ch_vb · 90.266 · 1995-06-12 · de


Initiative parlementaire. Haute surveillance du Parlement 
1238
N 
12 juin 1995
3. Das Bundesgericht war der Meinung, dass sich eine Ge-
setzesänderung nicht aufdränge. Wenn die Immunität schon
etwas enger gehandhabt werden solle, genüge eine Praxis-
änderung.
Diese Überlegungen haben die Kommission in ihrer grossen
Mehrheit zur Erkenntnis kommen lassen, dass kein Hand-
lungsbedarf für eine Gesetzesrevision besteht.
Wir schlössen uns insbesondere der Meinung des Bundes-
gerichtes an, dass wir es selber in der Hand haben, durch
Änderung unserer Praxis den Begriff der Immunität ad hoc
etwas enger zu fassen. Dabei sollten wir es bewenden las-
sen, weshalb wir Ihnen beantragen, auf die Vorlage nicht ein-
zutreten.
De Dardel Jean-Nils (S, GE), rapporteur: L'initiative parle-
mentaire Ruesch concerne l'immunité parlementaire relative.
Après avoir interrogé le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral,
c'est-à-dire des magistrats élus également concernés par
l'immunité relative, la Commission des affaires juridiques de
notre Conseil estime que le besoin d'une révision législative
dans le sens suggéré par le Conseil des Etats ne s'impose
pas.
Il y a plusieurs arguments en faveur de cette position:
1. S'il y avait une pratique trop généreuse en matière d'im-
munité - ce qui n'est d'ailleurs nullement admis par tous les
parlementaires de la commission -, il serait alors beaucoup
plus simple et plus cohérent de corriger celle-ci par une autre
pratique, nouvelle et plus restrictive.
2. La formulation décidée par le Conseil des Etats est trop in-
déterminée, voire trop indécise, pour garantir un véritable
changement dans la pratique du Parlement. En adoptant
cette révision de la loi, nous risquerions de prendre une dé-
cision purement formelle, sans conséquence pratique, et ce
serait en quelque sorte tromper la population sur la qualité de
notre production législative.
3. La commission a pris connaissance d'un récapitulatif des
cas d'immunité parlementaire relative de 1970 à 1994. Nous
avons constaté que, si nous appliquons rétrospectivement la
formule préconisée par le Conseil des Etats à ces cas, nous
parvenons à des solutions qui ne sont pas différentes de cel-
les effectivement obtenues sur la base de la législation ac-
tuelle. C'est dire le peu d'efficacité apparente de la décision
du Conseil des Etats.
En définitive, les directives d'interprétation et d'application
votées le 28 août 1991 par la Commission des pétitions et de
l'examen des constitutions cantonales de notre Conseil de-
vraient suffire à résoudre les interrogations posées par
M. Ruesch.
Par 15 voix contre 1 et avec 4 abstentions, la commission
vous recommande donc de ne pas entrer en matière sur cet
objet.
Angenommen - Adopté
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
#ST# 90.266
Parlamentarische Initiative
(PUK EMD 90.022)
Geheimhaltung.
Oberaufsicht des Parlamentes
Initiative parlementaire
(CEP DM F 90.022)
Maintien du secret.
Haute surveillance du Parlement
Zweite Phase - Deuxième étape
Siehe Jahrgang 1990, Seite 2390 - Voir année 1990, page 2390
Beschluss des Ständerates vom 29. November 1990
Décision du Conseil des Etats du 29 novembre 1990
Bericht und Gesetzentwurf der Kommission-NR
vom 14. März 1994 (BBI II 1409)
Rapport et projet de loi de la Commission-CN
du 14 mars 1994 (FF II 1406)
Stellungnahme des Bundesrates vom 1. März 1995 (BBI II 1358)
Avis du Conseil fédéral du 1er mars 1995 (FF II 1308)
Kategorie III, Art. 68 GRN - Catégorie III, art. 68 RCN
Antrag der Kommission
Eintreten
Proposition de la commission
Entrer en matière
Müller Reinhard (V, AG), Berichterstatter: Diese Vorlage ist
eine Spätfolge der Parlamentarischen Untersuchungskom-
mission, welche im Jahre 1990 das EMD untersucht hatte.
