ch_vb · 88.049 · 1988-09-27 · de


#ST# 88.049
Message
concernant la garantie des constitutions révisées
des cantons de Lucerne, de Fribou rg, des Grisons
et de Genève
du 17 août 1988
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral concernant la garantie des
constitutions révisées des cantons de Lucerne, de Fribourg, des Grisons et de
Genève et nous vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
17 août 1988 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
1988-394 
34 Feuille fédérale. 140c année. Vol. III 
489

Condensé
En venu de l'article 6,1er alinéa, de la constitution fédérale, les cantons sont tenus de
demander à la Confédération la garantie de leurs constitutions. Conformément au
2e alinéa de ce même article, la Confédération accorde la garantie, pourvu que ces
constitutions ne renferment rien de contraire aux dispositions de la constitution
fédérale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, qu'elles assurent l'exercice des
droits politiques d'après les formes républicaines-représentatives ou démocratiques,
qu'elles aient été acceptées par le peuple et qu'elles puissent être revisées lorsque la
majorité absolue des citoyens le demande. Si une disposition constitutionnelle
cantonale remplit ces conditions, la garantie fédérale doit lui être accordée; si, en
revanche, elle ne remplit pas une ou plusieurs de ces conditions, la garantie ne peut
pas être accordée.
En l'espèce, les modifications constitutionnelles ont pour objet:
- dans le canton de Lucerne:
la réduction du délai d'attente pour la constitution du domicile politique;
- dans le canton de Fribourg:
l'introduction de limites variables pour le référendum financier ainsi que la
suppression de l'obligation faite aux communes de demander l'autorisation du
Conseil d'Etat pour la vente ou le partage de leurs immeubles;
- dans le canton des Grisons:
l'organisation des Commissions cantonales de l'instruction publique et de la santé
ainsi que la compétence pour accorder des crédits supplémentaires;
- dans le canton de Genève:
l'égalité des droits entre hommes et femmes.
Toutes ces modifications sont conformes à l'article 6, 2e alinéa, de la constitution
fédérale. Aussi la garantie fédérale doit-elle leur être accordée.
490

Message
I 
Les différentes révisions
II 
Constitution du canton de Lucerne
Lors de la votation populaire du 6 décembre 1987, le corps électoral du canton de
Lucerne a accepté, par 56 085 oui contre 35 648 non, la modification des
paragraphes 27 et 28, 1er alinéa, de là constitution lucernoise. Par lettre du
7 janvier 1988, le chancelier d'Etat a demandé la garantie fédérale.
III 
Délai d'attente pour la constitution du domicile politique
L'ancien et le nouveau textes ont la teneur suivante:
Ancien texte
§ 27 
Droit de vote dans le canton
Possède le droit de vote dans le canton celui qui a la capacité de voter et qui est légalement
domicilié sur le territoire du canton depuis au moins deux mois.
§ 28, 1er al. Droit de vote dans les communes
' Possède le droit de vote dans la commune municipale celui qui a la capacité de voter et qui
est légalement domicilié sur le territoire de la commune depuis au moins deux mois.
Nouveau texte
§ 27 
Droit de vote dans le canton
Possède le droit de vote dans le canton celui qui a la capacité de voter et qui a son domicile
politique sur le territoire du canton. La loi détermine comment et combien de temps avant
une élection ou une votation le domicile politique dont être constitué.
§ 28, Ier al. Droit de vote dans la commune
' Possède le droit de vote dans la commune municipale celui qui a la capacité de voter et qui a
son domicile politique sur le territoire de la commune. La loi détermine comment et combien
de temps avant une élection ou une votation le domicile politique doit être constitué.
La modification doit permettre de ramener de deux mois à cinq jours le délai
d'attente prescrit pour la constitution du domicile politique en matière cantonale
et communale et ainsi d'adapter la réglementation cantonale à celle qui est prévue
dans la loi fédérale sur les droits politiques (art. 4,2e al.; RS 161.1). A cet effet, la
constitution délègue au législateur la compétence de fixer le délai précis.
112 
Conformité au droit fédéral
La nouvelle réglementation s'inspire du droit fédéral en vigueur et de celles que
connaissent déjà les cantons de Zurich, d'Uri, de Schwyz, d'Unterwald-le-Bas, de
491

