ch_vb · 94.002 · 1994-04-27 · de


#ST# 94.002
Message
concernant la prorogation de trois arrêtés fédéraux
sur l'assurance-maladie
du 27 avril 1994
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le message concernant la prorogation de trois arrêtés
fédéraux sur l'assurance-maladie et vous proposons d'approuver les projets de
modification ci-joints.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
27 avril 1994 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1994 - 234 
54 Feuille fédérale. 146e année. Vol. II 
817

Condensé
Trois arrêtés fédéraux sont en vigueur dans l'assurance-maladie, en plus de la loi qui
régit cette branche des assurances sociales:
- l'arrêté fédéral du 23 mars 1990 relatif à l'augmentation temporaire des subventions
aux caisses-maladie,
- l'arrêté fédéral du 13 décembre 1991 sur des mesures temporaires contre la
désolidarisation dans l'assurance-maladie,
- l'arrêté fédéral du 9 octobre 1992 sur des mesures temporaires contre le renchérisse-
ment de l'assurance-maladie.
La durée de validité de ces arrêtés a été fixée au 31 décembre 1994, en prévision de
l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie prévue pour le 1er janvier
1995. Or, celle-ci a été adoptée par les Chambres le 18 mars 1994. Après consultation
des cantons et des assureurs, il s'avère que, dans ces conditions, la nouvelle loi ne
pourra entrer en vigueur, au plus tôt, que le 1er janvier 1996. Etant donné que les trois
arrêtés précités ont été conçus pour assurer la transition avec la nouvelle loi, le Conseil
fédéral est d'avis qu'ils devront être prorogés jusqu'à son entrée en vigueur si l'on veut
empêcher que les avantages qu'ils apportent soient perdus et que cette transition soit
compromise. Leur contenu resterait inchangé, sous réserve de quelques ajustements et
d'une modification dans le domaine des subsides fédéraux aux cantons, rendue
nécessaire par l'adoption de la taxe à la valeur ajoutée (augmentation du subside
fédéral et obligation pour les cantons de le compléter).
818

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
III 
Nécessité d'une prorogation
Trois arrêtés fédéraux sont en vigueur dans l'assurance-maladie, en plus de la loi
qui régit cette branche des assurances sociales:
- l'arrêté fédéral du 23 mars 1990 ^ relatif à l'augmentation temporaire des
subventions aux caisses-maladie,
- l'arrêté fédéral du 13 décembre 199l2' sur des mesures temporaires contre la
désolidarisation dans l'assurance-maladie,
- l'arrêté fédéral du 9 octobre 19923' sur des mesures temporaires contre le
renchérissement de l'assurance-maladie.
La durée de validité de ces arrêtés a été fixée au 31 décembre 1994, en prévision
de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie prévue pour le
1er janvier 1995. Or, celle-ci a été adoptée par les Chambres le 18 mars 1994. Après
consultation des cantons et des assureurs, il s'avère que, dans ces conditions, la
nouvelle loi ne pourra entrer en vigueur, au plus tôt, que le 1er janvier 1996.
Etant donné que les trois arrêtés précités ont été conçus pour assurer la transition
avec la nouvelle loi, le Conseil fédéral est d'avis qu'ils devront être prorogés
jusqu'à son entrée en vigueur si l'on veut empêcher que les avantages qu'ils
apportent soient perdus et que cette transition soit compromise. C'est l'objet du
présent message.
112 
Effets de l'arrêté fédéral du 23 mars 1990 relatif
à l'augmentation temporaire des subventions aux
caisses-maladie
Dès 1978, les taux et les montants des subsides fédéraux aux caisses-maladie ont
été gelés au niveau de l'année 1976 (loi du 5 mai 19774' instituant des mesures
propres à l'équilibre des finances fédérales). Comme les coûts de la santé ont
continué d'augmenter, le quotient des subsides fédéraux par rapport aux dépenses
des caisses n'a fait que diminuer. Il a passé de 17,7 pour cent en 1978 à 8,8 pour
cent en 1989. L'augmentation temporaire des subsides à concurrence de 1,3
milliard de francs par an selon l'arrêté du 23 mars 1990 a apporté une améliora-
tion de ce quotient, puisque les 300 millions de francs supplémentaires ont permis
de le relever à 10,7 pour cent en 1991 et 9,5 pour cent en 1992.
Le subventionnement prévu par cet arrêté vise en outre à renforcer la solidarité en
ce sens qu'il favorise les caisses-maladie qui ont une structure de risque lourde
') RO 1990 1091
2> RS 832.112
3> RS 832.111
4> RS 611.04
819

