ch_vb · 06-1976 189 · 2007-01-09 · de


2006-1976 
189 
06.104 
Message 
relatif à l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant 
les indemnités journalières des juges suppléants du Tribunal fédéral et 
les indemnités de déplacement des juges ordinaires et 
des juges suppléants du Tribunal fédéral 
du 8 décembre 2006 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l’adopter, un 
projet d’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les indemnités journalières 
des juges suppléants du Tribunal fédéral et les indemnités de déplacement des juges 
ordinaires et des juges suppléants du Tribunal fédéral. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
8 décembre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

190 
Condensé 
La loi sur le Tribunal fédéral (LTF) entrera en vigueur le 1er janvier 2007, date à 
laquelle l’actuelle loi fédérale d’organisation judiciaire sera purement et simple-
ment abrogée. Or celle-ci habilitait le Conseil fédéral à fixer par voie d’ordonnance 
le montant des indemnités journalières des juges suppléants ainsi que des indem-
nités de déplacement des juges ordinaires et des juges suppléants du Tribunal 
fédéral. 
Cette compétence appartient désormais à l’Assemblée fédérale, en vertu de la loi 
fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance profession-
nelle des magistrats. Cette loi oblige donc le Parlement à édicter une nouvelle 
ordonnance concernant les indemnités journalières des juges suppléants du Tribu-
nal fédéral et les indemnités de déplacement des juges (ordinaires et suppléants) 
dudit Tribunal. 
A la différence des juges ordinaires qui siègent à Lausanne, les juges suppléants ne 
sont pas liés à la Confédération par des rapports de service permanents. C’est la 
raison pour laquelle ils ont, jusqu’à présent, été rémunérés sous la forme 
d’indemnités journalières et d’indemnités forfaitaires calculées à l’heure. Force est 
de supputer qu’à la suite de l’entrée en vigueur de la LTF, les services des juges 
suppléants seront moins sollicités qu’auparavant. Le projet d’ordonnance qui vous 
est soumis prévoit une modique augmentation de leur indemnité journalière et de 
leur indemnité horaire. 
De surcroît, il y a lieu de revoir la réglementation concernant les indemnités de 
déplacement des juges fédéraux. Le régime actuel qui établit une distinction entre 
les juges ordinaires et les juges suppléants apparaît dépassé. Il s’agit donc désor-
mais de permettre à tous les juges du Tribunal fédéral de se faire rembourser leurs 
frais de déplacement selon un tarif forfaitaire. Ils continueront d’avoir, en outre, 
droit au remboursement du prix du voyage en 1ère classe par les moyens de trans-
port public.

191 
Message 
1 
Partie générale 
1.1 
Le point de la situation 
Le Tribunal fédéral se compose de juges ordinaires, d’une part, et de juges sup-
pléants, d’autre part (cf. art. 1, al. 3 et 4, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral, LTF, RO 2006 1205). A l’heure actuelle, la rémunération des juges ordi-
naires est régie par la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la 
prévoyance professionnelle des magistrats (RS 172.121) et par l’ordonnance de 
l’Assemblée fédérale fondée sur cette loi (RS 172.121.1), et elle continuera de l’être 
à l’avenir. En revanche, les indemnités dues aux juges suppléants sont aujourd’hui 
réglées dans l’ordonnance du 14 décembre 1956 fixant les indemnités de déplace-
ment et les indemnités journalières des membres du Tribunal fédéral des assurances 
et du Tribunal fédéral (RS 173.122). Cette ordonnance se fonde sur l’art. 146 de la 
loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ; RS 173.110). 
Or l’OJ sera totalement abrogée dès l’entrée en vigueur de la LTF, le 1er janvier 
2007 (art. 131, al.1, LTF). La LTF ne contient pas de disposition remplaçant 
l’art. 146 OJ. Le ch. 3 de son annexe prévoit toutefois une modification de la loi 
fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance profession-
nelle des magistrats, modification qui, de par sa teneur, peut être considérée comme 
remplaçant l’art. 146 OJ. A la différence de celui-ci, les nouvelles dispositions 
confèrent à l’Assemblée fédérale – et non plus au Conseil fédéral – la compétence 
d’édicter des normes fixant les indemnités de déplacement des juges (ordinaires et 
suppléants) du Tribunal fédéral ainsi que les indemnités journalières des juges 
suppléants. 
