ch_vb · <td class="metadataCell">30005427</td> · 1997-07-01 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 25
1er juillet 1997
1474
Accord intercantonal sur les marchés publics
1475
Règlement du Conseil des Etats
1476
Remboursement de droits de douane sur les fourrages pour animaux de
jardins zoologiques, de laboratoire et autres
1477
Quantités maximales manquantes de boissons distillées pouvant être
exonérées de l'impôt dans les entrepôts fiscaux et dans les entrepôts sous
scellés (Ordonnance concernant les quantités manquantes d'alcool)
1481
Additifs admis dans les denrées alimentaires (Ordonnance sur les additifs,
OAdd)
1482
Ordonnance sur la valeur nutritive (ONutr)
1483
Champignons comestibles (Ordonnance sur les champignons, OCh)
1484
Approvisionnement du pays en blé. O du DFEP
1485
Contribution versée par la Confédération pour la laine indigène de la tonte
du printemps 1997
1486
Doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Arrangement avec la Suède
Régime de transit commun. Convention entre la Communauté européenne
et l'Islande, la Norvège, la Pologne, la République tchèque, la République
slovaque, la Hongrie et la Confédération suisse
1490
—Décision n° 3/96 de la Commission mixte
1492
—Décision n° 4/96 de la Commission mixte
Convention internationale pour la protection des végétaux
1514
—Arrêté fédéral
1515
—Convention internationale
1473

Accord intercantonal
sur les marchés publics
RS 172.056.4; RO 1996 1438
Les cantons suivants viennent d'adhérer à l'accord intercantonal du 25 novembre
1994 sur les marchés publics:
Canton
Adhésion
Entrée en vigueur
Lucerne
2 décembre 1996
le' juillet 1997
Glaris
4 mai 1997
le' juillet 1997
Thurgovie
13 juin 1997
let juillet 1997
le' juillet 1997
Chancellerie fédérale
Les cantons suivants ont adhérés à l'accord intercantonal:
Lucerne
RO 1997 1474
Uri
RO 1997
924
Schwyz
RO 1996 2504
Unterwald-le-Haut
RO 1996 1438
Unterwald-le-Bas
RO 1996 2504
Glaris
RO 1997 1474
Zoug
RO 1996 2552
Fribourg
RO 1996 1438
Soleure
RO 1996 3258
Bâle-Ville
RO 1997 1120
Appenzell R h :Ext.
RO 1997 1120
Schaffhouse
RO 1996 1438
Grisons
RO 1997
166
Argovie
RO 1997 1120
Thurgovie
RO 1997 1474
Tessin
RO 1996 1438
Neuchâtel
RO 1996 3258
N39353
Ñ
1474
1997 - 380

Règlement du Conseil des Etats
Modification du 20 juin 1997
Le Conseil des Etats,
vu l'article 8b's de la loi sur les rapports entre les conseils');
vu le rapport du Bureau du Conseil des Etats, du 2 juin 19972),
arrête:
I
Le règlement du Conseil des Etats, du 24 septembre 19863) est modifié comme
suit:
Art. 10, 6é et 7 al.
6 Le mandat des membres des commissions est de quatre ans. Il est reconductible.
7 Le mandat des présidents et vice-présidents de commissions est de deux ans.
Il n'est pas reconductible.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` août 1997.
Conseil des Etats, 20 juin 1997
Le président: Delalay
Le secrétaire: Lanz
N11637
'1 RS 171.11
2)FF 1997 . . .
3)RS 174.14
1997 - 381
1475

Ordonnance
concernant le remboursement de droits de douane
sur les fourrages pour animaux de jardins zoologiques,
de laboratoire et autres
Modification du 30 mai 1997
Le Départementfédéral des finances
arrête:
I
L'ordonnance du 20 mai 19961) concernant le remboursement de droits de douane
sur les fourrages pour animaux de jardins zoologiques, de laboratoire et autres est
modifié comme suit:
Art. 6, 1er al., let. a
1 Le requérant présente la demande de remboursement à la Direction générale
des douanes (DGD) sur un formulaire officiel ou approuvé par la DGD, rempli
intégralement et réglementairement, et yjoint les pièces suivantes:
a.
les quittances originales de douane pour les diverses matières premières et
une photocopie de ces quittances ou, si l'achat a eu lieu auprès d'un
importateur, la facture de vente correspondante, munie en sus des indica-
tions concernant le dédouanement (numéro de la quittance douanière
d'importation, date, bureau de douane et taux du droit);
Ñ
II
La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1997.
30 mai 1997
Département fédéral des finances:
Villiger
N39339
RS 631.147.1
1476
1997 —357

Ñ
Ordonnance
concernant les quantités maximales manquantes
de boissons distillées pouvant être exonérées de l'impôt
dans les entrepôts fiscaux et dans les entrepôts sous scellés
(Ordonnance concernant les quantités manquantes d'alcool)
du 10 juin 1997
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 72g, 4e alinéa, de l'ordonnance du 6 avril 19621) relative à la loi sur
l'alcool et à la loi sut les distilleries domestiqués,
arrête:
Article premier
Quantités manquantes dans les entrepôts fiscaux et dans les
entrepôts sous scellés
Les quantités maximales manquantes de boissons distillées pouvant être exoné-
rées de l'impôt dans les entrepôts fiscaux et dans les entrepôts sous scellés sont
fixées dans l'annexe à la présente ordonnance.
Art. 2
Modes de décompte
1L'exploitant de l'entrepôt fiscal peut choisir entre un décompte détaillé et un
décompte forfaitaire.
2 Si l'exploitant opte pour le décompte détaillé, il doit prouver les quantités
manquantes au moyen de pièces comptables.
3 Le mode de décompte peut être changé en début d'exercice de distillation. Le
changement doit être communiqué préalablement par écrit à la Régie des alcools.
Art. 3
Dépassement des quantités maximales
1 S'il est prévisible que les quantités maximales fixées dans l'annexe seront
régulièrement dépassées du fait de méthodes de production ou de modes
d'entreposage spéciaux, la Régie des alcools peut convenir des tolérances dif-
férentes avec l'exploitant de l'entrepôt. Celui-ci doit adresser à cet effet une
demande préalable à la Régie des alcools.
2 Le let alinéa n'est pas applicable en cas de décompte forfaitaire.
RS 680.114
1) RS 680.11; RO 1997 390
1997 - 367
1477

Ordonnance concernant les quantités manquantes d'alcool
RO 1997
Art. 4
Procédure
1 Les quantités manquantes consécutives à l'entreposage ainsi que les quantités
manquantes forfaitaires doivent être comptabilisées à la fin de l'exercice de
distillation. Les autres quantités manquantes doivent figurer mensuellement sur la
déclaration pour l'imposition.
2 Les corrections comptables ainsi que d'éventuelles impositions rétroactives sont
effectuées à la fin de l'exercice de distillation.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 10 juillet 1997.
10 juin 1997
Département fédéral des finances:
Villiger
N39346
1478

Ordonnance concernant les quantités manquantes d'alcool
RO 1997
Annexe
(art. ter)
Activités
Quantités maximales
(En %)
EntrepOt fiscal
Entrepôt
sous scellés
Décompte
Décompte
détaillé
forfaitaire
1
.Macération sans distillation, fil-
1,0
trage, réduction de la teneur en
alcool
Base:
Quantité d'alcool mise en oeuvre
2
.Conditionnement
en
récipients
0,5
pouvant contenir jusqu'à 5 litres
Base;
Quantité mise en récipients
3
.Entreposage dans des récipients
1,0
1,0
divers
Base:
Stock annuel moyen
Le stock annuel moyen se calcule
ainsi:
stock initial + stock final: 2
4
.Déduction forfaitaire
—
1,5
(valable pour les activités 1 à 3)
Base:
Quantité moyenne
de spiritueux
écoulée durant l'année
La quantité de spiritueux écoulée
durant l'année se calcule ainsi:
entrées + sorties: 2
5
.Macération suivie d'une distilla-
3,0
tion, autres redistillations
Base:
Quantité d'alcool mise en oeuvre
1479

Ordonnance concernant les quantités manquantes d'alcool
RO 1997
Activités
Quantités maximales
(En %)
Fntreprit fiscal
Entrepôt
sous scellés
Décompte
Décompte
détaillé
forfaitaire
6.
Entreposage dans des fûts en bois
5,0
Base:
Stock annuel moyen
Le stock annuel moyen se calcule
ainsi:
stock initial + stock final: 2
N39346

1480

Ordonnance
sur les additifs admis dans les denrées alimentaires
(Ordonnance sur les additifs, OAdd)
Modification du 13 juin 1997
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 26 juin 19951) sur les additifs est modifiée comme suit:
Art. 23
Dispositions transitoires
1Les denrées alimentaires peuvent être fabriquées, importées et étiquetées selon
l'ancien droit jusqu'au 31 décembre 1997 et peuvent être remises selon l'ancien
droit jusqu'au 31 décembre 1998.
2 Les additifs peuvent être étiquetés selon l'ancien droit jusqu'au 31 décembre
1997 et peuvent être remis selon l'ancien droit jusqu'au 31 décembre 1998.
II
La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1997.
13 juin 1997
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N39343
') RS 817.021.22
1997 - 373
1481

Ordonnance
sur la valeur nutritive
(ONutr)
Modification du 13 juin 1997
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 26 juin 19951) sur la valeur nutritive est modifiée comme suit:
Art. 12, 2e al.
2 Les denrées alimentaires peuvent être fabriquées, importées et étiquetées selon
l'ancien droit jusqu'au 31 décembre 1997. Elles peuvent être remises au consom-
mateur selon l'ancien droit jusqu'au 31 décembre 1998.
Ñ
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1997.
13 juin 1997
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N39344
RS 817.021.55
1482
1997 - 374

