ch_vb · 2006-2482 851 · 2007-01-10 · de


2006-2482 
851 
06.098 
Rapport 
sur la politique économique extérieure 2006 
et 
Message concernant des accords économiques 
internationaux 
du 10 janvier 2007 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous fondant sur l’art. 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures éco-
nomiques extérieures (RS 946.201; loi), nous avons l’honneur de vous soumettre le 
présent rapport et ses annexes (ch. 8.1.1 et 8.1.2). 
Nous vous proposons d’en prendre acte (art. 10, al. 1, de la loi) et, simultanément, 
nous fondant sur l’art. 10, al. 2 et 3, de la loi, nous vous soumettons deux messages 
concernant des accords économiques internationaux. 
Nous vous proposons d’adopter l’arrêté fédéral relatif à l’accord de libre-échange 
entre les Etats de l’AELE et les Etats de la SACU et l’arrangement agricole entre la 
Suisse et les Etats de la SACU (ch. 8.2.1 et appendices), et l’arrêté fédéral relatif à 
l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux (ch. 8.2.2 et appendice). 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
10 janvier 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

852 
Condensé 
En matière de politique économique extérieure, l’année 2006 a été marquée par 
trois événements: les incertitudes à l’OMC, l’acceptation par le peuple de la loi sur 
la coopération avec l’Est lors de la votation du 26 novembre et l’ouverture de la 
procédure de consultation concernant la révision de la loi sur les entraves techni-
ques au commerce, laquelle veut introduire en Suisse le principe du Cassis de Dijon 
applicable dans l’UE. 
Mise en œuvre de la stratégie de la politique économique extérieure 
de la Suisse 
Le Conseil fédéral a exposé l’orientation stratégique de la politique économique 
extérieure de la Suisse dans son rapport 2004 sur la politique économique exté-
rieure. La mise en œuvre de cette stratégie a mis l’accent en 2006 sur les négocia-
tions à l’OMC, la conclusion de nouveaux accords de libre-échange et l’élaboration 
de stratégies par pays. 
OMC et Cycle de Doha 
Indépendamment de l’issue du Cycle de Doha, les règles actuelles de l’OMC sont 
d’une importance capitale pour la Suisse (cf. ch. 3.2). Etant donné qu’il n’existe pas 
(encore) d’accords de libre-échange avec la grande majorité de nos partenaires 
commerciaux, l’OMC constitue la base de nos relations commerciales avec ces 
derniers. C’est le cas pour des partenaires importants comme les Etats-Unis, le 
Japon, le Brésil, la Chine et l’Inde, mais c’est aussi valable pour les relations entre 
l’UE et les Etats-Unis ou le Japon. Au-delà de l’accord de libre-échange actuel, 
l’OMC offre aux relations bilatérales entre la Suisse et l’UE une certaine protection 
contre les restrictions commerciales. Pour cette raison, les acquis du système de 
l’OMC ne doivent pas être remis en cause par l’absence de succès dans les négocia-
tions. Au contraire, il est très important de renforcer le système commercial mondial 
et de s’engager pour qu’aboutissent les négociations de Doha. La Suisse est prête à 
y contribuer largement. Le cycle ne pourra toutefois se conclure que si nos parte-
naires commerciaux font aussi des concessions. 
Accords de libre-échange 
Conformément à sa stratégie en matière de politique économique extérieure, la 
Suisse, en concluant des accord de libre-échange, a pour but d’assurer à ses entre-
prises un accès à certains marchés étrangers qui soit équivalent à celui des concur-
rents étrangers importants (en particulier ceux de l’UE, des Etats-Unis et du Japon) 
(cf. ch. 3.3). Les désavantages rencontrés sur des marchés étrangers, qui résultent 
d’accords préférentiels conclus par nos partenaires commerciaux avec des pays 
concurrents, ne peuvent être évités ou écartés que si la Suisse conclut aussi en temps 
utile des accords préférentiels avec de tels partenaires.

853 
Lorsqu’elle négocie un accord de libre-échange, la Suisse tend à lui donner un 
champ d’application aussi étendu que possible, incluant le commerce des mar-
chandises, la concurrence, la protection de la propriété intellectuelle, les investis-
sements, le commerce des services et les marchés publics. Les accords de libre-
échange améliorent la sécurité juridique et la stabilité des conditions-cadre de nos 
relations économiques extérieures avec les pays partenaires concernés. Ils ne ser-
vent donc pas seulement à éviter des désavantages, mais contribuent aussi à diver-
sifier et dynamiser nos relations économiques extérieures. Cela concerne avant tout 
les pays qui, en raison de la taille de leur marché, laissent entrevoir des débouchés 
commerciaux particulièrement intéressants. 
Les accords de libre-échange ne sauraient se substituer au système commercial 
multilatéral à l’OMC, qui doit donc poursuivre son développement. L’augmentation, 
à l’échelle internationale, du nombre d’accords préférentiels a pour effet, inévita-
blement, de relativiser les règles commerciales mondiales. Elle comporte le risque 
de fragmenter l’ordre commercial international: des règles d’origine complexes et 
restrictives peuvent renforcer encore les retombées négatives des accords préfé-
rentiels sur le commerce d’Etats tiers ou compliquer fortement le recours aux pré-
férences déjà négociées. Ce dernier effet concerne précisément les économies étroi-
tement imbriquées dans celles d’autres pays, comme l’est l’économie suisse, dont les 
exportations contiennent une part importante de produits intermédiaires importés. Il 
existe aussi le risque que des Etats plus petits ou moins développés économiquement 
suscitent moins d’intérêt comme parties à des accords de libre-échange et que leur 
participation au système économique mondial n’en devienne que plus difficile. Il 
faut aussi tenir compte de ces aspects dans le cadre de l’extension du réseau des 
accords de libre-échange. 
Stratégies à l’égard des pays du BRIC 
En 2006, pour la première fois, le Conseil fédéral a adopté des stratégies spécifi-
ques pour la politique économique de la Suisse à l’égard des Etats dits du «BRIC» 
(Brésil, Russie, Inde et Chine). La place prise par ces pays émergents dans l’éco-
nomie mondiale a progressé énormément durant ces dix dernières années. Le chapi-
tre introductif (cf. ch. 1) est consacré à l’importance économique des pays du BRIC 
au niveau mondial et aux incidences pour la Suisse. 
Répercussions sur la politique du marché intérieur 
L’OMC et les accords de libre-échange ne font pas seulement partie de la première 
dimension de la politique économique extérieure (Accès aux marchés étrangers/ 
Réglementation internationale); ils favorisent aussi la concurrence entre les impor-
tateurs et relèvent de ce fait de la deuxième dimension de la politique économique 
extérieure (Politique du marché intérieur). Ils contribuent enfin à intégrer des pays 
en développement ou émergents dans la division internationale du travail (troisième 
dimension: Développement économique des pays partenaires). 
Les négociations dans le cadre de l’OMC et des accords de libre-échange nécessi-
tent une marge de manœuvre adéquate. Alors que la Suisse peut se montrer ouverte 
et libérale pour l’abaissement des droits de douane sur les produits industriels,

854 
compte tenu de leur niveau très bas, elle doit par contre s’assurer, lors des négocia-
tions sur l’agriculture, que les réformes internes progressent au même rythme que 
les développements au niveau international. C’est pourquoi l’acceptation et la mise 
en œuvre de la réforme «Politique agricole 2011» sont d’une importance primor-
diale. Des atteintes à ce projet de réforme pourraient placer l’agriculture suisse 
devant un très grand défi si les travaux à l’OMC – ou d’autres négociations – 
venaient subitement à entraîner une vaste et rapide ouverture des frontières. La 
poursuite de la réforme agricole permet aussi, entre autres, d’éviter que la Suisse 
soit mise à l’écart lors du futur processus de libéralisation de l’UE. 
Il est dans l’intérêt de la Suisse de prendre des décisions de manière autonome pour 
améliorer la capacité concurrentielle de son économie, par exemple en introduisant 
le principe du Cassis de Dijon, en facilitant et harmonisant les marchés publics ou 
en procédant à la réforme de la Poste et des marchés des télécommunications, du 
trafic ferroviaire et de l’électricité. Les réformes entreprises dans le pays permettent 
aussi à la Suisse de prendre des engagements correspondants au niveau inter-
national afin d’obtenir en contrepartie un meilleur accès des produits et services 
suisses à l’étranger. 
Activités de politique économique extérieure en 2006 
Après l’acceptation par le peuple, le 26 novembre, de la loi sur la coopération avec 
l’Est, les négociations peuvent être lancées avec les dix nouveaux Etats membres de 
l’UE en vue de la conclusion d’accords bilatéraux de coopération dans le cadre 
de la contribution suisse à la réduction des disparités au sein de l’UE élargie (cf. 
ch. 2). 
Un accord de libre-échange a été signé en juillet entre les Etats de l’AELE et ceux 
de l’Union douanière d’Afrique australe (SACU) (cf. ch. 8.2.1). L’accord de libre-
échange entre les Etats de l’AELE et la Tunisie est entré en vigueur le 1er juin et 
celui signé avec la République de Corée le 1er septembre (cf. ch. 3.3). 
Les négociations de Doha à l’OMC ont été suspendues en juillet avant de reprendre, 
en novembre, au moins au niveau technique, sur décision de l’organe suprême des 
négociations (cf. ch. 3.2). 
L’OCDE a examiné la politique de la santé de la Suisse (cf. ch. 3.1). 
Dans le cadre de la coopération économique au développement, la Suisse a versé 
154 respectivement 80 millions de francs aux pays en développement ou en transi-
tion (cf. ch. 5). Au début de 2006, sous l’égide de la CNUCED, les négociations 
pour un nouvel accord international sur les bois tropicaux ont abouti (cf. ch. 8.2.2). 
En mai, un forum de coopération sur le commerce et les investissements a été créé 
entre la Suisse et les Etats-Unis. Des accords de protection des investissements ont 
été conclus avec l’Azerbaïdjan, le Kenya et la Colombie (cf. ch. 6).

855 
En matière de garantie contre les risques à l’exportation, de nouvelles garanties ont 
été octroyées pour un montant de 2,7 milliards de francs. L’Assurance suisse contre 
les risques à l’exportation (ASRE) a commencé ses activités le 1er janvier 2007; elle 
remplace le fonds GRE (cf. ch. 7).

856 
Table des matières 
Condensé 
852 
Liste des abréviations 
860 
1 Les pays du BRIC: importance pour l’économie mondiale et 
implications pour la Suisse 
864 
1.1 Importance des pays du BRIC pour l’économie mondiale 
864 
1.2 Potentiel des pays du BRIC pour l’économie suisse 
866 
1.2.1 Importance des pays du BRIC pour les affaires économiques 
extérieures de la Suisse 
866 
1.2.2 Brésil 
868 
1.2.3 Russie 
869 
1.2.4 Inde 
 
869 
1.2.5 Chine 
870 
1.3 Défis pour l’économie suisse 
871 
1.3.1 Commerce des marchandises 
871 
1.3.2 Services et investissements 
872 
1.3.3 Marchés publics 
873 
1.3.4 Propriété intellectuelle 
873 
1.3.5 Marché du travail 
874 
1.3.6 Politiques horizontales 
874 
1.4 Mesures de politique économique extérieure de la Suisse à l’égard 
des pays du BRIC 
875 
1.4.1 Mesures multilatérales 
875 
1.4.2 Mesures plurilatérales 
876 
1.4.3 Mesures bilatérales 
878 
1.4.4 Fixation des mesures prioritaires 
879 
1.5 Contribution au développement économique 
879 
1.6 Perspectives 
881 
2 Intégration économique européenne 
881 
2.1 Relations entre la Suisse et l’UE 
882 
2.1.1 Relations dans le cadre des accords en vigueur 
882 
2.1.1.1 Accord de libre-échange Suisse-CE de 1972 
882 
2.1.1.2 Accords sectoriels Suisse-CE de 1999 
883 
2.1.1.3 Accords sectoriels Suisse-CE de 2004 
887 
2.1.1.3.1 Etat de l’approbation et de l’application 
887 
2.1.1.3.2 Accords en détail 
888 
2.1.2 Développements dans d’autres domaines 
890 
2.2 Association européenne de libre-échange (AELE) 
892 
2.3 Coopération européenne dans le domaine de la recherche et de la 
technologie 
893 
2.3.1 Eureka 
893 
2.3.2 COST 
893

857 
3 Coopération économique multilatérale 
894 
3.1.1.1 Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE) 
894 
3.1.2 Réunion du Conseil de l’OCDE au niveau des ministres 
894 
3.1.3 Points saillants des activités analytiques 
895 
3.1.3.1 Réunion des ministres de l’éducation 
895 
3.1.3.2 Réunion conjointe des ministres du développement et de 
l’environnement 
895 
3.1.3.3 Examen de la réforme de la réglementation en Suisse 
896 
3.1.3.4 Examen de la politique suisse de la santé 
896 
3.1.3.5 Examen de la politique de l’invalidité de la Suisse 
897 
3.1.3.6 Recommandations de l’OCDE pour la croissance 
économique 2006 
898 
3.1.3.7 Politique commerciale 
898 
3.1.4 Instruments en matière d’investissement 
899 
3.1.4.1 Règles sur l’investissement 
899 
3.1.4.2 Principes directeurs à l’intention des entreprises 
multinationales 
899 
3.1.4.3 Lutte contre la corruption 
900 
3.1.5 Instruments dans d’autres domaines 
900 
3.1.5.1 Collaboration internationale dans le domaine de la 
concurrence 
900 
3.1.5.2 Principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE 
901 
3.1.5.3 Pratiques fiscales dommageables 
901 
3.2 Organisation mondiale du commerce (OMC) 
902 
3.2.1 Suspension et reprise du Cycle de Doha 
902 
3.2.2 Règlement des différends 
904 
3.2.3 Commerce et développement 
906 
3.2.4 Marchés publics 
906 
3.2.5 Procédure d’accession 
907 
3.3 Relations entre l’AELE et les pays tiers et accords de libre-échange 
avec les pays hors de l’UE 
907 
3.3.1 Relations des Etats de l’AELE avec leurs partenaires de la zone 
euro-méditerranéenne 
907 
3.3.2 Relations des Etats de l’AELE avec des partenaires hors de la 
zone euro-méditerranéenne 
908 
3.3.3 Relations bilatérales de libre-échange de la Suisse avec des 
partenaires hors de l’UE 
910 
3.4 Nations Unies (ONU) 
910 
3.4.1 CNUCED 
910 
3.4.2 ONUDI 
911 
3.4.3 Processus de suivi de Rio et de Johannesbourg 
912 
3.4.4 Organisation internationale du travail (OIT) 
912 
3.5 Coopération multilatérale en matière d’énergie 
914 
4 Système financier international 
915 
4.1 Fonds monétaire international 
915 
4.1.1 Situation de l’économie mondiale 
915

858 
4.1.2 Principaux dossiers du FMI 
915 
4.1.3 Engagements financiers de la Suisse envers le FMI 
916 
4.2 Groupe des Dix (G10) 
917 
4.3 Organes internationaux de surveillance 
918 
4.3.1 Comité de Bâle sur le contrôle bancaire 
918 
4.3.2 Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) 
918 
4.3.3 Joint Forum 
919 
4.3.4 Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA) 
920 
4.3.5 Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) 
920 
5 Coopération économique au développement 
921 
5.1 Mesures d’aide aux pays en développement ou en transition 
921 
5.1.1 Pays en développement 
922 
5.1.1.1 Aide macroéconomique 
922 
5.1.1.2 Coopération dans le secteur financier 
923 
5.1.1.3 Coopération au développement commercial 
923 
5.1.1.4 Promotion des investissements 
924 
5.1.1.5 Financement d’infrastructures 
924 
5.1.2 Europe de l’Est et CEI 
925 
5.1.2.1 Financement d’infrastructures 
925 
5.1.2.2 Aide macroéconomique 
926 
5.1.2.3 Coopération commerciale 
926 
5.1.2.4 Promotion des investissements 
926 
5.2 Institutions multilatérales de financement 
927 
5.2.1 Groupe de la Banque mondiale 
927 
5.2.1.1 Bonne gouvernance et lutte contre la corruption 
927 
5.2.1.2 Activités relatives au changement climatique et à l’énergie 
propre 
 
928 
5.2.1.3 Mise en œuvre de l’initiative multilatérale de 
désendettement 
928 
5.2.1.4 Activités du groupe de la Banque mondiale dans le secteur 
privé 
 
929 
5.2.2 Banques régionales de développement 
929 
5.2.2.1 Banque africaine de développement 
929 
5.2.2.2 Banque asiatique de développement 
930 
5.2.2.3 Banque interaméricaine de développement 
930 
5.2.3 Banque européenne pour la reconstruction et le développement 
(BERD) 
930 
6 Relations bilatérales 
931 
6.1 Europe occidentale 
931 
6.2 Europe centrale et CEI 
932 
6.3 Europe du Sud-Est 
933 
6.4 Amérique du Nord 
933 
6.5 Amérique centrale et du Sud 
934 
6.6 Asie/Océanie 
934 
6.7 Proche-Orient 
936

859 
6.8 Afrique 
937 
7 Politique économique extérieure autonome 
937 
7.1 Contrôle des exportations et mesures d’embargo 
938 
7.1.1 Mesures visant à lutter contre la prolifération de biens pouvant 
servir à la production d’armes de destruction massive et de leurs 
systèmes vecteurs ainsi que d’armes conventionnelles 
938 
7.1.1.1 Contrôle des biens soumis à autorisation 
938 
7.1.1.2 Contrôle des biens soumis à déclaration 
939 
7.1.1.3 Chiffres de référence sur les exportations soumises à la 
législation sur le contrôle des biens 
940 
7.1.2 Mesures d’embargo 
941 
7.1.2.1 Mesures d’embargo de l’ONU 
941 
7.1.2.2 Mesures d’embargo de l’UE 
943 
7.1.3 Mesures contre les «diamants de la guerre» 
944 
7.2 GRE, GRI, financement des exportations, rééchelonnement de dettes 
945 
7.2.1 Garantie contre les risques à l’exportation 
945 
7.2.2 Garantie contre les risques de l’investissement 
946 
7.2.3 Financement des exportations 
946 
7.2.4 Rééchelonnement de dettes 
946 
7.3 Promotion des exportations, promotion économique et tourisme 
947 
7.3.1 Promotion des exportations 
947 
7.3.2 Promotion économique 
948 
7.3.3 Tourisme 
949 
8 Annexes 
950 
8.1 Annexes 8.1.1–8.1.2 
950 
8.1.1 Engagement financier de la Suisse en 2006 à l’égard des banques 
multilatérales de développement 
951 
8.1.2 Autorisations pour des inspections avant expédition pour le 
compte d’Etats étrangers 
953 
8.2 Annexes 8.2.1–8.2.2 
955 
8.2.1 Message concernant l’accord de libre-échange entre les Etats 
de l’AELE et les Etats de la SACU 
957 
 
Arrêté fédéral sur l’accord de libre-échange entre les Etats de 
l’AELE et les Etats de la SACU ainsi que sur l’accord agricole 
entre la Suisse et les Etats de la SACU (Projet) 
969 
 
Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats 
de la SACU 
971 
 
Accord agricole entre la Suisse et les Etats de la SACU 
991 
8.2.2 Message concernant l’accord international de 2006 sur les 
bois tropicaux 
1037 
 
Arrêté fédéral sur l’accord international de 2006 sur les 
bois tropicaux (Projet) 
1047 
 
Accord international de 2006 sur les bois tropicaux 
1049

860 
Liste des abréviations 
AELE 
Association européenne de libre-échange 
AFTA 
Asian Free Trade Association 
 
Zone de libre-échange de l’association des pays du Sud-Est 
asiatique 
AID 
Agence internationale pour le développement 
AIE 
Agence internationale de l’énergie 
AIEA 
Agence internationale de l’énergie atomique 
ALE 
Accord de libre-échange 
ALENA 
Accord de libre-échange nord-américain (Etats-Unis, Canada et 
Mexique) 
AMGI 
Agence multilatérale de garantie des investissements 
APEC 
Asia Pacific Economic Cooperation 
 
Conférence économique des pays du bassin du Pacifique 
ASEAN 
(ANASE) 
Association of Southeast Asian Nations 
 
Association des Nations de l’Asie du Sud-Est 
ASRE 
Assurance suisse contre les risques à l’exportation 
BAfD 
Banque africaine de développement 
BAsD 
Banque asiatique de développement 
BERD 
Banque européenne de reconstruction et de développement 
BID 
Banque interaméricaine de développement 
BIRD 
Banque internationale pour la reconstruction et le développement 
BRIC 
Brésil, Russie, Inde, Chine 
CAC 
Convention sur les armes chimiques (180 pays) 
CAD 
Comité d’aide au développement (de l’OCDE) 
CAFTA 
Central American Free Trade Agreement 
 
Accord de libre-échange entre les Etats-Unis et le Costa Rica, 
El Salvador, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua et la Répu-
blique dominicaine 
CDD 
Commission du développement durable 
CE 
Communauté européenne 
CEEA/Euratom Communauté européenne de l’énergie atomique 
CEI 
Communauté des Etats indépendants 
CIME 
Comité de l’investissement international et des entreprises multi-
nationales (de l’OCDE) 
Cleaner Produc-
tion Centers 
Centres de technologies environnementales

861 
Club de Paris 
Réunion des Etats créanciers les plus importants 
CNUCED 
Conférence des Nations Unies sur le commerce et 
le développement 
CNUED 
Conférence des Nations Unies sur l’environnement et 
le développement 
Communauté 
andine 
Membres: Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou (le Chili est 
membre associé) 
Corporate 
Governance 
Gouvernement d’entreprise 
COST 
Coopération européenne dans le domaine de la recherche 
scientifique et technique 
DTS 
Droits de tirages spéciaux 
ECOSOC 
Conseil économique et social de l’ONU 
EEE 
Espace économique européen 
Equity Fund 
Fonds de placement sur actions 
Eureka 
European Research Coordination Agency 
 
Agence européenne de coordination pour la recherche 
FASR 
Facilité d’ajustement structurel renforcée 
FMI 
Fonds monétaire international 
FTAA (ZLEA) Free Trade Area of the Americas 
 
Zone de libre-échange des Amériques 
G8 
Allemagne, Canada, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie, 
Japon, Russie 
G10 
Groupe des Dix (comité informel réunissant les 11 Etats donateurs 
les plus importants du FMI) 
GAFI 
Groupe d’action financière sur la lutte contre le blanchiment 
de capitaux 
GATS 
General Agreement on Trade in Services 
 
Accord général sur le commerce des services 
GATT 
General Agreement on Tariffs and Trade 
 
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
GCC (CCG) 
Gulf Cooperation Council 
 
Conseil de coopération du Golfe (membres: Arabie Saoudite, 
Bahreïn, Emirats Arabes Unis, Koweït, Oman, Qatar) 
GEF 
Global Environment Facility 
 
Facilité pour la protection de l’environnement global 
Global Compact 
(Pacte Mondial) 
Initiative des Nations Unies pour que les entreprises actives à 
l’échelle mondiale se conforment, sur une base volontaire, 
aux droits de l’homme, aux normes du travail et à la protection de 
l’environnement 
GRE 
Garantie contre les risques à l’exportation

862 
GRI 
Garantie contre les risques de l’investissement 
Groupe 
de Cairns 
Membres: Afrique du Sud, Argentine, Australie, Bolivie, Brésil, 
Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Guatemala, Indonésie, 
Malaisie, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Philippines, Thaïlande, 
Uruguay 
IAIS 
International Association of Insurance Supervisors 
 
Association internationale des autorités de surveillance en matière 
d’assurance 
IMFC 
International Monetary and Financial Committee 
 
Comité monétaire et financier international du FMI 
IOSCO (OICV) International Organisation of Securities Commissions 
 
Organisation internationale des commissions de valeurs 
Joint 
Implementation 
(Application 
conjointe) 
Mécanisme de collaboration entre les pays en développement et 
les pays industrialisés pour appliquer des mesures de protection 
du climat 
LOCATION 
Switzerland 
Promotion étatique de la place économique 
Mercosur 
Mercado Común del Sur 
 
Marché commun de l’Amérique du Sud (membres: Argentine, 
Brésil, Paraguay, Uruguay, Venezuela) 
MTCR 
Missile Technology Control Regime 
 
Régime de contrôle de la technologie des missiles 
NEPAD 
New Partnership for Africa’s Development 
 
Initiative «Nouveau partenariat pour le développement de 
l’Afrique» 
NSG 
Nuclear Suppliers Group 
 
Groupe des pays fournisseurs nucléaires 
OCDE 
Organisation de coopération et de développement économiques 
ITTO (OIBT) 
International Tropical Timber Organization 
 
Organisation internationale des bois tropicaux 
OIT 
Organisation internationale du travail 
OMC 
Organisation mondiale du commerce 
OMPI 
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 
OMS 
Organisation mondiale de la santé 
ONG 
Organisation non gouvernementale 
ONU 
Organisation des Nations Unies 
ONUDI 
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 
OPCW 
Organization for the Prohibition of Chemical Weapons 
 
Organisation pour l’interdiction des armes chimiques 
OPEP 
Organisation des pays exportateurs de pétrole

863 
Osec 
Osec Business Network Switzerland 
Peer Review 
Examen d’un Etat membre par d’autres Etats membres portant sur 
les résultats obtenus dans un certain domaine et ayant pour but de 
lui proposer un soutien pour améliorer la politique et les pratiques 
appliquées et pour respecter les règles convenues 
PME 
Petites et moyennes entreprises 
PNUD 
Programme des Nations Unies pour le développement 
PNUE 
Programme des Nations Unies pour l’environnement 
PPTE 
Pays pauvres très endettés 
 
Initiative du FMI et de la Banque mondiale en vue d’alléger la 
charge du service de la dette de ces pays 
Processus 
de Kimberley 
Comité de consultation (dont le nom provient d’une ville minière 
de l’Afrique du Sud) institué pour lutter contre le commerce des 
«diamants de la guerre» 
SACU 
Southern African Customs Union 
 
Union douanière d’Afrique australe (Afrique du Sud, Botswana, 
Lesotho, Namibie, Swaziland) 
SDFC 
Swiss Development Finance Corporation 
 
Société suisse pour le financement du développement 
SFI 
Société financière internationale 
SGP 
Système généralisé de préférences en faveur des pays en dévelop-
pement (arrêté sur les préférences tarifaires; RS 632.91) 
SIFEM AG 
Swiss Investment Fund for Emerging Markets 
 
Société suisse de financement pour le développement 
SII 
Société interaméricaine d’investissements 
SIPPO 
Swiss Import Promotion Program 
 
Programme suisse pour la promotion des importations des pays en 
développement ou en transition 
SOFI 
Swiss Organisation for Facilitating Investments 
 
Organisation suisse pour la promotion des investissements des 
pays en développement ou en transition 
STEP 
Fondation pour le respect des conditions de travail équitables 
dans les ateliers de fabrication de tapis 
TRIPS (ADPIC) Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights 
 
Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellec-
tuelle qui touchent au commerce 
UE 
Union européenne (premier pilier: CE, CECA, CEEA; deuxième 
pilier: Politique étrangère et de sécurité commune; troisième pilier: 
Collaboration dans les domaines de la justice et des affaires 
intérieures)

864 
Rapport 
1 
Les pays du BRIC: importance pour l’économie 
mondiale et implications pour la Suisse 
Le Conseil fédéral a déjà souligné l’importance que revêtent les pays du BRIC 
(Brésil, Russie, Inde, Chine) pour la Suisse dans le chapitre introductif des rap-
ports sur la politique économique extérieure 2004 et 2005. Ces deux rapports 
mettaient l’accent sur l’orientation stratégique de la politique économique exté-
rieure de la Suisse. 
Depuis lors, le Département fédéral de l’économie a élaboré, pour chacun des 
pays du BRIC, une analyse des perspectives du point de vue de la politique éco-
nomique extérieure. Ces stratégies particulières ont valeur d’application secto-
rielle de la stratégie générale de la Confédération en matière de politique éco-
nomique extérieure. Les mesures qu’elles proposent s’inscrivent aussi dans la 
stratégie générale, afin de garantir la coordination de l’ensemble. 
Le présent chapitre, qui donne un aperçu de ces stratégies, propose une analyse 
plus détaillée des pays du BRIC sous l’angle de la première et de la troisième 
dimensions de la politique économique extérieure de la Suisse («Accès aux mar-
chés étrangers et réglementation internationale» et «Contribution au dévelop-
pement économique des pays partenaires»). Il présente les mesures concrètes de 
mise en œuvre de la stratégie générale dans les pays du BRIC, qui ne cessent de 
gagner en importance pour la Suisse. 
1.1 
Importance des pays du BRIC pour l’économie 
mondiale 
Les pays émergents que sont le Brésil, la Russie, l’Inde et la Chine – les pays du 
BRIC ou le «BRIC» – ont le potentiel pour rattraper dans un proche avenir les 
principales puissances économiques mondiales1. Ils sont donc appelés à gagner en 
importance dans l’économie mondiale. Leur part au commerce mondial a presque 
doublé depuis 1995 pour se situer à environ 10 %2. 
 
1 
L’acronyme BRIC est apparu en 2001. Dans une étude parue deux ans plus tard sous le 
titre «Dreaming with the BRICs: The Path to 2050», la banque Goldman Sachs chiffrait la 
croissance potentielle des pays du BRIC par rapport à ceux du G6 (Etats-Unis, Japon, 
Allemagne, Grande-Bretagne, France, Italie). La réunion du Brésil, de la Russie, de l’Inde 
et de la Chine sous le terme «BRIC» peut donner l’impression que ces quatre pays for-
ment un bloc homogène. Or il n’en est rien: on observe en réalité entre eux des différen-
ces notables sous l’angle du système politique et économique, de la dotation en ressources 
naturelles, de la démographie, etc. 
2 
Source: Organisation mondiale du commerce (OMC).

865 
Les taux de croissance affichés ces cinq dernières années par les pays du BRIC 
parlent d’eux-mêmes: la Chine est en tête avec un taux annuel moyen de quelque 
8 %, suivie par l’Inde et la Russie (avec presque 6 %). Seul le Brésil est un peu en 
dessous, avec une croissance moyenne de 2 % par année3. 
L’essor économique de ces pays peut s’expliquer par différents facteurs politiques et 
économiques. Concernant la Chine et la Russie, l’abandon de l’économie planifiée 
pour l’économie de marché a joué un rôle prépondérant. En outre, tous les pays du 
BRIC ont ouvert leurs marchés sur l’extérieur; la Chine, notamment, s’est distinguée 
par ses efforts de réduction des entraves au commerce, aussi bien au fil des négocia-
tions d’accession à l’OMC qu’après y avoir été admise en 2001. 
L’amélioration du contexte économique général a aussi eu un effet bénéfique sur le 
climat d’investissement, entraînant une augmentation des investissements directs 
étrangers dans les pays du BRIC. Vu les perspectives prometteuses, ce mouvement 
devrait se confirmer dans les années à venir. 
La taille de ces marchés représente en soi déjà un énorme potentiel. Le BRIC 
regroupe actuellement 40 % de la population mondiale. Fortes de respectivement 1,3 
et 1,1 milliard d’habitants, la Chine et l’Inde pèsent bien plus lourd que les deux 
autres pays (179 millions pour le Brésil et 143 millions pour la Russie)4. Le Brésil et 
l’Inde enregistrent encore un taux de croissance démographique annuel supérieur à 
1 %, tandis que la démographie ne cesse de ralentir en Chine du fait de la politique 
de l’enfant unique. La Russie est déjà en situation de déclin démographique, ce qui, 
à long terme, risque de grever la croissance économique. 
Le BRIC est aujourd’hui à l’origine d’environ un quart de la croissance économique 
mondiale. Son poids économique devrait encore augmenter fortement ces prochaines 
années, pour autant que les quatre pays poursuivent leurs politiques de stabilité 
macro-économique et de croissance et entreprennent les réformes structurelles 
nécessaires. 
Leur montée en puissance dans l’économie mondiale confère par ailleurs aux pays 
du BRIC un poids accru dans les négociations internationales. A la tête du G20 – un 
groupe de pays émergents ou en développement dont font notamment partie la Chine 
et l’Inde –, le Brésil réclame avec vigueur dans le cadre de l’OMC la suppression, 
par les pays industrialisés, des subventions agricoles à l’exportation. Il s’engage 
résolument pour que les pays émergents ou en développement bénéficient d’un 
grand nombre de traitements préférentiels. De manière générale, la politique écono-
mique extérieure du Brésil vise à réduire sa dépendance vis-à-vis de ses principaux 
partenaires commerciaux – les Etats-Unis et l’Europe – et à diversifier ses relations 
économiques au niveau mondial. Dans cet esprit, le pays s’attache à faire progresser 
le rapprochement et l’intégration économique de l’Amérique du Sud, à travers le 
Mercosur5 et sa coopération au sein de la Communauté andine6, ainsi que la 
Communauté sud-américaine des nations, instituée récemment. Parallèlement, il 
s’applique à intensifier sa coopération avec des pays comme la Chine, l’Inde, la 
Russie, l’Afrique du Sud et les Etats arabes. 
 
3 
Source: Fonds monétaire international (FMI), World Economic Outlook. 
4 
Source: Banque mondiale, World Development Indicators. 
5 
Membres: Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay et Venezuela. 
6 
Membres: Bolivie, Equateur, Colombie, Pérou. Le Chili est membre associé.

866 
De son côté, la Chine se montre encore réservée au sein de l’OMC. Le gou-
vernement chinois estime avoir fait suffisamment de concessions pendant la procé-
dure d’accession, de sorte qu’il n’est plus nécessaire à ses yeux d’ouvrir davantage 
son marché. Depuis son accession à l’OMC, le pays cherche néanmoins à renforcer 
et à institutionnaliser ses relations économiques régionales, d’une part, en se concen-
trant sur les pays de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE)7 et, 
d’autre part, en se tournant aussi davantage vers les marchés à fort pouvoir d’achat, 
comme le Japon, la Corée du Sud, l’Australie, la Russie et l’Inde, ainsi que le con-
tinent africain. C’est là une entreprise qui tient de la gageure, compte tenu du fait 
que la Chine est de plus en plus perçue comme un concurrent trop puissant, surtout 
dans la zone asiatique. 
L’Inde cherche aussi à développer ses relations commerciales internationales à 
travers des traités bilatéraux et multilatéraux. L’Europe et les Etats-Unis demeurent 
des partenaires traditionnels importants, même si le pays s’attache aussi à nouer des 
relations à l’échelle régionale et interrégionale. A ce chapitre, l’Inde est actuellement 
en négociation avec plusieurs blocs économiques régionaux, comme l’ANASE, 
l’Union douanière d’Afrique australe (SACU)8, le Mercosur et le Conseil de coopé-
ration du Golfe (CCG)9. Fin juin 2006, le groupe d’étude conjoint a publié son 
rapport concernant un possible accord de libre-échange avec le Japon. Le pays 
accorde par ailleurs une attention accrue à ses relations avec les autres pays du 
BRIC. Dans les négociations de l’OMC, l’Inde s’impose comme un acteur de poids 
et confiant dans sa force. 
La Russie, qui négocie son accession à l’OMC depuis plus de dix dans, sera selon 
toute vraisemblance bientôt membre de l’organisation. Plusieurs années de forte 
expansion économique ont instillé à la politique économique russe une confiance 
nouvelle dans ses moyens. La Russie renoue avec un leadership régional et s’efforce 
de mieux s’intégrer à l’économie mondiale, en mettant la priorité sur ses relations 
avec les anciennes républiques soviétiques et son appartenance au G8. 
1.2 
Potentiel des pays du BRIC pour l’économie suisse 
1.2.1 
Importance des pays du BRIC pour les affaires 
économiques extérieures de la Suisse 
Les pays du BRIC jouent un rôle grandissant dans la croissance de l’économie 
suisse. Nos importations en provenance du BRIC représentaient seulement 2,4 % du 
volume total des importations en 1995, contre 3,3 % dix ans plus tard. Le tableau est 
comparable pour les exportations: la part du BRIC s’est accrue de 67 % entre 1995 
et 2005, pour se situer à 4,7 %10. 
 
7 
Membres: Brunéi, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Myanmar, Philippines, 
Singapour, Thaïlande, Vietnam. 
8 
Membres: Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie, Swaziland. 
9 
Membres: Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar. 
10 
Source: Administration fédérale des douanes.

867 
Graphique 1 
Evolution des exportations suisses de marchandises vers le BRIC, 
de 1995 à 2005 
 
0
1000
2000
3000
4000
1995
2000
2005
Mio. CHF
0%
1%
2%
3%
4%
5%
Pourcentage
Brésil
Russie
Inde
Chine
Part des BRIC aux exportations
CH (axe de droite)
 
Graphique 2 
Composition des exportations suisses de marchandises vers le BRIC, 2005 
12%
19%
40%
8%
21%
Produits chimiques
Produits pharmaceutiques
Machines
Montres
Autres
 
Les investissements directs suisses dans le BRIC gagnent aussi en importance. Si, 
entre 2000 et 2005, ils ne sont pas signalés par leur vigueur au Brésil, ils ont en 
revanche affiché des taux de croissance de l’ordre de 70 % en Chine, de 80 % en 
Inde et de 200 % en Russie11. 
 