Cette modification du régime des compétences doit être appréciée comme allant 
dans le sens du renforcement de l’indépendance des juges tel qu’il ressortira de 
manière générale de l’art. 191c Cst., dès le 1er janvier 2007, ainsi que – s’agissant du 
Tribunal fédéral – comme le corollaire du principe de l’indépendance statué à l’art. 2 
LTF qui entrera en vigueur à la même date. En vertu du principe de la séparation des 
pouvoirs, il appartiendra dorénavant au Parlement qui, selon l’art. 3 LTF, exerce la 
haute surveillance sur le Tribunal fédéral, de réglementer également les indemnités 
dues aux juges suppléants. Cette nouvelle attribution conférée à l’Assemblée fédé-
rale ira de pair avec la compétence de celle-ci de fixer la rémunération des juges 
ordinaires du Tribunal fédéral. Elle sera également en harmonie avec la réglementa-
tion applicable aux juges des tribunaux de première instance de la Confédération, 
dont la rémunération est également fixée par l’Assemblée fédérale (cf. art. 12, al. 3, 
de la loi sur le Tribunal pénal fédéral et art. 13, al. 3, de la loi sur le Tribunal admi-
nistratif fédéral). Ainsi donc, dorénavant, l’Assemblée fédérale sera compétente 
pour fixer la rémunération et les indemnités de l’ensemble des juges fédéraux, qu’ils 
appartiennent à la juridiction suprême ou à un tribunal de première instance et qu’ils 
aient le statut de juge ordinaire ou celui de juge suppléant. 
La loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance pro-
fessionnelle des magistrats impose, en outre, à l’Assemblée fédérale l’obligation de 
fixer les indemnités de déplacement des juges fédéraux ordinaires et suppléants.

192 
1.2 
Nouvelle réglementation proposée 
1.2.1 
Indemnités journalières des juges suppléants 
Selon le droit en vigueur, les juges suppléants du Tribunal fédéral et du Tribunal 
fédéral des assurances sont indemnisés pour leurs prestations selon le système 
suivant: ils ont droit à une indemnité journalière pour chaque jour entier qu’ils 
consacrent aux audiences du tribunal et aux voyages de leur lieu de domicile au 
siège des séances et retour (art 2, al. 1, de l’ordonnance du 14 décembre 1956; 
RS 173.122). Cette indemnité journalière s’élève à 1000 francs pour les juges sup-
pléants exerçant une activité lucrative indépendante et à 800 francs pour les autres 
(art. 2, al. 1bis). L’instruction, l’étude dossiers et l’élaboration de rapports sont rému-
nérées sous la forme d’un forfait horaire qui s’élève à 140 francs pour les juges 
exerçant une activité lucrative indépendante et à 85 francs pour les autres (art. 2, 
al. 1ter). En résumé, les juges suppléants sont rémunérés aujourd’hui sous deux 
formes: d’une part, une indemnité journalière pour le temps consacré aux audiences 
et au voyage pour s’y rendre et en revenir et, d’autre part, une indemnité horaire 
pour le travail préparatoire. 
Dès sa première version, l’ordonnance du 14 décembre 1956 a instauré le système 
des indemnités journalières. Celui-ci découlait de l’art. 146 OJ qui prévoyait expres-
sis verbis que les juges suppléants étaient rétribués sous la forme d’indemnités 
journalières. Toutefois, selon la conception initiale voulue par le Conseil fédéral, les 
indemnités journalières étaient destinées à rétribuer non seulement le temps consacré 
aux audiences du tribunal et au voyage pour s’y rendre et en revenir, mais encore 
l’étude de dossiers et l’élaboration de rapports, pour autant que cela ait mobilisé les 
juges une journée entière (art. 2, al. 1, de l’ordonnance dans sa teneur du 14 décem-
bre 1956; RO 1956 1498). Le système actuel de rétribution a été introduit dans 
l’ordonnance (nouvel al. 1ter) par la modification du 20 mai 1998 (RO 1998 1502). 
