ch_vb · 84.019 · 1984-04-17 · de


#ST# 84.019
Message
concernant un arrêté fédéral sur des mesures
extraordinaires contre les dégâts aux forêts
du 19 mars 1984
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le projet d'un arrêté fédéral sur des mesures extra-
ordinaires contre les dégâts aux forêts et vous proposons de l'adopter.
Veuillez agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assu-
rance de notre haute considération.
19 mars 1984 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
1984-238 
74 Feuille fédérale. 136e année. Vol. I 
1109

Vue d'ensemble
L'état sanitaire général de la forêt s'est aggravé ces derniers temps, parce
que
- la forêt souffre de plus en plus des immissions et que les dommages
s'étendent comme une tramée de poudre («dépérissement de la forêt»);
- de nombreux phénomènes naturels (tempêtes, avalanches, sécheresse,
etc.), parfois très prononcés, endommagent ou détruisent périodiquement
des forêts;
- l'apparition massive de parasites, ça et là, provoque le dépérissement de
sapins blancs, épicéas, pins et hêtres;
- les entreprises forestières, surtout dans les régions de montagne, connais-
sent de plus en plus de difficultés financières (détérioration du marché du
bois, coûts de production en hausse, charge excessive due aux investisse-
ments pour les travaux de défense et les reboisements et résultant de la
réduction des subventions);
- les interventions sanitaires qui s'imposent après des bris de neige, chablis
ou attaques de parasites sont effectuées trop tard ou ne le sont pas, faute
d'argent ou de main-d'œuvre.
La Confédération et les cantons sont tenus de prendre des mesures pour
protéger la forêt contre les maladies et les parasites (art. 29 et 32bis de la loi
fédérale sur la police des forêts, LFor; RS 921.0). Les cantons doivent dis-
poser d'un service phytosanitaire forestier, auquel il incombe notamment
d'ordonner des mesures de lutte et de contrôler leur application (art. 3 de
l'arrêté du Conseil fédéral concernant la protection des forêts; RS 921,541,).
Des mesures urgentes sont indispensables pour endiguer dans un bref délai
les dégâts qui s'étendent rapidement et pour assurer la conservation de nos
forêts, exigée par la constitution:
- Prévention des dégâts et lutte contre les parasites de la forêt, par la mise
en place de pièges à bostryches, par l'évacuation du bois menacé, etc.
- Traitement des peuplements endommagés, par l'exploitation immédiate
des arbres malades et morts.
Si l'on ne s'oppose pas rapidement et avec efficacité à la dégradation des
forêts, il peut s'ensuivre, pour les multiples fonctions de la forêt, des préju-
dices très graves, qui toucheraient non seulement les propriétaires de forêt,
mais encore la communauté nationale, et qui coûteraient des millions à la
collectivité.
La Confédération et les cantons devraient appuyer tes mesures nécessaires,
qui impliquent des sacrifices trop lourds pour les seuls propriétaires de
forêt. Des subventions fédérales de 25 à 50 pour cent sont prévues pour les
mesures de prévention et de lutte (env. 2 millions de francs par an) et de 10
à 50 pour cent pour le traitement des peuplements endommagés (20 à
30 millions de francs par an).
1110

Le subventionnement indispensable de telles mesures par la Confédération
ne peut gué partiellement se fonder sur la législation forestière fédérale. Un
arrêté fédéral urgent, dont la validité est limitée à cinq ans, vise précisément
à créer les bases juridiques qui font encore défaut.
1111

