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Heures des questions
1134
N 
27 septembre 1982
#ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance
Montag, 27. September 1982, Nachmittag
Lundi 27 septembre 1982, après-midi
15.30 h
Vorsitz - Présidence: Frau Lang
Fragestunde - Heure des questions
Frage 1 :
Meier Josi. Naher Osten. Initiativen
Proche Orient. Initiatives
In palästinensischen Flüchtlingslagern von Beirut sind vor
einigen Tagen wehrlose Zivilisten zu Hunderten der Hass-
und Racheorgie entfesselter (angeblich «christlicher») Clan-
milizen zum Opfer gefallen. Diesem grausamen Gemetzel
gingen ebenso grausame Qualen einzelner Gepeinigter im
Kriegs- und Bürgerkriegsgeschehen des Libanon unserer
Tage und im übrigen Nahen Osten voraus.
Welche politischen und humanitären Initiativen hat der Bun-
desrat - als Regierung im Depositärstaat der Genfer
Abkommen zum Schutz der Zivilbevölkerung - 
ergriffen
oder will er noch ergreifen, um darauf hinzuwirken, dass die
Leiden der Zivilbevölkerung in den nahöstlichen Kriegsge-
bieten, besonders im gequälten Libanon, endlich ein Ende
nehmen ?
Question 2:
Butty. Libanon - Liban
1. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral envisage-
t-il de prendre, sur le plan humanitaire en particulier, pour
soutenir les efforts du CICR au Liban ? La Suisse ne $
devrait-elle pas inviter le Conseil de l'Europe à prendre éga-
lement des dispositions immédiates sur les plans politique
et humanitaire?
2. La Suisse a-t-elle offert ses services pour apporter sa
contribution à la force d'interposition? Des contacts ont-ils
été pris avec les pays neutres?
3. Le corps suisse en cas de catastrophe pourrait-il appor-
ter une aide urgente ?
Question 4:
Magnin. Abberufung des Botschafters in Tel Aviv
Rappel de notre ambassadeur à Tel Aviv
Chaque jour qui passe depuis l'horrible massacre de cen-
taines de civils palestiniens à Beyrouth-Ouest confirme que,
quels que soient leurs auteurs, le gouvernement israélien et
son armée portent la responsabilité de ce massacre.
Compte tenu de ce fait évident, la déclaration du conseil à
ce propos est d'une insigne faiblesse. Aussi, afin d'expri-
mer fermement l'indignation de notre pays, le Conseil fédé-
ral n 'estime-t-il pas nécessaire de rappeler immédiatement
son ambassadeur à Tel Aviv?
Question 5:
Roy. Politik der guten Dienste
Politique des bons offices 
'
Les atrocités qui ont endeuillé le Liban et la communauté
internationale ont suscité une vague de réprobation una-
nime à travers le monde.
A plusieurs reprises, nous sommes intervenus pour deman-
der au Conseil fédéral qu'il propose ses bons offices en
pratiquant une politique «offensive» dans les domaines de
la médiation et de l'arbitrage et qu'il entreprenne de restau-
rer, ce faisant, le crédit que la Suisse s'était acquis dans un
domaine qui fonde la politique de neutralité active.
Le Conseil fédéral ne se sent-il pas invité, par les dramati-
ques événements évoqués ci-dessus, à revoir l'attitude
timorée qui a caractérisé ses interventions sur la scène
internationale en matière de médiation et d'arbitrage?
M. Aubert, conseiller fédéral: Mme Josi Meier, MM. Butty,
Magnin et Roy ont déposé des questions proches les unes
des autres. C'est la raisons pour laquelle je leur ferai une
réponse commune. Quant à la deuxième question posée
par M. Magnin sur la neutralité, j'y répondrai séparément,
toujours, bien entendu, au nom du Conseil fédéral.
A plusieurs reprises, ces derniers mois, le Conseil fédéral
s'est exprimé publiquement au sujet des tragiques événe-
ments se déroulant au Liban. L'odieux massacre de réfu-
giés perpétré dans des camps à Beyrouth-Ouest, il y a dix
jours, l'a profondément indigné. La déclaration qu'il a aussi-
tôt faite, lundi dernier 20 septembre, condamnait ferme-
ment cet acte, sans réserve et en termes tout à fait clairs,
traduisant par là même la réprobation de la population
suisse tout entière. Il est indispensable que toute la lumière
soit faite sur ces événements.
En ce qui concerne les relations diplomatiques avec Israël,
M. Magnin, demande si le Conseil fédéral n'estime pas
nécessaire de rappeler immédiatement son ambassadeur à
Tel Aviv. Le Conseil fédéral n'est pas de cet avis. De
manière générale et en particulier dans des situations diffi-
ciles, il estime que les voies diplomatiques traditionnelles
doivent être préservées car, non seulement, elles sont
nécessaires à la défense des intérêts des Suisses et de la
Suisse, mais elles permettent encore d'expliquer la position
des autorités suisses aux parties en conflit. Comment vou-
lons-nous rester disponibles en tout temps pour des bons
offices si nous rappelons notre chef de mission à Berne?
M. Roy, voudrait, quant à lui, que le Conseil fédéral revoie
son attitude en matière de médiation et d'arbitrage. Le
Conseil fédéral a eu l'occasion de rappeler à plusieurs
reprises, notamment en réponse à un postulat Roy du
8 octobre 1981, que, fidèle à sa politique de disponibilité, il
continuera à mettre ses bons offices à disposition partout
où les parties en conflit le souhaiteront, où une telle activité
se révélera indiquée et où elle pourra contribuer, ne
serait-ce que modestement, ou maintien ou au rétablisse-
ment de la paix
En ce qui concerne le Moyen-Orient, les parties au conflit,
tout comme les autres membres de la communauté interna-
tionale, savent que notre pays est prêt à contribuer à la
recherche de solutions aux problèmes libanais et palesti-
nien. Cependant, en raison du fait qu'une grande puis-
sance, avec l'appui d'autres Etats entretenant des contacts
spéciaux avec les parties au conflit, ainsi que le Conseil de
sécurité de l'Organisation des Nations Unies, sont interve-
nus pour trouver une solution devant la situation dramati-
que à Beyrouth, aucune possibilité de fournir une contribu-
tion efficace ne s'est présentée jusqu'ici à la Suisse. Le
Conseil fédéral, en revanche, comme il l'a déjà dit publique-
ment, est intervenu auprès d'Israël pour que soient respec-
tées les Conventions de Genève relatives à la protection
des combattants et des civils et pour que le Comité Interna-
tional de la Croix-Rouge puisse exercer ses activités sans
entrave. Le Conseil fédéral continuera à vouer une attention
particulière à l'application de ces conventions. Ce point
intéressait en particulier Mme Josi Meier.
M. Laurent Butty se demande si la Suisse ne devrait pas
inviter le Conseil de l'Europe à prendre également des dis-
positions immédiates sur les plans politique et humanitaire.
A la suite du massacre de réfugiés à Beyrouth, le Comité
des ministres du Conseil de l'Europe a publié vendredi der-
nier, 24 septembre, une déclaration sur la situation au Liban
et plus généralement sur la question du Proche-Orient.

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Fragestunde
Notre représentant permanent à Strasbourg, M. l'ambassa-
deur Alfred Waker, a joué un rôle actif dans l'élaboration de
cette déclaration.
Sur le plan humanitaire, le Conseil de l'Europe n'a toutefois
pas engagé d'action collective car la plupart des Etats
membres ont déjà pris des initiatives dans ce sens soit indi-
viduellement, comme la Suisse, soit dans le cadre de la
Communauté européenne, l'Europe des Dix.
A la demande du Liban, les Etats-Unis, la France et l'Italie,
soit les trois pays qui avaient- assuré le départ des combat-
tants palestiniens de Beyrouth, ont envoyé une force multi-
nationale dans ce pays. Outre le fait que la Suisse n'a pas
été sollicitée d'apporter une contribution à cette force
d'interposition, notre pays ne serait guère en mesure de le
faire en l'état actuel de notre législation. Les Etats neutres
européens n'ont pas été en contact à ce sujet.
Enfin, en ce qui concerne l'aide humanitaire, et pour répon-
dre à la fois à Mme Josi Meier et à M. Laurent Butty, je rap-
pelle que, le 21 juin dernier, le Conseil fédéral a libéré un
crédit de cinq millions en faveur des victimes du conflit au
Liban. Ce crédit a été presque entièrement utilisé, 2,5 mil-
lions de francs ayant été versés au CICR et le reste à l'UNI-
CEF, à l'UNWRA, à l'UNDRO ainsi qu'à des œuvres
d'entraide suisses. En outre, des contributions en nature de
plus de deux millions, principalement sous forme de pro-
duits laitiers, ont été accordées au Programme Alimentaire
Mondial (PAM), à l'UNWRA, à l'UNDRO, au CICR et à la
Croix-Rouge Suisse. Ainsi, l'aide totale atteint aujourd'hui
près de sept millions de francs. Le Conseil fédéral conti-
nuera de soutenir matériellement et financièrement l'action
des organisations d'entraide œuvrant au Liban. Quant au
corps suisse d'entraide en cas de catastrophe, il est pré-
sent au Liban depuis le 18août 1982 et des équipes de
volontaires sont en train de se constituer.
