ch_vb · N0 16 30 avril 1996 · 1994-08-31 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N0 16
30 avril 1996
1182
Services d'instruction (OSI)
1209
Fourniture, service des intérêts et amortissement de l'outillage des arse-
naux cantonaux. Ordonnance du DMF
1210
Service postal international
1211
Denrées alimentaires (ODA1)
1212
Emoluments perçus en matière de dispositifs médicaux (OEDim)
1215
Ordonnance sur les épizooties (OFE)
1217
Taxe sur la valeur ajoutée. Accord concernant le Traité avec la Principauté
de Liechtenstein
1225
Construction et exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à Blotzheim.
Echange de notes constituant l'avenant n° 3 de l'annexe II (cahier des
charges) de la Convention franco-suisse
1227
Rectification: Ordonnance sur le service de vol militaire (OSV)
1181

Ordonnance
sur les services d'instruction
(OSI)
Modifications du 27 mars 1996
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 31 août 19941) sur les services d'instruction est modifiée comme
suit:
Préambule
vu les articles 41, 3e alinéa, 42, 2e alinéa, 43, 49, 3e alinéa, 51, 2e alinéa, 53, 2e
alinéa, 54, 55, 3e alinéa, 56, 3e alinéa, 57, 58 et 150, lei alinéa, de la loi fédérale sur
l'armée et l'administration militaire2),
Art. le; 4e al.
aElle s'applique à tous les militaires astreints au service. Elle est applicable durant
le service d'appui et le service actif tant que le Conseil fédéral, dans le cas du
service actif, et le Département militaire fédéral, dans le cas du service d'appui,
n'en disposent pas autrement.
Art. 4, 3 e al., let. dbi, et 7 al.
3 Les soldats, les appointés, les sous-officiers et les officiers jusqu'au grade de
colonel compris accomplissent les jours de service suivants:
Grade
Nombre de jours de service
à accomplir
d.bis Adjutant d'état-major
670
7 Les candidats officiers de l'état-major général et les officiers de l'état-major
général accomplissent (sans compter les éventuels stages de formation d'état-
major général), en règle générale, 30 jours de service par année, ou 60 jours de
service au plus par période de 2 ans.
1)RS 512.21
2)RS 510.10; RO 1995 4093
1182
1996 —201

Services d'instruction
RO 1996
Art. 5, 2e aL, let. f et h, ch. 4
2 Font exception:
f.
Les recrues conducteurs de véhicules à moteur et les recrues motocyclistes
peuvent être convoquées à une école de recrues en deux parties.
h
.Les militaires féminins des fonctions suivantes accomplissent une école de
recrues de 54 jours:
4.
recrues pionniers centralistes et recrues pionniers de transmission des
troupes de transmission,
Art. 7, 2e aL, let. e, ch. 4
2 Font exception:
e.
Les futurs caporaux féminins des fonctions suivantes accomplissent une
école de sous-officiers de 26 jours:
4.
soldats pionniers centralistes et soldats pionniers de transmission des
troupes de transmission,
Art. 8, lez et 2e al., let. i, ch. 4
t Les caporaux nouvellement promus accomplissent un service pratique de
82jours consécutifs dans une école de recrues ou exceptionnellement dans un
autre service d'instruction de base, en règle générale, immédiatement après
l'école de sous-officiers.
2 Font exception:
i
.Les caporaux féminins des fonctions suivantes accomplissent un service
pratique de 61 jours:
4.
caporaux pionniers centralistes et caporaux pionniers de transmission
des troupes de transmission,
Art. 9, let aL, deuxième phrase
t ... Le service pratique peut être exceptionnellement accompli dans un autre
service d'instruction de base.
Art. 11, deuxième phrase
... Le service pratique peut être exceptionnellement accompli dans un autre
service d'instruction de base.
Art. 12, 6e aL
6 Les futurs sous-officiers télégraphistes de campagne du service du télégraphe et
du téléphone de campagne (troupes de transmission) accomplissent un stage de
1183

Services d'instruction
RO 1996
formation technique pour sous-officiers télégraphistes de campagne de 26 jours
jusqu'à leur promotion au grade de sergent-major; ils n'accomplissent aucun
service pratique.
Titre précédant l'article 13
Section 5:
Instruction des adjudants sous-officiers et des adjudants d'état-major
Art. 13, titre médian
Instruction des adjudants sous-officiers
Art. 13a
Instruction des adjudants d'état-major
Les futurs adjudants d'état-major accomplissent un stage de formation technique
de 19jours sous la direction du commandant de l'école d'adjudants d'état-major et
de sergents-majors, ainsi que le stage de formation d'état-major I de 19 jours sous
la direction du commandant de l'école d'état-major et de commandants. Le stage
de formation technique doit, en règle générale, être accompli avant le stage de
formation d'état-major I.
Art. 14, 2e al., let. h, ch. 3, et let. i, ch. 2
2 Font exception:
h
.Les futurs lieutenants féminins qui revêtent les fonctions suivantes dans la
carrière de commandement accomplissent une école d'officiers de 103 jours,
qui peut être fractionnée en deux parties:
3.
sous-officiers centralistes, sous-officiers de transmission et sous-offi-
ciers du traitement électronique des données des troupes de transmis-
sion,
i
.Les futurs lieutenants féminins qui revêtent les fonctions suivantes dans la
carrière technique accomplissent une école d'officiers de 61 jours:
2.
sous-officiers centralistes, sous-officiers de transmission et sous-offi-
ciers du traitement électronique des données des troupes de transmis-
sion,
Art. 15, 1er et 2e al., let. b et h, ch. 2
1Les lieutenants nouvellement promus accomplissent 108 jours de service pra-
tique consécutifs dans une école de recrues ou exceptionnellement dans un autre
service d'instruction de base, dont cinq jours en tant que cours préparatoire de
cadres dans une école de sous-officiers.
2 Font exception:
b.
Les lieutenants du secrétariat de l'état-major accomplissent le service
pratique suivant:
1184
Ô )

Services d'instruction
RO 1996
1
.87 jours dans l'école de recrues de secrétaires, dont cinq jours de cours
préparatoire de cadres dans une école de sous-officiers secrétaires, et
19 jours selon les ordres du chef de l'état-major général, ou excep-
tionnellement
2
.104 jours (4 fois 26 jours) dans le cadre ou en dehors de l'école de
recrues de secrétaires selon les ordres du chef de l'état-major général.
h.
Les lieutenants féminins qui revêtent les fonctions suivantes dans la carrière
technique accomplissent un service pratique de 61 jours:
2.
officiers centralistes, officiers de transmission et officiers du traitement
électronique des données des troupes de transmission,
Art. 16, 2e et 3e à Se al.
2 Les futurs commandants de corps de troupe avec grade de major sont convoqués
au stage de formation de commandement II de 19 jours sous la direction du
commandant de l'école d'état-major et de commandants (EEMC).
Dans les 3e à Se alinéas, le texte «sous l'autorité du commandant du CIAL» est
remplacé par «sous la direction du commandant de l'EEMC».
Art. 17
Stage de formation technique
Les futurs commandants et aides de commandement sont convoqués, conformé-
ment à leur fonction, à des stages deformation technique de durée différente, sous
la direction du commandant de l'EEMC ou de l'Office fédéral chargé de
l'administration; en règle générale, ces stages de formation technique doivent être
accomplis avant les stages de formation de l'état-major et de commandement.
Art. 18, 1" aL
1 Les futurs commandants d'unités de troupe accomplissent un service pratique de
82 jours dans une école de recrues ou exceptionnellement dans un autre service
d'instruction de base, dont cinqjours en tant que cours préparatoire de cadres, en
règle générale après le stage de formation technique et le stage de formation de
commandement I.
Art. 19
Dans les 1"à 3e alinéas, lex textes «dirigés par ...», «placé sous l'autorité du ...» et
«sous la direction du commandant des stages de formation d'état-major général»
sont remplacés par «à l'école d'état-major général».
Art. 26, 1" al., phrase introductive et let. n et o
1 Sont, au besoin, convoqués chaque année pour 26 jours de service au plus, qui
peuvent aussi être accomplis isolément:
1185

