ch_vb · <td class="metadataCell">30004643</td> · 1976-11-10 · de


'iÛÛ,,,,ll,Ûi'
ÛÛÛÛÛÛÛ+Û,Û
Recueil
des lois fédérales
N° 42
26 octobre 1982
1874
Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des
personnes domiciliées à l'étranger
1876
Emission de lettres de gage. LF
1879
Emission de lettres de gage. O
1881
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1882
Prélèvement d'un droit de douane supplémentaire sur les importations
de vins rouges en bouteilles
1884 Limitation du nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative.
OCF
1888
Administration du Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et
survivants
1894
Assurance-chômage obligatoire (Régime transitoire). AF
1896
Arrêté sur le statut du lait, loi sur la commercialisation du fromage et
arrêté sur l'économie laitière 1977
1897
Service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière
1898
Paiement du lait commercial selon ses qualités. O
1899
Paiement individuel à la qualité du lait mis dans le commerce. Instruc-
tions
1901
Application des instructions sur le paiement individuel à la qualité du
lait mis dans le commerce. Prescriptions techniques
1903
Contributions fédérales aux frais d'acquisition de lait de secours
1904
Organisation mondiale du tourisme (OMT). Statuts
1873

Ordonnance
sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation
touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
Modification du 6 octobre 1982
Le Département fédéral de justice et police,
vu l'article 2 de l'ordonnance du 10 novembre 19761) sur l'acquisition d'im-
meubles dans des lieux à vocation touristique par des personries domiciliées à
l'étranger,
arrête:
I
L'annexe 1 est complétée comme il suit:
Canton du Tessin
Coldrerio
II
L'annexe 2 est complétée comme il suit:
Canton de Glaris
Luchsingen * *
Canton de Fribourg
Morat * *
Canton des Grisons
Masein * *
1) RS 211.412.413; RO 1982 462 463 522 688 1113 1459 1639
1874
1982 - 854

Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
RO 1982
III
La présente modification entre en vigueur le 26 octobre 1982.
6 octobre 1982
Département fédéral de justice et police:
Furgler
27828
1875

Loi fédérale
sur l'émission de lettres de gage
Modification du 19 mars 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 12 août 19811),
arrête:
I
La loi fédérale du 25 juin 19302) sur l'émission de lettres de gage est modifiée
comme il suit:
I I . Commis-
sion fédérale
des banques
Titre
Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG)
Art. 8, 1er et 2e al.
1 Chaque lettre de gage indiquera l'échéance. La lettre de gage qui
fait partie d'un emprunt amortissable par tirage au sort indiquera
en outre le plan d'amortissement.
2 Les centrales peuvent, lors de l'émission, prévoir le rembourse-
ment anticipé. En pareil cas, le délai de dénonciation est de trois
mois au moins.
Art. 32, 2e al.
2 La Commission fédérale des banques peut exiger une nouvelle
estimation des biens-fonds, lorsque la valeur de l'argent ou les
conditions économiques se sont profondément modifiées.
Art. 39
1 La Commission fédérale des banques veille au respect des dispo-
sitions de la présente loi.
1)FF 1981 III 181
2)RS 211.423.4
1876
1982 —236

Emission de lettres de gage
RO 1982
IV.Remise des
valeurs de
couverture
V.Retrait de
l'autorisation
VI.Contrôle
a. Des centrales
de lettres
de gage
2 Les articles 23bis, 23ter, ter à 3e alinéas, et 24 de la loi sur les
banques 1) sont applicables par analogie.
3 Lorsqu'elle a connaissance d'infractions au sens des articles 45
et 46 de la présente loi, la Commission des banques en informe le
Département fédéral des finances sans délais.
Art. 40
I La Commission des banques peut ordonner la remise des va-
leurs de couverture lorsqu'une centrale ou un établissement de
crédit qui a obtenu un prêt d'une centrale viole les prescriptions
de façon grave et répétée ou compromet sérieusement la con-
fiance qui lui est faite.
2 La Commission assure, à titre fiduciaire et aux frais de la
centrale ou de l'établissement de crédit, la gestion des valeurs de
couverture jusqu'à ce que la situation normale ait été rétablie ou
la confiance restaurée.
Art. 41
Si une centrale s'oppose de façon répétée aux mesures ordonnées
par l'autorité de surveillance, la Commission des banques peut
proposer au Conseil fédéral de lui retirer l'autorisation d'émettre
des lettres de gage.
Art. 42
Le secrétariat de la Commission des banques s'assure chaque
année que les comptes annuels des centrales sont bien conformes,
quant à la forme et au fond, aux prescriptions légales, statutaires
et réglementaires et que les dispositions de la présente loi ont bien
été respectées.
Art. 43
b. Des membres
1 Lorsqu'ils contrôlent les membres des centrales, les organes de
révision prévus par la loi sur les banques 1) examinent le registre
des gages tout comme la couverture des prêts. Ils consignent le
résultat de leurs investigations dans le rapport de révision.
2 Les banques cantonales qui, en vertu de l'article 18, 2e alinéa, de
la loi sur les banques 1), ne sont pas tenues de se soumettre au
1) RS 952.0
1877

