voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2005-0525 1979 · 2005-02-21 · de


2005-0525 
1979 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL 
servant aux jeux d’adresse 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
A décidé en date du 3 mars 2005: 
1. 
La requête de la société Escor Automaten AG, déposée en date du 2, 9, 16 et 
21 février 2005, tendant à la qualification de l’appareil à sous ROULETTE 
SUPER SKILL en tant qu’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens 
de l’art. 3, al. 3, LMJ est admise. 
2. 
Il est constaté que l’appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL présenté 
doit être qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de 
l’art. 3, al. 3, LMJ. 
3. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous ROULETTE SUPER 
SKILL sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après 
ainsi que des dispositions cantonales. 
4. 
L’appareil examiné ainsi que l’Eprom analysé du programme définitif doi-
vent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu. 
5. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
6. 
Cette décision n’est pas relevante pour les question d’admissibilité relatives 
à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété 
intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar-
ques et du droit de la concurrence. 
7. 
Les frais de procédure par 40 691 fr. 10 sont mis à la charge de Escor 
Automaten AG (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 10 191 fr. 10 en faveur de la 
CFMJ après déduction de l’avance faite à hauteur de 30 500 francs doit être 
payé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en vigueur de la présente 
décision. Une facture correspondante sera envoyée. 
8. 
Notification et publication: 
A. Escor Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5982, 3001 Berne. 
15 mars 2005 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation Roulette Super Skil
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.03.2005
Date
Data
Seite
1979-1979
Page
Pagina
Ref. No
10 138 452
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-0533 1983 · 2005-03-15 · de


2005-0533 
1983 
Route nationale N14 
Canton Lucerne 
Projet général: Rapport d’impact sur l’environnement et décision 
du Conseil fédéral relative à l’impact sur l’environnement 
Conformément à l’art. 20 de l’ordonnance relative à l’étude d’impact sur l’environ-
nement (OEIE, RS 814.011), le rapport d’impact ayant trait au projet général de la 
route nationale N14, jonction Buchrain (km 4.900 au km 5.770) ainsi que la décision 
du Conseil fédéral y relative pourront être consulté du 15 mars 2005 au 14 avril 
2005 à l’Office fédéral des routes, Worblentalstrasse 68, Berne. 
Cet office reçoit les intéressés du lundi au vendredi de 8 h à 11 h 30 et de 14 h à 
17 h, sur rendez-vous (téléphone 031 322 94 31). 
15 mars 2005 
Office fédéral des routes

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Route nationale N14. Canton Lucerne. Projet général: Rapport d'impact sur
l'environnement et décision du Conseil fédéral relative à l'impact sur l'environnement
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.03.2005
Date
Data
Seite
1983-1983
Page
Pagina
Ref. No
10 138 455
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-0535 2103 · 1970-12-30 · de


2005-0535 
2103 
Changements de noms de communes 
Dans le canton de Fribourg les changements suivants ont été effectués au 1er janvier 
2005: 
– 
Les communes de Chapelle (Broye) et Cheiry se réunissent et forment la 
commune de Cheiry 
– 
Les communes de Praratoud et Surpierre se réunissent et forment la commu-
ne de Surpierre 
La présente publication a lieu en application de l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordon-
nance du 30 décembre 1970 (état le 16 février 1999) concernant les noms des lieux, 
des communes et des gares (RS 510.625). 
22 mars 2005 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports: 
 
Direction fédérale des mensurations cadastrales

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Changements de noms de communes (Cheiry et Surpierre)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.03.2005
Date
Data
Seite
2103-2103
Page
Pagina
Ref. No
10 138 472
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ch_vb · 2005-0563 2117 · 2005-03-22 · de


2005-0563 
2117 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction des forêts 
Projets intégraux: 
– 
Commune de Corsier-sur-Vevey VD, SY Rive droite de la Veveyse – 
2e étape 
 
N° de projet 401-VD-9009/0004 
– 
avec les composantes suivantes 
 
Soins minimaux temporaires 
 
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours du 
DETEC, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 
30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; 
art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de 
son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone 
(téléphone 031 324 78 53/324 77 78). 
22 mars 2005 
Office fédéral de l’environnement, 
des forêts et du paysage

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.03.2005
Date
Data
Seite
2117-2117
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10 138 477
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ch_vb · 2005-0569 5377 · 2005-09-27 · de


