ch_vb · 87.203 · 1987-10-06 · de


6. Oktober 1987
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Standesinitiative St. Gallen
#ST# Achte Sitzung - Huitième séance
Dienstag, 6. Oktober 1987, Vormittag
Mardi 6 octobre 1987, matin
70.00 h
Vorsitz - Présidence: Herr Dobler
Nachruf - Eloge funèbre
Präsident: Am vergangenen Sonntag haben wir im Radio
die traurige Nachricht vernommen, dass alt Ständeratspräsi-
dent Dr. Ulrich Luder nach einer schweren Krankheit gestor-
ben ist.
Herr Dr. Ulrich Luder, am 18. Januar 1919 in Solothurn
geboren, war nach Abschluss seines rechtswissenschaftli-
chen Studiums von 1947 bis 1960 Redaktor und von 1960 bis
1972 Chefredaktor der «Solothurner Zeitung». Seit 1964 war
er zudem Verlagsdirektor und Mitglied der Geschäftsleitung
der Vogt-Schild AG.
Seine politische Laufbahn begann Dr. Ulrich Luder, ein
überzeugter Liberaler, 1953 mit der Wahl in den Solothurner
Kantonsrat, dem er bis 1969 als Vertreter der freisinnigen
Partei angehörte. 1967 wurde er in den Ständerat gewählt,
dem er bis 1979 angehörte. Hier in unserem Rat konnte
Ulrich Luder eine seinem feinsinnigen Wesen entspre-
chende Politik betreiben. Hier war der Kreis, in dem er sich
auch als Mensch wohlfühlen konnte. Hier konnte er politisie-
ren, nicht um der Politik willen, sondern um des Menschen
willen. Der Mensch, das Individuum, der Einzelne, nahm in
seinem freisinnigen Gedankengut eine dominierende Stel-
lung ein. Diese Haltung hat denn Ulrich Luder in allen
politischen Kreisen Achtung und Vertrauen eingetragen.
In der zwölfjährigen Tätigkeit im Ständerat hat sich Dr. Ul-
rich Luder mit den verschiedensten Themen der Bundespo-
litik auseinandergesetzt. Er gehörte mehr als 150 Kommis-
sionen an, davon sieben ständigen, von denen er die Militär-
kommission und die Geschäftsprüfungskommission präsi-
dierte. Der Journalist Luder zeichnete sich nicht nur in den
Kommissionen, sondern auch im Ratsplenum durch klar
formulierte, das Wesentliche vom Unwesentlichen unter-
scheidende Voten aus, die Beachtung fanden.
Die Wahl des integren und toleranten Politikers zum Präsi-
denten des Ständerates in der Dezember-Session 1978 war
deshalb fast eine logische Folge, für ihn persönlich die
verdiente Krönung für seinen Einsatz im Dienste der Allge-
meinheit.
In seiner Antrittsrede als Ständeratspräsident stellte Dr. Ul-
rich Luder die Frage, die für seine offene Politik kennzeich-
nend war: «Was wäre eine echte Demokratie, was wären ein
Volk und sein Parlament, wenn sie nicht bereit und fähig
blieben, immer wieder sich selber grundsätzlichen Aufga-
ben zu stellen, die zur Besinnung auf die Grundwahrheiten
der Gemeinschaft führen?»
Mit Dankbarkeit gedenken wir der grossen Persönlichkeit
von Ulrich Luder, der immer wieder auch über das Tagesge-
schehen hinaus Politik betrieben hat.
Im Namen unseres Rates versichere ich die Familie von
Ulrich Luder unserer aufrichtigen Anteilnahme.
Ich bitte die Ratsmitglieder und die im Saal Anwesenden,
sich zu Ehren des Verstorbenen zu erheben.
Der Rat erhebt sich zu Ehren des Verstorbenen von den
Sitzen
L'assistance se lève pour honorer la mémoire du défunt
#ST# 87.203
Standesinitiative St. Gallen
Künstliche Befruchtung beim Menschen
Initiative du canton de Saint-Gall
Fécondation artificielle chez l'être humain
Wortlaut der Initiative vom 20. März 1987
Der Grosse Rat des Kantons St. Gallen beauftragte am
16. Februar 1987 den Regierungsrat, der Bundesversamm-
lung eine Standesinitiative mit dem Begehren einzureichen,
die Bundesversammlung möge unverzüglich Vorschriften
über die künstliche Befruchtung beim Menschen erlassen.
Texte de l'initiative du 20 mars 1987
Le Grand Conseil du canton de Saint-Gall a chargé le
Conseil d'Etat, le 16 février 1987, de présenter aux Cham-
bres fédérales une initiative cantonale demandant que l'As-
semblée fédérale édicté sans tarder des prescriptions
concernant la fécondation artificielle chez l'être humain.
Antrag der Kommission
Der Standesinitiative sei Folge zu geben, und der Bundesrat
wird eingeladen, einen Bericht und Anträge vorzulegen.
Proposition de la commission
Donner suite à l'initiative. Le Conseil fédéral est invité à
présenter un rapport et des propositions.
M. Aubert, rapporteur: La commission dont j'ai l'honneur
d'être le porte-parole vous propose de donner suite à l'initia-
tive du canton de Saint-Gall et d'inviter, conformément à
l'article 36 de notre règlement, le Conseil fédéral à présenter
un rapport et des propositions.
Le 16 février 1987, le Grand Conseil du canton de Saint-Gall
a chargé le Conseil d'Etat d'adresser aux Chambres fédé-
rales une initiative cantonale-selon l'article 93, alinéa 2, de
la Constitution fédérale - demandant que l'Assemblée fédé-
rale édicté sans tarder des prescriptions concernant la
fécondation artificielle chez l'être humain.
«Sans tarder» (unverzüglich), dit bien la lettre du gouverne-
ment. «Dans les meilleurs délais» (mit der gebotenen Vor-
dringlichkeit), disait, en des termes apparemment plus rete-
nus, la motion Fischer adoptée par le Grand Conseil de
Saint-Gall. En l'espèce, il nous semble que les deux for-
mules se valent. Une loi fédérale, s'il en est fait une, ne
viendra guère avant les années 90. Ce que demande le
canton de Saint-Gall, c'est que le principe soit arrêté, main-
tenant et sans plus attendre, que la Confédération légiférera
en la matière, et qu'elle se mette ensuite activement à la
tâche.
