ch_vb · No 33 23 août 1994 · 1994-08-23 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 33
23 août 1994
1768
Entraide judiciaire et coopération intercantonale en matière pénale.
Concordat
1770
Attribution du cachet ou de la mention trilingue aux bateliers rhénans
1774
Introduction temporaire de mesures d'assainissement structurel dans la
navigation rhénane. Règlement de la Commission centrale pour la naviga-
tion du Rhin
1775
Mise en vigueur du règlement de police pour la navigation du Rhin entre
Bâle et Rheinfelden
1776
Mise en vigueur du règlement de police pour la navigation du Rhin
1778
Mise en vigueur du règlement de visite des bateaux du Rhin
1780
Mise en vigueur du règlement pour le transport de matières dangereuses
sur le Rhin (ADNR)
1767

Concordat
sur l'entraide judiciaire et la coopération
intercantonale en matière pénale
RS 351.71; RO 1993 2876
1. Les cantons suivants viennent d'adhérer au concordat du 5 novembre 1992 sur
l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale:
Canton
Adhésion
Entrée en vigueur
Glaris
1" mai 1994
23 août 1994
Soleure
12 juin 1994
23 août 1994
Valais
lef mai 1994
23 août 1994
Neuchâtel
30 mai
23 août 1994
2. Autorités cantonales compétentes selon l'article 24:
- Canton de Glaris:
Verhöramt
- Canton de Soleure:
Kantonales Untersuchungsrichteramt in Solothurn
- Canton du Valais:
Tribunal d'instruction pénale de chaque arrondissement
- Canton de Neuchâtel:
Juge d'instruction
(les juges d'instruction de Neuchâtel pour les districts de Neuchâtel, de Boudry,
du Val-de-Travers et du Val-de-Ruz; le juge d'instruction des Montagnes pour
les districts de La Chaux-de-Fonds et du Locle)
3. D'autres déclarations:
- Canton du Valais:
- Extension du champ d'application:
Sous réserve de la règle de réciprocité, le champ d'application du concordat
est étendu aux procédures entraînant l'application du droit pénal cantonal
matériel.
- Notification par la police:
Les actes judiciaires à notifier par la police au sens de l'article 22 du
concordat doivent être adressés au commandement de la police cantonale.
23 août 1994
Chancellerie fédérale
1768
1994 —521

Entraide judiciaire et coopération intercantonale en matière pénale
RO 1994
Les cantons suivants ont adhéré au concordat:
Lucerne
RO 1994 1420
Schwyz
RO 1994 1164
Unterwald-le-Haut
RO 1994 1164
Glaris
RO 1994 1768
Zoug
RO 1994 652
Fribourg
RO 1993 2876
Soleure
RO 1994 1768
Bâle-Ville
RO 1994 134
Appenzell Rh.-Ext.
RO 1993 2956
Vaud
RO 1994 1164
Valais
RO 1994 1768
Neuchâtel
RO 1994 1768
Genève
RO 1993 2876
N36937
1769

Ordonnance
sur l'attribution du cachet ou de la mention trilingue
aux bateliers rhénans
Modification du 10 juin 1994
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 28, ier alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 1975'1 sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1994—I-12 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
L'ordonnance du 28 novembre 19852) sur l'attribution du cachet ou de la mention
trilingue aux bateliers rhénans est modifiée par la prescription suivante:
Les annexes 1 et 2 ont la teneur selon les appendices ci-joints.
II
La présente modification entre en vigueur le let octobre 1994.
10 juin 1994
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
N36930
1)RS 747.201
2)RS 747.224.151
1770
1994 - 497

Attribution du cachet ou de la mention trilingue aux bateliers rhénans
RO 1994
Appendice
Annexe 1
Liste des Etats Contractants, des Etats de l'Union européenne
ainsi que des autres Etats européens dont les ressortissants
sont dispensés de l'obligation de visa de court séjour, pour des séjours
de brève durée
1
.Etats Contractants de l'Acte de Mannheim
Allemagne
Belgique
France
Pays-Bas
Suisse
2
.Etats membres de l'Union européenne, non Parties contractantes de l'Acte
de Mannheim
Danemark
Espagne
Grande-Bretagne et Irlande du Nord
Grèce
Italie
Irlande
Luxembourg
Portugal
3
.Autres Etats européens dont les ressortissants sont dispensés de l'obligation
de visa dans les Etats Contractants de l'Acte de Mannheim, pour des séjours
de brève durée
Andorre
Autriche
Finlande
Hongrie
Islande
Liechtenstein
Malte
Monaco
Norvège
Pologne
République Slovaque
République Tchèque
1771

