ch_vb · 97.014 · 1997-02-12 · de


#ST# 97.014
Message
concernant la modification des conditions
de remboursement du prêt accordé en 1967
à l'Union postale universelle (UPU) à Berne
du 12 février 1997
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté
fédéral relatif aux modifications des conditions de remboursement du prêt que la
Confédération avait accordé en 1967 à l'Union postale universelle (UPU) à
Berne.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
12 février 1997 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1997-64 
34 Feuille fédérale. 149'année. Vol. II 
513

Condensé
La plupart des organisations intergouvemementales établies dans notre pays ont leur
siège à Genève. L'Union postale universelle (UPU) se trouve à Berne, où elle s'était
installée au siècle dernier.
Les organisations internationales dont le siège se situe dans le canton de Genève
bénéficient des infrastructures mises à leur disposition par la Fondation des im-
meubles pour les organisations internationales (FIPOI).
Pour autant qu'elles en fassent la demande, les organisations intergouvernementales
établies dans d'autres cantons peuvent elles aussi disposer de l'aide des autorités
fédérales afin de financer les infrastructures dont elles ont besoin. C'est ainsi que
l'UPU a obtenu, en 1967, un prêt de la Confédération pour financer la construction de
son siège actuel à la Weltpoststrasse 4 à Berne.
Ce prêt a été consenti aux mêmes conditions que celles qui étaient alors en vigueur
dans le cadre de la FIPOI. Comme les Chambres fédérales ont décidé, le 18 juin 1996,
de modifier les conditions de remboursement des prêts octroyés à la FIPOI, l'UPU
dispose à présent de conditions moins favorables que celles consenties à l'ensemble
des organisations intergouvernementales à Genève. L'objectif de ce message est de
rétablir l'égalité de traitement entre toutes les organisations intergouvemementales qui
remboursent actuellement des prêts de construction octroyés par la Confédération.
Dans le projet d'arrêté fédéral soumis à votre approbation, le Conseil fédéral vous
propose de supprimer l'intérêt de 3 pour cent perçu sur le solde du prêt accordé en
1967 à l'UPU et d'augmenter de dix ans la durée de remboursement de ce prêt. Il est
prévu que les nouvelles conditions entrent en vigueur rétroactivement au 1er janvier
1996.
Pour la Confédération, ces mesures se solderont par une diminution de recettes,
actualisée à 5 pour cent, de 2,9 millions de francs.
514

Message
I 
Introduction
II 
La Suisse en tant qu'Etat hôte d'organisations
internationales
Les fonctions assumées par la Suisse en tant qu'Etat hôte d'organisations et de
conférences internationales constituent une composante importante de la poli-
tique étrangère de notre pays. Elles lui assurent un rayonnement exceptionnel à
l'extérieur, un réseau remarquable de relations internationales et de contacts
personnels basé chez nous, et un apport substantiel en idées, en hommes et en
influences venant du monde extérieur, indépendamment des retombées purement
économiques et touristiques, directes et indirectes.
En 1868 le Bureau permanent de l'Union télégraphique internationale, fondée en
1865 et rebaptisée plus tard Union internationale des télécommunications,
s'établit à Berne. Peu de temps après sont arrivée, deux autres organisations ayant
pour but de structurer les relations multilatérales entre Etats dans des domaines
techniques vinrent s'installer à Berne: l'Office central des transports inter-
nationaux par chemins de fer (appelé aujourd'hui Organisation intergouverne-
mentale pour les transports internationaux ferroviaires, OTIF), en 1873, et
l'Union postale universelle (UPU), en 1874. La ville fédérale donna également
son nom à la Convention pour la protection des œuvres littéraires et artistiques,
adoptée en 1886, et elle fut choisie comme siège des Bureaux internationaux
chargés de veiller au respect de cette Convention ainsi que de la Convention de
Paris pour la protection de la propriété industrielle.
A la suite de Berne, nettement plus tard, Genève se développa à son tour comme
centre international. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) fut
fondé dans cette ville en 1863. La création de la Société des Nations et du BIT1),
en 1919, fut à l'origine de l'essor exceptionnel de Genève comme ville inter-
nationale.
En 1946 et dans les années suivantes, l'Office des Nations Unies, ainsi que
plusieurs organisations spécialisées du système des Nations Unies créées à la fin
de la Seconde Guerre mondiale, s'établirent à Genève. D'autres organisations qui
avaient leur siège dans d'autres villes l'ont transféré à Genève en même temps
qu'elles rejoignaient le système onusien. Ainsi, l'Union internationale des télé-
communications a-t-elle quitté Berne pour s'établir à Genève en 1947. Avec la
création, en 1974, de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
(OMPI), les Bureaux des Conventions de Berne et de Paris ont également été
transférés de Berne à Genève. Berne héberge aujourd'hui encore l'UPU et l'OTIF
alors que la Banque des règlements internationaux (BRI) est établie à Baie depuis
1930.
') Pour une récapitulation des abréviations, cf. appendice 1.
515

