ch_vb · No 9 10 mars 1992 · 1982-02-24 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 9
10 mars 1992
508
Approbation d'une modification de l'ordonnance concernant l'attribution
des offices aux départements et des services à la Chancellerie fédérale. AF
509
Attribution des offices aux départements et des services à la Chancellerie
fédérale. O
510
Loi sur l'organisation de l'administration
512
Octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement
(arrêté sur les préférences tarifaires)
514
Signalisation routière (OSR)
Convention instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE)
521
—Décision du Conseil AELE n° 6/1991
523
—Décision du Conseil AELE n° 7/1991
Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique
européenne
525
—Décision n° 1/91 du Comité mixte Suisse—CEE
528
—Décision n° 2/91 du Comité mixte Suisse—CEE
507

Arrêté fédéral
relatif à l'approbation d'une modification de l'ordonnance
concernant l'attribution des offices aux départements
et des services à la Chancellerie fédérale
du 17 juin 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 60, 2e alinéa, de la loi sur l'organisation de l'administrations);
vu le message du Conseil fédéral du 11 mars 19912),
arrête:
Article premier
La modification du 11 mars 19913) apportée à l'ordonnance du 24 février 19824)
concernant l'attribution des offices aux départements et des services à la Chancel-
lerie fédérale est approuvée.
Art. 2
1Le présent arrêté, qui est de portée générale, n'est cependant pas soumis au
référendum en vertu de l'article 60, 2e alinéa, de la loi sur l'organisation de
l'administration.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 17 juin 1991
Conseil des Etats, 6 juin 1991
Le président: Bremi
Le président: Hänsenberger
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le ter avril 1992.
26 février 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1)RS 172.010
2)FF 1991 II 173
34377
3)RO 1992 509
4)RS 172.010.14
508
1991 —100

Ordonnance
concernant l'attribution des offices aux départements
et des services à la Chancellerie fédérale
Modification du 11 mars 1991
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 17 juin 19911)
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 24 février 19822) concernant l'attribution des offices aux
départements et des services à la Chancellerie fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 1", let. g, ch. 66"
Les subdivisions des départements de l'administration fédérale sont les suivantes:
g. Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
6bis. Office fédéral de la communication
II
1 La présente modification est soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale.
2 Elle entre en vigueur en même temps que la modification de l'article 58, lettre C,
de la loi sur l'organisation de l'administration (art. 54 de la loi sur les télécom-
munications du 21 juin 19913) ainsi que chiffre 1b1$ de l'appendice à la LTC)
relative à la création d'un Office fédéral de la communication.
11 mars 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34377
1)RO 1992 508
2)RS 172.010.14
3)Entrée en vigueur: lei avril 1992
1992 - 99
509

Loi sur l'organisation de l'administration
Modification du 4 octobre 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 17 septembre 19901),
arrête:
I
La loi sur l'organisation de l'administration2) est modifiée comme il suit:
Art. 49, 2e al.
2 Il peut être chargé de tâches autres que celles d'un état-major.
Art. 61, 2e al.
2Il détermine les affaires dont il délègue le règlement aux départements, aux
offices ou aux services qui leur sont subordonnés.
Art. 64, 2e al.
2 Lorsque les relations avec l'étranger l'exigent, le Conseil fédéral désigne les
groupements et les offices dont le chef porte le titre de secrétaire d'Etat. Il peut
attribuer temporairement ce titre à d'autres directeurs ou à des secrétaires
généraux des départements lorsqu'il leur donne mandat de représenter la Suisse à
des négociations internationales au plus haut niveau.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 4 octobre 1991
Conseil national, 4 octobre 1991
Le président: Hänsenberger
La secrétaire: Huber
Le président: Bremi
Le secrétaire: Anliker
1)FF 1990 III 625
2)RS 172.010
510
1991 - 668

Loi sur l'organisation de l'administration
RO 1992
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 13 janvier 1992
sans avoir été utilisé.1)
2 La présente loi entre en vigueur le let mars 1992.
26 février 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
33914
1) FF 1991 III 1362
511

Arrêté fédéral
concernant l'octroi de préférences tarifaires
en faveur des pays en développement
(Arrêté sur les préférences tarifaires)
Modification du 4 octobre 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 20 février 19911),
arrête:
I
L'arrêté du 9 octobre 19812) sur les préférences tarifaires est modifié comme il
suit:
Article premier
Principe
Le Conseil fédéral est autorisé à accorder aux pays en développement des
préférences généralisées sur les droits de douane du tarif d'usage du 9 octobre
19863) (tarif d'importation).
Art. 5, 3e al.
3 La validité du présent arrêté est prolongée jusqu'au 28 février 1997.
II
1Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Il entre en vigueur le ler mars 1992.
Conseil des Etats, 4 octobre 1991
Conseil national, 4 octobre 1991
Le président: Hänsenberger
Le président: Bremi
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
1)FF 1991 I 1342
2)RS 632.91
3)RS 632.10 annexe
512
1991 - 681

