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Ð illl°"`Illi'II
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Recueil officiel
des lois fédérales
No 42
29 octobre 1996
2772
Statut du personnel de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle
(OPer—IPI)
2782
Fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires
2783
Modification d'une durée limitée de la loi sur l'agriculture. AF
2785
Protection du patrimoine archéologique. Convention européenne
Agence de coopération culturelle et technique
2786
—Arrêté fédéral
2787
—Convention
2802
Errata: Ordonnance concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs
(ORA)
2771

Ordonnance
sur le statut du personnel de l'Institut fédéral
de la Propriété intellectuelle
(OPer—IPI)
du 30 septembre 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 8, ler alinéa, de la loi fédérale du 24 mars 19951) sur le statut et les
tâches de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (LIPI),
arrête:
Chapitre premier: Engagement
Article premier
Forme des rapports de service
Les rapports de service se fondent sur un contrat d'engagement écrit, de droit
public, conclu entre l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (Institut) et
l'employé.
Art. 2
Compétence d'engager le personnel
1 L'engagement du personnel est de la compétence de la direction ou des
employés de l'Institut désignés par elle.
2 L'engagement des membres de la direction est du ressort du Conseil de l'Institut.
Chapitre 2: Contenu des rapports de service
Section 1: Domaines régis par le contrat d'engagement
Art. 3
1 Le contrat d'engagement règle au moins les points suivants:
a
.la nature des tâches, l'étendue des obligations de travail;
b
.le montant, le paiement et la jouissance du salaire;
c
.les compléments de salaire, les avantages et les gratifications pour ancien-
neté de service;
d
.les prestations sociales;
e
.les frais;
f
.la durée du travail et le temps de repos, les vacances, les congés et les jours
de repos;
g
.le devoir de diligence et de fidélité de l'employé;
RS 172.010321
ª
> RS 172.010.31; RO 1995 5050
2772
1996 - 565

Statut du personnel de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle
RO 1996
h
.le droit aux résultats de l'activité;
i
.les modalités de résiliation des rapports de service.
2 L'Institut élabore un ou plusieurs contrats-cadres; il est possible d'y déroger dans
des cas exceptionnels.
3 En l'absence de réglementation dans le contrat d'engagement ou dans la
présente ordonnance, le code des obligations1) est réputé droit public de la
Confédération.
Section 2: Structure du salaire
Art. 4
Eléments du salaire
1Le contrat prévoit, pour le salaire de l'employé, un élément de base et, lorsque
les conditions à cet effet sont remplies, les éléments complémentaires suivants:
a
.un élément lié à la qualification;
b
.un élément lié à la prestation;
c
.un élément lié à la fonction.
2 La somme des éléments du salaire au sens du lei alinéa ne peut excéder 250 000
francs (état: janv. 1997). Ce montant est adapté au renchérissement retenu par
l'Institut en vertu de l'article 9. 2e alinéa.
3 Le salaire de l'apprenti est fixé sur la base des recommandations des organisa-
tions professionnelles concernées et de la pratique régionale. L'Institut peut y
déroger en faveur de l'apprenti.
4 En ce qui concerne les allocations familiales, les dispositions de la Confédéra-
tion sont applicables par analogie. L'Institut peut verser des allocations plus
élevées.
Art. 5
Elément de base
1L'élément de base se fonde sur le profil objectif des exigences de la fonction
concernée.
2 La direction fixe l'élément de base après consultation des supérieurs hiérar-
chiques concernés. Elle veille à ce que les fonctions équivalentes soient évaluées
de la même manière.
Art. 6
Elément lié à la qualification
1 L'élément lié à la qualification se fonde sur les qualifications personnelles de
l'employé pour la fonction concernée; sont notamment déterminantes la forma-
tion, les aptitudes et l'expérience.
1) RS 220
2773

Statut du personnel de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle
RO 1996
2La direction désigne la personne habilitée à fixer l'élément lié à la qualification
dans chaque cas particulier. Elle veille à ce que les qualifications équivalentes
soient évaluées de la même manière.
3 L'élément lié à la qualification ne peut excéder 40 pour cent de l'élément de
base.
Art. 7
Elément lié à la prestation
1 L'élément lié à la prestation est fondé sur les prestations individuelles ou celles
de l'unité d'organisation concernée ou les deux à la fois. Il est versé au cours du
premier trimestre qui suit la clôture de l'exercice annuel; il n'est pas assurable.
2 La direction désigne la personne habilitée à fixer l'élément lié à la prestation
dans chaque cas particulier. Elle veille à ce que les prestations équivalentes soient
évaluées de la même manière, en tenant équitablement compte de tous les
échelons.
3 L'élément lié à la prestation ne peut excéder:
a
.20 pour cent de l'élément de base pour les cadres supérieurs et les membres
de la direction;
b
.15 pour cent de l'élément de base pour les autres cadres et les employés
appelés à répondre à des exigences élevées;
c
.10 pour cent de l'élément de base pour les autres employés.
4 La somme annuelle globale des éléments liés à la prestation varie entre 5 et 10
pour cent de la somme des éléments de base correspondants. Le Conseil de
l'Institut fixe ce taux annuellement en fonction de la marche des affaires de
l'Institut.
Art. 8
Elément lié à la fonction
1 Un élément lié à la fonction peut être convenu et versé à l'employé qui assume, à
titre provisoire, des tâches supplémentaires; il n'est pas assurable.
2 Son montant se fonde sur le profil objectif des exigences et les qualifications
personnelles de l'employé pour la fonction supplémentaire concernée.
3 La direction désigne la personne habilitée à fixer l'élément lié à la fonction dans
chaque cas particulier. Elle veille à ce que les fonctions et qualifications équi-
valentes soient évaluées de la même manière.
Art. 9
Evaluations périodiques
1 Les éléments du salaire figurant dans le contrat sont soumis à des évaluations
périodiques comme suit:
a.
l'élément de base et l'élément lié à la qualification, au moins tous les deux
ans, mais en tout cas lors d'un changement de fonction;
2774
Ð

