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7. März 1988 
N
111
Fragestunde
#ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance
Montag, 7. März 1988, Nachmittag
Lundi 7 mars 1988, après-midi
14.30 h
Vorsitz - Présidence: Herr Reichling
Fragestunde - Heure des questions
Präsident: Ich begrusse Sie zur zweiten Sessionswoche. Ich
begrüsse erstmals Herrn Bundesrat Felber in unserem Rat
und heisse ihn herzlich willkommen. Er hat Gelegenheit, zur
ersten Frage Stellung zu nehmen.
Frage 1 :
Ott. Kampagne der Nord/Süd-Solidarität des Europarates
Campagne de solidarité Nord/Sud du Conseil de l'Europe
Die aussenpolitischen Kommissionen der beiden Räte
haben einstimmig empfohlen, der Bundesrat möge von der
Vereinigten Bundesversammlung eine grundsätzliche Erklä-
rung abgeben aus Anlass der Nord/Süd-Kampagne des Eu-
roparates.
Ist es auch die Meinung des Bundesrates, dass die Ver-
einigte Bundesversammlung der gegebene Ort ist, um sich
zu dieser wichtigen Frage vernehmen zu lassen? Sieht er
irgendein anderes Forum, das in derselben Weise geeignet
wäre, die Stimme der Schweiz, der schweizerischen Regie-
rung, vor einer breiten Oeffentlichkeit und mit dem der
Dringlichkeit des Gegenstandes angemessenen Nachdruck
zur Geltung zu bringen ?
M. Felber, conseiller fédéral: Je vous remercie, Monsieur le
vice-président. Je souhaite que toutes les fois que j'apparaî-
trai ici on me souhaite la bienvenue.
Le 9 septembre 1987, dans la réponse à une question ordi-
naire Renschler, le Conseil fédéral a dit qu'il serait disposé à
faire, devant les Chambres réunies, une déclaration concer-
nant la campagne Nord-Sud du Conseil de l'Europe, si le
Parlement en décidait ainsi.
Cette disponibilité du Conseil fédéral était connue des Com-
missions des affaires étrangères des deux Chambres quand
elles ont discuté de l'utilité et de l'opportunité d'une telle
déclaration lors de leurs séances du mois de février 1988.
Les deux commissions ont soutenu l'idée d'une déclaration
devant l'Assemblée fédérale, mais la Conférence des prési-
dents de groupes et le Bureau du Conseil des Etats ont
décidé d'y renoncer.
Nous ignorons, Monsieur Ott, les raisons exactes de cette
décision. Nous avons cependant connaissance de la volonté
des deux Commissions des affaires étrangères d'aborder la
question de la campagne Nord-Sud lorsqu'elles traiteront
des différents rapports sur le Conseil de l'Europe.
La même intention existe apparemment quant au pro-
gramme de la prochaine session où les deux conseils pour-
raient donc avoir, chacun en son temps, l'occasion d'ouvrir
un débat sur cette campagne du Conseil de l'Europe qui va
s'ouvrir et qui ne sera donc pas terminée au mois de juin
prochain, lorsque nous pourrons en parler.
Frage 2:
Braunschweig. Zunehmende Spannungen im Nahen
Osten und die Schweiz
La Suisse face au conflit du Proche-Orient
Nachdem sich die Unruhen in den besetzten Gebieten
Israels Monat um Monat fortsetzen und verschärfen, frage
ich den Bundesrat an, ob er bestätigen kann, dass er sich
weiterhin in jeder Beziehung (bilateral, multilateral, durch
Projekte der Katastrophen-, Flüchtlingshilfe und der Ent-
wicklungszusammenarbeit, Unterstützung derNah-Ost-Frie-
denskonferenz, durch das erneuerte Angebot guter Dienste
und durch eigene Anregungen und Ideen etc.) bemüht, zur
Entspannung und zur Konfliktlösung im Nahen Osten beizu-
tragen.
M. Felber, conseiller fédéral: Les récents événements dans
les territoires occupés prouvent, s'il était encore nécessaire,
que l'on ne peut trouver une solution au conflit du Proche-
Orient que par la voie d'une négociation réunissant les
grandes puissances et toutes les parties en cause.
Dans le but de faciliter la mise en oeuvre d'une solution
négociée, le Conseil fédéral a fait part à plusieurs reprises
déjà de la disponibilité de notre pays d'accueillir, le cas
échéant, une conférence internationale sur la paix au
Proche-Orient.
Au mois de décembre 1987 et au début de cette année de
nouveau, le Département des affaires étrangères a fait con-
naître à l'ambassade d'Israël la préoccupation du Conseil
fédéral au sujet de ce qui se passe dans les territoires
occupés et a rappelé le prix que la Suisse attache au respect
des Conventions de Genève.
Nous avons saisi l'occasion d'une rencontre avec les chefs
de mission d'Etats arabes accrédités à Berne pour leur
rappeler la position du Conseil fédéral, tant sur le conflit
israélo-arabe que sur le respect des Conventions de Genève
et la guerre Iran-Irak.
Nous ne pensons pas qu'il appartient à la Suisse de prendre,
à l'heure actuelle, une initiative particulière dans le contexte
de ce conflit, mais que nous devons maintenir le contact
avec toutes les parties en cause, ce que nous faisons, et être
prêts pour toute action humanitaire ou autre que l'on vou-
drait nous voir accomplir. Il va sans dire que le poids
principal de la recherche de la paix au Moyen-Orient repose
avant tout sur les pays de la région et sur les grandes
puissances.
En ce qui concerne l'aide que nous portons à cette région, je
voudrais vous rappeler que, dèsjes débuts des activités de
l'UNRWA, (Office de secours et de travaux des Nations Unies
pour les réfugiés en Palestine), le Conseil fédéral a accordé
son soutien financier à cette organisation. Cette année, il
contribuera pour une somme de 9 millions de francs, la part
de la Suisse se composant entre autres d'une aide en
espèces et de livraisons de lait en poudre et de farine de blé.
Le Conseil fédéral a, depuis 1967, mis un avion et son
équipage à la disposition de l'UNTSO, Organisme des
Nations Unies pour la surveillance de la trêve au Proche-
Orient. En outre, il a décidé, en novembre de l'année der-
nière, pour la première fois, de verser une somme de 2 mil-
lions de francs à la Force intérimaire des Nations Unies au
Liban, pour son exercice 1988.
La Confédération accorde également un soutien financier
de 370 000 francs à un projet de Caritas pour un «baby
hospital» à Bethléem et participe pour un montant de
700 000 francs au financement de la construction d'un pavil-
lon d'étudiants à l'université de cette ville.
C'est dire que nos efforts n'épargnent pas la région dont
vous nous parlez.
Question 3:
Rebeaud. Luftverschmutzung und Individualverkehr
Pollution des transports privés
Dans une récente interview («La Suisse» du 28 février),
Monsieur Paul Witwer, chef du laboratoire des gaz d'échap-
pement de l'Ecole d'ingénieurs de Bienne, laisse entendre
que les mesures décidées par les autorités politiques pour
limiter l'expansion du trafic privé ne tiennent aucun compte
des avis des techniciens. Monsieur Witwer déclare notam-
ment qu'on s'acharne sur l'automobile, «alors que les chauf-
fages et l'industrie, responsables du smog, passent entre les
gouttes». Il affirme, plus bas, qu '«un bus pollue soixante fois
plus qu'une voiture».

Heure des questions
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N 
7 mars 1988
Est-il vrai que les autorités fédérales ne consultent jamais
les spécialistes de l'Ecole d'ingénieurs de Bienne?
Le Conseil fédéral souscrit-il aux affirmations de Monsieur
Witwer?
M. Cotti, conseiller fédéral: Je puis vous assurer, Monsieur
Rebeaud, que les services fédéraux essaient d'élargir les
consultations dans les secteurs les plus vastes possible en
ce qui concerne les connaissances dans ce pays, d'autant
que ces problèmes sont très souvent largement in fieri du
point de vue scientifique. L'Ecole d'ingénieurs de Bienne ne
fait donc pas exception à cette règle.
Les gaz d'échappement des véhicules à moteur contribuent
tout autant à la formation du smog que les fumées prove-
nant des installations de chauffage et de l'industrie. Aussi
les recommandations du Conseil fédéral relatives à ce pro-
blèmes proposent-elles des mesures qui concernent soit le
trafic et les transports, soit les autres domaines que vous
envisagez particulièrement dans votre question. On ne sau-
rait donc soutenir que les installations de chauffage et
l'industrie «passent entre les gouttes».
Question 4:
Salvioni. Rénovation des Teatro Sociale in Bellinzona
Rénovation du Teatro Sociale à Bellinzone
Le président de la Commission fédérale pour la protection
des monuments historiques est intervenu d'office auprès de
la commune de Bellinzone après avoir déclaré que «la
valeur historique et architecturale du Teatro sociale n'est
plus à démontrer», en faisant savoir qu'il a l'intention d'or-
donner une expertise visant à préciser cette valeur. Comme
le canton du Tessin a déjà, à plusieurs reprises, refusé
l'inscription de ce théâtre sur la liste des monuments pro-
tégés, sans d'ailleurs aucune réaction de la commission
susmentionnée, le Conseil fédéral ne considère-t-il pas cette
grossière intervention à caractère tutélaire comme inoppor-
tune, surtout à quelques mois des élections communales?
Cotti, consigliere federale: La lettera 8 febbraio 1988 del
presidente della Commissione federale per i monumenti
storici, scritta di sua iniziativa al sindaco di Bellinzona, non
fa altro che chiedere alla città di Bellinzona l'autorizzazione
di allestire una perizia sul Teatro Sociale.
Non si può quindi parlare di «intervento tutorio» perché
spetta puramente e semplicemente alla città di Bellinzona di
accettare o meno una pura e semplice offerta fatta per altro
sulla base di una prassi già effettuata in diverse altre occa-
sioni.
Le segnalo che, secondo le ultime notizie, la città di Bellin-
zona ha accettato l'offerta del presidente della Commissione
federale e che quest'ultimo ha già, sulla base di questa
accettazione dell'offerta, designato i 3 periti che procede-
ranno da una parte a valutare la qualità storico-architetto-
nica del Teatro Sociale e dall'altra a valutarne lo stato di
salute per vedere se una riattazione possa obiettivamente
giustificarsi o meno.
Il Consiglio federale ritiene che la città di Bellinzona sia stata
ben ispirata nell'accettare l'offerta del presidente della Com-
missione federale e chissà che da questa perizia, a Bellin-
zona, si possa uscire da un vicolo cieco nel quale si è entrati
da lungo tempo e la cui uscita non sembra in vista.