Préférences tarifaires en faveur des pays en développement
RO 1992
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 13 janvier 1992
sans avoir été utilisé.')
2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
1e1 mars 1992.
14 janvier 1992
Chancellerie fédérale
34288
®
> FF 1991 III 1567
513

Ordonnance
sur la signalisation routière
(OSR)
Modification du 12 février 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 5 septembre 19791) sur la signalisation routière (OSR) est
modifiée comme il suit:
Titre
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 17, 1er al.
1 Les exceptions aux prescriptions indiquées par des signaux (p. ex. «Riverains
autorisés», «Autorisé avec permission spéciale écrite») seront mentionnées sur
une plaque complémentaire.
Art. 24, 4e al.
aLe signal «Intersection à sens giratoire obligatoire» (2.41.1) indique la direction
du mouvement giratoire que les véhicules ont l'obligation d'effectuer aux inter-
sections de forme circulaire; il est placé sous le signal «Cédez le passage» (3.02) et
peut être répété sur l'îlot central. Combiné avec le signal «Intersection à sens
giratoire obligatoire», le signal «Cédez le passage» (3.02) indique au conducteur
qu'il doit accorder la priorité aux véhicules qui, sur sa gauche, surviennent dans le
giratoire.
Art. 45, 2e al., dernière phrase
Abrogée
Art. 54, Se al.
5 Les indicateurs de direction rouges suivants seront utilisés à l'intention des
cyclistes:
a. L'indicateur de direction «Itinéraire recommandé aux cyclistes» (4.50.1); il
désigne des routes de raccordement qui, en raison de leur situation et des
RS 741.21
514
1992 - 52
t ,)

Signalisation routière
RO 1992
conditions de trafic qui yrègnent, se prêtent particulièrement à la circulation
des cyclistes. Le lieu de destination et, éventuellement, la distance seront
indiqués en caractères blancs.
b .L'indicateur de direction «Circuit pour cycles» (4.50.2); il désigne les
parcours circulaires qui, en raison de leur situation et des conditions de trafic
qui y règnent, se prêtent particulièrement à la circulation des cyclistes. Les
lettres blanches désignent des circuits de différentes longueurs, la lettre A
indiquant le circuit le plus court, les lettres suivantes des circuits de plus en
plus longs.
c .L'indicateur de direction «Itinéaire pour vélos tout terrain» (4.50.3); il
désigne des routes de raccordement selon la lettre a ou des parcours
circulaires selon la lettre b qui se prêtent particulièrement à la circulation des
vélos tout terrain et il oblige les cyclistes à faire preuve d'égards particuliers
pour les piétons; lorsque la sécurité l'exige, les cyclistes sont tenus de les
avertir et, au besoin, de s'arrêter.
d .La «Plaque de confirmation» (4.51) ainsi que l'«Indicateur de direction sans
destination» (4.51.1) peuvent remplacer les indicateurs de direction 4.50.1,
4.50.2 et 4.50.3; la lettre ou le numéro de l'itinéraire ou un symbole
particulier désignant l'itinéraire peuvent compléter le symbole utilisé.
Des renseignements utiles aux cyclistes, concernant l'itinéraire (p. ex. le numéro
ou le nom de l'itinéraire, le degré de difficulté), peuvent figurer dans un champ
complémentaire situé à la base des indicateurs de direction 4.50.1, 4.50.2 et 4.50.3.
Art. 66, 5e al., let. a
3 L'arrêt peut être ordonné en outre:
a. Par les patrouilleurs scolaires, le personnel des entreprises et les cadets
chargés de régler la circulation, au moyen d'une palette réfléchissante ayant
la forme et l'aspect du signal «Interdiction générale de circuler dans les deux
sens» (2.01) et, de nuit ou lorsque les conditions atmosphériques l'exigent, au
moyen d'un bâton lumineux rouge ou d'une palette lumineuse rouge;
Art. 74, 7e et 10e al.
Le symbole jaune d'un cycle ainsi que des flèches jaunes indiquant la direction à
suivre ou l'ordre de présélection peuvent être peints sur les pistes et bandes
cyclables.
10 Sur les chemins destinés à deux catégories d'usagers (art. 33, 4e al.), il est
possible de peindre enjaune les symboles du signal en question, en vue de préciser
la situation.
Art. 104, 3e al., dernière phrase, et 4e al.
3 . . . Les réglementations du trafic sont régies par les articles 108,101 alinéa et 110,
2e alinéa.
515

