ch_vb · 2006-3068 1049 · 2006-01-27 · de


2006-3068 
1049 
Traduction1 
Appendice 2 
Accord international de 2006 
sur les bois tropicaux 
Conclu à Genève le 27 janvier 2006 
 
Préambule 
Les Parties au présent Accord, 
a) 
rappelant la Déclaration et le Programme d’action concernant l’instauration 
d’un nouvel ordre économique international, le Programme intégré pour les 
produits de base, le texte intitulé «Un nouveau partenariat pour le dévelop-
pement» ainsi que l’Esprit de São Paulo et le Consensus de São Paulo, que la 
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED) a adoptés à sa onzième session; 
b) 
rappelant aussi l’Accord international de 1983 sur les bois tropicaux, et 
l’Accord international de 1994 sur les bois tropicaux, et reconnaissant le tra-
vail de l’Organisation internationale des bois tropicaux ainsi que les résultats 
qu’elle a obtenus depuis sa création, dont une stratégie ayant pour but le 
commerce international des bois tropicaux provenant de sources gérées de 
façon durable; 
c) 
rappelant en outre la Déclaration de Johannesburg et le Plan de mise en œu-
vre adoptés par le Sommet mondial pour le développement durable en sep-
tembre 2002, le Forum des Nations Unies sur les forêts établi en octobre 
2000 et la création connexe du Partenariat pour la collaboration sur les 
forêts, dont l’Organisation internationale des bois tropicaux est membre, ain-
si que la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, la 
Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant auto-
rité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l’exploi-
tation écologiquement viable de tous les types de forêts, et les chapitres per-
tinents du programme Action 21 adopté par la Conférence des Nations Unies 
sur l’environnement et le développement tenue en juin 1992, la Conven-
tion-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la Conven-
tion des Nations Unies sur la diversité biologique et la Convention des 
Nations Unies sur la lutte contre la désertification; 
d) 
reconnaissant qu’en vertu de la Charte des Nations Unies et des principes du 
droit international, les Etats ont le droit souverain d’exploiter leurs propres 
ressources selon leur politique environnementale et ont le devoir de garantir 
que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur 
contrôle ne causent pas de dommage à l’environnement d’autres Etats ou 
dans des régions ne relevant d’aucune juridiction nationale, conformément à 
 
 
1 
Traduction du texte original anglais.
 
1050 
ce qui est énoncé au principe 1 a) de la Déclaration de principes, non juri-
diquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial 
sur la gestion, la conservation et l’exploitation écologiquement viable de 
tous les types de forêts; 
e) 
reconnaissant l’importance du bois d’œuvre et de son commerce pour l’éco-
nomie des pays producteurs; 
f) 
reconnaissant aussi l’importance des multiples bienfaits économiques, envi-
ronnementaux et sociaux que procurent les forêts, y compris le bois d’œuvre 
et les produits forestiers autres que le bois et les services environnementaux, 
dans le contexte de la gestion durable des forêts, aux niveaux local, national 
et mondial, et la contribution de la gestion durable des forêts au développe-
ment durable, à l’atténuation de la pauvreté et à la réalisation des objectifs 
internationaux de développement, y compris ceux qui sont énoncés dans la 
Déclaration du Millénaire; 
g) 
reconnaissant en outre le besoin de promouvoir et d’appliquer des critères et 
indicateurs comparables pour la gestion durable des forêts en tant qu’outils 
importants permettant aux membres d’évaluer, de suivre et de promouvoir 
les progrès accomplis en vue d’une gestion durable de leurs forêts; 
h) 
tenant compte des relations entre le commerce des bois tropicaux, le marché 
international du bois et l’économie mondiale au sens large, ainsi que du 
besoin de se placer dans une perspective mondiale afin d’améliorer la trans-
parence du commerce international du bois; 
i) 
réaffirmant leur engagement pour que, dans les délais les plus courts possi-
bles, les exportations de bois tropicaux et de produits dérivés proviennent de 
sources gérées de façon durable (l’objectif fixé pour l’an 2000 par l’OIBT), 
et rappelant la création du Fonds pour le Partenariat de Bali; 
j) 
rappelant l’engagement pris en janvier 1994 par les membres consomma-
teurs de préserver ou d’assurer une gestion durable de leurs forêts respec-
tives; 
k) 
notant qu’une bonne gouvernance, un régime foncier clair et une coordina-
tion intersectorielle contribuent à une gestion durable des forêts et à l’expor-
tation de bois provenant de sources licites; 
l) 
reconnaissant l’importance de la collaboration entre les membres, les orga-
nisations internationales, le secteur privé et la société civile, y compris les 
communautés autochtones et locales, et d’autres acteurs pour promouvoir 
une gestion durable des forêts; 
m) reconnaissant aussi l’importance d’une telle collaboration pour faire mieux 
respecter le droit forestier et promouvoir les échanges de bois exploité dans 
le respect de la légalité; 
n) 
notant aussi que le renforcement des capacités des communautés autochto-
nes et locales qui dépendent des forêts, y compris des propriétaires et des 
gestionnaires de forêts, peut contribuer à la réalisation des objectifs du pré-
sent Accord;
 
 
1051 
o) 
notant en outre la nécessité d’améliorer le niveau de vie et les conditions de 
travail dans le secteur forestier, compte tenu des principes internationale-
ment reconnus en la matière, et des conventions pertinentes et instruments 
pertinents de l’Organisation internationale du Travail; 
p) 
faisant observer que le bois est une matière première à haut rendement éner-
gétique, renouvelable et écologique par rapport aux produits concurrents; 
q) 
reconnaissant la nécessité d’accroître l’investissement dans la gestion dura-
ble des forêts, y compris en réinvestissant les recettes tirées des forêts et du 
commerce du bois d’œuvre; 
r) 
reconnaissant aussi les effets positifs de prix du marché qui intègrent les 
coûts d’une gestion durable des forêts; 
s) 
reconnaissant en outre la nécessité de ressources financières accrues et pré-
visibles venant d’une large communauté de donateurs pour contribuer à la 
réalisation des objectifs du présent Accord; 
t) 
tenant compte des besoins particuliers des pays les moins avancés produc-
teurs de bois tropicaux; 
sont convenues de ce qui suit: 
Chapitre I 
 
Objectifs 
Art. 1 
Objectifs 
Les objectifs de l’Accord international de 2006 sur les bois tropicaux (ci-après 
dénommé «le présent Accord») sont de promouvoir l’expansion et la diversification 
du commerce international des bois tropicaux issus de forêts faisant l’objet d’une 
gestion durable et d’une exploitation dans le respect de la légalité et de promouvoir 
la gestion durable des forêts tropicales productrices de bois en: 
a) 
facilitant une organisation efficace des consultations, de la coopération inter-
nationale et de l’élaboration de politiques entre tous les membres en ce qui 
concerne tous les aspects pertinents de l’économie mondiale du bois; 
b) 
facilitant la tenue de consultations en vue de promouvoir des pratiques non 
discriminatoires dans le commerce du bois d’œuvre; 
c) 
contribuant à un développement durable et à l’atténuation de la pauvreté; 
d) 
renforçant la capacité des membres de mettre en œuvre une stratégie visant à 
ce que les exportations de bois tropicaux et de produits dérivés proviennent 
de sources gérées de façon durable; 
e) 
améliorant la connaissance des caractéristiques structurelles des marchés 
internationaux, notamment des tendances à long terme de la consommation 
et de la production, des facteurs influant sur l’accès aux marchés, des pré-
férences des consommateurs et des prix à la consommation ainsi que des
 