Posso aggiungere, per terminare, che il presidente della
Commissione federale, quando ha effettutato questa offerta,
neppure sapeva che erano imminenti le elezioni comunali a
Bellinzona; elezioni che del resto non possono nulla togliere
al l'oggetti vita del problema.
Salvioni: La risposta del consigliere federale mi soddisfa
solo fino ad un certo punto.
E per quale motivo? Perché il presidente della commissione
federale dei monumenti storici non si è limitato a offrire una
perizia ma ha dichiarato, nella lettera che ha scritto al
comune di Bellinzona, che, cito, «La réputation du théâtre
de Bellinzone comme monument historique d'époque néo-
classique n'est plus à faire», il che significa emettere già un
giudizio per cui mi domando per quale motivo chiede la
perizia. Prima considerazione.
Seconda considerazione: E' evidente che c'è un sorpasso di
competenze in quanto la competente commissione canto-
nale dei monumenti storici, come Lei sa, a più riprese ha
rifiutato l'iscrizione di questo Teatro Sociale nell'elenco dei
monumenti storici. Decisioni regolarmente conosciute dal
presidente della commissione federale senza che ci fosse da
parte sua la benché minima reazione.
Ora, improvvisamente, il presidente scrive direttamente al
comune e al proprietario offrendo una perizia dopo aver
affermato che il valore storico non è più da dimostrare.
• Da ultimo mi permetta di dire che il comune di Bellinzona
non ha accettato la perizia ma ha detto che per lui poteva
anche farla siccome lo stabile non è di sua proprietà e non
ha assolutamente nulla da obiettare a un'eventuale perizia-
ho qui la lettera di risposta del comune di Bellinzona.
Cotti, consigliere federale: Le devo dire che il comune di
Bellinzona ha risposto semplicemente dicendo di sì ad una
richiesta di autorizzazione, perché questo era il termine
preciso della lettera del presidente della commissione
Schmid.
In effetti il presidente della commissione ha manifestato un
suo parere. Ci mancherebbe altro che un presidente di una
commissione federale non possa esprimere in una lettera la
sua valutazione.
Aggiungo però che sono stati designati da parte della com-
missione 3 periti, assolutamente neutri, così come neutra
sarà questa perizia su un tema che ritengo dovrebbe diven-
tare sempre meno politico e più oggettivo, cioè fondato sulla
valutazione obiettiva del valore di un monumento e sulla sua
possibilità di essere o meno restaurato.
Frage 5:
Zwygart. Verbot von rauchlosem Tabak (Snus)
Interdiction du «snus»
Die Weltgesundheitsorganisation WHO hat im vergangenen
Jahr empfohlen, das Suchtmittel Snus zu verbieten. Sind die
Bundesbehörden gewillt und in der Lage, den Import und
die Herstellung dieser rasch abhängig machenden Droge zu
verbieten, bevor sie auf dem Seh weizer Markt eingeführt ist ?
Bundesrat Cotti: Herr Zwygart, aus den beim Bundesamt für
Gesundheitswesen verfügbaren wissenschaftlichen Unterla-
gen geht hervor, dass beim Konsum des sogenannten
«Snus» eine erhöhte Gefahr für Mundhöhlenkrebs besteht.
Entsprechend den Empfehlungen der WHO und der eidge-
nössischen Ernährungskommission beabsichtigt das Bun-
desamt, die Einfuhr, die Herstellung und den Verkauf von
«Snus» zu verbieten. Gegenwärtig wird geprüft, ob die gel-
tenden Rechtsgrundlagen genügen oder ob eine Anpassung
der Lebensmittelverordnung notwendig ist.
Frage 6:
Neukomm. Weltgesundheitstag
Journée mondiale de la santé
Aufgrund der Empfehlungen der WHO ist der diesjährige
Weltgesundheitstag 
(7. April) 
dem 
Schwerpunktthema
«Tabak und Gesundheit» gewidmet. In der Schweiz hat es
die Arbeitsgemeinschaft Tabakmissbrauch übernommen,
zusammen mit dem Bundesamt für Gesundheitswesen
(BAG), der Direktion für Entwicklungszusammenarbeit und
humanitäre Hilfe (DEH) und ändern Organisationen eine
Kampagne zum Thema «Rauchen und Dritte Welt» durchzu-
führen. Ziel ist es, die Bevölkerung über Tabakkonsum,
Tabakanbau und Tabakverarbeitung, namentlich in der Drit-
ten Welt, zu informieren.
Ist der Bundesrat bereit, die Bestrebungen der WHO mit
einem angemessenen finanziellen Beitrag an die Kampagne
in der Schweiz zu unterstützen?
Bundesrat Cotti: Der Bundesrat begrüsst, Herr Neukomm,
die Idee der WHO, den Weltgesundheitstag 1988 dem Tabak
zu widmen. Er hofft ebenfalls, dass Kampagnen zu diesem

7. März 1988 
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Fragestunde
gesundheitspolitischen Thema in unserem Land stattfinden
werden. Eine von privaten Kreisen organisierte Kampagne
wird zum Ziel haben, die Bevölkerung über die schweren
Folgen des Tabakkonsums in Ländern der Dritten Welt zu
informieren. Diese nach einem neuen Konzept aufgestellte
Kampagne wird eine Synthese von Gesundheitsinteressen
und Entwicklungshilfe beinhalten. Das sind natürlich nicht
die Hauptprobleme der Drittweltländer; aber mit Recht wird
darauf hingewiesen, dass auch dies für diese Länder ein
Problem ist.
Wir verfügen über keinen dafür spezifisch geschaffenen
Kredit im BAG. Aus privaten Kreisen sind auch keine Anfra-
gen zur Erreichung finanzieller Hilfen von selten der Bundes
eingegangen.
Frage 7:
Thür. Strahlenschutz
Protection contre les radiations
In einem Interview vom 18. Januar 1988 in der NZZ weist der
Chef der Abteilung Strahlenschutz in der Hauptabteilung für
die Sicherheit der Kernanlagen (HSK), Serge Prêtre, darauf
hin, dass neue Erfahrungen von Hiroshima und Nagasaki
den Schluss nahelegen, dass das Risiko radioaktiver Strah-
lung bis anhin unterschätzt wurde.
Ich frage deshalb den Bundesrat, wie er diese neuen
Erkenntnisse beurteilt und ob Massnahmen angeordnet
worden sind, um die derzeit geltenden Werte in der Strah-
lenschutzverordnung diesen neuen Erkenntnissen anzu-
passen ?
Bundesrat Cotti: Die verantwortlichen Stellen für den Strah-
lenschutz in der Schweiz verfolgen aufmerksam die
Entwicklung der Kenntnisse auf dem Gebiete des Risikos
radioaktiver Strahlung. Diese Fragen werden gegenwärtig in
der internationalen Strahlenschutzkommission diskutiert.
Dieses Fachgremium ist vorderhand zum Schluss gekom-
men, dass - ich betone: zurzeit - keine Anpassung ihrer
Empfehlungen für die Dosisgrenzwerte notwendig wird.
Sofortmassnahmen sind deshalb nicht erforderlich. Eine
neue Strahlenschutzverordnung ist im Bundesamt für
Gesundheitswesen in Vorbereitung. Die Frage einer allfälli-
gen Herabsetzung der Strahlendosen wird im Rahmen die-
ser Arbeiten geprüft.
Frage 8:
Nabholz. Adoptionsverordnung
Ordonnance sur l'adoption
Verschiedenen Artikeln in Westschweizer Zeitungen und
einer Sendung von TV suisse romande war zu entnehmen,
dass geplant ist, die Pflegekinderverordnung und die Adop-
tionsverordnung so zu ändern, dass Adoptionen von Kin-
dern aus der Dritten Welt durch administrative Hürden ver-
hindert respektive erheblich erschwert werden sollen.
- Wie steht das zur Flüchtlingspolitik des Bundesrates, der
bisher stets erklärt 'hat, den Aermsten und Wehrlosesten
unter den Armen helfen zu wollen ?
-'Wie verhält sich das zu Ihrer häufig geäusserten Absicht,
auf eine freiheitliche Gesetzgebung zu achten ?
Bundesrätin Kopp: Frau Nabholz, die Revision der Verord-
nung über die Aufnahme von Pflegekindern und der Verord-
nung über die Adoptionsvermittlung ist schon 1983 von der
Konferenz der kantonalen Jugendamtsleiter gefordert wor-
den. Sie will sicherstellen, dass die Plazierung von Kindern
zur späteren Adoption unter optimalen Bedingungen erfol-
gen kann. Es bestand nie die Absicht, durch administrative
Hürden die Adoption von Kindern aus der Dritten Welt zu
erschweren oder gar zu verhindern. Vielmehr soll erreicht
werden, dass die Adoptionswilligen auf ihre künftige Eltern-
schaft möglichst gut vorbereitet sind und in Kenntnis der auf
sie zukommende Aufgabe über die Aufnahme eines Kindes
entscheiden. Es soll verhindert werden, dass gerade auf
Kosten der ärmsten und wehrlosesten Kinder Missbrauch
getrieben wird oder dass sich auf deren Kosten Misserfolge
einstellen können. Gleichzeitig soll das Verfahren insofern
erleichtert werden, als eine Bewilligung auch ohne genaue
Kenntnis der Personalien des Kindes zugesichert werden
kann. Der Vorentwurf für die Revision der beiden genannten
Verordnungen, die im Dezember 1986 in die Vernehmlas-
sung geschickt wurden, ist von einer Arbeitsgruppe des
Bundesamtes für Justiz unter Beizug von externen Speziali-
sten ausgearbeitet worden. Dieser Vorentwurf wird nun im
Lichte der eingegangenen Vernehmlassungen überprüft.
Anschliessend wird das EJPD dem Bundesrat Antrag stellen
über das weitere Vorgehen.
Das Ziel dieser Revision, nämlich optimale Bedingungen für
die Adoption von Kindern aus der Dritten Welt zu schaffen,
lässt sich ohne weiteres mit dem Anliegen, den Aermsten
und Wehrlosesten unter den Armen zu helfen, und mit einer
freiheitlichen Gesetzgebung vereinbaren.
Question 9:
Pitteloud. Durch den Delegierten für Flüchtlingswesen
gefälschte Dokumente
Documents falsifiés par le Délégué aux réfugiés
Fin janvier la presse a fait état de la falsification par le
Délégué aux réfugiés d'un document concernant un requé-
rant d'asile dont la procédure était en cours. Il s'agissait de
la photocopie d'une lettre en provenance d'une ambassade
de Suisse à l'étranger comportant des coupures, montages
et divers rajouts. Le Conseil fédéral saisi de l'affaire en sa
qualité d'autorité de surveillance répondait, en date du
13 janvier 1988, au mandataire du recourant, que les faits
reprochés au DAR étaient exacts.