Signalisation routière
RO 1992
4 La Confédération est chargée de la signalisation sur ses propres routes et
biens-fonds; elle doit également signaler les postes de douane (art. 31, ter al.) et
s'occuper de la signalisation relative à des réglementations militaires du trafic.
Art. 105, 3e al.
Abrogé
Art. 107, al. 1, 2, 2bis et 3, let. 1
t C'est à l'autorité qu'il incombe d'arrêter et de publier, en indiquant les voies de
droit, les réglementations locales du trafic (art. 3, 3e et 4e al., LCR) qui sont
indiquées par des signaux de prescription ou de priorité ou par d'autres signaux
ayant un caractère de prescription. Ces signaux ne peuvent être mis en place que
lorsque la décision est exécutoire. Les 2e, 3 e et 4e alinéas sont réservés.
2 Lorsque la sécurité routière l'exige, l'autorité peut mettre en place des signaux
indiquant des réglementations locales du trafic au sens du ler alinéa avant que la
décision n'ait été publiée; elle ne peut toutefois le faire que pour 60 jours au plus.
2bis Les réglementations locales du trafic introduites à titre expérimental ne seront
pas ordonnées pour une durée supérieure à une année.
3 Aucune décision formelle ni aucune publication n'est nécessaire pour la mise en
place des marques ainsi que des signaux suivants:
1. Abrogée
Art. 108, 1" al.
t Pour éviter ou atténuer des dangers particuliers de la circulation routière, pour
réduire les atteintes excessives à l'environnement ou pour améliorer la fluidité du
trafic, l'autorité peut ordonner des dérogations aux limitations générales de
vitesse (art. 4a OCR) sur certains tronçons de route. S'il s'agit de routes nationales
de 11e ou de 2e classe, l'autorité doit obtenir l'autorisation du DFJP avant
d'arrêter la décision, sauf pour les dérogations aux limitations de vitesse qui sont
rendues nécessaires par des travaux de construction et d'entretien et dont la durée
n'excède pas une année. Lorsque le DFJP refuse l'autorisation, cette décision est
sujette à recours auprès du Conseil fédéral.
Art. 110, 2e al.
2 Nécessitent une autorisation du DFJP, les réglementations locales du trafic
ordonnées dans les limites de l'article 3,4' alinéa, LCR, pour les routes nationales
de lre et de 2e classe, sauf pour les réglementations liées à leur construction ou
entretien et dont la durée n'excède pas une année. Lorsque le DFJP refuse
l'autorisation, cette décision est sujette à recours auprès du Conseil fédéral. Les
dérogations aux limitations de vitesse sont régies par l'article 108.
516

Signalisation routière
RO 1992
Art. 111, 1" al.
Abrogé
Art. 113, 1e' al.
1 Sur les aires de circulation publique appartenant à des particuliers, l'autorité
peut, après avoir entendu le propriétaire, arrêter des réglementations et restric-
tions du trafic.
Art. 115, ter et 2e al.
1 Le DFJP peut édicter des instructions pour l'application de la présente ordon-
nance et autoriser, pour des raisons impérieuses, des dérogations à certaines
dispositions. Dans des cas spéciaux, il peut autoriser une modification du symbole
ou, à titre d'essai, de nouveaux symboles, signaux et marques ainsi que des
panneaux portant le nom de cours d'eau, indiquant des chemins réservés au
tourisme pédestre, etc.
2 Le DFJP peut édicter des instructions concernant l'exécution, l'aspect et la mise
en place des signaux, marques, dispositifs de balisage, réclames routières et autres
installations similaires et conférer un caractère obligatoire aux normes tech-
niques.
II
Les annexes 1 et 2 subissent les modifications indiquées dans l'appendice ci-joint.
III
Sont abrogés:
1 .L'arrêté du Conseil fédéral du 10 avril 19531) réglant la circulation des
véhicules sur les routes postales de montagne;
2 .L'ordonnance du DFTCE du 16 décembre 19862) désignant les routes
postales de montagne.
1)RO 1953 230
2)RO 1987 410
517

Signalisation routière
RO 1992
IV
Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur le 15 mars 1992.
12 février 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35012
Ö
518
t