(assurés âgés, femmes). Les subventions uniformes, qui ne tenaient pas compte de
l'âge des assurés, ont été modulées de telle sorte que les hommes et les femmes
sont répartis dans différents groupes d'âge. Ainsi, chaque caisse a reçu, pour 1992,
11 fr. 70 par homme de 16 à 59 ans, 175 fr. 40 par femme de 16 à 59 ans, 210 fr. 50
par assuré (homme ou femme) de 60 à 69 ans et 760 fr. 15 par assuré .(homme ou
femme) de 70 ans et plus.
113 
Effets de l'arrêté fédéral du 13 décembre 1991 sur
des mesures temporaires contre la désolidarisation dans
l'assurance-maladie
Introduite par cet arrêté, la compensation des risques s'appuie sur un principe
simple: les caisses-maladie qui, par comparaison avec la moyenne de toutes les
caisses-maladie actives dans le même canton, assurent moins de femmes et de
personnes âgées, doivent verser des contributions de solidarité aux caisses-
maladie comptant plus de femmes et de personnes âgées. Etant donné que ce
système ne fonctionne que depuis le 1er janvier 1993, il n'est pas encore possible
d'en déterminer les effets avec précision. Selon l'état actuel des comptes, il
s'agirait, pour l'ensemble de la Suisse, d'un montant d'environ 300 millions de
francs qui sera redistribué. Les cotisations établies pour 1994 permettent de dire
que, de manière générale, les grandes différences de cotisations entre les caisses
vont en se réduisant. Une tendance générale se dessine: les caisses qui assurent un
grand nombre de jeunes et proposent des cotisations avantageuses devront sans
doute procéder à une augmentation des cotisations plus importante que les caisses
dont l'effectif est composé d'assurés plus âgés.
Les frais d'administration par assuré ont augmenté depuis 1986 en moyenne de 9,1
pour cent par année, passant de 88 à 147 francs. L'arrêté du 13 décembre 1991, qui
limite les frais d'administration des caisses-maladie, a eu pour effet de freiner
cette évolution en 1992. Parmi les caisses dont les frais d'administration ont
augmenté davantage que la limite fixée, certaines ont connu des dépenses
extraordinaires ou ont eu des frais qui, en francs par assuré, sont toujours
inférieurs à ceux de la moyenne des caisses (c'est ce qui nous incite à proposer un
assouplissement de l'arrêté sur ce point; voir ch. 222).'
Les 100 millions de francs de subventions accordées aux cantons par la Confédéra-
tion, conformément à l'arrêté, ont été partagées sur la base de demandes qu'ils ont
présentées. Elles complètent les subsides cantonaux versés en 1992 aux fins de
réduire les cotisations des assurés de condition financière modeste. Le montant
global des subventions des cantons et des communes s'élève à un peu plus de 222
millions de francs. Il faut souligner la très grande diversité des réglementations
cantonales. Ainsi, sept cantons prennent à leur charge davantage que le minimum
requis pour obtenir leur part maximale du subside fédéral (réparti selon la
population et la capacité financière de chaque canton), alors que huit cantons
n'allouent aucune subvention destinée à réduire les cotisations selon le revenu, et
ne reçoivent donc rien de la Confédération. Le nombre d'assurés bénéficiaires des
réductions est d'environ 500 000 pour l'ensemble du pays, mais le taux par
habitant est très différent d'un canton à l'autre; il représente plus d'un tiers de la
820