11 
Source: Banque nationale suisse.

868 
Graphique 3 
Investissements directs suisses dans les pays du BRIC, de 1994 à 2004 
 
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
1994
1999
2004
Mio. CHF
Brésil
Russie
Inde
Chine
 
L’importance croissante des pays du BRIC pour l’économie suisse a conduit le 
Département fédéral de l’économie à définir une stratégie économique extérieure 
spécifique pour chacun d’eux. Cette mesure relève de la «première dimension» de 
l’orientation stratégique de la Suisse en matière de politique économique extérieure 
(accès aux marchés étrangers et réglementation internationale), exposée par le 
Conseil fédéral dans le rapport sur la politique économique extérieure 2004. Les 
quatre stratégies à l’égard du BRIC ont été approuvées par le Conseil fédéral fin 
2006. 
1.2.2 
Brésil 
Le Brésil est, par tradition, un marché important pour l’économie suisse. Au cours 
des années 90, les exportations suisses vers le Brésil ont dépassé le milliard de 
francs; depuis l’an 2000, le volume des exportations stagne voire recule. On constate 
la même tendance pour les importations suisses en provenance du Brésil. 
Compte tenu du fait que le volume commercial global du Brésil a fortement aug-
menté depuis 2000, cette évolution soulève des questions. Le positionnement de 
l’économie suisse ne semble pas optimal. 
D’une part, notre industrie d’exportation au Brésil a souffert de la dépréciation de la 
monnaie locale (real) entre 1999 et 2004. D’autre part, la faible conjoncture bré-
silienne et la reprise concomitante dans d’autres pays émergents ont poussé l’éco-
nomie suisse à se concentrer sur des marchés avec des taux de croissance plus élevés 
au cours des dernières années. 
Les industries pharmaceutique et biotechnique du Brésil vont certainement conser-
ver leur importance; le gouvernement les considère d’ailleurs déjà comme un secteur 
prioritaire. Les appareils médicaux font également partie des secteurs économiques 
qui offrent de bonnes perspectives d’avenir, vu le nombre toujours plus important 
d’assurés bénéficiant d’une couverture privée et qui ont de grandes exigences de 
qualité dans le domaine des soins dans les centres urbains. La microtechnique est, 
elle aussi, un marché en forte expansion, et offre des perspectives favorables aux 
entreprises suisses, d’autant plus qu’elle est encore peu développée au Brésil. En

869 
outre, de nouvelles possibilités vont se présenter dans le secteur énergétique, vu les 
premiers signes de pénurie qui se dessinent aujourd’hui à l’échelle mondiale. La 
gestion de fortune et l’investment banking figurent également parmi les secteurs de 
l’économie brésilienne qui, selon toute vraisemblance, vont gagner en importance. 
1.2.3 
Russie 
Les exportations suisse ont fortement progressé dans le cadre des échanges bilaté-
raux, qui se sont élevés à quelque 2,5 milliards de francs en 2005. Depuis 2000, elles 
ont triplé et se chiffrent désormais à 1,5 milliard de francs. La balance commerciale 
de la Suisse avec la Russie, qui est traditionnellement déficitaire, enregistre un 
excédent depuis 2004, ce qui est dû avant tout à une augmentation de nos exporta-
tions. 
Malgré la place importante qu’occupe la Russie en tant qu’exportateur d’agents 
énergétiques, les importations suisses d’énergie en provenance de la Russie ne 
constituent que 12 % de la valeur totale des importations suisses en provenance de 
ce pays. Toutefois, la dépendance réelle est nettement plus élevée, puisque nos 
importations de gaz naturel, via l’Allemagne par exemple, ne sont pas incluses. 
Dans les années à venir, la Russie va probablement enregistrer des recettes élevées 
dans le secteur des matières premières. Celles-ci pourraient favoriser le développe-
ment économique du pays et permettre à une partie toujours plus importante de la 
population de bénéficier des fruits de la reprise économique. Les exportateurs suis-
ses pourront aussi profiter de cette nouvelle clientèle de biens de consommation haut 
de gamme. Cependant, des risques sont également liés à l’afflux des devises. 
L’appréciation de la monnaie russe, déjà en cours, pourrait induire une perte de 
compétitivité industrielle et un mouvement de désindustrialisation. 
Dans le cadre du commerce bilatéral, les industries pharmaceutique, mécanique, 
horlogère et chimique tirent profit du progrès économique de la Russie. Les services 
financiers connaissent également une forte croissance, notamment dans le domaine 
de la gestion de fortune. 
Les entreprises suisses sont cependant encore réticentes à effectuer des investis-
sements directs en Russie, puisque les conditions-cadre, particulièrement en ce qui 
concerne la sécurité du droit, ne sont pas suffisantes. Selon des données russes, la 
Suisse figure pourtant à la cinquième place des investisseurs directs étrangers, ce qui 
s’explique, outre les investissements suisses déjà mentionnés, par des investisse-
ments de capitaux russes opérés depuis la Suisse. 
1.2.4 
Inde 
Les échanges commerciaux avec l’Inde ont pour la première fois atteint 2 milliards 
de francs en 2005. L’excédent commercial avec ce pays a enregistré un nouveau 
record la même année, ce qui est d’autant plus remarquable que les importations 
d’origine indienne ont aussi augmenté durant cette même période. 
Compte tenu du fait que les échanges commerciaux avec l’Inde ne représentent que 
0,7 % du commerce extérieur suisse, il y a encore un grand potentiel de développe-
ment. La taille de son marché et ses compétences dans les technologies de pointe

870 
(informatique, biotechnologie, industrie pharmaceutique) offrent d’innombrables 
possibilités de coopération et de développement aux entreprises suisses. L’attrac-
tivité de l’Inde pour l’économie suisse ne cesse d’augmenter dans le domaine des 
services financiers et de l’implantation des BPO (business process outsourcing). Le 
secteur touristique est, d’un côté comme de l’autre, sur une bonne voie. 
La Suisse fait partie des dix investisseurs directs étrangers les plus importants en 
Inde. Près de 140 entreprises suisses y sont implantées. Elles ne sont pourtant que 
très peu à avoir leurs propres unités de production dans le pays. Des lacunes dans la 
protection de la propriété intellectuelle en sont la cause principale. En revanche, 
toujours plus d’entreprises de services et de logiciels issues de la «ruche infor-
matique indienne» ainsi que des entreprises de biotechnologie s’intéressent au site 
économique suisse. 
1.2.5 
Chine 
Le commerce bilatéral avec la Chine a connu une dynamique extraordinaire ces 
dernières années et sa part au volume commercial total de la Suisse s’est accrue. La 
Chine est aujourd’hui déjà notre troisième fournisseur (derrière l’UE et les Etats-
Unis) et le quatrième débouché pour les produits suisses (derrière l’UE, les Etats-
Unis et le Japon). Depuis 2003, la Suisse affiche un (léger) excédent commercial 
vis-à-vis de la Chine. 
Etant donné la complémentarité des deux économies, le potentiel de développement 
des relations commerciales bilatérales demeure important. La Chine, de par la taille 
de son marché et la vigueur de sa croissance, ne cesse de gagner en importance 
parmi les partenaires économiques suisses, bien que la Suisse reste pour elle un 
relativement petit partenaire commercial12. 
En revanche, la Suisse est un gros investisseur en Chine. Ses investissements directs 
s’y sont élevés à 2,4 milliards de francs en 2005. Au-delà des grandes entreprises qui 
ont pris pied depuis longtemps sur le marché chinois, un nombre croissant de PME 
s’y engagent aussi. L’ouverture de centres de recherche et développement qui recru-
tent des chercheurs locaux et coopèrent avec les universités chinoises se dessine 
comme une nouvelle tendance, notamment dans la branche pharmaceutique. 
Les investissements drainés par le développement de l’industrialisation de la Chine 
vont stimuler la demande de technologies de pointe, ouvrant des perspectives inté-
ressantes pour l’industrie mécanique et technologique suisse. 
La classe moyenne chinoise, dont la base s’élargit et les comportements de con-
sommation s’occidentalisent, génère une demande croissante de marques et de biens 
de consommation haut de gamme, allant des denrées alimentaires conditionnées aux 
montres de luxe, en passant par les produits design. La Chine se profile ainsi comme 
un marché offrant de grandes opportunités aux entreprises suisses, même si les 
carences du dispositif chinois de protection de la propriété intellectuelle posent 
toujours un sérieux problème. 
 
12 
La Suisse représente seulement 0,26 % des exportations et 0,59 % des importations 
de la Chine.

871 
L’ouverture graduelle du secteur bancaire chinois aux banques privées étrangères 
offre aux instituts financiers suisses de nouvelles possibilités sur un marché encore 
peu développé. 
1.3 
Défis pour l’économie suisse 
Les lignes qui suivent présentent les principales entraves au commerce dans les pays 
du BRIC, ressortant de plusieurs rapports de portée internationale13 et d’une enquête 
menée auprès des entreprises suisses actives dans ces pays. Elles sont illustrées par 
des exemples14. 
On y constate de manière générale que les acteurs économiques étrangers sont 
confrontés d’égale manière aux conditions locales souvent difficiles qui règnent 
dans les pays du BRIC et que l’économie suisse n’y subit pas de graves discrimi-
nations par rapport aux concurrents de pays tiers. 
1.3.1 
Commerce des marchandises 
a. Barrières tarifaires 
Les droits de douane appliqués par les pays du BRIC sont évalués diversement. Bon 
nombre d’entreprises suisses déplorent par exemple les droits de douane élevés 
pratiqués au Brésil, en Inde et, pour quelques produits, en Russie, tandis qu’elles 
jugent leur niveau raisonnable en Chine15. 
b. Barrières non tarifaires 
Quand bien même les problèmes liés aux entraves non tarifaires au commerce dans 
les pays du BRIC sont considérés comme peu graves par les entreprises concernées, 
ils n’en sont pas moins importants pour quelques marchés. Le Brésil exige des 
licences d’importation dans différents domaines comme les équipements médicaux, 
les pièces de rechange ou les machines. En Chine, l’insuffisance d’informations en 
langue anglaise complique la préparation des documents nécessaires. Il convient de 
noter également un manque de transparence et un certain arbitraire dans les opéra-
tions de dédouanement de ce pays. 
 
13 
Examens des politiques commerciales de l’OMC; Rapports de l’USTR; Base de données 
d’accès aux marchés «Sectoral and Trade Barriers» de l’UE. 
14 
Relevons qu’il s’agit d’une estimation subjective des entreprises ayant participé à 
l’enquête. L’analyse n’aborde pas les problèmes potentiels rencontrés par des entreprises 
suisses non représentées dans ces pays pour accéder au marché. 
15 
Selon les «Examens des politiques commerciales» des pays membres menés régulière-
ment dans le cadre de l’OMC, les droits NPF moyens du Brésil (10,4 % en 2004) sont à 
peine supérieurs à ceux de la Chine (9,7 % en 2005). Par contre, le Brésil, contrairement à 
la plupart des pays membres de l’OMC, prélève sur les produits industriels des droits de 
douane légèrement plus élevés que sur les produits agricoles, ce qui pourrait expliquer la 
différence d’appréciation des entreprises suisses quant aux niveaux des droits de douane 
en vigueur dans les deux pays.

872 
Tous les marchés du BRIC ont en commun la complexité des procédures douanières 
dans le commerce des marchandises et un manque de transparence. Ces deux phé-
nomènes laissent une grande marge d’appréciation aux douaniers dans l’application 
des prescriptions, situation qui favorise l’arbitraire et la corruption. 
Les entraves techniques au commerce jouent un rôle non négligeable dans les pays 
du BRIC. La Chine, par exemple, applique son propre système de certification à plus 
de 130 produits, lequel prescrit des inspections dans les usines des pays d’expor-
tation16. Ces procédures prennent non seulement beaucoup de temps mais sont aussi 
très onéreuses. Au Brésil, les fabricants de produits chimiques et pharmaceutiques 
ou d’équipements médicaux sont soumis à de longues procédures d’enregistrement 
et de certification. Ces situations se présentent également en Inde et en Russie. Autre 
et dernier exemple, le poinçon suisse de métaux précieux n’est pas reconnu en 
Russie, ce qui pose principalement problème à notre industrie horlogère. 
1.3.2 
Services et investissements 
Les marchés des services des pays du BRIC ne sont pas encore complètement 
ouverts aux entreprises suisses. 
Au Brésil, par exemple, il y a toujours un monopole d’Etat dans le secteur de la 
réassurance. En Russie, des pans entiers du secteur des services restent fermés aux 
entreprises étrangères. Qui plus est, les entreprises suisses des secteurs de la banque 
et de l’assurance sont victimes de certaines discriminations par rapport à des concur-
rents étrangers, provenant en particulier de l’UE. Toutefois, ces inconvénients dispa-
raîtront, en partie du moins, avec l’accession de la Russie à l’OMC. 
En Inde, le secteur des services, télécommunications exceptées, est encore largement 
à l’abri de la concurrence étrangère. Cette situation nuit principalement aux banques 
et aux assurances suisses. 
Parmi les pays du BRIC, c’est la Chine qui se montre la plus ouverte aux prestataires 
étrangers. Les grandes banques suisses y sont bien introduites et ont conclu des 
partenariats stratégiques avec des banques d’Etat. Aspect nouveau dans le paysage 
bancaire chinois, une banque suisse a même pu obtenir le contrôle d’une institution 
financière locale. Ces évolutions peuvent favoriser les réformes dont ce secteur a 
besoin, ce qui devrait également profiter à moyen terme aux banques de taille plus 
petite et aux banques privées, encore pratiquement exclues du marché aujourd’hui. 
Par ailleurs, un assureur suisse a reçu en 2006 l’autorisation d’ouvrir une filiale à 
Pékin, le secteur de l’assurance vie restant toutefois exclu. 
En dépit de ces restrictions, de nombreux services peuvent être proposés au-delà des 
frontières dans les pays du BRIC, ce qui peut atténuer quelque peu les conditions 
locales difficiles. 
A l’exception de domaines comme les ressources naturelles, les marchés des pays du 
BRIC sont globalement ouverts aux investisseurs suisses dans le secteur primaire et 
le secteur industriel. En Chine spécialement, les investissements directs étrangers 
ont fait un bond depuis l’accession du pays à l’OMC, en 2001. 
 
16 
CCC – China Compulsory Certification Mark.

873 
Il faut néanmoins déplorer une multitude de procédures d’autorisation, synonymes 
de lourdeurs administratives, et des conditions difficilement compréhensibles qui 
lestent les investissements étrangers. Or ces barrières touchent surtout les PME. Il 
n’est pas rare non plus que des problèmes surgissent lors du paiement des taxes de 
licence ou lors de l’évaluation des prestations fournies au sein d’un même groupe. 
En règle générale, les lacunes qui affectent les principes de l’Etat de droit portent 
préjudice aux besoins des investisseurs en matière de sécurité et de prévisibilité. 
1.3.3 
Marchés publics 
Les entreprises étrangères sont encore largement écartées des marchés publics dans 
l’ensemble du BRIC. Aucun des quatre pays n’est signataire de l’accord de l’OMC 
sur les marchés publics. La politique suivie en la matière par la Chine privilégie 
ouvertement les produits et les services indigènes. En Inde, les prestataires étrangers 
remportent le marché uniquement si leur offre est plus avantageuse de 10 % au 
moins que celle de leurs concurrents indigènes. En Russie, les entreprises étrangères 
passent par des partenaires locaux pour participer à des appels d’offres publics. 
Reste que ces procédures sont jugées si peu transparentes qu’elles découragent la 
plupart des entreprises. Enfin, le Brésil a développé un système électronique d’appel 
d’offres dans le but d’accroître la transparence dans les marchés publics. Toutefois, 
le prix restant le principal critère de sélection dans les marchés publics de ce pays, 
les entreprises suisses n’ont guère de chance d’être prises en considération. 
1.3.4 
Propriété intellectuelle 
La propriété intellectuelle est l’un des dossiers qui causent le plus de soucis aux 
entreprises suisses dans les pays du BRIC. L’éventail des problèmes va de la protec-
tion défaillante des brevets et du premier dépôt à la falsification et à l’utilisation 
abusive de l’appellation d’origine «Swiss», en passant par les licences obligatoires 
délivrées au mépris du droit. 
Au Brésil, c’est notamment l’industrie pharmaceutique suisse qui est confrontée à de 
sérieux problèmes pour obtenir et imposer des droits en matière de brevets. D’une 
part, la procédure régissant la délivrance des brevets y est très longue. D’autre part, 
le droit brésilien autorise les concurrents à présenter dans leur demande de mise sur 
le marché de génériques les données test déposées auprès de l’autorité compétente 
par le premier requérant dans le cadre de sa demande d’admission du produit origi-
nal. La protection du premier dépôt n’y est pas assurée en dépit des obligations 
internationales. Les firmes pharmaceutiques et chimiques sont confrontées à des 
problèmes similaires en Inde. 
Par ailleurs, les quatre pays du BRIC connaissent d’énormes problèmes de contre-
façon et de piraterie; les situations les plus graves se rencontrent en Chine. La fabri-
cation et le commerce de produits contrefaits et piratés de tous types provoquent des 
dommages économiques qui se chiffrent en milliards dans le monde. Du point de 
vue suisse, les entreprises les plus fortement touchées par ce phénomène appartien-
nent aux industries horlogère, des machines, pharmaceutique et chimique.

874 
Les quatre pays du BRIC, notamment ceux qui sont membres de l’OMC, possèdent 
en fait tous un arsenal juridique, quoique parfois lacunaire, visant à protéger la 
propriété intellectuelle. Mais souvent, les autorités compétentes ne sont pas en 
mesure de traduire cette protection dans les faits, ou ne sont pas disposées à le faire. 
1.3.5 
Marché du travail 
Les entreprises suisses déplorent les lenteurs bureaucratiques qui freinent les procé-
dures régissant l’octroi de visas aux travailleurs étrangers en Chine, mais aussi au 
Brésil et en Russie. Engager du personnel originaire d’une autre province peut 
également s’avérer problématique en Chine. Au Brésil, les firmes helvétiques disent 
souffrir d’une surréglementation et d’un manque de souplesse de la législation 
relative au marché du travail, sans compter les cotisations sociales élevées qui favo-
risent l’économie souterraine. 
1.3.6 
Politiques horizontales 
Au niveau des politiques horizontales, on observe des difficultés dans les pays du 
BRIC, notamment en matière de concurrence, de fiscalité et des principes de l’Etat 
de droit. Il en résulte des défis en termes de responsabilité des entreprises (Corpo-
rate Responsability). 
a. Concurrence 
Si les pays du BRIC possèdent tous des dispositions régissant la concurrence, ces 
règles n’en demeurent pas moins des plus lacunaires et sont souvent appliquées sans 
conviction. Malgré l’introduction d’un nouveau droit de la concurrence en Inde en 
2002, les organes chargés de veiller à son respect ne sont pas encore en place. Quant 
à la Chine, elle ne dispose toujours pas d’une loi réprimant la concurrence déloyale. 
Une loi anti-monopole, dont le projet a été récemment soumis au gouvernement 
chinois et qui tient compte des particularités de «l’économie de marché socialiste», 
devrait néanmoins entrer en vigueur prochainement. 
b. Fiscalité 
Dans les pays du BRIC, les entreprises étrangères sont aux prises avec un système 
fiscal complexe et en constante mutation, qui souffre d’un manque de transparence. 
Les autorités fiscales ont elles-mêmes souvent de la peine à appliquer les consignes 
politiques, ce qui complique la planification pour les entreprises. 
L’imposition des marchandises est particulièrement élevée au Brésil. Les taxes 
internes peuvent atteindre 50 à 100 % de la valeur du produit. Les autorités indien-
nes ont introduit récemment un impôt sur les suppléments de salaire (Fringe Bene-
fits), source d’énormes problèmes administratifs pour les entreprises. En outre, 
plusieurs impôts restreignent également la libre circulation des marchandises à 
l’intérieur du pays, entre les différents Etats de l’Union indienne. 
En Chine, un impôt supplémentaire de 20 % a été introduit le 1er avril 2006 sur les 
montres de luxe.

875 
c. Etat de droit 
Bien que, ces cinq dernières années, le cadre légal se soit amélioré sur bien des plans 
dans les pays du BRIC, les lacunes réglementaires n’y sont toujours pas comblées et, 
en particulier, l’exécution des prescriptions y représente encore souvent un pro-
blème. Les entreprises suisses jugent de manière générale que les systèmes judiciai-
res sont inefficaces, lents et surchargés. Qui plus est, la garantie de leur indépen-
dance est loin d’être acquise. A cela s’ajoute une corruption encore largement 
répandue dans tous les pays du BRIC, notamment en Russie, où elle constitue un 
grave problème pour les entreprises étrangères. Le Brésil, l’Inde et la Chine 
occupent ensemble le 70e rang dans le classement de l’Indice de perception de la 
corruption 2006 publié par Transparency International, tandis que la Russie se situe 
au 121e rang sur 163. 
d. Responsabilité des entreprises 
La responsabilité des entreprises (Corporate Responsability) revêt un plus grand 
poids lorsque les réglementations présentent des lacunes importantes ou sont appli-
quées de manière insatisfaisante. Les entreprises suisses actives dans les pays du 
BRIC peuvent s’inspirer des standards et des recommandations reconnus à l’échelle 
internationale, tels que les principes directeurs de l’OCDE, de l’OIT et du Pacte 
mondial des Nations Unies (UN Global Compact). 
1.4 
Mesures de politique économique extérieure 
de la Suisse à l’égard des pays du BRIC 
Les entraves au commerce évoquées plus haut pourraient donner l’impression que 
les entreprises suisses remettent en question leur engagement dans les pays du 
BRIC. Or ce n’est généralement pas le cas. La grande majorité des entreprises inter-
rogées estiment que ces marchés offrent un énorme potentiel de croissance et invi-
tent à développer les activités et à réaliser d’autres investissements. 
La politique économique extérieure de la Suisse a pour tâche d’épauler les entre-
prises dans ce projet et de leur offrir les conditions-cadre les meilleures possibles. A 
cet effet, des stratégies nationales spécifiques qui renferment une liste de mesures 
ont été élaborées à l’égard de chacun des quatre pays du BRIC. La mise en œuvre de 
ces mesures fait partie d’une démarche permanente lancée sous les auspices de la 
politique économique extérieure de la Suisse, qui doit être coordonnée à tous les 
niveaux et entre tous les services fédéraux concernés. 
1.4.1 
Mesures multilatérales 
L’avantage de la voie multilatérale sur les négociations bilatérales réside dans le fait 
que les concessions profitent à l’ensemble des parties contractantes, en vertu du 
principe du traitement de la nation la plus favorisée. La Suisse peut donc défendre 
ses intérêts avec les pays qui ont les mêmes positions (like-minded countries). 
S’agissant du commerce des marchandises, une nouvelle réduction, voire une sup-
pression des barrières tarifaires et non tarifaires pour les produits industriels (négo-
ciations sur l’AMNA) sera négociée à l’OMC dans le cadre du cycle de Doha. La

876 
Suisse est favorable à l’application d’une formule efficace visant à réduire les droits 
de douane et à lancer des négociations sectorielles sur la franchise douanière. Elle 
plaide également en faveur d’une simplification des formalités douanières et d’une 
réduction des entraves non tarifaires au commerce. Une percée dans ces négocia-
tions aurait des répercussions positives pour les entreprises suisses qui entretiennent 
des relations commerciales avec le Brésil, l’Inde et la Chine, tous membres de 
l’OMC. Mais il y a lieu de penser que ces négociations s’étireront en longueur et ne 
porteront leurs fruits qu’à moyen ou long terme. 
Les droits de propriété intellectuelle sont traités dans deux forums multilatéraux. 
Dans le cadre de l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellec-
tuelle qui touchent au commerce (ADPIC), on aborde des questions relatives aux 
droits et devoirs découlant de l’accord et aux législations nationales y afférentes. La 
Suisse s’investit au sein de l’OMC en faveur, notamment, de l’extension de la pro-
tection des indications géographiques, dont bénéficient actuellement les vins et les 
spiritueux, à d’autres produits agricoles et industriels (fromages, montres, «Swiss 
made», etc.). 
Parallèlement à l’OMC, citons l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 
(OMPI), créée spécialement pour traiter ces questions et dont tous les pays du BRIC 
sont membres. Les droits de propriété intellectuelle constituent en général un sujet 
politique sensible, ce dont il faut tenir compte dans les interventions à l’endroit de 
certains Etats. Ce n’est pas pour autant une raison de ne pas examiner la compatibi-
lité du droit de la propriété intellectuelle en vigueur dans les pays du BRIC avec le 
droit international. 
Les négociations dans le secteur des services peuvent être menées sous l’égide de 
l’OMC dans le cadre de l’accord général sur le commerce des services (AGCS). Les 
demandes adressées par la Suisse dans le cadre de cet accord portent principalement 
sur des services hautement techniques ou à forte valeur ajoutée (p. ex. la réassu-
rance) et sur des services qui sont importants au titre de prestations préalables (p. ex. 
les services financiers, la logistique). Ces démarches devraient aussi profiter aux 
prestataires de services suisses dans les pays du BRIC. 
1.4.2 
Mesures plurilatérales 
En plus des mesures multilatérales, la Suisse et certains partenaires travailleront à 
mettre en place d’autres mesures de facilitation des échanges. Il s’agit principale-
ment d’accords de libre-échange (ALE) avec des pays tiers, que la Suisse négocie et 
conclut généralement avec ses partenaires de l’Association européenne de libre-
échange (AELE), à savoir la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Il faut, dans la 
mesure du possible, éliminer les obstacles pour les entreprises suisses, leur offrir des 
conditions stables et prévisibles et leur garantir les mêmes conditions que celles dont 
jouissent leurs principaux concurrents (de l’UE, des Etats-Unis et du Japon, notam-
ment).

877 
Sur le fond, la Suisse est intéressée par la conclusion d’un accord de libre-échange 
avec chaque pays du BRIC17. Actuellement, c’est davantage en raison de la taille des 
marchés que pour combler d’éventuelles discriminations par rapport à ses concur-
rents18. Les ALE contribuent à diversifier et à dynamiser nos relations économiques 
extérieures. En améliorant l’accès au marché des pays partenaires, la sécurité juri-
dique et la stabilité des conditions-cadre sur ces marchés, ils renforcent la compé-
titivité de nos entreprises. Un groupe d’étude commun AELE-Inde a été institué le 
1er décembre 2006; il rédigera un rapport sur la faisabilité d’un ALE global entre les 
Etats de l’AELE et l’Inde. Pour le moment, la conclusion d’un ALE entre l’AELE et 
le Mercosur n’est que peu probable. Le Brésil et ses partenaires du Mercosur sont en 
négociation avec l’UE; suspendues pendant un certain temps, celles-ci n’ont été 
reprises que récemment. Les Etats de l’AELE mènent quant à eux des discussions 
avec les membres du Mercosur sur la base d’une déclaration de collaboration signée 
en décembre 2000. L’objectif est de renforcer la coopération économique entre les 
parties. Les Etats de l’AELE décideront de l’ouverture de négociations de libre-
échange avec les Etats du Mercosur suivant l’évolution des négociations entre l’UE 
et le Mercosur. La Russie s’est dite intéressée par des entretiens avec l’AELE, mais 
souhaite d’abord conclure sa procédure d’accession à l’OMC. Enfin, les Etats de 
l’AELE s’intéressent aussi à un ALE avec la Chine et sont entrés en matière avec les 
autorités chinoises. 
La Suisse soutient également la collaboration de l’OCDE avec ces pays. Il s’agit de 
faire bénéficier les Etats non membres comme ceux du BRIC des expériences des 
pays de l’OCDE et d’informer les interlocuteurs des gouvernements, des administra-
tions et de l’économie des principes et des normes en matière de bonne gouvernance 
et de bonnes pratiques commerciales. Il existe des programmes de travail avec la 
Russie et la Chine qui couvrent pratiquement tous les domaines politiques (notam-
ment la politique économique, environnementale, fiscale, le gouvernement d’entre-
prise, les réformes de la réglementation et la lutte contre la corruption). Depuis peu, 
on discute aussi au sein de l’OCDE des mesures de lutte contre les violations du 
droit de la propriété intellectuelle. 
 
17 
Pour évaluer les partenaires de négociations potentiels pour un ALE, quatre critères ont 
été élaborés dans le cadre de l’orientation stratégique de la politique économique exté-
rieure: 
 
a. le poids économique actuel ou potentiel du partenaire; 
 
b. le désavantage dont souffre ou pourrait souffrir la Suisse par rapport aux autres pays 
 
si elle ne concluait pas d’accord avec lui; 
 
c. la volonté du partenaire d’engager des négociations et 
 
d. l’opportunité politique d’ouvrir des négociations. 
18 
L’UE n’a pas, pour l’heure, d’ALE bilatéral avec un pays du BRIC. Elle en négocie par 
contre un avec le Mercosur. Lors du sommet UE-Inde qui s’est tenu à Helsinki en octobre 
2006, les deux parties ont décidé d’ouvrir des négociations au sujet d’un ALE début 2007. 
Celles-ci devraient s’étaler sur deux ans. L’UE vise par ailleurs un «partenariat straté-
gique» avec la Chine, qui couvrira aussi des questions économiques.

878 
1.4.3 
Mesures bilatérales 
Au niveau bilatéral, la Suisse dispose d’une panoplie d’instruments pour améliorer 
ses relations économiques avec les pays du BRIC. 
Au fil des ans, la Suisse a tissé un réseau d’accords économiques bilatéraux à tra-
vers le monde. Il s’agit d’accords de coopération économique généraux, mais aussi 
en particulier de conventions bilatérales de protection des investissements (API), de 
conventions de double imposition (CDI) et d’accords de coopération scientifique. Il 
faut maintenant compléter ce réseau et, le cas échéant, l’actualiser. Avec le Brésil, 
par exemple, il n’existe encore ni CDI ni API. Les approches des deux pays étant 
différentes, les négociations dans ces domaines risquent toutefois d’être complexes 
et donc de durer un certain temps. Des négociations sont prévues avec la Russie en 
vue de réviser l’API, datant de 1991, et la CDI, datant de 1997, ainsi qu’avec la 
Chine, afin d’actualiser l’API qui remonte à 1987. Du fait de la reprise de SWISS 
par Lufthansa, il faudra en outre adapter les accords de trafic aérien avec la Chine et 
l’Inde. 
Un autre instrument permettant de discuter au niveau des institutions sont les com-
missions gouvernementales mixtes. Une première instance de ce genre a été établie 
dès 1974 dans le cadre de l’accord de commerce conclu avec la Chine, puis une 
seconde en 1995, avec la Russie cette fois. Une commission de ce type a également 
été mise en place avec l’Inde et un projet est en cours afin d’en instituer une autre 
avec le Brésil. Il est également possible de créer ponctuellement des groupes de 
travail bilatéraux, comme celui prévu avec l’Inde au sujet des contrefaçons dans le 
domaine pharmaceutique. La Suisse a également l’intention de mettre sur pied un 
groupe de travail avec la Chine au sujet de la propriété intellectuelle pour aborder les 
problèmes des entreprises suisses. Il est souhaitable d’impliquer le secteur privé tant 
dans les commissions gouvernementales mixtes que dans les groupes de travail 
bilatéraux. 
Les contacts personnels à l’échelon gouvernemental sont indispensables pour main-
tenir de bonnes relations entre les pays partenaires. Ce type de contacts peut aussi 
prendre la forme de délégations économiques mixtes, c’est-à-dire avec des représen-
tants de l’économie. Il faut multiplier ces contacts avec les pays du BRIC. Les 
ambassades de Suisse ont également un rôle important à jouer puisqu’elles assurent 
le lien quotidien avec les gouvernements et les autorités administratives ainsi 
qu’avec les entreprises suisses installées dans le pays. 
D’autres mesures bilatérales portent sur la promotion des exportations et la promo-
tion de la place économique. Osec Business Network Switzerland soutient par exem-
ple les PME suisses par le biais des Swiss Business Hubs (SBH) implantés dans les 
pays du BRIC; les SBH les aident à saisir des occasions d’affaires et à réaliser leurs 
projets. Vu la demande croissante de services de conseils à l’exportation pour les 
pays du BRIC, l’Osec a l’intention de renforcer les SBH dans ces pays l’an pro-
chain, et ce tant sur le plan financier que sur celui du personnel. Les SBH pourront 
ainsi y développer leurs activités dans les domaines dans lesquels l’économie suisse 
dispose d’avantages comparatifs. 
L’importance croissante des pays du BRIC a également conduit LOCATION Swit-
zerland, le programme de promotion de la place économique de la Confédération, à 
adapter sa stratégie et à prospecter les marchés chinois, russe et indien.

879 
1.4.4 
Fixation des mesures prioritaires 
Le tableau ci-dessous donne un aperçu d’une série de mesures prioritaires de la 
politique économique extérieure de la Suisse s’agissant du BRIC. Il faut toutefois 
souligner qu’il s’agit d’objectifs qui ne pourront être atteints que si le pays parte-
naire est enclin à coopérer. Cela signifie également que la Suisse doit être disposée à 
entrer en matière sur les sujets importants pour ses partenaires. Par rapport aux 
accords de libre-échange, cela signifie toujours plus souvent que la Suisse doit faire 
preuve de davantage de flexibilité dans le domaine agricole. 
Pays 
 Mesures 
Brésil 
 – Travaux en vue d’abaisser les droits de douane pour les biens 
industriels dans le cadre de l’OMC 
– Reprise des négociations concernant la CDI et l’API 
– Promotion du commerce et des investissements par l’Osec/les 
SBH 
– Création d’une commission économique mixte 
 
 
 
Russie 
 – Entretiens en vue de la conclusion d’un ALE AELE-Russie 
– Simplification des formalités pour la remise de visas et 
d’autorisations de travail 
– Actualisation de l’API de 1991 
– Actualisation de la CDI de 1997 
 
 
 
Inde 
 – Travaux en vue d’abaisser les droits de douane pour les biens 
industriels dans le cadre de l’OMC 
– Création d’un groupe de travail bilatéral en matière de droits 
de la propriété intellectuelle 
– Entretiens en vue de la conclusion d’un ALE AELE-Inde 
– Renégociation de l’accord sur le trafic aérien 
 
 
 
Chine 
 – Travaux en vue d’abaisser les droits de douane pour les biens 
industriels dans le cadre de l’OMC 
– Création d’un groupe de travail bilatéral en matière de droits 
de la propriété intellectuelle 
– Actualisation de l’API de 1987 
– Entretiens en vue de la conclusion d’un ALE AELE-Chine 
 
 
 
1.5 
Contribution au développement économique 
La rapidité du développement économique dans les pays du BRIC, qui deviennent 
toujours plus importants pour la Suisse et l’économie mondiale, doit s’accompagner 
de la mise en place, en parallèle, d’institutions étatiques et privées. Contribuer à la 
prospérité des pays-cible constitue la «troisième dimension» de la stratégie de la

880 
Suisse en matière de politique économique extérieure. Pour ce faire, la Suisse a deux 
options. D’une part, elle peut agir, en particulier dans les pays moins développés, par 
le biais des instruments de la coopération au développement, voire de l’aide à la 
transition, et, d’autre part, elle peut influer sur la politique économique dans le cadre 
de son engagement dans les organisations économiques internationales (FMI/Ban-
que mondiale, OMC, OIT et autres organisations spécialisées de l’ONU) dont les 
pays du BRIC font déjà partie ou auxquelles ils souhaitent adhérer. 
Jusque récemment, la Suisse était engagée dans les quatre pays du BRIC dans le 
cadre de divers instruments de la coopération au développement. Son engagement 
était le plus intense et a duré le plus longtemps en Inde, après le changement de 
système économique. Elle était aussi présente en Russie et en Chine et, ponctuelle-
ment, au Brésil. Vu le niveau de développement atteint et l’engagement toujours 
plus important du secteur privé dans les pays du BRIC, le DFE a décidé de laisser 
arriver à échéance les mesures traditionnelles déployées dans le cadre de la coopé-
ration économique au développement dans ces pays. La Suisse restera présente 
seulement dans le cadre de projets précis, profitant aux deux parties, par exemple 
dans le domaine de la protection de l’environnement, ou afin d’améliorer l’efficacité 
d’institutions importantes. Il est toujours possible de lancer des initiatives régionales 
couvrant les pays limitrophes plus pauvres du Brésil, de l’Inde, de la Chine et de la 
Russie. 
La Suisse salue la participation des pays du BRIC comme membres actifs des orga-
nisations économiques internationales. D’une part, l’intégration et l’engagement des 
pays du BRIC dans les institutions de Bretton Woods constituent un défi, en particu-
lier parce que ces pays demandent, à juste titre, à être mieux intégrés. D’autre part, 
leur engagement dans ces institutions donne à celles-ci la légitimation dont elles ont 
besoin à travers le monde. Les consultations bilatérales concernant les politiques 
monétaire, financière et de développement du FMI et de la Banque mondiale dans 
ces pays et les débats qui les ont suivies au sein des comités de direction et de sur-
veillance sont un instrument important permettant à ces pays d’assumer leur part de 
responsabilité dans la stabilité de l’économie mondiale. La Suisse défend aussi ses 
intérêts par le biais du groupe de vote dont elle assume la présidence. 
Les difficiles négociations au sein de l’OMC reflètent en grande partie le regain de 
confiance de ces pays. Comme dans les autres organisations spécialisées de l’ONU, 
les pays du BRIC défendent leurs intérêts de diverses manières, parfois de façon 
autonome, mais le plus souvent en faisant bloc avec d’autres partenaires. L’OCDE et 
le G7 s’efforcent aussi de renforcer leur collaboration avec le BRIC. Ces démarches 
permettent, d’une part, de promouvoir le dialogue et, d’autre part, d’inciter les pays 
du BRIC à réduire leur charge environnementale, par exemple, ou encore à prendre 
des engagements en termes de matières premières ou à renforcer les droits des 
travailleurs. 
L’ordre mondial multipolaire est renforcé par la montée en puissance des pays du 
BRIC. La Suisse devra donc compenser sa perte d’influence relative par un posi-
tionnement judicieux au sein des organisations internationales importantes ainsi que 
par l’amélioration constante de sa compétitivité internationale grâce à des réformes 
économiques internes pertinentes.

