ch_vb · 82.070 · 1982-07-09 · de


#ST# 82.070
Message
concernant un Avenant à la Convention relative
aux assurances sociales avec la Yougoslavie
du 3 novembre 1982
Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral approuvant un Avenant du
9 juillet 1982 à la Convention relative aux assurances sociales entre la Suisse et
la République Populaire Federative de Yougoslavie, et vous proposons de
l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et
Messieurs, les assurances de notre haute considération. ,
3 novembre 1982 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
1982-888 
68 Feuille federale. 134-année. Vol. III 
993

Vue d'ensemble
Nos relations en matière de sécurité sociale avec la Yougoslavie sont actuellement
régies par la convention du 8 juin 1962 (RO 1964 157). Cet accord, conclu à la
même époque que la convention italo-suisse, n'a jamais été révisé et il était sou-
haitable de lui apporter certaines modifications du fait de l'évolution du droit
international de sécurité sociale et de l'adapter ainsi à nos accords plus récents.
L'Avenant du 9 juillet 1982 permet de tenir compte d'une façon plus différenciée
des besoins sociaux des assurés dans des cas où une indemnité forfaitaire se
substitue à une rente de l'AVS ou, de l'Ai; il facilite l'octroi des mesures de ré-
adaptation et des rentes de l'Ai dans certains cas bien précis et comble ainsi une
lacune choquante sur le plan social; il adapte la réglementation de passage entre
les assurances-maladie des deux pays à celle retenue dans toutes les autres conven-
tions; enfin, il modifie quelque peu la disposition concernant les travailleurs
détachés temporairement d'un Etat dans l'autre.
994

Message
l 
Généralités
11
La Convention fentre la Suisse et la Yougoslavie a été signée le 8 juin 1962, soit
quelques mois avant la convention italo-suisse. Les deux accords avaient en
fait été négociés parallèlement et leur contenu était pratiquement identique.
Mais, alors qu'en 1969 déjà, la convention italo-suisse faisait l'objet d'une
première et importante adaptation, suivie en 1980 d'une seconde, ce n'est
qu'aujourd'hui que nous vous soumettons la première révision de la conven-
tion avec la Yougoslavie, qui se présente sous la forme d'un Avenant signé le
9 juillet 1982.
12
De fait, dès 1977 et à la demande des autorités yougoslaves, des pourparlers
d'experts s'étaient déroulés à Berne. Ces entretiens avaient pour but d'exami-
ner une importante série de requêtes présentées par la Yougoslavie et permi-
rent de clarifier la situation par l'élimination de certains points et l'engagement
de trouver une solution pour d'autres. Cette rencontre fut suivie en juin 1979
de négociations officielles à Belgrade, qui aboutirent au paraphe d'un texte
d'avenant par les chefs des deux délégations. Nos partenaires procédèrent
ensuite sur le plan interne à diverses consultations et l'Avenant put finalement
être signé à Berne le 9 juillet 1982 par le directeur de l'Office fédéral des
assurances sociales, Monsieur A. Schuler, et par l'Ambassadeur de la Républi-
que Socialiste Federative de Yougoslavie, Monsieur M. Bugarcic.
2 
Teneur de l'Avenant
L'Avenant apporte des modifications plus ou moins importantes aux disposi-
tions en vigueur et établit un certain nombre de nouvelles règles.
21
La Convention de 1962 pose le principe selon lequel la législation applicable
aux ressortissants des deux Etats contractants est celle du pays où l'activité
lucrative déterminante est exercée (art. 4). A l'article 5, sont énoncées les
exceptions à cette règle dont l'une est traditionnellement celle qui concerne les
travailleurs détachés (let. a), à savoir des personnes qui sont envoyées pour une
durée limitée sur le territoire de l'un des pays par une entreprise ayant son
siège sur le territoire de l'autre pays pour y exercer certains travaux. Les
intéressés demeurent affiliés à la législation du pays d'envoi pendant la durée
de leur mission dans le pays d'emploi.
995

