ch_vb · 82.017 · 1982-05-11 · de


#ST# 82.017
Message
à l'appui d'une nouvelle réglementation des droits de douane
sur les carburants
du 24 mars 1982
Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur, par le présent message, de soumettre à votre approba-
tion un projet de modification des articles 36bis et 36ter de la constitution
régissant l'exploitation et l'entretien des routes nationales ainsi quel'affecta--
tion des droits de douane sur les carburants.
Nous vous proposons par ailleurs de classer les interventions ci-après :
1968 P 
9854 
Révision de la loi sur les routes nationales
(N 18. 12. 63, Baumann)
1968 P 
9979 
Financement des frais d'exploitation et d'entretien des
routes nationales (N 18. 12. 68, Eisenring)
1968 P 10012 
Exploitation et entretien des routes nationales
(N 18. 12. 68, Albrecht)
1973 M 11 301 
Routes nationales. Entretien
(N 5. 12. 72, Riesen; E 15. 3. 73)
1975 P 11849 
Entretien des routes nationales. Financement
(N 3. 10. 75, Jaeger-Bàie)
1981 P 79.062 
Affectation du produit de la taxe supplémentaire sur les
carburants (N 5. 10. 80, commission du Conseil national)
1981 P 80.003 
Nouvelle répartition des droits d'entrée et de la surtaxe sur
les carburants
(N S. 10. 80, commission du Conseil national)
Nous vous proposons également de classer le message du 24 avril 1974 relatif à
une modification de l'article 36bis de la constitution fédérale en ce qui concerne
les contributions allouées aux cantons peur l'exploitation et l'entretien des
routes nationales.
Nous vous prions d'agréer, Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames
et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
24 mars 1982 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, .Buser
1982-204 
91 Feuille fédérale. 134e année. Vol. I 
13(51

Vue d'ensemble
Les droits supplémentaires sur les carburants (surtaxe) de 30 centimes par litre
continueront à être perçus après le remboursement définitif en 1983 de l'avance de
la Confédération au titre de la construction des routes nationales. Leur produit
sera affecté à l'ensemble des tâches routières et non plus uniquement aux routes
nationales. Quant à l'affectation 
des droits de base sur les carburants, elle sera
ramenée de 60 à 50 pour cent.
Par ailleurs, nous proposons qu'à l'avenir la Confédération participe dans tous les
cas aux frais d'entretien et d'exploitation des routes nationales. Le nouveau
projet prévoit pour la première fois l'octroi de contributions destinées à déconges-
tionner le trafic routier et à séparer les courants de trafic d'importance supra-
régionale ainsi qu'en faveur des cantons dépourvus de routes nationales, et il crée
également une base constitutionnelle claire et nette pour la participation au
financement des mesures de protection de l'environnement le long des routes.
La nouvelle réglementation entraînera pour la Confédération un surplus de
dépenses de quelque 400 millions de francs par an. Les cantons seront appelés à
compenser équitablement ces nouvelles prestations de la Confédération.
1362

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
III 
Financement des dépenses routières de la Confédération
Les dépenses routières de la Confédération sont aujourd'hui entièrement
financées par le produit des droits de base et des droits supplémentaires sur les
carburants.
L'article 36ter de la constitution dispose ce qui suit:
Art. 36*" i)
1 La Confédération affecte, conformément à la législation, trois cinquièmes
du produit net des droits d'entrée sur les carburants pour moteurs, aux fins
suivantes :
a. Contributions aux frais des routes nationales ;
b. Contributions aux frais de construction des autres routes principales
faisant partie d'un réseau à désigner par le Conseil fédéral et répon-
dant à des exigences techniques précises ;
c. Contributions générales aux frais des routes ouvertes aux véhicules
à moteur;
d. Contributions supplémentaires aux charges routières des cantons né-
cessitant une péréquation financière;
e. Subsides annuels aux cantons d'Uri, des Grisons, du Tessin et du
Valais, à raison de leurs routes alpestres qui servent au trafic interna-
tional. Les chiffres sont fixés comme suit:
Fr.
Uri 
240 000
Grisons 
6CO OCO
Tessin 
600 000
Valais 
150 000
2 S'il appert des plans de financement que les ressources disponibles ne suf-
fisent pas à couvrir la part de la Confédération aux frais des routes
nationales, l'Assemblée fédérale décidera par un arrêté de portée générale
dans quelle mesure les déficits doivent être couverts par le prélèvement
d'une taxe supplémentaire sur les carburants pour moteurs ou par les
ressources générales de la Confédération.
Le système de financement est décrit dans l'annexe 1.
Les droits de base, qui s'élèvent à 26 fr. 50 les 100 kg brut, ont rapporté
979,9 millions de francs en 1981. En vertu de l'article 36ter, 1er alinéa, de la
constitution, 60 pour cent de ces ressources sont affectées aux routes, ce qui
représentait 587,9 millions de francs. Conformément àTarrêté fédéral du 23 dé-
cembre 1959 concernant l'emploi de la part du produit des droits d'entrée sur
les carburants destinée aux constructions routières (RS 725.116.2) ainsi qu'à
l'ordonnance y afférente du 22 février 1978 (RS 725.116.2 j), ce montant a été
réparti comme il suit:
1> Accepté en votatiort populaire le 6 juillet 1958 (arrêté d'homologation du 3 oct
1958; RO T958 800, 1962 1S58; FF 1957 II 826, 1958 I 693 855, II 640).
1363

