ch_vb · 2007-1846 6331 · 2007-10-09 · de


2007-1846 
6331 
Texte original 
Accord 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne 
dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions 
pour la participation de la Confédération suisse au programme 
communautaire MEDIA 2007 
Conclu le … 
Approuvé par l’Assemblée fédérale le … 
Entré en vigueur par échange de notes le … 
 
La Confédération suisse, 
ci-après dénommée «la Suisse», d’une part 
et 
la Communauté européenne, 
ci-après dénommée «la Communauté», d’autre part, 
toutes deux ci-après dénommées «les Parties contractantes», 
considérant que la Communauté a établi, en vertu de la décision no 1718/2006/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 20061 (ci-après dénommée «la 
décision établissant le programme MEDIA 2007»), un programme de soutien au 
secteur audiovisuel européen; 
considérant que l’art. 8 de la décision établissant le programme MEDIA 2007 pré-
voit, dans certaines conditions, la participation de pays tiers parties à la Convention 
du Conseil de l’Europe sur la télévision transfrontière, autres que les pays de 
l’AELE membres de l’accord EEE et les pays candidats à l’adhésion à l’Union 
européenne, sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à 
convenir dans des accords entre les parties concernées; 
considérant que la disposition précitée soumet l’ouverture du programme à ces pays 
tiers à un examen préalable de la compatibilité de la législation de ces pays avec 
l’acquis communautaire pertinent; 
considérant que la Suisse a participé aux programmes MEDIA Plus et MEDIA 
Formation, qui sont arrivés à échéance le 31 décembre 2006; 
considérant que la Suisse prend des engagements visant à compléter son cadre 
législatif en vue d’assurer le niveau de compatibilité requis avec l’acquis commu-
nautaire et que, dès lors, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Suisse 
remplit les conditions de participation exposées à l’art. 8 de la décision établissant le 
programme MEDIA 2007; 
considérant en particulier qu’une coopération entre la Communauté et la Suisse en 
vue de poursuivre les objectifs fixés pour le programme MEDIA 2007, dans le 
contexte des activités de coopération transnationale impliquant la Communauté et la 
 
 
1 
Décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 
portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen 
(MEDIA 2007) (JO L 327 du 24.11.2006, page 12).

Participation au programme communautaire MEDIA 2007. Ac. avec la CE 
 
6332 
Suisse, est de nature à enrichir l’impact des différentes actions entreprises en appli-
cation de ce programme et à renforcer le niveau de qualification des ressources 
humaines dans la Communauté et en Suisse; 
considérant l’intérêt commun des parties contractantes au développement de l’indus-
trie européenne des programmes audiovisuels dans le cadre d’une coopération plus 
large; 
considérant que les parties contractantes espèrent par conséquent tirer un bénéfice 
réciproque de la participation de la Suisse au programme MEDIA 2007, 
sont convenues des dispositions qui suivent: 
Art. 1 
Objet de l’accord 
La coopération entre la Communauté et la Suisse, établie par le présent accord, a 
pour objectif la participation de la Suisse à toutes les actions du programme 
MEDIA 2007 et cela, sauf dispositions contraires prévues dans le présent accord, 
dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par la décision 
établissant le programme MEDIA 2007. 
Art. 2 
Compatibilité des cadres législatifs 
En vue d’être en mesure de remplir les conditions de participation prévues par la 
décision établissant le programme MEDIA 2007 à la date d’entrée en vigueur du 
présent accord, la Suisse mettra en œuvre les dispositions reprises à l’annexe I, qui 
visent à compléter le cadre législatif suisse pour assurer le niveau requis de compa-
tibilité avec l’acquis communautaire. 
Art. 3 
Eligibilité 
Sauf disposition contraire du présent accord: 
1. Les conditions relatives à la participation des organisations et particuliers de la 
Suisse à chacune des actions sont les mêmes que celles applicables aux organisa-
tions et particuliers des Etats membres de la Communauté. 
2. L’éligibilité des institutions, des organisations et des particuliers de la Suisse est 
régie par les dispositions pertinentes de la décision établissant le programme 
MEDIA 2007. 
3. Afin de garantir la dimension communautaire du programme, les projets et activi-
tés qui requièrent un partenariat européen devront, pour être éligibles au soutien 
financier de la Communauté, comprendre au moins un partenaire issu de l’un des 
Etats membres de la Communauté. Les autres projets et actions devront présenter 
une claire dimension européenne et communautaire.
 