Message
I 
Généralités
II 
L'état sanitaire des forêts; évolution et périls
La commission d'experts, chargée en 1971 par le Département fédéral de
l'intérieur d'élaborer une conception générale de la politique économique
suisse des forêts et du bois, montre clairement dans son rapport, paru en
1975, que l'intensité de l'exploitation et des soins culturaux dans nos forêts
varie fortement d'une région à l'autre.
Le tableau ci-après montre que, selon les données des services forestiers
cantonaux, les deux tiers seulement de la forêt publique bénéficient réguliè-
rement de soins culturaux.
Intensité de l'exploitation et des soins culturaux dans la forêt publique
(En hectares)
Région
Jura
Plateau
Préalpes
Alpes
Sud des Alpes
Suisse 
. .
exploitation
régulière
128000
114000
73 000
145000
28 000
488 000
exploitation
à intervalles
très irréguliers
11 700
6200
18200
73700
25000
134800
probablement
aucune
intervention
au cours de ces
30 prochaines
années
7300
3700
10 100
54600
22800
98500
Cette situation est une conséquence directe de l'évolution des prix du bois
et des salaires. Les prix du bois ont stagné ou même reculé, tandis que les
salaires de la main-d'œuvre forestière ont fortement augmenté. De nom-
breux propriétaires de forêts publiques effectuent, certes, des travaux en
forêt même si le rendement est insuffisant ou des pertes inévitables; les
propriétaires de forêts privées, en revanche, renoncent généralement aux
soins culturaux lorsque ces interventions ne sont plus lucratives.
L'état phytosanitaire des forêts fluctue au gré des lois de la nature; il
dépend fortement des conditions météorologiques, de l'apparition et de la
propagation d'épidémies de parasites (qui dépendent à leur tour des condi-
tions météorologiques), de l'âge des peuplements, etc. Les soins culturaux
sont d'ordinaire le facteur déterminant de l'état phytosanitaire de la forêt.
Les interventions culturales ont notamment pour but d'éliminer les arbres
sur pied malades, dépérissants et secs. Ces arbres favorisent en effet l'appa-
rition de foyers de bostryches et la propagation massive de ces parasites. Il
faut en outre empêcher que le bois ne se déprécie en forêt.
1112

Il est manifeste que l'état phytosanitaire de nos forêts s'est, de manière
générale, gravement détérioré ces dernières années, en raison du manque de
soins culturaux. Cette lacune est, d'autre part, directement liée à une des-
serte insuffisante dans de vastes régions, ce qui rend le traitement des forêts
plus difficile.
D'autres facteurs aggravent encore la situation. Les conditions météorolo-
giques de ces dernières années ont été, parfois, nettement défavorables:
neige mouillée, gel, pluies givrantes, tempêtes et tout particulièrement
périodes de sécheresse, telles que celle de l'été 1983. Les peuplements
affectés sont devenus instables, les arbres plus fragiles et vulnérables.
Les chablis de 1982 et 1983 ont été plus importants que ceux de 1967,
1971 et 1972. Des centaines de milliers de mètres cubes de bois ont été
renversés ou cassés à chaque fois. Il en est résulté des kilomètres de nou-
velles lisières, extrêmement instables, à l'intérieur des forêts.
L'absence de soins culturaux ou leur insuffisance, d'une part, et les effets
néfastes des catastrophes naturelles, d'autre part, ont fortement amoindri la
résistance de la forêt suisse.
Au cours de ces derniers mois, on a constaté des signes d'un dépérissement
général de la foret, plus ou moins sensible dans toutes les régions du pays.
La pollution atmosphérique semble en être la cause principale. Son impor-
tance relative ne peut actuellement pas encore être déterminée avec préci-
sion. Ce qui est certain, néanmoins, c'est que sans pollution atmosphérique,
il n'y aurait pas de dépérissement de la forêt.
Fin 1983, 14 pour cent de tous les arbres de la forêt suisse étaient déjà
touchés, dont 4 pour cent manifestement malades ou même dépérissants.
Au cours des deux à cinq prochaines années, il va falloir abattre et évacuer
hors forêt 10 à 12 millions d'arbres, pour des raisons phytosanitaires.
Les dommages s'étendent rapidement. Suivant les conditions météorolo-
giques au cours du printemps et de l'été 1984, les arbres déjà affaiblis ris-
quent d'être infestés par des parasites tels que le bostryche. Des épidémies
de bostryches pourraient détruire d'importantes surfaces de notre forêt.
La situation actuelle est indubitablement une situation de crise; la conser-
vation de la forêt est sérieusement menacée, A défaut de mesures propres à
prévenir et à combattre efficacement les dommages - objectifs auxquels se
limite l'arrêté fédéral proposé - les difficultés déjà réelles auxquelles se
heurte le secteur de l'utilisation du bois pourraient fortement s'accentuer et
rendre nécessaires des mesures d'urgence dans ce secteur également.
12 
Conséquences pour la sylviculture
Toutes les régions ne sont pas également menacées. Dans certaines, on peut
se contenter d'observer attentivement et systématiquement l'évolution de la
forêt et éliminer immédiatement les dégâts dès leur première apparition. Le
risque d'une extension rapide des dommages y est cependant élevé. Dans
d'autres régions, en revanche, tous les bois déjà infectés doivent être éva-
1113

