ch_vb · JAAC 69.17 · 2004-07-19 · de


JAAC 69.17
Décision de la Commission fédérale de recours en
matière de douanes du 19 juillet 2004 en la cause D
SNC [CRD 2003-098]
Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).
Transport de bétail. Offre de preuve.
- Seuls les véhicules servant exclusivement au transport d’animaux de
rente bénéficient de la taxe réduite selon l’art. 12 al. 2 ORPL (consid. 2b).
- Conditions posées par la pratique administrative (consid. 2c).
- Il n’existe aucune base légale permettant à l’administration de limiter
les formes admises pour la preuve de l’utilisation exclusive pour le
transport d’animaux de rente (consid. 2d).
- Situations permettant un renvoi à l’autorité inférieure pour nouvelle
décision selon l’art. 61 al. 1 PA (consid. 3).
Leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (LSVA). Transport von
Nutztieren. Beweisanerbieten.
- Nur Viehtransportfahrzeuge, mit denen ausschliesslich
landwirtschaftliche Nutztiere befördert werden, profitieren von der
reduzierten Abgabe nach Art. 12 Abs. 2 SVAV (E. 2b).
- Voraussetzungen nach der Verwaltungspraxis (E. 2c).
- Keine gesetzliche Grundlage erlaubt der Verwaltung die zulässigen
Formen des Nachweises der ausschliesslichen Nutzung für den
Transport von Nutztieren einzuschränken (E. 2d).
- Umstände, die eine Rückweisung an die Vorinstanz zum neuen
Entscheid gemäss Art. 61 Abs. 1 VwVG rechtfertigen (E. 3).
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Tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (TTPCP).
Trasporto di bestiame. Offerta di prova.
- Solo i veicoli che servono esclusivamente al trasporto d’ani­mali
di reddito beneficiano del tasso ridotto secondo l’art. 12 cpv. 2 OTTP
(consid. 2b).
- Condizioni poste dalla prassi amministrativa (consid. 2c).
- Non esiste alcuna base legale che permetta all’ammini­strazione di
limitare le forme ammesse per la prova dell’uti­lizzo esclusivo per il
trasporto d’animali di reddito (consid. 2d).
- Situazioni che permettono un rinvio all’autorità inferiore per una
nuova decisione secondo l’art. 61 cpv. 1 PA (consid. 3).
Résumé des faits:
Le 21 juillet 2003, la société D SNC fit parvenir à l’Administration fédérale des
douanes (AFD) une demande de taxation préférentielle (formulaire 56.98[74])
concernant la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(RPLP) pour les véhicules X et Y, en raison de leur utilisation pour le transport
de bétail. La mise en circulation de ces derniers datant respectivement du
28 août 2002 et du 9 mai 2003, elle requit une rétrocession de la taxe perçue en
trop pour les périodes antérieures à la demande.
Par décision du 6 août 2003, la Direction générale des douanes (DGD) refusa à
la société une application rétroactive (période antérieure au 23 juillet 2003) du
taux réduit (75%) pour les véhicules susmentionnés.
Contre ce prononcé, la société D SNC (ci-après: la recourante) a interjeté un
recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière de douanes
(ci-après: la Commission de recours ou de céans) en date du 18 août 2003. Elle
estime avoir droit à la redevance à taux réduit et ne pas avoir été informée de
manière claire et régulière par l’administration. Elle réclame en conséquence
une nouvelle étude du dossier.
Dans sa réponse du 6 octobre 2003, la DGD conclut au rejet du recours, avec
suite de frais. Elle explique qu’il est impératif de s’engager par le formulaire
56.98 pour bénéficier du taux de faveur, et qu’un engagement pour une
période révolue n’a aucun sens. Elle mentionne en outre que la recourante
était au courant de la procédure d’allègement fiscal, puisqu’elle possède cinq
autres camions qui sont au bénéfice de cet allègement, et qu’elle a accepté
durant plusieurs mois des factures au taux de 100%.