Emission de lettres de gage
RO 1982
contrôle de réviseurs indépendants de l'établissement, seront con-
trôlées par leur propre service de révision.
8 Les organes de révision et les organes de contrôle des banques
cantonales communiquent les résultats de leurs investigations à la
centrale concernée.
Art. 47, 2e al.
2 L'autorité administrative compétente pour poursuivre et juger
est le Département fédéral des finances.
II
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, le 19 mars 1982
Conseil national, le 19 mars 1982
Le président: Dillier
La présidente: Lang
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Zwicker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 28 juin 1982
sans avoir été utilisé.')
2 La présente loi entre en vigueur le ler janvier 1983.
20 octobre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27008
1) FF 1982 I 863
1878

Ordonnance
sur l'émission de lettres de gage
Modification du 20 octobre 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 23 janvier 19311) sur l'émission de lettres de gage est modifiée
comme il suit:
Titre
Ordonnance sur l'émission de lettres de gage (OLG)
Titre précédant l'article 8
III. Annulation et retour anticipé de lettres de gage
Art. 8
Abrogé
Art. 11, 4e al., introduction
4 La Commission fédérale des banques peut autoriser les membres d'une
centrale à enregistrer électroniquement les créances et la couverture, au lieu de
tenir un journal selon le ler alinéa, chiffre 1, si:
Art. 21, deuxième phrase
. . . Le rapport de gestion reproduira le dernier rapport de révision du secré-
tariat de la Commission fédérale des banques.
Titre précédant l'article 22
VI. Entrée en vigueur
Art. 22 à 24
Abrogés
1> RS 211.423.41
1982 - 817
1879

Emission de lettres de gage
RO 1982
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1983.
20 octobre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27816
ebt
1880

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 14 octobre 1982
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article 1 e de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions
à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés comme il suit
pour le mois de novembre 1982:
II
La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 1982.
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
Fr.
ex 0401.10
32.80
0401.20
288.80
ex 0402.10
317.60
ex 0402.10
150.70
ex 0402.20
799.10
ex 0402.30
118.-
ex 0403.10
927.10
ex 0403.10
557.10
ex 0403.12
312.60
0405.20
215.20
0405.22
70.30
1101.10
92.90
1102.12
2.90
ex 1102.14
92.90
1701.20
22.20
1701.30
25.20
1701.40/50
27.30
1702.10
6 3 . -
1702.16
17.20
1702.18
17.60
1702.20
22.20
1702.30
-13.20
ex 1703.10
6 3 . -
ex 1703.10
12.60
14 octobre 1982
27832
1) RS 632.111.723.1; RO 1982 1666
2
1982 - 883
Département fédéral des finances:
Ritschard
1881

Ordonnance
réglant le prélèvement d'un droit de douane supplémentaire
sur les importations de vins rouges en bouteilles
du 20 octobre 1982
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 23 et 117 de la loi sur l'agriculture'),
arrête:
Article premier
Principe
1 Un droit de douane supplémentaire de 100 francs par 100 kilogrammes bruts
est prélevé sur les importations de vins naturels rouges en bouteilles du numéro
du tarif douanier 2) ex 2205.30, dans la mesure où ces importations dépassent
150 000 hectolitres par année.
2 Si la situation du marché le permet, le Département fédéral de l'économie
publique fixe une quantité additionnelle exempte de surtaxe.
3 Les quantités n'excédant pas 20 kilos sont exonérées du droit de douane
supplémentaire.
4 Seule la quantité excédant 20 kilos bruts est soumise au droit de douane
supplémentaire lors d'importations par des particuliers, des restaurateurs et
des hôteliers.
Art. 2
Perception
Le droit de douane supplémentaire doit être acquitté lors du dédouanement.
Art. 3
Répartition de la quantité exonérée du droit de douane supplémen-
taire
1 La quantité annuellement exonérée du droit de douane supplémentaire est
répartie selon les pays par la Division des importations et des exportations de
l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (Département fédéral de
l'économie publique) entre les diverses personnes et maisons autorisées à
importer au sens de l'article 18, ter et 2e alinéas, du statut du vin du 23 décem-
bre 19713).
RS 632.112.25
1)RS 910.1
2)RS 632.10 annexe
3)RS 916.140
1882
1982 - 857

