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2007-2870 
857 
Appendice 2 
Traduction1 
Accord de libre-échange 
entre les Etats de l’AELE et la République arabe d’Egypte2 
Conclu à Davos le 27 janvier 2007 
Déclaration d’application provisoire de la Suisse déposée le 25 juin 2007 
Appliqué provisoirement par la Suisse depuis le 1er août 20073 
 
Préambule 
La République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, 
la Confédération suisse 
(ci-après dénommés «Etats de l’AELE»), 
d’une part, 
et 
la République arabe d’Egypte 
(ci-après dénommée «Egypte»), 
d’autre part, 
ci-après dénommés les «Parties»: 
considérant l’importance des liens existant entre l’Egypte et les Etats de l’AELE, en 
particulier la Déclaration de coopération signée en décembre 1995 à Zermatt, et 
reconnaissant le vœu commun des Parties de renforcer ces liens afin d’établir entre 
elles des relations étroites et durables; 
rappelant l’appartenance de l’Egypte et des Etats de l’AELE à l’Organisation mon-
diale du commerce4 (ci-après «OMC») et leur engagement à respecter les droits et 
les obligations découlant de l’Accord de Marrakech instituant l’OMC, notamment 
les principes de la nation la plus favorisée et du traitement national; 
rappelant leur intention de prendre une part active au processus d’intégration éco-
nomique dans la région euro-méditerranéenne et affirmant leur volonté de coopérer 
en vue de renforcer ce processus; 
réaffirmant leur attachement aux principes et aux objectifs inscrits dans la Charte 
des Nations unies5 et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme; 
désireux de créer des conditions propices au développement et à la diversification 
des échanges commerciaux entre eux, ainsi qu’à la promotion de la coopération 
commerciale et économique dans des zones d’intérêt commun, coopération fondée 
 
 RS 0.632.313.211 
1 
Traduction du texte original anglais. 
2 
Les annexes à l’accord ne sont pas publiées au RO. Elles peuvent être obtenues auprès 
de l’OFCL, vente des publications fédérales, 3003 Berne, et consultées sur le site Internet 
du Secrétariat de l’AELE: http://secretariat.efta.int. 
3 
Le champ d’application relatif à cet accord sera publié lors de son entrée en vigueur. 
4 
RS 0.632.20 
5 
RS 0.120

Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République arabe d’Egypte 
858 
sur les principes de l’égalité, du bénéfice mutuel, de la non-discrimination ainsi que 
sur le droit international; 
déterminés à contribuer au renforcement du système commercial multilatéral et à 
développer leurs relations dans l’optique du libre-échange tout en respectant les 
règles de l’OMC; 
considérant qu’aucune clause du présent Accord ne peut être interprétée comme 
exemptant les Parties de leurs obligations au titre d’autres accords internationaux, en 
particulier dans le cadre de l’OMC; 
désireux de créer de nouveaux emplois tout en promouvant le développement dura-
ble; 
se déclarant prêts à examiner la possibilité de développer et d’approfondir leurs 
relations économiques en vue de les étendre à des domaines non couverts par le 
présent Accord; 
convaincus que le présent Accord forme un cadre adéquat pour l’échange d’infor-
mations et de vues sur les développements économiques et commerciaux; 
convaincus que le présent Accord créera des conditions encourageant leurs relations 
dans les domaines de l’économie, du commerce et de l’investissement; 
ont décidé, dans l’intention de poursuivre les objectifs mentionnés ci-dessus, 
de conclure l’Accord de libre-échange suivant (ci-après dénommé «le présent 
Accord»): 
I Dispositions générales 
Art. 1 
Objectifs 
1. L’Egypte et les Etats de l’AELE, conformément aux dispositions du présent 
Accord, s’engagent à instaurer une zone de libre-échange en vue de stimuler la 
prospérité et le développement économique dans leurs territoires. 
2. Les objectifs du présent Accord, lequel se fonde sur des relations commerciales 
entre économies de marché, sont les suivants: 
(a) réaliser la libéralisation des échanges, en conformité avec l’art. XXIV de 
l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce6 (ci-après dénommé 
«GATT 1994»); 
(b) développer graduellement un environnement propre à augmenter les flux 
d’investissements et à renforcer le commerce des services; 
(c) garantir une protection adéquate et effective des droits de propriété intellec-
tuelle; et 
(d) soutenir le développement harmonieux des relations économiques entre les 
Parties par le biais de l’assistance technique et financière. 
 