Statut du personnel de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle
RO 1996
b.
l'élément lié à la prestation, chaque année sur la base de l'appréciation des
prestations (art. 25).
2 De plus, l'élément de base est adapté de manière adéquate au renchérissement
annuel.
Section 3: Assurances sociales
Art. 10
t Le personnel de l'Institut est assuré auprès de la Caisse fédérale de pensions.
2 Si les conditions d'activité de l'Institut l'exigent, la direction peut, avec l'appro-
bation du Conseil fédéral et de la majorité des deux tiers des voix du personnel
exprimées par scrutin écrit, rattacher l'Institut à une autre caisse de pension.
Section 4: Fin des rapports de service
Art. 11
Principe
1Les rapports de service prennent fin par accord entre les parties, à l'expiration
du délai convenu ou par la résiliation volontaire, la retraite, la résiliation pour
raison d'invalidité ou le décès de l'employé.
2 La résiliation doit être motivée par écrit.
Art. 12
Résiliation ordinaire
1Lorsqu'un temps d'essai est convenu, le délai de congé est de sept jours au
moins; les rapports de service s'éteignent à la fm d'une semaine civile.
2A l'expiration du temps d'essai, les délais de résiliation des rapports de service
conclus pour une durée indéterminée sont au moins:
a
.d'un mois au cours de la première année de service;
b
.de deux mois de la 2e à la 5e année de service;
c
.de trois mois dès la 6e année de service.
3 Les rapports de services résiliés s'éteignent à la fin d'un mois civil.
Art. 13
Résiliation extraordinaire
t Chacune des parties peut résilier les rapports de service avec effet immédiat
pour de justes motifs. Sont réputées justes motifs les circonstances qui, selon les
règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de la partie qui a donné le congé
le maintien des rapports de service.
2 En cas de résiliation injustifiée des rapports de service,
a.
l'Institut, s'il a donné le congé, est tenu de verser le salaire jusqu'à
l'expiration du délai ordinaire de résiliation; est réservé le revenu qu'il a tiré
d'un autre travail ou auquel il a intentionnellement renoncé;
2775

Statut du personnel de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle
RO 1996
b.
l'employé, s'il a donné le congé, est tenu de réparer intégralement le
dommage dûment prouvé par l'Institut et résultant de la résiliation.
3 En cas de licenciement injustifié, l'employé peut en outre exiger une indemnité
par voie de droit. Son montant ne peut excéder le salaire annuel dû pour la
période de décompte en cours. Le réengagement dans une autre unité ad-
ministrative de la Confédération est réservé.
4 Sont réservés les dommages-intérêts dus à un autre titre.
Art. 14
Prescription et péremption
1 Nonobstant la date de l'extinction des rapports de service, les créances qui en
résultent se prescrivent:
a
.généralement par cinq ans à compter de l'exigibilité de la prétention;
b
.conformément aux dispositions du droit pénal, si la prétention découle d'une
infraction pour laquelle un délai de prescription plus long est prévu.
2 Les prétentions découlant des articles 13, 3e alinéa, et 22, 3e alinéa, sont
périmées si l'ayant droit ne les a pas fait valoir dans les six mois suivant la fin des
rapports de service.
Chapitre 3: Protection minimale
Section 1: Maintien du paiement du salaire
Art. 15
Principe
1 Lorsque l'employé est empêché de travailler sans faute de sa part pour des
causes inhérentes à sa personne, l'Institut est tenu de continuer à lui verser le
salaire pendant les durées suivantes:
a
.trois mois au cours de la première année de service;
b
.six mois au cours de la deuxième et troisième années de service;
c
.douze mois dès la quatrième année de service.
2 Sont réputés empêchements sans faute de l'employé notamment la maladie,
l'accident, l'accomplissement d'une obligation légale, le service militaire facultatif
dans l'armée suisse, le service facultatif dans la protection civile ou le service pour
la Croix-Rouge, ou l'exercice d'une fonction publique. Les durées d'empêchement
au cours d'une année civile sont additionnées, à l'exception de l'accomplissement
du service militaire suisse.
3 Le salaire versé à l'employé durant l'empêchement sans faute de sa part
comprend l'élément de base et l'élément lié à la qualification; en principe
l'élément lié à la prestation est versé en fonction des prestations précédentes.
Art. 16
Exception
Les prestations légales obligatoires d'assurance sont imputées au salaire versé
conformément à l'article 15.
2776

Statut du personnel de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle
RO 1996
Section 2: Durée du travail et congés; vacances; congé de maternité
Art. 17
Durée normale de travail
La durée hebdomadaire normale de travail est de 41 heures.
Art. 18
Heures supplémentaires
1 Les heures supplémentaires sont, en règle générale, compensées par un
congé; les heures supplémentaires ordonnées par écrit sont multipliées par le
facteur 1,25.
2 A titre exceptionnel et dans des cas particuliers, les parties peuvent convenir du
paiement des heures supplémentaires.
Art. 19
Travail de nuit et le dimanche
1Le travail effectué de nuit ou le dimanche est multiplié par le facteur 1,25 et
compensé par un congé.
2 Est réputé travail de nuit le travail fourni entre 22 heures et 6 heures.
Art. 20
Vacances
1 Pour une durée normale de travail, le droit aux vacances est de quatre semaines
par année civile.
2 Jusqu'à et y compris l'année civile au cours de laquelle l'employé accomplit sa
20e année et dès l'année civile où il accomplit sa 50e année, le droit aux vacances
est de cinq semaines; dès l'année civile où il accomplit sa 60e année, ce droit est de
six semaines par année civile.
Art. 21
Congé de maternité
L'employée a droit à un congé payé de maternité de deux mois, ou de quatre mois
dès le 3e année de service; la date de l'accouchement est déterminante. Le congé
ne peut débuter qu'un mois au plus avant l'accouchement.
Section 3: Protection contre la résiliation
Art. 22
Résiliation abusive
1 En cas de résiliation abusive, la partie adverse peut faire opposition par écrit
auprès de celle qui a donné le congé, jusqu'à l'expiration du délai de résiliation.
2 La résiliation est abusive notamment lorsqu'elle intervient:
a.
pour des raisons inhérentes à la personnalité de l'employé, pour autant que
ces raisons n'aient aucun lien avec les rapports de service et ne portent aucun
préjudice essentiel à ces derniers;
2777

Statut du personnel de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle
RO 1996
b
.en raison de l'exercice d'un droit constitutionnel de la part de l'employé,
pour autant que l'exercice de ce droit ne viole aucune obligation de
l'employé et ne porte aucun préjudice essentiel à la collaboration;
c
.parce que l'employé accomplit une obligation légale, un service militaire
facultatif dans l'armée suisse, un service facultatif dans la protection civile ou
un service pour la Croix-Rouge;
d
.en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance de l'employé à une
organisation du personnel ou en raison de l'exercice conforme au droit d'une
activité syndicale;
e
.sans motif, pendant que l'employé est représentant élu d'un organe de
l'entreprise ou d'une institution liée à l'Institut;
f
.à seule fin d'empêcher l'autre partie de faire valoir des prétentions résultant
des rapports de service;
g
.parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant des
rapports de service.
3 A défaut d'accord entre les parties, celle qui a reçu le congé peut exiger une
indemnité par voie de droit. Son montant ne peut dépasser le salaire annuel dû
pour la période de décompte en cours. Le réengagement dans une autre unité
administrative de la Confédération est réservé.
4 Sont réservés les dommages-intérêts dus à un autre titre.
Art. 23
Résiliation en temps inopportun
t La résiliation pendant une période d'interdiction est nulle; si le congé a été
donné avant, le délai est suspendu pendant la durée d'interdiction et est prolongé
jusqu'à la fin du mois où il expire.
2 Est réputée période d'interdiction de congé:
a
.en cas d'accomplissement d'une obligation légale, d'un service militaire
facultatif dans l'armée suisse, d'un service facultatif dans la protection civile
ou d'un service pour la Croix-Rouge, la période durant laquelle l'employé est
empêché de travailler, ainsi que les quatre semaines qui précèdent et qui
suivent ce service si celui-ci a duré plus de deux semaines ouvrables;
b
.en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident sans
faute de l'employé, une période de trois mois jusqu'à l'accomplissement de la
cinquième année de service et de six mois par la suite;
c
.en cas de grossesse, la durée de celle-ci et les seize semaines qui suivent
l'accouchement;
d
.en cas de participation à un service d'aide à l'étranger avec l'accord de
l'Institut, la durée de l'empêchement de travailler.
Ð
Ð.Ð
2778

