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2007-2944 
1161 
06.414 
Initiative parlementaire 
Loi sur la nationalité. Délai plus long pour 
annuler une naturalisation 
Rapport de la Commission des institutions politiques 
du Conseil national 
du 30 novembre 2007 
 
Madame la Présidente, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent rapport, nous vous soumettons un projet de modification de la loi du 
29 septembre 1952 sur la nationalité, que nous transmettons simultanément au 
Conseil fédéral pour avis. 
La commission propose d’adopter le projet d’acte ci-joint. 
30 novembre 2007 
Pour la commission: 
 
Le président, Andreas Gross

1162 
Condensé 
A l’heure actuelle, quelque 400 procédures d’annulation de naturalisation sont en 
cours en raison de graves soupçons que la naturalisation ait été obtenue par des 
déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels. La plupart des 
cas confirmés de naturalisations obtenues de manière frauduleuse découlaient de la 
naturalisation facilitée du conjoint étranger d’un citoyen suisse, introduite en 1992. 
L’expérience montre que dans certains cas, l’art. 41 de la loi sur la nationalité 
(LN), qui stipule qu’une naturalisation peut être annulée dans un délai de cinq ans, 
n’est pas satisfaisant. En effet, il se peut que des cas d’abus soient déjà prescrits au 
moment où il sont découverts, ou que la prescription soit atteinte avant la fin de 
l’enquête administrative. 
Le présent projet d’acte entend donc prolonger le délai pendant lequel il est possible 
d’annuler une naturalisation. Le nouvel art. 41, al. 1bis LN prévoit qu’une naturali-
sation peut être annulée dans un délai de deux ans après que l’office fédéral a pris 
connaissance de l’état de fait déterminant, mais au plus tard huit ans après l’octroi 
de la nationalité suisse. De plus, un nouveau délai de prescription de deux ans 
commence à courir après tout acte d’instruction notifié à la personne naturalisée. 
Le délai de presription est automatiquement suspendu pendant la procédure de 
recours. 
La commission soumet le présent projet à l’Assemblée fédérale après que l’Office 
fédéral des migrations, suivi par le Conseil fédéral, a préconisé cette solution dans 
son rapport concernant les questions en suspens dans le domaine de la nationalité. 
Seule une lutte systématique contre les abus permettra à terme de mieux faire accep-
ter les naturalisations par l’opinion.

1163 
Rapport 
1 
Genèse du projet 
1.1 
L’initiative parlementaire 
Le 24 mars 2006, le conseiller national Ruedi Lustenberger a déposé une initiative 
parlementaire portant sur la loi sur la nationalité (06.414 n Loi sur la nationalité. 
Délai plus long pour annuler une naturalisation) sous la forme d’une proposition 
conçue en termes généraux. L’initiative vise à modifier l’art. 41, al. 1 de la loi sur la 
nationalité (LN)1 et à prévoir un délai plus long que le délai actuel de cinq ans pour 
annuler la naturalisation obtenue par des déclarations mensongères ou par la dis-
simulation de faits essentiels. 
L’auteur de l’initiative fait valoir que l’office fédéral compétent examine actuelle-
ment quelque 400 cas de naturalisations qui pourraient avoir été obtenues de 
manière abusive. Or, la preuve d’un abus ne peut souvent être apportée que tardive-
ment, en particulier dans le cas des mariages blancs. L’expérience montre que 
l’actuel délai de cinq ans pendant lequel il est possible d’annuler une naturalisation 
est trop court. Selon l’auteur de l’initiative, il faut donc prévoir un délai plus long si 
l’on veut réellement lutter contre les abus. 
1.2 
L’examen préalable et la mise en œuvre 
par les Commissions des institutions politiques 
Réunie le 4 juillet 2006, la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil 
national a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire et a décidé, par 
13 voix contre 8, d’y donner suite. Le 30 octobre 2006, la CIP du Conseil des Etats 
s’est ralliée sans opposition à la décision de son homologue. 
Dans leur décision, les commissions ont tenu compte du nombre de procédures 
ouvertes par l’Office fédéral des migrations (ODM) depuis 2001 ainsi que du nom-
bre de naturalisations annulées et de procédures classées dans le même laps de 
temps. Se fondant sur le nombre des cas et sur des exemples d’abus manifeste, les 
commissions ont estimé qu’il était nécessaire de renforcer les mesures de lutte 
contre les abus en prolongeant le délai, comme le proposait l’initiative. 
À sa séance du 28 juin 2007, la commission a mis en consultation un avant-projet 
préparé conjointement par son secrétariat et par l’administration. Les avis recueillis 
étant majoritairement favorables, elle a adopté le projet le 30 novembre 2007, par 
12 voix contre 7. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière 
sur le projet: arguant du nombre très réduit des cas de fraude et jugeant que le délai 
actuel de cinq est suffisant, elle estime qu’il est tout simplement inutile de vouloir 
prolonger le délai pendant lequel il est possible d’annuler une naturalisation. Une 
autre minorité de la commission souhaite elle aussi maintenir le délai actuel de cinq 
ans, mais approuve pour sa part la disposition qui prévoit, d’une part, qu’un nouveau 
délai de prescription de deux ans commence à courir après tout acte d’instruction et, 
d’autre part, que les délais soient suspendus pendant la procédure de recours. 
 