1052 
conditions conduisant à des prix qui intègrent les coûts d’une gestion durable 
des forêts; 
f) 
favorisant et appuyant la recherche-développement en vue d’une meilleure 
gestion des forêts, d’une utilisation plus efficace du bois et d’une plus 
grande compétitivité des produits dérivés par rapport aux matériaux concur-
rents, ainsi que pour accroître la capacité de conserver et de promouvoir 
d’autres richesses de la forêt dans les forêts tropicales productrices de bois 
d’œuvre; 
g) 
concevant et soutenant des mécanismes visant à apporter des ressources 
financières nouvelles et additionnelles afin de mobiliser des fonds suffisants 
et prévisibles et les compétences techniques nécessaires pour renforcer la 
capacité des membres producteurs d’atteindre les objectifs du présent 
Accord; 
h) 
améliorant l’information commerciale et économique et encourageant 
l’échange d’informations sur le marché international des bois tropicaux en 
vue d’assurer une plus grande transparence et une meilleure information sur 
les marchés et leurs tendances, notamment par le rassemblement, la compi-
lation et la diffusion de données relatives au commerce, en particulier aux 
essences commercialisées; 
i) 
favorisant dans les pays membres producteurs une transformation accrue et 
plus poussée de bois tropicaux provenant de sources durables, en vue de sti-
muler l’industrialisation de ces pays et d’accroître ainsi leurs possibilités 
d’emploi et leurs recettes d’exportation; 
j) 
encourageant les membres à soutenir et à développer des activités de reboi-
sement en bois tropicaux, ainsi que la remise en état et la restauration des 
terres forestières dégradées, compte dûment tenu des intérêts des commu-
nautés locales qui dépendent des ressources forestières; 
k) 
améliorant la commercialisation et la distribution des exportations de bois 
tropicaux et de produits dérivés qui proviennent de sources faisant l’objet 
d’une gestion durable et d’une exploitation légale et qui sont commercia-
lisées de manière licite, notamment en sensibilisant les consommateurs; 
l) 
renforçant la capacité des membres de rassembler, de traiter et de diffuser 
des statistiques sur leur commerce de bois d’œuvre et des informations sur la 
gestion durable de leurs forêts tropicales; 
m) encourageant les membres à élaborer des politiques nationales visant à 
l’utilisation durable et à la conservation des forêts productrices de bois 
d’œuvre et au maintien de l’équilibre écologique, dans le contexte du com-
merce des bois tropicaux; 
n) 
renforçant la capacité des membres d’améliorer l’application du droit fores-
tier et la gouvernance et de lutter contre l’abattage illégal de bois tropicaux 
et le commerce lié; 
o) 
encourageant l’échange d’informations dans le but de mieux comprendre des 
mécanismes facultatifs tels, notamment, que la certification, afin de pro-
 
 
1053 
mouvoir la gestion durable des forêts tropicales, et en appuyant les efforts 
que les membres déploient dans ce domaine; 
p) 
facilitant l’accès à la technologie et le transfert de technologie, ainsi que la 
coopération technique pour la réalisation des objectifs du présent Accord, y 
compris selon des modalités et des conditions favorables et préférentielles, 
ainsi qu’il en sera mutuellement convenu; 
q) 
favorisant une meilleure compréhension de la contribution des produits 
forestiers autres que le bois d’œuvre et des services écologiques à la gestion 
durable des forêts tropicales, et la coopération avec des institutions et des 
processus compétents à cette fin; 
r) 
encourageant les membres à reconnaître le rôle des communautés autochto-
nes et locales dépendant des forêts dans la gestion durable des forêts et à 
élaborer des stratégies visant à accroître la capacité de ces communautés de 
gérer de manière durable les forêts productrices de bois tropicaux; 
s) 
identifiant et étudiant des questions nouvelles ou récentes. 
Chapitre II 
Définitions 
Art. 2 
Définitions 
Aux fins du présent Accord: 
1. 
Par «bois tropicaux» il faut entendre les bois tropicaux à usage industriel 
(bois d’œuvre) qui proviennent de forêts ou sont produits dans les pays 
situés entre le tropique du Cancer et le tropique du Capricorne. Cette expres-
sion s’applique aux grumes, sciages, placages et contre-plaqués. 
2. 
Par «gestion durable des forêts» on entend le sens donné dans les documents 
directifs et les directives techniques pertinentes de l’Organisation. 
3. 
Par «membre» il faut entendre un gouvernement, la Communauté euro-
péenne ou toute organisation intergouvernementale visée à l’art. 5, qui a 
accepté d’être lié par le présent Accord, que celui-ci soit en vigueur à titre 
provisoire ou à titre définitif. 
4. 
Par «membre producteur» il faut entendre tout membre situé entre le tropi-
que du Cancer et le tropique du Capricorne, doté de ressources forestières 
tropicales et/ou exportateur net de bois tropicaux en termes de volume, qui 
est mentionné à l’Annexe A et qui devient partie au présent Accord, ou tout 
membre doté de ressources forestières tropicales et/ou exportateur net de 
bois tropicaux en termes de volume, non mentionné à l’Annexe A et qui 
devient partie à l’Accord et que le Conseil, avec l’assentiment dudit mem-
bre, déclare membre producteur. 
5. 
Par «membre consommateur» il faut entendre tout membre importateur de 
bois tropicaux qui est mentionné à l’Annexe B et qui devient partie au pré-
sent Accord, ou tout membre importateur de bois tropicaux qui n’est pas
 
1054 
mentionné à l’Annexe B et qui devient partie à l’Accord et que le Conseil, 
avec l’assentiment dudit membre, déclare membre consommateur. 
6. 
Par «Organisation» il faut entendre l’Organisation internationale des bois 
tropicaux instituée conformément à l’art. 3. 
7. 
Par «Conseil» il faut entendre le Conseil international des bois tropicaux 
institué conformément à l’art. 6. 
8. 
Par «vote spécial» il faut entendre un vote requérant les deux tiers au moins 
des suffrages exprimés par les membres producteurs présents et votants et 
60 % au moins des suffrages exprimés par les membres consommateurs pré-
sents et votants, comptés séparément, à condition que ces suffrages soient 
exprimés par au moins la moitié des membres producteurs présents et 
votants et au moins la moitié des membres consommateurs présents et 
votants. 
9. 
Par «vote à la majorité simple répartie» il faut entendre un vote requérant 
plus de la moitié des suffrages exprimés par les membres producteurs pré-
sents et votants et plus de la moitié des suffrages exprimés par les membres 
consommateurs présents et votants, comptés séparément. 
10. Par «exercice biennal» il faut entendre la période allant du 1er janvier d’une 
année au 31 décembre inclus de l’année suivante. 
11. Par «monnaies librement convertibles» il faut entendre le dollar des 
Etats-Unis, l’euro, le franc suisse, la livre sterling, le yen et toute autre mon-
naie éventuellement désignée par une organisation monétaire internationale 
compétente comme étant en fait couramment utilisée pour effectuer des 
paiements au titre de transactions internationales et couramment négociée 
sur les principaux marchés des changes. 
12. Aux fins du calcul de la répartition des voix conformément au par. 2 b) de 
l’art. 10, il faut entendre par «ressources forestières tropicales» les forêts 
naturelles denses et les plantations forestières situées entre le tropique du 
Cancer et le tropique du Capricorne. 
Chapitre III 
Organisation et administration 
Art. 3 
Siège et structure de l’Organisation internationale des bois tropicaux 
1. L’Organisation internationale des bois tropicaux créée par l’Accord international 
de 1983 sur les bois tropicaux continue d’assurer la mise en œuvre des dispositions 
du présent Accord et d’en surveiller le fonctionnement. 
2. L’Organisation exerce ses fonctions par l’intermédiaire du Conseil institué 
conformément à l’art. 6, des comités et autres organes subsidiaires visés à l’art. 26, 
ainsi que du Directeur exécutif et du personnel. 
3. Le siège de l’Organisation est situé en tout temps sur le territoire d’un membre.
 
 
1055 
4. L’Organisation a son siège à Yokohama, à moins que le Conseil n’en décide 
autrement par un vote spécial, conformément à l’art. 12. 
5. Il est possible de créer des bureaux régionaux de l’Organisation si le Conseil en 
décide ainsi par un vote spécial, conformément à l’art. 12. 
Art. 4 
Membres de l’Organisation 
Il est institué deux catégories de membres de l’Organisation, à savoir: 
a) 
les producteurs; 
b) 
les consommateurs. 
Art. 5 
Participation d’Organisations intergouvernementales 
1. Toute référence faite dans le présent Accord à des «gouvernements» est réputée 
valoir aussi pour la Communauté européenne et pour toute organisation intergouver-
nementale ayant des responsabilités comparables dans la négociation, la conclusion 
et l’application d’accords internationaux, en particulier d’accords sur des produits de 
base. En conséquence, toute mention, dans le présent Accord, de la signature, de la 
ratification, de l’acceptation ou de l’approbation, ou de la notification d’application 
à titre provisoire, ou de l’adhésion, est, dans le cas des dites organisations, réputée 
valoir aussi pour la signature, la ratification, l’acceptation ou l’approbation, ou pour 
la notification d’application à titre provisoire, ou pour l’adhésion, par ces organisa-
tions. 
2. En cas de vote sur des questions relevant de leur compétence, la Communauté 
européenne et les organisations intergouvernementales mentionnées au par. 1 dispo-
sent d’un nombre de voix égal au nombre total de voix attribuables à leurs Etats 
membres, qui sont parties au présent Accord conformément à l’art. 10. En pareil cas, 
les Etats membres des dites organisations ne sont pas autorisés à exercer leurs droits 
de vote individuels. 
Chapitre IV 
Conseil international des bois tropicaux 
Art. 6 
Composition du Conseil international des bois tropicaux 
1. L’autorité suprême de l’Organisation est le Conseil international des bois tropi-
caux, qui se compose de tous les membres de l’Organisation. 
2. Chaque membre est représenté au Conseil par un représentant et peut désigner 
des suppléants et des conseillers pour participer aux sessions du Conseil. 
3. Un suppléant peut être autorisé à agir et à voter au nom du représentant en 
l’absence de celui-ci ou dans des circonstances particulières.
 
