ch_vb · 93.2000 · 1993-03-19 · de


19. März 1993 
N
553
Petitionen
M. Theubet, rapporteur: En plus du rapport écrit qui vous a été
remis, nous pouvons au nom de la Commission de l'économie
et des redevances vous donner encore les informations sui-
vantes. La commission a traité cette initiative parlementaire au
cours de deux séances. Le Département fédéral des finances
lui a fourni des renseignements sur les conséquences ad-
ministratives et financières de cette requête. Selon ce rapport,
le Conseil fédéral justifie le non-versement d'un intérêt sur l'im-
pôt anticipé par le fait qu'une rémunération exacte des mon-
tants à rembourser entraînerait des complications importantes
et qu'une bonification des intérêts provoquerait de nouveaux
frais qui devraient finalement être supportés par l'ensemble
des contribuables. Autrement dit, le refus de servir un intérêt
sur les avoirs d'impôt anticipé ne représente pas, comme l'a
dit la minorité, un sacrifice injustifié pour les contribuables
concernés, d'autant moins qu'une telle rémunération engen-
drerait un travail administratif supplémentaire et, par consé-
quent, des charges nouvelles pour la collectivité.
La commission a posé un certain nombre de questions que
nous vous soumettons. La première est de savoir s'il ne fau-
drait pas introduire le remboursement par acomptes égale-
ment pour les personnes physiques. Pour ces dernières, le
remboursement est étroitement lié, dans la plupart des can-
tons, à la perception des impôts directs. Or, il est difficilement
imaginable que les cantons puissent introduire le rembourse-
ment par acomptes sans que cela n'entraîne pour eux des diffi-
cultés notables. Il serait par ailleurs inévitable que les autorités
fiscales cantonales aient à faire face à un travail administratif
important Le remboursement par acomptes toucherait donc
spécialement les cantons romands qui, sans exception,
connaissent le système de l'imputation et non du rembourse-
ment en espèces. D'autres difficultés surgiraient à propos du
domicile du contribuable dans un autre canton ou à l'étranger.
Comparé à cette éventualité, l'introduction d'un intérêt rému-
nératoire semblerait moins problématique. Toutefois, certains
cantons imputant l'impôt anticipé à la première tranche d'im-
pôts, d'autres à plusieurs tranches, la rémunération devrait
être réglée de manière différenciée. En cela, il serait indispen-
sable de consulter les cantons. En effet, les frais de personnel
et les dépenses à consentir en matière d'informatique charge-
raient en premier lieu les budgets cantonaux. Les frais liés à un
intérêt rémunératoire pour les personnes physiques devraient
être, pour un taux de 6 pour cent, de l'ordre de 150 millions par
année ou, pour un taux de 4 pour cent, de 100 millions par
année.
Dès lors se pose la question de savoir si ces frais devraient être
supportés par la Confédération ou par les cantons.
En ce qui concerne les personnes morales, le système du rem-
boursement par acomptes a fait ses preuves. De ce point de
vue, elles sont- il est vrai - privilégiées par rapport aux person-
nes physiques. En raison de cet avantage, on doit se deman-
der si, en cas de suppression du système, il ne faudrait pas
s'attendre à des réactions véhémentes de la part des person-
nes morales. D'autre part, la différenciation entre celles qui
peuvent revendiquer le remboursement par acomptes et
celles qui ne le peuvent pas engendrerait pour l'administration
fédérale des contributions un surcroît de travail. De ce fait la
Confédération devrait, elle aussi, supporter des frais annuels
de quelque 150 millions de francs.
Selon l'initiative, l'intérêt rémunératoire devrait déjà être cal-
culé à compter du 1 er janvier de l'année au cours de laquelle la
demande de remboursement est présentée. Il en résulterait
que les personnes physiques domiciliées en Suisse pour-
raient prétendre à un intérêt avant d'avoir effectué leur déclara-
tion d'impôts, qu'elles l'aient fait dans le délai imparti ou avec
du retard. En conséquence, la question se pose de savoir si un
intérêt rémunératoire éventuel ne devrait pas être calculé seu-
lement à partir du terme où la demande a été présentée. Sur ce
point également, une consultation des cantons est indiquée.
D'autre part, si le Parlement veut entrer en matière à propos de
cet intérêt, il faut être conscient qu'il faudra modifier parallèle-
ment la réglementation concernant l'intérêt moratoire dans le
sens d'une obligation de s'en acquitter dès le délai de paie-
ment non respecté, d'où de nouveaux inconvénients pour cer-
tains contribuables.
Enfin, la question de la rémunération des avoirs d'impôt anti-
cipé perdrait de son acuité si les cantons passaient intégrale-
ment au système d'imposition postnumerando annuel égale-
ment pour les personnes physiques. Dans ce cas, il n'y aurait
pas lieu de consentir des frais supplémentaires de personnel
et de gestion liés à une bonification d'intérêts.
Pourtoutes ces raisons, la majorité de la Commission de l'éco-
nomie et des redevances vous recommande, par 8 voix contre
6 et avec 2 abstentions, de ne pas donner suite à cette initiative
parlementaire.
Reimann Maximilian: Ich muss einfach nochmals etwas in Ab-
rede stellen: Das Finanzdepartement sagt, die Steuerausfälle
bewegten sich in der Grössenordnung von 150 bis 400 Millio-
nen Franken. Dieser Betrag ist masslos übertrieben, er ist
auch von der Zinsentwicklung her längst überholt. Die Steuer-
ausfälle betragen nach meiner Rechnung weniger als 100 Mil-
lionen Franken. Auch der administrative Aufwand ist von den
Kommissionssprechern übertrieben worden: Alle Daten sind
im Computer der Steuerverwaltung gespeichert. Wenn man
auf den Knopf zur Auslösung des Rückzahlungs-Ueberwei-
sungsauftrags drückt, muss man nur wissen, ob noch Zins
oder ob kein Zins hinzukommt. Das ist ein einmaliger Pro-
grammierungsauftrag. Weiteren bürokratischen Aufwand
braucht es nicht.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Minderheit
(Folge geben) 
79 Stimmen
Für den Antrag der Mehrheit
(keine Folge geben) 
62 Stimmen
#ST# Petitionen - Pétitions
93.2000
Petition Aktionsgruppe
Regenwald, Basel
Schweiz tropenholzfrei
Pétition Groupe d'action
Forêts tropicales, Baie
Suisse et forêts tropicales
Herr Rychen unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
Am 4. November 1992 reichte die Aktionsgruppe Regenwald
Basel eine Petition zur Rettung des Regenwaldes und für eine
trophenholzfreie Schweiz mit etwa 30 000 Unterschriften ein.
Die Hauptanliegen der Regenwald-Petition sind ein genereller
Einfuhrstopp für Tropenhölzer und die Anerkennung der
Landrechte der Ureinwohner. Der Bundesrat ist der Ansicht,
dass die Hauptursache der Zerstörung der Regenwälder
heute nicht der Handel mit Tropenhölzern, sondern die
Brandrodung durch ärmere Bevölkerungskreise in den ent-
sprechenden Ländern ist. Der Bundesrat konzentriert sich
deshalb auf eine Mitarbeit in den zuständigen internationalen
Gremien, welche sich mit der Intensivierung und Koordination
der Anstrengungen zum Schutz und zur nachhaltigen Bewirt-
schaftung der tropischen Waldressourcen befassen. Eine we-
sentliche Verbesserung im Sinne einer Konsumenten-Infor-
mation sieht er auch in der Schaffung eines «Labels», d. h. ei-
nes breit abgestützten und kosteneffizient kontrollierten Kenn-
zeichens. Dadurch hätte der informierte Konsument die Wahl,

Pétitions
554
N 
19 mars 1993
aufgrund von ökologischen und entwicklungspolitischen Kri-
terien seinen Kaufentscheid zu fällen. Die entsprechenden
Vorarbeiten auf der Ebene der Europäischen Gemeinschaft
sind unter aktiver Mitarbeit der Schweiz schon im Gange. (Die
Motion Wick vom 16. Dezember 1992 [92.3251] zielt bezüglich
des Labels übrigens in die gleiche Richtung).
