ch_vb · 99.038 · 1999-04-28 · de


#ST# 99.038
Message
concernant une modification de la loi fédérale
sur l'assurance-vieillesse et survivants
(révision de l'assurance facultative)
du 28 avril 1999
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un
projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.
Nous vous prions de croire, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, à l'assurance de notre haute considération.
28 avril 1999 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
40329
1999-4441 
4601

Condensé
Depuis son introduction, en 1948, l'assurance facultative souffre d'un déficit chro-
nique. Les cotisations encaissées ne représentent que trois huitièmes des cotisations
nécessaires pour financer les prestations (sans la part publique). Les cinq huitièmes
manquants sont financés par l'ensemble des personnes cotisant à l'assurance obli-
gatoire. Or, l'assurance obligatoire, dont les ressources tendent à diminuer en
raison de l'évolution démographique et des difficultés économiques, commence elle-
même d'être confrontée à des difficultés pour assumer ses propres prestations.
Ce déséquilibre structurel s Explique essentiellement par la nature facultative de
l'assurance et par son mode de financement calqué sur l'assurance obligatoire.
Etant donné que l'adhésion est facultative, ne s'assurent pour l'essentiel que les
personnes qui peuvent espérer une prestation supérieure aux cotisations à payer ou
qui souhaitent rester dans le système. De plus, faute de moyens de vérification, les
représentations diplomatiques et consulaires doivent se fier aux déclarations des
assurés pour établir le revenu servant de base au calcul des cotisations. Les cotisa-
tions sont ainsi fixées sur la base de revenus qui peuvent être inférieurs à la réalité.
Cette absence de solidarité interne, conjuguée au manque de moyens de contrôle, se
répercute directement sur les recettes de l'assurance facultative. Il est révélateur
que 50 % des personnes assurées facultativement paient la cotisation minimum,
contre 7% dans l'assurance obligatoire. En outre, l'assurance facultative a pro-
gressivement perdu de son importance. 16 % des Suisses immatriculés à l'étranger
y adhèrent. Vu l'évolution des systèmes de sécurité sociale étrangers et vu la con-
clusion de conventions de sécurité sociale, l'assurance facultative ne représente
plus, comme ce fut le cas après la Seconde Guerre mondiale, la seule et unique
possibilité pour un Suisse de l'étranger de s'assurer contre les risques de vieillesse,
de décès et d'invalidité..Non seulement l'assurance facultative est déficitaire, mais
sa structure n'est plus adaptée aux réalités actuelles. C'est pourquoi le Conseil
fédéral a proposé, dans le cadre des mesures d'assainissement des finances fédéra-
les (1993), la suppression de l'assurance facultative. Le Parlement s'est prononcé
en faveur d'un assainissement de l'assurance facultative mais a renvoyé le dossier
au Conseil fédéral en lui demandant de présenter un projet plus équilibré, qui
prenne mieux en compte la situation du quart des Suisses qui résident dans des pays
qui n'ont pas conclu de convention de sécurité sociale avec la Suisse.
La révision proposée poursuit un double objectif: réaliser des économies comme le
prévoyait le programme d'assainissement des finances 1993 tout en maintenant une
protection -sociale minimum pour les Suisses séjournant dans les Etats avec lesquels
la Suisse n 'a pas conclu de convention. Pour réduire le déficit de l'assurance facul-
tative, le Conseil fédéral propose de restreindre le cercle des assurés et d'augmen-
ter la masse des cotisations par le biais des mesures suivantes:
- 
introduire une limitation territoriale: seules les personnes résidant sur le
territoire d'un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention de
sécurité sociale pourront adhérer;
- 
exiger une période d'assurance préalable de cinq années consécutives:
l'assurance facultative ne sera dorénavant ouverte qu'aux personnes qui
sortent de l'assurance obligatoire;
4602

- 
faire passer le taux de cotisation de 9,2 à 9,8 %;
- 
supprimer le barème dégressif.
Les mesures proposées restreignent le cercle des assurés. Le fait qu'une personne
ne peut pas adhérer à l'assurance facultative ne signifie pas forcément qu'elle
n'aura droit à aucune rente de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS). Si elle a
cotisé au moins une année à l'AVS, elle conserve son droit à la rente AVS mais
celle-ci sera proportionnelle aux années de cotisation. En outre, les personnes qui
sont rémunérées par un employeur en Suisse peuvent, à certaines conditions, conti-
nuer l'assurance obligatoire; elles ne subissent dès lors aucun préjudice en matière
de prestations AVS. De même, les personnes qui travaillent dans un Etat avec lequel
la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale sont assurées contre les ris-
ques de vieillesse et de décès soit en Suisse (détachement) soit dans l'Etat de rési-
dence. Ces personnes peuvent prétendre des prestations de l'assurance suisse et/ou
de l'assurance étrangère. En revanche, les jeunes en formation et les personnes
mariées sans activité lucrative ne peuvent pas toujours compléter leur rente AVS
réduite par une rente de leur Etat de résidence, car certains régimes de sécurité
sociale étrangers ne couvrent que la population active. Pour ne pas les pénaliser
s'ils sont domiciliés à l'étranger, le Conseil fédéral prévoit d'offrir la possibilité
d'adhérer à l'assurance obligatoire aux étudiants non actifs âgés de moins de
30 ans et aux personnes mariées non actives accompagnant à l'étranger leur con-
joint assuré obligatoirement. En ce qui concerne l'assurance-invalidité (Al), les
personnes qui ne sont pas assurées lors de la survenance de l'invalidité (clause
d'assurance dans l'Ai) perdent, selon le droit en vigueur, tout droit aux prestations.
Il s'ensuit que celles qui ne peuvent plus adhérer à l'assurance facultative sont
privées de couverture en matière d'assurance-invalidité. Pour remédier à cet état de
fait, il est prévu de supprimer la clause d'assurance dans l'Ai: toute personne qui a
cotisé au moins une année dans l'assurance obligatoire aura droit à des rentes de
l'assurance-invalidité, même si elle n'est pas assurée au moment de la survenance
de l'invalidité: Le calcul de la prestation dépendra toutefois du nombre d'années de
cotisation effectives.
Jusqu'à présent, l'assurance facultative était réservée aux ressortissants suisses.
Or, notre pays à ratifié le Pacte International de l'ONU relatif aux droits économi-
ques, sociaux et culturels (RS 0.103.1). Ce Pacte interdit les différences de traite-
ment entre nationaux et étrangers qui ne reposent sur aucune justification raison-
nable. L'assurance facultative est discriminatoire dès lors que, contrairement aux
Suisses dans la même situation, les étrangers qui partent à l'étranger après avoir
cotisé à l'AVS/AI ne peuvent pas y adhérer. De ce point-de vue-là, l'assurance
facultative est incompatible avec le Pacte International de l'ONU. La révision offre
l'opportunité de corriger cet aspect discriminatoire de l'assurance facultative. Le
Conseil fédéral prévoit d'ouvrir l'assurance facultative aux ressortissants étrangers
qui remplissent les conditions d'adhésion fixées dans le présent projet de révision.
La'révision de l'assurance facultative s'impose également dans la perspective de
l'accord bilatéral entre la Suisse et l'Union européenne sur la circulation des per-
sonnes, étant donné que l'exception obtenue par la Suisse lors des négociations ne
vaut que si l'assurance facultative est limitée au territoire des Etats non contrac-
tants. Sans une restriction du champ d'application territorial de l'assurance facul-
tative, tous les ressortissants de l'Union européenne résidant sur le territoire de
4603

l'Union européenne pourraient s'assurer facultativement à l'AVS/AI suisse. Cela
aggraverait considérablement le déficit de cette assurance.
Actuellement, les dépenses de l'assurance facultative (cf. annexe 5) s'élèvent à
178 millions de francs pour l'AVS, dont 50 millions sont couverts par les cotisations
des assurés. Les mesures proposées feront passer à long terme les dépenses an-
nuelles de l'AVS à 30 millions de francs. A long terme, l'apport de la Confédération
passera de 31 millions à 5 millions de francs, et celui des cantons de 5 millions de
francs à 1 million de francs par an. L'apport solidaire de l'AVS, qui est aujourd'hui
de 92 millions de francs, sera réduit à 13 millions de francs par année.
En ce qui concerne l'Ai, les dépenses passeront de 30 millions à environ 5 millions
de francs, et la charge de la Confédération sera réduite de 11 à 2 millions de
francs. L'apport des cantons passera de 4 millions à 1 million de francs, et l'apport
solidaire de 6 millions à 1 million de francs. La suppression de la clause
d'assurance fera augmenter les prestations de l'Ai de 9 millions de francs par an,
qui seront financés à parts égales par les pouvoirs publics (3 millions pour la Con-
fédération et l million pour les cantons) et par l'assurance obligatoire.
Le projet de révision permettra d'économiser en tout 117 millions de francs par an
(109 provenant de l'AVS et 8 de l'Ai). Les cotisations diminueront, pour s'établir à
environ 12 millions de francs au bout de 15 ans. Quant à la somme des dépenses
pour les rentes, elle ne baissera qu'à long terme. En conséquence, les dépenses
auront diminué d'un quart après 20 ans, de moitié après 30 ans et de trois quarts
après 40 ans.
4604

Message
I 
Partie générale
II 
Le point de la situation
III 
Introduction
Lors de l'élaboration de la loi fédérale sur Passurance-vieillesse et survivants
(RS 831.10; LAVS), qui est entrée en vigueur en 1948, l'assurance facultative a été
conçue comme une œuvre de solidarité. Le législateur a voulu offrir aux Suisses
établis dans des pays encore atteints par les effets de la Seconde Guerre mondiale la
possibilité de se rattacher volontairement à l'assurance suisse. A l'époque, la loi
instituait une limite d'âge relativement stricte (30 ans), assortie d'une exception
pour les Suisses qui se rendaient à l'étranger après une période d'assurance obliga-
toire en Suisse et désiraient maintenir volontairement un lien avec l'assurance
suisse. Dès l'origine, l'assurance facultative a été dotée d'une double nature et d'une
double fonction. D'une part, elle permet aux Suisses de l'étranger qui n'ont pas,
n'ont jamais eu et n'auront peut-être jamais de lien avec l'assurance obligatoire de
se créer à titre volontaire une assurance-vieillesse, survivants et invalidité, en com-
plément éventuel aux prestations de sécurité sociale dont ils pourront bénéficier en
vertu de la législation de leur Etat de résidence. D'autre part, elle sert aussi
d'assurance continuée pour les Suisses qui cessent, définitivement ou provisoire-
ment, d'être soumis à l'assurance obligatoire, parce qu'ils partent s'établir ou sé-
journer à l'étranger. Toutes les révisions que l'assurance facultative a subies ont
principalement consisté à élargir les possibilités d'adhésion mais n'ont pas modifié
fondamentalement la structure et le régime de l'assurance. Celle-ci est restée étroi-
tement liée à l'assurance obligatoire quant aux droits et aux obligations des assurés
ainsi que du point de vue financier.
112 
Nécessité d'une révision
112.1 
"Généralités
L'assurance facultative a été introduite pour que les Suisses de l'étranger puissent se
constituer une protection en matière d'assurance-vieillesse et survivants équivalente
à celle de leurs compatriotes en Suisse, protection que leur Etat de résidence n'était
pas en mesure de leur offrir à l'époque. Cette conception traditionnelle de
l'assurance facultative, reposant sur la nationalité, n'est plus adaptée" à la situation
actuelle. Vu l'évolution des systèmes de sécurité sociale étrangers, l'assurance fa-
cultative ne représente plus, comme ce fut le cas après la Seconde Guerre mondiale,
la -seule et unique possibilité pour un Suisse de l'étranger de s'assurer contre les
risques de vieillesse, de décès et d'invalidité. Elle a perdu sa fonction première pour
n'être plus aujourd'hui qu'une assurance complémentaire parmi d'autres. En outre,
le rattachement de l'assurance facultative à l'assurance obligatoire soulève, depuis le
début, des problèmes de financement..
4605

112.2 
Déficit de l'assurance facultative
112.21 
Introduction
Afin de déterminer l'ampleur du déficit de l'assurance facultative et de la solidarité
de l'assurance obligatoire vis-à-vis de l'assurance facultative, nous nous appuyons
sur un modèle. Ce modèle est basé sur la comparaison entre, d'une part, la réparti-
tion des revenus des personnes cotisant actuejlement dans l'assurance facultative et,
d'autre part, la répartition des revenus des personnes assurées obligatoirement. Il
permet de chiffrer les prestations futures en se basant sur les cotisations versées
actuellement et, par comparaison avec l'assurance «nationale», d'estimer la charge
qui en découle pour l'assurance. Pour cela, on compare le taux de cotisation moyen
ainsi que le taux de remplacement moyen (rapport entre la rente et le revenu déter-
minant) des personnes assurées facultativement avec ceux des personnes assurées
obligatoirement. Si les valeurs étaient identiques dans les deux assurances, cela
signifierait qu'il n'y a pas apport solidaire d'une assurance vers l'autre. Du point de
vue de la technique des assurances, cela ne voudrait toutefois pas dire qu'il y a
équivalence entre les cotisations et les prestations. Grâce à la structure des âges, qui
est encore favorable, on profite en Suisse d'un taux de cotisation bas.
112.22 
Rapport entre les cotisations et les prestations
Les données proviennent des comptes individuels des assurés, pour les années 1985
et 1995. Les moyennes des hommes et des femmes sont traitées tant séparément que
globalement. Ce ne sont toutefois pas les valeurs absolues qui sont déterminantes,
mais plutôt la comparaison entre l'assurance facultative et l'assurance obligatoire.
Le revenu moyen (cf. tableau) est un indicateur approximatif de la répartition des
revenus de chaque groupe. Les chiffres à disposition font clairement état de diffé-
rences entre les revenus moyens des personnes assurées facultativement et ceux des
personnes assurées obligatoirement. La répartition des revenus pour 1995 est pré-
sentée à l'annexe 2. En 1995, près de la moitié des personnes assurées facultative-
ment versaient la cotisation AVS minimum de 324 francs. L'annexe 2 présente
également la répartition des assurés selon l'âge et le sexe en 1997.
Le taux de cotisation moyen correspond au rapport entre les cotisations et les reve-
nus d'un groupe d'assurés. En raison du niveau généralement faible des revenus et
du barème dégressif des cotisations, le taux de cotisation dans l'assurance facultative
est largement inférieur au taux plein de l'assurance obligatoire, qui est de 8,4 %.
Le taux de remplacement moyen indique le rapport entre la rente de vieillesse et le
revenu déterminant. Le taux de remplacement était plus élevé en 1995 qu'en 1985;
cela s'explique partiellement par l'introduction en 1993 de la formule des rentes
brisée.
La colonne «nombre» figurant dans le tableau ci-dessous permet de mieux saisir
l'importance de ce groupe dans l'ensemble de l'assurance. Il s'agit ici du nombre
des personnes qui cotisent d'après le compte individuel. Sinon, nous nous référons
au nombre d'assurés.
En partant du principe que le revenu de 1995 représente la moyenne des revenus
pour toute la période de cotisation, ces valeurs peuvent être résumées, pour 1995,
par la comparaison suivante:
4606