Glaris, de Soleure, de Baie-Campagne, de Schaffhouse, d'Appenzell Rhodes-
Intérieures, d'Argovie, de Thurgovie, de Neuchâtel et du Jura; ces cantons ont
certes supprimé tout délai d'attente, soit dans leur constitution, soit dans leur
législation, mais ils ont en règle générale prévu que le registre des électeurs devait
être clôturé cinq jours avant la votation. Selon l'article 74, 4e alinéa, de la
constitution fédérale, les cantons sont libres de régler comme ils l'entendent le
droit de vote dans leur domaine de compétence. En outre, le délai de trois mois
prévu à l'article 43,5e alinéa, de la constitution fédérale n'a toujours été considéré
que comme le délai maximum permis par le droit fédéral (Fleiner/Giacometti,
Schweizerisches Bundesstaatsrecht, Zurich, 1949, p. 270). Les modifications adop-
tées ne sont contraires ni aux dispositions de la constitution fédérale, ni aux autres
dispositions du droit fédéral. Il convient dès lors de leur accorder la garantie
fédérale.
12 
Constitution du canton de Fribourg
Lors de la votation populaire du 8 juin 1986, le corps électoral du canton de
Fribourg a accepté, par 7265 oui contre 5454 non, la modification de l'article 28bis,
2e et 3e alinéas, de la constitution fribourgeoise ainsi que l'adjonction d'un
4° alinéa à ce même article; lors de la votation populaire du 5 avril 1987, il a en
outre accepté, par 31 289 oui contre 9480 non, la modification de l'article 52,
1er alinéa, lettre f, de cette même constitution. Par lettre du 22 mars 1988, le
Conseil d'Etat a demandé la garantie fédérale.
121 
Référendum financier
L'ancien et le nouveau textes ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art. 28bis, 2e et 3e al.
2 Toute loi ou décret entraînant une dépense extra-budgétaire de plus de 500 000 francs doit
être soumis à la votation populaire, à la demande d'un quart des députés ou de 6000 citoyens.
3 Toute loi ou décret entraînant une dépense extra-budgétaire de 3 000 000 de francs (trois
millions) et plus doit être soumis à la votation populaire.
Nouveau texte
Art. 28bis, 2' à 4' al.
2 Toute loi ou décret entraînant une dépense nette nouvelle supérieure à 1 pour cent du total
des dépenses des derniers comptes arrêtés par le Grand Conseil doit être soumis à la votation
populaire.
3 Toute loi ou décret entraînant une dépense nette nouvelle supérieure à Vt pour cent du
même total doit être soumis à la votation populaire à la demande de 6000 citoyens ou d'un
quart des députés.
4 Les derniers comptes à prendre en considération sont ceux qui ont été arrêtés par le Grand
Conseil avant l'adoption du projet de loi ou de décret par le Conseil d'Etat.
492

