ch_vb · 2005-2913 4305 · 2007-06-22 · de


2005-2913 
4305 
Délai référendaire: 11 octobre 2007 
 
Loi 
sur l’Assemblée fédérale 
(Loi sur le Parlement, LParl) 
(Programme de la législature) 
Modification du 22 juin 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national 
du 3 novembre 20051, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 1er février 20062, 
arrête: 
I 
La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit: 
Art. 74, al. 3 
3 L’entrée en matière est acquise de plein droit pour les initiatives populaires, les 
budgets, les rapports de gestion, les comptes, le programme de la législature, la 
garantie des constitutions cantonales et les réclamations contre les conventions 
passées par des cantons entre eux ou avec l’étranger. 
Art. 94a 
Divergences sur le programme de la législature 
1 Si l’arrêté fédéral sur le programme de la législature fait l’objet de divergences 
entre les conseils après l’examen du projet en première lecture, une conférence de 
conciliation est réunie. 
2 La conférence de conciliation présente une proposition distincte pour chacune des 
divergences. Chacune des propositions fait l’objet d’un vote séparé. 
3 En cas de rejet d’une proposition de conciliation, la disposition concernée est 
biffée. 
 
 
1 
FF 2006 1803 
2 
FF 2006 1825 
3 
RS 171.10

Loi sur le Parlement 
4306 
Art. 144, al. 3 
3 Dans son rapport de gestion, le Conseil fédéral présente les points forts de son 
activité pour l’année sous revue. Il rend compte du degré de réalisation des princi-
paux objectifs qui avaient été prévus pour l’année, de la mise en œuvre du pro-
gramme de la législature et du programme législatif, et de l’état des indicateurs 
pertinents pour l’appréciation globale de la situation et l’évaluation du degré de 
réalisation des objectifs. Il justifie les écarts éventuellement survenus entre-temps 
ainsi que les projets qu’il n’avait pas prévus. 
Art. 146 
Programme de la législature 
1 Au début de chaque législature, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale 
un message sur le programme de la législature, accompagné d’un projet d’arrêté 
fédéral simple. 
2 L’arrêté fédéral simple définit les lignes directrices de la politique et les objectifs 
du programme de la législature; il indique en outre, pour chaque objectif, les actes 
de l’Assemblée fédérale prévus ainsi que les autres mesures qui sont nécessaires 
pour atteindre ces objectifs. 
3 Dans le message sur le programme de la législature, les objectifs sont accompagnés 
d’indicateurs permettant d’évaluer le degré de réalisation des objectifs. Le message 
contient également une analyse de la situation reposant sur les indicateurs. De plus, 
le message présente un aperçu de tous les projets d’acte que le Conseil fédéral 
prévoit de soumettre à l’Assemblée fédérale durant la législature (programme légi-
slatif). 
4 Le message présente le plan financier de la législature. Celui-ci fixe les besoins 
financiers pour la législature et indique leur financement. Les objectifs et les mesu-
res du programme de la législature et du plan financier de la législature sont coor-
données par objets et par échéances. 
Art. 147 
Examen du programme de la législature 
1 Les conseils examinent le programme de la législature au cours de deux sessions 
successives. 
2 Les règlements des conseils peuvent prévoir: 
a. 
que le conseil, lors de l’examen du programme de la législature, se prononce 
uniquement sur les propositions déposées par la majorité ou par une minorité 
de la commission chargée de l’examen préalable; 
b. 
que les autres propositions doivent être déposées à la commission avant 
qu’elle entame la discussion par article sur le projet d’acte.

Loi sur le Parlement 
4307 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième 
mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le premier 
jour du quatrième mois qui suit son acceptation par le peuple. 
Conseil national, 22 juin 2007 
Conseil des Etats, 22 juin 2007 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 3 juillet 20074 
Délai référendaire: 11 octobre 2007 
 
4 
FF 2007 4305

Loi sur le Parlement 
4308

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Heft
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Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
03.07.2007
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10 140 689
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