6333 
Art. 4 
Procédures 
1. Les conditions et les modalités de présentation, d’évaluation et de sélection des 
candidatures des institutions, organisations et particuliers de la Suisse sont les 
mêmes que celles applicables aux institutions, organisations et particuliers éligibles 
des Etats membres de la Communauté. 
2. Conformément aux dispositions pertinentes de la décision établissant le pro-
gramme MEDIA 2007, la Commission des Communautés européennes (ci-après 
dénommée «la Commission») peut prendre en considération les experts suisses 
lorsqu’elle nomme des experts indépendants pour l’aider à évaluer les projets. 
3. Dans tous les contacts avec la Commission, la langue utilisée pour les procédures 
relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les 
autres aspects administratifs du programme, est une des langues officielles de la 
Communauté. 
Art. 5 
Structures nationales 
1. La Suisse établit les structures et les mécanismes appropriés à l’échelon national 
et prend toutes les autres mesures nécessaires à la coordination et à l’organisation 
sur le plan national de la mise en œuvre du programme MEDIA 2007 conformément 
aux dispositions pertinentes de la décision établissant ce programme. La Suisse 
s’engage notamment à créer un MEDIA Desk en collaboration avec la Commission. 
2. Le soutien financier maximum susceptible d’être alloué par le programme aux 
activités du MEDIA Desk ne dépassera pas 50 % du budget total de ces activités. 
Art. 6 
Dispositions financières 
Pour couvrir les coûts résultant de sa participation au programme MEDIA 2007, la 
Suisse verse chaque année une contribution au budget général de l’Union euro-
péenne, conformément aux termes et conditions figurant à l’annexe II. 
Art. 7 
Contrôle financier 
Les règles concernant le contrôle financier relatif aux participants suisses au pro-
gramme MEDIA 2007 sont précisées dans l’annexe III. 
Art. 8 
Comité mixte 
1. Il est institué un comité mixte. 
2. Le comité mixte comprend des représentants de la Communauté, d’une part, et 
des représentants de la Suisse, d’autre part. Il se prononce d’un commun accord. 
3. Le comité mixte est responsable de la gestion et de la bonne application du pré-
sent accord. 
4. A la demande de l’une ou l’autre partie, les parties contractantes échangent des 
informations et se consultent au sein du comité mixte sur les activités couvertes par 
le présent accord et les aspects financiers qui s’y rattachent.
 
