ch_vb · 92.402 · 1993-03-17 · de


Initiative parlementaire. Bâtiment du Parlement
466
N 
17 mars 1993
sehen der GPK und dem Bundesrat ein gutes, ein konstrukti-
ves Klima herrsche.
Die Bedenken, wonach der Begriff «Amtsgeheimnis» und die
Formulierung des «noch nicht abgeschlossenen Verfahrens»
zu wenig klar definiert seien, wurden von den Sprechern der
GPK in unserer Kommission nicht mehr gleich stark gewichtet
wie früher. Die anderen Vorschriften in den Artikeln 47ter und
47quater Absatz 3bis werden einstimmig aufrechterhalten.
Im Namen der Kommission beantrage ich Ihnen, den neuen
Anträgen der Kommission zuzustimmen, wie Sie sie auf der
Fahne finden.
M. Eggly, rapporteur: MmeZölch a rappelé les points essen-
tiels du long parcours législatif qui a précédé l'examen auquel
nous procédons aujourd'hui après une séance de commis-
sion qui s'est tenue le 10 mai. Je ne répéterai donc pas en lan-
gue française un historique qui vient d'être fait; cela n'aurait
pas de sens.
Après les votes intervenus au Conseil national les
19 septembre et 2 octobre 1991 ainsi qu'au Conseil des Etats
le 26 septembre 1991, il ne s'agit plus aujourd'hui que de
l'article 47quater alinéa 2 de la loi sur les rapports entre les
conseils. Dans la loi actuelle, le texte prévoit que le Conseil fé-
déral peut se refuser à produire tel ou tel document demandé
par la Commission de gestion, mais qu'il doit alors présenter
un rapport spécial en lieu et place des documents demandés.
Le gouvernement peut agir de la sorte pour sauvegarder un
secret de fonction; il s'agit bien entendu d'un secret de fonc-
tion important et pas de n'importe quel secret, faute de quoi
l'exception deviendrait la règle. Ou encore, il peut refuser si
des intérêts personnels, dignes d'être protégés, sont en
cause. Et enfin, lorsqu'une procédure n'est pas terminée, ce
qui suppose que la communication demandée soit de nature
à compromettre la procédure.
A cette formulation générale le projet de modification de
l'article 47quater alinéa 2 voulait donc substituer un libellé
plus précis et dire que les documents devaient être classés se-
crets: procès-verbal du Conseil fédéral, proposition portant
sur des affaires en cours et en fait, il faut dire des affaires «en
cours» et non pas «en suspens»; «affaires en suspens» est
contesté au sein du Conseil fédéral. Enfin, protection de la per-
sonnalité, donc opposée à la divulgation des documents, et
procédure individuelle ouverte seraient des motifs d'exception
comme dans le texte actuel.
On peut soutenir les deux points de vue. En faveur du texte
proposé, on pouvait relever qu'une liste assez précise serait
de nature à éviter des débats qui peuvent s'avérer parfois déli-
cats et qu'il est par conséquent préférable de se montrer sou-
cieux du détail du texte. Cela dit, même le texte proposé sup-
pose une application entre partenaires, gouvernement et Par-
lement, et ne suppose pas une lutte entre adversaires. Car au
fond, le gouvernement pourrait, s'il le voulait, faire de toute
façon obstacle à l'exercice de la haute surveillance du Parle-
ment, par exemple en classant secrets tous documents em-
barrassants, même rétrospectivement. Les deux pouvoirs,
gouvernement et législatif, sont donc contraints finalement à
un minimum de confiance réciproque en toute circonstance.
De ce point de vue, la clause générale contenue dans le texte
actuel est préférable et permet un dialogue que le président de
la Confédération et le Chancelier ont déclaré vouloir, en ce qui
les concerne, constructif, transparent, de nature à faciliter le
travail parlementaire.
C'est donc en fonction des assurances données à cet égard
que la commission a décidé par 8 voix contre 7 et avec
1 abstention d'en rester au texte actuel et qu'elle vous propose
de faire de même. Je terminerai en disant que j'ai lu ici le rap-
port en français de M. Poncet
Ingress
Neuer Antrag der Kommission
.... Ziffern 1 und 11, nach Einsicht in den Zusatzbericht der
Kommission des Nationalrates vom 21. November 1991 und
in die Stellungnahme des Bundesrates vom 23. Dezember
1992, beschliesst:
Préambule
Nouvelle proposition de la commission
.... chiffres 1 et 11 de la constitution, vu le rapport complémen-
taire de la commission du Conseil national du 21 novembre
1991 et l'avis du Conseil fédéral du 23 décembre 1992, arrête:
Angenommen -Adopté
Art.47terAbs.2,3
Neuer Antrag der Kommission
Festhalten am Beschluss vom 19. September 1991
Art.47teral.2,3
Nouvelle proposition de la commission
Maintenir la décision du 19 septembre 1991
Angenommen -Adopté
Art. 47quater Abs. 2,3bis
Neuer Antrag der Kommission
Abs. 2
Unverändert
Abs. 3bis
Festhalten am Beschluss vom 19. September 1991
Art.47quateral.2,3bis
Nouvelle proposition de la commission
Al. 2
Inchangé
Al. 3bis
Maintenir la décision du 19 septembre 1991
Angenommen-Adopté
Ziff. II
Neuer Antrag der Kommission
Festhalten am Beschluss vom 19. September 1991
Ch. II
Nouvelle proposition de la commission
Maintenir la décision du 19 septembre 1991
Angenommen -Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes 
79 Stimmen
Dagegen 
6 Stimmen
An den Ständerat-Au Conseil des Etats
#ST# 92.402
Parlamentarische Initiative
(Kommission 90.228)
Parlamentsgebäude.