12 
L'Union postale universelle
L'accord sur la création d'une Union générale des postes, connu sous le nom de
«Traité de Berne», fut signé le 9 octobre 1874 par les représentants de 22 pays
européens à l'occasion d'une conférence convoquée par la Suisse. Cet accord
entra en vigueur le 1er janvier 1875. A la suite de la signature d'un autre traité,
celui de Paris, en 1878, l'Union générale des postes devint l'Union postale
universelle (UPU). L'UPU est donc l'une des plus anciennes organisations
intergouvemementales du monde. En 1948, elle fut intégrée au système des
Nations Unies.
L'UPU a pour tâches principales l'établissement des tarifs et des normes du trafic
postal international, la fixation de versements compensatoires entre les dif-
férentes administrations postales nationales et les règlements des transactions
financières internationales qui s'opèrent par la poste. Elle fournit également une
assistance technique aux pays en voie de développement dans le domaine postal.
Le budget annuel de l'UPU s'élève à 35,7 millions de francs (1997). L'Union
compte 189 Etats membres et occupe 150 personnes. Son actuel directeur général
est M. Thomas Leavey, de nationalité américaine.
L'UPU se trouve placée aujourd'hui devant de nouveaux défis liés à la libéralisa-
tion de la distribution postale, à l'heure où les monopoles tombent et où la
concurrence entre distributeurs privés se renforce. C'est pourquoi l'organe
suprême de l'UPU, le Congrès, a décidé en 1994 à Séoul, de moderniser les
structures de l'Union et de prendre de nouvelles mesures en vue d'accroître
l'efficacité et la rapidité du trafic postal international en l'adaptant aux exigences
d'un marché plus ouvert.
13 
La FIPOI
La Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) est
une fondation de droit privé suisse créée conjointement par la Confédération et le
canton de Genève en 1964 (cf. arrêté fédéral du 11 déc. 1964 concernant l'octroi
de prêts à la FIPOI; FF 1964 II1544) et soutenue par l'une et l'autre. La FIPOI a
été fondée pour renforcer les capacités de Genève à accomplir ses fonctions
d'hôte d'organisations et de conférences internationales. Selon ses statuts, elle
peut notamment mettre des bâtiments situés dans le canton de Genève à la
disposition des organisations intergouvernementales qui ont leur siège à Genève
ou qui y tiennent des conférences internationales. En règle générale, le canton a
mis à leur disposition des terrains tandis que la Confédération a fourni des prêts
de construction. La FIPOI n'est pas mandatée pour déployer des activités en
dehors du canton de Genève.
Par arrêté fédéral du 18 juin 1996 l\ les Chambres fédérales ont approuvé la
modification des conditions de remboursement pour les prêts accordés par
l'entremise de la FIPOI aux organisations internationales établies à Genève. Ces
prêts seront désormais exempts d'intérêts et remboursables en 50 ans. La mesure
est entrée en vigueur rétroactivement au 1er janvier 1996.
') FF 1996 III 110
516