Dépenses 1981
En millions
de francs
60 % des droits de base pour la construction des routes 
587,9
dont
En mio. fr.
- Routes alpestres internationales (subsides aux
cantons d'Uri, des Grisons, du Tessin et du Va-
lais) 
1,6
- Planification et recherche routières 
2,6 
4,2
100 % 
583,7
dont
42 % routes nationales 
245,2
19 % routes principales 
110,9
35 % contributions routières générales et péréquation
financière 
204,3
4 % passages à niveau 
23,3
100 % 
583,7
Depuis 1962, il est en outre perçu sur les carburants des droits supplémentaires
(surtaxe) qui ont rapporté 1296,8 millions de francs en 1981.
112 
Financement des routes nationales
Le financement des routes nationales se présentait comme il suit à la fin de
1981:
En milliards de francs
Dépenses totales (quote-part de la Confédération) 
19,3
financées par:
- la part des droits de base sur les carburants 
3,8
- la surtaxe sur les carburants 
13,7
- la contribution fédérale à fonds perdu 
1,2
- l'avance de la Confédération 
0,6
19,3
La quote-part annuelle de la Confédération au financement des routes natio-
nales n'a cessé de croître depuis le début de l'année 1960 pour atteindre
quelque 1060 millions de francs en 1970. Depuis lors et jusqu'à ce jour, ces
dépenses se sont stabilisées à un montant annuel d'environ 1100 millions avec
des écarts de 50 à 100 millions en plus ou en moins.
1364

C'est en 1962 qu'a été perçue pour la première fois une surtaxe de 5 centimes
par litre qui est venue s'ajouter à lapon des droits d'entrée sur les carburants, de
40 pour cent à l'époque. Cette surtaxe a été relevée à plusieurs reprises par
voie d'arrêtés:
Centimes
par litre
jusqu'au 14 janvier 1962 
—•
15 janvier 
1962 - 1er septembre 1963 
5
2 septembre 1963 - 2 mai 
1965 
7
3 mai 
1965- 2 avril 
1967 
12
3 avril 
1967 - 31 mars 
1968 
14
1er avril 
1968 - 14 décembre 1971 
15
15 décembre 1971 - 30 août 
1974 
20
à partir du 31 août 1974 
30
Durant les années 1965 à 1975, la couverture des dépenses fédérales au titre des
routes nationales a également été assurée, conformément à l'article 36ter,
2e alinéa, est., par des contributions à fonds perdu prélevées sur les ressources
générales de la Confédération. Ces contributions ont été rajustées à plusieurs
reprises et on finit par adopter la règle selon laquelle on prélèverait, pour
chaque centime supplémentaire, 7,5 millions de francs sur les ressources
générales de la Confédération pour les porter au crédit des routes nationales.
Ce montant fut finalement plafonné à 150 millions par an pour être ensuite
supprimé en vertu de la loi du 5 mai 1977 instituant des mesures propres à
équilibrer les finances fédérales (RS 611.04). La Confédération a ainsi versé à
fonds perdu 1 202 116 667 francs au total au titre des routes nationales.
Jusqu'en 1972, ce triple financement ne suffisait toutefois pas à couvrir les
dépenses engagées pour les routes nationales et c'est ainsi que la Confédération
fut en outre amenée & avancer chaque année à ce titre environ 100 à 200 mil-
lions prélevés sur ses ressources générales. Ces avances étaient capitalisées au
compte des variations de la fortune. Quant aux intérêts annuels y afférents, ils
étaient calculés au taux pratiqué pour les emprunts fédéraux émis la même
année et étaient portés au débit du compte des routes nationales.
L'avance totale de la Confédération au compte des routes nationales avait
atteint en 1972 2784,3 millions de francs. A partir de 1973, les recettes affectées
aux routes nationales ont été supérieures aux dépenses de la Confédération, si
bien que l'avance est allée constamment en s'amenuisant. Le quota annuel
de remboursement a pu dès Jors être porté de 58 millions de francs à 381 mil-
lions en 1980 et 339 millions en 1981.
L'avance totale de la Confédération, qui ne se montait plus qu'à 546,5 millions
de francs à fin 1981, sera selon toute vraisemblance entièrement remboursée en
1983. Vous trouverez en appendice (annexes nos 2 et 3) un graphique de
l'évolution du financement des routes nationales.
1365

12 
Incidences
121 
Sur les finances de la Confédération
En vertu de l'article 36ter, 2e alinéa, est., et de l'article 1er, 3e alinéa, de l'arrêté
fédéral du 17 mars 1972 concernant le financement des routes nationales (RS
632.112.71), la surtaxe deviendra caduque lorsqu'elle ne sera plus nécessaire à
la couverture des dépenses courantes de la Confédération au titre des routes
nationales ni à l'amortissement des avances que celle-ci a consenties à cet effet.
Lorsque l'avance sera entièrement remboursée, le taux d'amortissement tom-
bera à zéro et, conformément au régime en vigueur, la surtaxe devrait être
réduite en conséquence. Les résultats du compte général et du compte capital
ne s'en trouveraient pas modifiés, mais celui du compte financier, qui reproduit
les entrées et sorties effectives, se dégraderait puisqu'on aurait une diminution
du produit de la surtaxe, alors que les frais de construction et d'entretien des
routes nationales et des autres routes demeureraient toujours aussi élevés.
L'impasse budgétaire de la Confédération s'accroîtrait du montant de cette
moins-value.
Au vu des résultats du compte, du plan et des perspectives financières, l'évolu-
tion se présente aujourd'hui comme il suit:
Année
1981
1982
1983 . 
,
1984 .
1985
1986 ss ....
Compte financier
Produit des
droits de base
sur les car-
burants '>
mio fr.
1542
1535
1557
1592
1615
1,6-1 ,7 mrd
Dépenses pour
les routes
nationales
mio fr.
1203
1125
1086
1115
1136
1,1-1 mrd
Ecart"
miofr.
339
410
471
477
479
0,5-0,6 mrd
Compte capital
Avances
mio fr,
547
137
(-1- 334)
i) = 100% de la surtaxe -I- 42% des droits de base affectés
2> = amélioration du compte financier ou moins-value dès 1983
On constate ainsi que selon le régime actuellement en vigueur, la surtaxe, une
fois les avances remboursées (en 1983), devra être réduite de 10 à l l centimes
par litre, soit d'environ 475 millions de francs. Du fait que le solde des avances
à rembourser s'élèvera encore a 137 millions au début de 1983, la moins-value
serait de 334 millions pour le reste de l'année.
A long terme, les moins-values devraient se situer entre 500 et 600 millions de
francs par an. Dans l'optique de la politique financière, ce serait là une
perspective malencontreuse car, malgré une éclaircie passagère en 1981 due à
un surplus imprévisible de recettes, les finances de la Confédération sont
encore bien loin d'être définitivement rééquilibrées.
II va sans dire que ces prévisions sont entachées d'incertitudes. L'ampleur des
moins-values sera fonction du renchérissement et de la consommation de
carburant.
1366

