ch_vb · 82.057 · 1982-11-03 · de


#ST# 82.057
Message
concernant le budget des Chemins de fer fédéraux
pour 1983
du 3 novembre 1982
Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons, par le présent message, un projet d'arrêté fédéral
concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1983 et vous propo-
sons de l'approuver.
Veuillez agréer, Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs,
les assurances de notre haute considération.
3 novembre 1982 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
1982-936 
707

Vue d'ensemble
Le budget des Chemins de fer fédéraux (ci-après CFF) pour 1983 prévoit des
charges de 3757,6 millions de francs et des produits de 3365,0 millions, donc un
déficit de 392,6 millions. Compte tenu des mesures financières figurant dans le
mandat de prestations, le déficit prévisible s'alourdit de 90,7 millions par rapport
au budget pour 1982. Le trafic voyageurs devrait augmenter dans une faible
mesure. Dans le secteur des marchandises, on s'attend à une nouvelle baisse du
volume de transport en raison de la conjoncture défavorable, des itinéraires de
contournement et de la concurrence de la route. Pour des raisons tenant à la
compétitivité du rail, cette évolution ne peut être enrayée que partiellement au
moyen des adaptations de prix.
Le volume des investissements pour les immeubles, installations et véhicules est
estimé à 825 millions de francs. Du fait, notamment, du renchérissement, ce
montant dépasse de 80 millions celui qui figure dans le budget pour 1982.
Aux termes du mandat de prestations, les CFF présentent pour la première fois
un plan financier et des investissements. Celui-ci se rapporte aux années 1984/85 et
table sur des mises de fonds brutes de 850 et de 900 millions respectivement. Le
compte de résultats, qui repose sur diverses prévisions et sur divers objectifs,
enregistre un excédent de charges s'élevant à 465 millions en 1984 et à 477 mil-
lions en 1985.
Etant donné cette situation, de nouvelles mesures de gestion revêtent une impor-
tance primordiale pour améliorer les résultats. L'équilibre des comptes ne sera
toutefois pas possible si les distorsions de concurrence entre le rail et la route ne
sont pas éliminées conformément aux recommandations de la CGST.
708

Message
l
11
Partie générale
Introduction
Le 4 octobre 1982, le conseil d'administration des CFF nous a soumis le budget
pour l'année 1983 et, pour la première fois, le plan financier et des investisse-
ments pour 1984/85, prescrit par l'article 8, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral fixant
les principes du mandat de prestations (RO 1982 310). Nous commenterons ci-
après les budgets des comptes de construction, d'exploitation et de pertes et
profits. Un chapitre spécial est consacré au plan financier et des investisse-
ments. Nous nous contentons d'expliquer les données principales et vous
renvoyons, pour les détails, au rapport des CFF.
Le budget 1983 prend pour la première fois en considération les retombées du
mandat de prestations, entré en vigueur le 1er janvier 1982. En vue de
permettre la comparaison, les rubriques suivantes du budget 1982 ont été
adaptées: indemnisation pour les prestations de service public non rentables,
aide initiale pour le ferroutage et frais financiers.
12
Compte de construction
Comptes
1977
1978
1979
1980
1981
Budgets
1982
1983
en millions de francs
Immeubles et installations ....
- Transformations et exten-
sions des installations ferro-
viaires ..........
— Usines électriques
— Ateliers
— Siens mobiliers
Véhicules
Imprévus . . . . .
Total
597,1
497,9
74,1
16,5
8,6
220,3
817,4
541,9
437,2
73,4
16,8
14,5
140,2
682,1
497,2
430,4
38,4
19,6
8,8
154,6
651,8
485,0
428,0
38,0
9,4
9,6
165,3
650,3
538,2
475,5
40,6
9,8
12,3
187,7
725,9
541,2
463,3
53,2
10,0
14,7
199,8
4,0
745,0
616,9
528,4
56,4
12,6
19,5
198,1
10,0
825,0
Le volume d'investissement pour 1983 s'établit à 825 millions de francs et
dépasse de 80 millions la somme budgétisée pour l'année en cours. Etant
donné que les investissements annuels grèvent fortement les comptes par le
biais des amortissements ainsi que des frais financiers et d'entretien, les CFF
continuent de faire preuve de réserve dans leur politique en la matière. Les
fonds disponibles sont donc utilisés en priorité pour renouveler les installa-
tions, améliorer constamment la sécurité et achever les travaux ou acquisitions
en cours.
709