Extrait des considérants:
1. (…)
2.a. Conformément à l’art. 85 al. 1 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), la Confédération peut
prélever sur la circulation des poids lourds une redevance proportionnelle
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aux prestations ou à la consommation si ce trafic entraîne pour la collectivité
des coûts non couverts par d’autres prestations ou redevances. Sur cette
base est perçue, depuis le 1er janvier 2001, une redevance sur les véhicules
lourds immatriculés en Suisse ou à l’étranger (suisses et étrangers), soit les
véhicules à moteur et les remorques destinés au transport de personnes ou de
marchandises (art. 3 de la loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une
redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations [LRPL], RS 641.81).
L’assujetti à la redevance est le détenteur du véhicule (art. 5 al. 1 LRPL). Le
Conseil fédéral règle l’exécution de la perception de la redevance (art. 10 al. 1
LRPL).
b. Selon l’art. 4 al. 1 LRPL, le Conseil fédéral peut exonérer partiellement ou
totalement certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier
ou édicter des dispositions spéciales à leur égard. Ces dispositions ne doivent
toutefois pas déroger au principe selon lequel les coûts non couverts doivent
être mis à la charge de ceux qui les occasionnent. Les véhicules suisses et les
véhicules étrangers seront traités de manière égale. Le Conseil fédéral a fait
usage de cette compétence en disposant notamment que pour les véhicules
servant au transport d’animaux, à l’exclusion des véhicules pour le transport
de chevaux, à l’aide desquels sont exclusivement transportés des animaux de
rente, la redevance se monte à 75% des taux (art. 12 al. 2 de l’ordonnance du
6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux
prestations, ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds
[ORPL], RS 641.811). Les autorités cantonales d’exécution communiquent à
l’Administration des douanes au fur et à mesure les données nécessaires à
la perception de la redevance (art. 45 al. 1 ORPL). La Direction générale des
douanes publie les instructions nécessaires à l’exécution (art. 45 al. 2 ORPL).
c. Selon la pratique administrative, pour bénéficier de la réduction du taux
à 75% lors de transports d’animaux de rente, il est nécessaire que le permis
de circulation du véhicule mentionne la forme de carrosserie «transport
d’animaux» et que le détenteur du véhicule signe un engagement approprié
et demande à bénéficier de la réduction (Guide 2002 pour le détenteur
de véhicule[75] ch. 17.4; Notice d’information 2001 relative au transport
d’animaux de rente[76] ch. 2).
d. La Commission de recours a déjà eu l’occasion, en d’autres causes, de
se prononcer sur la question de savoir s’il est admissible, lorsqu’il s’agit
d’amener la preuve de l’utilisation du véhicule, de se baser sur une inscription
correspondante dans le permis de circulation. En motivant de manière
détaillée sa décision, le Tribunal a considéré que c’était en principe à juste
titre que l’AFD se référait à l’inscription «transport d’animaux» dans le
permis de circulation à la rubrique carrosserie pour considérer comme
prouvé que le redevable de la taxe utilisait le véhicule exclusivement
pour le transport d’animaux de rente. Si - en plus d’un engagement écrit
d’utilisa­tion - le redevable de la taxe satisfait à cette condition formelle
(inscription), l’administration part de l’idée qu’il y a une présomption de
fait que les camions servent exclusivement au transport d’animaux de rente.
L’administra­tion considère dès lors à juste titre que la preuve nécessaire
de l’utilisation a été fournie (décision de la Commission de recours du
7 septembre 2001, consid. 4a, in Archives de droit fiscal suisse [Archives]
71 76). Il en va de même pour les véhicules servant aux écoles de conduite au
sens de l’art. 3 al. 1 let. h ORPL. Il est loisible à l’AFD, pour considérer que la
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preuve de l’utilisation exclusive à des fins de leçons de conduite du camion par
l’auto-école reconnue est fournie, de se baser sur ces deux exigences formelles
cumulatives: inscription dans le permis de circulation et engagement écrit
d’utilisation (décision de la Commission de recours du 24 septembre 2003, en
la cause K. [CRD 2002-157] publiée dans la JAAC 68.52, consid. 2b).
