ch_vb · 93.3129 · 1993-06-18 · de


Motion Pidoux
1392
N 
18 juin 1993
#ST# 93.3129
Motion Pidoux
Revision der Bestimmungen
der ärztlichen Ausbildung
Pour la révision des règles
de la formation de médecin
Wortlaut der Motion vom 17. März 1993
Die Allgemeine Medizinalprüfungsverordnung vom 19. No-
vember 1980 (AMV; SR 811.112.1 ) ist grundlegend zu ändern.
Texte de la motion du 17 mars 1993
II y a lieu de réviser fondamentalement l'ordonnance fédérale
concernant les examens de médecin du 19 novembre 1980
(RS 811.112.1)
Mitunterzeichner-Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry,
Béguelin, Berger, Bezzola, Binder, Bischof, Blocher, Bonny,
Borei François, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Brügger
Cyrill, Brunner Christiane, Bührer Gerald, Bundi, Caccia, Cam-
ponovo, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg,
Comby, Cotti, Couchepin, Daepp, Darbellay, David, Deiss,
Dettling, Dreher, Ducret, Engler, Epiney, Etique, Eymann Chri-
stoph, Fehr, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey Walter, Fride-
rici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Gardiol, Gonseth, Grendel-
meier, Gros Jean-Michel, Gysin, Heberlein, Hegetschweiler,
Iten Joseph, Jenni Peter, Jöri, Keller Rudolf, Kern, Leuba, Leu-
enberger Ernst, Maitre, Mamie, Marti Werner, Maspoli, Mat-
they, Mauch Rolf, Maurer, Meier Samuel, Miesch, Moser, Müh-
lemann, Müller, Nabholz, Narbel, Neuenschwander, Perey,
Philipona, Pini, Poncet, Rebeaud, Reimann Maximilian, Ro-
bert, Rohrbasser, Rutishauser, Rychen, Savary, Scheidegger,
Scherrer Jürg, Schmied Walter, Segmüller, Seiler Rolf,
Spoerry, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Stucky,
Suter, Theubet, Tschopp, Tschuppert Karl, Verterli, Wanner,
Wick, Wiederkehr, Wittenwiler, Wyss Paul, Ziegler Jean, Zölch,
Zwahlen.Zwygart 
(110)
Schriftliche Begründung-Développement par écrit
1. L'exercice de la profession de médecin est assuré dans no-
tre pays par l'une des plus anciennes lois fédérales encore en
vigueur puisqu'elle date du 19 décembre 1877 (RS 811.11).
Cette profession, comme celle de pharmacien, de vétérinaire,
est réservée aux titulaires d'un diplôme fédéral.
Les conditions d'obtention du diplôme fédéral résultent de
l'ordonnance générale concernant les examens fédéraux des
professions médicales du 19 novembre 1980 (RS 811.112.1).
En raison de son contenu, cette ordonnance doit être approu-
vée par l'Assemblée fédérale, qui l'a fait le 17 décembre
1981. La réglementation est complétée notamment par l'or-
donnance concernant les dérogations apportées à titre expéri-
mental au règlement des examens fédéraux pour les profes-
sions médicales du 19 décembre 1975.
2. La présente motion, signée de conseillers nationaux de dif-
férents partis, touchés directement par les problèmes de la
santé, vise à modifier profondément la réglementation ac-
tuelle. D'une part, il est souhaitable d'instaurer un concours
pour limiter le nombre déraisonnable d'étudiants en méde-
cine. D'autre part, les règles actuelles sont fondées sur la
conception d'une médecine qui n'est plus celle que les méde-
cins suisses pratiquent
3. Cette motion se fonde sur les idées du Dr R. Salzberg, prési-
dent du Comité directeur pour les examens fédéraux de méde-
cine, publiées dans le «Bulletin des médecins suisses»,
No 46 1992 1769 SS.
Elle invoque aussi les idées du professeur P. W. Sträub, «Aus-
bildung der Aerzte: Ziele und Wirklichkeit», publiées dans le
«Bulletin des médecins suisses», No 42 1988, ainsi que les
considérations émises par le professeur W. Stauffacher dans
un document de janvier 1993, intitulé «Revision der gesetzli-
chen Bestimmungen für das Medizinstudium».
4. Des raisons économiques poussent à la révision de la légi-
slation en vigueur. On sait que les coûts de la formation d'un
étudiant en médecine, supportés par la Communauté, attei-
gnent 350 000 francs. Or, des médecins - qui sont titulaires
d'un diplôme fédéral, mais sont encore en formation et sont
donc des médecins assistants - ne trouvent plus facilement
de places de stage. On a constaté qu'ils s'inscrivaient au chô-
mage, atout le moins dans le canton de Vaud, pour tirer béné-
fice des indemnités en attendant de poursuivre leur formation.
Le nombre d'étudiants en médecine a augmenté de 18 pour
cent en 1991, de 9 pour cent en 1992. Les capacités de seme-
stres cliniques sont de loin dépassées par cet afflux.
