ch_vb · N. 8 ter mars 1988 · 1976-05-14 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N. 8 ter mars 1988
368
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
370
Loi sur le. Service des postes. 0 (1)
382
Mise en gage des droits d'une institution de prévoyance
384
Errata: Ordonnance sur les additifs admis dans les denrées alimentaires
(ordonnance sur les additifs)
367

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 16 février 1988
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article 1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés comme il suit pour
le mois de mars 1988:
1) RS 632.111.723.1; RO 1988 204
368
1988 - 63
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
44.40
3020
395.70
ex 0402.1000
247.20
ex
2110
541.10
ex
2120
1375.50
ex
9110
196.90
ex
9910
196.90
ex 0405.0010
1362.10
ex
0010
1067.10
ex
0090
837.90
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
116.-
1102.1010
116.-
9011
116.-
1103.1110
6.10
1190
116.-
1910
116.-
1104.1910
116.-
2910
116.-
ex
3000
116.-
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
6 3 . -
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
6 3 . -
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1988
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mars 1988.
16 février 1988
Département fédéral des finances:
Stich
31985
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
6 3 . -
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
6 3 . -
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
369

Ordonnance (1)
relative à la loi sur le Service des postes
Modification du 20 janvier 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance (1) du ler septembre 19671) relative à la loi sur le Service des postes
est modifiée comme il suit:
Art. 5
Service international
1 Dans le service international, l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes
peut octroyer des concessions pour le transport à titre professionnel d'envois
soumis à la régale (art. le', ler al., let. b, de la loi). Aucune concession n'est exigée
pour le transport occasionnel d'envois isolés soumis à la régale.
2 Le transporteur doit verser à l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes
un droit régalien de 1 franc pour chaque envoi soumis à la régale qu'il transporte
dans le service international.
3Le droit régalien ne doit pas être acquitté si l'envoi, en Suisse, est transporté par
l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes.
4L'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes peut retirer la concession si le
détenteur
a .N'en observe pas les clauses;
b .L'utilise à des fins illégales, contraires aux bonnes moeurs ou à l'ordre public
ou préjudiciables à des intérêts importants du pays ou de l'Entreprise des
postes, téléphones et télégraphes;
c .Ne fournit pas les indications nécessaires au calcul du droit régalien ou
fournit des données inexactes;
d .N'acquitte pas le droit régalien ou n'observe pas à plusieurs reprises les
délais de paiement.
Art. 58c, 2e al., let. c
2La taxe des annexes aux journaux s'élève:
1) RS 783.01
370
1988 —45

Service des postes
RO 1988
c. Pour les annexes expédiées par des institutions d'utilité publique (art. 56b,
ter al.) dans le cadre de collectes, ainsi que pour les annexes émanant de
partis suisses, cantonaux ou communaux (art. 56c, ler al.):
jusqu'à 50 g
à 7 centimes
Art. 91, 1" al.
1L'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes transporte par exprès les
envois qui portent au recto la mention «Exprès». Ne sont pas transportés par
exprès:
a .Les envois en nombre non urgents;
b .Les envois sans adresse;
c .Les journaux et périodiques en abonnement;
d .Les bulletins de versement et les mandats pour remboursements;
e .Les bulletins de versement bleus;
f .Les bulletins de paiement payables à domicile.
Art. 99a, 1" al.
1Les remboursements sont admis jusqu'à concurrence de 10 000 francs.
Art. 105
Abrogé
Art. 114, 1" al.
1L'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes transmet un mandat de poste
par voie télégraphique si l'expéditeur remplit une formule de télégramme et un
avis d'émission.
Art. 118, I " al.
1Le titulaire peut accorder à des tiers un droit de signature les autorisant, à
condition que leur signature figure sur la carte ad hoc de l'office de chèques, à
disposer de l'avoir en compte, à commander des formules de chèques et à se
renseigner sur l'état du compte.
Art. 120
Formules de paiement
1Afin de permettre à ses clients d'effectuer des versements ou des virements à un
compte de chèques, l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes peut
émettre les formules suivantes:
a .Bulletins de versement verts;
b .Bulletins de versement bleus.
2 Les formules de paiement doivent être conformes aux prescriptions de détail.
371