Depuis lors, les juges suppléants ont droit à une indemnité forfaitaire pour chaque 
heure consacrée à l’instruction, à l’étude de dossiers et à l’élaboration de rapports. 
Le projet d’ordonnance de l’Assemblée fédérale qui vous est soumis par le Conseil 
fédéral prévoit le maintien du régime actuel de rétribution. Ce régime, ainsi que le 
relève du reste le Tribunal fédéral dans sa prise de position, a donné satisfaction et 
s’est traduit par un accroissement de la transparence des rétributions. Le maintien du 
système des indemnités journalières et, partant, l’absence de rapports de service 
permanents pour les juges suppléants, sont, d’ores et déjà, dictés par les normes 
législatives sur lesquelles se fondent l’ordonnance dont le projet vous est soumis. 
Ainsi, le nouveau libellé de l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale concernant les traitements 
et la prévoyance des magistrats, à l’instar d’ailleurs du titre marginal de l’art. 146 OJ 
qui sera abrogée, prévoit expressément des «indemnités journalières» pour les juges 
suppléants du Tribunal fédéral. 
Le montant actuel de l’indemnité journalière remonte à 1998, date de la dernière 
révision de l’ordonnance du Conseil fédéral. Il est de 1000 francs pour les juges 
suppléants exerçant une activité lucrative indépendante et de 800 francs pour les 
autres (RO 1998 1502). L’avant-dernière adaptation datait de 1990. Elle avait fait 
passer le montant de 600 à 800 francs pour les juges exerçant une activité lucrative 
indépendante et de 500 à 600 francs pour les autres (RO 1983 1380, 1991 2). Intro-
duit en 1998, le forfait horaire (140 francs pour les juges exerçant une activité lucra-

193 
tive indépendante et 85 francs pour les autres) est également resté inchangé depuis 
lors. 
La dernière augmentation de l’indemnité journalière remontant à 8 ans, le Conseil 
fédéral propose de réviser celle-ci à la hausse en faisant passer le montant à 1300 
francs pour les juges suppléants exerçant une activité lucrative indépendante et à 
1000 francs pour les autres. Exprimée en francs, cette hausse se situe dans les limites 
de la dernière adaptation. Elle prend en compte le renchérissement intervenu depuis 
1998. Le montant de l’indemnité journalière et celui de l’indemnité forfaitaire à 
l’heure sont étroitement liés. Si, donc, on relève le montant de l’indemnité journa-
lière, il apparaît judicieux de revoir également à la hausse celui du forfait horaire en 
tenant compte d’une part des proportions dans lesquelles il est prévu de relever 
l’indemnité journalière. Il convient également de prendre en considération la juris-
prudence actuelle du Tribunal fédéral. Selon un arrêt rendu le 6 juin 2006 par la IIe 
Cour de droit public (ATF 2P.17/2004), un conseil juridique commis d’office doit 
toucher des honoraires s’élevant au moins à 180 francs l’heure, montant hors TVA, 
si l’on veut qu’il lui reste un gain modique après qu’il aura déduit ses débours. Il 
serait choquant d’accorder une rétribution inférieure aux juges suppléants exerçant 
une activité lucrative indépendante. Partant du montant susmentionné, le Conseil 
fédéral propose de porter à 180 francs l’indemnité horaire des juges suppléants 
exerçant une activité lucrative indépendante et à 110 francs celle des autres juges. Le 
Tribunal fédéral que l’Office de la justice a associé à la préparation du projet 
d’ordonnance qui vous est soumis souscrit à ces propositions. 
A l’heure actuelle, le Tribunal fédéral à Lausanne et le Tribunal fédéral des assuran-
ces à Lucerne comptent au total 41 juges ordinaires et 39 juges suppléants (les deux 
emplois devenus vacants en dernier lieu n’ont pas été repourvus). A compter du 
1er janvier 2007, le Tribunal fédéral ne se composera plus que de 38 juges ordinaires 
et de 19 juges suppléants (art. 1 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 23 juin 
2006 sur les postes de juge au Tribunal fédéral, RO 2006 2739); cependant, la dimi-
nution effective du nombre des juges ne se produira qu’à l’expiration de la période 
de fonction en cours qui dure jusqu’à fin 2008. En réduisant l’effectif des juges 
suppléants, le Parlement a manifesté sa volonté d’en revenir à la situation d’avant 
1984, dans laquelle le nombre des juges suppléants n’excédait pas la moitié de 
l’effectif des juges ordinaires. Derrière cette réduction se profilait également l’inten-
tion de contenir le nombre des recours aux services des juges suppléants. 