Statut du personnel de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle
RO 1996
Section 4: Avancement du personnel
Art. 24
Personnalité de l'employé
L'Institut encourage le développement de la personnalité de ses employés
notamment par les moyens suivants:
a
.il aménage les conditions de travail en s'inspirant autant que possible des
connaissances modernes acquises en la matière;
b
.il veille à la formation continue et au perfectionnement professionnel;
c
.il s'engage en faveur de l'égalité des chances entre femmes et hommes;
d
.il assure la protection des données relatives au personnel;
e
.il veille autant que possible à la réadaptation professionnelle des employés
atteints passagèrement d'une incapacité de travail partielle ou totale.
Art. 25
Appréciation des prestations
1Les prestations de l'employé font l'objet d'une appréciation au moins une fois
par année.
2La direction détermine la procédure.
3 En cas de divergences, l'employé peut saisir la direction.
Chapitre 4:
Rapports vis-à-vis de la Confédération et des tiers; représentation du
personnel
Section 1:
Rapports des employés vis-à-vis de la Confédération et des tiers
Art. 26
Obligation de garder le secret et devoir de fidélité
En vertu de son contrat d'engagement, l'employé est tenu de servir fidèlement la
Confédération et de garder le secret professionnel, conformément aux articles 22
et 25 à 28 du statut des fonctionnaires, du 30 juin 19271).
Art. 27
Responsabilité civile et poursuite pénale
1 La responsabilité civile et la poursuite pénale sont réglées par la loi sur la
responsabilité2).
2 Lorsque l'Institut est tenu de déposer une plainte pénale, il doit requérir
l'autorisation nécessaire auprès du Département fédéral de justice et police.
1)RS 172.221.10
2)RS 170.32
2779

Statut du personnel de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle
RO 1996
Section 2: Rapport annuel de l'Institut
Art. 28
Le Rapport annuel prescrit à l'article 5, 2e alinéa, LIPI, contient un chapitre
spécial consacré au personnel.
Section 3: Représentation du personnel
Art. 29
Commission du personnel
1La commission du personnel défend les intérêts du personnel. Un règlement fixe
sa composition et ses tâches.
2 Le règlement est édicté par un conseil, qui se prononce à la majorité des deux
tiers des personnes ayant droit de vote. Le conseil se compose de trois représen-
tants désignés par le personnel et de trois représentants désignés par la direction;
le conseil choisit un président en son sein.
3 Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement, la commission du personnel est régie
par l'ordonnance du 3 septembre 19751) concernant les commissions du personnel
dans l'administration générale de la Confédération; le règlement en vigueur est
applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'un règlement révisé.
Art. 30
Organisations du personnel
1Les organisations du personnel défendent les intérêts fondamentaux du person-
nel vis-à-vis de l'Institut; ce dernier peut créer un organisme dans ce but.
2 Les organisations du personnel sont habilitées à représenter leurs membres pour
la défense des intérêts individuels.
3 Les contrats-cadres au sens de l'article 3, 2 e alinéa, sont soumis pour avis aux
organisations du personnel.
4 Les organisations du personnel doivent être consultées si, en raison de la marche
des affaires ou pour d'autres raisons, l'élément de base ne peut être adapté au
renchérissement.
Chapitre 5: Voies de droit et procédure
Art. 31
1Lorsque les parties ne parviennent pas à s'entendre en cas de litige, l'Institut
rend une décision. La direction est compétente pour le personnel, le Conseil de
l'Institut pour les membres de la direction.
1) RS 172.221.172
2780
Ð

Statut du personnel de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle
RO 1996
2 La décision est sujette à recours. Lorsque le recours de droit administratif est
admissible, les autorités de recours sont la commission de recours du personnel et
le Tribunal fédéral; dans les autres cas, le Département fédéral de justice et
police. La compétence et la procédure sont réglées par les articles 58 et 59,
ler alinéa, du statut des fontionnaires, du 30 juin 19271), ainsi que par les
dispositions générales du droit administratif.
Chapitre 6: Dispositions finales
Art. 32
Dispositions transitoires
1 Les prétentions nées de l'ancien droit ne sont pas touchées par la soumission des
rapports de service existants à la présente ordonnance, conformément à l'article
18, 3e alinéa, LIPI.
2 Si la somme des élémets de salaire, au sens des;articles 5 à 7, de l'employé qui
était occupé par l'Institut avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance est
inférieure au salaire nominal de l'année 1996, la différence est compensée jusqu'à
la quatrième année complète suivant l'entrée en vigueur de la présente ordon-
nance. La période de comparaison s'étend autant que possible sur douze mois; il
est tenu compte des modifications affectant le degré d'occupation.
3 La garantie de salaire au sens du 2e alinéa devient caduque en cas de
changement de fonction après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 33
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 1997.
30 septembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38782
RS 172.221.10
2781

Ordonnance
concernant le fonds pour la désaffectation
d'installations nucléaires
Modification du 16 octobre 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 5 décembre 19831) concernant le fonds pour la désaffectation
d'installations nucléaires est modifiée comme suit:
Art. 14, phrase introductive
Après consultation de l'Administration fédérale des finances, le département
élabore un règlement pour le fonds. Ses dispositions régissent en particulier:.. .
Art. 19, 2e al.
2 La commission confie la vérification des comptes à une société de révision. Cette
dernière fait rapport à ce sujet à la commission, à l'intention du département et du
Conseil fédéral.
Art. 20, 1" al.
1 Chaque année, la commission remet au département, à l'intention du Conseil
fédéral, ainsi qu'aux exploitants d'installations tenus de verser une contribution,
un rapport d'activité accompagné d'un état des comptes et du rapport de la société
de révision.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1997.
16 octobre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38778
1) RS 732.013
2782
1996 —567

Arrêté fédéral
concernant la modification d'une durée limitée
de la loi sur l'agriculture
Modification du 21 juin 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 19951),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 21 juin 19912) concernant la modification d'une durée limitée
de la loi sur l'agriculture est modifié comme suit:
Ch. II, 3 e al.
3 La durée de validité du présent arrêté est prolongée jusqu'à la date de l'entrée
en vigueur de la révision de la loi sur l'agriculture, mais jusqu'au 31 décembre
1998 au plus tard.
II
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Il entre en vigueur le 1e1 janvier 1997.
Conseil des Etats, 21 juin 1996
Conseil national, 21 juin 1996
4
Le président: Leuba
Le secrétaire: Duvillard
Le président: Schoch
Le secrétaire: Lanz
'> FF 1995 IV 621
2) RO 1991 2611
1996 —441
2783