Il participe, en collaboration avec des organismes interna-
tionaux, à plusieurs actions actuellement en préparation ou
déjà dans leur phase d'exécution, notamment dans les
domaines de la santé publique et de l'équipement. Ces
mesures doivent contribuer à ce que la population de Bey-
routh-Ouest puisse retrouver le plus rapidement possible
des conditions de vie acceptables.
Parmi ces actions, je me permets de signaler sa participa-
tion au programme de désinfection organisé par le Comité
international de la Croix-Rouge, son appui en collaboration
avec l'UNICEF, à la reconstitution et à l'installation du Labo-
ratoire central d'hygiène publique, ainsi qu'à l'installation de
points d'eau publics à Beyrouth et à la réparation des instal-
lations de traitement de l'eau. Je mentionnerai enfin sa par-
ticipation àl'installation de plusieurs dispensaires à Bey-
routh.
M. Magnin: Ne pensez-vous pas qu'en raison du fait
qu'aujourd'hui M. Sharon lui-même a reconnu la responsa-
bilité directe du gouvernement israélien dans les massacres
de Chatila et de Sabra, il y a là un élément nouveau qui
nécessite, de la part du Conseil fédéral, une prise de posi-
tion plus claire condamnant ouvertement le gouvernement
israélien? En d'autres circonstances, vous ne vous êtes pas
gêné de condamner directement les gouvernements que
vous considériez comme impliqués. Si je ne fais erreur,
votre prédécesseur, à l'occasion de l'exécution de citoyens
en Espagne, avait rappelé pour consultation notre ambas-
sadeur à Madrid.
M. Aubert, conseiller fédéral: J'ai écouté comme vous les
déclarations de M. Sharon à la Knesset, mercredi dernier.
Je ne crois pas que l'on puisse dire que M. Sharon ait pris
la responsabilité de ces actes, il a simplement reconnu un
certain nombre de faits qui exigent absolument une
enquête. Nous sommes donc favorables à l'ouverture d'une
instruction et comme nous l'avons déclaré de façon
expresse, nous tenons absolument à ce que toute la
lumière soit faite sur ces événements; cela est indispensa-
ble. Lundi 20 septembre, le Conseil fédéral, dans sa décla-
ration, a dit que ses espoirs avaient été déçus par les évé-
nements et il à exprimé son horreur et son indignation; il a
condamné sans réserve cet acte, quels qu'en soient les
auteurs et il a appelé à la négociation; nous pensons que
c'est le seul moyen capable de résoudre un jour le conflit
du Proche-Orient et du Moyen-Orient. Enfin, il s'est déclaré
prêt à poursuivre son œuvre humanitaire.
Or, ce lundi 20 septembre, nous n'étions pas encore en
possession de tous les faits. Certains éléments nouveaux
nous ont effectivement été livrés au cours de cette séance
de la Knesset. En l'occurrence, une enquête a été souhai-
tée par une partie des parlementaires israéliens, par les
grandes organisations juives internationales ainsi que par la
population et l'opinion publique israéliennes. Il faut donc
que cette enquête ait lieu. Pour notre part, attendons-en les
résultats avant de prononcer quelque condamnation que ce
soit.
M. Butty: Je tiens tout d'abord à remercier M. Aubert,
conseiller fédéral, de ses réponses. Une remarque cepen-
dant: les questions posées ne sont pas toutes semblables
dans leur expression - je vous renvoie à la question conv
plémentaire de M. Magnin - elles concernent simplement le
même objet.
Je suis très heureux d'apprendre l'intervention du corps
suisse d'aide en cas de catastrophes, le 18 août, dans ces
événements tragiques. Il est important et intéressant de
connaître ce fait.
Cependant, Monsieur le conseiller fédéral, je voudrais vous
poser encore deux questions: ne serait-il pas possible, au
vu de la tragédie qui se déroule au Liban - qui est un peu la
Suisse du Moyen-Orient - que le Conseil de l'Europe, qui va
siéger à partir de mercredi prochain, ne soit pas aussi
engagé, par-delà ses ministres, à intervenir de manière plus
pressante dans cette tragique affaire? D'autre part, ne
serait-il pas également possible que les pays neutres, qui
portent moins de responsabilités dans un événement que
certains autres pays qui envoient en ce moment des
troupes d'interposition, n'interviennent plus activement? Je
crois que le peuple suisse le comprendrait fort bien et
attendrait même cette attitude de la part de notre gouverne-
ment.
M. Aubert, conseiller fédéral: Je vous remercie, Monsieur
Butty, de votre soutien au Conseil fédéral. Je puis vous
assurer que, dans le cadre des fonds dont nous disposons,
nous avons vraiment fait le maximum. Si nous voulions faire
beaucoup plus, nous devrions demander un crédit supplé-
mentaire au Conseil fédéral, crédit qui devrait ensuite être
approuvé par les Chambres. Il ne faut pas oublier néan-
moins que, depuis le mois de juin, nous avons participé à
des actions de secours pour plus de 7 millions de francs
suisses, ce qui représente tout de même une aide impor-
tante. De plus, de nombreux Suisses appartenant au corps
d'aide en cas de catastrophes, se trouvent sur le terrain,
comme je l'ai précisé tout à l'heure. Il nous sera difficile de
faire davantage, mais nous restons néanmoins à disposition
des organisations internationales, en particulier du Comité
international de la Croix-Rouge. Nous sommes prêts à
accueillir toutes les demandes et à les étudier, animés du
même esprit que vous, lorsque vous avez posé vos ques-
tions.
Question 3:
Magnin. Geldsammlung für die israelische Armee
Collecte en faveur de l'armée israélienne
A la suite d'un véritable ordre de mission de Menahem
Begin, chef du gouvernement israélien, l'organisation Keren
Hayessod, présidée par le citoyen suisse Nessim Gdon, de
Genève, a lancé en Suisse une collecte publique de fonds
pour soutenir l'invasion du Liban par Israël, invasion
condamnée par l'ONU.
Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'une telle initiative
est en contradiction flagrante avec les principes de neutra-

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lite qui régissent notre pays et que des mesures doivent
être prises contre ses auteurs.
M. Aubert, conseiller fédéral: Le droit de la neutralité
n'interdit pas que les nationaux d'un Etat neutre accordent
une assistance financière aux belligérants, que ce soit sous
forme de souscription d'emprunts, d'octroi de crédits ou
d'envoi de dons. La collecte privée de fonds en faveur de
l'Etat d'Israël, organisée par l'Association Keren Hayessod
au mois de juin de cette année, n'apparaît dès lors pas
comme incompatible avec les principes de la neutralité.
Sans vouloir se prononcer sur l'opportunité de l'initiative en
question, le Conseil fédéral est d'avis que, dans le cadre de
sa politique de neutralité, il n'a pas à prendre de mesures
contre les auteurs de cet appel.
M. Magnin: Je demande à M. Aubert de prendre position,
au nom du Conseil fédéral, sur l'opportunité d'une collecte
destinée à soutenir un acte de guerre condamné par les
Nations Unies.
M. Aubert, conseiller fédéral: Je comprends la réaction de
M. Magnin, mais je voudrais tout de même lui rappeler qu'il
y a quelques notions de droit international qui s'appliquent
en l'espèce. Le droit de la neutralité n'est applicable que
lorsque'existe un état de guerre entre Etats. En l'absence
d'un «état de guerre», au sens du droit international, le droit
de la neutralité n'est pas applicable. C'est d'ailleurs un
point que nous avons soulevé dans notre message sur
l'adhésion de la Suisse à l'ONU.
Le Conseil fédéral n'a pas deux poids deux mesures et
j'aimerais vous rappeler deux précédents: celui de 1980,
lorsque le mensuel Schweizer Soldat avait organisé une col-
lecte pour une maison de soldats en Israël; et celui de la
Wochen Zeitung qui, le 8 février 1982, a lancé un appel pour
une collecte intitulée «Waffen für El Salvador», pour l'achat
d'armes pour le front de libération du Salvador. Sans juger
de l'opportunité peut-être condamnable dans l'un et l'autre
cas, nous avons constaté qu'aucune de ces deux collectes
ne tombait sous le coup d'une disposition du code pénal,
notamment de celle concernant les crimes ou les délits de
nature à compromettre les relations de la Suisse avec
l'étranger. Et elles n'ont, de ce fait-là, pas entraîné de
mesures, répressives ou autres.
Sur le problème de l'opportunité de la collecte, objet de
votre question complémentaire, le Conseil fédéral ne s'est
pas prononcé, je vous l'ai déjà dit.
Frage 6:
Allenspach. Versicherung der Ehefrauen
von Schweizern im Ausland
Assurance des épouses de Suisses
domiciliés à l'étranger
Im Zusammenhang mit der Entgegennahme der Postulate
Muheim und Bauer hat der Bundesrat der Verwaltung Auf-
trag erteilt, zusammen mit der 10. AHV-Revision eine neue
gesetzliche Grundlage vorzubereiten, um das Problem der
AHV-Versicherung von Ehefrauen von Schweizern im Aus-
land zu lösen. Mir scheint angesichts der Tatsache, dass es
je länger je klarer wird, dass die 10. AHV-Revision nicht
schnell verwirklicht werden wird, der vorgeschlagene
Lösungsweg eine Vertagung des Problems auf dem Buckel
der Ehefrauen von Schweizern im Ausland. Nachdem von
verschiedenen Seiten Vorschläge zur schnelleren Lösung
des Problems gemacht wurden, frage ich den Bundesrat,
ob er nicht die Eidgenössische AHV-/IV-Kommission mit
der Ausarbeitung einer schnelleren Lösung beauftragen
könnte, die nicht an die 10. AHV-Revision gekoppelt wäre.
