ch_vb · 2007-1798 6313 · 2007-09-21 · de


2007-1798 
6313 
07.074 
Message 
portant approbation de l’accord sur la participation de 
la Suisse au programme MEDIA de l’UE pour les années 2007 à 2013 
et d’un arrêté fédéral concernant le financement de la participation 
du 21 septembre 2007 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons, par le présent message, un arrêté fédéral portant approbation 
de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le 
domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation 
de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007 et un arrêté 
fédéral concernant le financement de la participation Suisse, en vous proposant de 
les adopter. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
21 septembre 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

6314 
Condensé 
L’UE a institué les programmes MEDIA pour encourager le cinéma européen. La 
participation de la Suisse à ces programmes a été suspendue après le rejet de l’EEE 
en 1992. La Suisse a ensuite participé aux programmes communautaires MEDIA 
Plus et MEDIA Formation sur la base de l’accord relatif à l’audovisuel que la 
Confédération suisse et la Communauté européenne ont passé le 26 octobre 2004 
dans le cadre des Bilatérales II (RS 0.784.405.226.8). Cet accord et les programmes 
qu’il instituait sont arrivés à échéance le 31 décembre 2006. 
D’entrée de jeu, il était clair pour la Suisse comme pour l’UE qu’une participation 
suisse n’avait de sens qu’à condition que l’accord soit renouvelé pour le cycle 
suivant du programme MEDIA. Le 16 mars 2007, la Suisse et l’UE ont ouvert des 
négociations pour renouveler l’accord et assurer ainsi une participation pleine et 
entière de notre pays au nouveau programme «MEDIA 2007», qui courra jusqu’en 
2013. Les négociations se sont closes avec le paraphe de l’accord le 2 juillet 2007. 
La signature interviendra probablement à fin septembre 2007. 
Cet accord permet à la Suisse de continuer à participer au programme MEDIA en 
cours pour la période 2007 à 2013 et aux professionnels suisses du cinéma de béné-
ficier des mesures de l’UE au même titre que leurs homologues européens. 
Comme lors du précédent accord, la Suisse s’engage à ajuster sa législation 
concernant la télévision transfrontière au droit communautaire. L’UE a exigé une 
modification sur un point important concernant le droit applicable aux fenêtres 
publicitaires. Soumise à un délai transitoire de deux ans, l’application de cette 
adaptation exigée par l’UE nécessiterait une modification de la législation suisse 
sur la radio et la télévision. L’accord a donc une portée qui dépasse le champ des 
attributions accordées au Conseil fédéral relativement à la conclusion de traités sur 
la participation financière à des mesures d’encouragement prises au niveau inter-
national (loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma, art. 33, let. e, RS 443.1). Aussi 
doit-il être soumis à l’approbation du Parlement. D’ici là, il sera provisoirement 
appliqué conformément à l’art. 7b de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du 
gouvernement et de l’administration (RS 172.010) pour ne pas interrompre l’octroi 
des contributions et ne pas porter préjudice aux professionnels du cinéma. 
Le Conseil fédéral sollicite un crédit d’engagement de 67 361 300 francs pour la 
participation de la Suisse au Programme MEDIA pour les années 2007 à 2013.

6315 
Table des matières 
Condensé 
6314 
1 Contexte 
6316 
1.1 Rappel des épisodes de la participation de la Suisse au programme 
MEDIA 
6316 
1.1.1 Première participation en 1992 
6316 
1.1.2 Bilatérales II – Participation à MEDIA Plus et MEDIA Formation 6316 
1.1.3 Appréciation 
6317 
1.2 Programme européen «MEDIA 2007» pour la période 2007à 2013 
6318 
1.3 Les intérêts en jeu 
6318 
1.3.1 Intérêts de la Suisse 
6318 
1.3.2 Intérêts de l’UE 
6319 
2 Accord sur la participation de la Suisse au programme 
«MEDIA 2007» pour la période 2007 à 2013 
6319 
2.1 Négociations 
6319 
2.2 Reprise des termes de l’ancien accord 
6320 
2.3 Incidences sur le secteur télévisuel 
6320 
2.3.1 Les engagements selon l’ancien accord 
6320 
2.3.2 Nouvelles exigences de l’UE 
6320 
2.3.3 Conséquences 
6321 
2.4 Contribution financière de la Suisse 
6322 
3 Conséquences financières et en matière de personnel 
6323 
3.1 Au niveau fédéral 
6323 
3.2 Au niveau cantonal 
6323 
3.3 En matière de personnel 
6324 
4 Aspects juridiques 
6324 
4.1 Constitutionnalité 
6324 
4.2 Application à titre provisioire 
6324 
4.3 Référendum facultatif en matière de traités internationaux 
6324 
 
