ch_vb · 91.3419 · 1992-03-20 · de


Interpellation Aubry
644
N 
20 mars 1992
#ST# 91.3394
Interpellation Aguet
Verfassungsartikel
über den Zivildienst.
Baldige Volksabstimmung
Nouvel article constitutionnel
sur le service civil. Votation prochaine
Wortlaut der Interpellation vom 4. Dezember 1991
Die beiden Räte haben vor kurzem beschlossen, den Arti-
kel 18 der Bundesverfassung durch folgenden Zusatz zu er-
gänzen: «Das Gesetz sieht einen zivilen Ersatzdienst vor.»
Dieser Grundsatzentscheid ist Zeichen einer erfreulichen Ent-
wicklung, die möglicherweise dem alten Streit, der seit Anfang
Jahrhundert die Schweiz teilt, ein Ende setzt
Jedes gelöste Problem stärkt uns für die neue Zusammenar-
beit mit unseren Nachbarn.
Es wäre also sinnvoll, die Verfassungsänderung möglichst
bald dem Volk zur Abstimmung zu unterbreiten und nicht zu-
zuwarten, bis das Gesetz über den Zivildienst ausgearbeitet
ist
Der Bundesrat wird darum angefragt:
1. Teilt er die Ansicht, der Beschluss der beiden Räte über den
neuen Artikel 18 BV, der einen zivilen Ersatzdienst vorsieht,
müsse sobald als möglich dem Volk zur Abstimmung unter-
breitet werden?
2. Kann er, wie auch immer seine Antwort ausfallen mag, über
das vorgesehene Programm und den Zeitplan orientieren?
Texte de l'interpellation du 4 décembre 1991
Les deux conseils ont décidé récemment de modifier la Cons-
titution fédérale et son article 18 en ajoutant au texte actuel «La
loi organise un service civil».
Cet accord de principe marque une évolution heureuse sus-
ceptible d'effacer une vieille querelle qui divise les Suisses de-
puis le début du siècle.
Tous les problèmes résolus nous rendront plus forts dans l'or-
ganisation de notre collaboration nouvelle avec nos voisins.
Il serait donc judicieux de modifier la constitution par un vote
populaire dans le meilleur délai et de ne pas attendre que la loi
sur le service civil ait été rédigée.
Dès lors, nous posons au Conseil fédéral les questions suivan-
tes:
1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel l'accord
des deux Chambres sur le nouvel article 18 qui prévoit l'orga-
nisation d'un service civil doit être soumis au peuple dans le
meilleur délai?
2. Dans le cas d'une réponse positive ou d'une réponse néga-
tive, le Conseil fédéral peut-il informer sur le programme qu'il
pense suivre et quel est son calendrier?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin,
Borradori, Brunner Christiane, Bühlmann, Bundi, Campo-
novo, Carobbio, Caspar, Cotti, de Dardel, Diener, Duvoisin,
Eggenberger, Fankhauser, Gardiol, Gross Andreas, Haering
Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herc-
zog, Hubacher, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst,
Maspoli, Matthey, Meier Hans, Meyer Theo, Pini, Rebeaud,
Robert, Ruffy, Sieber, Spielmann, Steiger, Strahm Rudolf,
Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Vollmer, Zisyadis, Zü-
ger, Zwygart 
(47)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 26. Februar 1992
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 26 février 1992
1. Le Conseil fédéral est du même avis que l'interpellateur: il
faut que la votation sur le nouvel article constitutionnel concer-
nant un service civil ait lieu prochainement II a prévu la date du
17 mai 1992 à cet effet
2. Si le peuple et les cantons acceptent la modification de la
constitution proposée, il conviendra d'entreprendre immédia-
tement l'élaboration d'une loi fédérale y relative. On tiendra
compte des expériences faites avec la nouvelle procédure
d'exécution des peines pour les réfractaires, prévoyant un ser-
vice de travail d'intérêt public. Celle-ci sera appliquée dès le mi-
lieu de l'année 1992. La loi fédérale pourra probablement être
soumise au Parlement dans le courant de l'année prochaine.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes befriedigt
#ST# 91.3419
Interpellation Aubry
Transitabkommen
Accord sur le transit
Wortlaut der Interpellation vom 12. Dezember 1991
Das Transitabkommen wurde am 3. Dezember 1991 in Brüs-
sel mit der Europäischen Gemeinschaft paraphiert
Liest man die verschiedenen Artikel des Abkommens, so fin-
det man unter den Massnahmen, die der Bundesrat ergreifen
muss, «die Fertigstellung und Verbesserung der National-
strassen».
