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ÎIIIII"""IINiN;Ö
Recueil officiel
des lois fédérales
No 45
19 novembre 1991
2340
Règlement du Conseil des Etats
2345
Protection des animaux (LPA). LF
2349
Protection des animaux (OPA). O
2361
Eléments mobiles et taux des droits de douane applicables à l'importation
de produits agricoles transformés
2368
Gestion financière et compte de la Régie fédérale des alcools
2370
Service sanitaire de frontière
2371
Mesures à prendre par le service sanitaire de frontière
2373
Entrée en vigueur de l'article 42, 1°L alinéa, de la loi sur le service de
l'emploi et la location de services
2374
Indemnisation des frais d'administration des offices publics de placement
des cantons
2377
Assurance-invalidité (LAI). LF
2382
Adaptation des montants-limites de la prévoyance professionnelle. 0 92
2384
Prix au consommateur pour le fromage Emmental en promotion
2386
Errata: Ordonnance sur les horaires (OH)
2339

Règlement du Conseil des Etats
Modification du 24 septembre 1991
Le Conseil des Etats,
vu l'article 8b`s de la loi sur les rapports entre les conseils1);
vu une initiative parlementaire;
vu le rapport du 14 août 19912) de la commission du Conseil des Etats,
arrête:
I
Le règlement du Conseil des Etats du 24 septembre 19863) est modifié comme il
suit:
Art. 5, al. 2bis
2bis Lorsqu'un membre du bureau ne peut prendre part à ses séances pendant une
période prolongée, le conseil lui désigne un représentant.
Art. 6
Tâches
Le bureau a les tâches suivantes:
1 .Il planifie le programme des sessions.
2 .Il procède à l'examen des questions touchant l'organisation et la procédure,
ainsi que des interventions parlementaires relatives aux affaires internes du
conseil, et présente ses propositions y relatives à celui-ci.
3 .Il désigne le secrétaire et d'autres collaborateurs du secrétariat du conseil.
4 .Il représente le conseil au sein de la conférence de coordination et à
l'extérieur.
5 .Il nomme les présidents, les vice-présidents et les membres des commissions
et délégations, ainsi que les membres du Conseil des Etats dans les com-
missions communes aux deux conseils (commission des grâces, commission
de rédaction), de même que dans les délégations permanentes auprès des
organisations internationales. Tout député peut contester une nomination
dans un délai de trois jours. Dans un tel cas, c'est le conseil qui tranche.
6 .II fixe, après avoir entendu les présidents de commission, les domaines des
commissions permanentes.
7 .Il attribue aux commissions, après avoir entendu leurs présidents, les objets à
examiner, et leur fixe un délai à cet effet.
Ö> RS 171.11
2)FF 1991 IV 354
3)RS 171.14
2340
1991 —778

Règlement du Conseil des Etats
RO 1991
Art. 7, 3e et 4e al.
3 Avec le concours des autres membres du bureau, il représente le conseil à
l'extérieur et assure les rapports avec le Conseil national et le Conseil fédéral.
4 i veille à l'expédition des affaires courantes entre les sessions et assure la
surveillance du secrétariat du conseil ainsi que, d'entente avec le président du
Conseil national, celles des Services du Parlement.
Art. 10
Commissions permanentes
t Les commissions permanentes suivantes sont constituées:
1 .Commission des finances
2 .Commission de gestion
3 .Commission de politique extérieure
4 .Commission de la science, de l'éducation et de la culture
5 .Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
6 .Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de
l'énergie
7 .Commission de la politique de sécurité
8 .Commission des transports et des télécommunications
9 .Commission de l'économie et des redevances
10.Commission des institutions politiques
11.Commission des affaires juridiques
12.Commission des constructions publiques.
2 Le bureau attribue des domaines aux commissions permanentes au sens du
ter alinéa, chiffres 3 à 12. Ces commissions ont les tâches suivantes:
a .Examen préalable des objets relevant de leur domaine qui leur sont attribués
par le bureau, à l'intention du conseil;
b .Suivi régulier de l'évolution sociale et politique dans leurs domaines;
c .Elaboration de suggestions et de propositions visant à régler les problèmes
relevant de leurs domaines;
d .Coordination avec les commissions des deux conseils, qui traitent les mêmes
questions ou des questions analogues, en particulier avec les commissions
des finances et de gestion.
3 S'agissant d'objets dont l'ampleur dépasse le domaine relevant de la commission,
le bureau peut inviter d'autres commissions permanentes à donner leur avis.
4 Chaque commission permanente est dotée de treize membres, à l'exception de la
Commission des constructions publiques, qui en compte cinq.
5 Le bureau peut élargir les commissions permanentes pour l'examen préalable de
certains objets, après avoir consulté les présidents des commissions concernés.
6 La durée du mandat de membre d'une commission est limitée à six ans. Le
membre dont le mandat est échu n'est rééligible dans la même commission qu'à
l'expiration d'un délai de deux ans. Le Bureau peut prévoir des exceptions pour
des raisons importantes.
2341

Règlement du Conseil des Etats
RO 1991
7 Le mandat des présidents et vice-présidents des commissions dure deux ans. Ils
ne peuvent pas être réélus dans la même fonction.
Art. 10a
Sous-commissions
1 Dans son domaine particulier, chaque commission peut constituer des sous-
commissions, pour des tâches permanentes ou pour l'examen de certains objets.
Pour l'examen préalable d'objets dont l'ampleur dépasse le domaine relevant
d'une commission (art. 10, 3e al.), les commissions concernées peuvent instituer
des sous-commissions communes.
2La Commission de politique extérieure constitue une sous-commission des
questions européennes. Cette dernière analyse l'évolution du droit en Europe et
toutes les questions relatives à l'Europe.
3 Les sous-commissions présentent leurs rapports et leurs propositions à leurs
commissions plénières. Une commission consultée conformément à l'article 10,
3e alinéa, peut charger une sous-commission de faire un rapport et des proposi-
tions directement à la commission responsable.
Art. 11
Commissions spéciales
Dans des cas exceptionnels, le bureau peut constituer une commission spéciale. Il
entend au préalable le président de la commission compétente.
Art. 12
Obligation d'assister aux séances et représentation
1 Les membres des commissions sont tenus de participer à toutes les séances des
commissions.
2Un membre de commission peut se faire représenter pour une séance.
3 Le membre représenté informe sans retard le secrétariat central qui remet au
représentant le dossier de la séance.
4 Le président absent est remplacé par le vice-président.
Art. 13, 1e7 al.
1Après avoir entendu les présidents des commissions permanentes, le bureau
établit un calendrier annuel, dans lequel il réserve des dates déterminées pour les
séances des commissions permanentes. Les commissions sont en outre libres de
déterminer les modalités de l'organisation de leurs séances (lieu, date et heure,
visites, auditions d'experts, etc.).
Art. 13a
Traduction des délibérations
Les délibérations des commissions sont traduites en allemand, en français ou en
italien lorsqu'un député en fait la demande.
2342

Règlement du Conseil des Etats
RO 1991
Art. 15, 3 e a1, première phrase
3 Après la séance, la commission transmet immédiatement ses propositions et s'il y
a lieu les propositions de la minorité au secrétariat central en vue de leur
reproduction... .
Art. 16, 2 e al.
2Les commissions peuvent déclarer publiques les auditions de représentants
d'intérêts et d'experts.
Art. 18, le" al.
t Les commissions font rapport au conseil sur leurs délibérations oralement ou
par écrit, en motivant leurs propositions. Elles désignent un ou plusieurs rappor-
teurs. Dès qu'elles sont prêtes à présenter leur rapport, elles l'annoncent au
secrétariat du conseil.
Art. 20, ter al., première phrase
t Les procès-verbaux des commissions sont remis aux membres de la commission,
au président de la commission du Conseil national, à l'administration, au
secrétaire général et au chef de la centrale de documentation; ils le sont, à leur
demande, aux présidents des conseils et aux membres de la commission du
Conseil national... .
Art. 26, 3e al., première phrase
3 Les interventions de commissions et de minorités de commissions sont remises
au secrétariat central immédiatement après la séance de la commission... .
Titre précédant l'article 37
Section 6: Pétitions, demandes, requêtes et recours
Art. 37, l e ' al., 4e, première phrase et 5e, première phrase
t Les pétitions sont soumises à un examen préalable par les commissio'ns com-
pétentes à raison de la matière. Les demandes touchant la gestion générale ou
financière de l'administration peuvent être traitées directement par la Com-
mission de gestion ou la Commission des finances.
4 Les requêtes demandant que l'immunité de membres des conseils ou de
magistrats soit levée, ainsi que d'autres demandes semblables sont soumises à un
examen préalable par la commission des affaires juridiques... .
2343