881 
1.6 
Perspectives 
Les pays du BRIC ont fortement gagné en importance dans l’économie mondiale au 
cours des dix dernières années, une tendance qui devrait perdurer. Il est donc fort 
probable que leur influence sur la politique économique continue d’augmenter. 
L’économie suisse doit œuvrer pour bien se positionner sur leurs marchés afin de 
pouvoir continuer à participer à l’essor de ces pays. Les entreprises suisses bénéfi-
cient d’avantages comparatifs dans bien des branches où la demande est croissante 
dans les pays du BRIC. Les perspectives sont prometteuses, tant pour nos secteurs 
d’exportation traditionnels tels que l’industrie mécanique, chimique, pharmaceutique 
et horlogère que pour les entreprises de services financiers suisses, même si l’on ne 
peut pas encore savoir quand les pays du BRIC libéraliseront les domaines concer-
nés et jusqu’à quel point. Si l’économie suisse parvient en outre à maintenir sa 
productivité à haut niveau, elle n’a pas non plus à craindre la concurrence croissante 
des pays du BRIC. Au contraire, les marchandises importées des pays ayant davan-
tage de ressources naturelles et des coûts de production moindres complètent idéa-
lement la palette de produits fabriqués en Suisse et tirent les prix vers le bas, ce qui 
profite aux consommateurs. 
La politique économique extérieure de la Suisse doit soutenir les entreprises suisses 
dans le BRIC et leur faciliter l’accès à ces marchés. Pour ce faire, elle dispose d’une 
panoplie d’instruments. Il faut avant tout que les mesures se complètent réciproque-
ment aux différents niveaux et qu’elles suivent des lignes directrices politiques 
cohérentes. 
Il importe d’accorder plus d’attention aux marchés du BRIC et mobiliser les res-
sources nécessaires pour consolider nos relations économiques avec ces Etats. Pour 
la première fois en 2006, le Conseil fédéral a adopté des stratégies de politique 
économique spécifiques pour chaque pays du BRIC. Elles ne doivent pas être consi-
dérées comme immuables; il s’agit d’un instrument de travail qui doit être constam-
ment mis à jour et adapté aux circonstances. Les expériences et les progrès réalisés 
dans les pays du BRIC doivent également être intégrés à ces stratégies. La Suisse 
devrait ainsi pouvoir, d’une part, faire face aux défis qu’elle devra relever au cours 
des prochaines années et décennies du fait des mutations dans l’ordre économique 
mondial et, d’autre part, saisir les occasions qui s’offriront à elle. 
2 
Intégration économique européenne 
L’intégration économique de la Suisse en Europe se fonde, en ce qui concerne 
l’UE, sur les accords bilatéraux – notamment l’accord de libre-échange de 
1972, les sept accords sectoriels («accords bilatéraux I») de 1999 et les neuf 
accords sectoriels («accords bilatéraux II») de 2004 – ainsi que, pour ses parte-
naires de l’AELE, sur la convention AELE.

882 
2.1 
Relations entre la Suisse et l’UE 
L’accord sur l’environnement et l’accord MEDIA (accords bilatéraux II) ainsi 
que le protocole sur l’extension de la libre circulation des personnes aux nou-
veaux Etats membres de l’UE (accords bilatéraux I) sont entrés en vigueur le 
1er avril. Le 17 mai, le Conseil fédéral a adopté un mandat de négociation en 
vue de la conclusion d’un accord dans le domaine de l’électricité. Le 28 juin, le 
Conseil fédéral a approuvé le Rapport Europe 2006, qui confirme que la 
coopération bilatérale constitue à l’heure actuelle l’instrument le plus approprié 
pour la Suisse afin de faire valoir ses intérêts face à l’UE. Le même jour, le 
Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur les résultats de l’enquête 
concernant un accord de libre-échange dans le domaine des produits agricoles 
et des denrées alimentaires et a conféré un mandat en vue du lancement de dis-
cussions exploratoires avec la Commission européenne. Le 26 novembre, la 
population suisse a adopté, par 53,4 % des voix, la loi fédérale sur la coopéra-
tion avec les Etats d’Europe de l’Est, qui avait été approuvée le 24 mars par le 
Parlement. Cette loi constitue notamment la base légale de la contribution 
suisse à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE 
élargie. Ses modalités sont régies par un protocole d’entente («Memorandum of 
Understanding») signé le 27 février par la Suisse et l’UE et sa mise en appli-
cation devrait débuter au cours de l’année 2007. 
2.1.1 
Relations dans le cadre des accords en vigueur 
2.1.1.1 
Accord de libre-échange Suisse-CE de 1972 
L’accord de libre-échange (ALE) conclu en 1972 entre la Suisse et la Communauté 
européenne (RS 0.632.401) constitue toujours un solide pilier du commerce exté-
rieur suisse. 
Comité mixte 
Dans le cadre de la 52e réunion du Comité mixte qui s’est tenue le 14 décembre 
2006, la Suisse a notamment évoqué les mesures réglementaires mises en place par 
la Pologne en ce qui concerne l’importation de produits pharmaceutiques (baisse des 
prix fixés pour tous les médicaments pharmaceutiques importés). Les discussions 
ont également porté sur les mesures de surveillance de l’UE dans le secteur de 
l’importation d’acier et qui sont toujours appliquées. Ont aussi été évoqués les 
quotas textiles imposés par l’UE à la Chine: ces mesures ont un impact indirect sur 
l’industrie textile suisse, car certaines des marchandises concernées par ces restric-
tions au commerce ont été fabriquées à partir de matières premières d’origine suisse. 
Enfin, la Suisse a exprimé ses doutes sur l’intention de l’UE d’introduire l’obligation 
de marquer l’origine des textiles, qui concernerait exclusivement les produits de 
pays tiers, dont ceux d’origine suisse. 
A l’occasion d’une réunion organisée le 5 mai 2006 sur requête de la Commission 
de l’UE, le Comité mixte a évoqué une demande d’information de la Commission 
européenne concernant des dispositions cantonales relatives à l’imposition des 
sociétés. La Suisse a exposé en détail son point de vue, selon lequel la mise en place

883 
de dispositions cantonales relatives à l’impôt sur les sociétés n’entre pas dans le 
champ d’application de l’ALE. La Suisse et la Commission européenne ont échangé 
des avis opposés sur cette question sans parvenir à un consensus. 
Protocole no 2 (produits agricoles transformés) 
Le 1er février 2006 sont entrées en vigueur deux décisions du Comité mixte rela- 
tives au protocole no 2 de l’ALE sur certains produits agricoles transformés 
(RS 632.401.2; RO 2006 1163). D’une part, la possibilité de mettre en place des 
mesures de compensation des prix à l’exportation a été introduite également pour les 
boissons à base de lait dont l’exportation a connu une hausse marquée au cours des 
dernières années et, d’autre part, le libre accès mutuel au marché de l’alcool éthy-
lique a été étendu à l’alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique infé-
rieur à 80 % volume. 
Au cours de l’année de référence, la solution dite du «double zéro» pour le sucre, qui 
prévoit un renoncement mutuel aux mesures de compensation des prix, a entraîné 
des difficultés. Cette solution présuppose que les prix du sucre sont identiques en 
Suisse et dans l’UE. Or cette condition n’était plus remplie: alors qu’en Suisse le 
prix du sucre augmentait parallèlement à la hausse des prix mondiaux, il restait en 
grande partie constant dans l’UE. Afin de compenser les différences de prix qui en 
résultaient, il a fallu adapter les droits de douane sur le sucre fixés dans l’ordonnance 
du 7 décembre 1998 sur l’importation de produits agricoles (RS 916.01). 
Comité douanier 
A l’occasion de la 50e réunion du Comité douanier, les débats ont porté sur la révi-
sion du code des douanes de l’UE ainsi que ses répercussions sur la Suisse. 
L’introduction de l’obligation de préavis dans l’échange transfrontalier de marchan-
dises avec des pays tiers aurait notamment des conséquences pour la Suisse. C’est 
pour cette raison que la Suisse souhaite l’élaboration d’une réglementation sur la 
base de l’accord bilatéral du 21 novembre 1990 concernant le transport de marchan-
dises (RS 0.631.242.05), réglementation selon laquelle seraient au moins mutuel-
lement reconnues l’équivalence des analyses de risques réalisées par les parties 
contractantes ainsi que les agréations des «opérateurs économiques autorisés» 
(Authorized Economic Operators, entreprises auxquelles des allègements sont 
accordés sur la base de contrôles douaniers de sécurité). De cette manière, il serait 
possible de renoncer à l’obligation de préavis. Des négociations en ce sens avec la 
Commission européenne sont prévues début 2007. Entre-temps, des experts de la 
Commission européenne et les autorités fédérales auront débattu des questions de 
détail dans le cadre de réunions techniques. 
2.1.1.2 
Accords sectoriels Suisse-CE de 1999 
Les sept accords sectoriels Suisse-CE du 21 juin 1999 (RO 2002 1527) sont en 
vigueur depuis le 1er juin 2002 («accords bilatéraux I»). 
Accord sur les échanges de produits agricoles 
L’accord agricole (RS 0.916.026.81) facilite les échanges de produits agricoles en 
supprimant les droits de douane et les obstacles non tarifaires au commerce. Outre la 
reconnaissance de l’équivalence des dispositions techniques applicables par exemple

884 
dans les domaines de la protection phytosanitaire, de l’agriculture biologique et de la 
médecine vétérinaire, l’accord prévoit un accès facilité au marché pour certains 
produits agricoles. La libéralisation totale par les deux parties du commerce du 
fromage au terme d’une période transitoire de cinq ans s’inscrit comme élément 
phare de l’accord agricole. A partir du 1er juin 2007, tous les types de fromages 
pourront être librement importés et exportés, c’est-à-dire sans restriction quantitative 
ni droits de douane. L’UE supprimera la procédure actuelle de licence pour les 
importations de fromages suisses. 
Dans l’acte final de l’accord, les parties contractantes ont réaffirmé leur intention 
d’étendre à d’autres produits agricoles et denrées alimentaires le champ d’appli-
cation de l’indication géographique protégée (IGP) et de l’appellation d’origine 
contrôlée (AOC), protections déjà applicables aux vins et spiritueux. En 2005, le 
Conseil fédéral a adopté un mandat de négociation à cet effet. Par contre, la Com-
mission européenne ne dispose pas encore d’un mandat. Au cours de l’année ont eu 
lieu plusieurs débats informels en vue de l’examen d’autres solutions. 
Des débats d’experts se sont par ailleurs tenus sur le thème de la communautari-
sation des contingents douaniers bilatéraux relatifs aux produits de charcuterie que la 
Suisse accorde à certains Etats membres de l’UE (Italie, France, Allemagne et 
Hongrie). Depuis longtemps, l’UE souhaite que ces contingents nationaux soient 
commués en un contingent communautaire. Les certificats de contrôle pour le com-
merce des produits bio doivent être supprimés. 
La mise en œuvre de l’annexe 11 de l’accord agricole (dite «annexe vétérinaire») a 
été poursuivie sur décision du Comité mixte vétérinaire (RO 2006 2077). L’équi-
valence des législations suisse et communautaire dans l’ensemble du domaine des 
produits d’origine animale est ainsi établie, ce qui permettra de supprimer les con-
trôles vétérinaires aux frontières. 
Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité 
L’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité 
(RS 0.946.526.81) permet d’éviter la duplication des contrôles (tests, inspections, 
certificats) et des autorisations prescrits par les droits suisse et communautaire pour 
la plupart des produits industriels. Les travaux en vue de l’extension de l’accord à 
d’autres produits – à savoir les matériaux de construction et les produits chimiques – 
se sont poursuivis. Le Comité mixte a en outre décidé d’actualiser le chapitre sur les 
instruments de mesure afin de tenir compte de la nouvelle législation dans ce 
domaine, entrée en vigueur simultanément en Suisse et dans l’UE le 30 octobre 
2006. 
La Suisse et la CE ont signé le 22 décembre à Bruxelles un accord portant révision 
de l’accord. Jusqu’à présent, l’art. 4 (clause d’origine) de l’ARM limitait le champ 
d’application de l’accord aux produits originaires de la Suisse et de la CE. L’accord 
s’appliquera désormais à tous les produits couverts par ce dernier indépendamment 
de leur origine. Ceci a pour conséquence que les producteurs suisses ne risqueront 
plus de perdre tout à coup la reconnaissance de leurs certifications dans la CE lors 
d’un changement dans la chaîne de production entraînant une augmentation de 
composants fabriqués par des producteurs non européens. En outre, les organismes 
d’évaluation de la conformité suisses pourront aussi certifier des produits fabriqués 
dans des pays non européens en vue de leur commercialisation dans la CE, respec-

885 
tivement dans l’EEE. Les modifications de l’accord entreront en vigueur au 
1er février 2007. 
Accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics 
Concernant les relations bilatérales entre la Suisse et l’UE, l’accord sur certains 
aspects relatifs aux marchés publics (RS 0.172.052.68) élargit le champ d’appli-
cation de l’accord OMC sur les marchés publics (RS 0.632.231.422) aux communes 
et aux entreprises privées au bénéfice d’une concession et actives, au titre d’un droit 
spécial ou exclusif, dans les secteurs des télécommunications, des transports et de 
l’approvisionnement en eau et en énergie. 
La Suisse et l’UE ont entamé des procédures en vue d’exclure du champ d’appli-
cation de l’accord le secteur des télécommunications, dans lequel les conditions de 
concurrence sont manifestement réunies. Une éventuelle exemption pour le transport 
ferroviaire de marchandises fait actuellement l’objet de débats d’experts. 
Accord sur le transport des marchandises et des voyageurs par rail et par route 
Avec l’accord sur les transports terrestres (RS 0.740.72), la Suisse a obtenu un accès 
facilité au marché européen des transports ferroviaires et routiers. Début 2001, la 
Suisse a mis en place la «redevance sur le trafic des poids lourds liée aux presta-
tions» (RPLP). Le 1er janvier 2005 – parallèlement au relèvement à 40 tonnes de la 
limite de poids pour les camions – est intervenue une première augmentation 
d’environ 45 % de la RPLP. Au cours de l’année de référence, à l’occasion de deux 
réunions ordinaires du Comité mixte, la Suisse a réaffirmé son intention d’aug-
menter de nouveau la RPLP au 1er janvier 2008, comme le prévoit l’accord sur les 
transports terrestres. A partir de cette date, la RPLP moyenne pour un camion de 
40 tonnes effectuant un trajet de référence de 300 km sera portée de 292,50 francs à 
325 francs. La totalité de la RPLP engendrera dès lors des recettes nettes de près de 
1,3 milliard de francs par an. Un tiers de ces ressources est versé aux cantons qui 
l’utilisent essentiellement pour la construction du réseau routier et deux tiers à la 
Confédération qui les emploie principalement pour le financement des NLFA et 
d’autres projets majeurs d’infrastructure dans le domaine des transports publics. 
Ces mesures viennent soutenir les efforts consentis pour transférer le fret de mar-
chandises de la route au rail. Après avoir augmenté de près de 8 % par an dans les 
années 90, le nombre de camions traversant les Alpes a globalement diminué de 
14 % entre 2000 et 2005. En raison de la fermeture durant un mois du tunnel routier 
du Gothard suite au glissement de terrain du 31 mai 2006, le transit de poids lourds à 
travers les Alpes suisses a connu une diminution de 30 000 véhicules par rapport au 
même mois de l’année précédente. Si on fait abstraction de cet incident, le trafic est 
resté stable au premier semestre 2006 par rapport à la même période de l’année 
précédente. 
En outre, concernant l’Observatoire des trafics prévu à l’art. 45 de l’accord, le 
Comité mixte a décidé de confier la collecte des informations pertinentes sur 
l’évolution du trafic dans la région des Alpes à un organe externe dont les rapports 
sont transmis au Comité mixte pour approbation, via un groupe de travail composé 
de représentants de la Suisse et de la Communauté.

886 
Accord sur le transport aérien 
L’accord sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68) réglemente, sur une base 
réciproque, l’accès non discriminatoire des compagnies aériennes suisses au marché 
libéralisé du transport aérien en Europe. 
Le Comité mixte sur le transport aérien a décidé de reprendre différents actes com-
munautaires dans l’annexe de l’accord (RO 2006 1413), notamment la réglementa-
tion en matière d’indemnisation des passagers aériens et d’assistance en cas de refus 
d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, la responsabilité 
des transporteurs aériens en cas d’accident, l’attribution des créneaux horaires dans 
les aéroports de la Communauté et la création d’une base de données alimentée par 
des annonces volontaires d’incidents. D’autres décisions ont été prises sur la reprise 
des actes principaux établissant le Ciel unique européen («Single European Sky»), 
dont l’objectif est d’améliorer la sécurité et la compétitivité de l’espace aérien euro-
péen, ainsi que sur la participation de la Suisse à l’Agence européenne de la sécurité 
aérienne (AESA). Cette dernière est essentiellement chargée de la certification des 
produits de l’industrie aéronautique et reprend progressivement les tâches aupara-
vant confiées aux «Joint Aviation Authorities» (JAA). 
La plainte déposée le 13 février 2005 devant la Cour de justice des Communautés 
européennes (CJCE) contre la décision de la Commission européenne à propos de 
l’ordonnance allemande relative aux approches et aux décollages à l’aéroport de 
Zurich-Kloten est toujours pendante. Cette plainte concerne principalement les 
restrictions unilatérales imposées par l’Allemagne et qui, de l’avis de la Suisse, 
violent le principe de proportionnalité et discriminent les compagnies aériennes 
suisses. La procédure a été transmise au Tribunal de première instance. 
Accord sur la libre circulation des personnes 
L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), entré en 
vigueur le 1er juin 2002, a pour objet l’introduction progressive de la libre circulation 
des ressortissants des pays membres de l’UE à cette date (Europe des 15) et de la 
Suisse. Jusqu’au 31 mai 2007, les travailleurs de l’Europe des 15 demeurent soumis 
à un contingentement (15 300 autorisations de séjour et 115 700 autorisations de 
séjour de courte durée par an), alors que les ressortissants suisses disposent déjà 
d’un libre accès au marché de l’emploi de l’Europe des 15. Au cours de la période 
comprise entre le 1er juin 2004 et le 30 septembre 2006, les contingents pour les 
séjours de longue durée ont été totalement épuisés. Par contre, les contingents rela-
tifs aux séjours de courte durée n’ont pas été sollicités en totalité. Entre juin 2004 et 
juin 2006, le nombre de frontaliers (non soumis à contingent) a connu une hausse de 
3,6 %, passant de 176 605 à 182 944 personnes. Cet accroissement relativement 
faible est notamment dû au fait que de nombreux anciens frontaliers se sont vu 
octroyer une autorisation de séjour (procédure facilitée) et se sont établis en Suisse. 
Dans le cadre du Comité mixte, la décision 1/2006 a permis d’effectuer la seconde 
actualisation technique de l’annexe II de l’accord (coordination des systèmes de 
sécurité sociale). 
Le protocole à l’ALCP qui étend la libre circulation aux ressortissants des Etats 
ayant adhéré à l’UE en 2004 (RO 2006 995) est entré en vigueur le 1er avril 2006 
après ratification par la Suisse et le Conseil des ministres de l’UE. A l’instar de la 
réglementation adoptée au sein de l’EEE, le régime transitoire prévu dans le pro-
tocole, structuré en trois phases, durera au maximum jusqu’au 30 avril 2011. Les

887 
premières expériences montrent que les citoyens des nouveaux Etats membres de 
l’UE sont les plus nombreux à solliciter des autorisations de séjour de courte durée, 
mais que, inversement, les contingents relatifs aux séjours de longue durée restent 
très peu utilisés par les ressortissants de ces pays. Ceci s’explique par le fait qu’à 
l’heure actuelle, les travailleurs issus de ces Etats sont en majorité employés comme 
auxiliaires dans des secteurs tels que l’agriculture ou l’hôtellerie. 
Parallèlement au protocole à l’ALCP, des mesures d’accompagnement renforcées 
sont entrées en vigueur le 1er avril 2006 (notamment la mise en place d’inspecteurs 
du marché du travail, le durcissement des sanctions en cas d’infractions au droit du 
travail suisse dans le cadre du détachement de personnel ou l’obligation pour les 
travailleurs indépendants de prouver leur statut; RO 2006 961 963 965). 
Le 20 avril 2006, le SECO a présenté un rapport complet relatif à la mise en œuvre 
des mesures d’accompagnement en vigueur depuis le 1er juin 2004 et visant à lutter 
contre le dumping salarial et social. La mise en application des mesures lors de 
l’année de référence 2005 a été jugée satisfaisante. Des infractions au droit du travail 
suisse ou des présomptions de fraude ont été constatées dans 6,7 % des 9600 entre-
prises contrôlées et parmi 16 % des 31 000 salariés contrôlés. 
Accord de coopération scientifique et technologique 
Les programmes-cadres de l’UE sont le principal instrument de l’UE pour le finan-
cement de la recherche en Europe. Ils sont ouverts à toutes les institutions de recher-
che privées et publiques des pays participants. Les sixièmes programmes-cadres 
(2002 à 2006) sont dotés d’un budget global de 19,1 milliards d’euros. Ces fonds 
sont octroyés aux meilleurs projets de recherche dans le cadre d’appels d’offres. Il 
n’existe pas de clé de répartition pour les différents pays. 
Depuis 2004, la Suisse participe totalement aux sixièmes programmes-cadres de 
recherche par le biais d’un accord bilatéral (RS 0.420.513.1). Selon les statistiques 
communautaires disponibles actuellement, la Commission a assuré par contrat aux 
partenaires suisses près de 276 millions d’euros jusqu’au 24 janvier 2006. 24 % des 
propositions de projet avec participation suisse ont été admis par la Commission, 
sachant que la moyenne des projets menés à bien dans les Etats membres de l’UE est 
de 20 %. Cet accord arrivant à échéance en même temps que la présente génération 
de projets, des discussions sont actuellement menées avec la Commission quant à la 
reconduction de l’accord en vue de la participation de la Suisse aux septièmes pro-
grammes-cadres de recherche (2007 à 2013) (cf. message du 13 septembre 2006, FF 
2006 7689). 
2.1.1.3 
Accords sectoriels Suisse-CE de 2004 
2.1.1.3.1 
Etat de l’approbation et de l’application 
Sur les huit accords sectoriels de 2004 («accords bilatéraux II»), six sont d’ores et 
déjà en vigueur. Alors que l’accord sur les produits agricoles transformés 
(RS 0.632.401.23), l’accord sur les pensions (RS 0.672.926.81) et l’accord sur la 
fiscalité de l’épargne (RS 0.641.926.81) étaient déjà entrés en vigueur en 2005, les 
accords sur l’environnement (RS 0.814.092.681) et les médias (RS 0.784.405.226.8) 
sont applicables depuis le 1er avril 2006 et l’accord sur les statistiques 
(RS 0.431.026.81) depuis le 1er janvier 2007. En ce qui concerne les autres accords

888 
bilatéraux II (lutte contre la fraude et Schengen/Dublin), le processus d’approbation 
n’est pas encore clos; ils entreront en vigueur une fois le processus de ratification 
terminé. 
En tant qu’accord «mixte», l’accord sur la lutte contre la fraude doit être approuvé et 
ratifié non seulement par la Suisse et la Communauté européenne, mais également 
par l’ensemble des 25 Etats membres de l’UE. En novembre 2006, neuf Etats mem-
bres (Autriche, Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Pologne, République tchèque, 
Royaume-Uni, Slovénie) avaient signifié leur approbation. 
La Suisse a ratifié l’accord d’association dans le cadre de Schengen/Dublin le 
20 mars 2006. Dans l’UE, l’approbation et la ratification sont encore en suspens. A 
l’occasion de la ratification, le Conseil de l’UE lancera une procédure d’évaluation 
de la mise en application des dispositions de Schengen en Suisse, avant l’entrée en 
vigueur de l’accord prévue pour 2008. 
2.1.1.3.2 
Accords en détail 
Fiscalité de l’épargne 
L’accord sur la fiscalité de l’épargne (RS 0.641.926.81), entré en vigueur le 
1er juillet 2005 et complété par la loi sur la fiscalité de l’épargne du 17 décembre 
2004 (RS 641.91), a permis l’introduction en Suisse d’une retenue d’impôt sur les 
revenus de l’épargne pour les personnes imposables dans l’UE. Autre élément 
important de l’accord: la suppression de l’imposition des dividendes, intérêts et 
redevances entre des sociétés associées dans l’Etat de la source, les entreprises 
suisses installées en Europe étant par conséquent moins imposées. En outre, les 
accords sur la double imposition entre la Suisse et les différents Etats membres de 
l’UE prévoient, sur la base de la réciprocité, une entraide administrative en cas de 
fraude fiscale ou d’infraction équivalente. 
Les retenues d’impôt sont versées par virement à l’Administration fédérale des 
contributions depuis le 31 mars 2006. Le montant brut perçu au cours de la période 
d’enregistrement de six mois (du 1er juillet au 31 décembre 2005) s’élevait à 
159,4 millions de francs. Parallèlement, comme alternative à la retenue d’impôt, plus 
de 35 000 personnes ont recouru à la possibilité de déclaration volontaire des intérêts 
dans le pays de résidence du bénéficiaire des revenus de l’épargne. 
Schengen/Dublin 
La conclusion de l’accord sur une association de la Suisse à «Schengen» (FF 2004 
6071) et à «Dublin» (FF 2004 6103) a été rendue possible par le fait que la Suisse a 
obtenu une dérogation de durée indéterminée au titre de l’entraide judiciaire dans le 
domaine de la fiscalité directe. La Suisse ne fournit pas d’entraide judiciaire en 
matière de soustraction d’impôts directs; il en va de même si les dispositions de 
Schengen correspondantes sont modifiées à la suite d’éventuels développements 
ultérieurs. Le secret bancaire sera ainsi garanti sur le long terme. 
D’une part, la participation de la Suisse au système de Schengen/Dublin évite que 
les pays voisins n’entravent considérablement à long terme la libre circulation des 
transfrontaliers en raison de contrôles systématiques. D’autre part, l’introduction en 
Suisse du visa Schengen devrait avoir un impact positif sur les flux de touristes et de 
voyageurs d’affaires.

889 
La mise en œuvre de l’accord d’association Schengen/Dublin nécessite diverses 
adaptations juridiques en Suisse. Les travaux correspondants au niveau de la législa-
tion fédérale sont en grande partie achevés. Actuellement sont effectuées les adapta-
tions nécessaires au niveau des ordonnances. Dans les cantons de Berne et du Jura, il 
est prévu d’adapter la législation applicable en matière de délit fiscal à l’acquis de 
Schengen jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord d’association Schengen. La Suisse 
a également négocié des protocoles avec l’UE et la Principauté du Liechtenstein en 
vue d’une adhésion du Liechtenstein à l’accord d’association Schengen/Dublin. Ces 
protocoles ont été paraphés le 21 juin. Le protocole régissant la participation du 
Danemark à l’accord d’association suisse à Dublin a été signé le même jour. 
Lutte contre la fraude 
L’accord sur la lutte contre la fraude (FF 2004 6503) permettra de renforcer la 
coopération entre la Suisse et l’UE dans la lutte contre la contrebande et autres types 
de délits en matière de fiscalité indirecte (droits de douane, TVA, impôts sur la 
consommation), de subventions et de marchés publics. L’accord porte sur l’assis-
tance administrative et l’entraide judiciaire en matière pénale dans ces domaines. 
Accords de coopération 
Le paquet de négociations des «accords bilatéraux II» contient des accords relatifs à 
une coopération plus étroite dans les domaines suivants: 
– 
Statistiques: l’accord, qui entrera en 
vigueur 
le 
1er janvier 2007 
(RS 0.431.026.81; FF 2004 5973), permettra d’harmoniser progressivement 
les statistiques de la Suisse et de l’UE. La comparabilité et l’échange de don-
nées seront ainsi améliorés. La Suisse, d’une part, disposera d’un meilleur 
accès aux informations statistiques publiées dans l’UE et, d’autre part, béné-
ficiera d’une plus grande visibilité en Europe. 
– 
Environnement: 
l’accord, 
entré 
en 
vigueur 
le 
1er avril 
2006 
(RS 0.814.092.681; RO 2006 1111), permet à la Suisse de participer à 
l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) dont le siège est à 
Copenhague. Cette autorité est chargée de l’observation de l’environnement 
au niveau européen. Elle collecte et analyse des données sur l’état de 
l’environnement, met ces données à disposition des Etats membres et des 
Etats partenaires et en garantit la comparabilité, en vue d’instaurer une base 
scientifique pour la politique européenne de l’environnement. La Suisse a un 
accès à toutes les données du réseau européen d’information et d’obser-
vation de l’environnement (EIONET). Les données suisses seront ainsi 
reprises dans les publications de l’AEE. 
– 
Education, formation professionnelle, jeunesse: une pleine participation de 
la Suisse aux programmes de l’UE en faveur de l’éducation et de la jeunesse 
est envisagée depuis plusieurs années. En 2002, l’UE a officiellement fait 
part de sa volonté de prévoir la participation intégrale de la Suisse à la géné-
ration de programmes 2007 à 2013. A cet effet, les deux parties ont convenu 
dans un échange de lettres d’organiser chaque année des réunions de haut 
niveau, les considérant comme partie des accords bilatéraux II (cf. ch. 1.3.9 
du message relatif à l’approbation des accords bilatéraux II, FF 2004 5593). 
Au cours des discussions qui ont eu lieu depuis lors, les deux parties ont 
réaffirmé à plusieurs reprises leur intention de conclure un accord. Le pro-
cessus d’approbation des programmes «Apprentissage tout au long de la

890 
vie» et «Jeunesse» ayant été retardé dans l’UE, les négociations n’ont pas 
encore pu être lancées. 
– 
Promotion de la production cinématographique: l’accord (RS 0.784.405.226.8; 
RO 2006 1041) régit la participation de la Suisse aux programmes de l’UE 
«MEDIA Plus» (promotion du développement et de la distribution d’œuvres 
audiovisuelles) et «MEDIA Formation» (programme de formation en faveur 
des professionnels de l’audiovisuel) pour la période en cours qui s’achève à 
la fin 2006. Les parties contractantes souhaitent entamer des négociations en 
vue d’une poursuite de la participation de la Suisse à la prochaine génération 
de programmes (2007 à 2013). 
2.1.2 
Développements dans d’autres domaines 
Contribution à l’UE élargie 
Le 27 février 2006, des représentants du Conseil fédéral, de la Commission euro-
péenne et de la Présidence du Conseil de l’UE ont signé à Bruxelles un protocole 
d’entente (Memorandum of Understanding) contenant les modalités de la contri-
bution de la Suisse à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de 
l’UE élargie. Le 24 mars 2006, l’Assemblée fédérale a approuvé la loi fédérale sur la 
coopération avec les Etats d’Europe de l’Est qui constitue notamment la base légale 
de la contribution de la Suisse à l’élargissement. Cette loi a été soumise à référen-
dum. La loi a été approuvée par 53,4 % des voix lors de la votation populaire du 
26 novembre 2006. Des négociations peuvent ainsi être engagées avec les dix nou-
veaux Etats membres de l’UE pour des accords bilatéraux de coopération dans le 
cadre de la contribution à l’élargissement. La mise en œuvre des programmes devrait 
débuter à la fin de l’année 2007. 
Electricité 
Le 1er juillet 2004, un nouveau régime communautaire concernant le commerce 
transfrontalier de l’électricité est entré en vigueur dans l’UE. A la suite du «black-
out» qui s’est produit le 28 septembre 2003 en Italie, la Commission européenne a 
proposé à la Suisse de conclure un accord bilatéral, en vue de permettre aux exploi-
tants de réseau suisses de participer au nouveau régime communautaire. La Suisse 
s’est déclarée disposée à examiner la possibilité d’un accord qui, outre sur le transit 
d’électricité, porterait également sur l’accès au marché, la reconnaissance des cer-
tificats d’origine pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables ainsi 
que sur l’harmonisation des normes de sécurité. Entre 2004 et 2005, quatre réunions 
exploratoires ont eu lieu à cet effet. Les parties sont en principe d’accord de conclure 
un accord sous la forme d’un protocole à l’accord de libre-échange de 1972. Le 
17 mai 2006, le Conseil fédéral a adopté un mandat de négociation et le Conseil des 
ministres de l’UE le 23 octobre 2006. 
L’accord visera à garantir la sécurité de l’approvisionnement des deux partenaires au 
sein d’un marché libéralisé de l’électricité. Il devrait traiter de l’organisation du 
marché (exploitant de réseau indépendant, régulateur, ouverture du marché), de la 
réglementation du transit (procédures de gestion des congestions, compensation des 
coûts du transit), de la reconnaissance des certificats d’origine pour l’«électricité 
verte» ainsi que de l’harmonisation des standards de sécurité. L’accord ne couvrira 
pas le marché du gaz.