Service des postes
RO 1988
An. 121
Droit et manière de disposer de l'avoir en compte
1 Le titulaire d'un compte de chèques et les personnes ayant droit de signature
peuvent disposer en tout temps de l'avoir en compte.
2 Les opérations effectuées au moyen de chèques postaux et d'ordres de paiement
ne sont valables que si le client fait usage de l'une des formules PTT ci-après:
a .Chèque postal jaune («chèque postal»);
b .Chèque postal garanti («postchèque»);
c .«Ordre de paiement».
3 L'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes ne remet les postchèques et la
carte de garantie y relative qu'à des personnes physiques âgées de seize ans au
moins l'année où elles les demandent.
4 En Suisse, le montant sur les chèques postaux et les ordres de paiement doit être
exprimé en monnaie suisse.
Art. 122
Chèques postaux
1 L'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes est tenue, sur présentation
d'un chèque postal (art. 121, 2 e al., let. a et b), de payer le montant qui y est
indiqué; celui-ci est débité du compte mentionné sur le chèque.
2 Les endossements sur les chèques postaux ne sont pas valables.
3 Les chèques postaux doivent être présentés pour paiement aux offices de
chèques ou aux offices de poste payeurs dans les huit jours à compter du jour
d'émission. Si un chèque postal est présenté au-delà de ce délai, toute réclamation
contre le fait qu'on a refusé de l'accepter est irrecevable. Le chèque postal
demeure néanmoins valable pendant deux mois à compter du jour suivant le jour
d'émission.
4 Les chèques postaux caractérisés au recto par deux traits parallèles en diagonale
et les chèques postaux revêtus de la mention «A porter en compte» ou d'une
indication équivalente sont payés non pas comptant, mais par virement ou
assignation.
Art. 122a Ordre de paiement
1Avec l'ordre de paiement, mandat peut être donné à l'Entreprise des postes,
téléphones et télégraphes
a .De virer le montant indiqué à d'autres comptes de chèques en Suisse ou à
l'étranger, ou
b .De le payer à des personnes déterminées en Suisse ou à l'étranger.
2 Un ordre de paiement peut comprendre plusieurs ordres différents.
3 L'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes ne répond pas des consé-
quences dues au fait que les données indiquées sur les formules de paiement ne
concordent pas avec celles qui figurent sur l'ordre de paiement.
372

÷ -
Service des postes
RO 1988
Art. 122b Responsabilité du titulaire du compte
1 Le titulaire du compte répond de tous les dommages résultant de chèques
postaux ou d'ordres de paiement libellés de manière imprécise, incomplète ou
inexacte.
2I1 annonce immédiatement toute perte de chèques postaux ou d'ordres de
paiement à l'office de poste le plus proche et à l'office de chèques qui gère son
compte.
Art. 124a Prélèvements supérieurs à l'avoir en compte
L'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes peut débiter le compte de
chèques d'une taxe fixée dans les prescriptions de détail, lorsque les prélèvements
sont supérieurs à l'avoir en compte.
Art. 126a Dépôt de garantie
1 L'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes peut exiger en tout temps
d'un titulaire de compte qu'il laisse sur son compte un dépôt de garantie,
a .S'il n'a pas de domicile ou de siège commercial en Suisse;
b .Si sa solvabilité est douteuse;
c .S'il a, par son comportement, déjà causé des pertes à l'Entreprise des postes,
téléphones et télégraphes.
2 Lorsqu'un titulaire de compte ne fournit pas le dépôt de garantie exigé,
l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes peut supprimer son compte ou
refuser qu'il adhère à un service postal de paiement.
3 Le titulaire de compte et les personnes ayant droit de signature ne peuvent
disposer du dépôt de garantie qu'avec l'assentiment de l'Entreprise des postes,
téléphones et télégraphes.
4 Outre le dépôt de garantie, d'autres genres de sûretés peuvent être autorisés
dans les prescriptions de détail.
Art. 127, 1e, r , 4e, 5 e et 7 al.
1Les versements à des comptes de chèques postaux peuvent être effectués au
moyen de bulletins de versement à n'importe quel office de poste. Le montant doit
être exprimé en monnaie suisse. Pour chaque versement, une taxe est débitée du
compte de chèques auquel le montant est crédité.
2 Les versements sont soumis aux taxes suivantes:
373