La cotisation annuelle à l'assurance facultative de 1190 francs versée pour un reve-
nu moyen de 18 600 francs correspond à une rente annuelle moyenne de 13 680
francs.
La cotisation annuelle à l'assurance obligatoire de 4790 francs versée pour un reve-
nu moyen de 57 600 francs correspond à une rente annuelle moyenne de 19 230
francs.
Comparaison des revenus en 1985 et en 1995
1985
Assurance
facultative
Assurance
obligatoire
hommes
femmes
total
hommes
femmes
total
nombre
12584
17626
30210
1 722 545
1 004 383
2 726.928
0 revenu
24 000
10600
16200
50000
26000
41200
0 taux
de cotisation
en pour-cent
6.79
5.31
6.22
8.27
8.33
8.29
0 taux
de remplacement
en pour-cent
46.2
•86.2
61.5
28.8
45.2
32.6-
1995
Assurance
facultative
Assurance
obligatoire
hommes
femmes
total
hommes
femmes
total
nombre
14947
20021
34968
2 061 237
1 376551
3 437 788
0 revenu
25400
13600
18600
70100
38800
57600
0 taux
de cotisation
en pour-cent
6.80
5.88
6:42
8.30 
.
8.36
8.32
0taux
de remplacement
en pour-cent
57.6
95.5
73.4
29.2
44.7
33.4
112.23 
Ampleur de la solidarité
L'ampleur de la solidarité de l'assurance obligatoire vis-à-vis de l'assurance facul-
tative peut être déterminée à l'aide de-deux facteurs. Pour l'année 1995, le rapport
entre le taux de cotisation de l'assurance obligatoire et celui de l'assurance faculta-
tive correspond à un facteur de 1,30 (8,32 % par rapport à 6,42 %). Le deuxième
facteur est déterminé à l'aide du taux de remplacement et s'élève à 2,20 en 1995
(73,4 % par'rapport à 33,4 %). En combinant les deux valeurs, on obtient un rapport
de 2,85. En 1985, ce rapport s'élevait encore à 2,5.
Par conséquent, on peut affirmer que, sur près de 10 francs de rente versés dans le
cadre de l'assurance facultative, 2 francs sont financés par les pouvoirs publics,
3 francs seulement sont couverts par les cotisations et 5 francs proviennent de la
solidarité.
La somme arrondie des cotisations AVS versées dans l'assurance facultative en
1997, soit 50 millions de francs, et les facteurs de 1995 constituent le point de dé-
4607

part du raisonnement suivant. Le rapport entre les rentes et les cotisations versées est
2,85 fois plus élevé dans l'assurance facultative que dans l'assurance obligatoire. La
cotisation de solidarité financée par les personnes assurées obligatoirement s'élève à
1,85 fois la somme des cotisations de l'assurance facultative. Ces prestations
n'entrent toutefois en ligne de compte qu'au moment du versement de la rente. Par
conséquent, les économies ne seront perceptibles qu'à long terme.
Les cotisations versées en 1997 généreront des prestations de l'ordre de 142 mil-
lions de francs, auxquelles s'ajouteront des contributions des pouvoirs publics
s'élevant à 36 millions de francs (correspondant à 20 % des dépenses totales de 178
mio.). La différence entre les prestations et les cotisations peut par conséquent être
qualifiée de solidarité; elle s'élève à 92 millions de francs.
112.24 
Causes du déficit
Ce déséquilibre trouve son origine dans la conception même de l'assurance faculta-
tive. Cette assurance est en effet régie, à quelques détails près, par les mêmes dispo-
sitions que l'assurance obligatoire, alors que les conditions d'application sont tota-
lement différentes. L'assurance-vieillesse et survivants repose sur le principe de la
solidarité; les cotisations sont déplafonnées alors que les rentes sont plafonnées. En
versant des cotisations non formatrices de rentes au-delà d'une certaine limite de
revenu, les personnes de condition aisée financent indirectement les rentes d'assurés
moins favorisés. La solidarité fonctionne dans l'assurance obligatoire, parce qu'il est
impossible d'échapper à l'obligation de cotiser. En revanche, dans l'assurance fa-
cultative, la redistribution des cotisations entre hauts revenus et bas revenus ne
s'opère pas, dès lors que les personnes de condition aisée n'adhèrent pas à
l'assurance facultative. D'après les statistiques, la moitié des personnes assurées
facultativement paient seulement la cotisation minimum AVS/AI de 378 francs par
année, ce qui correspond à un revenu d'une activité lucrative inférieur ou égal à
7800 francs par année ou, pour les non-actifs, à un revenu sous forme de rente infé-
rieur ou égal à 12 500 francs par année. Dans l'assurance obligatoire, seuls 7 % des
assurés paient la cotisation minimum.
En outre, le faible montant de cotisations encaissées s'explique aussi par.le fait qu'il
est difficile d'établir avec exactitude les revenus soumis à cotisation. Cela conduit
certains assurés à déclarer des revenus inférieurs à- la réalité. La détermination du
revenu de l'activité lucrative et de la fortune (y compris les revenus sous forme de
rente) des personnes assurées facultativement incombe aux représentations diploma-
tiques et consulaires suisses à l'étranger. A ['encontre de ce qui vaut pour les caisses
de compensation en Suisse, ces organes ne peuvent en général pas se fonder sur des-
données fiables (p. ex. taxations fiscales), mais doivent souvent tabler sur les indi-
cations que les assurés leur remettent et dont il est difficile de contrôler la véracité.
La collaboration des employeurs et des autorités fiscales du pays ne peut être impo-
sée légalement et n'entre en ligne de compte que dans la mesure où ceux-ci délivrent
des justificatifs.
Un autre facteur de déséquilibre réside dans le fait que les prestations sont adaptées
au coût de la vie en Suisse et versées en francs suisses alors que les cotisations sont
perçues sur des revenus qui sont souvent inférieurs aux salaires moyens suisses en
raison du niveau de vie généralement plus bas à l'étranger. Cela favorise double-
ment les Suisses de l'étranger qui vivent dans les pays où le coût de la vie est peu
4608

élevé. D'une part, ce sont les personnes cotisant sur des faibles revenus - en majo-
rité dans l'assurance facultative - qui bénéficient le plus du principe de la solidarité
ancré dans l'AVS. D'-autre part, à revenu et à durée de cotisation identiques, l'assuré
qui reçoit sa rente dans un Etat où le coût de la vie est plus bas bénéficie d'un plus
grand pouvoir d'achat que son compatriote resté en Suisse.
112.25 
Conséquences du déficit
Le déséquilibre entre les cotisations et les prestations est financé par les ressources
de l'assurance obligatoire et par les pouvoirs publics. En Suisse, l'Etat contribue à
concurrence de 20 % à l'assurance-vieillesse et survivants et de 50 % à l'assurance-
invalidité. Les personnes résidant à l'étranger qui sont assurées facultativement en
profitent également. Si, en 1948, le législateur considérait que l'on pouvait
s'accommoder d'un déficit prévisible, tel n'est plus le cas actuellement. Les diffi-
cultés rencontrées par l'économie influent directement sur les recettes de l'assurance
obligatoire, en provoquant une diminution de la masse des cotisations. Or,
l'assurance obligatoire, dont les ressources diminuent en raison des difficultés éco-
nomiques actuelles, risque elle-même d'être confrontée à un déséquilibre financier à
moyen et long terme.
112.3 
Perte d'importance de l'assurance facultative
112.31 
Introduction
Depuis la dernière guerre mondiale, les Etats européens et de l'Amérique du Nord
où sont concentrés la majorité des ressortissants suisses de l'étranger, se sont dotés
de régimes sociaux comparables à l'assurance obligatoire. Grâce aux conventions
bilatérales de sécurité sociale conclues par la Suisse, les ressortissants suisses rési-
dant sur leur territoire sont traités comme les nationaux. Actuellement, 81 % des
Suisses de l'étranger résident dans un pays avec lequel la Suisse a conclu une con-
vention bilatérale 'de sécurité sociale. Il s'ensuit que le besoin des Suisses de
l'étranger d'être couverts par la sécurité sociale suisse est beaucoup moins aigu
qu'aux débuts de l'assurance facultative.
Au fil des années, l'assurance facultative a ainsi perdu de son importance. Dans les
faits, cela se traduit par un. taux d'adhésion relativement faible. En effet, 16 %' des
Suisses en âge de cotiser s'assurent facultativement (voir annexe 1). Ce taux pourrait
être en réalité plus bas, dans la mesure où seuls les ressortissants suisses immatricu-
lés dans une représentation sont pris en compte. Or, un certain nombre de Suisses
résidant à l'étranger ne s'annoncent pas auprès du consulat compétent.
112.32 
Rattachement à l'AVS suisse
L'assurance facultative ne représente plus le seul et unique moyen pour une per-
sonne travaillant ou résidant à l'étranger d'être assurée à l'AVS. Les conventions de
sécurité sociale et le droit interne offrent d'autres possibilités de rattachement au
système suisse de sécurité sociale.
4609

Selon lé droit interne, les Suisses qui travaillent à l'étranger mais conservent leur
domicile en Suisse sont ou peuvent être assurés conformément à l'art. 1, al. 1, let. a
et al. 4, LAVS. En outre, l'art. 1, al. 3, LAVS permet aux personnes, suisses ou
étrangères, qui travaillent à l'étranger pour le compte d'un employeur suisse de
continuer à être soumises à l'assurance obligatoire si elles ont été assurées à l'AVS
au moins cinq années consécutives avant le début de l'activité à l'étranger.
Selon les dispositions prévues dans toutes les conventions de sécurité sociale con-
clues par la Suisse, les salariés qui sont envoyés par une entreprise ayant son siège
en Suisse sur le territoire de l'autre Etat aux fins d'y remplir une mission de durée
limitée, peuvent rester soumis à la législation suisse pour une période de six ans au
maximum. Conformément aux dispositions de ces conventions, d'autres groupes de
personnes restent aussi assurés en Suisse, pour une période indéterminée, comme le
personnel suisse des missions diplomatiques, des services officiels, des entreprises
de transports terrestres et aériens. Certaines conventions (celles conclues avec
l'Autriche, le Canada, le Chili, Chypre, la Croatie, le Danemark, la Hongrie, le
Liechtenstein, la Norvège, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie, la République
tchèque et les Etats-Unis) prévoient des dispositions relatives à l'assujettissement en
Suisse des conjoints sans activité lucrative et des enfants accompagnant un tra-
vailleur détaché, un diplomate, etc.
112.33 
Rattachement au système de sécurité sociale
de l'Etat contractant
La protection offerte en matière de sécurité sociale varie d'un pays à l'autre. Chaque
système reflète la réalité socio-économique de l'Etat où il est en vigueur, et ses
prestations sont adaptées au niveau de vie de cet Etat. En vertu des conventions
bilatérales, les ressortissants suisses peuvent en principe bénéficier d'un traitement
identique à celui réservé aux ressortissants de l'autre Etat contractant, de même que
les membres de leur famille.
Les conventions de sécurité sociale conclues par la Suisse (cf. liste à l'annexe 6)
reposent en général sur le principe de l'affiliation au lieu de travail. Cela signifie que
les ressortissants suisses qui travaillent sont soumis, quant aux assurances pensions
(AVS/AI) et aux autres branches d'assurance couvertes par la convention, à la lé-
gislation de l'Etat sur le territoire duquel ils exercent leur-activité.
Pour les non-actifs, on peut décrire comme suit les systèmes des Etats avec lesquels
la Suisse a conclu des conventions. Dans un premier groupe d'Etats contractants
(p. ex. Danemark, Pays-Bas, Suède, Norvège, Finlande, Canada), toute la population
résidante bénéficie d'une couverture sociale en cas de vieillesse, d'invalidité et de
veuvage, indépendamment de l'exercice d'une activité lucrative ou de l'état civil. En
complément à ce régime de base, il existe un ou plusieurs régimes professionnels
contributifs offrant des prestations en cas de vieillesse, d'invalidité et de décès.
Dans les autres Etats contractants (p. ex. France, Espagne, Portugal, Belgique,
Luxembourg, Allemagne), l'assurance est liée à l'exercice d'une activité lucrative.
En d'autres termes, seules les personnes qui exercent une activité lucrative peuvent
bénéficier d'une prestation en cas de vieillesse et d'invalidité. Certains pays (p. ex.
l'Allemagne) assimilent toutefois les périodes de tâches éducatives aux périodes de
travail, ce qui permet à des non-actifs d'acquérir également un droit aux prestations
de vieillesse et d'invalidité. Les époux survivants, de même qu'à certaines condi-
4610

lions les ex-conjoints survivants, ont droit à des prestations basées sur les cotisations
• de l'assuré décédé.
La plupart de ces Etats octroient aux non-actifs, en cas de vieillesse ou d'invalidité,
des prestations non contributives soumises à des conditions de ressources. Certains
de ces pays offrent en outre la possibilité de s'assurer facultativement, parfois à la
condition d'avoir exercé une activité lucrative antérieure.
112.4 
Inégalité de traitement entre Suisses et étrangers
Actuellement, l'assurance facultative est réservée aux ressortissants suisses. Or,
notre pays a ratifié le Pacte International de l'ONU du 16 décernbre 1966 relatif aux
droits économiques, sociaux etculturels (RS 0.103.1). Ce Pacte interdit les différen-
ces de traitement entre nationaux et étrangers qui ne reposent sur aucune justifica-
tion raisonnable. L'assurance facultative est discriminatoire dès lors que, contraire-
ment aux Suisses dans la même situation, les étrangers qui partent à l'étranger après
avoir cotisé à l'AVS/AI ne peuvent pas y adhérer. De ce point de vue-là, l'assurance
facultative est incompatible avec le Pacte susmentionné.
Les étrangers qui sont domiciliés ou qui travaillent en Suisse contribuent à assurer le
financement.de l'assurance obligatoire. Une partie d'entre eux sont nés dans notre
pays et y sont bien intégrés. Il ne se justifie pas de les priver d'une couverture
d'assurance lorsqu'ils quittent la Suisse pour des raisons professionnelles ou fami-
liales. Ils doivent pouvoir adhérer à l'assurance facultative aux mêmes conditions
que les ressortissants suisses. Par contre, la restriction mise à l'exportation des
rentes est maintenue. En conséquence, les ressortissants des Etats avec lequel la
Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale ne pourront toujours pas
toucher de rente s'ils repartent dans leur pays d'origine.
112.5 
Nécessité de la révision au regard du droit européen
La révision de l'assurance facultative s'impose dans la perspective de l'accord bila-
téral entre la Suisse et l'Union européenne sur la circulation des personnes, étant
donné que l'exception obtenue par la Suisse lors des négociations ne vaut que si
l'assurance facultative est limitée au territoire des Etats non contractants. Sans une
restriction du champ d'application territorial de l'assurance facultative, tous les
ressortissants de-l'Union européenne résidant sur le territoire de l'Union européenne
pourront s'assurer facultativement à l'AVS/AI suisse. Cela aggraverait considéra-
blement le déficit de cette assurance et ce serait aux pouvoirs publics et à la commu-
nauté des assurés en Suisse d'assumer cette charge supplémentaire. Il est donc in-
dispensable que l'assurance soit limitée au territoire des Etats qui n'ont pas conclu
avec la Suisse de convention de sécurité sociale, comme le prévoit le présent projet
de révision. Il faut en outre que cette modification entre en vigueur en même temps
que l'accord bilatéral précité.
Les conséquences dudit accord sur l'assurance facultative seront traitées plus en
détail dans le message sur l'accord bilatéral entre la Suisse et l'Union européenne
sur la circulation des personnes.
4611

