ch_vb · 04-0642 4223 · 2004-08-03 · de


2004-0642 
4223 
04.044 
Message 
relatif à la modification du code des obligations 
(Transparence des indemnités versées aux membres 
du conseil d’administration et de la direction) 
du 23 juin 2004 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons avec le présent message un projet de modification du code 
des obligations (transparence des indemnités versées aux membres du conseil 
d’administration et de la direction) en vous proposant de l’adopter. 
Par la même occasion, nous vous demandons de classer les interventions parlemen-
taires suivantes: 
2001 
P 01.3153 
Transparence des salaires des cadres et des indemnités des 
administrateurs 
(N 11.3.02., Leutenegger Oberholzer; E 5.6.02) 
2001 
P 01.3329 
Société par actions. Principe de la «corporate governance» 
(N 5.10.01, Walker Felix; E 5.6.02) 
seulement le point 4 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
23 juin 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4224 
Condensé 
Le présent projet de loi régit la transparence des indemnités perçues par les mem-
bres du conseil d’administration et de la direction de sociétés anonymes dont les 
actions sont cotées en bourse. Des prescriptions sur la transparence ont déjà été 
édictées dans le cadre de l’autorégulation de la bourse. Le projet vise à inscrire ces 
prescriptions dans la loi et à élargir leur champ d’application. 
Les nouvelles dispositions légales complètent les prescriptions actuelles du code des 
obligations sur le contenu de l’annexe au bilan. L’objectif est de soumettre les 
indications fournies à la vérification de l’organe de révision. 
Devront ainsi être indiqués dans l’annexe au bilan le montant global des indemnités 
versées au conseil d’administration et à la direction, la somme perçue par chacun 
des membres du conseil d’administration, ainsi que la somme perçue par le membre 
de la direction dont la rémunération est la plus élevée. En outre, les participations à 
la société que détiennent les membres du conseil d’administration et de la direction 
devront également être rendues publiques. Au surplus, les indemnités versées aux 
personnes qui sont proches d’un membre du conseil d’administration ou de la 
direction devront être aussi déclarées afin d’empêcher que les dispositions légales 
ne soient éludées. 
La réglementation de la transparence doit permettre, en premier lieu, de remédier 
aux conflits d’intérêts qui peuvent survenir du fait que le conseil d’administration 
fixe lui-même la rémunération de ses membres. Il s’agit aussi de tenir compte de 
l’intérêt légitime qu’ont les actionnaires d’être informés des indemnités perçues par 
le conseil d’administration et par la direction, afin qu’ils puissent exercer de 
manière optimale leurs droits de contrôle. Enfin, la législation proposée permettra 
d’exposer clairement les intérêts en présence découlant des participations à la 
société que détiennent les membres de son conseil d’administration et de sa direc-
tion. 
Le renforcement de la transparence est un des objectifs du gouvernement 
d’entreprise (corporate governance), lequel est au cœur d’un autre projet de révi-
sion, qui est actuellement en préparation. En raison de l’urgence particulière de la 
législation sur la transparence pour les sociétés dont les actions sont cotées en 
bourse, il a été décidé d’extraire cette partie du projet et de la traiter séparément de 
manière anticipée. Cette législation répond à une revendication politique et écono-
mique importante et contribuera au bon fonctionnement du marché des capitaux. 
Nombre d’autres pays ainsi que l’OCDE et l’Union européenne s’emploient aussi à 
renforcer la transparence.

4225 
Message 
1 
Partie générale 
1.1 
Nécessité d’une réglementation légale 
de la transparence 
1.1.1 
Contexte 
Le droit de la société anonyme ne contient pas de prescription régissant la question 
de la transparence des indemnités et des participations octroyées aux membres du 
conseil d’administration et de la direction. Le conseil d’administration est certes 
tenu de fournir des informations sur la manière dont il gère la société et les action-
naires, de leur côté, peuvent demander au conseil d’administration des renseigne-
ments sur les affaires de la société (art. 697 du code des obligations, CO1). Dans la 
pratique, toutefois, ce droit à l’information est appliqué avec beaucoup de retenue, 
une pesée d’intérêts étant effectuée entre le droit des actionnaires d’être informés et 
l’intérêt qu’il peut y avoir à garder le secret. C’est la raison pour laquelle, selon la 
doctrine, l’art. 697 CO oblige la société à révéler le montant global des indemnités, 
mais pas la somme perçue par chacune des personnes concernées. 
1.1.2 
Règles existantes en matière de transparence 
A l’initiative de la Commission fédérale des banques, et en s’appuyant sur la compé-
tence d’autorégulation prévue à l’art. 4 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les 
bourses et le commerce des valeurs mobilières (loi sur les bourses, LBVM)2, la 
Bourse suisse (SWX Swiss Exchange) a édicté, le 17 avril 2002, une directive 
concernant les informations relatives au Corporate Governance (Directive Corporate 
Governance, DCG)3. Toutes les sociétés dont les actions sont cotées en bourse y 
sont soumises. Le chapitre 5 de la DCG contient des normes sur la transparence des 
rémunérations, participations et prêts aux organes. Ces prescriptions visent aussi 
bien les membres du conseil d’administration que ceux de la direction. 
En outre, l’Instance d’admission de la SWX Swiss Exchange a approuvé le 20 octo-
bre 2003 une directive relative à la publicité des transactions du management qui 
oblige à annoncer à la SWX Swiss Exchange l’acquisition et l’aliénation de droits de 
participation, de droits de conversion ou d’acquisition ainsi que des instruments 
financiers qui sont liés aux droits susmentionnés. 
Economiesuisse a élaboré le Code suisse de bonne pratique pour le gouvernement 
d’entreprise du 25 mars 2002 (Code suisse)4. Contrairement à la DCG, ce Code 
suisse n’est qu’une recommandation. Comme la DCG, il s’adresse en premier lieu 
aux sociétés anonymes dont les actions sont cotées en bourse. Il vise toutefois éga-
lement les sociétés ou organisations économiques importantes dont les actions ne 
 
1 
RS 220 
2 
RS 954.1 
3 
http://www.swx.com/admission/rlcg_fr.pdf 
4 
http://www.economiesuisse.ch/f/content.cfm?upid=C3B18C59-73A4-4A0D-
ABDF3A36D1E23374&type=pdf&filetype=pdf

4226 
sont pas cotées5. Le ch. 30 du Code suisse renvoie à la DCG en ce qui concerne la 
publicité. 
Pour les entreprises et les établissements de la Confédération, la transparence est 
régie par la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d’autres condi-
tions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et 
les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédé-
ration6. En vertu du nouvel le Conseil fédéral édicte les principes qui sont applica-
bles aux salaires et honoraires des membres du conseil d’administration et des 
cadres du plus haut niveau hiérarchique des entreprises et des établissements soumis 
à la LPers, à d’autres conditions contractuelles convenues avec les mêmes person-
nes, ainsi qu’aux activités accessoires qu’elles exercent (al. 1 à 3). Les salaires, 
honoraires et les autres conditions contractuelles sont publics (art. 6a, al. 4, de la loi 
du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération, LPers7). Le Conseil fédéral 
veille, conformément à l’art. 6a, al. 6, LPers, à ce que les principes de transparence 
soient appliqués par analogie aux entreprises de droit privé cotées en bourse, dont le 
capital et les voix sont détenus, à titre majoritaire, par la Confédération et dont le 
siège se trouve en Suisse. 
1.1.3 
Enjeux de la transparence 
1.1.3.1 
Transparence et gouvernement d’entreprise 
La transparence des indemnités octroyées aux membres du conseil d’administration 
et de la direction est un aspect du gouvernement d’entreprise. Cette dernière notion 
désigne l’ensemble des principes concernant la direction et la surveillance d’une 
entreprise. Le gouvernement d’entreprise a pour objectif de garantir l’équilibre des 
forces dans la société anonyme par l’instauration d’un système efficace de checks 
and balances. Il s’agit, en particulier, de remédier aux difficultés qui peuvent résulter 
du fait que le propriétaire d’une société et celui qui exerce le contrôle sur cette 
société sont des personnes différentes. Ceci prévaut avant tout pour les sociétés dont 
les actions sont cotées en bourse car la propriété des actions est très largement 
disséminée. 
Les principes du gouvernement d’entreprise concernent, en premier lieu, les rapports 
entre les différents organes d’une société. Sur le plan interne, le but est d’arriver à 
une réglementation équilibrée des relations entre la direction, le conseil d’adminis-
tration et l’organe de révision. 
En outre, les principes du gouvernement d’entreprise revêtent une importance consi-
dérable pour les relations avec l’extérieur. Sur ce plan, il s’agit de veiller à assurer 
l’équilibre entre les intérêts de l’entreprise, ceux des actionnaires, ceux des investis-
seurs sur le marché des capitaux et ceux d’autres parties prenantes. 
 