Ordonnance
sur les champignons comestibles
(Ordonnance sur les champignons, OCh)
Modification du 13 juin 1997
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 26 juin 19951) sur les champignons comestibles est modifiée
comme suit:
Art. 15, Fr al.
1 Les champignons et les denrées alimentaires contenant des champignons co-
mestibles peuvent être fabriqués, emballés ou importés selon l'ancien droit
jusqu'au 31 décembre 1997. Ils peuvent être remis au consommateur selon
l'ancien droit jusqu'au 31 décembre 1998.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1997.
13 juin 1997
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N39345
1) RS 817.022.291
1997 - 375
1483

Ordonnance du DFEP
sur l'approvisionnement du pays en blé
Modification du 16 juin 1997
Le Départementfédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 16 juin 19861) sur l'approvisionnement du pays en blé est
modifiée comme suit:
Art. 9, Ier et 2e al.
1 Pour le froment, le méteil, le seigle et l'épeautre, le taux de germination est
établi selon la méthode du temps de chute. Sont considérées comme céréales
germées le froment et le méteil dont le temps de chute est inférieur à 180, le seigle
dont le temps de chute est inférieur à 140, et l'épautre dont le temps de chute est
inférieur à 160. Le froment et le méteil présentant des temps de chute de 180 à
199, le seigle présentant des temps de chute de 140 à 159, et l'épeautre présentant
des temps de chute de 160 à 179, sont frappés d'une réfaction de prix de 2 pour
cent du prix d'achat.
2Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le let juillet 1997.
16 juin 1997
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N39351
1) RS 916.111.011; RO 1997 1305
1484
1997 - 377

Ñ
Ordonnance
fixant la contribution versée par la Confédération
pour la laine indigène de la tonte du printemps 1997
du 16 juin 1997
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 3 et 5 de l'ordonnance du 7 juillet 19711) concernant la mise en
valeur de la laine de mouton du pays,
arrête:
Article premier
Pour la laine de mouton non lavée de la tonte du printemps 1997, le montant de la
contribution versée par la Confédération est fixé comme suit:
Qualité
Fr. par kg
I
unie
2.65
I
de couleur mêlée
1.85
II
1.55
III
1.25
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1997.
16 juin 1997
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N39340
RS 916361.1
1) RS 916361
1997-371
1485

Arrangement
Traduction 1)
entre la Suisse et la Suède concernant l'exécution des articles 10 et 11
de la Convention du 7 mai 1965 entre la Suisse et la Suède
en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune (ci-après citée: la convention) 2)
Conclu le 17 août 1993
Entré en vigueur le ler octobre 1993
Modifié le 3 octobre 1994
L Impôt anticipé suisse sur les dividendes et sur les intérêts
Article 1
Dégrèvement par la voie d'un remboursement total ou partiel
1 .Le dégrèvement prévu par les articles 10 et 11 de la convention3), des impôts
sur les dividendes et les intérêts est accordé du côté suisse par la voie d'un
remboursement total ou partiel de l'impôt anticipé.
2 .Le présent arrangement n'est pas applicable au remboursement de l'impôt
anticipé auquel des résidents de Suède ont déjà droit en vertu de la législation
fédérale.
Article 2
Présentation de la demande
1 .L'ayant droit, résident de Suède, doit demander le remboursement total ou
partiel de l'impôt anticipé au moyen de la formule R 80.
2 .Le requérant doit adresser la demande en quatre exemplaires à l'Administra-
tion locale des impôts dont il relève (skattemyndigheten pä hemorten) dans les
trois ans après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle les dividendes ou
les intérêts sont échus.
3 .Si plusieurs droits au remboursement prennent naissance au cours d'une année
civile, ils doivent être exercés dans une seule demande. Les droits afférents à
plusieurs années peuvent être réunis dans une seule demande.
4 .Si la demande est fondée, l'Administration locale des impôts (skattemyndig-
heten pâ hemorten) appose sur la demande l'attestation prévue. Le requérant
adresse la formule attestée susmentionnée à l'Administration fédérale des contri-
butions.
Article 3
Vérification et décision
1. L'Administration fédérale des contributions vérifie le bien-fondé et l'exacti-
tude de la demande. Elle s'adresse directement au requérant pour obtenir les
renseignements et preuves complémentaires nécessaires.
RS 0.672.971.411
1)Traduction du texte original allemand (AS 1997 1486).
2)Ce texte remplace celui qui figure au RO 1994 74.
3)RS 0.672.971.41
1486
1997 - 115

Doubles impositions
RO 1997
2 .L'Administration fédérale des contributions notifie sa décision par écrit au
requérant et verse le montant qu'elle doit rembourser à l'adresse indiquée sur la
demande.
3 .Si une demande est rejetée en tout ou en partie, la décision est notifiée par
lettre recommandée, avec indication des motifs et des voies de droit.
4 .La décision de l'Administration fédérale des contributions peut être attaquée,
dans les 30 jours suivant sa notification, par la voie d'une réclamation adressée à
cette même autorité. La décision prise sur réclamation par l'Administration
fédérale des contributions peut être attaquée, dans les 30 jours suivant sa
notification, par la voie du recours à la commission de recours en matière de
contributions. Sa décision peut être attaquée dans les 30 jours suivant sa
notification, par la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral
suisse, à Lausanne.
Article 4
Prescriptions de forme
1 .L'Administration fédérale des contributions accepte les lettres et les demandes
des requérants, résidents de Suède, dans l'une des langues nationales suisses
(allemand, français, italien, romanche), ainsi qu'en langue anglaise.
2 .Les recours à la commission de recours en matière de contributions et les
recours de droit administratif au Tribunal fédéral suisse, à Lausanne, doivent être
rédigés dans l'une des langues nationales suisses, ou accompagnés d'une traduc-
tion en l'une de ces langues.
II. Impôts suédois sur les dividendes
A. Impôt sur les coupons perçus sur les dividendes d'actions
Article 5
Dégrèvement par la voie d'un remboursement total ou partiel
Le dégrèvement de l'impôt suédois sur les coupons prévu à l'article 10 de la
convention est accordé par la voie d'un remboursement total ou partiel de cet
impôt.
Article 6 Présentation de la demande
1 .L'ayant droit,.résident de Suisse, doit demander le remboursement total ou
partiel de l'impôt sur les coupons à l'aide de la formule R—Sv 1 (800).
2 .Le requérant doit adresser la demande en trois exemplaires aux autorités
fiscales cantonales compétentes dans les cinq ans après l'expiration de l'année
civile au cours de laquelle les dividendes sont échus.
3 .Si plusieurs droits au remboursement prennent naissance au cours d'une année
civile, ils doivent être exercés dans une seule demande. Les droits afférents à
plusieurs années peuvent être réunis dans une seule demande.
1487

Doubles impositions
RO 1997
4 .L'autorité fiscale cantonale examine si les conditions du droit au rembourse-
ment de l'impôt suédois sont remplies. Si la demande est fondée, l'autorité fiscale
cantonale l'atteste sur le deuxième exemplaire qu'elle transmet avec le troisième
exemplaire à l'Administration fédérale des contributions. Le premier exemplaire
reste auprès de l'autorité fiscale cantonale et est utilisé en particulier afin de
garantir la perception des impôts suisses sur les revenus mentionnés dans la
demande.
5 .Se fondant sur l'attestation de l'autorité fiscale cantonale, l'Administration
fédérale des contributions atteste sur le troisième exemplaire de la demande,
qu'elle transmet aux autorités fiscales suédoises, que le bénéficiaire du revenu
était un résident de Suisse au moment de l'échéance des revenus indiqués sur la
demande.
Article 7 Vérification et décision
1 .L'office compétent pour le remboursement de l'impôt à la source (det särskilda
skattekontoret vid skattemyndigheten i Kopparbergs län) vérifie le bien-fondé et
l'exactitude de la demande. Il s'adresse directement au requérant pour obtenir les
renseignements et preuves complémentaires nécessaires.
2 .L'office compétent pour le remboursement de l'impôt à la source (det särskilda
skattekontoret vid skattemyndigheten i Kopparbergs län) notifie sa décision par
écrit au requérant et transmet le montant du remboursement à l'adresse indiquée
sur la demande.
3 .Si une demande est rejetée en tout ou en partie, la décision est notifiée par
lettre recommandée, avec indication des motifs et des voies de droit.
4 .Contre les décisions en matière de remboursement de l'impôt sur les coupons,
le requérant dispose des voies de droit prévues par la législation suédoise
concernant cet impôt.
5 .Les montants d'impôt à rembourser ne portent pas intérêt.
B. Impôt d'Etat sur le revenu perçu sur les dividendes de parts sociales
de sociétés coopératives
Article 8
Présentation de la demande
1 .Le bénéficiaire de dividendes suédois de parts sociales de sociétés coopéra-
tives, résident de Suisse, doit demander la limitation de l'impôt d'Etat sur le
revenu en utilisant la formule R—Sv 2 (801). La demande est à présenter lors de la
taxation pour l'impôt d'Etat sur le revenu, mais au plus tard dans les cinq ans
après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle les dividendes sont échus.
2 .La demande doit être établie en trois exemplaires qui sont à adresser, dans le
délai mentionné au paragraphe 1, à l'autorité fiscale cantonale compétente. Les
paragraphes 3 à 5 de l'article 6 dit présent arrangement sont applicables par
1488
I 

