ch_vb · 95.5121 · 1995-06-19 · de


19. Juni 1995
1345
Fragestunde
#ST# Zehnte Sitzung - Dixième séance
Montag, 19. Juni 1995, Nachmittag
Lundi 19 juin 1995, après-midi
14.30 h
Vorsitz - Présidence: Frey Claude (R, NE)
Le président: Le Valais, la Suisse, n'organisera pas les Jeux
olympiques d'hiver de 2002.
Au-delà des regrets, nous tenons ici à exprimer notre grati-
tude au comité de candidature, en particulier à son président,
M. Gilbert Debons, à son vice-président, M. Bernard Comby,
pour tout le travail accompli. Ils ont osé entreprendre, et ils
ont démontré par là que le pays était prêt à s'enthousiasmer
pour une grande idée, et une grande idée qui pouvait ras-
sembler l'ensemble du pays. Vous le savez, ils avaient le
soutien du Parlement.
A Budapest, la Suisse n'a pas essuyé une défaite, mais pré-
paré un succès futur. Puisse l'histoire vous confirmer, Mes-
dames et Messieurs du comité de candidature, que vous
aurez été les premiers artisans de la victoire des Jeux de
2006.
#ST# Wahlprüfung und Vereidigung
Vérification des pouvoirs
et prestation de serment
Le président: Nos collègues, MM. Olivier Chevallaz et Jean-
Claude Zwahlen, nous ont adressé leur démission.
Borei François (S, NE), rapporteur: Le Bureau a examiné les
deux élections.
Mme Christiane Langenberger, responsable d'associations,
née en 1941, originaire de Romanel, domiciliée à Romanel-
sur-Morges, remplace M. Chevallaz. Mme Langenberger est
la première suppléante de la liste du Parti radical-démocrati-
que du canton de Vaud, ayant obtenu 30 425 suffrages. Le
Conseil d'Etat du canton de Vaud l'a proclamée élue par ar-
rêté du 24 mai 1995. La publication a été faite dans la
«Feuille des avis officiels» du 26 mai 1995.
Le Bureau a aussi examiné l'élection de M. Hubert Frainier,
directeur d'école, né en 1952, originaire de Frégiécourt,
domicilié à Moutier. M. Frainier remplace M. Zwahlen.
M. Frainier est le premier suppléant de la liste Alliance juras-
sienne et PDG du Jura-Sud, ayant obtenu 5565 suffrages. Le
Conseil-Exécutif du canton de Berne l'a proclamé élu par ar-
rêté du 7 juin 1995. La publication a été faite dans la «Feuille
officielle du Jura bernois» et dans la «Feuille officielle du can-
ton de Berne» du 9 juin 1995.
Le Bureau a constaté que, dans les deux cas, il n'y avait pas
d'incompatibilité avec le mandat de conseiller national. Le
Bureau vous propose de valider les deux élections.
Le président: Le Bureau nous propose de valider les élec-
tions de Mme Langenberger et de M. Frainier. Aucune autre
proposition n'étant faite, l'élection est validée.
Langenberger Christiane legt das Gelübde ab
Langenberger Christiane fait la promesse requise
Frainier Hubert wird vereidigt
Frainier Hubert prête serment
Le président: Madame la Conseillère nationale, Monsieur le
Conseiller national, le Parlement a pris acte de votre pro-
messe et de votre serment. En son nom, je vous souhaite
une cordiale bienvenue et je forme des voeux pour une acti-
vité fructueuse en notre sein. (Applaudissements)
#ST# Fragestunde
Heure des questions
95.5121
Frage Höllenstein
Krankenversicherung. Zusatzversicherungen
Question Hollenstein
Assurance-maladie. Assurances complémentaires
Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995
Im Zusammenhang mit der geplanten Herzchirurgie in
St. Gallen geht der Kanton davon aus, dass in Zukunft alle
Zusatzversicherten verpflichtet werden können, sich im Kan-
ton behandeln zu lassen. Ich frage deshalb den Bundesrat:
1. Stimmt es, dass die Zusatzversicherten von den Kosten-
trägern (Kanton oder Kassen) gezwungen werden können,
sich in einer bestimmten kantonalen oder ausserkantonalen
Krankenanstalt behandeln zu lassen?
2. Falls die freie Arzt- und Spitalwahl für Zusatzversicherte
gewährt bleibt: Mit welchen Kostenfolgen ist für solche Zu-
satzversicherungen in Zukunft - im Vergleich zu den heute
relativ tiefen Prämienansätzen - zu rechnen?
Texte de la question du 19 juin 1995
Pour ce qui est de la chirurgie du coeur à Saint-Gall, le can-
ton part du principe qu'à l'avenir, on pourra contraindre tou-
tes les personnes au bénéfice d'une assurance complémen-
taire à se faire traiter dans le canton. Je pose donc les ques-
tions suivantes au Conseil fédéral:
1. Est-il vrai que les institutions qui assument les coûts (can-
ton ou caisses) pourront contraindre les personnes au béné-
fice d'une assurance complémentaire à se faire traiter dans
un certain établissement hospitalier, cantonal ou extracanto-
nal?
2. Si le libre choix du médecin et de l'hôpital reste garanti
pour les personnes au bénéfice d'une assurance complé-
mentaire, quelles conséquences financières en résultera-t-il
pour ce type d'assurance, dont les primes sont aujourd'hui
relativement basses?
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Madame Hollenstein, je
réponds ainsi à vos deux questions:
1. Les prestations des assurances complémentaires dépen-
dent essentiellement de ce qui est prévu dans les contrats.
Ainsi, dans la mesure où les assurances complémentaires
ne seront plus régies par la loi sur l'assurance-maladie, mais
par la loi sur le contrat d'assurance, les assureurs seront li-
bres de prévoir des assurances complémentaires d'hospita-
lisation, qui limiteraient les prestations ou certaines presta-
tions aux traitements effectués dans des hôpitaux sis dans le
canton de domicile des assurés de cette catégorie d'assu-
rance.
2. La question de l'augmentation prévisible des primes dans
les assurances complémentaires par rapport à la situation
actuelle demeure ouverte. En effet, le niveau des primes dé-
pendra entre autres du financement prévu pour ces branches
d'assurance, ainsi que des tarifs fixés pour les traitements en
catégorie privée ou demi-privée, effectués dans des établis-
sements hospitaliers sis hors du canton de domicile de l'as-
suré.

Heure des questions
1346
N 
19 juin 1995
95.5122
Frage Steiner Rudolf
Schweizerische Meteorologische Zentralanstalt.
Privatisierung
Question Steiner Rudolf
Institut suisse de météorologie. Privatisation
Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995
Was spricht in Anbetracht der zunehmenden Konkurrenzie-
rung durch private Unternehmungen (Meteomedia, Meteo-
test) gegen eine Privatisierung der auf einem Bundesgesetz
vom 27. Juni 1901 (SR 429.1) gründenden Schweizerischen
Meteorologischen Zentralanstalt?
Texte de la question du 19 juin 1995
Vu l'intensification de la concurrence des entreprises privées
(Meteomedia, Meteotest), quelles sont les raisons qui s'op-
posent à une privatisation de l'Institut suisse de météorolo-
gie, fondé par une loi qui date du 27 juin 1901 (RS 429.1)?
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: L'Institut suisse de mé-
téorologie, en tant que service météorologique national, as-
sume des tâches importantes répondant aux intérêts géné-
raux de la Suisse. La mise en place et l'exploitation des ré-
seaux nationaux d'observation météorologique, le contrôle,
l'archivage des données, l'interprétation des observations,
répondent à un besoin constant de la population suisse. De
même, les tâches de prévision et d'alarme - situations mé-
téorologiques extrêmes, transport par l'atmosphère de pol-
luants atmosphériques - sont des responsabilités prioritaires
de l'institut.
De plus, le traitement et l'échange des données, selon les
normes de l'Organisation météorologique mondiale, ainsi
que les tâches assurées en matière d'observation du climat,
impliquent des investissements financiers et en personnel
qui ne peuvent être supportés par les usagers des informa-
tions météorologiques de base. Il existe un marché pour la
météorologie. Il existait bien avant que des firmes privées
n'offrent des prestations météorologiques. Les renseigne-
ments météorologiques généraux, les prévisions, les avis et
conseils permettent d'améliorer de nombreuses activités.
Les entreprises, les médias, ou même les particuliers sont
disposés à payer un juste prix pour recevoir des prestations
adaptées à leurs besoins.
Un plan d'affaires commerciales, établi en 1993, a confirmé
qu'une branche commerciale de l'Institut suisse de météoro-
logie est parfaitement viable du point de vue économique,
tout en apportant un plus à la contribution de l'institut aux fi-
nances fédérales. C'est la raison pour laquelle l'institut a créé
un nouveau service, MétéoSuisse, qui commercialisera une
partie de ses données sur le marché météorologique.
95.5123
Frage Vetterli
Methadonabgabe
Question Vetterli
Remise de méthadone
Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995
1. An wie viele Personen wird in der Schweiz kontrolliert Me-
thadon abgegeben?
2. Wie viele dieser Methadonbezüger könnte man als «Lang-
zeitbezüger» bezeichnen, die Methadon schon über ein Jahr
beziehen?
3. Konsumieren diese Personen im Methadonprogramm zu-
sätzlich andere Drogen? Wie wird das kontrolliert?
4. Wie viele Drogenabhängige, die in diesem zielgerichteten
Methadontherapie-Programm integriert waren, sind drogen-
frei geworden und sind in ein suchtfreies Leben zurückge-
kehrt?
Texte de la question du 19 juin 1995
1. Combien de personnes participent-elles au programme de
distribution contrôlée de méthadone dans notre pays?
2. Combien d'entre elles reçoivent de la méthadone depuis
plus d'un an et peuvent donc être considérées comme des
consommateurs de longue durée?
3. Les participants au programme de distribution de métha-
done consomment-ils d'autres drogues? Comment peut-on
le contrôler?
4. Combien de drogués ayant bénéficié de ce programme
thérapeutique spécifique ont-ils réussi à se libérer de leur dé-
pendance et mènent à nouveau une vie normale?
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: A vos quatre questions,
Monsieur Vetterli, je puis répondre comme suit:
1. Selon les informations fournies par les médecins canto-
naux, 12 183 personnes étaient en traitement au 31 décem-
bre 1993.
2. Par leur conception, les traitements à la méthadone, au
sens classique, sont des traitements à long terme. Ils sont
encore relativement peu répandus en Suisse en tant que trai-
tements de transition à court terme et ils correspondent alors
généralement à des situations particulières, comme des hos-
pitalisations, des grossesses ou des cas de jeunes n'ayant
pas encore terminé leur apprentissage. Les chiffres prove-
nant de Genève pour la période de 1988 à 1993, concernant
les traitements terminés avec succès, indiquent une durée
moyenne de traitement de 15 mois. Dans le canton de
Berne, la durée moyenne de tous les traitements terminés, y
compris ceux qui ont été interrompus prématurément dans la
période entre 1989 et 1992, était de 8,6 mois.
3. Dans les traitements à la méthadone, les contrôles sur la
consommation d'autres stupéfiants sont effectués par des
analyses d'urine. En règle générale, les contrôles sont plus
fréquents au début d'un traitement et la fréquence peut dimi-
nuer progressivement en fonction du déroulement du traite-
ment et de la stabilisation du patient. La consommation
d'autres stupéfiants est surtout fréquente au début du traite-
ment et baisse de façon marquée au cours de celui-ci, lors-
que le dosage est adéquat. Les patients renoncent plus rapi-
dement à la consommation d'héroïne et de barbituriques. Ils
renoncent moins facilement aux benzodiazépines et à la co-
caïne. On constate occasionnellement une augmentation de
la consommation d'alcool.
4. L'étude la plus importante effectuée en Suisse sur ce sujet
est celle du professeur Uchtenhagen, publiée en 1992:
390 héroïnomanes de toute la Suisse ont été suivis depuis
1980; 117 étaient en traitement à la méthadone au moment
de la première interview. Après sept ans, il est apparu que
36 pour cent des 117 patients en traitement à la méthadone
avaient vécu les trois dernières années sans consommer
d'opiacés, et 29,2 pour cent ont indiqué n'en consommer
qu'occasionnellement. Un cinquième de ces 117 patients ont
indiqué passer par des phases de consommation quoti-
dienne.
Il y a lieu de préciser ici que les traitements à la méthadone
n'ont été administrés qu'à des personnes qu'il n'a pas été
possible d'atteindre par des traitements axés sur l'absti-
nence, ou chez lesquelles ces traitements avaient échoué.