Attribution du cachet ou de la mention trilingue aux bateliers rhénans
RO 1994
Saint-Marin
Saint-Siège
Slovénie
Suède
Situation au ler avril 1994
Toute introduction de l'obligation de visa pour les ressortissants des Etats
mentionnés au précédent paragraphe 3 doit être communiquée immédiatement
aux autres Etats Contractants.
N36930
1772

Attribution du cachet ou de la mention trilingue aux bateliers rhénans
RO 1994
Annexe 2
Liste des autorités compétentes des Etats Contractants
pour l'attribution de cachets trilingues et des mentions trilingues
Belgique (attribution également pour le Luxembourg)
Service de la Police maritime à Anvers
Allemagne
a
.Wasser- und Schiffahrtsdirektion West à Münster
b
.Wasser- und Schiffahrtsdirektion Südwest à Mayence
c
.Wasser- und Schiffahrtsamt à Mannheim
France
Préfet —Commissaire de la République du Bas-Rhin
Direction de la Réglementation Générale —Strasbourg
Pays-Bas
Rijksverkeersinspectie Unit Binnenvaart à Rotterdam
Suisse
Polizei- und Militärdepartement des Kantons Basel-Stadt, Kontrollbüro, Pass-
Abteilung, Fremdenpolizei, 4001 Bâle.
N36930
1773

Règlement
de la Commission centrale pour la navigation du Rhin
sur l'introduction temporaire de mesures d'assainissement
structurel dans la navigation rhénane
Modification du 28 avril 1994
Entrée en vigueur le 28 avril 1994
Le texte de cette modification n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à
part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du
matériel, 3000 Berne.
23 août 1994
Chancellerie fédérale
N36901
RS 747.224.010.2
1774
1994 - 442

Ordonnance
mettant en vigueur le règlement de police
pour la navigation du Rhin entre Bâle et Rheinfelden
Modification du 10 juin 1994
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
arrête:
I
L'ordonnance du l e t avril 19761) mettant en vigueur le règlement de police pour la
navigation du Rhin entre Bâle et Rheinfelden est modifiée comme il suit:
Art. 2, 1" al., let. a, b et c
1 Sur la section du Rhin définie à l'article premier, sont applicables dans la teneur
en vigueur:
a
.La première partie et les annexes 1, 3, 6, 7, 8 et 10 du règlement de police
pour la navigation du Rhin du l e ' décembre 19932);
b
.Le règlement de visite des bateaux du Rhin du 18 mai 19943);
c
.Le règlement du 15 février 19944) pour le transport de matières dangereuses
sur le Rhin (ADNR).
II
La présente modification entre en vigueur le l e ' janvier 1995.
10 juin 1994
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
N36931
1)RS 747.224.211
2)RS 747.224.111
3)RS 747.224.131
4)RS 747.224.141
1994 —498
1775

Ordonnance
mettant en vigueur le règlement de police
pour la navigation du Rhin
du 10 juin 1994
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 28, ier alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1993—II-19 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
Article premier
Le règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté le ler décembre 1993
par la Commission centrale pour la navigation du Rhin et publié en annexez), est
mis en vigueur sur la section du Rhin entre la frontière suisse et le pont «Mittlere
Rheinbrücke» à Bâle avec effet au ler janvier 1995.
Art. 2
Le règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 19823) ainsi que
toutes les prescriptions de caractère temporaire4) qui le complétaient sont
abrogés.
Art. 3
1 Le canton de Bâle-Ville, représenté par ses services compétents en la matière,
est chargé de l'exécution du règlement de police pour la navigation du Rhin5).
2 L'Office fédéral de l'économie des eaux est l'autorité compétente au sens de
l'article 1.22, chiffre 3.
RS 747.224.111.1
I) RS 747.201
2)Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 1°' décembre 1993 n'est
publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office
central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
3)RO 1983 761, 1986 847, 1988 1515, 1989 360 1179 1180, 1990 1349 1350 1351
4)RO 1984 878, 1985 320 1028, 1986 846 848 1520 1521 1522 1523 1524, 1987 548 549 550 551
876 877, 1988 617 618 619 620 621 799 1512 1513 1514 1516 1517 1518 2003, 1989 356 358 359
1181 1750, 1990 350 351 352 353 354 355 356 357 358 1348, 1991 739 741 1652 1654 1655 1656
1657, 1992 502 1601 1602 1603, 1993 914 916 917 2533 2534 3200, 1994 653 1758
5)RS 747.224.111
1776
1994 - 494