L'Avenant a modifié cette disposition en ce sens que la période pendant
laquelle les travailleurs détachés peuvent bénéficier de cette réglementation a
été étendue d'une année à trois ans. Dans la plupart de nos conventions, la
durée prévue est de deux ans et cette durée de trois ans représente en fait un
compromis entre les négociateurs. Nos homologues désiraient qu'il n'y ait
aucune durée limite au détachement vu sa nature particulière dans les
relations entre la Suisse et la Yougoslavie. En effet, le détachement de
personnes de Yougoslavie en Suisse ne s'effectue pas d'entreprise à entreprise
comme c'est le cas ordinairement mais par l'entremise d'organismes yougos-
laves particuliers qui établissent des contrats avec les entreprises suisses pour
le compte des entreprises yougoslaves.
Tout en comprenant le souci des autorités yougoslaves, la partie suisse n'a pu
accepter cette requête qui aurait remis en question toute la conception du
détachement.
22
La Convention de 1962 prévoit à ses articles 7, lettre a, et 8, lettre c, que des
rentes ordinaires de l'AVS et de l'Ai, d'un faible montant, dues à des
ressortissants yougoslaves vivant hors de Suisse, ou qui quittent ce pays après
avoir perçu la rente pour s'établir ailleurs, peuvent être remplacées par une
indemnité forfaitaire équivalant à la valeur capitalisée de la rente due. Font
l'objet de telles indemnités forfaitaires les rentes partielles de l'AVS et de l'Ai
inférieures à 15 pour cent de la rente complète équivalente. Cette réglementa-
tion avait été introduite afin de réduire le travail de la Caisse suisse de
compensation et de supprimer des frais administratifs qui étaient hors de
proportion avec le versement à l'étranger. de rentes d'un montant minime.
Toutefois, il convient de relever le caractère facultatif de cette transformation
de la rente en indemnité unique, le ressortissant yougoslave demeurant libre de
choisir entre la rente et le montant en capital.
Une solution analogue se trouve déjà dans nombre de conventions conclues
par la Suisse et nous avons désiré adapter la réglementation contenue dans la
Convention avec la Yougoslavie à celle qui prévaut désormais dans d'autres
accords. C'est ainsi que deux cas sont maintenant à distinguer. Dans l'hypo-
thèse où le montant de la rente partielle se situe à 10 pour cent au plus de celui
de la rente complète, cette rente est supprimée et remplacée par une indemnité
forfaitaire. Cette transformation est opérée automatiquement par la Caisse
suisse sans que le bénéficiaire puisse s'y opposer. Par ailleurs, le droit d'option
entre rente et indemnité est conservé mais pour des rentes dont le montant
dépasse 10 pour cent mais est inférieur ou égal à 20 pour cent de la rente
complète correspondante. Il y a donc lieu de remarquer que le taux de
déclenchement de l'indemnité a été élevé jusqu'à 20 pour cent et que pour les
rentes d'un montant vraiment minime, la possibilité d'en maintenir quand
même le versement a été supprimée.
996

