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llllfl.„'illill;
Recueil officiel
des lois fédérales
No 47
20 novembre 1990
1734
Activités de conseil en gestion et en organisation dans l'administration
générale de la Confédération
1736
Règlement des fonctionnaires (1)
1737
Administration de l'armée (OAA)
1745
Administration de l'armée (OAA—DMF)
1747
Essais locaux de radiodiffusion (OER)
Violence et débordements de spectateurs lors de manifestations sportives
et notamment de matches de football
1748
—Arrêté fédéral
1749
—Convention européenne
1759
Prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires
et de moyens bactériologiques. Protocole
1761
Coopération dans l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord
avec le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques
1767
Loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière. Conven-
tion
1768
Adoption de conditions uniformes d'homologation et reconnaissance réci-
proque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à
moteur. Accord
1770
Contrat de transport international de marchandises par route (CMR).
Convention
1771
Contrat de transport international de marchandises par route (CMR).
Protocole à la Convention
1772
Normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de
veille. Convention internationale
1733

Ordonnance
régissant les activités de conseil en gestion
et en organisation dans l'administration générale
de la Confédération
du 1" octobre 1990
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 61, ler alinéa, de la loi sur l'organisation de l'administration (LOA)1);
vu l'article 64, le` alinéa, lettre d, du statut des fonctionnaires du 30 juin 19272),
arrête:
Article premier
But
La présente ordonnance règle les activités de conseil de l'Office fédéral du
personnel au sein de l'administration générale de la Confédération dans le
domaine de l'économie d'entreprise, notamment en matière de gestion et d'orga-
nisation.
Art. 2
Compétence
1 L'Office fédéral du personnel conseille et assiste l'administration générale de la
Confédération, par l'entremise d'un service spécialisé central, dans ses tâches de
gestion et d'organisation, ainsi que dans le domaine de l'économie d'entreprise.
Ces prestations sont fournies à la demande des unités administratives intéressées.
2 Les activités de conseil de l'Office fédéral du personnel s'étendent aux unités
administratives de l'administration fédérale, selon l'article 58 de la loi sur
l'organisation de l'administration, exception faite de l'Entreprise des postes,
téléphones et télégraphes et des Chemins de fer fédéraux.
Art. 3
Exécution des mandats
1Les unités administratives définissent dans leurs demandes de conseil et d'assis-
tance, les objectifs visés et les prestations désirées.
2 Dans son activité d'assistance-conseil, le service spécialisé de l'Office du
personnel n'est responsable qu'à l'égard de l'unité demandeuse.
3 Lorsque des mandats ne peuvent être exécutés dans les délais par manque de
personnel, l'ordre dans lequel ils doivent être exécutés est fixé par le service
spécialisé en fonction de leur importance pour l'administration fédérale.
4 Le service spécialisé peut recourir à des experts externes à l'administration
fédérale avec l'accord de l'unité demandeuse.
RS 172.010.61
1> RS 172.010
2) RS 172.221.10
1734
1990 —575

Activités de conseil en gestion
RO 1990
et en organisation dans l'administration générale de la Confédération
Art. 4
Collaboration avec d'autres services fédéraux
1 Le service spécialisé exécute les tâches de conseil et d'assistance en collabora-
tion avec les services du personnel et de l'organisation des unités intéressées.
2 Le service spécialisé et l'Office fédéral de l'informatique s'informent mutuelle-
ment lorsque des questions concernant le domaine de l'autre organe doivent être
abordées dans l'exercice de l'activité de conseil.
Art. 5
Information
Les agents de la Confédération touchés par une demande d'assistance-conseil
doivent être informés en temps utile et de manière exhaustive.
2 Les services du personnel et de l'organisation des unités administratives de la
Confédération sont informés par le service spécialisé des activités de conseil
touchant leur domaine de responsabilité.
3 Afin de garantir un rapport de confiance avec les unités demandeuses, les agents
du service spécialisé sont tenus d'assurer la confidentialité des résultats de leur
activité de conseil.
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le Zef octobre 1990.
ler octobre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
34034
1735

Règlement des fonctionnaires (1)
Modification du ler octobre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 195911 est modifié comme il
suit:
Art. 76, let. g à u
L'Office fédéral du personnel a les attributions suivantes:
q .Il établit et met en oeuvre des programmes dans le domaine du développe-
ment professionnel du personnel et de l'amélioration de l'organisation et
adapte les mesures afférentes des départements et des offices aux objectifs
du programme de la législature;
r .Il appuie les compétences des services responsables en matière de gestion et
d'organisation;
s .Il coordonne le recours à des experts externes en matière de gestion et
d'organisation;
t .Il collabore aux projets d'organisation importants, notamment aux niveaux
départemental et interdépartemental;
u .Il conseille et assiste, sur leur demande, les unités administratives de la
Confédération dans leurs tâches de gestion, d'organisation et d'autres
activités ressortissant au domaine de l'économie d'entreprise.
II
La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1990.
1e` octobre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
34033
1) RS 172.221.101
1736
1990— 574

Ordonnance
sur l'administration de l'armée
(OAA)
Modification du 1er octobre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 12 août 19861) sur l'administration de l'armée (OAA) est
modifiée comme il suit:
Art. 2, 1e' al., let. a, ch. 2, 3 et 3e al.
Biffer:
ou de comptable SC
et
ou le comptable SC
Titre précédant l'article 40
Chapitre 3: Indemnités pour l'habillement et les chaussures
Art. 40
Abrogé
Art. 41
L'indemnité journalière est la suivante:
a .50 centimes à titre d'indemnité d'habillement;
b .20 centimes à titre d'indemnité pour les chaussures pour autant que celles-ci
n'aient pas été obtenues gratuitement ou à prix réduit des réserves de
l'armée.
Art. 47
Abrogé
1) RS 510.301
1990 —584
1737

Administration de l'armée
RO 1990
Art. 74, let. b
Les taux des indemnités de subsistance en espèces sont les suivants:
Fr.
b. Supplément de subsistance en espèces
22.—
(déjeuner 4 fr. 40, dîner ou souper 8 fr. 80)
Art. 97, 1" al.
1 L'indemnité de nuitée est de 25 francs.
Art. 98, première phrase
Si les reconnaissances, la prise en charge ou la remise de chalets d'alpage, de
cabanes de montagne, de places de tir et d'exercice éloignés ont lieu en présence
du propriétaire ou de son représentant, ces derniers reçoivent une indemnité
forfaitaire de 20 francs de l'heure... .
Art. 160, 2e al., 161, 1" et 2e al.
Remplacer:
«direction d'arrondissement des télécommunications» par «direction des télécom-
munications».
II
L'annexe de l'ordonnance est conforme au texte qui figure en annexe.
III
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1991.
lef octobre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
S33951
1738