Modification d'une durée limitée de la loi sur l'agriculture. AF
RO 1996
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant aux présent arrêté a expiré le ter octobre 1996
sans avoir été utilisé.'
2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
let janvier 1997.
2 octobre 1996
Chancellerie fédérale
N37867
') FF 1996 III 106
2784

Convention européenne du 6 mai 1969
pour la protection du patrimoine archéologique
RS 0.440.2; RO 1970 1223
Dénonciations
Suisse
Ayant ratifié, le 27 mars 1996, la Convention européenne pour la protection du
patrimoine archéologique (révisée) du 16 janvier 1992, le Gouvernement suisse a
dénoncé, avec effet au 28 septembre 1996 et conformément à son article 13,
paragraphes 2 et 3, la Convention européenne pour la protection du patrimoine
archéologique du 6 mai 1969.
D'autre part, les Etats suivants ont également dénoncé la Convention européenne
du 6 mai 1969 pour la protection du patrimoine archéologique:
Etats
Avec effet au
France
11 janvier 1996
Liechtenstein
2 janvier 1997
Bulgarie
3 décembre 1993
Malte
25 mai 1995
Suède
12 avril 1996
II
Champ d'application de la convention le 1er septembre 1996,
complément1)
Bosnie-Herzégovine
29 décembre
1994 A
30 mars
1995
Croatie
27 janvier
1993 A
28 avril
1993
Macédoine
30 mars
1994 A
ter juillet
1994
Slovénie
2 juillet
1992 A
3 octobre
1992
1) Cette publication complète celles qui figurent au RO 1976 1906, 1983 121, 1990 1265 et 1991
947.
N38713
1996 —546
2785
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur

Arrêté fédéral
sur l'adhésion de la Suisse
à l'Agence de coopération culturelle et technique
du 21 décembre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération en matière de politique étrangère;
vu le message du Conseil fédéral du 3 mai 19951),
arrête:
Article premier
L'adhésion de la Suisse à la Convention du 20 mars 1970 relative à l'Agence de
coopération culturelle et technique est approuvée.
Art. 2
Le Conseil fédéral est autorisé à prendre les mesures nécessaires à l'adhésion de
la Suisse à la Convention.
Art. 3
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités
internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale (art. 89,
3e al., let. b, cst.).
Conseil des Etats, 21 décembre 1995
Conseil national, 21 décembre 1995
t Ð Ð
Le président: Schoch
Le secrétaire: Lanz
Le président: Leuba
Le secrétaire: Duvillard
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 9 avril 1996 sans
avoir été utilisé.2>
2786
10 avril 1996
1)FF 1995 III 593
2)FF 1996 I 267
Chancellerie fédérale
N37624
1996 —29

Convention
Texte original
relative à l'Agence de coopération culturelle et technique
Conclue à Niamey le 20 mars 1970
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 21 décembre 19951)
Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 4juin 1996
Les Etats parties à la présente Convention,
conscients de la solidarité qui les lie par l'usage de la langue française,
considérant que la coopération internationale est une aspiration profonde des
peuples et qu'elle représente un facteur nécessaire de progrès,
considérant que la promotion et le rayonnement des cultures nationales consti-
tuent une étape nécessaire à la connaissance mutuelle et à l'amitié des peuples du
monde en vue de faciliter l'accès et la contribution de tous à la civilisation
universelle,
considérant qu'une coopération culturelle et technique est d'autant plus féconde
qu'elle associe des peuples participant à des civilisations différentes,
désireux de promouvoir et de diffuser sur un pied d'égalité les cultures respectives
de chacun des Etats membres,
soucieux de sauvegarder les compétences des organismes de coopération existant
entre les parties contractantes,
considérant que la résolution finale adoptée à la Conférence réunie à Niamey du
17 au 20 février 1969 proclamait que cette coopération devrait s'exercer dans le
respect de la souveraineté des Etats, des langues nationales ou officielles, et avec
le souci de promouvoir et de diffuser les cultures propres à chaque pays ou groupe
de pays représenté au sein de l'Agence,
considérant que la résolution finale de Niamey recommandait aux gouvernements
représentés la création d'une Agence de coopération culturelle et technique,
acceptant ces principes dans le but de coopérer entre eux et avec toutes les autres
parties intéressées pour promouvoir et diffuser leurs cultures,
sont convenus d'établir la Convention relative à l'Agence de coopération cultu-
relle et technique ainsi que la Charte de ladite Agence.
Article 1
Buts et principes
Le but de l'Agence de coopération culturelle et technique, ci-après dénommée
«l'Agence», est de promouvoir et de diffuser les cultures des Hautes Parties
contractantes et d'intensifier la coopération culturelle et technique entre elles.
RS 0.440.7
1) RO 1996 2786
1996 - 516
2787

Agence de coopération culturelle et technique. Convention
RO 1996
L'Agence doit être l'expression d'une nouvelle solidarité et un facteur supplé-
mentaire de rapprochement des peuples par le dialogue permanent des civilisa-
tions.
Les Hautes Parties contractantes conviennent que cette coopération devra
s'exercer dans le respect de la souveraineté des Etats, et de leur originalité.
Article 2
Fonctions
L'Agence, pour atteindre son but, exerce les fonctions suivantes:
a
)aider les Etats membres à assurer la promotion et la diffusion de leurs
cultures respectives;
b
)susciter ou faciliter la mise en commun d'une partie des moyens financiers
des pays adhérents pour la réalisation de programmes de développement
culturel et technique, utiles à l'ensemble des adhérents ou à plusieurs d'entre
eux, et faire appel aux Etats membres pour réunir les ressources humaines et
techniques appropriées à cette fin;
c
)organiser et faciliter la mise à la disposition des Etats membres des moyens
nécessaires, notamment à la formation des enseignants et des spécialistes de
la langue et de la culture françaises;
d
)encourager la connaissance mutuelle des peuples intéressés par des mé-
thodes adéquates d'information;
e
)aider à la formation, parmi les peuples, d'une opinion publique éclairée sur
les cultures des pays représentés au sein de l'Agence;
f
)exercer toute autre fonction entrant dans les buts de l'Agence qui pourrait lui
être confiée par la Conférence générale.
Article 3
Devise
L'Agence adopte comme devise:
Egalité,
Complémentarité,
Solidarité.
Article 4
Etats membres et Etats associés
La Convention prévoit deux catégories d'Etats: les Etats membres et les Etats
associés.
Article 5
Signature, ratification et adhésion
1. Tout Etat dont le français est la langue officielle ou l'une des langues
officielles, ou tout Etat qui fait usage habituel et courant de la langue française,
peut devenir partie à la présente Convention par:
a
)la signature sans réserve de ratification et d'approbation;
b
)la signature sous réserve de ratification;
2788
Ð
t

