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Délai référendaire: 3 juillet 1995
#ST# Loi fédérale
sur les stupéfiants
Modification du 24 mars 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 19941',
arrête:
I
La loi fédérale du 3 octobre 1951 2) sur les stupéfiants est modifiée comme il suit:
Titre
Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
(Loi sur les stupéfiants, LStup)
Art. 1er, 3e al.
3 Sont assimilés aux stupéfiants au sens de la présente loi les substances psycho-
tropes engendrant la dépendance, à savoir:
a. 
Les hallucinogènes tels le lysergide et la mescaline;
b. 
Les stimulants du système nerveux central ayant des effets du type amphéta-
minique;
c. 
Les dépresseurs centraux ayant des effets du type barbiturique ou ben-
zodiazépinique;
d. 
Les autres substances qui ont un effet semblable à celui des substances visées
aux lettres a à c;
e. 
Les préparations qui contiennent des substances visées aux lettres a à d.
Art. 3, 1er, 3e et 4e al.
1 Le Conseil fédéral peut assujettir au contrôle des stupéfiants selon les disposi-
tions des chapitres 2 et 3 de la présente loi, les substances qui, n'engendrant pas la
dépendance par elles-mêmes, peuvent être transformées en substances visées à
l'article premier. Il peut prévoir pour ces substances-là ou pour celles qui se
prêtent à la fabrication de stupéfiants et de substances psychotropes, une
') FF 1994 III 1249
2> RS 812.121
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Loi fédérale sur les stupéfiants
autorisation obligatoire ou d'autres mesures de surveillance moins strictes, telles
que l'identification des clients, l'obligation de tenir un registre et l'obligation de
renseigner. En l'occurrence il se conformera en principe aux recommandations
des organisations internationales compétentes.
3 L'office établit la liste des substances visées au 1er alinéa.
4 Le Conseil fédéral peut associer des organisations privées à l'exécution du
1er alinéa, notamment pour des tâches d'information et de conseil.
Art. 3a
1 Le Conseil fédéral désigne un laboratoire national de référence chargé de tâches
de recherche, d'information et de coordination dans les domaines analytique,
pharmaceutique et pharmaco-clinique des stupéfiants et substances visés aux
articles 1er et 3, 1er alinéa. A cet égard, il collabore avec les organisations
internationales.
2 Le Conseil fédéral peut aussi confier certaines tâches selon le 1er alinéa à des
tiers.
Art. 20, ch. 1, 2e al.
1. ...
celui qui, sans autorisation, à l'intérieur du pays ou à l'étranger, détourne de leur
lieu de destination des stupéfiants ou des substances au sens de l'article 3,
1er alinéa, pour lesquels il possède un permis suisse d'exportation, ...
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 24 mars 1995
Le président: Küchler
Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 24 mars 1995
Le président: Claude Frey
Le secrétaire: Duvillard
Date de publication: 4 avril 1995!)
Délai référendaire: 3 juillet 1995
N36919
0 FF 1995 II 370
371

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les stupéfiants Modification du 24 mars 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.04.1995
Date
Data
Seite
370-371
Page
Pagina
Ref. No
10 108 155
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