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µ
Recueil officiel
des lois fédérales
No 26
8 juillet 1997
1528
Ordonnance concernant la classification des fonctions
1529
Exécution des relevés statistiques fédéraux
1541
Situation juridique des officiers généraux qui exercent leur fonction à
temps complet et du chef de l'armement (Ordonnance sur la situation
juridique)
1542
Droits de douane applicables aux fromages provenant de la Communauté
européenne
1543
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1545
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE
et les CE (Ordonnance sur le libre-échange)
1547
Assurance-chômage obligatoire et indemnité en cas d'insolvabilité (Ordon-
nance sur l'assurance-chômage, OACI)
1548
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole (ODDAg)
1554
Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages. O du DFEP
1564
Règlement de l'Union suisse du commerce de fromage concernant la
qualité de membre
1565
Ordonnance de l'Union suisse du commerce de fromage concernant
l'attribution de marchandise à ses maisons membres
1568
Ordonnance sur les épizooties
Sécurité sociale. Avenant à la Convention avec la Principauté de Liech-
tenstein
1569
—Arrêté fédéral
1570
—Avenant à la Convention
0
1527

Ordonnance
concernant la classification des fonctions
Modification du 25 juin 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 15 décembre 19881) concernant la classification des fonctions est
modifiée comme suit:
µ
Art. 18
28e classe:
Complément
chef de division
chef de division
II
La présente modification entre en vigueur le 1" juillet 1997.
25 juin 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39330
1) RS 172.221.111.1
1528
1997-363
µ
a
)

Ordonnance
concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux
Modification du 16 juin 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'annexe se rapportant à l'ordonnance du 30 juin 19931) concernant l'exécution
des relevés statistiques fédéraux est modifiée conformément au texte ci-joint.
II
La présente modification entre en vigueur le le` août 1997.
16 juin 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
i.e président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39342
1) RS 431.012.1; RO 1996 2258
1997 - 324
1529

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1997
Annexe
Office fédéral de la statistique, statistique de l'état annuel de la population (ESPOP)
Objet de l'enquête:
Données choisies provenant des registres
de personnes et concernant l'effectif et les
mouvements (naissances, décès, change-
ments de l'état civil, migrations, acquisi-
tions de la nationalité suisse, modification
du statut de séjour, etc.) de la population
résidante permanente suisse et étrangère
et de la population résidante non per-
manente étrangère (saisonniers, détenteurs
d'un permis de séjour de courte durée,
demandeurs d'asile et frontaliers)
µ
Office fédéral de la statistique, statistique des naissances
Objet de l'enquête:
Données choisies nécessaires à la tenue du
registre, lieu et type de naissance, nom de
la sage-femme, numéro dans le registre de
la sage-femme, poids et taille de l'enfant,
date de naissance et date du mariage des
parents, nombre des précédents enfants
nés vivants et date de la dernière nais-
sance vivante; état civil et religion de la
mère. Dans le cas d'un mort-né, on ajoute
les indications suivantes: profession des
parents, situation des parents dans la
profession; cause(s) de la mortinatalité;
nom, adresse et signature du médecin ou
de la sage-femme
0
Office fédéral de la statistique, statistique des reconnaissances et des constatations
de la paternité
Objet de l'enquête:
Données choisies nécessaires à la tenue du
registre, état civil de la mère
Milieux participant à l'enquête:
Office fédéral des étrangers, cantons, villes
Office fédéral de la statistique, statistique des adoptions
Milieux participant à l'enquête:
Office fédéral des étrangers
1530

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO I997
Office fédéral de la statistique, statistique des divorces, des séparations de corps,
des annulations de mariage et des rejets de jugement
Objet de l'enquête:
Données choisies provenant des dossiers
des tribunaux; lieu et date du mariage,
domicile; pays d'origine de l'homme et de
la femme avant le mariage et à la date du
jugement; nombre d'enfants nés vivants,
lieux et dates de naissance des enfants
mineurs
Milieux participant à l'enquete:
Office fédéral des étiangcrs
Office fédéral de la statistique, statistique des décès et des causes de décès
Objet de l'enquête:
Données choisies nécessaires à la tenue du
registre, nom et adresse du médecin trai-
tant ou de l'hôpital/du home où a eu lieu
le décès, heure de la naissance, religion,
date du dernier changement de l'état civil;
date de naissance et nationalité du
conjoint survivant; profession et situation
dans la profession de la personne décédée;
cause(s) du décès et indications com-
plémentaires relatives au diagnostic; date
de l'accident ayant causé le décès ou
contribué au décès; nom, adresse et signa-
ture du médecin ayant établi la cause du
décès
Office fédéral de la statistique, recensement fédéral des entreprises des secteurs
secondaire et tertiaire
Définition de l'enquête:
Recensement fédéral des entreprises des
secteurs secondaire et tertiaire
Objet de l'enquête:
Nombre de personnes occupées en fonc-
tion du sexe, de l'origine et de la durée
hebdomadaire de travail; genre d'activité
économique; formes juridiques
Milieux interrogés:
Etablissements et entreprises privées ou
publiques travaillant dans les secteurs
secondaire ou tertiaire
Date de l'enquête:
30 septembre 1998
Périodicité:
Tous les trois à quatre ans (un grand
recensement est effectué tous les dix ans)
1531

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1997
Office fédéral de la statistique, enquête sur la consommation
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Date de l'enquête:
Enquête sur les revenus et la consomma-
tion
Recettes et dépenses des ménages privés,
consommation de biens choisis, données
structurelles concernant les ménages et les
personnes, consommation et épargne,
conditions de vie et comportement en
matière de voyages
1998
µ
Office fédéral de la statistique, recensement fédéral des exploitations agricoles
Supprimé
Office fédéral de la statistique, relevé fédéral du bétail
Supprimé
Insérer à la suite du «relevé fédéral du bétail»:
Office fédéral de la statistique, recensement fédéral du bétail (nouveau)
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Office fédéral de la statistique
Recensement fédéral du bétail
Nombre des animaux de rente selon l'es-
pèce et la race ainsi que selon l'orienta-
tion de la production
Enquête exhaustive coordonnée avec les
relevés servant à l'application des mesures
de politique agraire
Exploitations agricoles
Obligatoire
Mai 1998
Tous les cinq ans
Cantons, communes (obligatoire)
Coordination entre l'Office fédéral de
l'agriculture et l'Office fédéral de la statis-
tique: art. 4, 11, 12, 13, 16 et 20 de l'or-
Organe responsable de l'en-
quête:
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
1532

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1997
donnante du 22 juin 1994 sur le relevé et
le traitement des données relatives aux
exploitations agricoles (RS 431.914)
Office fédéral de la statistique, relevé sur la transformation du bois
Supprimé
Office fédéral de la statistique, enquête sur les transports routiers de marchandises
Type et méthode d'enquête:
Enquête par correspondance, exploitation
des disques de tachygraphes
Milieux interrogés:
Détenteurs de véhicules utilitaires imma-
triculés en Suisse
Insérer à la suite de la «statistique des données économiques par cas»
Office fédéral de la statistique, statistique de l'aide sociale fondée sur des cas
individuels (nouveau)
Organe responsable de l'en-
quête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Statistique de l'aide sociale fondée sur
des cas individuels
Objet de l'enquête:
Bénéficiaires de prestations liées aux
besoins versées par les cantons ou les
communes
Type et méthode d'enquête:
Enquête exhaustive réalisée pendant une
année à partir d'un échantillon de com-
munes
Milieux interrogés:
Services communaux responsables en la
matière
Renseignement:
Obligatoire
Date de l'enquête:
A partir de 1998
Périodicité:
Annuelle
Milieux participant à l'enquête:
Cantons, communes
Dispositions particulières:
Office fédéral de la statistique, statistique des maturités et des brevets d'enseignants
Objet de l'enquête:
Maturités délivrées en Suisse par les col-
lèges, la Commission fédérale de maturité
(CFM) et les écoles professionnelles,
1533

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1997
Milieux interrogés:
brevets d'enseignants délivrés par les
écoles normales
Collèges, Office fédéral de l'éducation et
de la science pour la Commission fédérale
de maturité, écoles normales et institu-
tions de formation des maîtres, écoles
professionnelles
Office fédéral de la statistique, fichier suisse des étudiants
Objet de l'enquête:
Etudes et examens (environ 20 variables)
des personnes immatriculées dans une
haute école suisse (y compris les hautes
écoles spécialisées) ou subissant un exa-
men sanctionnant des études universitaires
devant un organe extra-universitaire
Milieux interrogés:
Hautes écoles (y compris les hautes écoles
spécialisées), organes d'examen universi-
taire et extra-universitaire, Office fédéral
de la santé publique, Conférence universi-
taire suisse
Milieux participants à l'enquête:
Conférence des secrétaires généraux des
universités suisses, Conférence des direc-
teurs de l'instruction publique, OFIAMT
Office fédéral de la statistique, fichier du personnel des hautes écoles suisses
µ
Objet de l'enquête:
Personnes occupées dans les hautes écoles
suisses (y compris les hautes écoles spécia-
lisées)
Hautes écoles (y compris les hautes écoles
spécialisées)
Conférence des secrétaires des universités
suisses, Conférence des directe}irs de
l'instruction publique, OFIAMT
Milieux interrogés:
Milieux participants à l'enquête:
Office fédéral de la statistique, statistique des finances des hautes écoles
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
1534
Statistique des finances des hautes
écoles (y compris les hautes écoles
spécialisées)
Charges et revenus, recettes et dépenses,
financement des hautes écoles (y compris
les hautes écoles spécialisées)

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1997
Milieux interrogés:
Milieux participants à l'enquête:
Hautes écoles (y compris les hautes écoles
spécialisées), organes de contrôle, Confé-
rence universitaire suisse, Fonds national
suisse, administrations cantonales
Conférence des secrétaires des universités
suisses, Conférence des directeurs de
l'instruction publique, OFIAMT
Office fédéral de la statistique, relevé sur la recherche et le développement dans les
entreprises privées
Périodicité:
Tous les quatre ans
Office fédéral de la statistique, relevé sur la recherche et le développement dans le
secteur tertiaire
Milieux interrogés:
Hautes écoles, hautes écoles spécialisées,
écoles techniques supérieures
Office fédéral de la statistique, indicateurs des activités culturelles
Milieux interrogés:
Théâtres, bibliothèques, associations,
musées, producteurs et distributeurs de
films, cinémas, sociétés ou ensembles de
musique, industries culturelles
Date de l'enquête:
A partir de 1993
Périodicité:
Annuelle
Milieux participant à l'enquête:
Office fédéral de la culture, Union des
théâtres suisses, Société suisse du Théâtre,
Association des musées suisses, Associa-
tion suisse des éditeurs de journaux et
périodiques, Banque de données des biens
culturels suisses, Conseil suisse de la
musique, Procinéma, Cinésuisse, Société
suisse de radiodiffusion et télévision
(SSR), Recherches et études des moyens
publicitaires SA (REMP), Suissimage
Office fédéral de la statistique, élections au Conseil national
Date de l'enquête:
Les années d'élections
Milieux participant à l'enquête:
Chancellerie fédérale, cantons, communes
1535

