voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2002-1662 2041 · 2003-12-17 · de


2002-1662 
2041 
Arrêté fédéral 
concernant l’ouverture d’un crédit-cadre 
pour des mesures de gestion civile des conflits et 
de promotion des droits de l’homme 
du 17 décembre 2003 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion 
civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme2, 
vu le message du Conseil fédéral du 23 octobre 20023, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit-cadre de 220 millions de francs destiné à financer la gestion civile des 
conflits et la promotion des droits de l’homme est approuvé pour une période mini-
mum de quatre ans à compter du 1er janvier 2004. 
2 Les crédits de paiement annuels figurent dans le budget. 
Art. 2 
Le personnel extérieur nécessaire à la mise en œuvre des mesures de gestion civile 
des conflits et de promotion des droits de l’homme peut être financé sur l’article 
budgétaire 201.3600.149. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. 
Conseil national, 16 décembre 2003 
Conseil des Etats, 17 décembre 2003 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 193.9; RO 2004 2157 
3 
FF 2002 7395

Ouverture d’un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et 
de promotion des droits de l’homme. AF 
2042

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures de gestion
civile des conflits et de promotion des droits de l'homme
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.05.2004
Date
Data
Seite
2041-2042
Page
Pagina
Ref. No
10 137 586
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-1662 7475 · 2002-12-24 · de


2002-1662
7475
Arrêté fédéral
Projet
concernant l’ouverture d’un crédit-cadre
pour des mesures de gestion civile des conflits et
de promotion des droits de l’homme
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 4 de la loi fédérale du ... sur des mesures de promotion civile de la paix et
de renforcement des droits de l’homme2,
vu le message du Conseil fédéral du 23 octobre 20023,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit-cadre de 240 millions de francs destiné à financer la gestion civile des
conflits et la promotion des droits de l’homme est approuvé pour une période mini-
mum de quatre ans à compter du 1er janvier 2004.
2 Les crédits de paiement annuels figurent dans le budget.
Art. 2
Le personnel extérieur nécessaire à la mise en œuvre des mesures de gestion civile
des conflits et de promotion des droits de l’homme peut être financé sur l’article
budgétaire 201.3600.149.
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
 
 
1 
RS 101
2 
RS ... ; RO ... (FF 2002 7074)
3 
FF 2002 7395

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Arrêté fédéral concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile
des conflits et de promotion des droits de l'homme
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.12.2002
Date
Data
Seite
7475-7475
Page
Pagina
Ref. No
10 126 851
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-1703 5425 · 2002-08-27 · de


2002-1703
5425
Remboursement des avoirs en comptes en RDA
Le Ministère allemand des affaires étrangères a prié le Département fédéral des
affaires étrangères de l’assister dans l’affaire suivante:
L’Office fédéral allemand pour le règlement des affaires patrimoniales en suspens
(BARoV) à Berlin (www.barov.bund.de) est compétent pour le paiement des avoirs
étrangers antérieurement gérés par l’État auprès d’instituts bancaires allemands sur
le territoire de l’ex-RDA. Le BARoV a, entre autres, publié une liste de titulaires de
comptes suisses qui possédaient en 1945 des avoirs auprès des banques sur le terri-
toire de la future RDA.
Entre-temps, les délais ont expiré pour le règlement par paiements directs entre les
titulaires des comptes ou leurs héritiers d’une part, et le BARoV d’autre part; la pro-
cédure correspondante d’appel est maintenant close.
D’après la réglementation du BARoV, les ayants droit peuvent toujours, également
après l’expiration des délais d’appel, demander le paiement de leurs avoirs moyen-
nant présentation des pièces correspondantes et avec l’aide de leur Etat d’origine, la
Suisse dans le cas présent. Le paiement des avoirs déposés intervient si le deman-
deur peut prouver qu’il a droit à ces avoirs. Dans la mesure où l’ayant droit initial
est décédé, ce sont en principe ses héritiers légaux qui peuvent y prétendre.
Les listes des ayants droit suisses mises à la disposition des autorités suisses par le
BARoV peuvent être consultées à l’adresse internet suivante:
www.dfae.admin.ch/rdacompte
Les citoyens suisses qui figurent sur la liste ou leurs héritiers peuvent envoyer une
demande écrite avec les copies des pièces correspondantes d’ici au 31 octobre 2002
à l’adresse suivante:
DFAE
Direction du droit international public
Service des accords d’indemnisation
Bundesgasse 18
3003 Berne
Interlocuteurs:
Gérald Délèze ou Karin Müller
tél.: 031 322 31 91 ou 031 323 01 95
e-mail: dv-entschaedigung@eda.admin.ch
Les autorités suisses n’interviennent que pour la transmission des demandes. Ce sont
les autorités allemandes qui sont compétentes pour la suite à donner aux demandes
déposées.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Remboursement des avoirs en comptes en RDA
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.08.2002
Date
Data
Seite
5425-5425
Page
Pagina
Ref. No
10 126 573
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-1751 5427 · 1984-12-17 · de