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord sur la participation 
suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 
2007 à 2013 (Projet) 
6327 
Arrêté fédéral concernant le financement de la participation de la 
Suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 
2007 à 2013 (Projet) 
6329 
Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne 
dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions 
pour la participation de la Confédération suisse au programme 
communautaire MEDIA 2007 
6331

6316 
Message 
1 
Contexte 
1.1 
Rappel des épisodes de la participation de la Suisse 
au programme MEDIA 
1.1.1 
Première participation en 1992 
Le 1er juillet 1992, la Suisse a été le premier pays non communautaire à devenir 
membre à part entière du programme européen MEDIA. Sa participation était basée 
sur un contrat intérimaire de droit privé, qui devait courir jusqu’à l’entrée en vigueur 
de l’Accord sur l’EEE. La participation de la Suisse, déjà très bien rodée, a connu 
une fin abrupte le 6 décembre 1992, suite au refus du peuple et des cantons 
d’adhérer à l’EEE. 
1.1.2 
Bilatérales II – Participation à MEDIA Plus et 
MEDIA Formation 
De 1996 à 2000, l’UE a poursuivi et renforcé son programme MEDIA, devenu 
MEDIA II. Les programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation sont entrés en 
vigueur le 1er janvier 2001. Conçu à l’origine pour cinq ans (2001–2005), MEDIA 
Plus a investi un total de 350 millions d’euros dans le développement de films et 
dans la distribution d’œuvres audiovisuelles européennes. Par ailleurs, 52 millions 
d’euros ont été versés à des réalisateurs et des professionnels du secteur audiovisuel 
– notamment dans les domaines des nouvelles technologies et de la gestion – dans le 
cadre de MEDIA Formation. En avril 2004, l’UE a décidé de prolonger le pro-
gramme MEDIA d’une année, jusqu’à la fin de 2006. Suite à cette prolongation et à 
l’élargissement de la Communauté à 25 Etats, le budget total de MEDIA a été porté 
de 402 à 513 millions d’euros. 
Dès 1993, la Suisse a entrepris des démarches auprès de l’UE pour conclure un 
accord de coopération bilatérale qui lui assurerait une participation au programme 
MEDIA. Le sujet avait été évoqué dans la déclaration commune du 21 juin 1999 
avec le Conseil de l’UE; il faisait partie des dossiers laissés de côté lors des 
Bilatérales I. L’accord a été signé le 26 octobre 2004. Approuvé par l’Assemblée 
fédérale le 17 décembre 2004 dans le cadre du message sur les Bilatérales II, il est 
entré en vigueur le 1er avril 20061. L’accord et le cycle de programme MEDIA 
arrivaient à échéance le 31 décembre de cette même année. 
La Suisse a participé de plein droit à toutes les actions mises sur pied dans le cadre 
des deux programmes MEDIA. Les réalisateurs, les producteurs et les distributeurs 
suisses ont pu bénéficier des mêmes mesures d’encouragement que leurs homolo-
gues européens. Des experts suisses ont en outre été associés à l’évaluation de 
projets. La Suisse a institué un «MEDIA Desk» ayant pour fonction de conseiller les 
 
1 
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne 
dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation 
de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA-
Formation (avec annexes et acte final), RS 0.784.405.226.8 (MEDIA 2004).