Le Conseil fédéral a déjà entrepris une étude préparatoire en
créant, le 3 septembre 1986, une commission d'experts,
dont il a donné la présidence à l'ancien juge fédéral
Edouard Amstad, et qu'il a chargée d'établir, avant la fin de
l'année 1987, une liste des problèmes qui nécessiteraient
une réglementation légale.
En outre, le Conseil fédéral pourrait être bientôt saisi d'une
recommandation du Comité des Ministres du Conseil de
l'Europe, qui a lui-même fait préparer par un comité ad hoc,
présidé par M. Pierre Widmer, vice-directeur à l'Office fédé-
ral suisse de la justice, un certain nombre de principes
législatifs.
Enfin, le Conseil fédéral est tenu de présenter à l'Assemblée
fédérale jusqu'en avril 1989, éventuellement jusqu'en octo-
bre 1989 (s'il juge utile d'élaborer un contre-projet ou un
acte législatif qui en tienne lieu), un rapport sur l'initiative
populaire dite du Beobachter, relative à la même matière et
qui a abouti ce printemps.
Ces trois rappels - la commission Amstad, le Conseil de
l'Europe, l'initiative du Beobachter - nous permettent de

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dire que le sujet n'est pas tout à fait neuf pour notre
gouvernement et que celui-ci s'en occupe et continuera de
s'en occuper quelle que soit notre décision d'aujourd'hui. Et
pourtant le présent débat n'est pas dépourvu de significa-
tion. Il fera voir, pour la première fois, si le Conseil des Etats
estime opportun de soumettre la fécondation artificielle à
des règles de droit et, dans l'affirmative, s'il estime opportun
que ces règles de droit soient fédérales. Il montrera aussi
l'opinion de certains membres de ce conseil.
Encore qu'il appartienne d'abord à l'auteur d'une initiative
d'en marquer les limites, notre commission a jugé convena-
ble d'interpréter largement la notion de «fécondation artifi-
cielle». Elle entend par là l'ensemble des procédés (connus)
de procréation artificielle, en particulier l'insémination artifi-
cielle, la fécondation in vitro ou extracorporelle et les
diverses sortes de transferts d'embryons. Elle y inclut aussi
le traitement des embryons en surnombre. Ce faisant, elle ne
croit pas dépasser l'intention des autorités saint-galloises.
En revanche, il est bien clair que l'initiative a pour objet la
procréation humaine et non pas celle des animaux.
Pour situer le problème, je commencerai par donner deux
définitions, dont j'emprunte l'essentiel aux travaux du
Comité ad hoc du Conseil de l'Europe.
Par «insémination artificielle», on entend l'introduction de
sperme dans l'appareil génital d'une femme par tout autre
moyen que la relation sexuelle.
Par «fécondation in vitro», c'est-à-dire dans un verre, dans
une éprouvette, on entend la fusion d'un ovule humain,
prélevé instrumentalement, avec un spermatozoïde dans un
récipient de culture.
L'insémination artificielle est pratiquée depuis la fin du
XVIIIe siècle. La fécondation in vitro a été réussie pour la
première fois, ou plus exactement le premier enfant issu
d'un tel procédé est né à Londres en juillet 1978.
On parle d'«insémination homologue» quand le sperme
vient du mari ou du compagnon habituel de la femme, et
d'«insémination hétérologue» quand il vient d'un tiers (ou
«donneur») dont le nom n'est en général pas connu. On
parle de même de «fécondation homologue» quand les
gamètes viennent du couple, et de «fécondation hétérolo-
gue» quand l'un ou l'autre ou les deux viennent de tiers.
Comme vous le voyez, l'hétérologie peut, dans la féconda-
tion in vitro, être simple ou double. Quand elle concerne
l'ovule, elle a pour conséquence de diviser la maternité;
l'enfant a deux mères, une mère génétique, celle qui a fourni
l'ovule, et une mère biologique, celle qui a porté l'enfant et
qui lui a donné naissance. Cette dissociation permet
diverses combinaisons dont la presse à sensation informe
périodiquement ses lecteurs.
Si nous faisons abstraction de certains usages qui nous
paraissent, du moins aujourd'hui, extravagants, les pro-
cédés de procréation artificielle ont pour but principal de
remédier à diverses sortes de stérilité. L'insémination homo-
logue pallie certaines difficultés physiques du mari. L'insé-
mination hétérologue, une carence de nature plutôt chimi-
que. La fécondation in vitro lève des obstacles qui se trou-
vent souvent chez la femme. Parfois, certains de ces pro-
cédés peuvent aussi prévenir la transmission de maladies
héréditaires. Bref, pris dans leur ensemble et considérés
comme des moyens subsidiaires, ils poursuivent des fina-
lités tout à fait acceptables.
On peut évidemment débattre longtemps pour savoir s'il est
légitime de prétendre échapper aux décrets de la nature et,
lorsqu'elle vous refuse une descendance, de s'en procurer
une par une voie détournée. On peut se demander si la
procédure, essentiellement sociale, de l'adoption n'est pas
suffisante. Une chose est claire: le désir d'avoir des enfants
de son sang est très compréhensible.
Les problèmes juridiques que pose la procréation artificielle
sont, me semble-t-il, de deux ordres. Il y a les problèmes qui
concernent les relations familiales et contractuelles. Il y a
ceux qui concernent les opérations proprement dites. Il faut,
par exemple, savoir qui est la mère d'un enfant- question de
relation. Il faut aussi savoir si une fécondation hétérologue
est autorisée - question d'opération.
Pour les relations, elles relèvent aujourd'hui déjà du droit
fédéral, essentiellement du code civil et du code des obliga-
tions, interprétés conformément à la Constitution. Et le droit
fédéral répond à plusieurs questions. C'est ainsi qu'en cas
de division de la maternité, la mère juridique de l'enfant est
la femme qui lui a donné naissance (article 252, alinéa
premier, du code civil); qu'en cas d'insémination hétérolo-
gue, le mari de la mère, s'il y a consenti, est le père juridique
de l'enfant et ne peut pas le désavouer (article 256, alinéa III,
du code civil); que le contrat par lequel la mère s'engagerait
à livrer son enfant à une tierce personne, fût-elle l'auteur
génétique, est nul. Certaines règles, il est vrai, sont moins
claires. Il y a notamment une vive controverse sur le point de
savoir si le contrat qui assure l'anonymat au donneur de
gamète est valable. Mais c'est là une affaire d'interprétation,
la question relève bien du droit fédéral.