La modification adoptée remplace les limites fixes prévues pour le référendum
financier par des limites variables. Celles-ci sont constituées par des parts en
pour-cent du total des dépenses des derniers comptes arrêtés par le Grand
Conseil. Cette manière de faire rend superflue l'adaptation périodique des
montants au renchérissement.
122 
Vente et partage des immeubles des communes
L'ancien et le nouveau textes ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art. 52, 1« al., let. f
f. Il1' surveille l'administration des communes et paroisses; il autorise la vente ou le
partage de leurs immeubles (les biens affectés aux bénéfices ecclésiastiques ne sont pas
compris sous cette rubrique).
Nouveau texte
Art. 52, 1» al., let. f
î. Il ') surveille l'administration des communes.
Selon la réglementation constitutionnelle en vigueur jusque-là, le Conseil d'Etat
devait approuver les aliénations d'immeubles par les communes. La modification
adoptée remplace l'approbation par le Conseil d'Etat par un droit général de
surveillance de ce dernier.
123 
Conformité au droit fédéral
Les dispositions ayant trait au référendum financier comme la réglementation
relative à la surveillance exercée sur les communes relèvent entièrement de la
compétence des cantons en matière d'organisation. Elles ne sont contraires ni aux
dispositions de la constitution fédérale, ni à d'autres dispositions du droit fédéral.
Il convient donc de leur accorder la garantie fédérale.
13 
Constitution du canton des Grisons
Lors de la votation populaire du 6 décembre 1987, le corps électoral du canton des
Grisons a accepté, par 20 674 oui contre 17 880 non, la modification des articles 18
et 27 ainsi que l'abrogation de l'article 32, 2e alinéa, de la constitution grisonne;
lors de la votation populaire du 20 mars 1988, il a en outre accepté, par 11 580 oui
contre 5815 non, la modification de l'article 19, 2e à 4e alinéas, de cette même
constitution. Par lettre du 16 décembre 1987, la Chancellerie d'Etat a demandé la
garantie fédérale.
') C'est-à-dire le Conseil d'Etat.
493

131 
Commissions cantonales de l'instruction publique
et de la santé
L'ancien et le nouveau textes ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art. 18
Le Grand Conseil élit librement, en les choisissant parmi l'ensemble des citoyens actifs du
canton, les membres du Tribunal cantonal, du Tribunal administratif et du Conseil de banque
de la Banque cantonale des Grisons ainsi que les membres des Commissions de l'instruction
publique et de la santé; il établit le règlement de ces autorités.
Art. 27
1 Pour le traitement de toutes les affaires importantes relevant du domaine de l'instruction
publique et des écoles, il est adjoint une commission au Département de l'instruction
publique.
2 La Commission de l'instruction publique se compose de cinq membres. Le chef du
Département de l'instruction publique est d'office président de la Commission. Les quatre
autres membres sont élus par le Grand Conseil pour quatre ans. Ils sont rééligibles. Les
enseignants des degrés primaire, secondaire et moyen ne sont pas éligibles. Le gouvernement
édicté un règlement qui définit les tâches et le domaine d'activité de la Commission de
l'instruction publique.
3 Dans le même but, il est aussi adjoint au Département des affaires sanitaires une
commission de deux membres qui sont également élus par le Grand Conseil pour une durée
identique.
Art. 32, 2e al.
2 Pour toutes les élections qui concernent les domaines de l'instruction publique et de la santé,
des propositions doivent être faites respectivement par la Commission de l'instruction
publique et par celle de la santé.
Nouveau texte
Art. 18
Le Grand Conseil élit librement, en les choisissant parmi l'ensemble des citoyens actifs du
canton, les membres du Tribunal cantonal, du Tribunal administratif et du Conseil de banque
de la Banque cantonale des Grisons. Il établit le règlement de ces autorités.
Art. 27
1 Pour le traitement de toutes les affaires importantes relevant des domaines de l'instruction
publique et de la santé, il est adjoint au département compétent une commission dont les
membres sont élus par le gouvernement.
2 La Commission de l'instruction publique se compose de neuf membres, celle de la santé de
cinq. Le chef du Département est d'office président de la Commission. Les autres membres de
la Commission sont élus pour quatre ans et sont rééligibles.
3 Les Commissions se prononcent en particulier sur les projets de lois et d'ordonnances et
préparent toutes les élections importantes. La Commission de l'instruction publique statue
sur les recours dans le domaine des écoles moyennes et donne un avis sur les questions
relatives à la protection et à la promotion des minorités linguistiques dans le cadre du système
scolaire.
4 Le gouvernement règle les tâches et le domaine d'activité des Commissions.
494

