ch_vb · 2004-1218 2999 · 1997-11-12 · de


2004-1218 
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Décision 
concernant le transfert de droits relatifs à des immeubles 
Faits 
A. Vu l’art. 20 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur l’organisation de l’entreprise 
fédérale de la poste (Loi sur l’organisation de la Poste, LOP; RS 783.1) et vu 
l’art. 21 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur l’organisation de l’entreprise 
fédérale de télécommunications (LET; RS 784.11), le Conseil fédéral a régle-
menté, par les arrêtés du 12 novembre 1997 (FF 1997 IV 1333) et du 13 mai 
1998 (FF 1998 n° 24 p. 2845), le transfert de droits relatifs à des immeubles 
appartenant à la Confédération suisse au profit de la Poste Suisse (Poste) et de
l’entreprise fédérale de télécommunications (Swisscom). 
B. Swisscom SA, respectivement ses filiales, et la Poste proposent, pour toute une 
série d’immeubles n’ayant pas été répertoriés à l’époque, de procéder formel-
lement et postérieurement au transfert de propriété, respectivement aux correc-
tions des arrêtés du Conseil fédéral. 
C. L’annexe de la présente décision a été adressée pour avis à l’Office fédéral des 
constructions et de la logistique (OFCL), à la section des immeubles de l’Etat-
major du DDPS, à Swisscom SA et à la Poste suisse. Ces organismes ont
exprimé un avis favorable. 
Motifs 
I. Quant a la forme 
1. 
Aux termes de art. 20, al. 4, LOP et de l’art. 21, al. 4, LET, le DETEC peut 
rectifier la répartition des droits relatifs à des immeubles opérée en faveur de la
Poste ou de Swisscom, moyennant une décision dans les quinze ans suivant
l’entrée en vigueur de la LOP et de la LET. Par ailleurs, le ch. 1.4 de l’arrêté du 
Conseil fédéral du 13 mai 1998 prévoit que le DETEC peut rectifier ultérieure-
ment la répartition des droits relatifs à des biens immobiliers. Ce département
est donc habilité à prononcer la présente décision. 
2. 
Le Secrétaire général ou ses suppléants sont compétents pour signer les déci-
sions au nom du chef de département (Ordonnance du chef du département du 
1.11.1995 sur la base de l’art. 49 de la loi fédérale du 21.3.1997 sur
l’organisation du gouvernement et de l’administration [LOGA; RS 172.010]). 
II. Quant au fond 
1. 
La rectification ultérieure de la répartition des droits relatifs à des immeubles
est expressément prévue, conformément au ch. I.1. 
2. 
Le transfert à une filiale a été expressément prévu, conformément à l’art. 21, 
al. 2, let.b, LET. 
3. 
L’OFCL, en sa qualité de représentant du propriétaire, à savoir la Confédération
suisse, tout comme l’office compétent du DDPS, de Swisscom SA et de la
Poste suisse qui sont également concernés, approuvent ladite rectification.

3000 
4. 
Si des droits de gage grèvent les droits relatifs aux immeubles transférés, les
dettes qui leur sont liées ne sont pas reprises par les nouveaux propriétaires. Les
éventuelles dettes garanties par des droits de gage sont remboursées par la 
Confédération suisse qui les fait également radier du registre foncier. 
5. 
En vertu des dispositions de la LOP et de la LET, les droits relatifs aux immeu-
bles en question sont transférés à leurs nouveaux propriétaires indépendamment
de l’inscription au registre foncier. Les sociétés reprenantes ont l’autorisation et 
le devoir d’annoncer immédiatement le transfert des droits relatifs aux immeu-
bles aux services du registre foncier concernés. La présente décision a valeur de
titre légitimant l’inscription du nouveau titulaire des droits au registre foncier
conformément à l’art. 656, al. 2 et à l’art. 731, al. 2 du Code civil suisse du
10 décembre 1907 (CC; RS 210). 
6. 
La mutation en faveur des sociétés acquéreuses est effectuée sans qu’aucun 
impôt ni aucun émolument ne soit perçu (art. 22, al. 2, LOP et art. 23, al. 2,
LET). 
7. 
L’annexe fait partie intégrante de la présente décision. Une fois paraphée, la
version originale, accompagnée de la décision, est conservée auprès du Secréta-
riat général du DETEC. Après inscription de tous les immeubles aux bureaux
du registre foncier compétents, l’annexe peut être consultée dans les arrondis-
sements respectifs, conformément à l’art. 970 CC. 
8. 
Cette décision doit être publiée dans la Feuille fédérale. La publication dans la 
feuille fédérale a valeur, dans la mesure où cela s’avère nécessaire, de publica-
tion au sens de l’art. 970a CC. 
9. 
Sauf dispositions contraires prévues aux art. 99 et suivants de la loi fédérale 
d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ; RS 173.110), tout recours 
de droit administratif contre les décisions émanant d’un département fédéral 
doit être présenté au Tribunal fédéral conformément aux art. 97 et suivants OJ.
La présente décision ne constituant pas une exception au sens des art. 99 et 
suivants, elle peut être attaquée par un recours de droit administratif devant le
Tribunal fédéral. 
Décision 
Sur la base des motifs précités il est 
décidé: 
1. 
Les droits relatifs aux immeubles mentionnés dans l’annexe sont transférés aux
nouveaux propriétaires cités en annexe. 
2. 
Les nouveaux propriétaires sont tenus de faire inscrire dans les meilleurs délais
aux bureaux compétents du registre foncier le transfert des droits de propriété.

3001 
La présente décision peut faire l’objet, dans les trente jours suivant sa notification, 
d’un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral. Le délai ne court pas 
du 15 juillet au 15 août (art. 34, al. 1, OJ). Le mémoire de recours, déposé en deux 
exemplaires au moins, doit indiquer les conclusions, les motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée et, 
dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyens de preuve seront 
annexées au recours, de même qu’une procuration en cas de représentation. 
29 juin 2004 
Département fédéral de l’Environnement, 
des Transports, de l’Énergie et de la Communication: 
 
Le secrétaire général suppléant, André Schrade

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29.06.2004
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