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2004-0188 
1315 
01.300 
Initiative du canton du Jura 
Suppression des amendes «héréditaires» en matière fiscale 
Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 
du 26 janvier 2004 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Conformément à l’art. 21novies de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC)1, la 
commission vous soumet le présent rapport qu’elle transmet simultanément au 
Conseil fédéral pour avis. 
La commission propose d’adopter le projet de loi ci-joint. 
26 janvier 2004 
Pour la commission: 
 
Le président, Rolf Schweiger 
 
 
 
1 
Voir art. 173, ch. 3, LParl (RS 171.10)

1316 
Condensé 
Conformément au but de l’initiative du canton du Jura, la commission des affaires 
juridiques du Conseil des Etats propose de supprimer les art. 179 LIFD et 57, al. 3, 
LHID qui consacrent le principe de la responsabilité des héritiers pour les amendes 
fiscales. Elle tient ainsi compte de la jurisprudence de la Cour européenne des 
droits de l’homme, qui considère que de telles amendes sont strictement personnel-
les et ne peuvent être héritées. Elle tient aussi compte de l’art. 48, ch. 3, du code 
pénal, selon lequel l’amende est éteinte par la mort du condamné.

1317 
Rapport 
1 
Genèse du projet 
1.1 
L’initiative du canton du Jura 
Le 15 janvier 2001, le canton du Jura a déposé une initiative visant l’abrogation de 
l’art. 179 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11). Cette 
disposition prévoit que les héritiers d’un contribuable qui a commis une soustraction 
d’impôt répondent, solidairement et indépendamment de toute faute de leur part, des 
amendes fixées par une décision entrée en force jusqu’à concurrence de leur part 
héréditaire, y compris les avancements d’hoirie. Lorsque, au décès du contribuable, 
la procédure en soustraction n’est pas encore close par une décision entrée en force 
ou qu’elle n’est introduite qu’après le décès, aucune amende n’est perçue, pour 
autant que les héritiers ne soient en rien responsables de l’imposition inexacte et 
qu’ils assistent les autorités fiscales dans toute la mesure du possible pour établir les 
éléments soustraits. Dans deux arrêts rendus en 1997 à l’encontre de la Suisse2, la 
Cour européenne des droits de l’homme a déclaré que cette disposition était 
contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH; RS 0.101). 
Le Conseil des Etats a donné suite à cette initaitive le 11 mars 2002. Le Conseil 
national a pris la même décision le 11 mars 2003. En application de l’art. 21novies de 
la loi sur les rapports entre les conseils (LREC; RS 171.11), la Commission des 
affaires juridiques du Conseil des Etats a été chargée d’élaborer un projet d’acte 
législatif. 
1.2 
Les divers travaux en matière d’amnistie fiscale 
depuis les années 1990 
1.2.1 
En général 
Par une motion déposée par le conseiller aux Etats Delalay (92.3249 Amnistie 
fiscale générale), le Conseil fédéral fut chargé de préparer la législation instituant 
une amnistie fiscale générale entre 1993 et 1997, ayant effet pour les impôts fédé-
raux, cantonaux et communaux. Le Conseil fédéral élabora alors un projet qu’il mit 
en consultation le 31 mars 1995. Au vu des résultats de cette consultation (14 can-
tons s’étaient opposés à tout projet d’amnistie fiscale générale), le Conseil fédéral 
proposa le classement de la motion dans un rapport du 25 octobre 1995 (95.077 )3. 
Après la décision du Conseil des Etats du 19 mars 1997 de classer une initiative 
parlementaire Delalay qui demandait la mise en œuvre d’une amnistie fiscale géné-
rale (94.426)4, la commission entreprit l’élaboration d’un projet d’amnistie indivi-
duelle basée sur le principe de la dénonciation spontanée, sans conséquences péna-
 