Règlement du Conseil des Etats
RO 1991
5 Les recours au sens de l'article 79 de la loi fédérale sur la procédure ad-
ministrative1) sont adressés, pour examen préalable, à la commission des affaires
juridiques... .
Art. 75
Abrogé
II
Disposition transitoire
Dès l'entrée en vigueur de la présente modification, il sera procédé à une nouvelle
désignation de toutes les commissions du Conseil des Etats. Il sera procédé à une
réattribution des objets attribués avant l'entrée en vigueur de ladite modification
et encore en suspens; les objets attribués à des commissions non permanentes
continueront, en règle générale, à être traités par celles-ci.
III
Entrée en vigueur
1La présente modification entre en vigueur le 25 novembre 1991 à l'exception de
l'article 10, 6e alinéa.
2 L'article 10, 6e alinéa, prendra effet dès l'entrée en vigueur de la modification du
4 octobre 19912) de la loi sur les rapports entre les conseils3>.
Conseil des Etats, 24 septembre 1991
Le président: Hänsenberger
La secrétaire: Huber
34772
1> RS 172.021
2)RO . .. (FF 1991 III 1353)
3)RS 171.11
2344 •

Loi fédérale
sur la protection des animaux
(LPA)
Modification du 22 mars 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la commission du Conseil national du 16 janvier 1990,
arrête:
I
La loi fédérale du 9 mars 19781) sur la protection des animaux est modifiée
comme il suit:
Art. 1e, 2e al.
2 Elle s'applique aux vertébrés. Le Conseil fédéral détermine à quels invertébrés
elle est applicable et dans quelle mesure.
Art. 13
Limitation à l'indispensable
1 Les expériences qui causent aux animaux des douleurs, des maux ou des
dommages, les mettent dans un état de grande anxiété ou peuvent perturber
notablement leur état général, doivent être limitées à l'indispensable.
2 Le Conseil fédéral fixe les critères permettant de déterminer quelles expériences
soin indispensables. Il peut exclure certains buts.
Art. 13a
Régime de l'annonce et de l'autorisation
1 Quiconque a l'intention d'exécuter des expériences sur animaux doit en informer
l'autorité cantonale.
2 Les expériences sur animaux visées à l'article 13,1" alinéa, sont soumises à une
autorisation dont la durée de validité est limitée.
Art. 14
Autorisation
Les autorisations sont accordées aux directeurs scientifiques d'instituts ou de
laboratoires pour des expériences qui servent:
a .A la recherche scientifique;
b .A la production et au contrôle de substances, notamment de sérums, vaccins,
réactifs pour diagnostics et médicaments;
1) RS 455
1991 - 236
2345

Protection des animaux —LF
RO 1991
c .A la détermination de processus ou d'états physiologiques ou pathologiques;
d .A l'enseignement dans les hautes écoles et à la formation de personnel
spécialisé, pour autant que les expériences soient absolument indispensables
à la formation;
e .A la conservation ou à la multiplication de matériel vivant à des fins
médicales ou à d'autres fins scientifiques, dans la mesure où il est impossible
de procéder autrement.
Art. 16, al. 36G
ibis Les animaux doivent être préalablement habitués aux conditions de l'expé-
rience et être soignés convenablement avant, pendant et après celle-ci.
Art. 17, 2e al.
2 Les procès-verbaux seront conservés pendant trois ans et tenus à la disposition
des organes de surveillance.
Art. 18
Procédure d'autorisation et surveillance
1 Les cantons délivrent l'autorisation et surveillent la tenue des animaleries et
l'exécution des expériences sur animaux.
2 Ils instituent une commission pour les expériences sur animaux formée de
spécialistes, indépendante de l'autorité chargée de délivrer les autorisations. La
commission doit comprendre des représentants d'organisations de protection des
animaux. Plusieurs cantons peuvent instituer une commission commune.
3 La commission pour les expériences sur animaux examine les demandes et fait
une proposition à l'autorité chargée de délivrer les autorisations. Elle est appelée
à participer au contrôle des animaleries et de l'exécution des expériences sur
animaux. Les cantons peuvent lui confier d'autres tâches.
4 Les instituts et les laboratoires qui exécutent des expériences sur animaux ainsi
que les animaleries doivent tenir un registre détaillé de l'effectif des animaux.
Art. 19
Commission fédérale
Le Conseil fédéral désigne une commission de spécialistes qui conseille l'Office
vétérinaire fédéral. Elle est également à la disposition des cantons pour des
questions de principe et des cas controversés.
Art. 19a
Service de documentation et statistique
1 L'Office vétérinaire fédéral est doté d'un service de documentation pour les
expériences sur animaux et les méthodes de substitution.
2 Le service de documentation rassemble et traite les informations visant à
promouvoir l'utilisation de méthodes destinées à remplacer, diminuer et affiner
2346

Protection des animaux —LF
RO 1991
les expériences sur animaux ainsi que pour faciliter l'appréciation du caractère
indispensable des. expériences.
3 L'Office vétérinaire fédéral publie annuellement une statistique de toutes les
expériences sur animaux. Y figurent les indications nécessaires pour apprécier
l'application de la législation sur la protection des animaux.
Art. 19b
Reconnaissance internationale de méthodes alternatives
La Confédération encourage et soutient la reconnaissance sur le plan inter-
national des tests qui permettent de renoncer à des expériences sur animaux ou de
réduire le nombre des animaux de laboratoire utilisés et les contraintes qui leur
sont imposées.
Section 9:
Subventions pour la recherche et l'encouragement de projets servant la
protection des animaux
Art. 23
1 La Confédération peut encourager, par des aides financières, la recherche
scientifique sur le comportement animal et la protection des animaux.
2 Elle encourage et soutient notamment, en collaboration avec les hautes écoles et
l'industrie, le développement et l'application de méthodes qui permettent de
renoncer à des expériences sur animaux ou de réduire le nombre des animaux de
laboratoire utilisés et les contraintes qui leur sont imposées.
Art. 26a
Droit de recours des autorités
1 L'Office vétérinaire fédéral est habilité à recourir contre les décisions des
autorités cantonales autorisant des expériences sur animaux, en usant des voies de
recours du droit cantonal et fédéral.
2 Les autorités cantonales notifient immédiatement leurs décisions à l'Office
vétérinaire fédéral.
Art. 34
Droit d'accès
Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi ont accès aux locaux,
installations, véhicules, objets et animaux; pour ce faire, elles ont qualité d'agents
de la police judiciaire.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
2347

Protection des animaux —LF
RO 1991
Conseil national, 22 mars 1991
Conseil des Etats, 22 mars 1991
Le président: Bremi
Le président: Hänsenberger
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 8juillet 1991 sans
avoir été utilisé.'
2 La présente loi entre en vigueur le l e i décembre 1991.
23 octobre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
32734
I> FF 1991 I 1297
2348

Ordonnance
sur la protection des animaux
(OPA)
Modification du 23 octobre 1991
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 27 mai 19811) sur la protection des animaux est modifiée comme
il suit:
Préambule
vu l'article 33 de la loi du 9 mars 19782) sur la protection des animaux (loi),
Nouveau titre après l'article 24
Section 3a: Lapins domestiques
Art. 24a
Occupation et détention en groupe
1 Les lapins doivent recevoir quotidiennement du fourrage grossier tel que du foin
ou de la paille et disposer en permanence d'objets à ronger.
2 Les lapereaux ne doivent, en règle générale, pas être séparés les uns des autres
pendant les huit premières semaines.
Art. 246
Enclos, cages et installations
1 Les cages doivent:
a .Avoir une surface au sol selon l'annexe 1, tableaux 141 et 142, chiffre 11, ou,
si la surface au sol est plus petite, être équipées d'une surface surélevée d'au
moins 20 cm où les animaux peuvent s'étendre de tout leur long;
b .Avoir, au moins sur une partie, une hauteur permettant aux animaux de
s'asseoir en se tenant droit;
c .Etre équipées d'une zone obscurcie où les animaux peuvent se retirer.
2 Des cages sans litière ne peuvent être utilisées que dans des locaux climatisés.
3 Les enclos ou les cages des lapines en état de gestation avancé doivent être
pourvus de compartiments où elles peuvent faire leur nid. Elles doivent pouvoir
1)RS 455.1
2)RS 455
1991 - 746
2349

