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2007-2163 
6191 
ad 07.464 
Initiative parlementaire 
Prorogation de la loi fédérale sur l’adaptation 
des participations cantonales aux coûts des traitements 
hospitaliers dispensés dans le canton 
Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
du Conseil des Etats du 28 août 2007 
Avis du Conseil fédéral 
du 12 septembre 2007 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons, conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement 
(LParl), notre avis sur le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la 
santé publique du Conseil des Etats du 28 août 2007 touchant à la prorogation de la 
loi fédérale sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements 
hospitaliers dispensés dans le canton. 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération. 
12 septembre 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie-Huber-Hotz

6192 
Avis 
1 
Rappel des faits 
Avec la loi fédérale du 21 juin 2002 sur l’adaptation des participations cantonales 
aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton (RS 832.14), les 
Chambres fédérales ont adopté une solution transitoire. La durée de validité de cette 
loi était limitée à l’entrée en vigueur de la deuxième révision partielle de la LAMal. 
Après le rejet du projet de révision par les Chambre fédérales, le Conseil fédéral a 
prorogé deux fois la loi fédérale sur l’adaptation des participations cantonales en 
prévision d’une prochaine entrée en vigueur du nouveau projet de révision. Etant 
donné qu’il ne reste plus assez de temps d’ici là pour éliminer les divergences entre 
les deux Chambres sur le projet de nouveau régime de financement hospitalier et 
pour la mise en vigueur par le Conseil fédéral, la Commission de la sécurité sociale 
et de la santé publique du Conseil des Etats propose de proroger une nouvelle fois la 
loi, pour une année encore, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2008. 
2 
Avis du Conseil fédéral 
Le Conseil fédéral prend acte du fait que la révision de la LAMal dans le domaine 
du financement hospitalier ne pourra pas entrer en vigueur comme prévu le 
1er janvier 2008. Le Conseil fédéral partage donc l’avis de la Commission de la 
sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats et approuve la proroga-
tion de la loi fédérale sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts des 
traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance-
maladie. La durée de prorogation d’un an proposée par le la Commission aurait 
toutefois pour conséquence de soustraire à nouveau la loi urgente au référendum. Or, 
il est admis qu’une loi urgente soustraite au référendum facultatif ne peut pas être 
prolongée par une nouvelle loi urgente soustraite au référendum facultatif en raison 
de sa durée. Le Conseil fédéral est donc d’avis que la loi urgente proposée par la 
Commission doit avoir une durée maximale de validité supérieure à un an afin 
qu’elle soit soumise au référendum facultatif résolutoire conformément à l’art. 141, 
al. 1 lett. b Cst. Le Conseil fédéral laisse en revanche à la Commission le soin de 
déterminer quelle est la durée adéquate.

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cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton. Rapport de la
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Heft
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07.464
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Datum
25.09.2007
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