ch_vb · 90.045 · 1990-09-11 · de


#ST# 90.045
*
Message
concernant la loi fédérale sur l'assurance militaire
du 27 juin 1990
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons un projet de nouvelle loi fédérale
sur l'assurance militaire (LAM) en vous priant de bien vouloir l'approuver.
Nous vous proposons en outre de classer les interventions parlementaires sui-
vantes:
1979 P 79.315 
Assurance militaire. Révision de la loi
(N 6. 6. 79, Eggli-Winterthour)
1981 M 81.381 
Assurance militaire. Révision
(N 28. 9. 81, Commission de sécurité sociale; E 16.12. 81)
1983 P 83.459 
Assurance militaire. Congé personnel (N 7.10. 83, Schärli)
1983 P 83.548 
Information avant le jour du recrutement. Assurance mili-
taire (N 16.12. 83, Cavadini)
1985 P 85.511 
Loi sur l'assurance militaire. Révision (E 26. 9. 85, Bührer)
1988 P 88.358 
Loi fédérale sur l'assurance militaire. Révision
(N 23. 6. 88, Brügger)
1988 P 88.738 
Loi sur la circulation routière. Abrogation de l'article 81
(E 15.12. 88, Gautier)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
27 juin 1990 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
1990 - 341 
13 Feuille fédérale. 142e année. Vol. III 
189

Condensé
La loi fédérale sur l'assurance militaire actuellement en vigueur a été adoptée le
20 septembre 1949. On a depuis lors partiellement tenu compte de l'évolution du droit
et des besoins sociaux sans cesse en mutation par le biais de six modifications de la loi
et de diverses adaptations de l'ordonnance. Une révision totale de cette loi s'impose
aujourd'hui, premièrement par la nécessité de mieux, harmoniser le droit régissant
l'assurance militaire aux derniers développements qu'ont connus les autres branches
des assurances sociales. Il convient deuxièmement de combler des lacunes d'assu-
rance et d'éviter des cas de surindemnisation.
Parmi les nombreuses améliorations que contient le projet, nous mentionnerons
notamment: la large compensation de la perte de gain (au taux unique de 95 % au lieu
de 80, 85 ou 90 %), une légère extension du cercle des personnes assurées (notamment
les instructeurs de la Confédération en matière de protection civile et les participants à
des actions de maintien de la paix et de bons offices de la Confédération ainsi qu'à des
missions du Corps suisse d'aide en cas de catastrophes) et de la durée de l'assurance
(séances d'information préparatoires au recrutement et congé personnel), aug-
mentation de l'indemnité funéraire, introduction de rentes de conjoints et d'orphelins
également dans les cas où le décès d'invalides militaires n'a aucun lien de causalité
avec l'affection assurée, extension des mesures de réadaptation et de reclassement
ainsi que l'amélioration des prestations allouées aux personnes de condition indépen-
dante, prise en charge des cotisations AVS/AI/APG 
perçues sur les indemnités
journalières.
En dépit des nombreuses améliorations que connaîtra le domaine des prestations, la
Confédération et les cantons n'auront pas à supporter des charges supplémentaires.
Ces dernières seront notamment compensées par la réduction de la rente de vieillesse à
50 pour cent du revenu assuré et par la renonciation à l'exonération fiscale pour ce qui
concerne les nouvelles prestations. La réduction de la rente de vieillesse et la
suppression de l'exonération fiscale n'entraîneront toutefois pas de conséquences
pénibles pour les patients: en effet, ce ne sont pas les patients qui tirent aujourd'hui
profit des rentes de vieillesse trop élevées, mais les caisses de pension qui peuvent,
selon la LPP, refuser totalement ou partiellement d'allouer leurs prestations si celles de
l'assurance militaire sont trop élevées. Les nouvelles prestations seront certes imposées
à l'avenir. Du fait de l'augmentation du taux d'indemnisation à 95 pour cent, elles
couvriront toutefois la presque totalité de la perte de gain, de sorte que l'exonération
fiscale n'est plus justifiée.
190

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
III 
Evolution et état de la législation sur l'assurance militaire
L'assurance militaire est la plus ancienne institution fédérale en matière d'assu-
rance sociale. Le 7 août 1852, on avait créé pour les militaires un premier régime,
ressortissant au droit des assurances sociales et également applicable en temps de
paix. Il s'agissait de la «Loi fédérale sur les pensions et les indemnités à allouer
aux personnes blessées au service militaire fédéral ou à leurs proches». La
Confédération prenait en charge les frais de traitement entraînés par un accident
ou une maladie et allouait une indemnité journalière («Aversalsumme») ou une
pension lorsqu'un militaire avait subi une perte de gain passagère ou durable en
raison d'une atteinte portée à sa santé. La loi fédérale de 1852 prévoyait aussi des
rentes de survivants, qui ne sont apparues que quelques décennies plus tard dans
les autres branches des assurances sociales.
La base constitutionnelle de l'assurance militaire a été créée par la constitution
fédérale du 29 mai 1874 comme corollaire de l'obligation générale de servir
prévue par l'article 18, 1er alinéa. Il s'agissait de l'article 18, 2e alinéa, libellé
comme il suit:
Les militaires qui, par le fait du service fédéral, perdent la vie ou voient leur santé
altérée d'une manière permanente, ont droit à des secours de la Confédération
pour eux ou pour leur famille, s'ils sont dans le besoin.
Sur la base de cette nouvelle disposition constitutionnelle, on a édicté, le
13 novembre 1874, pour remplacer la loi de 1852, la loi fédérale sur les pensions
militaires et les indemnités, la «loi sur les pensions». Les deux lois de 1852 et 1874
se caractérisaient par le fait que les prestations en argent dépendaient des
conditions de famille, de fortune et de revenu de l'assuré.' En raison de cette
situation, on avait conclu en 1887 une assurance collective complémentaire contre
les séquelles d'accidents, de sorte que des prestations subsidiaires étaient allouées
indépendamment des conditions personnelles de l'assuré. Dès 1893, la Confédéra-
tion avait pris les primes à sa charge, à la place des militaires; en 1895, elle
devenait dans ces cas également son «propre assureur». Les prestations allouées
par la loi sur les pensions et la couverture par la Confédération des risques
d'accidents restants avaient permis aux militaires de disposer dès 1895 d'une
assurance-maladie et accidents comportant un éventail de prestations relative-
ment complet.
Le peuple suisse avait entre-temps adopté l'article 34bis de la constitution fédérale
le 26 octobre 1890, article qui a la teneur suivante:
La Confédération introduira par voie législative l'assurance en cas d'accident et
de maladie, en tenant compte des caisses de secours existantes.
191

La Confédération avait ainsi créé une base constitutionnelle complémentaire
pour l'assurance militaire, tout en recevant par la même occasion le mandat
constitutionnel de créer une assurance-maladie et accidents. Le 5 octobre 1899,
l'assemblée fédérale adoptait la loi fédérale sur l'assurance-maladie et accidents
qui englobait l'assurance militaire. Cette loi avait fait l'objet d'un référendum et
avait été rejetée par le peuple le 20 mai 1900. La loi fédérale sur l'assurance
militaire du 28 juin 1901 procède de la partie qui portait sur l'assurance militaire.
Les deux autres domaines des assurances sociales avaient été régis par la loi
fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance-maladie et accidents (LAMA). Quelque
temps plus tard, le 23 décembre 1914, une nouvelle loi fédérale sur l'assurance
militaire avait été adoptée. L'assurance militaire étant fortement mise à contribu-
tion en période de service actif, il n'était pas possible de la surcharger avec
l'introduction de nouvelles bases légales. Le Conseil fédéral n'avait dès lors pas
mis la loi en vigueur; il s'était borné à adapter quelques dispositions aux
conditions nouvelles, sous forme d'arrêtés en vertu des pouvoirs extraordinaires
qu'il s'était vu conférer.
La loi de 1914 n'avait pas non plus été mise en vigueur après la Première guerre
mondiale. Elle était devenue superflue par les arrêtés du Conseil fédéral, pris en
vertu des pleins pouvoirs, et les expériences accumulées pendant la mobilisation
devaient en outre être prises en considération dans un nouveau projet de loi. Les
travaux préparatoires n'avaient pas abouti, bien que des projets de révision aient
été présentés en 1919,1933 et 1935. Le début de la Deuxième guerre mondiale et
la mobilisation de fin août 1939 avaient mis fin momentanément aux travaux
préparatoires. La loi sur l'assurance militaire de 1901, avec ses nombreux
compléments et modifications, avait également dû rester en vigueur pendant tout
le deuxième service actif. Elle avait de nouveau été adaptée, par une série
d'arrêtés du Conseil fédéral, aux nouvelles conditions régnant dans l'armée,
l'économie et la société. Mais cette méthode n'avait permis que d'y apporter des
corrections provisoires. Une réglementation légale insatisfaisante, d'une part, et
une administration insuffisante, d'autre part, compte tenu des exigences qu'impo-
sait son exécution, avaient entraîné des lacunes dans les prestations et des retards
de plusieurs années dans la liquidation des cas, ce qui avait provoqué de sérieuses
tensions sociales et politiques.
La loi actuellement en vigueur sur l'assurance militaire a été adoptée le 20 sep-
tembre 1949. On a depuis lors partiellement tenu compte de l'évolution du droit et
des mutations des besoins sociaux en procédant à six modifications légales ainsi
qu'à diverses adaptations de l'ordonnance.
112 
La nécessité de procéder à une révision totale du droit
régissant l'assurance militaire
112.1 
Demandes de révision des Chambres fédérales
L'assurance militaire dont les tâches ont été confiées à l'Office fédéral de
l'assurance militaire n'a, dans l'ensemble, pas été mise en question depuis qu'elle
est entrée en vigueur en 1950. Ces dernières années, les demandes de révision
totale de la loi sur l'assurance militaire en vue d'établir une meilleure harmonisa-
192

tion avec les autres branches des assurances sociales ont redoublé. Diverses
interventions parlementaires ont également formulé cette exigence (motion du
conseiller national Eggli du 7 mars 1979 transformée en postulat; motion du 1er
juin 1981 de la commission de sécurité sociale du Conseil national). La recherche
d'une coordination mise à part, on a présenté notamment des demandes concrètes
de révision sur les points suivants: renonciation à l'exonération fiscale des
prestations de l'assurance militaire, et augmentation des différentes prestations,
" prise en charge plus complète des frais de recherche et de sauvetage, aug-
mentation de l'indemnité funéraire, extension des mesures de réadaptation,
augmentation de l'indemnité pour le retard accumulé dans la formation profes-
sionnelle, compensation intégrale de la perte de gain par les indemnités journa-
lières, octroi de rentes aux parents et aux frères et sœurs limité aux cas où la
victime les entretenait, réduction adéquate ou coordination des rentes d'invalidité
de l'assurance militaire une fois atteint l'âge donnant droit à la rente AVS. La
commission des finances du Conseil national s'est cependant prononcée contre la
suppression de l'exonération fiscale lorsqu'elle délivra, le 25 mai 1981, en se
fondant sur le rapport d'une de ses sections, ses recommandations pour la révision
totale de la loi sur l'assurance militaire. Elle proposa d'introduire par exemple la
«réversion» et d'augmenter les taux applicables à l'indemnité funéraire. La
demande de réversion a été appuyée par la motion du 20 juin 1985 de Madame
Biihrer, députée au Conseil des Etats, motion que le parlement a adoptée comme
postulat. Le conseiller national Schärli a demandé dans son postulat du 14 juin
1983 que la couverture d'assurance soit également maintenue pendant le congé
personnel; le conseiller national Cavadini a demandé dans sa motion du 19 sep-
tembre 1983, adoptée comme postulat par le parlement, que l'assurance soit
également applicable aux séances d'information organisées en vue du recrute-
ment. Dans sa motion du 9 mars 1988, transformée elle aussi en postulat, le
conseiller national Brügger a également demandé une augmentation dans de brefs
délais de l'indemnité funéraire. La conseillère nationale Pitteloud, dans son
interpellation du 18 mars 1987 et une simple question du 1er mars 1988, insista
pour que la révision totale de la loi sur l'assurance militaire soit soumise sans délai
au parlement; elle demanda notamment que l'exonération fiscale des prestations
de l'assurance militaire soit abolie aussitôt que possible.
112.2 
Objectif principal de la révision totale: coordination avec
les autres assurances sociales
Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), le
1er janvier 1984, et de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité (LPP), le 1er janvier 1985, l'harmonisation de l'assurance
militaire avec les autres branches des assurances sociales constitue une évidente
nécessité. La multiplicité des systèmes et des structures dans les assurances
sociales suisses a notamment pour conséquence que les notions et les principes
juridiques ne coïncident pas, ce qui porte atteinte à la sécurité du droit et entrave
la bonne exécution des lois. Il en résulte un manque de transparence, de sorte que
les personnes intéressées sont difficilement en mesure de se rendre compte de la
bonne application de la loi et de la vérifier.
193

Un regard sur le projet mis au point montre la nécessité absolue d'opérer une
adaptation formelle du droit régissant l'assurance militaire avec les autres
branches des assurances sociales et indique que l'on ne peut tenir compte de ce
besoin de manière satisfaisante qu'en procédant à une révision totale de la loi sur
l'assurance militaire: passage d'un système à l'autre permettant «l'assurance
ininterrompue» pendant le congé général et le congé personnel (art. 2); délimita-
tion des prestations pour les frais de traitement d'organes pairs lorsqu'il y a deux
organismes d'assurance en cause (art. 3); réglementation uniforme du rembourse-
ment des prestations entre assurances sociales (art. 10 et 73); autorisation, à la
demande de l'assuré, d'opérer des versements de prestations directement à des
institutions d'assistance (art. 11); dispositions simplifiées sur la restitution de
prestations indûment perçues (art. 14); solutions concordantes avec la LAA en
matière de frais de voyage et de sauvetage (art. 18); dispositions axées sur la LAA
pour ce qui concerne le droit médical et les tarifs (art. 22 à 27); dispositions axées
sur la LAI pour ce qui concerne le reclassement (art. 33 à 39); consécration légale
du calcul des rentes d'invalidité semblable à celui pratiqué dans les autres
assurances sociales (art. 40); adaptation aux taux de la LAA pour les rentes du
conjoint survivant (art. 52) ainsi que de la notion d'enfant recueilli à celle de la
LAVS (art. 53); comme c'est le cas dans la LAA, privilège en matière de réduction
des prestations lorsque l'affection est due à la faute d'un assuré ayant des
obligations d'entretien (art. 64); règles uniformes et analogues à celles de l'AVS,
s'agissant du recours contre des tiers responsables (art. 67 et 68); coordination des
procédures et règles de nature à éviter les litiges en cas de désaccord relatif à la
répartition des prestations entre assurances (art. 73); réglementation légale de
l'obligation de verser des prestations à titre préalable et de rembourser, dans le
cadre des relations entre les assurances-maladie et l'assurance militaire (art. 74 et
79); surassurance interdite en cas d'impotence (art. 76); coordination entre
l'assurance-chômage obligatoire et l'assurance militaire pour ce qui a trait aux
personnes inaptes ou partiellement inaptes au placement (art. 77); coordination
dans le domaine de la procédure administrative, notamment pour la désignation
d'un expert (art. 91), les adaptations des décisions (art. 100) ou les délais de
recours (art. 102). Le projet a également été adapté sur le plan terminologique aux
autres actes législatifs du droit des assurances sociales et au projet de loi sur la
«Partie générale du droit des assurances sociales» (LPGA).
L'harmonisation a toutefois des limites dues aux particularités et aux impératifs
de l'assurance militaire qui excluent la possibilité d'une adaptation ou qui la font
apparaître comme étant moins importante. C'est ainsi que la rente de l'assurance-
invalidité et la rente de vieillesse de l'AVS ont pour objectif de garantir le
minimum vital dans un cadre limité par un minimum relativement élevé et un
maximum plutôt modeste, alors que les rentes de la CNA et de l'assurance
militaire prennent en considération le revenu individuel jusqu'à concurrence d'un
maximum élevé. L'assurance-accidents et l'assurance militaire se différencient
principalement par le fait que les prestations de l'assurance-accidents dépendent
également du risque convenu financé par des primes. Par contre, l'assurance
militaire doit en principe réparer le dommage dans son intégralité. Bien que la
notion de l'invalidité soit la même, une rente d'invalidité d'après la LAA ne
pourra pas être calculée de la même manière que la rente d'invalidité selon la
LAM.
194

Le présent projet prend également en considération l'évolution des réalités
sociales. Mentionnons à titre d'exemple: l'imposition des revenus compensatoires
de l'assurance militaire selon le principe aujourd'hui unanimement reconnu de
l'imposition en fonction de la capacité contributive (art. 114); suppression de
l'échelonnement des taux d'indemnisation, compte tenu de l'obligation légale des
employeurs de continuer à verser le salaire et de l'assujettissement de l'assuré à
cotiser (art. 28); nouvelle structure de la rente de vieillesse pour tenir compte du
standard de l'AVS en matière de prestations, en corrélation avec le deuxième
pilier obligatoire (art. 47); introduction de la réversion pour atténuer les consé-
quences des lacunes d'assurance accumulées auparavant (art. 54); possibilité de
soutenir des mesures de prévention des atteintes à la santé (art. 62); indemnisa-
tion pour les frais fixes, indemnités de soutien pour le maintien de l'exploitation
de l'assuré et aide en capital aux indépendants (art. 32 et 38). Le projet de la LAM
tient également largement compte des propositions de coordination du projet de
la Partie générale du droit des assurances sociales de la commission du Conseil
des Etats, dans la version de février 1989. Ce projet a repris notamment les
notions juridiques et les règles de procédure, mais aussi la coordination prévue de
l'assurance militaire avec les autres assurances sociales. On pourra dès lors
atteindre incessamment, dans un domaine limité, le but visé par l'institution de la
Partie générale du droit des assurances sociales. Si cette Partie générale n'entre en
vigueur qu'ultérieurement, la nouvelle loi sur l'assurance militaire s'adaptera très
facilement aux dispositions de celle-ci.
113 
La place de la nouvelle loi sur l'assurance militaire dans
le système suisse du droit des assurances sociales
L'harmonisation formelle et matérielle, aussi étendue que possible, du droit
régissant l'assurance militaire avec les autres domaines des assurances sociales
constitue l'un des objectifs principaux de la révision totale. Il faut toutefois relever
encore que l'assurance militaire occupe une place particulière dans le droit
moderne des assurances sociales en Suisse puisqu'elle ne perçoit pas de primes et
couvre des risques particuliers. Les exercices militaires doivent être proches de la
réalité pour atteindre le but visé consistant à disposer d'une armée apte à la
guerre. Dans ces exercices, par exemple les tirs de combat avec munition de
guerre, ou lors de déplacements de nuit en terrain difficile, le soldat est exposé à
un plus grand risque qu'en temps normal lorsqu'il exerce ses activités civiles. Les
dommages résultant d'accidents qui se produisent dans ces situations particulière-
ment dangereuses imposées au soldat doivent être réparés par la Confédération
qui doit faire preuve de générosité.
Aujourd'hui encore, le devoir de servir et le droit aux secours du militaire vont de
pair pour l'opinion publique. Cette conviction trouve son expression dans la
constitution fédérale dont l'article 18, 1er alinéa, contient le principe de l'obliga-
tion générale de servir et dont le 2e alinéa règle le droit des militaires et de leur
famille à bénéficier des secours de la Confédération en cas de dommage. La
raison intrinsèque pour laquelle l'assurance militaire alloue des prestations réside
dans le fait que le soldat encourt un risque accru lorsqu'il accomplit son devoir de
servir, prescrit par la constitution. Le fait que le droit à un dédommagement ait été
195

ancré dans la constitution a toujours été considéré par le citoyen comme une
promesse de soutien en cas de dommage. La conviction politico-juridique ainsi
forgée, selon laquelle il y a unité entre le devoir de servir et le droit aux secours,
n'a jamais été remise en cause dans les révisions du droit régissant l'assurance
militaire intervenues jusqu'ici.
Comme le constate le Tribunal fédéral dans son arrêt (ATF 103 Ib 279),
«l'assurance militaire oblige la Confédération à réparer le dommage sous la forme
de prestations, caractéristique de l'assurance. Elle ne constitue cependant pas une
assurance au sens technique du terme puisqu'elle ne confère à l'assuré aucun
droit, qu'il aurait acquis par ses propres prestations financières, à une prestation
de l'assureur exigible lors de la survenance d'un événement déterminé; la prime
versée par l'ayant droit, essentielle dans la notion de l'assurance, fait ici défaut.
L'assurance militaire est exclusivement financée par le budget de la Confédéra-
tion (art. 62 LAM)». Il semble également judicieux pour l'avenir que les principes
du droit de la responsabilité civile et du droit des assurances sociales soient
complémentaires dans le droit applicable à l'assurance militaire. On ne trouve par
exemple des prestations pour réparation morale que dans le droit de la responsa-
bilité civile. D'autre part, les principes du droit des assurances sociales per-
mettent, dans le projet de nouvelle loi sur l'assurance militaire également, de
conserver les systèmes de prestations éprouvés et les critères de calcul y relatifs.
C'est ainsi par exemple que la perte de gain et le dommage causé par le traitement
sont indemnisés par des rentes mensuelles permanentes alors que le droit de la
responsabilité civile prévoit en règle générale des allocations uniques en capital; à
cet égard, les prestations de rentes sont calculées par rapport à un gain assurable
annuel dont les limites sont très élevées. La nouvelle loi reprend les principes
régissant les assurances sociales, mais les intentions d'assistance n'y sont pas
absentes. On peut ainsi éviter des lacunes qui pourraient résulter d'une pure
application des règles de la responsabilité civile. Les rentes des survivants
constituent un bon exemple à ce sujet. En cas de besoin, on alloue également des
rentes parentales à côté des rentes de conjoints. Il convient de souligner tout
particulièrement ici la rente du conjoint et des orphelins qui, après une invalidité
permanente de plus de 40 pour cent, est également accordée lorsque la mort du
conjoint ou du père n'a pas été causée par l'affection assurée.
114 
La procédure préalable de la révision totale de la loi sur
l'assurance militaire
114.1 
Les travaux préparatoires de 1971 à 1977
Incité par l'Association des patients militaires suisses qui avait élaboré un projet
de nouvelle loi, le Département militaire fédéral chargea, le 4 février 1971,
l'Office fédéral de l'assurance militaire des travaux préparatoires en vue de la
révision totale de la loi sur l'assurance militaire. Dans son mandat, le Départe-
ment militaire fédéral relevait qu'il fallait partir de la conception fondamentale
appliquée jusqu'ici, tout en tenant compte de l'évolution survenue depuis les
révisions partielles, notamment de la jurisprudence et de la coordination avec les
autres assurances sociales. La systématique de la loi devait être adaptée à l'état
196

