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Délai référendaire: 12 juillet 2001
2001-0556
1257
Code pénal suisse
(Interruption de grossesse)
Modification du 23 mars 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du
19 mars 19981,
vu l’avis du Conseil fédéral du 26 août 19982,
arrête:
I
Le code pénal3 est modifié comme suit:
Préambule
vu l’art. 64bis de la constitution4,
...
Art. 118
1 Celui qui interrompt la grossesse d’une femme avec son consente-
ment, ou encore l’instigue ou l’aide à interrompre sa grossesse sans
que les conditions fixées à l’art. 119 soient remplies sera puni de la
réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement.
2 Celui qui interrompt la grossesse d’une femme sans son consente-
ment sera puni de la réclusion pour dix ans au plus.
3 La femme qui interrompt sa grossesse, la fait interrompre ou parti-
cipe à l’interruption d’une quelconque façon après la douzième se-
maine suivant le début des dernières règles, sans que les conditions
fixées à l’art. 119, al. 1, soient remplies, sera punie de l’empri-
sonnement ou de l’amende.
4 Les actions pénales visées aux al. 1 et 3 se prescrivent par deux ans.
1
FF 1998 2629
2 
FF 1998 4734
3
RS 311.0
4 
Cette disposition correspond à l’art. 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
2. Interruption de
grossesse.
Interruption de
grossesse
punissable

Interruption de grossesse. CP
1258
Art. 119
1 L’interruption de grossesse n’est pas punissable si un avis médical
démontre qu’elle est nécessaire pour écarter le danger d’une atteinte
grave à l’intégrité physique ou d’un état de détresse profonde de la
femme enceinte. Le danger devra être d’autant plus grave que la gros-
sesse est avancée.
2 L’interruption de grossesse n’est pas non plus punissable si, sur
demande écrite de la femme qui invoque qu’elle se trouve en situation
de détresse, elle est pratiquée au cours des douze semaines suivant le
début des dernières règles par un médecin habilité à exercer sa profes-
sion. Le médecin doit au préalable s’entretenir lui-même de manière
approfondie avec la femme enceinte et la conseiller.
3 Le consentement du représentant légal de la femme enceinte est
requis si elle est incapable de discernement.
4 Le canton désigne les cabinets et les établissements hospitaliers qui
remplissent les conditions nécessaires à la pratique de l’interruption
de grossesse dans les règles de l’art et au conseil approfondi de la
femme enceinte.
5 A des fins statistiques, toute interruption de grossesse doit être an-
noncée à l’autorité de santé publique compétente; l’anonymat de la
femme concernée est garanti et le secret médical doit être respecté.
Art. 120
1 Sera puni des arrêts ou de l’amende le médecin qui interrompt une
grossesse en application de l’art. 119, al. 2, et omet avant l’inter-
vention:
a.
d’exiger de la femme enceinte une requête écrite;
b.
de s’entretenir lui-même de manière approfondie avec la
femme enceinte, de la conseiller et de l’informer sur les ris-
ques médicaux de l’intervention ainsi que de lui remettre con-
tre signature un dossier comportant:
1.
la liste des centres de consultation qui offrent gratuite-
ment leurs services;
2.
une liste d’associations et organismes susceptibles de lui
apporter une aide morale ou matérielle;
3.
des informations sur les possibilités de faire adopter
l’enfant;
c.
de s’assurer lui-même, si la femme enceinte a moins de seize
ans, qu’elle s’est adressée à un centre de consultation spéciali-
sé pour mineurs.
2 Sera puni de la même peine le médecin qui omet d’aviser l’autorité
de santé publique compétente, conformément à l’art. 119, al. 5, de
l’interruption de grossesse pratiquée.
Interruption de
grossesse non
punissable
Contraventions
commises par le
médecin

Interruption de grossesse CP
1259
Art. 121
Abrogé
II
Modification du droit en vigueur
La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie5 est modifiée comme suit:
Préambule
vu l’art. 34bis de la constitution6,
...
Art. 30
Interruption de grossesse non punissable
En cas d’interruption de grossesse non punissable au sens de l’art. 119
du code pénal7, l’assurance obligatoire des soins prend en charge les
coûts des mêmes prestations que pour la maladie.
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur.
Conseil national, 23 mars 2001
Conseil des Etats, 23 mars 2001
Le président: Peter Hess
Le secrétaire: Ueli Anliker
La présidente: Françoise Saudan
Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 3 avril 20018
Délai référendaire: 12 juillet 2001
5 
RS 832.10; RO...(FF 2001 1257)
6 
Cette disposition correspond à l’art. 117 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
7
RS 311.0; RO... (FF...)
8 
FF 2001 1257
Interruption
de grossesse
non punissable

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Code pénal suisse (Interruption de grossesse)
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Dans
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Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Datum
03.04.2001
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1257-1259
Page
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10 125 278
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