Service des postes
RO 1988
Versement
Versement
par bulletin
par bulletin
de versement vert
de versement bleu
c.
c.
jusqu'à
20 francs
40
30
au-delà de
20 francs
jusqu'à
100 francs
50
40
au-delà de
100 francs
jusqu'à
500 francs
80
70
au-delà de
500 francs
jusqu'à
1000 francs
120
110
au-delà de 1000 francs
jusqu'à
5000 francs
180
170
au-delà de 5000 francs
270
260
4 Les communications de l'expéditeur ne sont admises qu'au recto des bulletins de
versement verts, dans la case prévue à cet effet.
5 Contre paiement de la taxe du télégramme, l'expéditeur peut demander que les
versements qu'il effectue au moyen d'un bulletin vert soient annoncés à l'office de
chèques par voie télégraphique. Dans les prescriptions de détail, un montant
maximal peut être fixé pour les versements télégraphiques.
7 Le titulaire peut demander à l'office de poste distributeur de porter au crédit de
son compte de chèques les mandats de poste, les mandats de paiement et les
bulletins de paiement qui lui sont adressés. Cette opération est gratuite. Les
mandats télégraphiques et les mandats exprès ne sont inscrits au crédit du compte
que si le titulaire en a donné l'ordre.
Art. 128, titre médian, 1er al., let. d
Paiement de chèques postaux jaunes
t Les chèques postaux jaunes sont payés:
d. Par n'importe quel autre office de poste si le chèque est établi au nom du
titulaire du compte ou de son conjoint et présenté personnellement par l'un
ou l'autre des bénéficiaires.
Art. 128a, al. 1, lins, 1ter et 3
I A la demande d'un titulaire de compte ou de toute personne ayant droit de
signature, un chèque postal (chèque payable à domicile) d'un montant maximal de
5000 francs, mais pas plus d'un par tournée de distribution, est payé au domicile
ou au siège commercial du titulaire. L'ordre peut être donné au facteur ou à un
office de poste du lieu de domicile.
ibis Le montant est payé au cours de la tournée de distribution ordinaire des
articles d'argent ou, sur demande, par facteur d'exprès.
374

Service des postes
RO 1988
1ter L'argent est remis aux personnes suivantes:
a .Lorsque le titulaire du compte est une personne physique:
au titulaire du compte, à une personne au bénéfice d'une procuration, à une
personne ayant droit de signature ou à un membre adulte de la famille vivant
en ménage commun avec le titulaire du compte;
b .Lorsque le titulaire du compte n'est pas une personne physique:
à une personne ayant droit de signature ou à une personne au bénéfice d'une
procuration.
3 Lorsqu'un chèque est payé à domicile, le compte du titulaire est débité d'une
taxe de 80 centimes. S'y ajoutent, en cas de distribution par exprès, les taxes selon
l'article 91, 2C alinéa, qui doivent être acquittées lors du paiement.
Art. 128b, al. I1e; 3 et 6, dernière phrase
1terAbrogé
3 Les retraits aux Postomat sont francs de taxe. Les adhérents obtiennent
gratuitement une ou deux cartes Postomat. Pour chaque carte supplémentaire,
une taxe de 20 francs par année civile est débitée du compte de chèques postaux
de l'adhérent.
6 Dernière phrase abrogée.
Art. 128c Chèque postal garanti
Les postchèques que le titulaire du compte présente avec une carte de garantie
valable sont payés de la manière suivante:
a .En Suisse: par n'importe quel office de poste, jusqu'à concurrence du
montant fixé dans les prescriptions de détail (montant garanti), sans vérifica-
tion d'identité;
b .A l'étranger: par les offices de poste des pays qui participent au service
international des postchèques, jusqu'à concurrence du montant maximal fixé
pour le pays en question.
2 L'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes rembourse, jusqu'à concur-
rence du montant garanti, chaque postchèque présenté par un tiers, quelle que
soit la couverture:
a .Si le postchèque porte la signature du titulaire du compte et le numéro de la
carte de garantie valable, et
b .Si le tiers est désigné au verso comme accepteur ou s'il est au bénéfice d'une
procuration de ce dernier.
3 Les postchèques sont payés comme des chèques postaux jaunes (art. 128, ler al.)
a .Si le titulaire du compte ne présente pas de carte de garantie valable;
b .Si le numéro de la carte de garantie valable n'est pas indiqué sur le
postchèque ou
c .Si le montant du postchèque excède le montant garanti.
375

