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#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de
recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique
La Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale,
a, en séance plénière du 26 avril 1996,
en se fondant sur l'article 321bis du code pénal (CP; RS 311.0) et les articles 1er, 2,
9, 5e alinéa, 10 et 11 de l'ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations
de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP;
RS 235.154),
dans la cause Service de la santé publique et de la planification sanitaire, représenté
par Daniel Depelteau (Projet «Evaluation de la charge de travail dans les établisse-
ments médico-sociaux vaudois»), concernant la demande d'autorisation parti-
culière du 11 avril 1996 de lever le secret professionnel au sens de l'article 321bis
CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé
publique;
décidé:
1. Rejet de la requête
II est constaté qu'en se fondant sur l'article 24 de la loi du 5 décembre 1978 sur la
planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public du
canton de Vaud et en vertu de l'article 16, chiffre 3, lettre f, de l'ordonnance du
31 août 1954 sur les établissements sanitaires dans le canton de Vaud, une
transmission de données est prescrite, de telle manière qu'il n'est pas nécessaire
d'octroyer une autorisation à la demande de Daniel Depelteau pour le projet de
recherche précité. Pour ces motifs, la demande de Daniel Depelteau pour obtenir
une autorisation particulière de lever le secret professionnel en matière de
recherche médicale est rejetée.
455

2. Voies de recours
Conformément aux articles 33,1er alinéa, lettre c, de la loi fédérale du 19 juin 1992
sur la protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la
procédure administrative (LPA; RS 172.021), cette décision peut faire l'objet d'un
recours administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des
données, case postale 5951, 3001 Berne, dans un délai de 30 jours dès sa
notification ou sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit
être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Quiconque a
qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de
recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au Secrétariat
de la Commission d'experts, Office fédéral de la santé publique (OFSP), Bollwerk
21, 3001 Berne (tél. 031/322 94 94).
3. Communication et publication
La présente décision est notifiée au demandeur, Daniel Depelteau, ainsi qu'au
Préposé fédéral à la protection des données. Le dispositif de cette décision est
publié dans la Feuille fédérale.
13 août 1996 
Au nom de la Commission d'experts du secret
professionnel en matière de recherche médicale:
Le président, prof. dr en droit Mark Pieth
F38642
456

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
- Générale Ressorts SA, 2501 Bienne 1
atelier de fabrication des "Spleissschutz" à Saint-Imier
2 f
15 juillet 1996 au 4 janvier 1997 (renouvellement)
- Lapidage SA, 1227 Acacias-Genève
polissage et émerisage à Bonfol JU
12 ho, 8 f
12 août 1996 au 14 août 1999 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
- S.I.C. Société Industrielle du Caoutchouc SA,
2114 Fleurier
diverses parties d'entreprises
20 ho
5 août 1996 au 7 août 1999 (renouvellement)
- Cornaz et Fils SA, 1165 Allaman
fabrication de produits en ciments (dalles de jardin
etc.) - Sus le Clos
6 ho
26 août 1996 au 28 août 1999 (renouvellement)
- Vevey Technologies SA Villeneuve, 1844 Villeneuve
diverses parties d'entreprise
50 ho
8 juillet 1996 jusqu'à nouvel avis (modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations
par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et
ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut,
dans les dix jours à compter de la présente publication,
consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail,
division de la protection des travailleurs et du droit du
travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/
29 50) .
13 août 1996 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail:
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
457

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
foncières et constructions rurales
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles
Commune de Vuisternends-devant-Romont FR, rationalisation de bâtiment Le Poyet,
projet no FR3613
Commune de Grandvillard FR, rationalisation de bâtiment Les Auges,
projet no FR3625
Commune de Boécourt JU, assainissment d'étable Séprais,
projet noJU525
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières
(RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative
(RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre-1985 sur
les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions
peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du
DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica-
tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda-
taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de
projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles,
Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être
annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
J3 août 1996 
Office fédéral de l'agriculture
Division Améliorations structurelles
458

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
i
' 
Décisions de l'Office fédéral de l'économie des eaux
- Canton du Vaud, communes de Cully et Grandvaux. La réfection du Champ Noè et
de la Colombaire, décision no 342
Voies de recours
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédéral
des transports, des communications et de l'énergie, conformément aux articles 44 et
suivants de là loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021). article 12 de la
loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et article 14 de la loi
fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704).
cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire
doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les
moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire.
Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et
les dossiers de projets en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des
eaux, Ländtestrasse 20, 2501 Bienne, après s'être préalablement annoncé par téléphone
(032 288 773).
13 août 1996 
Office fédéral de l'économie des eaux
459

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.08.1996
Date
Data
Seite
455-459
Page
Pagina
Ref. No
10 108 715
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