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Heure des questions
1328
N 
3 octobre 1983
#ST# Zehnte Sitzung - Dixième séance
Montag, 3. Oktober 1983, Nachmittag
Lundi 3 octobre 1983, après-midi
14.30 h
Vorsitz - Présidence: Herr Eng
Präsident: Ich begrüsse Sie zur letzten Sessionswoche der
41. Legislaturperiode und eröffne die Sitzung.
Ich habe Ihnen folgende Mitteilung zu machen: Mit Datum
vom S.Oktober 1983 sind mir zuhanden der Vereinigten
Bundesversammlung die Demissionsschreiben der Herren
Bundesräte Willi Ritschard und Georges-André Chevallaz
zugestellt worden. Die beiden Herren Bundesräte erklären
ihren Rücktritt aus ihrem Amt auf den 31.Dezember 1983.
Wir werden später Gelegenheit haben, die Verdienste der
Demissionäre zu würdigen.
#ST# Fragestunde - Heure des questions
Question 12:
Christinat. Bundesbeamtin. Heirat mit einem Ausländer
Mariage d'une fonctionnaire suisse avec un étranger
L'ATS vient de signaler le cas d'une secrétaire, travaillant au
DFAE et envoyée par ce dernier à Londres, qui s est vu
résilier son contrat après son mariage avec un fonctionnaire
du Ministère britannique du commerce.
Cette décision - désapprouvée par le Tribunal fédéral qui a
accordé 26 000 francs de dommages-intérêts à la recou-
rante - m'amène à poser au Conseil fédéral les questions
suivantes:
Lorsqu'un fonctionnaire masculin du DFAE épouse une
étrangère, son contrat de travail est-il rompu?
Lorsqu 'une fonctionnaire du DFAE épouse un étranger,
y a-t-il davantage de risques potentiels pour la sécurité du
pays?
M. Aubert, président de la Confédération: Je crois qu'il y a
équivoque, Madame Christinat. Le Tribunal fédéral n'a pas
contesté le bien-fondé du licenciement de cette fonction-
naire féminine.
L'arrêt du Tribunal fédéral porte sur le principe et le montant
d'une indemnité de sortie qui devait être versée par la Caisse
fédérale d'assurances. Selon le règlement des fonction-
naires (3), applicable aux agents du Département fédéral des
affaires étrangères, rien, en principe, ne s'oppose à ce qu'un
agent, qui a épousé un étranger ou une étrangère, reste au
service du département. Des mariages avec des étrangers
sont d'ailleurs très fréquents dans mon département.
Cependant, l'article 94, 1er alinéa, lettre e, de ce règlement
des fonctionnaires (3), prévoit que la perte de la nationalité
suisse ou l'acquisition d'une autre nationalité, en plus du
droit de cité suisse, sont des circonstances pouvant justifier
la résiliation des rapports de service. De plus, la lettre b de
ce même article prévoit que la résiliation des rapports de
service peut se justifier lorsque la situation personnelle du
fonctionnaire présente un risque de sécurité.
Vu le caractère international de ses activités et la position
très exposée de ses agents, le Département des affaires
étrangères considère que toute union d'un de ses agents ou
d'une de ses agentes avec un fonctionnaire au service d'un
gouvernement étranger implique un risque en matière de
sécurité. Dans le cas d'espèce, c'est cette disposition qui a
été appliquée, car la fonctionnaire dont il s'agissait avait
épouse un fonctionnaire britannique attaché au Ministère
britannique du commerce.
Si un fonctionnaire suisse avait épousé une fonctionnaire
étrangère encore en fonction, la même disposition légale
aurait été appliquée, c'est-à-dire que l'égalité de traitement
entre le fonctionnaire masculin et le fonctionnaire féminin
aurait été respectée.
Mme Christinat: Dans ma question subsidiaire, je vous
demande si vous prévoyez une modification de ce règlement
qui, en 1983, me paraît quelque peu dépassé.
M. Aubert, président de la Confédération: Je pense que ce
règlement n'est pas suranné dans la mesure où il s'agit
d'assurer la sécurité de la Suisse. Bien entendu, d'autres
dispositions pourraient être revues, mais je reste d'avis que,
si un fonctionnaire suisse épousé un fonctionnaire étranger
en fonction, il existe des risques de collusions et de fuites,
contre lesquels nous voulons nous prévenir et nous pro-
téger.
C'est la raison pour laquelle nous maintenons cette disposi-
tion en vigueur.
Frage 13:
Oehen. Konsulat des Tschad
Consulat du Tchad
Sehr zum Schaden des guten Rufes der Eidgenossenschaft
musste Mr. Griessen am 21. Juli 1983 das Konsulat des
Tschad in Genf schliessen. Der Bundesrat ist über die Vor-
geschichte - ungerechtfertigte Blockierung des Konsulats-
Konto; unwürdige, ja verletzende Behandlung des tschadi-
schen Ministers J. Doubangar durch die Genfer Gerichtsbe-
hörden - laufend orientiert worden.
- Wie begründet der Bundesrat seine Passivität in dieser
Affäre entgegen aller seiner Verpflichtungen ?
- Was gedenkt der Bundesrat zu tun, damit in Zukunft die
Immunität von Diplomaten auch von kantonalen Behörden
respektiert wird?
M. Aubert, président de la Confédération: Le Conseil fédéral
a déjà eu l'occasion de se prononcer deux fois, les 6 et 13
septembre 1982, sur les problèmes de droit international
soulevés par le séquestre d'un compte bancaire appartenant
au consul honoraire de la République du Tchad à Genève,
ainsi que sur l'attitude des autorités fédérales à cet égard.
Ce compte bancaire était personnel. Il a été bloqué dans le
cadre d'un séquestre issu d'un litige de nature privée et
n'impliquant pas un Etat étranger.
L'immunité d'un consul honoraire est limitée à ses fonctions
officielles; il ne bénéficie pas de l'inviolabilité de ses biens
au même titre qu'un diplomate. Ce point de vue a été
confirmé par le Tribunal fédéral puisque- M. Oehen le sait-
cette personne a recouru au Tribunal fédéral qui a rejeté
ledit recours.
Quant à l'accusation de passivité, je vous ai dit en décembre
dernier, Monsieur Oehen, que mon département n'a pas
manqué d'intervenir à plusieurs reprises auprès des auto-
rités genevoises sur cette question, soit une première fois le
10 septembre 1982, une deuxième fois à fin septembre 1982,
une troisième fois le 15 novembre 1982.
Je tiens enfin à préciser que la décision de fermer le consu-
lat honoraire du Tchad à Genève a été prise par le Gouverne-
ment tchadien et non par le Gouvernement suisse. Les
activités de ce consulat ont été reprises par l'Ambassade du
Tchad à Paris.
Sur un plan général, le Conseil fédéral ne peut que réaffir-
mer l'importance qu'il attache au respect des règles du droit
international régissant les privilèges et immunités diplomati-
ques et consulaires. Les problèmes évoqués par M. Oehen

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Jahr
1983
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
10
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
03.10.1983 - 14:30
Date
Data
Seite
1328-1328
Page
Pagina
Ref. No
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