1 
RS 141.0

1164 
Conformément à l’art. 127 de la loi sur le Parlement, la CIP du Conseil national a 
examiné avec l’initiative une pétition (06-18 Pét. Sensogiovane.ch, Dottikon. Natu-
ralisations: moratoire de 10 ans), visant à instituer un moratoire de 10 ans sur les 
naturalisations, et à porter de 5 à 10 ans le délai pendant lequel il est possible 
d’annuler une naturalisation. La commission a décidé de ne pas reprendre à son 
compte la pétition sous la forme d’une proposition. 
1.3 
Les objectifs de l’ODM et du Conseil fédéral 
L’initiative parlementaire exprime la nécessité d’une réglementation, déjà mention-
née par l’ODM en 2005 dans son rapport concernant les questions en suspens dans 
le domaine de la nationalité2, disponible sur internet. Ce rapport énumère les diffé-
rentes sortes d’abus, présente les mesures existantes pour lutter contre ces abus et en 
propose de nouvelles. Contrairement à l’initiative parlementaire Lustenberger, qui 
ne se prononce pas sur la durée de prolongation du délai d’annulation de la natura-
lisation, le rapport de l’ODM proposait déjà de faire passer ce délai de cinq à huit 
ans. 
Dans sa décision concernant les objectifs 20073 des départements fédéraux et de la 
Chancellerie fédérale, le Conseil fédéral prévoyait dès novembre 2006 de mettre au 
point son avis sur l’initative parlementaire Lustenberger. En prenant acte du rapport 
de l’ODM le 8 mars 2007 sans le modifier, le Conseil fédéral a marqué implicite-
ment son accord avec le présent projet. 
1.4 
La nature et la portée des abus 
1.4.1 
Les naturalisations facilités obtenues de manière 
frauduleuse 
Les abus les plus courants sont ceux découlant de la naturalisation facilitée du 
conjoint étranger d’un citoyen suisse, introduite en 1992. Contrairement aux autres 
candidats à la naturalisation, les conjoints étrangers n’ont pas besoin de prouver 
qu’ils ont résidé en Suisse pendant 12 ans pour pouvoir déposer leur demande. Ils 
peuvent déposer une demande de naturalisation facilitée selon l’art. 27 LN à des 
conditions plus favorables (cinq ans de résidence en Suisse, dont l’année avant le 
dépôt de la demande, et vie en communauté conjugale avec un ressortissant suisse 
depuis trois ans). 
Certains de ces mariages sont contractés exclusivement pour que le conjoint puisse 
résider en Suisse et bénéficier plus tard de la naturalisation facilitée. L’exemple 
typique est celui d’un demandeur d’asile qui, peu après le rejet de sa demande, 
épouse une Suissesse considérablement plus âgée que lui, se soustrayant ainsi à un 
renvoi; après trois ans de mariage et cinq ans de résidence en Suisse, il obtient la 
naturalisation facilitée en qualité de conjoint étranger d’une ressortissante suisse, 
 
2 
Rapport de l’Office fédéral des migrations du 20 décembre 2005 concernant les questions 
en suspens dans le domaine de la nationalité, p. 64 s. 
3 
Objectifs 2007 des départements fédéraux et de la Chancellerie fédérale (décision du 
Conseil fédéral du 29 novembre 2006), p. 12.

