ch_vb · .16 · 1985-12-31 · de


.16 
86.021 
Rapports sur la gestion 
du Conseil fédéral, 
du Tribunal fédéral 
et du Tribunal fédéral des assurances 
en 1985 
(Les chiffres indiqués entre parenthèses se rapportent à l'année 1984)

Comme le même texte figure sur la même page (pagination concordante) 
qu'il s'agisse de la version allemande du rapport ou de celle en langue 
française, il n'a pas été possible de tirer intégralement parti, dans 
le rapport allemand, de la place disponible sur chaque page,

Rapport du Conseil fédéral 
sur sa gestion en 1985 
du 26 février 1986 
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
Nous avons l'honneur de vous soumettre le rapport sur notre gestion en 1985. 
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute 
considération. 
26 février 1986 Au nom du Conseil fédéral suisse: 
Le président de la Confédération, Egli 
Le chancelier de la Confédération, Buser 
(Les chiffres indiqués entre parenthèses se rapportent à l'année 1984)

CHANCELLERIK FEDERALE 
PREMIERE PARTIE 
A. ETAT DE LA REALISATION DES GRANDES LIGNES DE LA POLITIQUE 
GOUVERNEMENTALE 1983-1987 
Le 14 décembre 1984, les Chambres fédérales, en révisant la loi sur les 
rapports entre les conseils, ont supprimé le rapport intermédiaire sur 
les Grandes lignes de la politique gouvernementale? en lieu et place, el¬ 
les ont fait obligation au Conseil fédéral de donner, dans le rapport de 
gestion, un aperçu sommaire de la réalisation des Grandes lignes de sa po¬ 
litique . 
I« Etat d'avancement du programme de législation pour la première moitié 
de la période 1983-1987 
Dans son rapport (du 29 août 1984) sur les priorités de la législature 
1983-1987, le Conseil fédéral a classé 31 objets en premier degré de prio¬ 
rité afin qu'ils soient soumis aux Chambres fédérales pendant la première 
moitié de la période législative, de manière à ce qu'ils puissent être 
adoptés d'ici la fin de ladite période. Vous trouverez ci- après des ren¬ 
seignements sur l'état d'avancement de ces objets. 
Les objets suivants ont déjà été approuvés par le Conseil fédéral (état 
arrêté au 31 déc. 1985): • 
- AF sur la participation de la Confédération à un centre suisse de re¬ 
cherche en microtechnique à Neuchâtel (Message du 29 fév. 1984) 
- LF sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements 
fiscaux (Message du 29 fév. 1984) 
- AF sur les mesures d'économie 1984 (Programme complémentaire; message 
du 12 mars 1984) 
- AF concernant l'utilisation des droits d'entrée perçus sur les carbu¬ 
rants et affectés à des tâches en rapport avec le trafic routier (Mes¬ 
sage du 13 mars 1984) 
- Révision de la loi fédérale sur les droits politiques (Procédure de vo¬ 
te relative aux initiatives populaires; Message du 28 mars 1984) 
- Révision de la loi sur la nationalité suisse (1 partie, Message du 18 
avril 1984) 
- Loi fédérale sur la surveillance des prix (Message du 30 mai 1984) 
- AF sur l'économie sucrière indigène (Message du 29 août 1984) 
- Sixième rapport sur l'agriculture (Rapport du 1 oct. 1984) 
- Rapport sur le dépérissement des forêts (Rapport du 21 nov. 1984) 
- Révision de la loi sur l'assurance invalidité (Message du 21 nov. 1984) 
- Révision de la loi sur les prestations complémentaires (Message du 
21 nov. 1984) 
- Révision de la LF sur le réseau des routes nationales (Réexamen de cer¬ 
tains tronçons de routes nationales; message du 17 déc 1984) 
- Révision totale de la loi sur le droit d'auteur (Message du 29 août 1984) 
- Révision du droit du bail à loyer (Message du 27 mars 1985) 
Rapport de gestion 1985 1

Chancellerie fédérale 
- Révision du code pénal (opérations d'initiés; Message du 1 mai 1985) 
- Rapport sur la révision totale de la constitution fédérale (Rapport du 
30 oct. 1985) 
- Révision de la LF sur l'utilisation des forces hydrauliques (Message 
du 12 nov. 1984) 
- Révision de la loi fédérale sur le service de l'emploi (Message du 
27 nov. 1985) 
- Révision de la LF sur les CFF et AF fixant les principes du mandat 
1987 des CFF et l'indemnisation de leurs prestations de service public 
(Message du 27 nov. 1985) 
Le Conseil fédéral soumettra prochainement aux Chambres fédérales les 
objets suivants qui seront, de ce fait, prêts à être adoptés au cours de 
la présente législature: 
- Rapport sur l'égalité des droits entre l'homme et la femme 
- Révision partielle de la LF sur l'organisation militaire et du code pé¬ 
nal militaire 
- Loi sur la protection des consommateurs 
- Arrêté sur l'économie laitière 1987 
- Révision de la loi sur les crédits d'investissement 
- Nouvelles règles d'indemnisation des charges publiques des entreprises 
de transport concessionnaires 
- AF sur une liaison ouverte toute l'année entre la Basse-Engadine et le 
Prättigau 
Les cinq affaires ci-après subissent, quant à elles, un assez important 
retard. Les Chambres fédérales ne pourront donc plus les examiner pen¬ 
dant cette législature. Pourtant, les projets en question seront vrai¬ 
semblablement soumis au Parlement d'ici la fin de celle-ci: 
- Révision de la loi sur le droit de cité (2e partie: égalité des droits 
entre l'homme et la femme) 
- Révision de la loi sur les banques 
- Garantie contre les risques à l'exportation (rapport ou message) 
- Révision des lois sur le travail et sur la durée du travail (sous l'an¬ 
gle de l'égalité entre l'homme et la femme) 
- Révision de la loi sur les CFF (adaptation des principes légaux, sur la 
base des expertises). 
Ainsi, le programme prévu pour la première moitié de la législature a pu 
être réalisé pour l'essentiel, à l'échelon du Conseil fédéral en tout cas; 
néanmoins, cinq projets ont subi des retards- 
S'agissant du programme législatif de la seconde moitié de la législa¬ 
ture en cours, nous renvoyons à la liste des objets classés dans le 2e de¬ 
gré de priorité des Grandes lignes (Rapport du 29 août 1984 sur les prio¬ 
rités de la législature 1983-1987). Trois d'entre eux ont déjà été soumis 
au Parlement: révision du code pénal civil et militaire (délits contre 
l'intégrité corporelle, la vie, les moeurs et la famille), révision de la 
loi d'organisation judiciaire, enfin rapport sur la conception "Rail 2000" 
et arrêté fédéral sur la construction de lignes nouvelles des CFF.

Chancellerie fédérale 
II. Divergences par rapport aux Grandes lignes de la politique gouverne¬ 
mentale 
Dans les Grandes lignes de sa politique pour 1983-1987, le Conseil fédé¬ 
ral a fait observer qu'il doit se réserver de s'écarter de celles-ci au 
cas où les circonstances se modifieraient. Dans la première moitié de la 
législature, les objets importants ci-après ont été soumis aux Chambres 
fédérales, en dérogation aux Grandes lignes: 
- AF concernant la radio suisse sur ondes courtes (Message du 22 août 19843 
- AF concernant le financemenent de la recherche et du développement axés 
sur la pratique, durant la période 1986 à 1991 (Message du 4 mars 1985) 
- AF concernant le financement de mesures supplémentaires visant à en¬ 
courager l'utilisation du bois durant la période de 1986 à 1991 (Mes¬ 
sage du 1 mai 1985) 
- AF sur la poursuite de la coopération de la Suisse et de la République 
fédérale d'Allemagne en matière de développement du réacteur à haute 
température (Message du 11 sept. 1985) 
- AF concernant le délégué aux réfugiés (Message du 6 nov. 1985) 
- AF relatif à des mesures spéciales en faveur de la formation et du per¬ 
fectionnement ainsi que de la recherche en informatique et en sciences 
de l'ingénieur (Message du 2 déc. 1985) 
- Révision de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur le séjour et 
l'établissement des étrangers et de la LF instituant des mesures des¬ 
tinées à améliorer les finances fédérales (Message du 2 déc. 1985) 
- AF sur la radiodiffusion par satellite (Message du 20 déc. 1985) 
Si l'on analyse la première moitié de la législature quant aux travaux 
accomplis, on constate que dans trois domaines surtout, des dérogations 
considérables par rapport aux Grandes lignes se sont révélées indispensa¬ 
bles : 
- Le Conseil fédéral s'est vu contraint, par la forte augmentation des de¬ 
mandes d'asile, de prendre toute une série de mesures extraordinaires, 
qu'on ne pouvait pas prévoir au moment où les Grandes lignes ont été 
élaborées. 
- L'évolution inquiétante du phénomène que constitue le dépérissement des 
forêts - il a également conduit à la convocation d'une session extraor¬ 
dinaire du Parlement - a engagé le Conseil fédéral à réaliser le plus 
rapidement possible les mesures qu'il avait annoncées dans les Grandes 
lignes et à en envisager d'autres complémentaires, destinées à réduire 
la pollution de l'air et à protéger nos forêts. Les Chambres fédérales 
seront renseignées en détail sur lesdites mesures par une "stratégie de 
la lutte contre la pollution de l'air", laquelle sera disponible au mi¬ 
lieu de l'année 1986. Diverses mesures ayant pour but de développer les 
transports publics (elles sont actuellement en préparation et devront 
compléter judicieusemeent la conception "Rail 2000") sont étroitement 
liées à la stratégie de la lutte contre la pollution de l'air. 
- Enfin, les très rapides changements des structures économiques, déjà si¬ 
gnalés dans les Grandes lignes, nous ont incités à proposer toute une 
série de mesures complémentaires, en vue d'encourager la recherche et le 
développement (AF relatif à des mesures spéciales en faveur de la

Chancellerie fédérale 
la formation et du perfectionnement ainsi que de la recherche en in¬ 
formatique et en sciences de l'ingénieur; AF sur la poursuite de la 
coopération de la Suisse et de la République fédérale d'Allemagne en 
matière de développement du réacteur à haute température; AF concer¬ 
nant le financement de la recherche et du développement axés sur la 
pratique, durant la période 1986 à 1991). 
Nous nous réservons d'élaborer d'autres mesures d'appoint spécifiques 
au cours de la seconde partie de la législature également, en particu¬ 
lier pour ce qui concerne le Conseil des Ecoles, de même que la collabo¬ 
ration européenne dans le domaine de la recherche (EUREKA, etc). 
B. L'ADMINISTRATION ET LE CITOYEN 
Un séminaire, tenu à Montreux, a été consacré au thème "L'administration 
et le citoyen". Les conférences et les exposés présentés ont confirmé le 
fait que, outre 1'information au moyen des médias, 1'ensemble des con¬ 
tacts personnels avec les agents de la fonction publique a une impor¬ 
tance capitale pour les rapports entre le citoyen et l'administration. A 
notre époque où les relations entre l'administration et le citoyen sont 
de plus en plus marquées par la technique, il faut que les agents de la 
fonction publique prennent plus que jamais conscience du rôle essentiel 
que jouent les contacts personnels avec les administrés. C'est pour amé¬ 
liorer ces contacts que des cours ont été organisés à 1 * intention de pe¬ 
tits groupes et que d'autres sont projetés. Dans ce but également, une 
publication sera diffusée dans l'administration fédérale. La rédaction 
de ce document est presque terminée. 
Le Service des relations avec le public, créé il y a deux ans, a de 
nouveau traité des centaines de demandes téléphoniques et écrites, de 
requêtes et de plaintes, émanant maintes fois de citoyens dans l'embar¬ 
ras. Il a soit répondu directement aux demandes, soit transmis celles-ci 
au département compétent pour examen. Le nouveau service répond à ce que 
l'on en attendait et contribue par conséquent ä établir une meilleure 
entente entre le citoyen et l'administration. 
DEUXIEME PARTIE 
A. ADMINISTRATION GENERALE 
I. Conférence des secrétaires généraux 
Cette année encore, la Conférence des secrétaires généraux s'est occupée 
de nombreux problèmes de coordination, notamment en rapport avec la cin¬ 
quième série de programmes nationaux de recherche, la collaboration en 
matière de traitement électronique des données (TED), l'allégement de la 
tâche des conseillers fédéraux par les secrétariats généraux,

Chancellerie fédérale 
l'évaluation des résultats de l'exercice de défense générale 1984. La 
Conférence a également traité des problèmes de droit d'auteur qui se 
posaient à l'administration fédérale. 
II. Nouvelles Directives sur la préparation et l'expédition des affaires 
du Conseil fédéral 
Les premières Directives sur la préparation et l'expédition des affaires 
du Conseil fédéral datant de 1972, nous avons décidé de les adapter à la 
situation actuelle, ce qui nous a conduit à les revoir tant du point de 
vue de leur contenu que de leur présentation. Ce travail, qui s'est fait 
en étroite collaboration avec les départements, a abouti à de nouvelles 
directives qui sont entrées en vigueur le 15 octobre 1985. Divisées en 
deux parties principales - Messages, rapports, actes législatifs et tou¬ 
te autre décision du Conseil fédéral/Réponse aux interventions parlemen¬ 
taires - ces directives permettront à toute personne chargée de préparer 
ou de rédiger une proposition au Conseil fédéral de savoir rapidement 
quelle procédure suivre dans un cas déterminé. 
III. Traitement électronique des données 
Des études approfondies ont permis de prendre des options. Le projet 
TEDAT (système de traitement de texte et de données), élaboré par un 
groupe de travail, s'il répondait aux besoins des services intéressés, 
prévoyait cependant l'acquisition d'un système moins performant en ma¬ 
tière de traitement de textes que les systèmes déjà en service. Il fut 
donc décidé de reprendre la conception générale de TEDAT, mais de réali¬ 
ser le système au moyen des appareils dont la Chancellerie fédérale est 
déjà partiellement équipée et avec le maniement desquels le personnel 
est familiarisé. Il s'est révélé possible d'élargir la gamme des appli¬ 
cations de Resolina, prévue initialement, en raccordant à cet ordinateur 
les appareils de traitement de textes dont les services du Parlement et 
la Chancellerie fédérale sont déjà équipés dans une large mesure. 
B. SERVICE CENTRAL DE REDACTION ET DE TRADUCTION 
I. Généralités 
Les négociations avec les Communautés européennes en vue d'une collabo¬ 
ration en matière de terminologie avec EURODICAUTOM ont été formellement 
engagées avec l'appui du Bureau de l'intégration. Au niveau des organes 
techniques, les deux parties sont parvenues à une parfaite identité de 
vues; les pourparlers ont été cependant ralentis par le problème des 
droits d'auteurs, les CE n'ayant pas la propriété intellectuelle de tou¬ 
tes les données stockées dans la banque EURODICAUTOM. Les services com¬ 
munautaires compétents étudient actuellement comment résoudre ce pro¬ 
blème . 
Le Service central de rédaction et de traduction a continué d'oeuvrer 
au sein de la Conférence des services nationaux de traduction en Europe 
occidentale. Deux groupes de travail se sont réunis dans le but d'éta¬ 
blir des directives applicables à l'activité terminologique, d'une part, 
et à la révision des traductions, d'autre part.

Chancellerie fédérale 
II. EUROTRA 
L'unité de recherche suisse (SUISSETRA) a été constituée. 
SUISSETRA collaborera au travail central d*EUROTRA consistant essentiel¬ 
lement dans la définition des spécifications générales du système, in¬ 
formatiques et linguistiques. 
Au niveau communautaire cependant, le projet accuse un certain retard 
dans la mise en place des unités de recherches dans plusieurs pays mem¬ 
bres des CE. Il se pourrait (mais peut-être pas pour les langues qui 
nous intéressent) qu'il prenne du retard à cause de l'adhésion de l'Es¬ 
pagne et du Portugal. Dans le secteur du travail central le projet a, en 
revanche, progressé plus vite que prévu. 
Au niveau pratique, les directives données à nos collaborateurs de 
SUISSETRA ont toujours tendu à ce que les travaux exécutés puissent, en 
cas d'échec des négociations avec les Communautés, être réutilisés - 
partiellement en tous les cas - au plan national. 
C. SERVICES D'INFORMATION 
Les services d'information de la Chancellerie fédérale et des départe¬ 
ments ont pu discuter et régler avec les journalistes accrédités au Pa¬ 
lais fédéral les problèmes courants que pose l'information. 
En ce qui concerne l'information interne, les revues de presse revê¬ 
tent toujours une grande importance. La question des droits d'auteur qui 
y est liée fait l'objet de négociations avec Pro-Litteris-Teledrama. Il 
s'agit de délimiter les prestations de la Confédération en la matière, 
ce qui constitue un point délicat. 
Les expositions nationales et les médias électroniques notamment of¬ 
frent de plus en plus de possibilités d'informer davantage et plus di¬ 
rectement le public. Toutefois, jusqu'à présent, aucune offre n'a pu 
être prise en considération pour des raisons financières, de personnel 
ou de principe. Il faudra de même renoncer à l'avenir à la présence des 
services d'information dans la "Tour des prisons", à Berne. 
Lors de la rencontre Gorbatchov-Reagan, à Genève, il a fallu s'occuper 
de plus de 3'600 journalistes étrangers, ce qui a nécessité une infra¬ 
structure particulière. Des informations sur notre pays ont été données 
par écrit, verbalement et au moyen de bandes vidéo, à un stand du centre 
de presse. Les services offerts ont eu un écho favorable. 
109 journalistes et 12 photographes de presse sont accrédités auprès 
de la Chancellerie fédérale. D'autre part, 114 journalistes étrangers 
sont accrédités auprès du Département des affaires étrangères; de plus, 
celui-ci s'est occupé de 73 journalistes étrangers durant leur séjour de 
un à dix jours en Suisse. Une documentation mensuelle donne pour la pre¬ 
mière fois un aperçu général des publications du DFAE.

D. SERVICE JURIDIQUE 
I. Droits politiques 
1. Votations populaires 
Chancellerie fédérale 
Date Objet 
Parti¬ 
cipa¬ 
tion 
en % 
Résultat 
Peuple 
oui 
Cantons 
non 
oui 
non 
10. 3. Instruction primaire. 34,4 
Suppression des sub¬ 
ventions fédérales 
10. 3. Santé publique. 34,4 
Suppression de l'obli¬ 
gation incombant à la 
Confédération d'allou¬ 
er des subventions 
10. 3. Subsides de formation 34,4 
10. 3. "Initiative sur les 34,6 
vacances" 
802*882 570'221 15 6/2 5 
726*781 644*649 10 6/2 10 
651'854 716*717 7 3/2 13 3/2 
489*952 918'728 2 
18 6/2 
9. 6. Initiative "pour le 35,7 
droit à la vie" 
9. 6. Droits de timbre. 35,2 
Suppression de la 
part des cantons au 
produit net 
9. 6. Imposition des bois- 35,2 
sons distillées. Nou¬ 
velle répartition des 
recettes nettes 
9. 6. Producteurs cultivant 35,3 
le blé pour leurs pro¬ 
pres besoins. Suppres¬ 
sion de l'aide 
448'016 999'077 4 3/2 16 3/2 
903'345 454'560 19 6/2 1 
982'318 376'135 19 6/2 1 
787'056 592*851 16 5/2 4 1/2 
22. 9. Début de l'année sco- 41,0 
laire. Harmonisation 
22. 9. Garantie contre les 40,9 
risques à l'innovation 
22. 9. Modification du CCS. 41,1 
Régime matrimonial et 
successions 
984'463 688'459 14 4/2 6 2/2 
695'288 917'507 
921*743 762'619 
1.12. Initiative "pour la 
suppression de la 
vivisection" 
38,0 
459'358 1*099'122 
20 6/2

Chancellerie fédérale 
2. Initiatives populaires 
Initiatives populaires examinées à titre préliminaire en prévision de 
la récolte des signatures (selon l'art. 69 de la LF sur les droits 
politiques) 
Décision pré¬ 
liminaire de la 
Chancellerie 
fédérale 
Titre 
Publication 
dans la Feuil¬ 
le fédérale 
Expiration du 
délai fixé pour 
la récolte des 
signatures 
28.12.84 
Initiative populai¬ 
re "contre une taxe 
fédérale inappro¬ 
priée sur les poids 
lourds" 
1985 I 2 
15. 7.86 
5. 2.85 
5. 2.85 
Initiative populai¬ 
re "pour la suppres¬ 
sion de la taxe sur 
les poids lourds" 
Initiative populai¬ 
re "pour la suppres¬ 
sion de la vignette 
routière" 
1985 I 511 
1985 I 514 
19. 8.86 
19. 8.86 
26. 2.85 
Initiative populai¬ 
re "pour une Suisse 
sans armée et pour 
une politique glo¬ 
bale de paix" 
1985 I 627 
12. 9.86 
30. 4.85 
Initiative popu¬ 
laire "pour une ré¬ 
duction stricte et 
progressive des ex¬ 
périences sur les 
animaux (Limitons 
strictement l'expé¬ 
rimentation anima¬ 
le!)" 
1985 I 1229 
14.11.86 
20. 8.85 
Initiative populai¬ 
re "en faveur d'im¬ 
pôts fédéraux plus 
équitables pour les 
couples mariés et 
pour la famille" 
1985 II 1013 
3. 3.87 
1.10.85 
Initiative populai¬ 
re "contre l'appli¬ 
cation abusive des 
techniques de repro¬ 
duction et de mani¬ 
pulation génétique 
à l'espèce humaine" 
1985 II 1386 
15. 4.87

Chancellerie fédérale 
Décision pré- Titre 
liminaire de la 
Chancellerie 
fédérale 
Publication 
dans la Feuil¬ 
le fédérale 
Expiration du 
délai fixé pour 
la récolte des 
signatures 
19.11.85 
Initiative populaire 
"pour l'abolition de 
l'expérimentation ani¬ 
male et de la vivisec¬ 
tion" 
1985 III 258 
3. 6.87 
b. Dépôt et aboutissement d'initiatives populaires 
Dépôt 
Titre 
Publication dans 
la Feuille fédé¬ 
rale 
Signatures 
valables 
15. 1.85 Initiative populaire 
"pro vitesse 130/100" 
28. 2.85 Initiative populaire 
"pour une protection 
des exploitations 
paysannes et contre les 
fabriques d'animaux 
(Initiative en faveur 
des petits paysans)" 
1985 I 775 
1985 I 1226 
256*207 
126*802 
10. 4.85 Initiative populaire 
"pour la limitation de 
1* immigration" 
1985 II 37 
112*977 
30. 4.85 Initiative populaire 
"pour une assurance- 
maladie financièrement 
supportable (Initiative 
des caisses-maladie)" 
1985 II 515 
390'273 
c Initiatives populaires n'ayant pas abouti dans le délai légal 
Pour les initiatives populaires suivantes, le délai imparti pour la 
récolte des signatures a expiré en 1985 sans avoir été utilisé: 
- Initiative populaire "pour la réouverture des maisons closes dites de 
tolérance" (FF 1985 I 979); 
- Initiative populaire "pour sauver notre jeunesse: réintroduction de la 
peine capitale pour les personnes qui font le commerce des drogues 
dures" (FF 1985 I 1233).

Chancellerie fédérale 
3. Aboutissement de référendums 
Dépôt Acte législatif Publication dans Signatures 
la Feuille fêdê- valables 
raie 
14. 1.85 Arrêté fédéral du 5.10.84 1985 I 497 57'539 
instituant une garantie 
contre les risques à l'in¬ 
novation en faveur de peti¬ 
tes et moyennes entreprises 
14. 1.85 Modification du 5.10.84 1985 I 583 83'865 
concernant le code civil 
suisse (Effets généraux du 
mariage, régime matrimonial 
et successions) 
27. 9.85 Modification du 21.6.85 de 1985 II 1483 252'607 
l'arrêté fédéral sur l'éco¬ 
nomie sucrière indigène 
II. Schéma des messages 
Le schéma pour l'établissement de messages du Conseil fédéral à l'Assem¬ 
blée fédérale a été remanié; on a pris notamment en considération les mo¬ 
difications de la loi sur les rapports entre les conseils qui sont en¬ 
trées en vigueur le 1er janvier 1985. D'une façon générale, on s'efforce, 
par souci d'économies, d'obtenir des textes concis. Il est en outre nou¬ 
vellement prescrit de remettre, lorsque le message concerne la revision 
partielle de lois ou d'arrêtés fédéraux, des tableaux synoptiques polyco¬ 
piés présentant les dispositions en vigueur et les propositions de modi¬ 
fication à chacun des membres des commissions parlementaires, aux membres 
de la commission de rédaction et au service de documentation de l'Assem¬ 
blée fédérale. Enfin, pour donner suite à la demande faite par la commis¬ 
sion de gestion, nous avons prescrit que l'on indique les conséquences 
qu'un projet peut avoir sur la politique régionale. 
III. Recueil systématique du droit fédéral (RS) 
Le deuxième volume de la partie 0.6 (Finances) des accords internationaux 
a paru dans le courant de l'année. 
Un groupe de travail, formé de représentants de la Chancellerie fédé¬ 
rale, de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, ainsi que 
l'Office fédéral de l'organisation, a été créé pour établir et préparer 
l'informatisation du Recueil systématique. 
10

Chancellerie fédérale 
E. BIBLIOTHEQUE CENTRALE DU PARLEMENT ET DE L'ADMINISTRATION FEDERALE 
(BPAF) 
Le chef de la BPAF a organisé avec le concours de l'Office du personnel 
un cours de documentation et de bibliothecariat d'une durée de six jours 
à l'intention du personnel fédéral. 
La bibliothèque centrale possède actuellement près de 105'000 ouvrages. 
Elle a accueilli 8*083 lecteurs et 8'273 livres ont été empruntés, comme 
en témoignent les bulletins de prêt. A ce dernier chiffre s'ajoutent les 
milliers d'ouvrages consultés dans les salles de lecture. 
F. OFFICE CENTRAL DES IMPRIMES ET DU MATERIEL (OCFIM) 
De nouvelles instructions sont en préparation dans le but de normaliser 
les imprimés et de rendre ainsi plus économique la publication des textes 
officiels. Ces instructions visent aussi à fixer plus clairement la ré¬ 
partition des tâches entre les offices éditeurs et l'OCFIM. 
La multiplicité des applications de l'électronique a entraîné un 
accroissement du volume des acquisitions, ce qui n'a pas été sans 
répercussions sur l'organisation. Les méthodes de travail ont été 
adaptées aux nouvelles circonstances, qui exigent notamment une 
simplification des transactions avec les fournisseurs et les services 
demandeurs. 
En sus des cours spécialisés organisés jusqu'ici afin d'assurer un 
usage efficient des machines acquises, un local a été aménagé pour 
l'instruction au miniordinateur. Une telle formation doit permettre aux 
futurs usagers de définir leurs modalités d'utilisation en bénéficiant de 
conseils d'experts. 
TROISIEME PARTIE 
Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale 
A. MESSAGES 
Aucun. 
B. RAPPORTS 
Aucun. 
11

Chancellerie fédérale 
QUATRIEME PARTIE 
Motions et postulats 
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS 
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans 
Aucun. 
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans 
Aucun. 
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT DE 
PLUS DE QUATRE ANS 
1981 P 81.421 Procédures de consultation. Réponses des cantons (N 9.10.81, 
Christinat) 
Les enquêtes menées auprès des cantons ne sont pas encore 
achevées. 
C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS 
Aucune observation. 
CINQUIEME PARTIE 
Initiatives des cantons 
Aucune. 
12

DEPART EM ENT DES AFFAIRES ETRANGERES 
PREMIERE PARTIE 
RAPPORTS EST-OUEST 
La rencontre entre le Président des Etats-Unis, M. Reagan, et le Secrétaire 
général du Parti Communiste d'URSS, M. Gorbatchev, des 19 et 20 novembre 
1985 à Genève a peut-être amorcé un tournant dans les relations Est-Ouest. 
Le contact direct entre les deux hommes d'Etat a incontestablement eu des 
effets positifs. Les efforts faits par la Confédération et Genève pour ac¬ 
cueillir ce sommet se situent dans la droite ligne de notre politique étran¬ 
gère. A l'occasion de ce sommet, trois grands domaines de divergence ont été 
soulevés, à savoir le désarmement, la question des droits de l'homme et les 
conflits régionaux. On constate un certain mouvement dans le premier do¬ 
maine et certains gestes dans le deuxième. On peut donc dire que ce sommet 
commence à porter des fruits. 
Cette rencontre a insufflé un nouvel élan aux négociations en cours. Des 
deux côtés, on a eu l'occasion d'expliciter ses points de vue et de mieux 
saisir la manière dont la partie adverse percevait les problèmes. Un agenda 
des questions à résoudre a été dressé, le rythme du processus des négocia¬ 
tions devant par là s'accélérer. L'avenir montrera si la volonté d'aboutir 
à des résultats mutuellement acceptables sera traduite en actes. 
Le sommet a également permis de nouer des contacts entre les autorités 
fédérales et les dirigeantes de Washington et du Kremlin. Le Président de 
la Confédération et le Chef du département ont salué les participants à 
leur arrivée et à leur départ. Une réception a été organisée en l'honneur 
des deux délégations. Par ailleurs, une délégation, conduite par le Prési¬ 
dent de la Confédération a reçu séparément le Président Reagan puis le Se¬ 
crétaire Général Gorbatchev pour des entretiens bilatéraux qui ont porté 
sur les problèmes des relations Est-Ouest, de la paix du monde, et également 
sur certaines questions bilatérales. 
Ce renouveau du dialogue Est-Ouest s'était amorcé de manière concrète le 
8 janvier déjà à l'occasion d'une première rencontre entre MM. Shultz et 
Gromyko qui eût également lieu à Genève, en vue de préparer les nouvelles 
négociations américano-soviétiques de Genève sur le désarmement. 
Le début du second mandat présidentiel de M. Reagan, en janvier 1985, 
suivi deux mois plus tard, de l'avènement au pouvoir en URSS de M. Gorba¬ 
tchev, dont la nomination interrompait deux successions de courte durée à 
la tête de l'Etat soviétique, allaient en effet constituer avec le démar¬ 
rage, en mars, des nouvelles discussions américano-soviétiques sur les 
armes nucléaires et spatiales, la base d'une relance du dialogue Est-Ouest 
sur laquelle est finalement venue s'inscrire la décision des deux superpuis¬ 
sances de renouer les contacts interrompus au plus haut niveau depuis 1979. 
Rapport de gestion 1985 13

Département des affaires étrangères 
B. 40E ANNIVERSAIRE DE L'ONU 
Cette année, les travaux de l'Assemblée générale ont revêtu une solennité 
particulière, liée à la célébration du 40e anniversaire de l'ONU. A cette 
occasion, le rôle unique et indispensable de l'Organisation a été mis en 
lumière par les Etats membres, et des propositions ont été présentées en 
vue d'améliorer l'efficacité de l'ONU, notamment dans deux secteurs essen¬ 
tiels : maintien de la paix et développement économique. Le 40e anniversaire 
a correspondu à un effort de réflexion plus générale sur l'état de la co¬ 
opération multilatérale. L'ONU et les autres organisations internationales 
reflètent la situation internationale, et sont donc soumises à toutes sor¬ 
tes de tensions. Ce sont en définitive les Etats eux-mêmes qui sont respon¬ 
sables du bon fonctionnement de la coopération multilatérale, qui est dans 
leur intérêt. 
La Suisse a, comme Etat non membre, été invitée à participer aux cérémo¬ 
nies du 40e anniversaire. Elles se sont déroulées simultanément à Genève 
où le Chef du Département a prononcé une allocution au Palais des Nations 
et à New York où le Secrétaire d'Etat a été le premier Suisse à prendre la 
parole devant l'Assemblée générale. 
A 1'UNESCO, la situation reste préoccupante. Des progrès ont été faits en 
direction d'une amélioration de la gestion et des programmes lors de la 
Conférence générale de Sofia, sans que la crise de l'Organisation soit ré¬ 
solue pour autant. La consolidation et la poursuite du processus de réforme 
restent indispensables. Les résultats de la Conférence générale démontrent 
que c'est en demeurant à l'intérieur de cette organisation qu'on peut agir 
efficacement à cette fin. La politique de notre pays à l'égard de 1'UNESCO 
n*a donc pas été remise en cause par la décision de retrait prise par le 
Royaume-Uni. 
La votation sur l'adhésion de la Suisse à l'ONU constitue l'échéance de 
politique étrangère la plus importante depuis la votation de 1920 sur 
l'adhésion à la Société des Nations. Depuis qu'au début de l'année, le 
Conseil fédéral a fait savoir à quelle date se tiendrait cette votation, 
l'on a constaté un intérêt accru du public pour la question de l'adhésion. 
Les conseillers fédéraux ont prononcé divers discours dans lesquels ils 
ont exposé au peuple les motifs de l'adhésion. 
RELATIONS BILATERALES 
Le choix des pays visités de même que la provenance de nos visiteurs ont 
mis en évidence qu'à côté des relations traditionnellement étroites que 
nous entretenons avec les pays européens comme avec les Etats-Unis d'Amé¬ 
rique et le Canada, un accent particulier a continué d'être porté sur les 
contacts avec les pays non européens. Après ses voyages en Afrique (1979) 
et en Amérique latine (1984), le Chef du Département a cette fois visité 
quelques pays d'Afrique du Nord et du Proche-Orient; de son côté, le Secré¬ 
taire d'Etat s'est rendu dans cinq pays d'Asie et dans deux pays d'Amérique 
latine. Parallèlement, les visites à Berne des Ministres ou Vice-ministres 
des affaires étrangères de la République populaire de Chine, du Bhoutan, du 
Rwanda et du Costa Rica ont également témoigné de la variété géographique 
de nos relations. 
La forte augmentation du nombre des demandeurs d'asile n*a pas été sans 
incidences sur notre Département également. La collaboration avec le DFJP 
s'est renforcée pour le traitement des questions touchant des refoulements 
et d'éventuelles aides au retour. Nos représentations dans certains pays 
14

Département des affaires étrangères 
chercher sur place des informations à l'intention de l'office fédéral de 
la police en vue du traitement de demandeurs d'asile. 
DROITS DE L'HOMME 
particulièrement concernés par ce problême ont davantage été amenées à re- 
Notre politique des droits de l'homme a connu cette année une dimension 
nouvelle avec l'émergence du problème posé par l'afflux toujours croissant 
de demandeurs d'asile. Ces personnes, qui ont quitté leur pays pour des 
raisons diverses, ne peuvent souvent survivre sans l'aide ou la protection 
de la communauté internationale. Le Département s'est engagé à promouvoir, 
par une aide adéquate, des solutions régionales. Il a collaboré au sein des 
enceintes internationales compétentes; il s'est attaché à ce que les pro¬ 
cédures prévues par la législation interne ne portent pas atteinte aux 
droits fondamentaux inhérents à toute personne humaine. Du respect de nos 
engagements moraux et internationaux dans le domaine de l'asile dépend 
aussi la crédibilité de notre politique en faveur des droits de l'homme. 
Cette politique devra rester aussi constante et cohérente que possible, 
malgré la décision de renoncer provisoirement à soumettre à l'approbation 
des Chambres fédérales le premier Protocole additionnel à la Convention 
européenne des droits de l'homme. Ainsi, nous nous sommes en particulier 
engagés à ce que les devoirs et les responsabilités assumées par les Etats 
à l'égard des individus en matière de droits fondamentaux soient davantage 
reconnus et respectés. Dans le cadre des enceintes internationales qui s'en 
préoccupent et sur le plan bilatéral, nous avons profité des nombreuses 
rencontres pour intervenir de manière discrête mais concrète auprès d'un 
certain nombre de pays, en faveur de personnes dont les droits fondamentaux 
avaient été bafoués. 
Tel fut en particulier le cas lors de la préparation de la réunion 
d'Ottawa sur les droits de l'homme, inscrite dans le cadre de processus 
CSCE. Au cours de celle-ci, nous avons rappelé l'importance fondamentale 
du respect des droits de l'homme dans la recherche et l'établissement d'une 
paix et d'une sécurité durables, et dans l'améliorisation du climat des 
relations internationales. 
E. COOPERATION AU DEVELOPPEMENT ET AIDE HUMANITAIRE 
Le Conseil fédéral a poursuivi la mise en oeuvre des mesures prises au 
titre de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des 
pays en développement. Les dépenses encourues au titre de l'aide publi¬ 
que au développement (APD) ont été en augmentation de 10 pour cent par rap¬ 
port à 1984, témoignant ainsi de la volonté de poursuivre l'accroissement 
graduel de l'effort d'APD de la Suisse en pourcentage du produit national 
brut et visant à atteindre la moyenne des pays du Comité d'aide au dévelop¬ 
pement (CAD) de l'OCDE. 
Face aux situations extrêmement difficiles que connaissent les pays 
d'Afrique au Sud du Sahara aux plans climatique, économique et social, la 
communauté internationale a réagi de manière concertée en veillant à ap¬ 
porter des solutions axées tant sur le court que sur le long terme. La 
Suisse s'est associée à ces efforts aux plans bilatéral et multilatéral. 
L'aide humanitaire d'urgence visant à préserver la vie des personnes, 
15

Département des affaires étrangères 
l'octroi de petits crédits à des conditions souples, l'aide à la balance des 
paiements et aux mesures d'ajustements structurels sont autant de formes 
auxquelles la Suisse a eu recours en sus de la poursuite de son soutien aux 
projets de coopération technique et d'aide financière. De nouvelles solu¬ 
tions ont été étudiées, pour certains pays d'Amérique latine également. 
Conséquences de ces évolutions, des exigences de professionnalisme de plus 
en plus élevées sont posées à ceux qui traitent des questions de dévelop¬ 
pement. Les analyses de la situation doivent être désormais plus poussées 
encore car la recherche de solutions appropriées doit plus que jamais tenir 
compte de l'ensemble des efforts entrepris aux plans macro et micro-écono¬ 
miques. Dans sa mise en oeuvre de la Loi du 19 mars 1976 sur la coopération 
au développement et l'aide humanitaire, le Conseil fédéral n'en continue pas 
moins à accorder une importance de premier plan aux pays, régions et popu¬ 
lations les plus pauvres, s*efforçant que la majeure partie des mesures 
prises s'adressent directement ou indirectement à ceux-ci. 
DEUXIEME PARTIE 
A. SECRETARIAT GENERAL 
I. Structure et tâches du Département 
1. Représentations diplomatiques et consulaires 
Les ambassades à Hanoï et à Kigali ont été fermées provisoirement. 
Les consulats généraux à Anvers et à La Nouvelle Orléans ont été trans¬ 
formés en représentations honoraires et le consulat honoraire à Atlanta en 
un consulat général de carrière. Un consulat honoraire a été ouvert à 
Buffalo. 
L'ouverture des représentations à Houston (1983) et à Atlanta a conduit à 
une nouvelle répartition des arrondissements consulaires dans le Sud des 
Etats-Unis. 
2. Etablissement de relations diplomatiques et consulaires 
Des relations diplomatiques ont été établies entre la Suisse et les roy¬ 
aumes du Bhoutan et des Tonga; des relations consulaires ont été nouées 
avec Saint-Vincent-et-Grenadines ainsi qu'avec La Dominique. 
3. Mesures de rationalisation 
Le raccordement au système de distribution de télex Datacare III de Radio 
Suisse SA en février a permis une rationalisation importante des communi¬ 
cations de radio avec nos représentations à l'étranger. 
Un groupe de travail interne s'occupe de manière intensive de la question 
de l'introduction du traitement de texte et de l'informatique auprès de nos 
représentations à l'étranger. Au début de l'année prochaine, des systèmes 
de traitement de texte seront mis en service auprès de quelques missions 
importantes. 
II. Sécurité 
L'enlèvement du chargé d'affaires de Suisse à Beyrouth au début de l'année 
16

Département des affaires étrangères 
ainsi que l'attentat commis en juin sur le consul général à Istanboul ont 
mis une fois de plus en évidence les risques importants auxquels sont ex¬ 
posés les agents du service extérieur. Le Département s'est vu dans l'obli¬ 
gation d'accélérer l'exécution, commencée il y a quelques années déjà, de 
mesures de sécurité dans les représentations à l'étranger et de préparer un 
dispositif supplémentaire de sécurité. Pour atteindre le niveau minimum 
nécessaire dans le monde entier, il faudra consentir une dépense supplé¬ 
mentaire d'environ 16 millions de francs les trois prochaines années. 
Sous l'aspect de la sécurité, il est apparu une fois de plus qu'il est né¬ 
cessaire de pouvoir, en cas de crise, disposer d'un système de communication 
sûr entre les représentations à l'étranger et la centrale. C'est pourquoi 
la mise en place de nouveaux appareils de transmission a été accélérée. 
III. Formation 
Dans le but d'approfondir les connaissances de ses collaborateurs en éco¬ 
nomie et en matière de promotion des exportations, le Département a organisé, 
en collaboration avec l'OFAEE, l'OSEC et l'ONST, un nouveau séminaire à 
l'intention de 25 d'entre eux qui exercent leur activité dans ce domaine à 
l'étranger. Pour les stagiaires du service diplomatique et consulaire, des 
cours ont été organisés qui comprenaient aussi des contacts avec des orga¬ 
nisations faîtières orientées vers l'exportation et avec des maisons d'ex¬ 
portation. 
Pour la troisième fois, un séminaire culturel a été organisé à l'intention 
d'attachés culturels à plein temps ou à temps partiel. Divers aspects de la 
propagation de la culture sur un plan international ont été traités et dis¬ 
cutés sous le thème "Diffusion culturelle internationale". 
Un séminaire de deux jours, au cours duquel les divers aspects de notre 
politique de développement ont été traités, a permis aux stagiaires diplo¬ 
matiques de mieux comprendre ce volet de notre politique étrangère. 
Un cours interne de gestion a été à nouveau mis sur pied en langue alle¬ 
mande pour des fonctionnaires cadres. 
Pour la cinquième fois, un cours de perfectionnement a eu lieu pour 25 
chefs ou futurs chefs de chancellerie. 
Sous le thème "Travail au service du public", les stagiaires du service de 
chancellerie ont reçu pour la première fois une formation intitulée "Comment 
se comporter au guichet". 
IV. Recrutement 
A l'examen d'admission pour le service diplomatique, huit stagiaires ont 
été recrutés sur 30 candidats; pour le service de chancellerie, il s'est 
agi de 34 stagiaires sur 93 candidats. 
Sept collaborateurs du service diplomatique et 30 (dont 14 femmes) du 
service de chancellerie ont pu être nommés fonctionnaires à la fin de leur 
période de formation de deux ans. 
V. Locaux des représentations diplomatiques et consulaires 
Les nouveaux bâtiments, propriétés de la Confédération, construits pour nos 
ambassades à Brasilia, à Jakarta et à Ryad, ont pu être inaugurés. 
A Tel-Aviv, la résidence, louée jusqu'alors pour notre chef de mission, a 
été achetée. 
17

Département des affaires étrangères 
A Caracas, de nouveaux locaux de chancellerie ont été acquis en copro¬ 
priété pour abriter notre ambassade. 
A Los Angeles, une maison de service a été achetée pour le chef de poste 
et une autre à Stockholm pour l'attaché de défense. 
B. DIRECTION POLITIQUE 
I. Relations bilatérales 
Parmi les 129 (124) pays représentés en Suisse par des missions diploma¬ 
tiques, 71 (71) entretiennent une ambassade et un (1) une légation à Berne, 
tandis que 57 (52) ambassadeurs accrédités en Suisse résident à l'étranger. 
On dénombre en outre 245 (241) représentations consulaires, dont 105 
(102) consulats généraux, 115 (115) consulats, quatre (4) vice-consulats 
et 21 (21) agences consulaires. 
Au 30 novembre, 473 (478) diplomates étrangers étaient enregistrés auprès 
du département, tandis que l'effectif du personnel administratif et tech¬ 
nique et du personnel de service était de 756 (773) personnes. Le secteur 
consulaire occupait au total 685 (659) personnes. 
1. Europe et Amérique du Nord 
Le Conseil fédéral a reçu le roi de Suède Charles XVI Gustave et la reine 
Silvia, venus en Suisse en visite d'Etat (Berne, Tessin et Zurich, 22-24 
avril). 
Avant la rencontre américano-soviétique de Genève, le Président de la 
Confédération et le Chef du DFAE ont reçu séparément le Président R. Reagan 
et le Secrétaire général M. Gorbatchev, et se sont entretenus avec eux (le 
18 novembre), en plus des questions internationales, de certaines affaires 
bilatérales d'intérêt pour la Suisse. 
Lors de la reprise du dialogue sur le désarmement à Genève au début de 
l'année, le Chef du Département avait déjà eu l'occasion d'avoir des entre¬ 
tiens bilatéraux avec les Ministres des Affaires étrangères (MAE) des deux 
grandes puissances (MM. Shultz et Gromyko, 6 janvier). Il a rencontré dans 
la même ville les MAE britannique et espagnol (MM. Howe et Moran, 5 février), 
qui s'y sont retrouvés pour mener des négociations sur Gibraltar. 
Dans le cadre de la célébration à Helsinki du lOême anniversaire de la 
signature de l'Acte final de la CSCE (31 juillet-2 août), lé Chef du Dé¬ 
partement a eu des entretiens avec neuf Ministres des Affaires étrangères 
de l'Europe de l'Est et de l'Ouest, sur des questions touchant l'intégration 
européenne, les droits de l'homme ainsi que des cas humanitaires. 
Le Chef du DFAE a reçu à Berne les MAE d'Autriche (L. Gratz, 24/25 janvier), 
qu'il a revu à Zurich (4 juin), ainsi que d'Espagne (F. Fernandez Ordonez, 
28/29 octobre). A l'occasion d'une visite privée à Auvernier, le Président 
de la Confédération et le Chef du DFAE ont rencontré le Président de la 
République française et son Ministre des affaires étrangères (MM. Mitter¬ 
rand et Dumas, 23 juillet). Il s'est rendu en visite officielle à Paris 
(8/9 février), à Larnaca (Chypre, 14 mai), à Bonn (19/20 juin) et Budapest 
(5-7 septembre). 
Le Secrétaire d'Etat a rendu visite aux Ministères des Affaires étran¬ 
gères à Copenhague (20-22 mai), à Prague 2/3 septembre), à Belgrade (15-17 
septembre), à Londres (23-25 septembre) et à Washington (21-23 octobre). Il 
a en outre participé à la rencontre annuelle des Neutres, en compagnie de 
ses collègues autrichien, suédois et finlandais (Vienne, 10/11 juin). Il a 
18

Département des affaires étrangères 
reçu à Berne le Vice-Ministre des affaires étrangères bulgare (28/29 mai), 
ainsi que le Directeur général du MAE suédois (22 avril) et le Secrétaire 
général du MAE italien (13 décembre). 
2. Proche Orient et pays arabes 
Dans le cadre des efforts du Conseil fédéral en vue de développer et de 
raffermir les relations entre la Suisse et les pays extra-européens, le 
Chef du Département a visité, au cours de plusieurs voyages, les princi¬ 
paux pays d'Afrique du Nord et du Proche Orient : la Tunisie, la Syrie et 
le Liban (en mai), la Jordanie (en septembre), l'Egypte et Israel (en octo¬ 
bre). Dans chacun de ces pays, il a rencontré le chef de l'Etat, le chef du 
gouvernement et le Ministre des affaires étrangères et il a pu s'informer 
personnellement de la situation des pays concernés ainsi que de l'état des 
efforts de paix. Ces contacts ont permis en même temps de rappeler la dis¬ 
ponibilité et les bons offices de la Suisse. Ils ont également fourni l'oc¬ 
casion d'aborder les questions bilatérales pendantes. A Tunis, le Chef du 
DFAE a en outre eu des entretiens avec le Secrétaire général de la Ligue 
Arabe, M. Klibi, et avec M. Kaddoumi, le responsable des relations inter¬ 
nationales de l'OLP. 
Profitant d'un séjour dans notre pays lors d'une visite privée et auprès 
des Organisations internationales à Genève, le Secrétaire général du Minis¬ 
tère des affaires étrangères israélien Kimche (en janvier) et le Ministre 
d'Etat égyptien aux affaires étrangères Boutros-Ghali (en juillet) ont été 
reçus par le Chef du Département à Berne en visite de courtoisie. 
Le 3 janvier, le Chargé d'affaires de Suisse à Beyrouth était enlevé par 
un groupe chiite. Les efforts entrepris sans tarder pour obtenir sa libé¬ 
ration furent couronnés de succès le 7 janvier. Les deux journalistes suis¬ 
ses détenus pendant une année par des forces rebelles au sud Soudan ont été 
libérés début février à Addis Abeba grâce à nos efforts et avec l'aide de 
l'Ethiopie. 24 Suisses, passagers et membres de l'équipage, se trouvaient 
à bord du paquebot italien "Achille Lauro" lorsqu'il fut investi par un 
commando palestinien dans le port d'Alexandrie, le 7 octobre. Ils purent 
tous être libérés indemnes deux jours plus tard, suite aux négociations 
conduites par le gouvernement égyptien. Quant aux 53 passagers suisses 
qui participaient à une excursion à terre et échappèrent ainsi à la cap¬ 
ture, ils furent pris en charge au Caire par notre ambassade. 
3. Afrique, Asie, Amérique latine 
Considérant les graves événements qui se sont déroulés dans la première 
moitié de l'année en Afrique du Sud et qui conduisirent à la proclamation 
de l'état d'urgence dans une partie du pays, le Conseil fédéral s'est vu 
une fois de plus amené à condamner la politique d'apartheid dans une décla¬ 
ration publique. 
Le 24 septembre, le Chef du Département a reçu le Ministre des affaires 
étrangères du Rwanda pour un échange de vue sur les relations bilatérales. 
La 8e Conférence des Ministres des affaires étrangères des Non-alignés 
s'est tenue à Luanda au mois de septembre. La Suisse y a participé en tant 
qu'invitée avec d'autres Etats neutres. 
Du 28 avril au 15 mai, le Secrétaire d'Etat a visité l'Indonésie, Singa¬ 
pour, la République de Corée, le Japon et la Chine et a procédé à un échange 
de vues exhaustif avec les représentants des gouvernements de ces Etats. Les 
entretiens ont permis d'obtenir d'une part des informations sur l'évaluation 
des problèmes régionaux et internationaux, d'autre part d'expliquer la posi¬ 
tion de la Suisse à des gouvernements qui jouent un rôle croissant dans la 
politique internationale. Il fut aussi possible de discuter de toute une 
série de questions bilatérales. 
19

Département des affaires étrangères 
Le 12 août, le Vice-ministre chinois des affaires étrangères Zhou Nan est 
venu à Berne, rendant ainsi la visite du Secrétaire d'Etat en Chine. L'ap¬ 
profondissement du dialogue politique a permis de constater une large con¬ 
cordance de vues dans l'évaluation de la situation internationale et un dé¬ 
veloppement réjouissant des relations bilatérales. 
Le 19 juin, le Ministre des affaires étrangères du Bouthan a été reçu à 
Berne en visite officielle. En octobre, le Conseil fédéral a décidé de 
l'établissement de relations diplomatiques avec ce pays de concentration 
de notre coopération au développement. 
Du 26 septembre au 4 octobre, le Secrétaire d'Etat s'est rendu en visite 
officielle en Argentine et en Uruguay, dans le cadre notamment des activités 
relevant de l'exercice des bons offices dans le conflit qui oppose Argentins 
et Britanniques au sujet des Malouines. 
Les développements de la situation en Amérique Centrale, en particulier 
l'évolution du processus de Contadora, ont été suivis avec attention. C'est 
ainsi que le 15 novembre le Chef du Département a reçu le Ministre des af¬ 
faires étrangères du Costa Rica, M. Gutierrez, pour un échange de vues sur 
la problématique de l'isthme centre-américain. C'était le premier contact 
à ce niveau entre les deux pays. 
Enfin dans l'esprit des missions d'accompagnement accomplies au Salvador 
en 1984, notre ambassadeur dans la région a assisté à l'échange de prison¬ 
niers et blessés intervenu le 24 octobre entre le gouvernement salvadorien 
et le FMLN. 
II. Conseil de l'Europe 
Donnant suite à une motion de la délégation suisse à l'Assemblée parlemen¬ 
taire du Conseil de l'Europe, le Conseil fédéral a, pour la première fois 
l'année dernière, publié un rapport sur les relations entre la Suisse et 
le Conseil de l'Europe. Cette année également, toutes les questions concer¬ 
nant le Conseil de l'Europe seront traitées dans un rapport séparé du rap¬ 
port de gestion du Conseil fédéral. 
III. Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) 
La réunion d'Ottawa sur les droits de l'homme et le forum culturel de Buda¬ 
pest ont constitué deux premières à un double titre: d'une part de sem¬ 
blables réunions n'avaient jamais encore eu lieu, d'autre part, l'absence 
de tout document à leur issue ne s'était encore jamais vu à la CSCE. Cette 
absence d*accord reflète les divergences fondamentales de société au sein 
des participants. Toutefois, les discussions ont été utiles et nécessaires 
et correspondent bien à l'esprit dans lequel elles ont été convoquées. Lors 
de ces deux réunions, la Suisse a été représentée par d'importantes déléga¬ 
tions. A Budapest, la Délégation suisse, présidée par la philosophe gene¬ 
voise Jeanne Hersch, comprenait aussi bien des fonctionnaires de l'adminis¬ 
tration que des représentants des milieux culturels. 
La fin de l'année a été marquée par un mouvement à la Conférence sur les 
mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement en Europe (CDE) 
de Stockholm ou l'on a adopté une organisation informelle avec des groupes 
de travail qui seront coordonnés par les Neutres, la Suisse ayant deux co¬ 
ordinateurs . 
Le calendrier de la CSCE a donc été très chargé en 1985 et le sera encore 
plus en 1986, avec l'ouverture de la réunion de Vienne, la réunion d'experts 
de Berne sur les contacts humains et la conclusion de la phase actuelle de 
la conférence de Stockholm. Le fait que la .CSCE soit devenue un forum de né- 
20

Département des affaires étrangères 
gociation continue a rendu nécessaire la création d'un service CSCE directe¬ 
ment subordonné au Secrétaire d'Etat au sein de la Direction politique. 
IV. Questions économiques et financières 
Des services compétents ont participé aux travaux de certains comités de 
l'OCDE, notamment dans les domaines fiscal, des services et des investis¬ 
sements, de même qu'à ceux de l'Agence internationale de l'énergie. Ils ont 
également pris part à des négociations relatives à des traités de double 
imposition, ainsi qu'aux travaux de l'administration portant sur les ques¬ 
tions monétaires et financières internationales. 
Une attention soutenue a continué à être accordée à la question de la 
réciprocité bancaire et à l'évolution de certains marchés financiers étran¬ 
gers. Un appui a en particulier été apporté aux candidatures des banques 
suisses à des licences de "trust banking" au Japon. 
La question des tracasseries douanières a été traitée lors de divers con¬ 
tacts avec les autorités françaises. 
En application de l'accord du 16 août 1984 avec l'Egypte, le transfert 
d'avoir suisses bloqués a pu être poursuivi. 
Dans le domaine de l'énergie nucléaire, des négociations en vue de la con¬ 
clusion d'un accord de coopération ont été entamées avec la République Po¬ 
pulaire de Chine. Des négociations similaires avec la France sont en cours. 
V. Intérêts étrangers 
A la demande du gouvernement hondurien, prit fin le 1er janvier le mandat de 
protection des intérêts du Honduras à Cuba dont la Suisse avait été chargée 
depuis 1963. 
A la suite de négociations au sujet de l'étendue du mandat yougoslave qui 
avait été repris par la Suisse en décembre 1984, il fut décidé que notre 
pays ne représenterait que les intérêts diplomatiques yougoslaves au Maroc. 
La conduite des affaires consulaires est en revanche assurée par la section 
des intérêts yougoslaves, rattachée à l'ambassade de Suisse à Rabat. Cette 
section se trouve sous la direction de fonctionnaires yougoslaves. 
Au 31 décembre, le Département assumait 17 mandats de protection, soit 
pour: les Etats-Unis d'Amérique, le Brésil et la Colombie à Cuba; Israel en 
Hongrie, au Ghana et à Madagascar; l'Iran en Israel, en Egypte et en Afrique 
du Sud; la Grande-Bretagne au Guatemala et en Argentine; la Côte d'Ivoire 
en Israel; la Pologne au Chili; l'Afrique du Sud et les Etats-Unis d'Amé¬ 
rique en Iran; la Nouvelle-Zélande en Libye; la Yougoslavie au Maroc. 
VI. Suisses de l'étranger 
Eu égard aux résultats peu encourageants de la procédure de consultation, 
le Conseil fédéral a renoncé le 10 juin 1985 à l'élaboration d'un message 
et d'un projet de révision de la loi sur les droits politiques des Suisses 
de l'étranger. Il a ainsi écarté l'idée d'introduire le droit de vote par 
correspondance ou par procuration de l'étranger et nos compatriotes émigrés 
devront donc, comme par le passé, venir en Suisse pour participer aux élec¬ 
tions et votations fédérales. 
Le Département collabore à la publication de la "Revue suisse" qui est 
adressée gratuitement à tous les Suisses de l'étranger immatriculés auprès 
de nos représentations. Elle paraît quatre fois par an et en cinq langues; 
21

Département des affaires étrangères 
son tirage global est d'environ 220*000 exemplaires. La "Revue" fournit, en 
plus des communications officielles, diverses informations générales sur la 
Suisse. Des efforts sont en cours pour la rendre plus attrayante. 
VII. Protection de Suisses en difficultés à l'étranger 
1. Protection 
La collaboration du Département a été requise dans 119 (130) cas d'accidents 
de la circulation routière s'étant produits dans 30 (33) pays. 66 (54) de 
ces accidents ont eu une issue fatale. 
Dans 560 (550) cas survenus dans 91 (94) pays, le Département a dû s'oc¬ 
cuper d'autres accidents et accorder la protection à des citoyens suisses. 
147 (161) de ces cas ont été mortels. 
En rapport avec le séisme de Mexico, le Département a eu à répondre à 
quelque 1500 appels ou demandes de proches et de connaissances. Le détour¬ 
nement de 1'"Achille Lauro" a aussi occasionné un surcroît de travail im¬ 
portant. Dans les deux cas, un état-major de crise a été mis en place. En 
outre, le Département s'est occupé de huit cas d'enlèvements d'enfants dans 
cinq pays. 
2. Arrestations 
Le Département a traité 593 (650) cas d'arrestations dans 63 (66) pays. La 
plupart de ces cas se sont produits en République fédérale d'Allemagne, en 
France, en Italie et en Espagne. Les délits les plus fréquents concernaient 
la drogue, puis les vols et les cas de résistance à l'autorité. 43 (32) mi¬ 
neurs se trouvaient parmi les personnes arrêtées. A fin 1985, 202 (176) com¬ 
patriotes étaient encore en prison. Les cas les plus délicats ont entraîné 
des démarches nombreuses et compliquées. 
VIII. Commission de coordination pour la présence de la Suisse à 
l'étranger 
En relation avec l'Office suisse d'expansion commerciale, la Commission a 
mené à chef les travaux préparatoires pour l'Expo universelle de Tsukuba; 
pendant la durée de celle-ci (mars-octobre), environ un million de visi¬ 
teurs se sont arrêtés au pavillon suisse, principalement consacré à la thé¬ 
matique de la technologie d'eau. Dans l'ensemble, les échos rencontrés par 
cette présence au Japon ont été positifs. 
Quant à l'Expo de Vancouver (Canada), elle aura lieu en 1986 et la Com¬ 
mission poursuit ses travaux en vue de la réalisation du pavillon suisse qui 
présentera les divers aspects des transports et communications dans notre 
pays. 
C. DIRECTION DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
I. Organisation des Nations Unies (ONU) 
1. Généralités 
L'Assemblée générale de cette année, qui s'est tenue sous le signe du 40e 
anniversaire de l'ONU, a confirmé la tendance, observée déjà ces dernières 
années, à une certaine modération. L'Assemblée générale a pris par consensus 
22

Département des affaires étrangères 
une résolution contre le terrorisme et a traité entre autres de la situation 
des droits de l'homme en Afghanistan et en Iran. Comme l*an passé déjà, la 
situation de crise en Afrique a occupé une place importante. Le budget de 
l'ONU pour les années 1986 et 1987 a été approuvé. Il se monte à 1,66 mil¬ 
liards de dollars, ce qui représente une croissance réelle de 0,1 pour cent 
par rapport à la période précédente de deux ans. 
A l'ONU également, l'on a exercé une pression croissante sur l'Afrique du 
Sud, pays contre lequel le Conseil de sécurité a demandé de prendre des 
sanctions économiques volontaires. 
2. Participation suisse à des conférences internationales 
Le Conseil fédéral a édicté de nouvelles directives pour l'envoi de délé¬ 
gations à des réunions multilatérales. Ces directives témoignent de la vo¬ 
lonté de limiter le nombre des membres de ces délégations. 
Le Chef du DFJP a dirigé la délégation suisse à la Conférence mondiale 
pour la femme à Nairobi. Cette conférence a tiré le bilan des objectifs at¬ 
teints pendant la décennie de la femme. En outre, un programme d'action 
tendant à améliorer la position de la femme jusqu'à l'an 2000 a été accepté 
par consensus. 
La Conférence mondiale de la jeunesse s'est tenue dans le cadre de l'As¬ 
semblée générale de l'ONU. C'est pourquoi la Suisse n'a pu y participer qu'à 
titre observateur. 
3. Actions pour le maintien de la paix 
La Suisse a contribué pour 765*000 francs au financement de la Force de 
maintien de la paix des Nations Unies à Chypres (UNFICYP), qu'elle soutient 
depuis 1964. 
D'autre part, la Suisse a continué de prendre en charge les frais d'en¬ 
tretien de l'avion de transport mis dès 1964 à la disposition de l'Orga¬ 
nisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve en Pales¬ 
tine (ONUST). Un voyage d'inspection effectué sur place par de hauts 
fonctionnaires de notre Département et du Département militaire fédéral a 
permis de constater l'utilité de la contribution suisse. 
4. Désarmement 
La Conférence du désarmement à Genève s'est à nouveau occupée principale¬ 
ment, pendant cet exercice, de l'interdiction des armes chimiques et de 
l'arrêt complet des essais nucléaires, sans toutefois parvenir à un résul¬ 
tat. Au printemps, le Conseil fédéral a invité les délégations qui partici¬ 
paient à la conférence à visiter des installations de la protection civile 
et le centre-AC à Spiez. 
Du 27 août au 20 septembre, la troisième Conférence des parties chargée 
de l'examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires s'est 
tenue à Genève. En parvenant à approuver à l'unanimité un document final, 
elle a réussi à renforcer ce traité limitant les armes atomiques et à en 
faire la clé de voûte du système international de la non-prolifération et 
de la coopération dans le domaine nucléaire. 
5. Développement 
La Suisse s'est associée aux travaux du Comité chargé d'examiner et d'éva¬ 
luer l'application de la Stratégie internationale du développement pour la 
troisième Décennie des Nations Unies pour le développement (1981-1990), qui 
ont été adoptés par consensus à l'Assemblée générale. 
23

Département des affaires étrangères 
II. Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), Vienne 
La 29e Conférence générale s'est déroulée selon les prévisions et sans sur¬ 
prise. Le Comité de la sécurité des approvisionnements (CAS) a convoqué 
quatre sessions auxquelles la Suisse était représentée. Le papier de travail 
sur les principes de la coopération internationale n'a pas encore pu être 
approuvé, bien que des efforts particuliers aient été déployés dans la per¬ 
spective de la Conférence chargée de l'examen du Traité sur la non-prolifé¬ 
ration des armes nucléaires. 
III. Coopération inter-étatique dans le secteur de la recherche scientifique 
1. Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), Genève 
(Budget 1985 : 718 mio.fr.; contribution suisse 1985 : 28,2 mio.fr.) 
L'effort principal du CERN a porté sur la construction du LEP. Le chan¬ 
tier de cet accélérateur - la plus grande machine jamais construite par 
l'homme - passe actuellement par sa phase la plus active. Malgré des grèves 
de courte durée et certaines difficultés géologiques, l'avancement du tun¬ 
nel du LEP devrait permettre de respecter approximativement la date d'achè¬ 
vement en 1989. Pour des raisons d'économie, les autres activités expérimen¬ 
tales du CERN sont réduites ou arrêtées temporairement. 
2. Agence spatiale européenne (ESA), Paris 
(Budget 1985 : 2,2 mia.fr.; contribution suisse : 29,5 mio.fr) 
A la suite de la réunion du Conseil de l'ESA au niveau ministériel, tenue 
à Rome en janvier, qui a fixé les orientations de la politique spatiale eu¬ 
ropéenne jusqu'à la fin du siècle, le Conseil fédéral a décidé le 21 août 
la participation suisse aux phases préparatoires des programmes suivants: 
Observation de la terre, Station spatiale COLUMBUS, Lanceur ARIANE 5, Avion 
spatial HERMES, Satellite de relais de données et Développement d'expé¬ 
riences. En octobre, le Conseil de l'ESA a décidé l'élargissement de l'orga¬ 
nisation à 13 membres à partir du 1er janvier 1987 en acceptant les demandes 
d'adhésion de l'Autriche et de la Norvège. Un accord d'association sera né¬ 
gocié avec la Finlande. ' 
3. Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans 
l'hémisphère austral (ESO), Garching (RFA) et La Silla (Chili) 
(Budget 1985 J 37,0 mio.fr.; contribution suisse : 2,0 mio.fr.) 
La construction du télescope de nouvelle technologie (NTT) se déroule 
normalement. Les études portant sur le télescope géant futur (VLT) sont 
en cours. L'équipe chargée de la coordination des programmes d'observation 
européens sur le télescope spatial de l'ESA et de la NASA a commencé ses 
activités. 
4. Conférence et Laboratoire européens de biologie moléculaire (CEBM 
et LEBM), Heidelberg 
(LEBM-Budget 1985 : 32,1 mio.fr.; contribution suisse : 1,3 mio.fr.; 
CEBM-Budget 1985 : 8,2 mio.fr.; contribution suisse : 279*000 fr.) 
L'EMBL a poursuivi ses programmes de recherches et d'instrumentation. Le 
directeur général de l'organisation, M. Philipson, accompagné du directeur 
de l'administration, a rendu visite aux autorités suisses et a tenu une 
conférence sur les buts de l'EMBL à l'université de Berne. Un groupe de 
travail présidé par la Suisse est chargé de la révision des statuts et du 
règlement du personnel. 
24

Département des affaires étrangères 
5. Commission internationale pour l'exploration scientifique de la Mer 
Méditerranée (CIESM), Monaco 
(Budget 1985 : 212'000 fr.; contribution suisse : 12'400 fr.) 
La CIESM a rendu publics le rapport de son 29e congrès scientifique tenu 
à Lucerne ainsi que ceux des journées d'étude en collaboration avec l'UNEP 
et la COI sur la pollution des océans, organisées à la même occasion. 
6. EUREKA 
Le Département a participé, avec l'Office fédéral des affaires économiques 
extérieures et l'Office fédéral de l'éducation et de la science, à la dé¬ 
finition de la position de la Suisse face à EUREKA et il a pris une part 
active à la défense de notre position sur le front externe. Une attention 
particulière a été portée sur les aspects institutionnels d'EUREKA ainsi 
que sur l'insertion de la nouvelle approche parmi les autres efforts de 
coopération internationale en matière de recherche, de la compétence du 
Département. 
IV. Relations internationales dans le domaine de l'utilisation 
pacifique de l'espace 
L'Organisation internationale des télécommunications par satellites 
(INTELSAT), qui compte 110 Etats membres, est confrontée à la perspective 
que les Etats-Unis puissent permettre à certaines entreprises privées de 
mettre en oeuvre des systèmes parallèles. Ces systèmes privés feraient con¬ 
currence à INTELSAT sur des lignes commercialement intéressantes. 
La Convention portant création de l'Organisation européenne des télécom¬ 
munications par satellites (EUTELSAT) a été ratifiée par la Suisse le 15 
juillet et est entrée en vigueur le 1er septembre. Les deux satellites de 
l'organisation actuellement en service, EUTELSAT I-Fl et EUTELSAT I-F2, 
fonctionnent normalement. 
La Convention portant création d'une organisation européenne pour l'ex¬ 
ploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT) a été ratifiée par la 
Suisse le 29 juillet. Faute d'un nombre suffisant de ratifications pour 
l'instant, cette Convention devrait entrer en vigueur en 1986 seulement. 
V. Protection de l'environnement 
1. Création d'une nouvelle section 
La coopération internationale dans le domaine de la protection de l'en¬ 
vironnement est une composante toujours plus importante de la politique 
étrangère. Le Département en a tenu compte et a créé d'entente avec l'Office 
fédéral de l'environnement une section pour les affaires internationales de 
1* environnement. 
2. Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) 
(Contribution suisse au fonds du PNUE : 1,08 mio.fr.; participation aux 
frais administratifs : 185'545 fr.) 
Au cours de sa 13e session, le Conseil d'administration du PNUE a approu¬ 
vé la création d'un Centre d'information électronique sur l'environnement 
(GRID). Ce centre prometteur, installé à Genève, est entré officiellement 
en activité le 27 septembre. Notre pays a signé le 22 mars la Convention 
pour la protection de la couche d'ozone. M. Tolba, directeur exécutif du 
PNUE, a été reçu à Berne en visite officielle le 31 octobre. 
25

Département £e$ affaires étrangères 
3. Autres activités internationales 
A la suite d'une initiative de la Suisse, l'OCDE a convoqué à Bâle en mars 
une conférence en vue de l'élaboration d'un système international efficace 
de surveillance et de contrôle des mouvements transfrontières de déchets dan¬ 
gereux. Le Département a représenté la Suisse à la 37ème session annuelle 
de la Commission internationale de la chasse à la baleine qui a constaté la 
fin proche de la chasse commerciale à la baleine. Le 9 juillet, un proto¬ 
cole a été ajouté à la Convention sur la pollution atmosphérique transfron¬ 
tière à longue distance de la Commission économique pour l'Europe. 20 
signataires, dont la Suisse, s'engagent à réduire d'au moins 30 pour cent 
les émissions de soufre ou de leurs flux transfrontiêres d'ici 1993 au plus 
tard, en prenant les niveaux de 1980 comme base de calcul de ces réductions. 
Les négociations d'un accord sur la réduction des émissions d'oxyde d'azote 
et d'hydrocarbure ont débuté. 
VI. Affaires culturelles 
1. Questions bilatérales 
Le Département a diffusé auprès de toutes les représentations suisses à 
l'étranger une instruction détaillée sur les tâches culturelles du service 
extérieur. Cette instruction règle pour l'essentiel les modalités de leur 
collaboration avec la Fondation Pro Helvetia et les autres organisations 
culturelles suisses. 
La Commission consultative italo-suisse pour les questions culturelles 
('Consulta') a examiné, au cours de ses deux réunions annuelles, plusieurs 
initiatives en vue d'intensifier les échanges culturels entre la Suisse 
italienne et les régions voisines de la Lombardie et du Piémont. 
En collaboration avec les services responsables du DFTCE, du DFJP et des 
Entreprises des PTT, le Département a suivi les développements dans le do¬ 
maine des moyens de communication de masse au sein du Conseil de l'Europe 
et de l'UNESCO et à travers des entretiens bilatéraux avec des pays voisins. 
2. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la 
culture (UNESCO) 
(Budget de 1984/85 : 374*410'000 dollars. Contribution suisse pour 
1985 : 1'160'760 dollars, soit 2'965'742 de fr.) 
La 23e session de la Conférence générale de l'UNESCO, qui s'est tenue à 
Sofia du 8 octobre au 9 novembre 1985, avait pour tâche principale de dis¬ 
cuter et d'adopter le programme et le budget de l'Organisation pour 1986/87. 
Le budget pour 1986/87, amputé de 25 pour cent par rapport à celui de 
1984/85, s'établit à 273*735*000 dollars. 
Le bilan de la Conférence générale est, du point de vue de la Suisse, po¬ 
sitif. La Conférence a en effet sérieusement pris en considération les pré¬ 
occupations et les critiques que nous-mêmes et d'autres pays avions ex¬ 
primées au cours de ces dernières années. Toutes les décisions de la Con¬ 
férence ont été prises par consensus. 
La plupart des projets de résolution présentés par la délégation suisse 
ont été adoptés, notamment celui qui demande l'élaboration d'un plan d'ac¬ 
tion pour l'élimination de l'analphabétisme dans le monde d'ici l'an 2000. 
Si un tournant très net en direction des réformes a été pris à Sofia, la 
crise de l'UNESCO n'est pas surmontée, d'autant plus que le Royaume-Uni a 
confirmé sa décision de se retirer de l'Organisation. Il s'agira maintenant 
de veiller à ce que le processus de réformes engagé soit maintenu et appro¬ 
fondi . 
26

Département des affaires étrangères 
3. Commission nationale suisse pour l'UNESCO 
La Commission a été renouvelée pour quatre ans par le Conseil fédéral. Son 
nouveau président est M. Edgar Tripet, directeur du gymnase cantonal de la 
Chaux-de-Fonds. La Commission a examiné en détail le programme de travail 
de la 23ême session de la Conférence générale de l'UNESCO et a fait des 
propositions à l'intention de la délégation suisse. 
Les sept sections ont organisé, en partie en coopération avec d'autres 
institutions, des manifestations nationales et internationales, notamment 
sur les thèmes suivants : le développement endogène, l'impact de la radio 
locale sur l'identité culturelle et le développement endogène, l'éducation 
à la paix, la faim dans le monde à l'exemple du Nord-Est brésilien, l'art 
et les médias, la jeunesse et le monde du travail à venir. La Commission a 
mis sur pied un camp linguistique pour des jeunes Polonais et un camp sci¬ 
entifique international pour jeunes gens. 
VII. Croix-Rouge 
Les Chambres fédérales ont approuvé la proposition du Conseil fédéral d'aug¬ 
menter la contribution de la Suisse au budget ordinaire du CICR à 40 mil¬ 
lions de francs par an. 
Le Conseil fédéral a décidé d'apporter une contribution financière à la 
Croix-Rouge suisse pour l'organisation de la XXVe Conférence internationale 
de la Croix-Rouge qui se tiendra à Genève en automne 1986. Cette conférence 
mettra notamment l'accent sur un plus grand respect et une meilleure dif¬ 
fusion du droit international humanitaire. En outre, elle aura pour tâche 
de réviser les statuts de la Croix-Rouge internationale. 
VIII. La Suisse, pays-hôte d'organisations internationales et de 
conférences 
La Mission permanente de la Suisse à Genève a représenté notre pays aux ré¬ 
unions des organisations établies dans cette ville et aux conférences qui 
s'y sont tenues. Elle s'est occupée, en étroite collaboration avec les auto¬ 
rités genevoises, de nombreux cas concernant l'application des accords de 
siège, ainsi que de questions relatives à la sécurité. 
A côté de la rencontre du sommet entre le Président des Etats-Unis et le 
Secrétaire général du Parti communiste de l'Union soviétique, de nombreuses 
réunions et conférences internationales ont eu lieu à Genève. 
La Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) 
a poursuivi ses activités destinées à faciliter l'installation et le loge¬ 
ment des organisations internationales à Genève. 
IX. Information sur l'ONU 
La population montre un intérêt croissant pour la prochaine votation du 
16 mars 1986. Les contacts que la presse entretient avec le Département 
s'intensifient et les demandes de documentation et d'exposés augmentent 
considérablement. 
27

Département des affaires étrangères 
D. DIRECTION DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 
I. Droit international public 
1. Droit de la mer 
La Suisse a pris part aux deux sessions de la Commission préparatoire char¬ 
gée d'élaborer les régies d'application du nouveau régime des fonds marins, 
ainsi que le règlement du Tribunal international du droit de la mer. 
2. Application extra-terrritoriale du droit étranger 
Liée à l'internationalisation croissante des relations économiques, la ten¬ 
dance de certains pays à étendre illégalement le champ d'application de leur 
droit et, par là-même, à violer la souveraineté suisse entraîne, depuis 
quelques années, divers conflits de juridication et de loi. Après qu'à ces 
occasions, le Département fut intervenu énergiquement auprès des Etats en 
cause, des consultations bilatérales ont été entamées entre des délégations 
de la Suisse et des Etats-Unis concernant certaines questions relatives à 
l'entraide judiciaire en matière pénale intéressant les deux pays. Deux 
séries d'entretiens ont eu lieu en mars et août. 
3. Droits de l'homme 
Responsable au sein du Département et avec les autres Départements concerné 
de la mise en oeuvre de la politique de la Suisse en faveur des droits de 
l'homme sur le plan international, la Direction a préparé le message du 30 
octobre 1985 concernant la Convention des Nations Unies contre la torture 
de 1984, qui demande aux Chambres d'approuver ce traité. La Direction parti¬ 
cipe également de manière active à l'élaboration, au sein du Conseil de 
l'Europe, d'instruments internationaux dans le domaine des droits de l'hom¬ 
me, tel le projet de Convention européenne sur la prévention de la torture, 
dont les travaux ont progressé de manière satisfaisante cette année. 
Le 26 juin 1985, nous avons décidé de renoncer à soumettre à l'approbation 
des Chambres fédérales le premier protocole additionnel à la Convention 
européenne des droits de l'homme. Cette décision, qui a un caractère pro¬ 
visoire, a été prise au vu des résultats négatifs de la procédure de con¬ 
sultation ouverte auprès des cantons, des partis politiques et d'un certain 
nombre d'organisations intéressées. C'est principalement le droit à l'in¬ 
struction, garanti à l'article 2 dudit protocole, qui a soulevé des obje¬ 
ctions de la plupart des cantons. 
II. Accords d'indemnisation 
Dans le cadre des négociations sur des questions patrimoniales avec la Ré¬ 
publique démocratique allemande, la neuvième réunion au niveau des chefs de 
délégations a eu lieu du 13 au 15 février à Berne. L'évaluation des reven¬ 
dications suisses et le texte d'un accord d'indemnisation ont figuré au 
centre des pourparlers. Du reste, la phase des entretiens d'experts a été 
déclarée définitivement achevée. Même si les deux délégations ont tenu au 
principe d'une solution globale, avec lequel elles se sont déclarées d'ac¬ 
cord en 1984, elles n'ont pas encore pu se mettre d'accord sur les moda¬ 
lités concrètes d'un tel règlement. 
III. Frontières et droit de voisinage 
Par échange de notes des 21 février/7 octobre avec la Répbublique fédérale 
28

Département des affaires étrangères 
d'Allemagne, ont été abrogés des accords et dispositions individuelles de 
nature douanière et ferroviaire, datant en majeure partie du 19e siècle et 
devenus sans objet ou remplacés par de nouveaux arrangements. 
Par décision du 4 septembre, nous avons approuvé la Convention des 16/26 
avril entre le Canton de Thurgovie et le Land de Bade-Wurtemberg, suivant 
laquelle la Convention de 1953/54 concernant la chasse aquatique sur le Lac 
Inférieur et le Rhin (Règlement sur la chasse des oiseaux) a été abrogée. 
Le 3 mai a été signée à Delémont, avec notre approbation et celle du Gou¬ 
vernement français, entre les cantons de Berne, Vaud, Neuchâtel et Jura 
d'une part, et la Région de Franche-Comté d'autre part, une Convention in¬ 
stituant une communauté de travail pour traiter des problèmes régionaux 
transfrontaliers. 
Le 13 novembre a été signé à Rome, sous réserve de ratification, un ac¬ 
cord italo-suisse sur l'aide mutuelle en cas de pollution accidentelle des 
eaux par les hydrocarbures. 
IV. Traités internationaux 
L'augmentation du nombre des Etats parties aux protocoles additionnels de 
1977 aux conventions de Genève de 1949 pour la protection des victimes de 
la guerre a été peu importante au cours de l'année (seulement cinq adhé¬ 
sions et deux ratifications), et les deux superpuissances en sont toujours 
absentes. 
V. Commission centrale pour la navigation du Rhin 
Le volume des marchandises transportées en navigation rhénane a, en 1985, 
après la légère augmentation de l'année précédente, enregistré une nouvelle 
régression, ce qui s'explique en partie par les conditions météorologiques 
défavorables et un recul des activités de construction. Cela s'est répercuté 
également sur le transbordement dans les ports de Bâle; avec 8,1 millions de 
tonnes ceux-ci accusent un recul de 7,6 pour cent par rapport à l'année 
précédente. Les coûts croissants et, parallèlement, les taux de frets qui 
n'ont que peu très augmenté à cause de la surcapacité des tonnages des ba¬ 
teaux, ainsi que la concurrence du rail et de la route, ont provoqué une 
nouvelle détérioration de la rentabilité de la plupart des entreprises de 
la navigation rhénane. 
Le protocole additionnel no 2 à la Convention révisée pour la navigation 
du Rhin est entré en vigueur pour les Etats membres des Communautés euro¬ 
péennes et pour la Suisse avec effet le 1er février 1985. Il vise à réserver 
la possibilité d'effectuer des transports libres entre deux points situés 
sur le Rhin à des bateaux appartenant à la navigation du Rhin. Cette mesure 
concerne plus particulièrement les bateaux des pays à commerce d'Etat, qui 
obtiendront à la suite de l'ouverture du Canal Rhin-Main-Danube un accès 
direct au Rhin. 
Dès le 1er janvier 1984, le transport de personnes par bateau est soumis 
sur la partie allemande du Rhin à l'impôt sur le chiffre d'affaires, ce qui 
soulève la question de la comptabilité d'une telle mesure avec l'article 3 
de la Convention révisée pour la navigation du Rhin, lequel fixe le principe 
de l'exemption fiscale. Etant donné la perception d'impôts par la République 
fédérale d'Allemagne sur la base d'une directive des CE, la Commission cen¬ 
trale a entrepris des démarches auprès du gouvernement de la RFA ainsi 
qu'auprès des autorités des CE afin qu'une solution soit trouvée en vue 
d'une exonération de la navigation rhénane. Le résultat de ces démarches 
est actuellement encore ouvert. 
29

Département des affaires étrangères 
VI. Navigation maritime 
La navigation maritime internationale - à l'exception de quelques trans¬ 
ports spéciaux - se trouve toujours, à l'échelle mondiale, dans une crise 
grave. Bien que des navires représentant une capacité de millions de ton¬ 
nes aient été démolis - ce qui est un record -, il faudra des années pour 
supprimer l'excédent de tonnage, allant de 30-40 pour cent selon le type 
et la dimension des bateaux. Trop de navires neufs, presque tous subven¬ 
tionnés par les pays constructeurs, trouvent encore des acquéreurs. A quel¬ 
ques exceptions près, la demande en transport stagne; dans quelques sec¬ 
teurs tels que le transport de l'huile, du charbon, du minerai et des céré¬ 
ales, le ralentissement de l'année dernière n*a jusqu'ici pas encore pu être 
compensé. Cette mauvaise situation a placé plusieurs armateurs étrangers 
plus ou moins importants dans des difficultés et a même conduit certains 
d'entre eux à la faillite. Etant donné que malgré les assainissements ou 
les liquidations, la plupart des bateaux continuent à rester sur le marché 
et - vu le bas prix d'une vente forcée - sont mis en service par les nou¬ 
veaux propriétaires à moindres frais, la situation s'aggrave toujours plus 
pour les armateurs existants. 
Malgré ces difficultés, la flotte suisse - dont le tonnage n'a pas dimi¬ 
nué jusqu'ici - fait exception dans le groupe des Etats industrialisés. 
Avec 34 unités à la fin de l'année, il y avait autant de bateaux en service 
qu'une année auparavant; le tonnage est passé de 345'700 tjb à 364*300 tjb, 
le tonnage de charge de 530*000 t à 580*000 t. Pour cinq navires en moins 
viennent s'en ajouter cinq autres; la moyenne d'âge des bateaux est de neuf 
ans (année précédente: 9,7 ans). La plupart des armateurs s'efforcent d'éli¬ 
miner les unités plus âgées dès qu'une occasion acceptable se présente. Il 
n'est cependant pas exclu que la flotte suisse soit considérablement réduite 
à moyen terme. 
A la fin de l'année, un total de 653 personnes étaient employées sur les 
bateaux suisses, dont 275 citoyens suisses. Parmi eux, on dénombrait 8 capi¬ 
taines, 13 officiers de pont et 42 officiers de machine. 
Sur le plan multilatéral, deux conférences diplomatiques sur les condi¬ 
tions d'immatriculation des navires eurent lieu à Genève'dans le cadre de 
la CNUCED. Les compromis obtenus laissent entrevoir la signature d'un accord 
international acceptable. Les exigences formulées à l'origine par les pays 
en développement, qui auraient abouti à la fermeture des registres de libre 
immatriculation, ont été abandonnées. Les prescriptions concernant la natio¬ 
nalité de l'équipage - importantes pour la Suisse - sont désormais rédigées 
de façon flexible et aucune difficulté ne devrait surgir pour notre flotte. 
Dans le registre suisse des yachts, il y avait 989 voiliers et bateaux à 
moteur de haute mer en fin d'année (année précédente: 949). Il y a eu 133 
nouvelles immatriculations et 93 radiations. 
Le nombre des attestations de pavillon pour petits bateaux, valables en 
fin d'année, s'élève à 187. 
E. DIRECTION DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT ET DE L'AIDE HUMANITAIRE 
I. Coopération au développement 
1. Généralités 
D'entente avec les autres offices concernés, la DDA s'est efforcée de ré¬ 
pondre à la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouve bon 
30

Département des affaires étrangères 
nombre de pays d'Afrique, situation qui, sans être nouvelle, n'a pas moins 
gagné en acuité. 
Les mesures envisagées, puis mises en oeuvre, l'ont été au terme d'une 
concertation avec les autres pays développés désireux de contribuer, par 
des solutions adaptées, à une amélioration de la situation au Sud du Sahara. 
Pour faire face de manière efficace à cette situation, l'aide à l'Afrique 
nécessite d'aborder à la fois le court terme par des mesures d'urgence ap¬ 
propriées et le long terme afin d'éviter une répétition ou une perpétuation 
des crises économiques, alimentaires et sociales. La DDA consacre près de 
deux tiers de son aide à ces pays. En raison de l'écart dans le temps qui 
sépare les engagements des versements, l'accent actuellement plus marqué 
sur les pays d'Afrique n'a pas encore eu d'effets sur les dépenses d'aide 
aux pays d'autres continents. 
La DDA a également amorcé une réflexion en profondeur sur un certain nom¬ 
bre de thèmes touchés par la Commission de gestion du Conseil National dans 
son "Rapport sur le contrôle de l'efficacité de projets de développement au 
Népal" (du 23 août 1984). Elle a notamment rédigé des "Principes de la Co¬ 
opération suisse au Développement", à l'intention de ladite Commission et 
des autres commissions intéressées; ils seront ultérieurement publiés sous 
forme de brochure. 
2. Coopération bilatérale 
a. Répartition géographique 
Dans le domaine de la coopération bilatérale, la DDA continue à concentrer 
ses activités sur un nombre limité de pays prioritaires figurant parmi les 
plus défavorisés et dont les besoins sont les plus criants. Elle peut aussi 
avoir une meilleure connaissance de la situation dans les pays qui sont ses 
partenaires et atteindre une efficacité optimale au stade de la préparation 
des actions comme à celui de leur mise en oeuvre. Plus de 500 projets dans 
quelque 40 pays différents ont bénéficié de la majeure partie de l'aide bi¬ 
latérale (coopération technique et aide financière). 17 pays et une région 
(le Sahel) dits de concentration ont, à eux seuls, reçu 55 pour cent de 
celle-ci. 
Tous les pays de concentration, à une exception près, sont des pays à 
faible revenu et, la moitié d'entre eux, figurent parmi les pays les moins 
avancés (PMA). Dans l'ensemble, ce sont 35 pour cent de l'effort bilatéral 
qui ont été consacrés aux PMA, alors que 30 pour cent l'ont été aux autres 
pays à faible revenu. 
La situation de l'Afrique reste préoccupante non seulement au plan clima¬ 
tique (bien que la sécheresse n'ait pas persisté partout avec la même in¬ 
tensité en 1985), mais encore au plan économique. Si les situations de fa¬ 
mine semblent désormais sous contrôle, l'impact de plusieurs années agri¬ 
coles catastrophiques a créé des situations difficiles notamment sous 
l'angle de l'endettement, du retard dans les programmes d'investissement 
ainsi que des restrictions qui ont dû être imposées en conséquence. 
Il s'est donc agi, plus que jamais, de concilier les exigences du court 
terme (lutte contre la famine par des mesures d'urgence dans le cadre de 
l'aide humanitaire ou alors par l'aide à la balance des paiements) et cel¬ 
les des moyens à long terme (appui aux mesures structurelles, participation 
au financement d'investissements publics, etc.). 
Diverses activités nouvelles ont été entreprises dans ce double but; ainsi 
l'appui fourni à la réhabilitation du secteur commercial en Guinée-Bissau, 
à la restructuration d'entreprises publiques au Bénin (cofinancement IDA) 
ou à des séries de petites actions d'urgence dans le Sahel. 
31

Département des affaires étrangères 
Répartition géographique des actions de coopération technique et d'aide 
financière bilatérales (Versements en millions) 
Régions/Pays 
mio.fr. 
Régions/Pays 
mio.fr. 
Afrique 
141,0 
Bénin 
4,7 
Burkina Faso 
3,5 
Kenya 
8,5 
Madagascar 
5,9 
Mali 
11,1 
Mozambique 
7,0 
Niger 
6,3 
Rwanda 
17,9 
Projets régio¬ 
naux au Sahel 
6,4 
Tanzanie 
13,7 
43,0 
projets régionaux 56,0 
Amérique latine 
59,0 
18,0 
Bolivie 
8,9 
Honduras 
6,2 
Pérou 
6,5 
Autres pays et 
projets régionaux 
37,4 
Asie 
91,7 
28,0 
Bangladesh 
6,9 
Inde 
29,2 
Indonésie 
12,9 
Népal 
18,2 
Pakistan 
7,5 
Autres pays et 
projets régionaux 
17,0 
Europe 
2,9 
0,9 
Total 
327,7 
100 
b. Répartition sectorielle 
Domaine prioritaire, le développement rural s'est vu consacrer 33 pour cent 
des ressources bilatérales (projets agricoles et projets forestiers propr¬ 
ement dits). D'autres activités soutenues par la DDA (coopératives, infra¬ 
structures rurales, éducation et santé publique) apportent également un ap¬ 
pui aux efforts propres des populations rurales. En outre, un des objectifs 
de la coopération reste la préservation de l'équilibre écologique dans les 
pays en développement, afin d'assurer le maintien, à long terme, de la base 
productive dans les campagnes. Un certain nombre de projets, au Népal, au 
Pakistan, dans le Sahel, au Kenya, notamment, visent ce but. 
Ce sont 13 pour cent des fonds qui ont été absorbés par l'éducation, qui 
recouvre principalement les activités de formation de caractère général, 
l'enseignement dispensé dans des domaines spécifiques étant classé dans 
les secteurs correspondants. 
Suivent la santé et l'hygiène sanitaire (eau potable) avec 9 pour cent 
des dépenses, ainsi que les services (commerce, coopératives, banques et 
tourisme), avec 9 pour cent, en augmentation - projets de réhabilitation 
et construction de routes au Mali et en Indonésie -; viennent enfin les 
communications, transports et énergie (8 %), la petite industrie (en aug¬ 
mentation) , la construction et les aménagements urbains (Burundi, Tanzanie, 
Cameroun), avec 7 pour cent et 3 pour cent respectivement. Par ailleurs 10 
pour cent des dépenses concernent des projets intégrés, plurisectoriels, 
intervenant simultanément dans deux ou plusieurs des différents domaines 
susmentionnés. 
32