6317 
candidats suisses à une aide et d’évaluer en amont les dossiers destinés à la Com-
mission de l’UE. Enfin, des représentants suisses ont participé en tant qu’obser-
vateurs aux séances des comités et des groupes d’experts des programmes MEDIA. 
1.1.3 
Appréciation 
Quelques mois ont suffi pour que se manifestent les premiers effets positifs de la 
participation suisse au programme MEDIA: le cinéma suisse a renforcé sa présence 
et son succès sur le marché. Les films suisses sont généralement coproduits avec 
d’autres pays européens, en particulier ceux qui ont avec notre pays une langue 
commune. Le fait que la Suisse ait les mêmes droits que les pays de l’UE a sensi-
blement facilité les coproductions dans la mesure où les partenaires étrangers n’ont 
plus à pâtir des inconvénients découlant de la non-participation suisse aux program-
mes communautaires. Les coproductions européennes sont vitales pour le cinéma 
suisse; sans elles, pratiquement aucun de nos grands succès des dernières années 
n’aurait été possible. Les programmes MEDIA ont en outre facilité l’accès des films 
suisses aux salles étrangères. Les professionnels du cinéma ont pu bénéficier des 
mêmes mesures d’encouragement que leurs homologues européens, y compris 
dans le domaine de la formation continue. Enfin, les mesures destinées à promouvoir 
la distribution de films européens ont accru la diversité de l’offre dans les salles 
suisses. 
Le bilan des premiers mois de participation suisse au programme MEDIA est plus 
que positif. En 2006, 91 demandes de soutien ont été déposées dans le cadre de 
MEDIA Plus et de MEDIA Formation, et pas moins de 58 d’entre elles ont été 
acceptées, soit une proportion de 64 %. 
Dans le domaine du développement de films, quatre projets suisses ont été soutenus 
à hauteur de 370 000 euros au total à la première échéance de soumission des 
demandes. Cela représente 6,7 % du total des crédits alloués pour cette ronde. La 
Suisse a ainsi obtenu la sixième plus grande part du budget derrière la France, la 
Grande-Bretagne, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Finlande. Six projets suisses ont 
été sélectionnés pour la deuxième soumission. Les sociétés de production concer-
nées ont reçu 390 000 euros au total (env. 4 % du montant total des contributions 
allouées dans cette ronde). 
Pour ce qui est de l’encouragement automatique à la distribution, 20 556 958 euros 
ont été répartis entre 212 distributeurs européens. En ce qui concerne la Suisse, 
11 distributeurs ont reçus un soutien pour un montant total de 1 141 451 euros. 
Europa Cinémas est un réseau de salles de cinéma soutenu par MEDIA pour renfor-
cer la distribution de films européens. Europa Cinémas paie une contribution 
annuelle aux exploitants dont la programmation est majoritairement européenne. En 
2006, 12 salles de cinéma suisses, soit 20 écrans au total, ont été retenues pour être 
intégrées au réseau Europa Cinémas. Actuellement, 28 salles de cinéma y sont 
intégrées, soit 49 écrans répartis dans neuf villes suisses. 
Dans le domaine de la formation continue, l’UE a sélectionné 51 programmes aux-
quels elle a alloué un montant total de 7 450 139 euros. La fondation de formation 
continue Focal, seule institution suisse à avoir présenté une demande, a reçu un 
soutien de 64 475 euros pour son projet. Focal a pu en outre participer à divers 
autres projets intéressants qui ont bénéficié d’un soutien.

