voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 14 2007-2795 · 2007-11-07 · de


7414 
2007-2795 
Décision dans la procédure d’opposition no 8646 
Opposante Omega S.A., Jakob-Stämpfli-Strasse 96, 2502 Bienne, marque suisse 
no P-415 168 «OMEGA» contre Défenderesse AJ Produkter i Hylterbruk AB, 
SE-31482 Hyltebruk (SE), enregistrement international no 892 573 «OJEGA». 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 7 novembre 2007 ce qui 
suit: 
1. 
L’opposition no 8646 contre l’enregistrement international no 892 573 
«OJEGA» est admise. 
2. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
3. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 fr. à titre de 
remboursement de la taxe d’opposition). 
4. 
Quand la présente décision sera entrée en force, il sera émis une déclara- 
tion d’acceptation partielle de l’enregistrement international no 892 573 
«OJEGA» pour tous les produits et services qui ne faisaient pas l’objet de la 
présente opposition. 
5. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une 
copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours. 
7 novembre 2007 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 8646
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.11.2007
Date
Data
Seite
7414-7414
Page
Pagina
Ref. No
10 141 123
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 14 2008-2817 · 2008-11-05 · de


8014 
2008-2817 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 5 novembre 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 700 francs sont mis à la charge de Estapoker 
Jimenez & Martin (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 400 francs, qui subsiste 
après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, 
doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente déci-
sion. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Estapoker Jimenez & Martin, Route de Lully 27, 1470 Estavayer-Le-
Lac. 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
25 novembre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker: Estapoker Jimenez & Martin
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2008
Date
Data
Seite
8014-8014
Page
Pagina
Ref. No
10 142 282
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 140 2004-2823 · 2004-12-23 · de


140 
2004-2823 
Décision dans la procédure d’opposition n° 6899 
Opposante E I. Du Pont de Nemours & company, 1007 Market Street, 
US-Wilmington (DE), marque suisse n° P-299 532 TEFLON, représentée par 
Madame Anne Chabanne, c/o Du Pont de Nemours Internaional SA, 2, chemin du 
Pavillon, B.P. 50, 1218 Le Grand-Saconnex 
contre Défenderesse Mit Knit Oy, Pesulankatu 4, FIN-50100 Mikkeli, marque inter-
nationale n° 814 864 TEFLI. 
Le 23 décembre 2004, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui 
suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 6899/2004. 
2. 
La procédure d’opposition n° 6899/2004 contre la marque internationale 
n° 814 864 TEFLI est déclarée bien fondée. 
3. 
La marque internationale n° IR-814 864 TEFLI sera refusée définitivement à 
la protection en Suisse après l’entrée en force de la présente décision. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la 
taxe d’opposition. 
6. 
La présente décision est notifiée aux parties ; par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être 
présentés en trois exemplaires. 
23 décembre 2004 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 6899
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.01.2005
Date
Data
Seite
140-140
Page
Pagina
Ref. No
10 138 285
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ch_vb · 1400 2007-0395 · 2007-02-20 · de


1400 
2007-0395 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
La CCPCS, Conférence des Commandants des Polices cantonales de Suisse, 
SCPVS, Société des Chefs de police des villes de Suisse, FSFP, Fédération Suisse 
des fonctionnaires de Police et ISP, Institut suisse de police ont déposé un projet de 
règlement concernant l’examen professionnel supérieur de Policier avec diplôme 
fédéral/Policière avec diplôme fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi 
fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à 
l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
20 février 2007 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.02.2007
Date
Data
Seite
1400-1400
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Ref. No
10 140 369
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 1402 2001-0292 · 2001-02-05 · de


1402
2001-0292
21203
Pâtissier-confiseur/Pâtissière-confiseuse
Konditor-Confiseur/Konditorin-Confiseurin
Pasticciere-confettiere/Pasticciera-confettiera
Pâtissier-confiseur/Pâtissière-confiseuse
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
du 5 février 2001
B
Programme d’enseignement professionnel
du 5 février 2001
Entrée en vigueur
1er mars 2001
Le texte de ce règlement et ce programme d’enseignement n’est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ,
3003 Berne.
17 avril 2001
Chancellerie fédérale

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Pâtissier-confiseur/Pâtissière-confiseuse A. Règlement d'apprentissage et d'examen de fin
d'apprentissage B. Programme d'enseignement professionnel
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.04.2001
Date
Data
Seite
1402-1402
Page
Pagina
Ref. No
10 125 317
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 1404 2001-0630 · 2001-04-17 · de


1404
2001-0630
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
−
Commune de Le Châtelard FR, Equipements de desserte, Réfection Les
Morvins - Les Esserts
No de projet 421.1-FR-0018/0001
Projets intégraux:
−
Commune de Neuchâtel NE, Valangin NE, Seyon
No de projet 401-NE-9010/0001
−
avec les composantes suivantes
Soins minimaux temporaires
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière
Equipements de desserte
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone
(tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
17 avril 2001 
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.04.2001
Date
Data
Seite
1404-1404
Page
Pagina
Ref. No
10 125 319
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ch_vb · 1416 2001-0694 · 1980-06-25 · de


1416
2001-0694
Laboratoires de vérification
(art. 4, al. 7, de l’ordonnance du 25 juin 1980 sur les laboratoires de vérification;
RS 941.293)
Le Département fédéral de justice et police a délivré l’autorisation d’exploiter un
laboratoire de vérification aux entreprises nommées ci-dessous, pour les instruments
de mesure précisés:
Mauerhofer & Zuber SA, Renens VD
DSV - AG für Dienst- und Serviceleistungen im Verkehr, Zurich
Instruments de mesure pour le trafic routier
24 avril 2001
Département fédéral de justice et police