Les nouveaux projets, au nombre de 51, nécessiteront une mise de fonds de
358,7 millions, dont 79 millions - soit à peine 10 pour cent des dépenses de
construction - seront dépensés au cours de l'exercice. Ces investissements
répondent à long terme à l'intérêt de l'entreprise, car ils ont été sélectionnés
selon de sévères critères.
Près des trois quarts du montant du budget concernent les immeubles et les
installations. La mise de fonds prévue pour la transformation et l'extension des
installations ferroviaires dépasse de 65,1 millions le montant figurant au
budget 1982. Cet accroissement est dû, pour une large part, à la rubrique
«construction de nouvelles lignes et doublement de voies», dont le montant
fait un bond de 29,7 millions. Les fonds affectés à la transformation et à
l'extension de gares et de bâtiments de service s'accroissent de 18,6 millions.
Ceux qui sont réservés au perfectionnement général de lignes et d'installations
de la pleine voie s'amplifient de 13,9 millions. Enfin, le renouvellement des
voies et branchements requiert 2,9 millions supplémentaires.
Au chapitre de la construction de nouvelles lignes et du doublement de voies,
les principaux projets se rapportent au raccordement ferroviaire de l'aéroport
de Genève, ainsi qu'aux lignes de jonction et aux doublements de voie à
Sargans ainsi que dans la région de Zurich. La somme prévue pour la
transformation et l'extension de gares et de bâtiments de service sert surtout à
achever les ouvrages déjà commencés. Les projets les plus importants concer-
nent les gares de Genève, Chiasso, Lucerne, Rupperswil, Wetzikon et Zurich,
ainsi que le centre de formation «Löwenberg» près de Morat. Le budget
attribue 22,2 millions à la suppression de passages à niveau dans le cadre du
programme à long terme. Par ailleurs, il est prévu de renouveler 160,7 km de
voies (162,5 km en 1982) et 549 branchements (556), ce qui reviendra à 93,4
millions.
Les sommes affectées aux usines électriques se répartissent de la manière
suivante: 9,6 millions de francs pour les centrales électriques et les stations de
convertisseurs, 26,5 millions pour les lignes de transport et 20,3 millions pour
les sous-stations. Le montant accordé aux ateliers (12,6 mio. fr.) est destiné à la
rationalisation de l'entretien des véhicules, conformément au programme à
long terme. L'acquisition de mobilier, de machines et d'ustensiles (19,5 mio.
fr.) englobe non seulement l'équipement informatique, les véhicules routiers
pour la manutention des marchandises et les autres véhicules de service, mais
aussi - et surtout - les imprimeuses de guichet et les distributeurs automatiques
de billets. Le montant prévu pour l'achat de véhicules est inférieur de 1,7
million à l'estimation du budget 1982. Les dépenses pour les voitures à
voyageurs et les fourgons postaux s'alourdissent de 18,4 millions, alors que les
investissements pour les véhicules moteurs (- 8,2 mio. fr.), pour les wagons à
marchandises et les véhicules de service (- 10,6 mio. fr.) ainsi que pour les
bateaux (- 1,3 mio. fr.) régressent. Dans la somme de 198,1 millions affectée à
l'achat du matériel roulant, 161,9 millions échoient aux livraisons en cours et
36,2 millions à de nouveaux achats. Les nouvelles commandes de véhicules
provoquent une dépense totale de 190 millions.
710