Protection des animaux
RO 1991
les rembourrer avec de la paille ou une autre matière leur convenant. Les lapines
doivent pouvoir s'éloigner de leurs petits dans un autre compartiment ou sur une
surface surélevée.
Titre précédant l'article 58
Section 1: Animaux d'expérience, responsables d'expériences
Art. 58
Champ d'application et définition
1 Les prescriptions concernant les expériences sur animaux s'appliquent, en plus
des vertébrés, aux décapodes (Decapoda) et aux céphalopodes (Cephalopoda).
2Sont réputés animaux d'expérience tous les animaux selon le 1e` alinéa qui sont
utilisés pour des expériences ou qui sont destinés à l'être.
Art. 58a
Détention
1 Les prescriptions concernant la détention des animaux s'appliquent également
aux animaux d'expérience.
2Des dérogations aux chapitres 1eß, 3e, 4e et à l'article 59 sont admises dans la
mesure où elles sont nécessaires pour atteindre le but de l'expérience et où elles
sont autorisées; leur durée doit être la plus courte possible.
Art. 59
Prescriptions particulières concernant la détention
1Les locaux où sont détenus des animaux d'expérience doivent être éclairés par la
lumière du jour ou par des sources de lumière artificielle de spectre équivalent.
L'intensité de l'éclairage de la zone où se tiennent les animaux, les périodes de
lumière et d'obscurité ainsi que le changement d'éclairage doivent être adaptés
aux besoins des animaux. En cas d'utilisation de sources de lumière artificielle,
aucun papillotement ne doit être perceptible.
2 Les locaux et les installations doivent être conçus de façon que les animaux ne
soient pas exposés à des bruits excessifs ou soudains. Les bruits excessifs et
soudains doivent aussi être évités lorsqu'on s'occupe des animaux.
3 Les animaux d'expérience doivent être accoutumés au contact de l'homme avant
que ne débute une expérience.
4 Les primates, les chats et les chiens, à l'exception des animaux insociables,
doivent être détenus avec leurs congénères.
Art. 59a
Provenance
1Les animaux destinés à des expériences doivent, en règle générale, avoir été
élevés par l'utilisateur ou provenir d'un élevage ou d'un commerce d'animaux
d'expérience reconnu.
2350

Protection des animaux
RO 1991
2Les animaux capturés à l'état sauvage peuvent être utilisés pour des expériences
s'ils appartiennent à des espèces qu'il est difficile d'élever en nombre suffisant.
3 Les animaux domestiques peuvent être utilisés dans des expériences même s'ils
n'ont pas été élevés spécialement à cette fin. Font exception les chats, les chiens et
les lapins.
Art. 59b
Elevages et commerces d'animaux d'expérience reconnus
1Celui qui élève ou acquiert des animaux d'expérience pour les vendre doit
l'annoncer à l'autorité cantonale en déposant une demande de reconnaissance de
l'exploitation. Il indiquera notamment la personne responsable, l'espèce et le
nombre d'animaux ainsi que le volume du commerce.
2 Une exploitation sera reconnue si les conditions énoncées aux articles 11, 58a et
59 sont réunies.
Art. 59c
Marquage
Les primates, les chiens et les chats prévus pour les expériences doivent être
marqués de manière indélébile, en règle générale avant le sevrage.
Art. 59d
Responsables d'expériences
Les spécialistes qui supervisent les expériences sur animaux doivent:
a .Avoir une formation universitaire complète en biologie, en médecine vétéri-
naire, en médecine humaine ou une formation équivalente, de même qu'une
expérience pratique d'au moins trois ans en matière d'expériences sur
animaux;
b .Connaître les caractéristiques, les besoins et les maladies des animaux
d'expérience ainsi que leur utilisation à des fins expérimentales;
c .Garantir que les animaux sont traités comme il se doit.
Art. 60
Régime de l'autorisation
1 Les expériences selon l'article 13, le` alinéa, de la loi ne peuvent être exécutées
sans autorisation.
2 L'autorisation est notamment requise dans le cadre d'expériences où:
a .On procède à une intervention chirurgicale sur l'animal;
b .Des influences physiques importantes sont exercées sur lui;
c .Des substances ou des mélanges de substances lui sont administrés ou
appliqués à des fins de contrôle et qu'un effet dommageable pour lui n'est
pas exclu;
d .Des effets pathologiques sont provoqués sur lui;
e .Des animaux sont infectés à l'aide de micro-organismes ou de parasites, où
ils sont immunisés et où on leur administre du matériel cellulaire, même si
cela est effectué à des fins de diagnostic;
2351

Protection des animaux
RO 1991
f .On travaille sur des animaux sous anesthésie, même si les animaux sont
sacrifiés sous anesthésie;
g .On travaille sur des animaux dont on doit admettre, sur la base de leur
morphologie ou de leurs gènes, qu'ils peuvent avoir des maux, des douleurs,
des dommages ou ressentir une grande anxiété, ou que leur état général est
perturbé;
h .On travaille sur des embryons, des ovules, des spermatozoïdes ou des larves
et que les expériences durent au-delà de la naissance, de l'éclosion ou du
stade larvaire;
i .Les animaux sont limités dans leur liberté de mouvement à plusieurs reprises
ou pendant longtemps, ou s'ils sont tenus isolés;
k. Les animaux sont détenus en dérogation des articles 58a et 59.
Art. 61
Conditions d'octroi d'une autorisation
1 Une expérience sur animaux selon l'article 13, let alinéa, de la loi peut être
autorisée si:
a .L'expérience poursuit l'un des buts de l'article 14 de la loi;
b .La méthode est judicieuse pour atteindre le but de l'expérience visé, et à
condition de tenir compte des connaissances les plus récentes;
c .L'espèce animale prévue ne peut être remplacée par une espèce animale de
classe inférieure;
d .Le plus petit nombre d'animaux nécessaires est utilisé, et à condition de tenir
compte des méthodes les plus adéquates pour analyser les résultats de
l'expérience;
e .Les exigences concernant la détention des animaux sont remplies;
f .Les exigences concernant la provenance des animaux sont remplies;
g .L'expérience est effectuée sous la direction d'un spécialiste expérimenté.
2 Les expériences sur animaux ci-après ne peuvent être autorisées qu'aux condi-
tions supplémentaires suivantes:
a .Pour l'enseignement dans les hautes écoles et laformation de spécialistes, il ne
doit exister aucune autre possibilité d'expliquer de manière compréhensible
des phénomènes vitaux ni d'acquérir le savoir-faire nécessaire à l'exercice de
la profession ou à l'exécution d'expériences sur animaux;
b .Pour l'enregistrement de substances et de produits dans un autre Etat, les
exigences de l'enregistrement doivent correspondre aux réglementations
internationales ou, mesurées à celles de la Suisse, ne pas nécessiter notable-
ment plus d'expériences sur animaux ni plus d'animaux pour une expérience,
et ne pas nécessiter d'expériences qui occasionneraient sensiblement plus de
contraintes pour les animaux.
3 Une expérience ne peut être autorisée si:
a .Son but peut être atteint par des méthodes qui sont fiables d'après l'état
actuel des connaissances et qui ne nécessitent pas d'expériences sur animaux;
b .Elle n'a aucun rapport avec la sauvegarde et la protection de la vie ou de la
santé, humaines ou animales, si elle n'est pas censée apporter de connais-
2352

Protection des animaux
RO 1991
sances nouvelles des phénomènes vitaux essentiels et si elle ne sert pas la
protection du milieu naturel ou l'atténuation de souffrances;
c .Elle sert au contrôle de produits, et que l'information recherchée peut être
obtenue par l'exploitation des données sur les composants ou que le risque
potentiel est suffisamment connu;
d .Vu le résultat qu'on en attend, elle occasionne à l'animal des maux, des
douleurs ou des dommages disproportionnés.
Art. 61a
Autorisation
1L'autorisation est établie au nom du responsable scientifique de l'institut ou du
laboratoire; cette personne est responsable du respect des prescriptions de la
législation sur la protection des animaux et du respect des conditions et des
charges liées à l'autorisation.
2 L'autorisation vaut chaque fois pour des expériences ou des séries d'expériences
pratiquées aux fins d'apporter des réponses à un certain nombre de questions
précises ou visant un but bien déterminé. Elle ne dépasse pas deux ans.
3 Les éventuelles dérogations aux prescriptions concernant la détention et aux
prescriptions concernant la provenance d'animaux sont mentionnées dans l'auto-
risation. Cette dernière peut faire état de conditions et de charges concernant:
a .L'espèce et le nombre des animaux;
b .La détention, l'alimentation, les soins et la surveillance avant, pendant et
après l'expérience;
c .La méthode à utiliser pour limiter les maux, les douleurs, les dommages ou
l'anxiété de chaque animal;
d .La provenance des animaux et leur réutilisation après l'expérience.
Art. 62
Procédure d'autorisation
Celui qui entend procéder à des expériences sur animaux doit en informer
l'autorité cantonale. Les annonces et les demandes doivent être faites en utilisant
le modèle de la formule de l'Office fédéral.
2 L'autorité cantonale statue immédiatement sur la nécessité ou non d'une
autorisation. En cas de besoin, elle exige des informations supplémentaires.
3 L'autorité cantonale transmet les demandes d'autorisation, pour examen, à la
Commission pour les expériences sur animaux et elle prend une décision sur la
base du préavis de la commission. Si sa décision va à l'encontre du préavis, elle en
informe la commission en lui faisant part de ses motifs.
4 Il ne peut être fait usage d'une autorisation qu'à partir du moment où il est établi
qu'aucune voie de droit n'a été utilisée.
Art. 63
Contrôles
1 Les instituts et les laboratoires exécutant des expériences sur animaux, les
élevages et les commerces d'animaux d'expérience tiennent à jour un registre de
2353

