voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2006-0443 2105 · 2006-02-21 · de


2006-0443 
2105 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
La «Maintenance and Facility-Management Society of Switzerland (MFS)» a déposé 
un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de dirigeant de 
maintenance diplômé/dirigeante de maintenance diplômée, conformément à l’art. 28 
al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle 
(RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 
(RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
21 février 2006 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.02.2006
Date
Data
Seite
2105-2105
Page
Pagina
Ref. No
10 139 361
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-0487 2415 · 2006-02-09 · de


2006-0487 
2415 
Décision dans la procédure d’opposition n° 7700/2005 
Opposante Chanel, 135, av. Charles-de-Gaulle, FR-92521 Neuilly sur Seine cedex, 
marque internationale n° 426 432 «Coco Chanel (marque figurative)», représentée 
par Junod, Guyet, Muhlstein & Lévy, Avocats, 17, rue Töpffer, 1206 Genève, contre 
Défendeur Buck GmbH, Theresienstrasse 31, DE-85049 Ingolstadt, marque interna-
tionale n° 843 412 (marque figurative). 
Le 9 février 2006, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 7700/2005. 
2. 
L’opposition n° 7700/2005 contre l’entier des produits des classes 14 et 25 
de l’enregistrement international n° IR-843 412 (fig.) est déclarée bien fon-
dée. 
3. 
Les produits des classes 14 et 25 de l’enregistrement international 
n° IR-843 412 (fig.) seront refusés définitivement à la protection en Suisse 
après l’entrée en force de la présente décision. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la 
taxe d’opposition. 
6. 
La présente décision est notifiée par écrit aux parties; par publication dans la 
Feuille fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. 
15 février 2006 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'oppositionn n° 7700/2005
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.02.2006
Date
Data
Seite
2415-2415
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Ref. No
10 139 389
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2006-0491 2417 · 2006-02-28 · de


2006-0491 
2417 
Demande d’approbation des plans de constructions militaires 
concernant la place d’armes de Bure, construction de pistes 
d’évitement du village d’excercices Nalé 
Participation et consultation du 28 février 2006 
 
Requérant: 
armasuisse immobilier 
 
 
Objet: 
Procédure ordinaire d’approbation des plans de constructions 
militaires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration 
militaire (RS 510.10) et l’ordonnance concernant 
l’approbation des plans de constructions militaires 
(RS 510.51). 
 
 
Dossier du projet: 
– dossier d’approbation 
– rapport/impacts et mesures 
– prise de position de l’office des forêts du canton du Jura 
– plans divers 
 
 
Procédure 
de participation et 
de consultation: 
Conformément à l’art. 126 et 126d de la loi fédérale sur 
l’armée et l’administration militaire en rapport avec 
l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et 
de l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, 
les cantons et les communes concernés doivent être consultés 
avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa déci-
sion. Tout au long de la mise à l’enquête publique, la popula-
tion concernée a l’occasion de soumettre des propositions 
par écrit auprès de l’administration communale de Bure. 
 
 
Mise à l’enquête: 
Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés 
auprès de l’administration communale de Bure, 2915 Bure, 
du 28 février 2006 au 30 mars 2006. 
 
 
Opposition: 
Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une 
partie conformément à la loi fédérale sur la procédure admi-
nistrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711), 
peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille 
fédérale, au plus tard le 30 mars 2006, déposer par écrit une 
opposition motivée, adressée à l’autorité militaire d’approba-
tion des plans, auprès de l’administration communale 
de 2915 Bure. Le canton transmet les oppositions reçues et 
les avis à l’autorité d’approbation. 
28 février 2006 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports

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Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant la place d'armes
de Bure, construction de pistes d'évitement du village d'excercices Nalé
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Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
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Geschäftsnummer
---
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Datum
28.02.2006
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2417-2417
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10 139 391
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-0497 3595 · 2006-04-11 · de