891 
Santé 
En vue d’une amélioration de la coopération entre la Suisse et l’UE en matière de 
protection de la santé publique, des débats d’experts ont eu lieu sur une éventuelle 
association de la Suisse avec le Centre européen pour la prévention et le contrôle des 
maladies (ECDC), sur l’Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA), sur 
divers systèmes d’alerte rapide et précoce, ainsi que le programme d’action commu-
nautaire dans le domaine de la santé publique. Sur la base des résultats de ces ré-
unions, des discussions exploratoires avec la Commission européenne devraient être 
entamées prochainement. 
GALILEO 
GALILEO est un projet commun de l’UE et de l’Agence spatiale européenne (ESA) 
qui doit offrir, à partir de 2011, un système de navigation par satellite plus fiable et 
précis que celui de l’actuel américain Global Positioning System (GPS). Jusqu’à 
présent, la Suisse participe au projet via l’ESA. En 2007, les droits de propriété et le 
contrôle du système seront confiés à une agence régie par le droit européen. La 
Suisse envisage de s’associer à cette agence. Elle bénéficiera ainsi d’un vaste accès 
aux nombreux services du système ainsi que de certains droits d’observation et de 
codécision. En 2006, deux discussions exploratoires se sont tenues avec la Com-
mission européenne. Les mandats de négociation n’ont pas encore été adoptés car 
certains éléments essentiels concernant la participation des pays tiers ont été con-
testés au sein de l’UE et que certains points centraux des négociations avec le 
concessionnaire de GALILEO n’ont pas pu être tirés au clair. 
Libre-échange dans le domaine des produits agricoles et des denrées 
alimentaires 
En janvier 2006, le Conseil fédéral a chargé le DFE et le DFAE d’examiner la 
faisabilité ainsi que les avantages et inconvénients économiques d’un accord de 
libre-échange dans le domaine des produits agricoles et des denrées alimentaires. 
Après un premier résultat plutôt positif, le 10 mars 2006, le Conseil fédéral a chargé 
les deux départements de mener, d’une part, des consultations en Suisse auprès des 
milieux intéressés et, d’autre part, des sondages auprès de la Commission euro-
péenne dans le but de déterminer dans quelle mesure un tel projet pourrait intéresser 
l’Europe. En s’appuyant sur les résultats de ces consultations, le Conseil fédéral a 
décidé en date du 28 juin 2006 de mener des discussions exploratoires avec la 
Commission européenne et, parallèlement, d’examiner en profondeur les consé-
quences économiques d’un tel accord ainsi que les mesures d’accompagnement 
appropriées. Au début de 2007, le DFE et le DFAE présenteront au Conseil fédéral 
un rapport sur le résultat des consultations. 
Outre la suppression progressive des droits de douane sur les produits agricoles et 
denrées alimentaires, cet accord permettrait également d’éliminer la plupart des 
obstacles non tarifaires au commerce des produits agricoles, englobant aussi les 
phases antérieures et ultérieures de la chaîne de production alimentaire, et pourrait 
entrer en vigueur au plus tôt en 2010. 
Assurances 
L’accord de 1989 sur les assurances directes, autres que les assurances vie, connu 
sous le nom d’«accord sur les assurances» (RS 0.961.1), garantit aux compagnies 
d’assurance de la Suisse et de l’UE la liberté de s’établir sur le territoire de l’une ou

892 
l’autre des parties contractantes. Les compagnies ayant leur siège en Suisse peuvent 
ainsi ouvrir des agences et succursales dans les pays membres de l’UE afin d’y 
exercer une activité dans le domaine des assurances dommages directs. L’accord 
n’est pas applicable aux assurances vie, à la réassurance ou aux systèmes légaux de 
sécurité sociale. Il n’est pas non plus valable pour la prestation de services transfron-
taliers. 
En 2006, l’Office fédéral des assurances privées a conclu avec les autorités de 
surveillance des assurances de tous les Etats de l’UE et de l’AELE (à une exception 
près) des accords (protocoles d’entente) en vue d’une coopération administrative. 
Ces autorités doivent notamment faciliter l’échange d’informations en matière de 
surveillance des groupes d’assurance et des conglomérats financiers, mais également 
améliorer la coopération dans le domaine du contrôle des assurances en général. 
Rapport Europe 2006 
Le 28 juin 2006, le Conseil fédéral a présenté le rapport Europe 2006 (FF 2006 
6461) dont l’objectif est d’étudier les différents instruments de politique européenne 
dans une optique de protection maximale des intérêts de la Suisse en Europe. Le 
Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que, grâce aux accords bilatéraux existants 
et à leur adaptation aux nouveaux besoins ainsi qu’aux avenants qui y sont apportés, 
les objectifs de la Suisse peuvent être atteints dans une large mesure. Dans les cir-
constances actuelles, cette approche est acceptable puisque sont garanties à la Suisse 
des possibilités suffisantes de participation au processus décisionnel et une certaine 
marge de manœuvre, que l’UE offre des solutions dans le cadre des accords bila-
téraux et que les conditions économiques ne se modifient pas au détriment de la 
Suisse. Celle-ci n’a toutefois qu’une influence limitée sur ces éléments. Si ces para-
mètres devaient changer, il conviendrait alors d’adapter les instruments de politique 
européenne. 
Les priorités de politique européenne de la Suisse à court et moyen terme se concré-
tisent de la manière suivante: 
– 
Les accords bilatéraux existants doivent être mis en œuvre de la manière la 
plus efficace possible et leur pérennité doit être assurée; ils doivent égale-
ment être adaptés aux nouvelles conditions. 
– 
Il convient de conclure de nouveaux accords dans la mesure où cela semble 
opportun et possible. 
– 
La Suisse contribue à la réduction des disparités économiques et sociales en 
Europe. 
2.2 
Association européenne de libre-échange (AELE) 
L’Association européenne de libre-échange (AELE) a été fondée par la Conven-
tion de Stockholm du 4 janvier 1960. Cette convention a été modifiée en grande 
partie en 2001 et, depuis lors, est adaptée régulièrement aux modifications des 
accords sectoriels Suisse-UE («accords bilatéraux I»). Font aujourd’hui partie 
de l’AELE l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

893 
Le Conseil de l’AELE s’est réuni à deux reprises au niveau ministériel (les 26 et 
27 juin à Höfn/Islande et le 1er décembre à Genève). Les adaptations de la Conven-
tion de l’AELE (RS 0.632.31) aux modifications des accords sectoriels Suisse-CE de 
1999 ont porté sur le transport aérien. La Suisse est par ailleurs disposée, conjointe-
ment avec ses partenaires de l’AELE, à examiner sur une base réciproque d’éven-
tuelles étapes vers la libéralisation du commerce des produits agricoles de base et 
des produits agricoles transformés. 
Voir le ch. 3.3 en ce qui concerne les activités de l’AELE dans le cadre des relations 
avec les pays tiers. 
2.3 
Coopération européenne dans le domaine 
de la recherche et de la technologie 
La Suisse est membre fondateur d’Eureka et de COST. Ces programmes se 
caractérisent par une approche «par le bas», ce qui signifie que l’initiative de 
lancement des nouveaux projets et actions émane des chercheurs concernés. 
Avec les programmes-cadres de l’UE, qui suivent une approche «par le haut», 
Eureka et COST constituent les piliers de la recherche européenne. 
2.3.1 
Eureka 
Créé en 1985, le programme Eureka est un instrument interétatique de coopération 
transfrontalière entre des entreprises et des centres de recherche européens. Il vise à 
renforcer la productivité et la compétitivité de l’Europe en matière de technologies 
de pointe et à réduire le retard technologique par rapport au Japon et aux Etats-Unis. 
Eureka compte 38 membres: 37 Etats et la Commission européenne. 
Lors de la XXIIe Conférence ministérielle Eureka, qui s’est tenue en juin 2006 à 
Prague, 185 nouveaux projets Eureka, d’un montant total de 259 millions d’euros, 
ont été approuvés. En Suisse, 59 projets bénéficient actuellement du statut Eureka. 
112 partenaires nationaux participent à ces projets (34 entreprises industrielles, 
39 PME, 21 écoles supérieures/écoles supérieures spécialisées/universités et 18 insti-
tuts de recherche). Les coûts totaux de ces projets s’élèvent à près de 71 millions de 
francs. 
2.3.2 
COST 
La «Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et tech-
nique» (COST), créée en 1971, constitue un instrument interétatique destiné à la 
mise en réseau d’activités nationales de recherche. Les actions COST portent sur la 
recherche précompétitive et fondamentale à des fins civiles et d’intérêt public. 
COST regroupe actuellement 34 Etats membres et un Etat coopérant ainsi que plus 
de 90 institutions dans 19 autres Etats.

894 
Quelque 30 000 chercheurs de toute l’Europe participent aux 180 actions COST 
actuellement en cours. En 2006, 35 nouvelles actions COST ont été approuvées. La 
Suisse participe actuellement à près de 80 % des actions COST en cours. En 2006, 
les dépenses de la Confédération pour COST se sont élevées à un montant total de 
8,4 millions de francs. La participation helvétique se répartit comme suit: EPF 
(38 %), universités et écoles supérieures spécialisées (36 %), entreprises privées 
(6 %), divers services fédéraux (10 %) et organisations à but non lucratif (10 %). 
3 
Coopération économique multilatérale 
3.1 
Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE) 
A l’issue de la réunion du Conseil au niveau des ministres des 23 et 24 mai, 
Donald Johnston (Canada), secrétaire général de l’OCDE, a remis ses fonctions 
à Angel Gurría (Mexique). 
L’OCDE a examiné la politique de la santé de la Suisse. Le rapport relatif à 
l’examen de la réforme réglementaire en Suisse réalisé en 2005 a été publié au 
printemps. 
3.1.1 
Réunion du Conseil de l’OCDE au niveau 
des ministres 
Le Conseil de l’OCDE s’est réuni les 23 et 24 mai sous présidence grecque. La 
Suisse était représentée par le chef du DFE et le secrétaire d’Etat à l’économie. Sous 
le thème «Consolider la prospérité», les ministres ont abordé trois sujets: la situation 
économique, l’orientation future de l’OCDE et le système multilatéral des échanges. 
L’OCDE a invité plusieurs pays non membres, dont le Brésil, la Chine, l’Inde, la 
Russie et l’Afrique du Sud, à participer à cette rencontre. 
Les ministres étaient d’accord que dans la zone OCDE, la convergence des poli-
tiques macroéconomique doit être renforcée, alors que des réformes structurelles et 
réglementaires doivent être mises en œuvre. Les ministres ont avalisé la stratégie 
révisée de l’emploi qui préconise des adaptations des marchés de l’emploi notam-
ment aux exigences de la mondialisation et de la délocalisation des entreprises. 
Les ministres ont adopté le rapport de l’OCDE relatif au capital intellectuel et à la 
création de valeur et ont approuvé un cadre d’action pour l’investissement. Cet 
instrument vise à stimuler les investissements privés dans une perspective de crois-
sance continue et de développement durable. 
A la réunion ministérielle, la Suisse a exprimé son inquiétude face au risque de voir 
apparaître de nouveaux obstacles aux échanges ou d’assister à un retour au protec-
tionnisme au cas où les efforts en faveur d’un renforcement du système multilatéral 
ne seraient pas couronnés de succès. Elle a souligné qu’en sa qualité de forum de la 
clarification analytique et du dialogue, l’OCDE pouvait montrer des chemins, afin 
que les efforts bilatéraux et régionaux de libéralisation soient compatibles avec la 
libéralisation multilatérale.

895 
Les ministres ont approuvé les programmes de réforme de l’OCDE et ont salué la 
nomination, par les pays membres, du nouveau secrétaire général. Depuis son élec-
tion en 1996, Donald Johnston (Canada) a contribué à ce que l’OCDE devienne plus 
crédible et plus visible. La Suisse attend du nouveau secrétaire général Angel Gurría 
qu’il utilise tous les avantages que le cadre multilatéral de l’OCDE offre pour maî-
triser les défis de la mondialisation. 
3.1.2 
Points saillants des activités analytiques 
3.1.2.1 
Réunion des ministres de l’éducation 
Les ministres de l’éducation de l’OCDE réunis à Athènes les 27 et 28 juin sous la 
présidence de Marietta Giannakou, ministre grecque de l’éducation nationale et de la 
culture, ont procédé à un échange de vues sur l’avenir de l’enseignement supérieur. 
La délégation suisse était conduite par le chef du DFI et par Hans Ulrich Stöckling, 
président de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique 
(CDIP). Au centre des discussions figuraient l’assurance de la qualité, la conduite et 
le financement des hautes écoles de même que les répercussions de l’enseignement 
et de la recherche universitaires sur l’innovation et le marché du travail. Ont aussi 
été abordés la fuite des cerveaux (Brain Drain) qui, dans un contexte de mondiali-
sation accrue, frappe surtout les pays moins attractifs sur le plan scientifique ainsi 
que la mise en réseau de plus en plus importante des universités à travers les frontiè-
res. En vue d’établir de meilleurs indicateurs pour mesurer la qualité et les presta-
tions de l’enseignement, le secrétaire général de l’OCDE a proposé de créer un 
programme «PISA pour l’enseignement supérieur». Le Comité de l’éducation de 
l’OCDE prendra une décision en mars 2007. 
3.1.2.2 
Réunion conjointe des ministres du développement et 
de l’environnement 
Le Comité d’aide au développement (CAD) et le Comité des politiques d’envi-
ronnement (EPOC) ont organisé pour la première fois une réunion conjointe, qui 
s’est tenue le 4 avril à Paris. La Suisse y était représentée au niveau ministériel par 
les directeurs de la Direction du développement et de la coopération (DDC) et de 
l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). 
L’accent a été mis sur la volonté d’instaurer une coopération plus soutenue entre les 
deux comités afin d’être à même de mieux coordonner à l’avenir les politiques en 
matière d’environnement et de développement. 
Les ministres se sont exprimés en faveur d’une coordination cohérente des thèmes 
traités dans les deux domaines. Les préoccupations liées à l’environnement sont 
souvent reléguées à la fin des agendas politiques des pays en développement, alors 
que ce sont précisément les populations démunies qui sont principalement affectées 
par les changements environnementaux, leurs moyens d’existence étant souvent tirés 
de l’exploitation des ressources naturelles. La lutte contre la pauvreté et la promo-
tion du développement économique doivent par conséquent également englober, 
dans une démarche de développement durable, la protection de l’environnement et la 
conservation des ressources naturelles.

896 
Les ministres ont adopté une déclaration dans laquelle les pays membres et l’OCDE 
sont invités à intervenir plus activement contre les incidences du changement clima-
tique afin que les mesures nécessaires puissent être mieux intégrées dans les projets 
courants de coopération au développement. 
Une prochaine réunion sera probablement organisée dans le même contexte en 2009 
pour dresser le bilan des travaux. 
3.1.2.3 
Examen de la réforme de la réglementation en Suisse 
Le rapport de l’OCDE sur l’examen de la réforme de la réglementation a été publié 
au printemps sous le titre «Suisse: saisir les opportunités de croissance». L’OCDE y 
constate que les spécificités institutionnelles de la Suisse (comme le fédéralisme, le 
référendum, la démocratie directe, la concordance) confèrent certes une haute légi-
timité aux lois mais qu’elles demandent davantage de temps pour réaliser des réfor-
mes que dans des pays qui connaissent le système du parti gouvernemental et de 
l’opposition. Face à une façon de gouverner souvent empreinte d’une approche 
départementale, l’OCDE recommande que la Suisse vise à une conception globale 
de politique de réglementation et de réforme. Les avantages qui résulteraient des 
réformes devraient pouvoir être présentés au peuple souverain avec plus de persua-
sion. Le secrétaire d’Etat à l’économie lancera début 2007 au SECO une journée sur 
la réforme pour dynamiser ce processus. 
L’OCDE propose en outre, compte tenu de la fragmentation politique de la Suisse à 
travers les cantons et les communes, une comparaison de leurs prestations (ben-
chmarking) pour provoquer un dynamisme des réformes. 
Les réglementations peuvent aussi constituer un important facteur de coûts pour les 
entreprises. C’est pourquoi il convient, selon l’OCDE, d’accorder une plus grande 
attention aux conséquences de la réglementation. Le SECO se penchera dorénavant 
davantage sur les effets de la réglementation et examinera avec les offices spécia-
lisés s’ils sont compatibles avec les PME. 
En politique économique extérieure, l’OCDE recommande plus d’ouverture pour la 
concurrence interne et externe. Il convient de se référer dans ce domaine aux travaux 
du SECO pour démanteler les entraves techniques au commerce (entre autres la 
révision de la loi sur les entraves techniques au commerce). 
3.1.2.4 
Examen de la politique suisse de la santé 
L’OCDE et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ont publié en octobre dernier 
un rapport conjoint sur le système de santé suisse19. Ce rapport a été demandé par la 
Suisse et annoncé en mai 2004 par le chef du DFI à l’occasion de la première 
réunion ministérielle de l’OCDE sur la santé. Le rapport réunit les travaux de 
l’OCDE, qui explorent l’interaction entre l’économie et la santé, et ceux de l’OMS, 
dont le principal objectif est d’améliorer l’état sanitaire des populations et de réduire 
 
19 
OCDE/OMS (2006), Rapport de l’OCDE sur le système de santé suisse, OCDE, Paris. 
Source: http://www.bag.admin.ch/aktuell – voir aussi: www.oecd.org.

897 
les inégalités en matière de soins. Cette étude offre ainsi une vue d’ensemble du 
système de santé suisse, tant du point de vue de la santé publique que de l’économie. 
Si les deux organisations mettent en avant la qualité du système de santé, elles 
recommandent également d’en maîtriser les dépenses. La comparaison du système 
de santé suisse avec les autres pays de l’OCDE est très bonne. Sa couverture par 
l’assurance-maladie universelle offre un accès à un large éventail de prestations 
médicales modernes. Cependant, la part des dépenses de santé est la deuxième de la 
zone OCDE (après les Etats-Unis). D’autres pays de cette zone offrent d’aussi 
bonnes, voire de meilleures prestations à moindre coût. Ainsi, en 2003, la Suisse a 
consacré à la santé 11,5 % de son PIB, contre 8,8 % en moyenne dans la zone 
OCDE. Alors que les dépenses générales de santé sont élevées en Suisse, la part 
qu’elle consacre à la prévention des maladies et à la promotion de la santé est seu-
lement de 2,2 %, comparé à une moyenne de 2,7 % dans la zone OCDE. 
Le rapport recommande entre autres de prendre des mesures afin d’accroître la 
rentabilité des coûts. Ainsi, dans le domaine hospitalier, un système de rémunération 
prospectif basé sur des forfaits par pathologie permettrait d’augmenter la rentabilité 
des coûts et de réduire la durée des séjours. Dans le domaine ambulatoire, on pour-
rait envisager des modèles axés sur le réseau de santé (HMO) et le médecin de 
famille, et moins sur la rémunération à l’acte. Si les autorités suisses envisagent de 
maîtriser les dépenses en introduisant plus de concurrence, elles devraient limiter les 
possibilités pour les assureurs de sélectionner les assurés sur la base de leur profil de 
risque. De plus, la concurrence entre les assureurs et les prestataires de soins devrait 
dépasser les frontières cantonales. 
Enfin, une amélioration à plus long terme du système de santé suppose de réformer 
sa structure. Malgré la petite superficie du territoire et le peu d’habitants, la Suisse 
compte 26 systèmes cantonaux semi-autonomes, ce qui rend difficile l’élaboration 
de politiques nationales cohérentes ainsi que la création de marchés concurrentiels 
pour l’assurance-maladie, les services de santé et les médicaments. Le rapport 
recommande donc la mise en place d’une loi-cadre globale pour la santé, qui inté-
grerait la législation actuelle sur l’assurance-maladie, la prévoyance, la collecte de 
données de santé au niveau national et la surveillance de l’efficacité du système 
sanitaire. Pour cela, il conviendrait d’élaborer des objectifs au niveau national, de 
régler une partie du financement et de garantir que l’assurance-maladie et l’offre des 
soins soient disponibles au-delà du territoire cantonal. 
3.1.2.5 
Examen de la politique de l’invalidité de la Suisse 
En novembre, l’OCDE a publié le rapport «Maladie, invalidité et travail – abolir les 
obstacles». Il s’agit d’une première analyse des relations qui existent entre les mar-
chés du travail et les systèmes de protection sociale en faveur des personnes handi-
capées. La Suisse se trouve avec la Norvège et la Pologne dans le premier groupe 
des pays examinés.

898 
3.1.2.6 
Recommandations de l’OCDE pour la croissance 
économique 2006 
L’OCDE a pour objectif que tous les membres atteignent progressivement les 
niveaux de bien-être des pays les plus avancés. Dans ce cadre, l’OCDE recherche les 
meilleures pratiques en matière de politique économique, effectue de nombreuses 
comparaisons qui situent chaque pays par rapport aux autres membres et émet cha-
que année des recommandations spécifiquement adaptées au cas de chaque pays 
membre pour qu’il rejoigne dès que possible le peloton de tête. Depuis 2005, les 
rapports annuels «Objectif croissance: vue d’ensemble et priorité des pays» rassem-
blent les priorités les plus actuelles en matière de politique économique pour chaque 
pays membre. 
En 2006, la Suisse a reçu les recommandations suivantes: 
– 
Réduire le soutien à l’agriculture et éviter de lier les subventions à la pro-
duction. La Suisse a effectivement un des taux de soutien à l’agriculture 
parmi les plus élevés des pays de l’OCDE. En plus, ce secteur contribue à 
l’îlot de cherté suisse. 
– 
Réduire les barrières à la concurrence pour les industries de réseaux, en par-
ticulier dans le domaine de l’électricité, des services postaux et du gaz. 
L’OCDE remarque que les réformes progressent plus lentement en Suisse 
que dans l’UE. 
– 
Encourager la participation à plein-temps des femmes au marché du travail 
en réformant le code fiscal et en développant la prise en charge collective 
des enfants. Cette recommandation est basée sur le constat qu’en nombre 
d’heures, les femmes suisses participent relativement peu au marché du 
travail en comparaison internationale. 
– 
Par ailleurs, il serait nécessaire d’abaisser les barrières techniques au com-
merce international des biens (adoption du principe de Cassis de Dijon) et 
d’améliorer la réglementation du secteur de la santé, en particulier en abolis-
sant l’obligation de contracter et en intégrant les marchés cantonaux de santé 
(cf. ch. 3.1.2.4). 
3.1.2.7 
Politique commerciale 
Le Comité des échanges a publié des études démontrant les avantages qui résulte-
raient d’une effective libéralisation des marchés des biens et des services, notam-
ment pour les pays en développement. Le renforcement du système commercial 
multilatéral apporterait des avantages substantiels à la communauté internationale en 
termes d’accès au marché. Il y a lieu de noter toutefois que les principaux obstacles 
aux échanges se situent entre pays en développement, et non entre les membres de 
l’OCDE et d’autres pays non membres. Des contacts étroits ont eu lieu sur les prin-
cipaux sujets commerciaux avec les pays émergents et les pays en développement. 
Une priorité a été accordée à la facilitation des échanges et à l’aide au commerce. Le 
comité a eu outre entrepris une réflexion sur la nécessité de nouvelles négociations 
en dehors du programme de Doha. Il recommande une stratégie à moyen terme de 
l’OCDE pour les analyser.

899 
3.1.3 
Instruments en matière d’investissement 
3.1.3.1 
Règles sur l’investissement 
Dans le domaine de l’investissement international, qui occupe une place importante 
dans l’économie mondiale, un ensemble de règles universel fait toujours défaut. Un 
vaste réseau d’environ 2500 accords bilatéraux de protection des investissements, et 
une série de réglementations plurilatérales et multilatérales mises en place par des 
groupes d’Etats, s’efforcent de remplir ce rôle. Au premier rang de ces normes 
figurent les standards de l’OCDE: près de 90 % des flux sortants et 75 % des flux 
entrants d’investissements directs de par le monde sont aujourd’hui couverts par les 
règles de base élaborées par cette organisation sur les mouvements de capitaux et la 
non-discrimination. L’intérêt de ces règles pour la Suisse est manifeste, notre pays 
affichant un stock particulièrement élevé d’investissements directs à l’étranger: 
quelque 450 milliards de francs. 
Le Comité de l’investissement de l’OCDE ne veille pas seulement au respect et au 
développement de ces standards. Il joue également un rôle majeur en matière de 
politique et de droit de l’investissement international. Voilà plusieurs années qu’il 
propose aussi son expertise à des Etats non membres et entretient un dialogue bila-
téral avec les plus importants d’entre eux. De nouveaux résultats sur la coopération 
approfondie de l’OCDE avec la Russie et la Chine ont été publiés en 2006. Au 
chapitre des programmes régionaux, le plus avancé est celui qui concerne l’Europe 
du Sud-Est. Quant à la coopération avec les Etats de la région MENA (Proche-
Orient et Afrique du Nord), elle est maintenant bien lancée. Ces deux projets béné-
ficient de l’appui financier de la Suisse. De plus, l’année 2006 a vu l’adoption par 
l’OCDE du Cadre d’action pour l’investissement, une initiative de grande envergure 
destinée à soutenir le dialogue de l’OCDE sur l’investissement, principalement avec 
les pays en développement. Enfin, sur le plan thématique, le Comité de l’inves-
tissement accordera en 2007 la priorité à l’examen des nouvelles tendances protec-
tionnistes apparues dans certains pays, y compris ceux de l’OCDE, et à l’appui 
desquelles sont notamment invoqués la sécurité nationale ou des intérêts stratégi-
ques. 
3.1.3.2 
Principes directeurs à l’intention des entreprises 
multinationales 
La question du comportement responsable des entreprises dans leur environnement 
(Responsabilité sociétale des entreprises – Corporate Responsibility) a gagné en 
importance ces dernières années. Même sur des marchés moins réglementés et 
surveillés que ceux de la plupart des Etats de l’OCDE, on attend des acteurs écono-
miques qu’ils observent certains standards minimaux. Les «Principes directeurs de 
l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales» ont acquis un statut de réfé-
rence. Ils constituent aujourd’hui, dans le domaine de la Responsabilité sociétale des 
entreprises, le seul instrument international de large portée adopté par des gouver-
nements (ceux des 30 membres de l’OCDE et de 9 Etats non membres) et pourvu 
d’un mécanisme de mise en œuvre efficace, malgré son caractère non contraignant 
pour les entreprises. Ainsi, la violation de l’un de ces principes par une entreprise 
multinationale sur un quelconque marché étranger peut être signalée, dans chaque

900 
Etat partie, à un «Point de contact national» (PCN), cela sans formalités. Ce PCN 
s’efforce alors d’apporter sa médiation. Cette procédure est confidentielle; seul le 
résultat de l’intervention du PCN est rendu public. Depuis la révision en profondeur 
des principes directeurs en 2000, une centaine de telles démarches ont été enregis-
trées dans les 39 Etats parties. Situé au Secrétariat d’Etat à l’économie, le PCN 
suisse a été actif dans plusieurs affaires durant l’année sous revue. 
3.1.3.3 
Lutte contre la corruption 
Cette dernière décennie, la communauté internationale a changé fondamentalement 
d’attitude vis-à-vis de la corruption. Le tournant a été marqué par la convention de 
l’OCDE de 1997 (RS 0.311.21). D’autres accords internationaux contre la corrup-
tion ont suivi, le dernier en date étant la convention de l’ONU, entrée en vigueur en 
2005. Outre le fait qu’elle a entraîné la même interdiction de la corruption d’agents 
publics étrangers dans ses 36 Etats parties (les membres de l’OCDE et 6 pays tiers), 
la convention de l’OCDE a conduit à la mise sur pied d’un mécanisme de surveil-
lance et d’évaluation de l’application de ses dispositions, y compris une série de 
mesures d’accompagnement. Ce mécanisme – l’examen par pays – est un exercice 
de grande ampleur se déroulant en plusieurs étapes. Le programme d’examen initia-
lement prévu sera mené à terme, pour l’essentiel, au début de 2008. Sous présidence 
suisse, le Groupe de travail de l’OCDE contre la corruption se penche actuellement 
sur la fixation des priorités des prochaines années en matière de surveillance, de 
développement des standards et de coopération avec les Etats non membres. Pour la 
Suisse, l’application effective de la convention de l’OCDE dans les Etats parties 
reste la tâche prioritaire. Afin d’assurer le bon fonctionnement de la concurrence sur 
les marchés internationaux, il devient aussi de plus en plus important que les règles 
du jeu de la lutte contre la corruption soient observées par les grandes économies 
émergentes qui ne sont pas parties à la convention de l’OCDE. 
3.1.4 
Instruments dans d’autres domaines 
3.1.4.1 
Collaboration internationale dans le domaine 
de la concurrence 
Les travaux du Comité de la concurrence de l’OCDE ont à plusieurs reprises porté 
sur la sanction de droit privé des violations du droit de la concurrence. La Suisse suit 
avec grand intérêt l’évolution internationale dans ce domaine. Les actions en dom-
mages-intérêts dans le domaine du droit de la concurrence ont plusieurs buts: elles 
doivent en premier lieu indemniser ceux qui ont subi une perte du fait d’un compor-
tement anticoncurrentiel; elles font en outre partie intégrante de la prévention de par 
leur caractère dissuasif. Toutefois, dans beaucoup de pays, les obstacles de procé-
dure sont encore nombreux à empêcher que cette portée préventive puisse pleine-
ment déployer ses effets. Par exemple, l’effet dissuasif dépend fortement du niveau 
(maximal) de l’éventuelle indemnisation à verser, et la question de la licéité des 
multiplicateurs est particulièrement controversée à cet égard. La Commission euro-
péenne songe maintenant sérieusement à appliquer les «doubles dommages» (double 
damages), à l’image des triples dommages (treble damages) que pratiquent les

901 
Etats-Unis (indemnisation pouvant aller jusqu’à trois fois le montant des dommages 
enregistrés). 
Depuis le mois d’octobre, la Suisse est de nouveau représentée au sein du comité de 
direction du Comité de la concurrence de l’OCDE, et ce par le professeur Walter 
Stoffel, président de la Comco. La Suisse estime moins réjouissant le fait que les 
travaux aient été suspendus au sein du Groupe «commerce et concurrence», alors 
que l’OMC a elle aussi écarté ce sujet. Ce groupe de travail avait été particulière-
ment efficace s’agissant des questions de concurrence dans les accords internatio-
naux sur le commerce. 
3.1.4.2 
Principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE 
En 2006, le Comité directeur sur le gouvernement d’entreprise s’est doté pour la 
première fois d’un Bureau au sein duquel siège aussi le représentant de la Suisse. 
Après la révision de 2004 des «Principes de gouvernement d’entreprise de 
l’OCDE», conduite avant tout afin d’en assurer une meilleure mise en oeuvre, le 
Comité directeur a élaboré un catalogue de critères permettant d’évaluer la qualité 
de celle-ci, exercice qui devrait renforcer le dialogue politique. Ce nouvel instrument 
respecte la nature des principes: c’est le résultat d’ensemble de leur application qui 
est important. Ainsi, il existe plusieurs manières de se conformer aux principes de 
gouvernement d’entreprise de l’OCDE: l’engagement du secteur privé peut être plus 
ou moins marqué, le rôle du marché plus ou moins important. La Banque mondiale 
elle-même se fondera sur le catalogue de critères de l’OCDE dans les pays où elle 
entreprend de telles évaluations. Les évaluations de l’observation des principes, si 
elles demeurent facultatives, rencontrent un vif intérêt dans les pays en dévelop-
pement ou en transition. 
Les travaux du Comité directeur sont fortement orientés sur la question de la régula-
tion efficace des marchés, pondérée par la conviction qu’une approche trop intrusive 
est de nature à décourager les acteurs du marché, par exemple dans la cotation en 
bourse. Le Comité directeur a, en outre, invité des personnalités de très haut niveau 
du secteur privé à présenter différentes manières d’appliquer en pratique les prin-
cipes de l’OCDE. La coopération avec les pays non membres de l’OCDE se poursuit 
pour les inciter à adopter et mettre en œuvre ces principes. Sous l’angle thématique, 
le Comité directeur envisage de se pencher sur le contrôle des entreprises, les struc-
tures de capital et la protection des actionnaires minoritaires. 
3.1.4.3 
Pratiques fiscales dommageables 
A l’OCDE, les travaux se concentrent sur les questions de l’échange de renseigne-
ments (bancaires ou autres) et de la transparence des systèmes juridiques. Ils ont lieu 
au sein d’un comité ad hoc dénommé Forum mondial sur la fiscalité (Global Forum 
on Taxation) qui regroupe à la fois des Etats membres et non membres de l’OCDE 
(ces derniers sont des collectivités territoriales qui sont devenues entre-temps coopé-
rantes; anciennement «paradis fiscaux»). Le but des travaux du Forum mondial sur 
la fiscalité est de faire reconnaître un standard international en matière de transpa-
rence et de coopération fiscale internationale, selon lequel l’assistance administra-
tive fiscale doit être accordée sans aucune exigence de double incrimination et avec

902 
un accès indifférencié aux informations de nature bancaire, financière ou autre. 
L’assistance administrative doit en outre s’étendre à toutes les données pertinentes 
qui sont en possession des autorités ou qui doivent être accessibles aux autorités 
d’une façon ou d’une autre. 
Ce niveau de transparence et de coopération, que l’OCDE appelle «level playing 
field», n’est pas compatible avec la politique suisse dans ce domaine, malgré les 
récents engagements pris par la Suisse en vue d’améliorer sa coopération internatio-
nale. C’est pour cette raison que la Suisse a rappelé en 2006 son abstention de principe 
vis-à-vis de ces travaux et entend que sa position soit respectée au sein de l’OCDE. 
Elle a participé pour la première fois en novembre 2005 à une réunion du Forum 
mondial sur la fiscalité qui a eu lieu à Melbourne, toutefois avec un statut d’invitée 
(observateur), de sorte qu’elle n’est pas liée par les résolutions de cette enceinte. 
Un des buts principaux promus par le Forum mondial sur la fiscalité est la conclu-
sion d’accords d’assistance administrative en matière fiscale entre Etats membres de 
l’OCDE et collectivités territoriales coopérantes, selon un modèle qui ne contient 
pas d’exigence de double incrimination et qui prévoit notamment l’accès sans con-
dition aux renseignements de nature bancaire à des fins fiscales. 
Les progrès semblent assez modestes pour l’heure, notamment parce qu’une partie 
des collectivités territoriales coopérantes fait valoir que certains Etats de l’OCDE ne 
sont pas en mesure de remplir eux-mêmes tous les standards de transparence et de 
coopération qui leurs ont été proposés. Cet état de fait pourrait conduire à l’avenir à 
augmenter la pression sur la Suisse. 
L’OCDE avait initialement estimé opportun de promouvoir des mesures défensives 
coordonnées contre les Etats qui ne pourraient se rallier aux futurs standards de 
transparence et de coopération internationale. Cette approche a perdu entre-temps de 
son importance, le dialogue avec les Etats non membres de l’OCDE et une large 
participation aux travaux du Forum mondial sur la fiscalité ayant été jugés plus 
adéquats à l’heure actuelle pour atteindre les buts. La question des mesures défen-
sives restera probablement du ressort exclusif de chaque Etat membre de l’OCDE. 
3.2 
Organisation mondiale du commerce (OMC) 
Les négociations de Doha à l’OMC qui avaient été suspendues à fin juillet 2006 
ont repris le 16 novembre 2006 sur décision de l’organe suprême des négocia-
tions du Cycle de Doha. Les activités de l’OMC en dehors des négociations 
elles-mêmes se sont concentrées sur la mise en oeuvre des accords de l’OMC, 
les négociations d’accession, les examens des pays et la procédure de règlement 
des différends. 
3.2.1 
Suspension et reprise du Cycle de Doha 
La Conférence ministérielle de Hong Kong avait fixé en décembre 2005 le cadre 
opérationnel pour la poursuite des négociations de Doha. Elle prévoyait que les 
décisions relatives aux modalités dans les domaines de négociation que sont l’agri-

903 
culture et les produits industriels soient prises jusqu’à fin avril 2006. Cela n’a 
cependant pas été possible car les positions des plus importants partenaires commer-
ciaux sont demeurées trop éloignées les unes des autres sur les questions principales 
(en particulier la réduction tarifaire). Le directeur général Pascal Lamy a, dès lors, 
mis sur pied à la fin juin une réunion de l’organe de négociation à laquelle quelque 
60 ministres ont participé. Mais même cette initiative n’a pas permis de conduire à 
une percée sur les principaux paramètres des dossiers centraux du commerce agri-
cole et des produits industriels – questions essentielles que le directeur général avait 
qualifiées de triangulaires20. La raison en était que chacune des grandes puissances 
commerciales était particulièrement sur la défensive sur l’une ou l’autre de ces 
questions importantes: ainsi, on attendait de l’UE de nouvelles concessions sur 
l’accès au marché pour les produits agricoles, des Etats-Unis une plus grande réduc-
tion du soutien interne et des économies émergentes, telles que le Brésil et l’Inde, un 
meilleur accès au marché pour les produits industriels. Seule l’UE avait montré une 
certaine flexibilité avant les discussions. 
Suite aux négociations infructueuses de fin juin, les chefs d’Etat présents au sommet 
du G8 à St. Petersbourg – auquel participaient aussi de grands pays en développe-
ment – ont cherché à donner les impulsions politiques nécessaires afin de parvenir 
néanmoins à une percée en l’espace de trois semaines. Cette tentative a échoué. Le 
24 juillet, l’organe suprême de négociation de l’OMC devait reconnaître qu’une 
suspension des négociations devenait inévitable. Tous les domaines de la négocia-
tion du Cycle de Doha ont été affectés, y compris les services et les règles. Au cours 
des mois qui ont suivi, divers groupes – le G20, le Groupe de Cairns et le G6 nou-
vellement constitué – se sont réunis afin de donner aux négociations de Doha une 
nouvelle impulsion21. Simultanément, des discussions informelles que le directeur 
général Lamy a qualifiées de «diplomatiquement calmes» (quiet diplomacy) se sont 
déroulées afin d’évaluer les possibilités d’une reprise des négociations. 
Dans le courant de l’automne, on est parvenu à la conclusion à Genève que les 
négociations devaient reprendre au moins à un niveau technique car, sinon, cela 
donnerait le signal que le Cycle de Doha avait définitivement échoué. Le 16 novem-
bre, l’organe suprême des négociations du Cycle de Doha a donc décidé la reprise 
des négociations. A la suite de cette décision, l’ensemble des groupes de négociation 
(et pas seulement ceux sur l’agriculture et des produits industriels/NAMA) ont repris 
les négociations au moins au niveau technique. 
 
20 
(1) accès au marché pour l’agriculture (réduction tarifaire, traitement et nombre 
de produits sensibles); 
 
(2) soutien agricole interne (réduction du soutien créant des distorsions commerciales); 
 
(3) droits de douane sur les produits industriels (réduction tarifaire dans le cadre de 
la formule suisse harmonisante et étendue des exceptions). 
21 
Le G20 comprend l’Afrique du Sud, l’Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Chine, 
Cuba, l’Egypte, le Guatemala, l’Inde, l’Indonésie, le Mexique, le Nigéria, le Pakistan, le 
Paraguay, les Philippines, la Tanzanie, la Thaïlande, l’Uruguay, le Venezuela et le Zim-
babwe. Le Groupe de Cairns comporte l’Afrique du Sud, l’Argentine, l’Australie, la Boli-
vie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, le Guatemala, l’Indonésie, 
la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, le Paraguay, les Philippines, la Thaïlande et l’Uruguay. 
Le «nouveau G6» («Groupe d’Oslo») réunit le Canada, le Chili, l’Indonésie, le Kenya, la 
Nouvelle-Zélande et la Norvège et s’est fixé pour objectif de parvenir à une reprise pro-
chaine des négociations par des «réponses créatives» sur certaines des questions les plus 
difficiles.

