voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2406 2004-0951 · 2001-10-17 · de


2406 
2004-0951 
Ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim) 
Normes techniques pour les dispositifs médicaux 
 
En vertu de l’art. 4, al. 3, de l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les dispositifs 
médicaux (ODim)1, les normes techniques énumérées dans l’annexe sont définies 
comme normes techniques propres à concrétiser les exigences essentielles auxquel-
les doivent satisfaire les dispositifs médicaux au sens de l’art. 4, al. 2. Il s’agit de 
normes européennes harmonisées édictées par les Comités Européens de Normali-
sation CEN et CENELEC sur mandat de la Commission européenne et de l’Asso-
ciation européenne de libre échange (AELE). 
Les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’Association suisse de 
normalisation (ASN), division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour et, ceux 
des normes pour les appareils électromédicaux, auprès de l’Electrosuisse, Lupp-
menstrasse 1, 8320 Fehraltorf. 
25 mai 2004 
Swissmedic: 
 
Le directeur, Dr. Klaus J. Dogwiler
Annexe 
Normes techniques pour dispositifs médicaux 
Numéro 
Edition 
Référence ou journal 
officiel de l’UE 
Titre 
Etat 
 
 
 
 
 
EN 12180 
2000 
2004/L 120/48 
Implants chirurgicaux non actifs – 
Implants morphologiques – Exi-
gences spécifiques relatives aux 
implants mammaires 
Retirée 
 
 
 
 
 
D’autres normes en ce domaine sont en cours d’élaboration. A leur achèvement et 
publication dans le journal officiel de l’UE la présente liste sera respectivement mise 
à jour. 
 
 
1 
RS 812.213

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim). Normes techniques pour les dispositifs
médicaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.05.2004
Date
Data
Seite
2406-2406
Page
Pagina
Ref. No
10 137 646
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2410 2001-0669 · 2001-06-26 · de


2410
2001-0669
Arrêté fédéral
Projet
concernant l’initiative populaire
«Les animaux ne sont pas des choses!»
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1,
vu l’initiative populaire « Les animaux ne sont pas des choses!», déposée le
16 novembre 20002,
vu le message du Conseil fédéral du 25 avril 20013,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire «Les animaux ne sont pas des choses!», déposée le 16 no-
vembre 2000, est valable; elle sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L’initiative a la teneur suivante:
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est complétée comme suit:
Art. 79a (nouveau)
1 Les animaux sont des êtres vivants dont la dignité, les perceptions et la sensibilité à
la douleur doivent être prises en considération par l’être humain.
2 Le législateur fédéral définit les droits particuliers qui reviennent aux animaux et
institue des défenseurs adéquats chargés de les représenter.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
1 
RS 101
2 
FF 2001 2
3 
FF 2001 2390

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire " Les animaux ne sont pas des choses ! "
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.06.2001
Date
Data
Seite
2410-2410
Page
Pagina
Ref. No
10 125 452
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2416 2006-0510 · 2006-02-15 · de


2416 
2006-0510 
Décision dans la procédure d’opposition n° 7751/2005 
Opposante Robert Klingel GmbH & Co. Sachsenstrasse 23, DE-75177 Pforzheim, 
marque internationale n° 761 125 «Mona», représentée par William Blanc & Cie, 
Conseils en propriété industrielle SA, 25, avenue du Pailly, 1220 Les Avanchets, 
contre Défendeur MONA MODE EUGENIA KOWNACKA, Ul. Wilenska 12, 
PL-56-400 Olesnica, marque internationale n° 846 459 MONA MODE. 
Le 15 février 2006, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui 
suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 7751/2005. 
2. 
L’opposition n° 7751/2005 contre l’enregistrement international n° IR-846 459 
MONA MODE est déclarée bien fondée. 
3. 
L’enregistrement international n° 846 459 MONA MODE sera refusé défini-
tivement à la protection en Suisse après l’entrée en force de la présente déci-
sion. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la ta-
xe d’opposition. 
6. 
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publica-
tion dans la Feuille fédérale pour la partie adverse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. 
15 février 2006 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Décision dans la procédure d'opposition n° 7751/2005
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.02.2006
Date
Data
Seite
2416-2416
Page
Pagina
Ref. No
10 139 390
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2418 2000-0656 · 1984-12-17 · de


2418
2000-0656
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
du 2 mai 2000
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation
ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie,
3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant et
détenteur de l’approbation: MGC Moser Glaser & Cie. AG, 4132 Muttenz
Transformareur de tension, isolation totale en résine synthétique, pour
montage à l’interieur.
Type:
VK 24 Nh
2 mai 2000
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Schwitz
266

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.05.2000
Date
Data
Seite
2418-2418
Page
Pagina
Ref. No
10 124 500
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2418 2007-0880 · 2007-04-10 · de


2418 
2007-0880 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Dispositions d’exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 
sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre 2005 de la loi sur 
l’asile 
Le 24 septembre 2006, la nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr), ainsi que la 
révision partielle de la loi sur l’asile (LAsi), ont été acceptées par le peuple en vota-
tion populaire. La LAsi révisée étant déjà partiellement mise en application depuis le 
1er janvier 2007, les autres dispositions de la LAsi, ainsi que la LEtr et les disposi-
tions d’exécution s’y rapportant, entreront en vigueur le 1er janvier 2008. 
Date limite: 30 juin 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, 
téléphone 031 325 93 78, fax 031 325 86 82, www.bfm.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
10 avril 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur
l'asile
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.2007
Date
Data
Seite
2418-2418
Page
Pagina
Ref. No
10 140 511
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2420 2000-0898 · 2000-05-08 · de