Ari. 32, 2' al.
Abrogé
Les modifications adoptées font passer à neuf les membres de la Commission
cantonale de l'instruction publique et à cinq ceux de la Commission de la santé.
Dorénavant, c'est le Conseil d'Etat et non plus le Grand Conseil qui est chargé
d'élire les membres de ces commissions. En outre, la Commission de l'instruction
publique se voit confier la fonction nouvelle d'autorité de recours dans le domaine
des écoles moyennes.
132 
Octroi de crédits supplémentaires
L'ancien et le nouveau textes ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art. 19, 2e et 3e al.
2 II ') examine chaque année les comptes de l'Etat ainsi que les comptes annuels de la Banque
cantonale; il établit (sous réserve de la restriction prévue à l'art. 2, ch. 6) le budget annuel des
recettes et des dépenses de l'Etat conformément aux lois et décisions en vigueur et fixe, selon
la loi fiscale, l'impôt nécessaire à la couverture du déficit.
3 Si les déficits importants enregistrés par le canton sont liés à des mesures que la
Confédération a prises en vue de promouvoir un développement équilibré de la conjoncture
et de combattre le chômage, le Grand Conseil peut renoncer provisoirement à augmenter
l'impôt.
Nouveau texte
An. 19, 2e à 4' al
2 II ') examine chaque année les comptes de l'Etat ainsi que les comptes annuels de la Banque
cantonale.
3 II ') établit, si la constitution (art. 2, ch. 6) ou, exceptionnellement pour des crédits supplé-
mentaires, la loi n'en attribuent pas la compétence à une autre autorité, le budget annuel des
recettes et des dépenses de l'Etat conformément aux lois et décisions en vigueur. Il fixe, selon
la loi fiscale, l'impôt nécessaire à la couverture du déficit.
Le 3e alinéa actuel devient le 4e alinéa.
La modification adoptée permet de ne pas réserver au Grand Conseil la
compétence d'accorder les crédits supplémentaires par rapport au budget, mais,
comme le prévoit la nouvelle loi sur les finances, de l'attribuer aussi à la
Commission de gestion en dehors des sessions.
133 
Conformité au droit fédéral
Selon la répartition des compétences opérée actuellement par la, constitution
fédérale, le domaine des écoles et de l'instruction publique et celui de la santé
sont fondamentalement du ressort des cantons. Les modifications relatives à ces
'' C'est-à-dire le Grand Conseil.
495

matières relèvent donc entièrement de la compétence des cantons en matière
d'organisation. Les règles de compétence concernant les crédits supplémentaires
ressortissent également à cette prérogative cantonale. Les modifications adoptées
ne sont contraires ni aux dispositions de la constitution fédérale, ni aux autres
dispositions du droit fédéral. Il convient dès lors de leur accorder la garantie
fédérale.
14 
Constitution du canton de Genève
Lors de la votation populaire du 6 décembre 1987, le corps électoral du canton de
Genève a accepté, par 55 701 oui contre 9383 non, l'insertion d'un nouvel article
2 A dans la constitution genevoise. Par lettre du 20 janvier 1988, le Conseil d'Etat
a demandé la garantie fédérale.
141 
Egalité des droits entre hommes et femmes
Le nouveau texte a la teneur suivante:
Nouveau texte
An. 2A
Egalité 
' L'homme et la femme sont égaux en droits.
hommes et 
2 II appartient aux autorités législatives et executives de prendre des mesures pour
femmes 
assurer la réalisation de ce principe et aux autorités judiciaires de veiller à son
respect.
L'article 2A actuel devient l'article 2B.
Le nouvel article constitutionnel vise à consacrer, dans le droit genevois, le
principe de l'égalité des droits entre hommes et femmes et à préciser les tâches
des autorités législatives, executives et judiciaires dans la mise en œuvre de ce
principe.
142 
Conformité au droit fédéral
Selon la doctrine et le jurisprudence, les droits fondamentaux prévus par les
constitutions cantonales ont une portée autonome en tant qu'ils accordent une
protection qui va plus loin que celle qui est assurée par le droit fédéral (ATF102
la 469 s.). Cela signifie que les cantons peuvent garantir la même chose ou plus
que la Confédération, mais également que la garantie ne peut pas être octroyée
lorsque le canton, par une prescription expresse et contraignante, accorde une
protection moins étendue que la Confédération par ses droits fondamentaux
écrits ou non écrits (voir FF 1987 II 632).
Le nouvel article 2A, 1er alinéa, de la constitution genevoise pose, en reprenant
mot pour mot l'article 4, 2e alinéa, première phrase, de la constitution fédérale, le
principe de l'égalité des droits entre hommes et femmes. Ce principe est déjà
496

