 
(3)
Ratifiée par: 
Belgique, Chypre, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas,
Portugal, Turquie 
(8)
Priorité pour la Suisse: C
La Convention prévoit, dans chaque Etat contractant, la création d'un ou
812

de plusieurs organismes auprès desquels certains testaments pourront être
enregistrés. Ces organismes fournissent aux personnes intéressées, après le
décès du testateur, des renseignements sur le testament qu'il a déposé. Dans
chaque Etat contractant un organisme central se chargera des liaisons inter-
nationales afin de les faciliter.
La ratification de cet accord n'implique pas seulement des modifications
législatives, dont notamment l'adaptation des articles 498 ss du code civil
suisse, niais un accroissement du travail pour l'administration fédérale
chargée des liaisons internationales difficilement supportable en raison du
blocage du personnel. Comme le système d'inscription prévu par la
Convention allège seulement la recherche d'un testament, mais n'offre au-
cune garantie en la matière, la nécessité de ratifier n'apparaît pas évidente.
En tout état de cause une procédure de consultation des cantons et de la
Fédération des notaires suisses, il y a plusieurs années, avait donné un
résultat négatif. Ceux-ci devraient de toute façon être à nouveau consultés
si nous envisagions une ratification de l'accord.
235.2 
Droit des obligations
235.21 Convention ratifiée
N° 76 
Convention européenne sur la computation des délais (1972),
(RS 0.221.]22.3)
235.22 Instruments non ratifiés
N° 29 
Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la res-
ponsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (1959)
Entrée en vigueur: 22 avril 1969
Signée par: 
Belgique, France, Italie, Luxembourg, Turquie 
(5)
Ratifiée par: 
Autriche, Danemark, République fédérale d'Allemagne,
Grèce, Norvège, Suède 
(6)
Priorité pour la Suisse: D
La Convention vise à instaurer un régime d'assurance obligatoire de la res-
ponsabilité civile garantissant l'indemnisation des victimes d'accidents
causés par des véhicules à moteur.
Tous les avantages résultant de la couverture des dommages causés en
Suisse par des véhicules inconnus ou non assurés seraient acquis à l'en-
semble des étrangers, par le biais de notre «fonds de garantie» (couverture
par la Confédération des dommages causés en Suisse par des véhicules in-
connus ou non assurés), alors que dans certains pays les lésés suisses ne
bénéficieraient pas d'une garantie équivalente. De ce fait la Suisse n'a
aucun intérêt à ratifier cette Convention.
813

N" 41 
Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets
apportés par les voyageurs (1962)
Entrée en vigueur: 15 février 1967
Signée par: 
Autriche, Grèce, Pays-Bas, Turquie 
(4)
Ratifiée par: 
Belgique, France, République fédérale d'Allemagne,
Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Royaume:Uni,
Chypre 
(9)
Priorité pour la Suisse: D
Cet accord a pour but l'harmonisation des règles sur la responsabilité des
hôteliers dans le sens d'une meilleure protection des voyageurs.
A deux reprises (1963 et 1969), les milieux hôteliers suisses ainsi que
l'Association suisse des directeurs d'offices de tourisme, consultés à propos
d'une ratification de la convention en question, se sont prononcés contre
une telle ratification.
Depuis lors, l'Institut international pour l'unification du droit privé
(UNIDROIT), de Rome, a entrepris de nouveaux efforts dans le but d'éla-
borer une convention sur le contrat d'hôtellerie qui ne se limiterait pas,
comme la Convention n°41 à régir la question de la responsabilité de
l'hôtelier pour les objets apportés par ses clients, mais harmoniserait la
quasi-totalité des relations de droit civil entre hôteliers et clients. Ce projet
s'est également heurté à une forte opposition de la part des milieux hôte-
liers en Suisse et ailleurs.
Dans ces conditions, une ratification de la Convention n° 41 ne nous paraît
guère opportune. Nous sommes renforcés dans notre impression par le fait
que dans une Recommandation 967 (1983) du lerjuillet 1983, relative à la
responsabilité des hôteliers, l'Assemblée parlementaire du Conseil de
l'Europe recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements
des Etats membres à donner leur plein soutien aux travaux d'UNIDROIT
relatifs à une convention internationale sur le contrat d'hôtellerie, et de
faire en sorte qu'une Conférence diplomatique pour la mise au point de
cette convention soit convoquée rapidement.
Lors d'un échange de vues qui a eu lieu en décembre 1983 sur cette ques-
tion, au sein du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), les avis
sur les suites à donner à la recommandation de l'Assemblée parlementaire
ont été très partagés.
N° 42 
Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne
sur l'arbitrage commercial international (1962)
Entré en vigueur: 25 janvier 1965
Signé par: 
aucun Etat
Ratifié par: 
Autriche, Belgique, Danemark, France, République
fédérale d'Allemagne, Italie, Luxembourg 
(7)
Priorité pour la Suisse: C
814

Cet Arrangement définit des règles destinées à remplacer, en ce qui con-
cerne le règlement de difficultés surgissant à l'occasion de la constitution ou
du fonctionnement de la juridiction arbitrale, certaines règles figurant dans
la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, éla-
borée à Genève le 21 avril 1961 sous l'égide de la Commission économique
pour l'Europe des Nations Unies (CEE/ONU). Il prévoit que l'autorité
judiciaire pourra régler, à la requête de la partie la plus diligente, les diffi-
cultés relatives à la constitution ou au fonctionnement d'une juridiction
arbitrale. Il s'agit d'une dérogation à l'article IV de la Convention euro-
péenne précitée de 1961 sur l'arbitrage commercial international.
La ratification par la Suisse de cet Arrangement ne peut être envisagée
pour le moment, puisque notre pays n'a pas ratifié la Convention euro-
péenne de 1961 sur l'arbitrage commercial international. Or la ratification
de cette dernière convention est à tout le moins prématurée. Il faut en effet
attendre que les Chambres fédérales se prononcent sur le projet de loi fédé-
rale sur le droit international privé - qui comprend un chapitre sur l'arbi-
trage - et que l'on dispose d'une certaine pratique de cette loi, avant que ne
se pose à nouveau la question de l'opportunité d'une ratification de la
Convention conclue sous les auspices de la Commission économique pour
l'Europe des Nations Unies, et par voie de conséquence l'opportunité d'une
ratification de l'Arrangement du Conseil de l'Europe.
N" 56 
Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage
(1966)
Entrée en vigueur: pas encore, mais après trois ratifications
Signée par: 
Autriche 
(1)
Ratifiée par: 
Belgique 
(1)
Priorité pour la Suisse: C
La Convention s'efforce d'uniformiser le droit de l'arbitrage entre les Etats
qui ratifieront.
Cette Convention n'a rencontré jusqu'ici que peu d'intérêt parmi les Etats
membres du Conseil de l'Europe.
Comme nous le relevions en 1977 (FF 1977 III 899), l'examen de cette
Convention révèle une certaine similitude entre les principes qu'elle énonce
et ceux qui sont établis dans le Concordat intercantonal sur l'arbitrage de
1969 (RS279), mais on relève toutefois certaines incompatibilités.
Lors d'un récent échange de vues au sein du Comité européen de coopéra-
tion juridique, il est apparu que la signature et la ratification de cet instru-
ment étaient peu probables pour au moins 6 Etats, alors que de nombreux
autres ont réservé leur position en attendant qu'un nombre suffisant d'Etats
le ratifient. Le Secrétariat du Conseil de l'Europe, qui relève l'importance
de la Convention, n'est toutefois pas très optimiste sur ses perspectives de
ratification.
815