Bundesrat Hürlimann: Es liegt - Herr Allenspach - auf-
grund der entgegengenommenen Postulate Anton Muheim
und Bauer bereits ein Entwurf im Sinne Ihrer Frage vor.
Zweck der vorgeschlagenen Bestimmung ist es, allen
Frauen, die in irgendeinem Zeitpunkt als Ehefrau eines
obligatorisch versicherten Schweizers im Ausland lebten,
die zeitlich begrenzte Möglichkeit zu gewähren, nachträg-
lich für die entsprechende Zeit der freiwilligen Versicherung
noch beizutreten.
Mit diesem Vorschlag werden auf alle Fälle die Nachteile
aufgewogen, die sich durch die rechtlich unklare Situation
und die mangelhafte Informationspraxis auf diesem Gebiet
ergeben haben. Dieser Entwurf - Herr Allenspach - wird
dem Sonderausschuss der eidgenössischen AHV- und IV-
Kommission für die freiwillige Versicherung in der nächsten
Sitzung unterbreitet werden. Der Sonderausschuss, wel-
cher Vertreter der freiwilligen Versicherung, der Arbeitge-
ber, der Arbeitnehmer und Frauenverbände umfasst, wird
den Entwurf nicht nur in materieller Hinsicht beraten, son-
dern auch zur Frage Stellung nehmen, ob diese Bestim-
mung schon vor der 10. AHV-Revision in Kraft treten solle.
Frage 7:
Segmüller. Schutz der Ozonschicht. Konferenz In Genf
Protection de la couche d'ozone. Conférence de Genève
Bei früherer Gelegenheit wie auch bei der Beratung des
Umweltschutzgesetzes hat der Bundesrat unter Hinweis auf
den internationalen Charakter des Problems seinen Willen
bekundet, die schädlichen Treibgase in Spraydosen zu
bekämpfen.
1. Welche Fortschritte zeitigte die freiwillige Reduktion der
Herstellung und Verwendung der ozongefährdeten Treib-
gase durch die Aerosol-Industrie?
2. Nimmt die Schweiz aktiv an der gegenwärtig in Genf
tagenden Vorbereitungskonferenz im Hinblick auf den
Abschluss einer Konvention zum Schutz der Ozonschicht
teil, und engagiert sich unser Land dort für den Abschluss
internationaler Schutzvereinbarungen ?
Bundesrat Hürlimann: Frau Segmüller fragt zunächst nach
den Fortschritten in bezug auf die Belastung der Ozon-
schicht. Diese Fortschritte sind eindeutig vorhanden. Die
schweizerische Aerosol-Industrie hat aufgrund von Ver-
handlungen den Verbrauch der Fluorchlorkohlenwasser-
stoffe im Zeitraum von 1977 bis 1981 auf freiwilliger Basis
um 44,5 Prozent reduziert. Die Anstrengungen in dieser
Richtung gehen weiter.
Das gleiche ist zu sagen in bezug auf den Volumenanteil
der Fluorchlorkohlenwasserstoffe am Gesamttreibgasver-
brauch, der in der gleichen Zeit von 83 auf 47 Prozent
gesunken ist. Grob gesagt, kann ich also erklären, dass die
für die Ozonschicht nicht schädlichen Stoffe in den Treibga-
sen gegenwärtig zu mehr als 50 Prozent Verwendung fin-
den.
Die Schweiz nimmt mit einer Delegation an der Vorberei-
tungskonferenz in Genf für den Abschluss einer Konvention
zum Schutz der Ozonschicht teil und hat einen Kostenbei-
trag zugesichert. An der Konferenz, die voraussichtlich im
November stattfindet, setzen wir uns für den Abschluss
einer Konvention ein; ein entsprechender Entwurf soll den
Teilnehmerstaaten an dieser zweiten Konferenz vorgelegt
werden. Eine erste Konferenz fand 1982 in Stockholm statt,
und die dritte ist für nächstes Jahr vorgesehen.
Frage 8:
Zehnder. Aargauer Arzte und Kassenunabhängigkeit
Décision des médecins argoviens
de ne pas se soumettre au régime conventionnel
Im Beschwerdeverfahren des aargauischen Krankenkas-
senverbandes gegen den Beschluss des Regierungsrates
des Kantons Aargau, auf dem Arzttarif einen Teuerungszu-
schlag von 11,4 Prozent zu gewähren, hat der Bundesrat

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Fragestunde
am 8. September 1982 entschieden und einen Tarifzuschlag
von 6 Prozent festgelegt.
Nunmehr beabsichtigen die Ärzte auf die Krankenkassentä-
tigkeit nach Artikel 22bis Absatz 5 KUVG zu verzichten.
Bezweckt wird damit, die vom Bundesrat begründet ver-
wehrten Einnahmen über das Instrument der Kassenunab-
hängigkeit und die kantonalen Sicherstellungsmassnahmen
(An. 22ter KUVG) dennoch zu erzielen (Tarifzuschlag von
10 Prozent gegenüber den Versicherten, die nicht den wirt-
schaftlich schwächeren Kassenmitgliedern angehören).
Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass das Instru-
ment der Kassenunabhängigkeit entgegen dem gesetzli-
chen Zweck flicht dazu missbraucht werden darf, die im
Beschwerdeverfahren verweigerten Einnahmen über das
Arztrecht gleichwohl zu erzielen, und welche Mittel sieht
der Bundesrat, um eine derart 
rechtsmissbräuchliche
Anwendung der Kassenunabhängigkeit zu verhindern?
Bundesrat Hürlimann: Es ist zweifellos befremdlich - wir
teilen hier Ihre Auffassung -, dass die Aargauer Ärzte
anscheinend den ihnen durch einen wohlbegründeten Ent-
scheid des Bundesrates zugesicherten Teuerungsausgleich
nicht akzeptieren wollen und auf dem Wege über die soge-
nannte Kassenunabhängigkeit ein höheres Einkommen zu
erzielen suchen. Es handelt sich hier allerdings erst um eine
Verlautbarung des aargauischen Ärzteverbandes. Entspre-
chende Erklärungen einzelner Ärzte sind dagegen bei der
zuständigen Stelle des Kantons Aargau bis jetzt noch nicht
eingetroffen. Es bleibt zu hoffen, dass sich die Ärzte des
Kantons Aargau diesen Schritt - nicht zuletzt im Blick auf
die heutige Wirtschaftslage und die Zunahme der Kosten im
Gesundheitswesen - noch einmal überlegen werden.
Rechtsmissbräuchlich wäre allerdings eine solche Erklä-
rung nicht. Unser KUVG räumt in Artikel 22bis Absatz 3 im
vertragslosen Zustand den Ärzten das Recht ein, auf die
Kassenpraxis zu verzichten. Im Kanton Aargau besteht seit
einiger Zeit ein vertragsloser Zustand. Unter diesen
Umständen kann der einzelne Arzt der zuständigen kanto-
nalen Stelle die Erklärung abgeben, dass er auf die Kassen-
praxis verzichte. Das Gesetz verpflichtet ihn lediglich, die
Kassenpatienten jeweils «bei Beginn der Behandlung darauf
aufmerksam zu machen, dass ein Anspruch auf Kassenlei-
stungen nicht besteht». Andererseits hat die Kantonsregie-
rung - falls die Unabhängigkeitserklärungen in grosser Zahl
eingehen und dadurch die Behandlung der wirtschaftlich
schwächeren Versicherten nicht mehr gewährleistet ist -
durch geeignete Massnahmen die tarifmässige Behandlung
dieses Bevölkerungsteiles sicherzustellen. Dabei zählen,
wie der Bundesrat schon früher entschieden hat, zu den
wirtschaftlich schwächeren Versicherten nicht nur Minder-
bemittelte, sondern auch Teile des Mittelstandes. Zu hoffen
bleibt allerdings, dass sich auch im Kanton Aargau Ärzte
und Krankenkassen wieder zu einer vertraglichen Regelung
der Tariffragen bereit finden.
Neben dem Kanton Aargau kennt in der Schweiz nur der
Kanton Genf einen vertragslosen Zustand, wobei der Unter-
schied allerdings der ist, dass im Kanton Genf eine kanto-
nale Tarifregelung besteht, an die sich die Ärzte und die
Kassen halten.
Zehnder: Ich danke dem Herrn Bundesrat für seine klare
und präzise Antwort. Ich glaube, wir alle wollen ja Recht
Recht sein lassen, darum haben wir uns in dieser Aargauer
Angelegenheit auch gewehrt. Ich frage den Bundesrat,
nachdem er in seiner Antwort durchblicken liess, dass
zumindest die Angelegenheit moralisch fragwürdig sei,
indem gegenüber einem Bundesratsentscheid eine Kampf-
massnahme dieser Art von der Ärztegesellschaft vorge-
nommen wird, ob das nicht jetzt geradezu dazu zwingt,
dass in der KUVG-Revision, die auf dem Tisch dieses Hau-
ses liegt, das Arztrecht korrigiert werden muss; denn sol-
cher Art einen Bundesratsentscheid zu umgehen, scheint
mir tatsächlich gegen die moralischen Sitten unseres Lan-
des zu verstossen.
