ch_vb · 2004-1227 2991 · 2004-06-10 · de


2004-1227 
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Décision superprovisoire 
concernant l’appareil TACTILO 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 10 juin 2004: 
1. Il est interdit à la Loterie Romande, à Swisslos et aux Lotteriegesellschaften 
Interkantonale Landeslotterie, Sport-Toto-Gesellschaft et SEVA, respectivement aux 
organes agissant pour le compte de la Loterie Romande, de Swisslos et des Lotterie-
gesellschaften Interkantonale Landeslotterie, Sport-Toto-Gesellschaft et SEVA, avec 
effet immédiat, de mettre en service de nouveaux appareils de type Tactilo ou 
d’autres automates à loterie durant la durée de la procédure, sous la menace de la 
peine prévue à l’art. 292 CP. 
L’art. 292 CP (insoumission à une décision de l’autorité) a la teneur suivante: celui 
qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine 
prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni 
des arrêts ou de l’amende. 
Constitue une mise en service de nouveaux appareils la mise en exploitation qui ne 
repose pas sur les décisions de la Conférence romande du 5 mars 1998 et du 7 mars 
2002, selon lesquelles 700 appareils peuvent être mis en service dans 350 places 
d’exploitation. 
Sont également soumis à cette interdiction l’installation et l’exploitation des appa-
reils par des tiers, que cela soit pour leur propre compte ou pour celui de la Loterie 
Romande, de Swisslos Interkantonale Landeslotterie ou des trois Lotteriegesell-
schaften Interkantonale Landeslotterie, Sport-Toto-Gesellschaft et SEVA. 
2. Un recours éventuel contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif. 
3. Il n’est pas perçu de frais. 
4. Notifié à: 
a) 
Société de la Loterie de la Suisse Romande, Rue Marteray 13, 1005 Lau-
sanne 
b) 
SWISSLOS Interkantonale Landeslotterie, Lange Gasse 20, case postale, 
4002 Bâle 
c) 
Interkantonale Landeslotterie, c/o Département des finances du canton 
d’Argovie, 5000 Aarau 
d) 
Sport-Toto-Gesellschaft, Lange Gasse 20, 4052 Bâle 
e) 
SEVA Lotteriegenossenschaft, Monbijoustrasse 6, 3001 Berne

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5. Publié dans la Feuille fédérale. 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans un délai de dix jours 
dès la notification auprès de la Commission fédérale de recours en matière de mai-
sons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne (art. 45 et 50 PA). 
29 juin 2004 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

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Décision superprovisoire concernant l'appareil TACTILO
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Anno
Band
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Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.06.2004
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Seite
2991-2992
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Ref. No
10 137 748
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