5 
Cf. avant-propos au Code suisse, ch. 3. 
6 
RO 2004 297 
7 
RS 172.220.1; cf. à ce sujet les art. 13 s. de l’ordonnance du 19 décembre 2003 sur la 
rémunération et sur d’autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus 
haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des éta-
blissements de la Confédération (Ordonnance sur les salaires des cadres; RS 172.220.12).

4227 
Un rapport de force équilibré n’est garanti que si les milieux concernés disposent des 
informations dont ils ont besoin. L’un des objectifs premiers du gouvernement 
d’entreprise est ainsi de renforcer la transparence des faits pertinents. L’amélioration 
de la transparence contribue à ce que les actionnaires veillent au maintien de la 
substance de leurs participations et puissent ainsi protéger leur propriété sur la 
société. 
1.1.3.2 
Opérations pour compte propre 
des membres du conseil d’administration 
Le fait qu’à l’heure actuelle, les membres du conseil d’administration déterminent 
en règle générale eux-mêmes le montant de leur rémunération pose problème, tant 
sous l’angle juridique que sous l’angle du fonctionnement de la société. Les mem-
bres du conseil d’administration concluent, au nom de la société, des contrats avec 
eux-mêmes ou s’attribuent eux-mêmes, à la charge de la société, des indemnités ou 
d’autres prestations. Ils sont habilités à agir pour le compte de la société et se sont 
engagés à défendre les intérêts de celle-ci. Parallèlement, cependant, ils représentent 
aussi l’autre partie à la transaction: au titre de bénéficiaires de prestations, ils sont, 
en principe, intéressés à obtenir une rémunération élevée. 
Comme ils représentent à la fois leurs propres intérêts et ceux de la société, qui est 
l’autre partie au contrat, l’on est en présence d’une opération dite pour compte 
propre (self-dealing, Insichgeschäft) qui conduit inévitablement à un conflit d’in-
térêts. Le renforcement de la transparence doit, à cet égard, permettre un contrôle 
plus efficace. 
1.1.3.3 
Obligation de rendre compte 
En raison de leur appartenance à un organe de direction et de surveillance, les mem-
bres du conseil d’administration sont tenus de faire preuve de diligence et de fidélité 
(art. 717 et 754 CO). Ils sont aussi assujettis à l’obligation de rendre compte: ils 
doivent présenter un rapport périodique de leurs activités aux actionnaires (art. 716a, 
al. 1, ch. 6, CO). Selon le droit de la société anonyme en vigueur, le rapport de 
gestion ne fait cependant état que des frais de personnel globaux (art. 663, al. 3, CO) 
et ne fournit pas d’informations séparées sur ce que les fonctions de haute direction 
ont coûté aux actionnaires durant l’exercice. Ainsi, la particularité du statut des 
membres du conseil d’administration tient non seulement au fait qu’ils sont habilités 
à déterminer le montant de leurs propres indemnités (cf. ch. 1.1.3.2), mais également 
à l’absence, dans le droit de la société anonyme, d’une norme qui les obligerait à 
publier ce montant. La nécessité de la transparence découle du besoin qu’ont les 
actionnaires de savoir combien les activités du conseil d’administration ont coûté à 
la société durant l’exercice. Cela ne vaut d’ailleurs pas seulement pour les indemni-
tés octroyées aux membres du conseil d’administration, mais aussi pour celles dont 
bénéficient les membres du plus haut niveau de la direction.

4228 
1.1.3.4 
Attribution de tantièmes 
Conformément à l’art. 677, en liaison avec l’art. 627, ch. 2, CO, la décision 
d’attribuer des tantièmes aux membres du conseil d’administration relève de la 
compétence de l’assemblée générale. Il s’agit d’un droit inaliénable (art. 698, al. 2, 
ch. 4, CO). Grâce à cette attribution impérative de compétences, les actionnaires ont 
toujours connaissance du montant des tantièmes octroyés. 
Le montant de cette rémunération dépend du succès de l’entreprise. En cas de pertes 
(tout comme lorsque le bénéfice est trop modeste pour permettre aux actionnaires de 
toucher un dividende supérieur à 5 pour cent), la loi interdit l’attribution de tantiè-
mes (art. 677 CO). 
Depuis quelque temps, cependant, pour des raisons fiscales, les tantièmes ont perdu 
de leur importance pratique: ils sont, en effet, considérés comme une part du béné-
fice et, partant, ne peuvent être déduits par la société. En revanche, une indemnité 
fixe est considérée comme une charge et peut, dès lors, être déduite. 
Vu sous l’angle du droit des sociétés, cet avantage fiscal présente néanmoins 
l’inconvenient suivant: il n’existe pas de disposition légale régissant la détermina-
tion d’une rémunération fixe et cette décision ne relève pas de l’assemblée générale 
mais du conseil d’administration lui-même. Il en résulte que les actionnaires n’ont, 
en règle générale, aucune possibilité d’influer sur la décision. En principe, ils 
n’interviennent pas dans la décision. Ainsi, les membres du conseil d’administration 
peuvent continuer de percevoir les rémunérations qu’ils se sont eux-mêmes accor-
dées même lorsque les actionnaires n’encaissent aucun dividende ou doivent consta-
ter une perte au bilan. 
La pratique voulant que les tantièmes soient de plus en plus fréquemment remplacés 
par d’autres formes de rémunération a entraîné une diminution de la transparence: il 
n’existe pas de dispositions légales obligeant explicitement les membres du conseil 
d’administration à informer les actionnaires des conditions d’octroi des rémunéra-
tions fixes ou de leur montant. A la lumière de la réglementation contraignante 
prévue pour le versement des tantièmes, il est permis de supposer que cette lacune 
n’a pas été voulue par le législateur. 
1.1.4 
Autorégulation ou réglementation légale? 
La Bourse suisse, qui se fonde sur l’autorégulation, a déjà adopté des dispositions en 
matière de transparence des indemnités et des participations. Le ch. 5 de la directive 
concernant les informations relatives au Corporate Governance (Directive Corporate 
Governance, DCG) contient des règles impératives ayant trait à la transparence des 
indemnités et des participations (cf. ch. 1.1.2). On peut donc se demander si ces 
dispositions ne suffisent pas ou si une réglementation légale est nécessaire. 
La DCG se fonde sur la compétence dont jouit la Bourse en matière d’autorégula-
tion. L’autorégulation consacrée par le droit boursier vise à assurer une réaction 
rapide et flexible en cas d’évolution institutionnelle et technique sur les marchés 
financiers internationaux8. D’après sa nature, l’autorégulation convient plutôt à des 
 
8 
Message du 24 février 1993 concernant une loi fédérale sur les bourses et le commerce 
des valeurs mobilières; FF 1993 I 1269, 1283.

4229 
plutôt à des questions de moindre importance politique. Certes, elle a fait ses preu-
ves, dans la mesure où la DCG relative à la transparence a permis d’améliorer la 
situation à court terme. L’autorégulation n’a cependant pas de légitimation démocra-
tique. Au vu de l’importance juridique, politique et économique de la transparence – 
notamment pour l’exercice des droits de contrôle des actionnaires – il appartient au 
législateur d’inscrire lui-même de telles mesures dans le droit de la société anonyme 
et de procéder aux pesées d’intérêts nécessaires. 
La protection de la propriété privée, dont il s’agit en fin de compte (cf. également 
ch. 1.1.3.1), ne peut pas être confiée à l’autorégulation mais relève – au regard du 
droit constitutionnel également – des tâches fondamentales du législateur. 
Sur le fond, la réglementation de la transparence prévue par la DCG doit être amé-
liorée en particulier sur les points suivants: 
– 
La DCG requiert uniquement l’indication de la somme des indemnités ver-
sées à l’ensemble des membres du conseil d’administration et de la direc-
tion, ainsi que l’indemnité la plus élevée accordée à un membre du conseil 
d’administration sans mention de son nom (la solution proposée dans le pro-
jet est discutée au ch. 1.3.4). 
– 
En ce qui concerne la publicité des participations octroyées aux membres du 
conseil d’administration et de la direction, la DCG se limite à prescrire la 
publication de montants globaux. Cependant, de telles données ne permet-
tent pas de se faire une idée très précise des intérêts liant les bénéficiaires de 
participations à la société. 
– 
Comme les réglementations en matière boursière régissent en premier lieu 
les rapports juridiques de la Bourse et de l’émetteur, seules les sociétés sont 
destinataires des normes contenues dans la DCG. Corollaire obligé, les sanc-
tions9 sont également dirigées uniquement contre les sociétés. 
De l’avis du Conseil fédéral, il faut – pour consolider la place économique suisse – 
légiférer afin d’améliorer la transparence et de renforcer la confiance des investis-
seurs et du public dans l’activité des sociétés dont les actions sont cotées en bourse. 
Il incombe donc au législateur de prendre des mesures claires en tenant compte de 
tous les intérêts en présence et de veiller à les faire appliquer. S’agissant en particu-
lier des conditions individuelles dont bénéficient les membres du conseil 
d’administration, la transparence ne peut être obtenue par la voie de l’autorégulation, 
mais doit reposer sur une base légale. 
 