des connaissances et aux exigences actuelles. L'Office fédéral de l'assurance
militaire présenta fin juillet 1972 au Département militaire fédéral un premier
avant-projet assorti d'un commentaire. Le 18 août 1972, on institua un groupe de
travail au sein de l'administration. A part l'assurance militaire et divers services du
Département militaire fédéral, ce groupe comprenait des représentants du
Tribunal fédéral des assurances, de l'Office fédéral des assurances sociales, de
l'AVS/AI, de la Division de la justice, de l'Administration fédérale des finances,
de l'Office fédéral de la protection civile et de l'Office fédéral du personnel. Ce
groupe avait pour tâche principale de coordonner de manière optimale le projet
avec les autres assurances sociales. Le groupe présenta son avant-projet au
Département militaire fédéral le 30 juin 1973. Le 10 octobre 1973, le Conseil
fédéral chargea une commission d'experts, présidée par l'ancien conseiller d'Etat
genevois André Ruffieux de poursuivre les travaux de révision de la loi sur
l'assurance militaire. Cette commission d'experts présenta, en septembre 1976, un
projet et un rapport rédigés par le professeur Ernst Fischii, président du Tribunal
administratif du canton de Baie-Campagne.
On estima toutefois que le moment était mal choisi pour retravailler le projet de
loi. En effet, la loi fédérale sur l'assurance-accidents obligatoire et la loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, étaient en voie
d'élaboration. Le Département militaire fédéral avait dès lors suspendu les
travaux de révision pour voir ce qu'il allait advenir de ces deux législations.
114.2 
Les travaux préparatoires à partir de 1982
Le 14 avril 1982, le Département militaire fédéral chargea l'Office fédéral de
l'assurance militaire d'élaborer un avant-projet, assorti de commentaires, de la
nouvelle loi sur l'assurance militaire et de présenter des propositions sur le
processus à adopter par la suite. Une motion de la commission du Conseil
national pour la sécurité sociale, adoptée par le Conseil national le 28 septembre
1981 et par le Conseil des Etats le 16 décembre 1981, avait été directement à
l'origine de cette nouvelle tentative de révision totale. Cette motion demandait la
révision totale de la loi sur l'assurance militaire, «aux fins d'améliorer la
coordination avec les autres assurances sociales et d'adapter cette loi aux
circonstances actuelles».
Le projet de la commission d'experts de 1976 a constitué la base des travaux
législatifs préparatoires de l'Office fédéral de l'assurance militaire. Il s'agissait
cependant en premier lieu de tenir compte des innovations qu'avaient introduites
la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) (en vigueur depuis
le 1er janv. 1984) et la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance profes-
sionnelle vieillesse, survivants et invalidité (entrée en vigueur le 1er janv. 1985).
L'avant-projet du 6 juillet 1984 de l'Office fédéral de l'assurance militaire pour
une nouvelle loi sur l'assurance militaire a été soumis à l'examen d'une deuxième
commission d'experts. Cette commission instituée par le chef du Département
fédéral de l'intérieur le 4 juillet 1985 était présidée par Joseph Meyer, président
du Tribunal des assurances du canton du Valais. Elle remit le 29 septembre 1986
au Département fédéral de l'intérieur un rapport final dans lequel elle se
197

prononçait sur les différentes dispositions proposées dans l'avant-projet de
l'Office fédéral de l'assurance militaire et formulait ses propres propositions.
Après le rapport final de la Commission d'experts du 29 septembre 1986, l'Office
fédéral de l'assurance militaire a remanié son avant-projet. Elle soumit pour
préavis son nouvel avant-projet du 22 juin 1987 aux services intéressés de la
Confédération dans le cadre de la consultation des offices.
Le projet du 20 février 1989 du Département fédéral de l'intérieur a tenu compte
de ces prises de position et des résultats de nombreux entretiens que les
représentants de l'Office fédéral de l'assurance militaire avaient eus sur ce sujet
avec des spécialistes du droit des assurances sociales (scientifiques et praticiens)
et des représentants des assurés.
115 
Procédure de consultation
115.1 
Exécution et résultats
Le 19 avril 1989, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur
d'engager une procédure de consultation relative à la révision totale de la loi
fédérale sur l'assurance militaire, auprès des cantons, des partis et des organisa-
tions intéressées, notamment les associations d'assurés, d'employeurs et de
travailleurs ainsi que les institutions scientifiques spécialisées en assurances
sociales et les praticiens. La procédure de consultation s'est étendue du 26 avril au
31 août 1989. Le Département fédéral de l'intérieur a reçu 69 réponses.
Les avis exprimés n'ont pas remis en cause les objectifs du projet élaboré par le
Département fédéral de l'intérieur. Tous les gouvernements cantonaux et les sept
partis politiques représentés au Parlement ainsi que les 35 autres organisations
qui se sont prononcées sur le projet lui ont donné leur accord de principe.
L'Association des patients militaires suisses aurait préféré une révision partielle à
une révision totale. Diverses propositions de modifications matérielles ont été
présentées dans des questions particulières et des suggestions d'amélioration sous
l'angle de la technique législative ont également été apportées.
115.2 
Prise de position sur les propositions de modification
présentées au cours de la procédure de consultation
Au cours de la procédure de consultation, on a demandé de divers côtés une
coordination plus poussée avec les autres assurances sociales. On a pu très
largement donner suite à cette exigence en adaptant le projet, lorsque la mesure
était objectivement justifiée, au droit des autres branches des assurances sociales
et au projet de loi sur la Partie générale du droit des assurances sociales (LPGA).
S'agissant du champ d'application, certains ont demandé des extensions, d'autres
des restrictions de celui-ci. Conjointement aux améliorations déjà prévues dans le
projet soumis à consultation, le projet met notamment au bénéfice de l'assurance
les personnes prenant part à des actions de maintien de la paix et de bons offices
de la Suisse, y compris les missions des membres du Corps d'aide en cas de
catastrophes. Même si le projet n'a pu prendre en considération l'extension
198

requise de la couverture d'assurance des assurés professionnels au-delà de l'âge
de la retraite, il n'en demeure pas moins qu'un modèle d'assurance satisfaisant ne
relevant pas de l'assurance militaire a été conçu pour ce type d'assurés. On n'a pas
donné suite au vœu émis par divers milieux d'exclure du cercle des assurés les
participants aux manifestations de «Jeunesse + Sport» ou les agents de la
Confédération.
De nombreux avis reçus ont défendu ou critiqué la «preuve de la certitude», que
l'assurance militaire doit apporter pour être en mesure de décliner sa responsabi-
lité en cas de troubles de la santé n'ayant aucun rapport avec le service. Dans le
projet, on a maintenu ce degré de preuve favorable à l'assuré.
La proposition de compenser dans leur intégralité les pertes de salaire (taux de
prestation: 100 %), d'une part, et la renonciation de ce fait à l'exonération fiscale,
d'autre part, ont trouvé un large consensus; pour des raisons financières, on a
quand même retenu dans le présent projet un taux unique d'indemnisation, égal à
95 pour cent de la perte de gain effective. On a exprimé de sérieuses réserves
quant à la revendication de faire séjourner les patients dans diverses classes
d'hospitalisation, selon le grade ou la fonction. C'est la raison pour laquelle on a
repris dans le projet le modèle de la LAA et prévu le droit de tous les assurés à la
prise en charge des frais de traitement, de séjour et de pension en division
commune.
On a demandé unanimement d'assujettir les indemnités journalières aux cotisa-
tions AVS/AI/APG et de les mettre à la charge de l'assurance militaire. Le projet
prévoit ainsi une obligation générale de cotiser à la charge de l'assurance
militaire. On a renoncé à l'alignement, demandé par divers milieux, des indemni-
tés journalières et des rentes sur celles prévues par la LAA. On a ainsi évité de
devoir prendre en compte une dégradation sensible des prestations servies aux
patients militaires, incompatible avec les principes du droit régissant la responsa-
bilité civile.
Les avis exprimés sur la rente de vieillesse des assurés invalides ont donné lieu à
une controverse. Le projet s'en est tenu à la solution proposée puisqu'elle permet
d'éviter l'octroi de prestations exagérées et non coordonnées aux assurés en âge
de bénéficier de l'AVS et de donner, dans une mesure souhaitée par la politique
sociale, une meilleure position aux rentiers souffrant d'une invalidité importante
et dont le revenu est inférieur par rapport aux rentiers souffrant d'une invalidité
moins importante mais dont le revenu est supérieur.
Dans le domaine de la compensation du préjudice immatériel, on a proposé des
améliorations en ce qui concerne la réparation morale et l'introduction de critères
de calcul pour la rente versée à titre de compensation d'une atteinte à l'intégrité
physique ou psychique. Le projet donne suite à cette suggestion; il prévoit
maintenant dans des cas particuliers - c'est nouveau - également une réparation
morale pour les proches en cas de lésion corporelle. Il apporte en outre une
nouvelle forme de prestations, à titre de réparation morale, en cas de défiguration
ou. d'infirmités durables et gênantes. On n'a toutefois pas donné suite aux
propositions de remplacer l'appréciation médicale individuelle par une indemnité
en capital schématique.
199

On a rejeté en procédure de consultation les dispositions proposées en matière de
réduction des prestations, au cas où l'assuré a provoqué une atteinte à sa santé par
sa propre faute. On a fait valoir qu'une réduction des prestations en argent en cas
de négligence grave (et non seulement en cas de faute intentionnelle) n'attein-
drait pas le but de prévention poursuivi; deuxièmement, une telle réduction serait
contraire aux conventions internationales en matière de sécurité sociale et à la
dernière version du projet portant sur une Partie générale du droit des assurances
sociales. On a pris cette critique en considération dans le projet, de sorte que l'on
a renoncé à prévoir une réduction en cas de négligence grave.
On a répondu positivement à la demande instante d'abandonner la procédure
administrative particulière que connaît la LAM, en l'adaptant à celle des autres
branches des assurances sociales. La procédure administrative que prévoit main-
tenant le projet concorde également avec celle du projet de loi sur la Partie
générale du droit des assurances sociales.
116 
Elaboration du projet de loi
On a établi le présent projet de loi en automne 1989, après la clôture de la
procédure de consultation; on a pu tenir compte dans une large mesure des
suggestions faites. De nombreux entretiens ont eu lieu dans le but de clarifier les
propositions et les suggestions reçues. Ont notamment donné lieu à des dis-
cussions approfondies le nouveau régime de la rente de vieillesse, l'obligation de
l'assurance militaire de payer des cotisations à l'AVS/AI/APG et à l'assurance-
chômage ainsi que la question de la couverture d'assurance des assurés profes-
sionnels après l'âge de la retraite.
12 
Le projet dans ses grandes lignes
121 
Champ d'application
121.1 
Personnes assurées
Le cercle des personnes assurées par l'assurance militaire s'est toujours élargi
depuis 1901. Elle ne couvre aujourd'hui plus uniquement les atteintes à la santé
des militaires et des personnes dont la profession implique les mêmes risques que
le service militaire. L'assurance militaire étend en effet sa protection aux
personnes astreintes à la protection civile et aux participants aux manifestations
de «Jeunesse + Sport» ainsi qu'aux civils qui participent à des exercices de
l'armée et de la protection civile. Le tableau qui suit présente la répartition des
différents groupes d'assurés ainsi que les prestations dont ils ont bénéficié en
1989:
200

Groupe d'assurés
Armée
Protection civile
et divers
Jeunesse + Sport .
Cas traités
Nombre
42023
2382
9563
Cas de traitement
(traitement thérapeu-
tique, indemnités
journalières, rentes)
%
77,9
4,4
17,7
Mio. de fr.
102,5
4,1
8,3
%
89,2
3,6
7,2
Cas de rentes (sans
traitement thérapeu-
tique)
Mio. de fr. 
%
96,4
1,3
1,5
97,2
1,3
1,5
Au cours de la procédure préalable, on a, d'une part, tenté de soumettre de
nombreux autres groupes de personnes à l'assurance militaire. L'élargissement du
cercle des personnes assurées aurait par exemple touché le corps des gardes-
frontières et les assurés à titre professionnel, après leur retraite. On a, d'autre
part, émis l'opinion que le champ d'application de l'assurance militaire devrait
être restreint et qu'il faudrait le limiter aux personnes qui étaient initialement
assurées, à savoir les militaires. Une exclusion de ce genre aurait touché
principalement les participants aux manifestations organisées par «Jeunesse +
Sport». La suggestion d'exclure de la protection de l'assurance militaire les
instructeurs, dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils exercent leur activité
dans l'administration, allait dans le même sens.
Selon le présent projet, le cercle des assurés ne doit en principe ni être restreint ni
être élargi. Il faut toutefois, dans le but d'opérer une nette délimitation par
rapport aux autres assurances et d'éviter des lacunes d'assurance, réduire le
nombre des exceptions tant en ce qui concerne la durée de l'assurance que le
cercle des personnes assurées (par exemple, couverture de l'assurance non
seulement pendant le congé général, mais également pendant le congé personnel,
assurance permanente des instructeurs de la Confédération en matière de
protection civile, assurance lors de séances d'inscription et d'information en vue
du recrutement dans l'armée ou la protection civile). En outre, doivent être
soumises à l'assurance militaire les personnes qui sont liées à la Confédération par
un contrat de droit public et auxquelles cette dernière confère déjà une protection
directe ou indirecte en cas d'atteintes à la santé (engagement du Corps d'aide en
cas de catastrophes ou lors d'actions de maintien de la paix et de bons offices).
Pour maintenir le cercle des personnes assurées dans les limites actuelles, les
considérations suivantes ont été déterminantes: un élargissement du cercle des
personnes assurées ne s'impose plus aujourd'hui, cela est dû essentiellement au
fait que le développement des autres branches des assurances sociales a permis de
combler d'une manière concluante les lacunes d'assurance encore existantes. Il
convient, d'autre part, de respecter les motifs relevant de la politique sociale et de
la défense nationale qui ont incité l'assemblée fédérale, dans le cadre des révisions
de la loi, à élargir le cercle des personnes assurées. En outre, si l'on supprimait
aujourd'hui cette couverture d'assurance élargie, de nouvelles lacunes apparaî-
traient au cas où l'on ne procéderait pas simultanément à des modifications
radicales, sur le plan juridique et administratif, dans les autres branches des
assurances sociales.
201

121.2 
Durée et étendue de l'assurance
Comme c'est déjà le cas aujourd'hui, les atteintes à la santé survenant pendant le
congé général seront assurées. La couverture de l'assurance doit cependant
s'étendre maintenant au congé personnel. Toutes les activités déployées pendant
le congé seront en principe assurées comme ce fut le cas jusqu'ici. Il est vrai par
exemple que les accidents de la circulation ou ceux qui sont dus à la pratique du
sport ou d'autres activités déployées pendant les loisirs n'ont, dans la plupart des
cas, aucun rapport direct avec le service. Si l'on devait toutefois exclure de la
couverture de l'assurance certaines formes de congé ou certaines activités
déployées pendant le congé, il s'ensuivrait des lacunes d'assurance que l'on
pourrait difficilement combler d'une manière satisfaisante ou seulement au prix
de mesures compliquées sur les plans légal et administratif. Il est ainsi indiqué
d'englober le congé personnel dans la couverture de l'assurance; cette mesure
permettra de délimiter nettement dans le temps quelle branche des assurances
sociales s'applique et facilitera la liquidation des cas. Il faut en outre relever que le
congé personnel revêt une importance toute relative par rapport au congé
général. Il n'est accordé qu'à titre exceptionnel et l'assurance pendant le trajet de
l'aller et du retour couvre maintenant déjà une part considérable du risque
d'accident. Les frais supplémentaires qui résulteront du fait que le congé
personnel sera également couvert par l'assurance devraient également se situer
dans des limites supportables.
Parmi les activités exercées pendant la période de congé, il ne faut exclure de la
protection de l'assurance que les activités lucratives. Cette exclusion n'engendre
que très rarement des lacunes d'assurance parce que les personnes qui font du
service sont en règle générale couvertes par l'assurance-accidents obligatoire ou
(en tant que personnes exerçant une activité indépendante) par une assurance-
accidents professionnelle conclue volontairement. Pour les activités accessoires
des personnes assurées à titre professionnel par l'assurance militaire, activités qui
ne sont pas obligatoirement assurées contre les accidents, la Confédération a
prévu une assurance-accidents collective subsidiaire qu'elle finance en totalité. Il
s'avère ainsi justifié de prévoir cette exception à la couverture de l'assurance
militaire.
En procédure préalable, on a proposé de prévoir, comme c'est le cas dans
l'assurance-accidents obligatoire, une assurance qui se prolongerait après la fin du
service. Le but serait de permettre ainsi aux personnes en service, qui n'ont encore
jamais exercé d'activité lucrative avant le service ou «l'ont perdue», d'être
couverts pendant la «période non assurée» s'étendant de la fin du service au début
ou à la reprise d'une activité lucrative. Une telle couverture postérieure au service
serait incompatible avec les principes du droit de la responsabilité civile qui sont
déterminants en matière d'assurance militaire. En outre, les lacunes d'assurance
qui pourraient se produire à défaut d'une couverture de l'assurance militaire
postérieure au service seront largement évitées grâce à l'assurance postérieure de
30 jours ou à la prolongation conventionnelle de 180 jours prévue par l'assurance-
accidents (art. 3,2e et 3e al., LAA). Cette couverture complémentaire est en outre
suspendue pendant la période de service militaire et le délai recommence à courir
par la suite pour le reste de la période.
202

122 
Principes de responsabilité
Les principes du droit actuel applicables à la responsabilité découlent pour
l'essentiel de la loi fédérale de 1901. Le principe de la simultanéité ou de la
contemporanéité a une importance primordiale: l'assurance militaire répond de
toute affection qui «se manifeste» pendant le service. Selon la loi fédérale de
1899, rejetée par la votation populaire de 1900, les mêmes principes auraient été
applicables à l'assurance-accidents, l'assurance-maladie et l'assurance militaire; le
droit de l'assurance militaire n'aurait couvert dans ce système qu'un domaine. Le
principe de la simultanéité aurait toutefois fonctionné comme une règle très
simple et judicieuse permettant de délimiter les différentes branches d'assurance:
ce qui apparaîtrait pendant le service aurait incombé à l'assurance militaire alors
que tout ce qui surviendrait en dehors du service aurait été du ressort de
Uassurance-maladie et accidents civile. Les cas douteux selon le principe de la
causalité auraient trouvé une compensation réciproque à long terme. Bien que
seule la loi sur l'assurance militaire ait émergé en 1901 de l'œuvre de 1899 devant
régir l'assurance-maladie et accidents, on se rendit compte par la suite que le
principe de la simultanéité s'avérait justifié, et ce, surtout pour des motifs relevant
de la politique sociale. Le principe de la contemporanéité ne servait certes plus de
critère pour la répartition des cas d'assurance entre trois assurances se complétant
parfaitement. Selon la conception de l'époque, chacun avait à se prémunir
lui-même pour les jours de maladie, mais la solde ne permettait que de couvrir les
besoins personnels et ne pouvait être affectée à des buts de prévoyance. Il était
donc nécessaire que l'Etat ne réponde pas uniquement des atteintes à la santé
causées par le service, mais aussi de toutes les affections qui survenaient pendant
le service (maladies et accidents). La responsabilité pour des affections préexis-
tantes au service et celles qui ne pouvaient «avoir été causées par des influences
subies par le service» n'a de ce fait été restreinte qu'avec une grande retenue.
Le moment où la maladie a commencé et la cause de l'affection étant souvent
difficiles à déterminer médicalement, il convenait d'offrir la garantie que cette
délimitation difficile à faire ne s'exercerait pas au détriment du patient. On est
parvenu à cet objectif en instaurant le système de la «preuve de la certitude» que
seul le droit de l'assurance militaire connaît: si une affection se manifeste pendant
le service, il y a présomption légale que la maladie a été causée par le service.
L'assurance militaire ne peut se soustraire à sa responsabilité que si elle fait la
preuve que l'affection est certainement antérieure au service ou qu'elle ne peut
certainement pas avoir été Causée par des influences subies pendant ce dernier.
On n'exige pas en pratique la preuve du degré de la certitude absolue, qui ne peut
très souvent pas être apportée par la médecine, mais l'on se contente de la preuve
de la certitude fondée sur l'expérience médicale.
Il convient de s'en tenir à cette réglementation dans le nouveau droit. Il
appartiendra donc toujours à l'assurance militaire de supporter le fardeau de la
preuve pour ce qui concerne la préexistence au service des atteintes à la santé.
203

123 
Uniformisation et relèvement des taux d'indemnisation pour
les indemnités journalières et les rentes
Pour les indemnités journalières et les rentes d'invalidité allouées par l'assurance
militaire, le droit en vigueur prévoit des taux d'indemnisation de 80 pour cent,
85 pour cent et 90 pour cent suivant les obligations familiales de l'assuré (art. 20,
2e al., et 24,1er al., LAM). Cette réduction de 10 à 20 pour cent des prestations par
rapport à son revenu effectif devait à l'époque inciter l'assuré à reprendre le
travail le plus rapidement possible. Or, ce but n'est en général plus guère atteint
aujourd'hui. Dans le domaine des indemnités journalières, l'assuré bénéficie en
règle générale de son revenu entier en raison de l'obligation de l'employeur de
continuer à verser le salaire. Dans ces conditions, les taux d'indemnisation réduits
ne chargent pas le travailleur malade ou accidenté, mais l'employeur. Pour ce qui
concerne les rentes, le taux d'indemnisation atteint de toute manière le 100 pour
cent de la perte de salaire par le cumul des rentes de l'assurance militaire et de
l'Ai, ainsi que, le cas échéant, de celles de l'assurance-accidents obligatoire. La
réduction des prestations n'a plus d'effet que lorsque les assurés ne profitent pas
de l'obligation qu'a l'employeur de verser le salaire (les indépendants principale-
ment), ou ne peuvent pas cumuler des rentes. Cette inégalité peut être atténuée
par l'uniformisation des taux d'indemnisation et leur relèvement. Cette suppres-
sion est en outre conforme au principe de l'assurance militaire selon lequel les
conséquences économiques des maladies ou accidents dont l'Etat est responsable
ne doivent pas être prises en charge, même pas dans une mesure partielle, par les
personnes en cause, les employeurs ou autres assurances. Le projet prévoit, dès
lors, le relèvement des prestations (indemnités journalières et rentes) qui doivent
s'élever dans tous les cas à 95 pour cent de la perte de gain effective. Mais, comme
le prévoit le droit en vigueur, il faudra conserver un gain journalier ou annuel
maximum. Il en résultera d'abord pour la Confédération un surplus de dépenses
de l'ordre de 4,7 millions de francs par année, qui atteindra quelque 8 millions de
francs, une fois les anciennes rentes éteintes. L'introduction du quart de rente en
matière d'Aï réduira toutefois quelque peu les frais supplémentaires budgétisés
pour les rentes, puisqu'il en résultera une augmentation des cas de cumul de
rentes justifiant des réductions. Sur le plan fiscal, ce surplus de dépenses sera
toutefois plus que compensé par la suppression, dans une large mesure, de
l'exonération fiscale, et par l'introduction de la rente de vieillesse réduite ainsi
que la réduction du taux des prestations pour les rentes du conjoint.
124 
Cotisations AVS/AI/APG et à l'assurance-chômage perçues
sur les indemnités journalières
Dans le cadre de la procédure préalable, on a proposé de prélever des cotisations
AVS/AI sur les indemnités journalières de l'assurance militaire. On a fait valoir en
effet que la perception de cotisations sur les indemnités journalières était déjà
pratiquée dans l'assurance-chômage ainsi que dans le régime des allocations pour
perte de gain et que les autres branches des assurances sociales devraient suivre ce
mouvement. Le projet soumis à consultation n'a pas prévu, pour des motifs
d'ordre financier et administratif, l'obligation de l'assurance militaire de prendre
en charge ces cotisations.
204