1165 
pour divorcer peu après de cette femme et se remarier ensuite avec une ressortissante 
de son pays d’origine. 
Selon le Tribunal fédéral, une communauté conjugale au sens de l’art. 27 LN 
présuppose non seulement existence formelle d’un mariage, mais également vie 
commune effective. Une telle communauté ne peut être admise que si la volonté 
commune de former une communauté conjugale stable est intacte (ATF 130 II 169, 
consid. 2.3.1). 
C’est pour cela qu’avant toute naturalisation facilitée du conjoint étranger d’un 
ressortissant suisse, les autorités soumettent aux deux époux une déclaration concer-
nant la communauté conjugale. Ceux-ci doivent y confirmer qu’ils vivent dans une 
communauté conjugale effective et stable, à la même adresse, et qu’ils n’ont pas 
l’intention de se séparer ni de divorcer. Cette procédure permet à la Confédération 
de refuser la naturalisation facilitée si les deux époux ne signent pas la déclaration. 
Ce document signale également au candidat que selon l’art. 41 LN, sa naturalisation 
peut être annulée dans un délai de cinq ans s’il a donné de fausses informations. 
1.4.2 
L’ampleur du problème 
Ces dix dernières années, l’ODM a ouvert chaque année env. 100 procédures de 
vérification de la légalité de naturalisations. En 2006, plus de 130 procédures ont dû 
être ouvertes. Plus de un pour cent des 10 000 naturalisations facilités accordées 
chaque année sont donc vérifiées; en 2006, 0,5 % de ces naturalisations ont été 
annulées. L’ODM examine actuellement env. 500 cas présumés d’abus. Pour 
400 d’entre eux, la procédure prévue par l’art. 41 LN a été ou va être ouverte. 
Comme l’ODM ne possède pas encore de système informatique lui permettant de 
saisir et de traiter de manière précise l’ensemble des données de la Confédération, il 
n’est pas possible de procéder à une analyse statistique détaillée des procédures en 
cours. C’est pour cela que l’ODM s’est abstenu de publier des statistiques officielles 
jusqu’à présent. En outre, les cantons ne transmettent généralement pas à l’ODM les 
annulations qu’ils prononcent; s’il n’existe donc pas de statistiques, on peut cepen-
dant penser que les annulations prononcées par les cantons sont très rares, puis-
qu’elles concernent des naturalisations ordinaires, en général moins sujettes à des 
abus. Un nouveau système d’information permettant d’avoir une meilleure vue 
d’ensemble sera probablement opérationnel en 2008. En revanche, le nombre des 
procédures ouvertes et des annulations prononcées par l’ODM lui-même ces der-
nières années, ainsi que le nombre de procédures classées, sont connus. 
Entre 2003 et 2006, l’ODM a ouvert 638 procédures (140 en 2003, 116 en 2004 et 
133 en 2006); c’est en 2005 que le record de 249 nouvelles procédures a été atteint. 
L’augmentation drastique de 2005 découle du fait que l’ODM a accordé cette année-
là plus d’importance à la lutte contre les abus. Comme de nombreux cas menaçaient 
d’être frappés de prescription, l’ODM a affecté un plus grand nombre de fonction-
naires à l’ouverture ciblée de procédures. Ces quatre dernières années, l’ODM a 
prononcé 158 annulations (41 en 2003, 36 en 2004, 29 en 2005 et 52 en 2006). Entre 
2003 et 2006, un peu plus de 300 procédures ont été définitivement classées, dont un 
tiers en 2006.