M. Rychen présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
Le 4 novembre 1992, le Groupe d'action «Forêts tropicales»
Baie déposait une pétition forte de 30 000 signatures environ
dans le but de sauver les forêts tropicales et pour une Suisse
sans bois tropical.
Les objets principaux de la pétition sont de parvenir à une
interdiction générale d'importer en Suisse les bois tropicaux et
de reconnaître les droits des indigènes sur leur territoire. Le
Conseil fédéral est d'avis que la cause principale de la destruc-
tion de laforêt tropicale n'est pas aujourd'hui le commerce des
bois tropicaux, mais plutôt le défrichage par le feu qu'effec-
tuent dans leur propre pays les populations les plus déshéri-
tées. C'est pourquoi le Conseil fédéral concentre son action
sur une coopération avec les instances internationales com-
pétentes, chargées d'intensifier et de coordonner les efforts
entrepris pour protéger et garantir une exploitation contrôlée
des ressources des forêts tropicales. Il voit également une
amélioration essentielle dans le sens d'une information des
consommateurs par la création d'un «label», c'est-è-dire d'un
sigle largement protégé et d'un contrôle efficace des coûts.
Ainsi, le consommateur informé aurait le choix de prendre sa
décision d'achat en fonction de critères écologiques et favora-
bles à une politique de développement. Les travaux prépara-
toires y relatifs au niveau de la Communauté européenne sont
déjà en cours et sous la collaboration active de la Suisse. (La
motion Wick du 16 décembre 1992 [92.3251] va du reste, en
ce qui concerne le label, dans le même sens).
Antrag der Kommission
Die einstimmige Kommission teilt die Auffassung des Bun-
desrates. Sie beantragt die Ueberweisung der Petition zur
Kenntnisnahme an den Bundesrat, verbunden mit dem Ersu-
chen, seine oben dargelegte Politik weiterzuführen.
Proposition de la commission
La commission partage à l'unanimité l'avis du Conseil fédéral.
Elle propose de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour
qu'il en prenne acte, tout en l'invitant à poursuivre sa politique
telle qu'elle est décrite ci-dessus.
Angenommen -Adopté
93.2001
Pétition Koprivec Josip
Ratifikation der Zusatzprotokolle 1 und 4
der Europäischen Menschenrechtskonvention
Pétition Koprivec Josip
Ratification des Protocoles
additionnels 1 et 4 de la Convention
européenne des droits de l'homme
Herr Rychen unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
Am 9. September 1992 reichte Herr Koprivec eine Petition ein,
mit der er die Ratifikation der Zusatzprotokolle 1 und 4 der Eu-
ropäischen Menschenrechtskonvention (EMRK) verlangt Als
Begründung benützt er seinen gegenwärtig hängigen Zivil-
prozess gegen den Staatsrat des Kantons Tessin, wobei er
aber nicht klar sagt, auf welche Bestimmung(en) der Zusatz-
protokolle er sich bezieht Aus Gründen der Gewaltentren-
nung ist es klar, dass sich das Parlament nicht zu einem hängi-
gen Prozess äussern kann.
Mit 16 zu 4 Stimmen beschloss die Kommission jedoch, unab-
hängig vom laufenden Verfahren des Petenten ganz allgemein
auf die Frage betreffend die Wünschbarkeit der Ratifikation der
beiden Zusatzprotokolle durch die Schweiz einzutreten.
Diese Zusatzprotokolle ergänzen die Liste der von der EMRK
garantierten Rechte und Freiheiten in folgenden Bereichen:
Zusatzprotokoll 1 :
- Eigentumsgarantie;
-Rechtauf Bildung;
- Pflicht zur Durchführung freier und geheimer Wahlen.
Zusatzprotokoll 4:
- Verbot des Schuldverhafts;
- Niederlassungs- und Auswanderungsfreiheit;
- Beschränkung der Ausweisungsmöglichkeiten.
Der Bundesrat hat bis jetzt lediglich das Zusatzprotokoll 1 un-
terzeichnetund sich inseiner Antwort vom 20. August1991 auf
das Postulat Columberg vom 19. Juni 1991 zu diesem Thema
bereit erklärt, einen Bericht über die Vor- und Nachteile einer
Ratifikation des Zusatzprotokolls 1 auszuarbeiten. Der Bun-
desrat steht im Rahmen seiner Bestrebungen zur Verbesse-
rung des universellen und europäischen Menschenrechts-
schutzes einer Ratifikation dieses Instrumentes nach wie vor
positiv gegenüber.
Bezüglich des Zusatzprotokolls 4 hat der Bundesrat bis jetzt
auf eine Ratifikation wegen der Verwerfung des Ausländerge-
setzes 1982 in der Volksabstimmung verzichtet Er beabsich-
tigte eine erneute Ueberprüfung der Ratifikation dieses Proto-
kolls im Rahmen der Neurorientierung der Ausländergesetz-
gebung im Rahmen der schweizerischen Integration in Eu-
ropa. Aufgrund der Ablehnung des EWR-Abkommens wird es
hier natürlich eine Verzögerung geben.
Die Kommission ist sich mit dem Bundesrat darin einig, dass
die Ratifikation dieser beiden Zusatzprotokolle mittelfristig
wünschbar ist
M. Rychen présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
Par sa pétition du 9 septembre 1992, M. Koprivec demande la
ratification des Protocoles additionnels 1 et 4 de la Convention
européenne des droits de l'homme (CEDH). Il invoque
comme argument le procès civil pendant qu'il a intenté contre
le Conseil d'état du canton du Tessin, sans toutefois spécifier
clairement à quelle(s) disposition(s) des Protocoles addition-
nels il se réfère. En raison du principe de la séparation des
pouvoirs, il n'appartient pas au Parlement de se prononcer sur
un procès pendant
Toutefois, la commission a décidé, par 16 voix contre 4, indé-
pendamment du cours de la procédure concernant le pétition-
naire, d'entrer en matière sur la question générale de l'oppor-
tunité de la ratification par la Suisse des deux Protocoles addi-
tionnels.
Ces deux protocoles additionnels complètent la liste des
droits et libertés garantis par la CEDH dans les domaines sui-
vants:
Premier Protocole additionnel
- garantie de la propriété;
- obligation d'organiser des élections législatives libres au
scrutin secret
Protocole additionnel 4
- interdiction de la privation de liberté pour dettes;
- droit de libre circulation et d'émigration;
- limitation des possibilités d'expulsion.