904 
Bien que la grande majorité des délégations se soient prononcées en faveur d’une 
reprise des négociations, cela ne signifie pas (encore) que l’on croit à une percée 
dans les prochains mois. On est cependant conscient qu’en dehors des questions 
politiques, sur lesquelles il n’avait pas été possible de se mettre d’accord en juillet 
(comme les chiffres de réduction en matière d’accès au marché et de soutien 
interne), de nombreuses questions spécifiques demeurent qui nécessiteront encore 
des clarifications d’un point de vue technique. Ces dernières pourraient être traitées 
dans le cadre des groupes de négociation. 
La Suisse est certainement intéressée à une reprise rapide des négociations même si 
ces dernières devaient encore durer des années. Une absence de progrès est en effet 
dommageable pour le système commercial multilatéral et n’est pas utile compte tenu 
des nombreuses questions qui demeurent ouvertes dans l’ensemble des domaines de 
négociation. En même temps, il ne faudrait pas susciter des espoirs excessifs. Le 
chemin sera encore long jusqu’à une véritable percée dans les négociations. Pour 
réussir cette percée, l’engagement de l’ensemble des parties à la négociation se 
révèlera nécessaire: une réduction plus importante du soutien interne par les Etats-
Unis pourrait jouer un rôle de catalyseur et contribuer à la relance du processus de 
négociation; toutefois, sans de nouvelles concessions de l’UE et du G1022 sur l’accès 
au marché pour les produits agricoles et de l’Inde, du Brésil et de l’Australie sur 
l’accès au marché pour les produits industriels, il ne sera guère possible de parvenir 
à une conclusion rapide des négociations. Des résultats dans ces domaines seront en 
effet nécessaires pour une extension de la Trade Promotion Authority du président 
des Etats-Unis dans la perspective d’une conclusion du Cycle de Doha jusqu’à fin de 
2007 ou au milieu de 2008. 
3.2.2 
Règlement des différends 
Pendant l’année sous revue, la Suisse n’a été impliquée dans aucune procédure de 
différend, ni en tant que partie, ni en tant que tiers. Plusieurs groupes spéciaux 
(panels) et l’organe d’appel ont été invités à interpréter le droit de l’OMC dans des 
domaines importants. Une mention spéciale est attribuée au rapport du 29 septembre 
2006 sur les plaintes de l’Argentine, du Canada et des Etats-Unis contre l’Union 
européenne en matière d’OGM (EC-Biotech)23. 
L’objet du rapport du groupe spécial est le moratoire de fait pour autoriser de nou-
veaux produits génétiquement modifiés (OGM), qui était en vigueur dans L’UE 
depuis 1998 jusqu’à l’établissement du groupe spécial en août 2003. De nouveaux 
produits génétiquement modifiés n’auraient pu entrer sur le territoire de l’UE que si 
de nouvelles dispositions légales plus sévères en matière de coexistence, de mar-
quage et de traçabilité avaient été prises. Entre-temps, de telles prescriptions sont 
entrées en vigueur dans l’UE, mais elles ne constituaient pas l’objet de la procédure 
devant le groupe spécial. La question était de savoir si les procédures d’autorisation 
de l’UE pour 27 produits génétiquement modifiés et si neuf mesures préventives 
spécifiques prises par des pays membres à titre individuel (Allemagne, Autriche, 
France, Grèce, Italie et Luxembourg) étaient compatibles avec le droit de l’OMC. 
 
22 
Le G10 comprend la Corée, l’Islande, Israël, le Japon, le Liechtenstein, Maurice, 
la Norvège, la Suisse et le Taipei chinois. 
23 
European Communities – Measures Affecting the Approval and Marketing of Biotech 
Products, DS 291, DS 292, DS 293.

905 
Le groupe spécial ne s’est prononcé explicitement ni sur la question de la nocivité de 
produits génétiquement modifiés sur la santé et l’environnement, ni sur la receva-
bilité de la procédure d’autorisation de l’UE en tant que telle, ni sur les mesures 
légales de protection édictées par les Etats membres. 
Dans son rapport, le groupe spécial a confirmé l’existence d’un moratoire de fait. Il 
est parti du fait que, durant la période examinée, beaucoup de demandes d’auto-
risations de produits génétiquement modifiés avaient été acceptées de la part des 
instances scientifiques de l’UE et étaient par conséquent aptes à être jugées. Le 
groupe spécial a considéré comme établi que, dans 24 cas sur 27, il était prouvé 
que la procédure avait été retardée par les autorités responsables de l’UE. Dans 
son appréciation légale, le groupe spécial est arrivé à la conclusion que le moratoire 
de fait appliqué par l’UE allait à l’encontre des dispositions de l’accord OMC sur 
l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS; RS 0.632.20, 
annexe 1A.4) qui prévoit que les membres de l’OMC doivent exécuter sans retard 
injustifié les procédures qui ont pour but de s’assurer du respect des mesures sani-
taires ou phytosanitaires24. Il s’agissait ainsi d’une violation procédurale et non 
matérielle. Le groupe spécial a explicitement considéré que rien de ce qui a été 
mentionné dans son jugement ne pourrait être interprété dans le sens que tout mora-
toire serait dans tous les cas automatiquement considéré comme infraction aux 
dispositions mentionnées dans l’accord SPS. Finalement, le groupe spécial est arrivé 
à la conclusion que six Etats membres de l’UE, en refusant par mesure préventive 
l’homologation de neuf produits génétiquement modifiés, ont violé les dispositions 
prévoyant que les mesures sanitaires ou phytosanitaires soient établies uniquement 
sur la base d’une évaluation appropriée du risque (art. 5.1 et 5.7 SPS). Les parties 
peuvent faire appel contre le rapport du groupe spécial dans un délai de 60 jours. 
En 2003, la Suisse n’avait pas participé à la procédure parce que, à cette époque, la 
situation était incertaine juridiquement en raison de l’initiative sur le moratoire. De 
plus, l’administration fédérale ne voulait pas porter préjudice à la décision du sou-
verain du 27 novembre 2005. Aujourd’hui, la Constitution fédérale (art. 197, al. 3) 
interdit jusqu’en 2010 la culture de plantes génétiquement modifiées et l’élevage 
d’animaux domestiques génétiquement modifiés. Il est à relever que la situation de 
la Suisse diffère sur des points fondamentaux de celle de l’UE entre 1998 et 2003. 
D’une part, la Constitution fédérale n’interdit ni l’importation de denrées alimen-
taires et de fourrages génétiquement modifiés, ni les essais de mise en culture. 
D’éventuelles demandes (par exemple pour l’importation de fourrages génétique-
ment modifiés) pourraient être acceptées par les autorités suisses. D’autre part, il n’y 
avait en septembre 2005, soit juste avant l’acceptation du moratoire par le peuple et 
les cantons, aucune demande de mise en culture de plantes génétiquement modifiées 
ou d’élevage d’animaux domestiques génétiquement modifiés. C’est pourquoi le 
reproche de retard dans la procédure d’homologation ne pourrait pas être invoqué 
contre la Suisse. 
 
24 
Art. 8 SPS en relation avec l’art. 1, let. a, de l’annexe C de l’accord SPS.

906 
3.2.3 
Commerce et développement 
La prise en compte des intérêts des pays en développement dans la «Déclaration de 
Doha» (FF 2002 1215) qui, de manière générale, n’étaient pas favorables à un nou-
veau cycle de négociation, a été un élément-clé pour trouver un accord à Doha pour 
lancer un nouveau cycle de négociation. Dès lors, ce nouveau cycle est communé-
ment appelé «le cycle de développement de Doha». Au fur à mesure de l’avan-
cement des négociations, il est devenu de plus en plus apparent que les éléments 
retenus dans le programme de travail risquaient de dépasser les capacités des négo-
ciateurs. Les thèmes de développement, tels que l’élimination de la progression 
tarifaire et des pics tarifaires pour les produits agricoles transformés et les produits 
industriels intensifs en main-d’œuvre, la sécurité alimentaire, les conditions-cadres 
pour l’aide alimentaire, la protection des ressources génétiques, l’ouverture des 
marchés du secteur industriel socialement supportable, n’ont enregistré guère de 
progrès durant la période sous revue. Il est notamment regrettable que la mise en 
oeuvre de la décision prise à Hong Kong d’offrir à tous les pays les moins avancés 
un accès au marché en franchise de douane et sans contingent peine à progresser. 
Par contre, les négociations qui ont pour objectif d’améliorer les flux commerciaux 
(facilitation des échanges) mais aussi les discussions sur le thème de «l’aide au 
commerce» (aide au développement commercial; cf. ch. 5.1.1) se sont développées 
de façon positive. L’approche développée actuellement visant la mise en oeuvre 
d’un futur accord sur la facilitation des échanges reconnaît pour la première fois les 
capacités réelles des pays d’honorer les obligations d’un accord et se distancie ainsi 
d’une approche généralisée pour l’ensemble des pays en développement. La Suisse y 
a joué un rôle déterminant. 
3.2.4 
Marchés publics 
Les 
Etats 
membres 
de 
l’accord 
plurilatéral 
sur 
les 
marchés 
publics 
(RS 0.632.231.422) ont réalisé une percée dans les négociations sur sa révision et un 
accord sur sa teneur a pu être atteint début décembre. L’accord révisé tient compte 
des nouveaux développements dans les législations sur les marchés publics et dans 
les pratiques d’attribution des Etats membres. Parmi les éléments essentiels de 
l’adaptation de l’accord, on citera l’introduction des instruments d’attribution par 
voie électronique, la possibilité d’effectuer des enchères électroniques, l’application 
de règles plus strictes afin de prévenir et de combattre la corruption et la mauvaise 
gestion, l’adoption de nouvelles définitions dans la procédure d’attribution, la sim-
plification des critères de qualification et d’attribution ainsi que le réexamen des 
délais. 
Les négociations sur l’accès au marché n’ont pas encore pu être achevées mais 
devraient l’être à la fin avril 2007. Au printemps, neuf partenaires à la négociation 
avaient présenté leurs offres pour l’extension de l’accès à leurs marchés publics 
(Canada, Corée, Etats-Unis, Israël, Japon, Norvège, Singapour, Suisse et UE). Seuls 
les Etats-Unis ont jusqu’ici présenté une offre révisée. 
Si les négociations peuvent être conclues comme prévu, l’accord révisé sur les 
marchés publics pourra être signé au printemps 2007.

907 
3.2.5 
Procédure d’accession 
Avec l’accession du Vietnam à l’occasion d’une session spéciale du Conseil général 
le 7 novembre 2006, l’OMC comptera 150 membres, dès que le Vietnam l’aura 
ratifiée. Tonga, qui avait déjà été accueilli comme membre à l’occasion de la Con-
férence ministérielle de Hong Kong en décembre 2005, n’a pas encore ratifié son 
accession. Des négociations d’accession sont actuellement en cours avec 29 pays 
(dont l’Algérie, l’Azerbaïdjan, le Bélarus, la Bosnie et Herzégovine, le Kazakhstan, 
le Liban, le Monténégro, la Russie, la Serbie et l’Ukraine). La Suisse a conclu la 
partie bilatérale des négociations avec le Kazakhstan en novembre. La Russie a 
également achevé la partie bilatérale de ses négociations avec la Chine, les Etats-
Unis, la Suisse et l’Union européenne, alors qu’elle n’a pas encore trouvé d’entente 
bilatérale avec certains partenaires commerciaux comme la Géorgie et Moldova. 
3.3 
Relations entre l’AELE et les pays tiers et accords de 
libre-échange avec les pays hors de l’UE 
Un accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et de la SACU a été signé 
en juillet et les négociations de libre-échange des Etats de l’AELE avec l’Egypte 
ont été finalisées. L’accord de libre-échange des Etats de l’AELE avec la Tuni-
sie, appliqué jusqu’alors provisoirement, est entré en vigueur le 1er juin, celui 
avec la République de Corée le 1er septembre et celui avec le Liban le 1er janvier 
2007. Les travaux visant à étendre le cumul paneuropéen des origines aux Etats 
méditerranéens («Pan-Euro-Med») avancent comme prévu. Les négociations de 
libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Canada ont repris. Les négocia-
tions avec la Thaïlande se sont poursuivies et celles avec les Etats du GCC ont 
débuté. Le rapport du groupe d’étude conjoint sur un accord de libre-échange 
AELE–Indonésie devrait être prêt au début de 2007. La Colombie et le Pérou 
ont confirmé leur intérêt pour l’ouverture de négociations de libre-échange avec 
les Etats de l’AELE. 
Les entretiens exploratoires menés au niveau bilatéral entre la Suisse et les 
Etats-Unis ont montré que les conditions permettant la conclusion d’un accord 
de libre-échange ne sont pas réunies à court terme. Le rapport du groupe 
d’étude conjoint bilatéral Suisse-Japon arrive à une conclusion positive concer-
nant la faisabilité d’un accord de libre-échange. 
3.3.1 
Relations des Etats de l’AELE avec leurs partenaires 
de la zone euro-méditerranéenne 
Les Etats membres de l’AELE disposent de onze accords de libre-échange avec des 
pays européens et méditerranéens. Avec l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie 
à l’UE le 1er janvier 2007, les accords de libre-échange de l’AELE avec ces pays 
(Bulgarie: RS 0.632.312.141; RO 1994 1349; Roumanie: RS 0.632.316.631; RO 
1994 860) ont pris fin à cette date. Les relations de libre-échange entre la Suisse et 
ces deux pays se poursuivent sur la base des accords bilatéraux entre la Suisse et la 
CE, notamment l’accord de libre-échange de 1972 (RS 0.632.401).

908 
L’accord avec la Tunisie (RS 0.632.317.581), signé en décembre 2004 et appliqué 
provisoirement depuis le 1er juin 2005, est définitivement entré en vigueur le 1er juin 
2006. La Suisse et le Liban ont ratifié l’accord de libre-échange entre les Etats de 
l’AELE et le Liban (FF 2005 1151), conclu en juin 2004; il est entré en vigueur le 
1er janvier 2007. Les négociations de libre-échange avec l’Egypte ont pu être fina-
lisées. La signature de l’accord est prévue pour la première moitié de 2007. Grâce à 
cet accord, les relations économiques et commerciales entre les Etats de l’AELE et 
l’Egypte seront renforcées. En particulier, les discriminations subies sur le marché 
égyptien par les acteurs économiques des Etats de l’AELE découlant de l’accord 
d’association UE-Egypte, entré en vigueur en juin 2004, seront largement éliminées. 
L’Algérie a reporté l’ouverture des négociations de libre-échange avec les Etats de 
l’AELE au début de 2007. 
Dans le cadre de l’extension du cumul paneuropéen des origines aux pays méditer-
ranéens, les règles d’origines figurant dans les accords conclus par les Etats de 
l’AELE avec la Turquie (RS 0.632.317.631), la Jordanie (RS 0.632.314.671), la 
Bulgarie (RS 0.632.312.141) et la Roumanie (RS 0.632.316.631) ont été adaptées 
au modèle Euromed. 
En outre, le Comité mixte AELE-Turquie s’est réuni et a décidé d’autres amende-
ments techniques à l’accord de libre-échange existant. 
Les Etats membres de l’AELE vont continuer d’examiner les possibilités d’ouver-
ture d’entretiens exploratoires ou de négociations de libre-échange avec d’autres 
partenaires en Europe et dans le bassin méditerranéen et continueront à entretenir les 
contacts avec ces pays, notamment avec la Russie, l’Ukraine et les Etats de l’Europe 
du Sud-Est. 
3.3.2 
Relations des Etats de l’AELE avec des partenaires 
hors de la zone euro-méditerranéenne 
En juillet, un accord de libre-échange a été signé entre les pays de l’AELE et 
l’Union douanière d’Afrique australe (SACU)25. Il est prévu qu’il entre en vigueur 
au cours des premiers mois de 2007 après la ratification par les parties contractantes 
(cf. annexe, ch. 8.2.1). L’accord libéralise le commerce des produits industriels (y 
compris les produits agricoles transformés ainsi que le poisson et les autres produits 
de la mer). En ce qui concerne le commerce des services et la protection de la pro-
priété intellectuelle, les obligations existantes relevant de l’OMC sont confirmées. 
En outre, l’accord contient des clauses évolutives pour les domaines de la propriété 
intellectuelle, du commerce des services, des investissements et pour les marchés 
publics. Les concessions douanières dans le domaine des produits agricoles de base 
font l’objet d’accords bilatéraux conclus individuellement par chaque Etat de 
l’AELE avec les Etats de la SACU. Grâce à l’accord de libre-échange, les relations 
économiques et commerciales avec les Etats de la SACU sont renforcées et les 
désavantages subis sur le marché sud-africain, découlant de l’accord sur le com-
merce entre l’UE et la SACU entré en vigueur en janvier 2000, sont largement 
éliminés. En contrepartie, les exportations des Etats de la SACU profitent d’un 
traitement préférentiel contractuel sur les marchés des Etats de l’AELE. 
 
25 
Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie et Swaziland

909 
L’accord de libre-échange de large portée entre les Etats membres de l’AELE et la 
République de Corée (RS 0.632.318.811; RO 2006 3731), ainsi que l’accord sur les 
investissements (RS 0.975.228.1; RO 2006 3829) et les accords bilatéraux sur le 
commerce des produits agricoles (RO 2006 3766), qui ont été signés en décembre 
2005, sont, après ratification par les parties, entrés en vigueur le 1er septembre. 
Les négociations de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Canada ont été 
reprises en novembre. Les parties ont l’intention de finaliser les négociations au 
début de 2007. Les négociations avec la Thaïlande, ouvertes en 2005, ont été pour-
suivies. En juin, les négociations entre les Etats de l’AELE et ceux du Conseil de 
coopération du Golfe (CCG)26 sur un accord de libre-échange de large portée ont été 
ouvertes. Le rapport du groupe d’étude conjoint sur un accord de libre-échange de 
large portée AELE-Indonésie devrait être prêt au début de 2007. Il sera ensuite 
décidé de l’ouverture de négociations de libre-échange. Lors de la conférence minis-
térielle de l’AELE du 1er décembre, un groupe d’étude conjoint AELE-Inde a été 
institué afin d’examiner la faisabilité d’un accord de libre-échange de large portée. 
Le groupe d’étude doit soumettre son rapport en 2007. Les Etats de l’AELE ont 
signé des déclarations de coopération avec le Pérou et la Colombie respectivement 
en avril et mai. Les Comités mixtes institués par ces déclarations se sont réunis pour 
la première fois en octobre. Aussi bien le Pérou que la Colombie ont confirmé leur 
intérêt pour l’ouverture de négociations de libre-échange avec des Etats de l’AELE. 
Les décisions concernant l’ouverture de négociations doivent être prises dans les 
premiers mois de 2007. 
En décembre, la Chine et l’Islande ont décidé l’ouverture de négociations de libre-
échange bilatérales. Aussi bien l’Islande que les autres Etats de l’AELE visent un 
élargissement de ce processus à tous les Etats de l’AELE, ce que la Chine n’exclut 
pas, du moins pour une phase ultérieure. 
Les Etats membres de l’AELE examinent de manière continue la situation par 
rapport à d’autres partenaires de libre-échange potentiels, tels que les Etats du 
Mercosur27, la Malaisie et d’autres Etats du Sud-Est asiatique. 
Dans le cadre de l’accord de libre-échange AELE-Chili (RS 0.632.312.451), la pre-
mière rencontre du Comité mixte a eu lieu en janvier 2006. Celui-ci a adopté des 
amendements techniques de différentes dispositions de l’accord (en particulier une 
modification de la règle dite du «transport direct» dans l’annexe sur les règles 
d’origine, modification qui permettra à l’avenir de diviser des envois dans un pays 
de transit sous contrôle douanier, sans perte de l’origine). Concernant les produits 
agricoles transformés, des adaptations de l’annexe à l’accord ont été effectuées par 
procédure écrite. Pour ce qui est des travaux au titre de la clause évolutive concer-
nant les services de l’accord de libre-échange AELE-Mexique (RS 0.632.316.631.1), 
la Suisse procède à la finalisation des listes d’engagements spécifiques. Elle 
s’emploiera à l’interne de l’AELE pour une finalisation rapide des travaux et d’une 
prise de décision par le Comité mixte AELE-Mexique dans les meilleurs délais. 
 
26 
Arabie Saoudite, Bahreïn, Emirats Arabes Unis, Koweït, Oman et Qatar 
27 
Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay; le Venezuela a adhéré au Mercosur en 2006

910 
3.3.3 
Relations bilatérales de libre-échange de la Suisse 
avec des partenaires hors de l’UE 
Au niveau bilatéral, la Suisse a mené des entretiens exploratoires avec les Etats-Unis 
et le Japon au sujet de la possibilité d’établir des relations de libre-échange. Fin 
janvier 2006, les entretiens avec les Etats-Unis ont révélé que les conditions permet-
tant l’ouverture de négociations de libre-échange n’étaient pas réunies. Les deux 
parties se sont toutefois dites prêtes à reconsidérer ultérieurement la possibilité d’un 
accord de libre-échange. Afin de pleinement tirer parti des bonnes bases pour une 
future collaboration approfondie mises en place lors des entretiens exploratoires, un 
Forum bilatéral de coopération sur le commerce et les investissements Suisse–Etats-
Unis a été mis sur pied en mai (cf. ch. 6.4). 
En 2005, un groupe d’étude conjoint Suisse-Japon (cf. ch. 6.6) a été constitué afin 
d’examiner les possibilités d’un renforcement des relations économiques au niveau 
bilatéral. Le groupe d’étude transmettra son rapport aux deux gouvernements en 
janvier 2007. Le groupe recommande l’ouverture de négociations sur un accord de 
libre-échange de portée large. Une décision gouvernementale sur l’ouverture de 
négociations est attendue dans les premiers mois de 2007. 
3.4 
Nations Unies (ONU) 
Les institutions des Nations Unies jouant un rôle pour la politique économique 
extérieure de la Suisse sont la Conférence des Nations Unies sur le commerce et 
le développement (CNUCED), l’Organisation des Nations Unies pour le déve-
loppement industriel (ONUDI), l’Agenda 21, lié à la Commission pour le déve-
loppement durable (CDD) et au processus de suivi de Rio et de Johannesbourg, 
la Convention sur les changements climatiques, la Convention sur la diversité 
biologique et l’Organisation internationale du travail (OIT). 
3.4.1 
CNUCED 
La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED), fondée en 1964 et basée à Genève, a pour objectif d’intégrer les 
pays en développement à l’économie mondiale par le renforcement du com-
merce. Au sein du système des Nations Unies, elle est la principale responsable 
des questions de commerce et de développement. La Suisse est membre fonda-
teur de la CNUCED. 
Le plan d’action «Consensus de São Paulo» adopté en 2004 a été soumis à un exa-
men à mi-parcours. Le rapport qui en découle demande que la CNUCED mette 
mieux à profit les synergies créées dans le sillage des travaux menés dans les sec-
teurs «recherche et analyse», «formation du consensus politique» et «coopération 
technique». Institution du savoir dont les activités sont axées sur la recherche et

911 
l’analyse dans les domaines du commerce et du développement, la CNUCED devrait 
fournir davantage d’études de fond sur des aspects communs au commerce et au 
développement. 
Pour promouvoir le commerce, la Suisse apporte un soutien financier à plusieurs 
projets de la CNUCED, dont le programme régional COMPAL visant à renforcer la 
politique de la concurrence et la protection des consommateurs en Amérique latine 
(Bolivie, Costa Rica, Salvador, Nicaragua et Pérou) et le programme Bio Trade 
déployé dans les pays andins, au Costa Rica et en Afrique australe. Ce dernier 
contribue à la conservation de la biodiversité au travers de l’exploitation durable des 
ressources naturelles. Au chapitre des investissements, la Suisse participe aux tra-
vaux de la CNUCED qui ont pour ambition de préparer les pays en développement 
ou en transition à négocier des accords en matière d’investissements et à mener 
comme il se doit avec les investisseurs privés les procédures de règlement des diffé-
rends prévues dans ces accords. Enfin, la Suisse s’engage au sein de la CNUCED 
pour l’introduction de règles de comptabilité agréées au niveau international dans les 
pays en développement ou en transition. 
Les négociations menées sous l’égide de la CNUCED en vue de conclure un nouvel 
accord international sur les bois tropicaux se sont achevées début 2006. La mise en 
œuvre de cet accord relèvera, comme le précédent, de l’Organisation internationale 
des bois tropicaux (OIBT), dont le siège se trouve à Yokohama (cf. annexe, 
ch. 8.2.2). 
3.4.2 
ONUDI 
L’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) a 
été fondée en 1966; elle a son siège à Vienne. L’objectif de cette organisation 
est de promouvoir le développement industriel durable dans les pays en déve-
loppement ou en transition. Par ailleurs, l’ONUDI fait partie des organisations 
chargées de la mise en œuvre du Protocole de Montréal pour la protection de la 
couche d’ozone et de l’exécution des projets du Fonds pour l’environnement 
mondial. Membre fondateur de l’ONUDI, la Suisse siège au Conseil du déve-
loppement industriel et, depuis peu, au Comité du programme et du budget. 
Entré en fonction en janvier 2006, le directeur général de l’ONUDI, Kandeh Yum-
kella (Sierra Leone), a décidé d’axer les activités de l’organisation, dans la première 
partie de son mandat, sur la réduction de la pauvreté par le développement industriel, 
sur la création de capacités commerciales et sur le soutien à l’énergie et à l’envi-
ronnement. 
La Suisse travaille avec l’ONUDI pour promouvoir des modes de production respec-
tueux de l’environnement et socialement durables au travers de l’implantation de 
centres de technologies environnementales (Cleaner Production Centers). Depuis 
mars 2006, un Suisse est à la tête du secteur-clé de la coopération technique de 
l’ONUDI (Energy and Cleaner Production Branch). En outre, la Suisse soutient des 
programmes de l’organisation visant à consolider les capacités des pays en dévelop-
pement dans le domaine des normes industrielles. En 2006, un programme de ce 
type a été lancé au Ghana. Des représentants de l’organisme de normalisation tan-

912 
zanien ont rencontré en Suisse des experts de l’Association suisse de normalisation 
et de l’Office fédéral de métrologie (METAS) dans le cadre d’un programme en 
cours avec la Tanzanie. 
3.4.3 
Processus de suivi de Rio et de Johannesbourg 
Dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le 
développement (CNUED), qui s’est tenue en 1992 à Rio de Janeiro, le plan 
d’action de Rio («Agenda 21») a été adopté et la Commission pour le dévelop-
pement durable (CDD) a été créée. On doit à cette même conférence la conven-
tion sur la diversité biologique, la convention-cadre sur les changements clima-
tiques ainsi qu’une initiative sur la gestion écologiquement rationnelle des 
produits chimiques et l’Agenda 21 (développement durable). Lors du sommet 
mondial sur le développement durable de septembre 2002, la communauté 
internationale s’est engagée à prendre des mesures plus poussées en faveur du 
développement durable. 
Une conférence sur le climat a eu lieu à Nairobi en novembre. 
En 2006, les travaux afférents au processus de suivi de Rio et de Johannesbourg ont 
porté sur la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 
(RS 0.814.01) et sur le Protocole de Kyoto (RS 0.814.011). Une conférence a eu lieu 
sur ce sujet en novembre à Nairobi et un programme de travail y a été arrêté. Il 
prévoit la fixation de nouveaux engagements après 2012 au titre du protocole de 
Kyoto. Ce programme de travail est un signe positif pour les marchés du commerce 
des droits d’émission, qui peuvent compter sur le fait que les mécanismes de Kyoto 
seront maintenus après 2012. La Suisse s’est engagée avec succès au cours des 
négociations pour que soient prises en compte, lors de l’élaboration du futur régime 
climatique, la collaboration internationale et l’efficacité économique des mesures. 
3.4.4 
Organisation internationale du travail (OIT) 
L’OIT (Organisation internationale du travail) est une organisation spécialisée 
de l’ONU qui a son siège à Genève. Sa particularité est le tripartisme: y sont 
représentés les gouvernements des Etats membres et les partenaires sociaux 
(organisations de travailleurs et d’employeurs). Les tâches de l’OIT consistent 
essentiellement à améliorer les conditions de vie et de travail dans le monde en 
élaborant des normes internationales régissant le travail et en veillant à ce 
qu’elles soient respectées. La promotion des normes fondamentales du travail 
dans le monde est l’un des éléments centraux de l’action de l’OIT en faveur du 
travail décent.

913 
Promouvoir les possibilités d’obtenir un travail décent et productif pour tous est 
l’objectif primordial de l’OIT, organisation dont la Suisse est membre fondateur. Les 
travaux de l’OIT s’inspirent des résultats des grandes conférences de l’ONU mais 
aussi de la déclaration finale 2006 du Conseil économique et social de l’ONU 
(ECOSOC), qui a défini le respect des droits fondamentaux du travail, la protection 
sociale et le dialogue social – tous des objectifs stratégiques de l’OIT – comme des 
éléments centraux des stratégies de développement et de la coopération internatio-
nale entre les organisations bilatérales et multilatérales d’aide au développement, les 
institutions de Bretton Woods comprises. La Suisse a déjà apporté son soutien à la 
promotion d’une meilleure cohérence politique dans le cadre du rapport publié en 
2004 par la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation. 
Le rapport de la Commission mondiale, la résolution finale du sommet mondial 
2005 de l’ONU et la déclaration finale de l’ECOSOC de 2006 ont contribué à con-
solider le mandat de l’OIT, qui doit, par conséquent, conférer une portée plus grande 
à son arsenal normatif et à son activité de conseil politique. Lors d’une discussion de 
principe prévue dans la perspective de la 96e Conférence internationale du travail de 
2007, les groupes membres de l’organisation auront la possibilité d’arrêter des 
mesures institutionnelles et stratégiques permettant à l’OIT de répondre plus effi-
cacement aux besoins de ses membres, qui évoluent rapidement sous l’influence du 
processus de mondialisation. La Suisse prendra une part active à ce débat majeur 
pour l’avenir. 
Les projets de l’OIT soutenus par la Suisse dans le cadre de la coopération écono-
mique au développement du SECO ont montré leur efficacité sur le terrain. C’est le 
cas par exemple du projet de promotion des centres de production qui soutiennent, 
au Vietnam et en Inde, les entreprises tournées vers l’exportation et désireuses de 
respecter les normes sociales et de travail fondamentales, ou du projet élaboré en 
juin au SECO et visant le même but en Afrique du Sud. Ces projets ont pour ambi-
tion de faciliter la participation des entreprises de ces pays aux chaînes de produc-
tion mondiales et d’augmenter leur compétitivité sur les marchés mondiaux. Ils 
contribuent ainsi dans une large mesure au travail décent et productif, à la lutte 
contre la pauvreté et à un aménagement durable des mouvements migratoires liés au 
travail. 
La mise en œuvre du plan d’action élaboré par l’OIT et le gouvernement du Myan-
mar, l’ancienne Birmanie, visant à lutter contre le travail forcé se heurte toujours à 
des obstacles. La Conférence internationale du travail de juin a demandé au gouver-
nement du Myanmar de libérer au plus vite toutes les personnes incarcérées pour 
avoir été en contact avec l’OIT et de suspendre les poursuites pénales à leur égard. 
Par ailleurs, un mécanisme de coopération crédible sera mis en place avec l’OIT en 
vue du traitement des plaintes déposées pour travail forcé, qui comprendra égale-
ment des garanties pour la sécurité des plaignants. Selon l’évolution de la situation 
au Myanmar, le Conseil d’administration de l’OIT décidera de poursuivre ou non la 
coopération avec cet Etat. En juin, le Conseil fédéral a décidé de durcir les sanctions 
décrétées contre le Myanmar (cf. ch. 7.1.2.2), réaffirmant ainsi sa volonté de voir le 
pays se réformer en termes de démocratie, d’Etat de droit et de droits de l’homme.

914 
3.5 
Coopération multilatérale en matière d’énergie 
L’Agence internationale de l’énergie (AIE) est une institution autonome de 
l’OCDE qui compte 26 Etats membres. Ses objectifs principaux sont d’assurer 
l’approvisionnement énergétique en pétrole et de prévenir les crises d’appro-
visionnement. Après trente années d’existence, la garantie d’approvisionnement 
en pétrole englobe désormais aussi la question de la diversification des agents 
énergétiques et de la promotion de meilleurs rendements énergétiques. Le Traité 
sur la Charte de l’énergie, entré en vigueur le 16 avril 1998, constitue le cadre 
juridique d’une coopération européenne et eurasiatique dans le secteur énergé-
tique. 
Durant l’année sous revue, la situation toujours tendue sur le marché du pétrole a 
marqué les travaux de l’AIE. Le «mix» énergétique actuel des Etats de l’OCDE est 
qualifié par l’AIE de «vulnérable, polluant et cher». Déjà lors du sommet du G8 de 
2005, qui s’est tenu à Gleneagles, l’AIE a été chargée de se consacrer davantage aux 
énergies renouvelables en prenant en considération la situation des pays en dévelop-
pement. Le sommet de St. Pétersbourg de juillet 2006, qui a examiné la «sécurité de 
l’approvisionnement sous l’angle globalisé», a étendu ce mandat. Le conseil d’admi-
nistration a donc arrêté, fin 2006, une nouvelle stratégie de coopération avec les pays 
non membres, au nombre desquels figurent, principalement, la Chine et l’Inde, deux 
grands consommateurs de pétrole. A l’avenir, ces pays devront pouvoir participer 
aux consultations de l’AIE sur une base ad hoc. Bien qu’elle soit souhaitée, la colla-
boration avec la Russie s’avère difficile. L’AIE a par ailleurs participé à davantage 
de conférences internationales traitant des questions énergétiques, dont principale-
ment les conférences sur le climat. 
En réaction à la crise du gaz entre la Russie et l’Ukraine, l’AIE a décidé d’effectuer 
une surveillance systématique du marché du gaz naturel, et pas seulement celui du 
pétrole. En janvier 2006, la transformation accrue du gaz en électricité suite aux 
basses températures, a entraîné une crise du gaz en Italie qui a aussi affecté la partie 
méridionale du Tessin. 
La sécurité de l’approvisionnement en gaz est aussi devenue une composante essen-
tielle de la Charte de l’énergie (RS 0.730.0), ce qui favorise une étroite collaboration 
entre organisations poursuivant des objectifs similaires. A l’initiative des institutions 
signataires de la Charte de l’énergie, ce thème doit être discuté conjointement entre 
l’OSCE et l’AIE. L’UE semble avoir perdu l’espoir de voir la Russie ratifier cette 
charte. Cette ratification aurait renforcé la sécurité juridique eu égard aux investis-
sements énergétiques étrangers en Russie. Des efforts sont déployés en vue de la 
conclusion d’un accord de partenariat UE-Russie reprenant des dispositions substan-
tielles de la charte.

