ch_vb · JAAC 61.8 · 1996-02-16 · de


JAAC 61.8
Extrait d’une décision de la Commission suisse de
recours en matière d’asile du 16 février 1996
Extrait de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en
matière d’asile.
Art. 6 al. 1 let. a et b LAsi. Admission dans un Etat tiers (in casu la
République tchèque). Conditions d’application. Portée des anciens
traités d’établissement conclus entre la Suisse et d’autres Etats
européens.
1. Un requérant d’asile peut retourner dans un Etat tiers lorsqu’il
dispose de garanties assez nombreuses et solides pour qu’on puisse
admettre que les autorités de cet Etat lui accorderont l’accès à leur
territoire et lui permettront d’y résider de manière stable. Le fait d’être
marié et d’avoir un enfant mineur avec un ressortissant de cet Etat
constitue un indice important dans ce sens, quand bien même l’intéressé
ne disposerait pas immédiatement des autorisations nécessaires
(consid. 4).
2. Les traités d’établissement conclus entre la Suisse et d’autres Etats
européens avant la première guerre mondiale ne confèrent aucun
droit particulier aux étrangers non titulaires d’une autorisation
d’établissement (consid. 6).
Auszug aus der Rechtsprechung der Schweizerischen
Asylrekurskommission.
Art. 6 Abs. 1 Bst. a und b AsylG. Aufnahme in einem Drittstaat (in
casu Tschechische Republik). Voraussetzungen der Anwendbarkeit.
Tragweite alter Niederlassungsverträge zwischen der Schweiz und
anderen europäischen Staaten.
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1. Ein Asylbewerber kann in einen Drittstaat zurückkehren, wenn
angenommen werden kann, dass die Behörden dieses Staates ihm die
Einreise gestatten und ihm einen dauerhaften Aufenthalt erlauben
werden. Sind der Ehegatte des Asylbewerbers und das gemeinsame
minderjährige Kind Angehörige dieses Drittstaates, liegen ausreichende
Anhaltspunkte für eine Annahme in diesem Sinne vor, selbst wenn der
Betroffene nicht ohne weiteres über die notwendigen Bewilligungen
verfügt (E. 4).
2. Die zwischen der Schweiz und anderen europäischen Staaten vor dem
ersten Weltkrieg geschlossenen Niederlassungsverträge verleihen kein
Sonderrecht an Ausländer, die über keine Niederlassungsbewilligung
verfügen (E. 6).
Estratto della giurisprudenza della Commissione svizzera di ricorso in
materia d’asilo.
Art. 6 cpv. 1 lett. a e b LAsi. Ammissione in un Paese terzo (in casu la
Repubblica Ceca). Condizioni d’applicazione. Portata dei trattati di
domicilio conclusi tra la Svizzera ed altri Stati europei.
1. Un richiedente l’asilo può ritornare o recarsi in un Paese terzo
allorquando dispone di sufficienti e solide garanzie perché si possa
ammettere che le autorità di tale Paese gli accorderanno l’accesso
al loro territorio e gli permetteranno di risiedervi durevolmente. Il
fatto di essere sposato e di aver un figlio minorenne con un cittadino
del summenzionato Paese costituisce un indizio importante in tal
senso, quand’anche l’interessato non disponesse immediatamente delle
autorizzazioni necessarie (consid. 4).
2. I trattati di domicilio conclusi tra la Svizzera ed altri Stati europei
anteriormente alla prima guerra mondiale non conferiscono alcun
diritto particolare agli stranieri non titolari di un permesso di
domicilio (consid. 6).
Résumé des faits:
Le requérant a exposé qu’il avait vécu en 1988-1990 en Tchécoslovaquie
avec sa future épouse, puis avait regagné la Yougoslavie avec elle. Domicilié
en Bosnie, il aurait fait partie, en 1990-1991, du parti musulman SDA. A
l’éclatement de la guerre en Bosnie-Herzégovine, l’intéressé aurait été mobilisé
et se serait battu dans les rangs musulmans, de mars 1992 à février 1994, dans
la région de Visegrad. Durant cette période, il n’aurait quitté la Bosnie que
durant un mois (en décembre 1992 ou février 1993, suivant les versions), pour
ramener sa compagne en République tchèque et l’y épouser.
