ch_vb · <td class="metadataCell">30005233</td> · 1993-11-23 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 46
23 novembre 1993
2956
Entraide judiciaire et coopération intercantonale en matière pénale.
Concordat
2957
Organisation de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance
sur l'organisation de l'EPFL)
2964
Eléments mobiles et taux des droits de douane applicables à l'importation
de produits agricoles transformés
2970
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la
Pologne
2983
Limites de revenu et de fortune autorisées pour l'abaissement des loyers
2985
Appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combustion
(OAGE)
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda-
mentales
2989
—Protocole n° 6
2990
—Protocole n° 7
2991
—Protocole n° 8
Convention de double imposition avec la Bulgarie
2992
—Arrêté fédéral
2993
—Convention
3014
Protection de la couche d'ozone. Convention de Vienne
3016
Substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Protocole de Montréal
2955

Concordat
sur l'entraide judiciaire et la coopération
intercantonale en matière pénale
RS 351.71; RO 1993 2876
Le canton suivant vient d'adhérer au concordat du 5 novembre 1992 sur l'entraide
judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale:
Canton
Adhésion
Entrée en vigueur
Appenzell Rh.-Ext.
25 octobre 1993
23 novembre 1993
Déclaration:
Le champ d'application du concordat est étendu à la législation cantonale.
23 novembre 1993
Chancellerie fédérale
Les cantons suivants ont adhéré au concordat:
Fribourg
RO 1993 2876
Appenzell Rh.-Ext.
RO 1993 2956
Genève
RO 1993 2876
36346
2956
1993 —786

Ordonnance
sur l'organisation de l'Ecole polytechnique fédérale
de Lausanne
(Ordonnance sur l'organisation de l'EPFL)
du 23 septembre 1993
Le Conseil des écoles polytechniques fédérales,
vu l'article 6, 2e alinéa, lettre a, de l'ordonnance du 13 janvier 19931) sur le
domaine des écoles polytechniques fédérales,
arrête:
Section 1: Généralités
Article premier
Objet
La présente ordonnance fixe la structure de l'École polytechnique fédérale de
Lausanne (EPFL), règle les tâches de la direction et de ses membres, et définit les
titres académiques que l'EPFL décerne.
Art. 2
Structure et siège
1L'EPFL est structurée en une direction, une assemblée d'école, des organes
centraux, des départements, des centres, des sections et le cours de mathéma-
tiques spéciales.
2 Le siège de l'EPFL est à Ecublens (Vaud).
Section 2: Direction de l'Ecole
Art. 3
Composition
1 La direction se compose des membres suivants:
a
.le président2);
b
.le vice-président et directeur de la formation;
c
.le directeur des affaires académiques;
d
.le directeur de la planification et de la recherche;
e
.le directeur administratif.
2 La direction comprend au moins deux professeurs. Le vice-président est en règle
générale un professeur.
RS 414.110.372
1)RS 414.1103; RO 1993 820
2)Les termes «président», «vice-président», «directeur», «professeur», «fonctionnaire», «em-
ployé», «agent», «privat-docent», «chef de département», «maître», «assistant», «candidat»,
«collaborateur», «représentant», «étudiant», «auditeur», «ingénieur» et «porteur» dé-
signent les personnes des deux sexes.
1993 - 691
2957

Organisation de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne
RO 1993
Art. 4
Compétences
1 La direction assure l'organisation de la formation dispensée par les départe-
ments, ainsi que l'organisation de la recherche et des services scientifiques. A cet
effet, elle planifie, coordonne et contrôle les ressources de l'Ecole.
2 Elle définit les politiques, édicte les prescriptions et prend les décisions de
principe dans les domaines suivants:
a
.formation, postformation et recherche;
b
.personnel, finances, constructions et organisation;
c
.information et relations avec les partenaires extérieurs et le public.
3 Elle nomme les fonctionnaires des classes 1à 27, engage les employés des classes
1 à 31 et nomme ou engage les autres agents de l'Ecole.
Section 3: Compétences des membres de la direction
Art. 5
Président
1 Il préside la direction et en coordonne les activités.
2I1 assume la responsabilité particulière des domaines suivants:
a
.la préparation de la nomination et de la cessation d'activité des professeurs;
b
.la nomination des professeurs invités et des privat-docents;
c
.la supervision des activités des départements et des professeurs;
d
.la représentation de l'école à l'extérieur.
Art. 6
Vice-président et directeur de la formation
1 Le vice-président assume la responsabilité particulière des domaines suivants:
a
.la planification stratégique, l'organisation et la coordination de la formation
et de la postformation, y compris du doctorat et de la formation continue
académique;
b
.les relations nationales et internationales relatives à la formation, y compris
les programmes de coopération;
c
.la représentation de la direction dans les organes de politique universitaire.
2 I l remplace le président en cas de nécessité.
Art. 7
Directeur des affaires académiques
Le directeur des affaires académiques assume la responsabilité particulière des
domaines suivants:
a
.la planification, l'organisation et le contrôle des études;
b
.la planification, l'organisation et le contrôle des affaires académiques et
estudiantines;
c
.les relations nationales et internationales relatives aux affaires estudiantines.
tÄ)
2958

Organisation de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne
RO 1993
Art. 8
Directeur de la planification et de la recherche
Le directeur de la planification et de la recherche assume la responsabilité
particulière des domaines suivants:
a
.la planification générale de l'école, y compris des postes de professeurs;
b
.les relations nationales et internationales relatives à la recherche;
c
.la planification et la surveillance de la gestion des projets de recherche; la
mise à disposition des moyens financiers pour l'enseignement et la re-
cherche;
d
.les relations avec l'économie et l'approbation des contrats de recherche avec
les tiers.
Art. 9
Directeur administratif
Le directeur administratif assume la responsabilité particulière des domaines
suivants:
a
.l'organisation générale et les questions juridiques;
b
.la gestion du personnel et sa formation non académique; la gestion finan-
cière et comptable; la gestion des moyens informatiques de gestion;
c
.l'intendance et l'approvisionnement non scientifique;
d
.la construction, la gestion, l'exploitation et l'entretien des bâtiments, des
locaux, des surfaces et des installations;
e
.la sécurité et la défense générale.
Section 4: Organes centraux
Art. 10
Conférence des chefs de département
t La Conférence des chefs de département se compose de son président, des onze
chefs de département, et du président du conseil de la section de systèmes de
communication.
2Le président de l'école nomme le président de la Conférence des chefs de
département après consultation de la Conférence des maîtres.
3 La Conférence des chefs de département est un organe de liaison, de proposition
et d'information réciproque entre la direction et les départements. Elle est
consultée par la direction et conseille celle-ci en vue de coordonner les activités et
le développement des départements.
Art. 11
Administration générale
1L'administration générale de l'école est composée de services qui assument des
tâches administratives, d'exploitation et d'appui direct à l'enseignement et à la
recherche pour l'ensemble de l'école.
2 La direction définit les services de l'administration générale, leur mission et leur
subordination.
2959

Organisation de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne
RO 1993
Section 5: Départements
Art. 12
Mission et composition
1Le département est l'unité d'enseignement et de recherche. Il assure l'enseigne-
ment, la recherche et les services scientifiques dans un domaine spécifique.
2 Il organise la formation donnée aux étudiants de la section qui lui est rattachée.
Il assume en outre l'enseignement relevant de son domaine pour d'autres sections
et collabore avec les autres départements à cet effet.
3 Il collabore avec d'autres départements pour les recherches pluridisciplinaires.
4 I l se compose des maîtres, des assistants, des candidats au doctorat ainsi que des
collaborateurs scientifiques, techniques et administratifs qui y exercent leur
activité.
Art. 13
Liste des départements
L'EPFL comprend les départements suivants:
a
.département de génie civil;
b
.département de génie rural;
c
.département de génie mécanique;
d
.département de microtechnique;
e
.département d'électricité;
f
.département de physique;
g
.département de chimie;
h
.département de mathématiques;
i
.département d'informatique;
k.
département des matériaux;
1.
département d'architecture.
Art. 14
Organisation
1La direction édicte les dispositions sur l'organisation du département sur
proposition de celui-ci.
2 Le département est géré par un organe composé de représentants des quatre
groupes au sens de l'article 13 de la loi du 4 octobre 19911) sur les EPF. Les
représentants des étudiants appartiennent à la section qui est rattachée au
département.
Section 6: Centres
Art. 15
1Un centre est un institut ou laboratoire hors département ou une organisation
impliquant un ou plusieurs instituts ou laboratoires d'un même département ou
de plusieurs départements.
1) RS 414.110
2960

Organisation de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne
RO 1993
2 L'EPFL comprend les centres hors département suivants:
a
.le Centre de recherches en physique des plasmas;
b
.le Centre de microscopie électronique.
Section 7: Sections
Art. 16
Définition
La section se compose des étudiants immatriculés en vue d'obtenir un diplôme au
sens de l'article 19. Les étudiants en postformation et les auditeurs ne font pas
partie d'une section.
Art. 17
Rattachement
1 La section est rattachée au département qui assume la responsabilité de la
formation donnée à la section.
2 La section de systèmes de communication n'est pas rattachée à un département.
La direction édicte le règlement d'organisation de la section sur proposition des
départements qui y assument des enseignements. Le conseil de section gère la
section. Les dispositions relatives aux départements et en particulier l'article 14
s'appliquent par analogie.
Art. 18
Liste des sections
1L'EPFL comprend les sections suivantes rattachées à un département:
a
.section de génie civil;
b
.section de génie rural, environnement et mensuration;
c
.section de génie mécanique;
d
.section de microtechnique;
e
.section d'électricité;
f
.section de physique;
g
.section de chimie;
h
.section de mathématiques;
i
.section d'informatique;
k.
section des matériaux;
1.
section d'architecture.
2 L'EPFL comprend une section de systèmes de communication non rattachée à
un département.
Section 8: Titres académiques
Art. 19
Diplômes
1 Les diplômes mentionnés ci-après peuvent être obtenus dans les sections
suivantes.
2961

Organisation de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne
RO 1993
Section
Diplôme et titre
Titre abrégé
Génie civil
Génie rural, environne-
ment et mensuration
Génie mécanique
Microtechnique
Electricité
Physique
Chittiic
Mathématiques
Informatique
Matériaux
Architecture
Systèmes de communi-
cation
ingénieur civil
ingénieur du génie
rural
ingénieur mécanicien
ingénieur en micro-
technique
ingénieur électricien
ingénieur physicien
ingénieur chimiste
ingénieur mathémati-
cien
ingénieur informaticien
ingénieur en sciences
des matériaux
architecte
ingénieur en systèmes
de communication
ing. civ. dipl. EPF
ing. gén. rur. dipl. EPF
ing. méc. dipl. EPF
ing. microtechn. dipl. EPF
ing. él. dipl. EPF
ing. phys. dipl. EPF
ing. chim. dipl. EPF
ing. math. dipl. EPF
ing. Info. dipl. EPF
ing. sc. mat. dipl. EPF
arch. dipl. EPF
ing. sys. com. dipl. EPF
P1
Ä
2 Les porteurs des titres d'ingénieur susmentionnés sont habilités à porter égale-
ment le titre abrégé d'«ing. dipl. EPF».
Art. 20
Titres postgrades
L'attribution des titres postgrades est réglée par l'ordonnance du 14 septembre
19881) sur la postformation.
Art. 21
Doctorats
A l'EPFL, il est possible d'obtenir les diplômes de docteur suivants:
a
.docteur ès sciences (dr. sc.);
b
.docteur ès sciences techniques (dr. sc. tech.).
Section 9: Cours de mathématiques spéciales
Art. 22
1Sous la dénomination «Cours de mathématiques spéciales», l'EPFL dispense un
enseignement destiné à préparer les candidats à l'entrée dans une section de l'une
ou l'autre EPF.
1) RS 414.136
2962