9 
L’art. 82 du règlement de cotation du 24 janvier 1996 pour l’admission de valeurs mobi-
lières à la SWX Swiss Exchange prévoit, à titre de sanctions, l’avertissement, la publica-
tion du fait que l’émetteur ou le donneur de sûretés a été sommé sans succès de publier ou 
d’annoncer des informations réglementaires, la publication des informations réglementai-
res, une amende jusqu’à 200 000 francs, la suspension du négoce, la radiation de la cota-
tion (décotation), l’exclusion de l’émetteur ou du donneur de sûretés de nouvelles cota-
tions, la suppression du statut de représentant agréé au sens de l’art. 50 ainsi que la 
publication de la sanction.

4230 
1.2 
Etapes du projet 
1.2.1 
Travaux préparatoires 
Le 9 mai 2001, le conseiller national Pierre Chiffelle a déposé une initiative parle-
mentaire intitulée «Plus de transparence dans les sociétés cotées en bourses» 
(01.424 n). Cette initiative visait à réviser le code des obligations pour que les socié-
tés anonymes cotées en bourse soient tenues d’indiquer, dans l’annexe au bilan, 
l’ensemble des montants versés aux membres du conseil d’administration au titre de 
leur fonction ainsi que la part du capital-actions que ces derniers détiennent. Le 
11 mars 2002, le Conseil national a décidé de donner suite à cette initiative. La 
Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a été 
chargée d’élaborer un projet de loi. Le 28 octobre 2002, la CER-N a confié au pro-
fesseur Max Boemle, de Berne, le mandat d’élaborer des propositions en ce sens. A 
la fin mars 2003, ce dernier a rendu son rapport assorti de propositions de réglemen-
tation pour une plus grande transparence des sociétés cotées en bourse. 
En parallèle, pour faire suite à plusieurs interventions parlementaires dans le 
domaine du gouvernement d’entreprise, le Département fédéral de justice et police 
(DFJP) a institué un groupe de travail «Corporate Governance» (ci-après: groupe de 
travail CG), composé des professeurs Peter Böckli de Bâle, Claire Huguenin de 
Zurich, et François Dessemontet de Lausanne. A la demande du président de la 
commission parlementaire compétente, le groupe de travail CG a été chargé de 
traiter en priorité la question de la transparence des indemnités et des participations. 
Le 25 mars 2003, il a rendu un rapport intermédiaire sur la transparence des rému-
nérations et crédits octroyés aux membres des organes dirigeants des sociétés 
anonymes. 
La CER-N a pris acte du rapport Boemle et du rapport intermédiaire du groupe de 
travail CG. Sur proposition du DFJP, elle a ensuite décidé de suspendre ses travaux 
jusqu’à la présentation, par le Conseil fédéral, d’un projet de réglementation. 
L’Office fédéral de la justice a élaboré un avant-projet sur la base des deux rapports 
d’experts susmentionnés. 
Conformément à l’initiative parlementaire Chiffelle, l’avant-projet se rapportait 
uniquement aux sociétés cotées en bourse. Il prévoyait que la somme totale des 
indemnités versées aux membres du conseil d’administration et de la direction soit 
indiquée dans l’annexe au bilan. Ces indications sur les indemnités devaient inclure 
les sommes octroyées à chacun des membres du conseil d’administration ainsi que le 
montant perçu par le membre de la direction ayant obtenu la rémunération la plus 
élevée. 
1.2.2 
Procédure de consultation 
Par décision du 5 décembre 2003, le Conseil fédéral a chargé le DFJP d’envoyer en 
consultation l’avant-projet de réglementation de la transparence. La consultation 
s’est achevée le 29 février 2004. 
Le DFJP a reçu des réponses de 23 cantons, de sept partis politiques (Parti radical-
démocratique, Parti démocrate-chrétien, Parti socialiste, Union Démocratique du 
Centre, Parti libéral, Parti évangélique, Union Démocratique Fédérale), de 16 asso-

4231 
ciations et institutions (Centre patronal, economiesuisse, ethos, Fédération des 
Entreprises Romandes, Industrie-Holding, Femmes Juristes Suisse, Société suisse 
des employés de commerce, Association suisse des banquiers, Union suisse des arts 
et métiers, Union syndicale suisse, Union suisse des fiduciaires, Association Suisse 
d’Assurances, Swissmem, Travail Suisse, Chambre fiduciaire, Union des Banques 
Cantonales Suisses), de SWX Swiss Exchange, de la Commission fédérale des 
banques et de l’Université de Neuchâtel. 
Les avis exprimés étaient divergents, tant sur les questions de principe que sur les 
détails. Dans l’ensemble, les cantons, les partis politiques et diverses associations 
(notamment celles qui défendent les intérêts des travailleurs) ont approuvé l’idée 
d’une réglementation de la transparence dans la loi. Le projet a, par contre, été rejeté 
par les milieux économiques concernés, qui estiment que l’autorégulation est suffi-
sante. 
– 
L’avant-projet a été accueilli favorablement par vingt cantons et quatre par-
tis politiques (Parti radical-démocratique, Parti démocrate-chrétien, Parti 
évangélique et Union Démocratique Fédérale), par six associations et institu-
tions (notamment l’Union syndicale suisse, la Chambre fiduciaire, l’Union 
suisse des fiduciaires et la Société suisse des employés de commerce), par la 
Commission fédérale des banques et par l’Université de Neuchâtel. 
– 
L’avant-projet a été rejeté par le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures et le 
Parti libéral. Huit associations (notamment economiesuisse, Industrie-
Holding, l’Associations suisse des banquiers, le Centre patronal, l’Union des 
Banques Cantonales Suisses, l’Association Suisse d’Assurances et Swiss-
mem) ainsi que SWX Swiss Exchange. Economiesuisse et l’Union des Ban-
ques Cantonales Suisses préféreraient obliger les entreprises à faire la 
lumière sur leur système d’indemnisation au lieu de les contraindre à publier 
le montant des indemnités versées. 
– 
L’avant-projet a été jugé trop timoré par le Parti socialiste, l’Union Démo-
cratique du Centre et Travail Suisse. 
– 
Les cantons de Zurich et de Schwyz ont estimé que l’avant-projet allait trop 
loin. 
Trois cantons (Zurich, Schwyz, Argovie), le Parti démocrate-chrétien, le Parti libé-
ral, les douze associations qui ont rejeté l’avant-projet (cf. supra) ainsi que SWX 
Swiss Exchange sont d’avis que la transparence individuelle, telle qu’elle est prévue 
dans l’avant-projet, va trop loin. La plupart d’entre eux auraient préféré une solution 
inspirée de la directive de SWX Swiss Exchange, selon laquelle il suffit d’indiquer la 
somme des indemnités versées à l’ensemble des membres du conseil d’administra-
tion et de la direction ainsi que le montant de l’indemnité la plus élevée versée à un 
membre du conseil d’administration ou de la direction. 
Les cantons de Zoug et de Genève, le Parti socialiste, l’Union Démocratique du 
Centre, quatre associations (ethos, Société suisse des employés de commerce, Union 
syndicale suisse, Travail Suisse) ainsi que l’Université de Neuchâtel ont considéré 
que l’avant-projet n’allait pas assez loin. A leurs yeux, en effet, la norme relative à 
la transparence individuelle devrait s’appliquer non seulement aux membres du 
conseil d’administration, mais aussi à tous les membres de la direction.