B. Indication de la direction sur les routes principales et les routes secondaires
5. Cas spéciaux
b. Indicateur de direction
«Itinéraire recommandé aux cyclistes» (4.50.1),
«Circuit pour cycles» (4.50.2)
et «Itinéraire pour vélos tout terrain» (4.50.3)
—Longueur
—
Elle varie selon l'inscription
-
- Hauteur
—
20
15
—
c. Plaque de confirmation (4.51)
—Longueur du côté
—
20
15
—
Indicateur de direction sans destination (4.51.1)
—Longueur
—
40
30
-
- Hauteur
—
20
15
Annexe 1
Modification du chiffre IV/let. B, 5b, e
Grand format
Format
Format normal
Petit format
intermédiaire
35012
ai@pnoi aotaesijeAS

Signalisation routière
RO 1992
Annexe 2
Modification des chiffres 2 et 4, lettre b
2. Signaux de prescription (art. 2a, 16 à 34 et 69)
Décalage d'un signal
Le signal «Vitesse maximale» (2.30) figurant à la fin de la lettre a doit être
enlevé et placé désormais au début de la série suivant la lettre b.
4. Signaux d'indication (art. 44 à 62 et 84 à 91)
b. Indication de la direction sur les routesprincipales et les routes secondaires
(art. 49 à 56)
4.50.3 Indicateur de direction
4.51 Plaque de confirmation
«Itinéraire pour vélos
(exemple)
tout terrain» (exemple)
(art. 54)
(art. 54)
4.51.1 Indicateur de direction
sans destination
(exemple)
(art. 54)
35012
520

Convention du 4 janvier 1960
Texte original
instituant l'Association européenne de libre-échange
(AELE)
Amendement à l'annexe B de la Convention
Décision du Conseil AELE n° 6/1991
du 7 octobre 1991
Le Conseil,
vu le paragraphe 5 de l'article 4 de la Convention 1>,
décide:
( 1 )La liste figurant à l'appendice 2 à l'annexe B de la Convention doit être
modifiée comme indiqué, en insérant le texte repris dans l'annexe à la
présente décision.
( 2 )L'amendement prévu par la présente décision est applicable dès le ler janvier
1988.
( 3 )Le Secrétaire général déposera le texte de la présente décision auprès du
Gouvernement de la Suède.
34987
RS 0.632.31
1> RO 1960 590
1992 —31
521

Convention AELE
RO 1992
Annexe
N° de position
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires, conférant
le caractère de produit originaire
2
3
Ö
Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent être
classées dans une position diffé-
rente des nO, 37.01 et 37.02; toute-
fois, des matières du n° 37.02
peuvent être utilisées à condition
que leur valeur n'excède pas 30%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent être
classées dans une position diffé-
rente des n°' 37.01 et 37.02; toute-
fois, des matières des nO, 37.01 et
37.02 peuvent être utilisées à
condition que leur valeur, au total,
n'excède pas 20% du prix départ
usine du produit.
37.01
Plaques et films plans, photogra-
phiques, sensibilisés, non impres-
sionnés, en autres matières que le
papier, le carton ou les textiles;
films photographiques plans à dé-
veloppement et tirage instantanés,
sensibilisés,
non
impressionnés,
même en chargeurs:
—Films couleurs pour appareils
photographiques à développe-
ment instantané en chargeurs
—autres
34987
® . ®
522

Convention du 4 janvier 1960
Texte original
instituant l'Association européenne de libre-échange
(AELE)
Amendement à l'annexe B de la Convention
Décision du Conseil AELE n° 7/1991
du 7 octobre 1991
Le Conseil,
vu le paragraphe 5 de l'article 4 de la Convention 1>,
décide:
( 1 )La liste figurant à l'appendice 2 à l'annexe B de la Convention doit être
modifiée comme indiqué, en insérant le texte repris dans l'annexe à la
présente décision.
( 2 )L'amendement prévu par la présente décision est applicable dès le ter janvier
1988.
( 3 )Le Secrétaire général déposera le texte de la présente décision auprès du
Gouvernement de la Suède.
34989
RS 0.63231
1) RO 1960 590
1992 - 33
523

Convention AELE
RO 1992
Annexe
N° de position
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires, conférant
le caractère de produit originaire
2
3
ex 62.17
Triplures pour cols et manchettes,
Fabrication dans laquelle:
découpées
—toutes
les
matières
utilisées
doivent être classées dans une
position différente de celle du
produit
et
—la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit.
34989
524