formulé (en des termes un peu différents) dans d'autres constitutions cantonales
(art. 11 est. du canton d'I 'ri: art. 7 est. du canton de Soleure; par. 8 est. du canton
de Baie-Campagne; par. 10 est. du canton d'Argovie; art. 2, 3e al., est. du canton
de Vaud; art. 6, 1er al., est. du canton du Jura). La portée de ce 1er alinéa
correspond à celle de l'article 4, 2e alinéa, première phrase, de la constitution
fédérale.
Quant au 2e alinéa de la nouvelle disposition constitutionnelle genevoise, il
s'écarte en partie de l'article 4, 2e alinéa, deuxième phrase, de la constitution
fédérale. En effet, il précise que la mise en oeuvre du principe de l'égalité des
droits entre hommes et femmes n'est pas seulement l'affaire du législateur, mais
aussi des autorités executives et judiciaires. Il reconnaît donc un rôle plus grand
aux autorités chargées de l'application du droit et en particulier aux tribunaux que
l'article 4, 2e alinéa, de la constitution fédérale. Ce faisant, le nouvel article 2A,
2e alinéa de la constitution genevoise, prend en compte le fait que la constitution-
nalité des lois formelles cantonales peut être contrôlée alors qu'au niveau fédéral
(plus particulièrement visé par l'art. 4, 2e al., est.), les lois formelles échappent au
contrôle du juge constitutionnel (art. 113, 3e al., et 114bls, 3e al., est.). Il va
toutefois de soi que les limites fixées au contrôle de la constitutionnalité des actes
législatifs fédéraux ne sont pas affectées par le 2e alinéa du nouvel article 2A.
Dès lors, cet article n'est contraire ni aux dispositions de la constitution fédérale,
ni à d'autres dispositions du droit fédéral. Il convient donc de lui accorder la
garantie fédérale.
2 
Constitutionnalité
En vertu des articles 6 et 85, chiffre 7, de la constitution fédérale, il appartient à
l'Assemblée fédérale d'accorder la garantie aux dispositions constitutionnelles
cantonales.
32340
497

Arrêté fédéral 
Projet 
^
accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées
de certains cantons
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 17 août 1988'>,
arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée:
1. Lucerne
Aux paragraphes 27 et 28,1er alinéa, de la constitution cantonale acceptés lors de
la votation populaire du 6 décembre 1987.
2. Fribourg
A l'article 28b's, 2e, 3e et 4e alinéas, de la constitution cantonale accepté lors de la
votation populaire du 8 juin 1986 ainsi qu'à l'article 52, 1er alinéa, lettre f, de la
constitution cantonale accepté lors de la votation populaire du 5 avril 1987;
3. Grisons
Aux articles 18 et 27 ainsi qu'à l'abrogation de l'article 32, 2e alinéa, de la
constitution cantonale acceptés lors de la votation populaire du 6 décembre 1987,
de même qu'à l'article 19, 2e à 4e alinéas, de la constitution cantonale accepté lors
de la votation populaire du 20 mars 1988;
4. Genève
A l'article 2 A de la constitution cantonale accepté lors de la votation populaire du
6 décembre 1987.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
32340
') FF 1988 III 489
498

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Lucerne, de
Fribourg, des Grisons et de Genève du 17 août 1988
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
88.049
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.09.1988
Date
Data
Seite
489-498
Page
Pagina
Ref. No
10 105 565
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.