Die Kommission reichte eine parlamentarische Initiative ein,
welcher in beiden Räten in der Wintersession 1990 Folge ge-
geben wurde. Sie verlangt in Ziffer 1 eine Delegation der bei-
den Räte für die Oberaufsicht über die Tätigkeiten der Ver-
waltung, die einer besonderen Geheimhaltungspflicht unter-
liegen.
Dieses Anliegen deckt sich mit der parlamentarischen Initia-
tive der PUK EJPD, welche die Einsetzung einer Delegation
der Geschäftsprüfungskommission verlangt hatte. Beide
Räte haben unterdessen durch eine Änderung des Ge-
schäftsverkehrsgesetzes eine Geschäftsprüfungsdelegation
geschaffen, die unter anderem die Tätigkeit im Bereich des
Staatsschutzes und der Nachrichtendienste regelmässig nä-
her zu prüfen hat. Nachdem die Änderungen des Geschäfts-
verkehrsgesetzes am 1. Februar 1992 in Kraft getreten sind
und sich die Geschäftsprüfungsdelegation konstituiert hat,
stellt die Kommission fest, dass Ziffer 1 der vorliegenden In-
itiative der PUK EMD erfüllt ist. Sie beantragt deshalb, die-
sen Teil der Initiative abzuschreiben.
In Ziffer 2 der Initiative verlangt die PUK EMD, dass während
der Durchführung einer parlamentarischen Untersuchung
andere rechtlich geordnete Verfahren nur mit Zustimmung
der parlamentarischen Untersuchungskommissionen aufge-
nommen oder weitergeführt werden dürfen.
Die Kommission unterbreitet Ihnen nach ausführlichen Dis-
kussionen einen Entwurf zur Änderung von Artikel 65 des
Geschäftsverkehrsgesetzes und Artikel 15 Absätze des
Verantwortlichkeitsgesetzes. Die Kommission schlägt im we-
sentlichen vor, dass gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfah-
ren, Disziplinar- oder Administrativuntersuchungen nur mit
Ermächtigung der Untersuchungskommissionen angehoben
oder fortgesetzt werden dürfen, sofern sie Sachverhalte be-
treffen, welche Gegenstand der parlamentarischen Untersu-
chung sind oder waren. Zivil- und verwaltungsrechtliche Ver-
fahren sowie Voruntersuchungen und Gerichtsverfahren in
Strafsachen dürfen hingegen ohne Ermächtigung der Unter-
suchungskommission eingeleitet oder weitergeführt werden.
Der Entwurf der Kommission vom 14. März 1994 ist dem
Bundesrat zur Stellungnahme unterbreitet worden, wie dies
das Geschäftsverkehrsgesetz verlangt. Der Bundesrat hat in
seiner Stellungnahme vom 1. März 1995, d. h. knapp ein

12. Juni 1995 
N
1239 
Parlamentarische Initiative. Oberaufsicht des Parlaments
Jahr später, den Anträgen der Kommission grundsätzlich zu-
gestimmt. Allerdings hat er einige Änderungen im Text vor-
geschlagen.
Die Kommission ist daraufhin am 3. Mai 1995 noch einmal zu
einer Sitzung zusammengetreten und hat über die Anträge
des Bundesrates diskutiert. Sie hat dann ohne Gegenstimme
beschlossen, an ihrer ursprünglichen Formulierung festzu-
halten, wie Sie dies auf der Fahne sehen.
Ich schlage Ihnen vor, die Haltung der Kommission in der De-
tailberatung kurz genauer zu begründen, denn das Eintreten
wird von keiner Seite bestritten.
Ich beantrage Ihnen namens der Kommission, Ziffer 1 der In-
itiative abzuschreiben und auf den Entwurf zur Änderung des
Geschäftsverkehrsgesetzes einzutreten.
Deiss Joseph (C, FR), rapporteur: Cet objet fait suite à l'ini-
tiative parlementaire déposée par la CEP DMF à laquelle les
deux Conseils ont donné suite lors de la session d'hiver de
1990.