2 
A.P., M.P. et T.P. c. Suisse (no 71/1996/690/882) et E.L., R.L. et J.O.-L. c. Suisse 
(no 75/1996/694/886) 
3 
FF 1995 IV 1591. La motion a été classée dans le cadre de l’examen du rapport de gestion 
2002 (Rapport complémentaire des commissions de gestion; décision CE du 4.6.2003; 
décision CN du 5.6.2003) 
4 
BO 1997 E 282 ss

1318 
les. Le 22 mars 1999, elle adopta un avant-projet dans ce sens, modifiant la LIFD et 
la loi sur l’harmonisation sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des 
communes (LHID; RS 642.14). Elle chargea le Conseil fédéral d’organiser une 
procédure de consultation. Lors de sa séance du 18 mai 2000, la commission prit 
connaissance des résultats de la consultation. Ce projet avait été bien accueilli par 
21 cantons. Pour plusieurs partis politiques et organisations, il n’allait pas assez loin; 
certains ont exprimé leur préférence pour une amnistie générale. La commission 
décida toutefois de suspendre ses travaux parce que le Conseil fédéral avait arrêté, 
en mars 2000, une stratégie destinée à harmoniser les réformes fiscales à venir avec 
sa politique budgétaire. Cette stratégie comprenait un nouveau projet d’amnistie 
fiscale générale et une consultation était annoncée pour l’année en cours5. Le 27 juin 
2001, le Conseil fédéral rejeta le projet du DFF. 
Le 10 avril 2003, la commission décida de donner suite à une initiative du canton du 
Tessin (02.308) qui demandait la mise en œuvre d’une amnistie fiscale générale pour 
les impôts fédéraux et cantonaux. Dans ce contexte, elle confirma sa décision de 
laisser en suspens son projet de dénonciation spontanée sans conséquences pénales, 
jusqu’à ce que le Parlement se soit prononcé sur la suite à donner à cette initiative 
cantonale6. 
1.2.2 
L’amnistie fiscale pour les héritiers 
En mars 1997, le conseiller aux Etats Dick Marty et le conseiller national Pelli 
déposèrent chacun une motion (97.3087 et 97.3125: Amnistie fiscale pour les héri-
tiers), de même teneur, qui chargeait le Conseil fédéral de proposer une modification 
de la législation fiscale afin d’instituer le principe d’une amnistie fiscale par laquelle 
il serait renoncé au recouvrement de l’impôt et à l’amende pour les héritiers qui 
présentent un inventaire complet des biens ayant appartenu au défunt. Ces deux 
motions ont été transformées en postulat7. 
Le 11 mars 2002, le Conseil des Etats décida de ne pas donner suite à une initiative 
du canton du Tessin (01.301 Suppression des amendes «héréditaires» en matière 
fiscale) qui voulait donner aux cantons la possibilité de renoncer non seulement à 
l’amende mais aussi au rappel d’impôt en faveur des héritiers qui présenteraient un 
inventaire complet des biens du défunt. Le Conseil national y donna suite le 11 mars 
2003. Sur proposition de sa commission des affaires juridiques, le Conseil des Etats 
confirma sa décision de ne pas donner suite le 3 juin 2003. La commission était 
d’avis qu’il convenait de se diriger plutôt vers une amnistie générale. L’initiative du 
canton du Tessin fut ainsi rayée de la liste des objets à traiter (art. 21octies, al. 5, 
LREC). 
Le 25 juin 2003, le Conseil fédéral mit en consultation un projet comprenant une 
simplification du rappel d’impôt en cas de succession, l’abrogation de la responsabi-
lité des héritiers pour les amendes dues par le défunt et l’introduction de la dénon-
ciation spontanée sans conséquence pénale. 
 