C'est avec une grande insistance et en faisant valoir des arguments objectivement
convaincants que divers milieux ont demandé cette innovation en procédure de
consultation. Le projet de loi fédérale relative à la Partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA) prévoit également la perception, tout comme c'est le
cas pour le salaire, de cotisations pour l'assurance-vieillesse et survivants et pour
les branches d'assurance qui lui sont associées, cotisations à prélever sur les
indemnités journalières de l'assurance-accidents, militaire, invalidité et chômage
ainsi que sur les allocations pour perte de gain. Le projet répond pleinement à
cette intention. S'il s'agit de salariés, l'indemnité journalière sera versée à
l'employeur au profit du travailleur. L'employeur devra payer pour l'indemnité
journalière, assimilable à un élément du salaire déterminant, les cotisations
ordinaires de l'AVS/AI et des branches d'assurance qui lui sont associées. En lui
versant l'indemnité journalière, l'assurance militaire créditera l'employeur des
cotisations lui incombant. L'indemnité journalière sera payée directement aux
indépendants. Elle constitue un élément du salaire déterminant au sens de l'AVS.
L'assuré payera les cotisations AVS/AI/APG conformément à la décision de
cotisations déterminante. Comme pour les salariés, on lui bonifiera avec le
versement de l'indemnité journalière les cotisations à payer sur cette dernière
dans le cadre des taux prévus pour les employeurs. L'ordonnance relative aux
allocations pour perte de gain prévoit une réglementation analogue pour la
perception de cotisations sur les allocations pour perte de gain. Aux fins d'éviter
d'éventuelles lacunes de cotisations, l'assurance militaire annoncera aux organes
compétents de l'AVS les étudiants et les personnes sans activité lucrative qui ne
reçoivent pas d'indemnité journalière ou qu'une indemnité journalière modique.
125 
Rentes d'invalidité après avoir atteint l'âge de bénéficier
des rentes de l'AVS
Selon le droit de la responsabilité civile, le lésé doit être dédommagé de ses pertes
de revenu. En cas d'invalidité, il se pose toujours la question de savoir jusqu'à
quand il convient d'allouer une prestation remplaçant le salaire. La durée de
l'activité professionnelle est très variable. L'activité professionnelle baisse géné-
ralement avec l'âge et s'achève fréquemment à 65 ans, voire 62 ans. Mais elle peut
dans certains cas continuer à être exercée au-delà de cet âge. Aux fins d'éliminer
toute incertitude, on se fonde fréquemment sur l'âge à partir duquel la rente AVS
est versée pour refuser de poursuivre le versement d'une rente d'invalidité. On
indemnise dans d'autres cas la perte constante du salaire jusqu'au décès de
l'assuré.
Selon le droit actuellement en vigueur, l'assurance militaire continue, sans en
modifier les conditions, à allouer ses rentes d'invalidité aux assurés qui ont
dépassé l'âge donnant droit à la rente AVS et ne se préoccupe pas de savoir s'il
subsiste toujours une atteinte économique. Dans la mesure où s'y ajoutent les
prestations d'une caisse de retraite, l'assuré bénéficiera souvent d'un montant
largement supérieur au revenu du travail qu'il obtenait avant sa retraite. L'assu-
rance-accidents selon la LAA alloue en principe également des rentes d'invalidité
viagères. On procède cependant à une certaine correction en ce sens que les
rentes d'invalidité de l'assurance militaire ainsi que celles de l'assurance-accidents
14 Feuille fédérale. 142e année. Vol. III 
205

sont diminuées lorsqu'elles sont en concours avec les rentes de vieillesse de l'AVS.
Le cumul de la rente d'invalidité due à un accident avec la rente de vieillesse de
l'AVS ne doit pas constituer un montant excédant 90 pour cent du gain assuré: le
versement constant de la rente d'invalidité était certainement justifié auparavant
du point de vue de la politique sociale. Outre l'AVS, l'introduction de la
prévoyance professionnelle obligatoire va désormais transformer foncièrement la
situation des invalides militaires. Il ne serait pas équitable de verser à vie, sans les
modifier, des rentes d'invalidité auxquelles s'ajoutent encore les rentes AVS et les
prestations partielles du 2e et du 3e pilier. Mais il serait également disproportionné
de supprimer, sans prendre d'autres mesures de prévoyance, la rente d'invalidité
de l'assurance militaire lorsque son bénéficiaire atteint l'âge de l'AVS. En effet,
l'invalide est en règle générale empêché, totalement ou partiellement, d'alimenter
son deuxième pilier. Si la rente d'invalidité de l'assurance militaire devait être
entièrement supprimée, les assurés ne disposeraient, dans de nombreux cas,
comme revenu, que de la rente AVS/AI et, le cas échéant, d'une rente minimale
du 2e pilier. La réduction de moitié de la rente d'invalidité prévue dans tous les cas
par la nouvelle loi sur l'assurance militaire devrait, d'une part, empêcher la
survenance de surindemnisations et permettre à l'assuré, d'autre part, de conser-
ver son niveau de vie antérieur dans une mesure équitable. La réduction de moitié
de la rente brute s'opère par le biais d'une réduction correspondante du gain
annuel sur la base duquel elle est calculée. L'assurance militaire renonce à une
autre réduction de la rente de vieillesse résultant de la rente d'invalidité, même si
cette dernière est reçue conjointement avec des prestations d'assurance d'autres
institutions de prévoyance. Cette renonciation de l'assurance militaire à une
réduction de la rente de vieillesse ne saurait toutefois empêcher les institutions de
prévoyance de réduire leurs prestations lorsque celles-ci, ajoutées à la rente de
vieillesse de l'assurance militaire, conduisent à une surindemnisation. L'article 34,
2e alinéa, LPP, constitue la base légale justifiant de telles réductions. Les
prescriptions d'exécution des diverses institutions de prévoyance doivent toutefois
prévoir formellement ces réductions.
Les motifs suivants militent en faveur de la réduction généralisée de la rente de
vieillesse à la moitié de la rente d'invalidité précédemment allouée: en premier
lieu, les prestations de l'assurance militaire ont en principe, selon l'article 34,
2e alinéa, LPP, la priorité sur les prestations de la LPP. Dès lors, pour ce qui
concerne les rentes de survivants et d'invalidité, il appartient aux institutions de
prévoyance LPP de procéder à la coordination selon l'article 24 OPP2 (avantages
injustifiés) et l'article 25 OPP2 (coordination avec l'assurance-accidents et l'assu-
rance militaire). Il serait ainsi fort problématique d'inclure les prestations des
caisses de pension dans une disposition de la loi sur l'assurance militaire réglant la
surindemnisation au profit de l'assurance militaire. Il faudrait à cet égard
procéder auparavant à une adaptation de l'article 34, 2e alinéa, LPP (priorité des
prestations de l'AM), du moins pour ce qui concerne les prestations vieillesse du
2e pilier. Une telle modification serait difficilement applicable si l'on considère les
structures fort différentes des institutions de prévoyance du 2e pilier. Il convient
de relever en second lieu que les pertes de gain indemnisées par l'assurance
militaire ne peuvent pas être assurées auprès d'une caisse de pension; la rente
réduite pour une invalidité partielle est ainsi versée ajuste titre en plus de la rente
de vieillesse de la caisse de pension. Une réduction généralisée est enfin la seule
206

solution praticable en raison des personnes de condition indépendante qui ne sont
en principe pas affiliées à une institution de prévoyance du 2e pilier. Si la
réduction était opérée de cas en cas, la personne de condition indépendante, qui
aurait fondé sa prévoyance professionnelle sur le 3e pilier, pourrait bénéficier des
économies accumulées sans subir de réduction alors que le bénéficiaire d'une
prestation issue du 2e pilier devrait se laisser imputer cette prestation sur la rente
de l'assurance militaire.
Avec le cumul des prestations de l'AVS et de la demi-rente de l'assurance militaire
prévue dans le projet, les éventuelles prestations du 2e pilier n'étant toutefois pas
prises en considération, les assurés obtiendront, à partir du moment où ils auront
atteint l'âge de bénéficier des rentes de l'AVS, les pourcentages suivants des gains
qu'ils réalisaient lorsqu'ils étaient valides (gain présumable que l'assuré aurait
réalisé au moment d'atteindre l'âge de bénéficier des rentes de l'AVS s'il n'avait
pas subi l'atteinte à la santé assurée):
Revenu en francs 
Taux
Invalidité entière 
Invalidité partielle
(invalidité de 50%)
42 000 
105,78 
82,04
52 000 
100,67 
76,92
62 000 
93,95 
70,20
82 000 
82,62 
58,87
102 000 
73,51 
50,88
II ressort de ce qui précède que le degré de couverture pour les assurés
entièrement invalides reste attrayant, voire très attrayant. Même l'assuré qui
bénéficiait d'un salaire important (102000 francs) touche encore un revenu de
vieillesse, constitué par les prestations de l'AVS et de l'AM, équivalant à 70 pour
cent environ du gain qu'il réalisait lorsque sa santé lui permettait d'exercer son
activité lucrative. Le pourcentage est nettement plus élevé pour les classes de
revenu inférieur. Les prestations de l'assurance militaire, ajoutées à celles de
l'AVS, permettent également aux assurés partiellement invalides de toucher une
somme encore respectable dès qu'ils atteignent l'âge de bénéficier des rentes de
l'AVS. L'invalide partiel est en règle générale en mesure de payer des cotisations
au 2e pilier sur son revenu résiduel et d'acquérir ainsi une prétention supplé-
mentaire à une rente de vieillesse.
La réduction de moitié de la rente provoque un certain nivellement des revenus
de vieillesse. Les bénéficiaires de rentes entières d'invalidité, qui réalisaient un
revenu de petite ou de moyenne importance, font l'objet d'une attention parti-
culière puisqu'ils toucheront une somme allant de 90 à 100 pour cent de leur
ancien gain. Pour les plus hautes classes de salaire, le revenu de vieillesse global
est proportionnellement moins élevé.
Sur le plan de la technique législative, cette proposition de solution est facilement
réalisable. Une seule disposition est nécessaire. Elle devra prévoir que, dès le
moment où l'assuré atteint l'âge de bénéficier des rentes de l'AVS, la rente
d'invalidité lui est allouée à titre de rente de vieillesse et calculée sur la base de la
207

moitié du gain annuel assuré. La nouvelle solution ne devrait pas entraîner non
plus de complications sur le plan administratif puisqu'un seul élément du calcul de
la rente, à savoir le gain annuel, sera modifié au moment où l'assuré aura atteint
l'âge de bénéficier des rentes de l'AVS.
126 
Rentes de survivants en cas de prestations de prévoyance
insuffisantes (réversion)
II arrive qu'un patient de l'assurance militaire touche pendant des années une
rente d'invalidité et décède finalement des suites d'une affection non assurée. Si
son invalidité avait atteint un degré qui l'empêchait de prétendre une rente de la
prévoyance professionnelle, les survivants n'auront à leur disposition que les
prestations de l'AVS. Leur revenu n'atteindra plus qu'une partie du revenu global
dont ils profitaient auparavant. Il peut arriver que des conjoints d'un âge avancé,
notamment des veuves, soient subitement en proie à de grandes difficultés
financières. La loi actuelle ne contient aucune disposition permettant à l'assu-
rance militaire d'allouer des prestations dans des cas de ce genre. On demande
ainsi depuis des années l'introduction d'une telle disposition. Ce nouveau type de
prestation est appelé réversion («report d'un droit»), expression reprise du droit
français.
Il est incontestable que l'octroi de ces prestations de réversion constitue un
besoin. La réversion est ainsi prévue dans le projet. L'octroi de prestations de
réversion est subordonné aux conditions suivantes:
II faut en premier lieu que les autres prestations de prévoyance fassent défaut ou
qu'elles soient très faibles. On ne pense pas à «l'indigence» ou au besoin relevant
de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI, mais au défaut
d'autres prestations de prévoyance qui permettraient au conjoint et aux enfants de
maintenir de façon équitable leur niveau de vie antérieur.
Il faut en second lieu que le défaut de prestations de prévoyance suffisantes soit au
moins en rapport indirect avec l'atteinte à la santé assurée. Ce rapport indirect est
admis lorsque l'assuré a touché pendant une longue période une rente importante
de l'assurance militaire. Dans ces circonstances, il faut partir de l'idée qu'il n'était
pas en mesure d'accumuler pour sa famille des prestations de prévoyance d'une
ampleur normale. Ce devrait en règle générale être le cas si l'assuré est invalide à
40 pour cent au moins et que la rente a été allouée pendant cinq ans au moins.
Si ces conditions sont remplies, le conjoint et les orphelins ont en principe droit à
la moitié des rentes ordinaires de survivants, même s'il n'y a pas de rapport de
causalité entre le décès et l'affection assurée.
Les prestations de réversion entraîneront pour l'assurance militaire un surcroît de
frais de quelque 100 000 francs par année au départ, puis de 1000 000 de francs
environ après quelques années.
127 
Indemnités pour atteintes à l'intégrité
La loi actuelle prévoit une rente à titre de compensation d'une atteinte à
l'intégrité physique ou psychique (atteinte à l'intégrité; art. 23,1er al. et 25,1er al.,
208

LAM). En procédure préalable, on s'est demandé si l'assurance militaire ne
devrait pas adopter le système de l'assurance-accidents obligatoire et remplacer la
rente pour atteinte à l'intégrité par l'octroi d'une indemnité unique pour atteinte à
l'intégrité. Le projet maintient la prestation sous forme de rente parce que l'on
peut ainsi tenir compte d'une manière optimale de l'âge du patient et de la durée
présumée de l'atteinte, lorsqu'il s'agit de déterminer le montant d'une prestation
viagère.
Depuis 1985, une pratique veut que les rentes pour atteinte à l'intégrité soient
accordées cumulativement avec la rente d'invalidité revenant éventuellement à
l'assuré (ATF 110 V 117 ss). Dans son arrêt du 29 décembre 1986 (ATF 112 V
376 ss), le Tribunal fédéral des assurances a fixé, avec effet rétroactif à l'année
1983, à 25 400 francs la base de calcul devant servir à la détermination de la rente
pour atteinte à l'intégrité, ce montant devant être adapté au renchérissement. La
base de calcul en vigueur depuis le 1er janvier 1990 est de 29 220 francs; en cas de
rente pour atteinte à l'intégrité, le taux d'indemnisation unique de 95 pour cent
sera également appliqué.
Le projet prévoit également, contrairement au libellé de la loi en vigueur, que la
rente pour atteinte à l'intégrité peut être allouée en sus d'une rente d'invalidité.
L'obligation de rachat généralisé doit être supprimée. La rente pour atteinte à
l'intégrité retrouvera ainsi sa fonction initiale consistant à réparer également le
dommage immatériel par une prestation périodique, comme c'est le cas pour la
compensation de l'atteinte économique.
Selon le projet, le Conseil fédéral doit fixer par voie d'ordonnance le montant
maximal des rentes. On a ainsi créé la possibilité d'adapter la rente pour atteinte à
l'intégrité de l'assurance militaire à l'évolution des prix. La jurisprudence et la
doctrine pourront, d'autre part, tenir compte de l'évolution de la pratique dans le
domaine de l'indemnisation des dommages immatériels. La méthode d'évaluation
des atteintes à l'intégrité doit être définie dans l'ordonnance et deviendra dès lors
transparente.
Il convient d'introduire une nouvelle forme de réparation morale pour compléter,
d'une part, l'institution de la rente pour atteinte à l'intégrité, et, d'autre part, les
prestations de réparation morale prévues jusqu'ici. En cas de défiguration ou
d'infirmités durables et gênantes qui n'entraînent toutefois pas de diminution
notable des fonctions vitales, on doit pouvoir fournir une prestation à titre de
réparation morale, dont le montant sera toutefois nettement inférieur à celui qui
est prévu en cas de lésions corporelles graves ou de mort d'homme. Il s'agit d'une
«compensation pour douleurs subies» dans des cas particuliers.
128 
Large renonciation à l'exonération fiscale
L'exonération fiscale des prestations de l'assurance militaire a été introduite par
la loi de 1901 dans le but de garantir à l'assuré le profit intégral des prestations
alors fort modestes. Les prestations de l'assurance militaire, combinées avec
d'éventuelles prestations issues d'autres assurances sociales, atteignent aujour-
d'hui une ampleur approchant en règle générale le gain effectif dont l'assuré a été
privé. L'exonération fiscale des prestations privilégie dès lors le patient militaire
209

par rapport aux personnes entièrement capables d'exercer une activité lucrative et
aux bénéficiaires de prestations allouées par d'autres assurances sociales. On a
prôné la suppression de l'exonération fiscale dans la motion sur la révision totale
de l'assurance militaire qu'a déposée le 1er juin 1981 la commission du Conseil
national pour la sécurité sociale. Cette motion a été adoptée la même année par
les deux Conseils. Cette modification a déjà été traitée d'une manière anticipée
par les décisions prises depuis lors par les Chambres fédérales relatives à la loi
fédérale sur les impôts fédéraux directs et à la loi fédérale sur l'harmonisation des
impôts directs des cantons et des communes. Ne sont toutefois pas touchées par la
suppression de l'exonération fiscale les anciennes rentes, les rentes pour atteinte à
l'intégrité corporelle et les prestations allouées à titre de réparation morale. Les
prestations des autres assurances sociales, qui ont le caractère d'une réparation
morale, sont également exonérées d'impôts.
La suppression de l'exonération fiscale entraînera au minimum pour la Confédé-
ration, les cantons et les communes, des recettes supplémentaires de 5,9 millions
de francs par année au début et de 25,95 millions au minimum, une fois les
anciennes rentes arrivées à échéance.
129 
Droit transitoire
Si les rentes exonérées d'impôts, qui avaient été allouées selon l'ancien droit sur la
base d'un taux d'indemnisation réduit, devaient être imposées lors de l'entrée en
vigueur de la nouvelle loi, cette situation porterait une atteinte sensible aux
conditions de revenu des assurés. Il en va de même de la rente de vieillesse réduite
de moitié qui remplacera la rente d'invalidité de durée indéterminée et non
réduite. Cette perte de revenu s'accentuerait encore, au détriment des bénéfi-
ciaires de rentes d'invalidité en cours, si la rente réduite de moitié devait en plus
être imposée. Il convient ainsi de garantir en principe les droits acquis des
bénéficiaires de rentes d'invalidité et de survivants en cours, et de se conformer à
cet égard aux arrêtés des Chambres fédérales relatifs à la loi fédérale sur les
impôts fédéraux directs. Sont réservés les cas suivants:
- En cas de révision d'une rente d'invalidité, la nouvelle rente doit être détermi-
née sur la base du nouveau droit. On appliquera alors également le nouveau
taux d'indemnisation qui est plus élevé. Dès lors, il se justifiera d'imposer la
rente nouvellement fixée.
- S'agissant des bénéficiaires de rentes plus jeunes, il s'impose de les mettre sur
un pied d'égalité avec les nouveaux rentiers pour ce qui concerne les prestations
de rentes futures qu'ils obtiendront après avoir atteint l'âge de bénéficier des
rentes de l'AVS. Il est ainsi prévu d'appliquer également le nouveau régime des
rentes de vieillesse aux anciennes rentes d'invalidité en cours et touchées par
des assurés de moins de 55 ans; leurs rentes seront ainsi au plus tôt transformées
en rentes de vieillesse dans sept ou dix ans. En revanche, les rentes d'invalidité
des assurés ayant plus de 55 ans au moment où la nouvelle loi entrera en vigueur
ne seront pas fixées à nouveau, ni imposées lorsque les assurés atteindront l'âge
de bénéficier des rentes de l'AVS.
210

2 
Partie spéciale: Commentaire des diverses dispositions
Chapitre premier: Conditions de la responsabilité de la Confédération
Section 1: Champ d'application
Article premier Personnes assurées (art. 1er LAM)1)
Le cercle des personnes assurées n'a pour l'essentiel ni été élargi ni été restreint
par rapport au droit actuel; il a simplement été systématisé. Ce cercle de
personnes et la description des activités assurées ont été adaptées aux conditions
actuelles.
Il convient de relever ce qui suit à propos des diverses dispositions de l'article
premier:
1er alinéa, lettre a: l'article premier, 1er alinéa, de l'actuelle LAM, est articulé de
manière à faire une nette distinction entre les personnes et les activités couvertes
normalement par l'assurance militaire (les militaires) et d'autres personnes et
activités qui sont «également» assurées. Font partie du premier groupe les
militaires et le service militaire, alors que la protection civile et «Jeunesse +
Sport» appartiennent au second. Le projet de nouvelle LAM renonce à cette
distinction historique en ce sens que la protection civile est mise systématique-
ment sur un pied d'égalité avec le service militaire aussi bien dans la lettre a que
dans toutes les autres dispositions de l'article premier.
1er alinéa, lettre b: le cercle des personnes assurées à titre professionnel au service
de la Confédération est uniquement modifié, par rapport à la LAM actuelle, par
le fait qu'on y englobe maintenant les instructeurs de la protection civile. Le fait
qu'ils sont exposés au même risque professionnel que les instructeurs de l'armée
constitue un argument de poids pour les intégrer à l'assurance militaire. Ils sont en
outre déjà assurés pendant qu'ils sont engagés dans la protection civile ou
lorsqu'ils sont au service militaire. Les instructeurs de la Confédération en
matière de protection civile bénéficieront de cette couverture de l'assurance
militaire pendant 28 à 35 semaines par année en moyenne. Soixante instructeurs
de la Confédération en matière de protection civile sont aujourd'hui en activité.
L'assurance permanente de ces instructeurs fera ainsi subir à l'assurance militaire
une augmentation peu sensible de ses charges.
La précision des chiffres 3 et 5, selon laquelle seuls les agents «en uniforme» de
l'escadre de surveillance et du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée sont assurés,
n'intervient que pour des motifs inhérents à la technique législative. Ces assurés
sont déjà mentionnés en partie dans des dispositions d'exécution.
1er alinéa, lettre d, chiffre 5: est maintenant également assuré quiconque fonctionne
comme expert lors d'inspections ou d'estimations d'animaux ou d'objets (par
exemple de chevaux ou de véhicules à moteur) prévus pour être réquisitionnés par
l'armée ou par la protection civile.
') Les dispositions correspondantes de la loi actuelle sont toujours indiquées entre paren-
thèses à la suite du titre marginal du nouvel article.
211