2 
Modification des conditions de remboursement d'un prêt
accordé à l'UPU
21 
Prêt octroyé par la Confédération à l'UPU en 1967
Le 19 décembre 1967, les Chambres fédérales accordèrent à l'UPU un prêt de la
Confédération en vue de financer la construction de son siège actuel à la Welt-
poststrasse 4 à Berne 1\ Le Conseil fédéral fut alors autorisé à accorder à l'UPU
un prêt, portant intérêt et amortissable, jusqu'à concurrence de 19,52 millions de
francs.
Comme dans les arrêtés fédéraux relatifs à des prêts octroyés à la FIPOI, les
conditions de remboursement du prêt à l'UPU n'étaient pas spécifiées dans
l'arrêté fédéral du 19 décembre 19672). En revanche, le message du Conseil
fédéral aux Chambres du 5 juin 19673) contenait les précisions nécessaires.
Portant un intérêt de 3 pour cent, le prêt devait être remboursé en 40 annuités
égales. Ces conditions étaient identiques à celles des prêts octroyés4' par la
Confédération dans le cadre de la FIPOI. Dans l'esprit du législateur de l'époque,
toutes les organisations internationales du système onusien sur sol suisse devaient
bénéficier du même régime pour le remboursement des prêts obtenus, directe-
ment ou par le biais de la FIPOI, de la Confédération.
Il convient de rappeler que, de leur côté, le canton et la ville de Berne ont
participé à l'effort financier en vue de la construction du nouveau siège de l'UPU,
par un don de 1 million de francs à fonds perdu et en mettant à la disposition de
l'Union une parcelle située à l'endroit nommé «Obères Murifeld» contre le
paiement symbolique d'un droit de superficie (1 franc par année pendant 100 ans).
Les obligations liant les parties en question, à savoir la Confédération, le canton et
la ville de Berne, ainsi que l'UPU, sont énumérées dans un document intitulé
«Contrat entre le Conseil fédéral suisse, le Conseil exécutif du Canton de Berne,
le Conseil communal de la Ville de Berne, d'une part, et l'Union postale
universelle, d'autre part, relatif à la construction d'un nouveau bâtiment de siège
pour l'Union postale universelle». Ce contrat fut signé le 2 juillet 1969. Les
conditions de remboursement du prêt de la Confédération y sont mentionnées
avec précision: le taux d'intérêt applicable peut être porté à 3'/2 pour cent au cas
où la Confédération serait amenée à émettre pour son propre compte un emprunt
dont le taux d'intérêt serait 5 pour cent ou davantage. Il s'agit là d'une reprise des
conditions figurant dans les contrats conclus alors entre la FIPOI et les organisa-
tions internationales. Durant les mois précédant la signature du contrat, l'UPU
') FF 1968 I 25 
.
2> II s'agit là d'un trait commun aux arrêtés fédéraux en matière de prêts à la FIPOI. On se
limite à mentionner qu'il s'agit de prêts «portant intérêt et amortissables».
3> FF 1967 I 1141
4> II y avait toutefois des exceptions à la règle générale. Le message du 5 juin 1967 en contient
deux: le prêt de 61 millions de francs à l'ONXJ était accordé à 3 pour cent et remboursable
en dix ans, assorti d'un don de 4 millions de francs, alors que pour le prêt à l'Organisation
météorologique mondiale (OMM), la durée de remboursement n'était pas encore fixée au
moment de la rédaction du message (30 ou 40 ans). Finalement, un remboursement sur
30 ans fut choisi.
517