Protection des animaux
RO 1991
contrôle de l'effectif des animaux. Ce registre contient, pour chaque espèce
animale, les indications suivantes:
a .Les augmentations de l'effectif (date; naissance ou provenance; nombre);
b .Les diminutions de l'effectif (date; acquéreur ou mort, cause de la mort, si
connue; nombre);
c .Le marquage éventuel (registre).
2 Les registres de contrôle, selon le ter alinéa, doivent être conservés pendant trois
ans.
3 L'autorité cantonale surveille les instituts et les laboratoires exécutant des
expériences sur animaux ainsi que les élevages et les commerces d'animaux
d'expérience. Elle les contrôle chaque année.
Art. 63a
Annonces
1Celui qui procède à des expériences sur animaux doit, en utilisant le modèle de
la formule de l'Office fédéral, annoncer à l'autorité cantonale:
a .La clôture de l'expérience ou de la série d'expériences dans les trois mois qui
suivent celle-ci;
b .Pour les expériences s'étendant sur plusieurs années, avant la fin mars, les
indications concernant les expériences effectuées lors de l'année précédente.
2 Les cantons transmettent à l'Office fédéral:
a .Au fur et à mesure les décisions selon l'article 62, 2C et 3e alinéas, ainsi que
les annonces et les demandes correspondantes;
b .Chaque fois avant la fin avril:
1 .Les annonces prévues au ter alinéa;
2 .Une liste des élevages et des commerces d'animaux d'expérience
reconnus.
Art. 64, ter et 3e al.
1La Commission fédérale pour les expériences sur animaux compte au maximum
neuf. membres. Elle comprend au moins un représentant des cantons, des
spécialistes des expériences sur animaux, des spécialistes de la détention d'ani-
maux d'expérience et des spécialistes des questions touchant à la protection des
animaux.
3 L'Office fédéral peut faire appel à la commission pour toutes les questions
concernant les expériences sur animaux, mais aussi pour celles qui ont trait à
l'examen des décisions cantonales selon l'article 26a de la loi.
Ö
2354

Protection des animaux
RO 1991
Nouveau titre après l'article 64
Section 5: Service de documentation et statistiques
Art. 64a
Service de documentation
t Les informations que détient le service de documentation concernant les
expériences sur animaux et les méthodes de substitution sont à la disposition des
autorités de la Confédération et des cantons. Pour autant que des raisons dues à la
protection des données personnelles ou des secrets commerciaux ne s'y opposent
pas, elles sont aussi à la disposition des scientifiques et des particuliers qu'elles
intéressent.
2L e service de documentation informe périodiquement les autorités cantonales
des nouveaux acquis en matière de connaissance du problème et de l'état de ses
informations.
Art 64b
Statistiques
Pour la présentation et la publication des statistiques, l'Office fédéral tient
compte des réglementations et des recommandations internationales.
Art. 66, 1e' al., let. i
t Outre les pratiques mentionnées à l'articic 22 de la loi, il est interdit:
i. De recourir à des moyens auxiliaires lésant les parties molles pour limiter les
mouvements des décapodes (flecapoda).
Art. 71
Prescriptions d'exécution de caractère technique et formules
t L'Office fédéral peut édicter des prescriptions d'exécution de caractère tech-
nique.
2I1 établit les formules prévues dans l'ordonnance.
3 Les modèles des formules pour les annonces et les demandes selon l'article 62,
1" alinéa, doivent prescrire la fourniture de renseignements sur:
a .Le but de l'expérience;
b .La méthode;
c .L'espèce, le nombre, la provenance et la détention des animaux prévus pour
l'expérience;
d .La durée de l'expérience et les répercussions prévisibles sur le bien-être des
animaux;
e .La justification de l'expérience et des méthodes;
f .Les personnes responsables.
Art. 73, at 26u et 2`e'
2bis Sur demande du détenteur d'animaux, l'autorité cantonale peut autoriser pour
unepériode transitoire que les étables pour bétail laitier qui existaient le l e i juillet
2355

Protection des animaux
RO 1991
1981 et dont les couches sont inférieures de 5pour cent au plus aux valeurs-limites
indiquées entre parenthèses à l'annexe 1, tableau 11, chiffres 17 et 18, ne soientpas
adaptées ou le soient partiellement:
a .Si les transformations ou les constructions nécessaires ne peuvent, par
manque d'argent, être exécutées à court terme; et
b .S'il existe des plans de construction ou si ceux-ci sont en cours d'élaboration
ou
c .Si les étables font partie d'exploitations qui cesseront leur activité dans le
domaine du bétail laitier au plus tard à la fm de 1999.
2ter Les détenteurs d'animaux qui sollicitent une autorisation d'exception au sens
de l'alinéa 2b's doivent adresser une demande motivée à l'autorité cantonale
jusqu'au 30 juin 1992. Ils y indiqueront le genre de dérogation demandé et l'état
d'avancement de la planification de l'assainissement. En délivrant l'autorisation,
l'autorité cantonale veille, en limitant la durée de l'autorisation et en fixant les
conditions et les charges, que:
a .L'exception selon l'alinéa 2bis vale aussi longtemps que les motifs existent;
b .L'amélioration des couches, moyennant des frais et un travail supportables,
soit effectuée immédiatement;
c .Les autres exigences de la législation sur la protection des animaux soient
remplies.
Art. 76, al. 1, let. c et 11'
I Il n'est pas obligatoire d'adapter:
c. Les étables pour bétail laitier qui existaient le ier juillet 1981 et dont les
dimensions des couches sont inférieures de 5 pour cent au plus aux
valeurs-limites selon la lettre a figurant entre parenthèses à l'annexe 1,
tableau 11, chiffres 17 et 18:
1 .Si les animaux n'y séjournent pas plus de dix semaines durant l'affou-
ragement hivernal et que le reste du temps ils sont logés dans des
étables conformes aux prescriptions ou
2 .Si, durant l'estivage, les animaux n'y séjournent en règle générale pas
plus de huit heures par jour; et
3 .Si les autres exigences de la législation sur la protection des animaux
sont remplies.
Ibis L'amélioration des couches, moyennant des frais et un travail supportables,
doit être effectuée immédiatement.
Art. 76a
Rapport
Les autorités cantonales dressent la liste des adaptations aux prescriptions de la
protection des animaux qui ont été effectuées d'ici à la fin de 1995 et elles en font
rapport à l'Office fédéral.
34768
2356