Droit de douane supplémentaire sur les vins rouges en bouteilles
RO 1982
2 85 pour cent de la quantité non soumise au droit de douane supplémentaire
sont répartis entre les personnes et maisons autorisées à importer, au prorata
des quantités exonérées du droit de douane supplémentaire qui leur ont été
attribuées en moyenne annuelle entre le lei novembre 1979 et le 31 octobre
1982.
3 Les 15 pour cent restants sont attribués aux personnes et maisons autorisées
à importer, d'après leurs importations moyennes soumises au droit de douane
supplémentaire entre le ler novembre 1979 et le 31 octobre 1981.
4 Si une quantité additionnelle exempte de surtaxe est fixée, elle est attribuée
aux maisons concernées proportionnellement à la quantité de base libérée de la
surtaxe. Dans ce cas le choix du pays de provenance est libre.
Art. 4
Date du prochain calcul des quantités
Les quantités non soumises au droit de douane supplémentaire seront calculées
à nouveau le ler novembre 1982.
Art. 5
Autre droit applicable
1 Les prescriptions et les dispositions pénales de la législation douanière sont
applicables.
2 Les dispositions du statut du vin du 23 décembre 19711), notamment les
articles 24 à 26, 39 et 44, sont applicables par analogie.
Art. 6
Exécution
L'Office fédéral de l'agriculture et l'Office des affaires économiques extérieures
du Département fédéral de l'économie publique, ainsi que la Direction géné-
rale des douanes, sont chargés de l'exécution.
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler novembre 1982. Elle a effet
jusqu'au 31 octobre 1984 au plus tard.
20 octobre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27855
1) RS 916.140
1883

Ordonnance
limitant le nombre des étrangers
qui exercent une activité lucrative
Modification du 20 octobre 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 22 octobre 19801) limitant le nombre des étrangers qui
exercent une activité lucrative est modifiée comme il suit:
Appendices 1 à 3
La nouvelle version des appendices 1 à 3 figure en annexe.
II
La présente modification entre en vigueur le l e T novembre 1982.
20 octobre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
1) RS 823.21
1884
1982 - 830

Limitation du nombre des étrangers
RO 1982
Appendice 1
Conformément aux articles 5, 1er alinéa, et 7, les nombres maximums des
autorisations de séjour initiales que les cantons peuvent accorder à des
étrangers exerçant une activité lucrative à l'année, ainsi que le nombre maxi-
mum des autorisations de séjour qui peuvent être accordées à des travailleurs à
l'année sur décision de l'OFIAMT, sont fixés comme il suit:
a .Nombre maximum par canton:
Zurich
583
Schaffhouse
52
Berne
345
Appenzell Rh.-Ext.
52
Lucerne
110
Appenzell Rh.-Int.
10
Uri
16
Saint-Gall
200
Schwyz
59
Grisons
145
Unterwald-le-Haut
16
Argovie
235
Unterwald-le-Bas
13
Thurgovie
119
Glaris
27
Tessin
166
Zoug
36
Vaud
348
Fribourg
78
Valais
123
Soleure
107
Neuchâtel
113
Bâle-Ville
148
Genève
261
Bâle-Campagne
109
Jura
36
b .Nombre maximum pour l'OFIAMT: 1500
c .Tous les nombres maximums sont valables du ler novembre 1982 au
30 avril 1983.
d .S'ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums fixés par la
modification du 21 octobre 19811) de l'ordonnance du Conseil fédéral et
destinés à l'octroi d'autorisations de séjour à des travailleurs à l'année,
peuvent encore être utilisés.
1) RO 1981 1690
1885

Limitation du nombre des étrangers
RO 1982
Appendice 2
1Conformément à l'article 10, ler alinéa, l'effectif maximum des saisonniers est
fixé à 110 000 pour toute la Suisse; cet effectif ne devra pas être dépassé.
2 Conformément aux articles 10, 2e alinéa, et 13, les nombres maximums des
autorisations d'entrée et de séjour qui peuvent être accordées par chaque
canton, ainsi que sur décision de l'OFIAMT à des saisonniers sont fixés
comme il suit:
a .Nombre maximum par canton:
Zurich
16 585
Schaffhouse
653
Berne
12 491
Appenzell Rh.-Ext. ..
751
Lucerne
4 987
Appenzell Rh.-Int.....
268
Uri
2 155
Saint-Gall
5 719
Schwyz
1991
Grisons
23 288
Unterwald-le-Haut . . . .
1 244
Argovie
5 269
Unterwald-le-Bas
1086
Thurgovie
2 785
Glaris
936
Tessin
10 135
Zoug
1247
Vaud
11 225
Fribourg
1 197
Valais
12 725
Soleure
2 345
Neuchâtel
1482
Bâle-Ville
2 868
Genève
7 050
Bâle-Campagne
2 675
Jura
916
b .Nombre maximum pour l'OFIAMT: 9000
c .Tous les nombres maximums sont valables du 1er novembre 1982 au
31 octobre 1983.
d .Les autorisations accordées à des saisonniers qui arrivent en Suisse après
le 31 octobre 1982 sont imputées sur les nombres maximums de 1982/83,
même si les demandes ont été présentées et traitées avant cette date.
1886