1er alinéa,lettres e et f: les personnes astreintes à servir dans l'armée et celles qui
devront être incorporées dans la protection civile seront également assurées
dorénavant lorsqu'elles participent à l'inscription ou à des séances d'information
organisées avant le recrutement ou l'incorporation. Est également réputée «per-
sonne astreinte» celle qui se présente à un recrutement anticipé. Encore faut-il
que les personnes astreintes aient été convoquées par un ordre de marche et que
celles qui font de la protection civile aient reçu une convocation du service
compétent. Bien que le vœu ait été exprimé en procédure de consultation par de
nombreux cantons et les chefs de section, on a renoncé à une extension du cercle
des assurés à toutes les personnes qui participent à ces activités en y exerçant une
fonction officielle (par exemple les chefs de section ou les chefs locaux de la
protection civile). En règle générale, ces personnes sont au service d'un canton
lors de telles manifestations; elles jouissent donc d'une assurance idoine. En
outre, ces tâches n'impliquent aucun risque accru d'accident ou de maladie.
1" alinéa, lettre g: le personnel enseignant et le personnel auxiliaire des cours et
des exercices de défense générale organisés par la Confédération en vertu des
articles 6 à 14 de l'ordonnance du 18 décembre 1974 sur l'instruction en matière
de défense générale, (RS 501.2), sont désormais couverts par l'assurance.
1er alinéa, lettre i: les nouvelles atteintes à la santé subies par les patients pendant
leur hospitalisation (par exemple, les maladies et accidents intercurrents) sont
également assurées.
1er alinéa, lettre k: comme c'est le cas actuellement, est également assuré qui-
conque, astreint au service militaire, purge une peine d'arrêts prononcée en vertu
du code pénal militaire; la protection de l'assurance s'exerce indépendamment de
la question de savoir si la peine est prononcée pendant le service par une instance
militaire ou hors du service par l'administration militaire. On a procédé à une
légère modification par rapport au droit en vigueur en ce sens que les personnes
en cause sont maintenant assurées sans restriction pendant la détention et
l'arrestation provisoire. Selon le droit actuel (art. 1er, 1er al., ch. 7, LAM), n'est
assurée que la personne en détention préventive militaire qui n'est ensuite pas
condamnée. Cette réglementation peut entraîner des difficultés quant à son
application, notamment si un prévenu innocent meurt pendant la détention
préventive et ne peut dès lors plus être acquitté. Comme il n'y a plus d'exécution
militaire des peines, la protection d'assurance pour ce genre de situation peut être
abandonnée.
1er alinéa, lettres l et m: les personnes participant à des actions de maintien de la
paix et de bons offices ainsi que les membres du Corps suisse d'aide en cas de
catastrophes (ASC) se trouvant pour ces engagements en rapport de droit public
avec la Confédération doivent dorénavant bénéficier de la couverture de l'assu-
rance militaire. Militent notamment en faveur de cette extension du cercle des
assurés les raisons suivantes:
Jusqu'à maintenant, la protection d'assurance en cas d'actions et de bons offices
pour la sauvegarde de la paix était réglée par une ordonnance du Conseil fédéral
(ordonnance du 22 février 1989 sur l'engagement de personnel dans des actions de
maintien de la paix et de bons offices; RS 172.221.104.4) alors que, pour le Corps
suisse d'aide en cas de catastrophes, cette protection est régie par un règlement
212

d'assurance constituant un élément du contrat d'engagement de droit privé. Ces
deux réglementations ont ceci en commun que la couverture des accidents et des
maladies professionnelles est à la charge de la Confédération par le biais de la loi
fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), tandis que la couverture des maladies
l'est par le biais de la LAM; cette couverture n'est toutefois que subsidiaire pour
les actions de maintien de la paix et de bons offices. L'assurance militaire prête
son concours pour la liquidation administrative des cas de maladie.
Les risques qu'impliquent ces deux domaines d'activité sont fort comparables à
ceux auxquels s'exposent les personnes accomplissant un service militaire ou de
protection civile. Dans les deux cas, il s'agit d'actions humanitaires menées par la
Confédération à l'étranger. En outre, si la couverture d'assurance est réglée d'une
manière uniforme, on simplifiera considérablement le traitement des cas sous
l'angle administratif également.
Dans les deux domaines, la Confédération (même si cela ne se fait pas directe-
ment par le biais du budget de l'assurance militaire) fournit déjà des prestations
directes en cas de maladies. Dans les missions du Corps suisse d'aide en cas de
catastrophes, des membres des troupes de protection aérienne sont également
engagés; ils sont assurés par l'assurance militaire. Les prestations à fournir par la
Confédération ne s'en trouveront pas considérablement accrues si l'assurance
militaire assume directement le risque d'accident, en sus du risque maladie.
2e alinéa: Dans le droit actuellement en vigueur, les prescriptions sur le cercle des
personnes assurées par la LAM se trouvent dans l'ordonnance d'exécution de la
loi et, surtout, dans une foule d'actes émis par le DMF et par ses offices ainsi que
dans divers actes législatifs concernant la protection civile. Selon le nouveau droit,
il convient de fixer d'une manière exhaustive dans la loi le cercle des personnes
assurées. L'ordonnance ne servira, si besoin est, qu'à préciser le cercle des
personnes assurées et les conditions à remplir pour bénéficier de la couverture
d'assurance. La clarté du droit y gagnera et l'on disposera d'un meilleur aperçu si
toutes ces dispositions d'exécution sont édictées par le Conseil fédéral dans une
seule ordonnance relative à la loi sur l'assurance militaire.
Article 2 Durée de l'assurance (art. 3 LAM)
1er, 2e et 3
e- alinéas: Selon le droit actuel, l'assurance s'étend à toute la durée du
service; elle est par contre suspendue pendant le congé personnel, mais elle est
maintenue pendant le congé général. Or, le congé personnel doit également être
assuré. Cette innovation permettra d'opérer une nette délimitation dans le temps
quant à la responsabilité encourue par les diverses assurances et de liquider les cas
d'une manière simplifiée et plus rapide. S'agissant des personnes assurées à titre
professionnel, ceci a pour conséquence que les congés non payés ou partiellement
payés, pris par exemple en vue de suivre des cours de perfectionnement profes-
sionnel, seront dorénavant assurés.
Selon le droit en vigueur et le projet au sens de l'article premier, 1er alinéa, lettre
b, les agents de la Confédération doivent s'assurer à titre privé contre les risques
de maladie et d'accidents après qu'ils auront pris leur retraite à 58, 62 ou 65 ans.
L'activité professionnelle d'un instructeur de l'armée, garde-fort, pilote de l'es-
cadre de surveillance, infirmier de place d'armes, garde de place de tir, est
213

considérée comme une «prestation de service» et couverte en conséquence par
l'assurance militaire. Lorsque cesse l'activité, la couverture de l'assurance tombe;
en d'autres termes, l'assurance militaire ne doit encore verser ses prestations que
pour des affections (ou leurs séquelles) qui sont survenues au cours de la période
assurée. Le retraité doit dès lors conclure une nouvelle assurance pour couvrir
toutes les autres atteintes à sa santé s'il ne veut pas prendre en charge lui-même
d'éventuels frais de traitement. En procédure préliminaire comme en procédure
de consultation, on a plaidé en faveur d'une amélioration ou d'une simplification
de cette assurance-maladie et accidents des personnes retraitées qui ont été
assurées à titre professionnel. On a, d'une part, souligné que le patient à la retraite
perdait la protection d'assurance à un moment où il était difficile et cher
d'adhérer à une caisse-maladie. On a aussi critiqué le fait qu'il fallait souvent
beaucoup trop de temps pour déterminer qui, de l'assurance-maladie ou de
l'assurance militaire, était compétente, de sorte que le patient restait longtemps
dans l'incertitude avant de savoir sur quelles prestations de quelle assurance il
pourrait compter.
Un système qui devrait permettre d'atténuer ces difficultés a été créé avec la
caisse-maladie du personnel de la Confédération et des entreprises suisses de
transport (CPT). Il existe aujour'hui déjà un contrat, conclu avec cette caisse-
maladie, en vertu duquel les personnes assurées à titre professionnel par l'assu-
rance militaire peuvent adhérer à une assurance «en veilleuse» pour une cotisa-
tion annuelle de 12 francs. Cette assurance ne verse aucune prestation au patient,
mais lui garantit une prime relativement basse, calculée en fonction de l'âge
d'entrée dans l'assurance «en veilleuse», lorsqu'il l'activera ultérieurement. Les
primes peuvent ainsi être maintenues à un niveau raisonnable pour les retraités et
personne ne craindra dans ces conditions de ne trouver aucune caisse-maladie
lorsqu'il atteindra l'âge de la retraite. On peut en outre, parallèlement à cette
assurance non activée, conclure une assurance complémentaire pendant la
période couverte par l'assurance militaire, par exemple pour les frais hospitaliers,
ce qui permet de couvrir la différence des frais entre la classe d'hôpital prise en
charge par l'assurance militaire et la classe plus élevée désirée. A sa retraite, le
client détermine alors directement avec sa caisse-maladie les prestations d'assu-
rance qu'il désire obtenir.
Pour que la question de la compétence entre l'assurance militaire et l'assurance-
maladie soit tranchée le plus rapidement possible, la caisse-maladie CPT prévoit
de créer une section spéciale. Cette section de la caisse s'occuperait des membres
actuellement ou anciennement assurés à titre professionnel par l'assurance
militaire. La question de la compétence sera plus rapidement élucidée par les
contacts directs qu'entretiendront cette section de la caisse-maladie et l'assurance
militaire. La caisse-maladie CPT est prête à se rallier à cette solution. Il va de soi
que toutes les autres caisses-maladie pourront également opter pour cette
solution, de sorte que l'on ne sera plus obligé de quitter sa caisse-maladie
lorsqu'on prendra une activité assurée à titre professionnel par l'assurance
militaire.
214

Article 3 Dommages assurés (art. 8, 1er al., art. 2 et 25, 4e al., LAM)
La responsabilité est encourue pour toutes les atteintes à la santé provoquées par
des mesures préventives prises sur recommandation du médecin en chef de
l'armée ou sur la base de l'article 20bis de l'Organisation militaire.
Lorsque l'assurance militaire répond de la lésion d'un organe pair (d'un œil par
exemple), elle doit également, en vertu du 3e alinéa, supporter le risque d'une
lésion ou de la perte ultérieure du second organe. Contrairement à la disposition
de l'article 25, 4e alinéa, LAM, il est prévu que l'assurance militaire doit prendre
en charge le traitement du second organe pair (non assuré). Le traitement du
second organe pair peut permettre d'éviter un dommage plus important que
l'assurance militaire devrait prendre en charge en raison de sa responsabilité pour
les deux organes pairs. La tournure «sa responsabilité s'étend dans la même
mesure» signifie qu'une responsabilité partielle pour le premier organe pair
s'étend également dans la même mesure à l'ensemble du dommage lorsque le
second organe est atteint.
Section 2: Principes de responsabilité
Article 4 Constatation de l'affection pendant le service
(art. 4 et 5, 1er et 2e al., LAM)
L'article 4,1er alinéa, énonce le principe de la contemporanéité: selon le 1er alinéa,
toute affection constatée pendant le service est présumée avoir été causée par des
influences subies au service. Cette prescription correspond textuellement à
l'article 4 de la loi actuelle.
Comme jusqu'à maintenant, le principe de la contemporanéité ne peut être
rompu que par la preuve de la certitude (2e al.); il incombe à l'assurance militaire
de prouver qu'une atteinte à la santé est antérieure au service ou qu'elle ne peut
certainement pas avoir été causée par le service. Comme c'est déjà le cas dans le
droit en vigueur, on veut ainsi empêcher l'assurance militaire d'admettre facile-
ment la préexistence au service d'une affection et de décliner sa responsabilité
pour cette raison.
La preuve de la certitude est également applicable, en vertu du 3e alinéa, à
l'exclusion de la responsabilité en cas d'aggravation d'une affection antérieure au
service.
Article 5 Constatation de l'affection après le service (art. 6 LAM)
Le système de responsabilité pour des affections constatées après le service est
également conforme au droit en vigueur. Le rapport avec le service doit être
vraisemblable. Le fardeau de la preuve n'est en pareil cas pas supporté par
l'assurance militaire, mais par la personne qui revendique une prestation. L'assu-
rance militaire ne répond donc pas du dommage si de puissants arguments
militent aussi bien à l'avantage qu'au détriment d'une cause ou d'une aggravation
de l'affection, due à des influences subies pendant le service. Conformément à la
jurisprudence du TFA relative à l'article 6 LAM (ATF 111 V 370 ss), les suites
215

tardives et les rechutes sont expressément soumises au régime de la preuve
applicable aux affections constatées après le service.
Artide 6 Constatation de l'affection lors de la visite sanitaire d'entrée
(art. 5, 3e al, LAM)
Lorsque des personnes astreintes à servir dans l'armée ou à la protection civile
sont déclarées aptes au service et y sont retenues en dépit d'une annonce de
maladie faite lors de la visite sanitaire d'entrée, l'assurance militaire ne peut, sur
la base de l'article 6 du projet, procéder à une réduction des prestations pour
maladie préexistante pendant une année à compter du licenciement du service. La
règle de l'article 6 s'applique, même s'il n'était pas évident que l'assuré qui s'est
annoncé lors de la visite sanitaire d'entrée aurait dû être licencié. Il suffit que
l'affection annoncée ait été aggravée par des influences subies pendant le service.
L'entière responsabilité qu'assumé l'assurance militaire ne signifie toutefois pas
qu'elle devra également répondre, pendant une année à compter du licenciement,
des séquelles dues à de nouvelles influences subies dans la vie civile.
Par rapport à la loi actuelle, il est précisé que le délai d'une année court à partir du
jour où la personne concernée est licenciée du service. Le libellé «dès le début du
droit à ces prestations», de l'article 5, 3e alinéa, de la loi en vigueur, manque de
précision. Aux fins de simplifier l'application de l'article 6 du projet, le terme «au
plus tard» (art. 5,3e al, LAM) a même été supprimé. Pour le reste, la teneur de la
disposition actuelle n'a pas été modifiée.
Chapitre 2: Prestations de l'assurance
Section 1: Dispositions générales
Article 7 Prestations (art. 14 LAM)
La liste des prestations est exhaustive. Tout intéressé peut ainsi avoir un aperçu
des prestations pouvant entrer en ligne de compte.
Article 8 Début de l'obligation de prester (art. 15, 1er al, LAM)
Même si un cas est annoncé tardivement ou qu'une demande de prestations
d'assurance est présentée tardivement, les prestations d'assurance peuvent, en
principe, être demandées à partir du jour où l'affection ou le préjudice pécuniaire
se sont produits. Sont réservées cependant certaines dispositions relatives à la
naissance du droit à la prestation (p. ex. pour la rente pour atteinte à l'intégrité), à
sa prescription ou à sa péremption. Comme c'est le cas dans les autres branches
des assurances sociales, aucun intérêt n'est servi sur des prestations versées pour
réparer un dommage, pas plus qu'un intérêt compensatoire lorsque l'assurance
militaire ne peut pas fixer les prestations immédiatement après la survenance de
l'atteinte à la santé alors qu'aucune faute ne lui est imputable. Cela se produit
notamment lorsqu'il s'agit de déterminer les rentes pour atteinte à l'intégrité.
Elles ne peuvent en effet être fixées qu'à partir du moment où l'état de santé s'est
stabilisé.
216

Un droit à des intérêts moratoires contre l'assurance militaire peut être exercé
lorsque celle-ci s'est conduite d'une manière illicite ou a tardé dans la liquidation
d'un cas. Ces règles applicables aux intérêts moratoires sont conformes à la
jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances et à l'article 33 du
projet de loi sur la Partie générale du droit des assurances sociales.
Selon le 3e alinéa, il conviendra notamment de fixer dans l'ordonnance la
délimitation dans le temps des prestations médicales fournies par l'assurance
militaire et l'Office fédéral des affaires sanitaires de l'armée (OFSAN). L'ordon-
nance doit également régler la coordination avec le régime des allocations pour
perte de gain.
Article 9 Remboursement de prestations (art. 16, 3e al., LAM)
Le 1er alinéa prévoit l'obligation faite à l'assurance militaire de rembourser les
frais de traitement supportés par l'assuré ou des tiers avant l'annonce du cas.
Cette solution est analogue à celle que connaissent l'assurance-accidents et
l'assurance-maladie.
Les avances faites par des institutions sociales publiques ou privées doivent, selon
le 2e alinéa, et ce, indépendamment de la volonté de l'assuré, pouvoir être
remboursées directement à ces institutions par l'assurance militaire.
Article 10 Acomptes et compensation (art. 44, 2e al. et 48, 3e al., LAM)
Selon le 1er alinéa, l'assurance militaire doit pouvoir opérer des paiements
anticipés, qu'il s'agisse d'indemnités journalières ou de rentes, lorsque la situation
économique de l'assuré le requiert. Selon le droit en vigueur, des avances ne
peuvent être effectuées qu'en cas de besoin. La nécessité de recevoir des avances
peut se faire sentir en pratique non seulement dans les cas de réel besoin, mais
aussi et avant tout lorsque la perte de gain effective ne peut pas encore être
déterminée alors même qu'une prestation est certainement due.
Article 11 Garantie des prestations (art. 47 LAM)
Selon le 1er alinéa, les prétentions à des prestations de l'assurance militaire ne
peuvent être cédées ou mises en gage; comme c'est déjà le cas selon le droit en
vigueur, elles ne doivent en outre pas être passibles d'exécution forcée. Les autres
branches des assurances sociales bénéficient également de ce privilège (art. 50,
1er al., LAA; art. 20,1er al, LAVS; art. 50 LAI). Si les indemnisations pour perte
de gain devaient être à l'avenir soumises en tout ou partie à l'exécution forcée, il
faudrait modifier la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite et prévoir cette
mesure pour toutes les assurances sociales.
Selon le 2e alinéa, l'assurance militaire peut comme toutes les autres assurances
sociales «prendre des mesures afin que ses prestations en espèces soient em-
ployées en premier lieu à l'entretien de l'assuré ou des personnes dont il a la
charge». Ces «mesures» consistent usuellement en des prestations en espèces non
réduites revenant en totalité ou partiellement à la tierce personne ou aux autorités
qui aident et assistent l'assuré.
217

Selon la pratique en vigueur, une partie de la rente peut être utilisée dans certains
cas, avec le consentement de l'assuré, pour rembourser des prêts consentis par les
Œuvres sociales de l'armée (Don national suisse pour nos soldats et leurs
familles). Ces remboursements directement effectués par l'assurance militaire
constituent une exception au principe de l'incessibilité des prestations fixée à
l'article 11 du projet. Le 3e alinéa crée maintenant une base légale pour ces
remboursements. L'assuré doit cependant pouvoir décider lui-même s'il entend
rembourser un prêt accordé par des institutions sociales par des versements
opérés directement par l'assurance militaire.
Selon le nouveau droit également, les rentes pour atteinte à l'intégrité et les
prestations allouées à titre de réparation morale sont toujours exonérées d'im-
pôts. En revanche, selon les arrêtés des Chambres fédérales relatifs à la loi sur les
impôts fédéraux directs, le privilège fiscal dont bénéficient les autres prestations
nouvellement fixées de l'assurance militaire doit être aboli.
Article 12 Prestations en espèces en cas de privation de liberté (art. 43 LAM)
L'article 43 de la loi en vigueur a pratiquement été repris sans modification.
L'article 12 du projet n'est pas applicable à la privation de liberté à des fins
d'assistance. La prescription potestative du 1er alinéa permet de continuer à verser
la rente d'un assuré qui se trouve en semi-détention et qui est empêché d'exercer
une activité lucrative en raison d'une affection dont répond l'assurance militaire.
Article 13 Prestations arriérées (art. 15, 2e al., LAM)
Selon le projet, le délai de péremption pour le paiement en espèces des diverses
prestations arriérées de l'assurance militaire est de cinq ans. Seul le droit à une
prestation particulière en argent est soumis à péremption. Ce n'est pas le cas du
«droit fondamental» aux prestations de l'assurance militaire du fait d'une atteinte
à la santé.
Article 14 Restitution (art. 48 LAM)
Celui qui a touché indûment des prestations de l'assurance militaire doit les
rembourser. Le droit de demander la restitution s'étend maintenant à toutes les
prestations en argent, donc également à l'indemnité funéraire touchée indûment
par la famille du défunt. En revanche, l'assurance militaire, à l'instar des
assurances-accidents, de l'AVS et de l'Ai, peut renoncer à la restitution lorsque
les prestations ont été acceptées de bonne foi et que leur restitution constituerait
une charge trop lourde pour le bénéficiaire. Les conditions de restitution et la
procédure applicable sont adaptées à la LAVS, la LAI et la LAA ainsi qu'au projet
de loi sur la Partie générale du droit des assurances sociales.
Le 3e alinéa constitue une base légale permettant à l'assurance militaire de faire
valoir des prétentions compensatoires à l'endroit d'autres assureurs impliqués.
218