2006-0497 
3595 
Directives 
sur la planification des réseaux des émetteurs OUC 
(Directives OUC) 
Modification du 29 mars 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Les directives OUC du 27 octobre 20041 sont modifiées comme suit: 
Art. 3, al. 1bis à 1quater 
1bis L’OFCOM veille à ce que le spectre des fréquences OUC soit utilisé de manière 
parcimonieuse et que la qualité de la réception existante soit maintenue. Lorsqu’il 
opère une nouvelle planification ou modifie la planification actuelle, il évite de 
prendre des mesures techniques qui pourraient entraver une future numérisation du 
spectre OUC. 
1ter Lorsqu’il planifie la desserte, l’OFCOM fait en sorte que les programmes radio-
phoniques concessionnés puissent être reçus de manière satisfaisante au moyen de 
récepteurs de moyenne gamme ou bon marché. Il ne garantit pas une réception 
satisfaisante avec les appareils portables de gamme inférieure. 
1quater L’OFCOM planifie les fréquences compte tenu d’une excursion maximale de 
fréquences de +/– 75 kHz avec une part maximale d’excursion de 10 % dans la 
plage comprise entre +/– 75 kHz à +/– 85 kHz, ainsi que d’une puissance de modu-
lation (puissance du signal multiplex) de + 3 dBr au maximum. Il vérifie que les 
diffuseurs respectent ces valeurs limites et fixe les détails de la procédure de mesure 
dans une directive. 
Art. 6, al. 5 
5 L’étendue et la qualité de la réception dérivant de débordements techniques en 
dehors de la zone de diffusion n’entrent pas dans la planification des fréquences et 
ne bénéficient d’aucune protection. 
 
 
1 
FF 2004 6305

Directives OUC 
3596 
II 
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2006. 
29 mars 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Directives sur la planification des réseaux des émetteurs OUC. (Directives OUC)
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Foglio federale
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2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.04.2006
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Seite
3595-3596
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Ref. No
10 139 528
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ch_vb · 2006-0502 2425 · 2006-02-28 · de


2006-0502 
2425 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Commune de Saint-Jean VS, Mesures sylvicoles à fonction protectrice parti-
culière, St-Jean – Mesures sylvicoles C 
N° de projet 411.3-VS-9120/0001 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours en 
matière d’infrastructures et d’environnement (CRINEN), Schwarztorstrasse 53, case 
postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours à compter de sa publication 
dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera 
présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone 
(031 324 78 53/324 77 78). 
28 février 2006 
Office fédéral de l’environnement

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.02.2006
Date
Data
Seite
2425-2425
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Ref. No
10 139 396
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2006-0516 203 · 2008-01-22 · de


2006-0516 
203 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à l’octroi d’un prêt à la Fondation des immeubles 
pour les organisations internationales (FIPOI) en faveur de l’Union 
internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources 
(UICN) à Gland (Vaud), en vue du financement de la construction 
d’un nouvel immeuble administratif pour le siège de l’Union 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 20, let. b, de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte2, 
vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20073, 
arrête: 
Art. 1 
Un crédit d’engagement de 20 millions de francs est octroyé pour un prêt sans 
intérêt remboursable en 50 ans à la FIPOI. Le prêt est destiné au financement des 
travaux de construction d’un nouvel immeuble administratif en faveur de l’UICN à 
Gland/VD. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 192.12 
3 
FF 2008 183

Octroi d’un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales 
(FIPOI) en faveur de l’Union internationale pour la conservation de la nature et de 
ses ressources (UICN) à Gland (Vaud), en vue du financement de la construction 
d’un nouvel immeuble administratif pour le siège de l’Union. AF 
204

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Arrêté fédéral relatif à l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les
organisations internationales (FIPOI) en faveur de l'Union internationale pour la
conservation de la nature et de ses ressources (UICN) à Gland (Vaud), en vue du financ...
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.01.2008
Date
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Seite
203-204
Page
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Ref. No
10 141 326
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ch_vb · 2006-0516 5261 · 2008-05-27 · de