13 
Compte d'exploitation
Produits d'exploitation
— Produits de transport
— voyageurs ...
— marchandises
- Produits accessoires
- Indemnisation pour les pres-
tations de service public non
rentables
- Aide initiale pour le ferrou-
tage
Charges d'exploitation
— Frais de personnel1^
— Frais de choses
 2^
Comptes
1977 
197S 
1979 
1980 
1981
en millions de francs
2308,8 2363,4 2444,2 2651,6 2661,3
1828 7 1837 3 1902 8 2071 4 2072 8
842 2 863,0 868 2 942,5 966,6
986,5 974,31034,61128,91106,2
285,1 276,1 291,4 311,2 319,5
195,0 2500 2500 269,0 269,0
2298,0 2296 4 2336 0 2480,3 2624,0
1715 6 1715 0 1751 5 1835,4 1956,2
582,4 581 4 584,5 644,9 667,8
Budgets
1982a> 
1983«
3241,0 3336,0
2286 0 2350 0
10560 1128,0
1230 0 1222 0
335,0 360,0
6100 618,0
10,0 
8,0
2832 2 3002,8
2125 6 2238 1
7066 764,7
Excédent des charges d'exploi-
tation 
10,8 
67,0 108,2 171,3 
37,3 
408,8 333,2
1) Sans les dépenses qui apparaissent au compte de profits et pertes.
2) Selon les instructions de l'Office fédéral du personnel, les dépenses pour les ouvriers
d'entrepreneurs (qui ne sont pas employés directement par les CFF) doivent, depuis
1979, être comptabilisées à la rubrique des frais de choses. Afin que les données
puissent être comparées, nous avons adapté les chiflres des tableaux à partir de
1977.
3) Y compris les adaptations nécessitées par le mandat de prestations.
Le montant des produits s'élève à 3336,0 millions de francs et celui des charges
à 3002,8 millions; il en résulte un excédent de 333,2 millions, soit une
détérioration de 75,6 millions par rapport au budget 1982, Grâce à l'augmen-
tation de l'indemnité compensatrice et à l'aide initiale pour le ferroutage (+
357 mio. fr. au total), l'excédent d'exploitation dépasse de 295,9 millions celui
qui figure dans les comptes de 1981. Comme par le passé, les produits et
les charges dénotent différents taux de croissance. Alors que les produits
budgétisés, à l'exclusion de l'indemnité compensatrice et de l'aide initiale pour
le ferroutage, progressent de 317,7 millions (+ 13,3%) par rapport aux
comptes de 1981, les charges prévues s'alourdissent de 378,8 millions (+
14,4%).
Environ 75 pour cent des charges sont imputables aux frais de personnel. La
planification table sur un effectif de 39 481 collaborateurs, soit 690 de plus
qu'en 1981. Les services de la traction (+ 376 agents), des gares (+ 146) et de
l'accompagnement des trains (+ 128) sont ceux qui enregistrent les plus fortes
hausses. La réduction de la durée du travail, que nous avons décidée, exigera
en tout l'engagement de 1300 personnes. 355 apprentis et candidats au service
des trains sont prévus à ce titre dans le budget 1983. Les autres postes
supplémentaires sont dus au recrutement accru, nécessité par les départs pour
raison d'âge. En outre, les prestations supplémentaires liées à l'horaire cadencé
711

se répercutent pleinement pour la première fois sur les effectifs. La diminution
du nombre des agents de l'administration et des services centraux (- 70 unités)
est une première conséquence du réexamen de l'organisation de ce secteur,
projet qui figure au programme d'action 1982-1984.
Le renforcement de l'effectif entraîne une charge supplémentaire de 23,2
millions de francs. Par rapport aux comptes de 1981, la principale augmenta-
tion des charges de personnel provient de la compensation du renchérissement
(+ 213,8 mio. fr.) et du relèvement des salaires réels en 1982 (+ 80,4 mio. fr.).
La hausse des dépenses de choses s'explique surtout par le renchérissement
général constaté dans les achats de matériel et dans les prestations de tiers. De
plus, une forte progression apparaît dans les locations de véhicules,, les pres-
tations d'exploitation fournies par des tiers et les achats de courant de traction.
Les produits de transport budgétisés dépassent de 277,2 millions de francs les
recettes réalisées en 1981. Le trafic voyageurs rapportera 161,4 millions supplé-
mentaires et le trafic marchandises 115,8.
Dans le secteur des voyageurs, l'augmentation des produits repose sur l'hypo-
thèse d'une hausse du nombre des personnes transportées (+ 4,5 %), notam-
ment en raison de l'application de l'horaire cadencé. Des recettes complémen-
taires de 116 millions sont en outre escomptées à la faveur du relèvement tari-
faire du 1er mars 1982 et de celui qui est prévu pour le 28 avril 1983. Dans le
secteur des marchandises, il faut s'attendre à ce que le tonnage de 1983 soit
inférieur de 1,2 pour cent à celui de 1981, en raison de la situation conjonc-
turelle défavorable. Les recettes supplémentaires budgétisées seront réalisées au
moyen des adaptations tarifaires de 1982 et 1983.
Les produits accessoires devraient s'améliorer de 40,5 millions (+ 12,7%) par
rapport à 1981, étant donné que l'on prévoit une augmentation du chiffre
d'affaires et des adaptations tarifaires, celles-ci étant imputables au renchéris-
sement. Les recettes supplémentaires proviendront des prestations d'exploita-
tion en faveur de tiers (+ 12,9 mio. fr.), des fermages et loyers (+ 11,2 mio.
fr.), des fournitures et prestations assurées pour des tiers (+ 8,8 mio. fr.) et
d'autres produits (+ 7,6 mio. fr.).
L'indemnité compensatrice pour les services non rentables a été modifiée en
1982 par l'application du mandat des CFF. Les 618 millions prévus pour 1983
se répartissent de la manière suivante : 493 millions pour le trafic régional des
voyageurs et 125 millions pour les envois de détail. L'aide initiale pour les frais
de ferroutage non couverts, qui figure également -dans le mandat des CFF, est
budgétisée à 8 millions.
Aux termes de l'article 3, 3e alinéa, du mandat de prestations, le Conseil fédé-
ral, chaque année, adapte au préalable à l'évolution en cours le montant de
l'indemnité pour les prestations de service fournies dans le transport régional
des voyageurs, la première fois pour 1983. A cet effet, il a tenu compte des
répercussions du relèvement des salaires réels au 1er janvier 1982, du renché-
rissement et de la hausse des tarifs. Le nouveau montant de l'indemnité passe
ainsi de 460 à 493 millions de francs.
712

