ch_vb · 2007-2871 7943 · 1997-11-12 · de


2007-2871 
7943 
Décision 
concernant le transfert de droits relatifs à des immeubles 
Faits 
A. 
Vu l’art. 20 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur l’organisation de l’entre-
prise fédérale de la poste (Loi sur l’organisation de la Poste, LOP; RS 783.1) 
et vu l’art. 21 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur l’organisation de 
l’entreprise fédérale de télécommunications (LET; RS 784.11), le Conseil 
fédéral a réglementé, par les arrêtés du 12 novembre 1997 (FF 1997 IV 
1333) et du 13 mai 1998 (FF 1998 2845), le transfert de droits relatifs à des 
immeubles appartenant à la Confédération suisse au profit de la Poste Suisse 
(Poste) et de l’entreprise fédérale de télécommunications (Swisscom). 
B. 
Swisscom SA, respectivement ses sociétés affiliées, et la Poste proposent, 
pour toute une série d’immeubles n’ayant pas été répertoriés à l’époque, de 
procéder formellement et postérieurement au transfert de propriété, respec-
tivement aux corrections des arrêtés du Conseil fédéral. 
C. 
L’annexe de la présente décision a été adressée pour avis à l’Office fédéral 
des constructions et de la logistique (OFCL), à armasuisse Immobilier, à 
Swisscom SA et à la Poste suisse. Ces organismes ont exprimé un avis 
favorable. 
Motifs 
I. Quant à la forme 
1. 
Aux termes de l’art. 20, al. 4, LOP et de l’art. 21, al. 4, LET, le DETEC peut 
rectifier la répartition des droits relatifs à des immeubles opérée en faveur de 
la Poste ou de Swisscom, moyennant une décision dans les quinze ans 
suivant l’entrée en vigueur de la LOP et de la LET. Par ailleurs, le ch. 1.4 de 
l’arrêté du Conseil fédéral du 13 mai 1998 prévoit que le DETEC peut rec-
tifier ultérieurement la répartition des droits relatifs à des biens immobiliers. 
Ce département est donc habilité à prononcer la présente décision. 
2. 
Le Secrétaire général ou ses suppléants sont compétents pour signer les 
décisions au nom du chef de département (Ordonnance du chef du dépar-
tement du 1er nov. 1995 sur la base de l’art. 49 de la loi fédérale du 
21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 
(LOGA; RS 172.010)). 
II. Quant au fond 
1. 
La rectification ultérieure de la répartition des droits relatifs à des immeubles 
est expressément prévue, conformément au ch. I.1. 
2. 
Le transfert à une société affiliée a été expressément prévu, conformément à 
l’art. 21, al. 2, let. b, LET. 
3. 
L’OFCL, en sa qualité de représentant du propriétaire, à savoir la Confé-
dération suisse, tout comme armasuisse Immobilier, en sa qualité d’office 
compétent du DDPS, Swisscom SA, ses sociétés affiliées et la Poste suisse 
qui sont également concernés, approuvent ladite rectification.

7944 
4. 
Si des droits de gage grèvent les droits relatifs aux immeubles transférés, les 
dettes qui leur sont liées ne sont pas reprises par les nouveaux propriétaires. 
Les éventuelles dettes garanties par des droits de gage sont remboursées par 
la Confédération suisse qui les fait également radier du registre foncier. 
5. 
En vertu des dispositions de la LOP et de la LET, les droits relatifs aux 
immeubles en question sont transférés à leurs nouveaux propriétaires indé-
pendamment de l’inscription au registre foncier. Les sociétés reprenantes ont 
l’autorisation et le devoir d’annoncer immédiatement le transfert des droits 
relatifs aux immeubles aux services du registre foncier concernés. La pré-
sente décision a valeur de titre légitimant l’inscription du nouveau titulaire 
des droits au registre foncier conformément à l’art. 656, al. 2, et à l’art. 731, 
al. 2, du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210). 
6. 
La mutation en faveur des sociétés acquéreuses est effectuée sans qu’aucun 
impôt ni aucun émolument ne soit perçu (art. 22, al. 2, LOP et art. 23, al. 2, 
LET). 
7. 
L’annexe fait partie intégrante de la présente décision. Une fois paraphée, la 
version originale, accompagnée de la décision, est conservée auprès du 
Secrétariat général du DETEC. Après inscription de tous les immeubles aux 
bureaux du registre foncier compétents, l’annexe peut être consultée dans les 
arrondissements respectifs, conformément à l’art. 970 CC. 
8. 
Cette décision doit être publiée dans la Feuille fédérale. La publication dans 
la feuille fédérale a valeur, dans la mesure où cela s’avère nécessaire, de 
publication au sens de l’art. 970a CC. 
9. 
Selon l’art. 33, let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral admi-
nistratif (LTAF; RS 173.32), le recours auprès du Tribunal administratif 
fédéral est recevable à l’encontre des décisions des départements de l’admi-
nistration fédérale. Aucune des exceptions de l’art. 32 LTAF n’est remplie 
en l’espèce. Par conséquent, il peut être formé recours auprès du Tribunal 
administratif fédéral à l’encontre de la présente décision. 
Décision 
Sur la base des motifs précités il est 
décidé: 
1. 
Les droits relatifs aux immeubles mentionnés dans l’annexe sont transférés 
aux nouveaux propriétaires cités en annexe, avec effet rétroactif à l’entrée en 
vigueur de la LOP et de la LET, donc au 1er janvier 1998. 
2. 
Les nouveaux propriétaires sont tenus de faire inscrire dans les meilleurs 
délais aux bureaux compétents du registre foncier le transfert des droits de 
propriété. 
La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral administratif, 
3000 Berne 14, dans les trente jours dès sa notification. Le délai commence à courir 
le jour suivant la notification est il est respecté lorsque l’acte de recours est remis 
auprès du TAF, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard. Le délai ne court pas du 
18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 37 LTAF en relation avec l’art. 20 PA). 
Le mémoire de recours, déposé en deux exemplaires au moins, doit indiquer les

7945 
conclusions, motifs et moyens de preuve. Il portera la signature du recourant ou de 
son mandataire. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces 
invoquées comme moyens de preuve seront jointes au recours, de même qu’une 
procuration en cas de représentation. 
4 décembre 2007 
Département fédéral de l’environnement, 
des transports, de l’énergie et de la communication: 
 
Le secrétaire général suppléant, André Schrade

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision concernant le transfert de droits relatifs à des immeubles
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.12.2007
Date
Data
Seite
7943-7945
Page
Pagina
Ref. No
10 141 184
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.