4232 
Trois cantons (Berne, les Grisons, le Jura) ainsi que le Parti radical-démocratique se 
sont déclarés d’accord avec l’étendue de la transparence proposée dans l’avant-
projet. 
Une extension de la transparence aux personnes qui sont proches des membres du 
conseil d’administration et de la direction a été revendiquée par le canton de Zurich, 
le Parti socialiste, le Parti libéral ainsi que par sept associations et institutions 
(notamment, economiesuisse, l’Union des Banques Cantonales Suisses, l’Union 
syndicale suisse, la Chambre fiduciaire et la Société suisse des employés de com-
merce). Ils estiment que cette solution permettrait de limiter les possibilités d’éluder 
les nouvelles dispositions sur la transparence. Industrie-Holding, quant à elle, sou-
haiterait, en revanche, que l’on renonce à étendre le champ d’application de la 
norme aux personnes proches. 
Le canton de Zurich et economiesuisse ont insisté sur la nécessité de mentionner 
expressément les anciens membres du conseil d’administration ou de la direction si 
l’on voulait, là encore, empêcher que les normes sur l’obligation de publier ne 
puissent être éludées. 
L’Union Démocratique du Centre a proposé d’étendre la transparence aux mandats 
que les membres du conseil d’administration acceptent à titre accessoire (en leur 
qualité d’avocat ou au titre d’expert par exemple). Cette adjonction est, elle aussi, 
destinée à empêcher que les nouvelles dispositions ne puissent être éludées. 
Certains participants à la procédure de consultation ont proposé de modifier le 
régime des compétences prévu s’agissant de la fixation du montant des rémunéra-
tions. Trois cantons (Zurich, Appenzell Rhodes-Intérieures, Genève) ainsi que le 
Parti socialiste ont, en effet, estimé que le montant des indemnités devait impérati-
vement relever de la compétence décisionnelle de l’assemblée générale. Le canton 
de Bâle-Ville a, en outre, relevé qu’un transfert de la compétence statutaire autori-
sant l’assemblée générale à fixer les indemnités serait peut-être le meilleur moyen 
d’obtenir l’effet recherché par le biais de l’obligation de transparence. 
On retrouve l’idée d’un transfert de compétence dans la proposition du canton 
d’Argovie et d’economiesuisse, selon laquelle les indemnités pourraient être fixées 
par un comité de rémunération. 
La Commission fédérale des banques a, pour sa part, proposé que l’on inclue dans la 
réglementation prévue les transactions du management, autrement dit les transac-
tions conclues par les membres du conseil d’administration et de la direction et 
portant sur des instruments financiers de leur propre entreprise (participations, 
obligations ou produits dérivés). 
Enfin, au chapitre des mesures souhaitables à long terme, le Parti socialiste suggère 
l’institution d’un contrôle de l’adéquation des indemnités, l’interdiction des trans-
ferts de droits sociaux à des membres d’organes de la société ainsi que l’octroi d’un 
droit à la parole aux représentants indépendants.

4233 
1.2.3 
Remaniement de l’avant-projet 
Comme nous l’avons déjà relevé (cf. ch. 1.1.3.2), le fait que les membres du conseil 
d’administration déterminent eux-mêmes le montant de leurs indemnités entraîne un 
conflit d’intérêts. En outre, le droit de la société anonyme ne comprend pas de 
norme obligeant les membres du conseil d’administration et de la direction à publier 
le montant de leur rémunération, bien que les actionnaires qui sont en fait les pro-
priétaires de l’entreprise, aient un intérêt légitime à obtenir cette information (cf. 
ch. 1.1.3.3). Les règles relatives à la transparence établies dans le cadre de l’autoré-
gulation de la bourse ne sont pas satisfaisantes, notamment en ce qui concerne 
l’étendue de la transparence et les sanctions (cf. ch. 1.1.4). Le législateur est donc 
appelé à intervenir pour améliorer les conditions dans lesquelles les actionnaires 
exercent leurs droits de contrôle. 
Eu égard aux divergences de vues exprimées lors de la consultation, l’avant-projet 
semble offrir une solution médiane adéquate. En réponse à diverses suggestions 
faites dans ce sens dans le cadre de la procédure de consultation, une disposition 
régissant les indemnités versées aux personnes qui sont proches des membres du 
conseil d’administration ou de la direction est proposée. Le champ d’application du 
projet a également été explicitement étendu aux anciens membres du conseil 
d’administration et de la direction qui seront, eux aussi, soumis à l’obligation de 
transparence. La transparence s’appliquera, en outre, aux indemnités que les mem-
bres du conseil d’administration et de la direction touchent pour l’accomplissement 
de travaux supplémentaires. 
Il conviendra d’examiner dans le cadre de la future révision du droit de la société 
anonyme visant à améliorer le gouvernement d’entreprise si d’autres mesures 
s’imposent en sus de la transparence pour lutter efficacement contre les abus. 
1.3 
Grandes lignes du projet 
1.3.1 
Entreprises visées 
Conformément à l’initiative parlementaire Chiffelle (cf. ch. 1.2.1) ainsi qu’à d’autres 
interventions parlementaires, le projet réglemente la transparence pour les sociétés 
dont les actions sont cotées en bourse. Pour ces sociétés, il existe un intérêt public à 
la publication des indemnités. 
La prévention des abus est particulièrement importante s’agissant des sociétés sus-
mentionnées, car l’influence que les actionnaires individuels peuvent exercer sur les 
organes dirigeants est souvent limitée. A cela s’ajoute que le bon fonctionnement du 
marché des capitaux dépend aussi de la transparence. 
Il conviendra également d’examiner dans le cadre de la future révision du droit de la 
société anonyme s’il y a lieu d’instaurer la transparence des indemnités et participa-
tions pour d’autres types de sociétés (ou du moins une transparence interne destinée 
aux seuls actionnaires) (cf. ch. 1.2.3).

4234 
1.3.2 
Personnes visées 
Les membres du conseil d’administration seront en premier lieu tenus de dévoiler le 
montant de leurs indemnités. Les personnes auxquelles le conseil d’administration a, 
en vertu de l’art. 716b, al. 1, CO, délégué tout ou partie de la gestion de la société y 
seront également obligées. Il s’agit donc des membres de l’organe qui est directe-
ment subordonné au conseil d’administration, en d’autres termes des membres de la 
direction. 
L’application du principe de la transparence aux membres du conseil d’administra-
tion et de la direction répond à une exigence politique. La motion Walker 01.3329 n 
(«Société par actions. Principes de la corporate governance»; transmise sous la 
forme d’un postulat), tout comme l’initiative parlementaire du groupe de l’Union 
démocratique du Centre 02.406 n («Publication des indemnités et des participations 
des membres du conseil d’administration et de la direction»), visent explicitement 
les membres du conseil d’administration et ceux de la direction. La DCG contient, 
elle aussi, une réglementation analogue (cf. ch. 1.1.2). 
Les rémunérations des anciens membres du conseil d’administration et de la direc-
tion ainsi que des personnes qui sont proches des membres du conseil d’administra-
tion et de la direction sont également soumises à la règle de transparence. Cette 
extension du champ d’application personnel est destinée à empêcher que les disposi-
tions légales ne soient éludées. 
1.3.3 
Champ d’application matériel 
La transparence concerne d’abord l’ensemble des indemnités que la société accorde 
aux membres du conseil d’administration et de la direction. Peu importe la nature de 
ces indemnités ou les bases juridiques sur lesquelles elles se fondent. Conformément 
aux propositions faites par certains participants dans le cadre de la procédure de 
consultation (cf. ch. 1.2.2), les indemnités versées pour les travaux supplémentaires 
devront elles aussi être publiées. Les crédits consentis aux membres du conseil 
d’administration et de la direction peuvent constituer des indemnités lorsque les 
conditions auxquelles ils sont accordés sont particulièrement favorables. Ils sont 
donc soumis de même aux dispositions sur la transparence. 
Vu sous l’angle des principes du gouvernement d’entreprise, les actionnaires ont un 
intérêt légitime à être informés des droits de participation au capital octroyés aux 
membres du conseil d’administration et de la direction de la société: 
Il est tout à fait habituel que des actionnaires importants s’efforcent d’obtenir une 
place au conseil d’administration. Toutefois, le fait, pour une personne habilitée à 
diriger une société, d’être en même temps actionnaire, peut, dans certains cas, géné-
rer une constellation d’intérêts assez particulière. La qualité d’actionnaire peut 
déterminer l’activité de la personne concernée. Ainsi, la gestion de la société par des 
membres du conseil d’administration ou de la direction qui en détiennent des actions 
peut être influencée par la perspective de toucher, à court terme, des dividendes 
élevés. Il se peut alors que les intérêts de la société à moyen ou à long terme soient 
relégués au second plan.