Organisation de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne
RO 1993
2 La direction édicte un règlement sur le cours de mathématiques spéciales. Les
élèves du cours de mathématiques spéciales sont considérés comme des étudiants
dans leurs relations avec l'EPFL.
Section 10: Dispositions finales
Art. 23
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 5 juillet 19841) sur la direction de l'EPFL est abrogée.
Art. 24
Disposition transitoire
Les étudiants qui entrent en 3e ou 4e année de la section de mathématiques en
automne 1993 restent libres de faire les diplômes d'ingénieur mathématicien ou
de mathématicien, conformément à l'ordonnance du 16 novembre 19832) sur les
EPF.
Art. 25
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` novembre 1993.
23 septembre 1993
Au nom du Conseil des EPF:
Le président, Crottaz
Le secrétaire général, Fulda
N36273
1)RO 1984 1093, 1988 1210, 1989 557
2)RS 414.131
2963

Ordonnance
concernant les éléments mobiles et les taux des droits
de douane applicables à l'importation de produits
agricoles transformés
Modification du 29 octobre 1993
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du Département fédéral des finances du
20 février 19781) concernant les éléments mobiles et les taux des droits de douane
applicables à l'importation de produits agricoles transformés sont modifiées selon
la nouvelle teneur ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le lei décembre 1993.
29 octobre 1993
Département fédéral des finances:
Stich
N36325
1) RS 632.111.722.1; RO 1993 2357
2964
1993 —761

Importation de produits agricoles transformés
RO 1993
Annexe 1
Liste des éléments mobiles
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
Numéro
Elément
Numéro
Élément
Numéro
Elément
du tarif
mobile
du tarif
mobile
du tarif
mobile
douanier
par 100 kg
douanier
par 100 kg
douanier
par 100 kg
brut
brut
brut
Fr.
Fr.
Fr.
0403.1010
68.00
1901.1011
244.80
1905.2010
132.60
0710.4000
25.00
1012
141.60
2020
107.20
1704.1010
55.20
1013
141.60
2030
85.60
1020
52.80
1021
74.20
3011
201.30
1030
45.70
1022
25.40
3019
127.30
9010
121.80
2081
479.30
3021
113.50
9020
36.90
2082
404.00
3022
126.30
9031
31.60
2083
140.80
4010
117.60
9041
57.70
2091
468.50
4021
104.90
9042
53.10
2092
228.50
4029
96.90
9043
44,00
2093
161.70
9011
153.60
9050
76.10
2099
104.90
9012
98.00
9060
102.20
9051
42.60
9013
131.40
9091
58.80
9052
35.90
9014
153.60
9092
44.10
9061
900.30
9019
94.70
9093
29.40
9062
686.90
9092
127.70
1806.1010
66.10
9063
415.20
9093
112.20
1020
46.50
9064
434.00
9094
103.40
2011
919.30
9065
253.70
9095
80.80
2012
701.30
9066
205.80
2001.9021
22.60
2013
406.80
9067
142.20
2004.9023
25.00
2014
483.90
9071
604.20
2005.2011
156.40
2015
267.50
9072
306.40
2012
113.60
2019
217.00
9073
73.50
8000
22.60
2091
182.20
9074
75.80
2008.1110
57.20
2092
140.60
9075
68.60
9993
22.60
2093
97.60
9081
452.70
2101.1090
113.10
2094
40.40
9082
426.50
2090
77.70
2095
145.30
9089
139.20
2106.1011
123.60
2096
86.40
9091
478.50
9021
50.20
2097
121.40
9092
252.70
9022
42.60
2099
40.40
9093
158.00
9023
32.00
3111
112.00
9094
107.50
9040
27.10
3119
84.50
9095
31.00
9081
654.30
3121
118.70
9096
27.40
9082
30130
3129
39.50
1902.1100
57.70
9083
301.40
3211
162.00
1900
56.10
9084
149.50
3212
132.80
2000
52.80
9091
232.00
3213
92.10
3000
48.10
9092
148.40
3290
39.50
4010
56.10
9093
78.30
9011
134.00
4090
47.00
9094
41.60
9019
81.60
1904.9090
33.20
9095
38.70
9021
121.40
1905.1010
116.90
9096
20.20
9029
33.70
1020
122.50
2905.4300
0.00
2965

Importation de produits agricoles transformés
RO 1993
Annexe 2
Liste des taux de droits de douane (élément fixe + élément mobile)
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
Taux pour les produits
CE
Numéro
Taux
du tarif
normal
douanier
AELE
TR
CZ
des PED
SK
IL
EE
LV
LT
RO
PL
BG
HU
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
par 100 kg
par 100 kg
par 100 kg
par 100 kg
par 100 kg
brut
brut
brut
brut
brut
0403.1010
78.00
68.00
68.00
68.00
68.00
0710.4000
25.00
25.00
25.00
25.00
25.00
1704.1010
96.20
55.20
55.20
55.20
55.20
1020
93.80
52.80
52.80
52.80
52.80
1030
86.70
45.70
45.70
45.70
45.70
9010
174.80
121.80
121.80
121.80
121.80
9020
89.90
36.90
36.90
36.90
36.90
9031
84.60
31.60
31.60
31.60
31.60
9041
110.70
57.70
57.70
57.70
57.70
9042
106.10
53.10
53.10
53.10
53.10
9043
97.00
44.00
44.00
44.00
44.00
9050
129.10
76.10
76.10
76.10
76.10
9060
155.20
102.20
102.20
102.20
102.20
9091
111.80
58.80
58.80
58.80
58.80
9092
97.10
44.10
44.10
44.10
44.10
9093
82.40
29.40
29.40
29.40
29.40
1806.1010
76.10
66.10
66.10
66.10
66.10
1020
56.50
46.50
46.50
46.50
4630
2011
920.30
TN')
919.30
TN
TN
2012
702.30
TN
701.30
TN
TN
2013
407.80
TN
406.80
TN
TN
2014
484.90
TN
483.90
TN
TN
2015
268.50
TN
267.50
TN
TN
2019
218.00
TN
217.00
TN
TN
2091
192.20
182.20
182.20
182.20
182.20
2092
150.60
140.60
140.60
140.60
140.60
2093
107.60
97.60
97.60
97.60
97.60
2094
50.40
40.40
40.40
40.40
40.40
2095
155.30
145.30
145.30
145.30
145.30
2096
96.40
86.40
86.40
86.40
86.40
2097
131.40
121.40
121.40
121.40
121.40
2099
50.40
40.40
40.40
40.40
40.40
3111
122.00
112.00
112.00
112.00
112.00
3119
94.50
84.50
84.50
84.50
84.50
3121
128.70
118.70
118.70
118.70
118.70
t> TN = taux normal
2966
C)

Importation de produits agricoles transformés
RO 1993
Numéro
Taux
du tarif
normal
douanier
Taux pour les produits
CE
AELE
TR
CZ
des PED
SK
IL
EE
LV
LT
RO
PL
BG
HU
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
par 100 kg
par 100 kg
par 100 k g p a r 100 kg
]¢¢ar 100 kg
brut
brut
brut
¢rnY
brut
1806.3129
49.50
39.50
39.50
39.50
39.50
3211
172.00
162.00
162.00
162.00
162.00
3212
142.80
132.80
132.80
132.80
132.80
3213
102.10
92.10
92.10
92.10
92.10
3290
49.50
39.50
39.50
39.50
39.50
9011
144.00
134.00
134.00
134.00
134.00
9019
91.60
81.60
81.60
81.60
81.60
9021
131.40
121.40
121.40
121.40
121.40
9029
43.70
33.70
33.70
33.70
33.70
1901.1011
254.80
244.80
244.80
244.80
244.80
1012
151.60
141.60
141.60
141.60
141.60
1013
151.60
141.60
141.60
141.60
141.60
1021
94.20
74.20
74.20
74.20
74.20
1022
45.40
25.40
25.40
25.40
25.40
2081
489.30
1)
479.30
1)
TN
2082
414.00
1)
404.00
1)
TN
2083
150.80
140.80
140.80
140.80
TN
2091
488.50
1)
468.50
1)
468.50
2092
248.50
1)
228.50
1)
228.50
2093
181.70
161.70
161.70
161.70
161.70
2099
124.90
104.90
104.90
104.90
104.90
9051
62.60
42.60
42.60
42.60
TN
9052
55.90
35.90
35.90
35.90
TN
9061
901.70
TN
900.30
TN
TN
9062
689.90
TN
686.90
TN
TN
9063
440.20
TN
415.20
TN
TN
9064
471.00
TN
434.00
TN
TN
9065
284.70
TN
253.70
TN
TN
9066
246.80
TN
205.80
TN
TN
9067
143.20
TN
142.20
TN
TN
9071
648.20
604.20
604.20
604.20
TN
9072
350.40
306.40
306.40
306.40
TN
9073
117.50
73.50
73.50
73.50
TN
9074
119.80
75.80
75.80
75.80
TN
9075
112.60
68.60
68.60
68.60
TN
1) 1901.2081/2082, 2091/2092: - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.2081 = Fr. 479.30
1901.2082 = Fr. 404.00
1901.2091 = Fr. 468.50
1901.2092 = Fr. 228.50
- autres
TN
2967

Importation de produits agricoles transformés
RO 1993
Taux pour les produits
CE
Numéro
Taux
du tarif
normal
douanier
AELE
TR
CZ
des PED
SK
IL
EE
LV
LT
RO
PL
BG
HU
Fr.
Fr.
Fr..
Fr.
Fr.
par 100 kg
gar 100 kg
par 100 kg
ppar 100 kg
par 100 kg
brut
brut
brut
brut
brut
1901.9081
462.70
1)
452.70
1)
TN
9082
436.50
ll
426.50
1)
TN
9089
149.20
139.20
139.20
139.20
TN
9091
498.50
1)
478.50
1)
478.50
9092
272.70
ll
252.70
1>
252.70
1901.9093
178.00
158.00
158.00
158.00
158.00
9094
127.50
107.50
107.50
107.50
107.50
9095
51.00
31.00
31.00
31.00
31.00
9096
47.40
27.40
27.40
27.40
27.40
1902.1100
60.70
57.70
57.70
57.70
TN
1900
59.10
56.10
56.10
56.10
TN
2000
96.80
52.80
52.80
52.80
TN
3000
92.10
48.10
48.10
48.10
TN
4010
59.10
56.10
56.10
56.10
TN
4090
91.00
47.00
47.00
47.00
TN
1904.9090
77.20
33.20
33.20
33.20
TN
1905.1010
131.90
116.90
116.90
116.90
TN
1020
182.50
122.50
122.50
122.50
122.50
2010
192.60
132.60
132.60
132.60
132.60
2020
167.20
107.20
107.20
107.20
107.20
2030
145.60
85.60
85.60
85.60
85.60
3011
261.30
201.30
201.30
201.30
201.30
3019
187.30
127.30
127.30
127.30
127.30
3021
140.50
113.50
113.50
113.50
TN
3022
186.30
126.30
126.30
126.30
126.30
4010
144.60
117.60
117.60
117.60
TN
4021
164.90
104.90
104.90
104.90
104.90
4029
156.90
96.90
96.90
96.90
96.90
9011
154.60
153.60
153.60
153.60
153.60
9012
99.00
98.00
98.00
98.00
98.00
9013
146.40
131.40
131.40
131.40
TN
9014
168.60
153.60
153.60
153.60
153.60
9019
109.70
94.70
94.70
94.70
TN
9092
154.70
127.70
127.70
127.70
TN
9093
172.20
112.20
112.20
112.20
112.20
9094
163.40
103.40
103.40
103.40
103.40
9095
140.80
80.80
80.80
80.80
80.80
2968
1) 1901.9081/9082, 9091/9092:
- en récipients de 2 kg ou moins:
1901.9081 = Fr. 452.70
1901.9082 = Fr. 426.50
1901.9091 = Fr. 478.50
1901.9092 = Fr. 252.70
- autres
TN

