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2007-2544 
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ad 04.457 
Initiative parlementaire 
Limitation de la pratique Dumont 
Rapport du 3 septembre 2007 de la Commission de l’économie et 
des redevances du Conseil national 
Avis du Conseil Fédéral 
du 7 novembre 2007 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous exprimons ci-après 
notre avis sur le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du 
Conseil national du 3 septembre 2007 relatif à la limitation de la pratique Dumont. 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération. 
7 novembre 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération: Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération: Annemarie Huber-Hotz

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Avis 
1 
Contexte 
Le 4 octobre 2004, le Conseiller national Philipp Müller a déposé une initiative 
parlementaire demandant en substance que les limitations suivantes soient apportées 
à la pratique Dumont. 
– 
La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; 
RS 642.11) doit être modifiée de telle sorte que la durée pendant laquelle 
l’acquéreur d’un immeuble négligé n’a pas le droit de déduire de son revenu 
les frais de rénovation soit réduit de 5 ans après l’acquisition à 2 ans. 
– 
Un immeuble est réputé avoir été négligé lorsque le prix des travaux de re-
mise en état dépasse 20 % du prix d’achat durant les deux premières années. 
– 
La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs 
des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) est modifiée de telle sorte 
que ces mêmes réglementations s’appliquent aux impôts cantonaux sur le 
revenu. 
– 
Les cantons ont la possibilité d’appliquer ou non la pratique Dumont. 
Les Commissions de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) et 
du Conseil des Etats (CER-E) ont décidé de donner suite à l’initiative le 9 mai 2005, 
pour la première, et le 16 août 2005, pour la seconde. Elles ont ensuite chargé 
l’administration d’élaborer un projet de loi respectant deux principes: 
– 
La pratique Dumont est abrogée à l’échelon de la Confédération. 
– 
Les cantons peuvent décider librement d’appliquer ou non la pratique 
Dumont aux impôts cantonaux sur le revenu. 
Se fondant sur le rapport adopté le 20 février 2007 et le projet de loi s’y rapportant, 
la CER-N a décidé de mettre en consultation, durant trois mois, les quatre modèles 
suivants: suppression de la pratique Dumont à l’échelon de la Confédération uni-
quement; suppression de la pratique Dumont aux échelons de la Confédération et des 
cantons; maintien de la pratique Dumont; limitation de la pratique Dumont confor-
mément à l’initiative parlementaire Müller. Les résultats de cette consultation ne 
permettent pas de dégager une nette tendance. En effet, les voix favorables au main-
tien de la pratique Dumont sont nombreuses (11 cantons, la Conférence des direc-
teurs cantonaux des finances, le PS et 3 associations), mais celles qui préconisent 
l’abolition de cette pratique à l’échelon de la Confédération et à celui des cantons le 
sont encore plus (13 cantons, 22 associations). En ce qui concerne l’abrogation de la 
pratique Dumont limitée à l’impôt fédéral direct, le PRD, l’UDC et deux associa-
tions, mais aucun canton, la préconisent. Quant à la limitation de la pratique Du-
mont, seuls un canton, le PDC et une association la préconisent.