122 
Sur la conception globale des transports (CGST)
Une solution globale dans le cadre de la CGST permettrait d'éviter les moins-
values. Mais cela est irréalisable dans le laps de temps dont nous disposons.
C'est pourquoi il importe de rechercher une solution spécifique qui maintienne
les droits de douane à leur niveau actuel sans préjuger, autant que possible, des
propositions faites dans le cadre de la CGST.
123 
Sur le trafic motorisé
L'abaissement de la surtaxe entraînerait une détérioration du degré de couver-
ture des dépenses du compte routier qui s'inscrivait en 1980 à 87,5 pour cent (si
l'on capitalise les dépenses routières) ou à 74,2 pour cent (si l'on établit
seulement un compte dépenses/recettes). Le degré d'équilibre financier du
trafic lourd dans le compte routier par catégories de véhicules s'en trouverait
également réduit. Le trafic routier lourd couvrirait dans une moindre mesure
encore ses propres coûts d'infrastructure. Or, dans notre message du 16 jan-
vier 1980 (FF 1980 I 10S9), nous avons préconisé l'institution d'une redevance
sur le trafic des poids lourds, afin que les coûts d'infrastructure routière
imputables à ce trafic soient équitablement répartis. Un abaissement de la
surtaxe sur les carburants irait à rencontre de cet objectif,
II est vrai qu'une- réduction de la surtaxe pourrait entraîner une baisse des
tarifs de transport. Mais les frais de transport n'entrant que pour une faible
part dans le coût des marchandises, les consommateurs n'en profiteraient
guère. Vous voudrez bien vous reporter à cet égard à notre message du
16 janvier 1980, où nous relevions qu'à l'inverse la redevance sur le trafic des
poids lourds n'entraînerait pas un renchérissement insupportable des biens et
services (FF 1980 l 1150 s.). On notera cependant que la redevance serait en
moyenne légèrement plus élevée, par km parcouru, que l'abaissement de la
surtaxe sur les carburants.
124 
Sur la politique énergétique
L'abaissement de la charge fiscale grevant le pétrole - agent énergétique en
voie de raréfaction - et ses dérivés ne nous semble pas non plus souhaitable
sous l'angle de la politique énergétique.
Sur le plan européen, le Luxembourg et l'Espagne sont les seuls pays où la
charge fiscale grevant l'essence est beaucoup plus faible que chez nous. En ce
qui concerne le diesel, la Suisse se trouve en revanche dans le peloton de tête,
étant donné que pour des raisons de politique énergétique et des transports et à
la différence de la plupart des autres pays européens, elle a renoncé à une
imposition réduite.
Une diminution du prix de l'essence de 10 centimes ou davantage abaisserait
encore le prix des carburants par rapport à nos voisins, à moins que cette
réduction ne soit compensée par le marché. L'augmentation qui en résulterait
de l'approvisionnement en essence des automobilistes étrangers en Suisse ne
1367

serait certes pas à dédaigner sur le plan fiscal mais, d'un autre côté, elle
dénaturerait et remettrait en question dans une large mesure les efforts
entrepris en matière d'économies d'énergie.
Les annexes 4 et 5 donnent un aperçu des charges fiscales actuellement en
vigueur dans les pays d'Europe et des prix des carburants pratiqués chez nos
voisins.
125 
Conclusions
Tout bien considéré, il importe de prendre les mesures appropriées de manière
à ne pas devoir réduire la surtaxe sur les carburants.
126 
Interventions parlementaires
Le Conseil national adoptait le 9 octobre 1981 un postulat (ad 80.003, cf.
annexe 7) qui invitait le Conseil fédéral à présenter des propositions tendant à
modifier les dispositions constitutionnelles et légales relatives aux droits de
douane sur les carburants, en ce sens que la moitié au plus du produit des
droits de base ainsi que la totalité du produit de la surtaxe de 30 centimes par
litre seraient affectés aux dépenses routières de la Confédération, y compris au
financement des mesures visant à décongestionner le trafic routier.
Le 5 octobre 1981, le Conseil national avait d'ailleurs adopté un autre postulat
invitant le Conseil fédéral à présenter des propositions sur le financement, au
moyen du produit de la surtaxe, du ferroutage et des parcs de stationnement
destinés aux usagers des chemins de fer (ad 79.062, cf. annexe 7).
13 
Solutions susceptibles d'être envisagées
131 
Récapitulation
Nous avons étudié cinq solutions propres à éviter provisoirement ou définiti-
vement les moins-values :
- Le remboursement différé par voie réglementaire',
- L'assouplissement de l'affectation: suppression de l'affectation des ressources
destinées aux dépenses routières, en tant que ces ressources sont excéden-
taires;
- La compensation: augmentation des dépenses routières de la Confédération
d'au moins 475 millions de francs et, simultanément, compensation dans un
autre secteur ou dans le cadre de la CGST;
- L'extension de l'affectation: affectation des ressources excédentaires à la cou-
verture de certaines dépenses de la Confédération (dépenses acquises ou
nouvelles dépenses);
- L'institution de mesures temporaires au niveau constitutionnel.
1368