Services d'instruction
RO 1996
n
.les militaires qui accomplissent du service d'assistance à l'instruction dans les
écoles, dans les cours et dans les administrations militaires;
o
.les membres de la fanfare d'armée.
Art. 26a
Reste des jours de service
1 Les militaires astreints au service qui doivent accomplir moins de cinqjours dans
des services d'instruction des formations ou moins de douze jours dans des cours
de plusieurs semaines, ne sont en regle générale plus convoqués à des cours de
répétition et de reconversion. Ils accomplissent le reste des jours de service dans
des services d'assistance à l'instruction.
2 Le Groupe du personnel de l'armée règle les détails.
Art. 28, 3e al.
3 Les prestations de service supplémentaires prévues aux alinéas 1et 2 ne doivent
pas entraîner un dépassement du nombre de jours de service prévu à l'article 26,
ter alinéa.
Art. 32, 4e 13e et 14e al.
4 Les stages de formation technique définis par le nouveau droit sont réputés
accomplis si une école de tir, une école technique ou une école centrale III/E
afférente au même domaine d'instruction a été accomplie en vertu de l'ancien
droit. Si de nouveaux domaines sont ajoutés à l'instruction Armée 95, seuls ces
nouveaux blocs d'instruction doivent être suivis.
13 La différence des jours de service par rapport à la durée normale, non
raccourcie, de l'instruction de base de lieutenant prévue par l'ancien droit est
imputée, a posteriori, à la durée totale des services des officiers qui ont accompli
une instruction de base raccourcie selon l'ancien droit (instruction de sous-
officiers jusqu'au paiement du grade de lieutenant compris); cette disposition
n'est pas applicable aux officiers spécialistes. Le 7e alinéa est réservé.
14 La différence des jours de service par rapport à la durée normale, non
raccourcie, de l'instruction de base de sergent-major prévue par l'ancien droit est
imputée, a posteriori, à la durée totale des services des sous-officiers techniques
nés en 1963 ou après qui ont accompli une instruction de base raccourcie selon
l'ancien droit (école de sous-officiers jusqu'au paiement du grade de sergent-
major compris).
II
1 Les appendices 1et 3 sont adaptés aux modifications conformément à l'annexe.
2 L'appendice 2 est modifié selon l'annexe.
1186
Ô
¨A

Services d'instruction
RO 1996
III
La présente modification entre en vigueur le 1°r avril 1996.
27 mars 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38409
1187

RO 1996
Services d'instruction
0000
Aperçu sur l'obligation de servir dans l'armée
Appendice I
(art. 2)
Service militaire (SM)
Services d'instruction (S instr)
Engagement de l'armée (Eng A)
Services d'instruction de base (SIB) Services de perfectionnement de la troupe (SP trp)
Ecoles (E)
Devoirs hors
Service de
Service d'appui Service actif
du service
promotion de
(S appui)»
(S actif)
la paix (Spp)
Cours (C)
Services d'instruc-
tion des formations
(SIF)
Services spéciaux
Services d'instruc-
Services
de la troupe
lion compté-
d'assistance à
(S spéc trp)
mentaire (SIC))
l'instruction
(SAI)
Ecole de recrues (ER)
Ecole de sous-officiers
(ESO)
Ecole de fourriers (E four)
École de sergents-majors
(E sgtm)
Ecole d'officiers (EO)
Stage de formation
d'état-major (SFEM)
Stage de formation de
commandement (SFC)
Opérations
de main-
tien de la
paix2)
Tir
obligatoire
(TO)
Inspections
(insp)
Service
Cours de sport
Service dans
d'arbitrage
militaire
le cadre de
(S arb)
(C sport mil)
la réserve de
Exercice
Cours de
personnel et
d'état-major
défense géné-
en dehors de
(Ex EM)
rale (CDG)
la propre
formation
Cours
Cours de base
dans:
d'état-major
(CB)
—écoles et
(C EM)
Cours
cours
Rapport (Rap)
d'introduction
—rapports
(C intro)
—exercices
S appui en
Service de
faveur des
défense
autorités
nationale
civiles
(SDN)
S appui
Service
pour
d'ordre (SO)
augmenter
l'état de
prépara-
tion de
l'armée
Reconnaissances
(rec)
Cours de cadres
(CC)
Cours de
répétition (CR)
Cours de
reconversion
(C reconv)
Cours
d'entraînement
(C entr)3)
1)Est imputé, en règle générale, à l'obligation de servir.
2)Ne fait pas partie de l'obligation de servir dans l'armée.
3)Egalement possible en dehors de la formation.

Services d'instruction
RO 1996
Service militaire (SM)
Services d'instruction (S instr)
Engagement de l'armée (Eng A)
1) Egalement possible en dehors de la formation.
N38409
Services d'instruction de base (SIB) Services de perfectionnement de la troupe (SP trp)
Ecoles (E)
Devoirs hors
Service de
Service d'appui Service actif
du service
promotion de
(S appui)»
(S actif)
la paix (Spp)
Cours (C)
Services d'instruc-
tion des formations
(SIF)
Services spéciaux
Services d'instruc-
Services
de la troupe
tion complé-
d'assistance à
(S spéc trp)
mentaire (SIC))
l'instruction
(SAD
Stage de formation
technique (SFT)
Stage de formation d'état-
major général (SFEMG)
Service pratique (S prat)
Cours technique (C tech)
Cours prépara-
toire (C prép)
Cours tactique/
technique (CIT)
Cours de spécia-
listes (C spéc) 1)
Cours de base
pour l'engage-
ment au
service de
promotion de
la paix
(CBSpp)
S appui
pour l'aide
en cas de
cata-
strophe à
l'étranger
—adminis-
tration
militaire

Services d'instruction
RO 1996
Appendice 2
(art. 2)
Terminologie relative à l'obligation de servir dans l'armée/
Définitions
(par ordre alphabétique)
Les définitions suivantes sont données dans l'ordre alphabétique ou modifiées dans
l'appendice 2:
Ecole d'état-major général (EEMG)
Regroupement des stages de formation d'état-major général sous un com-
mandement.
Ecole d'état-major et de commandants (EEMC)
Regroupement sous un commandement des SFEMG, des SFC II—IV, des SFEM
et des SFT (cdt d'unité EM, adj et of rens).
Rapport (rap)
Est destiné à traiter des problèmes de commandement, d'instruction et d'informa-
tion; les rapports techniques pour aides de commandement en font partie.
Services d'appui (S appui)
Services accomplis par des militaires en faveur d'autorités civiles en vue d'aug-
menter l'état de préparation de l'armée et d'apporter de l'aide en cas de
catastrophe à l'étranger.
Services d'instruction (S instr)
Comprennent les services d'instruction de base (SIB) et les services de perfec-
tionnement de la troupe (SP trp).
Service militaire (SM)
Comprend les devoirs hors du service, les services d'instruction, le service de
promotion de la paix, le service d'appui et le service actif.
Services de perfectionnement de la troupe (SP trp)
Services effectués dans le cadre d'un état-major ou d'une unité, y compris les
travaux préparatoires et de licenciement, ainsi que le service en dehors de la
troupe. Ils comprennent les services d'instruction des formations (SIF), les
services spéciaux de la troupe (S spéc trp), les services d'instruction com-
plémentaire (SIC) et les services d'assistance à l'instruction (SAI).
Ô
1190

Services d'instruction
RO 1996
Service de promotion de la paix (Spp)
Fait partie de la mission de politique de sécurité. Sert aux opérations de maintien
de la paix dans le cadre international. L'annonce au service de promotion de la
paix est volontaire. La Confédération passe avec le militaire un contrat de travail
de droit public fondé sur le statut des fonctionnaires.
Stage de formation de commandement (SFC)
Service d'instruction de base pour commandants faisant partie de la formation des
officiers pour l'obtention d'un grade supérieur.
N32S1119
1191

Services d'instruction
N
RO 1996
Appendice 3
(art. 18, 3e al., et 27, 2e al.)
Services de perfectionnement de la troupe au sein des Grandes Unités, par armes et services auxiliaires
(sans les services d'avancement)
Durée
Rythme/tournus
Attribution/Imputation
Responsabilité
Désignation du service d'instruction
Participants
CTT
CC/CR
S spécia.0
Office
C spéc des armes et des GU
max. 5jours
militaires selon les besoins
fédéral/GU
Rapports techniques et de service
max. 2jours
officiers et sof supérieurs
des GU et des armes ainsi que des
services
selon besoin
sont fixés et accordés sur re-
quête des OF/GU, de cas en
cas, dans l'appendice annuel
des obligations de service.
selon besoin
sont fixés et accordés sur re-
quête des OF et des GU, de
cas en cas, dans l'appendice
annuel des obligations de
service.
GU
Cours d'état-major et exercices
selon les
d'état-major
besoins
C spéc pour spécialistes
selon les
besoins
S prat pour of sport GU
24 jours
C sport mil des GU
max. 12 jours
officiers et sof
selon ordre particulier des GU
of sport GU
mil instruits comme moniteurs
sportifs à l'échelon de l'unité
selon besoin
selon besoin
l x
l x
sont réglés sur requête des
GU, de cas en cas, dans l'ap-
pendice annuel des obliga-
tions de service.
X
X
X
X