1056 
Art. 7 
Pouvoirs et fonctions du Conseil 
Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s’acquitte, ou veille à l’accomplissement, de 
toutes les fonctions qui sont nécessaires à l’application des dispositions du présent 
Accord. En particulier, le Conseil: 
a) 
par un vote spécial, conformément à l’art. 12, adopte les règles et règlements 
qui sont nécessaires à l’application des dispositions du présent Accord et qui 
sont conformes à celles-ci, notamment son règlement intérieur, les règles de 
gestion financière et le statut du personnel de l’Organisation. Les règles de 
gestion financière et le règlement financier régissent notamment les entrées 
et les sorties de fonds des comptes créés à l’art. 18. Le Conseil peut, dans 
son règlement intérieur, prévoir une procédure lui permettant de prendre, 
sans se réunir, des décisions sur des questions spécifiques; 
b) 
prend les décisions jugées nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de 
l’Organisation; 
c) 
tient les archives dont il a besoin pour s’acquitter des fonctions que le pré-
sent Accord lui confère. 
Art. 8 
Président et Vice-Président du Conseil 
1. Le Conseil élit pour chaque année civile un président et un vice-président, qui ne 
sont pas rémunérés par l’Organisation. 
2. Le Président et le Vice-Président sont élus, l’un parmi les représentants des 
membres producteurs, l’autre parmi ceux des membres consommateurs. 
3. La présidence et la vice-présidence sont attribuées à tour de rôle à chacune des 
deux catégories de membres pour une année, étant entendu toutefois que cette alter-
nance n’empêche pas la réélection, dans des circonstances exceptionnelles, du 
Président ou du Vice-Président, ou de l’un et de l’autre. 
4. En cas d’absence temporaire du Président, le Vice-Président assume les fonctions 
de président. En cas d’absence temporaire simultanée du Président et du Vice-Pré-
sident, ou en cas d’absence de l’un ou de l’autre ou des deux pour la durée du man-
dat restant à courir, le Conseil peut élire de nouveaux titulaires parmi les représen-
tants des membres producteurs ou parmi les représentants des membres con-
sommateurs, selon le cas, à titre temporaire ou pour la durée du mandat restant à 
courir du ou des prédécesseurs. 
Art. 9 
Sessions du Conseil 
1. En règle générale, le Conseil tient au moins une session ordinaire par an. 
2. Le Conseil se réunit en session extraordinaire s’il en décide ainsi ou s’il en est 
requis par un membre ou par le Directeur exécutif en accord avec le Président et le 
Vice-Président du Conseil et: 
a) 
par une majorité des membres producteurs ou une majorité des membres 
consommateurs; ou 
b) 
par une majorité des membres.
 
 
1057 
3. Les sessions du Conseil ont lieu au siège de l’Organisation à moins que le 
Conseil, par un vote spécial conformément à l’art. 12, n’en décide autrement. A cet 
égard, le Conseil s’efforce de tenir une session sur deux en dehors du siège de 
l’Organisation, de préférence dans un pays producteur. 
4. En examinant la périodicité de ses sessions et le lieu de leur tenue, le Conseil 
veille à ce que des fonds suffisants soient disponibles. 
5. Le Directeur exécutif annonce les sessions aux membres et leur en communique 
l’ordre du jour avec un préavis d’au moins six semaines, sauf en cas d’urgence, où le 
préavis sera d’au moins sept jours. 
Art. 10 
Répartition des voix 
1. Les membres producteurs détiennent ensemble 1000 voix et les membres 
consommateurs détiennent ensemble 1000 voix. 
2. Les voix des membres producteurs sont réparties comme suit: 
a) 
400 voix sont réparties également entre les trois régions productrices 
d’Afrique, d’Amérique latine et des Caraïbes et d’Asie-Pacifique. Les voix 
ainsi attribuées à chacune de ces régions sont ensuite réparties également 
entre les membres producteurs de cette région; 
b) 
300 voix sont réparties entre les membres producteurs selon la part de cha-
cun dans les ressources forestières tropicales totales de tous les membres 
producteurs; 
c) 
300 voix sont réparties entre les membres producteurs proportionnellement à 
la valeur moyenne de leurs exportations nettes respectives de bois tropicaux 
pendant la dernière période triennale pour laquelle les chiffres définitifs sont 
disponibles. 
3. Nonobstant les dispositions du par. 2 du présent article, le total des voix attri-
buées conformément au par. 2 du présent article aux membres producteurs de la 
région d’Afrique est réparti également entre tous les membres producteurs de ladite 
région. S’il reste des voix, chacune de ces voix est attribuée à un membre producteur 
de la région d’Afrique: la première au membre producteur qui obtient le plus grand 
nombre de voix calculé conformément au par. 2 du présent article, la deuxième au 
membre producteur qui vient au second rang par le nombre de voix obtenues, et 
ainsi de suite jusqu’à ce que toutes les voix restantes aient été réparties. 
4. Sous réserve des dispositions du par. 5 du présent article, les voix des membres 
consommateurs sont réparties comme suit: chaque membre consommateur dispose 
de 10 voix de base; le reste des voix est réparti entre les membres consommateurs 
proportionnellement au volume moyen de leurs importations nettes respectives de 
bois tropicaux pendant la période quinquennale commençant six années civiles avant 
la répartition des voix. 
5. Le nombre de voix attribuées à un membre consommateur ne peut augmenter de 
plus de 5 % d’un exercice biennal à l’autre. Les voix excédentaires sont réparties 
entre les membres consommateurs proportionnellement au volume moyen de leurs
 
1058 
importations nettes respectives de bois tropicaux pendant la période quinquennale 
commençant six années civiles avant la répartition des voix. 
6. Le Conseil peut, par un vote spécial conformément à l’art. 12, modifier le pour-
centage minimal requis pour un vote spécial par les membres consommateurs s’il le 
juge nécessaire. 
7. Le Conseil répartit les voix pour chaque exercice biennal au début de sa première 
session de l’exercice biennal conformément aux dispositions du présent article. Cette 
répartition demeure en vigueur pour le reste de l’exercice biennal, sous réserve des 
dispositions du par. 8 du présent article. 
8. Quand la composition de l’Organisation change ou quand le droit de vote d’un 
membre est suspendu ou rétabli en application d’une disposition du présent Accord, 
le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix à l’intérieur de la catégorie ou 
des catégories de membres en cause, conformément aux dispositions du présent 
article. Le Conseil fixe alors la date à laquelle la nouvelle répartition des voix prend 
effet. 
9. Il ne peut y avoir de fractionnement de voix. 
Art. 11 
Procédure de vote au Conseil 
1. Chaque membre dispose, pour le vote, du nombre de voix qu’il détient, et aucun 
membre ne peut diviser ses voix. Un membre n’est toutefois pas tenu d’exprimer 
dans le même sens que ses propres voix celles qu’il est autorisé à utiliser en vertu du 
par. 2 du présent article. 
2. Par notification écrite adressée au Président du Conseil, tout membre producteur 
peut autoriser, sous sa propre responsabilité, tout autre membre producteur, et tout 
membre consommateur peut autoriser, sous sa propre responsabilité, tout autre 
membre consommateur, à représenter ses intérêts et à utiliser ses voix à toute séance 
du Conseil. 
3. Un membre qui s’abstient est réputé ne pas avoir utilisé ses voix. 
Art. 12 
Décisions et recommandations du Conseil 
1. Le Conseil s’efforce de prendre toutes ses décisions et de faire toutes ses recom-
mandations par consensus. 
2. A défaut de consensus, toutes les décisions et toutes les recommandations du 
Conseil sont adoptées par un vote à la majorité simple répartie, à moins que le 
présent Accord ne prévoie un vote spécial. 
3. Quand un membre invoque les dispositions du par. 2 de l’art. 11 et que ses voix 
sont utilisées à une séance du Conseil, ce membre est considéré, aux fins du par. 1 
du présent article, comme présent et votant.
 