Les choses se compliquent quand on aborde le domaine
des opérations. Dans ce domaine, le droit fédéral est muet.
Certains se demandent même si l'état actuel du partage des
compétences habilite la Confédération à légiférer. C'est ici,
justement, qu'intervient l'initiative du canton de Saint-Gall.
Les opérations posent, en effet, un certain nombre de pro-
blèmes. La commission du Conseil des Etats, dans sa jour-
née de délibérations, en a relevé plusieurs. En voici une liste,
qui n'est assurément pas exhaustive:
- Qui peut procéder aux opérations?
- Où faut-il procéder aux opérations?
- Les opérations sont-elles réservées aux couples mariés?
ou aussi aux couples non mariés, mais stables? Ou sont-
elles accessibles aux personnes seules?
- L'insémination peut-elle être hétérologue?
- La fécondation in vitro peut-elle être hétérologue?
- Si la fécondation est homologue, peut-on implanter l'em-
bryon chez une tierce personne et faire ainsi une mère de
substitution?
- Les gamètes peuvent-ils être conservés indéfiniment par
congélation, ou seulement pendant un temps limité?
- Même question, mais beaucoup plus grave, pour les em-
bryons.
- L'insémination ou la fécondation peut-elle avoir lieu après
la mort du donneur de gamète?
-Que faut-il faire, en cas de fécondation in vitro, des
embryons en surnombre?
- Plus les inévitables questions sur la recherche scientifique
et ses limites, la détermination volontaire du sexe, le clo-
nage et les chimères.
Plusieurs de ces questions suscitent des réponses immédia-
tes et unanimes; c'était pareil dans notre commission. Mais
il y en a d'autres qui sont plus controversées. Quoi qu'il en
soit, le problème se pose de savoir s'il faut laisser aux
particuliers, les intéressés et les médecins, le soin de les
trancher à leur guise et selon leur conscience ou s'il faut
établir des règles de conduite.
En réalité il existe, déjà aujourd'hui, des règles de conduite.
Les unes ont été énoncées par l'Académie suisse des scien-
ces médicales, qui a notamment publié, en 1985, des directi-
ves assez strictes sur la fécondation in vitro et le transfert
d'embryons. Ce ne sont pas des règles de droit, ce sont des
règles de déontologie à l'usage des médecins. Nous avons
le sentiment qu'elles jouissent d'une réelle autorité, mais
elles sont dépourvues de sanctions juridiques.
D'autres règles, juridiques celles-là, ont été édictées, depuis
quelques années, par les législateurs des cantons. Nous
n'allons pas nous interroger longuement ici sur la compé-
tence législative des cantons. Je suis convaincu qu'elle
existe, du moins aujourd'hui. En tout cas des lois existent
dans plus d'une demi-douzaine d'entre eux. Certaines ren-
voient aux directives de l'Académie, auxquelles elles don-
nent ainsi la force qui leur manquait. D'autres sont le produit
d'une réflexion originale. Je pense en particulier à une loi
argovienne et à celle qui se prépare, justement, à Saint-Gall.
Evidemment, le caractère problématique de ces lois, c'est
qu'elles peuvent varier d'un canton à un autre. A la vérité, un
examen rapide permet de constater qu'elles varient assez
peu, elles sont toutes assez restrictives. Il y a tout de même

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Standesinitiative St. Gallen
quelques différences en ce qui concerne, par exemple, les
bénéficiaires des opérations et l'admissibilité de l'hétéro- '
logie.
Telle est, mes chers collègues, la situation dans laquelle
nous nous trouvons aujourd'hui.
Et maintenant nous devons, pour finir, répondre à deux
questions: Premièrement, faut-il légiférer? Deuxièmement,
s'il faut légiférer, faut-il que ce soit la Confédération qui
légifère?
Par exception, je prendrai les deux questions dans l'ordre
inverse, parce que la seconde me paraît plus facile que la
première.
S'il faut légiférer, il vaut probablement mieux le faire de
manière uniforme pour tout le territoire de la Confédération.
C'est en tout cas l'idée des autorités saint-galloises, qui
renonceraient ainsi à leur propre loi. C'est l'opinion una-
nime de votre commission. Assurément on peut craindre
qu'une loi fédérale rigoureuse empêche certaines réglemen-
tations cantonales qui auraient pu être plus libérales. Mais il
faut aussi considérer qu'en cette matière il y va de la créa-
tion de la vie humaine et qu'il est normal que la création de
la vie humaine, dans la mesure où on estime qu'elle doit être
réglementée, le soit dans les mêmes termes pour toute
l'étendue du pays. Une autre solution ne ferait que susciter
des voyages. La loi fédérale ne préviendra sans doute pas
tous les voyages, car elle ne sera pas appliquée de la même
façon dans tous les cantons. Nous connaissons cela dans
un autre domaine. Mais il nous a semblé que, dans celui de
la fécondation artificielle, les conflits d'intérêts n'avaient pas
atteint une telle intensité qu'il puisse en résulter l'éclatement
d'une loi fédérale.
Cela nous ramène toutefois à la question principale: faut-il
vraiment légiférer? Plusieurs cantons, nous venons de le
voir, ont déjà répondu oui. Les signataires de l'initiative du
Beobachter, 125 000 citoyens, répondent également oui. Le
comité ad hoc du Conseil de l'Europe, lui aussi, propose de
recommander aux Etats de faire des lois. Enfin votre com-
mission est arrivée à la même conclusion. Il lui est apparu
que la procréation artificielle était un processus trop grave
dans sa signification primordiale, dans ses conséquences
directes, voire dans ses effets secondaires pour être aban-
donnée à la diligence des particuliers. C'est pourquoi elle
vous demande d'appuyer l'initiative du canton de Saint-Gall.
Vous permettrez néanmoins au rapporteur de terminer sur
un mode plus personnel et d'apporter ainsi une brève péro-
raison à seize années de vie parlementaire. J'ai des doutes
sur l'opportunité d'une solution législative. En tout cas je
souhaite que ceux qui prépareront la loi et ceux qui en
délibéreront aient un juste sentiment de leurs limites.
Ils se rappelleront qu'en cette matière le contrôle du respect
des lois est difficile; que tout se passe dans des cabinets et
des laboratoires où la police, quelque forme qu'elle prenne,
aura peu d'accès; que les infractions ne seront guère con-
nues que par la délation.
