ch_vb · 2002-1837 6505 · 2002-04-03 · de


2002-1837
6505
Traduction1
Convention
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de la République d’Ouzbékistan en vue d’éviter les doubles impositions
en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan,
désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en
matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de promouvoir la coopération
économique entre les deux Etats,
sont convenus des dispositions suivantes:
Art. 1
Personnes visées
La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
Art. 2
Impôts visés
1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune
perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques, de ses
subdivisions territoriales administratives ou de ses collectivités locales, quel que soit
le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus
sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la for-
tune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers
ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entrepri-
ses, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:
a)
en Suisse:
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux
(i)
sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,
bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve-
nus), et
(ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune
industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la
fortune)
(ci-après désignés par «impôt suisse»);
 
 
1
Traduction du texte original allemand.

Double imposition. Convention avec la République d’Ouzbékistan
6506
b)
en Ouzbékistan:
(i)
l’impôt sur le revenu (bénéfice) des personnes morales;
(ii) l’impôt sur le revenu des personnes physiques;
(iii) l’impôt sur la propriété
(ci-après désignés par «impôt ouzbek»).
4. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui
seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux
impôts actuels ou les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contrac-
tants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations
fiscales respectives.
Art. 3
Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une inter-
prétation différente:
a)
(i)
le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;
(ii) le terme «Ouzbékistan» désigne la République d’Ouzbékistan. Utilisé
au sens géographique, le terme «Ouzbékistan» désigne le territoire, les
eaux territoriales et l’espace aérien sur lesquels la République d’Ouz-
békistan exerce ses droits souverains et sa juridiction, y compris ses
droits d’utilisation du sous-sol et des ressources naturelles, conformé-
ment au droit international et au droit de la République d’Ouzbékistan;
b)
les expressions un «Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent,
suivant le contexte, la Suisse ou l’Ouzbékistan;
c)
le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous
autres groupements de personnes;
d)
le terme «société» désigne toute personne morale ou entité qui est considérée
comme une personne morale aux fins d’imposition;
e)
les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre
Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un
résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de
l’autre Etat contractant;
f)
l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un
navire, un aéronef ou un véhicule routier exploité par une entreprise d’un
Etat contractant, sauf lorsque le navire, l’aéronef ou le véhicule routier n’est
exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;
g)
l’expression «autorité compétente» désigne:
(i)
en Suisse, le directeur de l’Administration fédérale des contributions ou
son représentant autorisé;
(ii) en Ouzbékistan, le président du comité national pour la fiscalité de la
République d’Ouzbékistan ou son représentant autorisé;

Double imposition. Convention avec la République d’Ouzbékistan
6507
h)
le terme «national» désigne:
(i)
toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contrac-
tant;
(ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée
conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
2. Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant,
tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter-
prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat con-
cernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou
expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les
autres branches du droit de cet Etat.
Art. 4
Résident
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»
désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à
l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de
direction ou de tout autre critère analogue et s’applique aussi à cet Etat ainsi qu’à
toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette
expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet
Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y
est située.
2. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident
des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:
a)
cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle
dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habi-
tation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident
seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les
plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b)
si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être
déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans
aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat
où elle séjourne de façon habituelle;
c)
si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle
ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme
un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité;
d)
si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède
la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants
tranchent la question d’un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne
physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un
résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé.

Double imposition. Convention avec la République d’Ouzbékistan
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Art. 5
Etablissement stable
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne
une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce
tout ou partie de son activité.
2. L’expression «établissement stable» comprend notamment:
a)
un siège de direction,
b)
une succursale,
c)
un bureau,
d)
une usine,
e)
un atelier et
f)
une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu
d’extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable
que si sa durée dépasse douze mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y
a pas «établissement stable» si:
a)
il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou
de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;
b)
des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins
de stockage, d’exposition ou de livraison;
c)
des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins
de traitement ou de transformation par une autre entreprise;
d)
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des
marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;
e)
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de faire de la publi-
cité, de donner des informations, de faire des recherches scientifiques ou
d’exercer des activités similaires qui constituent des activités préparatoires
ou auxiliaires, pour l’entreprise;
f)
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice
cumulé d’activités mentionnées aux al. a) à e), à condition que l’activité
d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un
caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un
agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le
compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y
exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entre-
prise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet
Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins
que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées
au par. 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe

Double imposition. Convention avec la République d’Ouzbékistan
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d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établisse-
ment stable selon les dispositions de ce paragraphe.
6. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans
un Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un
courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut
indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur
activité.
7. Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est
contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y
exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)
ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse-
ment stable de l’autre.
Art. 6
Revenus immobiliers
1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers
(y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre
Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat où
les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tout cas les accessoires,
le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels
s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usu-
fruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour
l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et
autres ressources naturelles. Les navires, les aéronefs et les véhicules routiers ne
sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation
directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploi-
tation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant
des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers
servant à l’exercice d’une profession indépendante.
Art. 7
Bénéfices des entreprises
1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans
cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dan l’autre Etat contractant
par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce
son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans
l’autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse-
ment stable.
2. Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac-
tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis-
sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet
établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une

Double imposition. Convention avec la République d’Ouzbékistan
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entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues traitant en toute
indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc-
tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com-
pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,
soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables
à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de
l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet
Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;
la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit
conforme aux principes contenus dans le présent article.
5. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement
acheté des marchandises pour l’entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement
stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe
des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément
dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne
sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Art. 8
Transports internationaux
1. Les bénéfices d’une entreprise située dans un Etat contractant provenant de
l’exploitation, en trafic international, de navires, d’aéronefs ou de véhicules routiers
ne sont imposables que dans cet Etat contractant.
2. Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti-
cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international
d’exploitation.
Art. 9
Entreprises associées
1. Lorsque
a)
une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à
la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat con-
tractant, ou que
b)
les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,
au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une
entreprise de l’autre Etat contractant,
et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations
commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui
diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les
bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises

Double imposition. Convention avec la République d’Ouzbékistan
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mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les
bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat –
et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat
contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont
des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les condi-
tions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été con-
venues entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats
contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements
aux bénéfices dans les deux Etats contractants.
3. Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas
visés au par. 1 après l’expiration des délais prévus par sa législation nationale et, en
tout cas, pas après l’expiration de cinq ans à dater de la fin de l’année au cours de
laquelle les bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification ont été réalisés par
une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude
ou d’omission volontaire.
Art. 10
Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à
un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la
société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat,
mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contrac-
tant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder:
a)
5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une
société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins
20 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
b)
15 pour cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les
modalités d’application de ces limitations.
Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices
qui servent au paiement de dividendes.
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro-
venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mines, parts de fondateur
ou autres parts bénéficiaires, à l’exception des créances, ainsi que les revenus
d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par
la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif
des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant
dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle
ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une
profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la partici-

Double imposition. Convention avec la République d’Ouzbékistan
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pation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispo-
sitions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou
des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt
sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont
payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation généra-
trice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une
base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition
des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si
les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie
en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
Art. 11
Intérêts
1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat
contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils pro-
viennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts
est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour
cent du montant brut des intérêts.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les
modalités d’application de cette limitation.
3. Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant
et payés à un résident de l’autre Etat contractant, qui en est le bénéficiaire effectif,
ne sont imposables que dans cet autre Etat, dans la mesure où ces intérêts:
a)
concernent un prêt accordé, garanti ou assuré par le gouvernement, une
institution ou un établissement public de l’autre Etat contractant;
b)
sont en relation avec la vente à crédit d’équipements industriels, commer-
ciaux ou scientifiques;
c)
sont en relation avec la vente à crédit de marchandises par une entreprise à
une autre entreprise; ou
d)
sont payés pour un prêt de toute nature accordé par une banque.
4. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des
créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une
clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des
fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à
ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des
intérêts au sens du présent article.
5. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif
des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où
proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’inter-
médiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante
au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts

