ch_vb · du 17 août 1987 · 1987-08-17 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention
collective de travail jurassienne pour la menuiserie,
ébénisterie et charpenterie
du 17 août 1987
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 1956" permet-
tant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail,
arrête:
Article premier
Le champ d'application des clauses reproduites en annexe de la convention
collective de travail jurassienne pour la menuiserie, ébénisterie et charpen-
terie, du 1er janvier 1987, est étendu.
Art. 2
1 Le présent arrêté est applicable sur les territoires du canton du Jura et des
districts du Jura bernois de Courtelary, Moutier et La Neuveville.
2 II régit les rapports de travail conclus entre les employeurs et les travail-
leurs exécutant ou faisant exécuter des travaux de menuiserie, de vitrerie,
d'ébénisterie ou de charpenterie à titre principal ou accessoire, quel que
soit le mode de rémunération pratiqué, à l'exception des apprentis.
Art. 3
Des comptes seront soumis chaque année à l'OFIAMT sur les objets sui-
vants: allocations de ménage et d'enfants, allocations en cas de service mili-
taire (art. 17, 19 CCT et V du règlement d'exécution de la caisse de com-
pensation paritaire), contributions aux frais d'exécution de la convention
(art. 32 CCT et VI.3 du règlement précité). Ces comptes doivent être com-
plétés par le. rapport d'une institution de révision reconnue. L'Office fédéral
peut en outre requérir la consultation d'autres pièces et demander des ren-
seignements complémentaires.
Art. 4
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs, depuis le 1er janvier
1987, une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans
l'augmentation de salaire prévue à l'article 5.1 de la convention collective
de travail.
DRS 221.215.311
1987-648 
3 Feuille fédérale. 139« année. Vol. III 
21

CCT jurassienne pour la menuiserie, ébénisterie et charpenterie
Art. 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 14 septembre 1987 et a effet jusqu'au
30 juin 1990.
17 août 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31615
22

Convention collective de travail jurassienne 
Annexe
pour la menuiserie, ébénisterie et charpenterie
conclue le 1er janvier 1987
entre
l'Association jurassienne des maîtres menuisiers, charpentiers et ébénistes,
d'une part,
et
La FOBB, Syndicat du bâtiment et du bois, d'autre part
Clauses étendues
Art. 2 
Temps d'essai et délai de congé
2.1 
Un temps d'essai d'un mois est convenu à partir de la date de la
prise d'emploi pour les travailleurs engagés pour la première fois
dans l'entreprise. Chaque partie peut, pendant le temps d'essai,
résilier les rapports de travail chaque jour, en observant un délai
de congé de sept jours pour la fin d'une semaine de travail.
2.2 
A l'expiration du temps d'essai, le contrat individuel de travail
qui a duré moins d'un an peut être résilié un mois à l'avance pour
la fin d'un mois.
2.3 
Lorsque les rapports de travail ont duré plus d'un an, le contrat
individuel de travail peut être résilié deux mois à l'avance pour la
fin d'un mois de la deuxième à la neuvième année de service in-
clusivement et trois mois à l'avance pour la fin d'un mois dès la
dixième année de service.
Art. 3 
Durée du travail
3.1 
La durée hebdomadaire du travail est de quarante-deux heures
dans les entreprises industrielles (selon LFT) et de quarante-trois
heures dans les entreprises artisanales, réparties sur les cinq pre-
miers jours ouvrables. On ne travaille pas le samedi.
3.3 
Dès le 1er janvier 1989, la durée hebdomadaire du travail sera de
quarante et une heures et demie dans les entreprises industrielles
et de quarante-deux heures et demie dans les entreprises artisana-
les, réparties sur les cinq premiers jours de la semaine. Cette ré-
duction sera compensée par une augmentation de 0.20 franc sur
les salaires horaires.
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CCT jurassienne pour la menuiserie, ebanisterie et charpenterie
Art. 4 
Travail frauduleux
Le travailleur s'abstient rigoureusement de travailler pour des
tiers. S'il enfreint cette interdiction gravement ou au mépris d'un
avertissement, les sanctions prévues à l'article 31 lui sont applica-
bles. ...
Art. 5 
Salaires
5.1 
... les salaires effectifs et conventionnels de tous les travailleurs
sont augmentés de 0.15 franc à l'heure à titre de revalorisation et
de 0.20 franc à l'heure pour compenser la réduction d'une demi-
heure de la durée hebdomadaire du travail, soit 0.35 franc à
l'heure au total.
5.2 
... les salaires horaires moyens, par entreprise, sont les suivants:
a. Travailleurs menuisiers, ébénistes et 
Fr.
charpentiers qualifiés 
17.40
b. Machinistes et travailleurs régulièrement
occupés à la pose 
17.60
c. Aides-menuisiers 
16.15
d. Travailleurs non qualifiés 
15.60
Art. 6 
Dérogations
6.1 
Le jeune travailleur ou celui dont les capacités ou le rendement
sont manifestement insuffisants peut travailler à un salaire déter-
miné entre l'employeur et lui. Cet arrangement doit être conclu
par écrit et au plus tard le dernier jour de la période d'essai.
6.2 
L'accord ainsi passé entre employeur et travailleur doit obligatoi-
rement mentionner la cause de la réduction du salaire et être
communiqué à la Commission professionnelle paritaire pour ap-
probation. Dès lors, le salaire faisant l'objet de l'accord intervenu
n'entre plus en considération pour le calcul du salaire moyen par
entreprise.
Art. 7 
Suppléments de salaires
7.1 
Le travailleur a droit à un supplément de salaire de:
7.1.1 
25 pour cent pour le travail supplémentaire ordonné par une per-
sonne responsable de l'entreprise et accompli en plus de l'horaire
hebdomadaire normal fixé à l'article 3.1 ;
7.1.2 
100 pour cent pour le travail de nuit accompli entre 22 et 6 heu-
res, ainsi que pour le travail du dimanche ou d'un jour férié ou
chômé et payé.
24