population dans un canton, et environ 20 pour cent dans deux cantons; cinq
cantons accordent des réductions à 10 à 15 pour cent 'de leur population.
Trois cantons reçoivent de la Confédération l'équivalent de ce qu'ils ont accordé
aux assurés; le subside fédéral représente environ la moitié des subsides versés
pour onze cantons, et quatre d'entre eux reçoivent le tiers des subventions qu'ils
ont allouées. L'int întion du législateur était d'inciter les cantons à introduire ou à
améliorer la réduction des cotisations par le biais des subventions. S'agissant d'un
processus à moyen terme, l'effet de l'arrêté ne peut être jugé sur la première
année d'application, mais on peut relever que divers cantons ont déjà saisi cette
occasion pour augmenter leurs subventions en 1992.
114 
Effets de l'arrêté fédéral du 9 octobre 1992 sur des mesures
temporaires contre le renchérissement de l'assurance-maladie
114.1 
Tarifs et prix
Du fait que, dans le domaine ambulatoire, l'arrêté fixe la date à partir de laquelle
un tarif ne peut plus être augmenté, son application n'est plus tributaire du
moment où le tarif a été approuvé, comme c'était le cas sous l'arrêté de 1991. Ceci
a permis une application rigoureuse de l'arrêté. Seuls les partenaires tarifaires du
canton de Soleure, à savoir l'association des caisses-maladie et la société médicale
cantonale, ont déposé auprès du Conseil fédéral une demande commune afin de
bénéficier de la disposition d'exception prévue à l'article 1er, 2e alinéa. La
dérogation au blocage des tarifs et des prix leur a été accordée; elle n'en a pas
moins eu des conséquences positives. En effet, les partenaires tarifaires de
Soleure ont saisi cette occasion pour modifier leur tarif, qui accorde dorénavant
une valeur plus importante aux prestations médicales intellectuelles qu'aux
prestations dites techniques. Pour les analyses et les médicaments, les tarifs
fédéraux établis sont également soumis au blocage et n'ont donc pas été
augmentés.
Dans le secteur hospitalier, où une augmentation limitée est possible, la hausse des
tarifs est d'environ 4 pour cent en moyenne et se situe même en dessous de la
limite définie dans l'arrêté (valeur de référence env. 4,6%). L'arrêté semble avoir
aussi eu une fonction d'avertissement non négligeable, puisque près d'un cin-
quième des hôpitaux n'ont pas entièrement utilisé la possibilité de relèvement de
la taxe à laquelle ils auraient pu procéder.
L'analyse des répercussions des mesures prises (blocage des tarifs dans le secteur
ambulatoire, limitation de l'augmentation des tarifs dans le secteur hospitalier)
sur l'évolution des coûts des caisses-maladie permet de constater un recul assez
net de l'augmentation enregistrée dans l'assurance de base des soins médico-
pharmaceutiques. Aux trois quarts de l'année 1992, les coûts de l'assurance de
base des soins médico-pharmaceutiques avaient encore augmenté de près de
13 pour cent par rapport à ceux de la même période de l'année précédente. En
revanche, cette augmentation n'était que de 7 pour cent pour la même période de
1993 par rapport à 1992. On constate le même tassement dans presque tous les
cantons, ce qui confirme la tendance amorcée en 1992, lors de la première période
soumise au droit d'urgence.
821