L’évolution enregistrée ces dernières années montre que le nombre des dossiers 
traités par les juges suppléants est en régression. En l’an 2000, le nombre total des 
journées consacrées par les juges suppléants à des mandats du Tribunal fédéral 
s’élevait à 1199, le montant nécessaire à la rétribution de ce travail s’établissant à 
1 266 896 francs. En 2005, ce chiffre est tombé à 675 jours, les indemnités versées 
aux juges suppléants ne s’élevant plus qu’à 751 442 francs. On a pu constater une 
tendance identique – quoique moins marquée – au Tribunal fédéral des assurances. 
Si, en 2003, le nombre des journées consacrés par les juges suppléants à des dossiers 
confiés par ce tribunal était encore supérieur à 650, il est tombé à 500 en 2005, le 
montant des indemnités versées reculant, pour sa part, de 706 404 francs à 543 575 
francs. 
Compte tenu de cette évolution, les incidences financières de l’augmentation du 
montant de l’indemnité journalière et du forfait horaire devraient rester modérées. 
Déjà, sous l’empire du droit actuel, la charge de travail des deux tribunaux et, par-
tant, leurs besoins de faire appel à des juges suppléants ont tendance à diminuer. La

194 
LTF qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007 se traduira par un allégement supplé-
mentaire de la charge de travail du Tribunal fédéral, allégement qui s’accompagnera 
d’une réduction de l’effectif des juges suppléants. Il est hautement probable, qu’au 
cours des premiers temps qui suivront l’entrée en vigueur de la LTF, le Tribunal 
fédéral ne recoure aux services des juges suppléants qu’avec parcimonie, de manière 
à élaborer tout d’abord une jurisprudence solide concernant le nouveau régime (des 
voies de recours). En conclusion, tout porte à penser qu’à l’avenir, le Tribunal 
fédéral fera nettement moins souvent appel aux juges suppléants, ce qui aura forcé-
ment pour incidence de faire baisser les montants affectés au paiement des indem-
nités journalières et des forfaits horaires. 
1.2.2 
Indemnités de déplacement 
L’art. 2a de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la pré-
voyance professionnelle des magistrats dispose que l’Assemblée fédérale règle 
également – à compter du 1er janvier 2007 – l’indemnisation des voyages de service 
des juges du Tribunal fédéral, qu’ils soient ordinaires ou suppléants. 
Sous l’empire du droit actuel, les juges sont soumis à deux régimes différents selon 
qu’ils sont ordinaires ou suppléants. En effet, l’art. 1 de l’ordonnance du Conseil 
fédéral du 14 décembre 1956 prévoit que les juges (ordinaires) du Tribunal fédéral et 
du Tribunal fédéral des assurances ont droit pour leurs voyages de service à une 
indemnité forfaitaire de 85 francs «par jour entier» et de 130 francs «par nuit». 
S’agissant des indemnités de déplacement des juges suppléants, l’ordonnance sus-
mentionnée renvoie aux montants fixés à l’art. 47 du règlement des fonctionnaires 
(1) du 10 novembre 1959, règlement qui a été abrogé depuis lors. En revanche, les 
juges des deux catégories ont actuellement droit au remboursement du prix du 
voyage en première classe par les moyens de transport public. 
La réglementation actuelle ne se justifie pas. Il n’y a, en effet, aucune raison 
d’indemniser les voyages de service selon deux tarifs. Aussi, le projet d’ordonnance 
qui vous est soumis prévoit-il de mettre sur pied d’égalité les juges ordinaires et les 
juges suppléants (100 francs pour chaque jour entier et 150 francs par nuitée). Le 
tarif qui s’applique aujourd’hui aux juges ordinaires a été revu à la hausse car il 
n’avait plus été adapté au renchérissement depuis 1991. Les juges continueront 
d’avoir, en outre, droit au remboursement du prix du voyage en première classe par 
les moyens de transport publics à moins que le Tribunal fédéral ait mis un abon-
nement général à leur disposition. 
