ch_vb · 97.058 · 1997-08-13 · de


#ST# 97.058
*
Message
relatif à la participation de la Suisse aux mesures modifiées
d'assainissement structurel dans la navigation rhénane
du 13 août 1997
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous avons l'honneur de vous soumettre le projet d'arrêté
fédéral concernant un complément apporté à l'arrêté fédéral du 15 décembre
1989 relatif à la mise en œuvre des mesures d'assainissement structurel dans la
navigation rhénane ainsi que le projet d'un arrêté fédéral simple relatif à l'octroi
de moyens financiers destinés à la mise en œuvre de ces mesures modifiées, en
vous priant de bien vouloir leur donner votre accord.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
13 août 1997 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1997-417 
35 Feuille fédérale. 149e-année. Vol. IV 
521

Condensé
En raison de la crise persistante frappant la navigation intérieure, la Commission
Centrale pour la navigation du Rhin (CCR) et la Communauté européenne (CE) ont
instauré en 1989 les bases juridiques nécessaires pour entreprendre une action
d'assainissement structurel dans la navigation intérieure. En tant que membre de la
CCR, la Suisse participera jusqu'à l'an 1999 à cet assainissement structurel, confor-
mément aux accords internationaux conclus.
L'assainissement structurel a pour objectif de réduire l'excédent de cale existant sur les
voies d'eau intérieures européennes de la Communauté et de la Suisse au moyen de
mesures d'autodéfense de la profession de la navigation intérieure consistant en une
action de déchirage coordonnée (déchirage: mise à la ferraille intégrale d'un bateau de
navigation intérieure). Lorsque le propriétaire d'un bateau de navigation intérieure
procède au déchirage de son bateau, il perçoit une prime de déchirage payée à partir
d'un fonds de déchirage alimenté par les cotisations annuelles versées par les bateliers.
Cette prime a pour but d'inciter les bateliers à retirer leur cale du marché dans des
conditions acceptables et à réduire par là les surcapacités existantes. Afin de ne pas
compromettre par la mise en service simultanée de nouvelle cale, les résultats obtenus
grâce à l'action de déchirage, il a été instauré une règle dite «vieux pour neuf»,
instrument qui permet d'empêcher une augmentation de la capacité sur le marché de
la navigation intérieure, en n'autorisant la mise en service de nouvelles unités qu'à la
condition de supprimer en même temps de vieilles cales ou de payer une pénalité
conséquente.
Grâce à l'action de déchirage ordinaire, il a été possible dans les années 1990 à 1996
de déchirer 2400 bateaux au total. Ceci correspond à une réduction de la flotte
européenne de près de 9 pour cent.
Les Etats membres de la CE ont décidé en décembre 1996, à titre de mesure
d'accompagnement dans le cadre de la déréglementation totale de la navigation
intérieure européenne, de mettre en œuvre une action de déchirage modifiée.
L'élément nouveau de cette action modifiée est la participation des Etats membres de
la CE à son financement en fonction de la part que représentent leurs flottes
respectives dans la flotte totale de navigation intérieure. La Suisse aurait à participer à
cette action à hauteur de 2 millions d'écus.
L'action de déchirage consiste en un système fermé auquel prennent part les pays
européens pratiquant la navigation intérieure, tels que l'Allemagne, la France, les Pays
Bas, la Belgique, l'Autriche et la Suisse. Etant donné que les quatre premiers pays sont
à la fois membres de la CCR et ont décidé de participer à l'action de déchirage
modifiée, la CCR, dans l'hypothèse d'une non-participation de la Suisse, ne pourrait
s'associer à cette action et devrait laisser à la CE le soin d'apporter une solution au
problème le plus urgent qui se pose dans le domaine de la politique européenne en
matière de navigation intérieure. La Suisse perdrait ainsi son droit de regard et son
influence dans ce secteur de la politique en matière de navigation intérieure, qui est
caractérisé par la solidarité.
Etant donné qu'il est impératif que la décision définitive sur la participation suisse à
l'action de déchirage modifiée, à réaliser durant la période entre 1997 et 1998,
intervienne encore en 1997, l'adoption d'un arrêté fédéral urgent s'impose.
522

Message
I 
Partie générale
II 
Situation de départ
III 
La navigation intérieure suisse
Dans la perspective d'un transfert des transports vers des systèmes de transport
respectueux de l'environnement et vu la recherche d'une interconnexion plus
efficace et plus efficiente des modes de transports, il paraît grandement souhai-
table, tant sur le plan écologique qu'économique, de renforcer la navigation
intérieure, qui est un mode de transport sûr et ménageant l'environnement.
L'importance de la navigation rhénane suisse, qui a enregistré en 1996 un volume
de transport de près de 15 pour cent du volume global du commerce extérieur de
notre pays, pour l'économie nationale est reconnue par tous1'. Et pourtant, en
Suisse aussi, on a de la navigation intérieure cette image de «mode de transport
oublié». A la date du 31 décembre 1996, la flotte rhénane suisse, représentant
moins de 2 pour cent de la flotte rhénane2', était composée de 145 bateaux d'un
port en lourd global de 157 503 t3'.
Les règles de droit international régissant la navigation rhénane reposent sur
l'Acte final du Congrès de Vienne du 9 juin 1815 ainsi que sur la Convention
révisée pour la navigation du Rhin (Acte de Mannheim)4' du 17 octobre 1868
basée sur cet Acte final. L'Acte de Mannheim dans sa version du 20 novembre
19635' garantit à la Suisse l'indispensable libre accès à la mer par le Rhin.
La Commission Centrale pour la navigation du Rhin (CCR) dont les Etats
membres sont actuellement la France, la Belgique, l'Allemagne, les Pays Bas et la
Suisse, est une organisation internationale qui a son siège à Strasbourg. La CCR a
pour tâche principale de veiller au respect des principes garantis par l'Acte de
Mannheim. L'intérêt que représente pour la Suisse une CCR influente, à laquelle
elle participe activement et avec les mêmes droits que les autres Etats riverains du
Rhin est donc évident. Pour ces raisons, le Conseil fédéral, dans ses réponses aux
motions présentées en juin 1995 par M. Cornaz, conseiller national, et M. Plattner,
conseiller aux Etats, (95.3290 et 95.3267) s'est engagé à renforcer la position de la
CCR. La présidence de la CCR pour les années 1996 et 1997 est assumée par la
Suisse.
112 
L'action de déchirage
Les mesures d'assainissement structurel mises en œuvre conjointement par la CE
et la CCR, c'est-à-dire l'action de déchirage et la règle «vieux pour neuf», ont
') Statistiques du trafic des ports rhénans en 1996, ports rhénans des deux Baies, 1996.
2> En 1996, la flotte rhénane internationale provient pour l'essentiel des Pays Bas (plus de
6 mio. de t) et de l'Allemagne (environ 3 mio. de t), total de la flotte rhénane: environ
12 millions de t.
3> Statistiques du trafic des ports rhénans en 1996, ports rhénans des deux Baies, 1996.
4> Rapport du Conseil fédéral du 11 août 1922 sur la politique suisse dans la question du Rhin;
FF 1922 II 997 ss.
s> RS 0.747.224.10
523