Bundesrat Hürlimann: Glücklicherweise haben wir nicht
über die Moral zu befinden. Es fehlt uns ohnehin nicht an
anderen Problemen, die uns von Rechts wegen überwiesen
werden.
Aber Herr Zehnder hat natürlich mit seiner Frage recht. Wir
sind jetzt in der Beratung einer Revision unseres Kranken-
versicherungsgesetzes, und es ist durchaus denkbar, dass
aufgrund dieser Entwicklung, wie wir sie jetzt leider feststel-
len müssen, in der Revision entsprechende Massnahmen
allenfalls vorgesehen werden müssten. Darüber werden -
falls so vorgesehen - die nationalrätliche Kommission und
später die eidgenössischen Räte zu entscheiden haben.
Question 9:
Jaggi. Zweite Säule. Recht der geschiedenen Frau
Deuxième pilier. Droit de la femme divorcée
Selon l'article 19, 3e alinéa, de la loi fédérale sur la pré-
voyance professionnelle, il incombe au Conseil fédéral de
définir le droit de la femme divorcée à des prestations de
survivants. L'ordonnance y relative sera-t-elle prête pour
entrer en vigueur en même temps que la LPP, vraisembla-
blement au 1e' janvier 1984?
Bundesrat Hürlimann: Ich kann Frau Jaggi zusichern, dass
die Ausführungsbestimmungen zu diesem Artikel 19 Absatz
3 in der Verordnung vorgesehen sind und dass diese Aus-
führungsbestimmungen mit dem Gesetz in Kraft treten wer-
den. Wir nehmen in Aussicht, dass, wenn alles nach Plan
läuft, das Gesetz am 1. Januar 1984 in Kraft treten kann.
Frage 10:
Landoli. Mofafahrer. Helmobligatorium
Conducteurs de vélomoteurs. Port obligatoire du casque
In der Schweiz verunfallen täglich durchschnittlich 17 Töffli-
fahrer. Die Hälfte der Verunfallten erleidet Kopfverletzun-
gen.
Warum müssen die Mopedfahrer keinen Helm tragen wie
die Motorradfahrer?
Bundesrat Furgler: Mit der Revision des Strassenverkehrs-
gesetzes vom 21. März 1980 wurde die gesetzliche Grund-
lage dafür geschaffen, dass der Bundesrat auf dem Verord-
nungsweg das Gurten- und Helmtragen obligatorisch vor-
schreiben kann. Nach Rücksprache mit der Konferenz der
Kantonalen Polizeidirektoren wurden am gleichen Tag
sowohl das Obligatorium für das Gurtentragen als auch die
Helmtragpflicht in Kraft gesetzt. Die Mofafahrer wurden von
dieser Vorschrift ausgenommen. Dem Helmobligatorium für
Mofafahrer, nach dem sich Herr Landoli erkundigt, stehen
praktische Gründe entgegen. Man ist der Auffassung, dass
bei der geringen Geschwindigkeit der Mofas und bei der
jetzt schon von Jahr zu Jahr verstärkten Tendenz der Fah-
rer, Helme zu tragen, die zwangsweise Verpflichtung nicht
nötig ist. Immerhin kann ich den Fragesteller insofern beru-
higen, als die Erfolge der verschiedenartigen Bemühungen
der Verbände, der Kantonsregierungen und des Bundesra-
tes, die Mofafahrer zum freiwilligen Helmtragen einzuladen,
sorgfältig untersucht werden. Zurzeit - und das möchte ich
abschliessend festhalten - scheint es dem Bundesrat nicht
nötig, für die Mofafahrer das Helmtragen obligatorisch zu
erklären.
Frage11:
Blunschy. Asylgesetz. Verstösse
Loi sur l'asile. Entorses à cette loi
Nach Artikel 
15 des Asylgesetzes hat die kantonale
Behörde Asylgesuche schriftlich dem Bundesamt für Poli-
zeiwesen zu melden. Wir kürzlich bekannt wurde, weigert

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sich die kantonale Fremdenpolizei Aargau, Asylgesuche
entgegenzunehmen und weiterzuleiten, sofern sie von türki-
schen Staatsangehörigen stammen. Was gedenkt der Bun-
desrat zu tun, um in der ganzen Schweiz die Einhaltung der
Verfahrensvorschriften des Asylgesetzes zu gewähr/eisten?
Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass Asylgesuche ohne
Ansehen der Person und somit ohne Vorurteile wegen
Rasse, Staatsangehörigkeit oder Herkunft der Gesuchstel-
ler zu behandeln sind?
Bundesrat Purgier: Das Asylgesetz räumt einem Gesuch-
steller keinen subjektiven Rechtsanspruch auf Asyl ein,
aber es gewährleistet ohne Rücksicht auf Rasse, Staatsan-
gehörigkeit 
oder 
Herkunft des Asylbewerbers einen
Anspruch auf die verfahrensrechtlich vorgesehene Prüfung
des Gesuches und dessen gesetzeskonforme Erledigung.
Zuständig für den Entscheid über die Asylgewährung und
damit auch über die Berechtigung des Gesuches sind nach
dem Gesetz die Bundesbehörden. Die Kantone haben keine
Entscheidsbefugnis. Ihre Instanzen stehen aber in direktem
Kontakt mit dem zuständigen Bundesamt für Polizeiwesen.
Der Bundesrat bedauert, dass in einigen wenigen Fällen
einzelne Behörden Asylgesuche nicht entgegengenommen
haben. Ich betone aber, es sind wenige Fälle! Das Bundes-
amt für Polizeiwesen hat sich sofort, wenn solche Vor-
kommnisse bekannt wurden, mit den verantwortlichen Stel-
len in Verbindung gesetzt, die Rechtslage klargestellt und
dafür gesorgt, dass dem Bewerber kein Rechtsnachteil
erwächst. Dabei ist zu bemerken, dass der korrekte Vollzug
von Bundesgesetzen durch die Kantone auf gegenseitigem
Vertrauen beruht und dass mit Ausnahme dieser ganz weni-
gen Fälle aus der Sicht des Bundesrates die Aussage
erlaubt ist, dass alle kantonalen Instanzen sich bemühen,
auch dieses Gesetz seinem Sinne nachzuvollziehen.
Ich füge hier etwas bei, was uns Sorge bereitet. Es hat nicht
nur einzelne Fehler im Bereich der Behörden gegeben, son-
dern auch sehr viele Missbräuche durch Gesuchsteller. Das
hat zu Konferenzen mit allen Kantonsregierungen, aber
auch mit Arbeitgeber- und Arbeitnehmerorganisationen
geführt, und wir sind jetzt damit beschäftigt, alles daran zu
setzen, um dieses Gesetz dem Sinne nach, und nicht nur
formaljuristisch, einwandfrei und ordnungsgemäss zu voll-
ziehen. Wir möchten falsche Flüchtlinge von den wirklichen
trennen, weil das ganze Volk eine offene Flüchtlingspolitik
bejaht, d. h. den Menschen Aufnahme zu gewähren, die
wirklich an Leib und Leben in Not sind. Dieses gleiche Volk
lehnt aber auch Missbräuche ebenso klar ab, wie der Bun-
desrat dies tut. Wir werden diesen Fällen auch in Zukunft
unsere volle Beachtung schenken.
Frage 12:
Schär. Beschaffung von Panzern
Acquisition de chars blindés
An der von der schweizerischen Offiziersgesellschaft am
21. August 1982 durchgeführten Wehrschau, die unter dem
Patronat des Eidgenössischen Mi/itärdepartementes stand,
wurden vier Typen von Panzern einzeln vorgeführt.
Man konnte sich des Eindrucks nicht erwehren, dass
sowohl der Centurion als auch der Panzer 68 nicht die Lei-
stungen zeigten, deren sie fähig sind.
Ich frage den Bundesrat, ob der Zweck der Vorführung
darin bestand, die Überlegenheit der neu zu beschaffenden
Panzer (Leopard II oder M-1 Abrams) augenfällig werden zu
lassen, d. h. die Zuschauer von der Notwendigkeit der
Beschaffung neuer Panzer zu überzeugen?
M. Chevallaz, conseiller fédéral: Les chars en service dans
notre armée - je pense en particulier au char 68 - sont cer-
tainement de bons engins qui soutiennent la comparaison
avec les modèles étrangers de la même génération. Mais il
est vrai que les essais approfondis auxquels nous avons
procédé ont démontré les qualités supérieures en rapidité,
en souplesse et en efficacité de tir des chars de la
deuxième génération dont l'introduction est en cours ou est
prévue à l'étranger. J'entends notamment par là le Léopard
II et le M-1 Abrams américain. C'est la Société suisse des
officiers qui était responsable des démonstrations militaires
de Frauenfeld le 21 août dernier. Le Département militaire a
mis à la disposition des organisateurs du matériel et des
troupes. Il a autorisé la présentation de systèmes d'armes
étrangers de telle manière que notre opinion sache quels
étaient les problèmes posés à notre pays mais il n'a pas
exercé d'influence déterminante sur le détail du programme
présenté.