6318 
1.2 
Programme européen «MEDIA 2007» 
pour la période 2007à 2013 
«MEDIA 2007», le quatrième cycle du programme MEDIA, court depuis le 
1er janvier 2007. Il a été mis en œuvre par une décision du Parlement européen 
et du Conseil du 15 novembre 20062. MEDIA 2007 est doté d’un budget total de 
755 millions d’euros pour la période 2007 à 2013, soit une hause d’environ 30 % par 
rapport aux précédents programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation. Le pro-
gramme ne présente pas d’innovations notables sur le fond. Il s’articule autour des 
quatre mêmes axes (formation continue, développement, distribution, promotion) et 
seuls des compléments ponctuels y ont été apportés. 
Dans le domaine de la formation continue, le programme vise à renforcer le soutien 
aux institutions nationales existantes et aux offres qu’elles proposent au niveau 
européen. Un nouveau sous-secteur a été créé en vue de promouvoir les offres 
d’éducation aux médias pour l’enfance et la jeunesse. Dans le secteur du dévelop-
pement, le double modèle qui consiste à soutenir des projets individuels, d’un côté, 
et des ensembles de projets, de l’autre, à fait ses preuves. On se contentera de 
l’optimiser au cours des prochaines années. Au chapitre de la distribution, on conti-
nuera de promouvoir des projets cinématographiques. Les téléfilms pourront égale-
ment profiter des contributions pour le doublage et le sous-titrage. Des mesures 
spécialement destinées à soutenir de la distribution en ligne seront élaborées dans les 
prochains mois. Enfin, un mécanisme de soutien à des ensembles de projets sera 
également mis en œuvre dans le secteur de la distribution dès 2008. Dans le domaine 
de la promotion, on favorisera la mise en réseau d’institutions nationales. Enfin, on 
continuera de soutenir l’exportation d’œuvres vers les marchés non européens. Des 
mesures transsectorielles sont également prévues pour encourager le numérique, 
dont L’UE a fait une priorité dans son programme. 
1.3 
Les intérêts en jeu 
1.3.1 
Intérêts de la Suisse 
Comme indiqué dans le message sur les Bilatérales II, une participation aux pro-
grammes MEDIA n’a de sens que si elle s’inscrit dans le long terme. Ce message 
annonçait aux Chambres fédérales qu’un nouvel accord devrait être négocié à bref 
délai dans la mesure où les programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation arri-
vaient rapidement à échéance, sans quoi la Suisse serait privée des avantages men-
tionnés au point 1.1.3. Une participation pleine et entière de la Suisse au programme 
MEDIA contribue par ailleurs à faire du cinéma européen un véritable patrimoine 
culturel commun. 
Pour toutes ces raisons, l’industrie cinématographique et le secteur audiovisuel ont 
un intérêt évident à ce que la Suisse continue de participer au programme MEDIA. 
Appréciés pour leur qualité, les dossiers suisses sont intéressants pour nos parte-
naires européens. MEDIA permettra au cinéma suisse de s’affirmer et de gagner en 
compétitivité au niveau européen. C’est l’objectif que poursuit le Conseil fédéral 
 
2 
Décision no 1718/2006 CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006. 
JO L 327 du 24.11.2006, p. 12.

6319 
avec sa volonté de dynamiser la politique du cinéma et de l’audiovisuel, qui s’est 
traduite notamment par la révision totale de la loi sur le cinéma et la révision de la 
loi sur la radio et la télévision. 
1.3.2 
Intérêts de l’UE 
Les Etats membres de l’UE sont intéressés à ce que la Suisse reste un partenaire de 
plein droit en matière de coproductions dans la mesure où une non-participation 
suisse au programme MEDIA serait contraire aux intérêts des producteurs de ces 
pays, en particulier ceux qui partagent une de nos langues et qui ont de ce fait un 
intérêt particulier à coproduire des œuvres avec la Suisse (Belgique, Allemagne, 
France, Italie, Luxembourg et Autriche). 
La participation de la Suisse au programme MEDIA favorise également la distribu-
tion de films européens dans notre pays. Une non-participation de la Suisse à 
MEDIA 2007 aurait donc aussi des incidences néfastes pour les films européens en 
général, y compris ceux qui ne sont pas coproduits avec la Suisse. 
La Suisse prend à sa charge les frais de sa participation à MEDIA; l’accord 
n’entraîne ainsi aucun coût supplémentaire pour l’UE. 
2 
Accord sur la participation de la Suisse au 
programme «MEDIA 2007» pour la période 
2007 à 2013 
2.1 
Négociations 
Le mandat de négociation du Conseil fédéral du 16 mars 2007 portait sur les points 
suivants: 
– 
poursuite de la participation à part entière de la Suisse au programme 
MEDIA ; 
– 
reprise de l’essentiel des termes de l’ancien accord, notamment de ses dispo-
sitions relatives au contrôle financier ; 
– 
égalité de traitement entre les demandes suisses et celles des Etats membres 
de l’UE ; 
– 
aucune incidence sur l’actuelle législation suisse sur la radio et la télévision. 
A l’exception du dernier point, tous les objectifs de la négociation ont été atteints. 
Pour ce qui est de l’adaptation de la législation suisse sur la radio et la télévision, les 
négociations avec la commission européenne ont débouché sur un compromis pré-
voyant une réglementation transitoire sur deux ans (voir ch. 2.3. infra). 
Le texte du nouvel accord ne comporte que quelques rares adaptations par rapport à 
l’ancien.