14 
Compte de profits et pertes
Comptes
1977 
1978
1979
1980
1981
Budgets
1982»
1983 u
en millions de francs
Produits
- Excédent d'exploitation ....
- Amortissements et intérêts
inclus dans les charges d'ex-
ploitation, autres produits . .
Charges
- Amortissements des immobi-
- Versements complémentaires
à la caisse de pensions et de
secours, allocations de ren-
chérissement aux bénéficiai-
— Autres charges . . , . .
Déficit de l'exercice
114,9
10,8
104,1
803,2
340,3
329,9
128,9
4,1
688,3
T) Y compris les adaptations nécessitées
183,9
67,0
116,9
806,5
344,9
326,4
133,0
2,2
622,6
219,8
108,2
111,6
844,2
384,6
328,7
128,9
2,0
624,4
par le mandat
285,5
171,3
114,2
879,0
403,6
336,1
137,3
2,0
593,5
169,4
37,3
132,1
929,8
426,9
348,5
151,6
2,8
760,4
des CFF et 1
539,6
408,8
130,8
841,5
445,4
220,9
172,8
2,4
301,9
470,6
333,2
137,4
863,2
462,3
220,6
177,9
2,5
392,6
'augmentation du
capital de dotation.
Le budget du compte de profits et pertes présente un déficit de 392,6 millions
de francs. La comparaison avec l'exercice 1981, abstraction faite des mesures
résultant du mandat de prestations et de l'augmentation du capital de dota-
tion, aboutit à un déficit supérieur de 132,3 millions. L'excédent de charges
budgétisé pour 1982 est dépassé de 90,7 millions.
Par rapport aux comptes de 1981, l'augmentation de 35,4 millions au chapitre
des amortissements est due à l'accroissement des investissements d'environ
600 millions pour chacune des années 1981 et 1982. Le taux moyen d'amor-
tissement des immeubles, installations et véhicules (3,5%) reste inchangé.
Grâce à la conversion de prêts de la Confédération s'élevant à 2200 millions en
capital de dotation non rémunéré, les frais financiers régresseront de 143,1
millions. L'augmentation nette de 15,2 millions est due principalement aux
besoins accrus de capitaux de tiers pour les investissements. Ces besoins sont
surtout couverts par les prêts de la Confédération, ainsi que par les enga-
gements à long terme de la caisse de pensions et de secours. La part des
frais financiers résultant des engagements à court terme est de 21,5 pour cent.
Les versements complémentaires à la caisse de pensions et de secours, de même
que les allocations de renchérissement servies aux bénéficiaires de rentes
s'alourdissent de 26,2 millions en raison du renchérissement.
15 
Plan financier et des investissements 1984/1985
Aux termes de l'article 8, 2e alinéa, du mandat de prestations, les CFF sont
tenus de présenter simultanément à l'Assemblée fédérale leur budget et une
713