4235 
En outre, il est dans l’intérêt des actionnaires de savoir si les membres du conseil 
d’administration ou de la direction ont augmenté ou réduit leur participation au 
cours de l’exercice écoulé. En effet, ces derniers disposant de connaissances de 
première main sur la situation économique de la société, une modification de leur 
niveau de participation peut éventuellement donner des indications sur la marche des 
affaires de l’entreprise. 
Par ailleurs, il est possible qu’un membre du conseil d’administration ou de la direc-
tion exerce une grande influence sur l’assemblée générale en raison du nombre de 
parts du capital social qu’il détient. Le contrôle de ces participations est déjà garanti, 
en partie, par l’actuel art. 663c CO, qui prévoit que les actionnaires importants et 
leurs participations seront indiqués dans l’annexe au bilan. Compte tenu des interac-
tions entre le statut d’actionnaire et la gestion d’une société, il est judicieux de 
prévoir, d’une manière générale, la publication des participations détenues par les 
membres du conseil d’administration et de la direction. 
L’obligation de transparence porte donc aussi sur les participations et les droits de 
conversion ou d’option détenus par les membres du conseil d’administration et de la 
direction. 
1.3.4 
Transparence globale ou individuelle? 
L’obligation de rendre compte implique, en premier lieu, que soit indiqué le montant 
global des rémunérations octroyées aux membres du conseil d’administration et de 
la direction. Sur la base de ces indications, il est possible d’établir combien a coûté 
la gestion de la société durant l’exercice. 
Les membres du conseil d’administration sont élus individuellement par l’assemblée 
générale. Les tâches étant en principe réparties entre les différents membres, les 
actionnaires ont un intérêt légitime à savoir quelle somme touche quelle personne. 
En outre, la fixation par le conseil d’administration des indemnités de ses membres 
étant une opération pour compte propre, il est opportun d’indiquer ce que touche 
chacun d’eux. 
Un argument parfois avancé pour s’opposer à la publication individuelle des mon-
tants perçus est celui de la protection de la personnalité des membres du conseil 
d’administration, qui interdirait une transparence aussi poussée. Cependant, eu égard 
aux objectifs de la transparence (cf. ch. 1.1.3) et, notamment, à la volonté de préve-
nir les abus, il est indispensable de publier le montant des indemnités que chacun des 
membres du conseil d’administration a touché. De surcroît, la motion Leutenegger 
Oberholzer 01.3153 n («Transparence des salaires des cadres et des indemnités des 
administrateurs»; transmise sous la forme d’un postulat), tout comme l’initiative 
parlementaire du groupe de l’Union démocratique du Centre 02.406 n (cf. ch. 1.3.2) 
exigent explicitement que la transparence des indemnités soit établie au niveau 
individuel. De plus, selon la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des don-
nées (LPD)10, les indications relatives au revenu et à la fortune ne font pas partie des 
données personnelles sensibles. En outre, selon l’art. 13, al. 1, LPD, une atteinte à la 
personnalité n’est illicite que si elle n’est pas justifiée par un intérêt prépondérant 
privé ou public, ou par la loi. 
 
10 
RS 235.1

4236 
En revanche, s’agissant des membres de la direction, le risque d’un conflit d’intérêts 
est moins grand: il n’y a pas d’opération pour compte propre puisque leurs indemni-
tés ne sont pas fixées par eux-mêmes, mais par le conseil d’administration; il existe 
un contrôle interne à la société des montants octroyés par le conseil d’administra-
tion. On peut, dès lors, renoncer à exiger la publication séparée du montant des 
indemnités perçues par chacun des membres de la direction. Celui des membres de 
la direction qui perçoit la rémunération la plus élevée doit, toutefois, être contraint 
de communiquer le montant en question pour éviter qu’une personne, dans le but de 
se soustraire aux règles de la transparence, préfère siéger à la direction plutôt qu’au 
conseil d’administration. 
Il en va autrement de la transparence concernant les participations. Comme elle est 
liée à l’évaluation des activités de chaque personne à titre individuel (cf. ch. 1.3.3), 
la publication globale des participations du conseil d’administration ou de la direc-
tion n’est pas suffisante. Les participations doivent donc être indiquées individuel-
lement pour chaque membre du conseil d’administration et de la direction. 
1.3.5 
Mise en œuvre 
1.3.5.1 
Contrôle du respect des principes de la transparence 
La transparence des indemnités et des participations ne sera assurée que si les dispo-
sitions législatives peuvent être appliquées efficacement. L’essentiel est que les 
indications fournies soient correctes et complètes. 
Le contrôle du respect des impératifs de la transparence est possible si les indica-
tions relatives aux indemnités et aux participations des membres du conseil 
d’administration et de la direction figurent dans l’annexe au bilan. Cette annexe 
faisant partie des comptes annuels, comme le précise l’art. 662, al. 2, CO, l’organe 
de révision vérifiera que les indications fournies sont conformes à la loi et aux 
statuts (art. 728, al. 1, CO). Il s’agira de contrôler que les transactions enregistrées 
sont exactes et complètes. Conformément à l’art. 729b, al. 1, CO, l’organe de révi-
sion qui constate des violations de la loi lors de la vérification devra en avertir le 
conseil d’administration et, dans les cas graves, également l’assemblée générale. Si 
les données concernant les indemnités des membres du conseil d’administration ne 
correspondent pas à la réalité, l’organe de révision sera, en général, tenu d’en aviser 
l’assemblée générale. 
Le contrôle par un organe de révision externe indépendant (art. 727c CO) permettra, 
dans une certaine mesure, de garantir le respect des dispositions du droit de la socié-
té anonyme. 
Ce mécanisme de contrôle sera renforcé par l’obligation qu’ont les sociétés dont les 
actions sont cotées en bourse, en vertu de l’art. 697h, al. 1, CO, de publier leurs 
comptes annuels dans la Feuille officielle suisse du commerce ou d’en délivrer un 
exemplaire à toute personne qui en fait la demande dans l’année qui suit leur appro-
bation. Le public aura ainsi la possibilité d’être informé des indemnités et des parti-
cipations accordées aux organes de la société.

4237 
1.3.5.2 
Conséquences de la violation 
des prescriptions sur la transparence 
Le non-respect de l’obligation prévue dans le projet de rendre publiques les indem-
nités et les participations des membres du conseil d’administration et de la direction 
constituera la violation d’un devoir imposé par le droit de la société anonyme. Selon 
le droit en vigueur, cette violation entraînera donc les sanctions indiquées ci-après. 
Le conseil d’administration assume un rôle important car, en vertu de l’art. 716a, 
al. 1, ch. 5, CO, il exerce la haute surveillance sur les personnes chargées de la 
gestion. A ce titre, il peut, par exemple, destituer un membre de la direction qui agit 
de manière contraire à ses devoirs ou même révoquer d’un comité un de ses propres 
membres (art. 726, al. 1, CO). 
Les droits dont disposent les actionnaires sont les suivants: 
– 
les droits d’information, en particulier les droits de renseignement et de 
consultation prévus à l’art. 697 CO, qui leur permettent de poser des ques-
tions ciblées lors de l’assemblée générale; 
– 
le droit de vote, en particulier le droit de ne pas réélire ou de révoquer les 
membres du conseil d’administration ainsi que le droit de refuser de donner 
décharge au conseil d’administration; 
– 
le droit d’intenter une action en responsabilité lorsque l’omission de la pu-
blication constitue un manquement intentionnel aux devoirs d’un membre du 
conseil d’administration ou de la direction et qu’il en résulte un dommage 
(art. 754 CO); 
– 
le droit d’intenter, contre les membres du conseil d’administration ou de la 
direction, une action en restitution de prestations de la société selon 
l’art. 678, al. 2, CO; dans ce cas, cependant, il ne suffit pas que l’obligation 
de publication ait été violée, il faut aussi que les prestations en question 
soient en disproportion évidente avec leur contre-prestation et la situation 
économique de la société. 
Enfin, il existe des dispositions pénales sanctionnant certains actes qui touchent au 
droit de la société anonyme. Mentionnons, en particulier, les infractions de gestion 
déloyale, visées à l’art. 158 du code pénal (CP)11 et de faux renseignements sur des 
entreprises commerciales, visées à l’art. 152 CP. 
1.4 
Droit comparé et relation avec le droit européen 
1.4.1 
Evolution à l’étranger 
Les principes du gouvernement d’entreprise prennent de plus en plus d’importance 
au niveau international, en particulier celui de la transparence en matière d’octroi 
d’indemnités et de participations. 
 