démarré le 1er janvier 1990. Les bases juridiques instaurées par la CE6) en vue de
la réalisation de cette action ont été reprises par la CCR. En date du 25 avril 1989,
la CCR a adopté le protocole additionnel n° 4 à la Convention révisée pour la
navigation du Rhin de 18687', dont la durée est limitée à 10 ans, et a ainsi assuré la
compatibilité des mesures temporaires d'assainissement structurel avec le régime
rhénan uniforme défini par l'Acte de Mannheim et caractérisé par une exemption
de taxes8*. Par sa résolution du 19 mai 19899) la CCR a adopté un règlement10)
correspondant, conforme aux bases légales établies par la CE. Les mesures
d'assainissement structurel ont été préfinancées par les Etats sous forme de prêts
sans intérêts et visaient à faire diminuer de façon ponctuelle les surcapacités
existant dans la navigation intérieure. Par la suite, tant la CE que la CCR ont dû
faire le constat général que face à l'excédent persistant de cale, il paraissait
opportun de poursuivre l'action de déchirage. A partir du 1er janvier 1993, les
propriétaires de bateaux pouvaient alors introduire à tout moment des demandes
de prime de déchirage auprès du fonds de déchirage dont ils relevaient (2e action
de déchirage)11'. Comme les recettes provenant des contributions spéciales et des
cotisations annuelles étaient insuffisantes pour satisfaire les demandes de primes
introduites, les demandeurs avaient la possibilité de faire inscrire leurs demandes
sur une liste d'attente. Ensuite, lorsque de nouveaux crédits ont été attribués aux
fonds de déchirage, la prise en compte de bateaux figurant sur la liste d'attente se
fafsait dans l'ordre de leur inscription sur cette liste. Dans les années 1993 et 1994,
le niveau bas des taux de fret rendait impossible une exploitation permettant la
couverture des coûts et avait pour conséquence qu'un nombre grandissant de
bateliers cherchaient une solution à leurs difficultés en mettant à la ferraille une
partie de leurs bateaux. Au milieu de 1994, la liste d'attente comprenait 423
bateaux à cargaison sèche et bateaux citernes. Vu la persistance de la situation
difficile de la navigation intérieure et la longueur de la liste d'attente, les
gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la France, de la
Belgique et des Pays Bas ont décidé, dans des délais très brefs, d'accorder une
contribution extraordinaire de 28 millions d'écus au total, afin de permettre le
payement des primes de déchirage aux bateaux figurant sur la liste d'attente et
ainsi leur retrait définitif du marché des transports u\
6> Règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil du 27 avril 1989 relatif à l'assainissement
structurel dans la navigation intérieure. JO n° L 116 du 28 avril 1989, p. 25, ainsi que
règlement (CEE) n° 1102/89 du 27 avril 1989 fixant certaines mesures d'application du
règlement (CEE) n° 1101/89 relatif à l'assainissement structurel dans la navigation
intérieure, JO n° L 116/30 du 28 avril 1989.
') RS 0.747.224.101.4
8> Message du 16 août 1989 relatif au protocole additionnel n° 4 à la convention révisée pour
la navigation du Rhin; FF 1989 III 325 ss.
») Résolution 1989-1-3 de la CCR
i°) RO 1989 1544
") Règlement (CEE) n° 3690/92 de la Commission du 21 décembre 1992 modifiant le
règlement (CEE) n° 1102/89 fixant certaines mesures d'application du règlement (CEE)
n° 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure, JO
n°L 374 du 22 décembre 1992, p. 22, ainsi que résolution 1993-1-10 de la CCR.
12> Règlement n° 3039 de la Commission du 14 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE)
n° 1102/89 fixant certaines mesures d'application du règlement (CEE) n° 1101/89 du
Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure, JO n° L 322 du
15 décembre 1994, p. 11.
524