132 
Remboursement différé par voie réglementaire
L'ordonnance du 22 février 1978 (RS 725.116.21) fixe à 42 pour cent la fraction
du produit des droits d'entrée sur les carburants destinée aux constructions
routières. En réduisant fortement cette part, il serait possible de surseoir
d'environ un an et demi au remboursement définitif de l'avance consentie par
la Confédération.
En vertu de l'article 36ter, 2e alinéa, est., la surtaxe sur les carburants ne peut
être perçue qu'aussi longtemps que les ressources provenant des droits de base
sont insuffisantes. Aussi serait-ce violer l'esprit de la constitution que de faire
de la surtaxe la source de financement primaire, voire unique de la construc-
tion des routes nationales.
133 
Assouplissement de l'affectation
Sous l'angle de la politique financière, l'affectation spéciale de recettes fiscales
ne va pas sans poser des problèmes, car on crée de la sorte, en matière de
dépenses, des automatismes rigides, sans égard aux besoins, et on restreint la
liberté qu'a l'exécutif ou le législatif d'adapter le budget aux nouvelles prio-
rités.
Il est vrai que les droits sur les carburants ne sont pas uniquement un impôt de
consommation mais équivalent également à un prélèvement de ressources sur
le trafic: au lieu que l'automobiliste doive acquitter un péage chaque fois qu'il
entend emprunter certaines routes, on a préféré, par souci de simplification,
imposer le carburant nécessaire à la marche de son véhicule. De par sa nature
juridique, cet élément de la charge fiscale n'en a pas moins lui aussi un
caractère fiscal, c'est-à-dire de prestation pécuniaire sans contrepartie.
134 
Compensation
La Confédération prendrait à sa charge les dépenses routières des cantons à
concurrence.de ses ressources excédentaires. Les cantons la déchargeraient
dans un autre domaine.
Cette nouvelle répartition des tâches soulève toutefois de nombreux problèmes
pratiques, qui ne sauraient être résolus dans le cadre du présent projet. Tant la
négociation que le choix des tâches à redistribuer et des montants compensa-
toires, notamment, sont extrêmement délicats. En tout état de cause, presta-
tions et contre-prestations devraient sans cesse s'équilibrer. Le problème de la
compensation devra cependant être repris.
135 
Extension de l'affectation
Les ressources excédentaires pourraient être obligatoirement affectées à cer-
taines tâches actuelles ou à de nouvelles tâches de la Confédération.
1369

L'affectation obligatoire à d'autres tâches déjà existantes éviterait les moins-
values. Du point de vue de la politique financière, il serait toutefois probléma-
tique de vouloir remplacer une affectation spéciale par une autre, qui plus est
n'a qu'un lointain rapport, voire pas de rapport direct du tout avec les recettes.
L'affectation obligatoire à la couverture de nouvelles dépenses aurait pour effet
d'accroître encore les charges financières de la Confédération, car FaiTectation
n'est pas en elle-même génératrice de nouvelles ressources. Dès lors, l'objectif
visé, qui est d'éviter des charges supplémentaires, serait en tout ou partie
compromis.
136 
Mesures temporaires au niveau constitutionnel
En recourant à des mesures provisoires de durée limitée, on pourrait soit
attribuer le produit excédentaire de la surtaxe aux ressources générales de la
Confédération, donc sans affectation spéciale, soit le garder en réserve en
prévision de dépenses routières futures. Il n'apparaît toutefois pas opportun,
en l'occurrence, de recourir à des mesures provisoires au niveau constitution-
nel, car celles-ci renforceraient encore les incertitudes quant à notre politique
des transports et à notre politique financière ainsi qu'eu égard à la nouvelle
répartition des tâches.
14 
Procédure de consultation
141 
Projet du Département fédéral des finances
Le 25 novembre 1981, nous autorisions le Département fédéral des finances à
soumettre à l'appréciation des gouvernements cantonaux, des partis politiques
et des organisations compétentes, un projet de texte constitutionnel à l'appui
d'une nouvelle affectation des droits de douane sur les carburants,
Le projet du département prévoyait de modifier l'affectation spéciale des droits
de base de manière à pouvoir utiliser les ressources qui ne seraient plus
nécessaires au remboursement des avances à la réalisation d'autres tâches de la
Confédération. A cet effet, le produit de la surtaxe aurait été affecté en totalité
au financement de l'ensemble des dépenses routières. Ce n'est que dans la
mesure où les ressources provenant de la surtaxe n'auraient pas suffi que l'on
aurait fait appel, en vertu d'un arrêté fédéral de portée générale, à une fraction
des droits de base, mais à la moitié au plus pour le financement des routes. Par
la même occasion, la Confédération aurait été en mesure de subventionner les
coûts d'exploitation et d'entretien des routes nationales de manière générale et
non plus seulement dans des cas particuliers. La disposition, fixée actuellement
dans la constitution, allouant des subsides au titre des routes alpestres aurait
été transférée au niveau législatif. S'agissant des contributions générales aux
frais des routes et des contributions supplémentaires au titre de la péréquation
financière, les cantons auraient obtenu l'assurance de conserver leurs droits
acquis pendant 10 ans.
1370