Ils sauront qu'à l'exception de nouvelles règles sur la
responsabilité civile des médecins, les sanctions seront
nécessairement dérisoires; qu'on ne tuera pas les enfants
illégaux et qu'il leur faudra se contenter d'infliger quelque
amende à ceux qui les auront fait naître.
Surtout, ils n'oublieront pas qu'ils touchent ici à un domaine
très privé, qui ne relève pas simplement des convenances
sociales, mais de l'idée même qu'on peut avoir de la justice,
et ils prendront garde qu'en adoptant dés dispositions trop
restrictives ils ne fassent qu'imposer les vues morales de la
majorité à une minorité qui ne les acceptera pas.
C'est dans cet esprit que je vous invite à approuver la
proposition de votre commission.
Frau Meier Josi: Die Standesinitiative von St. Gallen ver-
langt unverzügliche Bundesvorschriften über die künstliche
Befruchtung beim Menschen.
Wir sind bekanntlich gegen unnötige Gesetze. Wir sind auch
gegen den Zentralismus. Ich stimme der Initiative zu, weil
eine gesetzliche Regelung nötig ist, weil sie heute nötig
erscheint und weil 26 föderalistische Freiräume von gemein-
samen Mindestfesseln in derartig grundlegenden Fragen
verheerend wären. Ich betone den Begriff «Mindestfesseln».
Als vor Jahren erste Empfehlungen des Europarates debat-
tiert wurden, genügten mir für die Schweiz noch die Stan-
desregeln der Aerzteorganisationen. Das hat sich geändert.
Inzwischen hat der Handel mit menschlichen Föten beäng-
stigend zugenommen. Die Kosmetikindustrie hat sich seiner
gewinnträchtig bemächtigt.
Die Hilfe an Eltern, deren Kinderwünsche unerfüllt blieben,
zeitigt Ansätze von Samenhandel und schafft Probleme der
anonymen Erbgutvermischung. Die Isolierung von Keimlin-
gen erweitert die Möglichkeiten der Wissenschaft zu Eingrif-
fen in das Erbgut ins Unermessliche. Damit werden nicht
nur etliche Rechtsfragen aktuell, die gelöst werden müssen;
vielmehr stellt uns die Wissenschaft vor neue Abgründe in
der Entwicklung der Menschheit. Die Biologie hat eindeutig
mehr Zeitbomben bereit, als die Kernphysik und die Chemie
sie bisher geschaffen haben.
Zwar wissen wir längst aus Erfahrung, dass der Mensch
nicht alles tun sollte, wozu er fähig ist. Aber die Wissen-
schaft, deren Wesen darin liegt, das Erforschbare zu erfor-
schen und damit zu experimentieren, und die Wirtschaft, die
neben legitimer Befriedigung menschlicher Bedürfnisse
längst bestens versteht, neue Bedürfnisse selbst zu sugge-
rieren und sie dann gewinnbringend zu vermarkten, setzen
sich selbst nur bedingt ethische Grenzen.
An einem Symposium, das der Europarat zu unserem
Thema vor fünf Jahren in Kopenhagen organisierte, erschüt-
terte mich die Arroganz gewisser Forscher, die gar keine
Grenzen des Erforschbaren akzeptieren, zutiefst. Daraus ist
zu schliessen, dass wir eine für die Menschheit grundle-
gende Frage weder der Wissenschaft allein noch dem freien
Spiel der Wirtschaft überlassen dürfen.
Uns ist zwar klar, wie schwer es ist, ethische Vorstellungen
in Rechtssätze zu fassen. Die Eidgenossenschaft, deren
Verfassung sich in ihrem Ingress noch der göttlichen
Schöpfung bewusst ist, beruht aber gerade darauf, dass
über gewisse Grundvorstellungen des Zusammenlebens
trotz 
aller 
weltanschaulichen 
Unterschiede 
Konsens
besteht. Hier haben wir es mit der Grundvorstellung der
Menschenwürde von Mann und Frau (besonders der Frau)
und der menschlichen Freiheit, die sich an dieser Würde
orientiert, zu tun. Sie wird Auswüchse, wie den missbräuch-
lichen Handel mit menschlichen Keimzellen, die Verwen-
dung von Keimzellen Verstorbener oder das Klonen von
Menschen, zu vermeiden trachten. Sie wird der Leihmutter-
schaft einen Riegel schieben und wird nur verantwortungs-
bewusste wissenschaftliche Entwicklungen fördern. (Wir
wollen ja beileibe nicht medizinische Fortschritte verhin-
dern.) Sie wird auch dafür sorgen, dass behandelnde Aerzte
sorgfältig ausgelesen und auf ihre Aufgabe gut vorbereitet
werden.
Im Vordergrund wird die Sorge um die Entwicklung der
Wissenschaft liegen. Wissen ohne Ethik treibt zur Zerstö-
rung, sagte kürzlich einer. Früher schreckten unsere Vorfah-
ren noch die Vorstellungen von Ungeheuern, das Kombinie-
ren von Menschen mit Lebewesen anderer Art, die soge-
nannten Chimären ....
Möglich ist natürlich heute alles. Die Schiege, eine Kreu-
zung zwischen Ziege und Schaf, scheint Wirklichkeit zu
sein. Beim US-Patentamt sind rund 1000 gentechnische
Patente anhängig. Natürlich befassen sie sich vornehmlich
mit Mikroben, zum Beispiel mit Frostschutzbakterien für
Erdbeeren und ähnlichem. Aber immerhin war nach «New
York Times» der Direktor des US-Patentamtes schon veran-
lasst zu sagen: «Vorläufig werden wir Patentanträge, welche
menschliches Leben einbeziehen, nicht behandeln.» Vorläu-
fig! Mir geht es darum, dass dies nie möglich werde. Meine
Horrorvorstellung ist übrigens nicht die Chimäre, sondern
der angepasste Mensch, der so gezüchtet ist, dass er der
Vorstellung von bestimmten Parteien oder den wirtschaftli-
chen Bedürfnissen, wie sie Huxley etwa in «Brave New
World» beschrieben hat, entspricht. Deshalb möchte ich,
dass wir den Anfängen wehren, nämlich dem Missbrauch
der künstlichen Befruchtung. Aufgabe der Ethik bleibt es

Initiative du canton de Saint-Gall
520
6 octobre 1987
darüber hinaus, in der Gesellschaft den Sinn dafür zu för-
dern, dass es kein absolutes Recht auf ein eigenes Kind gibt,
schon gar nicht in einer Welt, deren Bevölkerung explodiert.