L'éventuelle ratification par la Suisse de cet instrument ne deviendra
d'actualité que lorsque les Chambres fédérales se seront prononcées sur le
projet de loi fédérale sur le droit international privé (FF 1983 I 255) qui
comprend notamment un chapitre sur l'arbitrage. Il conviendra également
de disposer préalablement d'une certaine pratique de cette loi.
N° 57 
Convention européenne d'établissement des sociétés (1966)
Entrée an vigueur: pas encore, mais après cinq ratifications
Signée par: 
Belgique, République fédérale d'Allemagne, Italie 
(3)
Ratifiée par: 
Luxembourg 
(1)
Priorité pour la Suisse: D
En vertu de cette Convention, les sociétés d'un Etat contractant bénéficient,
sur le territoire de tout autre Etat contractant, du même traitement que les
sociétés de cet Etat, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits
civils de nature personnelle et la protection de ces droits.
En. outre, la Convention institue notamment un droit d'établissement, sans
égard à la nationalité des intéressés, en faveur d'une certaine catégorie de
personnel (cadres) des entreprises étrangères.
En 1977 (FF 7977 III 899), nous vous avons signalé que, sur plusieurs
points sensibles, notre législation est incompatible avec certains des prin-
cipes fixés par la Convention. Ainsi, l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'im-
meubles par des personnes domiciliées à l'étranger, du 23 mars 1961
(RS 2] 1.412.41), établit une discrimination entre les sociétés nationales et
étrangères en ce qui concerne la jouissance et l'exercice des droits civils dé
nature patrimoniale garantis par la Convention (art. 2), alors que la loi
fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RS 142.20) et l'ordon-
nance du 22 octobre 1980 limitant le nombre des étrangers exerçant une
activité lucrative (RS 823.21) sont difficilement conciliâmes avec le droit
d'établissement non discriminatoire reconnu par la Convention au per-
sonnel-cadre des sociétés étrangères.
Le Secrétariat du Conseil de l'Europe estime que l'entrée en vigueur de la
Convention est peu probable, tant en raison de l'existence d'une réglemen-
tation plus détaillée entre les Etats membres de la Communauté écono-
mique européenne qu'en raison du manque d'intérêt manifesté par les Etats
membres de l'Association européenne de libre-échange. Dans ces condi-
tions, nous vous proposons de renoncer à ratifier cet instrument qui, depuis
1966, ne l'a été que par un seul Etat (Luxembourg).
N° 60 
Convention européenne relative aux obligations en monnaie étran-
gère (1967)
Entrée en vigueur: pas encore, mais après trois ratifications
816

Signée par: 
Autriche, France. République fédérale d'Allemagne 
(3)
Ratifiée par: 
Luxembourg 
(1)
Priorité pour la Suisse: C
La Convention poursuit trois objectifs principaux:
a. donner au débiteur la faculté de payer en monnaie locale une somme
d'argent due dans une monnaie autre que celle du lieu de paiement;
b. accorder au créancier la répartition du dommage, s'il y a retard dans le
paiement d'une somme d'argent, et si, durant ce retard, la monnaie à
laquelle le créancier a droit, subit une dépréciation par rapport à celle
du lieu de paiement et
c. permettre au créancier, lors d'une action en justice, de formuler sa
demande dans la monnaie à laquelle il a droit et d'éviter ainsi le
risque d'une perte pouvant résulter d'une conversion dans la monnaie
du pays du for.
Certes, cette Convention présente une certaine similitude avec l'article 84
du code des obligations. Toutefois, une ratification de cet instrument néces-
siterait une modification de ce même code qui ne nous paraît guère oppor-
tune actuellement. En effet, lors de leur réunion informelle de Rome
(12 mai 1983), les Ministres européens de la justice, qui se sont penchés sur
le thème «Droit et inflation», ont chargé le Comité directeur de coopéra-
tion juridique du Conseil de l'Europe d'examiner si, dans la situation éco-
nomique actuelle, certaines modifications de la Convention s'avéraient
nécessaires. Nous procéderons à un réexamen de la question une fois que
cette étude aura été menée à terme.
N° 72 
Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circula-
tion internationale (1970)
Entrée en vigueur: \\ février 1979
Signée par: 
République fédérale d'Allemagne, Irlande, Pays-Bas,
Royaume-Uni 
(4)
Ratifiée par: 
Autriche, Belgique, France, Luxembourg 
(4)
Priorité pour la Suisse: D
La Convention met en place un système d'opposition pour les titres au por-
teur à circulation internationale. Une liste des titres réputés être à circula-
tion internationale est établie et mise à jour par le Secrétariat général du
Conseil de l'Europe. Les oppositions font l'objet d'une publication interna-
tionale.
La Convention consacre le système de l'opposition, alors qu'en Suisse, la
circulation des titres est régie par une procédure d'annulation. La liste
internationale d'oppositions établie en vertu de la Convention se superpose
aux listes nationales. Ce fait, ajouté à la complexité des procédures prévues
par la Convention, entraînerait en Suisse une certaine insécurité juridique.
Les milieux intéressés de notre pays, notamment la Banque nationale,
54 Feuille fédérale. 136e année. Vol. I 
817

l'Association suisse des banquiers et l'Association des bourses suisses, ne
voient aucun intérêt à une ratification par la Suisse de cet instrument.
Le récent échange de vues qui a eu lieu au sein du Comité européen de
coopération juridique du Conseil de l'Europe renforce cette impression
négative: en effet, non seulement la plupart des Etats membres du Conseil
de l'Europe (y compris deux des signataires de la Convention) ont déclaré
n'être pas intéressés par la Convention, jugée trop compliquée, mais l'un
des Etats parties a laissé entendre qu'il pourrait dénoncer prochainement la
Convention en raison de la disproportion constatée entre l'utilité du
système mis en place par la Convention et son coût.
N°75 
Convention européenne relative au lieu de paiement des obliga-
tions monétaires (1972)
Entrée en vigueur: pas encore, mais après cinq ratifications
Signée par: 
Autriche, République fédérale d'Allemagne, Pays-Bas (3)
Ratifiée par: 
aucun Etat
Priorité pour la Suisse: C
La Convention prévoit, pour l'essentiel, que le paiement doit être fait à la
résidence habituelle du créancier, sauf si le créancier exige qu'il soit effec-
tué en un autre lieu de résidence. Les frais et pertes résultant du change-
ment du lieu de paiement sont à la charge du créancier.
La ratification de cette Convention nécessiterait quelques modifications
ponctuelles de la partie générale du code des obligations (art. 74, 2e al., ch,
1, et 74, 3e al,, CO), modifications qu'à ce stade nous n'estimons pas
opportunes, En effet, comme relevé à propos de la Convention n° 60, les
Ministres européens de la justice, réunis à Rome en 1983, ont chargé le
Conseil de l'Europe, après une discussion sur le thème «Droit et inflation»,
d'examiner la possiblilité de réviser cette Convention en tenant notamment
compte de la situation économique actuelle.
Il nous paraît indispensable d'attendre les résultats de ce réexamen avant de
nous déterminer sur l'opportunité d'une ratification de cet instrument.
N" 79 
Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dom-
mages causés par des véhicules automoteurs (1973)
Entrée en vigueur: pas encore, mais après trois ratifications
Signée par: 
République fédérale d'Allemagne, Norvège, Suisse 
(3)
Ratifiée par: 
aucun Etat
Priorité pour la Suisse: B
La Convention a pour but l'harmonisation du droit de la responsabilité
civile en matière d'accidents de la circulation, et plus particulièrement en
ce qui concerne l'introduction d'une responsabilité (objective) pour risque.
8)8

