voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 08-1891 5609 · 2008-07-29 · de


2008-1891 
5609 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Référendum 
contre la modification du 20 mars 2008 de la loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes 
(Loi sur les stupéfiants, LStup) 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits 
politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur 
le résultat de la vérification des listes de signatures à l’appui de la demande de 
référendum contre la modification du 20 mars 2008 de la loi fédérale sur 
les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, LStup)2, 
décide: 
1. 
La demande de référendum contre la modification 20 mars 2008 de la loi 
fédérale du sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les 
stupéfiants, LStup) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par 
l’art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies. 
2. 
Sur 52 500 signatures déposées, 51 969 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée 
au Comité référendaire «Non à la loi sur les stupéfiants», case postale 435, 
1001 Lausanne. 
21 juillet 2008 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, e.r. Thomas Helbling 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2008 2055

5610 
Référendum 
contre la modification du 20 mars 2008 de la loi fédérale sur les stupé- 
fiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
 
Zurich 
11 565
119
Berne 
10 253
148
Lucerne 
2 505
54
Uri 
87
0
Schwyz 
570
70
Obwald 
128
0
Nidwald 
182
2
Glaris 
133
2
Zoug 
452
0
Fribourg 
807
1
Soleure 
1 177
5
Bâle-Ville 
716
0
Bâle-Campagne 
1 415
0
Schaffhouse 
738
1
Appenzell Rhodes-Ext. 
514
6
Appenzell Rhodes-Int. 
101
0
Saint-Gall 
2 964
1
Grisons 
1 057
5
Argovie 
4 342
90
Thurgovie 
2 825
6
Tessin 
954
5
Vaud 
5 252
12
Valais 
1 634
1
Neuchâtel 
788
0
Genève 
681
3
Jura 
129
0
 
Suisse 
51 969
531

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Référendum contre la modification du 20 mars 2008 de la loi fédérale sur les stupéfiants et
les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, LStup). Aboutissement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.07.2008
Date
Data
Seite
5609-5610
Page
Pagina
Ref. No
10 142 022
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-1916 6197 · 1998-11-25 · de


2008-1916 
6197 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Chancellerie fédérale 
Conventions des cantons avec l’étranger 
Protocole de collaboration entre le Canton du Valais et la province argentine 
de Santa Fe 
Le 25 juillet 2008, le Canton du Valais a, en vertu des art. 56, al. 2, de la Constitu-
tion fédérale et 61c de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouver-
nement et de l’administration (LOGA; RS 172.010), porté à la connaissance de la 
Confédération le projet de protocole de collaboration entre le Canton du Valais et la 
province argentine de Santa Fe. 
Le dossier peut être consulté auprès du 
Canton du Valais 
Département de l’économie et du territoire 
Service administratif et juridique 
Palais du Gouvernement 
Place de la Planta 
CH-1951 Sion 
Téléphone 027 606 72 30, fax 027 606 72 54 
Pour de plus amples informations, voir les art. 61c et 62 LOGA, et 27k ss de 
l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration (OLOGA; RS 172.010.1). 
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer sans retard le Canton du Valais. 
5 août 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Chancellerie fédérale. Conventions des cantons avec l'étranger. Protocole de collaboration
entre le Canton du Valais et la province argentine de Santa Fe
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.08.2008
Date
Data
Seite
6197-6197
Page
Pagina
Ref. No
10 142 032
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 08-1935 6251 · 2008-08-12 · de


2008-1935 
6251 
Permis concernant la durée du travail octroyés 
 
Permis de travail du dimanche et de jours fériés (art. 19 et 20a LTr) 
– 08-12346 / 111374 
 Alterego Networks Sàrl, 1007 Lausanne 
 Service Client Internet 
 besoins spéciaux de consommation 
 4 H 
 01.08.2008–31.07.2011 (Nouveau permis) 
Permis de travail en continu (art. 24 LTr, art. 36 à 38 OLT 1) 
– 08-12359 / 101416 
 Firmenich SA, 1242 Satigny 
 Usine Arômes 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 225 H, 12 F 
 28.05.2006–31.05.2009 (Modification) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Conformément aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant le 
Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours à 
compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en 
deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et 
porter la signiature du recourant ou de son mandataire. 
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la 
durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d’Etat 
à l’économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), 
Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48). 
12 août 2008 
Secrétariat d’Etat à l’économie: 
 
Direction du travail

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Permis concernant la durée du travail octroyés
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.08.2008
Date
Data
Seite
6251-6251
Page
Pagina
Ref. No
10 142 040
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ch_vb · 08-1943 6629 · 2008-07-23 · de


2008-1943 
6629 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail romande du second œuvre 
Modification du 23 juillet 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail romande du second œuvre annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 
28 février 20081, est étendu2: 
Annexe II 
Salaires dès le 1er fèvrier 2008 
Art. 1 
Art. 2 
Art. 3 
Art. 4 
Art. 5 
Art. 6 
[...] 
Art. 7 
[...] 
Art. 8 
[...] 
 