Jusqu'à aujourd'hui, le Conseil fédéral n'a signé que le pre-
mier Protocole additionnel et s'est déjà déclaré prêt, dans sa
réponse du 20 août 1991 au postulat Columberg du 19 juin
1991 relatif à cette question, à préparer un rapport sur les avan-
tages et inconvénients d'une ratification du premier Protocole
additionnel. Le Conseil fédéral continue à considérer comme
positive une ratification de cet instrument dans la poursuite de
ses efforts pour améliorer la protection européenne et univer-
selle des droits de l'homme.

19. März 1993 
N
555
Petitionen
En ce qui concerne le Protocole additionnel 4, le Conseil fédé-
ral a renoncé jusqu'à aujourd'hui à une ratification en raison
du rejet par le peuple en 1982 de la loi sur les étrangers. Il avait
l'intention de procéder à un nouvel examen de la ratification de
ce protocole à l'occasion de la nouvelle orientation de la légis-
lation sur les étrangers dans le processus d'intégration de la
Suisse à l'Europe. Toutefois, le rejet de l'Accord sur l'Espace
économique européen a naturellement pour conséquence de
retarder encore une fois la ratification de ce protocole.
La commission partage l'avis du Conseil fédéral, selon lequel
la ratification de ces deux protocoles additionnels est souhai-
table à moyen terme.
Antrag der Kommission
Die einstimmige Kommission beantragt, die Petition dem Bun-
desrat zur Kenntnisnahme zu überweisen.
Proposition de la commission
La commission propose à l'unanimité de transmettre la péti-
tion au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte.
Angenommen -Adopté
93.2002
Petition Wälchli Philipp
Strafrechtlicher Eigentumsschutz
Pétition Wächli Philipp
Protection pénale de la propriété
Herr Engler unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
1. Mit Eingabe vom 4. November 1992 reichte Herr Philipp
Wälchli eine Petition ein. Der Petent fordert das Parlament auf,
einen neuen StGB-Artikel betreffend strafrechtlichen Eigen-
tums- und Besitzesschutz einzuführen. Der Petent begründet
seine Eingabe insbesondere damit, dass «ein strafrechtlicher
Eigentums- und Besitzesschutz eine grundlegende Institution
unserer Gesellschaft schützt (nämlich das Eigentum), dass
das Eigentum heute zunehmend durch die Kriminalität be-
droht wird und dass ein wirksamer Schutz am besten durch
eine einheitliche Sanktion nach den Vorschriften des StGB er-
folgt».
2. Die Kommission für Rechtsfragen befasste sich an ihrer Sit-
zung vom 18. Januar 1993 mit dieser Eingabe sowie einer Stel-
lungnahme des EJPD. Sie kommt mit diesem zu folgenden
Schlüssen:
2.1 In der Privatrechtsordnung werden das Eigentum und der
Besitz durch die Bestimmungen von Artikel 641 Absatz 2 und
Artikel 926ff ZGB geschützt. Die Regelung des Zivilprozess-
rechts, das der Durchsetzung des materiellen Bundeszivil-
rechts dient, fällt aufgrund von Artikel 64 BV in die Zuständig-
keit der Kantone. Dem kantonalen Gesetzgeber ist es auch
überlassen, Bestimmungen über die Vollstreckung der Urteile
kantonaler Zivilgerichte vorzusehen, dies soweit es sich nicht
um geldwerte Leistungen handelt, die nach SchKG einzutrei-
ben sind.
2.2 Wenn in Anwendung von zivilrechtlichen Bestimmungen
über den Schutz von Eigentum und Besitz ein Urteil ergeht,
das einer Partei die Unterlassung einer Handlung gebietet, so
wird diese unter der Androhung von Verwaltungszwang oder
der Ueberweisung an den Strafrichter zur Befolgung des Ur-
teils verpflichtet. Je nach dem anwendbaren kantonalen Pro-
zessrecht ist die Androhung von Folgen im Urteil selbst oder in
einem Vollzugsbefehl vorzusehen.
2.3 Nach Artikel 335 Ziffer 1 Absatz 2 StGB bleibt es den Kan-
tonen vorbehalten, durch den Erlass von Strafnormen Zuwi-
derhandlungen gegen das kantonale Prozessrecht und damit
auch gegen die Vollstreckung eines Urteils mit Strafe zu be-
drohen. Entgegen dem scheinbar klaren Wortlaut von Arti-
kel 335 Ziffer 1 Absatz 2 StGB wird dabei die Praxis und Lehre
anerkannt, dass die Kantone gegen derartige Widerhandlun-
gen nicht nur Uebertretungsstrafen wie Haft oder Busse, son-
dern auch Freiheitsstrafen wie Gefängnis androhen können
(vgl. H. Schultz, Einführung in den Allgemeinen Teil des Straf-
rechts Bd. l S. 76; St. Trechsel, Kurzkommentar zum Schwei-
zerischen StGB, zu Art. 335 RZ 10).
Soweit das kantonale Prozessrecht für Widerhandlungen ge-
gen das Urteilsdispositiv oder gegen den Vollstreckungsbe-
fehl keine eigene Strafdrohung vorsieht, diese aber einen
förmlichen Hinweis auf die Anwendbarkeit der Strafbestim-
mung von Artikel 292 StGB enthalten, ist die unterlegene Par-
tei nach dieser Vorschrift zu verurteilen, wenn sie sich der Ver-
pflichtung aus dem Urteil auf Unterlassung einer Handlung wi-
dersetzt. Sieht das kantonale Prozessrecht weitergehende
Strafbestimmungen für den Ungehorsam gegen das Urteil
vor, so sind gegebenenfalls diese anzuwenden.
2.4 Der im geltenden Recht vorgesehene Schutz des Eigen-
tums und des Besitzes erscheint somit insgesamt ausrei-
chend. Auch besteht aus rechtspolitischer Sicht kein Bedarf
für einen verstärkten Einsatz des Bundesstrafrechts bei der
Vollstreckung von Urteilen, die zum Schutz von Eigentum und
Besitz ergangen sind. Ein derartiger Eingriff in die verfas-
sungsrechtlich vorgegebene Zuständigkeit der Kantone zur
Regelung des Prozessrechts liesse sich nur rechtfertigen,
wenn nach dem geltenden Recht die Durchsetzung des mate-
riellen Bundeszivilrechts in Frage gestellt wäre. Da dies nicht
zutrifft, bedarf es auch keiner Ausweitung des materiellen Bun-
desstrafrechts.
M. Engler présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
1. M. Philipp Wälchli a déposé une pétition le 4 novembre
1992. Il y demande que le Parlement complète le Code pénal
par un nouvel article concernant la protection pénale de la pro-
priété et de la possession. A l'appui de sa pétition, l'auteur fait
notamment valoir que la protection pénale de la propriété et de
la possession défend une institution fondamentale de notre
société (à savoir la propriété), que la propriété est de plus en
plus menacée par le crime et qu'une protection efficace pour-
rait être assurée au mieux par une sanction uniforme aux ter-
mes du Code pénal.
2. La Commission des affaires juridiques a examiné cet objet
lors de sa réunion du 18 janvier 1993, ainsi que l'avis y relatif
du DFJP. Comme le département, elle arrive aux conclusions
suivantes:
2.1 La propriété et la possession sont protégées, en droit civil,
par les dispositions de l'article 641 alinéa 2 et des articles
926 ss CC. La réglementation du droit de la procédure civile,
qui sert à appliquer la législation sur la procédure civile fédé-
rale quant au fond, relève, conformément à l'article 64 de la
constitution, de la compétence des cantons. Il appartient éga-
lement au législateur cantonal de prévoir des dispositions
concernant l'exécution des arrêts des tribunaux civils canto-
naux, pour autant qu'il ne s'agisse pas de prestations en nu-
méraire, qui tombent sous le coup de la LP.