113 
Précédentes tentatives de révision
Hormis deux essais en 1974 et 1982 restés à l'état de projet, la première tentative de
révision de l'assurance facultative a eu pour cadre l'adhésion de la Suisse à l'Espace
économique européen (EEE). Du fait qu'il était pratiquement impossible d'évaluer
les conséquences qu'aurait l'Accord EEE sur le plan financier, puisqu'il aurait fallu
ouvrir l'assurance facultative à tous les ressortissants d'autres Etats communautai-
res, le Conseil fédéral avait proposé d'abolir progressivement l'assurance faculta-
tive, c'est-à-dire de ne plus accepter de nouvelles adhésions à l'assurance facultative
à partir du jour où l'Accord EEE entrerait en vigueur. Le Parlement a toutefois
décidé de maintenir la possibilité d'adhérer pour les Suisses en dehors de l'EEE.
Cette tentative de révision a été rendue caduque par le refus de l'adhésion à l'EEE,
le 6 décembre 1992.
Dans le cadre du deuxième paquet des mesures d'assainissement des finances fédé-
rales (FF 1993 IV 301), le Conseil fédéral a proposé la suppression pure et simple
de l'assurance facultative en raison du déficit de cette assurance. Un régime transi-
toire était toutefois prévu, de sorte que les personnes déjà assurées facultativement
au moment de l'entrée en vigueur puissent continuer l'assurance facultative pendant
dix ans.
Le Parlement a cependant refusé la proposition du Conseil fédéral. Il lui a renvoyé le
dossier en le priant de réexaminer les points suivants:
- 
assurance facultative pour les Suisses domiciliés dans des Etats n'ayant pas
conclu de convention de sécurité sociale avec la Suisse;
- 
solidarité renforcée des Suisses de l'étranger dans la fixation des cotisations
de l'assurance facultative;
- 
prise en compte du «problème des diplomates» sur la base de l'égalité avec
tous les autres Suisses de l'étranger;
- 
les Suissesses et les Suisses ne doivent pas être menacés dans leur existence
matérielle par la mort du conjoint ou par le divorce (lacunes de cotisation)
(BO 1993 N 2395/2396, BO 1994 E 57/58).
114 
Objectifs
Par des mesures ciblées, cette révision doit tendre en premier lieu à un meilleur
équilibre entre cotisations et prestations. Ces mesures doivent être susceptibles de
produire des effets le plus rapidement possible.
Conformément à la volonté du Parlement, ces économies ne doivent toutefois pas
priver certains cercles bien définis d'une couverture sociale. Il s'agit des personnes
qui quittent notre pays pour s'établir dans un Etat avec lequel la Suisse n'a pas
conclu de convention bilatérale de sécurité sociale. La révision entend aussi amélio-
rer la situation des personnes mariées sans activité lucrative et des étudiants non
actifs âgés de moins de 30 ans. Grâce à la suppression de la clause d'assurance dans
l'Ai, les personnes qui ont cotisé au moins un an à l'assurance obligatoire conserve-
ront leurs droits à des prestations si elles deviennent invalides à l'étranger sans être
assurées.
4612

La présente révision doit enfin être mise à profit pour introduire des droits et obli-
gations identiques pour les Suisses et les étrangers.
12 
Travaux préliminaires
121 
Aperçu
En juin 1994, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur de
présenter un projet de révision de l'assurance facultative tenant compte des points
soulevés par le Parlement. L'avant-projet relatif à la révision de l'assurance faculta-
tive a été élaboré en étroite collaboration avec toutes les parties intéressées. Un
groupe de travail comprenant des représentants de l'Organisation des Suisses de
l'étranger, du Département fédéral des affaires étrangères, de l'Administration fédé-
rale des finances et de la Caisse suisse de compensation a tout d'abord été mis sur
pied.
Le résultat positif des travaux de ce groupe a permis de soumettre trois variantes de
révision tant à la Commission fédérale de l'AVS/AI que, au -préalable, à sa sous-
commission «Assurance facultative et Conventions internationales». Lors de sa
première séance du 6 novembre 1996, le plénum de la Commission fédérale de
l'AVS/AI s'est très largement prononcé en faveur de la variante axée sur une limita-
tion du cercle des assurés et a accepté les mesures pour atteindre cet objectif (cf.
ch. 122). En mars 1997, le plénum a approuvé à la quasi-unanimité le contenu du
message qui reprenait les propositions adoptées lors de la séance précédente. Seule
l'Organisation des Suisses de l'étranger, qui compte un membre au sein de la Com-
mission fédérale de l'AVS/AI, a rejeté les moyens préconisés pour résorber le déficit
de l'assurance facultative, notamment la restriction du champ d'application territo-
rial, la limitation de la durée d'affiliation, la perception de la cotisation sur le dernier
salaire et les dispositions transitoires. Elle prônait une solution qui maintienne une
assurance facultative pour les Suisses de l'étranger vivant dans des conditions pné-
caires ou dans des pays ne possédant pas de systèmes de sécurité sociale suffisants,
qui assure la mobilité dé nos concitoyens et qui maintienne une certaine solidarité
entre les intérêts des Suisses de l'étranger et ceux de l'intérieur. C'est pourquoi elle
a défendu d'aiitres variantes de révision qui limiteraient moins le cercle des assurés
(cf. ch. 217.3 et 217.4).
122 
Projet approuvé par la Commission fédérale de l'AVS/AI
La Commission fédérale de l'AVS/AI proposait de réviser l'assurance facultative
dans le sens d'une restriction du cercle des assurés et de prendre en compte les
points suivants:
- 
transformer l'assurance facultative en une assurance continuée, limitée au
territoire des Etats qui ne sont pas liés à la Suisse par une convention et li-
mitée dans le temps;
ouvrir l'assurance facultative aux étrangers;
- 
augmenter le taux de cotisation, supprimer le barème dégressif;
4613

- fixer les cotisations sur la base du dernier revenu soumis à cotisation dans
l'assurance obligatoire, pour résoudre le problème de-la «Selbstdeklaration»
(voir eh. 217.5);
- 
offrir aux étudiants non actifs âgés de moins de 25 ans et aux personnes ma-
riées non actives accompagnant à l'étranger leur conjoint assuré obligatoi-
rement la possibilité d'adhérer à titre facultatif à l'assurance obligatoire;
. - 
supprimer la clause (d'assurance dans l'Ai) prescrivant que seules les per-
sonnes assurées peuvent prétendre des prestations de l'Ai.
Ces mesures devaient permettre d'améliorer le rapport entre les cotisations et les
prestations tout en maintenant l'assurance facultative là où elle s'imposait. Contrai-
rement aux variantes exposées sous en. 217.3 et 217.4, la variante retenue permettait
de maintenir l'assurance facultative et l'assurance obligatoire dans une seule et
même assurance.
123 
Résultats de la procédure de consultation
Vu l'importance du projet pour les Suisses de l'étranger, le Conseil fédéral a chargé
le Département fédéral de l'intérieur, par décision du 22 juin 1998, de consulter les
cantons, les tribunaux fédéraux, les partis, les associations faîtières de l'économie
ainsi que quatre organisations intéressées. 25 cantons, cinq partis politiques, huit
associations faîtières de l'économie et trois autres organisations intéressées se sont
prononcés. De plus, huit autres organisations et une personne à titre individuel ont
donné leur avis sur la révision.
La consultation démontre que la révision de l'assurance facultative est accueillie
favorablement en ce qui concerne l'objectif poursuivi, à savoir l'assainissement
financier de cette assurance. Les participants souscrivent dans une large mesure à la
révision et aux modifications suivantes: ouverture de l'assurance aux étrangers,
augmentation du taux de cotisation, suppression du barème dégressif, assurance
volontaire pour les conjoints non actifs, suppression de la clause AI. En ce qui
concerne l'art. 1, al. 1, let. c, LAVS, la variante du Conseil fédéral - assujettissement
du personnel de la Confédération et des organisations humanitaires - a entraîné une
large adhésion.
En revanche, trois mesures n'ont été acceptées sans réserve qu'à une faible majorité.
Nonobstant l'opposition de huit participants à la limitation de l'assurance facultative
au territoire des Etats qui n'ont pas conclu de convention de sécurité sociale avec la
Suisse, nous proposons le maintien de ce point central de la révision. Si nécessaire,
les autorités suisses s'efforceront de régler de manière appropriée, dans le cadre de
la convention bilatérale de sécurité sociale correspondante, l'assujettissement des
Suisses qui ne seraient pas couverts dans leur Etat de résidence (cf. ch. 216).
En ce qui concerne le rapport d'assurance préalable, la même réserve est revenue
dans plusieurs prises de position : cette mesure léserait les personnes mariées sans
activité lucrative et les jeunes de moins de 18 ans qui ne cotisent pas avant leur
départ. Il y a là confusion entre la notion «d'assuré» et celle de «cotisant». L'art. 2,
al. 1, LAVS parle expressément de période «d'assurance» et non de période de
«cotisation», car ces deux notions ne sont pas identiques dans l'AVS. Conformé-
ment à l'art. 1, al. 1, let. a, LAVS, les non-actifs domiciliés en Suisse sont assurés
obligatoirement à l'AVS. Dans certains cas, énumérés à l'art. 3 LAVS, ils ne sont
4614

pas tenus de cotiser; ils n'en demeurent pas moins assurés à l'AVS. Cela signifie
qu'ils peuvent, le cas échéant, remplir la condition des cinq années consécutives
d'assurance préalable sans jamais avoir versé de cotisations.
L'âge limite pour les étudiants a fait l'objet de diverses propositions d'abaissement
ou de relèvement, qui vont de 25 à 50 ans. Considérant que la majorité des étudiants
ont achevé leur formation à 30 ans et que cette disposition d'exception ne doit pas
servir à contourner la suppression de l'assurance facultative dans les Etats qui ont
conclu avec la Suisse une convention de sécurité sociale, nous maintenons que la
limite de 30 ans est adaptée aux circonstances.
Enfin, plusieurs participants souhaitent que le contrôle des revenus déclarés par
les assurés soit renforcé. Comme la seule mesure susceptible de résoudre ce pro-
blème - à savoir prélever les cotisations sur le dernier revenu acquis dans l'AVS
obligatoire - a dû être abandonnée (cf. ch. 217.5), nous renonçons à présenter des
mesures qui compliqueraient la procédure sans apporter d'améliorations majeures.
Les risques d'abus seront partiellement compensés par l'augmentation de la cotisa-
tion minimum et par l'accélération de la procédure d'exclusion.
2 
Partie spéciale
21 
Contenu de la révision de l'assurance facultative
211 
Aperçu
Après consultation des offices et des départements, le Conseil fédéral a apporté
quelques modifications au projet de révision qui avait été approuvé par la Commis-
sion fédérale de l'AVS/AI (cf. ch. 122). Ilia renoncé à introduire un nouveau mode
de calcul des cotisations sur la base du revenu soumis dans l'assurance obligatoire.
En outre, il a maintenu l'assujettissement obligatoire pour le personnel de la Confé-
dération et étendu les dispositions transitoires. Enfin, il a renoncé à limiter
l'assurance facultative à six ans!
212 
Mesures visant à resserrer le cercle des assurés
212.1 
Principe
Toute mesure visant à resserrer le cercle des assurés entraîne une diminution .du
volume des prestations.
212.2 
Champ d'application personnel
L'assurance facultative est actuellement dotée d'une double nature et d'une double
fonction. D'une part, elle permet.aux Suisses de l'étranger qui n'ont pas, n'ont
jamais .eu et n'auront peut-être jamais de lien avec l'assurance obligatoire de se créer
à titre volontaire une assurance-vieillesse, survivants et invalidité, en complément
éventuel aux prestations de sécurité sociale dont ils pourront bénéficier en vertu de
la législation de leur Etat de résidence. D'autre part, elle sert aussi d'assurance
continuée pour les Suisses qui cessent, définitivement ou provisoirement, d'être
4615

soumis à l'assurance obligatoire parce qu'ils partent s'établir ou séjourner à
l'étranger.
La composante d'assurance volontaire voulue originellement par le législateur n'est
plus adaptée à la réalité actuelle,, en raison de l'évolution des systèmes de sécurité
sociale des autres Etats et de la généralisation du principe de l'affiliation au lieu du
travail ou de résidence. Permettre, par le biais de l'assurance facultative, à tout
détenteur d'un passeport suisse résidant dans un Etat étranger de bénéficier de la
même protection sociale que la population résidante en Suisse a perdu en bonne
partie sa raison d'être.
L'assurance facultative doit uniquement être destinée à parfaire, voire à sauvegarder,
les droits acquis dans l'assurance obligatoire. Il faut donc la maintenir uniquement
sous sa forme d'assurance continuée. Cela signifie qu'elle ne doit être ouverte à
l'avenir qu'aux personnes qui sortent de l'assurance obligatoire après y avoir été
assurées pendant cinq ans au moins. Cela implique que l'adhésion au système fa-
cultatif suive immédiatement la sortie du système obligatoire.
Par ailleurs, comme l'assurance facultative est discriminatoire sous sa forme conti-
nuée, il faut l'ouvrir aux étrangers (cf. ch. 112.4).
212.3 
Champ d'application territorial
Environ 80 % des Suisses de l'étranger résident dans l'un des pays avec lesquels la
Suisse a conclu une convention de sécurité sociale (cf. liste à l'annexe 6). Les Suis-
ses y sont couverts par le régime national de sécurité sociale, qui leur garantit un
traitement identique à celui des nationaux. Ces Etats accordent des prestations en
matière d'assurance-vieillesse, décès et -invalidité qui sont assimilables, en règle
générale, à celles du, système suisse (cf. annexe 4). Comme Ja plupart de ces pays
accordent une protection sociale suffisante, il n'y a pas lieu d'offrir aux Suisses qui
y résident une assurance complémentaire. De surcroît, les conventions assurent en
cas de besoin une coordination entre le système suisse et le système étranger.
Conformément au mandat du Parlement, nous proposons de maintenir l'assurance
facultative uniquement pour les personnes qui partent s'établir dans un Etat avec le-
quel la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale.
213 
Mesures visant à augmenter la masse des cotisations
Dans l'assurance facultative, les cotisations encaissées ne représentent que trois
huitièmes des cotisations nécessaires pour financer les rentes (sans la part publique).
Cette situation s'explique notamment par le faible montant des cotisations encais-
sées dans l'assurance facultative. Pour remédier partiellement à cette situation, nous
proposons d'augmenter le taux de cotisation et de supprimer le barème dégressif.
Dans l'assurance obligatoire, le taux de cotisation des indépendants est de 7,8 %.
Toutefois, ceux dont les revenus n'atteignent pas une certaine limite (47 800 fr. en
1998) paient des cotisations calculées selon un taux dégressif échelonné entre 7,4 et
4,2 % (appelé barème dégressif). Actuellement, ce barème dégressif est également
appliqué dans l'assurance facultative à toutes les personnes exerçant une activité
lucrative. La majorité des personnes assurées facultativement en profitent puis-
4616

qu'elles sont 9l % à déclarer un revenu inférieur à 45 000 francs (Statistique des
revenus, OFAS, 1993, p. 26). En ce qui concerne l'assurance facultative, il convient
de relever qu'une partie des assurés qui paient des cotisations calculées d'après les
taux dégressifs ne vivent objectivement pas dans des conditions modestes dans leur
pays de résidence. Il peut s'agir de personnes vivant dans un Etat avec un niveau de
vie beaucoup plus bas qu'en Suisse. Leur revenu paraît faible en considération du
niveau, des salaires en Suisse mais leur permet de vivre plus que décemment. Il
arrive aussi que certains Suisses de l'étranger déclarent des revenus inférieurs à la
réalité. Il en résulte que les personnes assurées facultativement dont les revenus sont
modestes bénéficient déjà d'une très forte solidarité de la part des personnes cotisant
à l'assurance obligatoire. Les mettre en plus au bénéfice d'un taux de cotisation
réduit ne se justifie pas. La suppression du barème dégressif dans l'assurance facul-
tative permet de rétablir quelque peu l'équilibre entre les cotisations et les presta-
tions.
Actuellement, les assurés facultatifs exerçant une activité lucrative cotisent à l'AVS
au même taux que les indépendants dans l'assurance obligatoire, à savoir 7,8 %. En
outre, la méthode appliquée pour fixer leurs cotisations - calcul sur la base du reve-
nu moyen des deux années précédant la période de cotisation - est plus favorable
que celle qui s'applique aux salariés assurés obligatoirement. Pour pouvoir éliminer
une solidarité qui n'avait pas été prévue, nous envisageons de faire passer leur taux
de cotisation dans l'assurance facultative de 7,8 à 8,4 % pour l'-AVS, comme pour
les salariés dans l'assurance obligatoire.
La combinaison de ces deux mesures renchérirait de 31 % en moyenne les cotisa-
tions des assurés.
214 
Suppression de la clause d'assurance dans l'Ai
Les ressortissants suisses adhèrent à l'assurance facultative avant tout parce que la
qualité d'assuré représente une condition d'octroi de la rente AI. Les ressortissants
étrangers originaires d'un Etat avec lequel la Suisse a conclu une convention de
sécurité sociale peuvent remplir cette condition s'ils sont affiliés à l'assurance de
leur Etat d'origine. Toutefois, ces dispositions conventionnelles qui facilitent la
réalisation de la clause d'assurance ne s'appliquaient pas aux ressortissants suisses
avant 1997. Désormais, en vertu de la 10e révision de l'AVS, les ressortissants
suisses qui appartiennent à l'assurance d'un Etat ayant conclu une convention de
sécurité sociale avec la Suisse sont assimilés aux ressortissants de cet Etat quant à la
réalisation de la clause d'assurance.
Cela signifie concrètement que les ressortissants suisses qui sont soumis à l'assu-
rance d'un Etat ayant conclu une convention de sécurité sociale avec la Suisse peu-
vent également prétendre à une rente AI suisse lorsqu'ils n'ont pas adhéré à
l'AVS/AI facultative, à condition toutefois que la convention prévoie que les deux
Etats soient tenus d'octroyer des prestations en cas d'invalidité1. Par contre, les
1 
Conventions dites de type «B». Chaque assurance verse une rente correspondant aux
périodes de cotisation accomplies dans l'Etat concerné (prò rata temporis). Des conven-
tions de type B ont été conclues entre la Suisse et l'Allemagne, l'Autriche, le Canada, le
Chili, Chypre, la Croatie, le Danemark, la Finlande, la Grande-Bretagne, la Hongrie,
l'Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, Saint-Marin, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède,
la République tchèque, les USA, l'Ex-Yougoslavie.
4617