Doubles impositions
RO 1997
analogie, à cette différence près qu'un exemplaire de la demande, muni de
l'attestation de l'administration fédérale des contributions, est rendu au requé-
rant.
Article 9 Vérification et décision
1 .Se fondant sur la demande, l'autorité fiscale suédoise compétente décide de
l'application de la limitation de l'impôt sur le revenu. Les paragraphes 1 et 3 de
l'article 7 du présent aiiaugment sont applicables par analogie.
2 .Le bénéficiaire de dividendes de parts sociales de sociétés coopératives dispose
pour attaquer la décision de l'autorité fiscale suédoise compétente, des voies de
droit prévues par la loi suédoise de taxation du 10 mai 1990.
Article 10
Prescriptions de forme
1 .L'office compétent pour le remboursement de l'impôt à la source (det särskilda
skattekontoret vid skattemyndigheten i Kopparbergs län) ou les autorités fiscales
suédoises compétentes acceptent les lettres et les demandes des requérants en
langue suédoise, ainsi que dans les langues allemande, française et anglaise.
2 .Les recours en matière d'impôt sur les coupons doivent être rédigés en langue
suédoise ou être accompagnés d'une traduction en langue suédoise.
III. Dispositions finales
Article 11
Entrée en vigueur et dénonciation
1 .Le présent arrangement entre en vigueur le ter octobre 1993.
2 .L'arrangement remplace, avec effet dès le jour de son entrée en vigueur,
l'arrangement du 29 novembre 1985. Les demandes adressées avant cette date
continueront d'être traitées selon l'arrangement du 29 novembre 1985.
3 .L'arrangement peut être en tout temps modifié ou complété d'un commun
accord par échange de lettres.
4 .L'arrangement peut être dénoncé par l'une des deux parties pour la fin d'une
année civile, sous réserve d'un préavis de six mois.
N36419
1489

Convention du 20 mai 1987
Texte original
entre la Communauté européenne et la République d'Islande,
le Royaume de Norvège, la République de Pologne,
la République tchèque, la République slovaque,
la République de Hongrie et la Confédération suisse
relative à un régime de transit commun')
Décision n°3/96 de la Commission mixte
portant amendement de l'article 50 de l'appendice II à la Convention du 20 mai
19872) relative à un régime de transit commun
Adoptée le 5 décembre 1996
Entrée en vigueur pour la Suisse le ter mars 1997
La Commission mixte,
vu la convention du 20 mai 19872), relative à un régime de transit comtllttfl, et
notamment son article 15 paragraphe 3 point a),
considérant que l'appendice II de la convention contient entre autres, des
dispositions relatives aux irrégularités en transit commun;
considérant qu'il convient, en raison du nombre d'opérations de transit commun
non apurées, d'introduire d'autres moyens de preuve conduisant à l'apurement
des opérations de transit commun en application de l'article 50 de l'appendice II
de la convention du 20 mai 1987,
décide:
Article premier
A l'appendice II de la convention, l'article 50 est remplacé par le texte suivant:
«Article 50
Dans les cas visés à l'article 34 paragraphe 2 point d) de l'appendice I, la preuve de
la régularité de l'opération T1 ou T2 est apportée à la satisfaction des autorités
compétentes:
1)La Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun comprenait
primitivement les parties contractantes suivantes: La Communauté économique euro-
péenne, la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le
Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse.
La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré
aux Communautés européennes le 1ee janvier 1995 et, depuis cette date, ne sont plus des
parties contractantes autonomes à la Convention.
La République de Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Répu-
blique de Hongrie ont adhéré à la Convention le lei juillet 1996.
2)RS 0.631.242.04
1490
1997 - 281
4_)

Régime de transit commun
RO 1997
a
)par la production d'un document douanier ou commercial certifié par les
autorités compétentes, établissant que les marchandises en cause ont été
présentées au bureau de destination ou, en cas d'application de l'article 111,
auprès du destinataire agréé. Ce document doit comporter l'identification
desdites marchandises
ou
b
)par la production d'un document douanier de placement sous un régime
douanier dans un pays tiers ou de sa copie ou photocopie; cette copie ou
photocopie doit être certifiée conforme, soit par l'organisme qui a visé le
document original, soit par les services officiels du pays tiers concerné, soit
par les services officiels d'un des pays. Ce document doit comporter
l'identification des marchandises en cause.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le ter mars 1997.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1996.
Pour la Commission mixte:
Le président, James Currie
N39309
1491

Convention du 20 mai 1987
Texte original
entre la Communauté européenne et la République d'Islande,
le Royaume de Norvège, la République de Pologne,
la République tchèque, la République slovaque,
la République de Hongrie et la Confédération suisse
relative à un régime de transit commun')
Décision n° 4/96 de la Commission mixte
portant amendement des appendices I, II et III à la Convention du 20 mai 19872)
relative à un régime de transit commun
Adoptée le 5 décembre 1996
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1997
La Commission mixte,
vu la convention du 20 mai 19872) relative à un régime de transit commun, et
notamment son article 15, paragraphe 3, point a),
•
considérant que par la décision n° 1/95 la Commission mixte CE—AELE a invité la
République de Hongrie, la République de Pologne, la République slovaque et la
République tchèque à devenir chacune partie contractante de cette convention;
considérant que, en suivant la procédure prévue à l'article 15bis de cette conven-
tion, les adhésions de ces pays ont pris effet le ter juillet 1996;
considérant que, par suite des adhésions, il convient d'amender les appendices I,
II et III à la présente convention et les formulaires annexés en introduisant les
mentions usuellement utilisées par les autorités douanières dans le cadre de la
circulation des marchandises, traduites dans les langues des nouvelles parties
contractantes, ainsi que les codes correspondant aux noms des nouveaux pays,
décide:
La Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun comprenait
primitivement les parties contractantes suivantes: la Communauté économique euro-
péenne, la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le
Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse.
La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré
aux Communautés européennes le 1er janvier 1995 et, depuis cette date, ne sont plus des
parties contractantes autonomes à la Convention.
La République de Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Répu-
blique de Hongrie ont adhéré à la Convention le le, juillet 1996.
2)RS 0.631.242.04
1492
1997 —282
1)

f
Régime de transit commun
RO 1997
Article premier
A l'appendice I de la Convention l'article 22 est modifié comme suit:
1.
Au paragraphe 5, la partie relative aux traductions, dans toutes les langues
des pays de la Convention, de la mention «Différences: marchandises
présentées au bureau ... (nom et pays)» remplacée par la suivante:
Diferencias: mercancias presentadas en la oficina ... (nombre y pais)
Forskelle: det sted, hvor varerne blev frembudt ... (navn og land)
Unstimmigkeiten: Stelle, bei der die Gestellung erfolgte ... (Name und
Land)
1uzpope : EILITOpEpcera TIpOOKOlLLUOEVTa oTo
reXwvELo . . . (OVOp.a Kai
X(tIMY)
Differences: office where goods were presented ... (name and country)
Différences: marchandises présentées au bureau ... (nom et pays)
Differenze: ufficio al quale sono state presentate le merci ...(nome e
paese)
Verschillen: kantoor waar de goederen zijn aangebracht ... (naam en land)
Diferenças: mercadorias apresentadas na estancia ... (nome e pais)
Muutos: toimipaikka, jossa tavarat esitetty ... (nimi ja maa)
Avvikelse: tullanstalt där varoma anmäldes ... (namn och land)
Nesrovnalosti: Mad, kterému bylo zbozi dodâno ... (nâzev a renie)
Eltérések: Hivatal, ahol az âruk bemutatäsa megtörtént ... (név és orszâg)
Breying: tollstjôraskrifstofa Dar sem vôrum var framvisad ... (Nafn og
land)
Forskjell: det tollsted hvor varene ble fremlagt ... (navn og land)
Niezgodnogci: urzad w ktôrym przedstawiono towar ... (nazwa i kraj)
Nezrovnalosti: ùrad, ktorému bol tovar predlozere ... (nâzov a krajina)»
2. Au paragraphe 6:
a)
la partie relative aux traductions, dans toutes les langues des pays de la
Convention, de la mention «Sortie de ...1> soumise à des restrictions», est
remplacée par la suivante:
«ES:
DA:
DE:
EL:
EN:
FR:
IT:
NL:
PT:
FI:
SV:
CS:
HU:
IS:
NO:
PL:
SK:
«ES:
DA:
DE:
EL:
EN:
FR:
IT:
NL:
PT:
FI:
SV:
CS:
HU:
Salida del)
Udforsel fra1>
Ausgang aust>
'EtoSog aiTo1>
Export froml)
Sortie del)
Uscita dalla (dall')1)
Verlaten van 1)
Saida dal)
Vienti1)
Utförsel fränl)
V}yvoz z1>
Indult1)
sometida a restricciones
undergivet restriktioner
Beschränkungen unterworfen
1.1TIOKELlLEV1j QE p,EpLOp6Vp.OVg
subject to restrictions
soumise à des restrictions
soggetta a restrizioni
aan beperkingen onderworpen
sujeita a restriçoes
rajoitusten alaista
underkastad restriktioner
podléha omezenim
korlàtozâsok alä esik
1493

b)
Régime de transit commun
RO 1997
IS:
Utflutningur fra 1>
haour takmörkunum
NO:
Utforsel fral)
underlagt restriksjoner
PL:
Wywôz z1)
podlega ograniczeniom
SK:
Wyvoz z1)
podlieha obmedzeniam»
la partie relative aux traductions, dans toutes les langues des pays de la
Convention, de la mention «Sortie de ...1) soumise à imposition», est
remplacée par la suivante:
«ES:
DA:
DE:
EL:
EN:
FR:
IT:
NL:
PT:
FI:
SV:
CS:
HU:
IS:
NO:
PL:
SK:
Salida del)
Udforsel frâl)
Ausgang aus 1>
'Eto8oï, arta1)
Export from 1)
Sortie de 1>
Uscita dalla (dall')1)
Verlaten van 1)
Saida dal)
Vienti 1)
Utförsel frân1)
V}lvoz z1>
Indult 1)
Gjaldskyldur utflutningur frâl)
Utförsel frâ 1)
Wywôz z1>
V}yvoz z1>
sujeta a pago de derechos
betinget af afgiftsbetaling
Abgabenerhebung unterworfen
VrtOKELpLEVT1 6E ET1LRapuVOT1
subject to duty
soumise à imposition
soggetta a tassazione
aan belastingheffing onderworpen
sujeita a pagamento de imposiçoes
maksujen alaista
underkastad avgifter
podléhâ du, dal-dm a poplakûm
vâm-, adôköteles
balagt med avgifter
podlega oplatom
podlieha poplatkom»
c)
le texte de la note n° 1 est remplacé par le texte suivant:
«1) Cette mention contient, selon le cas et dans la langue de ladite mention, les mots «la
Communauté» ou «la Hongrie» ou «l'Islande» ou «la Norvège» ou «la Pologne» ou «la
Slovaquie» ou «la Suisse» ou «la République tchèque»».
Article 2
L'appendice II de la Convention est modifié comme suit:
1) à l'article 10, la partie relative aux traductions, dans toutes les langues des pays
de la Convention, de la mention «Délivré a posteriori», est remplacée par la
suivante:
«ES:
Expedido a posteriori
DA:
Udstedt efterfolgende
DE:
Nachträglich ausgestellt
EL:
EKSOOEV EK TWV VO'TEpWV
EN:
Issued retroactively
FR:
Délivré a posteriori
IT:
Rilasciato a posteriori
NL:
Achteraf afgegeven
PT:
Emitido a posteriori
1494

