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2001-0586
2355
01.026
Message
concernant la garantie de la Constitution
du canton de Neuchâtel
du 11 avril 2001
Monsieur le Président,
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral simple
accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Neuchâtel et nous vous
proposons de l’adopter.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes-
dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
11 avril 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2356
Condensé
En vertu de l’art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale, chaque canton doit se doter
d’une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et
doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. Selon l’al. 2
de cet article, les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédéra-
tion. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. Si
une disposition constitutionnelle cantonale remplit ces conditions, la garantie fédé-
rale doit lui être accordée; sinon, elle lui est refusée.
Le corps électoral du canton de Neuchâtel a adopté, lors de la votation populaire
du 24 septembre 2000, la Constitution cantonale totalement révisée qui lui était
soumise. La nouvelle Constitution est, de par sa forme et son contenu, une charte
fondamentale moderne. Ordonnée selon une systématique claire, elle est rédigée
dans un langage adapté à notre époque et accessible au citoyen. Elle se caractérise
en outre par une série d’innovations de droit matériel, dont l’une des plus impor-
tantes consiste en l’attribution du droit de vote aux étrangers titulaires d’un permis
d’établissement et domiciliés dans le canton depuis cinq ans au moins. Enfin, la
nouvelle Constitution comprend, outre les buts et mandats sociaux dont la réalisa-
tion incombe à l’Etat et aux communes, une énumération très détaillée des droits
fondamentaux reconnus aux particuliers.
L’examen auquel nous avons procédé a révélé que toutes les dispositions de la
nouvelle Constitution remplissent les conditions requises pour l’octroi de la garan-
tie. Nous ne considérerons, dans le présent message, que les dispositions qui ont un
rapport direct avec des matières réglées par le droit fédéral.

2357
Message
1 
Bref historique de la révision totale
Lors de la votation populaire du 10 mars 1996, le corps électoral de la République et
canton de Neuchâtel a accepté le principe d’une révision totale de la Constitution
cantonale du 21 novembre 1858. Pour ce faire, il a accordé sa préférence au Grand
Conseil plutôt qu’à une Assemblée constituante. Le 27 mars 1996, le Grand Conseil
a donc mis sur pied une commission de 25 membres. Après 22 séances de travail
tenues entre mai 1996 et juin 1998, la commission a adopté un avant-projet de
Constitution accompagné d’un rapport explicatif très dense. Cet avant-projet a été
présenté au Grand Conseil en juin 1998 et mis en consultation jusqu’à la fin décem-
bre de la même année. Le texte de la nouvelle Constitution a ensuite été approuvé
par le Grand Conseil, le 25 avril 2000, par 98 voix sans opposition, puis par le
peuple, le 24 septembre 2000, par 30 513 oui contre 9327 non.
Par lettre du 29 novembre 2000, le Conseil d’Etat de la République et canton de
Neuchâtel a demandé la garantie fédérale.