ressortissants suisses assurés dans un Etat avec lequel la Suisse a conclu une con-
vention reposant sur le principe du risque2 n'ont droit à une prestation de l'Ai suisse
- en sus de la prestation étrangère - que s'ils sont affiliés à l'assurance facultative.
Ainsi, la portée de la clause d'assurance a déjà été fortement réduite avec la
10e révision de l'AVS (RS 831.10; RO 7996 2466). La limitation des possibilités
d'adhésion à l'assurance facultative nécessite cependant un pas supplémentaire. Il
faut, afin d'ouvrir également le droit aux prestations en cas d'invalidité aux ressor-
tissants suisses qui ont payé des cotisations en Suisse et qui sont assurés dans un
Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale, suppri-
mer la clause d'assurance. Cela n'ouvre pas de droits supplémentaires aux rentes
pour les ressortissants de pays non contractants puisque les rentes pour les étrangers
sont uniquement exportées si leur Etat d'origine a conclu une convention de sécurité
sociale avec la Suisse.
La suppression de la clause d'assurance n'entraînera guère de prestation supplé-
mentaire pour les ressortissants étrangers dans le domaine des mesures de réadapta-
tion également. Les ressortissants d'un Etat ayant conclu une convention de sécurité
sociale avec la Suisse ne peuvent en principe prétendre à des mesures de réadapta-
tion que lorsqu'ils ont versé des cotisations en tant que personnes exerçant une
activité lucrative immédiatement avant la survenance de l'invalidité ou, en tant que
non-actifs, qu'ils ont préalablement séjourné en Suisse durant une année au moins.
Les ressortissants d'un Etat non contractant n'ont en revanche droit à des prestations
de l'Ai que tant qu'ils conservent leur domicile et leur séjour habituel en Suisse. Il
n'est pas possible de remplir cette exigence du domicile lorsque le séjour en Suisse
ne sert exclusivement qu'à la mise au bénéfice de mesures de réadaptation (art. 26
CC).
Les ressortissants des Etats avec lesquels la Suisse a conclu une convention de type
B sont couverts contre le risque d'invalidité s'ils sont affiliés à une assurance de leur
pays d'origine (assurance de pension, assurance-maladie). Aujourd'hui déjà, ce type
de convention couvre largement les lacunes d'assurance. Grâce à la suppression de
la clause d'assurance, ces personnes pourront également prétendre à une rente AI
suisse si elles vivent dans un Etat tiers lors de la survenance de l'invalidité. Cela ne
devrait toutefois pas être un cas très fréquent. Les ressortissants d'Etats ayant conclu
une convention de type A ne peuvent prétendre à une rente AI suisse que s'ils sont
assurés en Suisse lors de la survenance de l'invalidité. Si l'un d'entre eux devient
invalide une fois qu'il est rentré dans son pays d'origine et n'est plus assuré en
Suisse, il ne reçoit aucune prestation de l'assurance suisse. Cela restera le cas à
l'avenir. En revanche, s'il vit dans un Etat tiers, il aura droit à une rente proportion-
nelle à sa période d'assurance en Suisse. En dépit du paiement de cotisations à l'Ai
suisse, la couverture d'assurance présente, dans ces cas-là, encore des failles.
Conventions dites de type «A». Seule l'assurance auprès de laquelle une personne était
assurée lors de la survenance de l'invalidité est tenue d'octroyer des prestations. Toute-
fois, cette assurance tient compte, lors de la fixation de la rente d'invalidité, des périodes
de cotisations accomplies dans l'autre Etat contractant. Des conventions de type A ont
été conclues entre la Suisse et la Belgique, l'Espagne, la France, la Grèce, la Norvège, les
Pays-Bas, le Portugal et la Turquie.
4618

215 
Mesures d'ordre social
Les mesures proposées restreignent le cercle des assurés. Le fait qu'une personne ne
peut pas adhérer à l'assurance facultative ne signifie pas forcément qu'elle n'aura
droit à aucune rente AVS. Si elle a cotisé au moins une année à l'AVS, elle conserve
son droit à la rente AVS mais celle-ci sera proportionnelle aux années de cotisation.
En outre, les personnes qui sont rémunérées par un employeur en Suisse peuvent, à
certaines conditions, continuer l'assurance obligatoire; elles ne subissent dès lors
aucun préjudice en matière de prestations AVS. De même, les personnes qui tra-
vaillent dans un Etat avec lequel la Suisse a conclu une convention de sécurité so-
ciale sont assurées contre les risques de vieillesse et de décès soit en Suisse
(détachement) soit dans l'Etat de résidence. Ces personnes peuvent prétendre des
prestations de l'assurance suisse et/ou de l'assurance étrangère. En revanche, les
jeunes en formation et les personnes mariées sans activité lucrative ne peuvent pas
toujours compléter leur rente AVS réduite par une rente de leur Etat de résidence,
car certains régimes de sécurité sociale étrangers ne couvrent que la population
active (voir eh. L12.33). De plus, pour les couples, les revenus d'une année ne sont
partagés dans l'AVS que si les deux conjoints sont assurés cette année-là. Une
personne sans activité lucrative mariée à une personne active est donc pénalisée si
elle n-'est pas assurée ou ne peut pas s'assurer pendant le mariage.
Nous proposons que les personnes mariées sans activité lucrative qui accompagnent
leur conjoint assuré obligatoirement puissent s'assurer à titre volontaire à
l'assurance obligatoire. Le rattachement au système obligatoire leur permettrait de
bénéficier, d'une part, de la dispense de cotisation prévue à l'art. 3, al. 3, LAVS
lorsque le conjoint actif a versé au moins le double de la cotisation minimum obli-
gatoire et, d'autre part, du partage des revenus («Splitting») entre les conjoints. Nous
considérons qu'il y a lieu également d'offrir aux jeunes âgés de moins de 30 ans qui
partent étudier à l'étranger la possibilité de se rattacher au système obligatoire, à
condition qu'ils n'exercent aucune activité lucrative à l'étranger. Ainsi, ils pourront
être couverts contre les risques de décès, de vieillesse et d'invalidité. Ils devront
acquitter la cotisation minimum de l'assurance obligatoire, qui est plus faible que
celle de l'assurance facultative. La possibilité de continuer l'assurance est accordée
aux deux catégories susmentionnées indépendamment du lieu de résidence à
l'étranger: ceux qui vivent dans un Etat qui offre une couverture d'assurance sociale
à l'ensemble de la population pourront ainsi également en profiter.
Conformément à la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suisses de
l'étranger (LÄSE; RS 852.1), la Confédération accorde des prestations d'assistance
aux Suisses de l'étranger qui se trouvent dans le besoin. Elle assume aussi pendant
trois mois au plus les frais pour les Suisses de l'étranger qui doivent être assistés
après leur retour en Suisse. Les doubles-nationaux dont la nationalité étrangère est
prépondérante ne peuvent, en règle générale, pas être mis au bénéfice d'une aide. En
1996, la Confédération a versé 5,1 millions de francs pour 979 cas d'assistance, dont
3,4 millions pour les Suisses de l'étranger (671 cas) et 1,7 million pour les Suisses
de retour (308 cas).
Ainsi, les Suisses de l'étranger qui, faute d'ayoir pu cotiser d'après les nouvelles
dispositions relatives à l'assurance facultative, ne seraient pas en mesure de subvenir
à leur entretien auront tout de même droit à des prestations d'assistance de la Confé-
dération. Il faut du reste s'attendre à une augmentation des demandes d'assistance
suite à la révision de l'assurance facultative (cf. ch. 32).
4619

Après examen, nous avons renoncé à proposer des améliorations dans le domaine de
l'assistance des Suisses de l'étranger pour atténuer les effets de la restriction du
cercle des assurés dans l'assurance facultative. D'une part, il n'est pas envisageable
d'augmenter le montant des prestations dès lors que, en matière d'assistance, les
prestations doivent être fixées en fonction des besoins réels. D'autre part, il ne paraît
pas opportun de supprimer la clause selon laquelle les doubles-nationaux dont la
nationalité étrangère est prépondérante n'ont pas droit à des prestations d'assistance,
puisque cela profiterait uniquement aux Suisses qui n'ont que de faibles liens avec
la Suisse.
216 
Modification des conventions bilatérales
de sécurité sociale
Si la suppression de l'assurance facultative dans les Etats avec lesquels la Suisse a
conclu une convention de sécurité sociale devait priver d'une couverture
d'assurance vieillesse et survivants des catégories importantes de Suisses, les auto-
rités suisses s'efforceront de régler de manière appropriée l'assujettissement des
personnes concernées dans le cadre, de la convention bilatérale de sécurité sociale
correspondante. Dans le même ordre d'idées, la Suisse a déjà pu avec succès résou-
dre le problème des ressortissants d'Etats tiers travaillant dans la représentation
diplomatique d'un Etat contractant en introduisant des dispositions spéciales dans
un certain nombre de conventions.
217 
Mesures de révision écartées
217.1 
En général 
.
Diverses autres mesures de révision ont été examinées au cours des travaux prélimi-
naires mais ont été écartées. Les motifs qui ont conduit à leur abandon sont exposés
ci-après.
217.2 
Rachat des cotisations
Dans le système actuel, les ressortissants suisses à l'étranger sont assurés et cotisent
pendant leur séjour à l'étranger. Une variante entendait remplacer l'assurance fa-
•cultative par la possibilité de combler, lors de l'événement assuré et non plus lors du
séjour à l'étranger, les lacunes de cotisation. Le montant des cotisations pouvant être
rachetées à l'âge de la retraite ou lors de l'invalidité aurait été calculé d'après le
revenu moyen déterminant la rente. Ainsi, l'on résolvait le problème de la déclara-
tion des revenus. Cette proposition permettait également de limiter le cercle des
assurés.
Bien qu'elle présentât certains avantages, cette variante était contraire au principe de
base de l'assurance-vieillesse et survivants qui veut que l'assuré ne puisse pas faire
dépendre sa volonté de cotiser de la survenance ou de l'imminence du risque assuré.
En outre, elle aurait occasionné une charge financière importante à l'assuré en lui
imposant le paiement de plusieurs années de cotisation en même temps. Les person-
nes disposant de revenus confortables auraient ainsi été favorisées. Enfin, il aurait
4620

été difficile de vérifier rétrospectivement si les lacunes de cotisation résultaient
effectivement d'un séjour à l'étranger.
Vu ses défauts, cette variante a été rapidement abandonnée.
217.3 
Equivalence entre cotisations et prestations
Pour garantir une plus grande équivalence entre les cotisations et les prestations
dans l'assurance, il faudrait non pas calculer les cotisations d'après le revenu ou la
fortune mais en fonction du montant de la rente souhaité. Dans le système des rentes
de l'AVS/AI, la rente complète se monte en 1999 à 1005 francs par mois (rente
minimum) jusqu'à un revenu annuel déterminant de 12 060 francs. Le taux de rem-
placement, à savoir le rapport entre les rentes et les cotisations, est de 100 % pour
un revenu de 12 060 francs. Pour obtenir la rente maximum correspondant au dou-
ble de la rente minimum (2010 fr.), il faudrait compter un revenu équivalent à 6 fois
le revenu minimum (72 360 fr.). Le taux de remplacement ne se monterait donc ici
plus qu'à 33,3 %.. Si les revenus soumis à cotisation aujourd'hui en Suisse n'étaient
pas convertis en rente selon le système de rente en vigueur mais par un taux fixe du
revenu (une rente proportionnelle avec un même taux de remplacement pour tous), il
faudrait fixer ce taux à environ 33 % pour obtenir la même somme de rentes. Ce
taux de remplacement correspondrait exactement à celui obtenu pour la rente maxi-
mum actuelle. Pour obtenir le même taux de remplacement dans l'assurance faculta-
tive qu'en Suisse, les rentes de l'assurance facultative devraient être calculées selon
un taux fixe de 33 %.
Dans une assurance facultative basée sur le principe de l'équivalence, la cotisation
minimum aurait dû être portée à 3980 francs et la cotisation maximum aurait été
plafonnée à 7960 francs. Les assurés auraient pu librement choisir entre cinq mon-
tants de cotisation compris entre ces deux limites. La fixation des cotisations aurait
été considérablement simplifiée. En revanche, au niveau des rentes, il aurait fallu
calculer deux prestations différentes. Toutefois, le défaut majeur de cette proposition
était son manque de solidarité, étant donné que les assurés ne paient plus les cotisa-
tions d'après leur condition sociale. En particulier, les personnes de condition aisée
n'auraient plus eu à payer de cotisations dites de solidarité, lesquelles ne sont, dans
le système actuel, pas formatrices de rente. Cette variante aurait impliqué de séparer
complètement l'assurance facultative du système existant de l'assurance obligatoire.
En outre, les pouvoirs publics ne réalisaient'aucune économie avec cette variante.
Les représentants des Suisses de l'étranger soutenaient cette proposition avant tout-
parce qu'elle permettait de conserver un cercle d'assurés plus large que dans la
variante retenue.
Cette variante a été rejetée principalement parce qu'elle favorisait les personnes de
condition moyenne ou aisée au détriment des personnes de condition modeste, qui
n'auraient pu payer le montant de la cotisation minimum (3980 fr.).
217.4 
Assurance continuée couplée à une assurance facultative
Lors de la séance de la Commission fédérale de l'AVS/AI du 6 novembre 1996,
l'Organisation des Suisses de l'étranger a proposé une variante supplémentaire
combinant une assurance continuée avec une assurance facultative. L'assurance
4621