La falsification de documents officiels par un haut fonction-
naire représentant un fait grave et susceptible d'entraîner
des conséquences importantes, je demande au Conseil
fédéral de me dire comment il considère cette affaire et
pourquoi, tout en reconnaissant les faits, il n'a, semble-t-il,
pas donné de suites?
Bundesrätin Kopp: Beim erwähnten Vorfall ist der Dele-
gierte für das Flüchtlingswesen nicht die handelnde Person.
Ein Mitarbeiter machte im Rahmen eines Akteneinsichtsver-
fahrens in einem Dokument, auf das sich der Entscheid
wesentlich abstützte, gemäss Artikel 28 des Verwaltungsver-
fahrensgesetzes diejenigen Textpassagen unkenntlich, die
wesentliche Geheimhaltungsinteressen von Drittpersonen
betrafen. Da nicht ein strafrechtlich relevantes Verhalten,
sondern ein gesetzlich gebotenes Handeln vorlag, wurde
der Aufsichtsbeschwerde nicht Folge geleistet.
Mme Pitteloud: J'aurais une question complémentaire à
vous poser, Madame la Conseillère fédérale. Si je vous ai
bien comprise vous avez donc dit qu'il s'agissait, à ce
moment-là, d'une dissimulation et non d'une falsification. Le
document n'a pas été fourni dans son intégralité parce qu'il
contenait des éléments qui devaient rester secrets. J'aime-
rais que l'on me précise bien s'il y a eu falsification ou
dissimulation d'une partie de document et aussi si vous avez
accepté la dénonciation ou si vous l'avez refusée, comme
j'ai cru le comprendre, sous prétexte que la procédure de
recours n'était pas terminée.
Bundesrätin Kopp: Beim betreffenden Aktenstück handelte
es sich um einen Bericht einer Botschaft, der Aussagen
enthielt, die berechtigte Geheimhaltungsinteressen von Drit-
ten umfassen. Normalerweise werden solche Dokumente für
die Edition zusammengefasst. Hier hat aber der Mitarbeiter
mit Schere und Kleister gearbeitet, was natürlich auf der
Fotokopie ersichtlich war. Dieses Vorgehen ist zweifellos
nicht sehr geschickt. Der Delegierte hat seinen Mitarbeiter
angewiesen, seine bestehenden Weisungen zu befolgen
und solche Berichte neu zu erstellen.
Es handelt sich also keineswegs um eine Fälschung, son-
dern allenfalls um eine «Verfälschung» im technischen Sinn,
aber in keiner Art und Weise um ein strafrechtliches Ver-
gehen.

Heure des questions
114
N 
7 mars 1988
Frage 10:
Bäumlin Ursula. Arbeitsgruppe Asylpolitik
Groupe de travail «Politique d'asile»
Peter Arbenz hat in einem Interview im «Tages-Anzeiger»
vom 9. Februar 1988 bekanntgegeben, dass unter seiner
Leitung eine «Strategiegruppe» Konzepte für die künftige
Asylpolitik diskutiere: «Wir sollten z. B. wissen, wie viele
Menschen in der Schweiz leben können und wie viele von
ihnen Zuwanderer sein sollen....»
Wer gehört dieser Arbeitsgruppe an und was für einen
Stellenwert in der schweizerischen Asylpolitik hat sie, bzw.
wer ist der Adressat ihrer Studienergebnisse? Wie verhält
sich diese Strategiegruppe zur gegenwärtigen Krise in der
Asylpraxis ?
Bundesrätin Kopp: Auf Beschluss des Bundesrates hat die
Vorsteherin des EJPD am 9. September 1987 eine interdé-
partementale Strategiegruppe «Asyl- und Flüchtlingspolitik»
eingesetzt mit dem Auftrag, zuhanden des Bundesrates Vor-
schläge für eine schweizerische Asyl- und Flüchtlingspolitik
für die neunziger Jahre zu erarbeiten.
Die Strategiegruppe besteht aus P. Arbenz, Delegierter für
das Flüchtlingswesen, der den Vorsitz führt, U. Hadorn,
stellvertretender Direktor des Delegierten, G. Zürcher, Chef
des Rechtsdienstes des Delegierten, E. Crittin, Vizedirektor
des Bundesamtes für Ausländerfragen, J.F. Giovannini,
Vizedirektor Direktion für Entwicklungszusammenarbeit
und humanitäre Hilfe im EDA, Botschafter E. Weiersmüller,
Koordinator für internationale Flüchtlingspolitik, Botschaf-
ter M. Corti, stellvertretender Direktor im Bundesamt für
AussenWirtschaft, W. Schmid von der Schweizerischen Zen-
tralstelle für Flüchtlingshilfe, M. Zwahlen, Stabsmitarbeiter
des Delegierten als Sekretär, Madame Pilloud, Mitarbeiterin
des DFW, und D. Grossen, Abteilungschef im Bundesamt für
Industrie, Gewerbe und Arbeit.
Die Strategiegruppe befasst sich laut Pflichtenheft nicht mit
der heutigen Asylpraxis, sondern mit der zukünftigen
Gestaltung der Asyl- und Flüchtlingspolitik. Der Schlussbe-
richt zuhanden des Bundesrates soll bis Ende 1988 vor-
liegen.
Frau Bäumlin Ursula: Da es mich sehr interessiert, wer in
der Schweiz die schweizerische Asylpolitik vorbereitet oder
mindestens «vorbedenkt», möchte ich noch wissen, wie sich
die Strategiegruppe von Herrn Arbenz zur ausserparlamen-
tarischen eidgenössischen Kommission für Flüchtlingsfra-
gen verhält, die auch vom Delegierten für das Flüchtlingswe-
sen präsidiert wird.
Da die beiden Gruppen offensichtlich denselben Problem-
kreis - vielleicht mit Ausnahme der Zeitfrage - behandeln,
müssen sie doch irgendwie zusammenarbeiten.
Bundesrätin 
Kopp: Die Zusammenarbeit ist insofern
gewährleistet, als der Delegierte für das Flüchtlingswesen in
beiden Kommissionen tätig ist, ebenfalls Herr Schmid als
Delegierter der Zentralstelle für Flüchtlingshilfe. Es besteht
also teilweise Personalunion. Aber die Aufgabe dieser Stra-
tegiegruppe ist es - im Gegensatz zur bisher schon existie-
renden Kommission für Flüchtlingsfragen -, sich speziell mit
der Zukunft zu befassen und nicht mit den Problemen der
Gegenwart.
Frage 11:
Ruf. Illegale Versteckaktion zugunsten eines Pseudo-Asy-
lanten. Strafrechtliche Massnahmen
Protection illégale d'un demandeur d'asile. Sanctions pé-
nales
Gemäss Presseberichten sollen gegen diejenigen Kreise, die
den abgewiesenen Asylanten Maza in den vergangenen
Wochen illegal versteckt hatten, keine Strafverfahren einge-
leitet werden.
Trifft diese Darstellung zu ? Falls ja, wie kann es der Bundes-
rat rechtlich und politisch rechtfertigen, eindeutige Offizial-
delikte (Art. 23 ANAG) nicht zu ahnden, wie dies die Pflicht
des Delegierten für das Flüchtlingswesen wäre?
Bundesrätin Kopp: Es obliegt den Kantonen, und nicht dem
Delegierten für das Flüchtlingswesen, die Strafverfolgung
gegen Personen aufzunehmen, wenn begründeter Verdacht
besteht, dass sie sich Verletzungen des Bundesgesetzes
über Aufenthalt oder Niederlassung der Ausländer haben
zuschulden kommen lassen.
Die zuständigen Behörden haben deshalb untersucht, ob
der Sachverhalt, wonach ein Ausländer sich nicht an die
Internierungsverfügung hielt und Drittpersonen dieses Ver-
halten unterstützten, genügend erhärtet und bestimmten
Personen zugeordnet werden konnte. Die bisherigen Resul-
tateerlaubten die Durchführung eines Strafverfahrens nicht.
Ruf: Habe ich Sie richtig verstanden, Frau Bundesrätin
Kopp: Sie sind nicht der Auffassung, dass der Bund ein
strafrechtlich relevantes Verhalten bei den zuständigen kan-
tonalen Strafverfolgungsbehörden ahnden soll, wenn ihm
ein strafrechtlich relevanter Tatbestand bekannt ist?
Und habe ich Sie auch richtig verstanden: Man weiss nicht,
wer Herrn Maza versteckt hat, obschon bei seiner «Verab-
schiedung» eine Grosskundgebung mit sehr vielen Teilneh-
mern stattgefunden hat?
Bundesrätin Kopp: Herr Ruf, Sie zitieren in Ihrer Frage
Artikel 23 ANAG. Dazu ist festzuhalten, dass sich Herr Maza
nicht rechtswidrig in der Schweiz aufhielt. Artikel 23 des
ANAG sieht vor, dass Personen bestraft werden können, die
Personen, die sich illegal in der Schweiz aufhalten, verstek-
ken oder deren rechtswidrigem Aufenthalt in der Schweiz
Vorschub leisten.
Bei Herrn Maza war die Situation folgendermassen: Sein
erstes Asylgesuch wurde abgelehnt. Darauf wurde er nach
Zaïre zurückgeschafft. Er kam nachher illegal wieder in die
Schweiz zurück und stellte ein zweites Asylgesuch. Gemäss
Artikel 19 des Asylgesetzes wurde er verhalten, im Ausland
diesen Entscheid abzuwarten. Er führte sich aber im Flug-
zeug dermassen auf, dass es unmöglich war, ihn zu trans-
portieren. Er kam deswegen wieder in die Schweiz zurück,
wurde interniert und stellte wiederum ein Asylgesuch. Die-
ses war in zweiter Instanz noch nicht erledigt, so dass man
nicht sagen kann, dass sich Herr Maza rechtswidrig in der
Schweiz aufgehalten hat. Deshalb kommt Artikel 23 des
ANAG nicht zum Tragen.
Frage 12:
Bäumlin Ursula. Radstreifen auf Nationalstrassen
Pistes cyclables sur les routes nationales
Im Zuge der Vollendung des Nationalstrassennetzes entste-
hen zunehmend Strassenabschnitte, deren klare Zuordnung
gemäss der Klassierung des Nationalstrassengesetzes und
der dazu gehörenden Beschilderung die Zweiradfahrer vor
grosse Probleme stellt.
Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass Teilab-
schnitte derartiger Nationalstrassen, soweit sie von Zweirad-
fahrern mitbenutzt werden müssen (dürfen), mindestens mit
Radstreifen zu versehen sind (Beispiele Thunerseestrasse
N 8, Bielerseestrasse N 5, Axenstrasse N 4, Walenseestrasse
N 3, Muttenz-Schweizerhalle N 12/T12 und Taubenloch-
strasse N 6) und einer Tempolimite von 80 km/h unterstellt
werden müssen ?
Was unternimmt der Bundesrat, damit für den Veloverkehr
nach Umfunktionierung einer Kantonsstrasse (Beispiel
Kerenzerberg/Walenseestrasse 
N 3) in eine reine Auto-
strasse (Nationalstrasse 2. Klasse) ein gleichwertiges Alter-
nativangebot erstellt wird?
Bundesrätin Kopp: Die Anordnung von Radstreifen auf
Nationalstrassen dritter Klasse, die, wie die übrigen Haupt-
strassen, mit blauen Signalen gekennzeichnet sind, ist
rechtlich möglich. Soweit die örtlichen Verhältnisse es
zulassen, können Radstreifen sowohl auf Nationalstrassen
dritter Klasse als auch auf den übrigen Hauptstrassen nach
Artikel 74 Absatz 5 der Signalisationsverordnung markiert
werden.

7. März 1988 
N
115
Fragestunde
Für Nationalstrassen dritter Klasse bedarf es der Zustim-
mung des EVED, Artikel 104 Absatz 3 der Signalisationsver-
ordnung. Auf Nationalstrassen dritter Klasse, wie auf allen
Strassen ausserorts, gilt bereits seit dem 1. Januar 1985 eine
allgemeine Höchstgeschwindigkeit von 80 km/h.
Wird eine Kantonsstrasse in eine reine Autostrasse umfunk-
tioniert, so müssen die sich stellenden Fragen im Einzelfall
zusammen mit den interessierten Kantonen geprüft werden.
Im Falle der N 3 am Walensee ist diese Prüfung erfolgt, und
ein Ersatz befindet sich im Bau.
Frage 13:
Scheidegger. Raumplanung. Vollzug des Gesetzes
Aménagement du territoire. Application de la loi
Mit einiger Verwunderung musste nun anhand von Presse-
artikeln festgestellt werden, dass das Bundesamt für Raum-
planung offenbar eine Kehrtwendung vollziehen will, ist
doch etwa in der «Berner Zeitung» vom 11. Januar 1988
nachzulesen, der Direktor des BRP halte die «solothurni-
sche» Leseart des Gesetzes für eine «rein theoretische Kon-
struktion». Eine offizielle Abkehr des Bundes von seiner
bisherigen Haltung wäre aber geradezu fatal.
Trägt eine solche Abkehr, die vom Bundesamt für Raumpla-
nung offensichtlich erst nach Ablauf der vom Bundesrecht
gesetzten Frist vorgenommen wurde, nicht zur Vollzugs-
krise in der Raumplanung wesentlich bei und lässt der Bund
mit seiner neusten Politik in Sachen Raumplanung nun
nicht sogar jene Kantone, die bisher im Sinne des Raum-
planungsrechtes gehandelt haben, quasi im Regen stehen ?
Wie sind die Aussagen des Direktors des BRP zu interpre-
tieren ?
Bundesrätin Kopp: Die im fraglichen Zeitungsartikel wieder-
gegebene Auffassung, wonach in Gemeinden mit noch nicht
angepasster Nutzungsordnung die Bauzone automatisch,
d. h. ohne behördliche Beurteilung und Anordnung auf das
weitgehend überbaute Gebiet reduziert werde, ist nicht rich-
tig. Dass eine solche Auslegung der Artikel 35 und 36 RPG
nicht dem Willen des Gesetzgebers entsprechen könne,
habe ich am vergangenen Mittwoch im Ständerat ausführ-
lich dargelegt.
Die im Artikel dargestellten Ausführungen des Direktors des
Bundesamtes für Raumplanung stehen nicht im Wider-
spruch mit meinen Aussagen. Die Solothurner Regierung
hat entsprechend dieser Auslegung eine eigene Lösung
gewählt und unseres Erachtens damit richtig gehandelt.
Frage 14:
Steffen. Ausländische Wohnbevölkerung in der Schweiz.
Aussagen eines hohen Beamten
Population étrangère en Suisse. Propos d'un haut fonc-
tionnaire
Alexandre Hunziker, Direktor des Bundesamtes für Auslän-
derfragen, soll sich anlässlich eines Pressegesprächs zur
Frage, wo das «Gleichgewicht» zwischen ausländischer und
schweizerischer Wohnbevölkerung liege, folgendermassen
geäussert haben: «Man kann so lange vom Gleichgewicht
sprechen, als man keine übertriebenen Demonstrationen
der Fremdenfeindlichkeit feststellt!»
Teilt der Bundesrat diese Meinung eines Chefbeamten ?
Bundesrätin Kopp: Die Verordnung des Bundesrates über
die Begrenzung der Zahl der Ausländer bezweckt ein ausge-
wogenes Verhältnis zwischen dem Bestand der schweizeri-
schen und der ausländischen Wohnbevölkerung sowie die
Schaffung günstiger Rahmenbedingungen für die Einglie-
derung der hier wohnenden und arbeitenden Ausländer.
Das Verhältnis zwischen dem schweizerischen und dem
ausländischen Bevölkerungsteil kann dann als ausgewogen
betrachtet werden, wenn die zweite Zielsetzung, nämlich die
Eingliederungspolitik, nicht beeinträchtigt wird. Das war der
Sinn der erwähnten Aeusserungen. Ich gebe aber gerne zu,
dass die Formulierung nicht überaus glücklich war.
Steffen: Der letzte Satz hat mich ein wenig getröstet, und ich
hoffe, dass sein Inhalt auch von Herrn Hunziker zur Kenntnis
genommen wird.
Ich weiss nicht, ob Sie die Unterlagen vor sich haben, aber
die in meiner Frage zitierte Aussage von Direktor Hunziker
stellt nun wirklich Volk und Politiker vor die seltsame Alter-
native, sich entweder duldsam und anständig zu verhalten,
was ganz bestimmt als Zustimmung zu einer sehr grosszügi-
gen Politik der Einwanderung durch den Bund ausgelegt
würde, oder eben andererseits «übertriebene Demonstratio-
nen» zu veranstalten. Wie würde man auf letzteres reagie-
ren? Man würde die Leute, die zu solchen Demonstrationen
aufrufen oder sie durchführen, mit dem Vorwurf des Extre-
mismus, des Rassismus und der Fremdenfeindlichkeit quali-
fizieren. Man ist in einem Dilemma, wenn man die Aussage
von Herrn Hunziker hört.
Ich stelle die etwas rhetorische Frage, Frau Bundesrätin:
Welche der beiden Alternativen, die ich jetzt vorgetragen
habe, würden Sie mir als Politiker empfehlen?
Bundesrätin Kopp: Als Politikerin würde ich Ihre Fragen
dahingehend beantworten, dass ich versucht habe, Ihnen
den Sinn der Aussage von Herrn Hunziker zu erklären. Aber
ich teile - ich sage das nochmals - die Auffassung, dass die
Aussage nicht sehr glücklich war und zu Missverständnis-
sen Anlass geben konnte.
Frage 15:
Ruf. Abstimmung über das Konzept «Bahn 2000». Propa-
ganda in Uniform
Votation sur le projet RAIL 2000. Propagande abusive
Im Vorfeld der eidgenössischen Volksabstimmung vom
6. Dezember 1987 über das Konzept «Bahn 2000» warb das
befürwortende Aktionskomitee in mehreren grösseren Zei-
tungsinseraten u. a. mit der Foto eines Wachtmeisters der
Schweizer Armee in Uniform, verbunden mit folgender
Empfehlung des Wehrmannes: «Ja für unsere 
.... damit auch das Militär, unabhängig und immer mobil ist:
im Ernstfall, im WK und im Urlaub».
1. Ist eine derartige politische Werbung in Uniform gestattet,
oder stellt sie nicht einen eindeutigen Verstoss gegen Zif-
fer 243 des Dienstreglementes (DR 80) dar?
2. Falls ein Verstoss gegen das DR 80 vorliegt: Sind gegen
den oder die Fehlbaren disziplinarische oder andere rechtli-
che Massnahmen eingeleitet worden ?
Bundesrat Koller: Gemäss der Uniformverordnung ist das
Tragen der Militäruniform für Werbezwecke bewilligungs-
pflichtig. Zuständig für die Bewilligung ist das Militärdepar-
tement. Im Fall des fraglichen Inserats für das Konzept
«Bahn 2000» ist nie um eine solche Bewilligung zum Tragen
der Uniform nachgesucht worden. Indessen liegt klar kein
Verstoss gegen Ziffer 243 des Dienstreglementes vor, weil
die Werbekampagne für die «Bahn 2000» nicht von einem
im Militärdienst stehenden Angehörigen der Armee ausging
und sich auch nicht an die Truppe gerichtet hat.
Ruf: 
Das 
schweizerische 
Aktionskomitee 
für 
die
«Bahn 2000», welches dieses fragliche Inserat, ohne eine
erforderliche Bewilligung einzuholen, in zahlreichen Zeitun-
gen hat erscheinen lassen, setzte sich aus allen Bundesrats-
parteien sowie dem Landesring und der Liberalen Partei
zusammen. Teilt der Bundesrat die Auffassung, es sei doch
etwas befremdend, wenn gerade die Bundesratsparteien,
die für sich staatstragende Funktionen beanspruchen, sich
nicht an die geltenden Vorschriften des Bundes halten, und
ist er bereit, den zuständigen Verantwortlichen den Sachver-
halt zur Kenntnis zu bringen, verbunden mit einer entspre-
chenden Empfehlung?
Bundesrat Koller: Es ist den Bundesratsparteien nicht
schwer anzukreiden, dass sie diese Ordnungsvorschrift
nicht kannten. Es ist das Verdienst Ihrer Frage, Herr Ruf,
dass Sie diese Vorschrift jetzt zu allgemeiner Bekanntheit
geführt haben. (Heiterkeit)

Heure des questions
116
N 
7 mars 1988
Frage 16:
Wanner. Aenderung des zugelassenen Verwendungs-
zweckes für Industriesprit
Utilisation de l'alcool à brûler industriel
Die Eidg. Alkoholverwaltung hat eine bis heute bestehende
Regelung aufgehoben, nach der Industriesprit für Spital-
zwecke verwendet werden kann.
Welches sind die Gründe hiefür und ist der Bundesrat bereit,
die Uebergangsfrist zu verlängern bis allenfalls die entspre-
chende Gesetzgebung angepasst ist?