Nous n'avons aucune raison de penser - j'ai assisté moi-
même à cette démonstration comme à beaucoup d'autres
d'ailleurs - que le char 68 et le Centurion n'ont pas été
engagés au maximum de leurs possibilités. La démonstra-
tion était, à mon avis, honnête et correspondait à ce que
nous avons eu l'occasion de voir dans d'autres démonstra-
tions organisées par la troupe ou par nos services techni-
ques.
Schär: Ich verstehe gewiss nicht viel von Panzern, aber ich
hatte die Gelegenheit, inmitten von Militärattaches zu sit-
zen, die dieser Vorführung beiwohnten. Einen habe ich
sagen gehört (auf Deutsch übersetzt): «Mein Gott, was ist
das für ein Anfänger, der diesen Panzer fährt.» Darum bin
ich stutzig geworden. Ich glaube nicht, dass diese Panzer-
fahrer das Beste gegeben und ihr Können gezeigt haben,
sondern ich glaube eben, dass sie schlecht abschneiden
mussten.
M. Chevallaz, conseiller fédéral: Je n'ai pas grand-chose à
ajouter. Il est possible que le speaker ait fait un peu de zèle.
Je vous parle, quant à moi, des démonstrations auxquelles
j'ai assisté réellement et qui ont mis en présence et en
opposition ces chars de différentes catégories. Or il n'y a
pas à dire, la deuxième génération est meilleure que la pre-
mière. On ne condamne pas la première à disparaître au
vieux fer mais c'est tout de même un avertissement pour
l'avenir, une incitation pour que nous songions à temps à
moderniser notre matériel.
Frage 13:
Meier Fritz. Arbeitslosenstatistik 1982
Statistique de chômage 1982
Während der Rezession 1974/1976 wurde bei der monatli-
chen Statistik über die Zahl der Arbeitslosen der Anteil der
Ausländer am Gesamtbestand separat aufgeführt.
Um das Ausmass der Überfremdung aus dem Bewusstsein
der schweizerischen Bevölkerung zu verdrängen, wird neu-
erdings der Anteil der Ausländer am Gesamtbestand der
Arbeitslosen und Teilarbeitslosen nicht mehr publiziert.
Wer hat diese Massnahme veranlasst?
Bundespräsident Honegger: Entgegen den Ausführungen
des Fragestellers werden die Zahlen der von Ganzarbeits-
losigkeit oder Teilarbeitslosigkeit betroffenen kontrollpflich-
tigen Ausländer nach wie vor bekanntgegeben. Diese Zah-
len sind sowohl in der der Presse monatlich mit den ent-
sprechenden Pressemitteilungen abgegebenen Dokumen-
tation als auch in den allgemeinen Wirtschaftszahlen der
Monatsschrift «Die Volkswirtschaft» aufgeführt.
Frage 14:
Oester. Erdnussschrot. Importverbot
Tourteaux d'arachide. Interdiction d'Importer
Das 
krebserregende 
Schimmelpilzprodukt 
Aflatoxin
gelange, wie der «Tages-Anzeiger» am 22. Juli 1982schrieb,
immer wieder in Milch und Käse. Deshalb befürwortet der

27. September 1982 
N
1139
Fragestunde
Direktor des Schlachthofs Zürich ein generelles Verbot von
aflatoxinhaltigem Erdnussschrot.
Ist es nicht so, dass der Import dieses Futtermittels heute
schon verboten ist, und zwar aus Gründen des Konsumen-
tenschutzes?
Bundespräsident Honegger: Seit dem I.November 1978
besteht ein Verbot, Erdnuss als Einzelfutter oder als Misch-
futterbestandteil für Milchkühe in Verkehr zu bringen oder
an diese zu verfüttern. Dieses Verbot ist im Futtermittel-
buch und im Milchlieferungsregulativ verankert. Es bewirkt,
dass die Importe an Erdnussschrot zu Futterzwecken stark
zurückgegangen sind. Die genannte Massnahme dient dem
Schutz der Konsumenten von Milch und Milchprodukten.
Erwiesenermassen wird nämlich das mit dem Futter aufge-
nommene Aflatoxin mit der Milch teilweise wieder aus dem
Tierkörper ausgeschieden. Keine Gefahr droht dagegen
nach heutigen Erkenntnissen von den übrigen tierischen
Produkten wie Fleisch und Eier. Ein generelles Verwen-
dungs- und Einfuhrverbot wäre daher unverhältnismässig.
Zu dem vom Fragesteller erwähnten Bericht im «Tages-
Anzeiger» ist festzuhalten, dass dieser auf vollständig über-
holten Fakten beruht. Die zuständige Landwirtschaftliche
Forschungsanstalt Grangeneuve hat in den letzten Jahren
periodisch Milchviehfutter auf Aflatoxin untersucht. In
einem letzten Bericht, veröffentlicht im Mai dieses Jahres,
beurteilt sie die Situation als sehr gut.
Question 15:
Barras. Holzindustrie - Industrie du bois
La Situation de l'industrie du bois est rendue difficile par
suite de l'importation massive des sciages. Il entrerait, en
Suisse, et chaque jour, des quantités importantes de bois
scié, en provenance principalement de l'Autriche et de
l'Allemagne.
Les prix pratiqués à l'importation défient toute concur-
rence. La différence moyenne àvoisinerait 100 francs le
mètre cube. Il semblerait que les commerçants de bois des
pays limitrophes bénéficient de primes à l'exportation et
même, selon des sources sûres, certains secteurs prati-
quent une exportation à des prix de dumping, afin de liqui-
der des stocks de sciages importants invendables actuelle-
ment sur les marchés des pays concernés.
En face de cette situation, quelles mesures le Conseil fédé-
ral compte-t-il prendre de manière à trouver des solutions
permettant de sauvegarder les intérêts et surtout l'avenir
de nos industries du bois si importantes pour certaines
régions de notre pays?
Bundespräsident Honegger: Der Bundesrat hat soeben
einen Bericht über die Probleme der Wald- und Holzwirt-
schaft zur Kenntnis genommen. Daraus geht unter anderem
hervor, dass zwischen der Schweiz und den Nachbarlän-
dern ein reger Aussenhandel mit Holz und Holzprodukten
stattfindet. Der gegenseitige Abbau der Einfuhrzölle auf-
grund des Freihandelsabkommens mit der EWG sowie des
EFTA-Übereinkommens hat eine Ausdehnung der schwei-
zerischen Ausfuhren ermöglicht. Diese sind in Zeiten rück-
läufiger Baukonjunktur im Inland besonders willkommen.
Die Exporte waren bisher jedoch einseitig auf Italien ausge-
richtet. Es trifft zu, dass auch die Einfuhren von Schnittholz
zugenommen haben. Diese Importe weisen aber zeitlich
grosse Schwankungen auf. Die Entwicklung in den letzten
Monanten deutet eher auf eine Stabilisierung der Importe
hin. Es liegen keine Nachweise darüber vor, dass die Höhe
der getätigten Einfuhren kausal mit wettbewerbsverfäl-
schenden Massnahmen des Auslandes zusammenhängt.
Die Bundesbehörden sind bereit, aufgrund detaillierter
Unterlagen die vom Fragesteller behaupteten Vorkomm-
nisse zu untersuchen.
Frage 16:
Günter. Walfangverbot. Stimmenthaltung der Schweiz
Interdiction de la chasse à la baleine.
Abstention de la Suisse
Die Stimmenthaltung der Schweiz an der internationalen
Walfangkonferenz in Brighton ist begreiflicherweise auf
breite Kritik gestossen, wenn man bedenkt, dass 1978 in
unserem Land (durch den WWF) 700000 Unterschriften
gegen Walfang gesammelt wurden.
Wie begründet der Bundesrat die Duckmäuserhaltung
unserer Abgesandten bei der entscheidenden Abstimmung
für ein Walfangmoratorium?
Bundespräsident Honegger: Dank der seit 1946 bestehen-
den Internationalen Walfangkommission, der IWC, konnte
der Walfang unter Kontrolle gebracht und in den letzten
Jahren erheblich vermindert werden. Das gute Funktionie-
ren der Kontrolle, die nur auf Mitglieder der IWC Einfluss
nehmen kann, ist eine wesentliche Voraussetzung, um die
Interessen des Natur- und Umweltschutzes gegenüber
kommerziellen Interessen durchzusetzen. Im Vorfeld der
Abstimmung musste befürchtet werden, dass sich einige
Walfangnationen bei der Annahme eines vollständigen Wal-
fangverbotes durch den Austritt aus der IWC deren Kon-
trolle entziehen würden. Damit wäre ein ungeordneter
Zustand eingetreten, der es Walfängern ermöglicht hätte,
rücksichtslos und auf kurzfristigen Profit bedacht mehr
Tiere zu jagen, als unter der Kontrolle der IWC zulässig ist.
Die Stimmenthaltung erfolgte nicht aus Duckmäuserei oder
falscher wirtschaftlicher Rücksichtnahme, wie in der Öffent-
lichkeit geargwöhnt wurde. Sie war vielmehr Ausdruck der
Überzeugung, dass im Rahmen einer beschränkten kontrol-
lierten Nutzung unter Aufsicht der IWC die Wale besser
geschützt werden können als mit einem totalen Fangverbot,
das aber blosser Buchstabe geblieben wäre.