6 
RS 0.632.20, annexe 1C

Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République arabe d’Egypte 
859 
Art. 2 
Relations commerciales régies par le présent Accord 
Le présent Accord s’applique aux relations commerciales entre l’Egypte, d’une part, 
et chacun des Etats de l’AELE, de l’autre. 
Art. 3 
Champ d’application territorial 
Le présent Accord est applicable sur le territoire des Parties sous réserve des dispo-
sitions du Protocole C7. 
II Commerce des marchandises 
Art. 4 
Champ d’application matériel 
Le présent chapitre s’applique aux produits suivants originaires d’Egypte ou d’un 
Etat de l’AELE: 
(a) tous les produits relevant des chap. 25 à 97 du Système harmonisé de dési-
gnation et de codification des marchandises8 (ci-après «SH»), à l’exclusion 
des produits énumérés à l’Annexe I; 
(b) les produits agricoles transformés figurant dans le Protocole A, compte tenu 
des modalités particulières prévues par ce Protocole; 
(c) le poisson et les autres produits de la mer qui figurent à l’Annexe II; et 
(d) les produits agricoles relevant des chap. 1 à 24, tels que spécifiés à 
l’Annexe III. 
Art. 5 
Règles d’origine et méthodes de coopération en matière 
d’administration douanière 
Le Protocole B énonce les règles d’origine et les méthodes de coopération adminis-
trative. 
Art. 6 
Droits de douane à l’importation et taxes d’effet équivalent 
1. Aucun nouveau droit de douane à l’importation et aucune nouvelle taxe d’effet 
équivalent ne seront introduits dans les échanges commerciaux entre l’Egypte et les 
Etats de l’AELE à partir de l’entrée en vigueur du présent Accord. 
2. L’Egypte éliminera graduellement ses droits de douane à l’importation et toute 
taxe d’effet équivalent sur les produits originaires d’un Etat de l’AELE, conformé-
ment aux dispositions de l’Annexe IV. 
 
7 
Les annexes à l’accord ne sont pas publiées au RO. Elles peuvent être obtenues auprès 
de l’OFCL, vente des publications fédérales, 3003 Berne, et consultées sur le site Internet 
du Secrétariat de l’AELE: http://secretariat.efta.int. 
8 
RS 0.632.11

Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République arabe d’Egypte 
860 
3. Les Etats de l’AELE élimineront, dès l’entrée en vigueur du présent Accord, tous 
les droits de douane à l’importation et toutes les taxes d’effet équivalent sur les 
produits originaires d’Egypte. 
Art. 7 
Droits de base 
1. Les droits applicables aux importations entre les Parties, auxquels les réductions 
successives prévues dans le présent Accord sont applicables, sont le droit consolidé 
OMC ou, s’il est inférieur, le droit appliqué valable à l’entrée en vigueur du présent 
Accord. Si, après l’entrée en vigueur du présent Accord, une réduction tarifaire est 
appliquée sur une base erga omnes, le droit réduit sera appliqué. 
2. Les Parties se communiquent les taux qu’elles appliquent lors de la mise en 
vigueur du présent Accord. 
Art. 8 
Droits de douane à caractère fiscal 
L’art. 6 est également applicable aux droits de douane à caractère fiscal. 
Art. 9 
Restrictions quantitatives à l’importation et mesures d’effet 
équivalent 
1. Les restrictions quantitatives à l’importation et les mesures d’effet équivalent 
seront éliminées dans les échanges commerciaux entre l’Egypte et les Etats de 
l’AELE dès l’entrée en vigueur du présent Accord. 
2. Aucune nouvelle restriction quantitative à l’importation ou mesure d’effet équi-
valent ne sera introduite dans les échanges commerciaux entre l’Egypte et les Etats 
de l’AELE. 
Art. 10 
Droits de douane et restrictions quantitatives à l’exportation 
L’Egypte et les Etats de l’AELE n’appliquent, dans leurs exportations mutuelles, ni 
droits de douane ou taxes d’effet équivalent, ni restrictions quantitatives ou mesures 
d’effet équivalent. 
Art. 11 
Imposition interne 
1. Les Parties s’abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne 
qui, directement ou indirectement, engendre une discrimination entre les produits de 
l’une des Parties et des produits similaires provenant du territoire d’une autre Partie. 
2. Les produits exportés vers le territoire de l’une des Parties ne peuvent bénéficier 
de ristournes d’imposition interne indirecte supérieures aux impositions indirectes 
dont ils ont été frappés directement ou indirectement.

Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République arabe d’Egypte 
861 
Art. 12 
Paiements et transferts 
1. Les paiements relatifs à des échanges commerciaux entre l’Egypte et les Etats de 
l’AELE ainsi que le transfert de ces paiements vers le territoire de la Partie où réside 
le créditeur sont exempts de toute restriction. 
2. Les Parties n’appliquent pas de restrictions administratives ou relatives au change 
sur l’octroi, le remboursement ou l’acceptation de crédits à court ou moyen termes 
couvrant des transactions commerciales auxquelles un résident participe. 
Art. 13 
Règlements techniques 
1. Les droits et obligations des Parties en matière de règlements techniques, de 
normes et d’évaluation de la conformité, sont régis par les dispositions de l’Accord 
de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce9 (ci-après «Accord OTC de 
l’OMC»). 
2. Les Parties renforcent leur coopération dans le domaine des règlements techni-
ques, des normes et de l’évaluation de la conformité, en vue d’accroître la compré-
hension mutuelle de leurs systèmes respectifs et de faciliter l’accès à leurs marchés 
respectifs, en préparant le terrain pour des éventuels accords de reconnaissance 
mutuelle. 
3. Sans préjudice de l’al. 1, les Parties conviennent de tenir des consultations au 
sein du Comité mixte si l’Egypte ou un Etat de l’AELE estime qu’un ou plusieurs 
Etats de l’AELE ou l’Egypte ont pris des mesures qui pourraient créer, ou qui ont 
déjà créé, un obstacle au commerce, de façon à trouver une solution appropriée, en 
conformité avec les dispositions de l’Accord OTC de l’OMC. 
Art. 14 
Mesures sanitaires et phytosanitaires 
1. Les Parties appliquent leurs mesures sanitaires et phytosanitaires de manière non 
discriminatoire et n’instaurent pas de mesures engendrant des obstacles indus au 
commerce. 
2. Les principes fixés à l’al. 1 sont appliqués conformément à l’Accord de l’OMC 
sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires10, qui fait ainsi partie 
intégrante du présent Accord. 
Art. 15 
Entreprises commerciales d’Etat 
Les droits et les obligations des Parties concernant les entreprises commerciales 
d’Etat sont régis par l’art. XVII du GATT 1994 et le Mémorandum d’accord sur 
l’interprétation de l’art. XVII du GATT 1994, qui font ainsi partie intégrante du 
présent Accord. 
 