Bundespräsident Stich: Das Alkoholgesetz kennt drei Arten
von Sprit: fiskalisch stark belasteten Trinksprit, massig bela-
steten pharmazeutisch-kosmetischen Sprit und unbelaste-
ten Industriesprit. Die Verwendungszwecke sind im Alkohol-
gesetz genau umschreiben. Danach darf Industriesprit nicht
für Körperdesinfektion, Wickel und Umschläge verwendet
werden. Entgegen der bestehenden Vorschrift erhielten die
Spitäler seinerzeit eine entsprechende Bewilligung. Weil
dieser Praxis aber die Rechtsgrundlage fehlt, muss die Alko-
holverwaltung das Privileg der Spitäler aufheben und sie
den Apothekern, Herstellern von Desinfektionsmitteln usw.
gleichstellen. Weil die finanzielle Mehrbelastung der Spitäler
von insgesamt höchstens 500 000 Franken im Jahr verhält-
nismässig bescheiden ist, betrachtet der Bundesrat die von
der Alkoholverwaltung angesetzte generelle Uebergangs-
frist als angemessen. Zudem darf ich darauf hinweisen, dass
auch der Ertrag der Alkoholverwaltung zu einem Zehntel für
die Bekämpfung des Alkoholismus und anderer Suchtkrank-
heiten und zu 90 Prozent für die AHV bestimmt ist.
Frage 18:
Büttiker. Vertrag zwischen Nationalliga und Privat-TV
Accord entre la Ligue nationale et Direct Sponsoring SA
Die Nationalliga hat mit der Lausanner Firma Direct Sponso-
ring SA einen Ein-Jahres-Vertrag abgeschlossen. Kernpunkt
des Vertragswerkes: 15 Live-Uebertragungen von NL-A-
Spielen über die uncodierten, d. h. frei empfangbaren Kabel-
netze der Téléciné (Westschweiz) und Teleclub (Deutsch-
schweiz) jeweils am Freitagabend. Dies zu einem Zeitpunkt,
da das künftige Radio- und Fernsehgesetz vom Parlament
noch nicht beraten worden ist.
Wie beurteilt der Bundesrat dieses Privat-TV-Projekt in
bezug auf Zeitpunkt, Konzessionskon form/tat und Folgen
für eine angemessene landesweite Fussballberichterstat-
tung der SRG?
Bundesrat Ogi: Natürlich ist es der Wunsch vieler Fernseh-
zuschauer, die grossen Fussballspiele live in die gute Stube
serviert zu erhalten. Dieser Wunsch in Ehren. Auf der ande-
ren Seite muss man auch das Interesse der kleineren Fuss-
ballvereine sehen - und ich nehme an, um das geht es
Ihnen, Herr Nationalrat Büttiker-, denn eine Live-Uebertra-
gung interessanter Spiele zieht noch mehr Zuschauer weg
von den Stadien.
Zur rechtlichen Seite: Nach Artikel 12 der Konzession für die
schweizerische Trägervereinigung für Abonnementsfernse-
hen muss das Abonnementsfernsehen schwergewichtig
Spielfilme verbreiten. Als Ergänzung sind sogenannte rund-
funkspezifische Leistungen erlaubt. Dazu gehören auch
Fussballübertragungen. Diese Sendungen dürfen wesentli-
che Interessen der SRG nicht verletzen. Dies scheint im
vorliegenden Fall nicht der Fall zu sein. Die SRG hat jeden-
falls darauf nicht reagiert. Der Ball oder eben der Fussball
würde bei der SRG liegen. Sie ist ja, wie Sie wissen, an der
Teleciné und an Pay-Sat beteiligt. Sie ist auch Mitglied des
Trägervereins STA. So kann sie ihre Interessen direkt durch-
setzen.
Artikel 6 der Konzession untersagt im übrigen Praktiken, die
eine Wiedergabe von Ereignissen durch die SRG aus-
schliessen.
Büttiker: Soviel ich weiss, hat der Teleklub in der Deutsch-
schweiz eine Konzessionserweiterung beantragt, um eben-
falls Sponsoring-Finanzierung durchführen zu können, und
ich frage Sie nun, Herr Bundesrat: Werden Sie dieser Kon-
zessionserweiterung zustimmen? Ansonsten könnten ja die
Fussballübertragungen in der Deutschschweiz nicht statt-
finden.
Bundesrat Ogi: Ein solches Gesuch ist meines Wissens
nicht eingereicht worden. Wenn es eingereicht wird, wird es
genau geprüft.
Question 19:
Carobbio. Transport von Vinylchlorid auf der Gotthardlinle
Transport de chlorure de vinyle à travers le Gothard
Les journaux ont signalé la semaine dernière que, tous les
jours, un wagon transportant du chlorure de vinyle produit
en France emprunte la ligne du Saint-Gothard à destination
de l'Italie, où cette substance est tranformée. Or, celle-ci est
extrêmement dangereuse pour l'environnement compte
tenu de son grand pouvoir cancérigène. La raison de ce
passage quotidien est le fait que des oppositions se seraient
manifestées quant à l'utilisation d'autres lignes.
Je prie le Conseil fédéral de dire si la nouvelle répandue par
la presse reflète la vérité, quelles sont les mesures de sécu-
rité adoptées, quels sont les dangers pouvant découler de
tels transports et s'il existe des normes à ce sujet variant
d'une région à l'autre.
Bundesrat Ogi: Die Bevölkerung reagiert sensibel auf
Umweltrisiken. Der Bundesrat hat dafür volles Verständnis.
Es trifft jedoch nicht zu, dass Bahntransporte von Vinyl-
chlorid auf die Gotthardstrecke speziell umgeleitet werden.
Dagegen besteht ein normaler Transitverkehr zwischen
Deutschland und Italien. Aber auch schweizerische PVC-
Hersteller sind auf Vinylchlorid angewiesen. Der Transport
unterliegt strengen, gesamteuropäisch harmonisierten Vor-
schriften. Diese werden dem neuesten Stand der Technik
laufend angepasst. Die Sicherheitsmassnahmen sind zum
Beispiel: strenge Deklarationspflicht, qualifizierte Behälter
sowie die üblichen allgemeinen Massnahmen im Rahmen
des Katastrophenschutzes.
M. Carobbio: Je vous remercie, Monsieur le Conseiller fédé-
ral, pour votre réponse, mais je dois dire que je ne suis pas
entièrement satisfait. Je poserai encore deux questions.
Premièrement y a-t-il d'autres lignes ferroviaires en Suisse
en dehors du Saint-Gothard par lesquelles transite du chlo-
rure de vinyle? Et deuxièmement, je lis dans une lettre de la
commune de Chiasso: «Nel periodo invernale, sulla linea del
San Gottardo, si procede al riscaldamento degli scambi
utilizzando gas butano. Durante l'estate vi sono incendi per
autocombustione di sterpaglie ai lati della massicciata. Una
minima perdita di cloruro di vinile dai vagoni in transito
potrebbe causare una catastrofe?», je pose la question de
savoir quelles sont les mesures concrètes prises par les
chemins de fer pour éviter qu'un catastrophe ne survienne
un jour ou l'autre?
Bundesrat Ogi: Nationalrat Grassi hat ähnliche Fragen
gestellt. Ich werde auf seine Fragen auch antworten. Im
weiteren kann ich zu den beiden Zusatzfragen von Herrn
Carobbio folgendes sagen:
1. Ich nehme an, dass solche Transporte auch auf anderen
Strecken (Simplon) ausgeführt werden. Diese Abklärungen
sind aber noch nicht abgeschlossen.
2. Was unternimmt der Bundesrat? Ich kann in diesem
Zusammenhang erklären, dass eine Expertenkommission
zur Erarbeitung eines Entwurfes für eine Ereignisvorsorge-
Verordnung eingesetzt wurde. Daneben werden die beste-
henden Vorschriften über den Transport dieser gefährlichen
Güter laufend überarbeitet, und wir werden die Verordnung
-sofern es notwendig ist-verschärfen. Zurückweisen kön-
nen wir aufgrund einer internationalen Vereinbarung diese
Transporte nicht, solange die Sicherheitsvorschriften einge-
halten werden.

7. März 1988 
N
117
Fragestunde
Question 20:
Grassi. Transport von Vinylchlorid auf der Gotthardlinie
Transport de chlorure de vinyle à travers le Gothard
Le Conseil fédéral est-il au courant du transit sur l'axe du
Saint-Gothard et de l'arrêt en gare de Chiasso de trains
bloqués en provenance d'Allemagne, comprenant une ving-
taine de wagons-citernes qui contiennent du chlorure de
vinyle, gaz très inflammable et parfois explosif? Est-il prêt à
intervenir et, éventuellement, à interdire le transit au Tessin
de cette matière et d'autres substances dangereuses?
Bundesrat Ogi: Der Bundesrat weiss, dass entsprechende
Transporte durchgeführt werden. Diese Transporte sind
nötig. Sie unterliegen strengen internationalen Sicherheits-
vorschriften. Wie ich bereits gesagt habe, werden diese
Vorschriften ständig dem neuesten Stand der Technik ange-
passt. Aufgrund des geltenden Uebereinkommens über den
internationalen Eisenbahnverkehr können Güterwagen mit
gefährlichem Ladegut an der Grenze nicht zurückgewiesen
werden. Sie müssen aber den internationalen Sicherheits-
vorschriften entsprechen.
Question 21 :
Couchepin. Alpentransversale. Stellungnahme Frank-
reichs
Avis de la France au sujet de la transversale alpine
L'Allemagne, l'Italie et l'Autriche, par un comité de représen-
tants des ministres des transports, sont consultées quant au
choix de la nouvelle transversale alpine. Pourquoi la France
n 'a-t-elle pas été invitée à donner son point de vue au même
titre que les autres pays voisins?
Bundesrat Ogi: Der Bundesrat ist mit dem Fragesteller der
Auffassung, Frankreich könne bei der Planung einer künfti-
gen Alpentransversale nicht übergangen werden. Das fran-
zösische Verkehrsministerium wird laufend über die Arbei-
ten des sogenannten Stellvertreterausschusses «Neue Al-
pentransversale» orientiert. Das nächste Treffen dieses Aus-
schusses findet übernächste Woche in Bern statt.
Eine neue Alpentransversale wird gebaut. Das wissen Sie.
Sie sollte dort entstehen, wo Kapazitätsengpässe vorauszu-
sehen sind, und dort, wo ein weiteres Wachstum des Stras-
senschwerverkehrs nicht erwünscht ist. Das scheint sowohl
für die Schweiz wie für Oesterreich der Fall zu sein. Frank-
reich hat nicht die gleichen Probleme. Wir wollen aber, Herr
Nationalrat Couchepin, mit Frankreich eng - ich darf sagen
enger - zusammenarbeiten.
