ch_vb · 84.480 · 1984-09-24 · de


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Motion Brahier
auf den Finanzplan hinweisen. Ich selber vertrete den
Finanzplan ziemlich klar, deutlich und hart, bei allen Gele-
genheiten. Beim Finanzplan sind wir aber nie davon ausge-
gangen, dass einmal tatsächlich eine Teuerungszulage aus-
gerichtet werden müsste, weil wir eben voraussetzen, dass
die Teuerung im gesamten Jahr nicht über 3 bis 3,5 Prozent
hinausgeht. Deshalb steht an sich hier eine Zahlung nicht
zur Diskussion. Wir glauben nicht daran, dass die Teuerung
so stark sein wird. Deshalb glauben wir auch nicht, dass der
Antrag oder der Beschluss des Nationalrates dem Personal
direkt etwas bringen würde. Wir glauben dagegen, dass die
Teuerung im Griff behalten werden kann. Aber es wäre für
das Personal immerhin eine Beruhigung zu wissen, dass im
allerschlimmsten Fall nach Absatz 2 der Bundesrat die Mög-
lichkeit hätte, eine einmalige Zulage auszuzahlen, wenn
eben wider Erwarten die Teuerung aussergewöhnlich stei-
gen würde und zugleich natürlich dann auch in der Privat-
wirtschaft entsprechende Massnahmen getroffen würden.
Deshalb beantrage ich Ihnen im Namen des Bundesrates,
dem ganzen Absatz 2 entsprechend dem Antrag des Bun-
desrates zuzustimmen und nicht dem Antrag des Nationalra-
tes, aber auch nicht dem Streichungsantrag, den Sie vorher
getroffen haben. Im Nationalrat ist es ganz klar gewesen. Ich
müsste den Absatz 2 nicht aufrechterhalten, weil eben in
Absatz 1 eine andere Lösung getroffen wurde. Jetzt aber
nehme ich Absatz 2 wieder auf für den Fall, dass man im
Absatz 1 dem Bundesrat zustimmt.
Ich bitte Sie, bezüglich Artikel 2 auf der ganzen Linie dem
Bundesrat zuzustimmen.,
Hefti, Berichterstatter: Ich möchte zunächst nochmals die
drei verschiedenen Anträge darlegen:
Beschluss des Ständerates war, in Artikel 2 gemäss Vorlage
Bundesrat Absatz 2 zu streichen und es nur bei Absatz 1 zu
belassen. Die Mehrheit der Kommission beantragt, an die-
sem Beschlüsse unseres Rates festzuhalten.
Der Bundesrat beantragt Ihnen, den Artikel 2 in seiner
ursprünglichen Fassung, also mit Absatz 2, zu belassen.
Der Nationalrat verändert Absatz 1, wobei nun Absatz 2
wegfällt, weil nämlich der Nationalrat Absatz 1 derart erwei-
tert hat', dass er über Absatz 2 des Bundesrates hinausgeht.
Was die sachliche Differenz betrifft: Sowohl Bundesrat wie
Nationalrat wollen unter gewissen Umständen einen zwei-
maligen Teuerungsausgleich im Jahr vorsehen, während-
dem es Ihre Mehrheit beim einmaligen Teuerungsausgleich
bewenden lassen will. Der Grund: In der letzten Woche
wurde vom Bundesrat beantragt, die Arbeitszeit herabzuset-
zen, weil dies angeblich auch in der Privatindustrie der Fall
sei. Dann muss man aber heute konsequent sein und nicht
einen zweimaligen Teuerungsausgleich im Jahre zulassen,
den die Privatindustrie nicht kennt. Wir dürfen nicht dazu
kommen, dort, wo'es dem Bundespersonal nützt, auf die
Verhältnisse in der Privatindustrie zu verweisen und dort, wo
die Privatindustrie weniger weit geht, dann trotzdem beim
Bundespersonal weiter zu gehen. Wir werden unsere Finan-
zen kaum je in Ordnung bringen, wenn wir immer wieder
über die Annahmen des Finanzplanes hinausgehen.
Aus diesen Gründen empfehle ich Ihnen, der Kommissions-
mehrheit zu folgen.