Fin 1995, la baisse conjoncturelle enregistrée par l'économie se faisait à nouveau
ressentir sur le marché de la navigation rhénane. A ce moment, la liste d'attente
comprenait à nouveau 550 bateaux. Le montant des primes à payer s'élevait à
60 millions de francs au total. Cette situation a amené la CE une nouvelle fois à
procéder à un apurement partiel de la liste d'attente. Elle a mis en place en
décembre 1995, la base légale nécessaire à l'attribution par la Communauté d'une
contribution financière exceptionnelle d'un montant de 5 millions d'écus destinée
au déchirage des bateaux figurant sur la liste d'attente13'. Il apparaissait de plus en
plus clairement qu'une action entièrement financée par la profession ne pouvait
être couronnée de succès. Pour cette raison, la CE a procédé à des adaptations des
bases légales existantes en prévoyant la possibilité d'une participation des Etats
membres concernés et de la Communauté au financement de l'assainissement
structurel14'. En 1996, il a fallu effectuer une nouvelle fois et à brève échéance un
apurement de la liste d'attente en ayant recours à des moyens financiers de la CE
(20 mio. d'écus) et des Etats membres (41 mio. d'écus)15'. Grâce à cette action, il a
été possible de retirer du marché quelque 700 bateaux. Par la suite, il a été décidé
au sein de la CE que les Etats membres concernés devaient, tous ensemble, mettre
à la disposition de leurs fonds de déchirage des sommes suffisantes pour atteindre
les objectifs d'assainissement structurel fixés pour les années 1996,1997 et 199816).
La part de chaque Etat membre est fixée en fonction de la part de sa flotte active
dans la flotte totale des Etats membres. Cette action de déchirage modifiée a pour
but de réduire là surcapacité, estimée à 15 pour cent, durant une période de trois
ans (1996, 1997, 1998).
La Suisse se trouve engagée dans l'action de déchirage susmentionnée et ce en
vertu des actes législatifs de la CCR.
Le 15 décembre 1989, l'Assemblée fédérale a adopté l'arrêté fédéral relatif à la
mise en œuvre des mesures d'assainissement structurel dans la navigation rhéj
nane17*. En vertu du protocole additionnel n° 4 à l'Acte de Mannheim et du
règlement18' adopté par résolution de la CCR du 19 mai 1989 et correspondant au
règlement (CEE) n° 1101 du Conseil des CE du 27 avril 1989 relatif à l'assainisse-
ment structurel dans la navigation intérieure, la Suisse est engagée juridiquement
dans l'action en cours. Ce règlement de la CCR précise le montant des cotisations
annuelles, des contributions spéciales et des primes de déchirage ainsi que
différentes autres modalités. La profession suisse a été solidaire de l'action de
13> Règlement (CE) n° 2839/95 de la Commission du 8 décembre 1995 attribuant pour l'année
1995 la contribution communautaire aux fonds de déchirage visés au règlement (CEE)
n° 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure. JO
n° L 296 du 9 décembre 1995.
14> Règlement (CE) n° 2819/95 modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 relatif à l'assainisse-
ment structurel dans la navigation intérieure, JO n° L 292 du 7 décembre 1995.
15> Règlement (CE) n° 2326/96 du 4 décembre 1996 attribuant la contribution communautaire
et la contribution des Etats membres concernés aux fonds de déchirage visés au règlement
(CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation
intérieure, JO n° L 316 du 5 décembre 1996, p. 13.
16> Règlement n° 2254/96 du Conseil du 19 novembre 1996 modifiant le règlement (CEE)
n° 1101/89 relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure, JO n° L 304/1
du 27 novembre 1996.
") RS 747.224.010; FF 1989 III S 82; RO 1989 2523
I8> Règlement de la CCR sur l'introduction temporaire de mesures d'assainissement structurel
dans la navigation rhénane du 19 mai 1989; RS 747.224.010.2.
525

déchirage menée jusqu'à présent en y participant par des sommes importantes
(environ 8 mio. de CHF) et a soutenu activement les mesures d'assainissement
structurel menées au niveau européen. Mais, contrairement aux Etats membres de
la CE, la Suisse, à ce jour, n'a pas accordé de fonds publics à l'action de déchirage.
Les actions spéciales menées par la CE dans les années 1994,1995 et 1996 ont été
engagées à si brève échéance qu'il n'a pas été possible pour la Suisse d'instaurer à
temps la base légale nécessaire à cet effet.
Au cours de sa session plénière tenue le 22 mai 1997 sous la présidence suisse, la
CCR a intégré, dans son règlement, les amendements apportés aux mesures
d'assainissement structurel communautaires19'. De cette manière, la CCR a pu
créer la base légale pour permettre une participation des Etats au financement de
l'action de déchirage modifiée. Par ailleurs, à l'initiative de la Suisse, la possibilité
fut laissée ouverte d'émettre une réserve en ce qui concerne le financement par les
Etats. Lors de la session plénière, la Suisse a déclaré officiellement qu'elle
réservait l'application des articles portant sur une contribution de l'Etat au
financement, en attendant l'accord de son parlement sur un financement partiel
public de l'action de déchirage. Une participation de la Suisse à l'action de
déchirage modifiée ne reposerait de ce fait pas sur une base juridique fixée sur le
plan international.
Avec une part représentant 1,94 pour cent de la flotte intérieure européenne
active, la participation de la Suisse à l'action est de 1,05 millions d'écus pour
l'année 1997 et de 0,95 million d'écus pour l'année 1998 (soit approximativement
3,3 mio. de CHF au total).
12 
La crise économique dans la navigation intérieure
Alors que la demande dans le secteur des marchandises traditionnellement
transportées par la navigation intérieure (charbons, minerais, hydrocarbures, ainsi
que céréales, minerais bruts et manufacturés) a connu une stagnation au cours de
la dernière décennie, la navigation intérieure a perdu durant la même période des
parts de marché au profit de la route. Entre 1970 et 1990 le transport des
marchandises par la route a doublé alors que la part de la navigation intérieure
dans certains secteurs partiels a même régressé 20\ La perte de parts.de marché a
provoqué une surcapacité structurelle dans la navigation intérieure européenne et
ainsi un déséquilibre entre l'offre et la capacité de transport, ce qui a conduit au
cours de la dernière décennie à un effondrement ruineux des taux de fret. Il est à
constater que les mesures visant à diminuer la capacité mises en œuvre depuis
1990 par la CE/CCR n'ont pas permis à ce jour d'établir un équilibre stable sur le
marché.
13 
Résultats de la procédure préliminaire
L'Association suisse de navigation qui représente les intérêts de la profession de
la navigation intérieure, apporte un soutien sans réserve à l'action de déchirage
modifiée.
19> Résolution 97-1-10 de la CCR
2°) Doc. ONU: CEE. Livre blanc sur les tendances et l'évolution de la navigation intérieure et
de ses infrastructures: TRANS/SC.3/138; 1996, p. 6
526

