ch_vb · 99.065 · 1999-08-18 · de


#ST# 99.065
Message
sur l'immobilier militaire
(Message sur l'immobilier militaire 2000)
du 18 août 1999
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons par le présent message un projet d'arrêté concernant
l'immobilier militaire et vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesda-
mes et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
18 août 1999 
Au nom du Conseil fédéral suisse
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
1999-4631 
7807

Condensé
Par le présent message sur l'immobilier militaire, le Conseil fédéral propose
l'ouverture de crédits de programme pour un montant total de 386,12 millions de
francs, répartis comme suit:
. francs
'- 
Article «Projets immobiliers (transformations et construc- 
211 920 000
fions)»
Un projet supérieur à 10 millions de francs pour les Forces 
22 000 000
aériennes (chiffre 211)
53 crédits uniques et 9 crédits de programme pour des projets 189 920 000
jusqu'à 10 millions de francs (chiffre 212)
Article «Prestations contractuelles» 
19 200 000
5 crédits uniques et 3 crédits de programme pour des projets
jusqu'à 10 millions de francs (chiffre 22)
Article «Entretien des immeubles et liquidations» 
155 000 000
4 crédits uniques et 1 crédit de programme pour des projets
jusqu'à 10 millions de francs (chiffre 23)
Total des nouveaux crédits d'engagement 
386 120 000
7808

Message
I 
Généralités
II 
La planification militaire générale en tant que résultante de
la politique de sécurité
Les profonds changements qui ont affecté notre environnement stratégique depuis la
fin de la guerre froide ont incité le Conseil fédéral à redéfinir la politique de sécuri-
té. Les objectifs qu'il convient de poursuivre en matière de sécurité sont la sauve-
garde de la paix dans la liberté, la protection de la population et de ses bases
d'existence ainsi que la protection de notre territoire. Il s'agit cependant de contri-
buer également à la stabilisation de notre environnement et à la maîtrise des crises
internationales. Le principe de la coopération a dès lors gagné en importance. La
Suisse doit pouvoir neutraliser de manière active les dangers et les risques qui nous
menacent en même temps que nos voisins et de manière préventive, par son propre
engagement sur les lieux mêmes. Il en résulte la nécessité d'adapter la mission de
l'armée sur le plan de la politique de sécurité. Le Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports procède actuellement, dans le cadre de
la planification militaire générale, à une analyse et à une nouvelle définition, des
tâches stratégiques principales.
12 
-La planification immobilière en tant que résultante de la
planification militaire générale
L'époque de la guerre froide se distinguait par une conception claire de ce que
devait être la conduite de la guerre. L'évolution de la technique favorisait le déve-
loppement des forces armées. Il s'agissait d'instruire des armées de masse, de les
équiper et de mettre en place l'infrastructure immobilière dont elles avaient besoin.
Les changements intervenus depuis du point de vue des conditions générales de la
politique de sécurité ont, conjointement aux nouvelles possibilités techniques, for-
tement'modifié la conduite de la guerre et l'éventail de la maîtrise des conflits. La
dynamisation et la complexité croissantes qui en ont résulté ont entraîné une aug-
mentation des exigences posées à la planification. La planification immobilière fait
partie intégrante de la planification militaire générale. Les travaux conceptuels en
matière stratégique aboutissent à la définition de besoins militaires. Ceux-ci déter-
minent à leur tour, pour l'essentiel, les activités de la planification immobilière.
Les projets repris dans le message le sont conformément au document
«Investitionsplan Immobilien Militär» (planification des investissements immobi-
liers militaires; n'existe qu'en allemand. N. d. t.) adopté par le chef de l'Etat-major
général (révisé le 31 janvier 1999).
7809

13 
Conditions générales
131 
Conditions générales militaires
Les changements dans l'environnement stratégique et leurs conséquences sur la
politique de sécurité ont déclenché un processus de transformation qui a débuté avec
Armée 95 et Progress et qui ira en s'amplifiant avec Armée XXI. Le portefeuille
immobilier devra être adapté à la taille plus réduite et aux besoins de la nouvelle
armée. Les installations superflues seront vendues, désaffectées ou démolies. A
chaque fois que cela sera possible, les besoins résultant des nouvelles tâches seront
couverts par la transformation et la réutilisation d'installations ou d'objets existants,
afin de ne pas utiliser de surfaces libres pour de nouvelles constructions.
En 1997, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et
des sports a donné son accord à une aide à l'évaluation des priorités en matière de
projets de construction, afin d'éviter des investissements inopportuns compte tenu
des changements que la réforme Armée XXI peut laisser prévoir. Les projets sont
évalués selon les critères de l'adéquation aux besoins, de l'ampleur de l'acquisition,
du moment de celle-ci, et de son rapport coût / utilité. Les projets A sont clairement
nécessaires dans la perspective de l'armée XXI. Les projets B sont exigés par des
besoins de l'armée XXI, mais sans que ceux-ci puissent actuellement faire l'objet
d'une évaluation quantitative définitive. Les projets B seront par conséquent réalisés
par étapes. Les projets C ne seront pas réalisés et devront être réexaminés ultérieu-
rement en fonction de l'armée XXI.
Tous les projets du présent message appartiennent à la catégorie A ou représentent la
partie de projets B dont l'aspect quantitatif ne devra pas faire l'objet d'une nouvelle
évaluation.
132 
Conditions générales financières
Dans le cadre de l'établissement du budget 1999 et du plan financier 2000 à 2002, la
contribution du Département fédéral de la défense, de la protection de la population
et des sports à l'assainissement des finances fédérales s'est élevée, compte tenu du
programme de stabilisation de 1998, à plus de 1,2 milliards de francs par rapport aux
montants du plan financier du 29 septembre 1999, cela uniquement dans le domaine
de l'armement. Cela démontre que les changements sur le plan de la politique de
sécurité ont eu des effets sur les dépenses de la défense nationale. Les réductions
décidées par le Parlement dans le cadre du programme de stabilisation de 1998 se
traduisent par la fixation d'un plafond de dépenses, pour les années de 1999 à 2001,
de 12,88 milliards de francs pour le secteur de la défense du Département fédéral de
la défense, de la protection de la population et des sports.
Compte tenu de ces réductions drastiques, les dépenses militaires ont diminué, en
chiffres absolus, de 11 % par rapport au montant de 1990. Par rapport aux chiffres
du plan financier courant jusqu'à 2002 décidé à l'origine par le Conseil fédéral, cela
représente un recul des dépenses d'environ 36 % en termes réels.
7810