11 
RS 311.0

4238 
Le 22 avril 2004, les gouvernements des pays de l’Organisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE) ont approuvé la version révisée des Principes 
de gouvernement d’entreprise de l’OCDE12. Ces Principes énoncent également des 
règles sur la publicité et la transparence (titre V). L’obligation de la transparence 
s’applique aux informations importantes concernant la politique de rémunération des 
administrateurs et des principaux dirigeants (let. A, ch. 4). En outre, les actionnaires 
doivent pouvoir faire entendre leur voix sur cette politique de rémunération (titre II, 
let. C, ch. 3). La part de la rémunération des administrateurs et des principaux diri-
geants qui est attribuée en actions doit, selon cette disposition, être soumise à 
l’approbation des actionnaires. Les Principes de gouvernement d’entreprise de 
l’OCDE n’ont pas d’effet contraignant pour les Etats membres. 
1.4.2 
Allemagne et Autriche 
En Allemagne, l’obligation de la transparence en matière de versement d’indemnités 
est réglée par la loi. Ainsi, le paragraphe 285, ch. 9, du code allemand de commerce 
(Handelsgesetzbuch; HGB) du 10 mai 1897 prévoit qu’en ce qui concerne les mem-
bres d’un directoire, d’un conseil d’administration, d’un conseil consultatif ou d’un 
organe semblable (respectivement pour chaque groupe de personnes), l’annexe aux 
comptes annuels contienne les informations suivantes: 
«a. les rémunérations totales versées pour l’activité exercée durant l’exercice 
annuel (salaires, participations aux gains, droit de souscription et autres in-
demnités basées sur les actions, indemnités de frais, prestations d’assurance, 
commission et prestations accessoires de toutes sortes). Les rémunérations 
totales comprennent également les rémunérations qui ne sont pas versées, 
mais qui sont converties en prétentions d’un autre genre ou qui sont utilisées 
pour augmenter d’autres prétentions. Outre les rémunérations octroyées 
durant l’exercice annuel, doivent aussi être déclarées les autres rémunéra-
tions accordées durant le même exercice, mais qui ne figurent jusqu’à pré-
sent dans aucun compte annuel; 
b. 
les rémunérations totales (indemnités, pensions de retraite, rentes pour sur-
vivants et prestations semblables) octroyées aux anciens membres des orga-
nes précités et à leurs survivants. La let. a, 2e et 3e phrases, s’applique par 
analogie. Le montant de la réserve constituée pour les pensions actuelles et 
futures de ce groupe de personnes et le montant de la réserve non constituée 
pour ces pensions doivent également être indiqués; 
c. la totalité des avances et des crédits avec indication des intérêts, des condi-
tions essentielles et, le cas échéant, des montants remboursés durant 
l’exercice annuel ainsi que les obligations contractées en faveur de ces per-
sonnes; …» 
Une réglementation similaire est prévue au paragraphe 239, al. 1, ch. 2 à 5, du code 
autrichien de commerce (Handelsgesetzbuch) du 10 mai 1897. 
D’autres règles sur la transparence sont prévues par le Deutsche Corporate Gover-
nance Kodex, adopté par une commission gouvernementale instituée le 26 février 
2002 par le Ministère fédéral allemand de la justice. Ce code recommande que la 
 
12 
http://www.oecd.org/dataoecd/32/18/31557724.pdf

4239 
rémunération des membres du directoire et de l’organe de surveillance figure dans 
l’annexe au bilan du groupe, les données devant être individualisées (ch. 4.2.4 et 
5.4.5, dans la version du 21 mai 2003). 
1.4.3 
France 
Selon le droit français, les indemnités des organes doivent être publiques. Cette 
question est réglée par le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en applica-
tion de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des 
commerçants. Selon l’art. 24, ch. 18, l’annexe aux comptes annuels doit contenir les 
données sur le montant des rémunérations allouées au titre de l’exercice aux mem-
bres des organes d’administration, de direction et de surveillance à raison de leurs 
fonctions. Ces informations sont données de façon globale pour chaque catégorie. 
Selon l’art. L. 225-102-1 du code français de commerce (art. 116 de la loi n° 2001-
420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques), les indemnités 
et les participations doivent être indiquées individuellement dans le rapport annuel. 
1.4.4 
Grande-Bretagne 
En Grande-Bretagne, les entreprises ont l’obligation de donner des informations 
complètes sur les rémunérations. La réglementation déterminante à ce sujet est le 
Combined Code du London Stock Exchange, qui contient des directives et des règles 
standard relatives à la bonne surveillance d’une entreprise (Principles of Good 
Governance, Code of Best Practice). Le Combined Code rassemble les recomman-
dations de trois rapports d’experts (Cadbury Report de 1992, Greenbury Report de 
1995 et Hampel Report de 1998). Selon ce code, les rémunérations des membres du 
conseil d’administration doivent être mentionnées de manière détaillée dans les 
comptes annuels. 
En outre, les Directors’ Remuneration Report Regulations ont été adoptées le 
25 juillet 2002 en complément au Companies Act de 1985; celles-ci prévoient 
l’établissement d’un Remuneration Report (rapport sur les rétributions) mentionnant 
de manière détaillée pour chaque director les indemnités, les droits d’option et 
d’autres formes de rétribution qui ont été attribués (Schedule 7A). 
1.4.5 
USA 
Aux USA, les conditions et l’étendue de la transparence des rémunérations sont 
régies par la Securities and Exchange Commission (SEC). La base légale détermi-
nante est l’item 402 de la Regulation S-K (Standard Instructions for Filing Forms 
under the Securities Act of 1933, Securities Exchange Act of 1934, and Energy 
Policy and Conservation Act of 1975), selon laquelle les rémunérations du chief 
executive officer (CEO) et des quatre executive officers les mieux payés doivent être 
publiées (let. a, ch. 3). Les indications doivent être détaillées conformément à la 
summary compensation table et comprendre, séparément pour chaque personne, à la 
fois l’annual compensation et la long-term compensation. Ces informations sont

4240 
l’objet du proxy statement, qui est envoyé aux actionnaires avant l’assemblée géné-
rale sous la forme d’un résumé des points essentiels qui y seront traités. 
Le Sarbanes-Oxley Act, signé par le Président des Etats-Unis le 30 juillet 2002, qui 
s’applique à toutes les sociétés cotées en bourse aux USA, joue, lui aussi, un rôle 
essentiel en ce qui concerne la transparence des rémunérations: il prévoit, entre 
autres, que soient publiées toutes les transactions portant sur des titres d’une société 
qui ont été ordonnées par des employés occupant une fonction dirigeante dans cette 
société et possédant des participations de plus de dix pour cent (section 403). 
1.4.6 
Relation avec le droit européen 
L’évolution du droit européen va également dans le sens d’un accroissement de la 
transparence. 
La quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, datée du 25 juillet 1978 et concer-
nant les comptes annuels de certaines formes de sociétés13 et la septième directive 
83/349/CEE du Conseil, datée du 13 juin 1983 et concernant les comptes consoli-
dés14 prévoient que l’annexe comportera, entre autres, le montant des rémunérations 
allouées au titre de l’exercice aux membres des organes d’administration, de direc-
tion ou de surveillance ainsi que le montant des crédits qui leur sont accordés (pour 
les réglementations des différents pays, cf. ch. 1.4.2 ss). 
Afin de favoriser l’accroissement de la capacité de rendement et de la capacité 
concurrentielle des entreprises, de renforcer les droits des actionnaires et d’améliorer 
la protection des tiers, la commission des Communautés européennes a adopté un 
plan d’action (communication du 21 mai 2003 relative à la modernisation du droit 
des sociétés et le renforcement du gouvernement d’entreprise dans l’Union euro-
péenne)15 qui, dans le domaine du Corporate Governance, considère, entre autres, 
que l’amélioration de la transparence correspond à une nécessité. La Commission a 
ouvert une procédure de consultation avec la publication, le 23 février 2004, d’un 
document destiné à promouvoir une réglementation appropriée de la rémunération 
des dirigeants d’entreprises16. Cette procédure a notamment pour but de déterminer 
s’il est opportun d’émettre une recommandation invitant les Etats membres à pren-
dre les mesures de droit nécessaires pour assurer la transparence des rémunérations 
des personnes ayant des fonctions dirigeantes dans les entreprises cotées en bourse. 
Il est prévu qu’une telle recommandation sur la transparence des rémunérations soit 
adoptée d’ici au mois de septembre 2004. 
 