 
1059 
Art. 13 
Quorum au Conseil 
1. Le quorum requis pour toute séance du Conseil est constitué par la présence de la 
majorité des membres de chaque catégorie visée à l’art. 4, sous réserve que les 
membres ainsi présents détiennent les deux tiers au moins du total des voix dans leur 
catégorie. 
2. Si le quorum défini au par. 1 du présent article n’est pas atteint le jour fixé pour 
la séance ni le lendemain, le quorum est constitué les jours suivants de la session par 
la présence de la majorité des membres de chaque catégorie visée à l’art. 4, sous 
réserve que les membres ainsi présents détiennent la majorité du total des voix dans 
leur catégorie. 
3. Tout membre représenté conformément au par. 2 de l’art. 11 est considéré 
comme présent. 
Art. 14 
Le Directeur exécutif et le personnel 
1. Le Conseil, par un vote spécial, conformément à l’art. 12, nomme le Directeur 
exécutif. 
2. Les modalités et conditions d’engagement du Directeur exécutif sont fixées par le 
Conseil. 
3. Le Directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l’Organisation; il est 
responsable devant le Conseil de l’administration et du fonctionnement du présent 
Accord en conformité avec les décisions du Conseil. 
4. Le Directeur exécutif nomme le personnel conformément au statut arrêté par le 
Conseil. Le personnel est responsable devant le Directeur exécutif. 
5. Ni le Directeur exécutif ni aucun membre du personnel ne doivent avoir d’intérêt 
financier dans l’industrie ou le commerce des bois, ni dans des activités commercia-
les connexes. 
6. Dans l’exercice de leurs fonctions, le Directeur exécutif et les autres membres du 
personnel ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun membre ni d’aucune 
autorité extérieure à l’Organisation. Ils s’abstiennent de tout acte susceptible d’avoir 
des incidences défavorables sur leur situation de fonctionnaires internationaux 
responsables en dernier ressort devant le Conseil. Chaque membre de l’Organisation 
doit respecter le caractère exclusivement international des responsabilités du Direc-
teur exécutif et des autres membres du personnel et ne pas chercher à les influencer 
dans l’exercice de leurs responsabilités. 
Art. 15 
Coopération et coordination avec d’autres Organisations 
1. Pour atteindre les objectifs du présent Accord, le Conseil prend toutes disposi-
tions appropriées aux fins de consultation et de coopération avec l’Organisation des 
Nations Unies et ses organes et institutions spécialisées, notamment la Conférence 
des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et d’autres 
organisations et institutions internationales et régionales compétentes, ainsi qu’avec 
le secteur privé, les organisations non gouvernementales et la société civile.
 
1060 
2. L’Organisation utilise, dans toute la mesure possible, les facilités, services et 
connaissances spécialisées d’organisations intergouvernementales, gouvernemen-
tales et non gouvernementales, de la société civile et du secteur privé, afin d’éviter le 
chevauchement des efforts réalisés pour atteindre les objectifs du présent Accord et 
de renforcer la complémentarité et l’efficacité de leurs activités. 
3. L’Organisation tire pleinement parti des facilités du Fonds commun pour les 
produits de base. 
Art. 16 
Admission d’observateurs 
Le Conseil peut inviter tout Etat Membre ou observateur de l’Organisation des 
Nations Unies qui n’est pas partie au présent Accord ou toute organisation mention-
née à l’art. 15 intéressés par les activités de l’Organisation à assister en qualité 
d’observateur aux sessions du Conseil. 
Chapitre V 
Privilèges et immunités 
Art. 17 
Privilèges et immunités 
1. L’Organisation a la personnalité juridique. Elle a, en particulier, la capacité de 
contracter, d’acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d’ester en 
justice. 
2. Le statut, les privilèges et les immunités de l’Organisation, de son Directeur 
exécutif, de son personnel et de ses experts, ainsi que des représentants des membres 
pendant qu’ils se trouvent sur le territoire du Japon, continuent d’être régis par 
l’Accord de siège entre le Gouvernement du Japon et l’Organisation internationale 
des bois tropicaux signé à Tokyo le 27 février 1988, compte tenu des amendements 
qui peuvent être nécessaires à la bonne application du présent Accord. 
3. L’Organisation peut aussi conclure avec un ou plusieurs autres pays des accords, 
qui doivent être approuvés par le Conseil, touchant les pouvoirs, privilèges et immu-
nités qui peuvent être nécessaires à la bonne application du présent Accord. 
4. Si le siège de l’Organisation est transféré dans un autre pays, le membre en 
question conclut aussitôt que possible, avec l’Organisation, un accord de siège qui 
doit être approuvé par le Conseil. En attendant la conclusion de cet accord, l’Orga-
nisation demande au nouveau gouvernement hôte d’exonérer d’impôts, dans les 
limites de sa législation nationale, les émoluments versés par l’Organisation à son 
personnel et les avoirs, revenus et autres biens de l’Organisation. 
5. L’Accord de siège est indépendant du présent Accord. Toutefois, il prend fin: 
a) 
par accord entre le gouvernement hôte et l’Organisation; 
b) 
si le siège de l’Organisation est transféré hors du territoire du gouvernement 
hôte; ou 
c) 
si l’Organisation cesse d’exister.
 
 
1061 
Chapitre VI 
Dispositions financières 
Art. 18 
Comptes financiers 
1. Il est institué: 
a) 
le compte administratif, qui est financé par les quotes-parts des membres; 
b) 
le compte spécial et le Fonds pour le Partenariat de Bali, qui sont financés 
par des contributions volontaires; 
c) 
tous autres comptes que le Conseil juge appropriés et nécessaires. 
2. Le Conseil adopte, conformément à l’art. 7, des règles de gestion financière qui 
garantissent une gestion et une administration transparentes des comptes, notamment 
des règles régissant la liquidation des comptes lors de la fin ou de l’expiration du 
présent Accord. 
3. Le Directeur exécutif est responsable de la gestion de ces comptes financiers 
devant le Conseil, auquel il rend compte. 
Art. 19 
Compte administratif 
1. Les dépenses requises pour l’administration du présent Accord sont imputées sur 
le compte administratif et sont couvertes au moyen de contributions annuelles ver-
sées par les membres, conformément à leurs procédures constitutionnelles ou institu-
tionnelles respectives, et calculées conformément aux par. 4, 5 et 6 du présent arti-
cle. 
2. Le Compte administratif finance: 
a) 
les dépenses administratives de base telles que les traitements et prestations, 
les coûts d’installation et les frais de voyage; 
b) 
les dépenses opérationnelles essentielles liées notamment à la communica-
tion et à la vulgarisation, aux réunions d’experts convoquées par le Conseil 
ainsi qu’à l’élaboration et à la publication d’études et d’évaluations prévues 
aux art. 24, 27 et 28 du présent Accord. 
3. Les dépenses des délégations au Conseil, aux comités et à tous autres organes 
subsidiaires du Conseil visés à l’art. 26 sont à la charge des membres intéressés. 
Quand un membre demande des services spéciaux à l’Organisation, le Conseil 
requiert ce membre d’en prendre le coût à sa charge. 
4. Avant la fin de chaque exercice biennal, le Conseil adopte le budget du compte 
administratif de l’Organisation pour l’exercice biennal suivant et fixe la contribution 
de chaque membre à ce budget. 
5. Les contributions au compte administratif pour chaque exercice biennal sont 
calculées de la manière suivante: 
a) 
les dépenses mentionnées au par. 2 a) du présent article sont financées à 
parts égales par les membres producteurs et les membres consommateurs, la 
contribution de chaque membre étant proportionnelle au rapport qui existe
 
1062 
entre le nombre de voix de ce membre et le nombre total de voix de son 
groupe; 
b) 
les dépenses mentionnées au par. 2 b) du présent article sont financées à 
hauteur de 20 % par les producteurs et de 80 % par les consommateurs, la 
contribution de chaque membre étant proportionnelle au rapport qui existe 
entre le nombre de voix de ce membre et le nombre total de voix de son 
groupe; 
c) 
les dépenses mentionnées au par. 2 b) du présent article ne doivent pas 
dépasser un tiers des dépenses mentionnées au par. 2 a) du présent article. Le 
Conseil peut, par consensus, décider de modifier ce plafond pour un exercice 
biennal déterminé; 
d) 
le Conseil peut apprécier la mesure dans laquelle le compte administratif et 
les comptes financés par des contributions volontaires contribuent au bon 
fonctionnement de l’Organisation dans le cadre de l’évaluation mentionnée à 
l’art. 33; 
e) 
pour le calcul des contributions, les voix de chaque membre se comptent 
sans prendre en considération la suspension du droit de vote d’un membre 
quelconque ni la nouvelle répartition des voix qui en résulte. 
6. Le Conseil fixe la contribution initiale de tout membre qui adhère à l’Orga-
nisation après l’entrée en vigueur du présent Accord en fonction du nombre de voix 
que ce membre doit détenir et de la fraction non écoulée de l’exercice biennal en 
cours, mais les contributions demandées aux autres membres pour l’exercice biennal 
en cours ne s’en trouvent pas changées. 
7. Les contributions au compte administratif sont exigibles le premier jour de cha-
que exercice. Les contributions des membres pour l’exercice biennal au cours 
duquel ils deviennent membres de l’Organisation sont exigibles à la date à laquelle 
ils deviennent membres. 
8. Si un membre n’a pas versé intégralement sa contribution au compte administra-
tif dans les quatre mois qui suivent la date à laquelle elle est exigible en vertu du 
par. 7 du présent article, le Directeur exécutif lui demande d’en effectuer le paiement 
le plus tôt possible. Si ce membre n’a toujours pas versé sa contribution dans les 
deux mois qui suivent cette demande, il est prié d’indiquer les raisons pour lesquel-
les il n’a pas pu en effectuer le paiement. S’il n’a toujours pas versé sa contribution 
sept mois après la date à laquelle elle est exigible, son droit de vote est suspendu 
jusqu’au versement intégral de sa contribution, à moins que le Conseil, par un vote 
spécial conformément à l’art. 12, n’en décide autrement. Si un membre n’a pas versé 
l’intégralité de sa contribution pendant deux années consécutives, compte tenu des 
dispositions de l’art. 30, il ne peut plus soumettre de propositions de projet ou 
d’avant-projet pour un financement en vertu du par. 1 de l’art. 25. 
9. Si un membre a versé intégralement sa contribution au compte administratif dans 
les quatre mois qui suivent la date à laquelle elle est exigible en vertu du par. 7 du 
présent article, ce membre bénéficie d’une remise de contribution selon les moda-
lités fixées par le Conseil dans les règles de gestion financière de l’Organisation.
 