19. Juni 1995
1347
Fragestunde
95.5125
Frage Sandoz
AHV-Volksabstimmungen
Question Sandoz
AVS. Votations populaires
Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995
Die Sozialdemokratische Partei unterstützt sowohl die
10. AHV-Revision als auch die Volksinitiative «zum Ausbau
von AHV und IV».
Angesichts der Unvereinbarkeit der beiden Vorlagen, na-
mentlich in bezug auf das Rentenalter der Männer, frage ich
den Bundesrat: Weist er in der Abstimmungskampagne dar-
auf hin, dass man die Initiative verwerfen muss, wenn man
der 10. AHV-Revision zustimmt?
Texte de la question du 19 juin 1995
Le Parti socialiste soutient et la 10e révision de l'AVS et l'ini-
tiative populaire «pour l'extension de l'AVS et de l'Ai».
Vu la contradiction entre les deux textes, en particulier en ce
qui concerne l'âge de la retraite des hommes, le Conseil fé-
déral insiste-t-il, dans la campagne, sur la nécessité de reje-
ter cette initiative si l'on accepte la 10e révision de l'AVS?
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Les deux textes soumis
à la votation populaire proposent des améliorations du sys-
tème de l'AVS largement identiques; je pense au droit indivi-
duel à la rente ou aux bonifications pour tâches éducatives.
Les divergences, qui sont également de taille, portent sur
trois points:
1. l'âge donnant droit à la rente;
2. le taux de financement par des fonds publics, qui est beau-
coup plus élevé dans l'initiative populaire que dans la
10e révision de l'AVS;
3. le niveau des rentes, qui se verrait élevé de l'ordre de
500 francs par mois.
Mais la révision de l'AVS étant de niveau législatif, et l'initia-
tive proposant une modification constitutionnelle, les deux
textes peuvent être acceptés. Ils ne sont formellement pas
en contradiction.
Le Conseil fédéral a cependant souligné les divergences en-
tre les deux projets et recommande de rejeter l'initiative po-
pulaire pour des raisons financières au premier chef.
Sandoz Suzette (L, VD): Je vous remercie, Madame la Con-
seillère fédérale, de la réponse donnée. Je constate en fait
qu'elle ne résout pas entièrement le problème. En effet, si ju-
ridiquement la conciliation des deux textes est imaginable,
pratiquement elle l'est beaucoup moins, ceux-ci étant pour
ainsi dire inconciliables.
Dès lors, je voudrais demander quelles mesures le Conseil
fédéral a prévu de prendre si, par malheur, les deux textes
passaient, et combien cela coûterait en réalité.
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Pratiquement, au cas où
les deux textes seraient acceptés en votation populaire, le
deuxième texte nécessitant la double majorité d'ailleurs, la
situation serait très simple. La 10e révision de l'AVS entrerait
vraisemblablement en vigueur, comme prévu, au 1er janvier
1997, et le texte constitutionnel ne serait à comprendre que
comme un mandat donné au Conseil fédéral de préparer,
dans le cadre de ce que l'on pourrait alors appeler la
11e révision de l'AVS, une modification correspondant aux
exigences de l'initiative populaire, le délai de ces travaux
étant les délais normalement appliqués à un travail législatif,
c'est-à-dire plusieurs années.
95.5134
Frage Suter
Katastrophale Auswirkungen der 10. AHV-Revision?
Question Suter
Conséquences catastrophiques de la 10e révision
de l'AVS?
Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995
In einem landesweiten Versand an alle Haushalte behauptet
der Schweizerische Gewerkschaftsbund dieser Tage u. a.:
- dass die AHV-Renten um 13,6 Prozent sinken;
- dass zusätzlich 35 000 Arbeitnehmer und Arbeitnehmerin-
nen arbeitslos werden.
Hat die 10. AHV-Revision, wie behauptet, diese katastropha-
len Auswirkungen?
Texte de la question du 19 juin 1995
Dans une lettre envoyée ces jours-ci à tous les ménages,
l'Union syndicale suisse affirme:
- que les rentes AVS diminueront de 13,6 pour cent;
- que 35 000 travailleurs de plus viendront grossir les rangs
des chômeurs.
La 10e révision de l'AVS aura-t-elle les conséquences catas-
trophiques que l'on prétend?
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: L'affirmation selon la-
quelle la 10e révision de l'AVS entraînerait une réduction des
rentes de 13,6 pour cent est fausse. Une telle réduction s'ap-
plique uniquement aux rentes des femmes et des hommes
qui anticipent de deux ans leur départ à la retraite. En outre,
comme vous le savez, pour les femmes nées entre 1939 et
1947, le taux de réduction de la rente ne sera diminué que de
moitié, c'est-à-dire de 3,4 pour cent au lieu de 6,8 pour cent
par année d'anticipation.
Dans un rapport présenté à la Commission de la sécurité so-
ciale et de la santé publique du Conseil des Etats, l'Ofas et
l'Ofiamt ont établi une fourchette des effets possibles de la
10e révision de l'AVS sur le chômage, sous réserve de l'évo-
lution du marché du travail au siècle prochain, évolution sur
laquelle nous avons peu de certitudes actuellement.
En appliquant aux travailleuses et 62 et de 63 ans le même
taux de chômage que le taux pour les travailleuses de 60 et
61 ans, il s'agirait de 1400 personnes environ. En établissant
le nombre d'emplois supplémentaires nécessaires pour oc-
cuper les travailleuses âgées de 62 et 63 ans qui n'ont ac-
tuellement pas d'activité lucrative, on obtient un nombre ap-
proximatif de 14000 emplois. Si ces emplois n'étaient pas
disponibles, le taux de chômage pourrait s'en trouver accru
d'autant.
95.5136
Frage Brunner Christiane
Rückstellungen der Krankenkassen
Question Brunner Christiane
Provisions des caisses-maladie
Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995
Ich erlaube mir, folgende Fragen an den Bundesrat zu rich-
ten:
1. Können die Rückstellungen der Artisana für noch nicht ab-
gerechnete Versicherungsfälle als ausreichend betrachtet
werden?
2. Gelten für die Artisana bereits bestimmte Auflagen, damit
ihre Zahlungsfähigkeit gewährleistet ist?

Heure des questions
1348
N 
19 juin 1995
3. Gibt es möglicherweise andere Kassen, deren Reserven
und Rückstellungen den gesetzlichen Anforderungen nicht
mehr genügen?
Texte de la question du 19 juin 1995
Je me permets de poser au Conseil fédéral les questions qui
suivent:
1. Les provisions de la caisse Artisana, destinées à des cas
d'assurance non liquidés, peuvent-elles être considérées
comme suffisantes?
2. La caisse Artisana est-elle d'ores et déjà soumise à des
contraintes pour assurer sa solvabilité?
3. Existe-t-il, le cas échéant, d'autres caisses dont les réser-
ves et provisions ne satisfont plus aux exigences légales?
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Madame Brunner Chris-
tiane, je réponds comme suit à vos questions:
1. La caisse-maladie Artisana n'a pas présenté jusqu'à ce
jour ses comptes de l'année 1994 à l'office fédéral concerné.
Le Conseil fédéral ne peut donc pas encore se prononcer sur
la question de savoir si les provisions pour cas d'assurance
non liquidés sont suffisantes.
2. Les comptes des années précédentes ont permis de cons-
tater que les réserves et provisions de la caisse-maladie Ar-
tisana correspondaient aux dispositions légales de sorte
qu'aucune mesure pour assurer sa solvabilité n'a dû être
prise par l'office compétent.
3. Il ressort des comptes 1994 déjà soumis à l'Ofas que les
caisses-maladies reconnues satisfont aux exigences légales
en matière de sécurité financière. Ledit office prendra cepen-
dant toutes les mesures nécessaires au cas où ces exigen-
ces ne sont plus satisfaites et établira, le cas échéant, avec
les caisses concernées un plan financier en vue de rétablir la
situation financière sur une période de trois à cinq ans.
95.5137
Frage Robert
Eingliederung von Behinderten in «Normalschulen»
Question Robert
Insertion des handicapés dans les écoles
Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995
Mit dem Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichtes
vom 10. August 1994 betreffend IV-anerkannte Sonderschu-
lung für einzelne Behinderte in «Normalschulen» ist eine
neue Situation entstanden, die den bisherigen Bemühungen
des BSV, der EDK und der FDK auf Erleichterung und För-
derung einer gemeinsamen Lebensgestaltung für Behinderte
und Nichtbehinderte diametral zuwiderläuft und auch volks-
wirtschaftlich nicht sinnvoll ist.
Welche Möglichkeiten sieht der Bundesrat, um die durch das
Urteil des Versicherungsgerichtes entstandene Problematik
im Interesse der Behinderten sinnvoll zu lösen?
Texte de la question du 19 juin 1995
Avec le jugement prononcé le 10 août 1994 par le Tribunal
fédéral des assurances et portant sur la reconnaissance, par
l'Ai, de la scolarisation des enfants handicapés dans les éco-
les publiques, on doit faire face aujourd'hui à une situation
économiquement intenable et diamétralement opposée aux
efforts déployés jusqu'à présent par l'Ofas, par la CDIP et par
la CDCF, efforts qui visent à promouvoir la vie commune des
handicapés et des bien portants.
Quelles possibilités le Conseil fédéral voit-il pour apporter,
dans l'intérêt des enfants handicapés, une solution sensée
au problème posé par le jugement du Tribunal fédéral?
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Le jugement cité du Tri-
bunal fédéral des assurances conteste la conformité au droit
des dispositions contenues dans l'ordonnance du DFI sur la
reconnaissance d'écoles spéciales dans l'assurance-invali-
dité. Certaines de ces dispositions n'ont parfois pas été
appliquées à la lettre par les cantons. Il a pu en résulter des
inégalités de traitement et une insécurité juridique.
L'Ofas cherche actuellement avec les cantons des solutions
visant à éviter les cas pénibles résultant de cette situation.
En outre, un groupe de travail a été mandaté par l'Ofas, la
Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction
publique et la Conférence des directeurs cantonaux des af-
faires sociales, pour examiner l'offre dans le domaine de l'en-
seignement spécialisé, et pour rechercher une optimalisa-
tion, en particulier dans le domaine de l'encouragement des
approches intégratives.
Le groupe de travail soumettra, dans le courant de l'année
prochaine, ses propositions, qui pourraient ensuite être con-
crétisées dans le cadre de la 4e révision de l'assurance-inva-
lidité.
95.5139
Frage Weder Hansjürg
Aussterben von Vogelarten in der Schweiz
Question Weder Hansjürg
Disparition d'espèces d'oiseaux en Suisse
Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995
Die Vogelwarte Sempach stellt aufgrund einer detaillierten
Untersuchung fest, dass das Vogelsterben und das Ver-
schwinden von Vogelarten in der Schweiz unaufhaltsam
weitergehen. Ich frage den Bundesrat, ob er bereit ist,
Vorkehren zu treffen, um diese Entwicklung - die ja zu
Lasten kommender Generationen geht - schnellstens zu
stoppen.
Texte de la question du 19 juin 1995
La Station ornithologique de Sempach constate, enquête dé-
taillée à l'appui, que la disparition d'oiseaux, et notamment
de certaines espèces, se poursuit inexorablement. Je de-
mande donc au Conseil fédéral s'il est prêt à prendre des me-
sures pour endiguer au plus vite cette évolution qui se fait
aux dépens des générations futures.
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Monsieur Weder Hans-
jürg, le problème de la protection des oiseaux dépend de
nombreux facteurs, tant en Suisse qu'à l'étranger. D'une ma-
nière générale, on souffre en Suisse d'un manque d'espace
vital et de structures du paysage adaptées aux besoins des
oiseaux.
Un appel est lancé à l'agriculture et à l'industrie de la cons-
truction, ainsi qu'à toute la population, pour qu'elles se com-
portent de manière plus prévenante envers la nature. La
mise en oeuvre de mesures concrètes suppose la participa-
tion de tous les intervenants. On peut espérer que dans
l'agriculture les contributions écologiques apporteront une
amélioration de la situation des oiseaux. En outre, les pro-
grammes de protection des biotopes élaborés par la Confé-
dération vont aussi améliorer la situation.
La limitation des ressources financières et humaines freine
cependant l'application des mesures en matière de politique
agricole et de politique de protection de la nature.
Weder Hansjürg (U, BS): Vor sieben Jahren hat mir Ihr Vor-
gänger, Bundesrat Cotti, ungefähr das gleiche gesagt. Seit-
her sind aber weitere 20 Prozent der Vogelarten aus der
Schweiz verschwunden. Nun haben Sie auch - wie seiner-
zeit Herr Cotti - gesagt, die Landschaft sei nicht angepasst.
Aber ich meinte, dass eigentlich wir Menschen uns an die
Landschaft anpassen sollten. Sie kann sich ja nicht uns an-
passen.