23
L'Avenant introduit (art. 3) une disposition qui a déjà en 1969 fait l'objet
d'une concession à l'Italie lors de la conclusion du premier Avenant et qu'il
était désirable d'accorder également à la Yougoslavie, les deux conventions
présentant les mêmes lacunes sur ce point. Il s'agit de l'octroi des mesures de
réadaptation de l'Ai suisse à des enfants yougoslaves nés en Yougoslavie. En
effet, il arrive que des femmes yougoslaves domiciliées en Suisse retournent
dans leur pays pour donner naissance à leur enfant. Or, si cet enfant présente
une infirmité congénitale, il n'est pas possible de faire valoir, selon les
dispositions actuellement en vigueur de la Convention, de droit aux mesures de
l'Ai suisse. Cette situation paraît très rigoureuse surtout si l'enfant remplit
toutes les autres conditions imposées par l'Ai et par la Convention - notam-
ment le domicile civil en Suisse - de sorte que seul le fait de la naissance en
Yougoslavie fait obstacle à l'octroi des prestations. Dès lors, l'article 3 de
l'Avenant dispose que pour autant que la mère n'ait pas séjourné en tout plus
de deux mois en Yougoslavie avant la naissance, l'enfant né invalide en
Yougoslavie est assimilé à un enfant né invalide en Suisse. Par ailleurs, si des
prestations sont allouées pour le traitement d'une infirmité congénitale en
Yougoslavie (c'est-à-dire avant l'entrée de l'enfant en Suisse), l'Ai suisse les
prend à sa charge pendant les trois premiers mois après la naissance dans la
mesure où elles auraient été accordées en Suisse.
24
En ce qui concerne les conditions d'acquisition des prestations de l'Ai,
l'Avenant (art. 4) permet de corriger la réglementation actuelle qui avait donné
lieu dans le passé à des situations très pénibles. Le ressortissant yougoslave
non domicilié en Suisse qui doit interrompre son activité dans notre pays pour
cause de maladie ou d'accident et qui demeure en Suisse jusqu'à ce qu'il soit
reconnu invalide au sens de notre loi (en général 360 jours après l'accident ou
le début de la maladie) ne peut acquérir un droit ni aux mesures de réadapta-
tion de l'Ai ni à une rente selon la Convention de 1962, car, n'exerçant plus
d'activité et n'étant pas domicilié en Suisse, il n'est plus assuré lors de la
survenance du risque et ne remplit donc pas la clause d'assurance exigée par la
LAI.
Le problème de la perte d'un droit nonobstant une période d'assurance parfois
longue en Suisse a été résolu dans d'autres conventions déjà et c'est une
adaptation à ces accords qui est maintenant intervenue avec la Yougoslavie.
Aux termes de l'article 4 de l'Avenant, on considère l'intéressé qui demeure
dans notre pays jusqu'à la survenance du risque comme étant assuré au sens de
la LAI, ce qui le met en mesure, toutes autres conditions remplies, de
bénéficier des prestations de l'Ai. Par ailleurs, il doit continuer d'acquitter des
cotisations aux assurances-pensions suisses, ce qui lui impose la même obliga-
tion qu'à la population de domicile en Suisse mais lui permet aussi, si besoin
est, de parfaire l'année de cotisations indispensable pour l'obtention des
prestations de l'Ai suisse.
997

25
Une disposition dite de libre passage d'une assurance-maladie à l'autre figure
dans la plupart des conventions que la Suisse a conclues. Cette réglementation
figurait déjà dans la Convention de 1962 mais elle se bornait, du côté suisse, à
prendre en considération les périodes d'assurance-maladie yougoslaves pour l'ob-
tention des prestations de l'assurance-maladie à l'exclusion des prestations de
maternité. L'article 7 de l'avenant comble cette lacune en remplaçant le point
13, lettres a et b, du Protocole final à la Convention de 1962, par une
disposition en tous points semblable, tant par le fond que par la forme, à celle
que nous incluons traditionnellement dans nos conventions pour faciliter
l'accès à l'assurance-maladie suisse.
En outre l'article 6 de l'Avenant complète les dispositions de la Convention en
matière d'assurance-maladie, en ce sens qu'il introduit l'obligation pour l'em-
ployeur suisse de travailleurs yougoslaves de veiller à ce que ses employés
contractent une assurance des soins médicaux et pharmaceutiques. Cette
disposition répond à un souci de protection des travailleurs qui bien souvent
ignorent le caractère facultatif de notre assurance-maladie et croient être
couverts pour ce risque puisqu'ils sont affiliés obligatoirement aux assurances-
pensions et sont assurés contre le risque d'accidents également.
26
Enfin, l'article 5 de l'Avenant introduit un article 20Ws dans la Convention de
1962: il interdit d'ignorer des requêtes ou d'autres documents parce qu'ils sont
rédigés dans une langue de l'autre Etat. Cette disposition figure déjà dans
nombre de conventions; elle ne constitue, elle aussi, qu'une adaptation de
l'accord entre la Suisse et la Yougoslavie.
3 
Importance de l'Avenant
Une convention signée il y a vingt ans a nécessairement besoin d'une révision
si l'on songe au développement qu'a connu au cours de ces dernières années le
droit international en matière de sécurité sociale. Il devenait urgent d'adapter
notre accord avec la Yougoslavie et l'Avenant répond à ce souci. Il perfec-
tionne et affine les dispositions en vigueur pour le plus grand bien des
intéressés mais n'introduit aucune clause que notre pays n'ait déjà prévue dans
d'autres conventions.
4 
Répercussions financières de l'Avenant
Les répercussions financières qu'entraînera Ja mise en vigueur de l'Avenant
devraient être de fort peu d'importance, tant sur le plan de l'augmentation du
versement des prestations que sur celui des frais administratifs supplémentaires
que cause l'application de toute nouvelle réglementation.
998