continuée aurait été ouverte aux ressortissants suisses et étrangers et limitée à six
ans. Les assurés auraient versé une prime annuelle minime. L'assurance facultative
aurait été ouverte aux ressortissants suisses qui n'ont pas été préalablement assurés
obligatoirement et aux personnes arrivant au terme de l'assurance continuée. Elle
aurait été basée sur un système de grande équivalence.
Quant à une assurance facultative basée sur une plus grande équivalence, nous
renvoyons au ch. 217.3. En ce qui concerne une assurance continuée avec prime
unique minime, le montant de la prime n'aurait reposé sur aucun fondement. Or,
dans un système d'assurance sociale, la cotisation doit dépendre soit du revenu soit
des prestations souhaitées. Elle ne saurait être fixée arbitrairement. Le faible mon-
tant de la prime aurait rendu l'assurance continuée très attractive pour les personnes
de condition moyenne ou aisée, car celles-ci auraient pu s'assurer facultativement à
meilleur compte que dans le système actuel. Ce sont justement les-assurés qui paient
de faibles cotisations qui coûtent le plus cher à la communauté des cotisants en
Suisse et aux pouvoirs publics. L'augmentation du nombre de cotisants n'-aurait fait
qu'accroître le déséquilibre entre les cotisations et les prestations. En outre, une telle
assurance continuée n'aurait pas été socialement défendable.
Pour la Confédération et les cantons, cette variante aurait coûté plus chère que le
système actuel d'assurance facultative. Bien que facilitant le calcul des cotisations,
elle n'aurait'toutefois pas permis de réduire les coûts administratifs, car il aurait fallu
gérer deux systèmes distincts d'assurance (assurance facultative et assurance conti-
nuée). La Commission fédérale de l'AVS/AI a clairement rejeté cette variante.
217.5 
Calcul des cotisations sur le dernier revenu acquis
en Suisse
Pour limiter les effets de la «Selbstdeklaration» (voir à ce propos le ch. 112.24), le
projet approuvé par la Commission fédérale de l'AVS/AI prévoyait de calculer les
cotisations sur la base du dernier revenu acquis en Suisse avant le départ. Cette
mesure aurait notablement réduit le risque d'abus dès lors que les revenus soumis à
cotisation en Suisse sont vérifiés et donc fiables. Ce nouveau mode de calcul aurait
aussi permis à l'assuré de maintenir sa couverture sociale au niveau antérieur. En
revanche, il avait l'inconvénient de ne pas tenir compte des variations du revenu qui
peuvent se produire lors d'un départ à l'étranger.
Cet inconvénient ne pouvait être atténué par une clause en vertu de laquelle les
'cotisations des assurés dont le revenu acquis à l'étranger s'écarte de celui soumis à
cotisation dans l'assurance obligatoire sont calculées sur le revenu acquis à
l'étranger. Cette clause dérogatoire aurait fait resurgir les difficultés liées à la vérifi-
cation des revenus. Le problème de la «Selbstdeklaration» serait réapparu, alors que
le nouveau mode de calcul des cotisations visait justement à l'éliminer. En outre, les
chiffres ont démontré qu'un grand nombre de personnes assurées facultativement
pourraient demander à payer leurs cotisations sur le revenu effectivement acquis à
l'étranger. L'exception aurait ainsi pratiquement constitué la règle. De plus, cette
solution aurait été coûteuse en personnel. Il aurait fallu maintenir tous les postes de
travail existants dans les représentations suisses établies dans les Etats non contrac-
tants et en créer de nouveaux auprès de la Caisse suisse. Enfin, toutes les anciennes
règles de calcul auraient dû être réintroduites parallèlement aux nouvelles. L'AVS
aurait eu à gérer simultanément deux systèmes de calcul des cotisations pour quel-
4622

ques milliers d'assurés. Etant donné que les défauts de cette solution hybride l'em-
portaient sur ses avantages, nous avons renoncé à fixer les cotisations sur la base du
dernier revenu soumis à cotisation dans l'assurance obligatoire. Les cotisations
continueront d'être calculées selon les règles en vigueur. •
Le fait de supprimer le barème dégressif et de relever le taux de cotisation dans
l'assurance facultative compense dans une certaine mesure les abus qui ne peuvent
pas être détectés faute de pouvoir contrôler les revenus. Le raccourcissement de la
procédure d'exclusion (voir commentaire de l'art. 2, al. 3, LAVS) devrait également
inciter les assurés à fournir les données requises s'ils ne veulent pas être exclus dès
l'échéance du délai de sommation.
217.6 
Limitation de l'assurance facultative à six ans
Le projet retenu par la Commission fédérale de l'AVS/AI prévoyait de limiter
l'assurance facultative dans le temps, de sorte que seules les personnes qui quittaient
provisoirement la Suisse, à savoir pour six ans au maximum, puissent s'assurer
facultativement. La commission partait du principe que les personnes s'établissant à '
l'étranger pour une période plus longue devaient être intégrées dans le système de
sécurité sociale de leur lieu de résidence. Cette restriction temporelle s'inspirait au
demeurant des dispositions concernant les travailleurs détachés qui existent déjà
dans l'assurance-accidents et dans les conventions de sécurité sociale.
Limiter l'assurance facultative à six ans aurait permis d'économiser 14 millions de
francs supplémentaires par année. En revanche, cela aurait empêché 5200 personnes
de bénéficier d'une couverture sociale en Suisse pendant toute la durée de leur
séjour à l'étranger. Nous avons renoncé à une restriction temporelle dans les Etats
avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale, considérant
que la non-réalisation des économies qui en auraient découlé est supportable par
rapport au nombre d'assurés supplémentaires, soit 5200 personnes.
22 
Commentaire des différentes dispositions
221 
Modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et
survivants (LAVS)
Art. 1, al. 1, let. c, al. 3 et 4, ainsi qu'ai. 5 (nouveau)
L'actuel al. 1, let. c, consacre une inégalité de traitement entre salariés travaillant à
l'étranger pour un employeur suisse. Parmi eux, seuls les ressortissants suisses au
service de la Confédération ou d'une institution désignée par le Conseil fédéral sont
assurés obligatoirement. Les autres salariés ont uniquement la possibilité de conti-
nuer l'assurance obligatoire. Le Parlement a indiqué, dans son mandat (ch. 113), que
cette inégalité de traitement entre le personnel de la Confédération et les salariés des
autres employeurs en Suisse devait disparaître.
Conformément aux règles du droit des gens, le personnel des missions diplomati-
ques, des missions permanentes et des postes consulaires ne sont pas assurés dans
l'Etat accréditaire, contrairement aux autres salariés qui sont soumis à la législation
de l'Etat de travail. Pour cette raison, le personnel des missions diplomatiques, des
4623

missions permanentes et des postes consulaires doit rester assuré obligatoirement. Si
l'assujettissement obligatoire était limité au personnel de la Confédération bénéfi-
ciant de privilèges et d'immunités, les collaborateurs suisses de la Direction du
développement et de la coopération (DDC) ne seraient plus assurés obligatoirement.
Nous considérons que l'importance de cette action humanitaire pour notre pays
justifie d'offrir une couverture d'assurance sociale appropriée aux personnes qui
l'accomplissent et, partant, de les traiter différemment des salariés envoyés à
l'étranger par les entreprises privées. C'est pourquoi nous proposons de maintenir
l'assujettissement obligatoire pour le personnel de la Confédération travaillant à
l'étranger. La grande majorité des personnes qui travaillent à l'étranger pour la
Confédération sont occupées soit dans une représentation suisse soit par la DDC.
Pour le petit nombre d'employés restant, il n'y a pas lieu d'établir des règles
d'assujettissement différentes selon le type d'activité déployée au service de la
Confédération. Pour cette raison, l'ai. 1, let. c, rend l'assurance obligatoire pour la
totalité du personnel de la Confédération.
L'ancien al. 1, let. c, accordait au Conseil fédéral la compétence de désigner des
institutions œuvrant dans le domaine humanitaire dont le personnel de nationalité
• suisse pourrait être assimilé à celui de la Confédération et, de fait, être assuré obli-
gatoirement. Considérant que la disposition en question n'était pas adaptée au re-
gard des problèmes juridiques et administratifs qu'elle soulevait, le Conseil fédéral
n'a jamais fait usage de la compétence qui lui était conférée, et, partant, n'a pas mis
en place de procédure de désignation. Dès lors que leur champ d'activité se recoupe
avec celui de la DDC, il est justifié d'offrir une couverture d'assurance sociale
appropriée aux personnes qui travaillent pour ces organisations. Nous proposons
donc de maintenir, mais sous une forme différente, l'assujettissement obligatoire
pour le personnel des organisations internationales ayant leur siège en Suisse et des
institutions privées œuvrant dans le domaine humanitaire. L'assujettissement du
personnel travaillant à l'étranger ne doit dorénavant plus être laissé au choix de
l'institution, comme le prévoyait l'ancienne disposition, mais doit être expressément
lié à l'activité humanitaire de l'institution et au montant des subventions qui lui sont
accordées par la Confédération. Le personnel de ces institutions serait ainsi traité
différemment de celui des autres employeurs. En contrepartie, ces institutions ne
seraient plus libres de déterminer si elles entendent -ou non assurer leur salariés
contrairement aux autres'employeurs auxquels l'art. 1, al. 3, let. a, offre une plus
grande latitude. Le Conseil fédéral définira, dans l'ordonnance, ce qu'il convient
d'entendre par soutien substantiel de la Confédération. Enfin, cette nouvelle dispo-
sition n'est applicable qu'aux institutions ayant qualité d'employeur tenu de dé-
compter les cotisations. Parmi les organisations au bénéfice d'un accord de siège,
seul le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) remplit à l'heure actuelle
cette condition.
L'ai. 3 énumère les cas où une personne peut continuer l'assurance obligatoire.
L'intéressé doit avoir été assuré au préalable. La let. a correspond au droit en vi-
gueur (art. 1, al. 3) mais fait l'objet d'une adaptation rédactionnelle.
Conformément à l'art. 26 en corrélation avec l'art. 24, al. 1, CC, les personnes qui
se rendent à l'étranger pour suivre des études conservent leur domicile en Suisse. En
conséquence, elles sont assurées obligatoirement en vertu de l'art. 1, al. 1, let. a. Il
peut arriver, exceptionnellement, que des étudiants sans activité lucrative transfèrent
durablement le centre de leurs intérêts personnels et, de fait, leur domicile à
l'étranger. Dans un tel cas, ils ne sont plus soumis à l'assurance obligatoire et ne
4624

peuvent adhérer à l'assurance facultative que s'ils étudient dans un Etat avec lequel
la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale. Afin que les jeunes en
formation transférant leur domicile à l'étranger ne soient pas pénalisés au début de
leur carrière d'assurance, nous proposons sous la let. b de leur accorder la faculté de
continuer l'assurance obligatoire, indépendamment de leur lieu de domicile à
l'étranger. Toutefois, Ja notion d'étudiants recouvre une pluralité de situations:
personnes fréquentant des établissements d'enseignement moyen ou supérieur, en
formation continue, entreprenant des études pour se préparer à l'exercice d'une
activité professionnelle, par intérêt scientifique ou encore pour organiser judi-
cieusement leur existence, se consacrant régulièrement et principalement à leur
formation ou en marge de leur activité professionnelle. Sont visés par la let. b les
jeunes qui accomplissent une première formation à temps complet à l'étranger. Pour
éviter que cette disposition d'exception ne serve en fin de compte à contourner la
suppression de l'assurance facultative dans les Etats qui ont conclu avec la Suisse
une convention de sécurité sociale ou à se dérober à une charge de cotisation plus
élevée, sa portée doit être limitée. Comme les études sont accomplies à l'étranger,'il
est pratiquement impossible de vérifier s'il s'agit bien d'une première formation à
temps complet. En outre, les étudiants qui transfèrent leur domicile à l'étranger
représentent un nombre très restreint de cas. C'est pourquoi nous proposons de fixer
une limite d'âge maximum pour continuer l'assurance, à savoir 30 ans, âge auquel
une large majorité d'étudiants ont terminé leur première formation.
Les personnes qui peuvent adhérer à l'assurance obligatoire sont énumérées à l'a/. 4.
Il n'est pas nécessaire qu'elles aient été assurées au préalable. La let. a reprend la
réglementation actuelle (art. 1, al. 4) sous réserve d'une modification: sa portée est
étendue à tous les étrangers domiciliés en Suisse qui, en.vertu d'une convention, ne
sont pas assurés. Jusqu'ici, cette disposition était déjà appliquée aux jessortissants
des Etats avec lesquels la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale. En
vertu des conventions conclues avec l'Allemagne, le Canada, les Etats-Unis, le
Liechtenstein et la Suède, les ressortissants d'Etats tiers, domiciliés en Suisse, qui-
travaillent dans l'un des cinq pays précités ne sont pas non plus assurés obligatoire-
ment. Il faut également leur offrir la possibilité d'adhérer à l'assurance. La modifi-
cation envisagée ne touche en conséquence qu'un nombre très restreint d'étrangers.
Le statut en matière d'assurance-vieillesse et survivants des fonctionnaires interna-
tionaux de nationalité suisse travaillant dans une organisation internationale dont le
siège est en Suisse est réglé par des échanges de lettres conclus entre chacune des
organisations internationales qui les emploient et le Conseil fédéral. Ces échanges
de lettres sont des accords de droit international au sens de l'art. 85, ch. 5, de la
constitution fédérale (FF 7995 IV 755) qui ont la primauté sur le droit suisse.
L'extension de l'ai. 4 nous donne l'occasion de mentionner au niveau du droit in-
. terne la possibilité pour cette catégorie d'adhérer à l'assurance obligatoire (let. b).
Pour compenser les rigueurs liées à la limitation du champ d'application de
l'assurance facultative, la let. c permet aux personnes mariées sans activité lucrative
d'adhérer à l'assurance obligatoire'si elles sont domiciliées à l'étranger. Leur adhé-
sion n'est admise que si leur conjoint est assujetti à l'assurance obligatoire et exerce
une activité lucrative. Dans l'assurance obligatoire, il est impossible, faute
d'indication, de fixer les cotisations des non-actifs résidant à l'étranger sur la base
du revenu sous forme de rente et la fortune du couple. C'est pourquoi seules les
personnes mariées libérées de l'obligation de cotiser selon l'art. 3, al. 3, par leur
conjoint actif peuvent adhérer à l'assurance obligatoire en vertu de la let. c.
4625

La continuation de l'assurance obligatoire nécessite une réglementation spéciale
notamment pour la durée du rapport d'assurance préalable ainsi que pour la requête
et le délai d'adhésion. Il faut également fixer les modalités d'adhésion à l'assurance
obligatoire. L'ai. 5 délègue au Conseil fédéral la compétence d'édicter les disposi-
tions y relatives.
Art. 2
Cet article délimite le champ d'application de l'assurance facultative à raison des
personnes. Tout d'abord, celles-ci doivent être domiciliées dans un Etat qui n'a pas
conclu de convention de sécurité sociale avec la Suisse (cf. ch. 212.3). En outre, un
rapport d'assurance préalable est exigé. De cette manière, le cercle des personnes
assurées reste limité à celles ayant des liens étroits avec la Suisse. La durée de ce
rapport, fixée à cinq années d'assurance ininterrompues immédiatement avant le
départ à l'étranger, correspond à celle prévue pour continuer l'assurance en vertu de
l'art.' 1, al. 3, let. a. Pour des motifs d'égalité de traitement (cf. ch. 112.4 et 212.2),
l'adhésion à l'assurance facultative ne dépend en revanche plus de la nationalité.
L'a/. 2 correspond au droit en vigueur (art. 2, al. 5). Cette disposition accorde aux
personnes assurées la faculté de sortir de l'assurance facultative.
Comme il est impossible d'engager des poursuites à rencontre, de personnes domi-
ciliées à l'étranger, il faut exclure les assurés qui n'acquittent pas leurs cotisations
ou ne fournissent pas les renseignements requis dans les délais (al. 3). Actuellement,
l'exclusion ne prend effet que trois ans après la fin de l'année civile au cours de
laquelle la cotisation a été fixée. Les personnes restent donc assurées pendant trois
ans même si elles ne versent pas leurs cotisations. Pour éviter que les assurés ne
fassent dépendre leur volonté de cotiser de la survenance du risque assuré, la procé-
dure d'exclusion doit être nettement raccourcie; l'assuré sera exclu dès l'échéance
du délai imparti par sommation. En outre, l'exclusion prendra effet au premier jour
•de la période de paiement pour laquelle l'assuré n'a pas rempli ses obligations. Les
modalités seront réglées au niveau de l'ordonnance.
Conformément aux commentaires émis sous ch. 213, les cotisations dues dans
l'assurance facultative ne doivent plus être fixées au même taux que dans
l'assurance obligatoire. Dans l'assurance facultative, la cotisation des personnes
exerçant une activité lucrative est, conformément à l'ai. 4, portée à 8,4 % du revenu
déterminant. Ce taux de 8,4 % correspond au taux plein (part patronale et part sala-
riale) qui est appliqué aux salariés dans l'AVS obligatoire. En outre, la cotisation
minimum est doublée et passe ainsi de 324 à 648 francs par an.
L'a/. 5 règle la fixation des cotisations dues par les assurés sans activité lucrative. La
cotisation minimum doit correspondre à celle due par les personnes exerçant une
activité lucrative. En revanche, la cotisation maximum est identique à celle due dans
l'assurance obligatoire. Le Conseil fédéral détermine l'échelonnement des cotisa-
tions entre la cotisation minimum et la cotisation maximum.
L'ai. 6 correspond au droit en vigueur (art. 2, al. 7).
Art. 6, al. 1, troisième phrase
L'art. 9bis autorise le Conseil fédéral à adapter les limites du barème dégressif des
cotisations qui sont fixées aux art. 6 et 8 ainsi que la cotisation minimum fixée aux
art. 8, al. 2, et 10, al. 1, en fonction de l'indice des rentes. Une telle adaptation
4626