114.2 
Cotisations
L'arrêté fédéral urgent du 13 décembre 1991 sur la lutte contre le renchérissement
de l'assurance-maladie prévoyait une augmentation maximale des cotisations de
10 pour cent dans l'assurance de base individuelle des soins médico-pharmaceu-
tiques. Cette limitation a eu un résultat positif dans l'ensemble et ses effets ont
touché environ 95 pour cent des personnes affiliées à l'assurance individuelle.
Seules 34 caisses, qui assurent 300 000 personnes en tout, ont bénéficié de la
clause d'exception contenue dans l'arrêté.
L'arrêté fédéral urgent du 9 octobre 1992 (qui a relayé l'arrêté de 1991) prévoit de
remplacer la fixation d'un pourcentage unique d'augmentation autorisée par une
cotisation maximale, établie par canton, que les caisses doivent absolument
respecter.
Les cotisations maximales autorisées pour l'année 1993 ont été respectées par
presque toutes les caisses. Seules trois caisses, qui regroupent 17 700 assurés, ont
vu leur demande de dérogation acceptée. Au plan national, les cotisations de
l'assurance de base des soins médico-pharmaceutiques ont augmenté d'environ
10 pour cent. L'égalité des cotisations hommes/femmes introduite par l'arrêté
fédéral a provoqué une hausse des cotisations plus importante pour les hommes
que pour les femmes.
Les cotisations maximales fixées pour 1994 ne subissent qu'une faible aug-
mentation par comparaison à celles de 1993. Elles diminuent même dans certains
cantons. Cela doit être attribué, entre autres, à la limitation du catalogue des
prestations prévue par cet arrêté, qui restreint l'assurance de base des soins
médico-pharmaceutiques aux prestations obligatoires. Cette mesure a permis aux
caisses d'offrir désormais sous forme d'une assurance complémentaire les presta-
tions que l'assurance de base considérait jusqu'à présent comme des prestations
bénévoles et de diminuer en conséquence les cotisations de l'assurance de base.
Les tarifs des cotisations établis par les caisses pour 1994 présentent, pour
l'assurance de base des soins médico-pharmaceutiques, des augmentations
moyennes situées entre 0 et 15 pour cent. Ceci s'explique par le fait que, d'une
part, la compensation des risques s'est répercutée de manière différente sur les
cotisations selon la structure des caisses (cf. ch. 113). D'autre part, ces aug-
mentations de cotisations nettement plus faibles que celles des années pré-
cédentes découlent de la tendance au ralentissement de l'augmentation des coûts
qui s'est dessinée en 1993 (cf. ch. 114.1). Aucune demande de dérogation n'a été
déposée pour 1994.
12 
Résultats de la procédure préalable
S'agissant d'une simple prorogation, le Département fédéral de l'intérieur (DFI)
s'est limité à consulter les cantons sur le seul point qui apporte un changement
majeur: la nouvelle disposition concernant le subside fédéral accordé aux cantons
pour la réduction des cotisations des assurés de condition économique modeste
(art. 4 de l'arrêté fédéral du 13 déc. 1991).
Suite à l'acceptation de la taxe à la valeur ajoutée (TVA), lors du scrutin populaire
du 28 novembre 1993, ce subside passera de 100 à 600 millions de francs par
822

année, cela au titre de la compensation sociale du nouvel impôt (voir art. 8,4e al.,
des dispositions transitoires de la constitution). Pour tenir compte à la fois de
cette augmentation considérable de l'aide fédérale et du futur système de
subventionnement prévu par la nouvelle loi, le DFI a proposé que les cantons
soient désormais tenus de compléter ce subside par une contribution minimale
propre. Or, la majorité des cantons a rejeté cette proposition, estimant que ces
derniers devaient rester libres de compléter ou non le subside fédéral.
D'autre part, une majorité de cantons s'est opposée à ce que les «coûts de la
santé» de chaque canton soient également pris en compte pour la répartition du
, subside fédéral, à côté de sa capacité financière et de sa population.
Nous exposons sous chiffre 222 les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral ne
peut se rallier qu'en partie à ces avis.
2 
Partie spéciale
21 
Grandes lignes des projets de prorogation
II est prévu de proroger les trois arrêtés dans leur forme actuelle, c'est-à-dire
séparément. Comme il ne s'agit que d'une simple prorogation, la réunion en un
seul arrêté ne s'impose pas. Il convient d'ailleurs de rappeler que l'un des trois
textes, à savoir l'arrêté du 9 octobre 1992, a été expressément confirmé par le
peuple lors du scrutin du 26 septembre 1993.
Nous proposons de reconduire les arrêtés jusqu'à l'entrée en vigueur de la
nouvelle loi sur l'assurance-maladie, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1997.
Cette dernière date a été choisie par prudence; mais il faut partir de l'idée que la
nouvelle loi entrera en vigueur avant. Le Conseil fédéral fera tout son possible
pour qu'il en soit ainsi.
C'est également parce qu'il s'agit d'une simple prorogation que le contenu des
trois arrêtés ne subira pas de changements, sauf en ce qui concerne les subsides
fédéraux aux cantons, la limitation des frais administratifs des caisses-maladie et
les tarifs hospitaliers (voir ch. 222).
22 
Commentaire des arrêtés prorogés
221 
Arrêté du 23 mars 1990 relatif à l'augmentation temporaire
des subventions aux caisses-maladie
Cet arrêté a relevé d'environ 1 milliard à 1,3 milliard de francs par année le
plafond des subsides fédéraux aux caisses-maladie (voir ch. 112). S'il n'était pas
reconduit, ces subsides seraient réduits d'environ 300 millions de francs, alors
même que la nouvelle loi prévoit une augmentation des subsides fédéraux à
l'assurance-maladie, qui atteindront 2 milliards de francs par année en moyenne
pendant les quatre premières années. Certes, le saupoudrage actuel sera remplacé
par un subventionnement ciblé selon la situation économique des assurés. Mais il
n'en demeure pas moins que les personnes à ressources modestes profitent,
comme tous les assurés, du niveau actuel des subventions.
823