Abstimmung - Vote
Eventuell - A titre préliminaire
Für den Antrag des Bundesrates 
21 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit 
16 Stimmen
Definitiv - Définitivement
Für den Antrag des Bundesrates 
19 Stimmen
Für den Antrag der Mehrheit 
21 Stimmen
An den Nationalrat - Au Conseil national
#ST# 84.480
Motion Brahier
Steuererleichterungen - Allégements fiscaux
Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1984
Um die Unternehmen in ihren Bemühungen zur Umstruk-
turierung zu unterstützen und um ihnen zu ermöglichen,
sich mit der heute erforderlichen Technologie auszurüsten,
sollte der Bundesrat die Möglichkeit haben, ihnen Steuerer-
leichterungen zu gewähren.
Der Bundesrat wird deshalb eingeladen, den eidgenössi-
schen Räten eine Ergänzung der geltenden Gesetzgebung
vorzuschlagen, die es erlaubt, den Betrieben, die sich
umstrukturieren, oder neu gegründeten Betrieben Steuerer-
leichterungen zu gewähren, soweit sie dem Interesse der
Volkswirtschaft dienen.
Texte de la motion du 21 juin 1984
Afin de soutenir les entreprises dans leurs efforts de restruc-
turation et pour leur permettre de se doter d'une technolo-
gie répondant aux exigences du moment, le Conseil fédéral
devrait avoir la possibilité de leur accorder des allégements
fiscaux.
En conséquence, le Conseil fédéral est invité à soumettre
aux Chambres fédérales un projet complétant la législation
fédérale en vigueur et permettant d'accorder des allége-
ments fiscaux à des entreprises en cours de restructuration
ou à des entreprises nouvellement créées, pour autant
qu'elles servent l'intérêt de l'économie nationale.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Andermatt,
Aubert, Dreyer, Ducret, Genoud, Knüsel, Reymond, Schaff-
ter 
(9)
M. Brahier: Après trois chocs pétroliers, nous assistons au
choc des technologies. Le nier serait manquer totalement
de réalisme. A l'évidence, l'époque que nous vivons est
pourtant à la fois merveilleuse et inquiétante. Elle est surtout
caractérisée par une succession de transformations qui
secouent le monde de la technique. C'est le règne de la
haute technologie.
Victimes de cette évolution extraordinaire qui bouscule for-
tement le monde de l'économie, de nombreuses entreprises
de chez nous se voient contraintes d'abandonner certaines
formes traditionnelles de production et se révèlent, jour
après jour, insuffisamment concurrentielles. Au prix d'ef-
forts méritoires et surtout grâce à des engagements finan-
ciers substantiels, d'autres sont heureusement parvenues à
créer de nouveaux produits généralement bien vendus sur
les marchés européens et même mondiaux. Malheureuse-
ment, devant l'ampleur de la tâche et, il faut bien le dire,
sous le poids de lourdes charges financières, il en est qui
n'ont pas pu resisterei qui ont même dû renoncer à mener à
chef les étapes d'une diversification indispensable à leur
survie. Dès lors, face à ces réalités préoccupantes, de nom-
breuses entreprises doivent consentir des investissements
considérables si elles veulent se doter d'installations et
d'équipements répondant véritablement aux exigences de
notre époque.
Forts de ce qui précède, nous avons donc estimé que la
possibilité devait être donnée au Conseil fédéral de pouvoir
accorder des allégements fiscaux, aussi bien à des entre-
prises en cours de restructuration qu'à des entreprises nou-
vellement créées, pour autant que les unes et les autres
servent l'intérêt de l'économie de notre pays. C'est d'ailleurs
dans cet esprit que nous invitons le Conseil fédéral à sou-
mettre aux Chambres fédérales un projet complétant la
législation fédérale en vigueur.
Il est vrai que dans un pays comme le nôtre, où le libre jeu de
l'offre et de la demande doit trouver sa pleine mesure, il
appartient à l'Etat de créer les conditions-cadres les plus

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propices à favoriser le développement d'une saine écono-
mie et à permettre une concurrence de bon aloi. En plus, il
est du rôle de l'Etat de stimuler l'économie afin qu'elle
occupe la meilleure position possible face à celle des autres
pays. Or, si la crise est mondiale, il faut bien admettre- et
l'excellent économiste français Jean Boissonnat nous le
rappelait récemment - que la reprise que connaissent les
Etats-Unis d'Amérique se réalise à un rythme nettement plus
rapide que celle qui semble se profiler en Europe. Or, si l'on
en doutait encore, cette asymétrie montre bien que notre
vieille Europe doit assurer elle-même sa propre reprise en
donnant le coup d'accélération qui s'avère indispensable.