Agence de coopération culturelle et technique. Convention
RO 1996
c)
l'adhésion dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de la présente
Convention.
2 .La ratification ou l'adhésion devient effective par le dépôt d'un instrument
officiel à cet effet auprès du gouvernement du pays qui a accueilli la conférence
constitutive ou du gouvernement du pays où est fixé le siège de l'Agence. Ces
gouvernements en communiquent copie à tous les membres.
3 .Après l'expiration du délai fixé au paragraphe 1 du présent article, tout Etat
admis en qualité de membre de l'Agence, conformément aux dispositions de
l'article 3, paragraphe 2, de la Charte, deviendra partie à la présente Convention
en notifiant son adhésion au gouvernement du pays qui a accueilli la conférence
constitutive ou au gouvernement du pays où est fixé le siège de l'Agence.
Article 6
Entrée en vigueur
La présente Convention entrera en vigueur à la date à laquelle dix Etats y seront
devenus parties, conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1.
(Conformément aux dispositions de cet article, la Convention est entrée en
vigueur le 31 août 1970.)
Article 7
Droit applicable
L'Agence est régie par la présente Convention, la Charte qui y est annexée
(ci-après dénommée «la Charte»), le règlement du personnel ainsi que par les
autres dispositions réglementaires et décisions dûment adoptées par les organes
de l'Agence.
Article 8
Privilèges et immunités
1 .L'Agence possède la personnalité juridique. Elle a notamment le droit de
contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers et d'ester en
justice.
2 .Le secrétaire général prendra, au nom de l'Agence et en accord avec les
gouvernements intéressés, toutes dispositions utiles pour que l'Agence se voie
reconnaître les privilèges et immunités qui seraient nécessaires à son fonctionne-
ment.
Article 9
Dénonciation
1. Tout Etat qui est partie à la présente Convention peut la dénoncer en avisant le
gouvernement du pays qui a accueilli la conférence ou le gouvernement du pays
où est fixé le siège de l'Agence au moins six mois avant la date de la plus proche
réunion de la Conférence générale de l'Agence. La dénonciation prend effet six
mois après la date de sa réception par l'un des gouvernements susmentionnés.
Toutefois, l'Etat en cause reste juridiquement tenu envers l'Agence de s'acquitter
des contributions financières qu'il s'est engagé à verser mais qu'il n'a pas encore
versées.
2789

Agence de coopération culturelle et technique. Convention
RO 1996
2. La dénonciation de la présente Convention par l'un ou plusieurs des gouverne-
ments parties à ladite Convention n'affecte nullement sa validité à l'égard des
autres parties. Toutefois, dans l'hypothèse où le nombre des parties contractantes
tomberait au-dessous d'un minimum de dix, les Etats qui demeureraient liés par la
Convention se concerteraient sur les mesures à prendre.
Article 10
Amendements
1 .La présente Convention peut être modifiée par accord unanime des Etats
contractants qui notifient leur acceptation de tout amendement au gouvernement
du pays qui a accueilli la conférence constitutive ou au gouvernement du pays où
est fixé le siège de l'Agence.
2 .Les modifications entrent en vigueur trente jours après le dépôt de la dernière
notification d'acceptation les concernant. Tout Etat qui n'aura pas signifié son
opposition dans un délai d'un an sera considéré comme ayant accepté l'amende-
ment.
Article 11
Enregistrement
Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, le gouvernement du pays qui a
accueilli la conférence constitutive ou le gouvernement du pays où sera fixé le
siège de l'Agence la fera enregistrer auprès du Secrétaire général de l'Organisa-
tion des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations
Unies.
Enfoi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé
la présente Convention.
Fait à Niamey, le 20 mars 1970, en un exemplaire unique qui sera déposé dans les
archives du gouvernement de la République du Niger, lequel en délivrera des
copies certifiées conformes à tous les gouvernements signataires ou adhérents.
Suivent les signatures
N37624
Ð
2790

Charte
Texte original
Article 1
Objectifs
L'Agence, unique organisation intergouvernementale de la Francophonie, a pour
fin essentiel l'affirmation et le développement entre ses membres d'une coopéra-
tion multilatérale dans les domaines ressortissant à l'éducation, à la formation, à
la culture, aux sciences et aux techniques, et par là au rapprochement des peuples.
Elle exerce son action dans le respect absolu de la souveraineté des Etats, des
langues et des cultures, et observe la plus stricte neutralité dans les questions
d'ordre idéologique et politique.
Elle collabore avec les diverses organisations internationales et régionales et tient
compte de toutes les formes de coopération technique et culturelle existantes.
Elle est l'opérateur principal des programmes de développement décidés par la
Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement des pays ayant en commun
l'usage du français.
Article 2
Fonctions
L'Agence de coopération remplit des tâches d'étude, d'information, de coordina-
tion et d'action. A cette fin, l'Agence, agissant par l'intermédiaire de ses organes,
est habilitée à faire, ensemble ou séparément, tous actes nécessaires, appropriés
ou convenant à la poursuite de ses objectifs et aux pouvoirs suivants:
a
)dresser périodiquement et diffuser des inventaires des ressources du monde
francophone dans tous les domaines de sa compétence;
b
)proposer, en tant que de besoin, la mise en commun d'une partie des moyens
intellectuels, techniques et financiers de ses membres pour la réalisation de
programmes de développement utiles à l'ensemble de ses membres ou à
plusieurs d'entre eux;
c
)créer les moyens propres à assurer la diffusion la plus large et la plus rapide
possible, entre tous les membres, de l'information, notamment dans les
domaines de la science, de la pédagogie et de la technologie;
d
)mettre à la disposition des membres des moyens complémentaires de
formation et de perfectionnement;
e
)contribuer à la création d'instruments communs en matière de recherche
scientifique et technique, de valorisation de la recherche et de la com-
munication;
f
)servir de lieu permanent de rencontres et d'échanges entre les spécialistes
des diverses disciplines et les responsables nationaux des grands secteurs de
l'activité éducative, culturelle, scientifique et technique;
2791