L'arrêté a également introduit une répartition des subsides fédéraux qui favorise
les caisses à structure de risque plus lourde (voir ch. 112). Cette mesure contribue
à renforcer la solidarité entre bien-portants et malades, mais améliore aussi la
solidarité entre revenus, dans la mesure où les caisses à structure de risque
défavorable comprennent généralement davantage de rentiers. Si l'arrêté n'était
pas reconduit, les subventions seraient à nouveau distribuées selon le principe du
saupoudrage.
222 
Arrêté fédéral du 13 décembre 1991 sur des mesures
temporaires contre la désolidarisation dans
l'assurance-maladie
Cet arrêté introduit la compensation des risques entre caisses-maladie (art. 1er).
Ce système ne fonctionne que depuis le 1er janvier 1993. Il est également prévu
dans la nouvelle loi. La nécessité, de son maintien est donc évidente.
L'article 2 de l'arrêté impose une limitation des frais d'administration des
caisses-maladie. Le principe d'une telle limitation doit être maintenu si l'on veut
empêcher que les frais d'administration recommencent à augmenter davantage
que les prix et les salaires en général. Toutefois, l'expérience a montré que la règle
actuelle est trop rigide (voir ch. 113), notamment parce que certains frais ne
dépendent pas toujours de la volonté des caisses (p. ex. lorsque l'employeur
renonce à financer l'administration d'une caisse d'entreprise) ou qu'elles ont, en
francs, des frais administratifs en dessous de la moyenne. C'est pourquoi nous
proposons une délégation au Conseil fédéral, qui permettra d'assouplir l'applica-
tion du principe (2e al.). Cette formule s'inspire d'une disposition analogue de la
nouvelle loi.
L'article 3 de l'arrêté, qui interdit la création de nouvelles caisses et l'extension du
champ d'activité de caisses existantes, mérite aussi d'être reconduit. La liberté de
se faire admettre comme assureur-maladie sera rétablie lors de la mise en vigueur
de la nouvelle loi, qui élimine tous les effets pervers de la concurrence entre
caisses-maladie.
Quant au subventionnement (art. 4), il se situe dans la droite ligne de ce que
prévoit la nouvelle loi, selon laquelle tous les subsides seront utilisés pour réduire
les cotisations d'après le revenu des assurés. Le principe doit donc en être
maintenu.
En acceptant l'introduction de la TVA, le peuple et les cantons ont également
adopté une disposition sur la compensation sociale, selon laquelle 5 pour cent du
produit de cet impôt seront affectés, au moins pendant les cinq premières années,
à la réduction des cotisations d'assurance-maladie des personnes à revenu
modeste (art. 8, 4e al., des dispositions transitoires de la constitution fédérale).
Cela correspond à environ 500 millions de francs par année. Il s'agit d'une aide
supplémentaire, qui s'ajoute au subside existant lors de l'adoption de la TVA et
dont les assurés-consommateurs intéressés doivent profiter dès la première année
de prélèvement de cet impôt. C'est pourquoi l'article 4 de l'arrêté doit être
modifié en ce sens qu'aux 100 millions prévus actuellement, la Confédération
ajoute 500 millions de francs (total 600 mio. de fr., voir 2e al.). Par contre, la
824