Qu'on le veuille ou non, la Suisse ne peut y échapper. Et, elle
n'y échappe pas.
Dès lors, contribuer à mieux assurer la reprise, c'est d'abord
consentir l'effort nécessaire. C'est se donner les moyens de
son économie. Une certitude. Face à la concurrence crois-
sante des Etats-Unis et à celle non moins menaçante de
l'Asie du Sud-Est, il est urgent et indispensable de procéder
à des investissements afin de tenter de combler notre retard.
La réalité nous oblige à constater que, dans ces pays-là, l'on
assiste à une reprise marquée de l'investissement productif.
En conséquence et dans cette perspective, il apparaît de
plus en plus clairement qu'un pays qui souhaite rester dans
la course ne peut se priver des investissements que requiert
la mobilité de la technologie. Aussi, plus que jamais, nous
considérons qu'il est de la responsabilité de l'Etat de créer
des conditions optimales succeptibles d'attirer les capitaux
indispensables à la reprise. Cela aurait un double effet
bienvenu: d'une part, le préoccupant problème de l'emploi
connaîtrait une issue rassurante; d'autre part, les entre-
prises en cause pourraient espérer une meilleure rentabilité.
Pour réaliser une opération de ce type, le Conseil fédéral
devrait pouvoir disposer d'instruments propres à faciliter
l'adaptation des entreprises existantes aux modifications
causées par la révolution technologique. Ces mêmes instru-
ments devraient être à même d'encourager l'implantation
d'entreprises qui souhaiteraient, elles aussi, participer acti-
vement au développement et à l'essor économique de notre
pays. Ainsi, par notre motion, nous voudrions doter le Con-
seil fédéral de la possibilité de pouvoir stimuler dans notre
pays une évolution équilibrée entre les divers secteurs éco-
nomiques. Prioritairement, nous souhaiterions qu'il voue
ses efforts au maintien d'un solide potentiel industriel dont
les heureux effets auraient le mérite de favoriser les entre-
prises créatrices d'emplois.
En tout état de cause, il importe de laisser au Conseil fédéral
une marge d'appréciation et une liberté d'action suffisam-
ment grande, car dans un domaine aussi complexe que
celui-là, nous sommes d'avis que les négociations doivent
être discrètes. Nous sommes convaincus que la politique en
matière d'allégements fiscaux est un excellent moyen d'en-
couragement qui influe bénéfiquement sur l'orientation et le
développement de l'économie.
En ce qui concerne l'application pratique de la motion dont
nous débattons, nous considérons, qu'à l'instar de ce que
connaissent certains de nos cantons, le système choisi
devrait permettre aussi bien à une entreprise en cours de
restructuration qu'à une industrie nouvelle d'utiliser l'éco-
nomie d'impôt sur le bénéfice pour mieux réaliser son
autofinancement. Suivant les cas et tenant compte des
situations, l'exonération de l'impôt sur le bénéfice pourrait
être totale ou partielle. Cependant, après dix ans au plus
tard, l'imposition serait totale.
Pour ce qui a trait aux amortissements, il nous semble
raisonnable d'affirmer qu'ils devraient être au moins équiva-
lents à ceux admis dans la pratique. Il serait même heureux
que différents systèmes d'amortissement puissent être rete-
nus, au gré des intéressés. C'est ainsi que les amortisse-
ments pourraient avoir un caractère constant, résiduel,
dégressif, extraordinaire ou accéléré. Il semble bien d'ail-
leurs que les cantons qui connaissent le système de l'amor-
tissement accéléré provoquent une réelle attractivité auprès
d'industries qui envisagent de s'établir sur leur territoire. Ne
perdons pas de vue que l'octroi généreux de possibilités
d'amortissement contribue grandement et efficacement à
l'instauration d'un climat économique favorable. Et pour ne
pas rendre trop rigide le cadre de la motion qui touche un
domaine où la souplesse est de mise, je pense qu'il est
indiqué de ne pas ajouter de contraintes supplémentaires.
Je suis d'ailleurs convaincu que, partant des lignes de force
évoquées, le chef du Département des finances et les spé-
cialistes dont il s'entoure auront tôt fait de proposer des
solutions aux questions se rapportant principalement au
remploi, à la revalorisation d'actifs, aux provisions, à l'assai-
nissement, au crédit d'impôt ou aux limites de l'exonération.
