voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · <td class="metadataCell">10138672</td> · 2005-03-14 · de


Notification
La présidente de la II Chambre de la Commission fédérale de recours en matière
d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étran-
ger, par jugement du 14 mars 2005 en la 
, 
remboursement des cotisations versées à l'AVS suisse, a prononcé;
1. 
Le recours contre la décision du 16 novembre 2004 est rejeté.
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. 
Le présent jugement est notifié en extrait par la voie de publication dans la
Feuille fédérale et a été notifié par la voie ordinaire à la Caisse suisse de
compensation et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du
Tribunal fédéral des assurances à Lucerne dans un délai de 30 jours à partir de la
date de cette notification. Ce délai ne peut pas être prolongé.
14 juin 2005 
Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI
pour les personnes résidant à l'étranger:
La présidente de la II Chambre,
3560 
2005-1405

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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.06.2005
Date
Data
Seite
3560-3560
Page
Pagina
Ref. No
10 138 672
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10138697</td> · 2005-06-21 · de


Pour des raisons liées 
à la protection des données, 
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Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.06.2005
Date
Data
Seite
3757-3757
Page
Pagina
Ref. No
10 138 697
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10138724</td> · 2005-06-28 · de


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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.06.2005
Date
Data
Seite
4003-4003
Page
Pagina
Ref. No
10 138 724
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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Mandat de répression
La Commission fédérale des maisons de jeu décerne le 9 juin 2005 le présent
Mandat de répression (Numéro de la décision: Stv 81.02-072/02) contre
actuelle-
ment sans domicile connu
1. 
est reconnu coupable d'infraction à la Loi
fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (art. 56, al. 1, lit. a et c)
pour avoir organisé et exploité par métier des jeux de hasard à l'extérieur
d'une maison de jeu en installant, au
durant le mois de février 2002, pendant une semaine, un appareil à sous ser-
vant aux jeux de hasard (appareil à points atypique) de type 
s,
appareil qui n'a jamais fait l'objet d'un examen, d'une évaluation de la
conformité ou d'une homologation.
2. 
est condamné à une peine d'amende de
1000 francs.
3. 
La somme retrouvée à l'intérieur de l'appareil, par 25 francs, est confisquée.
4. 
Ce jugement n'est pas inscrit au casier judiciaire.
5. 
Les frais de procédure, par 750 francs (émolument d'arrêté: 500 fr. et émo-
lument d'écritures: 110 fr.), sont mis à la charge de
6. 
La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale,
conformément à l'art. 64, al. 3, phrase 2, du fait que
n'a pas de domicile élu en Suisse et que son lieu de séjour
est inconnu.
Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les
trente jours suivant la notification (art. 67 DPA). L'opposition est adressée par écrit
à l'administration (CFMJ, Eigerplatz 1, 3003 Berne) qui a rendu le mandat attaqué.
L'opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les motivent; les
moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire
(art. 68 DPA).
A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter
l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA).
L'amende et les frais doivent être réglés dans les trente jours qui suivent l'entrée en
force du présent jugement. Une facture sera envoyée à cet effet.
5 juillet 2005 
Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président,
4082 
2005-1611

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Mandat de répression
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.07.2005
Date
Data
Seite
4082-4082
Page
Pagina
Ref. No
10 138 748
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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Notification
actuellement de domicile inconnu;
Par décision du 21 juin 2005, l'office fédéral de la communication a statué comme
suit sur le recours du 29 octobre 2003:
1. 
Le recours de 
est partiellement admis au
sens des considérants:
a. 
Le recours est partiellement admis s'agissant du montant des frais de
rappel. Celui-ci est réduit de 75 francs. Ce montant n'est dès lors pas dû
et l'opposition n'est pas levée sur ce point.
b. 
Pour le reste, le recours est rejeté et
doit payer les redevances de réception à titre privé pour la radio et la
télévision du 4e trimestre 2001 et des 1er et 2e trimestres 2002.
c. 
L'opposition faite contre la poursuite n° 381942 de l'Office des poursu-
ites de Lausanne-Ouest est donc levée pour les sommes suivantes:
- 
redevances de radio et de télévision pour les factures du 5 octobre
2001, du 7janvier 2002 et du 5 avril 2002, pour un montant de
216 francs 30, 108 francs 15 et 108 francs 15, pour une somme
totale de 432 francs 60.
- 
frais de rappel de 15 francs.
d. 
Les frais de poursuites de 30 francs incombent à 
et doivent être payés dans les 30 jours.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Dépar-
tement fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communi-
cation, 3003 Berne.
Cette décision entrera en force à l'échéance du délai de recours, faute d'avoir été
utilisé.
12 juillet 2005 
Office fédéral de la communication
4136 
2005-1697