915 
4 
Système financier international 
L’économie mondiale continue de croître de manière impressionnante. Le Fonds 
monétaire international (FMI) a vu le montant de ses crédits non remboursés se 
réduire encore de 51 % depuis le début de l’année 2006, pour s’établir à 
32,8 milliards de francs. Les thèmes principaux abordés cette année par le FMI 
concernent la mise en place de la stratégie à moyen terme de l’institution et la 
réforme des droits de vote et des quotas des pays membres au sein du FMI. 
En Suisse, l’accord «Bâle II» sur les fonds propres entrera en vigueur en janvier 
2007. En outre, des adaptations législatives inspirées par le GAFI sont en pré-
paration en ce qui concerne le blanchiment d’argent et le financement du 
terrorisme. Dans les autres organes internationaux de surveillance, la Suisse a 
continué à participer activement à l’élaboration de nouvelles normes et lignes 
directrices. 
4.1 
Fonds monétaire international 
4.1.1 
Situation de l’économie mondiale 
Le Fonds monétaire a revu à la hausse ses prévisions concernant la croissance éco-
nomique mondiale pour 2006 et 2007, qui passent respectivement à 5,1 % et 4,9 %. 
Bien que les Etats-Unis et la Chine restent des moteurs de l’économie mondiale, 
celle-ci repose désormais sur des bases solides. Parallèlement, les risques d’une 
correction à la baisse persistent en raison de la hausse des anticipations inflation-
nistes, de l’évolution incertaine du prix du pétrole et de possibles tendances protec-
tionnistes. Il reste en outre le risque d’une élimination désordonnée des déséquilibres 
de la balance des paiements au niveau mondial. 
Au vu de la nette reprise de l’économie mondiale et de la stabilité financière inter-
nationale, aucun crédit exceptionnel du FMI n’a été sollicité dernièrement. Ainsi, le 
volume de crédits non remboursés auprès du FMI s’est réduit au niveau le plus bas 
de ces vingt dernières années. Le FMI a ainsi assisté à un recul marqué de ses recet-
tes d’intérêts, au moyen desquelles il finance jusqu’à présent ses dépenses d’exploi-
tation. D’ici au début 2007, un comité d’experts éminents présentera des recomman-
dations visant à assurer à long terme un financement équilibré de l’institution. 
4.1.2 
Principaux dossiers du FMI 
La stratégie à moyen terme du FMI a commencé à être mise en œuvre, principa-
lement dans les domaines de la représentation des pays membres au sein du FMI et 
de la surveillance des politiques économiques. Le débat sur la représentation au sein 
du FMI déboucha sur une résolution que les gouverneurs du Fonds monétaire ont 
acceptée par 90,6 % des droits de vote. Cette réforme vise à mettre en place, en 
l’espace de deux ans, une représentation des pays qui tienne mieux compte des 
développements récents de l’économie mondiale et qui reflète plus clairement leur 
poids économique. La résolution comprend une procédure en deux étapes: premiè-
rement, il a été décidé de relever avec effet immédiat de 1,8 % la quote-part de la

916 
Chine, de la Corée du Sud, du Mexique et de la Turquie; deuxièmement, une nou-
velle formule de calcul des quotes-parts sera négociée d’ici à l’assemblée annuelle 
de 2007. Par ailleurs, le Conseil d’administration du FMI a été chargé de proposer 
au moins un doublement des voix de base d’ici à l’assemblée annuelle 2007, ou au 
plus tard jusqu’à l’assemblée annuelle 2008. Enfin, un mécanisme permettant de 
stabiliser la proportion des voix de base par rapport à l’ensemble des voix devrait 
être introduit afin de protéger la représentation des pays pauvres. La Suisse soutient 
cette réforme, bien qu’elle impliquera probablement une réduction de sa quote-part. 
La Suisse s’engage ainsi pour que la nouvelle formule tienne mieux compte de 
l’importance internationale de la place financière des pays membres. Elle rappelle 
aussi que la réforme du FMI doit servir à renforcer le rôle du Conseil d’admi-
nistration et du Comité monétaire et financier international (CMFI). 
Dans le domaine de la surveillance, le CMFI a accueilli favorablement les consulta-
tions multilatérales que le Fonds monétaire mène en ce moment avec les pays les 
plus importants du point de vue systémique et les blocs économiques. De plus, le 
CMFI s’est prononcé en faveur de travaux visant à améliorer l’analyse et le juge-
ment des taux de change des pays membres. Il a décidé de discuter à nouveau lors de 
sa prochaine assemblée d’une meilleure transparence dans l’attribution des mandats 
de surveillance. Par ailleurs, les discussions au sein du CMFI ont porté sur les lignes 
de crédit du FMI pour les pays émergents qui visent une politique économique 
solide, mais qui sont encore vulnérables du point de vue du commerce extérieur. Le 
CMFI a chargé le Conseil d’administration de s’atteler à l’élaboration d’un instru-
ment et de présenter un projet concret à l’occasion de la prochaine assemblée du 
printemps 2007. 
En ce qui concerne les pays en développement, il a été décidé d’ajouter onze pays à 
la liste des pays pauvres très endettés (PPTE). Un pays du groupe de vote de la 
Suisse, la République kirghize, est inclus dans cette liste car il satisfait aux critères 
d’éligibilité définis selon des données économiques de fin 2004. La Suisse estime 
que cette décision est appropriée parce qu’elle permet de mettre en oeuvre les condi-
tions d’application de l’initiative PPTE reconnues internationalement et d’assurer 
une certaine égalité de traitement. Les pays qui auront mené à bien leur programme 
soutenu par le FMI selon les conditions de l’initiative PPTE bénéficieront aussi de 
l’annulation de leur dette au titre de l’initiative multilatérale du désendettement 
(IADM) (cf. ch. 5.2.1.3). Le problème encore non résolu des pays ayant des arriérés 
de paiement auprès du FMI – Libéria, Somalie et Soudan – pourrait alourdir le coût 
total du désendettement pour le FMI jusqu’à 3,6 milliards de francs. Le FMI devra 
sans doute trouver des ressources additionnelles dès l’été 2007 pour financer ces 
annulations de dettes et sollicitera vraisemblablement les pays donateurs, dont la 
Suisse, pour obtenir les fonds nécessaires. 
4.1.3 
Engagements financiers de la Suisse envers le FMI 
Les quote-parts totales dont dispose le FMI se montaient à 381 milliards de francs en 
octobre 2006. La Suisse y contribue à hauteur de 6,39 milliards de francs, ce qui 
correspond quasiment à son poids électoral au sein du FMI. Seul 0,661 milliard de 
francs sont prélevés en ce moment par le FMI sur la contribution de la Suisse. Ce 
montant est versé en droits de tirage spéciaux (DTS, unité de compte du FMI) et 
rémunéré d’un intérêt. La contribution de la Suisse au capital du FMI est versée par

917 
la Banque nationale suisse (BNS) sur la base d’une garantie de la Confédération. Le 
tableau ci-dessous résume les contributions remboursables versées par la Suisse au 
FMI. 
Engagements financiers de la Suisse vis-à-vis du FMI à fin octobre 2006 
 
Montants utilisés
Montants encore à 
disposition
Montants totaux
 
Montants arrondis, en millions de francs 
 
 
 
 
Positions de réserve au FMI 
661
5 730
6 391
AGE et NAE 
–
2 846
2 846
Acquisition et cession de DTS 
48
691
739
Facilité pour la réduction de la 
pauvreté et pour la croissance (FRPC) 
221
310
531
 
 
 
 
 
 
 
 
Total des contributions financières 
930
9 577
10 507
 
 
 
 
 
 
 
 
Source: BNS 
 
 
 
 
 
 
 
Outre ces prêts, la Suisse accorde des contributions à fonds perdu destinées à la 
réduction du taux d’intérêt de la FRPC (crédit pour des prêts à taux réduit en faveur 
des pays à faible revenu ayant des problèmes récurrents de balance des paiements) et 
à la participation du FMI à un allégement de la dette au titre de l’initiative de 1999 
en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). En 2006, la Suisse a versé 
5,84 millions de francs au fonds fiduciaire FRPC-PPTE. Cette contribution se base 
sur l’arrêté fédéral du 11 mars 1998 concernant la participation de la Suisse au 
nouveau Fonds fiduciaire du Fonds monétaire international (FF 1998 1213). Finale-
ment, la Bulgarie doit encore régler un crédit d’aide à la balance des paiements de 
23 millions de francs qui a été octroyé en 2000 en application de la loi fédérale sur 
l’aide monétaire (RS 941.13). Ce crédit a été alloué à l’augmentation d’un pro-
gramme d’ajustement du FMI et arrive à échéance en 2007. 
4.2 
Groupe des Dix (G10) 
La discussion sur le rapport du président des suppléants du G10 Philipp Hildebrand, 
membre de la direction générale de la BNS, concernant le rôle et l’organisation 
futurs du G10, constituait le point essentiel de l’ordre du jour de la réunion des 
ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales des pays du G10. Sa 
proposition de faire à l’avenir aussi du G10 un forum important d’échange informel 
de questions financières internationales a été soutenue par tous les pays. Les minis-
tres et les gouverneurs ont également décidé de supprimer les suppléants du G10 
pour simplifier l’organisation et réduire ainsi différents chevauchements avec 
d’autres forums. Le dialogue sur les thèmes financiers et macroéconomiques se 
poursuivra dans le cadre du Financial Stability Forum (FSF). La Suisse siégera 
selon toute vraisemblance au sein du FSF à partir de mars 2007. On aura ainsi la 
garantie que la Suisse continue à participer directement au dialogue visant à pro-
mouvoir la stabilité du système financier international et de la surveillance des

918 
marchés financiers, ce qui revêt une grande importance pour la place financière de la 
Suisse. 
Le Groupe des Dix s’est par ailleurs occupé de la régulation des marchés financiers 
et de ses effets sur la concurrence internationale. Le G10 a souligné combien il était 
important de pouvoir estimer les effets des dernières initiatives réglementaires et de 
leur mise en œuvre sur l’efficacité des marchés financiers. A cet égard, il a été 
rappelé une nouvelle fois l’importance d’une collaboration harmonieuse entre les 
autorités de régulation et les acteurs du marché. 
4.3 
Organes internationaux de surveillance 
4.3.1 
Comité de Bâle sur le contrôle bancaire 
Les activités du Comité de Bâle restent centrées sur la mise en œuvre de l’accord 
révisé sur les fonds propres (Bâle II). L’évaluation des effets quantitatifs de Bâle II a 
fait l’objet d’une cinquième étude d’impact menée sur le plan international («Quan-
titative Impact Study 5»). Sur la base des résultats de cette étude, le Comité a décidé 
en mai 2006 de n’apporter aucune modification au calibrage de la réglementation, 
fixé jusque-là de manière provisoire, permettant ainsi l’adoption définitive de Bâle 
II, qui entrera en vigueur en Suisse en janvier 2007. 
L’évolution des exigences de Bâle II en matière de fonds propres sera observée avec 
attention par le Comité de Bâle. Celui-ci continuera également à suivre la question 
de l’importance de l’influence de la conjoncture sur les exigences spécifiques au 
domaine bancaire de Bâle II en matière de fonds propres, afin de pouvoir mieux 
évaluer le risque des effets (pro-)cycliques de Bâle II et en particulier de l’approche 
fondée sur les notations internes («IRB») pour la couverture des risques de crédit. 
Un certain manque de clarté subsiste en effet à cet égard. 
Outre ses derniers travaux relatifs à Bâle II, le Comité a révisé ses principes de base 
pour une surveillance bancaire efficace, «Core Principles for Effective Banking 
Supervision», publiés pour la première fois en septembre 1997. Ces principes consti-
tuent, avec la «Core Principles Methodology» y relative, une référence reconnue sur 
le plan international, à l’aide desquels les pays peuvent évaluer eux-mêmes la qualité 
de leur surveillance bancaire. Tous ces principes ont été publiés en octobre 2006. On 
peut relever en particulier l’adaptation de plusieurs points aux recommandations 
révisées du Groupe d’action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux 
(GAFI). 
4.3.2 
Organisation internationale des commissions 
de valeurs (OICV) 
La mise en œuvre de l’accord multilatéral sur la consultation, la coopération et 
l’échange mondial d’informations entre les autorités de surveillance des valeurs 
(accord multilatéral de l’OICV; IOSCO Multilateral Memorandum of Understan-
ding) reste au centre des activités de l’OICV. Seuls les membres de l’OICV qui 
satisfont à toutes les exigences et conditions définies dans l’accord peuvent signer ce 
dernier sans réserves (signataires A). Le processus de mise en œuvre de l’accord 
vise à amener les membres qui ne remplissent pas encore les exigences à adapter

919 
leurs bases juridiques nationales (signataires B). Ayant montré de manière convain-
cante, dans le cadre d’une procédure d’examen spéciale, que la Suisse avait mis sur 
les rails les ajustements législatifs exigés, la Commission fédérale des banques a été 
incluse en 2004 à l’annexe B de l’accord. Les dispositions de la loi sur les bourses 
relatives à l’assistance administrative (art. 38; RS 954.1) sont entrées en vigueur le 
1er février 2006. En s’appuyant sur ces nouvelles règles, la Commission fédérale des 
banques a maintenant pour objectif de démontrer à ses homologues étrangers que la 
coopération fonctionne en pratique, de manière à être admise comme signataire A de 
l’accord. 
4.3.3 
Joint Forum 
Le Joint Forum est un organe paritaire composé de représentants des organes de 
surveillance dans les domaines des banques, des négociants en valeur mobilière et 
des assurances. La Suisse y est représentée par la Commission fédérale des banques. 
Dans sa dixième année d’existence, le Joint Forum a mené à terme en 2006 deux 
projets destinés à la publication: 
Le document «The management of liquidity risk in financial groups» (La gestion des 
risques de liquidités dans les groupes financiers) offre un aperçu des défis pratiques 
de financement rencontrés par environ 40 groupes et conglomérats financiers actifs 
au-delà des frontières, des secteurs et des monnaies. Le recueil d’évaluations des 
établissements financiers porte sur (i) la gestion proprement dite des risques de 
liquidités (de refinancement), en particulier dans les périodes de stress, (ii) l’in-
fluence des exigences réglementaires sur la pratique et les structures organisa-
tionnelles des établissements, (iii) les instruments financiers qui mènent à un besoin 
accru en liquidités, (iv) les suppositions des entreprises en ce qui concerne les liqui-
dités à disposition, et (v) l’ampleur et l’échéance des mesures que les entreprises 
prévoient pour surmonter les chocs en matière de liquidités. Bien que les banques 
centrales et les autorités de surveillance bancaire ne doivent pas se soucier particu-
lièrement des risques inhérents aux modèles commerciaux de ce secteur, il semble 
qu’au moins le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire continuera à approfondir le 
sujet. 
La formulation des «High level principles for business continuity» (Principes pour la 
continuité de l’activité commerciale) correspondait à une nécessité de développer de 
tels principes dans l’intérêt de la stabilité financière au plan mondial. Différents 
événements, tels que des catastrophes naturelles, des attaques terroristes et des 
pandémies ont clairement mis en lumière les dangers d’une discontinuité du système 
financier et les difficultés pour maîtriser de telles crises. Le document du Joint 
Forum représente un consensus entre les autorités de surveillance et les intermé-
diaires financiers pour des standards acceptables pour la continuité des activités 
commerciales (Business Continuity) sur le plan international. Avec ses sept principes 
enrichis de cas concrets, l’étude s’adresse autant aux autorités de surveillance 
qu’aux intermédiaires financiers.

920 
4.3.4 
Association internationale des contrôleurs 
d’assurance (AICA) 
L’AICA a adopté en 2006 plusieurs standards de contrôle des assurances et réassu-
rances. Ces normes, même si elles ne sont pas légalement contraignantes, reflètent 
des attentes de l’AICA à l’égard de ses membres. Les représentants de l’Office 
fédéral des assurances privées (OFAP) ont activement contribué à leur élaboration. 
Le «Standard on Asset-Liability Management» codifie les attentes minimales quant 
à la gestion des avoirs et dettes par les assureurs. Il est étayé par un glossaire et des 
explications techniques. Le «Standard on Disclosure Concerning Technical Risks 
and Performance for Life Insurers» établit les obligations minimales de commu-
nication de données pour les assureurs-vie. Ces standards sont accompagnés de 
guides. Le premier vise à faire en sorte que les assureurs soient pleinement cons-
cients de risques de fraude et qu’ils les limitent le mieux possible, le second reflète 
certains développements récents dans le domaine des contrats de réassurance. 
L’AICA a poursuivi des travaux visant l’élaboration d’un cadre réglementaire pour 
la surveillance de la solvabilité des assureurs. Le «Standard on Asset-Liability 
Management» est le premier élément de ce cadre. En collaboration avec la Banque 
mondiale, l’AICA a édité une documentation destinée à la formation des contrôleurs 
d’assurance. 
4.3.5 
Groupe d’action financière sur le blanchiment de 
capitaux (GAFI) 
Les 40 recommandations révisées du GAFI adoptées en juin 2003 fixent les normes 
internationales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Elles sont complé-
tées par neuf recommandations spéciales relatives au financement du terrorisme. 
L’examen de la Suisse par le GAFI en 2005 a relevé que la législation suisse corres-
pond déjà en partie aux recommandations révisées du GAFI; quelques adaptations 
sont néanmoins nécessaires pour assurer une pleine compatibilité avec les recom-
mandations. A cette fin, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet en 
janvier 2005; les résultats lui ont été communiqués à la fin septembre 2006. Le 
Département fédéral des finances est chargé de rédiger un message destiné au 
Conseil fédéral d’ici à l’été 2007. Pour ce qui est de la modification de la norme sur 
les opérations d’initiés (suppression de l’art. 161, ch. 3, du code pénal), un message 
a été transmis au Parlement le 8 décembre 2006. 
Le GAFI a adopté en février 2006 une note interprétative clarifiant la recommanda-
tion spéciale VIII sur les organisations à but non lucratif. La note fournit notamment 
un catalogue de mesures spécifiques à mettre en place avec l’objectif d’assurer que 
les organismes à but non lucratif ne soit pas instrumentalisés par des organisations 
terroristes. 
Dans le cadre de la troisième série d’évaluations mutuelles de ses membres entamée 
en janvier 2005, le GAFI a évalué en 2006 le Danemark, l’Espagne, les Etats-Unis, 
l’Irlande, l’Islande, le Portugal et la Suède. 
Durant les dix dernières années, le GAFI a œuvré au développement d’organismes 
régionaux de type GAFI en vue d’assurer la mise en œuvre effective de ses recom-
mandations à l’échelle mondiale. En juin, le GAFI a reconnu un groupe d’action

921 
intergouvernemental africain comme organisme régional, ce qui porte leur nombre à 
neuf. En vue de développer sa coopération avec les organismes régionaux, le GAFI a 
créé un nouveau statut de membre associé renforçant les droits et obligations de 
ces organismes. Trois d’entre eux (Amérique latine, Asie-Pacifique et Conseil de 
l’Europe) ont déjà obtenu ce statut. 
En octobre 2006 et à l’initiative des Etats-Unis, la question d’inclure le thème de la 
lutte contre le financement des armes de destruction massives au GAFI a été dis-
cutée. 
Le GAFI a publié en 2006 trois rapports sur les méthodes de financement abusives. 
Le GAFI a mis fin au processus d’examen des Pays et Territoires Non Coopératifs 
(PTNC) en retirant le Myanmar, dernier pays ayant figuré sur cette liste. Dans la 
suite de ce processus, un groupe de travail a été mis sur pied en octobre pour traiter 
du règlement des problèmes de coopération internationale. 
5 
Coopération économique au développement 
Les mesures de soutien aux pays en développement ou en transition sont un 
aspect important de la politique étrangère et de la politique économique exté-
rieure de la Suisse. Les aides aux politiques économiques et commerciales four-
nies par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) complètent et renforcent les 
instruments de coopération technique de la Direction du développement et de la 
coopération (DDC). Ces mesures visent avant tout à promouvoir une croissance 
durable dans le cadre de l’économie de marché et une intégration des Etats par-
tenaires à l’économie mondiale. Les instruments mis en œuvre dans ce but sont 
l’amélioration des conditions-cadre macroéconomiques, la promotion du com-
merce et des investissements et la mise en place d’infrastructures de base. 
5.1 
Mesures d’aide aux pays en développement ou 
en transition 
En 2006, la Suisse a versé au total 234 millions de francs à des projets bila-
téraux de coopération économique avec des pays en développement ou en tran-
sition. Les premiers ont reçu 154 millions de francs alors qu’environ 80 millions 
de francs étaient attribués à des pays d’Europe de l’Est et de la CEI. Durant 
l’année écoulée, la Suisse était active dans 22 pays prioritaires (douze pays en 
développement et dix pays d’Europe de l’Est et de la CEI), soit quatre de moins 
qu’en 2005 (Chine, Inde, Russie, Ouzbékistan). Les contributions aux institu-
tions financières multilatérales se sont élevées à 303 millions de francs. 
En octobre, les Chambres fédérales ont adopté la loi sur les préférences tari-
faires, permettant de maintenir dans ses grandes lignes le système de préféren-
ces tarifaires accordées aux pays en développement. La loi et la nouvelle ordon-
nance sur les préférences tarifaires entreront en vigueur le 1er mars 2007. De

922 
nombreux travaux préparatoires ont été menés dans le contexte de la contri-
bution suisse à la réduction des inégalités dans l’UE élargie. Ils permettront de 
mettre rapidement en route les projets qui seront lancés en 2007 sur la base de 
la nouvelle loi sur l’aide aux pays de l’Est. 
5.1.1 
Pays en développement 
5.1.1.1 
Aide macroéconomique 
L’aide macroéconomique vise à promouvoir, dans les pays partenaires, des politi-
ques budgétaires, monétaires et financières stables afin de stimuler la croissance et 
les investissements. La réalisation de cet objectif, condition sine qua non d’une 
croissance économique durable et d’une meilleure intégration de ces pays à l’éco-
nomie mondiale, nécessite une intervention sur les trois axes. Concernant les instru-
ments d’aide financière (aide budgétaire et désendettement), le dialogue politique 
porte avant tout sur les réformes économiques à mettre en œuvre. En outre, la Suisse 
s’appuie sur des programmes d’assistance technique pour renforcer les capacités 
techniques et institutionnelles dans des domaines fondamentaux de la politique 
économique. 
Durant l’année écoulée, la Suisse a assuré la présidence des groupes des bailleurs 
fournissant des aides budgétaires dans trois pays (Burkina Faso, Nicaragua, Tanza-
nie). En exerçant une telle fonction, la Suisse, qui est relativement un petit donateur 
en terme de volume, a renforcé sa visibilité et introduit dans le dialogue de politique 
économique ses préoccupations prioritaires, notamment l’efficacité des aides, 
l’amélioration de la transparence budgétaire, la diminution des coûts de transaction 
grâce à un renforcement de l’harmonisation et la lutte contre la corruption. Les 
indicateurs de performance convenus avec les cinq pays destinataires de l’aide 
budgétaire ont été en grande partie atteints en 2006. Cela a permis à la Suisse de 
verser sa contribution au Burkina Faso (8 millions de fr.), au Ghana (8,1), au 
Mozambique (8,5), au Nicaragua (6,5) et à la Tanzanie (6). La Suisse a en outre 
participé activement à une évaluation indépendante de l’aide budgétaire dans le 
cadre de l’OCDE/CAD. Il en est ressorti la confirmation que l’aide budgétaire était 
un instrument précieux permettant d’améliorer l’efficacité de la coopération. Dans 
les pays où les conditions de base sont garanties, comme la stabilité macroécono-
mique ou le respect des principes démocratiques fondamentaux, l’aide budgétaire 
peut contribuer à la lutte contre la pauvreté et à la promotion du développement 
économique, en complément du soutien à des projets précis. Un vaste débat sur les 
bénéfices et défis de l’aide budgétaire a eu lieu à l’occasion d’un symposium inter-
national organisé par le SECO. Compléments indispensables de l’aide budgétaire, 
les programmes d’assistance technique ont été poursuivis, dans les pays cités plus 
haut, dans des domaines comme la gestion des finances publiques et de la dette ou 
les politiques budgétaires et fiscales. 
La Suisse poursuit sa participation à l’initiative globale pour le désendettement des 
pays pauvres très endettés (Initiative PPTE). La réussite des réformes économiques 
et structurelles exigées par le désendettement PPTE (notamment la mise en œuvre 
d’une stratégie de lutte contre la pauvreté) est une condition préalable pour le désen-
dettement supplémentaire prévu dans le cadre de l’initiative multilatérale. Le sys-
tème d’analyse de la dette développé par les institutions de Bretton Woods (Debt

923 
Sustainability Framework) a été appliqué avec succès durant l’année écoulée. Ce 
nouveau cadre de règles doit permettre de décider dans quelle mesure un pays pourra 
bénéficier de crédits à taux préférentiels, voire de dons. La Suisse soutient sa mise 
en place, car il représente une approche novatrice pour l’évaluation de la dette 
extérieure et jette ainsi les bases nécessaires pour prévenir une nouvelle dérive en 
matière de surendettement. 
5.1.1.2 
Coopération dans le secteur financier 
Dans le secteur financier, des négociations ont eu lieu en 2006 concernant la 
deuxième phase du programme FIRST (Financial Reform and Strengthening Initia-
tive, www.firstinitiative.org), soutenu par la Suisse, la Banque mondiale, le FMI, la 
Grande-Bretagne, les Pays-Bas, le Canada et la Suède. Le programme FIRST permet 
de mettre en œuvre des mesures d’assistance technique, p. ex. pour renforcer la 
surveillance des infrastructures bancaires et financières ou de la régulation dans le 
domaine des assurances. Grâce à cette assistance technique et à la structure de 
FIRST, les pays bénéficiaires peuvent mettre en œuvre rapidement les mesures 
recommandées par la Banque mondiale et le FMI dans le cadre du Financial Sector 
Assessment Program. Ces projets contribuent à l’application de standards interna-
tionalement reconnus. De ce fait, les marchés financiers des pays en développement 
ou en transition bénéficient de conditions-cadre plus mesurables et plus transparen-
tes. Au plan bilatéral, la Suisse a étendu sa participation au renforcement des capa-
cités dans le secteur financier par le biais de programmes de formation dans le 
domaine de la banque et du marché des capitaux. L’assistance technique aux ban-
ques centrales s’est poursuivie au Vietnam, en Tanzanie et en Azerbaïdjan. Depuis 
2006, le Pérou en bénéficie également. 
5.1.1.3 
Coopération au développement commercial 
Au chapitre de la coopération au développement commercial, les faits marquants de 
l’année écoulée ont été la création d’une nouvelle base légale pour le système géné-
ralisé de préférences et, au plan international, les négociations relatives à l’aide au 
développement commercial dans le cadre de l’OMC (Aid for Trade). L’arrêté fédéral 
concernant l’octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement 
(arrêté sur les préférences tarifaires) est en vigueur jusqu’au 28 février 2007 (RO 
1997 374). Afin de maintenir le système des préférences tarifaires, le Conseil fédéral 
a adopté, le 1er mars 2006, un message concernant une loi fédérale portant modifi-
cation de l’arrêté fédéral sur l’octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en 
développement (FF 2006 2875). Le 6 octobre 2006, les Chambres ont approuvé la 
loi sur les préférences tarifaires qui entrera en vigueur le 1er mars 2007, en même 
temps que la nouvelle ordonnance correspondante. Les concessions tarifaires inscri-
tes dans l’ordonnance offrent aux produits des pays en développement les moins 
avancés un accès libre de droits et de contingentement au marché suisse. 
L’initiative Aid for Trade, lancée en décembre 2005 par le directeur général Pascal 
Lamy lors de la 6e Conférence ministérielle de l’OMC à Hong Kong, vise à fournir 
des moyens supplémentaires à la coopération au développement commercial. Il 
s’agit avant tout de soutenir les pays les plus pauvres dans leurs efforts pour aug-

924 
menter leurs capacités exportatrices, de créer des conditions-cadre plus favorables au 
commerce, et de participer plus activement aux négociations de l’OMC. La Suisse 
participe à cette initiative car, tout en renforçant les pays en développement et le 
système de l’OMC, elle complète les mesures du SECO en matière de coopération 
au développement commercial et améliore la coordination entre les pays donateurs. 
La Suisse s’oppose cependant à la création d’un fonds international supplémentaire 
pour le soutien à la politique commerciale. 
Outre l’encouragement aux productions de niche dans les pays en développement 
(commerce équitable, produits biologiques), la Suisse s’engage davantage dans des 
projets soutenant des modes de production favorisant la durabilité en général (appro-
che intégrée). Seul le respect des normes fondamentales de qualité, sociales et envi-
ronnementales assure à long terme l’accès aux marchés les plus rémunérateurs. Les 
critères minimaux sont définis en collaboration avec des représentants des différents 
groupes d’intérêts impliqués dans la chaîne de valeur ajoutée (producteurs des pays 
en développement, représentants du commerce de gros et de détail, et représentants 
de l’industrie alimentaire) et des organisations non gouvernementales. La Suisse 
soutient plusieurs de ces actions à l’échelle mondiale, comme la mise au point d’un 
code international de la durabilité dans le domaine du café (Common Code for the 
Coffee Community). 
5.1.1.4 
Promotion des investissements 
Dans le domaine de la promotion des investissements, la Swiss Organisation for 
Facilitating Investments (SOFI) a soutenu des projets émanant d’entreprises suisses 
et de pays de l’OCDE dans les pays partenaires en fournissant des informations et 
des services de conseils. La SOFI soutient environ 300 projets par année représen-
tant un investissement global de quelque 100 millions de francs. Toutefois, le gros 
des activités du SECO se concentre sur l’amélioration des conditions-cadre à 
l’investissement et sur l’assistance aux PME dans les pays partenaires. L’un des 
pôles d’activité dans ce domaine est le financement d’entreprises par le biais d’inter-
médiaires, développé sur mandat du SECO par la société Sifem SA (Swiss Invest-
ment Fund for Emerging Markets). Au cours de l’année écoulée, six participations 
représentant un total de 43 millions de francs ont été approuvées, renforçant ainsi 
l’engagement du SECO dans la mobilisation de fonds privés en Afrique, en Asie et 
en Amérique latine. Dans le même temps, plusieurs projets ont été lancés dans le 
cadre du partenariat stratégique avec la Société financière internationale (SFI). Ces 
projets portent sur l’amélioration de l’environnement des affaires et le renforcement 
des marchés financiers locaux en Afrique ainsi que sur la simplification des procé-
dures d’enregistrement des sociétés en Amérique latine. 
5.1.1.5 
Financement d’infrastructures 
En matière de financement d’infrastructures, l’accent a porté sur le développement 
du programme destiné aux pays les plus pauvres, en complément du programme de 
financement mixte qui a encore fait l’objet d’une réduction. De nouveaux projets de 
traitement de l’eau, réalisés en collaboration avec des partenaires multilatéraux, ont 
été choisis en Tanzanie et au Nicaragua. Dans ce dernier pays, p. ex., la remise en

925 
état de réseaux urbains d’adduction d’eau potable et d’épuration des eaux usées, 
ainsi que l’assainissement et la restructuration de la société de distribution doivent 
permettre une amélioration durable de l’approvisionnement. Dans le cadre du projet 
d’El Alto (Bolivie), réalisé sous la forme d’un partenariat public-privé, une première 
phase a été achevée avec la pose de conduites d’eau potable. La suite des opérations 
est actuellement peu claire car la ville n’a pas encore mis les terrains nécessaires à 
disposition. En outre, l’avenir de la société d’approvisionnement privatisée n’est pas 
assuré. 
Seules quelques lignes de financement mixte demeurent encore ouvertes, dans des 
pays économiquement peu avancés comme le Vietnam, la Tunisie, la Jordanie et 
l’Egypte. En Chine et au Guatemala, la clôture des derniers projets a été avancée. Le 
financement porte uniquement sur des projets non commerciaux dans les domaines 
de la santé et de l’environnement. Les chantiers lancés durant l’année écoulée 
avaient trait principalement aux chemins de fer (Vietnam, Tunisie) et au traitement 
des eaux usées (Vietnam, Chine). Au Vietnam, p. ex., il s’agit de moderniser le 
système de gestion du trafic ferroviaire et d’augmenter ainsi la productivité et la 
capacité de plusieurs gares le long de la principale ligne du pays tout en améliorant 
la sécurité. 
5.1.2 
Europe de l’Est et CEI 
5.1.2.1 
Financement d’infrastructures 
Le financement des infrastructures est le principal instrument de coopération éco-
nomique avec l’Europe de l’Est et la CEI. La remise en état et la modernisation des 
infrastructures de base contribuent à améliorer les conditions de vie des populations 
ainsi que les conditions-cadre du développement économique et de la croissance. 
Le programme d’aide se concentre en premier lieu sur les secteurs de l’énergie et de 
l’eau. Selon le niveau de développement et les priorités nationales, il comprend 
également des projets dans les domaines de la gestion des déchets et des transports. 
Dans le secteur énergétique (électricité et chauffage à distance), il s’agit la plupart 
du temps d’améliorer l’efficacité des installations; il en résulte une contribution non 
négligeable à la pérennité de l’approvisionnement des pays concernés. Dans le 
secteur de l’eau, des fonds sont investis non seulement dans les réseaux d’appro-
visionnement et d’épuration mais également dans l’amélioration de la gestion des 
ressources hydriques. Les interventions sur le plan de la construction et de l’équi-
pement technique des infrastructures sont complétées par une aide au financement et 
à l’organisation des services d’approvisionnement en eau, ainsi que par des conseils 
en politique sectorielle. Afin d’améliorer l’efficacité et de tirer pleinement profit des 
synergies, les projets sont élaborés en étroite association avec les gouvernements des 
Etats partenaires et, dans de nombreux cas, menés en collaboration avec d’autres 
pays donateurs. C’est notamment le cas d’un nouveau programme mené avec la 
Banque mondiale au Tadjikistan. L’objectif est d’augmenter l’efficacité énergétique 
du distributeur national et de lui permettre de couvrir ses coûts. Dans ce but, le 
programme actuellement cofinancé par la Banque asiatique de développement a été 
judicieusement complété et les conditions pour des investissements privés futurs 
dans ces secteurs ont été établies. Pour clore la coopération avec la Roumanie, un 
programme de chauffage à distance intégrant la création de structures de gestion 
modernes a été lancé avec la Banque européenne pour la reconstruction et le déve-

926 
loppement (BERD). Au Kosovo, un projet de développement des ressources hydrau-
liques de la région de Gjilan a été lancé. Il contribue à la valorisation des ressources 
hydrauliques de l’ensemble de la province et jette les bases de leur gestion durable. 
Des entreprises et des produits suisses sont impliqués dans tous ces projets de 
manière significative. 
5.1.2.2 
Aide macroéconomique 
Dans le domaine macroéconomique, l’année écoulée a vu la poursuite des program-
mes d’amélioration de la politique monétaire de l’Azerbaïdjan. Un autre projet est 
prévu pour renforcer le système de paiement. Trois pays du groupe de vote présidé 
par la Suisse à la Banque mondiale et au FMI (Azerbaïdjan, République kirghize, 
Tadjikistan) reçoivent une aide à la gestion de leur dette. Cela permet d’améliorer 
les conditions de financement dans le cadre d’un programme dirigé par le FMI. 
5.1.2.3 
Coopération commerciale 
La Suisse poursuit son soutien à certains pays de son groupe de vote auprès des 
institutions de Bretton Woods (Azerbaïdjan, Monténégro, Serbie et Tadjikistan) dans 
le cadre du processus d’accession à l’OMC. Elle les aide à analyser les effets d’une 
telle accession dans différents secteurs économiques et crée ainsi, dans ces pays, de 
meilleures conditions pour les négociations à venir. La coopération associe au pro-
cessus d’accession des responsables des gouvernements et du secteur privé, des 
parlementaires, des scientifiques ainsi que des représentants d’organisations non 
gouvernementales et de la société civile. 
5.1.2.4 
Promotion des investissements 
L’engagement pour la mobilisation de capitaux à long terme destinés aux PME a été 
renforcé par la participation, à hauteur de 19 millions de francs, à deux fonds régio-
naux de capital-risque dans les Balkans. Ces investissements ont été effectués par 
Sifem SA pour le compte du SECO. En outre, deux projets visant à améliorer les 
conditions-cadre du secteur privé ont été approuvés dans le cadre du partenariat 
stratégique avec la Société financière internationale (SFI) en Asie centrale.

927 
5.2 
Institutions multilatérales de financement 
Les institutions multilatérales de financement jouent un rôle primordial dans la 
lutte contre la pauvreté. Leur force réside dans leur capacité d’établir des nor-
mes et standards au niveau mondial, de coordonner un grand nombre d’acteurs 
et d’aborder et de résoudre des problèmes internationaux complexes. De par 
son statut d’Etat membre et ses contributions financières, la Suisse participe 
directement à ces institutions et parvient à faire entendre ses positions en 
matière de politique de développement dans le cadre du système multilatéral28. 
5.2.1 
Groupe de la Banque mondiale 
Le groupe de la Banque mondiale est composé de la Banque internationale pour la 
reconstruction et le développement (BIRD), de l’Agence internationale pour le 
développement (AID), de la Société financière internationale (SFI) et de l’Agence 
multilatérale de garantie des investissements (AMGI). Le lancement de la mise en 
œuvre de l’initiative multilatérale de désendettement a été le point fort de l’année 
écoulée. L’accent a été mis sur la promotion des investissements dans l’énergie 
propre mais aussi sur le renforcement de la bonne gouvernance et la lutte contre la 
corruption. 
Avec Michel Mordasini, précédemment chef suppléant de la coopération écono-
mique au développement au SECO, un nouveau directeur exécutif a repris le 
1er novembre la présidence suisse du groupe de vote auprès de la Banque mondiale. 
Son prédécesseur Pietro Veglio avait exercé cette fonction depuis le 1er avril 2002. 
5.2.1.1 
Bonne gouvernance et lutte contre la corruption 
La bonne gouvernance et la lutte contre la corruption étaient les thèmes principaux 
de l’assemblée annuelle des institutions de Bretton Woods, qui s’est tenue en sep-
tembre à Singapour. A cette occasion, la Banque mondiale a présenté une nouvelle 
stratégie visant à mieux intégrer ces préoccupations dans ses programmes d’aide. La 
bonne gouvernance et la lutte contre la corruption doivent être davantage prises en 
compte dans les stratégies nationales et les instruments de coopération et le volume 
des crédits doivent, si cela est indiqué, être adaptés en conséquence. La mise en 
œuvre de la stratégie est harmonisée en fonction des activités des autres partenaires 
bilatéraux et multilatéraux. Elle est le fruit d’une collaboration avec le secteur privé 
et la société civile. 
La Suisse a salué le rôle exemplaire joué par la Banque mondiale dans ce domaine et 
a soutenu la nouvelle approche stratégique. Cependant, la stratégie doit encore être 
affinée et accompagnée de directives. Il est important que les décisions de la Banque 
mondiale reposent sur des critères clairs et transparents permettant un traitement 
 
28 
L’engagement financier de la Suisse auprès des banques multilatérales de développement 
est représenté en annexe au ch. 8.1.1.

