voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · <td class="metadataCell">10137327</td> · 2002-04-16 · de


Notification
(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
actuellement sans domicile connu:
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 16 avril 2002 par l'inspection de
douane de Genève-Routes, subdivision de Bardonnex, la Direction des douanes de
Genève vous a condamné par mandat de répression du 4 juillet 2002, en vertu des
art. 74, ch. 3, 75 et 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD),
ainsi que des art. 85, 88 et 89 de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe
sur la valeur ajoutée (LTVA), à une amende de 200 francs et à un émolument de
décision de 60 francs (somme totale due: 260 francs).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction
générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de
la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclu-
sions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être
indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est
assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Le dépôt de 670 francs qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende
et de l'émolument. L'excédent de 410 francs sera tenu à votre disposition auprès de
la Direction des douanes de Genève, Section des enquêtes, où vous-même ou votre
mandataire dûment légitimé pourrez le retirer contre quittance.
27 janvier 2004 
Direction des douanes Genève
2004-0096 
169

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.01.2004
Date
Data
Seite
169-169
Page
Pagina
Ref. No
10 137 327
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10137343</td> · 2004-02-03 · de


Loi sur les télécommunications
Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire séjournant
à l'étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l'encontre de la personne/des personnes suivante(s):
Procédure de révocation de numéro
La décision peut être demandée par le destinataire à l'adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l'Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28
222 
2004-0104

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.02.2004
Date
Data
Seite
222-222
Page
Pagina
Ref. No
10 137 343
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10137357</td> · 2004-01-29 · de


Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
sans domicile
connu.
Statuant sur votre recours du 15 décembre 2003, le Département fédéral de justice et
police, par décision du 29 janvier 2004, a décidé:
1. 
Le recours du 15 décembre 2003 est rayé du rôle.
2. 
Il n'est pas perçu de frais.
10 février 2004 
Département fédéral de justice et police
2004-0178 
441

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.02.2004
Date
Data
Seite
441-441
Page
Pagina
Ref. No
10 137 357
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10137389</td> · 2004-02-17 · de


Loi sur les télécommunications
Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire séjournant
à l'étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l'encontre de la personne/des personnes suivante(s):
Procédure de révocation de numéro
La décision peut être demandée par le destinataire à l'adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l'Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28
694 
2004-0206

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.02.2004
Date
Data
Seite
694-694
Page
Pagina
Ref. No
10 137 389
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10137404</td> · 2004-01-29 · de


Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
A
s
a
n
s 
domicile
connu.
Statuant sur votre recours du 15 décembre 2003, le Département fédéral de justice et
police, par décision du 29 janvier 2004, a décidé:
1. 
Le recours du 15 décembre 2003 est rayé du rôle.
2. 
Il n'est pas perçu de frais.
24 février 2004 
Département fédéral de justice et police
2004-0153 
823

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.02.2004
Date
Data
Seite
823-823
Page
Pagina
Ref. No
10 137 404
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10137433</td> · 2004-02-23 · de


Notification
(art. 66, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif, DPA)
Dans la procédure pénale administrative contre 
détecteur de
Il est notifié à ce dernier que:
En application de l'art. 66 DPA, l'Office fédéral de la communication a décerné, le
23 février 2004, à son encontre, une ordonnance spéciale de confiscation avec des
frais de procédure de 120 francs.
L'ordonnance de confiscation peut être consultée auprès de l'Office fédéral de la
communication, division concessions de radiocommunication et installations, sec-
tion droit et marché suisse romande et italienne, rue de l'Avenir 44, 2503 Bienne.
L'ordonnance spéciale de confiscation peut faire l'objet d'une opposition dans les
30 jours suivant la notification, auprès de l'Office fédéral de la communication.
L'opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les motivent; les
moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire
(art. 68 DPA). A la requête de l'opposant, l'opposition peut être traitée directement
comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai légal, la présente ordonnance spé-
ciale de confiscation est assimilée à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Le montant de 120 francs doit être versé à l'Office fédéral de la communication,
compte de chèque postaux 25-383-2,2503 Bienne.
9 mars 2004 
Office fédéral de la communication:
Section Droit et marché Suisse romande et italienne
958 
2004-0340

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.03.2004
Date
Data
Seite
958-958
Page
Pagina
Ref. No
10 137 433
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10137450</td> · 2004-03-16 · de