6320 
2.2 
Reprise des termes de l’ancien accord 
En vertu du nouvel accord, la Suisse restera associée comme partenaire à part entière 
à toutes les actions du programme MEDIA. Les cinéastes, les producteurs et les 
distributeurs suisses pourront ainsi bénéficier des mêmes mesures d’encouragement 
que leurs homologues des pays de l’UE. Les experts suisses resteront associés à 
l’évaluation des projets. Bien qu’elle n’ait plus qu’un statut d’observateur dans le 
comité MEDIA depuis le 1er janvier 2007, la Suisse a néanmoins déjà pu proposer 
une liste d’experts. Avec le renouvellement de l’accord, la Suisse retrouvera son 
siège dans les comités, sans toutefois disposer du droit de vote, qu’elle n’avait pas 
non plus aux termes de l’ancien accord. 
2.3 
Incidences sur le secteur télévisuel3 
La participation au programme MEDIA 2007 est subordonnée à une adaptation de la 
législation suisse au corpus du droit communautaire (art. 8 de la décision portant sur 
la mise en œuvre du programme MEDIA 1718/2006/CE). L’accord MEDIA de 2004 
était déjà assorti de telles conditions. La référence est la directive européenne «Télé-
vision sans frontières»4. Comme la Suisse est liée par la convention sur la télévision 
transfrontalière du Conseil de l’Europe (CETT)5, qui va dans le même sens, le 
besoin d’adaptations législatives était limité. 
2.3.1 
Les engagements selon l’ancien accord 
L’ancien accord MEDIA 2004 stipulait déjà que les diffuseurs de télévision suisses 
devaient réserver une partie de leur temps d’antenne à des œuvres européennes et à 
des productions indépendantes. Les obligations ont été acceptées et intégrées au 
droit suisse lors de la révision de la LRTV de 20066. 
2.3.2 
Nouvelles exigences de l’UE 
A l’issue des négociations, la Commission européenne a exigé que le traitement de 
la liberté de réception et de retransmission d’émissions télévisuelles soit adapté dans 
l’accord. Cette liberté est garantie tant par la directive européenne que par la CETT, 
mais avec un certain nombre de différences (notamment dans le traitement réservé 
aux fenêtres publicitaires étrangères). La version actuelle de l’accord contient un 
double cadre juridique: les relations de la Suisse avec les Etats de l’UE signataires 
de la CETT sont régies par ladite CETT; les relations de la Suisse avec les Etats de 
l’UE qui ne sont pas membres de la CETT sont régies par la directive européenne. 
 
3 
Annexe I à l’accord MEDIA 2007 
4 
Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines 
dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives 
à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (Directive dite «Télévision sans 
frontières»). 
5 
Convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière (avec annexe), 
RS 0.784.405. 
6 
RO 2007 737; FF 2006 6301