CCT jurassienne pour la menuiserie, ébénisterie et charpenterie
7.2 
L'employeur qui exige soit du travail supplémentaire, soit du tra-
vail de nuit, du samedi ou du dimanche, en avise la Commission
professionnelle paritaire par l'intermédiaire du secrétariat de la
FOBB, Syndicat du bâtiment et du bois, soit, à 2740 Moutier, rue
Centrale 11, téléphone (032)93 1485, soit à 2800 Delémont, rue
de l'Entrepôt 4, téléphone (066) 22 85 51.
Art. 8 
13e mois de salaire
8.1 
En fin d'année, l'employeur verse au travailleur un 13e mois de
salaire calculé sur la base de 8 pour cent du revenu annuel brut
du travailleur.
8.2 
Si les rapports de travail débutent ou se terminent pendant l'an-
née civile, ce droit est accordé au prorata du temps d'emploi.
8.3 
Si les rapports de travail n'ont pas duré un minimum de trois
mois, il n'existe aucun droit au prorata. Si un versement a déjà eu
lieu, il est alors considéré comme étant une avance sur le salaire.
Art. 9 
Travail aux pièces et à la tâche
Le travail aux pièces et à la tâche sont interdits.
Art. 10 Paie
La paie se fait toutes les deux semaines, ... pendant les heures de
travail, et le montant est remis ... avec le décompte détaillé. La
paie peut également se faire mensuellement avec un acompte in-
termédiaire.
Art. 12 Assurance maladie
12.1 
Chaque travailleur doit être assuré pour une indemnité journaliè-
re et pour les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisa-
tion. L'employeur et le travailleur s'entendent pour choisir l'assu-
reur.
12.2 
L'indemnité journalière est d'au moins 80 pour cent du salaire et
est garantie pour 720 jours au cours d'une période de 900 jours
consécutifs et, en cas de tuberculose et de poliomyélite, pour une
durée illimitée. ...
12.3 
La prime nécessaire pour assurer les prestations prévues aux arti-
cles 12.1 et 12.2 est pour moitié à la charge du travailleur et pour
25

CCT jurassienne pour \a menuiserie, ébénisterie et charpenterie
moitié à la charge de l'employeur; pour ce dernier, jusqu'à
concurrence de 2,75 pour cent du salaire brut (salaire AVS) au
maximum.
Art. 14 Vacances payées
14.2 
Le droit aux vacances payées annuelles du travailleur adulte est
fixé comme suit:
- quatre semaines au minimum pour tous les travailleurs;
- cinq semaines dès 50 ans d'âge et dix ans d'occupation dans le
métier.
Art. 15 Jours fériés ou chômés payés
15.1 
Le travailleur a droit annuellement à huit jours fériés ou chômés
et payés qui sont:
Dans le canton du Jura:
1er janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, 1er Mai, Ascension,
Lundi de Pentecôte, Fête-Dieu et Noël.
Dans le Jura bernois:
1er janvier, 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension,
Lundi de Pentecôte, Noël et 26 décembre.
15.2 
Les jours fériés ou chômés ne sont payés, au salaire effectivement
perdu, que s'ils tombent sur un jour normalement travaillé, et
ceci directement par l'employeur dans la période de paie en
cours.
15.3 
Le travailleur qui est absent sans motif valable le jour qui précède
ou qui suit un jour férié ou chômé n'a pas droit à l'indemnité ci-
tée à l'article 15.2.
15.4 
Dans le Jura bernois, le 1er Mai est jour chômé mais ne .donne
droit à aucune indemnisation.
15.5 
Un jour férié ou chômé payé tombant sur un jour ouvrable de va-
cances doit être remplacé par un congé payé d'une durée équiva-
lente.
Art. 16 Congés payés
16.1 
Le travailleur a droit au plein salaire pour les absences suivantes,
à condition que les événements y donnant lieu tombent pendant
un jour de travail:
16.1.1 
lors de l'inspection militaire, le paiement de la demi-journée;
26