2 
Remarques particulières
21 
Libéralisation de la navigation intérieure européenne
La Communauté européenne s'apprête à réaliser également dans le secteur de la
navigation intérieure une libéralisation et une harmonisation progressives du
marché. Au moment où le règlement relatif au trafic de cabotage21' fut adopté, il
s'est avéré nécessaire, dans la perspective de l'instauration de la libre concurrence
dans la Communauté, de créer une égalité des situations au départ. Ainsi le
système de frets fixes appliqué en Allemagne dans le secteur des transports
intérieurs a été supprimé à partir du 1er janvier 1994. De même il est envisagé de
procéder à la suppression avant l'an 2000 du système du tour de rôle pratiqué en
Belgique, en France et aux Pays-Bas22'. Concernant ce système, il s'agit d'une
série de mesures régulatrices du marché, prévoyant la fixation centralisée et
obligatoire des taux de fret par l'Etat ou par une commission compétente. Les
Etats de l'Europe participant à la navigation intérieure sont conscients du fait que
la multiplication des problèmes liés à la saturation du réseau routier, à la sécurité
des transports, à l'environnement, aux économies d'énergie et à la qualité de vie
du citoyen requiert un développement accéléré et une meilleure exploitation du
potentiel de la navigation intérieure.
22 
L'action de déchirage en cours
221 
Contenu
Les règlements précités de la CE et de la CCR avaient pour objectif d'éliminer à
l'aide de mesures coordonnées sur le plan international l'excédent de cale
structurel en augmentation permanente depuis des années. La réglementation en
matière de déchirage prévoit pour les Etats d'Europe occidentale dont les voies de
navigation intérieure sont reliées entre elles. (Belgique, Allemagne, France,
Autriche, Pays-Bas et Suisse) deux types de mesures23':
- versement de primes de déchirage pour la réduction de la capacité de la flotte
active de navigation intérieure;
- mesures visant à freiner les investissements dans de nouvelles unités, appelées
également règle «vieux pour neuf»: selon cette règle, la construction de
nouvelles unités est à compenser par le déchirage de vieux tonnages ou bien à
«sanctionner» par des contributions spéciales (pénalités).
Le montant total nécessaire au paiement des primes de déchirage a été mis à la
disposition des fonds de déchirage par les gouvernements concernés sous forme
de crédits remboursables sans intérêts. Pour permettre ce remboursement, les
propriétaires de bateau ont versé aux fonds des cotisations annuelles fixées en
fonction du tonnage et du type de leurs bateaux.
21> Règlement (CEE) n° 3921/91 du 16 novembre 1991 relatif à l'admission de transporteurs
non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie
navigable dans un Etat membre. JO n° L 373 du 31 décembre 1991, p. 1.
22> Rapport de la Commission des CE du 9 juin 1994 sur l'organisation du marché de la
navigation intérieure et les systèmes du tour de rôle (SEK (94) 921 final).
23) Cf. description détaillée dans le message du 16 août 1989 relatif au protocole additionnel
n° 4 à la convention révisée pour la navigation du Rhin; FF 1989 III 325 ss.
527

222 
Déroulement de l'actuelle action de déchirage
L'action de déchirage commune de 1990 a eu une incidence socio-économique
considérable dans la mesure où elle a permis à un grand nombre de particuliers de
quitter la profession dans des conditions financières acceptables. Un autre
objectif visé par l'action est une amélioration de la situation de rentabilité pour
ceux qui continuent à exercer leur activité dans cette branche. L'action favorise en
outre le retrait du marché de bateaux vétustés et peu respectueux de l'environne-
ment et leur remplacement partiel par des unités de transport plus modernes.
Initialement l'action de déchirage ne devait être appliquée qu'à titre tempo-
raire24). Les quelque 250 millions de francs suisses (CHF) mis à la disposition de
l'action de déchirage par les Etats de l'Europe occidentale participant à la
navigation intérieure ont permis de procéder dans une première phase au
déchirage de plus de 2200 bateaux. Ensuite, au printemps 1992 le marché de la
navigation rhénane a été confronté aux conséquences d'une baisse conjoncturelle
dans l'économie européenne. Celles-ci ont consisté en un recul massif et inatten-
du de l'offre de transports de marchandises en vrac dans le secteur de la
navigation des bateaux à cargaison sèche et en un effondrement général des frets.
Pour ces motifs, il a été décidé de poursuivre l'action de déchirage. La nouvelle
action a été financée par les contributions spéciales payées par la profession de la
navigation intérieure, tandis que les cotisations annuelles ont été utilisées pour le
remboursement des crédits préfinancés par les Etats. Comme les prêts accordés à
la navigation-citerne ont été intégralement remboursés en 1994, il a été possible
d'utiliser également les cotisations annuelles payées par les bateliers de la
navigation intérieure pour le déchirage de la cale. De même, les sommes avancées
pour le secteur de la navigation des bateaux à cargaison sèche ont pu être
entièrement remboursées jusqu'au premier trimestre de 1997 25\
Sur la base des expériences acquises, il a été procédé à des adaptations de la règle
«vieux pour neuf». Ainsi cette règle dont l'application, en 1989, fut limitée à cinq
ans, a été prolongée par une résolution de la CCR du 28 avril 1994 et par une
modification du règlement (CEE) n° 1101/8926), d'une nouvelle période de cinq
ans jusqu'en 1999. En outre, il a été décidé de relever à 1:1,5
 27> l'actuel ratio (1:1)
appliqué lors des mises en service de nouvelles unités pour déterminer l'équi-
valence de la cale à déchirer en contrepartie ou la contribution spéciale à payer.
En raison du faible niveau des frets, la profession a été amenée dans certains cas,
par manque d'argent, à limiter au strict nécessaire les travaux d'entretien, de sorte
que la qualité de la flotte et la sécurité des transports risquent de s'en trouver
affectées.
24> Art. 6, paragraphe 1, du règlement (CEE) n°1101/89 du 28 avril 1989 relatif à l'assainisse-
ment structurel dans la navigation intérieure, p. 25.
25> Quatorzième rapport de la Commission de l'UE sur l'action de déchirage communautaire
dans la navigation intérieure, 19 mars 1997.
2«> Règlement (CE) n° 3039/94 du 15 décembre 1994, JO n° L 322, p. 11.
27> Règlement (CE) 2812/94 de la Commission du 18 novembre 1994 modifiant le règlement
(CEE) n° 1101/89 du Conseil en ce qui concerne les conditions qui s'appliquent à la mise en
service de capacités nouvelles dans la navigation intérieure JO n° L 298 du 19 novembre
1994, p. 22.
528