eues aussi promptement que possible. Les propriétaires de forêt ne peuvent
plus procéder régulièrement aux interventions culturales et aux éclaircies
dans tous les peuplements: il faut changer les priorités et déroger aux plans
d'exploitation. On est obligé de se limiter à l'exploitation des chablis et aux
mesures culturales urgentes, cela dans des peuplements souvent éloignés et
difficilement accessibles.
13 
La situation du propriétaire de forêt
D'une manière générale, les revenus tirés de la forêt diminuent depuis des
années; le nombre des entreprises forestières travaillant à perte ne cesse
d'augmenter. Dans certains cas, on ajourne les travaux nécessaires (soins
culturaux au recrû, éclaircies): fausse économie, qu'il faudra payer cher
ultérieurement.
La baisse du produit de la vente du bois et l'augmentation des coûts de
production n'incitent pas le propriétaire de forêt à entreprendre de petites
coupes de bois éparses, très importantes pour la santé de la forêt.
D'où la nécessité de prévoir de nouvelles mesures, qui aident le proprié-
taire de forêt à soigner sa forêt.
14 
Interventions parlementaires et autres requêtes
de ces derniers mois
Ces derniers temps, diverses interventions parlementaires sur le thème du
dépérissement de la forêt ont été déposées. Les interventions suivantes,
entre autres, se rapportent à la sylviculture et à l'exploitation des forêts
menacées :
- 83.546 I Houmard - Forêts suisses. Mesures (19 septembre 1983)
- 83.707 Question ordinaire urgente Kiinzi - Dépérissement des forêts.
Mesures (19 septembre 1983)
- 83.715 Question ordinaire Humbel - Dépérissement des forêts
(21 septembre 1983)
- 83.911 M Bundi - Dommages aux forêts. Mesures d'urgence
(28 novembre 1983)
- 83.915 I Morf-Dépérissement des forêts. Frais subséquents
(20 novembre 1983)
- 83.925 M Houmard - Dommages aux forêts. Mesures en faveur de
l'économie forestière et de l'industrie du bois (8 décembre 1983)
Les requêtes des cantons de Berne, Soleure, Grisons, Vaud et Valais,
d'associations (Association suisse d'économie forestière, Association fores-
tière vaudoise, Selva, Société coopérative suisse de valorisation du bois)
ainsi que d'autres institutions (Conférence des inspecteurs cantonaux des
forêts, CFF, Office forestier central suisse) concernent des questions sem-
blables, telles que la lutte contre les bostryches, la mise à disposition de
1114