6321 
Jusqu’à présent, les relations avec nos Etats voisins étaient déterminées par la Con-
vention du Conseil de l’Europe, puisque tous les pays concernés en étaient parties. 
Le principe de l’égalité de traitement entre les Etats membres de l’UE revêt une 
importance prépondérante aux yeux de la Commission européenne. C’est pour le 
respecter que la Commission n’entend plus conserver l’asymétrie existante. Dans le 
projet d’accord, l’application de la directive européenne a donc désormais force 
obligatoire dans les relations entre la Suisse et tous les pays de l’UE. Cela a deux 
conséquences pour la Suisse: premièrement, la Convention du Conseil de l’Europe 
adoptée par le Parlement est de facto caduque sur ce point et, deuxièmement, la 
Suisse ne peut plus se prévaloir vis-à-vis des Etats membres de l’UE des disposi-
tions de la CETT concernant les fenêtres publicitaires et qui étaient plus avantageu-
ses pour elle (voir la situation juridique actuelle sous ch. 2.3.3). 
La délégation suisse a certes pu négocier une réglementation transitoire qui prévoit 
le maintien jusqu’au 30 novembre 2009 de l’ancien système de coexistence (de la 
Convention du Conseil de l’Europe et de la directive européenne). Il n’en demeure 
pas moins que, même si elle a été ajournée, la modification matérielle de la législa-
tion suisse résultant de l’accord exige impérativement que celui-ci soit approuvé par 
l’Assemblée fédérale. 
En outre, à l’expiration du délai transitoire, la directive européenne pertinente aura 
connu une révision totale. La décision formelle portant sur cette révision devrait 
tomber d’ici à la fin de 2007. La révision de la directive européenne entraînera une 
adaptation concomittante de la Convention du Conseil de l’Europe (CETT), à 
laquelle la Suisse est liée. En l’état actuel des choses, on ne sait pas si la disposition 
de cette convention relative aux fenêtres publicitaires (voir ch. 2.3.3) sera main-
tenue. Si tel n’était pas le cas, la Suisse ne pourrait plus faire valoir ses propres 
prescriptions en matière de publicité à l’endroit des Etats signataires de la CETT. 
L’adoption de la convention révisée n’interviendra vraisemblablement qu’après celle 
de la directive révisée (pas avant 2009). Face à ces impondérables, le Conseil fédéral 
utilisera le délai transitoire pour apporter les éclaircissements nécessaires et soumet-
tre au Parlement un message séparé portant sur les modalités de la révision de la 
LRTV. Une éventuelle révision de la LRTV sera de toute façon précédée d’une 
procédure ordinaire de consultation. 
2.3.3 
Conséquences 
L’application de la directive européenne en lieu et place de la Convention du 
Conseil de l’Europe, telle que l’exige l’UE, a d’abord des conséquences sur les 
fenêtres publicitaires que les chaînes télévisées étrangères dirigent vers la Suisse. 
La Convention du Conseil de l’Europe n’interdit pas les fenêtres publicitaires, mais 
exige qu’elles respectent les prescriptions en matière de publicité en vigueur dans le 
pays destinataire. Les fenêtres publicitaires étrangères doivent donc actuellement se 
conformer aux normes publicitaires valables en Suisse (art. 16 CETT). Cette disposi-
tion est appliquée: ainsi, dans leur activité de surveillance des organismes émettant 
des fenêtres publicitaires, les autorités de surveillance allemandes font respecter le 
droit suisse.

6322 
Une application de la directive européenne en lieu et place de la convention aurait 
pour conséquence que les fenêtres publicitaires étrangères dirigées vers la Suisse ne 
seraient plus tenues de se conformer à la législation suisse, mais uniquement aux 
prescriptions de l’Etat «d’origine». L’interdiction dont est frappée, en Suisse, la 
publicité pour l’alcool et la publicité politique pourrait donc par exemple être 
contournée. Cela induirait une distorsion du marché entre les fenêtres publicitaires 
présentes en Suisse et les chaînes de télévision suisses qui, à la différence de leurs 
concurrents étrangers, devraient respecter la législation suisse. 
En raison de l’impact des modifications exigées par l’UE pour la politique des 
médias et pour la prévention en matière de santé, et eu égard au fait que l’adoption 
de la directive européenne signifierait l’abandon de facto de la Convention euro-
péenne, il faudrait, avant d’entamer une éventuelle révision de la LRTV, soigneuse-
ment pondérer les intérêts des trois domaines: la politique des médias, la politique 
de prévention en matière de santé (l’influence de la publicité pour l’alcool sur 
les habitudes de consommation des jeunes) et l’encouragement du cinéma. Ces 
réflexions devraient encore prendre en compte l’état d’avancement des travaux de 
révision de la convention du Conseil de l’Europe. 
L’accord sera dénoncé le 30 novembre 2008 si le Conseil fédéral ne décide pas d’ici 
là qu’une révision de la LRTV s’impose compte tenu d’une part des intérêts bien 
pesés de la politique des médias et du cinéma, et d’autre part des travaux de révision 
de la convention du Conseil de l’Europe. 
2.4 
Contribution financière de la Suisse7 
L’accord établissait à 4,2 millions d’euros le montant de la contribution annuelle de 
la Suisse. Le calcul se basait sur des chiffres de 1998. L’UE a augmenté sa contribu-
tion au programme MEDIA, en lui affectant un budget global de 755 millions 
d’euros pour la période 2007 à 2013. Sur la base des ratios actuels, elle a recalculé le 
volume de marché de l’industrie audiovisuelle suisse, obtenant ainsi de nouveaux 
montants pour les contributions annuelles: 
pour 2007: 4 205 000 euros ( 6 938 300 francs) 
pour 2008: 5 805 677 euros ( 9 579 367 francs) 
pour 2009: 5 921 591 euros ( 9 770 625 francs) 
pour 2010: 6 039 823 euros ( 9 965 708 francs) 
pour 2011: 6 160 419 euros (10 164 691 francs) 
pour 2012: 6 283 427 euros (10 367 654 francs) 
pour 2013: 6 408 897 euros (10 574 680 francs) 
Ces contributions sont calculées sur la base du poids relatif de l’industrie audio-
visuelle suisse en comparaison avec l’industrie audiovisuelle des pays membres de 
l’UE. 
 