14
Vérification de normes et de standards
Conformément à la décision du Conseil fédéral du 22 février 1995, il sera, cette
année aussi, procédé à la vérification, selon des normes et des standards relatifs à
l'optimisation du rapport coût / utilité, d'un certain nombre de projets sélectionnés.
Ces travaux seront menés sous la direction de l'Etat-major général. Les économies
de coûts seront déduites du montant du crédit de construction lors de son ouverture.
15 
Explications relatives aux différents articles
151 
Article «Immeubles»
Figure 15.1
600 T
500-•
400 - •
300 - •
200 -•
100 -•
- Pconstr = programme des constructions
- Bconstr = budget des constructions
- CE 
= crédit d'engagement
516
452
423
364
315
217 
212
1-1 186 ^
1988 89 
90 
91 
92 
93 
94 
95 
96 
97 
98 
99 2000 1
i 
i CE proposés avec les Pconstr et les Bconstr [dès 2000 message sur les
immeubles]
• 
Crédits de paiement pour l'article « Immeubles »
Article «Immeubles»
Evolution des crédits d'engagement et des crédits de paiement en millions de francs
7811

L'article n° 510.3200.001 «Immeubles» regroupe des crédits d'engagement pour le
financement de transformations et de constructions. La majeure partie des investis-
sements concerne l'amélioration de l'infrastructure pour l'instruction des Forces
terrestres. Conformément aux principes du Département fédéral de la défense, de la
protection de la population et des sports en matière de gestion des biens immobi-
liers, les assainissements et les transformations ayant pour objet une optimisation de
l'utilisation ou une nouvelle affectation des installations existantes sont nettement
plus importantes que les nouvelles constructions.
Avec 211,92 millions de francs, le montant du crédit d'engagement proposé est plus
élevé que celui de l'année passée. Le crédit de paiement de 260 millions de francs
pour l'année 2000 qui sera vraisemblablement à disposition est inférieur de 115
millions de francs, ou 31 % environ, au montant d'il y a dix ans et de 17 % environ
à la moyenne des années 1988 à 1999.
Avec un crédit de paiement inférieur de 16 millions de francs à celui de l'année
précédente, le solde des crédits d'engagement (réserve - anciens et nouveaux enga-
gements) représente deux fois et demie le montant du crédit de paiement et se situe
par conséquent dans la moyenne inférieure sur le long terme.
Les crédits de paiement de la planification financière, d'une part, et les besoins
annoncés par les organisations d'utilisateurs, d'autre part, détermine'nt pour
l'essentiel le montant des nouveaux engagements. Les réductions des crédits de
paiement de ces dernières années ont entraîné le report de la présentation de projets
justifiés à des messages ultérieurs. Ces projets devront être réalisés et financés de
manière supplémentaire ces prochaines années.
152 
Article «Prestations contractuelles»
L'article n° 510.3500.001 «Prestations contractuelles» regroupe des engagements
pour des constructions répondant à un besoin militaire dans des installations des
cantons, des communes, de partenaires civils ainsi que de Swisscom et de la Poste.
Comme ces aménagements doivent être exécutés conjointement à la réalisation des
constructions civiles en question, leur planification et le début des travaux ne peu-
vent être influencés par le Département fédéral de la défense, de la protection de la
population et des sports que dans une très faible mesure.
Avec 19,2 millions de francs, le montant des crédits d'engagement est inférieur
d'environ 2 millions" de francs à celui de l'année précédente. A la fin de l'année
2000, le solde des crédits d'engagement s'élèvera par conséquent à 45 millions de
francs environ, ce qui correspond à 2,2 fois un crédit de paiement annuel.
153 
Article «Entretien des immeubles et liquidations»
Ce crédit d'engagement de l'article n° 510.3110.002 «Entretien des immeubles et
liquidations» est utilisé pour le maintien de la valeur et de l'état de biens immobi-
liers existants et la liquidation (démolition) d'installations militaires superflues.
Les travaux d'entretien sur des biens immobiliers existants gagnent de plus en plus
en ampleur. En effet, il est renoncé autant que possible à construire des bâtiments
7812