Mise en vigueur du règlement de police pour la navigation du Rhin. O
RO 1994
Art. 4
1 L'article 3.02, chiffre 2, lettre a, ne s'appliquera qu'à compter du 1" janvier 1996
aux bâtiments qui ne relèvent pas d'un des Etats riverains ou de la Belgique ainsi
qu'aux menues embarcations.
2Jusqu'au le' janvier 1998, les dispositions de l'article 4.05, chiffre 3, deuxième
alinéa et chiffre 4, deuxième alinéa, ne s'appliqueront qu'aux bâtiments, convois et
transports spéciaux visés à l'article 12.01, chiffre 1, ainsi qu'aux bâtiments visés à
l'article 6.32 navigant au radar. En outre, l'article 4.05, chiffre 4, deuxième alinéa,
s'appliquera jusqu'au l e ' janvier 1998 à tous les bâtiments équipés d'une installa-
tion de radiotéléphonie visée à l'article 4.05, chiffre 3, deuxième alinéa.
3L'article 1.10, chiffre 1, lettre w, sera en vigueur du le` janvier 1995 au
30 septembre 1997.
Art. 5
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1995.
10 juin 1994
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
N36927
1777

Ordonnance
mettant en vigueur le règlement de visite
des bateaux du Rhin
du 10 juin 1994
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 28, lei alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1994—I-23 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
Article premier
Le règlement de visite pour les bateaux du Rhin, adopté le 18 mai 1994 par la
Commission centrale pour la navigation du Rhin et publié en annexe2), est mis en
vigueur sur la section du Rhin entre la frontière suisse et le pont «Mittlere
Rheinbrücke» à Bâle avec effet au ler janvier 1995.
Art. 2
Le règlement de visite des bateaux du Rhin du 16 mai 19753) ainsi que toutes les
prescriptions de caractère temporaire 4) qui le complétaient sont abrogés.
Art. 3
1 Le canton de Bâle-Ville, représenté par la Commission de visite de Bâle, est
chargé de l'exécution du règlement de visite des bateaux du Rhin5).
2 L'Office fédéral de l'économie des eaux est l'autorité compétente au sens de
l'article 1.06.
RS 747.224.131.1
1)RS 747.201
2)Le texte du règlement de visite des bateaux du Rhin du 18 mai 1994 n'est publié ni dans le
RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral
des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
3)RO 1976 1205, 1977 179, 1980 316, 1983 448, 1984 879, 1985 1030 1031, 1987 1424, 1988 623
1520 1521 2004, 1990 1352
4)RO 1977 1854, 1979 318 320 1294, 1980 262 1410, 1981 245, 1982 314 318 1542, 1983 459
1311, 1984 192, 1985 321 1029, 1986 849 850 1660 1661 1664 2534, 1987 436 554, 1988 622
1519, 1989 357 361 1182 1751 1752, 1990 359 1353, 1991 742 1658 1659, 1992 496 499 501
1604 1605, 1993 918 2536 2538, 1994 655 1194 1760
5)RS 747.224.131
1778
1994 - 495

Règlement de visite des bateaux du Rhin. O
RO 1994
Art. 4
Le règlement des émoluments édicté par le canton de Bâle-Ville s'applique à
l'activité de la Commission de visite de Bâle.
Art. 5
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e"janvier 1995.
10 juin 1994
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
N36928
1779