2 
Structure et contenu de la Constitution
La nouvelle Constitution a pour ambition d’affirmer les objectifs d’un Etat moderne
et de redéfinir les rapports que ce dernier doit entretenir avec ses citoyens. Adaptée
aux besoins et aux préoccupations d’une société placée au tournant d’un nouveau
millénaire, elle précise, de manière structurée et dans un langage à la fois clair et
accessible à tous, les buts et les tâches de l’Etat, les droits fondamentaux des per-
sonnes, ainsi que l’organisation des institutions. Comparée à la Constitution de
1858, la nouvelle loi fondamentale représente davantage qu’un simple toilettage
puisqu’elle apporte toute une série d’innovations et de précisions dont les principa-
les peuvent être résumées comme suit:
–
le droit de vote au plan cantonal (mais pas l’éligibilité) est dorénavant ac-
cordé aux étrangères et aux étrangers titulaires d’un permis d’établissement
et domiciliés dans le canton depuis cinq ans au moins;
–
un droit de motion populaire est inscrit dans la nouvelle Constitution, grâce
auquel un minimum de cent électrices ou électeurs pourront soumettre une
proposition au Grand Conseil, qui sera tenu de l’examiner;
–
un vote populaire sur un acte du Grand Conseil (référendum populaire fa-
cultatif) pourra dorénavant être demandé par 4500 électrices ou électeurs (et
non plus 6000 comme précédemment); quant au référendum obligatoire en
matière financière lorsque certains seuils sont dépassés, il est abandonné;
–
le législateur aura la possibilité de prévoir un mode de suppléance pour les
membres du Grand Conseil empêchés de siéger;
–
afin que l’on puisse réorganiser le territoire cantonal par le biais d’une révi-
sion législative, le nombre et le nom des districts du canton ne sont plus ex-
pressément mentionnés dans la nouvelle Constitution;

2358
–
à l’avenir, les communes seront libres de faire élire les membres de leur exé-
cutif par le peuple (et non plus seulement par le Conseil général comme
c’était le cas jusqu’ici);
–
le principe d’une péréquation financière intercommunale est institué aux fins
d’atténuer l’inégalité des capacités financières des communes;
–
la nouvelle Constitution garantit l’existence et le territoire des communes et
exclut expressément de leur imposer une fusion;
–
la prise de mesures destinées à compenser les inégalités dont sont victimes
les personnes handicapées est désormais considérée comme un mandat so-
cial incombant à l’Etat et aux communes;
–
la nouvelle Constitution garantit la liberté de choix de modes de vie en
commun autres que le mariage.
Contrairement à l’ancienne, la nouvelle Constitution comprend un préambule qui
traduit l’esprit de la Constitution et fixe une ligne de conduite pour l’Etat. Même s’il
n’a pas de portée normative, le préambule n’en présente pas moins une certaine
utilité dans la mesure où le texte constitutionnel est dépourvu d’une disposition sur
les buts de l’Etat. Les 107 articles qui suivent sont divisés en 8 titres qui traitent
successivement des dispositions générales, des droits fondamentaux, buts et mandats
sociaux, du peuple, des autorités, des districts et communes, des rapports entre Etat,
Eglises et autres communautés religieuses, de la révision de la Constitution et, enfin,
des dispositions finales.
Le titre premier (art. 1 à 6) définit la République et canton de Neuchâtel, sa forme et
sa structure, traite du chef-lieu, des armoiries et de la langue officielle du canton,
décrit les tâches de l’Etat et des communes et règle la responsabilité des collectivités
publiques.
Le titre II (art. 7 à 36) commence par établir un catalogue très complet des droits
fondamentaux tout en prévoyant une disposition sur leurs restrictions, puis précise
les buts et mandats sociaux de l’Etat et des communes.
Le titre III (art. 37 à 45) définit le peuple en tant qu’autorité politique suprême du
canton et énumère ses principales compétences, à l’exception de celles qui se rap-
portent à la révision de la Constitution.
Le titre IV (art. 46 à 86) traite de la composition, des compétences et de
l’organisation du parlement (Grand Conseil) et du gouvernement (Conseil d’Etat),
des rapports entre le parlement et le gouvernement, ainsi que des autorités judiciai-
res.
Le titre V (art. 87 à 96) constitue la base de la division territoriale du canton en
districts et établit les fondements de l’organisation des communes.
Le titre VI (art. 97 à 99) consacre la laïcité de l’Etat tout en précisant les Eglises que
l’Etat reconnaît actuellement comme institutions d’intérêt public.
Le titre VII (art. 100 à 104) a trait à la révision totale et partielle de la Constitution.
Le titre VIII (art. 105 à 107), enfin, contient les dispositions finales.

2359
3 
Conditions nécessaires à l’octroi de la garantie
3.1 
Généralités
En vertu de l’art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale, chaque canton doit se doter
d’une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et
doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. Selon l’al. 2
de cet article, les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédéra-
tion. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. Si
une disposition constitutionnelle cantonale remplit ces conditions, la garantie fédé-
rale doit lui être accordée; sinon, elle lui est refusée.