1_ p
CÃ
Administration de l'armée
RO 1990
Annexe
(art. 93)
Indemnités pour les cantonnements
1.
Cantonnements de troupe
1 1
Indemnités forfaitaires
Les indemnités suivantes comprennent toutes les prestations
selon chiffre 1.2. Lorsque les prestations sont partielles, les
taux correspondant aux prestations non fournies sont déduits.
Cantonnement avec:
1.1.1.
Paille, paillasses ou lits de camp
1.1.2.
Matelas
1.1.3.
Châlits et matelas
1.1.4.
Lits avec literie (seulement pour les officiers et les sous-
officiers supérieurs dans des cantonnements; nettoyage de la
literie à la charge de la caisse de service)
1.2
Prestations spécifiques
Pour les personnes logées en chambres, seules les indemnités
des chiffres 1.2.6. et 1.2.7. peuvent être allouées.
1.2.1.
Local de cantonnement
1.2.2.
a. Paillasse, lit de camp
b .Matelas
c .Châlit et matelas
1.2.3.
Douches, à libre disposition (lorsque l'utilisation est spora-
dique voir le ch. 3)
1.2.4.
Eclairage du local de cantonnement
1.2.5.
Installations de cantonnements
1.2.6.
Cuisine (y compris marmites, chaudières, ustensiles et éclai-
rage)
1.2.7.
Réfectoire
a .Local (y compris l'éclairage et le mobilier)
b .Vaisselle
1.2.8.
Evacuation des ordures
1.2.9.
Epuration des eaux usées
1.3.
Cuisines d'hôtel
Utilisation pour l'ordinaire d'officiers et les petites cuisines (y
compris le fourneau, les ustensiles, la vaisselle et l'éclairage)
Par
Taux
Fr.
2.60
3.-
3.20
4.40
—.80
—.25
—.65
—.85
—.20
—.15
—.20
—.25
—.25
—.30
—.10
—.10
15.-
jour
1739

Administration de l'armée
RO 1990
1.4.
Majoration pourprises de quartier de courte durée
Toutes les indemnités selon les chiffres 1.1., 1.2. et 1.3. sont augmentées de 25 pour
cent pour des prises de quartier de trois jours ou moins.
1.5.
Douches et bains
1.5.1.
Pour autant que les cantonnements ne comprennent pas de douches ou de bains à
libre disposition, la troupe utilisera en premier lieu les douches et bains publics
gratuits.
1.5.2.
Pour l'utilisation sporadique de douches et de bains privés une indemnité de 30 à 50
centimes peut être payée par personne et par fois; celle-ci comprend le coût de l'eau
chaude, le chauffage et le service.
1.5.3.
En cas d'utilisation de piscine en plein air, lorsqu'une taxe d'entrée est exigée, les
réductions suivantes doivent être demandées:
a .Bains, lorsque l'eau n'est pas chauffée (rivières ou lacs)
50 pour cent
b .Bains, lorsque l'eau est chauffée (piscine en plein air)
25 pour cent
1.6
Chauffage
1.6.1.
Dans la mesure du possible le chauffage est du ressort de la troupe; elle achète le
combustible au prix du marché, à la charge de la caisse de service.
1.6.2.
L'utilisation des installations de chauffage est comprise dans l'indemnisation des
locaux.
1.6.3.
Lorsque les mêmes installations servent à chauffer des locaux non utilisés par la
troupe, on calculera le coût du chauffage effectif selon le volume des locaux chauffés.
1740

Administration de l'armée
RO 1990
1741
Hôtels et
restaurants
Fr.
Bâtiments
publics et
privés
Fr.
Par
Chambres dans
Chauffage,
exclusivement
pour les nuits
effectives de
chauffage
Fr.
2.
Chambres
Service des chambres et de l'é-
quipement personnel par la troupe
(voir art. 104 à 106)
2.1.
Officiers
et
sous-officiers supé-
rieurs
a .Chambre., utilisation
de la
douche ou des bains à l'étage
b .Chambre
avec
douche
ou
bain
2.2.
Sergents et caporaux, pour autant
que les conditions du service per-
mettent de loger en chambre1)
.
2.3.
Appointés et soldats dans des cas
particuliers, lorsque pour des rai-
sons de service ils doivent loger en
chambre t)
2.4.
Militaires du SFA isolés qui
doivent être logés en chambre . . .
Les taux d'indem-
nités indiqués
ci-dessus sont
majorés de
25 pour cent
lorsque la prise de
quartier est de
quatre nuits ou
moins.
t) Paiement directement au militaire, qui s'acquitte lui-même de la note que lui présente
le logeur.
personeet par
nuit
21.50
24.50
6.50
3.-
14.-
13.50
15.50
6.50
3.-
14.—
2.-
2.-
2.-
1.-
2.—

Administration de l'armée
RO 1990
1742
Locaux dans
Bâtiments
publics et
privés
Fr.
Chauffage,
exclusivement
pour les jours
effectifs de
chauffage
Fr.
Par
3.
Bureaux, locaux de poste,
de travail, salles de théo-
rie, de consultation, infir-
merie
y compris l'éclairage et les
installations
3.1.
Local jusqu'à 30 m2
3.2.
Majoration pour surface
plus grande
3.3.
Installations spéciales pour
la salle de consultation et
pour l'infirmerie:
a .Lits avec matelas et
literie
b .Lits avec matelas
sans literie
c .Matelas avec literie
Le nettoyage de la literie
est à la charge de la caisse
de service
4.
Locaux pour les rapports
(utilisation sporadique)
y compris l'éclairage
4.1.
Local jusqu'à 30 m2
4.2.
Majoration pour surface
plus grande
2.50
1.50
1.50
8.-
2.-
8.-
2.-
2.50
—.50
2.50
—.50
11.-
2.-
2.50
1.50
1.50
11.-
2.-
jour
10 m2 en
plus ou
fraction de
ce nombre/
jour
jour
jour
jour
jour d'utili-
sation effec-
tive
10 m2 en
plus ou
fraction de
ce nombre/
jour d'utili-
sation effec-
tive
Hôtels et
restaurants
Fr.

Administration de l'armée
RO 1990
§
1743
Locaux dans
Bâtiments
publics et
privés
Fr.
Chauffage,
exclusivement
pour les jours
effectifs de
chauffage
Fr.
Par
5
.Magasins
y compris l'éclairage
5.1.
Magasins généraux
5.1.1.
Local jusqu'à 30 m2
5.1.2.
Majoration pour surface
plus grande
5.2.
Magasins installés, avec
raccordement ferroviaire,
rampe de chargement,
monte-charge et autres ins-
tallations
5.2.1.
Local jusqu'à 30 m2
5.2.2.
Majoration pour surface
plus grande
6
.Ecuries
6.1.
Indemnité forfaitaire
Cette indemnité comprend
toutes les prestations selon
chiffre
6.2.
Lorsque
les
prestations sont partielles,
les taux correspondant aux
prestations
non
fournies
sont déduits
6.2.
Prestations spécifiques
6.2.1.
Ecuries
6.2.2.
Eclairage
6.2.3.
Installations d'écurie . .
3.-
5.-
1.-
1.-
Hôtels et
restaurants
Fr.
jour
10 m2 en
plus ou
fraction de
ce nombre/
jour
jour
10 m2 en
plus ou
fraction de
ce nombre/
jour
cheval ou mulet et par
jour
3.-
1.-
5.-
1.-
2.-
1.40
—.20
—.40