142 
Entretiens
Les cantons de même qu'un certain nombre d'associations d'automobilistes
ont eu l'occasion de discuter de vive voix du problème avec une délégation du
Conseil fédéral.
143 
Résultats de la consultation
L'accord a été unanime pour éviter les moins-vaines. Une forte majorité
préconise en outre:
- une prise en charge obligatoire par la Confédération des frais d'entretien et
d'exploitation des routes nationales ;
- une extension de l'affectation de la surtaxe aux tâches routières actuelles de
même que certaines mesures destinées à décongestionner le trafic routier;
- l'insertion dans la constitution d'une disposition instituant l'affectation
d'une fraction bien définie des droits de base;
- le transfert au niveau législatif des subsides alloués au titre des routes
alpestres ;
- la garantie pendant 10 ans des droits acquis par les cantons.
Il subsiste de sérieuses divergences d'opinions, qui ne sauraient guère être réduites
à un même dénominateur, 'quant à l'opportunité d'étendre l'affectation 
aux
besoins de l'ensemble du trafic, c'est-à-dire également aux transports publics.
Cette idée est rejetée par les associations d'automobilistes, T U S AM, le PRD, le
PDC, l'UDC, le Parti Libéral ainsi que d'autres organisations et partis. Les
cantons, l'Union suisse du commerce et de l'industrie, les associations d'entre-
preneurs et d'autres organismes sont en revanche favorables à l'extension de
l'affectation aux investissements des transports publics. L'Union syndicale et
d'autres organisations proposent quant à elles d'y englober également le
financement des subsides à l'exploitation ou tout au moins de ne pas l'exclure.
Les avis divergent également quant aux taux minimum et maximum de
l'affectation des droits de base. On constate tout de même une certaine
préférence en faveur d'un plafond de 50 pour cent avec toutefois une certaine
flexibilité vers le bas.
Un certain nombre de milieux consultés (PDC, USAM, Vorort et d'autres
organisations), plutôt que de régler définitivement le problème au niveau de la
constitution, seraient plutôt favorables à des mesures transitoires applicables
jusqu'à l'entrée en vigueur de la CGST.
2 
Partie spéciale
21 
Objectif
La moins-value de 475 millions de francs par an consécutive au rembourse-
ment de l'avance consentie par la Confédération de même que l'abaissement
ultérieur de la surtaxe sur les carburants qu'entraînera la diminution des
dépenses en faveur des routes nationales, outre qu'ils entraveraient sérieuse-
ment la réalisation des tâches générales de la Confédération, auraient égale-
1371

ment des répercussions fâcheuses sur le financement futur des constructions
routières.
Le maintien permanent du produit de la surtaxe sur les carburants (env.
1,3 mrd fr. par an) prime en conséquence les autres projets relevant de la
politique des transports ou de la politique financière.
22 
Problèmes afférents à l'extension de l'affectation des droits de
base sur les carburants aux transports publics et aux mesures
destinées à décongestionner le trafic routier
Nous avons déjà noté (cf. ch. 135) qu'une extension de l'affectation n'était
réalisable qu'à certaines conditions. On songe, sans doute, à l'affectation du
produit des droits de base aux transports publics, mais il convient d'étudier
cette solution dans le cadre plus large de la CGST. En revanche, des aides
financières en faveur de mesures destinées à décongestionner le trafic routier et
à séparer les courants de trafic peuvent parfaitement être envisagées, dans des
limites il est vrai bien définies, en les restreignant notamment au trafic d'impor-
tance supraregionale. C'est ainsi par exemple qu'on ne saurait subventionner
les parkings des gares, qui peuvent être exploités en propre. Rappelons à cet
égard que, appelés à vous prononcer sur l'agrandissement de l'aéroport de
Zurich, vous avez refusé pour la même raison de subventionner les parkings
de cet aéroport. Le subventionnement des parkings de dissuasion ne saurait
non plus rentrer dans les tâches de la Confédération. On peut d'ailleurs se
demander si l'effet souhaité ne pourrait pas être atteint sans mesures financières
d'appoint.
Le transport des véhicules automobiles accompagnés à travers les tunnels alpins
est d'ores et déjà subventionné en vertu de l'arrêté fédéral du 5 juin 1959 sur le
rapprochement tarifaire (RS 742.402.2). Au Loetschberg, par exemple, la
Confédération verse actuellement une Subvention de 3 fr. 35 (voitures particu-
lières) à 85 fr. 50 (poids lourds de 19 t en charge) pour chaque véhicule
transporté à travers le tunnel. La Confédération dépense au total plus de
3 millions de francs par an pour ces transports à travers le Loetschberg et
FAlbula. Ces subventions, qui ont un net caractère de saupoudrage, sont en soi
inappropriées, à moins qu'elles ne soient de nature à remplacer avantageuse-
ment la construction d'une route ou d'un tunnel routier.
Selon le contrat d'entreprise des CFF, la Confédération est tenue d'allouer- à
notre grande régie au titre du ferroutage une contribution financière de
démarrage limitée dans le temps. Pour des raisons ressortissant à la politique
de l'énergie et de l'environnement, il conviendrait de ne pas exclure l'affecta-
tion ultérieure des droits de douane sur les carburants au développement de ce
mode de transport.
Ainsi, certaines mesures destinées à décongestionner le trafic routier et à mieux
le répartir, en séparant en particulier le trafic public du trafic privé, peuvent
encore se justifier dans le cadre de l'affectation spéciale des droits sur les
carburants.
1372