3.2 
Acceptation par le peuple
La nouvelle Constitution a été soumise au vote du peuple le 24 septembre 2000. Le
corps électoral du canton de Neuchâtel l’a acceptée à une large majorité (cf. ch. 1).
Cette consultation populaire n’a donné lieu à aucun recours auprès des autorités
compétentes.
L’art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale, qui pose l’exigence de l’acceptation de la
Constitution par le peuple, est donc pleinement respecté.
3.3 
Révisibilité
Les art. 100 à 104, en combinaison avec l’art. 37, de la nouvelle Constitution règlent
les procédures de révision constitutionnelle. La révision totale ou partielle de la
Constitution cantonale peut être demandée soit par le Grand Conseil, soit par le
peuple (art. 101, al. 1, et 102, al. 1). Selon ces deux dernières dispositions, un
certain nombre d’électrices ou électeurs peuvent demander une révision de la
Constitution: 10 000 pour une révision totale et 6000 pour une révision partielle. La
possibilité de réviser librement la Constitution cantonale au sens où l’exige l’art. 51,
al. 1, de la Constitution fédérale est donc conférée aux citoyens.
3.4 
Constitution démocratique
Une constitution cantonale satisfait à l’exigence du caractère démocratique dès lors
qu’elle prévoit un parlement élu par le souverain et respecte le principe de la sépa-
ration des pouvoirs (FF 1997 I 221). En vertu de l’art. 39, al. 1, de la Constitution
fédérale, la réglementation de l’exercice des droits politiques par le souverain relève,
au niveau cantonal, de la compétence des cantons; dans l’exercice de cette compé-
tence, ceux-ci sont toutefois tenus de respecter certaines règles matérielles fédérales
et, en particulier, le principe d’égalité inscrit à l’art. 8 de la Constitution fédérale et
celui du suffrage universel et égal (FF 1998 4824; Ulrich Häfelin/Walter Haller,
Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 4e éd., Zurich 1998, no 248a). Quant au principe
de la séparation des pouvoirs, les cantons disposent d’une importante marge de
manœuvre puisque la manière dont ils le concrétisent dans leur droit constitutionnel
relève de leur compétence (FF 1995 I 965).

2360
Les art. 38 et 52, al. 2, de la nouvelle Constitution prévoient que les membres du
Grand Conseil sont élus par le peuple, à savoir par toutes les personnes titulaires des
droits politiques telles qu’elles sont définies à l’art. 37 de la nouvelle Constitution.
Cette dernière disposition accorde le droit de vote en matière cantonale aux person-
nes suivantes, pour autant qu’elles soient âgées de dix-huit ans révolus et ne soient
pas interdites pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit: les Suissesses
et les Suisses domiciliés dans le canton (al. 1, let. a), les Suissesses et les Suisses de
l’étranger inscrits dans le registre électoral d’une commune du canton en vertu de la
législation fédérale (al. 1, let. b) ainsi que les étrangères, les étrangers et les apatri-
des au bénéfice d’une autorisation d’établissement en vertu de la législation fédérale
et domiciliés dans le canton depuis cinq ans au moins (al. 1, let. c). Cette même
disposition autorise en outre le législateur à prévoir une procédure qui permette à la
personne interdite pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit de faire la
preuve de sa capacité de discernement et d’être ainsi (ré)intégrée dans le corps
électoral (al. 2).
L’art. 37, al. 1, let. a, de la nouvelle Constitution correspond à la solution consacrée
dans presque toutes les constitutions cantonales, laquelle est pratiquement dictée par
l’art. 39, al. 3, de la Constitution fédérale, lequel dispose que nul ne peut exercer ses
droits politiques dans plus d’un canton. S’agissant de l’extension du droit de vote
aux Suissesses et aux Suisses qui résident à l’étranger, le droit fédéral n’y fait nul-
lement obstacle, pour autant que les cantons fassent en sorte que cela ne permette à
personne d’exercer des droits politiques dans plus d’un canton (FF 1994 I 405).