neufs, conformément aux prescriptions de l'Etat-major général. Les objets bien
entretenus peuvent souvent être réutilisés de manière judicieuse lorsque les besoins
se modifient ou être adaptés à de nouvelles exigences moyennant une dépense qui
reste raisonnable. En ce sens, les travaux d'entretien prévus servent également à
maintenir le bon état des installations dans la perspective de l'armée XXI, sans que
l'on procède à des transformations des systèmes ou à des interventions architectura-
les. Il est distingué entre les mesures planifiables (projets isolés), périodiques
(travaux de maintenance, de révision) et courantes (réparations).
Les projets d'entretien ou de liquidation importants supérieurs à un million de francs
font l'objet d'une proposition isolée et spécifique à l'objet. Celle-ci est accompa-
gnée d'un projet et d'un devis. La très grande majorité des travaux (concernant
environ 1500 des quelque 16 000 objets enregistrés) allant jusqu'à un million de
francs est traitée avec les annonces de besoins et les devis estimatifs des organisa-
tions d'utilisateurs.
Cet article contient en outre trois crédits de programme de 23 millions de francs au
total. 10 millions de francs seront exigés par les liquidations découlant de la mise en
œuvre d'Armée 95 et de Progress. Les mesures en matière énergétique représente-
ront quant à elles 8 millions de francs et les dommages aux bâtiments non assurés
5 millions de francs.
Avec 155 millions de francs, le total des crédits d'engagement est inférieur de
2 millions de francs à celui de l'année passée. Cela correspond, à la fin de l'année
2000, à un solde de crédits d'engagement de 190,8 millions de francs, ce qui repré-
sente 1,7 fois un crédit de paiement annuel.
16 
Financement
Les crédits de paiement prévus à la planification financière 2000 à 2002 (arrêté du
Conseil fédéral du 28 septembre 1998) permettront le financement et la réalisation
dans les délais prévus des nouveaux projets et de ceux qui ont déjà été acceptés
précédemment.
17 
Nouveau régime des crédits
171 
Situation initiale
En collaboration avec l'Administration fédérale des finances et dans le cadre du
projet RGA-NOVE (domaine de la construction, de la gestion des immeubles et des
achats), le budget des constructions a été intégré au message sur les constructions.
Celui-ci est identique pour les trois secteurs immobiliers «constructions et logisti-
que» (Office fédéral des constructions et de la logistique: domaine civil), «domaine
des immeubles militaires» (Etat-major général et Groupement de l'armement) et
«domaine des Ecoles polytechniques fédérales».
Cette nouvelle procédure prévoit la .proposition d'un crédit d'engagement dans le
cadre d'un message pour tous les projets d'investissement d'un secteur dans le
domaine de la gestion de l'immobilier.
7813

Cette procédure est fixée dans la section 5, Régime des crédits, art. 15 à 17, de
l'ordonnance du Conseil fédéral du 14 décembre 1998 concernant la gestion de
l'immobilier et la logistique de la Confédération (RS 172.0J0.2J) .entrée en vigueur
le 1er janvier 1999.
172 
Régime en vigueur jusqu'à présent
Le budget des constructions (liste des objets) regroupait, pour 1999 pour la dernière
fois, les crédits d'engagement de l'article des constructions situés entre 0,2 et 10
millions de francs. Ce même document comprenait également les demandes de
crédits d'engagement pour les prestations contractuelles ainsi que l'entretien des
bâtiments et les liquidations. Le budget des constructions était examiné pour préavis
par les Commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats dans le
cadre du Budget annuel et adopté par les Chambres fédérales lors de leur session de
décembre.
Le message concernant des ouvrages militaires (programme des constructions)
regroupait en principe, conformément à l'arrêté fédéral concernant les demandes de
crédits d'ouvrage destinés à l'acquisition de bien-fonds ou à des constructions (RS
611.017), les demandes de crédits d'ouvrage, par conséquent les crédits
d'engagement, supérieures à 10 millions de francs. Dans certains cas particuliers, ce
message incluait également des projets dont les coûts étaient inférieurs à 10 millions
de francs lorsqu'ils pouvaient prêter à controverse sur le plan politique. 11 s'agissait
en l'occurrence d'en permettre l'examen préliminaire ainsi que la discussion politi-
que élargie. Le programme des constructions était soumis au préavis des Commis-
sions de politique de sécurité chargées de l'examiner et adopté par les Chambres
fédérales lors des sessions d'été et d'automne.
173 
Nouveau régime
Conformément au nouveau régime des crédits prévu par l'ordonnance concernant la
gestion des immeubles et la logistique de la Confédération, le département compé-
tent (Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des
sports) proposera annuellement, dans un message dont le nouveau titre sera
«Message sur l'immobilier militaire», un crédit d'engagement particulier pour cha-
que article, à savoir l'article «Immeubles» (jusqu'ici «Constructions»), l'article
«Prestations contractuelles» ainsi que l'article «Entretien des immeubles et liquida-
tions».
Ce message, dans sa nouvelle forme, sera examiné par les Commissions de politique
de sécurité et adopté par les Chambres fédérales pour la première fois entre septem-
bre et décembre 1999 pour l'année 2000.
Jusqu'à présent, les Commissions de politique de sécurité n'étaient compétentes que
pour les projets du message supérieurs à 10 millions de francs, tandis que les autres
crédits d'engagement relevaient de la compétence des Commissions des finances.
Selon le nouveau régime, les Commissions de politique de sécurité sont désormais
compétentes en dernier ressort pour tous les crédits d'engagement du domaine des
immeubles militaires.
7814

