ch_vb · 2240 2002-2226 · 2003-03-25 · de


2240
2002-2226
G
Arrêté fédéral
Projet
ouvrant des crédits en vertu des art. 6 et 16
de la loi sur la recherche pour les années 2004 à 2007
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 10 de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR)2,
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20023,
arrête:
Art. 1
Etablissements de recherche et services scientifiques auxiliaires
1 Un crédit d’engagement de 75,8 millions de francs est ouvert pendant les années
2004 à 2007 pour le soutien aux établissements de recherche et aux services scienti-
fiques auxiliaires en vertu de l’art. 16 LR.
2 1 % au plus des crédits annuels de paiement destinés aux institutions visées à
l’al. 1 peut être affecté à des mandats d’experts, à des évaluations, à des tâches de
monitorage et aux relations publiques.
Art. 2
Recherche expérimentale et appliquée sur le cancer
Un plafond de dépenses de 58,7 millions de francs est ouvert pendant les années
2004 à 2007 en vertu de l’art. 16 LR pour le soutien à l’Institut suisse de recherche
expérimentale sur le cancer (ISREC) et à l’Institut suisse pour la recherche appli-
quée sur le cancer (SIAK).
Art. 3
Recherche en électronique, microtechnique et mécatronique
Un plafond de dépenses de 112 millions de francs est ouvert pendant les années
2004 à 2007 en vertu de l’art. 16 LR pour le soutien au Centre suisse d’électronique
et de microtechnique SA (CSEM), à la Fondation suisse pour la recherche en micro-
technique (FSRM) et à l’Institut de systèmes de production mécatroniques et d’usi-
nage de précision (IMP).
Art. 4
Dialogue science et société
Un plafond de dépenses de 10 millions de francs est ouvert pendant les années 2004
à 2007 pour le soutien aux institutions visées à l’art. 6, al. 3, LR.
 
 
1
RS 101
2
RS 420.1
3
FF 2003 2067

Crédits en vertu des art. 6 et 16 de la loi sur la recherche pour les années
2004 à 2007. AF
2241
Art. 5
Innovation, valorisation du savoir et transfert de technologie
1 Un crédit d’ensemble de 16 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à
2007 pour le programme «Innovation et valorisation du savoir» en vertu de l’art. 6,
al. 4, LR.
2 Le crédit est réparti comme suit:
Millions
de francs
a.
développement des services de transfert de technologie dans les
hautes écoles
8
b.
développement d’une plateforme d’information technologique
8
Art. 6
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral ouvrant des crédits en vertu des art. 6 et 16 de la loi sur la recherche pour
les années 2004 à 2007
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.03.2003
Date
Data
Seite
2240-2241
Page
Pagina
Ref. No
10 127 118
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.