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2008-2078 
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Circulaire 
du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux à 
l’attention des communes politiques relative à la garantie 
du droit de vote des Suisses de l’étranger 
du 20 août 2008 
 
Mesdames et Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs les conseillers d’Etat, 
Comme un nombre croissant d’électeurs suisses de l’étranger se sont plaints d’avoir 
reçu trop tard le matériel de vote pour l’élection du Conseil national en 2007, nous 
avons examiné de plus près les causes de leur insatisfaction. 
Environ un cinquième des réclamations ne concernait en réalité pas l’élection du 
Conseil national, mais le scrutin de ballotage de l’élection du Conseil des Etats. Sur 
ce point, c’est exclusivement le droit cantonal afférent à l’autonomie organisation-
nelle des cantons qui est concerné. La Confédération n’a par conséquent pas à pren-
dre position sur la question. 
Les quatre cinquièmes des réclamations portaient en revanche sur le scrutin fédéral. 
Elles mettent en évidence quelques irrégularités, raison pour laquelle nous vous 
faisons parvenir les informations et les requêtes ci-après. 
1 
A ce jour, environ 120 000 Suisses de l’étranger se sont inscrits dans les 
registres électoraux cantonaux et/ou communaux. Des 4,93 millions d’élec-
teurs suisses inscrits, 0,12 million (soit 2,4 %) sont des Suisses de l’étranger. 
Ils se répartissent comme suit par continent: 
 
Continent 
Electeurs suisses de l’étranger 
 
 
chiffres absolus (arrondis)
en %
 
Europe 
87 000
72,5
 
Amérique 
20 000
16,7
 
Afrique 
3 000
2,5
 
Asie 
6 000
5,0
 
Australie et Océanie 
4 000
3,3
 
 
 
 
 
Dans certains cantons qui disposent déjà d’un registre centralisé des élec-
teurs suisses de l’étranger, des autorités communales et cantonales ont indi-
qué, à l’occasion d’un sondage réalisé par l’Organisation des Suisses de 
l’étranger, que des centaines de bulletins de vote envoyés par courrier postal 
par des Suisses de l’étranger étaient parvenus en retard aux autorités 
cantonales. L’OSCE a suivi le déroulement des élections de 2007 
(http://www.osce.org/odihr-elections/25720.html) et critique en particulier,

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politiques relative à la garantie du droit de vote des Suisses de l’étranger 
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dans son rapport, l’exclusion de facto de nombreux électeurs suisses de 
l’étranger du scrutin. Les critiques sont régulièrement motif à exiger la parti-
cipation rapide des Suisses de l’étranger au vote électronique. 
2 
Le retard est généralement dû aux services postaux étrangers, dont les stan-
dards de qualité moins élevés sont, dans un cas sur trois, à l’origine du retard 
dans l’acheminement du matériel de vote. Les autorités suisses sont impuis-
santes à remédier à cet état de fait. Dans certaines situations, elles peuvent 
cependant procéder de leur côté à des améliorations. Nous attirons en parti-
culier votre attention sur les quatre mesures suivantes, à mettre en œuvre de 
manière conséquente: 
21 Dans dix pour cent des cas, les communes envoient malheureusement le 
matériel de vote aux Suisses de l’étranger résidant en Europe par courrier B 
(économique), bien que ce mode d’envoi n’est autorisé que dans les cas où 
la participation aux votations et élections ne s’en trouve pas compromise 
(art. 10, al. 2, de l’ordonnance du 16 octobre 1991 sur les droits politiques 
des Suisses de l’étranger; RS 161.51, http://www.admin.ch/ch/f/rs/161_51/ 
a10.html). Le matériel de vote destiné aux Suisses de l’étranger vivant hors 
d’Europe, voire en Europe même, doit être envoyé si nécessaire en courrier 
A (prioritaire). 
22 Selon l’art. 2b de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques 
(ODP, RS 161.11, http://www.admin.ch/ch/f/rs/161_11/a2b.html), les can-
tons ont à veiller à ce que les autorités cantonales ou communales compéten-
tes en vertu du droit cantonal soient en mesure de faire parvenir le matériel 
de vote aux Suisses de l’étranger au plus tôt une semaine avant la date de 
l’envoi officiel dudit matériel. Conformément à l’art. 11, al. 3, de la loi fédé-
rale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP, RS 161.1, 
http://www.admin.ch/ch/f/rs/161_1/a11.html), les électeurs reçoivent, au 
plus tôt quatre semaines avant le jour de la votation mais au plus tard trois 
semaines avant cette date, les documents qui leur permettent d’exprimer 
valablement leur vote (bulletin de vote, carte de légitimation, enveloppe 
électorale, timbre de contrôle, estampille, etc.). Si elles recourent au courrier 
B, les communes doivent donc envoyer le matériel de vote destiné aux élec-
teurs vivant en Suisse au début de la quatrième semaine avant la votation; le 
matériel de vote envoyé aux Suisses de l’étranger par courrier B doit pour sa 
part l’être au plus tard au début de la cinquième semaine avant la votation. Il 
faut signaler aux communes que le matériel de vote destiné aux Suisses de 
l’étranger doit être envoyé une semaine plus tôt. 
23 Les électeurs suisses de l’étranger se plaignent souvent du fait que les 
communes leur envoient le matériel de vote non dans la langue officielle 
demandée, mais uniquement dans la langue majoritaire locale. Cette manière 
d’agir des communes constitue une atteinte aux dispositions constitutionnel-
les en la matière: selon l’art. 4 de la Constitution fédérale (Cst., RS 101, 
http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/a4.html), l’allemand, le français, l’italien et 
le romanche sont des langues nationales; en vertu de l’art. 70 Cst. 
(http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/a70.html), elles sont aussi des langues