n'entraîne toutefois pas une modification de la loi elle-même. Le montant mentionné
à l'art. 6, al. 1, correspond donc encore à celui fixé en 1979 par le législateur dans
le cadre de la 9e révision de l'AVS. Suite à l'introduction d'un nouveau taux de
cotisation et à la suppression du barème dégressif dans l'AVS facultative, les nou-
veaux montants mentionnés à l'art. 2 sont fixés à leur valeur 1998. Pour assurer une
certaine cohérence de la loi, il convient également d'indiquer le montant figurant à
Y art. 6, al. 1, à sa valeur 1998.
Art. 8, al. 1, troisième phrase, et al. 2, première phrase
Pour assurer une certaine cohérence de la loi, il convient d'indiquer les montants
figurant à Y art. 8, al. Îet2,à leur valeur 1998 (voir aussi le commentaire de l'art. 6,
al. 1, troisième phrase).
Art. 10, al. 1, première et deuxième phrases
Nous renvoyons au commentaire de l'art. 8.
Art. '62, al. 2
Cela poserait des problèmes d'affilier auprès d'une caisse cantonale de com-
pensation les étudiants sans activité lucrative qui continuent l'assurance obligatoire
en vertu de l'art. 1, al. 3, let. b, puisqu'ils sont domiciliés à l'étranger. L'affiliation à
une caisse de compensation professionnelle n'entre pas en ligne de compte puis-
qu'ils sont sans activité lucrative. La Caisse suisse de compensation est la seule à
même d'affilier cette catégorie de personnes. L'a/. 2, deuxième phrase, lui accorde
cette compétence.
Art. 64, al. 3bis (nouveau)
L'ai. 3bis désigne la caisse de compensation compétente pour affilier les personnes
mariées sans activité lucrative qui s'assurent en vertu de l'art. 1, al. 4, let. c. Leur
adhésion est étroitement liée à la qualité d'assuré de leur conjoint actif. Pour des
raisons d'ordre pratique, il se justifie que les deux conjoints soient affiliés auprès de
la même caisse, c'est-à-dire celle du conjoint actif. Cette caisse dispose en effet de
toutes les informations nécessaires pour examiner si les conditions d'adhésion sont
remplies et, le cas échéant, si l'art'. 3, al. 3, est applicable. Cette disposition
d'exception autorise en conséquence une caisse de compensation professionnelle à
affilier des personnes sans activité lucrative. Cette dérogation aux principes géné-
raux de l'affiliation est toutefois souhaitable dans ce cas-là et ne devrait pas soulever
de problèmes d'application, dans la mesure où les personnes assurées en vertu de
l'art. 1, al. 4, let. c, ne sont en principe pas tenues de cotiser.
Art. 69, al. 1, première phrase •
Dans l'assurance obligatoire, les frais administratifs sont intégralement couverts par
les assurés. Sous l'ancien régime, les frais d'administration de l'assurance faculta-
tive étaient uniquement à la charge du Fonds de compensation AVS. Or, il n'y a pas
de raison que les personnes assurées facultativement ne participent pas à la couver-
ture des frais administratifs qu'elles occasionnent. Elles devront dorénavant payer
4627

une contribution aux frais administratifs selon les règles en vigueur pour les person-
nes assurées obligatoirement.
Art. 92
Jusqu'à présent, les allocations de secours en faveur des Suisses à l'étranger
n'étaient versées que lorsque ces derniers n'avaient droit ni à une rente de vieillesse,
de survivants ou d'invalidité, ni à une allocation pour impotent lors de la survenance
du cas d'assurance, quand bien même ils avaient adhéré à l'assurance facultative
dans les délais. Ainsi, les allocations de secours étaient octroyées en particulier aux
personnes qui, faute d'avoir été soumises à l'obligation de cotiser (assurés mineurs,
épouses n'exerçant pas d'activité lucrative), n'étaient pas en mesure d'accomplir la
durée de cotisation minimale d'une année, qui équivaut à la condition d'octroi pour
une rente ordinaire de l'AVS/AI. Désormais, seules les personnes qui, avant
l'adhésion, étaient soumises à l'assurance obligatoire pendant cinq.ans déjà peuvent
encore adhérer à l'assurance facultative (cf. ch. 212.2 et commentaire de l'art. 2,
al. 1). En tous les cas, ces personnes remplissent déjà dans l'assurance obligatoire la
durée de cotisation minimale requise pour une rente ordinaire. Il s'impose dès lors
d'abroger l'art. 92.
An. 95, al. 1, let. c, seconde phrase (nouvelle)
Dans la mesure où les personnes assurées facultativement doivent contribuer à la
couverture des frais d'administration en vertu de l'art. 69, al. 1, la dernière phrase
de l'ai. I précise que le Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survi-
vants ne doit rembourser à la Confédération que le montant des frais administratifs
qui n]est pas couvert par les contributions des assurés.
222 
Modification de la loi fédérale sur ['assurance-invalidité
(LAI)
Art. 3, al. 1 et lbis (nouveau)
Pour des motifs de systématique de la loi, l'a/, l règle dorénavant uniquement la
fixation et la perception des cotisations dues-dans l'Ai par les personnes exerçant
une activité lucrative. Le taux de la cotisation due dans l'Ai facultative par les per-
sonnes exerçant une activité lucrative ceste identique à celui de l'Ai obligatoire; il
s'élève à 1,4%. En revanche, le barème dégressif est supprimé pour les personnes
assurées facultativement (voir.le commentaire de l'art. 2, al. 4). En conséquence, les
art. 8, al. 1, et 9bis, LAVS ne sont applicables par analogie qu'aux personnes assu-
rées obligatoirement à l'Ai.
Les dispositions relatives à la fixation et la perception des cotisations dues dans l'Ai-
par les personnes n'exerçant aucune activité lucrative figurent quant à elles à
l'ai. lbis. En raison de la suppression du barème dégressif dans l'Ai facultative (voir
ch. 213), la cotisation minimum due par les personnes sans activité lucrative est plus
élevée dans l'Ai facultative que dans l'Ai obligatoire.
4628

Art. 6, al. 1 et lhis
L'a/, l prévoit que la qualité d'assuré n'est plus une condition pour l'octroi de la
prestation. En outre, cet alinéa a subi des modifications d'ordre rédactionnel.
L'ai. lbis empêche une surassurance qui pourrait résulter de la suppression de la
clause d'assurance dans certaines conventions de sécurité sociale. Il convient
, d'éviter que les ressortissants suisses ainsi que ceux provenant d'un Etat avec lequel
la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale reposant sur le principe du
risque (cf. ch. 215) puissent être placés dans une position meilleure qu'à l'heure
actuelle. Une telle surassurance surviendrait si l'assurance étrangère déterminait sa
rente en tenant compte des périodes de cotisation accomplies en Suisse et si l'Ai
suisse était quand même amenée - de surcroît - à verser des rentes du fait de la
suppression de la clause d'assurance. Le nouvel al. lbis exclut par conséquent que
l'obligation de verser une prestation incombe tant à la Suisse qu'à l'autre Etat con-
tractant.
Art. 9, -al. 2 et 3, phrase introductive et let. a
Al. 2: En principe, les mesures de réadaptation ne sont accordées qu'en Suisse. Les
Suisses de l'étranger qui séjournent en Suisse ont également droit aux mesures de
réadaptation s'ils conservent leur domicile à l'étranger. La clause d'assurance est
également supprimée s'agissant des mesures de réadaptation. L'ai. 2 - qui prévoyait
une exception à l'exigence de la qualité d'assuré pour les ressortissants suisses
invalides domiciliés à l'étranger et âgés de moins de 20 ans révolus - peut par con-
séquent être abrogé.
Al. 3: S'agissant des étrangers également, la qualité d'assuré des parents ne repré-
sente plus une condition nécessaire à l'octroi des mesures de réadaptation en faveur
des enfants.
Art. 76
Dans la très grande majorité des cas, les ressortissants suisses invalides qui rece-
vaient jusqu'à présent des allocations de secours pourront prétendre une rente AI
ordinaire. Cela ne vaut toutefois pas pour les personnes invalides dès leur naissance
ou dès leur enfance qui résident à l'étranger. A l'avenir, elles ne pourront plus rece-
voir des prestations en espèces de l'Ai puisque, n'étant pas tenues de cotiser, elles
ne remplissent pas la durée minimale d'une année de cotisation même si elles ont été
assurées au moins pendant cinq ans. Il convient de relever que, actuellement déjà,
les doubles-nationaux n'ont pas droit aux allocations de secours si la nationalité
étrangère prédomine. Ce cas se rencontre relativement fréquemment chez les ressor-
tissants suisses qui sont nés à l'étranger et qui sont domiciliés dans le pays où ils
sont nés. Dans la mesure où le droit aux prestations complémentaires reste illimité
•en cas de retour en Suisse, nous considérons que l'abrogation de l'art. 76 LAI se
défend.
4629

223 
Modification de la loi fédérale sur Passurance-chômage
(LACI)
Art. 2a
Les échanges de lettres conclus entre les organisations internationales et le Conseil
fédéral prévoient, entre autres, que les fonctionnaires internationaux de nationalité
suisse peuvent adhérer et payer volontairement des cotisations à l'assurance-
chômage seule. Dans la mesure où les dispositions des échanges de lettres relatives à
l'AVS sont reprises dans la LAVS (cf. commentaire de.l'art. 1, al. 4, let. b), il faut
également introduire les dispositions relatives à l'assurance-chômage dans la LACI.
224 
Dispositions transitoires
224.1 
Loi fédérale sur Passurance-vieillesse et survivants (LAVS)
Al. 1
S'ils sont domiciliés dans un Etat avec lequel la Suisse a conclu une convention de
sécurité sociale les ressortissants suisses déjà assurés facultativement au moment de
l'entrée en vigueur de la présente révision restent assurés, en vertu de cette disposi-
tion transitoire, pendant six années consécutives. En adhérant à l'assurance faculta-
tive, certains Suisses de l'étranger comptaient sur une rente complète pour leur
retraite. La possibilité de continuer l'assurance au maximum pendant six ans à
compter de l'entrée en vigueur de la révision vient modifier leurs plans. Un assuré
qui est encore jeune au moment du changement de loi peut, sans subir de préjudice
grave, trouver une autre forme de prévoyance pour assurer sa retraite. Il en va diffé-
remment des assurés qui s'approchent de la retraite; ceux-ci peuvent difficilement
prendre des dispositions afin de compenser cette réduction imprévue de leur rente
AVS. C'est pourquoi il convient de permettre aux personnes assurées facultative-
ment qui sont proches du droit à la rente AVS de continuer l'assurance facultative
jusqu'à l'âge de la retraite. Le Conseil fédéral a fixé cette limite d'âge à 50 ans. En
revanche, les personnes concernées seront soumises aux nouvelles dispositions en ce
qui concerne la fixation des cotisations, ainsi que l'octroi des prestations.
Al. 2
S'ils sont domiciliés dans un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu une conven-
tion de sécurité sociale les ressortissants suisses déjà assurés facultativement au
moment de l'entrée en vigueur de la présente révision restent assurés jusqu'à ce
qu'ils ne remplissent plus les conditions d'assurance, p. ex. retour en Suisse, départ
pour un Etat avec lequel la Suisse est lié par une convention, résiliation ou exclu-
sion. Pour la fixation des cotisations ainsi que l'octroi des prestations, les personnes
concernées seront soumises aux nouvelles dispositions.
Al. 3
Les prestations dont le droit a pris naissance avant l'entrée en vigueur de ces modi-
fications continueront d'être octroyées tant que les conditions en matière de revenus
seront remplies. Les montants ne subiront toutefois plus d'augmentation.
4630

224.2 
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)
Al. 1 et 2 
'
Pas de remarque.
Al. 3
Les droits acquis dans l'assurance facultative sont conservés. Ce principe s'applique
également aux prestations dont le droit n'a pris naissance qu'après l'entrée en vi-
gueur de ces modifications.
Al. 4
Les personnes dont le droit à la prestation n'a pas été reconnu faute de satisfaire à la
qualité d'assuré ou qui avaient renoncé à s'annoncer peuvent déposer une (nouvelle)
demande lors de l'entrée en vigueur de la modification légale. Cette disposition
transitoire concerne d'une part les ressortissants suisses qui étaient assurés dans un
Etat n'ayant pas conclu -de convention de sécurité sociale avec la Suisse et qui
n'étaient pas assurés facultativement. Les assurés dans les Etats contractants pou-
vaient déjà déposer une telle demande en vertu des dispositions transitoires de la
10e révision de l'AVS (al. 2 des dispositions transitoires relatives à la modification
de la LAI; RO 1996 2489; RS 831.20). D'autre part, les ressortissants d'Etats con-
tractants qui étaient assurés dans un Etat tiers lors de la survenance de l'invalidité
peuvent bénéficier de cette disposition transitoire. Les nouvelles rentes seront ver-
sées au plus tôt dès l'entrée en vigueur de la modification légale.
Al. 5
Voir les remarques concernant l'ai. 3 des dispositions transitoires relatives à la
LAVS. •
3 
Conséquences
31 
Conséquences financières
311 
Conséquences financières pour l'AVS
311.1 
Limitation du cercle des assurés
Sur la base d'un échantillon de 423 bénéficiaires de rente ayant atteint l'âge de la
retraite entre janvier et avril 1995 et présentant des périodes de cotisation auprès de
l'assurance facultative, on a déterminé le nombre d'années de cotisation effectuées
dans l'assurance facultative et celles qui l'avaient été en Suisse. Les rentiers sont
répartis dans les tableaux figurant à l'annexe 3 en fonction de leurs années de coti-
sation dans l'assurance facultative et dans l'assurance obligatoire. Y figurent le
nombre des rentiers en valeur absolue et en pour-cent (tableau 1) ainsi que l'effet
des mesures visant à limiter le cercle des assurés sur le nombre d'années de cotisa-
tion (tableau 2). Le tableau 1 montre que, sur les 423 assurés, 302 (soit 7.1,4 %) ont
versé des cotisations auprès de l'assurance obligatoire pendant 5 ans au moins et que
4631

149 (soit 35,2 %) ont versé des cotisations auprès de l'assurance facultative pendant
6 ans au plus.
Les effets financiers de chacune des mesures proposées ressortent du tableau 2. Les
423 assurés ont cotisé ensemble à l'assurance facultative pendant 5780 années. Cela
constitue le point de départ de notre comparaison.
L'exigence d'un rapport d'assurance préalable de cinq ans (ch. 212.2 et commen-
taire de l'art. 2 LAVS) réduit le nombre d'années de cotisation à 3377 (ou 58,4 %).
Environ 70 % des personnes assurées facultativement vivent dans l'un des Etats qui
ont conclu avec la Suisse une convention de sécurité sociale. En limitant le droit à
l'adhésion aux personnes vivant dans un Etat qui n'a pas conclu une telle conven-
tion avec la Suisse (ch. 212.3), il ne restera que 16,8 % des années de cotisation
d'aujourd'hui (les 58,4 % cités ci-dessus appliqués aux 71 %). En d'autres termes, il
ne restera que 9100 des 54 000 assurés actuels.
311.2 
Hausse du taux de cotisation
La suppression de l'échelle dégressive des cotisations et lé relèvement simultané du
taux de cotisation AVS de 7,8 à 8,4 % fera augmenter les recettes de 31 %. En 1997,
les cotisations se seraient élevées à 66 millions de francs, tandis que les prestations
de solidarité se seraient encore élevées à 77 millions de francs (cf. ch. 112.23).
La-limitation du cercle des assurés et l'augmentation des cotisations pour les reve-
nus plus élevés auront les conséquences financières suivantes pour l'AVS: les 9100
assurés verseront des cotisations s'élevant à 11 millions de francs pour des presta-
tions de près de 30 millions de francs. La participation des pouvoirs publics
s'élèvera encore à 6 millions de francs. La part afférente à la solidarité sera de 13
millions de francs.
311.3 
Ouverture aux étrangers
40 % des étrangers quittant la Suisse, soit 18 000 personnes par an, remplissent la
condition de la durée de cotisation de cinq ans. Dans la mesure où l'assurance fa-
cultative'est limitée aux Etats qui n'ont pas conclu avec la Suisse de convention de
sécurité sociale, les étrangers qui s'établissent dans un Etat ayant conclu avec la
Suisse une telle convention ne pourront pas adhérer à l'assurance facultative. En
outre, l'assurance facultative ne présente qu'un intérêt très faible pour les ressortis-
sants d'Etats qui n'ont pas conclu une convention avec la Suisse, vu qu'il n'y a pas
d'exportation des rentes vers ces Etats. On doit donc s'attendre à un taux d'adhésion
très bas pour les étrangers.
312 
Conséquences financières pour l'Ai
Ainsi, les 9100 assurés-verseront des cotisations s'élevant à 1 million de francs pour
des prestations de 5 millions de francs. La participation des pouvoirs publics passera
ainsi de 15 millions à 3 millions de francs. Et la part afférente à la solidarité de
l'assurance obligatoire sera de 1 million de francs.
4632