2002-1751
5427
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l’énergie
et la puissance électriques
du 27 août 2002
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Siemens Metering AG, Zoug (CH)
Requérant:
Siemens Metering AG, Zoug (CH)
Compteur statique d’énergie active à branchement direct.
Type:
ZMD120AP...
27 août 2002
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
489
EC2

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.08.2002
Date
Data
Seite
5427-5427
Page
Pagina
Ref. No
10 126 575
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-1754 5169 · 2002-08-13 · de


2002-1754
5169
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit (travail en 2 équipes) (Art. 17 LTr)
– 02-472 / 100483
Medtronic Europe S.A., 1131 Tolochenaz
salle blanche
besoin urgent
350 A
12.08.2002–07.05.2005 (Renouvellement/modification)
(A = adultes, J= jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier,
sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail,
Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).
13 août 2002
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.08.2002
Date
Data
Seite
5169-5169
Page
Pagina
Ref. No
10 126 549
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-1781 6481 · 2002-11-12 · de


2002-1781
6481
Loi fédérale
Projet
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)
Modifications du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 20021,
arrête:
I
La loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)2 est modifiée comme suit:
Art. 14, al. 2bis (nouveau)
2bis Les cotisations des requérants d’asile, des personnes admises à titre provisoire et
des personnes à protéger sans autorisation de séjour n’exerçant pas d’activité lucra-
tive ne peuvent être fixées et, sous réserve de l’art. 16, al. 1, versées que
a.
lorsqu’ils ont obtenu le statut de réfugié;
b.
lorsqu’ils ont obtenu une autorisation de séjour, ou
c.
lorsque, en raison de leur âge, de leur invalidité ou de leur décès, il naît un
droit aux prestations prévues par la présente loi ou par la LAI.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
1 
FF 2002 6359
2
RS 831.10

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Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.11.2002
Date
Data
Seite
6481-6481
Page
Pagina
Ref. No
10 126 719
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ch_vb · 2002-1781 6979 · 2005-12-16 · de


2002-1781 
6979 
Délai référendaire: 6 avril 2006 
 
Loi fédérale 
sur l’assurance-vieillesse et survivants 
(LAVS) 
Modification du 16 décembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 20021, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants2 est 
modifiée comme suit: 
Art. 14, al. 2bis 
2bis Les cotisations des requérants d’asile, des personnes admises à titre provisoire et 
des personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour 
n’exerçant pas d’activité lucrative ne peuvent être fixées et, sous réserve de l’art. 16, 
al. 1, versées que: 
a. 
lorsqu’ils ont obtenu le statut de réfugié; 
b. 
lorsqu’ils ont obtenu une autorisation de séjour, ou 
c. 
lorsque, en raison de leur âge, de leur invalidité ou de leur décès, il naît un 
droit aux prestations prévues par la présente loi ou par la LAI3. 
 