La Suisse serait en principe disposée à ratifier la convention qu'elle a
signée. Le problème - très nettement confirmé par le fiasco des travaux
entrepris par un sous-coniité du Comité de coopération juridique (CDCJ)
en juin 1983 à la suite d'une recommandation de la Conférence des
ministres de la justice - c'est qu'elle est à peu près seule (avec la Norvège) à
avoir cette attitude. Même la RFA, qui avait pourtant également signé,
estime ne plus pouvoir envisager une ratification pour des raisons à vrai
dire peu convaincantes (événement inéluctable comme cause d'exonéra-
tion).
Le CDCJ examinera lors de la prochaine session s'il y a des chances de
trouver un compromis qui consisterait à ne prévoir la responsabilité
«causale» dans une première phase que pour les dommages causés par des
véhicules à moteur à des usagers de la route non motorisés.
Il s'agit donc d'un cas où la bonne volonté de notre part ne manque pas,
L'Office fédéral de la justice est intéressé par cette convention dans le
contexte de la révision globale du droit suisse de la responsabilité civile.
N°91 
Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits
en cas de lésions corporelles ou de décès (1977)
Entrée en vigueur: pas encore, mais après trois ratifications
Signée par: 
Autriche, Belgique, France, Luxembourg 
(4)
Ratifiée par: 
aucun Etat
Priorité pour la Suisse: D
Le but de cet instrument est l'introduction et l'harmonisation simultanée
d'une responsabilité quasi-objective du producteur pour les dommages
causés par un défaut de son produit.
C'est le cas classique d'une convention qui vise à la fois trop haut et trop
bas. Elle vis nettement trop haut en ce qui concerne les risques dits «de
développement»: ceci en statuant une responsabilité en cas de dommages
dont le caractère particulier réside précisément dans le fait qu'ils étaient
absolument inévitables, même si ce produit avait été soumis avant d'être
mis dans le commerce aux épreuves les plus poussées et les plus minu-
tieuses qu'offraient, à ce stade, la technique et la science. Les milieux éco-
nomiques suisses (comme d'ailleurs la plupart de ceux des autres pays inté-
ressés) sont fermement opposés à cette conception, qui dépasse nettement le
cadre d'une responsabilité basée sur un critère d'imputation subjective. La
couverture de ce genre de dommages - pour autant que l'on veuille les faire
supporter à la communauté - devrait dès lors être confiée aux institutions
de sécurité sociale. En revanche, la convention reste en deçà de ses propres
prétentions lorsqu'elle maintient l'exigence d'un défaut du produit comme
fondement de la responsabilité. Exception faite des cas très rares de défauts
de fabrication isolés non repérables même avec les méthodes de contrôle les
plus sophistiquées, les défauts de construction, de fabrication ou d'instruc-
tion constituent une faute au sens de la responsabilité aquilienne. Là où
819

celle-ci ne suffit pas, le remède devra plutôt être cherché dans une respon-
sabilité du fait de l'organisation, indépendamment de toute faute qui se rat-
tacherait au risque inhérent à la production moderne de masse et consti-
tuerait l'aboutissement de l'idée législative qui est à la base de la responsa-
bilité de l'employeur.
La Convention en question vise également trop bas quant à son objectif
principal, qui devrait être l'harmonisation du droit. Elle permet en effet
aux Etats contractants d'appliquer parallèlement leur droit national, qui,
dans certains pays (comme la France avec sa responsabilité du vendeur
professionnel), va encore plus loin que la Convention.
A cela s'ajoute le fait qu'une directive de la CEE sur le même objet, en
suspens depuis 1976, rencontre en partie les mêmes difficultés. Si cette
directive devait être adoptée, les Etats membres de la Communauté aban-
donneraient définitivement la Convention de Strasbourg, et l'intérêt de la
Suisse à y adhérer, même si des améliorations y étaient apportées, se ré-
duirait d'autant.
Nous considérons donc cet instrument comme mort-né et nous renonçons
définitivement à le ratifier.
235.3 
Propriété intellectuelle
235.31 Conventions ratifiées
N° 16 
Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les
demandes de brevets (1953)
N" 17 
Convention européenne sur la classification internationale des
brevets d'invention (1954)
(Ces deux accords ont été dénoncés par presque toutes les Parties contrac-
tantes, dont la Suisse. Ils ont été remplacés par la Convention du 5 octobre
1973 sur la délivrance de brevets européens [RS 0.232.142.2] et l'Arrange-
ment de Strasbourg du 24 mars 1971 concernant la classification inter-
nationale des brevets [RS 0.232.143.]]).
N°47 
Convention sur l'unification de certains éléments du droit des
brevets d'invention (1963), (RS 0.232.142.1)
235.32 Convention non ratifiée
Aucune
235.4 
Entraide judiciaire en matière civile
235.41 Convention ratifiée
N° 105 Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la
garde des enfants (1980), (RS 0.211.230.01)
820

235.42 Instrument non ratifié
N" 92 
Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance
judiciaire (1977)
Entré en vigueur: 28 février 1977
Signé par: 
Portugal, Espagne 
(2)
Ratifié par: 
Autriche, Belgique, Danemark, France, Grèce, Italie,
Luxembourg, Norvège, Suède, Turquie, Royaume-Uni,
Finlande" 
(12)
Priorité pour la Suisse: A
Cet Accord a pour but de faciliter, sur le plan international, la transmission
de demandes d'assistance judiciaire émanant de particuliers impécunieux
domiciliés dans un Etat et devant plaider dans un autre Etat. Il prévoit
notamment, à cet effet, l'instauration d'autorités centrales expéditrices et
réceptrices des demandes, afin d'accélérer la transmission de celles-ci à
bonne adresse.
L'utilité de cet accord n'est pas contestable. Certains Etats ont toutefois
reproché à cet instrument de faire double emploi avec certaines dispositions
semblables de la Convention de La Haye, du 24 octobre 1980, tendant à
faciliter l'accès international à la justice, convention qui couvre un do-
maine juridique plus vaste. A notre avis, la Suisse devrait néanmoins
ratifier parallèlement les deux instruments, notamment en raison du fait
que le cercle des Etats parties contractantes ne sera pas le même. La signa-
ture et la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe, de concert
avec celles de la Convention précitée de la Haye de 1980, devraient inter-
venir lors de la prochaine législature, après la consultation des cantons et
des milieux intéressés.
236 
Droit pénal, entraide en matière pénale et exécution des
peines
236.1 
Instruments ratifiés
N° 24 
Convention européenne d'extradition (1957), (RS 0.353.7)
ND 30 
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
(1959), (RS 0.351.1)
N° 88 
Convention européenne sur les effets internationaux de la
déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur (1976),
(RS 0.741.16)
N°90 
Convention européenne pour la répression du terrorisme (1977),
(RS 0.353.3)
1J Etat non membre du Conseil de l'Europe.
821