planification pluriannuelle. Le plan financier et des investissements pour 1984
et 1985 se compose des chapitres: objectifs de l'entreprise, plan des investisse-
ments, plan financier et plan de financement. A l'avenir, les CFF ont l'inten-
tion de préparer un plan des investissements s'étendant sur une période de plus
de deux ans, comme ils le font déjà pour la prévision à moyen terme. Cet
objectif n'a pas encore été réalisé parce que d'importants concepts (p. ex. ceux
qui sont afférents au trafic par wagons complets et au trafic de détail) sont
toujours à l'étude et que les conclusions qui en résulteront pour la stratégie à
suivre ne seront disponibles qu'au début de la prochaine planification. Par
ailleurs, les objectifs de l'entreprise, qui figurent pour la première fois dans le
rapport des CFF «Plan financier et des investissements 1984/85» du 4 octobre
1982, n'ont pas encore fait l'objet de discussions au sein de l'administration
fédérale. Cela étant, nous avons uniquement approuvé le plan financier et des
investissements au sens étroit du terme (ch. 152 à 154) et l'avons transmis,
pour information, au Parlement. Nous nous prononcerons ultérieurement sur
les objectifs de l'entreprise, y compris sur la planification de la capacité.
151 
Objectifs de l'entreprise
L'octroi du mandat a permis de remanier et de préciser la politique de
l'entreprise. Les objectifs supérieurs des CFF ont été définis en fonction de
cette orientatiOD, compte tenu du programme d'action 1982-1984. Il en résulte
les objectifs suivants pour les prochaines années:
- Réduction des déficits au moyen de nouvelles économies, d'améliorations de
l'offre et d'une politique tarifaire souple,
- Amélioration supplémentaire des résultats par des mesures structurelles
telles que la rationalisation des lignes régionales, la transformation de
nouvelles gares en stations sans personnel permanent et la révision de l'offre,
- Investissements permettant de renouveler et d'aménager l'appareil de pro-
duction selon les dispositions légales,
- Renforcement de la gestion.
152 
Plan des investissements
En raison de la planification d'entreprise, les installations fixes (infrastructure
ferroviaire, usines électriques, ateliers) et les véhicules bénéficieront de mises de
fonds s'élevant à 850 millions de francs en 1984 et à 900 millions en 1985.
Outre le renouvellement systématique des installations et des véhicules, et les
investissements visant à rationaliser l'appareil de production, l'accent est mis
sur les projets destinés à accroître la capacité conformément aux objectifs
déterminés pour le trafic voyageurs et marchandises.
714

Investissements
Budget
1983
Flan financier
1984
1985
en millions de francs
Installations ferroviaires (y compris les biens
mobiliers)
Usines électriques ....
Ateliers
Véhicules
Imprévus
Total
548
56
13
198
10
825
542
69
16
213
10
850
576
72
17
225
10
900
La majeure partie des fonds sera utilisée pour achever les travaux commencés
les années précédentes. De nouveaux projets, déclenchant des investissements
de 665 et 748 millions de francs, seront mis en chantier en 1984 et en 1985. Les
dépenses engagées lors de chacune de ces années se monteront respectivement
à 100 et à 88 millions.
153 
Plan financier
Etabli en fonction du trafic ainsi que des prestations d'exploitation et de
l'effectif du personnel prévus, le compte de résultats fournit des renseignements
sur ce que les CFF envisagent d'entreprendre.
Pour le trafic-voyageurs, ce plan table sur un nombre de voyageurs à peu près
équivalent, mais sur un parcours par personne augmentant en moyenne de 1,4
pour cent par année. Pour le trafic-marchandises, il mise sur un accroissement
de volume de 1,6 pour cent par année.
Les prestations d'exploitation prévues sur la base des conceptions correspon-
dant à ces deux genres de trafic, et qui sont nécessaires pour l'acheminement
des volumes pronostiqués, passeront de 110,3 millions de km en 1983 à 111,6
millions de km en 1985. Pour les années 1984 et 1985, la limite supérieure de
l'effectif du personnel a été fixée à 39 300 et 39 000 unités respectivement. En
raison de la réduction de la durée du travail, il y aura lieu d'engager 1300 per-
sonnes d'ici à 1986, dont 975 au cours de la période considérée.
Compte de résultats
Produits
— Produits de transport
- Indemnité compensatrice et aide initiale
pour le ferroutage .
— Autres produits . . .
Charges
— Frais de personnel
— Frais de choses ....
— Amortissements, frais 
financiers
Budget
1983
en millions de fr
3365
2350
626
389
3758
2416
659
683
Plan financier
1984
ânes
3525
2476
647
402
3990
2575
697
718
1985
3677
2620
640
417
4154
2664
731
759
Excédent des charges 
393 
465 
477
715