Département des affaires étrangères 
c. Modalités de mise en oeuvre et partenaires 
La moitié environ des projets bilatéraux de coopération technique et d'aide 
financière soutenus par la DDA sont gérés directement par ses services opé¬ 
rationnels. Le recours à des appuis extérieurs pour la préparation, la mise 
en oeuvre ou encore l'évaluation des projets est également fréquent; il a 
lieu en principe chaque fois qu'une entité extérieure est susceptible de 
s'acquitter de la tâche mieux que la DDA elle-même. Les universités et hau¬ 
tes écoles suisses et leurs instituts figurent, aux côtés du secteur privé, 
au sein du réseau d'appuis extérieurs que s'est constitué la DDA au fil 
des ans. 
En outre, la coopération avec les oeuvres d'entraide suisses revêt une 
grande importance en raison de l'expérience dont elles disposent dans cer¬ 
tains secteurs et certains pays. Celles-ci sont en outre mieux outillées 
pour appuyer de petits projets à l'échelon d'une communauté villageoise 
par exemple. 
La collaboration avec le secteur privé se base sur des informations ré¬ 
gulières sur les projets en préparation, diffusées conjointement par la DDA 
et l'OFAEE. Il existe également un groupe de contact entre ces deux offices 
et les ingénieurs-conseils et architectes. 
Une partie de l'assistance fournie par la Suisse l'est au travers d'orga¬ 
nisations internationales; il s'agit d'aide associée ou, dans le cas d'as¬ 
sistance financière, de co-financements. Dans les deux cas, la Confédération 
choisit le projet et collabore à sa préparation; la réalisation ainsi que 
l'administration en est confiée à l'organisation internationale. 
En marge de la Conférence mondiale chargée d'examiner et d'évaluer les ré¬ 
sultats de la Décennie des Nations Unies pour la femme, la DDA a poursuivi 
sa réflexion sur le rôle de la femme dans le développement, dans le but de 
renforcer encore la portée des lignes directrices dont elle s'était dotée 
dans ce domaine. 
Actions de coopération technique et d'aide financière bilatérales selon 
l'institution chargée de la réalisation (Versements en millions) 
Coopération Aide financière Total 
technique 
Nombre mio.fr. Nombre mio.fr. Nombre mio.fr. % 
Actions réalisées 
directement par la 
DDA 
Actions réalisées, 
en régie par des 
institutions et 
entreprises suisses* 
Contributions à des 
institutions suisses 
pour des actions 
spécifiques 
Contributions à des 
organisations inter¬ 
nationales pour des 
actions spécifiques 
188 85,2 27 35,9 215 121,1 37,0 
101 72,8 2,0 2,0 103 74,8 22,8 
119 40,8 
119 40,8 12,4 
94 57,9 22 33,1 116 91,0 27,8 
Total 
502 256,7 51 
71,0 
553 
327,7 100,0 
* Uniquement projets confiés en régie complète 
33

Département des affaires étrangères 
d. Bourses et cours 
310 boursiers de la DDA ont effectué des stages ou suivi des cours de for¬ 
mation en Suisse dans des domaines tels que les assurances, l'industrie, 
l'hôtellerie, les postes et télécommunications, les douanes, l'admini¬ 
stration publique, etc. A partir de 1985, la DDA a décidé, suite à la ré¬ 
organisation de ses priorités (dans le cadre de l'exercice EFFI), de re¬ 
noncer au placement dans notre pays de boursiers des organisations inter¬ 
nationales. Pour l'octroi de bourses universitaires en Suisse à des res¬ 
sortissants de pays en développement, la DDA a collaboré avec le Départe¬ 
ment de l'intérieur et la Commission fédérale des bourses pour étudiants 
étrangers. 
3. Activités multilatérales 
La DDA a continué à suivre de près les activités des principales institu¬ 
tions multilatérales de développement. Les contributions financières de 
la Suisse en la matière se sont, pratiquement, concentrées sur les mêmes 
institutions qu'au cours des années précédentes. 
Contributions générales à des institutions internationales au titre de la 
coopération technique et de l'aide financière multilatérales 
(Versements en millions de francs) 
Organisations Contributions 
1. Organisations des Nations Unies 74,9 
- Programme des N.U.pour le développement (PNUD)..... 43,2 
- Programme énergie PNUD/Banque mondiale 1,0 
- Fonds en faveur des pays les moins avancés 6,0 
- Fonds d'équipement des N.U.(FENU) 4,2 
- Fonds des N.U. pour les activités en matière 
de population(FNUAP) 5,0 
- Fonds international de secours à l'enfance (UNICEF) 12,0 
- Institut international de planification de l'éducation (IIPE). 0,25 
- Programmes spéciaux Organisation mondiale de la santé(OMS).... 2,9 
- Centre des N.U. sur les sociétés transnationales 0,3 
2. Banques régionales de développement et leurs fonds spéciaux 16,1 
- Banque africaine de développement (BAD) 6,8 
- Fonds africain de développement (FAD) * 
- Banque asiatique de développement(ADB) 0,5 
- Fonds asiatique de développement (ADF) * 
- Banque inter américaine de développement (BID) 0,6 
- Fonds des opérations spéciales de la BID(FSO-BID) 8,1 
3. Autres institutions multilatérales 
- Fonds international de développement agricole (FIDA) * 
Total 91,0 
a. Coopération technique multilatérale 
Dans le domaine de la coopération technique multilatérale, le partenaire 
le plus important de la Suisse est depuis des années le Programme des Na¬ 
tions Unies pour le développement (PNUD). Il s'agit de l'organe central du 
système des Nations Unies pour la programmation, le financement et la co- 
34

Département des affaires étrangères 
ordination de la coopération technique. 
Le Conseil d'administration, dont la Suisse est membre depuis 1966, a eu, 
cette année, à se pencher sur les principaux thèmes suivants : 
- la coordination des aides et le rôle du PNUD; 
- la préparation du prochain cycle de programmation (1987-1991); et 
- le financement et les activités des différents fonds et programmes 
spéciaux. 
Les négociations sur le 4e cycle de programmation (1987-1991), auxquelles 
la délégation suisse a pris une part très active, ont été menées à bien. 
La décision finale prévoit, entre autres, une croissance annuelle de 8 
pour cent des ressources du Programme, une allocation de ces ressources 
favorisant proportionnellement encore plus que jusqu'ici les pays pauvres, 
des mesures visant à améliorer encore la qualité des projets de même qu'un 
renforcement du rôle du Conseil par la création d'un "Groupe de travail" 
permanent pour les questions de programmes. 
La DDA a en outre poursuivi son appui à divers fonds et programmes spé¬ 
ciaux associés ou rattachés au PNUD, dont notamment le Fonds pour les acti¬ 
vités en matière de population (FNUAP), le Fonds d'équipement (FENU), le 
Fonds pour les mesures spéciales en faveur des pays les moins avancés, le 
Programme des volontaires, etc. 
Elle a de plus continué à assumer la présidence d'un groupe informel des 
pays membres du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE sur le PNUD 
et son rôle au sein du système des Nations Unies. 
Un autre partenaire important de longue date en matière de coopération 
technique multilatérale est le Fonds international de secours à l'enfance 
(FISE/UNICEF). Si à l'origine les secours d'urgence étaient à l'avant-plan 
de ses activités, le FISE s'oriente aujourd'hui davantage vers des actions 
à long terme, visant à améliorer durablement la situation des enfants et 
des mères dans les pays en voie de développement. Son Conseil d'administra¬ 
tion, dont la Suisse est membre depuis 1946, a engagé le Secrétariat à se 
préoccuper plus activement des enfants et des mères dans les milieux ur¬ 
bains, au lieu de donner la priorité exclusivement, comme le font la plu¬ 
part des autres organismes de développement, au développement rural. 
La Suisse a décidé d'augmenter sensiblement sa contribution générale - 
de 9 millions de francs en 1984 à 12 millions en 1985 - et d'en faire sa 
principale contribution au Fonds. 
La DDA a, par ailleurs, pris une part active à des délégations suisses 
participant à des conférences internationales, telles qu'en particulier 
la Conférence mondiale de la femme (Nairobi), la Conférence générale de 
l'UNESCO (Sofia), l'Examen à mi-parcours du Progiamme d'Action en faveur 
des pays les moins avancés (Genève), etc. 
b. Aide financière multilatérale 
Dans le domaine de l'aide financière multilatérale, les faits les plus 
importants ont été les suivants : 
- le début des négociations en vue de la 4e reconstitution de ressources 
du Fonds asiatique de développement (ADF V), 
- les pourparlers en vue de la 2e reconstitution des ressources du Fonds 
international de développement agricole. Des progrès notables ont pu être 
réalisés quant à la solution du problème de la répartition des charges 
entre pays industrialisés (Cat. I) et pays exportateurs de pétrole 
(Cat. II), 
- la ratification par les Chambres fédérales de l'adhésion de la Suisse à 
la Société interaméricaine d'investissement (SU) , 
- la participation de la Suisse à l'augmentation individuelle du capital 
de la Banque asiatique de développement pour un montant d'environ 47 
35

Département des affaires étrangères 
millions de francs et 
- la participation de la Suisse (sous forme de co-financements) à la 
Facilité spéciale pour l'Afrique de la Banque Mondiale. 
4. Evaluation 
L'évaluation de ses projets et de ses programmes représente l'une des 
tâches principales de la DDA. Elle comprend aussi bien tous les efforts 
en vue d'assurer au plan interne le suivi permanent des activités et, le 
cas échéant, les ajustements nécessaires à la bonne marche du projet (éva¬ 
luation permanente) que la conduite d'évaluations externes au projet et 
d'examens de synthèse sectoriels ou thématiques des actions de la DDA. 
Dix évaluations de projets ont été achevées dans les domaines de la 
sylviculture, de la santé, des coopératives, de la formation profession¬ 
nelle et du développement rural à la base. Elles ont été confiées à des 
évaluateurs, spécialistes indépendants. Ces derniers ont, dans la plupart 
des cas, travaillé aux côtés de co-évaluateurs de l'organisation parte¬ 
naire. Les résultats et recommandations purent être utilisés lors de la 
mise au point de futures phases des projets, voire de nouvelles activités 
dans les mêmes domaines. 
L'accent désormais placé sur l'évaluation permanente intégrée des projets 
rend nécessaire la formation des collaborateurs en matière de méthodologie 
de l'évaluation. La DDA a renforcé ses activités en ces sens. Elle accorde 
une importance particulière à la formation permanente sur place, tournée 
vers la pratique, et à l'encouragement aux échanges d'expériences entre 
projets. 
5. Gestion et contrôle financier 
Une importance soutenue est accordée au contrôle financier des activités 
mises en oeuvre par la DDA. Le nombre des réviseurs comptables affectés 
aux bureaux de coordination les plus importants a été porté à sept (Kat¬ 
mandou, Kigali, Lima, Ouagadougou, Tegucigalpa, La Paz et La Nouvelle 
Delhi). Ces efforts ont été poursuivis en vue d'améliorer la capacité de 
la révision comptable visant à vérifier si les moyens engagés sont dépen¬ 
sés de manière efficace et conforme aux buts prévus. 
6. Organisation interne et personnel 
La DDA a mené, parallèlement à l'exercice EFFI, un important exercice de 
restructuration de son organisation interne visant à optimaliser l'effi¬ 
cacité du personnel disponible et à s'adapter à certaines réalités change¬ 
antes de la coopération au développement. Cet exercice, basé sur le résul¬ 
tat d'une enquête entreprise en 1984 visant à déterminer la charge de tra¬ 
vail des sections opérationnelles, a permis de réorganiser la division 
opérationnelle, désormais scindée en deux, l'une destinée à terme à trai¬ 
ter les dossiers de projets sur une base géographique, l'autre à apporter 
son appui au plan sectoriel. 
Par ailleurs, une réflexion a été amorcée sur la question de la docu¬ 
mentation et des outils permettant la capitalisation de l'expérience accu¬ 
mulée au fil du temps et du déroulement des activités opérationnelles. 
Ce travail accompagne une étude des moyens modernes de stockage et de - 
recherche documentaire, étude entreprise parallèlement et de manière co¬ 
ordonnée avec celles, analogues, menées ailleurs, au sein du DFAE comme de 
1'administration fédérale. 
L'effectif autorisé pour le personnel à la centrale a été porté de 147,5 
à 150,5 postes; les trois postes supplémentaires ont été attribués à la 
division de l'aide humanitaire et proviennent des effectifs du DFAE. L'un 
des postes créé en 1984, qui concerne l'inspectorat des finances, est li- 
36

Département des affaires étrangères 
mité jusqu'à la fin 1986. Le pourcentage de femmes employées s'élève à 20 
pour cent (à l'exclusion du personnel de secrétariat et de chancellerie). 
Pour les activités de coopération technique et d'aide financière dans 
les pays en développement, la DDA a continué de faire appel à des experts 
engagés sous contrat de droit privé. 274 d'entre eux étaient sous contrat 
en 1985. Un nombre croissant de femmes a été engagé à ce titre (plus de 
10 % des effectifs). La DDA a procédé au recrutement de nombreux nouveaux 
experts et consultants pour des missions de préparation, 
d'appui ou de contrôle de projets. 
7. Information 
En une année où l'Afrique a malheureusement continué d'occuper une place 
prioritaire dans l'actualité, en raison de la persistance d'une situation 
de famine, l'information s'est fait le reflet des préoccupations de la DDA. 
Les médias ont été renseignés de façon détaillée, notamment à l'occasion 
d'une conférence de presse tenue en mai, sur l'effort accompli par la 
Suisse, tant dans l'immédiat qu'à plus long terme, en faveur des pays les 
plus touchés. Ce sont également les problêmes alimentaires auxquels sont 
confrontées des régions entières du continent africain qui ont motivé le 
choix du thème : "Recherche agricole et développement", qui a réuni en 
septembre quelque 500 personnes à Grangeneuve (FR). Le principal orateur 
en fut M. S. Swaminathan, Directeur de l'Institut International de Re¬ 
cherches sur le Riz, considéré comme le père de la "révolution verte" en 
Inde. 
Dans le cadre de l'Année internationale de la jeunesse, une enquête - à 
laquelle a participé la DDA - a été réalisée sur le thème "Le monde dans 
lequel nous vivons" auprès de 5000 écoliers de 12 à 15 ans dans plus de 
250 classes de toute la Suisse. Cette enquête a notamment fait ressortir 
que les médias, en particulier la TV, sont de loin la principale source 
d'information des jeunes sur le tiers monde; celui-ci est souvent réduit 
à l'image d'une "Afrique pauvre et affamée". Les jeunes ressentent un 
sentiment d'impuissance face aux problèmes du monde actuel. 
II. Aide humanitaire 
1. Vue d'ensemble 
Le nouveau crédit de programme de 440 millions de francs, selon l'arrêté 
fédéral du 3 juin 1985, est entré en vigueur le 1er juillet 1985. 
Le tableau ci-dessous donne une vue d'ensemble des dépenses effectuées 
dans le cadre de l'aide humanitaire internationale: 
Mio.fr. % 
1. Crédit de programme d'aide humanitaire 
(AF 3.12.81 et 3.6.85) 
- Corps, suisse d'aide en cas de catastrophes 
à l'étranger (ASC) 14,4 9,6 
- Soutien aux programmes spécifiques des organi¬ 
sations suisses d'entraide internationale 4,0 2,7 
37

Département des affaires étrangères 
- Contributions régulières aux activités d'orga¬ 
nisations internationales et nationales 
- Biens de première nécessité et aide en nature 
- Aide alimentaire en produits laitiers suisses 
- Aide alimentaire en céréales 
- Autres formes d'aide alimentaire 
39,4 
26,4 
1,2 
0,8 
36,8 
24,6 
18,7 
12,5 
2. Contribution annuelle au CICR 
(AF 1.12.81) 18,0 12,1 
3. Contribution au budget administratif du CIM 
(Comité intergouvernemental pour les migrations) 
(AF 17.3.54) 0,6 0,4 
Total 
149,4 
100,0 
Le continent africain a, cette année encore, été le principal bénéficiaire 
de l'aide humanitaire internationale. En effet, la conjoncture économique 
générale s'est détériorée parfois de manière dramatique. Les conflits ont 
provoqué des situations particulièrement pénibles pour de nombreux réfu¬ 
giés et personnes déplacées. En Ethiopie, au Soudan et en Angola, de graves 
famines ont persisté en raison des conditions climatiques inadéquates. Une 
aide de l'ordre de 29,1 millions de francs a été octroyée à ces pays en 
particulier par l'intermédiaire du Haut Commissariat des Nations Unies 
pour les réfugiés (HCR), du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), 
du Programme alimentaire mondial (PAM) et également par des actions in¬ 
directes du Corps suisse d'aide en cas de catastrophe. 
Etant donné les déficits alimentaires importants, notamment dans 21 pays 
africains, l'aide alimentaire a une fois de plus été mise fortement à con¬ 
tribution afin de sauver de nombreuses vies humaines et d'alléger la mal¬ 
nutrition répandue. Cette forme d'aide, a permis de livrer 66*000 tonnes 
de divers produits alimentaires, en particulier de céréales et de produits 
laitiers suisses ou d'en financer l'achat. Grâce aux pluies abondantes 
tombées en cours d'année dans la plupart des pays africains, la situation 
alimentaire s'est normalisée vers la fin 1985. Les déficits structurels et 
des besoins importants dus à des situations de conflit n'en demanderont 
pas moins un effort continu. 
Malgré la diversité et l'augmentation constante des besoins d'aide huma¬ 
nitaire, de rigoureux critères de contrôle et d'efficacité sont maintenus 
pour les contributions allouées aux partenaires opérationnels. 
La répartition géographique est la suivante: 
Régions 
Total 
Contributions 
et mat. de 
secours 
Aide ali¬ 
mentaire 
ASC 
Afrique 
Asie/Oceanie 
Europe 
Amérique latine 
Moyen-Orient 
60'557'147 
16'276'356 
66'806 
15'863'049 
18*759'774 
12'853'555 
6'160'089 
34'000 
4*227*375 
10*141*813 
38'482'158 
9'804'686 
32'806 
8'768'966 
8'524'036 
9'221'434 
311*581 
2*866'708 
93*925 
38

Département des affaires étrangères 
sans affectation 
géographique 37'914'700 29'635'486 
(contributions 
ordinaires CRS, 
CICR, HCR, etc.) 
6'396'266 
1*882'948 
Total 
149'437'832 63'052'318 
72'008'918 14'376'596 
2. Collaboration avec les partenaires opérationnels 
Les contributions volontaires allouées aux organisations et oeuvres d'en¬ 
traide permettent à celles-ci de maintenir une disponibilité permanente 
et de réaliser des actions de secours limitées. Des contributions extra¬ 
ordinaires leur sont également accordées à la suite d'appels de fonds pour 
un programme déterminé ou après examen de la demande de contribution con¬ 
cernant une action précise. Grâce au concours des représentations suisses, 
il a en outre été possible de réaliser des actions humanitaires directement 
sur le terrain. 
Les contributions suivantes ont été octroyées aux différentes organis- 
sations d'entraide: 
Contributions Contr. 
TOTAL ordinaires extraord. Biens de Aide 
Organisations mio.fr. en espèces en espèces ASC secours aliment. 
CICR 
42,96 
20,00 
11,61 
0,10 
0,02 
11,23 
CIM 
1,28 
1,08 
0,20 
- 
- 
- 
CRS 
10,04 
2,28 
2,87 
- 
0,09 
4,80 
C.S. Torture 
0,03 
- 
0,03 
- 
_ 
- 
HCR *) 
23,41 
5,73 
9,30 
5,92 
0,33 
2,13 
Inst. H. 
Dunant 
0,08 
0,07 
0,01 
- 
- 
- 
PAM 
24,42 
- 
0,57 
0,02 
- 
23,83 
UNBRO 
2,28 
- 
0,80 
- 
- 
1,48 
UNDRO 
0,77 
0,15 
- 
0,62 
- 
- 
UNICEF 
0,89 
- 
0,35 
- 
0,12 
0,42 
UNRWÄ 
8,98 
2,90 
*"" 
*■" 
**■ 
6,08 
Subtotal 
115,14 
32,21 
25,74 
6,66 
0,56 
49,97 
Actions dir. 
de l'ASC 
7,71 
- 
- 
7,71 
_ 
- 
Aide par le 
canal d'autres 
Total des contr.149,43 
Mouvement stock - 0,05 
32,21 
29,72 14,37 1,12 72,01 
- + 0,10 - 0,15 
Total paiements 149,38 
32,21 
29,72 
14,37 1,22 71,86 
*) Y compris les contributions aux frais administratifs 
39

Département des affaires étrangères 
3. Opérations du Corps suisse d'aide en cas de catastrophes (ASC) 
170 volontaires ont été engagés dans les opérations suivantes : 
Pays 
Cause de 
Type d'aide 
Partenaire 
1'intervention 
contractuel 
Guinée 
In frastructure 
campagne de 
Gouvernement 
équatoriale 
déficiente 
vaccination 
Angola 
Guerre civile 
Construction d'un 
entrepôt. Stockage 
de matériel 
CICR 
Bangladesh 
Inondations 
Construction de puits 
et d'abris contre les 
cyclones 
Gouvernement 
Chili 
Tremblement de 
terre 
Construction d'écoles 
Gouvernement 
Ghana 
Infrastructure 
Assainissement partiel 
Eglise 
déficiente 
d'un hôpital 
presbytérienne/ 
gouvernement 
Colombie 
Tremblement de 
Assainissement de 
Ville de Popaya: 
terre 
quartiers spontanés et 
Activité 
installation et mise en Gouvernement 
volcanique 
route de séismographes 
Mali 
Famine 
Aide alimentaire 
(logistique) 
ÜNDRO 
Mauritanie 
Famine 
Soutien médical et 
nutritionnel 
Gouvernement 
Mexique 
Tremblement de 
Sauvetage de vies 
Gouvernement 
terre 
humaines (Chaîne de 
sauvetage suisse) 
Yémen du 
Tremblement de 
Construction et mise en Gouvernement 
Nord 
terre 
opération de dispensaires 
Tchad 
Famine 
de réfugiés. Construe- Gouvernement 
tion de ponts. Equipe¬ 
ment et mise en opération 
d'un atelier mécanique. 
Construction de ponts PAM 
d'urgence. 
Constr. de deux centres USAID 
de distribution de 
vivres y compris atelier 
mécanique. 
De plus, des volontaires du CSC ont à nouveau été mis à la disposition de 
la Croix-Rouge Suisse et de plusieurs organisations internationales, telles 
que le CICR, le HCR, l'UNDRO et le PAM. 
40

Département des affaires étrangères 
TROISIEME PARTIE 
Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale 
A. MESSAGES 
- Accord avec la France relatif au raccordement 
des autoroutes entre Bardonnex (Genève) et 
Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie) (85.003) 20.2.85 
- Contribution ordinaire de la Confédération 
au Comité International de la Croix-Rouge (85.010) 27.2.85 
- Accord de coopération entre la Suisse et 
l'Egypte relatif aux utilisations pacifiques 
de l'énergie nucléaire (85.019) 1.5.85 
- Amendement au Statut de l'Agence interna¬ 
tionale de l'énergie atomique (85.018) 1.5.85 
- Convention contre la torture et autres 
peines ou traitements cruels, inhumains 
ou dégradants (85.061) 30.10.85 
- Octroi d'un prêt à la Fondation des immeu¬ 
bles pour les organisations internationales 
(FIPOI) à Genève ainsi que l'ouverture 
d'un crédit additionnel pour la construc¬ 
tion du nouveau bâtiment de l'Agence cen¬ 
trale de recherches du CICR (85.068) 27.11.85 
B. RAPPORTS 
- Activités de la Suisse au Conseil de 
l'Europe en 1984 (85.011) 4.3.85 
QUATRIEME PARTIE 
Motions et postulats 
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS 
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans 
Aucun. 
41

Département des affaires étrangères 
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans 
1982 P 82.366 El Salvador. Aide humanitaire (N 25.6.82, Bâumlin) 
Le Conseil fédéral a accordé de 1982 à 1985 aux personnes 
déplacées et aux victimes civiles du conflit intérieur en 
El Salvador des contributions financières s'élevant au 
total à 3 millions de francs. Cette aide humanitaire a été 
acheminée par l'intermédiaire du CICR, de 1'UNICEF et de 
l'EPER. Il prévoit de continuer son soutien matériel et 
financier notamment au CICR afin de lui permettre de pour¬ 
suivre ses programmes en faveur des populations déplacées 
en El Salvador et ses activités de secours et d'assistance 
aux personnes emprisonnées. 
1983 P 82.917 Guatemala. Aide humanitaire (N 18.3.83, Bâumlin) 
Le Conseil fédéral accorde depuis plusieurs années une 
attention particulière à la misère des réfugiés en Amé¬ 
rique centrale. Son aide est cependant centrée sur 
140'000 réfugiés guatémaltèques installés au Mexique. 
La Confédération a octroyé plus de 3 millions de francs 
entre 1983 et 1985 en faveur des réfugiés guatémaltèques 
installés au Mexique et au Honduras. Cette aide a été 
dispensée par l'intermédiaire de Terre des hommes, Caritas, 
EPER, et UNICEF. Etant donné la persistance de la misère 
des réfugiés dans cette région, il est prévu de continuer 
à soutenir par différents canaux, les programmes d'assis¬ 
tance aux réfugiés guatémaltèques. 
1984 M ad 84.032 Conseil de l'Europe. Rapport d'activités annuel du Con¬ 
seil fédéral (N 15.6.84, Délégation parlementaire suisse 
au Conseil de l'Europe; E 18.6.84) 
Le premier rapport présenté aux Chambres fédérales con¬ 
cernait les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe 
en 1984. Un tel rapport sera dorénavant présenté chaque 
année. 
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET DE POSTULATS DATANT 
DE PLUS DE QUATRE ANS 
1970 P 10762 Signature de la Charte sociale du Conseil de l'Europe 
(E 8.12.70, Commission des affaires étrangères) 
1971 P 10785 Charte sociale du Conseil de l'Europe (N 11.3.71, Muheim) 
1980 P 79.554 Charte sociale européenne (N 19.12.80, Mûller-Berne) 
Dans son Message concernant la Charte sociale européenne, 
qui se trouve toujours dans la phase parlementaire, le 
Conseil fédéral a proposé aux Chambres de classer ces 
trois postulats. 
42

Département des affaires étrangères 
1971 M 10791 
Convention internationale pour la protection des détenus 
politiques (N 11.3.71, Werner Schmid; E 17.6.71) 
Dans son message du 30 octobre, le Conseil fédéral 
demande l'approbation des Chambres pour la Convention 
contre la torture et les autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée 
générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984, en vue 
de sa ratification. Par là le Conseil fédéral montre 
l'importance que la Suisse attache au renforcement, par 
des mesures efficaces sur le plan international, de la 
protection des personnes privées de liberté contre la 
torture. La Suisse prend également activement part à 
l'élaboration d'un projet de convention du Conseil de 
l'Europe qui a pour but la création d'une commission 
internationale permettant une meilleure protection des 
prisonniers contre la torture par des actions préventives 
dans les différents Etats membres. 
1974 P 12125 
Protocole no 4 à la Convention européenne des droits de 
l'homme (N 5.12.74, Aider) 
1974 P ad 11933 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme 
Approbation (N 3.10.74) 
A la suite du rejet, par le peuple suisse, de la loi 
fédérale sur les étrangers, il nous paraît prématuré de 
proposer que la Suisse accepte, sur le plan multilatéral, 
de nouvelles obligations internationales touchant le 
statut des étrangers, telles que celles contenues dans 
le Protocole no 4. En ce qui concerne le Protocole no 1, 
le Conseil fédéral a, le 26 juin, renconcé provisoirement 
à le soumettre à l'approbation des Chambres. Cette dé¬ 
cision a été prise au vu des résultats négatifs de la 
procédure de consultation ouverte auprès des cantons, 
des parties politiques et d'un certain nombre d'organi¬ 
sations intéressées. 
1979 P 78.579 
Aide au développement, bourses et stagiaires 
(N 11.6.79, Hofmann) 
Les possibilités de réaliser les propos du postulat 
continuent d'être étudiées. 
1979 M 77.514 
Droits politiques des épouses des fonctionnaires suisses 
à l'étranger (N 22.3.79, Bauer; E 26.9.79) 
1981 P 81.432 
Suisses de l'étranger. Droits politiques (N 9.10.81, 
Bacciarini) 
La question de savoir s'il faut classer ces interventions 
comme il serait en fait indiqué (cf. chapitre "Suisses 
de l'étranger") sera réexaminé à la lumière de la suite 
donnée à deux initiatives parlementaires présentées 
récemment (85.239/85.240). 
43

Département des affaires étrangères 
1980 P 80.498 
1980 P 80.490 
1980 P 80.379 
Vote des étrangers (E 17.12.80, Generali) 
Vote des étrangers (N 19.12.80, Aider) 
La question à la base du postulat est toujours à l'étude 
auprès des offices fédéraux compétents. 
Relations avec le Proche-Orient 
(N 19.12.80, Braunschweig) 
Le Conseil fédéral poursuit sa politique d'offrir le 
territoire suisse pour des contacts entre tous les Etats 
et partis impliqués du Proche-Orient. Il continue d'exa¬ 
miner les possibilités de créer et de promouvoir 
de tels contacts. 
C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS 
Aucune. 
CINQUIEME PARTIE 
Initiative des cantons 
Aucune. 
44

DEPARTEMENT DE L' INTERIEUR 
PREMIERE PARTIE 
L'état de santé de la forêt suisse ne s'est pas amélioré; en montagne 
surtout, il suscite une grande inquiétude. Les expériences faites jus¬ 
qu'ici montrent que les arbres affaiblis par les immissions sont plus 
facilement victimes de maladies et d'attaques de parasites, ce qui pro¬ 
voque un éclaircissement rapide de leur couronne, surtout dans les forêts 
protectrices. De nombreuses forêts de montagne sont vulnérables; même des 
dégâts sans gravité ont une influence sur leur fonction protectrice. 
Pourtant, la protection que les forêts offrent contre les avalanches, les 
chutes de pierre, les eboulements, l'érosion et les crues est synonyme de 
survie pour de vastes régions de notre territoire. 
Avec le dépérissement des forêts, les conditions économiques de notre 
sylviculture et de notre industrie du bois sont devenues encore plus 
défavorables, ce qui fait que ni leurs efforts, ni les mesures d'encoura¬ 
gement prises aujourd'hui par l'Etat ne suffisent à garantir l'entretien 
des forêts. Il est donc à craindre que la stabilité et les fonctions de 
la forêt soient encore plus menacées. 
Or, les suites catastrophiques de la pollution atmosphérique ne s'ar¬ 
rêtent pas aux forêts; les polluants atmosphériques agissent aussi dans 
les régions où il n'y a pas de forêts. Ainsi, la flore et la faune, par 
là l'ensemble des communautés de vie, sont en péril. Nos biens culturels 
sont, eux aussi, en danger; les monuments sont sans défense face à l'ac¬ 
tion dévastatrice de la pollution atmosphérique. 
En février et en mars, le Parlement s'est réuni en séance spéciale pour 
traiter du rapport "Dépérissement des forêts - Interventions parlemen¬ 
taires et catalogue des mesures". Par le biais de ses motions, il nous a 
chargés de définir les mesures nécessaires pour mieux couvrir les coûts 
de la gestion des forêts, de ne pas inclure la sylviculture dans le 
deuxième paquet de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédéra¬ 
tion et les cantons et de faire avancer fermement la révision de la loi 
fédérale sur la police des forêts. Nous attendons pour le printemps 1986 
le nouveau texte de loi sur les forêts pour pouvoir mettre en marche une 
procédure de consultation accélérée. 
Lors de cette même session spéciale, une motion émanant des deux Cham¬ 
bres nous a invités à présenter une stratégie mettant en évidence 
- le niveau auquel la pollution atmosphérique doit être ramenée, 
- les mesures à prendre et le calendrier à établir pour atteindre cet 
objectif, 
- les bases constitutionnelles ou législatives qu'il faudrait créer et 
les arrêtés fédéraux urgents éventuellement nécessaires. 
Cette stratégie constituera le fondement de notre politique nationale 
de lutte contre la pollution de l'air. Elle sera soumise au Parlement au 
cours de 1986. 
Lors de la session du printemps 1985, le Parlement s'est déclaré d'ac¬ 
cord pour qu'une partie des droits d'entrée sur les carburants soit 
affectée à la lutte contre les dégâts aux forêts s'ils ont été causés par 
le trafic routier motorisé. 
Plusieurs des décisions du Conseil fédéral ont pour but de combattre 
les causes de la pollution atmosphérique et du dépérissement des forêts. 
Ainsi, nous avons approuvé le 15 mai un "programme de politique énergé¬ 
tique jusqu'en 1986" qui servira aussi bien aux économies d'énergie qu'à 
la protection de l'air. 
Rapport de gestion 1985 45

Département de l'intérieur 
Le 16 septembre, nous avons décidé d'introduire au 1er octobre 1987 
pour les voitures de tourisme des normes sur les gaz d'échappement aussi 
sévères que celles en vigueur aux USA depuis 1983 et le 13 novembre, nous 
avons fixé au 1er janvier 1986 l'obligation de contrôler périodiquement 
les gaz d'échappement pour les voitures automobiles légères (moteur à 
essence). Enfin, le 16 décembre, nous avons arrêté au 1er mars 1986 
l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur la protection de l'air. 
Comme à l'accoutumée, nous avons entretenu en 1985 également toute une 
série de contacts internationaux afin de promouvoir l'harmonisation des 
politiques nationales de lutte contre la pollution de l'air. C'est ainsi 
qu'une rencontre franco-suisse au niveau ministériel, qui a eu lieu à 
Paris, et les réunions entre les ministres de l'environnement de la 
République fédérale d'Allemagne, d'Autriche et de Suisse à Igls (A) et 
surtout à Timmendorf (RFA) ont traité également de la lutte contre la 
pollution atmosphérique et du dépérissement des forêts. 
L'ensemble des recettes de nos assurances sociales régies par des lois 
fédérales (AVS, AI, prestations complémentaires, régime des allocations 
pour perte de gain, 2e pilier, assurance-maladie, assurance-accidents, 
assurance militaire, assurance-chômage, allocations familiales dans 
l'agriculture) ont représenté près du cinquième du Produit national brut 
(19,7 pour cent en 1984) . Notre sécurité sociale intéresse la tota¬ 
lité de la population et intervient dans de très nombreuses circonstances 
de notre vie. Il est donc tout naturel qu'elle soit amenée à s'adapter en 
permanence à l'évolution économique et aux nouveaux modes de vie de la 
population. 
Dans ses projets de révisions de lois, le Conseil fédéral s'est efforcé 
de garder la juste mesure indispensable à tout compromis politique et 
plus particulièrement d'assurer à moyen sinon à long terme l'équilibre 
financier de chaque assurance. 
Chacune de nos assurances sociales constitue une tâche indépendante 
avec une administration très décentralisée et dans laquelle les cantons, 
les communes et les institutions professionnelles jouent un rôle impor¬ 
tant. Et nos révisions respectent toujours cette conception typiquement 
suisse où les éléments fédéralistes et centralistes, privés et étatiques 
forment un tout équilibré. 
DEUXIEME PARTIE 
SECRETARIAT GENERAL 
I. Surveillance des fondations 
Un nombre important de nouvelles créations est à signaler dans le domaine 
des fondations d'utilité publique. Bien que le département observe une 
1) L'entrée en vigueur du 2e pilier obligatoire, le 1er janvier 1985, 
entraînera une augmentation de ce taux, augmentation qui sera cepen¬ 
dant légère étant donné que la plupart des salariés étaient déjà 
assurés. 
46

Département de l'intérieur 
pratique plus restrictive que par le passé en matière de reconnaissance 
de la compétence fédérale, il exerce maintenant la surveillance sur près 
d'un millier de fondations. Celle-ci a été considérablement renforcée en 
plusieurs points (activité conforme au but de la fondation, vérification 
des comptes, rapport entre le revenu et les dépenses). En particulier, 
les exigences sur le plan financier et de l'organisation ont été rendues 
plus sévères pour les fondations nouvellement créées, de sorte que le 
nombre des dissolutions prématurées pour incapacité de fonctionnement 
tend à baisser. 
Suite à l'extension de la légitimation pour déposer plainte décidée par 
le Tribunal fédéral (ATF 107 II 385 et s.), le département a apporté des 
précisions, dans deux cas de portée générale, sur la restriction du 
pouvoir de cognition lors de plaintes déposées contre l'autorité de 
surveillance des fondations. Les recours de ce type sont légèrement plus 
nombreux et donnent souvent lieu à des procédures dispendieuses. Dans un 
cas, l'autorité de surveillance a jugé recevable une plainte en dommages- 
intérêts contre des membres démissionnaires d'un conseil de fondation, 
responsables de l'acquisition de biens à des prix manifestement 
excessifs. Dans un autre cas, un commissaire institué conjointement par 
l'autorité de surveillance et l'autorité de tutelle a obtenu gain de 
cause en contestant, par voie judiciaire, la modification d'un testament 
établi en faveur d'une fondation, assurant de la sorte à celle-ci une 
fortune d'un million de francs. 
II. Service des recours 
Les recours de cinquante-cinq caisses-maladie qui avaient contesté la ré¬ 
duction des avances sur les subventions et demandé le paiement d'intérêts 
moratoires ont été rejetés par le département, qui s'est fondé sur les 
décisions concernant les mesures d'économie et sur le plafonnement des 
crédits budgétaires. - Une pratique plus rigoureuse de l'octroi des sub¬ 
ventions, adoptée par l'Office fédéral de la science et de la recherche 
et l'Office fédéral de la protection de l'environnement, de concert avec 
le Contrôle fédéral des finances, a abouti à plusieurs procédures de re¬ 
cours importantes, devant le département et devant le Tribunal fédéral. 
Ce dernier a donné raison au canton de Zurich dans le cas de l'Université 
d'Irchel et demandé à la Confédération d'accorder des subventions supplé¬ 
mentaires d'un million de francs en faveur de la construction de parkings 
pour les enseignants et les étudiants. La réduction des subventions a dû 
être abolie dans d'autres cas encore. Plusieurs décisions sont encore en 
suspens* - Dans le domaine des examens fédéraux des professions médi¬ 
cales, le Tribunal fédéral a confirmé la décision de principe du dépar¬ 
tement selon laquelle un étudiant en médecine qui, après des échecs répé¬ 
tés, n'a pas été admis à se présenter à d'autres examens cantonaux, ne 
peut plus être admis aux examens fédéraux. 
III. Commissions de recours 
1. Commissions fédérales de recours (Commission de recours de l'alcool; 
Commission de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité pour les personnes résidant â l'étranger; Commission de re¬ 
cours des blés; Commission des recours en matière de douane; Commission 
de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survi- 
vants et invalidité) 
47

Département de l'intérieur 
Le nombre des recours dont les quatre premières commissions susmention¬ 
nées ont eu à s'occuper a évolué de la manière suivante (exercice précé¬ 
dent entre parenthèses): 
AVS/AI Douane Blés Alcool 
En suspens au début 
de l'exercice 
Entrées 
1584 
2174 
(1437) 
(2218) 
38 
23 
(43) 
(38) 
3 
3 
(4) 
(1) 
6 
23 
(17) 
(23) 
A traiter 
Liquidés 
En suspens â la fin 
de l'exercice 1302 (1584) 21 (38) 2 (3) 6 ( 6) 
Les recours déposés auprès de la Commission AVS/AI pour les personnes ré¬ 
sidant à l'étranger ont légèrement diminué par rapport à l'année précé¬ 
dente. Une fois de plus, les recours rédigés en langue italienne sont les 
plus nombreux; cependant la part des recours rédigés en allemand tend à 
augmenter. Le nombre des entrées pour la commission de recours en matière 
de douane a diminué par rapport à l'année 1984. 
Par ordonnance du 12 novembre 1984, Le Conseil fédéral a institué la 
Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité (Commission LPP): cette autorité est 
entrée en fonction le 1er janvier 1985 et ceci, pour l'essentiel, avec 
les moyens en personnel de la Commission fédérale de recours AVS/AI pour 
les personnes résidant à l'étranger à Lausanne. En tout, quatre recours 
ont été présentés dont trois ont été liquidés. 
2. Commission fédérale de recours pour la fondation Pro Helvetia 
Dix-huit recours ont été reçus, concernant des décisions de la fondation 
Pro Helvetia. La grande majorité des cas en suspens ont été liquidés 
suite à une reconsidération par la fondation, ou au retrait des recours. 
Pour deux décisions de principe, la commission, tout en ayant plein pou¬ 
voir de cognition, a restreint volontairement son examen à la question de 
la violation du droit fédéral, y compris l'excès du pouvoir d'apprécia¬ 
tion et la constatation incomplète des faits par l'instance inférieure, 
adhérant ainsi à la pratique suivie dans des cas analogues par le Tri¬ 
bunal fédéral et le Conseil fédéral. 
3. Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la 
recherche 
La commission de recours a été instituée conformément à l'ordonnance du 
1er octobre 1984. Elle est entrée en activité au début de 1985 et s'est 
déclarée compétente, dans ses premières décisions, de connaître des re¬ 
cours instruits jusque-là par le département. .. recours au total ont été 
transmis à la commission ou déposés auprès d'elle. 
IV. Commission fédérale pour la protection atomique et chimique (COPAC), 
Centrale nationale d'alarme (CENAL), Section centrale de surveillance 
(SCS) 
La préparation de l'organisation d'alarme pour la protection de la popu¬ 
lation lors d'un danger dû à la radioactivité a été mise à l'épreuve au 
cours de plusieurs exercices. La fraction de 1'état-major de l'armée qui 
assure le fonctionnement de la CENAL en cas de survenance de l'un des 
événements qui relèvent de sa compétence a passé quatre semaines en ser- 
48

Département de l'intérieur 
vice d'instruction. Aucun événement présentant un danger de radioactivité 
n'a été signalé. L'organisation d'alarme a été restructurée afin qu'elle 
soit mieux préparée lors d'un danger dû â la radioactivité de même qu'en 
cas d'accident dans une centrale nucléaire; l'adaptation d'ordonnances en 
vigueur a été amorcée. La SCS a assisté la COPAC dans ses travaux de pla¬ 
nification et de préparation, notamment lors de l'organisation d'un cours 
de spécialisation AC de l'Office central de la défense auquel ont parti¬ 
cipé les chefs du- service de protection AC et les personnes chargées, 
dans les cantons, de préparer la défense générale ainsi que les chimistes 
cantonaux. Enfin, les mesures à prendre à la suite d'accidents chimiques 
ont été discutées. 
B. OFFICE FEDERAL DE LA CULTURE (OFC) 
I. Beaux-arts 
Le concours de la Bourse fédérale des beaux-arts a eu lieu au Palais des 
expositions Artecasa de Lugano. Suite à une proposition de la Commission 
fédérale des beaux-arts, 30 artistes ont bénéficié de bourses allant de 
12*000 à 16*000 francs. La somme versée représente 378*000 francs 
(361*800 fr.). Six artistes ont reçu une bourse pour l'exécution d'une 
oeuvre importante. 
La Commission et l'office ont collaboré â l'organisation de plusieurs 
concours pour la décoration artistique d'édifices publics. La Confédéra¬ 
tion a subventionné des expositions d'importance nationale et régionale. 
De plus, afin de soutenir des artistes, elle a fait l'acquisition d'une 
série d'oeuvres d'art destinées aux bâtiments dont elle est propriétaire 
en Suisse et à l'étranger. 
II. Arts appliqués 
239 (261) créateurs suisses se sont présentés au concours de la Bourse 
fédérale des arts appliqués. Sur proposition de la Commission fédérale 
des arts appliqués, le Département a alloué à 32 candidats des bourses 
allant de 5000 à 10'OOQ francs, soit 222*300 francs (210'600 fr.) au 
total. L'exposition publique des travaux s'est déroulée au Musée des arts 
et métiers de la Grenette à Berne. 
La participation de notre pays à l'exposition "Jugend gestaltet" de 
Munich a permis à de jeunes créateurs helvétiques de présenter leurs 
oeuvres. 
La Commission et l'office ont en outre organisé plusieurs concours. Sur 
les 2425 (1992) affiches envoyées au concours des "Meilleures affiches de 
l'année", 24 (29) ont été primées, tandis que 34 (43) publications sur 
264 (291) ont obtenu une distinction aux "Plus beaux livres de l'année". 
Enfin, des subventions annuelles ont été versées à diverses associa¬ 
tions faîtières et institutions oeuvrant en faveur des arts appliqués. 
III. Monuments historiques 
Le crédit additionnel de 15 millions de francs prélevé sur le produit des 
droits d'entrée sur les carburants et le crédit ordinaire qui s'élève à 
15,294 millions de francs ont permis d'accorder des subsides à 214 (206) 
49

Département de l'intérieur 
requérants. Sur 140 (148) nouvelles demandes, 36 (56) ont dû être refu¬ 
sées en vertu de l'ordre d'urgence du 1er mai 1978. Des autorisations de 
mise en chantier anticipée ont été accordées pour 115 (120) projets de 
restauration urgents prêts à être réalisés. 206 (252) affaires ont été 
réglées, si bien que le nombre de requêtes en suspens est passé de 857 à 
747. 
IV. Cinéma 
Le nombre de demandes de subvention a continué à croître. C'est ainsi que 
329 (300) demandes ont été déposées, dont 92 (66) ont été satisfaites. Le 
crédit alloué à cet effet était de 7,5 millions de francs (4,75). Cette 
augmentation par rapport à l'année précédente a été extrêmement positive 
pour la création cinématographique suisse puisque 15 (12) longs métrages 
ont pu être réalisés, dont certains ont vivement intéressé l'étranger. 
Cette année, le grand prix du Festival de Locarno est allé au cinéaste 
helvétique Fredi M. Murer pour son film "Höhenfeuer". 
Dans notre message du 22 mai, nous avons proposé l'adoption d'un accord 
de coproduction avec la République fédérale d'Allemagne. Des experts ont 
en outre rédigé un projet d'accord analogue avec l'Italie. Notre coopéra¬ 
tion avec la France s'est poursuivie dans la mesure où un fonds de copro¬ 
duction est en préparation. La révision de la loi sur le cinéma a donné 
lieu, pour commencer, à l'élaboration de thèses par un groupe d'experts. 
V. Littérature, musique, théâtre 
Le Bernischer Orchesterverein a reçu comme d'habitude un subside de 
180*000 francs prélevé sur le crédit d'encouragement de la culture 
suisse. Des subsides ont été versés à 25 écrivains et compositeurs pour 
la création d'une oeuvre; cette aide, qui s'ajoute toujours à celle d'un 
canton ou d'une commune, représente 160*000 francs au total. L'Associa¬ 
tion suisse des éditeurs de langue française a de nouveau bénéficié d'une 
contribution (30*000 fr.) pour assurer la publication du premier livre 
d'auteurs suisses romands. De plus, pour la première fois, des organisa¬ 
tions de créateurs ont obtenu une subvention annuelle. 
VI. Commission fédérale pour la jeunesse 
Conformément au mandat que lui a confié le Département, la Commission a 
publié un rapport sur la situation des jeunes en Suisse à l'occasion de 
l'Année internationale de la jeunesse. Ce rapport comprend des entretiens 
avec les jeunes, un commentaire de la Commission et des propositions pour 
que la politique fédérale tienne davantage compte des aspirations de la 
jeunesse. 
Les derniers tests pédagogiques réalisés auprès des recrues confirment 
une attitude plutôt positive chez le jeune Suisse qui se désintéresse 
toutefois de plus en plus de la vie politique. 
Dix rencontres ont été organisées, au cours desquelles le Chef du 
département s'est entretenu avec des jeunes des quatre coins du pays. Il 
est prévu de renouveler 1'expérience à des intervalles plus espacés et de 
suivre ainsi les recommandations de la Commission. 
La commission a en outre rédigé une étude intitulée "Notre pays est le 
paradis du travailleur, c'est vrai". 
50

Département de l'intérieur 
VII. Commission fédérale pour les questions féminines 
La Commission a publié quatre cahiers dans la série des bulletins "F- 
Questions au féminin". Si un de ces cahiers traitait du nouveau droit 
matrimonial, un autre présentait un rapport sur la santé des femmes 
établi à la suite d'une intervention parlementaire. 
La Commission a fait dresser un rapport d'expert sur les dispositions 
du droit public du travail prévoyant une protection spéciale pour les 
femmes, qu'elle a adressé à l'OFIAMT et à la délégation suisse qui se 
rendait à Genève à la Conférence internationale du travail en juin 1985. 
Elle a par ailleurs participé aux travaux préparatoires de la Conférence 
mondiale de la femme que les Nations Unies avaient mise sur pied à 
Nairobi. 
VIII. Ecoles suisses à l'étranger 
Sur la base d'un rapport daté du 18 juin 1985, le Département a été auto¬ 
risé le 3 juillet à lancer une procédure de consultation à propos de la 
révision de la loi fédérale du 4 octobre 1974. 
IX. Questions relatives aux communautés linguistiques et culturelles 
Un groupe interdépartemental de coordination des questions relatives aux 
minorités linguistiques et culturelles a commencé ses activités le 1er 
janvier. Il a d'abord fixé des priorités dans le but d'accroître le 
volume des traductions en romanche et il a pris les mesures nécessaires à 
l'intérieur de l'administration. 
De nombreuses prises de contact et un grand travail d'information au 
sein de l'administration ont permis une sensibilisation aux problèmes et 
aux aspirations des différentes communautés linguistiques et cultu¬ 
relles. 
X. Fondation suisse de la culture Pro Helvetia 
La Fondation a reçu une subvention fédérale de 12,45 millions de francs, 
qu'elle a affectée à parts égales au soutien et à la sauvegarde de la 
culture à l'intérieur du pays, ainsi qu'à la promotion des relations 
culturelles avec l'étranger. 
Le Conseil de fondation et les organes qui en dépendent ont examiné en 
38 séances quelque 1200 demandes ainsi que les projets préparés par le 
secrétariat. Le nombre de requêtes a tellement augmenté depuis l'année 
dernière qu'une grande partie d'entre elles n'a pu être entièrement 
satisfaite et qu'un tiers a dû être rejeté. 
Le Centre culturel suisse de Paris, qui est une institution de Pro 
Helvetia, a été inauguré officiellement au mois d'octobre. 
Le rapport d'activité de la Fondation - qui paraît en français et en 
allemand - présente comme d'habitude les différents projets qui ont 
obtenu une aide. 
51

Département de l'intérieur 
C. ARCHIVES FEDERALES 
Le nouveau magasin souterrain de même que les travaux de rénovation 
intérieure et extérieure du bâtiment des Archives fédérales ont pu être 
achevés• 
Les Archives ont reçu de l'administration fédérale 232 versements, 
représentant 1365 mètres linéaires de documents, ce qui constitue un 
nouveau maximum. En outre, elles ont pris en charge 8 fonds ou parties de 
fonds d'archives privées ainsi que des copies et des microfilms de docu¬ 
ments conservés dans les Archives étrangères pouvant servir à l'histoire 
de la Suisse. Avec ces nouveaux versements, l'ensemble des fonds des 
Archives fédérales se monte à 21 * 248 mètres linéaires, soit un doublement 
du métrage en 15 années. 
Les Archives ont continué 1'inventoriage traditionnel de fonds anciens 
dans le domaine des transports et de l'énergie et poursuivi leurs relevés 
pour le fichier informatisé des noms de personnes apparaissant dans 
certains fonds historiques. 
L'adoption par les instances décisionnelles d'un concept directeur 
étendu devant présider à la planification d'une automatisation graduelle 
touchant l'ensemble des tâches et domaines d'activité des Archives 
fédérales a constitué un progrès décisif. Les Archives ont entrepris les 
travaux préparatoires en vue de la revision de leur règlement. 
Un atelier de restauration a été installé dans le bâtiment rénové des 
Archives, ainsi qu'un centre de microfilmage. Ce dernier sera exploité 
par l'Office central fédéral des imprimés et du matériel et utilisé avant 
tout pour le microfilmage de sécurité des fonds d'archives particulière¬ 
ment précieux. Parallèlement, des restrictions ont été introduites dans 
le nombre de photocopies de documents que peuvent commander les lecteurs. 
Ces mesures visent à améliorer les conditions de conservation des 
archives au sens de la protection des biens culturels. 
Les assez longues périodes de fermeture de la salle de lecture, dues 
aux travaux de rénovation et de déménagement, ont limité les possibilités 
de consultation des fonds d'archives pour les principaux intéressés, à 
savoir les chercheurs et l'administration fédérale. Pendant les neuf mois 
d'ouverture de la salle de lecture, les Archives ont reçu 508 lecteurs, 
totalisant 2907 journées de travail, et communiqué 6463 articles. Le 
nombre des dossiers prêtés à 1*adminstration fédérale s'est élevé à 2574. 
Les Archives fédérales ont à nouveau organisé, en collaboration avec 
l'Office fédéral de l'organisation, des cours de formation pour 
rëgistrateurs. Elles ont participé activement aux plans national et 
international â diverses manifestations professionnelles. Elles ont, 
enfin, introduit à la connaissance de l'institution et de ses fonds de 
nombreux groupes de visiteurs provenant du monde de la politique, de 
l'administration et de la recherche. 
Dans le numéro 11 de leur revue "Etudes et Sources", les Archives 
fédérales ont publié deux grandes études intitulées "La politique 
extérieure suisse et les débuts de la Guerre froide de 1945 à 1950" et 
"Démographie et identité nationale, 1850 - 1914". Les deux inventaires 
qu'il est prévu d'imprimer sur les archives centrales de la République 
helvétique (1798-1803) et sur le fonds "Affaires extérieures" (1848-1895) 
sont toujours en préparation. Le volume 2 de la collection des "Documents 
diplomatiques suisses (1848 - 1945)" à laquelle les Archives fédérales 
prêtent un concours important vient de sortir de presse. Il couvre les 
années 1866-1872. Enfin, à l'occasion de l'inauguration de leurs nou¬ 
veaux locaux et équipements les Archives fédérales ont publié un petit 
guide d'archives. 
52

Département de l'intérieur 
Pour la même manifestation elles ont présenté dans, leur salle d'expo¬ 
sition nouvellement équipée un ensemble de documents particulièrement 
expressifs et précieux relatifs à l'histoire suisse contemporaine. De 
petites expositions en Ville de Berne ont été consacrées au Service actif 
1914-1918 ainsi qu'au débat sur l'Initiative de crise de 1935. 
D. INSTITUT SUISSE DE METEOROLOGIE (ISM) 
I. Service du temps et des télécommunications 
Le nouveau système d'ordinateur remplaçant le système METEOR a été 
installé par étapes au cours de 1985. Une configuration d'essai a été 
établie afin de tester les programmes en temps réel; la prise en 
charge definitive par le nouveau système est prévue pour octobre 1986. 
Le service d'information par téléphone est débordé à certains moments 
vu le nombre croissant des demandes de renseignements. Afin de décharger 
ce service, des prévisions spécialement conçues pour ceux qui pratiquent 
le surf et la voile peuvent être obtenues par répondeur automatique. 
En accord avec l'Office fédéral de l'aviation civile, le temps de 
présence au service des renseignements météorologiques à l'aéroport de 
Zurich a pu être réduit de 5 h pendant la nuit. Cela a été rendu possible 
par la mise en service de consoles de visualisation desservies par les 
utilisateurs eux-mêmes. Grâce à la réorganisation du service, on a 
réussi à surmonter une situation extrêmement précaire. En effet, à cer¬ 
tains moments, la moitié seulement de l'effectif pouvait être engagée. Il 
est apparu que dans les services d'exploitation l'activité de collabora¬ 
teurs plus âgés pose de graves problèmes. La période critique de l'année 
passée n'a pu être maîtrisée que grâce à l'application des plans d'ur¬ 
gence et I une réduction des prestations. 
II. Météorologie appliquée et acquisition des données 
Dans le cadre des recherches nationales entreprises pour déterminer les 
causes du dépérissement des forêts, les deux sites d'étude des Lägern et 
de Davos ont été équipés et sont entrés en exploitation. Le troisième, 
prévu dans la région d*Einsiedeln, sera équipé au printemps prochain. 
Les trois stations mobiles d'acquisition de données ont été engagées 
sur le terrain pour des mesures spécifiques: ventilation locale dans la 
zone de transition entre le Plateau suisse et le Bassin Lémanique; étude 
de la croissance de la betterave à sucre; comparaison entre la Suisse et 
l'étranger des quantités d'énergie solaire interceptées dans l'atmosphère 
(trouble). 
Après de nombreuses années de développement et d'essais sur le terrain, 
on a réalisé un appareil de mesure de l'humidité de l'air qui répond aux 
exigences actuelles, tant quant â sa robustesse qu'à sa précision. Il est 
progressivement installé aux stations du réseau automatique de mesures 
météorologiques. 
Dans un pays montagneux comme le nôtre, les vents jouent un rôle consi¬ 
dérable dans les questions de sécurité et d'environnement. On a entrepris 
l'étude d'un système de mesure qui puisse fournir l'information supplé¬ 
mentaire indispensable, aussi bien en temps réel pour préparer des avis 
spéciaux de dangers que pour des besoins climatologiques. 
53

Département de l'intérieur 
III. Recherche 
Les données provenant du projet international de recherche ALPEX ont été 
contrôlées et corrigées. Ces séries de données sont à la disposition 
d'un cercle élargi d'utilisateurs pour leur permettre de plus amples 
recherches aux fins d'amélioration des prévisions météorologiques dans la 
région des Alpes. 
La carte "Etudes régionales des aptitudes agricoles découlant du cli¬ 
mat" a été établie pour l'Atlas climatologique de la Suisse à l'aide des 
cartes topographiques et climatologiques de base. 
En collaboration avec le Laboratoire de physique de l'atmosphère de 
l'EPFZ, un modèle à fines mailles de l'évolution météorologique sera mis 
au point pour la Suisse. Dans une première phase de travail, l'influence 
des Alpes sur les courants atmosphériques est examinée à l'aide d'un 
modèle simple. 
Dans le projet "Situations de barrages et leurs conséquences météoro¬ 
logiques régionales", les situations de barrages du nord des Alpes ont 
été systématiquement examinées. On a développé ensuite une méthode de 
prévision pour distinguer les situations de barrages avec ou sans préci¬ 
pitations . 
Une station de réception des données digitales du satellite météorolo¬ 
gique européen METEOSAT a été mise en service à 1•Osservatorio Ticinese 
de Locarno-Monti. On a continué à travailler à la mise en valeur et à la 
combinaison des images du satellite météorologique, des deux stations de 
radar (La Dole et Albis) et des données des stations météorologiques 
automatiques (ANETZ). 
IV. Coopération internationale 
Des spécialistes de l'ISM ont participé à trois sessions de commissions 
techniques (instruments et méthodes d'observation, systèmes de base, 
climatologie) de l'Organisation météorologique mondiale (OMM). 
L'ISM dispose depuis cet été d'une ligne directe avec le supercalcula¬ 
teur du Centre européen de prévisions météorologiques à moyen terme 
(CEPMMT). Grâce à la forte capacité de ce calculateur, des modèles de 
prévisions plus élaborés pourront être utilisés â l'avenir. 
Les travaux préparatoires pour la mise en activité de l'Organisation 
européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT) 
en 1986 ont été poursuivis. 
L'ISM organisa deux réunions internationales, l'une dans le cadre 
d'ALPEX, l'autre pour le groupe de spécialistes européens de modèles 
numériques, la seconde ayant pour thème principal "influence de l'oro¬ 
graphie dans les modèles numériques météorologiques". 
Comme contribution au réseau de radars européens, un échange bilatéral 
de données des radars débuta en 1985 avec la France. 
E. BIBLIOTHEQUE NATIONALE SUISSE (BN) 
Le nombre de livres et autres documents n'a cessé de croître. Mentionnons 
en outre l'acquisition du fonds de Jean Gebser (1905-1973), philosophe et 
écrivain, ainsi que le don de deux eaux-fortes coloriées de la ville de 
Bâle vers 1800 de Christian von Mechel pour la Collection Gugelmann, 
conservée à la Bibliothèque nationale suisse depuis 1982. 
54

Département de l'intérieur 
En été, la bibliothèque a constaté la disparition d'environ 100 
ouvrages à gravures anciens, un vol d'une ampleur encore jamais vue dans 
les bibliothèques suisses et qui laisse entrevoir une action montée. Les 
recherches policières n'ont abouti â aucun résultat à la fin de l'année. 
En août, la Bibliothèque nationale a été fermée pour cause de révision. 
Entre-temps, des mesures techniques et administratives ont été prises, 
afin d'améliorer la sécurité. 
Le programme "EFFI" a contraint la Bibliothèque nationale à examiner la 
question des heures d'ouverture générales; d'ici le milieu de l'année 
1986, une solution devra être trouvée, apte à répondre aussi bien aux 
voeux des usagers qu'à l'impératif de l'emploi des moyens disponibles 
dans un esprit d'économie. Des mesures restrictives ont déjà été prises 
en ce qui concerne la consultation des collections d'affiches et de 
photos, la mise en valeur des fonds manuscrits, la collecte des anciens 
Helvetica ainsi que les services du Catalogue collectif qui n'accepte 
plus que des demandes émanant de bibliothèques, mais plus de privés. 
La collaboration avec la bibliothèque de l'EPFZ, qui tendait à intro¬ 
duire également à la Bibliothèque nationale suisse le système ETHICS 
(ETH-Information-Control-System) , a rencontré de grandes difficultés. 
Les fonctions et les objectifs des deux bibliothèques, de même que les 
besoins de leurs usagers, divergent beaucoup plus qu'on ne l'avait 
primitivement imaginé. Les deux bibliothèques et le BFO sont présentement 
â la recherche d'autres solutions. L'automatisation du "Répertoire des 
périodiques étrangers reçus par les bibliothèques suisses" demeure 
prioritaire. Pendant ce temps, la bibliothèque de l'EPFZ poursuivra le 
développement d'ETHICS pour ses propres besoins. 
La Bibliothèque nationale suisse a organisé trois expositions: 
Monique Saint-Hêlier (1895-1955) 
Isabelle de Charrière - Belle de Zuylen (1740-1805) 
Imre Reiner - Illustrateur (né en 1900) 
Statistique 
Accroissement 
- dont imprimés 
Publications annoncées dans 
la Bibliographie nationale suisse 
Production imprimée suisse 
Périodiques suisses 
Prêts 
Renseignements bibliographiques 
1965 
1973 
1984 
1985 
31 410 
44 559 
57 347 
57 404 
29 415 
40 446 
49 397 
47 281 
8 716 
10 537 
15 726 
15 965 
5 202 
6 065 
8 431 
8 409 
4 473 
5 466 
7 503 
7 605 
101 251 
110 259 
119 846 
111 494 
F. MUSEE NATIONAL SUISSE 
I. Musée et public 
La présentation du patrimoine culturel suisse des origines à nos jours 
constitue une des principales tâches du Musée national. L'exposition 
permanente offre par conséquent une vue d'ensemble sur l'histoire cul¬ 
turelle de notre pays. De plus, environ 15 expositions temporaires ont 
permis aux visiteurs d'approfondir leurs connaissances de certains 
aspects de notre histoire: 
55

Département de l'intérieur 
- Archéologie et protection des 
monuments historiques au Tessin I inaugurée l'année 
- Sur les traces du vieux Zurich f précédente 
- Sceller et cacheter 
- Boîtes, caissettes et cassolettes 
- Dons et nouvelles acquisitions 1984 
- Gravures anciennes de costumes suisses 
- Bibles suisses en impression typographique des 16e et 17e siècles 
- Sculptures sur bois des époques romane et gothique 
- Instruments de musique de Suisse 
- Armes, coutumes et trophées des fêtes de tir 
- Dessins suisses de paysages, 1760 - 1800 
(Musée de l'habitat zurichois, Bärengasse) 
- Les tablettes de Charlemagne 
- 100 ans de fortification au St-Gothard 
- Ouvrages gravés de paysagistes suisses des 18e et 19e siècles 
- Deux crèches de Noël du 18e siècle (présentées annuellement) 
12 concerts donnés le dimanche matin à l'occasion de l'exposition 
"Instruments de musique de Suisse" ont attiré un auditoire nombreux. 
Trois classes d'école primaire de la ville de Zurich ont suivi un cours 
théorique et pratique sur les débuts de notre civilisation. Il a été 
placé sous le thème "Vivre et travailler à l'époque néolithique". 
II. Fouilles 
Un nouveau cycle de fouilles a débuté à Egolzwil dans le Wauwilermoos LU. 
Ces recherches archéologiques ont pour but d'étudier les plus anciennes 
formes d'habitat et d'activité économique. On examine en même temps les 
problèmes posés par la rencontre de groupes de population se trouvant à 
des stades d'évolution économique et culturelle différentes, 4000 ans 
av. J.C. 
III. Travaux de construction 
Le réaménagement du hall d'entrée et des salles de l'exposition per¬ 
manente du Moyen Age est terminé; pour la première fois, le Musée natio¬ 
nal dispose d'une cafeteria située â l'intérieur de l'immeuble. 
Autorisé par la décision du Conseil fédéral du 22 août 1984, le projet 
de la construction d'un bâtiment d'exploitation central qui comprend un 
abri pour la protection des biens culturels a été poursuivi. Des mesures 
ont été prises pour la conclusion d'un contrat préliminaire entre la 
Confédération et la ville de Zurich pour l'échange d'un terrain en vue de 
la construction d'un immeuble situé à proximité du Musée. Un groupe a été 
désigné pour s'occuper de la planification et préparer une documentation 
justifiant le projet. 
En l'absence de tout abri de protection des biens culturels au Musée 
national, l'Ecole polytechnique de Zurich a offert de réserver un abri 
provisoire pour les objets classés en première priorité. 
IV. Publications 
La parution du Commentaire du catalogue des "Monnaies celtiques" invite 
le visiteur â approfondir ses connaissances dans un domaine particulière¬ 
ment intéressant de la numismatique. 
56

Département de l'intérieur 
V. Château de Prangins VD 
A la suite d'un changement d'architectes, les travaux de construction et 
de planification pour l'établissement du siège romand du Musée national 
suisse ont pris un certain retard. Il est en partie dû aux efforts d'har¬ 
monisation entre les instances de la Protection des monuments historiques 
et les Services de construction. 
VI. Château de Wildegg AG 
Pour des raisons économiques, on a renoncé à ouvrir le château pendant la 
période où les visiteurs sont moins nombreux. Le château, qui n'est pas 
chauffé, est donc fermé de novembre à mi-mars (auparavant décembre à 
février). 
VII. Cantine di Gandria TI 
A l'occasion du 50e anniversaire du Musée, un numéro spécial de la "Revue 
des douanes" a été publié. Il contient une riche information illustrée et 
constitue ainsi un guide bien documenté pour le visiteur du petit Musée 
au Tessin. 
G. OFFICE DES CONSTRUCTIONS FEDERALES (OCF) 
I. Généralités 
1. Programme d'investissements pour les ouvrages civils de là Confé¬ 
dération 
En vertu de l'ordonnance sur les constructions fédérales (RS 172.057.20), 
le Département de l'intérieur doit présenter au Conseil fédéral, au début 
de chaque législature et en collaboration avec le Département des finan¬ 
ces, un programme d'investissements pour les ouvrages civils des quatre 
prochaines années. Ce programme sera réexaminé chaque année et adapté à 
l'évolution. Par lettre du 12 mars, la Délégation des finances nous a 
invités à opter pour une nouvelle présentation et à remettre désormais le 
programme aux Commissions des finances en même temps que le budget. Cette 
nouvelle réglementation a fonctionné cette année déjà, lors de la soumis¬ 
sion du budget pour 1986. Les Commissions des finances seront ainsi 
informées à temps des investissements prévus et des besoins financiers. 
2. Investissements et incidences sur le maintien de la demande dans le 
secteur de la construction 
Avec des travaux d'un montant de 548 (528) millions de francs dans les 
secteurs civil et militaire du bâtiment et du génie civil, l'office a 
contribué de manière non négligeable au maintien de la demande dans le 
secteur de la construction. Sur ce montant, 461 (444) millions de francs 
concernent des bâtiments nouveaux, des transformations et des agrandis¬ 
sements, et 87 (84) millions de francs des travaux d'entretien pour les 
10*600 ouvrages environ dont s'occupe l'office, d'une valeur nouvelle 
indexée de 8 â 9 milliards de francs. 
57

Département de l'intérieur 
3. Protection de l'environnement, mesures d'économie d'énergie, énergie 
substitutive, protection des eaux et utilisation du bois 
Aux fins de ménager l'environnement, toutes les nouvelles installations 
sont conçues de manière à respecter les valeurs-limites de la future 
ordonnance sur la protection de l'air. Les services de la Confédération 
ont reçu 1'ordre de ne plus brûler les huiles de vidange usées dans leurs 
installations de chauffage mais de les remettre aux entreprises équipées 
d'installations spéciales de régénération d'huile. 
En matière d'économie d'énergie, l'analyse systématique des bâtiments à 
améliorer s'est poursuivie selon des ordres de priorités, et les mesures 
ont continué à être prises sur la base de plans d'amélioration. Les 
efforts se sont principalement portés sur des constructions du Départe¬ 
ment militaire fédéral (comme par exemple à Payerne, Emmen, Othmarsingen, 
Monte Ceneri, St-Maurice et Wangen a/Aare), de l'EPF de Zurich et de ses 
établissements annexes (p.ex. EPF-Centre et EMPA à Dübendorf), de la 
recherche agricole (p.ex. à Grangeneuve, Reckenholz, Lindau-Eschikon et 
Cadenazzo) et des installations douanières (p.ex. au Tessin et dans la 
région de Bâle). Les principaux critères déterminants pour les mesures 
d'amélioration sont l'économie d'énergie, la diversification des agents 
énergétiques, la protection de l'environnement ainsi que le maintien de 
la substance bâtie et des équipements. 
On a recouru dans trois cas à des énergies substitutives. Il s'agit 
d'une installation thermosolaire (166 m2 de collecteurs) pour le chauf¬ 
fage de la piscine couverte de l'Ecole fédérale de gymnastique et de 
sport à Macolin; d'une installation de thermopompes de 290 kW (nappe 
phréatique) et d'une installation thermosolaire (450 kW) au Centre de 
sport pour la jeunesse à Tenero. Un chauffage à charbon automatique (450 
kW) a été aménagé à l'arsenal d'Affoltern am Albis. 
L'office a continué de porter la plus grande attention à l'économie de 
l'électricité. En plus de l'utilisation de lampes et d'engins consommant 
moins de courant, les efforts ont porté sur l'organisation de cours pour 
le personnel d'exploitation et de maintenance des installations. 
En matière de protection des eaux, l'office s'est consacré, en plus des 
mesures usuelles d'évacuation des eaux usées et autres déchets liquides 
ou solides, à plusieurs projets d'entreposage et de transvasement de 
liquides pouvant altérer les eaux en provenance des entreprises en régie 
et de production d'armement. 
Aux fins d'encourager l'utilisation du bois, un cours sur la construc¬ 
tion en bois a également été donné aux collaborateurs de langue française 
de l'office. Les architectes mandataires continuent à être invités à ne 
pas prescrire en principe l'emploi de matériaux déterminés et à ne pas 
exiger du bois des performances auxquelles la forêt indigène ne saurait 
satisfaire. 
4. Traitement des informations, cours de perfectionnement 
La complexité toujours plus grande de l'acte de construire, l'augmenta¬ 
tion des travaux d'entretien et de rénovation, ainsi que le développement 
rapide de l'informatique - avec les changements importants intervenus 
dans les systèmes de traitement des données et de communication -, ont 
conduit l'OCF à concevoir un plan directeur sur le traitement des infor¬ 
mations par le recours à l'informatique. Ce plan directeur sera réalisé 
ces prochaines années dans le cadre du projet EFFI. Il implique un 
recours accru à l'informatique, jusqu'ici utilisée principalement dans 
les secteurs du contrôle des engagements, de la comptabilité et de la 
statistique de l'énergie. 
58

Département de l'intérieur 
En plus du cours à l'intention du personnel de maintenance, des jour¬ 
nées d'étude ont été organisées à l'intention des conseillers en énergie 
et des cadres supérieurs. 
II. Vue d'ensemble sur les constructions les plus importantes des 
secteurs du bâtiment et du génie civil 
Ouvrage 
Partie d'ouvrage/Etape 
Crédit 
(mio. de fr.) 
1. Hautes écoles 
EPF Lausanne-Ecublens 
EPF Zurich, centrale de 
chauffage et d'électri¬ 
cité de la Walche 
EPF Zurich, bâtiments 
des instituts agricole 
et forestier 
EPF Zurich, Höhggerberg, 
dépôt pour la 
bibliothèque principale 
EPF Zurich, centre de 
calcul 
IFR Würenlingen, 
bâtiment d'enseignement 
SIN, Villigen 
halle expérimentale 
IFRF, Birmensdorf 
laboratoires et serres 
EMPA, Dübendorf 
bâtiment d'essais aux 
rayons X 
Locaux d'enseignement, cours 
mathématiques spéciales (CMS); 
en cours d'exécution 17 
Centre d'enseignement Ouest; 
en cours d'exécution 27 
Département d'électricité; 
en cours d'exécution 65 
Centrale de chauffage par thermo¬ 
pompes; en cours d'exécution 15 
Infrastructures ; 
en cours d'exécution 7,5 
Place centrale; début des travaux 9 
Assainissement de l'installation 
de pompes à chaleur en 2 étapes; 
en cours d'exécution 12 
Travaux de transformation et 
installations complémentaires; 
mise en service partielle 32 
Construction nouvelle; 
mise en service 9 
Construction d'un nouvel institut, 
début des travaux 33 
Construction nouvelle; début 
des travaux 4 
Travaux de transformation; 
en cours d'exécution 11 
Construction nouvelle et surélé¬ 
vation; en cours d'exécution 18 
Construction nouvelle; 
en cours d'exécution 6 
2. Constructions militaires 
a) Partiellement ou entièrement en exploitation 
Place d'armes de Bière 
Halle de montage pour la 
fusée Ariane â Emmen 
Atelier de collage 
d'Emmen 
Installations pour l'ins¬ 
truction RAP1ER à Emmen 
Place d'armes d*Emmen 
Place d'armes d'Aarau 
Construction nouvelle pour 
simulateur de conduite 6 
Construction nouvelle 5 
Construction nouvelle 5 
Construction nouvelle 8 
Agrandissement et modernisation 26 
Construction nouvelle et 
modernisation 9 
59

Département de l'intérieur 
Ouvrage 
Partie d*ouvrage/Etape 
Crédit 
(mio. de fr.) 
Dépôt de carburant 
Construction nouvelle; un ouvrage 
b) En cours d'exécution 
Place d'armes de Payerne 
Camp militaire du Petit- 
Hongrin 
Bâtiment d'ateliers de 
Thoune 
Halle d'intégration à 
Thoune 
Ateliers de construction 
de Thoune 
Bâtiment de mélange de la 
poudre tubulaire courte 
à Wimmis 
PAA de Rothenburg 
Emmen 
Ateliers de Buochs- 
Ennetbürgen 
Arsenal de Brugg 
Place de tir de 
Glaubenberg 
Camp militaire de 
Glaubenberg 
Arsenal d'Affoltern am 
Albis 
Place d'armes de 
Frauenfeld 
Place d'armes de Mels 
Place d'armes de 
Reppischtal 
Etablissement hospi¬ 
talier à Andermatt 
Etablissement hospi¬ 
talier à Schattdorf 
Ateliers de guerre dans 
des installations 
existantes 
Entrepôts souterrains 
Station radio 
Mesures de protection des eaux 
Construction nouvelle et 
modernisation 
Construction nouvelle et trans¬ 
formations 
Construction nouvelle 
Construction nouvelle 
Construction nouvelle 
Construction nouvelle et 
transformations 
Mesures de protection 
des eaux 
Modernisation et agrandissement 
Construction nouvelle et 
modernisation 
Route d'accès 
Construction nouvelle 
Construction nouvelle et 
modernisation 
Agrandissement et constructions 
nouvelles 
Agrandissement 
Construction nouvelle d'instal¬ 
lations pour 1 * instruction 
Construction nouvelle 
Construction nouvelle 
Modernisation ou aménagements 
nouveaux 
Constructions nouvelles et 
transformations; 5 ouvrages 
Construction nouvelle 
12 
16 
14 
18 
32 
11 
25 
13 
7 
38 
7 
15 
30 
79 
11 
14 
13 
23 
26 
72 
6 
c) Travaux entrepris 
Exploitations militaires 
de Meiringen 
Bâtiments industriels 
de Wimmis 
Installations de fabri¬ 
cation de Wimmis 
Mesures de protection des eaux 
Construction nouvelle 
Construction nouvelle 
6 
8 
9 
60

Departement de l'intérieur 
Ouvrage 
Partie d"ouvrage/Etape 
Crédit 
(mio. de fr.) 
Halle de production des 
cartouches pour les 
fusils d'assaut 90 à 
Thoune 
Halle pour les blindés 
des TLM à Thoune 
Fabrique de munition 
d*Altdorf 
Place d'armes d'Andermatt 
Parc à matériel de Bilten 
Place de tir de 
Walenstadt 
Place d'exercice de 
Waldkirch 
Place d'armes de Rothenthurm 
Place d'armes d'Airolo 
Entrepôt souterrain 
3. Grands bâtiments des PTT 
En raison de l'autonomie des PTT en matière de construction, l'office ne 
traite plus que quelques projets isolés dans ce secteur. 
Construction nouvelle 34 
Construction nouvelle 22 
Constructions nouvelles 27 
Trans format ions 10 
Construction nouvelle 41 
Agrandissement et modernisation 6 
Construction nouvelle 16 
Construction nouvelle 100 
Nouvelles installations de tir 4 
Construction nouvelle; un ouvrage 7 
Bâtiment d'exploitation 
des PTT de Bellinzone 
4. Constructions diverses 
Musée national suisse. 
Château de Prangins 
Dépôt des alcools de 
Delêmont 
Berne, Einsteinstrasse 2 
Institut suisse de péda¬ 
gogie pour la formation 
professionnelle, 
Zollikofen 
Institut suisse de 
météorologie, Zurich 
Centre de sport pour la 
jeunesse, Tenero 
5. Bâtiments à l'étranger 
Ambassade de Djakarta 
Ambassade de Brasilia 
Ambassade d'Oslo 
Construction nouvelle, 
mise en service 45 
Restauration; début des travaux 16 
Rénovation totale; 
début des travaux 33 
Transformations et agrandissement; 
en cours d'exécution 5 
Construction nouvelle; 
en cours d'exécution 18 
Travaux d'agrandissement du 
bâtiment METALERT II; mise en 
service partielle 9 
Construction nouvelle; 
mise en service 26 
Construction nouvelle; mise en 
service 5 
Constructions nouvelles; 
mise en service 8 
Construction nouvelle; 
en cours d'exécution 4 
Plusieurs propriétés existantes ou nouvellement acquises pour nos repré¬ 
sentations diplomatiques ou consulaires à l'étranger ont fait l'objet de 
travaux d'installation, de transformations, de rénovations et de mesures 
de sécurité. 
61

Département de l'intérieur 
III. Entretien et modernisation des constructions 
Le nombre important de bâtiments et d'aménagements dont s'occupe l'OCF 
(environ 10*600 ouvrages) nécessite un accroissement des investissements 
pour leur entretien et tout particulièrement pour leur modernisation, 
opération qui comprend l'ensemble des travaux destinés à conserver ou 
augmenter la valeur des ouvrages. La durée de vie relativement courte et 
les exigences accrues des bâtiments équipés d'installations techniques 
complexes requièrent un renouvellement périodique de leurs composantes 
les plus importantes. Il en résulte inéluctablement un accroissement 
important des investissements pour assurer en permanence aux ouvrages et 
aux installations le maintien de leur valeur de façon rentable. 
Les travaux d'entretien les plus importants ont eu pour objet: des 
rénovations de façades et/ou des réfections de toits au Palais fédéral 
Nord et au bâtiment de la Régie des alcools à Berne, au Musée national 
suisse ainsi qu'à plusieurs bâtiments de l'EPF-Centre de Zurich, aux 
places d'armes de Bülach et de Dübendorf, au parc des automobiles de 
l'armée de Hinwil; de nombreuses améliorations thermiques et des mesures 
d'économie sur des places d'armes et de tir, dans des bâtiments doua¬ 
niers, des bâtiments d'enseignement et de recherche, des bâtiments admi¬ 
nistratifs; des améliorations de routes et de places sur des places 
d'armes; la maintenance, la protection cathodique et la protection contre 
l'incendie de citernes; des rénovations intérieures, par exemple au 
Palais fédéral EST à Berne et au Tribunal fédéral à Lausanne. 
IV. Projets, concours, commandes d'oeuvres d'art, expertises 
Se trouvant en phases de l'avant-projet ou du projet, des études ont été 
entreprises ou poursuivies pour les ouvrages suivants: 
- Secteur civil: la deuxième étape de l'implantation de l'EPF de Lausanne 
à Ecublens; le complexe douanier de Bardonnex (mandat d'étude à plu¬ 
sieurs architectes), ainsi que des bâtiments et locatifs pour la douane 
à Vernier et à Perly; la construction d'un Institut fédéral pour les 
maladies à virus et 1'immunoprophylaxie à Mittelhäusern BE; la 
construction d'un bâtiment de stockage intermédiaire pour l'IFR à 
Würenlingen AG; l'agrandissement et l'assainissement du bâtiment de 
l'Institut de toxicologie à Schwerzenbach ZH; l'assainissement et 
l'agrandissement du bâtiment Ouest de l'EPF pour l'agriculture à 
Zurich; le complexe douanier franco-allemand à Rheinfelden. 
- Secteur militaire: des constructions nouvelles et des transformations 
sur la place d'armes de Payerne; l'extension du parc des automobiles de 
l'armée de Romont; des installations d'instruction sur la place d'armes 
de Colombier; des bâtiments industriels pour la fabrique de munitions 
de Thoune; l'extension des places d'armes de Thoune, Walenstadt SG 
(concours sur invitation), St-Gall/Herisau, Losone/Tesserete; des 
unités de production pour la fabrique de poudre de Wimmis; l'hôpital 
militaire du Muotathal; le dépôt décentralisé d'Elgg ZH; des installa¬ 
tions pour l'instruction sur la place d'armes d'Airolo; divers travaux 
d'infrastructure. 
En vue de la décoration artistique de bâtiments fédéraux, l'office a 
attribué les mandats suivants d'entente avec la Commission fédérale des 
beaux-arts: 
- centre de sport pour la jeunesse, Tenero TI: mandat pour l'élaboration 
d'une sculpture 
- EPF de Lausanne à Ecublens: mandat pour une solution de décoration 
artistique de la deuxième étape 
62

Département de l'intérieur 
- place d'armes d'Emmen: mandat pour l'exécution d'une sculpture 
- place d'armes de Frauenfeld: mandat pour l'aménagement de la place de 
la caserne 
- IFR Würenlingen: mandat d'étude pour l'aménagement de la place devant 
le bâtiment d'instruction 
- Archives fédérales: mandat d'étude pour une sculpture à l'occasion du 
centenaire de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres 
littéraires et artistiques 
- Ambassade de Djakarta: mandat pour la création d'une décoration artis¬ 
tique. 
Le nombre des avis donnés sur des projets justifiant le versement de 
subventions aux cantons, communes et organisations d'utilité publique a 
été supérieur â celui de l'exercice précédent. Au total, 685 (670) 
expertises ont été présentées. Elles concernaient des établissements pour 
la prévoyance vieillesse (maisons d'accueil pour personnes âgées et pour 
personnes âgées demandant certains soins), la réintégration des handi¬ 
capés physiques et mentaux, la formation professionnelle, l'aide aux 
universités et l'exécution des peines et mesures. 
V. Gestion des locaux de l'administration centrale de la Confédération 
■ ■"■"■ ■' " ■' IIHH».^MH — .■ ni... .m IMII ■■■¥■ ■muni. ■ i in ■ un.» n i ■ n i m i ■ i — -.-I,II..I— 
La stabilité des intérêts hypothécaires, le renchérissement peu important 
et, par là, la faible progression de l'indice suisse des prix à la con¬ 
sommation, ont eu à nouveau des incidences favorables sur le montant des 
loyers. D'importantes surfaces ont dû être louées pour la mise en service 
du centre opérationnel et de la nouvelle tour de contrôle de la sécurité 
aérienne de l'aéroport de Zurich/Kloten. Le nombre croissant des étu¬ 
diants de l'EPF de Zurich, avant tout dans le domaine de l'informatique, 
a nécessité la mise à disposition de nouveaux locaux dans des bâtiments 
appartenant à la Confédération et la location de surfaces nouvelles. Par 
une occupation plus dense des bâtiments existants, il a aussi été pos¬ 
sible de couvrir de nouveaux besoins et de libérer des surfaces louées. 
Le nombre des demandes d'asyle ayant fortement augmenté, il faudra 
loger au même endroit dans la région de Berne, en plus des unités supplé¬ 
mentaires qui ont été accordées, le service des recours du DFJP et la 
division des réfugiés de l'OFP. Des solutions sont actuellement à 
l'étude; elles devraient trouver prochainement une conclusion positive. 
H. OFFICE FEDERAL DES FORETS ET DE LA PROTECTION DU PAYSAGE 
I. Forêts 
1. Conservation de la forêt 
Rien n'a changé dans la politique de conservation. En ce qui concerne les 
surfaces de compensation, on s'efforce de prendre également en consi¬ 
dération, chaque fois que cela est possible, des terrains où la forêt 
s'installe spontanément, en raison du recul de l'exploitation agricole 
par exemple. 
L'impact des défrichements autorisés reste faible si on le compare aux 
effets du dépérissement des forêts, dégâts dits "secondaires" compris. 
Les enquêtes Sanasilva 1985 ont établi que la part des arbres atteints 
n'avait pratiquement pas varié depuis 1984 dans les forêts publiques 
63

Département de l'intérieur 
desservies par des chemins (résineux (+-0%, feuillus +2%). Dans l'inter¬ 
valle, on a exploité la majorité des arbres dépérissants ou secs. 
Ce qui est particulièrement inquiétant, c'est le fait que, au-dessus de 
900 m d'altitude, 42% des arbres sont touchés sur des pentes de plus de 
40%, soit là où les risques de catastrophes naturelles sont les plus 
grands. 
Les travaux de recherche en cours s'efforcent d'établir pourquoi les 
dégâts sont nettement plus élevés â ces altitudes. Selon l'état actuel de 
nos connaissances, cette différence est attribuée aux fortes concentra¬ 
tions d'ozone. 
Proportion des arbres atteints en 1985 dans l'ensemble des forêts 
du Jura, du Plateau, des Préalpes, des Alpes et du versant Sud des Alpes 
(entre parenthèses: marge d'erreur) 
Sanasilva — 
Inventaire des dégâts aux forêts 1985 
2. Economie des forêts et du bois 
En 1985 aussi, l'économie forestière suisse n'a guère pu bénéficier de la 
reprise économique générale. Sa situation demeure critique. Les dégâts 
aux forêts occasionnés par les immissions nocives et les dégâts secon¬ 
daires dont ceux-ci favorisent l'apparition (en particulier les invasions 
de bostryches) entraînent une surcharge des entreprises et des services 
forestiers et compromettent leur situation financière. 
D'une manière générale, l'industrie du bois annonce une pleine utili¬ 
sation de ses capacités de production. Les chiffres d'affaires élevés 
sont cependant trompeurs; ils masquent les problèmes de rentabilité de 
nombreuses entreprises, en particulier des scieries. La concurrence 
étrangère, devenue très agressive ces derniers temps, exerce une forte 
pression. Ses effets se ressentent jusque dans les domaines de la 
charpenterie et de la menuiserie. 
D'une manière générale, l'approvisionnement des entreprises de l'écono¬ 
mie du bois en bois brut provenant des forêts suisses a pu être assuré. 
Alors qu'en 1983 et en 1984 les dégâts dus aux chablis et au bostryche 
avaient provoqué des exploitations record, le dernier hiver a entraîné 
des difficultés d'approvisionnement en bois indigène durant la première 
moitié de l'année. La situation s'est cependant à nouveau normalisée au 
cours de l'été. Grâce â la stabilité du marché, les prix fixés dans le 
64

Département de l'intérieur 
cadre des discussions paritaires pour l'automne et l'hiver 1985/86 sont 
restés stables, voire ont légèrement augmenté. Vu les circonstances, le 
volume des bois exploités en 1985 sera légèrement inférieur à celui de 
l'année précédente. 
L'état des forêts suisses reste préoccupant, en particulier dans les 
régions de montagne. L'expérience montre que les arbres affaiblis par les 
immissions nocives sont plus facilement attaqués par des maladies et des 
parasites, si bien que dans les forêts les vides s'étendent, surtout dans 
les forêts protectrices. Les forêts de montagne sont fragiles; il suffit 
de dégâts relativement réduits pour amenuiser leurs fonctions protec¬ 
trices. Or ces fonctions sont d'une importance cruciale pour de vastes 
parties de notre pays qu'elles protègent contre les avalanches, les 
chutes de pierre, les eboulements, l'érosion et les inondations. 
La situation financière de notre économie des forêts et du bois s'est 
détériorée en raison du dépérissement des forêts. Il est â craindre que 
l'entretien des forêts continue de diminuer. 
3. Aide fédérale 
Les crédits budgétaires ont été entièrement utilisés, sauf pour les 
projets entrepris dans le cadre du programme de relance économique de 
1983. Certaines de ces réalisations ont subi du retard à cause de la 
priorité qu'il a fallu donner à la lutte contre le dépérissement et les 
dégâts secondaires, de difficultés administratives dans les remaniements 
parcellaires ou de conditions météorologiques défavorables au printemps. 
Il faut se souvenir que les décisions concernant ces projets avaient dû 
être prises dans des délais très courts, soit entre le 1er avril et le 30 
septembre 1983, et que certains imprévus dans le déroulement des travaux 
sont inévitables. 
L'arrêté fédéral urgent a provoqué les réactions souhaitées chez les 
propriétaires dans toute la mesure de leurs moyens. Ils ont fait un large 
usage de la possibilité d'obtenir l'aide financière de la Confédération. 
A l'exception d'Argovie, de Genève et de Bâle-Ville, les cantons ont 
maintenant tous adapté leur législation pour pouvoir présenter les 
demandes de subventions. 
4. Formation et perfectionnement professionnels 
Après l'introduction, en 1983, du nouveau règlement de formation profes¬ 
sionnelle, les derniers apprentis forestiers-bûcherons ont terminé leur 
apprentissage selon le régime de l'ancien règlement. Vingt ans après 
l'introduction d'un apprentissage fédéral, la profession de forestier- 
bûcheron entre donc dans une phase nouvelle. 
La révision du programme de la Division économie forestière de l'Ecole 
polytechnique fédérale de Zurich doit également permettre d'améliorer la 
formation des ingénieurs forestiers. 
En matière de perfectionnement professionnel, le thème dominant pour 
les forestiers à tous les échelons de la profession est celui des pro¬ 
blèmes que le dépérissement des forêts entraîne. Selon toute apparence, 
le perfectionnement professionnel dans ce domaine n'en est qu'à ses 
débuts. 
II Protection de la nature et du paysage 
1» Sur le plan international 
Le Conseil de l'Europe est sur le point d'élaborer un inventaire européen 
des réserves dites biogénétiques. Notre pays a heureusement aussi été en 
mesure de proposer quelques objets correspondant aux exigences posées. 
65