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2 
Avis du Conseil fédéral 
La pratique Dumont est l’expression de deux principes fondamentaux du droit en 
matière d’impôt sur le revenu, à savoir l’imposition d’après la capacité économique 
et l’égalité de droit. La question est de savoir dans quelle mesure les frais d’entretien 
d’un immeuble nouvellement acquis doivent être déductibles. Le traitement fiscal 
des travaux de remise en état doit assurer l’égalité entre la personne qui achète un 
immeuble en mauvais état à un prix modeste et celle qui achète un immeuble rénové 
par l’ancien propriétaire à un prix plus élevé. D’après le droit actuel, les frais de 
remise en état d’un immeuble dont l’entretien a manifestement été négligé ne consti-
tuent pas des frais d’entretien déductibles durant les cinq années suivant l’acquisition 
de l’immeuble: ils sont considérés comme des frais encourus peu après l’acquisition 
qui augmentent la valeur de la propriété. 
L’art. 108, al. 1, de la Constitution fédérale charge la Confédération de prendre des 
mesures pour encourager la construction de logements et l’accès à la propriété du 
logement. La «construction de logements» ne vise pas uniquement la construction de 
nouveaux immeubles, mais également la rénovation d’immeubles existants. D’après 
la jurisprudence du Tribunal fédéral, le principe de l’encouragement de l’accès à la 
propriété du logement ne peut justifier des mesures contraires à des principes consti-
tutionnels fondamentaux comme l’égalité, ces principes régissant également la 
fiscalité. Or, l’abrogation de la pratique Dumont violerait précisément ce principe. 
En effet, elle n’encouragerait pas l’accès à la propriété du logement en général qui 
inclut la rénovation de bâtiments existants, mais encouragerait au contraire l’acquisi-
tion d’immeubles dont l’entretien a été négligé. 
L’abrogation de la pratique Dumont limitée à la Confédération, souhaitée par la 
majorité des membres de la CER-N, ne serait ni cohérente ni adéquate. Les argu-
ments suivants s’opposent en effet à cette solution: 
Conséquences négatives sur l’harmonisation fiscale formelle 
D’après la Constitution, c’est la Confédération qui fixe les principes de l’harmo-
nisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes. Or, la 
solution préconisée par la majorité de la commission, à savoir accorder aux cantons 
le droit de choisir, est contraire à ce principe, car elle s’éloigne de l’objectif constitu-
tionnel de l’harmonisation fiscale formelle. Cette option est d’autant plus discutable 
que les résultats de la consultation ont montré qu’aucun canton1 (pas même l’un de 
ceux qui se sont prononcés en faveur de l’abolition de la pratique Dumont) ne prône 
de revenir sur l’harmonisation des impôts de la Confédération et des cantons ou des 
cantons entre eux. Or, dans ce domaine, l’avis des cantons est déterminant. Par 
ailleurs, une désharmonisation des impôts sur le revenu dans le cadre de la pratique 
Dumont entraînerait par effet de ricochet la désharmonisation des impôts cantonaux 
sur les gains immobiliers. En effet, les dépenses qui ne pourraient pas être déduites 
dans le cadre de l’impôt cantonal sur le revenu s’ajouteraient aux coûts d’investisse-
ment de l’immeuble destiné à la vente. En d’autres termes, la déductibilité (ou la 
non-déductibilité) dans le cadre de l’impôt sur le revenu se reflète directement sur le 
montant de l’impôt cantonal sur les gains immobiliers. 
 
1 
GE ne s’est pas prononcé sur la pratique Dumont dans le cadre de la consultation.

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Complication du droit fiscal intercantonal 
L’abrogation de la pratique Dumont à l’échelon de la Confédération uniquement est 
contraire à la volonté de simplifier le droit fiscal. Si les cantons pouvaient choisir, 
certains d’entre eux appliqueraient à leur impôt sur le revenu la solution de la Confé-
dération tandis que d’autres continueraient d’appliquer la pratique Dumont. Cette 
divergence aurait des conséquences négatives sur la perception et rendrait encore 
plus difficile la répartition fiscale intercantonale. En effet, des excédents de pertes 
(produits des immeubles négatifs) pourraient se produire dans les domiciles fiscaux 
secondaires où la pratique Dumont ne serait pas appliquée. Etant donné qu’il n’existe 
aucun moyen d’imputer ces pertes, elles incomberaient au canton du domicile fiscal 
principal. Or, ce dernier traite les excédents de pertes d’après son droit interne. Dans 
le cas où le canton du domicile fiscal principal continuerait d’appliquer la pratique 
Dumont, il ne reprendrait pas l’excédent de pertes en raison de l’absence de recon-
naissance fiscale, ce qui signifie que les frais de remise en état acquittés dans le 
domicile fiscal secondaire ne pourraient pas être déduits complètement de l’impôt. 
Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime que la pratique Dumont ne devrait 
pas être abandonnée au niveau fédéral seulement. Il est favorable à l’abrogation de 
cette pratique aux niveaux de la Confédération et des cantons, en raison des avanta-
ges administratifs considérables qu’elle présente pour le développement du système 
fiscal suisse: 
– 
Premièrement, il serait plus judicieux – en raison de l’harmonisation des 
impôts directs prévue par la Constitution – que les cantons reprennent la 
solution de la Confédération dans leur droit fiscal. Cela permettrait d’instau-
rer une pratique harmonisée entre la Confédération et les cantons et entre les 
cantons conforme aux exigences de l’harmonisation fiscale formelle. 
– 
Deuxièmement, cette solution simplifierait la perception. D’une part, l’abro-
gation complète de la pratique Dumont permettrait de supprimer les différen-
ces au niveau du traitement fiscal des frais de remise en état entre la Confé-
dération et les cantons et entre les cantons. D’autre part, il serait indiqué 
d’inscrire dans la loi le principe de l’arrêt du Tribunal fédéral du 2 février 
2005 (ATF 2.A 480/2004, consid. 3.3): les frais d’entretien au sens des lois 
fiscales cantonales ne devraient pas être interprétés différemment de ceux 
prévus par la loi sur l’impôt fédéral direct. Pour intégrer ces paramètres, il 
faudrait modifier le projet de loi de la commission de telle sorte que la LHID 
et la LIFD soient matériellement harmonisées en ce qui concerne la déduc-
tion des frais d’entretien des immeubles privés: 
 