participation globale des cantons demeure inchangée (env. 200 mio. de fr.), en
dépit de l'augmentation considérable de la participation fédérale (3e al.).
Toutefois, chaque canton sera désormais tenu de compléter sa part du subside
fédéral par une contribution propre (1er et 3e al.). Bien qu'en procédure de
consultation, la majorité des cantons se soient opposés à cette obligation (voir ch.
12), nous proposons de la prévoir dans l'arrêté prorogé. En effet, non seulement la
Confédération contribuera bien davantage à la réduction des cotisations, mais
encore une participation obligatoire des cantons constitue, de toute façon, la
pierre angulaire du système de financement prévu par la nouvelle loi.
Quant à la répartition du subside fédéral entre les cantons, elle se fera, comme
jusqu'à présent, d'après leur population et leur capacité financière, mais celle-ci
sera prise en compte de façon linéaire (et non plus seulement en trois catégories
de cantons). Lors de la procédure de consultation, le Département fédéral de
l'intérieur avait proposé aux cantons de prendre aussi en compte les «coûts de la
santé» de chaque canton. Cette proposition a été rejetée par la majorité des
cantons (voir ch. 12). Pour maintenir le but visé et tenir compte des critiques
formulées, nous proposons donc de remplacer ce critère par celui du niveau des
cotisations. Un tel critère permet de moduler la répartition de telle sorte que
l'ensemble des subsides fédéraux et cantonaux profitent tout particulièrement aux
assurés qui habitent des cantons où ils en ont le plus besoin.
Chaque canton sera tenu d'utiliser intégralement le subside fédéral et le subside
cantonal (4e al.). Sauf si la législation le prévoit, il ne pourra se décharger de
certaines tâches sur les caisses-maladie sans leur accord; mais celles-ci seront
tenues de fournir toute information nécessaire pour fixer la réduction des
cotisations (5e al.). Pour le cas où un canton n'aurait pas pu légiférer à temps, une
réglementation provisoire édictée par son exécutif serait admise (6e al.).
223 
Arrêté fédéral du 9 octobre 1992 sur des mesures temporaires
contre le renchérissement de l'assurance-maladie
Cet arrêté ayant été massivement confirmé par le peuple, lors du scrutin du
26 septembre 1993, il est permis de considérer que le maintien des principes qu'il
contient correspond à la volonté du souverain. La limitation des tarifs et des prix
(art. 1er et 2) ainsi que celle des cotisations de l'assurance de base des soins (art. 5
à 7) ont d'ailleurs montré leur efficacité, comme on l'a vu sous chiffre 114.
Néanmoins, il convient de relever que, si elle est beaucoup moins forte que celle
de 1992 (12%), l'augmentation des coûts de 1993 (7%) est encore nettement plus
élevée que la hausse estimée des salaires (2,6%) et des prix (entre 3 et 3,5%) pour
cette même année.
A l'article premier (tarifs et prix dans le domaine ambulatoire), il est toutefois
nécessaire de préciser (art. 3bls) que les conditions et limites des augmentations de
tarifs et de prix, qui ont été expressément fixées pour 1994 (3e al.), valent
également pour la durée prolongée de l'arrêté.
L'article 2 (tarifs hospitaliers) a été complété par un nouvel alinéa, selon lequel
les tarifs prévus pour les habitants d'autres cantons sont également soumis à
l'arrêté, dans la mesure où l'intéressé est un assuré qui a dû être hospitalisé hors
825