5 
Communiqué de presse du DFF du 13 mars 2000 
6 
Le Conseil des Etats a donné suite à l’initiative le 3 juin 2003 
7 
Ils ont été classés dans le cadre du rapport de gestion 2002 (Rapport complémentaire des 
commissions de gestion; décision du CE du 4.6.2003; décision du CN du 5.6.2003)

1319 
1.3 
Travaux de la commission 
Il ressort des divers travaux effectués jusqu’à présent que les avis divergent profon-
dément sur l’opportunité, l’ampleur et les modalités d’une amnistie fiscale, tant pour 
les contribuables que pour leurs héritiers. Il est peu probable qu’un projet puisse être 
adopté à plus ou moins brève échéance. La question de la responsabilité des héritiers 
pour les amendes fiscales du de cujus n’est en revanche pas contestée. C’est pour-
quoi la commission est d’avis qu’il faut la sortir du contexte global de l’amnistie 
fiscale et procéder sans plus attendre aux modifications législatives nécessaires afin 
que le droit suisse soit conforme à la CEDH. 
L’avant-projet de la commission du 22 mars 1999 relatif à la dénonciation spontanée 
sans conséquences pénales traitait aussi la responsabilité des héritiers pour les 
amendes infligées au contribuable décédé. La majorité de la commission avait 
proposé de supprimer entièrement cette responsabilité, en abrogeant l’art. 179 LIFD 
et l’art. 57, al. 3, LHID. Une minorité voulait que les héritiers restent responsables 
pour les amendes fixées par des décisions entrées en force. Dans le cadre de la con-
sultation de 1999, 19 cantons et trois partis politiques se prononcèrent pour la solu-
tion préconisée par la minorité. La proposition de la majorité de la commission 
rencontra l’approbation de six cantons seulement et d’un parti. 
La commission a pu largement reprendre les travaux qu’elle avait effectués en 1999. 
Le 26 janvier 2004, elle a approuvé le présent rapport et le projet de loi à l’una-
nimité. 
1.4 
Droit comparé 
Allemagne: Selon le paragraphe 45 AO (Abgabenordnung), les créances et les dettes 
fiscales du défunt passent à ses héritiers en cas de succession à titre universel. En 
revanche, ce n’est pas le cas pour les astreintes, car ces dernières sont destinées à 
forcer le contribuable à agir. La soustraction fiscale est passible d’une amende ou 
d’une peine d’emprisonnement de cinq ans (§ 370 AO). Une peine privative de 
liberté ne peut pas être héritée. En vertu du § 459c, al. 3, StPO (Strafprozessord-
nung), une amende ne peut pas être exécutée dans la succession du condamné. 
En Autriche, ce problème est réglé dans la FinStrG (Finanzstrafgesetz). Le § 173 
FinStrG précise qu’une amende est strictement personnelle et, par conséquent, 
qu’elle ne passe pas aux héritiers. Si l’accusé décède après l’entrée en vigueur du 
jugement mais qu’il n’a pas eu le temps de payer l’amende, cette obligation ne passe 
pas à ses héritiers et ne grève donc pas la succession. 
France: Selon le droit fiscal français, non seulement des amendes, mais encore des 
majorations et des intérêts moratoires sont infligés à titre de peine en cas de sous-
traction d’impôt. A propos du traitement de ces amendes, majorations et intérêts en 
cas de décès du contribuable, le al. 3 de l’art. 1736 CGI (Code Général des Impôts) 
précise: «En cas de décès du contrevenant ou s’il s’agit d’une société, en cas de 
dissolution, les amendes, majorations et intérêts dont il s’agit constituent une charge 
de la succession ou de la liquidation.». En fin de compte, seul l’héritier qui répudie 
la succession est libéré des amendes, des majorations et des intérêts infligés au 
défunt.

1320 
Italie: Le droit fiscal italien connaît aussi bien des sanctions administratives que 
pénales (peines privatives de liberté). Selon l’«Annuario del contribuente 2003», 
publié par l’Administration fiscale italienne (Agenzia delle Entrate), les sanctions 
administratives ne passent pas aux héritiers du contrevenant. 
2 
Grandes lignes du projet 
2.1 
La responsabilité des héritiers: une violation de la 
Convention européenne des droits de l’homme 
L’initiative du canton du Jura se fonde sur deux arrêts que la Cour européenne des 
droits de l’homme a prononcés le 29 août 1997 contre la Suisse8. 
Dans ces deux arrêts, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu que la 
responsabilité des héritiers pour les amendes que le défunt aurait dû payer en raison 
de soustractions fiscales est contraire à l’art. 6, al. 2, de la Convention européenne 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH; RS 1.101). Cet alinéa fonde la présomption d’innocence et a la teneur 
suivante: 
 
Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce 
que sa culpabilité ait été légalement établie. 
Les deux cas avaient été traités en Suisse selon l’arrêté du Conseil fédéral du 
9 décembre 1940 concernant la perception d’un impôt fédéral direct (AIFD), qui 
était en vigueur jusqu’au 31 décembre 1994. Le texte de l’art. 130, al. 1, de cet arrêté 
est le suivant: 
 
Si le montant soustrait, ainsi que l’amende, ne sont pas encore payés au 
moment du décès du contribuable, les obligations qui en résultent passent 
aux héritiers et ces derniers en sont responsables solidairement jusqu’à 
concurrence de leur part héréditaire. Si la procédure prévue par l’art. 132 
est en cours au moment du décès, les héritiers se substituent au défunt. Si la 
soustraction n’est découverte qu’après la mort du contribuable, la procé-
dure est engagée et poursuivie contre ses héritiers et ceux-ci répondent soli-
dairement de l’impôt soustrait et des amendes encourues par le défunt, jus-
qu’à concurrence du montant de leur part héréditaire, même si aucune faute 
ne leur est imputable. 
Le Tribunal fédéral avait donné raison aux autorités fiscales (ATF du 5 juillet 1991 
en la cause héritier P. contre l’administration fiscale du canton de Zurich et la Com-
mission de recours en matière d’impôt fédéral direct du canton de Zurich, publié 
dans l’ATF 117 Ib 367; ATF du 22 mai 1992 en la cause Administration fédérale 
des contributions contre héritier L. et commission de recours fiscale du canton 
d’Obwald, pas publié). Dans les deux cas jugés par la Cour européenne des Droits 
de l’Homme, les soustractions n’ont été constatées qu’après le décès du contribuable 
concerné. Par conséquent, les procédures pour soustraction n’ont été engagées et 
appliquées que contre les héritiers. En d’autres termes, aucune décision de rappel 
d’impôt ou d’amende n’avait encore été prise au moment du décès du contribuable. 
 
8 
Voir la note de bas de page no 2.

1321 
Le Tribunal fédéral a donc révisé ses deux arrêts à la lumière des arrêts de la Cour 
européenne des Droits de l’Homme (art. 139a OJ). 
2.2 
Droit en vigueur 
2.2.1 
Impôt fédéral direct 
La LIFD, en vigueur depuis le 1er janvier 1995, contient également la notion de 
responsabilité des héritiers d’un contribuable. En effet, à l’art. 179, la LIFD prescrit 
ceci: 
 
1 Les héritiers d’un contribuable qui a commis une soustraction d’impôt 
répondent, solidairement et indépendamment de toute faute de leur part, des 
amendes fixées par une décision entrée en force jusqu’à concurrence de leur 
part héréditaire, y compris les avancements d’hoirie. 
 
2 Lorsque, au décès du contribuable, la procédure en soustraction n’est pas 
encore close par une décision entrée en force ou qu’elle n’est introduite 
qu’après le décès, aucune amende n’est perçue, pour autant que les héritiers 
ne soient en rien responsables de l’imposition inexacte et qu’ils assistent les 
autorités fiscales dans toute la mesure du possible pour établir les éléments 
soustraits. 
Le al. 1 concerne les cas dans lesquels l’amende est déjà entrée en force au moment 
du décès du contribuable. Le al. 2 concerne les cas dans lesquels l’amende n’est pas 
encore entrée en force au moment du décès du contribuable. Selon l’art. 179 LIFD, 
les héritiers peuvent donc demander à être exemptés de l’amende, ce qui n’était pas 
le cas lorsque l’AIFD était en vigueur (art. 130, al. 1). 
2.2.2 
Impôts cantonaux et communaux 
L’art. 129 Cst. (art. 42quinquies aCst.) prévoit l’harmonisation des impôts directs de la 
Confédération, des cantons et des communes. C’est pourquoi, parallèlement à la 
LIFD, l’Assemblée fédérale a arrêté la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes (LHID) le 14 décembre 1990. Selon 
l’art. 129 Cst., le droit pénal en matière fiscale fait partie de l’harmonisation fiscale. 
Par conséquent, l’art. 57, al. 3, LHID contient une disposition conforme à l’art. 179 
LIFD: 
 