Annexe 1
11
Bétail bovin
Remarque 1
1) Les mensurations pour le bétail laitier concernent des animaux d'une hauteur d'épaule de 135 cm ± 5 cm. Ces mensurations doivent être
augmentées de façon adéquate pour les animaux de plus grande taille. Pour les animaux plus petits, elles peuvent être réduites de façon
appropriée. Sur couche courte, l'espace au-dessus de la crèche doit être mis en permanence à la disposition des animaux qui veulent se coucher,
se lever, se reposer et s'alimenter. La crèche doit être conçue pour permettre des suites de mouvements conformes à l'espèce et un accès aisé aux
aliments.
14
Lapins domestiques
141
Lapins adultes 1)
'MEMME
Sap IOI;Ja;oSd
Races naines
jusqu'à 2 kg
Petites races
de 2 à 3,5 kg
Races moyennes
de 3,5 à 5 kg
Grandes races
de5à7kg¢1
1
Cages sans surfaces surélevées:
11
Surface au soli)
12
Hauteur4)
2
Cages avec surfaces surélevées:
21
Surface totale3)
(surface au sol et surface surélevée)
22
dont surface au sol minimale
23
Hauteur4)
2800 cm2
2000 cm2
40 cm
4000 cm2
2800 cm2
50 cm
6000 cm2
4200 cm2
60cm
3
Surface supplémentaire pour le compartiment du nid . . .
800 cm2
1000 cm2
1000 cm2
1200 cm2
1)Lapine avec. ses petits jusqu'au 30e jour environ, mâles, lapines sans portée.
2)Ces mensurations doivent être augmentées d'autant pour les animaux plus lourds.
3)Sur cette surface, on peut garder un ou deux animaux adultes et sociables sans portée.
4)Au minimum 35 pour cent de la surface totale doit avoir cette hauteur.
3400 cm2
40cm
4800 cm2
50 cm
7200 cm2
60cm
9300 cm2
60cm
7800 cm2
5400 cm2
60cm

xneunue sap uoMMoid
jusqu'à 1,5 kg
plus de 1,5 kg
N
142
Lapereaux')
00
Poids
1
Cages sans surfaces surélevées:
11
Surface au sol
12
Hauteur2)
6000 cm2
50 cm
2
Cages avec surfaces surélevées:
21
Surface totale
(surface au sol et surface surélevée)
22
dont surface au sol minimale
23
Hauteur2)
3
Surface par animal3)
—jusqu'à 40 animaux
—plus de 40 animaux
1000 cm2
800 cm2
1)Jusqu'à la maturité sexuelle.
2)Au minimum 35 pour cent de la surface totale doit avoir cette hauteur.
3)S'il s'agit de groupes de plus de cinq animaux, la zone dans laquelle ils peuvent se retirer doit avoir plusieurs accès et pour les groupes de plus
de dix animaux, elle doit être compartimentée.
6000 cm2
50cm
5000 cm2
3500 cm2
50 cm
5000 cm2
3500 cm2
50 cm
1500 cm2
1200 cm2

15
Chats et chiens domestiques
151
Détention individuelle
152
Détention en groupe
Ancien tableau 142
Chat
50 cm
50 cm
cage
jusqu'à 4
plus de 4
3000 cm2
5000 cm2
180 cm
2,0 m2
2,2 m2
3,0 m2
3,6 m2
4,0 m2
plus de 4,3 m2
6,0 m2
7,2 m2
8,0 m2
8,6 m2
Chien
chenil
boxe t>
jusqu'à 16
16 à 20
20 à 24
24 à 28
28 à 32
plus de 32
jusqu'à 24
24 à 28
28 à 32
plus de 32
Espèce animale
Unité de détention
Poids en kg
Surface de base
Hauteur
1) Les chiens détenus dans des boxes doivent pouvoir prendre quotidiennement de l'exercice selon leurs besoins (art. 31).
xnemiuEsap uopoa;o d
Ö¢o

Protection des animaux
RO 1991
II
1 Les dispositions actuelles s'appliquent:
a .Aux expériences sur animaux autorisées;
b .Aux demandes d'autorisation pour des expériences sur animaux qui ont été
déposées avant le le' décembre 1991.
2Un délai transitoire de dix ans est applicable pour adapter les cages à lapins qui,
le 31 décembre 1991, sont conformes aux anciennes exigences selon l'annexe 1,
tableau 141.
3 Un délai transitoire de trois ans est applicable pour adapter les cages à lapins
qui, le 31 décembre 1991, ne sont pas conformes aux anciennes exigences de
l'annexe 1, tableau 141.
4 Les cages à lapins construites avant le le' décembre 1991 ne doivent pas être
adaptées si leur surface au sol correspond au minimum à 85 pour cent des valeurs
indiquées au tableau 141, chiffre 11.
III
La présente modification entre en vigueur le ter décembre 1991.
23 octobre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34768
2360

Ordonnance
concernant les éléments mobiles et les taux des droits
de douane applicables à l'importation de produits
agricoles transformés
Modification d u 24 octobre 1991
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du Département fédéral des finances du
20 février 19781) concernant les éléments mobiles et les taux des droits de douane
applicables à l'importation de produits agricoles transformés sont modifiées selon
la nouvelle teneur ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" décembre 1991.
24 octobre 1991
Département fédéral des finances:
Stich
S34775
1) RS 632.111.722.1; RO 1991 1645
1991 - 781
2361

Importation de produits agricoles transformés
RO 1991
Annexe 1
Liste des éléments mobiles
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
2362
Numéro
du tarif
douanier
Numéro
du tarif
douanier
Elément
mobile
par 100 kg
brut
Fr.
Numéro
du tarif
douanier
Elément
mobile
paz100kg
brut
Fr.
Elément
mobile
¢1.00 kg
rnart
Fr.
0403.1010
0710.4000
1704.1010
1020
1030
9010
9020
9031
9041
9042
9043
9050
9060
9091
9092
9093
1806.1010
1020
2011
2012
2013
2014
2015
2019
2091
2092
2093
2094
2095
2096
2097
2099
3111
3119
3121
3129
3211
3212
3213
3290
9011
9019
9021
9029
70.80
18.30
54.70
51.00
43.20
124.70
36.00
30.80
56.70
49.70
38.80
71.90
99.50
59.60
44.70
29.80
67.10
47.20
1018.20
775.70
448.40
497.00
274.30
233.60
186.70
144.00
99.70
41.00
148.40
89.50
121.90
41.00
114.60
87.50
119.20
40.10
166.00
136.00
94.20
40.10
136.80
84.50
121.90
34.20
1901.1011
1012
1013
1021
1022
2081
2082
2083
2091
2092
2093
2099
9051
9052
9061
9062
9063
9064
9065
9066
9067
9071
9072
9073
9074
9075
9081
9082
9089
9091
9092
9093
9094
9095
9096
1902.1100
1900
2000
3000
4010
4090
1904.9090
1905.1010
1020
1905.2010
2020
2030
3011
3019
3021
3022
4010
4021
4029
9011
9012
9Q13
9019
9092
9093
9094
9095
2001.9021
2004.9023
2005.2011
2012
8000
2008.1110
9993
2101.1090
2090
2106.1011
9021
9022
9023
9040
9081
9082
9083
9084
9091
9092
9093
9094
9095
9096
2905.4300
250.80
146.30
146.30
73.20
19.20
526.20
414.30
144.90
516.20
245.30
161.20
104.50
35.70
30.10
997.20
759.70
457.60
445.80
260.20
221.50
153.20
669.20
339.40
81.40
77.70
73.30
497.00
437.40
143.40
527.30
271.20
157.70
106.10
31.30
26.20
52.40
49.60
49.20
44.90
49.60
43.80
27.90
127.20
132.70
140.50
107.90
86.50
215.70
128.10
114.60
126.90
118.60
105.80
97.60
162.50
96.40
132.70
93.20
128.70
118.30
104.10
81.70
15.50
18.10
130.60
96.00
15.50
57.20
15.50
115.00
79.50
127.00
50.90
4330
32.40
18.60
724.10
333.00
309.60
157.60
236.40
151.70
80.70
42.20
40.10
18.60
173.30

Importation de produits agricoles transformés
RO 1991
Annexe 2
Liste des taux de droits de douane (élément fixe + élément mobile)
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
2363
CE
AELE
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
0403.1010
0710.4000
1704.1010
1020
1030
9010
9020
9031
9041
9042
9043
9050
9060
9091
9092
9093
1806.1010
1020
2011
2012
2013
2014
2015
2019
2091
2092
2093
2094
2095
2096
2097
2099
3111
Fr.
arrut100kg
b
80.80
25.00
95.70
92.00
84.20
177.70
89.00
83.80
109.70
102.70
91.80
124.90
152.50
112.60
97.70
82.80
77.10
57.20
1019.20
776.70
449.40
498.00
275.30
234.60
196.70
154.00
109.70
51.00
158.40
99.50
131.90
51.00
124.60
Fr.
par 100 kg
brut
70.80
18.30
54.70
51.00
43.20
124.70
36.00
30.80
56.70
49.70
38.80
71.90
99.50
59.60
44.70
29.80
67.10
47.20
TNt)2)
T N 2)
TN2)
TN2)
TN2)
TN2)
186.70
144.00
99.70
41.00
148.40
89.50
121.90
41.00
114.60
Fr.
par 100 kg
brut
70.80
18.30
54.70
51.00
43.20
124.70
36.00
30.80
56.70
49.70
38.80
71.90
99.50
59.60
44.70
29.80
67.10
47.20
1018.20
775.70
448.40
497.00
274.30
233.60
186.70
144.00
99.70
41.00
148.40
89.50
121.90
41.00
114.60
Fr.
par 100 kg
brut
70.80
18.30
54.70
51.00
43.20
124.70
36.00
30.80
56.70
49.70
38.80
71.90
9950
59.60
44.70
29.80
67.10
47.20
TN
TN
TN
TN
TN
TN
186.70
144.00
99.70
41.00
148.40
89.50
121.90
41.00
114.60
1)TN = taux normal
2)Produits du Portugal: 1806.2011 = Fr. 1018.90
1806.2012 = Fr. 776.40
1806.2013 = Fr. 449.10
1806.2014 = Fr. 497.70
1806.2015 = Fr. 275.00
1806.2019 = Fr. 234.30