Limitation du nombre des étrangers
RO 1982
Appendice 3
En vertu des articles 8, 1er alinéa, et 9, 4e alinéa, les nombres maximums des
autorisations de séjour que les cantons peuvent accorder à des étrangers qui
viennent faire un stage pratique, aux jeunes filles au pair et aux autres
étrangers exerçant en Suisse une activité lucrative de courte durée selon
l'article 8, 2e alinéa, ainsi que le nombre maximum des autorisations de séjour
qui peuvent être accordées à des étrangers pour des séjours de courte durée sur
décision de l'OFIAMT, selon l'article 9, 1eT, 2e, 3e et 5e alinéas sont fixés
comme il suit:
a .Nombre maximum par canton:
Zurich
346
Schaffhouse
20
Berne
196
Appenzell Rh.-Ext.
12
Lucerne
60
Appenzell Rh.-Int.
3
Uri
6
Saint-Gall
97
Schwyz
20
Grisons
41
Unterwald-le-Haut
5
Argovie
116
Unterwald-le-Bas
5
Thurgovie
50
Glaris
12
Tessin
90
Zoug
18
Vaud
159
Fribourg
34
Valais
45
Soleure
54
Neuchâtel
52
Bâle-Ville
113
Genève
137
Bâle-Campagne
52
Jura
14
b .Nombre maximum pour les décisions de l'OFIAMT selon l'article 9,
4e alinéa: 3750
c .Ces nombres maximums sont valables du 1er novembre 1982 au 30 avril
1983.
d .S'ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums fixés par la
modification du 21 octobre 19811) de l'ordonnance du Conseil fédéral et
destinés à l'octroi d'autorisations de séjour de courte durée ne pourront
plus être utilisés après le 31 octobre 1982.
27821
1) RO 1981 1690
1887

Ordonnance
concernant l'administration du Fonds de compensation
de l'assurance-vieillesse et survivants
du 27 septembre 1982
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 109, 2e alinéa, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et
survivants"),
arrête:
Chapitre premier: Organes
Section 1: Conseil d'administration
Article premier
Nomination
1 Le Conseil fédéral nomme, sur proposition de la Commission fédérale de
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, le conseil d'administration du
Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS). La durée
de son mandat est de quatre ans.
2 Le conseil d'administration compte quinze membres. Le Conseil fédéral en
désigne le président et le vice-président.
3 Un représentant de l'Office fédéral des assurances sociales et un représentant
de l'Administration fédérale des finances prennent part avec voix consultative
aux délibérations du conseil d'administration.
Art. 2
Tâches
1 L'activité du conseil d'administration s'étend:
a .Au Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants (art. 107
LAVS1)), y compris les comptes de l'assurance-invalidité (art. 79 LAI2));
b .Au Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain
(art. 28 LAPG3));
c .Au placement des parts de la fortune du fonds désignées par la Commis-
sion de surveillance du Fonds de compensation de l'assurance-chômage.
2 Le conseil d'administration:
a. Emet des directives sur le placement de la fortune;
RS 831.192.1
1> RS 831.10
2)RS 831.20
3)RS 834.1
1888
1982 - 767