18 
Aménagement et environnement
Ces dernières années, la collaboration avec les cantons et les communes a été cons-
tamment améliorée. La «Vue d'ensemble des activités à incidence spatiale de la
Confédération» ainsi que des contacts réguliers avec les services de l'aménagement,
de l'environnement et de la protection de la nature des cantons permettent que les
.échanges d'informations et de points de vue se fassent suffisamment tôt. En ce qui
concerne les places d'armes et de tir, le Conseil fédéral a, le 19 août 1998, adopté un
plan sectoriel qui garantit l'harmonisation générale des intérêts dans ce domaine.
Les questions d'environnement font l'objet d'une étroite collaboration avec les
services compétents de la Confédération et des cantons, particulièrement en ce qui
concerne les études de l'impact sur l'environnement. Les aspects écologiques sont
autant que possible pris en compte lors de l'appréciation des besoins et l'évaluation
du site des projets particuliers. Il est également veillé à ce que l'aménagement des
constructions et des installations ménage la nature et le paysage. Lors de
l'élaboration du projet et notamment lors du choix des matériaux de construction et
des systèmes, une attention particulière est accordée à la minimisation de la charge
pour l'environnement. Les conceptions générales en matière de protection des eaux,
d'énergie et d'élimination font l'objet de vérifications et d'optimisations permanen-
tes. Il est en outre accordé une attention particulière à la gestion économe, responsa-
ble et tenant compte du long terme des ressources naturelles.
Les constructions et les installations qui servent à la défense nationale sont assujet-
ties à la procédure d'octroi des permis de construire militaires conformément à la loi
fédérale sur l'armée et l'administration militaire et son ordonnance d'exécution. Les
procédures d'autorisation relatives aux différents projets du message sont déjà enga-
gées ou terminées. La prise en compte des intérêts de l'aménagement et de
l'environnement sont garantis dans le cadre de la procédure de mise à l'enquête et
de consultation publiques.
2 
Immobilier militaire
21 
Article «Immeubles (transformations et constructions)»
211 
Mesures de protection contre le bruit concernant des bâti-
ments situés à proximité d'aérodromes militaires
(22 millions de francs)
211.1 
Situation initiale
L'emplacement géographique dans des zones densément peuplées de certains aéro-
dromes militaires en activité représente aujourd'hui un problème de fond sur le plan
de l'environnement au regard des nuisances dues au bruit qu'ils génèrent (les exem-
ples les plus marquants en sont les aérodromes de Diibendorf et de Sion). Quoique
ces aérodromes aient été en général initialement construits dans des régions à faible
densité de constructions pour les zones immédiatement proches, les besoins crois-
sants en terrain de construction ont suscité une densification toujours plus impor-
tante de l'habitat à proximité des aérodromes. Le fait que d'autres sources de bruit
telles que des chemins de fer, des autoroutes et des routes soient situées dans les
7815

environs immédiats des aérodromes vient aggraver la situation quant aux nuisances
subies. Ces facteurs, conjugués à une sensibilité croissante de la population concer-
née, exercent une pression qui va en augmentant sur l'Office fédéral des exploita-
tions des Forces aériennes en tant que possesseur et exploitant des aérodromes
militaires.
211.2 
Justification
Conformément à la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (RS
814.01), le Conseil fédéral a adopté, le 15 décembre 1986, l'ordonnance sur la
protection contre le bruit (RS 814.4]) et ses annexes 1 à 7, avec entrée en vigueur au
1er avril 1987. En date du 1er août 1995, le Conseil fédéral a mis en vigueur
l'annexe 8 de cette ordonnance, qui règle les valeurs limites d'immission en ce qui
concerne le bruit des aérodromes militaires.
Dans les lois et les ordonnances en question, le législateur a cherché à tenir compte
des circonstances et des besoins nouveaux des exploitants et des populations con-
cernées. Les bases légales obligent le responsable de la nuisance (en l'occurrence
l'exploitant de l'installation) à assainir sont installation, en principe jusqu'à ce que
les valeurs limites d'immissions soient respectées.
7816

Copyright by Militärflugdienst Dübendorf, 20 juillet 1995
Prise de vue aérienne de l'aérodrome militaire de Dübendorf avec indication des
courbes d'immission
Trait continu: Lr 70 dB(A) = courbe de la valeur d'alarme (VA)
Traitillé: 
Lr 65 dB(A) = courbe de la valeur limite d'immission (VLI)
Lr = niveau acoustique d'évaluation
Lorsqu'un assainissement jusqu'aux valeurs limite d'immission n'est pas réalisable
sur le plan de la technique et de l'exploitation et économiquement supportable, ou si
encore un intérêt public prépondérant (par exemple la défense générale) s'oppose à
un assainissement, l'exploitant de l'installation est mis au bénéfice d'un allégement
correspondant de l'obligation d'assainir. L'autorité d'exécution oblige par contre
l'exploitant de l'installation et les propriétaires concernés à réaliser des mesures
d'insonorisation (remplacement de fenêtres, de stores notamment, le cas échéant
autres mesures architecturales aux bâtiments) aux frais de l'auteur des immissions,
sur les bâtiments existants comportant des locaux qui servent au séjour prolongé de
personnes (locaux d'habitation, de travail notamment) et qui sont soumis à des
immissions particulièrement importantes (dépassant les valeurs d'alarme). Cette
obligation s'étend à tous les bâtiments touchés dont l'autorisation de construire est
entrée en vigueur avant le 1er avril 1987.
7817