2.2 Lorsqu'un arrêt est prononcé en vertu de dispositions de
droit civil sur la protection de la propriété et de la possession et
qu'il ordonne à une partie d'omettre un acte, cette partie est te-
nue d'obtempérer sous peine de se voir appliquer des mesu-
res de coercition administrative ou d'être déférée au juge pé-
nal chargé de faire observer l'arrêt. Selon le droit cantonal ap-
plicable en matière de procédure, les sanctions à prendre sont
indiquées dans l'arrêt lui-même ou dans un mandat d'exé-
cution.
2.3 Selon l'article 335 chiffre 1 alinéa 2 CP, les cantons ont le
pouvoir d'édicter des peines contre les contraventions aux
prescriptions cantonales ayant trait à la procédure et, par
conséquent, aussi contre les contraventions à l'exécution d'un
arrêt S'écartant de la teneur apparemment claire de l'article
précité, la pratique comme la théorie admettent que les can-
tons peuvent prévoir contre de telles infractions non seule-

Pétitions
556
N 
19 mars 1993
ment les peines frappant les contraventions, à savoir les arrêts
ou l'amende, mais aussi des peines privatives de liberté
comme l'emprisonnement (voir H. Schultz, Einführung in den
Allgemeinen Teil des Strafrechts, vol. l, p. 76; St Trechsel,
Kurzkommentar zum Schweizerischen StGB, ad. art 335 Chif-
fre marginal 10).
Pour autant que le droit de procédure cantonal ne prévoie pas
de sanction spéciale contre les infractions au dispositif d'un
arrêt ou contre un mandat d'exécution, mais que ceux-ci dé-
clarent en bonne et due forme que la disposition pénale de
l'article 292 CP est applicable, la partie perdante doit être
condamnée conformément à cette disposition, si elle refuse
d'omettre une action, comme l'arrêt l'y oblige. Si le droit de
procédure cantonal contient d'autres dispositions pénales
frappant un acte d'insoumission à un arrêt, ces dispositions
doivent être appliquées le cas échéant.
2.4 La protection de la propriété et de la possession accordée
par le droit en vigueur est donc suffisante dans l'ensemble. Il
n'y a pas non plus de raison, du point de vue de la politique en
matière de droit, de recourir davantage au droit pénal fédéral
pour assurer l'exécution d'arrêts prononcés afin de protéger la
propriété et la possession. Une telle entorse à la compétence
conférée aux cantons par la constitution de légiférer en ma-
tière de procédure ne se justifierait que si la législation en vi-
gueur rendait aléatoire l'application quant au fond du droit civil
fédéral. Or, ce n'est pas le cas; une extension du champ d'ap-
plication du droit pénal fédéral sur le plan matériel n'est donc
pas nécessaire.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu neh-
men, ihr aber keine Folge zu geben.
Proposition de la commission
La commission propose de prendre acte de la pétition sans y
donner suite.
Angenommen -Adopté
93.2003
Petition Schweizerische Koordination
«Rechte des Kindes»
Die Rechte des Kindes in der Schweiz
Pétition Coordination suisse «Droits de l'enfant»
Les droits de l'enfant en Suisse
Herr Engler unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
1. Mit Eingabe vom 20. November 1992 reichte die Schweize-
rische Koordination «Rechte des Kindes» eine Petition mit
über 10 000 Unterschriftenein. Die Petentenfordern das Parla-
ment auf, «rasch die notwendigen Massnahmen zu treffen, um
die heute bestehenden Widersprüche zwischen der Konven-
tion und dem schweizerischen Recht, unter anderem das Sai-
sonnierstatut, aufzuheben» sowie «die Ratifikation der Kon-
vention der Vereinten Nationen über die Rechte des Kindes in
kürzestmöglicher Frist vorzunehmen».
Die Petenten begründen ihre Eingabe insbesondere damit,
dass die Konvention viele Bestimmungen enthält, die den Kin-
dern, die in der Schweiz leben, zugute kommen müssen.
2. Die Kommission für Rechtsfragen befasste sich an ihrer Sit-
zung vom 18. Januar 1993 mit dieser Eingabe. Sie hält dazu
folgendes fest:
2.1 Die Ratifizierung des Uebereinkommens über die Rechte
des Kindes entspricht der schweizerischen Politik zugunsten
der Menschen rechte und ist ein Akt internationaler Solidarität,
welcher einen besseren rechtlichen Schutz der Kinder dieser
Welt anstrebt
Die Bestimmungen des Uebereinkommens sind mit der
schweizerischen Rechtsordnung zum grössten Teil vereinbar.
Unstimmigkeiten bestehen insbesondere im Zusammenhang
mit dem fehlenden Recht auf Familiennachzug für bestimmte
Kategorien von Ausländern.
2.2 Die eidgenössischen Räte haben sich mit dem Uno-
Uebereinkommen über die Rechte des Kindes in den letzten
Jahren bereits mehrere Male befasst Unter anderem hat der
Ständerat am 2. Juni 1992 einstimmig eine Motion des Natio-
nalrates, welche eine vorbehaltlose Ratifizierung des Ueber-
einkommens forderte, als Postulat beider Räte überwiesen. Er
beschloss die Umwandlung in ein Postulat, um den raschen
Beitritt der Schweiz zu diesem Uebereinkommen nicht zu ge-
fährden. Die vorberatende Kommission für Rechtsfragen hatte
aber nachdrücklich darauf hingewiesen, dass eine rasche Ra-
tifizierung bzw. in nächster Zeit die Botschaft des Bundesrates
erwartet wird. Erklärtes Ziel der Schweiz müsse es sodann
sein, das Uebereinkommen mit möglichst wenigen Vorbehal-
ten zu ratifizieren und allfällige Vorbehalte in der Folge mög-
lichst rasch wieder zurückzuziehen (vgl. AB 1992 S333ff.).
2.3 Die von den Petenten aufgeworfenen Anliegen sind somit
bereits in Prüfung.
M. Engler présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
1. La Coordination suisse «Droits de l'enfant» a déposé une
pétition réunissant plus de 10 000 signatures le 20 novembre
1992. Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre
«les mesures nécessaires pour éliminer rapidement les
contradictions existant actuellement entre la convention et le
droit fédéral, notamment en abolissant le statut de saison-
niers» ainsi que d'agir «en vue d'une prompte ratification de la
Convention» des Nations Unies relative aux droits de l'enfant
Les pétitionnaires motivent leur démarche, notamment par le
fait que la convention contient de nombreuses dispositions
dont les enfants habitant en Suisse doivent pouvoir bénéficier.
2. La Commission des affaires juridiques a traité cette pétition
lors de sa séance du 18 janvier 1993. Elle a fait les constata-
tions suivantes:
2.1 La ratification de la Convention relative aux droits de l'en-
fant s'inscrit dans le cadre de la politique de la Suisse en faveur
des droits de l'homme; elle représente un acte de solidarité
avec la communauté internationale, acte qui vise à instaurer
une meilleure protection juridique de l'enfant dans ce monde.
Les dispositions de la convention sont dans une large mesure
compatibles avec l'ordre juridique suisse. Il existe cependant
des contradictions, notamment l'absence de droit au regrou-
pement familial pour certaines catégories d'étrangers.