9 
RS 0.632.20, annexe 1A.6 
10 
RS 0.632.20, annexe 1A.4

Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République arabe d’Egypte 
862 
Art. 16 
Subventions et mesures compensatoires 
1. Les droits et les obligations des Parties relatifs aux subventions et aux mesures 
compensatoires sont régis par les dispositions des art. VI et XVI du GATT 1994, de 
l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires11 et de 
l’Accord de l’OMC sur l’agriculture12. 
2. Si une Partie estime que des subventions accordées affectent les échanges avec 
une autre Partie, la Partie concernée peut prendre toute mesure appropriée sur la 
base des Accords ci-dessus mentionnés, de la législation et des règlements de mise 
en œuvre internes pertinents. 
Art. 17 
Anti-dumping 
1. Les droits et les obligations des Parties relatifs à l’application des mesures anti-
dumping sont régis par les dispositions de l’art. VI du GATT 1994 et de l’Accord 
relatif à la mise en œuvre de l’art. VI du GATT 199413. 
2. Si une Partie estime qu’il y a dumping dans les échanges avec une autre Partie, la 
Partie concernée peut prendre toute mesure appropriée sur la base des Accords ci-
dessus mentionnés et de la législation de mise en œuvre interne pertinente. 
Art. 18 
Mesures de sauvegarde 
1. Les dispositions de l’art. XIX du GATT 1994 et l’Accord de l’OMC sur les 
sauvegardes14 s’appliquent dans les relations entre les Parties. 
2. Avant d’appliquer des mesures de sauvegarde en vertu des dispositions de 
l’art. XIX du GATT de 1994 et de l’Accord de l’OMC sur les sauvegardes, la Partie 
qui entend appliquer des mesures de ce type doit fournir au Comité mixte toute 
information pertinente requise pour un examen complet de la situation en vue de la 
recherche d’une solution acceptable pour les Parties. Celles-ci s’engagent à tenir 
immédiatement des consultations au sein du Comité mixte en vue de trouver une 
solution. Si ces consultations ne débouchent pas sur un accord dans un délai de 
30 jours après leur ouverture, la Partie ayant l’intention d’appliquer des mesures de 
sauvegarde peut appliquer les dispositions de l’art. XIX du GATT de 1994 et de 
l’Accord de l’OMC sur les sauvegardes. 
3. Lors de la sélection des mesures de sauvegarde en vertu du présent article, la 
priorité doit être donnée à l’action qui perturbe le moins la réalisation des objectifs 
du présent Accord. 
4. Les mesures de sauvegarde sont notifiées sans délai au Comité mixte et font 
l’objet de consultations périodiques au sein de ce Comité, en particulier en vue de 
leur levée dès que les circonstances le permettent. 
 