Administration du Fonds de compensation de l'AVS
RO 1982
b .Fixe les principes régissant l'administration des placements;
c .Décide des placements et de leur réalisation;
d .Etablit les budgets et les plans de trésorerie;
e .Assure la solvabilité du Fonds;
f .Etablit les comptes et le rapport annuels;
g .Donne au secrétaire exécutif les instructions nécessaires et surveille son
activité;
h .Renseigne conjointement avec l'Office fédéral des assurances sociales
l'opinion publique sur la situation financière des oeuvres sociales.
Art. 3
Procédure
1 Le président convoque le conseil d'administration lorsque les affaires l'exi-
gent ou que trois membres au moins en font la demande.
2 Le conseil d'administration délibère valablement lorsque dix membres au
moins sont présents. Les décisions sont prises à la majorité absolue. Le
président vote; en cas d'égalité des voix, il a voix prépondérante.
3 Dans les cas urgents, le président peut faire voter par écrit ou par téléphone.
Les décisions prises ainsi seront consignées dans le procès-verbal de la pro-
chaine séance. Le 2e alinéa s'applique par analogie.
Section 2: Comité de direction
Art. 4
Nomination
1 Le Conseil fédéral désigne les membres du comité de direction.
2 Le comité de direction est composé du président, du vice-président et de cinq
autres membres du conseil d'administration.
3 Un représentant de l'Office fédéral des assurances sociales et un représentant
de l'Administration fédérale des finances prennent part avec voix consultative
aux délibérations du comité de direction.
Art. 5
Tâches
1 Le comité de direction prépare toutes les affaires du conseil d'administration.
2 Il prend les décisions nécessaires à la gestion des affaires courantes.
3 Ses tâches et attributions sont fixées dans le détail par le conseil d'adminis-
tration.
Art. 6
Procédure
1 Le président convoque le comité de direction.
2 Le comité de direction délibère valablement lorsque quatre membres au
moins sont présents.
1889

Administration du Fonds de compensation de l'AVS
RO 1982
3 Il prend ses décisions selon la même procédure que le conseil d'administra-
tion.
Section 3: Secrétaire exécutif
Art.7
Statut
1 Sur le plan administratif, le secrétaire exécutif et ses collaborateurs sont
rattachés à la Centrale de compensation.
2 Le Conseil fédéral nomme le secrétaire exécutif en accord avec le conseil
d'administration.
3 Le secrétaire exécutif administre les affaires conformément aux instructions
du conseil d'administration et du comité de direction.
Art. 8
Tâches
1 Le secrétaire exécutif dirige le secrétariat du conseil d'administration. Il
prend part aux séances avec voix consultative et tient le procès-verbal des
délibérations.
2 Le secrétaire exécutif:
a .Prépare avec le président les affaires du conseil d'administration et du
comité de direction;
b .Répond de l'exécution des décisions du conseil d'administration et du
comité de direction;
c .Est chargé des placements du Fonds de compensation et de leur sur-
veillance;
d .Liquide les affaires courantes.
Section 4: Organe de contrôle
Art. 9
1 Le Contrôle fédéral des finances vérifie les comptes du Fonds de compen-
sation. Il fait rapport au Conseil fédéral sur ses constatations.
2 II examine l'exécution des décisions prises en matière de placements ainsi que
la gérance des placements et fait rapport au conseil d'administration.
Section 5: Commissions d'experts
Art. 10
Le conseil d'administration peut, pour l'étude de questions particulières,
constituer des commissions d'experts dont pourront également faire partie des
spécialistes qui ne sont pas membres du conseil d'administration.
1890

Administration du Fonds de compensation de 1'AVS
RO 1982
Deuxième chapitre: Comptabilité
Art. 11
Tenue des comptes
1 Les fonds de compensation seront administrés en commun.
2 Les comptes contiendront toutes les données indispensables à la surveillance
par la Confédération et à l'activité des organes du fonds.
3 Les comptes d'exploitation et les comptes de capital de l'AVS, de l'AI et des
APG seront tenus séparément. Les placements, les disponibilités, les comptes-
courants et les comptes de régularisation seront comptabilisés en commun.
4 Les cotisations des assurés et des employeurs et le produit des placements
seront inscrits en totalité dans le compte d'exploitation de l'AVS. Les quotes-
parts de l'AI et du régime des APG seront virées aux divers comptes d'ex-
ploitation une fois par mois. Le produit des capitaux placés sera réparti
d'après la situation moyenne des comptes de capital.
5 Le conseil d'administration détermine la structure du bilan de concert avec
l'Office fédéral des assurances sociales et la Centrale de compensation.
Art. 12
Mouvements de fonds
Les mouvements de fonds s'opèrent par l'intermédiaire de la Banque nationale
suisse, des offices de chèques postaux et des Services fédéraux de caisse et de
comptabilité.
Art. 13
Relevés mensuels
A la fin de chaque mois, un compte d'exploitation et un bilan seront établis
pour l'AVS, l'AI et les APG.
Art. 14
Comptes annuels
1 Les comptes de chaque exercice seront arrêtés à la fin de l'année. Le rapport
du conseil d'administration comprendra le bilan et les comptes d'exploitation,
l'état des placements fermes et le rapport de l'organe de contrôle.
2 Les comptes d'exploitation se rapportent aux périodes comptables annuelles
des caisses de compensation.
Troisième chapitre: Dispositions administratives
Art. 15
Centrale de compensation
1La Centrale de compensation:
a. Exécute les décisions du conseil d'administration et du comité de direc-
tion;
1891