Par la création d'une délégation des Commissions de gestion
qui est chargée d'examiner régulièrement et en détail les ac-
tivités dans le domaine de la sécurité de l'Etat et du rensei-
gnement, les Chambres ont donné satisfaction au point 1 de
l'initiative qui peut, par conséquent, être classé.
Le point 2 de l'initiative parlementaire de la CEP DMF de-
mande que l'on ne puisse engager ou poursuivre pendant
une enquête parlementaire d'autres procédures de droit ordi-
naire concernant le même objet qu'avec l'accord des com-
missions d'enquête. La commission a élaboré un projet qui
est maintenant soumis à votre approbation. Il s'agit de modi-
fier l'article 65 de la loi sur les rapports entre les Conseils et
l'article 15 de la loi sur la responsabilité.
Ce projet revient à empêcher les recherches de la police ju-
diciaire, ainsi que les enquêtes disciplinaires et administrati-
ves en l'absence de l'accord des commissions d'enquête. En
ce qui concerne les procédures judiciaires civiles ou adminis-
tratives, ainsi que les enquêtes préliminaires ou les procédu-
res judiciaires en matière pénale, elles pourront être enga-
gées ou poursuivies sans cet accord.
La commission vous propose de faire une distinction entre
les enquêtes de la police et les enquêtes disciplinaires et ad-
ministratives d'une part, et les procédures judiciaires d'autre
part. Dans le premier cas, l'autorisation de la commission
d'enquête est requise; dans le second, non. En effet, dans le
premier cas les autorités ordonnant les enquêtes peuvent el-
les-mêmes être l'objet des investigations d'une commission
d'enquête parlementaire. Cela vaut également pour la police.
Dans le cas des tribunaux en revanche, ces conflits d'intérêts
n'existent pas.
Le Conseil fédéral, consulté en vertu de la loi, après une an-
née entière de réflexion, propose des modifications du projet
de la commission, sans pour autant s'opposer au principe.
En vertu de la répartition des pouvoirs entre la Confédération
et les cantons en matière de procédure pénale, le Conseil fé-
déral propose de traiter séparément ces cas. C'est pourquoi
il propose, à l'article 65 LREC, des alinéas 3bis, concernant
la limitation aux fonctionnaires fédéraux, et 3ter, qui définit
les conditions du refus.
La commission a délibéré une nouvelle fois pour examiner
les distinctions que le Conseil fédéral voudrait faire. Elle es-
time finalement que celles-ci ne sont ni nécessaires, notam-
ment à l'alinéa 3ter, ni souhaitables, pour ce qui est de la dis-
tinction concernant la compétence des cantons en matière
pénale. La commission, en effet, estime qu'il n'y a pas lieu de
suivre le Conseil fédéral sur ce point: d'une part, parce qu'il
n'y a pas immixtion grave dans les compétences cantonales
puisque de telles commissions parlementaires ne sont for-
mées que très rarement; d'autre part, parce qu'il n'est pas
souhaitable de faire une exception et qu'il est fort possible
que dans ces cas-là aussi, c'est-à-dire lorsque les cantons
sont compétents, des interférences avec le travail de la com-
mission d'enquête parlementaire puissent se présenter.
Pour ces raisons, la commission unanime vous propose de
suivre son projet et de rejeter les propositions du Conseil fé-
déral.
Le président: Les groupes socialiste, Adl/PEP et radical-dé-
mocratique vous proposent de suivre les propositions de la
commission. Il en va de même des groupes écologiste et de
l'Union démocratique du centre. En revanche, le groupe libé-
ral soutiendra la proposition du Conseil fédéral.
Couchepin François, chancelier de la Confédération: Après
l'indication du nombre de groupes qui soutiennent la propo-
sition de la commission, il est évidemment difficile de tenter
de vous convaincre de suivre le Conseil fédéral. Pourtant, il
s'agit d'un problème important et je vais essayer de vous ex-
pliquer pourquoi la solution du Conseil fédéral est meilleure.
Le Conseil fédéral n'entend pas contester que les travaux
d'une commission d'enquête parlementaire ne doivent pas
être entravés par le Conseil fédéral ou par l'administration. Il
se rallie donc au principe de l'initiative parlementaire, pour
autant qu'elle s'applique à des procédures dont il peut déter-
miner l'ouverture et le déroulement. Or, il peut influencer les
procédures disciplinaires, les enquêtes administratives, mais
il ne peut pas agir sur les procédures pénales, à quelques ex-
ceptions près.