19. Juni 1995 
N
1349
Fragestunde
Ich möchte Sie noch fragen, Frau Bundesrätin, ob Sie in der
Lage sind, auch rigorose Massnahmen zu ergreifen, falls der
«stumme Frühling» auch bei uns in nächster Zeit droht.
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: C'est effectivement
dans le domaine de la protection des biotopes et de la politi-
que agricole que je vois les instruments permettant d'éviter
que les oiseaux ne se taisent dans notre pays ou que des es-
pèces ne disparaissent.
Au cours des sept ans auxquels vous faisiez allusion, nous
avons fait un certain nombre de progrès dans ce domaine.
L'article 31 b de la loi sur l'agriculture n'en est qu'un exemple,
et l'avance que nous avons dans la préparation des inventai-
res de biotopes en est un autre. Effectivement, c'est une
course contre la montre, et la question est de savoir qui va la
gagner.
95.5116
Frage de Dardel
Vollzug der Zwangsmassnahmen in Gefängnissen
Question de Dardel
Mesures de contrainte exécutées dans les prisons
Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995
Ausländische Staatsangehörige, die unter Zwangsmassnah-
men fallen, werden - namentlich im Kanton Genf - häufig zu-
sammen mit Strafgefangenen in Gefängnissen unterge-
bracht.
Was unternimmt der Bundesrat, um dieser rechtswidrigen
und gegen die Menschenwürde verstossenden Praxis ein
Ende zu setzen?
Texte de la question du 19 juin 1995
Les ressortissants étrangers, qui sont l'objet de mesures de
contrainte, sont souvent placés en prison et mêlés aux déte-
nus de droit commun, notamment dans le canton de Genève.
Que fait le Conseil fédéral pour mettre fin à cette situation il-
légale et incompatible avec la dignité humaine?
Koller Arnold, Bundesrat: Der Vollzug des Bundesgesetzes
über Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht ist Sache der
Kantone. Dementsprechend liegt es in ihrer Verantwortung,
für die Einhaltung der in den Artikeln 13c und 31 d des Geset-
zes festgehaltenen Grundsätze zum Haftvollzug besorgt zu
sein. Im übrigen sind die Umstände des Haftvollzugs auch
durch den Richter bei der Haftüberprüfung nach 96 Stunden
und bei jeder erneuten Haftüberprüfung zu beurteilen. Das
Bundesgesetz über Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht
ist erst am 1. Februar 1995 in Kraft getreten. Es ist deshalb
verständlich, dass die Kantone in einer ersten Phase noch da-
mit beschäftigt sind, den Bedarf an für den Vollzug des Ge-
setzes nötigen Haftplätzen genau zu prüfen. Es wäre nicht
vertretbar, Haftplätze ohne Bedarf - auf Vorrat - zu bauen.
Der Bund kann zur Einhaltung der Haftgrundsätze dadurch
beitragen, dass er für den Bau und die Einrichtung kantona-
ler Haftanstalten, die ausschliesslich dem Vollzug der Vorbe-
reitungs- und Ausschaffungshaft dienen, finanzielle Beiträge
leistet, wie das im Gesetz vorgesehen ist.
De Dardel Jean-Nils (S, GE): Je ne vous cache pas, Mon-
sieur le Conseiller fédéral, que je ne suis pas très satisfait de
votre réponse. Je trouve qu'il est un peu facile de reporter la
responsabilité essentiellement sur les cantons.
Lors de la campagne avant la votation populaire, il a été pro-
mis, et des engagements fermes ont été donnés, que les per-
sonnes qui feraient l'objet de mesures de contrainte ne se-
raient pas mêlées aux délinquants. Or, c'est exactement le
contraire qui est en train de se passer dans une série de can-
tons, notamment dans mon canton, celui de Genève. La si-
tuation est encore pire que je ne le pensais au moment où j'ai
rédigé cette question puisque, dans le canton de Genève, on
fait signer à ces personnes une déclaration selon laquelle el-
les sont d'accord d'être mêlées à des délinquants. Si elles ne
la signent pas, leurs conditions de détention sont alors plus
sévères que pour les délinquants pénaux parce qu'on ne leur
accorde pas les mêmes facilités qu'aux délinquants détenus
dans la même prison. C'est donc une situation intolérable, et
j'estime qu'il est du devoir de la Confédération de s'en mêler.
J'ajoute une remarque sous forme de question, Monsieur le
Conseiller fédéral: est-ce que vous ne pensez pas que, dans
les cantons qui sont incapables d'avoir des établissements
spéciaux, on ne ferait pas mieux de s'abstenir d'appliquer les
mesures de contrainte, comme on le fait, par exemple, dans
le canton de Vaud?
Koller Arnold, Bundesrat: Herr de Dardel, Sie haben in Ihrer
Zusatzfrage einen ganzen Haufen von Fragen aufgeworfen:
Was die letzte Frage anbetrifft, darf ich doch immerhin fest-
halten, dass beispielsweise die Behörden sowohl des Kan-
tons als auch der Stadt Zürich uns im Bundesrat ganz klar er-
klärt haben, dass dieses Bundesgesetz über Zwangsmass-
nahmen im Ausländerrecht die unbedingt notwendige Vor-
aussetzung für die Schliessung der offenen Drogenszene in
Zürich war.
Im übrigen kann ich zu Ihren Behauptungen - ich muss das,
was Sie jetzt über die Verhältnisse im Kanton Genf ausge-
führt haben, als Behauptung nehmen - nicht Stellung neh-
men. Ich darf aber einmal mehr festhalten, dass all diese
Dinge gemäss dem Gesetz ja vom Richter überprüft werden,
und die richterlichen Urteile, die in dieser Sache ergangen
sind, bestärken mich in der Auffassung, dass wir im Gesetz
wirklich die nötigen rechtsstaatlichen Garantien eingebaut
haben.
95.5118
Frage Ruf
Grundstückerwerb durch Personen
im Ausland im Jahre 1994
Question Ruf
Acquisition, en 1994, de terrains
par des personnes domiciliées à l'étranger
Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995
Wie lautet die Statistik über den Erwerb von Grundstücken
durch Personen im Ausland für das Jahr 1994?
Texte de la question du 19 juin 1995
Quelle est la statistique des terrains acquis en 1994 par des
personnes domiciliées à l'étranger?
95.5124
Frage Vetterli
Ferienwohnungen an Ausländer. Bewilligungen 1994
Question Vetterli
Appartements de vacances acquis par des étrangers.
Statistique de 1994
Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995
Wie viele Verkäufe von Ferienwohnungen wurden 1994 an
Ausländer bewilligt? Wie gross ist damit die Steigerung/Re-
duktion gegenüber den letzten fünf Jahren?

Heure des questions
1350
N 
19 juin 1995
Texte de la question du 19 juin 1995
Combien d'autorisations d'acheter un appartement de va-
cances ont été accordées à des étrangers en 1994? Quelle
augmentation ou réduction cela représente par rapport aux
cinq dernières années?
Koller Arnold, Bundesrat: Zu den Fragen 95.5118 und
95.5124: Die Zahlen der Statistik über den Grundstücker-
werb durch Personen im Ausland für das Jahr 1994 sind
noch nicht verfügbar. Bis vor kurzer Zeit wurde diese Statistik
regelmässig rund 12 bis 15 Monate nach Jahresablauf veröf-
fentlicht. In den letzten Jahren haben wir diese Zeitspanne
auf etwa 8 Monate verkürzt. Schneller geht es darum nicht,
weil die Statistik nicht nur die erteilten Bewilligungen, son-
dern auch die effektiv durchgeführten Handänderungen aus-
weist. Die Meldung der Handänderungen durch die Grund-
buchämter der Kantone aus den letzten Monaten eines Jah-
res erfolgt immer erst im Frühjahr des nachfolgenden Jahres.
Wenn also etwa im Dezember eine Bewilligung erteilt wird,
muss vorerst die Rechtsmittelfrist von 30 Tagen abgewartet
werden. Die Behandlung im Grundbuch kann ohne weiteres
noch einmal einen oder zwei Monate in Anspruch nehmen.
Für das Jahr 1994 stehen die Handänderungsmeldungen
einzelner Kantone trotz Mahnung noch aus. Eine Veröffentli-
chung wird also auch dieses Jahr nicht vor September mög-
lich sein.
Zu Ihrer Frage, Herr Ruf, hat Ihr Fraktionskollege Keller Ru-
dolf in einem Interview mit dem «Bund» vom 2. Juni 1995
festgehalten, dass ohnehin wieder mehr Grundstücke an
Personen im Ausland verkauft würden. Er sagte wörtlich:
«Das bestätigen auch die Zahlen für 1994, die der Bundesrat
bewusst zurückhält.» Wenn Ihnen überhaupt Zahlen für 1994
vorliegen, sind das höchstens provisorische Angaben aus
einzelnen Kantonen und ausschliesslich über die erteilten
Bewilligungen. Sie sind darum von sehr beschränkter Aussa-
gekraft, weil die Anzahl der erteilten Bewilligungen, welche
dann auch effektiv beansprucht werden und zu Veräusserun-
gen an Ausländer führen, starken Schwankungen unterliegt.
Im langjährigen Mittel liegt sie bei etwa 75 Prozent, bei den
Ferienwohnungen sogar nur bei 70 Prozent. Unseres Erach-
tens macht es daher grundsätzlich keinen Sinn, mit proviso-
rischen Zahlen über die Bewilligungen an die Öffentlichkeit
zu gehen, da sie dann im nachhinein aufgrund der tatsäch-
lich durchgeführten Handänderungen wieder korrigiert wer-
den müssen.
Um unrichtigen Behauptungen jetzt im Abstimmungskampf
zu begegnen, haben wir die provisorischen Zahlen über die
erteilten Bewilligungen aus dem Jahre 1994, trotz deren re-
lativer Aussagekraft, zusammenstellen lassen. Das Total der
erteilten Bewilligungen ist von 2040 im Jahre 1993 um
200 Einheiten auf 1840 für 1994 zurückgegangen. Bei den
Ferienwohnungen lauten die Zahlen folgendermassen: 1246
für 1993 und 878 für 1994. Stellt man diese um 368 Einheiten
tiefere Zahl dem Durchschnitt der letzten fünf Jahre -
858 Einheiten zwischen 1989 und 1993 - gegenüber, wie
das Herr Vetterli gewünscht hat, so stellt man fest, dass die
Zahl der Bewilligungen für diese Jahre konstant geblieben
ist.
Im übrigen darf ich festhalten, dass wir niemals Fakten, die
«auf dem Tisch» liegen, aus taktischen Gründen unter Ver-
schluss halten. Das haben wir mit der Publikation des Exper-
tenberichts der Kommission Füeg klar unter Beweis gestellt.
Vetterli Werner (V, ZH): Herr Bundesrat, ich danke Ihnen für
die Antwort, aber es drängt sich natürlich schon eine Zusatz-
frage auf. Wenn Sie sagen, das sei jeweilen frühestens in ei-
nem Jahr möglich, so muss ich Sie fragen: Wieso hat man in
der Botschaft des Bundesrates, die vom 23. März 1994 da-
tiert ist, bereits provisorische Zahlen gehabt? 1993 waren es
also total 1245 bewilligte Ferienwohnungen, und diese Anga-
ben sind zudem noch aufgeschlüsselt nach Kantonen (Grau-
bünden, Tessin, Waadt und Wallis). In der Botschaft war es
möglich, bereits im März Zahlen - wenn auch provisorische
- zu haben; jetzt muss man speziell danach fragen. Ich wäre
für eine zusätzliche Antwort dankbar.
Ruf Markus (D, BE): Herr Bundesrat Koller, ich kann das Vo-
tum von Herrn Vetterli wie folgt ergänzen: Was die erteilten
Bewilligungen betrifft, wurden die Zahlen für das Jahr 1993
nicht erst in der Botschaft des Bundesrates im März 1994,
sondern bereits im Januar 1994 in der Zeitschrift «Die Volks-
wirtschaft» veröffentlicht. Wie nehmen Sie zürn Verdacht
Stellung, man habe seitens der Verwaltung diese von Ihnen
nun gelieferten Zahlen über die erteilten Bewilligungen im
Jahr 1994 bewusst bis nach der Abstimmung vom kommen-
den 25. Juni zurückhalten wollen? Ohne unsere Fragen wä-
ren sie nicht «auf den Tisch» gekommen, und das Beispiel
vom Januar 1994 zeigt, dass man sehr frühzeitig Bescheid
wusste. Wollte man, Herr Bundesrat Koller, die Zahlen unter
anderem deshalb nicht veröffentlichen, weil sie doch klar auf-
zeigen, dass man mit den bisherigen Kontingenten für die
Verkäufe von Ferienwohnungen sehr gut leben kann und
dass die Erhöhung der Kontingente, wie sie die Lockerung
der Lex Friedrich vorsieht, nichts anderes bewirken soll, als
einen neuen Nachfrageboom - und letztlich einen neuen
Bauboom - aus dem Ausland zu provozieren?
Koller Arnold, Bundesrat: Wenn wir diese Zahlen bewusst
zurückgehalten hätten, wäre das reine Dummheit gewesen,
weil die Zahlen rückläufig sind. Aber wir sind uns bewusst ge-
worden, dass diese Zahlen über die provisorischen Bewilli-
gungen nur eine sehr relative Aussagekraft haben, weil - wie
ich soeben ausgeführt habe - die tatsächlichen Handände-
rungen regelmässig bedeutend niedriger sind - im Rahmen
von 75 oder sogar nur 70 Prozent bei den Ferienwohnungen.
Wenn Sie sagen, wir hätten diese Zahlen zurückgehalten,
weil wir Probleme hätten, darzulegen, weshalb wir jetzt als
Höchstlimite die Zahl von 2000 Ferienwohnungen haben,
dann bin ich froh, dass Sie mir diese Frage stellen. Ich kann
dann nämlich ein für allemal klarmachen, dass das neu eine
Höchstlimite zum Schutz der Bürgerinnen und Bürger ist und
nicht eine Grössenordnung, die der Bundesrat ausnützen
muss. Wir haben erstmals im Rahmen dieser Gesetzgebung
diese Höchstlimite von 2000 pro Jahr ins Gesetz aufgenom-
men, damit die Bürgerinnen und Bürger, die arn nächsten
Wochenende zur Abstimmung gehen, sich wirklich absolut
darauf verlassen können, dass wir diese Höchstlimite nicht
überschreiten. Ob und in welchem Masse wir sie dann aus-
nützen, wird Sache der Verhandlungen und der Diskussio-
nen mit den Kantonen sein. Wir werden Sie darüber im Rah-
men der Vernehmlassung, nach Annahme der revidierten
Lex Friedrich, sofort orientieren.
95.5126
Frage Schmid Peter
Autofreie Sonntage
Question Schmid Peter
Dimanches sans voitures
Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995
Die Reaktionen auf einen freiwilligen Verzicht auf das Auto
am 11. Juni 1995 rund um den Bodensee sprechen dafür,
dass die Akzeptanz für autofreie Sonntage in der Bevölke-
rung deutlich zugenommen hat.
Ist der Bundesrat bereit, diese einfache und effiziente Mass-
nahme im Interesse der Gesundheit, der Umwelt und der Le-
bensqualität erneut zu prüfen und dem Parlament einen Vor-
schlag zu unterbreiten?
Texte de la question du 19 juin 1995
A en juger par les échos qu'a suscités la proposition de re-
noncer facultativement aux voitures le 11 juin 1995, autour
du lac de Constance, la population est aujourd'hui nettement
plus favorable aux dimanches sans voitures.