Beizufügen ist, dass im Rahmen der IWC der Fang der mei-
sten Walarten verboten ist. Für ein vollständiges Fangver-
bot der übrigen Wale gibt es aber kaum wissenschaftliche
Grundlagen. Von den beiden wichtigsten kommerziell
genutzten Arten weist, je nach Schätzungsmethode, der
Pottwal einen Bestand von 180000 bis 770000 und der
Zwergwal von 300 000 bis 500 000 Tieren auf. Der natürliche
Bestandeszuwachs beträgt 3 bis 4 Prozent pro Jahr. Die für
das kommende Jahr festgesetzten Fangquoten von 450
Pottwalen und 9177 Zwergwalen liegen somit in einem Rah-
men, der kurz- und mittelfristig nicht zu einer Bedrohung
oder gar Ausrottung dieser Arten führen dürfte.
Günter: Meines Wissens haben sich die Schweizer Dele-
gierten 1980 und 1981 für das Walfangmoratorium ausge-
sprochen. Nach meinen Informationen war damals die Situ-
ation so, dass man wegen der erforderlichen Dreiviertels-
mehrheit nicht mit einer Annahme rechnen musste. Nun hat
sich dieses Jahr offenbar in der technischen Kommission
abgezeichnet, dass das Moratorium erstmals angenommen
werden könnte, und es wurde ja dann auch tatsächlich
ohne die Schweiz beschlossen. Stimmt diese Haltung? Ich
würde meinen: Es sieht doch etwas merkwürdig aus, dass
die Schweiz solange mitmacht, als nichts zustande kom-
men kann, und, wenn sich dann die Realisierung abzeich-
net, plötzlich Stimmenthaltung 
übt. Ich hätte gerne
gewusst, woher die Delegierten beauftragt wurden, wie sie
zu stimmen haben.
Bundespräsident Honegger: An dieser Sitzung hat der
schweizerische Delegierte aus freier Überzeugung ge-
stimmt. Er hatte keine Instruktionen, weder von mir persön-
lich noch vom Bundesrat. In einer solchen Kommission
muss man den Delegierten einen gewissen Spielraum las-
sen.

Heures des questions
1140
N 
27 septembre 1982
Frage 17:
Räz. Situation auf dem Schweinemarkt
Situation sur le marché des porcs
Letzten Montag ist der Schweinepreis auf Fr. 3.80 zusam-
mengebrochen und droht noch weiter abzusinken.
Millionen Franken gehen der Landwirtschaft verloren, und
damit werden weitere, vor allem kleine und mittlere bäuerli-
che Familienbetriebe bedroht und zur Aufgabe gezwungen.
- Was gedenkt der Bundesrat kurzfristig zu tun?
- Sollten nicht endlich die Ursachen bekämpft und verhin-
dert werden, statt dauernd teure Therapien anzuwenden?
- Will man damit die Gesundschrumpfung gezielt weiter-
führen?
- Wann gedenkt der Bundesrat auf die Vorschläge nach
meiner Motion 1980 einzutreten, damit solche unliebsamen
und untragbaren Situationen vermieden werden ?
- Ist der Bundesrat bereit, auf eine Reduktion der Wild-,
Truten-, Poulet- und Fischimporte hinzuwirken ?
Bundespräsident Honegger: Es ist richtig, dass der
Schweinepreis in der vergangenen Woche auf Fr. 3.80 per
Kilo Lebendgewicht gesunken ist. Wir sind nach wie vor der
Auffassung, dass der Schweinemarkt in erster Linie über
den Preis geregelt werden muss. Als wichtigste Mass-
nahme soll durch Weitergabe der Preissenkung an den
Konsumenten der Verbrauch angeregt werden. Sollte sich
die Lage kurzfristig nicht ändern, werden Überschussver-
wertungsaktionen in Aussicht zu nehmen sein.
Mit der Ursachenbekämpfung haben wir übrigens bereits
begonnen. Wäre dies nämlich nicht der Fall, so dürfte die
Überproduktion in diesem Jahr noch wesentlich höher sein.
Seit dem 1. Januar 1980 besteht im Schweinesektor ein voll-
ständiger Baustopp für Schweineställe über 60 Einheiten.
Der Bau von grösseren Schweineställen in bodenunabhän-
gigen Betrieben ist völlig unterbunden. In den Jahren
1980/81 und bis zum 31. August 1982 wurden ausserdem
Tierplätze für eine Jahresproduktion von etwa 75 000
Schlachtschweinen stillgelegt. Es besteht keineswegs die
Absicht, die Gesundschrumpfung gezielt weiterzuführen.
Wir werden in nächster Zeit erneut sämtliche Massnahmen
prüfen, die geeignet sein könnten, auf dem Schweinemarkt
längerfristig stabilere Verhältnisse herbeizuführen. Dabei
sind wir nach wie vor der Überzeugung, dass die bestehen-
den Massnahmen, also Stallbauverbot, Abbau von grossen
Beständen, allmählich ihre Früchte tragen werden. Dazu
muss man uns aber auch Zeit lassen. Der vom Fragesteller
im Jahre 
1980 geforderten 
Schweinekontingentierung
kommt unseres Erachtens nicht erste Priorität zu, weil die
Durchführung 
ausserordentlich schwierig ist. Was die
Massnahmen zur Eindämmung der Wild-, Truten-, Poulet-
und Fischimporte betrifft, so sind gegenüber solchen
Absichten ernsthafte handelspolitische Bedenken anzubrin-
gen. Die erwähnten Fleischsorten beeinträchtigen im übri-
gen das inländische gleichartige Fleisch im Absatz keines-
wegs.
Frage 18:
Neukomm. Fernsehwerbung - Publicité à la télévision
Warum hat der Bundesrat die Unterbrechung des Fernseh-
programms durch Werbeblöcke zugelassen, obwohl die
Gefahr besteht, dass solche «Experimente» zu einer «Aus-
uferung» beitragen, die Fernsehwerbung sich in die Pro-
gramme einnistet und die ganze Übung sogar kontrapro-
duktiv wirken könnte, indem sich die Zuschauer über die
Werbespots ganz allgemein ärgern ?
Bundesrat Schlumpt: Die Unterbrechung des Fernsehpro-
grammes der deutschen und rätoromanischen Schweiz am
Vorabend durch Werbeblöcke ist ohne Zustimmung der
Aufsichtsbehörde erfolgt. Der Bundesrat ist der Auffas-
sung, dass diese Zustimmung nötig gewesen wäre. Er" hat
diesen Standpunkt auch sofort der Generaldirektion der
SRG mitgeteilt. Die SRG trägt für diese Sendungen die Ver-
antwortung. Trotz dem zeitlich begrenzten Versuch und
trotz der dramaturgischen Trennung wirft die Unterbre-
chung von Sendungen für Werbezwecke verschiedene Pro-
bleme auf. Die bestehenden Weisungen des Bundesrates
über die Fernsehwerbung erfordern eine in jeder Hinsicht
strenge Trennung von Werbung und Fernsehprogrammm.
Sie wurde unseres Erachtens im vorliegenden Falle tan-
giert. Die Generaldirektion der SRG hat zugesichert, dass
die Vorabendsendungen ab 20. September 1982 wieder in
der üblichen Art gestaltet werden.
Neukomm: Ich danke Herrn Bundesrat Schlumpf für die
klare Stellungnahme. Darf ich die Zusatzfrage stellen, ob die
Antwort auch bedeutet, dass die eingereichte Beschwerde
des ARBUS vom Bundesrat gutgeheissen wird und dass
Herr Bundesrat Schlumpf Vorkehren trifft, dass künftig Wei-
sungen und Richtlinien von der SRG eingehalten werden.
Kann er uns hier eine Zusicherung abgeben?
Bundesrat Schlumpf: Herr Generaldirektor Schürmann hat
mir mündlich und schriftlich zugesichert, dass bis zu einer
noch zu prüfenden Überarbeitung der beinahe 20 Jahre
alten Weisungen keine Änderungen am bisherigen Werbe-
regime der SRG vorgenommen werden, auch nicht Ände-
rungen der in Frage stehenden Art. Ich habe mich damit
zufriedengegeben. Wir werden allfällige Anpassungen die-
ser Weisungen an die heutige Zeit zu gegebener Zeit prü-
fen. Bis dahin wird aber nichts passieren. In bezug auf die
Beschwerde des ARBUS gegen den Versuch der SRG ist
festzustellen, dass sie gegenstandslos geworden ist, weil
die SRG selbst zum Rechten gesehen hat.
Frage 19:
Leuenberger. FERA. Brutalitäten
Scènes de violence présentées à la FERA
An der FERA 1982 wurden Kindern und Jugendlichen
Videokassetten mit Brutalitäten widerlichsten Ausmasses
vorgeführt (Augen ausstechen, Kehlen durchbeissen, Kan-
nibalen schneiden einer Nackten die Brüste ab und ver-
schlingen einen herausgewürgten Embrio usw.).
Gedenkt der Vorsteher des EVED 1983 das Ehrenpräsidium
der FERA wieder zu übernehmen?
Bundesrat Schlumpf: Dem EVED wurde der von Nationalrat
Leuenberger geschilderte Tatbestand von verschiedenen
Seiten ebenfalls zur Kenntnis gebracht, und zwar im Sinne
von Beanstandungen, von Beschwerden.