Régime de transit commun
RO 1997
FI:
Annettu jälkikäteen
SV:
Utfärdat i efterhand
CS:
Vystaveno dodateéné
HU:
Utélag kiällitva
IS:
Ütegfb eftir à
NO:
Utstedt i etterhand
PL:
Wystawiony z moca wstcczna
SK:
Wystavené dodatoéne»
2) à l'article 34ter, point 2, deuxième alinéa, la partie relative aux traductions,
dans toutes les langues des pays de la Convention, de la mention «application de
l'article 341C', point 2, deuxième alinéa de l'appendice II de la Convention du
20 mai 1987», est remplacée par la suivante:
«ES:
aplicacién del segundo apartado del punto 2 del articulo 341Cr del Apéndice
II del Convenio de 20 de mayo de 1987
DA:
anvendelse af artikel 34b, nr. 2, andet afsnit, tillæeg II til konventionen af
20. maj 1987
DE:
Anwendung von Artikel 34 b, Nummer 2, zweiter Unterabsatz der Anlage
II des Übereinkommens vom 20. Mai 1987
EL:
Ecpapµoyvl
TOU
apTpou
34 yb,
aTl µEtO
2,
SEUTEpo
ESoupto
Tou
rtpocrapTip.aug II Trl g ou
3ao-rg 'riß 20x1t Matou 1987
EN:
application of the second paragraph of Article 34 B (2) of Appendice II of
the Convention of 20 May 1987
FR:
application de l'article 34ter, point 2, deuxième alinéa, de l'appendice II de
la Convention du 20 mai 1987
IT:
applicazione dell'articolo 34ter, punto 2, secondo comma, dell'appendice II
della convenzione del 20 maggio 1987
NL:
toepassing van artikel 341e`, punt 2, tweede alinea, van aanhangsel II bij de
Overeenkomst van 20 mei 1987
-
PT:
applicaçäo do ponto 2, segundo paràgrafo, do artigo 34° B do apêndice 2
da Convençäo de 20 de Maio de 1987
FI:
20. päivanä toukokuuta 1987 tehdyn yleissopimuksen II liitteen 34 b
artiklan 2 kohdan toista alakohtaa sovellettu
SV:
tillämpning av artikel 34 b, punkt 2, andra stycket, il bilaga II till konventio-
nen av en 20 mai 1987
CS:
Pouiitif cl. 34 b, bod 2, druhÿ pododstavec p flohy II Ümluvy z 20. kvétna
1987
HU:
az 1987 mâjus 20-i Egyezmény II. Melléklet 34b, cikk 2. bekzedés mâsodik
albekezdés alkalmazâsa
IS:
Beiting b-lidar 2. mgr. 2 tölul, 34. gr. II vidbætis vid samninginn frà 20. mai
1987
NO:
anvendelse av Artikkel 34 b, paragraf 2, andre avsnitt av vedlegg II til
konvensjonen av 20. mai 1987
PL:
zastosowanie Art. 34b ust.2, drugi podustep Zai.. II Konwencji z dn.
20. maja 1987
1495

Régime de transit commun
RO 1997
SK:
Uplatnenie élânku 34 b, odsek 2, druh9 pododsek orflhoy II Dohovoru z
20. mâja 1987»
3 )à l'article 44, deuxième alinéa, la partie relative aux traductions, dans toutes les
langues des pays de la Convention, de la mention «Validité limitée», est rempla-
cée par la suivante:
«ES:
Validez limitada
DA:
Begrwnset gyldighed
DE:
Beschränkte Geltung
EL:
HepLopLQl.Levi Lcrxv
EN:
Limited validity
FR:
Validité limitée
IT:
Validità limitata
NL:
Beperkte geldigheid
PT;
Validade limitada
FI:
Voimassa rajoitetusti
SV:
Begränsad giltighet
CS:
Omezenâ platnost
HU:
Korlâtozott érvényû
IS:
Takmarkaô gildissvi8
NO:
Begrenset gyldighet
PL:
Ograniczona wainogé
SK:
Obmedzenâ platnost»
4 )à l'article 107, paragraphe 1, la partie relative aux traductions, dans toutes les
langues des pays de la Convention, de la mention «Procédure simplifiée», est
remplacée par la suivante:
«ES:
Procedimiento simplificado
DA:
Forenklet procedure
DE:
Vereinfachtes Verfahren
EL:
AnXoucrrevi.tevri SLIXSLKWYLIX
EN:
Simplified procedure
FR:
Procédure simplifiée
IT:
Procedura semplificata
NL:
Vereenvoudigde regeling
PT:
Procedimento simplificado
FI:
Yksinkertaistettu menettely
SV:
Förenklat förfarande
CS:
Zjèdnodusenÿ postup
HU:
Egyszerüsitett eljârâs
IS:
Einföldu6 afgreiSsla
NO:
Forenklet prosedyre
PL:
Procedura uproszczona
SK:
Zjednodugenÿ rezim»
1496

Régime de transit commun
RO 1997
5 )â l'article 109, paragraphe 2, la partie relative aux traductions, dans toutes les
langues des pays de la Convention, de la mention «Dispense de signature», est
remplacée par la suivante:
«ES:
Dispensa de firma
DA:
Fritaget for underskrift
DE:
Freistellung von der Unterschriftsleistung
EL:
Aev aTiavreLTca vttoypapî
EN:
Signature waived
FR:
Dispense de signature
IT:
Dispensa dalla firma
NL:
Van ondertekening vrijgesteld
PT:
Dispensada a assinatura
FI:
Vapautettu allekirjoituksesta
SV:
Bedriad fràn underskrift
CS:
Osvobozeni od podpisu
HU:
Alâirâs aléli mentesség
IS:
Undanbegi6 undirskrift
NO:
Fritatt for underskrift
PL:
Zwolniony ze skladania podpisu
SK:
Oslobodenie od podpisu»
6 )à l'article 121, paragraphe 2, la partie relative aux traductions, dans toutes les
langues des pays de la Convention, de la mention «Procédure simplifiée», est.
remplacée par la suivante:
«ES:
Procedimiento simplificado
DA:
Forenklet procedure
DE:
Vereinfachtes Verfahren
E L :
ATiÂOVQTEvµEv1') SWC6LKaQ1AC
EN:
Simplified procedure
FR:
Procédure simplifiée
IT:
Procedura semplificata
NL:
Vereenvoudigde regeling
PT:
Procedimento simplificado
FI:
Yksinkertaistettu menettely
SV:
Förenklat förfarande
CS:
Zjednodugee postup
HU:
Egyszerüsitett eljârâs
IS:
Einföldu6 afgrei8sla
NO:
Forenklet prosedyre
PL:
Procedura uproszczona
SK:
Zjednodugenÿ rezim»
1497

Régime de transit commun
RO 1997
7) à l'article 122, paragraphe 2, la partie relative aux traductions, dans toutes les
langues des pays de la Convention, de la mention «Dispense de signature», est
remplacée par la suivante:
«ES:
Dispensa de firma
DA:
Fritaget for underskrift
DE:
Freistellung von der Unterschriftsleistung
EL:
iev aman-evrat u110 ypaprl
EN:
Signature waived
FR:
Dispense de signature
IT:
Dispensa dalla firma
NL:
Van ondertekening vrijgesteld
PT:
Dispensada a assinatura
FI:
Vapautettu allekirjoituksesta
SV:
Bedriad fràn underskrift
CS:
Osvobozeni od podpisu
HU:
Alàfrâs aléli mentesség
IS:
Undanbegi& undirskrift
NO:
Fritatt for underskrift
PL:
Zwolniony ze skladania podisu
SK:
Oslobodenie od podpisu»
Article 3
Les annexes IV (garantie globale), V (garantie isolée), VI (garantie forfaitaire) et
VII (certificat de cautionnement) de l'Appendice II à la Convention sont
remplacées respectivement par celles qui figurent aux annexes A, B, C et D de la
présente décision.
Article 4
L'Appendice III à la Convention est modifié comme suit:
1) à l'annexe IX de l'Appendice III «Codes à utiliser sur les formulaires servant à
l'établissement des déclarations T1 et T2», sous la rubrique «Case n° 51: Bureaux
de passage prévus», dans la liste des codes applicables pour l'indication des pays
sont ajoutés les codes suivants de la République de Hongrie, la République de
Pologne, la République slovaque et de la République tchèque:
«- République de Hongrie
HU
- République de Pologne
PL
- République slovaque
SK
- République tchèque
CZ»
Article 5
Les formulaires visés aux annexes IV, V, VI et VII de l'Appendice II à la
Convention (garantie globale, garantie isolée, garantie forfaitaire et certificat de
1498