Importation de produits agricoles transformés
RO 1993
Numéro
Taux
du tarif
normal
douanier
Taux pour les produits
CE
AELE
TR
CZ
des PED
SK
IL
EE
LV
LT
RO
PL
BG
HU
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
par 100 kg
par 100 kg
par 100 kg
par 100 kg
par 100 kg
brut
brut
brut
brut
brut
2001.9021
25.00
22.60
22.60
22.60
22.60
2004.9023
25.00
28.00
25.00
25.00
25.00
2005.2011
166.40
156.40
156.40
156.40
TN
2012
123.60
113.60
113.60
113.60
TN
8000
25.00
22.60
22.60
22.60
22.60
2008.1110
101.20
57.20
57.20
57.20
TN
9993
25.00
22.60
22.60
22.60
22.60
2101.1090
157.10
113.10
113.10
113.10
TN
2090
121.70
77.70
77.70
77.70
1)
2106.1011
167.60
123.60
123.60
123.60
TN
9021
170.20
50.20
50.20
50.20
TN
9022
162.60
42.60
42.60
42.60
'1'N
9023
152.00
32.00
32.00
32.00
TN
9040
71.10
27.10
27.10
27.10
TN
9081
698.30
654.30
654.30
654.30
TN
9082
354.50
301.50
301.50
30150
TN
9083
345.40
301.40
301.40
301.40
TN
9084
193.50
149.50
149.50
149.50
TN
9091
276.00
232.00
232.00
232.00
TN
9092
192.40
148.40
148.40
148.40
TN
9093
122.30
78.30
78.30
78.30
TN
9094
85.60
41.60
41.60
41.60
TN
9095
82.70
38.70
38.70
38.70
2)
9096
64.20
20.20
20.20
20.20
TN
2905.4300
1.50
0.00
0.00
0.00
0.00
1) 2101.2090: - des pays - PMA
Fr. 77.70
- des autres PED
Fr. 103.70
2) 2106.9095: - Angostura Aromatic Bitter
Fr. 38.70
- autres
TN
N36325
2969

Ordonnance
sur les droits de douane applicables aux marchandises
dans le trafic avec la Pologne
du 12 novembre 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 3 à 7 de l'accord du 10 décembre 19921) entre les pays de l'AELE et
la Pologne;
en application de l'arrangement du 10 décembre 19922) sous forme d'un échange
de lettres entre la Confédération suisse et la Pologne relatif au commerce des
produits agricoles;
vu l'article 3 de la loi fédérale du 25 juin 19823) sur les mesures économiques
extérieures,
arrête:
Article premier
Droits de douane à l'importation
Les taux des droits de douane indiqués à l'annexe 1 sont applicables aux
marchandises provenant de la Pologne et bénéficiant du régime préférentiel au
sens de l'article 4, chiffre 2, de l'accord du 10 décembre 1992 entre les pays de
l'AELE et la Pologne, ainsi que du chiffre I de l'arrangement du 10 décembre
1992 sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et la
Pologne relatif au commerce des produits agricoles.
Art. 2
Droits de douane à l'exportation
Les marchandises exportées en Pologne pour être utilisées dans cet Etat même,
dans la Communauté économique européenne, dans les Etats membres de
l'AELE ou dans d'autres Etats avec lesquels ont été conclus des accords de
libre-échange, qui bénéficient du régime préférentiel au sens de l'article 7 de
l'accord du 10 décembre 1992 entre les pays de l'AELE et la Pologne, sont
passibles de droits de douane selon les taux indiqués à l'annexe 2.
Art. 3
Mesures de protection à l'exportation
1 En accord avec le Département fédéral des finances, le Département fédéral de
l'économie publique peut suspendre l'application des taux préférentiels de l'an-
nexe 2 ou subordonner l'exportation de marchandises à certaines conditions ou
charges, afin d'empêcher d'éluder, par la réexportation vers des Etats non
RS 632.319.649
1)RO 1994 . .. (FF 1994...)
2)RO 1994 . .. (FF 1994 . ..)
3)RS 946.201
2970
1993 - 391
Ä

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Pologne
RO 1993
membres de la Communauté économique européenne ou de l'Association euro-
péenne de libre-échange ou avec lesquels aucun accord de libre-échange n'a été
conclu, les droits de douane du tarif suisse d'exportation applicables à ces Etats.
2La suspension des taux préférentiels ou les autres mesures prises en vertu du
let alinéa seront supprimées dès que les circonstances le permettront.
Art. 4
Dispositions relatives à l'origine
Les taux des droits de douane figurant dans les annexes à la présente ordonnance
ne s'appliquent qu'aux marchandises qui satisfont aux conditions d'origine fixées
au protocole B de l'accord du 10 decembre 1992 entre les pays de l'AELE et la
Pologne ainsi qu'à l'annexe II de l'arrangement du 10 décembre 1992 sous forme
d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et la Pologne relatif au
commerce des produits agricoles.
Art. 5
Modification du droit en vigueur
1. L'ordonnance du 18 avril 19731) sur l'établissement des preuves d'origine est
modifiée comme il suit:
Préambule
Insérer en tant que onzième alinéa:
vu l'article 3 de l'accord du 10 décembre 19922) entre les pays de l'AELE et la
Pologne,
Article premier
Etablissement des preuves d'origine
Les preuves d'origine, telles que les certificats de circulation des marchandises
EUR.1 et les déclarations de l'origine sur les factures, doivent être établies
conformément aux dispositions suivantes:
a
.article 8 du protocole n° 3 du 18 décembre 19843) de l'accord conclu avec la
Communauté économique européenne;
b
.article 8 de l'annexe B de la Convention du 4 janvier 19604) instituant
l'Association européenne de libre-échange;
c
.article 8 du protocole B de l'accord du 10 décembre 19915) entre les pays de
I'AELE et la Turquie;
d
.article 8 du protocole B de l'accord du 20 mars 19926) entre les pays de
l'AELE et la République fédérative tchèque et slovaque;
1)RS 632.411.3
4) RS 0.632.31
2)RO 1994 . . . (FF 1994 . . .)
5) RS 0.632.317.631; RO 1993 155
3)RS 0.632.401.3
6) RS 0.632.317.411; RO 1993 1283
2971

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Pologne
RO 1993
e
.article 8 du protocole Bde l'accord du 17 septembre 19921) entre les pays de
l'AELE et Israël;
f
.article 8 du protocole B de l'accord du 21 décembre 19922) entre la Suisse et
l'Estonie;
g
.article 8 du protocole Bde l'accord du 22 décembre 19923) entre la Suisse et
la Lettonie;
h
.article 8 du protocole B de l'accord du 24 novembre 19924) entre la Suisse et
la Lituanie;
i
.article 8 du protocole Bde l'accord du 10 décembre 19925) entre les pays de
l'AELE et la Roumanie;
k.
article 8 du protocole B de l'accord du 29 mars 19936) entre les pays de
l'AELE et la Bulgarie;
1.
article 8 du protocole B de l'accord du 29 mars 19937) entre les pays de
l'AELE et la Hongrie et
m.
article 8 du protocole B de l'accord du 10 décembre 19928) entre les pays de
l'AELE et la Pologne.
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 novembre 1993.
12 novembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36337
RS 0.632314.491; RO 1993 2477
5) RO 1993 . . . (FF 1993 II 444)
2)RO 1993 . . . (FF 1993 II 395)
6) RO 1994 . . . (FF 1994...)
3)RO 1993 . . . (FF 1993 II 410)
7) RO 1994 . . . (FF 1994...)
4)RO 1993 . . . (FF 1993 II 426)
8) RO 1994 . . . (FF 1994...)
2972

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Pologne
RO 1993
Annexe 1
(art. ter)
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
No du tarif 1)
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
0101.1100/
1990
exempt
0107 9nin/
9090
exempt
0103.9100/
9200
exempt
0104.1000
exempt
0105.9900
exempt
0106.0090
exempt
0201.1000/
3000
exempt
0202.1000/
3000
exempt
0203.1100/
0206.9000
exempt
0207.1000
24.--
2 1 0 0
15.--
2 2 0 0
24.--
2 3 0 0
15.--
3 1 0 0
22.50
4100/
4300
15.--
5 0 0 0
exempt
0208.1000
15.--
9 0 0 0
1)
0210.1100
exempt
1900
exempt
0301.1000
2)
9200/
9300
exempt
9910
3)
9990
exempt
0302.1200
1900
2100/
6600
6910
6990
7000
0303.1000
2200
2900
3100/
7800
7910
7990
8000
0304.1020
1090
2020/
2090
9090
0305.1000
2000
3010
3090/
4200
4910
4990/
5100
5910
5990/
6300
6910
6990
0306.1100/
0307.9900
0402.2110
9110
0403.1010
1020
0406.1010
1020
1090
2000/
3000
0407.0000
0408.9100
9900
0409.0000
0504.0010/
0090
0505.1010/
9090
0511.9900
0601.1010
0602.4090
9999
0603.1011/
1012
1019
9010
9090
0604.1090
9990
0701.1000
9000
0702.0000
exempt
2)
exempt
4)
exempt
5)
exempt
exempt
2)
exempt
exempt
6)
exempt
exempt
exempt
exempt
6)
exempt
6)
exempt
6)
exempt
6)
exempt
Fr. par
100 kg
brut
exempt
25.
20.--
em8)
100.--
24.--
32.--
40.--
64.--
12.--
64.--
32.--
10)
exempt
exempt
exempt
17.--
exempt
exempt
exempt
20.--
exempt
125.--
exempt
50.--
exempt
3.--
9)
¢
1
*)
Notes de bas de page, voir â la fin de l'annexe 1
1)
RS 632.10 annexe
2973

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Pologne
RO 1993
2974
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
0703.1010/
2000
9000
0704.1000
2000
9010
9090
0705.1110
1190/
1900
2100
0706.1000/
9010
9020
9090
0707.0000
0708.1000/
9000
0709.2000
4000
5100
6011
6012
7000
0710.4000
0711.1000
4000
9000
0712.1000
2000/
3000
9010
9090
0713.1010
1090
0713.2010
2090
3110
3190
3210
3290
3310
3390
3910
3990
4090
5090
9090
0714.2000
0808.1010
1090
0809.2000
4010/
4090
0810.1000/
4000
0811.1000
2010
2090
9010
9090
0812.2000
9000
0813.1000/
2010
2090
3000
4011
4019
5011
5019
0909.2000/
5000
0910.4000
1001.1020
9020
1002.0020
1003.0000
1004.0000
1008.1000/
3000
9012/
9090
1104.3000
1105.2020
1107.1090
1108.1300
1204.0000/
1206.0000
1209.1100
9100/
9900
1210.1000/
2000
1211.9090
1212.9100
9090
1214.9000
1302.1900
1302.3100/
3900
1404.2010/
2090
1501.0010
1504.1000/
3000
1506.0000
Fr. par
100 kg
brut
Fr. p a r
100 kg
b r u t
exempt
5.--
e x e m p t
5.--
exempt
5.--
3.50
5.--
3.50
2.10
3.50
s.--
5 -
5.--
3.50
exempt
exempt
exempt
5.--
5.--
e m
5.--
5.--
11)
10.--
exempt
12)
13)
exempt
2.25
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
19)
19)
Fr. par
100 kg
brut
exempt
2.25
exempt
2.25
exempt
2.25
exempt
2.25
exempt
2.25
2.25
2.25
2.25
exempt
exempt
2.50
exempt
exempt
exempt
14)
32.--
14)
20.--
8.--
exempt
28.80
36.--
9.60
36.--
4.80
9.60