Quant à la reconnaissance du droit de vote aux étrangers, est autorisée en vertu de
l’art. 39, al. 1, de la Constitution fédérale (voir à ce sujet Etienne Grisel, Initiative et
référendum populaires: Traité de la démocratie semi-directe en droit suisse, 2e éd.,
Berne 1997, p. 88 ss; Georg Lutz/Dirk Strohmann, Wahl- und Abstimmungsrecht in
den Kantonen – Droits politiques dans les cantons, Berne/Stuttgart/Vienne 1998,
p. 23), elle représente l’une des plus importantes innovations, pour ne pas dire la
plus importante. Le canton de Neuchâtel est ainsi le premier canton à suivre
l’exemple du canton du Jura, qui, jusqu’ici, était le seul à connaître une disposition
constitutionnelle – l’art. 73 – consacrant le principe du droit de vote des étrangers.
Enfin, dans la mesure où il exprime l’idée que l’incapacité de discernement au sens
de l’art. 369 du Code civil (RS 210) n’implique pas nécessairement une incapacité
de juger rationnellement les affaires publiques, l’art. 37, al. 2, de la nouvelle Cons-
titution est conforme au principe de l’interdiction de la discrimination inscrit à
l’art. 8, al. 2, de la Constitution fédérale.
Parmi les droits politiques que la nouvelle Constitution confère au corps électoral
neuchâtelois en matière cantonale, il y a lieu de mentionner, en sus du droit d’élire
les membres du Grand Conseil (art. 38 et 52, al. 2), le droit d’élire les membres du
Conseil d’Etat (art. 38 et 66, al. 2), le droit d’initiative «législative» (art. 40), le droit
de référendum facultatif (art. 42) et obligatoire (art. 44), ainsi qu’un droit à caractère
nouveau: celui d’adresser une motion au Grand Conseil (art. 41). Enfin, l’art. 104
consacre le principe de l’approbation populaire de toute révision constitutionnelle.
Quant à la réglementation de l’organisation des autorités du canton de Neuchâtel
telle qu’elle ressort des art. 46 ss de la nouvelle Constitution (voir également, à ce
propos, infra ch. 3.5.5), force est de reconnaître qu’elle répond en tous points au
principe de la séparation des pouvoirs, lequel y est d’ailleurs expressément rappelé
(cf. art. 46).

2361
L’art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale, en tant qu’il exige des cantons qu’ils se
dotent d’une constitution démocratique, est donc respecté.
3.5 
Conformité au droit fédéral
3.5.1 
Considérations générales
L’un des problèmes qui se posent lorsqu’il s’agit d’examiner la conformité au droit
fédéral d’une constitution cantonale qui a subi une révision totale est que l’on doit
confronter des dispositions fondamentales cantonales, en principe conçues pour
durer plusieurs décennies, avec l’ensemble du droit fédéral, qui, lui, est sujet à de
fréquents changements (surtout en ce qui concerne les lois). Par conséquent, il n’est
pas exclu que certaines des dispositions qui bénéficient aujourd’hui de la garantie
fédérale soient, d’ici quelques années déjà, rendues sans objet ou du moins voient
leur portée limitée par des modifications ultérieures du droit fédéral.
Un canton ne peut réglementer un domaine dans lequel la Confédération possède
une compétence exclusive. En revanche, il peut assumer des tâches qui relèvent
d’une compétence fédérale concurrente, même là où elle n’est pas limitée aux prin-
cipes, lorsque la Confédération n’a pas entièrement utilisé sa compétence. Dans
cette hypothèse toutefois, les normes constitutionnelles cantonales ont, examinées à
la lumière du droit fédéral, une portée plus limitée que ne le laisse supposer leur
libellé. Mais, dans la mesure où, interprétées conformément au droit fédéral, ces
normes peuvent se fonder sur une compétence cantonale résiduelle, elles doivent
recevoir la garantie fédérale.
