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#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 16 novembre 1990
Initiative populaire fédérale
«contre les manœuvres dilatoires dans le traitement
des initiatives populaires»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 25 avril 1989 à l'appui de
l'initiative populaire fédérale «contre les manœuvres dilatoires dans le traitement
des initiatives populaires»;
vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761' sur les droits
politiques,
décide:
1. La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «contre les
manœuvres dilatoires dans le traitement des initiatives populaires», pré-
sentée le 25 avril 1989, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle
contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le
signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date
de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve,
la mention selon laquelle celui qui falsifie le résultat d'une récolte de
signatures à l'appui d'une initiative populaire est punissable, ainsi que les
noms et adresses d'au moins sept auteurs de l'initiative. L'Assemblée
fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci.
aura abouti.
2. L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la
majorité simple des auteurs suivants:
i) RS 161.1
1989 - 273 
98 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 
1449

Initiative populaire fédérale
1. Bernhard Böhi, Zollweidenstrasse 31, 4142 Münchenstein
2. Rosemarie Böhi, Rufacherstrasse 30, 4055 Basel
3. Werner Brauen, Asylstrasse 46, 3063 Ittigen
4. Gilbert Della Valle, Dürrenmattweg 10, 4123 Allschwil
5. Joëlle Della Valle, Dürrenmattweg 10, 4123 Allschwil
6. Patrik Weidmann, Brünnligasse 2, 4116 Metzerlen
7. Jürg Wick, Grossackerstrasse 94, 8041 Zürich.
3. Le titre de l'initiative populaire fédérale «contre les manœuvres dilatoires
dans le traitement des initiatives populaires» remplit les conditions fixées à
l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits
politiques.
4. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, président: M.
Bernhard Böhi, Zollweidenstrasse 31,4142 Münchenstein, et publiée dans la
Feuille fédérale du 16 mai 1989.
2 mai 1989 
Chancellerie fédérale suisse:
Le chancelier de la Confédération, Buser
32863
1450

Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale
«contre les manœuvres dilatoires dans le traitement des initiatives
populaires»
L'initiative populaire a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 121'" (nouveau)
1 Toute initiative populaire doit être soumise au verdict du peuple et des cantons
dans les deux ans qui suivent son dépôt.
2 Lorsque des motifs suffisants le justifient, le Conseil fédéral peut, en accord avec
le comité d'initiative, décider d'un report raisonnable de la date à laquelle la
votation populaire sur l'initiative aura lieu.
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il
suit:
Dispositions transitoires art. 19 (nouveau)
L'article 121 '" de la constitution fédérale s'applique à toutes les initiatives
populaires qui ont été déposées après son acceptation par le peuple et les cantons.
32863
1451

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.05.1989
Date
Data
Seite
1449-1451
Page
Pagina
Ref. No
10 105 780
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
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