2.2 Les Chambres fédérales ont à plusieurs reprises au cours
des dernières années traité la question de la Convention de
l'ONU relative aux droits de l'enfant Le 2 juin 1992, le Conseil
des Etats, notamment, a transmis à l'unanimité comme postu-
lat des deux conseils une motion du Conseil national qui de-
mande une ratification sans réserve de la convention. Ce
même Conseil des Etats a décidé de transformer la motion en
postulat afin de ne pas compromettre une adhésion rapide de
la Suisse à cette convention. La Commission des affaires juri-
diques a cependant relevé par la suite qu'une ratification ra-
pide, à savoir, la publication prochaine du message du
Conseil fédéral, est attendue. L'objectif avéré de la Suisse de-
vrait ensuite être de ratifier la convention avec le moins de ré-
serves possibles, et de retirer le plus rapidement possible les
éventuelles réserves (cf. BO 1992 E 333ss.).
2.3 Comme on le voit, les requêtes présentées par les pétition-
naires sont déjà à l'examen.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt, die Petition dem Bundesrat zur
Kenntnisnahme zu überweisen.
Proposition de la commission
La commission propose de transmettre la pétition au Conseil
fédéral pour qu'il en prenne connaissance.
Angenommen -Adopté

19. März 1993 
N
557
Petitionen
93.2004
Petition einer Gruppe von Künstlern und Künstlerinnen,
Kunststudenten und Kunststudentinnen aus Luzern
Forderungen für die Opfer der Massenvergewaltigungen
in Bosnien-Herzegowina
Pétition d'un groupe d'artistes,
d'étudiants et d'étudiantes de Lucerne
Victimes de viols collectifs
en Bosnie-Herzégovine
Herr Rychen unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
Im November 1992 reichte eine Gruppe von Künstlern und
Künstlerinnen, Kunststudenten und Kunststudentinnen aus
Luzern eine mit zahlreichen Unterschriften versehene Petition
an die eidgenössischen Räte betreffend die Massenvergewal-
tigungen in Lagern in Bosnien-Herzegowina ein. Die Petition
ersucht die eidgenössischen Räte, alles im Bereich ihrer Kom-
petenzen zu tun, damit die folgenden Forderungen der Peti-
tion erfüllt werden:
«- Das sofortige Evakuieren der Frauen aus den Vergewalti-
gungslagern mit Hilfe der Friedenstruppe der Uno und den un-
mittelbaren Transfer in die Schweiz;
- dass diese Frauen vorbehaltlos den Status und die Rechte
eines politischen Flüchtlings erhalten;
- dass diese Frauen ein Anrecht auf unterstützende Therapie-
formen bekommen;
- dass alle diese Frauen in den Medien nicht zusätzlich zur
Ware der Sensationsgeilheit degradiert werden, sondern dass
ihnen das Recht zusteht, über die Verletzungen ihrer Men-
schenwürde mit Achtung zu berichten.»
Die Kommission Hess sich von der Verwaltung über die von
den schweizerischen Behörden im Zusammenhang mit den
Forderungen der Petition geplanten oder bereits getroffenen
Massnahmen orientieren. Imfolgenden eine Uebersicht:
- Die Schweiz wird als Depositärstaat der Genfer Konventio-
nen im August 1993 in Genf eine internationale Konferenz zum
Schutz der Kriegsopfer durchführen. Thematisch wird sich
diese Konferenz schwergewichtig auf die Bestätigung, Einhal-
tung und Durchsetzung des humanitären Völkerrechts kon-
zentrieren;
- die Schweiz ist eines der am meisten engagierten Länder im
Zusammenhang mit den Bemühungen zur Schaffung eines in-
ternationalen Gerichtshofes zur Verfolgung der im ehemaligen
Jugoslawien begangenen Kriegsverbrechen. Ein solches Ge-
richt dürfte sich mit den folgenden vier Anklagepunkten befas-
sen: «Ethnische Säuberungen», Behandlung von Gefange-
nen, sexuelle Gewalt und Massenmord;
- die Schweiz hat dem Hochkommissariat für Flüchtlinge der
Uno (HCR) die Bereitschaft signalisiert, vergewaltigte Frauen
in unserem Land aufzunehmen und zu betreuen. Im Zusam-
menhang mit dem Problem der Kinder, die jetzt schon auf die
Welt kommen, unterstützt die Schweiz die diesbezüglichen
Bemühungen des Unicef, welches hier bereits schon enga-
giert ist. Man ist auf Verwaltungsseite der Meinung, dass es
richtig sei, dass diese Hilfe durch diese zentralen Organisatio-
nen (HCR/Unicef) gesteuert und international koordiniert
werde;
-am 9. Dezember 1992 verurteilte Bundespräsident Felber
vor der Vereinigten Bundesversammlung die Verletzungen
des humanitären Völkerrechts im Krieg im ehemaligen Jugo-
slawien;
- am 18. Dezember 1992 richteten die Ratspräsidenten einen
Appell zur Beachtung der Menschenrechte sowie des humani-
tären Völkerrechts im ehemaligen Jugoslawien an die beiden
Kammern des Bundesparlaments der Republik Jugoslawien
sowie an die Parlamente der Republik Serbien und der Repu-
blik Montenegro.
M. Rychen présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
En novembre 1992, un groupe d'artistes, d'étudiants et d'étu-
diantes de Lucerne a déposé auprès des Chambres fédérales
une pétition munie de nombreuses signatures, concernant les
victimes de viols collectifs dans les camps de Bosnie-Herzé-
govine. La pétition demande aux Chambres fédérales de tout
entreprendre, dans le domaine de leur compétence, pour que
les exigences suivantes soient satisfaites:
«- l'évacuation immédiate des femmes des camps de déten-
tion avec l'aide des forces de maintien de la paix de l'ONU et
leur transfert immédiat en Suisse;
- l'octroi sans réserve à ces femmes du statut de réfugiées po-
litiques et des droits y afférents;
- l'octroi à ces femmes du droit de bénéficier de diverses for-
mes de soutien thérapeutiques;
- éviter que ces femmes ne soient encore plus avilies en étant
considérées dans les médias comme objets à sensation, mais
plutôt leur accorder le droit de s'exprimer sur les violations de
leur dignité humaine.»
L'administration fédérale a informé la commission sur les me-
sures déjà prises ou à prendre en relation avec les demandes
de la pétition. Dans leur ensemble, ces mesures sont les sui-
vantes:
- en sa qualité d'Etat dépositaire des Conventions de Genève,
la Suisse organisera en août 1993 une conférence internatio-
nale sur la protection des victimes de guerre. Les thèmes de
discussion se concentreront principalement sur la confirma-
tion, le respect et l'application du droit international public hu-
manitaire;
- la Suisse est un des pays les plus engagés pour tenter de
créer un tribunal international chargé de poursuivre les crimes
de guerre perpétrés dans l'ancienne Yougoslavie. Un tel tribu-
nal devrait être saisi des quatre chefs d'accusation suivants:
«épuration ethnique», traitement des prisonniers, violences
sexuelles et menaces de mort;
- la Suisse a fait part au Haut-Commissariat des Nations Unies
pour les réfugiés (HCR) de sa disponibilité à accueillir dans
notre pays des femmes violées et de les prendre en charge. En
ce qui concerne les enfants nés à la suite de ces viols, la
Suisse soutient les efforts actuels de l'Unicef, déjà engagés
activement dans ce domaine. De l'avis de l'administration, il
est juste que cette aide soit menée conjointement par ces
deux organisations centrales (HCR/Unicef) et qu'elle soit coor-
donnée sur le plan international;
- le 9 décembre 1992, M. Felber, président de la Confédéra-
tion, a condamné, devant les Chambres fédérales réunies, les
violations du droit international public humanitaire commises
durant la guerre dans l'ancienne Yougoslavie;
- le 18 décembre 1992, les présidents des deux conseils ont
lancé un appel en faveur du respect des droits de l'homme
ainsi que du droit international public humanitaire aux deux
Chambres du Parlement de la République federative de You-
goslavie de même qu'au Parlement de la République de Ser-
bie et à celui de la République du Monténégro.