3 Les héritiers d’un contribuable qui a commis une soustraction d’impôt au 
sens de l’art. 56, al. 1, répondront, solidairement et indépendamment de tou-
te faute de leur part, des amendes fixées par une décision entrée en force 
jusqu’à concurrence de leur part d’héritage, y compris les avancements 
d’hoirie. Si, au décès du contribuable, la procédure en soustraction n’a pas 
été close par une décision entrée en force ou qu’elle n’a été introduite 
qu’après son décès, aucune amende ne sera perçue, pour autant que les 
héritiers n’aient été en rien responsables de l’imposition inexacte et qu’ils 
aient assisté les autorités fiscales dans toute la mesure du possible pour 
établir les éléments soustraits.

1322 
Dans cette disposition également, la responsabilité des héritiers varie selon que 
l’amende infligée au défunt est déjà entrée en force avant sa mort ou non, à l’instar 
de la disposition de l’art. 179 LIFD. 
2.3 
Maintien de la responsabilité des héritiers pour les 
amendes infligées au contrevenant avant sa mort? 
La commission a examiné dans quelle mesure le maintien de la responsabilité des 
héritiers pour les amendes infligées au contrevenant avant sa mort était compatible 
avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et quelle était la 
marge de manœuvre de la Suisse dans ce contexte. Dans la procédure de consulta-
tion de 1999, une majorité des milieux consultés s’était en effet prononcée en faveur 
de la proposition de minorité qui préconisait le maintien d’une telle responsabilité 
pour les amendes passées en force (voir ch. 1.3 ci-dessus). 
2.3.1 
Dispositions du Code pénal suisse 
L’amende est une peine qui est prévue également dans le code pénal suisse (CP; 
RS 311.0), aux art. 48 à 50. Le ch. 3 de l’art. 48 le résume laconiquement: 
 
L’amende est éteinte par la mort du condamné. 
Cette disposition ne se fonde pas sur la question de savoir si l’amende a été infligée 
avant ou après la mort du condamné. La disposition de l’art. 179 LIFD (ancienne-
ment art. 130, al. 1, AIFD) déroge donc aux dispositions générales du Code pénal. 
Elle est d’ailleurs critiquée par la doctrine9, d’après laquelle l’amende est une peine 
personnelle, qui par conséquent ne peut pas s’hériter. La responsabilité des héritiers 
est contraire, d’une part, au principe selon lequel une peine ne peut être infligée qu’à 
la personne qui porte la culpabilité de l’acte et, d’autre part, au principe de la 
présomption d’innocence. 
2.3.2 
Article 179 LIFD et Constitution fédérale 
L’art. 48, ch. 3, CP est dans les dispositions générales du Code pénal. L’art. 333, 
al. 1, CP prescrit ce qui suit: 
 
1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions 
prévues par d’autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des 
dispositions sur la matière. 
En soi, cette disposition permettrait une réglementation dérogeant au ch. 3 de 
l’art. 48 CP pour l’impôt fédéral direct. Cependant, il reste à analyser l’art. 179 
LIFD à la lumière de la Constitution. En vertu de l’art. 5, al. 4, Cst., la Confédéra-
tion et les cantons sont tenus de respecter le droit international. En outre, selon 
 
9 
S. Trechsel, Strafbarkeit der Erben wegen Steuerhinterziehung des Erblassers, recht 1993, 
p. 16 ss 
S. Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2e éd.. Zurich, p. 232 
Barbara Amsler/Jürg Sollberger,Basler Kommentar, p. 779 ss