236.2 
Instruments non ratifiés
N" 51 
Convention européenne pour la surveillance des personnes
condamnées ou libérées sous condition (1964)
Entrée en vigueur: 22 août 1975
Signée par: 
Danemark, République fédérale d'Allemagne, Grèce,
Pays-Bas, Portugal, Turquie 
(6)
Ratifiée par: 
Autriche, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Suède (6)
Priorité pour la Suisse: D
Cette Convention a pour but d'organiser un système de coopération inter-
nationale propre à permettre, sur le territoire d'un Etat contractant, la mise
en œuvre des mesures conditionnelles concomittantes ou postérieures aux
condamnations pénales (libération conditionnelle ou à l'essai, interruption
de l'exécution, sursis à l'exécution de la peine ou autres mesures analogues)
prononcées dans un autre Etat partie à la Convention. Cette dernière ne
vise pas seulement l'application de mesures de surveillance, mais prévoit
aussi l'exécution d'une peine prononcée par l'Etat requérant, voire un
désaisissement du jugement en faveur de l'Etat requis.
Ouverte à la signature en 1964 déjà, cette Convention n'a été ratifiée que
par six Etats en l'espace de vingt ans. Les renseignements obtenus de ces
Etats montrent qu'elle n'est que très rarement appliquée. Cette situation est
sans aucun doute due principalement au fait que la Convention contient
une lacune importante: elle ne prévoit pas la remise du condamné, ni son
arrestation à cette fin. Selon les prévisions du Secrétariat général du Conseil
de l'Europe faites au. courant de l'année 1983, cette Convention sera rem-
placée à long terme par la Convention n° 70 sur la valeur internationale des
jugements répressifs, qui est plus générale.
Avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'entraide internationale en
matière pénale (EIMP; RS35LJ) le 1erjanvier 1983, la Suisse s'est dotée
des moyens lui permettant de mettre en œuvre les principes contenus dans
la Convention. Etant donné d'autre part que cette Convention n'est guère
appliquée entre les Etats qui l'ont ratifiée, une ratification par la Suisse
n'apporterait pratiquement aucune amélioration de la situation actuelle.
N° 52 
Convention européenne pour la répression des infractions routières
(1964)
Entrée en vigueur: 18 juillet 1972
Signée par: 
Autriche, Belgique, République fédérale d'Allemagne,
Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Turquie
(9)
Ratifiée par: 
Chypre, Danemark, France, Suède 
(4)
Priorité pour la Suisse: C
Cette Convention vise à combattre une forme de délinquance particulière:
822

la violation des règles de la circulation commise par des ressortissants d'un
Etat sur le territoire d'un autre Etat. L'Etat où l'infraction a été commise
peut demander à l'Etat de résidence de l'auteur d'exercer des poursuites ou
de procéder à l'exécution d'un jugement ou d'une décision rendue dans
l'Etat où a été commis le délit. La Convention contient en annexe une liste
exhaustive des infractions auxquelles elle s'applique.
Seuls quatre Etats ont ratifié cette Convention datant d'une vingtaine
d'années, en formulant parfois plusieurs réserves importantes qui entravent
sa pleine application. Lors de la réunion tenue par le Comité européen
pour les problèmes criminels en 1982, six Etats (Autriche, Irlande, Luxem-
bourg, Pays-Bas et Royaume-Uni) ont déclaré éprouver de sérieuses diffi-
cultés devant une ratification de cet instrument qu'ils estiment dans une
large mesure dépassé et couvert par les Conventions n"s 70 et 73. Dix
autres Etats, dont la Belgique, la République fédérale d'Allemagne et
l'Italie, se cantonnent dans une prudente expectative. Etant donné que les
ratifications les plus récentes remontent à 1972, on peut sérieusement
douter, à l'instar du Secrétariat général du Conseil de l'Europe, que cette
Convention remporte plus de succès. L'entrée en vigueur de l'EIMP
(RS 351.3) permettrait certes à la Suisse de ratifier la Convention en ques-
tion. Néanmoins, compte tenu du peu de succès de cet instrument une rati-
fication de la Convention ne saurait intervenir dans un proche avenir. Une
adhésion de notre pays, qui dépendra des tendances futures se dégageant au
sein des Etats membres du Conseil de l'Europe, est d'autant moins urgente
que les autorités suisses sont déjà compétentes pour poursuivre et réprimer
certaines infractions routières commises à l'étranger tant par des Suisses
que par des étrangers (art. 101 LCR; RS 741.01).
N° 70 
Convention européenne sur la valeur internationale des jugements
répressifs (1970)
Entrée en vigueur: 26 juillet 1974
Signée par: 
Belgique, République fédérale d'Allemagne, Grèce,
Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal 
(7)
Ratifiée par: 
Autriche, Chypre, Danemark, Norvège, Suède, Turquie
(6)
Priorité pour la Suisse: C
Selon cette Convention, tout Etat contractant a compétence pour procéder
à l'exécution d'une sanction prononcée dans un autre Etat contractant, si ce
dernier lui en fait la demande, si l'infraction à raison de laquelle la sanc-
tion a été prononcée constitue également une infraction selon la législation
de l'Etat requis et si la décision prononcée dans l'Etat requérant est défini-
tive et exécutoire.
La Convention, élaborée en 1970, constitue une innovation fondamentale
dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale,
en ce sens qu'elle oblige les Etats contractants à assimiler un jugement
étranger à un jugement émanant d'un propre tribunal. Elle constitue dès
823

lors un des éléments les plus importants du réseau des Conventions euro-
péennes en matière pénale. Toutefois, cette Convention n'a été ratifiée jus-
qu'à ce jour que par six Etats avec lesquels, exception faite de l'Autriche, la
Suisse n'entretient guère de relations d'entraide judiciaire. Ensuite, selon les
renseignements obtenus de ces Etats, l'application de la Convention n'a lieu
que très rarement et soulève des difficultés considérables. Le peu de succès
de cet instrument international tient d'une part à sa très grande complexité
et d'autre part, au fait que de nombreux pays sont dans l'obligation de
modifier ou de compléter leur droit interne pour pouvoir l'appliquer. De
l'avis du Secrétariat du Conseil de l'Europe, l'existence de la Convention
n°112, qui prévoit une procédure simplifiée et qui paraît bien plus
actuelle, retardera encore le processus de ratification de la Convention
n° 70.
L'EIMP (RS 357.7) a sans aucun doute jeté les fondements nécessaires à
une ratification de cette Convention par la Suisse. Il n'en demeure pas
moins qu'à plusieurs égards la réglementation de la Convention s'écarte de
celle de l'EIMP, si bien qu'une ratification exigerait une étude approfondie
de ces problèmes. A cela s'ajoute le fait que le système d'exécution prévu
dans cette Convention diffère aussi de celui que prévoient d'autres Conven-
tions (telle la Convention n° 52, p. ex.) et que, selon toute vraisemblance,
les cas d'application seront très peu nombreux. En revanche, nous vous
proposons de ratifier dès que possible la Convention n° 112 qui est appelée
à régler plus facilement des problèmes analogues. Dans ces conditions, nous
estimons qu'une ratification de la Convention n° 70 dépend de l'évolution
de la situation au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe et qu'elle
ne s'impose pas actuellement.
N° 71 
Convention européenne sur le rapatriement des mineurs (T970)
Entrée en vigueur: pas encore, mais après trois ratifications
Signée par: 
Autriche, Belgique, France, République fédérale d'Alle-
magne, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas 
(8)
Ratifiée par: 
Turquie 
(1)
Priorité pour la Suisse: D
Selon cette convention, un Etat contractant peut être invité à rapatrier un
mineur si la présence de celui-ci sur le territoire de l'Etat requis est soit
contraire à la volonté de la personne détenant l'autorité parentale, soit
incompatible avec une mesure de protection ou de rééducation prise dans
l'Etat requérant, ou si sa présence sur le territoire de l'Etat requérant est
nécessaire en raison d'une procédure engagée dans cet Etat. Un Etat peut
également rapatrier un mineur lorsqu'il estime que la présence de celui-ci
sur son territoire est incompatible avec les intérêts de l'Etat ou du mineur,
à la condition que sa législation l'autorise à l'éloigner de son territoire.
Comme nous le relevions dans notre premier Rapport de 1977 (FF 7977 III
899), les cas de rapatriements forcés de mineurs sont plutôt rares et se
824