Services d'instruction
RO 1996
Responsabilité
Désignation du service d'instruction
Durée
Participants
Rythme/tournus
Attribution/Imputation
CTT
CC/CR
S spéciaux
S prat inf II c pour cdt bat
S prat inf II d pour cdt gr/aides
cdmt
C spéc pour spécialistes mont
C spéc pour tir lm
C spéc pour sof tamb
CI pour guides de montagne
12 jours
12 jours
19 jours
5jours
19 jours
19 jours
S prat inf II a pour cdt bat
S prat inf H b pour cdt bat
12 jours
12 jours
Inf
Cours de base de combat (CB cbt)
19 jours
l x
l x
l x
l x
X
X
X
X
tous les
8 ans
1x ou selon
les besoins
tous les 6 ans X
pour les mil
incorporés
X
l x
1x avant
incorporation
comme guide
de mont mil
l x
X
X
X
futurs cdt bat fus/car/aérop
futurs cdt bat inf et bat EM rgt
aérop
futurs cdt bat fus car fo ter
futurs cdt gr tr/of tr (aides cdmt
avec grade de major)
mil ayant accompli une ER spéc
alpin
cadres des Calpins des UA et CGF
selon les besoins
of sub lm (ld) inf, trp fort et, selon
les besoins, du CGF;
futurs cdt cp fus ld, cp lm aérop, cp
lm ld, si aucune instr 1m n'a été
suivie en tant qu'of sub
sof tamb, candidats sgt après 2 CR
mil de tous grades détenteurs de la
patente civile de guide de mon-
tagne et n'ayant pas accompli une
ER spéc alpin
of sub inf, TML, art, FA, trp G/
fort, CGF; trp de trm, Bout, sauv,
mat et trsp selon les besoins
S prat TML pour cdt bat
12 jours
futurs cdt bat EM br chars, bat
1x
chars, bat méc, bat cyc
.
TML
X

Services d'instruction
RO 1996
Responsabilité
Désignation du service d'instruction
Durée
Participants
Rythme/tournus
Attribution/Imputation
CIT
CC/CR
S spéciaux
Art
CI I pour cdt tir art
19 jours
tous les of art prévus comme cdt tir
1x
X
art
C spéc II pour cdt tir art
12 jours
tous les cdt tir art qui restent cdt tir
1x
X
CI III pour cdt tir «drdnes»
5jours
cdt tir art/trp fort, prévus pour les
1x
X
fonctions de cdt tir «drônes»
CI I pour of art
12 jours
C cdt tir futurs cdt unité
1x
X
CI II pour of art
12 jours
C eng futurs cdt unité
1x
X
CI 111/1 pour of art
5jours
futurs C eng, rempl chef art et
1x
X
rempl cdt rgt art (avec grade de
major)
CI III/2 pour of art
12 jours
futurs of art rgt (avec grade de cap)
1x
X
CI I pour OAF
12 jours
futurs cdt bat OAF (avec grade de
1x
X
cap)
CI II pour OAF
5 jours
futurs cdt rgt OAF (avec grade de
1x
X
maj)
CI pour of rens art
19 jours
futurs of rens art (of sub), avec
1x
X
grade de lt ou plt

Services d'instruction
RO 1996
Responsabilité
Désignation du service d'instruction
Durée
Participants
Rythme/toumus
Attribution/Imputation
CTT
CC/CR
S spéciaux
FA
I—‘
C spéc pour rec av
C spéc IND pour pilotes
C spéc pour chefs UF
C spéc pour of DCA eg L
C spéc pour of tech BL 64
C spéc DCA M (simulateur)
CI pour of contr int (IND)
CI pour of attr buts (SAMO)
CI pour chefs eng av chasse
CI pour chefs eng eg DCA
CI pour chefs eng déf aér
CI sur système FLINTE
CI FLINTE par domaines
CI I pour le déneigement
CI II pour le déneigement
C entr FLINTE
C entr I sim eng eg+Live
C entr II sim eng eg+Live
2 jours
5 jours
12 jours
10 jours
5 jours
2 jours
2 x 5 jours
2 x 5 jours
5 jours
5 jours
5 jours
2 jours
1 jour
2 jours
5 jours
2 jours
8 jours
6 jours
of sub FA
pilotes d'escadrille
of sub des bttr DCA eg L
of DCA eg L
of tech BL 64
cdt UF de DCA M
futurs IND
futurs SAMO
futurs CIND
futurs CSAM
futurs CM)
nouveaux incorp dans EM br/rgt
nouveaux incorp dans EM br/rgt
chefs sct auto
sof auto, auto
of EM gr/rgt/br
of eng bttr eg DCA
of eng EM gr eg DCA
des le 4 e CR
selon besoin
l x
X
1er CC/CR
X
1 x
X
1x
X
selon besoin
X
ou
X
l x
X
l x
X
1 x
X
l x
X
l x
X
1x
X
l x
X
1x la 11e année
X
de grade de lt
avant le leL SIF
l x
selon besoin
X
annuel
annuel
X
X
X
X
C entr pour of radar
4 jours
of radar DCA M
selon besoin
X

RO 1996
Services d'instruction
‘.o
Responsabilité
Désignation du service d'instruction
Durée
Participants
Rythme/tournus
Attribution/Imputation
CTT
CC/CR
S spéciaux
Trp G
X
S prat pour cdt bat trp G
CI pour sap
X
CI pour sap chf
CI pour of nouvellement incorpo-
rés et futurs of spéc EM constr
CI II et III pour of mun
X
futurs cdt bat G, pont ou G chf
1x
tous les mil transférés dans les trp
1x
G
of sub/sof/sdt
1x
of sub et futurs of spéc de toutes
1x
les troupes
futurs chefs sout à l'EM bat ou rgt
1x
X
19 jours
max. 5jours
max. 5jours
X
Trp fort
X
1x
l x
1x
l x
X
X
X
12 jours
12 jours
12 jours
19 jours
S prat pour cdt bat/gr trp fort
C spéc II pour cdt tir art trp fort
CI I pour of AF (trp fort)
CI pour cdt tir art trp fort
futurs cdt bat pi fort/gr art fort
tous les cdt tir art trp fort
futurs of AF bat pi fort
tous les of trp fort prévus comme
cdt tir
CGF
C spéc pour l'élimination des
moyens de cbt
1x
X
max. 5jours
2-4 militaires par unité
12 jours
19 jours

Services d'instruction
RO 1996
Responsabilité
Désignation du service d'instruction
Durée
Participants
Rythme/tournus
Attribution/Imputation
CTT
CC/CR
S spéciaux
Trp trm
X
X
X
X
12 jours
19 jours
19 jours
61 jours
max. 12 jours
12 jours
S prat pour cdt gr trp trm
S prat pour of tg camp (cap)
S prat pour of spéc langues (cap)
S prat pour chefs chanc (cap)
C spéc I/11/III trp trm
CI pour of/sof S tg et tf camp
CI of spéc des trp trm
CI pour spécialistes TED
CI pour spécialistes crypt
CI pour org cond
CI pour of rens (of sub trp trm)
12 jours
X
X
X
X
X
X
X
l x
l x
l x
l x
selon besoin
1x ou
selon besoin
1x ou
selon besoin
1x ou
selon besoin
1x ou
selon besoin
1x ou
selon besoin
annuel
cdt gr trm/ondi/CGE
of S tg et tf camp
of spéc langues
nouvelle fonction
sdt/sof/of
of/sof nouvellement incorporés au
S tg et tf camp
nouvelle fonction
max. 5 jours
max. 5 jours
futurs spécialistes TED
max. 12 jours
futurs spéc crypt
max. 3 jours
nouvelle fonction
futurs of rens (of sub trp trm)

RO 1996
Services d'instruction
' o
oo
Responsabilité
Désignation du service d'instruction
Durée
Participants
Rythme/tournus
Attribution/Imputation
CH'
CC/CR
S spéciaux
Trp san
X
aides cdmt à l'échelon bat/gr
12 jours
12 jours
of tech, échelon bat/gr
12 jours
dent, pharm gr hôp/EM ter
max. 5 jours
méd
X
X
l x
l x
l x
S prat pour aides cdmt méd, dent
et pharm
S prat pour of tech des trp san
S prat pour dent, pharm des gr
hôp/EM ter
C spéc I pour méd mil
1x après l'EO
X
et l'ex de fin
d'études,
avant le S prat
comme méd
d'éc ou l'eng
comme méd
trp
3 x selon
X
les besoins
C spéc II pour méd mil
CI S san
CI S B
max. 5 jours
méd
19 jours
pour mil d'autres armes transférés
dans les trp san
19 jours
mil qualifiés dans les domaines
épi/path, B ou labo
X
1x
l x
X
Trp vét
C spéc pour maréchaux-ferrants
19 jours
maréchaux-ferrants
selon besoin
X
C spéc pour vét trp
max. 5 jours
vét
biennal
X
CI pour cond chiens
12 jours
futurs tond chiens de catastrophe
1x
X
et de protection
Inspections des chevaux sur pl mob
max. 3 jours
vét
annuel
X