Pour les enquêtes pénales sur lesquelles le Conseil fédéral
n'a pas prise, la question posée est finalement la suivante:
est-il opportun d'offrir à une commission d'enquête parle-
mentaire la possibilité de garantir l'impunité aux informateurs
qui renonceraient à leur droit de refuser de témoigner? La
Commission d'enquête parlementaire du Département fédé-
ral de justice et police avait conclu qu'elle n'avait pas le droit
de le faire. Or, la commission du Conseil national vous pro-
pose actuellement qu'une commission d'enquête parlemen-
taire puisse décider, selon sa libre appréciation, de l'ouver-
ture ou de la poursuite de recherches de police judiciaire
dans le champ de ses investigations, qu'elles soient en cours
ou qu'elles soient achevées. En d'autres termes, la commis-
sion souhaite offrir à une commission d'enquête parlemen-
taire le droit de décider si un acte délictueux ne doit pas être
poursuivi.
Le Conseil fédéral trouve, avec la Commission d'enquête
parlementaire du Département fédéral de justice et police,
que cette disposition va trop loin, et propose une autre solu-
tion. Malheureusement, la commission n'est pas entrée en
matière sur cette proposition qui lui est arrivée très tard, c'est
vrai, et il faut le dire en s'excusant ici: c'est la suite d'une
panne entre les services du Département fédéral de justice
et police et de la Chancellerie fédérale.
La différence entre la solution du Conseil fédéral et celle de
la commission peut se résumer ainsi: le Conseil fédéral est
prêt à soumettre toutes ses procédures à l'approbation de la
commission d'enquête parlementaire. En revanche, il estime
devoir maintenir le principe de la légalité en droit pénal en
cas d'enquête d'une commission d'enquête parlementaire,
tandis que la commission propose d'introduire, dans les cas
où une commission d'enquête parlementaire ouvre une en-
quête, le principe de l'opportunité d'ouvrir ou de poursuivre
une enquête.
Ainsi, selon la proposition de la commission, une commission
d'enquête parlementaire peut exclure définitivement certai-
nes procédures. Le Conseil fédéral, lui, estime qu'elle ne de-
vrait pouvoir suspendre les procédures que jusqu'à la fin de
ses travaux. En outre, la commission propose que la com-
mission d'enquête parlementaire décide sans motiver sa po-
sition. Le Conseil fédéral souhaite qu'une telle décision soit
motivée. C'est pour lui le seul moyen de savoir en quoi l'autre
enquête pourrait entraver celle de la commission d'enquête
parlementaire, et il pourrait ainsi faire en sorte que cela ne
soit pas le cas. En outre, cela lui permettrait de renouveler sa
demande de poursuivre la procédure lorsque les faits ayant
motivé la décision de la commission d'enquête parlementaire
ne se justifieraient plus.
En résumé, la commission propose une solution qui est plus
simple que celle du Conseil fédéral, mais qui présente ce-
pendant le défaut fondamental de permettre à une commis-
sion d'enquête parlementaire d'empêcher une poursuite que
pourrait commander le Code pénal suisse. Autrement dit, on
en viendrait, en Suisse, à vivre ce que l'on voit dans certains

Initiative parlementaire. Haute surveillance du Parlement 
1240
N 
12 juin 1995
films de série B américaine, à savoir des négociations entre
l'autorité et les personnes impliquées, à qui on pourrait pro-
mettre l'impunité si elles acceptent de dire ce qu'elles savent
de l'affaire. Cette solution est totalement contraire au prin-
cipe de la légalité de la poursuite pénale, et elle empiète sans
raison sur les compétences des autorités cantonales en ma-
tière pénale. Bien plus, alors qu'aux Etats-Unis la négocia-
tion se tient entre le tribunal et l'éventuel intéressé, en
Suisse, ce serait l'autorité politique qui mènerait ces négocia-
tions, et cela contre l'autorité judiciaire.