13 
JO n° L 222 du 14.8.1978, p. 11 ss. 
14 
JO n° L 193 du 18.7.1983, p. 1 ss. 
15 
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/cnc/2003/com2003_0284fr01.pdf 
16 
http://europa.eu.int/comm/internal_market/company/docs/directors-remun/2004-
consult_fr.pdf

4241 
1.5 
Classement d’interventions parlementaires 
Comme le projet propose une révision du CO comprenant des dispositions régissant 
la transparence des indemnités perçues par les membres du conseil d’administration 
et de la direction, les interventions parlementaires dont le classement est proposé 
(motion Susanne Leutenegger Oberholzer 01.3153 n [«Transparence des salaires des 
cadres et des indemnités des administrateurs»; transmise sous forme de postulat] et 
motion Felix Walker 01.3329 n [«Société par actions. Principe de la corporate 
governance»; transmis sous forme de postulat]) peuvent être considérées comme 
ayant atteint leur objectif pour ce qui est de la transparence de la rémunération des 
membres du conseil d’administration et de la direction. 
2 
Partie spéciale: 
commentaire des dispositions 
Art. 663bbis P-CO (nouveau) 
L’al. 1 contient une clause générale qui soumet toutes les indemnités versées aux 
membres du conseil d’administration et de la direction au devoir de transparence (cf. 
ch. 1.3.3). La formule «versées directement ou indirectement» établit clairement 
qu’une indemnité doit être indiquée même si elle n’a pas été versée par la société 
elle-même, mais par une société du même groupe (art. 663e, al. 1, CO) ou par un 
tiers (en ce qui concerne les indemnités versées à des personnes proches aux fins 
d’éluder la loi, cf. infra). En outre, cette formulation souligne bien que le principe de 
transparence doit être appréhendé globalement à la lumière de ses objectifs et ne 
saurait être éludé par le choix d’une forme particulière ou de modalités spéciales de 
rémunération (pour ce qui est du problème des indemnités versées en rémunération 
de travaux supplémentaires aux fins de contourner la loi, cf. la disposition de 
l’art. 663bbis, al. 2, ch. 9, P-CO). 
En réponse aux propositions qui ont été faites dans le cadre de la procédure de 
consultation (cf. ch. 1.2.2), il est précisé expressément dans le projet que le principe 
de la transparence s’applique non seulement aux membres en fonction, mais aussi 
aux anciens membres du conseil d’administration et de la direction. Toutes les 
indemnités et tous les crédits accordés aux personnes qui ont quitté le conseil 
d’administration ou la direction en cours d’exercice ou antérieurement devront 
également être publiés. On entend ainsi éviter que les dispositions sur la transpa-
rence puissent être éludées en convenant que des indemnités seront dues à long 
terme. 
Suivant les propositions issues de la procédure de consultation (cf. ch. 1.2.2), 
l’application du principe de la transparence ne se limite pas aux indemnités perçues 
par les membres du conseil d’administration et de la direction; il s’étend aux indem-
nités versées aux personnes qui leur sont proches (ce qui correspond à la réglementa-
tion de la DCG). 
La notion de personnes proches est aussi utilisée à l’art. 678 CO (Restitution de 
prestations). Selon la doctrine, cette disposition a, elle aussi, pour but d’empêcher 
que les règles légales ne soient éludées puisque ledit principe s’appliquera également 
aux prestations versées aux tiers qui ont d’étroites relations avec les actionnaires et

4242 
les membres du conseil d’administration, tenus à restitution en vertu de l’art. 678, 
al. 1, CO. Peu importe que la relation entre les deux personnes soit de nature per-
sonnelle, économique, juridique ou factuelle. 
En complément de la clause générale de l’al. 1, l’al. 2 présente différents exemples 
d’indemnités qui devront être rendues publiques. Cette énumération n’est pas 
exhaustive. 
Selon l’al. 2, devront, notamment, être indiqués: 
– 
Les honoraires, les salaires, les bonifications et les notes de crédit (ch. 1): 
les honoraires et les salaires visent les cas typiques d’indemnités fixes ver-
sées aux membres du conseil d’administration et de la direction. Les bonifi-
cations et les notes de crédit, en revanche, représentent des indemnités 
variables. 
– 
Les tantièmes, les participations au chiffre d’affaires et autres participations 
au résultat d’exploitation (ch. 2). 
– 
Les prestations en nature (ch. 3): il s’agit des prestations complémentaires 
souvent octroyées dans la pratique et qui ne consistent pas en des versements 
d’argent liquide ni en notes de crédit (fringe benefits). 
– 
L’attribution de participations, de droits de conversion et de droits d’option 
(ch. 4): les droits octroyés pendant l’exercice écoulé, et non leur montant 
total, devront être indiqués (c’est là une différence par rapport à l’art. 663c, 
al. 3, P-CO). 
– 
Les indemnités de départ (ch. 5): la nécessité d’une indication spécifique des 
indemnités de départ résulte également de la volonté d’éviter les conflits 
d’intérêts. 
– 
Les cautionnements, les obligations de garantie, les constitutions de gages 
en faveur de tiers et autres sûretés (ch. 6): ces transactions devront être 
indiquées parce qu’elles ont pour effet de transférer le risque économique à 
la société. Le libellé de cette disposition est moins restrictif que celui de 
l’art. 663b, ch. 1, CO, parce que le principe de transparence s’applique non 
seulement aux obligations potentielles contractées en garantie d’une dette, 
mais également à tous les engagements ayant une fonction de garantie 
(comme, notamment, les reprises de dettes). 
– 
La renonciation à des créances (ch. 7): la renonciation à une créance impli-
quant un transfert patrimonial au détriment de la société, elle devra égale-
ment être indiquée. 
– 
Les charges qui fondent ou augmentent les prétentions à des prestations de 
prévoyance (ch. 8): dans la pratique, il est tout à fait courant que la société 
procède à une augmentation des prestations de prévoyance en faveur du per-
sonnel au profit des membres du conseil d’administration ou de la direction. 
Comme ces opérations améliorent la situation patrimoniale des bénéficiaires, 
il est normal qu’elles soient également signalées. 
– 
L’ensemble des prestations rémunérant les travaux supplémentaires (ch. 9): 
tenant compte des propositions faites lors de la consultation (cf. ch. 1.2.2), le 
projet mentionne de manière distincte les prestations rémunérant les travaux 
supplémentaires. Ce mode de procéder permettra d’éviter que l’obligation de 
rendre transparentes les indemnités ne soit éludée sous prétexte que ces ver-