211.3 
Description du projet
211.31 
Aérodromes militaires concernés
A l'heure actuelle, les .Force aériennes exploitent encore, avec un horizon de planifi-
cation tenant compte de l'armée XXI et des conséquences d'Armée 95 / Progress
s'étendant jusqu'à 2010, les aérodromes militaires suivants:
Aérodromes de première priorité exploités à l'année: Diibendorf, Emmen, Meirin-
gen, Payerne, Sion.
Aérodromes de seconde priorité: Alpnach, Buochs, Interlaken, Locamo, Lodrino,
Mollis, Tourtemagne.
211.32 
Travaux de construction
Dans ses dispositions d'exécution, le législateur se réfère avant tout à l'installation
de fenêtres de protection contre le bruit. Il vise ainsi, par des mesures architectura-
les, à garantir un séjour supportable à l'intérieur des bâtiments exposés au bruit. En
ce sens, il est fait appel l'auteur 'du bruit (la Confédération) pour procéder à
l'assainissement des bâtiments. Le Secrétariat général du Département fédéral de
l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a déterminé
que l'exécution des mesures de protection contre le bruit incombait aux cantons.
211.33 
Procédure
En ce qui regarde les aérodromes militaires, le Département fédéral de la défense, de
la protection de la population et des sports à chargé l'Office fédéral des exploita-
tions des Forces aériennes, en tant qu'autorité d'exécution, de la réalisation des
travaux d'exécution.
La procédure suivante a été retenue:
Phase 1: établissement d'un cadastre du bruit, avec pour objectif de déterminer, à
l'intention des cantons et des communes, les zones d'exposition au bruit à proximité
des aérodromes militaires en tant qu'instrument de planification et d'autorisation
ayant force de droit. Présentation aux autorités cantonales et communales concer-
nées ainsi qu'aux médias. Mise à l'enquête publique des projets auprès des admi-
nistrations communales concernées.
Phase 2: élaboration d'une conception générale en matière de protection contre le
bruit pour chaque aérodrome militaire, avec pour objectif la définition des immis-
sions supportables pour chaque parcelle. Ce document servira de base à la prise de
la décision d'assainissement par l'autorité d'exécution à l'intention des cantons et
des propriétaires des immeubles et des bâtiments (décisions sujettes à recours).
7818

211.34 
Etat d'avancement des travaux d'exécution
A la fin de 1998 les cadastres du bruit des aérodromes de première priorité de
Diibendorf, Emmen, Meiringen, Payerne et Sion étaient dressés et entrés en vigueur
avec force de droit.
Les conceptions générales en matière de protection contre le bruit relatives à ces
aérodromes seront en principe remises cette année encore au Secrétariat général du
Département fédéral de la défense, de' la protection de la population et des sports.
Les décisions d'assainissement qui en découleront seront ensuite prises par le Se-
crétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la popu-
lation et des sports.
Quant aux sept aérodromes de seconde priorité d'Alpnach, Buochs, Interlaken,
Locamo, Lodrino, Mollis 
et Tourtemagne, les travaux 
préparatoires à
l'établissement des cadastres du bruit sont suffisamment avancés pour que le délai
légal fixé à leur mise en vigueur, soit le 31 juillet 2000, puisse être respecté.
211.4 
Financement
L'Office fédéral des exploitations des Forces aériennes a approuvé un crédit de
projet de 1,55 million de francs pour l'élaboration des cadastres du bruit, des con-
ceptions générales en matière de protection contre le bruit et pour la planification
des mesures de protection contre le bruit.
L'exécution de l'ordonnance sur la protection contre le bruit accuse un retard im-
portant tant au niveau de la Confédération qu'à celui des cantons. Les informations
fiables en ce qui regarde les coûts des assainissements à venir sont par conséquent
peu nombreuses. Le canton de Zurich, qui joue d'une certaine manière un rôle pion-
nier en relation avec l'environnement de l'aéroport de Kloten, des autoroutes et des
voies de chemin de fer, dispose de chiffres qui sont dans une certaine mesure établis.
Le calcul des coûts totaux d'assainissement pour un aérodrome reposent sur le nom-
bre des personnes concernées. Les mesures de protection contre le bruit reviennent
aujourd'hui à 7200 francs par personne environ. Cette somme couvre les frais de
remplacement des fenêtres, des stores, les interventions aux bâtiments (comme par
exemple les travaux de peinture), les honoraires d'ingénieur et d'architecte ainsi que
les dépenses du canton pour les tâches d'exécution.
Dans le rapport explicatif accompagnant les cadastres du bruit des aérodromes mili-
taires de Dù'bendorf, Emmen, Meiringen, Payerne et Sion, on estime à 1160 le nom-
bre de personnes qui subissent des nuisances dépassant les valeurs d'alarme.
Une extrapolation linéaire concernant les aérodromes de seconde priorité aboutit à
un total de 3000 personnes touchées environ. Compte tenu des valeurs de référence
mentionnées, le besoin en financement minimum se situe à 22 millions de francs. Ce
montant devra être disponible dès la fin de l'an 2000.
7819

211.5 
Délais
Le législateur prévoit les délais suivants:
31 juillet 2000: chaque aérodrome militaire doit être doté d'un cadastre du bruit
valide.
31 juillet 2010: les mesures de protection contre le bruit sur les emplacements en
question doivent avoir été exécutées.
En ce qui concerne les aérodromes de première priorité, les cadastres du bruit ont
force contraignante pour les autorités concernées depuis la fin de 1998 (mise en
vigueur par l'Office fédéral des exploitations des Forces aériennes).
Pour les aérodromes de seconde priorité, les travaux préparatoires sont suffisamment
avancés pour que cette entrée en vigueur puisse survenir, avec force contraignante
pour les autorités concernées, dans le courant des prochains quinze mois.
Les décisions d'assainissement sujettes à recours concernant les exploitants des
installations et les propriétaires d'immeubles et de bâtiments à proximité des aéro-
dromes de première priorité seront édictées par l'autorité d'exécution compétente à
partir de 1999. Elles seront suivies par la réalisation concrète des mesures de pro-
tection contre le bruit au moyen des décisions particulières incombant aux cantons.
La planification, les travaux préparatoires et l'information sont suffisamment avan-
cés pour qu'il soit possible de débuter l'exécution des mesures architecturales vers
la fin de l'an 2000 environ.
212 
Autres projets de l'article «Immeubles (transformations et
constructions)»
Crédits d'engagement pour des projets jusqu'à 10 millions de francs
selon les organisations d'utilisateurs:
Millions fr.
Etat-major général, Groupe des opérations: travaux de transforma- 
15,130
tion aux installations de lance-mines de forteresse et BISON pour
l'intégration du système intégré de conduite et de direction des feux
pour l'artillerie, travaux de construction et adaptations de l'installation
d'alimentation en eau Goschenen/Giitsch, transformations de différents
ouvrages de commandement pour l'utilisation avec l'armée 95, projet
pilote pour des mesures destinées à conserver la valeur des installations
de lance-mines de forteresse, transformations au point de franchisse-
ment de Hagneck.
Etat-major général, Division du soutien: adaptation de dépôts de 
10,000
carburant souterrains et de dépôts de carburant de ravitaillement aux
prescriptions légales en vigueur.
Etat-major général, Division des missions territoriales: assainisse- 
2,060
ment de l'enveloppe des bâtiments et renouvellement des installations
techniques de l'hôpital militaire de Moudon.
Etat-major général, Groupe de la planification: crédits de program- 
37,900
me pour l'élaboration de projets, pour des projets dans le domaine des
7820