Erweiterungsbau
Initiative parlementaire
(Commission 90.228)
Bâtiment du Parlement.
Agrandissement
Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN
Herr Hubacher unterbreitet im Namen der Kommission den
folgenden schriftlichen Bericht:
Vorgeschichte
Im Bericht vom 16. Mai 1991 der Kommission des Nationalra-
tes 90.228 zur parlamentarischen Initiative Petitpierre wurden

17. März 1993 
N
467
Postulat der Kommission NR 90.270
neben Gesetzes- und Reglementsänderungen umfassende
bauliche Massnahmen beantragt, um das Raumangebot für
die Räte, Parlamentarier, Fraktionen und Parlamentsdienste
den gewachsenen Bedürfnissen anzupassen. Die Kommis-
sion des Nationalrates hat die baulichen Verbesserungsmög-
lichkeiten durch einen Bauausschuss untersuchen lassen. An
ihrer Sitzung vom 29. August 1991 kam die Kommission ein-
stimmig zur Auffassung, die Idee eines Erweiterungsbaus am
Aarehang südlich des Bundeshauses sei weiterzuverfolgen.
Angesichts der Widerstände vor allem aus Kreisen der Fach-
verbände und weiterer gewichtiger Bedenken beschloss die
Kommission, die Durchführung eines Wettbewerbs in Aus-
sicht zu nehmen und dem Nationalrat mit einer parlamentari-
schen Initiative einen Projektierungskredit von 3 Millionen
Franken zu beantragen. Das Geschäft wurde für die Frühjahrs-
session 1992 traktandiert, und der parlamentarischen Initiative
wurde gleichzeitig eine neue Nummer (92.402) zugeteilt.
Erwägungen der Kommission
Verschiedene Gründe und Erwägungen veranlassten die
Kommission, das Geschäft von der Traktandenliste der Früh-
jahrssession 1992 absetzen zu lassen und die Erarbeitung ei-
nes detaillierten Raumprogramms mit Unterstützung einer ex-
ternen Firma in Aussicht zu nehmen. Für die Vorbereitung der
Auftragsvergebung wurde von der Kommission ein Aus-
schuss eingesetzt, der den Kreditbedarf auf rund 400000
Franken bezifferte; seitens der beigezogenen Verwaltung
wurde veranlasst, das Dringlichkeitsverfahren für diesen Kre-
dit einzuleiten. Die Finanzdelegation hat in der Folge die
Dringlichkeit verneint und angeregt, den Kredit in das Bud-
get 1993 aufzunehmen. Angesichts der angespannten finan-
ziellen Lage des Bundes sprach sich die Koordinationskon-
ferenz dafür aus, auf einen derartigen Kreditantrag zu ver-
zichten.
Nach wie vor ist die Verbesserung der räumlichen Infrastruktur
für Parlament und Parlamentsdienste dringend notwendig. In
Würdigung der Gesamtsituation drängt es sich indessen auf,
die von der Kommission eingereichte parlamentarische Initia-
tive 92.402 «Parlamentsgebäude. Erweiterungsbau» in An-
wendung von Artikel 21 quinquies Absatz 2 des Geschäftsver-
kehrsgesetzes abzuschreiben. Die Parlamentsdienste und die
zuständigen Stellen der Bundesverwaltung sind aufzufordern,
den Raumbedarf für Parlament und Parlamentsdienste auf
einfache Weise zu ermitteln und der Koordinationskonferenz
Verbesserungsvorschläge zu unterbreiten.
M. Hubacher présente au nom de la commission le rapport
écrit suivant:
Genèse
Dans le rapport du 16 mai 1991 de la Commission du Conseil
national 90.228 concernant l'initiative parlementaire Petit-
pierre, d'importantes mesures architecturales ont été préconi-
sées, parallèlement à des modifications de lois et de règle-
ments, en vue de satisfaire aux nouveaux besoins des Cham-
bres, des députés, des groupes et des Services du Parlement.