Agence de coopération culturelle et technique. Charte
RO 1996
g
)susciter ou favoriser la concertation des efforts et des moyens de tous les
membres, notamment dans les secteurs de pointe de la recherche, dans la
technologie, dans l'éducation, dans la formation et dans la communication,
de même que dans l'étude des problèmes de développement;
h
)encourager la connaissance mutuelle des peuples par l'utilisation des moyens
de communication de masse, par l'enseignement et par des formules origi-
nales d'échanges;
i
)faciliter aux gouvernements le plein accès aux sources de coopération
bilatérale et internationale et, le cas échéant, mettre en oeuvre des pro-
grammes précis d'assistance multilatérale;
j
)s'efforcer de maintenir toute liaison avec les organisations ou associations
agissant dans le domaine d'action de l'Agence et d'assurer la plus grande
cohérence et la meilleure rentabilité de toutes les initiatives;
k
)assurer le secrétariat de l'ensemble des instances de la Francophonie;
1)
exercer toute autre fonction entrant dans les buts de l'Agence qui pourrait lui
être confiée par la Conférence générale.
Article 3
Etats membres et gouvernements participants
1 .Tous les Etats qui sont parties à la Convention sont membres de l'Agence.
2 .Tout Etat qui n'est pas devenu partie à la Convention dans les conditions
prévues à l'article 5, paragraphe 1, de celle-ci peut devenir membre de l'Agence
s'il est agréé en qualité de membre par la Conférence générale.
3 .Dans le plein respect de la souveraineté et de la compétence internationale des
Etats membres, tout gouvernement peut être admis comme gouvernement partici-
pant aux institutions, aux activités et aux programmes de l'Agence, sous réserve de
l'approbation de l'Etat membre dont relève le territoire sur lequel le gouverne-
ment participant concerné exerce son autorité, et selon les modalités convenues
entre ce gouvernement et celui de l'Etat membre.
4 .Tout gouvernement membre de l'Agence peut s'en retirer en dénonçant la
Convention, dans les conditions fixées à l'article 9 de celle-ci.
De même, tout autre membre peut se retirer de l'Agence en avisant le gouverne-
ment du pays qui a accueilli la Conférence constitutive ou le gouvernement du
pays où est fixé le siège de l'Agence, au moins six mois avant la plus proche
réunion de la Conférence générale. Le retrait prend effet à l'expiration du délai de
six mois suivant cette notification.
Toutefois, le membre en cause demeure tenu d'acquitter le montant total des
contributions dont il est redevable.
Article 4
Observateurs, associés et consultants
1. Tout gouvernement d'un Etat qui n'est pas partie à la Convention peut, sur sa
demande, être admis par la Conférence générale en qualité d'observateur.
2792
Ð

Agence de coopération culturelle et technique. Charte
RO 1996
2 .Tout Etat qui souhaiterait s'associer à certaines activités de l'Agence peut
conclure avec celle-ci un accord fixant les modalités de sa participation auxdites
activités.
3 .La Conférence générale peut conférer le titre de consultant à toute organisa-
tion internationale ou à toute association internationale non gouvernementale qui
fait une demande à cet effet et dont les activités sont en harmonie avec celles de
l'Agence.
4 .La nature et l'étendue des droits et des obligations des observateurs et des
consultants seront déterminées par la présente Charte et par la Conférence
générale.
Article 5
Organes
Les organes de l'Agence sont:
1
.la Conférence générale,
2
.le Conseil d'administration,
3
.le Bureau,
4
.le Secrétariat,
5
.tout organe subsidiaire que la Conférence générale peut juger utile au bon
fonctionnement de l'Agence.
La Conférence ministérielle de la Francophonie siège comme Conférence géné-
rale et comme Conseil d'administration; le Conseil permanent de la Francophonie
siège comme Bureau de l'Agence.
Conférence générale
Article 6
Composition
La Conférence générale se compose de tous les membres de l'Agence.
La Conférence générale est présidée par le ministre représentant l'Etat ou le
gouvernement hôte du dernier Sommet, puis par celui du pays qui a reçu la charge
de préparer le Sommet suivant.
Les observateurs et les consultants participent aux sessions de la Conférence
générale et y sont entendus, sauf objection de celle-ci, mais ils ne disposent pas du
droit de vote.
Lorsque les fonctions du Secrétaire général ont pris fin, celui-ci peut, de plein
droit, participer, sans droit de vote, aux délibérations de la Conférence générale.
Article 7
Pouvoirs
La Conférence générale est l'organe suprême de l'Agence. Ses principales
fonctions consistent à:
1.
orienter l'activité de l'Agence;
2793

Agence de coopération culturelle et technique. Charte
RO 1996
2
.approuver le programme de travail et le plan général d'organisation du
Secrétariat, destiné à le mettre en oeuvre;
3
.contrôler la politique financière, examiner et approuver le budget et le
règlement financier de l'Agence;
4
.se prononcer sur l'admission de nouveaux membres, en application de
l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la présente Charte;
5
.décider de l'admission des observateurs et des consultants et déterminer la
nature de leurs droits et obligations, compte tenu de l'article 6 ci-dessus;
6
.fixer le barème des contributions;
7
.créer tout organe subsidiaire nécessaire au bon fonctionnement de l'Agence; •
8
.nommer le Secrétaire général ainsi que les membres du Conseil consultatif;
9
.décider de la composition des autres organes subsidiaires de l'Agence;
1 0 .amender la présente Charte;
1 1 .nommer éventuellement les liquidateurs de l'Agence;
1 2 .déplacer le siège de l'Agence;
1 3 .prendre toutes les mesures propres à la réalisation des buts de l'Agence.
Article 8
Réunions
1 .La Conférence générale se réunit au moins une fois tous les deux ans à la date
qu'elle a elle-même fixée lors de sa session antérieure ou à la demande de la
moitié au moins des membres de l'Agence adressée au président en exercice de la
Conférence.
2 .Chaque membre est représenté par une délégation conduite par le ministre des
Affaires étrangères ou de la Francophonie et comprenant si possible les représen-
tants des administrations concernées par l'Agence.
3 .Elle adopte son règlement intérieur.
4 .Elle fixe le lieu et la date de sa session suivante.
Article 9
Procédure d'adoption des décisions
1 .Toutes les décisions de la Conférence générale sont prises, si possible, par voie
de consensus.
2 .En cas de vote, chaque membre dispose d'une voix et les décisions sont prises à
la majorité des 9/o des membres présents et votant, l'abstention n'étant pas
considérée comme un vote.
Conseil d'administration
Article 10
Composition
Chaque membre est représenté au Conseil d'administration par une délégation
conduite par le ministre des Affaires étrangères ou de la Francophonie, ou son
représentant.
2794

Agence de coopération culturelle et technique. Charte
RO 1996
Le Conseil d'administration est présidé par le ministre représentant l'Etat ou le
gouvernement hôte du dernier Sommet, puis par celui du pays qui a reçu la charge
de préparer le Sommet suivant.
Lorsque les fonctions du Secrétaire général ont pris fin, celui-ci peut, de plein
droit, participer, sans droit de vote, aux délibérations du Conseil d'administration.
Article 11
Fonctions
Le Conseil d'administration est l'organe exécutif de la Conférence générale et
rend compte à celle-ci du développement des programmes de l'Agence et de
l'utilisation de ses ressources budgétaires, conformément aux décisions de la
Conférence.
Il a pour principales fonctions de:
1
.veiller à l'exécution des décisions prises par la Conférence générale et à la
conduite de l'activité de l'Agence, conformément à ces décisions;
2
.étudier le programme de travail de l'Agence et faire des recommandations
appropriées à son sujet à la Conférence générale;
3
.examiner les rapports financiers et les prévisions budgétaires;
4
.donner des avis à la Conférence générale sur la politique financière de
l'Agence;
5
.faire des propositions à la Conférence générale au sujet de la politique de
l'Agence;
6
.examiner et adopter l'ordre dujour provisoire des réunions de la Conférence
générale, qui lui est soumis par le Secrétariat;
7
.exercer toute autre fonction qui pourrait lui être confiée par la Conférence
générale.
Article 12
Réunions
1 .Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par an, à la date qu'il a
lui-même fixée, ou à la demande du tiers au moins de ses membres, adressée au
président en exercice du Conseil.
2 .Le Conseil d'administration adopte son règlement intérieur.
3 .Il fixe le lieu et la date de sa réunion suivante.
Article 13
Procédure d'adoption des décisions
1 .Toutes les décisions du Conseil d'administration sont prises, si possible, par
voie de consensus.
2 .En cas de vote, chaque membre dispose d'une voix et les décisions du Conseil
d'administration sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et
votant, l'abstention n'étant pas considérée comme un vote.
2795