Bei der Behandlung des Bundesbudgets 1992 hat man die fi-
nanziellen Mittel für die Fertigstellung der Nationalstrassen be-
schränkt Die zur Verfügung stehenden Mittel werden es nicht
erlauben, die Frist, die man sich mit der Annahme der Motio-
nen Cavadini Jean und Kohler und dem Transitabkommen mit
der EG gesetzt hat, einzuhalten.
Wie gedenkt der Bundesrat die Mittel freizusetzen, die es ihm
gestatten, seinen Verpflichtungen nachzukommen?
Texte de l'interpellation du 12 décembre 1991
L'accord sur le transit a été paraphé le 3 décembre 1991 à
Bruxelles avec la Communauté européenne.
En lisant les différents articles du traité, on peut lire parmi les
mesures que doit prendre le Conseil fédéral «l'achèvement et
l'amélioration des routes nationales».
Lors de la discussion sur le budget 1992 de la Confédération,
on a limité les moyens financiers mis à disposition pour l'achè-
vement des routes nationales dans le délai imparti par l'accep-
tation des motions Cavadini Jean et Kohler, ainsi que par l'ac-
cord de transit avec la CE.
Comment le Conseil fédéral entend-il débloquer les moyens
qui lui permettront de tenir ses engagements?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 26. Februar 1992
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 26 février 1992
L'article 10, alinéa 2, de l'accord entre la Communauté écono-
mique européenne et la Confédération suisse relatif au trans-

20. März 1992 
N
645
Interpellation Leuenberger Moritz
port de marchandises par route et par rail (accord sur le tran-
sit) prévoit bien l'obligation pour la Suisse d'achever et d'amé-
liorer son réseau de routes nationales. Il n'y a cependant là
rien de nouveau, dans la mesure où l'accord ne prévoit ni
l'achèvement accéléré du réseau des routes nationales ni une
date précise.
Le Parlement a adopté les motions 90.577 Cavadini Jean et
90.570 Kohler exigeant la terminaison des routes nationales
jusqu'à l'an 2000. Il a cependant à tout le moins partiellement
modifié son attitude en diminuant de 116 millions de francs le
crédit budgétaire que le Conseil fédéral entendait consacrer
en 1992 à la construction des routes nationales.
Au vu de la détérioration dramatique des finances fédérales, le
Conseil fédéral proposera aux Chambres un programme d'as-
sainissement comprenant une hausse de 25 centimes par litre
des droits de base sur les carburants. Les recettes supplé-
mentaires ainsi dégagées, affectées à 50 pour cent au finance-
ment spécial des dépenses routières, permettront de financer
le 4e programme à long terme de construction des routes na-
tionales. Ce programme, inspiré des motions Cavadini Jean et
Kohler, doit conduire à la terminaison si possible d'ici
l'an 2005 du réseau des routes nationales. Sans hausse des
droits sur les carburants, un tel programme ne serait pas réali-
sable.
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes-
rates befriedigt
#ST# 91.3053
Interpellation Leuenberger Moritz
Wohnungsbedarf
in den neunziger Jahren
Besoins locatifs des années nonante
Wortlaut der Interpellation vom 6. März 1991
Von 1985 bis 1990 hat die ständige Wohnbevölkerung in der
Schweiz bedeutend stärker zugenommen, als prognostiziert
worden war. Diese Bevölkerungsentwicklung hat zusätzlich
zur Wohnungsknappheit beigetragen.
Der Bundesrat wird gebeten, folgende Fragen zu beantwor-
ten:
1. Mit welcher Entwicklung bei der ständigen Wohnbevölke-
rung in der Schweiz ist, aufgrund des jüngsten Trends, unter
zukünftigen EG/EWR-Bedingungen zu rechnen (Umwand-
lung des Saisonnierstatus und Abschaffung der Ausländer-
kontingente für alle EWR-Bürger)? Allenfalls sind Minimum-
und Maximumvarianten darzustellen.
2. Welcher Wohnbaubedarf (Neubau und Bauerneuerung) ist
aus dieser Bevölkerungsentwicklung im laufenden Jahrzehnt
(1992 bis 2000) abzuleiten?
3. Welche Massnahmen erachtet der Bundesrat als notwen-
dig, um den Wohnungsbau und die Bauerneuerung in den
neunziger Jahren zu steuern und zu fördern und so den Dau-
erzustand einer Wohnungsnot zu vermeiden?
