ch_vb · 2004-1418 3987 · 2005-06-17 · de


2004-1418 
3987 
Délai référendaire: 6 octobre 2005 
 
Loi fédérale 
portant modification de l’arrêté fédéral 
concernant le projet RAIL 2000 
du 17 juin 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20041, 
arrête: 
I 
L’arrêté fédéral du 19 décembre 1986 concernant le projet RAIL 20002 est modifié 
comme suit: 
Titre 
Loi fédérale concernant le projet RAIL 2000 
Préambule 
vu les art. 23, 26 et 36 de la constitution3, 
… 
Art. 3, al. 3 
3 Le Conseil fédéral soumettra à l’Assemblée fédérale en 2007 un projet présentant 
une vue d’ensemble de l’évolution des grands projets ferroviaires, ainsi que des 
étapes suivantes et de leur financement. 
Art. 3a, al. 1 et 1bis 
1 La Confédération met les moyens nécessaires à la disposition des entreprises 
ferroviaires concernées sous la forme de prêts conditionnellement remboursables, 
portant intérêt aux conditions du marché ou à taux variable, ou sous la forme de 
contributions à fonds perdu. 
 
 
1 
FF 2004 4977 
2 
RS 742.100 
3 
Ces dispositions correspondent aux art. 81, 87 et 92 de la Constitution du 18 avril 1999 
(RS 101).

Arrêté fédéral concernant le projet RAIL 2000. LF 
3988 
1bis Le financement se fonde sur l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 9 octobre 
1998 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires4. 
Art. 4 
1 Le présent arrêté5, qui est de portée générale, est sujet au référendum. 
2 Il6 entre en vigueur, en l’absence de référendum, à l’échéance du délai référendaire 
ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple. 
3 Il7 a effet jusqu’à la réalisation du projet RAIL 2000. 
II 
La loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les 
finances fédérales8 est modifiée comme suit: 
Art. 4a, al. 4 
Abrogé 
III 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2005. 
Conseil des Etats, 17 juin 2005 
Conseil national, 17 juin 2005 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Thérèse Meyer 
Le secrétaire: Christophe Thomann
Date de publication: 28 juin 20059 
Délai référendaire: 6 octobre 2005 
 
4 
RS 742.140 
5 
Modifié en «loi fédérale» (art. 163, al. 1, Cst.). 
6 
Modifié en «loi fédérale» (art. 163, al. 1, Cst.). 
7 
Modifié en «loi fédérale» (art. 163, al. 1, Cst.). 
8 
RS 611.010 
9 
FF 2005 3987

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Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral concernant le projet RAIL 2000
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28.06.2005
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