1432 étudiants en médecine s'étaient inscrits en première an-
née à la rentrée 1992-1993, dont 345 étudiants suisses à Zu-
rich, 229 à Berne, 212 à Baie, 193 à Lausanne, 155 à Genève,
116 à Fribourg et 33 à Neuchâtel.
Ces étudiants termineront bien un jour leurs études et s'instal-
leront Or, différentes études ont démontré de manière in-
contestable la relation directe entre l'augmentation de l'offre
médicale et l'explosion des coûts de la santé.
L'absence d'un numerus clausus aboutit ainsi à un prodigieux
gaspillage des ressources de notre communauté.
Les choix pour limiter la pléthore médicale doivent se faire par
l'introduction d'un concours, sous forme d'un examen fédéral
passé à l'entrée des facultés de médecine. Des passerelles
doivent être aménagées en cours d'études.
5. La communauté académique elle-même prend conscience
de l'urgence de changer les règles. Par courrier du
18 novembre 1992 à M. Cotti, conseillerfédéral, la Conférence
universitaire suisse a demandé des mesures d'urgence pour
procéder aune sélection plus sévère des étudiants lors du pre-
mier propédeutique et a requis des bases légales permettant
de limiter l'accès aux études.
6. Les intérêts de la communauté médicale et des universités
ainsi que les intérêts financiers du pays commandent que l'on
rompe maintenant avec le tabou de ne rien changer dans le
domaine de la formation médicale en Suisse, en raison de la li-
berté académique.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 7. Juni 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 7 juin 1993
Pour des raisons d'ordre économique, le motionnaire de-
mande que soient prises des mesures en vue de réduire le
nombre d'étudiants et que l'on entreprenne une réforme des
études de médecine.
1. Révision de la formation de médecin
1.1 L'ordonnance générale du 19 novembre 1980 concernant
les examens des professions médicales (OGPM 811.112.1 ) ne
règle qu'une petite partie des modalités de la formation de mé-
decin, l'essentiel étant régi par celle du 19 novembre 1980
concernant les examens de médecin (RS 811.112.2). Cette ré-
glementation constitue un cadre à l'intérieur duquel les univer-
sités sont libres de choisir la forme et le contenu qu'elles en-
tendent donner à la formation. Dans toutes les facultés de mé-
decine de Suisse, des démarches concrètes sont en cours, en
vue de réformer l'ensemble des études ou des parties de cel-
les-ci. La Commission interfacultés médicale suisse (CIMS),
en tant qu'organe de coordination des facultés de médecine, a
fait un état des différents projets de réforme pour en dégager
les points forts et les orientations. Elle examinera sur cette
base les possibilités d'instaurer une coordination nationale
des projets et établira des recommandations.
1.2 L'opinion prévalait jusqu'ici qu'avant d'engager une ré-
forme des études de médecine il fallait déterminer les besoins
de la pratique et ensuite fixer les buts de la formation, lesquels
déterminent les contenus et la structure du programme des
études. On était de l'avis qu'une révision de l'ordonnance gé-
nérale et de l'ordonnance spéciale ne devait être entreprise
qu'après que les facultés de médecine se furent mises d'ac-
cord sur les nouveaux contenus à donner à la formation. Cela
n'empêche nullement la Confédération d'explorer de nouvel-

18. Juni 1993 
N
1393
Postulat Tschopp
les voies, comme le souhaite le motionnaire, et d'exercer, par
le biais des exigences relatives aux examens, une influence
sur le contenu de la formation dans le sens d'une pratique de
la médecine économiquement favorable. Il reste à examiner
dans quel cadre et de quelle manière ces nouvelles idées peu-
vent être réalisées.
La réglementation de la formation postgrade de médecin est
également d'actualité. A la demande de la Conférence suisse
des directeurs cantonaux des affaires sanitaires, la Confédéra-
tion examine les possibilités de réglementer cette formation au
niveau légal. Il existe en effet des liens étroits entre formation
et formation postgrade.
2. Mesures visant à réduire le nombre de médecins
Les conditions d'admission à remplir avant ou pendant les étu-
des relèvent de la compétence des cantons. La Confédération
peut tout au plus restreindre l'admission aux examens fédé-
raux ou les possibilités de les répéter ou encore instaurer une
présélection au niveau des examens propédeutiques, en mo-
difiant les examens précliniques par exemple.
La Conférence universitaire suisse a déjà proposé, en 1992,
de supprimer la troisième possibilité de se présenter à un exa-
men. Elle a également recommandé aux cantons d'introduire
dans leur législation, si cela n'est déjà fait, la possibilité d'insti-
tuer des restrictions en matière d'admission. Enfin, elle procé-
dera jusqu'à la fin de cette année à l'évaluation d'autres mo-
des de sélection en matière d'admission existant aux niveaux
cantonal et fédéral.
La future réglementation relative à la reconnaissance des certi-
ficats de maturité a également une incidence sur les mesures
de sélection, puisqu'un certificat fédéral de maturité est exigé
à la fois pour pouvoir accéder aux études et pour être admis à
se présenter aux examens. L'ordonnance sur la reconnais-
sance des maturités, actuellement en discussion, fixe les exi-
gences auxquelles doit satisfaire une maturité fédérale.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat
#ST# 93.3115
Postulat Tschopp
Sicherheit von Hochseetransporten.