Ordonnance
mettant en vigueur le règlement pour le transport
de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
du 10 juin 1994
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 28, ler alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1993—II-25 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
Article premier
Le règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR),
adopté le 15 février 1994 par la Commission centrale pour la navigation du Rhin et
publié en annexe 2), est mis en vigueur sur la section du Rhin entre la frontière
suisse et le pont «Mittlere Rheinbrücke» à Bâle avec effet au lez janvier 1995.
Art. 2
Le règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) du
29 avril 19703) ainsi que toutes les prescriptions de caractère temporaire4) qui le
complétaient sont abrogés.
Art. 3
1 Le canton de Bâle-Ville est chargé de l'exécution du règlement pour le transport
de matières dangereuses sur le Rhin 5), sous réserve des prescriptions qui suivent.
2 Les autorités compétentes au sens des articles et des marginaux (marg.) suivants
du règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin sont:
RS 747.224.141.1
1)RS 747.201
2)Le texte du règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) du
15 février 1994 n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être
obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
3)RO 1971 1957, 1976 2416, 1977 559 768 1604, 1980 1413, 1983 486, 1987 1454, 1990 1356
4)RO 1977 193, 1978 298, 1979 1295 1297, 1980 1962, 1981 247 1259, 1982 319 1543, 1983 1312,
1984 193 194, 1985 322 323 324 326 1033, 1986 853 854 1572, 1987 555 556 557, 1988 624 626
627 1524 1526 1528, 1989 365 366 367 368 1753 1754 1755, 1990 360 361 1354 1355,1991743
1661, 1992 503 1607, 1993 919 2541 2542, 1994 656 1761 1763
5)RS 747.224.141
1780
1994 - 496

Transport de matières dangereuses sur le Rhin. ADNR
RO 1994
—l'Office fédéral de l'économie des eaux pour l'article 3;
—la Direction de la navigation rhénane de Bâle pour les
marg.
10 308
marg.
210 284
10 315 (2), (4) et (5)
210 307 (1) et (3)
10 407
210 308
10 409
210 315 (2), (4) et (5)
10 416
210 317 (2), (4), (5) et (6)
10 504 (2), (3) et (4)
210 318 (2), (4), (5) et (6)
11407
210 407
11408
210 409
11 414 (7)
210 415 (2)
11505
210 424
51 111
210 504 (2), (3) et (4)
52 407
52 408 (1)
52 505
—la Commission de visite de Bâle pour les
marg.
10 251
marg.
210 206
10 280 (1) et (2)
210 251
10 282 (3), (7) et (8)
210 280 (1), (2) et (3)
10 283 (1)
210 282 (3), (7) et (8)
11501 (2)
210 283 (1)
120 294 (4)
311 250 (2)
321 250 (2)
331 250 (2)
—l'Inspection fédérale des installations à courant fort pour les
marg.
10 014
marg.
210 014
—la Division principale de la sécurité des installations nucléaires de l'Office
fédéral de l'énergie pour les
marg.
71 002 (2) et (3)
marg.
71 414 (1), (2) et (3)
71 112
71 415 (2)
71 381 (2) et (3)
71 418
71 403 (2) et (3)
71 429 (2)
—l'Inspection fédérale des matières dangereuses pour les
marg.
311 223 (1)
marg.
331 212 (6)
321 212 (6)
331 221 (9) et (10)
321 221 (9) et (10)
331 223 (5)
321 223 (5)
3 Les résultats des examens effectués par les autorités compétentes doivent être
communiqués à la Commission de visite de Bâle.
1781

Transport de matières dangereuses sur le Rhin. ADNR
RO 1994
Art. 4
t Le règlement des émoluments édicté par le canton de Bâle-Ville s'applique à
l'activité de la Commission de visite de Bâle.
2 Les règlements sur les émoluments relatifs à l'activité des autres autorités
s'appliquent par analogie aux examens auxquels elles ont procédé.
Art. 5
Les prescriptions visées aux marginaux 210 284, 210 381 (1) d et (2) c, 210 411,
210 415, 321 225 (2) f, dernière phrase, (2) g et (10), 321 226, 331 225 (2) f,
dernière phrase, (2) g et (10) et 331 226 entreront en vigueur à une date ultérieure
qui sera fixée par la Commission centrale pour la navigation du Rhin lorsque les
mesures nécessaires à leur mise en oeuvre auront été prises côté terre également.
Art. 6
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1995.
10 juin 1994
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
N36929
1782

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1994-33 vom 23.08.1994 (S. 1767-1782)
RO-1994-33 du 23.08.1994 (p. 1767-1782)
RU-1994-33 del 23.08.1994 (p. 1767-1782)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
1994
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Datum
23.08.1994
Date
Data
Seite
1767-1782
Page
Pagina
Ref. No
30 005 274
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
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