CCT jurassienne pour la menuiserie, ébénisterie et charpenterie
16.1.2 
en cas de mariage, l'équivalent d'une journée de travail;
16.1.3 
en cas de naissance, l'équivalent d'une journée de travail;
16.1.4 
en cas de décès du conjoint, d'un enfant, du père ou de la mère,
du beau-père ou de la belle-mère, trois jours ouvrables payés;
16.1.5 
en cas de décès d'un frère, d'une sœur ou des grands-parents, deux
jours ouvrables payés.
Art. 17 Allocations
17.1 
Le travailleur bénéficie des allocations suivantes:
17.1.1 
des allocations pour enfants correspondant au minimum aux dis-
positions légales ...
17.1.2 
une allocation de ménage de 25 francs par mois à tout travailleur
marié, veuf ou divorcé.
Art. 18 Service militaire et service dans la défense civile
18.1 
Le travailleur astreint à effectuer du service militaire obligatoire
en temps de paix (cours de répétition ou de complément) et du
service dans la défense civile bénéficie, compte tenu des alloca-
tions pour perte de gain, du paiement de son salaire de la manière
suivante:
Célibataire 
Marié
ou non marié
avec charges
de famille
En % 
En %
Ecole de recrues 
30 
80
Autre service obligatoire jusqu'à qua-
tre semaines par année 
80 
100
Autre service obligatoire de la 5e à la
21e semaine 
50 
80
Art. 19 Paiement des allocations ... ainsi que du salaire en cas de service
militaire et du service dans la défense civile
19.2 
Afin de permettre le paiement des allocations ... et du salaire en
cas de service militaire et du service dans la défense civile au tra-
vailleur, l'employeur est tenu de verser une somme correspondant
au 4,5 pour cent des salaires bruts payés par l'entreprise (à l'ex-
ception des salaires des apprentis) à la Caisse de compensation
paritaire (art. 26).
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CCT jurassienne pour la menuiserie, ébénisterie et charpenterie
19.3 
Pour le surplus, les dispositions du règlement de la Caisse de
compensation paritaire (annexe) sont applicables. Ce règlement
fait partie intégrante de la présente convention.
Art. 23 Déplacements
23.1 
Le travailleur obligé de se déplacer en dehors de la localité siège
de l'entreprise est défrayé des frais de transport, de pension et de
couche.
23.2 
Lorsque, à la demande de l'employeur, le travailleur utilise son
propre véhicule il a droit à une indemnisation kilométrique fixée
à: 
Fr.
- pour une voiture automobile 
0.60
- pour une motocyclette 
0.30
- pour un cyclomoteur 
0.20
Art. 24 Règlement de travail et outillage
24.1 
Le travailleur est tenu de respecter scrupuleusement l'horaire de
travail et le règlement d'entreprise pour autant que ce dernier 'ne
contrevienne en aucune façon aux dispositions fixées dans la pré-
sente convention.
24.3 
En règle générale, l'employeur fournit l'outillage. Toutefois, lors-
que le travailleur est tenu de le faire, l'employeur lui doit une in-
demnité d'utilisation.
Art. 26 Caisse de compensation paritaire
26.1 
II existe une Caisse de compensation paritaire, créée par les asso-
ciations contractantes. ...
26.2 
La Caisse de compensation paritaire ... a pour fonction d'assurer
le paiement des prestations sociales aux travailleurs bénéficiaires,
conformément à l'article 19 (paiement des allocations ... et du
service militaire).
26.3 
La Caisse de compensation paritaire possède son propre règle-
ment (annexe), partie intégrante de la présente convention. Elle
est soumise à la surveillance de la Commission professionnelle
paritaire (art. 29).
Art. 29 Commission professionnelle paritaire
29.1 
Les parties contractantes constituent une Commission profession-
nelle paritaire ...
28