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Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.07.2005
Date
Data
Seite
4136-4136
Page
Pagina
Ref. No
10 138 771
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Notification
Par décision du 16 juin 2005, l'office fédéral de la communication a statué comme
suit sur le recours du 29 septembre 2004:
1. 
Le recours de 
est rejeté.
2. 
Les frais de procédure de 140 francs de la présente décision incombent à
et doivent être payés dans les 30 jours.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Dépar-
tement fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communi-
cation, 3003 Berne.
Cette décision entrera en force à l'échéance du délai de recours, faute d'avoir été
utilisé.
19 juillet 2005 
Office fédéral de la communication
4188 
2005-1708

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Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.07.2005
Date
Data
Seite
4188-4188
Page
Pagina
Ref. No
10 138 779
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.07.2005
Date
Data
Seite
4198-4198
Page
Pagina
Ref. No
10 138 788
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Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
sans domicile
connu.
Statuant sur votre recours du 31 mars 2004, le Département fédéral de justice et
police, par décision du 20 juillet 2005, a décidé:
1. 
L'affaire est rayée du rôle.
2. 
Il n'est pas perçu de frais.
Voie de recours
Contre la présente décision un recours de droit administratif peut être adressé au
Tribunal fédéral. Il doit être déposé en deux exemplaires, dans les trente jours dès la
notification de la décision, et accompagné de l'expédition de cette dernière. Le
mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la
signature du recourant ou de son mandataire. Il doit être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit à l'autorité compétente pour le recevoir soit, à son adresse, à La
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 32, al. 3,
106 et 108 de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943;
RS 173.110).
2 août 2005 
Département fédéral de justice et police
2005-1810 
4409

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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.08.2005
Date
Data
Seite
4409-4409
Page
Pagina
Ref. No
10 138 810
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übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.08.2005
Date
Data
Seite
4686-4686
Page
Pagina
Ref. No
10 138 825
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Notification de décisions à l'encontre de destinataires à l'étranger
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
Sur la base de l'ordonnance du 18 mai 2004 sur la confiscation des avoirs et ressour-
ces économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour
des décisions de confiscation ont été prises à l'encontre des
parties suivantes:
Les décisions de confiscation peuvent être demandées par les parties auprès de:
Département fédéral de l'économie
Secrétariat général
Palais fédéral Est
CH-3003 Berne
Les parties peuvent intenter un recours de droit administratif devant le Tribunal
fédéral dans un délai de 30 jours à partir de cette notification dans la feuille fédérale.
16 août 2005 
Département fédéral de l'économie
2005-1740 
4785

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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.08.2005
Date
Data
Seite
4785-4785
Page
Pagina
Ref. No
10 138 831
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10138845</td> · 2005-08-23 · de


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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.08.2005
Date
Data
Seite
4838-4838
Page
Pagina
Ref. No
10 138 845
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10138856</td> · 2005-08-22 · de


Droit des produits thérapeutiques
Notification de décisions
S'appuyant sur
l'art. 66 de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh) et
l'art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA)
a rendu le 22 août
2005 les décisions suivantes dans une affaire de publicité illégale pour des médica-
ments/suppression de nom de domaine:
1. 
Il est interdit au destinataire de la décision de faire de la publicité pour les
médicaments suivants et de les distribuer: 
2. 
La 
3. 
sion.
4. 
Les émoluments fixés à 1000 francs sont à la charge de 
connaissance de
Un délai de 30 jours après notification de la décision est imparti pour former un
recours contre cette décision auprès de la Commission de recours en matière de
produits thérapeutiques, Effingerstrasse 39, 3003 Berne (art. 85 LPTh). Ce recours
doit être déposé en double exemplaire et contenir des conclusions et les motifs. La
décision faisant l'objet du recours doit y être annexée. Les documents cités comme
moyens de preuve doivent être désignés de façon précise et soumis en annexe si
possible.
Le destinataire de la décision peut demander à ce qu 'elle lui soit également
envoyée. Pour ce faire, il doit s'adresser à:
Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques
Service juridique
Hallerstrasse 7
3000 Berne 9
22 août 2005 
Swissmedic
2005-2029 
4897

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Droit des produits thérapeutiques. Notification de décisions
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.08.2005
Date
Data
Seite
4897-4897
Page
Pagina
Ref. No
10 138 856
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ch_vb · <td class="metadataCell">10138876</td> · 2005-08-30 · de


Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
sans
domicile connu.
Statuant sur votre recours du 3 mars 2005, le Département fédéral de justice et
police, par décision du 30 août 2005, a décidé:
1. 
Le recours du 3 mars 2005 est rayé du rôle.
2. 
Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à
700 francs, sont mis à votre charge. Ils sont compensés par votre avance du
13 juin 2005.
6 septembre 2005 
Département fédéral de justice et police
4986 
2005-2163

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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.09.2005
Date
Data
Seite
4986-4986
Page
Pagina
Ref. No
10 138 876
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.09.2005
Date
Data
Seite
5092-5092
Page
Pagina
Ref. No
10 138 904
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2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.09.2005
Date
Data
Seite
5239-5239
Page
Pagina
Ref. No
10 138 922
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10138955</td> · 2005-10-04 · de


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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.10.2005
Date
Data
Seite
5406-5406
Page
Pagina
Ref. No
10 138 955
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.