ch_vb · JAAC 52.43A · 1986-06-06 · de


JAAC 52.43A
Décision de la Commission de recours de
l’administration militaire fédérale du 6 juin 1986
Organisation militaire. Responsabilité civile. Recours de la
Confédération contre un militaire qui cause un dommage à la
Confédération (et à un tiers) dans un accident de la circulation.
Condition relative à la violation des devoirs de service par négligence
grave. Rapport avec la notion de violation grave des règles de la
circulation. Violation des règles de la circulation sur les manœuvres
de marche arrière sans visibilité qualifiée en l’occurrence de faute
justifiant l’action récursoire.
Militärorganisation. Haftpflicht. Rückgriff des Bundes auf
einen Wehrmann, der dem Bund (und einem Dritten) durch
Strassenverkehrsunfall einen Schaden verursacht hat. Voraussetzung
der groben Fahrlässigkeit. Verhältnis zum Begriff der groben
Verletzung der Verkehrsregeln. Verletzung der Verkehrsregeln über
Rückwärtsmanöver ohne Sicht, die vorliegend als ein den Regress
rechtfertigendes Verschulden qualifiziert wird.
Organizzazione militare. Responsabilità civile. Regresso della
Confederazione contro un militare che ha causato un danno alla
Confederazione (e a un terzo) in un incidente stradale. Presupposto
di grave negligenza. Rapporto con la nozione di violazione grave
delle norme di circolazione. Violazione delle norme di circolazione
concernenti la manovra di retromarcia senza visibilità, la quale, nella
fattispecie, è ritenuta colpa giustificante l’azione di regresso.
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I
A. Vendredi 11 octobre 1985, le recourant est entré en collision, au volant
de son véhicule de service, avec l’automobile de S., dans la Merkurstrasse
à Sursee. Le recourant avait garé sa voiture sur une place devant la gare
aux marchandises des CFF. Il a reculé lentement dans la Merkurstrasse en
tournant à droite, avec l’intention d’atteindre le côté opposé de la rue afin
de repartir ensuite dans la direction contraire. La rue vers la droite était
masquée par un camion en stationnement, dont l’arrière empiétait même
d’un mètre sur la chaussée. Au cours de cette manœuvre de recul, alors que
l’arrière de la voiture dépassait de quelque 50 cm le milieu de la chaussée de
la Merkurstrasse, large de 6 m environ, le véhicule est entré en collision avec
celui de S. qui venait de la droite. L’angle avant gauche du véhicule de S. a
percuté le milieu de la partie arrière de l’automobile du recourant.
Le recourant a exigé que la police cantonale lucernoise établisse un rapport
sur les faits. Il a déclaré notamment à la police qu’il ne lui avait pas été
possible d’apercevoir l’automobile de S. qui s’approchait. Pour sa part, S.
allègue qu’il roulait à quelque 50 km/h et qu’il a vu le véhicule du recourant
trop tard pour pouvoir l’éviter. En dépit d’un brusque freinage, il n’a pas pu
empêcher la collision.
Les traces de freinage de 6,7 et 10 m de l’automobile de S. relevées par la
police permettent de déduire que ce véhicule roulait effectivement à 50 km/h
environ au moment de la collision. Elles indiquent de plus que S. roulait certes
à proximité du milieu de la chaussée, mais sur son côté droit.
La Confédération a pris en charge la somme de 1325 fr. 70 pour le dommage
causé au véhicule du recourant et elle a payé 1811 fr. 90 pour la réparation de
l’automobile de S.
B. Par décision pénale du 14 novembre 1985, le préfet de Sursee a infligé au
recourant une amende de 120 fr. L’intéressé a fait recours et a contesté la
compétence des tribunaux civils. L’Auditeur en chef a transmis le dossier,
pour règlement, au supérieur militaire du recourant. Le 12 décembre 1985, le
recourant a été puni d’une réprimande pour infraction à l’art. 36 al. 4 de la LF
du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01) et à l’art. 15
al. 3 de 1’O du 5 septembre 1979 sur la circulation routière (OCR, RS 741.11).
C. Par décision du 24 mars 1986, l’Office fédéral des troupes de transport a
présenté des prétentions récursoires de 10% sur le dommage total de 3137
fr. 60, soit 313 fr. 75. Dans les attendus, le comportement du recourant est
qualifié de négligence grave, étant donné que, sa visibilité étant complètement
masquée, il n’a pas fait appel à un tiers pour effectuer sa manœuvre de recul
sur la chaussée.
Dans son recours du 27 mars 1986, l’intéressé conteste la négligence grave. Il
allègue que personne ne se trouvait à proximité et que, avant de se mettre au
volant, il s’est assuré que la route était libre. Il relève de plus que S. roulait
probablement trop vite, ce qui malheureusement ne peut pas être prouvé. Au
demeurant, le recourant précise qu’il roulait lui-même très lentement et que
son véhicule était pratiquement à l’arrêt au moment de la collision.
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…
II
1. En vertu de l’art. 25 de la LF du 12 avril 1907 sur l’organisation militaire
(OM, RS 510.10) la Confédération, lorsqu’elle doit réparer un dommage
causé par un militaire, peut recourir contre le militaire qui l’a causé
intentionnellement ou pour négligence grave.