Frage 22:
Spalti. Erklärungen der holländischen Transportministerin
Déclarations de Madame le ministre néerlandais des
transports
Die holländische Transportministerin Neelie Smit-Kroes hat
die Schweiz verschiedentlich kritisiert in bezug aufdie28-t-
Gewichtslimite und ist eine der schärfsten Kritiker unserer
Transportpolitik. Anscheinend hat die Ministerin in einem
Presseinterview verlauten lassen, dass die Schweiz von der
EG nicht mehr gleich loyal behandelt werde wie bisher,
wenn Bern zumindest in der Frage von Transitkorridoren
nicht einlenken werde. Wie ist diese Drohung zu beurteilen ?
Bundesrat Ogi: Wir verstehen die Sorge des Fragestellers
um den Transitverkehr. Ich kann bestätigen, dass der Bun-
desrat keinen Grund sieht, eine Aenderung der gesetzlichen
28-Tonnen-Limite für Lastwagen in Erwägung zu ziehen. Die
Gewichtsbeschränkung bleibt; sie ist Verkehrs-, umweit-,
energie- und siedlungspolitisch geboten. Die Schweiz ist
bereit, den kombinierten Bahntransport zu fördern; dies mit
einer neuen Eisenbahn-Alpentransversale.
Verhältnis zur EG: Gespräche sind seit dem Januar 1988 im
Gang. Gesprächsgegenstand ist der Transitverkehr im künf-
tigen liberalisierten europäischen Markt. Es besteht für den
Bundesrat kein Anlass, ausserhalb der offiziellen EG- und
CEMT-Kontakte auf Zeitungsinterviews der holländischen
Verkehrsministerin einzugehen.
Spalti: Ich danke für die Antwort. Es ist erkannt worden,
dass es hier um eine sowohl umweltpolitisch als auch ver-
kehrspolitisch zentrale Frage für unser Land geht. Ich muss
aber trotzdem folgendes festhalten: Auch wenn es sich nur
um ein Interview mit dem «Tages-Anzeiger» handelt, ist es
eine offizielle Stellungnahme eines Regierungsmitgliedes.
Die holländische Verkehrsministerin hat gesagt: «Im Prinzip
bin ich gegen Vergeltung. Ich glaube, dass Vergeltungs-
massnahmen nur dann getroffen werden sollten, wenn klar
ist, dass man sich nicht einigen kann.» Das heisst doch:
Wenn wir uns mit der Schweiz nicht einigen können, wenn
die Schweiz diese 40 Tonnen nicht zulässt, dann wollen wir
dafür sorgen, dass die EG Vergeltungsmassnahmen ergreift.
Das ist eine klare Drohung, die jeglichen diplomatischen
Gepflogenheiten widerspricht.
Ich bin deshalb etwas in Zweifel, ob es richtig sei, wenn der
Bundesrat in einem solchem Fall nicht klar Stellung bezieht,
und ich möchte einfach die Zusatzfrage stellen - vielleicht
mehr im Sinne einer Anregung -: Ist der Bundesrat in einer
derart zentralen Frage bereit, in Zukunft eben doch zu einer
solchen Drohung klar Stellung zu beziehen?
Bundesrat Ogi: Wir haben von diesen Ausführungen auch
nur im «Tages-Anzeiger» Kenntnis genommen. Der Bundes-
rat macht kein «Management by Zeitungsinterview». Wir
werden anlässlich der CEMT-Tagung, die im Mai stattfinden
wird, Gelegenheit haben, mit meiner Kollegin zu sprechen.
Question 23:
Spielmann. Transport von Nuklearabfällen
Trafic de déchets nucléaires
Les activités de la centrale atomique belge de Mol, qui est
devenue une véritable plaque tournante d'un trafic de
déchets nucléaires européens englobant la centrale suisse
de Mühleberg et les transports routiers illicites de produits
hautement radioactifs par la firme Transnuklear inquiète à
juste titre la population. Le scandale est encore amplifié par
les révélations de la presse allemande sur la fourniture au
Pakistan et à la Libye de produits permettant la fabrication
d'armes nucléaires. Selon ces informations plusieurs firmes
suisses seraient impliquées dans ces trafics.
Le Conseil fédéral peut-il informer l'assemblée sur la situa-
tion et les mesures qu'il a prises ou va prendre pour mettre
fin à ces activités illicites et faire toute la lumière sur cette
affaire?
Bundesrat Ogi: Wir bedauern die Vorkommnisse rund um
die Firma Transnuklear. Die Ereignisse machen betroffen.
Es wird gefährliches Material transportiert, nicht Papier.
Deshalb dürfen keine Ungereimtheiten vorkommen.
Die Untersuchungen der deutschen und belgischen Behör-
den über die Aktivitäten der Firma Transnuklear sind noch
nicht abgeschlossen. Es steht aber heute fest, dass bis jetzt
keine Beweise oder Anhaltspunkte für eine Verletzung des
Atomsperrvertrages und folglich für die behauptete Beteili-
gung von Schweizer Firmen gefunden wurden. Allfällige
strafbare Handlungen wurden im Ausland begangen und
werden auch dort untersucht und geahndet, weshalb der
Bundesrat ausser der Gewährung von Rechtshilfe nichts
beizutragen hat.
Frage 24:
Mauch Ursula. Affäre Transnuklear
Affaire Transnuklear
1.'Welche Untersuchungen hat der Bundesrat im Zusam-
menhang mit dem Transnuklear-Skandal angeordnet?
2. 'Wann und in welcher Form gedenkt der Bundesrat das
Parlament umfassend über die Auswirkungen dieses Skan-
dals auf die Schweiz und auf die nukleare Entsorgung
unseres Landes zu informieren ? Ist er bereit, auch darüber
Auskunft zu geben, ob Personen oder Firmen in der Schweiz
unmittelbar oder mittelbar am Skandal beteiligt sind?
Bundesrat Ogi: Frau Nationalrätin Mauch, der Bundesrat
nimmt die Vorfälle rund um Transnuklear ernst. Ich habe das

Heure des questions
118
N 
7 mars 1988
bei der Anfrage von Herrn Nationalrat Spielmann soeben
zum Ausdruck gebracht. Zu Ihren beiden Fragen kann ich
folgendes sagen:
I.Das Bundesamt für Energiewirtschaft hat überprüft, ob
Schweizer Firmen Entsorgungsverträge mit der Transnu-
klear abgeschlossen haben, und was für Abfalltransporte
von der Firma in diesem Zusammenhang getätigt wurden.
Das Resultat, Frau Nationalrätin Mauch, lässt bis anhin
keine Rechtsverletzungen vermuten.
2. Der sichere Betrieb der schweizerischen Kernkraftwerke
und die sichere Entsorgung sind durch diese Ereignisse
nicht beeinträchtigt worden. Zwischen den Transporten von
radioaktiven Abfällen aus Mühleberg nach Mol und dem
Schmiergeldskandal bestehen unseres Wissens keine Be-
ziehungen.
Die Energiekommission des Nationalrates wird die aufge-
worfenen Fragen behandeln. Das Verkehrs- und Energie-
wirtschaftsdepartement wird Bericht erstatten. Die in der
Bundesrepublik Deutschland und Belgien laufenden Unter-
suchungen haben bis heute nach unserer Kenntnis keine
Hinweise auf illegale Handlungen von Schweizer Firmen
oder Personen ergeben.
Question 25:
Grassi. Telefon In den Zügen auf der Gotthard-Linie
Téléphone dans les trains du Gothard
On a récemment installé le téléphone sur certains trains.
Pourquoi ceux de la ligne du Saint-Gothard n 'en sont-ils pas
pourvus ?
Bundesrat Ogi: Der Bundesrat versteht den Wunsch, auch in
den Gotthardzügen zu telefonieren. Es ist vorgesehen, alle
City- und Intercityzüge auf Schweizer Strecken mit dem
Zugstelefon auszurüsten. Die ersten Anlagen auf der Ost-
West-Transversale beruhen auf dem System «Natel-B». Auf
der Gotthardlinie bestehen besondere topographische
Schwierigkeiten. Denken Sie an die vielen Tunnels. Diese
Strecke wird zudem stark mit ausländischem Wagenmate-
rial befahren. Aus diesem Grunde muss die Strecke mit dem
europäischen ! ystem «Natel-D» ausgerüstet werden. Das
braucht leider Zeit. Sie, Herr Nationalrat Grassi, können
leider, leider erst zu Beginn der neunziger Jahre auf Ihrer
Fahrt nach Bern im Gotthardzug telefonieren.
Frage 26:
Leutenegger Oberholzer. SBB. Tropenholz-Bahnschwellen
aus Malaysia
CFF. Importations de bois de Malaisie
Die Schweizerischen Bundesbahnen importieren - Presse-
meldungen zufolge - Tropenholz für Bahn- bzw. Weichen-
schwellen aus Malaysia. Damit wird der Raubbau an den
tropischen Regenwäldern noch durch die SBB unterstützt
und der Lebensraum der traditionellen Urwald-Gemein-
schaften weiter bedroht. Ich frage den Bundesrat an, welche
Mengen an Tropenholz für Bahnschwellen aus Malysia und
insgesamt importiert werden und ob er bereit ist, die SBB
dazu anzuhalten, auf den Import von Tropenhölzern für
Bahnschwellen zu verzichten.
Bundesrat Ogl: Der Raubbau an den tropischen Wäldern ist
dem Bundesrat und auch den SBB nicht gleichgültig. Die
Verwendung von Tropenholz für Weichen ist eine Ueber-
gangslösung und rein technisch begründet. Ein geeignetes
Alternativprodukt wird gegenwärtig erprobt. Nachdem die
SBB seit 1972 keine Tropenholzschwellen mehr verwendet
haben, mussten sie im vergangenen Jahr eine Menge von
10000 Weichenschwellen aus Malaysia einkaufen. Zurzeit
ist davon die Hälfte geliefert. Die SBB werden auch in
Zukunft äusserste Zurückhaltung üben. Sobald eine geeig-
nete Alternative gefunden ist, kann auf exotische Hölzer
verzichtet werden.
Question 27:
Aubry. Undemokratische Haltung der SRG
Attitude antidémocratique de la SSR
La révision de la loi sur l'asile ayant été acceptée par le
souverain, sa mise en application lors du refoulement de
réfugiés tels MM. Musey et Maza est jour après jour négati-
vement jugée et critiquée dans des émissions de la radio et
de la télévision romande.