 
1 
FF 2008 1743 et 1744 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail romande du second œuvre. ACF 
6630 
II 
Le present arrèté s’applique sur tout le territoire des cantons de Fribourg, Genève, 
Neuchâtel, Valais, Vaud et Jura, ainsi que dans les districts du Jura bernois de Cour-
telary, de Moutier et de La Neuveville. 
III 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er février 
2008 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon annexe II de la convention collective de travail romande du second 
oeuvre. 
IV 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2008 et a effet jusqu’au 
31 décembre 2010. 
23 juillet 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail romande du second oeuvre
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.08.2008
Date
Data
Seite
6629-6630
Page
Pagina
Ref. No
10 142 063
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 08-1950 6259 · 2008-07-08 · de


2008-1950 
6259 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«contre la construction de minarets» 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits 
politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la 
vérification des listes de signatures déposées le 8 juillet 2008 à l’appui de l’initiative 
populaire fédérale «contre la construction de minarets»2, 
décide: 
1. 
Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale 
«contre la construction de minarets» a abouti, les 100 000 signatures 
valables exigées par l’art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies. 
2. 
Sur 114 137 signatures déposées, 113 540 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée 
au comité d’initiative «Contre la construction de minarets», Case postale 23, 
8416 Flaach ZH. 
28 juillet 2008 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, e.r. Thomas Helbling 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2007 3045

6260 
Initiative populaire fédérale 
«contre la construction de minarets» 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
 
 
 
Zurich 
29 452
114
Berne 
18 530
106
Lucerne 
3 652
42
Uri 
606
4
Schwyz 
2 721
10
Obwald 
415
4
Nidwald 
523
1
Glaris 
611
0
Zoug 
1 452
4
Fribourg 
915
11
Soleure 
5 959
32
Bâle-Ville 
1 747
3
Bâle-Campagne 
3 118
21
Schaffhouse 
1 146
1
Appenzell Rhodes-Ext. 
939
0
Appenzell Rhodes-Int. 
230
0
Saint-Gall 
11 658
25
Grisons 
2 319
40
Argovie 
13 751
33
Thurgovie 
4 422
104
Tessin 
2 173
34
Vaud 
3 216
2
Valais 
2 247
4
Neuchâtel 
533
0
Genève 
1 055
1
Jura 
150
1
 
 
 
Suisse 
113 540
597

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale "contre la construction de minarets"
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.08.2008
Date
Data
Seite
6259-6260
Page
Pagina
Ref. No
10 142 046
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 08-1952 6263 · 2008-06-30 · de


2008-1952 
6263 
Registre des navires suisses 
Le navire «MCT STOCKHORN», appartenant à MCT Stockhorn AG, à Frauenfeld, 
a été immatriculé sous le numéro 191 dans le registre des navires suisses. 
30 juin 2008 
Office du registre des navires suisses

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Registre des navires suisse «MCT STOCKHORN»
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.08.2008
Date
Data
Seite
6263-6263
Page
Pagina
Ref. No
10 142 049
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ch_vb · 08-1953 6273 · 2008-07-31 · de


2008-1953 
6273 
Aéroport de Lausanne 
Approbation des plans pour la construction 
d’une nouvelle base destinée à accueillir la Garde aérienne suisse 
de sauvetage (REGA) et démolition de l’ancienne base 
Décision du 31 juillet 2008 
 
En date du 14 décembre 2006, l’Aéroport Région Lausanne La Blécherette SA 
(ARLB) a requis l’approbation des plans pour la construction d’une nouvelle base 
destinée à la REGA. 
La demande a fait l’objet d’une consultation, publiée dans la Feuille fédérale du 
14 août 2007. 
Le 31 juillet 2008, le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie 
et de la communication (DETEC) a approuvé les plans autorisant la construction de 
la nouvelle base REGA et la démolition de l’ancienne. 
La décision a été notifiée par courrier à la requérante et aux personnes qui ont 
déposé une opposition motivée auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, dans le 
délai de mise à l’enquête. Un recours peut être formé auprès du Tribunal administra-
tif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 
Le dossier, comprenant le texte intégral de la décision et les actes déterminants, peut 
être consulté pendant les trente jours suivant la présente publication à l’adresse 
suivante: 
– 
Service de la mobilité, Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne 
19 août 2008 
Département fédéral de l’environnement, 
des transports, de l’énergie et de la communication