1166 
Si les chiffres indiquent donc que l’on n’est pas en présence d’un phénomène de 
masse, il reste que les instruments de lutte contre les abus doivent être améliorés. En 
effet, une lutte systématique contre les abus ne peut que contribuer largement à 
mieux faire accepter les naturalisations par l’opinion. 
1.5 
L’annulation selon le droit actuel 
Selon l’actuel art. 41, al. 1 LN, l’office peut, avec l’assentiment de l’autorité du 
canton d’origine, annuler dans les cinq ans la naturalisation obtenue par des déclara-
tions mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels. L’objectif de cette 
disposition est de lutter contre les abus en matière d’acquisition de la nationalité 
suisse. L’art. 41 LN est une disposition potestative, donnant à l’office un pouvoir 
d’appréciation pour tenir compte des circonstances de chaque cas. 
L’art. 41 LN est applicable en particulier lorsqu’une personne étrangère mariée à un 
ressortissant suisse a bénéficié de la naturalisation facilitée prévue par l’art. 27 LN et 
qu’il s’avère ensuite que cette personne a obtenu sa naturalisation de manière frau-
duleuse. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la naturalisation facilitée prévue 
par l’art. 27 LN présuppose l’existence d’une communauté conjugale effective et 
stable. A cet égard, la volonté orientée vers l’avenir de la personne naturalisée de 
vivre réellement en communauté conjugale est déterminante. En présence d’indices 
d’un mariage de complaisance ou d’un mariage ne réunissant plus les critères d’une 
communauté de vie, la naturalisation ne peut être accordée. Si de tels indices ne sont 
connus qu’après la naturalisation et s’ils sont vraisemblables, l’ODM engage une 
procédure d’annulation contre la personne concernée. C’est en général le canton lui-
même, la commune de domicile, l’office de l’état civil ou le conjoint suisse qui 
signale de tels cas à la Confédération. 
Les procédures d’annulation sont longues et difficiles, puisqu’il s’agit d’apporter la 
preuve que la personne naturalisée a obtenu frauduleusement la nationalité suisse, le 
plus souvent par mariage de complaisance. L’ODM consulte le dossier de la procé-
dure de divorce. Au besoin, il peut également consulter les dossiers du service 
cantonal de la migration et d’une éventuelle demande d’asile préalable. Ensuite, les 
autorités cantonales interrogent l’ex-conjoint suisse et, le cas échéant, d’autres 
personnes, sur ordre de l’ODM. Les personnes concernées par une éventuelle annu-
lation de leur naturalisation ont le droit d’être entendues à plusieurs reprises durant 
la procédure. Avant de prononcer une annulation, l’ODM demande l’approbation du 
canton d’origine. Ces procédures sont complexes et peuvent durer plusieurs années. 
Une naturalisation déclarée nulle est censée ne jamais avoir été octroyée. La per-
sonne concernée ne devient alors pas apatride, mais retrouve sa nationalité précé-
dente, si elle l’avait perdue par naturalisation. Selon l’art. 41, al. 3 LN actuel, 
l’annulation fait également perdre la nationalité suisse aux membres de la famille 
qui l’ont acquise en vertu de la décision annulée, sauf décision expresse. Dans des 
cas de rigueur, il est ainsi possible de laisser à des enfants leur nationalité, par 
exemple lorsque ceux-ci vivent en Suisse depuis très longtemps, sont parfaitement 
intégrés et ont suivi la plus grande partie de leur scolarité dans notre pays.

1167 
1.6 
Les nouveaux instruments du Code civil 
En approuvant la nouvelle loi fédérale sur les étrangers4 le 24 septembre 2006, les 
citoyens ont également approuvé une révision partielle du Code civil (CC)5. La 
nouvelle législation permettra de réduire le risque d’abus en matière de naturalisa-
tion facilitée, puisque les autorités pourront déjà s’opposer aux mariages abusifs 
entre citoyens suisses et étrangers. 
Ainsi, un nouvel article impose à l’officier de l’état civil de rejeter une demande de 
mariage lorsque l’un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté 
conjugale, mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers. 
Pour éclaircir la situation, l’officier de l’état civil peut requérir des renseignements 
auprès d’autres autorités ou de tiers (art. 97a CC). Si le soupçon se confirme que 
l’un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale, mais éluder les 
dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers, le mariage doit être annulé 
(art. 105, ch. 4 CC). On ne pourra cependant pas juger de l’efficacité de cette nou-
velle réglementation contre les abus en matière de naturalisation facilitée avant 
quelques années. 
1.7 
Résultats de la procédure de consultation 
La grande majorité des 26 cantons s’est prononcée en faveur de la modification 
proposée de l’art. 41 LN. Seuls cinq d’entre eux (BS, GE, NE, ZG et ZH) ont fait 
part de leur opposition. Cinq partis représentés à l’Assemblée fédérale ont donné 
leur avis sur le texte : trois (UDC, PRD et PDC) l’ont approuvé, tandis que deux (PS 
et PES) s’y sont opposés. Enfin, trois fédérations (la Conférence des autorités can-
tonales de surveillance de l’état civil, l’Association suisse des officiers de l’état civil 
et l’Association des Communes Suisses) ont réservé un accueil favorable au projet 
de loi, tandis que 13 autres associations, syndicats et organisations l’ont rejeté. 
2 
Grandes lignes du projet 
Si le droit en vigueur permet d’annuler une naturalisation dans un délai de cinq ans, 
il ne règle pas les cas d’abus graves découverts peu avant ou seulement après 
l’écoulement de ce délai. Si l’ODM a connaissance d’un abus quelques années après 
la naturalisation, celle-ci ne peut parfois plus être annulée à temps – c’est-à-dire 
avant l’échéance du délai de cinq ans – car la procédure est complexe. 
C’est surtout pour ce genre de cas que la CIP souhaite, grâce à sa nouvelle régle-
mentation, permettre l’annulation d’une naturalisation même après le délai actuel de 
cinq ans. Comme le constate l’ODM dans son rapport cité plus haut, et comme le 
confirme le Conseil fédéral, l’expérience montre qu’il serait raisonnable de porter le 
délai à huit ans. La commission salue cette idée, qu’elle reprend dans son projet. 
Parallèlement, la CIP propose l’introduction de délais de prescription différenciés: 
un nouveau délai commencerait à courir après chaque acte d’instruction et la pres-
cription serait suspendue automatiquement en cas de recours. 
 