C'est la raison pour laquelle même si la proposition de la
commission semble plus simple, le Conseil fédéral s'en tient
aux propositions qu'il a émises dans son avis et vous de-
mande de les approuver.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Le président: La commission propose de classer le point 1
de l'initiative.
Zustimmung - Adhésion
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Ziff. l Einleitung, Art. 65 Abs. 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf der Kommission
Titre et préambule, eh. l introduction, art. 65 al. 2
Proposition de la commission
Adhérer au projet de la commission
Angenommen - Adopté
Art. 65 Abs. 3 (neu)
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf der Kommission
Antrag des Bundesrates
Disziplinar- oder Administrativuntersuchungen in der Bun-
desverwaltung, die Sachverhalte betreffen, welche Gegen-
stand der parlamentarischen Untersuchung sind oder waren,
dürfen nur mit Ermächtigung der Untersuchungskommissio-
nen angehoben werden. Laufende Verfahren sind zu unter-
brechen, bis die Untersuchungskommissionen die Fortset-
zung bewilligen.
Art. 65 al. 3 (nouveau)
Proposition de la commission
Adhérer au projet de la commission
Proposition du Conseil fédéral
Les enquêtes disciplinaires ou administratives au sein de
l'administration fédérale sur des faits qui sont, ou qui ont été
l'objet d'une enquête parlementaire, ne peuvent être enga-
gées qu'avec l'autorisation des commissions d'enquête. Les
procédures en cours devront être suspendues jusqu'à ce que
les commissions d'enquête aient donné l'autorisation de les
continuer.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission 
82 Stimmen
Für den Antrag des Bundesrates 
8 Stimmen
Art. 65 Abs. 3bis (neu), 3ter (neu)
Antrag der Kommission
Streichen
Antrag des Bundesrates
Abs. 3bis (neu)
Die Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundesbeamte
darf nur mit Zustimmung der Untersuchungskommissionen
erteilt werden. Werden die Ermittlungen von der Bundesan-
waltschaft geführt, ist die Zustimmung vor der Eröffnung des
gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahrens einzuholen. Spä-
testens bei Abschluss der Arbeit der Untersuchungskommis-
sionen können die strafrechtlichen Ermittlungen wieder auf-
genommen werden.
Abs. 3ter (neu)
Die Untersuchungskommissionen können die Ermächtigung
oder Zustimmung verweigern, wenn sonst die Erfüllung ihres
Auftrages vereitelt oder erheblich erschwert würde. Sie kön-
nen die Ermächtigung mit Auflagen versehen, welche ihnen
das ungestörte Abklären der Vorkommnisse erlauben, und
die laufende vollständige Information über das Verfahren
verlangen.
Art. 65 al. 3bis (nouveau), 3ter (nouveau)
Proposition de la commission
Biffer
Proposition du Conseil fédéral
Al. 3bis (nouveau)
L'autorisation d'ouvrir des poursuites pénales contre des
fonctionnaires fédéraux ne doit être accordée qu'avec le con-
sentement des commissions d'enquête. Si les recherches
sont faites par le Ministère public de la Confédération, leur
consentement doit être obtenu avant l'ouverture de la procé-
dure de police judiciaire. Les recherches pénales peuvent re-
prendre au plus tard une fois terminé le travail des commis-
sions d'enquête.