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1997
Office fédéral de la statistique, statistique suisse des jugements pénaux des mineurs
Objet de l'enquête:
Jugements pénaux avec force exécutoire
prononcés à l'encontre d'adolescents;
codes d'identification, caractères sociodé-
mographiques, délits et sanctions
Renseignement:
Obligatoire
Date de l'enquête:
Permanente
Milieux participant à l'enquête:
Institutions cantonales chargées de la
procédure pénale applicable aux mineurs
Office fédéral de la statistique, enquête qualitative sur la récidive
Supprimée
Direction du développement et de la coopération, aide cantonale et communale aux
pays en voie de développement, auxpays d'Europe centrale et orientale et auxpays de
la CEI
Dispositions particulières:
Direction du développement et de la coopération, contributions des institutions
privées aux pays en voie de développement, aux pays d'Europe centrale et orientale
et aux pays de la CEI
Dispositions particulières:
Les résultats de cette enquête sont publiés
avec l'accord des milieux interrogés.
Office fédéral de la santé publique
Tous les relevés figurant dans la présente annexe
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la santé publique
Insérer à la suite de «mortalité due au cancer provoqué par une exposition profes-
sionnelle aux radiations»
Office fédéral de la santé publique, Swiss Paediatric Surveillance Unit (SPSU)
(nouveau)

Organe responsable de l'en-
quête:
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
1536
Office fédéral de la santé publique
Swiss Paediatric Surveillance Unit
(SPSU)
Saisie de maladies rares affectant des
enfants hospitalisés (rubéole congénitale,

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1997
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
µ
toxoplasmose congénitale, paralysie
flasque aiguë, syndrome hémolytique et
urémique, etc.)
Enquête exhaustive
Cliniques formant des spécialistes en
pédiatrie
Facultatif
Permanente
Annuelle
Société Suisse de Pédiatrie
Articles premier, 3 et 27 de la loi du
18 décembre 1970 sur les épidémies
(RS 818.101) et articles 10 et 16 de l'or-
donnance du 21 septembre 1987 concer-
nant la déclaration des maladies transmis-
sibles de l'homme (RS 818.141.1)
Office fédéral des assurances sociales, statistique de l'assurance-maladie
Objet de l'enquête
Effectif des assurés, recettes et dépenses
des caisses-maladie
Insérer à la suite de «acquisitions d'immeubles par des personnes à l'étranger»
Office fédéral de la justice, statistique du travail d'intérêt général (nouveau)
Organe responsable de l'en-
quête:
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
µ
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Office fédéral de la justice
Statistique du travail d'intérêt général
Personnes exécutant une peine privative
de liberté sans sursis sous la forme d'un
travail d'intérêt général; codes d'identifica-
tion, caractères sociodémographiques,
délits et durée des peines; données sur la
durée et le type de travail, nombre d'em-
ployeurs et secteurs d'activité
Enquête exhaustive
Services cantonaux chargés du travail
d'intérêt général ou autorités cantonales
en matière d'exécution des peines et des
mesures
Renseignement:
Obligatoire
1537

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1997
Date de l'enquête:
Permanente
Périodicité:
Annuelle
Milieux participant à l'enquête:
Office fédéral de la statistique, autorités
cantonales en matière d'exéution des
peines et des mesures
Dispositions particulières:
Article 5 de l'ordonnance 3 du 16 dé-
cembre 1985 relative au code pénal suisse
(RS 311.03)
Administration fédérale des contributions, taxe sur la valeur ajoutée: chiffres d'af-
faires et rendement de l'impôt
µ
Objet de l'enquête:
Chiffres d'affaires imposables, chiffres
d'affaires non imposables ou non soumis à
l'impôt, impôt sur le chiffre d'affaires
avant et après déduction de l'impôt
préalable; selon les secteurs économiques,
les formes juridiques et les catégories de
chiffres d'affaires
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, mesures préventives
Mesures relatives au marché du tra-
vail (MMT)
Mesures relatives au marché du travail,
conformément à la loi sur l'assurance-
chômage (RS 837.0)
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Régie fédérale des alcools, enquête annuelle sur les cultures fruitières réalisée entre
les recensements des arbres fruitiers
Organe responsable de l'en-
quête:
Objet de l'enquête:
Office fédéral de l'agriculture
Exploitants; emplacement, nombre, âge,
espèce et, selon les cas, variété des arbres;
distances de plantation des cultures frui-
tières
Régie fédérale des alcools, rendement des cultures fruitières de pommes et de
poires en Suisse (enquête après récolte)
Organe responsable de l'en-
quête:
Office fédéral de l'agriculture
1538

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1997
Milieux participant à l'enquête:
Office arboricole professionnel, Lausanne
Régie fédérale des alcools, estimation du rendement des cultures fruitières de
pommes et de poires en Suisse
Organe responsable de l'en-
quête:
Milieux participant à l'enquête:
Office fédéral de l'agriculture
µ
Service d'étude des transports, trafic marchandises routier aux frontières de la
Suisse
Type et méthode d'enquête:
Enquête par échantillonnage (pendant les
jours ouvrables)
Date de l'enquête:
Pour la première fois en 1993
Service d'étude des transports, trafic voyageurs à travers les Alpes et trafic voya-
geurs international
Date de l'enquête:
Pour la première fois en 1996
Office fédéral des routes, comptage automatique de la circulation routière
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Nombre de véhicules, comptage effectué
automatiquement à des stations perma-
nentes; mesures complémentaires de la
vitesse et de la longueur des véhicules
Comptage effectué au moyen de boucles
d'induction
Office fédéral des routes, comptage de la circulation routière en Suisse
Milieux participant à l'enquête:
Comptage de la circulation routière
en Suisse
Comptage des véhicules effectué hors des
localité à des stations réparties le long du
réseau routier suisse; comptages com-
plémentaires en fonction de la provenance
des véhicules et de leur catégorie
Office fédéral de la statistique, Office
fédéral de l'informatique, Offices canto-
naux des ponts et chaussées
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
1539

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1997
Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et autres toxicomanies (ISPA), Health
Behaviour in School-Aged Children (HBSC)
Dispositions particulières:
N39342

1540

Ordonnance
sur la situation juridique des officiers généraux
qui exercent leur fonction à temps complet
et du chef de l'armement
(Ordonnance sur la situation juridique)
Modification du 6 juin 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 2 décembre 19961) sur la situation juridique est modifiée comme
suit:
Art. l e ; l e ' al., let. c
1Sont soumises à la présente ordonnance les personnes suivantes:
c.
les directeurs des offices fédéraux des armes de combat, des armes et des
services d'appui, des armes et des services de la logistique et de l'instruction
des Forces aériennes, le suppléant du chef de l'Etat-major général, les
sous-chefs d'état-major et le chef d'état-major de l'instruction opérative de
l'Etat-major général, le suppléant du chef des Forces terrestres, les sous-
chefs d'état-major des Forces terrestres, le commandant des écoles d'état-
major et de commandants et le chef du Groupe des opérations des Forces
aériennes;
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` janvier 1998.
6 juin 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39321
I) RS 510.22; RO 1997 171
1997 —314
1541

Ordonnance
sur les droits de douane applicables aux fromages
provenant de la Communauté européenne
Modification du 25 juin 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 17 juin 19961) sur les droits de douane applicables aux fromages
provenant de la Communauté européenne est modifiée comme suit:
Art. 3, 3e al.
3 L'annexe 2 s'applique aux importations jusqu'au 30 juin 1998.
II
La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1997.
25 juin 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39335
1) RS 632.110.411
1542
1997 —368
µ.J

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 25 juin 1997
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article ler de l'ordonnance du 26 octobre 19951) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit à
partir du mois de juillet 1997:
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
des douanes
poids effectif
Fr.
Fr.
ex 0401.1010/1090
2010/2090
3020
ex 0402.1000
ex
2111/2119
ex
2120
ex
9110
ex
9910
ex 0405.1011/1019
ex
1011/1019
ex
1091/1099
0408.1110/1190
ex
1910/1990
9110/9190
ex
9910/9990
13.30
35.202)
311.602)
247.70
420.50
1102.50
145.60
145.60
853.702)
574.702)
603.60
267.70
82.90
267.70
82.90
1101.0029
104.30
1102.1029
104.30
9010.
104.30
•
1103.1119
40.50
1199
104.30
1919
104.30
1104.1919
104.30
2919
104.30
ex
3080
104.30
1701.1100
43.93
1200
43.93
9999
43.71
2) Pour fabriquer des glaces comestibles;
ex 0401.2010/2090
ex 0401.3020
ex 0405.1011/1019 Beurre de table
ex 0405.1011/1019 Beurre de cuisine
taux
233.70
224.70
1) RS 632.111.723.1; RO 1997 898
1997 - 372
1543

Exportation des produits agricoles de base
RO 1997
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
poids effectif
des douanes
poids effectif
Fr.
Pr.
1702.1100/1900
15.90
1100/1900
17.321)
2010
20.55
2020
31.50
3029
16.28
3032
43.93
3038
20.55
3042
29.38
3048
12.10
4019
43.93
4021
58.27.
4029
29.38
6010
20.55
1702.6021
58.27
6029
12.10
9019
43.93
9029
20.55
9031
58.27
9032
29.38
9039
12.10
1703.1010
58.27
1090
11.55
9010
58.27
9090
11.55
µ
1) A l'état de sirop.
II
La présente modification entre en vigueur le let juillet 1997.
25 juin 1997
Département fédéral des finances:
Villiger
N39341
1544

Ordonnance
sur les droits de douane applicables aux marchandises
dans le trafic avec 1'AELE et les CE
(Ordonnance sur k libre-échange)
Modification du 20 juin 1997
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu l'article 19, alinéa iter, de la loi sur l'agriculture1);
vu l'article 6 de l'ordonnance du 17 mai 19952) sur les importations de matières
fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et
d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation
servent à l'alimentation des animaux,
arrête:
I
Dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 18 octobre 19893) sur le libre-échange, les
droits de douane sont modifiés pour les numéros du tarif mentionnés dans le
document ci-joint.
II
1Ces dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur
de la présente modification.
2 La présente modification entre en vigueur le ier juillet 1997.
20 juin 1997
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N39360
1)RS 910.1
2)RS 916.112.216
3)RS 632.421.0; RO 1996 2683 3058, 1997 209 900
1997-402
1545