Wir haben mit dem Präsidenten der FERA, Herrn Michel
Ray, und mit dem Geschäftsführer, Herrn Fürsprecher Gul-
lotti, in dieser Angelegenheit Rücksprache genommen. Ich
habe das persönlich getan. Der Vorfall wird von den Leitern
der FERA bedauert und auch ernst genommen. Sie haben
darüber sofort eine Untersuchung durchgeführt. Der fehl-
bare Aussteller, der diese Kassetten entgegen allen Aufla-
gen und Vorschriften der FERA verwendete, wird in den
nächsten Jahren nicht mehr zur FERA zugelassen werden.
Darüber hinaus hat die Leitung unserem Departement
zugesichert, dass seitens der FERA alles unternommen
werden soll, damit gleiche oder ähnlich gelagerte Fälle in
Zukunft nicht mehr vorkommen werden. Ich bedaure und
verurteile diesen Vorfall selbstverständlich persönlich glei-
chermassen. Es muss dafür gesorgt werden, dass sich in
Zukunft ähnliche Dinge nicht wiederholen können.
Zur Frage, ob der Vorsteher unseres Departementes, wie
das in den vergangen Jahren stets der Fall war, wieder das
Patronatspräsidium übernehmen soll, kann heute noch
nicht abschliessend Stellung bezogen werden.

27. September 1982 
N
1141
Fragestunde
Frage 20:
Reiniger. Eisenbahnunglück Pfäffikon ZH. Konsequenzen
Accident de chemin de fer de Pfäffikon ZH.
Conséquences
Welche Konsequenzen zieht der Bundesrat aus dem
schrecklichen Eisenbahnunglück, das sich unlängst auf
einem bewachten Bahnübergang bei Pfäffikon ZH ereignet
hat?
Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass die noch
bestehenden Niveauübergänge Bahn/Strasse rascher als
geplant beseitigt werden sollten?
Ist er bereit, ein ausserordentliches und dringliches Sanie-
rungsprogramm mit diesem Ziel auszuarbeiten und zu reali-
sieren ?
Bundesrat Schlumpf: Der Bundesrat und die Leitung der
SBB waren erschüttert über die tragischen Folgen dieses
Unfalles in Pfäffikon. Unser Departement und die SBB prü-
fen, ob und wie sich das Sanierungsprogramm für Bahn-
übergänge verbessern und auch beschleunigen lässt. In
letzter Zeit sind im Mittel jährlich rund hundert Bahnüber-
gänge aufgehoben und hundert solche Übergänge durch
automatische Anlagen gesichert worden. Die bisherigen
Sanierungsprogramme konnten also mit Erfolg vorangetrie-
ben werden. Infolge der technischen, personellen und
finanziellen Randbedingungen beansprucht aber jede ein-
zelne Sanierung immer mehr Zeit. Besonders schwierig ist
die Erstellung von Unter- und Überführungen geworden,
weil bei deren Verwirklichung, schon bei der Projektierung
und dann bei der Ausführung, auch die Umwelt im weite-
sten Sinne eine grosse Rolle spielt. Gerade in Pfäffikon
wäre eigentlich eine niveaufreie Lösung angebracht; deren
Planung und Realisierung war aber bisher mit grossen
Schwierigkeiten verbunden.
Es stellt sich deshalb die Frage, ob bei niveaufreien Über-
gängen in Zukunft nicht mit Vorteil die handbedienten Bar-
rieren durch automatisch bediente ersetzt werden sollen.
Aus technischen, personellen und finanziellen Gründen
besteht allerdings auch nicht volle Gewähr für eine rasche
Abwicklung eines solchen Sanierungsprogramms. 
Eine
grundlegende Sanierung wird häufig durch die nach den
gesetzlichen Grundlagen zu regelnde Kostenverteilung auf
Schiene und Strasse erschwert. Dieser bis heute geltende
Finanzierungsschlüssel ergibt oft hohe Kostenanteile für
den jeweiligen Strasseneigentümer. Es ist nun zu prüfen,
wie solche Schwierigkeiten beseitigt werden können. Sei-
tens des Bundes soll jedenfalls -wie das auch bis anhin der
Fall war - alles getan werden, um mit dem Sanierungspro-
gramm möglichst rasch voranzukommen.
Question 21 :
Jaggi. Lokale Rundfunkversuche. Bewilligungsgesuche
Radios locales. Demandes d'autorisation
Après avoir mis près d'un an à exploiter les résultats de la
procédure de consultation relative à l'Ordonnance sur les
essais locaux de radio-diffusion (OER), le Conseil fédéral a
octroyé seulement trois mois aux intéressés pour présenter
leur dossier de demande d'autorisation. Le Conseil fédéral
peut-il envisager de reporter le délai pour le dépôt de telles
demandes, fixé au 30 septembre 1982?
Bundesrat Schlumpf: Der Bundesrat ist sich bewusst, dass
die Verordnung über lokale Rundfunkversuche vom 7. Juni
1982 eine relativ knapp bemessene Zeit für die Frist zur Ein-
reichung der Gesuche vorschreibt, eben bis Ende Septem-
ber dieses Jahres. Hierfür waren sowohl für den Bundesrat
als auch für das Departement bei der Vorbereitung fol-
gende Überlegungen massgebend:
Zum einen sollte die Übergangszeit zwischen der alten,
nunmehr abgelösten Kabelrundfunkverordnung und der
nun in Kraft getretenen Rundfunkverordnung nicht allzu
lange ausgedehnt werden. Zum anderen hat eine grosse
Anzahl von Gesuchstellern den Wunsch geäussert, mög-
lichst rasch mit diesen Versuchen für Lokalradio oder
Lokalfernsehen beginnen zu können. Beispiele von bei
unserem Departement bereits eingetroffenen Gesuchen für
Lokalrundfunk zeigen, dass es möglich ist, innerhalb der
gesetzten Frist ein vollständiges, den Anforderungen dieser
Verordnung genügendes Gesuch auszuarbeiten und einzu-
reichen. Eine Erstreckung dieser Frist ist nicht möglich, weil
sie in der Verordnung selbst festgehalten ist. Eine Erstrek-
kung würde eine Revision der Rundfunkverordnung bedin-
gen. Das ist aber nach Auffassung des Bundesrates nicht
angezeigt.
Mme Jaggi: Je voudrais, Monsieur le conseiller fédéral,
vous poser une question complémentaire: compte tenu des
délais que vous avez vous-même reconnus comme très
courts pour le dépôt de ces demandes, n'estimez-vous pas
que, par le biais du calendrier, on est en train de faire de la
radio locale ce qu'on a fait de la télévision locale, c'est-à-
dire une occasion manquée pour un nouveau média asso-
ciatif? Chacun sait que, pour créer un tel média, un tel sup-
port, des associations doivent se réunir, prendre contact
avec leurs instances compétentes, et que trois mois d'été
suffisent à peine pour cela. Par conséquent, seuls les grou-
pements les mieux organisés, les plus institutionnalisés
pourront ainsi remettre, dans le délai que vous ne voulez
pas prolonger, une requête pour l'exploitation d'une radio
locale.
Alors, Monsieur le conseiller fédéral, je me demande si
nous ne sommes pas en train de supprimer tout espoir de
média local associatif.
Bundesrat Schlumpf: Man muss natürlich in Rechnung stel-
len, dass niemand aus dem Kreis der Lokalrundfunk-Inter-
essenten durch die Verordnung vom 7. Juni überrascht
wurde. Dies nicht nur deshalb, weil dieser Verordnungsent-
wurf viele Wochen vorher schon publik wurde (nicht durch
uns), sondern weil über diesen Lokalrundfunk seit Jahren
diskutiert wird. Es gab nur einige zentrale Fragen - zum
Beispiel die Zulassung der Werbung, sowie einige Pro-
gramm- und Trägerschaftsfragen -, die erst mit dem defini-
tiven Verordnungsentwurf geregelt wurden. Im übrigen
stand aber die Frage der Interessenten und möglichen Trä-
gerschaften schon seit längerer Zeit in Diskussion. Wir
sehen aus den einlaufenden Gesuchen jetzt schon (die
Frist läuft am Donnerstag ab), dass diese Frist durchaus
eingehalten werden kann. Die Anforderungen an die Gesu-
che, wie sie die Rundfunkverordnung statuiert, sind reali-
stisch. Deshalb glaubt der Bundesrat nicht, dass eine Ver-
ordnungsrevision zur Erstreckung dieser Frist nötig wäre.
Eine Erstreckung der Frist durch eine départementale Ver-
fügung wäre übrigens rechtlich gar nicht zulässig; es han-
delt sich hier um eine gesetzliche Frist, die nicht durch Ver-
waltungsverfügungen erstreckt werden kann.
Question 22:
Baechtold. Schreibmaschinen. Trema
Machines à écrire. Tréma
Pour faciliter la tâche des fabricants suisses de machines à
écrire, il a été décidé en 1976 d'unifier les claviers pour
toute la Suisse. Comme le relève la presse - et notamment
Denis Barre/et dans 24 Heures - le tréma, nécessaire à la
langue française, a disparu des nouveaux claviers. Plus
possible d'écrire Noël, mosaïque, maïs, ouïe, héroïque, etc.