Régime de transit commun
RO 1997
cautionnement) qui étaient utilisés avant la date d'entrée en vigueur de la
présente décision peuvent continuer à être utilisés, sous réserve des modifications
rédactionnelles à y apporter, jusqu'à épuisement des stocks, mais au plus tard
jusqu'au 31 décembre 1998.
Article 6
La présente décision entre en vigueur le ler janvier 1997.
Fait à %Ixelles, le 5décembre 1996.
Pour la Commission mixte:
Le président, James Currie
N39311
1499

Régime de transit commun
RO 1997
1500

Régime de transit commun
RO 1997
(Annexe A)
Annexe W
Modèle I
Régime de transit commun/transit communautaire
Garantie globale
(Garantiefournie globalementpourplusieurs opérations de transit dans le cadre de la
convention relative à un régime de transit commun/plusieurs opérations de transit
communautaire dans le cadre de la réglementation communautaire y relative)
I. Engagement de la caution
1.
Le (la) soussigné(e)1)
domicilié(e) äz>
se rend caution solidaire au bureau de garantie de
à concurrence d'un montant maximal de
envers la Communauté européenne constituée du Royaume de Belgique, du
Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la
République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française,
de l'Irlande, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg,
du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République
portugaise, de la République de Finlande, du Royaume de Suède, du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République de
Hongrie, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la République de
Pologne, la République Slovaque, la Confédération suisse et la République
tchèque3), pour tout ce dont4)
est ou deviendrait redevable envers les Etats précités tant en principal et
additionnel que pour frais et accessoires, à l'exclusion des pénalités, à titre de
droits, taxes, prélèvements agricoles et autres impositions, du chef des
infractions ou irrégularités commises au cours ou à l'occasion des opérations
de transit effectuées par le principal obligé dans le cadre de la Convention
relative à un régime de transit commun/transit communautaire.
'> Nom et prénom ou raison sociale.
2) Adresse complète.
3> Biffer le nom de la ou des parties contractantes dont le territoire ne sera pas emprunté.
4) Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète du principal obligé.
1501

Régime de transit commun
RO 1997
2
.Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des
autorités compétentes des Etats visés au paragraphe 1, le paiement des
sommes demandées, jusqu'à concurrence du montant maximal précité et
sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la
date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée
n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités
compétentes, que l'opération de transit s'est déroulée sans aucune infraction
ou irrégularité au sens du paragraphe 1 dans le cadre de la Convention
relative à un régime de transit commun/transit communautaire.
Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et
pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente
jours à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le
(la) soussigné(e) est tenu(e) d'effectuer le paiement des sommes demandées.
Les frais résultant de l'octroi de ce délai supplémentaire, notamment les
intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent
à celui qui serait exigé a cet effet sur le marché monétaire et financier
national.
Ce montant ne peut être diminué des sommes déjà payées en vertu du
présent engagement que lorsque le (la) soussigné(e) est mis(e) en cause à la
suite d'une opération de transit dans le cadre de la Convention relative à un
régime de transit commun/transit communautaire ayant débuté avant la
réception de la demande de paiement précédente ou dans les trente jours qui
suivent celle-ci.
3
.Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par
le bureau de garantie.
Le contrat de cautionnement peut être résilié en tout temps par le (la)
soussigné(e) ainsi que par l'Etat sur le territoire duquel est situé le bureau de
garantie.
La résiliation prend effet le seizième jour suivant celui de sa notification à
l'autre partie.
Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement des sommes devenant
exigibles à la suite des opérations de transit dans le cadre de la Convention
relative à un régime de transit commun/transit communautaire, couvertes
par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d'effet de la
résiliation, même si le paiement en est exigé ultérieurement.
1502

Régime de transit commun
RO 1997
4.
Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de
domicile t) à2)
ainsi que dans chacun des autres Etats visés au paragraphe 1:
Etat
Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète
Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et
plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent
engagement, adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus,
seront acceptées et Miment remises à lui-même (elle-même).
Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des
lieux où il (elle) a fait élection de domicile.
Le (la) soussigné(e) s'engage à maintenir les élections de domicile ou, s'il
(elle) est conduit(e) à modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus, à en
informer au préalable le bureau de garantie.
Fait à
,le
(Signature)')
II. Acceptation du bureau de garantie
Bureau de garantie
Engagement de la caution accepté le
(Cachet et signature)
t) Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation d'un de ces
Etats, la caution désigne, dans chacun des autres Etats visés au paragraphe 1, un mandataire
autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées. Les juridictions respec-
tives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour
connaître des litiges concernant le présent cautionnement. Les engagements prévus au
paragraphe 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandi.
2)Adresse complète.
3)Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à
titre de caution pour le montant de
», en indiquent le montant en toutes
lettres.
1503

Régime de transit commun
RO 1997
(Annexe B)
Annexe V
Modèle II
Régime de transit commun/transit communautaire
Garantie isolée
(Garantie fournie pour une seule opération de transit dans le cadre de la convention
relative à un régime de transit commun/pour une seule opération de transit com-
munautaire, dans le cadre de la réglementation communautaire y relative)
I. Engagement de la caution
1.
Le (la) soussigné(e)1)
domicilié(e) à2>
se rend caution solidaire au bureau de départ de
à concurrence d'un montant maximal de
envers la Communauté européenne constituée du Royaume de Belgique, du
Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la
République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française,
de l'Irlande, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg,
du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République
portugaise, de la République de Finlande, du Royaume de Suède, du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République de
Hongrie, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la République de
Pologne, la République slovaque, la Confédération suisse et la République
tchèque31,
pour tout ce dont4>
1)Nom et prénom ou raison sociale.
2)Adresse complète.
3)Biffer le nom de la ou des parties contractantes dont le territoire ne sera pas emprunté.
4)Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète du principal obligé.
1504

Régime de transit commun
RO 1997
est ou deviendrait redevable envers les Etats précités, tant en principal et
additionnel que pour frais et accessoires, à l'exclusion des pénalités, à titre de
droits, taxes, prélèvements agricoles et autres impositions, du chef des
infractions ou irrégularités commises au cours ou à l'occasion de l'opération
de transit effectuée par le principal obligé dans le cadre de la Convention
relative à un régime de transit commun/transit communautaire, du bureau de
départ de
au bureau de destination de
concernant les marchandises désignées ci-après:
2
.Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des
autorités compétentes des Etats visés au paragraphe 1, le paiement des
sommes demandées, sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente
jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre
personne intéressée n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction
des autorités compétentes, que l'opération de transit dans le cadre de la
Convention relative à un régime de transit commun/transit communautaire
s'est déroulée sans aucune infraction ou irrégularité au sens du paragraphe 1.
Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et
pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente
jours à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le
(la) soussigné(e) est tenu(e) d'effectuer le paiement des sommes demandées.
Les frais résultant de l'octroi de ce délai supplémentaire, notamment les
intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent
à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier
national.
3
.Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par
le bureau de départ.
1505

Régime de transit commun
RO 1997
4.
Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de
domicile') à Z)
ainsi que dans chacun des autres Etats visés au paragraphe 1:
Etat
Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète
Le (la) soussigné(e) reconnait que toutes correspondances, significations et
plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent
engagement, adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus,
seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même).
Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des
lieux où il (elle) a fait élection de domicile.
Le (la) soussigné(e) s'engage à maintenir les élections de domicile ou, s'il
(elle) est conduit(e) à modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus, à en
informer au préalable le bureau de garantie.
Fait à
, le
(Signature)'>
II. Acceptation du bureau de départ
Bureau de départ
Engagement de la caution accepté le
pour
couvrir l'opération T 1/T 24) délivré le
sous le n°
(Cachet et signature)
1)Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation d'un de ces
Etats, la caution désigne, dans chacun des autres Etats visés au paragraphe 1, un mandataire
autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées. Les juridictions respec-
tives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour
connaître des litiges concernant le présent cautionnement. Les engagements prévus au
paragraphe 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis.
2)Adresse complète.
3)Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à
titre de cautions>.
4)Biffer la mention inutile.
1506

Régime de transit commun
RO 1997
(Annexe C)
Annexe VI
Modèle III
Régime de transit commun/transit communautaire
Garantie forfaitaire
(Système de garantie forfaitaire)
I. Engagement de la caution
1.
Le (la) soussigné(e)1)
domicilié(e) à.2)
se rend caution solidaire au bureau de garantie de
envers la Communauté européenne constituée du Royaume de Belgique, du
Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la
République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française,
de l'Irlande, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg,
du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République
portugaise, de la République de Finlande, du Royaume de Suède, du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République de
Hongrie, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la République de
Pologne, la République slovaque, la Confédération suisse et la République
tchèque, pour tout ce dont un principal obligé est ou deviendrait redevable
envers les Etats précités, tant en principal et additionnel que pour frais et
accessoires, à l'exclusion des pénalités, à titre de droits, taxes, prélèvements
agricoles et autres impositions, du chef des infractions ou irrégularités
commises au cours ou à l'occasion d'opérations de transit dans le cadre de la
convention relative à un régime commun de transit/transit communautaire à
l'égard desquelles le (la) soussigné(e) a consenti à engager sa responsabilité
par la délivrance de titres de garantie et ce à concurrence d'un montant
maximal de 7000 Ecus par titre.
I) Nom et prénom ou raison sociale.
2) Adresse complète.
1507