2006-0516 
5261 
Arrêté fédéral 
relatif à l’octroi d’un prêt à la Fondation des immeubles 
pour les organisations internationales (FIPOI) en faveur de l’Union 
internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources 
(UICN) à Gland (Vaud), en vue du financement de la construction 
d’un nouvel immeuble administratif pour le siège de l’Union 
du 27 mai 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 20, let. b, de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte2, 
vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20073, 
arrête: 
Art. 1 
Un crédit d’engagement de 20 millions de francs est octroyé pour un prêt sans 
intérêt remboursable en 50 ans à la FIPOI. Le prêt est destiné au financement des 
travaux de construction d’un nouvel immeuble administratif en faveur de l’UICN à 
Gland/VD. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 4 mars 2008 
Conseil des Etats, 27 mai 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 192.12 
3 
FF 2008 183

Octroi d’un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales 
(FIPOI) en faveur de l’Union internationale pour la conservation de la nature et de 
ses ressources (UICN) à Gland (Vaud), en vue du financement de la construction 
d’un nouvel immeuble administratif pour le siège de l’Union. AF 
5262

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Arrêté fédéral relatif à l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les
organisations internationales (FIPOI) en faveur de l'Union internationale pour la
conservation de la nature et de ses ressources (UICN) à Gland (Vaud), en vue du financ...
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
5261-5262
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Pagina
Ref. No
10 141 919
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ch_vb · 2006-0547 2413 · 2005-04-13 · de


2006-0547 
2413 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (Loi 
sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
Le Laténium, parc et musée d’archéologie de Neuchâtel a présenté, conformément à 
l’art. 10 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens 
culturels (RS 444.1) et à l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 
(RS 444.11), la demande de délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: Musée d’Etat de l’Ermitage, 34, 
Dvortsovaya Embankment, Saint-Pétersbourg, 190000 Russie; 
B. 
Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. 
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 1er mai 
2006; 
E. 
Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 31 janvier 
2007; 
F. 
Durée de l’exposition: du 15 juin 2006 jusqu’au 31 décembre 2006; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 1er mai 2006 jusqu’au 
31 janvier 2007. 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être 
retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

2414 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hallwyl-
strasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
28 février 2006 
Office fédéral de la culture 
Service spécialisé transfert des biens culturels

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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.02.2006
Date
Data
Seite
2413-2414
Page
Pagina
Ref. No
10 139 388
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übernommen.
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ch_vb · 2006-0568 2631 · 2006-03-07 · de


2006-0568 
2631 
Demande d’approbation des plans de constructions militaires 
concernant la place d’armes de Bure, construction de places de parc 
pour véhicules civils 
Participation et consultation du 7 mars 2006 
 
Requérant: 
armasuisse immobilier 
 
 
Objet: 
Procédure ordinaire d’approbation des plans de constructions 
militaires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration 
militaire (RS 510.10) et l’ordonnance concernant l’approba-
tion des plans de constructions militaires (RS 510.51). 
 
 
Dossier du projet: 
– demande d’approbation des plans 
 
 
Procédure 
de participation et 
de consultation: 
Conformément à l’art. 126 et 126d de la loi fédérale 
sur l’armée et l’administration militaire en rapport avec 
l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et 
de l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, 
les cantons et les communes concernés doivent être consultés 
avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa déci-
sion. Tout au long de la mise à l’enquête publique, la popula-
tion concernée a l’occasion de soumettre des propositions 
par écrit auprès de l’administration communale de Bure. 
 
 
Mise à l’enquête: 
Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés 
auprès de l’administration communale de Bure, 2915 Bure, 
du 7 mars 2006 au 6 avril 2006. 
 
 
Opposition: 
Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une 
partie conformément à la loi fédérale sur la procédure admi-
nistrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711), 
peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille 
fédérale, au plus tard le 6 avril 2006, déposer par écrit une 
opposition motivée, adressée à l’autorité militaire d’approba-
tion des plans, auprès de l’administration communale 
de 2915 Bure. Le canton transmet les oppositions reçues et 
les avis à l’autorité d’approbation. 
7 mars 2006 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports

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Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant la place d'armes
de Bure, construction de places de parc pour véhicules civils
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.03.2006
Date
Data
Seite
2631-2631
Page
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Ref. No
10 139 415
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