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1997
Annexe 1
(art. le`)
a) RS 632.10 annexe
1546
0081
1910
1518.
3823.
5.00
19.50
No du tarif a)
Taux
AELE
Fr. par
Fr. par
100 kg
100 kg
brut
brut
CE

Ordonnance
sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité
(Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI)
Modification du 25 juin 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
T
L'ordonnance du 31 août 19831) sur l'assurance-chômage est modifiée comme
suit:
Art. 57b
Durée maximale de l'indemnisation
(art. 35, 2` al., LACI)
La durée maximale de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail
est prolongée de six périodes de décomptes.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er août 1997 et a effet jusqu'au
30 juin 1998.
25 juin 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39331
') RS 837.02; RO 1996 3071, 1997 60
1997 —364
1547

Ordonnance
sur la fixation des droits de douane,
des contingents tarifaires et des parts des droits de douane
à affectation spéciale applicables aux produits agricoles
(Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg)
Modification du 20 juin 1997
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 19, alinéa 1ter, de la loi sur l'agriculture1l;
vu l'article 6 de l'ordonnance du 17 mai 1995) sur les importations de matières
fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et
d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation
servent à l'alimentation des animaux,
arrête:
I
Les droits de douane mentionnés dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 17 mai
19953> sur les droits de douane en matière agricole sont modifiés, selon la version
ci-jointe, dans les réglementations du marché relatives aux céréales fourragères et
aux oléagineux.
II
1Ces dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur
de la présente modification.
2La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1997.
20 juin 1997
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N39358
1)RS 910.1
2)RS 916.112.216
3)RS 916.011; RO 1996 2729 3145, 1997 217 729 909 1048 1442
1548
1997 - 400

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
0505.9011
18.00 •
16.92
94.0
121
1.08
6.0
0311.9110
0.00 •
0.00
94.0
[21
0.00
d.0
0708.9010
16.00 •
15.04
94.0
[2)
0.96
60
0709.9091
22.00 •
20.68
94.0
[21
1.32
6.0
0717 9070
77 00 *
70 68
94 0
[71
137
6 0
0713.1011
16.00 •
1504
94.0
[21
0.96
6.0
0/13.1012
1.60 •
1.50
94.0
[2)
0.10
60
10°ede0'/13,I011
0713.1091
16.00 •
15.04
94.0
[2]
0.96
6.0
0713.2011
16.00 •
15.04
94.0
[2]
0.96
6.0
0713.2012
1.60 •
1.50
94.0
[2]
0.10
6.0
l0%de0713.2011
0713.2091
16.00 •
15.04
94.0
[21
0.96
6.0
0713.3111
16.00 •
15.04
94.0
[2)
0.96
60
0713.3112
1.60 •
1.50
94.0
[2]
0.10
6.0
10 % de 0713.3111
0713.3191
16.00 •
15.04
94.0
[2]
0.96
6.0
0713.3211
16.00 •
15.04
94.0
[21
0.96
6.0
0713.3212
1.60 •
1.50
94.0
[21
0.10
6.0
10 % de 0713.3211
0713.3291
16.00 •
15.04
94.0
[21
0.96
6.0
0713.331I
16.00 •
15.04
94.0
[2]
0.96
6.0
0713.3312
1.60 *
1.50
94.0
[2]
0.10
6.0
10 %de 0713.3311
0713.3391
16.00 •
15.04
94.0
[21
0.96
6.0
0713.3911
16.00 •
15.04
94.0
[21
0.96
6.0
0713.3912
1.60 *
1.50
940
[2]
0.10
6.0
10 %de 0713.3911
0713.3991
16.00 •
15.04
94.0
[2]
0.96
6.0
0713.4011
16.00 •
15.04
94.0
[21
0.96
6.0
0713.4012
1.60 •
1.50
94.0
[21
0.10
6.0
l0%de0713.4011
0713.4091
16.00 •
15.04
94.0
[21
0.96
6.0
0713.5012
16.00 •
15.04
94.0
[2]
0.96
6.0
0713.5013
1.60 •
1.50
94.0
[21
0.10
6.0
10 % de 0713.5012
0713.5091
16.00 •
15.04
94.0
[21
0.96
6.0
0713.9011
16.00 •
15.04
94.0
[2]
0.96
6.0
0713.9012
1.60 •
1.50
94.0
[2]
0.10
6_0
10 %de 0713.9011
0713.9091
16.00 •
15.04
940
12]
0.96
6.0
1002.0040
23.00 *
21.62
94.0
121
1.38
60
1002.0050
2.30 •
2.16
94.0
[21
0.14
6.0
10%de1002.9040
1003.0030
5.00 •
470
94.0
[2)
0.30
6.0
50 %de 1003.0070
1003.0040
0.65 *
0.61
94.0
[2]
0.04
6.0
3% de 1003.0070
1003.0061
11.95 •
11.23
94.0
121
0.72
6.0
57 % de 1003.0070
1003.0070
21.00 *
19.74
94.0
[21
1.26
60
1003.0080
3.15 •
2.96
94.0
121
0.19
6_0
15 % de 1003.0070
1004.0031
7.50 •
7.05
94.0
[2]
0.45
6.0
50 %de 10040040
1004.0040
15.00 •
14.10
94.0
(2)
0.90
6.0
1004.0050
3.75 •
3.52
94.0
121
0.23
60
25 % de 1004.0040
1005.9021
9.90*
9.30
94.0
[2]
0.60
6.0
45 % de 1005.9030
1005.9030
2200 •
2068
94.0
(2]
1.32
6.0
1005.9040
2.20 •
2.06
94.0
[2]
0.14
6.0
10 %de 1005.9030
Organisation de marché: céréalesfourragères (chapitre 12 du tarifdouanier exempté; c f organisation du
Annexe 1
marché des oléagineux; RS 916.112.211)
Numéro du
Droit de
Parts des droits de douane
Fonds résiduels
tarif
douane par
àaffectation spéciale
destinés àla misse
100 kg brut
générale de la
[I]
Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant àétablir
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1549

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
µ
Numéro du
Droit de
Parts des droits de douane
tarif
douane par
à affectation spéciale
100 kg brut
(11
Fonds résiduels
destinés à la caisse
générale de la
CuaJédéialiuu
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1007.0030
20.00 0
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
1007.0040
0.60 •
0.56
94.0
[2]
0.04
6.0
3 % de 1007.0030
1008.2030
10.00 •
9.40
94.0
[2]
0.60
6.0
1008.2040
0.30 •
0.28
94.0
[2]
0.02
6.0
3 % de 1008.2030
1102.1011
27.00 0
25.38
94.0
[2]
1.62
6.0
1102.1031
24.00 0
22.56
94.0
[2]
1.44
6.0
1102.2012
25.00 *
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0
1102.2021
25.00 0
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0
1103.1220
22.00 *
20.68
94.0
[2]
1.32
6.0
1103.1320
27.00 •
25.38
94.0
[2]
1.62
6.0
1103.1912
28.00 *
26.32
94.0
[2]
1.68
6.0
1103.2912
28.00 *
26.32
94.0
[2]
1.68
6.0
1104.1120
26.00 *
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
1104.1220
26.00 •
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
1104.2130
22.00 *
20.68
94.0
[2]
1.32
6.0
1104.2230
22.00 *
20.68
94.0
[2]
1.32
6.0
1104.2320
27.00 *
25.38
94.0
[2]
1.62
6.0
1104.2923
12.00 •
11.28
94.0
[2]
0.72
6.0
1104.3070
25.00 0
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0
1106.1010
20.00 •
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
1107.1013
6.00 0
5.64
94.0
[2]
0.36
6.0
1107.1094
7.00 •
6.58
94.0
[2]
0.42
6.0
1107.2013
8.00 *
7.52
94.0
[2]
0.48
6.0
1107.2094
9.00 *
8.46
94.0
[2]
0.54
6.0
1501.0012
9.00 "
8.46
94.0
[2]
0.54
6.0
1501.0013
30.00 *
28.20
94.0
[2]
1.80
6.0
1501.0022
7.00 •
6.58
94.0
[2]
0.42
6.0
1501.0023
28.00 *
26.32
94.0
[2]
1.68
6.0
1502.0019
19.00 0
17.86
94.0
[2]
1.14
6.0
1503.0010
21.00 •
19.74
94.0
[2]
1.26
6 0
1505.1010
2.00 *
1.88
94.0
[2]
0.12
6.0
1505.9010
2.00 •
1.88
94.0
[2]
0.12
6.0
1506.0012
1.00 *
0.94
94.0
[2]
0.06
6.0
1506.0019
22.00 0
2068
94.0
12]
1.32
6.0
1507.9011
34.00 *
31.96
94.0
[2]
2.04
6.0
1507.9091
10.00 *
9.40
94.0
[21
0.60
6.0
1508.9011
34.00 *
31.96
94.0
[2]
2.04
6.0
1508.9091
10.00 *
9.40
94.0
[2]
0.60
6.0
1509.9010
10.00 *
9.40
94.0
[21
0.60
6.0
1511.9011
22.00 0
20.68
94.0
[2]
1.32
6.0
1511.9091
10.00 *
9.40
94.0
[2]
0.60
6.0
1512.1911
34.00 *
31.96
94.0
[21
2.04
6.0
1512.1991
10.00 •
9_40
94.0
[21
0.60
6.0
1512.2910
10.00 •
9.40
94.0
[2]
0.60
6.0
1513.1911
22.00 *
20.68
94.0
[21
1.32
6.0
1513.1991
10.00 *
9.40
94.0
[21
0.60
6.0
1513.2911
22.00 •
20.68
94.0
[2]
1.32
6.0
1550