Il faut en outre tenir compte, pour l'Ai, de la suppression de la clause d'assurance de
l'Ai (cf. ch. 214). Au total, 345 000 (cf. annexe 1) citoyens suisses âgés, de 18 à
65 ans vivent dans un pays étranger où ils pourraient bénéficier d'une rente AI.
66 000 vivent dans un pays qui n'a pas conclu avec la Suisse une convention de
sécurité sociale.
En admettant que 70 % des 66 000 citoyens suisses vivant dans un pays qui n'a pas
conclu avec la Suisse une convention de sécurité sociale ont été assurés pendant une
année au moins et que 15 700 pourraient déjà faire valoir leur droit à une rente AI
par le biais de l'assurance facultative, cela signifie que 30 500 personnes supplé-
mentaires entrent en ligne de compte pour une rente. En outre, si l'on admet qu'il y
a le même risque d'invalidité qu'en Suisse, cela signifie que 3,5 % des anciens
assurés pourraient devenir invalides, ce qui augmenterait les cas de rente de 1100.
En tenant compte d'une rente moyenne de 8000 francs par cas, il faut envisager des
coûts supplémentaires de 9 millions de francs par an. 3,4 millions (soit 37,5% des
dépenses) seront à charge de la Confédération et 1,1 million de francs (soit 12,5%
des dépenses) à charge des cantons. La suppression de la clause d'assurance de l'Ai
ne devrait pas avoir de conséquences financières pour les ressortissants d'Etats avec
lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale, car l'exportation
des prestations reste exclue.
313 
Conséquences financières des dispositions transitoires
Les nouvelles conditions d'adhésion à l'assurance facultative ne sont applicables
qu'aux personnes qui adhéreront après l'entrée en vigueur de la révision de
l'assurance facultative. S'ils résident dans un Etat contractant, les assurés qui sont
déjà affiliés à l'assurance facultative pourront le rester encore pendant six ans au
maximum. Ceux d'entre eux qui auront 50 ans révolus au moment de l'entrée en
vigueur de la présente loi pourront rester assurés jusqu'à l'âge légal de la retraite.
Par conséquent, les cotisations passeront à environ 11 millions de francs en quinze
ans pour l'AVS et à 1 million de francs pour l'Ai.
Quant à la somme des rentes, elle ne se réduira qu'à long terme. D'une part, toute
les rentes de vieillesse en cours seront versées jusqu'au décès des bénéficiaires et,
d'autre part, de nouvelles rentes seront encore versées pendant des dizaines
d'années, au fur et mesure que les anciens cotisants atteindront l'âge de la retraite.
En conséquence, les dépenses auront diminué d'un quart après vingt ans, de moitié
après 30 ans et de trois quarts après 40 ans.
314 
Conséquences financières pour la Confédération
L'annexe 5 présente les données suivantes: la contribution de la Confédération à
l'AVS' s'élève à 17 % des dépenses et à 37,5 % des dépenses pour l'Ai. La Confédé-
•ration devrait donc verser 31 millions de francs pour l'AVS et 11 millions de francs
pour l'Ai par année pour l'assurance facultative dans sa conception actuelle. Les
mesures proposées feront passer ces dépenses de 31 à 5 millions de francs pour
l'AVS, et de 11 à 2 millions de francs pour l'Ai. Cette charge financière ne se rédui-
ra toutefois qu'à long terme (cf. ch. 313) et dépendra essentiellement de la réduction
du nombre des bénéficiaires et, par là, de la somme des rentes. La suppression de la
4633

clause d'assurance dans l'Ai entraînera à long terme, quant à elle, des dépenses
supplémentaires de 3 millions de francs par an. Au total, 32 millions de francs nets
seront économisés.
La Confédération accorde, conformément à la LÄSE (RS 852.1), des prestations
d'assistance aux Suisses de l'étranger qui se trouvent dans le besoin. En raison de la
limitation du cercle des assurés, il faut s'attendre à un accroissement des demandes
d'assistance. Toutefois, le nombre de bénéficiaires supplémentaires n'augmentera
que faiblement. D'une part, il ne peut s'agir que de Suisses qui auraient eu une
carrière d'assurance complète et auraient touché une rente complète selon l'ancien
droit mais qui, avec le nouveau droit, ont des lacunes de cotisation et ne reçoivent
qu'une rente partielle ne suffisant pas à couvrir leur besoins. D'autre part, les Suis-
ses qui sont entretenus par leur Etat de résidence ainsi que les doubles-nationaux
dont la nationalité étrangère est prépondérante n'ont de toute façon pas droit à une
aide de la Confédération. Il s'ensuit que l'augmentation des dépenses de la Confédé-
ration au titre de l'assistance aux Suisses de l'étranger ne dépassera pas 800 000
francs par an. Ces coûts supplémentaires interviendront au plus tôt dans 10 ou 20
315 
Conséquences financières pour les cantons
La contribution des cantons à l'AVS s'élève à 3 % des dépenses. On peut donc
appliquer le même raisonnement qu'à la Confédération. L'apport des cantons
s'élève actuellement à 5 millions de francs. L'application des mesures proposées
ferait passer celui-ci à 1 million de francs. Et la participation des cantons au finan-
cement de l'Ai passera de 4 millions de francs à 1 million de francs. La suppression
de la clause d'assurance dans l'Ai entraînera, quant à elle, des dépenses supplémen-
taires de 1. million de francs. Au total, 6 millions de francs nets pourront être éco-
nomisés.
32 
Effets sur l'état du personnel
Le Département fédéral des affaires étrangères, la Caisse suisse de compensation et
l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger seront, en tant qu'organes
d'application de l'assurance facultative au niveau fédéral, touchés par la révision.
Les représentations suisses dans les Etats qui ont conclu une convention de sécurité
sociale avec notre pays n'assumeront plus de tâches d'exécution pour les cotisations:
elles devront juste fournir certains renseignements pour les prestations (décès, chan-
gement d'état civil, situation économique). En conséquence, ces postes de travail du
DFAE pourront être en partie supprimés à l'échéance de la période transitoire res-
pectivement de six et de quinze ans, dans la mesure où l'augmentation prévisible des
cas d'assistance le permettra. Auprès de la Caisse suisse de compensation,
l'accroissement des tâches liées à la suppression de la clause AI devrait en grande
partie être compensé par la réduction du nombre d'assurés après la période transi-
toire.
En matière d'assistance, la Section assistance des Suisses de l'étranger de l'Office
fédéral de la police aura besoin d'un poste de travail supplémentaire, quand tous les
effets de la révision se feront sentir.
4634

Les caisses de compensation cantonales et professionnelles ne doivent pas s'attendre
à une augmentation de leur volume de travail.
4 
Programme de la législature
La nouvelle conception de l'assurance facultative des Suisses résidant à l'étranger
est prévue dans le programme de législature 1995-1999. Il s'agit d'un mandat donné
par le Parlement dans le cadre du deuxième paquet des mesures d'assainissement
des finances fédérales (FF 1993IV 317).
5 
Relation avec le droit européen
51 
Le droit de la Communauté européenne'(CE)
En droit communautaire, la libre circulation des travailleurs, prévue à l'article 48 du
Traité CE, implique l'établissement d'.un système de coordination des régimes na-
tionaux de sécurité sociale (art. 51 du Traité CE). Cet article ne poursuit pas un but
d'harmonisation, mais vise uniquement à la coordination des régimes nationaux de
sécurité sociale, sans envisager la mise en œuvre d'un système autonome de sécurité
sociale communautaire.
Les textes déterminants pour la coordination des différents systèmes de sécurité
sociale dans l'Union européenne et dans l'Espace économique européen (EEE) sont
le règlement n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et
aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et son
règlement d'application n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972 (la mise à jour de
ces règlements a été publiée dans le JOCE n° L28 du 30 janvier 1997, p. 1 ; les deux
règlements n° 1408/71 et 574/72 ont été modifiés en dernier lieu par le règlement no
1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, JOCE n° L209 du 25 juillet 1998, p. 1). Le
champ d'application personnel du Règlement n° 1408/71 s'étend aux travailleurs
salariés, aux travailleurs non salariés ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs
survivants qui se déplacent, à quelque titre que ce soit, à l'intérieur de la Commu-
nauté européenne, à condition que ces travailleurs soient ressortissants d'un Etat
membre de l'Union européenne, apatrides ou réfugiés. Les règlements précités ont
pour but d'éliminer le préjudice qu'encourrait en matière d'assurances sociales une
personne transférant son lieu de travail ou de domicile dans un autre Etat, si seule la
législation nationale _était appliquée.
52 
Les instruments du Conseil de l'Europe
Nombreux sont les instruments du Conseil de l'Europe qui traitent des questions de
sécurité sociale, notamment le Code européen de sécurité sociale du 16 avril 1964,
que la Suisse a ratifié le 16 septembre 1977 (RO 1978 1491). On mentionnera aussi
la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961, qui a pour but de promouvoir le
progrès social; son art. 12, qui fait partie du «.noyau dur», reconnaît le droit à la
sécurité sociale. Cet article impose notamment aux Parties contractantes d'amener
progressivement leur système de sécurité sociale à un niveau plus élevé (par. 3) et de
garantir l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale entre leurs propres
4635

ressortissants et ceux des Etats ayant ratifié la Charte (par. 4a). Notre pays a signé
mais n'a pas ratifié cet instrument.
53 
Compatibilité du projet de loi avec le droit européen
En cas d'-adhésion à l'Union européenne ou en cas de conclusion d'un accord bilaté-
ral avec la Communauté européenne sur la libre circulation des personnes,
l'assurance facultative entrerait dans le champ d'application du règlement
n° 1408/71. Le principe, fondamental en droit communautaire, de l'interdiction de
toute discrimination fondée sur la nationalité est inscrit à l'art. 3, par. 1 de ce règle-
ment. Il en découle que les ressortissants de l'Union européenne sont en principe
traités comme les citoyens suisses pour l'adhésion à l'assurance facultative. Comme
cette assurance va être limitée au territoire des Etats non contractants, le nombre de
ressortissants des Etats de l'UE qui pourront adhérer à l'assurance facultative sera
très réduit. Par ailleurs, la Suisse a pu obtenir lors des négociations que les ressortis-
sants des Etats de l'UE ne puissent adhérer que s'ils justifient d'une période
d'assurance préalable ininterrompue d'au moins cinq ans en Suisse. Ils doivent avoir
une relation étroite avec l'assurance suisse. En conséquence, le droit de coordination
de l'UE qui prévoit que les temps d'assurance accomplis à l'étranger doivent être
pris en compte ne s'appliquera pas dans ce cas.
La Charte sociale européenne prévoit également l'égalité de traitement entre natio-
naux et ressortissants des autres Parties contractantes en ce qui concerne les droits à
la sécurité sociale. La Suisse est déjà liée par des conventions bilatérales avec la
grande majorité des Etats parties à la Charte. La ratification de la Charte
n'impliquerait pas que la Suisse doive immédiatement ouvrir l'assurance facultative
aux ressortissants des Etats parties, mais elle rendrait sa position délicate à compter
du moment où l'un de ces Etats s'appuierait sur l'art. 12, par. 4, pour réclamer
l'extension à l'assurance facultative du champ d'application matériel de la conven-
tion bilatérale de sécurité sociale qui lejie à la Suisse.
Le présent projet, qui prévoit d'ouvrir l'assurance facultative aux étrangers aux
conditions fixées dans la loi, est en conséquence compatible avec le droit européen.
6 
Bases juridiques
61 
Constitutionnalité
Les modifications proposées de la LAVS et de la LAI se fondent sur l'art. 34t!uater de
la constitution (est.). La modification de la LACI repose sur l'art. 34novies est.
62 
Délégation du droit de légiférer
La compétence dé réglementer les domaines techniques, indispensables à
l'application de l'assurance facultative, est déléguée au Conseil fédéral. En plus de
ses compétences actuelles, il pourra notamment édicter des prescriptions en matière
de détermination et de perception'des cotisations dans l'assurance facultative. Il
pourra en outre réglementer les détails relatifs à l'adhésion facultative à l'assurance
obligatoire.
4636

Annexe l
Répartition géographique des ressortissants suisses immatriculés
dans les représentations diplomatiques et consulaires (1998)
Pays/Continents
Europe
Allemagne
Autriche
Espagne
France
Italie
Grande-Bretagne
Afrique
Amérique
du Nord
centrale/du Sud
Asie
Oceanie
total
Ressortissants .
suisses
346 356
66744
lì 905
17834
145 984
39418
24 208
17286
151 967
104665
47302
23 296
23908
562813
Uniquement suisses
Nombre
103 163
26966
5099
1.0 307
23623
11018
7424
7728
44365
34050
10315
11 115
5386
171 757
%
30
40
43
58
16
28
31
45
29
33
22
48
23
31
Doubles nationaux
Nombre
243 193
39778
6806
7527
122361
28400
16784
9558
107 602
70615
36987
12 181
18522
391 056
%
70
60
57
42
84
72
69
55
71
67 
.
78
52 
'
77
69
Source: Statistique des Suisses de l'étranger, état au 30. 6. 98, DFAE
4637

Rapport entre les personnes cotisant à l'assurance facultative et le nombre de
ressortissants suisses en âge de cotiser immatriculés dans les représentations
diplomatiques et consulaires (taux d'adhésion)
Pays/Continents 
Ressortissants suisses 
Effectif des personnes 
Taux d'adhésion
immatriculés âgés de 18 à assurées dans l'assurance
65 ans 
facultative
Europe
Allemagne
Autriche
Espagne
France
Italie
Grande-Bretagne
Afrique
Amérique
du Nord
centrale/du Sud
Asie
Oceanie
total
Source: - Statistique
208 204
42761
7032
10855
85318
24 385
15200
11315
95828
67954
27874
14270
15933
345 550
des Suisses de l'étranj
28928
5041
1071
3805
6832
6069
2230
2948
15990
7 191
8799
4265
2067
54198
»er, état au 30.
13.9
11.8
15.2
• 
35.1
8.0
24.9
14.7
26.1
16.7
10.6
31.6
29.9
13.0
15.7
6. 98, DFAE
- Répartition géographique des cotisants, état au 31. 12. 97,
Caisse suisse de compensation
4638

Annexe 2
.: 
Répartition des revenus dans l'AVS obligatoire et dans l'AVS
| facultative (1995)
Revenus
Répartition des assurés dans l'assurance facultative d'après l'âge (1997)
Age
Hommes
Femmes
Total
de 0 à 20 ans
de 21 à 29 ans
de 30 à 39 ans
de 40. à 49 ans
50 ans et plus
Total
310
1905
4783
4385
8 150
19533
304
2313
8752
9655
13641
34665
614
4218
13535
14040
21791
54198
25
26
40
4639