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Pologne
RO 1993
Fr. par
100 kg
brut
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
1515.1100
3000
1516.1000
2000
1510.0010
0091/
0099
1519.1300
1601.0090
1602.1000
2010
4110
1603.0000
1604.1100/
1605.9000
1702.5000
9010
1704.1010/
1030
9010/
9031
9041/
9093
1804.0000
1806.1010/
1020
2091/
9029
1901.1011/
1022
2081/
2082
2083
2091/
2092
1901.2093/
2099
9051/
9052
9071/
9075
9081/
9082
9089
9091/
9092
9093/
9096
9099
1902.1100/
4900
1903.0000
1904.1000
9020
9090
1905.1010/
9019
9020
9092/
9095
2001.9021
9029
2002.9010
9029
2003.1000
2004.9011
9019
9021
9023
9029
2005.2011/
2012
4090
5190
8000
2006.0090
2008.1110
8000
9100
9919
9992
9993
2009.8010
8091
8092
9010
9092
9093
2101.1090
2090
3000
2102.2000
2103.1000
2000
9000
2104.1000
2000
2105.0000
2106.1011
1019
9021/
9023
9024
9030
9040
19)
19)
20)
19)
exempt
exempt
60.--
42.50
exempt
52.--
exempt
exempt
22)
em
em
em
exempt
em
em
em
em
23)
Fr. par
100 kg
brut
em
em
em
23)
em
23)
em
exempt
em
20.--
24.--
em
em
32.--
em
em
24)
6.50
11.50
exempt
33.60
em
Fr. par
100 kg
brut
em
56.--
56.--
cm
27)
em
24.--
exempt
20.--
24.--
em
16.--
22.40
56.--
16.--
em
em
31)
exempt
exempt
exempt
exempt
em
exempt
em
exempt
20.--
em
d
Ä y
2975

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Pologne
RO 1993
2976
Fr. par
100 kg
brut
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
2106.9081/
9096
9099
2202.1000
9090
2203.0010
0020
0031
0039
2205.1010/
9020
2207.1000/
2000
2208.9010
9021
9022
9090
2301.2000
2303.1000/
2000
2304.0000
2306.4000
2309.9010
9020
9030
9040
2401.1090
2090
3090
2402.2010/
9000
2501.0010/
2530.9000
2601.1100/
2621.0000
2701.1100/
2706.0000
2708.1000/
2000
2712.1000/
2716.0000
2801.1000/
2851.0000
2901.1019
1099
2190
2290
2390
2419
2429
2912
2919
2999
2902.1190
1990
2090
3090
4190
4290
4390
4490/
5000
6090
7090
9090
2903.1100/
2904.9000
2905.1190
1290
1300
1490
2905.1590
1690/
1700
1990
2190
2290
2990/
4200
4300
4400/
5000
2906.1100/
2908.9090
2909.1100
1990
2090
3090
4100
4290
4390
4490
4990
5090
6090
2910.1000/
2942.0000
3001.1000/
3006.6000
3101.0000/
3105.9000
3201.1000/
3215.9000
3301.1100/
3307.9090
3401.1100/
3407.0000
em
exempt
6.40
6.40
6.-- 34)
3.50 34)
6.-- 34)
8.--34)
exempt
exempt
exempt
35)
36)
exempt
exempt
exempt
exempt
5.60
exempt
2.--
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
em
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Pologne
RO 1993
Fr. par
100 kg
brut
No du tarif
Taux du droit
No du tarit
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
3501.9000
3502.1000
9000
3503.0000/
3504.0000
3505.1000
2000
3506.1000/
3507.9000
3601.0000/
3606.9090
3701.1000/
3705.9000
3706.1010
9010
3707.1000/
9000
3801.1000/
3811.2900
9090/
3813.0000
3814.0090/
3816.0000
3817.1090
2090
3818.0000/
3823.9020
3823.9090
3901.1000/
3926.9000
4001.1000/
4017.0090
4101.1000/
4111.0000
4201.0000/
4206.9000
4301.1000/
4304.0000
1101.1010/
4421.9000
4502.0000/
4504.9000
4601.1000/
4602.9000
4701.0000/
4707.9000
4801.0000/
4823.9090
4901.1000
4911.9900
5001.0000/
5007.9030
5101.1100/
5113.0000
5201.0010/
5212.2500
5303.1000/
5311.0000
5401.1000/
5408.3400
5501.1000/
5516.9400
5601.1000/
5609.0000
5701.1000/
5705.0000
5801.1000/
5811.0000
5901.1000/
5911.9000
6001.1000/
6002.9900
6101.1000/
6117.9090
6201.1100/
6217.9090
6301.1010/
6310.9000
6401.1000/
6406.9990
6501.0000/
6507.0000
6601.1000/
6603.9000
6701.0000/
6704.9000
6801.0000/
6815.9900
6901.0000/
6914.9099
7001.0000/
7020.0000
7101.1000/
7118.9030
7201.1000/
7229.9022
7301.1000/
7326.9034
7401.1000/
7419.9929
7501.1000/
7508.0020
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
4.80
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
2977

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Pologne
RO 1993
Fr. par
100 kg
brut
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
7601.1000/
7616.9090
7801.1000/
7806.0020
7901.1100/
7907.9020
8001.1000/
8007.0020
8101.1000/
8113.0090
8201.1000/
8215.9900
8301.1000/
8311.9000
8401.1000/
8406.9020
8407.1000/
3200
3310
3320/
3390
3410
3420/
9093
8408.1010/
1020
2010
2020/
9093
8409.1000/
9111
9112
9113/
9911
9912
8409.9912
9913/
8485.9092
8501.1010/
8548.0030
8601.1000/
8609.0000
8701.1000/
9000
8702.1020
9020
8703.1000/
2310
2320
2330
2410
2420
3100/
3210
3220
3230
3310
3320
9010
9020
9030
8704.1000
2130/
2300
3130/
3200
9030
8705.1010/
9090
8706.0010
0022
0031
0032
0033
0041
0044/
0059
8707.9010
9090
8708.1000
2100/
2910
2990
3100
3910
3990
4010/
4080
4090
5010/
5080
5090
6010
6090
7010/
7080
7090
8000/
9291
9299
9310
93on
9410
9490
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
41)
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
53.--
67.--
81.--
exempt
exempt
exempt
exempt
46)
45)
exempt
exempt
47)
exempt
47)
exempt
47)
exempt
exempt
471
exempt
47)
exempt
47)
Fr. par
100 kg
brut
44)
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
5 3 :
67.--
81.--
67.--
81.--
53.--
67.--
81.--
67.--
81.--
53.--
67.--
81.--
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
2978

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Pologne
RO 1993
Fr. par
100 kg
brut
9001.1000/
9033.0000
9101.1100/
9114.9000
9201.1000/
9209.9900
9301.0000/
9307.0000
8708.9910/
9992
9999
8/09.1100/
8716.9099
8801.1000/
8805.2000
8901.1000/
8908.0000
9401.1010/
9406.0090
9501.0000/
9508.0000
9601.1000/
9618.0090
9701.1000/
9706.0000
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
49)
exempt
exempt
exempt
2979

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Pologne
RO 1993
Notes de bas de page
1 )ex 0208.9000:
- de baleines
exempt
- d e cerfs
Fr. 15.--
2 )ex 0301.1000, ex 0302.1900, ex 0303.2900:
poissons de mer
exempt
3 )ex 0301.9910:
saumon
exempt
4 )ex 0302.6910, ex 0303.7910:
carpes
exempt
5 )ex 0302.7000, ex 0303.8000:
de poissons de mer
exempt
6 )ex 0304.1020, ex 0305.3010, 4910, 5910, 6910:
d'anguilles, de carpes et de saumon
exempt
7 )ex 0305.2000:
de poissons de mer, anguilles, carpes et saumon
exempt
8 )em = élément mobile
9 )ex 0702.0000:
importés du ter novembre au 31 mars
exempt
1
0
)0/109.0000:
miel d'acacias
Fr. 30.--
- autres
Fr. 48.--
1 1 )ex 0711.9000:
haricots-"asperge" (Vigna unguiculata ssp. sesquipedalis),
pois; mélanges de légumes ne contenant pas de la
p o m m e d e terre
Fr. 5.--
1 2 )ex 0712.9010:
carottes, poireaux et persil; mélanges de légumes ne
contenant pas de la pomme de terre
Fr. 10.--
1 3 )ex 0712.9090:
mélanges de légumes ne contenant pas de la
pomme de terre
Fr. 20.--
1
4
)0811.1000, 2090.9090:
- pour la transformation à but industriel
Fr. 22.50
- autres
Fr. 36.--
1 5 )ex 0812.9000:
framboises, groseilles à grappes
Fr. 5.--
1 6 )ex 1107.1090:
produits de ce numéro, autres que pour la fabrication
d e la bière o u l'alimentation des animaux
Fr. 5.--
1 7 )ex 1108.1300:
produits de ce numéro, autres que pour la fabrication
d e la bière o u l'alimentation des animaux
Fr. 3.--
1 8 )ex 1302.3100/3900:
produits de ces numéros, modifiés chimiquement
exempt
1 9 )ex 1501.0010, 1504.1000/3000, 1506.0000, 1515.1100, 3000,
1516.1000, 1518.0010:
produits de ces numéros à usages techniques
exempt
2 0 )ex 1516.2000:
huile de ricin hydrogénée (résine opal)
exempt
2 1 )ex 1603.0000:
extraits de viandes de baleines, extraits et jus de crus-
tacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques,
jus de poissons
exempt
2 2 )ex 1702.9010:
maltose, chimiquement pur
exempt
2 3 )ex 1901.2081/2082, 2091/2092, 9081/9082, 9091/9092:
produits de ces numéros, en récipients de 2 kg ou
moins
em
2 4 )ex 2001.9029:
champignons
exempt
2 5 )ex 2004.9019:
pois, haricots e t oignons
Fr. 40.--
2 6 )ex 2004.9029:
pois, haricots et oignons
Fr. 56.--
2 7 )ex 2006.0090:
produits de ce numéro, à l'exception des fruits
tropicaux et des fruits à pépins
Fr. 22.50
2 8 )ex 2009.9092:
produits de ce numéro, exceptés ceux à base de jus de
raisin ou de jus de fruits de pépins
Fr. 22.40
2 9 )ex 2009.9093:
produits de ce numéro, exceptés ceux à baserde jus de
raisin o u d e jus d e fruits d e pépins
Fr. 56.--
3 0 )ex 2101.3000:
- chicorée torréfiée et ses extraits, essences et
concentrés
exempt
- autres:
- entiers ou en morceaux
Fr. 1.60
- autres
Fr. 29.--
2980