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
[1]Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont marqués par •
[2]Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23, RS 910.1)
Numéro du
Droit de
Parts des droits de douane
Fonds résiduels
tarif
douane par
àaffectation spéciale
destinés à la caisse
100 kg brut
generate de la
[1]
Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant àétablir
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1513.2991
10.00 •
9.40
94.0
[2]
0.60
6.0
1511.9010
10.00 •
9.40
94 0
171
060
6,0
1515.1910
34.00 •
31.96
94.0
[2]
2.04
6.0
1515.2919
14 00 •
11 96
94 0
121
2.04
6.0
1515.5020
34.00 •
31.96
94.0
[2]
2.04
6.0
1515.9091
34.00 •
31.96
94.0
[2]
2.04
6.0
1516.1010
11.00 •
10.34
94.0
[2]
0.66
6.0
1516.2010
16.00 •
15.04
94.0
[2)
0.96
6.0
1517.1010
10.00 *
9.10
94.0
[2]
060
60
1517.9010
10,00 •
9.40
94.0
[2]
0.60
6.0
1518.0081
10.00 •
9.40
94.0
[2]
0.60
6.0
2102.2021
0.00 •
0.00
94.0
[2]
0.00
6.0
2301.1011
0.00 •
0.00
94.0
[2]
0.00
6.0
2301.1019
5.00 *
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
2302.1010
15.00 *
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
2302.3021
15.00 •
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
2302.3022
15.00 •
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
2302.4021
15.00 •
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
2302.4022
15.00 •
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
2302.5010
15.00 •
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
1307.1019
1.00 •
0.94
91.0
[3]
0.06
6.0
2306.3010
18.00 *
16.92
94.0
[2]
1.08
6.0
2306.6010
16.00 *
15.04
94.0
[2]
0.96
6.0
2306.7010
23.00 *
21.62
94.0
[21
1.38
6.0
2308.9011
5.00 •
4.70
94.0
(2J
0.30
6.0
2309.9081
212.00 *
199.28
94.0
[2]
12.72
6.0
2309.9082
31.00 *
29.14
94.0
[2]
1.86
6.0
2309.9089
31.00 *
29.14
94.0
[2]
1.86
6.0
3823.1910
20.00 •
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
1551

; ,
Ordonnance su_ les droits de douane en matière agricole
RO 1997
N
Organisation de marché: oléagineux (RS 916.115.11) et autres numéros tarifaires du chapitre 12 (cf. RS 916.358.451)
,Inncxe I
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
douane par
IOC kg brut
Aliments pour animaux
[1]
Fonds résiduels
destinés à la
caisse générale de
la Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
Numéro
du tarif
Huiles et graisses
Montant
Part
effectif
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1104.3011
81.90 *
76,98
94.0
[2]
0.00
0.0
4.92
6.0
13.75
(55 % de 1104.3070)
1104.3012
75.90 *
71.34
94.0
[2]
0.00
0.0
4.56
6.0
15.00
(60%de 1104.3070)
1104.3021
37.35 *
35.10
94.0
[2]
0.00
0.0
2.25
6.0
23.00
(92 % de 1104.3070)
1104.3039
93.95 *
88.31
94.0
[2]
0.00
0.0
5.64
6.0
11,25
(45 % de 1104.3070)
1201.0010
13.00 *
12.22
94.0
[2]
0.00
0.0
0.78
6.0
1201.0021
0.00 *
0.00
94.0
[2]
0.00
0.0
0.00
6.0
1201.0091
1.30 *
1.22
94.0
[2]
0.00
0.0
0.08
6.0
(10 % de 1201.0010)
1204.0021
0.00 *
0.00
94.0
[2]
0.00
0.0
0.00
6.0
1206.0010
5.00 *
4.70
94.0
[2]
0.00
0.0
0.30
6.0
1206.0023
60.45 *
7.25
12.0
[2]
49.08
81.2
[3]
4.12
6.8
0.00
(45 % de 2306.3010) - (45 % de 15.00)
•
1206.0024
51.80 *
6.21
12.0
[2]
42.06
81.2
[3]
3.53
6.8
0.00
(51 % de 2306.3010) - (51 % de 15.00)
1206.0026
1.45 *
1.36
94.0
[2]
0.00
0.0
0.09
6.0
(45 % de 2306.3010) - (45 % de 15.CA)
1206.0027
1.65 *
1.55
94.0
[2]
0.00
0.0
0.10
6.0
(51 % de 2306.3010) - (51 %de 15.00)
1206.0040
13.00 *
12.22
94.0
[2]
0.00
0.0
0.78
6.0
1206.0041
0,00 *
0.00
94.0
[2]
0.00
0.0
0.00
6.0
1206.0053
67.95 *
8.15
12.0
[2]
55.17
81.2
[3]
4.63
6.8
0.00
(50 % de 2306.3010) - (50 % de 15.00)
Part

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Numéro
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
Fonds résiduels
Text. complémentaire
du tarif
douane par
destinés à la
100 kg brut
Aliments pour animaux
Huiles et graisses
caisse générale de
(Bar de calcul servant àétablir
[I]
_ .__ - __
la Confédération
la pt rt des matières fourragères)
Montant
Part
Part
-
effectif
- - - - - - _ - - _ - -
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1206.0054
60.75 *
7.29
12.0
[2]
49.32
81.2
[3]
4.14
6.8
0.00
(55 Yo de 2306.3010) - (55 % de 15.00)
1206.0056
1.60 *
1.50
94.0
[2]
0.00
0.0
0.10
6.0
(50 '/o de 2306.3010) - (50 */o de 15.00)
1206.0057
1.75 *
1.64
94.0
[2]
0.00
0.0
0.11
6.0
(55 %u de 2306.3010) - (55 % de 15.00)
1207.1023
61.70 *
7.40
12.0
[2]
50.10
81.2
[3]
4.20
6.8
0.00
(53 '/o de 2305.6010) - (53 % de 15.00)
1207.1024
54.50 *
6.54
12.0
[2]
44.25
81.2
[3]
3.71
6.8
1207.1026
0.65 *
1207.1027
0.70 *
1207.2010
10.00 *
1207.5021
0.00 *
1208.1010
13.00 *
1208.9010
15.00 *
1209.1110
9.00 *
1209.2911
22.00 *
1209.2912
2.20 *
1212.1091
3.00 *
1214.1010
10.00 *
1214.9011
9.00 *
0.00
(58 % de 2305.6010) - (58 % de 15.00)
0.61
94.0
[2]
0.00
0.0
0.04
6.0
(53 % de 2305.6010) - (53 % de 15.00)
0.65
94.0
[2]
0.00
0.0
0.05
6.0
(58% de 2305.6010) - (58 % de 15.00)
9.40
94.0
[2]
0.00
0.0
0.60
6.0
0.00
94.0
[2]
0.00
0.0
0.00
6.0
12.22
94.0
[2]
0.00
0.0
0.78
6.0
14.10
94.0
[2]
0.00
0.0
0.90
6.0
8.46
94.0
[2]
0.00
0.0
0.54
6.0
20.68
94.0
[2]
0,00
0.0
1.32
6.0
2.06
94.0
[2]
0.00
0.0
0.14
6.0
(10%de 12C92911)
2.82
94.0
[2]
0.00
0.0
0.18
6.0
9.40
94.0
[2]
0.00
0.0
0.60
6.0
8.46
94.0
[2]
0.00
0.0
0.54
6.0
III Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont marqués par *
121 Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23, RS 910.1)
w
131 Compte laitier (loi sur l'agriculture, art 26, RS 910.1)

Ordonnance du DFEP
relative à la fixation des droits de douane sur les matières fourragères,
la paille, la litière, les tourteaux oléagineux de pression et d'extraction,
ainsi que sur les marchandises dont les déchets de transformation
servent à l'alimentation des animaux
(Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages)
Modification du 20 juin 1997
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'annexe 1de l'ordonnance du 8juin 19951) concernant les droits de douane sur
les fourrages est modifiée conformément au document ci-joint.
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1997.
20 juin 1997
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N39359
1) RS 916.112.231; RO 1997 225
1554
1997-401
µ
t .

Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages
RO 1997
Annexe 1
(art. 2)
Valeurs indicatives d'importation des aliments pour animaux
(Valeur indicative d u D F E P à partir du ier juillet 1997)
Numéro du tarif»
Aliments pour animaux
Fr./100 kg
0505.
9011
Poudre de plumes
8 8 . -
0508.
0091
Carapaces de crevettes
158.-
0511.
9110
Petits poissons
8 5 . -
9911
Farine de sang animal
91.-2)
9919
Autres
8 3 . -
0708.
9010
Graines de guarées
0709.
9091
Maïs doux, frais ou réfrigéré
0712.
9070
Maïs doux, séché
0713.
1011
Pois en grains entiers
58.-2)
1091
Pois, travaillés
5 8 . -
2011
Pois chiches en grains entiers
5 8 . -
2091
Pois chiches, travaillés
5 8 . -
3111
Haricots des espèces Vigna mungo en grains entiers
5 7 . -
3191
Haricots des espèces Vigna mungo, travaillés
5 7 . -
3211
Haricots «petits rouges» (haricots Adzuki) en grains entiers
5 7 . -
3291
Haricots «petits rouges» (haricots Adzuki), travaillés
5 7 . -
3311
Haricots communs (Phaseolus vulgaris) en grains entiers
5 7 . -
3391
Haricots communs (Phaseolus vulgaris), travaillés
5 7 . -
3911
Haricots vigna en grains entiers
5 7 . -
3991
Haricots vigna, travaillés
5 7 . -
4011
Lentilles en grains entiers
5 7 . -
4091
Lentilles, travaillées
5 7 . -
5012
Fèves (Vicia faba var major) et féveroles (Vicia faba var.
equina, Vicia faba) en grains entiers
5 7 . -
5091
Fèves (Vicia faba var major) et féveroles (Vicia faba var.
equina, Vicia faba), travaillées
5 7 . -
9011
Autres légumes à cosse en grains entiers
5 8 . -
9091
Autres légumes à cosse, travaillés
5 8 . -
1l RS 632.10 annexe
2) Egalement prix de seuil
57.-
58.-
58.-
1555

Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages
RO 1997
Numéro du tarif')
Aliments pour animaux
Fr./100 kg
0714.
1010
Racines de manioc
55.-
2010
Patates douces
55.-
9010
Topinambours
52.—
OA02
2110
Noisettes en coque
77.-
2210
Noisettes décortiquées
81.-
3110
Noix communes en coques
77.-
3210
Noix communes décortiquées
81.-
0813.
4081
Fruits à noyau séchés
51.-
4092
Fruits à noyau séchés
51.-
5012
Mélanges de fruits séchés d'une teneur en poids de noisettes
et/ou de noix communes excédant 50%
64.-
5021
Mélanges de fruits séchés contenant des noisettes et/ou des
noix communes
64.-
5081
Mélanges d'une teneur en poids de pruneaux excédant 40%
et d'une teneur en poids n'excédant pas 20% d'abricots et/ou
de fruits à pépins
51.-
5092
Contenant des fruits des n°50813.4081 au 0813.4099
64.-
0901.
9011
Coques et pellicules de café
11.-
1001.
1040
Froment (blé) dur
58.-
9040
Froment (blé) tendre
58.-
1002.
0040
Seigle
56.-
1003.
0070
Orge
56.-
1004.
0040
Avoine
52.-
1005.
9030
Maïs
58.-
1006.
1020
Riz paddy
2020
Riz brun
3020
Riz poli
4020
Riz en brisures
1007.
0030
Sorgho à grains
1008.
1030
Sarrasin
58.-
2030
Millet
52.-
3030
Alpiste
72.-
1> RS 632.10 annexe
2) Egalement prix de seuil
1556
57.-
58.-
60.-
6(1-2)
56.-
µ
t

Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages
RO 1997
Numéro du tarif')
Aliments pour animaux
Fr./100 kg
9031
Triticale
58.-
9061
Autres céréales
58.-
1101.
0012
Farine de froment (blé) de gonflement
63.-
0031
Farine de froment (blé) pour l'affouragement
60.-
1102.
1011
Farine de seigle de gonflement
61.-
1031
Farine de seigle pour l'affouragement
58.-
2012
Farine de maïs pour l'affouragement non dénaturée
60.-
2021
Farine de maïs pour l'affouragement dénaturée
60.-
3012
Farine de riz pour l'affouragement non dénaturée
63.-
3021
Farine de riz pour l'affouragement dénaturée
63.-
9012
Farine de triticale pour l'affouragement
60.-
9021
Farine d'autres céréales pour l'affouragement non dénatu-
rée
63.-
9031
Farine d'autres céréales pour l'affouragement dénaturée
63.-
1103.
1112
Gruaux et semoules de blé dur
63.-
1192
Gruaux et semoules de blé tendre
63.-
1220
Gruaux et semoules d'avoine
66.-
1320
Gruaux et semoules de maïs
63.-
1420
Gruaux et semoules de riz
64.-
1912
Gruaux et semoules de seigle, de méteil ou de triticale
62.-
1993
Gruaux et semoules d'autres céréales
66.-
2120
Gruaux et semoules de froment (blé)
63.-
2912
Gruaux et semoules de seigle, de méteil ou de triticale
62.-
2992
Gruaux et semoules d'autres céréales
66.-
1104.
1120
Flocons d'orge
64.-
1220
Flocons d'avoine
71.-
1912
flocons de seigle, de méteil ou de triticale
63.-
1993
flocons d'autres céréales
72.-
Autres grains travaillés (p. ex. mondés, perlés, tranchés ou
concassés):
2130
D'orge
64.-
2230
D'avoine
71.-
2320
De maïs
63.-
2912
De froment (blé), de seigle, de méteil ou de triticale
62.-
2923
lie millet
57.-
2993
D'autres céréales
71.-
3070
Germes de céréales pour la production d'huile
68.-
3093
Germes de céréales
68.-2>
1105.
1021
2021
Farine, semoule et poudre de pommes de terre
Flocons de pommes de terre
61.-
62.-
1) RS 632.10 annexe
21 Egalement prix de seuil
1557

Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages
RO 1997
Numéro du tarif»
Aliments pour animaux
Fr./100 kg
1106.
Farines, semoules et poudre de:
1010
Légumes à cosse secs du n° 0713
61.-
2010
Sagou, racines ou tubercules du n° 0714
58.-
3010
Farines et semoules de produits du chapitre 8
63.-
1107.
1013
Malt non torréfié, non concassé
57.-
1094
Malt non torréfié
58.-
2013
Malt torréfié, non concassé
59.-
2094
Malt torréfié
60.-
1108.
1120
Amidon de froment (blé)
60.-
1220
Amidon de maïs
60.-
1320
Fécule de pommes de terre
58.-
1420
Fécule de manioc (cassave)
58.-
1912
Amidon de riz
60.-
1992
Autres amidons
60.-
2020
Inuline
61.-
1201.
0010
Fèves de soja en grains entiers
71.-
0021
Fèves de soja pour la fabrication d'huile
71.-
1202.
1010
Arachides en coques
71.-
1021
Arachides en coques pour la fabrication d'huile
71.-
2010
Arachides décortiquées
73.-21
2021
Arachides décortiquées pour la fabrication d'huile
73.-
1203.
0010
Coprah
69.-
0021
Coprah pour la fabrication d'huile
69.-
1204.
0010
Graines de lin
69.-
0021
Graines de lin pour la fabrication d'huile
69.-
1205.
0010
Graines de navette
62.-
0021
Graines de navette pour la fabrication d'huile
62.-
0040
Graines de colza
62.-
0051
Graines de colza pour la fabrication d'huile
62.-
1206.
0010
Graines de tournesol en enveloppe
58.-
0021
Graines de tournesol en enveloppe pour la fabrication
d'huile
58.-
0040
Graines de tournesol décortiquées
66.-
0041
Graines de tournesol décortiquées pour la fabrication
d'huile
66.—
'> RS 632.10 annexe
z> Egalement prix de seuil
1558

Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages
RO 1997
Numéro du tarife
Aliments pour animaux
Fr./100 kg
1207.
1010
Noix et amandes de palmiste
6 3 . -
1021
Noix et amandes de palmiste pour la fabrication d'huile
6 3 . -
2010
Graines de coton
6 9 . -
2021
Graines de coton pour la fabrication d'huile
6 9 . -
3010
draines de ricin
7 1 . -
3021
Graines de ricin pour la fabrication d'huile
7 1 . -
4010
Graines de sésame
6 9 . -
4021
Graines de sésame pour la fabrication d'huile
6 9 . -
5010
Graines de moutarde
6 7 , -
5021
Graines de moutarde pour la fabrication d'huile
6 7 . -
6010
Graines de carthame
5 8 . -
6021
Graines de carthame pour la fabrication d'huile
5 8 . -
9111
Graines d'oeillette
6 7 . -
9113
Graines d'oeillette pour la fabrication d'huile
6 7 . -
9211
Graines de karité
6 7 . -
9213
Graines de karité pour la fabrication d'huile
6 7 . -
9911
Autres, à l'exception des faînes
7 3 . -
9913
Autres pour la fabrication d'huile
7 3 . -
1208.
1010
Farines de fèves de soja
9010
Autres farines de graines et de fruits oléagineux, à l'excep-
tion de farine de moutarde
1209.
1110
Semences de betteraves
3 7 . -
2911
Vesces et lupins
6 4 . -
9911
Graines de tamarin
6 2 . -
9991
Autres
6 4 . -
1212.
1091
Caroubes
4 3 . -
2010
Farines d'algues
3 3 . -
9110
Betteraves à sucre
4 8 . -
9911
Racines de chicorée
4 6 . -
1213.
0091
Pailles, non travaillées
1 4 . -
0099
Pailles, travaillées
1 8 . -
1214.
1010
Farines de luzerne
l i .
9011
Foin
3 7 . -
9019
Choux et betteraves fourragères (MS = 90%), etc.
4 8 . -
1404.
9010
Noyaux de dattes et brisures de guarée
5 1 . -
1501.
0012
Graisses de porc brutes (saindoux compris)
8 1 . -
0013
Autres
102.-
0022
Graisses de volailles brutes
8 1 . -
0023
Autres
102.-
11 RS 632.10 annexe
1559
73.-
73.-

Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages
RO 1997
Numéro du tarif»
Aliments pour animaux
Fr./100 kg
1502.
0011
Graisses de boeuf, de mouton ou de chèvre, ni fondues ni
autrement extraites
52.-
0012
Graisses brutes de boeuf, de mouton ou de chèvre
81.-2)
0019
Autres
102.-
1503.
0010
Stéarine et huile solaires, huile de suif
102.-
1504.
1091
Huiles de foies de poissons
81.-
2010
Graisses et huiles de poissons
81.-
3010
Graisses et huiles de mammifères marins
81.-
1505.
1010
Graisse de suint brute
81.-
9010
Autres substances grasses dérivées de graisses de suint, y
compris la lanoline
1U2.-
1506.
0011
Autres griasses et huiles animales ni fondues ni autrement
extraites
52.-
0012
Autres graisses et huiles animales brutes
81.-
0019
Autres
102.-
1507.
1010
Huile de soja brute
81._2)
9011
Fractions d'huile de soja ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui de l'huile de soja
126.-
9091
Autres
102.-
1508.
1010
Huile d'arachide
81.-
9011
Fractions d'huile d'arachide ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui de l'huile d'arachide
126.-
9091
Autres
102.-
1509.
1010
Huile d'olive brute
81.-
9010
Autres
102.-
1510.
0010
Autres huiles, obtenues exclusivement à partir d'olives,
mélanges
81.-
1511.
1010
Huile de palme brute
81.-
9011
Fractions d'huile de palme ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui de l'huile de palme
114.-
9091
Autres
102.-
1512.
1110
Huiles de tournesol ou de carthame brutes
81.-
1911
Fractions ayant un point de fusion situé au-dessus de celui
des huiles de tournesol ou de carthame
126.-
1l RS 632.10 annexe
2) Egalement prix de seuil
1560
µ

Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages
RO 1997
Nnmém du tarif»
Aliments pour animaux
FrJ100 kg
1991
Autres (tournesol, carthame)
102.-
2110
Huile de coton brute
8 1 . -
2910
Autres (coton)
102.-
1513.
1110
Huiles de coco broie
81.—
1911
Fractions ayant un point de fusion situé au-dessus de celui
de l'huile de coco
111.
1991
Autres
102.-
2110
Huiles de palmiste ou de babassu brutes
8 1 . -
2911
Fractions ayant un point de fusion situé au-dessus de celui
des huiles de palmiste ou de babassu
114.-
2991
Autres
102.-
1514.
1010
Huiles de navette, de colza ou de moutarde brutes
8 1 . -
9010
Autres
102.-
1515.
1110
Huile de lin brute
8 1 . -
1910
Autres huiles de lin, fractions
126.-
2110
Huile de maïs, brute
8 1 . -
2910
Autres huiles de maïs, fractions
126.-
3010
Huile de ricin
8 1 . -
4010
Huile de tung (d'abrasin)
8 1 . -
5011
Huile de sésame, brute
8 1 . -
5020
Autres huiles de sésame, fractions
126.-
6010
Huile de jojoba
8 1 . -
9011
Huile de germes de céréales
8 1 . -
9091
Autres
126.-
1516.
1010
Graisses et huiles animales, hydrogénées
124.-
2010
Graisses et huiles végétales, hydrogénées
124.-
1517.
1010
Margarine
102.-
9010
Autres graisses et huiles animales ou végétales alimentaires
102.-
1518.
0011
Graisses et huiles animales ou végétales non alimentaires
8 1 . -
0081
Huile de soja, époxidée
102.-
0098
Autres mélanges de graisses et huiles animales ou végétales
non alimentaires
8 1 . -
1702.
3021
Glucose, chimiquement pur, à l'état solide
59.-2)
3033
Autres glucoses, à l'état solide
5 9 . -
4011
Glucose, à l'état solide
5 9 . -
9011
Sucre inverti, à l'état solide
5 9 . -
1802.
0010
Déchets de cacao (coques)
20.-2)
1) RS 632.10 annexe
z> Egalement prix de seuil
1561

Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages
RO 1997
Numéro du tarif»
Aliments pour animaux
Fr./100 kg
1905.
9011
Chapelure
6(1-2)
2102.
1091
Levures vivantes
71.-
2011
Levures mortes
2021
Autres microorganismes morts
77.—
2103.
3011
Farine de moutarde
69.-
2301.
1011
Cretons
83.-
1019
Farines de viandes 60%
70.-
2010
Farines de hareng 72%
85.-
2302.
1010
Sons de maïs
46.-
2011
Résidus de riz provenant du mondage ou de polissage
52.-
2019
Autres résidus de riz
55.-
3021
Sons de froment dénaturés
46.-
3022
Sons de froment non dénaturés
46.-
4021
Autres sons de céréales, dénaturés
46.-
4022
Autres sons de céréales, non dénaturés
46.-
5010
Résidus de la mouture des légumineuses
46.-
2303.
1011
Protéine de pommes dp terre
91.-2)
1019
Gluten de maïs 60%
78.-
2010
Pulpes de betteraves
46.-
3010
Drêches à l'état sec
47.-
2304.
0010
Tourteaux de soja 44%
63.-2)
2305.
0010
Tourteaux d'arachide
2306.
1010
Tourteaux et farine de coton
54.-
2010
Tourteaux et farine de lin
55.— •
3010
Tourteaux et farine de tournesol
50.-
4010
Tourteaux de colza ou de navette
47.-
5010
Farine de noix de coco ou de coprah .
44.-
6010
Farine de noix de palmiste de graines de palmiste
44.-
7010
Germes de maïs
57.-
9010
Autres
57.-
2308.
1010
Glands de chêne et marrons d'Inde
29.-
9011
Marcs de raisins, de pommes et de poires
41.-
9021
Résidus de l'extraction de café ou de camomille
33.-
9029
Autres
34.-
1) RS 632.10 annexe
zl Egalement prix de seuil
1562
t.,

Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages
RO 1997
Numéro du tarif)
Aliments pour animaux
Fr./100 kg
3505.
1010
DcAltitto tt autres amidons modifiés
60.
2010
Colles
76.-2)
3506.
9910
Autres adhésifs
7 6 . -
3809.
1010
Agents d'apprêt à base de matières amylacées
7 6 . -
3823.
1110
Acide stéarique
102.-
1210
Acide oléique
102.-
1910
Autres acides gras à usage technique
8 1 . -
3824.
1010
Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie
7 6 . -
9021
Produits résiduaires des industries chimiques
7 6 . -
9091
Autres liants
76.—
N39359
2309.
9011
Aliments des animaux, mélassés ou sucrés
9041
Solubles de poissons
9081
Autres mélanges contenant de la poudre de lait ou de
petit-lait
9082
Préparations de substances minérales, d'oligo-élément, de
vitamines nu de substances actives
9089
Autres mélanges
105.-
81.-
339.-
105.-
105.-
1563

Règlement
de l'Union suisse du commerce de fromage
concernant la qualité de membre
Modification du 25 juin 1997
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 19, 4e alinéa, de la réglementation du marché du fromage, du 27 juin
19691),
arrête:
I
Le règlement de l'Union suisse du commerce de fromage du 26 avril 19722)
concernant la qualité de membre est modifié comme suit:
Art. 4, let. a, dernière phrase, let. c, deuxième phrase, et let. d, deuxième phrase
Abrogées
Art. 10, 1" al.
1 L'admission peut intervenir en tout temps. Les demandes d'admission doivent
être présentées trois mois à l'avance.
II
La présente modification entre en vigueur le ter août 1997.
25 juin 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39338
RS 916356.0
2) RS 916.356.02
1564
1997 - 349

Ordonnance
de l'Union suisse du commerce de fromage
concernant l'attribution de marchandise
à ses maisons membres
du 30 avril 1997
Approuvée par le Conseil fédéral le 25 juin 1997
L'Union suisse du commerce de fromage,
vu les articles 1e7, 3e alinéa, 5 et 19, 2e alinéa, lettre b, de la réglementation du
marché du fromage, du 27 juin 19691),
arrête:
Article premier
Attribution ordinaire de la marchandise
L'Union suisse du commerce de fromage (USF) attribue aux maisons membres,
conformément aux demandes de ces dernières, la marchandise qu'elles ont prise
en stock en vertu d'un contrat d'achat de la production fromagère conclu entre
l'USF et le fabricant.
Art. 2
Attribution extraordinaire de la marchandise
1 Si l'attribution ordinaire ne suffit pas à satisfaire les besoins d'une maison
membre, celle-ci peut présenter une demande d'attribution supplémentaire por-
tant sur la marchandise laquelle:
a
.provient des entreprises qui n'ont pas conclu de contrat d'achat de la
production fromagère avec l'USF;
b
.a été pesée par d'autres maisons membres en vertu d'un contrat d'achat
conclu avec l'USF, mais n'a pas fait l'objet d'une demande d'attribution.
2 Si les demandes d'attribution extraordinaire dépassent la quantité disponible, les
attributions sont réduites proportionnellement.
Art. 3
Dépôt des demandes d'attribution
1 Les maisons membres doivent spécifier séparément, sur les demandes d'attribu-
tion d'emmental et de gruyère, les quantités respectives et déposer ces demandes
auprès de l'USF après la taxation.
2 Les demandes d'attribution de sbrinz doivent être déposées avant que l'USF
n'autorise les ventes.
RS 916.356.01
1) RS 916.356.0
1997 - 348
1565

Union suisse du commerce de fromage: attribution de marchandise
RO 1997
à ses maisons membres
3 Les délais pour le dépôt des demandes d'attribution doivent être fixés dans le
contrat d'achat de la production fromagère conclu entre l'USF et les maisons
membres.
Art. 4
Décision concernant l'attribution de la marchandise et établissement
de la facture
L'USF prend la décision concernant l'attribution de la marchandise au plus tard à
la fin de la semaine durant laquelle la demande devait être déposée. Elle établit
en même temps la facture pour la marchandise attribuée.
Art. 5
Transfert de propriété
La propriété de la marchandise est transférée à la maison membre le jour où cette
marchandise lui est attribuée par l'USF (jour de la facturation).
Art. 6
Responsabilité en cas de moins-value
1 La maison membre est responsable de toute moins-value apparue après la date
du pesage de la marchandise pour l'ensemble des lots qui sont la propriété de
l'USF, à moins qu'elle prouve que cette moins-value ne lui est pas imputable.
2 Le montant de la moins-value sera établi par la direction de l'USF, qui pourra
faire appel, au besoin, à des spécialistes.
3 Si la maison membre reconnaît l'étendue du dommage et admet avoir commis
une faute, elle est tenue de dédommager l'USF.
4 Si la maison membre conteste partiellement ou entièrement le montant de la
moins-value ou le fait d'avoir commis une faute, un tribunal arbitral statue en
dernier ressort.
Art. 7
Notification du volume de marchandise
Les maisons membres annoncent à l'USF les apports probables de marchandise
qui auront lieu pendant les périodes d'attribution d'août à octobre, de novembre à
janvier, de février à avril et de mai à juillet.
Art. 8
Abrogation du droit en vigueur
Le règlement de l'Union suisse du commerce de fromage du 26 avril 19721)
concernant l'attribution de marchandise à ses maisons membres est abrogé.
» RO 1972 1640, 1981 151, 1991 2073
1566
µ

Union suisse du commerce de fromage: attribution de marchandise
RO 1997
à ses maisons membres
Art. 9
Dispositions transitoires
t Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent déjà aux fromages
produits de mai à juillet 1997 et pris en stock par les maisons membres ou par
l'USF à partir du 1" août 1997.
2Les stocks enregistrés au 1er août 1997 auprès d'une maison membre et
constitués de fromages produits avant le ter mai 1997 peuvent être acquis en
propriété par cette maison membre en août 1997 conformément aux dispositions
de la présente ordonnance. L'USF fixe le délai du dépöt des demandes d'attribu-
tion et les prix de vente.
Art. 10
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le ter août 1997.
30 avril 1997
Union suisse du commerce de fromage:
Le président, Gugelmann
Le directeur, Goetschi
N39337
1567

Ordonnance
sur les épizooties
(OFE)
Modification du 25 juin 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 27 juin 19951) sur les épizooties est modifiée comme suit:
Art. 315, l ' al.
1 L'obligation d'identifier les moutons, les chèvres et les porcs selon l'article 9
n'est applicable qu'à compter du Ier juillet 1999.
µ
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1997.
25 juin 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39329
1) RS 916.401
1568
1997 - 347

, Arrêté fédéral
approuvant un Avenant à la Convention de sécurité sociale
avec la Principauté de Liechtenstein
du 18 septembre 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 14 février 19961,
arrête:
Article premier
1 L'Avenant à la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la
Principauté de Liechtenstein du 8 mars 19892), signé le 9 février 1996, est
approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 11 juin 1996
Conseil national, 18 septembre 1996
Le président: Schoch
Le président: Leuba
Le secrétaire: l an?
Le secrétaire: Duvillard
N38357
1> FF 1996 II 225
2) RS 0.831.109514.1; RO 1990 638
1Ÿn-168
1569

Avenant
Traduction 1)
à la Convention de sécurité sociale du 8 mars 1989
entre la Confédération suisse
et la Principauté de Liechtenstein
Conclu le 9 février 1996
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 18 septembre 19962)
Entré en vigueur par échange de notes avec effet le ter novembre 1996
Le Conseilfédéral suisse
et
Son Altesse Sérénissime le Prince régnant de Liechtenstein
ont décidé de modifier et de compléter comme il suit la Convention de sécurité
sociale du 8 mars 198931, appelée ci-après «la convention» et, à cet effet, ont
nommé leurs plénipotentiaires:
Le Conseil fédéral suisse:
Madame la Conseillère fédérale Ruth Dreifuss
—Son Altesse Sérénissime le Prince régnant de Liechtenstein:
Monsieur le Ministre Michael Ritter.
Après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, les
plénipotentiaires sont convenus des dispositions suivantes:
Article premier
1 .L'article premier, lettre a, de la convention a désormais la teneur suivante:
«a.
«Ressortissants» désigne
en ce qui concerne la Suisse, les personnes de nationalité suisse,
en ce qui concerne le Liechtenstein, les personnes de nationalité liech-
tensteinoise;»
2 .Unpoint-virgule et la lettre esuivante sont insérés à la suite de la lettre d de l'article
premier:
«e.
«Frontaliers» désigne
les ressortissants qui résident habituellement sur le territoire de l'un des
Etats contractants ou d'un Etat tiers et exercent une activité lucrative
régulière sur le territoire de l'autre Etat.»
3 .L'article 3, paragraphe 3, de la convention a désormais la teneur suivante:
«(3) Les articles 5, 6, paragraphes 2 à 5, article 7, paragraphes 3 et 4, article 7a,
paragraphe 2, articles 8, 8a, 13, paragraphe 3, article 14, paragraphe premier,
RS 0.831.109.514.11
1)Traduction du texte original allemand (AS 1997 1570).
2)RO 1997 1969
3)RS 0.831.109.514.1; RO 1990 638
1570
1997 -169
µ