Double imposition. Convention avec la République d’Ouzbékistan
6513
s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14,
suivant les cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le
débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il
soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un
établissement stable ou une base fixe pour lequel la dette donnant lieu au paiement
des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont
considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable ou la base fixe est
situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le béné-
ficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le
montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés excède
celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de
pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier
montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la
législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la
présente Convention.
Art. 12
Redevances
1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et payée à un résident de l’autre
Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat lorsque ce résident est le bénéfi-
ciaire effectif des redevances.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles
proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des
redevances est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut
excéder 5 pour cent du montant brut des redevances.
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations
de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur
sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra-
phiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou
d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou pour des infor-
mations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial
ou scientifique.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif
des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant
d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par
l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé-
pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien géné-
rateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de
l’art. 7 ou l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque
le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,
qu’il soit ou non résident de l’un des Etats contractants, a, dans un Etat contractant,
un établissement stable ou une base fixe auxquels se rattache l’obligation de payer

Double imposition. Convention avec la République d’Ouzbékistan
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les redevances et qui supporte la charge de ces redevances, lesdites redevances sont
réputées provenir de l’Etat contractant où l’établissement stable ou la base fixe est
situé.
6. Lorsque, en raison des relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi-
ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon-
tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,
excède celui dont seraient convenu le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence
de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce der-
nier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable
selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions
de la présente Convention.
Art. 13
Gains en capital
1. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo-
biliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans
cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif
d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat
contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident
d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une
profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet
établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe
sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains d’une entreprise qui est un résident d’un Etat contractant provenant de
l’aliénation de navires, d’aéronefs ou de véhicules routiers exploités en trafic inter-
national, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs ou
véhicules routiers, ne sont imposables que dans cet Etat.
4. Les gains provenant de l’aliénation d’actions d’une société dont le capital est
constitué principalement de biens immobiliers qui sont situés dans un Etat contrac-
tant sont imposables dans cet Etat.
5. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux
par. 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un
résident.
Art. 14
Professions indépendantes
1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou
d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat. Ces
revenus peuvent toutefois également être imposés dans l’autre Etat lorsque:
a)
ce résident dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une
base fixe pour l’exercice de son activité; dans ce cas, les revenus sont impo-
sables dans l’autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputa-
bles à cette base fixe;

Double imposition. Convention avec la République d’Ouzbékistan
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b)
ce résident séjourne dans l’autre Etat contractant pendant une période ou des
périodes excédant au total 183 jours dans l’année civile considérée; dans ce
cas, les revenus sont imposables dans l’autre Etat contractant, mais unique-
ment dans la mesure où ils proviennent de l’activité exercée dans cet autre
Etat contractant.
2. L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen-
dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique ainsi que
les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes
et comptables.
Art. 15
Professions dépendantes
1. Sous réserve des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations
similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne
sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre
Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont
imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat
contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne
sont imposables que dans le premier Etat si:
a)
le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério-
des n’excédant pas au total 183 jours dans l’année civile considérée, et
b)
les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un
employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et
c)
la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable
ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations
reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire, d’un aéronef ou d’un
véhicule routier qu’un résident d’un Etat contractant exploite en trafic international
sont imposables dans cet Etat.
Art. 16
Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident
d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou
de surveillance ou d’un organe similaire d’une société qui est un résident de l’autre
Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Art. 17
Artistes et sportifs
1. Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat
contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en
tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de
la télévision, ou qu’un musicien ou en tant que sportif, sont imposables dans cet
autre Etat.