Cependant, l'expérience nous montre à l'envi que les pre-
miers bénéfices que certaines entreprises peuvent compta-
biliser, au début d'une activité nouvelle qui a exigé de
grands investissements, sont de profondes raisons d'espoir
et d'encouragement que l'on aurait tort de vouloir trop
rapidement freiner. Sans nécessairement provoquer un
enthousiasme délirant, ils sont de nature à stimuler respon-
sables et travailleurs, favorisant en cela l'installation d'un
climat de confiance assurément apprécié à tous les niveaux
de l'entreprise. Dès lors, il importe plus que jamais de ne pas
mettre en pratique une fiscalité figée qui aurait l'inconvé-
nient de charger l'entreprise au-delà du supportable. Une
telle pratique irait manifestement à rencontre du but
recherché. Elle ne servirait ni l'intérêt de l'économie de
notre pays, et par voie de conséquence, ni l'intérêt général.
Ainsi, en Europe, au moment où dans la crise une légère
reprise semble balbutier, il appartient à chaque Etat qui a
l'aubaine de connaître une économie de marché de stimuler
au mieux l'initiative privée en encourageant les entreprises à
investir davantage.
Concerné au plus haut point, notre pays ne peut fermer les
yeux sur la réalité. En fait, il s'agit de doter notre économie
des meilleures chances de succès face à la concurrence
étrangère européenne ou mondiale. Pour leur survie et pour
le maintien de l'emploi, les entreprises se verront con-
traintes de chercher de nouveaux créneaux qui les oblige-
ront à concéder des restructurations onéreuses, alors que
pour s'implanter d'autres consentiront des engagements
financiers importants.
Dès lors, et dans l'intérêt de l'économie de notre pays, il
serait opportun et de bonne politique que le Conseil fédéral
puisse disposer des moyens lui donnant la possibilité d'ac-
corder des allégements fiscaux aux entreprises qui accepte-
ront de faire les efforts que requiert la situation. Monsieur le
conseiller fédéral, d'ores et déjà je vous remercie de votre
réponse.
Je vous invite à soutenir la motion que je viens de vous
présenter et d'avance je vous en sais gré.
Bundesrat Stich: Der Bundesrat hat in der Botschaft zu den
beiden Gesetzen für die Steuerharmonisierung und der
direkten Bundessteuer zum Problem der Förderung ausser-
fiskalischer Zwecke in einem Steuergesetz Stellung genom-
men. Er hat dort dargelegt, dass die Verfolgung ausserfiska-
lischer Zielsetzungen in einem Steuergesetz stets eine
entsprechende Gesetzes- oder Förderungskompetenz in der
Gesetzgebung oder in der Verfassung haben müsse, damit
sie überhaupt zulässig sei. Zudem ist festzuhalten, dass
durch eine Steuererleichterung zwangsläufig eine Ungleich-
behandlung der Steuerpflichtigen erreicht wird. Dazu
kommt, dass mit solchen Erleichterungen auch immer ein
Steuersubstratverlust verbunden ist, so dass man früher
oder später versuchen muss, diese Ausfälle durch Tariferhö-
hung nachher wieder wettzumachen. Das heisst, dass dieje-
nigen, die nicht solche Erleichterungen beanspruchen,
nachher am Schluss effektiv mehr bezahlen müssen, damit
die anderen ihren Vorteil haben. Festgehalten ist in dieser
Botschaft auch - und übrigens bereits in der Kommission
Ihres Rates diskutiert worden -, dass das Steuersystem nicht
mit einer Vielzahl ausserfiskalischer Zwecke belastet wer-
den sollte. Man sollte also nicht allzu viele ausserfiskalische
Zwecke bei den Abzügen berücksichtigen. So hat auch die
genannte Kommission entschieden und die vom Bundesrat
vorgeschlagene Begrenzung gelten lassen.