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Pologne
RO 1993
3 1 )ex 2102.2000:
levures naturelles, mortes
Fr. 4.--
3 2 )ex 2104.2000:
produits de ce numéro, exceptés ceux contenant de
laviande ou des abats
exempt
3
3
)2105.0000:
- contenant du cacao
Fr. 47.50
- autres
Fr. 100.--
3
4
)2203.0010/0039:
outre le droit de douane, la bière de ces numéros
acquitte un droit supplémentaire de fr. 3.30 par hl.
3
5
)2208.9021, 9022:
- vodka
exempt
- autres: 2208.9021 = Fr. 29.--; 2208.9022 = Fr. 40.--
3 6 )ex 2208.9090:
liqueurs et autres boissons spiritueuses sucrées,
même aromatisées: sucrées ou contenant des oeufs
Fr. 45.--
17)
PY 3601.9000:
colles d e caséine
Fr. 15.--
3 8 )ex 3502.1000:
impropre ou rendue impropre à la consommation
humaine
exempt
3 9 )ex 3502.9000:
produits de ce numéro, à l'exclusion de la lactoalbu-
mine, autre que celle impropre ou rendue impropre
à la consommation humaine
exempt
4
0
)3505.1000:
- amidons estérifiés ou éthérifiés
exempt
- autres
Fr. 4.80
4 1 )ex 8407.3310, 3410:
pour voitures automobiles autres que celles des numéros
8702.9010, 8703.1000/2420 et 8704.3110/3120
exempt
4 2 )ex 8408.2010:
pour voitures automobiles autres que celles des numéros
8702.1010, 8703.1000, 3100/3320 et 8704.2110/2120 .
exempt
4 3 )ex 8409.9112:
pour voitures automobiles autres que celles des numéros
8702.9010, 8703.1000/2420 et 8704.3110/3120,
en outre les pistons et les segments pour voitures
automobiles de tout genre
exempt
4 4 )ex 8409.9912:
pour voitures automobiles autres que celles des
numéros 8702.1010, 8703.1000, 3100/3320 et
8704.2110/2120, en outre les pistons et les segments
4 5 )ex 8707.9090, epour
x
8708.1000, 3100:
voitures
mobiles de tout genre
exempt
pour véhicules à moteur des nos 8701.1000/9000,
8702.1020, 9020, 8704.1000, 2130/2300,
3130/3200, 9030 et 8705.1010/9090
exempt
4 6 )ex 8708.2990:
pour véhicules à moteur des nos 8702.1020, 9020,
8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et
8705.1010/9090, en outre porte-bagages, porte-
plaque d'immatriculation et porte-skis pour
véhicules à moteur de tout genre
exempt
4 7 )ex 8708.3990, 4090, 5090, 6090, 9299, 9390, 9490:
pour véhicules à moteur des nos 8702.1020,9020,
8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et
8705.1010/9090
exempt
4 8 )ex 8708.7090:
- pour véhicules à moteur des nos 8702.1020, 9020,
8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et
8705.1010/9090
exempt
pour véhicules à moteur d'autres numéros:
- roues finies (avec ou sans pneumatiques); jantes et
parties de jantes, sans perfectionnement de surface
exempt
- jantes et parties de jantes, non finies, brutes ou
préouvragées, en fer
exempt
4 9 )ex 8708.9999:
pour véhicules à moteur des nos 8702.1020, 9020,
8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et
8705.1010/9090, en outre, les couvre-volants pour
véhicules à moteur de tout genre
exempt
2981

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Pologne
RO 1993
Annexe 2
(art. 2)
1)
RS 632.10 annexe
N3r,3 37
No du tarif
d'exportation1)
Taux du droit
Taux du droit
No du tarif
d'exportations)
5
6
7
8
35
36
37
38
41
42
43
44
45
46
Fr. par
100 kg brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr. par
100 kg brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
2982

Ordonnance
concernant les limites de revenu et de fortune
autorisées pour l'abaissement des loyers
du 24 janvier 1992
L'Office fédéral du logement,
vu les articles 16, 4e alinéa, et 17, 4e alinéa, de l'ordonnance (2) du 22 février
19661) concernant l'aide fédérale destinée à encourager la construction de
logements,
arrête:
Article premier
Limite de revenu
1Dans le cas de logements construits à partir du ter mars 1966, le revenu brut de la
famille qui en prend possession, déduction faite des frais d'obtention du revenu
fixés selon les règles établies en matière d'impôt fédéral direct, ne devra pas
dépasser le sextuple du montant du loyer réduit ou des charges du propriétaire du
logement, en aucun cas cependant 54 000 francs, sur la base de l'indice suisse des
prix à la consommation arrêté à 130,2 points (décembre 1982 = 100).
2 A ce montant s'ajoutent 4800 francs pour chaque enfant mineur ou n'ayant pas
achevé sa formation, et dont l'entretien incombe au chef de la famille. Est
assimilée à ces enfants toute personne qui est à la charge du chef de la famille, à
l'exception de l'épouse.
3Lors de la prise de possession de logements pour personnes âgées, '/20 de la
fortune excédant 132 000 francs est considéré comme revenu.
Art. 2
Limite de fortune
1Dans le cas de logements construits à partir du ter mars 1966, la fortune de la
famille qui en prend possession ne doit pas dépasser 132 000 francs, sur la base de
l'indice suisse des prix à la consommation arrêté à 130,2 points (décembre
1982 = 100).
2 A ce montant s'ajoutent 10 000 francs pour chaque enfant mineur ou n'ayant pas
achevé sa formation, et dont l'entretien incombe au chef de la famille. Est
assimilée à ces enfants toute personne qui est à la charge du chef de la famille, à
l'exception de l'épouse,
RS 842.21
1) RS 842.2
1993 —766
2983

Limites de revenu et de fortune autorisées pour l'abaissement des loyers
RO 1993
Art. 3
Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur
1 L'ordonnance du 13 février 19901) concernant les limites de revenu et de fortune
autorisées pour l'abaissement des loyers est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ler mars 1992.
24 janvier 1992
Office fédéral du logement:
Le directeur, Guggenheim
N36324
1) RO 1990 476
2984

Ordonnance
sur les appareils mesureurs des gaz d'échappement
des moteurs à combustion
(OAGE)
du 20 octobre 1993
Le Département fédéral de justice et police,
vu l'article 9, 2e alinéa, de la loi fédérale du 9 juin 19771) sur la métrologie;
vu les articles 5, 7 à 9, 27 et 32 de l'ordonnance du 17 décembre 19842) sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Objet
La présente ordonnance règle l'approbation, la vérification et la maintenance des
appareils mesureurs (appareils) des substances émises par les moteurs à com-
bustion sous forme de composants gazeux, fluides et solides lors de l'entretien du
système antipollution, d'un contrôle subséquent des gaz d'échappement ou lors de
l'établissement des valeurs de référence. Elle s'applique en particulier aux
appareils mesurant les gaz d'échappement des véhicules à moteur soumis à la loi
fédérale sur la circulation routière3).
Art. 2
Appareils
Au sens de la présente ordonnance, un appareil comprend toutes les parties
nécessaires à effectuer une mesure exacte ou à faciliter le processus de mesurage,
ainsi que le dispositif de prélèvement, le dispositif d'enregistrement, de calcul et
d'affichage des résultats de mesure ainsi que tous les autres dispositifs qui peuvent
influencer d'une quelconque manière les résultats du mesurage.
Art. 3
Conditions de référence
Les résultats de mesure doivent être réduits à une température de 20 °C et une
pression de 101 325 Pa, si l'état de la technique tel qu'il ressort en particulier des
normes et recommandations internationales ne fixe pas des conditions de ré-
férence différentes.
RS 941.242
I) RS 941.20
2)RS 941.210
3)RS 741.01
1993 —746
2985

Appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combustion
RO 1993
Section 2: Exigences applicables aux appareils
Art. 4
Qualités métrologiques
1 La construction et les qualités métrologiques des appareils doivent correspondre
à l'état de la technique tel qu'il est décrit en particulier dans les normes et
recommandations internationales ou lorsque celles-ci font défaut, dans les direc-
tives de l'Office fédéral de métrologie (Office).
2 Les limites d'erreur tolérées en service sont les mêmes que celles applicables à la
vérification.
Art. 5
Compétences de l'Office
1 L'Office édicte, après consultation de l'Office fédéral de la police et le cas
échéant des offices fédéraux directement concernés, des directives qui précisent
l'état de la technique.
2I1 spécifie nommément les normes et recommandations internationales appli-
cables.
Section 3: Admission à la vérification
Art. 6
1 Pour être admis à la vérification, les appareils doivent être approuvés par
l'Office conformément aux articles 10, 12 et 13 de l'ordonnance sur les vérifica-
tions.
2 L'Office délivre l'approbation lorsque la construction et les qualités métrolo-
giques de l'appareil ainsi que les travaux de maintenance et d'entretien détermi-
nés par le fabricant correspondent à l'état de la technique.
3 Les travaux de maintenance et d'entretien obligatoires de même que les
justificatifs y relatifs doivent être décrits dans le manuel d'utilisation; ils sont
déterminés par le fabricant et font partie intégrante de l'approbation.
Section 4: Vérification et entretien
Art. 7
Obligation de vérifier et procédure
1Tout appareil pouvant fournir une pièce officielle est soumis à l'obligation d'être
vérifié. Le poinçon d'un appareil ne peut être annulé, au sens de l'article 17 de
l'ordonnance sur les vérifications, qu'après une modification de l'appareil empê-
chant l'impression d'une pièce officielle. L'Office règle les détails techniques
d'application.
2 Chaque appareil doit être vérifié une fois par année. L'Office peut allonger ou
raccourcir ce délai lors de l'approbation si les qualités métrologiques du modèle le
permettent ou l'exigent.
2986

Appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combustion
RO 1993
3 L'appareil sera vérifié dans les conditions usuelles d'emploi. Si les conditions
métrologiques le permettent, l'examen se fera au lieu d'utilisation. L'examen de
parties isolées d'appareil n'est autorisé qu'en cas d'extrême nécessité. L'Office
règle les détails de la vérification.
4 Selon l'article 18 de l'ordonnance sur les vérifications, un appareil dont les
scellés ont été endommagés ne peut plus être utilisé pour des mesurages officiels.
5 Tout appareil dont les qualités métrologiques sont fortement détériorées ou
dont l'obligation de maintenance selon l'article 8 n'est manifestement pas respec-
tée peut être scellé de manière à empêcher son utilisation. L'Office règle les
détails techniques d'application.
6 Sont soumis au contrôle de l'Office les instruments spéciaux de mesure et
d'examen utilisés pour la vérification et le service d'entretien.
Art. 8
Obligation d'entretien
1 Le détenteur est responsable du maintien des qualités métrologiques et de la
formation de l'utilisateur de son appareil, en particulier pour l'exécution correcte
des travaux d'entretien selon le manuel d'utilisation.
zTous les travaux d'entretien doivent être prouvés conformément au manuel
d'utilisation.
3 Un appareil dont les scellés ont été endommagés doit être annoncé dans les cinq
jours à l'Office de vérification compétent et doit être revérifié dans les 30 jours si
le scellé n'a pas été enlevé et remplacé par une personne autorisée au sens de
l'article 16 de l'ordonnance sur les vérifications.
Art. 9
Annonce et mise en service
Les appareils mis en service pour la première fois ou après un changement
définitif d'emplacement doivent être annoncés sans délai à l'Office de vérification
compétent par le détenteur. L'Office est compétent en cas d'approbation indivi-
duelle ou limitée.
Section 5: Dispositions finales
Art. 10
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 15 mai 19851) sur les appareils mesureurs des gaz d'échappe-
ment des moteurs à allumage commandé (Ordonnance sur les appareils mesu-
reurs des gaz d'échappement) est abrogée.
1) RO 1985 756
2987

Appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combustion
RO 1993
Art. 11
Dispositions transitoires
1Les appareils mesureurs des composants gazeux approuvés selon les dispositions
antérieures peuvent:
a
.être présentés à la vérification initiale selon le droit antérieur jusqu'au
31 décembre 1995;
b
.continuer à être présentés à la vérification ultérieure s'ils ont été vérifiés
initialement conformément au droit antérieur.
2 Les appareils mesureurs des composants gazeux approuvés selon les dispositions
antérieures doivent être contrôlés tous les six mois par une personne autorisée
selon l'article 16 de l'ordonnance sur les vérifications. Tous les travaux d'entretien
doivent être prouvés dans un document d'entretien selon les directives de l'Office
dès le terjanvier 1995.
3 L'obligation d'entretien des appareils mesureurs des composants gazeux approu-
vée selon les dispositions antérieures peut être adaptée au nouveau droit lors
d'une approbation complémentaire.
4 Les appareils de mesure de fumée diesel d'après la méthode par filtre selon le
chiffre 3.2.3 de l'ordonnance du DFJP concernant l'entretien et le contrôle
subséquent des voitures automobiles quand aux émissions de gaz d'échappement
et de fumées peuvent sans approbation de modèle être utilisés pour l'entretien des
véhicules diesel si les travaux d'entretien sont conformes aux directives du
fabricant et consignés, selon les directives de l'Office, dans un document d'entre-
tien.
Art. 12
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le let janvier 1994.
20 octobre 1993
Département fédéral de justice et police:
Koller
2988

Protocole n° 6 du 28 avril 1983
à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales concernant
l'abolition de la peine de mort
RS 0.101.06; RO 1987 1807
Champ d'application du protocole n° 6 le 15 octobre 1993, complément1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Ç b'
Hongrie
5 novembre
1992
ler décembre
1992
Malte
26 mars
1991
ler avril
1991
Slovaquie
18 mars
19922)
i r 7 j a n v i e r
1993
République tchèque
18 mars
19922)
ler j a n v i e r
1993
N36320
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1987 1810, 1990 228 et 1991 792.
2)Date du dépôt de l'instrument de ratification de la Tchécoslovaquie.
1993 —750
2989

Protocole n° 7 du 22 novembre 1984
à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales
RS 0.101.07: RO 1988 1598
Champ d'application du protocole n° 7 le 15 octobre 1993, compléments)
Italie2)
7 novembre
1991
let février
1992
Hongrie 3)
5 novembre
1992
lez février
1993
Slovaquie
18 mars
19924)
ler j a n v i e r
1993
République tchèque
18 mars
19924)
let janvier
1993
Déclaration
Italie
La République italienne déclare que les articles 2 à 4 du protocole ne s'appliquent
qu'aux infractions, aux procédures et aux décisions qualifiées pénales par la loi
italienne.
N36321
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1988 1602, 1990 270 et 1991 793.
2)Déclaration, voir ci-après.
3)Cet Etat étend aux articles 1 à 5 du Protocole n° 7 la reconnaissance du droit de recours
individuel et de la juridiction obligatoire de la Cour (art. 25 et 46 de la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101).
4)Date du dépôt de l'instrument de ratification de la Tchécoslovaquie.
2990
1993 —751
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur

Protocole n° 8 du 19 mars 1985
à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales
RS 0.101.08; RO 1989 2371
Champ d'application du protocole n° 8 le 15 octobre 1993, complément')
Bulgarie
7 septembre 1992
7 septembre 1992
Finlande
10 mai
1990
10 mai
1990
Hongrie
5 novembre
1992
5 novembre
1992
Pologne
19 janvier
1993
19 janvier
1993
Slovaquie
18 mars
19922)
ler janvier
1993
République tchèque
18 mars
19922)
l e t janvier
1993
N36322
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
9 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1989 2376 et 1991 794.
2) Date du dépôt de l'instrument de ratification de la Tchécoslovaquie.
1993 —752
2991

Arrêté fédéral
approuvant une convention de double imposition
avec la Bulgarie
du 30 septembre 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 22 janvier 19921>,
arrête:
Article premier
1 La convention signée le 28 octobre 1991 entre la Confédération suisse et la
Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
et la fortune est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 10 juin 1992
Conseil national, 30 septembre 1992
La présidente: Meier Josi
Le président: Nebiker
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
35109
1) FF 1992 II 1461
2992
1993 - 758

Convention
Texte original
entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie
en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune
Conclue le 28 octobre 1991
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 30 septembre 19921)
Instruments de ratification échangés le 26 octobre 1993
Entrée en vigueur le 10 novembre 1993
La Confédération suisse
et
la République de Bulgarie
désireuses de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, dans le but de développer et de
faciliter leurs relations économiques,
sont convenues des dispositions suivantes:
Article 1
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
Article 2
Impôts visés
1 .La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune
perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de
ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2 .Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus
sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la
fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens
mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par
les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3 .Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
a) en Bulgarie:
( i )l'impôt sur le revenu total;
( i i )l'impôt sur les bénéfices;
(iii)l'impôt sur les bâtiments;
(ci-après désignés par «impôt bulgare»);
b) en Suisse:
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux
RS 0.672.921.41
1) RO 1993 2992
1993 - 759
2993

Doubles impositions
RO 1993
( i )sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,
bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve-
nus); et
(ii)sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune
industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la
fortune);
(ci-après désignés par «impôt suisse»).
4 .La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue
qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajoute-
raient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des
Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à
leurs législations fiscales respectives.
5 .La Convention ne s'applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains
faits dans les loteries.
Article 3
Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente:
a )le terme «Bulgarie» désigne la République de Bulgarie, et quand il est utilisé
au sens géographique, il désigne le territoire sur lequel la Bulgarie exerce ses
droits souverains, ainsi que le plateau continental et la zone économique
exclusive, sur lesquels la Bulgarie exerce ses droits souverains, conformé-
ment au droit international;
b )le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;
c )le terme «personne» désigne les personnes physiques, les personnes morales,
les sociétés ou autres sujets de droit indépendants qui sont traités comme des
personnes morales aux fins d'imposition; le terme comprend également les
sociétés de personnes;
d )le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est
considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
e )les expressions «entreprise d'un Etat contractant» et «entreprise de l'autre
Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un
résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de
l'autre Etat contractant;
f )l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un
navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction
effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou
l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contrac-
tant;
l'expression «autorité compétente» désigne:
(i) en Bulgarie, le ministre des finances ou son représentant autorisé;
2994

Doubles impositions
RO 1993
(ii) en Suisse, le directeur de l'Administration fédérale des contributions ou
son représentant autorisé.
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression
qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les
impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente.
Article 4
Résident
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un Etat contrac-
tant» désigne:
a )en ce qui concerne la Bulgarie, toute personne physique qui, en vertu de la
législation bulgare, est assujettie à l'impôt en Bulgarie pour son revenu
mondial et qui n'est pas résident d'un Etat tiers, ainsi que toute personne
morale qui a son siège de direction en Bulgarie ou qui y est enregistrée;
b )en ce qui concerne la Suisse, toute personne qui, en vertu de la législation
suisse, est assujettie à l'impôt en Suisse en raison de son domicile, de sa
résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature
analogue; elle désigne également les sociétés en nom collectif et en com-
mandite simple de droit suisse ayant leur siège de direction effective en
Suisse.
2, Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un
résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière
suivante:
a )cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose
d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation
permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de
l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits
(centre des intérêts vitaux);
b )si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être
déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans
aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle
séjourne de façon habituelle;
c )si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle
ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, les autorités compétentes
des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une
personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée
comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
Article 5
Etablissement stable
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «établissement stable» désigne
une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise
exerce tout ou partie de son activité.
2995

Doubles impositions
RO 1993
2. L'expression «établissement stable» comprend notamment:
a )un siège de direction,
b )une succursale,
c )un bureau,
d )une usine,
e )un atelier et
f )une mine, une carrière, un puits de pétrole ou de gaz ou tout autre lieu
d'extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement
stable que si sa durée dépasse neuf mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il
n'y a pas «établissement stable» si:
a )il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de
livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b )des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de stockage, d'exposition ou de livraison; la vente d'objets présentés à
l'occasion d'une exposition ou d'une foire n'est pas considérée comme
constitutive d'un établissement stable;
c )des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de transformation par une autre entreprise;
d )une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des
marchandises pour l'entreprise;
e )une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de réunir ou délivrer
des informations pour l'entreprise, d'effectuer des recherches scientifiques,
d'exercer une simple surveillance d'un chantier de construction ou de
montage pour autant que l'entreprise n'exécute pas elle-même dans l'autre
Etat contractant des travaux de construction ni ne livre ou ne monte des
machines ou des équipements ou d'exercer d'autres activités analogues qui
ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;
f )une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé
d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité
d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un
caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1et 2, lorsqu'une personne —autre
qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6
agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de
pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats
au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établisse-
ment stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour
l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles
qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par
l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considé-
rer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce
paragraphe.
2996
Ä a

Doubles impositions
RO 1993
6 .Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans
un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un
courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un
statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire
de leur activité.
7 .Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est
contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui
y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou
non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un
établissement stable de l'autre.
Article 6
Revenus immobiliers
1 .Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y
compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre
Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2 .L'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l'Etat
contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas
les accessoires, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé
concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à
des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploita-
tion de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires,
bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3 .Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de
l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre
forme d'exploitation de biens immobiliers.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus
provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens
immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
Article 7
Bénéfices des entreprises
1 .Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que
dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat
contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si
l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont
imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont
imputables à cet établissement stable.
2 .Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat
contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire
d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat
contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il
avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques
ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute
indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
2997

Doubles impositions
RO 1993
3 .Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en
déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable,
y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi
exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4 .S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices impu-
tables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux
de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2
n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la
répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle
que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent
article.
5 .Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simple-
ment acheté des marchandises pour l'entreprise.
6 .Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement
stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il
n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7 .Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément
dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne
sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Article 8 Navigation maritime, intérieure et aérienne
1 .Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou
d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
2 .Les bénéfices provenant de l'exploitation de bateaux servant à la navigation
intérieure ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
3 .Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime ou
intérieure est à bord d'un navire ou d'un bateau, ce siège est considéré comme
situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou de ce
bateau, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du
navire ou du bateau est un résident.
4 .Les dispositions du paragraphe 1s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de
la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme
international d'exploitation.
Article 9
Entreprises associées
1. Lorsque
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement
à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat
contractant, ou que
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Doubles impositions
RO 1993
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direc-
tion, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et
d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations
commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui
diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les
bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises
mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les
bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2 .Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d'un Etat contractant a été
imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d'une entreprise de
l'autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi
inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l'autre
Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui
auraient été fixées entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes
des Etats contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les
ajustements aux bénéfices dans les deux Etats contractants.
3 .Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d'une entreprise dans les cas
visés au paragraphe 1 après l'expiration des délais prévus par sa législation
nationale et, en tout cas, après l'expiration de cinq ans à dater de la fin de l'année
au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l'objet d'une telle rectification
auraient été réalisés par une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne
s'applique pas en cas de fraude ou d'omission volontaire.
Article 10
Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à
un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la
société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat,
mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt
ainsi établi ne peut excéder:
a )5pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une
société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins
25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
b )15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les
modalités d'application de cette limitation.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des
bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus
provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de
fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les
2999

Doubles impositions
R O 1993
revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus
d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit
une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement
stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe
qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant
les cas, sont applicables.
5 .Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices
ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun
impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces
dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la
participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établisse-
ment stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt,
au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non
distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non
distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet
autre Etat.
Article 11
Intérêts
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre
Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils
proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les
intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour
cent du montant brut des intérêts.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les
modalités d'application de cette limitation.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au
paragraphe 1ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui
reçoit les intérêts est un résident, si cette personne est le bénéficiaire effectif des
intérêts, et si ceux-ci sont payés:
a )en liaison avec la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou
scientifique,
b )en liaison avec la vente à crédit de marchandises livrées par une entreprise à
une autre entreprise, ou
c )sur un prêt de n'importe quelle nature, non représenté par des titres au
porteur, consenti par un établissement bancaire.
4. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des
créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une
clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des
3000