Texte de l'interpellation du 6 mars 1991
De 1985 à 1990, la population résidant en Suisse s'est accrue
beaucoup plus que prévu, aggravant ainsi la pénurie de loge-
ment
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivan-
tes:
1. A quelle croissance démographique (éventuellement, avec
indication des estimations minimales et maximales) faut-il s'at-
tendre en Suisse, compte tenu des tendances actuelles et du
développement de la Communauté européenne (CE) et de
l'Espace économique européen (EEE), eu égard notamment
à la suppression du statut de saisonnier et des quotas applica-
bles aux étrangers pour ce qui est des ressortissants de
l'EEE?
2. Quels besoins de logement (construction et rénovation)
peut-on en déduire pour la décennie en cours (1992 à 2000)?
3. Quelles mesures se relèveront nécessaires pour assurer un
parc de logements suffisants pendant les années 90 et pour
éviter une pénurie durable?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin,
Bircher Silvio, Bundi, Carobbio, Fankhauser, Haering Binder,
Hafner Ursula, Hubacher, Lanz, Ledergerber, Leemann, Lon-
get, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Meyer Theo, Pitteloud,
Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Ulrich, Vollmer, Züger 
(25)
Schrittliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 15. Mai 1991
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 15 mai 1991
1. Berechnungen, wie sich die ständige Wohnbevölkerung in
der Schweiz unter EG/EWR-Bedingungen entwickeln würde,
liegen zurzeit noch nicht vor. Im Rahmen des Perspektivsta-
bes der Bundesverwaltung werden unter Federführung des
Bundesamtes für Statistik gegenwärtig entsprechende Szena-
rien erarbeitet Zeithorizont ist dabei das Jahr 2010. Diese de-
mographischen Perspektiven werden im Laufe dieses Jahres
vorliegen.
2. In den erwähnten Szenarien werden die Auswirkungen der
Bevölkerungsentwicklung auf den Wohnbaubedarf nicht de-
tailliert untersucht Mit dieser Frage beschäftigen sich jedoch
die Forschungskommission Wohnungswesen (FWW) und das
Bundesamt für Wohnungswesen. Die FWW liess vor Jahren
die «Regionalisierten Perspektiven des Wohnungsbedarfs
1995» ausarbeiten. Unter dem Eindruck des beschleunigten
Bevölkerungswachstums der vergangenen Jahre wurden
diese Perspektiven kürzlich überprüft und aktualisiert (Arbeits-
berichte Wohnungswesen, Nr. 21,1991). Aus dieser Ueberar-
beitung ging unter anderem hervor, dass bei einer Trendver-
längerung der Bevölkerungsentwicklung 1985-1989 bis 1995
ein Mehrbedarf an Wohnungen resultiert, der die Erstellung
von rund 45 000 Einheiten jährlich erfordert.
Die FWW beabsichtigt, den Wohnungsbedarf nach 1995 in ihr
Forschungsprogramm für die Jahre 1992-1995 aufzuneh-
men. Bei diesen Untersuchungen wird es möglich sein, sich
auf die oben erwähnten demographischen Szenarien des
Bundesamtes für Statistik abzustützen.
3. Der Bundesrat hat zur Linderung der gegenwärtigen Pro-
bleme auf dem Wohnungsmarkt und zur Sicherstellung der
mittel- und längerfristigen Wohnraumversorgung bereits ver-
schiedene Massnahmen eingeleitet Dazu gehören die Aen-
derung der Verordnung zum Wohnbau- und Eigentumsförde-
rungsgesetz (WEG) vom 21. November 1990, die Erhöhung
der Fonds-de-roulement-Darlehen gemäss WEG für 1991 und
die Botschaft über neue Rahmenkredite für den Wohnungs-
bau ab 1992. Zusätzlich hat der Bundesrat die Eidgenössische
Wohnbaukommission milder Ueberprüfung der Wohnbaupo-
litik des Bundes beauftragt Die Kommission wird in einem Be-
richt die Probleme auf dem Wohnungsmarkt aufzeigen und
zweckdienliche Lösungsvorschläge unterbreiten. Gleichzeitig
wurde eine Expertenkommission für Fragen des Hypothekar-
marktes eingesetzt, die insbesondere Verbesserungsvor-
schläge im Bereich Wohnbaufinanzierung erarbeiten soll. Auf-
grund dieser Empfehlungen wird der Bundesrat entscheiden,
welche weiteren Massnahmen notwendig sind, um in den
neunziger Jahren auch bei veränderten Rahmenbedingungen
die Wohnungsversorgung zu sichern.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes teilweise befriedigt.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Aubry Transitabkommen
Interpellation Aubry Accord sur le transit
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
12
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
91.3419
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
20.03.1992 - 08:00
Date
Data
Seite
644-645
Page
Pagina
Ref. No
20 021 085
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