19. Juni 1995 
N
1351
Fragestunde
Le Conseil fédéral est-il prêt, dans l'intérêt de la santé publi-
que, de l'environnement et de la qualité de la vie, à réexami-
ner cette mesure simple et efficace et à soumettre une pro-
position au Parlement?
Koller Arnold, Bundesrat: Der Bundesrat begrüsst Aufrufe
und Initiativen lokaler oder regionaler Organisationen, wel-
che die Motorfahrzeugführer auffordern, freiwillig auf nicht
unbedingt notwendige Fahrten mit Autos und Motorrädern zu
verzichten. Er sieht indessen keine Möglichkeit, solche
Massnahmen gesamtschweizerisch vorzusehen. In der
Schweiz hat sich der Motorisierungsgrad in den letzten
20 Jahren annähernd verdoppelt. So kamen 1970 auf 1000
Einwohner 221 Personenwagen, 1990 bereits 439. Zudem
lebt unser Land in ausgeprägtem Mass vom Tourismus und
zählt infolge seiner zentralen Lage in Europa jährlich rund
80 Millionen einreisende Fahrzeuge. Ein autofreier Sonntag
könnte nur noch mit einem unverhältnismässigen Aufgebot
von Polizei und Grenzwachtpersonal durchgesetzt werden
oder dann, wenn auch die umliegenden Länder Sonntags-
fahrverbote erlassen würden, was aber zurzeit nicht in Aus-
sicht steht.
Schmid Peter (G, TG): Ich danke Ihnen für die Stellung-
nahme und möchte Sie fragen, ob der Bundesrat wenigstens
bereit ist, solche Aufrufe offiziell zu unterstützen und zu be-
kräftigen.
Koller Arnold, Bundesrat: Wenn sie von einer entsprechen-
den Repräsentativität begleitet sind, kann ich mir durchaus
vorstellen - ohne jetzt den Entscheiden des Bundesrates
vorzugreifen -, dass wir das auch unterstützen würden. Ich
muss aber immerhin festhalten, dass das Beispiel der Anrai-
ner am Bodensee, das Sie in Ihrer Frage genannt haben, da-
mals einen sehr beschränkten Erfolg hatte. Das macht natür-
lich wirklich nur einen Sinn, wenn wir auch eine gewisse
Chance haben, dass das dann auch tatsächlich befolgt wird.
95.5128
Frage Rechsteiner
Revision der Bestechungsdelikte im StGB
Question Rechsteiner
Délit de corruption. Révision des dispositions du Code
pénal
Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995
Mit den Kontroversen im Fall Huber stellt sich erneut die be-
reits mit meiner Motion 93.3656 (im Zusammenhang mit
Mani pulite) aufgeworfene Frage, ob die Regelung der Beste-
chungsdelikte im StGB nicht den Erfordernissen der Zeit an-
gepasst werden soll.
Wie beurteilt der Bundesrat die Ausgangslage? Sind die Vor-
arbeiten für eine Gesetzesrevision schon eingeleitet wor-
den?
Texte de la question du 19 juin 1995
Les controverses suscitées par le cas Huber soulèvent une
nouvelle fois la question posée dans ma motion 93.3656 (re-
lative à l'opération «mani pulite»): les dispositions du Code
pénal sanctionnant le délit de corruption ne méritent-elles
pas d'être adaptées aux impératifs de notre époque?
Comment le Conseil fédéral juge-t-il la situation actuelle?
Des travaux préparatoires ont-ils été engagés en vue d'une
révision de la loi?
Koller Arnold, Bundesrat: Korruption ist heute international
als Problem erkannt. Vor allem bei grenzüberschreitender
Bestechung ergeben sich indes oft Schwierigkeiten, die Tat
zu ahnden, weil in der Regel nur die Bestechung von Beam-
ten im eigenen Land strafbar ist. Dies ist keine Eigenheit der
schweizerischen Gesetzgebung, sondern eine weitverbrei-
tete Situation. Diese und weitere Aspekte der internationalen
Korruption sind daher richtigerweise auf internationaler
Ebene zu regeln. Im Rahmen der Europäischen Justizmini-
sterkonferenz, des Europarates und der OECD sind heute
Arbeiten im Gange. Es erscheint dem Bundesrat daher sinn-
voll, die Ergebnisse der Arbeiten dieser internationalen Gre-
mien abzuwarten, damit der Bund seine Strafvorschriften ge-
gen die Korruption allenfalls im Einklang mit entsprechenden
Bestrebungen der europäischen und auch weiterer Staaten
anpassen kann.
Mein Departement hat eine Arbeitsgruppe eingesetzt, wel-
che ein Lagebild der Korruption in der Schweiz entwickeln
soll. Dieses wird dazu beitragen, die Gesetzgebung gegen
die Korruption so effizient wie möglich auszugestalten.
95.5138
Frage Bezzola
Aufhebung des Spielbankenverbotes.
Ausführungsgesetzgebung
Question Bezzola
Suppression de l'interdiction frappant les casinos.
Législation d'exécution
Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995
Angesichts der Tatsache, dass die Tourismusbranche drin-
gend zusätzliche attraktive Angebote benötigt und zudem die
öffentliche Hand mit wesentlichen Einnahmen rechnen kann,
frage ich den Bundesrat:
Wann kann das Bundesgesetz über die Spielbanken in Kraft
gesetzt werden?
Glauben Sie nicht auch, dass es sich lohnen würde, das Ver-
fahren zu beschleunigen?
Texte de la question du 19 juin 1995
L'industrie du tourisme ayant un urgent besoin d'offres at-
tractives supplémentaires et les pouvoirs publics pouvant es-
compter d'importantes recettes, je pose les questions sui-
vantes au Conseil fédéral:
Quand la loi fédérale sur les casinos pourra-t-elle être mise
en vigueur?
Ne pense-t-il pas qu'il vaudrait la peine d'accélérer la procé-
dure?
Koller Arnold, Bundesrat: Das Vernehmlassungsverfahren
zum Entwurf eines Spielbankengesetzes ist Ende April abge-
schlossen worden. Die Stellungnahmen werden zurzeit vom
zuständigen Bundesamt für Polizeiwesen ausgewertet. Ge-
genstand vertiefter Prüfung sind zudem die im Entwurf nur
summarisch behandelten steuerrechtlichen Fragen. Ur-
sprünglich war vorgesehen, dem Parlament bis Ende dieses
Jahres eine Botschaft zuzuleiten und das Gesetz auf Anfang
1997 in Kraft zu setzen. Ob an diesem Zeitplan festgehalten
werden kann, muss bis zum Vorliegen der detaillierten Ver-
nehmlassungsergebnisse offenbleiben.
Bezzola Duri (R, GR): Ich danke Ihnen für diese Antwort. Da
die Aufhebung des Spielbankenverbotes für den Tourismus
eine wichtige Komponente beinhaltet, möchte ich dem ge-
samten Bundesrat für den wichtigen Entscheid von heute
morgen im Zusammenhang mit dem reduzierten MWSt-Satz
für gewisse Tourismusleistungen recht herzlich danken. Ich
glaube, dass da ein wichtiger Schritt gemacht worden ist.
Weitere Schritte müssen folgen.
Die Aufhebung des Spielbankenverbotes bedeutet auch ein
zusätzliches Angebot im Tourismus und namhafte Mehrein-
nahmen für den Bund. Am 7. März 1993 hat das Stimmvolk
klar für die Aufhebung des Spielbankenverbotes gestimmt;

Heure des questions
1352
N 
19 juin 1995
es ist unverständlich, dass das so lange dauern soll, bis das
Gesetz in Kraft treten kann. Ich habe kürzlich in einer bedeu-
tenden Zeitung unseres Landes gelesen, dass dies ungefähr
im Jahre 2000 erfolgen soll. Ich glaube, das würde einfach
den Rahmen sprengen.
Die Situation in der Tourismusbranche hat sich bekanntlich
im Laufe des letzten Jahres empfindlich verschlechtert. Zu-
sätzliche Angebote sind deshalb notwendig. Auch die Finan-
zen des Bundes sind in einem besorgniserregenden Zu-
stand. Man rechnet mit 150 Millionen Franken an zusätzli-
chen Einnahmen - und trotzdem diese Verzögerung.
Herr Bundesrat, muss man bei jedem Gesetzgebungspro-
zess so lange warten? Ist das die Regel, oder handelt es sich
hier um eine Ausnahme?
Koller Arnold, Bundesrat: Der Bundesrat und mein Departe-
ment werden zweifellos ihr Möglichstes tun, um Ihnen diese
Vorlage möglichst rasch zu unterbreiten. Aber die bisherigen
Erfahrungen mit der Ausarbeitung des Gesetzentwurfes -
schon in der Expertenkommission und jetzt in der Vernehm-
lassung - zeigen leider, dass es viel einfacher war, diesen
Verfassungsartikel aus der Verfassung zu streichen, als ein
Gesetz zu erarbeiten, das einigermassen konsensfähig ist.
Dies gilt vor allem im Hinblick auf zwei Punkte: einerseits in
bezug auf die Abwehr der Geldwäscherei und des organisier-
ten Verbrechens und anderseits in bezug auf die heiklen
steuerrechtlichen Probleme, die diese Vorlage stellt. Ich
kann Sie versichern, dass wir unser Möglichstes tun werden.
95.5140
Frage Singeisen
Ausweis für Kosovo-Albaner
und Kosovo-Albanerinnen
Question Singeisen
Permis pour les Albanais du Kosovo
Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995
Wie begründet es der Bundesrat, dass jene Kosovo-Albaner
und Kosovo-Albanerinnen, die mit Recht durch Kirchenasyl
vor der Ausschaffung geschützt worden sind, weil bereits vor
dem 20. Oktober 1993 eine Ausschaffung als unzumutbar er-
kannt worden ist, überhaupt keinen Ausweis erhalten? Ge-
hen dem Bundesrat in dieser Sache politische Überlegungen
dem Recht vor?
Wieso ist der Bundesrat nicht bereit, für die Kosovo-Albaner
und Kosovo-Albanerinnen in unserem Land bis zur verlän-
gerten Ausschaffungsfrist vom 31. Januar 1996 sofort den
Ausweis F für vorläufige Aufnahme auszustellen, anstelle
des Ausweises N? Bedeutet dies, dass sämtliche Asylver-
fahren nochmals ganz von vorne aufgerollt werden, wie dies
für Inhaber des Ausweises N vorgesehen ist?
Texte de la question du 19 juin 1995
Comment le Conseil fédéral explique-t-il que les Albanais du
Kosovo préservés d'un refoulement grâce à l'asile ecclésias-
tique - à juste titre, d'ailleurs, puisqu'il a été admis, avant
même le 20 octobre 1993, qu'un refoulement ne pouvait être
raisonnablement exigé - ne reçoivent aucun permis? Le
Conseil fédéral sacrifie-t-il le droit à des considérations poli-
tiques?
Pourquoi le Conseil fédéral n'est-il pas disposé à délivrer im-
médiatement aux Albanais du Kosovo un permis F qui reste-
rait en leur possession jusqu'à l'expiration du délai de renvoi
- délai prorogé jusqu'au 31 janvier 1996 -, et pourquoi veut-
il leur délivrer le permis N alors que le permis F est conçu
spécifiquement pour les étrangers admis provisoirement?
Cela signifie-t-il qu'il faudra relancer une procédure d'asile
complète pour chacun de ces Albanais, puisque telle est la
règle pour les titulaires du permis N?
Koller Arnold, Bundesrat: Am 17. Mai 1995 hat der Bundes-
rat beschlossen, die Ausreisefrist von abgewiesenen Asylsu-
chenden aus der Bundesrepublik Jugoslawien auf den
31. Januar 1996 zu erstrecken. Er reagierte damit auf den
Umstand, dass sich die jugoslawischen Behörden entgegen
ihren völkerrechtlichen Verpflichtungen weigern, ihre Staats-
angehörigen zurückzuübernehmen und einreisen zu lassen.
Von der Anordnung einer vorläufigen Aufnahme wurde abge-
sehen, da gegenwärtig Gespräche mit jugoslawischen Be-
hörden stattfinden mit dem Ziel, den normalen Zustand im
Bereiche der Rückübernahme eigener Staatsangehöriger
wiederherzustellen. Damit drängt sich heute der Schluss
nicht auf, eine Rückkehr sei auf absehbare Zeit nicht mög-
lich.
Die Verlängerung der Ausreisefrist ändert an der Rechtsstel-
lung der Ausländer nichts. Sofern diese ein Asylverfahren
durchlaufen haben, bleiben sie bis zum Ablauf der Ausreise-
frist in der Rechtsstellung von Asylbewerbern. Ein erneutes
Asylverfahren wird nicht durchgeführt.
Asylgesuche von Personen aus dem Kosovo werden ebenso
in einem fairen und raschen Verfahren behandelt wie die Ge-
suche von Personen aus anderen Herkunftsstaaten. MUSS
die Schutzbedürftigkeit verneint werden, so haben diese Per-
sonen in der Regel unser Land zu verlassen. Das soge-
nannte Kirchenasyl hat keine rechtliche Grundlage und be-
gründet insbesondere kein Aufenthaltsrecht mit dem An-
spruch auf einen Ausweis. Nachdem der Bundesrat nun aber
die Ausreisefrist verlängert hat, sind die Kantone befugt, an
Personen aus der Bundesrepublik Jugoslawien entspre-
chende fremdenpolizeiliche Ausweise auszugeben.
Singeisen Verena (G, BE): Herr Bundesrat Koller, Ihre Ant-
wort entsetzt mich. Sie haben anlässlich des Flüchtlingsta-
ges am letzten Samstag gesagt, unserer humanitären Tradi-
tion folgend seien wir aufgerufen, den Verfolgten und Be-
drohten im Rahmen unseres Asylrechts und im Sinne der In-
ternationalen Flüchtlingskonvention Schutz zu gewähren
und ihnen beizustehen. Nach dem geltenden Recht ist die
Aufnahme dort anzuordnen, wo man trotz dem letztinstanzli-
chen Asylentscheid die Wegweisung innert neun Monaten
kaum vollziehen kann, und dies ist im vorliegenden Fall so.
Im Fall der Kosovo-Albanerinnen und -Albaner dauert die
Unmöglichkeit des Vollzuges für viele Betroffene schon mehr
als neun Monate. Sie hätten also absolut Anrecht auf den
Ausweis F. Die Kosovo-Albaner, die im Kirchenasyl gewe-
sen sind, wurden alle freigesprochen. Sämtliche Kirchenasyl
gebenden Kirchgemeinden und Pfarrer sind von den Gerich-
ten freigesprochen worden, haben also nicht gegen das Ge-
setz verstossen. Warum bekommen die Kosovo-Albaner
nicht wie alle anderen Asylsuchenden, die nicht ausreisen
können, den Ausweis F? Ich verstehe Ihre Antwort immer
noch nicht.
Koller Arnold, Bundesrat: Frau Singeisen, zunächst darf ich
für den Bundesrat in Anspruch nehmen, dass wir auch ge-
genüber den Kosovo-Albanern unsere völkerrechtlichen und
landesrechtlichen Verpflichtungen genau einhalten. Aber der
Bundesrat ist der Meinung, dass wir wirklich keinen Anlass
haben, das klar völkerrechtswidrige Verhalten von Rest-Ju-
goslawien dadurch zu belohnen, dass wir so tun, als ob wir
nicht auf der Erfüllung der völkerrechtlichen Verpflichtungen
auch durch Rest-Jugoslawien insistieren würden. Wie ich Ih-
nen gesagt habe, führen wir sehr ernsthafte Gespräche, da-
mit Rest-Jugoslawien mit diesem Völkerrechtsbruch endlich
aufhört. Wir hoffen, dass diese Gespräche zum Ziel führen
werden. Das war der Grund, weshalb wir für diese Leute vor-
erst keine vorläufige Ausnahme angeordnet haben.