Ce système, simple à appliquer, ne génère pas une trop lourde charge administrative. 
En outre, il permet aux juges d’établir facilement leurs décomptes de frais. 
D’ailleurs, dans sa prise de position, le Tribunal fédéral a déclaré que ledit système 
donnait toute satisfaction. Il s’est doté de normes internes qui permettent, selon le 
temps effectivement passé en déplacement, de n’accorder qu’une demi-indemnité. Il 
eût été également envisageable de déclarer applicables aux juges du Tribunal fédéral 
les taux fixés par le Département fédéral des finances pour le personnel fédéral1. A 
noter que ces taux valent, par exemple, pour les juges des tribunaux fédéraux de 
première instance (cf. art. 13, al. 2, de l’ordonnance du 13 septembre 2002 sur les 
 
1 
Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de 
la Confédération (O-OPers); RS 172. 220.111.31.

195 
juges; RS 173.711.2). Toutefois, à la différence de la situation de ces derniers, les 
modalités régissant les rapports de travail des juges ordinaires et des juges sup-
pléants du Tribunal fédéral ne sont réglées qu’à titre marginal (cf. la loi fédérale 
concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats et 
l’ordonnance de l’Assemblée fédérale fondée sur cette loi). Conformément à ce que 
statue cette loi, seules doivent être réglées les indemnités de déplacement. Dans ces 
conditions, il n’apparaît pas approprié de soumettre les juges du Tribunal fédéral à 
un ensemble de normes aussi détaillées que celles qui ont été édictées par le Dépar-
tement fédéral des finances. Au surplus, en agissant ainsi, on ferait trop peu de cas 
du statut de magistrat qu’ont les juges ordinaires du Tribunal fédéral. 
1.2.3 
Pas de prévoyance professionnelle pour les juges 
suppléants 
La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survi-
vants et invalidité (LPP; RS 831.40) soumet à l’assurance obligatoire les salariés qui 
ont plus de 17 ans et reçoivent d’un même employeur un salaire annuel supérieur à 
19 350 francs (art. 2, al. 1, LPP). Ne sont pas soumis à cette disposition les salariés 
exerçant une activité accessoire, s’ils sont déjà assujettis à l’assurance obligatoire 
pour une activité lucrative exercée à titre principal ou s’ils exercent une activité 
lucrative indépendante à titre principal (ordonnance du 18 avril 1984 sur la pré-
voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, OPP 2; RS 831.441.1). 
Le terme «salarié» ne doit pas être compris au sens que lui donne le droit sur le 
contrat de travail mais pris dans l’acception que lui donne la législation sur les 
assurances sociales. Entrent donc également dans la catégorie des salariés les juges 
suppléants du Tribunal fédéral – nonobstant le fait qu’ils sont élus par l’Assemblée 
fédérale – ce qui explique que, conformément à la pratique suivie actuellement par 
l’Office fédéral du personnel, l’on déduise de leur rémunération les cotisations AVS, 
AI, APG et AC. 
En dépit du statut dont ils peuvent se prévaloir légalement (sous réserve des condi-
tions qui viennent d’être exposées) les juges suppléants du Tribunal fédéral n’ont, à 
ce jour, pas encore de régime de prévoyance professionnelle. La loi sur la CFP 
exclut leur affiliation à PUBLICA, la caisse de pensions de la Confédération (art. 1, 
al. 2, de la loi fédérale du 23 juin 2000 régissant la Caisse fédérale de pensions; 
RS 172.222.0). On ne saurait voir une atteinte au droit dans le fait que la Confédé-
ration ne fait pas bénéficier de la prévoyance professionnelle celles et ceux des juges 
suppléants qui sont déjà assujettis à l’assurance obligatoire pour une activité lucra-
tive exercée à titre principal ou qui exercent, également à titre principal, une activité 
lucrative indépendante. Il en va autrement en ce qui concerne les juges suppléants 
qui tirent leur revenu principal de l’activité accessoire qu’ils exercent pour le compte 
du Tribunal fédéral. L’Office fédéral du personnel (OFPER) estime que dans ces 
cas, la Confédération est, en principe, tenue d’affilier les personnes en question 
auprès d’une institution de prévoyance. 