Annexe 3
Tableau 1
Nombre d'assurés selon la durée de cotisation dans l'assurance facultative et
dans l'assurance obligatoire
Nombre de bénéficiaires
Années de cotisation
à l'assurance facultative
 5
133
178
223
302
>3 
•
136
182
236
324
> i
138
184
242
337
>o
149
198
274
423
Pourcentages
Années de cotisation
à l'assurance facultative
 5
en pour-cent
31.4
42.1
52.7
71.4
>3
en pour-cent
32.2
43.0
55.8
76.6
mce obligatoire
> 1
en pour-cent
32.6
43.5
57.2
79.7
>o
en pour-cent
35.2
46.8
' 64.8
100.0
Tableau 2
Sommes des années de cotisation dans l'assurance facultative selon la durée
de cotisation
Somme des années de cotisation à l'assurance facultative
Limitation des années de cotisation 
Années de cotisation à l'assurance obligatoire
à l'assurance facultative
>5 
>3 
> l 
>0
 5 
>3 
> 1 
>0
en pour-cent 
en pour-cent 
en pour-cent 
en pour-cent
< 6
<10
<15
sans limitation
25.3
35.7
45.0
58.4
27.4
39.1
49.7
65.0
28.6
41.1
52.6
69.1
37.0
54.6
71.7
100.0
4640

Annexe 4
Taux de remplacement (CE-Suisse)
Le tableau suivant contient des informations sur les relations entre le revenu tiré des
pensions et les derniers salaires gagnés avant la retraite dans certains pays européens
et en Suisse. L'objet de l'analyse est ici le premier volet de la protection de la re-
traite. Dans de nombreux pays, les prestations de sécurité sociale remplacent dans
une proportion très élevée des salaires antérieurs à la retraite.
Rémunération moyenne au moment du départ à la retraite
Double de la rémunération moyenne
au moment du départ à la retraite
durée de cotisation 
20 ans de cotisation 
durée de cotisation 
20 ans de cotisation
complète 
complète
Pays
GR
I
P
E
FI
D
IRL2
NL2
GB3
CH"
taux brut (%)
87
70
82
90
45-69
53
48
48
35-46
35-57
taux brut (%)
61
40
48
63
24-38
23
48
48
16-27
16-30
taux brut (%)
78
69
79
90
31
39
24"'
24.
17
20-34
taux brut (%)
45
39
45
63
17
18
24
24
8
. 9-18
Hypothèses:
- salarié marié
- premier volet de la couverture obligatoire
- salaires 1989, pensions liquidées au 1. 1. 90
1 
Le second chiffre de chaque colonne représente le taux compte tenu des régimes com-
plémentaires obligatoires
2 
Pays avec rente unique '
3 
Le second chiffre de chaque colonne représente le taux compte tenu de la composante des
prestations proportionnelles au salaire (2e pilier obligatoire)
4 
Le second chiffre de chaque colonne représente le taux compte tenu du 2e pilier obliga-
toire (LPP)
Chiffres pour les pays européens tirés de: Europe sociale, supplément 3/94, Luxembourg:
Office des publications officielles de la CE
4641

Annexe 5
Financement de l'assurance facultative avant et après la révision
Montants en millions de francs
Assurance facultative
Réglementation actuelle
- Limitation du cercle des assurés
- Cotisations plus élevées
Après la révision
Résultat
Cotisations
AVS
50
8
3
11
-39
AI
9
1
0
1
-8
Pouvoirs
publics
AVS
36
6-
6
-30
AI
15
3-
3
-12
Solidarité
(déficit)
AVS
92
16
-3
13
-79
AI
6
1
0
1
-5
Total
prestations
AVS
178
30
-
30
-148
AI
30
5-
5
-25
Contribution des pouvoirs publics
Montants en millions de francs
Confédération
AVS
Réglementation actuelle 
3 1
Après la révision 
5
Economies 
26
Economies dues à la révision
Confédération
AVS 
26
AI 
9
Clause d'assurance AI 
-3
Total 
32
Al
11
2
9
Cantons
4
3
-1
6
Cantons
AVS 
AI
5 
4
1 
1
4 
3
Montants en
Assurance
(solidarité)
79
5
-5
79
Total
AVS
36
6
30
AI
15 
•
3
12
millions de francs
Total
109
17
-9
117
4642

Annexe 6
Liste des Etats avec lesquels la Suisse a conclu une convention
de .sécurité sociale
Allemagne 
Italie
Autriche 
Liechtenstein
Belgique 
Luxembourg
Canada 
Norvège
Chili 
Pays-Bas
Chypre •. 
Portugal
Croatie 
Québec
Danemark 
République de Saint-Marin
Espagne 
. 
République tchèque
Etats-Unis d'Amérique 
Slovaquie
Finlande 
Slovénie
France 
Suède
Grande-Bretagne 
Turquie
Grèce 
Etats ayant succédé à la Yougoslavie
Hongrie
Israël
4643

Loi fédérale 
Projet
sur l'assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 28 avril 1999';
arrête:
I
La loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants2 est modifiée comme suit:
An. 1, al. '1, let. c, lbis (nouveau), 3 et 4, ainsi qu'ai. 5 (nouveau)
1 Sont assurés conformément à la présente loi:
c. 
les ressortissants suisses qui travaillent à l'étranger:
1. 
au service de la Confédération,
2. 
au service d'organisations internationales avec lesquelles le Conseil fé-
déral a conclu un accord de siège et qui sont considérées comme em-
ployeur au sens de l'art. 12,
3. 
au service d'organisations d'entraide privées soutenues de manière
substantielle par la Confédération en vertu de l'art. 11 de la loi fédérale
du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide huma-
nitaire internationales3.
lbis Le Conseil fédéral règle les détails de l'ai. 1, let. c.
3 Peuvent continuer l'assurance:
a. 
les personnes qui travaillent à l'étranger pour le compte d'un employeur en
Suisse et qui sont rémunérées par cet employeur, si ce dernier donne son ac-
cord;
b. 
jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont 30 ans révolus, les étudiants sans
activité lucrative qui quittent leur dornicile en Suisse pour effectuer leur
formation à l'étranger.
4 Peuvent adhérer à l'assurance:
a. 
les personnes domiciliées en Suisse qui, en raison d'une convention inter-
nationale, ne sont pas assurées;
1 
FF 1999 4601
2 
RS 831.10
3 
RS 974.0
4644 
• 
1999-4442

Assurance-vieillesse et survivants. LF
b. 
les personnes qui, en raison d'un échange de lettres conclu avec une organi-
sation internationale concernant le statut des fonctionnaires internationaux
de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses4, ne sont pas
assurées;
c. 
les conjoints sans activité lucrative, domiciliés à l'étranger, de personnes qui
exercent une activité lucrative et qui sont assurées en vertu de l'art. 1, al. 1,
let. c, ou al. 3, let. a, ou en vertu d'une convention internationale.
5 Le Conseil fédéral précise les conditions pour continuer l'assurance en vertu de
l'ai. 3 et pour y adhérer en vertu de l'ai. 4; il fixe les modalités de résiliation et
d'exclusion.
An. 2 • 
Assurance facultative
1 Les personnes vivant dans un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de conven-
tion de sécurité sociale qui cessent d'être soumises à l'assurance obligatoire après
une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans peuvent adhérer à
l'assurance facultative.
2 Les assurés peuvent résilier l'assurance facultative.
3 Les assurés sont exclus de l'assurance facultative s'ils ne fournissent pas les ren-
seignements requis ou s'ils ne paient pas leurs cotisations dans le délai imparti.
4 Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont égales à 8,4 % du
revenu déterminant. Les assurés doivent payer au moins la cotisation minimum de
648 francs par an.
5 Les assurés n'exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation comprise
entre 648 et 8400 francs par an, selon leur condition sociale.
6 Le Conseil fédéral édicté les prescriptions complémentaires sur l'assurance facul-
tative; il fixe notamment le délai et les modalités d'adhésion, de résiliation et
d'exclusion. Il règle la fixation et la perception des cotisations ainsi que l'octroi des
prestations. Il peut adapter les règles concernant la durée de l'obligation de verser
les cotisations, le mode de calcul et la prise en compte des cotisations aux particu-
larités de l'assurance facultative.
Art. 6, al.'l, 3e phrase
1 . . . Si le salaire déterminant est inférieur à 47 800 francs par an, le taux de cotisa-
tion est ramené jusqu'à 4,2 %, selon un barème dégressif qu'établira le Conseil
fédéral.
Art. 8, al. 1, 3ephrase, étal. 2, lrephrase
1 . . . S'il est inférieur à 47 800 francs, mais s'élève au moins à 7800 francs par an, le
taux de cotisation est ramené jusqu'à 4,2 %, selon un barème dégressif qu'établira le
Conseil fédéral.
RO 1997 609
4645

Assurance-vieillesse et survivants. LF
2 Si le revenu annuel de l'activité indépendante est égal ou inférieur à 7700 francs, la
cotisation minimum est de 324 francs par an....
Art. 10, al. 1, lre et 2e phrases
1 Les assurés n'exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation comprise
entre 324 et 8400 francs par an, selon leur condition sociale. Les assurés qui exer-
cent une activité lucrative et, pendant une année civile, paient, y compris la part
d'un éventuel employeur, moins de 324 francs, sont considérés comme des person-
nes sans activité lucrative....
Art. 62, al. 2
2 II crée une caisse de compensation chargée d'appliquer l'assurance facultative,
d'exécuter les tâches que lui attribuent des conventions internationales et de servir
les prestations revenant aux personnes à l'étranger. La caisse de compensation affilie
en outre les étudiants assurés en vertu de l'art. 1, al. 3, let. b.
Art. 64, al. 3b's (nouveau)
3bisLes personnes assurées en vertu de l'art. 1, al. 4, let. c, sont affiliées à la même
caisse de compensation que leur conjoint.
Art. 69, al. 1, lre phrase
1 Pour couvrir leurs frais d'administration, les caisses de compensation prélèvent sur
leurs affiliés (employeurs, personnes exerçant une activité lucrative indépendante,
personnes n'exerçant aucune activité lucrative et personnes assurées facultativement
en vertu de l'art. 2), des contributions aux frais d'administration différenciées selon
leur capacité financière. .. .
Art. 92
Abrogé
Art. 95, al. 1, let. c, 2e phrase (nouvelle)
1 Le Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants rembourse à la
Confédération:
c. 
. . . Les frais résultant de l'application de l'assurance facultative ne sont
remboursés qu'à concurrence du montant qui n'est pas couvert par les con-
tributions aux frais d'administration.
4646

Assurance-vieillesse et survivants. LF
Annexe
Modification du droit en vigueur
1. La loi fédérale sur l'assurance-invalidité5
Art. 3, al. 1 et lbis (nouveau)
1 La loi sur l'assurance-vieillesse et survivants6 s'applique par analogie à la fixation
des cotisations de l'assurance-invalidité. Une cotisation de 1,4 % est perçue sur le
revenu d'une activité lucrative. Les cotisations des personnes assurées obligatoire-
ment qui sont calculées selon le barème dégressif sont échelonnées de la même
manière que les cotisations dues à l'assurance-vieillesse et survivants. En
l'occurrence, il y lieu de maintenir le rapport entre le taux en pour-cent mentionné
ci-dessus et le taux de cotisation non réduit fixé à l'art. 8, al. 1, de la loi. sur
l'assurance-vieillesse et survivants. Son art. 9bis est applicable par analogie.
lbis Selon leur condition sociale, les personnes n.'exerçant aucune activité lucrative
paient une cotisation comprise entre 54 et 1400 francs par an si elles sont assurées
obligatoirement, et entre 108 et 1400 francs par an si elles sont assurées facultative-
ment en vertu de l'art. 2 de la loi sur l'assurance-yieillesse et survivants.
Art. 6, al. 1 et lbis
1 Les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides ont droit aux presta-
tions conformément aux dispositions ci-après. L'art. 39 est réservé.
lbisSi des périodes d'assurance ont été accomplies par des ressortissants suisses ou
par des ressortissants de l'autre Etat contractant dans l'assurance d'un Etat avec
lequel la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale prévoyant que seule
l'assurance d'un des deux Etats contractants est tenue d'octroyer des prestations, le
droit à la rente d'invalidité n'existe que si, malgré la totalisation des périodes ac-
complies dans les deux Etats, la législation de l'autre Etat ne prévoit aucun droit à la
rente.
Art. 9, al. 2 et 3, phrase introductive et let. a
2 Abrogé
3 Les ressortissants étrangers âgés de moins de 20 ans révolus ayant leur domicile et
leur résidence habituelle en Suisse ont droit aux mesures de réadaptation s'ils, rem-
plissent eux-mêmes les conditions prévues à l'art. 6, al. 2, ou si:
a. 
lors de la survenance de l'invalidité, leur père ou mère compte, lorsqu'il
s'agit de ressortissants étrangers, au moins une année entière de cotisation
' ou dix années de résidence ininterrompue en Suisse, et si
5 
RS 831.20
6 
RS 831.10; RO . . .
4647

Assurance-vieillesse et survivants. LF
///. Les prestations de secours en faveur d'invalides (art. 76)
Abrogé
2. La loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité7
Art. 2a 
Cotisations volontaires (nouveau)
Les fonctionnaires internationaux qui, en raison d'un échange de lettres conclu avec
une organisation internationale concernant le statut des fonctionnaires internatio-
naux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses8, ne sont pas
assurés en vertu de la LAVS9 peuvent payer des cotisations.
II °
Dispositions transitoires
1. Dispositions transitoires relatives aux modifications de la LAVS
1 S'ils résident dans un Etat avec lequel la Suisse a conclu une convention de sécu-
rité sociale, les ressortissants suisses qui sont soumis à l'assurance facultative au
moment de l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent le rester pendant six an-
nées consécutives au maximum à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Ceux d'entre eux qui ont 50 ans révolus au moment de l'entrée en vigueur de la
présente loi peuvent rester assurés jusqu'à l'âge légal de la retraite.
2 S'ils résident dans un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention de
sécurité sociale, les ressortissants suisses qui sont soumis à l'assurance facultative au
moment de l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent le rester jusqu'à ce qu'ils
ne remplissent plus les conditions d'assurance.
3 Les allocations de secours qui sont actuellement versées aux ressortissants suisses
vivant à l'étranger continueront de l'être, après l'entrée en vigueur de la présente loi,
à concurrence du montant qu'ils recevaient jusqu'à présent, aussi longtemps qu'ils
rempliront les conditions en matière de revenus.
2. Dispositions transitoires relatives aux modifications de la LAI
1 S'ils résident dans un Etat avec lequel la Suisse a conclu une convention de sécu-
rité sociale, les ressortissants suisses qui sont soumis à l'assurance facultative au
moment de l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent le rester pendant six an-
nées consécutives au maximum à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Ceux d'entre eux qui ont 50 ans révolus au moment de l'entrée en vigueur de la
présente loi peuvent rester assurés jusqu'à l'âge légal de la retraite.
7 
RS 837.0
8 
RO 1997 609
9 
RS 831.10; RO . . .
4648

Assurance-vieillesse et survivants. LF
2 S'ils résident dans un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention de
sécurité sociale, les ressortissants suisses qui sont soumis à l'assurance facultative au
moment de l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent le rester jusqu'à ce qu'ils
ne remplissent plus les conditions d'assurance.
3 Les personnes qui, lors de la naissance du droit à la rente, sont soumises à
l'assurance facultative ont également droit à une rente d'invalidité au cas où elles ne
pourraient bénéficier d'une rente conformément à l'art. 6, al. lbis.
4Les personnes qui n'avaient pas droit à la rente car elles n'étaient pas assurées lors
de la survenance de l'invalidité peuvent solliciter un réexamen de leur droit à la
prestation sur la base des nouvelles dispositions. Le droit à la rente ne peut toutefois
prendre naissance au plus tôt qu'avec l'entrée en vigueur de la présente disposition.
5 Les allocations de secours qui sont actuellement versées aux ressortissants suisses
vivant à l'étranger continueront de l'être, après l'entrée en vigueur de la présente loi,
à concurrence du montant qu'ils recevaient jusqu'à présent, aussi longtemps qu'ils
rempliront les conditions en matière de revenus.
III
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
40329
4649

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant une modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et
survivants (révision de l'assurance facultative) du 28 avril 1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
99.038
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.06.1999
Date
Data
Seite
4601-4649
Page
Pagina
Ref. No
10 109 878
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