 
1 
FF 2002 6359 
2 
RS 831.10 
3 
RS 831.20

Assurance-vieillesse et survivants 
6980 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 16 décembre 2005 
Conseil des Etats, 16 décembre 2005
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 27 décembre 20054 
Délai référendaire: 6 avril 2006 
 
4 
FF 2005 6979

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Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.2005
Date
Data
Seite
6979-6980
Page
Pagina
Ref. No
10 139 169
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übernommen.
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ch_vb · 2002-1805 5195 · 2002-08-20 · de


2002-1805
5195
Registre des navires suisses
Le navire «Norasia Engiadina», appartenant à l’Oceana Shipping AG, à Coire, a été
immatriculé sous le numéro 164 dans le registre des navires suisses.
20 août 2002
Office du registre des navires suisses

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Registre des navires suisses. Navire «Norasia Engiadina»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.08.2002
Date
Data
Seite
5195-5195
Page
Pagina
Ref. No
10 126 564
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2002-1811 5197 · 2002-08-20 · de


2002-1811
5197
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 Ltr)
– 02-497 / 100438
Philip Morris Products SA, Onnens (VD)
production ET à Onnens VD
(fabrication de cigarettes et services techniques rattachés)
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques
18 A
05.08.2002–18.10.2003 (Modification)
(A = adultes, J= jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail,
Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).
20 août 2002
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.08.2002
Date
Data
Seite
5197-5197
Page
Pagina
Ref. No
10 126 566
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2002-1814 1247 · 2003-04-26 · de


2002-1814 
1247 
Arrêté fédéral 
concernant l’initiative populaire 
«Services postaux pour tous» 
du 19 mars 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 139, al. 31, de la Constitution2, 
vu l’initiative populaire «Services postaux pour tous», déposée le 26 avril 20023, 
vu le message du Conseil fédéral du 9 avril 20034, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’initiative populaire du 26 avril 2003 «Services postaux pour tous» est valable et 
sera soumise au vote du peuple et des cantons. 
2 L’initiative a la teneur suivante: 
La Constitution est modifiée comme suit: 
Art. 92, al. 3 et 4 
3 La Confédération garantit un service postal universel répondant aux besoins et aux 
attentes de la population et de l’économie. La réalisation de cet objectif requiert un 
réseau d’offices de poste qui couvre l’ensemble du pays. La Confédération veille à 
ce que les communes soient associées aux décisions relatives au réseau des offices 
de poste. 
4 Les coûts occasionnés par le service postal universel qui ne sont couverts ni par les 
recettes des services réservés ni par les redevances de concession sont pris en charge 
par la Confédération. 
Art. 2 
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. 
Conseil national, 19 mars 2004 
Conseil des Etats, 19 mars 2004 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
1 
RO 2003 1949 
2 
RS 101 
3 
FF 2002 3975 
4 
FF 2003 2931

Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Services postaux pour tous» 
1248

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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Services postaux pour tous»
In
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In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.03.2004
Date
Data
Seite
1247-1248
Page
Pagina
Ref. No
10 137 470
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ch_vb · 2002-1814 2945 · 2003-05-06 · de


2002-1814
2945
Arrêté fédéral
Projet
concernant l’initiative populaire
«Services postaux pour tous»
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1,
vu l’initiative populaire «Services postaux pour tous» déposée le 26 avril 20022,
vu le message du Conseil fédéral du 9 avril 20033,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire «Services postaux pour tous» est valable et sera soumise au
vote du peuple et des cantons.
2 Elle a la teneur suivante:
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 92, al. 3 et 4 (nouveaux)
3 La Confédération garantit un service postal universel répondant aux besoins et aux
attentes de la population et de l’économie. La réalisation de cet objectif requiert un
réseau d’offices de poste qui couvre l’ensemble du pays. La Confédération veille à
ce que les communes soient associées aux décisions relatives au réseau des offices
de poste.
4 Les coûts occasionnés par le service postal universel qui ne sont couverts ni par les
recettes des services réservés ni par les redevances de concession sont pris en charge
par la Confédération.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
 
 
1
RS 101
2
FF 2002 3975
3
FF 2003 2931

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Services postaux pour tous» (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.05.2003
Date
Data
Seite
2945-2945
Page
Pagina
Ref. No
10 127 235
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.