19. Juni 1995 
N
1353
Fragestunde
95.5117
Frage Schmid Peter
Überdimensionierte Gemeinschaftszollanlage
Tägerwilen
Question Schmid Peter
Aire douanière d'une taille disproportionnée
à Tägerwilen
Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995
Obwohl sich die Behörden von Konstanz, Kreuzungen und
Tägerwilen, das Baudepartement des Kantons Thurgau, die
betroffenen Anwohner und die Umweltorganisationen bei der
seit langem umstrittenen Zollhofanlage der N 7 im Täger-
moos auf ein redimensioniertes Projekt hätten einigen kön-
nen, geht die Eidgenössische Zollverwaltung auf den ge-
meinsamen Vorschlag nicht ein.
Welches sind die Gründe der zuständigen Zollkreisdirektion
bzw. der Oberzolldirektion, trotz demnächst fallender Gren-
zen, am weit überdimensionierten Projekt festzuhalten?
Texte de la question du 19 juin 1995
Bien que les autorités de Constance, de Kreuzungen et de
Tägerwilen, ainsi que le Département des travaux publics du
canton de Thurgovie, les riverains et les organisations écolo-
gistes aient pu s'entendre sur un projet commun redimen-
sionné concernant l'aire douanière depuis longtemps contro-
versée de la N 7 à Tägermoos, l'Administration fédérale des
douanes n'a pas pris ce projet en considération.
Je demande pour quelles raisons la direction d'arrondisse-
ment des douanes compétente ou la Direction générale des
douanes ont décidé, en dépit du fait que les frontières seront
bientôt supprimées, de s'en tenir au projet tout à fait dispro-
portionné qui avait été élaboré.
Stich Otto, Bundesrat: Die deutschen und die schweizeri-
schen Zollbehörden haben die Grosse der Gemeinschafts-
zollanlage mehrmals überprüft und in verschiedenen Berei-
chen reduziert. Dabei haben sie den neuen, vereinfachten
Abfertigungsverfahren und einer möglicherweise reduzierten
Nutzungsdauer Rechnung getragen. Gemäss heutiger Pla-
nung, die vom Kanton Thurgau mitgetragen wird, lassen sich
die voraussichtlichen Bedürfnisse noch knapp abdecken. Es
muss vermieden werden, dass Zollanlagen zu klein gebaut
werden und deshalb von Anfang an den betrieblichen und
verkehrstechnischen Anforderungen nicht zu genügen ver-
mögen. Schliesslich geht es ja darum, die Städte Konstanz
und Kreuzungen vom Durchgangsverkehr wirksam zu entla-
sten.
Im Rahmen der weiteren Planungsarbeit wird die Zollverwal-
tung selbstverständlich neuen, heute nicht voraussehbaren
Gegebenheiten Rechnung tragen.
95.5114
Frage Steiner Rudolf
Alpen-Initiative
Question Steiner Rudolf
Initiative des Alpes
Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995
Mit welchen technischen Massnahmen, mit welchem finanzi-
ellen Aufwand und in welcher Zeitspanne gedenkt der Bun-
desrat die Alpen-Initiative umzusetzen? Welches sind die
Auswirkungen auf die internationale Verkehrspolitik?
Texte de la question du 19 juin 1995
Quelles mesures techniques le Conseil fédéral compte-t-il
prendre pour atteindre les objectifs de l'initiative des Alpes?
Quels moyens financiers entend-il utiliser à cet effet? Quels
délais s'est-il fixés en l'occurrence? Quelles seront les con-
séquences de ses décisions sur la politique internationale
des transports?
Ogi Adolf, Bundesrat: Herr Steiner Rudolf, der Bundesrat hat
am 9. September 1994 ein eurokompatibles, nichtdiskrimi-
nierendes und marktwirtschaftliches Grobkonzept zur Um-
setzung von Artikel 36sexies Absätze 1 und 2 der Bundes-
verfassung vorgelegt. Die Verkehrsverlagerung von der
Strasse auf die Schiene soll mit einem Massnahmenpaket,
bestehend aus drei Elementen, erreicht werden:
1. mit der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe als
Sockel - übrigens hat der Bundesrat heute den Vorschlag für
eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe in die Ver-
nehmlassung geschickt -;
2. mit einer Lenkungsabgabe für die Überquerung der vier
Alpenübergänge 
Gotthard, 
San 
Bernardino, 
Grosser
St. Bernhard und Simplon, wobei für gewisse Regionen, die
betroffen sind, Sondermassnahmen zu prüfen sind;
3. mit einem Programm zur Förderung des kombinierten Ver-
kehrs.
Die Arbeiten zur Konkretisierung dieses Grobkonzeptes sind
gegenwärtig verwaltungsintern und unter Einbezug der inter-
essierten Kreise im Gange. Über den finanziellen Aufwand
lässt sich zurzeit nichts sagen. Der Bundesrat wird aber im
Sommer oder im Herbst einen Zwischenbericht vorlegen,
und Ende Jahr oder Anfang 1996 wird er die Vernehmlas-
sungsvorlage zur Umsetzung der Alpen-Initiative diskutieren
können. In bezug auf die internationale Verkehrspolitik, Herr
Steiner, werden im Rahmen der bilateralen Verhandlungen
mit der EU auch Fragen der Umsetzung der Alpen-Initiative
diskutiert; das ist nicht ganz einfach. Die Schweiz strebt beim
Landverkehr aber eine koordinierte, eine harmonisierte Poli-
tik im Alpenraum an. Wir hoffen, dass wir das auch erreichen
werden.
Steiner Rudolf (R, SO): Herr Bundesrat, ich möchte Ihnen
herzlich für die Ausführungen danken und freue mich jetzt
schon auf den Bericht im Herbst 1995. Ich möchte Ihnen aber
doch die konkrete Frage stellen: Kann ich aus Ihren Ausfüh-
rungen schliessen, dass der Bundesrat die Umsetzung der
Alpen-Initiative als machbar erachtet, oder hat der Bundesrat
diesbezüglich Vorbehalte, und erscheint es ihm als unreali-
stisch?
Ogi Adolf, Bundesrat: Man müsste das Wort «machbar» de-
finieren, Herr Steiner Rudolf. Der Bundesrat sieht es als
machbar an. Aber Sie wissen, dass wir Mühe haben, dieses
«machbar» der EU zu erklären. Wir haben Mühe, der EU zu
erklären, dass wir nicht diskriminieren wollen. Wir haben
Mühe, zu erklären, dass diese Alpen-Initiative dann «mach-
bar» umgesetzt wird, wenn das getan wird, was der Bundes-
rat beschlossen hat, wenn nämlich auch der Güterverkehr im
Mittelland in Richtung Süden von der Strasse auf die Schiene
verlagert wird. Da wird die Stunde der Wahrheit - auch hier,
innenpolitisch - schlagen.

Heure des questions
1354
N 
19 juin 1995
95.5120
Frage Herczog
PTT-Überbauung Winterthur
Question Herczog
PTT. Projet de construction à Winterthour
Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995
Treffen die Meldungen im «Tages-Anzeiger» (7.6.95, 9.6.95)
zu, wonach die Telecom PTT zusammen mit der Bellevue
AG als Bauherrschaft eine sehr hohe Summe bezahlt hätte,
damit Rekurrenten ihre Einsprache gegen das PTT-Projekt
beim Bahnhof Winterthur zurückziehen? Gab es keine an-
dere Möglichkeit der Konsensfindung? Wo gedenken die
PTT diese Gelder zu verbuchen?
Texte de la question du 19 juin 1995
Est-il exact, comme l'indiquent des articles parus dans le
«Tages-Anzeiger» des 7 et 9 juin 1995, que Télécom PTT et
la société Bellevue SA, conjointement maîtres de l'ouvrage
dans le projet de construction d'un bâtiment pour les PTT
près de la gare de Winterthour, ont versé une somme très
élevée à des personnes opposées à ce projet pour qu'elles
retirent leur opposition? Ne pouvait-on trouver d'autre moyen
de régler l'affaire à l'amiable? Sous quel poste les PTT envi-
sagent-ils de comptabiliser ce montant?
Ogi Adolf, Bundesrat: Der Bundesrat hat bereits in der Ant-
wort auf die Frage von Herrn Dünki vom 12. Juni 1995 bestä-
tigt, dass zwischen der Bauherrschaft und den wichtigsten
Rekurrenten Entschädigungen vereinbart worden sind, die
vom Baubeginn des Hochhauses abhängig sind. Bei diesen
Zahlungen handelt es sich ausschliesslich um Abfindungen
für vereinbarte nachbarrechtliche Regelungen, wie Näher-
baurechte, Wegrechte, Grenzbereinigungen, sowie um
nachgewiesene Wertminderungen. Sie basieren auf den ein-
schlägigen Bestimmungen des Schweizerischen Zivilgesetz-
buches. Für die Bauherrschaft gab es keine andere Möglich-
keit der Konsensfindung. Darüber hinaus wurden keine Zu-
geständnisse gemacht. Insbesondere verwahrt sich die Tele-
com PTT gegen den Vorwurf der Schweige- oder gar
Schmiergeldzahlung.
Die von den PTT eingegangenen Verpflichtungen, Herr
Herczog, die erst bei einem Baubeginn fällig werden, bilden
Bestandteil des vom Verwaltungsrat PTT bereits genehmig-
ten Baukredites. Dieser wird dereinst wie üblich - Sie wissen
es besser als ich - den Investitionen für Bauten der Telecom
PTT belastet werden.
95.5133
Frage Hubacher
Zustand der Schweiz
Question Hubacher
Etat du pays
Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995
Am 10. Juni 1995 referierte Bundesrat Adolf Ogi vor
300 Delegierten des Schweizerischen Hauseigentümerver-
bandes zum Thema: «Schweiz - Diagnose und Therapie.»
Die «NZZ» berichtete darüber am 12. Juni 1995. Unter ande-
rem soll Bundesrat Ogi erklärt haben: «Der Mittelstand blutet
aus; er wird steuerlich übermässig stark belastet, und immer
grösser wird der Anteil jener, die sich in der sozialen Hänge-
matte um alles und jedes foutieren.»
Warum, so meine Frage, vermiest ein Bundesrat den eige-
nen Staat, und auf welche Fakten stützt Bundesrat Ogi seine
gravierenden Behauptungen?
Texte de la question du 19 juin 1995
Le 10 juin dernier, M. Adolf Ogi, conseiller fédéral, s'est ex-
primé sur l'état du pays devant 300 délégués de la Société
suisse des propriétaires fonciers, dans le cadre d'un exposé
intitulé «Suisse: diagnostic et traitement.» Selon l'article paru
dans la «NZZ» du 12 juin, M. Ogi aurait entre autres déclaré
que la classe moyenne est exsangue et harcelée par le fisc
et que le nombre des je-m'en-foutistes qui se prélassent
dans leur hamac social, indifférents à tout et à tous, ne cesse
de croître.
J'aimerais savoir ce qui pousse un conseiller fédéral à traîner
dans la boue l'Etat qu'il représente et sur quels arguments il
fonde ses graves assertions.
Ogi Adolf, Bundesrat: Der Bundesrat hat das Recht und die
Pflicht, auf Missstände und beunruhigende Entwicklungen in
der Schweiz hinzuweisen. Das hat nichts mit «Vermiesen
des eigenen Staates» zu tun. Ich habe, Herr Hubacher, mein
Referat mit dem Hinweis eingeleitet, eine subjektiv gefärbte
Standortbestimmung zur Lage der Schweiz vorzunehmen.
Ich habe gleichzeitig auch Lösungsansätze für eine Behe-
bung der vorhandenen Schwachstellen aufgezeigt. Die Aus-
führungen im Referat sind gekürzt wiedergegeben worden.
Einerseits habe ich gesagt, es brauche einen gut ausgebau-
ten Sozialstaat, nicht aber eine soziale Hängematte. Ande-
rerseits habe ich - einige Sätze später - die Ansicht geäus-
sert, der Mittelstand zahle die Zeche für diejenigen, die sich
um alles foutieren.
Der betreffende Redaktor hat hier zwei Aussagen zusam-
mengefügt. Das kann missverständlich interpretiert werden.
Hubacher Helmut (S, BS): Ich danke für die Antwort. Ich bin
immer froh, wenn Politiker eine eigene Meinung vertreten.
Zusatzfrage: Was verstehen Sie, Herr Bundesrat Ogi, unter
sozialer Hängematte? Sind damit die Bauern oder die Arbeit-
nehmer oder die Arbeitslosen gemeint?
Ogi Adolf, Bundesrat: Herr Hubacher, machen wir es doch
so: Ich gebe Ihnen den Text meiner zwar nur stichwortartig
aufgeschriebenen Rede, damit Sie genau wissen, was ich
gesagt habe und was nicht.
Ich danke Ihnen, dass Sie mir die Frage in bezug auf die so-
ziale Hängematte generell stellen. Ich verstehe darunter
nicht die Bauern, sondern andere Bereiche. Ich könnte ei-
gentlich für den Bereich der Fürsorge sagen, dass hier die
Kantone und die Gemeinden auch betroffen sind.
95.5135
Frage Hollenstein
SBB. Neue Zugtypen ohne Komforteinbussen
Question Hollenstein
CFF. Nouveaux trains ne compromettant pas
le confort des usagers
Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995
Wie die SBB am 13. Juni 1995 bekanntgegeben haben, sol-
len die direkten Intercity-Züge St. Gallen-Genf ab 1997
durch Doppelstockzüge St. Gallen-lnterlaken ersetzt wer-
den, obwohl diese Doppelstockzüge sehr eng und sehr nied-
rig und eher für den S-Bahn- als für den Fernverkehr geeig-
net sind.
Ist der Bundesrat bereit, bei den SBB dahin gehend Einfluss
zu nehmen, dass Zugtypen beschafft werden, die keine
Komforteinbussen bringen?