Administration du Fonds de compensation de l'AVS
RO 1982
b .Gère les placements du Fonds de compensation selon les directives du
conseil d'administration;
c .Tient l a comptabilité des fonds de compensation.
2 L'Administration fédérale des finances édicte, après consultation des intéres-
sés, des instructions générales sur la collaboration entre l a Centrale de com-
pensation et les organes du Fonds de compensation dans les domaines de
l'administration et du personnel.
Art. 16
Signature
1 Le président et le secrétaire exécutif et, en cas d'empêchement, leurs rempla-
çants, signent collectivement pour le conseil d'administration et le comité de
direction.
2 Le conseil d'administration détermine les cas où seul le secrétaire exécutif
signe.
3 La Centrale de compensation signe pour les mouvements de fonds.
Art. 17
Banque nationale suisse
La convention relative aux relations d'affaires entre la Confédération et la
Banque nationale est applicable à la collaboration entre cette banque et
l'administration des fonds de compensation.
Art. 18
Indemnités
Le Département fédéral des finances fixe les indemnités auxquelles ont droit les
membres du conseil d'administration, du comité de direction et des commis-
sions d'experts.
Quatrième chapitre: Dispositions finales
Art. 19
Abrogation du droit en vigueur
Le règlement du 7 janvier 19531) concernant l'administration du Fonds de
compensation de l'assurance-vieillesse et survivants est abrogé.
1) RO 1953 16, 1960 83. 1964 640
1892

Administration du Fonds de compensation de l'AVS
RO 1982
Art. 20
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1983.
27 septembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27808
1893

Arrêté fédéral
instituant l'assurance-chômage obligatoire
(Régime transitoire)
Modification du 25 juin 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 21 avril 19821>,
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 8 octobre 19762) instituant l'assurance-chômage obligatoire
(régime transitoire) est modifié comme il suit:
Art. 2, 1er al.
1 Les cotisations d'assurance-chômage se paient d'après le salaire déterminant
au sens de la législation sur l'AVS, mais au plus, par rapport de travail, sur le
montant maximum du gain calculé par mois et soumis à cotisation pour
l'assurance-accidents obligatoire.
II
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au référendum
facultatif.
2 Le Conseil fédéral £xe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, le 25 juin 1982
Conseil des Etats, le 25 juin 1982
La présidente: Lang
Le président: Dreyer
Le secrétaire: Zwicker
La secrétaire: Huber
1)FF 1982 I 1391
2)RS 837.100
1894
1982 - 538

Assurance-chömage obligatoire
RO 1982
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 4 octobre 1982
sans avoir été utilisé.')
2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1erjanvier 1983.
8 octobre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
27412
1) FF 1982 II 486
1895

Ordonnance
concernant l'arrêté sur le statut du lait, la loi sur
la commercialisation du fromage et l'arrêté
sur l'économie laitière 1977
Modification du 20 octobre 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 21 juin 19821) concernant l'arrêté sur le statut du lait, la loi
sur la commercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie laitière 1977 est
modifiée comme il suit:
Art. 2
Quantité de base
La quantité de base de la production de lait commercialisée, au sens de l'ar-
ticle 2, ler alinéa, de l'arrêté sur l'économie laitière 19772), est fixée à 29
millions de quintaux pour la période de compte 1982/83.
Art. 3
Contribution_ initiale
La contribution initiale de la Confédération, prévue à l'article 3, ler alinéa, de
l'arrêté sur l'économie laitière 19772), s'élève à 150 millions de francs pour la
période de compte 1982/83.
II
La présente modification entre en vigueur le ler novembre 1982.
20 octobre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27823
1)RO 1982 1173
2)RS 916.350.1
1896
1982 —826

Ordonnance
sur le service d'inspection et de consultation en matière
d'économie laitière
Modification du 20 octobre 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 22 novembre 19721) sur le service d'inspection et de consul-
tation en matière d'économie laitière est modifiée comme il suit:
Art. 15, 2e al.
2 En cas d'infraction aux dispositions du règlement de livraison du lait, la
commission des sanctions doit appliquer les mesures prévues par l'article 24 de
la présente ordonnance. Elle notifie ses décisions par écrit à tous les intéres-
sés, à l'Office fédéral de l'agriculture et à la Centrale fédérale, ainsi qu'à la
fédération laitière compétente.
Art. 24, Se al.
5 La commission des sanctions motive sa décision et la notifie à l'intéressé par
lettre recommandée mentionnant l'autorité auprès de laquelle un recours peut
être déposé dans les trente jours.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 1982.
20 octobre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27824
1) RS 916.351.1
1982 - 827
1897