En raison des demandes toujours aussi nombreuses de primes de déchirage et de
l'insuffisance des ressources financières, il a été nécessaire d'entamer une action
de déchirage modifiée.
223 
Participation suisse à l'action de déchirage
La Suisse est le seul Etat membre de la CCR qui ne soit pas membre de la CE.
A l'instar des autres Etats membres de la CCR, elle a préfinancé l'action de
déchirage à hauteur d'un montant fixé proportionnellement à sa flotte. Un succès
des mesures est aujourd'hui et a été à l'époque tout à fait dans l'intérêt de la
profession de la navigation rhénane car, branche économique exerçant ses
activités à l'échelle internationale, elle est affectée dans les mêmes proportions
par la surcapacité que ses concurrents étrangers.
Depuis l'introduction de l'action de déchirage en 1990, les propriétaires suisses
versent, eux aussi, des cotisations annuelles destinées au financement de l'action
de déchirage. Par des décisions annuelles fixant le montant des cotisations, la
caisse suisse de déchirage pour la navigation du Rhin invite les propriétaires de
bateaux soumis à la réglementation de déchirage à verser leurs cotisations
annuelles dont le montant est fixé en fonction de la taille et du type de leurs
bateaux. Ainsi par exemple, le propriétaire d'un automoteur-citerne ayant un port
en lourd de 2200 t sera tenu de verser une cotisation annuelle d'environ 10 000
CHF.
En Suisse, les recettes constituées entre 1990 et 1996 par les cotisations annuelles
et les contributions spéciales se sont montées à environ 1,4 million de CHF pour la
navigation à cargaison sèche et à environ 7,3 millions de CHF pour la navigation
citerne. A peu près les mêmes sommes ont été dépensées pour le paiement de
primes de déchirage et des paiements de solidarité. En Suisse, durant cette même
période de six ans, 19 propriétaires de bateaux-citernes et trois propriétaires de
bateaux à cargaison sèche se sont vu verser des primes de déchirage d'un montant
total d'environ 8 millions de CHF.
224 
Résultats de l'actuelle action de déchirage
Le but initial de l'action de déchirage a été de réduire la capacité de la flotte de
10 pour cent pour les bateaux à cargaison sèche et de 15 pour cent pour les
bateaux-citernes. Au cours des premières années, les résultats de l'action de
déchirage - diminution de la capacité d'environ 8 pour cent pour la flotte à
cargaison sèche et d'environ 13 pour cent pour la flotte-citerne - ont été proches
de l'objectif fixé. Entre 1990 et 1992, le déchirage de plus de 2200 bateaux a été
possible grâce aux fonds attribués sous forme de prêts publics (environ 250 mio. de
CHF)28).
Entre 1993 et 1996, 28 bateaux à cargaison sèche et póusseurs ainsi que
100 bateaux-citernes ont été retirés du marché29). Au cours d'actions spéciales
28> Rapport de la Commission de TUE sur les effets des mesures d'assainissement structurel
dans la navigation intérieure. COM (93) 533 final.
29> Quatorzième rapport de la Commission de TUE sur l'action de déchirage communautaire
dans la navigation intérieure, 19 mars 1997, p. 7 et s.
529

décidées à bref délai et financées par la CE et les Etats membres de la CE,
1200 bateaux supplémentaires ont fait l'objet d'un déchirage30). L'action de
déchirage a permis de diminuer de 9 pour cent.la capacité globale de la navigation
intérieure en Europe occidentale31'. Cependant, sans les actions spéciales finan-
cées par les Etats, l'action n'aurait pas été un succès.
Les effets positifs des actions de déchirage mises en œuvre ont été en partie
anéantis dans la pratique par la mise en service de bateaux plus performants
remplaçant la cale déchirée ainsi que par le recul enregistré par l'offre de
transport. De ce fait, le résultat global de l'action de déchirage n'a répondu que
dans une certaine mesure aux attentes formulées. La baisse du volume de
transport due à la crise économique ainsi qu'à l'arrivée de nouvelles cales bon
marché, notamment des pays de l'est, ont été des obstacles s'opposant à la réussite
de l'assainissement structurel. Si l'action de déchirage n'a pas permis d'établir un
équilibre entre l'offre et la demande, elle a certainement eu pour conséquence
d'éviter des excès plus importants dans le secteur de la navigation intérieure et
permis de venir en aide aux bateliers se trouvant dans des situations sociales
difficiles.
23 
L'action de déchirage modifiée
231 
Historique
La surcapacité persistante d'environ 15 pour cent enregistrée dans la navigation
intérieure ainsi que l'effondrement des prix de transport constituent les facteurs
principaux de la crise qui frappe la navigation intérieure. Compte tenu du
caractère international de la navigation intérieure, les associations nationales et
internationales de la navigation intérieure sont parvenues à la conclusion que,
pour maîtriser cette crise, il était nécessaire d'avoir recours à un concept global
approprié.
A la suite de cela, le Conseil des CE a déclaré qu'un nouvel assainissement
structurel d'envergure était nécessaire et a invité la Commission des CE à
présenter une proposition globale pour la navigation intérieure, notamment
concernant l'organisation du futur marché et les mesures de déchirage à mettre en
œuvre32\ A cette occasion, il a été constaté que l'action de déchirage avait permis
la réduction du port en lourd total de la flotte de quelque 9 pour cent, tandis que
les volumes transportés par la flotte de navigation intérieure au cours de la
période comprise entre 1990 et 1995 sont demeurés inchangés. Il en découle que
la productivité s'est améliorée puisqu'il peut être satisfait à la demande de
transport avec de moins en moins de bateaux.
Le 11 mars 1996, le Conseil a donné son accord politique pour engager aux fins de
l'assainissement structurel une action modifiée s'étalant sur trois ans (1996,1997,
1998).
3°) Quatorzième rapport de la Commission de l'UE sur l'action de déchirage communautaire
dans la navigation intérieure, 19 mars 1997, annexe IV. A.
3I> Quatorzième rapport de la Commission de Il'UE sur l'action de déchirage communautaire
dans la navigation intérieure, 19 mars 1997, p. 11.
32> Décision n° 94/C/309/04 du Conseil du 24 octobre 1994 relative à l'assainissement dans la
navigation intérieure, JO n° C 309 du 5 novembre 1994, p. 5.
530