Antrag der Kommission
Die einstimmige Kommission unterstützt die oben dargeleg-
ten Massnahmen, Bemühungen und Appelle und beantragt
die Ueberweisung der Petition an den Bundesrat zur Kenntnis-
nahme, verbunden mit dem Ersuchen, seine bisherige Politik
weiterzuführen.
Proposition de la commission
A l'unanimité, la commission appuie les mesures susmention-
nées, les efforts et appels, et propose de transmettre la pétition
au Conseil fédéral pour qu'il en prenne connaissance, tout en
lui demandant de poursuivre la politique qu'il a suivie jusqu'ici
dans ce domaine.
Angenommen -Adopté

Pétitions
558
N 
19 mars 1993
93.2005
Petition Stiftung «Grünes Kreuz der Umwelt»
Gründen wir das Grüne Kreuz
Pétition Fondation
«Croix-Verte de l'environnement»
Créons la Croix-Verte
Herr Rychen unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
Am 17. Dezember 1992 richtete die Stiftung «Grünes Kreuz der
Umwelt» folgende Petition an die eidgenössischen Räte:
«Man kann sich die Welt ohne das Rote Kreuz nicht vorstellen.
Jetzt machen die weltweiten Umweltprobleme das Grüne
Kreuz nötig.
Die Schweiz soll durch das Grüne Kreuz in Zusammenarbeit
mit den Vereinten Nationen
-Spezialisten für ökologische Krisen-, Sanierungs- und
schwere Risikofälle bereitstellen, die schnell und kompetent
überall auf der Welt einsatzbereit sind;
-Wissen, Material und Methoden für erfolgreiche Einsätze
dieser «Grünhelme» entwickeln und zur Verfügung stellen;
- mit Beratung und Ausbildung von Verantwortlichen in Politik
und Wirtschaft beitragen zu einer nachhaltigen, Natur und
Ressourcen schonenden Entwicklung der Welt
Die Unterzeichneten fordern das Parlament und den Bundes-
rat sowie die Schweizer Wirtschaft auf, die Gründung des Grü-
nen Kreuzes zu ermöglichen, es zu unterstützten und zu sei-
ner Einsatzbereitschaft beizutragen.»
Am 18. Dezember 1992 übergab die Stiftung «Grünes Kreuz
der Umwelt» Bundesrat Cotti im Anschluss an die Gründungs-
versammlung im Nationalratssaal eine Petition mit 100000
Unterschriften, einen Appell von schweizerischen Umwelt-
und Entwicklungsorganisationen sowie eine Erklärung der
Schweizer Parlamentarier, unterzeichnet von mehr als
200 Mitgliedern des Nationalrates und des Ständerates zu-
gunsten des Grünen Kreuzes.
Erwägungen der Kommission
Im Laufe der Diskussion wurde unter anderem zur Sprache
gebracht, dass die Rolle der Stiftung noch nicht klar sei, dass
Koordinationsprobleme zwischen dem «Grünen Kreuz» und
den im Rahmen der Uno schon tätigen Umweltschutzorgani-
sationen bestünden und dass die Existenz des Grünen Kreu-
zes massgeblich von der finanziellen Unterstützung des Bun-
des abhängen würde. Es wurde auch die Frage nach der Not-
wendigkeit der Einreichung dieser Petition an die eidgenössi-
schen Räte aufgeworfen, nachdem schon, wie oben erwähnt,
über 200 Ratsmitglieder letzten Dezember einen entsprechen-
den Appell unterzeichnet hätten.
Die Kommission hörte auch den Direktor des Bundesamtes für
Umwelt, Wald und Landschaft (Buwal) an. Der Bund sei bereit,
eng mit dem Grünen Kreuz zusammenzuarbeiten, man zö-
gere aber angesichts der bestehenden Unklarheiten, vor al-
lem in bezug auf die möglichen Doppelspurigkeiten, sich in
dem von den Petenten gewünschten finanziellen Umfang zu
engagieren.
M. Rychen présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
Le 17 décembre 1992, la Fondation «Croix-Verte de l'environ-
nement» a adressé aux Chambres fédérales la pétition sui-
vante:
«On ne pourrait plus imaginer le monde sans la Croix-Rouge.
Aujourd'hui, les menaces écologiques exigent une Croix-
Verte. A travers la Croix-Verte, et en collaboration avec les Na-
tions Unies, la Suisse doit:
- former un corps de 'casques verts' compétents et capables
d'intervenir rapidement sur n'importe quel point de la planète
en cas de risque majeur, de crise ou d'accident écologique
grave;
- développer la maîtrise technique et mettre à disposition les
instruments nécessaires à l'engagement efficace des 'cas-
ques verts';
- contribuer à la formation des décideurs privés et publics en
vue d'un développement durable, ménageant la nature et les
ressources de la planète.
Les soussignés appellent la Suisse, ses autorités politiques et
les responsables de son économie à créer la Croix-Verte, à la
soutenir et à contribuer à sa capacité d'engagement. »
A l'occasion de son assemblée constitutive du 18 décembre
1992 qui eut lieu dans la salle du Conseil national, la Fondation
«Croix-verte de l'environnement» remit à M. Cotti, conseiller fé-
déral, une pétition munie de 100000 signatures, un appel
lancé par des organisations suisses pour l'environnement et le
développement ainsi qu'une déclaration des parlementaires
suisses, signée par plus de 200 membres du Conseil national
et du Conseil des Etats, en faveur de la Croix-Verte.
Considérations de la commission
Au cours de la discussion, il a été évoqué entre autres que le
rôle de la fondation n'était pas encore clair, que des problè-
mes de coordination existent entre la Croix-Verte et les organi-
sations de protection de l'environnement déjà actives au sein
de l'ONU et que l'existence de la Croix-Verte dépendrait pour
une grande part du soutien financier de la Confédération. A été
également soulevée la question du bien-fondé du dépôt de
cette pétition auprès des Chambres fédérales après qu'un ap-
pel ait été signé, comme cité plus haut, en décembre dernier
par plus de 200 membres appartenant aux deux conseils.
La commission entendit en outre le directeur de l'Office fédéral
de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP). Au cas
où la Confédération serait prête à coopérer étroitement avec la
Croix-Verte, on craindrait cependant, au vu des manques de
clarté existants, avant tout en ce qui concerne le double em-
ploi éventuel, de s'engager sur le montant financier souhaité
par les pétitionnaires.
Antrag der Kommission
Die einstimmige Kommission beantragt die Ueberweisung der
Petition an den Bundesrat zur Kenntnisnahme.
Proposition de la commission
A l'unanimité, la commission propose de transmettre la péti-
tion au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte.