du canton de résidence pour des raisons médicales, et non par un choix délibéré.
La question s'étant posée dans la pratique, le Conseil fédéral a estimé que la
soumission de ces tarifs à l'arrêté ne peut être admise que si ce dernier la prévoit
expressément. Il va de soi que cette règle ne vaut que pour les prestations de
l'assurance de base.
Quant à l'article 3, qui introduit une participation aux frais de 10 francs par jour à
l'hôpital, il va dans le sens de la nouvelle loi. Celle-ci prévoit en effet que la
participation aux frais sera étendue au traitement hospitalier. L'un des objectifs de
cette mesure est de favoriser les interventions qui peuvent être effectuées
ambulatoirement. En contrepartie, l'article 3 de l'arrêté réduit de 750 à 500 francs
le plafond annuel de la participation.
L'article 4 .préfigure également le nouveau régime, puisqu'il établit l'égalité des
cotisations entre hommes et femmes. Enfin, la planification cantonale (art. 8) est
également prévue dans la nouvelle loi.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
31 
Conséquences pour la Confédération
L'introduction de la TVA a pour conséquence, conformément à l'article 8,
4e alinéa, des dispositions transitoires de la constitution fédérale, que la Confédé-
ration doit affecter une partie du produit de cette taxe à la réductiçn des primes
dans l'assurance-maladie (env. 500 mio. de fr.), et cela dès le 1er janvier 1995. Le
projet proposé ne modifiera pas les besoins en personnel de la Confédération.
32 
Conséquences pour les cantons
En ce qui concerne les cantons, l'octroi de subsides fédéraux plus élevés pour la
réduction des cotisations et l'introduction de l'obligation de contribuer par un
montant propre à ce subside auront des conséquences financières différenciées.
Les cantons qui, actuellement, participent déjà de manière importante au sub-
ventionnement des cotisations des assurés de condition modeste seront partielle-
ment ou totalement déchargés.
Pour les autres cantons, ceux qui octroient des subsides modestes ou n'en
octroient pas du tout pour la réduction individuelle des cotisations, ce projet de
prorogation qui les contraint à prévoir une contribution minimale entraîne une
charge financière supplémentaire. Ils devront de plus, si elle n'existe pas encore,
mettre sur pied l'organisation administrative nécessaire à l'exécution de cette
réduction des primes. Mais il convient de relever qu'un tel système devra de toute
façon être organisé pour répondre aux exigences de la nouvelle loi et que celle-ci
prévoit aussi l'obligation pour les cantons de compléter le subside fédéral.
4 
Programme de la législature
Nous n'avons pas annoncé ces prorogations dans le rapport sur le Programme de
la législature 1991-1995, mais nous avons mentionné l'objectif du renforcement
de la solidarité et de la lutte contre l'augmentation des coûts (FF 7992 III113).
826

5 
Constitutionnalité
Les arrêtés fédéraux se fondent sur l'article 34bls de la constitution. Celui-ci donne
à la Confédération la compétence générale de mettre en œuvre l'assurance-
maladie. Il lui appartient donc d'édicter des prescriptions en matière de formation
des tarifs et des prix applicables dans l'assurance-maladie, ainsi que des prescrip-
tions dans le domaine de la surveillance des caisses-maladie. Ces dispositions
peuvent dès lors porter non seulement sur les caisses-maladie, mais aussi sur les
fournisseurs de prestations (médecins, hôpitaux, entreprises pharmaceutiques,
etc.; voir René A. Rhinow/Susanne Imbach. «Preisaufsicht des Bundes bei
Arzneimitteln», Wirtschaft und Recht, 1981, p. 18 s.; ATF109 V 207 s.; JAAC 48,
79).
Il n'y a pas d'objection à une prorogation des arrêtés de portée générale. En ce qui
concerne les deux arrêtés urgents, il résulte même a contrario de l'article 89bls,
2e alinéa, de la constitution qu'une prolongation est possible.
N36722
827

Arrêté fédéral 
Projet
relatif à l'augmentation temporaire des subventions
aux caisses-maladie
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 19941\
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 23 mars 19902) relatif à l'augmentation temporaire des
subventions aux caisses-maladie est modifié comme il suit:
Ch. II, 3e al.
3 La durée de validité du présent arrêté est prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur
de la loi fédérale révisée sur l'assurance-maladie3), mais au plus tard jusqu'au
31 décembre 1997.
II
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 1995.
N36722
>) FF 1994 II 817
2> RO 1990 1091
3> FF 1994 II 239
828