Administration de l'armée
RO 1990
7.
Ateliers
ycompris l'éclairage et le
chauffage
7.1.
Ateliers installés et équipés,
Par place de travail et par jour
utilisés par les artisans de
de travail effectif
8 francs
troupe
7.2.
Utilisation de machines et
d'outillage
7.3.
Utilisation du courant pour les
machines
Selon les tarifs locaux
Par
Motocycle
ou remorque
de voiture
tout terrain
Fr.
Véhicule il
moteur d'un
poids total
jusqu'à 3,5 t
Fr.
Véhicule it
moteur d'un
poids total de
plus de 3,5 t
Fr.
8.
Véhicules à moteur
(Lorsqu'il est indispen-
sable de les abriter)
Garage (y compris éclai-
rage, chauffage et utilisa-
tion de l'eau)
—pendant les 10 premières
nuits
—des la 11e nuit
Î
1.30
—.65
4.50
2.25
6.50
3.25
S33951
1744

Ordonnance du DMF
sur l'administration de l'armée
(OAA—DMF)
Modification du 10 octobre 1990
Le Département militaire fédéral,
après entente avec le Département fédéral des finances,
arrête:
I
L'ordonnance du DMF du 15 août 19861) sur l'administration de l'armée
(OAA—DMF) est modifiée comme il suit:
Article premier
Contribution à la caisse d'unité
(art. 20, let. a, OAA)
La contribution par jour de solde, versée par la caisse de service à la caisse d'unité
est de:
a .15 centimes dans les unités (états-majors) au cours de répétition, de
complément et du landsturm;
b .2 centimes dans les écoles de recrues et les écoles de recrues techniques;
c .5 centimes dans les autres écoles et cours.
Art. 2
Indemnité pour le matériel de bureau
(art. 20, let. b, OAA)
Pour le matériel de bureau acheté aux frais de la caisse d'unité, les indemnités
ci-après peuvent être versées par la caisse de service à la caisse d'unité:
a .Etats-majors de bataillon, groupe, groupe d'exploitation, corps
Fr.
des pilotes de pointage, service des avalanches de l'armée, pour
chaque unité subordonnée pendant le service
75.—
b .Unités et détachements de toutes les armes
50.—
Art. 5
Indemnité de service de table
(art. 68 OAA)
L'indemnité pour le service de table (service, couvert, linge de table et condiments
habituels) payée au cantinier qui sert l'ordinaire de la troupe est, par officier ou
sous-officier supérieur et par jour, de:
t) RS 510.301.1
1990-678
1745

Administration de l'armée —O du DMF
RO 1990
a .5 fr. 40 pour un effectif total allant jusqu'à 30 officiers et sous-officiers
supérieurs par cantine;
b .5 fr. 10 pour un effectif total supérieur à 30 officiers et sous-officiers
supérieurs par cantine.
Art. 12, 1er al., let. b
1 Les indemnités payées aux communes et aux sociétés de tir pour l'usage des
installations de tir sont les suivantes:
b. Indemnité horaire
Fr.
Pour la surveillance, pendant le tir, d'installations électriques
de cibles-navette ou de cibles-duel ou encore de cibles à
marquage électronique, par heure
II
La présente modification entre en vigueur le lez janvier 1991.
10 octobre 1990
Département militaire fédéral:
Villiger
33987
20.-
1746

Ordonnance
sur les essais locaux de radiodiffusion
(OER)
Modification du 24 octobre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
,
I
L'ordonnance du 7 juin 19821) sur les essais locaux de radiodiffusion est modifiée
comme il suit:
Art. 29, 2e al., let. a
Abrogée
Art. 30, lez al., deuxième phrase
1 . . . Font exception les demandes portant sur la diffusion de prestations parti-
culières.
Art. 30, 3e al., dernière phrase
3 . . . Le département détermine de cas en cas si une demande portant sur la
diffusion de prestations particulières doit faire l'objet d'une consultation.
II
La présente modification entre en vigueur le l e i novembre 1990.
24 octobre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
34035
1) RS 784.401
1990-658
1747

Arrêté fédéral
relatif à la Convention européenne sur la violence et
les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives
et notamment de matches de football
du 21 juin 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 198911,
arrête:
Article premier
1 La Convention européenne du 19 août 1985 sur la violence et les débordements
de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de
football, est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil national, 14 mars 1990
Conseil des Etats, 21 juin 1990
Le président: Ruffy
Le président: Cavelty
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber
33278
1) FF 1990 I 1
1748
1990 - 654

Ã§r
Convention européenne
Texte original
sur la violence et les débordements de spectateurs
lors de manifestations sportives
et notamment de matches de football
Conclue à Strasbourg le 19 août 1985
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 21 juin 19901)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 septembre 1990
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1°r novembre 1990
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats parties à la
Convention2> culturelle européenne, signataires de la présente Convention.
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus
étroite entre ses membres;
Préoccupés par la violence et les débordements de spectateurs lors de manifesta-
tions sportives et notamment de matches de football, et par les conséquences qui
en découlent;
Conscients du fait que ce problème menace les principes consacrés par la
Résolution (76) 41 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, connue
comme la «Charte européenne du sport pour tous»;
Soulignant l'importante contribution apportée à la compréhension internationale
par le sport et, particulièrement, en raison de leur fréquence, par les matches de
football entre les équipes nationales et locales des Etats européens;
Considérant que tant les autorités publiques que les organisations sportives
indépendantes ont des responsabilités distinctes mais complémentaires dans la
lutte contre la violence et les débordements de spectateurs, compte tenu du fait
que les organisations sportives ont aussi des responsabilités en matière de sécurité
et que, plus généralement, elles doivent assurer le bon déroulement des manifes-
tations qu'elles organisent; considérant par ailleurs que ces autorités et organisa-
tions doivent à cet effet unir leurs efforts à tous les niveaux concernés;
Considérant que la violence est un phénomène social actuel de vaste envergure,
dont les origines sont essentiellement extérieures au sport, et que le sport est
souvent le terrain d'explosions de violence;
Résolus à coopérer et à entreprendre des actions communes afin de prévenir et de
maîtriser la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations
sportives,
Sont convenus de ce qui suit:
RS 0.415.3
') RO 1990 1748
2) RS 0.440.1
1990 - 655
1749