Section 2: Prestations en nature et remboursement de frais
Article 15 Traitement médical (art. 16, 1er al., LAM)
Le principe en vertu duquel un assuré a droit à un traitement approprié
(médicalement et économiquement adéquat) qui n'est pas forcément optimal
n'est pas fixé formellement dans la loi en vigueur. Il est toutefois consacré d'une
manière générale dans les assurances sociales (cf. art. 10, 1er al., 48,1er al. et 54,
LjAA). Ce principe est énoncé à l'article 15,1er alinéa. Le cadre fixé au 2e alinéa
pour les divers moyens et méthodes utilisés dans le but d'assurer un traitement
thérapeutique efficace est volontairement très vaste. Il permettra ainsi désormais
de tenir compte en temps utile des nouvelles découvertes en matière de moyens et
de méthodes thérapeutiques.
Le 3e alinéa prévoit et règle, à titre de mesure spéciale, le transfert d'organes
donnés par des personnes en vie. Cette question mérite surtout d'être réglée du
fait qu'il faut prendre en charge les frais de traitement thérapeutique et la perte de
gain du donneur d'organe, comme s'il s'agissait d'un assuré.
Si l'assurance militaire ordonne, conformément au 4e alinéa, la reprise du
traitement médical, notamment dans des cas de rentes, les articles 17 (obligation
de se soumettre à un traitement) et 21 (droit de mettre en garde) du projet sont
applicables.
Article 16 Examen et traitement ambulatoire et hospitalier (art. 17 LAM)
Le droit laissé jusqu'ici à l'assurance militaire d'imposer un établissement de soin
est supprimé. Le patient a maintenant le libre choix du médecin et de l'établisse-
ment. Cette innovation réclamée avec insistance au cours de la procédure de
consultation concorde avec l'article 10, 2e alinéa, LAA. En cas de libre choix du
médecin et de l'établissement, il est indiqué, pour garantir un traitement théra-
peutique adéquat et qui soit en même temps économique, d'accorder à l'assurance
militaire le droit de contrôler les diverses mesures prises dans le cadre du
traitement, notamment par le biais de son propre service médical, et de donner
des instructions à suivre si besoin est. Au sens du 7e alinéa, elle tiendra compte à
cet égard des propositions du personnel soignant ainsi que des vœux émis par
l'assuré et ses proches.
On a aboli la pratique ancienne consistant à indemniser les assurés selon la
division hospitalière à laquelle ils avaient droit en raison de leur grade militaire ou
de la fonction qu'ils exerçaient. On s'adapte ainsi à la LAA.
Selon le 2e alinéa, toutes les personnes assujetties à l'assurance militaire ont
désormais droit à la prise en charge illimitée, quant au temps et au coût, des frais
de traitement en division commune. Si une personne désire toutefois être soignée
dans une classe supérieure, la différence de coût qui en résultera pourra être
couverte par une assurance complémentaire conclue avec une assurance privée.
S'agissant des personnes assurées à titre professionnel, la Confédération devra
supporter - pendant une période transitoire - les coûts de cette assurance
complémentaire, ne serait-ce que pour sauvegarder les droits acquis des assurés.
219

Article 17 Obligation de se soumettre à un traitement
(art. 18, 3e au 6e al, LAM)
Les dispositions du droit actuel régissant le devoir de l'assuré de se soumettre à
des mesures médicales ne sont pas pleinement satisfaisantes. L'article 18, 4e ali-
néa, LAM, prévoit par exemple qu'en cas de refus d'une intervention destinée à
préciser le diagnostic, les autorités administratives et judiciaires compétentes en
matière d'assurance militaire déterminent les conséquences que ce refus doit
avoir dans le domaine de la preuve. Cette réglementation est loin d'être claire.
Elle est remplacée par l'article 17, 3e alinéa, du projet selon lequel le requérant
supporte le risque de ne pouvoir apporter la preuve (comme c'est le cas pour les
affections constatées après le service, selon l'art. 5 du projet) que l'affection est
due aux influences subies pendant le service. L'article 17 du projet de loi apporte
en outre quelques précisions aux dispositions légales en vigueur.
Les risques que comportent opérations et traitements sont pris en charge par
l'assurance selon le droit actuel (art. 18, 6e al, LAM). Au 6e alinéa, l'expression
«supporte le risque» signifie que l'assurance militaire répond, le cas échéant,
également des conséquences d'opérations ou de traitements, même si elle
n'assurait qu'une responsabilité partielle pour l'affection avant que la mesure en
cause ne soit prise. Toute séquelle d'une mesure médicale ne suffit cependant pas
à déclencher cette responsabilité particulièrement lourde. Il faut en effet que les
conséquences ne soient ni souhaitées ni prévisibles. Si le résultat n'est pas optimal,
mais se situe dans les limites de ce qu'on peut attendre normalement de
l'intervention pratiquée (par exemple stabilité non récupérée de l'articulation
d'un genou blessé), la responsabilité entière selon l'article 17, 6e alinéa, du projet,
n'est pas reconnue. La responsabilité ultérieure de l'assurance militaire pour les
séquelles de l'opération se détermine dans ces cas dans les limites des normes
usuelles applicables à la responsabilité (art. 4 et 5 du projet).
Article 18 Frais de voyage et de sauvetage (art. 16, 1er al, LAM)
Dans la pratique actuelle, l'assurance militaire prend déjà en charge les frais de
recherche et de sauvetage ainsi que les frais de visite des proches, même si la loi en
vigueur ne le prévoit pas formellement. Par rapport à la loi actuelle, l'article 18 du
projet prévoit dès lors la prise en charge de prestations plus nombreuses.
Article 19 Indemnités pour frais spéciaux et impotence (art. 22 et 42 LAM)
Selon le droit actuel, le taux d'indemnisation s'élève, en cas d'impotence, jusqu'à
concurrence de 100 pour cent pour les indemnités journalières et les rentes; si
l'infirmité est une cause de dépenses spéciales, l'assuré reçoit en outre une
indemnité appropriée. L'impotence ne doit désormais être dédommagée que sous
la forme d'indemnités. Ces allocations ne doivent couvrir que les frais effectifs
entraînés par l'infirmité.
Article 20 Moyens auxiliaires (art. 16, 1er al, LAM)
Contrairement au libellé de l'article 16,1er alinéa, LAM, qui prévoit la remise de
moyens auxiliaires dans d'étroites limites, l'assurance militaire tient compte dans
la pratique le plus largement possible des besoins des assurés. Pour se conformer à
220

cette pratique, le projet a considérablement développé les droits de l'assuré aux
moyens auxiliaires.
Les moyens auxiliaires constituent d'importantes prestations que requiert l'assuré
pour maîtriser son handicap ou reprendre une activité lucrative. Les contributions
aux frais des services rendus par des tiers, que prévoit le 4e alinéa, ne peuvent être
octroyées que dans les cas où le tiers n'est sollicité qu'une seule fois ou pendant
une brève période. Si l'aide requise est durable, une indemnité doit être allouée
d'après l'article 19 du projet.
On a renoncé à établir la liste des moyens auxiliaires alors que c'est l'usage dans
les autres branches des assurances sociales. On veut ainsi s'assurer que l'assurance
militaire puisse rapidement faire usage des nouveaux moyens auxiliaires apparus
sur le marché aux fins de traiter le cas dans les meilleures conditions possibles. Le
droit aux moyens auxiliaires est pour le reste également limité par le principe de
l'opportunité figurant à l'article 15, 1er alinéa, du projet.
Article 21 Droit de l'assurance militaire et des organismes soignants de donner
des instructions (art. 18, 1er et 2e al, LAM)
L'article 21 reprend pour l'essentiel la teneur de l'article 18, 1er et 2e alinéas,
LAM.
Dans le 3e alinéa, on renonce à fixer formellement un délai de réflexion. Dans la
pratique, on accorde en effet de toute manière à l'assuré un délai de réflexion.
Section 3: Droit médical et tarifs
(art. 19 LAM)
Le projet règle le droit médical et les tarifs d'une manière nettement plus détaillée
que la loi en vigueur.
Les articles 22, 23 et 25 à 27 (qualification et exclusion du personnel médical ou
d'établissements, traitement économique, collaboration et tarifs, tribunal arbitral)
sont largement calqués sur la LAA. L'article 24 maintient l'action directe du
personnel médical et des établissements contre l'assurance militaire. Ce droit
figure déjà dans l'article 19, 1er alinéa, LAM.
Section 4: Indemnité journalière
Article 28 Droit et calcul (art. 20 et 44 LAM)
Au 1er alinéa, l'incapacité de travail constitue, plus nettement que dans le droit
actuel, la première condition donnant droit à l'indemnité journalière. Il n'en
demeure pas moins que, du point de vue matériel, on maintient la réglementation
en vigueur (art. 20,1er al., LAM) selon laquelle une atteinte économique effective,
à savoir une perte de gain, constitue la condition déterminante de la prétention.
Le projet reprend logiquement la notion «d'incapacité de travail» au sens précisé
par la jurisprudence. Selon cette dernière, l'incapacité de travail constitue une
15 Feuille fédérale. 142" année. Vol. III 
221

incapacité totale ou partielle, due à une atteinte à la santé physique ou psychique,
d'exercer convenablement la profession pratiquée jusqu'ici ou les tâches habi-
tuelles (art. 7 LPGA). En cas d'atteinte durable à la santé, il convient également
de prendre en considération la possibilité d'exercer une autre profession ou
d'autres tâches.
Contrairement au droit actuel qui prévoit un échelonnement des taux d'indemni-
sation de 80 pour cent, 85 pour cent et 90 pour cent suivant la situation familiale
de l'assuré (art. 20,2e al., LAM), l'indemnité journalière s'élève maintenant, selon
le 2e alinéa, dans tous les cas à 95 pour cent du gain assuré. Le taux d'indemnisa-
tion est donc généralisé à 95 pour cent.
Le 3e alinéa reprend le système de la comparaison des revenus déjà connu par le
droit en vigueur (art. 8, 1er al., OAM). Compte tenu de l'importance de cette
disposition, il s'avère justifié de l'inclure dans la loi.
Comme c'est le cas dans le droit régissant l'assurance-accidents, le 4e alinéa
prévoit que le revenu individuel de l'assuré ne peut être assuré que jusqu'à
concurrence d'un montant maximum fixé par la loi. L'assuré doit supporter
lui-même les pertes de revenu constituées par la part excédant le montant
maximum assuré ou les couvrir par le biais d'une assurance privée. Cette règle
constitue certes une rupture dans le système de l'assurance militaire axé sur le
droit de la responsabilité civile; on peut toutefois la justifier par le fait qu'elle
permet de réaliser une certaine harmonisation avec les autres assurances sociales.
Depuis le 1er janvier 1990, la limite maximale du gain annuel assuré est de
97 229 francs. Ce montant est fondé sur un gain annuel de 27 000 francs que les
Chambres fédérales avaient fixé à partir du 1er janvier 1968, lors de la révision
partielle du 21 décembre 1967 de la loi sur l'assurance militaire. Ce montant a par
la suite été constamment adapté à l'évolution des salaires et des prix.
Les adaptations du gain annuel maximum assurable ont toujours été opérées en
corrélation avec les adaptations périodiques des rentes de l'assurance militaire.
Depuis le 1er janvier 1984, elles ont toujours été adaptées au même moment que
les rentes AVS et AI. Lier l'adaptation du gain annuel maximum assurable aux
rentes de l'assurance militaire et les faire concorder avec l'adaptation des diverses
rentes allouées par les assurances sociales, s'impose pour les motifs suivants: les
rentes de l'assurance militaire sont adaptées par le fait que l'on augmente les gains
annuels déterminants en fonction de l'évolution des salaires et des prix sur la base
desquels elles sont calculées. Le gain formant la base de calcul de la rente de
l'assurance militaire est également déterminant pour fixer la limite de réduction
lorsque la rente de l'assurance militaire est cumulée avec une rente de l'Ai ou de
l'AVS. Si les'gains formant la base de calcul des rentes n'étaient pas augmentés -
ni de ce fait le gain maximum légal -, le montant de l'augmentation de la rente
devrait à nouveau être réduit dans les cas où les revenus sont élevés et que l'on se
trouve en présence d'un cumul de rentes. Il s'impose pour la même raison de
coordonner également dans le temps l'adaptation périodique des rentes de
l'assurance militaire avec l'adaptation des rentes AVS/AI.
Il importe encore de souligner que, par la modification du 2 mai 1990 de
l'ordonnance sur l'assurance-accidents, le montant maximum du gain assuré en
matière d'assurance-accidents est passé à 97200 francs le 1er janvier 1991. Le gain
222

maximum légal de l'assurance militaire, de 97229 francs actuellement, se situe
donc au niveau des revenus que doivent couvrir les assurances sociales.
Le 5e alinéa prévoit des dispositions spéciales, notamment pour déterminer le gain
assuré des ménagères.
Le 6e alinéa correspond au droit actuel (art. 7, 4e al, OAM). Ce principe,
applicable au calcul de l'indemnité journalière allouée à des chômeurs, était fixé
jusqu'ici dans l'ordonnance, mais il doit figurer dans la loi. Il s'agit en effet, sur le
plan matériel, d'une norme devant être énoncée dans une loi.
Avec le 7e alinéa, on tient compte des cas où un étudiant voire un apprenti a déjà
achevé sa formation, dans des conditions normales, sans que sa santé n'ait été
atteinte. Il convient donc, à partir de ce moment et en vertu du principe de la
réparation du dommage, de compenser le gain présumé dont il est privé et de lui
allouer une indemnité journalière sur la base du gain qu'il réaliserait s'il était
valide.
Article 29 Versement et cotisations aux assurances sociales
Les salaires sont en règle générale payés sous forme de versements mensuels.
C'est la raison pour laquelle le 1er alinéa prévoit, contrairement à ce que prescrit le
droit actuel (art. 44, 1er al., LAM: paiement tous les dix jours), une modification
de la fréquence des versements.
Comme on l'a relevé au chiffre 124, le présent projet prévoit la perception, à la
charge de l'assurance militaire, de cotisations AVS/AI/APG et de cotisations
d'assurance-chômage sur les indemnités journalières. On trouvera aux 2e à 5e
alinéas les détails concernant le paiement par l'assurance militaire et le transfert
des cotisations aux autres assurances sociales. Les règles applicables à la percep-
tion des cotisations sont calquées sur celles que l'on connaît déjà pour les APG et
l'assurance-chômage. L'assurance militaire prend à sa charge les cotisations de
l'employeur alors que l'assuré doit supporter lui-même les cotisations de l'em-
ployé. Elles sont déduites de l'indemnité journalière qui lui est allouée. Les
personnes de condition indépendante sont également indemnisées pour les
cotisations, mais uniquement dans le cadre des taux prévus pour les employeurs.
Elles auront toutefois à s'acquitter elles-mêmes de leurs cotisations entières,
conformément à la législation AVS/AI/APG.
Si un agent de la Confédération a droit à une indemnité journalière, la pratique
actuelle veut que cette dernière soit versée au service dont il dépend.
Le 6e alinéa accorde maintenant au Conseil fédéral la compétence de créer un
régime spécial pour le versement des indemnités journalières aux agents de la
Confédération. Le Conseil fédéral peut prévoir que l'assurance militaire ne verse
pas d'indemnités journalières aux agents de la Confédération tant qu'ils touchent
leur salaire entier sur la base de la garantie de salaire accordée par leur office. On
évitera ainsi d'opérer des versements au sein de l'Administration fédérale,
versements qui ne constitueraient que des écritures comptables. L'agent de la
Confédération reste toutefois titulaire du droit aux indemnités journalières.
Compte tenu du fait que la nouvelle loi sur l'assurance militaire supprime
l'exonération fiscale des indemnités journalières et des rentes, les agents de la
Confédération ne seront nullement désavantagés par cette réglementation.
223

Article 30 Indemnité pour retard dans la formation professionnelle
(art. 40 LAM)
En vertu de la loi actuelle, le retard dans la formation professionnelle n'est
indemnisé que par un montant de 600 francs par année (art. 40 LAM).
Selon le 1er alinéa, doit être compensé l'inconvénient subi par l'assuré par le fait
que son entrée dans la vie active a été retardée. Il convient de tenir compte du
retard que l'assuré subit dans sa carrière ainsi que de sa période d'activité réduite
par rapport à ses collègues valides. Pour que la perte de gain ne soit pas
surindemnisée, les périodes d'incapacité de travail et de réadaptation, indemni-
sées selon l'article 28 du projet, seront déduites. On ne déduira pas de l'indemnité
pour le retard dans la formation le montant des indemnités journalières et des
prestations en espèces allouées pendant la réadaptation, mais le laps de temps
correspondant. Si l'assuré a par exemple touché une indemnité journalière pour
trois mois d'après l'article 28 du projet et que le retard est d'une année, il recevra
encore une indemnité prò rata temporis pour le retard de neuf mois.
D'après le 2e alinéa, le montant de l'indemnité pour retard dans la formation
professionnelle ne dépend pas du genre de profession de l'assuré, mais doit être
calculé en tenant compte de la date à laquelle la formation a été interrompue.
L'interruption de la formation juste avant le moment où elle devait s'achever est
beaucoup plus difficile à supporter pour l'assuré qu'une interruption survenue au
début de la formation. Il se justifie ainsi d'échelonner le montant de l'indemnité
en fonction du laps de temps séparant l'interruption de la fin de la formation.
Toute la durée du retard doit être indemnisée, même si elle s'échelonne sur
plusieurs années. L'assuré a ainsi droit, par année de retard, à une indemnité
correspondant à un quart ou à un huitième du gain annuel maximum assuré.
Article 31 Déduction pour nourriture et logement aux frais de l'assurance
militaire (art. 21 LAM)
Le 1er alinéa simplifie quelque peu la fixation de la déduction pour hospitalisation
par rapport au droit en vigueur (art. 21 LAM). Les détails doivent être réglés dans
l'ordonnance. Est nouveau le fait que la retenue ne peut être effectuée avant
l'expiration d'un délai de six mois.
Une déduction est opérée comme auparavant dans les cas d'hospitalisations
longues et très longues. En effet, selon l'expérience générale de la vie, le patient
peut, dans ces cas, faire des économies de logement et d'entretien au détriment de
l'assurance militaire. En cas d'hospitalisation de brève durée, il ne peut faire
d'économies ou elles sont insignifiantes.
Article 32 Indemnités pour personnes de condition indépendante
(art. 27bis LAM)
Les indemnités pour personnes de condition indépendante ont été élargies dans
une notable mesure par rapport au droit actuel. L'article 27bis LAM ne prévoit que
des indemnités de soutien pour le maintien de l'exploitation de l'assuré. Ce n'est
que dans les cas où l'assuré a pris toutes les mesures qu'on pouvait attendre de lui
pour sauver l'entreprise et que ces mesures se sont avérées vaines que ces
224

indemnités peuvent être allouées. Elles s'élèvent au plus à 30 pour cent du gain
assuré.
Selon la jurisprudence du TFA, le gain déterminant des personnes de condition
indépendante est le revenu net, les frais d'obtention du revenu n'étant pas pris en
considération. S'il s'agit d'une personne seule ou d'une petite entreprise, un tel
mode de calcul peut provoquer des situations pénibles lorsque Je loyer, les intérêts
passifs, les primes d'assurances et les amortissements qui continuent de courir ne
peuvent être payés en raison de la réduction ou de l'interruption de l'exploitation.
En fondant l'indemnité journalière sur le revenu net, on n'avait en vue que
l'entretien de l'assuré et l'on a ignoré les besoins de l'entreprise. L'idée de la
responsabilité ou de la réparation du dommage venant au premier plan de
l'indemnité journalière servie par l'assurance militaire, il s'avère justifié d'accor-
der également une indemnité pour les frais fixes non amortis. La réglementation
actuelle (art. 27bls LAM) est trop sévère puisque l'octroi d'indemnités supplé-
mentaires aux personnes de condition indépendante est pratiquement subordon-
né à la mise en péril de l'existence de l'entreprise. Le 1er alinéa prévoit donc une
indemnisation appropriée pour les frais fixes.
Le 2e alinéa prévoit des indemnités de soutien pour le maintien de l'exploitation
de l'assuré. Elles doivent être cumulées avec une indemnité éventuelle pour frais
fixes. La durée d'octroi de ces indemnités n'est pas limitée; elles ne peuvent
toutefois dépasser dans leur ensemble le montant du gain annuel assuré selon
l'article 28, 4e alinéa, du projet.
Selon le 3e alinéa, l'assuré reçoit, en plus de l'indemnité journalière ordinaire, des
dédommagements correspondant au gain annuel maximum assurable. Dans
«certains cas particuliers» signifie que l'assuré ne peut faire valoir qu'une fois par
cas d'assurance des prétentions aux indemnités, prévues par les 1er et 2e alinéas.
Section 5: Réadaptation
(art. 39 LAM)
Les dispositions sur la réadaptation (art. 33 à 39 du projet) sont plus détaillées
qu'elles ne le sont dans la loi actuelle et sont restructurées sur le plan de la
systématique selon le principe que «la réadaptation prime la rente». Le projet de
nouvelle LAM s'inspire à cet égard largement de la loi sur Passurance-invalidité
(art. 8ss, LAI).
Article 33 Droit (art. 39, 1er al, let. b et 4e al., LAM)
Le 1er alinéa reprend presque littéralement l'article 8, 1er alinéa, et l'article 9,
1er alinéa, LAI.
Le 2e alinéa stipule que, si la responsabilité de l'assurance militaire n'est que
mineure ou si cette responsabilité est limitée dans le temps, le droit à la
réadaptation de l'Ai, assurance fondamentale en la matière, est prioritaire.
L'assurance militaire doit être responsable à raison de 20 pour cent au moins du
dommage global pour que l'assuré ait droit à des prestations de réadaptation. Une
répartition de ces prestations entre l'assurance militaire et l'Ai ne serait guère
judicieuse. Le retrait de l'assurance militaire dans les cas où sa responsabilité est
225

mineure est d'autant plus indiqué que les articles 33 à 39 du projet prévoient des
prestations de réadaptation bien plus étendues que celles que connaît le droit
actuel.
Le 3e alinéa prévoit, comme l'article 31 LAI, une sanction pour les assurés qui se
soustraient ou s'opposent à une mesure de réadaptation. La LAI prévoit toutefois,
à titre de sanction, le refus ou le retrait de la rente d'invalidité. Or, l'assuré est
traité dans le projet comme si les mesures de réadaptation envisagées avaient
obtenu le succès attendu. Il recevra peut-être quand même une rente d'invalidité,
mais cette dernière ne sera déterminée qu'en fonction de l'incapacité de gain à
laquelle il fallait encore s'attendre après la réadaptation.
Article 34 Réadaptation et aide sociale ultérieure (art. 39, 1er al., LAM)
Les mesures de réadaptation sont énumérées d'une manière exhaustive au
1er alinéa. Le 2e alinéa prévoit des prestations d'aide sociale qui correspondent à
celles de l'article 39, 1er alinéa, lettre a, LAM. Le terme «notamment» signifie,
comme dans le droit en vigueur, que la liste des mesures d'aide sociale prévue au
2e alinéa n'est pas exhaustive.
Articles 35 et 36 Orientation professionnelle et formation professionnelle initiale
Les articles 35 (orientation professionnelle) et 36 correspondent aux articles 15 et
16 LAI.
Article 37 Reclassement (art. 39, 1er al., let. b, LAM)
L'article 37 correspond pour l'essentiel à l'article 17 LAI. Pour ce qui concerne le
perfectionnement professionnel selon le 2e alinéa, il s'agit de voies de formation
qui - contrairement à l'article 36, 2e alinéa, lettre c, du projet - n'avaient pas été
planifiées avant la survenance de l'affection assurée. La condition en est que ce
perfectionnement professionnel soit indiqué, compte tenu du dommage assuré.
La rente de reclassement du 3e alinéa correspond pour l'essentiel à une prestation
déjà accordée par le droit en vigueur, sous forme d'une rente d'invalidité limitée à
quatre ans.
Article 38 Aide en capital
L'article 38 s'inspire de l'article 18, 2e alinéa, LAI, et de l'article 7 RAI. Le droit à
une aide en capital peut être cumulé avec le droit à des moyens auxiliaires. L'aide
en capital doit en premier lieu faciliter le début d'une activité lucrative indépen-
dante.
Article 39 Remboursement d'autres frais
L'article 39 doit permettre de combler des lacunes qui pourraient subsister en
dépit des indemnités versées et des moyens auxiliaires accordés.
Le 3e alinéa crée notamment la base légale de l'octroi d'une indemnité destinée à
l'achat d'une voiture. Ces contribution sont allouées lorsqu'un assuré, en raison de
son affection, a besoin d'un moyen de transport privé pour se rendre à son travail.
226