11 
RS 0.632.20, annexe 1A.13 
12 
RS 0.632.20, annexe 1A.3 
13 
RS 0.632.20, annexe 1A.8 
14 
RS 0.632.20, annexe 1A.14

Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République arabe d’Egypte 
863 
Art. 19 
Ajustement structurel 
1. Par dérogation à l’art. 6, al. 2, l’Egypte peut prendre des mesures exceptionnelles 
de durée limitée pour majorer ou rétablir des droits de douane. 
2. Ces mesures ne peuvent concerner que des industries nouvelles et naissantes ou 
certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, en parti-
culier lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux. 
3. Les droits de douane applicables à l’importation en Egypte de produits originai-
res d’un Etat membre de l’AELE, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 
25 % ad valorem et doivent maintenir une marge préférentielle pour les produits 
originaires des Etats de l’AELE. La valeur totale des importations des produits 
soumis à ces mesures ne peut excéder 20 % de l’ensemble des importations de 
produits industriels provenant des Etats membres de l’AELE la dernière année pour 
laquelle des statistiques sont disponibles. 
4. Ces mesures sont appliquées pendant une période n’excédant pas cinq ans, à 
moins qu’une durée plus longue ne soit autorisée par le Comité mixte. Elles cessent 
d’être applicables au plus tard à l’expiration de la période maximale de transition. 
5. Des mesures de ce type ne peuvent être introduites pour un produit s’il s’est 
écoulé plus de trois ans depuis l’élimination de tous les droits, restrictions quantita-
tives, taxes ou mesures d’effet équivalent concernant ledit produit. 
6. L’Egypte informe le Comité mixte de toute mesure exceptionnelle qu’elle envi-
sage d’adopter et, à la demande d’un Etat de l’AELE, des consultations sont organi-
sées à propos des mesures et des secteurs concernés avant leur application. Au 
moment de prendre des mesures de ce type, l’Egypte communique au Comité mixte 
un calendrier pour l’élimination des droits de douane introduits ou majorés en appli-
cation du présent article. Ce calendrier prévoit l’élimination progressive de ces 
droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième 
année après leur introduction. Le Comité mixte peut décider d’un calendrier diffé-
rent. 
7. Par dérogation aux dispositions de l’al. 4, le Comité mixte peut, à titre exception-
nel, pour tenir compte des difficultés liées à la création d’une nouvelle industrie, 
avaliser les mesures déjà prises par l’Egypte en vertu de l’al. 1 pour une période 
maximale de quatre ans au-delà de la période de transition de douze ans. 
Art. 20 
Réexportation et pénurie grave 
1. Lorsque l’application des dispositions de l’art. 10 entraîne: 
(a) la réexportation vers un pays tiers à l’encontre duquel la Partie exportatrice 
maintient, pour le produit en question, des restrictions quantitatives à 
l’exportation, des droits de douane à l’exportation ou des mesures ou taxes 
d’effet équivalent; ou 
(b) une pénurie grave d’un produit essentiel, ou un risque en ce sens, pour la 
Partie exportatrice;

Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République arabe d’Egypte 
864 
et lorsque les situations susmentionnées provoquent ou risquent de provoquer de 
graves difficultés pour la Partie exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures 
appropriées telles que visées à l’al. 2. 
2. Les difficultés découlant de situations mentionnées à l’al. 1 sont soumises au 
Comité mixte pour examen. Celui-ci peut prendre toute décision utile pour mettre fin 
aux difficultés. En l’absence d’une décision de ce type dans les 30 jours suivant la 
notification de l’affaire au Comité mixte, la Partie exportatrice peut appliquer des 
mesures appropriées à l’exportation du produit en question. Les mesures sont non-
discriminatoires et sont levées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien. 
3. Lors de la sélection des mesures, la priorité doit être donnée à l’action qui per-
turbe le moins le fonctionnement du présent Accord. 
4. Les mesures prises font l’objet de consultations périodiques au sein du Comité 
mixte en vue d’établir un calendrier pour leur levée dès que les circonstances le 
permettent. 
Art. 21 
Exceptions générales 
Le présent Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou aux restrictions d’impor-
tation, d’exportation ou de transit de marchandises justifiées par des raisons de 
moralité publique, d’ordre public ou de sécurité publique; de protection de la santé 
et de la vie des personnes, des animaux ou de préservation des végétaux; de protec-
tion des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique; 
de protection de la propriété intellectuelle; de réglementation applicable à l’or ou à 
l’argent; ou de conservation des ressources naturelles non renouvelables. Toutefois, 
ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination 
arbitraire ni une restriction déguisée dans les échanges entre les Parties. 
Art. 22 
Exceptions au titre de la sécurité 
Aucune disposition du présent Accord n’empêche une Partie de prendre les mesures: 
(a) qu’elle estime nécessaires pour empêcher la divulgation de renseignements 
contraires à ses intérêts essentiels en matière de sécurité; 
(b) liées à la production ou au commerce d’armes, de munitions ou de matériel 
de guerre, à la recherche et au développement ou à la production indispensa-
bles à des fins de défense, pour autant que ces mesures ne nuisent pas aux 
conditions de concurrence pour les produits n’étant pas destinés spécifique-
ment à un usage militaire; ou 
(c) qu’elle estime essentielles à sa propre sécurité en cas de graves troubles 
internes affectant le maintien de l’ordre et de la loi, en cas de guerre ou de 
graves tensions internationales constituant un risque de guerre, ou afin de 
remplir des obligations auxquelles elle s’est engagée afin de maintenir la 
paix et la sécurité internationale.

Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République arabe d’Egypte 
865 
III Protection de la propriété intellectuelle 
Art. 23 
Protection de la propriété intellectuelle 
1. Les Parties accordent et assurent une protection adéquate, effective et non dis-
criminatoire des droits de propriété intellectuelle et prévoient des mesures pour faire 
respecter ces droits en cas d’infraction, de contrefaçon et de piraterie, conformément 
aux dispositions du présent article, de l’Annexe V du présent Accord et de l’Accord 
de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au com-
merce15 (ci-après «Accord sur les ADPIC»). 
2. Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non 
moins favorable que celui qu’elles réservent à leurs propres ressortissants. Les 
exceptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles de 
l’art. 3 de l’Accord sur les ADPIC. 
3. Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non 
moins favorable que celui qu’elles réservent aux ressortissants d’un Etat tiers. Les 
exceptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles de 
l’Accord sur les ADPIC, en particulier à ses art. 4 et 5. 
4. Les Parties réexaminent régulièrement les dispositions du présent article et de 
l’Annexe V du présent Accord en vue de leur application effective et de leur déve-
loppement. Si des problèmes touchant aux droits de la propriété intellectuelle nui-
sent aux échanges commerciaux, des consultations ont lieu d’urgence afin de cher-
cher une solution mutuellement acceptable. 
5. Pour faciliter l’application du présent article et de l’Annexe V du présent Accord, 
les Etats de l’AELE apporteront une aide technique et financière à l’Egypte confor-
mément au chapitre VII. 
IV Investissements et services 
Art. 24 
Conditions relatives à l’investissement 
1. Les Parties créent des conditions stables, favorables et transparentes pour les 
investisseurs des autres Parties qui effectuent ou cherchent à effectuer des investis-
sements sur leurs territoires. 
2. Les investissements des investisseurs d’une Partie bénéficient en tout temps, sur 
les territoires des autres Parties, d’un traitement juste et équitable ainsi que de la 
protection et de la sécurité, en conformité avec le droit international. 
3. Les Parties examinent la possibilité d’étendre la portée du présent Accord afin 
d’y inclure l’établissement d’entreprises d’une Partie sur le territoire d’une autre 
Partie. Le Comité mixte fait des recommandations en vue d’atteindre cet objectif. 
 
15 
RS 0.632.20, annexe 1C

Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République arabe d’Egypte 
866 
Art. 25 
Promotion des investissements 
1. Les Parties reconnaissent l’importance de la promotion des flux d’investissement 
et de technologies entre elles en tant que moyen de réaliser la croissance et le déve-
loppement économiques. La coopération en la matière peut comprendre: 
(a) des moyens appropriés permettant l’identification des possibilités d’investis-
sement et des canaux d’information relatifs aux règles sur l’investissement; 
(b) la fourniture d’informations sur les mesures de promotion de l’investisse-
ment à l’étranger adoptées par les Parties (assistance technique, soutien 
financier, assurance des investissements, etc.); 
(c) la promotion d’un environnement juridique propre à augmenter les flux 
d’investissement, y compris par la conclusion d’accords bilatéraux; et 
(d) la mise au point de mécanismes d’investissements conjoints, en particulier 
avec des petites et moyennes entreprises. 
2. Les Parties conviennent qu’il est inopportun d’encourager l’investissement en 
abaissant les normes relatives à la santé, à la sécurité ou à l’environnement. 
Art. 26 
Commerce des services 
1. Les parties réaffirment leurs obligations respectives en vertu de l’Accord général 
sur le commerce des services16 (ci-après «AGCS») et, en particulier, l’engagement 
de s’accorder mutuellement la clause de la nation la plus favorisée (ci-après «NPF») 
dans le commerce des services couvert par ces obligations. 
2. Conformément à l’AGCS, ce traitement ne s’applique pas: 
(a) aux avantages accordés par l’une ou l’autre partie conformément aux dispo-
sitions d’un accord tel que défini à l’art. V de l’AGCS ou aux mesures prises 
sur la base d’un accord de ce type; 
(b) aux autres avantages accordés conformément à la liste d’exemptions à la 
clause NPF, annexée à l’AGCS par l’une ou l’autre partie. 
Art. 27 
Droit d’établissement et libéralisation des services 
1. Les Parties conviennent d’élargir le champ d’application de l’accord de manière à 
inclure le droit d’établissement des sociétés d’une Partie sur le territoire d’une autre 
Partie et la libéralisation de la fourniture de services par les entreprises d’une Partie 
envers les destinataires de services dans une autre Partie. 
2. Le Comité mixte fait les recommandations nécessaires à la mise en œuvre des 
objectifs énoncés à l’al. 1. En formulant ces recommandations, il prend en compte 
l’expérience acquise par l’application de l’octroi réciproque du traitement NPF et les 
obligations respectives des Parties conformément à l’AGCS, et notamment celles de 
son art. V. 
 