règlent d'ordinaire rapidement, et de manière satisfaisante, d'un commun
accord avec les autorités compétentes de l'Etat de séjour. A l'époque, nous
jugions nécessaire d'attendre, avant de prendre une décision sur la ratifica-
tion de cet instrument, que d'autres Etats l'aient ratifié et qu'il soit possible
de juger si cette convention avait donné satisfaction. Sept ans plus tard,
cette attitude d'attente ne se justifie plus. En effet, pour une majorité des
Etats membres du Conseil de l'Europe, cette convention n'est guère accep-
table, notamment en raison de la complexité des procédures qu'elle prévoit.
De l'avis même du Secrétariat du Conseil de l'Europe, cet instrument est
trop ambitieux. De surcroît, certaines de ses dispositions sont incompa-
tibles avec celles de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concer-
nant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protec-
tion des mineurs, entrée en vigueur pour la Suisse le 4 février 1969
(RS 0.211.231.01). Etant donné qu'en 14 ans d'existence, la Convention
n° 71 n'a été ratifiée que par un seul Etat membre, le Secrétariat du Conseil
de l'Europe estime que cet instrument n'entrera vraisemblablement jamais
en vigueur. Dans ces conditions, nous estimons que la Suisse peut renoncer
définitivement à le ratifier.
N° 73 
Convention européenne sur la transmission des procédures répres-
sives (1972)
Entrée en vigueur.30 mars 1978
Signée par: 
Belgique, Grèce, Liechtenstein, Luxembourg, Pays-Bas,
Portugal 
(6)
Ratifiée par: 
Autriche, Danemark, Norvège, Suède, Turquie 
(5)
Priorité pour la Suisse: C
Cette Convention doit permettre à tout Etat contractant de poursuivre,
selon sa propre loi pénale et sur demande d'un autre Etat contractant, toute
infraction à laquelle la loi pénale de ce dernier Etat est applicable.
Ouverte à la signature en 1972, cette Convention représente, à l'instar de la
Convention n° 70, l'une des pièces maîtresses des instruments de la coopé-
ration internationale en matière pénale. A ce jour, elle n'a toutefois été
ratifiée que par cinq Etats. Les raisons pour lesquelles cette Convention n'a
remporté que peu de succès sont, comme pour la Convention n° 70, sa très
grande complexité, les modifications législatives que sa ratification entraîne
dans le droit interne des Etats, ainsi que d'assez grandes difficultés au
niveau de son application.
La quatrième partie de l'EIMP-(RS 351.1) crée les conditions pour ratifier
cette Convention. Cependant, la réglementation de la Convention s'écarte
sur plusieurs points de celle de l'EIMP. C'est dire qu'une ratification exige-
rait, comme celle de la Convention n" 70, une étude approfondie de ces
problèmes. On peut également relever que le système de transmission des
procédures visé par la Convention n° 73 n'est pas semblable à celui que
prévoient d'autres conventions européennes et que les cas d'application
825

seront aussi très peu nombreux. Il convient dès lors de suivre l'évolution de
la situation au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe, l'Office
fédéral de la police, compétent, devant d'autre part se consacrer à des
tâches législatives prioritaires.
N"82 
Convention européenne sur l'imprescriptibilite des crimes contre
l'humanité et des crimes de guerre (1974)
Entrée en vigueur: lorsqu'elle sera ratifiée par trois Etats
Signée par: 
France 
(1)
Ratifiée par: 
Pays-Bas 
(1)
Priorité pour la Suisse: D
Aux termes de cette convention, les Parties contractantes s'engagent à
prendre des mesures rendant la prescription inapplicable aux crimes contre
l'humanité et aux crimes de guerre spécifiés dans certains instruments inter-
nationaux, ainsi qu'à d'autres violations analogues des lois de la guerre.
Cette convention n'a été ratifiée que par un Etat et n'est dès lors pas en
vigueur. Le principe de non-applicabilité de la prescription est déjà incor-
poré dans la plupart des législations nationales.
Au demeurant, la Suisse a satisfait aux exigences de la convention en ajou-
tant, par le biais de l'article 109, 2e alinéa, EIMP (RS 351.1) un article 75bis
au code pénal et un article 56bis au code pénal militaire, dispositions qui
prévoient l'imprescriptibilite des infractions visées par la Convention. Une
ratification de cette dernière n'est dès lors plus nécessaire:
N° 86 
Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition
(1975)
Entré en vigueur: 20 août 1979
Signé par: 
Grèce, Islande, Luxembourg, Portugal, Espagne, Suisse
(6)
Ratifié par: 
Chypre, Danemark, Pays-Bas, Suède 
(4)
Priorité pour la Suisse: A
Ce Protocole additionnel complète la réglementation en matière d'extradi-
tion contenue dans la Convention. Il exclut du domaine des infractions
politiques certaines infractions graves (crimes contre l'humanité, infractions
graves aux Conventions de Genève et violations analogues des lois de la
guerre) et il étend le principe ne bis in idem aux jugements définitifs inter-
venus dans un Etat tiers, Partie contractante à la Convention,
Le Protocole additionnel n° 86 a été signé par la Suisse le 17 novembre
1981. La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en
matière pénale (EIMP; RS 357.7), entrée en vigueur le 1erjanvier 1983, a
créé la base légale permettant de ratifier cet instrument, dont la nécessité en
826

matière de collaboration internationale dans la lutte contre la criminalité
n'est plus à démontrer. C'est pourquoi le Conseil fédéral a deciderle
31 août 1983, de soumettre aux Chambres fédérales un message en vue de
la ratification de ce Protocole additionnel (FF 1983 IV 129).
N° 98 
Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'ex-
tradition (1978)
Entré en vigueur: 7 juin 1983
Signé par: 
Chypre, Grèce, Islande, Italie, Portugal, Espagne, Suisse
(7)
Ratifié par: 
Autriche, Danemark, Pays-Bas, Suède 
(4)
Priorité pour la Suisse: A
Ce Protocole additionnel complète également la Convention européenne
d'extradition. Il étend la faculté d'accorder l'extradition accessoire aux in-
fractions passibles d'une amende, oblige les Etats contractants à extrader
pour des infractions fiscales, permet à l'Etat requis de refuser l'extradition
en cas de jugement par défaut ne satisfaisant pas aux droits minimums de
la défense et en cas d'amnistie prononcée par cet Etat, et simplifie la voie
de transmission des requêtes d'extradition.
La Suisse a signé ce Protocole additionnel le 17 novembre 1981, en décla-
rant qu'elle se réservait le droit de ne pas accepter le titre du Protocole
relatif aux infractions fiscales. L'EIMP (RS 351.1) ayant créé la base légale
pour la ratification de cet instrument, le Conseil fédéral a adopté, le
31 août 1983, un message (FF 7955 IV 129) par lequel il invite les
Chambres fédérales à l'approuver, tout en proposant de réitérer la réserve
faite lors de la signature.
N° 99 
Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judi-
ciaire en matière pénale (1978)
Entré en vigueur: 12 avril 1982
Signé par: 
Belgique, Islande, Italie, Portugal, Suisse 
(5)
Ratifié par: 
Autriche, Danemark, Grèce, Pays-Bas, Suède 
(5)
Priorité pour la Suisse: A
Ce Protocole additionnel complète la réglementation contenue dans la
Convention, laquelle ne satisfait plus aux nécessités actuelles en la matière.
Il supprime la possibilité qu'offre la Convention de refuser l'entraide judi-
ciaire pour des infractions fiscales et il étend la coopération internationale
à la notification des actes visant à l'exécution d'une peine et à des mesures
analogues (sursis, libération conditionnelle, etc.). Enfin, il complète
l'échange de renseignements relatifs au casier judiciaire.
La Suisse a signé ce Protocole le 17 novembre 1981, en se réservant le droit
827