Sécurité sociale
RO 1997
articles 20 à 23, ainsi que les titres IV et V de la présente convention s'appliquent
également à d'autres personnes que celles mentionnées aux paragraphes 1 et 2.»
4. L'article 5, paragraphe 4, de la convention est supprimé.
5. L'article 6 de la convention est modifié comme il suit:
a
.Le paragraphe premier est supprimé.
b
.Le paragraphe 2 a désormais la teneur suivante:
«(2) Lorsque les personnes occupées par une entreprise ayant son siège sur le
territoire de l'un des Etats contractants sont envoyées temporairement sur le
territoire de l'autre Etat pour exécuter des travaux, la législation du premier Etat
leur est applicable durant les 60 premiers mois, comme si elles étaient occupées
sur le territoire de cet Etat.»
c
.Dans les paragraphes 3 à 5, le terme «travailleurs salariés» est remplacé par le
terme «personnes occupées».
6. L'article 7 de la convention a désormais la teneur suivante:
«(1) Les ressortissants de l'un des Etats contractants qui sont occupés comme
membres d'une représentation diplomatique ou consulaire de cet Etat sur le
territoire de l'autre Etat sont assurés selon la législation du premier Etat.
(2) Les ressortissants de l'un des Etats contractants engagés au service d'une
représentation diplomatique ou consulaire du premier Etat sur le territoire de
l'autre Etat sont assurés selon la législation du deuxième Etat. Ils peuvent opter
pour l'application de la législation du premier Etat contractant dans les trois mois
suivant le début de leur emploi ou la date de l'entrée en vigueur de la présente
disposition.
(3) Le paragraphe 2 est applicable par analogie
a
.aux ressortissants d'Etats tiers qui sont occupés au service d'une représenta-
tion diplomatique ou consulaire de l'un des Etats contractants sur le
territoire de l'autre Etat,
b
.aux ressortissants de l'un des Etats contractants et aux ressortissants d'Etats
tiers occupés, sur le territoire de l'autre Etat, au service personnel des
ressortissants du premier Etat contractant mentionnés aux paragraphes 1
et 2.
(4) Lorsqu'une représentation diplomatique ou consulaire de l'un des Etats
contractants occupe sur le territoire de l'autre Etat des personnes qui sont
assurées selon la législation de cet Etat, elle doit se conformer aux obligations que
la législation de cet Etat impose en règle générale aux employeurs. Il en va de
même pour les ressortissants mentionnés au paragraphe premier qui occupent ces
personnes à leur service personnel.»
1571

Sécurité sociale
RO 1997
7. Un article 7a, libellé comme il suit, est inséré à la suite de l'article 7 de la
convention:
«Article 7a
( 1 )Les ressortissants de l'un des Etats contractants occupés, sur le territoire de
l'autre Etat, au service d'une représentation diplomatique ou consulaire d'un Etat
tiers qui ne sont assurés ni selon la législation de cet Etat tiers ni selon celle de
leur Etat d'origine sont assurés conformément à la législation de l'Etat contrac-
tant sur le territoire duquel ils sont occupés.
( 2 )En ce qui concerne l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, le para-
graphe premier est applicable par analogie aux conjoints et aux enfants des
personnes mentionnées dans ce paragraphe qui résident avec elles dans le pays de
leur occupation, pour autant qu'ils ne soient pas déjà assurés selon le droit
national de ce pays.»
8. Un article 8a, libellé comme il suit, est inséré à la suite de l'article 8 de la
convention:
«Article 8a
Lorsque les personnes mentionnées aux articles 6 à 8 continuent à être soumises,
pendant qu'elles exercent une activité lucrative dans l'un des Etats contractants, à
la législation de l'autre Etat contractant, leurs conjoints et leurs enfants qui
résident avec elles sur le territoire du premier Etat contractant restent assurés
conformément aux dispositions de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
de l'Etat depuis lequel sont détachées lesdites personnes, pour autant qu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative dans l'Etat d'accueil.»
9. Les articles 9 à 12 de la convention sont supprimés.
10. L'article 13 de la convention a désormais la teneur suivante:
«Lorsque l'acquisition du droit à des prestations est subordonnée, selon la
législation de l'un des Etats contractants, à l'existence d'un rapport d'assurance,
sont considérés comme des assurés
(1) les ressortissants des Etats contractants
a
.qui, au moment de la réalisation du risque assuré, sont assurés selon la
législation de l'un des Etats;
b
.qui bénéficient de mesures de réadaptation accordées par l'un des Etats; ils
sont soumis à l'obligation de cotiser à l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité de cet Etat;
c
.qui, en qualité de frontaliers, ont exercé une activité lucrative dans l'un des
Etats et qui, durant les trois années précédant immédiatement la réalisation
du risque assuré conformément aux dispositions légales de cet Etat, ont versé
des cotisations pendant douze mois au moins selon la législation de ce
dernier;
µ
µ
✓
1572

Sécurité sociale
RO 1997
(2) les ressortissants de l'autre Etat contractant
a
.contraints d'abandonner leur activité lucrative dans le premier Etat à la suite
d'une maladie ou d'un accident, mais dont l'invalidité est constatée dans ce
pays, pour la durée d'une année à compter de la date de l'interruption de
travail suivie d'invalidité; ils sont tenus de cotiser à l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité de cet Etat comme s'ils y étaient domiciliés;
b
.qui ne sont pas considérés comme étant assurés selon la lettre a ou le
paragraphe premier, lettre b, en ce qui concerne les prestations conformé-
ment à la législation du premier Etat, et qui au moment de la réalisation du
risque assuré, en vertu de cette législation,
aa.
ont droit à une rente de vieillesse ou d'invalidité de l'autre Etat ou
bénéficient d'une telle rente ou
bb.
ont droit à des prestations de l'assurance-maladie ou accidents de
l'autre Etat ou bénéficient de telles prestations ou
cc.
ont droit à des prestations en espèces de l'assurance-chômage de l'autre
Etat ou bénéficient de telles prestations;
(3) d'autres personnes domiciliées sur le territoire de l'autre Etat contractant qui,
en vertu de la législation du premier Etat, étaient soumises à l'obligation de
cotiser immédiatement avant le début de l'interruption de l'activité lucrative
conduisant à l'invalidité. Lorsque la législation de cet Etat prévoit que la personne
concernée doit être domiciliée sur le territoire de cet Etat pour acquérir le droit à
une rente d'invalidité et pour que celle-ci soit versée, cette condition est réputée
remplie pour les ressortissants d'Etats tiers domiciliés sur le territoire de l'autre
Etat contractant, si une réglementation internationale de sécurité sociale, conclue
entre leur Etat d'origine et l'un des deux Etats, est en vigueur. Cette deuxième
phrase ne s'applique pas aux rentes ordinaires d'invalidité des assurés invalides à
moins de 50 pour cent.»
11. L'article 14 de la convention a désormais la teneur suivante:
«(1) Les ressortissants des Etats contractants domiciliés sur le territoire de l'un
de ces Etats ont droit aux mesures de réadaptation selon la législation de l'autre
Etat s'ils étaient soumis à l'obligation de cotiser, selon la législation de cet Etat, en
raison d'un emploi permanent et complet, immédiatement avant que ces mesures
entrent en ligne de compte. L'emploi est considéré comme permanent et complet
s'il est de durée illimitée ou convenu pour une année au moins et s'il constitue une
activité permettant de couvrir les besoins vitaux.
(2) Les enfants ayant la nationalité de l'un des Etats contractants et nés invalides
sur le territoire de cet Etat sont assimilés aux enfants nés sur le territoire de l'autre
Etat si leur mère yest domiciliée et a séjourné sur le territoire du premier Etat au
maximum pendant deux mois avant la naissance. L'assurance-invalidité de l'Etat
de domicile de la mère prend à sa charge les prestations en cas d'infirmité
congénitale de l'enfant pendant les trois premiers mois après la naissance dans la
mesure où elle aurait été tenue de les accorder sur le territoire de cet Etat. La
première et la deuxième phrase sont applicables par analogie aux enfants nés
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Sécurité sociale
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invalides en dehors du territoire des Etats contractants; dans ce cas, l'assurance-
invalidité de l'Etat de domicile de la mère ne prend toutefois les prestations à sa
charge que si elles doivent titre accordées d'urgence à l'élrangei eu saison de l'état
de santé de l'enfant.
( 3 )En cas de transfert de domicile du territoire de l'un des Etats contractants au
territoire de l'autre Etat, avant ou pendant l'application des mesures de réadapta-
tion, l'assurance du premier Etat reste entièrement débitrice des prestations pour
les mesures uniques ou de courte durée et, pendant trois mois au plus, pour les
mesures de longue durée; par la suite, l'assurance du deuxième Etat poursuit les
mesures comme si le droit à ces mesures avait pris naissance selon sa propre
législation. Les autorités compétentes peuvent, dans un cas particulier, régler de
manière différente le passage de l'obligation de verser les prestations.
( 4 )En ce qui concerne l'application des mesures de réadaptation octroyées par
l'assurance de l'un des Etats contractants, le territoire de l'autre Etat n'est pas
considéré comme territoire étranger.»
12.L'article 15 de la convention est supprimé.
13.L'article 16 de la convention a désormais la teneur suivante:
«Lorsque les législations des deux Etats contractants prévoient des rentes d'invali-
dité pour les assurés invalides à moins de 50 pour cent, ces rentes sont versées aux
ressortissants des deux Etats aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur
résidence sur le territoire de l'un de ces Etats.»
14.L'article 17 de la convention a désormais la teneur suivante:
«Le droit à l'allocation pour impotent de l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité ainsi qu'aux moyens auxiliaires de l'assurance-vieillesse et survivants
n'existe qu'envers l'assurance de l'Etat contractant sur le territoire duquel l'ayant
droit a son domicile.»
15.La désignation duparagraphepremieret lesparagraphes 2et 3de l'article 19 de la
convention sont supprimés.
16.Unephrase, libellée comme il suit, est insérée à la suite de l'article 23, lettre a, de
la convention:
«Lorsqu'il existe, en application de la législation du lieu de travail de la mère, un
droit à une allocation plus élevée, cet Etat est redevable d'une allocation dont le
montant correspond à la différence par rapport à l'allocation que l'autre Etat doit
allouer.»
17.Dans l'article 23, lettre b, de la convention, les mots «ou séparés» sont remplacés
par «ou séparés soit de fait, soit par décision judiciaire».
18.La teneur de l'article 25 de la convention devient le paragraphe premier, auquel
est ajouté un paragraphe 2, libellé comme il suit:
«(2) Le paragraphe premier est également applicable aux examens médicaux. Les
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µ