3.5.2 
Structure du canton
La nouvelle Constitution reconnaît, comme entités territoriales du canton, les dis-
tricts et les communes (art. 1, al. 4, 87, al. 1, et 89, al. 1). Si elle ne délimite pas elle-
même le territoire des districts et des communes, ni n’en fixe le nombre (art. 88 et
90), la nouvelle Constitution – à la différence de l’ancienne – garantit expressément
l’existence de l’institution communale en tant que telle (art. 91, al. 1). En outre, elle
exclut notamment d’imposer une fusion aux communes (art. 91, al. 3), mais prévoit
que des collaborations intercommunales peuvent être prescrites lorsqu’elles sont
nécessaires à l’accomplissement des tâches des communes (art. 92, al. 2). L’auto-
nomie des communes est expressément inscrite dans la Constitution (art. 94), tandis
que les compétences de ces dernières sont celles qui leur sont confiées par les légis-
lations fédérale et cantonale (art. 89, al. 3). La Constitution cantonale institue en
outre une péréquation financière intercommunale destinée à atténuer l’inégalité des
capacités financières des communes (art. 93, al. 2). Elle fixe également les exigences
minimales d’organisation des communes (art. 95), en leur laissant en particulier la
possibilité de faire élire par le peuple ou par le Conseil général les membres de leurs
autorités exécutives (art. 95, al. 4). Enfin, elle institue une surveillance du canton sur
l’activité des autorités communales (art. 96).
Toutes ces dispositions, qui ressortissent au domaine de compétences des cantons,
ne contiennent aucun élément contraire au droit fédéral matériel.

2362
3.5.3 
Droits fondamentaux et buts sociaux
Selon la doctrine et la jurisprudence, les droits fondamentaux garantis par les can-
tons ont une portée autonome dans la mesure où ils accordent une protection plus
étendue que le droit fédéral (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier,
Droit constitutionnel suisse, vol. II: Les droits fondamentaux, Berne 2000, p. 40 ss;
Vincent Martenet, L’autonomie constitutionnelle des cantons, Bâle 1999, p. 420 ss;
ATF 121 I 267/269; 119 Ia 53/55). Cela signifie que les cantons peuvent protéger
les mêmes droits que la Confédération ou aller au-delà. Mais cela signifie aussi que
la garantie fédérale ne saurait être octroyée lorsque le canton accorde, expressément
et de manière impérative, une protection moins étendue que la Confédération ne le
fait par ses droits fondamentaux.
Le catalogue des droits fondamentaux de la nouvelle Constitution neuchâteloise
n’est pas exhaustif. Sur certains points, cette Constitution va au-delà du droit fédé-
ral. Aucune de ses dispositions, en revanche, n’accorde une protection qui irait
moins loin que celle du droit fédéral. Rien ne s’oppose dès lors à l’octroi de la ga-
rantie fédérale.
La plupart des droits fondamentaux prévus aux art. 7 ss de la nouvelle Constitution
cantonale ont leur pendant dans la Constitution fédérale, dont ils s’inspirent large-
ment et par rapport à laquelle ils ne présentent souvent que des modifications
d’ordre purement rédactionnel. Font à cet égard exception l’art. 9, al. 2, qui interdit
les lois rétroactives plus sévères pour les particuliers, puisque cette règle résulte de
la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 122 V 405; 123 II 385/397; 122 II
113/124; RDAF 1998 II 189), ainsi que l’art. 11, al. 2, 2e phrase, et 3, dans la me-
sure où les droits qui y sont consacrés correspondent à ceux qui sont prévus dans la
loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (RS 235.1). Enfin, les
dispositions qui suivent vont au-delà de la protection accordée par le droit fédéral:
–
l’art. 18, qui consacre le droit de consulter les documents officiels sans avoir
à fournir la preuve d’un quelconque intérêt légitime, mais à la condition
qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose (droit à
l’information)1;
–
l’art. 21, al. 2, qui reconnaît à toute personne qui adresse une pétition à une
autorité législative ou exécutive le droit d’exiger de cette autorité qu’elle
examine la pétition quant au fond et y réponde le plus rapidement possible;
–
l’art. 30, al. 5, qui garantit à toute personne dont la privation de liberté
s’avère illégale ou injustifiée le droit d’obtenir réparation du préjudice subi.