Toutefois, selon cette même jurisprudence, il n’existe aucune base légale
permettant d’interdire au requérant d’amener la preuve de l’utilisation
sous une autre forme. Pour cette raison, le redevable de la taxe doit se
voir offrir la possibilité de prouver qu’il utilise son camion exclusivement
à fins de transports d’une nature déterminée aussi autrement que par
le biais de l’inscription dans le permis de circulation respectivement de
l’engagement écrit (décision de la Commission de recours du 7 septembre 2001,
consid. 4b et c, in Archives 71 76 s., ainsi que décision de ladite commission du
24 septembre 2003, en la cause K. [CRD 2002-157] publiée dans la JAAC 68.52
consid. 2b). Si l’AFD n’admettait pas d’autres types de preuve, une telle attitude
ne serait pas compatible avec le principe de proportionnalité, l’interdiction
du formalisme excessif et la garantie du droit d’être entendu, qui comprend le
droit d’offrir des moyens de preuve (au sujet de l’illégalité du refus de preuve,
cf. aussi décisions de la Commission de recours du 6 juillet 2004, en la cause
G. [CRD 2003-204], consid. 2c et du 7 septembre 2001, consid. 4, in Archives 71
75 ss).
3.a. Selon l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours doit en principe statuer
elle-même sur le recours. Cependant, cette même disposition lui accorde de
manière exceptionnelle le droit de renvoyer, avec des instructions impératives,
la cause à l’autorité inférieure. Un tel renvoi se justifie notamment lorsque
d’autres éléments de fait doivent être constatés et que la procédure
d’administration des preuves s’avère trop lourde (Alfred Kölz / Isabelle
Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes,
2e éd., Zurich 1998 ch. 694; André Moser, in Moser/Uebersax, Prozessieren
vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle et Francfort-sur-le-Main
1998, ch. 3.87). Même si l’autorité de recours a la compétence de procéder
à d’autres éclaircissements de l’état de fait, il est préférable que l’autorité
la mieux au courant des particularités locales ou bien la plus compétente
dans le domaine se prononce sur la cause du recourant (JAAC 61.92 consid. 7).
Un renvoi se justifie également dans les cas où l’autorité inférieure a rendu
une décision d’irrecevabilité et qu’elle n’a donc pas procédé à un examen
matériel du recours (JAAC 67.64 consid. 5a, JAAC 62.37 consid. 3a; Moser, op.
cit. ch. 3.88). Cette méthode sauvegarde le principe de la double instance,
puisque le recourant pourra, le cas échéant, à nouveau contester les points qui,
par définition, seront nouveaux, ce qui ne serait pas possible si le juge statuait
lui-même (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 691).
4. En l’espèce, la DGD a rejeté la requête de la recourante au motif qu’elle
ne remplissait pas les conditions formelles permettant de bénéficier du taux
réduit s’appliquant aux véhicules utilisés exclusivement pour le transport
d’animaux de rente.
Pour considérer comme prouvé que la recourante utilise les véhicules
exclusivement pour le transport d’animaux de rente, elle explique qu’il est
impératif, d’une part, que l’inscription «transport d’animaux» figure dans
le permis de circulation à la rubrique carrosserie et, d’autre part, que la
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recourante s’engage par le formulaire 56.98. De son point de vue, le taux
réduit doit être refusé à la recourante pour la période antérieure à la signature
du formulaire 56.98.
La DGD a rejeté la requête de la recourante sans se poser la question de
l’utilisation effective des véhicules en l’espèce et n’a pas non plus donné à
la recourante la possibilité de prouver l’utilisation effective des véhicules.