19. Juni 1995 
N
1355
Fragestunde
Texte de la question du 19 juin 1995
Le 13 juin 1995, les CFF ont fait savoir que les trains directs
Intercity Saint-Gall-Genève seront remplacés par des trains
à impériale Saint-Gall-Interlaken dès 1997. Or, ces trains,
très étroits et très bas, sont plus adaptés aux navettes qu'aux
longues distances.
Le Conseil fédéral est-il prêt à user de son influence sur les
CFF, afin de convaincre ces derniers d'acquérir des trains
qui ne compromettent pas le confort des usagers?
Ogi Adolf, Bundesrat: 
Im Rahmen des 
Programms
«Impuls 97» beschaffen die SBB 58 neue Doppelstockwa-
gen für den Intercity-Verkehr. Sowohl vom Erstklass- als
auch vom Zweitklasswagen wurde ein Modell im Massstab
1 zu 1 gebaut. Details können immer noch verbessert wer-
den. Auf der Ost-West-Achse sind heute zum Teil zuwenig
Sitzplätze vorhanden. Mit dem Doppelstockwagen können
sehr 
viel 
mehr 
Plätze 
angeboten 
werden, nämlich
755 Sitzplätze pro Zug.
Die vollklimatisierten Intercity-Doppelstockwagen haben ei-
nen bedeutend höheren Komfort und grosszügigere Platz-
verhältnisse als diejenigen der S-Bahn. Erstens wird ein
ebenerdiges Einsteigen ohne Stufe zu den unteren Sitzen
möglich; das ist für ältere und gehbehinderte Passagiere
eine grosse Erleichterung. Zweitens haben die neuen Dop-
pelstockwagen geschlossene Toilettensysteme; die hygieni-
schen Verhältnisse in den Toiletten und entlang der Strecke
werden dadurch verbessert.
Der Gepäckraum über den Sitzen ist klein. Zwischen den Sit-
zen und in den Gepäckablagen bei den Einsteigeplattformen
ist aber genügend Stauraum vorgesehen.
Hollenstein Pia (G, SG): Vielen Dank, Herr Bundesrat, für
die Erklärung darüber, was alles besser wird, aber meine
Sorge betrifft den Komfort des Fahrens, des Sitzens, die Tat-
sache, dass es enger und oben schmaler ist. Wenn also ein
Passagier, eine Passagierin aufsteht, schlägt er oder sie
eben schon den Kopf an, auch wenn er oder sie nicht sehr
gross ist. Und darüber bin ich besorgt, nicht über das Einstei-
gen und über die WC.
Könnten Sie dazu noch etwas sagen? Ich denke, es ist wich-
tig, dass nicht, wenn schon neue Wagentypen angeschafft
werden, von vornherein Komforteinbussen in Kauf genom-
men werden.
Ogi Adolf, Bundesrat: Die SBB können es sich in der heuti-
gen, schwierigen Zeit nicht leisten, dass die Passagiere beim
Aufstehen den Kopf anschlagen. Ich werde das als guter
Briefträger an die SBB weiterleiten und sie über Ihre Ausfüh-
rungen orientieren. Wenn möglich werde ich dafür besorgt
sein, dass Verbesserungen angebracht werden.
Wir wissen - und die SBB müssen es noch besser wissen -,
dass der Fahrkomfort entscheidend dafür ist, ob man die Bahn
oder eben die Strasse benützt. Es müssen aber immer
Lösungen angestrebt werden, die den Verhältnissen und den
finanziellen Möglichkeiten gerecht werden.
95.5131
Frage Jöri
Tempo-80-Entscheid. Verfahrenskosten
Question Jöri
Décision sur les limitations de vitesse à 80 km/h.
Frais de procédure
Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995
Aus der im Entwurf vorliegenden Begründung zur Auf-
hebung von Tempo 80 in der Region Luzern sickern laufend
Details an die Öffentlichkeit. Entspricht es der Tatsache,
dass gemäss Entwurf zur Urteilsbegründung der Bundesrat
dem Kanton Luzern 20 000 Franken Verfahrenskosten auf-
erlegt?
Ich bitte um Aufklärung über die rechtliche Seite dieser Über-
wälzung von Verfahrenskosten.
Texte de la question du 19 juin 1995
Le public apprend sans cesse de nouveaux détails sur le pro-
jet d'exposé des motifs à l'appui de la décision de supprimer
les limitations de vitesse à 80 km/h dans la région lucernoise.
Est-il vrai que dans ce projet, le Conseil fédéral envisage de
mettre 20 000 francs de frais de procédure à la charge du
canton de Lucerne?
Je prie le Conseil fédéral de m'éclairer sur les aspects juridi-
ques de ce transfert de frais de procédure.
Couchepin François, chancelier de la Confédération: L'affir-
mation selon laquelle une somme de 20 000 francs serait
mise à la charge du canton de Lucerne en tant que frais de
procédure ne correspond pas à la réalité. L'article 63
alinéa 1er de la loi fédérale sur la procédure administrative
prévoit qu'«en règle générale, les frais de procédure compre-
nant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et
les débours sont mis .... à la charge de la partie qui suc-
combe», mais l'alinéa 2 de ce même article dit qu'«aucun
frais de procédure n'est mis à la charge des autorités infé-
rieures». Il résulte de ce qui précède qu'aucun frais de pro-
cédure ne peut être mis à la charge du canton de Lucerne qui
est, en l'espèce, l'autorité inférieure. C'est ainsi que le Con-
seil fédéral en a décidé.
En vertu de l'article 64 alinéa 1er de la loi susmentionnée,
«l'autorité de recours peut - mais 'peut' seulement -
allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement
ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occa-
sionnés». Ce serait ce qu'on appelle «les dépens». Ces
dépens sont mis à la charge de la partie adverse qui a été
déboutée. En l'espèce, aucuns dépens n'ont été alloués au
recourant.
Jöri Werner (S, LU): Ich bedanke mich für die Beantwortung
der Frage. Die Frage war aber, ob die Verfahrenskosten im
Entwurf zur Begründung enthalten waren oder nicht. Der Ent-
scheid ist offenbar heute gefällt worden. Meine Anschlussfra-
gen lauten folgendermassen:
1. War im Entwurf enthalten, dass dem Kanton 20 000 Fran-
ken Verfahrenskosten «aufgebrummt» werden?
2. Werden die Bürgerinnen und Bürger Einsicht in die Be-
gründung dieses unverständlichen Entscheids erhalten und,
wenn ja, bis wann?
Couchepin François, chancelier de la Confédération: Je
suis surpris que l'on mette en discussion des projets: il y a
eu plusieurs projets de motivation, avec différentes possibi-
lités, qui ont été examinés par le Conseil fédéral, ce qui
compte c'est la décision. Or, dans la décision, il n'y a ni frais
ni dépens, comme je viens de vous le dire, et la décision est
tombée ce matin. Elle est actuellement notifiée aux parties,
et elle sera publiée demain par respect pour les parties qui
doivent recevoir, avant la presse, les décisions prises par
l'autorité.

Heure des questions
1356
N 
19 juin 1995
95.5112
Frage Stalder
Bilderberg-Konferenz auf dem Bürgenstock
mit Vertretern aus Weltwirtschaft, Welthochfinanz,
Politik, Medien und Militär
Question Stalder
Conférence Bilderberg au Bürgenstock
avec des représentants de l'économie mondiale,
de la haute finance, de la politique, des médias
et de l'armée
Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995
1. Wie lässt sich die Geheimniskrämerei um diese Konferenz
erklären?
2. Wurden schon früher ähnlich gelagerte Anlässe durch An-
gehörige der Armee bewacht?
3. Wer trägt die Kosten für die diesjährigen Sicherheitsvor-
kehrungen dieser Konferenz?
Texte de la question du 19 juin 1995
1. Comment expliquer l'atmosphère de mystère dont on a
entouré cette conférence?
2. Est-il déjà arrivé que des militaires surveillent des manifes-
tations de ce genre?
3. Qui supporte les coûts des mesures de sécurité prises
cette année pour cette conférence?
Cotti Flavio, Bundesrat: Herr Stalder, die Bilderberg-Tagung
ist seit Jahrzehnten eines der bedeutenden Foren für den in-
ternationalen Gedankenaustausch insbesondere von Per-
sönlichkeiten beider Seiten des Atlantiks. Bei diesen infor-
mellen und vertraulichen Begegnungen auf privater Basis
werden aktuelle aussenpolitische und weltwirtschaftliche
Themen behandelt.
Zum dritten Male wurde eine Tagung in der Schweiz abge-
halten. Ich selber und Bundesrat Delamuraz nahmen als Pri-
vatpersonen daran teil; Bundespräsident Villiger überbrachte
ein Grusswort seitens der Landesregierung.
Was die Sicherheit anbelangt, hat der Generalstabschef, ei-
nem Gesuch der Nidwaldner Regierung folgend, am 30. Mai
1995 den Einsatz von sechs Angehörigen des Festungs-
wachtkorps (FWK) für Beobachtungs- und Überwachungs-
aufgaben bewilligt. Bei der letztmaligen Tagung (im Jahre
1981) - ebenfalls auf dem Bürgenstock - wurden Armeehe-
likopter zur Verfügung gestellt. Wie das Eidgenössische Mili-
tärdepartement mitteilt, sind dem Bund, mit Ausnahme der
Zulagen für den Nacht- und Sonntagsdienst der erwähnten
FWK-Angehörigen in Höhe von 4500 Franken, keine Ausga-
ben erwachsen.
95.5119
Frage Meier Hans
Freilassung des Tibetaners Tanak Jigme Zangpo
Question Meier Hans
Libération du Tibétain Tanak Jigme Zangpo
Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995
Der heute 67jährige Tibetaner Tanak Jigme Zangpo sitzt seit
Jahren im Gefängnis und erhielt 1992 anlässlich des Besu-
ches einer Schweizer Menschenrechtsdelegation nur wegen
derÄusserung «Lang lebe der Dalai Lama!» eine langjährige
Zusatzstrafe.
Hat der Bundesrat - wie schon mehrmals versprochen - an-
lässlich der kürzlich erfolgten Chinareise etwas unternom-
men, damit die chinesische Regierung Tanak Jigme Zangpo
endlich begnadigt?
Texte de la question du 19 juin 1995
Le Tibétain Tanak Jigme Zangpo, âgé aujourd'hui de 67 ans,
est en prison depuis de longues années. En 1992, sa peine
a été prolongée de plusieurs années à la suite de la visite
d'une délégation suisse des droits de l'homme, et cela uni-
quement parce qu'il avait dit «Longue vie au dalaï-lama!».
A l'occasion du récent voyage d'un de ses membres en
Chine, le Conseil fédéral a-t-il entrepris des démarches
auprès du gouvernement chinois - comme il l'a maintes fois
promis - pour qu'il gracie enfin Tanak Jigme Zangpo?
Cotti Flavio, Bundesrat: In den letzten vier Jahren hat das
EDA mehrere Male zugunsten von Tanak Jigme Zangpo in-
terveniert, der lediglich in gewaltloser Weise von der Mei-
nungsäusserungs- und Religionsfreiheit Gebrauch gemacht
hat. Unsere letzten Demarchen wurden am 16. März 1995 in
Bern und im Vorfeld meines Besuches in Peking von unse-
rem Botschafter in Peking gemacht.
Bei dieser Gelegenheit haben die chinesischen Behörden
behauptet, dass sich dieser tibetische Mann immer noch im
Gefängnis befände, und zwar nicht wegen des Rufens eines
Slogans während des Besuchs der schweizerischen Men-
schenrechtsexperten-Delegation in Lhasa 1991, sondern
weil er aktiv an der Untergrabung des chinesischen Staates
arbeite und keine Reue zeige.
Der Bundesrat wird - ich kann Ihnen das zusichern, Herr
Meier Hans - mit den Interventionen zugunsten von Tanak
Jigme Zangpo weiterfahren, in der Hoffnung, dass er endlich
freigelassen wird.
95.5130
Frage Loeb François
Neutrale Überwachungskommission für Korea
Question Loeb François
Commission neutre de surveillance de l'armistice
en Corée
Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995
Wie beurteilt der Bundesrat nach dem Rückzug Polens und
der CSSR aus der Überwachungskommission und ange-
sichts des faktischen Boykotts durch Nordkorea die Zukunft
und die Möglichkeiten der Aufgabenerfüllung der auch aus
schweizerischen Mitgliedern bestehenden Kommission?
Können diese Guten Dienste auch heute noch eine Situati-
onsverbesserung bewirken?
Texte de la question du 19 juin 1995
Après le retrait de la Pologne et de la Tchécoslovaquie et vu
le boycott de fait de la Corée du Nord, que pense le Conseil
fédéral de l'avenir de cette commission qui compte aussi des
Suisses?
Pourra-t-elle continuer à remplir sa tâche? Les bons offices
que nous offrons permettront-ils encore d'améliorer la situa-
tion?
Cotti Flavio, Bundesrat: Nordkorea behindert seit einigen
Jahren den auf dem Waffenstillstandsabkommen vom Juli
1953 basierenden Überwachungsmechanismus. Nordko-
rea verlangte 1993 und 1995 den Abzug der tschechoslo-
wakischen und der polnischen Delegation aus Panmunjon.
Die Schweiz und Schweden halten ihre Delegationen auf-
recht.
Sicher erwachsen der schweizerischen Delegation bei der
Ausübung ihres Mandats immer grössere Schwierigkeiten.
Aber dies und auch die Abwesenheit der ehemals tschecho-
slowakischen Delegation und der Abzug der polnischen De-
legation können die rechtlichen Aspekte nicht präjudizieren.
Nach unserer Auffassung gehören der Überwachungskom-
mission rechtlich gesehen immer noch die vier vom Waffen-