2005-0569 
5377 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’abrogation d’actes législatifs 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 20051, 
arrête: 
I 
Les arrêtés du Conseil fédéral et l’arrêté fédéral ci-après sont abrogés: 
1. 
Arrêté du Conseil fédéral du 4 août 19342 concernant un impôt fédéral sur 
les boissons; 
2. 
Arrêté du Conseil fédéral du 27 septembre 19373 concernant la perception 
de l’impôt fédéral sur les boissons; 
3. 
Arrêté fédéral du 21 décembre 19674 concernant l’adaptation de l’impôt sur 
la bière. 
II 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
FF 2005 5321 
2 
RS 6 280; RO 50 694 
3 
RS 6 309; RO 53 805 
4 
RO 1968 964

Abrogation d’actes législatifs. AF 
5378

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Arrêté fédéral concernant l'abrogation d'actes législatifs (Projet)
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.09.2005
Date
Data
Seite
5377-5378
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Ref. No
10 138 939
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ch_vb · 2005-0575 2101 · 2005-03-22 · de


2005-0575 
2101 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Modification de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (loi sur 
les avocats, LLCA) 
La loi sur les avocats (LLCA) définit les conditions à remplir pour pouvoir être 
inscrit dans un registre cantonal des avocats. En raison de la réforme de l’enseigne-
ment supérieur découlant de la Déclaration de Bologne, il faudra avoir terminé des 
études de droit sanctionnées par un master (ou comme c’est le cas actuellement, par 
une licence) délivré par une université suisse pour demander son inscription au 
registre. Toutefois, les cantons devront admettre les titulaires d’un bachelor au stage 
d’avocat. La LLCA est également modifiée sur deux autres points: l’avocat doit 
posséder une assurance responsabilité-civile pour demander son inscription, et le 
devoir de communication des autorités est élargi. 
Date limite: 30 juin 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, Mme Cornelia Perler, 
tél. 031 322 47 44, fax 031 322 84 01, www.ofj.admin.ch 
22 mars 2005 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.03.2005
Date
Data
Seite
2101-2101
Page
Pagina
Ref. No
10 138 470
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ch_vb · 2005-0577 2481 · 2005-04-05 · de


2005-0577 
2481 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur la transformation du crédit de construction 
octroyé au BLS Chemin de fer du Loetschberg SA 
en prêt conditionnellement remboursable 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 81 et 167 de la Constitution fédérale1, 
vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20052, 
arrête: 
Art. 1 
Le crédit de construction octroyé au BLS Chemin de fer du Loetschberg SA par 
l’arrêté fédéral du 22 juin 19763, d’un montant de 798 455 923.95 francs (état au 
1er janvier 2005), est transformé en un prêt sans intérêt, conditionnellement rem-
boursable. Ce prêt peut être transformé, tout ou partie, en capital-actions, confor-
mément à l’art. 52, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de 
fer4. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 2269 
3 
FF 1976 II 1034 
4 
RS 742.101

Transformation du crédit de construction octroyé au BLS Chemin de fer 
du Loetschberg SA en prêt conditionnellement remboursable. AF 
2482

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Arrêté fédéral sur la transformation du crédit de construction octroyé au BLS Chemin de
fer du Loetschberg SA en prêt conditionnellement remboursable (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.04.2005
Date
Data
Seite
2481-2482
Page
Pagina
Ref. No
10 138 519
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übernommen.
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ch_vb · 2005-0632 2221 · 2004-07-07 · de


2005-0632 
2221 
Approbation des plans de constructions militaires 
dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans 
concernant l’aménagement d’un atelier de peinture, atelier de 
ferblanterie, aérodrome militaire de Payerne 
du 17 mars 2005 
 
Se basant sur la demande de l’armasuisse constructions, 1006 Lausanne du 7 juillet 
2004, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des 
sports (DDPS) a approuvé l’aménagement d’un atelier de peinture sur l’aérodrome 
militaire de Payerne sous certaines charges. 
Notification 
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Durant la 
période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse 
http://www.vbs-ddps.ch/internet/vbs/de/home/ausdem/gensec/ru/mpv/aktuelle.html; 
une copie peut aussi être demandée auprès du secrétariat général du DDPS, 
3003 Berne. 
Voies de recours 
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du 
Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification 
(art. 130, al. 1, LAAM1). 
29 mars 2005 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports 
 
 
 
1 
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10).