2420
2000-0898
Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d’exploitation nécessaire pour
des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr)
–
Stellram SA, 1196 Gland
départements de rectification des plaquettes et d’usinage outils
12 ho
8 mai 2000 au 10 mai 2003 (renouvellement)
–
RSO Services SA, 1868 Collombey
diverses parties d‘entreprise
20 ho
20 mars 2000 au 22 mars 2003 (renouvellement)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono-
miques (art. 17, al. 2, et 24, al. 2, LTr)
–
Sulzer Textil SA, 2720 Tramelan
Ilots de fabrication CNC
10 ho
2 avril 2000 au 5 avril 2003 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être atta-
quées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202
Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente
publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indi-
quera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire.

2421
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat
d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
2 mai 2000
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Permis concernant la durée du travail octroyés
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.05.2000
Date
Data
Seite
2420-2421
Page
Pagina
Ref. No
10 124 502
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2420 2007-0882 · 2007-04-10 · de


2420 
2007-0882 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE 
sur la reprise du code-frontières Schengen (développement de l’acquis 
de Schengen) et Modifications du droit sur les étrangers et sur l’asile en vue 
de la mise en œuvre totale 
Le développement de l’acquis Schengen (code-frontières Schengen) doit être ap-
prouvé par le Parlement. Sa reprise nécessite une adaptation de la loi sur les étran-
gers. En outre, des modifications dans le droit des étrangers et le droit d’asile sont 
nécessaires pour la mise en œuvre intégrale de l’acquis de Schengen et de Dublin. 
Date limite: 30 juin 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, 
téléphone 031 325 93 78, fax 031 325 86 82 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
10 avril 2007 
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes
entre la Suisse et l'UE sur la reprise du code frontières Schengen (développement de
l'acquis de Schengen) et Modifications du droit sur les étrangers et sur l'asile...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.2007
Date
Data
Seite
2420-2420
Page
Pagina
Ref. No
10 140 513
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2422 2000-0851 · 2000-05-02 · de


2422
2000-0851
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Institut Suisse de l'Emballage a déposé un projet de règlement concernant l'ex-
amen professionnel supérieur de Packaging Manager, conformément à l'art. 51 de la
loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art.
45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1978 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office
fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27,
3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
2 mai 2000
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.05.2000
Date
Data
Seite
2422-2422
Page
Pagina
Ref. No
10 124 503
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2422 2007-0838 · 2005-04-13 · de


2422 
2007-0838 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
Le Kunstmuseum Basel a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi fédérale du 
20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l’art. 7 
de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de délivrance 
de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: 
– 
National Gallery of Art, 2000B South Club Drive, Landover, 
MD 20785, USA 
– 
The Museum of Modern Art, 11 West 53rd Street, New York, 
NY 10019-5497, USA 
– 
The Metropolitan Museum of Art, 1000 Fifth Avenue, New York, 
 
NY 10028-0198, USA; 
B. 
Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. 
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: début 
mai 2007; 
E. 
Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 30 octobre 
2007; 
F. 
Durée de l’exposition: du 2 juin jusqu’au 23 septembre 2007; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du début mai jusqu’au 
30 octobre 2007. 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hallwyl-
strasse 15, 3003 Berne. 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être 
retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

2423 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
10 avril 2007 
Office fédéral de la culture 
Service spécialisé transfert des biens culturels

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.2007
Date
Data
Seite
2422-2423
Page
Pagina
Ref. No
10 140 515
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2424 2000-0349 · 2000-05-02 · de


2424
2000-0349
47108
Télématicien/Télématicienne
Telematiker/Telematikerin
Telematico/Telematica
Télématicien/Télématicienne
A
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 1er février 2000
B
Programme d’enseignement professionnel
du 1er février 2000
Entrée en vigueur
1er janvier 2000
Le texte de ce règlement et ce programme d'enseignement n'est pas publié dans
la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ,
3003 Berne.
2 mai 2000
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Télématicien/Télématicienne A. Règlement d'apprentissage et d'examen de fin
d'apprentissage B. Programme d'enseignement professionnel
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.05.2000
Date
Data
Seite
2424-2424
Page
Pagina
Ref. No
10 124 505
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2424 2006-0548 · 2006-02-28 · de


2424 
2006-0548 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
La Fédération suisse des Employés en Assurances Sociales (FEAS) a déposé un 
projet de règlement concernant l’examen professionnel de spécialiste en assurances 
sociales, conformément à l’art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la 
formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance 
d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
La Fédération suisse des Employés en Assurances Sociales (FEAS) a déposé un 
projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur d’expert diplômé 
en assurances sociales/experte diplômée en assurances sociales, conformément à 
l’art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle 
(RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 
(RS 412.101). 
L’association suisse pour la formation continue mécanique et technique (AFCMT), a 
déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel d’expert en 
production/experte en production conformément à l’art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de 
son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
28 février 2006 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.02.2006
Date
Data
Seite
2424-2424
Page
Pagina
Ref. No
10 139 395
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.