19. Juni 1995 
N
1357
Fragestunde
Stillstandsabkommen definierten Staaten an. Diese Haltung
wird auch von Schweden geteilt.
Die Aufrechterhaltung der Präsenz der Neutralen am
38. Breitengrad ist also weiterhin sinnvoll. Sie können als
Kontaktkanal zwischen den Kriegsparteien nach wie vor eine
Funktion ausüben. Dass wir aber einmal die ganze Angele-
genheit überprüfen müssen, und zwar nicht nur mit den
Schweden, sondern auch mit den Vertretern der beiden an-
deren Staaten und der betroffenen Staaten an Ort und Stelle,
ist auch für uns selbstverständlich.
95.5132
Frage Wiederkehr
Französische Atomwaffenversuche
Question Wiederkehr
Essais nucléaires français
Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995
Was gedenkt der Bundesrat zu tun, um die französische Re-
gierung zu einem Verzicht auf die geplanten Atomwaffenver-
suche zu bewegen, die eine Provokation für alle Staaten dar-
stellen, die mit der Verlängerung des Sperrvertrages erneut
auf Nuklearwaffen verzichtet haben?
Texte de la question du 19 juin 1995
Que compte entreprendre le Conseil fédéral en vue d'ame-
ner le gouvernement français à renoncer aux essais nucléai-
res prévus, qui constituent une provocation à l'égard de tous
les Etats qui viennent de renouveler leur engagement à re-
noncer aux armes nucléaires à l'occasion de la prorogation
du Traité de non-prolifération?
95.5141
Frage Hollenstein
Neue Atomversuche durch Frankreich
Question Hollenstein
Nouveaux essais nucléaires de la France
Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995
Ist der Bundesrat bereit, zusätzlich zu seinem Bedauern über
die Ankündigung Frankreichs, die Atomversuche auf dem
Mururoa-Atoll wiederaufzunehmen, Druckmassnahmen aus-
zuüben, um Atomversuche zu verhindern?
Welche politischen Mittel stehen zur Verfügung, und welche
gedenkt der Bundesrat auszunutzen?
Texte de la question du 19 juin 1995
Le Conseil fédéral est-il prêt, au-delà des regrets qu'il a ex-
primés à propos de l'annonce par la France de la reprise des
essais nucléaires à Mururoa, à exercer des pressions en vue
d'empêcher de tels essais?
De quels moyens politiques dispose-t-il et desquels entend-
il user?
Cotti Flavio, Bundesrat: Zu den Fragen 95.5132 und
95.5141 : Der Bundesrat bedauert, dass die französische Re-
gierung nicht länger gewillt ist, das mit Ausnahme Chinas
von allen anderen Kernwaffenstaaten respektierte Morato-
rium für Kernwaffenversuche weiter einzuhalten. Die Wieder-
aufnahme französischer Kernwaffenversuche im Südpazifik
droht die laufenden Verhandlungen der Genfer Abrüstungs-
konferenz über ein Abkommen betreffend ein vollständiges
Verbot der Kernwaffenversuche zu komplizieren. Sie ist zu-
dem eine Enttäuschung für alle Nicht-Kernwaffenstaaten, die
- wie die Schweiz - kürzlich der unbeschränkten Verlänge-
rung des Vertrages über die Nichtverbreitung der Kernwaffen
in der festen Erwartung zugestimmt haben, dass die Kern-
waffenstaaten das Moratorium bis zum Abschluss der Ver-
handlungen über ein vollständiges Verbot der Kernwaffen-
versuche einhalten. Die schweizerische Haltung ist am
14. Juni 1995 vom Staatssekretär im EDA, Jakob Kellenber-
ger, dem französischen Botschafter in Bern zur Kenntnis ge-
bracht worden.
Wiederkehr Roland (U, ZH): Herr Bundesrat, Sie haben ge-
sagt: «Die Schweiz bedauert.» Das konnte ich auch den Zei-
tungen entnehmen. Ich habe den Zeitungen aber auch ent-
nehmen können, dass die Schweiz vor zwei Monaten in New
York mit Nachdruck und energisch gefordert hat, dass von
seilen der Nuklearstaaten Abrüstungsschritte vollzogen wer-
den sollen.
Nun möchte ich Sie einmal fragen - wie gesagt, jetzt bedau-
ern Sie nur -: Können Sie uns im Parlament einmal den Tarif
erklären? Wann wird also bedauert, bei welchem Land wird
protestiert, und wie weit entfernt muss es sein, damit man es
verurteilt?
Hollenstein Pia (G, SG): Herr Bundesrat, ich bin auch nicht
ganz befriedigt darüber, dass Sie nur Ihrem Bedauern Aus-
druck geben. Ich denke, es könnte eine Möglichkeit sein,
dass die Schweiz im Sicherheitsforum der OSZE in Wien, wo
sie einen ständigen Sitz hat, vielleicht vorstellig werden
könnte. Sehen Sie da keine Möglichkeit? Oder hat die
Schweiz das schon vorgesehen?
Zurück zu meiner Frage: Welche anderen politischen Mög-
lichkeiten gibt es wirklich, die die Schweiz - zusätzlich zum
Aussprechen des Bedauerns - ausschöpfen könnte?
Cotti Flavio, Bundesrat: Herr Wiederkehr hat aus der Frage
eine semantische Frage gemacht. Ich glaube, dass das so-
fortige klare Bedauern durch den Staatssekretär natürlich
auch einem Protest entspricht. Die Schweiz ist einfach mit
dem Verhalten Frankreichs nicht einverstanden.
Frau Hollenstein kann ich sagen, dass wir andere Gelegen-
heiten benützen werden, um unsere Position klar darzule-
gen, je nach Situation und Entwicklung. Ich muss Ihnen aber
sagen, dass auch die anderen Staaten keine anderen Mittel
zur Verfügung haben als die klare Meinungsäusserung, wie
wir sie auch unmissverständlich gemacht haben.
95.5129
Frage Loeb Francois
Bürokratieauswüchse
bei der Erteilung von Touristenvisa
Question Loeb François
Délivrance de visas de tourisme.
Accroissement de la bureaucratie
Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995
In verschiedenen diplomatischen Vertretungen unseres Lan-
des werden Touristenvisa mit für den Antragsteller kaum
mehr zumutbaren Bürokratieauswüchsen ausgestellt.
Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass angesichts der
Lage unseres Tourismusgewerbes hier Handlungsbedarf be-
steht?
Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, um die Situa-
tion rasch und nachhaltig zu verbessern (z. B. Einsatz von
EDV, Vereinfachungen für regelmässige Besucher usw.)?
Texte de la question du 19 juin 1995
Diverses représentations suisses à l'étranger soumettent la
délivrance de visas de tourisme à des contraintes bureaucra-
tiques de moins en moins acceptables.

Heure des questions
1358
N 
19 juin 1995
Le Conseil fédéral n'esl-il pas d'avis que l'état de notre indus-
trie touristique commande d'agir?
Que compte-t-il entreprendre en vue d'améliorer rapidement
et durablement la situation (par le renforcement des moyens
informatiques ou la simplification des procédures applicables
aux visiteurs réguliers, par exemple)?
Cotti Flavio, Bundesrat: Die Visumpflicht beschränkt natür-
lich an sich die Einreisemöglichkeiten in die Schweiz. Hinge-
gen, Herr Loeb François, sind die schweizerischen Vertre-
tungen, gestützt auf die Weisungen des EJPD, angewiesen,
bei erfüllten Voraussetzungen ein Visum ohne Wartefrist und
unkompliziert zu erteilen, nämlich in der Regel innerhalb von
24 Stunden.
Aufgrund der zunehmenden Ausweis- und Visafälschungen
sowie angesichts der Problematik der illegalen Migration und
der organisierten Kriminalität drängt sich natürlich aus Grün-
den der innenpolitischen Sicherheit in Zweifels- oder Ver-
dachtsfällen eine genauere Abklärung auf. Bei diesen Kon-
trollen verfügen unsere Vertretungen im Ausland noch nicht
über Computerunterstützung.
Um das Visaverfahren zu rationalisieren sowie um
missbräuchliche Visagesuche zu bekämpfen, wurde kürzlich
ein EDV-Projekt in Angriff genommen. Eine aus Vertretern
des EDA und des EJPD zusammengesetzte interdéparte-
mentale Arbeitsgruppe für Ein- und Ausreise von Ausländern
wird bis Ende Juni über konkrete Verbesserungsmassnah-
men auch im Bereich der Touristenvisa Vorschläge unter-
breiten. Dabei wird alles unternommen, um dem notleiden-
den Tourismus entgegenzukommen, so weit dies natürlich,
Herr Loeb, unter Wahrung der inneren Sicherheit möglich ist.
Loeb François (R, BE): Was ich vor allem auch wichtig finde,
ist die Einsicht, dass es begrüssenswert ist, wenn jemand auf
ein Konsulat kommt, um eine Visum zu bekommen. Letzthin
stand in einem Zeitungsartikel, dass es fast eine Strafe dar-
stelle, anstehen zu müssen, um überhaupt ein Visum zu be-
kommen. Hier sind Verbesserungen auf sehr rasche und ein-
fache Weise möglich. Ich möchte Sie fragen, ob Sie die ent-
sprechenden Weisungen geben werden.
Cotti Flavio, Bundesrat: Auf alle Fälle werden wir für die Ver-
besserung, die wir anstreben, auch diese Gedanken in die
Arbeiten, die bald zu Ende gehen, einbeziehen.
95.5111
Frage Hess Otto
Verordnung über die Zonenzuteilung
und die Förderung der Käseproduktion.
Änderung vom 12. April 1995
Question Hess Otto
Ordonnance sur le classement selon des zones
et l'encouragement de la production de fromage.
Modification du 12 avril 1995
Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995
Mit welcher Begründung hat der Bundesrat die Verordnung
über die Zonenzuteilung und die Förderung der Käseproduk-
tion in dem Sinn geändert, dass die Zulage für verkäste
Milch, die grundsätzlich den Milchproduzenten zusteht, hälf-
tig den Milchverwertern zugesprochen wird?
Texte de la question du 19 juin 1995
Pour quel motif le Conseil fédéral a-t-il modifié l'ordonnance
sur le classement selon des zones et l'encouragement de la
production de fromage de telle sorte que le supplément de
prix versé sur le lait transformé en fromage, accordé en prin-
cipe aux producteurs de lait, serait dorénavant versé pour
moitié aux transformateurs de lait?
Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: En décembre
dernier, le Parlement a décidé une réduction de budget en
économisant sur la mise en valeur du fromage. Seule une
baisse sensible des prix et des prises en charge du fromage
permet de satisfaire à cette exigence du Parlement, parce
que la livraison et la prise en charge du lait et des principales
sortes de fromage sont une obligation légale; l'orientation de
la mise en valeur du lait, du fromage et du beurre, de même;
les prix et les quantités garantis aux producteurs de lait, de
même; les stocks de fromages d'une part, et les prix de vente
réalisables d'autre part, constituent la quatrième contrainte.
Une baisse du prix de la prise en charge se traduit par une
diminution de revenu pour les fromagers, lesquels doivent,
de surcroît, faire face à un manque à gagner en raison des
restrictions de production actuelles.
Afin d'en tenir compte, le Conseil fédéral a décidé que le sup-
plément de 2 centimes par kilogramme versé sur le lait trans-
formé en fromage pourrait être partagé afin que le producteur
de lait participe à l'effort d'économies.
95.5113
Frage Allenspach
Mutmasslicher Finanzhaushalt
der Arbeitslosenversicherung
Question Allenspach
Budget probable de l'assurance-chômage
Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995
Ist der Bundesrat in der Lage, eine Übersicht über den mut-
masslichen Finanzhaushalt der Arbeitslosenversicherung bis
zum Jahre 2000 gemäss den bisherigen Beschlüssen des
Parlamentes zu geben, unter Annahme einer durchschnittli-
chen Arbeitslosigkeit von 100000 Personen und 130000
Personen?
Wann dürfte die bis Ende 1995 aufgelaufene «Altschuld»
durch die Sonderfinanzierung getilgt sein?
Wie gross wäre die akkumulierte Neuschuld der Jahre 1996
bis 2000?
Texte de la question du 19 juin 1995
Le Conseil fédéral est-il en mesure de me fournir un aperçu
du budget probable de l'assurance-chômage jusqu'en l'an
2000, compte tenu des décisions prises jusqu'à présent par
les Chambres et dans l'hypothèse où le nombre des chô-
meurs oscillerait entre 100 000 et 130 000?
Quand le plan de financement spécial pourrait-il amortir
('«ancienne» dette accumulée jusqu'à la fin de 1995?
A combien s'élèverait la nouvelle dette accumulée entre les
années 1996 et 2000?
Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Sur un nombre
moyen de 130 000 chômeurs, le déficit du fonds de compen-
sation de l'assurance-chômage escompté serait de l'ordre de
775 millions de francs par année. Si l'on assiste à une ré-
gression du chômage et si le nombre moyen de chômeurs
est ramené, par exemple, à 100 000 personnes par an, les
comptes annuels du fonds de compensation boucleront avec
un excédent de recettes de 30 millions de francs.
Indépendamment du taux de chômage, grâce au pour cent
de cotisation supplémentaire et à l'augmentation du gain as-
suré, les dettes du fonds, cumulées à fin 1995, seront entiè-
rement amorties au cours du deuxième semestre de l'année
1999. Les recettes supplémentaires permettront de rembour-
ser annuellement 1,96 milliard de francs à la Confédération
et aux cantons.
Avec un nombre moyen de 130000 chômeurs, les dettes
nouvelles du fonds atteindraient 2,3 milliards de francs à fin
1999, avec 100000 chômeurs: excédent de recettes de
900 millions de francs.

