ch_vb · <td class="metadataCell">30004786</td> · 1985-07-02 · de


Recueil
des lois fédérales
N0 25
2 juillet 1985
818
Prix des pommes de terre de la récolte de 1985
822
Prix de prise en charge pour les tomates de serre de la récolte 1985
823
Elaboration d'une Pharmacopée Européenne. Convention
824
Administration du travail: rôle, fonctions et organisation. Convention
n° 150
817

Ordonnance
fixant les prix des pommes de terre de
la récolte de 1985
du 17 juin 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 11, 24 et 24615 de la loi du 21 juin 19321' sur l'alcool,
arrête:
Article premier
Prix à la production des pommes de terre de table
1 Pour la récolte principale, les prix à la production, par 100 kg de pommes
de terre triées pour la table, chargées en vrac ou en récipients non égalisés
à la gare de départ la plus proche, sont fixés comme il suit:
Variétés
Fr.
Bintje
49.—
Urgenta
45.—
Nicola
45.—
Palma
43.—
Désirée
41.—
Granola
4 1 . -
2 Lorsque le producteur, en accord avec l'acheteur, livre des pommes de
terre de table, en sacs égalisés, noués, étiquetés et chargés à la gare de
départ la plus proche, le prix à la production est augmenté de 1 franc.
Art. 2
Prix indicatif pour les pommes de terre à rôtir ou à raclette
Pour les pommes de terre à rôtir ou les pommes de terre à raclette, c'est-à-
dire des pommes de terre destinées à la consommation qui répondent aux
exigences de la qualité et dont le calibre varie entre 35 et 42,5 mm, le prix
indicatif par 100 kg, marchandise chargée en vrac ou en récipients non éga-
lisés à la gare de départ la plus proche, ne doit pas être inférieur de plus de
15 francs à celui des pommes de terre de table de la variété correspondante.
RS 942.311.395
I) RS 680
818
1985 —575

Prix des pommes de terre
RO 1985
Art. 3
Prix indicatifs des pommes de terre triées pour la fabrication de
produits alimentaires
Pour les pommes de terre dont la culture et le triage ont fait l'objet d'un
contrat et qui sont livrées à l'industrie des produits alimentaires, les prix
indicatifs par 100 kg, marchandise chargée en vrac ou en récipients non
égalisés à la gare de départ la plus proche, sont les suivants:
Variétés
Fr.
Maritta
48.—
Saturna
48.—
Eba
42.—
Erntestolz
40.—
Tasso
4 0 . -
2 Des primes de qualité peuvent être accordées en sus des prix indicatifs.
Art. 4
Prix indicatif des pommes de terre non triées destinées à la fabri-
cation de produits alimentaires
Pour les pommes de terre non triées, telles qu'elles sont récoltées (tout
venant), livrées à l'industrie des produits alimentaires, le prix indicatif par
100 kg, marchandise chargée en vrac ou en récipients non égalisés à la gare
de départ la plus proche, est de 24 francs pour Eba et 22 francs pour les
autres variétés, pour une teneur en amidon de 14 pour cent. Pour chaque
dixième de pour cent d'amidon en plus ou en moins, le prix est augmenté
ou diminué de 10 centimes. Des primes de qualité peuvent être accordées
en sus du prix indicatif.
2 La teneur en amidon est déterminée d'après le poids spécifique obtenu par
l'immersion des matières premières. Les matières premières ne peuvent
plus être reprises lorsque des wagons doivent être complètement ou partiel-
lement déchargés pour prélever les échantillons servant à déterminer la
teneur en amidon.
Art. 5
Prix à la production pour les excédents livrés à la transformation
Les pommes de terre qui ne peuvent pas être écoulées sur le marché doi-
vent être affouragées dans les exploitations des producteurs conformément
aux règles de l'auto-approvisionnement. Les excédents qui ne peuvent être
utilisés à la ferme peuvent être annoncés, par l'entremise du commerce, à
la Régie fédérale des alcools, qui les attribue aux entreprises de déshydrata-
tion. Les déchets de triage et de fabrication, quels qu'ils soient, ne sont pas
pris en charge.
2 Le prix à la production par 100 kg de pommes de terre chargées en vrac à
la gare de départ la plus proche s'élève à 19 francs pour une teneur en
819

