ch_vb · JAAC 67.114 · 2002-10-29 · de


JAAC 67.114
Extrait d’une décision présidentielle de la Ière Division
de la Commission de recours DDPS du 29 octobre
2002
Art. 137 al. 1 et 2 LAAM. Responsabilité de la Confédération pour la
perte et la détérioration d’objets personnels de militaires. Projecteur
numérique («beamer»). Notion d’objet personnel.
- La notion d’objet personnel au sens de l’art. 137 LAAM recouvre non
seulement les objets qui sont la propriété du militaire, mais encore les
objets ou les valeurs dont il est civilement responsable à l’égard de tiers,
à un titre ou à un autre, et qu’il devra remplacer (consid. 3).
- Le vol d’un objet personnel ne constitue pas un «accident consécutif
au service» parce que l’intervention volontaire d’un délinquant exclut
le caractère aléatoire et extraordinaire qui caractérise l’accident
(consid. 4).
- Le vol ne constitue en l’espèce pas non plus «la conséquence directe de
l’exécution d’un ordre» car le recourant n’était pas contraint d’apporter
un projecteur numérique qu’il était en mesure de commander auprès du
service cinématographique de l’armée (consid. 4).
- Le critère de l’opportunité d’apporter des objets personnels, qui se
trouve à l’al. 2 de l’art. 137 LAAM, n’est pas applicable dans le cadre de
l’al. 1 de cette disposition (consid. 4).
Art. 137 Abs. 1 und 2 MG. Haftung des Bundes für Verlust und
Beschädigung von persönlichen Gegenständen der Angehörigen der
Armee. Beamer. Begriff des persönlichen Gegenstandes.
1

- Der Begriff des persönlichen Gegenstandes im Sinne von Art. 137
MG umfasst nicht nur Gegenstände im Eigentum des Angehörigen
der Armee, sondern auch Gegenstände oder Effekten, für welche er
gegenüber Dritten aus irgend einem Grund zivilrechtlich verantwortlich
ist und welche er ersetzen muss (E. 3).
- Der Diebstahl eines persönlichen Gegenstandes bildet keinen
«dienstlichen Unfall», weil der absichtliche Eingriff des Delinquenten
das Zufällige und Aussergewöhnliche, welches einen Unfall
charakterisiert, ausschliesst (E. 4).
- Der Diebstahl bildet im vorliegenden Fall auch nicht «unmittelbar
durch die Ausführung eines Befehls entstandenen Schaden», da der
Beschwerdeführer nicht gezwungen war, einen Beamer mitzubringen.
Er wäre in der Lage gewesen, einen solchen beim Armeefilmdienst zu
bestellen (E. 4).
- Das Kriterium in Art. 137 Abs. 2 MG, ob das Mitbringen von
persönlichen Gegenständen dienstlich geboten war, ist im Rahmen von
Art. 137 Abs. 1 MG nicht anwendbar (E. 4).
Art. 137 cpv. 1 e 2 LM. Responsabilità della Confederazione per lo
smarrimento e il danneggiamento di oggetti personali di militari.
Proiettore digitale («beamer»). Nozione di oggetto personale.
- La nozione di oggetto personale ai sensi dell’art. 137 LM comprende
non solo gli oggetti che sono di proprietà del militare, ma anche gli
oggetti o i valori di cui egli, per un qualunque motivo, è civilmente
responsabile verso terzi e che dovrà sostituire (consid. 3).
- Il furto di un oggetto personale non costituisce un «incidente di
servizio» perché l’intervento volontario di un delinquente esclude
il carattere aleatorio e straordinario che caratterizza l’incidente
(consid. 4).
- Nella fattispecie, il furto non costituisce nemmeno «la conseguenza
diretta dell’esecuzione di un ordine», poiché il ricorrente non era
costretto ad apportare un proiettore digitale, che avrebbe potuto
ordinare presso il servizio cinematografico dell’esercito (consid. 4).
- Il criterio dell’opportunità di apportare degli oggetti personali, che si
trova al cpv. 2 dell’art. 137 LM, non è applicabile nel quadro del cpv. 1 di
questa disposizione (consid. 4).
Extrait des considérants:
2. La décision attaquée est un refus d’indemniser le recourant en application
de l’art. 137 al. 1 2ème phrase de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et
l’administration militaire (LAAM, RS 510.10). L’autorité intimée fait valoir que
le projecteur dérobé n’était pas un objet personnel du militaire, que sa perte
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ne résulte pas d’un accident dû au service militaire ni à l’exécution d’un ordre,
que son usage n’était pas exigé par la marche du service ni une mission confiée
au recourant, enfin que ce dernier a de toute manière commis une grave
négligence en ne prenant pas les précautions propres à éviter une disparition.
Le recourant conteste cette position en relevant qu’il ne disposait pas à la
caserne de S. à l’époque (cela a changé depuis) de projecteurs compatibles
avec les ordinateurs portables de la dernière génération qu’il utilise pour sa
préparation et pour son travail (théories), qu’il avait déjà auparavant recouru
au matériel de la commune pour cette raison, que le Département fédéral de
la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) lui-même
adresse aux instructeurs des informations et des documents sous forme de CD
exigeant un tel matériel et que la preuve que celui-ci est indispensable résulte
du fait que des projecteurs du genre de celui qui a été dérobé ont en fait été
installés dans les casernes dès la fin janvier 2001.
3. Il convient tout d’abord d’examiner si le projecteur numérique litigieux, qui
était propriété de la commune d’A., peut être assimilé à un objet personnel au
sens de l’art. 137 LAAM. Cette disposition a été introduite dans la loi de 1995
sans aucune explication (voir le message du Conseil fédéral, du 8 septembre
1993, FF 1993 IV 1 ss). Elle correspondait toutefois au texte de l’art. 24 de
l’ancienne loi fédérale sur l’organisation militaire du 12 avril 1907 (OM, RS 5 3),
lui-même repris en 1984 de l’art. 121 de l’arrêté concernant l’administration de
l’armée: il s’agissait d’indemniser la perte de certains objets personnels que le
militaire doit prendre avec lui (lunettes, montre, linge de corps), mais pas celle
des objets d’agrément (instrument de musique, engins de sport), la question
demeurant ouverte pour des objets destinés à faciliter le service (machine à
écrire ou à calculer), que l’on doit toutefois se procurer en principe d’abord en
recourant au matériel de corps (sur tous ces points, voir le message du Conseil
fédéral du 28 février 1983, FF 1983 II 501 et 502).
Au vu de ces explications, la commission considère que le critère décisif tient
à la nature des objets en cause et à leur nécessité pour le militaire et non pas
au droit de propriété au sens du code civil, en dépit du titre marginal de cette
disposition. Conformément à la jurisprudence, la loi s’interprète d’abord
pour elle même, c’est à dire selon sa lettre, son esprit et son but ainsi que les
valeurs sur lesquelles elle repose. Si le texte n’est pas clair, on recourt aux
méthodes traditionnelles, systématique, téléologique et historique (ATF 125
II 484, ATF 124 II 268, ATF 123 III 285), et le but d’une norme peut justifier
une interprétation allant à l’encontre ou s’écartant de sa lettre (ATF 117 II
137 consid. 4). En l’espèce, le but visé par l’art. 137 LAAM est d’éviter que le
militaire ne subisse un dommage patrimonial à l’occasion d’activités de service.
Cela peut être le cas non seulement s’il est privé par perte ou destruction
d’objets lui appartenant personnellement, mais encore lorsqu’il s’agit d’objets
ou de valeurs dont il est civilement responsable à l’égard de tiers, à un titre ou
à un autre, et qu’il devra remplacer. Tel est bien le cas en l’espèce, puisqu’il
s’agit de matériel prêté et sujet à restitution (art. 305 de la loi fédérale du
30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des
3