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frais d'examen, de voyage, de logement pour mise en observation et les autres
dépenses en espèces (perte de gain, indemnité journalière et autres), à l'exception
des frais de port, doivent être remboursés par l'institution requérante. Ils ne sont
pas remboursés lorsque l'examen médical est effectué dans l'intérêt des institu-
tions compétentes des deux Etats.»
19.La deuxième phrase de l'article 27 de la convention a désormais la teneur
suivante:
«Est réservée une déclaration différente du requérant.»
20.Dans la deuxième phrase de l'article 28 de la convention, les mots «parts de
rente» sont remplacés par «rentes partielles».
21.L'article 29 de la convention est supprimé.
22.Dans le 1 ' chiffre, lettre A, lettre b, du protocolefinal relatifà la convention, un
point-virgule et une lettre cc, libellée comme il suit, sont insérés à la suite de la lettre
bb:
«cc. à la loi sur l'octroi de l'aide aux veufs.»
23.Le chiffre 6 du protocole final relatif à la convention a désormais la teneur
suivante:
«a.
L'application simultanée du paragraphe premier, lettre a, de l'article 13 de la
convention et d'autres dispositions de cet article est exclue en ce qui
concerne l'acquisition de prestations selon la législation suisse.
b.
S'agissant de l'acquisition de prestations selon la législation liechtenstei-
noise, l'article 13, paragraphe 2, de la convention est applicable par analogie
aux ressortissants liechtensteinois, même lorsque, dans les cas visés par la
lettre b, il s'agit d'une prestation des assurances sociales liechtensteinoises.»
24.Les chiffres 7 à 13 du protocole final relatifà la convention sont supprimés.
25.Les lettres a et c ainsi que la désignation de la lettre b du chiffre 14 du protocole
final relatif à la convention sont supprimées.
26.Dans le chiffre
fre 18, lettre c, du protocole final relatif à la convention, les mots
«, paragraphes (1) et (3), de la convention» sont remplacés par les mots «de la
convention».
27.Le chiffre 19 duprotocolefinal relatifà la convention est modifié comme il suit:
a. La lettre a a désormais la teneur suivante:
«a.
Lorsqu'une personne qui a transféré son domicile ou son activité lucrative du
Liechtenstein en Suisse s'assure auprès d'un assureur suisse pour une
indemnité journalière dans les trois mois à compter de sa sortie de l'assu-
rance liechtensteinoise, les périodes d'assurance accomplies dans ladite
assurance liechtensteinoise sont prises en compte pour l'acquisition du droit
aux prestations. Pour l'indemnité journalière en cas de maternité, les
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périodes d'assurance selon la première phrase ne sont prises en compte que
si la personne est assurée depuis trois mois auprès d'un assureur suisse.»
b. Une lettre d, libellée comme il suit, est insérée à la suite de la lettre c:
«d.
Les caisses-maladie au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie suisse
peuvent pratiquer l'assurance-maladie selon la législation liechtensteinoise,
pour autant qu'elles remplissent ses conditions de reconnaissance.»
Article 2
( 1 )Le présent Avenant s'applique également aux événements assurés qui se sont
réalisés avant son entrée en vigueur.
( 2 )Le présent Avenant n'ouvre aucun droit à des prestations pour une période
antérieure à la date de son entrée en vigueur.
( 3 )Les décisions prises antérieurement à son entrée en vigueur ne font pas
obstacle à l'application du présent Avenant.
( 4 )a. Dans le cas où,
aa.
en vertu du chiffre 5, lettre a, du protocole final relatif à la convention,
i
)une personne était exemptée de l'obligation de cotiser à l'assu-
rance suisse, celle-ci prend en compte les périodes correspon-
dantes pour le calcul de la rente, la durée minimale de cotisation
étant considérée comme accomplie;
i i )un conjoint assuré selon la législation liechtensteinoise était égale-
ment considéré comme assuré selon la législation suisse, l'assu-
rance suisse prend en compte les périodes correspondantes pour le
droit aux rentes extraordinaires conformément à l'article 42,
paragraphe 2, lettres c et d, de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants, comme si les périodes en question étaient
accomplies auprès de cette assurance.
bb.
avant la date à laquelle le chiffre 5, lettre a, du protocole final relatif à la
convention cesse d'être en vigueur, s'agissant de femmes divorcées,
l'épouse était assurée, durant le mariage, auprès de l'assurance suisse et
le mari auprès de l'assurance liechtensteinoise, les dispositions sui-
vantes sont applicables pour le calcul de la rente suisse:
i
)la durée minimale de cotisation est considérée comme accomplie;
i i )la période durant laquelle le mari était affilié à l'assurance
liechtensteinoise est traitée comme s'il avait été assuré auprès de
l'assurance suisse;
i i i )le chiffre ii) n'est pas applicable lorsque l'assurance liechtenstei-
noise alloue à cette épouse une rente basée sur les cotisations de
ce mari, à moins que la somme de cette rente et de celle fixée en
vertu de la lettre aa, chiffre i), ne soit inférieure à la rente fixée
conformément à la lettre bb, chiffres i) et ii).
1576

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b.
Dans le cas où, en vertu du chiffre 5, lettre a, du protocole final relatif à la
convention, une personne était exemptée de l'obligation de cotiser à l'assu-
rance liechtensteinoise, celle-ci prend en compte, pour le calcul de la rente,
les périodes correspondantes ainsi que le montant minimal annuel de
cotisations, en renonçant à la perception de cotisations.
( 5 )Pour les personnes auxquelles est applicable, immédiatement avant l'entrée
en vigueur du présent Avenant, aux termes de l'article 6, paragraphe premier, de
la convention, la législation de l'un des Etats contractants, celle-ci demeure
applicable tant que ces personnes travaillent pour le même employeur sur le
territoire de l'autre Etat. Elles peuvent cependant demander que soit appliquée la
législation du deuxième Etat dès le mois qui suit celui où la demande est
présentée.
( 6 )Les droits des personnes ayant obtenu la liquidation d'une rente de vieillesse
et survivants ou d'invalidité antérieurement à l'entrée en vigueur du présent
Avenant seront révisés d'office en vertu de cet Avenant et feront l'objet d'une
nouvelle décision. Lorsque les assurances des Etats contractants ne rendent pas
simultanément leur décision, dans les cas visés par l'article 3, le délai de
présentation des moyens de recours contre la décision rendue en premier lieu,
recommence à courir dès le début du délai de recours prévu pour la décision
rendue en dernier lieu,
( 7 )Les délais de prescription prévus par les législations des deux Etats contrac-
tants commencent à courir, en ce qui concerne tous les droits résultant du présent
Avenant, au plus tôt lors de son entrée en vigueur.
Article 3
(1) Si la révision des rentes de vieillesse, survivants et invalidité de personnes
ayant touché des parts de rente selon la législation des deux Etats contractants
conduit
a
.à des rentes des deux Etats dont le total est inférieur au montant dû avant
l'entrée en vigueur du présent Avenant, le montant antérieur doit continuer
à être versé;
b
.à une seule rente selon la législation de l'un des Etats et que le montant de
cette rente est inférieur au total dû avant l'entrée en vigueur du présent
Avenant, une rente correspondant au total antérieur doit être versée;
c
.à ce qu'aucune rente ne devrait être allouée, l'assurance de l'Etat qui a versé
jusqu'à présent la part de rente la plus élevée doit allouer une rente
équivalant au total antérieur; si les parts de rente sont égales, la rente doit
être versée par l'assurance auprès de laquelle les périodes de cotisation ont
été accomplies en dernier lieu; les autorités compétentes peuvent convenir,
dans un cas particulier, de réglementations différentes.
(2) La différence qui existe, dans les cas visés par le paragraphe premier, lettre a,
entre le total révisé, qui résulte de l'addition des rentes des deux Etats contrac-
tants, et le total antérieur est répartie entre les assurances des deux Etats selon le
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rapport entre les nouvelles rentes et le nouveau total. Est considéré comme total
antérieur le montant des rentes des deux Etats moins le montant d'un éventuel
relèvement de la rente en vertu de l'article 64ter, paragraphe 2, de la loi
liechtensteinoise sur l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'article 61, para-
graphe 2, de la loi liechtensteinoise sur l'assurance-invalidité.
Article 4
( 1 )Les Gouvernements des Etats contractants s'informent mutuellement par
écrit que les procédures légales et constitutionnelles, requises pour l'entrée en
vigueur du présent Avenant, sont accomplies.
( 2 )Le présent Avenant entrera en vigueur avec effet dès le ler novembre 1996,
lorsque l'information mutuelle prévue au paragraphe premier aura été fournie.
( 3 )Le chiffre 5 du protocole final relatif à la Convention sera abrogé dès que la
législation de l'un des deux Etats contractants ne prévoira plus que les conjoints
sans activité lucrative soient libérés de l'obligation de cotiser à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité.
Article 5
Le présent Avenant demeurera en vigueur pour la même durée et selon les mêmes
modalités que la Convention.
En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé le présent Avenant et l'ont revêtu de
leur sceau.
Fait à Vaduz, le 9 février 1996, en deux versions originales.
µ
Pour la
Confédération suisse:
Ruth Dreifuss
Pour la
Principauté de Liechtenstein:
Michael Ritter
N38357
1578

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1997-26 vom 08.07.1997 (S. 1527-1578)
RO-1997-26 du 08.07.1997 (p. 1527-1578)
RU-1997-26 del 08.07.1997 (p. 1527-1578)
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Amtliche Sammlung
Dans
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In
Raccolta ufficiale
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1997
Année
Anno
Band
1997
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Volume
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26
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Datum
08.07.1997
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