Al. 3ter (nouveau)
Les commissions d'enquête peuvent refuser l'autorisation ou
le consentement si elles ne sauraient autrement remplir leur
mandat ou n'y parviendraient que très difficilement. Elles
peuvent assortir leur autorisation de conditions qui leur per-
mettent d'élucider, sans être gênées, les faits incriminés et
exiger d'être tenues parfaitement au courant du déroulement
de la procédure.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission 
78 Stimmen
Für den Antrag des Bundesrates 
9 Stimmen
Art. 65 Abs. 4 (neu), 5 (neu); Ziff. Il, III
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf der Kommission
Art. 65 al. 4 (neu), 5 (nouveau); eh. Il, III
Proposition de la commission
Adhérer au projet de la commission
Angenommen - Adopté
Namentliche Gesamtabstimmung
Vote sur l'ensemble, par appel nominal
(Réf.: 1562)
Für Annahme des Entwurfes stimmen - Acceptent le projet:
Aguet, Allenspach, Bär, Baumberger, Bäumlin, Bezzola, Bin-
der, Bodenmann, Borer Roland, Brunner Christiane, Bug-
non, Bühlmann, Bührer Gerald, Bundi, Carobbio, Cincera,
Danuser, Darbellay, de Dardel, David, Deiss, Dettling, Dor-
mann, Dreher, Ducret, Dünki, Eggenberger, Epiney, Eymann
Christoph, Fankhauser, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seen-
gen, Gadient, Giger, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andre-
as, Haering Binder, Hämmerle, Hollenstein, Hubacher,
Jeanprêtre, Jenni Peter, Jöri, Kern, Kühne, Leemann, Leu
Josef, Leuenberger Ernst, Matthey, Mauch Rolf, Mauch
Ursula, Maurer, Moser, Mühlemann, Müller, Ostermann,
Raggenbass, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Ruffy, Rutis-
hauser, Scherrer Jürg, Schmid Peter, Schnider, Seiler Rolf,
Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Steinemann, Strahm Ru-
dolf, Suter, Theubet, Tschuppert Karl, Vetterli, Vollmer, Wick,
Wittenwiler, Wyss William, Zbinden, Züger, Zwygart 
(82)
Dagegen stimmen - Rejettent le projet:
Graber, Marbel, Pidoux, Pini, Sandoz, Scheurer Rémy,
Schmidhalter 
(7)

12. Juni 1995
1241
Parlamentarische Initiative. Europäische Sozialcharta
Der Stimme enthalten sich - S'abstiennent:
Leuba 
(1)
Stimmen nicht - Ne votent pas:
Aregger, Aubry, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie,
Béguelin, Berger, Bircher Peter, Bischof, Blocher, Bonny,
Borei François, Bortoluzzi, Brügger Cyrill, Bürgi, Caccia,
Camponovo, Caspar-Mutter, Cavadini Adriano, Chevallaz,
Columberg, Comby, Cornaz, Couchepin, Diener, Duvoisin,
Eggly, Engler, Fasel, Fehr, von Feiten, Fischer-Sursee, Frey
Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezendan-
ner, Gobet, Goll, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Gysin,
Hafner Ursula, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Herczog,
Hess Otto, Hess Peter, Hildbrand, Iten Joseph, Jaeger, Jäggi
Paul, Keller Anton, Keller Rudolf, Ledergerber, Lepori Bonet-
ti, Leuenberger Moritz, Loeb François, Maeder, Maître, Ma-
mie, Marti Werner, Maspoli, Meier Hans, Meier Samuel,
Meyer Theo, Miesch, Misteli, Nabholz, Nebiker, Neuen-
schwander, Oehler, Perey, Philipona, Poncet, Rechsteiner,
Robert, Rohrbasser, Ruf, Rychen, Savary, Schenk, Scherrer
Werner, Schmid Samuel, Schmied Walter, Schweingruber,
Segmüller, Seiler Hanspeter, Sieber, Singeisen, Spielmann,
Spoerry, Stalder, Stamm Judith, Steiger Hans, Steiner Ru-
dolf, Stucky, Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Wanner,
Weder Hansjürg, Weyeneth, Wiederkehr, Ziegler Jean, Zi-
syadis, Zwahlen, vakant l, vakant II 
(109)
Präsident, stimmt nicht - Président, ne vote pas:
Frey Claude 
(1)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
#ST# 92.414
Parlamentarische Initiative
(Reimann Maximilian)
Verzinsung
des Rückerstattungsanspruchs
der Verrechnungssteuer
Initiative parlementaire
(Reimann Maximilian)
Remboursement
de l'impôt anticipé.