Département de l'intérieur 
2. Inventaires et autres documents 
Une nouvelle et troisième série de l'Inventaire fédéral des sites cons¬ 
truits à protéger en Suisse (ISOS) a été approuvée par le Conseil fédé¬ 
ral. Elle concerne les sites construits des cantons de Glaris et de 
Schaffhouse, ainsi que d'une partie des Grisons, à savoir l'Engadine et 
le Münstertal. La désignation des objets et des catégories d'objets de 
l'ISOS se fait dans la langue des régions concernées. Pour la première 
fois, le rhëto-romanche a ainsi fait son apparition dans le Recueil offi¬ 
ciel des lois et ordonnances, sous la forme du "rumantsch-grischun", 
choisi comme nouvelle langue de l'administration. Les travaux relatifs 
aux autres inventaires fédéraux suivent leur cours. 
3. Recommandations et directives 
La brochure "Aspect de nos rives" a pu être publiée à la fin de l'année. 
Prenant pour exemple divers paysages alluviaux, elle montre de manière 
saisissante que ces biotopes particuliers, autrefois largement répandus, 
sont menacés et ne cessent de rétrécir. Un projet de nouvelle recommanda¬ 
tion qui a pour thème les forêts et la protection de la nature et du 
paysage a été soumis aux services intéressés. 
4. Affaires particulières importantes 
En relation avec l'initiative populaire "pour la protection des marais - 
initiative de Rothenthurm", le Conseil fédéral a décidé de soumettre au 
Parlement de nouvelles dispositions complétant la loi fédérale sur la 
protection de la nature et du paysage, du 1er juillet 1966. Cette pre¬ 
mière révision importante de la loi a pour but de renforcer la protection 
des biotopes. 
A la demande des organisations ayant qualité pour recourir, il a été 
débattu de la manière de leur faire part, à l'avenir, des décisions 
contre lesquelles elles peuvent recourir. 
La nouvelle désignation de l'Office, entrée en vigueur le 1er juillet 
et la création d'une division principale de la protection de la nature 
avec, à sa tête, un sous-directeur, permettront de donner à la protection 
de la nature et du paysage un plus grand poids politique. 
Pour renforcer la compréhension à l'égard du paysage et des monuments 
historiques au sein de l'administration, l'Office du personnel a mis sur 
pied un cours, suivi par des représentants de tous les départements. Ce 
cours sera répété ces prochaines années. 
La collaboration avec d'autres offices joue un rôle très important. 
Cette année, elle a permis de renforcer les contacts avec le Département 
militaire, l'Office des transports, l'Office de l'économie des eaux et sa 
Division de la correction de cours d'eau et de tenir compte au mieux de 
la protection de la nature et du paysage lors des procédures administra¬ 
tives internes. 
Les moyens financiers qui, ces dernières années, n'avaient pas suffi à 
satisfaire les nombreuses demandes de subventions ont bénéficié d'un 
versement supplémentaire de deux millions de francs provenant de la sur¬ 
taxe perçue sur les carburants. 
III. Chasse et recherches sur le gibier 
Les travaux concernant le projet de loi sur la chasse se sont poursuivis 
cette année. Après discussion de celui-ci par le Conseil des Etats, la 
commission du Conseil national s'est penchée à son tour sur le projet. 
Les principaux problèmes concernent la protection des espèces animales 
menacées, la prévention et l'indemnisation des dégâts dus au gibier et 
les dispositions pénales. 
66

Département de l'intérieur 
Le projet a été discuté dans les deux Chambres; quelques points 
divergents restent à traiter. 
IV. Chemins pour piétons et chemins de randonnée pédestre 
La loi fédérale concernant les chemins pour piétons et les chemins de 
randonnée pédestre a été adoptée par les Chambres le 4 octobre 1985. Le 
délai référendaire s'est achevé le 13 janvier 1986. 
V. Etude de la neige et des avalanches 
1. Recherche 
L'exécution de plusieurs projets a été poursuivie. Sont achevées les 
études de la définition des degrés du danger d'avalanche et d'un modèle 
formel pour la prévision de celles-ci, ainsi que l'élaboration d'une 
carte des hauteurs maximales de neige dans les Alpes suisses. En génie 
paravalanche on a procédé à des essais portant sur les fondations des 
ouvrages en terrains défavorables et sur le pouvoir de freinage de ceux- 
ci, à l'intention de la pratique. Le développement des arbres et la 
formation des avalanches ont été suivis dans les champs expérimentaux et 
un projet de rajeunissement forestier a été achevé. Un projet pluriannuel 
"Avalanches en forêt" a débuté, en relation avec le dépérissement des 
forêts. 
2. Services 
L'institut a publié 76 bulletins des avalanches pendant l'hiver 1984/85 
et établi sur mandat 63 expertises sur les mesures de protection contre 
les avalanches et les accidents dus à celles-ci. 
J. OFFICE FEDERAL DE LA SANTE PUBLIQUE 
I. Législation 
Loi sur la radioprotection 
Le Conseil fédéral a autorisé le département à engager la procédure de 
consultation sur le projet de loi sur la radioprotection. Ce projet de 
loi, qui vise à protéger l'homme et l'environnement des atteintes par les 
rayonnements ionisants, a été soumis aux cantons et aux partis politiques 
ainsi qu'à toutes les organisations et milieux économiques intéressés. 
Ils ont jusqu'au 30 juin 1986 pour faire part de leur avis. 
Ordonnance instituant des mesures propres à empêcher la transmission de 
maladies infectieuses dangereuses par le sang et les produits du sang 
L'Office a encore mis en consultation une ordonnance instituant des 
mesures en vue d'empêcher la transmission de maladies infectieuses 
dangereuses par le sang et les produits du sang. Cette ordonnance définit 
les maladies infectieuses dangereuses. D'après le projet, le syndrome 
d'immunodëficience acquise (SIDA et l'hépatite B sont dangereux. 
67

Département de l'intérieur 
II. Lutte contre les maladies et prévention 
1. Epidemiologie médicale (maladies transmissibles) 
En Suisse, comme dans les autres pays, le nombre de cas de SIDA a con¬ 
tinué d'augmenter. Pour combattre cette maladie, le Conseil fédéral 
envisage d'allouer, en vertu de la loi sur les épidémies, un crédit 
spécial annuel de 3,5 millions de francs pour cinq ans â partir du 1er 
janvier 1986. L'Office, en collaboration avec la Commission fédérale 
d'experts pour les questions liées au SIDA, a élaboré à cet effet un plan 
de prévention. Des services de consultation ont été créés dans diverses 
cliniques et institutions. En outre, l'association Aide suisse contre le 
SIDA a été fondée. Celle-ci s'occupe plus spécialement des groupes de la 
population touchés. 
SIDA, état de la situation 
Au 31 décembre 1985, l'Office avait reçu la déclaration de 100 cas de 
SIDA (dont 59 en 1985), dont 47 au total sont décèdes (15 en 1985). La 
déclaration des cas se fait dans des conditions strictes d'anonymat. 
Groupes de population touchés 
Nombre de cas sexe masculin féminin 
1. Homosexuels et bisexuels mâles 
65 
- 
2. Toxicomanes 
7 
1 
3. Risque 1+2 
3 
- 
4. Hémophiles 
- 
- 
5. Receveurs de sang 
- 
- 
6. Autres dont: 
- 
- 
- Afrique/Caraïbes 
- enfants 
- inconnus 
10 
5 
2 
2 
5 
Le Centre suisse des salmonelles à Berne a fait le typage de 4599 (4735) 
souches de bactéries'dont 4416 (4504) étaient des salmonelles. Ce typage 
est indispensable pour des motifs d'ordre êpidémiologique et thérapeu¬ 
tique, mais aussi financier. 
Autres maladies transmissibles importantes déclarées à l'OFSP 
1983 1984 1985 
Infections gastro-intestinales et 
infections alimentaires bactériennes 
(sans fièvre typhoïde) 
Poussées d'affections d'allure grippale 
Paludisme 
Tuberculose 
1 685 
1428 
1814 
15 813 
3180 
7640 
162 
153 
204 
68

Département de l'intérieur 
Aide-mémoire sur les maladies transmissibles 
On a commencé la publication d'un aide-mémoire intitulé "Maladies infec¬ 
tieuses: diagnostic et prévention" qui est destiné aux médecins, aux 
hôpitaux, aux cliniques et aux laboratoires. 
Cet ouvrage comprend les chapitres suivants: 
- Directives concernant les maladies transmissibles 
- Guide méthodologique de diagnostic bactériologique 
- Guide méthodologique de diagnostic virologique 
- Guide méthodologique de diagnostic parasitologique" 
- Annexes: - Prophylaxie antimalarîque pour les séjours de courte durée 
- Plan de vaccinations de routine 
2. Service sanitaire frontière 
Examens sanitaires de frontière 
1983 % 1984 % 1985 % 
Nombre Nombre Nombre 
a. Travailleurs 
étrangers admis â 
travailler 153 216 99,29 153 696 99,33 162 884 99,34 
b. Permis de travail 
provisoires liés à 
x 
une surveillance 
médicale 1 066 0,69 1 006 0,65 1 040 0,63 
c. Renvois pour cause 
de tuberculose ou 
suspicion de 
tuberculose 39 0,02 36 0,02 51 0.03 
d. Total travailleurs 
étrangers examinés 154 321 100 154 738 100 163 975 100 
3. Recherche sur le cancer 
En vertu de l'arrêté fédéral du 5 mars 1984, qui fait suite à celui du 18 
septembre 1979, la Confédération accordera durant les années 1984 à 1987 
une aide d'un montant maximum de 26,945 millions de francs pour la 
recherche sur le cancer. La subvention allouée en 1985 est de 5*928*300 
(5'728'500) francs, dont une part de 63 pour cent a été allouée à 
l'Institut suisse de recherches expérimentales sur le cancer (ISREC) à 
Epalinges-sur-Lausanne et une de 37 pour cent à la recherche clinique, 
domaine dans lequel le Groupe suisse de recherche clinique sur le cancer 
(SAKK) joue un rôle déterminant de coordinateur. 
4. Lutte contre les maladies rhumatismales 
Les subventions allouées en vertu de la loi sur les maladies rhumatis¬ 
males aux frais d'exploitation d'institutions reconnues, ainsi qu'à des 
travaux de recherches, s'élèvent à 6'336'906 (6*367'036) francs. Sur 
préavis de la Commission fédérale des maladies rhumatismales des 
subventions d'un montant de 199*554 (164*756) francs ont été allouées 
pour 9 (5) travaux de recherches sur les causes et les possibilités de 
traitement des rhumatismes. 
69

Département de l'intérieur 
5. Alcool 
Une subvention d'un montant de 80'000 (90'000) francs a été allouée à la 
Fondation suisse de recherche sur l'alcool pour des travaux de 
recherches. 
Le relevé statistique des personnes dépendantes à l'égard de l'alcool 
en traitement ambulatoire devrait être amélioré. C'est ce que révèle une 
enquête. Selon une autre enquête de la Commission fédérale pour les 
problêmes liés à l'alcool l'offre en places de traitement en institution 
pour personnes dépendantes à l'égard de l'alcool est insuffisante. En 
outre la participation des caisses-maladie et de l'assurance-invalidité à 
la couverture des frais des 14 établissements pour buveurs est très 
inégale. 
6. Drogues 
L'abus des drogues reste un grave problème de politique sanitaire et 
sociale. Outre l'augmentation générale du trafic illégal et de la consom¬ 
mation, on observe un durcissement de la scène de la drogue. La cocaïne 
figure désormais à côté de l'héroïne et du cannabis parmi les drogues 
illégales les plus consommées. 
Le nombre de places de traitement de longue durée en institution pour 
toxicomanes est de 505, soit une augmentation de 44 par rapport à 1984. 
Une extension de la chaîne thérapeutique (mesures visant les groupes 
marginaux, institutions spécialisées) reste indispensable et elle est 
déjà en partie programmée. 
Le rapport annuel 1984/85'des cantons "drogue en Suisse", établi par le 
service de coordination en matière de drogues, donne une vue d'ensemble 
des problèmes et met en évidence les aspects dominants du monde de la 
drogue et les tendances de son évolution. 
III. Personnel infirmier 
Les subventions allouées à l'Ecole supérieure d'enseignement infirmier de 
la Croix-Rouge suisse, qui seront allouées jusqu'au 31 décembre 1985, 
s'élèvent au total à 821*492 (815*437) francs. 
IV. Protection contre les radiations 
1. Dosimétrie 
a) Dosimétrie personnelle 
Dans la plupart des pays le contrôle dosimétrique des personnes exposées 
aux radiations dans l'exercice de leur profession est confié à un service 
central de l'administration. En Suisse ce sont 12 services de dosimétrie 
homologués qui accomplissent cette tâche, sous la surveillance de trois 
organes de contrôle (OFSP, CNA, OFEN). 
Sur les quelque 50*000 personnes soumises au contrôle dosimétrique, 
moins de 2000 ont accumulé des doses dans l'exercice de leur profession 
qui étaient supérieures aux valeurs atteintes par l'irradiation natu¬ 
relle. Depuis qu'il existe un relevé statistique des doses (1976), on 
constate une baisse constante de la dose collective globale reçue par les 
personnes professionnellement exposées aux radiations, cela malgré un 
accroissement du nombre de celles-ci. Cette évolution est une conséquence 
directe de l'application continue des mesures de protection. 
Irradiation interne 
On estime à 2500 le nombre des personnes qui ont été contrôlées pour 
déterminer les incorporations (substances radioactives ayant pénétré dans 
le corps). 
70

Département de l'intérieur 
Le total des doses par incorporation ne représente que le 5 pour cent 
environ des doses provenant de l'irradiation externe. Dans la plupart des 
cas il s'agit de tritium. 
Les doses d'incorporation mesurées de façon continue seront consignées 
dans le registre central des doses qu'il est prévu d'établir. 
b) Dosimétrie des installations 
Ce sont généralement les physiciens des hôpitaux qui assurent eux-mêmes 
la surveillance du rayonnement utile des installations radiologiques 
thérapeutiques. 
2. Contrôles techniques de la radioprotection (contrôle d'exploitation) 
a) Contrôles des installations médicales à rayons X à usage diagnostique 
et thérapeutique 
2339 (1744) contrôles d'installations ont été effectués dont 796 (642) 
pour la première fois (P) et 1543 (1102) à titre complémentaire (C). Il 
existe environ 13'000 installations en Suisse. 
Contrôle d'installations Installations Autres instal- 
médicales à rayons X dentaires lations à 
(les % se rapportent au nombre rayons X 
d'installations contrôlées) P C P C 
Installations contrôlées 334 625 462 918 
Installations non contestées 26% 23% 21% 21% 
Installations contestées pour 
des raisons non techniques 
uniquement 37% 40% 11% 11% 
Installations contestées pour 
des raisons techniques ' 37% 37% 67% 68% 
1) Les motifs de contestation les plus fréquents étaient: mesures de 
radioprotection insuffisantes sous le rapport de la construction et 
des inscriptions. 
Deux points forts ont marqué l'activité en matière de contrôle: D'une 
part, l'examen de projets de nouvelles installations et de nouveaux 
bâtiments au cours duquel les conseils donnés aux médecins, architectes, 
administrateurs d'hôpital etc. sur les questions techniques de radiopro¬ 
tection ont pris une place importante. D'autre part, on s'est efforcé de 
rattraper les retards dans les contrôles complémentaires. A la fin de 
1985 il n'y avait plus qu'un nombre insignifiant d'installations à rayons 
X qui n'avaient plus été contrôlées depuis plus de 10 ans. 
b) Contrôle d'unités médicales d'irradiation, d'accélérateurs, d'instal¬ 
lations techniques à rayons X, de laboratoires à isotopes, de divisions 
de médecine nucléaire, d'écoles 
244 (330) contrôles ont été effectués, dont 48 (121) étaient des premiers 
contrôles et 196 (209) des contrôles complémentaires. 
A part quelques dépassements mineurs des limites autorisées d'éva¬ 
cuation de substances radioactives dans l'eau qui n'ont toutefois pas 
dépassé les valeurs limites légales, aucun problème n'est à signaler. 
D'une manière générale la radioprotection fait l'objet de l'attention 
nécessaire. 
71

Département de l'intérieur 
3. Autorisations 
L'Office a reçu 1189 (1003) demandes d'autorisations au total conformé¬ 
ment à l'ordonnance du 30 juin 1976 sur la radioprotection. 1493 (1630) 
ont été délivrées, une demande comportant souvent plusieurs autorisa¬ 
tions . 
En outre 473 (426) autorisations ont été définitivement retirées. 
Admissions 
35 (37) admissions de médicaments radioactifs ont été traitées, dont 16 
(9) ont été admises 17 (26) différées et 2 (2) refusées. 6 (3) 
autorisations ont été délivrées pour des recherches sur le métabolisme de 
l'homme au moyen de substances radioactives marquées, conformément aux 
directives de l'Académie suisse des sciences médicales. 
4. Formation en matière de radioprotection 
La Section de la radioprotection a organisé un cours de radioprotection 
pour gynécologues au Centre de formation AC à Spiez. Treize médecins ont 
participé â ce cours qui a eu lieu du 18 au 23 novembre. 
Le 7 et le 8 février ont eu lieu des examens de radioprotection et 
technique radiologique pour chiropraticiens. Les 12 candidats ont réussi 
1'examen. 
5. Déchets radioactifs 
19 m3 de déchets radioactifs ont été ramassés qui provenaient de l'in¬ 
dustrie, de la recherche et de la médecine. Ils ont été acheminés à 
l'Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs (EIR) à Würen¬ 
lingen pour y être conditionnés. Un entrepôt intermédiaire pour déchets 
faiblement et moyennement radioactifs relevant des domaines de l'EIR et 
de l'OFSP sera aménagé dans le périmètre de l'EIR. 
De 1974 à 1985, près de 300 m3 de déchets radioactifs provenant de la 
médecine, de la recherche et de l'industrie ont été ramassés. 
6. Radioactivité de l'environnement 
Depuis 1976 la Commission fédérale de surveillance de la radioactivité 
(KUER) contrôle de manière permanente la radioactivité de l'environ¬ 
nement. L'équivalent de dose effectif moyen de la population suisse est 
d'environ 400 mrem par année. Il se compose de 135 mrem provenant de la 
radioactivité naturelle, d'environ 160 mrem de 1*exposition au radon â 
l'intérieur des habitations, d'environ 80 mrem d'examens radiologiques 
diagnostiques, de 10 mrem d'examens en médecine nucléaire et de moins de 
15 mrem de toutes les autres sources artificielles de rayonnements. Des 
données plus complètes sont contenues dans le rapport de la KUER. 
V. Toxiques 
Le nombre des toxiques classés par l'Office, qui a encore augmenté par 
rapport à l'année précédente, et celui des produits toxiques classés par 
les commerçants, les industriels et les artisans eux-mêmes justifient une 
fois de plus l'existence d'une législation moderne en la matière. Celle- 
ci entrave considérablement la vente au public de toxiques violents 
(classes de toxicité 1 à 3) dans le commerce de détail, empêchant ainsi 
leur présence en grandes quantités dans l'environnement. Elle exige que 
la toxicité des nouveaux toxiques et de ceux déjà connus soit réévaluée 
de façon continue et qu'ils soient rangés dans une classe de toxicité ou 
transférés dans une autre. Par exemple, les experts ont constaté, en 
étudiant une vaste documentation, que l'oxyde d'éthylène utilisé dans les 
hôpitaux pour la stérilisation des instruments et du matériel en plas- 
72

Département de l'intérieur 
tique, ainsi que le bromure de mêthyle utilisé pour le gazage des 
céréales, possédaient des propriétés cancérigènes dans les essais sur 
l'animal. Ces substances ont donc été rangées en classe de toxicité 1, on 
a exigé que le risque de formation de tumeurs soit mentionné sur les 
emballages et la CNA a établi de nouvelles mesures de protection pour les 
utilisateurs. 
Le Centre d'information toxicologique à Zurich a été raccordé à la 
banque de données de la Division des toxiques de l'Office, afin qu'il ait 
plus rapidement accès à la composition des toxiques. 
La prescription selon laquelle les toxiques liquides destinés à l'arti¬ 
sanat en quantité jusqu'à un litre doivent être mis dans des bouteilles 
pour toxiques pose des difficultés considérables au commerce spécialisé. 
L'Office décidera prochainement, après avoir pris l'avis de la Commission 
fédérale des toxiques, s'il y a lieu d'admettre que les produits de la 
classe 3 destinés à l'artisanat ne soient pas commercialisés dans des 
bouteilles pour toxiques. 
Les désinfectants offrent une protection contre les infections. 
L'examen et la classification de ces produits ont été confiés à la Divi¬ 
sion des toxiques, car ils possèdent aussi des propriétés toxiques. Le 
déclarant sera désormais dispensé de solliciter deux admissions du même 
office. 
Une étude sur l'action irritante et caustique de toxiques sur la peau 
et les yeux, commandée par l'Office, a fait l'objet de recherches d'une 
ampleur assez importante par des laboratoires de la Confédération, en 
liaison avec les milieux universitaires intéressés. Les résultats de ces 
travaux, qui ont été effectués sans recours à l'expérimentation animale, 
indiquent que les méthodes physico-chimiques (p-H, alcalinité, acidité) 
déjà connues se prêtent parfaitement â la détermination avec une grande 
sécurité de l'action irritante et caustique à tous les degrés. Ces 
méthodes sont en fait accessibles à chaque laboratoire moderne. L'EMPA à 
St-Gall peut effectuer ces mesures contre paiement d'un êmoluement. 
Le "code de bonne pratique de laboratoire" (CPL) est désormais aussi 
appliqué dans l'industrie chimique suisse pour l'examen chimique, 
physique et toxicologique des produits chimiques. L'Office doit contrôler 
et évaluer sa qualité par des inspections. Il est tout particulièrement 
important d'établir une harmonisation avec les autorités des autres pays 
(USA, p.ex.) afin de garantir la reconnaissance des certificats suisses 
conformément aux directives de l'OCDE. 
VI. Médicaments 
1. Stupéfiants et substances psychotropes 
Nouvelles soumissions au contrôle des stupéfiants: réglementation con¬ 
cernant la paille de pavot non destinée à la préparation de stupéfiants, 
contrôle des importations et des exportations de la fënêtylline. 
Le laboratoire des stupéfiants a effectué 9000 (8508) analyses, dont 
6000 (5344) d'urine. 
Le nombre de cas de cocaïne et de cannabis est du même ordre de 
grandeur que l'année précédente. Celui d'échantillons d'héroïne en 
revanche a continué d'augmenter. 
2. Contrôle des sérums et des vaccins 
Le laboratoire de contrôle de l'Office a examiné 595 (623) produits im- 
munobiologiques. Afin de garantir la qualité, on a recours à des méthodes 
scientifiques et techniques toujours plus sophistiquées qui nécessitent 
beaucoup de temps. 
73

Département de l'intérieur 
3. Pharmacopée 
Le 1er janvier est entrée en vigueur l'ordonnance du Conseil fédéral du 
17 décembre 1984 concernant la Pharmacopée suisse, aux termes de laquelle 
la 2ème édition de la Ph.Eur., parties I et II (fascicules 1 à 7) est 
valable parallèlement à la Ph.Helv.VI avec la Pharmacopée européenne 
(1ère édition) intégrée. 
La Commission fédérale de la pharmacopée a publié les "Corrigenda 1985" 
dans le Bulletin de l'Office du 29 août. 
L'impression de la septième édition de la Pharmacopée Helvetica 
(Ph.Helv.VII) dans les trois langues officielles a commencé dans le 
courant de l'été. 
VII. Examens des professions médicales 
Au cours des quatre dernières années on a délivré à des personnes exer¬ 
çant une profession médicale le nombre de diplômes fédéraux suivants: 
1982 1983 1984 1985 
Médecins 
Médecins-dentistes ... 
Médecins-vétérinaires 
Pharmaciens 
890 
871 
835 
894 
149 
141 
133 
129 
94 
117 
92 
95 
151 
152 
169 
276 
L'ordonnance concernant les taxes des examens fédéraux des professions 
médicales édictée le 12 novembre 1984 par le Conseil fédéral et qui doit 
être soumise pour approbation aux Chambres a été traitée par le Conseil 
national. Selon cette ordonnance les frais liés aux examens ne seront 
couverts qu'en partie. 
VIII. Contrôle des denrées alimentaires 
1. Généralités 
L'évolution des conditions de la production et les changements du compor¬ 
tement des consommateurs nécessitent une constante adaptation des pres¬ 
criptions de l'ordonnance sur les denrées alimentaires. Les articles 
révisés de ladite ordonnance concernant les jus de légumes, les jus de 
fruits, le cidre et autres vins de fruits, le vinaigre, l'eau minérale 
les couleurs pour peintures, les articles de dessin et de peinture, ainsi 
qu'une nouvelle ordonnance sur les substances étrangères et les compo¬ 
sants dans les denrées alimentaires seront approuvés prochainement. 
L'ordonnance sur les additifs a en outre été adaptée. 
La révision de certains chapitres de l'ordonnance sur les denrées ali¬ 
mentaires a dû être reportée en raison de divergences fondamentales sur 
l'étendue du champ d'application de la législation (denrées alimentaires 
diététiques) ou pour des questions touchant à la forme juridique de la 
réglementation (champignons sauvages). Les prescriptions révisées et 
nouvelles concernant les spiritueux ont été soumis pour avis aux milieux 
intéressés. Un nouveau projet a été élaboré sur la base des résultats de 
la consultation en vue de l'introduction d'une indication générale de la 
conservation. 
Les vins autrichiens frelatés au diéthylèneglycol ont occasionné un 
important surcroît de travail. La Division du contrôle des denrées ali- 
74

Département de l'intérieur 
mentaires a fonctionné comme organe de coordination pour les laboratoires 
cantonaux; elle a dressé la liste des vins contenant du diêthylèneglycol 
et de ceux qui n'en contenaient pas. Le laboratoire de spectrographie de 
masse a rempli une tâche importante comme laboratoire de référence pour 
les laboratoires cantonaux. Des investigations sur la toxicologie de 
cette substance ont en outre été effectuées. 
Le diêthylèneglycol n'est pas la seule substance à avoir fait la une 
des médias et occasionné un surcroît de travail aux autorités de 
contrôle. Il y eu également le monobrome acétique et l'azide de sodium, 
deux agents de conservation très efficaces mais interdits, qui sont 
ajoutés à certains vins étrangers pour les empêcher de continuer de fer¬ 
menter. Dans cette affaire l'information des médias, des organes d'exé¬ 
cution et des particuliers jouait un rôle très important et elle a été 
assurée sans perte de temps. 
2. Résidus de pesticides et matières plastiques 
Une étude sur la "charge de la population en pesticides et autres 
substances étrangères par l'alimentation" a été publiée. 
Une étude menée en collaboration avec la Station de recherches agrono¬ 
miques de Wädenswil et un groupe de chercheurs suédois sur les "dioxines 
et furanes chlorés dans le lait de vache en des endroits à degrés de 
contamination différents" a été achevée. Elle confirme que l'incinération 
(usines d'incinération des ordures ménagères p.ex.) est une source impor¬ 
tante de ces substances indésirables. Un mandat de recherche a été confié 
à l'Institut de toxicologie de l'EPF pour vérifier la toxicité sub¬ 
chronique des deux plus importants isomères de la dioxine et du furane. 
Pour des motifs relevant de la toxicologie, des mesures visant à 
restreindre la concentration de certains plastifiants dans les emballages 
de denrées alimentaires et les jouets ont été prises. 
3. Chimie alimentaire et radioactivité 
Comme un examen analytique des alcaloïdes de l'ergot de seigle dans des 
céréales et leurs produits l'a montré, l'apport journalier d'alcaloïdes 
de l'ergot de seigle, estimé â un centième de milligramme au maximum par 
personne, ne constitue pas un danger pour la santé du consommateur. 
Selon des recherches par analyse chimique de nickel et d'aluminium 
effectuées dans les rations journalières prélevées dans des restaurants, 
les quantités de ces métaux ingérées quotidiennement se situent loin au- 
dessous de la quantité qui pourrait constituer un danger pour la santé. 
Des études toxicologiques ont montré que l'emploi de casseroles en 
cuivre nickelées ne présentait pas de risque pour la santé. 
4. Bactériologie 
La population a été mise en garde contre la consommation de lait cru en 
raison des risques hygiéniques qu'il présente. 
L'apparition de listêrioses en Suisse et à l'étranger a rendu néces¬ 
saire une étude de Listeria monocytogenes au point de vue de l'hygiène 
alimentaire. On a examiné plus particulièrement la stabilité à la chaleur 
de ce germe dans le lait. 
Du Vacherin Mont-d'Or contaminé par des salmonelles a provoqué plus de 
200 cas de maladie en Suisse. Un appel a été lancé à la population 
l'invitant à renoncer à consommer ce fromage. 
Un projet de revision de l'ordonnance sur les exigences hygiéniques et 
microbiologiques relatives aux denrées alimentaires, objets usuels et 
biens de consommation a été élaboré pour l'adapter au nouveau chapitre 
"microbiologie" du Manuel des denrées alimentaires. Des valeurs limites 
ont été fixées pour différents germes de maladie et d'altération, ainsi 
75

Département de l'intérieur 
que des tolérances microbiologiques pour les denrées alimentaires péris¬ 
sables . 
Dans le domaine des résidus de médicaments vétérinaires on a surtout 
examiné des substances telles que le chloramphënicol, les nitrofuranes et 
les coccidiostatiques. La méthode de dosage des antibiotiques dans les 
denrées alimentaires a été revue en fonction des nouvelles connais¬ 
sances. 
Un nouveau plan de prélèvement d'échantillons a été établi pour la 
recherche des aflatoxines dans les denrées alimentaires, qui tient compte 
en particulier de la répartition non homogène de cette toxine dans les 
denrées alimentaires. 
Un projet de réglementation concernant l'emploi de l'indication "de 
l'agriculture biologique" dans l'ordonnance sur les denrées alimentaires 
a été soumis pour avis aux milieux intéressés. Il est ressorti clairement 
de la consultation que faute d'une réglementation agricole en la matière, 
les exigences du droit des denrées alimentaires ne pourraient être 
réalisées que par un contrôle compliqué des entreprises agricoles "bio¬ 
logiques" et des matières auxiliaires qu'elles utilisent. Le contrôle des 
denrées alimentaires importées serait encore plus compliqué, car il n'est 
toujours pas possible de distinguer analytiquement les produits de 
l'agriculture biologique de ceux obtenus en culture conventionnelle. Il 
faudra donc attendre que certaines questions fondamentales soient réglées 
par la législation agricole, en particulier la forme de production 
"biologique", avant d'arrêter une réglementation au niveau des denrées 
alimentaires. Ceci est la base pour un contrôle de la "bonne pratique 
agricole". 
5. Autorisations de mettre des denrées alimentaires dans le commerce 
On a délivré des autorisations pour 
103 denrées alimentaires vitaminées 
143 denrées alimentaires diététiques 
66 nouveaux produits 
18 types d'appareils de traitement de l'eau de boisson ont été 
approuvés. 
6. Manuel des denrées alimentaires 
Des méthodes officielles de dosage des aflatoxines dans le lait et la 
poudre de lait ont été publiées. En outre, la nouvelle édition du 
chapitre de la microbiologie, une révision partielle concernant les 
gélifiants et épaississants, de nouvelles déterminatinos enzymatiques 
ainsi qu'une nouvelle édition du chapitre sur l'eau de boisson, ont été 
publiées. 
7. Cosmétiques 
340 préparations et 7 nouvelles substances actives ont été déclarées. 
Des pourparlers sont en cours avec l'Office intercantonal de contrôle 
des médicaments (OICM) sur les questions relatives â la délimitation 
entre les cosmétiques et les médicaments. 
IX. Activité internationale 
1. Organisation mondiale de la santé (OMS) 
La 38e Assemblée mondiale de la santé a été consacrée à l'examen au point 
de vue technique du budget programme 1986-87. La délégation suisse a fait 
des remarques et posé des questions au sujet des programmes sur l'appro¬ 
visionnement en eau et la lutte contre les maladies, en particulier les 
vaccinations, les maladies tropicales et les maladies diarrhéiques. 
76

Département de l'intérieur 
Outre les aspects techniques financiers du budget programme il a sur¬ 
tout été question de politique. La délégation suisse a justifié les modi¬ 
fications qu'elle avait proposées du projet de résolution "Femmes, Santé 
et Développement" présenté initialement par le Conseil exécutif. La pro¬ 
position suisse a été acceptée comme nouvelle base pour la résolution â 
adopter. 
Lors de sa réunion tenue à Amsterdam, le Comité régional pour l'Europe 
a discuté des progrès dans la réalisation des buts régionaux dans 
l'optique de la "Santé pour tous d'ici l'an 2000". 
2. Conseil de l'Europe 
Voir rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au 
Conseil de l'Europe en 1985. 
3. Commission mixte FAQ/OMS du Codex Alimentarius 
L'adoption des normes révisées concernant l'étiquetage des denrées ali¬ 
mentaires préemballées ainsi que des directives sur la déclaration de la 
valeur nutritive est un résultat important de la 16e séance de la Commis¬ 
sion. Les deux documents devront encore être discutés par le Comité 
national suisse du Codex Alimentarius. 
4. OCDE 
L'Office a représenté la Suisse aux séances du Comité de protection 
radiologique et de santé publique de l'Agence pour l'énergie nucléaire de 
l'OCDE à Paris. 
5. Bourses 
Onze (9) Suisses ont reçu des bourses de l'Organisation mondiale de la 
santé ou du Conseil de l'Europe. 
Notre pays a accueilli 55 (59) boursiers de l'Organisation mondiale de 
la santé ou du Conseil de l'Europe et d'autres intéressés ainsi que 4 
groupes de 5 à 24 personnes provenant de toutes les parties du monde. La 
durée de leur séjour était d'une semaine à une année au moins. Ils ont 
séjourné dans 105 (143) institutions suisses (hôpitaux, instituts univer¬ 
sitaires, entreprises industrielles et administrations). 
L'Organisation mondiale de la santé, le Conseil de l'Europe et d'autres 
institutions internationales ont demandé à de nombreux spécialistes 
suisses de la santé publique de participer, comme experts ou conseillers, 
à des groupes internationaux de travail ou à des conférences. 
K. OFFICE FEDERAL DE LA STATISTIQUE 
I. Généralités 
Trois événements saillants ont marqué l'année considérée: 
En 1985, l'Office fédéral de la statistique a célébré son 125e anniver¬ 
saire. C'était une occasion de jeter un coup d'oeil en arrière et de 
présenter l'activité de l'Office, ainsi qu'un certain nombre de pro¬ 
blèmes, actuels et futurs, de la statistique. D'autre part, le recense¬ 
ment fédéral des entreprises, qui est exécuté tous les dix ans, a eu lieu 
en 1985. Cette enquête de grande envergure portait sur 400'000 entre¬ 
prises et impliquait, de ce fait, un volume important de travaux prépara¬ 
toires. Enfin, un nouveau concept de diffusion de l'information statis- 
77

Département de l'intérieur 
tique a été introduit; les utilisateurs l'ont fort bien accueilli. Il a 
pour objectif d'axer la préparation et la diffusion des données davantage 
sur les utilisateurs et leurs besoins spécifiques. 
Le projet STATINF a progressé conformément aux plans. Il consiste essen¬ 
tiellement à mettre sur pied, puis à exploiter, une banque de données 
statistique et interactive. Celle-ci devrait être utilisable à partir de 
1986. Les travaux visant à améliorer l'organisation de la statistique 
fédérale ont continué. 
II. Centre de coordination de la statistique 
Le Centre de coordination a consacré la majeure partie de son temps aux 
efforts faits en vue d'harmoniser les activités statistiques sur le plan 
fédéral et d'intensifier l'échange de vues avec les représentants des 
offices régionaux de statistique dans le cadre du forum REGIOSTAT. 
III. Statistiques économiques 
La Section des comptes nationaux a terminé la révision du calcul des 
revenus des cantons de la période 1980 à 1984. On se sert de cette sta¬ 
tistique pour le calcul de la péréquation financière. Méthode et concept 
feront l'objet d'une publication de l'Office en 1986. Le fascicule "Les 
opérations courantes avec l'étranger dans la comptabilité nationale 
suisse" est venu s'ajouter aux publications habituelles de la Section. 
Le recensement des entreprises s'est déroulé conformément aux plans. 
Pour la première fois, le relevé auprès des établissements non agricoles 
s'est fait par voie postale. L'enquête a grandement bénéficié du soutien 
des associations professionnelles, qui en a considérablement facilité la 
réalisation. Quelque 800'000 mutations ont été apportées au Registre des 
entreprises et établissements (REE). Celui-ci est la base indispensable 
de toute enquête par voie postale. On est en train d'élaborer des projets 
d'automatisation tant pour la statistique des résultats comptables que 
pour celle des sociétés anonymes. Les travaux préparatoires d'une 
nouvelle statistique des caisses de pensions ont commencé. C'est en 1987 
que cette enquête exhaustive sera faite pour la première fois depuis que 
la prévoyance professionnelle est obligatoire. 
Le rapport sur le remaniement du compte routier a été soumis pour avis 
aux milieux intéressés. Après avoir étudié les prises de positions re¬ 
çues, le Conseil fédéral déterminera la manière d'établir le compte rou¬ 
tier à l'avenir. Les travaux découlant de l'enquête sur les transports de 
marchandises, exécutée en 1984, ont été achevés. Dans l'analyse des ré¬ 
sultats de la statistique des accidents de la circulation routière, on a 
étudié, pour la première fois depuis que leur port est obligatoire, le 
rôle de la ceinture et du casque. Autre innovation, les voitures munies 
d'un catalyseur ont fait leur entrée dans la statistique des véhicules à 
moteur. 
La Section du tourisme a concentré ses efforts sur la modernisation des 
installations techniques et des méthodes de traitement. Une automatisa¬ 
tion plus poussée s'impose d'autant plus que ces relevés importants de 
statistique conjoncturelle doivent être faits à intervalles rapprochés 
(en grande partie mensuellement) et qu'il importe d'élaborer les résul¬ 
tats rapidement. La collecte des données nécessaires à l'établissement de 
la balance touristique continue à poser des problèmes. 
78

Département de l'intérieur 
Le recensement fédéral des entreprises de juin comprenait un recen¬ 
sement de l'agriculture. Les premiers résultats globaux seront dis¬ 
ponibles probablement au printemps 1986. On a abordé le problème du 
remaniement de la statistique forestière. Les travaux relatifs à la 
statistique de la superficie avancent conformément aux plans. A la fin de 
l'année considérée, l'utilisation du sol avait été déterminée sur un 
tiers environ de la surface du pays. 
IV. Statistiques démographiques 
Le programme des publications portant sur le recensement de la population 
de 1980 est pratiquement réalisé. Le groupe de travail qui avait été 
chargé, en 1982, d'étudier la possibilité de simplifier les futurs recen¬ 
sements de la population a terminé ses travaux. Se fondant sur les ré¬ 
sultats de ceux-ci, l'Office fédéral de la statistique a rédigé un rap¬ 
port final destiné au Conseil fédéral. A la fin de l'année, la décision a 
été prise de recenser la population en 1990 à l'aide d'un questionnaire 
réduit. En même temps, on a décidé d'introduire des enquêtes par sondage 
("microrecensements") permettant notamment d'obtenir des données socio- 
démographiques complémentaires, actuelles. La participation à ces en¬ 
quêtes sera facultative. 
Dans le domaine des statistiques démographiques, le remaniement de la 
statistique des divorces est pratiquement terminé. Les scénarios de l'é¬ 
volution démographique, établis à la demande de la Conférence interdépar¬ 
tementale pour les perspectives économiques et démographiques, ont été 
présentés et publiés pour la première fois. En ce qui concerne la statis¬ 
tique de l'état civil, on a élaboré un nouveau concept pour la mise à 
jour annuelle des données. La statistique de la population active occupée 
a fait l'objet d'une révision, fondée sur les résultats du recensement de 
la population de 1980. 
Les travaux nécessaires à la mise sur pied d'un système d'information 
et de documentation en matière de statistique sanitaire ont progressé. On 
essaie en particulier d'obtenir une documentation sans lacunes, depuis le 
début du siècle, sur la mortalité par profession. Des données (tirées des 
recensements de la population de 1970 et de 1980) concernant le personnel 
hospitalier ont été préparées en vue des premières études comparatives 
intercantonales. En outre, la statistique des établissements hospita¬ 
liers, qu'on élabore en étroite collaboration avec la VESKA et l'Office 
fédéral des assurances sociales, bénéficiera, depuis 1987, d'un plan 
général revu et amélioré. Avec le concours de l'Organisation mondiale de 
la santé et de la Société suisse de médecine sociale et préventive, le 
Service de la statistique sanitaire a fait paraître trois publications 
concernant 1'épidêmiologie, dont "La distribution géographique de la 
mortalité cancéreuse en Suisse, 1979/1981". 
V. Statistiques socio-culturelles 
La Section de la statistique de la criminalité a consacré une grande 
partie de son activité à la consolidation d'un certain nombre de projets 
visant notamment à enrichir l'offre d'informations statistiques. En ce 
qui concerne la statistique des condamnations, on a étudié et testé des 
solutions qui permettraient de collecter les données plus rationnelle¬ 
ment, avec le concours des administrations cantonales. 
En matière de statistique scolaire, on s'est efforcé d'améliorer les 
données du degré tertiaire non universitaire (écoles supérieures spêcia- 
79

Département de l'intérieur 
usées). En outre, à la suite d'interventions parlementaires, on fait une 
nouvelle tentative d'introduire une statistique du corps enseignant. 
Les travaux visant à l'institutionnalisation du microrecensement, 
relevé à objectifs multiples, ont été entrepris. Ces enquêtes par sondage 
représentatives permettront d'obtenir des statistiques actuelles sur des 
sujets divers, dans le cadre d'un programme complémentaire qui changera 
d'année en année. D'autres offices fédéraux pourront ainsi réaliser des 
économies. 
Dans le domaine de la statistique politique, on a analysé les élections 
au Conseil national; les résultats ont été publiés. On a aussi continué à 
enregistrer les résultats des votations fédérales. Actuellement, on pos¬ 
sède les données de 28 votations, des années 1981 à 1985. L'Office fédé¬ 
ral de la statistique a préparé en outre l'appendice statistique du rap¬ 
port de la Commission fédérale pour la jeunesse. 
Dans le cadre de mesures de rationalisation, on a intégré le Service de 
la recherche et du développement, jadis autonome, dans la Section de la 
statistique universitaire. Pour les statistiques qu'il établit, on a 
élaboré un nouveau concept. En outre, on a créé un bulletin qui informera 
périodiquement sur des questions ayant trait à la statistique de la for¬ 
mation. 
VI. Centre de calcul électronique de l'administration fédérale (CCE AF) 
L'enquête entreprise l'année précédente pour déterminer les tâches qui 
résulteront des besoins futurs en matière de personnel et de place 
ainsi que l'intégration du Centre de calcul dans l'administration sont 
terminées. Actuellement, on est en train de faire des recherches complé¬ 
mentaires et d'étudier les différentes mesures. Le Conseil fédéral se 
prononcera sur le projet définitif probablement au printemps. 
Disposant de plus de place et de locaux mieux aménagés, le Centre de 
calcul a pu élargir considérablement son offre de cours de formation. La 
direction du Centre de calcul attache une grande importance à la protec¬ 
tion des données. Dans ce domaine, les exigences sont en effet devenues 
beaucoup plus sévères, vu le nombre croissant d'utilisateurs du système. 
Dans le but de réduire encore les opérations manuelles, on a introduit 
un système automatisé rendant possible une gestion avantageuse de la 
capacité de stockage de données et des supports de données. 
L. OFFICE FEDERAL DES ASSURANCES SOCIALES 
I. Assurance-maladie 
1. Législation 
Des travaux préliminaires ont été entrepris pour la révision d'ordon¬ 
nances sur 1'assurance-maladie; leur but principal est de mieux maîtriser 
les problèmes posés aux caisses-maladie par l'évolution des coûts. 
2. Surveillance 
Pour l'année 1984, les caisses-maladie ont dépensé 7869 (7360) millions 
de francs au total; les recettes se sont montées à 8178 (7370) millions 
de francs. L'Office fédéral a dû de nouveau recommander aux caisses 
d'augmenter suffisamment les cotisations de leurs membres pour garantir 
leur assise financière. Le recul du nombre des caisses-maladie se pour- 
80

723,6 
752,8 
3,7 
2,8 
89,8 
89,8 
18,7 
19,4 
Département de l'intérieur 
suit; il a baissé de 492 à 461. Ce phénomène est dû en premier lieu à 
l'évolution des coûts dans l'assurance-maladie et au vieillissement des 
effectifs dans certaines caisses. 
Les subsides fédéraux aux caisses-maladie ont été réduits de 5 pour 
cent dans le cadre des réductions linéaires. Pour 1985, la somme budgé¬ 
taire a été élevée de 836 à 865 millions. Néanmoins, les avances ont dû 
être ramenées de 23,89 pour cent à 17,64 pour cent. Les subsides suivants 
ont été versés: 
1984 1985 
Subsides de base (art. 35 LAMA) 
Tuberculose (art. 36 LAMA) 
Soins médicaux et pharmaceutiques 
aux invalides (art. 37 LAMA) 
Subsides supplémentaires de montagne 
(art. 38, 1er al., LAMA) 
Indemnités annuelles aux médecins 
(art. 38, 3e al., LAMA) 
Total 836,0 865,0 
3. Varia 
1) Les travaux préparatoires en vue de la mise en vigueur de la liste des 
analyses remaniée ont pu être achevés, et la commande envoyée à l'im¬ 
primerie . 
2) Dans de nombreux cas, l'Office a fourni des préavis à l'Office fédéral 
de la justice au sujet de la possibilité de recourir au Conseil fédé¬ 
ral contre les décisions tarifaires des gouvernements cantonaux; en sa 
qualité d'instance spécialisée en la matière, il a apporté une con¬ 
tribution importante à la prise de décisions (exemple: tarifs à ap¬ 
pliquer à des examens effectués au moyen de tomographes électroniques 
dans des instituts de radiothérapie privés dirigés par des médecins, 
dans le canton de Berne). 
II. Assurance-accidents et prévention des accidents 
L'Office a été appelé à répondre à de très nombreuses demandes de ren¬ 
seignements au sujet du nouveau régime 1981 sur l'assurance-accidents, et 
apporter diverses précisions au sujet des nouvelles dispositions. Chargé 
d'exercer la surveillance sur les assureurs-accidents, l'Office a com¬ 
mencé â examiner les comptes d'exploitation qu'ils lui ont fournis pour 
la première année d'application de la LAA. En tant qu'autorité de recours 
en matière d'assujettissement d'entreprises à la Caisse nationale suisse 
d'assurance en cas d'accidents, l'Office a été saisi d'un grand nombre de 
recours fondés sur la LAA. Dans ce domaine, d'importantes questions de 
principe, posées par le nouveau droit, ont dû ou doivent encore être 
tranchées. L'Office étant également autorité de recours de prévention des 
accidents du travail et des maladies professionnelles, il s'est aussi 
prononcé sur divers recours dans ce domaine. Le Conseil fédéral a insti¬ 
tué une commission d'experts chargée d'élaborer une ordonnance sûr les 
médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail, 
fondée sur l'article 85, 2e alinéa, LAA. Cette commission a commencé ses 
travaux. 
81

Département de l'intérieur 
La Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail a 
poursuivi activement ses travaux, en vue d'une répartition claire des 
compétences et d'une application uniforme des nouvelles prescriptions. 
La Commission fédérale des installations et appareils techniques a 
traité de différents cas particuliers en relation avec l'application de 
la loi sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques. Elle a 
en outre décidé d'intensifier l'information dans ce domaine et de perfec¬ 
tionner la coordination avec les organes chargés d'exécuter la loi. 
III. Assurance-vieillesse et survivants (AVS) 
Le Conseil fédéral a décidé de procéder, avec effet au 1er janvier 1986, 
à une adaptation ordinaire des rentes à l'évolution des salaires et des 
prix de 4,34% en moyenne. En même temps, plusieurs modifications des rè¬ 
glements et ordonnances sur l'AVS, l'assurance facultative des Suisses à 
l'étranger et la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse 
entrent en vigueur. 
Dans son message du 17 juin, le Conseil fédéral propose aux Chambres de 
recommander le rejet de l'initiative populaire visant à abaisser l'âge de 
rente AVS, sans présenter de contre-projet. 
Le Conseil fédéral a chargé le Département de poursuivre l'examen des 
questions liées à la 10e révision de l'AVS et d'inclure les problèmes qui 
ont été abordés dans le rapport des experts concernant les perspectives 
de la sécurité sociale. 
Les ressortissantes suisses qui vivent à l'étranger et sont ou étaient 
mariées à des hommes obligatoirement assurés ont pu, en 1984 et 1985, 
faire usage après coup d'une possibilité extraordinaire d'adhérer à l'as¬ 
surance facultative. En 1984, on a enregistré en tout cas 2000 déclara¬ 
tions d'adhésion. Un bilan définitif des effets de cette mesure spéciale 
ne pourra être établi qu'au début de l'année 1986. 
D'autres informations peuvent être tirées du rapport annuel AVS/AI/APG 
de l'Office fédéral. 
IV. Assurance-invalidité (AI) 
Simultanément à son arrêté concernant l'adaptation des prestations AVS/ 
AI, le Conseil fédéral a effectué quelques modifications dans le règle¬ 
ments sur l'Ai. Ainsi, par exemple, il a créé la possibilité de régle¬ 
menter aussi les rapports de service du personnel des offices régionaux 
AI selon les lois cantonales, lorsque ces offices sont rattachés au se¬ 
crétariat de la commission AI cantonale. De nombreuses requêtes présen¬ 
tées par des organisations d'invalides et de personnes âgées ont abouti, 
après examen approfondi, à des modifications dans les deux ordonnances du 
Département sur la remise de moyens auxiliaires par l'Ai (OMAI) et l'as¬ 
surance-vieillesse (OMAV). Ces adaptations à de nouvelles situations 
représentent un pas de plus vers l'intégration sociale. Toutes ces inno¬ 
vations entrent en vigueur le 1er janvier 1986. 
La commission fédérale des questions de réadaptation médicale dans l'Ai 
a révisé, suite â des travaux qui ont duré plusieurs années, la liste 
figurant dans 1'ordonnance sur les infirmités congénitales (OIC). Cette 
liste a été quelque peu élargie et adaptée à la nouvelle terminologie 
médicale. Quelques infirmités ont reçu une nouvelle définition. Le Con¬ 
seil fédéral a approuvé la nouvelle teneur de l'OIC et l'a mise en vi¬ 
gueur au 1er janvier 1986; il en résultera, pour l'Ai, une infime charge 
supplémentaire, tandis que l'assurance-maladie sera déchargée d'autant. 
82

Département de l'intérieur 
L'AI a pu fêter les 25 ans de son existence. Cet anniversaire a été 
marqué par une conférence de presse, la publication d'une plaquette et 
une "journée portes ouvertes" dans de nombreux établissements pour 
invalides. 
V. Prestations complémentaires â l'AVS et à l'Ai (PC) 
En corrélation avec l'adaptation des rentes de l'AVS et de l'Ai, le Con¬ 
seil fédéral a, comme de coutume, élevé avec effet au 1er janvier 1986 
les valeurs-limites des PC admises par le droit fédéral. Ainsi, les li¬ 
mites de revenu pour les personnes seules sont désormais fixées à 12*000 
francs (jusqu'à présent: 11'400 francs); elles sont de 18'000 francs 
(17*000) pour les couples. En ce qui concerne les déductions pour loyer, 
les limites supérieures sont de 4000 francs (3600) pour les personnes 
seules et de 6000 francs (5400) pour les couples ou les personnes qui ont 
des enfants ayant droit à la rente. 
En outre, une nouvelle clé de financement pour les PC a été adoptée dès 
le 1er janvier 1986 lors de la nouvelle répartition des tâches entre la 
Confédération et les cantons. Désormais, la Confédération ne finance 
qu'une part de 10 à 35 pour cent (jusqu'à présent: 30 à 70 pour cent) des 
PC versées par les cantons. 
VI. Régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes 
astreintes au service militaire ou à la protection civile (APG) 
Le Conseil fédéral a approuvé en date du 20 février le texte du message 
concernant la 5e révision des APG. Celle-ci a pour but d'augmenter les 
allocations pour personnes seules et de remplacer l'allocation uniforme 
pour recrues célibataires par des allocations dépendant du revenu, comme 
pour les autres personnes qui font du service. En outre, les APG seront 
soumises à cotisations dans l'AVS comme des revenus tirés d'une activité 
lucrative. Le projet de révision n'a pas encore été voté par les Cham¬ 
bres, si bien que son entrée en vigueur ne pourra avoir lieu que le 1er 
janvier 1987 au plus tôt. 
VII. Prévoyance professionnelle 
Le Conseil fédéral a créé la Commission fédérale de la prévoyance profes¬ 
sionnelle prévue par la loi sur ladite prévoyance (LPP). Cette commission 
a pour tâche de donner son préavis sur des questions d'application du 
système de la prévoyance professionnelle et sur les problèmes de l'évolu¬ 
tion de celle-ci. Le Conseil fédéral a, en outre, nommé les membres du 
conseil de fondation du fonds de garantie LPP. 
Le 1er mars, le Conseil fédéral a mis en vigueur une ordonnance, va¬ 
lable seulement jusqu'à fin 1985, sur le maintien de la prévoyance dans 
le domaine de la LPP. Le but de cette ordonnance est de maintenir en vi¬ 
gueur les dispositions sur la création, le contenu et les effets juri¬ 
diques des polices de libre passage, ainsi que d'autres formes de pré¬ 
voyance. En date du 6 novembre, le Conseil fédéral a décidé de prolonger 
ces dispositions provisoires jusqu'à fin 1986. 
Par ailleurs, le Conseil fédéral a promulgué, avec effet rétroactif au 
1er janvier, une ordonnance sur les droits de l'institution supplétive de 
la prévoyance professionnelle pour les cas où ladite institution doit les 
prestations prévues par la loi à des salariés qui, par suite d'une omis- 
83

Département de l'intérieur 
sion de l'employeur, ne sont affiliés à aucune institution de prévoyance. 
Enfin, le Conseil fédéral a décidé que les institutions qui appliquent le 
régime obligatoire de la prévoyance professionnelle ne doivent pas, 
également pour 1986, payer de cotisations au fonds de garantie. 
Deux modifications de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
(OPP 2) concernent les directives sur le placement de la fortune des ins¬ 
titutions de prévoyance et l'adaptation des montants-limites dans la pré¬ 
voyance professionnelle parallèlement à celle de 1*AVS/AI dès le 1er jan¬ 
vier 1986. 
Les projets d'ordonnances fiscales se rattachant à la LPP (OPP 3 et 4) 
ont suscité un grand écho dans les milieux directement concernés. En pro- 
mulgant l'ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les 
cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) et en 
renonçant à une ordonnance sur le traitement fiscal de la prévoyance pro¬ 
fessionnelle (OPP 4), le Conseil fédéral a adopté, en date du 13 novembre 
1985, une réglementation acceptable pour tous ceux que concerne la pré¬ 
voyance professionnelle. 
VIII. Politique familiale 
Le règlement modifié sur les allocations familiales dans l'agriculture a 
instauré la limite flexible de revenu au 1er avril 1986. En conséquence, 
les exploitants exerçant leur activité à titre principal ou accessoire, 
dont le revenu excède la limite fixée, bénéficient d'allocations pour 
enfants réduites. Celles-ci s'élèvent 
- aux deux tiers des allocations lorsque le revenu déterminant excède la 
limite de 3000 francs au plus, et 
- au tiers des allocations lorsque le revenu déterminant excède la limite 
de plus de 3000 francs, mais de 6000 francs au maximum. 
Des allocations d'un montant d'environ 15,4 (13,4) millions de francs 
ont été versées aux travailleurs agricoles; les allocations aux petits 
paysans se sont élevées à 76,8 (69,9) millions de francs en chiffre rond. 
Les contributions des employeurs de l'agriculture, égales à 2 pourcent 
des salaires du personnel agricole, ont atteint la somme de 9,2 (8,6) 
millions de francs. 72 (63) exploitants d'alpages de condition indépen¬ 
dante et 40 (36) pêcheurs professionnels ont bénéficié des allocations 
pour enfants. 
Au 1er juin, 20 cantons avaient reconnu des centres de consultation, 
conformément à la loi fédérale sur les centres de consultation en matière 
de grossesse. Une liste provisoire de ceux-ci a été publiée. 
La commission du Conseil national chargée de l'examen de l'initiative 
parlementaire concernant la politique familiale, ainsi que de l'initia¬ 
tive du canton de Lucerne, qui réclament notamment l'institution d'un 
régime fédéral d'allocations familiales, a décidé de ne pas donner suite 
aux deux initiatives. La raison de rejeter ces propositions, la commis¬ 
sion l'a trouvée dans les résultats de la procédure de consultation, les¬ 
quels ont montré que les milieux consultés, à une forte majorité, sont 
hostiles à toute solution d'ensemble sur le modèle de l'AVS ainsi qu'à 
une loi-cadre, voire à l'extension du champ d'application de la loi sur 
les allocations familiales dans l'agriculture. 
La 19e Conférence des ministres européens chargés des affaires fami¬ 
liales, â laquelle la Suisse a également participé, s'est tenue du 18 au 
20 juin 1985 â la Valette (Malte), sur le thème: "Les répercussions sur 
la famille de la crise économique, et notamment du chômage". 
Dans le cadre de ses tâches en tant que service de coordination pour 
les questions familiales, la section des affaires familiales a été invi- 
84

Département de l'intérieur 
têe à se prononcer sur des projets de lois et sur des réponses à des. 
interventions parlementaires. 
IX. Conventions de sécurité sociale et relations internationales 
La convention avec Israël, signée le 23 mars 1984, ainsi que l'arran¬ 
gement administratif y relatif sont entrés en vigueur le 1er octobre. Une 
convention avec la Finlande et un avenant à la convention avec le 
Danemark ont pu être signés le 28 juin, respectivement le 18 septembre. 
La procédure d'approbation parlementaire de ces deux accords a été enga¬ 
gée par messages du 13 novembre. 
Un arrangement complémentaire à l'arrangement administratif concernant 
les modalités d'application de la convention avec la Norvège a été signé 
le 28 juin; les pourparlers avec la République fédérale d'Allemagne et 
avec l'Autriche ont été poursuivis, de même que les travaux en vue de 
l'élaboration d'un arrangement administratif pour l'application de la 
nouvelle convention des bateliers rhénans. Des discussions entre experts 
ont été entreprises avec le Canada et la France, en vue de la conclusion 
d'une convention, respectivement d'un avenant. Lors d'une réunion de la 
commission mixte italo-suisse, des problèmes en relation avec l'Italie 
ont été discutés. 
M. OFFICE FEDERAL DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (OFPE) 
I. Généralités 
1. Législation 
A la suite de notre décision du 12 septembre 1984, la loi fédérale sur la 
protection de l'environnement est entrée en vigueur le 1er janvier. Ainsi 
dispose-t-on de la base légale pour les prescriptions d'exécution de 
cette loi-cadre. 
Le projet de révision de la loi fédérale sur la protection des eaux 
était en procédure de consultation auprès des cantons et des organi¬ 
sations intéressées jusqu'à la fin du mois de septembre. L'évaluation 
des avis reçus est en travail. 
Le 3 juillet, nous avons modifié l'ordonnance sur les détergents, in¬ 
terdisant dès le 1er juillet 1986 l'utilisation de phosphates dans les 
lessives pour textiles, et répondant ainsi à un postulat de 1982. Grâce à 
cette mesure, la pollution des lacs par le phosphore diminuera encore. 
2. Etude d'impact sur l'environnement 
L'élaboration de l'ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environ¬ 
nement est en majeure partie terminée. 
3. Recherche et éducation en matière d'environnement 
Dans sa collection des cahiers de l'environnement, l'office a publié un 
rapport sur la "Recherche et les services scientifiques dans le domaine 
de l'environnement en Suisse". Le rapport concrétise les besoins en 
matière de recherche sur l'environnement; il fait aussi ressortir quelles 
sont les lacunes qui subsisteront. En outre, il met en discussion des 
propositions pour faire face à cette situation. 
Dans ces mêmes cahiers, l'office publie également un rapport portant le 
titre "L'éducation pour l'environnement; les raisons et les moyens de la 
85

Département de l'intérieur 
favoriser". Le rapport arrive à la conclusion qu'il faut coordonner et 
compléter dans ce domaine les nombreuses démarches entreprises aux éche¬ 
lons les plus divers, afin que leur champ d'efficacité soit élargi. 
4. Coopération internationale 
Pour endiguer efficacement la pollution transfrontiêre, il est indispen¬ 
sable d'harmoniser les mesures sur le plan international. C'est pourquoi 
la Suisse a l'obligation de jouer un rôle actif, que ce soit au sein des 
principales organisations internationales ou en coopérant avec les pays 
voisins. La marche à suivre et la position de la Suisse sont à chaque 
fois établis en collaboration avec les milieux spécialisés et avec les 
services fédéraux concernés dans les divers départements. 
Souvent, les accords internationaux et l'application des mesures qui en 
découlent sont freinés par la nécessité de trouver un consensus, car il 
importe à chaque fois de prendre en considération les intérêts nationaux 
les plus divers et des législations différentes. Dans maints domaines, la 
Suisse a pris l'initiative afin que l'on puisse aller de l'avant rapide¬ 
ment dans les accords internationaux. 
a. Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE): 
Au cours de la troisième conférence du comité de l'environnement au 
niveau ministériel, la Suisse a donné son accord aux recommandations 
concernant une collaboration internationale dans le domaine des mouve¬ 
ments transfrontières de déchets dangereux et des mesures de lutte contre 
la pollution atmosphérique, au sujet des propositions pour une meilleure 
prise en compte de la politique écologique dans les domaines de l'éner¬ 
gie, des transports, de l'agriculture et de l'industrie, d'un renfor¬ 
cement de la lutte contre le bruit ainsi que du programme d'une aide au 
développement qui soit compatible avec l'environnement. Les recomman¬ 
dations s'appuient en partie sur le deuxième rapport de l'OCDE sur l'état 
de l'environnement, auquel la Suisse a également apporté sa contri¬ 
bution. 
Pour la première fois, l'OCDE a tenu une conférence en Suisse, qui a 
traité de la coopération internationale dans le domaine des mouvements 
transfrontieres de déchets dangereux. Les conclusions et les recomman¬ 
dations approuvées par le Conseil de l'OCDE pour un système international 
qui permette de surveiller efficacement les mouvements transfrontières de 
déchets dangereux représente le premier pas vers un accord international 
qui soit juridiquement contraignant. Cette convention devrait être 
ouverte également aux pays non-membres. 
Un vaste programme a été consacré à l'élaboration de méthodes d'ana¬ 
lyses ainsi qu'à la surveillance et au contrôle des substances dange¬ 
reuses pour l'environnement. Le comité responsable de ces travaux est en 
train de préparer pour l'an prochain la troisième conférence à haut 
niveau. Une réunion d'experts qui s'est déroulée à WHdenswil a préparé 
des propositions complémentaires pour l'évaluation des dangers présentés 
par les substances chimiques pour la santé humaine et pour l'environne¬ 
ment. La coopération active de la Suisse dans les divers organismes de 
l'OCDE est fort appréciée sur le plan international. 
b. Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE): 
Le siège du GRID (Global Resource Information Database) a été transféré à 
Genève. Ce centre de l'ONU pour le traitement électronique et l'évalua¬ 
tion des données sur l'environnement facilite l'accès à toute une série 
de banques de données comportant des informations récoltées dans le monde 
entier sur la pollution de l'air, les forêts, la désertification, les 
eaux, etc. Ces banques servent à l'évaluation et à la planification en 
86

Département de l'intérieur 
permanence de l'environnement. En outre, il est fait appel au centre pour 
former des experts en écologie. Les personnes du Tiers Monde qui sont 
formées comme experts contribuent à renforcer la collaboration en matière 
de développement. 
Le Conseil d'administration du PNUE à Nairobi a consacré sa 13e session 
aux activités et au développement du GRID à Genève, son nouveau lieu de 
résidence. Une nouvelle fois, on a constaté que principalement les plans 
â long terme de lutte contre la désertification souffrent du manque 
d'argent. Au cours d'entretiens qu'il a eus avec le Conseil fédéral lors 
de sa visite â Berne, le directeur exécutif du PNUE a souhaité que la 
Suisse soutienne plus intensément les projets de lutte contre la déserti¬ 
fication. Il a en outre exprimé un désir allant dans le sens des recom¬ 
mandations de l'Union interparlementaire (IPU), de pouvoir collaborer 
plus souvent, et directement, avec des membres de notre Parlement. 
A Vienne, la Suisse a cosigné une convention internationale pour la 
protection de la couche d'ozone. Cet accord-cadre du PNUE a pour objectif 
la protection de l'homme et de son environnement contre les dommages 
générés par la modification de la couche d'ozone, cette modification 
étant due aux activités de l'homme. Il servira de base à des accords 
complémentaires réglementant concrètement certaines substances et cer¬ 
tains groupes de substances. 
c. Commission économique pour l'Europe (CEE/ONU) 
Lors de la 3e session de l'organe exécutif de la convention de Genève sur 
la pollution atmosphérique transfrontière, qui s'est tenue à Helsinki, la 
Suisse a signé le protocole pour la réduction des émissions de soufre. Ce 
protocole prévoit, d'ici à 1993, une réduction linéaire des émissions de 
soufre de 30% par rapport à 1980. Les travaux préparatoires pour un autre 
protocole concernant, celui-là, la réduction des émissions d'oxydes 
d'azote et d'hydrocarbures sont déjà en chantier. 
d. Communautés Européennes (CE) 
Les contacts avec les Communautés Européennes se sont limités à des 
entretiens entre experts, notamment en relation avec les substances 
chimiques. 
e. Rencontres au niveau ministériel 
Des entretiens ont eu lieu à Paris avec le ministre français de l'envi¬ 
ronnement sur le dépérissement des forêts et les mesures de lutte contre 
la pollution de l'air, sur les déchets dangereux et sur la protection des 
eaux. 
Les rencontres périodiques trilatérales au niveau ministériel avec la 
République fédérale d'Allemagne et l'Autriche se sont poursuivies. A 
Igls (A) ont eu lieu des entretiens sur l'évolution de la situation en 
matière de politique écologique, de pollution de l'air et de déchets 
dangereux. A Timmendorf (RFA), les récents relevés sur les dégâts aux 
forêts, le problême de l'huile usée et la protection des eaux ont repré¬ 
senté d'autres points capitaux des entretiens. Les entretiens ont en 
outre porté sur une réglementation coordonnée de l'alarme au smog. La 
Suisse a été choisie comme lieu de la prochaine rencontre. Les échanges, 
entre pays voisins, d'expériences sur des questions écologiques et 
l'harmonisation des positions dans les organisations internationales sont 
très utiles; dans plusieurs conférences internationales, ils ont 
déclenché des impulsions décisives et ont favorisé la formation d'un 
consensus. 
87

Département de l'intérieur 
II. Protection des eaux 
1. Etat des eaux 
a. Lacs 
Depuis que la troisième phase d'épuration a été introduite dans les sta¬ 
tions d'épuration situées dans le bassin versant d'un lac, la concentra¬ 
tion en phosphore a diminué dans de nombreux lacs suisses (fig. 1). Il 
reste néanmoins qu'un grand nombre de lacs sont encore hautement 
eutrophes. 
Avec l'interdiction d'utiliser les phosphates, la pollution par le 
phosphore diminuera encore. Dans la lutte contre 1*eutrophisation, des 
mesures complémentaires resteront cependant inévitables, notamment en 
agriculture. 
b. Cours d'eau 
L'état de la plupart des cours d'eau s'est à peine modifié. Si les normes 
de qualité fixées dans l'ordonnance sur le déversement des eaux usées 
sont en majeure partie respectées dans les principaux cours d'eau, il 
n'en va pas encore de même des rivières et des ruisseaux dans les zones 
où la population est dense; bien souvent, les valeurs limites imposées 
n'y sont pas respectées. Pour améliorer la situation, il faudra en tout 
cas équiper les stations d'épuration de la phase complémentaire de trai¬ 
tement. 
2. Elimination des eaux usées 
L'utilisation pendant l'hiver 1984/85 des boues d'épuration a une nou¬ 
velle fois mis en évidence le fait que de nombreuses stations d'épuration 
sont encore insuffisamment équipées pour la valorisation des boues 
d'épuration. Depuis, on a fait de grands efforts pour ne pas devoir 
êpandre des boues durant l'hiver. Il est apparu qu'à court terme l'inci¬ 
nération de boues d'épuration sëchêes, dans des installations indus¬ 
trielles qui s'y prêtent, notamment des cimenteries, pourrait apporter 
une solution valable. 
En ce qui concerne les contrôles d'efficacité des mesures de protection 
des eaux, la mise sur pied d'une banque de données, qui s'est étendue sur 
plusieurs années, commence à porter ses fruits. Une récente et volumi¬ 
neuse publication "Statistiques portant sur la protection des eaux" 
renseigne sur la portée et les conséquences d'une oeuvre qui, jusqu'ici, 
a coûté plus de vingt milliards de francs (voir fig. 2 et 3). 
3. Liquides pouvant altérer les eaux 
La procédure de consultation sur la révision des prescriptions techniques 
concernant les réservoirs est terminée. Le but de cette révision est de 
simplifier les règlements, de confier des tâches de contrôle à l'économie 
privée, d'élargir la responsabilité du fabricant et de donner plus de 
poids à la qualité des travaux exécutés sur place. 
La procédure de consultation concernant la révision de l'ordonnance sur 
la protection des eaux contre les liquides pouvant les altérer a été 
reportée à 1986. La révision est en relation avec la question des 
cavernes-réservoirs. 
88

Département de l'intérieur 
Figure 1 
Evolution de la teneur en phosphates dans 10 lacs suisses 
Phosphates 
phosphore 
mg P / m 
400 
300 
200 
100 
80 Année 
Concentration moyenne de phosphates pendant la circulation de printemps 
ou moyenne mobile. ß Uc de Constance (Uc Supérieur) 
7 Lac de Sempach 
8 Lac de Bienne 
9 Lac de Neuchâtel (phosphore total) 
10 Lac des Quatre-Cantons 
11 Lac de Walenstadt 
(Selon les indications de l'EAWAG, complétées par les mesures du service 
d'approvisionnement en eau de Zurich, des laboratoires cantonaux de Zu¬ 
rich, Zoug, Neuchâtel et Lucerne ainsi que du laboratoire de la protec¬ 
tion des eaux de Berne). 
1 Lac de Baldegg 
2 Grei fensee 
3 Lac de Zoug 
4 Lac de Pfäffikon 
89

Département de l'intérieur 
Figure 2 
Qualité de 1'effluent des stations centrales d'épuration 
des eaux usées (STEP) 
Demande biochimique en oxygène (DBOr) 
Moyenne de toutes les valeurs 3Q , 
en mg/1 
25 4 
Valeur autorisée selon 
l'ordonnance sur le déver¬ 
sement des eaux usées 
154 
104 
54 
mm nm. 
Dimension de la STEP exprimée 
par tranche de 1000 équivalents- 
habitants 
o 
o 
O 
o 
o 
en 
CD 
o 
m 
Osl 
1— 
r— 
r—~ 
i 
1 
I 
i 
1 
o 
o 
ro 
r— 
Valeurs mensuelles moyennes selon les rapports de gestion cantonaux 
de 1981. 
4. Mesures particulières de protection des eaux 
Il faut s'attendre à ce que l'interdiction des phosphates dans les 
lessives conduise à l'utilisation d'un produit de remplacement, le NTA. 
Afin qu'il soit possible d'évaluer les concentrations de NTA qui parvien¬ 
dront dans les eaux, nous avons chargé l'office d'établir un programme de 
surveillance. Pour connaître l'état des eaux au moment de l'entrée en 
vigueur de l'interdiction, l'office a mis en route des analyses. 
Une décision est encore en suspens: le subventionnement éventuel des 
coûts pour la transformation de fosses à purin trop petites ou techni¬ 
quement dépassées, de tels travaux étant exigés dans l'intérêt de la 
protection des eaux. L'expérience a prouvé que, souvent, seul un intérêt 
financier peut motiver une mise en état. 
90

Département de l'intérieur 
Figure 3 
Nitrates dans l'eau de boisson 
Valeurs annuelles moyennes des mesures de contrôle dans 173 stations 
de distribution d'eau. 
en mio H. 
2.50 
Année d'exploitation 1983 
2.25 
2.00 
1.75. 
Exemp. 1.50- 
1.25 
1.00- 
0.75 
0.50- 
0.25- 
0.00- 
2.11 
"fyy^^yz&X! 
^J&frwJ&J:- 
•WIIW.1 f- 
0 
1.40 
wwwivi'iyi! 
kJ$£L* 0.69 071 
AMMWmVM 
yKowyyy, 
0.35 
10 15 20 25 30 
Teneur en nitrates 
KÄS 0.03 
35 
40 
45 
Exemple de lecture: 
1,4 million d'habitants reçoivent de l'eau de bois- 
ne teneur en nitrates de 5 à 10 mg NOl/1. 
i ,t nu i t i un u iiau i i,ai 
son qui a une teneur 
5. Protection des eaux frontalières 
a. Lac de Constance 
L'état du lac Supérieur s'est à nouveau amélioré, puisque sa teneur en 
substances fertilisantes a encore diminué. Dans le lac Inférieur, elle 
est par contre la même qu'en 1984. 
La Commission internationale pour la protection des eaux du lac de 
Constance a approuvé, pour la période 1986 à 1995, un troisième programme 
de constructions et d'investissements. Pour la Suisse, ce programme 
prévoit 350 millions de francs ainsi que l'installation dans les grandes 
stations d'épuration de la phase complémentaire d'épuration (filtration 
par floculation). La commission a en outre décidé de faire procéder à de 
nouveaux relevés de la topographie du lac, les derniers relevés, qui 
avaient été réalisés par le Comte Zeppelin, remontant à 1893. 
b. Rhin 
Le 5 juillet est entrée en vigueur la Convention relative à la protection 
du Rhin contre la pollution par les chlorures. Cet accord apporte le 
moyen de réduire, dans une première étape, de 20 kilos de chlorure par 
seconde les rejets de sels provenant des mines de potasse d'Alsace. 
Comme entre temps le projet d'une installation d'injection dans le sous- 
sol a rencontré une forte opposition auprès de la population tant 
91

Département de l'intérieur 
d'Alsace que du Bade-Wurtemberg, on peut à peine espérer réduire la 
pollution du Rhin par le sel pendant la période prévue dans la conven¬ 
tion, c'est-à-dire avant fin 1986. 
Les négociations de la Commission internationale pour la protection du 
Rhin contre la pollution, en vue d'aboutir à un accord concernant la 
charge thermique du fleuve, progressent lentement. Des divergences fonda¬ 
mentales, difficiles à applanir, subsistent entre les pays limitrophes 
quant aux problèmes techniques posés par le calcul de la charge pol¬ 
luante, actuelle ou future. A ce sujet, de nouveaux entretiens bilatéraux 
avec la RFA ont eu lieu au niveau ministériel. Ils ont contribué au 
rapprochement des positions, ce qui en l'état actuel permet à la Suisse 
de projeter la centrale nucléaire de Kaiseraugst sans tour de refroidis¬ 
sement. 
c. Lac Léman 
1300 tonnes de phosphore, donc encore plus du double de la quantité 
tolerable, tel est le volume de phosphore que le Léman doit absorber 
chaque année. Une réduction de cette charge polluante ne sera possible 
qu'avec un catalogue de mesures ne se limitant pas uniquement à l'agran¬ 
dissement des stations d'épuration; l'interdiction des phosphates est 
certainement un pas dans cette direction. Si la pollution par le phos¬ 
phore ne diminue pas, et s'il devait y avoir plusieurs hivers doux - ce 
qui ne permet pas un brassage suffisant des eaux, provoque pendant long¬ 
temps un manque d'oxygène dans les couches d'eau profonde et endommage 
les sédiments - il y a le risque que le phosphore qui s'était accumulé 
dans les sédiments soit relargué dans les eaux du lac. Il en résulterait 
un état fortement eutrophe, une situation â laquelle il serait impossible 
de remédier, et ceci pendant des années. 
Au moment des crues estivales l'eau du Rhône, dont la densité augmente 
par la présence des matières en suspension en forte concentration, par¬ 
vient sur le fond du lac; riche en oxygène, elle amène ainsi de grandes 
quantités d'oxygène dans les zones du lac qui en manquent. La construc¬ 
tion des barrages en Valais risquerait d'avoir une influence négative sur 
la teneur en matières en suspension du Rhône et, de ce fait, sur le bras¬ 
sage des eaux profondes du lac, un phénomène naturel pourtant indispen¬ 
sable au lac. 
d. Eaux frontalières italo-suisses 
Bien qu'en certains endroits les rives du lac soient polluées, le lac 
Majeur dans son ensemble ne l'est pas beaucoup; son état s'est encore 
amélioré. 
Dans le lac de Lugano, la surcharge en phosphore favorise la prolifé¬ 
ration des algues. Toute l'année, les produits de la dégradation épuisent 
totalement l'oxygène à partir de 150 m de profondeur. Malgré les nombreux 
efforts entrepris au niveau de l'épuration des eaux, la situation s'est à 
peine améliorée. De grands espoirs sont donc placés sur notre inter¬ 
diction des phosphates en Suisse, notamment parce que la partie italienne 
du bassin versant prépare une interdiction similaire. Il importe cepen¬ 
dant de poursuivre la construction des stations d'épuration et d'amé¬ 
liorer le réseau d'ëgouts. 
La convention avec l'Italie sur la procédure à appliquer en cas de 
pollution des eaux a pu être signée au début du mois de novembre. 
6. Protection quantitative des eaux 
L'étude de nouveaux projets d'utilisation des forces hydrauliques a 
clairement démontré la nécessité de réglementer dès que possible la 
question des débits de restitution. Dans plusieurs projets, les aspects 
92

Département de l'intérieur 
écologiques avaient soit insuffisamment été pris en considération, soit 
ignorés. En outre, les quantités d'eau de restitution fixées dans les 
concessions étaient généralement bien en dessous des quantités minimales 
exigées. 
III. Pêche 
Dans la plupart des lacs, les prises de perches/corégones peuvent être 
considérées comme bonnes à très bonnes. Ainsi est-on arrivé au terme 
d'une série de mauvaises années pour la pêche. 
L'interprétation de la statistique des cas de mort de poissons entre 
1974 et 1984 a permis de constater une diminution des pertes dues aux 
eaux usées des ménages, de l'industrie et du commerce. Par contre, les 
cas de mort de poissons à cause du purin sont en augmentation dans 
l'agriculture. Les cas de mort aiguë (purin, eaux résiduaires de silos, 
pesticides) représentent 40 pour cent de l'ensemble des cas. C'est 
pourquoi des efforts en matière de protection des eaux dans le secteur 
agricole s'imposent. Les méthodes pour calculer la valeur des poissons 
morts diffèrent beaucoup d'un canton à l'autre, elles peuvent même être 
contradictoires. L'élaboration d'un fil conducteur pour le calcul des 
dommages a permis de remédier à cette situation. 
L'hivernage des cormorans en Suisse, dont les effectifs ont passé en 
dix ans de 700 à 3000 individus, est devenu un problème ornithologico- 
piscicole. Les difficultés proviennent du fait que de nombreux cormorans 
ont échangé leur lieu de résidence au bord d'un lac pour s'installer sur 
des cours d'eau et ainsi se nourrir d'ombres et de truites de lac, deux 
espèces animales autant protégées et en voie de disparition que le 
cormoran lui-même. Un groupe de travail "Les cormorans et la pêche", 
auquel appartiennent des représentants de la pêche et de l'ornithologie, 
ainsi qu'un programme scientifique de recherches ont été mis sur pied 
pour résoudre ce problème. 
Le plan quinquennal franco-suisse pour la gestion de la pêche dans le 
Léman ainsi que le concordat entre les cantons de Vaud, du Valais et de 
Genève entreront en vigueur au 1er janvier 1986. Ces décisions consoli¬ 
deront la situation piscicole dans ce lac. 
Quant à l'accord sur la pêche conclu avec l'Italie, auquel le Conseil 
fédéral avait donné son accord en 1983 déjà, un progrès a été enregistré 
dans ce sens que les divergences enregistrées au moment de la mise au 
point rédactionnelle ont pu être applanies. 
IV. Protection du sol 
L'ordonnance sur les polluants du sol a rencontré un solide appui au 
cours de la procédure de consultation. Vu l'importance du sol comme 
milieu vital et comme base alimentaire pour l'homme, les animaux et les 
plantes, les cantons surtout ont demandé une protection préventive qui 
soit efficace. Ils sont disposés à y apporter leur propre appui. 
En commun avec la Station de recherches en chimie agricole et sur 
l'hygiène de l'environnement à Liebefeld-Berne, quinze des cent points de 
mesures du réseau national d'observation des sols (NABO) ont déjà été 
définis. Dans une première phase, le réseau NABO permettra d'enregistrer 
comment évoluent dans le sol les apports de métaux lourds et de fluor. 
93

Département de l'intérieur 
V. Déchets 
Vu qu'il était devenu difficile de trouver de nouveaux emplacements pour 
l'implantation de sites servant à l'élimination des déchets, la fermeture 
de la décharge pour déchets spéciaux située à KSlliken (AG) a aggravé la 
situation. Aujourd'hui, il s'agit de mettre en oeuvre toutes les connais¬ 
sances techniques pour amener l'ensemble de l'élimination des déchets à 
un niveau tel que les besoins de la protection de l'environnement soient 
couverts et que la population soit mise en confiance. 
Au cours d'entretiens avec les pays voisins, des exigences sévères pour 
les installations servant à l'élimination des déchets et pour leur ex¬ 
ploitation ont été définies. La commission fédérale pour le problème des 
déchets prépare actuellement une stratégie pour la gestion de nos 
déchets. En ce qui concerne l'élimination des déchets spéciaux, les 
cantons acquièrent une influence toujours plus grande. Néanmoins, il est 
indispensable que non seulement les grandes entreprises industrielles, 
mais aussi les petites et les moyennes entreprises, soutiennent ces 
efforts. L'ordonnance fédérale sur les mouvements de déchets spéciaux, 
qui entrera en vigueur en 1986, renforcera la transparence dans ce 
domaine et permettra de favoriser les meilleures solutions. 
Le succès de l'incinération en août à Bâle des guarante-et-un fûts de 
dioxine de Seveso a clairement montré qu'il est possible d'éliminer 
parfaitement les déchets organiques les plus difficiles. Cette expérience 
positive devrait permettre de trouver enfin de nouveaux sites pour 
l'incinération des déchets spéciaux. Des démarches à ce sujet ont déjà 
été entreprises, notamment pour l'aménagement de deux à trois nouvelles 
décharges. Leur réalisation devient urgente, si nous voulons devenir 
moins tributaires de l'étranger dans ce domaine. 
VI. Déchets radioactifs 
Dans le cadre des négociations pour l'élimination des déchets nucléaires 
en Suisse, l'office exerce les activités suivantes: 
- Coopération au sein du groupe de travail de la Confédération pour 
l'élimination des déchets nucléaires (AGNEB) à l'élaboration des 
exigences posées aux bases scientifiques et administratives, 
- Forages de la Société coopérative nationale pour l'entreposage des 
déchets radioactifs (CEDRA): la surveillance fédérale sur le respect 
des obligations touchant la lutte contre le bruit et la protection des 
eaux s'est poursuivie. A ce jour, ni pollution des eaux, ni plaintes du 
voisinage au sujet du bruit n'ont été enregistrées; 
- Laboratoire souterrain au Grimsel: la CEDRA a rempli toutes les obli¬ 
gations (épuration des eaux, aménagement de la décharge pour les 
matériaux de l'excavation, etc.). De ce fait, l'office a pu mettre un 
terme à sa surveillance, les conditions de protection de l'environne¬ 
ment étant respectées. 
VII. Substances dangereuses pour l'environnement 
La procédure de consultation sur le projet d'ordonnance concernant les 
substances dangereuses pour l'environnement est terminée. Les résultats 
ont déjà été mis en valeur. Tous les cantons, septante-quatre organi¬ 
sations économiques et vingt-deux organisations professionnelles se sont 
exprimés. En général, ce projet a été accueilli positivement; il a été 
jugé comme un instrument nécessaire et approprié permettant de régle- 
94

Département de l'intérieur 
menter une matière pourtant fort complexe. Cependant, les avis sur le 
contenu de l'ordonnance différaient largement. Le projet remanié s'appuie 
sur les observations et les critiques formulées, qui ont été prises en 
compte dans la mesure du possible. 
En commun avec les services concernés et les milieux intéressés, une 
directive a été conçue sur les méthodes et les principes des bonnes 
pratiques de laboratoire appliqués en Suisse. Celle-ci devra notamment 
servir à la reconnaissance par l'étranger des données analytiques 
enregistrées en Suisse, à éviter que soient réalisées deux fois les mêmes 
analyses, â économiser du matériel et du temps de travail, comme aussi à 
faire moins d'expériences sur des animaux. Des instructions concernant 
les contrôles autonomes et l'évaluation de la compatibilité des 
substances avec l'environnement sont en préparation. 
Il y a quelques années, il avait été admis que les biphënyles 
polychlorés (PCB) utilisés dans les transformateurs et dans les conden¬ 
sateurs n'étaient pas seulement dangereux à cause de leur toxicité et de 
leur accumulation dans les êtres vivants. En effet, si de tels appareils 
venaient à brûler, leurs substances chimiques pourraient se transformer 
en dioxine et en furane. En collaboration avec les cantons et l'industrie 
concernée, une solution a été trouvée qui permettra de remplacer systé¬ 
matiquement, d'ici à 1998, les milliers de transformateurs et de conden¬ 
sateurs aux PCB aujourd'hui encore en service. Cette solution fera partie 
intégrante de l'ordonnance sur les substances dangereuses. 
Les relevés sur les substances problématiques ont été poursuivis. La 
pollution des eaux par les composés organo-zingués - hautement toxiques 
pour la vie aquatique -, et qui sont contenus notamment dans les revête¬ 
ments de bateaux, a été analysée dans plusieurs lacs. L'évaluation des 
résultats dira s'il faudrait restreindre l'utilisation de telles 
substances. 
A cause de quelques cas de pollution de nappes souterraines, due à 
1* emploi de désherbants dans 1'entretien des voies ferrées, la percola¬ 
tion de ces produits à travers le balast et la possibilité d'améliorer 
les méthodes utilisées, ou d'en changer, ont été étudiées à fond. Les 
premiers résultats ont fait apparaître qu'il devrait être possible 
d'utiliser ces produits de manière mieux dosée. 
Les nombreuses demandes de services cantonaux et de particuliers con¬ 
cernant la compatibilité de certaines substances avec l'environnement et 
l'évaluation du risque de pollution qu'elles présentent concrètement 
posent un problème. Il n'est possible d'y répondre qu'avec circonspection 
et uniquement dans les cas où la Confédération est elle-même concernée 
par le problème posé. 
VIII. Pollution de l'air 
Les travaux concernant l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) 
ont été au coeur des activités de l'office. La procédure de consultation 
sur cette ordonnance destinée à limiter la pollution de l'air générée par 
les industries et les chauffages avait été terminée à la fin de 1984. 
Tous les cantons, nonante-et-une associations économiques et seize 
organisations écologiques s'y sont exprimés. Il a fallu étudier plus de 
mille demandes, comportant des exigences parfois contradictoires. Après 
des entretiens complémentaires avec les milieux intéressés, les avis 
purent être jugés globalement. La procédure de consultation a fait 
apparaître que la conception et la structure de l'ordonnance étaient 
généralement accueillies favorablement et qu'il n'était pas nécessaire de 
les modifier. Par contre, de nombreuses dispositions secondaires ont dû 
95