Débordements de spectateurs lors de manifestations sportives
RO 1990
Article 1 But de la Convention
1 .Les Parties, en vue de prévenir et de maîtriser la violence et les débordements
de spectateurs lors de matches de football, s'engagent à prendre, dans les limites
de leurs dispositions constitutionnelles respectives, les mesures nécessaires pour
donner effet aux dispositions de la présente Convention.
2 .Les Parties appliquent les dispositions de la présente Convention à d'autres
sports et manifestations sportives, compte tenu des exigences particulières de ces
derniers, dans lesquels des violences ou des débordements de spectateurs sont à
craindre.
Article 2
Coordination au plan intérieur
Les Parties coordonnent les politiques et les actions entreprises par leurs
ministères et autres organismes publics contre la violence et les débordements de
spectateurs, par la mise en place, lorsque nécessaire, d'organes de coordination.
Article 3
Mesures
1. Les Parties s'engagent à assurer l'élaboration et la mise en oeuvre de mesures
destinées à prévenir et maîtriser la violence et les débordements de spectateurs,
en particulier à:
a .s'assurer que des services d'ordre suffisants soient mobilisés pour faire face
aux manifestations de violence et aux débordements tant dans les stades que
dans leurvoisinage immédiat et le long des routes de passage empruntées par
les spectateurs;
b .faciliter une coopération étroite et un échange d'informations appropriées
entre les forces de police des différentes localités concernées ou susceptibles
de l'être;
c .appliquer ou, le cas échéant, adopter une législation prévoyant que les
personnes reconnues coupables d'infractions liées à la violence ou aux
débordements de spectateurs se voient infliger des peines appropriées ou, le
cas échéant, des mesures administratives appropriées.
2. Les Parties s'engagent à encourager l'organisation responsable et le bon
comportement des clubs de supporters et la nomination en leur sein d'agents
chargés de faciliter le contrôle et l'information des spectateurs à l'occasion des
matches et d'accompagner les groupes de supporters se rendant à des matches
joués à l'extérieur.
3. Les Parties encouragent la coordination, dans la mesure où cela est juridique-
ment possible, de l'organisation des déplacements à partir du lieu d'origine avec la
collaboration des clubs, des supporters organisés et des agences de voyage, afin
d'empêcher le départ des fauteurs potentiels de troubles pour assister aux
matches.
4. Lorsque des explosions de violence et des débordements de spectateurs sont à
craindre, les Parties veillent, si nécessaire, en introduisant une législation appro-
priée contenant des sanctions pour inobservation ou d'autres mesures approriées,
1750

Débordements de spectateurs lors de manifestations sportives
RO 1990
à ce que les organisations sportives et les clubs ainsi que, le cas échéant, les
propriétaires de stades et les autorités publiques, sur la base des compétences
définies par la législation interne, prennent des dispositions concrètes aux abords
des stades et à l'intérieur de ces derniers, pour prévenir ou maîtriser cette violence
ou ces débordements, et notamment:
a. faire en sorte que la conception et la structure des stades garantissent la
sécurité des spectateurs, ne favorisent pas la violence parmi eux, permettent
un contrôle efficace de la foule, comportent des barrières ou clôtures
adéquates et permettent l'intervention des services de secours et des forces
de l'ordre;
b, séparer efficacement les groupes de supporters rivaux en réservant aux
groupes de supporters visiteurs, lorsqu'ils sont admis, des tribunes distinctes;
c .assurer cette séparation en contrôlant rigoureusement la vente des billets et
prendre des précautions particulières pendant la période précédant immé-
diatement le match;
d .exclure des stades et des matches ou leur en interdire l'accès, dans la mesure
où cela est juridiquement possible, les fauteurs de troubles connus ou
potentiels et les personnes sous l'influence d'alcool ou de drogues;
e .doter les stades d'un système efficace de communication avec le public et
veiller à en faire pleinement usage, ainsi que des programmes des matches et
autres prospectus, pour inciter les spectateurs à se conduire correctement;
f interdire l'introduction, par les spectateurs, de boissons alcoolisées dans les
stades; restreindre et, de préférence, interdire la vente et toute distribution
de boissons alcoolisées dans les stades et s'assurer que toutes les boissons
disponibles soient contenues dans des récipients non dangereux;
g .assurer des contrôles dans le but d'empêcher les spectateurs d'introduire
dans l'enceinte des stades des objets susceptibles de servir à des actes de
violence, ou des feux d'artifice ou objets similaires;
h .assurer que des agents de liaison collaborent avec les autorités concernées
avant les matches, quant aux dispositions à prendre pour contrôler la foule,
de telle sorte que les règlements pertinents soient appliqués grâce à une
action concertée.
5. Les Parties prennent les mesures adéquates dans les domaines social et
éducatif, ayant à l'esprit l'importance potentielle des moyens de communication
de masse, pour prévenir la violence dans le sport ou lors de manifestations
sportives, notamment en promouvant l'idéal sportifpar des campagnes éducatives
et autres, en soutenant la notion defair-play spécialement chez les jeunes, afin de
favoriser le respect mutuel à la fois parmi les spectateurs et entre les sportifs et
aussi en encourageant une plus importante participation active dans le sport.
Article 4
Coopération internationale
1. Les Parties coopèrent étroitement sur les sujets couverts par cette Convention
et encouragent une coopération analogue, lorsqu'elle est appropriée, entre les
autorités sportives nationales concernées.
1751

Débordements de spectateurs lors de manifestations sportives
RO 1990
2. Avant les matches ou tournois internationaux entre clubs ou équipes représen-
tatives, les Parties concernées invitent leurs autorités compétentes, notamment les
organisations sportives, à identifier les matches à l'occasion desquels des actes de
violence ou des débordements de spectateurs sont à craindre. Si un match de ce
type est identifié, les autorités compétentes du pays hôte prennent des disposi-
tions pour une concertation entre les autorités concernées. Cette concertation se
tiendra dès que possible; elle devrait avoir lieu au plus tard deux semaines avant la
date prévue pour le match et englobera les dispositions, mesures et précautions à
prendre avant, pendant et après le match, y compris, s'il y a lieu, des mesures
complémentaires à celles prévues par la présente Convention.
Article 5
Identification et traitement des contrevenants
1 .Les Parties, dans le respect des procédures existant en droit et du principe de
l'indépendance du pouvoir judiciaire, veillent à s'assurer que les spectateurs qui
commettent des actes de violence ou d'autres actes répréhensibles soient identi-
fiés et poursuivis conformément à la loi.
2 .Le cas échéant, notamment dans le cas de spectateurs-visiteurs, et conformé-
ment aux accords internationaux applicables, les Parties envisagent:
a .de transmettre les procédures intentées contre des personnes appréhendées
à la suite d'actes de violence ou d'autres actes répréhensibles commis lors de
manifestations sportives, au pays de résidence de ces personnes;
b .de demander l'extradition de personnes soupçonnées d'actes de violence ou
d'autres actes répréhensibles commis lors de manifestations sportives;
c .de transférer les personnes reconnues coupables d'infractions violentes ou
d'autres actes répréhensibles commis lors de manifestations sportives, dans
le pays approprié, pour y purger leur peine.
Article 6
Mesures complémentaires
1 .Les Parties s'engagent à coopérer étroitement avec leurs organisations spor-
tives nationales et clubs compétents ainsi que, éventuellement, avec les proprié-
taires de stades, en ce qui concerne les dispositions visant la planification et
l'exécution des modifications de la structure matérielle des stades, ou d'autres
changements nécessaires, ycompris l'accès et la sortie des stades, afin d'améliorer
la sécurité et de prévenir la violence.
2 .Les Parties s'engagent à promouvoir, s'il y a lieu et dans les cas appropriés, un
système établissant des critères pour la sélection des stades qui tiennent compte
de la sécurité des spectateurs et de la prévention de la violence parmi eux, surtout
en ce qui concerne les stades où les matches peuvent attirer des foules nom-
breuses ou agitées.
3 .Les Parties s'engagent à encourager leurs organisations sportives nationales à
réviser d'une manière permanente leurs règlements afin de contrôler les facteurs
de nature à engendrer des explosions de violence de la part de sportifs ou de
spectateurs.
1752