s'était opposée à l'inclusion de cette disposition particulière. Le Conseil fédéral
avait alors justifié la nécessité d'inclure cette clause d'exception dans le contrat
avec l'UPU en invoquant le principe de l'égalité de traitement entre toutes les
organisations intergouvernementales établies en Suisse.
En 1971, l'UPU a commencé à rembourser le prêt en question, dont le niveau
définitif - 18 189 083 francs - était resté inférieur au plafond autorisé. L'UPU
rembourse le prêt par le versement d'annuités constantes d'un montant de 786 903
francs (y compris un intérêt de 3%). Au 1er janvier 1996, la valeur future du prêt
s'élevait à 11 803 545 francs (amortissement et intérêt sur le solde du prêt).
A cette date, l'UPU avait versé 25 des 40 annuités. Aux conditions définies
à l'époque, le prêt serait amorti en 2010.
22 
Modification des conditions de remboursement du prêt
accordé à l'UPU
Comme le prêt à l'UPU avait été accordé en dehors du cadre de la FIPOI, il n'est
pas touché par la décision des Chambres fédérales du 18 juin 1996 ^ concernant la
modification des conditions de remboursement des prêts accordés à la FIPOI.
Toutefois les conditions de remboursement du prêt à l'UPU à Berne ne sauraient
être considérées indépendamment de celles en vigueur à la FIPOI à Genève.
C'est, en effet, la Confédération suisse qui avait à l'époque imposé à l'UPU, en
vertu du principe de l'égalité de traitement entre organisations intergouverne-
mentales établies en Suisse, des conditions identiques à celles appliquées dans le
contexte de la FIPOI.
Par analogie aux dispositions contenues dans la décision des Chambres fédérales
du 18 juin 1996, le Conseil fédéral vous propose, d'une part, de supprimer l'intérêt
de 3 pour cent à percevoir sur le solde du prêt accordé à l'UPU et, d'autre part, de
prolonger de dix ans la durée totale de remboursement de ce prêt. Celle-ci
passerait ainsi de 40 à 50 ans.
23 
Rétroactivité au 1er janvier 1996
En vue de respecter le principe de. l'égalité de traitement entre organisations
internationales de même nature, le Conseil fédéral vous propose en outre
d'aligner l'entrée en vigueur des nouvelles conditions sur celle de l'arrêté fédéral
du 18 juin 1996 ^ concernant la modification des conditions de remboursement
des prêts accordés à la FIPOI. Cet arrêté est entré en vigueur avec effet rétroactif
au 1er janvier 1996.
Afin de faciliter la procédure comptable, le Conseil fédéral a autorisé, le
9 décembre 1996, l'UPU à verser provisoirement une annuité réduite pour 1996.
Celle-ci correspond à l'amortissement, sans intérêt et sur une période restante de
25 ans, du solde du prêt. Ce faisant, le Conseil fédéral a expressément réservé la
>) FF 1996 III 110
518

décision des Chambres fédérales quant au montant définitif de l'annuité pour
1996.
Cette manière de procéder a été choisie afin d'éviter, au cas où les Chambres
fédérales se rallieraient à la proposition du Conseil fédéral, que la Confédération
n'ait rembourser à l'UPU, en 1997, des fonds qu'elle aurait perçus en trop du fait
du versement de l'annuité 1996 selon les anciennes conditions.
24 
Conséquences pour le prêt en cours
Si vous approuvez le projet d'arrêté fédéral qui est soumis à votre considération,
l'annuité que l'UPU verse à la Confédération passera de 786 903 francs à 375 760
francs, ce qui correspond à une réduction de 411143 francs, soit 52 pour cent2'.
Cette annuité sera versée pendant 25 ans, soit jusqu'en 2020.
Cette réduction de l'annuité provient de la suppression de l'intérêt sur le solde du
prêt qui a été jusqu'à présent perçu, ainsi que de la prolongation de dix ans de la
durée de remboursement du prêt.
Lorsque vous aurez donné votre approbation au projet d'arrêté fédéral joint à ce
message, le Conseil fédéral communiquera à l'UPU les nouvelles conditions de
remboursement du prêt par échange de lettres.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
31 
Conséquences financières
Afin de mesurer les conséquences financières découlant de la mise en œuvre du
projet d'arrêté fédéral soumis à votre approbation, il y a lieu de comparer les
soldes actualisés à 5 pour cent du prêt accordé à l'UPU. Si l'Union devait
continuer à rembourser ce prêt aux anciennes conditions (3%/40 ans), le solde
s'élèverait, au 1er janvier 1996, à 8 167784 francs. Aux nouvelles conditions, le
même solde s'élèvera à 5 295 941 francs. La différence est donc de 2 871 843
francs, ce qui correspond à une réduction de 35 pour cent. Autrement dit, pour le
prêt en question, le passage aux nouvelles conditions de remboursement entraîne-
ra pour la Confédération une diminution de recettes de 2,9 millions de francs1'.
La perte annuelle de recettes s'élèvera à 411143 francs jusqu'en 2010. Toutefois
les remboursements se poursuivront entre 2011 et 2020 au rythme de 375 760
francs par année, alors que, si les anciennes conditions étaient restées en vigueur,
le remboursement du prêt aurait été terminé en 2010.
32 
Application du frein aux dépenses
Les prêts octroyés à des conditions préférentielles et les prestations.à fonds perdu
sont des aides financières aux termes de l'article 3,1er alinéa, de la loi du 5 octobre
1990 sur les subventions (RS 616.1).
'' Voir appendice 2.
519