Selon l’art. 26 OM, le militaire répond du dommage qu’il cause directement à
la Confédération en violant ses devoirs de service intentionnellement ou par
négligence grave.
La Confédération est détentrice de la voiture de service du recourant.
C’est elle qui a dû prendre en charge le dommage causé au véhicule de S.
conformément aux normes de responsabilité de la LCR. Le droit récursoire que
la Confédération peut exercer contre le recourant est déterminé par l’art. 25
OM. En revanche, le droit récursoire que la Confédération peut appliquer en
cas de dommage causé à un véhicule de service est apprécié selon l’art. 26
OM. Toutefois, les conditions de la responsabilité sont absolument semblables
dans les deux articles: il est nécessaire de prouver au recourant qu’il a pour le
moins commis une infraction à ses devoirs de diligence par négligence grave.
2. Commet une négligence grave quiconque viole une règle élémentaire de
prudence qui, dans les mêmes circonstances, se serait imposée à tout homme
raisonnable (ATF 92 II 253). La définition de la négligence grave n’est pas
identique à la notion de la violation grave d’une règle de la circulation routière
selon l’art. 90 ch. 2 LCR. Le fait que le recourant ait été puni d’une réprimande
pour avoir commis une violation simple des règles de la circulation n’exclut
pas la négligence grave au niveau de la responsabilité. Pour apprécier des
prétentions récursoires, la commission de recours n’est de toute façon pas liée
par la qualification pénale des mêmes faits.
3. L’art. 36 al. 4 LCR précise: «Le conducteur qui veut engager son véhicule
dans la circulation, faire demi-tour ou marche arrière ne doit pas entraver
les autres usagers de la route; ces derniers bénéficient de la priorité.» Etant
donné que le recourant a fait marche arrière, qu’il a fait demi-tour avec
l’intention d’engager son véhicule dans la circulation et qu’il a, de ce fait,
coupé la trajectoire de l’automobile de S., il a effectué du même coup les trois
manœuvres mentionnées qui ne doivent pas entraver la priorité.
L’art. 15 al. 3 OCR reprend la disposition de l’art. 36 al. 4 LCR. Il fixe de plus
que «si l’endroit est sans visibilité, le conducteur doit s’arrêter; au besoin, il
doit recourir à l’aide d’une tierce personne, qui surveillera la manoeuvre.» Le
recourant ne prétend pas lui-même qu’il a fait appel à une tierce personne ou
qu’il s’est arrêté à un certain moment qui aurait encore permis à S. d’éviter
l’accident. Pendant la manoeuvre de marche arrière et de changement de
direction, le recourant a parcouru une distance de 5 m environ, dont la moitié
au moins par manque total de visibilité vers la droite. Il aurait eu le devoir de
recourir à une tierce personne, au risque de perdre du temps à chercher cette
personne, ou alors, il aurait dû effectuer sa manoeuvre de façon à n’utiliser
que le côté le plus proche de la route, qu’il pouvait surveiller vers la gauche.
Cette possibilité existait conformément aux plans établis par la police.
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Avant de se mettre au volant, le recourant s’était assuré que la route était libre.
Il ne pouvait en revanche pas supputer que ce serait encore le cas pendant
toute la durée de sa manoeuvre en marche arrière.
4. Tout automobiliste raisonnable est conscient du danger que comporte une
manoeuvre en marche arrière, en particulier lorsqu’il s’engage dans une
route très fréquentée. Si, de plus, la visibilité est complètement masquée dans
une direction, il importe de recourir à une tierce personne, ainsi que l’exige
expressément l’art. 15 al. 3 OCR. Au service militaire, il est toujours relevé
que les manœuvres de marche arrière ne peuvent être effectuées qu’avec
l’aide de tierces personnes lorsque la visibilité est entravée. Instructeur de
l’armée, le recourant connaît cette règle. Etant donné que, par commodité et
pour gagner du temps, il a violé le devoir élémentaire de prudence, il a pris
sur lui un risque trop important qui devait infailliblement se traduire par un
accident si un véhicule arrivait sur le côté de la route échappant à sa vue, au
plus mauvais moment et à la vitesse maximale tolérée. Le comportement du
recourant frise le dol éventuel, il doit en tout cas être qualifié de faute grave
au sens de la jurisprudence prononcée par le Tribunal fédéral. Le fait que
le recourant ait effectué lentement sa marche arrière ne modifie en rien la
situation.
Les conditions permettant à la Confédération de recourir en vertu des art. 25
et 26 OM sont dès lors remplies. L’Office fédéral des troupes de transport
exige du recourant une participation au dommage total de 10% seulement.
Le paiement de la participation de 313 fr. 75 ne devrait pas représenter une
charge non supportable pour le recourant. Sur ce point non plus, la mesure
récursoire ne peut pas être contestée.
Par ces motifs, le recours doit être rejeté. Les frais de procédure sont mis à la
charge du recourant.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 52.43A - Décision de la Commission de recours de l'administration militaire fédérale
du 6 juin 1986
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1988
Année
Anno
Band
52
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