Débordements de spectateurs lors de manifestations sportives
RO 1990
Article 7
Communication d'informations
Chaque Partie transmet au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, dans l'une
des langues officielles du Conseil de l'Europe, toutes les informations pertinentes
relatives à la législation et aux autres mesures qu'elle aura prises dans le but de se
conformer aux dispositions de la présente Convention, que ces mesures
concernent le football ou d'autres sports.
Article 8
Comité permanent
1 .Il est constitué, aux fins de la présente Convention, un Comité permanent.
2 .Toute Partie peut se faire représenter au sein du Comité permanent par un ou
plusieurs délégués. Chaque Partie a droit à une voix.
3 .Tout Etat membre du Conseil de l'Europe ou partie à la Convention culturelle
européenne, qui n'est pas partie à la présente Convention, peut se faire re-
présenter au Comité par un observateur.
4 .Le Comité permanent peut, à l'unanimité, inviter tout Etat non membre du
Conseil de l'Europe qui n'est pas partie à la Convention et toute organisation
sportive intéressée à se faire représenter par un observateur à une ou plusieurs de
ses réunions.
5 .Le Comité permanent est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe. Il tient sa première réunion dans le délai d'un an à compter de la date
d'entrée en vigueur de la Convention. Il se réunit par la suite au moins une fois par
an. Il se réunit, en outre, chaque fois que la majorité des Parties en formule la
demande.
6 .La majorité des Parties constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion
du Comité permanent.
7 .Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le Comité permanent
établit son règlement intérieur et l'adopte par consensus.
Article 9
1. Le Comité permanent est chargé de suivre l'application de la présente
Convention. Il pcut en particulier:
a .revoir de manière permanente les dispositions de la présente Convention et
examiner les modifications qui pourraient être nécessaires;
b .engager des consultations avec les organisations sportives concerpées;
c .adresser des recommandations aux Parties sur les mesures à prendre pour la
mise en oeuvre de la présente Convention;
d .recommander les mesures appropriées pour assurer l'information du public
Sur les travaux entrepris dans le cadre de la présente Convention;
e .adresser au Comité des Ministres des recommandations relatives à l'invita-
tion d'Etats non membres du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente
Convention;
1753

Débordements de spectateurs lors de manifestations sportives
RO 1990
f formuler toute proposition visant à améliorer l'efficacité de la présente
Convention.
2. Pour l'accomplissement de sa mission, le Comité permanent peut, de sa propre
initiative, prévoir des réunions de groupes d'experts.
Article 10
Après chacune de ses réunions, le Comité permanent transmet au Comité des
Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur ses travaux et sur le fonctionne-
ment de la Convention.
Article 11
Amendements
1 .Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par une
Partie, par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ou par le Comité
permanent.
2 .Toute proposition d'amendement est communiquée par le Secrétaire Général
du Conseil de l'Europe aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres
Etats parties à la Convention culturelle européenne et à tout Etat non membre
qui a adhéré ou qui a été invité à adhérer à la présente Convention conformément
aux dispositions de l'article 14.
3 .Tout amendement proposé par une Partie ou par le Comité des Ministres est
communiqué au Comité permanent au moins deux mois avant la réunion à
laquelle l'amendement doit être étudié. Le Comité permanent soumet au Comité
des Ministres son avis concernant l'amendement proposé, le cas échéant, après
consultation des organisations sportives compétentes.
4 .Le Comité des Ministres étudie l'amendement proposé ainsi que tout avis
soumis par le Comité permanent et il peut adopter l'amendement.
5 .Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformé-
ment au paragraphe 4 du présent article est transmis aux Parties en vue de son
acceptation.
6 .Tout amendement adopté conformément au paragraphe 4 du présent article
entre en vigueur le premierjour du mois qui suit l'expiration d'un délai d'un mois
après la date à laquelle toutes les Parties ont informé le Secrétaire Général de leur
acceptation dudit amendement.
Clauses finales
Article 12
1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du
Conseil de l'Europe et des autres Etats parties à la Convention culturelle
européenne, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:
1754

Débordements de spectateurs lors de manifestations sportives
RO 1990
a .la signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou
b .la signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation,
suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés
près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 13
1 .La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration
d'un délai de un mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil de
l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention
conformément aux dispositions de l'article 12.
2 .Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à
être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois
suivant l'expiration d'un délai de un mois après la date de la signature ou du dépôt
de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Article 14
1 .Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe, après consultation des Parties, pourra inviter tout Etat
non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la Convention, par une décision
prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut t> du Conseil de l'Europe et à
l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au
Comité des Ministres.
2 .Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du
mois suivant l'expiration d'un délai de un mois après la date de dépôt de
l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 15
1 .Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner
le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2 .Toute Partie peut, à tout moment ultérieur, par une déclaration adressée au
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente
Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention
entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois suivant
l'expiration d'un délai de un mois après la date de réception de ladite déclaration
par le Secrétaire Général.
3 .Toute déclaration formulée en vertu des deux paragraphes précédents pourra
être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par
1) RS 0.192.030
1755

Débordements de spectateurs lors de manifestations sportives
RO 1990
notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier
jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois après la date de réception
de la notification par le Secrétaire Général.
Article 16
1 .Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en
adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2 .La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un
délai de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire
Général.
Article 17
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifie aux Etats membres du
Conseil de l'Europe, aux autres Etats parties à la Convention culturelle euro-
péenne et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:
a .toute signature conformément à l'article 12;
b .le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion, conformément aux articles 12 ou 14;
c .toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux
articles 13 et 14;
d .toute information transmise en vertu des dispositions de l'article 7;
e .tout rapport établi en application des dispositions de l'article 10;
f
toute proposition d'amendement et tout amendement adopté conformément
à l'article 11, et la date d'entrée en vigueur de cet amendement;
g .toute déclaration formulée en vertu des dispositions de l'article 15;
h .toute notification adressée en application des dispositions de l'article 16 et la
date de prise d'effet de la dénonciation.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Convention.
Fait à Strasbourg, le 19 août 1985, en français et en anglais, les deux textes faisant
également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil
de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera
copie certifiée conforme à chaque Etat membre du Conseil de l'Europe, à chaque
Etat partie à la Convention culturelle européenne, et à tout Etat invité à adhérer à
la présente Convention.
Suivent les signatures
33278
1756