Le projet d'arrêté fédéral simple proposé n'est pas soumis, de l'avis du Conseil
fédéral, au frein aux dépenses dans la mesure où il ne concerne ni un crédit
d'engagement ni un plafond de dépenses.
33 
Effets sur l'état du personnel
L'arrêté fédéral proposé n'aura pas d'effet sur l'état du personnel de la Confédé-
ration.
34 
Conséquences pour les cantons et les communes
L'exécution de l'arrêté fédéral incombe exclusivement à la Confédération et
n'entraînera donc aucune charge pour les cantons et les communes.
4 
Programme de la législature
Ce message aux Chambres ne figure pas dans le rapport du Conseil fédéral du
18 mars 1996 sur le programme de la législature 1995-1999 (FF 7996 II 289). Les
dispositions du projet d'arrêté fédéral soumis à votre approbation sont devenues
nécessaires à la suite de l'adoption des nouvelles conditions de remboursement
des prêts accordés à la FIPOI par les Chambres fédérales, le 18 juin 1996.
5 
Bases juridiques
51 
Constitutionnalité
L'Assemblée fédérale (ou le Conseil fédéral sous réserve de la compétence
budgétaire des Chambres fédérales) peut, selon la pratique en vigueur, accorder
une aide financière unique en se fondant directement sur la compétence de la
Confédération en matière de politique étrangère sans qu'une base légale formelle
spécifique soit nécessaire (voir FF 1991IV 589,1993II1045). Tel fut le cas pour le
prêt accordé à l'UPU en 1967 dont il s'agit maintenant de modifier les conditions.
Tel est également le cas de l'arrêté fédéral soumis aujourd'hui à votre approba-
tion.
52 
Forme de l'acte à adopter
Le Conseil fédéral vous propose - conformément à la pratique (voir FF 1993 I
1141,1994 III1033 en994 V 269) - de modifier les conditions du prêt accordé à
l'UPU en adoptant un arrêté fédéral simple, en vertu de l'article 8 de la loi
fédérale du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (RS 171.11). Cet arrêté
fédéral n'est pas sujet au référendum facultatif.
N39111
520

Appendices
1 
Liste des abréviations
2 
Tableau montrant les conséquences financières résultant d'une modification
des conditions de remboursement du prêt accordé à l'UPU
521

Appendice 1
Liste des abréviations
BIT 
Bureau international du travail
BRI 
Banque des règlements internationaux
CICR 
Comité international de la Croix-Rouge
FIPOI 
Fondation des immeubles pour les organisations internationales
OMM 
Organisation météorologique mondiale
OMPI 
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
OMS 
Organisation mondiale de la santé
OTIF 
Organisation intergouvernementale pour les transports internatio-
naux ferroviaires
UIT 
Union internationale des télécommunications
UPU 
Union postale universelle
N39111
522

Appendice 2
Tableau montrant les conséquences financières résultant
d'une modification des conditions de remboursement
du prêt accordé à l'UPU
Capital initial: 18 189 083 francs
Début du remboursement: 1971
Fin du remboursement, selon les anciennes conditions: 2010
Fin du remboursement, selon les nouvelles conditions: 2020
Conditions de remboursement
au 1" janvier 1996
3%, 40 ans
'„, 50 ans
Différence
Annuité
Durée restante
Valeur future du prêt
Valeur actuelle
(dépréciation à 5%)
786 903 fr. 
375 760 fr. 
411143 fr.
15 ans 
25 ans 
10 ans
11 803 545 fr. 
9 394 000 fr. 
2 409 545 fr.
8 167 784 fr. 
5 295 941 fr. 
2 871 843 fr.
N39111
523

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la modification des conditions
de remboursement du prêt accordé en 1967
à l'Union postale universelle (UPU) à Berne
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 12 février 1997 ^
arrête:
Article premier
1 La Confédération renonce à l'intérêt sur le solde du prêt accordé par l'arrêté
fédéral du 19 décembre 19672' à l'Union postale universelle (UPU) à Berne, à
partir du 1er janvier 1996.
2 La durée de remboursement de ce prêt est prolongée de dix ans.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
N39111
') FF 1997 II 513
2> FF 1968 I 25
524

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la modification des conditions de remboursement du prêt accordé en
1967 à l'Union postale universelle (UPU) à Berne du 12 février 1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
97.014
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.04.1997
Date
Data
Seite
513-524
Page
Pagina
Ref. No
10 108 970
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