Service des postes
RO 1988
4 Le titulaire du compte répond de toutes les conséquences résultant de la perte
ou de l'emploi abusif de postchèques et de la carte de garantie.
5 L'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes dédommage le titulaire de
tout préjudice imputable à l'assouplissement des conditions de paiement (let et 2e
al.). Aucune indemnité ne lui est versée s'il a enfreint gravement son devoir de
diligence ou si le dommage est couvert par une assurance. Si le dommage est dû
notamment à des circonstances qui engagent la responsabilité du titulaire,
l'indemnité est réduite équitablement.
Art. 129, al. 1, 1bis et 3
1 Des assignations par mandats de paiement sont exécutées
a .Si elles sont notées sur un ordre de paiement ou sur un bordereau-annexe;
b .Si, pour chaque montant qui doit être assigné, un mandat de paiement
dûment rempli (art. 111) est joint à l'ordre de paiement et
c .Si l'ordre de paiement est remis à l'office de chèques qui gère le compte.
Ibis Les dispositions régissant le versement et le paiement des mandats de poste
(art. 111 et 112) sont applicables aux mandats de paiement.
3 Un mandat de paiement est transmis par voie télégraphique si la mention «par
télégraphe» figure visiblement au recto de l'ordre de paiement et au recto du
mandat de paiement, au-dessus de l'adresse, dans la case «Indications de service».
Le compte de chèques de l'expéditeur est débité de la taxe du mandat et de la taxe
du télégramme.
Art. 130
Virements
1 Les virements à d'autres comptes de chèques sont exécutés
a .S'ils sont notés sur un ordre de paiement ou sur un bordereau-annexe;
b .Si, pour chaque virement, un bulletin de versement dûment rempli est joint à
l'ordre de paiement et
c .Si l'ordre de paiement est remis à l'office de chèques qui gère le compte.
2 Plusieurs virements de moins de 50 centimes établis en même temps ne sont pas
exécutés
a .S'ils sont adressés au même destinataire;
b .Si leur but est manifestement publicitaire.
3 Un virement est annoncé immédiatement à l'office de chèques qui gère le
compte du destinataire, lorsque la mention «par télex» figure bien en vue au recto
de l'ordre de paiement et du bulletin de versement vert. S'il s'agit de virements par
télex, le compte de chèques de l'expéditeur est débité d'une taxe fixée dans les
prescriptions de détail. La transmission par télex est exclue pour les bulletins de
versement bleus.
376