moyens supplémentaires pour des dessertes d'urgence, le blocage des im-
portations de bois d'industrie, la promotion des ventes, etc.
Le dénominateur commun de ces requêtes est qu'elles reconnaissent toutes
la terrible menace (cf. les résultats du programme immédiat SANASILVA
1983) à laquelle sont exposées en 1984 les forêts endommagées. En au-
tomne 1983 déjà, certains cantons annonçaient d'importantes quantités de
bois attaqué par des parasites secondaires (insectes, champignons).
Dans le but d'endiguer au mieux l'extension des dégâts, les interventions et
requêtes exigent des mesures spécifiques à effet immédiat et nécessitant
une aide appropriée de la Confédération.
15 
Mesures d'urgence prévues
Ce que l'on craint le plus à l'heure actuelle, c'est une recrudescence des
attaques de bostryches - constatées déjà en 1983 - dans les peuplements
affaiblis ou sérieusement touchés par des phénomènes naturels.
Les premiers résultats des enquêtes «SANASILVA» donnent à craindre que
d'immenses surfaces soient simultanément la proie de parasites.
Il s'agit de prendre différentes mesures, que la Confédération devra subven-
tionner:
a. Lutte contre les parasites de la forêt:
- acquisition, exploitation et entretien d'installations et de matériel de
lutte contre les parasites de la forêt, par ex. de pièges à bostryches
- abattage d'arbres-pièges (qui sont utilisés comme lieu de ponte par
les bostryches et doivent être écorcés. Les larves et les insectes seront
détruits par brûlage des écorcés, et exceptionnellement par pulvéri-
sation d'insecticides)
- écorçage des bois menacés et transport jusqu'à la plus proche place
de dépôt hors forêt
- exceptionnellement, si cette .mesure est indispensable, traitement
chimique de ce bois.
b. Mesures préventives: exploitation des chablis dans les peuplements
endommagés:
- abattage et façonnage des arbres affaiblis et évacuation vers les
places de dépôt normales du propriétaire de forêt. 11 s'agit générale-
ment d'interventions éparses, sur de grandes surfaces (exploitation
des chablis), contrairement à l'abattage d'arbres-pièges. Ces interven-
tions ont pour but d'éliminer les arbres fortement menacés avant
qu'ils soient tous infestés par les bostryches et autres parasites. Elles
contribuent à l'assainissement des peuplements et permettent de pré-
venir, au besoin de combattre, les épidémies de bostryches. Si le bois
est infesté par des parasites, il faut appliquer les mesures prévues au
point a) (écorçage, évacuation hors forêt, au besoin traitement
chimique).
1115

c. En cas d'événements extraordinaires:
- mesures particulières, telles que lutte contre les incendies de forêt
qui peuvent être provoqués par le brûlage des branches et des
écorces.
Il faut contrôler les effets écologiques à moyen et à long terme de toutes ces
mesures, en particulier lors de l'utilisation de moyens chimiques, qui ne
doivent être, de toute manière, qu'une solution de secours.
Les mesures prévues ont été discutées lors de la Conférence des inspecteurs
cantonaux des forêts, en janvier 1984 à Berne. Un comité de cette Confé-
rence a encore eu des entretiens au mois de février 1984 avec des représen-
tants de l'Office fédéral des forêts.
Le 2 mars 1984, la Conférence des Chefs des départements forestiers canto-
naux a été informée en détail sur les problèmes que créent le dépérissement
des forêts et les dégâts secondaires pour la conservation de la forêt et l'utili-
sation du bois.
L'article 42, 2e alinéa, de l'actuelle loi sur la police des forêts prévoit des
subventions fédérales pour des «mesures visant à prévenir et à combattre
les maladies et les parasites forestiers». Cette disposition ne constitue pas
une base juridique suffisante pour le financement des mesures aujourd'hui
nécessaires:
a. Les contributions à l'exploitation des chablis et à leur transport immé-
diat hors des forêts dépassent les subventions allouées jusqu'à présent
pour des mesures de prévention.
b. Le droit en vigueur prévoit des taux de subvention insuffisants par
rapport aux charges auxquelles il faut s'attendre.
c. En vertu de l'article 42, les cantons sont les destinataires des subven-
tions. Pour les mesures urgentes proposées, il- faut cependant que le
propriétaire de forêt soit le bénéficiaire direct de l'aide financière.
16 
Autres mesures non couvertes par l'arrêté fédéral urgent
Par suite de l'extension des dégâts aux forêts, il faut intensifier les mesures
prévues par la loi concernant la haute surveillance de la Confédération sur
la police des forêts (LFor) pour la conservation de la forêt: restauration des
forêts protectrices clairiérées, boisement des surfaces dénudées, travaux de
défense supplémentaires, prompte desserte des forêts de montagne, qui
nécessitent d'urgence des soins culturaux.
Le Conseil fédéral a promis 17 millions de francs pour le Projet «Sana-
silva». Ce projet se limite à établir l'état sanitaire de la forêt et à suivre
l'évolution des dégâts.
Enfin un supplément de 6 millions de francs a été attribué au Programme
national de recherche 14 pour l'étude des rapports entre la pollution
atmosphérique et le dépérissement des forêts.
1116