19. Juni 1995 
N
1359
Fragestunde
Allenspach Heinz (R, ZH): Der Bundesrat kann nach Til-
gung der «Altschuld» weitere Defizite nicht ausschliessen.
Hat er sich Gedanken gemacht, wie dann allenfalls diese
Defizite getilgt werden müssen? Kann er die Aussage bestä-
tigen, dass die Kantone nach dem derzeitigen Stand der
Beratungen des Arbeitslosenversicherungsgesetzes weni-
ger an die Arbeitslosen bezahlen als nach dem geltenden
Recht?
Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: C'est une bonne
question et je pense, Monsieur Allenspach, que nous aurons
l'occasion demain, dans le cadre de la discussion sur l'assu-
rance-chômage de faire quelques remarques plus ou moins
douces, plus ou moins amères, sur la participation des can-
tons. Vous connaissez mon opinion sur ce point. Le Parle-
ment a été d'une opinion légèrement différente. Nous ver-
rons demain dans le règlement final des divergences d'avec
le Conseil des Etats si cette opinion peut se faire entendre.
En tout cas, je répondrai à votre deuxième question dans le
cadre du débat de demain.
95.5115
Frage Weder Hansjürg
Schmuggel mit Mastkälbern
in der Westschweiz
Question Weder Hansjürg
Contrebande de veaux à l'engrais
en Suisse romande
Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995
Ich frage den Bundesrat:
Ist Gewähr dafür geboten, dass bis zur Verurteilung den Ban-
diten (konzessionierte Viehhändler, konzessionierte Tier-
ärzte und staatliche Viehinspektoren) die Lizenzen/Konzes-
sionen entzogen wurden und sie in ihrer Tätigkeit suspen-
diert werden?
Haben die ahnungslosen Konsumenten gesundheitliche
Schäden (Rinderwahnsinn, Doping) zu gewärtigen?
Welche Vorkehren werden die eidgenössischen Behörden
treffen, um zukünftig den Viehschmuggel - der ja mit tier-
quälerischen Handlungen einhergeht - rigoros zu unter-
binden?
Texte de la question du 19 juin 1995
Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:
Peut-on garantir que, d'ici à leur condamnation, les bandits
en cause (marchands de bétail et vétérinaires concession-
naires, inspecteurs fédéraux du bétail) se verront retirer leur
licence ou concession et qu'ils feront l'objet d'une suspen-
sion?
Les consommateurs risquent-ils d'avoir des problèmes de
santé en achetant du veau de contrebande sans le savoir
(maladie de la vache folle, dopage)?
Quelles mesures prendront les autorités fédérales pour inter-
dire formellement la contrebande de bétail, qui implique -
comme on le sait - des mauvais traitements envers les ani-
maux?
Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: J'aimerais ré-
pondre à M. Weder Hansjürg que, dans ce domaine, ce sont
les cantons, et non la Confédération, qui délivrent l'autorisa-
tion de pratiquer aux vétérinaires et l'autorisation de faire du
commerce aux marchands de bétail. Les inspecteurs du bé-
tail ne sont pas des fonctionnaires fédéraux, ce sont des
fonctionnaires cantonaux. D'éventuels retraits d'autorisa-
tions ou d'éventuelles mesures disciplinaires, dès lors, relè-
vent des décisions cantonales. Cependant, que ce soit au ni-
veau fédéral ou au niveau cantonal, il faut appliquer le prin-
cipe de la présomption d'innocence jusqu'à la preuve du con-
traire, laquelle entraîne, elle, la condamnation.
Sans compter le fait que l'encéphalopathie spongiforme bo-
vine est rarissime en France, il n'existe jusqu'ici aucune indi-
cation d'une mise en danger des consommateurs par cette
maladie. Votre question me permet d'insister sur cet aspect
des choses. L'utilisation de substances anabolisantes est in-
terdite dans tout l'espace communautaire européen et elle
est interdite en Suisse, comme vous le savez.
L'Administration fédérale des douanes tirera rapidement la
leçon des cas qui ont été découverts et elle adaptera, c'est
son rôle, ses contrôles en fonction des risques. Elle exami-
nera aussi, avec les autorités concernées, avec les associa-
tions professionnelles, quels moyens il convient de mettre en
oeuvre pour lutter en commun contre la contrebande de bé-
tail et de viande, car cette contrebande en tant que telle,
Monsieur Weder, outre qu'elle a un aspect économique ab-
solument insupportable, qu'elle implique un non-respect de
l'ordre et de la loi insupportable, peut avoir des répercus-
sions de santé publique, et c'est ce à quoi nous nous occu-
pons. Je peux heureusement vous donner sur ce point une
réponse apaisante à cause de la situation sanitaire qui existe
en France, mais ça n'est pas une réponse pour l'éternité.
Nous devons renforcer, du côté de l'Administration fédérale
des douanes, le processus.
Weder Hansjürg (U, BS): Zuerst möchte ich mich bei meinen
Westschweizer Kollegen entschuldigen, dass hier auf dem
Bogen der Fragestunde vom 19. Juni 1995 steht: «Schmug-
gel mit Mastkälbern in der Westschweiz.» Das ist ein Fehler;
meine Frage hiess lediglich: «Schmuggel mit Mastkälbern.»
Ich weiss sehr wohl, dass auch in der Nord-, in der Süd- und
in der Ostschweiz Kälber geschmuggelt werden. Hier ist
durch eine Umarbeitung meiner Frage durch die Parlaments-
dienste die Westschweiz in Verruf geraten, und ich bitte Sie
daher um Nachsicht.
Herr Bundesrat, Sie haben mir geantwortet, das sei Sache
der Kantone. Ich bin mit Ihnen absolut einverstanden; aber
ich möchte daran erinnern, dass die GPK des Ständerates
über das Tierschutzgesetz und dessen Vollzug nachgedacht
und Untersuchungen angestellt hat, und sie kam zum
Schluss, dass dem Tierschutzgesetz in keinem Kanton kor-
rekt nachgelebt wird. Jetzt hätten Sie - Sie haben es selber
gesagt - trotz allem die Möglichkeit einzugreifen, auch wenn
Sie das in Ihrer Antwort auf meine erste Frage nicht zugeben.
Aber das Problem, das ich in meiner dritten Frage anspreche
- «Welche Vorkehren werden die eidgenössischen Behör-
den treffen, um zukünftig den Viehschmuggel.... rigoros zu
unterbinden?» -, könnte man auf jeden Fall über das Zollge-
setz angehen. Das haben Sie auch bestätigt. Mir wäre es auf
jeden Fall ein Anliegen, dass die Leute, die derart gegen un-
sere Gesetze verstossen, wissen, dass sie in Zukunft mit Re-
pressionen der Eidgenossenschaft zu rechnen haben wer-
den.
Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: A votre question
complémentaire, Monsieur Weder Hansjürg, je peux répon-
dre en trois points:
1. Je prends acte du fait que c'est les Services du Parlement
qui ont limité votre question à la Suisse romande, mais qu'en
réalité vous visiez la Suisse en général.
2. A l'injonction de la Commission de gestion du Conseil des
Etats, en général - ce n'est pas lié à cette seule question -,
le Conseil fédéral, par le truchement de mon département,
est intervenu une nouvelle fois auprès des autorités cantona-
les pour les rappeler poliment, mais fermement, à leurs obli-
gations dans ce domaine.
3. Je confirme ce que j'ai répondu à votre troisième question,
à savoir que, là, ce ne sont pas seulement les autorités can-
tonales qui sont engagées, mais bien l'autorité fédérale,
puisqu'il s'agit d'un problème lié aux douanes, et que ces
dernières travaillent à améliorer le système et à éviter que la
frontière suisse soit une véritable passoire.

Politique d'intégration
1360
N 
19 juin 1995
95.5127
Frage Eymann Christoph
Deklarationspflicht von Holz und Holzprodukten
Question Eymann Christoph
Obligation de déclarer les essences et les produits en
bois
Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995
Wie ist der derzeitige Stand der Verhandlungen für eine frei-
willige Deklaration von Holz und Holzprodukten?
Was unternimmt der Bundesrat, um die Verhandlungen zu
fördern?
Texte de la question du 19 juin 1995
Où en sont actuellement les négociations en vue d'instaurer
une déclaration facultative de la provenance des essences et
des produits en bois?
Que fait le Conseil fédéral pour promouvoir ces négocia-
tions?
Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Cette question,
extrêmement sensible, a précédé M. Eymann Christoph
dans cet hémicycle. Il n'est pas exclu qu'elle nous survive, à
vous et à moi, car les progrès sont assez lents et les problè-
mes très nombreux dans ce domaine.
Conformément à la loi fédérale sur l'information des consom-
matrices et des consommateurs, les milieux intéressés de
l'économie, les organisations de consommateurs, peuvent
convenir d'une déclaration volontaire sur le bois et les pro-
duits en bois si c'est dans l'intérêt des consommateurs. Ce
n'est que subsidiairement, Monsieur Eymann, que le Conseil
fédéral pourrait intervenir dans le cas, par exemple, où n'in-
terviendrait aucune entente en temps utile, selon l'avis des
milieux intéressés. C'est dans la loi susmentionnée.
A ma connaissance, les négociations entre les parties inté-
ressées pour introduire une telle déclaration n'ont pas encore
eu lieu. Il y a eu des approches, des discussions, mais il n'y
a pas eu de négociations à proprement parler. Les conditions
d'intervention du Conseil fédéral ne sont dès lors pas encore
réunies aujourd'hui. En revanche, vous savez que le Conseil
fédéral a soutenu une étude pilote qui visait à vérifier la fai-
sabilité de l'instauration d'un label écologique sur les bois
suisses, étude qui devrait paraître incessamment. On aurait
au moins dans ce secteur une réponse, partielle peut-être, à
la question que vous vous posez.
#ST# Sammeltitel - Titre collectif
Integrationspolitik
Politique d'intégration
95.023
Schweizerische Integrationspolitik.
Bericht
Politique suisse d'intégration.
Rapport
Bericht des Bundesrates vom 29. März 1995 (BBI III 191)
Rapport du Conseil fédéral du 29 mars 1995 (FF III 191)
Kategorie II, Art. 68 GRN - Catégorie II, art. 68 RCN
Antrag der Kommission
Mehrheit
Kenntnisnahme vom Bericht
Minderheit
(Moser)
Rückweisung des Zwischenberichtes
Schriftliche Begründung
Der Bundesrat legt einen Zwischenbericht vor, welcher un-
ter Ziffer 4.3 objektive Tatsachen und nicht Meinungen ent-
hält.
Antrag Pini
Vom Bericht in ablehnendem Sinne Kenntnis nehmen
Proposition de la commission
Majorité
Prendre acte du rapport
Minorité
(Moser)
Renvoi du rapport intermédiaire
Développement par écrit
Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport intermé-
diaire qui, au chiffre 4.3, contienne des faits objectifs et non
pas des opinions.
Proposition Pini
Prendre acte du rapport en le désapprouvant
#ST# 94.440
Parlamentarische Initiative
(Grendelmeier)
Beitritt zur Europäischen Union
Initiative parlementaire
(G rendei meier)
Adhésion à l'Union européenne
Kategorie II, Art. 68 GRN - Catégorie II, art. 68 RCN
Wortlaut der Initiative vom 16. Dezember 1994
Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und
Artikel 21 bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich die
folgende parlamentarische Initiative in der Form der allge-
meinen Anregung ein:
Durch allgemeinverbindlichen Bundesbeschluss

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Fragestunde
Heure des questions
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
10
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.1995 - 14:30
Date
Data
Seite
1345-1360
Page
Pagina
Ref. No
20 025 755
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.