4 
RS 142.20 (entrée en vigueur le 1er janvier 2008) 
5 
RS 210

1168 
3 
Commentaire des modifications proposées 
Art. 41, al. 1 et 1bis 
L’art. 41, al. 1, LN demeure, mais le délai de cinq ans pour annuler une naturalisa-
tion est suppprimé. Un par. 1bis est ajouté à l’art. 41 LN, prévoyant une réglementa-
tion différenciée en matière de prescription. 
Le nouvel art. 41, al. 1bis LN précise que la naturalisation peut être annulée dans un 
délai de deux ans après que l’office fédéral a eu connaissance de l’état de fait déter-
minant, mais au plus tard huit ans après l’octroi de la nationalité suisse. Un nouveau 
délai de prescription de deux ans commence à courir après tout acte d’instruction 
notifié à la personne naturalisée. La notion d’«acte d’instruction» comprend toute 
mesure d’instruction prise par l’autorité en vue d’examiner le cas. Puisque seules 
sont déterminantes les mesures d’instruction communiquées à la personne concer-
née, il s’agit essentiellement de celles visant à constater les faits (cf. art. 12 ss. de la 
loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)6) ainsi que des mesu-
res permettant à la personne concernée de s’exprimer dans le cadre de son droit à 
être entendue. Pour éviter que l’instruction ne puisse être ralentie par un éventuel 
recours (par exemple une dénonciation), le délai de prescripition est suspendu pen-
dant la procédure de recours. 
Cette disposition permettra aux cantons et à la Confédération d’annuler des natura-
lisations dans un délai non plus de cinq ans, mais de huit ans après l’octroi de la 
nationalité suisse. Il sera ainsi possible de punir les abus manifestes, dont les auto-
rités n’ont eu connaissance que plusieurs années après la naturalisation, même après 
l’écoulement du délai actuel de cinq ans. De plus, pour éviter de prolonger inutile-
ment les procédures d’annulation, l’ODM est censé les clore, dans la mesure du 
possible, dans un délai de deux ans après avoir eu connaissance des faits. Néan-
moins, ces procédures étant complexes, cela n’est pas toujours possible. C’est pour-
quoi il est prévu qu’un nouveau délai de prescription de deux ans commencera à 
courir après chaque acte d’instruction notifié à la personne naturalisée. 
L’art. 41, al. 1bis LN s’applique également à l’annulation de naturalisations ordinai-
res par les cantons; l’art. 41, al. 2 LN en vigueur stipule en effet que la naturalisation 
accordée conformément aux art. 12 à 17 peut être aussi annulée par l’autorité can-
tonale. 
4 
Conséquences 
4.1 
Conséquences financières et effets sur l’état 
du personnel 
4.1.1 
Conséquences pour la Confédération 
La prolongation de cinq à huit ans du délai de prescription prévu à l’art. 41, LN 
provoquera certes une augmentation des procédures, mais elle restera faible et ne 
devrait avoir ni conséquences financières, ni effets sur l’état du personnel. L’annu-
lation pourra être prononcée après le délai actuel de cinq ans, particulièrement en cas 
 
6 
RS 172.021

1169 
d’abus flagrants. Le nombre de cas supplémentaires devrait néanmoins être limité, 
car la grande majorité des cas peuvent être réglés dans les cinq ans qui suivent la 
naturalisation. 
4.1.2 
Conséquences pour les cantons et les communes 
Le ch. 4.1.1 s’applique par analogie aux cantons et aux communes. 
5 
Conformité avec le droit européen 
Le projet est conforme au droit européen, en particulier à la Convention européenne 
sur la nationalité du 6 novembre 1997, à laquelle la Suisse n’a cependant pas encore 
adhéré. 
6 
Constitutionnalité 
Les modifications de la loi sur la nationalité proposées dans le présent projet se 
fondent sur l’art. 38, al. 1, Cst.

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