16 
RS 0.632.20, annexe 1B

Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République arabe d’Egypte 
867 
3. L’objectif énoncé à l’al. 1 du présent article fait l’objet d’un premier examen par 
le Comité mixte au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord. 
V Paiement et mouvement de capitaux 
Art. 28 
Paiements pour transactions courantes 
Sous réserve des dispositions de l’art. 30, les Parties s’engagent à autoriser, dans une 
monnaie librement convertible, tout paiement pour des transactions courantes. 
Art. 29 
Mouvements de capitaux 
1. Les Parties veillent à ce que les capitaux destinés à des investissements effectués 
dans des entreprises créées conformément à leurs lois, les revenus en découlant et 
les montants résultant de la liquidation des investissements soient librement trans-
férables. 
2. Les parties se consultent en vue de faciliter les mouvements de capitaux entre 
l’Egypte et les Etats de l’AELE et de parvenir à leur libéralisation complète dès que 
les conditions seront réunies. 
Art. 30 
Difficultés de balance des paiements 
Si un Etat de l’AELE ou l’Egypte se trouve dans de graves difficultés de balance des 
paiements ou en est menacé, l’Etat de l’AELE concerné ou l’Egypte peut, confor-
mément aux conditions fixées par le GATT 1994 et les art. VIII et XIV des Statuts 
du Fonds monétaire international, adopter des mesures restrictives sur les transac-
tions courantes, à conditions qu’elles soient strictement nécessaires. L’Etat de 
l’AELE concerné ou l’Egypte, selon le cas, en informe immédiatement les autres 
Parties et leur soumet dans les moindres délais un calendrier de la levée de ces 
mesures. 
VI Concurrence et autres questions économiques 
Art. 31 
Règles de concurrence entre entreprises 
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord, dans la 
mesure où ils sont susceptibles d’affecter les échanges entre l’Egypte et un Etat de 
l’AELE: 
(a) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d’association d’entre-
prises et toutes les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet 
ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concur-
rence; et 
(b) l’exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d’une position 
dominante sur l’ensemble ou dans une partie substantielle du territoire des 
Parties.

Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République arabe d’Egypte 
868 
2. Dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, le 
Comité mixte adopte les réglementations nécessaires à la mise en œuvre de l’al. 1. 
3. En l’absence des réglementations mentionnées à l’al. 2, si une Partie estime 
qu’une pratique donnée d’une ou plusieurs entreprises d’une autre Partie est incom-
patible avec l’al. 1 et cause ou menace de causer un préjudice grave à ses intérêts ou 
à son industrie nationale, industrie des services incluse, elle peut prendre les mesures 
appropriées après consultation du Comité mixte ou 30 jours ouvrés après avoir saisi 
ledit Comité. 
4. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément à l’al. 2, les 
Parties procèdent à des échanges d’information dans les limites autorisées par les 
dispositions nationales sur le secret, en particulier sur le secret professionnel et le 
secret d’affaires. 
Art. 32 
Entreprises publiques 
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits 
spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le Comité mixte s’assure qu’à partir de la 
cinquième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent Accord, aucune 
mesure perturbant les échanges entre les Parties à l’encontre de leurs intérêts n’est 
adoptée ou maintenue. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’exécution, en droit 
ou en fait, des tâches particulières assignées à ces entreprises. 
Art. 33 
Marchés publics 
Les Parties se fixent pour objectif la libéralisation progressive des marchés publics. 
Le Comité mixte procède à des consultations relatives à la mise en œuvre de cet 
objectif. 
VII Assistance technique et financière 
Art. 34 
Objectifs et champ d’application 
1. Les Etats de l’AELE se déclarent prêts à apporter une assistance technique et 
financière à l’Egypte dans le respect des objectifs de leur politique nationale afin de: 
(a) faciliter la mise en œuvre des objectifs généraux du présent Accord, en par-
ticulier pour améliorer les possibilités d’échanges commerciaux et d’inves-
tissement découlant du présent Accord; 
(b) de soutenir les efforts de l’Egypte en vue d’atteindre un développement éco-
nomique et social durable. 
2. L’assistance est ciblée sur les secteurs affectés par le processus de libéralisation 
et de restructuration de l’économie égyptienne, ainsi que sur les secteurs suscepti-
bles rapprocher les économies des Etats de l’AELE et de l’Egypte, en particulier 
ceux qui génèrent de la croissance et de l’emploi.

Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République arabe d’Egypte 
869 
Art. 35 
Méthodes et moyens 
1. L’assistance est apportée à l’Egypte au niveau bilatéral ou par le biais de pro-
grammes de l’AELE, ou les deux. 
2. Les Parties coopèrent en vue d’identifier et d’appliquer les méthodes et les 
moyens les plus efficaces pour mettre en œuvre le présent chapitre, notamment en 
tenant compte des efforts des organisations internationales pertinentes. 
3. Pour promouvoir les efforts de développement durable, les Parties coopèrent, en 
appliquant le présent chapitre, en vue de s’entendre sur les aspects environnemen-
taux à prendre en considération. 
4. L’assistance peut inclure: 
(a) l’échange d’informations, le transfert d’expérience et la formation; 
(b) des bourses, des prêts à conditions préférentielles, des fonds de développe-
ment ou d’autres moyens financiers; 
(c) la mise en œuvre d’actions conjointes telles que séminaires et ateliers; et 
(d) l’assistance technique et administrative. 
Art. 36 
Domaines de coopération 
L’assistance couvrira tout domaine identifié conjointement par les Parties qui pourra 
servir à augmenter les capacités de l’Egypte à bénéficier de davantage d’échanges et 
d’investissements internationaux, comprenant en particulier: 
(a) la promotion et la facilitation des échanges, ainsi que le développement des 
marchés; 
(b) les questions de douane et d’origine; 
(c) la pêche et l’aquaculture; 
(d) les réglementations techniques et les mesures sanitaires et phytosanitaires, y 
compris la standardisation et la certification; 
(e) les statistiques du commerce et des investissements; 
(f) l’assistance régulatoire et la mise en œuvre de lois dans les domaines tels 
que la propriété intellectuelle et les marchés publics; et 
(g) le développement d’entreprises locales. 
VIII Dispositions institutionnelles et procédurales 
Art. 37 
Le Comité mixte 
1. La mise en œuvre du présent Accord est placée sous la surveillance et l’admi-
nistration d’un Comité mixte, établi par le présent Accord. Chacune des Parties est 
représentée au sein du Comité mixte.

Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République arabe d’Egypte 
870 
2. Pour assurer la bonne exécution du présent Accord, les Parties se tiennent 
mutuellement informées et, à la demande de l’une d’entre elles, procèdent à des 
consultations au sein du Comité mixte. Le Comité mixte reste attentif à toute possi-
bilité de lever d’autres obstacles au commerce entre les Etats de l’AELE et l’Egypte. 
3. Le Comité mixte est habilité à prendre des décisions sur les cas prévus par le 
présent Accord. Concernant les autres sujets, le Comité mixte peut formuler des 
recommandations. 
4. Le Comité mixte se réunit à la demande d’une Partie; à défaut, il se réunit au 
moins tous les deux ans. 
Art. 38 
Procédures du Comité mixte 
1. Le Comité mixte se prononce d’un commun accord. 
2. Si, au sein du Comité mixte, un représentant de l’une des Parties a accepté une 
décision sous réserve d’accomplissement de conditions constitutionnelles, ladite 
décision entre en vigueur à la date de la notification de la levée de cette réserve, sauf 
si elle mentionne une date ultérieure. 
3. Le Comité mixte établit un règlement interne en fonction du présent Accord. 
4. Le Comité mixte peut décider de la création des sous-comités ou groupes de 
travail qu’il juge nécessaires pour le seconder dans l’accomplissement de ses tâches. 
Art. 39 
Exécution des obligations et consultations 
1. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la réalisation 
des objectifs et l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu du présent 
Accord. Pour le cas où surviendrait une divergence quant à l’interprétation et à 
l’application du présent Accord, les Parties mettront tout en œuvre, par le biais de la 
coopération et de consultations, pour parvenir à une solution mutuellement accepta-
ble. 
2. Chaque Partie peut demander par écrit des consultations auprès d’une autre Partie 
concernant toute mesure en vigueur ou proposée ou toute autre question considérée 
par elle comme susceptible d’affecter le fonctionnement du présent Accord. La 
Partie demandant des consultations en informe en même temps les autres Parties par 
écrit en leur fournissant toute information pertinente. 
3. Lorsqu’une Partie en fait la demande, les consultations ont lieu au sein du Comité 
mixte dans les dix jours à compter de la réception de la notification visée à l’al. 2, en 
vue de trouver une solution mutuellement acceptable. 
Art. 40 
Mesures de rééquilibrage provisoires 
1. Si une Partie estime qu’une autre partie a manqué à une obligation découlant du 
présent Accord et si le Comité mixte n’est pas parvenu à une solution mutuellement 
acceptable dans les trois mois, la Partie concernée peut prendre les mesures de 
rééquilibrage provisoires appropriées et strictement nécessaires pour corriger le 
déséquilibre. La priorité doit être donnée aux mesures qui perturbent le moins le

Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République arabe d’Egypte 
871 
fonctionnement du présent Accord. Les mesures prises sont immédiatement notifiées 
aux Parties ainsi qu’au Comité mixte, qui tient des consultations régulières en vue de 
leur levée. Les mesures doivent être supprimées lorsque les conditions ne justifient 
plus leur maintien ou, si le différend est soumis à arbitrage, lorsqu’une sentence 
arbitrale aura été rendue et exécutée. 
2. En cas de violation substantielle du présent Accord par l’une des Parties, les 
mesures conformes à l’al. 1 peuvent être prises sans consultation préalable du Comi-
té mixte. Par violation substantielle du présent Accord on entend une dénonciation 
de l’accord non sanctionnée par les règles générales du droit international ou une 
violation grave d’un élément essentiel de l’Accord, créant un contexte défavorable à 
des consultations ou un retard préjudiciable aux objectifs du présent Accord. 
Art. 41 
Arbitrage 
1. Les différends entre les Parties concernant l’interprétation des droits et des obli-
gations découlant du présent Accord, qui n’ont pas pu être réglés dans le cadre de 
consultations directes ou au sein du Comité mixte dans un délai de 90 jours à comp-
ter de la date de réception de la demande de consultations, peuvent être soumis à une 
procédure d’arbitrage par toute Partie au différend, sur notification écrite à l’autre 
Partie à ce différend. Une copie de cette notification est remise à l’Egypte ou au 
Secrétariat de l’AELE, selon le cas. Si plusieurs Parties demandent qu’un différend 
avec la même Partie concernant la même question soit soumis à un tribunal arbitral, 
un seul tribunal arbitral est constitué pour examiner ces litiges, chaque fois que cela 
est réalisable. 
2. La constitution et le fonctionnement du tribunal arbitral sont régis par l’Annexe 
VI. Le jugement du tribunal arbitral est définitif et a force obligatoire pour les Par-
ties au différend. 
IX Dispositions finales 
Art. 42 
Clause évolutive 
1. Les Parties entreprennent de réexaminer le présent Accord à la lumière des déve-
loppements économiques internationaux, notamment dans le cadre de l’OMC, et 
d’examiner dans ce contexte, à la lumière de tout facteur pertinent, la possibilité de 
développer et d’approfondir les relations de coopération établies par le présent 
Accord, et de l’étendre à des domaines non couverts par lui. Les Parties peuvent 
confier au Comité mixte le soin d’examiner cette possibilité et, au besoin, de formu-
ler des recommandations à leur intention, en particulier dans l’optique de l’ouverture 
de négociations. 
2. Les accords résultant de la procédure à laquelle il est fait référence à l’al. 1 sont 
soumis à ratification ou approbation par les Parties, selon les procédures qui leur 
sont propres.

Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République arabe d’Egypte 
872 
Art. 43 
Annexes et protocoles 
Les Annexes et Protocoles du présent Accord en sont des parties intégrantes. Le 
Comité mixte peut décider de modifier les Annexes et Protocoles. 
Art. 44 
Amendements 
Les amendements au présent Accord autres que ceux visés à l’art. 43 sont, après 
approbation par le Comité mixte, soumis aux Parties pour ratification ou approbation 
et entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier 
instrument de ratification ou d’approbation. 
Art. 45 
Unions douanières, zones de libre-échange, commerce frontalier et 
autres accords préférentiels 
Le présent Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à la constitution d’unions 
douanières, de zones de libre-échange, d’arrangements relatifs au commerce fronta-
lier et d’autres accords préférentiels, pour autant qu’ils ne portent pas atteinte au 
régime des relations commerciales par le présent Accord. 
Art. 46 
Adhésion 
1. Tout Etat devenu membre de l’Association européenne de libre-échange peut 
adhérer au présent Accord, à condition que le Comité mixte décide d’approuver son 
adhésion, qui doit être négociée entre l’Etat candidat et les Parties au présent 
Accord. 
2. Pour un Etat qui décide d’y adhérer, le présent Accord entre en vigueur le pre-
mier jour du troisième mois qui suit l’échange de l’instrument d’adhésion. 
Art. 47 
Dénonciation et expiration 
1. Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord en présentant une notification 
écrite. La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notifica-
tion par les autres Parties. 
2. En cas de dénonciation par l’Egypte, le présent Accord expire à la fin de la 
période de notification; si tous les Etats de l’AELE le dénoncent, l’Accord expire à 
la fin de la dernière période de notification. 
3. Tout Etat de l’AELE qui dénonce la Convention instituant l’Association euro-
péenne de libre-échange cesse ipso facto d’être une Partie au présent Accord le jour 
même où la dénonciation prend effet. 
4. Si un Etat de l’AELE dénonce la Convention établissant l’Association euro-
péenne de libre-échange ou du présent Accord, une réunion des autres Parties est 
organisée afin de discuter du maintien du présent Accord.

Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République arabe d’Egypte 
873 
Art. 48 
Rapport avec les accords bilatéraux sur le commerce de 
produits agricoles 
1. Les accords bilatéraux sur le commerce de produits agricoles entre les Etats de 
l’AELE et l’Egypte dont il est question à l’Annexe III entrent en vigueur à la date de 
l’entrée en vigueur du présent Accord pour les Etats de l’AELE concernés et 
l’Egypte. Ils demeurent en vigueur tant que les Parties aux accords bilatéraux restent 
parties au présent Accord. 
2. Si un Etat de l’AELE ou l’Egypte dénonce l’accord bilatéral sur le commerce de 
produits agricoles conclu entre eux, le présent Accord entre l’Etat de l’AELE en 
question et l’Egypte devient caduc le jour où le retrait de l’accord prend effet. 
Art. 49 
Entrée en vigueur 
1. Le présent Accord entre en vigueur pour les Etats signataires qui l’ont ratifié le 
premier jour du deuxième mois suivant l’échange de leurs instruments de ratification 
ou d’acceptation, sous réserve que l’Egypte soit l’un des Etats à avoir déposé ses 
instruments de ratification ou d’acceptation. 
2. Un Etat signataire peut, si les conditions constitutionnelles le permettent, appli-
quer provisoirement le présent Accord durant une phase initiale, à condition que 
l’Egypte l’ait ratifié. L’application provisoire de l’Accord est notifiée aux autres 
Etats signataires. 
Art. 50 
Dépositaire 
Le Gouvernement de la Norvège agit en qualité de dépositaire pour les Etats de 
l’AELE. 
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent 
Accord. 
Fait à Davos, le 27 janvier 2007, en deux exemplaires originaux, chacun en arabe et 
en anglais, les deux faisant également foi. En cas de divergence relative à 
l’interprétation du présent Accord, le texte anglais fait foi. 
(Suivent les signatures)

Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République arabe d’Egypte 
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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2008
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Anno
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Volume
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Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
Date
Data
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857-874
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Pagina
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