Le compte de résultats repose sur diverses prévisions et sur divers objectifs
ainsi que sur un renchérissement moyen estimé à quatre pour cent. Par rapport
à 1983, les produits sont censés progresser de 4,5 pour cent par année, la part
des recettes de transport étant d'environ 70 pour cent. Quant aux charges, on
prévoit une hausse annuelle moyenne de 5,4 pour cent comparativement à
l'année de référence. Etant donné que les charges s'accroissent plus rapidement
que les produits, les déficits passeront de 393 millions de francs en 1983 à
quelque 470 millions en 1984 et 1985, le degré de couverture des coûts s'inscri-
vant à 88 pour cent pour chacune de ces deux années.
Le plan financier des CFF ne correspond pas entièrement à celui de la
Confédération. Les différences se montent à 175 millions de francs pour 1984
et à 109 millions pour 1985. Sur le plan formel, elles s'expliquent par le fait que
les deux planifications n'ont pas été terminées au même moment. En effet, le
budget et le plan financier des CFF reposent sur l'estimation des résultats des
huit premiers mois de 1982, alors que le plan financier de la Confédération,
mis au net au milieu du mois d'août 1982, table sur des chiffres plus anciens. Il
est prévu de coordonner davantage les travaux d'élaboration des prévisions.
Quant au fond, les écarts résultent surtout des estimations moins optimistes
concernant les produits du trafic marchandises. L'actualisation, au printemps
1983, de la planification des CFF montrera si les diverses hypothèses se
rapprochent l'une de l'autre, l'évolution conjoncturelle étant déterminante en
la matière. Quoi qu'il en soit, nous mettrons tout en œuvre pour que les
mesures prescrites par le mandat de prestations en vue de la rationalisation de
l'exploitation et de l'amélioration des résultats soient réalisées aussi rapidement
que possible. Le budget des CFF que nous vous présentons dans ce message^
traduit déjà les premiers résultats de ces efforts, puisque soixante-dix postes
ont été supprimés dans les services administratifs.
716

Evolution des charges, des produits et des déficits
Mio.
Fr.
4000
3500
3000
2500
2000
800
600
400
200
1975 76 
77 
78 
79 
80 
81 
82*) 83*) 84+) 1985*)
+) Répercussions du mandat de prestations et de l'augmentation du capital de dota-
tion:
- Accroissement de l'indemnité pour les prestations de service public
- Aide initiale pour le ferroutage
- Allégement des frais financiers
Charges
Produits
Déficits
154 
Plan de financement
Origine des fonds
Budget 
Flan financier
1983 
1984 
1985
en millions de francs
Amortissements, dépenses de construction ne
pouvant être portées à l'actif 
579 
608 
641
Fonds de la caisse d'épargne 
20 
20 
20
Fonds de la caisse de pensions et de secours . 
125 
125 
150
Augmentation des prêts de la Confédération . 
96 
312 
171
Couverture du déficit de l'année précédente .. 
485 
393 
465
Total 
1305 
1458 
1447
717

Utilisation des fonds 
Buds« 
Plan flnanc>«
1983 
1984 
1985
en millions de francs
Investissements... 
825 
850 
900
Participations, achat de terrains à titre prévi-
sionnel, etc 
35 
30 
30
Remboursement de capitaux 
52 
113 
40
Déficit 
393 
465 
477
Total 
1305 
1458 
1447
2 
Partie spéciale
Le nouveau calcul de l'indemnité compensatrice, effectué à la faveur du
mandat et en fonction du transport régional des voyageurs, ainsi que l'aide
initiale pour le ferroutage et la réduction des intérêts résultant de l'augmen-
tation du capital de dotation se répercutent sur le budget des CFF pour 1983.
Malgré cet allégement de 500,1 millions de francs, le déficit restant (392,6 mio.
fr.) reflète la situation financière de l'entreprise, toujours aussi précaire, qui
exige impérieusement d'autres diminutions des coûts, ainsi que des produits
supplémentaires. Nous avons souligné à maintes reprises les causes de cette évo-
lution, notamment les distorsions de la concurrence, le renchérissement, les
fluctuations de la conjoncture et le renforcement de la concurrence provoqué
par l'extension du réseau des routes nationales.
Après l'approbation du mandat de prestations par le Parlement, la situation du
trafic voyageurs et marchandises se présente de la manière suivante, étant
donné le compte des coûts de transport pour 1980:
Dans l'optique actuelle, les CFF peuvent, même avec l'horaire cadencé,
couvrir tous les frais du transport des voyageurs à longue distance, y compris
ceux des bagages, conformément à l'objectif du mandat précité. Les trains
régionaux, en revanche, ne couvrent que 30 pour cent de leurs coûts. Les
indemnités que la Confédération est appelée à verser pour le trafic régional
doivent, dans la mesure du possible, être limitées grâce à une offre rationnelle
et favorable à la clientèle. Pour atteindre cet objectif, il y a lieu d'utiliser de
manière optimale toutes les possibilités offertes par le marché au niveau des
prix. C'est pourquoi il est prévu d'avancer à la fin du mois d'avril 1983 le
relèvement différencié des tarifs qui n'était envisagé à l'origine que pour
l'automne de la même année.
Par l'horaire cadencé, les CFF ont développé de 21 pour cent en moyenne leur
offre afférente au trafic voyageurs. Les premières expériences qui ont été faites
montrent que cette nouveauté donne satisfaction, malgré des exigences élevées
sur le plan de la technique et de l'exploitation. Dans l'ensemble, les réactions
de la clientèle sont positives. Par ailleurs, il semble prématuré de tirer des
conclusions de l'évolution plutôt décevante du trafic durant la phase de
démarrage. Il faut pour cela disposer d'une période un peu plus longue et de
l'analyse systématique d'enquêtes particulières. La progression prévue du
718

