voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2510 2005-0770 · 2004-08-23 · de


2510 
2005-0770 
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre 
de la procédure simplifiée d’approbation des plans 
concernant la construction de places de parc et de manœuvre, 
place d’armes de Drognens, commune de Siviriez (FR) 
du 24 mars 2005 
 
Se basant sur la demande d’armasuisse constructions, 1006 Lausanne, du 23 août 
2004, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des 
sports (DDPS) a approuvé la construction de places de parc et de manœuvre sur la 
place d’armes de Drognens sous certaines charges. 
Notification 
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Durant la 
période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse 
http://www.vbs-ddps.ch/internet/vbs/de/home/ausdem/gensec/ru/mpv/aktuelle.html; 
une copie peut aussi être demandée auprès du secrétariat général du DDPS, 
3003 Berne. 
Voies de recours 
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du 
Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification 
(art. 130, al. 1, LAAM1). 
12 avril 2005 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports
 
 
1 
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10).

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée
d'approbation des plans concernant la construction de places de parc et de manoeuvre,
place d'armes de Drognens, commune de Siviriez (FR)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.04.2005
Date
Data
Seite
2510-2510
Page
Pagina
Ref. No
10 138 543
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2512 2001-1078 · 2001-06-08 · de


2512
2001-1078
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d’application de la Convention nationale
pour le secteur principal de la construction en Suisse
Modification du 8 juin 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Les dispositions suivantes de la Convention complémentaire 2001 à la Convention
nationale (CN) pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimées en
caractères gras sont étendues2:
Convention complémentaire du 27 mars 2001 à l’annexe 14
de la convention nationale 1998–2000
(convention complémentaire pour la charpenterie)
Art. 1
En général
Art. 2
Adaptation de salaire 2001
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2001 une
augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de
salaire selon les art. 1 et 2 de la convention complémentaire 2001.
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2001 et a effet jusqu’au 31 mars
2002.
8 juin 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 
Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendant le champ d’application de la
Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse; FF 1998
4945/46/47
2 
Le texte des dispositions de la Convention complémentaire à cet arrêté n’est pas publié
dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention nationale pour
le secteur principal de la construction en Suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.06.2001
Date
Data
Seite
2512-2512
Page
Pagina
Ref. No
10 125 456
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2512 2005-0887 · 2005-04-12 · de


2512 
2005-0887 
Participation aux excédents d’assurance privée 
(art. 36, lit. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le décisions suivants, qui concer-
nent des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
30 mars 2005 
Schweiz. Lebensversicherungs- und Rentenanstalt, Zürich 
pour l’assurance vie 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
12 avril 2005 
Office fédéral des assurances privées

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Participation aux excédents d'assurance privée
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.04.2005
Date
Data
Seite
2512-2512
Page
Pagina
Ref. No
10 138 545
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2514 2001-1246 · 2001-06-26 · de


2514
2001-1246
Registre des navires suisses
Le navire «Uri», appartenant à Masstrader SA, à Fribourg, a été immatriculé sous le
numéro 160 dans le registre des navires suisses.
1er juin 2001
Office du registre des navires suisses

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisses "Uri"
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.06.2001
Date
Data
Seite
2514-2514
Page
Pagina
Ref. No
10 125 458
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2516 2001-1225 · 2001-06-08 · de


2516
2001-1225
Approbation des plans de constructions militaires
dans le cadre de la procédure ordinaire d’approbation des plans
en vertu des art. 7 à 19 OAPCM1 concernant l’aménagement
d’une place de rassemblement avec places de parc, caserne V, Savatan,
place d’armes de Saint-Maurice-Lavey
du 8 juin 2001
Se basant sur la demande de l’Office fédéral du matériel d’armée et des construc-
tions du 25 juin 1999, le Département fédéral de la défense, de la protection de la
population et des sports (DDPS) a approuvé l’aménagement d’une place de
rassemblement avec places de parc, caserne V, Savatan, place d’armes de Saint-
Maurice-Lavey sous certaines charges.
Notification
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Elle est à dis-
position pour consultation auprès de l’administration communale de Lavey-Morcles,
1892 Lavey-Morcles pendant les heures d’ouverture, durant la période de réclama-
tion.
Voies de recours
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification
(art. 130, 1er al., LAAM2).
26 juin 2001
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports
 
1 
Ordonnace concernant l’approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51)
2 
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 13 décembre 1999 (RS 510.10)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire
d'approbation des plans en vertu des art. 7 à 19 OAPCM concernant l'aménagement d'une
place de rassemblement avec places de parc, caserne V, Savatan, place d'ar...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.06.2001
Date
Data
Seite
2516-2516
Page
Pagina
Ref. No
10 125 460
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2518 2001-1012 · 2001-06-15 · de


2518
2001-1012
Garantie contre les risques à l’exportation
Comptes de l’exercice 2000
Approuvés par le Conseil fédéral le 15 juin 2001
Compte de résultat
2000
Fr.
1999
Fr.
Produits
Emoluments
120 544 953 81 931 357
Intérêts créditeurs consolidations
 83 954 056
Intérêts autres créditeurs
 1 194 983
 85 149 039 94 712 792
Remboursement d’indemnités
 7 761 465 2 960 573
Activation d’indemnités des années
précédentes
 11 626 992
Activation d’indemnités de l’exercice
2000
141 486 510
153 113 502 25 037 180
Dissolution de provisions sur engagement
––
––
Total
366 568 959 204 641 902
Charges
Indemnités
149 712 239 32 963 152
Administration
 2 980 145 2 481 792
Intérêts débiteurs Confédération
 25 183 917 ––
Augmentation des provisions sur engagement
 88 781 882 43 892 436
Augmentation des provisions sur consolidations
 95 755 141 106 847 487
362 413 324 186 184 867
Excédent
 4 155 635 18 457 035
Total
366 568 959 204 641 902