Section 6: Rente d'invalidité
Article 40 Droit et calcul (art. 23, 1er al., et 24, 1er et 2e al, LAM)
L'article 40 définit, comme le droit actuel (art. 23, 1er al, LAM), les conditions
d'octroi d'une rente d'invalidité. Est nouveau le fait que l'assuré doit se soumettre
au préalable aux mesures de réadaptation que l'on peut raisonnablement exiger
de lui. Sont exceptés les cas où des tentatives de réadaptation apparaissent
d'emblée dénuées de chances de succès, ce qui est notamment le cas des assurés
devenus des handicapés mentaux graves. Comme c'est le cas dans la pratique en
vigueur, les ménagères ou les hommes effectuant des travaux ménagers peuvent
également être mis au bénéfice d'une rente d'invalidité. Le revenu de «personne
valide» est constitué dans ces cas par la prétention de salaire que peut faire valoir
une aide-ménagère qualifiée.
Le 2e alinéa prévoit également un taux d'indemnisation généralisé de 95 pour cent
pour la rente d'invalidité, comme c'est le cas pour l'indemnité journalière.
Le 4e alinéa prescrit qu'en règle générale doit être appliquée la méthode de
comparaison des revenus pour déterminer le taux d'invalidité. L'assurance mili-
taire applique déjà cette méthode qui n'est pas prévue expressément dans la loi en
vigueur alors que la LAI (art. 28, 2e al.) et la LAA (art. 18, 2e al.) la consacrent
déjà.
La rente d'invalidité est calculée sur la base du gain moyen présumé que l'assuré
pourrait réaliser s'il n'était pas invalide (revenu d'une personne valide) au
moment où le droit à la rente prend naissance. «En règle générale» signifie que
l'on peut, à titre exceptionnel, prendre pour base un revenu plus élevé que le
revenu moyen habituel dans le type de profession et la situation professionnelle de
l'assuré, lorsque l'assuré aurait très vraisemblablement bénéficié d'une promotion
professionnelle dans un délai rapproché. Ce cas exceptionnel est par exemple
réalisé lorsqu'un assuré est victime d'une atteinte à la santé, alors qu'il venait de
suivre des cours de perfectionnement professionnel qui lui auraient permis
d'accéder immédiatement à un poste nettement plus élevé.
Article 41 Fixation (art. 24 LAM)
La règle du 1er alinéa selon laquelle la rente d'invalidité est allouée pour un temps
déterminé ou indéterminé (rente temporaire ou rente permanente) procède du
droit actuel (art. 24,1er al, LAM). On alloue avant tout aux jeunes assurés dont le
taux d'invalidité ne peut être fixé pour une très longue période des rentes limitées
dans le temps, avant de leur octroyer s'il le faut des rentes permanentes. Ceci
permet chaque fois à l'assurance militaire d'examiner les conditions économiques
à l'expiration de la rente temporaire et de fixer la nouvelle rente tenant compte du
changement de situation, sans que doivent être remplies les conditions d'une
révision de rente (changement notable des faits qui avaient donné droit à la
prétention).
La rente d'un assuré qui aurait juste terminé son apprentissage et viendrait de
commencer à travailler ne saurait être fixée sur la base du salaire de départ pour
toute la période au cours de laquelle cette prestation sera probablement allouée.
227

La rente est augmentée en conséquence à partir du moment où il aurait obtenu le
salaire usuel d'une personne exerçant la même profession. Cette réglementation
du 2e alinéa correspond au droit actuel (art. 24, 4e al., LAM). Elle constitue une
exception au principe du 4e alinéa en vertu duquel la rente reste fixée jusqu'à son
expiration sur la base du montant du gain annuel admis à son début, sous réserve
de l'adaptation à l'évolution des salaires et des prix.
Lorsque la rente est fixée rétroactivement, il est alloué selon le 3e alinéa une rente
échelonnée qui correspond à la perte de gain effective subie dans la période
intermédiaire.
Le 4e alinéa correspond pour l'essentiel au droit actuel (art. 24, 5e al., LAM). Par
cette disposition, les bénéficiaires de rentes d'invalidité et l'assurance militaire
sont, d'une part, liés par le gain de personne valide reconnu lors de la fixation de
la rente. Cette disposition empêche, d'autre part, l'assuré de demander une
révision en invoquant pour tout argument que sa carrière professionnelle hypo-
thétique, compte tenu de l'évolution effective de la situation, aurait été encore
plus brillante que celle qui a été retenue lors de la fixation de la rente. La
disposition en vertu de laquelle le gain annuel une fois déterminé ne change plus
permet de stabiliser les conditions d'octroi d'une rente permanente et respecte
ainsi les impératifs de la sécurité du droit. Lors d'une révision de rente ou de
l'octroi d'une nouvelle rente temporaire, l'assuré peut faire valoir de nouvelles
hypothèses relatives à son gain et demander que l'on tienne compte d'une carrière
professionnelle plus brillante. On ne peut toutefois reconnaître le bien-fondé
d'une telle argumentation que lorsqu'on peut admettre que l'assuré aurait très
vraisemblablement pu faire une carrière plus brillante. On présume que le revenu
de personne valide qui avait servi de base au calcul de la rente accordée
précédemment est toujours valable.
Selon le 5e alinéa, la déduction pour hospitalisation doit également être opérée sur
les rentes d'invalidité. C'est déjà le cas d'après le droit en vigueur (art. 23, 2e al.,
LAM).
Article 42 Droits en cas de reprise du traitement médical
Cette disposition correspond à l'article 27, 2e alinéa, LAM. La reprise du
traitement thérapeutique après l'octroi d'une rente d'invalidité a toujours lieu si
l'état de santé de l'assuré le requiert (art. 15, 4e al., du projet). Une incapacité de
travail supplémentaire sera compensée par une indemnité journalière ou une
rente plus élevée.
Article 43 Adaptation à l'évolution des salaires et des prix (art. 25b's LAM)
Selon la pratique actuelle en matière d'adaptation, les rentes d'invalidité des
assurés âgés de moins de 65 ans et les rentes revenant aux conjoints et aux
orphelins d'assurés qui ont moins de 65 ans au moment de la décision sont
pleinement adaptées à l'évolution des salaires et des prix réels.
Les assurés qui ont atteint l'âge donnant droit à la rente AVS n'ont plus droit qu'à
l'adaptation au renchérissement. Les 1er et 2e alinéas consacrent maintenant
formellement cette pratique. Ce régime différent se justifie par le fait que les
228

assurés en âge de bénéficier de l'AVS ont ou auraient en règle générale quitté la
vie professionnelle et que l'évolution des salaires réels ne les concerne dès lors
plus. Il semble indiqué de n'adapter qu'au renchérissement les prestations de ces
assurés.
La disposition du 3e alinéa correspond à l'article 25bls, 2e alinéa, LAM. Il s'agit
surtout de coordonner dans le temps l'adaptation avec celle des rentes AVS/AI.
Selon la pratique actuelle, les rentes temporaires et les nouvelles rentes ne sont
adaptées que si le gain déterminant pour l'allocation de la rente était plus élevé
que le gain maximum pouvant entrer en ligne de compte. On renonce à une
adaptation dans les autres cas puisque ces rentes sont fondées sur des données
économiques actuelles. Cette pratique doit être ancrée dans l'ordonnance sur la
base du 4e alinéa.
Article 44 Révision de la rente (art. 26 LAM)
Selon l'article 26,1er alinéa, LAM, il faut que l'infirmité physique ou psychique se
modifie pour que la rente puisse être révisée. Le 1er alinéa prévoit maintenant que
seule une modification du taux d'invalidité peut donner lieu à une adaptation de
la rente d'invalidité. Cette disposition est conforme à la législation actuelle (art.
41,1er al., LAI; et art. 22,1er al, LAA) qui prévoit, comme condition de la révision
de la rente, la modification des influences du dommage assuré sur la capacité de
gain. Par analogie avec les articles 41, 1er alinéa, LAI, et 22, 1er alinéa, LAA,
l'adaptation de la rente ne peut être opérée que pour l'avenir.
Article 45 Exigibilité de la rente (art. 45 LAM)
L'article 45 du projet a le même contenu qu'actuellement, mais sous une forme
légèrement simplifiée.
Article 46 Rachat de la rente (art. 37 LAM)
L'article 46 correspond pour l'essentiel au droit en vigueur. On a supprimé la
possibilité de racheter, même exceptionnellement, les rentes de survivants (art. 37,
5e al, LAM). On n'en a guère fait usage jusqu'ici dans la pratique. Il en va
différemment du rachat de la rente du conjoint en cas de remariage (voir à cet
égard les commentaires sur l'art. 52 du projet).
Le 1er alinéa règle ce que l'on appelle le rachat auquel on ne peut se soustraire. On
a émis des réserves en procédure préalable sur la nécessité de maintenir cette
disposition. Elle s'est toutefois révélée judicieuse en pratique lorsque l'octroi
d'une petite rente d'invalidité entraîne un travail administratif disproportionné.
Les conditions de rachat réglées par le 2e alinéa correspondent pour l'essentiel à
celles du droit en vigueur (art. 37, 2e al., LAM).
Selon le 3e alinéa, on doit pouvoir tenir compte d'une augmentation du degré
d'invalidité survenue après le rachat d'une rente pour allouer une rente com-
plémentaire. Cette rente pourrait à nouveau être rachetée. Les nouveaux élé-
ments sur lesquels la rente est fondée ne seront cependant applicables qu'à partir
du moment où la nouvelle rente sera allouée et non à partir du moment où la
rente d'invalidité aura été rachetée.
229

Article 47 Rente de vieillesse pour assurés invalides
Selon le 2e alinéa, on ne peut plus procéder à une révision de la rente de vieillesse
par suite de la modification du taux d'invalidité. Dans la mesure où l'assuré aurait
encore été actif sur le plan professionnel après avoir atteint l'âge ordinaire de
bénéficier de l'AVS, il faut partir de l'idée que cette activité aurait en règle
générale diminué progressivement au cours des années suivantes. Dès lors, des
modifications du taux d'invalidité ne peuvent et ne doivent plus être prises en
considération. Dès que l'assuré a atteint l'âge de bénéficier des rentes de l'AVS, la
rente doit être fixée une fois pour toutes à un montant qui ne sera plus modifié
jusqu'à son décès - exception faite de l'adaptation au coût de la vie -. On ne tient
ainsi pas compte du fait que le revenu d'une activité professionnelle exercée à
cette époque de la vie diminue en règle générale avec l'âge, même pour une
personne qui n'est pas atteinte de l'affection assurée, pour cesser complètement
dans la plupart des cas.- L'article 22, 1er alinéa, LAA, prévoit également que la
rente d'invalidité ne peut plus être révisée après que l'assuré a atteint l'âge de
bénéficier des rentes de l'AVS.
Section 7: Rente pour atteinte à l'intégrité
Articles 48 à 50 Rentes pour atteinte à l'intégrité
(art. 23, 1er al, 25, 1er et 2e al, LAM)
Les conditions d'octroi, le montant et les principes régissant le calcul des rentes
pour atteinte à l'intégrité correspondent au droit en vigueur (art. 23,1er al, LAM);
elles ont toutefois été précisées de manière plus concrète dans le projet. L'article
48, 1er alinéa, reprend la notion «d'atteinte à une fonction primaire de la vie»,
développée par la jurisprudence. S'agissant des principes applicables au calcul de
la rente, l'article 49, 2e alinéa, prescrit qu'une évaluation de l'atteinte à l'intégrité
ne peut s'opérer qu'à partir d'un pourcentage de cinq pour cent. II est en outre
prescrit que la perte d'une fonction essentielle à la vie doit être considérée comme
une atteinte de 50 pour cent au maximum. Par la notion de «montant annuel des
rentes» que contient l'article 49, 4e alinéa, on pense au montant qui doit être
déterminant pour tous les assurés lorsqu'il s'agit de calculer la rente pour atteinte
à l'intégrité; selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, ce montant
est actuellement de 29 220 francs par année.
Section 8: Rentes de survivants
Article 51 Généralités (art. 29 LAM)
Selon le droit actuel, les parents, les frères et sœurs et les grands-parents de
l'assuré ont droit, à part le conjoint et les enfants, à des rentes de survivants (art.
29, 1er al, LAM). En procédure préalable, on proposa de ne conférer un droit à
une rente de survivants qu'au conjoint et aux enfants alors que le droit des autres
survivants serait réglé par une clause générale selon laquelle le critère décisif pour
l'octroi d'une rente serait constitué par la perte de soutien. On releva à cet égard
que l'article 28 LAA ne reconnaît le droit à une rente qu'au conjoint survivant et
aux enfants.
230

Une clause générale ne prendrait toutefois pas en considération la situation des
parents de manière suffisante. Ceux-ci sont cruellement éprouvés par la mort d'un
enfant et en subissent en outre souvent des conséquences économiques directes. Il
se justifie donc de les considérer formellement dans la loi comme des ayants droit
à la rente de survivants, pour le cas où il n'y a ni conjoint ni enfant ayant droit à
une rente. L'assurance militaire traite souvent des cas de jeunes assurés qui sont
victimes d'un accident mortel (par exemple d'un accident de voiture alors qu'ils se
rendent au service ou en reviennent). Les parents subissent en premier lieu un
grave préjudice moral, et une perte économique y est souvent associée.
Il convient en revanche de renoncer à l'octroi de rentes de survivants aux
grands-parents et aux frères et sœurs. En effet, une perte de soutien pour les
frères et sœurs et les grands-parents serait rarissime à l'époque actuelle.
S'agissant de la fixation des rentes de survivants, la disposition du 2e alinéa est
analogue à celle qui régit le calcul de la rente d'invalidité (art. 41,2e al., du projet).
Est déterminant le revenu moyen de l'assuré dans sa branche professionnelle et
dans la position professionnelle qu'il occupait au moment du décès. La prise en
compte d'un avancement hautement vraisemblable dans sa profession est réser-
vée.
Les dispositions des 3e et 4e alinéas correspondent également à celles qui régissent
la rente d'invalidité (art. 41,4e et 5e al., du projet), à la seule différence près que la
rente de survivants se calcule dès le début sur la base du gain plus élevé qu'aurait
obtenu l'assuré s'il était arrivé au maximum de sa catégorie et non à partir du
moment où l'assuré l'aurait probablement réalisé.
Artide 52 Rente du conjoint (art. 30 LAM)
Le 1er alinéa correspond au droit en vigueur (art. 30, 1er et 5e al., LAM). Le
principe du 2e alinéa, selon lequel le droit à la rente est suspendu pendant la durée
du remariage du conjoint de l'assuré, est repris du droit actuel (art. 30, 3e al.,
première phrase, LAM). On renonce en revanche à la possibilité de racheter ce
droit (art. 30, 3e al., deuxième et troisième phrases, LAM). Par le rachat lors d'un
remariage, on évite le risque de devoir reprendre le versement de la rente si le
deuxième mariage du conjoint survivant est dissous. Dans la pratique, les deux
tiers des veuves qui se remarient demandent le rachat de leur droit. La protection
que pourrait constituer la reprise du versement de la rente est ainsi supprimée.
Le 3e alinéa prévoit maintenant un taux d'indemnisation fixe de 40 pour cent alors
que la loi en vigueur prescrit des taux d'indemnisation de 40 pour cent, de 45 pour
cent et de 50 pour cent (art. 30, 1er al., LAM). On a ainsi trouvé une solution qui
concorde avec celle de l'assurance-accidents obligatoire (art. 31,1er al., LAA) et
qui a également le mérite de simplifier considérablement les tâches administra-
tives.
Alors que le droit en vigueur (art. 30, 2e al., deuxième phrase, LAM) accorde au
conjoint divorcé une part de la rente revenant au conjoint survivant, le 4e alinéa lui
octroie maintenant une rente séparée correspondant aux aliments dont il se
trouve privé, mais qui ne peut dépasser 20 pour cent du gain annuel assuré du
défunt. L'article 31, 2e alinéa, LAA, prévoit le même taux.
231

Le 5e alinéa introduit une nouveauté par rapport au droit en vigueur. Le conjoint
survivant d'un assuré décédé en âge de bénéficier des rentes de l'AVS n'a droit à
une rente de l'assurance militaire que si le défunt était bénéficiaire d'une rente de
vieillesse de l'assurance militaire au moment de son décès. Selon la pratique
actuelle, le conjoint survivant de l'assuré décédé en âge de bénéficier des rentes de
l'AVS obtient une rente de survivant, même si l'assuré n'était pas bénéficiaire
d'une rente d'invalidité de l'assurance militaire. La rente est toutefois calculée
dans ces cas sur la base du gain minimum (3000 fr. par année selon l'art. 24,3e al.,
LAM). Les rentes allouées sont ainsi fort modestes puisque le taux maximal pour
la rente du conjoint s'élève à 50 pour cent du gain annuel selon l'article 30,
1er alinéa, LAM. Selon le droit en vigueur, un taux plus élevé que le gain minimum
ne peut être retenu que dans le cas où l'assuré a ou aurait exercé une activité
lucrative depuis le moment où il a atteint l'âge de bénéficier des rentes de l'AVS
jusqu'à son décès.
La solution proposée à l'article 52, 5e alinéa, du projet, part de l'idée que le
conjoint survivant doit avoir droit à une rente lorsque l'assuré n'a pas été en
mesure, en raison de l'affection assurée, de constituer pour son conjoint et pour
lui-même une prévoyance vieillesse et survivants suffisante - notamment par le
biais du 2e pilier. S'il n'avait pas été invalide (on veut parler d'une invalidité
couverte par l'assurance militaire), il n'aurait pas été empêché de se constituer un
1er et un 2e pilier; en tout cas, une affection couverte par l'assurance militaire n'en
aurait pas été la cause. Il n'y a dans de tels cas aucune nécessité d'allouer au
conjoint survivant une rente de l'assurance militaire.
Article 53 Rentes d'orphelins (art. 31 à 33 LAM)
La réglementation prévue par le 1er alinéa correspond au droit en vigueur (art. 32,
1er al., LAM). Le terme «orphelin» englobe tous les rapports de filiation prévus
par le droit civil (art. 252 ss CC).
Le 2e alinéa reprend également la notion de l'enfant recueilli, comme c'est déjà le
cas dans l'AVS (art. 49, 1er al., RAVS) et dans l'assurance-accidents obligatoire
(art. 40, 1er al., OAA).
Les dispositions des 32 et 4e alinéas reprennent la teneur de l'article 32, 2e et 3e
alinéas, LAM. Les limites d'âge prévues par l'article 53, 3e alinéa, du projet, sont
identiques à celles qui sont prescrites par les lois régissant les autres assurances
sociales. Selon le 4e alinéa, les orphelins invalides bénéficient d'une rente au-delà
de l'âge de 25 ans.
Les taux d'indemnisation pour les orphelins de père ou de mère et les orphelins de
père et de mère ont été simplifiés dans le 5e alinéa par rapport à la loi actuelle (art.
33 LAM). La limitation à 75 pour cent ou à 35 pour cent au maximum du gain
annuel assuré du défunt est abandonnée. Dans les cas extrêmes, selon l'article 56
du projet, les rentes d'orphelins peuvent atteindre le montant intégral du gain
annuel assuré du défunt. Les taux de 15 pour cent pour les orphelins de père ou de
mère et de 25 pour cent pour les orphelins de père et de mère sont identiques à
ceux que prévoit l'article 31, 1er alinéa, LAA.
232

La prescription du 6e alinéa correspond à la réglementation applicable aux rentes
de conjoint selon l'article 52,5e alinéa, du projet. Nous renvoyons aux explications
relatives à cette disposition.
Article 54 Rentes du conjoint et des orphelins en cas de prestations
de prévoyance insuffisantes
La réversion, qui doit être introduite par l'article 54, a été expliquée en détail, plus
haut, au chiffre 126.
Article 55 Rentes de père et de mère (art. 34 à 36 LAM)
Les rentes de parents constituent en premier lieu des prestations d'assistance. La
pratique a démontré que la plupart des rentes allouées aux parents l'ont été en
raison d'un besoin des parents et non de la perte de soutien. Il est ainsi
objectivement indiqué de lier à l'existence d'un besoin le droit des parents à une
rente de survivants.
On admet qu'il y a «besoin» lorsque les ressources à disposition de l'ayant droit
sont insuffisantes pour assurer le minimum social. On détermine ce minimum
social selon les recommandations de la Conférence suisse des institutions d'assis-
tance publique. Il doit se situer dans un rapport équitable avec le niveau de vie
général de la population, soit à un niveau un peu plus élevé que le minimum vital
du droit des poursuites.
Les parents ne peuvent obtenir de rente que s'il n'y a pas de conjoint ou d'enfant y
ayant droit. Comme c'est le cas en droit successoral, le droit du plus proche parent
exclut celui du parent plus éloigné.
Article 56 Concours de rentes de survivants
Selon l'article 56, le total des rentes de survivants ne doit pas dépasser le montant
du gain annuel assuré du défunt. Cette disposition constitue un correctif néces-
saire en cas de concours de diverses rentes et de divers types de rentes.
Section 9: Autres prestations
Article 57 Dommages matériels (art. 8, 2e al, LAM)
Les dommages matériels assurés sont un peu plus nombreux que ceux qui sont
prévus par l'article 8, 2e alinéa, LAM. Suivant les circonstances, peuvent par
exemple faire partie des «objets usuellement portés sur ou emportés avec soi» des
sacs de montagne, des porte-documents, des chaînettes, etc. Les véhicules
(automobiles, motocyclettes, etc.) ne font pas partie des objets assurés. Le
dommage n'est pas seul assuré. La perte d'un objet est également couverte
lorsqu'elle est en relation étroite et directe avec une affection assurée. Par
dommage en relation étroite et directe avec l'affection assurée, il faut entendre un
dommage matériel objectivement et temporellement lié à la maladie ou à
l'accident. Si par exemple un assuré est victime d'un accident de ski et que ses
chaussures de ski sont perdues pendant les opérations de sauvetage, l'assurance
militaire les remplacera, comme c'est d'ailleurs déjà le cas selon la pratique en
vigueur.
233