Ordonnance
concernant le paiement du lait conunercial selon ses qualités
Modification du 20 octobre 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 28 octobre 19701) concernant le paiement du lait commercial
selon ses qualités est modifiée comme il suit:
Art. 13
Mesures et sanctions
1 Lorsqu'un fournisseur de lait empêche le prélèvement d'un échantillon ou
l'analyse de celui-ci, une déduction de 10 centimes par kilo ou litre doit être
opérée sur le prix du lait livré durant le mois sur lequel porte l'appréciation.
En outre, le résultat de l'épreuve à la soude caustique est présumé positif, si
bien que, le cas échéant, la déduction à faire pour cette raison est opérée en
supplément, ou l'interdiction de livrer le lait prononcée.
2 L'application de mesures pénales en vertu de l'arrêté sur l'économie laitière2>
en vigueur est réservée.
II
La présente modification entre en vigueur le 1 e novembre 1982.
20 octobre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27825
1)RS 916.351.2
2)RS 916.350.1
1898
1982 - 828

Instructions
sur le paiement individuel à la qualité du lait
mis dans le commerce
Modification du 1 e r juillet 1982
Approuvée par le Département fédéral de l'économie publique le 20 octobre 1982
L'Union centrale des producteurs suisses de lait
arrête:
I
Les instructions du 20 février 1973') sur le paiement individuel à la qualité du
lait mis dans le commerce sont modifiées comme il suit:
Art. 4, 1er al., let. c
1 Selon les résultats de l'appréciation effectuée conformément à l'article 3,
ter alinéa, les déductions suivantes sont opérées sur le prix de base:
c. Teneur en cellules
Epreuve positive à
Déduction de 2,0 centimes par kilo ou litre lorsque
la soude caustique:
l'épreuve est pour la troisième fois positive en six
mois.
La déduction s'élève toutefois à 5,0 centimes par
kilo ou litre lorsque l'épreuve est positive pour la
sixième fois en neuf mois.
Au lieu d'une réduction de prix, une interdiction de
livrer le lait de l'ensemble du troupeau, selon l'ar-
ticle 20a de l'ordonnance du 22 novembre 19722) sur
le service d'inspection et de consultation en matière
d'économie laitière,
doit être prononcée lorsque
l'épreuve est, pour la neuvième fois, positive en
douze mois.
L'interdiction de livrer le lait n'est toutefois notifiée
que si les conditions motivant une déduction de 2,0
centimes sont remplies pour le même mois.
En cas de détermination électronique du nombre de cellules, la limite
admissible est fixée à 350 000 cellules par ml.
1)RS 916.351.21
2)RS 916.351.1
1982 —894
1899

Paiement individuel à la qualité du lait mis dans le commerce
RO 1982
Art. 5, 2° et 3° al.
2 En ce qui concerne les producteurs qui cessent temporairement de mettre du
lait dans le commerce durant une période d'un ou deux mois, la qualité sera
appréciée conformément aux présentes instructions, pendant toute la durée des
livraisons. La période à prendre en considération pour d'éventuelles déduc-
tions de prix par suite de teneurs en cellules trop élevées sera fixée sans qu'il
soit tenu compte de l'interruption des livraisons et de l'appréciation de la
qualité.
3 En ce qui concerne les producteurs qui, pendant la période d'alpage seule-
ment, cessent temporairement de mettre du lait dans le commerce durant trois
ou quatre mois, la qualité du lait sera appréciée conformément aux présentes
instructions pendant toute la durée des livraisons. Toutefois, le temps d'alpage
interrompt la période à prendre en considération pour d'éventuelles déductions
de prix par suite de teneurs en cellules trop élevées. L'appréciation de la qualité
recommence donc avec la reprise des livraisons de lait.
Art. 9, 2° et 3° al.
2 Lorsqu'un fournisseur de lait empêche le prélèvement d'un échantillon ou
l'analyse de celui-ci, une déduction de 10 centimes par kilo ou litre doit être
opérée sur le prix du lait livré durant le mois sur lequel porte l'appréciation.
En outre, le résultat de l'épreuve à la soude caustique est présumé positif, si
bien que, le cas échéant, la déduction à faire pour cette raison est opérée en
supplément, ou l'interdiction de livrer le lait prononcée (art. 13 de l'ordonnan-
ce du 28 octobre 19701) concernant le paiement du lait selon ses qualités).
3 L'application de mesures pénales en vertu de l'arrêté sur l'économie laitière
en vigueur est réservée.
II
Disposition transitoire et entrée en vigueur
1 La nouvelle réglementation fixée à l'article 4, ler alinéa, lettre c (déduction de
2,0 centimes dès la troisième épreuve à la soude caustique positive en 6 mois)
est applicable dès le ler janvier 1983. Lorsque, pour un producteur, l'épreuve à
la soude caustique est positive en novembre ou en décembre 1982, une
déduction de 2,0 centimes doit être opérée seulement s'il s'agit d'un quatrième
résultat positif en six mois.
2 La présente modification entre en vigueur le ler novembre 1982.
ter juillet 1982
Union centrale des producteurs
suisses de lait:
27856
Le président, Reichling
Le directeur, Hofmann
1) RS 916.351.2
1900