2 
Partie spéciale
Préambule
La Confédération est tenue de prendre et de favoriser les mesures néces-
saires à la conservation des forêts en vertu de l'article 24 de la constitution
(est.) et des articles 32bis et 42, 2e alinéa, LFor.
Article premier
Les subventions de la Confédération doivent permettre d'appliquer à temps
des mesures de protection, dans le but de prévenir une recrudescence des
attaques d'insectes et de champignons qui serait catastrophique.
Article 2
Les mesures visées au 1er alinéa, lettres a et b, doivent être appliquées éga-
lement dans les peuplements sains si ces derniers sont gravement menacés.
Particulièrement redoutables seraient des conditions météorologiques défa-
vorables et une pollution de l'air extraordinaire.
La mesure prévue au 1er alinéa, lettre c, se limite aux peuplements déjà
endommagés. Dans ces forêts, il est nécessaire d'enlever immédiatement les
arbres affaiblis ou morts pour empêcher la propagation de parasites secon-
daires (exploitation des chablis). On ne subventionnera que les transports
jusqu'aux places de dépôt et de vente habituelles, à l'intérieur ou à l'orée
de la forêt.
Les événements et mesures dont il est question au 1er alinéa, lettre d, ne
sont pas prévisibles. Toutefois pour pouvoir intervenir rapidement dans de
tels cas, il convient d'élaborer la base juridique nécessaire.
Les mesures d'assainissement prises dans le cadre des coupes de bois nor-
males ne seront pas subventionnées, même si celles-ci incluent l'exploi-
tation de chablis (2e al.).
Des subventions fédérales maximales sont allouées pour autant que les sub-
sides du canton atteignent certaines valeurs minimum (3e al.). Dans la
négative, on allouera des subventions fédérales réduites. Au cas où la sub-
vention fédérale tomberait au-dessous de 10 pour cent, elle ne serait pas
versée. La Confédération fixera, d'autre part, une limite inférieure pour la
prise en considération des frais de récolte du bois.
Le destinataire de la subvention est le propriétaire de forêt; elle lui sera
versée par le canton. L'arrêté englobera toutes les mesures d'urgence qui
ont été prise dès le 1er janvier 1984.
Article 3
II est judicieux de fixer un plafond pour les subventions fédérales, car l'évo-
lution des dégâts n'est guère prévisible avec sûreté. Comme la fixation du
montant maximum des crédits est du ressort des Chambres fédérales, elle
fera l'objet d'un arrêté fédéral simple (par analogie à l'arrêté fédéral du
13 mars 1983 accordant des moyens financiers destinés à promouvoir la
présence économique générale de la Suisse sur les marchés d'exportation,
FF 1983 II1028).
1117

