ch_vb · 4604 2003-1454 · 2001-10-31 · de


4604
2003-1454
Loi sur les télécommunications
Ouverture de l’appel d’offres public avec adjudication
selon certains critères de trois concessions de radiocommunication pour
la fourniture de services de télécommunication mobiles GSM en Suisse
La Commission fédérale de la communication (ComCom), vu les art. 5, 6, 23 et 24
de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications et vu les art. 10 à 12a
de l’ordonnance du 31 octobre 2001 sur les services de télécommunication, commu-
nique:
1. Ouverture de l’appel d’offres, délais
L’appel d’offres public avec adjudication selon certains critères de trois concessions
de radiocommunication en vue de la fourniture de services de télécommunication
mobiles GSM en Suisse est ouvert le 15 juillet 2003.
Les dossiers de candidature doivent être renvoyés jusqu’au 30 septembre 2003, à
minuit, le cachet de la poste faisant foi. Ce délai ne sera en aucun cas prolongé.
2. Objet de la concession
Les concessions autoriseront leur titulaire à construire et à exploiter, jusqu’au
31 décembre 2013, un réseau de radiocommunication, ainsi que les équipements
nécessaires, pour offrir en Suisse des services de télécommunication mobiles GSM.
3. Participation à la procédure
Toutes les entreprises peuvent, individuellement ou sous la forme d’un consortium,
déposer leur candidature pour l’attribution d’une, deux ou trois concessions. Sont
toutefois exlus de la procédure d’octroi les concessionnaires GSM existants, ainsi
que toutes les entreprises qui leur sont liées, directement ou indirectement, écono-
miquement et/ou juridiquement, ou celles qui sont sous leur contrôle.
Les restrictions relatives aux conséquences sur la situation de la concurrence
demeurent réservées.
4. Autres informations – dossier d’appel d’offres
Les candidats au présent appel d’offre sont tenus de déposer leur dossier de candi-
dature conformément aux indications stipulées dans le dossier de l’appel d’offres.
Le dossier de l’appel d’offres contient notamment des informations sur les conces-
sions qui seront attribuées ainsi que sur la présentation des dossiers de candidature,
leur contenu et la langue dans laquelle ils doivent être rédigés. Il indique également
les conditions qui devront être remplies par les candidats en vue de prendre part à la
procédure, les critères d’adjudication et leur pondération, ainsi que les frais et les
taxes administratives à payer.

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Il peut être demandé par lettre ou par téléfax à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Secrétariat de la section Services mobiles et par satellite
Appel d’offres GSM
Rue de l’Avenir 44
Case postale
CH-2501 Bienne
Fax +41 (0)32 327 55 28
15 juillet 2003
Commission fédérale de la communication:
Le président, Fulvio Caccia

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Ouverture de l'appel d'offres public avec adjudication
selon certains critères de trois concessions de radiocommunication pour la fourniture de
services de télécommunication mobiles GSM en Suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2003
Date
Data
Seite
4604-4605
Page
Pagina
Ref. No
10 127 495
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.