Ô
o
Services d'instruction
RO 1996
Responsabilité
Désignation du service d'instruction
Durée
Participants
Rythme/tournus
Attribution/Imputation
CTT
CC/CR
S spéciaux
Trp sout
S prat pour Qm (bat/gr)
19 jours
futurs Qm bat/gr
1x
C spéc pour chefs sct sout
1jour
chefs sct sout d'autres trp qui, du-
1x
X
rant le CR, dirigent l'instr élv fche
et EMC
C spéc II sout
3jours
futurs cdt bat sout
1x
C spéc III sout
3jours
futurs maj comme chefs sout, chefs
1x
S subs, chefs S carb, Qm, chefs S
mun EM rgt sout, of mun
futurs rempl cdt rgt sout
futurs cdt rgt sout
C spéc IV sout
3jours
futurs lt col comme chefs S com,
1x
X
chefs S mun
futurs chefs S mun EM A, EM
div/br ter
futurs chefs S com et S mun EM
CA camp, EM CA mont et EM FA
C spéc (C sûr) pour spécialistes
max. 2jours
chefs sout bat chars et méc et gr ob
1x par an
X ou
X
carb des bat chars et méc et gr ob
bl (1 jour)
par CA camp
bl
chefs sct sout 2 cp S chars et méc
avec tournus
(of sub sout)
de 3 ans
chefs sct sout battr S ob bl
(of sub sout art)
X
X
X

Services d'instruction
R O 1996
S
Responsabilité
Désignation du service d'instruction
Durée
Participants
Rythme/tournus
Attribution/Imputation
CIT
CC/CR
S spéciaux
C spéc pour S mun et S com
max. 3jours
chefs S mun des GU et chefs sout
tous les 4 ans X ou
X
des br chars
à raison d'un
CA chaque
année
CI pour cdt d'unité d'EM
3jours
of chargés d'une unité d'EM inf en
1x
X
seconde fonction
CI pour chefs sct sout
max. 12 jours
of sub nouvellement incorporés
1x
X
comme chefs set sout de toutes les
trp et qui n'ont reçu aucune forma-
tion sout dans leur EO
CI pour aides four
12 jours
sdt de toutes les armes
selon
les
be-
X
soins
CI des trp sout
5 jours
of d'autres trp nouvellement incor-
1x
X
porés dans les trp sout; chefs set
sûr des trp sout destinés à la fonc-
tion de cdt cp dans un rgt sout
(sans cp mun)
CI pour spéc S carb
12 jours
futurs spéc des cp carb (of, sof et
1x
X
sdt)
CI I pour of mun
max. 5jours
of sub d'autres trp nouvellement
1x
X
incorporés comme chef sct d'une
cp mun dans les trp sout
chefs sct sûr des trp sout destinés à
la fonction de cdt cp mun

Services d'instruction
RO 1996
Responsabilité
Désignation du service d'instruction
Durée
Participants
Rythme/tournus
Attribution/Imputation
CTT
CC/CR
S spéciaux
of nouvellement incorporés com-
me of mun ou chef sout dans des fo
Bout, s'ils n'ont pas déjà suivi ce
cours d'intro
CI II pour of mun
5jours
futurs cap d'autres trp nouvelle-
1x
X
ment transférés comme of mun
dans les EM bat/gr (sans les fo
saut)
futurs cap nouvellement transférés
dans les EM bat/gr (sans les fo
saut) et qui n'ont accompli ni EO
of sout ou CI pour chefs sct sout
cap devenant of mun ou chef sout
en seconde fonction
CI III pour of mun
max. 5jours
futurs maj d'autres trp nouvelle-
1x
X
ment transférés comme of mun
dans les EM rgt trp sout (sans les
futurs chefs S mun des EM rgt
sout)
futurs maj nouvellement transférés
comme chefs sout (sans les futurs
chefs sout des EM rgt sout) s'ils
n'ont pas déjà accompli le CI II
pour of mun

gServices d'instruction
tJ
RO 1996
Durée
Rytbme/tournus
Attribution/Imputation
Responsabilité
Désignation du service d'instruction
Participants
CTT
CC/CR
S spéciaux
maj devenant of mun ou chef sout
en seconde fonction
sdt mun prévus pour la fonction sdt
mun TED dans les cp EM des rgt
sout
futurs chefs S mun EM rgt sout,
EMA, EM div/br ter, EM CA
camp, EM CA mont et EM FA
sdt et ap de toutes les armes selon
besoin
sdt et ap de toutes les armes selon
besoin
CI pour sdt TED S mun
5jours
CI TED pour chefs S mun
2jours
CI pour cond élv fch/EMC
5 jours
CI pour cond EMC
4jours
X
X
X
X
EMG
CB pour obs mil
CB pour spécialistes Spp
C EM politique sécu
CEMopI
CEMopI!
CI pour of nouvellement incorpo-
rés dans EM cdmt de l'A
Ex EM comb A/CA
Ex EM CA
19 jours
max. 30 jours
max. 3jours
max. 4 jours
max. 4jours
max. 5jours
max. 5jours
max. 5jours
cap ou maj selon les besoins
1x
mil selon les besoins
selon besoin
of généraux
l x
of généraux
l x
of des EM cdmt op
l x
of nouvellement incorporés dans
1x
EM cdmt de l'A
of sup trp et leurs EM
of sup trp et leurs EM
l x tous les 4
ans
X
X
X
X
X
X
X
X

Services d'instruction
RO 1996
Responsabilité
Désignation du service d'instruction
Durée
Participants
Rythme/toumus
Attribution/Imputaticn
CTT
CC/CR
S spéciaux
Forces
C sport mil pour sportifs qualifiés
max. 12 jours
mil
instruits
comme
moniteurs
terrestres
sportifs à l'échelon de l'unité
élèves du C tech sport
CI I pour nouveaux of SPP
4 jours
futurs of SPP
CI II pour nouveaux of SPP
19 jours
futurs of SPP
C spéc SPP
3 jours
of incorporés au SPP
Forces
C spéc ITO
5 jours
spécialistes TED
terrestres/
EEMC
C spéc commun I
3 jours
futurs cdt bat/gr(sect mob/dét QG
(frac EMA), futurs adj avec grade
cap
C spéc commun II
3 jours
futurs cdt rgt, futurs rempl cdt br
chars, futurs rempl cdt rgt, futurs
cdt gr expl TI', futurs adj avec
grade maj, futurs adj avec grade lt
col
tous les 5 ans
1x avant le C
intro II
1x comme
in-
tro prat
selon besoin de
perfectionne-
ment
selon besoin
l x
l x
X
X
X
X
X
X
X

N
Services d'instruction
RO 1996
Responsabilité
Désignation du service d'instruction
Durée
Participants
Rythme/tournus
Attribution/Imputation
CIT
CC/CR
S spéciaux
Trp sauv
ter CR après
l'incorporation
1x avant
l'EO
l x
X
X
X
ou
X
X ou
X
C spéc pour aides mil en cas de
catastrophes
CI pour asp of trp sauv
CB tech explo pour trp sauv
CB tech sauv
C entr tech explo
l x
19 jours
19 jours
12 jours
12 jours
2jours
tous les 5 ans X ou
X
sdt, sof, sof sup et of des rgt acc
selon les besoins
sof d'autres trp avec proposition
pour l'EO trp sauv
of sub trp sauv conformément à
l'annonce des div ter/br ter
of sub trp sauv conformément à
l'annonce des div ter/br ter
of explo trp sauv
Trp mat
C spéc pour sof arti trp/arti trp
X
max. 5jours
sof arti trp/arti trp
C spéc pour of des troupes du
matériel
X
selon besoins
instr
tous les 4 ans
max. 5jours
chefs Smat, of rép, cdt cp, chefs sct
de fo mat
Tip trsp
X
19 jours
max. 5jours
19 jours
X
S prat pour of auto (bat/gr)
C spéc pour of trp trsp
CI pour auto
l x
selon besoin
X
1x après
transfert
1x avant
l'EO
CI trp trsp pour of de la justice
2jours
l x
X
futurs of auto EM bat/gr
of trp trsp selon les besoins
mil qui, suite à une décision de la
CVS, ont été transférés comme au-
to (détenteurs d'un permis civil)
sof de toutes les trp sans permis de
conduire cat III, qui ont reçu la
proposition pour l'EO des trp trsp
JI des trib div (of de la justice)