Une émission de «Temps présent» programmée le jeudi 3
mars, se veut le reflet d'une prétendue indignation popu-
laire. Emotionnellement présentée, elle vise à transformer
un réfractaire à nos lois en héros et à discréditer les respon-
sables chargés d'appliquer nos lois.
Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'avis que de telles
émissions sont une démonstration contre la décision popu-
laire et qu'elles ne respectent pas l'équilibre exigé dans
l'information?
Bundesrat Ogi: Ich begreife, dass man SRG-Sendungen
unterschiedlich beurteilen kann. Ich habe dafür Verständnis.
Die SRG ist aber im Rahmen der rechtlichen Schranken frei,
ihre Programme zu gestalten. Gegen ausgestrahlte Sendun-
gen kann bei der unabhängigen Beschwerdeinstanz für
Radio und Fernsehen Beschwerde erhoben werden. Diese-
und nicht der Bundesrat - ist zuständig, ausgestrahlte Sen-
dungen zu beurteilen.
Mme Aubry: Je ne pouvais pas, lorsque j'ai posé jeudi matin
cette question, évaluer le contenu de l'émission qui a été
diffusée le soir même.
Par contre, j'ai vu l'émission et, pour moi, le problème n'était
pas rémission en elle-même mais une répétition continuelle
d'un même sujet qui à la longue lasse les citoyens par une
opposition continuelle à nos lois. Monsieur le Conseiller
fédéral, je vous demande simplement de répondre ou de
faire répondre exactement au contenu de ma question car
votre réponse ne me semble pas satisfaisante.
Bundesrat Ogi: Die Tätigkeit des Bundesrates und der Bun-
desverwaltung ist Gegenstand der Berichterstattung durch
Radio und Fernsehen. Dazu, Frau Aubry, kann sich selbst-
verständlich der Bundesrat äussern. Sobald er aber aufge-
fordert wird, zu ausgestrahlten Sendungen in seiner Eigen-
schaft als Rundfunkbehörde mit hoheitlichen Befugnissen
Stellung zu nehmen, wie Sie das jetzt verlangen, muss er die
verfassungsrechtlichen Grenzen beachten. Ich kann dazu
leider nicht mehr sagen. Der Bundesrat ist an das gegebene
Recht gebunden.
Frage 28:
Hafner Rudolf. Problematische Werbung der PTT für das
Shoppyland/Postamt Plus
Publicité indirecte des PTT en faveur du Shoppyland/Post-
amt Plus
Wie stellt sich der Bundesrat zur indirekten Werbung der
PTT für ein Grosseinkaufszentrum im Grünen (Schlagzeile:
«Das Shoppyland hat jetzt ein grosses PLUS») angesichts
von dessen negativen Auswirkungen wie zunehmender
Autoverkehr, Ladensterben und dem Erfordernis einer neu-
tralen Haltung des Staates gegenüber den einzelnen Wirt-
schaftsbetrieben ?
Bundesrat Ogi: Sollten die PTT tatsächlich und direkt für ein
spezielles Einkaufszentrum Werbung betreiben, wäre dies
nicht in Ordnung. Das stimmt. Im Fall, den Nationalrat Haf-
ner anspricht, wird nicht für ein Einkaufszentrum im beson-
deren geworben. Die PTT wirbt für den bargeldlosen Zah-
lungsverkehr. Letzterer nimmt ständig zu. Die integrierte
Zahlkarte, die sogenannte Chipkarte, wird vorgestellt, dies
als eine neue Dienstleistung der PTT. Pilotversuche sind
notwendig. Die neue Technologie muss ausgetestet werden.
Das Shoppyland eignet sich dafür besonders gut, weil die-
ses Einkaufszentrum eine Mischung von städtischer und
ländlicher Bevölkerung anspricht.
Weitere Pilotversuche mit Betrieben verschiedenster Art
sind geplant.

7. März 1988 
N
119
Fragestunde
Frage 29:
Ruf. TV-Sendung «Aktenzeichen XY.... ungelöst». Verhin-
derung der Streichung
Maintien de l'émission TV «Aktenzeichen XY.... ungelöst»
Nebst einem Grossteil der Oeffentlichkeit hat sich Anfang
März auch die Konferenz der Kantonalen Polizeikomman-
dahten vehement gegen die durch den neuen Programmdi-
rektor des Fernsehens DRS, Peter Schellenberg, geplante
Streichung der beliebten und ohne Zweifel für die Verbre-
chensbekämpfung eminent wichtigen TV-Sendung «Akten-
zeichen XY.... ungelöst» ausgesprochen.
Teilt der Bundesrat die Auffassung, die Sendung müsse
auch in der Schweiz wegen ihres unbestreitbaren Nutzens
beibehalten werden - dies nicht zuletzt im öffentlichen Inter-
esse -, und ist er bereit, bei den zuständigen Verantwortli-
chen des Fernsehens DRS in diesem Sinne vorstellig zu
werden ?
Bundesrat Ogi: Ob die von der SRG geplante neue Pro-
grammstruktur glücklich ist, bleibe dahingestellt. Das An-
und Absetzen von Sendungen sowie das Erstellen und Aen-
dern von Programmstrukturen fallen in den Schutzbereich
der verfassungsrechtlich garantierten Autonomie der Pro-
grammgestaltung. Radio und Fernsehen sind im Rahmen
der Rechtsordnung in der Programmgestaltung frei. Sie
sind in diesem Sinne unabhängig von Behörden, auch unab-
hängig vom Bundesrat. Der Bundesrat kann sich deshalb
zur allfälligen 
Streichung 
der Sendereihe «Aktenzei-
chen XY .... ungelöst» nicht äussern und auch nicht bei der
SRG vorstellig werden.
Ruf: Der Bundesrat hat sich seine Antwort etwas einfach
gemacht. Es gilt doch, Herr Bundesrat, die Verbrechens-
kämpfung in unserem Lande nicht zu vernachlässigen; sie
sollte zweifellos möglichst wirkungsvoll sein. Ist es für den
Bundesrat nicht bedauerlich, wenn wichtige Massnahmen
zur Erreichung dieses Zieles nun plötzlich wegfallen?
Glaubt der Bundesrat nicht, dass er als Landesregierung
mindestens aus gesundheitspolitischer Sicht nicht nur legi-
timiert, sondern sogar moralisch verpflichtet ist, zu interve-
nieren, nötigenfalls inoffiziell, wenn ein derart wichtiger
Beitrag zur Aufklärung von Verbrechen durch ein nationales
Monopolmedium abgesetzt werden soll - notabene trotz
vehementen Protesten der Oeffentlichkeit? Haben die kan-
tonalen Polizeikommandanten als Behörden - Autonomie
der SRG hin oder her-nicht auch klar und deutlich Stellung
bezogen?
Bundesrat Ogi: Verbrechensbekämpfung ist eine Sache
(zweifellos eine nötige), die gegebenen Vorschriften aber
eine andere. Ich kann nur wiederholen, was ich bereits Frau
Nationalrätin Aubry gesagt habe: Wir haben rechtlich keine
Möglichkeit, Einfluss zu nehmen.
Question 30:
Salvioni. Gesetzestexte in italienischer Sprache
Version italienne des textes législatifs
La version italienne de la Feuille fédérale paraît régulière-
ment plus tard que les versions allemande et française. Cela
provoque une discrimination à l'égard des citoyens italo-
phones, surtout en cas de référendum. La loi fédérale sur le
droit international privé, dont le délai référendaire échoit le
11 avril, a été envoyée en version italienne non le 11 janvier
comme le prévoit la loi, mais dans le courant du mois de
février.
Le Conseil fédéral est-il d'accord de respecter le principe de
l'égalité des trois langues officielles, ainsi que les droits
constitutionnels des citoyens de langue italienne, même
dans le cas de la loi sur le droit international privé, en
prorogeant le délai référendaire ou en en fixant un nou-
veau?
Bundeskanzler Buser: Es trifft zu, dass - bald aus arbeits-
technischen, bald aus drucktechnischen Gründen - die Ver-
öffentlichung des Bundesblattes in italienischer Sprache
nicht immer genau gleichzeitig mit der deutschen und mit
der französischen Ausgabe erfolgt. Das Bundesblatt Nr. 1
vom 12. Januar des laufenden Jahres, in welchem die Refe-
rendumsvorlage des Bundesgesetzes über das internatio-
nale Privatrecht publiziert wurde, ist den Abonnenten italie-
nischer Sprache zufolge ausserordentlicher Arbeitsüberla-
stung der Tessiner Druckerei erst am 3. Februar 1988 zuge-
stellt worden, also rund drei Wochen später. Dies war darauf
zurückzuführen, dass die Amtliche Sammlung des Jahres-
endes 830 Seiten in einer einzigen Ausgabe umfasste und
das erste Bundesblatt des laufenden Jahres wiederum
130 Seiten zählte - eine seltene Spitzenbelastung.
Nun liegt es auf der Hand, dass eine ins Gewicht fallende
Verspätung der Publikation von Referendumsvorlagen für
die Stimmberechtigten nicht zu einer Verkürzung der neun-
zigtägigen 
Referendumsfrist führen soll. Aus diesen
Gründen hat der Bundesrat die Bundeskanzlei ermächtigt,
im Falle der am 3. Februar im italienischen Bundesblatt
publizierten Gesetzesvorlagen Referendumslisten aus Tessi-
ner und italienischsprachigen Bündnergemeinden bis zum
Ablauf des neunzigsten Tages seit der tatsächlichen Auslie-
ferung, das heisst bis Mittwochabend, 4. Mai 1988, mitzube-
rücksichtigen. Im italienischen Bundesblatt lässt die Bun-
deskanzlei einen entsprechenden Hinweis veröffentlichen.
Frage 17:
Dietrich. Schlechtwetterentschädigung
Indemnités en cas d'intempéries
Dem Vernehmlassungsentwurf für die Aenderung des Bun-
desgesetzes über die obligatorische Arbeitslosenversiche-
rung kann entnommen werden, dass eine branchenmässige
Ausdehnung der Schlechtwetterentschädigung abgelehnt
wird. Diese Ablehnung wird von der Fremdenverkehrswirt-
schaft als willkürlich und ungerecht empfunden. Nachdem
es auch der Expertenkommission nicht gelingt, abstrakte
Kriterien für eine befriedigende Abgrenzung der entschädi-
gungswürdigen Ausfälle zu formulieren, stellen sich fol-
gende Fragen:
Wie stellt sich der Bundesrat zur Idee, diese Schlechtwetter-
entschädigung für alle Branchen abzuschaffen (ersatzlose
Streichung von Artikel 42 des Vernehmlassungsentwurfs),
und welche Prämienreduktionen könnten aufgrund der
dadurch erzielten Einsparungen erwartet werden?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: L'idée qui consisterait à
détacher de l'assurance-chômage tout le système de l'in-
demnité en cas d'intempéries n'est pas nouvelle.