de n'accorder l'entraide judiciaire que si l'infraction pour laquelle elle est
demandée constitue une escroquerie en matière de contributions, au sens de
l'article 3, 3e alinéa, EIMP (RS 557.7). Par décision du .31 août 1983, le
Conseil fédéral a approuvé un message en vue de la ratification de ce Pro-
tocole additionnel, dans lequel il propose de réitérer la réserve faite au
moment de la signature (FF 1983 IV 129).
N° 101 
Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la
détention d'armes à feu par des particuliers (1978)
Entrée en vigueur: 1CTjuillet 1982
Signée par: 
Danemark, République fédérale d'Allemagne, Grèce,
Islande, Irlande, Portugal, Turquie, Royaume-Uni 
(8)
Ratifiée par: 
Chypre, Luxembourg, Pays-Bas, Suède 
(4)
Priorité pour la Suisse: D
La Convention entend réglementer le contrôle de l'acquisition et de la
détention d'armes à feu par des particuliers, lorsque ces armes sont ven-
dues, transférées ou cédées sur le territoire d'un Etat à une personne rési-
dant dans un autre Etat ou que cette arme est transférée de façon per-
manente dans un autre Etat sans changement de détenteur.
Dans le premier rapport complémentaire du 2 juin 1980 au Rapport sur la
Suisse et les Conventions du Conseil de l'Europe du 16 novembre 1977
(FF 1980 II 1547), nous avons déclaré qu'à défaut de dispositions légales
sur le plan fédéral permettant d'établir dans quelle mesure la Convention
peut être acceptée, la ratification ne pouvait pas être envisagée dans un
proche avenir. A la suite des résultats de la consultation portant sur un
article constitutionnel concernant les armes, les accessoires d'armes et les
munitions, le Conseil fédéral a décidé, le 19 septembre 1983, de suspendre
les travaux touchant cette disposition constitutionnelle et la loi fédérale en
relation avec celle-ci. Une ratification de la Convention ne peut dès lors
plus intervenir en l'état actuel de la situation.
N° 112 
Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (1983)
Entrée en vigueur: lorsqu'elle sera ratifiée par trois Etats
Signée par: 
Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, France, Répu-
blique fédérale d'Allemagne, Grèce, Liechtenstein,
Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suède,
Suisse, Royaume-Uni, Canada1», Etats-Unis" 
(17)
Ratifiée par: 
aucun Etat
Priorité pour la Suisse: A
La Convention doit permettre au condamné qui en a exprimé le vœu de
purger dans l'Etat dont il est ressortissant la peine ou la mesure privative
'' Etats non membres du Conseil de l'Europe.
828

de liberté que lui a infligée un autre Etat. A cet effet, elle prévoit le trans-
fèrement du condamné, avec son consentement, de l'Etat de condamnation
à l'Etat d'exécution.
Les nombreux détenus étrangers qui séjournent dans les établissements
pénitentiaires posent des problèmes considérables quant à leur réinsertion
sociale. Leur rapatriement peut correspondre tant à l'intérêt des détenus
qu'à celui des Etats concernés.
Cette Convention est, parmi tous les instruments du Conseil de l'Europe en
matière de coopération pénale internationale, celui qui a suscité le plus
d'enthousiasme. Les Etats-Unis et le Canada se sont étroitement associés à
son élaboration. Les raisons pour lesquelles cette Convention a suscité un
intérêt particulièrement vif résident notamment dans l'acuité et l'actualité
des problèmes qu'elle vise à résoudre, comme aussi dans le fait que la
réglementation prévue est simple, rapide et souple. Elle constitue à cet
égard un net progrès par rapport à la Convention n" 70.
Le fort pourcentage des détenus étrangers en Suisse et la situation de nos
ressortissants dans certains établissements pénitentiaires étrangers militent
en faveur d'une ratification rapide de cette Convention.
Plusieurs milieux (cantons, associations, p. ex.) ont demandé que nous nous
attaquions sans tarder à cette question. C'est pourquoi nous envisageons de
ratifier la Convention au cours de la présente législature.
N° 116 
Convention européenne relative au dédommagement des victimes
d'infractions violentes (1983)
Entrée en vigueur: pas encore, mais après trois ratifications
Signée par: 
Danemark, France, République fédérale d'Allemagne,
Grèce, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Suède,
Royaume-Uni 
(9)
Ratifiée par: 
aucun Etat
Priorité pour la Suisse: C
La Convention pose des principes concernant le dédommagement des
victimes d'infractions.
La Convention a été ouverte à la signature le 24 novembre 1983. Pour
l'instant, la Suisse ne peut pas la signer. En effet, il faut attendre le résultat
du vote du peuple et des cantons sur l'initiative populaire «sur l'indemnisa-
tion des victimes d'actes de violence criminels» et sur le contre-projet qui
vous a été récemment soumis dans notre message du 6 juillet 1983
(FF 7953 III 901). Si l'un ou l'autre de ces textes est adopté, la Suisse
pourra alors envisager de signer la Convention, puis une fois les dispsitions
d'exécution nécessaires élaborées, la ratifier.
829

237 
Culture et enseignement
237.1 
Culture
237.11 Conventions ratifiées
N° 18 
Convention culturelle européenne (1954), (RS 0.440.1)
N° 66 
Convention européenne pour la protection du patrimoine archéo-
logique (1969), (RS 0.440.2)
237.12 Convention non ratifiée
Aucune
237.2 
Enseignement
237.21 Convention ratifiée
Aucune
237.22 Instruments non ratifiés
N° 15 
Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes don-
nant accès aux établissements universitaires (1953)
Entrée en vigueur: 20 avril 1954
Signée par: 
aucun Etat
Ratifiée par; 
Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, France, Répu-
blique fédérale d'Allemagne, Grèce, Irlande, Islande,
Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Portugal,
Espagne, 
Suède, 
Turquie, 
Royaume-Uni, 
Israël1',
(22)
Priorité pour la Suisse: C/D (Motifs: voir ci-après accord n° 32)
N° 49 
Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équi-
valence des diplômes donnant accès aux établissements universi-
taires (1964)
Entré en vigueur: 4 juillet 1964
Signé par: 
Autriche, Turquie 
(2)
Ratifié par: 
Belgique, 
Danemark, 
France, 
République fédérale
d'Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège,
Portugal, 
Suède, 
Royaume-Uni, 
Yougoslavie1',
Nouvelle-Zélande» 
(13)
Priorité pour la Suisse: C/D (Motifs: voir ci-après accord n" 32)
" Etats non membres du Conseil de l'Europe.
830

Cette Convention et son.Protocole additionnel ont pour objet la reconnais-
sance des certificats d'études secondaires comme diplômes permettant l'im-
matriculation dans une université des Parties contractantes. Les deux ins-
truments ne prévoient un devoir d'immatriculer que dans la mesure où des
places sont disponibles pour les étrangers. En outre, ils précisent que l'ad-
hésion à la Convention n'établit une entrée en force obligatoire de ses dis-
positions que la où l'Etat contractant, par l'intermédiaire de ses autorités
ou de son administration, décide de l'admisssion dans les universités. Dans
tous les autres cas, où la réglementation et l'application des conditions
d'immatriculation sont du ressort des seules universités, l'Etat contractant
n'a que l'obligation de leur faire connaître ces instruments juridiques et à
les inviter à en tenir compte.
N° 21 
Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études uni-
versitaires (1956)
Entrée en vigueur: 18 septembre 1957
Signée par: 
Chypre, Grèce 
(2)
Ratifiée par: 
Autriche, Belgique, Danemark, France, République
fédérale d'Allemagne, Irlande, Islande, Italie, Luxem-
bourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Espagne,
Suède, Turquie, Royaume-Uni, Yougoslavie0 
(18)
Priorité pour la Suisse: C/D (Motifs: voir ci-après accord n° 32)
Cette Convention vise à faire reconnaître, par l'université à laquelle un étu-
diant est immatriculé, tout semestre qu'il a passé dans une université de
l'une des Parties contractantes. A ce jour, l'application de l'accord a été
limitée au domaine des langues vivantes. Toutefois les Etats contractants se
sont engagés à examiner la possibilité d'étendre cette application à d'autres
disciplines académiques. De plus, ils veulent s'efforcer d'aboutir à une
reconnaissance mutuelle des examens que l'étudiant a réussis et des cours
et séminaires qu'il a fréquentés lors des semestres passés dans une univer-
sité étrangère.
N° 32 
Convention européenne sur la reconnaissance académique des
qualifications universitaires (1959)
Entrée en vigueur: 21 novembre 1961
Signée par: 
Grèce, Luxembourg, Turquie 
(3)
Ratifiée par: 
Autriche, Belgique, Danemark, France, République
fédérale d'Allemagne, Irlande, Islande, Italie, Malte,
Pays-Bas, Norvège, Portugal, Espagne, Suède, Royaume-
Uni, Yougoslavie0, Saint-Siège0 
(17)
Priorité pour la Suisse: C/D
'' Etats non membres du Conseil de l'Europe.
831