Par ailleurs, l’art. 12, al. 2, appelle la brève explication suivante quant à son rapport
avec le droit fédéral. Cette disposition élève au rang constitutionnel la liberté de
choisir une autre forme de vie en commun que le mariage. Or, conformément à l’art.
122, al. 1, de la Constitution fédérale, la Confédération légifère dans le domaine du
droit civil. Cette norme cantonale ne peut donc pas déployer d’effets sur les relations
de droit civil des couples non mariés et étendre par exemple les effets du mariage à
l’état de concubinage. En revanche, elle pourrait avoir des effets par exemple sur
l’exercice de droits proches des droits de la personnalité (Jörg Paul Müller, in:
 
1 
Notons ici qu’il est prévu de reconnaître également ce droit au niveau fédéral (voir
l’avant-projet de loi fédérale sur la transparence de l’administration, mis en consultation
le 19 avril 2000).

2363
Walter Kälin/Urs Bolz, [éd.], Manuel de droit constitutionnel bernois, Berne 1995,
p. 39 s.).
Enfin, la nouvelle Constitution neuchâteloise consacre des dispositions aux buts et
mandats sociaux (art. 34 à 36) en y incluant des préoccupations aussi diverses que la
création de conditions qui favorisent la maternité et la paternité et qui permettent de
concilier la vie familiale et la vie professionnelle (art. 34, al. 2, 2e phrase), la réali-
sation de l’égalité entre les femmes et les hommes (art. 35) ou encore l’intégration
économique et sociale des personnes handicapées (art. 36). Ce faisant, elle confirme
le caractère résolument social de la République et Canton de Neuchâtel (art. 1, al. 1).
Contrairement aux dispositions sur les droits fondamentaux, celles consacrées aux
buts et mandats sociaux ne confèrent pas aux particuliers des droits susceptibles
d’être invoqués directement devant les tribunaux (droits dits justiciables), mais
constituent des normes à caractère de programme qui obligent le canton et les com-
munes à concrétiser une politique sociale. L’examen de la conformité au droit fédé-
ral de ces différentes dispositions cantonales obéit à la même démarche que
l’examen des droits fondamentaux cantonaux ou des tâches cantonales (cf. ch.
3.5.4). En l’occurrence, cet examen n’a rien révélé de contraire au droit fédéral.
3.5.4 
Tâches publiques
Selon les art. 3 et 43 de la Constitution fédérale, les cantons exercent toutes les
compétences qui ne sont pas attribuées à la Confédération. C’est pourquoi le droit
fédéral n’exige pas que les législations cantonales aient une base expresse dans la
constitution du canton. La plupart des cantons ont ainsi renoncé à une énumération
exhaustive des tâches publiques et de leur législation correspondante dans leur
Constitution. Cela vaut également pour la Constitution de Neuchâtel, comme en
témoigne l’adverbe «notamment» qui figure dans la phrase introductive de l’art. 5,
al. 1. Qui plus est, cette disposition n’a qu’un caractère purement descriptif, puisque
c’est finalement la loi – et elle seule – qui déterminera, dans les limites fixées par le
droit fédéral, quelles sont les tâches dont devront s’acquitter l’Etat et les communes.
Cela étant, il est néanmoins possible d’affirmer que les différentes tâches publiques,
telles qu’elles sont énumérées à l’art. 5, al. 1, recouvrent pratiquement l’ensemble de
celles qui sont aujourd’hui assumées par le canton et les communes.
La solution retenue à l’art. 5, al. 1, n’implique aucune contradiction avec le droit
fédéral, même si cette disposition mentionne certains domaines qui se recoupent
avec les compétences de la Confédération, par exemple en matière de protection
sociale (let. h), de protection de l’environnement (let. j), de soutien à la recherche
scientifique (let. o) ou d’encouragement des sports (let. p). En effet, même dans les
domaines où la Confédération a légiféré, les cantons conservent d’importantes tâ-
ches d’exécution et des compétences résiduelles; une liste de ces tâches peut de
surcroît également se justifier dans la mesure où la Constitution remplit une fonction
d’information.

