ch_vb · 2000-0858 3529 · 2000-07-11 · de


2000-0858
3529
Loi fédérale
Projet
sur l’aide aux victimes d’infractions
(LAVI)
(Amélioration de la protection des victimes de moins de seize ans)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national,
du 23 août 19991;
vu l’avis du Conseil fédéral du 20 mars 20002,
arrête:
I
La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions3 est modifiée
comme suit:
Art. 5, al. 4, 3e phrase et al. 5
4 . . . Une confrontation peut être ordonnée lorsque le droit du prévenu d’être
entendu ne peut être garanti d’une autre manière ou lorsqu’un intérêt prépondérant
de la poursuite pénale l’exige de manière impérieuse.
5 Lorsqu’il s’agit d’infractions contre l’intégrité sexuelle, une confrontation ne peut
être ordonnée contre la volonté de la victime que si le droit du prévenu d’être
entendu ne peut être garanti d’une autre manière.
Section 3bis (nouvelle)
Règles particulières concernant la protection de la personnalité
des victimes âgées de moins de seize ans
Art. 10bis (nouveau)
Confrontation entre le prévenu et la victime
1 Lors d’infractions contre l’intégrité sexuelle commises sur un enfant de moins de
seize ans, les autorités s’abstiennent de mettre en présence le prévenu et la victime.
2 Pour d’autres infractions commises sur un enfant de moins de seize ans, les
autorités s’abstiennent de mettre en présence le prévenu et la victime lorsque la
confrontation serait vécue comme une pénible épreuve par l’enfant.
 
1
FF 2000 3510
2
FF 2000 3531
3 
RS 312.5

Aide aux victimes d’infractions LF
3530
3 La confrontation est réservée dans tous les cas, lorsqu’elle est la seule manière de
garantir le droit du prévenu d’être entendu.
Art. 10ter (nouveau)
Audition des enfants victimes d’infractions
1 Durant toute la procédure, les enfants de moins de seize ans ne doivent en principe
pas être soumis à plus de deux auditions.
2 La première audition, qui doit intervenir dès que possible, est conduite par un
enquêteur formé à cet effet, en présence d’un spécialiste; elle a lieu dans un endroit
approprié et fait l’objet d’un enregistrement vidéo, ainsi que d’un rapport relatant les
circonstances particulières de l’audition.
3 Une seconde audition doit permettre aux parties, si nécessaire, d’exercer leurs
droits par l’intermédiaire de la personne chargée de l’interrogatoire. Cette personne
doit, dans la mesure du possible, être la même que celle qui a procédé à la première
audition.
Art. 10quater (nouveau) Classement de la procédure
1 L’autorité compétente peut, exceptionnellement et avec l’accord de la victime ou
de son représentant légal, décider de classer la procédure pénale, si l’intérêt de
l’enfant l’exige impérativement et qu’il l’emporte manifestement sur le devoir de
l’Etat de poursuivre. En ce cas, des mesures de protection de l’enfant doivent être
examinées et, si nécessaire, ordonnées.
2 La décision de classement prise en dernière instance cantonale peut faire l’objet
d’un recours en nullité à la cour de cassation pénale du Tribunal fédéral.
Art. 18, al. 1
1 La Confédération encourage la formation spécifique du personnel des centres de
consultation et des personnes chargées de l’aide aux victimes. Elle tient compte des
besoins particuliers des enfants de moins de seize ans victimes d’actes de violence
ou d’infractions contre l’intégrité sexuelle. Elle accorde des aides financières à cet
effet.
Minorité
(Aeppli, Chiffelle, de Dardel, Grendelmeier, Gross, Hollenstein,
Jutzet, Thanei)
Section 3bis (Titre et adaptation des dispositions en conséquence)
Amélioration de la protection des victimes mineures
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.07.2000
Date
Data
Seite
3529-3530
Page
Pagina
Ref. No
10 124 691
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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