7 
Annexe II à l’accord MEDIA 2007

6323 
Etant donné que la Suisse ne s’associera au programme MEDIA qu’à partir de la fin 
de l’année 2007, le calcul de la contribution 2007 est encore fondé sur les chiffres de 
1998. Ainsi la contribution pour l’année 2007 reste fixée à 4,2 millions d’euros. Le 
calcul des contributions pour la période 2008 à 2013 se base par contre sur des 
chiffres plus récents, avec pour résultat une plus forte pondération de l’industrie 
audiovisuelle suisse. 
Le total des contributions annuelles de la Suisse pour sa participation au programme 
MEDIA pour les années 2007 à 2013 s’élève à 67 361 300 francs (40 825 000 
euros). 
A ces contributions annuelles viennent s’ajouter des dépenses pour un montant 
annuel d’environ 1,1 million de francs. Ces dépenses résultent d’une participation 
nationale au financement, pouvant aller jusqu’à 50 % dans certains domaines, indis-
pensable pour bénéficier de l’encouragement proposé par les programmes MEDIA. 
Ce principe s’applique en particulier à la formation continue et à l’exploitation d’un 
«MEDIA Desk» national (dont la mise sur pied est obligatoire). Le desk est 
notamment chargé de fournir des informations sur les délais de dépôt des demandes, 
d’expliquer les différentes directives, de conseiller les cinéastes dans la rédaction de 
leurs demandes de soutien, de publier les résultats de l’encouragement et d’assurer 
les contacts entre les protagonistes du cinéma suisse et l’Europe (par ex. en orga-
nisant des rencontres entre les professionnels de la branche). 
Pour assurer la participation de la Suisse aux programmes actuels, le «MEDIA 
Desk» suisse a été constitué en une association dont le siège est à Zurich. L’Office 
fédéral de la culture a conclu avec lui une convention de prestations, qui serait 
dénoncée si la Suisse venait à ne pas participer au programme MEDIA 2007. 
3 
Conséquences financières et en matière de personnel 
3.1 
Au niveau fédéral 
Les ressources financières destinées au versement des contributions annuelles de la 
Suisse au programme MEDIA doivent être accordées par l’Assemblée fédérale. 
En signant cet accord, la Suisse prend un engagement sur plusieurs années, d’où la 
nécessité de soumettre une demande de crédit d’engagement. 
Pour cette raison, la proposition d’approbation de l’accord adressée au Parlement est 
accompagnée d’une demande portant sur un crédit d’engagement d’un montant de 
67 361 300 francs (40 825 000 euros) pour les contributions annuelles 2007 à 2013. 
Ce montant est fonction du poids du secteur audiovisuel suisse sur le marché euro-
péen, tel qu’il a été évalué par l’UE (voir supra 2.4.). Le montant des contributions 
annuelles est fixé dans le budget 2008 et dans le plan de financement 2009 à 2011. 
3.2 
Au niveau cantonal 
L’accord n’entraîne aucune obligation pour les cantons et les communes.