Débordements de spectateurs lors de manifestations sportives
RO 1990
Champ d'application de la convention le l e i novembre 1990
Etats parties
Ratification
Signature sans réserve
de ratification (Si)
Entrée en vigueur
Autriche
4 février
1988
lei avril
1988
Belgique
24 août
1990
l u octobre
1990
Chypre
22 juin
1987
ter août
1987
Danemark
19 août
1985 Si
lei novcmbrc
1985
Espagne
16 juillet
1987
1" septembre 1987
Finlande
16 janvier
1987
ler mars
-
1987
France')
17 mars
1987
ler mai
1987
Grande-Bretagne
19 août
1985 Si
1
novembre
1985
Grèce
26 octobre
1988
1"C décembre
1988
Hongrie
18 avril
1990 Si
l u juin
1990
Islande
23 janvier
1986
ter mars
1986
Italie
8 novembre
1985
l u janvier
1986
Luxembourg
10 février
1988
ter avril
1988
Norvège
14 avril
1987 Si
ler juin
1987
Pays-Bas I)
30 décembre
1988
ler février
1989
Portugal
26 juin
1987
let août
1987
Suède
13 septembre
1985 Si
let novembre
1985
Suisse
24 septembre
1990
ler novembre
1990
Déclarations
France
Les mesures prévues à l'article 3, paragraphe 4, alinéa a), et à l'article 6,
paragraphe 1, doivent être compatibles avec celles adoptées en vue de prévenir les
risques d'incendie et de panique, et de permettre, le cas échéant, l'évacuation
rapide du public.
Conformément à l'article 15, paragraphe 1, de la convention, le Gouvernement de
la République française déclare que la convention s'appliquera aux départements
européens et aux départements d'outre mer de la République.
Pays-Bas
La convention est applicable au Royaume en Europe.
33278
t) Déclarations, voir ci-après.
1757

Débordements de spectateurs lors de manifestations sportives
RO 1990
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1758

Protocole du 17 juin 1925
concernant la prohibition d'emploi à la guerre
de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires
et de moyens bactériologiques
RS 0.515.105; RS 11 407
Champ d'application du protocole le ler octobre 1990,
complément')
I
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Succession (S)
Albanie
12 décembre
1989 A
20 décembre
1989
Antigua-et-Barbuda
26 décembre
1988 S
ler novembre
1981
Bahreïn
9 novembre
1988 A
9 décembre
1988
Bangladesh2)
20 mai
1989 A
20 mai
1989
Cameroun
21 avril
1989 A
20 juillet
1989
Corée (Nord)2)
22 décembre
1988 A
4 janvier
1989
Corée (Sud)2)
29 décembre
1988 A
4 janvier
1989
Grenade
20 mai
1989 S
7 février
1974
Guinée-Bissau
20 mai
1989 A
20 mai
1989
Guinée équatoriale
20 mai
1989 A
20 mai
1989
Laos
20 mai
1989 A
20 mai
1989
Saint-Christophe-et-Nevis
26 octobre
1989 S
19 septembre 1983
Sainte-Lucie
5 décembre
1988 S
22 février
1979
Réserves et déclarations
Bangladesh
1 .Ledit protocole n'oblige le Gouvernement de la République populaire du
Bangladesh que vis-à-vis des Etats qui l'ont signé et ratifié ou qui y adhèrent.
2 .Ledit protocole cessera ipso facto d'être obligatoire pour le Gouvernement de
la République populaire du Bangladesh à l'égard de tout Etat ennemi dont les
forces armées ou dont les alliés ne respecteraient pas les interdictions stipulées
par ce protocole.
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1969 1245, 1972 1602, 1979 959,
1982 1317, 1983 1197, 1986 717 et 1987 1014.
2) Réserves et déclarations, voir ci-après.
1990-581
1759

Prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires
RO 1990
Corée (Nord)
La République populaire démocratique de Corée déclare qu'elle ne renonce pas à
son droit d'exercer sa souveraineté vis-à-vis d'une autre partie contractante qui
violerait les dispositions dudit protocole.
Corée (Sud)
Mêmes réserves que le Bangladesh.
II
Retrait de réserves
Mongolie (RO 1969 1245)
Le 10 juillet 1990, la Mongolie a retiré la réserve qu'elle avait formulée lors de son
adhésion au protocole.
Nouvelle-Zélande (RS 11 409)
Le 20 mai 1989, la Nouvelle-Zélande a retiré les réserves qu'elle avait formulées
lors de son adhésion au protocole.
34003
1760

Accord
Texte original
entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques
pour la coopération dans l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire
Conclu le 6 avril 1990
Entré en vigueur par échange de notes le 18 avril 1990
Le Conseilfédéral suisse
et
le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques,
désireux de promouvoir et d'élargir leur coopération dans l'utilisation pacifique
de l'énergie nucléaire;
considérant que la Confédération suisse et l'Union des Républiques Socialistes
Soviétiques sont parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires du
ler juillet 19681), ci-après dénommé «le Traité»;
considérant que la Confédération suisse, Etat non doté de l'arme nucléaire,
a signé le 6 septembre 19782) avec l'Agence Internationale de l'Energie Ato-
mique, ci-après dénommée «l'Agence», l'accord intitulé «Accord entre la Confé-
dération suisse et l'Agence Internationale de l'Energie Atomique relatif à
l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des
armes nucléaires» (document INFCIRC/264 de l'Agence);
considérant que l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques, Etat doté de
l'arme nucléaire selon la définition du Traité, a signé le 21 février 1985 avec
l'Agence l'accord intitulé «Accord entre l'Union des Républiques Socialistes
Soviétiques et l'Agence Internationale de l'Energie Atomique relatif à l'applica-
tion de garanties en Union des Républiques Socialistes Soviétiques» (document
INFCIRC/327 de l'Agence);
reconnaissant que la Confédération suisse et l'Union des Républiques Socialistes
Soviétiques ont décidé que, s'agissant d'exportations de matières, d'équipements
et de technologie nucléaire, elles agiraient en conformité avec les principes définis
dans les «Directives relatives aux transferts d'articles nucléaires», publiées dans
l'appendice au document INFCIRC/254 de l'Agence;
sont convenus de ce qui suit:
Article I
Définitions
Aux fins du présent Accord:
a) «autorité compétente» signifie, dans le cas de la Confédération suisse,
l'Office Fédéral de l'Energie et, dans le cas de l'Union des Républiques
RS 0.732.977.2
1)RS 0.515.03
2)RS 0.515.031
1990 - 656
1761