Sur le plan des prestations, l'Ai aura à verser des prestations dans certains cas
qu'elle ignorait jusqu'à présent mais qui sont en nombre très limité.
Sur le plan des frais administratifs, la Caisse suisse de compensation à Genève
verra son travail augmenter quelque peu du fait du droit d'option offert aux
ressortissants yougoslaves lorsque le montant de leur rente se situe entre 10 et
20 pour cent de celui de la rente complète correspondante, mais ceci devrait
demeurer dans des limites modestes; de plus, ceci sera largement compensé par
le fait qu'un plus grand nombre de rentes sera remplacé par des indemnités
forfaitaires.
5 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le projet que nous vous soumettons est en harmonie avec les buts de notre
politique en matière d'assurances sociales, tels qu'ils ont été circonscrits dans les
grandes lignes de la politique gouvernementale durant la législature 1979-
1983.
6 
Constitutionnalité du projet
La Confédération a la compétence de légiférer en matière d'assurance-maladie
et accidents et d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, en vertu des
articles 34Ws et 34<iuater ^e la constitution. En outre, Farticle 8 de la constitu-
tion confère à la Confédération le droit de conclure des traités internationaux.
La compétence de l'Assemblée fédérale repose sur l'article 85, chiffre 5, de la
constitution.
L'Avenant qui fait l'objet du présent message complète et modifie la Conven-
tion relative aux assurances sociales entre la Suisse et la Yougoslavie du
8 juin 1962. Il en suit donc le sort: ayant une durée d'application initiale d'un
an, il sera reconduit d'année en année comme la Convention, sauf dénoncia-
tion qui devra être notifiée au moins trois mois avant l'expiration de sa
validité. Par ailleurs, l'Avenant ne prévoit pas l'adhésion à une organisation
internationale et n'entraîne pas d'unification multilatérale du droit. Il n'est
donc pas soumis au référendum facultatif prévu à l'article 89, 3e alinéa, de la
constitution.
27939
999

Arrêté fédéral 
Projet
approuvant un Avenant à la Convention relative
aux assurances sociales avec la Yougoslavie
•L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 3 novembre 19821',
arrête:
Article premier
1 L'Avenant à la Convention relative aux assurances sociales entre la Confédé-
ration suisse et la République Populaire Federative de Yougoslavie, signé le
9 juillet 1982, est approuvé.
- Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum sur les traités internationaux.
27939
« FF 1982 III 993
1000