Wenn Sie der Initiative zustimmen, welche unverzüglich
Regelungen verlangt, begehren Sie kein Notrecht, aber Sie
sorgen dafür, dass das Thema ohne Verzug, d. h. in der
kommenden Legislatur, traktandiert wird.
Ich empfehle Ihnen daher Ueberweisung der Initiative.
Iten: Der St. Galler Standesinitiative soll Folge gegeben
werden. Inzwischen liegt auch ein Antrag für eine Standesin-
itiative vor dem Basler Grossen Rat, die für die Bereiche der
Reproduktionsmedizin, der experimentellen Embryologie
und der Gentechnologie 
insbesondere innerhalb der
Humanmedizin 
möglichst 
bald 
Bundesvorschriften
wünscht. Die Vorstösse in verschiedenen Kantonen, die
Initiative des «Beobachters» und die Empfehlung des Euro-
parates, aber auch zahlreiche Publikationen in der Fach-
presse und in den Massenmedien belegen, dass dieses
Thema von allerhöchstem Interesse ist. Man kann dabei
feststellen, dass die Meinungen bis auf einige Punkte kon-
trovers sind. Das ist ein Hinweis, dass im grossen Feld der
Genbiologie noch kein Konsens gefunden ist. Dies wie-
derum belegt, dass die zukünftige Gesetzgebung sorgfältig
nach Grenzen suchen muss.
Wenn ich die Literatur richtig beurteile, herrscht die Mei-
nung, der Gesetzgeber solle Problemkreise abstecken und
Missbräuche bekämpfen. Dabei scheinen die folgenden
Bereiche einer rechtlichen Normierung zu bedürfen: Ein-
griffe in das Erbgut menschlicher Keimzellen, organisierte
Leihmutterschaft, Handel mit und Missbrauch von Embryo-
nen für pharmazeutische Zwecke. Dieser Minimalkatalog
wird etwa von der Schweizerischen Akademie der medizini-
schen Wissenschaften vorgeschlagen. Andere Kreise gehen
weiter. Sie wollen die künstliche Befruchtung verhindern
und die gentechnische Forschung einengen. Wie unter-
schiedlich die Meinungen sind, zeigen etwa die Ansprache
von Papst Johannes Paul II. vor Fachwissenschaftern,
denen er guten Erfolg bei der gentechnischen Manipulation
von Erbkrankheiten wünschte, einerseits, und die Erklärung
der nordamerikanischen Kirchenführer, die im Grundsatz
lautet, dass sich der Mensch nicht in die Natur einmischen
und daher grundsätzlich von genetischer Technik Abstand
nehmen solle, andererseits. Es gibt ernstzunehmende Stim-
men, die sagen, die künstliche Befruchtung sei gegen die
Menschenwürde, und zugleich erklären, sie könnten ihre
heftige Abneigung nicht rational begründen. Andere
befürchten, die Gentechnologie werde ungeahnte neue
Gefahren heraufbeschwören, sie müsse deshalb erschwert
und die Genforschung müsse staatlich gelenkt werden. Die
künstliche Befruchtung, die Gentechnologie und -forschung
eignen sich hervorragend, Horrorvisionen zu erzeugen und
allgemeine Angriffe auf die moderne Wissenschaft und
Technik zu machen.
Der Mensch von heute erwartet zudem oft viel zuviel von der
Wissenschaft. Dieser Wissenschaftsglaube ist irrtümlich und
gefährlich, weil er einerseits zu einer Ueberschätzung und
andererseits zur Verteufelung führt. Beides dient der Wis-
senschaft nicht, weil sie zum einen die Erwartungen oft
enttäuschen muss und zum ändern verpolitisiert und morali-
siert wird. Wer sich für eine restriktive, gelenkte Forschung
bei der Gentechnologie stark macht, müsste zumindest zwi-
schen Forschung und Anwendung unterscheiden, und er
müsste sich ernsthaft die Frage stellen, wo Forschung denn
in den letzten Jahrhunderten hätte gestoppt werden müs-
sen. Hätte sie vor vierhundert Jahren aufhören sollen, als
Jansen das Mikroskop erfand und Galilei das Fernrohr?
Hätte sie verboten werden müssen, als Darwin die Evolu-
tionstheorie bekannt machte? Hätte sie gesetzlich gelenkt
werden sollen, als die Gentechnologie mit der klassischen
Bakteriologie von Pasteur begann? Oder hätte man aufhö-
ren müssen bei der Entdeckung von Antibiotika oder Insu-
lin? Warum liess sich die Forschung trotz Kritik und heftiger
Angriffe nicht stoppen, und warum können und sollen wir
auch heute die Genforschung nicht stoppen oder lenken?
Weil Forschung offensichtlich Lebensvorzüge beschert, die
grösser sind als die Nachteile und die schädlichen Nebenfol-
gen. Der wissenschaftlich-technische Fortschritt hat allen
mehr gebracht, als er uns genommen hat.
Das ist die simple Erklärung dafür, warum wir ihn nicht
preisgeben wollen und warum die Forschung auf dem
Gebiet der Humanbiologie mit der neuesten Molekulargene-
tik nicht zu stoppen ist. Auch hier liegen positive Resultate
vor. Wer aber etwa glaubt, die Gentechnologie werde zur
Züchtung eines Menschen missbraucht, der gehorsam ist
und mehr Muskelkraft hat, überlege sich, dass die compu-
tergesteuerte Fabrikation weit bessere Produkte für Dienst-
leistungen in kürzerer Zeit hervorbringt, als dies mit umkon-
struierten Menschen je der Fall sein würde. 1974/75
herrschte in Amerika grosse Aufregung unter Molekularbio-
logen und in der Oeffentlichkeit, weil vermutet wurde, man
könne durch Genmanipulationen neuartige Moleküle erzeu-
gen, die es in der Natur nicht gebe, und am Ende könnten
Monster entstehen. Diese Furcht ist vollständig verflogen,
weil die Risiken durch die Forscher selbst und durch Ver-
ordnungen begrenzt wurden. Heute diskutiert man die Lok-
kerung von staatlichen Verordnungen. Hans Martin Sass
schreibt dazu: «Bei entsprechender Risikoabsicherung
durch technische Auflagen und Versicherungsschutz
scheint nicht nur eine Duldung, sondern eine aktive Förde-
rung der neuen Technologie im öffentlichen Interesse zu
liegen.» Diesen Schluss zieht jedenfalls die Kommission des
Weissen Hauses.