 
1063 
10. Un membre dont les droits ont été suspendus en application du par. 8 du présent 
article reste tenu de verser sa contribution. 
Art. 20 
Compte spécial 
1. Le compte spécial comprend deux comptes subsidiaires: 
a) 
le compte subsidiaire des programmes thématiques; 
b) 
le compte subsidiaire des projets. 
2. Les sources possibles de financement du compte spécial sont les suivantes: 
a) 
fonds commun pour les produits de base; 
b) 
institutions financières régionales et internationales; 
c) 
contributions volontaires des membres; 
d) 
autres sources. 
3. Le Conseil définit les critères et les procédures pour un fonctionnement transpa-
rent du compte spécial. Ces procédures tiennent compte de la nécessité d’une repré-
sentation équilibrée des membres, y compris des membres donateurs, dans le fonc-
tionnement du compte subsidiaire des programmes thématiques et du compte 
subsidiaire des projets. 
4. Le compte subsidiaire des programmes thématiques a pour objet de faciliter le 
versement de contributions non affectées pour le financement d’avant-projets, de 
projets et d’activités approuvés qui sont conformes aux programmes thématiques 
définis par le Conseil sur la base des priorités fixées concernant les orientations et 
les projets, conformément aux art. 24 et 25. 
5. Les donateurs peuvent affecter leurs contributions à des programmes thématiques 
spécifiques ou demander au Directeur exécutif de leur faire des propositions 
d’affectation de leurs contributions. 
6. Le Directeur exécutif fait rapport périodiquement au Conseil sur l’affectation et 
l’utilisation des fonds du compte subsidiaire des programmes thématiques et sur 
l’exécution, le suivi et l’évaluation des avant-projets, projets et activités, ainsi que 
sur les ressources financières nécessaires à la bonne exécution des programmes 
thématiques. 
7. Le compte subsidiaire des projets a pour objet de faciliter le versement de contri-
butions affectées pour le financement d’avant-projets, de projets et d’activités 
approuvés, conformément aux art. 24 et 25. 
8. Les contributions au compte subsidiaire des projets affectées à un avant-projet, à 
un projet ou à une activité ne sont utilisées que pour l’exécution de l’avant-projet, du 
projet ou de l’activité auxquels elles ont été affectées, à moins qu’il n’en soit décidé 
autrement par le donateur en consultation avec le Directeur exécutif. A l’achèvement 
ou à l’expiration d’un avant-projet, d’un projet ou d’une activité, le donateur décide 
de l’utilisation des éventuels fonds restants.
 
1064 
9. Pour assurer un financement prévisible du compte spécial, étant donné le carac-
tère volontaire des contributions, les membres s’efforcent d’en reconstituer les res-
sources à un niveau suffisant afin que les avant-projets, projets et activités approuvés 
par le Conseil puissent être pleinement exécutés. 
10. Toutes les recettes se rapportant à des avant-projets, à des projets et à des acti-
vités spécifiques au titre du compte subsidiaire des projets ou du compte subsidiaire 
des programmes thématiques sont portées au compte correspondant. Toutes les 
dépenses relatives à ces avant-projets, projets ou activités, y compris la rémunération 
et les frais de voyage de consultants et d’experts, sont imputées au compte subsi-
diaire correspondant. 
11. L’appartenance à l’Organisation n’entraîne, pour aucun membre, de responsabi-
lité quelconque à raison des mesures prises par tout autre membre ou toute autre 
entité concernant des avant-projets, des projets ou des activités. 
12. Le Directeur exécutif aide à élaborer des propositions d’avant-projet, de projet 
et d’activité conformément aux art. 24 et 25 et s’attache à rechercher, aux conditions 
et selon les modalités que le Conseil peut fixer, un financement adéquat et sûr pour 
les avant-projets, les projets et les activités approuvés. 
Art. 21 
Fonds pour le partenariat de Bali 
1. Il est créé un fonds pour la gestion durable des forêts productrices de bois tropi-
caux, destiné à aider les membres producteurs à faire les investissements nécessaires 
pour atteindre l’objectif stipulé à l’al. d de l’article premier du présent Accord. 
2. Le Fonds est constitué par: 
a) 
des contributions de membres donateurs; 
b) 
50 % des revenus procurés par les activités relatives au compte spécial; 
c) 
des ressources provenant d’autres sources, privées et publiques, que l’Orga-
nisation peut, en conformité avec ses règles de gestion financière, accepter; 
d) 
des ressources provenant d’autres sources approuvées par le Conseil. 
3. Les ressources du Fonds sont allouées par le Conseil uniquement à des 
avant-projets et projets répondant aux fins énoncées au par. 1 du présent article et 
approuvés conformément aux art. 24 et 25. 
4. Pour l’affectation des ressources du Fonds, le Conseil définit des critères et 
priorités concernant l’utilisation des fonds, en tenant compte: 
a) 
des besoins des membres qu’il est nécessaire d’aider pour que leurs exporta-
tions de bois tropicaux et de produits dérivés proviennent de sources gérées 
de façon durable; 
b) 
des besoins des membres pour se doter et gérer d’importants programmes de 
conservation des forêts productrices de bois d’œuvre; 
c) 
des besoins des membres pour mettre en œuvre des programmes de gestion 
durable des forêts.
 
 
1065 
5. Le Directeur exécutif aide à élaborer des propositions de projet conformément à 
l’art. 25, et s’attache à rechercher, aux conditions et selon les modalités que le 
Conseil peut fixer, un financement adéquat et sûr pour les projets approuvés par le 
Conseil. 
6. Les membres s’efforcent de reconstituer les ressources du Fonds pour le Partena-
riat de Bali à un niveau suffisant afin de contribuer à la réalisation des objectifs du 
Fonds. 
7. Le Conseil vérifie périodiquement si les ressources dont dispose le Fonds sont 
suffisantes et s’attache à obtenir les ressources supplémentaires dont ont besoin les 
membres producteurs pour répondre à la finalité du Fonds. 
Art. 22 
Modes de paiement 
1. Les contributions financières aux comptes créés à l’art. 18 sont payables en 
monnaies librement convertibles et ne sont pas assujetties à des restrictions de 
change. 
2. Le Conseil peut aussi décider d’accepter des contributions aux comptes créés à 
l’art. 18 autres que le compte administratif sous d’autres formes, y compris sous 
forme de matériel ou personnel scientifique et technique, pour répondre aux besoins 
des projets approuvés. 
Art. 23 
Vérification et publication des comptes 
1. Le Conseil nomme des vérificateurs indépendants chargés de vérifier les comptes 
de l’Organisation. 
2. Des états des comptes créés à l’art. 18, vérifiés par les vérificateurs indépendants, 
sont mis à la disposition des membres aussitôt que possible après la fin de chaque 
exercice, mais pas plus de six mois après cette date, et le Conseil les examine en vue 
de leur approbation à sa session suivante, selon qu’il convient. Un état récapitulatif 
des comptes et du bilan vérifiés est ensuite publié. 
Chapitre VII 
Activités opérationnelles 
Art. 24 
Activités de politique générale de l’Organisation 
1. Afin d’atteindre les objectifs définis à l’article premier, l’Organisation entreprend 
des activités de politique générale et des activités de projet en procédant de manière 
intégrée. 
2. Les activités de politique générale de l’Organisation doivent contribuer à la 
réalisation des objectifs du présent Accord pour tous les membres de l’OIBT. 
3. Le Conseil élabore périodiquement un plan d’action qui inspire les activités de 
politique générale et définit les priorités et les programmes thématiques évoqués au 
par. 4 de l’art. 20 du présent Accord. Les priorités définies dans le plan d’action 
figurent dans les programmes de travail approuvés par le Conseil. Les activités de
 