Coopération dans l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire
RO 1990
Socialistes Soviétiques, le Ministère de l'Energie et de l'Industrie Ato-
miques, ou tel autre organisme que la Partie concernée pourra notifier, le cas
échéant, à l'autre Partie;
b) «matières non-nucléaires» signifie ce qui suit:
1 .Deutérium et eau lourde:
Deutérium et tout composé dans lequel le rapport deutérium/hydro-
gène dépasse 1: 5000, en quantités dépassant 200 kg d'atomes de
deutérium pendant une période de 12 mois.
2 .Graphite de pureté nucléaire:
Graphite d'une pureté supérieure à 5parties par million d'équivalent de
bore et d'unes densité de plus de 1,50 gramme par centimètre cube,
fourni en quantités dépassant 30 tonnes métriques pendant une période
de 12 mois.
c) «matières nucléaires» signifie toute «matière brute» ou tout «produit fissile
spécial» conformément à la définition de ces termes figurant à l'article XX
du Statue) de l'Agence. Toute décision du Conseil des gouverneurs de
l'Agence, prise conformément à l'article XX du Statut de l'Agence, qui
modifierait la liste des matières considérées comme «matière brute» ou
«produit fissile spécial», n'aura d'effet au terme du présent Accord que
lorsque les deux Parties à l'Accord se seront informées mutuellement par
écrit de leur acceptation d'une telle modification;
d) «recommandations de l'Agence» en relation avec la protection physique
signifie les recommandations contenues dans le document INFCIRC/225/
Rev. 2 intitulé «La Protection Physique des Matières Nucléaires» et dans ses
révisions futures ou n'importe quel document ultérieur qui remplacerait
INFCIRC/225/Rev. 2. Toute modification future des recommandations pour
la protection physique n'aura d'effet aux termes du présent Accord que
lorsque les deux Parties à l'Accord se seront informées mutuellement par
écrit de leur acceptation d'une telle modification.
Article II
Champ d'application
1. Le présent Accord s'applique:
a )aux matières nucléaires et aux matières non-nucléaires transférées entre la
Confédération suisse et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques
pour des utilisations pacifiques non-explosives, soit directement soit par
l'intermédiaire d'un pays tiers;
b )à toutes les formes de matières nucléaires obtenues au moyen de procédés
chimiques ou physiques ou par séparation isotopique, à condition que la
quantité de matière nucléaire ainsi obtenue ne soit considérée comme
entrant dans le champ d'application du présent Accord que dans une
proportion égale à celle existant entre la quantité de matière nucléaire
1) RS 0.732.011; RO 1958 527
1762

Coopération dans l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire
RO 1990
utilisée dans sa préparation et qui est régie par le présent Accord, et la
quantité totale de la matière nucléaire ainsi utilisée;
c) à toutes les générations de matières nucléaires produites par irradiation de
neutrons, à condition que la quantité de matière nucléaire ainsi produite ne
soit considérée comme entrant dans le champ d'application du présent
Accord que dans la proportion où la quantité de matière nucléaire soumise à
l'Accord, et utilisée à cette production, contribue à cette production.
2 .Les éléments visés au paragraphe 1du présent Article ne seront transférés dans
le cadre du présent Accord qu'à une personne physique ou morale désignée par
l'autorité compétente de la Partie destinataire comme étant dûment autorisée à
recevoir ces elements.
3 .Les autorités compétentes des deux Parties conclueront des arrangements de
notification et d'autres arrangements administratifs afin d'appliquer les disposi-
tions du présent Article.
Article III
Utilisation pacifique
Les matières nucléaires et les matières non-nucléaires soumises au présent
Accord ne doivent pas être utilisées pour le développement et la fabrication
d'armes nucléaires ou d'autres dispositifs nucléaires explosifs, ni pour des buts
militaires.
Article IV
Protection physique
Chaque Partie prendra les mesures nécessaires pour assurer une sécurité adé-
quate des matières nucléaires soumises à sa juridiction et appliquera, au mini-
mum, des mesures de protection physique satisfaisant les exigences formulées
dans les recommandations de l'Agence.
Article V
Garanties
1 .En ce qui concerne les matières nucléaires, le respect des engagements pris à
l'Article III du présent Accord devra être vérifié, conformément à l'accord de
garanties entre chaque Partie et l'Agence.
2 .En Confédération suisse; l'exigence mentionnée au paragraphe 1 du présent
Article est satisfaite par l'Accord conclu le 6 septembre 1978 entre la Confédéra-
tion suisse et l'Agence Internationale de l'Energie Atomique relatif à l'application
de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
En Union des Républiques Socialistes Soviétiques, l'exigence mentionnée au
paragraphe 1 du présent Article est satisfaite si le matériel nucléaire soumis au
présent Accord est soumis à l'Accord conclu le 21 février 1985 entre l'Union des
Républiques Socialistes Soviétiques et l'Agence Internationale de l'Energie
Atomique relatif à l'application de garanties en Union des Républiques Socia-
listes Soviétiques.
1763

Coopération dans l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire
RO 1990
3. Si pour une raison ou une autre ou à un moment donné, des matières
nucléaires soumises au présent Accord ne sont pas, ou ne seront pas soumises,à
des garanties de l'Agence, mutuellement acceptables sur le territoire d'une Partie,
cette Partie conclura immédiatement un accord avec l'autre Partie pour la mise
sur pied d'un arrangement de garanties applicables à ces matières nucléaires,
offrant des garanties équivalentes à celles prévues par l'accord de garanties
applicable entre cette Partie et l'Agence à la date de la signature du présent
Accord.
Article VI
Réexportations
1. Les matières nucléaires et les matières non-nucléaires soumises au présent
Accord ne seront pas transférées hors de la juridiction d'une Partie sans le
consentement préalable de l'autre Partie.
2. Les Parties pourront convenir d'un arrangement afin de faciliter l'application
du paragraphe 1 du présent Article.
Article VII
Abrogation des dispositions concernant les matières nucléaires
et non-nucléaires
1. Les matières nucléaires mentionnées à l'Article II du présent Accord resteront
soumises aux dispositions du présent Accord jusqu'à ce que:
a )il soit établi qu'elles ne sont plus utilisables ou ne sont pratiquement plus
récupérables pour être mises en une forme utilisable pour toute activité
nucléaire pertinente du point de vue des garanties; ou
b )elles aient été transférées hors de lajuridiction de la Confédération suisse ou
hors de la juridiction de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques
conformément aux dispositions de l'Article VI du présent Accord; ou
c )les Parties en conviennent autrement.
2. Les matières non-nucléaires mentionnées à l'Article II du présent Accord
resteront soumises aux dispositions du présent Accord jusqu'à ce que:
a )elles aient été transférées hors de la juridiction de la Confédération suisse ou
hors de la juridiction de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques
conformément aux dispositions de l'Article VI du présent Accord; ou
b )les Parties en conviennent autrement.
3. Dans le but d'établir à quel moment les matières nucléaires soumises au
présent Accord ne sont plus utilisables ou ne sont pratiquement plus récupérables
pour être mises en une forme utilisable pour toute activité nucléaire pertinente du
point de vue des garanties mentionnées à l'Article V du présent Accord, les deux
Parties accepteront la décision de l'Agence. Pour les besoins du présent Accord,
cette décision sera prise par l'Agence conformément aux dispositions relatives à la
levée des garanties figurant dans l'accord de garanties correspondant conclu entre
la Partie intéressée et l'Agence.
1764