Ich komme zu einigen Schlussfolgerungen.
1. Der eidgenössische Gesetzgeber sollte Missbrauchsbe-
stimmungen im Bereich der künstlichen Befruchtung erlas-
sen, soweit ein gesellschaftlicher Konsens besteht. Eine
weitergehende, restriktive Gesetzgebung wäre wegen der
damit verbundenen Kontroll- und Vollzugsproblematik nicht
wünschbar. Der Präsident hat ausdrücklich darauf hinge-
wiesen.
2. Die Selbstkontrolle und Selbstverantwortung der Wissen-
schafter und Aerzte, die sich Richtlinien geben, sind
dadurch zu unterstützen, dass man diese gegenüber gesetz-
lichen Bestimmungen nicht abwertet und von politischer
Seite nicht gering achtet. Wir haben letztlich nicht eine
solche Medizin, wie wir Gesetze, ärztliches Wissen und
Forschung haben, sondern wir haben eine solche Medizin,
wie wir selbstverantwortliche Aerzte haben. Misstrauen der
ärztlichen Selbstkontrolle gegenüber reduziert die Selbst-
verantwortung, auch wenn die öffentliche Rechenschafts-
pflicht heute verschärft wird.
Das führt mich zum nächsten Punkt. Damit die sehr beein-
flussbare Angst und die unberechtigte Technikkritik abge-
baut werden können und der Gesetzgeber nicht zu Ueberre-
aktionen verleitet wird, braucht es Wissen und Aufklärung.
Es ist von den Wissenschaftern, den Standesorganisationen
und den Kommissionen eine möglichst umfassende Aufklä-
rung der Oeffentlichkeit und ein Offenlegen aller Möglich-
keiten und Folgen der Gen-Forschung zu fordern. Sie bilden
die Grundlage für eine vernünftige Diskussion und Entschei-
dung.
Ein letztes Wort. Es ist endlich an die kritischen Laien zu
appellieren, dass sie nicht den Hochmut des Nichtwissens
gegen neue Erkenntnisse und Fortschritte stellen. Es gibt
eine gesellschaftliche Pflicht zum Lernen. «Wir brauchen
eine aufgeklärte Oeffentlichkeit, um unsere Zukunft zu
bewältigen», sagt der Genbiologe Friedrich Kramer.
Piller: Zweifellos wird das 20. Jahrhundert nicht nur wegen
zwei verheerender Weltkriege in die Geschichte der
Menschheit eingehen, sondern auch - und dies in sehr
hohem Masse - wegen des enormen technischen Fort-
schritts. Tatsache ist, dass eine Errungenschaft die andere
in immer kürzeren Abständen ablöst. Gleichzeitig wurde
auch die Zeitspanne zwischen einer grundlegenden Entdek-
kung und der praktischen Anwendung immer kürzer.
112 Jahre betrug sie für die Fotographie, 56 Jahre für das
Telefon, noch ganze fünf Jahre für den Transistor. Wir
wollen und dürfen die Technik sicher nicht verteufeln; sie

6. Oktober 1987
521
Standesinitiative St. Gallen
hat der Menschheit sehr viel Positives gebracht, weit mehr
als Negatives. Jede technische Entwicklung, ja selbst die
Atombombe ist - vom ethischen Standpunkt aus gesehen -
wertneutral. Erst in der Hand des Menschen kann die techni-
sche Entwicklung zur Gefahr werden. Die Gefahr, die Bedro-
hung kommt, wenn überhaupt, somit nicht von der Technik,
sondern vom Menschen, einmal, weil der Mensch über die
technischen Mittel nicht mehr frei verfügt, sondern in ihre
Abhängigkeit gerät, etwa wenn er meint, Waffen produzie-
ren zu müssen, um Arbeitsplätze zu erhalten, ferner, wenn er
glaubt, das technisch Mögliche um jeden Preis verwirkli-
chen zu müssen. Dies bahnt sich in der Gentechnik mit ihren
fast unbegrenzten Möglichkeiten an. Hier sind wir an einem
Punkte angelangt, an dem wir rasch gesetzgeberisch han-
deln müssen. Es geht nicht mehr um die Herstellung oder
Entwicklung technisch und technologisch hochstehender
Güter aus toter Materie, beispielsweise Computer oder
Supraleitungselemente, sondern es geht um Manipulation
an lebenden Zellen, bis hin zur Manipulation am menschli-
chen Leben.
Der Kommissionspräsident hat sehr eindrücklich gezeigt,
was da möglich ist, und Weiteres wird noch dazukommen.
Beim Ueberlegen, was alles möglich sein soll und wohl auch
sein wird, kann einem ein kalter Schauer den Rücken hin-
aufsteigen. Ich glaube, die Verantwortlichen in unserem
Staate haben die Aufgabe, darüber zu wachen, dass nur das
technisch Mögliche realisiert wird, das ethisch auch vertret-
bar ist. Deshalb bin ich dafür, dass wir dieser Standesinitia-
tive Folge geben und rasch eine restriktive gesetzliche
Regelung herbeiführen. Die Freiheit in der Forschung und in
der Lehre halte ich für sehr wichtig und ich kämpfe dafür;
doch darf sie nicht grenzenlos sein. Die Ehrfurcht vor dem
menschlichen Leben bedeutet für mich eine unüberwind-
bare Barriere. Ich habe schon heute grösste Mühe zu akzep-
tieren, was an Manipulationen an der Tier- und Pflanzenwelt
vorgenommen wurde und immer noch wird. Dabei denke
ich insbesondere auch an die unnatürliche und ethisch
fragwürdige künstliche Besamung bei den Kühen und die
fast verantwortungslose Hochzüchtung gewisser Nutztier-
rassen. Das nun solche Techniken auch noch beim Men-
schen ihre Anwendung finden sollen, finde ich geradezu
ungeheuerlich.
Es wird heute sehr viel von den individuellen Rechten
gesprochen, auch in der Zeugung menschlichen Lebens,
beispielsweise das Recht der Frau, ein Kind zu haben, des-
sen Vater anonym bleiben soll, also beispielsweise Zeugung
mit Sperma aus der Samenbank. Für mich hat aber auch
jedes gezeugte Kind Rechte: beispielsweise das Recht dar-
auf, nach Möglichkeit seine biologischen Eltern zu kennen.
