ch_vb · du 22 mars 1996 · 1993-10-18 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant l'initiative populaire
«contre l'immigration clandestine»
du 22 mars 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «contre l'immigration clandestine» 1) déposée le 18 octo-
bre 1993;
vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 19942),\
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire «contre l'immigration clandestine» du 18 octobre 1993 est
valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative populaire a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 69'", 2e al, let. d, 3e et 4e al. (nouveaux)
2...
d. 
Abrogée
3 La Confédération accorde l'asile, conformément à la législation, aux personnes
qui, dans leur pays d'origine ou le pays de leur dernière résidence, sont exposées à
de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social ou de
leurs opinions politiques.
4 En vue de prévenir l'immigration clandestine et les abus en matière de droit
d'asile, les dispositions suivantes sont applicables, sous réserve de l'interdiction de
refoulement:
a. 
Il n'est pas entré en matière sur la demande d'asile d'une personne entrée
clandestinement en Suisse.
b. 
Le requérant d'asile n'a pas le droit d'entrer en Suisse pendant la durée de la
procédure et, s'il s'y trouve déjà, ne bénéficie pas de la liberté d'établissement.
c. 
Le requérant d'asile n'a pas le droit d'exercer une activité lucrative pendant la
durée de la procédure. Dans le cas où il serait autorisé à le faire, son revenu
professionnel est confié à la gestion de la Confédération qui en prélève le
montant nécessaire pour couvrir l'entretien du requérant ainsi que les autres
frais causés par lui et ne lui verse le solde qu'en cas d'octroi de l'asile ou de
départ de la Suisse.
O FF 1994 II 1358
2) FF 1994 III 1471
1270 
1996-217

Initiative populaire
d. 
La Confédération décide de l'octroi de l'asile. Les recours contre une décision
de non-entrée en matière ou contre un refus de l'asile ne peuvent invoquer
que la violation du droit fédéral, l'arbitraire dans l'établissement des faits et la
violation du droit d'être entendu.
e. 
Le requérant d'asile sur la demande duquel il a été refusé d'entrer en matière
ou dont la requête a été rejetée est expulsé de Suisse. Une violation de
l'interdiction de refoulement peut faire l'objet d'un examen approfondi lors
de la procédure de recours.
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont modifiées comme il
suit:
Disposition transitoire art. 20 (nouveaux)
Les dispositions de l'article 69ter, révisé, 3e et 4e alinéas, entrent en vigueur trois
mois après leur acceptation par le peuple et les cantons. Le Conseil fédéral édicté
les dispositions d'exécution nécessaires par voie d'ordonnance, applicables jusqu'à
l'entrée en vigueur de la législation ordinaire.
Art. 2
L'Assemblée fédérale propose au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil des Etats, 22 mars 1996
Le président: Schoch
Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 22 mars 1996
Le président: Leuba
Le secrétaire: Duvillard
N36955
1271

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «contre l'immigration clandestine» du 22
mars 1996
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Dans
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Jahr
1996
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
02.04.1996
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Seite
1270-1271
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