23 
Projet du Conseil fédéral
Nous vous proposons de modifier comme il suit les dispositions ci-après de la
constitution :
Art. 36bis, 4e et 5e al.
4 Les frais de construction, d'exploitation et d'entretien des routes natio-
nales sont répartis entre la Confédération et les cantons, compte tenu des
charges imposées aux différents cantons par les routes nationales, ainsi que
de leur intérêt et de leur capacité financière.
5 Abrogé
Art. 36ter
La Confédération prélève des droits supplémentaires sur les carburants
(surtaxe) et les affecte, avec la moitié du produit net des droits de base, aux
fins suivantes:
a. Participation aux frais des routes nationales;
b. Participation aux frais de construction des autres routes principales
faisant partie d'un réseau à désigner par le Conseil fédéral et répon-
dant à des exigences techniques précises;
c. Contributions au titre de la suppression ou delà sécurité des passages
à niveau ainsi que pour d'autres travaux destinés à décongestionner le
trafic routier et à séparer les courants de trafic d'importance supra-
régionale;
d. Contributions au titre des mesures de protection de l'environnement
le long des routes ouvertes au trafic motorisé;
e. Participation générale aux frais des routes ouvertes aux véhicules à
moteur et aux dépenses de péréquation financière du secteur routier;
f. Subventions aux cantons dotés de routes alpestres servant au trafic
international et aux cantons dépourvus de routes nationales.
Dispositions temsitoires_
Art. 18
1 Sous réserve d'une modification par le législateur, les droits supplémen-
taires sur les carburants (surtaxe) sont fixés à 30 centimes par litre.
2 La Confédération n'augmentera sa participation aux frais des cantons en
vertu des articles 36Ms, 4e alinéa, et 36ter, lettres a à e, que pour autant que
les cantons la déchargent équitablement dans d'autres domaines.
24 
Commentaire
241 
Article 36bls
Les alinéas actuels de cet article, qui ont trait à l'exploitation et à l'entretien
des routes nationales, ont la teneur suivante:
4 Les frais de construction des routes nationales sont répartis entre la
Confédération et les cantons, compte tenu des charges imposées aux
différents cantons par les routes nationales, ainsi que de leur intérêt et de
leur capacité financière.
3 Dans des cas particuliers, la Confédération peut verser, en se fondant sur
les éléments pris en considération au quatrième alinéa, des contributions
aux frais d'exploitation et d'entretien des routes nationales.
En vertu du nouveau libellé que nous vous proposons, la Confédération sera
également tenue de participer, de manière générale, aux frais d'exploitation et
1373

d'entretien, selon les critères déjà applicables au subventionnement des frais de
construction. L'aide ne sera plus limitée à des cas particuliers, comme le
voulait jusqu'ici le 5e alinéa. Mais les choses n'étant pas égales, les taux des
contributions devront être inférieurs aux taux prévus pour la participation de
la Confédération à la construction des routes nationales. Par souci de simpli-
fication administrative, il y aura lieu d'envisager l'octroi de contributions for-
faitaires. Les autres modalités seront réglées par la législation.
Dans notre message du 24 avril 1974 relatif à une modification de l'article
36DIS BRB/lCr 29.8.7J
[gïnenKOftig/octtJElItmEnt = 30fi(i./E[ï)
V296,B 
| 
(f2E3,31
~t
meine 6urnlesmittEl 
j
urcesgén. delà
dêration
B Ï / C F
ArUSIer
| 
(JBI.S)
S
S
I 
.1
^llnE 
Nat.Str.-TrEibsldttidlIsrttcil
nl.^u 
Part ries droits d'entrée sur
lEïcarburanlspuurruulesnat.'
f 5.S.77 
BD/Lr 5,5,77
F 22.2.7» 
BFIB/1CF U.Î.78
4 •/. 
 1
 3Û 830
1 634517769
ïolal
_
960718
237 179608
'116807.162
6 
5 c. dès le 15 jan. 1962 
15 c. lies lo 
1 ur avril 15(58 
>' Intérêts de la provision
 
f> Avance de la Confédération
7 c. des le 2 sept, 1963 
20 c. des le 15 dee. 1371 
J) Y compris les contributions aux frais 
^ Excédent de dépenser
11 c. dès le 3 mai 1965 
.10 c. des le 31 août 1974 
d'exploitation de tunnels de routes nalto-
14 c. desio 3 avril 1967 
nales pour 1970 = 2 225 442 francs
1383