Importation de produits agricoles transformés
RO 1991
2364
CE
AELE
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
1806.3119
3121
3129
3211
3212
3213
3290
9011
9019
9021
9029
1901.1011
1012
1013
1021
1022
2081
2082
2083
2091
2092
2093
2099
9051
9052
Fr.
par 100 kg
brut
97.50
129.20
50.10
176.00
146.00
104.20
50.10
146.80
94.50
131.90
44.20
260.80
156.30
156.30
93.20
39.20
536.20
424.30
154.90
536.20
265.30
181.20
124.50
55.70
50.10
Fr.
par 100 kg
brut
87.50
119.20
40.10
166.00
136.00
94.20
40.10
136.80
84.50
121.90
34.20
250.80
146.30
146.30
73.20
19.20
1)
144.90
2)
161.20
104.50
35.70
30.10
Fr.
par 100 kg
brut
87.50
119.20
40.10
166.00
136.00
94.20
40.10
136.80
84.50
121.90
34.20
250.80
146.30
146.30
73.20
19.20
526.20
414.30
144.90
516.20
245.30
161.20
104.50
35.70
30.10
Fr.
par 100 kg
brut
87.50
119.20
40.10
166.00
136.00
94.20
40.10
136.80
84.50
121.90
34.20
250.80
146.30
146.30
73.20
19.20
TN
TN
TN
516.20
245.30
161.20
104.50
TN
TN
1)1901.2081/2082: - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.2081 = Fr. 526.20
1901.2082 = Fr. 414.30
- autres:
- du Portugal:
1901.2081 = Fr. 533.20
1901.2082 = Fr. 421.30
- d'autres pays
2)1901.2091/2092: - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.2091 = Fr. 516.20
1901.2092 = Fr. 245.30
- autres:
- du Portugal:
1901.2091 = Fr. 530.20
1901.2092 = Fr. 259.30
- d'autres pays
TN
TN

Importation de produits agricoles transformés
RO 1991
2365
CE
AELE
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
1901.9061
9062
9063
9064
9065
9066
9067
9071
9072
9073
9074
9075
9081
9082
9089
9091
9092
9093
9094
9095
9096
1902.1100
1900
2000
3000
4010
Fr.
par 100 kg
brut
998.60
762.70
482.60
482.80
291.20
262.50
154.20
713.20
383.40
125.40
121.70
117.30
507.00
447.40
153.40
54730
291.20
177.70
126.10
51.30
46.20
55.40
52.60
93.20
88.90
52.60
Fr.
par 100 kg
rut
TNt)
,I,N 1)
TN1)
TN1)
TN1)
TN1)
TN1)
669.20
339.40
81.40
77.70
73.30
2)
2)
143.40
2)
2)
157.70
106.10
31.30
26.20
52.40
49.60
49.20
44.90
49.60
Fr.
par 100 kg
brat
997.20
759.70
457.60
445.80
260.20
221.50
153.20
669.20
339.40
81.40
77.70
7330
497.00
437.40
143.40
52730
271.20
157.70
106.10
3130
26.20
52.40
49.60
49.20
44.90
49.60
Fr.
par100kg
brat
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
52730
271.20
157.70
106.10
31.30
26.20
TN
'IN
TN
TN
TN
t) Produits du Portugal: 1901.9061
1901.9062
1901.9063
1901.9064
1901.9065
1901.9066
1901.9067
2)1901.9081/9082, 1901.9091/9092:
= Fr. 998.10
= Fr. 761.80
= Fr. 475.10
= Fr. 471.70
= Fr. 281.90
= Fr. 250.20
= Fr. 153.90
- en récipients de 2 kg ou moins:
1901.9081 = Fr. 497.00
1901.9082 = Fr. 437.40
1901.9091 = Fr. 52730
1901.9092 = Fr. 271.20
- autres:
- du Portugal:
1901.9081 = Fr. 504.00
1901.9082 = Fr. 444.40
1901.9091 = Fr. 541.30
1901.9092 = Fr. 285.20
- d'autres pays
TN

Importation de produits agricoles transformés
RO 1991
2366
CE
AELE
Numéro
du tarif
douanier
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
Taux
normal
1902.4090
1904.9090
1905.1010
1020
2010
2020
2030
3011
3019
3021
3022
4010
4021
4029
9011
9012
9013
9019
9092
9093
9094
9095
2001.9021
2004.9023
2005.2011
2012
8000
2008.1110
9993
2101.1090
2090
2106.1011
9021
9022
9023
9040
9081
9082
9083
9084
9091
9092
Fr.
par 100 kg
brut
87.80
71.90
142.20
192.70
200.50
167.90
146.50
275.70
188.10
141.60
186.90
145.60
165.80
157.60
163.50
97.40
147.70
108.20
155.70
178.30
164.10
141.70
25.00
25.00
140.60
106.00
25.00
101.20
25.00
159.00
123.50
171.00
170.90
163.30
152.40
62.60
768.10
377.00
353.60
201.60
280.40
195.70
Fr.
par 100 kg
brut
43.80
27.90
127.20
132.70
140.50
107.90
86.50
215.70
128.10
114.60
126.90
118.60
105.80
97.60
162.50
96.40
132.70
93.20
128.70
118.30
104.10
81.70
15.50
18.10
130.60
96.00
15.50
57.20
15.50
115.00
79.50
127.00
50.90
43.30
32.40
18.60
724.10
333.00
309.60
157.60
236.40
151.70
Fr.
bar100kg
rut
43.80
27.90
127.20
132.70
140.50
107.90
86.50
215.70
128.10
114.60
126.90
118.60
105.80
97.60
162.50
96.40
132.70
93.20
128.70
118.30
104.10
81.70
15.50
18.10
130.60
96.00
1530
57.20
15.50
115.00
79.50
127.00
50.90
43.30
32.40
18.60
724.10
333.00
309.60
157.60
236.40
151.70
Fr.
100 kg
bru
TN
TN
TN
132.70
140.50
107.90
86.50
215.70
128.10
TN
126.90
TN
105.80
97.60
162.50
96.40
TN
TN
118.30
104.10
81.70
15.50
18.10
TN
TN
15.50
TN
15.50
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
1) 1905.9019: - chapelure
Fr. 93.20
- autres
TN
2) 2101.2090: - des pays - PMA
Fr. 79.50
- des autres PED
Fr. 105.50

Importation de produits agricoles transformés
RO 1991
S34775
2367
124.70
86.20
84.10
62.60
174.80
2106.9093
9094
9095
9096
2905.4300
CE
AELE
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
') 2106.9095: —Angostura Aromatic Bitter
Fr. 40.10
—autres
TN
80.70
42.20
40.10
18.60
173.30
80.70
42.20
40.10
18.60
173.30
TN
l'N
1)
TN
173.30
¢

Ordonnance
concernant la gestion financière et le compte
de la Régie fédérale des alcools
Modification du 11 septembre 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'appendice à l'ordonnance du 23 mai 19901) concernant la gestion financière et
le compte de la Régie fédérale des alcools est modifié selon la nouvelle version
annexée.
II
La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1991.
11 septembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34685
1 ) R S 6 8 9 . 7
2368
1991— 598

Gestion financière et compte de la Régie fédérale des alcools
RO 1991
Annexe
(art. 2, 55 al.)
Plan comptable général de la Régie fédérale des alcools
Actifs
Fonds de roulement
Immobilisations
Passifs
Fonds étrangers
Fonds propres
Charges
Personnel
Biens et services
Frais d'exploitation
Amortissements
Coût de l'alcool et de l'eau-de-vie vendus
Frais liés à la vente d'alcool
Encouragement à l'utilisation des pommes de terre
Encouragement à l'utilisation des fruits
Remboursements et pertes
Produits
Vente d'alcool et d'eau-de-vie
Produit fiscal
Produit financier
Autres produits
33685
2369

Ordonnance
sur le service sanitaire de frontière
Modification du 4 septembre 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 17 juin 19741) sur le service sanitaire de frontière est modifiée
comme il suit:
Art. 3 et 4
Abrogés
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1992.
4 septembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34671
1) RS 818.125.1
2370
1991 —448
c.)