En février 1994, R. O. aurait quitté son unité et gagné Sarajevo à pied. De là, il
aurait pu rejoindre la Croatie, d’où un passeur l’aurait emmené en Suisse.
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De son côté, D. O. a expliqué avoir voulu rejoindre son mari en Suisse. En
1993, alors qu’elle était domiciliée à Pisek (République tchèque), elle aurait été
menacée au téléphone par des Serbes, qui voulaient savoir où se trouvait son
époux. Elle aurait alors séjourné un certain temps en Autriche, avant de se
rendre en Suisse.
Le 23 août 1995, l’Office fédéral des réfugiés (ODR) s’est adressé à l’Ambassade
de Suisse à Prague, à effet de savoir si le conjoint étranger d’un ressortissant
tchèque peut en obtenir la nationalité, ou à tout le moins séjourner en
République tchèque.
Dans sa réponse du 20 septembre suivant, l’Ambassade expose que si
l’obtention de la nationalité tchèque n’est pas assurée, la délivrance d’une
autorisation de séjour intervient en règle générale sans difficultés dans
un cas de ce genre; de plus, le requérant a obtenu une autorisation de ce
type le 24 mars 1993 et a séjourné ensuite en République tchèque, ce qui ne
correspond pas à ses déclarations.
Invité à s’exprimer sur les résultats de cette enquête, R. O. s’est opposé, le
22 novembre 1995, à un retour en République tchèque.
Par décision du 10 janvier 1996, l’ODR a rejeté les demandes d’asile déposées
par les intéressés et a prononcé leur renvoi en République tchèque (en vertu
de l’art. 6 al. 1 let. a et b de la loi du 5 octobre 1979 sur l’asile [LAsi], RS 142.31),
un renvoi en Bosnie-Herzégovine n’étant pas raisonnablement exigible; il a de
plus retiré l’effet suspensif à un éventuel recours.
Dans le recours qu’ils ont interjeté le 28 janvier 1996 contre cette décision, R. O.
et son épouse mettent en avant les risques qu’ils courraient en République
tchèque, et le fait que ce dernier Etat n’accordera pas forcément au recourant
le droit de séjourner sur son territoire. Les recourants affirment également
que leur renvoi viole la convention d’établissement conclue le 16 février
1888 entre la Suisse et la Serbie (RS 0.142.118.181). Enfin, ils mettent en
avant la qualité de déserteur de R. O. Ils concluent à l’octroi de l’asile et à
leur non-renvoi de Suisse.
Le recours a été rejeté.
Extrait des considérants:
4. Selon l’art. 6 al. 1 LAsi, la demande d’asile présentée par un étranger se
trouvant en Suisse est en règle générale rejetée si, avant d’entrer en Suisse, il
a séjourné quelque temps dans un pays tiers où il peut retourner (let. a), ou
s’il peut se rendre dans un pays tiers où vivent de proches parents ou d’autres
personnes avec lesquelles il a d’étroites attaches (let. b).
En l’espèce, R. O. se trouve dans chacun de ces cas. En effet, avant de venir
en Suisse, il a légalement séjourné en République tchèque durant un laps de
temps indéterminé, mais en tout cas supérieur à vingt jours (cf. art. 2 de l’O 1
du 22 mai 1991 sur l’asile relative à la procédure de l’O 1 sur l’asile [OA 1],RS
142.311). De plus, il résulte des informations fournies par l’Ambassade que,
marié à une ressortissante tchèque et père de son enfant, il lui est loisible,
sans grandes difficultés, d’obtenir le droit de séjourner durablement en
République tchèque. Certes, c’est librement que l’autorité tchèque compétente
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décidera de délivrer ou non un visa à l’intéressé; toutefois, le fait que son
épouse et son enfant soient ressortissants tchèques et l’accompagnent
dans son voyage devrait assurer une issue favorable à sa demande. La
commission considère donc que les garanties dont dispose le recourant
sont à la fois assez nombreuses et solides pour faire admettre la possibilité
de son renvoi en République tchèque (cf. Jurisprudence et informations
de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1994 N° 28,
p. 202 et 1995 N° 22, p. 214; cf. également Samuel Werenfels, Der Begriff des
Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 142 ss; Walter Kälin,
Grundriss des Asylverfahrens, Bâle 1990, p. 167 ss et Alberto Achermann /
Christina Hausammann, Handbuch des Asylrechts, Berne 1991, p. 154 ss). Il lui
appartiendra d’entreprendre les démarches nécessaires à son retour dans ce
pays.