Article 4
Conformément aux articles 29 et 32bis LFor, les cantons sont responsables
de l'application des mesures.
Article 5
Les taux prévus à l'article 42, 2e alinéa, LFor pour les subventions fédé-
rales en faveur de mesures visant à prévenir et à combattre les maladies et
les parasites forestiers sont insuffisants, en raison de l'étendue des dom-
mages auxquels il faut s'attendre. Ils doivent être relevés de manière appro-
priée à la situation exceptionnelle.
Lors de la révision de la loi sur la police des forêts prévue par le Conseil
fédéral (cf. Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987, FF
1984 I 153, ch. 53), il faudra examiner dans quelle mesure l'arrêté fédéral
doit être intégré dans la législation ordinaire.
Article 6
Un délai de validité de cinq ans est nécessaire pour le présent arrêté, car à
court terme, il n'est pas possible d'apprécier l'évolution du dépérissement
des forêts avec suffisamment de certitude.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
31 
Pour la Confédération
II est actuellement impossible d'évaluer avec certitude les moyens finan-
ciers supplémentaires qu'exigera l'arrêté fédéral. Nous avons affaire à des
phénomènes naturels dont l'ampleur et les conséquences sont imprévisibles.
Nous ne pouvons donc nous fonder que sur des hypothèses. Les conditions
météorologiques, surtout au cours du printemps 1984, ainsi que la réaction
de la forêt aux immissions vont dans une large mesure déterminer l'évolu-
tion des dégâts.
Si les craintes se réalisent, il faudra 2 millions de francs par an pour les
mesures de prévention et de lutte. Pour l'exploitation des chablis, dans
l'hypothèse provisoire d'un million de m3 par an, il faut prévoir une
somme annuelle de 20 à 30 millions de francs. Sur cette base, le montant à
mettre à disposition de 1984 à 1988 a été fixé provisoirement à 150 mil-
lions de francs. L'évolution des dégâts montrera si cette somme est suffi-
sante. Notons qu'il est nettement plus difficile de prévoir l'évolution de tels
dégâts que d'estimer les effets d'une tempête.
Pour faire face aux tâches supplémentaires pendant la validité de l'arrêté
fédéral, l'Office fédéral des forêts (OFF) devra engager un ou deux auxi-
liaires. Comme les projets courants (construction de chemins forestiers,
remaniements parcellaires de forêts, boisements, travaux de défense de tout
genre) ne peuvent être interrompus, il est impossible de libérer du per-
sonnel par des transferts internes. Bien plus, il faut s'attendre à un surcroît
de travail en matière de constructions de routes forestières, d'ouvrages de
défense et de restaurations (cf. ch. 16).
1118

32 
Conséquences pour les cantons et les communes
L'exécution de l'arrêté fédéral urgent entraînera une charge supplémentaire
surtout pour les services forestiers des cantons et des communes. Dans la
situation critique où elle se trouve, la forêt a besoin d'une surveillance et
surtout de soins accrus, ce qui obligera peut-être à engager davantage de
main-d'œuvre. L'administration fédérale s'efforcera de réduire à un mini-
mum les tâches administratives et de toujours respecter le principe de la
proportionnalité.
4 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le présent projet correspond aux mesures de protection de l'environnement
annoncées dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale
1983-1987 (FF 19841 153).
5 
Constitutionnalité
Le présent projet se fonde sur l'article 24 est. L'obligation de la Confédé-
ration d'édicter les mesures de protection nécessaires se référait, au siècle
dernier, principalement à l'endiguement des torrents et à la conservation
des régions où ils prennent leur source. Elle s'est ensuite étendue à la forêt,
compte tenu du rôle qu'elle joue pour le régime des eaux et en matière
d'hygiène de l'air, ainsi que de la fonction sociale qu'elle remplit quant au
délassement et à la santé de la population. Le projet tient notamment
compte du fait qu'en l'occurrence la compétence législative de la Confédé-
ration se limite à établir des principes généraux, raison pour laquelle cette
compétence fut désignée sous le nom de haute surveillance.
L'arrêté fédéral est également conforme à l'esprit et au but d'autres attribu-
tions de la Confédération, puisqu'il prévoit des mesures en faveur de
branches économiques menacées (art. 31bis, 3e al., let. a, est.) et répond aux
objectifs de la protection du paysage (art. 24seldes est.).
6 
Clause d'urgence
Nous fondant sur les articles 32 et 89bis est., nous vous proposons de décla-
rer urgent l'arrêté fédéral ci-joint. Les mesures prévues ne souffrent aucun
retard, car il s'agit de prévenir et le cas échéant de combattre immédiate-
ment les dommages aux forêts et les éventuelles épidémies de bostryches.
Au cours de ces prochains mois, l'économie forestière devra prendre les
mesures indispensables pour prévenir de nouveaux dégâts.
29080
1119