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Approbation des plans de constructions militaires concernant l'aménagement d'un atelier
de peinture, atelier de ferblanterie, aérodrome militaire de Payerne
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.03.2005
Date
Data
Seite
2221-2221
Page
Pagina
Ref. No
10 138 500
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2005-0633 2231 · 2005-03-29 · de


2005-0633 
2231 
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d’eau 
Décision de l’Office fédéral des eaux et de la géologie 
– 
Canton de Neuchâtel, communes de Boudry et Cortaillod, Areuse, réfection 
des barrages, décision n° 84 
Voies de recours 
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département 
fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 
conformément aux art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure admini-
strative (RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du 
paysage (RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les 
chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publi-
cation dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et 
contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du 
recourant ou celle de son mandataire. 
Quiconque pour recourir peut, pendant le délai de recours, consulter les décisions et 
les dossiers du projet en question, en s’adressant à l’Office fédéral des eaux et de la 
géologie, rue du Débarcadère 20, 2502 Bienne, après s’être préalablement annoncé 
par téléphone (032 328 87 73). 
29 mars 2005 
Office fédéral des eaux et de la géologie

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Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.03.2005
Date
Data
Seite
2231-2231
Page
Pagina
Ref. No
10 138 505
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ch_vb · 2005-0653 2219 · 2005-02-28 · de


2005-0653 
2219 
Assemblée fédérale 
 
Les conseils législatifs se sont réunis en session de printemps (7e session de la 47e 
législature), le lundi 28 février 2005, à 14 h 30 pour le Conseil national et à 18 h 15 
pour le Conseil des Etats. 
Election 
Le 8 mars 2005, le Conseil national a élue présidente Madame Thérèse Meyer-
Kaelin, laborantine, originaire de Cerniat (FR), à Estavayer-le-Lac, en remplacement 
de Monsieur Jean-Philippe Maitre, démissionnaire. 
Assemblée fédérale (Chambres réunies) 
Le 16 mars 2005, l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) a procédé aux élections 
suivantes: 
Tribunal fédéral des assurances 
Election d’un juge 
Monsieur Hansjörg Seiler, dr en droit, originaire de Ermatingen (TG), juge au 
Tribunal administratif du canton de Berne, domicilié à Münsingen 
Tribunal fédéral 
Electon d’un juge suppléant 
Monsieur Georges Greiner, avocat, originaire de Bâle, président du Tribunal pénal 
économique du canton de Berne, domicilié à Thoune. 
La session de printemps a été close le vendredi 18 mars 2005.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Assemblée fédérale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.03.2005
Date
Data
Seite
2219-2219
Page
Pagina
Ref. No
10 138 498
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ch_vb · 2005-0671 2217 · 2005-03-29 · de


2005-0671 
2217 
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement 
 
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session de printemps, les arrêtés 
fédéraux suivants: 
– 
Arrêté fédéral du 8 mars 2005 sur l’entrée en vigeur intégrale de la réforme 
de la justice du 12 mars 2000 (FF 2001 4000). 
Cet arrêté fédéral sera publié dans le Recueil officiel du droit fédéral, dès que la base 
légale sur laquelle il se fonde sera en vigueur. 
– 
Arrêté fédéral du 8 mars 2005 relatif au crédit d’engagement pour la pre-
mière phase du raccordement aux LGV (FF 2004 3531); 
– 
Arrêté fédéral du 10 mars 2005 sur les subsides fédéraux dans l’assurance-
maladie (FF 2004 4089). 
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans la Feuille fédérale, dès que la base légale 
sur laquelle ils se fondent sera en vigueur. 
– 
Arrêté fédéral du 15 mars 2005 concernant deux accords de réassurance en 
matière de garantie contre les risques à l’exportation, l’un entre la Suisse et 
les Pays-Bas, l’autre entre la Suisse et la Pologne (FF 2005 993); 
– 
Arrêté fédéral du 15 mars 2005 portant approbation de l’accord de libre-
échange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban ainsi que de 
l’accord agricole entre la Suisse et le Liban (FF 2005 993); 
– 
Arrêté fédéral du 16 mars 2005 concernant la Convention internationale 
contre le traffic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes 
(FF 1996 I 557). 
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral, en 
même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur 
pour la Suisse. 
29 mars 2005 
Chancellerie fédérale
 
 
2218

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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
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1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.03.2005
Date
Data
Seite
2217-2218
Page
Pagina
Ref. No
10 138 497
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-0672 2207 · 2005-03-29 · de


2005-0672 
2207 
Arrêté fédéral urgent 
 
L’Assemblée fédérale a adopté, le 2 mars 2005, l’arrêté fédéral urgent ci-après: 
Arrêté fédéral sur l’entrée en vigueur partielle de la réforme de la justice 
du 12 mars 2000 
Le texte de cet arrêté fédéral est publié dans le Recueil officiel du droit fédéral 
(RO 2005 1475). 
29 mars 2005 
Chancellerie fédérale

Arrêté fédéral urgent 
2208

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral urgent
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.03.2005
Date
Data
Seite
2207-2208
Page
Pagina
Ref. No
10 138 492
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.