Article 58 Liquidation de la prétention par une indemnité en capital
(art. 38, 3e et 4e al, LAM)
On doit en premier lieu liquider par une indemnité conventionnelle les cas où le
dommage assuré ne peut pas être estimé ou ne peut l'être que difficilement. Les
troubles psychiques du comportement ayant un rapport (partiel) avec la surve-
nance d'un accident ou d'une maladie assurés (appelés auparavant, d'une manière
inexacte sur le plan médical, névroses d'accidents, névroses d'effroi ou névroses
iatrogènes) ne doivent en principe pas être liquidés par une indemnité en capital.
Dans son arrêt (ATF115 V136), le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a relevé
que, s'agissant de troubles psychiques du comportement en relation avec des
accidents, il y avait lieu de reconnaître l'existence d'un rapport de causalité
adéquate lorsque l'accident avait joué un rôle déterminant dans l'apparition des
troubles du comportement. Le TFA a dès lors fixé à juste titre des limites plus
larges pour la reconnaissance de troubles psychiques du comportement. Si le
rapport de causalité adéquate est donné dans le sens précité et que le trouble du
comportement est ainsi assuré, le dommage ne doit pas être compensé selon les
dispositions de l'article 61 du projet. On exclurait ainsi de la protection de
l'assurance, et ce au détriment de l'assuré, les dommages futurs non apparents
pour l'instant (p. ex. une incapacité de gain qui pourrait se manifester ultérieure-
ment).
La liquidation des cas par convention constitue en soi une institution contraire
aux principes de la procédure administrative (établissement d'office des faits et
décision consécutive statuant sur les demandes et les droits des assurés). Elle peut
toutefois s'avérer fort utile en pratique. Pour préserver le droit de l'assuré de
soumettre ses prétentions à l'appréciation du juge, on prévoit que l'indemnité
conventionnelle doit être confirmée par une décision administrative ou par un
tribunal. Il est loisible à l'assuré de recourir contre la décision de l'assurance
militaire confirmant une telle indemnité conventionnelle.
Article 59 Réparation morale (art. 40bis LAM)
Selon le 1er alinéa, le cercle des ayants droit a été élargi par rapport à l'article 40b's,
1er alinéa, LAM. En cas de lésion corporelle, les proches du blessé peuvent
également avoir exceptionnellement droit à une réparation du tort moral. Les
proches ont droit à une réparation morale en cas de décès, pratique que l'on
connaît aujourd'hui déjà. Les «circonstances particulières» sont devenues expres-
sément une condition d'octroi d'une prestation à titre de réparation morale. C'est
une solution conforme à la jurisprudence actuelle du TFA. L'existence de
circonstances particulières n'est reconnue que si les événements qui sont à
l'origine de la douleur psychique ont une relation assez étroite avec les contraintes
et les conditions particulières liées notamment au service militaire. Si de telles
circonstances font défaut, il n'y a aucun droit à une réparation morale (cf. ATFA
7967 p. 70 ss). Les proches n'ont en règle générale droit à une indemnité à titre de
réparation morale qu'en cas de décès par accident. Si l'assuré meurt des suites
d'une maladie couverte par l'assurance militaire, les proches ont droit à cette
indemnité si l'évolution fatale de l'affection est si dramatique qu'elle peut être
assimilée à un accident.
234

Selon la disposition du 3e alinéa, une rente pour atteinte à l'intégrité corporelle
exclut généralement des prestations à titre de réparation morale - pour les
proches également. On s'assure ainsi que l'assuré lui-même ne reçoive pas une
double indemnité à titre de réparation du préjudice immatériel. On veut égale-
ment éviter qu'en cas d'octroi de rentes élevées pour atteinte à l'intégrité, la
compensation du dommage immatériel subi soit disproportionnée si l'on accorde
encore aux proches des indemnités à titre de réparation morale. Si les rentes pour
atteinte à l'intégrité sont capitalisées, elles peuvent atteindre des montants
dépassant largement 500000 francs. En règle générale, elles ne profitent pas
uniquement à l'assuré mais aussi à ses proches.
Article 60 Indemnité funéraire (art. 28 LAM)
L'indemnité prévue par l'article 28, 2e alinéa, LAM, s'élevant à 1200 francs pour
un ensevelissement militaire et à 2000 francs pour un ensevelissement civil, ne
correspond plus aux conditions actuelles. Pour compléter l'indemnité funéraire
légale qui est insuffisante, des suppléments sont accordés aujourd'hui pour ces
enterrements. Ces suppléments proviennent d'un fonds géré par l'assurance
militaire et les œuvres sociales de l'armée et doivent permettre de couvrir les frais
d'ensevelissement de manière appropriée. Ce fonds a pu être constitué parce que
certains rentiers de l'assurance militaire ont renoncé à percevoir leur rente.
Une indemnité forfaitaire, d'un montant équivalant au dixième du gain annuel
maximum assuré, permettra de contribuer équitablement aux frais d'ensevelisse-
ment. Comme l'indemnité funéraire dépend du gain annuel maximum assuré, son
adaptation à l'évolution des salaires et des prix est garantie. La suppression de la
différence entre un ensevelissement aux frais de la troupe et un ensevelissement
civil permet de répartir d'une manière rationnelle les tâches entre l'administration
militaire et l'assurance militaire. Cette dernière doit supporter toutes les charges
financières alors que la troupe doit fournir, le cas échéant, des prestations en
nature (convoi militaire par exemple).
Le 2e alinéa remplace la réglementation compliquée de l'article 28,3e et 4e alinéas,
LAM, qui prévoit un ordre prioritaire des personnes ayant droit à cette prestation.
Selon le projet, l'indemnité doit revenir à celui qui a payé les frais d'ensevelisse-
ment.
Article 61 Indemnité pour frais de formation professionnelle
(art. 34, 6e al, LAM)
L'expérience démontre que l'indemnisation des frais de formation professionnelle
est absolument indiquée dans de nombreux cas de décès.
L'assurance militaire peut verser «un montant équitable» à titre de contribution
aux frais de formation professionnelle. Pour savoir si une telle contribution doit
être versée et quel montant elle doit atteindre, on peut tenir compte des
conditions concrètes dans lesquelles vivent les parents. On peut dès lors renoncer
à la restriction de l'article 34, 6e alinéa, LAM, qui prévoit que l'indemnité pour
frais de formation professionnelle ne pourra être allouée aux parents qui n'en ont
«manifestement pas besoin».
235

Article 62 Prévention des atteintes à la santé
La loi actuelle ne contient aucune disposition sur la prévention. L'assurance
militaire ne peut ainsi participer activement à des mesures de prévention des
atteintes à la santé bien que cela soit très souhaitable dans de nombreux
domaines, par exemple celui des traumatismes acoustiques. La disposition propo-
sée prévoit la participation de l'assurance militaire aux mesures de la commission
militaire pour la prévention des accidents, de l'Office fédéral des affaires
sanitaires de l'armée et d'autres organismes. L'assurance militaire ne doit toute-
fois pas concurrencer les institutions spécialisées dans la prévention, mais appuyer
les mesures qu'elles prennent.
Section 10: Réduction et refus de prestations
Article 63 Détermination des prestations en cas de responsabilité partielle
(art. 41, 1er al., LAM)
L'assurance militaire ne verse des prestations que dans la mesure où l'affection est
due au service. Une telle disposition est conforme à la conception de l'assurance
militaire fondée sur le droit de la responsabilité civile. L'article 63 concrétise la
disposition relative à la détermination de la responsabilité (art. 4 à 6 du projet).
Dans la procédure préalable, on a proposé d'insérer dans la LAM une règle
analogue à celle de l'article 36, 2e alinéa, deuxième phrase, LAA et qui prescrit
que les rentes d'invalidité, les indemnités pour atteinte à l'intégrité et les rentes de
survivants doivent être versées sans réduction lorsque l'existence d'un état
antérieur est établie mais que cette maladie préexistante ne portait pas atteinte à
la capacité de gain. Une rupture du lien de causalité au sens de la LAA n'est pas
envisageable dans l'assurance militaire. Cette règle se justifie pour une assurance
financée par des primes, assurance qui couvrirait en premier lieu des accidents. A
l'inverse, l'assurance militaire prend en charge les accidents comme les maladies,
ces dernières constituant à l'heure actuelle la moitié des cas d'assurance. L'adop-
tion d'une règle analogue à celle de l'article 36, 2e alinéa, deuxième phrase LAA,
aurait pour conséquence que l'assurance militaire ne pourrait, dans la plupart des
cas, plus procéder à une réduction de ses prestations en raison d'une affection
préexistante au service. Le traitement thérapeutique doit toujours être pris
intégralement en charge et les prestations en espèces (rentes d'invalidité, indem-
nités pour atteinte à l'intégrité et rentes de survivants) ne pourraient être réduites
que si l'atteinte à la santé antérieure au service avait déjà entraîné une invalidité
de l'assuré. L'augmentation des prestations dues par l'assurance militaire serait
plus importante que celle qui en a résulté pour l'assurance-accidents. En effet, les
cas de responsabilité partielle concernant des maladies sont beaucoup plus
nombreux que ceux qui portent sur des accidents.
Article 64 Affection due à la faute de l'assuré (art. 7 LAM)
La réduction des prestations, si l'affection est due à la faute de l'assuré, n'est
prévue dans le projet que lorsque l'assuré a causé l'affection ou provoqué
intentionnellement sa mort ou que celle-ci est intervenue lors d'un crime ou d'un
délit commis par lui. En accord avec le projet de la commission du Conseil des
236

Etats relatif à la Partie générale du droit des assurances sociales, on a renoncé à
une réduction des prestations pour négligence grave. Cette renonciation est
surtout indiquée par le fait que son effet préventif est très problématique. En
outre, cette sanction serait contraire aux normes internationales. La Convention
n° 128 de l'Organisation internationale du travail du 29 juin 1967 relative aux
prestations vieillesse, invalidité et survivants (applicable à la Suisse depuis le
13 sept. 1978) et le Code européen de la Sécurité sociale du 16 avril 1964 (en
vigueur pour la Suisse depuis le 17 sept. 1978) prescrivent notamment que les
prestations des assurances sociales ne peuvent être refusées, réduites ou suppri-
mées qu'en cas de faute intentionnelle, mais pas en cas de comportement qualifié
de négligence grave.
La prescription du 3e alinéa autorise l'assurance militaire à refuser totalement ses
prestations dans des cas particulièrement graves. Le droit en vigueur prévoit
également la possibilité de refuser toute prestation (art. 7, 1er al, LAM).
L'assurance militaire n'en a fait toutefois usage que très rarement, par exemple
dans les cas de lésions corporelles volontaires dans le but d'être libéré du service.
En vertu du principe «in majore minus», l'assurance militaire peut également, en
application de l'article 64, 3e alinéa, refuser les prestations en espèces, mais
prendre en charge les frais de traitement. Elle a souvent fait usage de cette
variante lorsque la faute de l'assuré était particulièrement grave.
Selon le 4e alinéa, l'ampleur de la réduction est déterminée principalement en
fonction du degré de la faute de l'assuré. Mais il convient de prendre en
considération d'autres facteurs, notamment les obligations familiales, les condi-
tions financières et la gravité de l'atteinte à la santé qui punit à elle seule très
sévèrement l'assuré.
Contrairement à ce que prévoit l'article 7, 4e alinéa, LAM, le 5e alinéa permet à
l'assuré lui-même, et non seulement aux survivants, de bénéficier de l'atténuation
de la réduction lorsqu'il doit pourvoir à l'entretien d'un conjoint ou d'enfants. La
limite de la réduction est fixée à un tiers. Une limite de 50 pour cent, comme le
prévoit l'article 37, 2e et 3e alinéas, LAA, viderait pratiquement de sa substance la
faveur pouvant être accordée en matière de réduction aux survivants et aux
assurés ayant des devoirs d'entretien relevant du droit de la famille. Les réduc-
tions de plus de 50 pour cent seront également très rares sous l'empire du nouveau
droit de l'assurance militaire.
Article 65 Prestations soumises à réduction
La loi actuelle interdit la réduction dans diverses dispositions, par exemple à
l'article 39, 3e alinéa (rente pendant la réadaptation professionnelle) et à l'article
41, 3e alinéa (frais de traitement). L'article 65 du projet rassemble dans une
disposition les prestations soumises à réduction. Cette disposition donne avant
tout aux assurés la garantie qu'ils ne devront pas s'attendre à une réduction des
prestations en nature, domaine important.
16 Fouille fédérale. 142' année. Vol. Ili 
237

Chapitre 3: Relations avec des tiers
Section 1: Recours
Article 66 Principes (art. 49 LAM)
L'article 66,1er alinéa, du projet, est conforme quant à son contenu au principe de
l'article 49,1er alinéa, LAM; sa teneur a toutefois été adaptée à celle de l'article 41
LAA.
La disposition du 2e alinéa est nouvelle et sanctionne la jurisprudence du Tribunal
fédéral en vertu de laquelle, en cas de recours contre des militaires pour des
dommages causés lors d'activités de service, est applicable la prescription régis-
sant le recours prévue par la loi sur l'organisation militaire (art. 25 OM) et non
celle de la LAM (ATF 108 Ib 220 ss). Comme le lésé ne peut faire valoir
directement ses prétentions à l'égard du militaire, il n'y a dans ce cas aucun droit
dans lequel l'assurance militaire pourrait être subrogée. Il est ici impossible
d'appliquer l'article 66,1er alinéa, du projet ou l'article 49,1er alinéa, LAM. Il en
va de même en cas de dommages causés par des fonctionnaires fédéraux ou des
membres de la protection civile lors d'activités de service. Le droit de recours
contre les fonctionnaires fédéraux est régi par les dispositions de la loi sur la
responsabilité, alors que le droit de recours contre les membres de la protection
civile est soumis aux dispositions de la loi sur la protection civile (ATF 114 la
191 ss). Contrairement à ce qui est le cas pour la LAA ou la LAVS et la LAI, il ne
se justifie pas d'atténuer le droit de recours de la Confédération en ce qui
concerne l'assurance militaire en instituant un privilège en matière de responsabi-
lité ou un privilège en faveur des membres de la famille.
Articles 67 et 68 Etendue du recours et classification des droits
Pour des motifs de coordination avec les autres assurances sociales, les disposi-
tions sur le recours (action récursoire) ont été formulées dans le projet selon le
modèle des articles 48ter à 48 RS 170.32
277

Assurance militaire. LF
2 Toutefois, si l'assurance militaire a réduit ses prestations au sens de l'article 64,
les droits de l'assuré et de ses survivants passent à l'assurance militaire dans la
mesure correspondant au rapport entre les prestations d'assurance et le dom-
mage.
3 Les droits qui ne passent pas à l'assurance militaire restent acquis à l'assuré et à
ses survivants. Si seule une partie de l'indemnité due par le tiers peut être
récupérée, l'assuré et ses survivants ont un droit préférentiel sur cette partie.
Art. 68 
Classification des droits
1 Les droits passent à l'assurance militaire pour les prestations de même nature.
Sont notamment des prestations de même nature:
a. Le remboursement des frais de guérison et de réadaptation dû par l'assu-
rance militaire et par le tiers;
b. Le remboursement des frais de soins et des frais consécutifs à l'impotence dû
par l'assurance militaire et par le tiers;
c. Les indemnités journalières et l'indemnisation de l'incapacité de travail
pendant la même période;
d. La rente d'invalidité et l'indemnisation de l'incapacité de gain;
e. L'indemnisation du préjudice immatériel (art. 48 à 50 et 59) et l'indemnité à
titre de réparation morale;
f. La rente de survivants et l'indemnisation de la perte de soutien;
g. L'indemnité funéraire et les frais liés au décès.
2 Si l'assurance militaire alloue des rentes, elle ne peut être subrogée que pour la
durée pendant laquelle le tiers est tenu de réparer le dommage.
Art. 69 
Organes pairs
Lorsque, en cas de lésion d'organes pairs, le dommage entier va à la charge de
l'assurance militaire conformément à l'article 3, 3e alinéa, celle-ci est subrogée
aux prestations qui découlent, pour l'assuré et ses survivants, d'une assurance-
accidents ou d'une assurance-maladie pour la lésion du second organe. La
réglementation concernant le recours contre des tiers est réservée.
Section 2: Rapports avec d'autres assurances
Art. 70 
Coordination générale
1 Lorsqu'une affection concerne plusieurs assurances sociales, le traitement
médical est à la charge de l'assurance militaire si celle-ci, conformément aux
dispositions de la présente loi, est tenue immédiatement à prestations à cause
d'une maladie ou d'un accident survenus pendant un service assuré (art. 2,1er al.).
2 Cette règle s'applique également aux moyens auxiliaires, aux mesures de
réadaptation ainsi qu'au droit aux indemnités journalières en cas d'incapacité de
travail.
278

Assurance militaire. LF
3 Les dispositions particulières des articles 75 à 79 sont applicables aux autres
prestations, notamment aux rentes.
4 Sous réserve des dispositions particulières de cette section, le Conseil fédéral
règle, par voie d'ordonnance, les rapports de l'assurance militaire avec les autres
assurances sociales. Il émet en particulier des prescriptions détaillées concernant
le calcul de la réduction en cas de concours de prestations et concernant la
compensation, la restitution, les annonces et la collaboration obligatoires.
5 Les demandes en restitution de rentes et d'indemnités journalières de l'AVS, de
l'Ai, de l'assurance-accidents, de l'assurance-chômage, de l'assurance-maladie et
de prestations complémentaires de l'AVS/AI peuvent être compensées avec les
prestations échues.
Art. 71 
Surindemnisation
1 Le concours de prestations de l'assurance militaire et de prestations d'autres
branches de l'assurance sociale ne doit pas entraîner de surindemnisation de
l'ayant droit.
2 II y a surindemnisation lorsque les prestations sociales légales allouées à un
assuré en raison de sa perte de gain dépassent le gain présumé dont il est privé.
3 Les prestations de l'assurance militaire sont réduites jusqu'à concurrence du
montant constituant la surindemnisation. La réduction peut être diminuée dans la
mesure où le cas d'assurance entraîne un surcroît de frais pour l'assuré ou une
perte de revenu pour ses proches. Le Conseil fédéral règle les détails.
4 Les prestations d'autres assurances sociales, auxquelles l'assuré renonce bien
qu'il y ait droit, sont comptées dans le calcul de la surindemnisation (art. 76).
Art. 72 
Compensation entre assureurs
1 Si l'assurance militaire a versé à un assuré des prestations auxquelles il n'avait
pas droit et a de ce fait déchargé à tort une autre assurance sociale, celle-ci doit lui
rendre le montant dont elle a été déchargée, jusqu'à concurrence toutefois des
prestations de l'assurance militaire. L'action en restitution de l'assurance militaire
est prescrite cinq ans après l'allocation des prestations.
2 Quand plusieurs assurances sociales recourent ensemble contre un tiers respon-
sable selon les articles 66 à 69, elles sont créancières solidaires et ont l'obligation
de compenser entre elles les prestations leur incombant.
3 Lorsque l'assurance militaire ne peut s'entendre avec une autre assurance sur les
prétentions en remboursement ou sur la compensation, elle rend une décision.
Art. 73 
Procédure dans les cas de coordination
1 Lorsque l'assurance militaire prend une décision obligeant une assurance sociale
à verser des prestations ou vice-versa, cette décision doit également être notifiée à
279

Assurance militaire. LF
l'assureur intéressé s'il en fait la demande. Cet assureur dispose des mêmes voies
de droit que l'assuré.
2 Une notification ultérieure de la décision peut être demandée dans les trente
jours qui suivent la connaissance de la décision, mais au plus tard cinq ans après
que la décision a été prise.
3 Une décision prise par l'assurance militaire sur opposition ou recours d'une
autre assurance sociale déploie ses effets juridiques également envers le destina-
taire de la décision. En cas de litige entre assurances sociales sur la coordination,
le destinataire de la décision peut intervenir comme partie.
Art. 74 
Assurance-maladie
1 En cas de concours de prestations prévues par la présente loi avec des
prestations prévues par la loi fédérale sur l'assurance-maladie1', la priorité est
donnée aux prestations de l'assurance militaire.
2 Lorsqu'une maladie ou un accident est annoncé à l'assurance militaire et qu'il
n'est pas établi quelle assurance devra fournir ses prestations, les caisses-maladie
doivent allouer provisoirement les leurs. Si le cas est assumé définitivement par
l'assurance militaire, les prestations des caisses-maladie sont portées au compte
de celles dues par l'assurance militaire à l'assuré et remboursées directement à la
caisse.
Art. 75 
Assurance-accidents
1 Lorsqu'un assuré a droit à la fois aux prestations de l'assurance militaire et à
celles de l'assurance-accidents, chaque assurance verse une fraction des rentes,
des indemnités pour atteinte à l'intégrité, des indemnités pour frais funéraires,
ainsi que des indemnités pour impotent, correspondant à la part du dommage
total lui incombant. Pour les autres prestations, seule intervient l'assurance tenue
directement à prestations selon la législation applicable.
2 L'assurance-accidents est tenue au versement préalable des prestations dont la
prise en charge est contestée par l'assurance militaire ou l'assurance-accidents.
x
Art. 76 
Assurance-vieillesse, survivants et invalidité
1 Si un ayant droit à une rente au sens de la présente loi peut prétendre
simultanément une rente de l'assurance-vieillesse et survivants et une rente de
l'assurance-invalidité, la rente de l'assurance militaire est réduite dans la mesure
où, ajoutée auxdites rentes, elles dépasse le gain annuel dont on peut présumer
que l'assuré sera privé. Cette règle n'est pas valable en cas de rentes de vieillesse
pour assurés invalides (art. 47), de rentes de vieillesse pour conjoint survivant ou
divorcé (art. 52,5e al.) et de rentes d'orphelins d'assurés décédés qui bénéficiaient
d'une rente de vieillesse (art. 53, 6e al.).
» RS 832.10
280