Double imposition. Convention avec la République d’Ouzbékistan
6516
2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce
personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif
lui-même, mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les
dispositions des art. 7, 14 et 15 dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou
du sportif sont exercées.
Art. 18
Pensions
Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémuné-
rations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi
antérieur, ne sont imposable que dans cet Etat.
Art. 19
Fonctions publiques
1. a)
Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que
les pensions, payées par un Etat contractant, l’une de ses subdivisions politi-
ques ou l’une de ses subdivisions territoriales administratives ou collec-
tivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet
Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet
Etat.
b)
Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont
imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans
cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:
(i)
possède la nationalité de cet Etat, ou
(ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les servi-
ces.
2. a)
Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions
politiques ou l’une de ses subdivisions territoriales administratives ou
collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds
qu’ils ont constitué, à une personne physique au titre de services rendus à cet
Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet
Etat.
b)
Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant
si la personne physique est un résident de cet état et en possède la natio-
nalité.
3. Les dispositions des art. 15, 16, 17 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements et
autres rémunérations similaires ainsi qu’aux pensions payés au titre de services
rendus dans le cadre d’une activité d’entreprise exercée par un Etat contractant ou
l’une de ses subdivisions politiques ou l’une de ses subdivisions territoriales admini-
stratives ou collectivités locales.
Art. 20
Etudiants
Les sommes qu’un étudiant ou un apprenti qui est, ou qui était immédiatement avant
de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui
séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation,

Double imposition. Convention avec la République d’Ouzbékistan
6517
reçoit pour couvrir des frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo-
sables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors
de cet Etat.
Art. 21
Autres revenus
1. Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien-
nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne
sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus
provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque
le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre
Etat contractant soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire
d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen
d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y
rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui-
vant les cas, sont applicables.
3. La présente Convention ne s’applique pas aux impôts à la source prélevés sur les
gains de loterie.
Art. 22
Fortune
1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un
résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est
imposable dans cet autre Etat.
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un
établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat
contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un
résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice
d’une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
3. La fortune constituée par des navires, des aéronefs et des véhicules routiers
exploités en trafic international par une entreprise qui est un résident d’un Etat con-
tractant ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires,
aéronefs ou véhicules routiers, n’est imposable que dans cet Etat.
4. Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont
imposables que dans cet Etat.
Art. 23
Elimination des doubles impositions
1. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière
suivante:
a)
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune
qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont impo-
sables en Ouzbékistan, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette
fortune, sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le
montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident,

Double imposition. Convention avec la République d’Ouzbékistan
6518
appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune concernés n’avaient
pas été exemptés.
b)
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts ou des rede-
vances, qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont
imposables en Ouzbékistan, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident
à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
(i)
en l’imputation de l’impôt payé en Ouzbékistan conformément aux dis-
positions des art. 10, 11 et 12, sur l’impôt suisse qui frappe les revenus
de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la
fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant
aux revenus imposables en Ouzbékistan, ou
(ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou
(iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances con-
cernés de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt
payé en Ouzbékistan du montant brut des dividendes, intérêts ou rede-
vances.
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon
les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio-
nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.
c)
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une
société qui est un résident d’Ouzbékistan bénéficie, pour l’application de
l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont
elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de
Suisse.
2. En ce qui concerne l’Ouzbékistan, la double imposition est évitée de la manière
suivante:
a)
Lorsqu’un résident d’Ouzbékistan reçoit des revenus ou possède de la for-
tune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont
imposables en Suisse, l’Ouzbékistan accorde:
(i)
sur l’impôt qu’il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction
d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse;
(ii) sur l’impôt qu’il perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction
d’un montant égal à l’impôt sur la fortune payé en Suisse.
Dans l’un ou l’autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction
de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune, calculé avant déduc-
tion, correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune imposables en
Suisse.
b)
Lorsque, conformément à une disposition de la présente Convention, les
revenus qu’un résident d’Ouzbékistan reçoit ou la fortune qu’il possède sont
exempts de l’impôt ouzbek, l’Ouzbékistan peut néanmoins, pour calculer le
montant de l’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident,
tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.

Double imposition. Convention avec la République d’Ouzbékistan
6519
Art. 24
Non-discrimination
1. Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à
aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles
auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se
trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente
disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes
qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a
dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins
favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même
activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat
contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per-
sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des char-
ges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.
3. À moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 7 de l’art. 11 ou du par. 6 de
l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par
une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont
déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans
les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De
même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre
Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de
cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées
envers un résident du premier Etat.
4. Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,
directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de
l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition
ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou
pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
5. Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de
l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
Art. 25
Procédure amiable
1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par
les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non
conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment
des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité
compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du
par. 1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le
cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la
mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Conven-
tion.