Arrêté fédéral 
Projet
sur des mesures extraordinaires
contre les dégâts aux forêts
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 24 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 19 mars 1984^,
arrête:
Article premier Principe
La Confédération alloue des subventions pour les mesures visant à protéger
la forêt contre les effets de substances polluantes, les maladies et les para-
sites.
Art. 2 
Subventions fédérales
' Les subventions fédérales sont fixées, selon la capacité financière du can-
ton, comme il suit:
a. Entre 25 et 50 pour cent des dépenses pour l'achat, l'utilisation et l'en-
tretien d'instruments et d'installations destinés à la lutte contre les
parasites de la forêt;
b. Entre 25 et 50 pour cent des dépenses pour l'écorçage du bois menacé
ou son enlèvement jusqu'à la place de dépôt la plus proche hors forêt
et, exceptionnellement, pour le traitement chimique du bois menacé;
c. Entre 10 et 50 pour cent des dépenses pour l'exploitation des arbres
endommagés et le transport jusqu'aux places de dépôts;
d. Entre 10 et 50 pour cent des dépenses pour des mesures particulières
lors d'événements extraordinaires.
2 La Confédération n'alloue pas de subventions pour
a. L'exploitation et le transport des bois provenant de coupes normales;
b. L'exploitation des chablis dans le cadre de coupes de bois normales;
c. Des mesures qui ne sont pas absolument indispensables à la protection
de la forêt.
3 La Confédération alloue des subventions lorsque le canton accorde égale-
ment un subside à la mesure de sa capacité financière. Le Conseil fédéral
détermine l'importance de la subvention du canton à partir de laquelle il
peut allouer la totalité de la subvention fédérale. Il peut renoncer en tout
ou partie à réduire la subvention fédérale, si l'ampleur des dommages
entraîne une charge excessive pour le canton.
') FF 19841 1109
1120

Mesures extraordinaires contre les dégâts aux forêts
4 Les subventions fédérales sont versées au propriétaire de forêt par l'entre-
mise du canton. Elles se rapportent aux mesures appliquées après le
1er janvier 1984.
Art. 3 
Financement
L'Assemblée fédérale fixe par arrêté simple le montant maximum des fonds
mis à disposition.
Art. 4 
Exécution
' Le Conseil fédéral édicté les dispositions d'exécution nécessaires.
2 Les cantons exécutent les mesures.
Art. 5 
Modification de la loi sur la police des forêts
L'article 42, 2e alinéa, de la loi fédérale du 11 octobre 19021' concernant la
haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts est abrogé
pendant la durée de validité du présent arrêté.
Art. 6 
Dispositions finales
1 Le présent arrêté est de portée générale.
2 II est déclaré urgent en vertu de l'article 89b's, 1er alinéa, de la constitution
et entre en vigueur à la date de son adoption.
311 est sujet au référendum facultatif en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la
constitution et a effet jusqu'au 31 décembre 1988.
') RS 92T.O
1121

Arrêté fédéral 
Projet
sur le financement des mesures extraordinaires
contre les dégâts aux forêts
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'arrêté fédéral du ... ] ) sur des mesures extraordinaires contre les dégâts
aux forêts;
vu le message du Conseil fédéral du 19 mars 19842),
arrête:
Article premier
Un montant maximum de 150 millions de francs, destiné au financement
par la Confédération de mesures extraordinaires contre les dégâts aux forêts
est alloué.
Art. 2
Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale n'est pas sujet au réfé-
rendum.
29080
» RO 1984 . . .
2> FF 1984 I 1109
1122

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Message concernant un arrêté fédéral sur des mesures extraordinaires contre les dégâts
aux forêts du 19 mars 1984
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
84.019
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.04.1984
Date
Data
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