Service des postes
RO 1988
Art. 131a Écriture au débit
1 Le montant total de chaque chèque postal et de chaque ordre de paiement est
porté au débit du compte de chèques mentionné sur les formules utilisées.
2 Lorsqu'un mandat de paiement ne peut pas être payé au destinataire et qu'un
virement ne peut pas être exécuté, les montants en suspens sont réinscrits
gratuitement au crédit du compte de chèques qui en a été débité.
3 Le titulaire d'un compte de chèques qui a été supprimé répond des ordres de
débit qui parviennent à l'office de chèques après la suppression de son compte.
Art. 131b, l e , 3 e et 5e al.
1 Les bulletins de versement verts et les coupons des mandats qui ont été crédités
sont envoyés au titulaire du compte. Les bulletins de versement bleus restent en
main de l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes.
3 Les montants qui ont été versés au moyen de bulletins bleus sont annoncés aux
adhérents à ce système de versement conformément aux conventions spéciales
qu'ils ont conclues avec l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes.
5 Un avis de débit ou un avis de mise en compte mentionnant la date de
l'inscription au débit, le numéro du compte de chèques ainsi que le numéro et le
montant inscrits sur la formule utilisée, est transmis au titulaire du compte comme
pièce justificative.
Art. 132
Attestation de réception
1 Sur demande, les offices de chèques attestent la réception d'ordres de virement
ou d'assignation. La taxe est de 5 centimes s'il s'agit d'un virement ou d'une
assignation isolés. Si l'attestation est donnée sur un bordereau joint à l'ordre de
paiement, la taxe s'élève à 2 centimes par virement ou assignation, mais au moins
à 10 centimes par bordereau.
2 Le titulaire du compte ou la personne ayant droit de signature peut demander
des duplicata d'attestations de réception. La taxe est de 20 centimes si le duplicata
est demandé au moment de la transmission de l'ordre de paiement. Elle s'élève à
1 franc pour les duplicata demandés après coup. Si l'établissement du duplicata
demande beaucoup de temps, la taxe de recherches selon l'article 228 est en outre
perçue.
Art. 133a, titre médian, le; 2 , 4 e et 6 e al.
Système des bulletins de versement bleus avec numéros de référence
1 Les adhérents au système des bulletins de versement bleus avec numéro de
référence peuvent émettre des bulletins de versement bleus portant un numéro de
référence et conçus pour la lecture optique de caractères.
2 L'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes règle les questions de détail
377

Service des postes
RO 1988
particulières au système des bulletins de versement bleus dans un guide qui fait
partie intégrante des conventions qu'elle conclut avec les adhérents. Lorsqu'au-
cune réglementation spéciale n'est prévue dans le guide, les dispositions de la
présente ordonnance et les prescriptions de détail y relatives sont applicables,
notamment celles qui concernent les versements dans les services financiers
postaux.
a L'adhérent peut en tout temps dénoncer par écrit sa participation au système.
L'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes peut, pour de justes motifs,
notamment lorsque les conditions d'adhésion ne sont pas observées, mettre un
terme à la participation de l'adhérent après avoir dénoncé la convention par écrit
ou suspendre temporairement la livraison de données. A compter de la date de
dénonciation, l'adhérent n'a plus le droit d'émettre des bulletins de versement
bleus. Les autres droits et obligations demeurent encore en vigueur pendant trois
mois.
6 Sur instruction, l'adhérent remet aux services des chèques postaux de la
Direction générale de l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes des
échantillons de documents en vue de tester la qualité de l'impression de l'impri-
mante rapide ainsi que les programmes servant à libeller les bulletins de
versement bleus.
Art. 133b, titre médian, aL 1, 2, 2te, 3, 4, let. b, et 5
Système des bulletins de paiement
1 Les adhérents au système des bulletins de paiement peuvent émettre des
bulletins de paiement dont le montant est payé au lieu indiqué dans l'adresse ou
au guichet de n'importe quel office de poste. Ils doivent, avant d'émettre ces
bulletins, en virer le montant global à un compte bloqué spécialement désigné. Si
les bulletins de paiement sont transmis au destinataire par la poste, ils sont soumis
à la taxe ordinaire de transport.
2 L'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes règle les questions de détail
particulières aux bulletins de paiement dans un guide qui fait partie intégrante des
conventions qu'elle conclut avec les adhérents. Lorsqu'aucune réglementation
spéciale n'est prévue dans le guide, les dispositions de la présente ordonnance et
les prescriptions de détail y relatives sont applicables.
2ter L'adhérent peut en tout temps dénoncer par écrit sa participation au système.
L'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes peut, pour de justes motifs,
notamment lorsque les conditions d'adhésion ne sont pas observées, mettre un
terme à la participation de l'adhérent après avoir dénoncé la convention par écrit.
A compter de la date de dénonciation, l'adhérent n'a plus le droit d'émettre des
bulletins de paiement. Les autres droits et obligations demeurent encore en
vigueur pendant trois mois.
3 Les montants encaissables à l'office de poste sont payés au guichet. Pour le reste,
les dispositions de la présente ordonnance relatives à la distribution et au
paiement de mandats (art. 112) s'appliquent par analogie.
378