Avenant à la Convention du 8 juin 1962 
Texte original
entre la Confédération suisse et la
République Populaire Federative de Yougoslavie
relative aux assurances sociales
Le Conseil fédéral suisse
et
le Conseil exécutif fédéral de l'Assemblée de la République Socialiste Federative
de Yougoslavie,
désireux de modifier et de compléter la Convention entre la Confédération
suisse et la République Populaire Federative de Yougoslavie relative aux
assurances sociales, du 8 juin 1962 (appelée ci-après «la Convention»), ont
résolu de conclure un Avenant à ladite Convention et, à cet effet, ont nommé
leurs plénipotentiaires, à savoir:
Le Conseil fédéral suisse,
Monsieur Adelrich Schüler, Directeur de l'Office fédéral des assurances
sociales,
Le Conseil exécutif fédéral de l'Assemblée de la République Socialiste Fede-
rative de Yougoslavie,
Son Excellence, Monsieur Milic Bugarcic, Ambassadeur de là République
Socialiste Federative de Yougoslavie,
lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due
forme, sont convenus des dispositions suivantes:
Article premier
L'article 5, lettre a, de la Convention est modifié comme suit:
«Les travailleurs salariés d'une entreprise ou d'une organisation de
travail associé ayant son siège sur le territoire de l'une ocs Parties
contractantes, qui sont envoyés pour une période de durée limitée sur
le territoire de l'autre pour y exécuter des travaux, demeurent
soumis, pour une durée de 36 mois, y compris la durée des congés, à
la législation de la première Partie, comme s'ils étaient occupés à
l'endroit où l'entreprise ou l'organisation de travail associé qui les
détache a son siège. Si la durée du détachement se prolonge au-delà
de ce délai, l'assujettissement à la législation de la première Partie
peut exceptionnellement être maintenu pour une période à convenir
d'un commun accord entre les autorités compétentes des deux Par-
ties.»
Article 2
L'article 7, lettre,a de la Convention est modifié comme suit:
1001

Assurances sociales
«Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle que peut prétendre
. un ressortissant de la RSF de Yougoslavie qui ne réside pas en Suisse
est inférieur ou égal à dix pour cent de la rente ordinaire complète,
celui-ci n'a droit qu'à une indemnité forfaitaire égale à la valeur
actuelle de la rente due. Le. ressortissant yougoslave qui a bénéficié
d'une telle rente partielle et qui quitte définitivement le territoire
helvétique reçoit également une pareille indemnité.
Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à dix
pour cent mais inférieur ou égal à vingt pour cent de la rente
ordinaire complète, le ressortissant de la RSF de Yougoslavie qui ne
réside pas en Suisse ou qui la quitte définitivement peut choisir entre
le versement de la rente ou celui d'une indemnité forfaitaire. Ce
choix doit s'effectuer, dans le cas où l'assuré réside hors de Suisse,
lorsqu'il demande la rente et dans le cas où il a déjà bénéficié d'une
rente en Suisse, lorsqu'il quitte ce pays.
Lorsque l'indemnité forfaitaire a été versée par l'assurance suisse, ni
le bénéficiaire ni ses survivants ne peuvent plus faire valoir de droit
envers cette assurance en vertu des cotisations qui ont donné heu à
cette indemnité.»
Article 3
L'article 8, lettre a,dc la Convention est complété par un troisième alinéa qui a
la teneur suivante:
«Les enfants, qui sont nés invalides en Yougoslavie et dont la mère a
séjourné en Yougoslavie en tout pendant deux mois au maximum
avant la naissance tout en conservant son domicile en Suisse, sont
assimilés aux enfants nés invalides en Suisse, L'assurance-invalidité
suisse prend également en charge, dans les cas d'infirmité congénitale
d'un enfant, les frais survenus en Yougoslavie pendant les trois
premiers mois après la naissance, et ce dans la mesure où elle aurait
été tenue de les accorder en Suisse.»
Article 4
L'article 8 de la Convention est complété par une lettre f, qui a la teneur
suivante:
« f. Les ressortissants de la RSF de Yougoslavie non domiciliés en Suisse
qui ont dû abandonner leur activité dans ce pays à la suite d'un
accident ou d'une majadie et qui y demeurent jusqu'à la réalisation
du risque assure, sont considérés comme étant assurés au sens de la
législation suisse pour l'octroi des prestations de l'assurance-invali-
dité. Ils doivent continuer à acquitter des cotisations à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité comme s'ils avaient leur domicile en
Suisse.»
1002