Doubles impositions
RO 1993
fonds publics et des obligations d'emprunts, ycompris les primes et lots attachés à
ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme
des intérêts au sens du présent article.
5 .Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle
ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit
une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la
créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l'article 7 nu de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
6 .Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le
débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale
ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou
non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établisse-
ment stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des
intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont
considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe,
est situé.
7 .Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés,
excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en
l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent
qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste
imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des
autres dispositions de la présente Convention.
Article 12
Redevances
1 .Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de
l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2 .Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où
elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit
les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder
5 pour cent du montant brut des redevances.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les
modalités d'application de cette limitation.
3 .Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunéra-
tions de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit
d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films
cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce,
d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets et
pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine
industriel, commercial ou scientifique.
3001

Doubles impositions
RO 1993
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité indus-
trielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est
situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située,
et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement.
Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont
applicables.
5 .Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant
lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivi-
té locale ou un résident de cet Etat contractant. Toutefois, lorsque le débiteur des
redevances, qu'il soit ou non résident d'un Etat contractant, a dans un Etat
contractant un établissement stable ou une base fixe auquel se rattache l'obliga-
tion de verser ces redevances et qui supporte la charge de ces redevances, lesdites
redevances sont réputées provenant de l'Etat contractant ou l'établissement
stable ou la base fixe est situé.
6 .Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont
payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif
en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'ap-
pliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des
paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et
compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Article 13
Gains en capital
1 .Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens
immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont
imposables dans cet autre Etat.
2 .Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif
d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre
Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un
résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exer-
cice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de
l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise)
ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3 .Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic
international, de bateaux servant à la navigation intérieure ou de biens mobiliers
affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, ne sont imposables
que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est
situé.
3002

Doubles impositions
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4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux
paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le
cédant est un résident.
Article 14
Professions indépendantes
1 .Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale
ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet
Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat
contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle
base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la
mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
2 .L'expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen-
dantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi
que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes,
dentistes et comptables.
Article 15
Professions dépendantes
1. Sous réserve des dispositions des articles 16,18 et 19, les salaires, traitements et
autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au
titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que
l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les
rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat
contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:
a )le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des
périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale
considérée, et
b )les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un
employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c )la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable
ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations
reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef
exploité en trafic international, ou à bord d'un bateau servant à la navigation
intérieure, sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
Article 16
Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration
ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant
sont imposables dans cet autre Etat.
3003

Doubles impositions
RO 1993
Article 17
Artistes et sportifs
1 .Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident
d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat
contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma,
de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont
imposables dans cet autre Etat.
2 .Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce
personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif
lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les
dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de
l'artiste ou du sportif sont exercées. Les dispositions du présent paragraphe ne
s'appliquent pas s'il est établi que ni l'artiste du spectacle, ni le sportif, ni des
personnes qui leur sont associées, ne participent directement ou indirectement
aux bénéfices de la personne visée dans ce paragraphe.
3 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux revenus
provenant des activités d'artistes ou de sportifs professionnels qui sont soutenus,
directement ou indirectement, pour une part importante par des allocations
provenant de fonds publics.
Article 18
Pensions
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2de l'article 19, les pensions et autres
rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un
emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
Article 19
Fonctions publiques
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant
ou l'une de ses subdivisions politiques, collectivités locales ou personnes
morales de droit public à une personne physique, au titre de services rendus
dans l'exercice de fonctions de caractère public à cet Etat ou à cette
subdivision, collectivité ou personne morale, ne sont imposables que dans cet
Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat
contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique
est un résident de cet Etat qui:
( i )possède la nationalité de cet Etat, ou
(ii)est devenu un résident de cet Etat pas pour la seule fin de rendre les
services.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques, collectivités locales ou personnes morales de droit public, soit
directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une
personne physique, au titre de services rendus dans l'exercice de fonctions de
3004

Doubles impositions
RO 1993
caractère public à cet Etat ou à cette subdivision, collectivité ou personne
morale, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant
si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la
nationalité.
3 .Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et
pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle
ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques, collectivités locales, ou personnes morales de droit public.
Article 20
Etudiants
1 .Les sommes qu'en étudiant, un stagiaire ou un apprenti qui est, ou qui était
immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de
l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y
poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien,
d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition
qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
2 .En ce qui concerne les bourses et les rémunérations d'un emploi salarié,
auxquelles ne s'applique pas le paragraphe 1, un étudiant, un stagiaire ou un
apprenti au sens du paragraphe 1aura en outre, pendant la durée de ces études ou
de cette formation, le droit de bénéficier des mêmes exonérations, dégrèvements
ou réductions d'impôts que les résidents de l'Etat dans lequel il séjourne.
Article 21
Autres revenus
1 .Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils
proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente
Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
2 .Les dispositions du paragraphe 1ne s'appliquent pas aux revenus autres que les
revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de
l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant,
exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale
par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession
indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien
générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de
l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
Article 22
Fortune
1 .La fortune constituée par des biens immobiliers visés au paragraphe 2 de
l'article 6, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans
l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
2 .La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un
établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat
3005

Doubles impositions
RO 1993
contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un
résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exer-
cice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
3 .La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic
international, par des bateaux servant à la navigation intérieure ainsi que par des
biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, n'est
imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de
l'entreprise est situé.
4 .Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne
sont imposables que dans cet Etat.
Article 23
Elimination de la double imposition
1. En ce qui concerne la Bulgarie, la double imposition est évitée de la manière
suivante:
a )Lorsqu'un résident de la Bulgarie reçoit des revenus ou possède de la fortune
qui, conformément aux dispositions de la présente Convention sont impo-
sables en Suisse, la Bulgarie exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune,
sous réserve des dispositions de l'alinéa b), mais peut, pour calculer le
montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident,
appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n'avaient
pas été exemptés.
b )Lorsqu'un résident de la Bulgarie reçoit des intérêts ou redevances qui,
conformément aux dispositions des articles 11 et 12, sont imposables en
Suisse, la Bulgarie accorde, sur l'impôt qu'elle perçoit sur ces revenus, une
déduction d'un montant égal à l'impôt payé en Suisse. Cette déduction ne
peut toutefois excéder la fraction de l'impôt bulgare, calculé avant la
déduction, correspondant à ces revenus qui sont imposés en Suisse.
2. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière
suivante:
a )Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,
conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Bulga-
rie, la Suisse exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve
des dispositions des alinéas b) et c), mais peut, pour calculer le montant de
l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le
même taux que si les revenus ou la fortune en question n'avaient pas été
exemptés.
b )Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances,
qui, conformément aux dispositions des articles 10,11 et 12, sont imposables
en Bulgarie, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident, à sa demande;
ce dégrèvement consiste:
(i) en l'imputation de l'impôt payé en Bulgarie conformément aux disposi-
tions des articles 10,11 et 12 sur l'impôt suisse qui frappe les revenus de
ce résident; la somme ainsi imputée ne pouvant toutefois excéder la
3006
¢ l

Doubles impositions
RO 1993
fraction de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation, correspondant aux
revenus qui sont imposés en Bulgarie, ou
( i i )en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse, ou
(iii)en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en
question de l'impôt suisse, mais au moins en une déduction de l'impôt
payé en Bulgarie du montant brut des dividendes, intérêts ou rede-
vances.
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon
les prescriptions suisses concernant l'exécution des conventions internatio-
nales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions.
c) Lorsqu'une société qui est un résident de la Suisse reçoit des dividendes
d'une société qui est un résident de la Bulgarie, elle bénéficie en ce qui
concerne l'impôt suisse afférent à ces dividendes, des mêmes avantages que
ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un
résident de la Suisse.
Article 24
Non-discrimination
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contrac-
tant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que
celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat
qui se trouvent dans la même situation. La présente disposition s'applique aussi,
nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des
résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. Le terme «nationaux» désigne:
a )toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat
contractant;
b )toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations consti-
tuées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
3. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant
a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon
moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la
même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant
un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les
déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la
situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
4. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 7 de
l'article 11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts,
redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un
résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des
bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils
avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une
entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant
sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entre-
3007

Doubles impositions
RO 1993
prise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un
résident du premier Etat.
5 .Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en
partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs
résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à
aucune imposition ou obligation yrelative, qui est autre ou plus lourde que celles
auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du
premier Etat.
6 .Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme empê-
chant la Bulgarie d'imposer au taux prévu par la législation bulgare le montant
total des bénéfices d'un établissement stable bulgare d'une personne physique qui
est un résident de la Suisse ou d'une société de personnes résident de la Suisse,
pourvu que le taux précité n'excède pas le taux généralement applicable aux
bénéfices d'un établissement stable d'un Etat tiers.
7 .Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de
l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
Article 25
Procédure amiable
1 .Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou
par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposi-
tion non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépen-
damment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à
l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas
relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'Etat contractant dont elle
possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la
première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux
dispositions de la Convention.
2 .L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle
n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre
le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat
contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
3 .Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord
amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent
donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi
se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la
Convention.
4 .Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer direc-
tement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux
paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter
cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une Commission
composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
3008

Doubles impositions
RO 1993
Article 26
Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
1 .Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux
privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires
consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des
dispositions d'accords particuliers.
2 .Aux fins de la Convention, les agents diplomatiques et fonctionnaires consu-
laires d'un Etat contractant accrédités dans l'autre Etat contractant ou dans un
Etat tiers, qui ont la nationalité de l'Etat accréditant, sont réputés être des
résidents dudit Etat s'ils ysont soumis aux mêmes obligations, en matière d'impôts
sur le revenu ei sur la fut lune, que les résidents de cet Etat.
3 .La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs
organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une
mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un
Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont
pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Article 27
Entrée en vigueur
1 .La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront
échangés à Sofia aussitôt que possible.
2 .La Convention entrera en vigueur le quinzième jour suivant celui de l'échange
des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables à tous les
impôts perçus pour des années fiscales commençant après le 31 décembre de
l'année au cours de laquelle les instruments de ratification auront été échangés.
3 .A partir du jour où la présente Convention est applicable, l'échange des notes
entre la Bulgarie et la Suisse concernant l'imposition des entreprises de navigation
maritime ou aérienne du 20 janvier 19691) perd sa validité.
Article 28
Dénonciation
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été
dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la
Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la
fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable à
tous les impôts perçus pour des années fiscales commençant après le 31 décembre
de l'année pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
1) RO 1969 227
3009

Doubles impositions
RO 1993
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait en double exemplaire à Berne, le 28 octobre 1991, en langues française et
bulgare, chaque texte faisant également foi.
Pour la
Pour la
Confédération suisse:
République de Bulgarie:
Otto Stich
Ivan Rostov
35109
3010

Protocole
Texte original
La Confédération suisse
et
la République de Bulgarie
Sont convenues, lors de la signature de la Convention entre la Confédération
suisse et la République de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, intervenue le 28 octobre 1991 à
Berne, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention:
1 .Ad Article 3, paragraphe 1, alinéa e)
En ce qui concerne la Bulgarie sont également considérées comme entreprises les
firmes individuelles et collectives des personnes physiques, ainsi que les activités
économiques de ces personnes, enregistrées auprès des municipalités selon la
législation bulgare.
2 .Ad Article 7, paragraphes 1 et 2
Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une
activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement
stable, qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés
sur la base du montant total reçu par l'entreprise mais sont calculés sur la seule
base de la rémunération imputable à l'activité réelle de l'établissement stable pour
ces ventes ou pour cette activité.
Dans le cas de contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction
d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou
d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de
cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du
contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement
exécutée par cet établissement stable dans l'Etat contractant où cet établissement
stable est situé. Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée par le
siège de l'entreprise ne sont imposables que dans l'Etat dont cette entreprise est
un résident.
3 .Ad Article 8, paragraphes 1 et 4
Les dispositions de ces paragraphes ainsi que les dispositions des articles 3,
paragraphe 1, alinéa f), 13, paragraphe 3, 15, paragraphe 3, et 22, paragraphe 3,
s'appliquent par analogie également aux véhicules routiers exploités en trafic
international.
3011