6334 
5. Afin de discuter le bon fonctionnement du présent accord, le comité mixte se 
réunit à la demande d’une des parties. Il établit son règlement intérieur et peut cons-
tituer des groupes de travail pour l’assister dans sa tâche. 
6. Les parties contractantes peuvent soumettre tout différend relatif à l’interpréta-
tion ou à l’application du présent accord au comité mixte, qui est habilité à régler les 
différends. Tous les éléments d’information utiles pour permettre un examen appro-
fondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable sont fournis au comité 
mixte. A cet effet, celui-ci examine toutes les possibilités permettant de maintenir le 
bon fonctionnement du présent accord. 
7. Le comité mixte examine périodiquement les annexes du présent accord. Il peut 
décider, sur proposition de l’une des parties, de modifier les annexes du présent 
accord. 
Art. 9 
Suivi, évaluation et rapports 
Sans préjudice des responsabilités de la Communauté en matière de suivi et d’éva-
luation du programme conformément aux dispositions pertinentes de la décision 
établissant le programme MEDIA 2007, la participation de la Suisse au programme 
MEDIA 2007 fait l’objet d’un suivi permanent, dans le cadre d’un partenariat entre 
la Communauté et la Suisse. Afin de l’assister dans l’élaboration des rapports sur 
l’expérience acquise dans l’application du programme, la Suisse adresse à la Com-
munauté une contribution décrivant les mesures nationales qu’elle a prises en la 
matière. Elle participe à toutes autres activités spécifiques proposées à cette fin par 
la Communauté. 
Art. 10 
Annexes 
Les annexes du présent accord en font partie intégrante. 
Art. 11 
Champ d’application territorial 
Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où le traité instituant la 
Communauté européenne est d’application et dans les conditions prévues par ledit 
traité, et, d’autre part, au territoire de la Suisse. 
Art. 12 
Durée et dénonciation 
1. Le présent accord est conclu pour la durée du programme MEDIA 2007. 
2. Si la Communauté adopte un nouveau programme pluriannuel de soutien au 
secteur audiovisuel européen, le présent accord peut être renouvelé ou renégocié aux 
conditions fixées d’un commun accord. 
3. La Communauté ou la Suisse peut dénoncer le présent accord en notifiant sa 
décision à l’autre partie. L’accord cesse d’être en vigueur 12 mois après cette noti-
fication. Les projets et les activités en cours au moment du dépôt du préavis sont 
poursuivis jusqu’à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent accord. 
Les parties contractantes régleront d’un commun accord les autres conséquences 
éventuelles de la dénonciation.
 
6335 
Art. 13 
Entrée en vigueur et application provisoire 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la noti-
fication par les parties contractantes de l’achèvement de leurs procédures respec-
tives. Il est appliqué à titre provisoire à compter du 1er septembre 2007. 
Art. 14 
Langues 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, 
bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, 
italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, rou-
maine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant égale-
ment foi. 
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont apposé leur signature au bas du présent 
Accord. 
Fait à …, le … 
Pour la 
Confédération suisse: 
Pour la 
Communauté européenne: 
… 
…
 
6336 
Annexe I 
Art. 1 
Liberté de réception et de retransmission en matière 
de radiodiffusion 
1. La Suisse assure la liberté de réception et de retransmission sur son territoire à 
l’égard des émissions de télévision relevant de la compétence d’un Etat membre de 
la Communauté (telle que déterminée en vertu de la directive 89/552/CEE du 
Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions légis-
latives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l’exercice 
d’activités de radiodiffusion télévisuelle2, ci-après dénommée directive «télévision 
sans frontières», modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du 
Conseil) selon les modalités suivantes: 
la Suisse conserve le droit de 
a) 
suspendre la retransmission des émissions d’un organisme de radiodiffusion 
télévisuelle relevant de la compétence d’un Etat membre de la Communauté 
qui a enfreint d’une manière manifeste, sérieuse et grave les règles en 
matière de protection des mineurs et de la dignité humaine telles qu’énon-
cées aux articles 22 et 22bis de la directive «télévision sans frontières»; 
b) 
prendre des mesures à l’encontre d’un organisme de radiodiffusion télévi-
suelle établi sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté, mais dont 
l’activité est entièrement ou principalement tournée vers le territoire suisse, 
lorsque cet établissement a eu lieu en vue de se soustraire aux règles qui 
seraient applicables à cet organisme s’il était établi sur le territoire de la 
Suisse. Ces conditions seront interprétées à la lumière de la jurisprudence 
pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes 
2. Dans les cas visés au paragraphe 1 du présent article, les mesures seront prises 
après échange de vues au sein du comité mixte institué par le présent accord. 
Art. 2 
Evénements d’importance majeure pour la société 
1. La Suisse s’assure que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de 
sa compétence n’exercent pas leurs droits exclusifs sur des événements figurant sur 
la liste des événements qu’un Etat membre de la Communauté juge d’une impor-
tance majeure pour la société d’une façon qui prive une partie importante du public 
dudit Etat membre de la possibilité de suivre ces événements, conformément à 
l’art. 3bis de la directive «télévision sans frontières». 
2. Conformément aux dispositions de l’art. 3bis de la directive «télévision sans 
frontières», la Suisse informe la Commission des mesures prises ou envisagées à cet 
égard. 
 