Prescriptions techniques
pour l'application des instructions sur le paiement individuel
à la qualité du lait mis dans le commerce
Modification du 1er juillet 1982
L'Union centrale des producteurs suisses de lait
arrête:
I
Les prescriptions techniques du 20 février 19731) pour l'application des ins-
tructions sur le paiement individuel à la qualité du lait mis dans le commerce
sont modifiées comme il suit:
Préambule
Le Comité de l'Union centrale des producteurs suisses de lait,
vu l'article 3, 2e alinéa, des instructions du 20 février 1973 2) sur le paiement
individuel à la qualité du lait mis dans le commerce,
arrête:
Art. 2
Abrogé
Art. 9, 2e al.
2 Chaque échantillon sera d'abord analysé selon une méthode rapide, à savoir
par la méthode yogourt-indicateur mentionnée à l'article 10, ou une autre,
contrôlée et approuvée par la Centrale fédérale du Service d'inspection et de
consultation en matière d'économie laitière. Il est nécessaire de vérifier le
résultat des échantillons positifs à l'aide de la méthode de référence prévue à
l'article 12 (titration). Le lait nécessaire pour la méthode de référence sera
prélevé sur la quantité réservée à l'examen organoleptique.
Art. 11
Abrogé
Annexe 2
Abrogée
1)RS 916.351.22
2)RS 916.351.21
1982 - 895
1901

Paiement individuel à la qualité du lait mis dans le commerce
RO 1982
II
La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 1982.
ler juillet 1982
Union centrale des producteurs suisses de lait:
Le président, Reichling
Le directeur, Hofmann
27857
1902

Ordonnance
sur les contributions fédérales aux frais d'acquisition
de lait de secours
Modification du 20 octobre 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 22 mars 19721) sur les contributions fédérales aux frais
d'acquisition de lait de secours est modifiée comme il suit:
Art. IeT, al. Ibis
ibis Durant la période de compte 1982/83, ces contributions ne doivent pas
dépasser 2,25 millions de francs au total.
II
La présente modification entre en vigueur le ter novembre 1982.
20 octobre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27826
1) RS 916.353.2
1982 —829
1903

Statuts
de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT)
RS 0.935.21; RO 1976 95
Champ d'application des statuts le 1er octobre 1982, complément')
Acceptation
Entrée en vigueur
I
Etats parties
Antilles néerlandaises2)
28 septembre
1979
28 septembre
1979
Australie
18 septembre 1979
18 septembre
1979
Congo
29 juillet
1977
29 juillet
1977
Finlande
9 février
1982
9 février
1982
Honduras
5 septembre 1975
5 septembre
1975
Lesotho
11 juillet
1980
11 juillet
1980
Macao 2)
8 avril
1980
8 avril
1980
Maldives
10 juin
1980
10 juin
1980
Niger
13 juillet
1978
13 juillet
1978
Zimbabwe
30 juin
1981
30 juin
1981
II
Retrait d'Etats parties
Dénonciation
Avec effet le
Bahamas
14 décembre
1977
14 décembre
1978
El Salvador
28 janvier
1980
28 janvier
1981
Nicaragua
19 avril
1978
19 avril
1979
III
Rectification
Dans la liste des Etats parties aux statuts (RO 1976 111), il y a lieu de biffer la
Cité du Vatican.
27796
1)La présente publication rectifie et complète celles qui figurent au RO 1976 109 et
1978 1431.
2)Membre associé en application de l'article 6, paragraphe 2.
1904
1982 —782
Etats

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1982-42 vom 26.10.1982 (S. 1873-1904)
RO-1982-42 du 26.10.1982 (p. 1873-1904)
RU-1982-42 del 26.10.1982 (p. 1873-1904)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1982
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Datum
26.10.1982
Date
Data
Seite
1873-1904
Page
Pagina
Ref. No
30 004 643
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.