ch_vb · 06-0830 277 · 2002-12-18 · de


2006-0830 
277 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation et mise en œuvre du Protocole facultatif 
se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines 
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le Protocole facultatif du 18 décembre 2002 se rapportant à la Convention contre 
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est approu-
vé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
La loi fédérale ci-après est adoptée: 
 
Loi fédérale 
sur la commission de prévention de la torture 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution3, 
en application du Protocole facultatif du 18 décembre 2002 se rapportant à la 
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains 
ou dégradants4, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20065, 
arrête: 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 261 
3 
RS 101 
4 
RS …; RO … (FF 2007 283) 
5 
FF 2007 261

Approbation et mise en œuvre du Protocole facultatif se rapportant 
à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants. AF 
278 
Art. 1 
Objet 
1 La Confédération instaure une commission de prévention de la torture (commis-
sion). 
2 La commission veille au respect par la Suisse des obligations qui lui incombent en 
vertu de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants6. 
Art. 2 
Tâches 
La commission a les tâches suivantes: 
a. 
elle examine régulièrement la situation des personnes qui sont privées de 
liberté et elle inspecte régulièrement tous les lieux où elles se trouvent ou 
pourraient se trouver; 
b. 
elle formule des recommandations à l’intention des autorités compétentes 
afin: 
1. 
d’améliorer le traitement et la situation des personnes privées de liberté, 
2. 
de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains 
ou dégradants; 
c. 
elle fait des propositions et des observations sur la législation en vigueur ou 
les projets législatifs en la matière; 
d. 
elle rédige un rapport annuel sur ses activités; ce rapport est accessible au 
public; 
e. 
elle entretient les contacts avec le Sous-Comité de la prévention et avec le 
Comité européen pour la prévention de la torture, leur transmet des informa-
tions et coordonne ses activités avec les leurs. 
Art. 3 
Privation de liberté 
Par privation de liberté, on entend au sens de la présente loi toute forme de détention 
ou d’emprisonnement d’une personne ou son placement dans un établissement 
public ou privé dont elle n’est pas autorisée à sortir à son gré, sur l’ordre d’une 
autorité publique, à son instigation ou avec son consentement. 
Art. 4 
Statut 
1 La commission s’acquitte de ses tâches en toute indépendance. 
2 Ses membres exercent leur fonction à titre personnel. 
 
6 
RS 0.105

Approbation et mise en œuvre du Protocole facultatif se rapportant 
à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants. AF 
279 
Art. 5 
Composition 
1 La commission compte douze membres. 
2 Elle est composée d’experts disposant des connaissances et compétences profes-
sionnelles et personnelles nécessaires, en particulier dans les domaines médical, 
psychiatrique, juridique et interculturel ou dans le domaine de la privation de liberté 
ou des visites de lieux de privation de liberté. 
3 Les deux sexes et les régions linguistiques du pays y sont représentés de manière 
adéquate. 
Art. 6 
Proposition, nomination et durée de la fonction 
1 Le Conseil fédéral nomme les membres de la commission sur proposition du 
Département fédéral de justice et police et du Département fédéral des affaires 
étrangères. 
2 Les organisations non gouvernementales peuvent proposer des candidats au Dépar-
tement fédéral de justice et police et au Département fédéral des affaires étrangères. 
3 Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans. Ils ne peuvent être 
reconduits plus de deux fois dans leurs fonctions. 
Art. 7 
Constitution et fonctionnement 
1 La commission se constitue elle-même. 
2 Elle fixe son organisation et ses méthodes de travail dans un règlement. 
3 Dans les limites de son budget, elle peut recourir aux services d’experts ou 
d’interprètes. 
Art. 8 
Compétences 
1 La commission a accès aux renseignements dont elle a besoin pour accomplir ses 
fonctions, notamment aux informations sur: 
a. 
le nombre, l’identité et le lieu de placement des personnes privées de liberté; 
b. 
le nombre et l’emplacement des lieux de privation de liberté; 
c. 
le traitement dont les personnes privées de liberté font l’objet et les condi-
tions de leur privation de liberté. 
2 Elle a accès à tous les lieux de privation de liberté, à leurs installations et équipe-
ments. Elle peut visiter ces lieux sans préavis. 
3 Elle peut s’entretenir sans témoins avec toute personne privée de liberté, soit 
directement, soit par le truchement d’un interprète en cas de nécessité, ainsi qu’avec 
toute autre personne susceptible de lui fournir les renseignements dont elle a besoin.

Approbation et mise en œuvre du Protocole facultatif se rapportant 
à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants. AF 
280 
Art. 9 
Devoirs des autorités 
1 Le Conseil fédéral veille à la publication et à la diffusion du rapport annuel de la 
commission sur ses activités. 
2 Les autorités compétentes examinent les propositions que la commission leur a 
adressées et émettent un avis sur leur réalisation. 
Art. 10 
Protection des données 
1 La commission est autorisée à traiter des données sensibles ou d’autres données 
personnelles selon les règles prescrites par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la 
protection des données7 à condition qu’elle en ait besoin pour accomplir ses tâches 
et que ces données portent sur la situation des personnes privées de liberté au sens de 
la présente loi ou qu’elles soient en rapport avec elle. 
2 Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée sans que la personne 
concernée y ait consenti expressément. 
Art. 11 
Secret de fonction et secret professionnel 
1 Les membres de la commission et toutes les personnes aux services desquelles la 
commission recourt sont tenus au secret de fonction en vertu de l’art. 320 du code 
pénal8. 
2 La commission peut les délier du secret de fonction ou, le cas échéant, du secret 
professionnel, en vertu de l’art. 321 du code pénal, s’agissant de secrets qui leur ont 
été confiés en leur qualité de membre de la commission ou qu’ils ont recueillis en 
cette qualité. En cas d’urgence, le président de la commission décide. 
Art. 12 
Financement 
1 La Confédération prend en charge les ressources nécessaires à la commission pour 
son travail. 
2 Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais. 
3 Le Conseil fédéral règle le droit à des indemnités. 
 
7 
RS 235.1 
8 
RS 311.0

Approbation et mise en œuvre du Protocole facultatif se rapportant 
à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants. AF 
281 
Art. 13 
Disposition transitoire 
Le Conseil fédéral désigne le premier président de la commission. 
 
Art. 3 
1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 
141a, al. 2, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des 
dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige 
l’adoption de lois fédérales. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la loi fédérale mentionnée 
à l’art. 2.

Approbation et mise en œuvre du Protocole facultatif se rapportant 
à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants. AF 
282

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du Protocole facultatif se
rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.01.2007
Date
Data
Seite
277-282
Page
Pagina
Ref. No
10 140 258
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.