Loi sur les télécommunications
Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire séjournant
à l'étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l'encontre de la personne/des personnes suivante(s):
Procédure de révocation de numéro
La décision peut être demandée par le destinataire à l'adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l'Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28
992 
2004-0385

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.03.2004
Date
Data
Seite
992-992
Page
Pagina
Ref. No
10 137 450
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10137462</td> · 2004-03-23 · de


Loi sur les télécommunications
Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire séjournant
à l'étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l'encontre de la personne/des personnes suivante(s):
Procédure de révocation de numéro
La décision peut être demandée par le destinataire à l'adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l'Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28
1166 
2004-0427

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.03.2004
Date
Data
Seite
1166-1166
Page
Pagina
Ref. No
10 137 462
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10137487</td> · 2004-03-30 · de


Loi sur les télécommunications
Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire séjournant
à l'étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l'encontre de la personne/des personnes suivante(s):
Procédure de révocation de numéro
La décision peut être demandée par le destinataire à l'adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l'Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28
1284 
2004-0554

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.03.2004
Date
Data
Seite
1284-1284
Page
Pagina
Ref. No
10 137 487
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10137518</td> · 2004-04-06 · de


Loi sur les télécommunications
Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire séjournant
à l'étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise
l'encontre de la personne/des personnes suivante(s):
Procédure de révocation de numéro
La décision peut être demandée par le destinataire à l'adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l'Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28
2004-0568 
1445

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.04.2004
Date
Data
Seite
1445-1445
Page
Pagina
Ref. No
10 137 518
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10137534</td> · 2004-03-31 · de


Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, PA)
sans domicile connu.
Statuant sur votre recours du 23 janvier 2004, le Département fédéral de justice et
police, par décision du 31 mars 2004, a décidé:
1. 
L'affaire est rayée du rôle.
2. 
Il n'est pas perçu de frais.
13 avril 2004 
Département fédéral de justice et police
2004-0618 
1511

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.04.2004
Date
Data
Seite
1511-1511
Page
Pagina
Ref. No
10 137 534
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10137553</td> · 2004-04-20 · de


Loi sur les télécommunications
Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire séjournant
à l'étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l'encontre de la personne/des personnes suivante(s):
Procédure de révocation de numéro
La décision peut être demandée par le destinataire à l'adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l'Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28
1686 
2004-0651

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.04.2004
Date
Data
Seite
1686-1686
Page
Pagina
Ref. No
10 137 553
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10137569</td> · 2004-04-20 · de


Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, PA)
sans domicile connu.
Statuant sur votre recours du 10 juillet 2003, le Département fédéral de justice et
police, par décision du 20 avril 2004, a décidé:
1. 
Le recours daté du 10 juillet 2003 est rayé du rôle.
2. 
Il n'est pas perçu de frais.
27 avril 2004 
Département fédéral de justice et police
1922 
2004-0744

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.04.2004
Date
Data
Seite
1922-1922
Page
Pagina
Ref. No
10 137 569
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10137597</td> · 2004-05-04 · de


Loi sur les télécommunications
Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire séjournant
à l'étranger
Six décisions, basées sur la législation des télécommunications, ont été prises à
l'encontre de la personne/des personnes suivante(s):
Procédure de révocation de numéro
La décision peut être demandée par le destinataire à l'adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l'Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28
2004-0757 
2067

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.05.2004
Date
Data
Seite
2067-2067
Page
Pagina
Ref. No
10 137 597
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10137614</td> · 2004-05-11 · de


Loi sur les télécommunications
Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire séjournant
à l'étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise
l'encontre de la personne/des personnes suivante(s):
Procédure de révocation de numéro
La décision peut être demandée par le destinataire à l'adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l'Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28
2004-0870 
2097

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.05.2004
Date
Data
Seite
2097-2097
Page
Pagina
Ref. No
10 137 614
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10137624</td> · 2004-04-29 · de


Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
Statuant sur votre recours du 16 décembre 2002, le Département fédéral de justice et
police, par décision du 29 avril 2004, a décidé:
1. 
Le recours du 16 décembre 2002 est rayé du rôle.
2. 
Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à
700 francs, sont mis à votre charge. Ils sont compensés par votre avance du
22 janvier 2003.
18 mai 2004 
Département fédéral de justice et police
2268 
2004-0897

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.05.2004
Date
Data
Seite
2268-2268
Page
Pagina
Ref. No
10 137 624
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.