ch_vb · 2302 2003-0418 · 2000-12-28 · de


2302
2003-0418
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d’application de la convention collective
nationale de travail pour l’artisanat du métal
Modification du 5 mars 2003
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Les arrêtés du Conseil fédéral du 28 décembre 2000 et du 18 février 20021 qui éten-
dent la convention collective nationale de travail pour l’artisanat du métal, sont
modifient comme suit (modification du champ d’application):
Art. 2
1 La décision d’extension s’applique sur tout le territoire de la Confédération suisse,
à l’exception du canton de Bâle-Campagne et des secteurs de la serrurerie et de la
construction métallique dans les cantons du Valais, de Vaud et Genève.
2 Les dispositions conventionnelles déclarées obligatoires s’appliquent directement à
tous les employeurs et travailleurs des entreprises dans les secteurs suivants pour
autant que ces entreprises comptent au maximum 70 travailleurs soumis à la con-
vention étendue:
a.
secteur de la construction métallique; celui-ci englobe l’usinage de tôles et
de métaux pour la fabrication et le montage des produits suivants: portes,
portails, installations de protection contre les incendies, fenêtres, façades,
systèmes de protection solaire et contre les intempéries, volets à rouleaux,
stores, meubles métalliques, équipements de magasins, réservoirs, conte-
neurs, appareils, plates-formes, ascenseurs, éléments métalliques préfabri-
qués, systèmes technique de sécurité, clôtures, produits de soudage, produits
de construction métallique dans le génie civil;
b.
secteur de la technique agricole; celui-ci englobe construction et réparation
de machines agricoles et de machines pour le service de voirie, construction
et réparation d’installation pour l’élevage d’animaux et pour la production et
la transformation de lait, installations pour l’étable;
c.
secteur de la forge; celui-ci englobe des forges (aussi pour véhicules), des
maréchaleries et des ferronnerie d’art.
d.
secteur de la serrurerie;
e.
secteur de la construction en acier.
 
 
1
FF 2001 113, 2002 1584

Champ d’application de la CCNT pour l’artisanat du métal. ACF
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3 Sont exclues les entreprises de la branche du chauffage, de la climatisation, de la
ventilation, de la ferblanterie et de l’installation sanitaire ainsi que les entreprises de
ustrie des machines et des métaux qui sont membres de l’association patronale
suisse de l’industrie des machines (ASM).
Sont en outre exceptés:
a.
Les apprentis au sens de la loi fédéral sur la formation professionnelle;
b.
Les cadres supérieurs;
c.
Le personnel commercial;
d.
Le personnel technique d’entreprise;
e.
Les membres de famille des employeurs.
4 Les clauses étendues, énumérées ci-après, s’appliquent aussi aux rapports de tra-
vail entre les employeurs ayant leur siège respectivement à l’étranger ou hors du
champ d’application territorial décrit à l’al. 1 et leurs travailleurs, pour autant qu’ils
remplissent les conditions posées par les al. 2 et 3 et accomplissent des travaux qui
tombent sous le champ d’application de l’al. 1: Art. 10.2 let. e, f, g, i et l; art. 10.3;
art. 11.5 let. a, d, i et k; art. 11.6; art. 13.1 et 3; art. 14.1 et 3; art. 15.1 et 3; art. 23.7;
art. 26; art. 27.5, 6 et 7; art. 30.1 et 3; art. 32.1, 2 et 5; art. 33; art. 36.1; art. 40.2;
art. 43; art. 44; art. 45.1, 2, 3 et 4; art. 46.1, 2, 3, 4 et 5; annexe 10. Art. 41 est appli-
cable lorsque la durée de ces travaux, calculé sur une période de référence d’une
année, excède un mois. Lorsque la durée de ces travaux, calculé pour une période de
référence d’une année, dépasse deux mois, il y a lieu de contracter, pour ces rapports
de travail, une assurance d’indemnité journalière en cas de maladie (perte de gain)
selon les art. 51 et 52 ou de prévoir, par accord écrit, une réglementation du paie-
ment du salaire en cas de maladie qui corresponde au minimum aux exigences de
l’art. 324a du code des obligations.
II
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective
nationale de travail pour l’artisanat du métal, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral
du 28 décembre 2000 et du 18 février 20021, est étendu2:
Annexe 10
Salaires minimaux
 
1
FF 2001 113, 2002 1584
2
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion
publications, 3003 Berne.

Champ d’application de la CCNT pour l’artisanat du métal. ACF
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III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2003 et a effet jusqu’au 31 décembre
2005.
5 mars 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
nationale de travail pour l'artisanat du métal
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25.03.2003
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Data
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2302-2304
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10 127 130
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