928 
équitable et cohérent de tous les pays. La Banque mondiale présentera lors du con-
grès de printemps 2007 un rapport sur les progrès obtenus 
5.2.1.2 
Activités relatives au changement climatique et 
à l’énergie propre 
A l’occasion du sommet du G8 en juillet 2005, la Banque mondiale a été appelée à 
élaborer une réglementation cadre pour la promotion des investissements dans le 
domaine de l’énergie propre et de l’efficacité énergétique. La communauté inter-
nationale est face à un grand défi: répondre à la demande croissante en matière 
d’énergie émanant des pays en développement et promouvoir en même temps les 
énergies renouvelables. De plus, il faut tenir compte du fait que les effets du chan-
gement climatique (inondations, sécheresse, etc.) posent de nouveaux problèmes 
pour les pays en développement. Lors du congrès de printemps de la Banque mon-
diale en avril, un premier rapport relatif à ce projet a été discuté. La Banque mon-
diale a été priée d’évaluer les instruments de financement actuels et d’en développer 
de nouveaux le cas échéant, afin d’accélérer les investissements dans ce domaine. 
On est toutefois conscient du fait que les besoins en matière d’investissements pour 
développer et rénover toutes les infrastructures énergétiques des pays en dévelop-
pement sont gigantesques et que les possibilités des institutions multilatérales de 
financement sont largement dépassées. Dans ce contexte, les pays en développement 
ont été eux aussi appelés à entreprendre les réformes institutionnelles et régulatrices 
nécessaires afin de créer un climat favorable aux investissements nationaux et inter-
nationaux. Les banques régionales de développement ont également inscrit ce thème 
parmi leurs priorités et ont lancé des initiatives. 
La Suisse approuve les mesures proposées par la Banque mondiale, tout en estimant 
que les instruments existants (comme le Fonds mondial pour la protection de 
l’environnement, GEF) doivent également être mis à contribution. Selon la Suisse, la 
Banque mondiale devrait se concentrer sur les domaines dans lesquels elle possède 
un avantage comparatif, par exemple l’encouragement de projets pilotes dans le 
domaine des énergies renouvelables. 
5.2.1.3 
Mise en œuvre de l’initiative multilatérale 
de désendettement 
La mise en œuvre de l’initiative multilatérale de désendettement a débuté le 
1er juillet. Son but est une remise de la dette des pays en développement les plus 
pauvres vis-à-vis de l’Agence internationale pour le développement (AID), du Fonds 
africain de développement (FAD) et du Fonds monétaire international (FMI). Le 
coût total de cette initiative, qui doit s’étendre sur les 40 à 50 prochaines années, se 
monte à 37 milliards de dollars pour l’AID et à 9,1 milliards de dollars pour le FAD. 
Ces chiffres se fondent sur l’hypothèse que l’ensemble des 40 pays entrant en con-
sidération remplissent les conditions posées. Concernant les modalités de l’initiative, 
le maintien des capacités financières des institutions concernées constitue un élé-
ment décisif pour les Etats membres. Il a donc été décidé que ces derniers couvri-
raient en permanence les éventuels arriérés envers l’AID et le FAD par des contri-
butions supplémentaires. La remise de la dette est accompagnée de mesures de

929 
renforcement de la gestion budgétaire et d’amélioration de la cohérence entre les 
stratégies nationales de développement (PRS) et le budget de l’Etat. Le but est 
d’éviter un nouveau surendettement des pays bénéficiaires au moyen d’une politique 
budgétaire et financière durable. 
5.2.1.4 
Activités du groupe de la Banque mondiale 
dans le secteur privé 
La Société financière internationale (SFI), le bras de la Banque mondiale dans le 
secteur privé, a enregistré durant l’année écoulée ses premiers succès dans la mise 
en œuvre de l’ambitieux plan de croissance adopté en 2005 par le conseil d’admi-
nistration. Ce plan prévoyait une augmentation de 50 % du volume des affaires sur 
trois ans. Or les objectifs quantitatifs ont déjà été dépassés durant l’année fiscale 
2005/2006. Dans ce contexte, le conseil d’administration a voté une rallonge budgé-
taire de 11,7 % pour l’année fiscale en cours 2006/2007 ainsi qu’un renforcement de 
la gestion du personnel et des risques. En outre, la SFI a entrepris d’améliorer 
l’efficacité et la durabilité de ses projets. Ainsi, elle travaille depuis février sur la 
base de normes environnementales et sociales révisées qui ont été adoptées par plus 
de 40 institutions financières dans le monde, dans le cadre de leurs activités de 
financement de projets. 
L’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) a encore diversifié 
son portefeuille de pays, de secteurs et de clients. En revanche, son résultat d’exploi-
tation est resté en deçà des attentes. La question du bien-fondé de l’autonomie de 
cette agence reste d’actualité. 
5.2.2 
Banques régionales de développement 
Les Banques africaine, asiatique et interaméricaine de développement sont majori-
tairement la propriété des Etats membres de chaque région. Pour cette raison, elles 
revêtent un caractère régional spécifique. Elles jouent un rôle central dans la coopé-
ration régionale et représentent, pour de nombreux Etats, la principale source de 
crédits. Les nouveaux présidents des trois institutions ont entrepris une réorgani-
sation stratégique et structurelle de grande envergure durant l’année écoulée. 
5.2.2.1 
Banque africaine de développement 
L’année écoulée a été marquée par un profond changement à la tête de la banque. 
Durant sa première année de fonction, le président Donald Kaberuka (Rwanda) a 
remplacé la quasi-totalité des membres de la direction. Cette mesure radicale a eu 
des conséquences sur les activités et le volume des crédits de la banque, mais la 
majorité des Etats membres l’ont estimée nécessaire et l’ont approuvée. Le nouveau 
président s’est efforcé de consolider le processus de réforme engagé sous l’ère de 
son prédécesseur. Après que dans le passé la tâche prioritaire était l’assainissement 
financier de la banque, M. Kaberuka s’est concentré sur la réorganisation de ses 
structures internes, afin de renforcer la sélection des pays et la décentralisation et 
d’améliorer la mise en œuvre des projets.

930 
La Banque africaine de développement participe à l’initiative multilatérale de 
désendettement. En avril 2006, une remise de la dette de 33 pays auprès du Fonds 
africain de développement (FAD) a été décidée pour un montant d’environ 
9,1 milliards de dollars. Les Etats membres se sont engagés à supporter les coûts de 
cette remise de dette afin de maintenir la stabilité financière du FAD. 
5.2.2.2 
Banque asiatique de développement 
Lors de son entrée en fonction en février 2005, le président Haruhiko Kuroda 
(Japon) avait affirmé sa volonté de réorienter la stratégie de la Banque asiatique de 
développement et de l’adapter à l’évolution très rapide de la région. Après de longs 
débats, un nouveau cadre stratégique à moyen terme a été défini en mai pour la 
période 2006 à 2008. Cinq priorités ont été fixées pour les activités de la banque 
dans les années à venir. Le développement du secteur privé ainsi que l’encoura-
gement de la coopération et de l’intégration régionales figurent au premier plan. Une 
croissance économique intégrant toutes les couches de la population est également 
souhaitée. Enfin, les efforts en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la 
corruption doivent être renforcés. Il s’agit notamment, en ce qui concerne les projets 
énergétiques, de promouvoir un développement durable et respectueux de l’envi-
ronnement. La réalisation de ces objectifs fera l’objet d’une évaluation à la fin de 
2008. 
5.2.2.3 
Banque interaméricaine de développement 
Lors de l’assemblée annuelle de la Banque interaméricaine de développement (BID), 
en avril, un groupe de travail a été chargé de mener des négociations sur une remise 
de la dette de quatre pays PPTE d’Amérique latine et des Caraïbes (Bolivie, Hon-
duras, Guyana, Nicaragua) et d’Haïti. En même temps, la banque a été priée de faire 
des propositions sur la manière dont elle pourrait remettre les dettes de ces pays, 
d’un montant total d’environ 3,5 milliards de dollars, sans mettre en danger sa 
stabilité financière. Les deux premières rencontres du groupe de travail n’ont pas 
encore permis de trouver un consensus entre les différents points de vue sur les 
scénarios de financement possibles. 
Le président de la BID a présenté en octobre une première proposition complète de 
réorganisation de la banque. Les objectifs principaux sont d’augmenter sa rentabilité 
et son efficacité. Les moyens préconisés pour les atteindre sont en particulier une 
simplification de la structure de direction, une orientation sur les résultats et le 
transfert de compétences décisionnelles aux bureaux régionaux. 
5.2.3 
Banque européenne pour la reconstruction et 
le développement (BERD) 
Lors de son assemblée annuelle, le Conseil des gouverneurs de la BERD a approuvé 
l’orientation stratégique de la banque pour ces cinq prochaines années. Le plan 
stratégique prévoit un développement des activités de la banque dans les Balkans et 
dans les Etats de la CEI ainsi que son retrait de l’Europe centrale. L’approbation de

931 
ce plan a suscité des débats nourris pendant plusieurs mois entre les 23 membres du 
directoire, surtout concernant le plan de retrait des nouveaux Etats de l’UE. Le 
consensus repose sur l’idée que les nouveaux Etats membres de l’UE renonceront à 
leur statut de bénéficiaire durant la prochaine période de planification et que la part 
de tous les Etats de l’Europe centrale au volume des affaires de la banque passera de 
41 % en 2005 à environ 6 % en 2010. La Suisse a salué cette réorientation vers les 
pays en transition les plus pauvres. Elle considère comme un succès l’intention 
affichée par l’Estonie, la Slovénie, la République tchèque et la Hongrie de diminuer 
progressivement leur participation d’ici à 2010. La mise en œuvre de la réorientation 
exigera une réorganisation de la banque, qui peut s’appuyer sur une position finan-
cière forte. 
Dans le domaine de la sécurité nucléaire, la Suisse participe à cinq fonds gérés par la 
BERD: le Compte pour la sûreté nucléaire (Nuclear Safety Account, NSA), le Fonds 
pour le sarcophage de Tchernobyl (Chernobyl Shelter Fund, CSF) et trois fonds de 
déclassement (Decomissioning Fonds, IDSF). A ce jour, elle a versé 41,5 millions 
de francs. L’IDSF finance des projets de démantèlement des centrales nucléaires de 
Kozloduy (Bulgarie), Iglania (Lituanie) et Bohunice (Slovaquie). Ces travaux se 
déroulent selon les prévisions. Les projets du NSA pour l’amélioration de la sécurité 
des centrales nucléaires d’Europe de l’Est et de Russie ont rencontré, lors de la 
construction de dépôts provisoires de déchets radioactifs (liquides et solides), des 
problèmes techniques qui ont entraîné des retards. Quant au CSF, il vise avant tout à 
réaliser un nouveau sarcophage au-dessus du réacteur no 4 de la centrale de Tcher-
nobyl, détruit en 1986. Sa construction devrait commencer en 2007. 
6 
Relations bilatérales 
Les missions économiques suisses qui se sont rendues en Arabie Saoudite, en 
Egypte, en Inde, en Jordanie, au Koweït, en Lituanie, en Malaisie, en Pologne, 
en Thaïlande et au Vietnam ont permis de renforcer les relations économiques 
bilatérales et de faire valoir les intérêts de l’économie. En mai, un forum de 
coopération pour le commerce et les investissements a été créé par la Suisse et 
les Etats-Unis. Des accords de protection des investissements ont été conclus 
avec l’Azerbaïdjan, la Colombie et le Kenya. 
6.1 
Europe occidentale 
Il est particulièrement important pour la Suisse, en tant qu’Etat non membre de 
l’UE, d’utiliser ses contacts bilatéraux au niveau gouvernemental pour présenter la 
politique nationale en matière d’intégration européenne, disposer d’une plate-forme 
de discussion sur les problèmes économiques bilatéraux et exposer sa position sur 
des thèmes multilatéraux, en particulier l’OMC. 
Le chef du DFE a rencontré en janvier 2006 à Berlin le ministre allemand de 
l’économie, Michael Glos. En février, il a reçu à Berne le ministre de l’économie du 
Liechtenstein, Klaus Tschütscher, puis en mars la ministre française du commerce

932 
extérieur, Christine Lagarde. En mai, le chef du DFE a eu des entretiens à Vienne 
avec le ministre de l’économie Bartenstein et le ministre de l’agriculture Pröll. 
La nouvelle chef du Département de l’économie, entrée en fonction le 1er août, a 
conduit des discussions en septembre à Paris avec le ministre français de l’agri-
culture, Dominique Bussereau, ainsi qu’avec la ministre du commerce extérieur 
Christine Lagarde. A l’occasion de sa visite d’entrée en fonction en octobre à Vaduz, 
elle a rencontré le ministre de l’économie Tschütscher, le ministre de l’agriculture 
Quaderer ainsi que la ministre des affaires étrangères Kieber-Beck, puis à Berlin le 
ministre allemand de l’économie Glos. Auparavant, en septembre à Berne, le secré-
taire d’Etat à l’économie avait reçu le secrétaire d’Etat allemand Pfaffenbach. En 
outre, le Comité mixte gouvernemental Suisse – Allemagne a eu lieu en octobre à 
Lucerne. Ce même mois d’octobre, la chef du DFE a participé à la Conférence 
économique régionale «Genova 06 – The Meeting» consacrée aux relations com-
merciales italo-suisses. A cette occasion, elle a conduit un entretien bilatéral avec 
Emma Bonino, ministre italienne du commerce international et des affaires euro-
péennes. 
Sous la direction du secrétaire d’Etat à l’économie, du secrétaire d’Etat à l’éducation 
et à la recherche ainsi que de la directrice de l’Office fédéral de la formation profes-
sionnelle et de la technologie, une importante délégation constituée de représentants 
de l’économie, de la science et de la recherche a entrepris en novembre une mission 
en Espagne. L’objectif était d’identifier des domaines de coopération dans les sec-
teurs de la nanotechnologie et des nouveaux matériaux. 
6.2 
Europe centrale et CEI 
Des discussions intenses ont également été menées avec les Etats de l’Europe cen-
trale qui ont adhéré à l’UE en 2004. Les flux commerciaux avec ce groupe de pays 
se développent selon un processus très dynamique. 
En février, le ministre de l’économie hongrois Janos Koka a effectué une visite en 
Suisse. En mars, le chef du DFE, accompagné d’une délégation mixte, s’est rendu en 
Pologne et en Lituanie. Durant la visite officielle en Suisse du président lituanien 
Valdas Adamkus en novembre, des rencontres avec des représentants suisses de 
l’économie privée ont également eu lieu. En décembre, c’est le ministre estonien de 
l’économie, Edgar Savisaar, qui a séjourné à Berne. 
Dans le cadre d’un forum économique et financier russe qui s’est déroulé à Zurich, 
le chef du DFE a rencontré à la moitié de mars le vice-premier ministre Aleksander 
Joukov. Ces entretiens ont permis la poursuite du dialogue entre les membres des 
gouvernements des deux pays, initié en octobre 2005 lors de la visite du chef de 
Département à Moscou. 
Diverses sessions de Commissions mixtes économiques bilatérales ont eu lieu à 
Berne avec l’Azerbaïdjan (mars) et le Kazakhstan (novembre) ainsi qu’à Kiev avec 
l’Ukraine (juin). Trois accords ont été signés avec l’Azerbaïdjan au mois de février, 
à savoir un accord de promotion et de protection des investissements, un accord de 
double imposition et un accord cadre pour la coopération humanitaire, technique et 
financière, ainsi qu’une convention de double imposition avec l’Arménie en juin.

933 
6.3 
Europe du Sud-Est 
La Bulgarie et la Roumanie ont entrepris des efforts considérables en vue de leur 
adhésion à l’UE en 2007. La Croatie poursuit résolument ses négociations d’adhé-
sion à l’UE. En mai, son ministre de l’économie, Branko Vukelic, a effectué une 
visite de travail en Suisse. Sur le plan économique, l’ensemble des pays de la région 
a réalisé de notables progrès, même si l’Albanie, la Bosnie et Herzégovine, la Macé-
doine, le Monténégro et la Serbie devraient encore dépendre un certain temps du 
soutien international. Ces derniers restent des pays prioritaires pour le «Swiss Import 
Promotion Program» (SIPPO) et la «Swiss Organisation for Facilitating Invest-
ment» (SOFI). 
La consolidation d’une coopération de bon voisinage entre les pays de l’Europe du 
Sud-Est est soutenue par la communauté internationale dans le cadre du «Pacte de 
stabilité pour l’Europe du Sud-Est». Le Secrétariat d’Etat à l’économie a largement 
contribué au projet «Investment Compact» visant l’amélioration des conditions-
cadre pour les investissements. Par ailleurs, il soutient activement la réalisation d’un 
accord régional de libre-échange qui doit remplacer le réseau d’environ trente 
accords de libre-échange de l’Europe du Sud-Est. 
En raison de la nouvelle donne politique, le développement des relations contrac-
tuelles bilatérales entre la Suisse et la région doit être adapté. L’accord de promotion 
et de protection des investissements signé le 7 décembre 2005 avec la Serbie-et-
Monténégro (cf. message du 22 septembre 2006, FF 2006 8023) a été ratifié en mai 
par le parlement de la confédération des deux Etats qui se sont entre-temps séparés. 
Le Monténégro est devenu indépendant en juin et a notifié officiellement à la Suisse 
sa volonté de vouloir respecter tous les accords signés avec l’ancienne confédé-
ration. En ce qui concerne la Serbie, en raison de la déclaration d’indépendance du 
Monténégro, elle reprend de jure les engagements internationaux de l’ancienne 
confédération. 
6.4 
Amérique du Nord 
En janvier 2006, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de discussions 
exploratoires conduites avec les Etats-Unis en vue d’un éventuel accord de libre-
échange; il a conclu que les conditions n’étaient pas remplies pour entrer dans des 
négociations formelles (cf. ch. 3.3.3). 
Sur la base de relations économiques bilatérales étroites – particulièrement intenses 
dans l’année sous revue – et des intérêts communs identifiés lors des discussions 
exploratoires, la Suisse et les Etats-Unis ont signé en mai 2006 un accord établissant 
un Forum de coopération sur le commerce et les investissements dont l’objectif est 
de consolider les liens économiques entre les deux pays. Dans le cadre de ce Forum, 
des discussions ont déjà été initiées notamment dans les domaines de la propriété 
intellectuelle, du commerce électronique ainsi que du commerce de la viande de 
bœuf, du vin et des produits biologiques. 
En mai également, un arrangement («Memorandum of Understanding Establishing a 
Framework for Intensified Cooperation»), établissant un cadre pour une coopération 
plus intense avec les Etats-Unis, a été signé du côté suisse par le secrétaire d’Etat du 
DFAE. Le mémorandum couvre l’ensemble des relations avec les Etats-Unis et 
prévoit un dialogue politique régulier sur des questions actuelles d’intérêt commun.

934 
Le dialogue a été lancé en septembre à Berne et se poursuivra au cours du premier 
semestre 2007. 
En juin, la Commission économique bilatérale (Joint Economic Commission) a tenu 
sa 5e réunion à Washington. Les discussions se sont concentrées avant tout sur la 
lutte contre le financement du terrorisme, la corruption, la prolifération des armes de 
destruction massive, le besoin de renforcer la coopération économique avec l’Asie 
centrale ainsi que des questions liées à la sécurité énergétique. 
La coopération bilatérale devrait aussi être renforcée dans le domaine de la science 
et de la technologie et de l’entraide administrative en matière douanière, les accords 
correspondants étant en voie de conclusion. S’agissant de l’admission de ressortis-
sants suisses aux Etats-Unis, elle continuera à l’avenir à s’effectuer sans visa (Visa 
Waiver Program) pour les détenteurs de passeports suisses lisibles électroniquement 
émis jusqu’au 25 octobre 2006. Les passeports émis après cette date doivent contenir 
également des données biométriques. 
Avec le Canada, les négociations pour un accord de libre-échange avec les pays de 
l’AELE ont repris en novembre (cf. ch. 3.2.3). 
6.5 
Amérique centrale et du Sud 
Pour la troisième année consécutive, l’Amérique latine a enregistré de manière 
générale une croissance économique réjouissante en 2006. Alors que des pays tels 
que l’Argentine, le Chili, le Pérou et le Venezuela réalisaient des taux de croissance 
entre 5,5 et 8 %, le Brésil se situait à nouveau en dessous des attentes avec une 
croissance de 3,5 %. 
Après avoir stagné en 2005, les exportations suisses vers l’Amérique centrale et du 
Sud ont repris le chemin de la croissance en 2006. Avec la Colombie, un accord de 
promotion et de protection des investissements a été signé le 17 mai (voir message 
du 22 septembre 2006, FF 2006 8023); il contribuera à améliorer les conditions-
cadre pour les investissements en provenance de la Suisse, la Colombie étant son 
quatrième partenaire le plus important en Amérique latine. Avec l’Argentine, un 
protocole modifiant la convention de double imposition a été signé; il devrait 
conduire à la ratification de cette convention, appliquée sur une base provisoire par 
ce pays depuis 2001. Alors qu’une convention de double imposition a été paraphée 
avec le Costa Rica au cours de l’année écoulée, les négociations dans ce domaine se 
sont poursuivies avec le Chili et ont été entamées avec la Colombie. 
Dans le cadre des pays de l’AELE, des déclarations de coopération ont été signées 
avec la Colombie et le Pérou (cf. ch. 3.2.3). 
6.6 
Asie/Océanie 
Avec une croissance économique moyenne de l’ordre de 8,5 % en 2004 et 2005, 
l’«Asie émergente» (Japon, Australie et Nouvelle-Zélande exceptés) compte au 
nombre des régions les plus dynamiques du monde avec, à nouveau, une croissance 
en hausse d’environ 8 % durant l’année sous revue. Les deux économies en puis-
sance et également pays les plus peuplés du monde que sont la Chine et l’Inde y

935 
jouent un rôle primordial en tant que moteur de croissance. En outre, la reprise 
économique du Japon constitue un facteur positif. 
A mi-janvier, le chef du DFE accompagné d’hommes d’affaires a conduit une mis-
sion économique en Inde avec des étapes à La Nouvelle Delhi, à Calcutta et à Ban-
galore. Cette visite lui a permis de rencontrer le ministre de l’industrie et du com-
merce et d’être reçu par le président lors d’une rencontre de courtoisie. Outre 
l’approfondissement des relations économiques bilatérales, cette visite officielle de 
travail avait pour but la promotion de la place économique suisse en Inde, ainsi que 
l’examen du potentiel de coopération entre sociétés suisses et indiennes dans divers 
secteurs. En janvier également, le chef du DFE a rencontré pour un entretien le 
ministre néo-zélandais du commerce à l’occasion du Forum économique mondial 
2006 (World Economic Forum 2006) de Davos. 
Créé en 2005, le «Joint Governmental Study Group for strengthening economic 
relations between Switzerland and Japan» a examiné, à l’occasion de quatre ren-
contres au cours de l’année sous revue, les éléments constitutifs d’un possible accord 
de libre-échange, ainsi que d’autres mesures permettant l’approfondissement de la 
collaboration bilatérale (cf. ch. 3.3.3). Ce thème a fait également l’objet de discus-
sions lors de la visite en Suisse au mois de juin d’une délégation de l’association 
d’entreprises Keidanren, ainsi qu’à l’occasion d’autres visites bilatérales au niveau 
ministériel et vice-ministériel. 
En juillet, le chef du DFE s’est rendu en Malaisie accompagné d’une délégation 
composée de représentants d’entreprises et d’associations. Ce voyage a constitué la 
première visite officielle d’un conseiller fédéral dans ce pays du Sud-Est asiatique 
depuis 1998. Le but de la mission économique était d’approfondir le dialogue avec 
les autorités malaisiennes et de renforcer les relations économiques bilatérales avec 
l’un des plus importants partenaires de la Suisse de la dynamique région de 
l’ANASE. A l’occasion des discussions gouvernementales à Kuala Lumpur, le chef 
du DFE a rencontré la ministre du commerce et de l’industrie, ainsi que le ministre 
de la science, de la technologie et de l’innovation. En outre, il a rendu une visite de 
courtoisie au vice-premier ministre. 
En septembre, le SECO a mené une mission économique au Vietnam et en Thaï-
lande, organisée avec la «Swiss-Asian Chamber of Commerce for ASEAN (SACC)» 
et la «Swiss Organisation For Facilitating Investments (SOFI)». Au Vietnam, cette 
mission a coïncidé avec la visite d’une délégation parlementaire suisse conduite par 
la vice-présidente du Conseil national dans le cadre des festivités marquant l’exis-
tence des 35 ans de relations entre la Suisse et le Vietnam. Cette visite officielle a 
permis de rencontrer de nombreux représentants de haut rang du gouvernement au 
moment – important – de l’adhésion du Vietnam à l’OMC. Ce voyage a démontré 
que la Suisse jouit au Vietnam d’une excellente image, du fait du développement 
très positif de ses relations économiques durant les quinze dernières années. 
En décembre, le secrétaire d’Etat à l’économie s’est rendu en Chine et au Japon pour 
une visite de travail, qui a donné l’occasion de passer en revue toute une série de 
questions bilatérales. Pour ce qui est de la Chine, les perspectives sont bonnes en ce 
qui concerne l’approfondissement du dialogue bilatéral en matière de propriété 
intellectuelle. Avec le Japon, les discussions ont porté sur les prochaines étapes en 
vue de la conclusion d’un possible «accord de partenariat économique».

936 
Un nombre croissant de délégations économiques chinoises ont visité la Suisse. Il 
faut citer en particulier celle qu’a effectuée le gouverneur du Guangdong auprès de 
la nouvelle chef du DFE en novembre. 
6.7 
Proche-Orient 
Trois événements ou évolutions politiques majeures ont marqué le Proche-Orient en 
2006. Les élections législatives organisées en Irak en janvier et le nouveau gouver-
nement mis en place n’ont pas permis d’améliorer dans une mesure sensible la 
situation sécuritaire et économique précaire qui règne dans le pays. Par ailleurs, les 
combats violents qui ont opposé Israël à la milice chiite du Hezbollah en juillet dans 
le sud du Liban ont causé de nombreuses victimes et provoqué des dommages éco-
nomiques importants qui ont compromis les efforts de reconstruction du Liban pour 
se relever de la guerre civile. En revanche, la croissance de l’économie israélienne 
n’a guère été affectée par la situation malgré le coût important causé par la guerre. 
Enfin, Téhéran n’a pas suspendu son programme d’enrichissement d’uranium en 
dépit de la menace de sanctions du Conseil de sécurité de l’ONU. Cette situation, 
considérée par la communauté internationale comme un énorme facteur d’instabilité 
dans la région du Golfe, désoriente les entreprises suisses ayant des relations com-
merciales en Iran. 
Début avril, le chef du DFE s’est rendu en Arabie Saoudite et au Koweït, accom-
pagné d’une importante délégation économique. Grâce à la flambée des prix du 
pétrole sur le marché mondial, les deux pays ont enregistré des recettes record qu’ils 
souhaitent investir dans la diversification de leur économie. Ils ont besoin, pour ce 
faire, des investissements directs et du savoir-faire technique étrangers, ce qui offre 
également des perspectives commerciales lucratives à des entreprises suisses. A 
cette occasion, un accord bilatéral de protection des investissements a été signé et un 
Swiss Saudi Business Council a été créé en Arabie Saoudite: ce sont deux instru-
ments destinés à promouvoir les relations commerciales entre les entreprises suisses 
et saoudiennes. La date de la mission était particulièrement favorable en raison de 
l’adhésion du royaume saoudien à l’OMC en décembre 2005. Il s’agissait de la 
première visite d’un représentant du Conseil fédéral au Koweït depuis 1961, date de 
l’indépendance du pays. Les deux missions ont permis de sensibiliser les ministres 
compétents à la nécessité d’un déroulement rapide des négociations de libre-échange 
avec l’AELE et le Conseil de coopération du Golfe (CCG) dont l’Arabie Saoudite et 
le Koweït sont membres. 
En mai 2006, le secrétaire d’Etat à l’économie s’est rendu en Egypte et en Jordanie, 
accompagné de représentants du secteur privé suisse. Cette visite a permis d’insuff-
ler un nouvel élan aux négociations entre l’AELE et l’Egypte sur un accord de libre-
échange. Le secrétaire d’Etat a inauguré, avec le ministre jordanien de l’industrie et 
du commerce, le Swiss Jordanian Business Club à Amman. L’amélioration de la 
protection de la propriété intellectuelle a été l’un des principaux sujets de discussion 
des deux pays. 
En juin, le premier ministre libanais Fouad Siniora a effectué une visite officielle de 
travail en Suisse. Il a rencontré à cette occasion des représentants des milieux éco-
nomiques suisses pour les informer des possibilités d’investissement au Liban.

937 
6.8 
Afrique 
L’Afrique est resté un continent difficile sur les plans politique et économique, en 
dépit d’une bonne croissance (5,4 %). La guerre civile a continué de ronger la région 
soudanaise du Darfour malgré l’accord de paix conclu en mai entre le gouvernement 
de Khartoum et certaines factions rebelles. La Côte d’Ivoire n’est pas non plus sortie 
de la crise politique qu’elle traverse. Le déclin économique du Zimbabwe s’est 
poursuivi. Le Nigeria, principal pourvoyeur de pétrole d’Afrique, a été secoué par 
des troubles qui ont agité le delta du Niger, où se concentrent les gisements d’hydro-
carbures; cette situation a eu des effets négatifs sur le prix du pétrole dans le monde. 
L’Afrique orientale a souffert de grandes sécheresses. On ne sait pas si les élections 
présidentielles et législatives qui ont eu lieu dans la République démocratique du 
Congo minée par la guerre permettront de voir se réaliser les espoirs d’un avenir 
plus pacifique.Un rapport intermédiaire sur l’état des Objectifs du Millénaire pour le 
développement fixés par les Nations Unies, qui visent entre autres la réduction de 
moitié, à l’horizon 2015, de la pauvreté qui sévit dans le monde, laisse craindre que, 
si des efforts particuliers ne sont pas consentis, aucun pays africain n’atteigne les 
objectifs, hormis les pays d’Afrique du Nord et Maurice. La Chine et l’Inde se sont 
investies de manière accrue sur le continent africain pour s’assurer des marchés 
publics pour le pétrole et les minerais. 
Le 13 avril, le chef de l’Etat nigérian, Olusegun Obasanjo, a effectué une visite 
officielle en Suisse. Il a rencontré à cette occasion des représentants du secteur privé 
pour les convaincre d’investir dans des projets au Nigeria au vu du potentiel éco-
nomique du pays. 
La signature en juillet de l’accord de libre-échange entre les pays de l’AELE et 
l’Union douanière d’Afrique australe (SACU) est, pour la Suisse, un événement de 
grande portée dans les relations économiques bilatérales avec l’Afrique australe 
(cf. ch. 3.3). Un accord de protection des investissements entre la Suisse et le Kenya 
a été signé à Nairobi en novembre. En juin, un accord bilatéral visant à éviter la 
double imposition a été conclu avec l’Algérie et, un mois plus tard, un accord a été 
signé avec ce pays concernant le remboursement anticipé des dettes algériennes, qui 
s’élèvent à 82 millions de francs (cf. ch. 7.2.4). 
7 
Politique économique extérieure autonome 
Concernant la non-prolifération, les évolutions intervenues en Iran et en Corée 
du Nord dans le domaine nucléaire ont focalisé l’attention. Des sanctions éco-
nomiques ont été prononcées contre le Belarus, la Corée du Nord et l’Ouz-
békistan. Deux nouvelles mesures d’embargo ont été prises à l’égard du Liban 
(groupes armés) et de certaines personnes en rapport avec l’attentat perpétré 
contre l’ancien premier ministre libanais Hariri. 
En matière de garantie contre les risques à l’exportation, de nouvelles garanties 
ont été octroyées pour un montant de 2,7 milliards de francs. L’Assurance suisse 
contre les risques à l’exportation (ASRE) a commencé ses activités le 1er janvier 
2007; elle remplace le fonds GRE.

938 
7.1 
Contrôle des exportations et mesures d’embargo 
7.1.1 
Mesures visant à lutter contre la prolifération de 
biens pouvant servir à la production d’armes de 
destruction massive et de leurs systèmes vecteurs 
ainsi que d’armes conventionnelles 
Concernant la non-prolifération, les évolutions intervenues en Iran et en Corée 
du Nord dans le domaine nucléaire ont focalisé l’attention. 
L’Iran n’ayant pas voulu entrer en matière sur une offre de négociation des 5+1 
(les cinq puissances nucléaires que sont la Chine, les Etats-Unis, la France, la 
Grande-Bretagne, la Russie, plus l’Allemagne) et n’ayant pas donné suite au 
délai fixé au 31 juillet par la résolution 1696 du Conseil de sécurité de l’ONU 
visant à faire cesser toutes les activités d’enrichissement d’uranium et de retrai-
tement, la politique suisse de contrôle à l’exportation reste très prudente vis-à-
vis de ce pays. 
La Corée du Nord fait l’objet de contrôles à l’exportation renforcés depuis 
qu’elle a procédé à des tests de missiles en juillet et à un premier essai nucléaire 
en octobre. Les résolutions 1695 et 1718 du Conseil de sécurité de l’ONU, 
adoptées respectivement le 15 juillet et le 14 octobre, prévoient entre autres 
l’interdiction de la livraison à la Corée du Nord de biens pouvant contribuer à 
son programme de missiles et d’arme nucléaire ou à d’autres programmes 
d’armes de destruction massive. 
Décidée en juillet 2005 dans une déclaration de principe, la collaboration entre 
les Etats-Unis et l’Inde en matière de nucléaire civil continue de susciter de 
nombreuses interrogations chez les membres du Groupe des pays fournisseurs 
nucléaires (NSG), notamment sur la séparation des installations nucléaires mili-
taires et civiles en Inde, sur le contenu de l’accord de garanties envisagé entre 
l’Inde et l’AIEA, sur les conséquences qu’une collaboration avec les Etats-Unis 
aurait sur les règles du NSG et le régime de non-prolifération nucléaire. 
7.1.1.1 
Contrôle des biens soumis à autorisation 
Sont soumis à autorisation les biens mentionnés dans les annexes de l’ordonnance 
du 25 juin 1997 sur le contrôle des biens (OCB; RS 946.202.1) qui répertorient les 
biens soumis aux quatre régimes de contrôle des exportations (Groupe d’Aus-
tralie/AG, Groupe des pays fournisseurs nucléaires/NSG, Régime de contrôle de la 
technologie des missiles/MTCR et Arrangement de Wassenaar/WA), et dans 
l’ordonnance du 3 septembre 1997 sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh; 
RS 946.202.21) qui met en œuvre, en Suisse, la Convention sur les armes chimiques 
(CAC). Forte de 180 membres aujourd’hui, la CAC a franchi un nouveau pas vers 
l’universalité. 
Les mises à jour des listes de contrôle décidées dans le cadre des régimes de contrôle 
des exportations sont régulièrement reprises dans les annexes à l’OCB. La dernière 
actualisation est intervenue en août.

939 
Le total de biens dont l’exportation a été autorisée est bien plus important que les 
585 millions de francs indiqués dans le tableau ci-après (ch. 7.1.1.3), car ce montant 
ne tient pas compte des biens qui ont été exportés vers les 29 Etats de l’annexe 4 
OCB au titre d’une licence générale d’exportation (LGE). Ces Etats absorbent 
quelque 80 % des exportations suisses. Durant la période sous revue, sept demandes 
d’exportation ont été refusées. Elles concernaient principalement des livraisons 
destinées aux Proche et Moyen-Orient et à l’Asie. 
Dans le cadre de la mise en œuvre de la CAC, des inspections régulières des entre-
prises industrielles et du Laboratoire de Spiez, rattaché au DDPS, sont effectuées par 
des représentants de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC). 
A fin septembre de l’année sous revue, cinq inspections de ce type ont eu lieu. En 
tout, ce sont quelque cinquante entreprises suisses et le laboratoire de Spiez qui sont 
soumis aux inspections de l’OIAC et à l’obligation de déclarer, aux termes de la 
CAC, la fabrication, le stockage, le traitement, l’importation et l’exportation de 
produits chimiques soumis à contrôle. 
7.1.1.2 
Contrôle des biens soumis à déclaration 
Aux termes de l’ordonnance sur le contrôle des biens, les exportateurs ont notam-
ment l’obligation de déclarer au SECO l’exportation prévue de biens non soumis au 
régime d’autorisation, s’ils savent que ces biens sont destinés – ou pourraient l’être – 
au développement, à la fabrication ou à l’utilisation d’armes de destruction massive 
ou de leurs systèmes vecteurs. Cette clause dite «attrape-tout» (obligation de décla-
rer selon l’art. 4 OCB) vaut également lorsque le SECO signale à l’exportateur que 
les biens pourraient être utilisés dans les buts mentionnés. Le nombre de biens ayant 
été annoncés à l’autorité qui accorde les autorisations en vertu de cette disposition a 
augmenté ces dernières années ainsi que durant l’année sous revue car il est de plus 
en plus souvent difficile de déterminer l’usage que fera le destinataire final des biens 
concernés. On constate la même évolution chez les Etats partenaires. Sur les 
41 déclarations qui lui ont été adressées du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006, 
le SECO a refusé dix exportations pour lesquelles les destinataires étaient situés 
dans des pays des Proche et Moyen Orient ou en Asie. A l’instar d’autres partenaires 
des différents régimes de contrôle des exportations, la Suisse refuse davantage 
d’exportations sur la base de la clause «attrape-tout» qu’elle ne rejette de demandes 
d’exportation pour des biens soumis à autorisation. A l’évidence, les services 
d’approvisionnement des pays soupçonnés de prolifération se rabattent de plus en 
plus sur ce type de biens. Ce n’est qu’en informant les milieux économiques concer-
nés en Suisse et en renforçant la collaboration entre les autres autorités fédérales, 
notamment avec l’Administration des douanes, que l’on pourra infléchir cette évo-
lution. 
Durant l’année sous revue, le SECO a dénoncé deux entreprises suisses auprès du 
Ministère public de la Confédération pour violation des dispositions de la législation 
sur le contrôle des biens.