nombre des personnes transportées, estimée à 4,5 pour cent par rapport à
1981, doit notamment être envisagée dans cette optique. Les CFF continueront
d'adapter leur offre aux exigences du marché, au gré des conditions fixées par
leur mandat. L'horaire d'hiver 1982/83 prend déjà en considération les modi-
fications qui s'imposent, généralement sur le plan local. Des corrections un peu
plus importantes sont prévues pour le printemps de 1983.
La situation économique dans le secteur des marchandises est préoccupante.
Jusqu'en 1974, le trafic par wagons complets couvrait ses coûts et produisait
d'importants excédents permettant d'éponger les pertes des autres services.
Depuis lors, le degré de couverture des coûts n'a cessé de se dégrader. En 1980,
il n'atteignait plus que 78 pour cent. Les CFF ont encore un long chemin à
accomplir avant de pouvoir satisfaire à l'exigence du mandat de prestations
selon laquelle tous les frais du trafic par wagons complets doivent, dans la
mesure du possible, être de nouveau couverts d'ici à 1986. Cette situation peu
réjouissante découle principalement de modifications structurelles du système
des transports. La construction des autoroutes en Suisse et à l'étranger accroît
constamment la productivité et la qualité des prestations du trafic routier lourd
et augmente sa compétitivité tant sur le plan suisse qu'au niveau international.
Relevons à cet égard que dans l'axe nord-sud, la capacité insuffisante des
chemins de fer adjacents entrave fréquemment la capacité concurrentielle du
rail et provoque un amenuisement des courants de trafic.
La couverture des coûts du trafic par wagons complets d'ici à 1986 est un
objectif difficile à atteindre par les CFF. Ceux-ci devront donc tirer parti de la
liberté accrue qui leur a été accordée, et prendre toutes les mesures adéquates.
Les adaptations tarifaires prévues pour 1983 permettront d'améliorer sensible-
ment les produits. De plus, les CFF révisent leur politique quantitative et
tarifaire, et formulent également une nouvelle stratégie de l'offre. Par ailleurs,
ils revoient celle du trafic de détail, où le degré de couverture des coûts ne
s'élève qu'à 39 pour cent (selon le compte des coûts de transport de 1980).
L'organisation de ce service sera modifiée de manière à conserver au rail
l'acheminement des colis qui est étroitement lié au trafic par wagons complets,
ce dernier étant intéressant du point de vue économique. Les résultats de ces
deux genres de trafic seront disponibles à la fin de 1982.
En vertu du premier article du mandat de prestations, les CFF sont tenus
d'équilibrer leurs comptes selon les principes d'une saine gestion. Cet objectif
présuppose notamment que les investissements soient opérés d'après des
critères relevant de l'économie d'entreprise. Les CFF s'efforcent de mettre en
œuvre les nouveaux projets en observant de sévères règles de gestion. Certains
investissements conduisent à une détérioration financière de leurs comptes.
Cela se produit surtout lorsqu'ils doivent procéder à des mises de fonds dictées
par des considérations inhérentes à l'économie régionale. Il importe de modi-
fier cette situation en accroissant la participation financière des tiers, comme le
prévoient la loi sur les CFF et la CGST.
Les impératifs de l'économie d'entreprise doivent cependant céder le pas quand
il s'agit d'améliorer la sécurité de l'exploitation ferroviaire, notamment lors de
la suppression des passages à niveau. Nous soutenons tous les efforts visant à
remplacer ces passages par des ouvrages dénivelés ou à les doter de barrières
719