Angenommen -Adopté
93.2010
Petition Aktion Volk und Parlament
Organisationszugehörigkeit von einflussreichen
Persönlichkeiten. Offenlegung
Pétition Action peuple et Parlement
Appartenance à des organisations
de personnalités influentes. Publicité
Frau Zölch unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
1. Mit Eingabe von Ende Juli 1992 ersuchen die Petitionäre die
Bundesversammlung, Bestimmungen zu erlassen, wonach
Politiker und andere einflussreiche Persönlichkeiten ihre Zu-
gehörigkeit zu Organisationen offenlegen, die nicht auf dem
Boden der schweizerischen Verfassung stehen. Als Beispiel
nennen sie die Zugehörigkeit zu Freimaurer-Logen und wei-
sen in der Begründung vor allem auf einen Text eines Dr. Kon-
rad Lerich hin, wonach die Freimaurerei für Ueberstaatlichkeit,

19. März 1993
559
Petitionen
also die Abschaffung der Nationalstaaten, eintritt. Dies erach-
ten sie als unvereinbar mit Artikel 2 der Bundesverfassung,
nach welchem der Bund u. a. die Behauptung der Unabhän-
gigkeit des Vaterlandes zum Zweck hat.
2. Die Staatspolitische Kommission des Nationalrates befass-
te sich an ihrer Sitzung vom 22. Januar 1993 mit dieser Petition
und einer diesbezüglichen Stellungnahme des Eidgenössi-
schen Justiz- und Polizeidepartementes und gelangte mit die-
sem zu folgenden Schlüssen:
2.1 Das Geschäftsverkehrsgesetz enthält in Artikel 3bis Buch-
stabe b eine Pflicht zur Offenlegung von Interessenbindun-
gen. Beim Eintritt in den Rat muss jedes Mitglied des National-
rates und des Ständerates das Büro unter anderem schriftlich
unterrichten über:
«b. die Tätigkeit in Führungs- und Aufsichtsgremien bedeu-
tender schweizerischer und ausländischer Körperschaften,
Anstalten und Stiftungen des privaten und des öffentlichen
Rechts:»
Es sind also nur Tätigkeiten in Führungs- und Aufsichtsgre-
mien offenzulegen, nicht aber blosse Mitgliedschaften. Dazu
gehören wohl auch Führungsaufgaben bei den Freimaurern.
2.2 Eine generelle Pflicht zur Offenlegung der Zugehörigkeit
zu Vereinen oder anderen Organisationen besteht nicht. Die
Zugehörigkeit zu solchen Organisationen ist in Zukunft auch
datenschutzrechtlich geschützt. Parlamentarier, die einer Frei-
maurer-Loge angehören, sind deshalb nicht verpflichtet, die-
sen Umstand offenzulegen. Für andere Politiker und weitere
einflussreiche Persönlichkeiten besteht ebenfalls keine solche
Offenlegungspflicht.
2.3 Mitglieder von Freimaurer-Logen geniessen grundsätzlich
wie jene anderer Vereine oder Organisationen die Vereinsfrei-
heit. Sie schliesst auch das Einstehen für eine Aenderung der
staatlichen Ziele und Aufgaben ein, solange der Verein sich
dazu rechtlich zulässiger Mittel bedient
2.4 Das schweizerische Recht enthält bereits genügend recht-
liche Grundlagen, um Vereine, die aufgrund ihres Zwecks
oder der von ihnen verwendeten Mittel rechtswidrig oder
staatsgefährlich sind, einzuschränken oder zu verbieten. Die
Tätigkeit der Freimaurer-Logen in der Schweiz gibt zu keinen
solchen Massnahmen Anlass.
MmeZölch présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
1. Les pétitionnaires prient l'Assemblée fédérale par une re-
quête déposée fin juillet 1992, d'adopter des dispositions obli-
geant les politiciens et d'autres personnes influentes à rendre
publique leur appartenance à des organisations qui ne sont
pas compatibles avec la constitution. A titre d'exemple, les pé-
titionnaires mentionnent l'appartenance à des loges maçonni-
ques et se réfèrent, dans leur motivation, avant tout à un texte
de Konrad Lerich selon qui la franc-maçonnerie prend parti
pour la supranationalité et, par conséquent, pour l'abolition
des Etats nationaux. Ce que les pétitionnaires considèrent
comme incompatible avec l'article 2 de la Constitution fédé-
rale, en vertu duquel la Confédération a notamment pour but
d'assurer l'indépendance de la patrie.
2. La Commission des institutions politiques du Conseil natio-
nal a étudié, le 22 janvier 1993, cet objet ainsi que l'avis y relatif
du Département fédéral de justice et police et est arrivé
comme celui-ci aux conclusions suivantes:
2.1 La loi sur les rapports entre les conseils prévoit, en son
article 3bis lettre b, une obligation de signaler les intérêts. En
entrant au conseil, chaque membre du Conseil national ou du
Conseil des Etats doit indiquer par écrit au Bureau:
«b. Les fonctions qu'il assume au sein d'organes de direction
et de surveillance de fondations, de sociétés ou d'établisse-
ments importants, suisses ou étrangers, de droit privé et de
droit public».
Seules les activités au sein d'organes de direction et de sur-
veillance doivent être annoncées et non pas la simple partici-
pation en tant que membre. L'exercice d'activités de direction
chez les franc-maçons appartient à cette catégorie.
2.2 Un devoir général de rendre publique l'appartenance à
des partis, associations ou à d'autres organisations n'existe
pas. L'appartenance à de telles organisations sera aussi pro-
tégée par la législation sur la protection des données. Les par-
lementaires qui appartiennent à une loge maçonnique ne
sont, par conséquent, pas obligés de faire connaître cette cir-
constance. Pour d'autres politiciens et d'autres personnes in-
fluentes, il n'existe pas non plus une telle obligation de publi-
cité.
2.3 Comme tous les membres d'associations ou d'organisa-
tions, les membres de loges maçonniques bénéficient en prin-
cipe de la liberté d'association et de la liberté de réunion. Cela
inclut le fait de cautionner un changement des objectifs et des
tâches de l'Etat tant que les associations concernées ont re-
cours à des moyens juridiques admissibles.
2.4 Le droit suisse contient déjà suffisamment de bases juridi-
ques pour limiter ou interdire des associations dont les buts ou
les moyens mis en oeuvre s'avèrent contraires au droit ou dan-
gereux pour l'Etat. L'activité des loges maçonniques en
Suisse ne donne lieu à aucun motif de prendre de telles
mesures.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu neh-
men, ihr aber keine Folge zu geben.
Proposition de la commission
La commission propose de prendre acte de la pétition sans y
donner suite.
Angenommen -Adopté
93.2017
Petition der Sektion Schweiz
der Internationalen Gesellschaft
für Menschenrechte (IGFM)
Menschenrechtsverletzungen in Ex-Jugoslawien
Pétition de la Section suisse
de la Société internationale
pour les droits de l'homme (SIDH)
Violations des droits de l'homme
en ex-Yougoslavie
Herr Rychen unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
Am 25. Januar 1993 reichte die Sektion Schweiz der Internatio-
nalen Gesellschaft für Menschenrechte (IGFM) folgende Peti-
tion an die eidgenössischen Räte ein:
«An ihrer Generalversammlung vom 23. Januar 1993 in Solo-
thurn rufen die Mitglieder der Internationalen Gesellschaft für
Menschenrechte (IGFM), Sektion Schweiz, die eidgenössi-
schen Behörden einstimmig auf:
1. als Depositärstaat der Genfer Konvention alles daranzuset-
zen, dass Verletzungen dieser Konvention verhindert werden
und, wo sie erfolgen, international bekannt gemacht werden.