Assurances sociales
Article 5
Un nouvel article 20Ws libellé comme suit est inséré à la suite de l'article 20 de
la Convention:
«Les autorités, tribunaux et institutions compétents de l'une des Parties
contractantes ne peuvent pas refuser de traiter les requêtes et de prendre
en considération d'autres documents du fait qu'ils sont rédigés dans une
des langues des nations de la RSF de Yougoslavie ou dans une des
langues officielles de la Suisse.»
Article 6
Un nouveau point 12Dis libellé comme suit est inséré à la suite du point 12 dans
le Protocole final joint à la Convention:
«Lorsque les travailleurs yougoslaves ne sont pas déjà au bénéfice d'une
assurance des soins médicaux et pharmaceutiques au sens de la loi fé-
dérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents,
leur employeur doit veiller à ce qu'ils contractent une telle assurance et,
s'ils ne le font pas, doit en conclure une pour eux. II peut déduire de leur
salaire la cotisation duc à cette assurance, des ententes différentes entre les
parties intéressées demeurant réservées.»
Article 7
Le point 13, lettres a et b, du Protocole final joint à la Convention est modifié
comme suit:
«13. a. L'accès à l'assurance-maladie suisse est facilité de la manière
suivante: Lorsqu'un ressortissant de l'une des Parties contractantes
transfère sa résidence de Yougoslavie en Suisse et sort de l'assurance-
maladie yougoslave, il doit être admis indépendamment de son âge
par Tune des caisses-maladie suisses reconnues désignées par l'autorité
compétente suisse et il peut s'assurer tant pour une indemnité
journalière que pour les soins médicaux et pharmaceutiques, à condi-
tion
- qu'il remplisse les autres prescriptions statutaires d'admission,
- qu'il ait été affilié à l'un des organismes compétents de l'assurance-
maladie en Yougoslavie avant le transfert de résidence,
- qu'il demande son admission dans une caisse suisse dans les trois
mois à compter de la cessation de son affiliation en Yougoslavie et
- qu'il ne change pas de résidence uniquement aux fins de suivre un
traitement médical ou curatif.
L'épouse et les enfants de moins de 20 ans d'un ressortissant de l'une
des Parties contractantes bénéficient du même droit d'admission dans
1003

Assurances sociales
une caisse-maladie reconnue, au titre des soins médicaux et pharma-
ceutiques, lorsqu'ils satisfont aux conditions énoncées ci-dessus, la
coassurance étant assimilée à l'affiliation.
Les périodes d'assurance-maladie accomplies en Yougoslavie sont
prises en considération pour l'ouverture du droit aux prestations à
condition toutefois, en ce qui concerne les prestations de maternité,
que l'assurée ait été affiliée depuis trois mois à une caisse-maladie
suisse.
b. L'octroi des prestations de l'assurance-maladie yougoslave est facilité
de la manière suivante: Les ressortissants de l'une des Parties con-
tractantes qui transfèrent leur résidence de Suisse en Yougoslavie et
qui y sont affiliés à l'assurance-maladie, bénéficient, ainsi que les
.membres de leur famille résidant en Yougoslavie des prestations de
l'assurance-maladie yougoslave, pour autant qu'ils remplissent les
conditions requises par là législation yougoslave compte tenu, le cas
échéant, des périodes d'assurance accomplies dans l'assurance-mala-
die suisse et pour autant qu'il n'y ait pas une interruption de plus de
trois mois entre la fin de l'affiliation au régime suisse et le début de
l'affiliation au régime yougoslave.»
Article 8
1 Le présent Avenant sc'ra ratifé et les instruments de ratification en seront
échangés à Belgrade aussitôt que possible.
'
2 II entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours
duquel les instruments de ratification auront été échangés.
Article 9
Le présent Avenant demeurera en vigueur pour la même durée et selon les
mêmes modalités que la Convention.
Enfui de quoi, les plénipotentiaires des deux Parties contractantes ont signé le
présent Avenant.
Fait en deux exemplaires en langues française et serbo-croate, les deux textes
faisant également foi, à Berne, le 9 juillet 1982.
Pour le 
Pour le Conseil exécutif fédéral
Conseil foderai suisse: 
de l'Assemblée de la République
Socialiste Federative de Yougoslavie:
A. Schuler 
M. Bugarcic
27939
1004

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Message concernant un Avenant à la Convention relative aux assurances sociales avec la
Yougoslavie du 3 novembre 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
52
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
82.070
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.1982
Date
Data
Seite
993-1004
Page
Pagina
Ref. No
10 103 573
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