Agence de coopération culturelle et technique. Charte
RO 1996
Article 14
Commission des programmes
1 .Le Conseil d'administration constitue en son sein une Commission des pro-
grammes ouverte à tous ses membres.
2 .La Commission des programmes est principalement chargée d'aider le Conseil
d'administration à définir la nature des opérations de l'Agence et les moyens
d'exécution de son programme de travail.
3 .Dans cette perspective, elle conseille le Secrétariat dans sa tâche de conception
des actions de l'Agence et examine les projets que celui-ci aura établis.
Article 15
Commission administrative et financière
1 .Le Conseil d'administration constitue en son sein une Commission administra-
tive et financière ouverte à tous ses membres.
2 .La Commission administrative et financière aide le Conseil d'administration à
exercer son contrôle sur la gestion administrative et financière de l'Agence; dans
cette perspective, elle conseille également le Secrétariat pour l'application des
dispositions du règlement financier.
3 .Pour remplir sa mission, la Commission est, en particulier, chargée des
fonctions suivantes:
a
)examiner les prévisions budgétaires préparées par le Secrétariat,
b
)contrôler l'exécution des budgets de l'Agence en faisant notamment porter
son examen sur les virements de crédits de chapitre à chapitre et les
versements au fonds de réserve,
c
)étudier le barème des contributions,
d
)examiner l'échelle des traitements du personnel de l'Agence ainsi que les
dispositions du statut et du règlement du personnel lorsque celles-ci auraient
des incidences financières,
e
)conseiller le Secrétariat pour le dépôt et le placement des fonds,
f
)préparer le projet de contrat du Secrétaire général de l'Agence.
Article 16
Bureau
Le Conseil permanent de la Francophonie siégeant comme Bureau de l'Agence se
réunit au moins une fois par an pour se livrer à une réflexion politique à partir du
rapport présenté par le Secrétaire général sur la conduite de l'activité de l'Agence
et, le cas échéant, prévenir ou régler toute difficulté. Il peut être saisi de toute
question urgente. Il est convoqué par le président en exercice de la Conférence
générale, à son initiative, ou à la demande du Secrétaire général.
Article 17
Secrétariat
1. Le Secrétariat est composé d'un Secrétaire général, de directeurs généraux et
du personnel administratif et technique nécessaire au bon fonctionnement de
l'Agence.
2796

l ª
Agence de coopération culturelle et technique. Charte
RO 1996
2. Le Secrétaire général est nommé par la Conférence générale pour une période
de quatre ans aux 'conditions qui seront approuvées par la Conférence. Son
mandat est renouvelable une fois.
3. a) En cas de vacance du poste de Secrétaire général, constatée par le président
en exercice de la Conférence générale, ce dernier convoque, dans un délai de
soixante jours, une Conférence générale'extraordinaire limitée aux chefs de
délégation, qui est chargée de nommer un nouveau Secrétaire général pour
le reste du mandat de son prédécesseur.
b
)Toutefois, il ne sera pas convoqué de Conférence générale extraordinaire, si
la constatation de la vacance intervient moins de trois mois avant la
prochaine Conférence générale ordinaire.
c
)Dès la constatation de la vacance, le président en exercice de la Conférence
générale désigne, en accord avec le bureau, un des directeurs généraux pour
assurer l'intérim du Secrétaire général jusqu'à la prochaine réunion de la
Conférence.
4. Le Secrétaire général assure la direction de l'Agence de coopération culturelle
et technique. Il représente l'Agence dans les actes officiels. Il participe de plein
droit, avec voix consultative, aux travaux de la Conférence ministérielle de la
Francophonie et du Conseil permanent de la Francophonie. Il peut, déléguer ses
fonctions.
5. a) Les directeurs généraux sont nommés, par dérogation aux dispositions de
l'alinéa 6 du présent article, par le Conseil d'administration sur rapport du
Secrétaire général, pour assumer la responsabilité d'un secteur d'activité de
l'Agence, conformément au plan d'organisation du Secrétariat arrêté par la
Conférence générale.
b
)Il peut être mis fin à leurs fonctions par le Conseil d'administration sur
rapport du Secrétaire général.
c
)Le Secrétaire général a toutefois, dans des cas exceptionnels, le pouvoir de
les suspendre jusqu'à la réunion du Conseil d'administration.
6. Le Secrétaire général nomme le personnel de l'Agence, conformément au plan
d'organisation approuvé par la Conférence générale. Le statut du personnel est
soumis à la Conférence générale pour approbation. Il devra être tenu compte,
dans l'attribution des postes, de la composition géographique de l'Agence.
7. Le Secrétariat est responsable de la préparation du programme de l'Agence et
de son exécution. Il prépare les prévisions budgétaires et les rapports financiers de
l'Agence. Il est chargé d'exécuter le mandat de proposition de programmation
générale et d'affectation budgétaire pour les projets décidés dans le cadre des
orientations arrêtées par le Sommet et par les autres instances politiques de la
Francophonie. Il est aussi chargé, sous l'autorité du Conseil permanent de la
Francophonie, de la préparation et du suivi des conférences ministérielles
sectorielles convoquées dans le cadre du suivi des Sommets.
8. Les responsabilités du Secrétaire général et du personnel ont un caractère
exclusivement international. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils ne
2797