z
Services d'instruction
RO 1996
Responsabilité
Désignation du service d'instruction
Durée
Participants
Rythme/toumus
Attribution/Imputation
CTT
CC/CR
S spéciaux
S ter
CI pour of des EM ter
5jours
of des EM ter nouvellement incor-
après
X
porés
incorporation
PM
C spéc PM
max. 3jours
mil de toutes les armes allant être
1x
X
incorporés à la PM et qui n'en font
pas partie
C spéc cdt/aides cdmt PM
max. 5jours
futurs cdt/aides cdmt SM/PM
1x
X ou
X
C spéc of SM des GU
max. 12 jours
futurs of PM des GU
1x
X ou
X
C spéc spécialistes SSPM
max. 12 jours
futurs of SM dans une SSPM parti-
1x
X ou
X
culière
CI pour of PM
12 jours
futurs of des dét PM, dét SSPM,
1x
X
bat PM et SSCF
CI pour sof/sdt PM
12 jours
futurs sof/sdt des dét PM
1x
X
CI pour sof/sdt des bat PM
12 jours
futurs sof/sdt des bat PM
1x
X
CI SSPM
12 jours
futurs of des dét SSPM
1x
X
CI SSCF
12 jours
futurs of du SSCF
1x
X
S prat pour aum
max. 5 jours
aum nouvellement nommés
1x après
éc aum
C spéc pour aumôniers
max. 5jours
conformément aux ordres parti-
selon besoin
X
culiers du Grpa
CI pour chefs S aum
max. 5jours
chef S aum nouvellement nommés
1x
X
Aum
X

RO 1996
N
Services d'instruction
rn
Responsabilité
Désignation du service d'instruction
Durée
Participants
Rythme/tournus
Attribution/Imputation
CIT
CC/CR
S spéciaux
SIT
X
l x
annuel
1x
X
12 jours
max. 5 jours
3 jours
X
S prat SIT
C spéc SIT
C intro SIT
(en combinaison avec C tech II
commun)
futurs maj SIT
chef SIT et of info des GU
of SIT des EM rgt (-)
SPAC
S prat pour of SPAC
12 jours
tous les of sub SPAC
1x
C spéc pour of SPAC
3-5 jours
tous les of du SPAC
selon besoin
CI pour spéc labo AC
19 jours
sof/sdt formés comme spéc labo
AC
l x
X
C entr pour spéc labo AC
5 jours
spéc labo AC
1x tous .
X
les 4 ans
X
SMC
CI I pour of chf
12 jours
of chf nouvellement nommés ayant
1x
X
accompli une EO pour of chf
CI II pour of chf
5 jours
of d'autres trp qui sont transférés
1x
X
dans le SMC

Services d'instruction
RO 1996
Responsabilité
Désignation du service d'instruction
Durée
Participants
Rythme/tournus
Attribution/Imputatior
C I T
CC/CR
S spéciaux
Mob
CI pour of mob
(en combinaison avec C tech mob)
CI mob pour cadres de la troupe
CI pour sof mob
5jours
1jour
max. 4jours
of nouvellement incorporés dans la
mob
nouveaux cdt trp, chefs dét mob, of
SPAC de C trp, ainsi que sgtm
d'unité
sof nouvellement incorporés dans
la mob
1x la lie année
de l'incorpora-
tion
1x la lre
année dam
la nouvelle
fonction
1x la ire année.
de l'incorpora-
tion
X
X
X
Gr Pers A
S prat conv et droit pour cap/maj
12 jours
C spéc pour le DGG III
3jours
C spéc conv et droit
5jours
futurs cap/maj conv et droit
1x
of des GU/frac EMA: CEM, of
selon besoin
X
ou
X
EMG, ler adj, lef of rens, méd, chef
S ter, chefs S sauv, chefs S pol,
chefs Sjuridique, chefs PM, chef S
aum, chefs SIT, of conv/droit, chefs
SFA, of droit constit, chefs instr, of
sup adj, président et aud de la JM,
of interprètes, S hôp et assist hos-
pit, pil, radar
cdl: rgt ter et cdt bat PM
frac EMA 254.0, of conv et droit,
selon besoin
X ou
X
of droit constit, of PPG, chefs S
juridique des div/br ter
X

RO 1996
t J
Services d'instruction
O00
Responsabilité
Désignation du service d'instruction
Durée
Participants
Rythme/tournus
Attribution/Imputation
CTT
CC/CR
S spéciaux
SFA
X
C spéc pour instr tact fém
5jours
l x
limité jusqu'au
31.12.99
C spéc de réintégration fém
5jours
CI au pist pour l'instr des militaires
3jours
fém
CI pour moniteurs de tir fém
3jours
X
mil fém qui participent aux stages
fo tech pour of rens, pour adj et
pour of SPAC ainsi qu'aux stages
fo cdmt et aux stages fo EM
tous les mil fém qui reprennent du
service
tous les mil fém qui sont équipés
l x
d'un pistolet
of sub fém, év sof sup fém qui ont
1x
suivi le CI d'instr pist fém pour mil
fém (selon les besoins)
X
N38409

Ordonnance
du Département militaire fédéral
concernant la fourniture, le service des intérêts et
l'amortissement de l'outillage des arsenaux cantonaux
Abrogation du 29 mars 1996
Le Département militaire fédéral
arrête:
Article unique
L'ordonnance du Département militaire fédéral du 22 décembre 19561) concer-
nant la fourniture, le service des intérêts et l'amortissement de l'outillage des
arsenaux cantonaux est abrogée avec effet au ter avril 1996.
29 mars 1996
Département militaire fédéral:
Ogi
N38429
1) RO 1957 26
1996 - 247
1209

Ordonnance
sur le service postal international
Modification du 17 avril 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 29 novembre 19951) sur le service postal international est
modifiée comme suit:
Art. 2, 4e al.
4 Les taxes pour les livres, brochures, partitions de musique et cartes géo-
graphiques ne contenant aucune publicité ou réclame sont les suivantes:
Poids
Europe et pays
Autres pays
méditerranéens
Fr.
Fr.
l à
250 g
2.50
3.50
251 à
500 g
3.20
5.50
501 à
750 g
4.50
8.00
751 à 1000 g
5.50
9.50
1001 à 1500 g
8.00
14.00
1501 à 2000 g
10.50
18.00
2001 à 3000 g
13.00
24.50
3001 à 4000 g
17.00
32.50
4001 à 5000 g
21.00
40.50
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1996.
17 avril 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38428
1) RS 783.501; RO 1996 29
1210
1996 —232

Ordonnance
sur les denrées alimentaires
(ODAI)
Modification du 3 avril 1996
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du let mars 19951) sur les denrées alimentaires est modifiée comme
suit:
Art. 23, 1e' al., deuxième phrase
1 ... Il est permis de renoncer aux indications visées à l'article 22, ter alinéa,
hormis les lettres e, i et k, pour autant que l'information du consommateur soit
assurée d'une autre manière (par ex. informations données verbalement).
Art. 441, 2e al., let. d
2 En dérogation au ter alinéa:
d.
Lors de la remise de viande d'animauxvisés à l'article 121, lettres a et b, et de
produits à base de viande de ces animaux, le délai transitoire concernant
l'indication du pays de production (art. 22, ler al., let. e) est le 30 avril 1996.
II
La présente modification entre en vigueur le fer mai 1996.
3 avril 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38437
1) RS 817.02; RO 1995 1491
1996 —241
1211

Ordonnance
sur les émoluments perçus en matière
de dispositifs médicaux
(OEDim)
du 29 mars 1996
Le Départementfédéral de l'intérieur,
vu l'article 7 de la loi fédérale du 19 mars 19761) sur la sécurité d'installations et
d'appareils techniques (LSIT),
(arête:
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance régit les émoluments perçus pour les prestations de
service fournies et les décisions prises par l'Office fédéral de la santé publique
(office) en application de l'ordonnance du 24 janvier 19962) sur les dispositifs
médicaux (ODim).
Art. 2
Régime des émoluments
1 Quiconque est à l'origine d'une prestation visée à l'article premier doit acquitter
un émolument. Les débours font l'objet d'un calcul séparé.
2 Si plusieurs personnes doivent acquitter un émolument pour la même prestation,
elles en répondent solidairement.
Art. 3
Exemption d'émoluments
Les autorités de la Confédération et, en cas de réciprocité, celles des cantons et
des communes, ne sont pas tenues d'acquitter des émoluments si elles sollicitent la
prestation pour elles-mêmes.
Art. 4
Calcul des émoluments
1Les émoluments perçus pour les prestations de service et les décisions sont
calculés d'après les montants suivants:
a
.pour les contrôles ultérieurs effectués par sondage, si le
Francs
dispositif médical est non conforme ou si la déclaration
de conformité ou l'attestation de conformité n'est pas
complète,
de 500 à 3000;
b
.pour les contrôles ultérieurs effectués par sondage, si les
indications figurant sur un dispositif médical ne sont pas
RS 819.124.9
1)RS 819.1; RO 1995 2766
2)RS 819.124; RO 1996 987
1212
1996 —250