Accord du 22 juillet 1972
entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne
Texte original
Décision n° 1/91 du Comité mixte Suisse—CEE
complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant
le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de
l'introduction du système harmonisé, l'annexe III au protocole n° 3 relatif à la
définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération
administrative
Signée le 27 septembre 1991
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1" janvier 1988
Le Comité mixte,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération
helvétique, signé à Bruxelles le 22 juillet 197211,
vu le protocole n° 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes
de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment
son article 28,
considérant que la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité
mixte CEE—Suisse prévoit un réexamen des changements apportés aux règles
d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces
modifications une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés;
qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle d'origine en
question telle qu'elle existait avant la décision n° 1/88,
considérant que les règles d'origine applicables aux triplures pour cols et man-
chettes, découpées, de la position SH ex 62.17, établies par la décision n° 1/88 du
comité mixte CEE—Suisse doivent être modifiées pour rétablir la substance de ces
règles telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé,
décide:
Article premier
La position et les règles y afférentes figurant à la liste annexée à la présente
décision sont insérées dans la position et les règles correspondantes figurant à
l'annexe III au protocole n° 3 de l'accord CEE—Suisse.
1) RS 0.632.401
1992 - 32
525

Accord CEE
RO 1992
Article 2
La présente décision est applicable à partir du let janvier 1988.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1991.
Par le comité mixte:
Le président, R. Cohen
34988
526

Accord CEE
RO 1992
Annexe
Position du SH
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires, conférant
le caractère de produit originaire
2
3
ex 62.17
Triplures pour cols et manchettes
Fabrication dans laquelle:
découpées
—toutes
les
matières
utilisées
doivent être classées dans une
position différente de celle du
produit
et
—la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit.
34988
527

Accord du 22 juillet 1972
entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne
Texte original
Décision n° 2/91 du Comité mixte Suisse—CEE
complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant
le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de
l'introduction du système harmonisé, l'annexe III au protocole n° 3 relatif à la
définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération
administrative
Signée le 27 septembre 1991
Entrée en vigueur pour la Suisse le lei janvier 1988
Le Comité mixte,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération
helvétique, signé à Bruxelles le 22 juillet 19721),
vu le protocole n° 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes
de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment
son article 28,
considérant que la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité
mixte CEE—Suisse prévoit un réexamen des changements apportés aux règles
d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces
modifications une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés;
qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle d'origine en
question telle qu'elle existait avant la décision n° 1/88,
considérant que les règles d'origine applicables aux plaques et films plans,
photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le
papier, le carton ou les textiles et aux films photographiques plans à développe-
ment et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs, de
la position S H 37.01, établies par la décision n° 1/88 du comité mixte CEE—Suisse
doivent être modifiées pour rétablir la substance de ces règles telle qu'elle était
fixée avant l'introduction du système harmonisé,
décide:
Article premier
La position et les règles y afférentes figurant à la liste annexée à la présente
décision remplacent la position et les règles correspondantes figurant à l'annexe
III au protocole n° 3 de l'accord CEE—Suisse.
11 RS 0.632.401
528
1992 - 30

Accord CEE
RO 1992
Article 2
La présente décision est applicable à partir du ier janvier 1988.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1991.
Par le comité mixte:
Le président, R. Cohen
34986
529

Accord CEE
RO 1992
Annexe
N° de position
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires, conférant
le caractère de produit originaire
2
3
37.01
Plaques et films plans, photogra-
phiques, sensibilisés, non impres-
sionnés, en autres matières que le
papier, le carton ou les textiles;
films photographiques plans à dé-
veloppement et tirage instantanés,
sensibilisés,
non
impressionnés,
même en chargeurs:
—Films couleurs pour appareils
Fabrication dans laquelle toutes
photographiques à développe-
les matières utilisées doivent être
ment instantané en chargeurs
classées dans une position diffé-
rente des nO5 37.01 et 37.02; toute-
fois, des matières du n° 37.02
peuvent âtre utilisées à conditiuu
que leur valeur n'excède pas 30%
du prix départ usine du produit
—autres
Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent être
classées dans une position diffé-
rente des n°' 37.01 et 37.02; toute-
fois, des matières des nO' 37.01 et
37.02 peuvent être utilisées à
condition que leur valeur, au total,
n'excède pas 20% du prix départ
usine du produit.
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530

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1992-09 vom 10.03.1992 (S. 507-530)
RO-1992-09 du 10.03.1992 (p. 507-530)
RU-1992-09 del 10.03.1992 (p. 507-530)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
1992
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Datum
10.03.1992
Date
Data
Seite
507-530
Page
Pagina
Ref. No
30 005 144
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