2 
Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines 
dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à 
l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298 du 17.10.1989, p. 23).
 
6337 
Art. 3 
Promotion de la distribution et de la production d’œuvres 
européennes 
Aux fins de la mise en œuvre des mesures relatives à la promotion et à la distribu-
tion d’œuvres européennes, la définition d’une œuvre européenne est celle qui figure 
à l’art. 6 de la directive «télévision sans frontières». 
Art. 4 
Dispositions transitoires 
L’art. 1 est applicable à partir du 30 novembre 2009. 
Avant le 30 novembre 2009, les dispositions de l’art. 1 de l’annexe II de l’accord du 
26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le 
domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation 
de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et 
MEDIA Formation, restent applicables.
 
6338 
Annexe II 
Contribution financière de la Suisse au 
programme MEDIA 2007 
1. 
La contribution financière à verser par la Suisse au budget de l’Union euro-
péenne pour participer au programme MEDIA 2007 s’établit comme suit 
(en euros): 
Année 2007 
Année 2008 
Année 2009 
Année 2010 
Année 2011 
Année 2012 
Année 2013 
 
 
 
 
 
 
 
4 205 000 
5 805 677 
5 921 591 
6 039 823 
6 160 419 
6 283 427 
6 408 897 
2. 
Le règlement financier applicable au budget général des Communautés 
européennes3 et ses modalités d’exécution4 s’appliquent, notamment à la 
gestion de la contribution de la Suisse. 
3. 
Les frais de voyage et de séjour des représentants et experts de la Suisse 
dans le cadre de leur participation à des réunions organisées par la Commis-
sion en lien avec la mise en œuvre du programme seront remboursés par la 
Commission sur la même base et suivant les procédures en vigueur pour les 
experts des Etats membres de la Communauté. 
4. 
A la suite de l’entrée en application provisoire du présent accord et au début 
de chaque année consécutive, la Commission adressera à la Suisse un appel 
de fonds correspondant à sa contribution au budget du programme con-
formément au présent accord. Cette contribution sera exprimée en euros et 
versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en euros. 
5. 
La Suisse versera sa contribution pour le 1er avril si l’appel de fonds est 
envoyé par la Commission avant le 1er mars ou, au plus tard, 30 jours après 
l’appel de fonds si celui-ci est envoyé plus tard par la Commission. Tout 
retard dans le versement de la contribution donnera lieu au paiement 
d’intérêts par la Suisse sur le montant dû à la date d’échéance. Le taux 
d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à 
la date d’échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 3,5 points de 
pourcentage. 
 
 
3 
Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement 
financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 
16.9.2002, p. 1), modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du 
13 décembre 2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1). 
4 
Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établis-
sant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil 
(JO L 357 du 31.12.2002, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) 
no 478/2007 de la Commission du 23 avril 2007 (JO L 111 du 28.4.2007, p. 13).
 
