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11ññ;
Recueil
des lois fédérales
N° 13
ler avril 1986
518
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
519
Répartition de la fortune de la Régie fédérale des alcools en faveur
des cantons
520
Evaluation de la dégradabilité des agents de surface contenus dans les
détergents
521
Importation d'abeilles vivantes. 0 (1/77)
522
Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe.
Convention
523
Interdiction des essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans
l'espace cosmique et sous l'eau. Traité
524
Non-prolifération des armes nucléaires. Traité
ñ

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 24 mars 1986
Le Département fédéral des finances
arrête:
A l'article
ler de l'ordonnance du 14 mai 1976') sur les taux des contribu-
tions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés
comme il suit pour le mois d'avril 1986:
II
La présente modification entre en vigueur le ler avril 1986.
24 mars 1986
Département fédéral des finances:
Stich
30395
11 RS 632.111.723.1; RO 1986 359
518
1986 -259
1102.12
9.50
ex 1102.14
104.50
1701.20
22.20
1701.30
25.20
1701.40/50
27.30
1702.10
6 3 . -
1702.16
17.20
1702.18
17.60
1702.20
22.20
1702.30
13.20
ex 1703.10
6 3 . -
ex 1703.10
12.60
ex 0401.10
37.50
0401.20
332.30
ex 0402.10
468.60
ex 0402.10
297.50
ex 0402.20
1363.70
ex 0402.30
171.30
ex 0403.10
1224.-
ex 0403.10
9 2 4 . -
ex 0403.12
678.80
0405.20
215.20
0405.22
70.30
1101.10
104.50
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.

Ordonnance
concernant la répartition de la fortune de
la Régie fédérale des alcools en faveur des cantons
du 26 février 1986
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 70, ter alinéa, de la loi du 21 juin 1932'1 sur l'alcool,
arrête:
Article premier
Répartition
' La fortune de la Régie fédérale des alcools, soit 222 962 600 francs, est
versée à raison d'une moitié aux cantons.
2 Le montant est réparti entre les cantons proportionnellement à la popula-
tion de résidence.
Art. 2
Versement
Cinq annuités égales sont versées en même temps que le bénéfice net de la
Régie fédérale des alcools, la première avec celui de 1986/87.
Art. 3
Emploi par les cantons
Les cantons sont tenus d'employer 10 pour cent des sommes reçues pour
combattre dans leurs causes et dans leurs effets l'alcoolisme, l'abus des
stupéfiants et autres substances engendrant la dépendance ainsi que l'abus
des médicaments. L'article 45 de la loi sur l'alcool règle la présentation
des rapports sur l'emploi de ces sommes.
Art. 4
Reliquat de la fortune
La Régie
fédérale des alcools porte le reliquat de la fortune, soit
111 481 300 francs, au bilan comme fonds d'exploitation.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 30 juin 1986.
26 février 1986
RS 689.3
RS 680
1986 - 151
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30580
519

Ordonnance
sur l'évaluation de la dégradabilité des agents
de surface contenus dans les détergents
Modification du 21 mars 1986
Le Départementfédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 15 juin 19771) sur l'évaluation de la dégradabilité des
agents de surface contenus dans les détergents est modifiée comme il suit:
Art. 5
Disposition transitoire
Les agents non ioniques nommés ci-dessous ne sont pas soumis aux exigen-
ces sur la dégradabilité selon l'article 2:
a .Produits d'addition d'oxydes de polyalcoylènes peu moussants, utilisés
dans les détergents à usage professionnel et dans les produits pour
lave-vaisselle industriels;;
b .Ethers polyglycoliques d'alcoyles et d'alcoyles aryles bloqués en fin de
chaîne, résistants aux alcalis, qui sont même utilisés dans les déter-
gents à usage professionnel pour l'industrie des denrées alimentaires,
des boissons et des métaux.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1986.
21 mars 1986
Département fédéral de l'intérieur:
Egli
30596
1) RS 814.226.227
520
1986 —265

Ordonnance (1/77)
sur l'importation d'abeilles vivantes
Abrogation du 14 mars 1986
L'Office vétérinaire fédéral
arrête:
Article unique
L'ordonnance (1/77) du 10 juin 1977 1) sur l'importation d'abeilles vivantes
est abrogée avec effet le 1e` avril 1986.
14 mars 1986
Office vétérinaire fédéral:
Le directeur, Gafner
30591
1 RO 1977 1192
1986 -258
521

Convention du 19 septembre 1979
relative à la conservation de la vie sauvage
et du milieu naturel de l'Europe
RS 0.455; RO 1982 802
Champ d'application de la convention le ter avril 1986, complément')
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Finlande 2)
9 décembre 1985
1eravril 1986
Réserve
Finlande
Conformément à l'article 22, paragraphe 1, la Finlande formule une ré-
serve à l'égard des espèces suivantes énumérées dans les Annexes II et III:
Annexe II
—Canis lupus
—Ursus arctor
—Accipiter gentilis
Annexe III
—Microtus ratticeps
—Vipera berus
30570
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 813 2077, 1984
231 et 1985 371.
2) Réserve, voir ci-après.
522
1986 —233

Traité du 5 août 1963
interdisant les essais d'armes nucléaires
dans l'atmosphère, dans l'espace cosmique et sous l'eau
RS 0.515.01; RO 1964 190
Champ d'application du traité le 1er avril 1986, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Bangladesh
12 mars
1985 A
12 mars
1985
Colombie
17 octobre
1985
17 octobre
1985
Seychelles
12 mars
1985 A
12 mars
1985
30571
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 694, 1979 954 et
1982 1315.
1986 —234
523

Traité du ler juillet 1968
sur la non-prolifération des armes nucléaires
RS 0.515.03; RO 1977 472
Champ d'application du traité le ter avril 1986, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Succession (S)
Antigua-et-Barbuda
17 juin
1985 S
1ernovembre
1981
Belize
9 août
1985 S
21 septembre 1981
Bhoutan
23 mai
1985 A
23 mai
1985
Brunéi
26 mars
1985 A
26 mars
1985
Corée (Nord)
12 décembre
1985 A
12 décembre
1985
Guinée
29 avril
1985 A
29 avril
1985
Kiribati
18 avril
1985 S
12 juillet
1979
30572
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 479, 1978 1261,
1979 955, 1982 293, 1983 147 et 1985 746.
524
1986 —235

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1986-13 vom 01.04.1986 (S. 517-524)
RO-1986-13 du 01.04.1986 (p. 517-524)
RU-1986-13 del 01.04.1986 (p. 517-524)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1986
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Datum
01.04.1986
Date
Data
Seite
517-524
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Pagina
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