6324 
3.3 
En matière de personnel 
L’accord n’a aucune conséquence sur le plan du personnel. 
4 
Aspects juridiques 
4.1 
Constitutionnalité 
Selon l’art. 54, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), les affaires étrangères relè-
vent de la compétence de la Confédération. Alors que le Conseil fédéral, en vertu de 
l’art. 184, al. 2, Cst., signe les traités et les ratifie, la compétence d’approuver les 
traités internationaux incombe à l’Assemblée fédérale, conformément à l’art. 166, 
al. 2, Cst. 
4.2 
Application à titre provisioire 
Dans le cas d’espèce, l’accord doit être appliqué à titre provisoire (voir art. 13 du 
projet d’accord) à compter du 1er septembre 2007 et jusqu’à son entrée en vigueur 
décidée par l’Assemblée fédérale, conformément à l’art. 7b de la loi du 21 mars 
19978 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. La sauvegarde des 
intérêts supérieurs de la Suisse et le caractère particulièrement urgent de ce dossier 
l’exigent. En cas d’adhésion différée de la Suisse, l’aide financière européenne aux 
projets suisses en cours ne serait en effet plus garantie et, parce que la coopération 
culturelle avec l’UE est d’une importance prépondérante pour la branche audiovi-
suelle, les intérêts supérieurs de la Suisse sont en jeu. 
L’accord doit être soumis pour approbation à l’Assemblée fédérale dans un délai de 
six mois à compter du début de l’application provisoire (art. 7b, al. 2, LOGA). 
Conformément à l’art. 152, al. 3 de la loi du 13 décembre 20029 sur l’Assemblée 
fédérale, les présidents des commissions compétentes dans le domaine de la poli-
tique étrangère ont été consultés à propos de cette application provisoire. Ils ont 
donné leur accord. 
4.3 
Référendum facultatif en matière de traités 
internationaux 
En vertu de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 1 à 3, Cst., sont sujets au référendum les traités 
internationaux qui sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables, qui 
prévoient l’adhésion à une organisation internationale, qui contiennent des dispo-
sitions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige 
l’adoption de lois fédérales. 
L’accord MEDIA est dénonçable (voir art. 12, al. 3, du projet d’accord). Il ne pré-
voit pas l’adhésion à une organisation internationale. Reste à déterminer s’il contient 
des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre 
 
8 
LOGA; RS 172.010 
9 
LParl; RS 171.10

6325 
exige l’adoption de lois fédérales. Aux termes de l’art. 22, al. 4, LParl, sont réputées 
fixant des règles de droit les dispositions générales et abstraites d’application directe 
qui créent des obligations, confèrent des droits ou attribuent des compétences. Sont 
également jugées importantes les dispositions qui, en vertu de l’art. 164, al. 1, Cst., 
doivent être édictées sous forme de lois dans le cadre de la législation nationale. 
L’accord, qui crée les conditions d’une participation de la Suisse au programme 
MEDIA 2007 de l’UE, réglemente notamment la participation financière de la 
Confédération à ces programmes et le contrôle financier exercé par la Commission 
européenne sur les participants suisses au programme MEDIA. Il contient par 
conséquent des dispositions fixant des règles de droit au sens de l’art. 164, al. 1, 
let. c et e Cst. De plus, son application implique une adaptation de la loi fédérale du 
24 mars 2006 sur la radio et la télévision10 (voir supra 2.3.3.). Il en résulte que 
l’arrêté portant approbation de l’accord est sujet au référendum, conformément à 
l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.11 
 
10 
LRTV; RS 784.40 
11 
Voir FF 2004 5916

6326

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message portant approbation de l'accord sur la participation de la Suisse au programme
MEDIA de l'UE pour les années 2007 à 2013 et d'un arrêté fédéral concernant le
financement de la participation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
07.074
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.10.2007
Date
Data
Seite
6313-6326
Page
Pagina
Ref. No
10 140 968
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.