Régime de transit commun
RO 1997
2
.Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des
autorités compétentes des Etats visés au paragraphe 1, le paiement des
sommes demandées, jusqu'à concurrence de 7000 Ecus par titre de garantie
et sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la
date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée
n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités
compétentes, que l'opération de transit dans le cadre de la convention
relative à un régime de transit commun/transit communautaire s'est déroulée
sans aucune infraction ou irrégularité au sens du paragraphe 1.
Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et
pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente
jours à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le
(la) soussigné(e) est tenu(e) d'effectuer le paiement des sommes demandées.
Les frais résultant de l'octroi de ce délai supplémentaire, notamment les
intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent
à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier
national.
3
.Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par
le bureau de garantie.
Le contrat de cautionnement peut être résilié en tout temps par le (la)
soussigné(e) ainsi que par l'Etat sur le territoire duquel est situé le bureau de
garantie.
La résiliation prend effet le seizième jour suivant celui de sa notification à
l'autre partie.
Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement des sommes devenant
exigibles à la suite des opérations de transit dans le cadre de la convention
relative à un régime de transit commun/transit communautaire, couvertes
par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d'effet de la
résiliation, même si le paiement en est exigé ultérieurement.
Ñ
1508

Régime de transit commun
RO 1997
4.
Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de
domicile t) à 2)
ainsi que dans chacun des autres Etats visés au paragraphe 1:
Etat
Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète
Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et,
plus généralement, toutes formalités ou procédures relatives au présent
engagement adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus,
seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même).
Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des
lieux où il (elle) a fait élection de domicile.
Le (la) soussigné(e) s'engage à maintenir les élections de domicile ou, s'il
(elle) est conduit(e) à modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus, à en
informer au préalable le bureau de garantie.
Fait à
, le
(Signature)»
II. Acceptation du bureau de garantie
Bureau de garantie
Engagement de la caution accepté le
(Cachet et signature)
I) Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation d'un de ces
Etats, la caution désigne, dans chacun des autres Etats visés au paragraphe 1, un mandataire
autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées. Les juridictions respec-
tives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour
connaître des litiges concernant le présent cautionnement. Les engagements prévus au
paragraphe 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis.
2)Adresse complète.
3)Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à
titre de caution».
1509'

Régime de transit commun
RO 1997
Ñ
1510

Régime de transit commun
RO 1997
(Annexe D)
Annexe VII (Recto)
TC 31
Certificat de cautionnement
1. Dernier jour de validité
Jour I Mois IAnnée
2. Numéro
3 .Principal obligé (Nom et
prénom ou raison sociale,
adresse complète et pays)
4 .Caution (nom et prénom
ou raison sociale, adresse
complète et pays)
5 .Bureau de garantie (Dési-
gnation, adresse complète
et pays)
6 .Montant de la garantie
(Fn monnaie nationale)
en chiffres:
en lettres:
7 .Le bureau de garantie certifie que le principal oblige désigné ci-dessus a obtenu un accord
préalable permettant d'effectuer des opérations T 1/ T2 dans les territoires douaniers indi-
qués ci-après dont les noms ne sont pas biffés:
Communauté européenne, Hongrie, Islande, Norvège,
Pologne, Slovaquie, Suisse, République tchèque
8 .Délai de validité prorogé jusqu'au
Jour ' Mois 'Année
inclus
A
, le
(Lieu)
(Date)
A
,le
(Lieu)
(Date)
(Signature d'un fonctionnaire et cachet du bureau de garantie)
(Signature d'un fonctionnaire et cachet du bureau de garantie)
1511

Régime de transit commun
RO 1997
Annexe VII (Verso)
9 .Personnes habilitées à signer des déclarations T 1etT2 pour le principal obligé
10.Nom, prénom et
spécimen de la
signature de la
personne habilitée
11.Signature du
principal obligé +)
10. Nom, prénom et
spécimen de la
signature de la
personne habilitée
11. Signature du
principal obligé *)
1512

Régime de transit commun
RO 1997
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1513

Arrêté fédéral
concernant la Convention internationale
pour la protection des végétaux
du 20 mars 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
VI l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 19951),
arrête:
Article premier
1La Convention internationale pour la protection des végétaux du 6 décembre
1951, révisée à Rome le 28 novembre 1979, est adoptée.
2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier la Convention.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 14 décembre 1995
Conseil national, 20 mars 1996
Le président: Schoch
Le président: Leuba
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Duvillard
N37867
1) FF 1995 IV 621
1514
1997 - 129
Ñ

Convention internationale
Texte original
pour la protection des végétaux
Conclue à Rome le 6 décembre 1951
Révisée à Rome le 28 novembre 1979
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 20 mars 1996')
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 septembre 1996
Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 septembre 1996
Préambule
Les Parties contractantes, reconnaissant l'utilité d'une coopération internationale
en matière de lutte contre les ennemis des végétaux et produits végétaux et contre
leur diffusion et spécialement leur introduction au-delà des frontières nationales,
désireuses d'assurer une étroite coordination des mesures visant à ces fins, sont
convenues de ce qui suit:
Article I
Objet et obligations
( 1 )En vue d'assurer une action commune et efficace contre la diffusion et
l'introduction des ennemis des végétaux et produits végétaux, et en vue de
promouvoir l'adoption de mesures à cet effet, les Parties contractantes s'engagent
à prendre les mesures législatives, techniques et réglementaires spécifiées dans la
présente Convention et dans les accords complémentaires adoptés par les Parties
contractantes en vertu de l'article III.
( 2 )Chaque Partie contractante s'engage à veiller, sur son territoire, à l'applica-
tion des mesures prescrites par la présente Convention.
Article II
Champ d'application
( 1 )Dans la présente Convention, le terme «végétaux» désigne les plantes vivantes
et parties de plantes vivantes, y compris les semences, dont les Parties contrac-
tantes jugent nécessaire de contrôler l'importation en vertu de l'article VI de la
présente Convention ou de certifier l'état phytosanitaire en vertu de l'article IV,
paragraphe 1, alinéa a), sous-alinéa iv), et de l'article V de la présente Conven-
tion; le terme «produits végétaux» désigne les produits non manufacturés d'ori-
gine végétale (y compris les semences non visées par la définition du terme
«végétaux»), ainsi que les produits manufacturés qui, étant donné leur nature ou
celle de leur transformation, peuvent constituer un risque de diffusion des
ennemis des végétaux et produits végétaux.
( 2 )Aux fins de la présente Convention, le terme «ennemis» désigne toute forme
de vie végétale ou animale, ainsi que tout agent pathogène, nuisible ou poten-
tiellement nuisible aux végétaux ou aux produits végétaux, et l'expression «enne-
mis visés par la réglementation phytosanitaire» désigne un ennemi qui a une
importance potentielle pour l'économie nationale du pays exposé et qui n'est pas
RS 0.916.20
') RO 1997 1514
1997 - 1 3 0
1515

Protection des végétaux
RO 1997
encore présent dans ce pays, ou bien qui s'y trouve déjà mais qui n'est pas
largement diffusé et qui est activement combattu.
( 3 )Selon les nécessités, les dispositions de la présente Convention peuvent
également s'appliquer, si les Parties contractantes le jugent utile, aux entrepôts,
moyens de transport, conteneurs et autres objets ou matériels de toute nature
susceptibles d'abriter ou de diffuser des ennemis des végétaux et produits
végétaux, en particulier à ceux qui interviennent dans le transport international.
( 4 )La présente Convention s'applique surtout aux ennemis des végétauxvisés par
la réglementation phytosanitaire qui sont véhiculés par les échanges inter-
nationaux.
( 5 )Les définitions données dans cet article étant limitées à l'application de la
présente Convention, elles sont réputées ne pas affecter les définitions données
dans les lois ou règlements des Parties contractantes.
Article III
Accords complémentaires
( 1 )Des accords complémentaires applicables à des régions particulières, à des
ennemis déterminés, à des végétaux et produits végétaux spécifiés ou à certains
modes de transport international des végétaux et produits végétaux, ou des
accords complémentaires tendant d'une autre manière à l'application des disposi-
tions de la présente Convention, peuvent être élaborés par l'Organisation des
Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (désignée ci-après sous la
dénomination de «FAO»), soit sur recommandation d'une Partie contractante,
soit de sa propre initiative, afin de résoudre, en matière de protection des
végétaux, des problèmes spéciaux réclamant une attention ou des solutions
particulières.
( 2 )Tout accord complémentaire de cette nature entrera en vigueur, pour chaque
Partie contractante, après avoir été accepté conformément aux dispositions de
l'Acte constitutif de la FAO et du Règlement général de l'Organisation.
Article IV
Organisation nationale de la protection des végétaux
(1) Chaque Partie contractante s'engage à prendre les dispositions nécessaires
pour mettre en place, dans le plus bref délai, et dans la mesure de ses possibilités:
a)
une organisation officielle de la protection des végétaux, principalement
chargée:
i
)de l'inspection des végétaux sur pied, des terres cultivées (y compris les
champs, les plantations, les pépinières et les serres) et des végétaux et
produits végétaux emmagasinés ou en cours de transport, en vue
particulièrement de signaler l'existence, l'apparition et la propagation
des ennemis des végétaux et de lutter contre ces ennemis;
i i )de l'inspection des envois de végétaux et produits végétaux faisant
l'objet d'échanges internationaux et, selon les nécessités, de l'inspection
d'autres articles ou produits transportés faisant l'objet d'échanges
1516