6339 
Annexe III 
Contrôle financier relatif aux participants suisses au 
programme MEDIA 2007 
Art. 1 
Communication directe 
La Commission communique directement avec les participants au programme éta-
blis en Suisse et avec leurs sous-traitants. Ces personnes peuvent transmettre direc-
tement à la Commission toute information et documentation pertinente qu’elles sont 
tenues de communiquer sur la base des instruments auxquels se réfère le présent 
accord et des contrats conclus en application de ceux-ci. 
Art. 2 
Audits 
1. Conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 
2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés 
européennes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 
du 13 décembre 2006, et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commis-
sion du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, 
Euratom) no 1605/2002 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, 
Euratom) no 478/2007 de la Commission du 23 avril 2007, ainsi qu’aux autres 
dispositions auxquelles se réfère le présent accord, les décisions relatives à des 
conventions de subventions impliquant des participants établis en Suisse peuvent 
prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres, peuvent 
être effectués à tout moment auprès d’eux et de leurs sous-traitants par des agents de 
la Commission ou par d’autres personnes mandatées par celle-ci. 
2. Les agents de la Commission et les autres personnes mandatées par celle-ci ont 
un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu’à toutes les informa-
tions nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits. 
Ce droit d’accès est repris explicitement dans les contrats conclus en application des 
instruments auxquels se réfère le présent accord. 
3. La Cour des comptes des Communautés européennes dispose des mêmes droits 
que la Commission. 
4. Les audits pourront avoir lieu après l’expiration du programme ou du présent 
accord selon les termes prévus dans les contrats en question. 
5. Le Contrôle fédéral des finances suisse est informé au préalable des audits effec-
tués sur le territoire suisse. Cette information n’est pas une condition légale pour 
l’exécution de ces audits. 
Art. 3 
Contrôles sur place 
1. Dans le cadre du présent accord, la Commission (et l’OLAF) sont autorisés à 
effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire suisse, conformé-
ment aux conditions et modalités du règlement (CE, Euratom) no 2185/96 du Con-
seil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués
 
6340 
par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés 
européennes contre les fraudes et autres irrégularités. 
2. Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commis-
sion en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les 
autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances 
suisse, qui sont informés en temps utile de l’objet, du but et de la base juridique des 
contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l’aide nécessaire. A 
cet effet, les agents des autorités compétentes suisses peuvent participer aux contrô-
les et vérifications sur place. 
3. Si les autorités suisses concernées le souhaitent, elles peuvent effectuer les 
contrôles et vérifications sur place conjointement avec la Commission. 
4. Lorsque les participants au programme MEDIA 2007 s’opposent à un contrôle ou 
à une vérification sur place, les autorités suisses prêtent aux contrôleurs de la Com-
mission, en conformité avec les dispositions nationales, l’assistance nécessaire pour 
permettre l’accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place. 
5. La Commission communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des 
finances suisse, tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont elle a eu 
connaissance dans le cadre de l’exécution du contrôle ou de la vérification sur place. 
En tout état de cause, la Commission est tenue d’informer l’autorité susvisée du 
résultat de ces contrôles et vérifications. 
Art. 4 
Information et consultation 
1. Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités compétentes 
suisses et communautaires procèdent régulièrement à des échanges d’information et, 
à la demande de l’une d’elles, procèdent à des consultations. 
2. Les autorités compétentes suisses informent sans délai la Commission de tout 
élément porté à leur connaissance laissant supposer l’existence d’irrégularités rela-
tives à la conclusion et à l’exécution des contrats ou conventions conclus en appli-
cation des instruments auxquels se réfère le présent accord. 
Art. 5 
Confidentialité 
Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous 
quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient 
de la protection accordée aux informations analogues par le droit suisse et par les 
dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires. Ces 
informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, 
au sein des institutions communautaires, des Etats membres ou de la Suisse, sont, 
par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d’autres fins que celles 
d’assurer une protection efficace des intérêts financiers des parties contractantes.
 
6341 
Art. 6 
Mesures et sanctions administratives 
Sans préjudice de l’application du droit pénal suisse, des mesures et des sanctions 
administratives pourront être imposées par la Commission conformément au règle-
ment (CE, Euratom) no 1605/2002, au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 et au 
règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la 
protection des intérêts financiers des Communautés européennes. 
Art. 7 
Recouvrement et exécution 
Les décisions de la Commission prises au titre du programme MEDIA 2007 dans le 
cadre du champ d’application du présent accord, qui comportent, à la charge des 
personnes autres que les Etats, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire en 
Suisse. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérifi-
cation de l’authenticité du titre, par l’autorité désignée par le gouvernement suisse 
qui en donnera connaissance à la Commission sans retard indu. L’exécution forcée a 
lieu selon les règles de la procédure suisse. La légalité de la décision formant titre 
exécutoire est soumise au contrôle de la Cour de justice des Communautés euro-
péennes. Les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tri-
bunal de première instance prononcés en vertu d’une clause compromissoire ont 
force exécutoire sous les mêmes conditions.

