ch_vb · 2002-2163 265 · 2003-01-28 · de


2002-2163
265
Arrêté fédéral
Projet
concernant la continuation du financement des mesures
de politique économique et commerciale au titre de la coopération
au développement
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération
au développement et l’aide humanitaire internationales1,
vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 20022,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit de programme de 970 millions de francs est alloué pour une période
minimale de cinq ans en vue d’assurer la continuation du financement des mesures
de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développe-
ment.
2 La période de crédit débute le 1er juillet 2003. A cette date, le solde d’engagement
du cinquième crédit de programme sera annulé.
3 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget.
Art. 2
Les ressources mentionnées à l’article premier peuvent être notamment employées
pour:
a.
des dons et des crédits au titre de l’aide financière et de l’assistance techni-
que bilatérale;
b.
des prises de participation au capital d’institutions financières;
c.
des garanties;
d.
des contributions à des organisations internationales pour la réalisation de
projets et de programmes spécifiques, au choix, à la préparation et à l’éva-
luation desquels la Suisse est associée;
e.
des contributions générales à des institutions internationales;
f.
le financement de mesures d’exécution, notamment la préparation, le suivi,
le contrôle et l’évaluation de projets bilatéraux et multilatéraux;
g.
le financement de personnel sous contrat de droit privé au sein du domaine
de prestations «Développement et Transition» du Secrétariat d’Etat à
 
 
1
RS 974.0
2
FF 2003 155

Continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale
au titre de la coopération au développement. AF
266
l’économie (seco) pour assurer, pendant la période couverte par le crédit de
programme, les tâches supplémentaires de préparation et de suivi résultant
de la poursuite de la mise en œuvre des mesures de coopération économique
et commerciale, ainsi que le financement du programme de formation, et de
mise à disposition de personnel suisse auprès des banques multilatérales de
développement. Le total de ces frais ne dépassera pas 1,5 % du montant total
du crédit de programme et se répartira approximativement à raison de 0,9 %
pour les frais de personnel à la centrale à Berne et 0,6 % pour le programme
de formation et de mise à disposition de personnel auprès des banques mul-
tilatérales de développement.
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral (Projet) concernant la continuation du financement des mesures de politique
économique et commerciale au titre de la coopération au développement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.01.2003
Date
Data
Seite
265-266
Page
Pagina
Ref. No
10 126 938
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.