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officielles. L’art. 18 Cst. (http://www.admin.ch/ch/f/rs/ 101/a18.html) garan-
tit en outre la liberté de la langue. Cela signifie que les électeurs ont le droit, 
pour les élections ou votations de niveau fédéral, de recevoir les objets sou-
mis au vote et les explications dans la langue officielle de leur choix. Il en 
ira à l’avenir de même en vertu des art. 10 et 11 de la loi fédérale du 5 octo-
bre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les commu-
nautés linguistiques (loi sur les langues, LLC, http://www.admin.ch/ch/f/ff/ 
2007/6557.pdf). Les cantons reçoivent les objets soumis au vote et les expli-
cations en nombre souhaité dans les autres langues officielles; les communes 
n’ont donc qu’à commander auprès du canton, en fonction de la demande, le 
nombre nécessaire de documents dans les différentes langues officielles. 
24 Comme ils ne sont pas domiciliés en Suisse, les Suisses de l’étranger doivent 
confirmer au moins tous les quatre ans leur intérêt pour l’inscription dans le 
registre électoral (art. 5a de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits 
politiques des Suisses de l’étranger, RS 161.5, http://www.admin.ch/ 
ch/f/rs/161_5/a5a.html). Cette démarche est indispensable en raison de 
l’impossibilité de statuer d’obligation, pour des tierces personnes, d’annoncer 
les décès d’électeurs suisses vivant à l’étranger. L’absence de mécanisme de 
confirmation entraînerait des lacunes impossibles à combler dans les registres 
électoraux et rendrait possibles des manipulations dont l’ampleur pourrait re-
mettre en cause le déroulement correct des scrutins fédéraux. L’exigence de 
confirmation ne doit en revanche entraîner aucune discrimination pour les 
Suisses de l’étranger. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de simplifier 
les démarches pour nos compatriotes expatriés en édictant, dans la modifica-
tion du 14 juin 2002 de l’ordonnance sur les droits politiques des étrangers (art. 
3, al. 1bis), que chaque commune de vote doit envoyer une fois par année à ses 
citoyens expatriés, avec le matériel de vote, une carte pré-imprimée à dater, à 
signer et à retourner avec ledit matériel de vote. Un modèle de carte figure 
dans l’annexe 1 à la présente circulaire ou peut être consulté à l’adresse sui-
vante: http://www.eda.admin.ch/etc/medialib/downloads/edazen/doc/publi.Par. 
0130.File.tmp/Formular%20zur%20Erneuerung%20des%20Eintrages%20 
im%20Stimmregister_d.pdf. Nous recommandons de joindre chaque année 
cette carte au matériel de vote destiné aux Suisses de l’étranger à l’occasion du 
premier scrutin fédéral. Les cantons sont priés de rappeler périodiquement à 
toutes les communes qu’elles doivent envoyer cette carte une fois par an aux 
électeurs suisses de l’étranger inscrits dans le registre électoral. 
La mise en œuvre conséquente de ces mesures permettra à tous les services commu-
naux et cantonaux impliqués de contribuer à ce que les électeurs suisses de 
l’étranger puissent aussi exercer de manière effective les droits garantis par la Cons-
titution. Avant que le vote électronique puisse être mis à la disposition des Suisses 
de l’étranger dans le monde entier, la Confédération, les cantons et les communes 
devront encore faire d’importants efforts, coûteux en temps, dont le premier est du 
ressort des législateurs cantonaux: ceux-ci doivent en effet harmoniser, au niveau 
cantonal, les registres électoraux des Suisses de l’étranger. L’exécution de cette 
tâche prendra plusieurs années dans certains cantons.

Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux à l’attention des communes 
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La Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale reste à votre disposition 
pour d’éventuelles questions. 
Nous vous remercions d’avance de votre soutien et vous prions d’agréer, Mesdames 
et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d’Etat, l’assu-
rance de notre haute considération. 
20 août 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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politiques relative à la garantie du droit de vote des Suisses de l’étranger 
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Annexe 1 
Suisses de l’étranger: renouvellement de l’inscription 
dans le registre électoral de la commune 
En vertu de l’art. 3, al. 1, de l’ordonnance sur les droits politiques des Suisses de 
l’étranger, les Suisses de l’étranger qui souhaitent continuer à exercer leurs droits 
politiques doivent renouveler leur inscription tous les quatre ans auprès de leur 
commune de vote. 
Votre commune de vote vous adresse donc, une fois par an au moins, le présent 
formulaire pour renouveler votre inscription dans le registre électoral. Si vous sou-
haitez renouveler votre inscription, veuillez retourner le présent formulaire dûment 
rempli à votre commune de vote avec vos bulletins de vote. Sans nouvelle de votre 
part dans un délai de quatre ans à compter de la dernière inscription, vous serez radié 
du registre électoral. 
 
 
 
 
 
 
 Name 
Nom 
Cognome 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Vorname(n) 
Prénom(s) 
Nome(i) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Lediger Name 
Nom avant premier mariage 
Cognome da nubile 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Geburtsdatum 
Date de naissance 
Data di nascita 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Genaue Adresse im Ausland 
Adresse exacte à l’étranger 
Indirizzo esatto all’estero 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Gewünschte Amtssprache 
für die Abstimmungsunterlagen
Langue officielle souhaitée pour
le matériel de vote 
(veuillez marquer d’une croix la case 
qui convient) 
Lingua ufficiale desiderata 
per il materiale di voto 
 
 
deutsch 
en allemand 
in tedesco 
französisch 
en français 
in francese 
italienisch 
en italien 
in italiano 
rätoromanisch 
en romanche 
in romancio 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Datum und Unterschrift 
Date et signature 
Data e firma

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politiques relative à la garantie du droit de vote des Suisses de l’étranger 
6856 
Mesures obligatoires de protection du secret du vote: 
Veuillez glisser le présent formulaire dûment rempli dans une enveloppe séparée 
que vous fermerez et sur laquelle vous écrirez pour seule indication: «Renouvel-
lement de l’inscription». Glissez ensuite cette enveloppe dans la grande enve-
loppe-réponse. Vos bulletins de vote doivent se trouver dans une seconde petite 
enveloppe à glisser également dans la grande enveloppe-réponse. 
Nous vous prions de continuer à annoncer vos changements d’adresse à la 
représentation suisse à l’étranger auprès de laquelle vous êtes immatriculé.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Anno
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Volume
Heft
35
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Geschäftsnummer
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Datum
02.09.2008
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Data
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6851-6856
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10 142 079
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