Assurance militaire. LF
2 Dans le calcul de la réduction de la rente selon le 1er alinéa, il y a lieu de prendre
en considération, le cas échéant, les rentes de l'assurance-accidents.
3 Est déterminant, pour le calcul de la réduction, le gain annuel servant de base à
la rente de l'assurance militaire ou qui le serait en l'absence de la limite de gain
supérieure prévue par l'article 28,4e alinéa. Cette limite en matière de réduction
est soumise aux adaptations stipulées à l'article 40, 3e alinéa, et ne peut être seule
révisée.
4 Les dispositions relatives à la réduction de la rente sont applicables par analogie
à l'indemnité journalière.
5 Les indemnités pour frais spéciaux ou impotence (art. 19) qui concernent la
même affection ont la priorité sur les allocations d'impotence de l'assurance-
invalidité ou de l'assurance-vieillesse et survivants.
Art. 77 
Assurance-chômage
1 En cas de concours de prestations prévues par la présente loi avec des
prestations prévues par la loi fédérale du 25 juin 1982
 J> sur l'assurance-chômage,
la priorité est en principe donnée aux prestations de l'assurance militaire. Est
réservée l'imputation de l'indemnité journalière de l'assurance-chômage, confor-
mément à l'article 34, 2e alinéa.
2 Le Conseil fédéral édicté, par voie d'ordonnance, les prescriptions réglant le
concours des prestations de l'assurance militaire avec celles de l'assurance-
chômage, en particulier les prescriptions sur l'indemnité journalière en cas de
capacité de travail ou de responsabilité seulement partielle.
Art. 78 
Prévoyance professionnelle
En cas de concours de prestations prévues par la présente loi avec des prestations
de la loi fédérale du 25 juin 19822' sur la prévoyance professionnelle, vieillesse,
survivants et invalidité, la priorité est en principe donnée aux prestations de
l'assurance militaire. Sont réservées les dispositions de l'article 54 concernant la
rente du conjoint et des orphelins en cas de prestations de prévoyance insuffi-
santes.
Art. 79 
Assurance-maladie et accidents privée
1 Quand l'assurance militaire ou une assurance-maladie et accidents privée a versé
des prestations indues et, de ce fait, a déchargé à tort l'autre assurance, cette
dernière doit rembourser le montant dont elle a été déchargée, jusqu'à concur-
rence toutefois du montant de ses obligations contractuelles ou légales.
2 En cas de responsabilité seulement partielle de l'assurance militaire ou de
l'assurance-maladie et accidents privée, l'assurance déchargée à tort doit rem-
0 RS 837.0
2> RS 831.40
281

Assurance militaire. LF
bourser sa part du traitement de l'affection effectué en vertu du contrat ou de la
loi, jusqu'à concurrence toutefois de ses obligations contractuelles ou légales.
3 Si les parties ne peuvent pas s'entendre, l'assurance militaire rend une décision.
4 La créance de remboursement est prescrite cinq ans après la fourniture des
prestations.
Chapitre 4: Organisation, administration et ressources financières
Art. 80 
Organisation et administration
1 Les tâches de l'assurance militaire sont exécutées par l'Office fédéral de
l'assurance militaire.
2 L'organisation et l'administration de l'Office fédéral de l'assurance militaire
sont réglées par la loi sur l'organisation de l'administration l\
Art. 81 
Ressources financières
La Confédération assume toutes les dépenses résultant de l'assurance militaire.
Chapitre 5: Procédure administrative et voies de droit
Section 1: Déclarations obligatoires
Art. 82 
Déclarations obligatoires des ayants droit
1 L'assuré est tenu, lors de la visite sanitaire d'entrée, pendant le service et à la fin
de celui-ci, de déclarer toute affection dont il aurait connaissance au médecin de
troupe ou du cours. Lorsque sa déclaration ne peut être faite au médecin de
troupe ou du cours, il doit annoncer son affection à un supérieur à l'attention du
médecin de troupe ou du cours. Si l'assuré contrevient à ces obligations sans
raison plausible, l'assurance militaire est responsable seulement s'il est prouvé au
degré de vraisemblance prépondérante que l'affection a été causée ou aggravée
par des influences subies pendant le service (art. 5).
2 Après le service, l'assuré est tenu de déclarer toute affection mise en rapport
avec le service en la communiquant à un médecin, à un dentiste ou à un
chiropraticien. Aussi longtemps qu'elle n'a pas reçu cette annonce, l'assurance
militaire n'est pas tenue d'entrer en matière sur une demande de prestations.
3 Aussi longtemps que des prestations sont perçues, l'assuré, l'ayant droit ou leur
représentant légal doivent annoncer à l'assurance militaire toute modification de
leur situation personnelle et économique ou encore de leur état de santé qui peut
avoir pour conséquence une modification considérable des prestations légales.
4 Dans la mesure où l'inobservation intentionnelle d'obligations concernant
l'annonce entraîne des frais supplémentaires à l'assurance militaire, les presta-
tions de cette dernière peuvent être réduites.
') RS 172.010
282

Assurance militaire. LF
Art. 83 
Déclarations obligatoires du médecin, du dentiste ou du
chiropraticien
Le médecin, le dentiste ou le chiropraticien consulté est tenu d'annoncer
immédiatement le cas à l'assurance militaire lorsqu'il peut y avoir une relation
entre l'affection et le service accompli. Il doit en particulier annoncer le cas
lorsque le patient ou ses proches le demandent. Le médecin, le dentiste ou le
chiropraticien répond des conséquences d'une contravention à l'obligation d'an-
noncer le cas.
Section 2: Procédure administrative
Art. 84 
Principe
Pour autant que la présente loi ne comporte pas de dispositions particulières, la
loi fédérale sur la procédure administrative1^ est applicable.
Art. 85 
Examen des faits
Dès le moment où elle a connaissance d'un cas d'assurance, l'assurance militaire
entreprend d'office l'examen des faits.
Art. 86 
Déclaration et coopération obligatoires du requérant
1 Le requérant ou ses proches, s'il est mineur ou empêché, doivent fournir à tout
moment à l'assurance militaire, au médecin traitant et à l'expert, des renseigne-
ments exacts et complets et produire à l'assurance militaire les documents
nécessaires.
2 L'assurance militaire n'est pas tenue d'entrer en matière sur les annonces ou
requêtes lorsque le requérant refuse la collaboration qu'on peut attendre de lui,
en particulier lorsqu'il néglige d'annoncer le cas à d'autres assurances sociales
concernées.
3 Contrevenir sans excuse à l'obligation de déclarer et de coopérer peut entraîner,
au vu du dossier de l'assuré, une réduction ou, dans les cas graves, un refus des
prestations de l'assurance militaire.
4 Un délai de réflexion équitable est imparti au requérant auquel les conséquences
juridiques de ses actes seront expressément exposées.
Art. 87 
Déclarations obligatoires de tiers
1 Sur demande, les tiers sont tenus de fournir en tout temps à l'assurance militaire,
au médecin traitant et à l'expert des renseignements exacts et complets en relation
avec l'affection assurée et de produire les documents nécessaires.
2 L'assurance militaire peut ordonner la déposition d'un témoignage formel et la
production de documents.
') RS 172.021
283

Assurance militaire. LF
Art. 88 
Autorisation de renseigner donnée aux tiers
1 Le requérant et ses proches sont tenus d'autoriser toutes les personnes et
institutions, notamment les médecins, les assurances et les organes officiels, à
fournir à l'assurance militaire les renseignements nécessaires quant au droit aux
prestations et aux créances récursoires. Ces personnes et institutions sont tenues
de donner les renseignements requis.
2 Si le bénéficiaire refuse de donner son autorisation, ces personnes et institutions
sont autorisées d'office à témoigner.
Art. 89 
Frais de l'instruction
1 La procédure administrative est gratuite.
2 L'assurance militaire assume les frais de l'instruction. Elle indemnise le requé-
rant et les personnes tenues à donner des renseignements pour la perte de gain et
les frais causés par l'instruction.
3 Les frais peuvent être mis à la charge du requérant si, en dépit des avertisse-
ments et des menaces quant aux conséquences de ses actes, il entrave ou
complique l'instruction de façon inexcusable.
Art. 90 
Concours des autorités
Les autorités administratives et judiciaires fédérales, cantonales et communales
ainsi que les institutions d'assurances sociales ont l'obligation de donner gratuite-
ment les renseignements nécessaires à l'établissement des faits et de produire les
documents correspondants.
Art. 91 
Expertise
1 Lorsque l'assurance militaire doit recourir à un expert pour élucider les faits, elle
en communique le nom au requérant ou à ses proches. Ceux-ci peuvent récuser
l'expert pour des raisons justifiées.
2 Si l'assurance militaire et le requérant ou ses proches ne peuvent s'accorder sur
le choix de l'expert, l'assurance militaire rend une décision incidente sujette à
recours.
Art. 92 
Mesures provisoires
L'assurance militaire prend, jusqu'à la fin de l'instruction, les mesures provisoires
nécessaires au traitement approprié, à l'observation et au contrôle du requérant.
Ce faisant, elle tiendra compte dans une mesure raisonnable des désirs de celui-ci,
le cas échéant de ses proches, ainsi que de la proposition du médecin traitant.
284

Assurance militaire. LF
Art. 93 
Obligation de garder le secret
Les personnes chargées d'appliquer les dispositions prévues par la présente loi
sont tenues de garder le secret à l'égard des tiers. Le Conseil fédéral définit, par
voie d'ordonnance, les exceptions à l'obligation de garder le secret.
Art. 94 
Règlement simplifié
1 L'assurance militaire traite sans formalité les cas de moindre importance.
2 Le requérant peut exiger qu'une décision soit rendue.
Art. 95 
Préavis
Quand il s'agit de prestations importantes ou si le requérant n'est pas d'accord
avec le règlement de son cas selon la procédure simplifiée, l'assurance militaire
communique au requérant le résultat de l'instruction sous la forme d'un préavis et
lui impartit un délai pour émettre des observations, pour consulter son dossier ou
pour demander un complément d'instruction.
Art. 96 
Décision
1 Au terme de la procédure définie à l'article 95, l'assurance militaire rend une
décision écrite. Celle-ci renseigne le requérant sur la nature et l'étendue des
prestations prévues.
2 La décision doit être motivée si elle ne fait pas entièrement droit aux conclusions
du requérant. Elle doit indiquer les voies de droit.
3 La décision entre en force si l'intéressé n'a pas fait opposition dans un délai de
30 jours.
Art. 97 
Décision sur opposition
1 La décision rendue en vertu de la présente loi peut être attaquée dans les trente
jours par voie d'opposition.
2 En cas d'opposition, l'assurance militaire rend, après nouvel examen, une
décision sujette à recours.
Art. 98 
Décision incidente
Seule la voie du recours au tribunal cantonal des assurances est ouverte contre
une décision incidente.
Art. 99 
Révision de la décision
Les décisions de l'assurance militaire formellement passées en force peuvent être,
d'office ou sur demande, modifiées ou annulées quand sont découverts des faits
nouveaux décisifs ou des moyens de preuve nouveaux et décisifs qu'il n'avait pas
19 Feuille fédérale. 142e année. Vol. III 
285

Assurance militaire. LF
été possible de faire valoir avant la communication de la décision ou par la voie
d'un recours.
Art. 100 Adaptation de la décision
Une décision de l'assurance militaire passée en force et portant sur des presta-
tions permanentes est, d'office ou sur demande, modifiée ou annulée lorsque les
faits sur lesquels elle repose se sont par la suite notablement modifiés.
Art. 101 Reconsidération de la décision
L'assurance militaire peut modifier ou annuler d'office ou sur demande une
décision formellement passée en force de chose jugée, à condition qu'elle soit sans
nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable.
Section 3: Recours au tribunal cantonal des assurances
Art. 102 Délai et qualité pour recourir
1 Le recours est ouvert, dans un délai de trois mois, auprès du tribunal cantonal
des assurances compétent contre les décisions sur opposition fondées sur la
présente loi. Le délai de recours est de dix jours contre les décisions incidentes.
2 A qualité pour recourir:
a. Quiconque est touché par la décision et a un intérêt digne de protection à ce
qu'elle soit annulée ou modifiée;
b. Toute autre personne, organisation ou autorité, que le droit fédéral autorise
à recourir.
Art. 103 Compétence
1 Est compétent en matière de recours le tribunal cantonal des assurances du lieu
de domicile du recourant.
2 Si le recourant est domicilié à l'étranger, la compétence revient au tribunal des
assurances de son canton d'origine ou du canton dans lequel il a eu son dernier
domicile en Suisse, ou à celui d'un autre canton, par convention entre les parties.
Art. 104 Règles de procédure
1 Sous réserve des dispositions de procédure prévues aux articles 102 et 103, les
cantons règlent la procédure de leurs tribunaux des assurances.
2 Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
a. La procédure doit être simple, rapide et gratuite pour les parties; des
émoluments de justice et les frais de procédure peuvent toutefois être mis à
la charge de la partie qui a un comportement téméraire ou qui agit avec
légèreté;
286

Assurance militaire. LF
b. L'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs
invoqués ainsi que les conclusions. S'il n'est pas conforme à ces règles, le
tribunal impartit à son auteur un délai convenable pour combler les lacunes,
en l'avertissant qu'en cas d'inobservation, le recours sera écarté;
c. Le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants
pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie
librement;
d. Le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties. Il peut réformer la
décision attaquée au détriment du recourant ou accorder à celui-ci plus qu'il
n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se
prononcer;
e. En règle générale, les parties sont convoquées aux débats. Les délibérations
du tribunal peuvent avoir lieu en présence des parties;
f. Le droit de se faire assister par un conseil est garanti. Lorsque les cir-
constances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite sera accordée au
recourant;
g. Le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais
et dépens dans la mesure fixée par le tribunal. Leur montant est déterminé
d'après l'état de fait et la difficulté du procès, sans qu'il soit tenu compte de
la valeur litigieuse;
h. Les jugements contiennent les motifs retenus et l'indication des voies de
droit et sont notifiés par écrit aux parties;
i. La révision des jugements est garantie si des faits ou des moyens de preuve
nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.
Section 4: Recours au Tribunal fédéral des assurances
Art. 105
Dans les 30 jours qui suivent la notification écrite, un recours de droit ad-
ministratif peut être interjeté au Tribunal fédéral des assurances contre les
jugements des tribunaux cantonaux des assurances et des tribunaux arbitraux. Le
délai de recours est de dix jours pour les décisions incidentes.
Chapitre 6: Dispositions finales
Section 1: Exécution
Art. 106
Le Conseil fédéral édicté les prescriptions d'exécution.
287

Assurance militaire. LF
Section 2: Abrogation et modification du droit en vigueur
Art. 107
1 La loi fédérale du 20 septembre 1949'' sur l'assurance militaire est abrogée.
2 Les modifications d'autres textes législatifs figurent dans une annexe qui fait
partie intégrante de la présente loi.
Section 3: Dispositions transitoires
Art. 108 Cas en cours
Les cas en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi seront traités selon le droit
nouveau dans les parties qui n'ont pas été reconnues ou qui n'ont pas fait l'objet
d'une décision.
Art. 109 Cercle des personnes assurées et durée de la couverture d'assurance
Lorsqu'une affection n'était pas couverte selon l'ancien droit, les séquelles
tardives et les récidives de cette affection ne sont pas non plus assurées selon le
nouveau droit.
Art. 110 Rentes du conjoint survivant et des orphelins en cas de prestations
de prévoyance insuffisantes
1 Le droit aux rentes du conjoint survivant et des orphelins au sens de l'article 54
de la présente loi naît également si le décès de l'assuré est survenu une année au
plus avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
2 Dans un tel cas, les prestations sont allouées rétroactivement jusqu'à un an au
plus avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 111 Rentes d'invalidité fixées selon l'ancien droit
1 Les rentes d'invalidité en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente
loi continuent à être allouées selon l'ancien droit. La révision en vertu de l'article
44 est réservée.
2 La conversion, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, d'une rente
d'invalidité en cours en une rente de vieillesse selon l'article 47 peut être
entreprise pour l'assuré qui n'a pas 55 ans révolus au moment de l'entrée en
vigueur de la présente loi.
') RO 1949 1775, 1956 815, 19S9 316, 1964 245, 1968 588, 1972 909, 1982 1676 2184
288

Assurance militaire. LF
Art. 112 Rentes pour atteinte à l'intégrité fixées selon l'ancien droit
1 Les rentes pour atteinte à l'intégrité en cours, allouées au moment de l'entrée en
vigueur de la présente loi, continuent à être versées selon l'ancien droit. La
révision en vertu de l'article 50, 2e alinéa, est réservée.
2 L'adaptation au sens de l'article 49, 4e alinéa, n'est pas effectuée tant que le
montant de la rente allouée selon l'ancien droit est plus élevé que celui de la
même rente allouée selon le nouveau droit.
Art. 113 Rentes de survivants fixées selon l'ancien droit
Toutes les rentes de survivants en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi
continuent à être allouées selon l'ancien droit.
Art. 114 Exonération d'impôts
La Confédération, les cantons et les communes ne peuvent grever d'un impôt
direct sur le revenu et la fortune les rentes d'invalidité et les rentes de survivants et
d'enfants en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi. Cette disposition est
également valable pour les rentes d'invalidité converties en rentes de vieillesse
selon l'article 111, 2e alinéa.
Art. 115 Recours contre des décisions
Le recours contre les décisions de l'assurance militaire, dont le délai est en cours
lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, est régi par l'ancien droit quant au
délai et à la compétence.
Art. 116 Fonds des invalides
Le Fonds des invalides constitue un fonds de réserve de l'assurance militaire qui
peut être utilisé pour la couverture de dépenses particulières. Le Conseil fédéral
édicté, par voie d'ordonnance, des prescriptions plus détaillées sur l'utilisation de
ce fonds.
Section 4: Entrée en vigueur
Art. 117
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
33817
289

Assurance militaire. LF
Annexe
(art. 107, 2 al.)
Modification d'autres textes législatifs
1. Loi fédérale sur l'organisation militaire (OM) ''
Art. 21 
Prestations spéciales de l'Etat
Les militaires sont assurés conformément à la loi fédérale du .. .2) sur l'assurance
militaire.
2. Loi fédérale du 23 mars 19623* sur la protection civile
Art. 48
Assurance 
Les personnes qui accomplissent un service dans la protection civile
sont assurées conformément à la loi fédérale du .. .
2> sur l'assurance
militaire.
3. Loi fédérale sur la circulation routière4'
Art. 81
Assurance 
Lorsqu'une personne couverte par l'assurance militaire est tuée ou
militaire 
blessée par un véhicule militaire, la Confédération supporte les
dommages exclusivement selon la loi fédérale du .. .2) sur l'assu-
rance militaire.
4. Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)5)
An. 43bis, 1er al.
1 Ont droit à l'allocation pour impotent les bénéficiaires de rentes
de vieillesse qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en
Suisse, qui présentent une impotence grave et ne peuvent pas
prétendre l'allocation pour impotent ou les indemnités pour frais
spéciaux ou impotence en vertu de la loi fédérale sur l'assurance-
accidents6) ou de la loi fédérale du .. .
2> sur l'assurance militaire.
Les hommes doivent avoir accompli leur 65e et les femmes leur 62e
année.
') RS 510.10
2> RO . . .
3> RS 520.1
") RS 741.01
5> RS 831.10
6> RS 832.20
290

Assurance militaire. LF
5. Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (AI)1)
Art. 42, 1er al., première phrase
1 Les assurés invalides domiciliés en Suisse qui sont impotents ont droit à une
allocation pour impotent pour autant qu'ils n'aient pas droit à une allocation pour
impotent ou aux indemnités pour frais spéciaux ou impotence en vertu de la loi
fédérale sur l'assurance-accidents2) ou de la loi fédérale du .. .
3> sur l'assurance
militaire. ...
6. Loi fédérale du 25 juin 19824' sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité (LPP)
Art. 34, 2e al.
2 II édicté des prescriptions afin d'empêcher que le cumul de prestations ne
procure un avantage injustifié à l'assuré ou à ses survivants. En cas de concours de
prestations prévues par la présente loi avec des prestations prévues par la loi
fédérale du.. .3' sur l'assurance militaire, la priorité sera donnée en principe aux
prestations prévues par l'assurance-accidents ou l'assurance militaire. Demeure
réservé le concours avec des rentes de conjoint et d'orphelins de l'assurance
militaire en cas de prestations de prévoyance insuffisantes.
7. Loi fédérale sur Fassurance-accidents (LAA)2)
Art. 103, 1er et 3e al. (nouveau)
1 Lorsqu'un assuré a droit à la fois aux prestations de l'assurance militaire et à
celles de l'assurance-accidents, chaque assureur verse une fraction des rentes, des
indemnités pour atteinte à l'intégrité, des indemnités pour frais funéraires et de
l'allocation pour impotent correspondant à la part du dommage total lui in-
combant. Pour les autres prestations, seul intervient l'assureur tenu directement à
prestations selon la législation applicable. L'article 40 est réservé.
3 S'il y a contestation sur la prise en charge des prestations par l'assurance
militaire ou l'assurance-accidents, la priorité est donnée aux prestations de
l'assurance-accidents.
') RS 831.20
2> RS 832.20
3) RO ...
") RS 831.40
291

Assurance militaire. LF
8. Loi fédérale du 25 juin 1982 ^ sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indem-
nité en cas d'insolvabilité (LACI)
Art. 28, 2e al.
2 Les indemnités journalières de l'assurance-maladie, de l'assurance-accidents et
de l'assurance militaire qui représentent une compensation de la perte de revenu,
sont déduites de l'indemnité de chômage.
Art. 98a Rapports avec l'assurance militaire (nouveau)
En cas de concours de prestations prévues par la présente loi avec des prestations
prévues par la loi fédérale du .. .
2> sur l'assurance militaire, la priorité est en
principe donnée aux prestations de l'assurance militaire.
33817
O RS 837.0
2> RO ...
292

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la loi fédérale sur l'assurance militaire du 27 juin 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
90.045
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.09.1990
Date
Data
Seite
189-292
Page
Pagina
Ref. No
10 106 275
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.