1066 
politique générale comprennent la conception et l’élaboration de directives, de 
manuels, d’études, de rapports, d’outils de communication et de vulgarisation de 
base, ainsi que des activités analogues définies dans le plan d’action de l’Orga-
nisation. 
Art. 25 
Activités de projet de l’Organisation 
1. Les membres et le Directeur exécutif peuvent soumettre des propositions 
d’avant-projet et de projet qui contribuent à la réalisation des objectifs du présent 
Accord et dans un ou plusieurs domaines prioritaires ou programmes thématiques 
définis dans le plan d’action approuvé par le Conseil conformément à l’art. 24. 
2. Pour approuver les avant-projets et les projets, le Conseil établit des critères qui 
tiennent notamment compte de leur pertinence par rapport aux objectifs du présent 
Accord ainsi qu’aux domaines prioritaires ou aux programmes thématiques, de leurs 
conséquences environnementales et sociales, de leurs liens avec les stratégies et 
programmes forestiers nationaux, de leur rentabilité, des besoins techniques et 
régionaux, de la nécessité d’éviter les chevauchements d’efforts et de celle d’inté-
grer les enseignements tirés. 
3. Le Conseil met en place un programme et des procédures pour la soumission, 
l’étude, l’approbation et le classement par ordre de priorité des avant-projets et des 
projets pour lesquels un financement de l’Organisation est sollicité, ainsi que pour 
leur exécution, leur suivi et leur évaluation. 
4. Le Directeur exécutif peut suspendre le déboursement des fonds de l’Orga-
nisation pour un avant-projet ou un projet si ces fonds ne sont pas utilisés confor-
mément au descriptif du projet, ou en cas d’abus de confiance, de gaspillage, de 
négligence ou de mauvaise gestion. Le Directeur exécutif présente un rapport au 
Conseil à sa session suivante, pour examen. Le Conseil prend les décisions qui 
s’imposent. 
5. Le Conseil peut, en fonction des critères convenus, limiter le nombre des projets 
et avant-projets qu’un membre ou le Directeur exécutif peut proposer durant un 
cycle de projets. Il peut aussi prendre les mesures qui s’imposent en décidant par 
exemple de ne plus parrainer un avant-projet ou un projet suite au rapport présenté 
par le Directeur exécutif. 
Art. 26 
Comités et organes subsidiaires 
1. Les comités ci-après sont institués en tant que comités de l’Organisation, et sont 
ouverts à tous les membres: 
a) 
Comité de l’industrie forestière; 
b) 
Comité de l’économie, des statistiques et des marchés; 
c) 
Comité du reboisement et de la gestion forestière; 
d) 
Comité des finances et de l’administration. 
2. Le Conseil peut, en procédant à un vote spécial conformément à l’art. 12, insti-
tuer ou dissoudre des comités et organes subsidiaires selon qu’il conviendra.
 
 
1067 
3. Le Conseil détermine le fonctionnement et la portée des activités des comités et 
des autres organes subsidiaires. Les comités et autres organes subsidiaires rendent 
compte au Conseil et travaillent sous son autorité. 
Chapitre VIII Statistiques, études et information 
Art. 27 
Statistiques, études et information 
1. Le Conseil autorise le Directeur exécutif à établir et entretenir des relations 
étroites avec les organisations intergouvernementales, gouvernementales et non 
gouvernementales compétentes pour faciliter l’obtention de données et d’informa-
tions récentes et fiables, notamment sur la production et le commerce des bois 
tropicaux, les tendances et les discordances entre données, ainsi que d’informations 
pertinentes sur les bois non tropicaux et sur la gestion durable des forêts productrices 
de bois d’œuvre. Selon qu’elle le juge nécessaire pour le fonctionnement du présent 
Accord, l’Organisation, en coopération avec ces organisations, rassemble, compile, 
analyse et publie de tels renseignements. 
2. L’Organisation contribue aux efforts déployés pour normaliser et harmoniser la 
présentation au plan international de rapports sur les questions forestières en évitant 
les chevauchements et doubles emplois dans la collecte des données réalisée par 
diverses organisations. 
3. Les membres communiquent, dans toute la mesure où leur législation nationale le 
permet et dans le délai indiqué par le Directeur exécutif, des statistiques et des 
informations sur les bois, leur commerce et les activités visant à assurer une gestion 
durable des forêts productrices de bois d’œuvre, ainsi que d’autres renseignements 
demandés par le Conseil. Le Conseil décide du type d’informations à fournir en 
application du présent paragraphe et de la manière dont ces informations doivent 
être présentées. 
4. Sur demande et si nécessaire, le Conseil s’attache à renforcer la capacité tech-
nique des pays membres, en particulier des pays en développement, de fournir les 
statistiques et de présenter les rapports exigés en vertu du présent Accord. 
5. Si un membre n’a pas fourni, pendant deux années consécutives, les statistiques 
et informations demandées au par. 3 du présent Accord et n’a pas sollicité 
l’assistance du Directeur exécutif, celui-ci lui demande de s’expliquer en fixant un 
délai précis. Si aucune explication satisfaisante n’est donnée, le Conseil prend les 
mesures qu’il juge appropriées. 
6. Le Conseil fait périodiquement établir les études pertinentes sur les tendances et 
sur les problèmes à court terme et à long terme des marchés internationaux du bois 
ainsi que sur les progrès accomplis dans la voie d’une gestion durable des forêts 
productrices de bois d’œuvre. 
Art. 28 
Rapport annuel et examen biennal 
1. Le Conseil publie un rapport annuel sur ses activités et tous autres renseigne-
ments qu’il juge appropriés.
 
1068 
2. Le Conseil examine et évalue tous les deux ans: 
a) 
la situation internationale concernant le bois d’œuvre; 
b) 
les autres facteurs, questions et faits nouveaux qu’il juge en rapport avec la 
réalisation des objectifs du présent Accord. 
3. L’examen est effectué compte tenu: 
a) 
des renseignements communiqués par les membres sur la production, le 
commerce, l’offre, les stocks, la consommation et les prix nationaux des bois 
d’œuvre; 
b) 
des autres données statistiques et indicateurs spécifiques fournis par les 
membres à la demande du Conseil; 
c) 
des renseignements fournis par les membres sur les progrès accomplis dans 
la voie d’une gestion durable des forêts productrices de bois d’œuvre; 
d) 
des autres renseignements pertinents que le Conseil peut se procurer, soit 
directement, soit par l’intermédiaire des organismes des Nations Unies et 
d’organisations intergouvernementales, gouvernementales ou non gouver-
nementales; 
e) 
des renseignements fournis par les membres sur les progrès accomplis dans 
la mise en place de mécanismes de contrôle et d’information sur l’exploi-
tation illégale et le commerce illégal de bois tropicaux et de produits fores-
tiers autres que le bois d’œuvre. 
4. Le Conseil encourage un échange de vues entre les pays membres sur: 
a) 
la situation en ce qui concerne la gestion durable des forêts productrices de 
bois d’œuvre et des questions connexes dans les pays membres; 
b) 
les flux de ressources et les besoins en ce qui concerne les objectifs, les cri-
tères et les directives fixés par l’Organisation. 
5. Sur demande, le Conseil s’attache à renforcer la capacité technique des pays 
membres, en particulier des pays membres en développement, de se procurer les 
données nécessaires à un partage de l’information adéquat, notamment en fournis-
sant aux membres des ressources pour la formation et des facilités. 
6. Les résultats de l’examen sont consignés dans le rapport de la session du Conseil 
correspondant. 
Chapitre IX 
Dispositions diverses 
Art. 29 
Obligations générales des membres 
1. Pendant la durée du présent Accord, les membres mettent tout en œuvre et coopè-
rent pour favoriser la réalisation de ses objectifs et évitent toute action qui y serait 
contraire.
 