Emoluments perçus en matière de dispositifs médicaux
RO 1996
conformes aux exigences relatives à l'information sur le
produit,
de 150 à 1000;
c.
pour l'enregistrement des données exigées du respon-
sable de la mise sur le marché du dispositif médical
selon l'article 6 de l'ODim,
de 50 à 300.
2 Pour les prestations de service exigées par le fabricant ou le responsable de la
mise sur le marché d'un dispositif médical, les émoluments sont calculés en
fonction du temps consacré. Un temps inférieur à une heure n'est pas pris en
considération. Le taux est de 160 francs par heure de travail; il est indexé sur
l'indice suisse des prix à la consommation. L'indice de référence est celui du
let novembre 1995 (102.8 points; 100 = mai 1993).
Art. 5
Supplément d'émoluments
Il peut être perçu un supplément jusqu'à concurrence de 50 pour cent de
l'émolument de base si la prestation a été effectuée sur demande, d'urgence ou en
dehors des heures normales de travail.
Art. 6
Débours
Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une prestation, notam-
ment:
a
.les honoraires selon l'ordonnance du ter octobre 19731) sur les indemnités
versées aux membres des commissions, aux experts et aux personnes char-
gées d'assumer un autre mandat;
b
.les frais occasionnés par la fourniture de preuves, des expertises scienti-
fiques, des examens spéciaux ou la production de documents;
c
.les frais d'envoi, de téléphone, de télégramme et de téléscripteur pour les
communications avec l'étranger;
d
.les frais de voyage et de transport;
e
.les frais résultant des travaux que l'office confie à des tiers.
Art. 7
Devis
Pour les prestations onéreuses, la personne assujettie sera préalablement infor-
mée des émoluments et débours qu'elle devra vraisemblablement acquitter.
Art. 8
Avances
L'office peut exiger de la personne assujettie une avance appropriée dans les cas
dûment fondés.
1) RS 17232
1213

Emoluments perçus en matière de dispositifs médicaux
RO 1996
Art. 9
Décisions fixant les émoluments et voies de droit
1L'office prend la décision fixant l'émolument sans délai dès que la prestation a
été fournie.
2 Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de
l'intérieur dans les 30 jours. Les dispositions de la procédure administrative
fédérale sont applicables.
Art. 10
Exigibilité
1L'émolument est exigible:
a
.dès la notification de la décision à la personne assujettie;
b
.si la décision est attaquée, dès l'entrée en force de chose jugée de la décision
rendue sur recours.
2 Le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date
d'exigibilité.
Art. 11
Encaissement
Les émoluments jusqu'à concurrence de 200 francs peuvent être perçus d'avance
ou contre remboursement.
Art. 12
Réduction ou remise d'émoluments
L'office peut réduire ou remettre l'émolument si la personne assujettie est dans le
besoin ou pour d'autres justes motifs.
Art. 13
Prescription
1 La créance se prescrit par cinq ans à compter de la date d'exigibilité de
l'émolument.
2 La prescription est interrompue par tout acte administratif faisant valoir la
créance auprès de la personne assujettie.
Art. 14
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le l e t mai 1996.
29 mars 1996
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N38426
1214
¨ ¨

Ordonnance sur les épizooties
(OFE)
Modification du 17 avril 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 27 juin 19951) sur les épizooties est modifiée comme suit:
Art. 181
Elimination de déchets de viande particuliers d'animaux sains de
l'espèce bovine âgés de plus de six mois
1 Les organes et les tissus suivants d'animaux sains de l'espèce bovine âgés de plus
de six mois doivent être éliminés dans tous les cas comme déchets de viande:
a
.cervelle, moelle épinière, yeux, thymus, rate et intestins;
b
.tissus lymphatiques et nerveux visibles ainsi que ganglions lymphatiques.
2 Doivent être éliminés dès l'abattoir:
a
.le thymus, la rate et les intestins;
b
.la cervelle, la moelle épinière et les yeux qui ne proviennent pas de vaches.
3 Les tissus lymphatiques et nerveux visibles ainsi que les ganglions lymphatiques
doivent être enlevés de la viande.
4 L e s organes et les tissus visés aux 2e et 3e alinéas qui sont destinés à être
valorisés comme aliments pour animaux doivent être traités conformément à
l'article 5, let alinéa, OELDA.
5 La cervelle, la moelle épinière et les yeux de vaches abattues doivent être
incinérés.
6 En aucun cas la cervelle ne doit être extraite de la boîte crânienne.
II
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 3 février 19932) concernant l'élimination des déchets animaux
est modifiée comme suit:
1)RS 916.401; RO 1995 3716
2)RS 916.441.22
1996 - 272
1215

Ordonnance sur les épizooties
RO 1996
Art. 5, 2e et 3e al.
2 Les cadavres d'animaux doivent être incinérés s'ils ne sont pas enfouis en
application de l'article 8. Sont exceptés, pour autant qu'ils ne présentent aucun
signe de maladie contagieuse pour l'animal ou l'homme:
a
.les poissons morts;
b
.les cadavres d'animaux qui sont valorisés comme aliments pour carnivores
tels que chiens, chats, animaux de zoos, animaux à fourrure et poissons à
l'engrais sans avoir subi de traitement thermique.
3 Les cadavres de vaches doivent dans tous les cas être incinérés ou enfouis en
application de l'article 8.
Art. 7, 3e al.
3 Les déchets animaux qui doivent être incinérés peuvent être soumis à un
traitement préalable dans une entreprise d'élimination (art. 14, ler al.) si cette
entreprise ne traite pas de déchets animaux qui sont valorisés comme aliments
pour animaux.
III
La présente modification entre en vigueur le let mai 1996.
17 avril 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38440
1216

Accord
Traduction 1)
entre la Confédération suisse et la Principauté
de Liechtenstein concernant le Traité relatif à la taxe
sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein
Conclu le 28 novembre 1994
Entré en vigueur le le' janvier 1995
Le Conseil fédéral suisse
et
Son Altesse Sérénissime le Prince régnant de Liechtenstein,
pour compléter le Traité du 28 octobre 19942) entre la Confédération suisse et la
Principauté de Liechtenstein relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dans la
Principauté de Liechtenstein, ci-après dénommé le Traité,
ont décidé de conclure le présent Accord et ont désigné dans ce but leurs
plénipotentiaires, à savoir:
Le Conseil fédéral suisse:
Monsieur Otto Stich, Président de la Confédération,
Chef du Département fédéral des finances
Son Altesse Sérénissime le Prince régnant de Liechtenstein:
Monsieur Mario Frick,
Chef du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein
lesquels, après s'être fait connaître leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due
forme, sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1
Droit applicable
( 1 )La Principauté de Liechtenstein reprend, dans sa propre législation, confor-
mément aux dispositions ci-après, les prescriptions matérielles du droit suisse
concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
( 2 )La législation sur la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur dans la Principauté
de Liechtenstein au moment de l'entrée en vigueur du présent Accord est
retranscrite dans l'Appendice I au présent Accord. Des changements et des
compléments à l'Appendice I doivent se faire selon la procédure prévue à l'article
1, 2e alinéa, du Traité.
( 3 )Pour assurer une application uniforme des règles de droit régissant la taxe sur
la valeur ajoutée (TVA), la Principauté de Liechtenstein édictera des peines au
moins équivalentes à celles du droit suisse pour les infractions dans le domaine de
la TVA.
RS 0.641.295.142.1
1)Traduction du texte original allemand (AS 1996 1217).
2)RS 0.641.295.142; RO 1995 785
1996 - 1 8 6
1217

Taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein
RO 1996
Article 2
Domaine d'application
Les territoires désignés par chacun des Etats contractants comme territoire
national représentent l'ensemble du territoire sur lequel la TVA est applicable
pour les deux Etats contractants; tout autre territoire est considéré comme étant
au-delà des frontières.
Article 3
Entreprises étroitement liées les unes aux autres et entreprises ayant
des succursales et/ou des établissements stables
( 1 )L'imposition de groupe ne se fera pas au-delà des frontières.
( 2 )La taxation et la perception de la TVA pour les succursales et les établisse-
ments stables que les assujettis exploitent se font au siège principal. Dans des cas
particuliers qui le justifient, les administrations fiscales des Etats contractants
peuvent convenir d'une réglementation différente.
Article 4
Déduction de l'impôt préalable
La déduction de l'impôt préalable est reconnue sur l'ensemble du territoire
d'application de la TVA.
Article 5
Compétence
( 1 )Les impôts frappant des opérations effectuées par des assujettis ayant leur
siège dans la Principauté de Liechtenstein sont perçus par l'Administration fiscale
du Liechtenstein; les impôts frappant des opérations effectuées par des assujettis
ayant leur siège dans le reste du territoire seront prélevés par l'Administration
fédérale des contributions.
( 2 )Les impôts sur les importations de biens continueront d'être perçus sur
l'ensemble du territoire par l'Administration fédérale des douanes ainsi que cela
ressort des dispositions contenues dans l'Appendice II au présent Accord. Des
changements et des modifications à l'Appendice II se font d'après la procédure
prévue à l'article 1, 2e alinéa, du Traité, sauf en ce qui concerne la législation
douanière.
Article 6
Pratique administrative et registres fiscaux
( 1 )Les administrations fiscales des deux Etats contractants utiliseront des
instructions, des circulaires et des formulaires identiques dans leur contenu.
( 2 )Les administrations fiscales des deux Etats contractants utiliseront, dans leur
classification des assujettis par branche économique, la même nomenclature et la
même systématique.
Article 7
Mise en commun des recettes TVA
(1) En matière de TVA, les recettes perçues dans les deux territoires nationaux et
les recettes perçues aux frontières douanières seront versées, en appliquant des
1218

Taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein
RO 1996
critères uniformes, dans une caisse commune restant à établir et tenue par le
Département fédéral des finances.
(2) Chacun des deux Etats contractants reçoit de la caisse commune les recettes
TVA provenant du territoire sur lequel il exerce sa souveraineté et correspondant
à l'utilisation effective des biens et des services dans le territoire d'application. Les
frais de prélèvement de l'impôt dans les deux Etats contractants leur seront
préalablement déduits de manière arithmétique. Les détails seront fixés dans
l'Appendice III au présent Accord.
Article 8 Répartition des recettes provenant de la TVA
( 1 )Les recettes provenant de la TVA, dont il est question à l'article 7, 2e alinéa,
seront réparties chaque année entre les deux Etats contractants selon une clé de
répartition figurant à l'Appendice III au présent Accord.
( 2 )Pour l'année en cours, des acomptes provisionnels correspondant au quart de
la part revenant effectivement à chaque Etat contractant concerné seront versés
trimestriellement, en se basant sur l'exercice comptable précédent.
( 3 )Si des problèmes de liquidités devaient se présenter en raison du rembourse-
ment de l'impôt préalable, les Etats contractants peuvent demander d'effectuer
des prélèvements auprès de la caisse commune. Les modalités sont fixées dans
l'Appendice III au présent Accord.
Article 9
Entraide mutuelle
( 1 )Les administrations fiscales des deux Etats contractants se prêtent mutuelle-
ment assistance dans l'accomplissement de leurs tâches; elles se mettent gratuite-
ment à disposition les instructions, les décisions de principe, les formulaires, les
brochures et tout autre document pouvant être utile.
( 2 )Les administrations fiscales des deux Etats contractants se communiquent
réciproquement les observations au sujet des auto-taxations inexactes, in-
complètes ou pouvant donner lieu à des doutes pour autant que cela puisse
toucher les intérêts de l'autre Etat contractant.
( 3 )Pour le contrôle de la taxation et de la perception de la TVA dans les cas
prévus à l'article 3, 2e alinéa, ainsi que pour le contrôle de la déduction de l'impôt
préalable, certaines transactions peuvent être vérifiées à la demande de l'Ad-
ministration fédérale des contributions par l'Administration fiscale du Liech-
tenstein sur son territoire national et à l'inverse, à la demande de l'Administration
fiscale du Liechtenstein par l'Administration fédérale des contributions sur son
territoire national.
( 4 )Des différends quant à l'entraide mutuelle entre les administrations fiscales
des deux Etats contractants seront soumis à la commission mixte. Si celle-ci ne
parvient pas à un accord, il conviendra d'agir par la voie diplomatique.
1219

Taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein
RO 1996
Article 10
Protection des données
(1) Les deux Etats contractants se communiquent les données qui sont néces-
saires à la réalisation du présent Accord.
(2) Les données personnelles ainsi échangées par les deux Etats contractants
pour la réalisation du présent Accord doivent être traitées et assurées conformé-
ment aux dispositions sur la protection des données en vigueur dans les deux Etats
contractants.
A savoir:
a
.l'Etat qui demande les données ne peut les utiliser que dans le cadre du
présent Accord,
b
.un des deux Etats donne, à la demande de l'autre Etat, des renseignements
sur l'utilisation des données transmises;
c
.les données transmises ne peuvent être confiées qu'aux autorités com-
pétentes pour l'application du présent Accord.
(3) Les données personnelles échangées ne doivent être conservées qu'aussi
longtemps que l'exige le but pour lequel on les a demandées.
(4) Les deux Etats contractants s'engagent à documenter la réception, la trans-
mission et la mise à disposition des données personnelles et à protéger les
données personnelles échangées par des mesures techniques et organisationnelles
adéquates contre tout usage non-autorisé. Les autorités compétentes pour la
protection des données des deux Etats contractants contrôlent la manière selon
laquelle ces dernières sont utilisées.
(5) Si les personnes concernées le demandent, il faut leur donner les renseigne-
ments sur les données existantes quant à leur personne et sur l'utilisation qui va en
être faite. Il n'y a pas d'obligation de donner des renseignements dans la mesure
où l'intérêt public de ne pas informer est plus grand que l'intérêt de la personne
concernée d'obtenir ces renseignements.
Article 11
Compétence du Tribunal fédéral suisse
Dans les 30 jours après leur signification, les décisions —prises en dernière
instance par un tribunal du Liechtenstein et concernant des dispositions de droit
matériel régissant la TVA —peuvent être déférées, quant à leur aspect juridique,
au Tribunal fédéral par le biais du recours de droit administratif. Il n'y a pas de
recours possible contre des décisions rendues dans le domaine pénal fiscal.
Article 12
Commission mixte
( 1 )Les deux Etats mettent en place une commission mixte pour traiter les
questions litigieuses qui se posent lors de l'interprétation ou de l'application du
Traité ou de l'Accord gouvernemental découlant dudit traité.
( 2 )La commission mixte se compose de trois représentants suisses et de trois
représentants liechtensteinois, qui peuvent se faire accompagner d'autres spécia-
listes.
1220
¨

Taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein
RO 1996
( 3 )La commission mixte se réunira en cas de nécessité, mais au moins une fois
par année. Chaque chef de délégation peut demander à l'autre chef de délégation
la convocation de la commission. Suite à une telle requête, cette commission doit
se réunir au plus tard dans le mois qui suit la demande de convocation.
( 4 )La commission établit son règlement intérieur.
Article 13
Tribunal arbitral
( 1 )Le Tribunal arbitral est composé, de cas en cas, à la demande de l'un des Etats
contractants. Pour ce faire, chaque Etat contractant désigne un membre arbitre et
ceux-ci se mettent d'accord sur un représentant d'un troisième Etat comme
président. Les membres arbitres des deux Etats contractants doivent être convo-
qués dans les deux mois et le président dans les trois mois après que l'un des Etats
contractants a communiqué à l'autre qu'il veut soumettre le problème litigieux à
un tribunal arbitral.
( 2 )Si les délais mentionnés dans l'alinéa 1ci-dessus ne sont pas respectés, chacun
des Etats contractants peut, faute d'entente, demander au président de la Cour
européenne des Droits de l'homme de procéder aux nominations nécessaires. Si le
président est de nationalité suisse ou liechtensteinoise, ou si pour un autre motifil
doit se récuser, le vice-président doit procéder aux nominations. Si ce dernier est
aussi de nationalité suisse ou liechtensteinoise, ou s'il doit aussi se récuser, c'est au
représentant de la Cour européenne des Droits de l'homme, venant après le
président ou le vice-président, n'étant ni suisse ni liechtensteinois, de procéder
aux nominations.
( 3 )Le tribunal arbitral prend ses décisions, sur la base des contrats existants entre
les deux Etats contractants et conformément au droit international public, à la
majorité des voix. Ses décisions sont sans appel. Chaque Etat contractant supporte
les coûts occasionnés par son représentant; les honoraires du président et les
autres coûts sont supportés en part égale par les deux Etats contractants. Pour le
surplus, le tribunal arbitral règle sa procédure lui-même.
Article 14
Entrée en vigueur et durée de validité
( 1 )Le présent Accord entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du Traité.
( 2 )Le présent Accord restera en vigueur aussi longtemps que le Traité.
En foi de quoi les plénipotentiaires apposent leur signature au bas du présent
Accord.
Fait à Berne, en double exemplaire, en langue allemande, le 28 novembre 1994.
Pour la Confédération suisse:
Pour la Principauté de Liechtenstein:
Otto Stich
Mario Frick
N38393
1221

Taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein
RO 1996
Appendice I
Cet Appendice contient les articles 1, 3, 4 à 41 et 81, y compris les ordonnances
d'exécution y relatives, ainsi que les articles 83 à 86 de l'ordonnance du 22 juin
1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée, ycompris l'annexe concernant l'article
17, alinéa 4.
Appendice II
Cet Appendice contient les articles 65 à 80 de l'ordonnance du 22juin 1994
régissant la taxe sur la valeur ajoutée.
Appendice III
1 .La clé de répartition et les frais de prélèvement pris en considération
s'ajouteront au présent Accord, dans le courant du mois d'octobre 1995, après
évaluation des recettes TVA réalisées durant les deux premiers trimestres.
2 .La réglementation des versements à la caisse commune d'après l'article 8,
3e alinéa, du présent Accord devra être fixée au plus tard jusqu'au 31 mars 1995.
N38393
1222

Taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein
RO 1996
Traduction 1)
Le Président
Berne, le 28 novembre 1994
de la Confédération suisse
Monsieur Mario Frick
Chef du Gouvernement
9490 Vaduz
Monsieur le Chef du Gouvernement,
En relation avec l'Accord du 28 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la
Principauté de Liechtenstein concernant le Traité2> relatif à la taxe sur la valeur
ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein (ci-après dénommé l'Accord), je
vous communique ce qui suit:
Dans le cadre de l'entraide mutuelle selon l'article 9, ler alinéa, de l'Accord,
l'Administration fédérale des contributions transmet à l'Administration fiscale du
Liechtenstein, pour avis, les décisions —dépersonnalisées —de la Commission
fédérale de recours en matière de contributions, et, en cas de nécessité, l'Ad-
ministration fédérale des contributions défère le recours de droit administratif au
Tribunal fédéral suisse.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Chef du Gouvernement, l'assurance de ma
considération distinguée.
Otto Stich
N38393
1)Traduction du texte original allemand (AS 1996 1223).
2)RS 0.641.295.142; RO 1995 785
1223

Taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein
RO 1996
Traduction')
Gouvernement de la
Vaduz, le 28 novembre 1994
Principauté de Liechtenstein
Le Chef du Gouvernement
Monsieur Otto Stich
Président de la Confédération
3003 Berne
Monsieur le Président de la Confédération,
En relation avec l'Accord du 28 novembre 1994 entre la Principauté de Liech-
tenstein et la Confédération suisse concernant le Traitée) relatif à la taxe sur la
valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein (ci-après dénommé l'Accord),
je vous communique ce qui suit:
Dans le cadre de l'entraide mutuelle selon l'article 9, 1e" alinéa, de l'Accord,
l'Administration fiscale du Liechtenstein transmet à l'Administration fédérale des
contributions, pour avis, les décisions —dépersonnalisées —de la Commission
fiscale de la Principauté, respectivement de l'Instance de recours administrative
et, en cas de nécessité, l'Administration fiscale du Liechtenstein défère le recours,
respectivement le recours de droit administratif, à l'Instance de recours ad-
ministrative, respectivement au Tribunal fédéral suisse.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président de la Confédération, l'assurance de
ma considération distinguée.
Mario Frick
N38393
1)Traduction du texte original allemand (AS 1996 1224).
2)RS 0.641.295.142; RO 1995 785
1224
Ô

Echange de notes des 12/29 février 1996
constituant l'avenant n° 3 de l'annexe 11 (cahier des charges)
de la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949
relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport
de Bâle—Mulhouse à Blotzheim
Entré en vigueur le 29 février 1996
Texte original
Département fédéral
des affaires étrangères
Berne, le 29 février 1996
Ambassade de France
Berne
Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à
l'Ambassade de France et a l'honneur de se référer à sa note du 12 février 1996
dont la teneur est la suivante:
«L'Ambassade de France présente ses compliments au Département fédéral
des affaires étrangères et, d'ordre de son Gouvernement, a l'honneur de lui
faire connaître ce qui suit:
Par décision du 25 janvier 1996, le Conseil d'administration de l'aéroport de
Bâle—Mulhouse a, en vue de la poursuite du développement de cet aéroport,
proposé aux Gouvernements français et suisse l'établissement d'un avenant
au cahier des charges annexé à la Convention franco-suisse du 4juillet 19491)
relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle—Mulhouse.
Cette proposition est fondée sur l'article 19 de la Convention, relatif à la
révision du cahier des charges, et sur l'article 9 de ce dernier réglant les
extensions et les conditions d'établissement et de mise en service d'ouvrages
et installations supplémentaires.
A cette occasion, les Gouvernements français et suisse considèrent que
chaque pays a rempli entièrement les engagements qu'il avait contractés au
titre de l'annexe III à la Convention, telle qu'amendée par l'échange de notes
du 25 février 19712).
Dès lors, il convient pour les deux Gouvernements de prendre les disposi-
tions ci-après:
1)
Il est nécessaire, compte tenu des perspectives de développement du
trafic, de poursuivre l'extension de l'aéroport et de ses installations.
Ainsi, l'emprise maximale sera portée à environ 850 hectares en vue
RS 0.748.131.934.920
1)RS 0.748.131.934.92; RO 1950 1334, 1961 846, 1971 718
2)RO 1971 720
1996-257
1225

Construction et exploitation de l'aéroport de Bâle—Mulhouse à Blotzheim
RO 1996
notamment d'étendre les activités aéronautiques et de permettre la
construction d'une nouvelle piste de 2600 mètres environ, parallèle à la
piste principale.
2)
Il appartient à l'Aéroport d'apporter les fonds nécessaires à la réalisa-
tion de l'opération, sous réserve des dispositions de l'article 2, para-
graphe 2, de la Convention franco-suisse du 4juillet 1949, et nonobstant
les éventuelles participations des deux Etats ou de leurs collectivités
territoriales.
L'Ambassade de France serait reconnaissante au Département fédéral des
affaires étrangères de bien vouloir lui confirmer l'accord du Gouvernement
suisse. La présente note et la réponse à celle-ci du Département fédéral des
affaires étrangères constitueront alors l'avenant N° 3 du cahier des charges
annexé à la Convention franco-suisse du 4juillet 1949.»
Le Département fédéral des affaires étrangères a l'honneur de faire savoir à
l'Ambassade de France que le Conseil fédéral suisse a approuvé ce qui précède.
Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour re-
nouveler à l'Ambassade de France les assurances de sa haute considération.
N38432
1226

Rectification 1)
Ordonnance
sur le service de vol militaire
(Ow)
Modification du 12 janvier 1996
Le Département militaire fédéral,
vu l'article 29, 3 e alinéa, de l'ordonnance du 5 décembre 19942) sur le service de
vol;
après entente avec le Département fédéral des finances,
arrête:
I
L'ordonnance du 5 décembre 1994 sur le service de vol est modifiée comme suit:
Appendice 2, I " al.
1L'indemnité spéciale prévue à l'article 27 s'élève annuellement à:
a
.Classe I:
46 319 francs;
b
.Classe II:
36 671 francs;
c
.Classe III:
17 368 francs;
d
.Classe IV:
8 690 francs.
Appendice 3, lez al.
1L'indemnité spéciale prévue à l'article 28 s'élève annuellement à:
a
.pour 25 à 40 heures de vol annuellement, avec des risques
particulièrement élevés (classe a)
7611 francs;
b
.pour plus de 40 heures de vol, avec des risques parti-
culièrement élevés (classe b)
12 691 francs.
1)Le présent texte remplace la version publiée dans le RO n09 du 5 mars 1996 (RO 1996 806).
2)RS 512.271; RO 1995 98
1996 —107
1227

Service de vol militaire
RO 1996
II
La présente modification entre en vigueur rétroactivement au 1" janvier 1996.
12 janvier 1996
Département militaire fédéral:
Ogi
N38433
1228

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1996-16 vom 30.04.1996 (S. 1181-1228)
RO-1996-16 du 30.04.1996 (p. 1181-1228)
RU-1996-16 del 30.04.1996 (p. 1181-1228)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1996
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Datum
30.04.1996
Date
Data
Seite
1181-1228
Page
Pagina
Ref. No
30 005 365
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