6342 
Acte final 
 
Les plénipotentiaires 
de la Confédération suisse 
et 
de la Communauté européenne, 
réunis le … à … pour la signature de l’accord entre la Communauté européenne et la 
Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et 
conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme commu-
nautaire MEDIA 2007, ont adopté les déclarations communes mentionnées ci-après 
et jointes au présent acte final: 
Déclaration commune des parties contractantes sur le développement d’un dialogue 
d’intérêt mutuel sur la politique audiovisuelle. 
Déclaration commune des parties contractantes sur l’adaptation de l’accord à la 
nouvelle directive communautaire. 
Ils ont également pris acte des déclarations mentionnées ci-après et jointes au pré-
sent acte final: 
Déclaration du Conseil relative à la participation de la Suisse aux comités. 
Déclaration du Conseil relative à l’annexe I de l’accord. 
Fait à …, le … 
Pour la 
Confédération suisse: 
Pour la 
Communauté européenne:
… 
…

Participation au programme communautaire MEDIA 2007. Ac. avec la CE 
RO 2007 
6343 
Déclaration commune 
des parties contractantes sur le développement d’un dialogue d’intérêt 
mutuel sur la politique audiovisuelle 
Les deux parties déclarent qu’en vue de garantir une saine mise en œuvre de 
l’accord et de renforcer l’esprit de coopération dans des matières concernant la 
politique audiovisuelle, le développement d’un dialogue sur ces matières est d’inté-
rêt mutuel. Les deux parties déclarent que ce dialogue aura lieu tant dans le cadre du 
comité mixte institué par l’accord que dans d’autres enceintes, où cela s’avérera 
approprié et autant que de besoin. Les deux parties déclarent que, dans cet esprit, des 
représentants de la Suisse pourront être invités à des réunions en marge des réunions 
du «comité de contact» établi par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du 
Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la 
coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives 
des Etats membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle. 
Déclaration commune 
des parties contractantes sur l’adaptation de l’accord à la nouvelle 
directive communautaire. 
Les parties déclarent que, lorsqu’une nouvelle directive sera adoptée sur la base de 
la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la direc-
tive 89/552/CE du Conseil (COM(2005)646 final), le comité mixte décidera de 
remplacer, à l’art. 1 de l’annexe I, la référence à la directive 97/36/CE du Parlement 
européen et du Conseil par une référence à la nouvelle directive. 
Déclaration du Conseil 
relative à la participation de la Suisse aux comités 
Le Conseil convient que les représentants de la Suisse participent, en qualité 
d’observateurs et pour les points qui les concernent, aux réunions des comités et des 
groupes d’experts du programme MEDIA. Ces comités et groupes d’experts se 
réunissent sans la présence des représentants de la Suisse au moment du vote. 
Déclaration du conseil 
relative à l’annexe I de l’accord 
Pour le bon fonctionnement de l’accord, 
i) 
parallèlement à l’engagement pris par la Suisse en ce qui concerne la liberté 
de réception et de retransmission en matière de radiodiffusion, les émissions 
de télévision relevant de la compétence de la Suisse se verront octroyer le 
même traitement que celui appliqué par la Suisse aux émissions de télévision 
relevant de la compétence d’un Etat membre de la Communauté, tel que 
prévu à l’art. 1 de l’annexe;

Participation au programme communautaire MEDIA 2007. Ac. avec la CE 
RO 2007 
6344 
ii) 
parallèlement à l’engagement pris par la Suisse de faciliter l’application des 
dispositions relatives aux mesures prises par les Etats membres pour assurer 
l’accès à la radiodiffusion des événements d’importance majeure pour la 
société, un traitement égal à celui réservé aux mesures envisagées par les 
Etats membres en vertu de l’art. 3bis de la directive «télévision sans frontiè-
res» est accordé aux mesures prises ou envisagées par la Suisse à cet égard.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine
de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la
Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.10.2007
Date
Data
Seite
6331-6344
Page
Pagina
Ref. No
10 140 971
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.