 
1069 
2. Les membres s’engagent à accepter et à appliquer les décisions que le Conseil 
prend en vertu des dispositions du présent Accord et veillent à s’abstenir d’appliquer 
des mesures qui auraient pour effet de limiter ou de contrecarrer ces décisions. 
Art. 30 
Dispenses 
1. Quand des circonstances exceptionnelles, des situations d’urgence ou des raisons 
de force majeure qui ne sont pas expressément envisagées dans le présent Accord 
l’exigent, le Conseil peut, en procédant à un vote spécial conformément à l’art. 12, 
dispenser un membre d’une obligation prescrite par le présent Accord si les expli-
cations données par ce membre le convainquent quant aux raisons qui l’empêchent 
de respecter cette obligation. 
2. Le Conseil, quand il accorde une dispense à un membre en vertu du par. 1 du 
présent article, en précise les modalités, les conditions, la durée et les motifs. 
Art. 31 
Plaintes et différends 
Tout membre peut saisir le Conseil de toute plainte contre un autre membre pour 
manquement aux obligations contractées en vertu du présent Accord et de tout 
différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord. Les décisions 
du Conseil en la matière sont prises par consensus, nonobstant toute autre disposi-
tion du présent Accord, sont définitives et ont force obligatoire. 
Art. 32 
Mesures différenciées et correctives et mesures spéciales 
1. Les membres consommateurs qui sont des pays en développement et dont les 
intérêts sont lésés par des mesures prises en application du présent Accord peuvent 
demander au Conseil des mesures différenciées et correctives appropriées. Le 
Conseil envisage de prendre des mesures appropriées conformément aux par. 3 et 4 
de la section III de la résolution 93 (IV) de la Conférence des Nations Unies sur le 
commerce et le développement. 
2. Les membres appartenant à la catégorie des pays les moins avancés telle qu’elle 
est définie par l’Organisation des Nations Unies peuvent demander au Conseil à 
bénéficier de mesures spéciales, conformément au par. 4 de la section III de la 
résolution 93 (IV) et aux par. 56 et 57 de la Déclaration de Paris et du Programme 
d’action pour les années 90 en faveur des pays les moins avancés. 
Art. 33 
Réexamen 
Le Conseil peut évaluer l’application du présent Accord, y compris les objectifs et 
les mécanismes financiers, cinq ans après l’entrée en vigueur de celui-ci. 
Art. 34 
Non-discrimination 
Rien dans le présent Accord n’autorise le recours à des mesures visant à restreindre 
ou à interdire le commerce international du bois d’œuvre et des produits dérivés, en 
particulier en ce qui concerne les importations et l’utilisation du bois d’œuvre et des 
produits dérivés.
 
1070 
Chapitre X 
Dispositions finales 
Art. 35 
Dépositaire 
Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est désigné comme dépo-
sitaire du présent Accord. 
Art. 36 
Signature, ratification, acceptation et approbation 
1. Le présent Accord sera ouvert à la signature des gouvernements invités à la 
Conférence des Nations Unies pour la négociation d’un accord destiné à succéder à 
l’Accord international de 1994 sur les bois tropicaux, au Siège de l’Organisation des 
Nations Unies, à compter du 3 avril 2006 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois 
après la date de son entrée en vigueur. 
2. Tout gouvernement visé au par. 1 du présent article peut: 
a) 
au moment de signer le présent Accord, déclarer que par cette signature il 
exprime son consentement à être lié par le présent Accord (signature défi-
nitive); ou 
b) 
après avoir signé le présent Accord, le ratifier, l’accepter ou l’approuver par 
le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du dépositaire. 
3. Lors de la signature et de la ratification, de l’acceptation ou l’approbation, de 
l’adhésion ou de l’application à titre provisoire, la Communauté européenne ou toute 
organisation intergouvernementale mentionnée au par. 1 de l’art. 5 dépose une 
déclaration émanant de l’autorité appropriée de ladite organisation dans laquelle sont 
précisées la nature et l’étendue de ses compétences sur les questions régies par le 
présent Accord, et elle informe le dépositaire de toute modification ultérieure subs-
tantielle de ses compétences. Lorsque l’organisation considérée déclare que toutes 
les questions régies par le présent Accord relèvent de sa compétence exclusive, les 
Etats qui en sont membres n’ont pas à agir selon les dispositions du par. 2 de 
l’art. 36, de l’art. 37 et de l’art. 38, ou prennent les dispositions prévues à l’art. 41 ou 
retirent la notification d’application à titre provisoire prévue à l’art. 38. 
Art. 37 
Adhésion 
1. Les gouvernements peuvent adhérer au présent Accord aux conditions déter-
minées par le Conseil, qui comprennent un délai pour le dépôt des instruments 
d’adhésion. Le Conseil transmet ces conditions au dépositaire. Il peut toutefois 
accorder une prorogation aux gouvernements qui ne sont pas en mesure d’adhérer 
dans le délai fixé. 
2. L’adhésion se fait par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du dépositaire. 
Art. 38 
Notification d’application à titre provisoire 
Un gouvernement signataire qui a l’intention de ratifier, d’accepter ou d’approuver 
le présent Accord, ou un gouvernement pour lequel le Conseil a fixé des conditions 
d’adhésion mais qui n’a pas encore pu déposer son instrument, peut à tout moment
 
 
1071 
notifier au dépositaire qu’il appliquera l’Accord à titre provisoire, en conformité 
avec ses lois et règlements, soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à 
l’art. 39, soit, s’il est déjà en vigueur, à une date spécifiée. 
Art. 39 
Entrée en vigueur 
1. Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er février 2008 ou à toute 
date ultérieure, si 12 gouvernements de producteurs détenant au moins 60 % du total 
des voix attribuées conformément à l’Annexe A du présent Accord et 10 gouverne-
ments de consommateurs mentionnés à l’Annexe B et représentant au moins 60 % 
du volume mondial des importations de bois tropicaux enregistré en 2005, année de 
référence, ont signé définitivement le présent Accord ou l’ont ratifié, accepté ou 
approuvé, conformément au par. 2 de l’art. 36 ou à l’art. 37. 
2. Si le présent Accord n’est pas entré en vigueur à titre définitif le 1er février 2008, 
il entrera en vigueur à titre provisoire à cette date ou à toute date se situant dans les 
six mois qui suivent, si 10 gouvernements de producteurs détenant au moins 50 % 
du total des voix attribuées conformément à l’Annexe A du présent Accord et sept 
gouvernements de consommateurs mentionnés à l’Annexe B et représentant au 
moins 50 % du volume mondial des importations de bois tropicaux enregistré en 
2005, année de référence, ont signé définitivement l’Accord ou l’ont ratifié, accepté 
ou approuvé conformément au par. 2 de l’art. 36 ou ont notifié au dépositaire 
conformément à l’art. 38 qu’ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire. 
3. Si les conditions d’entrée en vigueur prévues au par. 1 ou au par. 2 du présent 
article ne sont pas remplies le 1er septembre 2008, le Secrétaire général de l’Orga-
nisation des Nations Unies invite les gouvernements qui ont signé définitivement le 
présent Accord ou l’ont ratifié, accepté ou approuvé conformément au par. 2 de 
l’art. 36, ou qui ont notifié au dépositaire qu’ils appliquent le présent Accord à titre 
provisoire, à se réunir le plus tôt possible pour décider si l’Accord entrera en vigueur 
entre eux, à titre provisoire ou définitif, en totalité ou en partie. Les gouvernements 
qui décident de mettre le présent Accord en vigueur entre eux à titre provisoire 
peuvent se réunir de temps à autre pour reconsidérer la situation et décider si 
l’Accord entrera en vigueur entre eux à titre définitif. 
4. Pour tout gouvernement qui n’a pas notifié au dépositaire, conformément à 
l’art. 38, qu’il applique le présent Accord à titre provisoire et qui dépose son instru-
ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion après l’entrée en 
vigueur de l’Accord, celui-ci entre en vigueur à la date de ce dépôt. 
5. Le Directeur exécutif de l’Organisation convoque le Conseil aussitôt que possible 
après l’entrée en vigueur du présent Accord. 
Art. 40 
Amendements 
1. Le Conseil peut, en procédant à un vote spécial conformément à l’art. 12, 
recommander aux membres un amendement au présent Accord. 
2. Le Conseil fixe la date à laquelle les membres doivent avoir notifié au dépositaire 
qu’ils acceptent l’amendement.
 