Département de 1*intérieur 
être remaniées. Aujourd'hui, les limitations touchant les émissions 
s'appuient en majeure partie sur les plus récentes prescriptions 
allemandes. L'ordonnance, approuvée par le Conseil fédéral en décembre, 
entrera en vigueur le 1er mars 1986. 
En relation avec 1'OPair, il s'est en outre agi de fixer et de justi¬ 
fier les principales valeurs limites d'immission pour l'appréciation des 
atteintes nuisibles et incommodantes. Les rapports de l'office à ce sujet 
renseignent sur les dommages que présentent les principaux polluants de 
l'air sur l'homme, les animaux et les plantes. Ces rapports reflètent 
l'état le plus récent des faits scientifiques établis sur les plans 
national et international. 
Les cantons devront imposer et surveiller l'application de l'ordon¬ 
nance. Afin de garantir l'uniformité de son application, des directives 
et des recommandations pour réglementer les mesures et les contrôles ont 
été préparées. 
La stratégie de lutte contre la pollution de l'air a représenté une 
autre des priorités. Le rapport demandé par le Parlement devra fournir 
des informations sur le niveau auquel il faudra ramener la pollution de 
l'air et sur les moyens pour y arriver. Une telle tâche exige de con¬ 
naître avec précision les émissions dues aux installations mobiles et aux 
installations stationnaires ainsi que leur évolution entre 1950 et 
aujourd'hui. Il a fallu procéder à d'innombrables relevés et calculs* 
Pour que l'on puisse faire des prévisions jusqu'en l'an 2000, on a du 
vérifier plusieurs des mesures envisagées afin de savoir jusqu'à quel 
point elles contribueront à diminuer la pollution atmosphérique. La 
stratégie de lutte contre la pollution de l'air sera disponible dans le 
courant de 1986. 
En matière de circulation automobile, nous avons pris toute une série 
de décisions. Ces mesures sont excessivement importantes pour la protec¬ 
tion de l'environnement, car les émissions des véhicules à moteur en 
Suisse représentent une très importante source de pollution atmosphéri¬ 
que. Voir les détails à ce sujet en page 155. 
A titre de mesure d'urgence, nous avons avancé au 1er janvier une 
ordonnance sur la lutte contre la pollution atmosphérique due aux 
chauffages, dans le but de combattre le dépérissement des forêts. Elle 
réglemente l'expertise-type des brûleurs à huile et des chaudières, les 
contrôles périodiques des chauffages à huile ainsi que la teneur en 
soufre de l'huile de chauffage "extra-légère". 
La publication d'un rapport sur les bâtiments floques à l'amiante a 
apporté un certain nombre d'informations sur les dangers que cette 
matière présente pour la santé et sur les possibilités d'assainir de tels 
bâtiments. Ce rapport, destiné aux pouvoirs publics et aux spécialistes, 
devrait empêcher des assainissements intempestifs réalisés au mépris des 
règles de l'art et qui, finalement, présentent plus de risque que le 
bâtiment dans son état d'origine. 
A côté de ces priorités, pour les trois sources de pollution atmos¬ 
phérique - la circulation automobile, les chauffages, l'industrie -, 
l'office a eu de nombreuses activités importantes, par exemple la pré¬ 
paration des mesures, des tâches d'exécution ou encore des activités de 
conseil auprès des cantons et des particuliers. 
IX. Rayons non ionisants 
Il ressort d'une étude bibliographique réalisée sur mandat de l'office 
qu'on ne peut prouver pour le moment une corrélation entre le dépérisse- 
ment des forêts et les rayons électromagnétiques non ionisants. Pour 
96

Département de l'intérieur 
pouvoir répondre aux questions encore en suspens, d'autres recherches 
s'imposent. 
X. Lutte contre le bruit 
La réalisation de la procédure de consultation, commencée au début de 
l'année pour les trois ordonnances d'exécution ci-après, a été un des 
principaux objectifs. Il s'agit de: 
- l'ordonnance sur la protection contre le bruit dû aux installations 
fixes 
- l'ordonnance sur l'isolation acoustique des nouveaux immeubles 
- l'ordonnance sur la détermination des immissions de bruit extérieur. 
Les nombreuses prises de position reçues ont abouti au remaniement des 
trois projets. L'état d'avancement de ces travaux permet aujourd'hui de 
dire que les prescriptions d'exécution pourront être mises en vigueur 
dans le courant de 1986. Toutefois, le contenu des trois projets sera 
condensé, puis groupé en une seule ordonnance. 
A côté du remaniement de ces textes réglementaires, qui traitent 
principalement de la limitation des immissions, le projet d'ordonnance 
sur l'expertise-type des émissions de bruit des machines de chantiers et 
des tondeuses à gazon a pu aller de l'avant. Comme l'on cherche une 
harmonisation avec les normes étrangères, il a fallu attendre que 
d'importantes décisions soient prises sur le plan international au sujet 
des méthodes de mesures, dans les pays des Communautés européennes 
notamment. La consultation sur cette ordonnance est prévue pour 1986. 
En outre, des travaux ont été entrepris au sujet des immissions dues 
aux vibrations et au bruit des chantiers. Pour l'élaboration de pres¬ 
criptions ou de directives, il a été fait appel â des spécialistes et à 
la branche concernée. 
De nouveau, une grande importance a été accordée à la formation de 
spécialistes dans les cantons et les communes. Les nombreuses inscrip¬ 
tions aux cours - au nombre de cinq et d'une durée de plusieurs jours - 
confirment que les cantons et les responsables de la lutte contre le 
bruit veulent être bien préparés pour l'application de la loi fédérale 
sur la protection de l'environnement. 
La publication d'un modèle de calcul du bruit des installations de tir 
à 300 m a apporté un nouvel instrument aux personnes chargées de l'appli¬ 
cation de la loi. Par contre, il a été renoncé à une publication d'une 
méthode pour calculer le bruit de l'industrie, les résultats d'études qui 
sont en voie de réalisation à l'étranger étant nécessaires pour certaines 
parties de cette méthode. D'autres instruments sont en préparation: il 
s'agit d'instructions pour l'appréciation du bruit de la route et du 
bruit des stands de tir, ainsi que d'un manuel pour procéder aux relevés 
de l'exposition au bruit. La collecte de données de base pour l'enregis¬ 
trement et l'évaluation des immissions de bruit produites par les instal¬ 
lations militaires a pu être poursuivie, néanmoins de manière réduite 
uniquement. 
Il s'est agi en outre d'évaluer les immissions de bruit de nombreux 
projets d'aménagement de routes et d'aéroports, d'installations 
ferroviaires, d'installations industrielles, de places de tir civiles ou 
militaires. A la suite de l'entrée en vigueur le 1er avril 1984 de 
l'ordonnance sur les zones de bruit des aérodromes régionaux exploités en 
vertu d'une concession, les plans de zones de bruit de quatre aérodromes 
régionaux ont été expertisés. 
97

Département de l'intérieur 
XI. Service hydrologique national 
Les travaux de transformation des Archives fédérales ayant été achevés, 
la réunion sous un même toit, envisagée depuis 1979, d'une partie du 
Service hydrologique et de l'Office fédéral de la protection de l'envi¬ 
ronnement a pu être menée â bien. La partie du Service hydrologique liée 
aux installations de Papiermühle/1ttigen reste séparée de l'office. 
Suite à plusieurs interventions parlementaires et en accord avec la 
Société helvétique des sciences naturelles, nous avons pris la décision 
d'intégrer â l'administration fédérale, en les rattachant au Service 
hydrologique national à partir du 1er janvier 1986, les domaines d'acti¬ 
vité "Cartographie géologique du territoire" et "Archives géologiques". 
Par rapport à l'année précédente, le réseau des stations hydromêtriques 
fédérales s'est passablement agrandi. Le nombre des stations d'observa¬ 
tion des eaux souterraines a passé de trente à trente-quatre et celui des 
stations d'observation des crues de dix-huit à trente-deux. A la fin de 
l'année 1985, le nombre total de stations hydromêtriques est ainsi de 
trois-cent soixante-neuf. Dans le cadre de l'exploitation de ce réseau, 
1290 jaugeages et 370 étalonnages de moulinets ont été réalisés. 
Comme jusqu'ici, le résultat du traitement primaire des données est 
présenté dans l'Annuaire hydrologique de la Suisse. D'autre part, les 
ressources moyennes en eau (précipitations, pluie, evaporation, varia¬ 
tions des réserves) de seize grands bassins versants de Suisse et les 
modifications qui ont suivi entre 1901 et 1980 ont été calculées. Les 
déterminées à l'aide de ces chiffres (voir fig. 4). La comparaison avec 
Figure 4 
J: / Precipitations y -* 
C P= 1456 mm ' ' 
Bilan hydrique de la Suisse 1901 - 80 
Service hydrologique national, 1985 
Equation du bilan hydrique 
E* P-Qs-R 
1mm d'eau correspond à 
41,3 mio m3 ou à 1,31 m3^ 
98

Département de l'intérieur 
ces valeurs montre que l'année 1985 fut une année sèche. Quatre mois du 
premier semestre furent humides, voire très humides, mais quatre mois 
secs leur succédèrent, le minimum de précipitations étant enregistré en 
octobre. Malgré cela, le débit des cours d'eau, bien que faible, n'est 
pas descendu à des valeurs record ce mois-là. 
Une ordonnance sur les tarifs appliqués par le Service hydrologique 
national a été élaborée sur la base de l'article 4 de la loi fédérale 
instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales. 
N. OFFICE FEDERAL DE L'EDUCATION ET DE LA SCIENCE 
I. Généralités 
Nous avons rédigé, conjointement avec le Département fédéral de l'éco¬ 
nomie publique, un "message relatif à des mesures spéciales en faveur de 
la formation et du perfectionnement ainsi que de la recherche en infor¬ 
matique et en sciences de l'ingénieur". Le document sert avant tout les 
intérêts des deux écoles polytechniques fédérales; il y est également 
question du soutien apporté à des projets plus vastes dans le domaine de 
l'infrastructure nationale en matière de recherche et de subventions aux 
universités cantonales et aux écoles techniques supérieures. Le Conseil 
fédéral a adopté le projet le 27 novembre. 
Conformément aux recommandations figurant dans le rapport final de la 
Commission fédérale pour la coordination dans le domaine de la documen¬ 
tation scientifique, nous avons préparé la mise en place d'une Commission 
fédérale pour l'information scientifique. 
La "Conférence de coordination pour les questions de politique de la 
science", siégeant sous la présidence du chef du Département de l'inté¬ 
rieur, s'est réunie à trois reprises et a discuté les problèmes essen¬ 
tiels en suspens dans le domaine de l'éducation et de la recherche. 
Le département a chargé l'entreprise FIDES, le 2.10.1984, d'effectuer une 
évaluation de l'office et d'élaborer des propositions concernant son 
organisation. L'expert mandaté a remis en automne un deuxième rapport 
intermédiaire, actuellement à l'examen auprès du département. 
II. Enseignement 
1. Aide aux universités 
Les subventions de base, versées au titre des dépenses d'exploitation en 
1984 des huit universités cantonales et des institutions ayant droit aux 
subventions, ont atteint un montant de 237,4 (211,6) millions de francs. 
Les subventions allouées pour des projets d'investissements ont fait 
l'objet de 368 décisions et atteint un montant de 24 (13) millions de 
francs. La somme globale des subventions allouées pour les investis¬ 
sements, de 1969 à ce jour, s'élève ainsi â 1463 millions de francs; 1227 
millions de francs ont pu être versés jusqu'ici, dont 64,7 (65,0) 
millions de francs au cours de l'année. 
Le Conseil fédéral a reconnu la "Fondation Jean Monnet" - qui gère et 
met en valeur les archives du célèbre défenseur de l'idée d'une Europe 
unie, Jean Monnet - comme institution ayant droit aux subventions, au 
sens de l'article 3 de la loi sur l'aide aux universités (LAU). 
Les directives concernant les subventions pour les investissements, qui 
ont fait l'objet d'un examen au cours de l'année précédente, ont été 
99

Département de l'intérieur 
adoptées par le département le 21 janvier et sont entrées en vigueur le 
1er février. Dans le même contexte, le département a édicté le 25 octobre 
une nouvelle réglementation de la procédure d'octroi des subventions sui¬ 
vant la voie hiérarchique Conférence universitaire suisse - Conseil 
suisse de la science - autorités fédérales. Il a ainsi répondu déjà par¬ 
tiellement au postulat de la Commission de gestion du Conseil national 
concernant la procédure en matière d'aide aux universités. Le département 
a de surcroît fait une première mise au point concernant la révision 
éventuelle de la loi sur l'aide aux universités. 
Les subventions spéciales versées aux cantons à titre de mesures d'or¬ 
ganisation extraordinaires en vue de maintenir le libre accès aux études 
ont été abandonnées, ces cantons ayant déclaré refuser une telle aide 
lors de la consultation sur un projet d'ordonnance du département. 
Les travaux préparatoires en vue d'une nouvelle loi sur les EPF se sont 
poursuivis; selon la décision prise par les Chambres fédérales sur la 
réglementation transitoire du 21 juin, le Conseil fédéral dispose de six 
ans pour les mener à bien. En outre, ce dernier a chargé le département, 
en date du 14 août, d'élaborer un avis sur le rapport Hayek et sur les 
propositions du Conseil des EPF, ceci d'entente avec un groupe de travail 
interdépartemental. 
En ce qui concerne le Système d'information universitaire suisse 
(SIUS), les efforts pour améliorer la qualité des données dans les 
statistiques du personnel et des étudiants ont été poursuivis. 
L'office a présenté de nouvelles prévisions concernant les étudiants; 
elles doivent servir à la planification universitaire suisse pour la pro¬ 
chaine période (1988-1991). Les prévisions 1985-1993 comportent quelques 
améliorations; elles se distinguent notamment par une plus grande trans¬ 
parence du modèle et par leur comparabilitê au niveau national. Selon les 
résultats de la variante principale TENDANCE, les hautes écoles, malgré 
une diminution des effectifs d'étudiants débutants dès 1985, doivent 
tabler sur une augmentation des effectifs d'étudiants jusqu'à la fin des 
années quatre-vingts. 
2. Conférence universitaire suisse 
Les travaux pour la période de planification 1988-1991 se sont poursuivis 
de manière intensive: le secrétariat a remis aux organes compétents des 
recommandations et des documents supplémentaires utiles à la planifi¬ 
cation. 
La conférence a concentré ses efforts de coordination sur l'infor¬ 
matique (surtout dans la perspective des mesures spéciales de la Confé¬ 
dération), les bibliothèques et les sports. Elle a reçu environ 150 
demandes de subventions pour des investissements selon la LAU et les a 
examinées conformément à la nouvelle procédure. La campagne renouvelée de 
prêinscription, de transfert et d'affectation des candidats aux études de 
médecine a révélé une légère détente par rapport aux années précédentes. 
La conférence a donné son avis sur le deuxième train de mesures concer¬ 
nant la nouvelle répartition des tâches entre Confédération et cantons 
et, dans ce contexte, sur une révision éventuelle de la LAU. En vertu de 
l'article 3 de la LAU, elle s'est en outre prononcée, lors de la procé¬ 
dure principale, sur la demande de reconnaissance du Centro Universitario 
délia Svizzera Italiana (CUSI) et, en procédure préliminaire, sur les 
demandes de l'Institut de hautes études en administration publique 
(IDHEAP) et de l'Institut für Ausbildungs- und Examensforschung (IAE). 
Le secrétariat de la conférence est également le bureau chargé des af¬ 
faires concernant l'accord intercantonal sur la participation au finan¬ 
cement des universités. Les opérations de paiement 1985 se sont effec- 
100

Département de l'intérieur 
tuées comme prévu; quelque 60 millions de francs ont été versés aux can¬ 
tons universitaires. 
3. Maturité 
Sur proposition de la Commission fédérale de maturité (CFM), le départe¬ 
ment a reconnu en 1985 les certificats de maturité délivrés par 4 nou¬ 
velles sections ouvertes dans des écoles existantes. Sont actuellement 
reconnus sur le plan fédéral les certificats délivrés par 129 écoles de 
maturité totalisant 97 sections du type A, 112 du type B, 85 du type C, 
60 du type D et 52 du type E. Ont réussi les examens fédéraux de maturité 
organisés à Lausanne, Locarno, Lugano, Neuchâtel, St-Gall et Zurich à 
l'intention des candidats de la deuxième voie de formation: 
Type Candidats dont femmes 
A 
B 
C 
D 
E 
9 
2 
197 
65 
209 
24 
246 
134 
Total des réussites (sur 1190 cand.) 884 268 = 30,3 (35,5%) 
Taux de réussite 
(pour toute la Suisse) 74,3 (75,7%) 
En 1985, 96 (95) Suisses munis d'un certificat de maturité étranger se 
sont présentés aux examens complémentaires donnant accès aux études de 
médecine en Suisse: 76 (85) ont réussi ces examens. La CFM a en outre 
examiné, en vertu de l'ordonnance concernant l'admission des réfugiés, 33 
(38) candidats reconnus comme tels aux examens fédéraux pour les 
professions médicales: 29 (34) ont réussi ces examens. 
La consultation sur des propositions en vue d'une révision partielle de 
l'ordonnance sur la reconnaissance de certificats de maturité, entreprise 
auprès des départements cantonaux de l'instruction publique et des autres 
milieux intéressés, a mis en lumière des divergences d'opinions assez 
sensibles (surtout quant à l'introduction de nouveaux domaines, et à 
celle de l'informatique en tant que discipline de maturité). La Conniis- 
sion de révision instituée à l'origine a par conséquent été chargée de 
réexaminer les points donnant lieu à des contestations et de présenter un 
projet remanié au département. 
4. Autres questions relatives â l'enseignement 
En vertu de la loi sur les bourses, la Confédération a alloué 65,7 
(75,8) millions de francs de subventions aux cantons. Le peuple et les 
cantons ayant refusé la recantonalisation totale des bourses le 10 mars 
1985, il s'agit de s'attaquer maintenant à la révision, souhaitée depuis 
longtemps, de la loi sur l'allocation de subventions pour les dépenses 
des cantons en faveur des bourses d'études. La Conférence des directeurs 
cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a présenté au département une 
demande à ce sujet. 
Les bases juridiques réglant l'octroi de bourses à des étudiants étran¬ 
gers sont également en cours de révision. Une loi fédérale remplacera, au 
101

Département de l'intérieur 
début de 1988, les arrêtés fédéraux en vigueur, tous d'une durée limitée. 
Les subventions versées à l'école primaire publique (suite à la nou¬ 
velle répartition des tâches Confédération/cantons, les subventions fédé¬ 
rales lui seront allouées pour la dernière fois en 1986) et aux écoles de 
service social ont été maintenues conformément aux dispositions légales. 
La Commission mixte pour la scolarisation des enfants d'étrangers s'est 
réunie pour discuter notamment des problèmes de formation des enfants 
espagnols en Suisse. Les résultats ont été relatés dans des procès-ver¬ 
baux signés par les deux parties et transmis â titre de recommandations 
aux directeurs cantonaux de l'instruction publique. 
III. Recherche 
1. Généralités 
En publiant, le 10 juin, une ordonnance relative à la loi sur la re¬ 
cherche, le Conseil fédéral a surtout réglé la question de la procédure 
concernant les programmes nationaux de recherche, les subventions di¬ 
rectes et autres mesures de l'administration fédérale ainsi que la plani¬ 
fication en matière de politique de la recherche. 
Le 22 octobre, le Conseil fédéral a adopté les "Objectifs de la poli¬ 
tique de la Confédération en matière de recherche (1988-1991)" qui défi¬ 
nissent l'orientation générale future des mesures de la Confédération en 
faveur de la recherche; les organes de recherche disposent ainsi désor¬ 
mais d'une base utile sur laquelle élaborer leurs programmes plurian¬ 
nuels. L'office a participé à la phase expérimentale du projet "Détection 
avancée en politique de la recherche" du Conseil suisse de la science* 
Dans le cadre du Comité interdépartemental de coordination pour la 
science et la recherche, des plans pluriannuels, au sens de la loi sur la 
recherche, ont été établis pour la première fois dans quelques domaines 
de la politique et évalués dans la perspective de l'extension de la pro¬ 
cédure à l'administration fédérale tout entière. Un concept de mise en 
place d'un système d'information en matière de recherche pour l'adminis¬ 
tration fédérale a été élaboré et mis à l'épreuve dans une première 
phase. 
2. Programmes nationaux de recherche (PNR) 
Le Conseil fédéral a approuvé en 1985 les plans d'exécution des pro¬ 
grammes nationaux de recherche "Pluralisme culturel et identité natio¬ 
nale", "Utilisation du sol en Suisse" et "Exploration du soubassement 
géologique de la Suisse", et chargé le Fonds national suisse de les réa¬ 
liser. 
L'office a amorcé les travaux préliminaires en vue du choix des thèmes 
d'une cinquième série de programmes. Le Fonds national suisse a fait sa¬ 
voir que les programmes de la première série ont été achevés avec 
succès• 
3. Institutions pour l'encouragement de la recherche 
a* Fondation Fonds national suisse de la recherche scientifique 
La subvention fédérale au Fonds national s'est élevée à 162 (156,9) mil¬ 
lions de francs, plus 7 (-) millions de francs pour couvrir les dépenses 
excédentaires occasionnées par la LPP, qui ont été utilisés comme il 
suit: 147,7 (133,9) millions de francs pour l'encouragement de la 
recherche dans les disciplines traditionnelles (sciences humaines et 
sociales, sciences exactes et naturelles, biologie et médecine), dont 
129,1 (116,7) millions de francs pour les subsides de recherche, 12,5 
(11,3) millions de francs pour des subsides de relève, 4,1 (4,1) millions 
102

Département de l'intérieur 
de francs pour des subsides personnels et 2 (1,8) millions de francs pour 
des subsides de publication. La fondation a alloué, au cours de l'année 
écoulée, un montant total de 19,2 (17,2) millions de francs pour les 
travaux de recherche concernant les programmes nationaux. 
b. Société helvétique des sciences naturelles, Société suisse des 
sciences humaines. Académie suisse des sciences médicales, Académie 
suisse des sciences techniques 
Ces sociétés académiques ont utilisé les subventions fédérales principa¬ 
lement pour financer des publications scientifiques de leurs sociétés 
membres, pour organiser des rencontres scientifiques et pour participer à 
la coopération internationale. 
4. Domaines spécifiques de la recherche 
Dans le domaine de la recherche énergétique fondamentale, notamment de la 
recherche en matière de fusion et de la recherche de nouveaux vecteurs 
énergétiques (hydrogêne), l'office a continué à encourager la participa¬ 
tion de groupes de recherche suisses à des projets de recherche interna¬ 
tionaux et l'exploitation, sur le plan national, des connaissances 
acquises grâce à des projets internationaux. 
Dans les domaines de la physique des hautes et moyennes énergies ainsi 
que de la physique nucléaire, l'office a collaboré, comme par le passé, 
avec les comités directeurs de l'Institut suisse de recherches nucléaires 
(SIN) et de l'Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs 
(IFR). Dans ces activités, il a mis l'accent sur l'examen des aspects 
concernant la politique de la recherche dans les programmes futurs. 
Les commissions des sciences de la terre ont une fois de plus publié 
plusieurs cartes géologiques, gêophysiques et gëotechniques. Dès le 1er 
janvier 1986, la Confédération se chargera d'établir les cartes géolo¬ 
giques. 
L'office a élaboré des prescriptions détaillées concernant la gestion 
de la subvention fédérale allouée au Centre suisse de recherche en micro¬ 
technique à Neuchâtel. 
IV. Coopération scientifique internationale 
Dans le domaine de la recherche en matière de fusion, la Suisse participe 
à plusieurs projets de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) et de 
la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM). L'entreprise 
commune JET (Jet European Torus), installation européenne de recherche 
sur la fusion, a achevé avec succès une deuxième phase expérimentale* Il 
s'agit néanmoins d'envisager une prolongation du projet au-delà de 1990. 
L'industrie suisse s'est vu confier jusqu'ici environ 6 pourcent des 
mandats les plus importants-; quant à la contribution de la Suisse, elle 
représente environ 3,7 pour cent du budget JET. 
En ce qui concerne le programme de recherche fondamentale en matière de 
fusion d'EURATOM, il a fallu préparer le programme et le financement pour 
cinq ans, soit de 1985 à 1989. La révision du contrat d'association sera 
entreprise en 1986 seulement, tandis que le contrat de mobilité a été 
complété au cours de l'année. La Suisse s'est efforcée, dans ses pourpar¬ 
lers avec EURATOM, de prendre part à l'accord-cadre EURATOM - USA, qui 
doit permettre une collaboration encore plus étroite sur le plan des deux 
programmes en matière de fusion. 
En matière de collaboration européenne dans le domaine de la recherche 
scientifique et technique (COST), nous avons décidé de participer à 10 
programmes au total, avant tout dans les domaines informatique, communi- 
103

Département de l'intérieur 
cation, recherche sur le bois, protection de l'environnement et climato¬ 
logie . 
Un accord-cadre a été conclu entre la Suisse et les CE, qui prévoit di¬ 
verses formes de collaboration. L'échange d'informations, de programmes 
et de personnel scientifique, la coordination de projets de recherche ou 
encore l'exécution d'actions de recherche communes sont envisagés en 
fonction des besoins. 
L'accès de la Suisse à l'espace est assuré par sa qualité de membre de 
l'Agence spatiale européenne (ESA). L'événement scientifique majeur a été 
le lancement réussi du satellite GIOTTO en direction de la comète de 
Halley. Un spectromètre de masse fabriqué en Suisse essaiera, en passant 
à proximité de la comète le 10 mars 1986, d'en savoir davantage sur sa 
composition chimique. Comme le budget global de l'ESA s'accroît en raison 
du développement d'une nouvelle génération de fusées, de sa participation 
â la nouvelle station spatiale américaine et d'une intensification de 
l'activité scientifique, le Conseil fédéral met des fonds supplémentaires 
à disposition pour ces prochaines années, afin que la part de la Suisse 
dans le budget global de l'ESA soit maintenue. 
L'office assume la responsabilité des relations scientifiques de la 
Suisse avec le CERN. La question d'une participation éventuelle de notre 
pays à 1 *"European Synchrotron Radiation Facility" à Grenoble - dont la 
création a déjà été décidée par la France, l'Allemagne, l'Italie et la 
Grande-Bretagne - ainsi qu'à l'Institut "von Laue-Langevin" - un institut 
de recherche sur la diffusion neutronique - a été examinée. 
Dans le cadre de l'accord sur la collaboration scientifique et tech¬ 
nique avec la France, plusieurs projets font actuellement l'objet d'é¬ 
tudes quant à leurs possibilités de réalisation. 
L'office a été institué organe de coordination et d'information pour 
les projets de la Suisse dans le cadre de l'initiative EUREKA, destinée â 
développer encore davantage la collaboration en matière de recherche en 
Europe, dans le domaine des technologies avancées. Un premier inventaire 
des domaines et des projets intéressant la Suisse a été établi et commu¬ 
niqué aux pays partenaires. 
O. CONSEIL SUISSE DE LA SCIENCE 
I. Principaux projets 
Au printemps, le conseil a soumis au Conseil fédéral ses propositions 
concernant les "Objectifs de la politique suisse en matière de-re¬ 
cherche". Il a préparé, à l'intention de la Conférence universitaire 
suisse et en vue de la planification universitaire des années 1988-1991, 
les "Perspectives de développement des hautes-écoles suisses". La phase 
expérimentale du projet "Détection avancée en politique de la recherche" 
est entrée dans sa deuxième année et la publication des premiers résul¬ 
tats est en préparation. Les études consacrées â la fonction de service 
des universités se sont poursuivies; elles ont été complétées par une 
étude de cas sur le thème du logement. Le rapport "Encouragement de la 
formation continue dans les hautes écoles, situation-perspectives- 
problèmes" a été approuvé par le conseil et publié. Les "Limites de 
l'intervention de l'homme sur la vie et l'environnement" ont servi de 
thème à la séance de réflexion de cette année, qui a également été 
l'occasion de célébrer les 20 ans d'existence du conseil. 
104

Département de l'intérieur 
II. Politique universitaire 
En plus de l'examen des demandes de subventions pour les dépenses d'in¬ 
vestissements conformément â la loi fédérale sur l'aide aux universités, 
le conseil s'est occupé à diverses reprises de problêmes d'application de 
ladite loi: il a préparé des informations supplémentaires destinées à la 
Commission de gestion du Conseil national; il a communiqué son avis au 
département sur le projet d'ordonnance sur les subventions en faveur de 
mesures internes extraordinaires dans les cantons opposés à la limitation 
de l'accès aux universités. Le conseil s'est exprimé sur la nouvelle ré¬ 
glementation du Département de l'intérieur, visant à simplifier la procé¬ 
dure d'octroi des subventions. Il s'est également prononcé, à l'intention 
de la Conférence universitaire suisse, sur la répartition des tâches de 
coordination dans le domaine hautes écoles et recherche. Les études 
portant sur les tâches des universités se sont poursuivies avec un 
rapport sur l'Université de Bâle: "Die Basler Universität 1960-1985 im 
Spiegel des kantonalen Parlaments". En raison de leurs conséquences 
éventuelles en matière de politique universitaire, le conseil s'est 
exprimé sur le deuxième train de mesures concernant la répartition des 
tâches entre la Confédération et les cantons et sur la révision de 
l'ordonnance sur la reconnaissance de certificats de maturité. Il a donné 
son avis sur la demande de reconnaissance en tant qu'institution ayant 
droit aux subventions, selon l'article 2 de la loi sur l'aide aux 
universités, présentée par le Centro Universitario délia Svizzera 
Italiana. 
III. Politique de la recherche 
Le conseil a collaboré activement à la préparation de la cinquième série 
de programmes nationaux de recherche. Il a exprimé son avis au Départe¬ 
ment de l'intérieur au sujet du plan de répartition du Fonds national. 
Les problèmes de la relation entre la politique d'acquisition des 
services publics et l'encouragement de la technologie et de la recherche 
ont fait l'objet d'un échange de vues de avec les directions générales 
des PTT et des CFF et avec le Groupement de l'armement. La question des 
relations entre université et services publics a également été un point 
important de la discussion. 
L'avis et les recommandations du conseil relatifs à la diffusion neu¬ 
tronique et au rayonnement synchrotronique ont été positifs autant en ce 
qui concerne la construction d'une nouvelle source de neutrons en Suisse, 
que la participation de notre pays à la construction d'une installation 
européenne de rayonnement synchrotronique. 
P. ASSURANCE MILITAIRE (AM) 
I. Adaptation des prestations 
Conformément â l'article 25 bis LAM, l'adaptation des prestations de 
l'assurance militaire à l'évolution des salaires et des prix intervient 
en même temps que celle de 1'AVS/AI. 
Dès lors, la dernière adaptation des prestations de l'assurance mili¬ 
taire ayant eu lieu le 1er janvier 1984, une nouvelle augmentation sera 
entreprise au 1er janvier 1986. 
105

Département de l'intérieur 
II. Cas traités 
32*000 nouveaux cas (30*573 cas l'année précédente) ont été annoncés à 
l'assurance militaire. Des dépenses de l'ordre de 203 millions de francs 
environ (204*935*551 francs) ont été consacrées au traitement des nou¬ 
veaux cas ainsi qu'aux prestations des cas en cours. 
Des indications plus détaillées quant aux affections annoncées chaque 
année et aux prestations accordées sont publiées dans le cahier annuel de 
la statistique de l'assurance militaire. 
III. Recours contre les décisions de l'assurance militaire 
84 (63) recours ont été formés contre des décisions de l'assurance mili¬ 
taire auprès des tribunaux cantonaux. En outre, 20 (11) recours de droit 
administratif ont été interjetés au Tribunal fédéral des assurances. 
IV. Révision de la loi 
La motion de la commission de la sécurité sociale, du 1er juin 1981, a 
ordonné une révision totale de la loi fédérale sur l'assurance militaire 
(LAM). 
Aussi les travaux préparatoires en vue de cette révision ont-ils été 
poursuivis. La commission d'experts instituée par le département a com¬ 
mencé ses travaux. 
V. Hôpital militaire de Novaggio 
Depuis soixante-quatre ans, l'assurance militaire exploite à Novaggio un 
hôpital militaire de haut niveau médical. Depuis quelques années (1982), 
il est également ouvert aux patients civils de toute la Suisse. Selon une 
tendance générale en matière d'hospitalisation (lits inoccupés, séjours 
de plus courte durée), pendant un certain temps l'hôpital n'avait pas 
connu l'occupation attendue de ses 75 lits, notamment à la suite d'un 
changement à la tête de l'hôpital. Cette année, le taux d'occupation a 
néanmoins augmenté (environ 57%). A la suite d'une expertise, la ferme¬ 
ture éventuelle de l'hôpital s'est avérée être inappropriée. 
Q. ECOLE FEDERALE DE GYMNASTIQUE ET DE SPORT 
1. Cours et stages organisés à Macolin 
Participants 
Genres de cours 1970 1980 1985 
- Cours Jeunesse+Sport de moniteurs et d'experts 1651 2 531 3 045 
- Stages complémentaires des futurs maîtres 
d'éducation physique des universités de Zurich, 
Bâle, Berne, Genève et Lausanne 156 382 401 
- Stage d'étude de quatre semestres pour 
maître(sse)s de sport 28 33 34 
106

Département de l'intérieur 
- Stage de quatre semestres pour entraîneurs 
nationaux 
- Cours de sport militaire 
- Cours et camps des fédérations sportives 
nationales 
- Séjours gratuits d'athlètes d'élite 
- Divers cours et séjours 
14 
612 
34 
377 
30 
133 
5808 11 355 10 978 
286 605 2 581 
1318 1 662 1 920 
Total 
9873 
16 979 19 122 
Le nombre des cours et la fréquence d'occupation des locaux et installa¬ 
tions de l'EFGS ont amené celle-ci au plafond de sa capacité d'accueil. 
Toute augmentation dans ce domaine nuirait à la qualité et au climat de 
la formation. 
2. Recherche et service médico-sportif 
Dans les projets de recherche scientifique effectués sur le plan interne 
de l'EFGS, l'accent a été mis sur l'élaboration de méthodes améliorées de 
diagnostic de la performance et de dosage de l'entraînement (système 
CYBEX et test de CONCONI). 
Une aide financière limitée a pu être apportée à des travaux de 
recherche scientifique exécutés à l'extérieur de l'EFGS dans les domaines 
de la didactique, de la psychologie, de la biomêcanique et de la trauma¬ 
tologie . 
Le service médico-sportif et physiothêrapeutique a été sollicité dans 
les proportions habituelles. 
L'introduction d'un chromatographe en phase gazeuse-spectromètre de 
masse financé par l'Association suisse du sport a permis, dans le secteur 
du contrôle antidopage, de faire accréditer le laboratoire par le Comité 
international olympique. 
Service médico-sportif 
1975 
1980 
1985 
- Contrôles des performances chez les athlètes 
d'élite 
- Autres contrôles de santé 
- Aides médicales 
- Analyses antidopage 
298 
359 
439 
505 
406 
381 
1140 
1222 
1280 
3. Encouragement de la gymnastique et des sports 
L'EFGS a traité directement ou indirectement les domaines suivants! 
a. Jeunesse+Sport 
Fait réjouissant, la participation continue à augmenter. 
Genres de cours 
1970 
1980 
1985 
109 500 341 079 441 076 
153 700 293 311 281 376 
5 500 
28 206 
32 872 
- Cours de branche sportive 
- Examens d'endurance 
- Cours de moniteurs et d'experts 
- Engagement de moniteurs 
107

Département de l'intérieur 
D* Centro sportivo nazionale délia gioventû de Tenero 
Trois ans après le début des travaux, la première étape d'agrandissement 
s'est achevée dans les délais par la cérémonie d'inauguration du 27 
septembre 1985. 
1970 
1980 
1985 
Participant(e)s 
4680 
6788 
8699 
c. Examen des aptitudes physiques des conscrits 
1975 
1980 
1985 
- Performances bonnes et très bonnes 21 409 27 739 28 436 
- En pour cent de tous les conscrits examinés 57 69 71 
d. Sport des apprentis (organe technique) 
L'évaluation, par l'OFIAMT, de l'enquête effectuée en 1985 auprès des 
autorités cantonales concernant l'état de l'introduction du sport des 
apprentis dans les écoles professionnelles montre clairement que cet 
enseignement est dispensé de plus en plus par des maîtres spécialisés 
possédant un diplôme fédéral. La construction de salles de gymnastique 
indispensables à l'enseignement prévu ne progresse que lentement dans 
certains cantons. 
e. Perfectionnement du corps enseignant pour l'éducation physique à 
1'école (gestion des subsides fédéraux) 
Cours et exercices 
Participants 
1975 1980 1985 
Cours centraux de l'Association suisse 
d'éducation physique à l'école 
Cours cantonaux 
Exercices des sociétés de gymnastique 
d'instituteurs 
Cours centraux des universités pour 
l'éducation physique 
1 676 
8 626 
1 621 
8 345 
1 408 
7 001 
97 422 94 945 90 520 
92 183 155 
f. Subsides fédéraux à l'Association suisse du sport et aux fédérations 
nationales de gymnastique et de sport 
Les subsides de la Confédération pour la formation et le perfectionnement 
de dizaines de milliers de moniteurs de tous les degrés et de toutes les 
disciplines sportives contribuent dans une large mesure au développement 
du sport de masse. 
108

Département de l'intérieur 
4. Information 
Sources d'information 
1975 
1980 
1985 
- Littérature 
Effectif 
28 670 
41 618 
45 028 
Prêt 
26 530 
34 960 
39 691 
- Moyens audio-visuels 
Effectif 
- 
15 295 
5 815 
- Revues mensuelles de 
l'EFGS 
allemand/français/ 
italien; douze numéros 
par langue 
Tirage 
18 500 
22 000 14 400 
Les publications suivantes de l'EFGS ont paru: No 29 "Emotivité et per¬ 
formance dans le sport". No 30 "Perspectives contemporaines sur la 
psychologie sportive" et No 31 "Quel est l'avenir du sport de haut 
niveau?". 
Productions "maison" cinématographiques et vidéo: Le sport en Suisse; 
Le ski, un jeu d'enfant; Traction à la corde; Mini-volleyball; La course 
- aspects biomêcaniques et médicaux; en outre, collaboration avec la 
télévision suisse. 
5. Commission fédérale de gymnastique et de sport (CFGS) 
L'organe technique de la Confédération en matière de gymnastique et de 
sport s'est occupé des secteurs suivants: éducation physique à l'école, 
formation des maîtres d'éducation physique, Jeunesse+Sport, fédérations 
de gymnastique et de sport, sport des apprentis, installations de sport 
et recherche scientifique dans le domaine des sports. De plus, il a porté 
son attention sur des travaux tels que: répartition des tâches entre la 
Confédération et les cantons, objectifs 1985-1988 des commissions 
d'experts, examen de demandes de garanties de déficit, ainsi que consul¬ 
tation concernant le sport en tant que branche comptant pour la maturité. 
6. Centre sportif nautique d'Ipsach 
Les travaux préliminaires concernant le message aux chambres fédérales 
n'ont pas pu se poursuivre comme prévu. On a par conséquent examiné la 
possibilité de réaliser un projet plus simple mais qui tienne néanmoins 
compte des besoins des sports nautiques. 
R. ECOLES POLYTECHNIQUES FEDERALES (EPF) 
I. Conseil des écoles polytechniques fédérales (CEPF) 
En automne 1984, le CEPF a commandé â l'entreprise Hayek Engineering SA 
une étude d'optimisation et de concept portant sur les Ecoles polytechni¬ 
ques fédérales et leurs établissements annexes. Les résultats de cette 
étude ont été livrés encore avant les vacances d'été. Sur la base de ces 
résultats, le CEPF a décidé en juillet de mettre en route un projet 
d'études global comprenant environ 40 projets partiels. En septembre, il 
a institué une organisation du projet chargée de l'exécution de ces 
études. Au vu des résultats de l'étude Hayek, le CEPF a en même temps 
109

Département de l'intérieur 
demandé au Conseil fédéral des postes et des crédits supplémentaires. Le 
Conseil fédéral a mis sur pied un groupe de travail interdépartemental et 
l'a chargé d'examiner l'étude d'optimisation ainsi que les requêtes du 
CEPF et de préparer les mesures que le Conseil fédéral et les Chambres 
fédérales devront décider. Il est notamment responsable pour ce qui est 
des propositions tendant à la modification de mandats, de l'organisation 
et de procédures qui n'entrent pas dans les compétences du Conseil CEPF. 
Les commissions des finances ainsi que les commissions pour la science et 
la recherche des Chambres fédérales ont également discuté une première 
fois les rêsulats de l'étude d'optimisation. Après l'examen des résultats 
de l'étude Hayek, il faudra éventuellement tirer des conclusions en vue 
de la nouvelle législation sur les EPF. 
Considérant la rapidité des progrès scientifiques et technologiques, le 
nombre d'étudiants toujours plus élevé dans certains domaines ainsi que 
les suggestions de l'entreprise Hayek, le CEPF a procédé en septembre à 
une révision de sa planification constante pour 1984-87, en particulier 
en ce qui concerne les postes de professeurs pour les deux EPF. Pour des 
raisons compréhensibles, ces nouvelles orientations ou changements 
d'orientations, qui ne sont pour l'instant réalisables que par des ré¬ 
ductions dans des domaines moins prioritaires, ne rencontrent pas 
l'approbation de chacun. De telles décisions sont toutefois indispen¬ 
sables si l'on veut maintenir le dynamisme et l'efficience des hautes 
écoles. Le rapport de 1984 sur la politique de la science du CEPF, le 
concept pour une politique de la recherche en matière d'énergie élaboré à 
sa demande, ainsi que les rapports d'experts sur l'avenir de la physique 
et sur les sciences des matériaux, continuent de déterminer les mesures 
prises par le CEPF dans les domaines de la planification et de la 
science. Les propositions faites dans ces rapports sont continuellement 
en cours de réalisation. 
Les moyens que le CEPF prélève sur le crédit "Enseignement et recher¬ 
che" pour soutenir des projets de recherche interdisciplinaire et inter¬ 
institutionnelle n'ont à nouveau pas suffi pour satisfaire toutes les 
demandes. Un grand nombre de projets dignes d'être encouragés n'ont ainsi 
pas pu l'être. 
II. EPF de Zurich (EPFZ) 
1. Etudiants 
Au début du semestre d'hiver 1985/86, 1800 (1690) Suisse et 225 (259) 
étrangers ont commencé leurs études, soit en tout 2025 (1949) étudiants. 
Le nombre des nouvelles admissions a sensiblement augmenté par rapport 
aux années précédentes. Le nombre total des étudiants était de 9696 
(9157), dont 8503 (8032) Suisses et 1193 (1125) étrangers. Le nombre des 
doctorants suisses s'élevait à cette époque à 1111 (1078) et celui des 
doctorants étrangers à 319 (308). 
Etudiants (y compris doctorants) 1979 â 1985 
Suisses Etrangers Total 
1979 6302 874 7176 
1980 6520 868 7388 
1981 6664 892 7556 
1982 7042 942 7984 
1983 7568 1012 8580 
1984 8032 1125 9157 
1985 8503 1193 9696 
110

Département de l'intérieur 
Au cours de l'année universitaire 1984/85, 866 (902) diplômes, 224 (240) 
titres de docteur et 1 (3) titre de docteur honoris causa ont été dé¬ 
cernés. 56 (65) diplômés de l'EPFZ ont obtenu le certificat de degré 
secondaire. 22 (25) candidats au diplôme et au doctorat ont été honorés 
de la médaille d'argent de l'EPFZ en raison de leurs travaux remarqua¬ 
bles . 
Au cours de la même année universitaire, des bourses d'étude et de 
postformation d'un montant approximatif de 1,463 (1,430) millions de 
francs ont été accordées par l'EPFZ à des étudiants et à des diplômés. 
2. Corps enseignant 
Au début de l'année universitaire 1985/86, 281 (277) professeurs, 182 
(175) privat-docents ainsi qu'en moyenne 479 (451) chargés de cours par 
semestre (dont 68 (49) sans rémunération) enseignaient à l'EPFZ. 13 (13) 
des 281 professeurs enseignaient à la fois à l'EPFZ et à l'Université de 
Zurich. Au cours de l'année universitaire passée, 24 (28) universitaires 
étrangers ont dispensé un enseignement en tant que professeurs invités. 
275 (291) autres scientifiques provenant de 34 (35) pays ont séjourné à 
la haute école pendant un certain temps. 
Professeurs 1979-1985 
linaires 
Extra¬ 
Professeurs- 
Tota 
ordinaires 
assistants 
220 
42 
2 
264 
225 
43 
- 
268 
227 
39 
1 
267 
235 
36 
1 
272 
245 
29 
3 
277 
251 
23 
3 
277 
1979 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
19851) 
1) Etat au 1er octobre 1985 
3. Autres membres de la haute école 
Outre les professeurs, 663 (697) assistants et 1731 (1716) fonctionnaires 
et employés scientifiques, techniques, artisanaux et administratifs 
étaient au service de la haute école au début de l'année académique 
1985/86. 1136 (1049) collaborateurs non permanents, engagés à la charge 
de crédits pour projets de recherche, 92 (93) apprentis et 113 (121) 
nettoyeuses s'ajoutaient à ce nombre. 
4. Formation 
Plus de mille diplômés ou docteurs quittent l'EPFZ chaque année pour 
apporter à la pratique leurs connaissances et leur savoir-faire. C'est là 
la véritable démonstration des prestations de l'EPFZ. Les organes diri¬ 
geants s'efforcent d'adapter constamment le contenu et la forme des 
études aux données nouvelles et prometteuses. Cependant, dans certains 
domaines il sera toujours plus difficile, à cause du manque de postes 
d'assistants, de maintenir le niveau de formation acquis. De nouveaux 
plans d'études et règlements d'examens ont été édictés pour les archi¬ 
tectes, les électroniciens, les ingénieurs forestiers et les biologistes; 
les études dans ces domaines sont ainsi dotées de bases nouvelles. Des 
révisions partielles du cours des études ont été réalisées pour les 
futurs ingénieurs mécaniciens, informaticiens, les futurs ingénieurs en 
science des matériaux, en technologie alimentaire, du génie rural, pour 
111

Département de l'intérieur 
les ingénieurs agronomes, les biologistes des molécules, les physiciens 
de l'environnement et les spécialistes des sciences de la terre. Au 
niveau des études postgrades, des nouveaux cours ont été mis sur pied 
pour la section de chimie et la section des sciences humaines et sociales 
(études postgrades concernant les pays en voie de développement). 
5. Recherche 
Plus de 2000 projets de recherche sont en cours à l'EPFZ. L'éventail des 
sujets traités s'étend de la recherche fondamentale, en particulier en 
mathématiques, physique, chimie, en biologie et dans les sciences de la 
terre, à de la recherche plutôt orientée vers la pratique dans les 
sciences classiques de l'ingénieur et dans les domaines de pointe parti¬ 
culièrement actuels que sont l'informatique, 1"électrotechnique, la tech¬ 
nique énergétique, la technique des matériaux et la biotechnologie. Des 
efforts importants sont faits pour que les résultats des travaux de re¬ 
cherche puissent être mis en valeur au niveau industriel. 
L'accès à des domaines de recherche absolument nouveaux et parti¬ 
culièrement prometteurs n'a été possible que parce que l'on a, en même 
temps, renoncé à poursuivre un grand nombre de thèmes de recherches bien 
établis. Ainsi, toutes les activités de recherche en physique nucléaire 
de basse énergie exercées à l'aide de l'accélérateur Tandem-Van-de-Graaff 
ont été suspendues et l'institut de recherche sur les bâtiments a été 
supprimé du fait de besoins urgents dans d'autres domaines. Ainsi, une 
redistribution très importante de 140 autres postes d'Etat a été mise en 
oeuvre. Elle a pour but de décharger dans une certaine mesure les do¬ 
maines particulièrement encombrés que sont l'informatique et la phar¬ 
macie. Mais cette mesure entraînera surtout une diminution des activités 
de recherche dans les domaines fondamentaux de la chimie et de la 
physique. 
Il y a longtemps déjà que le critère de la qualité ne peut être seul 
pris en considération pour accepter ou refuser de soutenir un projet et 
il a fallu pour des questions de priorité renoncer à encourager des 
domaines de recherche entiers. L'examen scientifique des projets soumis 
ainsi que leur financement interne par l'EPFZ ou par d'autres institu¬ 
tions relèvent de la Commission de recherche. Elle a examiné à l'inten¬ 
tion de la direction de l'école 106 (96) demandes pour un montant 
d'environ 23,8 (15,5) millions de francs. 83 (59) demandes ont pu être 
retenues. Le montant total accordé a été de 12,2 (6,4) millions de 
francs. La direction de l'école a fait ses choix en se basant en premier 
lieu sur les objectifs de la planification 1984-87 et sur le critère 
éprouvé de la qualité. 
6. Nouveaux bâtiments et transformations importantes 
La progression incessante de l'utilisation de l'ordinateur dans l'en¬ 
seignement et la recherche nécessite un agrandissement de la surface des 
places de travail moyennes dans les instituts et dans les sections. 
Cette situation, ainsi que le fort accroissement du nombre des étudiants, 
a développé à l'EPFZ un besoin aigu en locaux. La location de bâtiments 
et de locaux appropriés s'avère toutefois difficile. C'est pourquoi la 
planification de nouveaux bâtiments est accélérée. 
Les nouveaux bâtiments suivants ont été achevés et mis en service: 
- le bâtiment d'essai destiné à l'Institut de microbiologie à l'EPFZ- 
Centre ville; 
- l'adjonction d'une aile de bureaux au bâtiment de physique technique au 
HSnggerberg, destinée à la biotechnologie. 
112

Département de l'intérieur 
Les travaux suivants sont en cours: 
- le réhaussement du bâtiment nord de chimie à 1•EPFZ-Centre ville; 
- le nouveau bâtiment au Zehnderweg destiné â l'agrandissement du centre 
de calcul de l'EPFZ et à là section d'informatique; 
- l'installation d'un studio vidéo de conférences, en collaboration avec 
la Direction générale des PTT, dans le bâtiment principal de 1'EPFZ- 
Centre ville; 
- la construction d'une installation TED dans la coupole du bâtiment 
principal de 1'EPFZ-Centre ville, destinée à la formation des futurs 
ingénieurs mécaniciens. 
III. EPF de Lausanne (EPFL) 
1. Etudiants 
Avant le début du semestre d'hiver, on peut observer une augmentation du 
nombre des immatriculations (768) par rapport à l'année précédente (719). 
Cette constatation, toutefois, doit être tempérée par le fait que 196 
(147) étudiants doivent répéter leur première année; le nombre des nou¬ 
veaux étudiants a passé de 498 â 487. 
Le cours de mathématiques spéciales (CMS) accueille 156 (199) étu¬ 
diants, dont 56 (86) Suisses et 100 (113) étrangers, tandis que le cours 
spécial pour ingénieurs ETS a recueilli 21 (31) inscriptions. 
Quant aux nouvelles immatriculations, on note un intérêt tout parti¬ 
culier pour la mécanique 61 (33), la microtechnique 96 (55), ainsi que 
pour la chimie 47 (30). L'informatique connaît un recul sensible (-66). 
Le nombre des doctorants s'élève à 240 (259), dont 116 (123) Suisses et 
124 (136) étrangers. 
Etudiants (y compris doctorants) 1979-1985 
Suisses 
Etrangers 
Total 
1979 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1137 
1204 
1309 
1470 
1684 
1884 
2001 
864 
953 
1007 
1031 
1019 
1036 
1004 
2001 
2157 
2316 
2501 
2703 
2920 
3005 
L'EPFL a décerné 279 (281) diplômes d'ingénieurs, de mathématiciens et 
d'architectes, 56 (42) doctorats es sciences ou es sciences techniques, 
ainsi que 4 (5) doctorats honoris causa. 
Enfin, un montant de Fr. 334*600 (406'000) a été accordé à des 
étudiants et diplômés de l'EPFL à titre de bourses d'études. 
2. Corps enseignant 
Au semestre d'hiver 1985/86, l'EPFL comptait 114 (110) postes de profes¬ 
seurs occupés à temps complet ou partiel par 120 (118) personnes, ainsi 
que 169 (201) chargés de cours et 6 (6) privat-docents. 
113

Département de l'intérieur 
Professeurs 1979-1985 
Ordinaires 
Extraor 
1979 
76 
26 
1980 
76 
28 
1981 
78 
27 
1982 
87 
19 
1983 
90 
18 
1984 
94 
15 
Professeurs- Total 
assistants 
100 
104 
106 
107 
109 
110 
114 
1) Etat au 31 octobre 1985 
3. Autres membres de l'EPFL 
L'EPFL comptait 103 (116) postes d'assistants - occupés par 137 (153) 
personnes -, 624 (616) postes de collaborateurs scientifiques, adminis¬ 
tratifs et artisanaux - occupés par 700 (677) personnes, ainsi que 36 
(32) apprentis. 
L'effectif total des postes d'Etat de l'EPFL s'élève à 841 (841). 
4. Formation 
La modification de l'ordonnance du contrôle des études à l'EPFL, décidée 
par le CEPF le 21 novembre 1984, est entrée en vigueur. Elle comporte 
pour l'essentiel l'introduction d'examens dits "de promotion" à la fin 
des 3e et 4e années. Cela a permis de supprimer la session de diplôme 
avancé et de diminuer le nombre des branches de l'examen final de 
diplôme. 
Dans le domaine de la postformation, sept cours postgrades ont été 
organisés: informatique technique, pays en voie de développement, com¬ 
patibilité électromagnétique, hydrologie, protection de l'environnement, 
énergie, robotique. Ces cours ont été suivis par 204 personnes. 
5. Recherche 
L'EPFL a mis plus particulièrement l'accent sur l'informatique, la micro¬ 
technique et les matériaux, domaines dans lesquels des besoins nouveaux 
de formation et de recherche, dus à l'évolution des sciences et des tech¬ 
niques, sont les plus aigus: conception assistée par ordinateur appliquée 
à la construction et à la fabrication mécaniques, systèmes d'exploitation 
en informatique, conception des circuits intégrés, techniques de fabrica¬ 
tion en microtechnique. 
La décision a été prise d'acquérir un ordinateur équipé d'un processeur 
à haute performance qui donnera le moyen de développer les applications 
scientifiques et techniques de la simulation numérique en mécanique des 
fluides, physique des plasmas, chimie moléculaire, physique des semi¬ 
conducteurs et science des matériaux. Cet ordinateur sera installé en 
janvier 1986. Le Centre de traitement des matériaux par laser est opéra¬ 
tionnel et ouvre une voie nouvelle à la recherche fondamentale et appli¬ 
quée dans le domaine des états de surface. Ce centre a pu être créé grâce 
à une collaboration financière et scientifique de plusieurs industries. 
Au début de cette année a été inauguré le nouveau tunnel de cavitation, 
installation permettant de mieux connaître, pour le maîtriser, ce phéno¬ 
mène qui ronge les aubes des machines hydrauliques. Un projet de dévelop¬ 
pement d'un gyrotron de haute fréquence nécessitant une infrastructure 
importante ainsi qu'une installation expérimentale de grande dimension 
114

Département de l'intérieur 
est en cours avec l'appui de l'industrie et de la Commission pour l'en¬ 
couragement de la recherche scientifique (CERS). 
La Commission de recherche a attribué des bourses de relève pour jeunes 
chercheurs pour un montant de 330'000 (300'000) millions de francs. Elle 
a donné des préavis pour le Fonds national sur 1 (1) demande de bourse 
pour chercheurs avancés, ainsi que sur des demandes de subsides au Fonds 
national, â la CERS et au Fonds national pour la recherche énergétique. 
Compte tenu de la croissance du nombre des étudiants, l'augmentation 
des charges d'enseignement diminue les capacités propres de la recherche 
de base de l'EPFL, particulièrement en électronique, êlectrotechnique, 
informatique, mathématiques appliquées, mécanique, architecture. 
6. Bâtiments 
Tous les chantiers correspondant aux ouvrages de la 2e étape des cons¬ 
tructions de l'EPFL à Ecublens (2e tranche de crédit) sont ouverts et se 
trouvent à des stades d'avancement divers. Les travaux complémentaires de 
la première étape dans le département de physique (agrandissement et 
transformations pour l'optoélectronique) et dans le secteur de la mécani¬ 
que (nouvelle halle d'expérimentation pour le Centre de recherches en 
physique des plasmas) ont été achevés et remis aux utilisateurs. 
IV. Etablissements annexes 
1. Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs (IFR), 
Würenlingen 
Dans le cadre du programme concernant la sécurité des réacteurs à eau 
légère (LWR), les recherches concernant les prognostics sur la durée 
d'utilisation de composants de réacteurs gagnent en importance, vu la 
longue disponibilité des installations nucléaires du fait de leur fonc¬ 
tionnement fiable et sûr. Les expériences concernant les effets d'acci¬ 
dents éventuels dans des LWR (notamment dans le cas extrêmement impro¬ 
bable de la fusion du coeur), ainsi que le développement et l'élaboration 
de grands programmes de simulation numérique d'effets transitoires, qui 
permettent de concevoir et de décrire de pareils accidents et effets, 
fournissent des résultats fort intéressants. 
Parmi les études sur les concepts de réacteurs avancés, c'est le 
système de distribution de chaleur décentralisé, basé sur la technique 
des réacteurs à eau légère, qui a suscité le plus d'intérêt sur le plan 
national et international. Ce projet est développé en étroite collabora¬ 
tion avec l'économie privée suisse. Les expériences faites dans le ré¬ 
acteur à puissance zéro PROTEUS sur les propriétés physiques des grilles 
de réacteur serrées dans les systèmes à eau pressurisée contribuent à 
long terme à améliorer l'utilisation des ressources en uranium. La 
seconde phase expérimentale, utilisant un combustible nouveau, a démarré. 
Les travaux de recherches concernant les réacteurs à haute température 
(HTR) ont été concentrés sur le perfectionnement d'êchangeurs de chaleur 
et sur le comportement de matériaux â haute température. 
Après la livraison aux autorités du projet "Garantie" de la CEDRA, les 
travaux de recherche ont été poursuivis intensément. Ils ont pour but 
d'approfondir les connaissances sur les possibilités de protéger l'être 
humain et l'environnement, aussi après une très longue période et au cas 
où un dépôt définitif de déchets radioactifs subirait des influences 
néfastes. 
Dans le domaine du développement et de l'étude du combustible nuclé¬ 
aire, la livraison de 27 éléments combustibles destinés aux expériences 
faites aux USA dans le réacteur Fast Flux Test Facility a d'une part mis

Département de l'intérieur 
fin à une période de cinq ans consacrée au développement et à la fabrica¬ 
tion d'une nouvelle sorte de combustible. D'autre part, après des années 
de travail, les cellules chaudes du "Hotlab" ont atteint un stade d'éla¬ 
boration qui permet d'examiner, après utilisation, des éléments combus¬ 
tibles de LWR originaux avec une instrumentation moderne. 
Les recherches énergétiques non nucléaires portent principalement sur 
des études de systèmes, des questions de rentabilité et l'impact de 
l'utilisation de l'énergie sur l'environnement. Le programme de recherche 
sur le cycle de la pollution atmosphérique (émission, diffusion, sédimen¬ 
tation) qui entre dans le cadre du programme de recherche national "Cycle 
et pollution de l'air en Suisse" a été renforcé, compte tenu en parti¬ 
culier des aspects du dépérissement des forêts. Les recherches sur le 
stockage à long terme de l'énergie électrique et sur le refroidissement 
atmosphérique des centrales thermiques ont donné des résultats intéres¬ 
sants et sont poursuivis dans la même mesure que jusqu'à présent. Le 
développement du moteur à explosion peu polluant, alimenté par de 
l'hydrogène stocké dans des substances chimiques, a été poursuivi. Des 
expériences sont en cours avec une installation à hydrogène compacte dans 
le but d'actionner des camions et des autobus urbains. 
Les installations d'irradiation et de cellules chaudes projetées en 
commun par l'IFR et l'ISN pour l'injecteur II de l'ISN sont terminées et 
entreront en service au début de l'année prochaine. Dans le domaine de la 
recherche radiopharmaceutique, un produit très spécifique pour le dia¬ 
gnostic précoce de thromboses des veines et d'embolies pulmonaires a été 
développé avec succès. Un anticorps avec isotopes, destiné au repérage de 
certaines tumeurs, a été introduit dans une recherche clinique conjointe 
de plusieurs centres. 
2. Institut suisse de recherches nucléaires (ISN), Villigen 
Après la mise en service du nouvel injecteur en 1984, cette année a été 
marquée par la première étape de 1'adaption du système des faisceaux à 
des courants élevés. Cette étape permettra d'augmenter le courant à 200 à 
300 microampères, jusqu'à l'entière transformation des installations qui 
est prévue pour 1988/89. 
Depuis la remise en service du cyclotron principal en juin, l'injecteur 
II a servi pratiquement à plein temps à la production mésonique de rou¬ 
tine. Aujourd'hui, il est ainsi possible de dissocier dans une large 
mesure le programme des basses énergies de celui des hautes énergies et 
d'utiliser l'ancien injecteur pour la physique nucléaire, l'accélération 
de particules polarisées, la recherche relative à la production d'iso¬ 
topes et le projet médical OPTIS. 
Le nombre des projets dans le cadre du programme de recherche en physi¬ 
que nucléaire et des particules élémentaires a fortement augmenté. La 
participation de groupes universitaires étrangers est toujours remar¬ 
quable. Pour accéder â de nouveaux domaines de recherche, l'utilisation 
de grands détecteurs de particules est nécessaire. Les mesures de désin¬ 
tégrations rares de particules (pions) ont ainsi été poursuivies avec 
SINDRUM; le calorimètre à scintillateurs de bismuth-germanate, prévu pour 
l'étude des désintégrations rares du pion et du muon, a pu être achevé; 
les essais préliminaires de fonctionnement du spectromètre à pions des 
basses énergies LEPS ont été positifs et l'appareil a été installé à sa 
place définitive. 
Réalisée dans le cadre de l'entreprise commune à l'ISN et à l'IFR 
"Isotopes médicaux de cyclotrons", la mise en place de la nouvelle 
installation de production d'isotopes a bien progressé. La médecine 
nucléaire suisse a confirmé son intérêt pour l'utilisation d'émetteurs de 
116

Département de l'intérieur 
positrons à courte durée de vie pour la recherche en biochimie et en 
pharmacologie, ainsi que pour les diagnostics médicaux. 
Dans le cadre du projet médical de radiothérapie du cancer par pions, 
soutenu par la Ligue suisse pour la lutte contre le cancer, une trentaine 
de patients souffrant de sarcom ou de tumeur cervicale ou abdominale 
(pancréas, rectum, col de l'utérus, urètre) ont été irradiés. Le projet 
médical de radiothérapie du mêlanome oculaire (cancer de l'oeil) par 
protons s'est très bien développé. Jusque à présent, plus de 70 patients 
ont été traités. 
'Dans le domaine de la technologie de la supraconductivité, trois 
bobines supraconductrices supplémentaires sont en construction en vue 
de la seconde phase de réalisation (champ magnétique de 12 Tesla) du 
stand d'essais de supraconducteurs SULTAN installé sur le site de l'ISN 
dans le cadre d'EURATOM et en collaboration avec l'Italie et la Hollande. 
En prévision de l'agrandissement de la halle expérimentale, le dépôt 
des blocs de blindage et des matières premières a été déplacé et la cons¬ 
truction de la structure en acier a débuté. Dans le cadre de la recons¬ 
truction des installations de physique des nucléons à l'extérieur de la 
halle expérimentale, la première partie comprenant la station d'irradia¬ 
tion protonique PIREX est pratiquement prête pour fonctionner à des cou¬ 
rants allant jusqu'à 20 microampères. 
3. Institut fédéral de recherches forestières (IFRF), Birmensdorf 
En comparaison avec l'année dernière, l'état de santé des forêts suisses 
continue de s'aggraver, à quelques différences près selon les régions* Vu 
les conditions climatiques favorables cette année, cette évolution doit 
être considérée comme inquiétante. Des études détaillées effectuées dans 
les régions de montagne démontrent que le processus de désagrégation 
interne de la forêt, à peine discernable de l'extérieur, est en progres¬ 
sion. Dans les Alpes suisses, des cas particulièrement critiques ne ces¬ 
sent de se profiler, illustrant la dégradation sournoise de la forêt. La 
probabilité d'un enchaînement de dégâts extraordinaires, sous forme 
d'avalanches, d'érosion et de chutes de pierres, s'intensifie. 
On ne connaît aucune nouvelle hypothèse plausible quant à l'origine du 
dépérissement des forêts. La recherche démontre cependant de plus en plus 
clairement que les diverses substances étrangères contenues dans l'air 
agissent sur la forêt simultanément de différentes manières. L'étude 
expérimentale des causes du dépérissement des forêts effectuée à l'IFRF 
porte actuellement surtout sur l'influence de l'ozone sur les arbres 
forestiers. Deux surfaces d'observation ont en outre été aménagées en 
collaboration avec d'autres institutions scientifiques. Le but de ces 
installations est d'enregistrer continuellement un large spectre de don¬ 
nées touchant à la météorologie et à l'hygiène de l'air dans des terri¬ 
toires forestiers représentatifs et de comparer ces renseignements avec 
l'évolution de la santé des forêts. 
L'épidémie du bostryche a continué et les propriétaires et services 
forestiers dans les régions forestières de montagne difficilement acces¬ 
sibles sont surchargés, tant sur le plan financier qu'au niveau du per¬ 
sonnel. Malgré les conseils et l'aide des spécialistes dans le cadre de 
la lutte contre le bostryche, les mesures d'hygiène forestière imposées 
par la loi ne peuvent plus être exécutées impeccablement. Cette situation 
aura des conséquences négatives sur l'évolution de l'épidémie ces pro¬ 
chaines années. 
Dans le cadre du programme Sanasilva, des mesures ont été prises afin 
qu'une étroite collaboration entre scientifiques et praticiens permette 
de mieux maîtriser les problèmes particuliers auxquels doit faire face 
l'économie forestière à cause du dépérissement des forêts. A cet égard, 
117

Département de l'intérieur 
les efforts faits dans le domaine de la postformation des praticiens, les 
mesures en vue de la création d'un service phytosanitaire national 
d'observation et d'information ainsi que celles destinées à améliorer la 
technique de récolte des bois dans les forêts de montagne difficilement 
accessibles sont particulièrement importants. 
L'IFRF a fêté son centenaire. 
Sur le site de l'IRFR, le bâtiment comprenant des auditoires a pu être 
terminé et mis en service. 
4. Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et Institut de recherches 
pour l'industrie, le génie civil et les arts et métiers (LFEM), Dübendorf 
et St-Gall 
Le LFEM participe à des enquêtes de grande envergure comportant des 
analyses de l'air, qui doivent contribuer de façon importante, dans le 
cadre du programme de recherche national "Cycle et pollution de l'air en 
Suisse", à déterminer quelle est l'influence de la pollution atmos¬ 
phérique sur la forêt. Par le développement de nouvelles méthodes de 
mesure pour l'analyse des émissions sonores des revêtements routiers peu 
bruyants, le LFEM fournit - avec l'Institut de construction routière de 
l'EPFZ - une autre contribution à la recherche en matière de protection 
de l'environnement. Dans le domaine des mesures d'économie d'énergie, les 
projets principaux visent d'une part à améliorer l'isolation de l'enve¬ 
loppe des bâtiments et d'autre part à optimiser l'utilisation passive de 
l'énergie solaire. Dans le cadre d'un programme de recherche qui vient de 
débuter, on tente d'utiliser pour des buts spéciaux en génie civil des 
matériaux composites à hautes performances employés jusqu'ici avant tout 
dans la navigation interplanétaire et l'aéronautique. 
Suite à des accidents survenus dans les domaines de la construction et 
de l'aviation civile, les prestations de service du LFEM ont fait l'objet 
d'une demande toujours aussi forte. La chute du plafond suspendu en béton 
armé de la piscine couverte d'Uster a provoqué un afflux de demandes 
d'examens préventifs pour des bâtiments publics et privés. Dans le 
domaine des prestations de service, on constate une évolution vers des 
tâches exigeantes ou très exigeantes. Parmi les examens de routine, nous 
nous bornons à citer quelques exemples: contrôle de la qualité des 
soudures lors de la construction du plus gros aimant du monde dans le 
cadre du projet LEP au CERN, expérience L3; examen des systèmes globaux 
(de la production à l'élimination) pour les emballages dans le cadre 
d'études sur le bilan écologique des matériaux d'emballage; essais de 
selles pour des câbles suisses de grande envergure destinés à des ponts â 
haubans américains. 
En étroite coopération avec l'Office fédéral des affaires économiques 
extérieures, l'Office fédéral de métrologie et divers autres offices de 
l'administration et organismes des milieux économiques, les travaux 
relatifs à la réglementation de la reconnaissance des laboratoires de 
calibrage et d'essai ont été poursuivis. 
Les travaux de construction du bâtiment d'essais aux rayons X et du 
pavillon des bitumes ont été entrepris. Ces deux bâtiments devraient être 
achevés en 1986. 
La petite réorganisation du LFEM Dübendorf entamée en 1983 s'est 
achevée avec l'intégration de la section "Résistance à la fatique/analyse 
des contraintes" dans le département Métaux. 
Le LFEM St-Gall a fêté son centenaire. 
118

Département de l'intérieur 
5. Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des 
eaux (IFAEPE), Dübendorf 
L'eau, la terre et l'atmosphère sont des milieux vitaux reliés par une 
multitude d'interactions très complexes. Les sciences de l'environnement 
n'ont jusqu'à présent prêté que peu d'attention à ces interdépendances. 
L'IFAEPE a entrepris, en collaboration avec des scientifiques extérieurs, 
des recherches sur les interactions aquatiques, terrestres et atmos¬ 
phériques dans le cadre du programme de recherche national "Cycle et 
pollution de l'air en Suisse". Des investigations sur la composition 
chimique des précipitations atmosphériques constituent une première étape 
de ce projet. Il s'agit en particulier de développer des procédés avérés 
pour la prise d'échantillons et l'analyse des substances acides, des 
anions, des métaux lourds et des composés organiques recueillis. Les 
premiers résultats indiquent clairement que la diffusion de substances 
nuisibles dans l'environnement et leur pénétration des systèmes écologi¬ 
ques terrestres et aquatiques ont lieu par déposition atmosphérique 
(pluie et brouillard). 
Un projet de recherche prioritaire de 1'IFAEPE a pour objet d'évaluer 
de quelle manière les systèmes écologiques des eaux courantes sont 
menacés. Le programme de recherche ecotoxicologique entamé l'année passée 
déjà est étroitement lié à la recherche sur les eaux courantes. Le 
développement de procédés plus perfectionnés d'épuration des eaux fait 
partie des tâches permanentes de 1'IFAEPE. 
A la suite de l'interdiction des phosphates dans les produits de les¬ 
sive, la liaison du calcium est obtenue par adjonction d'autres sub¬ 
stances chimiques, en particulier le nitrilotriacetate (NTA). L'IFAEPE se 
préoccupe du comportement du NTA dans l'environnement. Des essais en 
laboratoire confirment la possibilité de dégradation microbienne du NTA. 
Des investigations sur des infiltrations d'eau dans le sous-sol montrent 
que le NTA est éliminé après un trajet de quelques mètres et n'atteint 
pas la nappe phréatique. 
Les chargés de cours de 1'IFAEPE ont participé à raison de 700 heures 
environ aux cours donnés aux EPF. Le cours post-grade en matière de con¬ 
structions hydrauliques dans les agglomérations et de protection des eaux 
les a occupés pendant environ 440 heures. De plus, beaucoup de collabora¬ 
teurs de 1'IFAEPE ont apporté leur concours â des cours de formation ou 
études pratiques des EPF, d'autres hautes écoles et de technicums. La 
participation totale à l'enseignement s'est élevée à 16 personnes/année, 
ce qui correspond à environ 10 pour-cent du potentiel de travail de 
1*institution. 
Cet automne, plus de 40 chimistes de laboratoires et bureaux cantonaux 
de protection de l'environnement et de l'industrie privée ont suivi un 
cours de perfectionnement sur la "Dynamique chimique de métaux lourds et 
de composés organiques dans les eaux naturelles". 
A la demande de l'association intercommunale de la zone avoisinante du 
lac de Sempach, 1*IFAEPE fait des recherches sur les effets des mesures 
d'assainissement du lac internes et externes sur la qualité de l'eau. 
L'institution soutient les mesures d'assainissement dans les lacs de 
Baldegg et de Hallwil au moyen d'un programme spécial d'analyses. 
La plus grande installation de floculation en Suisse a été mise en 
service à la station d'épuration de la ville de Berne. L'IFAEPE a fait 
des études sur l'efficacité et le fonctionnement de cette installation et 
a pu acquérir une expérience pratique sur la combinaison particulière de 
procédés de traitement en service dans cette station. 
119

Département de l'intérieur 
TROISIEME PARTIE 
Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale 
A. MESSAGES 
- Régime des allocations pour perte de gain 
5e révision (85.004) 20. 2.85 
- Centre de sport pour la jeunesse de Tenero. 
Crédit additionnel (85.034) 15. 5.85 
- Cinéma. Accord avec la République fédérale 
d'Allemagne (85.035) 22. 5.85 
- Abaissement de l'âge donnant droit à la rente 
AVS. Initiative populaire (85.045) 17. 6.85 
- Protection des marais. Initiative populaire et 
loi sur la protection de la nature et du 
paysage. Révision (85.051) 11. 9.85 
- Sécurité sociale. Avenant à la convention avec 
le Danemark (85.064) 13.11.85 
- Sécurité sociale. Convention avec la Finlande (85.066) 13.11.85 
- Mesures spéciales en faveur de la formation et 
du perfectionnement ainsi que de la recherche 
en informatique et en sciences de l'ingénieur (85.071) 2.12.85 
B. RAPPORTS 
Aucun. 
120

Département de l'intérieur 
QUATRIEME PARTIE 
Motions et postulats 
A. PROPOSTIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET POSTULATS 
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans 
Office fédéral de la santé publique 
1977 P 76.427 Loi sur les toxiques (N 23.3.77, Cavelty) 
Les revendications énoncées dans le postulat ont été 
prises en considération dans la loi sur la protection de 
l'environnement entrée en vigueur le 1er janvier 1985 et 
dans l'ordonnance du 16 décembre 1985 concernant la pro¬ 
tection contre la pollution atmosphérique qui entrera en 
vigueur le 1er mars 1986. 
1978 P 77.333 Amiante. Méfaits (N 9.3.78, Dafflon) 
Les revendications énoncées dans le postulat sont 
pleinement prises en considération dans la loi sur la 
protection de l'environnement, la loi sur le travail, la 
loi sur les denrées alimentaires et la loi sur les 
toxiques. 
Office fédéral de la statistique 
1978 P 78.318 Inventaire social (N 22.6.78, Ziegler-Soleure) 
L'institutionnalisation des enquêtes auprès des ménages 
(microrecensements) permettant de régler le postulat, 
nous proposons que celui-ci soit classé. 
1981 P 80.917 Statistique des langues (N 19.6.81, Robbiani) 
Les publications présentant les résultats du recensement 
de la population de 1980 ont accordé une place impor¬ 
tante à la ventilation de la population résidante par 
langue maternelle. En élaborant la nouvelle approche du 
recensement de la population de 1990, on tiendra compte 
de la nécessité de mettre en évidence la structure lin¬ 
guistique. De ce fait, le postulat peut être classé. 
Office fédéral des assurances sociales 
1971 P 10816 Charte sociale agricole suisse (N 7.10.71, Junod) 
121

Département de l'intérieur 
La création d'une Charte sociale revient à mettre sur 
pied un statut social de l'agriculture adapté aux con¬ 
ditions propres de cette profession. 
Au niveau de organisations agricoles, l'on a, dans ce 
but, entrepris des études préliminaires et mené des 
enquêtes; lors d'une assemblée extraordinaire des délé¬ 
gués de la Chambre vaudoise d'agriculture, la création 
d'une propre caisse de compensation professionnelle AVS 
a été décidée. 
Compte tenu de cette évolution, ce postulat peut être 
classé. 
1980 P 79.580 Assurance-invalidité. Traitement des infirmités congéni¬ 
tales (N 25.9.80, Carobbio) 
Une extension des droits relatifs au traitement des 
infirmités congénitales au-delà de la 20e année ne peut 
pas être assumée par les finances de l'Ai. Le postulat 
doit donc être classé. 
1980 P 80.348 Personnes sans activité professionnelle et exploitants 
de petites entreprises. Allocations familiales 
(N 2.12.80, Zbinden) 
A la demande de la commission du Conseil national char¬ 
gée d'examiner l'initiative parlementaire sur la poli¬ 
tique familiale, une procédure de consultation au sujet 
de l'institution d'un régime fédéral d'allocations fami¬ 
liales a été ouverte, le 5 mars 1984, auprès des can¬ 
tons, partis politiques, organisations faîtières de 
l'économie et autres organisations intéressées. Les 
problèmes soulevés dans l'intervention ont également été 
mis en discussion à l'occasion de cette consultation. 
Lors de sa séance du 25 avril 1985, la commission a pris 
connaissance des résultats de la consultation. Elle a 
adopté une motion dont le contenu est identique à la 
présente intervention. Cette dernière peut par con¬ 
séquent être classée. 
1980 P 80.352 AVS. Prestations complémentaires (N 2.12.60, Groupe 
socialiste) 
Ce postulat peut être classé après l'approbation par le 
Parlement en date du 4 octobre 1985 de la deuxième ré¬ 
vision de la loi fédérale sur les prestations complémen¬ 
taires . 
1981 P 80.439 Allocations familiales (N 20.3.81 Duvoisin) 
Quant au contenu, ce postulat s'identifie avec l'initia¬ 
tive parlementaire sur la politique familiale (77.231) 
et l'initiative du canton de Lucerne concernant les 
allocations familiales (83.203). Etant donné que le 
Parlement traitera le problème dans son ensemble en 
examinant les deux initiatives, le présent postulat peut 
être classé. 
122

Département de l'intérieur 
Office fédéral de la protection de l'environnement 
1980 P 80.437 Epuration des eaux (N 2.12.80 Brêlaz) 
En modifiant le 3 juillet 1985 l'ordonnance sur les 
détergents, le Conseil fédéral a interdit l'utilisation 
de phosphates dans les produits de lessive pour tex¬ 
tiles. 
1981 P 80.577 Stations d'épuration des eaux. Formation du personnel 
(N 19. 6.81 Mauch) 
Le Département a publié le 15 novembre 1985 les "direc¬ 
tives sur la formation professionnelle du personnel des 
stations d'épuration". 
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans 
Office fédéral de la culture 
1982 P 82.426 Recyclage et perfectionnement professionnels des adultes 
(N 8.10.82, Crevoisier) 
Le programme national de recherche n° 10 "Education et 
vie active" comprend deux études qui traitent les 
questions évoquées dans le postulat: "Interruption de la 
carrière professionnelle" et "Réinsertion profession¬ 
nelle des femmes". Dès lors, cette intervention est 
devenue sans objet et peut être classée. 
1982 P 82.455 Cinémathèque suisse. Aide fédérale (N 8.10.82, Müller- 
Lucerne) 
Ces dernières années, la subvention ordinaire que la 
Confédération verse à la Cinémathèque Suisse a pu être 
augmentée. De plus, l'octroi de contributions extraordi¬ 
naires prélevées sur le bénéfice de frappe d'êcus spé¬ 
ciaux a permis la réalisation de projets de restauration 
urgents. Vu que le nécessaire a été fait, ce postulat 
peut être classé. 
1982 P 82.542 Identité culturelle. Commission fédérale (N 17.12.82, 
Bacciarini) 
Le programme national de recherche n° 21 "Pluralisme 
culturel et identité nationale" s'occupe précisément de 
tels problêmes. Il n'est pas nécessaire d'instituer une 
commission fédérale à cet effet. Le postulat a donc 
atteint son but et peut être classé. 
1983 P 83.410 Conservation des monuments historiques. Versement des 
subventions (N 24.6.83, Columberg) 
Le nombre de subventions allouées mais non encore ver¬ 
sées pourra être réduit ces quatre prochaines années 
123

Département de l'intérieur 
grâce à des fonds supplémentaires qui sont prélevés 
depuis 1985 sur le produit des droits d'entrée sur les 
carburants. La conservation des monuments historiques 
recourt déjà au système des crédits d'engagement. Les 
difficultés mentionnées dans l'intervention pouvant être 
évitées â l'avenir si des fonds supplémentaires con¬ 
tinuent à être octroyés, le postulat peut être classé. 
1984 P 84.408 Participation des jeunes (E 15.6.84, Bauer) 
En 1985, Année internationale de la jeunesse, les con¬ 
tacts avec des représentants de la jeunesse ont été 
intensifiés et il est prévu de continuer dans cette 
voie. Dans la mesure du possible, les jeunes seront en 
outre davantage pris en considération lorsqu'il s'agira 
de désigner de nouveaux membres dans les commissions 
extra-parlementaires. Les autorités fédérales disposent 
depuis 1978 d'un organe sonsultatif pour les questions 
concernant les jeunes: la Commission fédérale pour la 
jeunesse. Devenu sans objet, ce postulat peut donc être 
classé. 
Office fédéral des assurances sociales 
1982 P 81.903 Allocations familiales. Généralisation (N 19.3.82 Roy) 
Quant au contenu, ce postulat s'identifie avec l'initia¬ 
tive parlementaire sur la politique familiale (77.231) 
et l'initiative du canton de Lucerne concernant les 
allocations familiales (83.203). Etant donné que le 
Parlement traitera le problème dans son ensemble en 
examinant les deux initiatives, le présent postulat peut 
être classé. 
1982 P 81.908 AI. Ordonnance consernant les infirmités congénitales 
(OIC) (N 25.6.82, Meier Josi) 
L'examen fait à l'occasion de la révision de l'ordon¬ 
nance a révélé qu'un assouplissement des conditions 
donnant droit aux prestations en cas de syndrome psycho¬ 
organique (SPO) serait préjudiciable à toute délimita¬ 
tion relative aux affections acquises. Nous proposons de 
classer le postulat. 
1983 P 83.383 Assurance-invalidité. Révision de la loi (N 24.6.83, 
Roy) 
Dans la révision du 13 novembre 1985 de l'ordonnance sur 
la remise des moyens auxiliaires (OMAI), il a été tenu 
compte des innovations techniques réalisées sur le mar¬ 
ché. 
1984 P 84.357 Assurance-invalidité. Fauteuils roulants électriques 
(N 5.10.84, Pitteloud) 
124

Département de l'intérieur 
Dans la révision du 13 novembre 1985 de l'ordonnance sur 
la remise des moyens auxiliaires (OMAI), il a été tenu 
compte des propositions faites dans ce postulat. 
Office fédéral de la protection de l'environnement 
1982 P 82.358 Phosphates dans les détergents pour textiles (N 25.6.82, 
Gerwig) 
En modifiant le 3 juillet 1985 l'ordonnance sur les 
détergents, le Conseil fédéral a interdit l'utilisation 
de phosphates dans les produits de lessive pour tex¬ 
tiles. 
1983 P 83.536 Dépérissement des forêts. Essence sans plomb. Réduction 
de la surtaxe douanière (N 6.10.83, Groupe indépendant 
et êvangêlique) 
Le 3 juillet 1985, le Conseil fédéral a déclaré l'entrée 
en vigueur de son arrêté du 22 mars 1985 concernant la 
différenciation des droits de douane sur les carburants 
et celle de l'ordonnance concernant l'allégement doua¬ 
nier pour l'essence non additionnée de plomb. 
1983 M(P) 83.538 Pluies acides. Dépérissement des forêts (N 6.10.83, 
Groupe de l'Union démocratique du centre; E 4.10.83) 
1983 M(P) 83.556 Pluies acides. Dépérissement des forêts (E 4.10.83, 
Gerber; N 6.10.83) 
Dans le cadre du programme "Sanasilva", le public est 
informé une fois par année - la dernière fois en dé¬ 
cembre 1985 - sur l'état de la forêt et sur les méthodes 
appliquées pour déceler les dégâts. Les travaux pour 
l'extension du réseau de mesure NABEL sont en cours. Le 
programme national de recherche (PNR) "Cycle et pollu¬ 
tion de l'air en Suisse" ainsi que le programme complé¬ 
mentaire 14+ "dépérissement des forêts et pollution de 
l'air en Suisse" comprennent notamment les exigences 
posées â la recherche; ces travaux sont eux aussi en 
cours. En ce qui concerne les autres mesures â prendre 
en matière de lutte contre la pollution de l'air, se 
référer au programme de lutte contre la pollution atmos¬ 
phérique, qui sera disponible dans le courant de deux¬ 
ième semestre 1986. 
1983 P 83.540 Gaz d'échappement des automobiles. Réduction des subven¬ 
tions toxiques (N 6.10.83, Biderbost) 
1983 P 83.541 Dépérissement des forêts. Arrêté fédéral urgent 
(N 6.10.83, Groupe socialiste) 
Les questions soulevées dans les deux postulats ont été 
traitées dans le rapport 84.088 "Dépérissement des 
forêts: interventions parlementaires et catalogue de 
mesures". 
125

Département de l'intérieur 
1985 M(P) 82.567 Précipitations acides (N 6.10.83, Morf; E 8.2.85) 
La mise en route du programme national de recherche (PNR 
14) "cycle et pollution de l'air en Suisse" ainsi que le 
programme complémentaire 14+ a fixé le cadre à des re¬ 
cherches qui comprennent les problèmes soulevés par 
l'auteur de la motion. Les travaux sont en cours. Les 
pluies acides représentent un problème transfrontière 
d'une ampleur touchant l'ensemble de notre continent; la 
lutte contre ce mal exige une coopération multinatio¬ 
nale. C'est dans ce but qu'a été signée en 1979 à Genève 
une convention sur la pollution transfrontière â longue 
distance. Lors de la 3e session de l'organe exécutif de 
ladite convention, la Suisse a souscrit au protocole 
pour la réduction des émissions de soufre. Un autre 
protocole relatif aux émissions d'oxydes d'azote et 
d'hydrocarbures est en travail. 
1985 P ad 84.088 Huile de chauffage. Taux de l'anhydride sulfureux 
(N 7.2.85, Commission du Conseil national; 5.3.85) 
Le Conseil fédéral a approuvé le 16 décembre 1985 l'or¬ 
donnance sur la protection de l'air. Elle entrera en 
vigueur le 1er mars 1986. 
Office fédéral de l'éducation et de la science 
1984 P 83.964 Jeunes universitaires. Difficultés d'emploi (N 23.3.84, 
Bonny) 
Le rapport demandé par l'auteur du postulat a été ap¬ 
prouvé par le Conseil fédéral le 27 février 1985 et 
remis aux parlementaires intéressés. Nous proposons donc 
de classer ce postulat. 
PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT DE 
PLUS DE QUATRE ANS 
Secrétariat général 
1980 P 79.581 Politique démographique. Conception globale (N 25.9.80, 
Crevoisier) 
Le 27 novembre 1984, la motion 84.576 (Couchepin) a été 
déposée au Conseil national et transmise sous forme de 
postulat le 22 mars 1985. Cette interpellation exprime 
des préoccupations analogues à celles du postulat Cre¬ 
voisier. Nous proposons par conséquent le maintien du 
postulat, afin que les deux interpellations puissent 
être traitées en commun. 
126

Département de l'intérieur 
Office fédéral de la culture 
1976 P 11851 Théâtres et orchestres professionnels (N 4.3.76, Meyer 
H.R.) 
En 1985, le Centre Suisse nouvelle formule de l'Institut 
International du Théâtre a entamé ses activités en tant 
qu'organisation faîtière des associations théâtrales du 
pays. Son travail se fonde sur les "15 Thèses pour une 
politique suisse du théâtre" élaborées en lieu et place 
du rapport initialement prévu. La Confédération pourra 
envisager d'apporter son soutien à une telle politique 
seulement lorsque le peuple se sera prononcé sur l'in¬ 
scription d'un article culturel dans la constitution 
fédérale. Ce postulat doit donc être maintenu. 
1977 P 76.452 Biens culturels. Exportation (N 19.9.77, Oehen) 
Il importe de maintenir ce postulat car une décision va 
être prochainement prise sur l'inscription d'un article 
culturel dans la constitution, qui permettra de savoir 
si la Confédération dispose des compétences constitu¬ 
tionnelles nécessaires au règlement des questions sou¬ 
levées par l'auteur de l'intervention. 
1977 P 76.480 Prévoyance-vieillesse. Ecrivains et artistes (N 24.6.77, 
Blum) 
Les possibilités d'octroi d'une aide fédérale permettant 
de répondre aux besoins des créateurs en matière de 
sécurité sociale sont toujours â l'étude. Le vote, dans 
un proche avenir, sur un article constitutionnel relatif 
â la culture établira si des solutions peuvent être 
trouvées sur la base de ce texte. Le postulat doit être 
maintenu jusque-là. 
1979 P 79.485 Aide fédérale au cinéma (E 2.10.79, Weber) 
1980 P 79.482 Aide fédérale au cinéma (N 25.9.80, Hubacher) 
Les points relevés dans ces postulats seront traités 
dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur le 
cinéma; d'où la nécessité de maintenir les deux inter¬ 
ventions . 
Office des constructions fédérales 
1978 P ad 76.052 Tunnel de la Furka (N 20.6.78, Commission du Conseil 
national) 
La Commission de statistique conjoncturelle et sociale 
n'a pas encore traité le rapport de la Conférence des 
services fédéraux de construction (rapport sur l'intro¬ 
duction d'un instrument pour calculer le renchérissement 
dans le génie civil intervenant entre le moment de 
l'adoption d'un message et l'adjudication des travaux. 
127

Département de l'intérieur 
Il appartient à cette Commission de porter son apprécia¬ 
tion sur le rapport et de déterminer la marche à suivre. 
Office fédéral des forêts et de la protection du paysage 
1964 P 8800 Rajeunissement des forêts (N 4.3.64 Leber) 
1966 P 9395 Economie forestière (N 1.7.66, Grandjean) 
Dans notre message du 28 août 1968 sur l'aide accrue à 
l'économie forestière, nous avons reconnu la nécessité 
de transformer les taillis en futaies. Vu la situation 
financière de la Confédération, les mesures nécessaires 
ont cependant été repoussées à plus tard. Les deux 
postulats doivent être maintenus jusqu'à ce que la ré¬ 
vision en cours de la loi sur la police des forêts soit 
achevée. 
1969 P 10044 Politique forestière (N 12.3.69, Grünig) 
La Commission d'experts a déposé son rapport principal. 
En 1976, celui-ci a été soumis aux cantons, aux partis 
politiques et aux associations de l'économie pour con¬ 
sultation. Nous proposons de maintenir le postulat dans 
la perspective de la révision en cours de la loi sur la 
police de forêts. 
1972 M 10987 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine 
national (N 19.9.72, Binder; E 26.9.72) 
1972 M 10999 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine 
national (E 26.9.72, Bächtold; N 19.9.72) 
La question relative à une modification de l'article 
24 sexies de la Constitution fédérale est examinée dans 
le cadre de la nouvelle répartition des tâches entre la 
Confédération et les cantons. Les deux motions doivent 
être maintenues. 
1974 P 11722 Gravières et carrières (N 4.3.74, Bâchtold-Berne) 
Il convient d'attendre les résultats des efforts gran¬ 
dissants déployés par les associations compétentes en 
vue d'une extraction ménageant le paysage. Les deux 
motions doivent être maintenues. 
1976 P 76.402 Tordeuse du mélèze. Recherche (N 7.10.76, Schutz, GR) 
Les moyens permettant de financer des recherches appro¬ 
fondies sur la tordeuse du mélèze font actuellement 
défaut. Celle-ci continue cependant de causer de gros 
dégâts dans les forêts de montagne. Il convient donc de 
maintenir le postulat. 
1980 P 79.498 Ouvrages de défense contre les avalanches. Protection 
des voies de desserte (N 25.9.80 (Flepp)-Cantieni) 
128