CCT jurassienne pour la menuiserie, ébénisterie et charpenterie
•C3
29.2 
La Commission professionnelle paritaire a les attributions suivan-
tes:
29.2.1 
Elle contrôle l'observation de là convention. A cet effet, elle peut
procéder à des enquêtes, exiger des employeurs et des travailleurs
qu'ils la renseignent véridiquement et complètement, qu'ils lui
présentent les pièces nécessaires ...
29.2.5 
Elle prononce les amendes prévues par l'article 31.
29.4 
La correspondance destinée à la Gommission professionnelle pari-
taire est adressée au secrétariat de l'Association jurassienne des
maîtres menuisiers, charpentiers et ébénistes, à 2710 Ta vannes,
rue du Pont 2, téléphone (032) 91 25 48.
Art. 31 Infractions et peines
31.1 
Les infractions à la présente convention sont passibles d'une
amende de 5000 francs au plus.
31.2 
L'employeur qui n'a pas ou pas entièrement versé les prestations
en espèces prescrites par la présente convention répare cette omis-
sion à la première sommation de la Commission professionnelle
paritaire. Si une deuxième sommation est nécessaire, l'employeur
sera passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 pour cent
de la valeur des prestations dues. Cette amende peut être cumulée
avec celle qui est prévue à l'article 31.1.
31.3 
Le produit des amendes est utilisé pour couvrir les frais de
contrôle. L'excédent est affecté au développement de la formation
professionnelle.
Art. 32 ... contribution aux frais d'exécution de la convention
32.2 
Les employeurs et les travailleurs sont soumis à des contributions
aux frais d'exécution de la présente convention ainsi que du per-
fectionnement professionnel (annexe, chap. VI, ch. 3).
29

CCT jurassienne pour la menuiserie, ébénisterie et charpenterie
Annexe
Règlement
de la Caisse de compensation paritaire
jurassienne de la menuiserie, charpenterie et ébénisterie
(Annexe à la Convention collective de travail jurassienne pour la menuise-
rie, ébénisterie et charpenterie du 1er janvier 1987)
IV. Affiliés et bénéficiaires
1. Sont affiliés d'office tous les employeurs et travailleurs visés par la dé-
claration d'extension de la convention.
2. Sont considérés comme bénéficiaires tous les travailleurs des entrepri-
ses visées par ladite extension.
3. Les fils et autres parents d'employeurs sont considérés comme salariés.
Leur salaire est soumis aux contributions des travailleurs, et ils peu-
vent bénéficier des prestations de la Caisse.
Y. Dispositions d'exécution
Allocations... ainsi que service militaire et service dans la défense civile
a. L'employeur est tenu de verser mensuellement à la Caisse la somme
représentant le 4,5 pour cent de tous les salaires bruts payés par l'en-
treprise, apprentis exceptés;
b. Contre le paiement de cette contribution, la Caisse assume le paiement
- d'allocations pour enfants correspondant au minimum aux disposi-
tions légales ...
- d'allocations de ménage de 25 francs par mois pour chaque travail-
leur marié;
c. Contre le paiement de cette contribution, la Caisse assume également
le complément aux allocations pour perte de gain ...
d. Les allocations sont versées par l'employeur qui reçoit de la Caisse les
formules ad hoc de décomptes trimestriels afin de maintenir constam-
ment à jour la liste des bénéficiaires.
VI. Dispositions générales
1. Sanctions
La Commission professionnelle paritaire (art. 29 de la convention), en vertu
de ses pouvoirs de contrôle, peut infliger, sur demande de la Caisse, respec-
30

CCT jurassienne pour la menuiserie, ébénisterie et charpenterie
tivement de l'administrateur de celle-ci, des sanctions pour infractions aux
dispositions conventionnelles relatives aux contributions, et prestations so-
ciales.
2. Contestations
Toute plainte ou réclamation contre l'administration de un ou plusieurs
services de la Caisse sont à adresser par écrit à la Commission profession-
nelle paritaire (art. 29 de la convention). Celle-ci traite les cas dans le cadre
de ses compétences, fonctionnant ainsi comme organe de surveillance.
3. Contributions aux frais d'exécution de la convention ainsi que ... du per-
fectionnement professionnel
a. L'employeur et le travailleur sont astreints à verser à la Caisse les
contributions suivantes:
- pour l'employeur:
0,5 pour cent des salaires bruts de l'ensemble des travailleurs, selon
décompte AVS;
- pour le travailleur:
1 pour cent du salaire brut, selon décompte AVS, retenu à chaque
paie par l'employeur.
L'employeur est responsable du versement trimestriel de ces contribu-
tions à la Caisse.
b. Ces contributions sont utilisées:
- pour la couverture des frais d'élaboration et d'exécution de la
convention;
- ensuite pour ... le perfectionnement professionnel...
31615
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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail jurassienne pour la menuiserie, ébénisterie et charpenterie du 17 août 1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.09.1987
Date
Data
Seite
21-31
Page
Pagina
Ref. No
10 105 206
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