Ordonnance
sur les mesures à prendre par le service sanitaire
de frontière
Modification du 22 octobre 1991
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 6juillet 19831) sur les mesures à prendre par le service sanitaire
de frontière est modifiée comme il suit:
Art. 1e, 2e al., première phrase et 3e al., deuxième phrase
2 Les examens sont effectués par radiophotographie, radiographie ou test tuber-
culinique... .
3 . . . Il peut recommander ou ordonner, pour les personnes entrant en Suisse, la
vaccination contre certaines maladies transmissibles, notamment la poliomyélite,
la diphtérie, le tétanos, la rougeoie, les oreillons, la rubéole et l'hépatite B.
Art. 2, ler al., let. c et 2e al., let. c, e et i
1 L'examen médical de frontière est obligatoire pour les personnes suivantes:
c. Les réfugiés et les requérants d'asile.
2 Les personnes suivantes ne sont pas examinées:
c. Les ressortissants de l'Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, des
Etats-Unis d'Amérique, ainsi que des Etats-membres de la CE et de l'AELE;
e. Abrogée
i. Les étudiants ou stagiaires qui ne séjournent pas plus de trois mois en Suisse
ou qui veulent s'immatriculer à une université ou une haute école en Suisse.
Art. 3
1 Les examens ont lieu dans des services de la Confédération ou des services
désignés par l'office.
2 Les travailleurs étrangers peuvent aussi subir l'examen chez un médecin prati-
cien.
1) RS 818.125.11
1991-449
2371

Mesures à prendre par le service sanitaire de frontière
RO 1991
Art. 4
Une taxe de 30 francs est perçue auprès de l'employeur pour l'examen médical
d'un travailleur étranger.
II
La présente modification entre en vigueur le let janvier 1992.
22 octobre 1991
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
34670
2372

Ordonnance
concernant l'entrée en vigueur de l'article 42, ter alinéa,
de la loi sur le service de l'emploi et la location de services
du 30 octobre 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 44, 2e alinéa, de la loi du 6 octobre 19891) sur le service de l'emploi et la
location de services,
arrête:
Article unique
L'article 42, ler alinéa, de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la
location de services entre en vigueur le 1er janvier 1992.
30 octobre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34778
RS 823.110
1) RS 823.11; RO 1991 392
1991- 693
2373

Ordonnance
sur l'indemnisation des frais d'administration
des offices publics de placement des cantons
du 30 octobre 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 92, 6e alinéa, de la loi fédérale du 25 juin 19821) sur l'assurance-
chômage (LACI),
arrête:
Article premier
Tâches donnant droit à une indemnisation
Une indemnisation des frais d'administration est octroyée aux offices publics de
placement des cantons pour l'exécution des tâches suivantes:
a .décisions de suspension du droit à l'indemnité (art. 30, 2e et 4e al., LACI);
b .décisions rendues sur la base de préavis de réduction de l'horaire de travail
(art. 36, 4e al., LACI);
c .décisions de diminuer de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de
travail (art. 41, 2e et 5e al., LACI);
d .décisions rendues sur la base d'avis d'interruption de travail pour cause
d'intempéries (art. 45, 4e al., LACI);
e .décisions de diminuer l'indemnité en cas d'intempéries (art. 50 LACI);
f .décisions concernant la fréquentation de cours (art. 60, 2e al., LACI);
g .préavis concernant les demandes de subvention présentées par des organisa-
teurs de cours (art. 64, ter al., LACI);
h .décisions relatives aux demandes d'allocations d'initiation au travail (art. 67
LACI);
i .décisions concernant les indemnités pour les contributions aux frais de
déplacement quotidien et aux frais de déplacement et de séjour heb-
domadaires (art. 71, 3e al., LACI);
k. préavis concernant les demandes de subvention pour les programmes visant
à encourager l'emploi (art. 75, le' al., LACI);
1. décisions concernant les cas soumis à examen (art. 81, 2e al., LACI);
m .décisions concernant les remises de restitutions (art. 95, 2e al., LACI);
n .établissement du rapport sur les décisions qui ont trait aux mesures préven-
tives (art. 85; ler al., let. k, LACI).
RS 837.13
') RS 837.0
2374
1991 - 692
l ¢

Indemnisation des frais d'administration des offices publics
RO 1991
de placement des cantons
Art. 2
Frais à prendre en considération
1 Les frais de personnel et les coûts du poste de travail sont indemnisables et
compris dans le calcul de l'indemnisation des frais d'administration.
2 L'organe de compensation peut, dans des cas justifiés et sur demande, déclarer
d'autres frais totalement ou partiellement indemnisables.
Art. 3
Calcul de l'indemnisation
t L'indemnisation des frais d'administration se calcule sur la base des facteurs
suivants:
a .nombre de cas traités;
b .temps consacré à chaque cas;
c .indemnisation par heure.
2 Le temps consacré à chaque cas, est fixé de la manière suivante:
heures
3,5
4,0
Supplément forfaitaire
selon le 4e alinéa
0,5
Supplément forfaitaire
selon le 4e alinéa
4,0
4,5
4,5
2,5
Temps effectif
5,5
5,5
a .décision de suspension du droit à l'indemnité . .
b .préavis de réduction de l'horaire de travail . . .
c .diminution de l'indemnité en cas de réduction de
l'horaire de travail
d .avis d'interruption de travail pour cause d'intem-
péries
e .diminution de l'indemnité en cas d'intempéries
demande de fréquentation de cours
demande de subvention présentée par un organi-
sateur de cours
h .demande d'allocation d'initiation au travail . . .
i .demande d'indemnité pour les contributions aux
frais de déplacement quotidien et aux frais de
déplacement et de séjour hebdomadaires
k. demande de subvention pour un programme vi-
sant à encourager l'emploi
1. cas soumis à examen
m .remise d'une restitution
n .établissement du rapport sur les mesures préven-
tives
2375
Supplément forfaitaire
selon le 4e alinéa
3 L'heure de travail est indemnisée à raison de 60 francs.
4 Au montant total obtenu sur la base des facteurs mentionnés au 1er alinéa est
ajouté un supplément de 10 pour cent (forfait). Il couvre les frais occasionnés par
des tâches peu fréquentes comme celles qui sont citées au 2e alinéa, lettres c, e et
n, et par des tâches qui ne sont pas inclues dans le calcul, les renseignements
fournis oralement.

Indemnisation des frais d'administration des offices publics
RO 1991
de placement des cantons
5 Les cantons qui renoncent à établir un décompte reçoivent une indemnisation
forfaitaire annuelle de 5000 francs.
6 L'organe de compensation peut, sur demande, verser une indemnisation totale
ou partielle des dépenses extraordinaires.
7 Le Département fédéral de l'économie publique peut adapter l'indemnisation
par heure et le forfait à l'évolution de l'indice national des prix à la consommation.
Art. 4
Décompte
1Le total des frais à prendre en compte dans les cantons sera déterminé
annuellement par les offices cantonaux.
2 Ceux-ci soumettent à l'organe de compensation, avant le 31 janvier, le décompte
des frais à prendre en compte pour l'année précédente.
3 Lors de la vérification du décompte, l'organe de compensation peut exiger
d'autres justificatifs.
Art. 5
Paiement
1 Le bénéficiaire de l'indemnisation des frais d'administration est le canton.
2 Le canton verse aux offices communaux du travail qui remplissent des tâches
prévues à l'article 85, 2e alinéa, de la loi, l'indemnisation qui leur est due.
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1992.
30 octobre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34780
2376

Loi fédérale
sur l'assurance-invalidité
(LAI)
(3e révision de l'AI)
Modification du 22 mars 1991
L Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19881),
arrête:
I
La loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)¢) est modifiée comme il suit:
Art. 46, première phrase
Le terme «commission de l'assurance-invalidité» est remplacépar celui d'«office de
l'assurance-invalidité» (office AI).
Art. 48, 3e al.
3 Le Conseil fédéral peut limiter le droit au remboursement de certaines mesures
de réadaptation exécutées avant qu'elles n'aient été agréées.
Chapitre IV: L'organisation
Art. 53
Principe
L'assurance est appliquée, sous la surveillance de la Confédération, par les offices
AI en collaboration avec les organes de l'assurance-vieillesse et survivants.
A. Les offices AI
Art. 54
Offices AI des cantons
1 Chaque canton institue, par un acte législatif spécial, un office AI indépendant.
Plusieurs cantons peuvent s'entendre pour instituer un office commun ou pour
déléguer à un autre office AI certaines des tâches mentionnées à l'article 57 de la
présente loi.
1)FF 1988 II 1293
2)RS 831.20
1991 —232
2377