Prix des pommes de terre
RO 1985
amidon de 14 pour cent. Pour chaque dixième de pour cent d'amidon en
plus ou en moins, le prix est augmenté ou diminué de 10 centimes.
'L'article 4, 2e alinéa, est applicable.
Art. 6
Suppléments pour l'entreposage
Pour l'entreposage de pommes de terre de table, nécessaire à l'approvision-
nement du marché et à l'utilisation rationnelle de la récolte, les entreposi-
taires peuvent inclure une indemnité équitable dans le prix de vente. Le
service fédéral du contrôle des prix fixe, de concert avec la Régie, les
suppléments maximaux pour les livraisons tardives et l'entreposage dans le
commerce. La Régie décide de l'octroi de suppléments pour l'entreposage
des pommes de terre de table destinées à être exportées après le 1e` janvier
ou utilisées à titre d'excédents.
Art. 7
Prix des produits de pommes de terre pour l'affouragement
' Le prix de vente des produits de pommes de terre destinés à l'affourage-
ment est fixé de manière qu'il couvre les frais de la transformation des
excédents de pommes de terre et de la commercialisation des produits obte-
nus.
2 La Régie fixe, pour la durée d'un trimestre au moins, les prix de vente au
départ de l'usine de déshydratation des produits de pommes de terre desti-
nés à l'affouragement, compte tenu du prix de revient prévisible, y compris
les frais d'entreposage et de transport des pommes de terre et des produits
séchés. Lorsque le prix de vente au commerce soumis à l'obligation de
prise en charge ne couvre pas le prix de revient effectif, la Régie est autori-
sée à verser la différence qui ressort des comptes arrêtés avec chaque entre-
prise de déshydratation. Si, au contraire, le prix de vente se révèle trop
élevé, le montant dépassant le prix de revient donne lieu à compensation.
Au besoin, la Régie prend des mesures pour assurer l'utilisation des pro-
duits aux prix fixés.
Art. 8
Droit aux aides financières
Pour avoir droit à des aides financières, quelles qu'elles soient, les requé-
rants doivent fournir la preuve que les prix officiels à la production ont été
payés pour toutes les pommes de terre achetées ou commercialisées par
eux.
Art. 9
Inobservation des prescriptions et des conditions
Celui qui n'observe pas les prescriptions et conditions relatives à l'octroi
d'aides financières peut être déchu de tout droit aux aides financières et il
est tenu de rembourser les montants déjà reçus.
820

Prix des pommes de terre
RO 1985
Art. 10
Infractions
Les infractions à la présente ordonnance et aux prescriptions d'exécution de
la Régie sont réprimées conformément aux dispositions pénales de la loi du
21 juin 1932 sur l'alcool et à la loi fédérale sur le droit pénal administra-
tifl.
Art. 11
Exécution
La Régie fédérale des alcools est chargée de l'exécution.
Art. 12
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 20 juin 19832) fixant les prix des pommes de terre est
abrogée.
Art. 13
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 2 septembre 1985.
17 juin 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30006
0 RS 313.0
2) RO 1983 923, 1984 765
821

Ordonnance
concernant les prix de prise en charge pour
les tomates de serre de la récolte 1985
du 17 juin 1985
L'Officefédéral du contrôle des prix,
vu l'article 32, alinéa 2bis, de l'ordonnance générale sur l'agriculture, du
21 décembre 19539,
arrête:
Article premier
Prix
Les prix de prise en charge pour les tomates de serre indigènes de la ré-
colte 1985 devant être prises en charge par les importateurs, vrac en
plateaux, sont les suivants:
Fr.
par kilogramme net
calibre I , 55 mm et plus
3.—
calibre II, 45 à 55 mm
2.60
2 Ces prix sont valables pour la prise en charge à partir de la région de pro-
duction, marge de l'expéditeur incluse.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 19 juin 1985.
17 juin 1985
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
30017
RS 942.311.497
11 RS 916.01
822
1985 —590

Convention du 22 juillet 1964
relative â l'élaboration d'une Pharmacopée Européenne
RS 0.812.21; RO 1974 745
Champ d'application de la convention le ter juillet 1985,
complément])
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Finlande
3juin
1982 A
4 septembre
1982
Grèce
6juin
1984 A
7 septembre
1984
30007
'1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 751 et 1979
1260.
1985 —535
823

Convention n° 150 du 26 juin 1978
concernant l'administration du travail:
rôle, fonctions et organisation
RS 0.822.725.0; RO 1982 327
Champ d'application de la convention le 15 juin 1985, complément')
Etats parties
Ratification
Succession (S)
Entrée en vigueur
Algérie
26 janvier
1984
26 janvier
1985
Guyane
10 janvier
1983 S
10 janvier
1983
Jamaïque
4 juin
1984
4 juin
1985
Venezuela
17 août
1983
17 août
1984
29749
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 333 et 1983 619.
824
1985 —180

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1985-25 vom 02.07.1985 (S. 817-824)
RO-1985-25 du 02.07.1985 (p. 817-824)
RU-1985-25 del 02.07.1985 (p. 817-824)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1985
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Datum
02.07.1985
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Data
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817-824
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