Dès la création même de l'assurance-chômage, les milieux
de l'économie avaient fait part de leur réticence quant au
principe de l'indemnisation de risques spécifiques à cer-
taines branches. Ils imaginaient que c'était un corps étran-
ger dans le système de l'assurance-chômage.
Une solution, qui consisterait dès lors à les suivre et à
détacher l'indemnité en cas d'intempéries de notre système
d'assurance-chômage, n'est cependant concevable que si
une autre solution permet de couvrir le risque des pertes de
travail pour cause d'intempéries et que si, par conséquent,
on arrive à remplacer complètement le système actuel.
Le Conseil fédéral a autorisé, très récemment, le Départe-
ment de l'économie publique à ouvrir la procédure de
consultation relative à la révision de la loi fédérale sur
l'assurance-chômage. Cette question se posera assurément
au cours de cette procédure. C'est la raison pour laquelle je
ne puis pas donner une réponse de fond à l'interpellateur.
Je constate simplement, pour répondre à sa seconde ques-
tion, que l'économie annuelle de quelque 70 millions de
francs que l'on ferait si l'on sortait cette indemnité en cas
d'intempéries de tout le système de l'assurance-chômage
permettrait théoriquement de réduire les primes d'un demi
pour mille du salaire. Je dis bien, Monsieur Dietrich, théori-
quement, car il est évident que ce que l'on trouverait d'un
côté devrait être rattrapé de l'autre et que, en réalité, il en
résulterait sans doute une dépense qui changerait de poste
mais resterait à la charge de l'institution.

Réduction de la durée du travail. Initiative populaire
120
N 
7 mars 1988
Nous étudions ce problème comme nous examinons la
question qui consisterait à ajouter d'autres catégories pro-
fessionnelles à celles qui, actuellement, sont l'objet de cette
assurance.
Mitteilung - Communication
Präsident: Frau Pitteloud hat dem Nationalratspräsidenten
im Namen von 50 Mitgliedern des Nationalrates am letzten
Donnerstag eine Eingabe im Zusammenhang mit kürzlichen
Ausweisungen von Asylanten übergeben. Sie beantragt
darin die Untersuchung der gesamten Angelegenheit durch
eine Kommission.
Das Büro hat beschlossen, die Geschäftsprüfungskommis-
sion mit der Untersuchung zu beauftragen und die Fragen
zuhanden des Rates zu beantworten.
#ST# 87.044
Herabsetzung der Arbeitszeit.
Volksinitiative
Réduction de la durée du travail.
Initiative populaire
Botschaft und Beschlussentwurf vom 27. Mai 1987 (BBI II, 1017)
Message et projet d'arrêté du 27 mai 1987 (FF II, 1033)
Beschluss des Ständerates vom 8. Oktober 1987
Décision du Conseil des Etats du 8 octobre 1987
Allgemeine Aussprache - Discussion générale
Präsident: Das Eintreten auf die Vorlage ist obligatorisch.
Es findet eine allgemeine Debatte statt. Ich beabsichtige,
nach den Kommissionssprechern dem Vertreter der Minder-
heit das Wort zu geben, so dass Sie im Rahmen dieser
Debatte auch über den Antrag zu Artikel 2 diskutieren
können.
Allesch, Berichterstatter: Im August 1984 hat der Schweize-
rische Gewerkschaftsbund die Volksinitiative zur Herabset-
zung der Arbeitszeit mit 158000 gültigen Unterschriften
eingereicht. Der Bundesrat stellt den Antrag auf Ablehnung
dieser Volksinitiative ohne Gegenvorschlag. Der Ständerat
entschied sich in der Herbstsession 1987 mit 32 zu 7 Stim-
men ebenfalls für eine Verwerfung der Initiative. Mit 15 zu 5
Stimmen beantragt auch eine Mehrheit unserer Kommis-
sion, Volk und Ständen die Verwerfung der Volksinitiative zu
empfehlen. Eine Minderheit der Kommission, vertreten
durch Herrn Stappung, beantragt die Annahme der Initiative.
Die Initiative will mit einem neuen Absatz 3 in Artikel 34ter
der Bundesverfassung und einem neuen Artikel 19 in den
Uebergangsbestimmungen eine Herabsetzung der Arbeits-
zeit bei vollem Lohnausgleich erreichen. Sie reiht sich an
frühere, erfolglose Initiativen mit ähnlicher Stossrichtung
an. Die früheren Initiativen gingen aber stillschweigend
davon aus, dass die Arbeitszeit nur bei vollem Lohnaus-
gleich gekürzt werde. Die vorliegende Initiative unterschei-
det sich in diesem Punkt von den früheren dadurch, dass sie
den Lohnausgleich ausdrücklich vorsieht, dies allerdings
lediglich in den Uebergangsbestimmungen. Es muss aber
angenommen werden, dass aus der Sicht der Initianten eine
blosse Arbeitszeitverkürzung ohne entsprechenden Lohn-
ausgleich generell nicht in Frage kommt.
Der Bund hat seit dem Jahre 1947 die verfassungsrechtliche
Kompetenz, Bestimmungen über die Höchstarbeitszeit zu
erlassen. Dies gestützt auf Artikel 34ter Absatz 1 Buchsta-
be a und b, nach welchen der Bund generelle Vorschriften
zum Schutz der Arbeitnehmer sowie über das Verhältnis
zwischen Arbeitgebern und Arbeitnehmern aufstellen kann.
Darin enthalten ist allerdings lediglich die Kompetenz, Vor-
schriften über die Arbeitszeit soweit zu erlassen, als es sich
dabei um gesundheitspolizeiliche Schutzmassnahmen für
den Arbeitnehmer handelt.
Die vorliegende Initiative verfolgt nicht in erster Linie den
Schutz des Arbeitnehmers, sondern sie verbindet mit der
verlangten Herabsetzung der Arbeitszeit auch eine neue und
besondere Zielsetzung. Hauptsächliche Zielsetzung der
Initiative ist, «.... den Arbeitnehmern einen gerechten Anteil
an der durch den technischen Fortschritt erzielten Produkti-
vitätssteigerung zu sichern und Voraussetzungen für die
Vollbeschäftigung zu schaffen».
Die Arbeitszeitverkürzung stellt also nicht den alleinigen
oder eigentlichen Zweck der Initiative dar. Mit dem neuen
Artikel 36ter Absatz 3 erhält der Gesetzgeber den Auftrag,
die Arbeitszeit nicht um ihrer selbst willen zu verkürzen. Die
Herabsetzung der Arbeitszeit stellt aus der Sicht der Initian-
ten vielmehr ein Mittel dar, die zwei in der neuen Verfas-
sungsbestimmung genannten Ziele, nämlich die gerechte
Verteilung der durch die Produktivitätssteigerung erzielten
Gewinne und die Schaffung von Voraussetzungen für die
Vollbeschäftigung, zu verwirklichen.
Von diesen grundsätzlichen Verfassungszielen wird dann
aber in den neuen Uebergangsbestimmungen abgewichen.
Durch einen neuen Artikel 19 in den Uebergangsbestim-
mungen der Bundesverfassung wird in den ersten zwei
Absätzen die Herabsetzung der gesetzlichen Höchstarbeits-
zeit bzw. der durchschnittlichen wöchentlichen Höchstar-
beitszeit verlangt. Spätestens ein Jahr nach Annahme der
Initiative müsse die wöchentliche Arbeitszeit um zwei Stun-
den und in der Folge jedes Jahr um weitere zwei Stunden
gesenkt werden, bis eine Arbeitszeit von 40 Stunden pro
Woche erreicht ist. Diese Arbeitszeitverkürzung darf nach
Absatz 3 der neuen Uebergangsbestimmungen zudem keine
Lohneinbusse des Arbeitnehmers zur Folge haben. Gemäss
Absatz 4 der Uebergangsbestimmungen sollen weitere
gesetzliche Arbeitszeitverkürzungen ausdrücklich vorbehal-
ten bleiben.
Ein breit angelegtes Vernehmlassungsverfahren hat erge-
ben, dass in der überwiegenden Mehrheit der Stellungnah-
men eine vorbehaltlose Ablehnung der Initiative, also ohne
Gegenvorschlag, verlangt wird.
Die Mehrheit der Kommission konnte sich den Ueberlegun-
gen des Bundesrates anschliessen, der die Ablehnung der
Initiative beantragt. Zum Ausdruck gebracht wurde in den
Diskussionen, dass man volles Verständnis für das Anliegen
der Arbeitnehmer habe, an der in der Wirtschaft erzielten
Produktivitätssteigerung angemessen 
zu partizipieren.
Diese Partizipation erfolgte in den vergangenen Jahren und
Jahrzehnten jedoch in vielfältiger Weise. Neben der Verkür-
zung der Arbeitszeit ist dabei beispielsweise auch an die
Erhöhung der realen Löhne, an die Verlängerung der
Feriendauer und an bessere Sozialleistungen zu denken.
Die Mehrheit der Kommission kann die Auffassung der
Initianten nicht teilen, wonach der vergangene und zukünf-
tige 
Produktivitätszuwachs 
die 
Reallohnerhöhungen,
Arbeitszeitverkürzungen und die übrigen Leistungen zugun-
sten der Arbeitnehmer derart weit übersteigen, dass gene-
relle Arbeitszeitverkürzungen bei gleichbleibenden Löhnen
ohne volkswirtschaftlich negative Effekte möglich seien.
Dieses Argument der Befürworter der Initiative übersieht
zumindest zwei Tatsachen: Zum einen dienen Produktivi-
tätssteigerungen auch dem Zweck, steigende Forschungs-
und Entwicklungsausgaben, Steuerabschreibungen, Zin-
sen, Dividenden und Reservebildungen zu finanzieren. Zum
zweiten kann die Weitergabe von mehr Produktivität nicht
generell auf gesamtwirtschaftlicher Ebene erfolgen. In den
einzelnen Betrieben, Branchen und Regionen herrschen
derart unterschiedliche Finanz- und andere Strukturen, dass
nur einzelwirtschaftliche Lösungen angebracht sind. Da der
befürwortende Standpunkt von Herrn Stappung als Spre-
cher der Kommissionsminderheit vertreten wird, kann ich
mich nachfolgend auf die hauptsächlichen Argumente

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Fragestunde
Heure des questions
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
05
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
07.03.1988 - 14:30
Date
Data
Seite
111-120
Page
Pagina
Ref. No
20 016 153
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