1072 
3. Un amendement entre en vigueur 90 jours après que le dépositaire a reçu des 
notifications d’acceptation de membres constituant au moins les deux tiers des 
membres producteurs et totalisant au moins 75 % des voix des membres produc-
teurs, et de membres constituant au moins les deux tiers des membres consomma-
teurs et totalisant au moins 75 % des voix des membres consommateurs. 
4. Après que le dépositaire a informé le Conseil que les conditions requises pour 
l’entrée en vigueur de l’amendement ont été satisfaites, et nonobstant les disposi-
tions du par. 2 du présent article relatives à la date fixée par le Conseil, tout membre 
peut encore notifier au dépositaire qu’il accepte l’amendement, à condition que cette 
notification soit faite avant l’entrée en vigueur de l’amendement. 
5. Tout membre qui n’a pas notifié son acceptation d’un amendement à la date à 
laquelle ledit amendement entre en vigueur cesse d’être partie au présent Accord à 
compter de cette date, à moins qu’il n’ait prouvé au Conseil qu’il n’a pu accepter 
l’amendement en temps voulu par suite de difficultés rencontrées pour mener à 
terme sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle et que le Conseil ne décide 
de prolonger pour ledit membre le délai d’acceptation. Ce membre n’est pas lié par 
l’amendement tant qu’il n’a pas notifié qu’il l’accepte. 
6. Si les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’amendement ne sont pas 
satisfaites à la date fixée par le Conseil conformément au par. 2 du présent article, 
l’amendement est réputé retiré. 
Art. 41 
Retrait 
1. Tout membre peut dénoncer le présent Accord à tout moment après l’entrée en 
vigueur de celui-ci, en notifiant son retrait par écrit au dépositaire. Il informe simul-
tanément le Conseil de la décision qu’il a prise. 
2. Le retrait prend effet 90 jours après que le dépositaire en a reçu notification. 
3. Le retrait n’exonère pas les membres des obligations financières contractées 
envers l’Organisation. 
Art. 42 
Exclusion 
Si le Conseil conclut qu’un membre a manqué aux obligations que le présent Accord 
lui impose et s’il décide en outre que ce manquement entrave sérieusement le fonc-
tionnement de l’Accord, il peut, en procédant à un vote spécial conformément à 
l’art. 12, exclure ce membre de l’Accord. Le Conseil en donne immédiatement 
notification au dépositaire. Ledit membre cesse d’être partie au présent Accord six 
mois après la date de la décision du Conseil.
 
 
1073 
Art. 43 
Liquidation des comptes des membres qui se retirent 
ou sont exclus ou des membres qui ne sont pas en mesure 
d’accepter un amendement 
1. Le Conseil procède à la liquidation des comptes d’un membre qui cesse d’être 
partie au présent Accord en raison: 
a) 
de la non-acceptation d’un amendement à l’Accord en application de 
l’art. 40; 
b) 
du retrait de l’Accord en application de l’art. 41; ou 
c) 
de l’exclusion de l’Accord en application de l’art. 42. 
2. Le Conseil garde toute quote-part ou contribution versée par un membre qui 
cesse d’être partie au présent Accord aux comptes financiers créés en vertu de 
l’art. 18. 
3. Un membre qui a cessé d’être partie au présent Accord n’a droit à aucune part du 
produit de la liquidation de l’Organisation ni des autres avoirs de l’Organisation. Il 
ne peut lui être imputé non plus aucune part du déficit éventuel de l’Organisation 
quand le présent Accord prend fin. 
Art. 44 
Durée, prorogation et fin de l’Accord 
1. Le présent Accord restera en vigueur pendant une période de 10 ans à compter de 
la date de son entrée en vigueur à moins que le Conseil ne décide, en procédant à un 
vote spécial conformément à l’art. 12, de le proroger, de le renégocier ou d’y mettre 
fin conformément aux dispositions du présent article. 
2. Le Conseil peut, en procédant à un vote spécial conformément à l’art. 12, décider 
de proroger le présent Accord pour deux périodes, une période initiale de cinq ans, 
puis une période additionnelle de trois ans. 
3. Si, avant l’expiration de la période de 10 ans visée au par. 1 du présent article, ou 
avant l’expiration d’une période de prorogation visée au par. 2 du présent article, 
selon le cas, un nouvel accord destiné à remplacer le présent Accord a été négocié 
mais n’est pas encore entré en vigueur à titre provisoire ou définitif, le Conseil peut, 
en procédant à un vote spécial conformément à l’art. 12, proroger le présent Accord 
jusqu’à l’entrée en vigueur à titre provisoire ou définitif du nouvel accord. 
4. Si un nouvel accord est négocié et entre en vigueur alors que le présent Accord 
est en cours de prorogation en vertu du par. 2 ou du par. 3 du présent article, le 
présent Accord, tel qu’il a été prorogé, prend fin au moment de l’entrée en vigueur 
du nouvel accord. 
5. Le Conseil peut à tout moment, en procédant à un vote spécial conformément à 
l’art. 12, décider de mettre fin au présent Accord avec effet à la date de son choix. 
6. Nonobstant la fin du présent Accord, le Conseil continue d’exister pendant une 
période ne dépassant pas 18 mois pour procéder à la liquidation de l’Organisation, y 
compris la liquidation des comptes et, sous réserve des décisions pertinentes à pren-
dre par vote spécial conformément à l’art. 12, il a pendant ladite période les pouvoirs 
et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces fins.
 
1074 
7. Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise en application du présent 
article. 
Art. 45 
Réserves 
Aucune réserve ne peut être faite en ce qui concerne l’une quelconque des disposi-
tions du présent Accord. 
Art. 46 
Dispositions supplémentaires et dispositions transitoires 
1. Le présent Accord succède à l’Accord international de 1994 sur les bois tropi-
caux. 
2. Toutes les dispositions prises en vertu de l’Accord international de 1983 sur les 
bois tropicaux ou de l’Accord international de 1994 sur les bois tropicaux, soit par 
l’Organisation ou par l’un de ses organes, soit en leur nom, qui seront en application 
à la date d’entrée en vigueur du présent Accord et dont il n’est pas spécifié que 
l’effet expire à cette date resteront en application, à moins qu’elles ne soient modi-
fiées par les dispositions du présent Accord. 
Fait à Genève le vingt-sept janvier deux mille six, les textes de l’Accord en anglais, 
en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe faisant également foi.
 
 
1075 
Annexe A 
Liste des gouvernements participant à la Conférence des Nations Unies 
pour la négociation d’un accord destiné à succéder à l’Accord 
international de 1994 sur les bois tropicaux qui sont des membres 
producteurs potentiels aux termes de l’art. 2 (Définitions) et attribution 
indicative des voix conformément à l’art. 10 (Répartition des voix) 
Membres 
Total des voix 
 
 
Afrique 
 249 
 Angola 
 18 
 Bénin 
 17 
 Cameroun* 
 18 
 Côte d’Ivoire* 
 18 
 Gabon* 
 18 
 Ghana* 
 18 
 Libéria* 
 18 
 Madagascar 
 18 
 Nigéria* 
 18 
 République centrafricaine* 
 18 
 République démocratique du Congo* 
 18 
 République du Congo* 
 18 
 Rwanda 
 17 
 Togo* 
 17 
 
 
 
 
Asie-Pacifique 
 389 
 Cambodge* 
 15 
 Fidji* 
 14 
 Inde* 
 22 
 Indonésie* 
 131 
 Malaisie* 
 105 
 Myanmar* 
 33 
 Papouasie-Nouvelle-Guinée* 
 25 
 Philippines* 
 14 
 Thaïlande* 
 16 
 Vanuatu* 
 14
 
1076 
Membres 
Total des voix 
 
 
Amérique latine et Caraïbes 
 362 
 Barbade 
 7 
 Bolivie* 
 19 
 Brésil* 
 157 
 Colombie* 
 19 
 Costa Rica 
 7 
 Equateur* 
 11 
 Guatemala* 
 8 
 Guyana* 
 12 
 Haïti 
 7 
 Honduras* 
 8 
 Mexique* 
 15 
 Nicaragua 
 8 
 Panama* 
 8 
 Paraguay 
 10 
 Pérou* 
 24 
 République dominicaine 
 7 
 Suriname* 
 10 
 Trinité-et-Tobago* 
 7 
 Venezuela* 
 18 
 
 
 
 
Total 
1000 
 
 
 
 
* Membre de l’Accord international de 1994 sur les bois tropicaux
 
 
1077 
Annexe B 
Liste des gouvernements participant à la Conférence des Nations Unies 
pour la négociation d’un accord destiné à succéder à l’Accord 
international de 1994 sur les bois tropicaux qui sont des membres 
consommateurs potentiels aux termes de l’art. 2 (Définitions) 
Albanie 
Algérie 
Australie* 
Canada* 
Chine* 
Communauté européenne* 
 Allemagne* 
 Autriche* 
 Belgique* 
 Espagne* 
 Estonie 
 Finlande* 
 France* 
 Grèce* 
 Irlande* 
 Italie* 
 Lituanie 
 Luxembourg* 
 Pays-Bas* 
 Pologne 
 Portugal* 
 République tchèque 
 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord* 
 Slovaquie 
 Suède* 
Egypte* 
Etats-Unis d’Amérique* 
Iran (République islamique d’) 
Iraq 
Jamahiriya arabe libyenne 
Japon* 
Lesotho 
Maroc 
Népal*
 
1078 
Nouvelle-Zélande* 
Norvège* 
République de Corée* 
Suisse* 
* Membre de l’Accord international de 1994 sur les bois tropicaux

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Accord international de 2006 sur les bois tropicaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.02.2007
Date
Data
Seite
1049-1078
Page
Pagina
Ref. No
10 140 314
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übernommen.
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