A la différence des juges suppléants du Tribunal fédéral, les juges ordinaires ont 
droit à la prévoyance professionnelle en raison de leur statut de magistrat. Après 
avoir cessé leurs activités, ceux-ci bénéficient d’une retraite calculée non pas sur la 
base des cotisations versées mais en fonction d’un nombre minimal d’années de 
service (art. 3 de la loi fédérale concernant les traitements et la prévoyance pro-

196 
fessionnelle des magistrats). De la teneur et de la systématique de l’art. 1, al. 1, de 
ladite loi, on peut inférer que les juges suppléants du Tribunal fédéral ne font pas 
partie des magistrats. Ils n’ont donc pas droit au régime de la prévoyance profes-
sionnelle. Le libellé de la loi contient donc déjà en germes l’idée qu’il faut renoncer 
provisoirement à régler la prévoyance professionnelle pour les juges suppléants. 
L’art. 1, al. 1, de la loi fédérale concernant les traitements et la prévoyance profes-
sionnelle des magistrats (dans la teneur qu’elle aura à compter du 1er janvier 2007) 
ne constitue pas une base légale suffisante pour permettre aux juges suppléants du 
Tribunal fédéral de bénéficier d’une prévoyance professionnelle assurée auprès de 
PUBLICA, la caisse de pensions de la Confédération. Pour parvenir à cette fin, il est 
indispensable d’établir une nouvelle base légale sous la forme d’une modification 
soit de la loi fédérale régissant la caisse fédérale de pensions (loi sur la CFP) soit de 
la loi fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magis-
trats. 
Compte tenu des fluctuations que connaît le taux d’occupation des juges suppléants, 
il apparaît hautement problématique de les faire bénéficier d’un régime de pré-
voyance professionnelle fondé sur la primauté des prestations, ce qui est actuelle-
ment le cas. Or, selon les prévisions, PUBLICA, la caisse de pensions de la Con-
fédération, ne devrait passer en primauté des cotisations que dans le courant de 
2008, au plus tôt. 
1.3 
Résultats de la consultation des offices 
Le projet d’ordonnance qui vous est soumis ne visant à établir qu’une réglementa-
tion purement interne des indemnités, nous avons renoncé à ouvrir une procédure de 
consultation. 
En revanche, dans le cadre des travaux préparatoires, le Tribunal fédéral a été invité 
à nous faire part de son avis. Il souscrit à la hausse modérée des indemnités journa-
lières ainsi que du forfait horaire. Il ne formule aucune objection à ce que les juges 
ordinaires et les juges suppléants soient traités sur le même pied s’agissant des 
indemnités de déplacement. Toutefois, il estime important qu’en leur qualité de 
magistrats les juges ordinaires du Tribunal fédéral puissent continuer de facturer 
forfaitairement leurs indemnités pour voyages de service, selon les modalités actuel-
les. A ce propos, il est également de l’avis qu’il convient d’adapter au renchérisse-
ment les montants fixés à l’art. 1 de l’ordonnance du 14 décembre 1956 fixant les 
indemnités de déplacement et les indemnités journalières des membres du Tribunal 
fédéral et du Tribunal fédéral des assurances. 
Le projet d’ordonnance n’a suscité aucune objection dans le cadre de la consultation 
des offices. L’Office fédéral du personnel (OFPER) souscrit expressément aux 
montants proposés pour les indemnités journalières et le forfait horaire ainsi que 
pour les indemnités de déplacement, montants qu’il considère légitimes sous l’angle 
de la politique du personnel. L’OFPER a, toutefois, demandé que le message traite 
de la problématique de l’absence de prévoyance professionnelle chez les juges 
suppléants.

197 
2 
Commentaire des dispositions du projet 
Art. 1 
L’art 1 reprend la formulation de l’art. 2, al. 1, 1bis et 1ter, de l’ordonnance du 
Conseil fédéral du 14 décembre 1956. 