Annexe 3
1384
Compte des routes nationales (B
(en francs)
Budget 1982 / F = Plan financier 1983 / P = Perspectives 1984/85
^
^
1958
1959
1960
1961
1962
1963
1964
1965
1966
1967
196S
1969
1970
1971
1972
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
B 1982
F 1983
F 1984
P 1985
Recettes
Droit sur les carburants
Quote-part
4694419
62261972
73 896 202
89 886 400
76 170 859
98130371
110000443
111069872
122193346
135910274
148 739 600
160695312
176461774
197192561
200 273 994
213085319
194182158
195640014
264 229 36 S
219 353 582
22593320!
225938120
238 501 394
245 174 035
245 234 640
247 500 000
252 500 000
255 000 000
Surtaxe
'
-«_
51836494
HI 935908
152442410
228 498 685
283 149 020
334703 199
397 626 170
440502167
470 585 453
542 754 995
751820340
788 335 263
849400271
1 106 274 365
I 108227384
I 161903572
I 195614603
1 194 994 274
1 263 293 272
1296833 157
1 290 000 000
1310000000
1 340 000 000
1 360 000 000
Contribution
complémentaire
_
~
3 002 636
1229117-_
„
26 700 000
40 000 000
65 000 000
77 500 000
80 000 000
80 000 000
82 916 667
150000000
150000000
J 50 00 0000
150000000
150000000__
_
_
--
„_
-
Total
4694419
62261972
76898838
91 I L 5 5 I 7
128007353
210066279
262 442 853
366268557
445342366
535613473
623865770
681 197479
727 047 227
822 864 223
102094334
151420582
193582429
451914379
522 456 752
381 257 154
421547804
420 932 394
501794666
542007192
535 234 640
1 557 500 000
1 592500000
1 615 000 000
Dépenses
Projets
Achat de terrains
Construction et
entrelien
_
_
_.
236 000 000
430 055 244
626771 906
619999938
639 989 023
647 740 028
649 962 73 i
699 884 675
760500877
849091 103
953726413
i 082 705 54 i
965 437 448
• 
941878980
1054225031
1 149 194 581
1019915107
989 433 472
1 068066338
1 050051979
1 152600000
I 090 600 000
1 076 000 000
1 111 000000
1 Bl 400 000
Administra-
tion
_
960718
1 179608
1 903 823
1 561 224
1 147 782
1 343 564
1501631
1 469 659
1 740081
2012311
! 897 343
2358830
2587860
2 657 91 1
3 067 977
3222014
3 1 88 022
3 475 630
3 384 300
3 863 200
3 847 500
3 980 200
4 230 ODO
4 466 000
4630000
4 867 000
Intérêts
_
„_
„
4 848 295
16284469
28933541
41330 141
67922012
68 894 992
76 283 548
82 445 250
94557918
I039387Ì3
120624.793
125 296 372
143 133 195
137594326
118 198564
105604785
97641 289
87902856
66551 380
46 530 830
30583250
3600000')
„
-
Total
_
_
960718
237 179608
436 307 362
644617599
650081 26!
682662728
717 163671
720 327 382
777 908 304
844958438
945 546 364
1 060 023 956
1 205918 194
1 093 392 23 1
1 088080 152
1 195041 371
1270581 167
1 Ì28995512
1090459061
! 159832394
1 120450859
! 203 II 1030
1 125413250
1 084 066 000
1 115680000
1 136267000
Excédent
de
(+) recettes
(— ) dépenses
par année
•f 
4694419
+ 62261 972
+ 75938 120
-H606409Ì
-308800009
-434551 320
-387638408
-316394171
-271 821-305
-184713909
-154042534
-163760959
-218499 137
-237 159733
-103 823 860
+ 58028351
+ i 05 502 277
+ 256873008
+ 251 875585
+ 252261 632
+ 331 088743
+ 261 100000
+ 381-343807
+ 338896162
+409821 390
+473434000
+476 820 000
+478 733 000
( + ) Provision
(— ) Dépenses
capitalisées
eumulé
J. 
4694419
+ 
66956391
+ 
142894511
3169580
- 
311969589
- 
746520909
-I 134159317
- I 450 553 488
- 1 722 374 793
- I 907 088 702
-206! 
131 236
-2224892195
-2443391 332
-2680551 065
-2784374925
-2726346574
-2620844297
-2363971 289
-2112095704
- 1 859 834 072
- 1 528 745 329
- 1 267 645 329
- 
886301522
- 547405360
- 
137583970
+ 335 850 000=1
+ 8126700001!
•f 129 1403 0301!
') Intérêt présumé pour une demi-année environ à 5,25% = 3,6 millions de francs 
- 
-> Excédent éventuel ou provision

Annexe 4
Charge fiscale grevant les carburants dans les pays européens
(mi-mars 1981)
Pays 
Essence normale Essence super 
Diesel
^ 
% 
% 
%
RFA 
44,7 
43,8 
45,2
Autriche 
51,1 
49,1 
44,5
Belgique 
52,8 
51,7 
38,3
Danemark 
55,1 
54,7 
29,5
Espagne 
31,2 
28,0 
18,0
France
- Marseille 
54,2 
54,1 
43,3
- Paris 
53,9 
54,1 
43,3
Italie 
50,9 
61,9 
17,6
Luxembourg 
33,5 
32,5 
15,3
Pays-Bas 
49,8 
48,8 
32,6
Portugal 
68,3 
62,4 
21,7
Grande-Bretagne 
54,7 
54,6 
51,9
Suède 
49,1 . 
48,2 
26,0
Suisse 
44,8 
45,2 
47,6
Source : Bulletin mensuel du Comité professionnel du pétrole, Paris
1385

Annexe 5
Prix des carburants à la colonne d'essence pratiqués par les compagnies intégrées
dans les zones frontalières suisses et étrangères
(colonnes d'essence desservies) (Etat le 12 mars 1982)
Prix du litre à Ta colonne
Dans les zones fronta-
lières suisses
Région 
Prix
1
Essence super
Baie . . . . 
117 c
Kreuzungen.... 
117 c.
Tessin 
lile
Genève 
1 14 C
Liechtenstein... 
119 c.
Essence normale
Baie 
114c
Kreuzungen.... 
113c.
Tessin 
107 c
Genève 
1 1 0 c
Liechtenstein .. 
116c.
Diesel
Baie 
123 c
Kreuzungen. . . . 121 c,
Tessin 
123 c
Genève 
123 c
Liechtenstein . . 123 c.
Dans les zones fronta-
lières étrangères
Région 
Prix
2
RFA (Weil).. 135,9 Pfg.
RFA
(Constance)« 132,9 Pfg.
Italie 
960 Lire
France 
. , . 4,28 FF
Autriche 
11,00 Sch.
RFA (Weil).. 129,9 Pfr.
RFA
(Constance)". 127,9 Pfg.
Italie 
910 Lire
France 
4 06 FF
Autriche 
10,60 Sch.
RFA (Weil).. 133,9 Pfg.
RFA
(Constance)1' 129,9 Pfg.
Italie3* 
436 Lire
Autriche 
10,30 Sch.
Situation
dans les zones
frontalières
suisses
Ecart par rap-
port aux prix
1 pratiques en
Suisse
c./l
3
+ 11,35
+ 13,65
— 18,60
— 13,35
— 3,10
-1- 13,00
+ 13,55
— 15,85
— 10,80
— 1,65
+ 18,90
+ 20,00
+ 64,15
+ 27,50
-h 8,65
Situation dans les zones
frontalières étrangères
Prix du
carburant
étranger
C./1
4
108,40
106,00
148,80
135,90
125,40
103,60
102,00
141,05
128,90
120,85
106,80
103,60
67,60
101,90
117,40
Ecart par
rapport aux
prix prati-
qués en
Suisse
0./1
5
— 8,60
— 11,00
+ 37,80
+ 21,90
+ 6,40
— 10,40
— 11,00
+ 34,05
+ 18,90
+ 4,85
— 16,20
— 17,40
— 55,40
— 21,10
— 5,60
Remarques:
Colonne 1 prix conseillé et généralement appliqué
Colonne 3 — = le carburant acheté en Suisse est meilleur marché
+ = le carburant acheté en Suisse est plus cher
Colonne 5 — = le carburant acheté à l'étranger est meilleur marché
+ = le carburant acheté à l'étranger est plus cher
1) Dans la région de Constance seules les colonnes libre-service (colonnes desservies
+ 4 Pfg)
2) L'exportation d'Italie est actuellement contingentée :
Diesel pour voitures de tourisme = 30 litres
Diesel pour poids lourds 
=150 litres
Cours des billets du 12 mars 1982, 14 heures: 
At*at 
-Vente
- RFA
- Italie
France 
, ,
Autriche . . 
.
Cours d'achat = cours auquel l'étranger peut acheter des francs suiss
Cours de vente = cours auquel le résident suisse peut acheter la monna
77.75 
79.75
-.1350 
-.1550
29.75 
31.75
11.10 
11.40
es (en Suisse)
e étrangère (en Suisse)
1386