Assurance-invalidité. LF
RO 1991
2 Les actes législatifs cantonaux et les accords intercantonaux règlent, en parti-
culier:
a .Le siège de l'office;
b .L'organisation interne de l'office;
c .Le statut juridique du chef de l'office et de ses collaborateurs.
An. 55
Compétence
L'office AI compétent est, en règle générale, celui du canton dans lequel l'assuré
est domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations. Le Conseil fédéral
règle la compétence dans des cas spéciaux.
Art. 56
Office AI de la Confédération
Le Conseil fédéral institue un office AI pour les assurés résidant à l'étranger.
Art. 57
Attributions
t Les attributions des offices AI sont notamment les suivantes:
a .Examiner si les conditions générales d'assurance sont remplies;
b .Examiner si le requérant est susceptible d'être réadapté, pourvoir à l'orienta-
tion professionnelle et à la recherche d'emplois;
c .Déterminer les mesures de réadaptation et en surveiller l'exécution;
d .Evaluer l'invalidité et l'impotence;
e .Prendre les décisions relatives aux prestations;
f .Informer le public.
2 Le Conseil fédéral peut leur confier d'autres tâches.
Art. 58
Octroi de prestations sans décision
Le Conseil fédéral peut prescrire que certaines prestations sont octroyées sans
qu'il soit nécessaire d'établir une décision. Il règle la procédure. Toutefois, une
décision en bonne et due forme est nécessaire chaque fois que la demande de
prestations d'un assuré n'est pas acceptée ou ne l'est qu'en partie.
Art. 59
Composition
1 Les offices AI doivent disposer de services capables de garantir que les tâches
énumérées à l'article 57 seront exécutées rapidement et avec compétence.
2 Ils peuvent faire appel à des spécialistes de l'aide privée aux invalides, à des
experts, aux centres d'observation médicale et professionnelle ainsi qu'aux or-
ganes d'autres assurances sociales.
2378

Assurance-invalidité. LF
RO 1991
B. Les caisses de compensation
Art. 60
Attributions
1 Les attributions des caisses de compensation sont notamment les suivantes:
a .Collaborer à l'examen des conditions générales d'assurance;
b .Calculer le montant des rentes et des indemnités journalières;
c .Verser les rentes, les indemnités journalières et les allocations pour im-
potents.
2Pour le surplus, l'article 63 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et
survivants s'applique par analogie.
Art. 61
Collaboration
Le Conseil fédéral règle la collaboration entre les offices AI et les organes de
l'assurance-vieillesse et survivants.
Art. 62 et 63
Abrogés
C. La surveillance de la Confédération
Art. 64
Autorité de surveillance
1Les offices AI exécutent la présente loi sous la surveillance de la Confédération.
L'article 72 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants s'applique par
analogie.
2L'office fédéral examine périodiquement la gestion des offices AI. Il veille à une
application uniforme de la loi.
D. Dispositions diverses
Art. 66, 2e al.
2 L'article 66, le` alinéa, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
concernant la responsabilité pénale s'applique par analogie aux offices AI.
Art. 67
Remboursement des frais
L'assurance rembourse aux offices AI, dans le cadre d'une gestion rationnelle, les
frais de fonctionnement qui leur sont causés par l'application de la présente loi.
Le Conseil fédéral détermine les frais qui peuvent être pris en compte.
2379

Assurance-invalidité. LF
RO 1991
Art. 69
Voies de recours
Les décisions prises en vertu de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours
devant les autorités de première instance compétentes en matière d'assurance-
vieillesse et survivants. Les décisions de ces autorités peuvent à leur tour, et par la
voie du recours de droit administratif, être portées devant le Tribunal fédéral des
assurances. Les articles 84 à 85b's de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et
survivants s'appliquent par analogie.
Art. 71
Abrogé
II
Modification de la LAVS
La loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)1) est modifiée
comme il suit:
Art. 43bzs, 5e al.
Le terme «commissions de l'assurance-invalidité» est remplacé par celui d'«offices
de l'assurance-invalidité».
III
Dispositions transitoires s'appliquant à la modification du 22 mars 1991
1 Les cantons doivent réaliser la nouvelle organisation dans les trois ans qui
suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
2 Les actes législatifs cantonaux et les accords intercantonaux portant sur la
nouvelle réorganisation seront soumis à l'approbation de la Confédération au plus
tard deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
IV
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1) RS 831.10
2380

Assurance-invalidité. LF
RO 1991
Conseil des Etats, 22 mars 1991
Conseil national, 22 mars 1991
Le président: Hänsenberger
Le président: Bremi
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 8juillet 1991 sans
avoir été utilisé.')
2 La présente loi entre en vigueur le ter janvier 1992.
31 octobre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
10701
¢FF 1991 I 1272
2381

Ordonnance 92
sur l'adaptation des montants-limites
de la prévoyance professionnelle
Modification du 23 octobre 1991
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 18 avril 19841) sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité (OPP 2) est modifiée comme il suit:
Art. 5
Adaptation à l'AVS
Les montants-limites fixés aux articles 2, 7, 8et 46 LPP sont adaptés comme il suit:
Anciens montants
Nouveaux montants
19 200 francs
21 600 francs
57 600 francs
64 800 francs
2400 francs
2 700 francs
Art. 21, l ' al., let. b et 2e al., deuxième phrase
1 L'assuré a droit à une bonification complémentaire de vieillesse unique (bonifi-
cation complémentaire):
b. Son salaire coordonné est inférieur à 17 400 francs.
2 ... Il est toutefois réduit dans la mesure où l'avoir de vieillesse total (avoir de
vieillesse et bonification complémentaire) dépasse l'avoir de vieillesse d'un assuré
dont le salaire coordonné serait de 13 360 francs en 1985, de 13 490 francs en 1986
de même qu'en 1987, de 14 520 francs en 1988 ainsi qu'en 1989, de 15 480 francs
en 1990 ainsi qu'en 1991 et de 17 400 francs à partir du let janvier 1992... .
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` janvier 1992.
23 octobre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
I) RS 831.441.1
34788
2382
1991— 752

Adaptation des montants-limites de la prévoyance professionnelle
RO 1991
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2383

Ordonnance
concernant le prix au consommateur pour
le fromage Emmental en promotion
du 5 novembre 1991
L'Office fédéral du contrôle des prit
vu l'article premier de l'arrêté du Conseil fédéral du 10 juillet 19721) sur les prix et
les marges concernant les fromages et les produits fromagers,
arrête:
Article premier
Prix maximal au consommateur
1Le prix au consommateur pour le fromage Emmental en promotion s'élève à
12 francs par kilogramme ou 1 fr. 20 par 100 grammes.
2 Ce prix s'applique aussi bien à la vente à partir de la meule qu'aux portions
préemballées.
Art. 2
Désignation
Le fromage soumis à la présente ordonnancé doit être désigné par la mention
«OFFRE SPÉCIALE» ou «ACTION».
Art. 3
Infractions
Les infractions à la présente ordonnance seront punies d'amende conformément
aux articles 13 à 15 de la loi fédérale du 21 décembre 19602) sur les marchandises à
prix protégés et la caisse de compensation des oeufs et des produits à base d'ceufs.
La poursuite pénale incombe aux cantons.
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 15 décembre 19893) concernant le prix au consommateur pour le
fromage Emmental en promotion est abrogée.
RS 942.35932
1)RS 942.3593
2)RS 94230
3)RO 1990 53
2384
1991 - 764

Prix au consommateur pour le fromage Emmental en promotion
RO 1991
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 20 novembre 1991.
5 novembre 1991
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
34769
2385

Errata
Ordonnance sur les horaires (OH)
du 16 octobre 1991 (RO 1991 2293)
Article 3, 3e alinéa, deuxième phrase
Au lieu de:
3 . . . Les organismes... les montants prévus dans le projet et le plan financier de
la Confédération...
Lire:
3 . . . Les organismes... les montants prévus dans le budget et le plan financier de
la Confédération...
11 novembre 1991
Chancellerie fédérale
R34782
2386

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1991-45 vom 19.11.1991 (S. 2339-2386)
RO-1991-45 du 19.11.1991 (p. 2339-2386)
RU-1991-45 del 19.11.1991 (p. 2339-2386)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1991
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Datum
19.11.1991
Date
Data
Seite
2339-2386
Page
Pagina
Ref. No
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