obligations [CO], RS 220), même si les circonstances de ce prêt sont litgieuses
(mais la commune d’A. paraît avoir elle-même admis finalement l’existence
d’un tel contrat, selon le courrier du 23 juillet 2001 de son conseil).
4. Les autres conditions mises par la loi à une indemnisation ne sont en
revanche clairement pas réalisées.
D’une part, un vol ne peut pas être assimilé à un «accident consécutif au
service», parce que l’intervention volontaire d’un déliquant exclut le caractère
aléatoire et extraordinaire qui caractérise l’accident (voir la définition légale
de l’art. 2 al. 2 LAAM, valable par analogie même si elle ne concerne que
les dommages causés au corps humain). En l’occurence, la disparition du
projecteur ne résulte pas d’une telle circonstance, mais de l’action délibérée
d’un tiers, facilitée probablement par l’absence de mesures de sécurité que la
prudence commande de prendre lorsqu’on est dépositaire d’un bien confié
(sur les risques de vol dans une caserne et les précautions que l’on peut
attendre de ses utilisateurs pour s’en prémunir, voir JAAC 66.40).
D’autre part, il est constant que l’utilisation par le recourant du projecteur
emprunté à la commune d’A. n’était pas la conséquence directe d’un ordre.
Il n’échappe pas à la commission que le recourant est un officier supérieur
auquel on doit reconnaître une large autonomie et dont on peut attendre qu’il
prenne de lui-même les initiatives nécessaires à l’accomplissement de ses
tâches, sans nécessairement attendre des ordres. Mais en l’espèce il résulte
du dossier (note du 30 juillet 2001 du suppléant du chef des forces terrestres)
que le matériel que voulait utiliser le recourant aurait pu être commandé
auprès du service cinématographique de l’armée, voire loué à des tiers en
cas d’indisponibilité. En l’absence d’une véritable urgence, que le recourant
n’a pas démontrée ni rendue vraisemblable, on ne peut admettre que ce
dernier se soit trouvé contraint pour exécuter sa tâche d’emprunter, dans
les circonstances douteuses résultant du dossier, le projecteur de la commune
d’A. et qu’il était ainsi dans une situation que l’on pourrait assimiler à celle
résultant d’un ordre formel.
Il est vrai que la commission a admis que, même sans ordre, le recours à
du matériel personnel pouvait être considéré comme opportun du point de
vue du service (voir JAAC 65.20). Mais cet élément ne joue un rôle que dans
le cadre d’une réduction pour faute concurrente de l’indemnité allouée au
militaire (art. 137 al. 2 LAAM), et il ne peut dès lors être d’aucun secours pour
le recourant qui ne remplit pas comme on l’a vu les conditions prévues par
l’al. 1 de l’art. 137 LAAM.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 67.114 - Extrait d'une décision présidentielle de la Ière Division de la Commission de
recours DDPS du 29 octobre 2002
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2003
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Anno
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