2519
Bilan
2000
Fr.
1999
Fr.
Actifs
Liquidités
 52 989 997
 91 084 355
Placements à terme
 40 000 000
 ––
Débiteurs
 43 957 085
 11 142 090
Actifs transitoires
 906
 77 503
Avoirs de consolidations
– valeur nominale
 2 602 433 544
– réévaluations
–1 507 425 993 1 095 007 551
1 134 267 593
Machines de bureau et mobilier (p. m.)
 1
 1
Pertes à reporter
 453 889 079
Excédent
– 4 155 635 449 733 444
 453 889 078
Total
1 681 688 984
1 690 460 620
Passifs
Créanciers
 95 524
 177 138
Passifs transitoires
 363 242
 162 408
Comptes d’attente
 19 839 581
 17 512 319
Provisions sur engagement
1 111 390 637
1 022 608 755
Avance de la Confédération
 550 000 000
 650 000 000
Total
1 681 688 984
1 690 460 620
Pro memoria:
Remboursements éventuels d’indemnités versées
 196 486 448
 220 967 794
Total des engagements de la GRE
8 345 169 702
6 780 591 901

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Garantie contre les risques à l'exportation (Comptes de l'exercice 2000)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.06.2001
Date
Data
Seite
2518-2519
Page
Pagina
Ref. No
10 125 462
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2518 2005-0800 · 2005-04-12 · de


2518 
2005-0800 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Association suisse des services funéraires (ASSF) a déposé un projet de règlement 
concernant l’examen professionnel de entrepreneur/entrepreneuse de pompes funè-
bres, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la 
formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance 
d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
12 avril 2005 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.04.2005
Date
Data
Seite
2518-2518
Page
Pagina
Ref. No
10 138 548
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2538 2005-0934 · 2005-02-28 · de


2538 
2005-0934 
Registre des navires suisses 
Le navire «SITC BERN», appartenant à SCL BERN AG, à Berne, a été immatriculé 
sous le numéro 170 dans le registre des navires suisses. 
28 février 2005 
Office du registre des navires suisses

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Registre des navires suisse «SITC BERN»
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.04.2005
Date
Data
Seite
2538-2538
Page
Pagina
Ref. No
10 138 559
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2542 2005-0937 · 2005-04-06 · de


2542 
2005-0937 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK JACKPOT ONE 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 6 avril 2005: 
1. 
En admission de la requête du 1er février 2005, l’appareil à sous SPUTNIK 
JACKPOT ONE est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au 
sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK JACKPOT 
ONE sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après 
ainsi que des dispositions cantonales. 
3. 
L’appareil examiné ainsi que le support de mémoire analysé du programme 
définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons 
de jeu. 
4. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
5. 
Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives 
à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété 
intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar-
ques et du droit de la concurrence. 
6. 
Les frais de procédure par 5487 fr. 50 sont mis à la charge de Monsieur Pe-
ter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 3487 fr. 50 en faveur de la 
CFMJ après déduction de l’avance faite de 2000 francs doit être versé dans 
un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une 
facture correspondante sera envoyée. 
7. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
19 avril 2005 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK JACKPOT ONE
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.04.2005
Date
Data
Seite
2542-2542
Page
Pagina
Ref. No
10 138 562
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2544 2005-0903 · 2005-04-06 · de


2544 
2005-0903 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent 
des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
6 avril 2005 
Patria Schweiz. Lebensversicherungs-Gesellschaft, Basel 
pour l’assurance collective vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
19 avril 2005 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.04.2005
Date
Data
Seite
2544-2544
Page
Pagina
Ref. No
10 138 564
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2546 2002-0428 · 1984-12-17 · de


2546
2002-0428
Admission à la vérification
de dispositifs complémentaires pour des appareils
mesureurs de liquides
du 2 avril 2002
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation
ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
ProEda AG, Worb (CH)
Requérant:
ProEda AG,Worb (CH)
1re adjonction
Dispositif libre-service pour ensembles de mesurage routiers.
Type: TS-88
Fabricant:
ProEda AG, Worb (CH)
Requérant:
ProEda AG, Worb (CH)
2e adjonction
Dispositif libre-service pour ensembles de mesurage routiers.
Type: SDS-88
Fabricant:
Liquid Control LLC. Lake Bluff, Illinois (USA)
Requérant:
Dosata AG, Affoltern am Albis (CH)
Dispositif électronique de comptage, d'enregistrement et de
conversion pour les ensembles de mesurage avec compteurs de
volume des produits pétroliers.
Types: LectroCount LCR, LectroCount3
2 avril 2002
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
ZA159
ZA159
ZA163

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification de dispositifs complémentaires pour des appareils mesureurs de
liquides
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.04.2002
Date
Data
Seite
2546-2546
Page
Pagina
Ref. No
10 126 179
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.