Par ailleurs, et pour les mêmes raisons, il est indéniable que le recourant, de
par ses liens familiaux, remplit également les conditions de la let. b de l’art. 6
al 1 LAsi. Dans le cas d’époux de nationalité différentes, la jurisprudence de
la commission a en effet considéré que cette disposition devait s’appliquer
lorsqu’il était possible et raisonnablement exigible pour les deux époux de
se rendre dans le pays d’origine de l’un d’eux; peu importe alors que l’époux
ressortissant de ce pays (in casu la République tchèque) ne s’y trouve pas
encore au moment de la décision (cf. JAAC 58.29).
Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de l’asile, doit être
rejeté. Dans cette mesure, l’éventuelle qualité de déserteur du recourant (à
supposer qu’elle soit pertinente en matière d’asile) n’a pas d’incidence en
l’espèce.
5. En même temps qu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en
matière à ce sujet, l’ODR prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et
en ordonne l’exécution; il tient compte du principe de l’unité de la famille (cf.
art. 17 al. 1LAsi).
(...)
6. En l’absence d’un droit à une autorisation de séjour, la Commission suisse
de recours en matière d’asile (CRA) est tenue, de par la loi, de confirmer
le renvoi. Certes, les recourants font valoir que cette mesure violerait la
convention d’établissement passée entre la Serbie et la Suisse le 16 février
1888, dont ils déduisent implicitement un droit de séjourner en Suisse.
Toutefois, selon une jurisprudence solidement établie, et plusieurs fois
rappelée par le Tribunal fédéral (cf. ATF 106 Ib 127-128, relatif à la convention
serbo-suisse; 110 Ib 66, 111 Ib 169, 119 IV 65 et les références citées), les
traités d’établissement de ce type, conclus avant la Première guerre mondiale,
doivent être interprétés restrictivement; seuls les étrangers titulaires d’une
autorisation d’établissement peuvent se prévaloir de la convention en cause,
celle-ci n’étant applicable aux autres étrangers que dans la mesure où elle
est compatible avec le droit national, soit en Suisse la LF du 26 mars 1931 sur
le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20). Soumis à cette
législation relevant du droit interne, les intéressés ne peuvent donc invoquer
aucun privilège spécial leur permettant de résider en Suisse. Dès lors que les
recourants ne disposent ni l’un ni l’autre d’une autorisation d’établissement
en Suisse, la convention qu’ils invoquent ne peut leur conférer aucun droit
particulier.
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Pour les raisons vues plus haut (consid. 4), c’est en direction de la République
tchèque que le renvoi doit avoir lieu.
7.a. Quant à l’exécution de ce renvoi, elle ne contrevient pas au principe de
non-refoulement de l’art. 45 LAsi. Elle n’est pas non plus illicite, les intéressés
n’étant manifestement exposés à subir, en République tchèque (déclarée «safe
country» par le Conseil fédéral depuis plusieurs années, cf. art. 16 al. 2e LAsi),
aucun traitement contraire à l’art. 3 CEDH, l’origine bosniaque du recourant,
selon l’appréciation de la commission, ne constituant pas un tel facteur de
risque; de plus, cet Etat ayant ratifié la Conv. du 28 juillet 1951 relative au
statut des réfugiés (RS 0.142.30), ils ne courent pas non plus le risque d’être
refoulés en Bosnie-Herzégovine. L’exécution sous forme de refoulement ne
transgresse ainsi aucune obligation prise par la Suisse en droit international;
elle s’avère licite.
b. Elle est également raisonnablement exigible. En effet, s’agissant des risques
qui pèseraient sur la famille O. en République tchèque, du fait de groupes
d’extrémistes serbes, il y a lieu de constater que les recourants n’ont fait
valoir aucun argument convaincant permettant d’admettre que les autorités
tchèques ne seraient pas en mesure de leur accorder une protection suffisante
contre les menaces pouvant peser sur eux; D. O. n’aurait d’ailleurs jamais
demandé la protection de la police.
c. Enfin, l’exécution du renvoi est possible, pour les raisons déjà examinées
ci-dessus (cf. consid. 4).
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 61.8 - Extrait d'une décision de la Commission suisse de recours en matière d'asile
du 16 février 1996
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1997
Année
Anno
Band
61
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