Beitrag der Schweiz
Contribution de la Suisse
à la sécurité, en particulier écologique,
du transport maritime
Wortlaut des Postulates vom 17. März 1993
Der Bundesrat wird ersucht, die Anstrengungen zur Erhöhung
der Sicherheit des Transports von Erdölprodukten und Gift-
stoffen auf dem Seeweg konkret zu unterstützen, vor allem im
Rahmen der Tätigkeiten der Internationalen Seeschiffahrts-
organisation (IMO) und des Seeschiffahrts-Ausschusses der
OECD. Der Bundesrat soll konkrete und im Geiste einer inter-
nationalen Arbeitsteilung zu ergreifende Massnahmen vor-
schlagen und darauf hinwirken, dass die Fragen der Ausbil-
dung der Schiffsbesatzungen und der Einführung einer ein-
heitlichen internationalen Sprache für die Seeschiffahrts-Kom-
munikation, wie sie im Bereich der Luftfahrt schon verwendet
wird, berücksichtigt werden.
Texte du postulat du 17 mars 1993
Le Conseil fédéral est invité à soutenir concrètement les efforts
tendant à augmenter la sécurité du transport maritime de pro-
duits pétroliers et de matières toxiques, ceci en particulier
dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI)
et du Comité des transports maritimes de l'OCDE. Il insistera,
en proposant des initiatives concrètes et dans un esprit de divi-
sion internationale du travail, sur les aspects concernant lafor-
mation des équipages et la promotion d'un langage internatio-
nal unique de communication maritime, sur le modèle de celui
pratiqué dans la navigation aérienne.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Camponovo, Chevallaz,
Comby, Couchepin, Nabholz, Pidoux, Pini, Poncet, Suter,
Wanner 
(10)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Ces derniers mois ont été marqués par de graves catastro-
phes écologiques liées au transport maritime de pétrole, au
large de la Corogne, des îles Shetland et de Sumatra Ces ac-
cidents s'inscrivent dans une longue série de catastrophes de
pétroliers géants et s'ajoutent à la pollution, tout aussi grave,
mais moins spectaculaire, liée au dégazage de pétroliers en
haute mer. Il est notoire que le degré de pollution des océans
augmente sans cesse et met en cause l'efficacité de l'un des
réservoirs majeurs d'oxygène du monde, sans parler des
conséquences de cette pollution sur la flore et la faune
côtières.
La Suisse a joué un rôle de pionnier dans le domaine du trafic
international de déchets toxiques. Dans ce contexte, la Confé-
rence de Baie a non seulement permis de produire des effets
tangibles, mais également de contribuer au rayonnement et
au prestige internationaux de notre pays.
Les récents naufrages au large de la Corogne et des îles Shet-
land ont considérablement secoué l'opinion mondiale.
Comme d'habitude, quelques promesses ont été formulées
par les responsables de plusieurs gouvernements, mais l'ex-
périence tend à prouver que ces déclarations restent sans sui-
tes concrètes.
La récente création de la Croix-Verte, marquée par une céré-
monie solennelle au Parlement en décembre dernier, et la dé-
cision du gouvernement genevois d'accueillir à Genève le
siège et le centre opérationnel de cette nouvelle organisation,
suggèrent fortement que la Suisse prenne l'initiative d'une
contribution concrète et originale à la solution des problèmes
posés.
Pour être efficace, cette contribution doit être ciblée. La moitié
des accidents en haute mer étant imputée, selon des rapports
d'analyse, à des fuites humaines, il paraît judicieux pour un
pays sans accès à la mer et sans flotte importante, mais doté
en revanche d'une solide réputation dans le domaine de la na-
vigation maritime, de se concentrer sur la formation des ma-
rins et sur la promotion des solutions pratiques en vue de ré-
soudre le problème de la communication entre navires ou ins-
tallations en mer et autorités chargées de la navigation et de la
sécurité maritimes.
C'est dans ces domaines relevant delà formation et de la com-
munication que le Conseil fédéral est invité à s'investir par des
réalisations concrètes, qui vont au-delà des propos soulignant
l'importance de ces problèmes tenus par le Conseil «Environ-
nement/Transports» de la Communauté européenne, le
25 janvier 1993.
L'auteur et les cosignataires du postulat souhaitent en outre
que la Suisse appuie sans réserve, dans les instances interna-
tionales où elle est représentée, les revendications suivantes,
qui visent elles aussi à améliorer la sécurité du trafic maritime
international:
a réglementation de la navigation dans des zones particuliè-
rement sensibles du point de vue écologique et application
stricte de ces règles;
b. amélioration du régime de la responsabilité financière à la
charge des armateurs, afin que le règlement des suites d'acci-
dents maritimes ne se prolonge pas des dizaines d'années;
c. renforcement des normes de sécurité applicables aux navi-
res transportant des cargaisons dangereuses du point de vue

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Pidoux Revision der Bestimmungen der ärztlichen Ausbildung
Motion Pidoux Pour la révision des règles de la formation de médecin
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3129
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
18.06.1993 - 08:00
Date
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