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Motion Brahier
Diese Überlegungen, die in der Botschaft angestellt worden
sind, sind natürlich auch heute noch richtig. Die Besteue-
rung ist auf die Grundsätze der Allgemeinheit, der Gleich-
mässigkeit und der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit hin
auszurichten. Steuererleichterungen sollten daher nur aus-
nahmsweise und zeitlich begrenzt zulässig sein. In diesem
Sinne sieht der Entwurf zu einem Bundesbeschluss über die
Innovationsrisikogarantie zugunsten der kleinen und mittle-
ren Unternehmungen in der bisher vom Ständerat beschlos-
senen Fassung vom 21. Juni 1984 während einer Frist von
zehn Jahren neben der eigentlichen Innovationsrisikogaran-
tie auch Steuererleichterungen für innovierende Unterneh-
men und private Kapitalgeber vor. Das Anliegen der Motion
wird damit von diesem Spezialerlass, der den Unternehmun-
gen vorab die Finanzierung technisch'fortgeschrittener Pro-
jekte erleichtern will, weitgehend aufgenommen. Aber dar-
über hinausgehende Steuererleichterungen müssen wir
entschieden ablehnen.
Aus diesem Grund beantragt Ihnen der Bundesrat, die
Motion abzulehnen, weil in einem Spezialerlass bereits dem
Anliegen - soweit es förderungswürdig ist - Rechnung
getragen wurde. Weiter möchte der Bundesrat in dieser
Hinsicht nicht gehen.
M. Brahier: Je remercie Monsieur le conseiller fédéral de
nous avoir répondu en nous indiquant les raisons pour
lesquelles il estimait que la motion devait être rejetée. Je ne
peux pas partager entièrement sa conception, étant bien
entendu que les risques à l'innovation couvrent un domaine
différent de celui que je souhaiterais précisément voir pris
en compte par le Conseil fédéral. Il s'agit, dans le cas de la
motion que j'ai développée, d'accorder une exonération
d'impôt dans les premières années pour une entreprise qui
se verrait dans l'obligation d'avoir une activité nouvelle. Il est
bien clair que ça pourrait être une entreprise existante,
comme ça pourrait être une nouvelle entreprise. Je crois
l'avoir s'ouligné tout à l'heure, c'est au début de son activité
qu'une entreprise va connaître des problèmes extrêmement
importants et il m'apparaît que, devant l'effort que cette
maison devra faire du point de vue de la technologie et des
investissements qu'elle devra consentir, le problème mérite
une étude. Je veux bien reconnaître que la motion a peut-
être un caractère trop contraignant pour l'autorité execu-
tive, mais je crois qu'il aurait été de bonne politique, au
moins, d'en faire l'étude et de voir sur quoi cela pouvait
déboucher. Le Conseil fédéral prend ses responsabilités,
j'espère que l'avenir ne lui donnera pas tort. Je maintiens ma
motion.
Hefti: Ich beantrage Ihnen, der Motion von Herrn Kollege
Brahier zuzustimmen. Ich finde sie hochaktuell und notwen-
dig im Interesse einer gesunden wirtschaftlichen Fortent-
wicklung unseres Landes.
Herr Stich hat gesagt, damit verringere sich das Steuerob-
jekt. Es verringert sich viel stärker, wenn wir nicht unserer
Industrie, namentlich dem Werkplatz Schweiz, neuen
Ansporn geben können und neue Risiken eingehen, die bei
der heutigen Besteuerung ohne gewisse Erleichterungen
nicht mehr möglich sein werden. Sie werden also am
Schlüsse mehr Steuern haben aus einer prosperierenden
und sich entwickelnden Industrie als aus einer schrumpfen-
den, wo dann auf ein immer eingeengteres Steuerobjekt je
länger je höhere Steuern entfallen. Herr Bundesrat, Sie
haben das Gesetz über die Innovationsrisikogarantie
erwähnt. Sie haben aber nicht gesagt, wie die dortige
Bestimmung lautet. Das ist so wenig und so geringfügig,
dass es nicht einmal mehr für ein Feigenblatt ausreicht. Die
Motion dürfte vor allem aus den wirtschaftlichen Verhältnis-
sen der Region zu verstehen sein, aus welchen Herr Kollege
Brahier kommt. Wenn heute dort die Schwierigkeiten
besonders gross sind, so wissen wir bereits, dass diese auch
in andere Bereiche übergesprungen sind und in weitere
überspringen können. Die Motion von Herrn Kollega Brahier
ist weit gefasst. Sie lässt dem Bundesrat viel Spielraum. Der
Bundesrat sollte sich ernsthaft der Prüfung dieser Sache
63-S
unterziehen und uns weitergehende Vorschläge machen,
als was Sie jetzt im Hinblick auf das Innovationsrisikogesetz
für genügend erachten. Dieses Problem bleibt auf dem
Tisch. Es ist nicht gelöst.