Millions fr.
réseaux locaux / télécommunications et celui du système de communi-
cations de l'administration fédérale, pour des travaux de construction
urgents et non prévus, pour des travaux de transformation relatifs à la
législation sur l'environnement, pour l'acquisition de terrains et les frais
y relatifs ainsi que pour des expertises de surfaces potentiellement
contaminées dans le cadre de liquidations, pour des mesures de sécurité
et de sûreté, pour des transformations d'accès à des installations militai-
res, des acquisitions de mobilier à l'occasion de transformations pour
des objets et des installations militaires, pour des mesures relatives à la
sécurité du trafic et des adaptations à la loi sûr la circulation routière.
Etat-major général, Groupe de l'aide au commandement: Travaux 
34,010
de transformation sur deux emplacements pour des centrales d'engage-
ment permanentes dans le cadre du projet SATOS 3, remplacement du
système radio pour les ambassades existant dans différentes installations
de commandement par le système radio pour les ambassades 98, édifi-
cation de constructions standard pour les installations nodales de com-
mutation, émettrices et réceptrices, installation de différents raccorde-
ments au système de transmission à large bande, modernisation techni-
que (adaptation aux nouvelles technologies) de différentes installations
avec câblage de cuivre.
Forces terrestres, bâtiments d'exploitation: remplacement des auto- 
12,210
mates à carburant dans les stations self-service, interventions sur les
bâtiments (étanchéification et déshumidification) de différents entrepôts
dans le cadre de la réalisation des conditions cadres «Echelons de l'état
de préparation matérielle», mesures de sécurité sur le parc automobile
de l'armée de Steffisburg/Schwäbis près de Thoune, renouvellement des
canalisations à Eyschachen/Altdorf, remise en état de la rampe de char-
gement pour le chemin de fer du parc automobile de l'armée de Ber-
thoud, transformation et adaptation du séparateur d'essence et d'huiles
du parc automobile de l'armée de Grolley, adaptations architecturales
en fonction de nouvelles exigences dans les domaines de
l'administration et de la halle de réparation de dépôt du parc automobile
de l'armée de Bellinzone, construction d'un abri pour des travaux
d'entretien du tracteur sur rails de Seewen/Rickenbach .
Forces terrestres, infrastructure de l'instruction: transformation de 
48,850
cinq emplacements pour l'installation de 17 simulateurs de tir avec
projecteur d'images pour F ass interactifs, achèvement de l'extension
du réseau de pistes, notamment la consolidation des surfaces de revête-
ment naturel afin de réduire la formation de poussière sur le terrain pour
blindés de Wichlen/Elm, rénovation du bâtiment pour les cours 1 de
Biilach, construction d'une halle pour l'instruction dans les casernes de
Jassbach/Linden pour l'installation de six systèmes de reconnaissance
électroniques opératifs à l'échelon de l'armée et du controlling d'armée,
construction de trois passages sur voie sur la place d'armes de Bure,
installations de cibleries et de rampes de cibles sur les places de tir
appartenant à la Confédération, assainissement et renouvellement de
l'infrastructure sportive de différentes places d'armes, transformation de
locaux existants à Bière, Frauenfeld et Thoune pour l'installation des
7821

Millions fr.
composantes du système intégré de conduite et de direction des feux
pour l'artillerie, assainissement de l'alimentation en eau pour le canton-
nement de troupe de Glaubenberg, rénovation de la caserne 10 sur la
place d'armes de Monte Ceneri, travaux urgents sur des places d'armes
et de tir qui seront exécutés par la troupe dans le cadre de l'instruction,
installation de boxes pour l'instruction à la nouvelle technique du tir de
combat sur les places d'armes de Bière et de Payerne, sécurité du terrain
dans l'installation de combat en localité de Stierliberg.
Groupement de l'armement: transformation partielle d'une installa- 
1,000
tion existante en un local d'archives principal dans le cadre des projets
de réorganisation DMF 95 et regroupement, dans le Groupement de
l'armement, des organes spécialisés dans les constructions, soit l'Office
fédéral des aérodromes militaires et l'Office fédéral du génie et des
fortifications en un organe de prestations de services du Département
fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.
Forces aériennes: Travaux d'adaptation de différentes stations radar 
28,760
pour l'installation du nouveau système de surveillance de l'espace
aérien et de conduite des opérations aériennes FLORAKO (2e étape),
transformations de différentes installations d'altitude et de PC pour la
mise en place du système de transmission de large bande de faisceau
hertzien (2e étape), transformations de l'infrastructure construite exis-
tante pour le changement de stationnement des emplacements de base
pour les groupes de transport aérien et l'acquisition de 12 hélicoptères
de transport, aménagement de câbles d'arrêt sur les aérodromes de
Dübendorf, d'Emmen et de Meiringen, raccordement du système de
transmission de large bande au réseau de fibres optiques sur l'aéro-
drome de Mollis (4e étape), assainissement de la halle H5 sur l'aéro-
drome militaire de Payerne et mesures destinées de pallier des lacunes
dans le domaine de la sécurité, renouvellement des installations de com-
mandement de l'aérodrome sur l'aérodrome militaire de
Buochs/Ennetbürgen, installation d'une cuisine de troupe dans le can-
tonnement de troupe de Kleine Schliere de d'Alpnach, rénovation du
domaine agricole mis de ferme d'Öniken de Wangen Dübendorf, acqui-
sition de matériel et location de machines pour des travaux de construc-
tion de réaliser par les troupes de génie d'aviation dans le cadre de
l'instruction, climatisation des locaux d'instruction par simulateurs sur
la place d'armes d'Emmen.
Article «Immeubles (transformations et constructions)»
Total des crédits d'engagement pour des projets jusqu'de 10 millions de
francs 
189,920
7822