Bonification des intérêts
Frist - Délai
Siehe Jahrgang 1993, Seite 549 - Voir année 1993, page 549
Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN
David Eugen (C, SG) unterbreitet im Namen der Kommis-
sion für Wirtschaft und Abgaben (WAK) den folgenden
schriftlichen Bericht:
Der Nationalrat hat der am 20. März 1992 eingereichten par-
lamentarischen Initiative am 19. März 1993 Folge gegeben
und die national rätliche Kommission für Wirtschaft und Abga-
ben (WAK-NR) beauftragt, eine Vorlage auszuarbeiten. Die
WAK-NR hat in der Zwischenzeit vom Eidgenössischen Fi-
nanzdepartement (EFD) Vorschläge erarbeiten lassen, diese
diskutiert und zwei davon zur weiteren Bearbeitung ausgele-
sen. Am 15. Dezember 1994 hat das EFD die Änderung des
Bundesgesetzes über die Verrechnungssteuer in zwei Vari-
anten zusammen mit einem Begleitbericht für die Vernehm-
lassung vorgelegt. Die WAK-NR hat dem EFD für die Ablie-
ferung eines Berichts über das Ergebnis der Vernehmlas-
sung eine Frist bis Ende Juli 1995 gesetzt. Anschliessend
wird die WAK-NR eine Auswertung der Vernehmlassung vor-
nehmen.
David Eugen (C, SG) présente au nom de la Commission de
l'économie et des redevances (CER) le rapport écrit suivant:
L'initiative parlementaire en question a été déposée le
20 mars 1992. Le Conseil national a pris le 19 mars 1993 la
décision d'y donner suite, chargeant la Commission de l'éco-
nomie et des redevances du Conseil national (CER-CN) de
lui soumettre un projet d'acte législatif. Ayant à son tour prié
le Département fédéral des finances (DFF) de s'atteler à la
tâche, la CER-CN a examiné les propositions de modification
que le département lui a soumises pour finalement lui de-
mander d'en creuser deux. C'est ainsi que le 15 décembre
1994, la DFF a soumis à consultation un projet de modifica-
tion de la loi fédérale sur l'impôt anticipé proposant deux so-
lutions différentes, accompagné d'un rapport explicatif. La
CER-CN a donné au DFF jusqu'à la fin du mois de juillet
1995 pour lui soumettre un rapport présentant les résultats
de ladite consultation. Il incombera alors encore à la CER-
CN d'analyser ces résultats, avant de pouvoir en principe
soumettre enfin au Conseil le rapport et les propositions qu'il
attend.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt gestützt auf Artikel 21 quater
Absatz 5 des Geschäftsverkehrsgesetzes, die Frist zur Ein-
reichung von Bericht und Antrag um ein Jahr, d. h. bis zum
19. März 1996, zu verlängern.
Proposition de la commission
La commission propose de proroger d'un an, soit jusqu'au
19 mars 1996, le délai dont elle dispose pour lui soumettre
rapport et proposition. Le Conseil y est habilité par
l'article 21 quater alinéa 5 de la loi sur les rapports entre les
Conseils.
Angenommen - Adopté
#ST# 91.419
Parlamentarische Initiative
(sozialdemokratische Fraktion)
Genehmigung
der Europäischen Sozialcharta
Initiative parlementaire
(groupe socialiste)
Ratification
de la Charte sociale européenne
Frist - Délai
Siehe Jahrgang 1993, Seite 836 - Voir année 1993, page 836
Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN
Gonseth Ruth (G, BL) unterbreitet im Namen der Kommis-
sion für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den folgen-
den schriftlichen Bericht:
1. Beschluss des Nationalrates
Am 29. April 1993 hat der Rat der Initiative gemäss dem An-
trag der vorberatenden Kommission Folge gegeben. Die In-
itiative wurde der Kommission für soziale Sicherheit und Ge-
sundheit (SGK) zugewiesen mit dem Auftrag, den Entwurf für
einen Bundesbeschluss zur Genehmigung der Europäischen
Sozialcharta zu erarbeiten.
2. Zwischenbericht der Kommission
Die SGK hat bei der Verwaltung einen Bericht angefordert

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Parlamentarische Initiative (PUK EMD 90.022) Geheimhaltung. Oberaufsicht des
Parlamentes
Initiative parlementaire (CEP DMF 90.022) Maintien du secret. Haute surveillance du
Parlement
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
06
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
90.266
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
12.06.1995 - 14:30
Date
Data
Seite
1238-1241
Page
Pagina
Ref. No
20 025 742
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.