Ñ
Protection des végétaux
RO 1997
internationaux dans des conditions telles qu'ils peuvent être occa-
sionnellement les véhicules d'ennemis des végétaux et produits végé-
taux, de l'inspection et de la surveillance des installations d'emmagasi-
nage et des moyens de transport de tout ordre intervenant dans les
échanges internationaux, qu'il s'agisse de végétaux et produits végétaux
ou d'autres produits, en vue particulièrement d'empêcher la propaga-
tion des ennemis des végétaux et produits végétaux au-delà des fron-
tières nationales;
i i i )de la désinfestation ou de la désinfection des envois de végétaux et
produits végétaux faisant l'objet d'échanges internationaux, ainsi que
des conteneurs (y compris les matériaux d'emballage ou matériels de
toute nature accompagnant les végétaux et produits végétaux), des
installations d'emmagasinage et moyens de transport de tout ordre qui
sont utilisés;
i v )de la délivrance de certificats concernant l'état phytosanitaire et la
provenance des envois de végétaux et produits végétaux (désignés
ci-après sous la dénomination de «certificats phytosanitaires»);
b
)la diffusion, sur le plan national, de renseignements sur les ennemis des
végétaux et produits végétaux et les moyens de prévention et de lutte;
c
)la recherche et l'enquête dans le domaine de la protection des végétaux.
(2) Chaque Partie contractante présentera au Directeur général de la FAO un
rapport décrivant le champ d'activité de son organisation nationale pour la
protection des végétaux et les modifications qui sont apportées à cette organisa-
tion; le Directeur général de la FAO communiquera ce rapport à toutes les Parties
contractantes.
Article V
Certificats phytosanitaires
(1) Chaque Partie contractante prendra les dispositions nécessaires pour délivrer
des certificats phytosanitaires conformes tant à la réglementation sur la protection
des végétaux en vigueur chez les autres Parties contractantes qu'aux prescriptions
suivantes:
a
)L'inspection des envois et la délivrance des certificats phytosanitaires ne
pourront être confiées qu'à des agents techniquement compétents et dûment
autorisés ou à des personnes placées sous leur autorité directe. Ce personnel
devra disposer des connaissances et des renseignements nécessaires et
exercer ses fonctions dans des conditions telles que les autorités des pays
importateurs puissent accepter les certificats comme des documents dignes
de foi.
b
)Les certificats pour l'exportation ou la réexportation des végétaux et produits
végétaux devront être libellés conformément aux modèles reproduits en
annexe à la présente Convention.
c
)Les corrections ou suppressions non certifiées invalideront les certificats.
(2) Chaque Partie contractante s'engage à ne pas exiger, pour accompagner les
1517

Protection des végétaux
RO 1997
envois de végétaux ou produits végétaux importés dans son territoire, des
certificats phytosanitaires non conformes aux modèles reproduits en annexe à la
présente Convention. Toutes déclarations supplémentaires exigées seront réduites
au minimum.
Article VI
Dispositions concernant les importations
(1) Chaque Partie contractante a tout autorité pour réglementer l'importation
des végétaux et des produits végétaux, afin de lutter contre l'introduction de leurs
ennemis sur son territoire et, dans ce but, elle peut:
a
)imposer des restrictions ou des conditions à l'importation des végétaux ou
produits végétaux;
b
)interdire l'importation de certains végétaux ou produits végétaux ou de
certains lots de végétaux ou produits végétaux;
c
)inspecter ou mettre en quarantaine des envois déterminés de végétaux ou
produits végétaux;
d
)procéder à la désinfection, à la désinfestation ou à la destruction, ou
interdire l'entrée des envois de végétaux ou de produits végétaux qui ne
remplissent pas les conditions visées à l'alinéa a) ou b) du présent para-
graphe, ou exiger leur désinfection, leur désinfestation, leur destruction ou
leur évacuation du pays;
e
)spécifier les ennemis frappés d'interdiction ou de restriction à l'importation
parce qu'ils présentent une importance économique potentielle pour le pays
intéressé.
(2) Afin d'entraver le moins possible le commerce international, chaque Partie
contractante s'engage à exercer la surveillance visée au paragraphe 1 du présent
article, en se conformant aux dispositions suivantes:
a
)Les Parties contractantes ne doivent prendre, en vertu de leur régle-
mentation sur la protection des végétaux, aucune des mesures mentionnées
au paragraphe 1 du présent article, à moins que celles-ci répondent à des
nécessités d'ordre phytosanitaire.
b
)Toute Partie contractante qui impose des restrictions ou des conditions à
l'importation des végétaux et produits végétaux dans son territoire doit
publier lesdites restrictions ou conditions et les communiquer immédiate-
ment à la FAO, à toute organisation régionale de la protection des végétaux à
laquelle la Partie contractante pourrait appartenir et à toutes les autres
Parties contractantes directement intéressées.
c
)Toute Partie contractante qui interdit, conformément à sa réglementation
sur la protection des végétaux, l'importation de végétaux ou produits
végétaux doit publier sa décision motivée et en informer immédiatement la
FAO, toute organisation régionale de la protection des végétaux à laquelle la
Partie contractante pourrait appartenir et à toutes les autres Parties contrac-
tantes directement intéressées.
d
)Toute Partie contractante qui limite les points d'entrée pour l'importation de
certains végétaux ou produits végétaux doit choisir lesdits points de manière
1518

Protection des végétaux
RO 1997
à ne pas entraver sans nécessité le commerce international. La Partie
contractante doit publier une liste de ces derniers et la communiquer à la
FAO, à toute organisation régionale de la protection des végétaux à laquelle
la Partie contractante pourrait appartenir et à toutes les autres Parties
contractantes directement intéressées. Toute restriction de cet ordre ne sera
autorisée que si les végétaux ou produits végétaux en cause doivent être
accompagnés de certificats phytosanitaires ou soumis à une inspection ou à
un traitement.
e
)L'inspection, par l'organisation de protection des végétaux d'une Partie
contractante, des envois de végétaux ou produits végétaux destinés à l'impor-
tation doit s'effectuer dans le plus bref délai possible, en tenant dûment
compte de la nature périssable de ces végétaux ou produits végétaux. Si un
envoi commercial ou certifié de végétaux ou produits végétaux est reconnu
non conforme aux exigences de la législation phytosanitaire du pays importa-
teur, l'organisation de la protection des végétaux du pays importateur doit
veiller à ce que l'organisation de la protection des végétaux du pays
exportateur en soit dûment informée. Si l'envoi est détruit en totalité ou en
partie, un procès-verbal officiel doit être transmis sans délai à l'organisation
de la protection des végétaux du pays exportateur.
f
)Les Parties contractantes doivent faire en sorte de réduire au minimum, dans
la mesure où leur propre production ne s'en trouve pas menacée, leurs
exigences en matière de certification, surtout lorsqu'il s'agit de végétaux ou
produits végétaux non destinés à la plantation, tels que les céréales, fruits,
légumes et fleurs coupées.
g
)Les Parties contractantes peuvent prendre des dispositions pour importer,
aux fins de la recherche scientifique ou à des fins éducatives, des végétaux et
produits végétaux et des spécimens de leurs ennemis, en s'entourant des
précautions nécessaires. Les précautions nécessaires doivent aussi être prises
pour introduire des agents de lutte biologique et des organismes réputés
bénéfiques.
( 3 )Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au transit à travers
le territoire des Parties contractantes, à moins que ces mesures ne soient
nécessaires à la protection de leurs propres végétaux.
( 4 )La FAO communiquera à intervalles fréquents à toutes les Parties contrac-
tantes et aux organisations régionales de la protection des végétaux les informa-
tions qu'elle aura reçues (en application des paragraphes 2 b), 2 c) et 2 d) du
présent article) sur les restrictions, conditions et interdictions à l'importation.
Article VII
Collaboration internationale
Les Parties contractantes collaboreront dans toute la mesure possible à la
réalisation des objectifs de la présente Convention, notamment de la manière
suivante:
a)
Chaque Partie contractante s'engage à collaborer avec la FAO à la mise en
place d'un service mondial de renseignements sur les ennemis des végétaux,
1519

Protection des végétaux
RO 1997
en utilisant pleinement les possibilités et les services offerts à cet effet par les
organisations existantes, et, dès sa mise en place, à fournir périodiquement à
la M U les renseignements ci-après pour qu'elle les distribue aux Parties
contractantes:
i
)des rapports concernant l'existence, l'apparition et la propagation sur
son territoire des ennemis des végétaux ou produits végétaux qui sont
importants du point de vue économique et qui peuvent présenter un
danger immédiat ou potentiel;
i i )des informations sur les méthodes de lutte qui se sont révélées efficaces
contre les ennemis des végétaux et produits végétaux.
b)
Chaque Partie contractante s'engage, dans toute la mesure possible, à
participer à toute campagne spéciale contre certains ennemis destructeurs
qui peuvent menacer sérieusement les récoltes et dont la gravité exige une
action internationale.
Article VIII
Organisations régionales de protection des végétaux
( 1 )Les Parties contractantes s'engagent à collaborer pour établir, dans les régions
appropriées, des organisations régionales pour la protection des végétaux.
( 2 )Ces organisations exerceront un rôle coordonnateur dans les régions de leur
compétence, prendront part à différentes activités pour atteindre les objectifs de
la présente Convention et, le cas échéant, rassembleront et diffuseront des
informations.
Article IX
Règlement des différends
( 1 )En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente
Convention, ou bien lorsqu'une Partie contractante considère qu'une action
entreprise par une autre Partie contractante est incompatible avec les obligations
qu'imposent à cette dernière les articles V et VI de la présente Convention,
particulièrement en ce qui concerne les motifs d'une interdiction ou d'une
restriction à l'importation de végétaux ou de produits végétaux provenant de son
territoire, le ou les gouvernements intéressés peuvent demander au Directeur
général de la FAO de désigner un comité chargé d'examiner le différend.
( 2 )Le Directeur général de la FAO, en consultation avec les gouvernements
intéressés, désignera alors un comité d'experts qui comprendra des représentants
desdits gouvernements. Ce comité examinera le différend en tenant compte de
tous les documents et éléments probatoires utiles présentés par les gouverne-
ments intéressés. Le comité soumettra un rapport au Directeur général de la FAO
qui le communiquera aux gouvernements intéressés et aux gouvernements des
autres Parties contractantes.
(3)Tout en ne reconnaissant pas aux recommandations de ce comité un caractère
obligatoire, les Parties contractantes conviennent de les prendre comme base de
tout nouvel examen, par les gouvernements intéressés, de la question qui est à
l'origine du différend.
1520