22
Article «Prestations contractuelles»
Crédits d'engagement selon les organisations d'utilisateurs:
Etat-major général, Groupe de la planification: trois crédits de pro-
gramme pour une participation aux frais relatifs des endiguements et
des ouvrages de protection contre les avalanches, pour des mesures de
protection des eaux et pour des projets urgents et imprévus.
Etat-major général, Division de l'aide au commandement: participa-
tion aux frais en faveur de Swisscom pour travaux de construction
concernant une station pour satellites terrestre.
Forces terrestres, infrastructure de l'instruction: contribution au
canton pour le développement de l'installation de combat en zone bâtie
en une installation de combat en localité dans le centre d'instruction de
la protection civile de Eiken, contribution de l'investissement en faveur
de la commune de Mesocco pour la construction d'un bâtiment poly-
valent, contribution aux dépenses pour la construction d'un bâtiment
pour les cours et l'instruction sur la place d'armes cantonale de Wil .
près de Stans, contribution au canton des Grisons pour l'agrandis-
sement et l'assainissement de la route de liaison Tavanasa - Brigels. '
Article «Prestations contractuelles»
Total des crédits d'engagement
Millions fr.
5,000
0,900
13,300
19,200
23
Article «Entretien des immeubles et liquidations»
Crédits d'engagement selon les organisations d'utilisateurs:
Millions fr.
Etat-major général, Groupe de la planification: crédit de programme 
141,400
relatif de l'entretien pour les organisations d'utilisateurs, crédit de
programme relatif aux liquidations pour différents objets et installations
superflus, crédit de programme pour des mesures énergétiques, crédit de
programme pour dommages non assurés à des immeubles militaires,
crédit d'ouvrage pour des travaux de rénovation et d'assainissement
(2e étape) d'infrastructures existantes sur le domaine du Centre équestre
national de Berne (ancien Dépôt fédéral des chevaux de l'armée).
Groupement de l'armement: crédit d'ouvrage pour des travaux . 
3,000
d'assainissement et de transformation concernant un bâtiment du Labo-
ratoire AC de Spiez.
Forces aériennes: crédit d'ouvrage pour l'assainissement des installa- 
10,600
lions techniques de l'actuelle caverne d'avions de Meiringen, crédit
d'ouvrage pour l'assainissement de la piste d'envol de l'aérodrome
militaire de Samedan.
Article «Entretien des immeubles et liquidations»
Total des crédits d'engagement 
155,000
7823

Le tableau ci-dessous expose la répartition du crédit de programme pour cjes mesu-
res d'entretien entre les différentes organisations d'utilisateurs selon les données
connues à ce jour.
Organisations d'utilisateurs
Etat-major général, Opérations
Etat-major général, Logistique, Soutien
Etat-major général, Logistique, Missions territoriales
Etat-major général, Planification
Etat-major général, Aide au commandement
Forces terrestres, bâtiments d'exploitation
Forces terrestres, infrastructure de l'instruction
Forces terrestres, Commandement du Corps des gardes-
fortifications
Groupement de l'armement
Forces aériennes
Total
Total général •
Crédits d'ouvrage 
Crédits de
programme
(Millions fr.)
0
0
0
4,50
0
0
0
0
3,00
10,60
18,10
(Millions fr.)
4,00
8,00
2,00
23,00
3,00
24,00
40,40
5,00
6,00
21,50
136,90
155.00
3 
Calcul des crédits et attribution des mandats
Tous les coûts figurant dans le présent message sont indiqués TVDE incluse, au taux
de 7,5 % actuellement en vigueur. De manière générale, les calculs reposent sur
l'indice zurichois des coûts de la construction du 1er octobre 1998, de 111,4 points'.
Celui-ci est établi d'après les coûts de la construction d'immeubles locatifs corres-
pondant aux différents immeubles de l'index du point de vue du type de la construc-
tion, de l'équipement et de la situation. L'index n'a donc qu'une valeur indicative
en ce qui concerne les constructions militaires.
L'attribution des mandats de construction est effectuée selon la loi fédérale du
16 décembre 1994 sur les marchés publics (RS 172.056.1) et selon le principe du
meilleur rapport prix / prestation. Il est veillé à ce qu'il soit tenu compte des intérêts
régionaux par une information adéquate effectuée suffisamment tôt ainsi que par des
mises au concours larges, notamment au niveau des sous-traitants. La concurrence
est cependant déterminante pour le choix final.
4 
Articulation des coûts
Les devis des coûts sont articulés selon le Code des frais de construction (CFC) ou
l'articulation des frais par éléments (AFE) établis par le Centre suisse d'études pour
la rationalisation du bâtiment. Ils comprennent les groupes principaux suivants:
0 
Terrain
Cette rubrique comprend les coûts pour l'équipement
jusqu'à la limite du bien-fonds, l'acquisition éven-
tuelle de terrain, etc.
7824