940 
7.1.1.3 
Chiffres de référence sur les exportations soumises à 
la législation sur le contrôle des biens 
Du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006, les demandes d’exportation et les expor-
tations soumises à l’obligation de déclarer, autorisées ou refusées au titre de l’OCB 
et de l’OCPCh, ont été les suivantes: 
 
Permis1 
Nombre
Valeur (en millions
de francs)
 
– Domaine nucléaire (NSG): 
– Produits nucléaires proprement dits 
99
5,5
– Biens à double usage 
318
130
– Biens à double usage du domaine des armes 
chimiques et biologiques (AG) 
153
50,9
– Biens à double usage du domaine balistique 
(MTCR) 
37
13,5
– Domaine des armes conventionnelles (WA)
– Biens à double usage 
437
243,8
– Biens militaires spécifiques 
232
134,1
– Armes (conformément à l’annexe 5 OCB)2 
115
2,9
– Explosifs (conformément à l’annexe 5 
OCB)3 
32
2,9
– Biens autorisés selon OCPCh 
13
1,7
 
 
Total 
1436
585,3
 
 
Demandes refusées 
Nombre
Valeur (en francs)
 
– Dans le cadre NSG 
1
444 123
– Dans le cadre AG 
4
653 791
– Dans le cadre MTCR 
1
6 500 000
– Dans le cadre WA 
1
70 000
– Dans le cadre de la clause «attrape-tout» 
10
5 493 588
 
 
Total 
17
13 161 502
 
 
 
 
Déclarations selon art. 4 OCB 
 
 
(«attrape-tout») 
41
–

941 
 
 
 
Nombre de licences générales 
d’exportation4 
 
 
– Licence générale ordinaire d’exportation 
(LGO selon OCB) 
220
– Licence générale extraordinaire d’expor-
tation (LGE selon OCB) 
14
– Licence générale d’exportation 
(selon OCPCh) 
17
 
 
Total 
251
 
 1 
Certaines autorisations peuvent figurer deux fois parce qu’elles relèvent de deux régimes 
différents de contrôle des exportations. 
2 
Armes dont l’exportation est soumise à un contrôle national (loi du 20 juin 1997 sur 
les armes; RS 514.54), mais pas à un contrôle international. 
3 
Explosifs dont l’exportation est soumise à un contrôle national (loi du 25 mars 1977 sur 
les explosifs; RS 941.41), mais pas à un contrôle international. 
4 
Il s’agit de toutes les autorisations générales d’exportation valables. Leur durée de validité 
est de deux ans. 
 
 
7.1.2 
Mesures d’embargo 
Afin de concrétiser les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, le 
Conseil fédéral a arrêté des mesures de contrainte à l’encontre de la Corée du 
Nord, du Liban (groupes armés) et de certaines personnes soupçonnées d’avoir 
participé à l’attentat perpétré contre l’ancien premier ministre libanais Rafik 
Hariri. S’appuyant sur les décisions de l’Union européenne, le Conseil fédéral a 
pris des mesures de coercition à l’encontre de l’Ouzbékistan et du Bélarus et 
renforcé les mesures en vigueur à l’encontre du Myanmar. Les autres ordon-
nances sur les sanctions ont été reconduites et adaptées lorsque cela s’imposait. 
7.1.2.1 
Mesures d’embargo de l’ONU 
Le Département fédéral de l’économie (DFE) a mis à jour à quatre reprises durant la 
période sous revue (RO 2005 5591, 2006 375 1995 4107) l’annexe 2 de l’ordon-
nance instituant des mesures à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama 
ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban (RS 946.203). Les quelque 500 
personnes, groupes et organisations qui y sont mentionnés ne doivent pas être four-
nis en armements et leurs avoirs et ressources économiques sont gelés. Quant aux 
personnes physiques visées, elles sont interdites d’entrée en Suisse et de transit par 
la Suisse. 
Le 21 décembre 2005, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance instituant des mesu-
res à l’encontre de certaines personnes en rapport avec l’attentat contre Rafik Hariri 
(RS 946.231.10; RO 2006 11), mettant ainsi en œuvre la résolution 1636 (2005) du 
Conseil de sécurité de l’ONU. Cette ordonnance prévoit le gel des avoirs et des

942 
ressources économiques appartenant aux personnes, entreprises et organisations 
ainsi que l’interdiction d’entrée et de transit des personnes physiques soupçonnées 
d’avoir participé à l’attentat contre l’ancien premier ministre libanais. Le comité des 
sanctions compétent du Conseil de sécurité de l’ONU n’a pas communiqué jusqu’ici 
l’identité des destinataires des restrictions financières et de voyage. 
Conformément aux instructions du comité du Conseil de sécurité de l’ONU chargé 
du dossier de la République démocratique du Congo, le DFE a complété le 
24 janvier 2006 l’annexe de l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la 
République démocratique du Congo (RS 946.231.12) en fournissant des informa-
tions susceptibles de favoriser l’identification des personnes listées (RO 2006 389). 
L’annexe cite les personnes visées par les sanctions financières et restrictions de 
déplacement. 
Le DFE a aussi complété, le 24 janvier, les deux annexes de l’ordonnance instituant 
des mesures à l’encontre du Libéria (RS 946.231.16) en y ajoutant les noms de deux 
personnes physiques et de 20 entreprises et organisations (RO 2006 395). L’ordon-
nance prévoit le gel des avoirs et des ressources économiques des destinataires 
mentionnés. Les deux personnes concernées ne sont désormais plus autorisées à 
entrer en Suisse. Le 11 avril, le DFE a inscrit des données supplémentaires dans les 
annexes (RO 2006 1331) pour permettre une meilleure identification de quatre 
personnes physiques. En application des résolutions 1683 (2006) et 1689 (2006) du 
Conseil de sécurité de l’ONU, le Conseil fédéral a étendu, le 15 novembre, le champ 
d’application d’une disposition dérogatoire à l’embargo sur les armes et levé l’inter-
diction d’importation de bois rond et de bois d’oeuvre en provenance du Libéria 
(RO 2006 4687). 
Le 28 février, le DFE a inscrit (RO 2006 805) les noms de trois personnes physiques 
dans l’annexe de l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Côte 
d’Ivoire (RS 946.231.13). Le 12 juin, le département a inscrit des données supplé-
mentaires concernant ces personnes dans l’annexe et rectifié les données précédentes 
(RO 2006 2367). 
En application de la résolution 1672 (2006) du Conseil de sécurité de l’ONU, le 
DFE a assujetti (RO 2006 2001), le 10 mai, quatre personnes physiques aux sanc-
tions financières et restrictions de déplacement de l’ordonnance instituant des mesu-
res à l’encontre du Soudan (RS 946.231.18). Auparavant, aucune personne n’était 
encore visée par ces restrictions. 
Conformément aux instructions du comité compétent du Conseil de sécurité, les 
noms de deux entreprises ont été ajoutés (RO 2006 2545), le 15 juin, à la liste figu-
rant dans l’annexe de l’ordonnance instituant des mesures économiques envers la 
République d’Irak (RS 946.206). L’annexe de l’ordonnance dresse la liste des per-
sonnes physiques, entreprises et corporations dont les avoirs et ressources écono-
miques sont bloqués. A la suite du rapport final publié à l’automne 2005 par la 
Commission d’enquête indépendante («Independent Inquiry Committee», IIC) 
chargée d’examiner le déroulement du programme «Pétrole contre nourriture», 
quelque 30 procédures pénales ont été ouvertes, durant l’année sous revue, en pre-
mier lieu par le Ministère public de la Confédération, mais aussi par le SECO. 
Le 25 octobre, le Conseil fédéral a arrêté des mesures de contrainte à l’encontre de 
la Corée du Nord. L’ordonnance instituant des mesures à l’encontre la République 
populaire démocratique de Corée (RS 946.231.127.6; RO 2006 4237) met en œuvre 
la résolution 1718 (2006) adoptée par le Conseil de sécurité de l’ONU suite à l’essai

943 
nucléaire nord-coréen du 9 octobre. L’ordonnance prévoit l’interdiction des exporta-
tions et des importations vers et en provenance de la Corée du Nord de matériel de 
guerre lourd ainsi que de biens et technologies susceptibles de contribuer aux pro-
grammes d’armes de destruction massive ou de missiles. L’ordonnance interdit la 
livraison de produits de luxe à la Corée du Nord et gèle les avoirs et les ressources 
économiques appartenant aux personnes, entreprises et organisations contribuant au 
développement et à la construction d’armes de destruction massives et de missiles 
nord-coréens. Les personnes physiques visées ne sont plus autorisées à entrer en 
Suisse. L’ONU n’a pas encore publié la liste des personnes concernées par les 
restrictions financières et de déplacement. 
Le 1er novembre, le Conseil fédéral a institué des mesures à l’encontre du Liban 
(RS 946.231.148.9; RO 2006 4299) et mis ainsi en œuvre la résolution 1701 (2006) 
du Conseil de sécurité de l’ONU. L’ordonnance interdit l’exportation de biens 
d’équipement militaires et de matériel connexe. La fourniture de services de toute 
sorte, y compris le financement, les services de courtage et la formation technique, 
en relation avec les biens d’équipement militaires est aussi interdite. L’embargo 
n’est pas dirigé contre l’Etat libanais, mais contre les groupes armés, comme le 
Hezbollah. Les embargos touchant exclusivement le matériel d’armement peuvent 
en principe être mis en œuvre sur la base de la législation sur le matériel de guerre et 
de celle sur le contrôle des biens. Les mesures prises par le Conseil de sécurité allant 
au-delà d’un simple embargo sur les biens, le Conseil fédéral a décidé d’édicter une 
ordonnance s’appuyant sur la loi sur les embargos pour garantir une application sans 
lacune de la résolution 1701 (2006). 
L’ordonnance du 8 décembre 1997 instituant des mesures à l’encontre de la Sierra 
Leone (RS 946.209) a été reconduite telle quelle. 
7.1.2.2 
Mesures d’embargo de l’UE 
Le 18 janvier, le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance instituant des mesures à 
l’encontre de l’Ouzbékistan (RS 946.231.17; RO 2006 189). Celle-ci prévoit l’inter-
diction de livraison de biens d’armement et de matériels susceptibles d’être utilisés à 
des fins de répression interne, et des restrictions de déplacement. Ainsi, douze per-
sonnes rendues responsables de la répression des manifestations d’Andijan de mai 
2005 sont dorénavant interdites d’entrée en Suisse. 
Le 28 juin, le Conseil fédéral a arrêté des mesures de contrainte à l’encontre du 
Bélarus et adopté une ordonnance à cet effet (RO 2006 2749). L’ordonnance insti-
tuant des mesures à l’encontre du Bélarus (RS 946.231.116.9) prévoit le gel des 
avoirs et des ressources économiques de 36 membres du gouvernement et des insti-
tutions politiques du Bélarus. Elle interdit l’entrée en Suisse à 37 personnes. Les 
mesures se sont imposées en raison de la violation des principes de l’Etat de droit 
lors des élections présidentielles du 19 mars 2006. Par modification de l’ordonnance 
du 21 novembre (RO 2006 4677), quatre nouvelles personnes ont été soumises aux 
sanctions. 
Le 28 juin également, le Conseil fédéral a décidé d’une révision totale de l’ordon-
nance instituant des mesures à l’encontre du Myanmar (RS 946.231.157.5, pré-
cédemment RS 946.208.2; RO 2006 2759). La nouvelle ordonnance étend l’embargo 
sur les biens d’équipement militaires et sur les biens susceptibles d’être utilisés à

944 
des fins de répression à l’interdiction de fournir au Myanmar des services de toute 
sorte liés à ce type de biens et à des activités militaires. Le gel des avoirs et du trafic 
des paiements a été étendu à toutes les ressources économiques et vise désormais 
392 membres du régime birman, au lieu de 270 auparavant. Ces personnes ne sont 
pas non plus autorisées à entrer en Suisse. En outre, l’acquisition de nouvelles parti-
cipations à 39 entreprises birmanes contrôlées par l’Etat est désormais interdite, tout 
comme l’octroi de crédits à ces entreprises. 
Le titre de l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République fédé-
rale de Yougoslavie (RS 946.207) a été adapté le 30 août au contexte actuel (RO 
2006 3727). L’ordonnance du 19 mars 2002 instituant des mesures à l’encontre du 
Zimbabwe (RS 946.209.2) n’a pas été modifiée durant l’année sous revue. 
7.1.3 
Mesures contre les «diamants de la guerre» 
Les mesures prises conformément à l’ordonnance du 29 novembre 2002 sur le 
commerce international des diamants bruts (ordonnance sur les diamants; 
RS 946.231.11) ont été reconduites. La Suisse met ainsi en œuvre le système de 
certification connu sous le nom de «Processus de Kimberley», qui a pour but 
d’empêcher que des diamants de la guerre accèdent aux marchés internationaux. 
L’importation et l’exportation, l’entrée en entrepôt douanier et la sortie d’entrepôt 
douanier de diamants bruts sont autorisées uniquement si ces diamants sont accom-
pagnés du certificat d’un pays participant au processus de Kimberley. A la suite de 
l’adhésion de la Nouvelle-Zélande et du Bangladesh, ce sont maintenant 71 Etats (y 
compris les Etats membres de la Communauté européenne) qui participent au pro-
cessus de Kimberley. 
Durant l’année sous revue, le système de certification entré en vigueur le 1er janvier 
2003 a été soumis à un premier examen approfondi. Le rapport d’évaluation adopté 
début novembre à Gaborone (Botswana) lors de l’assemblée plénière dresse dans 
l’ensemble un bilan très positif. Le succès du processus de Kimberley est dû dans 
une large mesure à l’approche choisie, à la fois souple et pragmatique, et à 
l’engagement dont font preuve les Etats participants, l’industrie du diamant et les 
ONG représentées dans le processus. Aujourd’hui, le processus de Kimberley 
contrôle la quasi-totalité de la production mondiale et du commerce de diamants 
bruts. Le rapport d’évaluation contient aussi toute une série de recommandations 
d’optimisation. A cet égard, le renforcement des mécanismes internes de contrôle 
des Etats participants est considéré comme une mesure prioritaire. 
Entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2006, la Suisse a délivré 729 certificats 
pour des diamants bruts. Pour la même période, la valeur des diamants bruts impor-
tés ou entreposés en douane s’est élevée à 1,29 milliard de dollars (9,43 millions de 
carats), alors que celle des diamants bruts exportés ou sortis des entrepôts douaniers 
s’est chiffrée à 1,59 milliard de dollars (9,38 millions de carats). En Suisse, plus de 
95 % du commerce de diamants bruts passent par les entrepôts douaniers.

945 
7.2 
GRE, GRI, financement des exportations, 
rééchelonnement de dettes 
De nouvelles garanties à concurrence d’un montant total d’environ 2,7 milliards 
de francs ont été octroyées au titre de la garantie contre les risques à 
l’exportation (GRE). En 2006, la Hongrie et l’Algérie ont pris la tête des pays 
bénéficiaires du fait de deux grands projets. La demande de GRE pour des 
exportations vers la Turquie et l’Iran a de nouveau été importante. L’enga-
gement total s’élevait, à fin 2006, à quelque 8,3 milliards de francs. L’Assurance 
suisse contre les risques à l’exportation (ASRE) remplacera la GRE au début de 
2007. 
7.2.1 
Garantie contre les risques à l’exportation 
La demande de garanties a augmenté par rapport à l’année précédente. Au total, de 
nouvelles garanties pour des opérations d’exportation à concurrence d’environ 
2,7 milliards de francs (1,7 milliard l’année précédente) ont été approuvées. Les 
garanties les plus élevées ont été octroyées pour des livraisons vers la Hongrie et 
l’Algérie dans le cadre de deux grands projets du domaine des transports. En termes 
de volume, environ 35 % du total des nouvelles garanties reviennent à ces deux 
pays. On peut désormais qualifier de traditionnellement soutenue la demande de 
garanties pour des exportations vers la Turquie et l’Iran émanant de différentes 
branches de l’économie. Les nouvelles garanties pour des livraisons vers la Hongrie 
s’élèvent à 502 millions de francs, à 398 millions pour l’Algérie, à 281 millions pour 
la Turquie et à 272 millions pour l’Iran. L’engagement total est plus important que 
l’année précédente et atteint quelque 8,3 milliards de francs bruts (7,8 milliards à fin 
2005). Plus de la moitié de l’engagement a porté sur cinq pays: le Bahreïn, la Tur-
quie, l’Iran, la Chine et le Mexique. 
Pendant l’année sous revue, la GRE a dû verser des dédommagements aux exporta-
teurs et aux banques suisses à concurrence d’environ 20 millions de francs (25 mil-
lions l’année précédente) en raison de défauts de paiement en Chine, au Pakistan et 
au Zimbabwe. On sait d’expérience que les dédommagements versés peuvent sou-
vent être récupérés par la suite grâce à des accords de rééchelonnement bilatéraux 
avec les pays concernés (cf. ch. 7.2.4). 
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’Assurance suisse contre les risques à 
l’exportation (LASRE; RS 946.10) et son ordonnance du 25 octobre 2006 (RO 2006 
4403) entrent en vigueur le 1er janvier 2007. L’établissement de droit public ASRE, 
dont le conseil d’administration a été choisi par le Conseil fédéral pendant l’année 
sous revue, remplace au 1er janvier 2007 le fonds GRE sans personnalité juridique. 
Le risque de l’acheteur privé sera désormais assurable si bien que les exportateurs 
disposeront d’une offre de produits comparable à celle de leurs concurrents étran-
gers.

946 
7.2.2 
Garantie contre les risques de l’investissement 
Aucune nouvelle garantie contre les risques de l’investissement n’a été accordée en 
2006. A la fin de l’année, deux garanties pour un montant total de 12 millions de 
francs concernant des investissements au Ghana et en Inde étaient encore ouvertes. 
Les moyens financiers non utilisés de la GRI s’élèvent à 31,9 millions de francs. 
7.2.3 
Financement des exportations 
Le groupe sur les crédits à l’exportation de l’OCDE s’est occupé, entre autres, de la 
révision de la déclaration anti-corruption, qui date de l’an 2000. Les résultats des 
négociations prévoient qu’à la demande de l’agence de crédit à l’exportation, 
l’exportateur doit indiquer les noms des agents et les montants des commissions 
payées. Les exportateurs sont en outre tenus de mentionner les condamnations pour 
corruption et les noms des principaux acteurs participant à l’opération d’exportation 
figurant sur les listes d’exclusion des institutions financières internationales. Les 
discussions ont également porté sur des questions concernant les crédits à l’expor-
tation qui ont été soumises aux pays membres dans le cadre de l’examen de la mise 
en œuvre de la convention anti-corruption de l’OCDE. Les agences de crédit à 
l’exportation sont tenues de se mettre en conformité avec ces nouvelles instructions 
jusqu’à la fin de l’année sous revue. Compte tenu de l’importance que revêt la 
déclaration anti-corruption, il est prévu de la transposer dans une recommandation 
formelle du Conseil de l’OCDE. 
Les recommandations formulées par les experts environnementaux des agences de 
crédit à l’exportation ont été intégrées aux négociations concernant la révision de la 
recommandation adoptée en 2003 sur des approches communes concernant l’envi-
ronnement et les crédits à l’exportation. Des organisations non gouvernementales et 
d’autres milieux intéressés ont également été consultés. Les discussions ont porté 
principalement sur les évaluations de l’impact environnemental confiées à des 
organes indépendants, sur la prise en compte des standards pertinents de la Banque 
mondiale comme normes de référence et sur la précision des comptes à rendre aux 
parties intéressées. 
L’échange d’informations avec les pays non membres qui disposent de programmes 
publics de crédit à l’exportation s’est intensifié dans le cadre de l’arrangement sur 
les crédits à l’exportation et du groupe sur les crédits à l’exportation. Le but est de 
rendre ces pays attentifs aux objectifs poursuivis dans le cadre de l’arrangement et 
du groupe et, si possible, de les y associer. Mis à part le Brésil, qui prend déjà part à 
l’arrangement dans le cadre des négociations sur un accord sectoriel aérien, des 
représentants de la Chine, de l’Inde et de la Roumanie étaient présents aux réunions 
de novembre, à titre d’observateurs, à l’invitation des pays membres. 
7.2.4 
Rééchelonnement de dettes 
Comme l’année précédente, plusieurs pays débiteurs ont profité de la situation 
favorable sur les marchés financiers et des matières premières pour rembourser de 
manière anticipée toutes leurs dettes vis-à-vis de leurs créanciers du Club de Paris. 
La GRE et les preneurs de garantie ont ainsi reçu de manière anticipée 340 millions

947 
de francs de la Russie, 82 millions de l’Algérie et 49 millions du Brésil. Ces trois 
pays n’ont maintenant plus de dettes vis-à-vis du Club de Paris. 
La Suisse participe à deux actions de désendettement convenues au sein du Club de 
Paris dans le cadre de l’initiative PPTE: le Congo (Brazzaville) profitera d’une 
réduction de dettes partielle et le Cameroun d’une réduction de dettes presque totale. 
Ces deux accords et le règlement de dettes convenu entre le Club de Paris et le 
Honduras l’année précédente seront mis en oeuvre par la Suisse par le biais d’un 
accord bilatéral. 
Enfin, le Club de Paris a conclu des accords de rééchelonnement de dettes en faveur 
de l’Afghanistan, de la Grenade, d’Haïti, du Malawi et de la Moldavie, auxquels la 
Suisse n’est pas directement partie faute de créances ouvertes. 
7.3 
Promotion des exportations, promotion économique 
et tourisme 
L’organisme de promotion des exportations «Osec Business Network Switzer-
land», l’instrument de promotion économique «LOCATION Switzerland» et 
l’institution de promotion du tourisme «Suisse Tourisme» fournissent une impor-
tante contribution économique à la croissance durable en Suisse. 
7.3.1 
Promotion des exportations 
Sur mandat du SECO, Osec Business Network Switzerland (Osec) aide des entre-
prises suisses et liechtensteinoises, notamment des PME, à mener à bien et à déve-
lopper leurs activités d’exportation. Complétant l’initiative privée, l’Osec fournit 
aux entreprises des informations générales sur les marchés, les branches et certains 
aspects des affaires économiques extérieures. Il propose aussi des conseils sur 
l’exportation et les soutient dans le domaine du marketing à l’étranger (participation 
à des foires et expositions). 
La base légale sur laquelle s’appuie la promotion des exportations par l’Etat est la 
loi du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations (RS 946.14). Aux termes de 
l’art. 7 de cette loi, l’Assemblée fédérale approuve tous les quatre ans un plafond de 
dépenses destiné au financement des mesures de promotion des exportations. En 
dérogation à cette disposition, le Conseil fédéral a, en 2004, proposé au Parlement le 
financement de la promotion des exportations pour une période de deux ans, ce qui a 
permis de poursuivre cette promotion sans préjuger de la forme que prendrait à 
l’avenir la promotion de l’image de la Suisse ou celle des affaires économiques 
extérieures. Le financement de la promotion des exportations, tel qu’arrêté confor-
mément à cette proposition, se poursuivra jusqu’à fin 2007. 
La période de financement actuelle est placée sous le signe du prolongement et de la 
consolidation de la voie sur laquelle se sont engagés, dès 2004, le SECO et la nou-
velle direction de l’Osec. Durant l’année sous revue, l’Osec a donc continué de 
chercher à améliorer l’utilité de ses services à la clientèle, à mieux intégrer ses

948 
partenaires privés dans le sens du principe de subsidiarité et à renforcer la coordi-
nation des réseaux. 
Il convient de relever à cet égard les adaptations importantes dont ont fait l’objet 
l’Osec et les Swiss Business Hubs en ce qui concerne l’offre de services. Se fondant 
sur les résultats d’une large analyse des attentes de la clientèle, l’Osec a réduit en 
2006 l’offre de services des Swiss Business Hubs établis en Allemagne, en Italie, en 
France et en Autriche. Dans ces pays, l’Osec n’exerce plus d’activité de com-
mercialisation; il n’y propose par exemple plus de journées consacrées aux conseils 
aux entreprises. Les ressources en personnel et les fonds ainsi libérés sont investis 
dans le développement des Swiss Business Hubs établis sur des marchés émergents 
plus importants pour la clientèle: en Chine, à Dubai et en Inde. Par ailleurs, sur la 
base de l’analyse des attentes des clients, une nouvelle segmentation de la clientèle a 
été opérée, qui distingue entre les entreprises voulant pour la première fois exporter, 
celles cherchant de nouveaux marchés d’exportation et celles éprouvant le besoin 
d’optimaliser leurs activités d’exportation. Les offres de produits de l’Osec et des 
Swiss Business Hubs ont été spécialement harmonisées en fonction de ces trois 
principaux segments de clientèle. Les PME suisses peuvent ainsi bénéficier plus 
rapidement de conseils répondant pertinemment à leurs besoins. 
7.3.2 
Promotion économique 
LOCATION Switzerland, la promotion économique suisse, fournit aux investisseurs 
potentiels des informations sur la place économique suisse et sert de plate-forme aux 
organes cantonaux et intercantonaux de promotion économique. LOCATION Swit-
zerland charge des mandataires externes, en Europe, en Amérique du Nord, au Japon 
et en Chine, de fournir des prestations en matière de promotion économique. 
Au cours de l’année sous revue, le plafond de dépenses concernant LOCATION 
Switzerland s’est élevé à 4,9 millions de francs. A partir du concept de marketing 
2006 à 2011, le travail de mise en place en Europe et en Amérique du Nord s’est 
poursuivi et la prospection de marchés a été renforcée en France et sur les princi-
paux marchés émergents d’Asie. Conformément aux objectifs fixés avec les presta-
taires de services, 41 séminaires pour investisseurs, 10 participations à des foires et 
expositions, deux voyages de journalistes ont été organisés, et des présentations ont 
eu lieu dans plus de 20 villes. La coordination des organes cantonaux de promotion 
économique a été améliorée par le biais de partenariats de programme. En 2005, les 
organes de promotion économique ont accompagné au total 510 nouvelles implan-
tations (contre 526 l’année précédente), qui ont permis de créer 2470 emplois 
(2289). 
LOCATION Switzerland a pour base légale la loi fédérale du 16 décembre 2005 
concernant la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse 
(RS 194.2). 
Le financement de LOCATION Switzerland est fondé sur l’arrêté fédéral du 
30 novembre 2005 sur le financement de la promotion des conditions d’implantation 
des entreprises en Suisse pour la période 2006 à 2007 (FF 2006 3825). A partir de 
2008, le Parlement veut donner à la promotion de l’image de la Suisse une nouvelle 
orientation (cf. postulats parlementaires 04.3199 CER-E «Coordination des actions 
de la Confédération dans le domaine de la promotion de l’image de la Suisse»;

949 
04.3434 CER-N «Plan de promotion coordonnée de l’image de la Suisse»). Le 
Conseil fédéral a ouvert en octobre la consultation sur ce sujet. 
7.3.3 
Tourisme 
Après les baisses successives des années 90, le tourisme international en Suisse a 
augmenté pour la première fois au même rythme que le tourisme mondial. Les 
conditions économiques actuelles, particulièrement favorables, ont contribué à 
améliorer la compétitivité touristique internationale de notre pays. Elles ont favorisé 
l’aide financière allouée par la Confédération au marketing de destination. Suisse 
Tourisme a fait un effort publicitaire particulier sur les nouveaux marchés straté-
giques (Chine, Corée, pays du Golfe, Inde, Russie) qui, malgré une croissance 
rapide, sont encore peu représentés en Suisse, avec un pourcentage de 3,4 seulement 
sur le total des nuitées. Le tourisme international en Suisse est encore principalement 
fixé sur le marché indigène et les marchés voisins. Les visiteurs de la zone OCDE 
représentent 87 % environ des nuitées. 
La Suisse renonce délibérément à conclure des accords bilatéraux dans le domaine 
du tourisme, qui relève principalement du secteur privé. Elle privilégie la coopé-
ration multilatérale. Comme le tourisme international en Suisse se développe essen-
tiellement avec les pays industrialisés occidentaux, qui ont une demande et des 
produits similaires à ceux de la Suisse, le Comité du tourisme de l’OCDE joue un 
rôle majeur pour notre pays. L’avenir de cet organe, dont la présidence est assurée 
par la Suisse, a été assuré au cours de l’année sous revue. Les points forts de son 
programme, parmi lesquels on trouve l’analyse de la compétitivité des destinations, 
le recensé statistique de l’importance économique du tourisme (à travers les comptes 
satellites du tourisme de la comptabilité nationale) et le potentiel du tourisme pour la 
promotion économique, répondent pleinement aux besoins de la Suisse. 
La Suisse a participé au développement de l’Organisation mondiale du tourisme en 
tant que membre du groupe stratégique du secrétaire général. Cette organisation 
internationale, qui fait partie du système des Nations Unies, fournit des données 
statistiques reconnues et des analyses économiques qui présentent un grand intérêt 
pour la Suisse. L’organisation s’engage en outre à promouvoir le développement du 
tourisme international dans les pays en développement et à lutter contre la pauvreté.

950 
8 
Annexes 
8.1 
Annexes 8.1.1–8.1.2 
 
Partie I: 
Annexes selon l’art. 10, al. 1, de la loi sur 
les mesures économiques extérieures 
(pour en prendre acte)

951 
8.1.1 
Engagement financier de la Suisse en 2006 à l’égard 
des banques multilatérales de développement 
Versements de la Suisse à la Banque mondiale 
(en millions de francs) 
 
2005
2006
 
 
 
Engagements institutionnels 
153,0
159,0
BIRD, part au capital 
0,0
0,0
SFI, part au capital 
0,0
0,0
AMGI, part au capital 
0,0
0,0
AID, contributions 
153,0
159,0
 
Initiatives spéciales et cofinancements 
65,0
60,3
Fonds pour l’environnement mondial1 
22,7
19,3
Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et 
le paludisme1 
5,0
6,0
Initiative en faveur des pays pauvres très endettés2 
0,0
0,0
Cofinancements d’autres programmes2 
17,4
13,4
Fonds pour consultants et experts détachés2 
2,7
2,8
SFI, partenariats2 
17,2
18,8
 
 
Total des versements de la Suisse 
218,0
219,3
 
 
 
 
 
 
1 Fonds gérés par la Banque mondiale. 
2 Source: Banque mondiale; les chiffres concernent l’année fiscale 2004/05 resp. 2005/06. 
 
 
 
Versements de la Suisse à la Banque africaine de développement 
(en millions de francs) 
 
2005
2006
 
 
 
Engagements institutionnels 
43,7
55,5
BAfD, part au capital 
1,7
1,7
FAfD, contributions 
42,0
53,8
 
Initiatives spéciales et cofinancements 
0,0
0,0
Partenariats et cofinancements 
0,0
0,0
Fonds pour consultants et experts détachés 
0,0
0,0
 
 
Total des versements de la Suisse 
43,7
55,5

952 
Versements de la Suisse à la Banque asiatique de développement 
(en millions de francs) 
 
2005
2006
 
 
 
Engagements institutionnels 
17,1
15,4
BAsD, part au capital 
0,4
0,0
FAsD, contributions 
16,7
15,4
 
Initiatives spéciales et cofinancements 
0,0
0,0
Partenariats et cofinancements 
0,0
0,0
Fonds de consultants et experts détachés 
0,0
0,0
 
 
Total des versements de la Suisse 
17,1
15,4
 
 
 
Versements de la Suisse à la Banque interaméricaine de développement 
(en millions de francs) 
 
2005
2006
 
 
 
Engagements institutionnels 
4,4
1,2
BID, part au capital 
0,0
0,0
SII, part au capital 
1,2
1,2
FSO, contributions 
3,2
0,0
 
Initiatives spéciales et cofinancements 
0,0
0,0
Contributions au FIM 
0,0
0,0
Partenariats et cofinancements 
0,0
0,0
Fonds pour consultants et experts détachés 
0,0
0,0
 
 
Total des versements de la Suisse 
4,4
1,2
 
 
 
Versements de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction et 
le développement 
(en millions de francs) 
 
2005
2006
 
 
 
Engagements institutionnels 
9,9
4,8
Part au capital 
9,9
4,8
 
 
 
Initiatives spéciales et cofinancements 
15,7
6,8
Partenariats et cofinancements 
14,7
4,4
Fonds pour consultants et experts détachés 
1,0
0,8
Fonds pour le sarcophage de Tchernobyl 
0,0
1,6
 
 
 
 
 
 
Total des versements de la Suisse 
25,6
11,6

953 
8.1.2 
Autorisations pour des inspections avant expédition 
pour le compte d’Etats étrangers 
L’ordonnance du 17 mai 1995 concernant l’exécution d’inspections avant expédition 
(RS 946.202.8), édictée en relation avec l’Accord de l’OMC sur l’inspection avant 
expédition (RS 0.632.20, Appendice 1A.10), règle l’autorisation, l’exécution et la 
surveillance de telles inspections (qui portent essentiellement sur la qualité, la quan-
tité et le prix) effectuées en Suisse pour le compte d’Etats étrangers par des sociétés 
spécialisées. Ces sociétés ont besoin d’une autorisation, délivrée par le DFE, pour 
chaque Etat qui les mandate. 
Selon l’art. 15 de l’ordonnance, une liste mentionnant les entités d’inspection au 
bénéfice d’une autorisation de procéder en Suisse à des inspections avant expédition 
et les pays auxquels se réfèrent les autorisations est publiée chaque année. 
Actuellement, cinq sociétés d’inspection bénéficient de telles autorisations, à savoir 
la Société Générale de Surveillance SA (SGS), à Genève, la Cotecna Inspection SA 
(Cotecna), à Genève, le Bureau Véritas/BIVAC (Switzerland) AG (Véritas), à Wei-
ningen, Inspectorate (Suisse) SA (Inspectorate), à Prilly, et Intertek Testing Services 
Switzerland Ltd (ITS), à Attiswil. Les autorisations se réfèrent à 35 pays, dont 
quatre ne sont pas membres de l’OMC. Les pays et les entités d’inspection concer-
nés sont énumérés ci-après par ordre alphabétique29 (état au 1er décembre 2006)30. 
Pays et son appartenance ou non à l’OMC 
(*) = non-membre 
Entité(s) d’inspection 
Autorisation 
valable depuis le: 
 
 
 
Angola 
Véritas 
28.02.2002 
 
Cotecna 
25.10.2006 
 
SGS 
31.10.2006 
Bangladesh 
ITS 
07.06.2000 
Bénin 
Véritas 
21.06.2000 
Bolivie 
Inspectorate 
01.09.1996 
Burkina Faso 
Cotecna 
10.08.2004 
Burundi 
SGS 
01.09.1996 
Cambodge 
Véritas 
22.05.2006 
Cameroun 
SGS 
01.09.1996 
Comores (*) 
Cotecna 
15.08.1996 
Congo (Brazzaville) 
Cotecna 
22.08.2006 
Congo (Kinshasa) 
Véritas 
24.03.2006 
Côte d’Ivoire 
Véritas 
15.09.2000 
Djibouti 
Cotecna 
15.08.1996 
 
 
 
 
 
 
 
29 
Cette liste peut aussi contenir des autorisations dont les mandats d’inspection sont sim-
plement suspendus, mais non résiliés. 
30 
Cette liste se trouve également sur Internet: 
http://www.seco-admin.ch/imperia/md/content/aussenwirtschaft/grundlagen/ 
versandkontrolllistefranz311006.pdf

954 
Pays et son appartenance ou non à l’OMC 
(*) = non-membre 
Entité(s) d’inspection 
Autorisation 
valable depuis le: 
 
 
 
Equateur 
SGS 
01.09.1996 
 
Cotecna 
01.09.1996 
 
Véritas 
01.09.1996 
 
ITS 
27.03.2001 
Géorgie 
ITS 
15.02.2001 
Haïti 
SGS 
12.09.2003 
Indonésie 
SGS 
09.04.2003 
Iran (*) 
SGS 
01.03.2000 
 
Véritas 
06.03.2001 
 
ITS 
02.12.2002 
Libéria (*) 
Véritas 
08.12.1997 
Madagascar 
SGS 
16.04.2003 
Malawi 
ITS 
22.08.2003 
Mali 
Cotecna 
03.10.2003 
Mauritanie 
SGS 
01.09.1996 
Moldova 
SGS 
02.11.2000 
Mozambique 
ITS 
27.03.2001 
Niger 
Cotecna 
08.12.1997 
Nigeria 
SGS 
01.09.1999 
Ouganda 
ITS 
27.03.2001 
Ouzbékistan (*) 
ITS 
07.06.2000 
 
SGS 
10.04.2001 
République centrafricaine 
Véritas 
02.01.2004 
Ruanda 
ITS 
02.12.2002 
Sénégal 
Cotecna 
22.08.2001 
Tanzanie (sans Zanzibar) 
Cotecna 
18.02.1999 
Tanzanie (seulement Zanzibar) 
SGS 
01.04.1999 
Tchad 
Véritas 
02.01.2004 
Togo 
Cotecna 
01.09.1996

955 
8.2 
Annexes 8.2.1–8.2.2 
 
Partie II: Annexes selon l’art. 10, al. 3, de la loi sur 
les mesures économiques extérieures 
(pour approbation)

956

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport sur la politique économique extérieure 2006 et Message concernant des accords
économiques internationaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
06.098
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.02.2007
Date
Data
Seite
851-956
Page
Pagina
Ref. No
10 140 307
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