A moins de corriger ensuite le texte à la main ou alors de
mettre 150 à 200 francs de plus pour une autre machine.
Quelle a été l'attitude du représentant de la Confédération
au sein de la commission technique qui a pris cette effa-
rante décision (et où siégeaient 5 romands seulement sur
37 membres) ? Que pense le Conseil fédéral de cette provo-
cation à l'une des 4 langues nationales suisses? Va-t-il

Politique économique extérieure. 19e rapport
1142
N 
27 septembre 1982
autoriser l'administration à passer commande pour ces
machines (elle qui en achète 1700 à 1800 par an d'habi-
tude)?
Bundeskanzler 
Buser: 
Herr 
Nationalrat 
Baechtold
beschwerte sich darüber, dass auf den in der Schweiz her-
gestellten Schreibmaschinen das sogenannte Trema, der
Doppelpunkt auf dem i oder dem e, verschwunden sei, was
für die französischen Texte eine Diskriminierung bedeute.
Der Bundesrat verkennt nebst den technischen die grund-
sätzlichen Aspekte dieser Kritik nicht. Seine Interventions-
möglichkeiten wären aber bescheiden gewesen, und zwar
aus zwei Gründen: Einerseits, weil er über keine rechtliche
Grundlage verfügt, um den Herstellern von Schreibmaschi-
nen Weisungen zu erteilen, andererseits, weil der Bund sel-
ber ein sehr bescheidener Abnehmer der kleinen Schreib-
maschinen ist, die hier zur Diskussion stehen. Er war also
der Ansicht, dass es eher Sache der kantonalen Verwaltun-
gen der Westschweiz gewesen wäre, hier zu intervenieren.
Nun ist aber offensichtlich in der Zwischenzeit bereits eben
durch diese Nachfrage aus der Westschweiz und durch die
öffentliche Diskussion eine Lösung des Problems erfolgt.
Ich habe nach der Redaktion der schriftlichen Beantwor-
tung Ihrer Frage ein Telex der Firma Hermes erhalten, das
bestätigt, dass ab Dezember 1982 die Modelle 3000 A und
B mit der Westschweizer Tastatur wieder am Lager sein
werden. «Wir mussten», schreibt die Firma Hermes, «diesen
Entschluss fassen, da unsere Westschweizer Kunden auf
das Trema, das bei der Normtastatur fehlt, nicht verzichten
können.» Die Angelegenheit hat sich damit - wie Sie sehen
- bereits in Minne erledigt.
M. Baechtold: Je suis très heureux de votre réponse, Mon-
sieur le chancelier. J'ai une seule question à vous poser: la
machine à écrire qui a tapé le libellé de ma question n'est-
elle pas justement une machine sans tréma? Il m'a semblé
que, sur les mots à tréma que j'avais notés dans ma ques-
tion, le tréma a été rajouté après coup.
Bundeskanzler Buser: Die Antwort ist auf einer Maschine
mit deutschsprachiger Tastatur geschrieben worden, und
zwar auf einer alten, die vor dem Jahre 1976 fabriziert
wurde, also das Trema noch besitzt.
#ST# 82.050
Außenwirtschaftspolitik. 19. Bericht
Politique économique extérieure. 19e rapport
Bericht, Botschaft und Beschlussentwürfe vom 11. August 1982
(BEI II, 977)
Rapport, message et projets d'arrêté du 11 août 1982 (FF II, 1005)
Antrag der Kommission
Eintreten
Proposition de la commission
Entrer en matière
Herr Rlsi-Schwyz unterbreitet namens der Wirtschaftskom-
mission den folgenden schriftlichen Bericht:
Die Wirtschaftskommission befasste sich am H.Septem-
ber 1982 mit dem 19. Bericht zur Aussenwirtschaftspolitik,
der einen umfassenden Überblick über die Lage der Welt-
wirtschaft 
und der schweizerischen Aussenwirtschaft,
basierend auf den Entwicklungen des ersten Halbjahres
1982, vermittelt und Zustimmung zu zwei Bundesbeschlüs-
sen betreffend aussenwirtschaftliche Massnahmen und
eine Abänderung des Übereinkommens von Stockholm
über EFTA-Sonderbestimmungen für Portugal beantragt.
Zur Weltwirtschaftslage: Die gegenwärtige Weltwirtschafts-
lage ist gekennzeichnet durch eine Verlangsamung des
Wirtschaftswachstums, Arbeitslosigkeit (29 Millionen im
OECD-Raum), hohe Inflationsraten und zunehmenden Pro-
tektionismus. Die Konjunktur bleibt in den westlichen Indu-
striestaaten wahrscheinlich weiterhin gedrückt. Lichtblicke
sind sinkende Zinsraten und Fortschritte in der Teuerungs-
bekämpfung. 
(Die durchschnittliche 
Teuerungsrate im
OECD-Raum sank von 14 auf 8,5 Prozent, und in den USA
liegt die Jahresteuerung mit 6,5 Prozent nur noch knapp
über der schweizerischen.) Mit einer gewissen Erholung
der Konjunktur der Industriestaaten kann gegen Ende die-
ses Jahres gerechnet werden. Da weltweit die Faktoren, die
eine Konjunkturerholung behindern, noch überwiegen, ist
es ungewiss, ob diese von Dauer sein wird.
Die Lage der schweizerischen Aussenwirtschaft: Seit Jah-
resbeginn haben sich die rezessiven Tendenzen im Ausland
auch zunehmend auf die schweizerische Wirtschaft übertra-
gen. Die Aufträge liegen in den bedeutenderen Branchen
mehrheitlich unter dem Vorjahresniveau. Produktion und
Kapazitätsauslastung 
haben 
abgenommen, 
und 
die
Beschäftigung ist leicht zurückgegangen. Das Exportvolu-
men vermochte sich einstweilen noch auf dem Stand der
Vorjahresperiode zu halten. Die seit dem Frühjahr 1982
gegenüber den wichtigsten Konkurrenten wieder etwas ver-
besserte Wechselkurslage hat nach Auffassung des Bun-
desrates das Risiko eines Abgleitens unserer Wirtschaft in
eine deutliche Rezession verringert.
Angesichts der internationalen Wirtschaftslage wird indes-
sen eine wirtschaftliche Belebung in unserem Land nicht
vor dem kommenden Jahr erwartet. Mit Blick auf die gleich-
zeitige Schwäche der inländischen Nachfrage wird sich die
wirtschaftliche Durststrecke in der Schweiz mit grosser
Wahrscheinlichkeit bis weit in das kommende Jahr hinein-
ziehen, aber ein dramatischer Rezessionseinbruch ist kaum
zu erwarten.
Die Liquiditätskrise Mexikos, ein Ereignis, das erst nach
Erscheinen des Aussenwirtschaftsberichtes eintrat, gab
ganz allgemein zu einer Diskussion über die wachsende
Verschuldung und Zahlungsunfähigkeit verschiedener Län-
der Anlass. Der Fall Mexiko ist insofern von grundsätzlicher
Bedeutung, als es sich hier um ein wichtiges erdölproduzie-
rendes und -exportierendes Land handelt, das unter den
sinkenden Erdölpreisen leidet, eine Entwicklung, die auch
andere erdölexportierende Länder in Schwierigkeiten brin-
gen könnte. Mit den schwindenden Einnahmen dieser Län-
der nimmt auch die Möglichkeit ab, Defizite durch PetrodoJ-
lars zu finanzieren. Der Fall Mexiko könnte Auswirkungen
auf einen unserer wichtigsten Exportmärkte in Südamerika
(Jahresumsatz 500 Millionen Franken) haben.
Im Zusammenhang mit den zunehmenden Zahlungschwie-
rigkeiten verschiedener Länder kam man auch auf das
Thema Exportrisikogarantie zu sprechen, wobei die Verwal-
tung betonte, dass die ERG nicht zum vornherein ein Ver-
lustgeschäft darstelle und man von einer Dramatisierung
der Lage Abstand nehmen solle.
Zur Diskussion stand auch die Frage der Zurückhaltung bei
der Ausrichtung der Teuerungszulagen, wobei betont
wurde, dass das Einvernehmen zwischen den Sozialpart-
nern nach wie vor gut sei und dass man sich bei dieser
Frage bisher auf allen Seiten sehr flexibel verhalten habe.
Die einstimmige Kommission beantragt, vom 19. Bericht zur
Aussenwirtschaftspolitik Kenntnis zu nehmen und den Bun-
desbeschlüssen über die Genehmigung aussenwirtschaftli-
cher Massnahmen und über eine Abänderung des Überein-
kommens von Stockholm betreffend die EFTA-Sonder-
bestimmungen für Portugal zuzustimmen.
Risi-Schwyz, Berichterstatter: Sie haben letzte Woche den
19. Bericht zur Aussenwirtschaftspolitik erhalten. Erst heute
erhielt ich Kenntnis, dass von selten des Departements
einige Korrekturen vorgeschlagen werden, und zwar zwei
Präzisierungen und eine Diskussionsgrundlage. Sie sind
aber nicht grundsätzlicher 
Natur, so dass sie die

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Fragestunde
Heure des questions
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
05
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
27.09.1982 - 15:30
Date
Data
Seite
1134-1142
Page
Pagina
Ref. No
20 010 752
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