L'accord s'applique aux diplômes qui sanctionnent des études universi-
taires de 1er et 2e cycle et autorisent la poursuite d'études de 3e cycle. Les
examens intermédiaires en sont donc exclus. Le détenteur d'un titre homo-
loguant des .études de base réussies dans une université européenne peut
participer à tout cours de 3e cycle organisé dans l'un des Etats contractants,
et ce, au même titre que les nationaux de celui-ci. En outre il peut faire
reconnaître dans son pays le diplôme obtenu à l'étranger à condition de
fournir des indications sur sa provenance. Si les exigences entre le pays
d'origine et le pays d'étude divergent, la reconnaissance du titre étranger
peut être subordonnée à la réussite d'examens complémentaires, que ce soit
dans une langue ou une branche particulière.
Les trois conventions visent un but commun, à savoir la liberté du choix
académique dans un cadre européen. Elles s'efforcent d'assujettir à une
coordination européenne les règles qui régissent les aspects essentiels des
études universitaires (immatriculation, validation des semestres passés à
l'étranger, reconnaissance des examens de 1er et 2e cycle). A travers l'unité
des buts qu'elles poursuivent ces conventions forment un ensemble cohé-
rent. Dès lors leur ratification doit être envisagée parallèlement.
Jusqu'ici, nos universités ont largement satisfait, dans leur pratique d'ad-
mission, aux exigences fondamentales posées par les trois conventions.
La Suisse n'a cependant pas adhéré à ces conventions parce qu'en raison de
la forte diminution du nombre des places d'études disponibles, qui se mani-
feste depuis le début des années 1970, et des risques de restrictions d'accès
même pour les candidats suisses, il a fallu accorder la priorité aux besoins
de la politique universitaire interne sur les considérations de politique exté-
rieure. En outre, les conventions faisant actuellement l'objet d'une révision
étendue, il ne serait pas raisonnable d'y adhérer aujourd'hui déjà. Vous
avez approuvé cette argumentation, que nous vous avions exposée en 1975,
dans notre rapport de gestion; vous aviez décidé alors de rejeter les inter-
ventions parlementaires visant à la signature des trois conventions par la
Suisse. Gomme la situation ne s'est pas modifiée sensiblement depuis lors,
il n'est pas urgent, pour le moment, de revenir sur cette question.
N° 69 
Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étu-
diants poursuivant leurs études à l'étranger (1969)
Entré en vigueur: 2 octobre 1971
Signé par: 
Danemark 
(1)
Ratifié par: 
Chypre, France, République fédérale d'Allemagne,
Islande, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Royaume-Uni
(8)
Priorité pour la Suisse: D
L'Accord s'efforce de maintenir l'octroi de bourses aux bénéficiaires, qui
poursuivent leurs études à l'étranger, pour autant que l'autorité scientifique
compétente recommande le séjour.
832

En Suisse la réglementation des bourses aux étudiants est de la compétence
des cantons comme faisant partie de leur autorité en matière scolaire. La
Confédération n'y participe qu'indirectement, soit sous forme de contribu-
tions aux cantons, soit par des mesures du Fonds national suisse de la
recherche scientifique visant à promouvoir la relève scientifique. Ce n'est
dès lors pas l'affaire de la Confédération d'établir, par le biais d'un accord
international des normes qui lient les cantons, alors qu'elle n'y serait pas
autorisée constitutionnellement (art. 27quater est.). D'une manière générale,
la réglementation en vigueur dans tous les cantons respecte ce principe,
même dans ceux qui connaissent la restriction de ne verser des bourses
pour des études en dehors du pays que si une formation équivalente dans le
pays n'est pas possible. D'un autre côté, tous les cantons admettent la règle
selon laquelle le montant des bourses doit être calculé selon les besoins de
la personne qui reçoit la formation. 11 est tenu compte à cet égard des frais
généralement plus élevés de formation à l'étranger. Il convient toutefois de.
considérer également le fait que les études à l'étranger peuvent finalement
devenir meilleur marché qu'en Suisse par la suite des fluctuations des taux
de change.
Dans cette situation* il serait inapproprié d'accorder simplement le main-
tien du paiement de la bourse qui a été une fois octroyée dans le pays
même. La pratique plus souple des cantons, qui correspond pour l'essentiel
à celle du Fonds national, convient mieux pour tenir compte des données
individuelles de chaque cas. Au vu de la compétence cantonale en matière
scolaire et compte tenu de la réglementation trop schématique à laquelle
tend l'accord en matière de bourses, nous renonçons à proposer l'adhésion
de la Suisse audit accord.
238 
Radio et télévision
238.1 
Instrument ratifié
N° 53 
Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffu-
sion effectuées par des stations hors des territoires nationaux
(1965), (RS0.784.404)
238.2 
Instruments non ratifiés
N° 27 
Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de
films de télévision (1958)
Entré en vigueur: lerjuillet 1961
Signé par: 
Italie 
(1)
Ratifié par: 
Belgique, Chypre, Danemark, France, Grèce, Irlande,
Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Espagne, Suède,
Turquie, Royaume-Uni, Tunisie", Israël1' 
(15)
Priorité pour la Suisse: C
" Etats non membres du Conseil de l'Europe.
55 Feuille fédérale. 136eannée. Vol. I 
833

L'arrangement vise à faciliter l'échange de films de télévision entre pays
membres. Il permet aux organismes de télévision de ces Etats d'autoriser
leurs homolgues des autres Etats d'exploiter, en particulier de projeter, les
films dont ils sont les producteurs. Ces autorisations ne sont limitées que
dans la mesure où les auteurs et les autres personnes ayant contribué à la
réalisation du film l'ont expressément prévu dans leurs contrats passés avec
l'organisme producteur.
La loi fédérale de 1922 sur le droit d'auteur (RS 231.1) ne connaît une telle
réglementation ni en faveur des organismes de TV, ni en faveur des pro-
ducteurs de films cinématographiques. Une révision totale de cette loi est
en cours. Si l'on s'en tient à l'avant-projet actuellement examiné par le
Département fédéral de justice et police, et notamment par l'Office fédéral
de la propriété intellectuelle, le régime de protection des auteurs d'oeuvres
cinématographiques et de télévision, ainsi que les relations entre auteurs et
producteurs devraient, dans une future loi, faire l'objet de dispositions qui
permettraient à notre pays d'y adhérer. Cependant, ce n'est qu'après
l'adoption de la nouvelle loi par les Chambres fédérales qu'il sera possible
de juger si une telle adhésion est compatible avec notre législation. Aussi
est-il souhaitable d'attendre la fin des travaux législatifs avant d'engager la
procédure d'adhésion de la Suisse audit Arrangement.
N° 34 
Arrangement européen pour la protection des émissions de télévi-
sion (1960)
Entré en vigueur: 1er juillet 1961
Signé par: 
Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas 
(5)
Ratifié par: 
Belgique, Chypre, Danemark, France, République fédé-
rale d'Allemagne, Norvège, Espagne, Suède, Turquie,
Royaume-Uni 
(10)
Priorité pour la Suisse: C
Cet arrangement donne aux organismes TV des Etats contractants la faculté
d'autoriser ou d'interdire, sur tout le territoire des Etats parties à l'arrange-
ment, les réémissions, distributions par fil, enregistrements audiovisuels
et autres formes d'utilisation de leurs émissions. Les Etats contractants peu-
vent soumettre les utilisations protégées à des réserves déterminées; ils peu-
vent en particulier exclure entièrement de la protection la distribution
par fil.
N° 54 
Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émis-
sions de télévision (1965)
Entré en vigueur: 24 mars 1965
Signé par: 
Grèce, Luxembourg 
(2)
834