Annexe 6
Ressources disponibles pour les routes
Incidences financières de la nouvelle réglementation des droits sur les carburants
(Etat 1984p 
(Montants en millions de francs)
Droit actuel
(amortissement de
l'avance
Projet du Conseil
fédéral
(- pas de réduction de
la surtaxe
- affectation à 50 %
- dépenses routières
supplémentaires)
Recettes
Droits de base 
60 % 
610
Droits supplémentaires
(surtaxe) 
30 c. 
1340
Total 
1950
Dépenses
Routes nationales
- Construction 
1080
- Entretien, etc 
40
Routes principales 
110
Passages à niveau 
30
Mesures de protection de
l'environnement
Séparation des courants
de trafic, décongestionne-
ment du trafic
Subventions routières gé-
nérales 
210
Total 
1470
Amortissement de l'avance
de la Confédération 
....
480
1950
! | = modifications déterminantes
1> Les chiffres se rapportent à 1984, ce qui facilite
la comparaison. Ils marquent à long tenne une
tendance à la hausse.
|50%| 
510
30 c. 
1340
ISSO
1080
190
110
30
30
1850
1 Dépenses
1 supplémentaires
I ou provision
_l _ _ _ „ — _
380
1387
[+1501
|Tlo[
40 
|+ 401
370 
|TÎ6Ô|

Annexe 7
Interventions parlementaires
Postulat de la Commission Nebiker ad 80.003
Le Conseil fédéral est chargé de présenter des propositions tendant à modifier
les dispositions constitutionnelles qui régissent actuellement la perception et
l'utilisation des droits d'entrée et de la taxe supplémentaire sur les carburants,
ainsi que les arrêtés fédéraux qui en découlent.
En l'occurrence, il faudra prévoir d'affecter au maximum la moitié du produit
des droits d'entrée, ainsi qu'une taxe douanière supplémentaire de 30 centimes
sur les carburants pour véhicules à moteur à là construction, l'exploitation et
l'entretien des routes nationales, au secteur routier dans son ensemble et à des
mesures visant à décharger le réseau routier.
Postulat ad 79.062, Contrat d'entreprise des CFF
Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement des propositions de
modification législative, permettant de couvrir le déficit éventuel du ferroutage
par le produit de la taxe supplémentaire sur les carburants. En outre, une part
du produit de la taxe supplémentaire sur les carburants pourrait être affectée à
la création de places de parc destinées aux usagers du chemin de fer.
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1388

Arrêté fédéral 
Projet
à l'appui d'une nouvelle réglementation des droits de douane
sur les carburants
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 24 mars 19821),
arrête :
I
La constitution est modifiée comme il suit:
Art. 36™, 4e et 5e al.
4 Les frais de construction, d'exploitation et d'entretien des routes nationales
sont répartis entre la Confédération et les cantons, compte tenu des charges
imposées aux différents cantons par les routes nationales, ainsi que de leur
intérêt et de leur capacité financière.
5 Abrogé
Art. 36^
La Confédération prélève des droits supplémentaires sur les carburants (sur-
taxe) et les affecte, avec la moitié du produit net des droits de base, aux fins
suivantes :
a. Participation aux frais des routes nationales :
b. Participation aux frais de construction des autres routes principales fai-
sant partie d'un réseau à désigner par le Conseil fédéral et répondant à
des exigences techniques précises;
c. Contributions au titre de la suppression ou de la sécurité des passages à
niveau ainsi que pour d'autres travaux de construction destinés à décon-
gestionner le trafic routier et à séparer les courants de trafic d'importance
supraregionale;
d. Contributions au titre des mesures de protection de l'environnement le
long des routes ouvertes au trafic motorisé;
e. Participation générale aux frais des routes ouvertes aux véhicules à
moteur et aux dépenses de péréquation financière du secteur routier;
f. Subventions aux cantons dotés de routes alpestres servant au trafic inter-
national et aux cantons dépourvus de routes nationales.
« FF 1982 II 1361
1389

Droits de douane sur les carburants
Dispositions transitoires
Art. 18
1 Sous réserve d'une modification par le législateur, les droits supplémentaires
sur les carburants (surtaxe) sont fixés à 30 centimes par litre.
2 La Confédération n'augmente sa participation aux frais des cantons en vertu
des articles 36Ws, 4e alinéa, et 36ter, lettres a à e, que pour autant que les
cantons la déchargent équitablement dans d'autres domaines.
II
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message à l'appui d'une nouvelle réglementation des droits de douane sur les carburants
du 24 mars 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
82.017
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.05.1982
Date
Data
Seite
1361-1390
Page
Pagina
Ref. No
10 103 373
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