Deshalb lehne ich bereits anonym angelegte Samenbanken
grundsätzlich ab. Es gibt ethisch-moralische Grundwerte,
die jedem Zeitgeist unverrückbar zu widerstehen haben und
auch der Freiheit in der Forschung übergeordnet sein müs-
sen. Dazu gehört die Ehrfurcht vor dem Leben. Technischer
Fortschritt sollte deshalb weder über die Waffentechnik
noch über die Gentechnik zur Bedrohung des Lebens
werden.
Schönenberger: Wenn der Grosse Rat des Kantons St. Gal-
len am 16. Februar 1987 den Regierungsrat beauftragt hat,
der Bundesversammlung eine Standesinitiative des Inhalts
einzureichen, die Bundesversammlung möge unverzüglich
Vorschriften über die künstliche Befruchtung beim Men-
schen erlassen, dann hat er damit auf ein Gebiet hingewie-
sen, das ungeahnte Möglichkeiten in sich schliesst und zu
unvorhersehbaren Folgen für die menschliche Gesellschaft,
ja sogar zu deren Untergang, führen kann. Ich bin überzeugt
davon, dass der Mensch nicht beliebig und vor allem nicht
ungestraft in die Schöpfung eingreifen darf. Nicht alles, was
technisch möglich ist, ist deshalb moralisch auch schon
annehmbar. Auf den ersten Blick könnte man mir vielleicht
entgegenhalten, es handle sich bei der modernen Fortpflan-
zungs- und Gentechnologie lediglich um ein medizinisch-
wissenschaftliches Problem. Dies ist aber bei näherem Zuse-
hen nicht der Fall; denn es stellen sich eine ganze Reihe von
Fragen, die andere Gebiete betreffen, nämlich solche auf
religiös-sittlicher, ethischer und rechtlicher Ebene. Aerzte,
Biologen, Juristen, Wirtschaftskreise, Politiker und Regie-
rungen sind gleichermassen angesprochen. Die Akademie
der medizinischen Wissenschaften hat zwar schon 1981
Richtlinien über die artifizielle Insémination und 1985 über
die In-vitro-Fertilisation und den Embroytransfer erlassen.
Diese sind aber nicht verbindlich, ganz abgesehen davon,
dass sie selbst nach dem Urteil von Fachleuten wichtige
Fragen offen lassen und zum Teil recht fragwürdig sind. So
vertritt denn auch die Akademie der medizinischen Wissen-
schaften die Auffassung, dass Eingriffe in das Erbgut
menschlicher Keimzellen, organisierte 
Leihmutterschaft,
Handel und Missbrauch von Embryonen für pharmazeuti-
sche Zwecke der richterlichen Normierung bedürfen. Per-
sönlich bin ich der Auffassung, dass hier der Staat durch
eine umfassende Gesetzgebung einzugreifen hat. Deshalb
ist der Kanton St. Gallen im Begriff, einen neuen Grossrats-
beschluss über die Eingriffe in die Fortpflanzung beim Men-
schen zu erlassen. Andere Kantone tun es ihm gleich oder
haben es gar schon getan. Trotzdem dürfte wohl kaum
jemand bestreiten, dass hier der Bund tätig werden muss,
handelt es sich doch ganz eindeutig um ein gesamtschwei-
zerisches Problem. Um dem Bund aber die Möglichkeit des
Einschreitens zu geben, muss ihm die nötige Kompetenz auf
Verfassungsebene eingeräumt werden.
Ich verkenne nicht, dass die sanktgallische Standesinitiative
in der Form der allgemeinen Anregung gefasst ist. Der Bund
kann also inhaltlich frei legiferieren. Es erübrigt sich bei
dieser Rechtslage, sich heute schon materiell zu den sich
stellenden Fragen zu äussern, und wir haben dies denn
auch in der Kommission nicht getan. Immerhin fühle ich
mich zum Hinweis verpflichtet, dass ich nur einer sehr
restriktiven Gesetzgebung auf diesem Gebiete zustimmen
werde. Wir werden uns davor hüten müssen, nur auf die
Interessen, Bedürfnisse und Wünsche der Eltern abzustel-
len; vor allem ist auch das Kindeswohl zu beachten. Das
Kind hat ein Anrecht darauf, seine Abstammung zu kennen.
Zweifellos werden die materiellen Fragen - die heutige
Diskussion bestätigt es bereits - in bezug auf moderne
Fortpflanzungsmethoden und Gentechnologie noch viel zu
reden geben, und zweifellos werden sich die Geister in
diesen Fragen ähnlich wie bei der Regelung der Abtreibung
scheiden. Bedenken wir aber bei all unseren Entscheiden,
dass sich der Mensch nie die Rolle des Herrschers über
Leben und Tod anmassen darf, weil dies der gottgewollten
Ordnung widerspricht.
Ich bin mir auch voll bewusst, dass beim Justizdepartement
weitere Vorstösse sowie auch die «Beobachter»-lnitiative,
die in die gleiche Richtung gehen wie die St. Galler Standes-
initiative, anhängig sind. Ich weiss auch, dass der Bundesrat
bereits eine Expertenkommission mit der Abklärung der
sich stellenden Probleme betraut hat. Wenn auch die Stan-
desinitiative den Bundesrat beauftragt, unverzüglich tätig zu
werden, kann dies nicht den Sinn haben, dass in diesem Fall
ohne Rücksicht auf die bereits eingeleiteten Arbeiten zu
legiferieren sei. Vielmehr vertrete ich mit der einstimmigen
Kommission für heute die Ansicht, dass die hängigen Fra-
gen gesamthaft abgeklärt und alsdann in einem Paket dem
Parlament vorgelegt werden. Ich halte aber ausdrücklich
fest, dass die vorberatende Kommission ihren Beschluss,
der Standesinitiative Folge zu geben, in keiner Art und
Weise mit Hinweisen auf die künftige Gesetzgebung verse-
hen hat. Es ist also weder in diese noch in jene Richtung
etwas vorprogrammiert.
In diesem Sinne beantrage ich Ihnen ebenfalls, der Standes-
initiative Folge zu geben.
M. Flückiger: Nous sommes parfaitement conscients des
incidences personnelles et collectives que l'évolution de la
science comporte dans une technologie à risques multiples.