1323 
l’art. 191 Cst., le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les 
lois fédérales et le droit international. Le principe de la primauté du droit internatio-
nal sur le droit national ressort donc clairement de cette disposition (ainsi que 
d’autres dispositions) de la Constitution fédérale. Or, la CEDH, que la Suisse a 
également ratifiée, fait partie du droit international. Ainsi, s’il ressort sans ambiguïté 
de la CEDH que les héritiers ne sont pas responsables de payer les amendes infligées 
au défunt, la Suisse doit adapter sa législation. En effet, en vertu de la Constitution, 
le législateur, qui n’a pas le droit d’édicter des dispositions contraires au droit inter-
national, est également tenu d’abroger toute disposition contraire à ce droit. La 
disposition de l’art. 179 LIFD, qui est contraire au droit international, doit par con-
séquent être abrogée en vertu de la Constitution. De plus, l’abrogation de cette 
disposition rendrait la LIFD conforme aux dispositions générales du Code pénal sur 
ce point. 
La commission propose donc de supprimer l’art. 179 LIFD. 
2.3.3 
Article 57, alinéa 3, LHID et Constitution fédérale 
Selon le ch. 2 de l’art. 335 CP, les cantons conservent le pouvoir d’édicter les dispo-
sitions pénales nécessaires pour assurer l’observation du droit cantonal en matière 
fiscale. Toutefois, les cantons sont tenus de respecter les dispositions de la LHID. 
Ainsi, s’il s’avère que l’art. 179 LIFD est contraire à la CEDH et, par conséquent, 
anticonstitutionnel, il en va de de l’art. 57, al. 3, LHID, car le al. 4 de l’art. 5 Cst. 
prescrit que la Confédération et les cantons doivent respecter le droit international et, 
donc, la CEDH. C’est pourquoi la responsabilité des héritiers de payer les amendes 
du défunt doit être abrogée dans le droit fiscal cantonal également. 
La commission propose donc de supprimer l’art. 57, al. 3, LHID. 
3 
Droit transitoire 
On ne peut totalement exclure que des amendes aient été infligées aux héritiers de 
contribuables fautifs après le prononcé des arrêts de la Cour européenne des droits 
de l’homme de 1997. Etant donné que la CEDH a constaté que la responsabilité des 
héritiers pour de telles amendes est contraire à l’art. 6 CEDH, ces amendes ne dev-
raient plus être exécutées. 
La question se pose notamment dans le contexte de la mainlevée définitive de 
l’opposition, des actes de défaut de biens et de la possibilité pour les autorités fisca-
les de percevoir ces amendes par compensation auprès des héritiers. 
Selon l’art. 81, al. 1, LP (RS 281.1), la mainlevée définitive de l’opposition n’est 
accordée que si un jugement exécutoire a été prononcé en faveur du créancier. S’il 
existe en revanche une règle transitoire interdisant l’exécution d’un prononcé 
d’amende, le juge de la mainlevée est tenu de rejeter la demande de mainlevée 
définitive de l’opposition. Le tribunal est tenu d’office de vérifier si un jugement 
exécutoire a été prononcé. En tout état de cause, le débiteur poursuivi peut formuler 
son objection, car l’art. 81 LP n’énumère pas tous les moyens de défense dont il 
dispose (Staehelin/Bauer/Staehelin, SchKG-Kommentar/Staehelin Daniel, art. 81 
ch. marg. 2). En revanche, si aucune règle transitoire n’est prévue, le jugement