Ainsi que nous l’avons déjà mentionné au ch. 1.2.1, le montant des indemnités 
journalières et du forfait horaire a été modérément revu à la hausse. 
Art. 2 
En vertu de l’art. 2a de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements 
et la prévoyance professionnelle des magistrats, seules sont réglées les indemnités 
pour les voyages de service. Il ressort d’une comparaison que le remboursement des 
débours des juges du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral fait 
l’objet d’une réglementation exhaustive non limitée aux seuls frais de déplacement, 
à la différence de ce que connaissent leurs collègues du Tribunal fédéral (art. 13 de 
l’ordonnance sur les juges). Cette différence de traitement est justifiée par le fait que 
les juges des tribunaux de première instance et ceux du Tribunal fédéral ne sont pas 
soumis aux mêmes modalités de rémunération. 
Dorénavant, les indemnités de déplacement des juges ordinaires et des juges sup-
pléants du Tribunal fédéral seront l’objet d’une réglementation uniforme (cf. 
ch. 1.2.2). Tous les juges bénéficieront d’une indemnité forfaitaire par jour entier et 
d’une indemnité fixe de nuitée, ce qui simplifiera l’établissement de leurs décomptes 
de frais. Ils auront droit, en outre, au remboursement du prix effectif du voyage en 
1re classe, à moins que le Tribunal fédéral ait mis un abonnement général à leur 
disposition. 
3 
Conséquences 
Sous l’empire du droit actuel, le volume des affaires traitées par le Tribunal fédéral 
et le Tribunal fédéral des assurances a, d’ores et déjà, tendance à diminuer. La LTF 
qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007 se traduira par un allégement supplémen-
taire de la charge de travail. L’effectif des juges suppléants qui est actuellement de 
39 sera ramené à 19. Il est prévisible que durant les premiers temps qui suivront 
l’entrée en vigueur de la LTF, le Tribunal fédéral fasse appel avec retenue aux 
services de juges suppléants, de manière à garantir une application uniforme du 
nouveau droit. En dépit de l’augmentation du taux de l’indemnité journalière et du 
forfait à l’heure, on peut donc supputer qu’à l’avenir le Tribunal fédéral devra con-
sacrer des montants moins importants qu’aujourd’hui à la rémunération des juges 
suppléants. 
Le projet n’a aucune incidence sur les effectifs du personnel de la Confédération.

198 
4 
Programme de la législature 
L’ordonnance qui fait l’objet du présent message est un texte de portée secondaire 
qui s’inscrit dans le cadre de la révision totale de l’organisation judiciaire fédé-
rale. Le message relatif à cette révision totale remontant à l’année 2001, il n’en a 
pas été question dans le Rapport sur le programme de la législature 2003 à 2007 
(FF 2004 1035). 
5 
Aspects juridiques 
5.1 
Constitutionnalité et base légale 
L’art. 1, al. 1, et l’art. 2a de la modification du 17 juin 2005 de la loi fédérale du 
6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des 
magistrats (ch. 3 de l’annexe de la LTF, RO 2006 1245) constituent la base légale du 
projet d’ordonnance qui vous est soumis. Cette loi se fonde elle-même sur l’art. 173, 
al. 2, de la Constitution. 
5.2 
Entrée en vigueur 
A compter de l’entrée en vigueur (le 1.1.2007) de la modification de l’art. 1, al. 1, de 
la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance profes-
sionnelle des magistrats, l’Assemblée fédérale est tenue d’édicter une ordonnance 
réglant les indemnités journalières des juges suppléants du Tribunal fédéral. Toute-
fois, comme il est impossible que cette ordonnance soit adoptée par les deux 
conseils législatifs d’ici la fin de 2006, il convient de la faire entrer en vigueur avec 
effet rétroactif au 1er janvier 2007.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à l'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les indemnités
journalières des juges suppléants du Tribunal fédéral et les indemnités de déplacement des
juges ordinaires et des juges suppléants du Tribunal fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
06.104
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.01.2007
Date
Data
Seite
189-198
Page
Pagina
Ref. No
10 140 241
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.