automatiques. Dans ce contexte, il faut accorder une attention particulière à la
sûreté des installations desservies manuellement. Les CFF ont été chargés
d'élaborer un programme des travaux qui doivent être exécutés d'urgence.
Conformément à l'article 8 du mandat de prestations, le budget des CFF pour
1983 est pour la première fois assorti d'un plan financier et des investissements
pour les années 1984 et 1985. Les résultats sont peu réjouissants. L'excédent
probable des charges annuelles devrait, durant la période considérée, se situer
à environ 470 millions de francs, compte tenu du mandat précité. Etant donné
ces résultats de planification, il n'est donc pas possible d'atteindre l'objectif
visé par ledit mandat, à savoir améliorer la situation financière de l'entreprise.
Du fait de ces prévisions, d'autres mesures de gestion revêtent une importance
primordiale pour améliorer les résultats. Les CFF doivent utiliser entièrement
la marge de manœuvre qui leur a été accordée. Leurs efforts porteront essen-
tiellement sur les points suivants :
- Projet inclus dans le programme d'action 1982 à 1984
Dans ce domaine, les enquêtes seront particulièrement intensifiées quant à la
nouvelle réglementation des processus de gestion et de décision, ainsi qu'au
sujet de la révision de l'organisation des services centraux. On s'attend à ce
que ces deux mesures améliorent les résultats. Nous ferons rapport à ce
propos dans notre message sur les comptes et le rapport de gestion des CFF
pour 1982;
- Révision des conceptions du trafic par wagons complets et du trafic de
détail;
- Mesures tirées du Rapport 1977 «Nouvelles conceptions possibles de l'offre
des CFF et mesures d'accompagnement». On envisage notamment de trans-
former encore 70 à 80 gares en stations sans personnel permanent, et de
poursuivre la rationalisation des lignes régionales ou de transformer leur
mode d'exploitation lorsqu'elles écoulent un faible trafic;
- Révision des projets d'investissement à long terme.
Les améliorations financières réalisables avec ces mesures ne peuvent pas
encore être chiffrées. On peut toutefois supposer qu'elles ne permettront pas
d'équilibrer les comptes de l'entreprise. Un tel résultat exige un, système de
transport ordonné. Pour y parvenir, il importe de réaliser les recommandations
de la CGST. Cette remarque s'applique particulièrement à l'élimination des
distorsions de concurrence entre le rail et la route, exigée par ladite conception,
à la redevance couvrant les coûts du trafic lourd, à l'harmonisation de la durée
du travail des chauffeurs de poids lourds, ainsi qu'au contrôle accru du respect
des dispositions légales concernant la durée du travail, les charges et les
vitesses maximales. La concrétisation de ces mesures aurait certainement un
effet positif sur les résultats comptables des CFF.
27888
720

Arrêté fédéral 
Projet
approuvant le budget des Chemins de fer fédéraux
pour 1983
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport et les propositions du Conseil d'administration des Chemins de
fer fédéraux du 4 octobre 1982;
vu le message du Conseil fédéral du 3 novembre 1982*>,
arrête:
Article premier
I Le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1983 est approuvé; il comprend:
1. le budget du compte de construction, s'élevant à 825 millions de francs,
dont 708 millions à la charge du compte des immobilisations et des amor-
tissements, et 117 millions à celle du compte d'exploitation;
2. le budget du compte d'exploitation, se montant, en produits, à 3336 mil-
lions et, en charges, à 3002,8 millions, et se soldant par un excédent d'ex-
ploitation de 333,2 millions;
3. le budget du compte de profits et pertes, s'établissant à 470,6 millions aux
produits et 863,2 millions aux charges, et se soldant par un déficit
présumé de 392,6 millions.
3 Le budget 1983 tient compte de la création des 355 postes qu'exigé la
réduction de la durée du travail prévue pour le 1er janvier 1984.
Art. 2
II est pris acte du plan financier et des investissements 1984/85 des Chemins de
fer fédéraux.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
27888
" FF 1982III707
721

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1983 du 3 novembre 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
82.057
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.11.1982
Date
Data
Seite
707-721
Page
Pagina
Ref. No
10 103 548
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