Doubles impositions
RO 1993
4 .Ad Article 12, paragraphe 2
Aussi longtemps que la Confédération suisse n'a pas introduit dans sa législation
interne une imposition à la source pour les redevances payées à des non résidents,
la disposition du paragraphe 2de l'article 12 ne s'applique pas et les redevances ne
sont imposables que dans l'Etat de résidence du bénéficiaire effectif.
5 .Ad Article 19
L'expression «personne morale de droit public» ne comprend pas les entreprises
de transport aérien, nonobstant du fait qu'elles appartiennent à l'Etat ou à une
tierce personne.
Fait en double exemplaire à Berne, le 28 octobre 1991, en langues française et
bulgare, les deux textes faisant également foi.
Pour la
Pour la
Confédération suisse:
République de Bulgarie:
Otto Stich
Ivan Kostov
35109
3012

Doubles impositions
RO 1993
Le Chef
du Département fédéral des finances
Berne, le 28 octobre 1991
Son Excellence
Monsieur Ivan Kostov
Ministre des Finances
Sofia
Monsieur le Ministre,
Me référant à la Convention entre la Confédération suisse et la République de
Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
et sur la fortune qui a été signée aujourd'hui, je vous informe que le Conseil
fédéral suisse a défini comme suit, par décision du 7mars 1977, la politique suisse
en matière d'échange de renseignements:
Pour la Suisse, le but d'une convention de double imposition consiste à éviter les
doubles impositions internationales; les renseignements nécessaires à une appli-
cation régulière et propres à empêcher l'utilisation abusive d'une convention
peuvent déjà être échangés dans le cadre des dispositions conventionnelles
existantes concernant la procédure amiable, la réduction des impôts perçus par
voie de retenue à la source, etc.
Pour la Suisse, une disposition particulière sur l'échange de renseignements est
superflue, puisque même une formule expresse ne pourrait prévoir, conformé-
ment au but de la Convention de double imposition entre la Confédération suisse
et la République de Bulgarie que l'échange des renseignements qui sont néces-
saires à une application régulière et propre à empêcher une utilisation abusive de
la Convention de double imposition entre la Confédération suisse et la Répu-
blique de Bulgarie.
Je saisis l'occasion, Monsieur le Ministre, pour vous renouveler l'assurance de ma
plus haute considération.
Pour la Confédération suisse:
Otto Stich
35109
3013

Convention de Vienne du 22 mars 1985
pour la protection de la couche d'ozone
RS 0.814.02; RO 1988 1752
Champ d'application de la convention le l e r octobre 1993, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
Algérie
Antigua-et-Barbuda
Arabie saoudite
Bahamas
Barbade
Bénin
République centrafricaine
Chypre
Corée (Sud)
Côte d'Ivoire
Croatie
Cuba
République dominicaine
Dominique
El Salvador
Grenade
Guinée
Guyana
Indonésie
Israël
Jamaïque
Kiribati
Koweït
Liban
Iles Marshall
Maurice
Monaco
Namibie
Nicaragua
20 octobre
1992 A
18 janvier
1993
3 décembre
1992 A
3 mars
1993
ler mars
1993 A
30 mai
1993
lez avril
1993 A
30 juin
1993
16 octobre
1992 A
14 janvier
1993
l e t juillet
1993 A
29 septembre 1993
29 mars
1993 A
27 juin
1993
28 mai
1992 A
26 août
1992
27 février
1992 A
27 mai
1992
5 avril
1993 A
4juillet
1993
21 septembre 1992 S
8 octobre
1991
14 juillet
1992 A
12 octobre
1992
18 mai
1993 A
16 août
1993
31 mars
1993 A
29 juin
1993
2 octobre
1992 A
31 décembre
1992
31 mars
1993 A
29 juin
1993
25 juin
1992 A
23 septembre 1992
12 août
1993 A
10 novembre
1993
26 juin
1992 A
24 septembre 1992
30 juin
1992 A
28 septembre 1992
31 mars
1993 A
29 juin
1993
7 janvier
1993 A
7 avril
1993
23 novembre
1992 A
21 février
1993
30 mars
1993 A
28 juin
1993
11 mars
1993 A
9juin
1993
18 août
1992 A
16 novembre
1992
12 mars
1993 A
10 juin
1993
20 septembre 1993 A
19 décembre
1993
5 mars
1993 A
3 juin
1993
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1988 1772, 1989 474, 199136 et
1992 667.
3014
1993 —689

Protection de la couche d'ozone
RO 1993
Niger
9 octobre
1992 A
7 janvier
1993
Pakistan
18 décembre
1992 A
18 mars
1993
Papouasie-Nouvelle-Guinée
27 octobre
1992 A
25 janvier
1993
Paraguay
3 décembre
1992 A
3 mars
1993
Roumanie
27 janvier
1993 A
27 avril
1993
Saint-Kitts-et-Nevis
10 août
1992 A
8 novembre
1992
Sainte-Lucie
28 juillet
1993 A
26 octobre
1993
Iles Salomon
17 juin
1993 A
15 septembre 1993
Samoa
21 décembre
1992 A
21 mars
1993
Sénégal
19 mars
1993 A
17 juin
1993
Seychelles
6janvier
1993 A
6 avril
1993
Slovénie
6 juillet
1992 S
25 juin
1991
Soudan
29 janvier
1993 A
29 avril
1993
Swaziland
10 novembre
1992 A
8 février
1993
Tanzanie
7 avril
1993 A
6 juillet
1993
Tuvalu
15 juillet
1993 A
13 octobre
1993
Zimbabwe
3 novembre
1992 A
ter février
1993
N36326
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Succession (S)
Etats parties
3015

Protocole de Montréal du 16 septembre 1987
relatifà des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
RS 0.814.021; RO 1989 477
I
Annexe D (RO 1993 1736)
Le 20 avril 1993, le Gouvernement singapourien a notifié au Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies que «la République de Singapour est mainte-
nant en position d'approuver dans son entier la liste des produits figurant à
l'annexe D, et ceci avec effet immédiat».
II
Champ d'application du protocole le ter octobre 1993, complément1)
Algérie
20 octobre
1992 A
18 janvier
1993
Antigua-et-Barbuda
3 décembre
1992 A
3 mars
1993
Arabie saoudite
1 e mars
1993 A
30 mai
1993
Bahamas
4 mai
1993 A
2 août
1993
Barbade
16 octobre
1992 A
14 janvier
1993
Brunéi
27 mai
1993 A
25 août
1993
République centrafricaine
29 mars
1993 A
27 juin
1993
Chypre
28 mai
1992 A
26 août
1992
Corée (Sud)
27 février
1992 A
27 mai
1992
Côte d'Ivoire
5 avril
1993 A
4 juillet
1993
Croatie
21 septembre 1992 S
8 octobre
1991
Cuba
14 juillet
1992 A
12 octobre
1992
République dominicaine
18 mai
1993 A
16 août
1993
Dominique
31 mars
1993 A
29 juin
1993
El Salvador
2 octobre
1992 A
14 janvier
1993
Grenade
31 mars
1993 A
29 juin
1993
Guinée
25 juin
1992 A
23 septembre
1992
Guyana
12 août
1993 A
10 novembre
1993
Inde
19 juin
1992 A
17 septembre 1992
Indonésie
26 juin
1992
24 septembre 1992
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1989 490, 1991 38 et 1992 668.
3016
1993 - 690
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
RO 1993
Israël
30 juin
1992
28 septembre 1992
Jamaïque
31 mars
1993 A
29 juin
1993
Kiribati
7 janvier
1993 A
7 avril
1993
Koweït
23 novembre
1992 A
21 février
1993
Liban
31 mars
1993 A
29 juin
1993
Iles Marshall
11 mars
1993 A
9 juin
1993
Maurice
18 août
1992 A
16 novembre
1992
Monaco
12 mars
1993 A
10 juin
1993
Namibie
20 septembre
1993 A
19 décembre
1993
Nicaragua
5 mars
1993 A
3 juin
1993
Niger
9 octobre
1992 A
7 janvier
1993
Pakistan
18 décembre
1992 A
18 mars
1993
Papouasie-Nouvelle-Guinée
27 octobre
1992 A
25 janvier
1993
Paraguay
3 décembre
1992 A
3 mars
1993
Pérou
31 mars
1993 A
29 juin
1993
Roumanie
27 janvier
1993 A
27 avril
1993
Saint-Kitts-et-Nevis
10 août
1992 A
8 novembre
1992
Samoa
21 décembre
1992 A
21 mars
1993
Sénégal
6 mai
1993
4 août
1993
Seychelles
6 janvier
1993 A
6 avril
1993
Slovénie
6 juillet
1992 S
25 juin
1991
Soudan
29 janvier
1993 A
29 avril
1993
Swaziland
10 novembre
1992 A
8 février
1993
Tanzanie
16 avril
1993 A
15 juillet
1993
Zimbabwe
3 novembre
1992 A
l e t février
1993
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
3017

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
RO 1993
III
Amendement au protocole
Adopté à Londres le 29 juin 1990
RO 1993 1078
Champ d'application de l'amendement le ter octobre 1993, complément i)
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Antigua-et-Barbuda
23 février
1993 A
24 mai
1993
Arabie saoudite
1" mars
1993 A
30 mai
1993
Argentine
4 décembre
1992
4 mars
1993
Autriche
11 décembre
1992
11 mars
1993
Bahamas
4 mai
1993
2 août
1993
Bahreïn
23 décembre
1992
23 mars
1993
Corée (Sud)
10 décembre
1992 A
10 mars
1993
Dominique
31 mars
1993 A
29 juin
1993
Egypte
13 janvier
1993
13 avril
1993
Equateur
23 février
1993
24 mai
1993
Grande-Bretagne
Hong Kong, Terre
antarctique britannique,
Guernesey
8 septembre
1993
8 septembre 1993
Grèce
11 mai
1993
9 août
1993
Jamaïque
31 mars
1993 A
29 juin
1993
Liban
31 mars
1993 A
29 juin
1993
Iles Marshall
11 mars
1993 A
9 juin
1993
Monaco
12 mars
1993 A
10 juin
1993
Pakistan
18 décembre
1992 A
18 mars
1993
Papouasie-Nouvelle-Guinée
4 mai
1993
2 août
1993
Paraguay
3 décembre
1992 A
3 mars
1993
Pérou
31 mars
1993 A
29 juin
1993
Portugal
24 novembre
1992
22 février
1993
Roumanie
27 janvier
1993 A
27 avril
1993
Sénégal
6 mai
1993
4 août
1993
Seychelles
6 janvier
1993 A
6 avril
1993
Singapour
2 mars
1993 A
31 mai
1993
Slovénie
8 décembre
1992
8 mars
1993
Tanzanie
16 avril
1993 A
15 juillet
1993
1) La présente publication complète celle qui figure au RO 1993 1093.
3018

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1993-46 vom 23.11.1993 (S. 2955-3018)
RO-1993-46 du 23.11.1993 (p. 2955-3018)
RU-1993-46 del 23.11.1993 (p. 2955-3018)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1993
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Datum
23.11.1993
Date
Data
Seite
2955-3018
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