Il ressort ainsi du dossier que la DGD a rendu sa décision sans éclaircir à
satisfaction l’état de fait, et sans se conformer à la jurisprudence pourtant
entrée en force et qu’elle n’a pas attaquée. En effet, selon la jurisprudence
susmentionnée, la recourante aurait dû se voir offrir la possibilité de prouver
qu’elle utilisait ses véhicules exclusivement à fins de transports d’animaux de
rente aussi autrement que par le biais de l’engagement écrit 56.98. Or cette
démarche relative à la production de preuves doit être effectuée au niveau de
la DGD. Il ne revient en effet pas en premier lieu à la Commission de recours -
autorité judiciaire - d’effectuer le travail d’établissement des faits qui nécessite
des connaissances techniques spécifiques. Ce travail est avant tout du ressort
de la DGD et serait trop lourd pour la Commission de recours. A deux reprises,
la Commission de recours a procédé elle-même à l’adminis­tration des preuves
et a établi les faits au lieu de renvoyer la cause à la DGD (cf. décisions de
la Commission de recours du 6 juillet 2004, en la cause G. [CRD 2003-204],
et du 7 septembre 2001, in Archives 71 70 ss). Cette démarche tout à fait
exceptionnelle se justifiait car il s’agissait de trancher pour la première fois la
problématique du transport exclusif de bétail, respectivement du transport
de lait, et de clarifier diverses questions relatives à la preuve. Pour le futur,
au vu des considérations qui précèdent, il revient à la DGD de procéder à
l’administration des preuves et d’établir les faits.
En l’occurrence, ce n’est pas donc à la Commission de recours, mais à la DGD
d’inviter la recourante à produire les preuves nécessaires. En conséquence, la
cause doit être renvoyée à la DGD à cet effet.
Le renvoi de la cause à la DGD ne signifie pas encore que la recourante a
droit au taux réduit. Il a pour seul but d’offrir à la recourante la possibilité de
fournir des preuves. En effet, une fois les preuves fournies par la recourante,
l’autorité appliquera les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans
ce cadre, et à défaut de disposition spéciale en la matière, le juge s’inspire
de l’art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), en vertu
duquel quiconque prétend à un droit doit prouver les faits dont il le déduit.
En matière fiscale et douanière, cette règle se traduit de la manière suivante,
à savoir que l’administration a la charge de la preuve concernant les faits
fondant l’imposition ou augmentant celle-ci, tandis qu’il incombe à l’assujetti
d’apporter la preuve des faits entraînant la libération ou la diminution de
l’impôt (cf. Archives 72 497, 65 413, 60 416, 59 634, 55 627; ATF 92 I 255 ss;
Ernst Blumenstein / Peter Locher, System des Steuerrechts, Zurich 2002, p. 454).
En l’espèce, ceci signifie que c’est la recourante, qui ne conteste pas l’emploi
des véhicules en cause et le nombre de kilomètres parcourus, qui doit prouver
l’utilisation exclusive des véhicules pour le transport de véhicules, étant donné
qu’il s’agit d’un fait entraînant la diminution de l’impôt. Si elle ne parvient pas
à fournir les preuves nécessaires, elle ne pourra pas bénéficier de la réduction
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qu’elle réclame (cf. décisions de la Commission de recours du 6 juillet 2004, en
la cause G. [CRD 2003-204], consid. 3b, et du 7 septembre 2001, in Archives 71
77 s.).
5. (Admission du recours pour constatation incomplète des faits et renvoi de la
cause)
[74] Peut être obtenu auprès de la Direction générale des douanes,
Gutenbergstrasse 50, CH-3003 Berne, ou sur Internet: http://www.ezv.admin.
ch/zollinfo_firmen/steuern_abgaben/00379/index.html?lang=fr
[75] Peut être obtenu auprès de la Direction générale des douanes,
Gutenbergstrasse 50, CH-3003 Berne, ou sur Internet: http://www.ezv.admin.
ch/zollinfo_firmen/steuern_abgaben/00379/index.html?lang=fr
[76] Peut être obtenu auprès de la Direction générale des douanes,
Gutenbergstrasse 50, CH-3003 Berne, ou sur Internet: http://www.ezv.admin.
ch/zollinfo_firmen/steuern_abgaben/00379/index.html?lang=fr
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 69.17 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 19
juillet 2004 en la cause D SNC [CRD 2003-098]
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2005
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