Ich bitte den Bundesrat, sich etwas mehr mit der wirtschaftli-
chen Situation des Landes und mit den Herausforderungen,
die uns heute vom Ausland her erwachsen, vertraut zu
machen.
Bundesrat Stich: Der Bundesrat macht sich schon die nöti-
gen Gedanken zur wirtschaftlichen Lage. Gerade in diesem
Zusammenhang muss man doch auch sehen, dass für die
Wirtschaft im ganzen die Rahmenbedingungen sehr wichtig
sind.
Zu diesen Rahmenbedingungen gehört beispielsweise auch
ein ausgeglichener Haushalt. Wenn der Haushalt nicht aus-
geglichen ist, riskiert man eben, dass man sich dauernd
weiter verschuldet, dass man steigende Zinssätze zahlt. Das
liegt auch nicht im Interesse der Wirtschaft.
In bezug auf die Unternehmen muss man aber doch hier
einmal deutlich festhalten, dass in der Schweiz die Besteue-
rung gegenüber dem Ausland wesentlich tiefer ist. Diesbe-
züglich ist also die Erleichterung schon generell und für alle
gegeben. Das ist auch ein wesentlicher Vorteil für die Wirt-
schaft, und es ist nicht damit getan, dass der Bundesrat sich
überleg^ wie er weitergehende Erleichterungen gewähren
kann. Wir haben genügend Vorschläge, die Steuererleichte-
rungen verlangen. Aber der Bundesrat muss sich auch über-
legen, wie er im ganzen seine Aufgaben finanzieren soll.
Hier hat der Bund und vor allem der Bundesrat eine Füh-
rungsaufgabe. Er kann nicht einfach zum vornherein und
immer, wenn Begehren um Steuererleichterungen gestellt
werden, diesen Begehren nachgeben. Wir sind überzeugt,
dass wir letztlich, auch wenn wir diese Frage noch einmal
prüfen würden, noch ein paarmal prüfen würden, nicht zu
einer anderen Schlussfolgerung kämen. Denn schliesslich
bedeuten alle diese besonderen Erleichterungen weniger
Steuern, ob man will oder nicht. Umgekehrt würde es vor-
aussetzen, dass man dann auch immer wieder kontrolliert,
ob diese Steuererleichterungen tatsächlich noch gerechtfer-
tigt sind. Effektiv soll man aber ein Steuersystem schaffen,
das effizient ist, das nicht besondere Kontrollaufwendungen
erfordert. Darauf darf man doch auch einmal hinweisen, da
ja so oft davon die Rede ist, man möchte «weniger Staat».
Steuererleichterungen schaffen im Grunde genommen
zugunsten Einzelner eine Subventionierung, und zwar, man
kann es ruhig sagen, nach dem Giesskannensystem, denn
niemand prüft, ob diese Erleichterung im besonderen Fall
gut, zweckmässig und sinnvoll sei, sondern es ist einfach
eine Subventionierung einzelner Leute. Wenn man also
«weniger Staat» verlangt, muss man nicht nur bei den Aus-
gaben daran denken, sondern auch bei den Einnahmen, vor
allem, wenn es darum geht, Steuererleichterungen zu
gewähren. Aus diesen Überlegungen beantragen wir Ihnen,
diese Motion abzulehnen. Es besteht ein Spezialgesetz, das
bereits einiges bewirkt hat in dieser Richtung, aber weiter
gehen können und wollen wir nicht. Und ein letztes: Zu der
viel besprochenen Effizienz in der Bundesverwaltung gehört
eigentlich auch, dass man nicht Aufträge entgegennimmt,
die man in Zukunft ohnehin nicht erfüllen kann, nur, damit
wir zusätzliche Berichte erstellt haben.
Aus diesen Überlegungen bitte ich Sie, die Motion abzu-
lehnen.
Le président: M. Brahier maintient sa motion. Le Conseil
fédéral s'y oppose.
Abstimmung - Vote
Für Überweisung der Motion 
16 Stimmen
Dagegen 
20 Stimmen
Schluss der Sitzung um 19.30 Uhr
La séance est levée à 19 h 30

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Brahier Steuererleichterungen
Motion Brahier Allégements fiscaux
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
05
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
84.480
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
24.09.1984 - 18:15
Date
Data
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