B
Arrêté fédéral 
Projet
sur des mesures temporaires contre la désolidarisation
dans l'assurance-maladie
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 1994 ^
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 13 décembre 19912^ sur des mesures temporaires contre la
désolidarisation dans l'assurance-maladie est modifiée comme il suit:
Art. 2 
Frais d'administration des caisses-maladie
1 Les caisses-maladie doivent limiter les frais d'administration de l'assurance-
maladie aux exigences d'une gestion économique.
2 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions tendant à limiter les frais
administratifs. A cette fin, il se réfère, en particulier, à l'évolution générale des
prix et des salaires.
3 Si les frais d'administration d'une caisse ont augmenté au-delà des limites fixées,
les subsides fédéraux sont en principe réduits.
Art. 4 
Réduction des cotisations
1 Les cantons accordent aux assurés de condition économique modeste des
réductions de cotisations pour l'assurance individuelle de base des soins médicaux
et pharmaceutiques.
2 La Confédération met chaque année à la disposition des cantons un montant de
600 millions de francs, destiné à financer les réductions de cotisations au sens du
1er alinéa. Le Conseil fédéral fixe la part de chaque canton d'après sa population
résidente et sa capacité financière. Il peut aussi prendre en considération la
cotisation moyenne pour l'assurance de base des soins médicaux et pharmaceu-
tiques de chaque canton.
!) FF 1994 II 817
2> RS 832.112
829

Mesures temporaires contre la désolidarisation dans Passurance-maladie. AF
3 Le Conseil fédéral détermine la contribution minimale que chaque canton doit
ajouter, compte tenu de sa capacité financière, à sa part du subside fédéral. Le
montant global que les cantons doivent verser s'élève à 200 millions de francs par
an.
4 Chaque canton fixe les réductions de cotisations de telle manière que les
subsides annuels de la Confédération et du canton soient en principe utilisés
intégralement. Un solde éventuel doit être reporté sur l'année suivante.
5 A défaut de dispositions cantonales en la matière, les cantons ne peuvent obliger
les caisses à collaborer avec eux, sans avoir obtenu leur accord. Toutefois, à la
demande des organes cantonaux compétents, les caisses fournissent gratuitement
les renseignements et les documents nécessaires pour fixer la réduction des
cotisations.
6 Lorsque les dispositions cantonales définitives ne peuvent être édictées à temps,
le gouvernement cantonal peut arrêter une réglementation provisoire.
Art. 7, 4e al.
4 La durée de validité du présent arrêté est prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur
de la loi fédérale révisée sur l'assurance-maladie l\ mais au plus tard jusqu'au
31 décembre 1997.
II
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 1995.
N36722
D FF 1994 II 239
830

Arrêté fédéral 
Projet
sur des mesures temporaires contre le renchérissement
de l'assurance-maladie
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 19941\
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 9 octobre 19922) sur des mesures temporaires contre le
renchérissement de l'assurance-maladie est modifié comme il suit:
Art. 1er, al. 3bis (nouveau)
3bis Le 3e alinéa s'applique par analogie à la durée prolongée du présent arrêté.
Art. 2, 2e al. (nouveau)
2 Cette règle s'applique également aux tarifs et aux prix prévus pour les cas où un
assuré doit, pour des raisons médicales, se rendre dans un établissement hospita-
lier situé hors du canton où il réside.
Art. 9, 4e al.
4 La durée de validité du présent arrêté est prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur
de la loi fédérale révisée sur l'assurance-maladie 3\ mais au plus tard jusqu'au
31 décembre 1997.
II
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 1995.
0 FF 1994 II 817 
N36722
2> RS 832.111; RO 1992 1838
3> FF 1994 II 239
831

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la prorogation de trois arrêtés fédéraux sur l'assurance-maladie du 27
avril 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
94.002
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.05.1994
Date
Data
Seite
817-831
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10 107 771
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