2364
3.5.5 
Organisation des autorités et procédure
Les règles sur la composition, les attributions et l’organisation des autorités canto-
nales et communales ainsi que les procédures prévues pour leur activité tiennent
suffisamment compte des exigences du droit fédéral.
Les conditions générales d’éligibilité sont posées à l’art. 47 de la Constitution neu-
châteloise. Cet article dispose que sont éligibles comme membres des autorités
cantonales les électrices et les électeurs de nationalité suisse. Il prévoit en outre que
la loi peut étendre l’éligibilité des étrangères et des étrangers aux autorités judiciai-
res de même que celle des personnes domiciliées dans un autre canton au Conseil
d’Etat et aux autorités judiciaires. Or l’art. 39, al. 3, de la Constitution fédérale, qui
consacre le principe de l’unicité du domicile en matière d’exercice des droits politi-
ques, lie aussi les cantons (Ulrich Häfelin/Walter Haller, op. cit., no 590). Toutefois,
il est admis que ce principe ne vaut que pour les droits politiques actifs, c’est-à-dire
pour le droit de voter, d’élire et de signer des demandes de référendum et des initia-
tives, et non pour les droits politiques passifs, en d’autres termes pour le droit d’être
élu (Yvo Hangartner/Andreas Kley, Die demokratischen Rechte in Bund und Kan-
tonen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Zurich 2000, no 243 ss; voir, à pro-
pos de la règle fédérale comparable, Ulrich Häfelin/Walter Haller, op. cit., no 588).
La clause constitutionnelle neuchâteloise qui permet au législateur d’étendre aux
personnes domiciliées dans un autre canton l’éligibilité au Conseil d’Etat et aux
autorités judiciaires est donc conforme au droit fédéral.
Le principe de la séparation des pouvoirs est expressément inscrit à l’art. 46 et il est
mis en œuvre par des règles d’incompatibilité de fonctions (art. 48) ainsi que par la
répartition des compétences entre le Grand Conseil, le Conseil d’Etat et les autorités
judiciaires (art. 55 ss, 68 ss et 83 ss).
La procédure législative, qui confère au Grand Conseil – sous réserve de référendum
facultatif (art. 42) ou obligatoire (art. 44) – la compétence d’adopter les lois (art. 55)
ainsi que d’approuver les traités internationaux et intercantonaux qui ne relèvent pas
de la compétence exclusive du Conseil d’Etat (art. 56 et 70), répond aux exigences
démocratiques fixées à l’art. 51, al. 1, 1re phrase, de la Constitution fédérale. Rele-
vons au surplus que la nouvelle Constitution neuchâteloise ne définit pas elle-même
la notion de loi, laissant au législateur le soin de le faire. Quant au partage des attri-
butions entre le législatif et l’exécutif, l’art. 61, al. 2, pose le principe de la compé-
tence subsidiaire du Grand Conseil.
Les différentes règles d’organisation de la Constitution neuchâteloise sont confor-
mes à la compétence des cantons en matière d’organisation (art. 3 et 39, al. 1, de la
Constitution fédérale) et ne violent pas d’autres dispositions du droit fédéral.
3.6 
Résumé
La Constitution du canton de Neuchâtel du 24 septembre 2000 satisfait aux exigen-
ces posées à l’art. 51, al. 2, 2e phrase, de la Constitution fédérale; la garantie doit
donc lui être accordée.

2365
4 
Constitutionnalité
En vertu des art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution fédérale, il appartient à
l’Assemblée fédérale d’accorder la garantie aux dispositions constitutionnelles
cantonales.

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Message concernant la garantie de la Constitution du canton de Neuchâtel
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2001
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Anno
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1
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Volume
Heft
25
Cahier
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Geschäftsnummer
01.026
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.06.2001
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Data
Seite
2355-2365
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Ref. No
10 125 447
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.