ch_vb · 3230 2006-0847 · 1993-06-14 · de


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2006-0847 
Autorisation générale 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans 
les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
en séance plénière du 16 décembre 2005 et par voie de circulation du 6 janvier 2006, 
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0); 
les art. 1, 3, 9, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant 
les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale 
(OALSP; RS 235.154); 
dans la cause Hôpital universitaire de Zurich, Rämistrasse 100, Zürich, concernant 
la demande du 7 novembre 2005 de prolonger l’autorisation générale de lever le 
secret professionnel au sens de l’art. 321bis CP à des fins de recherche dans les 
domaines de la médecine et de la santé publique, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
Le nouveau responsable pour les projets de recherche en lien avec la présente autori-
sation à l’intérieur de l’Hôpital universitaire de Zurich est le Prof. Dr méd. Gustav 
K. von Schulthess, directeur médical. 
L’autorisation permet la consultation de données non anonymes, sans que le déten-
teur de ces données ne viole son secret professionnel. Ceci n’est cependant valable 
qu’à l’intérieur de l’Hôpital universitaire de Zurich, titulaire de l’autorisation. Selon 
la nouvelle structure administrative et organisationnelle, l’Hôpital universitaire com-
prend 5 départements (chirurgie, gynécologie, médecine interne, radiologie médi-
cale, pathologie), 10 cliniques (clinique ophtalmologique, clinique dermatologique, 
clinique et polyclinique de chirurgie maxillo-faciale, clinique de neurochirurgie, 
clinique de neurologie, clinique d’oto-rhino-laryngologie et de chirurgie laryngo-
faciale, clinique de rhumatologie et institut de physique médicale, pharmacologie et 
toxicologie, polyclinique psychiatrique, clinique d’urologie), 2 instituts (anesthésio-
logie et chimie clinique) ainsi que le département de médecine psychosociale. 
2. But et étendue de l’accès aux données 
L’autorisation permet, pour les projets de recherche internes, d’accéder aux données 
relevantes contenues dans les banques de données internes de l’hôpital, y compris 
les systèmes d’exploitation d’images, les documents papier et les dossiers médicaux. 
Pour le reste, il n’y a aucun changement par rapport à l’autorisation et au dispositif 
de la décision d’origine. 
3. Durée de l’autorisation 
La présente autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans à partir de son 
entrée en force. 
Les changements qui interviennent avant l’écoulement de ce délai sur les points 
suivants doivent être annoncés à la Commission d’experts: 
– 
changement du directeur médical;

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– 
modification dans le concept d’origine concernant le respect des charges de 
l’autorisation; 
– 
changement du directeur de la commission d’éthique pour la recherche; 
– 
modification de la structure administrative ou organisationnelle de l’hôpital 
universitaire; 
– 
modification de la gestion des données; 
– 
modification du règlement d’accès; 
Après l’annonce du changement, la Commission d’experts se prononce sur l’oppor-
tunité de délivrer une décision d’autorisation complémentaire. 
4. Voie de recours 
Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi fédérale sur la protection des don-
nées (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative 
(LPA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif 
auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case postale, 
3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification, ou dès sa publication 
dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplai-
res, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire. 
5. Communication et publication 
La présente décision est notifiée par écrit au titulaire de l’autorisation ainsi qu’au 
Préposé fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille 
fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée 
du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au 
secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, Division 
Droit, 3003 Berne (téléphone 031 322 94 94). 
28 mars 2006 
Commission d’experts du secret professionnel 
en matière de recherche médicale: 
 
Le président, prof. Franz Werro, docteur en droit

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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2006
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Anno
Band
1
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Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
28.03.2006
Date
Data
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3230-3231
Page
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Ref. No
10 139 480
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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