La commission du Conseil national a chargé un comité de
construction d'étudier les variantes architecturales envisagea-
bles. Lors de sa séance du 29 août 1991, elle a décidé à l'una-
nimité de poursuivre l'étude d'un projet prévoyant l'agrandis-
sement de la partie sud du Palais fédéral, du côté de l'Aar.
L'opposition manifestée par les associations professionnelles
et d'autres objections importantes ont incité la commission à
prévoir une mise au concours et à proposer au Conseil natio-
nal, par une initiative parlementaire, d'accorder un crédit de
3 millions defrancspourélaborerunprojet L'objet a été inscrit
à l'ordre du jour de la session de printemps de 1992; l'initiative
parlementaire a par la même occasion reçu un nouveau nu-
méro (92.402).
Considérations de la commission
Des raisons et des considérations diverses ont amené la com-
mission à demander que l'objet soit rayé de l'ordre du jour de
la session de printemps de 1992 et qu'une étude détaillée soit
envisagée portant sur le nombre et les dimensions des pièces
requises, ceci en collaboration avec une entreprise indépen-
dante. Le comité chargé par la commission de préparer l'adju-
dication du mandat a évalué à 400 000 francs environ le crédit
nécessaire; l'administration, consultée, a demandé que la pro-
cédure d'urgence soit appliquée pour l'ouverture de ce crédit.
Par la suite, la Délégation des finances a refusé de considérer
que l'affaire est urgente et a suggéré d'inscrire le crédit au bud-
get de 1993. Prenant en considération l'état précaire des fi-
nances fédérales, la Conférence de coordination s'est pronon-
cée contre un pareil crédit
L'amélioration des conditions d'hébergement du Parlement et
de ses services reste néanmoins une nécessité urgente.
Compte tenu de la situation générale, le classement, confor-
mément à l'article 21 quinquies alinéa 2 de la loi sur les rap-
ports entre les conseils, de l'initiative parlementaire 92.402
«Bâtiment du Parlement. Agrandissement», déposée par la
commission, s'impose. Les Services du Parlement et les offi-
ces compétents de l'administration fédérale doivent être invi-
tés à recenser d'une manière plus simple les besoins en lo-
caux du Parlement et de ses services et à proposer des amélio-
rations à la Conférence de coordination.
Antrag der Kommission
Gestützt auf Artikel 21 quinquies Absatz 2 des Geschäftsver-
kehrsgesetzes wird die parlamentarische Initiative 92.402
«Parlamentsgebäude. Erweiterungsbau» abgeschrieben.
Proposition de la commission
L'initiative parlementaire 92.402 «Bâtiment du Parlement.
Agrandissement» est classée conformément à l'article 21 quin-
quies alinéa 2 de la loi sur les rapports entre les conseils.
Angenommen -Adopté
#ST# Ad 90.270
Postulat der Kommission NR 90.270
Verstärkung
der parlamentarischen Finanzaufsicht
Postulat de la commission CN 90.270
Gestion financière.
Renforcement du contrôle parlementaire
Siehe Jahrgang 1991, Seite 1928 - Voir année 1991, page 1928
Herr Schmidhalter unterbreitet im Namen des Büros den fol-
genden schriftlichen Bericht:
Ursprung dieses Postulates ist die parlamentarische Initiative
90.270 der grünen Fraktion, welche eine Erweiterung der Fi-
nanzdelegation forderte, so dass sämtliche Fraktionen darin
vertreten wären. Diese Initiative wurde am 3. Oktober 1991
vom Nationalrat mit 58 zu 22 Stimmen abgelehnt. Zugleich
wurde ein Postulat der vorberatenden Kommission diskussi-
onslos überwiesen (Kategorie V).
Die Kommission machte geltend, dass dem Hauptanliegen
der Initiative, d. h. heisst der Erweiterung der nationalrätlichen
Abordnung in der Finanzdelegation, Rechnung getragen wer-
den sollte. Sie war dabei der Meinung, dass der Begriff «klei-
nere Fraktion» für alle ausser für diejenigen der FDP, der CVP
und der SP zutreffe und auch mögliche weitere Fraktionen ein-
schliesse. Sie verzichtete darauf, das Rotationsprinzip im
Postulatstext zu erwähnen, und sprach sich auch nicht über
die Abordnung des Ständerates aus (vgl. Kommissionsbe-
richt, AB 1991 N 1924).
In ihrem Bericht vom 26. April 1991 über die Tätigkeit im Jahre
1990/91 machte die Finanzdelegation dazu folgende Bemer-
kungen:

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Parlamentarische Initiative (Kommission 90.228) Parlamentsgebäude. Erweiterungsbau
Initiative parlementaire (Commission 90.228) Bâtiment du Parlement. Agrandissement
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.402
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.03.1993 - 15:00
Date
Data
Seite
466-467
Page
Pagina
Ref. No
20 022 393
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