Dès lors, je me bornerai à exprimer mon sentiment s'agis-
sant de la question précise posée à notre conseil. L'Etat
central doit-il ou non légiférer?
En premier lieu, je constate que l'absence d'une législation

Impôt fédéral direct
522
7 octobre 1987
fédérale préoccupe plus qu'elle n'indiffère. L'initiative can-
tonale de Saint-Gall, dont nous connaissons, comme les
interventions parlementaires qui ont précédé notre débat en
témoignent. Le vide juridique incite, en la matière, les can-
tons à légiférer chacun de leur côté, poussés qu'ils sont par
la nécessité, du moins ceux d'entre eux sur le territoire
desquels la pratique de la fécondation in vitro est rendue
possible par les équipements hospitaliers en place, en parti-
culier pour les centres hospitaliers universitaires.
En l'absence de droit fédéral ad hoc, nous courons le risque
de voir se créer des normes législatives disparates où l'on
reconnaîtra et opposera tel libéralisme à tel conservatisme.
Ce sei ait manifestement inopportun de multiplier les diffé-
rences de statuts dans un domaine où les particularismes
cantonaux n'ont pas intérêt à s'exprimer. Ici, la notion
imprescriptible par ailleurs du fédéralisme n'a pas sa place.
Assurément, l'intervention de l'Etat central se justifie. Une
norme constitutionnelle et la législation d'application per-
mettront, dans leur globalité, de régler les pratiques dont il
est question en distinguant la part de la recherche de celles
des manipulations incompatibles avec l'éthique, autrement
dit avec le respect de l'être humain. Le législateur fédéral
pourra largement s'inspirer des travaux du Conseil de l'Eur-
ope, d'autant plus que nous les avons influencés. Notre
droit, à coup sûr, offrira alors de grandes similitudes avec le
droit européen, ce qui évitera ce tourisme - si vous me
permettez l'expression - génétique évoqué tout à l'heure par
M. le président de la commission.
Je termine en observant que la dignité de la femme n'a pas,
à mon avis, été suffisamment évoquée à l'appui de la néces-
sité de légiférer à laquelle nous allons certainement sous-
crire. Le problème des mères porteuses, notamment, doit
nous interpeller. Si, dans des situations bien particulières,
on a pu ou on peut parler de femmes objets, que dira-t-on
alors dans le cas d'une mère porteuse? Parlera-t-on de
femmes utilitaires? C'est un truisme que de dire que l'évolu-
tion de la société conditionne et commande l'adaptation du
droit. En l'espèce, le vide juridique doit être comblé au plus
vite.
Präsident: Die Kommission empfiehlt, es sei der Standesin-
itiative des Kantons St. Gallen Folge zu geben und der
Bundesrat sei einzuladen, einen Bericht und Anträge vorzu-
legen.
Zustimmung - Adhésion
Schluss der Sitzung um 10.50 Uhr
La séance est levée à 10 h 50
#ST# Neunte Sitzung - Neuvième séance
Mittwoch, 7. Oktober 1987, Vormittag
Mercredi 7 octobre 1987, matin
8.00h
Vorsitz - Présidence: Herr Dobler
Ad 83.043
Direkte Bundessteuer
Impôt fédéral direct
Fortsetzung - Suite
Siehe Jahrgang 1986, Seite 182
Voir année 1986, page 182
Beschluss des Nationalrates vom 23. September 1987
Décision du Conseil national du 23 septembre 1987
Antrag der Kommission
Eintreten
Proposition de la commission
Entrer en matière
Binder, Berichterstatter: Am 23. September 1987 hat der
Nationalrat mit 105 gegen 31 Stimmen den Bundesbe-
schluss über die direkte Bundessteuer angenommen. Es
handelt sich bei diesem Bundesbeschluss um das soge-
nannte «Sofortprogramm», gemäss welchem der Familien-
tarif mit den erhöhten Sozialabzügen vor Abschluss der
Beratungen zum Bundesgesetz über die direkte Bundes-
steuer, nämlich am I.Januar 1989, in Kraft treten soll. Der
Bundesbeschluss soll als Uebergangslösung bis zum
Inkrafttreten des Gesetzes über die direkte Bundessteuer,
längstens jedoch bis 31. Dezember 1992, gelten.
Diese Thematik ist für unseren Rat nicht neu. Nach einlässli-
chen Beratungen in der Kommission und im Plenum haben
wir in der Märzsession 1986 das Gesetz über die direkte
Bundessteuer verabschiedet und in der Herbstsession 1986
auch dem Bundesgesetz über die Harmonisierung der direk-
ten Steuern der Kantone und Gemeinden zugestimmt.
Der Nationalrat hat zuerst die Beratungen über das Gesetz
betreffend die direkte Bundessteuer aufgenommen. Nach
17 Sitzungstagen konnte die nationalrätliche Kommission
die Beratungen noch nicht endgültig abschliessen. Das
Differenzbereinigungsverfahren würde, auch bei aller
Beschleunigung des Verfahrens, nach Lagebeurteilung der
nationalrätlichen Kommission sicher nicht vor der Herbst-
oder Wintersession 1988 abgeschlossen sein. Eine allfällige
Referendumsabstimmung wäre deshalb frühestens im
Jahre 1989 möglich. Damit könnte das Ziel nicht erreicht
werden, dass die Senkung der direkten Bundessteuer
bereits auf den 1. Januar 1989 in Kraft tritt.
Das Parlament steht vor allem in der Frage der Familienbe-
steuerung unter einem gewissen Handlungsbedarf. Ich ver-
weise auf das Urteil des Bundesgerichtes vom 13. April
1984, wonach die Kantone verpflichtet werden, die Ehe-
paare steuerlich grundsätzlich nicht schlechter als die Kon-
kubinatspaare zu stellen. Die meisten Kantone haben seit
1984 den sogenannten Konkubinatseffekt ganz oder teil-
weise beseitigt.
Der Bundesgesetzgeber untersteht wohl nicht der Bundes-
gerichtsbarkeit. Aber auch der Bundesgesetzgeber kann der
unbefriedigenden Situation nicht einfach tatenlos zusehen,

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Standesinitiative St. Gallen Künstliche Befruchtung beim Menschen
Initiative du canton de Saint-Gall Fécondation artificielle chez l'être humain
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
08
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
87.203
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
06.10.1987 - 10:00
Date
Data
Seite
517-522
Page
Pagina
Ref. No
20 015 919
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