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Laboratoires de vérification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
41.293
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.04.2001
Date
Data
Seite
1416-1416
Page
Pagina
Ref. No
10 125 326
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ch_vb · 142 2004-2792 · 2004-12-15 · de


142 
2004-2792 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK ONE version 1.02 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 15 décembre 2004: 
1. 
La requête de Monsieur Peter Schorno, déposée en date du 29 octobre 2004, 
tendant à la qualification de l’appareil à sous SPUTNIK ONE, équipé du 
software version 1.02 et d’une bille d’un diamètre de 16 mm, en tant 
qu’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ 
est admise. 
2. 
Il est constaté que l’appareil à sous SPUTNIK ONE présenté, équipé du 
software version 1.02 et d’une bille d’un diamètre de 16 mm, doit être 
qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, 
LMJ. 
3. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK ONE, équipé 
du software version 1.02 et d’une bille d’un diamètre de 16 mm, sont autori-
sées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dis-
positions cantonales. 
4. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
5. 
Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives 
à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété 
intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar-
ques et du droit de la concurrence. 
6. 
Les frais de procédure par 4198 fr. 75 sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 2198 fr. 75 en faveur de la 
CFMJ après déduction de l’avance faite doit être versé dans un délai de 
30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture cor-
respondante sera envoyée. 
7. 
Notification et publication : 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
11 janvier 2005 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK ONE version 1.02
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.01.2005
Date
Data
Seite
142-142
Page
Pagina
Ref. No
10 138 287
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1422 2002-2339 · 2003-03-04 · de


1422
2002-2339
A
Arrêté fédéral
Projet
sur un nouveau régime financier
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 20021,
arrête:
I
La Constitution fédérale2 est modifiée comme suit:
Art. 128, al. 1, let. b et c
1 La Confédération peut percevoir des impôts directs:
b.
d’un taux maximal de 8,5 % sur le bénéfice net des personnes morales.
c.
abrogée
Art. 130
Taxe sur la valeur ajoutée
1 La Confédération peut percevoir une taxe sur la valeur ajoutée, d’un taux normal
de 6,5 % au plus et d’un taux réduit d’au moins 2,0 %, sur les livraisons de biens et
les prestations de services, y compris les livraisons à soi-même, ainsi que sur les
importations.
2 Si, par suite de l’évolution de la pyramide des âges, le financement de l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité n’est plus assuré, la Confédération peut, dans une
loi fédérale, relever d’un point au plus le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée
et de 0,3 point au plus son taux réduit.
3 5 % du produit non affecté de la taxe sont employés à des mesures en faveur des
classes inférieures de revenus.
Art. 196, ch. 3, al. 2, let. e, ch. 13 et 14
2 Pour financer les grand projets ferroviaires, le Conseil fédéral peut:
e.
relever de 0,1 point les taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixés à l’art. 130,
al. 1 et 2.
 
 
1
FF 2003 1388
2
RS 101

Arrêté fédéral sur un nouveau régime financier
1423
13. et 14.
 Abrogés
Art. 197, ch. 2 (nouveau)
2. Disposition transitoire ad art. 130 (Taxe sur la valeur ajoutée)
Durant les cinq années qui suivent l’entrée en vigueur du nouveau régime financier,
la part au produit de la taxe sur la valeur ajoutée selon l’art. 130, al. 3, est affectée à
la réduction des primes de l’assurance-maladie en faveur des classes inférieures de
revenus. L’Assemblée fédérale décide du mode d’utilisation ultérieure de cette part
de la taxe sur la valeur ajoutée.
II
1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

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AF sur un nouveau régime financier
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.03.2003
Date
Data
Seite
1422-1423
Page
Pagina
Ref. No
10 127 060
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ch_vb · 1424 2001-0674 · 2001-01-28 · de


1424
2001-0674
Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono-
miques (art. 19 LTr)
–
Convance Central Laboratory Services SA, 1217 Meyrin
laboratoire d’analyses
10 ho ou f
28 janvier 2001 au 31 janvier 2004
Travail continu
Motifs: Horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono-
miques (art. 24, al. 2, LTr)
–
PSINet Europe B.V., Amsterdam, 2300 La Chaux-de-Fonds
services informatiques et clients
4 ho ou f
7 janvier 2001 au 12 janvier 2002
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être atta-
quées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie, 3202
Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente
publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indi-
quera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat
d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
24 avril 2001
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

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Permis concernant la durée du travail octroyés
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.04.2001
Date
Data
Seite
1424-1424
Page
Pagina
Ref. No
10 125 334
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ch_vb · 1424 2002-2340 · 2006-12-31 · de


1424
2002-2340
B
Arrêté fédéral
Projet
sur un taux spécial de la taxe sur la valeur
ajoutée pour les prestations du secteur de l’hébergement
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 20021,
arrête:
I
La Constitution fédérale2 est modifiée comme suit:
Art. 197, ch. 2, al. 2 (nouveau)
2 La loi peut fixer un taux spécial de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations
du secteur de l’hébergement applicable jusqu’au 31 décembre 2006 au plus tard. Ce
taux se situe entre le taux normal et le taux réduit et est soumis à un supplément
selon l’art. 130, al. 2, de 0,5 point ainsi qu’au supplément selon l’art. 196, ch. 3,
al. 2, let. e.
II
1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
2 Il entre en vigueur en même temps que l’arrêté fédéral du … sur un nouveau
régime financier3.
 
 
1
FF 2003 1388
2
RS 101
3 
RS 101; RO … (FF 2003 1422)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AF sur un taux spécial de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations du secteur de
l'hébergement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.03.2003
Date
Data
Seite
1424-1424
Page
Pagina
Ref. No
10 127 061
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.