ch_vb · 93.121 · 1993-04-27 · de


27. April 1993
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Swisslex. Produktehaftpflicht
#ST# 93.121
Folgeprogramm
nach der Ablehnung
des EWR-Abkommens
(Swisslex)
Schadenversicherungsgesetz.
Aenderung
Programme consécutif
au rejet de l'Accord EEE
(Swisslex)
Loi sur l'assurance dommages.
Modification
Botschaft und Gesetzentwurf vom 24. Februar 1993 (BBI1805)
Message et projet de loi du 24 février 1993 (FF 1757)
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Jagmetti, Berichterstatter: Wir haben hier schon vor einem
Jahr den ersten Schritt getan, indem wir das Gesetz erlassen
haben, um uns der ersten EG-Richtlinie mit der Niederlas-
sungsfreiheit anzupassen. Darüber haben wir einen bilatera-
len Vertrag mit der EG abgeschlossen, und wir haben diesen
genehmigt. Nun ist dieses Gesetz der begrenzten Dienstlei-
stungsfreiheit anzupassen. Hier machen wir also nicht den
Schritt von Null zur zweiten Richtlinie, sondern wir machen
den Schritt von der ersten zur zweiten Richtlinie. Das ergibt die
Anpassungen, die mit der begrenzten Dienstleistungsfreiheit
in Zusammenhang stehen. Ich wiederhole: Bei der Schaden-
versicherung ist begrenzte Dienstleistungsfreiheit jene, die
sich auf Grossrisiken bezieht, aber nicht auf Massenrisiken.
Ich empfehle Ihnen auch hier, Herr Präsident, die Vorlage in
globo zu behandeln, und ich kann Ihnen mitteilen, dass die
Kommission dem Entwurf des Bundesrates zustimmt
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Gesamtberatung - Traitement global
Titel und Ingress, Ziff. l, II
Titre et préambule, ch. I, II
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes 
31 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Nationalrat - Au Conseil national
Präsident: Ich habe Ihnen noch kurz eine Mitteilung zu ma-
chen: Nach Rücksprache mit den Berichterstattern der Kom-
mission für Wirtschaft und Abgaben (WAK) und der Kommis-
sion für Rechtsfragen (RK) sowie mit Herrn Bundesrat Koller
verschieben wir die Behandlung des Geschäftes 93.124 (Obli-
gationenrecht Zehnter Titel [Der Arbeitsvertrag]). Es besteht
hier ein gewisser Bedarf der Harmonisierung mit dem Mitwir-
kungsgesetz, das von der WAK Anfang Mai behandelt wird.
Wir werden diese beiden Vorlagen in der ersten Woche der Ju-
nisession traktandieren. - Sie sind damit einverstanden.
#ST# 93.125
Folgeprogramm
nach der Ablehnung
des EWR-Abkommens
(Swisslex)
Produktehaftpflicht. Bundesgesetz
Programme consécutif
au rejet de l'Accord EEE
(Swisslex)
Responsabilité du fait des produits.
Loi fédérale
Botschaft und Gesetzentwurf vom 24. Februar 1993 (BBI 1805)
Message et projet de loi du 24 février 1993 (FF 1757)
Antrag der Kommission
Eintreten
Proposition de la commission
Entrer en matière
M. Petitpierre, rapporteur: La responsabilité civile du fait des
produits est à l'ordre du jour en Suisse depuis des décennies.
L'introduction d'une responsabilité indépendante de la faute
est à l'ordre du jour de nos deux conseils depuis plusieurs an-
nées. Le projet Eurolex donnait l'occasion de régler formelle-
ment la question puisque, vous le savez, le Tribunal fédéral a
fait le travail du législateur en introduisant de fait, à partir d'une
interprétation rigoureuse de la preuve libératoire de l'article 55
CO, une responsabilité causale du producteur pour les dom-
mages qui résultent des défauts de ses produits. Des change-
ments de la réglementation de cette importance relèvent, à
vrai dire, du législateur et ils devraient être exposés au référen-
dum législatif. Il arrive toutefois aux juges de pallier les lenteurs
ou les hésitations du législateur en dépit des exigences de la
démocratie directe, de la sécurité du droit et de la prévisibilité
du droit.
Le projet Eurolex était l'occasion de remettre la loi formelle en
accord avec la situation juridique établie par la jurisprudence
du Tribunal fédéral, tout en soumettant nos producteurs et nos
consommateurs aux mêmes règles que celles appliquées
dans tout l'Espace économique européen. Le vote négatif du
6 décembre 1992 n'enlève rien à la pertinence de ces deux ob-
jectifs. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de reprendre
le texte du projet Eurolex en l'adaptant formellement à la situa-
tion actuelle, mais en maintenant son contenu substantiel. La
nature et l'objet de cette réglementation se prêtent mal à une
négociation avec nos partenaires européens, en vue de l'as-
sortir de l'exigence de la réciprocité; nous y avons ainsi re-
noncé.
La Commission des affaires juridiques s'est penchée, au
cours de deux séances, sur cette proposition et elle a entendu
avec la commission spéciale du Conseil national les représen-
tants des divers milieux intéressés: l'Union suisse des arts et
métiers, la Fondation pour la protection des consommateurs,
la Société suisse des constructeurs de machines. Les diver-
gences des milieux intéressés n'ont pas empêché la commis-
sion de se faire pour l'essentiel une religion commune. Les
quelques variantes qui subsistent seront reprises dans la dis-
cussion de détail.
Les modifications apportées au texte du projet Eurolex sont
dictées par la nécessité de tenir compte de ce que la Suisse
n'est pas entrée dans l'Espace économique européen ou par
des impératifs de clarté. A l'article 3, l'importateur pertinent est
désormais l'importateur en Suisse et non plus l'importateur
dans l'Espace économique européen. A l'article 8, il est pro-
posé de donner au Conseil fédéral la prérogative d'adapter les
montants aux circonstances nouvelles qui seraient, par exem-
ple, les effets de l'inflation ou la modification par la Commu-
nauté européenne elle-même des montants fixés dans la di-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex)
Schadenversicherungsgesetz. Aenderung
Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Loi sur l'assurance dommages.
Modification
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Aprilsession
Session
Session d'avril
Sessione
Sessione di aprile
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
01
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.121
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
27.04.1993 - 14:00
Date
Data
Seite
245-245
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20 022 718
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