Art. 32, al. 2, 1re phrase, LIFD 
 
2 Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais 
nécessaires à leur entretien, les frais de remise en état d’immeubles acquis 
récemment, les primes d’assurances relatives à ces immeubles et les frais 
d’administration par des tiers. … 
 
Art. 9, al. 3, 1re et 2e phrases, LHID 
 
3 Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais 
nécessaires à leur entretien, les frais de remise en état d’immeubles acquis 
récemment, les primes d’assurances relatives à ces immeubles et les frais

7521 
d’administration par des tiers. En outre, les cantons peuvent prévoir des 
déductions pour la protection de l’environnement, les mesures d’économie 
d’énergie et la restauration des monuments historiques. … 
 
Art. 72i LHID, Adaptation de la législation cantonale à la modification du … 
 
1 Les cantons adaptent leur législation dans les deux ans qui suivent l’entrée 
en vigueur de la modification du … aux dispositions modifiées de l’art. 9, 
al. 3, 1re et 2e phrases. Cette adaptation a effet dans tous les cantons deux 
ans après l’entrée en vigueur de la modification du …. 
 
2 A l’expiration de ce délai, l’art. 9, al. 3, 1re et 2e phrases, est directement 
applicable si les dispositions du droit fiscal cantonal s’en écartent. 
– 
Troisièmement, la suppression de la pratique Dumont permettrait d’éliminer 
des entraves au bénéfice des branches concernées. Etant donné que le Tribu-
nal fédéral, dans son arrêt du 27 avril 1997 (ATF 123 II 218), a limité 
l’application de la pratique Dumont aux immeubles dont l’entretien a été for-
tement négligé, son champ d’application est déjà très restreint. La suppres-
sion totale de la pratique Dumont aux échelons de la Confédération et des 
cantons inciterait les acquéreurs à entreprendre les travaux de rénovation 
immédiatement après l’achat des immeubles. Etant donné que son champ 
d’application est déjà très restreint, il est peu probable que la suppression de 
cette pratique déclencherait un boom de la construction de logements 
(contrairement aux craintes exprimées par quelques participants à la consul-
tation). La modification proposée aurait tout au plus une incidence sur le 
moment des travaux de remise en état (légère anticipation). 
– 
Quatrièmement, la consultation a montré que la suppression de la pratique 
Dumont aux échelons de la Confédération et des cantons était soutenue par la 
majorité. En effet, les associations préconisent fortement cette solution et une 
petite majorité des cantons lui est favorable. La solution proposée par le 
Conseil fédéral est donc largement soutenue. 
Indépendamment de ces avantages, l’élimination de la pratique Dumont aurait des 
conséquences dans le domaine des impôts cantonaux sur les gains immobiliers. Les 
frais de remise en état déductibles dans le cadre de l’impôt sur le revenu ne pour-
raient plus être imputés aux coûts d’investissement dans le cadre du calcul de l’impôt 
cantonal sur les gains immobiliers. C’est pourquoi le bénéfice imposable après 
l’aliénation augmente, ce qui entraîne par ricochet une augmentation des recettes 
potentielles de cet impôt spécial. Cependant, si l’aliénateur achète, après l’aliénation, 
un immeuble de remplacement qu’il utilise lui-même, le recettes de cet impôt canto-
nal sont différées (report de l’imposition). Etant donné que la Confédération ne 
perçoit pas d’impôt spécial sur les gains immobiliers dans la fortune privée, le man-
que à gagner résultant de la déduction des frais de remise en état ne peut pas être 
compensé dans le cadre de l’impôt fédéral direct de la même manière que dans le 
cadre des impôts cantonaux sur le revenu. 
Du point de vue de la systématique fiscale, la mesure proposée n’apporterait aucun 
changement en ce qui concerne la distinction fondamentale entre les coûts d’inves-
tissement permettant de maintenir la valeur de l’immeuble (qui sont déductibles) et 
les coûts d’investissement permettant d’augmenter la valeur de l’immeuble (qui ne

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sont pas déductibles). De ce point de vue, ni la solution préconisée par la majorité de 
la commission ni celle proposée par le Conseil fédéral ne permettraient de simplifier 
cette distinction. 
3 
Conclusions 
Depuis l’arrêt du Tribunal fédéral de 1997, le champ d’application de la pratique 
Dumont est limité à l’acquisition d’immeubles fortement négligés. La suppression de 
cette pratique au seul niveau de l’impôt fédéral direct est inappropriée et contraire 
aux principes constitutionnels et à l’économie de la perception. Le Conseil fédéral 
préconise donc d’abroger la pratique Dumont aux échelons de la Confédération et 
des cantons.

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Heft
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Geschäftsnummer
04.457
Numéro d'affaire
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Datum
27.11.2007
Date
Data
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7517-7522
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10 141 147
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