1324 
resterait exécutoire, malgré la modification postérieure de la situation juridique. 
Dans ce cas, le juge serait donc tenu d’accorder la mainlevée définitive de l’oppo-
sition. Cette situation, qui n’est pas satisfaisante, doit être évitée par une réglementa-
tion transitoire. 
Selon l’art. 149, al. 2, LP, l’acte de défaut de biens vaut comme reconnaissance de 
dette au sens de l’art. 82 LP et, donc, comme titre donnant droit à la mainlevée 
provisoire. Le tribunal prononce la mainlevée provisoire si le débiteur poursuivi ne 
fait pas valoir des exceptions rendant vraisemblable sa libération (art. 82, al. 2, LP). 
Il est à noter que le terme «exceptions» englobe également les moyens d’opposition. 
Le débiteur poursuivi peut donc alléguer des faits réfutant le droit ou empêchant son 
application (Staehelin/Bauer/Staehelin, SchKG-Kommentar/Staehelin Daniel, art. 
82, ch. marg. 83). Ainsi, le débiteur poursuivi a la possibilité de faire valoir que 
l’amende sur laquelle porte l’acte de défaut de biens n’est pas exécutoire. En outre, 
l’acte de défaut de biens dispense le créancier du commandement de payer, s’il 
continue la poursuite dans les six mois suivant la réception de l’acte de défaut de 
biens (art. 149, al. 3, LP). Dans ce cas, aucune procédure de mainlevée n’est néces-
saire et le débiteur poursuivi n’a pas la possibilité d’alléguer l’exception que le 
prononcé de l’amende n’est plus exécutoire. Par conséquent, il est nécessaire 
d’instaurer une règle transitoire supprimant le caractère exécutoire de tous les actes 
de défaut de biens fondés sur des prononcés d’amendes en vertu de l’art. 179 LIFD 
ou de l’art. 57, al. 3, LHID. 
Dans le droit privé, la compensation est soumise à certaines conditions: il faut 
notamment que la créance qui doit être compensée ne comporte ni des objections sur 
son existence même, ni des exceptions qui justifient le droit de refuser la prestation 
de l’opposant à la compensation (Basler Kommentar/ Wolfgang Peter, art. 120 CO, 
ch. marg. 3). Une exception s’oppose à l’exécution de la compensation (Schwenzer 
Ingeborg, Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, ch. marg. 4.34): si une règle interdit 
que les amendes prononcées soient exécutées, le paiement de ces amendes ne peut 
plus être exigé. Dans ce cas en effet, une exception s’opposerait à la compensation 
en justifiant le droit de refuser la prestation de l’opposant à la compensation. Toute-
fois, ces commentaires se fondent sur le droit privé. Or, on peut se demander dans 
quelle mesure il est possible de faire valoir des normes de droit privé dans le cadre 
de la compensation d’amendes. 
Enfin, la personne concernée devrait avoir la possibilité d’exiger que les éventuelles 
inscriptions ayant trait à des prononcés d’amendes en vertu de l’art. 179 LIFD ou de 
l’art. 57, al. 3, LHID soient radiées du registre des poursuites (en particulier les 
inscriptions relatives à des commandements de payer et à des actes de défaut de 
biens). 
Afin de clarifier la situation juridique, la commission propose d’inscrire des règles 
transitoires dans la LIFD et dans la LHID. D’un côté, ces règles doivent supprimer, 
en général, le caractère exécutoire des prononcés d’amendes dont il est question ici 
et, en particulier, interdire la compensation et l’exécution des actes de défaut de 
biens correspondants. De l’autre côté, ces règles doivent permettre au débiteur 
poursuivi d’exiger que les inscriptions relatives à la poursuite soient radiées du 
registre des poursuites. 
Une règle analogue existe en droit pénal. L’art. 336, let. a, CP prescrit que la peine 
pour un acte n’étant plus punissable selon le CP ne pourra plus être exécutée.

1325 
4 
Conséquences financières et effet sur l’état 
du personnel 
Les modifications législatives proposées n’entraîneront ni dépenses supplémentaires 
à charge de la Confédération, des cantons ou des communes, ni effets sur l’état du 
personnel. 
5 
Constitutionnalité 
La compétence de la Confédération pour édicter des principes régissant l’imposition 
et l’harmonisation fiscale se fonde sur les art. 127 et 129 de la Constitution.

1326

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative du canton du Jura. Suppression des amendes «héréditaires» en matière fiscale.
Rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
01.300
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.04.2004
Date
Data
Seite
1315-1326
Page
Pagina
Ref. No
10 137 495
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.