Département de l'intérieur 
Le postulat doit être maintenu dans la perspective de la 
révision en cours de la loi sur la police des forêts. 
1981 P 80.360 Police des forêts. Loi (N/E 1.6.81, Houmard) 
La révision de la loi fédérale sur la police des forêts 
n'est pas encore terminée. Il convient donc de maintenir 
le postulat. 
1981 P 81.452 Dépérissement des ormes (N 18.12.81, Zwygart) 
La recherche de méthodes de lutte efficaces se poursuit. 
Le postulat doit donc être maintenu. 
Office fédéral de la santé publique 
1969 P 9790 Loi sur les médicaments (N 13.3.69, Schmid Werner) 
1971 P 10624 Loi fédérale sur les médicaments (N 5.10.71, Dubois) 
1971 P 10969 Pétition "Action pour un contrôle correct des médica¬ 
ments" (N 17.12.71, Conseil national) 
Les cantons sont en train d'élaborer un nouveau texte de 
concordat, en tenant compte des objections formulées à 
l'endroit du premier projet. Il faudra donc attendre 
pour savoir si les améliorations demandées dans les 
postulats pourront être réalisées par une nouvelle con¬ 
vention des cantons. 
1972 M 11255 Contamination des denrées alimentaires (N 20.12.72, 
Hoffmann; E 28.11.72) 
1972 M 11276 Contamination des denrées alimentaires (E 28.11.72, 
Herzog; N 20.12.72) 
Les dispositions légales en vigueur permettent de réa¬ 
liser les mesures demandées. L'admission des produits 
dont les substances actives peuvent être contaminantes 
est subordonnée à des charges. Du reste, il est prévu de 
prendre en considération ce problème lors de la révision 
des législations sur les denrées alimentaires et les 
toxiques. Les difficultés surgissent au niveau des exa¬ 
mens pratiques et de leurs coûts. 
1972 P 11190 Contrôles des denrées alimentaires (N 5.12.72, Ribi) 
1974 M 11716 Denrées alimentaires. Contrôle des importations 
(N 11.12.73, Tschumi; E 19.3.74) 
La révision de la loi suf les denrées alimentaires est 
en cours. 
1974 P 11727 Ordonnance sur les denrées alimentaires (N 4.3.74, 
Binder) 
129

Département de l'intérieur 
Les projets des articles y relatifs de l'ordonnance sur 
les denrées alimentaires ont été élaborés; ils doivent 
encore être mis au net. 
1972 P 11139 Protection de la santé (N 5.12.72, Brosi) 
1975P 12115 Loi fédérale sur la lutte contre l'abus de l'alcool et 
du tabac (N 2.6.75, Reich) 
1975 P 12138 Abus de l'alcool et du tabac (N 2.6.75, Renschler) 
1976 P 76.418 Prévention sanitaire (N 17.12.76, Meyer Helen) 
Les résultats de la consultation au sujet d'une loi sur 
la prévention des maladies nous ont amenés à renoncer à 
l'élaboration d'une telle loi; la responsabilité en 
matière de prévention des maladies restera donc 
l'affaire des cantons. Il faudra toutefois étudier la 
possibilité de créer un fonds suise de la prévention et 
son financement. 
1979 P 79.475 Déclaration des marchandises (N 27.11.79, Neukomm) 
Après diverses investigations juridiques, un groupe de 
travail est en train d'élaborer des articles y relatifs 
de l'ordonnance sur le commerce des denrées alimen¬ 
taires . 
1979 P 79.353 Publicité pour le tabac (N 27.11.79, Schär) 
Il n'a pas été possible jusqu'ici d'établir les bases 
juridiques permettant de restreindre encore la publicité 
pour le tabac, comme le demande le postulat. 
1980 P 79.406 Médecine vétérinaire. Commerce des médicaments 
(N 25.9.80, Dürr) 
Le postulat sera traité en même temps que l'initiative 
du canton de Berne sur les médicaments. Il faudra donc 
attendre de savoir si les améliorations demandées pour¬ 
ront être réalisées par une nouvelle convention des 
cantons. En outre un projet de loi fédérale sur le 
contrôle des importations de médicaments est en prépa¬ 
ration . 
1981 M 79.406 Médecine vétérinaire. Commerce des médicaments 
(N 25.9.80, Dürr; E 3.3.81) 
L'ordonnance sur les substances étrangères et les cons¬ 
tituants permet déjà aux organes de contrôle d'inter¬ 
venir lorsqu'ils constatent la présence de résidus de 
médicaments dans la viande. Il faudrait cependant encore 
une base légale pour contrôler ceux qui font les mé¬ 
langes eux-mêmes. 
1981 P 81.321 Radioactivité ambiante (N 19.6.81, Carobbio) 
130

Département de l'intérieur 
Le rapport "Problèmes liés au radon en Suisse" est 
établi. Les propositions destinées au Conseil fédéral 
sont en préparation. 
1981 P 80.920 Hormones. Interdiction des importations (N 19.6.81, 
Christinat) 
Ce postulat est en liaison étroite avec la motion Dürr; 
elle sera traitée en même temps que l'initiative du 
canton de Berne sur les médicaments. 
1981 P ad 80.083 Loi sur l'exercice des professions médicales. Révision 
(E 8.10.81, Commission du Conseil des Etats) 
Les travaux préparatoires en vue de la révision de la 
loi du 19 décembre 1877 (RS 811.11) sur l'exercice des 
professions médicales sont en cours. 
Office fédéral de la statistique 
1972 M 11337 Statistiques. Bases juridiques (N 3.10.72, Keller; 
E 19.12.72) 
Nous demanderons que cette motion soit classée au cours 
de la législature suivante avec la parution du message 
sur la loi fédérale sur la statistique officielle (loi 
sur la statistique). 
1972 P 79.506 Elections au Conseil national. Statistique (N 13.12.79, 
Riesen-Fribourg) 
La statistique du panachage portant sur douze cantons 
ayant paru à la fin de l'année 1984 on pense demander à 
tous les cantons si les enquêtes de ce type leur parais¬ 
sent utiles. On tiendra compte des avis qu'ils auront 
exprimés en décidant définitivement si le panachage fera 
l'objet d'un relevé et d'une analyse lors des élections 
futures au Conseil national ou non. 
1080 P ad 80.052 Enquêtes statistiques. Rigueur et coordination 
(N 4.12.80, Commission du Conseil national) 
1980 P ad 80.052 Enquêtes statistiques. Rigueur et coordination 
(E 10.12.80, Commission des finances du Conseil des 
Etats) 
Les travaux concernant ce sujet sont en cours. Ils ne 
pourront être achevés que quand la nouvelle loi sur la 
statistique sera entrée en vigueur. La procédure légis¬ 
lative a subi un certain retard, le projet en question 
ayant été classé dans le troisième degré de priorité, à 
la suite de la motion portant sur les Grandes lignes de 
la politique gouvernementale. 
1980 P 80.527 Statistique de la population (N 19.12.80, Ziegler- 
Soleure) 
131

Département de l'intérieur 
Les questions posées dans le postulat ont été partiel¬ 
lement résolues lors de l'introduction de la nouvelle 
statistique de l'état de la population (ESPOP). Les 
autres points serot traités après l'adoption de la loi 
fédérale sur la statistique officielle d'une part, lors 
de la préparation de l'ordonnance fédérale sur le pro¬ 
chain recensement de la population d'autre part. 
1981 P 81.502 Route - Rail. Coût respectif des accidents (N 18.12.81, 
Segmüller) 
Dans le cadre des travaux qu'implique la révision du 
compte routier, travaux qui touchent à leur fin, on 
étudie aussi le problême complexe de la détermination du 
coût social et de l'utilité du trafic. 
Office fédéral des assurances sociales 
1973 P 11428 Flexibilité de l'âge de la retraite (N 14.3.73, 
Nanchen) 
Ce problème est examiné dans le cadre de la 10e révision 
de l'AVS 
1974 M 11796 Prestations des assurances sociales. Coordination 
(N 14.12.73, Meier Josi; E 13.3*74) 
Les Chambres fédérales entendent maintenir cette 
motion. 
1975 P 12177 Prestations des assurances sociales en faveur des jeunes 
(N 19.3.75, Hagmann) 
L'uniformisation de la limite d'âge ouvrant droit, pour 
les jeunes, aux prestations des assurances sociales est 
une question qui sera examinée dans le cadre d'une 
"partie générale du droit suisse des assurances 
sociales". 
1975 P 75.456 AVS. Droit propre de l'épouse à la rente (N 17.12.75, 
Lang) 
Cette intervention est examinée avec les autres "ques¬ 
tions féminines" dans le cadre de la 10e révision de 
l'AVS. 
1976 P 76.465 Assurances sociales. Développement (E 16.12.76, 
Rêverdin) 
1977 P 76.435 Assurances sociales. Plan d'ensemble (N 23.3.77, 
Gautier) 
1978 P 76.509 Sécurité sociale (N 14.12.78, Groupe socialiste) 
Les Chambres fédérales entendent maintenir ces inter¬ 
ventions . 
132

Département de l'intérieur 
1977 P 
77 
1978 P 
77 
1979 P 
77, 
.310 AVS. Orphelins de père et mère (N 23.6.77, Thalmann) 
.419 AVS. Economies (N 19.1.78, Eng) 
,462 Rentiers AVS. Allocation pour impotents (N 14.12.78, 
Ziegler-Soleure) 
.326 Age donnant droit à l'AVS. Flexibilité (N 12.3.79, 
Seiler) 
1979 P 79.304 Rentes AVS-AI (N 24.9.79, Fraefel) 
Ces cinq interventions sont examinées dans le cadre de 
la 10e révision de l'AVS. 
1979 P 78.470 Médecine sociale du travail (N 27.11.79, Carobbio) 
Les questions soulevées dans le postulat seront 
examinées dans une ordonnance faite ultérieurement. 
Jusqu'à sa réalisation, le postulat doit être maintenu. 
.546 AVS/AI. Allocations aux impotents (N 24.9.79, Muheim) 
,560 Assurances sociales. Revendications féminines 
(N 27.11.79, Meier Josi) 
,588 10e révision de l'AVs. Statut de la femme (N/E 3.6.80, 
Füeg) 
,069 Prestations d'assurance sociale (E 1.10.80, Commission 
du Conseil des Etats) 
Ces quatre interventions sont examinées dans le cadre de 
la 10e révision de l'AVS. 
1979 P 
78 
1979 P 
78 
1980 P 
78 
1980 P 79.589 Remise de médicaments (N 25.9.80, Landolt) 
Le problème soulevé par le postulat est encore â 
l'étude. 
1981 Saisonniers. Assurances sociales (N 7.10.80, Commission 
M (II) ad 78.044 du Conseil national; E 17.3*81) 
Au fur et à mesure de leur conclusion ou de leur révi¬ 
sion, les conventions bilatérales de sécurité sociale 
tiendront compte autant que possible du voeu exprimé par 
les Chambres fédérales. 
1981 P 80.584 Vente de médicaments par les médecins (E 18.6.81, 
Miville) 
1981 P 80.585 Travaux de laboratoire exécutés par les médecins 
(E 18.6.81, Miville) 
Dans le cadre de la révision partielle de l'assurance- 
maladie (81.044) qui a été présentée au Parlement, les 
bases légales permettant des enquêtes statistiques 
133

Département de l'intérieur 
approfondies dans le domaine de l'assurance-maladie 
doivent être instaurées. Il serait alors aussi possible 
de contrôler avec plus de précision les questions en 
rapport avec la vente de médicaments et les travaux de 
laboratoire exécutés par les médecins et, sur cette 
base, de proposer, le cas échéant, les mesures néces¬ 
saires . 
1981 P 80.911 Assurances sociales. Unification du droit de procédure 
(N 19.6.81, Schärli) 
L'unification de la procédure en matière d'assurances 
sociales sera également étudiée dans le contexte de 
l'examen de l'initiative parlementaire Meier Josi du 7 
février 1984 concernant une partie générale du droit des 
assurances sociales (85.277). 
1981 P 81.347 AVS. Lacunes de cotisation (N 19.6.81, Füeg). 
Ce postulat sera examiné dans le cadre de la 10e révi¬ 
sion de l'AVS. 
1981 P 81.339 Santé publique. Préposé à la surveillance des coûts 
(N 9.10.81, Renschler). 
Dans le cadre de la révision partielle de l'assurance- 
maladie (81.044) qui a été présentée au Parlement, un 
important catalogue de mesures destinées à endiguer les 
coûts a été proposé; cette liste englobe en définitive 
aussi les préoccupations du postulat, à savoir l'amélio¬ 
ration de la transparence et le renforcement des compé¬ 
tences de la Confédération en matière de politique des 
tarifs. 
Office fédéral de la protection de l'environnement 
1962 P 8410 Protection des sites lors de la construction d'usines 
hydro-électriques (N 19.6.62, Welter) 
Le postulat est à maintenir jusqu'à ce que la révision 
actuellement en travail de la loi sur la protection des 
eaux soit terminée. 
1973 P 11677 Protection de l'environnement et économie de marché 
(E 12.12.73, Muheim) 
Lors de l'approbation de la loi sur la protection de 
l'environnement, il a été décidé de maintenir ce postu¬ 
lat. L'introduction d'une taxe â affectation spéciale a 
été intentionnellement reportée jusqu'à ce que des solu¬ 
tions appropriées aient été trouvées. 
1980 P 79.540 Caverne-citerne d*Haldenstein. Protection des eaux 
(N 25.9.80, Jaeger) 
Le postulat est à maintenir jusqu'à ce que la révision 
actuellement en travail de l'ordonnance sur la protec- 
134

Département de l'intérieur 
tion des eaux contre les liquides pouvant les altérer 
soit terminée. 
1980 P 
79,567 Aérosols (N 25.9.80, Christinat) 
Le postulat est à maintenir jusqu'à la mise en vigueur 
de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour 
1•environnement. 
1980 P 80.420 Déchets industriels (N 19.12.80, Mascarin) 
Le postulat est à maintenir jusqu'à la mise en vigueur 
de l'ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux. 
Office fédéral de l'éducation et de la science 
1971 P 10639 Enseignement par correspondance (N 18.3.71, Müller- 
Lucerne) 
1975 P 12193 Etablissements d'enseignement par correspondance 
(N 2.6.75, Thalmann). 
Les préoccupations des auteurs des postulats seront 
autant que possible prises en considération dans la 
nouvelle loi sur le crédit à la consommation. Dès que ce 
projet sera adopté par les Chambres fédérales il s'agira 
de décider la suite à donner à ces deux postulats. 
1974 M 11605 Ordonnance sur la reconnaissance de certificats de 
maturité (N 14.12.73, Cevey; E 20.6.74) 
1979 P 78.565 Ordonnance sur la reconnaissance de certificats de ma¬ 
turité (N 13.3.79, Dupont) 
La Commission fédérale de maturité travaille actuelle¬ 
ment à une révision de l'ordonnance sur la reconnais¬ 
sance de certificats de maturité, révision au cours de 
laquelle les questions soulevées dans ces deux interven¬ 
tions sont aussi examinées. Ces deux interventions 
doivent être maintenues jusqu'à ce que la révision soit 
achevée. 
1978 P 78.337 Statistiques financières. Dépenses consacrées à la 
recherche (N 22.6.78, Bremi) 
La statistique des finances publiques fait actuellement 
l'objet d'une révision approfondie. L'amélioration de la 
statistique financière des universités suisses est éga¬ 
lement examinée dans ce contexte; ce postulat doit donc 
être maintenu. 
Office fédéral de l'assurance militaire 
1979 P 79.315 Loi fédérale sur l'assurance militaire. Révision 
(N 6.6.79, Eggli-Winterthour) 
135

Département de l'intérieur 
1981 M 81.381 Loi fédérale sur l'assurance militaire. Révision 
(N 28.9.81, Commission de la sécurité sociale, E 
16.12.81) 
La loi fédérale du 20. septembre 1949 sur l'assurance 
militaire est soumise à une révision complète. Les 
travaux se poursuivent. 
Conseil des écoles polytechniques fédérales 
1968 P 9831 Réorganisation des écoles polytechniques fédérales 
(N 1.10.68, Eisenring) 
1969 M 10283 Loi sur les écoles polytechniques fédérales (N 25.6.69, 
Chevallaz; E 26.6.69) 
1969 M 10284 Loi sur les écoles polytechniques fédérales (N 25.6.69, 
Eisenring; E 26.6.69) 
1969 M 10295 Loi sur les écoles polytechniques fédérales (E 26.6.69, 
Odermatt; N 25.6.69) 
1969 M 10296 Loi sur les écoles polytechniques fédérales (E 26.6.69, 
Choisy; N 25.6.69) 
1980 P ad 80.251 EPF. Organisation (N 9.12.80, Commission pour la science 
et la recherche du CN) 
Après avoir pris connaissance des résultats de la pro¬ 
cédure de consultation sur un avant-projet du 6. février 
1984 pour une loi fédérale sur les écoles polytechniques 
fédérales et les établissements annexes, nous avons 
chargé le DFI de poursuivre les travaux en vue de la 
promulgation de la loi, sur la base des avis reçus. Cela 
étant, vous avez décidé de proroger une troisième fois 
la réglementation transitoire, jusqu'à fin 1991. Les 
postulats et les quatre motions restent actuels et 
dovent donc être maintenus. En êdictant les nouvelles 
ordonnances du 16. octobre 1983, nous avons satisfait la 
demande tendant à l'adaptation du règlement de l'EPFZ du 
16. avril 1924 contenue dans le dernier postulat. 
1969 P 10052 Transfert de certains cours de l'Ecole polytechnique 
fédérale en Suisse italienne (N 13.3.69, Galli) 
1976 P 75.451 Etablissement annexe de l'EPF au Tessin (N 19.3.76, 
Speziali) 
Ce problème est étroitement lié au projet d'implantation 
d'un centre universitaire au Tessin. Le Grand Conseil du 
canton du Tessin a approuvé la création d'un tel centre 
universitaire en décembre 1985. Etant donné qu'un refe¬ 
rendum a été déposé contre cette décision, une votation 
populaire devra encore avoir lieu. 
136

Département de l'intérieur 
1979 P 79.340 Ecoles polytechniques fédérales. Echange d'étudiants 
(N 13.12.79, Basier) 
Après l'adoption par le Conseil fédéral des nouvelles 
ordonnances relatives aux EPF, le CEPF devra entre 
autres choses revoir les prescriptions qu'il a lui-même 
édictées sur le passage d'une EPF â l'autre. Cette 
révision tiendra compte des souhaits du postulant. Ce 
postulat doit donc être maintenu. 
C. ETAT DE L'EXAMEN DES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS 
Office fédéral des forêts et de la protection du paysage 
1983 M 82.913 Dommages aux forêts. Elimination des conséquences 
(1 9.3.83, Dobler, N 19.9.83) 
1983 M 82.915 Reconstitution de forêts dévastées en montagne 
(N 19.9.83, Martin; E 9.3.83) 
Il n'a pas encore été possible d'arrêter le montant des 
moyens financiers nécessaires, car on ne dispose pas 
encore de tous les projets de reconstitution. Il en va 
de même pour les dégâts dus aux tempêtes de novembre 
1983. Il convient donc de maintenir les deux motions. 
1985 M 83.911 Dommages aux forêts. Mesures d'urgence (N 6.2.85, Bundi; 
E 5.3.85) Chiffre 2 
1985 M 83.925 Dommages aux forêts; mesures en faveur de l'économie 
forestière et de l'industrie du bois (N 6.2.85, Houmard; 
E 5.3.85) Chiffre 3 
1985 M 84.432 Forêts protectrices en région de montagnes. Aide fédé¬ 
rale (N 22.3.85, Schmidhalter; E 19.12.85) 
1985 M 84.436 Entretien des forêts de montagne (E 6.12.84, Lauber; 
N 18.9.85) 
1985 M ad 84.088 Economie forestière (N 6.2.85, Commission; E 5.3.85) 
Ces interventions doivent être maintenues jusqu'à ce que 
la révision en cours de la loi sur la police des forêts 
soit achevée. 
Office fédéral de la protection de l'environnement 
1983 M 82.456 Produits de conservation du bois. Tests d'efficacité 
(N 17.12.82, Houmard; E 23.6.83) 
La loi sur la protection de l'environnement prévoit 
l'introduction d'une autorisation obligatoire pour les 
produits de conservation du bois. Cette autorisation 
137

Département de l'intérieur 
couvrira aussi bien les tests demandés dans la motion 
que l'examen des effets secondaires défavorables à l'en¬ 
vironnement . 
1985 M ad 84.088 Dépérissement des forêts. Rapport et mesures (N 7.2.85, 
Commission du Conseil national) 
1985 M ad 84.088 Dépérissement des forêts. Rapport et mesures (S 8.2.85, 
Commission du Conseil des Etats) 
Le programme de lutte contre la pollution atmosphérique 
est en préparation. Son approbation par le Conseil 
fédéral aura probablement lieu dans le courant du 
premier semestre de 1986. 
CINQUIEME PARTIE 
Initiatives des cantons 
Office fédéral de la santé publique 
1973 11758 Médicaments, législation (canton de Berne, 15.8.73) 
Les cantons ont rejeté le projet du 23 avril 1982 d'une 
convention ayant force obligatoire sur le contrôle des 
médicaments, qui donnait de larges attributions à la 
Conférence du concordat. Une majorité d'entre eux ont 
également rejeté l'idée d'une réglementation fédérale en 
matière de médicaments, arguant du fait que la conven¬ 
tion intercantonale avait fait ses preuves et que les 
cantons étaient en mesure d'apporter les améliorations 
nécessaires par une révision partielle de celle-ci. 
L'Union intercantonale est en train d'élaborer un 
nouveau texte de concordat qui tient compte des objec¬ 
tions formulées à l'égard du premier projet. C'est pour¬ 
quoi les pourparlers concernant l'initiative du canton 
de Berne ont été interrompus, en attendant qu'une solu¬ 
tion soit trouvée au niveau intercantonal. La Confédé¬ 
ration n'entrera en jeu que si aucune révision du con¬ 
cordat n'est réalisée dans un avenir prévisible et si 
les cantons ne lui demandent pas d'élaborer une solution 
fédérale. 
Office fédéral des assurances sociales 
1982 82.201 Assurance-invalidité. Révision (Bâle-Campagne, 29.3.82) 
138

Département de l'intérieur 
1983 83.201 Assurance-invalidité. Révision (Bâle-Ville, 11.2.83) 
Le Conseil des Etats en date du 29 septembre 1983 et le 
Conseil national en date du 5 octobre 1983 ont décidé de 
donner suite â ces deux initiatives des cantons. Dans le 
même temps, les deux chambres ont approuvé des motions 
de leurs commissions allant dans le même sens et deman¬ 
dant au Conseil fédéral de soumettre au parlement un 
projet de révision partielle de la loi fédérale sur 
l'assurance-invalidité. Le 21 novembre 1984 le Conseil 
fédéral a soumis son message aux Chambres fédérales. 
1983 83.203 Allocations familiales, loi-cadre (canton de Luzerne, 
27.6.83) 
A la demande de la commission du Conseil national 
chargée d'examiner l'initiative parlementaire sur la 
politique familiale, une procédure de consultation au 
sujet de l'institution d'un régime fédéral d'allocations 
familiales a été ouverte, le 5 mars 1985, auprès des 
cantons, partis politiques, organisations faîtière de 
l'économie et autres organisations intéressées. 
Lors de sa séance du 25 avril 1985, la commission a 
pris connaissance des résultats de la consultation et 
décidé de proposer au Conseil national le rejet de 
l'initiative. 
Office fédéral de la protection de l'environnement 
1983 77.201 Préventions contre les risques de rejets toxiques dans 
l'atmosphère (N 5.10.83, Genève; E 15.12.83) 
L'initiative déposée le 21 mars 1977 par le canton de 
Genève demande que soient édictées des prescriptions 
pour assurer une protection contre les précipitations 
toxiques lors du déroulement normal de procédés de pro¬ 
duction chimiques. Ces prescriptions devraient égale¬ 
ment s'appliquer aux entreprises occupant moins de six 
salariés. 
Les requêtes du Conseil d'Etat de Genève seront prises 
en considération lors de l'élaboration des ordonnances 
d'application relatives à la loi sur la protection de 
1'environnement. 
139

DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE 
PREMIERE PARTIE 
A. POLITIQUE EN MATIERE D'ASILE 
Ce sont les questions d'une meilleure définition de la qualité de réfugiés 
et de l'éxecution des décisions négatives qui sont au centre des discussions 
actuelles sur la politique de l'asile en Suisse. D'un côté, il s'agit d'exa¬ 
miner les motifs de fuite et les raisons qui ont provoqué le départ du pays, 
de l'autre, de se prononcer sur les risques encourus en cas de retour dans 
le pays d'origine ou de provenance, c'est-à-dire sur l'opportunité d'exé¬ 
cuter une décision de renvoi. 
Lorsque la mesure est jugée admissible, le Conseil fédéral entend la faire 
appliquer. La Suisse aussi est tenue de respecter le principe du droit des 
gens voulant qu'aucune personne ne soit contrainte à se rendre dans un pays 
où elle aurait à subir des persécutions à caractère politique ou des traite¬ 
ments inhumains, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre 
dans un tel pays. En pratique, le respect de ce principe suppose une analyse 
circonstanciée des conditions régnant dans les pays d'où arrivent les re¬ 
quérants d'asile afin de déterminer, sur la base de ces informations, les 
risques auxquels ils seraient exposés en cas de retour. A cette appréciaton 
concourent tant les rapports établis par les organisations internationales 
que les renseignements obtenus de nos représentations à l'étranger. Aussi 
l'étranger ne devra-t-il retourner dans son pays d'origine que lorsque, se¬ 
lon toute vraisemblance, il n'y subira aucune atteinte démesurée de la part 
de l'Etat. La Confédération et surtout les cantons rencontrent d'énormes 
difficultés à ce stade de l'exécution qui ne peuvent être surmontées, et 
encore difficilement, qu'au prix d'un investissement considérable. 
Sur le plan international, chacun s'accorde à admettre qu'une politique de 
l'asile doit, en contrepoint, rechercher activement d'autres solutions, à 
plus longue échéance, dans les pays mêmes de provenance des demandeurs 
d'asile. Il convient d'éviter le plus possible que des migrants entrepren¬ 
nent de longs voyages par delà les continents pour un avenir meilleur qui ne 
sera que rarement réalisé. Dans cette perspective, une aide au retour, au 
sens d'un projet interdépartemental actuellement à l'étude, est envisagée. 
Elle a pour but d'accorder une certaine aide matérielle pour que le réfugié 
ou le requérant puisse retourner dans son pays d'origine ou son milieu 
ethnique. Si de tels efforts méritent d'être encouragés, l'expérience toute¬ 
fois est seule susceptible de montrer quelle influence il sera possible 
d'exercer en ce domaine. 
B. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DANS LE CONTEXTE DE LA CIRCULATION 
ROUTIERE 
Dans le domaine de la circulation routière, c'est la protection de l'envi¬ 
ronnement et, plus spécialement, l'amélioration de la qualité de l'air obte- 
Rapport de gestion 1985 141

Département de justice et police 
nue en réduisant les émissions polluantes des voitures automobiles qui figu¬ 
rait au centre des préoccupations. Depuis le 1er octobre 1982, la Suisse 
est le pays d'Europe dont les normes antipollution applicables aux voitures 
de tourisme sont les plus rigoureuses et elle conservera à l'avenir sa posi¬ 
tion dominante. C'est en effet le 1er octobre 1986 qu'entreront en vigueur 
les valeurs limites plus sévères (OGE 86), dont l'adoption remonte à 1982. 
Ce renforcement des normes engendrera une réduction sensible des émissions 
polluantes par rapport à l'OGE 82. De l'essence sans plomb étant désormais 
disponible sur le marché, il est à prévoir que, dans la majorité des cas, 
les constructeurs seront en mesure de satisfaire à ces nouvelles normes en 
appliquant la technique du catalyseur et qu'une partie des véhicules répond¬ 
ront même à des normes plus rigoureuses que celles qui seront appliquées. En 
adoptant, à partir du 1er octobre 1987, des prescriptions aussi sévères que 
les normes US 83, il sera possible d'obtenir une nouvelle réduction impor¬ 
tante des émissions polluantes, par rapport aux normes de l'OGE 86. A partir 
du 1er octobre 1988, les normes US 83 seront aussi applicables aux voitures 
de livraison et aux minibus. En ce qui concerne les camions, les motocycles 
et les cyclomoteurs, les possibilités de renforcer les prescriptions rela¬ 
tives aux gaz d'échappement sont encore actuellement à l'étude. Enfin, l'en¬ 
tretien du système antipollution des voitures automobiles légères équipées 
d'un moteur à essence, rendu obligatoire à partir du 1er janvier 1986, con¬ 
tribuera aussi à diminuer les émissions polluantes des véhicules déjà en 
circulation. Toutes ces mesures constituent un pas important vers la solu¬ 
tion du problème posé par les gaz d'échappement des véhicules automobiles. 
C. PROGRAMME LEGISLATIF "EGALITE DES DROITS ENTRE HOMMES ET FEMMES* 
La constitution fédérale donne mandat au législateur de pourvoir à l'égalité 
entre hommes et femmes. En conséquence, le Parlement a chargé le Conseil fé¬ 
déral par voie de motion de lui soumettre un programme législatif destiné à 
réaliser cette égalité des droits. Bien que les travaux concernant ce pro¬ 
gramme aient subi quelque retard en raison de la votation sur le nouveau 
droit matrimonial, le programme a pu être terminé, comme annoncé dans les 
grandes lignes de la politique gouvernementale, avant la fin de l'exercice 
écoulé. 
Le programme donne, dans une première partie, un aperçu des inégalités 
fondées sur le sexe qui existent en droit fédéral. Il contient ensuite une 
appréciation de ces inégalités du point de vue constitutionnel et indique, 
dans les grandes lignes, comment et selon quel calendrier les adaptations 
législatives seront entreprises. Enfin, on y trouve une présentation des 
principales inégalités figurant dans les ordres juridiques cantonaux. 
Après l'entrée en vigueur de la première révision partielle du droit de la 
nationalité et l'acceptation du nouveau droit matrimonial, le programme lé¬ 
gislatif constitue la troisième étape importante vers l'égalité complète des 
droits entre hommes et femmes pendant l'exercice écoulé. 
142

Département de justice et police 
DEUXIEME PARTIE 
A. SECRETARIAT GENERAL 
I. Recours et demandes de révision 
Voir graphique page 4. 
II. Service de la Division presse et radio (DIPRA) 
Après l'expérience de 1984, la Division presse et radio (DIPRA) a une nou¬ 
velle fois saisi l'occasion de se présenter au public pendant la Foire 
suisse d'échantillons, à Baie. 
Les travaux internes au département, concernant le remaniement de la DIPRA 
ont été dans une large mesure achevés. L'objectif est d'assurer une adapta¬ 
tion aux situations de crise et de conflit modernes. 
Le thème "Utilisation de la radio par les cantons lors de situations ex¬ 
traordinaires" a été développé à la lumière des expériences faites au cours 
de l'exercice de défense générale 1984. 
Enfin, la DIPRA a accompli un important travail préparatoire en vue de 
l'exercice d'ensemble 86. 
143

Recours et demandes de revision 1985 (exercice 1984) 
Matière 
Introduction 
Liquidation 
Reportés 
de 1984 
Introduits 
Total 
Admission 
totale ou 
partielle 
Rejetés 
Rejetës
Police des étrangers 
1535 4> 
1205 (1002) 2740 (2409) 
62 (36) 
1126 (640) 
98 (94
Réfugies 
3479 4Î 
3966 (2195) 7445 (4975) 
36 (13) 
2307 (284) 
263 (12
Internement 
1 
. 1 ( 4) 
2 ( 45 
0 ( 0) 
0 ( 3) 
0 ( 
Interdiction d'entrée du Ministère 
public fédérale 
11 
6 ( 6) 
17 ( 13) 
0 ( 0) 
3( 0) 
1 ( 
Extradition 
0 
1 ( 0) 
1 ( 0) 
0 ( 0) 
0 ( 0) 
0 ( 
Entraide judiciaire internationale 
1 
0 ( 1) 
1 ( D 
0 ( 0) 
1 ( 0) 
0 ( 
Naturalisation 
4 
3 ( 3) 
7 ( 5) 
0 ( 0) 
4 ( 1) 
0 ( 
Protection civile 
10 
0 ( 3! 
10 ( 11) 
0 ( 05 
0 ( 1) 
0 ( 
Séquestre de publications et objets 
inmorraux 
4 
4 ( 0! 
8 ( 5) 
0 ( 0) 
2 ( 1) 
0 ( 
Divers 
22 
14 ( 13) 
36 ( 33) 
2 ( 1) 
5 ( 5) 
3 ( 
1) Concerne des recours dirigés contre des décisions de l'Office fédéral de la police (papiers d'identité, s
véhicules à moteur, équipement, interdiction de circuler le dimanche et de nuit, admission à la circulatio
rapatriés), de l'Office fédéral de la justice (acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'
tions cadastrales (examens de techniciens et ingénieurs géomètres), de l'Office fédéral de l'aménagement 
fice fédéral des assurances privées 'assurance responsabilité civile pour véhicules à moteur, assurance-a
déral ainsi que des dénonciations 
2) Y compris les cas dans lesquels l'autorité inférieure est revenue sur sa décision durant la procédure de 
3) Y compris les cas transmis au Tribunal fédéral 
4) Chiffre corrigée sur la base des enquêtes pour l'enregistrement des donnée électroniques

Département de justice et police 
B. OFFICE FEDERAL DE LA JUSTICE 
I. Droit public et administratif 
1. Droit constitutionnel 
a. Revision totale de la constitution fédérale 
Nous avons soumis au Parlement au mois de novembre le rapport que nous 
avions annoncé. Nous lui proposons de prendre la décision de principe au su¬ 
jet de la revision totale de la constitution fédérale et de nous charger de 
présenter un message et un projet de nouvelle constitution. 
b. Revisions partielles 
aa. Nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons 
Une part importante du premier train de mesures sera mise en vigueur au 1er 
janvier 1986; le reste prendra effet dès 1987. 
Après avoir évalué les résultats de la procédure de consultation relative 
au second train de mesures, nous arrêterons la conception du message relatif 
à ce deuxième train de mesures en liaison avec le Groupe de contact des 
cantons. 
bb. Jura 
Le problème de l'appartenance cantonale des communes de Vellerat et 
d'Erderswiler n'a toujours pas trouvé de solution. 
ce. Initiative "ville-campagne** 
A la fin de l'année, nous avons soumis au Parlement le message en proposant 
le rejet de l'initiative sans contre-projet. 
dd. Garantie des constitutions cantonales 
Outre les messages relatifs à des modifications partielles, nous avons pu 
soumettre au Parlement e deux messages concernant des constitutions cantona¬ 
les totalement revisées. La nouvelle constitution d'Uri n'a donné lieu à au¬ 
cune objection. Celle du canton de Baie-Campagne a soulevé la question de 
savoir si une disposition obligeant les autorités à s'opposer aux centrales 
nucléaires et à d'autres installations atomiques était conforme au droit 
fédéral. Nous avons répondu positivement à cette question? le Parlement 
quant â lui n'a pas encore pris de décision. 
2. Législation 
a. Organisation judiciaire fédérale 
Au mois d'août, nous avons soumis au Parlement le message et le projet 
portant revision de la loi d'organisation judiciaire. 
b. Protection des données 
Le projet de loi fédérale sur la protection des données personnelles est ré¬ 
visé à la lumière des résultats de la procédure de consultation. En vue de 
la publication du registre des fichiers de données personnelles, prévue pour 
début 1986, les offices fédéraux ont été chargés de contrôler les indica¬ 
tions qui y figurent. 
c. Indemnisation des victimes d'actes de violence criminels 
Une commission d'étude a entrepris la préparation d'une loi destinée à met- 
145

Département de justice et police 
tre en oeuvre le nouvel article 64ter est. Elle terminera ses travaux en été 
1986. L'avant-projet de loi fera l'objet d'une consultation. 
d. Droit des media 
L'article constitutionnel sur l'aide à la presse étant encore en discussion, 
les travaux préparatoires relatifs à la loi générale sur le droit des media 
ont été suspendus. La commission d'experts pour une conception globale des 
media a déposé son projet de loi sur la radio et la télévision. Un groupe de 
travail remettra au département un rapport sur le droit de l'information et 
du maintien du secret en 1986. 
e. Approbation d'actes législatifs cantonaux 
Nous souhaitons réduire le nombre des cas d'approbation et réaménager la 
procédure de manière à la rendre plus efficace. Les cantons ont eu l'occa¬ 
sion de se prononcer sur des propositions concrètes. 
f. Programme législatif "Egalité des droits entre hommes et femmes" 
Le programme législatif a pu être terminé et sera soumis au Parlement au 
cours de l'année 1986. 
g. Délégué aux réfugiés 
En novembre, nous fondant sur notre décision du mois de septembre, nous 
avons soumis au Parlement un projet d'arrêté fédéral avec message à l'appui 
concernant un délégué aux réfugiés. 
3. Collaboration aux travaux de législation des autres services de 
l'administration fédérale 
La collaboration aux travaux de législation des autres services de l'admi¬ 
nistration fédérale constitue une des tâches principales de l'office. Elle 
concerne tous les actes normatifs ainsi que les traités internationaux. 
L'office exerce un contrôle essentiellement juridique. Hais il examine éga¬ 
lement la nécessité et la cohérence interne des projets d'actes législatifs 
et veille au respect de certains principes méthodiques et techniques. Dans 
le cadre de la commission de rédaction de l'administration, il participe au 
contrôle des projets sous l'angle rédactionnel. 
L'office a attaché une importance accrue au problème de l'analyse des 
effets potentiels et au contrôle des effets réels de la législation (évalua¬ 
tion législative). Un groupe de travail a élaboré, à ce sujet, un rapport 
qui donne une description des déficiences existantes et propose certaines 
améliorations. 
Indépendamment de sa collaboration à la préparation d'actes législatifs, 
l'office a élaboré divers avis de droit. 
4. Recours au Conseil fédéral 
Le Service central des recours au Conseil fédéral a été saisi de 89 (102) 
nouveaux recours et il en a liquidé 79 (93), alors que 67 (57) étaient en 
suspens à la fin de l'année. La durée moyenne des procédures - compte non 
tenu du temps pendant lequel certaines d'entre elles ont été suspendues à 1« 
demande des parties - fut de 6 (6) mois et 3 (8) jours. 
146

Département de justice et police 
II. Droit civil, procédure civile et exécution forcée 
1. Législation 
a. Droit de la famille 
La commission d'experts a intensifié ses travaux en vue de la revision des 
dispositions sur le mariage et le divorce. Il lui faudra cependant encore 
deux ans environ pour élaborer un avant-projet propre à faire l'objet d'une 
procédure de consultation. 
b. Responsabilité civile; unification 
Les travaux dans ce domaine seront repris en 1986 dans le cadre d'un groupe 
d'étude, si une diminution des autres tâches le permet. 
c. Droit foncier rural 
La commission d'experts chargée de reviser le droit foncier rural a terminé 
ses travaux et soumis ses propositions au département. Nous avons l'inten¬ 
tion d'ouvrir la procédure de consultation pour le début de 1986. 
La commission d'étude chargée d'examiner le Règlement fédéral d'estimation 
et le Guide pour l'estimation de domaines et de biens-fonds agricoles a ter¬ 
miné ses travaux; elle n'a toutefois pas encore délivré son rapport final. 
Le nouveau Guide doit entrer en vigueur dans le courant de 1986. 
d* Exécution forcée 
Le groupe de travail et la commission d'experts ont réexaminé le projet de 
loi revisée sur la poursuite pour dettes et la faillite à la lumière des ré¬ 
sultats de la procédure de consultation. Le projet et le message y relatifs 
seront soumis au Parlement au cours de la seconde moitié de 1986. 
e* Droit international privé et procédure civile internationale 
Un rapport aux cantons sur la ratification et les futures modalités d'appli¬ 
cation de quatre conventions sur l'entraide judiciaire internationale et 
l'assistance judiciaire en matière internationale est en voie de prépara¬ 
tion, en collaboration avec l'Office fédéral de la police (Conventions de La 
Haye relatives à la signification et la notification à l'étranger des actes 
judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale; sur l'ob¬ 
tention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale; tendant à 
faciliter l'accès international à la justice, et Accord de Strasbourg sur la 
transmission des demandes d'assistance judiciaire). 
2. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger 
Les autorités cantonales ont délivré 1223 (2316) autorisations. La super¬ 
ficie du sol dont la vente a été autorisée s'élève à 148 (310) ha, compte 
tenu de 15 (27) ha relatifs à la propriété par étages. Le nombre d'autorisa¬ 
tions ainsi que la surface marquent donc un net recul. De plus, l'office a 
dû examiner 1920 (1504) décisions cantonales d'autre nature (autorisation de 
principe, décisions de constatation, révocation d'autorisations et de char¬ 
ges, etc.). 
Le nombre de recours contre des décisions cantonales, s'élevant à 61 (56), 
augmente à nouveau. L'activité consacrée aux enquêtes sur les actes visant à 
éluder la loi s'est maintenue au niveau habituel, relativement bas. 
La nouvelle loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étran¬ 
ger est entrée en vigueur le 1er janvier. Au cours de l'année, les cantons 
en ont arrêté - à titre provisoire - les dispositions complémentaires et 
d'exécution. Dans plusieurs d'entre eux, ces travaux législatifs n'ont pu 
147

Département de justice et police 
être menés à terme qu'au-delà du premier semestre de l'année. Il en est 
résulté inévitablement un retard dans l'octroi des autorisations; ce retard 
devrait pouvoir être comblé, du moins en partie, dans le cours du dernier 
trimestre. 
AF du 23 mars 1961/30 septem¬ 
bre 1965/24 jjh 1970 instituant 
le régime de l'autorisation pour 
l'acquisition d'immeubles par des 
personnes domiciliées à l'étranger 
ACF du 26 juin 1972 
interdisant le placement 
de fonds étrangers dans 
les immeubles en Suisse 
AF du 21 mors 1973 
air l'acquisition 
d'immeubles par des 
personnes domiciliées 
a l'étranger 
1985 
LF du 16 décembre 1983 
sur l'acquisition 
d'immeubles par des 
personnes à l'étranger, 
entrée en vigueur le 
1er janvier 1985 
3. Registres publics 
a. Etat civil 
Les travaux préparatoires en vue de l'adaptation de la tenue des registres 
aux dispositions du nouveau droit du mariage se poursuivent. Le Service de 
l'état civil transmet aux autorités cantonales de nombreuses demandes, ve¬ 
nant de l'étranger, relatives à la reconnaissance du droit de cité suisse 
d'enfants de mères suisses. La Commission Internationale de l'Etat Civil 
(CIEC) a tenu, cette année, son assemblée générale à Baie. 
b. Registre foncier 
Le registre foncier fédéral a été introduit dans 12 (13) communes et dans 12 
(17) sections de communes, tandis que l'épuration des droits réels, opéra¬ 
tion précédant l'introduction, débutait dans 6 (3) communes et dans 3 (2) 
sections de commune. A la fin de l'année, le registre foncier fédéral régis¬ 
sait totalement 1719 (1703) communes et partiellement 143 (145) communes. 
Les institutions cantonales de Schwyz, Fribourg, Soleure, Bâle-Ville, Vaud, 
Neuchâtel et Genève consacrant les effets du registre foncier fédéral selon 
l'article 46 du titre final du code civil, la pleine protection des droits 
réels est assurée, pour tout ou partie du domaine privé, dans 2226 (2217) 
communes sur les 3022 que compte notre pays. 
148

Departement de justice et police 
La commission d'experts chargée d'étudier l'introduction d'une norme de 
délégation dans le CC et de préparer une ordonnance sur la tenue du registre 
foncier par informatique a terminé ses travaux et soumis ses propositions au 
département. Le département a été habilité à ouvrir une procédure de 
consultation en la matière; cette dernière durera jusqu'à la fin mai 1986. 
c. Registre du commerce 
Par circulaire, il a été édicté des directives concernant l'application uni¬ 
forme de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles 
par des personnes à l'étranger. Une autre circulaire contient des directives 
en vue d'éviter les abus lors du transfert du siège des entreprises. A l'oc¬ 
casion de conférences régionales de travail, il a été débattu, avec les 
autorités cantonales du registre du commerce, de problèmes d'actualité re¬ 
latifs à la tenue du registre du commerce, en particulier, en ce qui touche 
à l'introduction du traitement électronique des données. 
III. Droit pénal. Exécution des peines et mesures 
1. Revision du code pénal (CP) 
Les travaux de revision du code pénal suivants sont en coursî 
- Nous avons soumis au Parlement des messages concernant les modifications 
dans les domaines des opérations d'initiés, ainsi que des infractions 
contre la vie et l'intégrité corporelle, contre les moeurs et contre la 
famille. 
- Le département a ouvert la procédure de consultation au sujet de l'avant- 
projet de la commission d'experts concernant la criminalité économique. 
Le but principal de cette revision est de lutter contre la criminalité par 
ordinateur et l'abus des cartes-chèques et de crédit. 
- Le département a chargé un expert d'examiner dans quelle mesure la Partie 
générale et le Livre troisième (dispositions concernant l'entrée en vi¬ 
gueur de l'application de la loi) ont besoin d'être revisés. Un autre ex¬ 
pert s'est vu confier un mandat analogue portant sur le droit pénal des 
mineurs. Les deux experts prépareront, le cas échéant, un avant-projet de 
revision avec commentaire à l'appui. 
2. Subventions fédérales aux établissements servant à l'exécution des 
peines et aux maisons d'éducation 
Les données statistiques offrent une vue d'ensemble des subventions de cons¬ 
truction, d'exploitation et de formation. Les modifications des ordonnances 
du Conseil fédéral et du département relatives à la loi sur les subventions 
de la Confédération aux établissements servant à l'exécution des peines et 
mesures et aux maisons d'éducation, entrées en vigueur le 1er janvier, ont 
simplifié la procédure dans la mesure souhaitée. 
149

Département de justice et police 
1 Subventions de construction 
11 Nombre d'engagements 
12 Somme engagée 
13 Subventions versées 
14 Nombre de demandes en restitution 
15 Sommes à restituer 
2 Subventions d'exploitation 
21 Nombre de maisons d'éducation 
22 Subventions versées 
3 Subventions â la formation 
31 Ecoles 
32 Cours 
4 Demandes de reconnaissance du droit aux 
subventions 
41 Droit aux subventions reconnu 
42 Droit aux subventions non reconnu 
43 Demandes pendantes à la fin de l'année 
1984 
45 
14,9 mio. 
16,3 mio. 
7 
1,9 mio. 
157 
38,9 mio. 
1,7 mio. 
0,06 mio. 
1985 
35 
18,0 mio. 
12,7 mio. 
10 
1,3 mio. 
160 
43,1 mio. 
2,0 mio. 
0,02 mio. 
5 
3 
7 
4 
3 
7 
3. Législation et approbations dans le domaine de l'exécution des peines 
et mesures 
L'ordonnance d'exécution de la loi sur les prestations de la Confédération 
dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures est en cours d'éla¬ 
boration. Il en va de même d'une ordonnance 3 relative au code pénal, qui 
doit en particulier permettre aux cantons de faire exécuter des peines pri¬ 
vatives de liberté d'un maximum de six mois sous le régime de la semi-déten¬ 
tion. Nous avons approuvé le projet de concordat sur l'exécution des peines 
et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons ro¬ 
mands et du Tessin, appelé à remplacer le concordat de 1963. 
IV. Droit international 
1. Nations Unies 
Un expert de l'office a conduit la délégation suisse au 7e congrès quinquen¬ 
nal des Nations Unies sur la prévention du crime et le traitement des délin¬ 
quants, qui s'est tenu à Milan. L'office a également participé aux travaux 
de la 18e session de la Commission des Nations Unies pour le droit commer¬ 
cial international (CNUDCI), qui a adopté une loi modèle sur l'arbitrage 
commercial international; il a pris part aux travaux de divers groupes de 
travail subordonnés à cette Conférence (droit de change international; nou¬ 
vel ordre économique international, nouvelles pratiques en matière de con¬ 
trats internationaux). 
2. Conseil de l'Europe 
Voir rapport séparé du Conseil fédéral sur activités Conseil de l'Europe. 
3. Conférence de La Haye de droit international privé 
L'office a représenté la Suisse à une session extraordinaire de la Con¬ 
férence. La session a réuni les Etats membres de la Conférence de la Haye et 
150

Département de justice et police 
ceux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial interna¬ 
tional; elle a élaboré une Convention sur la loi applicable aux ventes in¬ 
ternationales de marchandises. 
4. Unidroit 
L'office prend part aux travaux en cours dans le domaine du transport de 
substances dangereuses, du leasing et du factoring. 
5. OCDE 
L'office a participé aux groupes de travail sur la criminalité informatique, 
les flux transfrontieres de données et les normes de comptabilité. 
6. AELE/CEE 
Le directeur de l'office a conduit et coprésidé la première réunion des 
négociations AELE/CEE relatives à la conclusion d'une convention parallèle à 
la Convention d'exequatur de Bruxelles de 1968/1978. 
V. Mensurations 
1. Mensurations cadastrales 
Grâce à l'augmentation des crédits d'engagements, on dénote une activité 
accrue dans le secteur mensuration et le programme d'achèvement de la mensu¬ 
ration en Suisse est mieux respecté. L'état des mensurations est le suivant: 
31 déc. 1984 31 déc. 1985 
km2 % km2 % 
a. Mensuration parcellaire 
- approuvée provisoirement ou 
définitivement 
- en voie d'exécution 
- non encore exécutée 
Total de la superficie soumise 
à la mensuration cadastrale 38'812 100,0 38*812 100,0 
b. Plan d'ensemble 
Levé original 
- achevé 
- en voie d'exécution 
- non encore exécuté 
Total 39'943 100,0 39*943 100,0 
c. Reproduction 
- achevée 
- en voie d'exécution 
- non encore exécutée 
Total 
26 * 534 
68,4 
26*755 
60,9 
2'290 
5,9 
2 '509 
6,5 
37'851 
94,8 
38*231 
95,7 
930 
2,3 
550 
1,4 
27*741 
69,5 
28'614 
71,7 
2'080 
5,2 
T650 
4,1 
10'122 
25,3 
9'679 
24,2

Département de justice et police 
Les premiers résultats d'un essai à grande échelle de simplification de la 
mensuration dans le canton des Grisons montrent que les coûts de la 
mensuration, dans des régions appropriées, peuvent être sensiblement 
diminués, tout en respectant les exigences de précision. 
2. Examens 
16 (27) candidats sur 20 (31) ont obtenu le brevet d*ingénieur-géomètre. 66 
(59) candidats sur 92 (77) ont réussi l'examen pour l'obtention du 
certificat de technicien-géomètre. 
Une commission a commencé les travaux de révision du règlement pour 
l'obtention du certificat de technicien-géomètre. 
VI. Publication de la jurisprudence administrative 
Le fascicule IV de 1984 et les fascicules I à III de 1985 ont paru. Le 
fascicule IV de 1985 est à l'impression. 
C. OFFICE FEDERAL DE LA POLICE 
I. Entraide judiciaire internationale 
Le 11 mars, la Suisse a ratifié les deux protocoles additionnels à la Con¬ 
vention européenne d'extradition. Elle a en outre signé, le 21 mai 1985, 
deux Conventions de La Haye sur l'entraide judiciaire internationale en 
matière civile. Des collaborateurs de l'office ont participé aux travaux de 
plusieurs comités d'experts du Conseil de l'Europe ainsi qu'à diverses con¬ 
férences internationales dans le domaine pénal. 
La 4e phase des négociations avec les Etats-Unis relatives à un nouveau 
traité d'extradition s'est déroulée à Berne. Des divergences subsistent en 
ce qui concerne les infractions de nature fiscale et la durée de la déten¬ 
tion provisoire en vue de l'extradition. Un échange de vues a eu lieu sur la 
procédure d'entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis. 
L'office a élaboré à l'intention du Conseil fédéral un rapport qui prévoit 
des simplifications possibles dans ce domaine. L'office a également eu des 
entretiens avec les autorités canadiennes et australiennes visant à conclure 
des traités d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale. Le 
Conseil fédéral a chargé le département d'élaborer un message en vue de la 
ratification de la Convention sur le transfèrement des personnes condam¬ 
nées. 
La Cour européenne des droits de l'homme devra trancher, dans le cadre 
d'une procédure d'extradition, les deux questions suivantes: Le Tribunal fé¬ 
déral a-t-il statué "à bref délai" sur la légalité de la détention ordonnée 
par l'office? La procédure suisse de contrôle de la légalité de la détention 
à titre extraditionnel est-elle conforme aux exigences de l'article 5, § 4 
de la Convention européenne des droits de l'homme? Le nombre des requêtes a 
légèrement diminué par rapport à l'évolution de 1984, sauf celui des re¬ 
quêtes provenant des Etats-Unis (+ 25%) 32 requêtes étrangères concernaient 
des cas d'escroquerie en matière fiscale, dont 15 ont été refusées directe¬ 
ment par l'office du fait que les conditions justifiant l'octroi de 
l'entraide n'étaient pas remplies. 
152

Département de justice et police 
II. Affaires de police 
1. Kursaals, appareils de jeu, loteries 
En 1984, les recettes brutes des 17 kursaals se sont élevées à 11'826'000 
francs. 47 types d'appareils à sous et 47 types d'appareils de divertisse¬ 
ment ne procurant aucun gain en argent ont été autorisés. En 1984, les can¬ 
tons ont autorisé 802 loteries. Les billets mis en vente par les loteries 
suisses atteignaient un montant de 452'200'645 francs. 
2. Moniteur suisse de police 
Le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur le système de recherches 
informatisées de police (RIPOL). 
III. Nationalité 
Le 1er juillet est entrée en vigueur la modification de la loi fédérale sur 
l'acquisition et la perte de la nationalité suisse. L'égalité entre l'homme 
et la femme a été réalisée dans le domaine de la transmission de la nationa¬ 
lité suisse'. 
Les enfants de mère suisse nés après le 31 décembre 1952 ont la possibi¬ 
lité de faire reconnaître leur droit de cité suisse jusqu'au 30 juin 1988, 
sur la base d'une disposition transitoire. 
Les travaux préparatoires pour la révision de la nationalité des conjoints 
ainsi que d'autres dispositions de la loi sur la nationalité sont en cours. 
IV. Assistance 
1. Affaires internationales 
Conformément à la Convention de New York sur le recouvrement des aliments à 
l'étranger et aux Conventions de La Haye concernant la reconnaissance et 
l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, l'office, 
en tant qu'autorité expéditrice et institution intermédiaire, a eu à s'occu¬ 
per de 206 (183) nouvelles demandes dont 144 (105) provenaient de Suisse et 
62 (78) de créanciers d'aliments à l'étranger. Elles concernaient 34 (31) 
Etats. 31 (23) requêtes suisses et 56 (11) requêtes étrangères, présentées 
pour la plupart au cours des années précédentes, ont eu un résultat positif. 
Le coefficient élevé de résultats positifs provient du fait que l'ensemble 
des dossiers restés sans solution précise a fait l'objet d'une demande de 
renseignements auprès des autorités expéditrices ou institutions intermé¬ 
diaires concernées. 
2. Affaires intercantonales 
L'office a traité 1 (4) recour dans les limites de la loi fédérale sur la 
compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin et a donné 
en outre différents renseignements juridiques. 
153

Département de justice et police 
3. Prestations d'assistance aux Suisses de l'étranger et aux rapatriés 
Bien que le nombre des cas d'assistance ait diminué, on note un accroisse¬ 
ment important des dépenses d'assistance dû à l'augmentation du coût de la 
vie et des frais médicaux dans le monde entier. 
Le nombre des Suisses de l'étranger et des rapatriés indemnisés pour les 
dommages subis pendant la guerre de 1939 à 1945 continue de régresser, cela 
en raison de l'âge avancé des intéressés. 
V. Réfugiés 
Après un certain recul du nombre des demandes d'asile présentées en 1984, 
nous avons constaté une forte recrudescence du nombre de requérants. Ce fut 
le cas principalement au cours du second semestre. Pour la première fois, en 
l'espace d'un mois, on en a compté à plusieurs reprises plus d'un millier. 
Le nombre total des nouveaux requérants représente 9'703 (7'435 personnes). 
A fin décembre, 15*387 demandes étaient encore en suspens à l'office. 
L'augmentation des requêtes et l'engagement tardif de personnel supplé¬ 
mentaire pour les traiter sont à l'origine d'un accroissement des cas en 
suspens avec, pour corollaire, un allongement de la durée moyenne de la pro¬ 
cédure. La question de l'opportunité d'un renvoi après un séjour de plu¬ 
sieurs années en Suisse s'est de ce fait posée. Un arrêté fédéral prévoyant 
l'octroi d'une autorisation de séjour exceptionnelle à cette catégorie de 
requérants a été soumis aux cantons, mais la majorité d'entre eux s'est 
opposée à cette réglementation d'exception et a opté pour le traitement in¬ 
dividuel des cas en suspens. 
Il s'ensuivit qu'un important train de mesures fut adopté le 17 septembre 
en vue de résoudre les difficultés croissantes rencontrées en matière 
d'asile. Le préparation d'une seconde révision de la loi sur l'asile a été 
accélérée, afin d'introduire au plus vite davantage de souplesse dans 
l'application de la loi et la prise de décisions. Cette révision prévoit 
principalement des modifications de la procédure d'examen, la compétence 
subsidiaire de la Confédération de répartir plus équitablement les requé¬ 
rants dans les cantons, une modification des dispositions relatives à l'oc¬ 
troi de l'asile lors de circonstances exceptionnelles ainsi que des adapta¬ 
tions en matière d'assistance. Il est prévu en outre d'introduire dans la 
loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers la détention en 
vue du refoulement, afin de permettre l'exécution des décisions de renvoi 
entrées en force. Parallèlement, les dispositions sur l'internement doivent 
être simplifiées et reposer sur une meilleure base légale. 
Dans l'immédiat, d'autres catégories de demandes considérées comme mani¬ 
festement infondées seront introduites dans l'ordonnance sur l'asile. En 
matière de personnel, le Parlement a approuvé la création d'un poste de dé¬ 
légué aux réfugiés et accordé trente-six postes supplémentaires en vue de 
régler les cas en suspens. 
Les prestations d'assistance accordées aux requérants ont atteint le mon¬ 
tant de 80 (69) millions et celles des réfugiés reconnus comme tels celui de 
30 (31) millions, soit au total 110 (100) millions de francs. 
154

Département de justice et police 
VI. Circulation routière 
La procédure de consultation portant sur la révision partielle de la loi 
fédérale sur la circulation routière (LCR) est terminée; le message est en 
voie d'élaboration. 
A la suite de l'entrée en vigueur des dispositions révisées de l'Accord 
européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par 
route, nous avons adapté, le 17 avril, l'ordonnance en cette matière. Le dé¬ 
partement a arrêté 2 (4) décisions concernant la circulation sur les routes 
nationales (ayant trait, en particulier, aux limitations de vitesse). 
18 (32) recours contestant des réglementations locales du trafic ordonnées 
conformément à l'article 3, 4e alinéa, LCR ont été traités. Le département a 
statué sur 8 (14) recours contre des mesures administratives frappant des 
titulaires de permis de conduire fédéraux et, en dernière instance, sur 15 
(13) recours concernant la classification de véhicules routiers ou l'obliga¬ 
tion de modifier certains d'entre eux. 
En vue d'améliorer la qualité de l'air, nous avons pris la décision de 
soumettre, à partir du 1er octobre 1987, les voitures automobiles légères 
équipées d'un moteur à essence ou d'un moteur diesel à des prescriptions sur 
les gaz d'échappement aussi sévères que celles qui sont en vigueur aux 
Etats-Unis. Cette réglementation se fonde sur la Déclaration de Stockholm du 
5 juillet, que la Suisse a signée en compagnie de sept autres Etats. Nous 
avons en outre ordonné qu'à partir du 1er janvier 1986 toutes les voitures 
automobiles légères équipées d'un moteur à essence feront obligatoirement 
l'objet d'un service d'entretien en ce qui concerne les émissions de gaz 
d'échappement. Des instructions du département ont permis de créer les bases 
juridiques nécessaires pour faciliter l'admission des véhicules automobiles 
équipés après coup d'un catalyseur. Pour les motocycles, il a fallu assou¬ 
plir quelque peu les sévères prescriptions sur le bruit, dont l'entrée en 
vigueur est fixée au 1er octobre 1986. Le département a toutefois reçu man¬ 
dat de soumettre, pour la fin des années 80, de nouvelles propositions 
visant à renforcer les normes sur le bruit. 
Le Service d'homologation a approuvé 1176 (1033) types de véhicules, dont 
171, munis d'un catalyseur, répondaient aux normes US 83. En outre, 220 
(257) voitures automobiles ont été soumises à un contrôle des séries en ce 
qui concerne les émissions de gaz d'échappement. Les résultats furent tou¬ 
jours positifs, sauf dans un cas. Compte tenu des résultats négatifs en¬ 
registrés lors du contrôle de 23 types de cyclomoteurs (représentant à peu 
près 80% du marché suisse) quant à leur conformité aux prescriptions, 
l'approbation du type a été retirée à 36 marques de cyclomoteurs dont la 
vitesse, le bruit ou la puissance du moteur étaient trop élevés. 
Une révision de l'ordonnance sur les amendes d'ordre a permis d'élever le 
montant des amendes sanctionnant les infractions qui compromettent gravement 
la sécurité routière et témoignent, chez leurs auteurs, d'un manque du sens 
des responsabilités. 
155

145 
138 
164 
262 
267 
286 
384 
383 
355 
Département de justice et police 
VII. Données statistiques 1983 1984 1985 
1 Entraide judiciaire internationale 
11 Demandes d'extradition 
111 - émanant de la Suisse 
112 - émanant de l'étranger 
12 Dénonciations aux fins de poursuites 
pénales 
121 - émanant de la Suisse 
122 - émanant de l'étranger 
13 civile et pénale 
Notifications et commissions rogatoires 13*112 15*847 14*504 
2 Droit de cité 
21 Autorisations de naturalisations déli¬ 
vrées par l'Office fédéral de la police en 
vertu de l'article 13 de la loi sur la 
nationalité 5'436 5*890 5«817 
22 Personnes visées par ces décisions 8'564 8*924 8*350 
23 Naturalisations prononcées (personnes) 8'722 7*821 8*331 
24 Réintégrations 
241 - Femmes ayant épousé un étranger avant 
le 1er janvier 1953 (art. 58bis) 58 88 77 
242 - Femmes veuves, divorcées ou séparées 
d'un étranger (art. 19, 1er al., let. a) 92 116 129 
243 - Femmes mariées à un étranger et n'ayant 
pas déclaré vouloir conserver la cito¬ 
yenneté suisse (art. 19, 1er al., let. b) 150 236 277 
244 - Autres réintégrations (art. 19, 1er 
al., let. c, 21-23) 92 93 131 
25 Naturalisations facilitées 
251 - Enfants de père étranger et de mère 
suisse de naissance (art. 27) 375 455 258 
252 - Enfants de père étranger et de mère 
suisse divorcée, veuve ou séparée 
(art. 28, 1er al., let. b) 
253 - Autres naturalisations facilitées 
(art. 18, 1er al., let. b, 19 et 30) 
26 Libérations du droit de cité cantonal, 
communal et partant du droit de cité 
suisse selon (art. 42) 
27 Cas de double nationalité (Suisse-France) 
28 Demandes de radiation des listes 
militaires italiennes 240 221 232 
3 Réfugiés 
31 Etats d'origine des personnes ayant 
demandé l'asile 79 77 73 
311 Europe 
Bulgarie 
Hongrie 
Pologne 
Roumanie 
Tchécoslovaquie 
156 
258 
275 
171 
3 
4 
6 
28 
52 
36 
26 
21 
12 
261 
127 
93 
267 
319 
199 
245 
128 
103

Département de justice et police 
1983 
1984 
1985 
Turquie 
1*972 
2'639 
3'844 
Yougoslavie 
74 
102 
138 
Autres Etats 
20 
19 
16 
312 Amérique 
Bolivie 
5 
10 
6 
Chili 
1*224 
487 
322 
Pérou 
21 
14 
16 
Salvador 
9 
10 
5 
Autres Etats 
55 
18 
11 
313 Afrique 
Afrique du Sud 
7 
19 
3 
Angola 
315 
133 
371 
Egypte 
9 
19 
15 
Ethiopie 
153 
106 
101 
Ghana 
54 
58 
103 
Somalie 
25 
37 
5 
Tunesie 
26 
10 
21 
Zaïre 
1'005 
756 
422 
Autres Etats 
199 
70 
71 
314 Asie 
Afghanistan 
64 
33 
28 
Cambodge 
33 
22 
9 
Inde 
21 
119 
114 
Irak 
79 
29 
12 
Iran 
112 
119 
162 
Liban 
19 
49 
107 
Pakistan 
121 
364 
286 
Sri Lanka 
845 
1*236 
2'764 
Syrie 
20 
13 
29 
Vietnam 
162 
90 
116 
Autres Etats 
55 
45 
83 
315 Regroupement familial, principalement 
de réfugiés d'Indochine (118) 
175 
207 
260 
4 Citoyens suisses a 1'étranger et rapatriés 
41 Loi fédérale du 21 mars 1973 sur 
l'assistance des Suis see 
i de 1 
1étranger 
411 Cas d'assistance 
1*309 
1*284 
1*245 
42 Arrêté fédéral du 13 juin 1957 concer¬ 
nant une aide extraordinaire aux Suisses 
à l'étranger et aux rapatriés victimes 
de la guerre de 1939 à 1945 
421 Cas dans lesquels des rentes sont versées 
422 Dépenses mio. fr. 
423 Cas dans lesquels un prêt a été accordé 
424 Somme totale due 
43 Ordonnance du Conseil fédéral du 26 
novembre 1973 sur l'aide aux 
ressortissants suisses séjournant 
temporairement à l'étranger 
431 Nombre d'avances accordées 
432 Dépenses 
433 Créances irrécupérables 
fr. 
345 
303 
251 
1,249 
1,432 
1,123 
12 
11 
9 
987 
918 
949 
fr. 369*711 338*440 379*411 
157

Département de justice et police 
D. OFFICE FEDERAL DES ETRANGERS 
I. Population résidante de nationalité étrangère 
L'effectif de la population résidante de nationalité étrangère (sans les 
fonctionnaires internationaux) s'élevait à 939*671 personnes à la fin de 
cette année (932'386 personnes l'année dernière). Une augmentation de 7285 
personnes ou de 0,8 pour cent a ainsi été enregistrée (+ 6835 ou + 0,7% 
l'année dernière). Deux facteurs principaux expliquent cette augmentation: 
l'essor de l'économie suisse et l'augmentation du nombre des transformations 
d'autorisation saisonnière en autorisation de séjour à l'année. L'effectif 
de la population active de nationalité étrangère au bénéfice d'une autorisa¬ 
tion de séjour à l'année ou d'une autorisation d'établissement s'est par 
conséquent également accrue de 10*037 personnes, tandis que l'effectif des 
personnes de nationalité étrangère sans activité lucrative a diminué de 2752 
personnes. La proportion d'étrangers par rapport à l'ensemble de la popula¬ 
tion résidante permanente en Suisse est de 14,6 pour cent (14,5% l'année 
dernière). 
A la fin de cette année, la population résidante permanente de nationalité 
étrangère se décomposait en 201*478 (21%) étrangers au bénéfice d'une auto¬ 
risation de séjour à l'année et 738*193 (79%) étrangers au bénéfice d'une 
autorisation d'établissement. Cette population comptait 195*080 ou 21 pour 
cent de personnes de moins de 16 ans dont 117'376 ou 60 pour cent étaient en 
âge de scolarité. 
II. Etrangers exerçant une activité lucrative 
A la fin de cette année, la population active de nationalité étrangère com¬ 
prenait notamment 549'294 étrangers au bénéfice d'une autorisation de séjour 
à l'année ou d'une autorisation d'établissement, soit 10*037 ou 1,9 pour 
cent de plus qu'en 1984. L'effectif des saisonniers a également augmenté, 
soit de 2056 personnes ou de 2 pour cent. Il atteignait 102*809 personnes à 
la fin du mois d'août. A la fin du mois décembre, l'effectif des frontaliers 
s'élevait à 111'631 (106*049 l'année dernière), soit une augmentation de 
5582 ou de 5 pour cent. A la fin du mois d'août, c'est-à-dire à l'époque à 
laquelle le taux d'occupation est le plus élevé, l'effectif de la population 
active de nationalité étrangère s'élevait à 756*033 personnes (étrangers au 
bénéfice d'une autorisation d'établissement, d'une autorisation de séjour à 
l'année, saisonniers et frontaliers). L'effectif total de la population 
active de nationalité étrangère a augmenté de 17'133 personnes ou de 2,3 
pour cent par rapport à la fin du mois d'août 1984. 
158

Département de justice et police 
EVOLUTION DE L'EFFECTIF DE LA POPULATION RESIDANTE 
PERMANENTE DE NATIONALITE ETRANGERE, DEPUIS DECEMBRE 1965 
Etrangers 
en milliers 
l'OOO 
900 
800 
700 
600 
500 
400 
300 
200 
100 
1 1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 1 
- 
- 
-^r 
Annue ls et établi s 
- 
- 
- 
- 
- 
avec a ctivit é lucr ative 
- 
- 
- . 
sans activi té lue "ative 
- 
— 
- 
— 
- 
1965 1968 
1972 
1976 
1980 
1985 
Etrangers 
en milliers 
EFFECTIF DES SAISONNIERS DEPUIS DECEMBRE 1983 
T 
Décembre 
Avril 
Août 
Décembre 
159

Département de justice et police 
III. Registre central des étrangers (RCE) 
Les travaux concernant la nouvelle conception du Registre central des étran¬ 
gers (RCE 3) ont été poursuivis. Le phase "concept" est arrivée à son terme 
en décembre. 
Dans l'optique d'une rationalisation du travail par l'intermédiaire du 
RCE, l'automatisation du service d'enregistrement des personnes vient de 
débuter. 
IV. Remaniement des directives 
L'office édicté les prescriptions visant à coordonner les mesures d'exécu¬ 
tion dans le domaine de ses attributions comme le prévoit l'ordonnance du 20 
avril 1983 sur la compétence des autorités de police des étrangers. Dissé¬ 
minées jusqu'alors dans de nombreuses circulaires, ces prescriptions ou 
directives ont été mises à jour, condensées et classées selon une nouvelle 
systématique. Ainsi, les autorités compétentes disposeront d'un nouvel 
instrument de travail pour remplir les tâches qui leur sont confiées et dont 
le volume ne cesse d'augmenter, qu'il s'agisse des autorités cantonales de 
police des étrangers chargées de l'application de la législation en matière 
de police des étrangers, des postes frontière auxquels sont dévolus les 
contrôles à la frontière et des missions diplomatiques et postes consulaires 
suisses chargés de l'octroi des visas. 
V. Prescriptions d'entrée et contrôles à l'intérieur du pays 
Un accord a été conclu avec le Portugal sur la suppression de l'obligation 
du visa pour les ressortissants suisses se rendant à Macao, territoire 
d'outre-mer portugais. Les prescriptions d'entrée valables pour ce terri¬ 
toire sont les mêmes que celles régissant l'entrée au Portugal. Par ail¬ 
leurs, une série de mesures complémentaires ont été adoptées pour lutter 
contre les demandes d'entrée abusives. 
Au cours de l'année, 9337 interdictions d'entrée en Suisse ont été pro¬ 
noncées contre 9210 l'année dernière. 1587 d'entre elles ont été prises à 
1'encontre de travailleurs au noir et 603 pour infractions à la loi fédérale 
sur les stupéfiants. Enfin 70 interdictions d'entrée ont été prononcées 
contre des placeurs de travailleurs clandestins. 
VI. Affaires internationales 
1. Sur le plan bilatéral 
Pour la première fois, des experts suisses et portugais se sont rencontrés 
pour traiter de questions relatives à l'emploi des travailleurs portugais en 
Suisse. Ces discussions ont eu lieu à Lisbonne du 14 au 18 janvier 1985; 
elles ont permis un large échange de vues notamment sur les conditions de 
résidence et de regroupement familial ainsi que sur le problème de l'infor¬ 
mation et sur le rôle des associations des Portugais en Suisse. Le délai 
requis pour l'obtention de l'autorisation d'établissement demeure fixé à dix 
ans pour les ressortissants de ce pays. L'examen des questions relevant de 
la scolarisation et de la formation professionnelle sera confié à des 21 
groupes bilatéraux d'experts. 
160

Département de justice et police 
L'office a participé, en avril, à la deuxième réunion de la Commission ad 
hoc pour la scolarisation des enfants espagnols en Suisse. Il est apparu 
notamment que les enseignants espagnols devaient avoir la possibilité de 
résider en Suisse suffisamment longtemps pour mieux s'intégrer dans le 
système scolaire. 
2. Sur le plan multilatéral 
a. Conseil de l'Europe 
Voir rapport séparé du Conseil fédéral sur activités Conseil de l'Europe. 
b. Commission européenne de l'aviation civile (CEAC) 
S'agissant encore de la prévention des entrées illégales, l'office a égale¬ 
ment participé â deux réunions concernant les passagers non admissibles 
(INADPAX); les discussions ont porté notamment sur les mesures à prendre aux 
points d'embarquement, de transit et de débarquement des voyageurs. 
c. OCDE 
Dans son rapport d'activité au Conseil, le groupe de travail sur les migra¬ 
tions a rendu compte en particulier des politiques d'intégration des Etats 
membres combinées avec les mesures de restriction destinées à limiter les 
flux de l'immigration régulière et clandestine. La Conférence d'experts sur 
l'avenir des migrations, prévue en 1986, permettra au Conseil de préciser 
les termes du nouveau mandat confié à ce groupe de travail. 
d. Comité intergouvernemental sur les migrations (CIM) 
L'office a participé au séminaire organisé par le CIM sur les aspects écono¬ 
miques et sociaux de la migration de retour volontaire. 
VII. Commission fédérale pour les problèmes des étrangers (CFE) 
L'activité de la Commission a été consacrée à l'achèvement de l'étude menée 
depuis plusieurs années sur le problème de l'éducation des adultes pour les 
étrangers. La Commission a également poursuivi ses travaux de recherche et 
d'analyse commencés l'année dernière concernant les deux domaines suivants: 
les problèmes rencontrés par les saisonniers dans la vie quotidienne et les 
difficultés d'intégration spécifiques des ressortissants turcs vivant dans 
notre pays. En outre, une révision du manuel intitulé "Les étrangers dans la 
commune", dont la première édition remonte à 1979, a été entreprise. Cet 
ouvrage est une source de références, un outil de travail destiné aux ad¬ 
ministrations et aux personnes qui, au niveau local, sont quotidiennement 
confrontées aux problèmes se rapportant aux étrangers. Cette deuxième édi¬ 
tion sera notamment plus riche en informations que la première. 
Par ailleurs, les efforts d'ouverture au public ont été poursuivis. Ainsi, 
à l'occasion de l'année internationale de la jeunesse et par souci d'assurer 
une meilleure intégration, une attention particulière a été portée aux dif¬ 
ficultés et aux aspirations des jeunes étrangers de la deuxième génération. 
L'entretien de bonnes relations avec les diverses associations d'étrangers 
ainsi qu'avec les organisations suisses qui s'occupent des problèmes concer¬ 
nant les étrangers est également l'une des préocupations majeures de la CFE. 
En effet, toutes les recommandations, toutes les mesures préconisées au 
cours de l'année resteraient sans effet en l'absence d'une collaboration 
étroite avec toutes les personnes et organisations qui, sur les lieux de 
travail, à l'école, dans le quartier ou dans le cadre des loisirs, per¬ 
mettent à l'étranger de s'épanouir progressivement dans notre société et de 
se familiariser avec nos particularités locales. 
161

Département de justice et police 
Parmi les partenaires les plus importants de la CFE, il faut citer les 
quelque cinquante services d'aide aux étrangers et commissions consulta¬ 
tives, de droit public ou privé, existant aux niveaux cantonal, régional et 
communal. Afin de renforcer la collaboration avec ses partenaires, la com¬ 
mission a remplacé les rencontres semestrielles organisées sur le plan 
suisse depuis 1973 par une nouvelle formule plus efficace. Ainsi, pour la 
première fois cette année, trois conférences régionales traitant de thèmes 
bien précis ont été mises sur pied. Cette nouvelle formule s'est révélée 
positive puisqu'elle favorise l'échange d'expériences et la prise de con¬ 
science de certains problèmes. Les conclusions de l'étude menée sur l'éduca¬ 
tion des adultes pour les étrangers devraient permettre aux services d'aide 
aux étrangers de développer les activités communautaires, en plus de leur 
travail de consulation et de conseil individuels, dont l'utilité n'est plus 
à démontrer. Enfin, grâce à l'appui déterminant de ces mêmes services, des 
répertoires d'adresses ont pu être établis pour chaque canton. Ces réper¬ 
toires, qui sont joints aux brochures d'information destinées aux saison¬ 
niers et aux étrangers au bénéfice d'une autorisation de séjour à l'année, 
facilitent l'insertion des nouveaux arrivants dans le canton où ils ont élu 
domicile. 
E. MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION 
I. Code pénal, droit pénal accessoire, délits de fonctionnaires 
1. Procédure pénale fédérale 
Le 8 novembre, le ressortissant indien Omkarananda, chef spirituel du 
"Divine Light Zentrum" de Winterthour, a été mis en liberté conditionnelle 
après avoir subi les deux tiers de sa peine; il avait été condamné en 1979 
par la Cour pénale fédérale à 14 ans de réclusion et à 15 ans d'expulsion du 
territoire suisse. Un sursis à l'expulsion du territoire ne lui a pas été 
accordé; Omkarananda est retourné en Inde. 
2. Délégation aux cantons 
286 (248) causes ressortissant en tout ou en partie à la juridiction fédé¬ 
rale ont été déférées aux autorités cantonales pour instruction et jugement. 
Il s'agissait notamment des cas suivants: 44 (30) infractions commises au 
moyen d'explosifs (art. 224. s. CP), dont 25 (17) avec dessein délictueux, 
51 (38) faux dans les titres fédéraux, 29 (31) cas de violence ou menace 
contre des fonctionnaires de la Confédération (art. 285 CP), 9 (7) cas 
d'opposition aux actes de l'autorité (art. 286 CP), 6 (4) cas de bris de 
scellés (art. 290 CP), 24 (13) infractions affectant la navigation aérienne, 
55 (46) infractions à la loi sur le matériel de guerre, 11 (14) contraven¬ 
tions à la loi sur les maisons de jeu, 38 (46) cas de faux monnayage. 
162

Département de justice et police 
3. Délits de fonctionnaires 
37 (49) affaires d'entrave au service des chemins de fer et autres délits en 
rapport avec la circulation ferroviaire imputables à des fonctionnaires fé¬ 
déraux ont été soumis au Ministère public en vertu de la loi sur la res¬ 
ponsabilité. L'autorisation de poursuivre a été accordée dans 28 (28) cas; 
pour les autres, il a été possible de renoncer à une poursuite pénale, par¬ 
fois sous réserve de mesures disciplinaires. Parmi les 53 (61) autres causes 
dirigées contre des fonctionnaires fédéraux, qui ont dû être examninées, 38 
(44) ont été déférées aux instances cantonales. Dans 7 (9) affaires, l'auto¬ 
risation de poursuivre a été refusée en vertu de la loi sur la responsabi¬ 
lité. 
4. Communication des décisions 
Les cantons ont communiqué 20*932 (19'726) jugements. Dans 5 (6) cas posant 
des questions fondamentales, le Procureur général de la Confédération a 
saisi la juridiction de recours. 
II. Protection de l'Etat 
1♦ Service de renseignements prohibé 
La Suisse a demandé le rappel d'un consul accrédité auprès de l'ambassade de 
Bulgarie à Berne. Ce diplomate avait été convaincu d'avoir fait sonder 
l'émigration bulgare dans notre pays. Pour ce faire, il s'était assuré les 
services d'un double national suisse et bulgare. La poursuite pénale contre 
ce dernier a été déléguée aux autorités du canton de Bâle-Ville. 
Une autre demande de rappel visait un diplomate de la mission soviétique 
auprès de l'ONU à Genève, lequel s'était livré à des activités de renseigne¬ 
ments militaires au détriment de la Suisse et de l'OTAN. 
L'enquête de police judiciaire, ouverte en 1983 pour service de renseigne¬ 
ments économiques à l'endroit des responsables d'une maison zougoise de com¬ 
merce de matières premières, a été close. Sous la pression des autorités 
américaines, des secrets d'affaires leur avaient été communiqués de la 
Suisse, sans l'accord des ayants droit. Le cas a été essentiellement marqué 
par la violation de la souveraineté helvétique par les Etats-Unis. Cela 
étant, les infractions pouvant être reprochées aux organes de la société ont 
pris une valeur secondaire. Vu ces circonstances, nous avons décidé de ne 
pas accorder l'autorisation de poursuivre la procédure judiciaire. 
Un ressortissant yougoslave a été condamné à trois mois d'emprisonnement 
pour service de renseignements politiques. Pendant des années, il avait 
espionné des émigrés yougoslaves en Suisse pour le compte des autorités de 
son pays. 
Le comptable suisse d'une entreprise de production avait tenté de vendre à 
des firmes étrangères les principaux secrets de fabrication et d'affaires de 
son employeur. Il a été condamné à 18 mois d'emprisonnement pour service de 
renseignements économiques. 
Un couple d'espions, originaires respectivement d'Allemagne de l'Est et 
de Tchécoslovaquie, a été arrêté le 25 août. Pourvu de faux papiers d'iden¬ 
tité ouest-allemands, ce couple vivait depuis de nombreuses années à Neuen- 
kirch(LU). Ces résidents illégaux se livraient depuis la Suisse à des acti¬ 
vités d'espionnage en faveur de la République démocratique allemande. 
163

Département de justice et police 
2. Terrorisme 
Le terrorisme international est toujours plus mobile et imprévisible. Deux 
cas démontrent que la Suisse est encore utilisée comme pays de transit par 
le terrorisme transfrontière et qu'elle peut aussi être le théâtre d'opéra¬ 
tions : 
Le 18 novembre 1984, le Libanais Al-Atat était arrêté à l'aéroport de 
Zurich-Kloten alors qu'il transportait des engins explosifs devant servir en 
Italie. Le 3 janvier, le chargé d'affaires suisse ad intérim était enlevé à 
Beyrouth et ses ravisseurs exigèrent la mise en liberté d'Al-Atat. Les dé¬ 
marches qui furent immédiatement entreprises conduisierent à la libération 
du chargé d'affaires, le 7 janvier. Ce dernier, prévenu de transport illégal 
d'explosifs, a été condamné le 30 janvier à 18 mois d'emprisonnement avec 
sursis et, le lendemain, expulsé de notre pays à destination de Beyrouth. 
Dans la même affaire, un mandat d'arrêt a été lancé contre un complice 
présumé, d'origine libanaise, en fuite. 
Un attentat à l'explosif a été perpétré le 26 avril contre le bureau des 
"Libyan Arab Airlines" à Genève, provoquant des dommages importants. Le même 
jour, une charge a explosé sous la voiture d'un diplomate syrien en poste à 
Genève. L'enquête, immédiatement ouverte, a abouti à l'arrestation de deux 
Libanais d'origine palestinienne, qui ont reconnu avoir commis les atten¬ 
tats . Cette affaire a été déléguée aux autorités du canton de Genève pour 
instruction et jugement. 
Le 18 mai, l'ambassade de Suisse à Londres recevait de menaces dans la¬ 
quelle l'organisation "T.M.O" (Tel-Ezzaatar-Martyrs-Organization) exigeait 
la libération des deux Libanais, sans quoi des mesures seraient prises 
contre notre pays. Le 2 juin, une charge explosait dans un casier de la con¬ 
signe à la gare de Genève-Coma vin, occasionnant d'importants dégâts maté¬ 
riels, et on découvrait â l'aéroport de Genève-Cointrin des sacs en plasti¬ 
que avec des explosifs. L'organisation "T.M.O" a revendiqué ces actions et 
rappelé ses exigences. Elle ne s'est plus manifestée par la suite. 
Dans le domaine des actes terroristes motivés par des considérations de 
politique intérieure, on a enregistré à Genève, de début février à début 
mars, une série d'attentats à l'explosif et d'incendies criminels revendi¬ 
qués chaque fois par les "Cellules autonomes". L'enquête a montré qu'il 
existait un rapport entre les actes délictueux perpétrés à Genève et ceux 
commis à Winterthour en 1984. Une personne suspecte a été arrêtée le 30 mars 
à Genève. La procédure pénale ouverte contre elle a été déférée ultérieure¬ 
ment aux autorités du canton de Zurich. 
Le 28 mars, un attentat à l'explosif a été perpété contre l'usine 
Aluminium SA à Martigny. Il a provoqué un arrêt total de la production et 
causé des dégâts estimés à des millions de francs. Le 3 septembre, le tri¬ 
bunal de Moutier a été la cible d'un attentat à l'explosif qui a occasionné 
des dommages importants. Ces deux attentats ne sont pas encore élucidés. On 
ne sait pas non plus s'ils ont été motivés par des considérations d'ordre 
politique. 
III. Recours en grace 
Nous nous sommes prononcés sur 2 (7) recours en grâce. Une demande a été 
traitée et, conformément à notre propoition admise. 
164

Département de justice et police 
IV. Police politique 
155 (154) interdictions d'entrée on été prononcées pour des motifs de police 
politique. Ces mesures ont été prises en particulier contre 85 (72) ter¬ 
roristes et autres extrémistes, ainsi que contre 62 (76) espions. Près de 
1800 (1750) cas ont été soumis à l'Office fédéral des étrangers. Le nombre 
des interdictions d'entrée en vigueur au 31 décembre s'élevait à 1802 
(1666). 7132 (6014) demandes d'asile ont été examinées du point de me de la 
police politique. 17 (19) avis négatifs ont été donnés. 6939 (6974) demandes 
de naturalisation et de réintégration ont fait l'objet d'un examen. Dans 19 
(7) cas, la décision rendue fut négative. Au total, 350 (226) autorisations 
concernant les discours politiques d'étrangers ont été accordées. Nous 
n'avons eu à statuer sur aucun cas en vertu de l'article 4, 4e alinéa, de 
l'arrêté fédéral concernant les discours politiques d'étrangers. 
V. Bureau central suisse de police 
1. Statistiques 
Afin d'éviter toute confusion avec d'autres ouvrages, la "Statistique cri¬ 
minelle minimale" a été*rebaptisée "Statistique policière de la crimina¬ 
lité" . 
2. Faux monnayage 
Pour la première fois depuis l'émission en 1968 des nouvelles pièces de mon¬ 
naie suisse en cupronickel, de fausses pièces de cinq francs ont été fabri¬ 
quées par frappe. Les auteurs et leurs ateliers ont pu être localisés en 
Italie. Seuls quelques rares exemplaires ont été mis en circulation dans 
notre pays. 
3. Stupéfiants 
Pour la première fois en Suisse, un laboratoire d'héroïne a été démantelé. 
Le volume de la consommation illégale et du trafic de stupéfiants s'est 
maintenu dans les proportions inquiétantes des années précédantes. Les 
15*631 (13*869) inculpations et 10*729 (9376) jugements prononcés pour in¬ 
fractions à la loi fédérale sur les stupéfiants ainsi que les quantités des 
drogues saisies confirment cette tendance. Le nombre des décès drogue 
s'élève â 120 (133). 
Drogues saisies: 1983 1984 1985 
Héroïne 
Dérivés du chanvre indien 
Huile de hachisch 
Cocaïne 
Tablettes de LSD 
kg 
48,9 
37,7 
56,3 
kg 
651,3 
922,2 
815,3 
kg 
11,6 
3,8 
14,1 
kg 
52,4 
23,1 
57,9 
165

Département de justice et police 
4. Trafic de matériel de guerre 
On a procédé à 89 (73) enquêtes pour infractions à la loi sur le matériel de 
guerre. 
5. Interpol 
La Suisse était représentée à la 54e Assemblée générale de l'Organisation 
internationale de police criminelle (OlPC-Interpol), qui a eu lieu à 
Washington, D.C. du 1er au 8 octobre. 
6. Service d'identification 
Commencé l'année précédente, l'enregistrement des empreintes digitales dans 
le système automatique d'identification des empreintes digitales (AFIS) a pu 
être mené à terme au cours de l'exercice. 
7. Casier judiciaire central 
"L'index automatisé du casier judiciaire" compte 561*000 (537*000) données 
relatives aux personnes. 58*207 (61*393) arrêts de tribunaux ont été 
inscrits dans le casier judiciaire et 227*748 (216'432} extraits délivres 
aux autorités compétentes. 
VI. Système d'informatique de police criminelle (KIS) 
Les travaux d'élaboration d'une loi générale sur le KIS ont été suspendus 
consécutivement à la décision prise le 19 avril par la Conférence des chefs 
des départements cantonaux de justice et police. 
VII. Service de sécurité de l'administration fédérale 
Un contrôle de sécurité a été effectué dans tous les services et bâtiments 
de l'administration fédérale à Berne, en collaboration avec les préposés 
désignés à la sécurité. 
En outre, il a fallu ordonner davantage de mesures de protection particu¬ 
lières en faveur de personnes menacées. 
En raison des menaces qui pèsent sur nos représentations diplomatiques à 
l'étranger, beaucoup plus de temps a dû être consacré à l'élaboration de 
systèmes de sécurité. 
F. OFFICE FEDERAL DES ASSURANCES PRIVEES 
I. Législation et exécution 
L'ordonnance sur les opérations d'acquisition en Suisse des institutions 
166