Agence de coopération culturelle et technique. Charte
RO 1996
demanderont ni ne recevront d'instructions ni d'émoluments d'aucun gouverne-
ment ni d'aucune autorité extérieure. Ils s'abstiendront de tout acte de nature à
compromettre leur statut de fonctionnaires internationaux. Tous les membres de
l'Agence s'engagent à respecter le caractère international des fonctions du
Secrétaire général et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans
l'accomplissement de leurs tâches.
9. Le Secrétariat de l'Agence est relayé dans chaque Etat membre par un
correspondant national désigné par son gouvernement.
Article 18
Bureaux régionaux
La Conférence générale pourra, en temps utile, établir des bureaux dans les
diverses régions géographiques représentées au sein de l'Agence. La Conférence
décide, sur proposition du Conseil d'administration, du lieu, de la composition,
des fonctions et du mode de financement de ces bureaux régionaux.
Article 19
Conférence des organisations internationales non gouvernementales
Tous les deux ans, le Secrétaire général convoque une conférence des organisa-
tions internationales non gouvernementales, conformément aux conditions, prin-
cipes et modalités définis dans les directives adoptées par la Conférence ministé-
rielle.
Cette conférence est destinée à:
1
.informer les organisations internationales non gouvernementales franco-
phones sur les orientations et la programmation arrêtées par le Sommet des
chefs d'Etat et de gouvernement,
2
.identifier les organisations susceptibles d'apporter une contribution concrète
et efficace à la mise en oeuvre des programmes de la Francophonie,
3
.mener des consultations en vue d'obtenir des avis et suggestions concernant
les grandes lignes de la programmation,
4
.favoriser la coopération entre les organisations ayant des intérêts communs,
5
.examiner les problèmes que pose la coopération de ces organisations avec le
Conseil permanent de la Francophonie et le Secrétariat de l'Agence.
Un comité de liaison, issu de la Conférence des organisations internationales non
gouvernementales et composé d'un maximum de cinq représentants, a pour
fonction de coopérer avec la présidence du Conseil permanent de la Francopho-
nie et le Secrétariat de l'Agence de coopération culturelle et technique dans
l'intervalle des réunions de la Conférence.
Article 20
Budget et dépenses
1. Tous les deux ans, le Secrétariat prépare et soumet au Conseil d'administration
les rapports financiers et les prévisions budgétaires de l'Agence. Le Conseil
d'administration examine les rapports financiers et les prévisions budgétaires et
2798
t,.)

Agence de coopération culturelle et technique. Charte
RO 1996
les transmet à la Conférence générale en formulant les recommandations qu'il
juge appropriées.
2 .Les rapports financiers et les prévisions budgétaires sont préparés par le
Secrétariat, conformément au règlement financier adopté par la Conférence
générale.
3 .Les dépenses de l'Agence sont réparties entre les membres selon un barème
qui sera arrêté par la Conférence générale. La cotisation des observateurs est fixée
par la Conférence générale.
4 .Le Secrétaire général peut, avec l'autorisation du Conseil d'administration,
accepter tous dons, legs et subventions faits à l'Agence par les gouvernements, des
institutions publiques ou privées ou des particuliers. L'administration de ces fonds
par le Secrétariat est régie par le règlement financier de l'Agence.
Article 21
Langue de travail
La langue de travail de l'Agence et de tous ses organes est le français.
Article 22
Siège
Le siège de l'Agence de coopération culturelle et technique est fixé à Paris. Il peut
être déplacé par décision de la Conférence générale.
Article 23
Dissolution et liquidation
1. L'Agence est réputée dissoute et liquidée dans un des deux cas suivants:
a
)toutes les parties à la Convention sauf une ont dénoncé celle-ci;
b
)la Conférence générale décide de dissoudre l'Agence. En suite de quoi,
l'Agence n'est réputée avoir d'existence qu'aux fins de sa liquidation.
2. En cas de dissolution de l'Agence, ses affaires sont liquidées par des liquida-
teurs, nommés conformément à la Charte, qui procéderont à la réalisation de
l'actif de l'Agence et à l'extinction de son passif. Le solde actif ou passif sera
réparti au prorata des cotisations respectives.
Article 24
Interprétation
Toute décision relative à l'interprétation de la présente Charte est prise par la
Conférence générale, conformément aux dispositions de l'article 9.
Article 25
Révision
1 .La présente Charte peut être révisée conformément aux dispositions de ses
articles 7, alinéa 9, et 10.
2 .Le gouvernement de l'Etat qui a accueilli la Conférence constitutive ou le
gouvernement de l'Etat sur le territoire duquel est fixé le siège de l'Agence,
notifie à tous les membres, ainsi qu'au Secrétaire général, toute révision apportée
à la présente Charte.
N37624
2799'

Agence de coopération culturelle et technique. Charte
RO 1996
Liste des membres de 1'ACCT
Etats membres
Belgique (Royaume, puis Communauté française de)
Bénin
Bulgarie (observateur en déc. 91), membre depuis
Burkina Faso
Burundi
Cambodge (observateur en déc. 91), membre depuis
Cameroun (état associé en nov. 75), membre depuis
Canada
République centrafricaine
Comores
Congo
Côte d'Ivoire
Djibouti
Dominique
France
Gabon
Guinée
Guinée équatoriale
Haïti
Laos (Etat associé en août 1972), membre depuis
Liban
Luxembourg
Madagascar (Etat membre en mars 70, retrait
en décembre 77) et retour en
Mali
Maurice
Moldova
Monaco
Niger
Roumanie (observateur en déc. 91), membre depuis
Rwanda
Sénégal
Seychelles
Suisse
Tchad
Togo
Tunisie
Vanuatu
Vietnam
Zaïre
Date d'adhésion
mars 1970
mars 1970
décembre 1993
mars 1970
mars 1970
décembre 1993
décembre 1991
mars 1970
octobre 1973
décembre 1977
décembre 1981
mars 1970
décembre 1977
décembre 1979
mars 1970
mars 1970
décembre 1981
décembre 1989
août 1970
décembre 1991
juin 1973
mars 1970
décembre 1989
mars 1970
mars 1970
février 1996
mars 1970
mars 1970
décembre 1993
mars 1970
mars 1970
juin 1976
février 1996
mars 1970
mars 1970
mars 1970
décembre 1979
mars 1970
décembre 1977
2800

Agence de coopération culturelle et technique. Charte
RO 1996
Gouvernements participants
Date d'adhésion,
Canada-Nouveau Brunswick
décembre 1977
Canada-Québec
octobre 1971
Etats associés
Date d'adhésion
Egypte
décembre 1983
Guinée-Bissau
décembre 1979
Maroc
décembre 1981
Mauritanie
mars 1980
Sainte-Lucie
décembre 1981
N37624
2801

Errata
Ordonnance concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs
(ORA)
Modification du 3 février 1992 (RO 1992 548)
Appendice 1, titre de l'appendice et classe E
Au lieu de:
Classification des espaces aériens ATS
Classe
Type
Séparation assurée
Services assurés
Limitation de vitesse
Radiocom-
Autorisation
de vol
munica-
ATC
[ions
requise
obligatoires
E
IFR
IFR/IFR
non
non
Lire:
Classification des espaces aériens ATS selon OACI
Classe
Type
Séparation assurée
Services assurés
Limitation de vitesse
Radiocom-
Autorisation
de vol
munica-
ATC
tions
requise
obligatoires
15 octobre 1996
Chancellerie fédérale
R38773
E •
IFR
IFR/IFR
oui
oui
2802

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1996-42 vom 29.10.1996 (S. 2771-2802)
RO-1996-42 du 29.10.1996 (p. 2771-2802)
RU-1996-42 del 29.10.1996 (p. 2771-2802)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1996
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Datum
29.10.1996
Date
Data
Seite
2771-2802
Page
Pagina
Ref. No
30 005 391
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