Service des postes
RO 1988
° Pour les bulletins de paiement, les taxes ci-après sont perçues:
b. Du destinataire:
lorsque des bulletins de paiement encaissables au guichet
sont, à la demande du destinataire, payés après coup au lieu
indiqué dans l'adresse
80 centimes
5 Les bulletins de paiement peuvent être émis jusqu'à concurrence de 5000 francs.
Art. 133c, al. 2fer
2ter L'adhérent peut en tout temps dénoncer par écrit sa participation au système.
L'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes peut, pour de justes motifs,
notamment lorsque les conditions d'adhésion ne sont pas observées, mettre un
terme à la participation de l'adhérent après avoir dénoncé la convention par écrit
ou suspendre temporairement la livraison de données. A compter de la date de
dénonciation, l'adhérent n'a plus le droit d'émettre des bulletins de paiement avec
numéro de référence. Les autres droits et obligations demeurent encore en
vigueur pendant trois mois.
Art. 133d, 2e al.
2 Les ordres de paiement ci-après peuvent être donnés par l'intermédiaire du
service des ordres groupés:
a. Service intérieur:
1 .Virements en faveur d'autres comptes de chèques postaux.
2 .Mandats de paiement.
b. Service international:
1 .Virements en faveur d'autres comptes de chèques postaux, avec bulle-
tins de versement verts ou mandats de versement.
2 .Mandats de poste.
Art. 134, dernière phrase
. . . L'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes peut renoncer à les
percevoir si leur montant global s'élève à moins de trois francs par année.
Art. 135, titre médian, ter et 2e al.
Dépôt des envois postaux
1Les objets de correspondance non recommandés, de même que les colis non
inscrits ou inscrits qui ne sont pas grevés de remboursement, peuvent être déposés
dans des boîtes aux lettres ou des bouches à colis si leur conditionnement le
permet et s'ils ne sont pas trop nombreux. Les envois exprès doivent être
clairement désignés comme tels.
2 Les autres envois postaux doivent être déposés au guichet postal.
379

Service des postes
RO 1988
Art. 139a Service de courrier postal
t Dans les localités où la demande est suffisante et où les conditions de service et
l'effectif du personnel le permettent, l'Entreprise des postes, téléphones et
télégraphes peut exploiter un service de courrier postal.
2 Le personnel du service de courrier postal prend en charge les envois postaux au
domicile de l'expéditeur et les distribue directement au destinataire.
3 Les conditions d'admission et de transport sont réglées dans les prescriptions de
détail. L'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes fixe les taxes de manière
que les coûts du service soient couverts.
Art. 144, 1" al.
t Les demandes de retrait et de modification d'adresse d'envois postaux ou
d'articles d'argent doivent être présentées à l'office de poste de dépôt, par écrit ou
par voie télégraphique, par l'expéditeur, qui doit justifier de sa qualité. Aucune
demande de retrait et de modification d'adresse ne peut être présentée pour les
bulletins de versement qui ont quitté l'office de poste de dépôt.
Art. 166, le' al., dernière phrase
1 . . . Les actes de poursuite et les actes judiciaires ne peuvent pas être adressés
poste restante.
Art. 170, 4e al.
4 Les taxes et surtaxes pour d'autres prestations sont acquittées en espèces, au
moyen de timbres-poste, d'empreintes de machines à affranchir ou de chèques
postaux. D'autres modes de paiement peuvent être prévus dans les prescriptions
de détail.
Art. 209
Prescription dans le service des chèques postaux
Dans le service des chèques postaux est réputé jour de dépôt à la poste:
a .Le jour du versement s'il s'agit de versements (art. 127);
b .Le jour auquel le montant est inscrit au débit du compte de chèques s'il s'agit
de paiements ou de virements.
Art. 224, 2e al.
Abrogé
II
La taxe d'adhésion au système Postomat (ancien art. 1286, 3e al.) n'est plus perçue
depuis le leL janvier 1988.
380