Es ist zu diesem Zweck so bald wie möglich eine internationale
Konferenz der Signatarstaaten zur Einhaltung der Konvention
einzuberufen;
2. alles daranzusetzen, dass unsere Behörden sich mit allen
Mitteln gegen die Menschenrechtsverletzungen in Ex-Jugo-
slawien zurWehr setzen;
3. alles daran zu setzen, dass rasch ein internationaler Ge-
richtshof für Kriegsverbrechen und Menschenrechts-Verlet-
zungen geschaffen wird;
4. sofort dafür zu sorgen, dass die in der Schweiz befindlichen
Flüchtlinge aus Ex-Jugoslawien über die Menschenrechtsver-
letzungen befragt werden, um Material für spätere Kriegsver-
brecherprozesse sicherzustellen. »

Pétitions
560
N
19 mars 1993
Die Kommission liess sich von der Verwaltung über die von
den schweizerischen Behörden im Zusammenhang mit den
Forderungen der Petition geplanten oder bereits schon getrof-
fenen Massnahmen orientieren. Im folgenden eine Ueber-
sicht:
- Die Schweiz wird als Depositärstaat der Genfer Konventio-
nen im August 1993 in Genf eine internationale Konferenz zum
Schutz der Kriegsopfer durchführen. Thematisch wird sich
diese Konferenz schwergewichtig auf die Bestätigung, Einhal-
tung und Durchsetzung des humanitären Völkerrechts kon-
zentrieren;
- die Schweiz ist eines der am meisten engagierten Länder im
Zusammenhang mit den Bemühungen zur Schaffung eines in-
ternationalen Gerichtshofes zur Verfolgung der im ehemaligen
Jugoslawien begangenen Kriegsverbrechen. Ein solches Ge-
richt dürfte sich mit den folgenden vier Anklagepunkten befas-
sen: «Ethnische Säuberungen», Behandlung von Gefange-
nen, sexuelle Gewalt und Massenmord;
- die Schweiz hat dem Hochkommissariat für Flüchtlinge der
Uno (HCR) die Bereitschaft signalisiert, vergewaltigte Frauen
in unserem Land aufzunehmen und zu betreuen. Im Zusam-
menhang mit dem Problem der Kinder, die jetzt schon auf die
Welt kommen, unterstützt die Schweiz die diesbezüglichen
Bemühungen des Unicef, welches hier bereits schon enga-
giert ist. Man ist auf Verwaltungsseite der Meinung, dass es
richtig sei, dass diese Hilfe durch diese Organisationen (HCR/
Unicef) gesteuert und international koordiniert werde;
-am 9. Dezember 1992 verurteilte Bundespräsident Felber
vor der Vereinigten Bundesversammlung die Verletzungen
des humanitären Völkerrechts im Krieg im ehemaligen Jugo-
slawien;
- am 18. Dezember 1992 richteten die Ratspräsidenten einen
Appell zur Beachtung der Menschenrechte sowie des humani-
tären Völkerrechts im ehemaligen Jugoslawien an die beiden
Kammern des Bundesparlaments der Republik Jugoslawien
sowie an die Parlamente der Republik Serbien und der Repu-
blik Montenegro.
M. Rychen présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
Le 25 janvier 1993, la section suisse de la Société internatio-
nale pour les droits de l'homme (SIDH) a déposé auprès des
Chambres fédérales la pétition suivante:
«A l'occasion de leur assemblée générale du 23 janvier 1993 à
Soleure, les membres de la Société internationale pour les
droits de l'homme (SIDH), section suisse, en appellent à l'una-
nimité aux autorités fédérales pour que
1. tout soit entrepris, en tant qu'Etat dépositaire des Conven-
tions de Genève, pour empêcher des violations de ces
conventions; et pour faire savoir, sur le plan international, où
elles ont lieu. A cette fin, il y a lieu de convoquer dès que possi-
ble une conférence internationale des Etats signataires pour le
respect de ces conventions;
2. tout soit entrepris afin que nos autorités s'opposent par tous
les moyens aux violations des droits de l'homme dans l'ex-
Yougoslavie;
3. tout soit entrepris pour instituer rapidement un tribunal inter-
national des crimes de guerre et des violations des droits de
l'homme;
4. l'on veille à interroger les réfugiés de l'ex-Yougoslavie qui se
trouvent en Suisse sur les violations des droits de l'homme afin
de rassembler les éléments utiles et nécessaires en vue d'in-
troduire plus tard des procès à rencontre de criminels de
guerre.»
L'administration fédérale a informé la commission sur les me-
sures déjà prises ou à prendre en relation avec les demandes
de la pétition. Dans leur ensemble, ces mesures sont les sui-
vantes:
- en sa qualité d'Etat dépositaire des Conventions de Genève,
la Suisse organisera en août 1993 une conférence internatio-
nale sur la protection des victimes de guerre. Les thèmes de
discussion se concentreront principalement sur la confirma-
tion, le respect et l'application du droit international public hu-
manitaire;
- la Suisse est un des pays les plus engagés pour tenter de
créer un tribunal international chargé de poursuivre les crimes
de guerre perpétrés dans l'ancienne Yougoslavie. Un tel tribu-
nal devrait être saisi des quatre chefs d'accusation suivants:
«épuration ethnique», traitement des prisonniers, violences
sexuelles et menaces de mort;
- la Suisse a fait part au Haut-Commissariat des Nations Unies
pour les réfugiés (HCR) de sa disponibilité à accueillir dans
notre pays des femmes violées et de les prendre en charge. En
ce qui concerne les enfants nés à la suite de ces viols, la
Suisse soutient les efforts actuels de l'Unicef, déjà engagée
activement dans ce domaine. De l'avis de l'administration, il
est juste que cette aide soit menée conjointement par ces
deux organisations centrales (HCR/Unicef) et qu'elle soit coor-
donnée sur le plan international;
- le 9 décembre 1992, M. Felber, président de la Confédéra-
tion, a condamné, devant les Chambres fédérales réunies, les
violations du droit international public humanitaire commises
durant la guerre dans l'ancienne Yougoslavie;
- le 18 décembre 1992, les présidents des deux conseils ont
lancé un appel en faveur du respect des droits de l'homme
ainsi que du droit international public humanitaire aux deux
Chambres du Parlement de la République federative de You-
goslavie de même qu'au Parlement de la République de Ser-
bie et à celui de la République du Monténégro.
Antrag der Kommission
Die einstimmige Kommission unterstützt die oben dargeleg-
ten Massnahmen, Bemühungen und Appelle und beantragt
die Ueberweisung der Petition an den Bundesrat zur Kenntnis-
nahme, verbunden mit dem Ersuchen, seine bisherige Politik
weiterzuführen.
Proposition de la commission
A l'unanimité, la commission appuie les mesures susmention-
nées, les efforts et appels, et propose de transmettre la pétition
au Conseil fédéral pour qu'il en prenne connaissance, tout en
lui demandant de poursuivre la politique qu'il a suivie jusqu'ici
dans ce domaine.
Angenommen -Adopté

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Petitionen
Pétitions
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
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1993
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Anno
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I
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Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
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Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
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19.03.1993 - 08:00
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