4243 
sements n’ont pas été convenus à titre d’indemnités pour la participation aux 
travaux du conseil d’administration ou de la direction, mais à titre de contre-
prestations pour d’autres services. 
L’al. 3 exige la publication des prêts et autres crédits, qui peuvent constituer une 
forme particulière d’indemnités. Vu sous l’angle du gouvernement d’entreprise, les 
crédits alloués aux organes sont considérés, de manière générale, comme probléma-
tiques. 
Quant aux modalités de la publication des indemnités, elles obéiront aux règles 
suivantes: 
– 
Indemnités octroyées aux membres du conseil d’administration et de la 
direction (al. 4): le montant global des prestations accordées au conseil 
d’administration et à la direction dans leur ensemble, le montant des presta-
tions accordées à chacun des membres de ces organes ainsi que le montant le 
plus élevé attribué à un membre de la direction générale devront être indi-
qués (cf. également ch. 1.3.4). Lorsque les indemnités sont indiquées à titre 
individuel, il conviendra de mentionner le nom et la fonction de ce membre. 
Pour déterminer le montant de l’indemnité la plus élevée qui a été versée à 
un membre de la direction, il y aura lieu de prendre en compte les rémunéra-
tions et les crédits accordés à des personnes proches de celui-ci, dans la 
mesure où ces prestations représentent une indemnité pour une activité 
déployée au sein de la direction ou du moins en tiennent lieu au sens large 
du terme. 
– 
Indemnités versées à des personnes proches (al. 5): les indemnités et les 
crédits accordés aux personnes proches d’un membre du conseil d’admi-
nistration ou de la direction devront être indiqués séparément. Il ne sera pas 
nécessaire d’indiquer le nom de ces personnes. En ce qui concerne les don-
nées à fournir sur les indemnités et les crédits, les dispositions relatives aux 
membres du conseil d’administration et de la direction seront applicables par 
analogie, qu’il s’agisse de la publication de montants globaux ou de mon-
tants individuels: les montants globaux des indemnités perçues par les per-
sonnes proches des membres du conseil d’administration et de la direction 
devront donc être indiqués. Les rétributions touchées par chacune de ces 
personnes devront, en outre, être publiées, le montant devant figurer en 
regard du membre dont elles sont proches et dont le nom sera mentionné. 
Enfin, il y aura lieu de publier les montants des rétributions octroyées aux 
personnes qui sont proches du membre de la direction qui aura bénéficié de 
l’indemnité la plus élevée. 
– 
Moment déterminant: le moment déterminant pour l’obligation de publier les 
indemnités est celui où celles-ci seront comptabilisées. Les indications cor-
respondantes devront ainsi figurer dans l’annexe au bilan de l’exercice 
durant lequel les indemnités sont dues. 
Dans le cas des crédits, ce n’est pas le montant octroyé au cours de l’exercice qui 
sera déterminant. Il conviendra d’indiquer le montant total des prêts et crédits en 
cours puisque les avantages dont bénéficie la personne concernée découlent de 
l’ensemble des conditions du crédit consenti (al. 3).

4244 
Les informations relatives aux indemnités et aux crédits devront être structurées en 
fonction des différentes composantes de ceux-ci. Il s’agira ainsi de garantir que les 
actionnaires disposent des informations essentielles qui leur permettront d’exercer 
plus efficacement leurs droits de contrôle. 
Art. 663c, al. 3, P-CO (nouveau) 
L’actuel art. 663c CO règle la publication des participations dans les sociétés publi-
ques. Celles-ci doivent indiquer, dans l’annexe au bilan, leurs actionnaires impor-
tants. 
Le nouvel al. 3 exige, en outre, que les participations à la société des membres du 
conseil d’administration et de la direction, des anciens membres du conseil 
d’administration et de la direction ainsi que des personnes qui leur sont proches 
soient mentionnées. L’impératif de transparence s’étendra aussi aux droits de 
conversion et d’option qui peuvent également, dans certaines circonstances, influen-
cer la manière dont leur détenteur s’acquitte de ses tâches de gestion (cf. ch. 1.3.3). 
L’obligation de la publication ne se limitera pas aux droits acquis durant l’exercice 
écoulé mais comprendra l’ensemble des participations détenues. Pour qu’une éva-
luation de la gestion de la société soit possible, les participations de chacun des 
membres du conseil d’administration et de la direction devront être indiquées sépa-
rément. 
Les participations de personnes proches d’un membre du conseil d’administration ou 
de la direction seront indiquées avec celles du membre dirigeant de l’entreprise. 
Autres dispositions du code des obligations 
Pour les art. 663b, 663d, 663e, 663h et 664 CO, seul le titre marginal ou la numéro-
tation du titre marginal est modifié. 
Art. 6a, al. 6, LPers 
Afin de garantir l’égalité de traitement entre les entreprises liées à la Confédération 
cotées en bourse et les autres entreprises dont les actions sont cotées en bourse, il est 
nécessaire de modifier l’art. 6a, al. 6, LPers (cf. ch. 1.1.2), en renvoyant uniquement 
aux dispositions prévues par le présent projet. 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences pour la Confédération, 
les cantons et les communes 
Pour la Confédération, les cantons et les communes, la réglementation sur la trans-
parence en matière d’indemnités octroyées aux membres du conseil d’administration 
ou de la direction n’a en principe pas de conséquences financières ni d’effets sur le 
personnel.

4245 
3.2 
Conséquences économiques 
La réglementation concernant la transparence des indemnités est indispensable pour 
assurer le bon fonctionnement du marché des capitaux ainsi que pour protéger les 
intérêts des actionnaires et des investisseurs sur ce marché. En outre, pour consolider 
la place financière suisse, il est nécessaire de renforcer la confiance des investisseurs 
et du public dans les entreprises dont les actions sont cotées en bourse. 
Les dispositions législatives proposées ne se rapportant qu’aux sociétés dont les 
actions sont cotées en bourse (cf. ch. 1.3.1), elles ne toucheront pas les PME. La 
nouvelle réglementation prévue concerne, d’une part, les membres du conseil 
d’administration et de la direction des entreprises dont les actions sont cotées en 
bourse. Celles-ci sont tenues de rendre publiques les indemnités touchées et les 
participations détenues par lesdits membres. Les nouvelles dispositions visent, 
d’autre part, à protéger les intérêts des actionnaires et des investisseurs sur le marché 
des capitaux. 
Garantir un fonctionnement sans faille du marché des capitaux en instaurant la 
transparence nécessaire revêt un grand intérêt pour l’ensemble de l’économie, dans 
la mesure où ce marché, lorsqu’il est dynamique, est propre à assurer une allocation 
efficiente des capitaux, ce qui ne peut qu’influer positivement sur la croissance. 
D’aucuns font cependant valoir que la transparence pourrait, le cas échéant, entraî-
ner une augmentation du montant des indemnités. La validité de cette thèse n’est 
nullement prouvée. Il existe, en revanche, des indices plaidant en faveur de la thèse 
opposée, à savoir que la publication des indemnités freinerait, à long terme, la «spi-
rale ascensionnelle». Au surplus, les entreprises dont les actions sont cotées en 
bourse ont déjà l’obligation, en vertu de la DCG, de fournir des informations sur les 
indemnités et les participations accordées aux membres du conseil d’administration 
et de la direction. En conséquence, la réglementation proposée n’instaure pas le 
principe de la transparence; elle en améliore les modalités de mise œuvre et permet, 
en particulier, de prendre des mesures à l’encontre des personnes qui ont perçu des 
indemnités d’un montant «prohibitif». 
Dans le cadre de la procédure de consultation, certains participants ont proposé des 
réglementations alternatives, les unes statuant une obligation de la transparence plus 
large que le présent projet, les autres définissant cette obligation de manière plus 
restrictive (cf. ch. 1.2.2). La réglementation préconisée ici est issue d’une pesée 
soigneuse des principaux intérêts en présence. Enfin, l’opportunité d’une limitation à 
l’autorégulation a été examinée de manière approfondie (cf. ch. 1.1.4). 
La DCG obligeant, d’ores et déjà, les entreprises dont les actions sont cotées en 
bourse à appliquer le principe de la transparence, la nouvelle réglementation propo-
sée ne devrait guère se traduire pour ces entreprises par un surcroît de coûts d’ordre 
administratif ou organisationnel.

4246 
4 
Programme de législature 
Le projet de loi est inscrit comme objet des grandes lignes dans le Programme de 
législature 2003 à 2007, dans l’objectif 117. 
5 
Constitutionnalité et conformité avec la loi 
L’avant-projet se fonde sur l’art. 122, al. 1, de la Constitution (Cst.)18, qui donne à la 
Confédération la compétence de légiférer en matière de droit civil. 
La réglementation de la transparence sur les indemnités et les participations octroyées 
aux membres du conseil d’administration et de la direction ne viole pas le principe de 
la protection de la sphère privée consacré par l’art. 13 Cst. Même si on ne peut nier que 
l’obligation légale de transparence est de nature à porter atteinte à la sphère privée, 
cette restriction est justifiée par l’intérêt public (protection des actionnaires et du 
marché des capitaux) et doit être considérée comme conforme au principe de la propor-
tionnalité. Quant à l’obligation de la transparence à laquelle seront soumises les per-
sonnes proches des membres du conseil d’administration et de la direction, elle ne 
constitue nullement une atteinte à la sphère privée puisque ces personnes ne devront 
pas être nommément citées (art. 663bbis, al. 5, 2e phrase P-CO). 
 
17 
FF 2004 1035 1049 
18 
RS 101

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la modification du code des obligations (Transparence des indemnités
versées aux membres du conseil d'administration et de la direction)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
04.044
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.08.2004
Date
Data
Seite
4223-4246
Page
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Ref. No
10 137 850
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