1 
Travaux préparatoires
2 
Bâtiments
3 
Equipements
d'exploitation
4 
Aménagement des
environs
.5 
Frais annexes
6* 
Réserve
7* Œuvres d'art
8 
Imprévus
9 
Mobilier
* Les postes 6 et 7 ne sont en
Ce poste regroupe les coûts pour les travaux de démo-
lition, les fondations spéciales, les modifications, les
déplacements de conduites et les voies de circulation.
Les frais relatifs aux bâtiments correspondent aux
travaux d'excavation pour les fondations, le gros œu-
vre et le second œuvre ainsi que les installations géné-
rales.
Il s'agit des équipements fixes ainsi que des travaux de
construction spéciaux et des installations qui leur sont
directement liés.
Cette rubrique comprend tous les coûts pour
l'aménagement des routes et des places, les aménage-
ments extérieurs, les terrassements, ainsi que gros
œuvre, second œuvre et travaux d'installation hors du
bâtiment, mais à l'intérieur des limites du bien-fonds.
Il s'agit avant tout d'autorisations, d'émoluments, de
maquettes, de reproductions, de surveillance du chan-
tier, d'œuvres d'art et de dépenses analogues.
La réserve est utilisée en cas de besoin pour des postes
particuliers.
Ce groupe concerne les œuvres d'art en relation avec
le projet (ces œuvres sont en principe financées par le
crédit pour les œuvres d'art de l'Office fédéral des
constructions et de la logistique).
Réserve pour dépenses imprévues, notamment en
relation avec des difficultés rencontrées lors de la
construction ainsi qu'avec le renchérissement.
Il s'agit plus particulièrement de l'équipement du
bâtiment par les objets meubles de son installation.
principe pas utilisés pour des objets militaires.
5 
Résumé des effets
51 
Effet sur l'état du. personnel
Les projets proposés avec le présent message n'entraînent pas d'augmentation de
l'effectif du personnel.
52
Conséquences financières
Les projets figurent à la planification des investissements immobiliers, militaires
avec les tranches de paiement annuelles nécessaires à leur réalisation. Celle-ci sont
soumises pour approbation dans le cadre du budget annuel. En principe, l'exécution
de la construction doit pouvoir débuter, selon le déroulement prévu, à la suite de
l'adoption du crédit par les Chambres fédérales.
7825

53 
Frein aux dépenses
Le 12 mars 1995, le peuple et les cantons ont accepté l'arrêté fédéral du 7 octobre
1994 instituant un frein aux dépenses. Comme cela est le cas pour les subventions,
les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses doivent être acceptés par la
majorité des membres des deux Chambres lorsqu'ils entraînent de nouvelles dépen-
ses pour un montant supérieur de 20 millions de francs dans le cas de crédits uni-
ques ou de 2 millions de francs dans le cas de crédits renouvelables.
6 
Constitutionnalité et conformité légale
La compétence de l'Assemblée fédérale repose sur les art. 20 et 85, ch. 10, de la
constitution.
7826

Arrêté fédéral 
Projet
concernant l'immobilier militaire
(Message sur l'immobilier militaire 2000)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 20 et 85, ch. 10. de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 18 août 19991,
arrête:
Art. 1 
Crédit d'engagement assujetti au frein aux dépenses
Un crédit d'engagement sous forme d'un crédit de programme d'un montant de
22 000 000 francs conformément au tableau en appendice est accordé au Conseil
fédéral. 
.
Art 2 
Crédits d'engagement non assujettis au frein aux dépenses
Des crédits d'engagement sous forme d'un crédit de programme d'un montant de
364 120 000 francs conformément au tableau en appendice sont accordés au Conseil
fédéral.
Art 3 
Transferts de peu d'importance
'Le Conseil fédéral peut procéder à des transferts de peu d'importance entre les
nouveaux crédits d'engagement fixés aux art. 1 et 2.
2Les crédits de paiement sont inscrits au budget annuel.
Art. 4 
Dispositions finales
Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
1 
FF 1999 7807
1999-4632 
' 
7827

Immobilier militaire. LF
Appendice
Tableau des nouveaux crédits d'engagement
Articles / Organisations d'utilisateurs
Crédits d'engagement Total
(fr.)
(fr.)
Article n° 510.3200.001
Projets immobiliers (transformations et cons-
tructions)
Etat-major général, Opérations 
15 130 000
Etat-major général, Logistique, Soutien 
10 000 000
Etat-major général, Logistique, Missions territoriales 2 060 000
Etat-major général, Planification
Etat-major général, Aide au commandement
Forces terrestres, bâtiments d'exploitation
Forces terrestres, infrastructure de l'instruction
Groupement de l'armement
Forces aériennes
Article n° 510.3500.001
Prestations contractuelles
Etat-major général, Planification
Etat-major général, Aide au commandement
Forces terrestres, infrastructure de l'instruction
Article n° 510.3110.002
Entretien des immeubles et liquidations
Etat-major général, Planification
Groupement de l'armement
Forces aériennes
Total des nouveaux crédits d'engagement
37 900 000.
34010000
12210000
48 850 000
Ì 000 000
50 760 000
5 000 000
900 000
13300000
141400000
3 000 000
10600000
211 920 000
19 200 000
155 000 000
386 120 000
7828

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message sur l'immobilier militaire (Message sur l'immobilier militaire 2000) du 18 août
1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
8
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
99.065
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.10.1999
Date
Data
Seite
7807-7828
Page
Pagina
Ref. No
10 110 006
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