232 
Modifications matérielles par rapport à l'action en cours
La nouveauté essentielle de l'action de déchirage modifiée est son financement
partiel par les Etats. Pour l'année 1997, une contribution financière des Etats
membres concernés de la CE au fonds de déchirage a été décidée, en vue d'une
réduction d'environ 5 pour cent de la cale de bateau. Il a par ailleurs été jugé
opportun d'augmenter les taux des primes de déchirage pour renforcer l'attrait de
l'action de déchirage. Afin de permettre une utilisation optimale des moyens
financiers, il a été décidé d'introduire, comme au début de l'action, une procédure
d'appel d'offres. Selon cette procédure sont prises en considération en premier
lieu les demandes pour les taux de primes les plus bas à l'intérieur d'une
fourchette de 80 à 100 pour cent des valeurs maximales établies à compter du
1er janvier 1997. Ces modifications ont été décidées en concertation étroite avec la
profession européenne. Leur base juridique a été prévue dans le règlement (CE)
n° 241/97 du 10 février 199733). Etant donné que la CE a adopté les modalités de
l'action de 1997 le 10 février 1997 seulement, il n'a pas été possible de saisir le
Parlement plus tôt de cette question.
233 
Financement
Lorsque l'on se base sur les expériences faites avec l'actuelle action de déchirage,
on peut considérer que le déchirage de 15 pour cent de la cale au cours de la
période de 1996 à 1998 demandera la mise à disposition d'un montant total de
192 millions d'écus, soit de 64 millions d'écus par an.
La contribution financière de chaque Etat membre concerné est calculée en
proportion de la taille de sa flotte active par rapport à la flotte totale. L'Autriche
(2,4 mio. d'écus), la Belgique (21,12 mio. d'écus), l'Allemagne (36,69 mio. d'écus),
la France (3,36 mio. d'écus) et les Pays-Bas (80,43 mio. d'écus) ont débloqué des
fonds pour la mise en œuvre de l'action de déchirage modifiée. La Suisse dont la
flotte représente 1,94 pour cent de la flotte européenne active a participer à
hauteur de 3,18 millions d'écus à l'action de déchirage. Etant donné que la Suisse
n'a pu participer à l'action de 1996, la part lui restant à payer se réduit à
1,05 million d'écus pour l'année 1997 et à 0,95 million d'écus pour l'année 1998.
24 
Position de la Suisse par rapport à l'action de déchirage
modifiée
241 
Solidarité dans la navigation intérieure européenne
De par son adhésion à la convention révisée pour la navigation du Rhin et en sa
qualité d'Etat membre de la CCR, la Suisse a des responsabilités à assumer dans le
domaine de la navigation européenne. Elle est prête à respecter ses engagements
et marque largement de son empreinte la navigation intérieure européenne.
Début 1996, la Suisse a assumé les présidences à la fois du Consortium inter-
national de la navigation rhénane (IAR), de l'Union internationale de la naviga-
tion fluviale (UINF) ainsi que de la CCR. Bien que sa flotte ne représente que
33> JO CE n° L 40/11 du 11 février 1997.
531

1,94 pour cent de la flotte rhénane, la Suisse a fait preuve depuis des décennies de
solidarité avec les autres Etats participant à la navigation intérieure et s'est
employée à promouvoir les intérêts de la navigation rhénane.
242 
Les droits de transport de la Suisse à l'étranger
En tant qu'Etat contractant à l'Acte de Mannheim, la Suisse bénéficie de droits de
transport illimités sur le Rhin et ses affluents (trafic de transit, trafic d'échanges,
trafic de cabotage). La loi néerlandaise sur les transports sur les voies d'eau
intérieure34^ reconnaît aux bateaux suisses munis d'un document rhénan le droit
d'effectuer des transports sur l'ensemble du réseau des voies de navigation
intérieure des Pays-Bas. De même, en Belgique et dans certaines parties de la
France, les bateaux suisses bénéficient de facto de droits de transport. L'Alle-
magne, quant à elle, accorde aux bateaux suisses des droits de transport illimités
sur le secteur rhénan allemand et ses affluents (à part la Moselle). Par ailleurs, les
bateaux suisses sont autorisés à effectuer des transports dans le cadre du trafic
d'échanges en dehors du bassin rhénan et dans le cadre du trafic avec des pays
tiers - ce droit étant cependant limité au bassin rhénan et aux territoires des Etats
membres de la CE35'. Ils peuvent en outre accéder librement au cabotage effectué
dans le cadre du trafic d'échange entre le bassin rhénan et les ports situés sur les
canaux ouest-allemands jusqu'à Dortmund et Hamm. Tous les autres transports
effectués par les bateaux suisses (p. ex. à destination de Hanovre, Brème,
Hambourg) sont soumis à autorisation.
L'accès du canal Rhin-Main-Danube est autorisé aux bateaux suisses pour le seul
transit. Pour effectuer des transports de marchandises entre le bassin rhénan et les
pays danubiens, les bateaux suisses doivent demander l'autorisation des Etats
concernés. La délivrance d'autorisations globales aux bateaux suisses a été refusée
jusqu'ici par l'Allemagne. Des autorisations au cas par cas sont en revanche
régulièrement accordées. Ces restrictions touchent notamment la navigation des
bateaux à passagers suisses.
243 
Attitude de la Suisse par rapport à l'action de déchirage
modifiée
Les Etats membres de la CCR ont appuyé la proposition d'une action de
déchirage modifiée, présentée par la CE, et partagent l'avis selon lequel les
mesures d'autodéfense de la profession ne suffisent plus. La délégation suisse à la
CCR a toujours fait part de ses préoccupations face à la crise qui affecte la
navigation intérieure et s'est déclarée favorable à une position solidaire de la
Suisse avec les autres Etats membres. Mais elle a estimé que la solidarité devait
opérer non seulement pour ce qui est des obligations, mais aussi pour ce qui est
des droits. Pour ces raisons, elle a demandé qu'il soit accordé aux bateaux suisses
une égalité de traitement sur l'ensemble des voies d'eau reliées au Rhin et situées
sur le territoire des Etats membres de la CCR. Cette demande visait à obtenir le
34> JO du Royaume des Pays-Bas, année 1991 (711).
35> Cf. loi de la République fédérale d'Allemagne sur les obligations de l'Etat fédéral dans le
domaine de la navigation intérieure, JO. de la RFA de 1986, partie I, p. 1271 et s.
532