Département de justice et police 
d'assurance sur la vie a été modifiée, avec effet au 1er août, en ce qui 
concerne les indications relatives au coût net de l'assurance. La nouvelle 
ordonnance admet de telles indications, mais les intéressés doivent être 
rendus expressément attentifs au fait qu'elles ont un caractère incertain. 
Un tarif a été approuvé, pour les membres de l'Union suisse des assureurs 
privés Vie, pour l'assurance de l'adaptation des rentes de survivants et 
d'invalidité à l'évolution des prix selon l'article 36 alinéa 1 de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invali¬ 
dité (LPP). Etant donné que l'évolution du renchérissement n'est pas prévi¬ 
sible et que les divers assureurs ne peuvent compter sur des effectifs as¬ 
surés garantis, le tarif, pour des raisons de solvabilité, est lié à 
l'existence d'un pool formé par les assureurs concernés. 
II. Assurance responsabilité civile pour véhicules automobiles 
Après l'augmentation de primes pour 1985, les primes pour voitures de tour¬ 
isme ont dû être encore une fois augmentées de 9 pour cent pour 1986. Cette 
mesure est la conséquence directe de la forte diminution du compte d'égali¬ 
sation des tarifs, sur lequel des moyens importants avaient été prélevés 
dans les années passées pour le financement. Malgré cela, les primes nettes 
à payer par les détenteurs de véhicules pour 1986 ne sont supérieures que de 
5,9 pour cent en moyenne à celles de l'année 1975. Pour les motocyles, 
l'évolution du cours des accidents et l'état du compte d'égalisation des 
tarifs ont permis d'abaisser de 8 pour cent en moyenne les primes pour 1986. 
Pour les camions et risques spéciaux, les primes ont dû être augmentées de 
12 pour cent en moyenne en raison de l'augmentation de la prime pure et de 
l'absence de moyens dans le compte d'égalisation des tarifs. 
III. Institutions d'assurance (IA) soumises à la surveillance à la fin de 
1'année 
Assurances Assurances contre les Reassurance Total 
sur la vie accidents et les dommages 
IA suisses 21 (21) 57 (57) 13 (12) 91 (90) 
IA étrangères 1 (2) 24 (25) - 25 (27) 
Total 22 (23) 81 (82) 13 (12) 116 (117) 
Le rapport de l'office qui paraît chaque année, renseigne de façon 
détaillée sur la situation des institutions d'assurance privées en Suisse. 
IV. Relations internationales 
Le projet d'accord d'établissement entre la Suisse et la Communauté économi- 
167

Département de justice et police 
que européenne relatif à l'assurance non-vie a été discuté de manière appro¬ 
fondie par le Conseil des CE dans le cadre du Groupe des Questions Econo¬ 
miques. La commission d'experts chargée de préparer la législation d'appli¬ 
cation de l'accord a achevé, pour l'essentiel, l'élaboration du rapport 
final au département. 
A l'OCDE, les travaux de mise à jour de la partie du "Code de la libéra¬ 
tion des opérations invisibles courantes" concernant les assurances privées 
sont terminés et l'examen des réserves à formuler par les pays membres va 
débuter. 
G. OFFICE FEDERAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE 
I. Législation 
Les travaux préparatoires internes concernant la révision totale du droit 
des marques se sont poursuivis. Par ailleurs, une commission d'étude a com¬ 
mencé à préparer une révision de l'ordonnance réglant l'utilisation du nom 
"Suisse" pour les montres. Enfin, une révision partielle de l'ordonnance sur 
les brevets a été entreprise en vue de simplifier la procédure d'octroi du 
brevet. 
II. Application des lois 
Les dépôts des dessins et modèles industriels se sont maintenus dans le même 
ordre de grandeur que l'année précédente. De même, le nombre des marques en¬ 
registrées par le Bureau international de Genève et prenant effet en Suisse 
est demeuré stable (9600 en 1985 contre 9587 en 1984). En revanche, le 
nombre des demandes suisses d'enregistrement des marques a augmenté forte¬ 
ment (7938 en 1985 contre 7034 en 1984). Une comparaison avec les années 
précédentes fait d'ailleurs apparaître une augmentation graduelle des deman¬ 
des de protection: 
Demandes d'enregistrement ou de renouvellement de marques 
Demandes de premier enregistrement 
Demandes de renouvellement 
Demandes nationales d'enregistrement 
Marques internationales dont la protection a été 
demandée pour la Suisse 
10000 
Premiers enregistrements 
Renouvellements 
1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 
* Pas d'indications détaillées disponibles sur les premiers enregistrements ou renouvellements 
#♦ Approximation (chiffres à obtenir du Bureau international de Genève en février 1986) 
168

Département de justice et police 
Quelque 130 cas d'utilisation abusive du nom "Suisse", d'autres indications 
géographiques ou d'armoiries suisses ont provoqué des interventions, le plus 
souvent à l'étranger, qui ont eu lieu en collaboration avec les associations 
économiques intéressées et nos représentations diplomatiques. 
Le nombre des demandes de brevet suisse pendantes a encore diminué, pas¬ 
sant de 26*292 en 1984 à 21*949. L'objectif final, qui se situe aux environs 
de 15'000 dossiers devrait être atteint dans deux ans. 
Si le nombre des brevets suisses délivrés continue à décroître (6739 en 
1984 contre 6421 en 1985), une nouvelle augmentation a été constatée en ce 
qui concerne les brevets européens prenant effet dans notre pays (8122 en 
1985 contre 7238 en 1984). La somme des brevets prenant effet en Suisse a 
passé de 79'136 à 82*830 entre 1984 et 1985. 
Au cours de sa deuxième année d'activité, le service d'information techni¬ 
que "TIPAT" a traité plus de 350 demandes, ce qui représente une augmenta¬ 
tion de 30 pour cent environ. Plus de la moitié des demandes ont concerné 
des recherches sur l'état de la technique, les autres consistant en recher¬ 
ches bibliographiques dans la documentation des brevets. 
III. Affaires internationales 
L'ancien directeur de l'office est entré en fonction en tant que président 
de l'Office européen des brevets à Munich au début de mai. En ce qui con¬ 
cerne la révision de la Convention de Paris pour la protection de la pro¬ 
priété industrielle, les travaux n'avancent que par à-coups. La première des 
réunions consultatives - la Suisse y était représentée - destinées à prépa¬ 
rer sur le fond la prochaine session de la Conférence diplomatique, a con¬ 
sacré ses travaux à l'obligation d'exploiter le brevet. Par ailleurs, 
l'office a collaboré aux travaux du GATT et de l'Organisation mondiale de la 
propriété intellectuelle, qui tentent de coordonner les efforts qu'ils 
déploient pour combattre les contrefaçons au sens du droit protégeant les 
biens immatériels. 
H. OFFICE FEDERAL DE LA PROTECTION CIVILE 
I. Législation et application 
Les Chambres fédérales ont adopté, en 1984, la révision partielle de la lé¬ 
gislation sur la protection civile, rendue nécessaire par la nouvelle répar¬ 
tition des tâches entre la Confédération et les cantons. Cette modification 
des lois sur la protection civile a nécessité l'adaptation des dispositions 
d'exécution y relatives, dont en particulier les ordonnances sur la protec¬ 
tion civile et sur les abris. Comme les adaptations et modifications ne con¬ 
cernaient qu'une faible partie des articles de ces ordonnances, on s'est 
limité à une révision partielle. 
Par ailleurs, il a fallu remanier quelques textes légaux liés aux modifi¬ 
cations des lois et des ordonnances. C'est ainsi que les frais de l'instruc¬ 
tion et d'une éventuelle mise sur pied pour le service actif, qui donnent 
droit aux subventions, ont été fixés forfaitairement dans une ordonnance du 
département. Cette opération allège les travaux administratifs de la Confé¬ 
dération et des cantons. Une autre ordonnance du département énumère le ma- 
169

Département de justice et police 
tériel prescrit pour l'équipement des organismes et des constructions de 
protection civile et précise les compétences en matière d'acquisition et la 
prise en charge des frais. 
L'aide-mémoire sur l'alarme en temps de guerre, qui règle la conduite à 
suivre par la population en cas d'alarme ou d'attaque par surprise, a été 
déposé auprès des communes. 
Dans le domaine de la logistique, le Commissariat central des guerres, 
mandaté par l'office fédéral, a effectué les préparatifs pour le ravitaille¬ 
ment extraordinaire des organisations de protection civile en vivres non 
périssables, en cas de mise sur pied pour le service actif. 
II. Constructions de protection civile 
Durant l'exercice, le nombre des constructions de protection des organismes 
et du service sanitaire réalisées a atteint 195 (150). 19*300 (19*000) 
places protégées obligatoires ont été créées sans des bâtiments publics et 
46*000 (50*400) places protégées dans des abris publics. En outre, des sub¬ 
ventions fédérales ont été accordées pour 60*900 places protégées obliga¬ 
toires dans des bâtiments privés. Le total des subventions fédérales versées 
a été de 93,5 (87) millions de francs. 
A la suite de la révision de la législation sur la protection civile, de 
nouveaux taux de subvention entreront en vigueur au 1er janvier 1986. Cette 
situation a provoqué une augmentation du surplus des besoins en crédits 
d'engagement, qui passèrent de 16 millions de francs au début de l'année à 
quelque 60 millions de francs. On devrait pouvoir les baisser à nouveau au 
cours des prochaines années. 
Les subventions affectées à des abris obligatoires privés, qui ne cessent 
de diminuer depuis 1981, se sont chiffrées à près de 3,5 millions de francs. 
Les subventions garanties avant le 1er janvier 1981 ont été acquittées dans 
une large mesure par ces versements. 
III. Matériel 
Les acquisitions de matériel ont porté sur 57,5 millions de francs (56,3), 
dont 14,1 millions (12,3) ont découlé du programme d'encouragement de l'em¬ 
ploi. L'accent a été mis sur le matériel destiné à la protection AC indivi¬ 
duelle, le matériel sanitaire et celui des transmissions ainsi que sur 
l'équipement personnel. 
Les communes ont reçu au total 11*600 envois (12*300), représentant 2550 
tonnes de matériel (2700). 
170

Département de justice et police 
IV. Instruction 
Evolution de l'instruction de 1975-1985 
Services 
Participants 
Jours de service 
illl 
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1975 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 
1975 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 
1875 78 77 78 79 80 81 82 83 84 85 
L'ouverture du Centre fédéral d'instruction de la protection civile de 
Schwarzenburg a permis à la Confédération de mettre l'accent sur les cours 
combinés d'état-major organisés pour la première fois. En plus de l'entraî¬ 
nement à la technique de la conduite et au travail d'état-major, les cours 
doivent améliorer les connaissances portant sur la conception des mesures 
actuelles de protection civile. Ils pourront aussi donner des impulsions au 
montage, à la préparation, à la direction et à l'évaluation d'exercices mis 
sur pied par les organisations de protection civile. 
Au cours de l'année en revue, les demandes de crédits pour l'extension du 
centre régional de la protection civile de la ville de Zurich ainsi que pour 
la réalisation des centres cantonaux d'instruction des cantons de Bâle-Cam- 
pagne et de Bâle-Ville ont été rejetées par les citoyens. La Confédération 
se demande comment ces collectivités publiques songent à assumer, ces pro¬ 
chaines années, la tâche qui leur incombe en matière d'instruction de base 
et de celle des cadres et spécialistes. 
V. Information 
Une étude a été effectuée sur les possibilités d'améliorer l'information et 
la motivation du peuple suisse. Elle doit permettre de sensibiliser les 
cantons et les communes à leurs responsabilités en la matière. 
L'intérêt que portent à la protection civile la population, les média et 
de nombreux milieux étrangers demeure grand. La presse écrite et les média 
électroniques ont consacré de nombreux articles et émissions à la protection 
civile. Parmi les fréquentes visites de l'étranger, signalons celle de par¬ 
ticipants de 43 Etats à la Conférence de Genève sur le désarmement. 
L'introduction du nouveau signe international de la protection civile est 
en cours. Selon le Protocole additionnel I de 1977 à la Convention de Genève 
pour la protection des victimes de conflits armés internationaux, les per¬ 
sonnes astreintes à servir dans la protection civile, les constructions de 
protection et certains biens d'équipement doivent être munis de cet em¬ 
blème . 
171

Département de justice et police 
IV. Activité dans le domaine de la défense générale 
L'office a eu de plus en plus souvent l'occasion de participer, avec les 
directeurs d'exercice civils et militaires, à des exercices d'état-major de 
l'armée (exercices d'état-major de corps d'armée) et à des exercices com¬ 
binés d'état-major (arrondissement territorial / conduite civile du canton). 
A ces occasions, il a défendu les intérêts de la protection civile et de la 
protection des biens culturels. 
VII. Inspection 
Lors de ses inspections, l'office a prêté attention surtout au fonctionne¬ 
ment de l'alarme, au plan d'attribution des places protégées et à la commu¬ 
nication de celles-ci à la population ainsi qu'au rapide établissement de 
l'état de préparation des organismes de protection en cas de mise sur pied. 
Dans l'ensemble, l'état des préparatifs est positif bien qu'encore trop 
inégal. Quelques cantons et communes doivent combler des lacunes. Il est ré¬ 
jouissant de constater que les chefs locaux et leurs organisations peuvent, 
la plupart du temps, compter sur le soutien des autorités communales. 
VIII. Protection des biens culturels 
La Confédération a organisé pour la première fois trois cours sur la protec¬ 
tion des biens culturels. Ces cours ont donné l'occasion de familiariser les 
spécialistes des cantons et de certains offices fédéraux avec ces tâches. 
Ils permettent de mieux appréhender la protection des biens culturels dans 
les communes. 
La Confédération a accordé, durant l'exercice écoulé, francs 332'000 de 
subventions (fr. 196*960) pour les documents et des reproductions, qui ont 
fait l'objet de 23 demandes (14). Elle a en outre approuvé 15 projets (9) de 
constructions d'abris pour la protection des biens culturels. Il existe en 
Suisse au total 51 abris pour biens culturels; 27 autres sont en construc¬ 
tion. 
IX. Commission d'étude pour la protection civile 
Afin de maintenir en fonction d'anciennes constructions au coût le plus bas 
possible, l'office a préparé des instructions techniques pour la rénovation 
de telles constructions. Ces instructions doivent être publiées dans leur 
version provisoire au cours de l'année prochaine. 
Au centre AC de Spiez, un générateur de choc a été mis en service pour des 
essais-type dans le domaine EMP. 
J. OFFICE FEDERAL DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 
I. Législation et exécution 
1. Législation sur l'aménagement du territoire 
Le 23 mai, le chef du département et celui du DFEP ont présenté le projet de 
172

Département de justice et police 
complément à l'ordonnance sur l'aménagement du territoire aux représentants 
des cantons et ont ouvert la procédure de consultation y relative. Le projet 
fait l'objet d'un réexamen à la lumière des opinions émises. 
Le Conseil fédéral a pris connaissance, le 19 juillet, du rapport du dé¬ 
partement sur "L'évolution du droit foncier" et a chargé le département 
d'élaborer un projet de complément à la LAT (cf. motion Loretan et postulat 
Ruffy). Cette tâche a été confiée à l'office. 
2. Application du droit 
L'office s'est prononcé sur 66 cas de recours de droit administratif au 
Tribunal fédéral (expropriation matérielle selon l'art. 5 de la loi fédérale 
sur l'aménagement du territoire (LAT); autorisation dérogatoires hors de la 
zone à bâtir au sens de l'art. 24 LAT). Les cantons ont annoncé à la Confé¬ 
dération 201 arrêts de dernière instance. Dans un cas, l'office a déposé 
lui-même un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral. 
3. Encouragement de l'aménagement du territoire 
a. Loi sur l'aménagement du territoire 
Les subventions allouées au titre de la participation aux frais d'élabora¬ 
tion des plans directeurs (art. 28 LAT) concernent 8 (8) projets et re¬ 
présentent un montant de 472*000 (722*000) francs. Nous avons versé jusqu'à 
ce jour 403*000 (620*000) francs. Les engagements en la matière s'élèvent à 
quelque 1,3 millions de francs. L'office a enregistré une demande de contri¬ 
bution aux indemnisations pour des mesures de protection présentant une im¬ 
portance particulière (art. 29 LAT); après examen, elle a été rejetée. 
b. Loi de 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété 
de logements 
Une montant d'environ 1,3 (1,4) million de francs a été accordé pour le rè¬ 
glement de 99 (49) décomptes définitifs et 23 (69) paiements d'acomptes. Les 
engagements pris atteignent quelque 6,8 (8,1) millions de francs. 
c* l*oi de 1965/1973 concernant l'encouragement à la construction de 
logements 
En ce qui concerne les engagements contractés en vertu de cette loi, 52 (55) 
décomptes définitifs ont été réglés et 3 (25) acomptes versés pour des plans 
d'aménagement locaux et régionaux; le montant total s'est élevé à 0,4 (0,6) 
million de francs, les engagements restant étant d'environ 2,5 (2,9) mil¬ 
lions de francs. 
II Etudes de base 
L'office a engagé les travaux internes préliminaires en vue du rapport du 
Conseil fédéral sur l'état et l'évolution de l'utilisation du sol et de 
l'urbanisation (rapport sur l'aménagement du territoire). Les fonds mis à 
disposition pour des travaux de recherche ont servi avant tout à des projets 
partiels s'inscrivant dans le cadre d'études propres à l'office ou réalisées 
conjointement avec d'autres offices fédéraux; les accents ont porté ici plus 
particulièrement sur l'évolution de notre pays eu égard à l'utilisation du 
173

Département de justice et police 
sol et à l'urbanisation ainsi que sur les problèmes de droit foncier et re¬ 
levant de la législation sur l'aménagement du territoire. 
Les publications "Paysages et éléments naturels indispensables à la Vie" 
et "Verkehrserschliessung in Wohnquartieren" (équipement routier des quar¬ 
tiers d'habitation) rencontrent un grand intérêt, de même que le matériel 
didactique (feuilles de travail pour élèves). L'office continue par ailleurs 
de mettre en oeuvre les instruments d'information - avant tout destinés aux 
autorités - qui ont été utilisés jusqu'ici. 
III. Coordination an sein de la Confédération 
Aux fins d'assurer la coordination, l'office s'est prononcé sur 130 (133) 
projets de la Confédération ayant des effets sur l'organisation du terri¬ 
toire. Il a participé à l'élaboration de bases pour la coordination. Les 
travaux relatifs à un système d'information sur les données et considéra¬ 
tions d'aménagement déterminantes quant à l'accomplissement des tâches de la 
Confédération ayant des effets sur l'organisation du territoire ont été 
poursuivis• 
La Conférence sur l'aménagement du territoire, organe de coordination de 
la Confédération qui regroupe 20 services fédéraux exerçant des activités à 
incidence spatiale, s'est occupée pour l'essentiel de l'appréciation des 
travaux cantonaux de planification directrice. 
IV. Collaboration avec les cantons 
La plupart des cantons se trouvant dans la phase finale d'élaboration de 
leur plan directeur cantonal, les rapports de collaboration noués avec l'of¬ 
fice se sont intensifiés. De concert avec d'autres offices fédéraux, l'of¬ 
fice a procédé à l'examen préliminaire des plans directeurs des cantons 
d'Argovie, d'Appenzell Rhodes-Intérieures et de Nidwald; ont été soumis au 
Conseil fédéral, pour approbation, les plans directeurs de Zurich, Soleure 
et Uri. 
L'office exerce également une fonction de conseil dans la collaboration 
s"instaurant entre services fédéraux et cantons, lors de l'établissement et 
après approbation des plans directeurs. 
V. Collaboration avec l'étranger 
La septième Conférence européenne des Ministres responsables de l'Aménage¬ 
ment du Territoire (CEMAT) s'est déroulée en octobre à La Haye. Son thème 
principal était "L'évolution du processus de prise de décision en matière 
d'aménagement du territoire: a. tendance à la décentralisation; b. coopéra¬ 
tion transfrontalière". 
La Commission germano-suisse pour l'aménagement du territoire a publié son 
premier rapport d'activité (1973-1984) intitulé "Grenzüberschreitende Zusam¬ 
menarbeit im Rahmen der Deutsch-Schweizerischen Raumordnungskommission - 
Rückblick und Ausblick" (collaboration transfrontalière dans le cadre de la 
commission germano-suisse pour l'aménagement du territoire - aperçu rétros¬ 
pectif et perspectives). 
Afin d'élaborer des directives en matière de politique d'aménagement, on 
procède actuellement, pour la région du Haut-Rhin, à un relevé des conflits 
spatiaux concernant l'ensemble des principales utilisations du sol. 
174

Département de justice et police 
K. OFFICE FEDERAL DE METROLOGIE 
I. Législation 
Les mesures prises pour réduire la concentration des substances nocives dans 
l'air exigent des mesurages précis, qui ne peuvent être exécutés qu'au moyen 
d'instruments complexes demandant beaucoup d'entretien. L'introduction de 
normes plus sévères sur les gaz d'échappement et sur l'entretien périodique 
obligatoire des véhicules à moteur implique l'élaboration de prescriptions 
correspondantes applicables aux instruments de mesure concernés. Prise en 
application de la loi fédérale sur la métrologie et de l'ordonnance sur les 
vérifications, l'ordonnance sur les appareils mesureurs de gaz d'échappement 
a été mise en vigueur le 1er juillet. Les températures des gaz émis par les 
installations de chauffage à combustion sont mesurées par des thermomètres 
électroniques. Les directives du 2 septembre 1985, édictées par l'office, 
visent à ce que seuls des instruments irréprochables soient mis dans le com¬ 
merce. Une directive analogue concernant la détermination de la concentra¬ 
tion de noir de fumée est en préparation. 
Le "programme de politique énergétique jusqu'en 1986" du Conseil fédéral 
exige des prescriptions légales pour le mesurage de la chaleur fournie ainsi 
que pour le décompte individuel des frais de chauffage. La procédure de 
consultation concernant le projet d'ordonnance sur les compteurs de chaleur 
est terminée, et la directive technique sur les appareils destinés à fixer 
la répartition des frais de chauffage est élaborée. Afin de maintenir les 
frais d'examen à un niveau raisonnable, ces derniers appareils seront con¬ 
trôlés dans l'optique de délivrer un label de qualité. 
Révisées, adaptées à l'état actuel de la technique ainsi qu'aux normes 
internationales, les prescriptions concernant les compteurs d'électricité et 
de gaz, les instruments de pesage et les poids sont en consultation. 
II. Collaboration avec les cantons 
Pour assurer les vérifications périodiques des nouveaux appareils mesureurs 
des gaz d'échappement, les bases et les moyens techniques nécessaires ont 
été mis au point, en étroite collaboration avec l'Association des vérifica¬ 
teurs des poids et mesures, et des cours d'instruction ont été mis sur pied 
pour ceux-ci. 
III. Activités scientifiques et techniques 
L'effet quantique Hall, découvert par Klaus von Klitzing (prix Nobel en 
physique 1985), a permis de réaliser l'unité ohm sur une nouvelle base avec 
une très haute précision. En utilisant conjointement l'effet Josephson, qui 
permet de réaliser le volt beaucoup plus exactement qu'auparavant, l'office 
dispose d'installations permettant de vérifier, avec une précision suffi¬ 
sante, les instruments de mesure électriques les plus exacts utilisés ac¬ 
tuellement par l'industrie et la recherche. 
Le mesurage de la lumière, et avant tout celui du flux lumineux en fonc¬ 
tion de l'énergie électrique dispensée, peut maintenant être effectué avec 
la précision exigée aujourd'hui. Cela est rendu possible grâce à la nouvelle 
réalisation de l'unité candela au moyen d'un laser monochromatique et d'un 
radiomètre, et grâce au nouveau goniomètre. 
175

Département de justice et police 
Dorénavant, les compteurs de quantités de gaz à turbine et â turbulence 
pourront être vérifiés avec la nouvelle installation de mesurage. 
Une attention particulière a été vouée à l'emploi de l'ordinateur comme 
auxiliaire pour rationaliser les examens de routine dans les laboratoires. 
IV. Relations internationales 
En collaboration avec l'Office des affaires économiques extérieures, des 
contacts ont été noués avec plusieurs Etats européens pour arriver à une 
reconnaissance mutuelle des examens de modèles d'instruments de mesure. Ces 
démarches visent à éliminer des barrières non tarifaires aux échanges com¬ 
merciaux et à réduire des travaux d'examen souvent fort étendus, effectués 
de manière analogue par plusieurs instituts nationaux en vue de l'approba¬ 
tion du même modèle d'instrument de mesure. En effet, des considérations 
économiques amènent à conclure qu'il ne se justifie plus de soumettre les 
instruments de mesure à des examens complexes et coûteux dans chaque pays, 
bien que les scientifiques et ingénieurs chargés de ces travaux aient adopté 
des prescriptions d'examen identiques sur le plan international. L'office 
espère qu'une solution à ce problème puisse être rapidement trouvée, au 
moins en Europe occidentale, pour faciliter l'exportation d'instruments de 
mesure. 
L. INSTITUT SUISSE DE DROIT COMPARE 
I. Infrastructure 
La bibliothèque de l'Institut compte actuellement environ 69*000 volumes. 
Elle est abonnée à 1*400 périodiques et, depuis 1985, à un certain nombre de 
banques de données juridiques. 
II. Activités scientifiques 
L'Institut a donné des avis de droit aux autorités de la Confédération, aux 
tribunaux cantonaux, ainsi qu'à des avocats et des particuliers. Il a égale¬ 
ment organisé son quatrième colloque scientifique international. Le troi¬ 
sième volume de la série "Publications de l'Institut suisse de droit com¬ 
paré" a paru. 
176

Département de justice et police 
TROISIEME PARTIE 
Messages et rapports adresses a l'assemblée fédérale 
A. MESSAGES 
- Propriété intellectuelle. Arrangement de Nice (85.002) 4. 2.85 
- Révision du droit de bail (85.015) 27. 3.85 
- Modification du code pénal (Opérations d'initiés) (85.020) 1. 5.85 
- Constitutions révisées des cantons de Soleure 
et de Genève. Garantie (85.030) 8. 5.85 
- Constitution du canton d'Uri. Garantie (85.031) 8. 5.85 
- Revision de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire (85.040) 29. 5.85 
- Modification du code pénal et du code pénal 
militaire (Infractions contre la vie et 
l'intégrité corporelle, les moeurs et la famille) (85.047) 26. 6.85 
- Constitution du canton de Baie-Campagne. Garantie (85.049) 21. 8.85 
- Délégué aux réfugiés (85.055) 6.11.85 
- Constitutions révisées des cantons de Berne, Glaris, 
Schaffhouse, Appenzell-Rhodes Ext., Valais, 
Neuchâtel et Genève. Garantie (85.067) 20.11.85 
- Révision de la loi sur l'asile, la loi sur le 
séjour et l'établissement des étrangers et la loi 
instituant des mesures destinées à améliorer les 
finances fédérales (85.072) 2.12.85 
- Initiative ville-campagne contre la 
spéculation foncière (85.073) 16.12.85 
B. RAPPORTS 
- Recours en grâce (85.058) 16.10.85 
- Révision totale de la constitution fédérale (85.065) 6.11.85 
177

Département de justice et police 
QUATRIEME PARTIE 
Motions et postulats 
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET POSTULATS 
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans 
Office fédéral de la justice 
1. Droit constitutionnel 
1974 P 11341 Contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des 
lois (N 10.12.74, Aider) 
Les travaux préparatoires relatifs à une extension de la 
juridiction constitutionnelle fédérale sont poursuivis 
dans le cadre de la révision totale de la constitution 
fédérale. Il n'est pas nécessaire de traiter le problème 
séparément. 
1981 P 80.502 Véhicules automobiles. Impôt fédéral (N 20 mars 1981, 
Eggli) 
Dans son message du 20 décembre 1982 sur les bases d'une 
politique coordonnée des transports (FF 1983 I 909), le 
Conseil fédéral a renoncé à proposer une base constitu¬ 
tionnelle pour remplacer l'imposition cantonale du trafic 
motorisé par une taxe supplémentaire sur les carburants. 
Toutefois, selon la nouvelle teneur de l'article 36ter de 
la constitution fédérale, de 1983, et sur la base de la 
loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation du 
produit des droits d'entrée sur les carburants (RO 1985 
834), la Confédération alloue désormais des contributions 
plus élevées aux dépenses routières, subsides qui profi¬ 
tent également aux cantons. En outre, la participation 
générale aux frais des routes est répartie entre les can¬ 
tons en fonction de l'imposition du trafic motorisé. Cer¬ 
taines exigences du postulat sont ainsi satisfaites in¬ 
directement. Une substitution complète des impôts can¬ 
tonaux sur le trafic motorisé conduirait d'autre part à 
augmenter les prix du carburant suisse par rapport à ceux 
pratiqués à l'étranger. Il n'y a donc pas lieu d'étudier 
plus avant cette question. 
2. Droit civil, procédure civile et exécution forcée 
1981 P 81.515 Collecte de minéraux et fossiles (N 18.12.81, Pini) 
L'association suisse des cristalliers et collectionneurs 
de minéraux a édicté un code d'honneur qui combat ef¬ 
ficacement les abus visés par le postulat. 
178

Département de justice et police 
3. Droit du contrat de travail 
1981 P ad 80.016 Travailleurs à domicile. Sécurité sociale 
(N 20.3.81, Conseil national) 
Le fait que les travailleurs à domicile jouissent d'une 
protection sociale inférieure à celle des autres travail¬ 
leurs dépend de la nature des rapports de travail à domi¬ 
cile (absence du droit à l'occupation, absence de l'obli¬ 
gation d'accepter du travail). 
Office fédéral de la police 
1981 P 80.506 Piétons et cyclistes (N 20.3.81, Bircher) 
Se fondant sur un travail de recherche, le DFJP a publié, 
au mois de décembre 1984, une notice relative à l'aména¬ 
gement d'espaces réservés aux cyclistes et cyclo¬ 
motoristes. Elle aide les autorités cantonales compéten¬ 
tes en matière de travaux publics et de police à plani¬ 
fier, projeter et aménager les espaces de ce genre. 
1981 P 81.344 Construction et équipement des véhicules à moteur. Révi¬ 
sion de l'ordonnance (N 9.10.81, Riesen) 
Réalisé par l'adoption de l'ordonnance concernant la mo¬ 
dification de textes légaux relatifs à la circulation 
routière (entretien et contrôle périodique des voitures 
automobiles légères en ce qui concerne les émissions de 
gaz d'échappement), du 13 novembre 1985. 
1981 P 81.425 Peine capitale. Extradition (N 18.12.81, Leuenberger) 
Rein ne s'oppose au classement du postulat Leuenberger, 
maintenant que la France a aussi aboli la peine de mort. 
Ministère public de la Confédération 
1978 P 77.500 Aspirant Flükiger, Cause du décès (N 8.6.78, Schwarzen- 
bach) 
Au cours des dernières années, aucun élément nouveau a 
été découvert. Jusqu'à ce qu'il y ait prescription, les 
autorités chargées de la poursuite pénale doivent suivre 
d'office toutes les nouvelles traces éventuelles. 
Office fédéral des assurances privées 
1981 P 80.560 Assurance-incendie. Tarif unique (N 19.6.81, Dirren) 
179

Département de justice et police 
Le tarif II applicable aux cantons Fribourg, Tessin, 
Schwyz, et Valais a été supprimé. 
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans 
Office fédéral de la justice 
Droit du contrat de travail 
1983 P 83.500 Service féminin de la protection civile et droit du 
contrat de travail (N 7.10.83, Huggenberger) 
Depuis l'entrée en vigueur de la révision de la loi fédé¬ 
rale sur l'organisation militaire, le 1.1.1985, le ser¬ 
vice féminin de l'armée et le service de la Croix-Rouge 
sont équivalents à un service obligatoire; de ce fait, 
les femmes sont mises sur le même pied que les hommes. En 
cas de service accompli dans la protection civile, les 
dispositions légales applicables répondent, aujourd'hui 
déjà, au souhait formulé dans le postulat. 
Office fédéral de la police 
1984 P 84.403 Gaz d'échappement des véhicules automobiles. Contrôle 
annuel (N 22.6.84, Groupe Adl/PEP) 
Réalisé par l'adoption de l'ordonnance concernant la mo¬ 
dification des textes légaux relatifs à la circulation 
routière (entretien et contrôlé périodique des voitures 
automobiles légères en ce qui concerne les émissions de 
gaz d'échappement) du 13 novembre 1985. 
1985 M ad 84.205 Requérants d'asile. Répartition entre les cantons 
(N 23.9.85, Commission du Conseil national; E 12.12.85) 
Il est tenu compte de la motion dans le cadre de la 
deuxième révision de la loi sur l'asile. On avait, par 
erreur, omis de la mentionner dans le message (85.072). 
Office fédéral de la protection civile 
1982 M 81.303 Constructions de protection civile (N 18.12.81, Jost; 
E 15.6.1982) 
Il a été tenu compte de la motion lors de la révision de 
l'Ordonnance sur les abris, en particulier de son article 
3. 
180

Département de justice et police 
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET DE POSTULATS DATANT 
DE PLUS DE QUATRE ANS 
Secrétariat général 
1973 P 10990 Service social volontaire (N 2.10.73, Schürmann) 
1973 P 11087 Service civil obligatoire pour les Suisses 
(N 2.10.73, Tanner) 
1973 P 11724 Service social pour les jeunes filles (N 2.10.73, 
Thalmann) 
1973 P 11092 Service social pour les jeunes Suissesses (N 2.10.73, 
Tschopp) 
Les travaux préparatoires entrepris aux fins de résoudre ce 
problème n'ont pas été poursuivis, priorité devant être 
donnée à d'autres tâches. 
Office fédéral de la justice 
I. Droit public et administratif 
1. Droit constitutionnel 
1973 M 11122 Nouvelle répartition des tâches entre la Confédération, les 
cantons et les communes (N 3.10.72, Binder; E 20.3.73) 
L'évaluation des résultats de la procédure de consultation 
relative au second train de mesures est en cours. 
1980 M ad 77.202 Initiative du canton de Berne. Constitution fédérale. Modi¬ 
fications dans la composition des cantons. 
(E 10.3.80 Commission des pétitions; N 19.6.80) 
1980 M ad 78.201 Initiative du canton de Neuchâtel. Constitution fédérale. 
Modifications dans la composition des cantons. (E 10.3.80, 
Commission des pétitions; N 19.6.80) 
Ces motions seront examinées comme prévu dans le cadre de 
la révision totale de la constitution fédérale. 
1980 P 80.345 Echange Ederswiler(JU) - Vellerat(BE) (N 2.6.80, Gunter) 
L'appartenance cantonale des deux communes fait toujours 
l'objet de la discussion tripartite. 
2. Législation 
a. Médiateur 
1970 P 10513 Institution d'un "ombudsman" (médiateur) 
(N 14.12.70, Fischer-Bern) 
181

Département de justice et police 
1977 P 76.486 Contrôle de l'administration. Médiateur 
(N 4.5.77, Schalcher) 
1981 P ad 77.225 Médiateur (N 18.3.81, Commission du Conseil national) 
Le projet de loi sera soumis au parlement dès que la 
situation politique et financière le permettra. 
b. Protection des données 
1972 P 10898 Législation concernant l'utilisation des ordinateurs 
(N 11.12.72, Bussey) 
1978 P 77.381 Centres d'information publics et privés 
(N 17.1.78, Carobbio) 
Le projet de loi fédérale sur la protection des données 
personnelles est actuellement révisé à la lumière des 
résultats de la procédure de consultation. Le message 
sera soumis au parlement avant la fin de l'année 1986. 
c. Egalité des droits entre hommes et femmes 
1980 M ad 79.076 Egalité des droits entre hommes et femmes. Programme 
législatif (N 17.6.80, Commission du Conseil national; 
E 8.10.80) 
L'élaboration du programme législatif est terminée. Le 
programme sera soumis au parlement au cours de l'année 
1986. 
II. Droit civil, procédure civile et exécution forcée 
1. Droit de la famille 
1955 P 6671 Augmentation des rentes (N 9.6.55, Bodenmann) 
1963 P 8571 Révision des dispositions sur la tutelle 
(N 11.12.63, Schaffer) 
1964 P 8721 Révision de la pension alimentaire allouée à titre de se¬ 
cours dans des cas de divorce (N. 3.3.64, (Bosch)-Huber) 
1966 P 9273 Recouvrement de pensions alimentaires 
(N. 24.3.66, Jacottet) 
1972 P 11051 Législation sur le divorce (N 14.3.72, Waldner) 
1972 P 11115 Délai de remariage (N 29.11.72, Aider) 
1972 P 11184 Procédure de mise sous tutelle (N 27.9.72, Muheim) 
182

Département de justice et police 
1973 P 11305 Divorce (N 21.3.73, Ueltschi) 
1973 P 11483 Procédure de mise sous tutelle (N 15.3.73, Oehen) 
1973 P 11619 Agences matrimoniales (N 25.6.73, Meyer Helen) 
1973 P 11680 Majorité juridique. Abaissement de l'âge 
(N 19.9.73, Pagani) 
1976 P 76.350 Droit du divorce (N 22.9.76, Graf) 
1978 P 76.515 Agences matrimoniales (N 16.1.78, Meyer Helen) 
1979 P 79.431 Majorité civile et majorité civique (N 3.10.79, Bauer) 
1980 P 79.341 Majorité juridique. Abaissement de l'âge 
(N 2.12.80, Ziegler-Genève) 
1981 P 81.497 CO. Agences matrimoniales (N 18.12.81, Lüchinger) 
Ces postulats seront traités lors des deux étapes encore 
prévues de la révision du droit de la famille (conclusion 
du mariage et divorce, droit de la tutelle) dans la me¬ 
sure où il n'en a pas encore été tenu compte. 
2. Responsabilité civile 
1970 P 10470 Unification du droit en matière de responsabilité civile 
(N 7.10.70, Cadruvi) 
1973 P 11534 Réparation du tort moral en cas d'inconscience 
(E 19.9.73, Dillier) 
1979 P 79.407 Responsabilité du fait d'un produit (N 26.9.79, Neukomm) 
1981 P 80.429 Maladies professionnelles. Prescription de la responsabi¬ 
lité (N 19.6.81, Crevoisier) 
1981 P 80.476 Accidents du travail. Prescription 
(N 19.6.81, Ziegler-Genève) 
Ces interventions seront examinées dans le cadre de 
l'unification du droit de la responsabilité civile. Une 
prolongation du délai de prescription est prévue dans 
l'avantprojet de la loi sur la radioprotection. 
3. Droit du contrat de travail 
1973 P 11602 Travail temporaire (N 18.9.73, Renschler) 
1980 P 79.519 Travail temporaire (N 6.3.80, (Wyler)-Deneys) 
Le travail temporaire sera réglé par des dispositions de 
droit public dans la future loi sur la location 
d'emploi. 
183

Département de justice et police 
4. Bail à ferme agricole; droit foncier rural 
1971 P 10954 Droit de préemption (E 23.6.71, Amstad) 
1973 P 11799 Propriété foncière rurale (E 11.12.73, Broger) 
1978 P 77.468 Droit civil rural (N 16.1.78, Schnyder) 
1981 P 80.396 Propriété foncière rurale. Maintien (N 20.3.81, Oehen) 
1981 P 80.539 Droit de préemption sur les exploitations agricoles 
(N 19.6.81, Merz) 
1981 P 80.535 Droit successoral rural (N 19.6.81, Nussbaumer) 
Ces postulats ont été traités par la commission d'experts 
chargée de réviser le droit foncier rural. 
5. Droit des sociétés 
1974 P 11717 Personnes morales. Obligation d'informer (N 24.6.74, 
Oehler) 
1974 P 11721 Législation pour les groupes de sociétés (N 24.6.74, 
Koller) 
1975 P 12126 Révision du droit de la société anonyme (N 3.10.75, 
Baumberger) 
1980 M 78.566 Droit de la société anonyme (N 8.6.79, Muheim; E 3.3.80), 
dans la mesure où il concerne les groupes de sociétés 
1981 P 81.345 Société coopérative. Nouvelle définition (N 19.6.81, 
Groupe de l'Union démocratique du centre) 
Ces interventions doivent être traitées lors d'une se¬ 
conde étape de la réforme du droit des sociétés commer¬ 
ciales et des sociétés coopératives qui sera entreprise 
après l'actuelle révision du droit de la société 
anonyme. 
6. Droit de poursuite pour dettes et faillite 
1954 P 6493 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite 
(N 24.9.54, Schütz) 
1954 P 6613 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite 
(N 24.9.54, Stadlin) 
1973 P 11521 Cessions de salaires en cas de faillite (N 18.9.73, 
Ganz) 
184

Département de justice et police 
1975 P 12096 
1975 P 75.472 
1978 P 77.507 
1978 P 78.314 
1979 P 79.436 
Garantie du salaire en cas de faillite (N 3.10.75, 
Hubacher) 
Suspension des poursuites en cas de chômage 
(N 17.12.75, Nanchen) 
Faillite. Créances des institutions de prévoyance 
(N 8.3.78, Morel) 
Créances des salariés (N 20.6.78, Jelmini; E 29.11.78) 
Avances de pensions alimentaires. Insaisissabilité 
(N 3.10.79, Gloor) 
Ces interventions sont traitées dans le cadre de la 
révision de la Loi fédérale sur le droit de poursuite 
pour dettes et faillite. 
7. Droit international 
1979 P 77.505 
1979 P 77.506 
Personnes morales étrangères. Responsabilité 
(N 18.9.79, Groupe socialiste) 
Personnes morales étrangères. Déchéance de la personna¬ 
lité juridique (N 18.9.79, Groupe socialiste) 
Ces interventions sont examinées dans le contexte du pro¬ 
jet de loi sur le droit international privé. 
III. Droit pénal, exécution des peines et mesures 
1970 P 10519 
1975 P 75.358 
1976 P 76.317 
1978 P 78.326 
1979 P 79.438 
1975 P 12195 
1976 P 75.510 
Abus commis par les usagers à la suite de mesures de ra¬ 
tionalisation (N 5.10.70, Allgöwer) 
Publication des jugements (E 16.6.75, Nänny) 
Criminalité économique (N 8.6.76, Schalcher) 
Code pénal. Infractions contre le patrimoine 
(N 20.6.78, Grobet) 
Droit pénal fédéral. Droit de procédure cantonal 
(N 3.10.79, Kessler) 
L'examen intervient dans le cadre de la révision du droit 
pénal (criminalité économique et infractions contre le 
patrimoine) 
Peines privatives de liberté de courte durée. Jours- 
amendes (N 3.10.75, Sahlfeld) 
Débats judiciaires. Publicité (N 4.3.76, Ueltschi). 
Exeption lettre c. 
185

Département de justice et police 
1978 P 78.449 Casier judiciaire. Renseignements (N 4.10.78, Füeg) 
1980 P ad 79.089 Code pénal. Dispositions sur la prescription 
(N 18.12.80, Commission du Conseil national) 
1981 P 80.383 Exécution des peines dans la région linguistique du 
condamné (N 20.3.81, Carobbio) 
L'examen de ces interventions intervient dans le cadre de 
la révision des dispositions générales du Code pénal. 
1962 P 8216 Révision de l'article 238 du Code pénal (N 22.3.62, 
Huber) 
1977 P ad 11735 Protection de la vie privée (N 3.5.77, Commission du 
Conseil national), chiffre 2 
1978 P 77.426 Secret professionnel (N 17.1.78, Morf) 
L'examen de ces interventions est prévu pour une 
prochaine révision du droit pénal. 
Office fédéral de la police 
1977 P 77.314 Interdiction de rouler la nuit. Extension (N 24.6.77, 
Stich) 
Cette proposition sera étudiée lors de la révision totale 
de l'OCR, qui a été stoppée ces dernières années à cause 
d'autres révisions plus urgentes de la législation 
routière. De toute façon, le problème évoqué constitue, 
dans la conception générale des transports, une mesure de 
grande portée, qui ne saurait être prise indépendamment 
des autres sans nécessité impérieuse. 
1979 M ad 78.O70 Lutte contre le bruit de la circulation routière 
(N 21.6.79, Commission du Conseil national; E 19.9.79) 
Plusieurs demandes formulées ont été partiellement satis¬ 
faites (voir rapport de gestion 1980). Les autres points 
de la motion sont actuellement à l'étude. 
1980 P 79.492 Ordonnance sur la signalisation routière (N 2.6.80, 
Riesen-Fribourg} 
Le système de numérotage des grandes routes européennes 
ne fait pas encore l'unanimité sur le plan international, 
si bien qu'il faut surseoir provisoirement au numérotage 
des routes nationales, car il existe une interférence 
entre les deux systèmes. 
1980 P 80.365 Construction des véhicules et protection des piétons 
(N 2O.6.80, Leuenberger) 
186

Département de justice et police 
La réalisation de ce postulat exige des expertises tech¬ 
niques qui n'ont encore été effectuées ni en Suisse ni à 
l'étranger. 
1980 P 80.408 Camions et autocars. Largeur légale (N 20.6.80, 
Müller-Balsthal) 
Cette intervention sera examinée lors de la prochaine 
révision de la loi sur la circulation routière. 
1981 P 80.523 Assainissement du trafic (N 19.6.81, Günter) 
Depuis le dépôt de ce postulat, divers travaux de 
recherche visant des objectifs analogues ont été accom¬ 
plis dans ce domaine. En cette matière, les éventuels 
problèmes encore en suspens ne peuvent faire l'objet d'un 
programme de recherche propre; ils pourraient en revanche 
être intégrés à un autre programme de recherche national. 
C'est pourquoi ils figurent dans la 5e série des proposi¬ 
tions de recherches nationales, en vue d'être étudiés. 
1981 P 81.426 Hôpitaux. Signalisation (N 9.10.81, Houmard) 
Sera réalisé à l'occasion de la prochaine révision de 
l'OSR. 
1981 P 81.491 Ordonnance sur la signalisation routière (N 18.12.81, 
Früh) 
La demande exprimée par l'auteur du postulat sera traitée 
en 1986, à l'occasion de la procédure de consultation 
organisée en vue de la révision de l'OSR. 
1969 P 10304 Acquisition de la nationalité suisse (N 9.10.69, 
Kurzmeyer) 
1972 P 11248 Nationalité suisse. Révision de la loi (E 19.9.72, 
Luder) 
1978 P 78.340 Convention entre la Suisse et la France pour régler la 
nationalité et le service militaire des enfants de 
Français naturalisés Suisses. Dénonciation (N 20.6.78, 
Morel) 
Il sera tenu compte de ces interventions dans le cadre de 
la 2e révision partielle de la loi. 
Ministère public de la Confédération 
1979 P 78.553 Terrorisme et maintien de l'ordre (N 20.3.79, Goupe 
radical-démocratique) 
L'examen des questions concernant l'éventuelle création - 
après la décision populaire du 3 décembre 1978 - d'un 
187

Département de justice et police 
instrument de la Confédération en matière de police de 
sécurité n'est pas encore terminé. 
Office fédéral de l'aménagement du territoire 
1971 P 10790 Concentration de la propriété foncière (N 11.3.71, 
Schalcher) 
1975 P 11899 Droit foncier (N 1.10.75, Grünig) 
N*a pas été traité avec l'initiative ville-campagne. 
C. ETAT DE L*EXAMEN DES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS 
Office fédéral de la justice 
1982 M 80.467 classification des documents et opinion publique 
(N 9.10.81, Jelmini; E 28.1.82) 
1982 M 8Q.544 Informateurs et journalistes. Statut juridique 
(E 12.6.81, Binder; N 4.3.82) 
Les bases légales concernées et la pratique de 
l'administration fédérale ont été mises en évidence. Les 
travaux se poursuivent. 
1985 M 85.404 Peines de substitution. Révision du CPS (N 21.6.85, 
Longet; E 5.12.85) 
La recherche d'alternatives aux peines privatives de 
liberté trouvera sa place dans la prochaine révision de 
la partie générale du code pénal comme objet prioritaire. 
Le message concernant cette révision ne saurait être pub¬ 
lié avant 1990. L'acceptation et la transmission de la 
motion Longet ont permis de classer l'initiative du 26 
juin 1985 du canton de Genève concernant les peines de 
substitution, étant donné la similitude du contenu de 
cette dernière. 
Office fédéral de la police 
1982 M ad 79.266 Acquisition et perte de la nationalité suisse. Révision 
(N 22.9.81, commission du Conseil national; E 15.6.82) 
Il sera tenu compte de cette intervention dans le cadre 
de la deuxième révision partielle de la loi sur la na¬ 
tionalité . 
Office fédéral des étrangers 
1984 M 83.922 Travail au noir (N 23.3.84, Zehnder; E 19.9.84) 
188

Departement de justice et police 
La motion sera traitée dans le cadre du complément aux 
dispositions pénales de la LSEE. 
Office fédéral des assurances privées 
1983 M 83.563 Institutions de prévoyance du personnel. Surveillance 
(N 15.12.83, (Muheim)-Reimann; E 6.12.83) 
1983 M 83.565 Institutions de prévoyance du personnel. Surveillance 
(E 6.12.83, Kündig; N 15.12.83) 
La procédure de consultation relative à un projet de loi 
est achevée. Le département renseignera le Conseil 
fédéral sur les résultats et soumettra une proposition 
sur la suite de la procédure. 
CINQUIEME PARTIE 
Initiatives des cantons 
Aucune. 
189

DEPARTEMENT MILITAIRE 
PREMIERE PARTIE 
A. AMELIORATIONS AU PROFIT DES MILITAIRES 
Après les importants projets d'armement de ces dernières années, nous 
avons voulu mettre l'accent sur des mesures profitant directement aux mi¬ 
litaires. 
1. Augmentation de la solde 
Dans le cadre de la revision du règlement d'administration, révision sou¬ 
mise à l'approbation des Chambres, la solde des sous-officiers, appoin¬ 
tés, soldats et recrues sera augmentée au 1er janvier 1987. A titre de 
simplification administrative, l'indemnité à laquelle les officiers ont 
droit pour l'habillement et le transport des bagages sera intégrée à la 
solde. Dorénavant, les officiers subalternes qui paient leur galon rece¬ 
vront également un supplément de solde. La solde en tant qu'indemnité 
pour les dépenses personnelles liées à la vie militaire garde aujourd'hui 
une valeur politico-militaire importante. Il importe donc d'accepter ces 
coûts annuels supplémentaires de 15 millions de francs en dépit de tous 
les efforts qui sont entrepris en vue de limiter les dépenses courantes. 
Le renchérissement du coût de la vie n'est pas compensé par la majoration 
de la solde, mais par l'adaptation des allocations pour perte de gain, 
domaine dans lequel une augmentation importante est prévue vraisemblable¬ 
ment pour le 1er janvier 1987. 
2. Billet à cinq francs pour les congés 
Dès le 1er janvier 1986, des billets à prix unique, valables pour n'im¬ 
porte quel trajet, sont remis dans toutes les écoles et dans tous les 
cours militaires, à l'occasion des congés. Ainsi, les militaires habitant 
loin de leur lieu de stationnement ne seront plus désavantagés lors des 
services avec la troupe. L'octroi de billets à prix réduit représente en 
outre un attrait supplémentaire pour l'utilisation des moyens de trans¬ 
port publics. Il en est déjà résulté une diminution des accidents dus à 
l'usage des véhicules à moteur privés lors de l'entrée en service et du 
licenciement. 
3. Habillement et équipement personnel 
En dépit de certaines ameliorations, l*l 
'habillement et l'équipement des 
militaires sont encore essentiellement fondés sur l'ordonnance datant de 
la période de l'après-guerre et ils répondent de moins en moins aux exi¬ 
gences actuelles. Par ailleurs, leur coût est fort élevé. Les bases d'un 
important projet à longue échéance, essentiel pour la motivation et 
l'image de notre armée de milice, feront l'objet d'études préliminaires 
étendues qui tiendront compte des avis exprimés au sein et en dehors de 
l'armée. Il est tout d'abord question d'une nouvelle tenue de combat sim¬ 
ple qui peut être complétée par des pièces d'habillement ou d'équipement 
Rapport de gestion 1985 191

Département militaire 
supplémentaires adaptées aux différentes situations. Il reste encore à 
déterminer dans quelle mesure il sera possible, sur cette base, de créer 
une nouvelle tenue de sortie. Les premiers modèles seront prêts au début 
de 1986. 
4. Introduction du nouveau fusil d'assaut léger 
Le nouveau fusil d'assaut 90 est teste en usine depuis le milieu de l'an¬ 
née. Dès la fin du premier semestre de 1986, 2000 nouveaux fusils d'as¬ 
saut de la série 0 seront soumis à des essais dans différents corps de 
troupe préalablement à la mise en route de la production en série. La 
première troupe à être équipée du nouveau fusil à partir de 1988 sera 
l'infanterie de montagne; c'est en effet là qu'une arme légère fait le 
plus défaut. Les équipages de chars et les grenadiers de char en seront 
ensuite équipés à partir de 1991. En raison de l'exiguïté des véhicules 
blindés, ces troupes en ont un urgent besoin. Enfin, le fusil d'assaut 90 
sera introduit dans les troupes d'élite et les écoles de recrues de l'in¬ 
fanterie et des cyclistes entre 1991 et 1994. 
5. Protection contre les effets d'armes diverses 
T 
Il est prévu d'inscrire au Programme d'armement de 1986 des demandes de 
crédits pour des acquisitions destinées principalement à la protection du 
combattant. Parmi celles-ci figurent du matériel de fortification de cam¬ 
pagne (abris de campagne préfabriqués), ainsi que des combinaisons de 
protection C pour les soldats particulièrement exposés des troupes 
d'aviation et de défense contre avions et des formations de mineurs. Il 
importe enfin d'acquérir également des filtres CO pour les masques de 
protection des troupes de forteresse, ainsi que de nouveaux appareils de 
protection de l'ouïe. 
B. DU SERVICE COMPLEMENTAIRE FEMININ AU SERVICE FEMININ DE L'ARMEE 
Le 3 juillet, nous étions en mesure de proposer l'ordonnance sur le Ser¬ 
vice féminin de l'armée; quant à l'ordonnance d'exécution du département, 
elle a été signée le 3 octobre. 
Les buts visés par la nouvelle réglementation sont l'engagement plus 
complet et plus judicieux des femmes dans l'armée, l'amélioration de leur 
instruction, notamment pour les cadres, ainsi que la suppression du sta¬ 
tut de complémentaire considéré comme une discrimination par les milieux 
féminins. 
D'une manière générale, l'engagement de la femme dans l'armée doit être 
rendu plus attrayant; c'est le but qui est visé par les principales inno¬ 
vations : 
- le nom "Service féminin de l'armée" (SFA); 
- les femmes auront accès à toutes les fonctions de l'armée, sauf 
qu'elles n'assumeront pas des tâches de combat; 
- le service d'instruction obligatoire pour les femmes sera prolongé; 
- les grades militaires seront également accessibles aux femmes et le 
chef du SFA est nommé brigadier; 
- la formation des cadres sera améliorée, de nouvelles écoles seront 
créées et la durée des anciennes sera prolongée; 
- de nouveaux services d'instruction seront institués pour les officiers. 
La transformation du SCF en SFA est en cours. Malheureusement, les ins¬ 
criptions Su SFA sont à nouveau en recul, vraisemblablement en raison de 
192

Département militaire 
l'insécurité occasionnée par le passage au SFA. Par ailleurs, vu la si¬ 
tuation sur le marché du travail, les femmes qui font du service militai¬ 
re ont parfois des difficultés avec leur employeur. Une campagne d'infor¬ 
mation importante est en préparation. 
C. MESURES DE RATIONALISATION GRAL 
Le département a procédé à une analyse de l'utilité des frais généraux 
en vue d'améliorer l'efficience des secteurs à productivité indirecte. 
L'enquête faite au DMF, le projet GRAL, est particulièrement importante, 
parce qu'il s'agit, sur le plan international, d'une des premières analy¬ 
ses de l'utilité des frais généraux faite dans le secteur public au ni¬ 
veau le plus élevé. 
1360 emplois des places d'armes et de tir ainsi que de 1'état-major du 
Groupement de l'instruction ont été analysés. Vu la forte décentralisa¬ 
tion, les enquêtes ont eu lieu dans toute la Suisse, à 37 emplacements 
différents. 
L'analyse a démontré qu'il existait un potentiel d'économie représen¬ 
tant 25 pour cent des emplois analysés. Au premier abord, ce résultat 
peut surprendre. Toutefois, il correspond tout à fait aux résultats obte¬ 
nus dans l'industrie privée lors d'analyses analogues. Comme le succès 
quantitatif dépend d'une manière déterminante de l'engagement des organes 
de direction et des collaborateurs concernés, le résultat de la présente 
enquête est tout à l'honneur des personnes intéressées. 
Cependant, les possibilités d'économie décelées ne pourront pas être 
réalisées pleinement. En effet, le principe qui veut qu'il ne sera procé¬ 
dé à aucun licenciement, le faible taux de fluctuation des emplois (5 %), 
la forte décentralisation du domaine analysé, la multiplicité des fonc¬ 
tions concernées ainsi que des considérations d'ordre politique, sont au¬ 
tant de facteurs limitatifs. L'influence de ces conditions liminaires 
n'étant pas encore connue, il n'est pas possible pour l'instant de donner 
des indications fiables sur les économies réelles qu'il sera possible de 
faire. 
Plus de 4000 possibilités d'économie ont été décelées par le projet 
GRAL-, ainsi qu'un grand nombre de problèmes d'ordre général qui ne pour¬ 
ront être abordés et résolus que progressivement. La réalisation d'une 
partie des mesures est liée à des conditions telles que, par exemple, des 
investissements en vue de la rationalisation, ou l'adaptation de bases 
légales. Compte tenu des nombreuses conditions qu'il s'agit de respecter, 
le délai de réalisation a été fixé à cinq ans; il est donc plus long que 
le délai habituel, qui est d'un à deux ans dans l'industrie privée. 
D. GRANDES MANOEUVRES 
Des exercices de troupe importants placés sous la direction des comman¬ 
dants du corps d'armée de montagne 3 et du corps d'armée de campagne 2, 
ont permis de tester l'engagement de plusieurs unités d'armée. Dans les 
autres corps d'armée, l'accent a été mis sur l'entraînement des états-ma¬ 
jors des Grandes Unités ainsi que sur des exercices de troupe dans le ca¬ 
dre des divisions. 
193

Département militaire 
I. Exercice de troupe "Tornado" du corps d'armée de montagne 3 
En automne a eu lieu l'exercice "Tornado", sous la direction du corps 
d'armée de montagne 3. Le gros des divisions de montagne 9 et 10 ainsi 
que des parties des zones territoriales 9 et 10 y ont participé (au total 
environ 25*000 hommes). Il s'agissait avant tout d'exercer une conduite 
du combat mobile et active, et de contrôler le niveau de l'instruction. 
Pendant les deux semaines de l'exercice, le gros de la troupe a été sou¬ 
mis à des conditions très dures. Le directeur de l'exercice a attribué 
une importance particulière aux missions d'attaque conférées aux divi¬ 
sions de montagne, ainsi qu'aux nouvelles formes de la menace qui concer¬ 
nent le combat en montagne. Le parti attaquant et le parti défenseur de¬ 
vaient apprécier et tester leurs possibilités d'engagement en conduite 
libre. En outre, l'exercice devait démontrer l'influence que peuvent 
avoir les aéroportages de troupes, amies ou ennemies, sur l'évolution et 
la technique du combat. 
Les conclusions qu'il a été possible de tirer de cet exercice permet¬ 
tent d'affirmer que la troupe est en mesure de mener le combat dans un 
esprit offensif et actif. D'autre part, on a pu constater que le feu de 
l'artillerie et l'engagement d'éléments de troupes aéroportés sont indis¬ 
pensables pour lutter rapidement contre les opérations aéromobiles de 
troupes adverses dans la profondeur du dispositif. La collaboration in¬ 
fanterie - artillerie était bonne, elle doit encore être entraînée en vue 
de combattre des enveloppements verticaux. Dans l'ensemble, le commandant 
du corps d'armée de montagne s'est déclaré satisfait des résultats obte¬ 
nus par les cadres et par la troupe. 
De regrettables accidents se sont malheureusement produits au cours de 
l'exercice. L'enquête militaire permettra de prendre des mesures en vue 
de diminuer encore les accidents lors de prochains exercices. 
II. Exercice de troupe "Feuerwagen" du corps d'armée de campagne 2 
A cet exercice, qui a eu lieu en décembre, participaient la division mé¬ 
canisée 4, renforcée par un régiment de chars de la division mécanisée 
11, ainsi qu'un régiment d'aviation. Il s'agissait de tester la mobilité 
au combat contre la menace combinée, d'un adversaire aéroporté et terres¬ 
tre. De nombreux éléments de la zone territoriale 2 ont participé à 
l'exercice dans le domaine du soutien des troupes combattantes et de 
l'aide en cas de catastrophe. L'aviation a également été engagée. L'exer¬ 
cice se déroulait dans le secteur Aarau - Bienne - Fribourg - Thoune- 
Sursee - Aarau. De grandes agglomérations ont été sciemment intégrées à 
ces manoeuvres. Actuellement, les résultats sont à l'étude. Le directeur 
de l'exercice a cependant déjà pu exprimer sa satisfaction à la troupe et 
à la population civile pour le travail accompli et l'esprit de compréhen¬ 
sion qui s'est fait jour. 
III. Troupes d'aviation et de DCA 
Les troupes d'aviation et de défense contre avions ont participé aux 
exercices des corps d'armée de campagne 2 et du corps d'armée de montagne 
3 par des engagements de reconnaissance et d'intervention au sol, au 
moyen d'hélicoptères et d'avions légers, ainsi que de formations de DCA. 
En outre, au cours de trois exercices combinés aviation-DCA, la tactique 
et le déroulement du combat interarmes ont été entraînés et perfection¬ 
nés, ce qui n'a été possible que grâce à l'excellente qualité technique 
des moyens de nos troupes d'aviation. 
194

Département militaire 
E. INCENDIE DE FORET SUR LA PLACE D'ARMES DE ST-LUZISTEIG 
Lors d'un exercice de tir effectué dans le cadre d'un cours de combat 
rapproché, un incendie de forêt a éclaté le 5 décembre sur la place d'ar¬ 
mes de St-Luzisteig; en raison d'un foehn violent et de la sécheresse, le 
feu s'est étendu rapidement et il a dévasté une partie de la forêt appar¬ 
tenant à la commune de Balzers (Principauté de Liechtenstein) mais située 
sur territoire suisse. Il ne s'agit heureusement pas d'une forêt protec¬ 
trice. 
Le chef du Département militaire fédéral s'est entretenu une première 
fois le 10 décembre avec le Gouvernement de la Principauté de Liechten¬ 
stein. Ces entretiens seront poursuivis en janvier 1986 en vue de réexa¬ 
miner fondamentalement et, si nécessaire, de renforcer les mesures rela¬ 
tives aux tirs sur la place d'armes de St-Luzisteig et notamment celles 
concernant la prévention des incendies. Dans l'attente de ces entretiens, 
les tirs sont suspendus sur la place en question. Le cours de combat rap¬ 
proché mentionné a été arrêté prématurément et les participants ont été 
licenciés. 
DEUXIEME PARTIE 
A. SECRETARIAT GENERAL 
I. Centre de calcul du DMF 
L'évolution enregistrée au cours de ces dernières années a démontré l'op¬ 
portunité d'une utilisation simultanée de systèmes de traitement de don¬ 
nées centralisés et décentralisés. D'une part, les tâches qui dépassent 
le cadre de l'administration doivent être résolues de manière centralisée 
pour des raisons de coordination; d'autre part, les tâches administrati¬ 
ves et techniques internes devront de plus en plus être résolues de ma¬ 
nière indépendante et décentralisée, afin que le centre de traitement des 
données ne soit pas surchargé. La Conférence TED du département s'est 
fondée sur ces réflexions pour créer le modèle d'informatique du DMF. 
Elle a redistribué les tâches entre le centre de calcul et les offices 
fédéraux et a intégré à ce modèle le traitement individuel des données à 
la place de travail et les systèmes automatiques de bureau. 
Le centre de calcul a dû s'adapter aux nouveaux besoins. Un centre des 
services à l'intention des utilisateurs assure la formation et les con¬ 
seils en matière d'utilisation des codes. Il s'agit de trouver des solu¬ 
tions simples pour l'engagement des ordinateurs personnels et de donner 
des conseils relatifs aux systèmes automatiques de bureau. 
L'accroissement constant des applications du TED a pour conséquence que 
les spécialistes des services sont, par l'intermédiaire des terminaux, de 
plus en plus tributaires de la disponibilité des systèmes TED. Leur ex¬ 
tension a été autorisée et la disponibilité demandée par les utilisateurs 
a été dépassée. 
195

Département militaire 
II. Information et documentation 
L'exploitation commune des données entre MIDONAS, le système utilisé au 
Département militaire, et RESOLINA, le système correspondant utilisable 
par les autres départements, a été réalisée. L'ensemble de ce système 
d'informatique sera subordonné à la Chancellerie fédérale en 1986. Cette 
solution garantira la coordination de tâches communes dans le cadre de 
l'administration, d'où une économie de frais. 
III. Service militaire sans arme 
Le tableau ci-dessous indique le nombre de requêtes visant à faire du 
service militaire sans arme et la suite qui y a été donnée: 
Année 
Ire instance 
2e instance 
Requêtes Appr« auvees Rejetées 
Recours Approuvés Rejetés 
1982 
8982) 
223 
562 
362 
141 
193 
1983 
547 
121 
355 
269 
116 
135 
1984 
469 
214 
217 
140 
62 
64 
1) Etat au 30 novembre 1985. 
2) Y compris 170 demandes provenant des années antérieures. 
Le tableau indique que différents cas sont encore en suspens en premiè¬ 
re ou en deuxième instance, ou ont été résolus d'eux-mêmes d'une autre 
manière (p. ex.: inaptitude au service ou au tir, retrait de la requête 
ou du recours). 
Le 15 août, le département a ouvert une procédure de consultation con¬ 
cernant la modification du code pénal militaire et de la loi fédérale sur 
l'organisation militaire. Elle concerne la déc r im in al is at ion de l'exécu¬ 
tion des peines pour les objecteurs de conscience et l'insertion dans la 
loi d'une disposition sur le service militaire sans arme pour des raisons 
de conscience. Le délai de consultation, fixé au 18 novembre, a été pro¬ 
longé jusqu'au 13 janvier 1986. Des lors, il ne sera certainement pas 
possible de faire figurer ce genre de service dans l'organisation mili¬ 
taire, au 1er janvier 1987. La réglementation en vigueur concernant le 
service militaire sans arme, limitée à cinq ans, devra vraisemblablement 
être prolongée. 
IV. Service des immeubles 
1. Généralités 
La décision du Tribunal fédéral concernant les recours déposés contre 
l'expropriation des terrains de la future place d'armes de Rothenthurm 
est encore pendante. Les opérations d'échange de terrains destinés à la 
place d'armes de Frauenfeld sont terminées et à Airolo, de nouvelles par¬ 
celles ont été acquises pour l'agrandissement de la place d'armes. 
La collaboration avec les cantons dans le domaine de l'aménagement du 
territoire se déroule en général sans problème; cette collaboration n'est 
cependant pas encore assurée avec sept cantons. 
Le registre des immeubles (registre foncier militaire) fait état d'une 
augmentation de 189,5 ha de la superficie des terrains. La superficie 
196

Département militaire 
totale des terrains du département est désormais de 25'811,3 ha. 149 nou¬ 
veaux contrats relevant du code des obligations ont été conclus en vue 
d'assurer les besoins courants en matière de places d'exercice et de tir 
et d'installations de soutien de l'armée. Actuellement, le département 
gère 5281 contrats de ce type. 
2. Mesures concernant la protection de l'environnement 
Au cours des dernières années, le département a fait de gros efforts en 
faveur de la protection de l'environnement et a pris à cette fin de nom¬ 
breuses mesures dans le domaine des constructions et de l'organisation. 
Jusqu'à aujourd'hui, 80 pour cent des constructions et installations mi¬ 
litaires ont été adaptées aux prescriptions concernant la protection des 
eaux pour un montant totalisant 270 millions de francs. En raison des 
problèmes financiers de la Confédération, des cantons et des communes, 
toutes les mesures de protection des eaux ne pourront pas être achevées 
jusqu'en 1987. Pour diverses constructions et installations, l'assainis¬ 
sement des eaux usées domestiques et industrielles ne peut être réalisé à 
temps, parce que certains cantons et communes ont du retard dans l'élabo¬ 
ration du réseau public des canalisations. 
Dans le domaine de la protection contre le bruit et de la régénération 
de l'air également, le département a pris différentes mesures importantes 
durant ces dernières années. Ces mesures concernaient notamment la réduc¬ 
tion des vols, des tirs et des déplacements sur route, l'acquisition de 
simulateurs pour éviter le bruit des avions, des tirs, des véhicules, 
ainsi que la limitation des émissions de gaz, la construction de routes 
de contournement et de pistes destinées à l'école de conduite pour les 
chars et les véhicules. En outre, des prescriptions ont été émises pour 
réduire le bruit des avions au décollage et des véhicules équipés de ca¬ 
talyseurs ont été acquis. Le réseau des stations d'essence de l'armée a 
été adapté pour permettre la distribution d'essence sans plomb. 
La protection de l'environnement est une tâche permanente pour laquel¬ 
le, à l'avenir également, il faudra investir des moyens importants. 
V. Exportation de matériel Confédérâtion et cantons, le cycle de trois ans pour 
les exercices combinés sera désormais remplacé par un cycle de six ans. 
Les cantons auront ainsi la possibilité d'intensifier l'instruction à 
l'échelon des communes. 
V. Conseil de la défense 
Compte tenu des expériences tirées de l'exercice de défense générale 1984 
et après avoir entendu les représentants des domaines relevant de la dé¬ 
fense générale, le Conseil s'est exprimé dans un rapport au sujet notam¬ 
ment des questions relatives à la conduite à l'échelon de la Confédéra¬ 
tion, à la collaboration entre la Confédération et les cantons dans des 
situations extraordinaires et à l'exécution d'exercices de défense 
générale. En outre, le Conseil s'est intéressé à la recherche dans le 
domaine de la politique de sécurité, aux effets de nouvelles formes de 
menace sur notre conception de la défense générale, à des questions 
financières, ainsi qu'au résultat de la consultation concernant la 
participation de la femme à la défense générale. 
VI. Services coordonnés 
1. Transports et soutien 
Dans un cours technique transports et soutien, réunissant tous les 
organes concernés par la défense générale, on a cherché à résoudre les 
problèmes qui se poseraient dans une situation extraordinaire si l'on 
tentait d'assurer la navigation sur le Rhin et l'exploitation des ports 
des deux Bâle. 
2. Service sanitaire coordonné 
La réalisation de la conception du service sanitaire coordonné s'est 
poursuivie. Tous les documents importants destinés aux organes de condui- 
223

Département militaire 
te et de coordination ont été réunis dans un aide-mémoire pour le service 
sanitaire coordonné. 
3. Service AC coordonné 
A la suite de la mise en service de la Centrale d'alarme nationale (CAN), 
des parties de l'organisation d'alarme ont dû être restructurées dans 
l'éventualité d'une mise en danger par la radioactivité. 
4. Service vétérinaire coordonné 
L'activité principale dans le domaine du service vétérinaire coordonné a 
consisté à assurer l'approvisionnement en matériel vétérinaire dans des 
situations extraordinaires. Lors d'un cours technique, les organes civils 
et militaires ont élaboré des solutions communes en vue de résoudre les 
problèmes en suspens. 
5. Impulsion électromagnétique (IEMN) 
Une ordonnance concernant la coordination des mesures à prendre a été 
élaborée dans le cadre de la mise au point d'une conception portant sur 
la protection contre les IEMN. 
TROISIEME PARTIE 
Affaires parlementaires 
A. MESSAGES 
- Constructions militaires et acquisitions 
de terrain 
(Message sur les constructions 1985) (85.014) 18.3.85 
- Modification de l'arrêté de l'Assemblée 
fédérale concernant le service militaire 
des Suisses domiciliés à l'étranger (85.016) 17.4.85 
- Modification de l'organisation des troupes (85.041) 29.5.85 
- Acquisition de matériel de guerre 
(Programme d'armement 1985) (85.042) 29.5.85 
- Révision partielle de l'arrêté fédéral 
concernant l'administration de l'armée 
suisse (85.050) 4.9.85 
B. RAPPORTS 
- Rapport concernant le plan directeur 
de l'armée (85.043) 29.5.85 
224

Département militaire 
QUATRIEME PARTIE 
Motions et postulats 
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS 
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans 
1981 P 80.503 Corps des gardes-fortifications (N 4.6.81, Darbellay) 
Les diverses fonctions du corps des gardes-fortifica¬ 
tions ont fait l'objet d'une nouvelle estimation dans 
le cadre de la réorganisation du corps. L'augmentation 
des exigences imposées à une partie du personnel a 
entraîné une amélioration générale de la classifica¬ 
tion. Une nouvelle définition des fonctions du corps a 
été introduite dans les prescriptions concernant les 
promotions, à l'occasion de la révision partielle de 
la classification des fonctions. Seule reste ainsi ou¬ 
verte la question d'un éventuel abaissement de l'âge 
de la retraite pour les membres du corps des gardes- 
fortifications. Une telle mesure aurait des effets dé¬ 
favorables sur les autres secteurs de l'administration 
fédérale et c'est pourquoi son introduction ne peut 
pas être envisagée dans un proche avenir. 
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans 
1984 P 82.351 Places d'armes. Agrandissement (N 22.3.84, 
Eggenberg-Thoune) 
L'exigence d'une collaboration avec les autorités com¬ 
munales concernées lors de projets d'acquisition de 
terrains ou de construction peut être considérée comme 
remplie. Aucun projet ne pourra désormais être réalisé 
dans le domaine des places d'armes et d'exercice sans 
entretiens et contacts préalables avec les communes. 
En outre, la collaboration avec les pouvoirs publics 
est expressément prescrite par la législation sur 
l'aménagement du territoire et les règlements d'exécu¬ 
tion y relatifs. 
1984 P 82.945 Ecoles de sous-officiers et d'aspirants. Etudiants 
universitaires (N 22.3.84, Pini) 
Le département a fait de gros efforts pour améliorer 
la coordination entre les études et le service mili¬ 
taire. Les exigences des lettres a et c du postulat 
sont remplies. Pour des raisons d'équité, il n'est 
toutefois pas possible de prévoir dans les écoles de 
recrues un licenciement anticipé pour les étudiants. 
En outre, la collaboration entre le département, les 
universités et leurs organes de liaison avec l'armée 
est une tâche permanente. 
225

Département militaire 
1984 P 84.373 Billets de train pour militaires (N 22.6.84, Dafflon) 
1984 P 84.405 Billets de congé pour militaires (N 22.6.84, Dirren) 
A partir du 1er janvier 1986, tous les militaires bé¬ 
néficient de billets de congé au prix unitaire de 5 
francs. 
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET DE POSTULATS DATANT 
DE PLUS DE QUATRE ANS 
1969 P 10221 Aptitude au service militaire (N 10.6.59, Gut) 
1972 P 11060 Aptitude au service. Nouvelle appellation (N 17.3.72, 
Baumann) 
1973 M 11689 Aptitude au service militaire (N 25.9.73, Bommer; 
E 3.10.73) 
1979 P 78.567 Service de remplacement pour handicapés (N 22.3.79, 
Vetsch) 
1981 P 81.363 Service militaire. Aptitude selon la fonction 
(N 9.10.81, Iten) 
1981 P 81.379 Service militaire. Critères de recrutement (N 9.10.81, 
Reichling) 
Se fondant sur les résultats d'une consultation auprès 
des cantons, le département a élaboré une conception 
d*"incorporation selon la fonction". Un groupe de tra¬ 
vail, dans lequel les cantons sont également représen¬ 
tés, a fait les premiers pas vers la réalisation de 
cette conception. Il s'agit en premier lieu d'abolir 
le service complémentaire et de procéder à l'incorpo¬ 
ration militaire selon des critères de recrutement 
fondés sur la fonction. A cet effet, toutes les fonc¬ 
tions militaires ont été examinées du point de vue de 
leurs exigences. Il s'agit de mettre mieux encore à 
profit les aptitudes et la formation des futurs mili¬ 
taires. L'étape suivante prévoit l'adaptation des ba¬ 
ses légales et des conceptions d'instruction. La ré¬ 
forme, qui exige une révision de la loi fédérale sur 
l'organisation militaire, ne pourra cependant être 
traitée qu'au cours de la prochaine législature. 
1979 P 78.426 Droit de plainte des soldats (N 20.9.79, Muheim) 
A la suite de deux dénonciations, le département a 
soumis à la Commission de gestion du Conseil national 
le rapport d'un groupe de travail interdépartemental 
concernant l'application du droit de procédure dans 
les affaires non pécuniaires concernant le service mi¬ 
litaire. Le département tiendra compte des questions 
résultant de ce rapport dans le cadre de la prochaine 
révision générale de la loi fédérale sur l'organisa¬ 
tion militaire, mais toutefois au plus tôt en 1988. 
226

Département militaire 
1981 P 79.588 Musée suisse de l'armée (N 4.6.81, Augsburger) 
Au sujet du Musée suisse de l'armée, le département a 
eu des entretiens avec le canton et la commune de Ber¬ 
ne au sujet de l'emplacement et du financement du fu¬ 
tur musée ainsi qu'aux fins de coordonner les étapes 
suivantes. 
1981 P 80.081 Effectif du personnel DMF (N 4.6.81, Commission des 
affaires militaires) 
Les vingt postes supplémentaires à faire valoir sur 
l'effectif de l'Administration fédérale et requis par 
la Commission des affaires militaires n'ont pas encore 
été attribués au département. Le postulat doit dès 
lors être maintenu. 
C. ETAT DE L'EXAMEN DES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS 
1984 M ad 82.058 Code pénal militaire. Objecteurs de conscience 
(N 27.9.83, Commission du Conseil national; E 20.6.84) 
En 1986, le département se propose de saisir les Cham¬ 
bres fédérales d'une proposition de révision du code 
pénal militaire et de la loi fédérale sur l'organisa¬ 
tion militaire, en vue de régler la question des ob¬ 
jecteurs de conscience. 
CINQUIEME PARTIE 
Initiatives des cantons 
Aucune. 
227

DÉPARTEMENT DES FINANCES 
PREMIÈRE PARTIE 
A. POLITIQUE FINANCIERE 
Des progrès substantiels ont été enregistrés depuis le début des années 
quatre-vingts sur la voie d'un assainissement durable des finances fédé¬ 
rales. En effet, dès 1981, les déficits du compte financier et du compte 
général ont considérablement diminué, la croissance des dettes a nette¬ 
ment ralenti et les dépenses d'intérêts ont pu être quasiment stabili¬ 
sées. Le résultat positif du budget 1986 confirme cette tendance à une 
amélioration de la situation budgétaire. Elle résulte avant tout d'une 
politique d'assainissement suivie résolument depuis plus de dix ans ain¬ 
si que de conditions générales économiques dans l'ensemble très favora¬ 
bles. Les mesures décidées sur le plan des dépenses et des recettes ont 
allégé les finances de la Confédération d'un montant largement supérieur 
à 6 milliards. 
On est plus ou moins au clair, aujourd'hui, sur les mesures d'allége¬ 
ment en suspens. Sur l'allégement prévu des charges financières de près 
de 1,5 milliard, quelque 900 millions ont reçu l'approbation requise. 
L'abandon de la participation des cantons à l'indemnisation des presta¬ 
tions de service public fournies par les CFF dans le transport régional 
des voyageurs et le refus du Conseil national d'entrer en matière sur 
l'assujettissement des agents énergétiques à l'impôt sur le chiffre 
d'affaires ont notamment entraîné une forte réduction du train de mesu¬ 
res que nous avions proposé. Nous vous avons informés de manière plus 
circonstanciée sur les résultats obtenus au titre des diverses mesures 
d'allégement dans notre message concernant le budget de 1986 et dans le 
rapport sur le plan financier pour les années 1987 à 1989. 
Les perspectives financières à long terme de la Confédération, expo¬ 
sées dans le plan financier pour les années 1987 à 1989, montrent que 
l'excédent de recettes budgété pour 1986 risque de demeurer un cas iso¬ 
lé. Sans mesures préventives, il faut en effet s'attendre à des déficits 
croissants qui pourraient bien franchir le cap du milliard vers la fin 
de la période de planification. L'évolution probable des recettes, en 
particulier, donne lieu à de sérieuses inquiétudes. Les principaux fac¬ 
teurs favorisant l'augmentation des recettes risquent de perdre de leur 
dynamisme et de ne plus évoluer à long terme qu'au rythme de la crois¬ 
sance économique générale. Il y a par conséquent un danger réel que le 
manque de croissance de certaines ressources importantes de la Confédé¬ 
ration (notamment les droits de douane, l'impôt sur le tabac, les rede¬ 
vances routières et les taxes d'orientation) ne puisse à l'avenir plus 
être entièrement compensé, d'autant que les chiffres du plan financier 
révisé reflètent une image plutôt trop favorable de l'évolution présumée 
des finances: 
- D'une part, la Confédération sera vraisemblablement confrontée ces 
prochaines années à des charges supplémentaires importantes pour la 
couverture desquelles le plan financier ne contient aucune réserve. 
Une quantité de projets et d'exigences politiques demandent un engage¬ 
ment accru de l'Etat, par exemple dans les domaines des transports pu¬ 
blics, de l'enseignement et de la recherche ainsi que de la prévoyance 
sociale. Certains projets actuellement contestés sur le plan politique 
Rapport.de gestion 1985 
229

Département des finances 
ou existant seulement à l'état d'ébauche peuvent, dans un proche ave¬ 
nir déjà, grever lourdement le budget de la Confédération. 
- D'autre part, cette dernière se voit confrontée à de nombreuses requê¬ 
tes sollicitant des allégements fiscaux, qui provoqueraient en partie 
des moins-values substantielles. Il est notamment question d'alléger 
les charges des familles et des personnes morales au titre de l'impôt 
fédéral direct, d'éliminer la taxe occulte de l'impôt sur le chiffre 
d'affaires et de prendre des mesures en faveur de la place financière 
suisse. 
Vu les perspectives défavorables de l'évolution future des finances 
fédérales, il y a lieu de s'en tenir à la politique d'assainissement 
pratiquée jusqu'ici. Malgré une amélioration évidente, les problèmes fi¬ 
nanciers de la Confédération ne sont pas résolus. Les mesures prises 
jusqu'à ce jour ont certes atténué la précarité des finances fédérales, 
mais il reste à faire un pas décisif vers leur assainissement durable. 
Ce dernier ne sera garanti que lorsque les recettes et les dépenses évo¬ 
lueront de manière équilibrée sur une plus longue période. Or, cet ob¬ 
jectif n'est guère réalisable par des mesures isolées. A cet effet, il 
faut au contraire réviser complètement la structure des finances. Dans 
la perspective d'un remplacement du régime financier expirant en 1994, 
nous avons entrepris les premiers travaux en vue de cette réforme sans 
toutefois nous déterminer quant au fond sur une solution précise. 
Différents travaux législatifs portant sur les principales sources de 
recettes de la Confédération sont en cours ou ont été achevés. C'est 
ainsi que la commission du Conseil des Etats a examiné en deuxième lec¬ 
ture le projet, présenté par notre message du 25 mai 1983, sur l'harmo¬ 
nisation des impôts directs des cantons et des communes. Elle a ensuite 
commencé la deuxième lecture du projet, soumis avec le même message, 
concernant la loi sur l'impôt fédéral direct. Les questions non résolues 
se rapportent essentiellement à l'élaboration des tarifs applicables aux 
personnes physiques et aux personnes morales. 
Le 22 mars, les Chambres fédérales ont adopté la loi adaptant l'arrêté 
du Conseil fédéral concernant la perception d'un impôt fédéral direct à 
la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle. Les nouvelles dispo¬ 
sitions prévoient que les cotisations pour le 2e pilier sont entièrement 
déductibles des impôts et que les prestations ultérieures - dont certai¬ 
nes après une période transitoire - seront pleinement imposables. Le dé¬ 
lai référendaire ayant expiré le 1er juillet sans être utilisé, la loi 
entrera en vigueur le 1er janvier 1987. 
Par arrêté du 3 décembre 1984, nous avons chargé le département de 
préparer une réforme complète de l'impôt sur le chiffre d'affaires. Le 
rapport y relatif, qui comprend l'étude de plusieurs variantes, a été 
terminé en automne. Toutefois, il faudra encore procéder à d'autres en¬ 
quêtes. 
B. POLITIQUE MONETAIRE 
Pour la quatrième fois consécutive, après avois pris notre avis, la di¬ 
rection générale de la Banque nationale suisse a fixé l'objectif d'ac¬ 
croissement de la masse monétaire à trois pour cent. Celui-ci se fondait 
sur une croissance économique réelle évaluée à un peu moins de 2 pour 
cent et sur une progression du renchérissement de 2,5 pour cent. Vu 
qu'en 1985, l'évolution économique a été plus favorable qu'on ne le pen¬ 
sait, la Banque nationale a pu réduire sensiblement l'objectif de crois- 
230

Département des finances 
sance monétaire (2,2%) et se rapprocher ainsi plus rapidement que prévu 
du taux de croissance de 2 pour cent, considéré comme étant sans effet 
sur l'inflation. 
Durant l'année écoulée, aucun crédit n'a été accordé dans le cadre des 
Accords généraux d'emprunt signés par la Suisse en avril 1984. Les tra¬ 
vaux au sein du Groupe des Dix se sont dès lors concentrés sur l'éta¬ 
blissement d'un rapport sur les conditions préalables à un meilleur 
fonctionnement du système monétaire international. Cet organe avait été 
chargé d'élaborer ce rapport lors de la rencontre au sommet de 
Williamsburg, en automne 1983, et ses représentants l'ont présenti à 
leurs ministres et gouverneurs le 1er juin 1985. 
Il relève que le système des cours flottants a tenu bon même dans des 
circonstances défavorables. La majorité des pays faisant partie du Grou¬ 
pe des Dix sont d'avis que le flottement n'est pas remplaçable par un 
autre système monétaire viable, qu'il comporte cependant des points fai¬ 
bles, comme en témoignent notamment les fortes fluctuations de cours. 
Pour les combattre, ils estiment que les interventions des banques cen¬ 
trales sur les marchés des devises jouent tout au plus un rôle secondai¬ 
re. Selon eux, la stabilité des cours de change ne peut être accrue que 
par une meilleure concordance des politiques monétaire et économique des 
principaux pays. Un instrument adéquat serait la surveillance, en parti¬ 
culier par le Fonds monétaire international (FMI), de mesures prises par 
certains Etats et l'on souligne l'importance considérable que revêtent 
les marchés des capitaux dans l'approvisionnement des pays en liquidi¬ 
tés. Selon le rapport, c'est le FMI qui doit fonctionner comme organe 
central pour coordonner les efforts tendant à améliorer le système moné¬ 
taire. 
Le Groupe des Vingt-quatre a, pour sa part, élaboré une étude dans 
laquelle les pays en développement arrivent à la conclusion que le sys¬ 
tème monétaire n'a pas fonctionné de manière satisfaisante. Ils jugent 
nécessaire d'examiner la possibilité de créer des zones-cibles pour les 
cours des principales monnaies et d'aménager le processus d'adaptation 
international à l'aide de la surveillance précitée de façon à mieux te¬ 
nir compte des aspirations des pays en développement. On attache une im¬ 
portance toute particulière à un développement équilibré des échanges 
entre les pays et à une croissance économique élevée dans des conditions 
financières saines. En ce qui concerne l'état des liquidités sur le plan 
international, on relève que la création et la gestion de celles-ci ont 
posé de graves problèmes notamment aux pays en développement. La con¬ 
traction des prêts bancaires témoignerait d'un manque de fiabilité des 
marchés financiers, ce qui montrerait la nécessité d'une redistribution 
des droits de tirage spéciaux. Sans remettre fondamentalement en ques¬ 
tion le rôle central du FMI dans le système monétaire international, 
l'étude formule d'autre part plusieurs exigences à son adresse. 
Les rapports du Groupe des Dix et du Groupe des Vingt-quatre ont été 
soumis au comité intérimaire du FMI lors de l'Assemblée annuelle des 
institutions de Bretton Woods. Ils constitueront les bases pour la pour¬ 
suite des discussions en vue d'améliorer le système monétaire interna¬ 
tional . 
Outre ces documents, il convient surtout de mentionner la rencontre 
des ministres des finances et des gouverneurs des banques d'émission des 
cinq principaux pays industrialisés, qui eut lieu le 22 septembre 1985 à 
New York. A cette occasion, ceux-ci ont confirmé les engagements qu'ils 
avaient pris lors du sommet de Bonn (réduction du déficit budgétaire, 
lutte contre l'inflation, politiques économiques axées sur l'offre), en 
affirmant vouloir combattre le protectionnisme. Un nouvel élément s'est 
ajouté à leur prise de position commune: ils tenaient le dollar pour 
2 31

Département des finances 
surévalué. Leur déclaration selon laquelle ils voulaient s'efforcer de 
raffermir les autres monnaies, en étroite collaboration des Etats-Unis 
avec leurs partenaires, a provoqué un net fléchissement de la devise amé¬ 
ricaine. Les ventes de dollars effectuées par différentes banques d'émis¬ 
sion ont renforcé cette tendance. 
Bien que la croissance de l'économie mondiale se soit renforcée, le 
problème de l'endettement est revenu au premier plan des préoccupations. 
Les mesures d'adaptation prises par les pays débiteurs ont certes amélio¬ 
ré la situation de leurs balances des paiements, mais très souvent au 
prix d'une réduction drastique de leurs importations. Il en est résulté 
une croissance insuffisante et une diminution des revenus. Aussi le gou¬ 
vernement américain a-t-il précisé, par une initiative portant le nom du 
secrétaire d'Etat Baker, la stratégie suivie depuis trois ans déjà en vue 
de parvenir à un désendettement. Si les gouvernements des pays industria¬ 
lisés et des pays en développement, les institutions financières interna¬ 
tionales et les banques s'inspirent des propositions de solution conte¬ 
nues dans cette initiative, on peut espérer que la crise du surendette¬ 
ment sera surmontée. L'accent mis sur les éléments croissance et offre 
liés au processus d'adaptation à long terme des pays débiteurs, ainsi que 
les efforts entrepris par les créanciers pour mettre à disposition les 
moyens financiers nécessaires devraient notamment contribuer à atténuer 
le problème de l'endettement au cours des prochaines années. 
Arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse aux mesures monétaires 
internationales/Etat des engagements de garantie à la fin de 1985 
mio.$ mio.fr. 1) 
Aides à la balance des paiements de la Turquie 
dans le cadre des actions de l'OCDE: 
- Aide spéciale de 1979 30,0 62,2 
- Aide spéciale de 1980 15,5 32,1 
Aide monétaire à la Yougoslavie ( 1983) 58,0 120,2 
Total 103,5 214,5 
1) Montants convertis au cours du 31 décembre 1985: 1 dollar = fr. 2.0720 
Aucun nouveau crédit ni aucune nouvelle garantie n'ont été accordés du¬ 
rant l'exercice écoulé en vertu de l'arrêté fédéral sur la collaboration 
de la Suisse aux mesures monétaires internationales. La Yougoslavie ayant 
remboursé une partie des crédits monétaires dont elle avait bénéficié en 
1983, l'état de ses engagements s'en est trouvé réduit de 125 à 103,5 
millions de dollars par rapport à 1984. On est ainsi bien loin du plafond 
des engagements autorisés fixé à 1000 millions de francs. 
C. EFFI 
En 1984, avec le projet EFFI, nous avons demandé un effort particulier en 
vue d'assurer une gestion économe et efficace de l'administration. Il fal¬ 
lait ainsi créer une marge de manoeuvre permettant de faire face aux tâ¬ 
ches nouvelles ou en expansion et d'instituer la réduction»de la durée du 
travail, dès le 1er juin 1986, sans pour autant accroître les effectifs. 
232