Service des postes
RO 1988
III
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1988.
20 janvier 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
31977
381
t l

Ordonnance
sur la mise en gage des droits d'une institution
de prévoyance
du 17 février 1988
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 71, 2e alinéa, de la loi fédérale du 25 juin 19821) sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP),
arrête:
Article premier
Admissibilité
1 Les droits d'une institution de prévoyance découlant d'un contrat d'assurance
collective sur la vie ou d'un contrat de réassurance peuvent être mis en gage en
faveur de l'institution d'assurance en garantie d'un prêt accordé par celle-ci à
l'institution de prévoyance.
2La mise en gage ne peut avoir lieu que si l'utilisation du prêt ne risque pas
d'empêcher l'institution de prévoyance de s'acquitter de ses obligations légales et
réglementaires.
Art. 2
Résiliation
Si le contrat d'assurance collective sur la vie ou le contrat de réassurance est
résilié, le prêt doit être remboursé au plus tard le jour où la résiliation est
effective.
Art. 3
Obligations particulières de l'institution de prévoyance
1 L'organe supérieur paritaire de l'institution de prévoyance est seul compétent
pour décider de la mise en gage.
2 L'organe supérieur paritaire doit informer sans délai l'organe de contrôle de la
mise en gage et de la conclusion du prêt et apporter la preuve que les prescriptions
en matière de placement de l'ordonnance du 18 avril 19842) sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) sont respectées.
3 L'organe supérieur paritaire de l'institution de prévoyance doit informer les
assurés et l'employeur de la conclusion du prêt et de la mise en gage des droits
découlant du contrat d'assurance collective sur la vie ou du contrat de réassu-
rance.
RS 831.447
1)RS 831.40
2)RS 831.441.1
382
1988-44

Mise en gage des droits d'une institution de prévoyance
RO 1988
4 Dans son rapport annuel, l'institution de prévoyance doit informer l'autorité de
surveillance de l'étendue de tous les gages qui grèvent ses droits et indiquer les
garanties éventuelles.
Art. 4
Obligations particulières de l'organe de contrôle
1 L'organe de contrôle doit examiner sans délai l'avis reçu selon l'article 3,
2e alinéa, et s'assurer que l'institution de prévoyance s'est bien conformée aux
dispositions de la présente ordonnance pour la mise en gage de ses droits envers
l'institution d'assurance.
2Si l'organe de contrôle constate que ne sont pas remplies les conditions fixées
dans la présente ordonnance pour la mise en gage des droits de l'institution de
prévoyance envers l'institution d'assurance, il attire l'attention de l'institution de
prévoyance sur ce fait.
3 Si l'institution de prévoyance refuse de suivre les conseils et recommandations
de l'organe de contrôle, celui-ci en informe sans délai l'autorité de surveillance.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance prend effet le 1" janvier 1988.
17 février 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
31991
383

Errata
Ordonnance
sur les additifs admis dans les denrées alimentaires
(Ordonnance sur les additifs)
Modification du 4 novembre 1987 (RO 1987 1760)
Annexe 2, liste d'application, section D, position 9.8.1
Au lieu de:
9.8.1
Caviar/
Oeufs de poissons
Colorants:
nO' 1A.1 à 1A.7, 1B.2 à 1B.7
BPF
désignations
spécifiques
Lire:
9.8.1
Caviar/
Oeufs de poissons
Colorants:
n ° 1A.1 à 1A.7, 1B.2 à 1B.15
BPF
Colorants art. 4/2 OAdd
18 février 1988
Département fédéral de l'intérieur
31988
384

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1988-08 vom 01.03.1988 (S. 367-384)
RO-1988-08 du 01.03.1988 (p. 367-384)
RU-1988-08 del 01.03.1988 (p. 367-384)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1988
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Datum
01.03.1988
Date
Data
Seite
367-384
Page
Pagina
Ref. No
30 004 928
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