Double imposition. Convention avec la République d’Ouzbékistan
6520
2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est
pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas
par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en
vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord
amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don-
ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se
concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la
Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe-
ment entre elles, y compris au sein d’une commission mixte composée de ces auto-
rités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué
aux paragraphes précédents.
Art. 26
Membres des missions diplomatiques et postes consulaires
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges
fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu-
laires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions
d’accords particuliers.
2. Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre
d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente
d’un Etat contractant qui est située dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers
est considérée, aux fins de cette Convention, comme un résident de l’Etat accrédi-
tant, à condition:
a)
que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l’impôt
dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, ou
pour la fortune située en dehors de cet Etat, et
b)
qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en
matière d’impôts sur l’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les
résidents de cet Etat.
3. La présente Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à
leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une
mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un
Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas
traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôt
sur le revenu ou sur la fortune.
Art. 27
Entrée en vigueur
Les Etats contractants se notifieront réciproquement, par la voie diplomatique,
l’achèvement des procédures légales nationales nécessaires à l’entrée en vigueur de
la présente Convention. La présente Convention entrera en vigueur à la date de
réception de la dernière de ces notifications et ses dispositions s’appliqueront:

Double imposition. Convention avec la République d’Ouzbékistan
6521
a)
aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou versés à partir du
1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la Convention;
b)
aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de
l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la Convention, ou après cette
date.
Art. 28
Dénonciation
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée
par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par
voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque
année civile.
Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:
a)
aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou versés à partir du
1er janvier de l’année civile suivant la dénonciation;
b)
aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de
l’année civile suivant la dénonciation, ou après cette date.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Convention.
Fait en double exemplaire à Tachkent, le 3 avril 2002, en langues allemande,
ouzbèke et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation
divergente des textes allemand et ouzbek, le texte anglais fera foi.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Pour le
Gouvernement de la République d’Ouzbékistan:
Joseph Deiss
Abdulaziz Khafisovitsch Kamilov

6522
Traduction2
Protocole
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan,
sont convenus, lors de la signature à Tachkent, le 3 avril 2002, de la Convention
entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur
le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de
cette Convention:
1. En Ouzbékistan, l’expression «fortune» signifie «propriété».
2. L’expression «subdivision politique» se rapporte à la Suisse; l’expression «sub-
division territoriale administrative» à l’Ouzbékistan.
3. En ce qui concerne les par. 1 et 2 de l’art. 7, il est entendu que lorsqu’une entre-
prise d’un Etat contractant vend des biens ou des marchandises ou exerce une autre
activité commerciale dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis-
sement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas
calculés sur la base du montant total reçu par cette entreprise, mais uniquement sur
la part de ce montant imputable à l’activité effective de l’établissement stable pour
ces ventes ou cette activité.
Pour les contrats de surveillance, de fourniture, de montage ou de construction
d’équipements ou d’établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou
d’ouvrages publics, lorsque qu’une entreprise a un établissement stable, les béné-
fices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total
du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement
exécutée par cet établissement stable dans l’Etat contractant où il est situé.
Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège de l’entreprise ne
sont imposables que dans l’Etat dont cette entreprise est un résident.
4. En ce qui concerne les art. 7 et 12, il est entendu que les rémunérations payées
pour l’usage ou la concession de l’usage d’équipements industriels, commerciaux ou
scientifiques constituent des bénéfices de l’entreprise au sens de l’art. 7.
 
2
Traduction du texte original allemand.

Double imposition. Convention avec la République d’Ouzbékistan
6523
Fait en double exemplaire à Tachkent, le 3 avril 2002, en langues allemande,
ouzbèke et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation
divergente des textes allemand et ouzbek, le texte anglais fera foi.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Pour le
Gouvernement de la République d’Ouzbékistan:
Joseph Deiss
Abdulaziz Khafisovitsch Kamilov

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d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles imposition en matière d'impôts sur le revenu et
sur la fortune
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.11.2002
Date
Data
Seite
6505-6523
Page
Pagina
Ref. No
10 126 726
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