Département des finances 
Le projet EFFI englobe 27'400 postes de l'administration (y compris la 
Régie des alcools), sur un total de 33*767 postes. En sont exclus les 
tribunaux fédéraux, le Conseil des écoles polytechniques et les places 
d'armes et de tir pour lesquels des projets séparés ont été ou seront mis 
en oeuvre. 
Jusqu'à fin mai, ce ne sont pas moins de 5 000 mesures réalisables et 
utiles qui ont été traitées dans les offices, en l'espace de dix mois. 
922 postes, 2,3 millions d'heures (soit l'équivalent de 1 200 postes en¬ 
viron) et 17 millions de francs de dépenses pourront ainsi être économi¬ 
sés jusqu'à fin 1987. Ces économies représentent au total environ 150 
millions de francs par année. Les objectifs globaux que nous avions fixés 
ont été légèrement dépassés en ce qui concerne les postes et les dépen¬ 
ses. Pour ce qui est des heures de travail, il en manque environ 200*000 
pour atteindre les objectifs assignés; ceci s'explique par la situation 
des bureaux de douane et des postes de gardes-frontière. Les économies 
seront avant tout réalisées par le biais de la suppression ou de la sim¬ 
plification de certaines tâches ainsi que par une amélioration des pro¬ 
cessus de travail, des structures d'organisation et de l'utilisation des 
équipements auxiliaires. 
Grâce aux économies réalisées sur les heures de travail, il sera possi¬ 
ble d'introduire la réduction de la durée du travail sans avoir recours à 
une augmentation des effectifs. La seule exception concerne l'Administra¬ 
tion des douanes. 
Les économies de postes réalisées par le projet EFFI permettent de ré¬ 
duire l'effectif du personnel des 130 postes accordés temporairement. 
Elles seront également utilisées pour accomplir de nouvelles tâches impo¬ 
sées par la loi ou des tâches entraînées par un accroissement du volume 
de travail. Cela permet de créer la marge de manoeuvre souhaitée et de 
réduire considérablement les demandes visant à accroître les effectifs, 
sans pour autant que l'on puisse éviter totalement un certain nombre de 
celles-ci. 
Le but du projet EFFI de faire participer tous les collaborateurs aux 
efforts tendant à augmenter l'efficacité du travail est en grande partie 
atteint. Il faut s'attendre à ce qu'il en ressorte aussi des effets posi¬ 
tifs à long terme. 
Il s'agit maintenant pour les offices de mettre en priorité l'accent 
sur la réalisation des propositions. Par l'intermédiaire des avis d'exé¬ 
cution, ils devront chaque année établir un rapport sur les mesures mises 
en oeuvre et les économies réalisées. Une des prochaines phases du projet 
consistera à traiter d'autres mesures destinées à augmenter l'efficacité, 
à savoir les mesures interdépartementales. Il est prévu à cet effet de 
faire appel à une entreprise de conseils choisie en dehors de l'adminis¬ 
tration. Un rapport séparé rendra compte des résultats. Enfin, il s'agit 
de reprendre et de traiter une série de propositions concernant des mesu¬ 
res qui ne sont pas réalisables d'ici à la fin de 1987. 
Le projet EFFI a été conçu de manière à ce qu'il puisse être conduit 
simultanément dans toute l'administration, durant une très courte pério¬ 
de, afin de trouver des idées d'économies réalisables à court terme. Il 
ne s'agissait donc pas d'une analyse d'organisation globale et approfon¬ 
die, effectuée par des experts en la matière. C'est la raison pour la¬ 
quelle les cadres ainsi que tous les collaborateurs et les spécialistes 
pour les questions d'organisation doivent poursuivre inlassablement leurs 
efforts afin d'assurer un travail efficace. Une administration ne sera 
efficace que si elle s'acquitte de ses tâches de manière satisfaisante et 
économique. Cela implique une sélection constante des tâches les plus im¬ 
portantes. Celles-ci doivent être remplies de la manière la plus ration- 
233

Département des finances 
nelle possible grâce à l'utilisation de tous les équipements disponibles 
et à la coopération optimale des collaborateurs qui devront avoir le sou¬ 
ci d'assurer des prestations de bonne qualité. 
Abstraction faite des propositions retenues dans le cadre d'EFFI, il 
est prévu de fournir le plus rapidement possible un effort particulier 
dans certains domaines afin d'accroître l'efficacité de l'administration. 
Il s'agit d'intensifier et d'améliorer l'utilisation d'équipements auxi¬ 
liaires (par exemple l'informatique, la bureautique), de dispenser une 
formation et un soutien aux cadres et collaborateurs en matière de ges¬ 
tion, d'organisation et d'informatique, d'améliorer la gestion des em¬ 
plois ainsi que les procédures pour les expertises d'organisation. 
D. INTRODUCTION DES REDEVANCES ROUTIERES 
L'introduction, au 1er janvier, de la redevance sur le trafic des poids 
lourds et de la redevance pour l'utilisation des routes nationales s'est 
opérée de façon positive tant sur le plan pratique que technique. (Cf. 
informations détaillées dans le chapitre F Administration des douanes). 
Les craintes émises au sujet de la fluidité du trafic aux postes frontiè¬ 
res, notamment aux passages autoroutiers (Bale-Weil et Chiasso-Brogeda) 
ne se sont pas matérialisées. Les dispositions prises par l'Administra¬ 
tion des douanes et la vente à l'étranger de la vignette autoroutière ont 
contribué à cette mise en vigueur sans incidents majeurs. 
Sur le plan intérieur, l'arrêt du Tribunal fédéral du 27 août a clari¬ 
fié définitivement la situation juridique en ce qui concerne la nécessité 
pour le propriétaire de véhicules munis de plaques interchangeables d'ap¬ 
poser une vignette sur chaque véhicule. Les considérants du jugement pré¬ 
cisent en outre qu'il est interdit de transférer la vignette d'une voitu¬ 
re à l'autre. Enfin, nous avons pris les décisions nécessaires pour ré¬ 
soudre à satisfaction les problèmes posés par la vignette sur trois tron¬ 
çons d'autoroute (N4: Schaffhouse-Bargen; N13: Tunnel du Saint-Bernardino 
et N5: canton de Neuchâtel). La Direction générale des douanes a ainsi 
été en mesure de publier à fin 1985 un nouveau dépliant imprimé en cinq 
langues fournissant toutes les informations utiles sur la vignette 1986. 
Ce document est distribué aux postes frontières, à l'étranger et en 
Suisse. 
C'est seulement juste avant son introduction que la redevance sur le 
trafic des poids lourds a posé des problèmes tant en Suisse qu'à l'étran¬ 
ger. A l'occasion de réponses à des interventions parlementaires, nous 
avons expliqué les raisons qui sont à la source de ces problèmes, notre 
position de principe, les solutions qui ont pu être trouvées notamment à 
la suite de pourparlers avec plusieurs Etats étrangers qui avaient pris 
des mesures envers les transporteurs suisses ainsi que nos intentions en 
ce qui concerne l'avenir. 
Tout d'abord, nous avons rappelé que la redevance sur le trafic des 
poids lourds devait être considérée comme un instrument de la politique 
coordonnée des transports, laquelle prévoit notamment la couverture des 
coûts par les utilisateurs, ce qui n'est pas le cas pour les poids 
lourds; ensuite, que cette charge d'un faible montant frappait sans dis¬ 
crimination tous les véhicules suisses et étrangers; enfin, que les dif¬ 
ficultés rencontrées à l'étranger résidaient, d'une part, dans le carac¬ 
tère forfaitaire de la redevance et qu'elles provenaient, d'autre part, 
de la forme juridique de celle-ci. 
234

Département des finances 
Les Etats étrangers n'ont pas tous réagi de la même façon. Certains se 
sont abstenus de toute mesure envers les transporteurs suisses. D'autres, 
se fondant sur le principe de la réciprocité inscrit dans leur propre lé¬ 
gislation nationale, ont appliqué des taxes dont les montants étaient 
soit calqués sur notre redevance, soit beaucoup plus élevés. Des pourpar¬ 
lers ont permis de parvenir avec la plupart des Etats concernés à des 
"modus vivendi" aux conséquences supportables pour les transporteurs 
suisses. Par ailleurs, les prescriptions relatives au remboursement de la 
redevance lorsque les véhicules suisses circulent à l'étranger ont été 
aménagées pour alléger la charge des transporteurs. 
La redevance sur le trafic des poids lourds telle qu'elle a été décidée 
par les Chambres fédérales et acceptée en votation populaire a une vali¬ 
dité de dix ans. Sans attendre cette échéance, nous avons commencé la 
préparation de redevances sur le trafic routier fondées sur les articles 
constitutionnels qui vous ont été soumis concernant une politique coordo- 
née des transports. Il s'agit notamment de remplacer la redevance forfai¬ 
taire par une taxe sur le trafic lourd affectée et calculée en fonction 
des prestations (tonnage et distance). Il faudra encore déterminer la ma¬ 
nière dont le compte routier remanié et, le cas échéant, d'autres fac¬ 
teurs de coûts et d'utilité devront être pris en considération. 
DEUXIEME PARTIE 
A. SECRETARIAT GENERAL 
I. Mesures visant à mettre en oeuvre les conclusions du postulat sur les 
minorités linguistiques dans l'administration fédérale 
La réalisation des mesures annoncées dans la réponse à ce postulat (voir 
rapports de gestion de 1980, p. 230 et ss; 1981, p. 207 et 208; 1982, p. 
195 et 196; 1983, p. 247 et 248; 1984, p. 239 et 240) s'est poursuivie 
comme suit: 
1. Enquêtes concernant les conditions de travail des agents des minorités 
latines et les moyens propres à améliorer le recrutement de ces agents 
Suite à notre décision du 23 novembre 1983 (voir rapports de gestion 1983 
et 1984), deux études qui se complètent ont été entreprises. 
L'institut Battelle a été chargé d'étudier à l'extérieur de l'adminis¬ 
tration les motifs qui incitent les Latins à postuler un emploi fédéral à 
Berne ou qui les en dissuadent. Il ressort que les emplois offerts par la 
Confédération sont attrayants en ce qui concerne les qualifications pro¬ 
fessionnelles requises mais que ce sont les facteurs liés à l'environne¬ 
ment du travail et de la vie à Berne qui affectent négativement les at¬ 
tentes des candidats potentiels. Ces éléments sont de différents ordres: 
Dans la description des emplois offerts, il y a incertitude en ce qui 
concerne les qualifications "centrales" (compétence et expérience profes¬ 
sionnelles) qui sont requises et les qualifications "périphériques" (ap¬ 
titudes et comportement personnels). La place et le rôle de la langue 
sont perçus comme étant particulièrement imprécis. Il en résulte une in¬ 
certitude quant aux critères de recrutement. Il est également difficile 
de différencier ce qui constitue un obstacle ou un atout eu égard aux ty- 
235

Département des finances 
pes de professions et aux régions linguistiques d'origine d'un candidat. 
La vie extra-professionnelle et les conditions de vie des recrutés et de 
leur famille n'apparaissent pas clairement. 
Parmi les mesures préconisées dans ce rapport figurent: une plus grande 
diffusion dans les régions latines du journal "L'emploi" et de l'extrait 
"Le Coin" ainsi qu'une meilleure rédaction des offres d'emplois; le déve¬ 
loppement de la formation des agents chargés du recrutement; la réalisa¬ 
tion de campagnes d'information destinées à des publics choisis pour ac¬ 
croître la connaissance des activités des différents offices et des di¬ 
rections générales des PTT et CFF; la définition d'une politique de re¬ 
crutement qui anticipe les besoins et d'une bonne gestion des stagiaires; 
la fixation, en collaboration avec la ville de Berne, de mesures d'ac¬ 
cueil, notamment en matière de logement, de scolarisation, etc.; le déve¬ 
loppement d'une image fédérale et non bernoise de l'administration ainsi 
qu'un statut fédéral des agents de la Confédération, la décentralisation 
d'offices dans les régions latines. 
Un certain nombre de ces mesures sont en voie de réalisation ou d'étu¬ 
de. D'autres seront intégrées au rapport final qui sera déposé à la suite 
de l'enquête réalisée à l'intérieur de l'administration, dont les conclu¬ 
sions seront remises en 1986. 
2. Enseignement des langues nationales et cycle de conférences 
Le nombre de cours de langues proposé est resté stable. Deux nouveautés 
ont vu le jour: l'organisation de cours de rumantsch grischun et la di¬ 
versification de l'offre de cours de suisse-allemand. 
Pour l'ensemble des cours de langues, l'accent a porté sur une didacti¬ 
que centrée sur la communication. La demande a augmenté pour les cours 
d'italien. Le cycle de conférences à l'intention des italophones et des 
rhéto-romanches a été bien fréquenté. 
Le développement des cours de traduction, commencé en 1984, s'est pour¬ 
suivi. Un cours d'initiation général à l'informatique et un cours de tra¬ 
duction à une (initiation à la traduction au dictaphone) ont été mis sur 
pied. Pour l'essentiel, la formation des traducteurs sera cependant tri¬ 
butaire des recommandations qui seront élaborées au sujet des politiques 
de structure et de personnel (voir ci-dessous point 3). 
3. Langue de travail et traduction 
Le groupe de travail chargé d'examiner l'organisation des services de 
traduction a commencé son étude. Il remettra son rapport, assorti de pro¬ 
positions, dans le courant de 1986. 
La rédaction parallèle de textes normatifs (allemand-français) s'est 
poursuivie "au coup par coup". Il ne fait aucun doute que cette manière 
de procéder donne des résultats nettement supérieurs à une simple traduc¬ 
tion. Il serait donc souhaitable de passer dès que possible du stade des 
essais à celui de l'institutionnalisation d'une commission mixte de ré¬ 
daction qui traite systématiquement tous les textes normatifs. 
4. Décentralisation de certains offices de l'administration générale et 
regroupement du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée et du Haras fédéral 
d'Avenches 
Sur la base du rapport détaillé sur les aspects concrets de la décentra¬ 
lisation, nous avons décidé de poursuivre l'examen de la possibilité de 
transférer sept offices représentant quelque 600 emplois. A cet effet, un 
appel d'offres a été adressé aux cantons. 
Le regroupement du Dépôt des chevaux de l'armée et du Haras d'Avenches 
a fait l'objet d'une étude séparée confiée à l'Office de l'organisation. 
Un rapport est attendu dans la première moitié de 1986. 
236

Département des finances 
II. Rapport du professeur Germann concernant la Régie des alcools 
Se fondant sur un postulat du Conseil des Etats, le département a chargé 
le professeur R.E. Germann d'étudier si certaines tâches de la Régie des 
alcools ne pourraient pas être attribuées à d'autres offices fédéraux 
afin de rendre leur exécution plus rationnelle et efficace. 
Dans son rapport, l'expert expose plusieurs variantes de réorganisation 
ou de réforme réalisables isolément ou de manière combinée. Les mesures 
de désimbrication ci-après sont actuellement à l'étude: 
- Transfert des attributions relatives à la santé publique, au sens 
restreint, de la Régie des alcools a l'Office de la santé publique; 
- Cantonalisation ou suppression du Centre pour l'utilisation domestique 
des fruits; 
- Fusion des divisions des fruits et des pommes de terre de la Régie des 
alcools. 
Cela permettrait de définir plus clairement les attributions, de réali¬ 
ser des économies dans les divisions des fruits et des pommes de terre et 
de mieux régler la situation juridique du Centre pour l'utilisation do¬ 
mestique des fruits. 
Nous avons chargé le département d'examiner, en collaboration avec le 
Département de l'intérieur et le Département de l'économie publique, les 
conséquences matérielles et financières, les répercussions sur l'effectif 
du personnel et la praticabilité de ces mesures. Une proposition sera en¬ 
suite soumise au Conseil fédéral compte tenu de l'avis de la Délégation 
de 1'alcool. 
III. Service central de traduction 
Lors d'un réexamen de l'activité des traducteurs du département effectué 
dans le cadre du projet EFFI, il s'est révêlé indispensable de restructu¬ 
rer le Service central de traduction. Le service de traduction de l'Offi¬ 
ce du personnel a par la suite été supprimé. Les traductions de cet offi¬ 
ce sont désormais exécutées au Secrétariat général, ce qui se manifeste 
par autant d'économies. Dans la mesure de ses possibilités, le Service 
central de traduction traduira dorénavant aussi des textes d'autres offi¬ 
ces. 
B. ADMINISTRATION DES FINANCES 
I. Gestion des finances 
1. Elaboration du budget 
Les dépenses et les recettes ainsi que les charges et les revenus de la 
Confédération pour 1986 ont été budgêtés sur la base du plan financier 
d'octobre 1984. Les données du plan ont été révisées compte tenu de l'é¬ 
volution de la situation économique observée depuis lors ainsi que des 
changements intervenus dans les bases légales. 
Dans nos directives du 20 février concernant le budget de 1986 et la 
planification financière de 1987 à 1989, nous avons particulièrement in¬ 
sisté sur la discipline indispensable en matière de dépenses. Nous avons, 
en particulier, prié instamment les services concernés d'examiner de 
\ 237

Département des finances 
façon critique et objective tous les besoins de crédits et, dans la 
mesure de leur liberté d'action, de freiner la croissance des dépenses. 
Dans l'hypothèse d'une évolution favorable de l'économie telle qu'elle a 
été pronostiquée, nous avons visé un excédent d'environ 300 millions 
dans le compte financier de 1986. Au cas où l'on renoncerait à la com¬ 
pensation partielle proposée des dépenses routières supplémentaires de 
la Confédération par les cantons - ce qui s'est produit entre-temps - 
nous avons réduit cet objectif de 200 millions. Les commissions parle¬ 
mentaires des finances ont pris connaissance de nos directives lors de 
la session de printemps. 
Le déficit du budget s'élevait d'abord à 110 millions sur la base des 
demandes des départements. Après que celles-ci furent passées au crible, 
les dépenses ont pu être réduites de quelque 300 millions, tandis que 
les recettes prévues n'ont dans l'ensemble pas subi de corrections nota¬ 
bles. Le budget que nous avons présenté par notre message du 30 septem¬ 
bre prévoit un excédent de recettes de 135 millions. Pour la première 
fois après une longue période déficitaire, on peut donc s'attendre à un 
résultat positif du compte financier en 1986. Il est vrai que le budget 
général accuse toujours un déficit, mais celui-ci n'a jamais été aussi 
faible depuis 1975. 
Notre projet de budget a été l'objet de diverses petites modifications 
au cours de son examen par le Parlement. Le seul changement important 
est la correction du montant évalué pour les recettes provenant des sup¬ 
pléments de prix sur les denrées fourragères, lequel a été réduit de 40 
millions. L'AF du 19 décembre prévoit ainsi un excédent de recettes de 
102 millions au budget financier et un déficit de 297 millions au budget 
général. 
2. Planification financière 
Parallèlement à l'élaboration du budget, les données du plan et des 
perspectives pour les années 1987 et 1988 ont été révisées, et pour la 
première fois, on a établi des perspectives financières pour 1989. Dans 
nos directives du 20 février, nous nous sommes fixé pour but, au cas où 
la situation économique évoluerait favorablement et où les mesures d'al¬ 
légement en suspens seraient réalisées, de maintenir en équilibre les 
comptes de la Confédération dans la moyenne des années 1987 à 1989. 
En raison surtout d'une réduction des mesures d'assainissement, ce but 
n'a pas pu être atteint dans le plan financier de 1987 et les perspecti¬ 
ves financières 1988/89. Le rapport du 30 septembre sur le plan finan¬ 
cier indique au contraire une tendance à un nouvel accroissement des dé¬ 
ficits. Certes, grâce aux efforts d'économies, les dépenses croissent 
plus lentement que l'ensemble de l'économie, mais les recettes, elles 
aussi, augmentent dans des proportions nettement plus réduites. Leur 
faiblesse structurelle qui se manifeste ainsi constitue un problème cru¬ 
cial que notre politique financière devra résoudre. Les Chambres fédéra¬ 
les ont pris acte de notre rapport sur le plan financier durant la ses¬ 
sion d'hiver. 
3. Péréquation financière 
Nous fondant sur de vastes travaux préparatoires et sur proposition de 
la Conférence des directeurs cantonaux des finances, nous avons fixé, 
dans l'ordonnance du 27 novembre, la capacité financière des cantons 
pour les années 1986 et 1987. Des améliorations méthodologiques impor¬ 
tantes ont par la même occasion été réalisées. Au lieu du critère de la 
la matière imposable au titre de l'IFD, il a désormais été tenu compte 
238

Département des finances 
du revenu cantonal. Le calcul de l'indice de la charge fiscale a été ré¬ 
visé fondamentalement et amélioré. Les critères du revenu cantonal et de 
la force fiscale ont été pondérés par le facteur 1,5, les coefficients 
de la charge fiscale et de la zone de montagne par le facteur 1. Pour 
sept cantons, le nouveau calcul n'a pas ou que peu modifié la capacité 
financière, alors que pour huit autres cantons, la variation demeure 
dans des limites restreintes (3 à 6 unités de l'indice). L'indice de la 
capacité financière s'élève, en revanche, considérablement dans quatre 
cantons, soit ceux de Schwyz (+ 15), d'Appenzell Rh.-Int. (+9), de 
Soleure (+7) et de Glaris (+7), tandis qu'il se situe nettement au- 
dessous du niveau actuel dans sept cantons: d'Appenzell Rh.-Ext. (- 20), 
Uri (- 11), Unterwald-le-Haut (- 10), Bâle-Ville (- 10), Vaud (-8), 
Unterwald-le Bas (- 7) et Neuchâtel (- 7). Ces variations proviennent en 
particulier de la révision des lois fiscales et des modifications de la 
méthode de calcul. 
ZG BS ZH GE 
205174159 156 ^A 
120 
^Cantons forts ' 
TG S0 
60 
vs 
1 
^ 1 
BL SH 
AG NW 
GL VD 
SG TI 
SZ BE 
GR 
AR LU 
NE 
AI 
0W FR 
1 
UR JÜ 
Cantons moyens 
| ^ Cantons faibles 
-*T* 
30 
.1 
T 
I 
Avec les premières mesures de la nouvelle répartition des tâches, la 
quote-part de l'impôt fédéral direct destinée à la péréquation financiè¬ 
re a été portée de 7,5 à 13 pour cent. La loi prescrit que dix pour cent 
au moins sont à répartir d'après la capacité financière, alors que trois 
pour cent au plus doivent revenir aux cantons qui sont particulièrement 
affectés par la redistribution des tâches (compensation des rigueurs). 
S'appuyant sur des propositions de la Conférence des directeurs canto¬ 
naux des finances, nous avons édicté les dispositions d'exécution dans 
l'ordonnance du 2 décembre 1985, qui prévoit d'utiliser les fonds dispo¬ 
nibles comme suit: 
- dix treizièmes pour la péréquation financière, dont 
. 55 pour cent seront répartis selon l'état de la population et 
. 45 pour cent selon une échelle mobile reposant sur la capacité fi¬ 
nancière; 
- trois treizièmes pour la compensation des rigueurs. On a choisi, comme 
critère déterminant, les effets que produit la nouvelle répartition 
des tâches sur les prestations complémentaires et les contributions 
des cantons à l'AVS. La nouvelle réglementation s'applique aux impôts 
encaissés en 1986 et 1987. 
En vertu de la loi du 22 mars 1985 concernant l'utilisation des droits 
d'entrée sur les carburants, 12 pour cent au moins du produit des droits 
d'entrée sur les carburants affecté au trafic routier sont à utiliser 
239

Département des finances 
pour des contributions aux cantons servant à financer des mesures autres 
que techniques. Cela correspond à un montant de quelque 240 millions pour 
1985. Une contribution générale extraordinaire de 50 à 150 millions par 
an sera en outre versée jusqu'à ce que la provision provenant des 
droits affectés sur les carburants, qui s'élevait à prés de 1,3 milliard 
à fin 1984, soit ramenée à un niveau de 100 à 200 millions. Dans l'ordon¬ 
nance du 9 décembre 1985, nous avons édicté, en nous fondant sur les pro¬ 
positions de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, les 
dispositions y relatives selon lesquelles les parts au produit des droits 
d'entrée sur les carburants destinées au financement de mesures autres 
que techniques doivent être utilisées comme suit: 
- 93 pour cent pour des contributions aux coûts des routes ouvertes aux 
véhicules à moteur et pour la péréquation financière dans le secteur 
routier (y compris la compensation des cas de rigueur); 
- 7 pour cent pour des contributions aux cantons dotés de routes alpes¬ 
tres internationales et à ceux qui sont dépourvus de routes nationales. 
Les fonds destinés aux contributions générales et à la péréquation fi¬ 
nancière sont répartis en fonction de la longueur des routes (12 %), des 
charges routières (34 %), de la capacité financière (42 %), des charges 
routières supérieures à la moyenne (5 %) et de l'imposition du trafic mo¬ 
torisé (7 %). Sont déterminants pour la répartition des contributions aux 
cantons dotés de routes alpestres internationales, les cols et tunnels 
alpestres du réseau des routes nationales ainsi que les passages alpins 
Nord-Sud du réseau des routes principales qui sont particulièrement im¬ 
portants pour le trafic international. 
4. Informatique 
L'Administration des finances recourt à l'informatique pour exécuter une 
bonne partie de ses tâches, notamment pour la gestion des finances (bud¬ 
get et planification financière) et, sur le plan opérationnel, pour la 
comptabilité, la statistique financière et certains secteurs d'activité 
de la Caisse fédérale d'assurance. A cela se sont parfois ajoutés, ces 
dernières années, l'utilisation d'ordinateurs personnels et, pour les 
travaux de secrétariat, le traitement de textes. 
Aux fins de coordonner ces différents moyens informatiques - traitement 
traditionnel des données, traitement de textes et usage d'ordinateurs 
personnels - la planification de l'informatique a été réexaminée et amé¬ 
liorée. La nouvelle conception permet non seulement d'apprécier de maniè¬ 
re globale et unifiée tous les projets d'informatique, mais également 
d'utiliser plus facilement les possiblitités accrues de relier entre eux 
les divers moyens informatiques, p.ex. au sens de la bureautique en tant 
que développement du système de traitement de textes. 
Dans le domaine du traitement traditionnel des données, un nouveau sys¬ 
tème cohérent de banque de données et de rapports chiffrés dans les do¬ 
maines de la comptabilité et de la gestion budgétaire (REHA) a pu être 
remis aux usagers après plusieurs années de travaux préparatoires. Ce 
système crée en outre les bases indispensables à l'introduction d'une 
nouvelle numérotation des comptes dans le cadre du projet visant à 
améliorer la présentation des comptes de la Confédération. 
II. Monnaie fédérale 
L'augmentation du trafic des paiements sans numéraire se traduit par un 
recul de la demande de monnaies suisses. Le volume des nouvelles frappes, 
qui était d'environ 150 millions de pièces en 1984, est ramené à 100 mil- 
240

Département des finances 
lions de pièces pour 1986 et les années suivantes, ce qui nécessitera 
une forte réduction des effectifs de la Monnaie fédérale. Ce problème 
est actuellement à l'étude. 
La monnaie commemorative pour marquer "l'année européenne de la musi¬ 
que" a été frappée à raison de 1*156'000 pièces de qualité normale et 
84*400 pièces de qualité flan bruni pour collectionneurs. 
III. Centrale de compensation et Caisse suisse de compensation 
Depuis le début de l'année, la gestion de la comptabilité des cotisants 
suisses à l'étranger est centralisée à la Caisse suisse de compensation 
à Genève et non plus organisée par nos représentations à l'étranger. 
Dans le domaine de l'AVS, les demandes de prestations des étrangers on 
augmenté d'environ 30 pour cent. 
IV. Service des immeubles 
1. Affaires immobilières 
Avec la ville de Zurich, nous envisageons d'échanger le terrain prévu 
pour l'extension du Musée national et qu'utilisent désormais les CFF, 
contre une parcelle appropriée sise dans la proximité immédiate. Des dé¬ 
marches similaires sont entreprises à Dübendorf, où le terrain de réser¬ 
ve de l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protec¬ 
tion des eaux est morcelé. Dans nos pourparlers avec la ville de 
Dübendorf et des tiers, nous avons en outre l'intention d'échanger et de 
compléter plus de 20'000 m2 de terrain à bâtir. 
Enfin, nous avons pu acquérir de la commune politique à Berne, à 
l'Eigerstrasse, le dernier terrain nécessaire à la réalisation d'un bâ¬ 
timent administratif et qui soit contigu à du terrain appartenant à la 
Confédération. 
2. Aide au logement du personnel fédéral 
Il subsiste une forte demande de logements coopératifs à loyer modéré 
dans les régions de Genève et de Zurich. La Confédération a acquis du 
terrain à bâtir à Genève pour la construction de tels logements. 
Aucun projet de construction nouvelle n'a été réalisé. Un montant de 
9,4 millions a par contre été alloué sous forme de prêts complémentaires 
pour des rénovations et des mesures d'économie d'énergie. 
La Confédération a accordé 30 cautionnements représentant au total 
1,4 millions pour faciliter l'achat ou la construction de maisons fami¬ 
liales. 
V. Service juridique 
Un nouveau projet de loi sur les subventions a été élaboré, au sein d'un 
groupe de travail interdépartemental, sur la base des résultats de la 
procédure de consultation. 
Une procédure de consultation sera prochainement mise sur pied concer¬ 
nant le projet de réglementation consécutif à la motion "Frein aux dé¬ 
penses" (nouvelle disposition transitoire de la Constitution fédérale 
rendant plus difficile l'adoption d'arrêtés parlementaires en matière de 
dépenses). 
L'ordonnance sur les finances de la Confédération, nouvelle et unique 
241

Département des finances 
ordonnance d'exécution de la loi sur les finances de la Confédération, a 
été mise au point par l'administration. 
Une procédure de consultation a eu lieu au sein de l'administration 
concernant le projet de révision partielle de la loi sur les banques. 
Quelques questions de la révision sont encore ouvertes. 
Un groupe de travail comprenant des représentants de la Commission des 
banques et de la Banque nationale ont pris des décisions de principe con¬ 
cernant le prospectus obligatoire en matière de "notes" (papiers-valeurs 
à intérêt fixe, à moyen terme, de débiteurs étrangers). 
Conformément aux Directives concernant les ordonnances sur les émolu¬ 
ments, dans une première phase, les deux tiers de toutes les ordonnances 
sur les émoluments de l'administration fédérale ont été adaptés, ce qui 
aura pour conséquence une augmentation des recettes d'environ 10 millions 
de francs par année. 
C. OFFICE DU PERSONNEL 
I. Conditions de travail du personnel fédéral 
1. Révision partielle de la loi sur le statut des fonctionnaires 
L'office a élaboré avec les administrations, les entreprises en régie et 
les associations du personnel une révision partielle de la loi sur le 
statut des fonctionnaires, qui adapte cette dernière aux nouvelles bases 
légales et vise à rendre plus souples les rapports de service des fonc¬ 
tionnaires fédéraux. Les modifications portent essentiellement sur la 
création d'une base légale pour la fonctionnarisation des employés enga¬ 
gés à temps partiel, sur l'égalité de l'homme et de la femme quant au 
droit à l'indemnité de résidence et le remaniement des dispositions rela¬ 
tives aux allocations pour enfants. Il est en outre prévu de modifier les 
prescriptions concernant les occupations accessoires et d'introduire une 
obligation de verser une partie du revenu provenant d'une activité acces¬ 
soire lorsque celui-ci est important. On envisage également d'intégrer le 
renchérissement dans les traitements, l'indemnité de résidence et les al¬ 
locations pour enfants. 
2. Rétribution, indemnités et allocations 
Le 1er janvier est entré en vigueur l'arrêté fédéral du 5 octobre 1984 
concernant les allocations de renchérissement accordées au personnel fé¬ 
déral, qui prévoit la compensation du renchérissement au début de l'an¬ 
née. Le 1er janvier également, les traitements et allocations ont été 
adaptés au renchérissement à raison de 1,7 pour cent et jusqu'à concur¬ 
rence de 105,9 points de l'indice suisse des prix à la consommation (dé¬ 
cembre 1982 = 100 ). La rétribution du personnel fédéral a été inférieure 
de 1,4 pour cent au niveau annuel moyen de cet indice. 
Pour la première fois, l'allocation de renchérissement de 1,7 pour 
cent, accordée au 1er janvier 1985, a été incorporée directement aux 
gains assurés auprès de la Caisse d'assurance. Les assurés ont payé les 
cotisations prévues à cet effet par les statuts. 
3. Réduction de la durée hebdomadaire de travail 
Plusieurs actes législatifs ont dû être modifiés en relation avec la ré¬ 
duction de la durée hebdomadaire de travail de 44 à 42 heures dès le 1er 
juin 1986. Il a notamment fallu adapter en conséquence les prescriptions 
concernant l'horaire de travail mobile (GLAZ). Une révision générale de 
242

Département des finances 
celles-ci n'a cependant pas été envisagée. Ces modifications entreront en 
vigueur le 1er juin 1986. Les besoins supplémentaires en personnel peu¬ 
vent être compensés par des mesures de rationalisation, sauf dans les 
services d'exploitation de l'Administration des douanes. 
4. Organisations affiliées 
Divers incidents s'étant produits dans le calcul et le paiement des sa¬ 
laires à des institutions rattachées au Bureau central des salaires de 
l'office, le département à émis, le 10 décembre 1984, des instructions à 
ce sujet, qui règlent en particulier l'étendue des prestations fédérales, 
les responsabilités, les modalités de décompte et de paiement ainsi que 
les délais de paiement, la question des intérêts dus sur les arriérés, de 
même que les émoluments à prélever. Tous les paiements et les rapports 
avec les organisations affiliées se sont déroulés conformément à ces 
instructions. 
5. Restaurants du personnel 
Les mesures tendant à réduire les coûts des restaurants du personnel ont 
été poursuivies. Le relèvement des prix au 1er janvier 1986 doit permet¬ 
tre de supprimer les déficits des comptes d'exploitation, qui enregis¬ 
trent les dépenses de personnel, le coût de la marchandise et les autres 
charges d'exploitation. La Confédération continuera de supporter les dé¬ 
ficits des réfectoires du DMF et de la DGD. 
6. Système des suggestions 
Le système des suggestions a été maintenu, parallèlement aux programmes 
destinés à augmenter l'efficacité de l'administration et aux mesures de 
rationalisation, et il a permis de réaliser une économie brute annuelle 
chiffrée à 713*000 francs. 
II. Questions de classification 
1. Classification des fonctions 
Les corrections ponctuelles de la classification des fonctions et des 
conditions de promotion, décidées au 1er janvier pour les offices d'ex¬ 
ploitation du Département militaire, de l'Administration des douanes, de 
l'Entreprise des PTT et des Chemins de fer fédéraux ont été exécutées. 
2. Etat des fonctions 
Conjointement avec la révision partielle de la loi sur le statut des 
fonctionnaires, l'office soumet également à l'approbation du Parlement 
les modifications survenues dans l'état des fonctions. Celles-ci provien¬ 
nent de la nouvelle appellation donnée à certains offices ou professions 
et de la réorganisation de différents services. 
III. Effectif du personnel 
La gestion des emplois s'est poursuivie selon le système de l'effectif 
annuel moyen, qui a atteint 33 767 agents. La moyenne annuelle effective, 
qui s'est établie à 33 541 agents, est restée légèrement au-dessous de 
l'effectif autorisé (voir tableau). Grâce aux projets EFFI et GRAL, il a 
été possible de créer les conditions indispensables à la réduction - pré¬ 
vue dès le 1er juin 1986 - de la durée hebdomadaire de travail sans aug¬ 
mentation des postes. Font exception les services d'exploitation de l'Ad- 
243

Effectif du personnel fédéral de 1981 à 1984 
Genres d'activité 
Effectif réel (moyenn
selon le compte d'Eta
1982 
1983 
198
1 2 
1* Administration générale de la Confédération (sans 
les tribunaux ni les entreprises en régie)............ 33 353 
a. Départements civils 18 192 
Administration (y compris les autorités) 6 950 
Ambassades et consulats 1 235 
Personnel d'exploitation de l'administration des 
douanes 3 610 
Ecoles polytechniques et établissements annexes 5 014 
Stations de recherches de l'Office fédéral de 
X ctyJTXCUi wll3T© •*••••••***■••«••*••••••••••••••••»•• os / 
Autres établissements et entreprises (Bibliothèque 
nationale, Institut de météorologie, Musée national, 
Institut pour l'étude de la neige et des avalanches. 
Monnaie fédérale, Administration des blés et, depuis 
1984, Assurance militaire, Clinique, militaire, 
Ecole de gymnastique et de sport 486 
b. Département militaire 15 161 
Direction 506 
Administration 1 236 
Instruction .«*«..««*.«.*««...««.«.*««..•**•*«...«. 2- 340 
Services d'intérêt public 275 
Recherche et développement, acquisition de 
matériel 852 
Entretien et exploitation 9 952 
c. Réserve du Conseil fédéral 117 
33 407 
33 
18 195 
18 
6 954 
6 
1 237 
1 
3 634 
3 
891 
480 
15 212 
14 
507 
1 241 
1 
2 360 
2 
277 
847 
118

Effectif du personnel fédéral de 1981 à 1984 
Genres d'activité 
Effectif réel (moye
selon le compte d'E
1982 
1983 
1
2. Tribunaux 
• •*•••••••* 
du bois) 
- Construction d'un Institut fédéral pour les ma- (85.032) 8. 5.85 
ladies à virus et l'immunoprophylaxie (IVI) à 
Mittelhäusern, Köniz BE 
- Modification de l'arrêté sur l'économie lai- (85.044) 14. 8.85 
tière 1977 (AEL 1977) 
- Revision de la loi fédérale sur le service de (85.069) 27.11.85 
l'emploi et la location de services 
305

Département de l'économie publique 
B. RAPPORTS 
- Politique économique extérieure 84/1 +2 (85.005) 9.1.85 
- Mesures tarifaires prises pendant le 2e se- (85.006) 9. 1.85 
mestre 1984 
- 70e session de la Conférence internationale du (85.017) 17. 4.85 
travail 
QUATRIEME PARTIE 
Motions et postulats 
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS 
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans 
Office fédéral des affaires économiques extérieures 
1980 P 80.342 Statut du vin. Contingents d'importation (E 2.6.80, 
Dobler) 
La revision du statut du vin aurait tenu compte des tra¬ 
vaux d'une commission d'experts au sujet de la réglementa¬ 
tion des importations de vin ainsi que de ceux de la com¬ 
mission des cartels concernant les conditions de concur¬ 
rence sur le marché des vins en Suisse romande. Mais la 
procédure de consultation engagée a abouti à une majorité 
écrasante de rejets. Les cantons, les partis politiques et 
les organisations entendus estiment que la question des 
contingents d'importation devrait être abordée en même 
temps que les autres questions touchant le secteur des 
vins. Le Conseil fédéral décidera sous peu de la suite de 
la procédure. 
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 
1981 P 80.399 Détectives privés (N 12.6.81, Ganz) 
La protection de la personnalité, souhaitée par l'auteur 
du postulat, doit être traitée dans le cadre de la loi sur 
la protection des données. Sous l'angle de la liberté du 
commerce et de l'industrie, la possession d'un certificat 
de capacité à laquelle serait subordonné l'exercice de la 
profession de détective privé n'est justifiable que si 
l'activité à exercer présente des dangers pour le public 
et que ces dangers sont considérablement atténués par 
l'instrument que constitue ce certificat de capacité. La 
fermeté de caractère nécessaire à l'exercice de la profes¬ 
sion de détective privé ne peut ni être à coup sûr acquise 
306.

Département de l'économie publique 
dans un cours de formation ni être appréciée lors d'un 
examen ultérieur. Le certificat de capacité requis n'est 
pas de nature à assurer la protection contre des dangers, 
ce qui est une des conditions pour prendre des mesures re¬ 
latives à la police du commerce et de l'industrie. 
1981 P 81.323 Loi sur le travail. Cours obligatoires (E 9.6.81, 
Miville) 
On a déjà pu, pour une grande part, satisfaire aux désirs 
exprimés par l'auteur du postulat, car la nouvelle loi sur 
la formation professionnelle est venue renforcer le cara- 
ractère protecteur des dispositions de la loi sur le tra¬ 
vail concernant la durée du travail et de l'enseignement 
obligatoire que doivent suivre les apprentis. Il convient 
aussi de tenir compte du fait que l'application de la loi 
sur le travail dans ce domaine n'a plus présenté de diffi¬ 
culté . 
Office fédéral de l'agriculture 
1977 P 77.362 Soja. Recherche et culture (N 21.9.77, Füeg) 
Le 25 avril 1985, après plusieurs années consacrées à la 
recherche et la sélection de variétés de soja, une ordon¬ 
nance a été publiée sur les essais de cette culture pen¬ 
dant les années 1985 à 1987; elle prend en considération 
le souhait formulé par l'auteur du postulat. La question 
des possibilités de cultiver le soja en Suisse sera ainsi 
élucidée. 
1979 P 78.521 Culture biologique (N 5.3.79, Morel) 
Le 12 mars 1984, le Conseil fédéral a répondu à la commis¬ 
sion de gestion du Conseil national en rédigeant un rap¬ 
port intermédiaire sur ce thème. Les questions demeurées 
ouvertes ont été traitées le 2 mai 1985, lors de l'examen 
du rapport de gestion 1984. 
Office fédéral des questions conjoncturelles 
1981 P 80.472 Croissance qualitative (N 20.3.81, Ziegier-Soleure) 
Par décision du 15 septembre 1982, le Département a insti¬ 
tué une commission d'experts "Croissance qualitative" 
chargée d'examiner les problèmes résultant du passage 
d'une croissance essentiellement quantitative à une crois¬ 
sance plutôt qualitative et de soumettre les propositions 
résultant de cet examen. Cette commission composée de mem¬ 
bres n'appartenant pas à l'administration fédérale a adop¬ 
té son rapport au début de l'été 1985. Il traite de la no¬ 
tion, de la mesure, des manifestations et des limites de 
la croissance qualitative. Le rapport se termine par de 
nombreuses suggestions et propositions qui concernent en 
partie des conditions générales soumises à l'influence de 
l'Etat et en partie certains aspects politiques. On y sou¬ 
ligne également des sources de conflits possibles entre la 
307

Département de l'économie publique 
tendance à une intensification de la réglementation et 
l'aspiration à plus d'espaces libres. 
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans 
Office fédéral des affaires économiques extérieures 
1983 P 83.446 Crise de l'industrie sidérurgique (N 7.10.83, Robbiani) 
De vastes consultations qui ont eu lieu avec le gouverne¬ 
ment du canton du Tessin ont débouché en février 1985 sur 
la formation d'un groupe de travail commun constitué de 
représentants des autorités fédérales et cantonales ainsi 
que des partenaires sociaux. Ce groupe de travail s'occupe 
des problèmes régionaux de développement et d'emploi dans 
les trois vallées, consécutifs aux restructurations effec¬ 
tuées par la société Monteforno. Dans ce contexte, diffé¬ 
rentes questions du côté de la Confédération figurent au 
centre des discussions : assurance-chômage et secteur des 
achats publics, engagement de mesures régionales de promo¬ 
tion économique et maintien des emplois. La formation de 
ce groupe de travail qui contribue à renforcer et à coor¬ 
donner les mesures arrêtées, avant tout dans le domaine du 
marché du travail et sur le plan de la politique régio¬ 
nale, répond ainsi à la requête exprimée dans le postu¬ 
lat. 
1983 P 83.501 Garantie contre les risques à l'exportation (N 7.10.83, 
Humbel) 
Les possibilités d'effectuer des opérations sur le marché 
des devises à terme par le biais du secteur bancaire ont 
été considérablement développées ces derniers temps. Le 
Conseil fédéral est d'avis que, dans la situation ac¬ 
tuelle, on peut demander à l'exportateur d'avoir recours à 
ces facilités. Il a donc suspendu la garantie contre les 
risques monétaires dans le cadre de la Garantie contre les 
risques à l'exportation, avec effet dès le 1er avril 
1985. 
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 
1983 Approvisionnement du pays (N 14.6.83, Commission du 
M ad 82.063 Conseil national; E 21.6.83) 
L'ordonnance sur l'aide en matière d'investissements dans 
les régions de montagne du 9 juin 1985 constitue une base 
légale suffisante permettant de soutenir l'aménagement 
d'équipements destinés â garantir l'approvisionnement en 
biens de première nécessité. Dans son bulletin (INFO OFAT 
2/85) qui s'adresse également aux cantons, l'Office fédé¬ 
ral de l'aménagement du territoire a rappelé explicitement 
cette motion et son contenu. Ainsi, a été satisfaite la 
demande invitant les cantons à tenir compte, dans leur 
plan directeur et la législation y afférente, des besoins 
308

Département de l'économie publique 
de la population quant à une distribution suffisamment dé¬ 
centralisée des biens de consommation de première nécessi¬ 
té. 
1982 P 82.340 Mesures de sauvegarde de l'emploi (N 25.6.82, Carobbio) 
La revision de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 insti¬ 
tuant une aide financière en faveur des régions dont 
l'économie est menacée (entrée en vigueur le 15 avril 
1985) a également permis d'étendre l'aide financière sou¬ 
haitée par l'auteur du postulat. Les demandes concernant 
des mesures de nature à favoriser la reconversion et le 
perfectionnement professionnels ont déjà été satisfaites 
avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'assu¬ 
rance-chômage (LACI) le 1er janvier 1984. 
Office fédéral des questions conjoncturelles 
1984 P 84.456 Croissance qualitative de l'économie (N 5.10.84, Groupe 
AdI/PEP) 
Par décision du 15 septembre 1982, le Département a insti¬ 
tué une commission d'experts "Croissance qualitative" 
chargée d'examiner les problèmes résultant du passage 
d'une croissance essentiellement quantitative à une crois¬ 
sance plutôt qualitative et de soumettre les propositions 
résultant de cet examen. Cette commission composée de mem¬ 
bres n'appartenant pas à l'administration fédérale a adop¬ 
té son rapport au début de l'été 1985. Il traite de la no¬ 
tion, de la mesure des manifestations et des limites de la 
croissance qualitative. Le rapport se termine par de nom¬ 
breuses suggestions et propositions qui concernent en par¬ 
tie des conditions générales soumises à l'influence de 
l'Etat et en partie certains aspects politiques. On y sou¬ 
ligne également des sources de conflits possibles entre la 
tendance à une intensification de la réglementation et 
l'aspiration à plus d'espaces libres. 
Office fédéral du logement 
1985 P 85.506 Amélioration du logement dans les régions de montagne 
(N 4.10.85, Schnider-Lucerne) 
Au cours du débat budgétaire de la session de décembre 
1985, les deux Conseils ont accepté les augmentations de 
5,5 millions de francs, pour 1986, du crédit d'engage¬ 
ment. 
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT DE 
PLUS DE QUATRE ANS 
Secrétariat général 
1971 P 10789 Protection des consommateurs (N 2.6.71, Bratschi) 
309

Département de l'économie publique 
1972 P 10984 Protection des consommateurs (N 24.4.74, Schmitt-Genève) 
Les désirs et préoccupations exprimés dans ces deux postu¬ 
lats sont toujours d'actualité. La législation d'exécution 
relative à l'article sur la protection des consommateurs, 
qui est en préparation, tient compte de ces désirs dans 
une large mesure. 
Office fédéral des affaires économiques extérieures 
1979. P 79.446 Fruits et légumes. Contingents d'importation (N 12.12.79, 
Schnyder) 
Lors de l'examen du rapport de gestion du Conseil fédéral 
pour l'année 1983, Monsieur Schnyder a demandé que l'on 
maintienne son postulat. Le groupe de travail chargé 
d'examiner la répartition faite jusqu'à présent des con¬ 
tingents d'importation pour les fruits et légumes n'a pas 
encore livré ses conclusions. 
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 
1972 P 10597 institut de médecine du travail et service médical du tra¬ 
vail (N 29.6.72, Trottmann) 
En vertu de l'article 83, 2e alinéa, de la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, on édictera une ordonnance con¬ 
cernant la coopération de médecins du travail et autres 
spécialistes de la sécurité du travail dans les entre¬ 
prises. Elle devrait satisfaire en partie les voeux de 
l'auteur du postulat. Par contre, la création d'un insti¬ 
tut de médecine du travail n'est pas réalisable dans un 
avenir rapproché en raison du plafonnement du personnel. 
1972 P 11112 Extension de conventions collectives de travail 
(N 3.10.72, Canonica) 
Les problèmes concrets que l'on rencontre dans l'applica¬ 
tion de la législation actuelle relative à l'extension des 
conventions collectives de travail ont trait au fait que 
les entreprises de location de services ne peuvent être 
prises en considération. Cette question sera examinée au 
cours des travaux de revision de la loi sur le placement, 
objet d'un message du Conseil fédéral. 
1973 P 11594 Durée du travail et du repos (N 20.6.73, Canonica) 
Les réglementations légales applicables à la durée du tra¬ 
vail et du repos doivent être analysées dans 1'optique de 
savoir si elles sont encore actuelles et si elles pourront 
répondre aux exigences à venir. La Commission fédérale du 
travail étudie ces questions. 
1974 P 11830 Calcul de l'indice (N 20.3.74, Baumann) 
En rapport avec la création d'une vaste statistique des 
prix à la construction, proposée dans le postulat, 1 * EPFZ 
310

Département de l'économie publique 
a établi une expertise portant sur les travaux représenta¬ 
tifs en matière de bâtiments et sur les coefficients de 
pondération y relatifs, provisoirement pour un genre de 
construction dans une région. Cette expertise sera exami¬ 
née, en même temps qu'un modèle de solution élaboré par la 
Conférence des services fédéraux de construction (CSFC) en 
ce qui concerne le génie civil, par la Commission de sta¬ 
tistique conjoncturelle et sociale, laquelle s'exprimera 
aussi sur la suite de la procédure. 
1977 P 76.412 Démarchage à domicile (N 10.3.77, Meier Josi) 
La possibilité d'annuler les ventes par démarchage à domi¬ 
cile doit être réalisée par les mesures législatives pour 
la protection des consommateurs (projet de loi fédérale 
sur l'information des consommateurs et projet de loi fédé¬ 
rale modifiant des actes législatifs dans le domaine du 
droit contractuel et de la concurrence déloyale). 
1976 P 76.433 Fabrication de produits chimiques. Dangers (N 14.12.76, 
Carobbio) 
Le renforcement des dispositions relatives à la responsa¬ 
bilité ainsi que l'introduction d'une assurance responsa¬ 
bilité civile obligatoire pour les entreprises de produits 
chimiques sont liés au futur réexamen de l'ensemble du 
droit régissant la responsabilité. 
1977 P 77.316 Gymnastique pour les apprentis (N 21.9.77, Thalmann) 
L'enseignement obligatoire de la gymnastique et des sports 
devrait être dispensé au début de l'année scolaire 
1986/87. Une nouvelle enquête établira dans quelle mesure 
cet enseignement obligatoire est dispensé dans les divers 
cantons. Au vu des résultats, la suite de la procédure se¬ 
ra arrêtée. 
1978 P 77.434 Institut de pédagogie pour la formation professionnelle 
(N 18.1.78, Thalmann) 
Le postulat demande l'augmentation de l'effectif du per¬ 
sonnel de l'Institut suisse de pédagogie pour la formation 
professionnelle. L'actuel blocage du personnel empêche de 
réaliser cet objectif. 
1978 P 78.408 Loi sur les voyageurs de commerce (N 3.10.78, Schwarz) 
La question portant sur l'opportunité de compléter la lis¬ 
te des marchandises interdites dans la vente par représen¬ 
tation, en mentionnant certaines prestations de services, 
sera traitée lors de la revision de la loi sur les voya¬ 
geurs de commerce. 
1980 P 79.515 Droit régissant le tourisme (N 10.10.80, Neukomm) 
Un avis de droit demandé par le Conseil fédéral a été sou- 
311

Département de 1 * économie publique 
mis aux milieux intéressés par voie de procédure de con¬ 
sultation. L'examen approfondi est encore en cours. 
1981 P 81.403 Automatismes de l'indexation (E 7.10.81, Letsch) 
La requête de l'auteur du postulat visant à l'atténuation 
des automatismes d'indexation (par exemple pour l'adapta¬ 
tion de subventions et de salaires) a été prise en compte 
dans le cadre des mesures concernant une nouvelle réparti¬ 
tion des tâches entre la Confédération et les cantons, et 
lors de l'adoption d'un nouveau régime pour l'adaptation 
des salaires du personnel fédéral au renchérissement. Les 
répercussions de l'indice mixte AVS (tenant compte pour 
moitié des prix et pour moitié des salaires) seront appré¬ 
ciées dès que l'on disposera de suffisamment d'expérience 
â cet égard. Enfin, il y aura lieu d'examiner, lors de la 
cinquième revision totale de l'indice suisse des prix â la 
consommation, ordonnée par le Conseil fédéral, la manière 
de rendre encore plus visibles que jusqu'ici les effets 
que les impôts indirects exercent sur l'indice. 
1981 P 81.437 Accidents du travail et maladies professionnelles. Préven¬ 
tion (N 9.10.81, Carobbio) 
L'ordonnance sur la prévention des accidents, prise en 
exécution de la loi sur 1'assurance-accidents, fixe les 
droits des travailleurs à l'exécution des prescriptions 
sur la prévention des accidents. On n'a pas tenu compte, à 
ce stade, des représentations des travailleurs dans les 
entreprises ainsi que de leurs droits. Toutefois, un 
avant-projet de loi sur la participation des travailleurs 
à l'exploitation, établi par une commission d'experts, 
prévoit que les représentations de travailleurs au sein de 
l'entreprise doivent être associées au domaine de la pro¬ 
tection des travailleurs ainsi qu'aux inspections effec¬ 
tuées par les organes officiels. La Commission du Conseil 
national chargée de ce dossier décidera du sort à réserver 
au projet de loi. 
Office fédéral de l'agriculture 
1978 P 78.309 Porcs de boucherie. Paiement à la qualité (N 22.6.78, 
Egli-Sursee) 
Les travaux de la commission ne sont pas achevés. 
1979 P 78.562 Régions de montagne. Recherche et exploitation (N 5.6.79, 
Bundi) 
Le Parlement ne s"étant pas rallié à la proposition de 
classer le postulat, faite à l'occasion de l'examen du 
rapport de gestion 1984, le résumé du rapport détaillé du 
9 septembre 1983 a été mis à jour. Le Parlement devrait en 
prendre connaissance en 1986. 
312

Département de l'économie publique 
1980 P 80.316 Livraisons excessives de lait (E 9.10.80, Cavelty) 
Le postulat doit être maintenu. Il sera classé une fois 
publié le message sur l'économie laitière de 1987, qui 
prendra position sur les questions soulevées et donnera 
suite, partiellement pour le moins, aux désirs exprimés. 
1981 P 80.335 Culture biologique (N 12.6.81, Neukomm) 
Un groupe de travail présidé par l'Office fédéral de la 
santé publique a travaillé depuis 1982 à l'élaboration 
d'une législation sur les denrées alimentaires en prove¬ 
nance de la culture biologique. Le but poursuivi est d'ex¬ 
clure les possibilités de tromper le consommateur quant â 
l'origine de ces produits. 
La procédure de consultation pour la revision de l'ar¬ 
ticle 15a (nouveau) de l'ordonnance sur les denrées ali¬ 
mentaires du 26 mai 1936 et de l'ordonnance y relative du 
Département de l'intérieur a mis en évidence les profondes 
divergences d'opinions qui séparent les partisans et les 
opposants à une telle législation. Une solution au pro^- 
blème n'a pas encore été trouvée. 
1980 P 80.380 Oeufs. Caisse de compensation des prix (N 24.9.80, 
Nebiker) 
Les questions soulevées seront traitées en même temps que 
la motion Schwarz (84.352, 12.3.84), acceptée sous forme 
de postulat. 
1981 P 80.404 Adaptation du cheptel. Remboursements (N/E 3.3.81, Räz) 
Le postulat ne peut être classé aussi longtemps qu'aucune 
décision pour ou contre des contributions aux détenteurs 
de bétail (art. 19 LAgr) n'aura pas été prise. 
1981 P 80.507 Production de viande. Orientation (E 3.3.81, Zumbûhl) 
Le postulat ne peut être classé aussi longtemps qu'aucune 
décision pour ou contre des contributions aux détenteurs 
de bétail (art. 19 LAgr) n'aura pas été prise. 
Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays 
1980 P 80.327 Approvisionnement du pays en gaz naturel (N 22.9.80, 
Stucky) 
Le but visé par ce postulat, à savoir la participation du 
gaz naturel à un système de réserves obligatoires, demeure 
d'actualité et répond à une nécessité absolue du point de 
vue de l'approvisionnement du pays. Jusqu'à ce jour, pour 
des raisons géologiques, techniques et économiques, il n'a 
pas été possible de stocker du gaz naturel en Suisse. De¬ 
puis un certain temps déjà, on étudie, en collaboration 
avec l'industrie gazière, d'autres moyens de faire parti¬ 
ciper celle-ci au stockage obligatoire dans le domaine 
313

Département de l'économie publique 
énergétique. Aucun résultat concret n'a cependant encore 
été obtenu. 
Administration fédérale des blés 
1981 P 81.495 Loi sur le blé. Revision (N 18.12.81, Röthlin) 
On ne sait pas encore quand aura lieu la prochaine revi¬ 
sion de la loi sur le blé. Les propositions présentées par 
l'auteur du postulat n'ont, pour des raisons d'unité de la 
matière traitée, pas pu être prises en considération lors 
de la modification de certaines dispositions de la loi sur 
le blé intervenue dans le contexte des mesures d'économie 
(1984) et de la revision en cours de la loi fédérale d'or¬ 
ganisation judiciaire. 
CINQUIEME PARTIE 
Initiatives cantonales 
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 
1969 10348 Complément à la loi sur les voyageurs de commerce et à la 
loi sur la concurrence déloyale (canton de Neuchâtel, 
27.6.69) 
L'initiative du canton de Neuchâtel concernant la possibi¬ 
lité d'annuler les ventes par démarchage à domicile peut 
être prise en considération dans le cadre des mesures lé¬ 
gislatives visant à protéger les consommateurs (projet 
d'une loi fédérale sur l'information des consommateurs et 
projet d'une loi fédérale sur la modification d'actes lé¬ 
gislatifs dans le domaine du droit contractuel et de la 
concurrence déloyale). 
314

DEPARTEMENT DES TRANSPORTS, 
DES COMMUNICATIONS ET DE L'ENERGIE 
PREMIERE PARTIE 
A. INFRASTRUCTURE ET ENVIRONNEMENT 
Ces dernières décennies ont été caractérisées sans nul doute par un bien- 
être croissant et par l'amélioration des conditions matérielles d'existen¬ 
ce. Cette situation est due pour une bonne part aux énormes progrès tech¬ 
niques et au développement des infrastructures. Il y a seulement 130 ans 
que le coauteur du manifeste communiste F. Engels écrivait: "La grande 
majorité de la population suisse vit de l'élevage ou de la culture des 
champs. Ces peuplades de bergers sont parmi les moins civilisées d'Euro¬ 
pe. La machine à vapeur leur est à peu près inconnue et les fabriques 
d'importance sont rares". Dans ses conclusions, Engels affirme que "la 
Suisse restera toujours un des pays les plus arriérés et les plus pauvres 
du continent". Qu'en est-il aujourd'hui? Selon les statistiques interna¬ 
tionales, nous figurons dans le peloton de tête en ce qui concerne le 
revenu par habitant. Etant donné la densité démographique, un tel essor 
s'est fait en partie au détriment de l'équilibre naturel du sol, des 
forêts, de l'eau et de l'air, qui sont les éléments essentiels de notre 
espace vital. Maintenant, la nature réclame son dû. Plus que jamais, le 
conflit latent entre la civilisation et le milieu naturel éclate au grand 
jour. 
La politique des infrastructures est essentielle au développement de 
l'économie et du niveau de vie. C'est une tâche traditionnelle des pou¬ 
voirs publics, au même titre que la protection de la sûreté intérieure et 
extérieure ainsi que de la réglementation juridique. Même dans le contexte 
international, nous disposons aujourd'hui d'une infrastructure remarqua¬ 
blement complète et payée presque dans sa totalité! Quelques chiffres en 
témoignent : plus de 80 pour cent des eaux usées sont épurées avant de 
quitter le territoire helvétique; avec près de 80 raccordements téléphoni¬ 
ques pour cent habitants, nous nous plaçons derrière la Suède et les USA; 
la production d'hydroélectricité atteint 1,8 kW par habitant, contre 
1,3 kW en Autriche. 
Alors qu'il y a quelques années l'Etat devait mettre l'accent sur la 
création d'une infrastructure suffisante pour répondre à des besoins tou¬ 
jours plus élevés, il s'agit maintenant d'accorder la même priorité à la 
sauvegarde du milieu naturel, dont le rôle essentiel est reconnu. La poli¬ 
tique actuelle des infrastructures ne vise plus uniquement à favoriser le 
bien-être. Son appréciation dépend de plus en plus de ses effets sur l'en¬ 
vironnement . 
Le DFTCE (avec les entreprises des PTT et des CFF) est particulièrement 
concerné par les infrastructures. Sa responsabilité s'exerce en effet à 
tous les niveaux de son activité, que ce soit la planification, l'octroi 
de concessions, la construction ou l'entretien de routes et de voies fer¬ 
rées, la production d'énergie, le maintien de voies fluviales et la mise à 
disposition des réseaux de communication. Il lui appartient de concilier 
les intérêts divergents entre les aspirations incontestées de portée na¬ 
tionale et les retombées dans les régions touchées. Si, naguère, les 
grands projets étaient accueillis avec enthousiasme comme pourvoyeurs 
315 
Rapport de gestion 1985

Département des transports, des communications et de l'énergie 
d'emplois et comme facteurs de développement à long terme, ils se heurtent 
aujourd'hui à de multiples oppositions diverses dès que des intérêts per¬ 
sonnels ou économiques sont en jeu. 
Les faits d'actualité suivants illustrent bien ce propos: 
- L'opposition des régions envisagées a jusqu'à maintenant empêché de 
fixer l'emplacement de l'unique émetteur à ondes courtes de Suisse. 
- La production d'énergie "propre" à l'aide des capacités encore disponi¬ 
bles sur le Rhône, le Rhin et d'autre cours d'eaux est abondamment cri¬ 
tiquée déjà au stade des études préliminaires. 
- Des initiatives cantonales tendent à faire abandonner les tronçons d'au¬ 
toroute de la N4 dans le district de Knonau ainsi que de la N5 dans la 
région de Soleure; elles s'opposent du même coup à l'achèvement du ré¬ 
seau national, qui est d'intérêt général. 
- Le projet RAIL 2000 vise à améliorer les prestations des transports 
publics, notamment par la construction de nouveaux tronçons. Et pour¬ 
tant, déjà l'avant-projet provoque une forte levée de boucliers dans les 
régions qui seraient traversées. 
Cette liste n'est pas exhaustive. 
Il reste à savoir comment on va ramener à un dénominateur commun les 
points de vue d'autant plus divergents que l'infrastructure continue à 
s'étendre. 
Tant en matière de transport que d'énergie, le Conseil fédéral dispose 
de conceptions globales. Depuis des années les problèmes qui se posent 
dans ces deux domaines sont résolus pas à pas, toujours dans la vision du 
long terme et de la politique Générale. 
Une telle politique interdit en particulier de mettre en place une 
infrastructure de réserve aux dimensions monumentales. Le gouvernement 
souhaite poursuivre sur la voie du nucléaire, dans la mesure où il le faut 
pour couvrir nos propres besoins d'énergie, sans jamais négliger les pos¬ 
sibilités de rationaliser, d'économiser et de trouver des substituts aux 
agents actuels. En effet, ces trois nécessités énergétiques fondamentales 
sont autant d'impératifs de la politique de l'environnement. 
La question du besoin doit aussi être examinée soigneusement dans les 
transports; cela s'applique notamment au transit, dont la capacité ferro¬ 
viaire est aujourd'hui de 13 millions de tonnes par année. Une fois termi¬ 
nés les travaux d'extension en cours (y compris la mise a double voie du 
Loetschberg) elle atteindra 26 millions de tonnes. Un nouveau tunnel de 
base et ses accès la porteraient à 50 millions. La capacité actuelle est 
utilisée à 82 pour cent, ce qui représente quelque 10,7 millions de tonnes 
par an, avec des prix insuffisants pour couvrir les coûts. Par conséquent, 
il est nécessaire de définir objectivement les besoins avant de s'engager 
dans l'investissement de plusieurs milliards de francs avec tous les in¬ 
convénients irréversibles qu'il en résulterait pour nos paysages et l'en¬ 
vironnement en général. Même si l'on confie effectivement au rail les ton¬ 
nages du trafic routier sur de longues distances, les capacités de transit 
suffiront pendant un bon quart de siècle. 
Enfin, une politique conforme aux impératifs de l'environnement ne 
s'applique pas seulement à la réalisation et à l'entretien des infrastruc¬ 
tures, mais encore à leur utilisation. L'un de ses grands principes est le 
choix privilégié de l'équipement le plus écologique. En matière de trans¬ 
port il s'agit 
- de promouvoir en priorité les transports publics; 
- de transférer à ceux-ci, notamment au rail, le trafic privé qui s'y 
prête, sans enfreindre la règle du libre choix; 
- de mener à terme le réseau des routes nationales (le projet de réexamen 
de certains tronçons, qui est aux mains du Parlement, ne préconise pas 
316

Département des transports, des communications et de l'énergie 
des extensions, mais des réductions; réserve est faite de l'élimination 
de goulets locaux pour des raisons relevant de la sécurité, de la pro¬ 
tection de l'environnement et de la politique énergétique). 
Il importe avant tout de ne pas fixer les grandes options exclusivement 
en fonction de la rentabilité ou de l'écologie. On s'inspirera au contrai¬ 
re de l'intérêt bien compris de la collectivité, en évitant tout particu¬ 
larisme et toute subjectivité. 
Bien entendu, la planification et la réalisation des projets d'envergure 
nationale ne s'en trouvent ni raccourcies ni simplifiées. La sauvegarde de 
notre espace vital a son prix: analyses globales très approfondies, procé¬ 
dures de consultation, renchérissement dans la construction, l'exploita¬ 
tion et l'entretien à la suite d'exigences accrues. 
Une politique des infrastructures élaborée en fonction de l'environne¬ 
ment finira par porter des fruits. Il faut donc persévérer dans la ligne 
de conduite adoptée depuis plusieurs années; il en va de notre avenir. 
B. POSSIBILITES ET LIMITES DE LA PROMOTION DES TRANSPORTS PUBLICS 
Les problèmes d'actualité en rapport avec l'environnement (gaz d'échappe¬ 
ment, bruit, emploi de terrains), l'énergie (réduction de la consommation 
de pétrole) et l'évolution de l'urbanisation (agglomération, habitat dis¬ 
persé, etc) constituent tant la base que le centre des exigences politi¬ 
ques préconisant une revalorisation des transports publics. La commission 
pour la conception globale suisse des transports (CGST) avait déjà consta¬ 
té ces priorités lors de ses sondages d'opinion auprès de la population. 
C'est ce qui l'a incitée à modifier la répartition du trafic rail/route en 
faveur des transports publics, qui ménagent l'environnement et économisent 
davantage l'énergie. 
Le dépérissement des forêts est depuis peu un élément qui plaide en fa¬ 
veur d'une promotion plus intense à long terme des transports publics. 
Pour cela, nous disposons surtout de trois séries de mesures: 
- Investissements dans les infrastructures et mesures d'exploitation en 
vue d'augmenter la capacité et l'attrait de ces transports. 
- Avantages économiques favorisant le choix d'un moyen de transport public 
(mesures tarifaires, dégrèvements fiscaux, etc.). 
- Mesures d'appoint destinées à limiter le trafic routier, notamment par 
une certaine retenue dans l'extension de son réseau, une imputation de 
coûts, et des mesures de police. 
L'efficacité des mesures de promotion dépend de toute une gamme de con¬ 
traintes; nous citerons en particulier 
- les besoins de mobilité de la population et sa disponibilité à changer 
son comportement en la matière, 
- la qualité de l'offre ainsi que l'épuisement de la capacité des trans¬ 
ports tant privé que publics, 
- le progrès technique des moyens de transport, 
- les fonds disponibles aujourd'hui et demain pour les transports, 
- les priorités politiques et la volonté des "décideurs" de prendre et 
d'appliquer les mesures qui en découlent. 
Depuis longtemps, des moyens considérables sont investis dans le réseau 
routier pour en accroître le débit et le rendre plus sûr; cela va de soi 
si l'on songe à la topographie du pays ainsi qu'à l'évolution historique 
de l'habitat. Cette constatation est d'autant plus évidente qu'une part 
importante des transports publics recourt à la route. Il n'en reste pas 
317

Département des transports, des communications et de l'énergie 
moins qu'au cours des dernières décennies le développement a profité sur¬ 
tout au trafic privé. Le moment est venu de corriger le tir. Le chemin de 
fer n'est pas seul en jeu. Il s'agit en effet d'encourager judicieusement 
l'ensemble des transports publics, afin qu'ils soient mieux utilisés. Pen¬ 
dant longtemps, nous avons appliqué une politique sectorielle dans le do¬ 
maine des transports. Aujourd'hui, il faut davantage intégrer et coordon¬ 
ner l'action des moyens en présence, comme le veut d'ailleurs notre messa¬ 
ge concernant les bases d'une politique coordonnée des transports. 
La commission CGST a prévu que le transport public de voyageurs augmen¬ 
terait de 2,7 pour cent par année entre 1974 et l'an 2000; pour le trafic 
individuel, elle a tablé sur une croissance de 2,0 pour cent. En réalité, 
jusqu'à maintenant, ces chiffres sont respectivement: 0,9 et 3,6 pour 
cent. Un revirement s'impose donc. Ces prochaines années, les milieux po¬ 
litiques doivent rendre les transports publics plus attrayants, surtout le 
rail. 
Un des principaux objectifs est d'accorder des conditions de concurrence 
équivalentes. En effet, s'il veut lutter â armes égales avec les autres 
modes de trafic, le transport public doit disposer d'une offre attrayante 
et conforme à la demande, aussi dans le secteur des marchandises. Le pro¬ 
jet RAIL 2000 sera alors un élément déterminant. Sa concrétisation, ainsi 
que celle du tunnel de la Vereina (RhB) est au centre des mesures visant à 
promouvoir les transports publics. Il en résultera une revalorisation pro¬ 
fitable â toutes les régions du pays. Cette tendance est aussi appuyée par 
le mandat de prestations 1987 des CFF. 
La répartition des tâches incombant aux CFF en un secteur d'économie de 
marché et un secteur public répond à un réel besoin. Le fait de vouloir 
confier à la Confédération la responsabilité de l'infrastructure des CFF 
sert également à mettre le rail et la route sur pied d'égalité. Quant aux 
entreprises de transport concessionnaires, on prépare une réglementation 
des indemnités versées pour les prestations de service public. Celle-ci 
repose sur les principes applicables aux CFF. Les cantons seront appelés à 
fournir un apport. Par conséquent, l'ensemble de la politique des trans¬ 
ports comprendra un crédit-cadre destiné à promouvoir les chemins de fer 
privés et les autres entreprises de transport concessionnaires du trafic 
général, sans compter la révision de la législation sur les voies de rac¬ 
cordement. Citons, par ailleurs, les mesures envisagées depuis peu grâce 
aux droits de douane sur les carburants: diminution du prix de transport 
des véhicules accompagnés, promotion du trafic combiné, subventionnement 
des voies de raccordement et de la mise en site propre du rail et de la 
route, ainsi que contributions aux parcs à proximité des gares. 
Lors de la recherche de solutions aux problèmes posés par la pollution 
atmosphérique, le département a envisagé diverses mesures favorisant les 
transports publics. Nous y trouvons un horaire plus étoffé, ainsi que des 
réductions spécifiques de tarifs, la Confédération prenant en charge les 
différences. De telles mesures ont un caractère complémentaire. Si, pour 
le moment, elles rendent plus attrayant un moyen de transport, elles ris¬ 
quent de devenir des subventions permanentes. De plus, il ne faut pas con¬ 
centrer sur un seul facteur la presque totalité des fonds, car un accrois¬ 
sement des prestations et de 1'attractivité peut beaucoup mieux être 
atteint par le moyen de transport mis à disposition que par des réductions 
tarifaires. La priorité sera accordée aux investissements, car ils permet¬ 
tent le mieux de promouvoir les transports publics. Bien entendu, les com¬ 
munautés tarifaires à caractère régional doivent se multiplier. 
Telle est la palette des multiples voies desquelles on peut attendre une 
nouvelle répartition durable de la demande en faveur des transports pu¬ 
blics. Il n'est prévu aucune mesure dirigiste qui aurait pour objectif de 
318

Département des transports, des communications et de l'énergie 
nuire au libre choix du moyen de transport. Toutefois, les solutions envi¬ 
sagées ne sont pas exhaustives. Comme l'ont montré les problèmes liés à la 
charge de l'environnement, les besoins sociaux sont en mutation permanen¬ 
te; la politique doit en tenir compte. Si les diverses démarches n'abou¬ 
tissent pas au succès escompté, il faudra envisager des mesures encore 
plus efficaces, qui à la rigueur grèveront considérablement les finances 
fédérales. 
DEUXIEME PARTIE 
A. SECRETARIAT GENERAL 
I. Radio et télévision 
1. Législation 
a- Sauvegarde de l'influence exercée par le législateur 
Le peuple et les cantons ayant accepté, le 2 décembre de l'année précéden¬ 
te, l'article constitutionnel 55Dis relatif à la radio et à la télévision, 
plus rien ne s'oppose à ce que ces médias soient réglementés par le légis¬ 
lateur. Pour permettre à ce dernier d'agir à temps sur l'essor prodigieux 
des médias internationaux et nationaux, nous sommes allés de l'avant avec 
les travaux concernant les dispositions globales, c'est-à-dire la loi sur 
la radiotélévision. Comme nous l'avons laissé entrevoir dans le rapport de 
gestion de 1984, nous avons par ailleurs décidé de prendre une mesure com-, 
plémentaire dans le domaine particulièrement urgent qu'est la radiodiffu¬ 
sion par satellite et, à cette fin, un arrêté fédéral de portée générale a 
été élaboré. 
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, les concessions ainsi 
que les ordonnances sur les essais locaux de radiodiffusion continuent de 
s'appuyer sur la loi réglant la correspondance télégraphique et téléphoni¬ 
que. En 1981 déjà, le Tribunal fédéral a relevé que le fait de concéder un 
service public implique la compétence d'établir des dispositions sur les 
programmes. Tout diffuseur qui contribue à remplir le mandat donné au 
deuxième alinéa de l'article 55bis est. assume un tel service. 
Le 21 juin, le Parlement a accepté l'arrêté fédéral concernant la radio 
suisse sur ondes courtes (voir chiffre 3). 
b. Loi sur la radio et la télévision 
Au mois de mars, la commission d'experts chargée de la conception globale 
des médias a été appelée à se prononcer sur l'avant-projet élaboré par un 
groupe de travail du département, composé surtout de membres de l'adminis¬ 
tration. Elle a livré ses propositions à la fin d'octobre et leur analyse 
est en cours. 
c. Arrêté fédéral sur la radiodiffusion par satellite 
A la fin de l'année, le Conseil fédéral a approuvé l'arrêté sur la radio¬ 
diffusion par satellite qui doit être soumis aux Chambres. Le projet est 
dû au fait qu'au mois de septembre 1984, il a fallu rejeter quatre deman¬ 
des de concession visant à utiliser les droits inhérents à la radiodiffu¬ 
sion par satellite, droits qui avaient été accordés à la Suisse par la 
319

Département des transports, des communications et de l'énergie 
Conférence administrative mondiale des radiocommunications de l'Union in¬ 
ternationale des télécommunications, tenue à Genève en 1977. Cette déci¬ 
sion du Conseil fédéral était motivée par une insuffisance de bases léga¬ 
les; il ne pouvait donc rester passif et accepter que chaque initiative 
émanant de notre pays s'enlise. Un remède devait être trouvé d'urgence. En 
effet, alors que la concrétisation des droits suisses est entravée, la 
concurrence étrangère progresse avec détermination et il apparaît de plus 
en plus que ses programmes couvriront notre pays. 
Compte tenu des requêtes formulées pendant la consultation, l'applica¬ 
tion de l'arrêté a été étendue à la transmission de programmes de radio¬ 
télévision au moyen de satellites de télécommunication et à la reprise de 
ces programmes par des antennes collectives et des installations émettri- 
ces. Afin d'anticiper le moins possible sur la future loi â caractère gé¬ 
néral concernant la radiotélévision, on a renoncé aux nouveautés juridi¬ 
ques qui ne sont pas absolument indispensables. 
L'arrêté en question est conçu en fonction du développement technique 
attendu dans la radiodiffusion par satellite, notamment en vue de l'utili¬ 
sation d'engins de moyenne puissance dès que le droit international des 
télécommunications le permettra. Il s'insère en outre dans le régime â 
plusieurs échelons; celui de la radiodiffusion par satellite est une solu¬ 
tion mixte, de préférence sans caractère de monopole, avec possibilité 
donnée à la SSR d'y participer. 
2. Essais locaux de radiodiffusion 
a. Deux ans d'expérience 
Jusqu'à la fin de 1985, 46 stations de radiodiffusion avaient commencé 
d'émettre, à savoir 31 radios locales, une radio par câble (de portée 
restreinte), cinq services de télévision et neuf de vidéographie. Sur le 
plan régional, les radios locales se répartissent comme il suit : 17 en 
Suisse alémanique, 11 en Romandie (dans un cas, l'exploitation a dû être 
interrompue provisoirement), une au Tessin et deux de nature bilingue. En 
Suisse romande, il y a également un essai de télévision et deux de vidéo- 
graphie. Les autres diffuseurs se trouvent en Suisse alémanique. 
En 1984, une grande partie des radios locales étaient en proie à des 
difficultés financières, parfois assez graves, bien qu'elles aient rapide¬ 
ment gagné en notoriété, surtout en Suisse alémanique. L'analyse de la 
portée a fait apparaître un nombre considérable d'auditeurs. Il semble 
qu'en Suisse romande il est plus délicat de trouver grâce devant le 
public. Cela est dû en particulier à la puissante concurrence étrangère et 
à un troisième programme de la SSR (Couleur 3) à forte audience. La plu¬ 
part des radios locales de Suisse alémanique ont vu leur situation s'amé¬ 
liorer en cours d'exercice. L'assouplissement des dispositions de l'OER 
relatives à la publicité ne devraient pas être étrangères à ce revire¬ 
ment. L'évolution en général favorable de la conjoncture économique et 
l'attitude plus positive affichée par la branche de la publicité ont aussi 
joué un rôle. Mais, en Romandie, certains diffuseurs ne sont pas au bout 
de leurs peines. 
b. Révision de l'OER 
Jusqu'à maintenant, les essais locaux de radiodiffusion ont surtout été 
marqués par les difficultés économiques auxquelles les diffuseurs ont dû 
faire face et par les efforts de libéralisation consentis â l'étranger. 
Cela étant, le Conseil fédéral a estimé nécessaire de modifier légèrement 
l'OER. A partir du 1er novembre, la moyenne annuelle de la publicité auto¬ 
risée a été portée de 15 à 20 minutes par jour ou de 2 à 2 2/3 pour cent 
du temps d'émission quotidien. L'interdiction de certains secteurs ne vise 
320

Département des transports, des communications et de l'énergie 
plus les banques et les établissements spécialisés dans le petit crédit, 
ni le commerce des voitures d'occasion et celui des animaux; par ailleurs 
les places d'apprentissage ne tombent plus sous le coup de l'interdiction 
frappant le marché de l'emploi. Simultanément, le gouvernement a assoupli 
les dispositions restrictives concernant la reprise de productions étran¬ 
gères. On renonce en effet à faire une distinction entre une reprise en 
direct et une en simultané. Cette décision a été prise parce que de nom¬ 
breuses radios locales sont dans une situation financière précaire, par¬ 
fois à la suite de l'ampleur imprévisible prise par la libéralisation à 
l'étranger. Le Conseil fédéral s'est aussi inspiré de considérations de 
principe, de nature juridique ou relevant de la politique des médias. 
c. Modification d'autorisations; complément apporté à l'ordonnance 
Le 8 mai 1985, le Conseil fédéral a autorisé "RTN-2001" à diffuser un 
programme de radio locale dans tout le canton de Neuchâtel. Ce projet 
regroupe la station "RTN", qui émet depuis le 1er mars 1984 dans la zone 
littorale, et "Antenne 2001", dont les initiateurs viennent de la partie 
jurassienne. On a estimé qu'une solution commune recouvrant les deux ré¬ 
gions cantonales pourrait apporter un complément utile aux résultats des 
essais. En automne, le gouvernement a approuvé une demande de Radio Z re¬ 
lative à des changements dans la composition des actionnaires et du con¬ 
seil d'administration. Par ailleurs, des autorisations ont été accordées à 
deux diffuseurs locaux de services de vidéographie ("Télénugerol", à La 
Neuveville, et "Klosters-Davos, was isch wo los"). Par contre, toutes les 
nouvelles demandes pour des radios locales ont été rejetées par le Conseil 
fédéral. 
d. Surveillance 
En cours d'exercice, le département a envoyé une circulaire tenant lieu de 
directive sur la séparation de la publicité et du programme en matière no¬ 
tamment d'émissions de service, d'annonces locales et d'informations éco¬ 
nomiques. D'autres circulaires ont donné des explications sur les jours 
fériés cantonaux à respecter par les divers diffuseurs et sur l'interdic¬ 
tion de la publicité pour les médicaments. 
Le département a constaté deux violations de l'OER par un seul et même 
diffuseur. Dans le premier cas, l'intéressé avait annoncé le lieu et 
l'heure d'une démonstration interdite, invitant indirectement le public à 
y participer et mettant par là en péril la sûreté intérieure. Dans le se¬ 
cond cas, il avait diffusé une émission au cours de laquelle un appel 
était lancé en faveur de "dons en argent destinés à l'achat d'armes pour 
la lutte de libération de l'Amérique centrale". Un tel comportement est 
contraire à l'interdiction de la violence ancrée dans le droit internatio¬ 
nal régissant les relations entre Etats. Tant la sûreté intérieure que les 
relations internationales sont protégées par le premier alinéa de l'arti¬ 
cle 21 OER. Pour le reste, la surveillance n'a posé aucun problème parti¬ 
culier . 
3. Société suisse de radiodiffusion et télévision 
Les comptes annuels de la SSR pour 1984 bouclent avec un excédent de re¬ 
cettes atteignant 19,6 millions de francs. Cet heureux résultat est de 
nouveau dû en premier lieu à l'accroissement des apports de la publicité à 
la télévision. On constate en outre que la transparence des pièces compta¬ 
bles s'est nettement améliorée ces dernières années. 
Le 22 octobre, le Conseil fédéral a donné suite à une requête de la SA 
pour la publicité à la télévision (SAPT) et augmenté de 20 à 23 minutes 
(moyenne annuelle) la durée quotidienne de la publicité sur chacune des 
chaînes. Cette modification a pris effet le 1er novembre. Ainsi, la SAPT 
321

Département des transports, des communications et de l'énergie 
peut réduire une partie du surplus de la demande et l'économie attend de 
la mesure une nouvelle relance. Les éditeurs de journaux - qui ont des 
parts dans cette société - ne pensent pas que la presse en pâtira beau¬ 
coup. 
Le 21 juin, le Parlement a approuvé l'arrêté fédéral concernant la radio 
suisse sur ondes courtes; celui-ci est entré en vigueur le 1er janvier 
1986. Durant la première année, la Confédération devra probablement 
prendre en charge 13,5 millions de francs. 
4. Vidéotex 
Le Conseil a pris connaissance d'un projet d'ordonnance relatif au vidéo¬ 
tex. A la fin de novembre, le document a été soumis aux partis politiques, 
aux associations faîtières de l'économie et à d'autres organismes intéres¬ 
sés. L'enquête parallèle à l'essai de vidéotex par les PTT, réalisée en 
étroite coopération avec le département, a en outre été close à la fin de 
l'année. Ses résultats ont été directement traduits dans la législation. 
On dispose d'une multitude d'informations sur le début de l'exploitation. 
Il s'en dégage une tendance voulant que le système soit encore développé 
ainsi que des enseignements au sujet de ses répercussions sur les médias 
classiques, l'économie et les particuliers. 
5. Programmes de radiodiffusion par satellite 
a. Alimentation de réseaux câblés suisses par des programmes étrangers 
transmis par satellite 
Le département a examiné, du point de vue de la politique des médias, 
quels programmes étrangers pouvaient être distribués par notre réseau 
câblé : 
- RAI I et II (programmes de la société italienne de 
radio-télévision RAI) 
- New World Channel (diffuseur : European Broadcasting Network, 
Norvège) 
- Olympus Television (diffuseur : Pan European Satellite Broadcasting 
Consortium, Pays-Bas) 
- World Public News (diffuseur : Independent Television Services, 
Belgique). 
Il a fallu en revanche rejeter la demande présentée par Turner 
Broadcasting International (USA) visant la diffusion des nouvelles de 
Cable News Network (CNN), parce que ce programme devrait contenir une 
publicité contraire aux normes suisses sur des points essentiels. 
b. TV 5 
Le programme en langue française TV 5 - transmis par satellite - a fait 
l'objet d'une discussion, en avril, entre les ministres des trois pays 
concernés, c'est-à-dire la France, la Belgique et la Suisse; il est élabo¬ 
ré par les sociétés de télévision nationales. A cette occasion, la parti¬ 
cipation d'un consortium canadien a été bien accueillie. Il est prévu, à 
partir de 1986, de diffuser un soir par semaine un programme en français 
élaboré au Canada. 
6. Affaires internationales 
a. Conseil de l'Europe 
Les principaux travaux, notamment au sujet de la radiodiffusion par satel¬ 
lite, seront décrits dans le rapport d'activité annuel du Conseil fédéral. 
322

Département des transports, des communications et de l'énergie 
b. Emetteurs privés proches de la frontière suisse 
La situation ne s'est pas sensiblement améliorée. La concurrence que re¬ 
présentent les radios privées françaises et italiennes reste très forte. 
Quelques stations importantes ne se conforment pas aux accords internatio¬ 
naux quant à l'emplacement et à la puissance de l'émetteur. Cette situa¬ 
tion irrégulière leur permet de faire du démarchage publicitaire dans une 
grande partie de la Suisse romande et du Tessin. Le département et les PTT 
ont continué à dénoncer cet état de fait auprès des autorités françaises 
et italiennes. Des procédures judiciaires contre les diffuseurs ont été 
engagées en France; on peut espérer des résultats concrets en 1986. De son 
côté, le gouvernement italien essaye de mettre de l'ordre dans les médias 
de la péninsule et une nouvelle loi réglementant aussi les radios privées 
est en discussion au parlement. Là aussi, des perspectives favorables à 
moyen terme sont donc envisageables. 
II. Division juridique 
Les tâches de la division tendent à s'accroître aussi bien dans le domaine 
de l'activité législative que dans celui des conseils juridiques et des 
expertises. Néanmoins, 82 cas de recours et d'expropriation ont été liqui¬ 
dés. Plus de la moitié (44) d'entre eux ont été réglés par retrait du re¬ 
cours ou de l'opposition, par arrangement ou par nouvelle décision de 
l'instance inférieure; 38 procédures se sont terminées par une décision 
motivée; à cinq reprises, les requérants ou opposants ont obtenu pleine¬ 
ment gain de cause et dans trois cas partiellement. Sept décisions, dont 
une refusant des mesures prévisionnelles, ont été attaquées devant le Tri¬ 
bunal fédéral et trois l'ont été devant le Conseil fédéral. Après plu¬ 
sieurs années d'instruction, la procédure de recours contre un projet gé¬ 
néral du BLS prévoyant la construction d'une ligne de transport électrique 
de Varen à Wimmis par la Gemmi a pu être liquidée par décision du 3 oc¬ 
tobre; cette dernière n'a pas été attaquée. Le tronçon Wimmis - Kandersteg 
a été approuvé, car la ligne projetée y sera nécessaire pour garantir 
l'alimentation des caténaires une fois la double voie réalisée. La section 
projetée entre Kandersteg et Varen n'a pu être approuvée, car il n'est pas 
prouvé à l'heure actuelle que le besoin d'une telle liaison par la Gemmi 
soit supérieur aux intérêts considérables de la protection de la nature et 
du paysage ainsi qu'à ceux du tourisme. 
III. Bureau d'enquête sur les accidents d'aviation 
1. Généralités 
Comparativement à l'année précédente, les accidents se sont accrus en 
Suisse de 30 pour cent; à l'étranger, il y a eu deux fois plus d'avions 
suisses impliqués dans un accident. Par conséquent, les charges du Bureau 
se sont accrues et, partant, des retards ont été inévitables dans la clô¬ 
ture des enquêtes. 
2. Trafic commercial 
Le 3 octobre, peu avant le décollage de l'aéroport de Zurich, le train 
d'atterrissage gauche d'un avion Tupolev 134 appartenant à la compagnie 
hongroise MALEV s'est rétracté suite à une rupture. L'appareil a été très 
endommagé. Les passagers et l'équipage en ont été quittes pour la peur. 
323