Coopération dans l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire
RO 1990
Article VIII
Règlement des différends
1 .Tout différend surgissant lors de l'interprétation ou de l'application du présent
Accord sera réglé par la voie de la négociation que les Parties s'engagent à mener
de bonne foi.
2 .Si malgré tous leurs efforts les deux Parties n'arrivent pas à régler un tel
différend par la voie de la négociation, celui-ci devra, à la demande de l'une ou de
l'autre Partie, être soumis à un tribunal d'arbitrage qui sera constitué par trois
arbitres désignés conformément aux dispositions du présent Article.
3 .Chaque Partie désignera un arbitre qui peut être un de ses ressortissants, et les
deux arbitres ainsi désignés en éliront un troisième, ressortissant d'un pays tiers,
qui présidera le tribunal.
Si dans les soixante jours qui suivent la demande d'arbitrage, l'une des Parties n'a
pas désigné d'arbitre, chacune des Parties au différend peut demander au
Président de la Cour Internationale de Justice de nommer un arbitre.
La même procédure s'appliquera si, dans les soixante jours suivant la désignation
ou nomination du second arbitre, le troisième arbitre n'a pas été élu.
4 .Le quorum sera constitué par la majorité des membres du tribunal d'arbitrage.
Toutes les décisions seront prises à la majorité des votes de tous les membres du
tribunal d'arbitrage. La procédure d'arbitrage sera fixée par le tribunal d'arbi-
trage.
Les décisions du tribunal auront force obligatoire pour les deux Parties et seront
appliquées par elles.
Article IX
Modification de l'Accord
1 .Le présent Accord peut être modifié à tout moment avec l'accord écrit des
Parties.
2 .Toute modification de ce genre entrera en vigueur selon les procédures prévues
à l'Article X du présent Accord.
Article X
Entrée en vigueur et durée
1 .Le présent Accord entrera en vigueur le jour qui suivra la réception de la
dernière notification confirmant l'accomplissement des procédures légales inter-
nes nécessaires à son entrée en vigueur.
2 .Le présent Accord a une durée de validité initiale de trente ans et sera
prolongé automatiquement, chaque fois pour des périodes de cinq ans, à moins
qu'une Partie informe l'autre, par notification écrite, de son intention d'y mettre
fin six mois avant la prochaine échéance.
3 .Nonobstant l'extinction du présent Accord, les obligations acceptées par les
Parties conformément aux Articles II, III, IV, V, VI, VII et VIII demeureront en
vigueur jusqu'au moment où les Parties en décideraient autrement.
1765

Coopération dans l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire
RO 1990
Fait à Moscou, le 6 avril 1990, en double exemplaire, chacun en langues française
et russe, les deux versions étant également authentiques.
Pour le
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse:
de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques:
Ogi
Konowalow
34020
1766
s.

Convention du 4 mai 1971
sur la loi applicable en matière d'accidents
de la circulation routière
RS 0.741.31; RO 1986 2253
Champ d'application de la convention le l e t ' octobre 1990,
complément1)
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Espagne
22 septembre 1987
21 novembre 1987
33990
1) La présente publication complète celle qui figure au RO 1986 2259.
1990 —577
i
§
1767

Accord du 20 mars 1958
concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation
et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements
et pièces de véhicules à moteur
RS 0.741.411; RO 1973 1468
Règlement n° 14 annexé à l'accord
Champ d'application du règlement n° 141) le ler octobre 1990,
complément
Etats parties
Date de mise en application
Norvège
21 février
1988
Pologne
3 juin
1990
II
Règlement n° 16 annexé à l'accord
Champ d'application du règlement n° 162) le ler octobre 1990,
complément
Etats parties
Date de mise en application
Hongrie
14 novembre 1988
Luxembourg
1" mai
1984
Norvège
21 février
1988
III
Règlement n° 22 annexé à l'accord
Champ d'application du règlement n° 223) le ler octobre 1990,
complément
Etats parties
Date de mise en application
Norvège
21 février
1988
Yougoslavie
15 janvier
1988
1) RO 1982 1523, 1985 749, 1987 1185
2> RO 1982 1525, 1987 1185
3> RO 1982 1526, 1985 750, 1987 1185
1768
1990 —578

Reconnaissance réciproque de l'homologation
RO 1990
des équipements et pièces de véhicules à moteur
IV
Règlement n° 30 annexé à l'accord
Champ d'application du règlement n° 301) le 1er octobre 1990,
complément
Etats parties
Date de mise en application
Belgique
16 octobre
1982
Pologne
4 mars
1988
V
Règlement n° 54 annexé à l'accord
Champ d'application du règlement n° 542) le 1er octobre 1990,
complément
Etat partie
Date de mise en application
Portugal
11 août
1988
34000
1)RO 1983 1200, 1987 1185
2)RO 1988 1706
1769

Convention du 19 mai 1956
relative au contrat de transport international
de marchandises par route (CMR)
RS 0.741.611; RO 1970 851
Champ d'application de la convention le ler octobre 1990,
compléments)
Retrait d'une réserve
Hongrie (RO 1970 870)
Le 8 décembre 1989, le Gouvernement hongrois a communiqué qu'il retirait sa
réserve formulée à l'égard de l'article 47 de la convention.
34001
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 870, 1973 1776, 1981 1012
et 1983 1932.
1770
1990-579

Protocole du 5 juillet 1978
à la Convention relative au contrat de transport
international de marchandises par route (CMR)
RS 0.741.611.1; RO 1983 1933
Champ d'application du protocole le 1er octobre 1990,
complément 1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Hongrie
18 juin
1990 A
16 septembre
1990
Portugal
22 août
1989 A
20 novembre
1989
34002
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1983 1938, 1985 1617 et 1987
1143.
1990 —580
1771

Convention internationale du 7 juillet 1978
sur les normes de formation des gens de mer,
de délivrance des brevets et de veille
RS 0.747.341.2; RO 1988 1639
Champ d'application de la convention le 1er novembre 1990,
complément 1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Cameroun
6 juin
1989 A
6 septembre
1989
Cap-Vert
18 septembre 1989 A
18 décembre
1989
Cuba
5 décembre
1989 A
5 mars
1990
Haïti
6 avril
1989 A
6 juillet
1989
Togo
19 juillet
1989 A
19 octobre
1989
I1es Marshall
25 avril
1989 A
25 juillet
1989
33972
1> La présente publication complète celles qui figurent au RO 1988 1649 et 1989 837.
1772
1990 —632

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1990-47 vom 20.11.1990 (S. 1733-1772)
RO-1990-47 du 20.11.1990 (p. 1733-1772)
RU-1990-47 del 20.11.1990 (p. 1733-1772)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1990
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Datum
20.11.1990
Date
Data
Seite
1733-1772
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