ch_vb · 2008-1206 3443 · 1993-06-14 · de


2008-1206 
3443 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Autorisation générale 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, 
par voie de circulation du 21 avril 2008, 
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3, 9, 10, 11 
et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever 
le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154); 
dans la cause Lukas Klinik, Arlesheim concernant la demande du 4 mars 2008 
d’adapter l’autorisation générale pour la levée du secret professionnel au sens 
de l’art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et 
de la santé publique, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
L’autorisation générale pour la levée du secret professionnel accordée à la Lukas 
Klinik, Arlesheim, et prolongée le 15 février 2008 pour la durée de cinq années, est 
reportée du Dr Peter Heusser au Dr Pedro Heinz Mösch. Celui-ci assume la respon-
sabilité pour les projets de recherche en lien avec la présente autorisation. 
Au-delà de ce changement, l’autorisation ainsi que le dispositif de la décision d’ori-
gine restent inchangés. 
2. Voie de recours 
Conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans 
un délai de 30 jours suivant sa notification, ou suivant sa publication. Le mémoire de 
recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La 
décision attaquée ainsi que les documents présentés comme moyen de preuve seront 
joints au recours.

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3. Communication et publication 
La présente décision est notifiée à la clinique Lukas à Arlesheim, ainsi qu’au Prépo-
sé fédéral à la protection des données et à la transparence. Son dispositif est publié 
dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et 
pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette 
décision au secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publi-
que, Division Droit, 3003 Berne (tél.: 031 322 94 94). 
20 mai 2008 
Commission d’experts du secret professionnel 
en matière de recherche médicale: 
 
Le président, Franz Werro

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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domaines de la médecine et de la santé publique
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.05.2008
Date
Data
Seite
3443-3444
Page
Pagina
Ref. No
10 141 784
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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