bénéfice de droits de transport illimités sur les eaux non rhénanes situées à
l'intérieur des Etats membres de la CCR, notamment en Allemagne. La CCR a
donné suite à cette demande suisse en invitant par résolution du 25 avril 1996 les
gouvernements de ses Etats membres concernés, à la fois membres de l'Union
européenne «à prendre les initiatives nécessaires visant à assurer aux bateaux
appartenant à la navigation du Rhin, détenteurs'du document d'appartenance à la
navigation du Rhin et participant aux mesures d'assainissement structurel et à leur
financement, le traitement national sur l'ensemble des voies navigables des Etats
membres, reliées au Rhin»36).
Toutefois les contacts établis au sujet des droits de transport avec les différents
Etats membres de la CCR n'ont pas permis de parvenir à un accord. Les Etats
membres de la CCR ont plutôt rappelé à cette occasion que la compétence en la
matière appartenait, du moins partiellement, à la CE. Du fait des négociations
bilatérales menées avec la CE au cours des années 1996 et 1997, il n'a pas paru
opportun de demander en outre l'engagement de négociations officielles sur la
question de la navigation intérieure.
En conséquence, il n'a pas été possible de faire aboutir dans l'immédiat la requête
de la Suisse de se voir accordée des droits de transport sur les voies d'eau non
rhénanes. Il conviendrait toutefois de maintenir, même dans l'hypothèse d'une
participation à l'action de déchirage modifiée, cette revendication politique du
bénéfice de droits de transport illimités sur les voies d'eau intérieures euro-
péennes, formulée au moment où la question de la participation de la Suisse à
l'action de déchirage modifiée a été posée, et de la renouveler dans le cas d'une
prolongation éventuelle de l'action européenne destinée à prolonger les effets de
l'action en cours et dont le financement devrait être entièrement assuré par la
profession. Une participation de la Suisse à l'action de déchirage, par solidarité
avec les autres Etats membres de la CCR, renforcerait la position de la Suisse lors
des négociations sur la question des droits de transport.
244 
Situation des bateliers suisses
Les obligations de payement auxquelles la profession suisse est soumise dans le
cadre de l'actuelle action de déchirage applicable jusqu'en 1999 découlent du
règlement 3 du 11 décembre 198937' relatif à l'assainissement structurel dans la
navigation intérieure. Ce règlement stipule à son article 4 que les bateaux soumis
au règlement de la CCR sur l'assainissement structurel ont à verser à la caisse
suisse de déchirage les cotisations annuelles et les contributions spéciales visées
au règlement de la CCR. Etant donné que ce règlement prévoit au paragraphe 4
de son article 11 et au paragraphe 3 de son article 13 le recouvrement de
cotisations annuelles même après remboursement des fonds accordés par les
Etats sous forme de prêts sans intérêts, les bateliers suisses sont tenus juridique-
ment en vertu des accords internationaux (protocole additionnel n° 4 à la
Convention révisée pour la navigation du Rhin38', règlement de la CCR sur
l'introduction temporaire de mesures d'assainissement structurel dans la naviga-
36> Résolution 1996-1-10 de la CCR.
37> RS 747.224.010.3
38> RS 747.224.010
533

tion rhénane39^) et des actes législatifs nationaux en la matière,- de continuer à
verser les cotisations annuelles jusqu'au 31 décembre 1999 et les contributions
spéciales exigées dans le cadre de la règle «vieux pour neuf» jusqu'au 28 avril 1999
et de poursuivrowinsi l'action de déchirage. Cette obligation s'applique même
dans le cas où la Suisse devait refuser l'attribution de fonds publics à l'action de
déchirage modifiée.
245 
Conséquences d'une non-participation
Comme il a été indiqué plus haut, les bateliers suisses sont tenus de poursuivre
l'actuelle action jusqu'en 1999 (payement de cotisations annuelles, contributions
spéciales, introduction de demandes de primes de déchirage). L'attribution par le
Parlement des crédits demandés permettrait de placer les bateliers suisses, à
l'égard des mesures d'assainissement structurel, dans une situation d'égalité
concurrentielle avec leurs concurrents européens et de prouver ainsi la solidarité
de la Suisse avec la navigation intérieure européenne.
Par sa participation à l'action de déchirage en cours, la profession suisse a, à
travers le payement de cotisations annuelles et de contributions spéciales impor-
tantes, fait preuve de sa solidarité avec les autres Etats de l'Europe occidentale
intéressés à la navigation intérieure. Pour les bateaux suisses exploités non pas sur
le secteur rhénan navigable entre Baie et Rheinfelden, mais exclusivement sur les
voies d'eau intérieures étrangères, il est très important que la politique suisse dans
le domaine de la navigation intérieure soit liée à la politique menée à l'échelle
européenne. Etant donné que les changements que vont subir les conditions de
concurrence par suite de la déréglementation en cours en Europe, ne manqueront
pas d'avoir une influence sur la flotte suisse, il paraît logique que la Suisse
s'associe, toujours dans ce même esprit de solidarité, également aux mesures qui
accompagnent cette déréglementation.
Dans l'hypothèse d'une non-participation de la Suisse à l'action de déchirage
modifiée, financée par des fonds publics, la profession suisse, contrairement à ses
concurrents européens, devrait s'en sortir sans subventions de l'Etat. Dans ce cas,
l'action de déchirage suisse devrait être dissociée de la mesure mise en œuvre sur
le plan européen et, en vertu de ses obligations internationales, la Suisse devrait
procéder à une action de déchirage nationale. Ceci risquerait de soulever des
interrogations quant à la volonté de la Suisse de coopérer dans le domaine de la
navigation intérieure. La profession suisse apporte un soutien sans réserve à la
participation de la Suisse à l'action de déchirage modifiée. Du fait que les bateaux
suisses fréquentent presque exclusivement les eaux étrangères, une association de
notre politique en matière de navigation intérieure à celle menée par la CE est
indispensable.
L'actuelle action de déchirage est menée par la CE et la CCR. La non intégration
de la Suisse dans l'action de déchirage modifiée empêcherait la CCR qui applique
le principe de l'unanimité, de participer sans restriction à cette action, alors que
les Etats membres, également membres de la CE, y prendraient pleinement part.
Cette situation aurait pour conséquence que l'unité du régime rhénan - principe
39> RS 747.224.010.1
534