Ñ
Ñ
Protection des végétaux
RO 1997
(4) Les gouvernements intéressés supporteront une part égale des frais de la
mission confiée aux experts.
Article X
Substitution aux accords antérieurs
La présente Convention met fin et se substitue, dans les relations entre les Parties
contractantes, à la Convention internationale phylloxérique du 3 novembre 1881,
à la Convention additionnelle de Berne du 15 avril 1889 et à la Convention
mternationale de Rome du 16 avril 1929 sur la protection des végétaux.
Article XI
Application territoriale
(1) Tout Etat peut, à la date de la ratification ou de l'adhésion, ou à tout moment
après cette date, communiquer au Directeur général de la FAO une déclaration
indiquant que la présente Convention est applicable à tout ou partie des
territoires dont il assure la représentation sur le plan international. Cette décision
prendra effet trente jours après réception par le Directeur général de la déclara-
tion portant désignation desdits territoires.
(2) Tout Etat qui a transmis au Directeur général de la FAO une déclaration,
conformément au paragraphe 1 du présent article, peut à tout moment com-
muniquer une nouvelle déclaration modifiant la portée d'une déclaration pré-
cédente, ou mettant fin à l'application des dispositions de la présente Convention
dans n'importe quel territoire. Cette déclaration prendra effet trente jours après
la date de sa réception par le Directeur général.
(3) Le Directeur général de la FAO informera tous les Etats signataires ou
adhérents des déclarations qu'il aura reçues par application du présent article. .
Article XII
Ratification et adhésion
( 1 )La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats jusqu'au
1e` mai 1952, et sera ratifiée le plus tôt possible. Les instruments de ratification
seront déposés auprès du Directeur général de la FAO qui avisera chaque Etat
signataire de la date de ce dépôt.
( 2 )Les Etats qui n'ont pas signé la présente Convention seront admis à y adhérer
dès qu'elle sera entrée en vigueur conformément à l'article XIV. L'adhésion
s'effectuera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Directeur général
de la FAO qui en avisera chacun des Etats signataires et adhérents.
Article XIII
Amendement
( 1 )Toute proposition d'amendement à la présente Convention introduite par une
Partie contractante doit être communiquée au Directeur général de la FAO.
( 2 )Toute proposition d'amendement introduite par une Partie contractante et
reçue par le Directeur général de la FAO doit être soumise pour approbation à la
Conférence de la FAO, réunie en session ordinaire ou spéciale. Si l'amendement
1521

Protection des végétaux
RO 1997
implique d'importantes modifications d'ordre technique ou impose de nouvelles
obligations aux Parties contractantes, il sera étudié par un comité consultatif
d'experts convoqué par la FAO avant la Conférence.
( 3 )Toute proposition d'amendement sera notifiée aux Parties contractantes par
le Directeur général de la FAO, au plus tard à la date de l'envoi de l'ordre du jour
de la session de la Conférence où doit être examinée cette proposition.
(4)Toute proposition d'amendement doit être adoptée par la Conférence de la
FAO et prend effet à compter du trentième jour qui suit son acceptation par les
deux tiers des Parties contractantes. Toutefois, les amendements qui impliquent
de nouvelles obligations à la charge des Parties contractantes ne prennent effet,
vis-à-vis de chaque Partie contractante, qu'après avoir été acceptés par elle et à
compter du trentième jour qui suit cette acceptation.
( 5 )Les instruments d'acceptation des amendements qui impliquent de nouvelles
obligations doivent être déposés auprès du Directeur général de la FAO qui
informera toutes les Parties contractantes de la réception desdits instruments et
de l'entrée en vigueur desdits amendements.
Article XIV
Entrée en vigueur
La présente Convention entrera en vigueur entre les Parties lorsque trois Etats
signataires l'auront ratifiée. Elle entrera en vigueur pour les autres Etats à la date
du dépôt de leur instrument de ratification ou d'adhésion.
Article XV
Dénonciations
( 1 )Chacune des Parties contractantes peut à tout moment faire savoir qu'elle
dénonce la présente Convention par notification adressée au Directeur général de
la FAO. Le Directeur général de la FAO en informera immédiatement tous les
Etat signataires ou adhérents.
( 2 )La dénonciation ne produira ses effets qu'un an après la date de réception de
la notification par le Directeur général de la FAO.
N37867
1522

Protection des végétaux
RO 1997
Annexe
Modèle de certificat phytosanitaire
Organisation de la protection des végétaux
N°
de
A. Oigaiiisatiuu(s) de la protection des végétaux
de
Description de l'envoi
Nom et adresse de l'expéditeur
Nom et adresse déclarés du destinataire
Nombre et nature des colis
Marques des colis
Lieu d'origine
Moyen de transport déclaré
Point d'entrée déclaré
Nom du produit et quantité déclarée
Nom botanique des plantes
Il est certifié que les végétaux ou produits végétaux décrits ci-dessus ont été inspectés suivant
des procédures adaptées et estimés indemnes d'ennemis visés par la réglementation phytosa-
nitaire et pratiquement indemnes d'autres ennemis dangereux et qu'ils sontjugés conformes à
la réglementation phytosanitaire en vigueur dans le pays importateur.
Traitement de désinfestation et/ou de désinfection
Date
Traitement
Produit chimique (matière active)
Durée et température
Concentration
Renseignements complémentaires
Déclaration supplémentaire
Lieu de délivrance
Nom du fonctionnaire autorisé
Cachet de l'organisaton
Date
Signature
Le présent certificat n'entraîne aucune responsabilité financière pour
(nom de
l'organisation de la protection des végétaux) ni pour aucun de ses agents ou représentants *).
*) Clause facultative.
1523

Protection des végétaux
RO 1997
Modèle de certificat phytosanitaire pour la réexportation
Organisation de la protection des végétaux
No
de
(le pays de réexportation)
A: Organisation(s) de la protection des végétaux
de
(le ou les pays de réexportation)
Description de l'envoi
Nom et adresse de l'expéditeur
Nom et adresse déclarés du destinataire
Nombre et nature des colis
Marques des colis
Lieu d'origine
Moyen de transport déclaré
Point d'entrée déclaré
Nom du produit et quantité déclarée
Nom botanique des plantes
Il est certifié que les végétaux ou produits végétaux décrits ci-dessus ont été importés en
(pays de réexportation) en provenance de
(pays d'origine) et ont fait
l'objet du Certificat phytosanitaire N°
dont l'original ❑*) la copie authentifiée
❑*) est annexé(e) au présent certificat; qu'ils sont emballés ❑*l remballés ❑*l dans les
emballages initiaux ❑*) dans de nouveaux emballages 0*); que d'après le Certificat phytosa-
nitaire original ❑*) et une inspection supplémentaire Cr), l'envoi est estimé conforme à la
réglementation phytosanitaire en vigueur dans le pays importateur, et qu'au cours de
l'emmagasinage en
(pays de réexportation) il n'a pas été exposé au risque
d'infestation ou d'infection.
*) Mettre une croix dans la case D appropriée.
Traitement de désinfestation et/ou de désinfection
Date
Traitement
Produit chimique (matière active)
Durée et température
Concentration
Renseignements complémentaires
Déclaration supplémentaire
Lieu de délivrance
Cachet de l'organisaton
Nom du fonctionnaire autorisé
Date
Signature
Le présent certificat n'entraîne aucune responsabilité financière pour
(nom de
l'organisation de la protection des végétaux) ni pour aucun de ses agents ou représentants **)
""') Clause facultative.
1524

Protection des végétaux
RO 1997
Champ d'application de la Convention le la' mars 1997
Etats parties
Etats parties
Afrique du Sud
Haïti
Algérie
Hongrie
Allemagne
Inde
Argentine
Indonésie
Australie
Irak
Autriche
Iran
Bahrein
Irlande
Rangladenh
Inrnöl
Barbade
Italie
Belgique
Jamaïque
Belize
Japon
Bhoutan
Jordanie
Bolivie
Kenya
Brésil
Laos
Bulgarie
Liban
Burkina Faso
Libéria
Cambodge
Libye
Canada
Luxembourg
Cap-Vert
Malaisie
Chili
Malawi
Colombie
Mali
Corée (Sud)
Malte
Costa Rica
Maroc
Cuba
Maurice
Danemark
Mexique
République dominicaine
Nicaragua
Egypte
Niger
El Salvador
Nigéria
Equateur
Norvège
Espagne
Nouvelle-Zélande
Etats-Unis
Oman
Ethiopie
Pakistan
Finlande
Panama
France
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Ghana
Paraguay
Grèce
Pays-Bas
Grenade
Pérou
Guatemala
Philippines
Guinée
Pologne
Guinée équatoriale
Portugal
Guyane
Roumanie
1525

Protection des végétaux
RO 1997
Etats parties
Etats parties
Royaume-Uni
République tchèque
Russie
Thailande
Saint-Kitts-et-Nevis
Togo
Iles Salomon
Trinité-et-Tobago
Sénégal
Tunisie
Sierra Leone
Turquie
Soudan
Uruguay
Sri Lanka
Venezuela
Suède
Yémen
Suisse
Yougoslavie
Suriname
Zambie
N37867
Ñ
1526

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1997-25 vom 01.07.1997 (S. 1473-1526)
RO-1997-25 du 01.07.1997 (p. 1473-1526)
RU-1997-25 del 01.07.1997 (p. 1473-1526)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1997
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Datum
01.07.1997
Date
Data
Seite
1473-1526
Page
Pagina
Ref. No
30 005 427
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