Ratifié par: 
Belgique, Chypre, Danemark, France, République fédé-
rale d'Allemagne, Norvège, Espagne, Suède, Turquie,
Royaume-Uni 
(10)
Priorité pour la Suisse: C
Le Protocole à l'Arrangement vise essentiellement à limiter la réserve inté-
ressant la distribution par fil des émissions de TV des autres Etats contrac-
tants. La moitié, au plus, de ces émissions peut être librement distribuée
par fil dans l'Etat réservataire, l'autre moitié étant soumise à l'autorisation
de l'organisme émetteur. Le Protocole oblige en outre les Etats parties à
l'Arrangement à adhérer à la Convention de Rome de 1961 sur la protec-
tion des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phono-
grammes et des organismes de radiodiffusion, et cela au plus tard jusqu'au
Ierjanvier 1975, à défaut de quoi ils ne peuvent plus adhérer à l'Arrange-
ment n° 34.
N° 81 
Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour
la protection des émissions de télévision (1974)
Entré en vigueur: 31 décembre 1974
Signé par: 
Luxembourg 
(1)
Ratifié par: 
Belgique, Chypre, Danemark, France, République fédé-
rale d'Allemagne, Norvège, Espagne, Suède, Turquie,
Royaume-Uni 
(10)
Priorité pour la Suisse: D
Le Protocole additionnel dispose que la date limite à laquelle les Etats
parties à l'Arrangement n° 34 devront adhérer à la Convention de Rome
1961, dite des «droits voisins», pour pouvoir demeurer Partie audit Arran-
gement (ou y adhérer) a été prolongée jusqu'au 1er janvier 1985.
N° 113 
Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour
la protection des émissions de télévision (1983)
Entré en vigueur: lorsque toutes les Parties à l'Arrangement seront deve-
nues Parties au Protocole.
Signé par: 
Belgique, République fédérale d'Allemagne, France,
Grèce 
(4)
Ratifié par: 
Danemark, Norvège, Suède, Royaume-Uni 
(4)
Priorité pour la Suisse: C
Ce deuxième Protocole additionnel dispose que la date limite à laquelle les
Etats parties à l'Arrangement n° 34 devront adhérer à la Convention de
Rome de 1961 pour pouvoir demeurer partie à l'Arrangement (ou y adhé-
rer) a été prolongée encore jusqu'au Ier janvier 1990.
L'état des travaux en cours du Comité d'experts juridiques en matière de
média au sujet de la distribution par câble ne permet pas encore d'envisa-
835

ger une révision de l'Arrangement n°34. Il paraît dès lors judicieux
d'attendre la conclusion de ces travaux avant d'apprécier si, et le cas
échéant, dans quelles conditions, la Suisse pourrait adhérer aux instruments
n° Comme cette interprétation donnée par la Commission européenne des droits de
l'homme à l'article 9 CEDH figure dans une décision d'irrecevabilité, elle a force
obligatoire; en revanche, les résolutions adoptées par l'Assemblée parlementaire du
Conseil de l'Europe à propos de l'article 9 CEDH et de l'objection de conscience
sont dépourvues de caractère contraignant (voir en particulier la Résolution 337
[1967] et la Résolution adoptée le 7 février 1983 par le Parlement européen des
Communautés européennes). Cf. aussi la décision du 5 juillet 1977 sur la recevabi-
lité de la requête n° 7705/76, Décisions et Rapports n° 9, p. 196.
3'C'est le \" mars 1979 que la Commission européenne des droits de l'homme a
déclaré recevable la requête Sutter.
•"Voir l'article paru le 2 décembre 1981 dans la «NZZ» à propos d'une soirée de
compagnie à Villeret; voir également l'article paru dans le «Bund» le 9 mars 1983
sur le rapport de service du Tribunal de Division 10 B.
5) Voir également ATF 707 la 166.
6> Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, qui a la compétence de surveiller
l'exécution des arrêts rendus par la Cour (art. 54 CEDH), a constaté, dans l'affaire
Minelli (Résolution DH [83] 10, du lOjuin 1983) et dans l'affaire Zimmermann/
Steiner (Résolution DH [83] 17, du 9 décembre 1983), que la Suisse avait rempli
ses obligations et a mis un terme à cette procédure de contrôle. On trouvera le
texte de ces deux résolutions dans la Jurisprudence des autorités administratives de
la Confédération (JAAC), dans le fascicule 47/IV (1983), qui est intégralement
consacré à la CEDH.
7> Cf. toutefois ATF 705 la 396. Le Tribunal fédéral a admis qu'en vertu de l'article
6, par. 3, lettre d, de la Convention, et sous réserve de certains cas exceptionnels,
l'accusé doit avoir la possibilité, au moins une fois durant la procédure pénale,
d'assister à l'audition de témoins à charge et de leur poser des questions complé-
mentaires ou bien de leur adresser de telles questions par écrit après avoir pris
connaissance du procès-verbal d'audition. Parmi les derniers arrêts du TF rendus à
propos des articles 5, 6 et 8 de la Convention, voir notamment: ATF 10S la 90 et
17S;,707Ia 138, 148, 163 et 166; 707II 301; 106 la 136, 219 et 277.
a> Voir l'intervention faite par l'ancien ministre allemand de la justice, M. Hans-
Jochen Vogel, à l'occasion du 5e Colloque international sur la CEDH, qui s'est
déroulé à Francfort du 9 au 12 avril 1980:
«Quant aux doutes qui ont été exprimés tout récemment à propos de la pro-
cédure de recours individuel, je voudrais, au nom du Gouvernement fédéral,
préciser que malgré l'existence d'un solide système national de protection
juridique, nous considérons comme un atout - et non comme un inconvé-
nient - le fait que nos décisions, prises à l'échelon national, puissent être
contrôlées par une instance européenne.
La plupart des requêtes ont démontré que nos lois et décisions sont parfaite-
ment conformes aux nonnes européennes; et dans les rares cas où tel n'était
pas le cas, des rectifications étaient bel et bien nécessaires - ce dont nous
convenons volontiers. D'une manière générale, les décisions de la Commis-
sion et de la Cour ont d'ailleurs facilité ces rectifications. D'aucuns estiment
que le principe du recours individuel n'est guère compatible avec la souverai-
neté des Etats. Je ne partage pas, quant à moi, ce point de vue: un Etat ayant
reconnu le droit de recours individuel jouit manifestement d'une autorité
bien plus grande qu'un Etat qui se refuse à reconnaître ce droit.»
29039
852

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Troisième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe du 22 février
1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
84.009
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.1984
Date
Data
Seite
792-852
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Pagina
Ref. No
10 103 968
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