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Aéroport de Lausanne. Approbation des plans pour la construction d'une nouvelle base
destinée à accueillir la Garde aérienne suisse de sauvetage (REGA) et démolition de
l'ancienne base
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.08.2008
Date
Data
Seite
6273-6273
Page
Pagina
Ref. No
10 142 055
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 08 2004-1714 · 1984-12-17 · de


4408 
2004-1714 
Admission à la vérification 
des appareils mesureurs pour l’énergie et 
la puissance électriques 
du 24 août 2004 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des 
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la 
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Ritz Messwandler, Hamburg (D) 
Requérant: 
Siemens Schweiz AG, Power Systems, Zurich (CH) 
 
 
 
Transformateur de tension, encapsulé dans un boîtier métallique, 
mis à la terre avec isolation en résine synthétique, pour montage à 
l’intérieur. 
Types: 4MT62XD, 4MT64XD, 4MT66XD 
24 août 2004 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
 
297 
ET1

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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.08.2004
Date
Data
Seite
4408-4408
Page
Pagina
Ref. No
10 137 887
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ch_vb · 08 2005-1813 · 1984-12-17 · de


4408 
2005-1813 
Admission à la vérification 
des appareils mesureurs pour l’énergie et la puissance 
électrique 
du 2 août 2005 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Ritz Messwandler, Dresden (D) 
Requérant: 
Siemens Schweiz AG, Power Systems, Zurich (CH) 
 
 
 
 
Transformateur de tension mis à la terre avec isolation en résine 
synthétique, pour montage à l’intérieur. 
Types: GSES 24D, GSES 12D 
2 août 2005 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
305 
ET1

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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électrique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.08.2005
Date
Data
Seite
4408-4408
Page
Pagina
Ref. No
10 138 809
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übernommen.
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ch_vb · 08 2006-1546 · 2008-05-31 · de


4508 
2006-1546 
Loi sur les télécommunications 
Ouverture d’une procédure de consultation publique 
concernant le renouvellement des concessions GSM de Swisscom 
Mobile SA, Orange Communications SA et TDC Switzerland SA 
Les concessions GSM de Swisscom Mobile SA, Orange Communications SA et 
TDC Switzerland SA ont été octroyées pour une durée de 10 ans et expireront le 
31 mai 2008. 
Fin 2005 déjà, la ComCom a réfléchi à ce qui allait se passer après l’expiration de 
ces trois concessions de téléphonie mobile GSM. Elle a examiné différents scénarios 
sur la base de travaux préparatoires de l’OFCOM et décidé, au printemps 2006, 
d’envisager le renouvellement des trois concessions. 
La ComCom ne se prononcera toutefois définitivement sur le renouvellement des 
concessions et sur leur contenu – notamment les éventuelles (nouvelles) charges – 
qu’après une consultation des milieux intéressés. 
Dans le cadre des travaux préparatoires, l’OFCOM invite donc tous les intéressés 
(p.ex. les exploitants de réseaux, les organisations de consommateurs, les fournis-
seurs de services, les fournisseurs de contenus, les fabricants d’appareils) à prendre 
position par écrit d’ici le 23 juin 2006 sur diverses questions concernant le renouvel-
lement des concessions GSM précitées. 
Les documents relatifs à la consultation peuvent être obtenus sur le site internet de 
l’OFCOM www.ofcom.ch ou par écrit à l’adresse postale suivante: 
Office fédéral de la communication 
Section Services mobiles et par satellite 
Rue de l’Avenir 44 
CH-2501 Biel/Bienne

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Ouverture d'une procédure de consultation publique
concernant le renouvellement des concessions GSM de Swisscom Mobile SA, Orange
Communications SA et TDC Switzerland SA
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.2006
Date
Data
Seite
4508-4508
Page
Pagina
Ref. No
10 139 643
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08 2006-1657 · 2003-01-08 · de


4808 
2006-1657 
Registre des navires suisses 
Acquisition. Navire «LAUSANNE», No d’immatriculation 166. Ancien propriétaire: 
Helica SA, à Genève (depuis le 8 janvier 2003). Nouveau propriétaire: OCEANA 
Shipping AG, à Coire. 
24 mai 2006 
Office du registre des navires suisses

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisse «LAUSANNE»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.06.2006
Date
Data
Seite
4808-4808
Page
Pagina
Ref. No
10 139 660
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.