fondamental de l'Acte de Mannheim - serait rompue dans le cas d'une non
participation de la Suisse. La violation de ce principe aurait pour effet d'affaiblir
la position de la Suisse au sein de la CCR et celle de la CCR elle-même. Mais la
Suisse, en tant que membre de la CCR et non membre de la CE, n'a aucun intérêt
à ce que dorénavant la politique européenne dans le domaine de la navigation
intérieure soit décidée sans qu'elle puisse y peser de tout son poids.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
Pour prendre en compte les risques de change, l'arrêté fédéral simple soumis
prévoit un crédit d'engagement maximal de 4 millions de francs destiné à la
participation de la Suisse à l'action de déchirage à mettre en œuvre au cours des
années 1997 et 1998. Comme les cotisations des Etats membres de la CE
concernés sont versées au cours de l'année suivant l'année de l'action, cette
somme répartie sur les deux années a été inscrite à titre prévisionnel dans les
budgets de 1998 et 1999, sous réserve de l'accord du parlement.
La Caisse suisse de déchirage, qui depuis le démarrage de l'action de déchirage est
rattachée à l'Office suisse de la navigation maritime à Baie, assurera la gestion de
l'action en cours jusqu'en 1999. La participation à l'action de déchirage modifiée
n'implique pas la nécessité d'augmenter le personnel.
4 
Programme de la législature
Le présent message figure dans le rapport sur le programme de législature de 1995
à 1999 (FF 1996 II 353).
5 
Compatibilité avec le droit européen
L'action de déchirage modifiée est une mesure d'assainissement structurel qui est
mise en œuvre conjointement par la CE et la CCR. Une participation suisse à
cette action permettrait de mettre en œuvre dans les Etats de l'Europe occiden-
tale participant à la navigation intérieure une mesure uniforme, coordonnée et
sans incidence concurrentielle, visant à réduire les surcapacités existantes.
6 
Base juridique
En vertu de l'article 24ter de la constitution, la Confédération est seule com-
pétente pour légiférer dans le domaine de la navigation. Cette compétence
législative globale s'étend également à l'attribution de contributions financières à
la navigation. Or, de telles aides financières ne peuvent être accordées sans base
légale formelle. Une telle base légale formelle n'est pas prévue par l'arrêté fédéral
du 15 décembre 198940' relatif à la mise en œuvre des mesures d'assainissement
structurel dans la navigation rhénane.
40> RS 747.224.010
535

L'article 3 de cet arrêté précise, à la fin, que les prestations fournies par la Caisse
suisse de déchirage sont financées dans leur intégralité par les recettes constituées
par les cotisations annuelles et les contributions spéciales versées par les proprié-
taires de tous les bateaux à marchandises et pousseurs, inscrits comme bateaux
rhénans dans le registre suisse, ainsi que par d'éventuels payements de péréqua-
tion effectués par des fonds de déchirage d'autres Etats contractants à l'Acte de
Mannheim. L'élément essentiel de l'action de déchirage modifiée, d'une durée
limitée à 1999, est constitué par la participation des Etats à son financement
pendant une période de deux ans. La base légale nationale nécessaire à cet effet
fait défaut en Suisse, raison pour laquelle l'arrêté fédéral susmentionné revêtant
un caractère obligatoire est à compléter - en vertu de l'article 7 de la loi sur les
rapports entre les conseils41' - par un arrêté fédéral simple.
En vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution, le projet d'arrêté fédéral de
portée générale, qui vous est soumis pour approbation est sujet au référendum
facultatif. L'affectation du crédit proposé, en revanche, interviendra conformé-
ment au 1er alinéa de l'article 8 de la loi sur les rapports entre les conseils42' par la
voie d'un arrêté fédéral simple non soumis à référendum.
Etant donné que la Suisse souhaite participer à l'action de déchirage européenne
modifiée prévue pour les années 1997 et 1998, la mise en vigueur de l'arrêté
fédéral ne souffre aucun report. Le crédit demandé doit être disponible au plus
tard en décembre 1997. De ce fait l'arrêté fédéral de portée générale doit être
déclaré comme revêtant un caractère urgent.
Comme la CE se réserve la possibilité peu probable de mener en 1998 une action
modifiée sans contribution financière des Etats, le Conseil fédéral est par ailleurs
à autoriser à abroger le cas échéant l'arrêté fédéral pour l'année 1998.
N39478
4 I> Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la
forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs; RS 171.11.
42> Ibidem.
536

Arrêté fédéral 
Projet
relatif à la mise en œuvre des mesures
d'assainissement structurel dans la navigation rhénane
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 13 août 1997'',
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 15 décembre 19892' relatif à la mise en œuvre des mesures
d'assainissement structurel dans la navigation rhénane est modifié comme suit:
Art. 3, 1er al., let. c, et 2e al. (nouveau)
1 La «Caisse suisse de déchirage» fournit des prestations conformément aux
dispositions de l'article 2. Ces prestations sont intégralement financées par
c. 
des fonds de la caisse fédérale proportionnellement à la part de la Suisse
dans l'action de déchirage européen de 1997 et 1998, elle-même propor-
tionnelle à la taille de la flotte rhénane suisse par rapport à la flotte rhénane
totale.
2 L'Assemblée fédérale alloue les crédits conformément à la lettre c du 1er alinéa
par arrêté fédéral simple.
II
1 Le présent arrêté est de portée générale.
2 II est déclaré urgent conformément à l'article 89bls de la constitution et entre en
vigueur le jour après son adoption.
3 II est sujet au référendum facultatif, conformément à l'article 89bls, 2e alinéa, de
la constitution, et s'applique jusqu'au 31 décembre 1999.
4 Le Conseil fédéral est autorisé à abroger le présent arrêté avant cette date.
N39478
') FF 1997 IV 521
2> RS 747.224.010
36 Feuille fédérale. 149e année. Vol. IV 
537

Arrêté fédéral 
Projet
relatif à la participation de la Suisse au financement
des mesures modifiées d'assainissement structurel
dans la navigation rhénane
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 3, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 15 décembre 1989 ') relatif à la mise
en œuvre des mesures d'assainissement structurel dans la navigation rhénane;
vu le message du Conseil fédéral du 13 août 19972),
arrête:
Article premier
A titre de contribution de la Suisse au financement des mesures modifiées
d'assainissement structurel dans la navigation rhénane, un crédit d'engagement
d'un montant maximal de 4 millions de Francs est accordé pour la période de 1997
jusqu'à 1998 inclus.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
N39478
') RS 747.224.010
2> FF 1997 IV 521
538

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la participation de la Suisse aux mesures modifiées d'assainissement
structurel dans la navigation rhénane du 13 août 1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
97.058
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.10.1997
Date
Data
Seite
521-538
Page
Pagina
Ref. No
10 109 187
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