Département des transports, des communications et de l'énergie 
Le 20 novembre, après un atterrissage à l'aéroport de Zurich, un 
Boeing 747 "Jumbo Jet" de Singapore Airlines a dépassé la piste vergla¬ 
cée. Tous les occupants ont pu sortir de l'appareil pratiquement intact. 
Les installations au sol ont subi des dégâts. 
Le 9 mai, un bimoteur léger Piper "Aztec" appartenant à la S.A. Horizon 
Air Taxi (Granges/SO) a, peu après le décollage du petit aérodrome de Heu- 
bach, heurté le Hohenstaufen (Bade-Wurtemberg/RFA) par de mauvaises condi¬ 
tions atmosphériques et dans les nuages. Le pilote se trouvait en vol à 
vue et voulait plus tard passer à un vol aux instruments. Il a été tué, 
ainsi que trois passagers; un cinquième occupant a subi de graves blessu¬ 
res. Le Bureau a secondé les enquêteurs allemands dans leur tâche. 
Le 27 juin, un hélicoptère Bell "Jet Ranger" de l'entreprise Executive 
Jet Aviation S.A. (Genève) est entré en collision avec une ligne à haute 
tension, peu avant son atterrissage, le pilote et trois passagers ont 
trouvé la mort. 
Les sept autres accidents enregistrés dans le trafic commercial ont été 
causés par des hélicoptères engagés pour des travaux. Dans trois cas, ils 
ont entraîné des blessures graves. 
3. Trafic privé 
Dans le trafic privé, il s'est produit 123 accidents, qui ont entraîné la 
mort de 14 personnes. Deux d'entre eux ont mis en cause des hélicoptères. 
Le 16 décembre, un bimoteur du type "Partenavia", immatriculé en RFA, 
est entré en collision avec le toit plat d'un immeuble de huit étages à 
Meyrin (GE), démolissant le caisson supérieur d'une cage d'ascenseur, il 
venait de décoller de la piste 23 de l'aéroport de Genève-Cointrin, de 
nuit et dans le brouillard. Une partie des débris de l'appareil sont tom¬ 
bés sur des automobiles en stationnement, d'autres ont été projetés sur le 
toit d'un second immeuble. Le pilote et les deux passagers ont été tués; 
les deux bâtiments et les voitures parquées entre eux ont subi des dégâts 
considérables. 
4. Statistique 
a. Accidents d'aviation (y compris les avions suisses 
â l'étranger) 
b. Enquêtes préliminaires ouvertes 
c. Accidents bénins (sans enquête détaillée) 
d. Accidents d'aéronefs suisses à l'étranger 
e. Victimes d'accidents mortels 
f. Rapports préliminaires remis à la Commission fédérale 
d'enquêtes 
g. Rapports finals publiés 
h. Rapports publiés sous forme de résumés 
IV. Etat-major pour les questions de transport 
1. Généralités 
La réunion de la documentation nécessaire aux délibérations parlementaires 
relatives à l'inscription dans la constitution de la "politique coordonnée 
des transports" a une nouvelle fois figuré au coeur des tâches de 1*Etat- 
major pour les questions de transport. Ce projet constitutionnel contient 
parmi d'autres dispositions la base qui doit permettre de remplacer la re¬ 
devance sur le trafic des poids lourds, limitée dans le temps, par une loi 
qui prévoit d'imputer au trafic des lourds les coûts qu* il occasionne sans 
les couvrir au moyen d'une redevance liée aux prestations et affectée. 
L'état-major a entrepris les travaux préliminaires y relatifs avec le sou¬ 
tien d'un groupe de travail interdépartemental. 
324 
(103) 
136 
(32) 
46 
(55) 
61 
(16) 
29 
(22) 
28 
(32) 
33 
(30) 
31

Département des transports, des communications et de l'énergie 
Les autres travaux sont conçus dans le cadre de programmes pluri-annuels 
pour procurer de meilleures bases de décision en vue de la planification 
coordonnée et de l'appréciation politique des mesures concernant les 
transports. 
2. Examen d'opportunité Rail 2000 
En liaison avec l'élaboration du message du Conseil fédéral, la conception 
Rail 2000 a été soumise à un examen d'opportunité complémentaire. Celui-ci 
a pu se fonder sur l'ample documentation réunie lors de l'examen des "Nou¬ 
velles Transversales Ferroviaires" (NTF), il s'est consacré en plus des 
questions de rentabilité et des effets de transfert entre le rail et la 
route aux effets sur l'organisation de l'espace qui avaient tout particu¬ 
lièrement fait l'objet de critiques au cours de la procédure de consulta¬ 
tion sur les NTF. 
La réalisation d'examens d'opportunité sur les grands projets d'in¬ 
vestissement dans les transports correspond aux recommandations finales de 
la Commission de la conception globale suisse des transports (CGST). Les 
expériences acquises avec les NTF ont montré que cet instrument développé 
par l'état-major pour les questions de transport est à même d'expliciter 
de façon objective les avantages et les inconvénients d'un projet, de sor¬ 
te que l'évaluation et la prise de décision politiques puissent reposer 
sur des bases de décisions solides. Dans le cadre d'une politique des 
transports coordonnée, on s'efforcera d'examiner à l'avenir également 
d'autres projets, comme par exemple des projets routiers d'importance 
nationale, selon les mêmes critères systématiques. 
3. Enquête sur le comportement en matière de transports 
En collaboration avec l'Office fédéral de la statistique, l'état-major a 
effectué en 1984 une enquête auprès de 4000 ménages de toute la Suisse sur 
leur comportement en matière de transport. 
Le dépouillement de l'enquête 1984 a pu être achevé à fin 1985. Par com¬ 
paraison avec les enquêtes similaires effectuées dans les années 1974 et 
1979, on dispose également des résultats de l'évolution des facteurs qui 
déterminent les déplacements. Les chiffres ci-après illustrent ce fait à 
l'exemple de la motorisation des ménages de quatre personnes ou plus : 
Parts en pour-cent de ménages avec et sans voiture de tourisme 
Ménages de quatre personnes et plus 1974 1979 1984 
- sans voiture 
- avec 1 voiture 
- avec 2 voitures et plus 
100 % 100 % 100 % 
21 
15 
8 
66 
64 
62 
325

Département des transports, des communications et de l'énergie 
B. OFFICE FEDERAL DES TRANSPORTS 
I. Exécution de la loi concernant l'utilisation du produit des droits 
d'entrée sur les carburants 
Aux termes de la nouvelle loi susmentionnée, la Confédération fournit des 
contributions pour la suppression ou l'amélioration des passages à niveau, 
les voies de raccordement privées et d'autres mesures destinées à la sépa¬ 
ration des transports publics et du trafic privé. Elle alloue aussi des 
subventions pour le trafic combiné et le transport des véhicules à moteur 
accompagnés, ainsi que pour la construction de places de parc près des 
arrêts des transports publics. A la fin du mois d'août, le département a 
soumis plusieurs projets d'ordonnance à l'appréciation des cantons et des 
organisations compétentes. L'ordonnance sur la promotion du trafic combiné 
et du transport des véhicules à moteur accompagnés est entrée en vigueur 
le 1er décembre. D'autres textes législatifs sont en préparation. 
II. Exécution de la loi sur les chemins de fer (LCF) 
1. Concessions 
Nous avons renouvelé pour la durée usuelle de 50 ans les concessions rela¬ 
tives au chemin de fer à crémaillère Montreux-Glion et aux funiculaires 
Engelberg - Hôtel Terrace, Linthal - Braunwald et Cassarate - Monte Brè. 
Par ailleurs, le Chemin de fer rhétique (RhB) s'est vu octroyer un droit 
de transport pour la ligne Coire - Arosa, droit qui prendra fin en 2020, 
date de l'expiration de la concession pour le réseau principal. Le canton 
des Grisons et la ville de Coire s'attendent â ce que des contributions 
provenant des droits de douane sur les carburants puissent bientôt facili¬ 
ter le financement d'un nouveau tracé permettant de séparer le trafic fer¬ 
roviaire du trafic routier sur le territoire du chef-lieu. Nous fondant 
sur des études approfondies, nous avons décidé en 1982 que les aides fi¬ 
nancières prévues par la loi sur les chemins de fer ne seraient accordées 
au Chemin de fer Aigle-Sépey-Les Diablerets (ASD) qu'à la condition que 
les transports soient désormais assurés par un service routier. Dans l'in¬ 
tervalle, le canton de Vaud et les communes intéressées ont offert les 
fonds nécessaires à la réfection du chemin de fer et ont exigé à l'unani¬ 
mité le maintien de l'exploitation ferroviaire. Nous avons donné suite à 
cette requête en renouvelant la concession de l'ASD pour une durée de 50 
ans. Nous avons pris cette décision en précisant que dorénavant, la Confé¬ 
dération ne verserait plus de contributions pour les améliorations techni¬ 
ques et le maintien de l'exploitation. Elle se contenterait d'indemniser 
les prestations de service public et d'assurer le rapprochement tarifaire. 
La procédure du renouvellement de la concession pour le tronçon 
Locarno - Camedo du chemin de fer des Centovalli est encore en suspens. 
Etant donné les conditions précaires des transports sur son territoire, la 
commune de Locarno subordonne son approbation à la construction d'un tun¬ 
nel ferroviaire entre Locarno CFF et S. Antonio. Comme pour Coire, on 
s'attend, ici aussi, à une importante contribution prélevée sur le produit 
des droits de douane sur les carburants. Les éclaircissements correspon¬ 
dants sont en cours. Pour le moment, le trafic ferroviaire est maintenu en 
326

Département des transports, des communications et de l'énergie 
vertu des dispositions de la convention du 12 novembre 1918 entre la 
Suisse et l'Italie, selon lesquelles les deux Etats s'engagent à maintenir 
1'exploitation du chemin de fer à voie étroite Locarno-Domodossola. 
Vu la fusion des deux entreprises ferroviaires, le département a trans¬ 
féré la concession des Chemins de fer réunis Berne-Worb au Chemin de fer 
Soleure-Zollikofen-Berne et a modifié simultanément sa désignation, qui 
est désormais "Transports régionaux Berne-Soleure" (RBS). 
2. Indemnisation pour les prestations en faveur de l'économie générale 
(art. 51 LCF) 
La Confédération a versé 50,9 (50,5) millions de francs aux entreprises de 
transport concessionnaires pour leurs prestations de service public non 
rentables. L'indemnisation attribuée aux CFF s'est élevée à 679 millions 
de francs, soit 604 millions pour le transport régional des voyageurs et 
75 millions pour le trafic de détail. 
3. Contributions pour améliorations techniques (art. 56 LCF) 
Quinze (30) conventions de financement ont accordé des contributions d'in¬ 
vestissement pour un montant global de 106,4 (230,4) millions de francs. 
La part de la Confédération s'est élevée à 53,6 (48,4) pour cent ou à 57 
(111,6) millions. 
Sur les 15 conventions de financement, 8 (15) concernaient des supplé¬ 
ments destinés à couvrir les frais supplémentaires de 18,7 (25,9) millions 
résultant des programmes d'investissement en cours. La Confédération y a 
participé à raison de 9,1 (13,1) millions ou de 48,5 (50,6) pour cent. 
-I Chemins de fer 
1.1 Chemins de fer â voie normale 
- Bern-Neuenburg-Bahn 
- Emmental-Burgdorf-Thun-Bahn 
- Gürbetal-Bern-Schwarzenburg-Bahn 
- Chemins de fer fribourgeois 
- Chemin de fer Orbe-Chavornay 
- Simmentalbahn 
- Solothurn-Münster-Bahn 
- Vereinigte Huttwil-Bahnen 
1.2 Chemins de_fer à voie_étroite 
- Chemin de fer 
Aigle-Ollon-Monthey-Champéry 
- Frauenfeld-Wil-Bahn 
- Chemins de fer fribourgeois 
- Chemin de fer 
Lausanne-Echallens-Bercher 
- Regionalverkehr Bern-Solothurn 
1.3 Funiculaires 
- Funicolare Cassarate-Monte Brè 
Ü. Services de transport routier 
- Chemins de fer fribourgeois 
3 Total 
Conf édérat ion 
Cantons 
Total 
Fr. 
Fr. 
Fr. 
38'680'568 37'949*432 76*630*000 
8*360*698 
7'629'302 
15*990*000 
797'350 
682'650 
1 '480'000 
2*292*822 
2'047'178 
4'340'000 
1*155*600 
984'400 
2'140'000 
1 '434*042 
1'025'958 
2'460'000 
410'400 
589'600 
l'OOO'OOO 
577'800 
492*200 
1 '070'000 
591'948 
668*052 
1*260'000 
1«100'736 
1 '139*264 
2«240*000 
30'180'550 29*749*450 
59'930'ÛOO 
577*441 
522*559 
1 MOO'000 
1 '695'330 
2'504'670 
4'200'000 
9"080'955 
6'399'045 
15"480'000 
4'468'824 
7'701 '176 
12'170'000 
14'358'000 
12*622*000 
26'980'000 
139'320 
570*680 
710'000 
139'320 
570'680 
710'000 
18'352»100 
11*367*900 29'720'000 
18*352'100 
11'367*900 
29'720'000 
53,6 % 
46,4 % 
100 % 
327

Département des transports, des communications et de l'énergie 
C—trtUlUgni Ulwrfli »B t|g« mu —411or»tlon« t«chMou«.: 106.4 «111 ion, à. frnne. 
Répartition ••Ion 
rtH*l .. . foi— d« 1« contribution ««rt a« pourolt» nubile» 
4. Contributions d'exploitation (art. 58 LCF) 
Les contributions versées à ce titre se sont élevées à 115,4 millions de 
francs. Elles se répartissent comme suit sur les exercices comptables des 
entreprises: 1983: 2,6 millions; 1984: 18,3 millions; 1985: 94,5 millions. 
Montants concernant les exercices 1983 et 1984: 
1983 
19841) 
Nombre d'entreprises 
151 
151 
Fr. 
% 
Fr. 
% 
Part de la Confédération 
Part des cantons 
Total 
113*766'654 
134*747*738 
248'514'392 
46 
54 
100 
115*107'336 
135*188*358 
250'295'694 
46 
54 
100 
III. Technique et exploitation 
1. Semaine de 42 heures pour le personnel des entreprises de transports 
publics 
La commission fédérale pour la loi sur la durée du travail s'est réunie à 
nouveau après une période d'interruption de cinq ans. Elle a siégé afin de 
discuter de deux requêtes qui demandent l'octroi de la semaine de 42 heu¬ 
res pour le personnel d'exploitation des entreprises de transports pu¬ 
blics. Conformément au souhait de la commission qui prévoyait cette inno¬ 
vation au plus tard pour le changement d'horaire 1987, l'office a préparé 
une modification de la loi sur la durée du travail et de l'ordonnance y 
relative. Les cantons ont la possibilité de se prononcer à ce sujet d'ici 
à la fin de février 1986. 
328

Département des transports, des communications et de l'énergie 
2. Horaire annuel 
Sur mandat du Conseil fédéral, les CFF produisent l'indicateur officiel en 
collaboration avec les PTT. Avec l'adoption de l'horaire cadencé, la plu¬ 
part des modifications saisonnières ont été rendues caduques en raison des 
rhytmes horaires. Des études précises ont montré que les conditions 
actuelles permettaient de mettre sur le marché un horaire valable pour 
toute l'année. L'office a autorisé les CFF à procéder à ce changement 
durant l'été 1987. L'indicateur officiel sera désormais composé d'une par¬ 
tie consacrée aux chemins de fer et d'une partie consacrée aux autobus. 
Etant donné que la plupart des chemins de fer européens n'ont pas encore 
introduit l'horaire annuel, des parties spéciales concernant l'étranger 
seront imprimées pour l'été et l'hiver. Cette nouvelle solution épargnera 
beaucoup de travail aux entreprises de transport et permettra d'offrir des 
prix plus avantageux aux usagers du rail. 
3. Nouveau système d'arrêt automatique des trains 
Ces derniers temps, l'office a dû plusieurs fois faire des constats d'ac¬ 
cidents. Un certain risque subsistera également à l'avenir. Une nouvelle 
génération d'appareils laisse cependant entrevoir la possibilité d'éviter 
au moins les collisions et les déraillements de trains résultant de vites¬ 
ses trop élevées. Pour atteindre cet objectif, il est toutefois nécessaire 
d'opérer d'importants investissements dans les installations de la voie. 
Etant donné que ceux-ci ne peuvent être réalisés que par étapes, l'ensem¬ 
ble du réseau ferroviaire ne pourra être équipé du nouveau système 
qu'après plusieurs années. Ce nouveau système se caractérise par l'instal¬ 
lation, dans le véhicule moteur, d'un dispositif électronique de contrôle 
du chemin de freinage. Grâce à des informations appropriées en provenance 
de la voie, il agit assez tôt lorsque la vitesse admissible est dépassée 
ou lorsqu'un signal prescrivant l'arrêt est "brûlé". La technique actuelle 
de transmission des données permet, à l'aide d'un conducteur linéaire, 
d'établir un flux continu d'informations moyennant une dépense raison¬ 
nable. Ainsi, il sera possible de maîtriser sans faille les principaux 
risques des lignes. 
L'autorité de surveillance veillera à ce que les chemins de fer intro¬ 
duisent et utilisent pleinement le nouveau système dès que les conditions 
en matière de finances et de personnel le permettront. Les lignes princi¬ 
pales, les stations de croisement automatique non dotées de personnel, 
ainsi que les autres tronçons à risque accru seront équipés en priorité. 
Les travaux commenceront dès 1990, tant pour les CFF que pour les chemins 
de fer privés. 
4. Augmentation de la capacité des téléphériques 
L'évolution technique des téléphériques, qui tend à l'augmentation de la 
capacité, est influencée par les décisions de principe de l'autorité de 
surveillance, dont la mission consiste à garantir le maintien de la sécu¬ 
rité par le biais des prescriptions. Ces derniers temps, les téléphériques 
à mouvement continu ont subi des modifications considérables. En 1985, 
après des études approfondies, une innovation importante est intervenue en 
ce sens que des télésièges à quatre places ont été admis avec une seule 
pince débrayable. En revanche, pour les télésièges à mouvement continu 
dotés de pinces fixes, le nombre maximal de personnes est limité à trois 
par siège. 
Au cours des dix dernières années, on a constaté une augmentation nota¬ 
ble de la capacité des télésièges et des télécabines à mouvement continu, 
ce qui n'a pas été le cas pour les autres catégories d'installations de 
transport à câbles. Dans ce domaine, seuls les funiculaires Zermatt- 
Sunegga et Felskinn-Mittelallalin ont vu leur capacité augmenter considé¬ 
rablement . 
329

Département des transports, des communications et de l'énergie 
IV. Politique des concessions en matière de transports touristiques 
Il y a 1670 installations de transport touristiques dans les zones de mon¬ 
tagne du pays. Ce chiffre se compose de 1186 télésièges (téléskis) et de 
484 téléphériques (sections). Par rapport à l'année précédente, le nombre 
des remontées mécaniques mises en service a progressé uniquement de 10 
unités. La tendance à compléter et surtout à remplacer les équipements se 
poursuit. La politique restrictive en matière de concessions et d'autori¬ 
sations a également produit ses effets en 1985, sans empêcher les moderni¬ 
sations nécessaires pour des raisons économiques ou d'exploitation. 
1. Demandes d'autorisations pour téléphériques et télésièges 
La part des demandes pour des installations de remplacement a représenté 
plus de la moitié des requêtes présentées. L'autorité concédante a reçu 19 
nouvelles demandes pour des téléphériques et 31 pour des téléskis. Aucune 
de ces demandes ne visait à mettre en valeur de nouveaux domaines ski- 
ables. 
Demandes de concessions pour téléphériques, classement selon 
la fonction de mise en valeur 
1977 - 1985 
Nouvelles mises en valeur 
Installations 
complémentaires 
Installations de 
remplacement 
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-100% 
-75% 
-50% 
25% 
- 0% 
1977 1979 1981 1982 1983 1984 1985 
2. Politique des concessions et des autorisations 
La construction de 14 téléphériques et de 15 télésièges a été approuvée. 
Aucune de ces installations ne vise à mettre en valeur de nouveaux domai¬ 
nes skiables. La part des installations de remplacement pour les téléphé¬ 
riques et les télésièges est de plus de 50 pour cent. Les autres nouvelles 
installations sont complémentaires et tendent à mieux desservir les domai¬ 
nes skiables disponibles. Des demandes concernant de nouveaux téléphéri¬ 
ques et télésièges ont été rejetées dans 27 cas. A la fin de l'année, 83 
requêtes concernant des téléphériques (49) et des télésièges (34) étaient 
pendantes devant l'autorité concédante. Il y a une année, le chiffre cor¬ 
respondant était de 88. 
330

Département des transports, des communications et de l'énergie 
Nous nous sommes prononcés sur trois recours relatifs à des installa¬ 
tions de transports touristiques. Dans deux cas, il s'agissait de recours 
contre le rejet, en première instance, de projets de téléphériques et de 
télésièges. Dans un cas, il s'agissait d'une opposition à une charge fixée 
dans la concession. Dans nos trois décisions, nous avons confirmé 
l'attitude du département. 
3. Nouveaux téléphériques et télésièges 
3.1 Téléphériques 
Nouvelles mises en valeur (-) 
Aucune 
Installations complémentaires (7) 
Télésiège à deux places Albinenleitern - Waldegg, Loèche-les-Bains (VS) 
Télésiège à deux places Kühbodenstafel - Flesch, Fiesch (VS) 
Télésiège à trois places Chandolin - Le Rotsé, Chandolin (VS) 
Télésiège à trois places Val Segnes - Parlet, Disentis (GR) 
Télésiège à trois places Wali - Stein, Obersaxen (GR) 
Télésiège à quatre places Arosa Ried - Krahentschuggen, Arosa (GR) 
Téléphérique à mouvement de va-et-vient Hohtälli - Rote Nase, Zermatt (VS) 
Installations de remplacement (7) 
Télécabine à six places Montana-Vermala - Cabane des Violettes, Montana 
(VS) 
Télécabine à six places Montana-Cry d'Er, Montana (VS) 
Télésiège à trois places Planachaux - Croix de Culet, Champéry (VS) 
Télésiège à trois places Flims Dorf - Foppa, Flims (GR) 
Télésiège à deux places Plan-du-Croix - La Jorette, Torgon (VS) 
Téléphérique à mouvement de va-et-vient Champéry - Croix de Culet, 
Champéry (VS) 
Téléphérique à mouvement de va-et-vient Elsigbach - Elsigenalp, Frutigen 
(BE) 
3.2 Télésièges (téléskis) 
Nouvelles mises en valeur (-) 
Aucune 
Installations complémentaires (7) 
Marcheuson, Les Crosets (VS) 
La Chaux - Cry d'Er, Lens (VS) 
La Luy - Boveresse, Saxon (VS) 
Patier - Loutse, Chamoson (VS) 
Stock - Stöckenmatt, Kerns (OW) 
Grossalp - Guriner Furka, Bosco-Gurin (TI) 
Bünda - Matte, Grüsch (GR) 
Installations de remplacement (8) 
Rossweid, Sörenberg (LU) 
"Ried", Morschach (SZ) 
Bedeia, Novaggio (TI) 
Heuberg - Marlagis, Fideris (GR) 
Scharmoin - Weisshorn, Vaz/Obervaz (GR) 
"Milo", Alp Trida, Samnaun (GR) 
Pascul d'Avuost - Muottas Muragl, Samedan (GR) 
"Valtellina", Sils (GR) 
331

Département des transports, des communications et de l'énergie 
V. Affaires internationales 
Un nouvel accord bilateral sur le transport routier international des per¬ 
sonnes et des marchandises a été conclu avec la Yougoslavie. L'accord 
actuel, qui date de 1962, ne permet pas explicitement de percevoir une re¬ 
devance sur le trafic lourd. Les protocoles des accords avec la République 
démocratique allemande, la Bulgarie et la Turquie ont dû être adaptés en 
conséquence. Dans le cadre de commissions mixtes, l'office a expliqué à de 
nombreux autres Etats les motifs de politique des transports qui justi¬ 
fient les nouvelles redevances routières. Les interlocuteurs étrangers ont 
souvent fait preuve de compréhension à l'égard de la position de la 
Suisse. Plusieurs pays ont cependant invoqué le principe de la réciprocité 
et imposé les véhicules suisses conformément à leur propre législation. 
Des solutions supportables ont été trouvées, du moins en ce qui concerne 
le montant des taxes. 
L'introduction de redevances sur le trafic lourd a en outre provoqué des 
réactions négatives de la part de l'Union internationale des transports 
routiers (IRU) dans le cadre du Comité des transports intérieurs (CTI) de 
la CEE/ONU et des objections de plusieurs homologue du chef du DFTCE dans 
le cadre de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT - 
Rome 1985). La délégation suisse au CTI a réussi à contrer les reproches 
de l'IRU et à empêcher un isolement de notre pays. La volonté suisse de 
poursuivre le dialogue a été particulièrement manifeste dans le cadre de 
la CEMT, où notre délégation a encouragé l'instauration d'un débat 
constructif sur les facteurs d'harmonisation des conditions de concurren¬ 
ce , dont les systèmes de taxes et redevances font partie. En outre, la 
CEMT à adopté une résolution fixant les lignes directrices d'une politique 
concertée au niveau européen visant à améliorer l'offre des chemins de fer 
en trafic international. La délégation suisse a participé activement aux 
travaux préparatoires. Les recommandations contenues dans cette résolution 
s'adressent aussi bien aux entreprises ferroviaires qu'aux gouvernements. 
En début d'année, la Commission mixte (Autriche, Allemagne, France, 
Italie, Suisse) chargée de la facilitation des passages aux frontières en 
relation avec le trafic routier et ferroviaire a mis au point les recom¬ 
mandations qui visent à améliorer la situation dans ce domaine. 
A cet égard, les milieux suisses du secteur des transports ont participé 
à l'élaboration de la Convention de l'ONU sur l'harmonisation des contrô¬ 
les aux frontières, que la Suisse a pu signer en début d'année, sous ré¬ 
serve de ratification, et qui tend à rendre compatibles et à accélérer les 
conditions d'exercice de l'ensemble des contrôles aux frontières. 
Les négociations entre la Communauté européenne (CEE) et certains pays 
tiers membres de la CEMT sur les transports combinés d'une part et, 
d'autre part, sur les services internationaux de navette par autocars et 
autobus, se sont poursuivies en 1985. Une session plénière, placée sous 
présidence suisse, a permis de mettre au point le texte sur les transports 
combinés,, dont l'acceptation définitive dépend encore de la levée de cer¬ 
taines réserves de caractère fondamental. 
La négociation sur les frontaliers navetteurs est provisoirement suspen¬ 
due, suite à des difficultés survenues au sein de la CEE, qui subit les 
conséquences d'un arrêt de sa Cour de Justice dans le domaine des trans¬ 
ports. Cet arrêt risque d'apporter des changements considérables dans les 
approches fondamentales de la CEE en matière de politique commune des 
transports et les relations entre la Communauté et les pays tiers ont déjà 
commencé â en subir les effets. 
332

Département des transports, des communications et de l'énergie 
En 1985, un échange de notes entre la Suisse et la République fédérale 
d'Allemagne a permis d'abroger de nombreuses dispositions douanières et 
ferroviaires qui ne correspondaient plus à la pratique actuelle ou qui 
faisaient double emploi avec des accords plus récents. 
C. OFFICE FÉDÉRAL DE L'AVIATION CIVILE 
I. Législation sur la navigation aérienne 
1. Révision de la loi sur la navigation aérienne 
Plusieurs chapitres du projet de révision ont franchi le stade de la con¬ 
sultation qui avait été engagée au sein de l'administration. La Commission 
fédérale de la navigation aérienne a consacré quatre séances aux domaines 
suivants: aviation commerciale, droit du transport aérien et enquêtes sur 
les accidents d'aviation. Au niveau de l'administration, on a poursuivi 
l'examen d'autres matières qu'il est prévu de réviser; c'est le cas de 
l'infrastructure au sol. 
2. Révision de l'ordonnance sur la navigation aérienne 
La surveillance exercée sur le parachutisme a été fortement réduite à la 
suite de la modification du 30 octobre de l'ordonnance sur la navigation 
aérienne et de la révision de plusieurs textes édictés par le départe¬ 
ment. A partir du 1er janvier 1986, les parachutistes et les plieurs de 
parachutes ne doivent plus être titulaires de titres personnels, les éco¬ 
les de parachutisme ne sont plus soumises à autorisation, l'examen offi¬ 
ciel des parachutes de sauvetage et l'obligation de se munir d'un parachu¬ 
te de sauvetage sont abrogés. La couverture de la responsabilité civile 
des parachutistes envers les tiers est maintenue. La nouvelle réglementa¬ 
tion se fonde sur le fait que la mise en danger des tiers est plutôt mini¬ 
me et que les milieux concernés de l'aviation sont censés pratiquer eux- 
mêmes un contrôle suffisant. 
3. Nouvelles ordonnances concernant l'admission et l'entretien des 
aéronefs 
Au cours des dernières années, il est devenu de plus en plus malaisé d'as¬ 
surer la surveillance d'un nombre croissant d'aéronefs de types divers. 
Les nouvelles ordonnances concernant d'une part l'admission et l'entretien 
des aéronefs, d'autre part les entreprises d'entretien d'aéronefs et le 
personnel d'entretien, doivent remédier à cette situation. Une caracté¬ 
ristique du nouveau système de surveillance est de mettre davantage l'ac¬ 
cent sur le contrôle des entreprises d'entretien que sur l'examen de 
chaque aéronef. 
II. Aérodromes 
1. Subventions et mesures d'économie 
A partir du 1er janvier 1986, la Confédération n'allouera plus ni subven¬ 
tions pour les installations et l'extension des aérodromes ni indemnités 
en relation avec les zones de sécurité et de bruit. Jusqu'à la fin de 
l'année 1990, elle pourra encore accorder des prêts à faibles taux jusqu'à 
concurrence de 20 pour cent des frais d'agrandissement des aéroports. Lors 
de la révision partielle de la loi sur la navigation aérienne les dêci- 
333

Département des transports, des communications et de l'énergie 
sions prises à l'appui des mesures d'économie seront discutées et une 
réglementation définitive sera adoptée. 
Compte tenu de la future modification de la loi, le canton de Genève, en 
sa qualité d'exploitant de l'aéroport de Genève-Cointrin, a été autorisé à 
procéder â la réaffectation de montants prévus pour subventionner certains 
objets - dont les travaux n'avaient pas encore commencé - en faveur de 
nouveaux objets jugés plus urgents; on a ainsi pu tenir compte de certai¬ 
nes adaptations nécessaires à la suite des mesures d'économie. 
Sous le régime de la législation en vigueur jusqu'à la fin de l'année, 
des subventions fédérales ont pu être accordées à Ecuvillens, aux Eplatu- 
res et à Granges au titre de l'aménagement des aérodromes régionaux; une 
somme totale de 1*219*000 francs a ainsi été consentie pour l'agrandisse¬ 
ment et la rénovation de leurs installations. 
2. Aéroports nationaux 
a. Baie-Mulhouse 
La partie ancienne de la piste principale doit être renouvelée. Les défec¬ 
tuosités les plus importantes ont été réparées en hâte au cours de l'été; 
il est toutefois prévu d'exécuter des travaux d'assainissement au cours 
des prochaines années. Alors que les plans des zones de sécurité ont déjà 
force juridique depuis longtemps sur territoire français, les plans desti¬ 
nés au territoire suisse n'ont été élaborés qu'en cours d'année. La loi 
sur la navigation aérienne stipule que pour les aérodromes publics sis à 
l'étranger, l'Office fédéral de l'aviation civile se substitue à l'exploi¬ 
tant de l'aérodrome en matière de mise à l'enquête du plan de zones. 
b. Genève-Cointrin 
La plupart des extensions prévues dans le programme de construction 
1981-1985 sont en cours. L'édification de la nouvelle halle de fret a 
fortement progressé; il en est de même du tarmac et du renouvellement de 
la piste. La tour de contrôle affectée â la surveillance du trafic sur les 
places de stationnement orientées vers la piste a pu être mise en service; 
cette tâche incombait â l'exploitant. Le Conseil fédéral ne s'est pas 
encore saisi des recours déposés contre la décision du département en ma¬ 
tière d'oppositions contre le plan de zones de bruit. On examine notamment 
un nouveau mode d'évaluation fondé sur d'autres données. 
c. Zurich 
Durant l'été, la piste ouest, principale piste de décollage, a été mise 
hors service pour une période de trois mois afin que l'on effectue des 
travaux de renouvellement. L'écoulement du trafic, rendu plus difficile 
n'a toutefois pas été perturbé. Les nuisances que les riverains ont eu à 
subir du fait de l'application d'une procédure provisoire de décollage 
sont restées dans des limites admissibles. Le 1er novembre, la nouvelle 
jetée d'embarquement de l'aérogare A a été mise en service. Depuis lors, 
on dispose, selon leur utilisation, de 23 à 27 positions d'embarquement 
alors qu'elles étaient au nombre de 9 jusqu'à présent. Les autres points 
continuent à être desservis par bus. Dans l'ensemble, la réglementation 
concernant les départs et les arrivées au-dessus du territoire allemand, 
en liaison avec l'aéroport de Zurich, adoptée le 17 septembre 1984, s'est 
révélée adéquate. Compte tenu des expériences faites durant la première 
année, les parties contractantes estiment que la réglementation doit 
rester en vigueur. En date du 15 septembre, le département a approuvé les 
zones de bruit mises à l'enquête publique et a traité les oppositions. La 
décision fait l'objet de recours au Conseil fédéral. 
334

Département des transports, des communications et de l'énergie 
3. Aérodromes régionaux 
a. Berne-Belp 
Le 16 octobre, à l'issue d'une large procédure de consultation, le dépar¬ 
tement a accordé à Alpar S.A. le renouvellement de sa concession pour une 
durée de 30 ans, la concession de 1951 serait arrivée à échéance le 31 mai 
1986. La décision du département a suscité deux recours au Conseil fédé¬ 
ral. 
b. Birrfeld 
Une concession d'exploitation valable trente ans a remplacé la concession 
d'exploitation limitée à trois ans qui serait arrivée à terme à la fin de 
l'année. 
c. Lngano-Agno 
L'aérodrome a connu un grand essor depuis son ouverture au trafic de 
lignes de Crossair. Aujourd'hui, il constitue une base du trafic aérien 
complémentaire et revêt une signification importante pour le sud de la 
Suisse. Ce développement entraîne un accroissement des exigences posées à 
l'infrastructure. C'est ainsi qu'au cours des années à venir, les travaux 
de prolongement de la piste pourront être achevés; des travaux sont entre¬ 
pris afin que l'on dispose également de nouveaux bâtiments pour le sta¬ 
tionnement des avions, de surfaces destinées à l'enregistrement des passa¬ 
gers, de pièces annexes, de places de parc pour voitures. Des années de 
négociations ont abouti, le 11 novembre, à la signature d'un accord avec 
l'Italie. Ainsi, l'utilisation de l'espace aérien pour les approches et 
les décollages de l'aérodrome de Lugano-Agno de même que la collaboration 
entre les organes de la sécurité aérienne suisses et italiens se trouvent 
réglés. Une condition importante pour la poursuite du trafic de lignes est 
donc remplie. 
d. Ecuviliens 
Un particulier a demandé le retrait de la concession, octroyée en 1967, 
pour construire l'aérodrome régional. Le département n'a pas fait droit à 
cette requête et le 17 décembre, le Tribunal fédéral rejeta le recours 
contre la décision du département. 
e. Altenrhein 
Depuis un certain temps, du côté suisse comme du côté autrichien, les voi¬ 
sins de l'aérodrome d'Altenrhein se plaignent d'émissions excessives. Cela 
a amené les autorités suisses et autrichiennes à se mettre en contact. En 
octobre, sans avoir consulté la Suisse, l'Autriche prit la décision sur¬ 
prenante de décréter, dans la partie autrichienne du delta du Rhin, la 
création d'une zone où les activités de vol seraient restreintes; ce fai¬ 
sant, elles interdisaient notamment les vols d'école et les voltes autour 
de l'aérodrome. La démarche unilatérale de l'Autriche a obligé la Suisse à 
intervenir, notamment par la voie diplomatique et à engager des pourpar¬ 
lers qui n'étaient pas encore achevés à la fin de l'année. 
III. Sécurité aérienne 
1. Radio-Suisse S.A. 
1,51 -jer janvier 1931, la Confédération a chargé Radio-Suisse S.A. d'assurer 
l'exploitation du service du contrôle de la circulation aérienne, sous 
l'aspect opérationnel et technique. Ce service a donné naissance à une 
importante entreprise. Le transfert d'une tâche incombant à l'Etat à une 
335

Département des transports, des communications et de l'énergie 
entreprise d'économie mixte représente une solution typiquement helvéti¬ 
que. On a poursuivi l'étude des fondements juridiques de Radio-Suisse 
S.A. dans l'optique de son activité en matière de télécommunications et de 
sécurité aérienne. Pour l'aviation, il est capital de trouver des solu¬ 
tions durables propres à garantir dans chaque cas le maintien de l'excel¬ 
lente qualité du service de la sécurité aérienne suisse. 
2. Services du contrôle de la circulation aérienne sur les aérodromes 
régionaux 
A l'heure actuelle, seuls les aéroports de Baie-Mulhouse, Berne-Belp, 
Genève-Cointrin et Zurich sont en mesure d'accueillir les aéronefs exploi¬ 
tés selon les règles de vol aux instruments. Dans le passé, on a déjà in¬ 
diqué qu'il faudrait équiper d'autres aérodromes pour ce genre de trafic 
et qu'à cette fin, il y aurait lieu de prendre les mesures nécessaires 
dans l'organisation du service de la sécurité aérienne et de l'espace 
aérien. Sur l'aérodrome de Lugano-Agno, on a procédé à des essais destinés 
à réunir des expériences propres à déterminer comment satisfaire le mieux 
possible à des exigences différentes de celles requises sur les grands 
aéroports. La responsabilité de la Confédération pour l'ensemble de la 
sécurité aérienne a constitué un préalable, tout au moins dans la phase 
d'essais. Cette façon de procéder a permis d'atteindre le degré de sécuri¬ 
té élevé dont jouissent les autres aérodromes. L'expérience a dû être dif¬ 
férée en raison des très longues négociations concernant l'usage de 
l'espace aérien au-dessus de l'Italie; elle a pu être engagée après la 
signature de l'arrangement italo-suisse du 11 novembre. Il faudra environ 
deux ans pour dégager un concept d'organisation de la sécurité aérienne â 
l'usage des vols aux instruments sur les aérodromes régionaux et pour 
adapter les bases juridiques. 
3. Redevances de sécurité aérienne 
a. Accord administratif avec la France 
La zone de contrôle des services de sécurité aérienne de Genève-Cointrin 
englobe une grande partie de l'espace aérien français. L'augmentation des 
redevances de navigation aérienne de route doit donc être opérée en accord 
avec les autorités françaises. L'accord administratif en question date de 
1971. Sa révision, destinée à l'adapter aux conditions actuelles, a été 
menée à bien cette année. 27 millions de francs ont ainsi pu être déduits 
du compte de la sécurité aérienne de cette année. 
b. Redevances de navigation aérienne de route 
Ratifié par la Suisse le 9 février 1983 dans le cadre de l'Organisation 
européenne pour la sécurité de l'aviation EUROCONTROL, l'accord multilaté¬ 
ral sur les redevances de navigation aérienne de route du 12 février 1981 
a maintenant été approuvé par l'ensemble des Etats membres. Il entre ainsi 
en vigueur le 1er janvier 1986. Les recettes provenant de la redevance de 
sécurité aérienne de route se sont élevées â 82,1 millions de francs, ce 
qui correspond à un taux de recouvrement de 98 pour cent. Le découvert 
sera intégré dans la base de calcul de l'année suivante. 
c. Redevances de sécurité aérienne locale 
La révision en cours des prescriptions sur les redevances de la sécurité 
aérienne locale vise à ce que les dépenses de la Confédération pour les 
services d'approche et de départ de la sécurité aérienne soient incluses 
dans un compte global. La perception de ces dépenses auprès des usagers, se 
fera selon un système de redevances en accord avec le principe de la per¬ 
ception de redevances égales pour des services comparables. Ceci permettra 
336

Département des transports, des communications et de l'énergie 
une uniformisation des taux de redevance sur l'ensemble du territoire 
suisse. Les recettes provenant de la redevance de la sécurité aérienne 
locale se sont élevées à 26,2 millions de francs. Après report sur les dé¬ 
penses efectives, on atteint ainsi un taux de recouvrement de 80 pour 
cent. La nouvelle redevance fédérale de sécurité aérienne devrait garantir 
une couverture totale des dépenses. 
d. Compte de la sécurité aérienne suisse en 1985 
Dépenses Recettes 
(en millions de francs) 
1. Navigation aérienne de route 83,7 82,1 
2. Sécurité aérienne locale 32,7 26,2 
3. Total 116,4 108,3 
IV. Relations internationales 
1. Relations avec les Etats-Unis d'Amérique en matière de trafic aérien 
Les divergences d'opinion qui existent entre la Suisse et les USA depuis 
1983 dans le domaine du trafic aérien n'ont pas pu être aplanies durant 
cette année. Malgré les très sérieux efforts de la délégation suisse lors 
de deux sessions supplémentaires de négociation en février et mars, au 
cours desquelles elle a montré une certaine souplesse en vue de parvenir à 
un rapprochement de points de vue opposés, les USA n'étaient pas prêts à 
contribuer à une solution économiquement défendable et équitable. On sait 
que le but déclaré des autorités américaines est de contraindre la Suisse, 
entre autres, à adopter une position plus libérale au sujet de la forma¬ 
tion des tarifs. Les USA sont favorables à un mécanisme de formation des 
tarifs qui libérerait le plus largement possible celle-ci des contrôles et 
influences des autorités et conduirait pratiquement à un abandon des obli¬ 
gations tarifaires en vigueur jusqu'à ce jour. Les autorités américaines 
espèrent que les entreprises de leur pays verront ainsi croître leur part 
du marché. En outre, les USA exigent de la Suisse des concessions supplé¬ 
mentaires en matière de droits de trafic et de services d'escale. Ils 
n'étaient par contre pas disposés à appliquer en contrepartie leurs pro¬ 
pres principes libéraux au domaine des droits de trafic. Bien que des con¬ 
cessions essentielles aient préalablement été faites du côté suisse, les 
USA n* ont pas répondu aux voeux concernant des droits de trafic supplémen¬ 
taires pour Swissair. Après de nombreuses prises de contact, les autorités 
américaines se sont au moins déclarées prêtes, en novembre, à envisager de 
nouvelles négociations à fin janvier 1986. 
2. Relations avec la Grande-Bretagne en matière de trafic aérien 
Les représentants des autorités de l'aviation civile suisses et britanni¬ 
ques ont signé un nouvel accord sur les questions de trafic aérien bilaté¬ 
ral le 28 novembre, à Berne. On a convenu d'une solutions plus libérale 
pour le trafic aérien entre la Suisse et l'Angleterre en ce qui a trait 
aux tarifs, à la capacité et à l'accès au marché. Cette réglementation est 
applicable à titre provisoire pendant une période de deux ans. Avec la 
fixation d'une limite maximale pour l'approbation de tarifs spéciaux par 
les autorités aéronautiques, on peut compter à l'avenir sur une plus gran¬ 
de souplesse dans la formation des tarifs. En ce qui concerne la réglemen¬ 
tation de la capacité, les entreprises désignées des deux parties contrac¬ 
tantes peuvent déterminer elles-mêmes le type d'avions et la capacité à 
offrir. Les droits de trafic dans le trafic direct (3ème et 4ème liber¬ 
tés), limités jusque-là dans les tableaux de lignes annexés à l'accord, 
sont libérés. Les entreprises désignées sont par conséquent habilitées à 
337

Département des transports, des communications et de l'énergie 
voler à destination de points quelconques sur le territoire de l'autre 
Etat contractant. 
Au sujet de la ligne de Swissair à destination et en provenance de 
Hong-Kong, et au-delà, la délégation britannique a répondu dans une large 
mesure aux voeux suisses. Swissair exploitera ces lignes dès le 1er avril 
1986 avec trois Boeing 747-Combi et deux DC 10 chaque semaine. L'accord 
avec la Grande-Bretagne correspond aussi bien aux principes de la politi¬ 
que suisse du trafic aérien qu'aux recommandations de la Commission euro¬ 
péenne de l'aviation civile. 
3. Développement de la politique du trafic aérien en Europe 
La Commission des Communautés européennes (CE) a exprimé par le détail, le 
15 mars 1984, sa position à l'égard du trafic aérien dans un mémorandum 
No 2 intitulé "Etat d'avancement des travaux en vue du développement d'une 
politique commune du transport aérien". On ne peut encore dire aujourd'hui 
si et jusqu'à quel point les mesures proposées dans ce mémorandum seront 
approuvées par le Conseil des Ministres de la CE, compétent en dernier 
ressort. Il est cependant certain que les propositions de la CE ne con¬ 
cernent en principe que le trafic aérien entre les Etats membres des Com¬ 
munautés. Le danger d'un clivage dans la réglementation du trafic aérien 
européen est donc grand. D'autre part, il n'est pas exclu que les proposi¬ 
tions de la CE puissent avoir des répercussions pour les Etats qui ne sont 
pas membres des Communautés. 
Dans cette situation, l'office a joué un rôle actif lors de toutes les 
discussions de la Commission Européenne de l'Aviation Civile (CEAC) - au 
sein de laquelle sont représentés 22 Etats d'Europe de l'Ouest - et a con¬ 
tribué à la rédaction d'un document de base sur la définition de la poli¬ 
tique européenne du trafic aérien. Ce document traite des questions de 
l'accès au marché, de la capacité, du trafic complémentaire, des tarifs, 
de la concurrence, des accords de pool et du trafic d'affrètement, avec le 
but explicite de poursuivre le développement du trafic aérien européen 
dans des conditions ordonnées et sûres et en permettant plus de souplesse 
dans les différents domaines mentionnés. Il servira de point de départ 
pour l'élaboration de solutions communes. Les Etats membres ayant parfois 
des optiques nettement divergentes, nul ne sait si la CEAC trouvera des 
solutions communes ou si le trafic aérien prendra une orientation plus 
libérale sur des bases bilatérales. 
La Suisse étant intéressée au succès des efforts déployés sur le plan 
multilatéral, elle continuera à se montrer active au sein de la CEAC et à 
soigner ses contacts directs avec les instances compétentes de la CEE à 
Bruxelles. Lors de l'assemblée triennale de la CEAC qui s'est tenue en 
juin à Strasbourg, le directeur de l'office a été élu à la présidence de 
la Commission pour la période administrative qui s'achèvera à mi-1988. 
4. Tarifs dans le trafic de lignes 
Selon les prescriptions de la législation aéronautique, la surveillance 
des tarifs incombe à l'office. Afin d'améliorer leur capacité concurren¬ 
tielle, certaines entreprises du trafic de lignes sont prêtes à transpor¬ 
ter des passagers à des prix nettement inférieurs aux tarifs approuvés. 
Des rabais et remboursements sont accordés, des moyens de décompte spé¬ 
ciaux utilisés, entre autres procédés. Le Tribunal fédéral a récemment 
déclaré dans un arrêt que, vu l'article 30 de la loi sur la navigation 
aérienne et l'article 107 de l'ordonnance sur la navigation aérienne, il 
est obligatoire d'établir des tarifs, de les faire approuver par l'office 
et de les publier. Le Tribunal fédéral a en outre arrêté (traduction) : 
"Sans que cela soit stipulé dans la loi ou l'ordonnance sur la circulation 
aérienne, on peut néanmoins en déduire que les concessionnaires sont tenus 
338

Département des transports, des communications et de l'énergie 
d'offrir les vols prévus dans leurs horaires aux tarifs agréés, sans quoi 
l'approbation de l'office n'aurait aucun sens. Cependant, une conception 
plus contraignante des tarifs, qui les rendrait absolument obligatoires et 
interdirait par conséquent tout rabais ou empêcherait de reconnaître les 
billets obtenus à des tarifs différents auprès des agences de voyage, ne 
peut être déduite du libellé laconique de l'article 30 de la loi et de 
l'article 107 de l'ordonnance sur la navigation aérienne." 
Ceci remet en question la politique suivie par l'office depuis plusieurs 
années et selon laquelle les tarifs sont des prix fixes et seuls les ta¬ 
rifs en francs suisses approuvés par l'office peuvent être appliqués au 
trafic de lignes en provenance et à destination de la Suisse. Cet arrêt 
donnera lieu, le cas échéant, à des démarches législatives. 
V. Hélicoptères 
De 1970 à ce jour, le nombre des hélicoptères immatriculés dans notre pays 
est passé de 27 à 135, celui des licences de pilote de 90 à 523, et celui 
des entreprises d'hélicoptères au bénéfice d'une autorisation générale 
d'exploitation de 5 à 26. L'impact qui en résulte pour l'environnement a 
été pris en compte lors d'un réexamen du système de surveillance, lequel a 
abouti à la promulgation de prescriptions plus sévères pour les vols d'hé¬ 
licoptère commerciaux et non-commerciaux, de même que pour les vols 
d'instruction. 
VI. Service de recherche et de sauvetage 
Le Service de recherche et de sauvetage de l'aéronautique civile, qui re¬ 
lève de l'office, s'est nettement amélioré cette année avec la mise en 
fonction du satellite de recherche et de sauvetage SARSAT - COSPAS, mis en 
orbite par les USA, le Canada, la France et l'Union Soviétique; ses servi¬ 
ces peuvent aussi être requis par la Suisse. 
VII. Nouvelle organisation de l'office 
La structure de l'office n'était plus satisfaisante dans certains domai¬ 
nes. Il était nécessaire de l'adapter au développement très rapide que le 
trafic aérien a connu lors des 20 dernières années. Le nouvel organigramme 
est entré en vigueur le 1er juillet. Il permet des rapports plus clairs 
dans les secteurs du trafic aérien, du droit et de l'environnement, du 
personnel aéronautique, du matériel aéronautique et des opérations de vol, 
ceci avec des formes d'organisation dont certaines sont plus petites et 
plus indépendantes. La répartition plus homogène des tâches a également 
rendu possible la création de divisions et sections plus aisées à diri¬ 
ger. Le nombre des divisions est passé de trois à cinq et celui des sec¬ 
tions de dix à treize. Toutefois, ces changements n'ont entraîné ni aug¬ 
mentation des dépenses ni accroissement du personnel. 
Bien que la division de l'infrastructure ait également fait l'objet d'un 
examen, elle n'a subi aucune modification. Un groupe de travail interdé¬ 
partemental examine actuellement les bases juridiques de Radio-Suisse SA; 
il remettra un rapport au Conseil fédéral. Lorsque ce problème aura été 
réglé, il pourrait s'avérer nécessaire de réexaminer l'organisation de la 
division de l'infrastructure en général et celle de la section de la sécu¬ 
rité aérienne en particulier. 
339

Département des transports, des communications et de l'énergie 
D. OFFICE FEDERAL DE L'ECONOMIE DES EAUX 
I. Législation 
Le Parlement a décidé une révision partielle de la loi sur l'utilisation 
des forces hydrauliques en ce qui concerne la redevance maximale, les 
degrés de qualité et l'indemnité pour perte d'impôts. Nous avons fixé son 
entrée en vigueur au 1er janvier 1986. 
La procédure de consultation sur la protection du tracé des voies navi¬ 
gables ouverte fin 1984, a été prolongée jusqu'au 30 septembre. Quelques 
prises de position nous sont parvenues après l'échéance. Une première mise 
en valeur sommaire a permis de constater que la majorité des cantons se 
prononcent en faveur de la protection du tracé des voies navigables, alors 
que les partis politiques et les organisations intéressées la rejettent 
plutôt. Une mise en valeur plus détaillée est en cours; elle doit nous 
permettre de déterminer la suite de la procédure. 
Après la mise en valeur des prises de position des milieux consultés et 
le remaniement du projet, nous avons décidé de fixer, au 1er janvier 1986, 
l'entrée en vigueur de la modification du règlement concernant les barra¬ 
ges. Grâce à cette modification, il sera possible de ramener à quelques 
heures le temps nécessaire à la mise en service de l'alarme-eau en temps 
de paix (48 heures au maximum aujourd'hui). 
II. Economie des eaux appliquée 
1. Utilisation des forces hydrauliques 
a. Généralités 
La mise à l'enquête publique et la consultation interne des autorités au 
sujet de la transformation des usines hydro-électriques du Rhin supérieur 
de Laufenburg et d'Augst-Wyhlen sont terminées. En ce qui concerne les 
quelques oppositions qui ont été déposées, une solution â l'amiable a pu 
être trouvée. Selon toute probabilité, les nouvelles concessions entreront 
en vigueur avant l'échéance des concessions actuelles (Laufenburg 1986, 
Augst-Wyhlen 1988). 
Pour l'usine hydro-électrique de Rheinfelden, il est encore nécessaire 
d*éclaircir certains points concernant la mise à l'enquête publique (en 
particulier l'impact du nouvel ouvrage sur l'environnement). Il n'est pas 
certain que la nouvelle concession puisse être octroyée dans les délais. 
Il sera peut-être nécessaire de trouver une solution transitoire. 
En ce qui concerne la modernisation de l'usine hydro-électrique 
d'Eglisau, la première phase des pourparlers avec les autorités du Land de 
Bade-Wurtemberg et le concessionnaire actuel est terminée. Un projet de 
modernisation des installations actuelles doit être élaboré d'ici 1988. 
Le projet de concession pour le dragage du lit du Rhin en aval de l'usi¬ 
ne hydro-électrique de Reckingen a été mis à l'enquête publique. Les oppo¬ 
sitions déposées exigeront des examens supplémentaires. 
On a élaboré un questionnaire relatif au projet d'aménagement des usines 
hydro-électriques, prévues sur le Rhin alpin entre la Suisse et le 
Liechtenstein. Les réponses qui nous parviendront, permettront d'apprécier 
les aspects techniques et l'impact sur l'environnement de cet aménagement. 
La commission austro-suisse pour l'utilisation des forces hydrauliques 
des sections de l'Inn et du Schergenbach touchant à la frontière nationale 
a préparé un premier projet de traité éventuel entre les deux Etats. 
340

Département des transports, des communications et de l'énergie 
La partie lib de l'étude sur les petites usines hydro-électriques 
"Glarner Hinterland und Sernftal" a pu être publiée au mois de juin 1985. 
Elle montre comment, grâce à la construction ou à la transformation de 
petites usines, il est possible d'accroître la production d'électricité. 
La préparation de la 3ème et dernière partie est en cours, sa publication 
est prévue pour 1987. 
b. Situation des travaux 
Projets examinés: 
Constructions nouvelles: Langwies (GR, examen provisoire), 
Litziriiti-Molins (GR, examen provisoire), Alp Biberbrugg (SZ); 
Tobelwaldbach (SG). 
Renouvellements/agrandissements: Lungersee (OW), Wynau (BE/SO), 
Kandergrund (BE), Vernayaz, 2 et 3ème étapes (VS); Sennwald (SG). 
Modifications de projets examinés précédemment: 
Platz, Murg (SG). 
Usines mises en service: 
Renouvellements/agrandissements: Biberist (SO, turbine); Bözingen (BE), 
machines). 
Usines en construction à la fin de l'année: 
~ usines à accumulation 
Constructions nouvelles: Ilanz II (GR), Mattmark, station de pompage de 
Zermeiggern (VS)*. 
Renouvellements/agrandissements: Usines de l'Albula, Sils et Domleschg, 
barrage de Solis (GR)*; Vernayaz CFF, 1ère étape (VS)*. 
~ usine au fil de l'eau à haute chute 
Constructions nouvelles: Filisur-Tiefenkastel (GR); Ilanz I (GR). 
Renouvellements/agrandissements: Heiligkreuz, Conches II (VS); Spiez 
(BE). 
- Usines au fil de l'eau à basse chute 
Construction nouvelle: Turgi BBC (AG). 
Renouvellements/agrandissements: Feusiberg (SZ); Höngg "Am Giessen" (ZH, 
mise en service provisoire); Matte (BE). 
Augmentation de capacité 
Avec les aménagements cités ci-dessus, les puissances disponibles et les 
possibilités de production ont augmenté de la manière suivante: 
Puissance maxi¬ 
male aux bornes 
des alternateurs 
MW = 1000 kW 
Productivité 
moyenne 
GWh = mio kWh 
Hiver Eté 
Année 
1. Usines mises en service 
2. Usines en construction 
1 
132 
3 
125 
2 
335 
5 
460 
*) (sans augmentation de capacité) 
341

Département des transports, des communications et de l'énergie 
2. Régularisation des débits 
Nous avons fixé les modalités d'exécution de l'arrêté fédéral du 4 juin 
1985 concernant la participation aux coûts de construction d'un nouveau 
barrage de régularisation à l'émissaire du lac Léman. Les travaux de cons¬ 
truction commenceront au début de l'année 1986, leur durée est estimée à 
huit ans. 
Afin d'améliorer la qualité de l'eau et la régularisation du lac, le 
canton de Zoug prévoit de dériver de l'eau du lac des Quatres Cantons dans 
celui de Zoug et de dériver les eaux profondes dans la Reuss. La chute en¬ 
tre les deux lacs devrait permettre à une usine de produire de l'électri¬ 
cité. 
Concernant la régularisation des lacs du pied du Jura, on a entrepris 
les premiers examens des conséquences du règlement de régularisation 
1980/1982. 
3. Navigation à grand gabarit 
Le volume total des marchandises chargées ou déchargées dans les ports 
rhénans s'est élevé à 8'143"357 (8'817'380) t dont 42,1 (40,8) pour cent 
dans ceux de Bâle-Ville, 57,4 (58,7) pour cent dans ceux de Baie-Campagne 
et 0,5 (0,5) pour cent à Kaiseraugst. 
III. Corrections des cours d'eau 
1. Généralités 
Il n'y a eu que peu de crues et aucune inondation étendue n'a été rele¬ 
vée. Les dégâts les plus importants ont été causés dans le village de 
Schwarzenburg (BE). Suite au violent orage du 4 juillet 1985, le Dorfbach 
est sorti de son lit et a ravagé de nombreux immeubles d'habitation et 
commerciaux. Lors de cet orage, différents ruisseaux ont causé des dégâts 
importants à des immeubles, des voies de circulation, aux cultures ainsi 
qu'aux lits des rivières dans les communes de Guggisberg et Rüschegg (BE), 
Wunnewil et Flamatt dans le canton de Fribourg. On estime â 20 millions de 
francs les dégâts causés aux immeubles, au mobilier ainsi qu'aux riviè¬ 
res. A la suite de violents orages le 6 juillet dernier, environ trois 
douzaines d'immeubles locatifs et diverses exploitations industrielles ont 
été considérablement endommagées dans les communes de Rûmligen, 
Diepfligen, Gelterkinden, Tecknau et Zeglingen (BL) ainsi que Wisen et 
Lostorf (SO). 
La maladie de la forêt augmente les risques d'érosions superficielles et 
de glissements de terrain. Il en résulte un accroissement des débits de 
pointe et du transport des alluvions. De ce fait, il sera nécessaire de 
procéder à des travaux supplémentaires de protection contre les crues des 
cours d'eau. 
2. Corrections des cours d'eau 
Dans les regions de montagne, on a commencé ou poursuivi de nombreuses 
corrections de torrents. En raison des crues et des mouvements de terrain 
périodiques, les corrections protégeant les agglomérations, les cultures, 
les forêts et les voies de communication sont toujours à refaire. Les tra¬ 
vaux de corrections ont également continué sur le Plateau suisse. Toute¬ 
fois, il faut mentionner que les projets de construction sur la Glatt (ZH) 
et la Thur (TG) ont été ralentis à la suite de diverses oppositions. 
Le message relatif aux travaux de protection contre les crues sur le 
cours inférieur de la Langeten (BE) a été adopté le 30 octobre 1985. Ce 
projet dont le coût total s'élève à 66,2 millions de francs, concerne la 
construction d'une galerie de décharge d'une longueur de 7,6 km ainsi que 
l'assainissement de la Langeten sur 15 km environ. 
342

Département des transports, des communications et de l'énergie 
3. Etudes et mesures effectuées au sujet de la correction des cours d'eau 
Afin de contrôler l'état du lit des rivières et de faciliter l'élaboration 
de mesures de protection contre les crues, des profils en travers ont été 
relevés sur l'Aar (BE), la Singine (BE/FR); 1'Engelbergeraa (NW), le 
Vorderrhein, le Schraubach, le Spöl et l'Inn (GR); la Reuss (AG); la 
Maggia, la Melezza et le Brenno (TI) ainsi que le Rhône (VS), soit sur une 
longueur totale de 133 km. Le nombre des mesures, qui s'effectuent pour 
chaque rivière en règle générale tous les dix ans, correspond à la moyenne 
normale. A la suite de dépôts alluvionnaires dans le bassin d'accumulation 
de la centrale hydro-électrique de Bremgarten-Zufikon sur la Reuss (AG), 
on a procédé à des calculs de ligne d'eau afin de vérifier la protection 
contre les crues. 
4. Subventions pour les corrections des cours d'eau 
Le total des devis des 187 (182) projets ou parties de projet qui ont été 
approuvés et subventionnés s'élève à 109,6 (119,5) millions de francs. Les 
subventions accordées pour les projets ou parties de projets mentionnés se 
montent à 34,2 (36,5) millions de francs, ce qui correspond à un taux de 
subvention moyen de 31,1 (30,5) pour cent. Il n'a pas été possible de sub¬ 
ventionner tous les travaux urgents à l'aide des crédits d'engagement mis 
à disposition. C'est la raison pour laquelle des autorisations provisoires 
de construire ont été accordées. 
Au crédit de paiement ordinaire de 44,8 millions de francs s'ajoutent 
3 millions de francs versés au titre des mesures destinées à promouvoir 
l'emploi (AF du 17 mars 1983), ainsi que 11 millions provenant du droit 
sur les carburants, selon l'article 31 de la loi fédérale concernant l'u¬ 
tilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants. On a versé 
un montant total de 54,9 (41,5) millions de francs pour les travaux exé¬ 
cutés . 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
Engagements 
Paiements 
26,60 
32,85 
37,00 
41,85 
40,00 
29,00 
36,50 
41,50 
34,20 
54,90 
Grâce à la décision prise durant l'année de financer des projets visant 
la protection des routes contre les forces de la nature, il nous sera 
possible de remplir tous les engagements de paiement à l'aide de crédits 
provenant des droits d'entrée sur les carburants (LF du 22 mars 1985 
concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carbu¬ 
rants) . 
Des 10 millions de francs accordés dans le cadre de l'encouragement de 
l'emploi, 7,4 millions de francs ont pu être utilisés. Les travaux se 
sont, en règle générale, déroulés sans problèmes. Pour diverses raisons, 
dans quelques cas les travaux ont été ralentis. 
5. Régularisation internationale du Rhin 
La configuration de l'embouchure du Rhin dans le lac de Constance a été 
étudiée sur la base de données techniques datant de 1972. L'examen des ex¬ 
périences faites depuis l'acceptation du projet s'est avéré bénéfique. 
L'exactitude du projet de 1972 a été confirmée à la suite des vérifica¬ 
tions du Laboratoire de recherches hydrologiques et glaciologiques de 
l'EPF de Zurich. La construction des digues dans le delta à l'embouchure 
343

Département des transports, des communications et de l'énergie 
dans le lac de Constance progresse selon le plan prévu. Des travaux pour 
un montant de 2,54 millions de francs ont été exécutés dans le courant de 
la période 1984/85. Les dépenses, au 30 juin 1985, pour les travaux prévus 
dans le traité du 22 décembre 1954 entre la Confédération Suisse et la 
République d'Autriche s'élèvent à environ 100,5 millions de francs. Ces 
frais sont supportés à parts égales par les Etats contractants. 
IV. Barrages 
L'injection locale du voile d'étanchéité a permis de maîtriser la venue 
d'eau au barrage de Naret I (TI). Des déformations anormales mais de fai¬ 
ble ampleur de l'appui côté rive gauche ont été mises en évidence au 
barrage de Valie di Lei (GR). Ces déformations devraient être dues aux 
sous-pressions qui ont pu être réduites grâce à l'exécution d'un rideau de 
drainage. Les investigations de poursuivent. 
C'est avec succès que s'est terminée la 3ème étape de la remise en eau 
du barrage de Zeuzier. Le comportement de l'ouvrage et de ses appuis a été 
conforme aux prévisions. La catastrophe du Val Stava, au nord de l'Italie, 
n'a pas apporté d'élément nouveau qui aurait pu entraîner une modification 
du principe appliqué en matière de sécurité. 
Une attention toute particulière est vouée actuellement au dispositif 
d'auscultation des barrages. Un besoin de renouvellement se dessine car 
certaines installations sont anciennes et ne satisfont plus aux exigences 
actuelles. Il existe également des barrages, de faible hauteur, dont le 
comportement ne peut être suffisamment contrôlé faute d'un dispositif de 
mesure. 
Les projets suivants ont été approuvés: Garichte (GL; transformation de 
la vidange de fond) et Sulgenbach (BE; construction d'un nouveau bassin de 
rétention des crues). Le projet du barrage de retenue des sédiments du 
Tobel sur le Palanggenbach (UR) a été étudié. Les travaux visant à amélio¬ 
rer l'évacuation des crues du barrage de Egschi ainsi que le nouveau bar¬ 
rage voûte de Solis (GR) sont terminés; la première mise en eau a débuté. 
Des travaux sont en cours sur les barrages de Vordersee (VS; construction 
nouvelle), Rempen (SZ; galerie de dérivation) et Ritom (TI; transformation 
de la vidange de fond). Les prescriptions du règlement concernant les 
barrages ont été appliquées aux barrages de Sternenweiher (Richterswil; 
construit en 1874), Aamühle (Horgen ZH; construit en 1893), Pilgersteg 
(Rüti ZH; construit en 1920) et Bettmersee (Bettmeralp VS; surélevé en 
1949). 
E. OFFICE FEDERAL DE L'ENERGIE 
I. Politique énergétique et législation 
La coopération entre la Confédération et les cantons s'est renforcée. Le 
28 mars, les directeurs cantonaux de l'énergie et le DFTCE ont mis au 
point une déclaration d'intentions sur le "Programme de politique énergé¬ 
tique jusqu'en 1986". Axé sur une claire répartition des tâches et sur la 
mise en oeuvre systématique des possibilités juridiques existantes, le 
programme a ensuite été accepté par le Conseil fédéral ainsi que par le 
gouvernements des cantons. Au milieu de 1986, un bilan intermédiaire indi¬ 
quera s'il y a lieu d'envisager un nouvel article constitutionnel sur 
l'énergie. 
344

Département des transports, des communications et de l'énergie 
Le 3 juillet, le Conseil fédéral a pris acte du rapport de la Commission 
fédérale de l'énergie sur des "Mesures en faveur de l'utilisation ratio¬ 
nelle de l'électricité (loi sur l'économie électrique)". Le département a 
été chargé de proposer une démarche à suivre. Le Conseil fédéral décidera 
s'il faut présenter au Parlement un projet de loi sur l'électricité. 
Le projet d'ordonnance sur les matériels électriques pour la basse ten¬ 
sion est en voie de remaniement sur la base des résultats de la consulta¬ 
tion . 
Le 22 mai, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision 
partielle de la loi sur l'énergie atomique (importation et exportation 
d'articles et de technologies nucléaires) ainsi que la convention du 
3 mars 1980 sur la protection physique des matières nucléaires. Le 13 no¬ 
vembre, il a autorisé le département à soumettre un projet de loi sur l'é¬ 
nergie nucléaire à la procédure de consultation. Le 30 septembre, il a 
adopté l'ordonnance sur les émoluments dans le domaine de l'énergie nuclé¬ 
aire. 
La modification apportée le 2 décembre à l'ordonnance sur la responsabi¬ 
lité civile en matière nucléaire a porté de 300 à 400 millions de francs 
la couverture minimale des installations nucléaires par l'assurance pri¬ 
vée. La législation allemande ayant subi un changement (adoption de la 
responsabilité civile illimitée), il faut réexaminer le texte de l'accord 
passé entre la République fédérale d'Allemagne et la Confédération suisse 
sur la responsabilité vis-à-vis des tiers dans le domaine de l'énergie 
nucléaire, qui avait été signé le 25 mars. 
II. Statistique de l'énergie 
1. Vue d'ensemble de la consommation 
Agents énergétiques 
Consom.finale (TJ) 
Evolution 
Part. (%) 
1983 
1984 
% 
1983 
1984 
Combustibles pétroliers 269*910 
274M70 
+1,6 
39,5 
38,5 
Carburants 
191*710 
198*910 
+3,8 
28, 1 
27,9 
Electricité 
136'690 
142*790 
+4,5 
20,0 
20,0 
Gaz 
44"360 
50*460 
+ 13,8 
6,5 
7,1 
Charbon 
15*340 
19*790 
+29,0 
2,2 
2,8 
Bois 
11 « 190 
11*020 
-1,5 
1,6 
1,5 
Chauffage à distance 
8'610 
9*210 
+7,0 
1,3 
1,3 
Déchets industriels 
5'160 
6*280 
+21,7 
0,8 
0,9 
2. Production et consommation d'électricité, GWh 
1983 
1983 
Hiver 
Hiver 
Evolution 
1983/84 
1984/85 en hiver 
Production indigène 
51'819 
49'152 
22*606 
26*632 
+ 17,8 
dont forces hydraul. 
36*002 
30*872 
13'527 
14'220 
+5,1 
part en % 
69,5 
62,8 
59,8 
53,4 
énergie nucléaire 
14'821 
17*396 
8*401 
11*823 
+40,7 
part en % 
28,6 
35,4 
37,2 
44,4 
thermique classique 
996 
884 
678 
589 
-13,1 
part en % 
1,9 
1,8 
3,0 
2,2 
Consommation finale 
37*970 
39*665 
21*402 
22*279 
+4,1 
Excédent d'exportation 
9'246 
4'695 
- 
2*345 
345

Département des transports, des communications et de l'énergie 
III. Economie énergétique 
Cette année encore, l'activité de la Swisspetrol, c'est-à-dire de ses par¬ 
tenaires suisses et étrangers, s'est bornée à des mesures sismiques. Au 
printemps, la société LEAG a commencé à produire sur le forage Entlebuch 
I, à Finsterwald, tout en mettant en service la conduite Finsterwald- 
Entlebuch, qui amène le gaz naturel à la conduite de transit. A la fin de 
l'année, on avait obtenu ainsi 19*378*000 m3 de gaz. Des concessions ont 
été octroyées le 25 avril à la S.A. Gaz Neuchâtelois pour une conduite 
Marin-Neuchâtel, le 16 octobre à la S.A. Gasverbund Ostschweiz pour les 
liaisons Amlikon-Bürglen (canton de Thurgovie) et Wollishofen-Tiefenbrun- 
nen (lac de Zurich) et enfin à la ville de Lugano, pour une conduite de¬ 
vant lui amener le gaz à partir de la frontière, près de Chiasso. Les pro¬ 
cédures d'approbation des plans ont eu lieu pour les conduites de gaz 
Kleinhüningen-Ciba-Geigy et Amlikon-Bürglen. Enfin, l'autorisation a été 
donnée pour des raccordements nouveaux, des sphères de stockage et des mo¬ 
difications de tracé. 
IV. Energie nucléaire 
1. Procédure d'autorisation d'installations nucléaires 
Si l'autorisation générale de la centrale nucléaire de Kaiseraugst a pris 
force de loi avec l'approbation parlementaire du 20 mars, la procédure si¬ 
milaire touchant la centrale de Graben n'a toujours pas été entamée. Le 
22 mai, au terme de la procédure prévue dans l'arrêté fédéral concernant 
la loi sur l'énergie atomique, le Conseil fédéral a octroyé l'autorisation 
générale pour un dépôt d'hexafluorure d'uranium et adopté un message à ce 
sujet. Le 13 novembre, il a prorogé l'autorisation d'exploiter la centrale 
de Mühleberg jusqu'au 31 décembre 1992 et celle de Beznau II jusqu'au 
31 décembre 1993. Enfin, le 16 décembre, il a autorisé la société de la 
centrale de Gösgen-Däniken a augmenter de 7 pour cent la puissance de 
1'installation. 
2. Surveillance des installations nucléaires 
a* Installations en service 
Dans toutes les installations nucléaires, l'irradiation du personnel est 
restée inférieure aux limites admises selon l'ordonnance sur la protection 
contre les radiations. De même, leurs émanations radioactives dans l'envi¬ 
ronnement n'ont pas atteint les valeurs annuelles tolérées en vertu des 
autorisations d'exploiter. 
A la centrale nucléaire de Beznau, les deux nouveaux réservoirs à eau 
borée ont été achevés et mis en service. Ils constituent un élément impor¬ 
tant de futur système d'urgence, dont le principe vient d'être mis au 
point et accepté par les autorités de surveillance. Par décision du 13 no¬ 
vembre, le Conseil fédéral a demandé que ce projet de rééquipement se ré¬ 
alise pour la fin de 1992, au plus tard. Les inspections récurrentes exé¬ 
cutées dans les deux installations arrêtées n'ont de nouveau donné lieu â 
aucune critique notable, sauf pour ce qui est de la tubulure des généra¬ 
teurs de vapeur. Les tubes à réparer se sont révélés un peu plus nombreux 
que ces années passées. Néanmoins, il n'a fallu interrompre l'exploitation 
qu'une seule fois par suite d'une fuite dans l'un d'eux. 
A l'exception des conduites de recirculation de réacteur, la centrale de 
Mühleberg est dans un état satisfaisant. On a sensiblement élargi le con¬ 
trôle, entrepris depuis plusieurs années, des fissures apparues dans les 
cordons de soudure de ces conduites inoxydables. Il en est apparu d'impor- 
346

Département des transports, des communications et de l'énergie 
tantes. Avec l'approbation de la Division principale de la sécurité des 
installations nucléaires (DSN) et de l'Association suisse de contrôle des 
installations sous pression, et sous la surveillance de ces deux organes, 
on a donc renforcé par ressoudure les cordons les plus atteints, comme ce¬ 
la se pratique habituellement â l'étranger dans des cas semblables. Par 
suite de ces travaux, la valeur limite indicative annuelle de 400 man-rem 
par installation pour la dose collective du personnel a été dépassée. En 
outre, la DSN a exigé une inspection supplémentaire au début de 1986. Elle 
a également décidé que lors du prochain arrêt programmé pour la recharge 
de combustible, dans le courant de cette même année, toutes les conduites 
de recirculation devraient être renouvelées, avec adoption d'un modèle 
fait d'un matériau résistant mieux à la corrosion. L'interruption d'ex¬ 
ploitation se prolongera en conséquence. Quant au projet de rééquipement 
SUSAN, qui a reçu le feu vert de l'autorité de surveillance, sa planifica¬ 
tion détaillée se poursuit. En vertu d'une décision du Conseil fédéral, le 
dernier délai pour la mise en service est fixé au 31 décembre 1991. 
De même que ces années passées, la centrale nucléaire de Gösgen a tra¬ 
vaillé sans perturbation grave. Une rupture d'arbre survenue sur une pompe 
du circuit principal de refroidissement a entraîné la réduction automati¬ 
que de la puissance. Ni les observations faites, ni les analyses de dé¬ 
rangements ne laissent présager un dommage de la centrale. L'enquête sur 
les causes de la perturbation se poursuit. L'exploitant ayant demandé 
l'autorisation d'accroître de 7 pour cent la puissance de l'installation, 
une expertise a abouti à la conclusion que cela pouvait être admis dans 
les limites actuelles de sécurité. 
La première année d'exploitation de la centrale nucléaire de Leibstadt 
s'est déroulée sans perturbation notable. Le combustible utilisé a donné 
lieu à des observations positives. On a profité du premier arrêt annuel 
destiné au remplacement d'éléments combustibles et à des travaux de révi¬ 
sion pour renouveler, à titre préventif, la tubulure des condenseurs de la 
turbine; les tubes en laiton ont cédé la place à des éléments en titane, 
plus résistants à la corrosion. Cette opération n'a pas entraîné une irra¬ 
diation importante du personnel. Par suite des dépôts de produits de cor¬ 
rosion activés, le débit de dose sur le circuit primaire s'est révélé plus 
élevé que prévu. Les conditions et les charges fixées (autorisation 
d'exploiter) pour la remise en service après le premier renouvellement de 
combustible ont été réalisées. Le permis a été donné pour une modeste aug¬ 
mentation de puissance, prévue dans l'autorisation d'exploiter. 
La fonctionnement des installations nucléaires de l'Institut fédéral de 
recherches en matière de réacteurs (IFR) n'appelle aucune remarque parti¬ 
culière. Le rapport d'expertise de la DSN sur la construction et l'exploi¬ 
tation d'un dépôt intermédiaire fédéral pour déchets radioactifs a été mis 
au point. 
Les installations de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne-Ecublens 
ainsi que des instituts de physique des universités de Bâle et de Genève 
n'ont connu aucune perturbation. 
b. Installations en contruction ou en projet 
Les entretiens techniques ont repris entre la DSN et le maître d'oeuvre de 
la centrale nucléaire de Kaiseraugst (KWK). Parallèlement, les autorités 
de sécurité ont mis à jour les directives et les règles de conception. La 
DSN a adressé au département un rapport d'expertise sur les trois instal¬ 
lations de référence proposées par KWK pour le remaniement du projet. 
C'est la réponse à des suggestions formulées dans le message du Conseil 
fédéral du 21 décembre 1981 sur l'octroi de l'autorisation générale, ten¬ 
dant à une standardisation plus poussée des centrales nucléaires helvéti¬ 
ques . 
347

Département des transports, des communications et de l'énergie 
Trois types de réacteurs de chauffage sont à l'étude en vue d'une éven¬ 
tuelle mise en oeuvre en Suisse. La DSN est chargée d'analyser leur con¬ 
formité aux normes. En l'absence d'un système complet de règles appli¬ 
cables à de tels réacteurs à la puissance réduite (10-50 MWth), elle a 
formulé des exigences provisoires dans la perspective d'une implantation à 
proximité d'une agglomération populeuse, l'exploitation intégralement au¬ 
tomatisée n'étant pas exclue. 
c. Questions générales de sécurité des installations nucléaires 
La mise en état d'alerte de la population suppose une action concertée, 
dont le déroulement a été testé avec la participation de la centrale nu¬ 
cléaire de Beznau, de la DSN, de la Centrale nationale d'alarme ainsi que 
de l'organisation de mesure EXTERN de la division de protection AC. Seul 
un exercice combiné fait apparaître les lacunes dans la coordination, on 
en a eu la confirmation. Il faudra donc procéder à de tels exercices régu¬ 
lièrement . 
La séance de la commission germano-suisse a permis l'information réci¬ 
proque sur les questions de technique nucléaire (projets, chantiers, 
installations en service) et sur les mesures prises pour la réalisation 
d'un dépôt de déchets radioactifs. 
3. Gestion des déchets nucléaires 
A la fin de janvier, la Société coopérative nationale pour l'entreposage 
des déchets radioactifs (Cedra) a remis au Conseil fédéral son important 
"Projet garantie 1985", destiné à établir la possibilité d'un entreposage 
final sûr des déchets. Les huit volumes de cet ouvrage se fondent sur près 
de 150 rapports techniques dans lesquels la Cedra expose les principaux 
résultats obtenus jusqu'ici dans ses investigations. Le projet est mainte¬ 
nant aux mains des services fédéraux pour étude; c'est une tâche qui in¬ 
combe avant tout aux autorités de sécurité nucléaire, c'est-à-dire à la 
DSN et à la Commission fédérale de la sécurité des installations atomiques 
(CSA). Ces organes ont encore fait appel à des experts extérieurs, venant 
de Suisse et de l'étranger, pour apprécier certains problèmes spéciaux. Le 
Conseil fédéral estime que la qualité scientifique de ce travail et son 
caractère exhaustif ne doivent souffrir d'aucun problème de temps; il a 
donc prolongé jusqu'à son achèvement le délai dans lequel la "garantie" 
doit être fournie. 
En 1982, douze forages ont été autorisés pour déterminer si le sous-sol 
du nord de la Suisse conviendrait à l'établissement d'un dépôt final de 
déchets hautement radioactifs. Le sixième de ces chantiers (Leuggern) a 
atteint la profondeur visée (1689 m) au mois de février. Des observations 
de longue durée se poursuivent maintenant sur les six forages réalisés. 
Le 30 septembre, le Conseil fédéral a autorisé la Cedra à entreprendre 
des mesures préparatoires en vue de la constitution d'un dépôt final pour 
les déchets faiblement et moyennement radioactifs. La société pourra pro¬ 
céder à des études géologiques et géotechniques sur les trois emplacements 
proposés par elle (Oberbauenstock, UR; Bois de la Glaive, VD; Piz Pian 
Grand, GR). Plus tard, éventuellement, l'autorisation s'étendra aussi à 
des galeries de sondage et aux recherches menées à partir d'elles. Une 
décision à ce sujet ne tombera pas avant que les résultats des travaux qui 
viennent d'être autorisés aient été interprétés; de plus, la requérante 
doit présenter une nouvelle demande, s'appliquant à au moins un emplace¬ 
ment autre que les trois prévus à l'heure actuelle. 
348

Département des transports, des communications et de l'énergie 
V. Recherche et techniques énergétigues, énergies de remplacement, utili¬ 
sation rationnelle de l'énergie 
1. Recherche énergétique 
Le Conseil fédéral a décidé que la Suisse participerait aux projets sui¬ 
vants de l'Agence Internationale de l'Energie (AIE): possibilités d'écono¬ 
miser l'énergie dans les hôpitaux, influence du comportement des usagers 
sur la consommation d'énergie, utilisation de l'énergie solaire dans les 
bâtiments commerciaux, choix des matériaux les plus appropriés pour les 
installations solaires, utilisation décentralisée de l'énergie ëolienne. 
Le financement de la participation helvétique aux projets AIE est assuré, 
en majeure partie, par le Fonds national de la recherche énergétique 
(NEFF). 
Par rapport à l'année précédente, les dépenses des pouvoirs publics en 
faveur de la recherche ont augmenté de 10 millions, atteignant 103 mil¬ 
lions de francs, dont 96 millions à la charge de la Confédération (et du 
Fonds national) et 7 millions à celle des cantons. A partir de 1986, le 
Confédération devra assumer également les projets AIE financés jusqu'ici 
par la générosité du NEFF. 
Le 11 septembre, le Conseil fédéral a adopté le "Message sur la poursui¬ 
te de la coopération de la Suisse et de la République fédérale d'Allemagne 
en matière de développement du réacteur à haute température". Il y propose 
que la Confédération prenne à sa charge 50 pour cent des frais (au maximum 
15 millions de fr.) de recherche de l'industrie helvétique pour l'élabora¬ 
tion du projet d'une centrale de 500 MW. 
2. Techniques énergétiques et énergies de remplacement 
La Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie a recommandé aux can¬ 
tons n'abritant pas de centre INFOSOLAR (documentation sur l'énergie so¬ 
laire, les autres énergies de remplacement et les économies d'énergie) de 
soutenir financièrement ces institutions de grande valeur. Le Conseil fé¬ 
déral veut recourir plus fréquemment aux bâtiments de la Confédération 
pour réaliser des installations pilotes et de démonstration dans le domai¬ 
ne de l'énergie. 
3. Utilisation rationnelle de l'énergie 
Le 15 mai, le Conseil fédéral a pris acte de la synthèse des résultats de 
la consultation relative au projet d'ordonnance "sur l'utilisation d'éner¬ 
gie dans les bâtiments en fonction des impératifs de l'environnement". Se¬ 
lon le programme de politique énergétique, il incombe aux cantons de déve¬ 
lopper des normes législatives dans ce sens. Dans l'esprit de la déclara¬ 
tion d'intentions, l'office a maintenant élaboré un modèle d'ordonnance 
qui sera communiqué aux cantons au printemps 1986. Quant au modèle de dé¬ 
compte individuel des frais de chauffage mis au point par le groupe de 
travail locataires-bailleurs, il a été mis à disposition de tous les inté¬ 
ressés . 
Il s'agit d'expérimenter ce modèle dans la pratique pendant deux ans. 
Quant à la campagne pour les économies d'énergie, elle continue de se tra¬ 
duire principalement par le soutien technique accordé à plus de 50 servi¬ 
ces locaux et régionaux d'information. La documentation dont ils disposent 
s'est enrichie de dépliants, d'une lecture facile. La coopération avec les 
cantons s'est encore intensifiée. Dans le public, la demande d'information 
sur l'utilisation rationnelle de l'énergie reste forte. 
349

Département des transports, des communications et de l'énergie 
VI. Refroidissement des centrales thermiques 
Faisant suite à des postulats identiques du Conseil national et des Etats, 
qui préconisent le refroidissement direct de la centrale nucléaire de 
Kaiseraugst au lieu du système à tours, le Conseil fédéral a eu une pre¬ 
mière série d'entretiens avec la République fédérale d'Allemagne. La déci¬ 
sion définitive devra être précédée de négociations sur les limites de 
température et sur la répartition de la capacité de refroidissement du 
Haut-Rhin. 
VII. Affaires internationales 
Le transfert de compétences de l'Office fédéral de l'éducation et de la 
science à celui de l'énergie a amené ce dernier à reprendre une bonne par¬ 
tie des tâches liées à la collaboration de la Suisse dans les organisation 
internationales de l'énergie nucléaire (Agence internationale de l'énergie 
atomique à Vienne et Agence de l'énergie nucléaire de l'OCDE à Paris). 
Si l'approvisionnement en combustible nucléaire reste satisfaisant, les 
procédures interétatiques d'approbation pour le retraitement d'éléments 
combustibles irradiés et pour la réutilisation du plutonium ont subi des 
retards contrariants. C'est une entrave à l'application pacifique de 
l'énergie atomique. Le cas le plus grave avait trait aux requêtes pour la 
réutilisation d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium en Suisse. La sub¬ 
stance en question provenait d'éléments combustibles utilisés à Beznau, 
puis retraités en France. La procédure américaine d'autorisation a duré 
27 mois en l'occurrence. Elle a entraîné des dépenses inutiles et le plu¬ 
tonium nécessaire pour réaliser les programmes fixés a dû être acquis 
ailleurs. Deux séries d'entretiens avec la France ont porté sur des que¬ 
stions de sécurité et de plans d'urgence du surgénérateur "Superphénix". 
La conférence des ministres de l'AIE était axée sur les dix années 
d'existence de cette organisation. Le travail accompli suscite des appré¬ 
ciations généralement positives. Les délégués constatent néanmoins qu'en 
dépit de la situation favorable de l'approvisionnement actuel, les problè¬ 
mes qu'il pose ne sont pas éliminés à moyen terme et au-delà. Il serait 
donc prématuré d'abandonner les efforts de collaboration internationale en 
politique énergétique. Pour la première fois, les ministres ont traité les 
thèmes "Energie et environnement" et "Processus de restructuration dans le 
secteur du raffinage". Il appartient aux Etats membres de développer cha¬ 
cun pour soi les relations avec les pays producteurs de pétrole. La 5e 
séance des "Conseillers des gouvernements des pays de la CEE/ONU pour 
l'énergie" a confirmé que les Etats occidentaux industrialisés ne sont pas 
disposés à collaborer politiquement avec l'Est, malgré des transferts 
d'énergie parfois importants. 
F. INSPECTION DES INSTALLATIONS A COURANT FORT 
Généralités 
Les articles révisés de l'Ordonnance fédérale sur les installations à cou¬ 
rant fort de 1933 sont entrés en vigueur le 16 janvier 1985. Ils concer¬ 
nent la sécurité, les mesures propres à éviter les perturbations ainsi que 
la mise à la terre des installations électriques. Cette mise en vigueur 
350

Département des transports, des communications et de l'énergie 
représente une décision importante pour la sécurité des installations 
électriques. C'est sur cette base qu'ont été élevées les règles de la 
technique au rang de Normes de l'ASE en ce qui concerne la mise à la terre 
des installations électriques. Le nombre des accidents dus à l'électricité 
est resté du même ordre que celui des années précédentes. 
II. Installations de production, de transport et de distribution 
En 1985, environ 5800 projets ont été soumis â l'approbation, soit à peu 
près autant qu'en 1984. Au nombre des installations de production on peut 
mentionner la nouvelle station de pompage de Zermeiggern (Valais) avec une 
puissance de 2 x 27 MW. En ce qui concerne les trois projets des réseaux 
de transport à haute tension, il y a lieu de relever qu'une procédure 
d'expropriation est en cours pour un tronçon de 13 km de la liaison à 
380 kV entre les réseaux suisse et autrichien en Basse-Engadine. L'appro¬ 
bation générale a été prononcée pour le dernier tronçon Eysins-Verbois de 
la ligne à 380 kV Galmiz-Verbois. Des recours ont été introduits auprès du 
DFTC1 contre trois tronçons ayant passé le cap de l'approbation générale 
et l'autre â l'approbation de détail. Il y a lieu de souligner la nécessi¬ 
té impérieuse de cette ligne pour l'alimentation de la Suisse romande. La 
procédure d'approbation a été ouverte pour la ligne à 380 kV passant par 
le Val de Poschiavo. Dans les réseaux de grande distribution, la tendance 
se maintient d'abandonner la tension de 50 kV au profit de 110 ou 132 kV. 
Il en résulte un accroissement appréciable de la capacité de transport. 
III. Installations â basse tension 
Les prescriptions sur les installations intérieures mises â jour sont en¬ 
trées en vigueur le 1er juin 1985. Elle comprennent diverses améliorations 
concernant la sécurité des installations pour les personnes et les biens. 
Au premier plan figure l'introduction obligatoire partielle du couplage de 
protection à courant de défaut. Comme chaque année, l'Inspection des ins¬ 
tallations à courant fort a organisé divers examens de contrôleurs. Des 
58 candidats, 44 ont passé les épreuves avec succès. 
La nouvelle Ordonnance sur la matériel et les appareils, qui se trouve 
actuellement en remaniement, éveille un intérêt très prononcé. Une série 
de critères fixent quels sont les matériels et appareils qui par suite 
d*exigences de sécurité accrues resteront soumis à l'épreuse obligatoire. 
Le nombre d'épreuves effectuées et d'autorisations octroyées pour la mise 
sur le marché de matériels et d'appareils est d'environ 4600, ce qui re¬ 
présente une diminution de 5 pour cent par rapport à l'année précédente. 
L'Inspection des installations â courant fort doit constamment traiter de 
nouveaux cas d'installations établies par des personnes non autorisées qui 
trouvent toujours de nouveaux moyens de contourner la législation. 
G. OFFICE FEDERAL DES ROUTES 
I. Généralités 
Au début de l'année, 170 km de routes nationales, soit 8,8 pour cent de la 
longueur totale du réseau, étaient en construction sur l'ensemble du 
351

Département des transports, des communications et de l'énergie 
système de ces voies de communication; 25 km ont été achevés durant 
l'exercice et ouverts au trafic. Conformément aux priorités fixées dans le 
programme de construction à long terme des routes nationales, on a en par¬ 
ticulier accéléré les travaux de construction sur la rampe sud du Saint- 
Gothard (N 2, TI), sur la route du lac de Walenstadt (N 3, GL/SG) ainsi 
que sur les routes nationales remplissant une fonction de délestage dans 
le périmètre d'agglomérations urbaines (N 1, contournements de Zurich et 
Saint-Gall; N 2, carrefour du Geliert à Bâle). 
Les nouvelles bases juridiques fournies par la loi concernant l'utilisa¬ 
tion du produit des droits d'entrée sur les carburants ont permis d'at¬ 
tacher une importance accrue, aussi au niveau fédéral, à l'entretien et 
l'exploitation des routes nationales. Les dommages apparus ces derniers 
temps sur ces artères, notamment sur les ouvrages d'art, ont mené au 
déploiement d'une organisation et d'activités de contrôle systématiques. 
D'autre part, des études approfondies sur les origines des dégâts ainsi 
que sur les mesures adéquates de réparation et de prévention sont en 
cours. D'une manière générale, l'état technique du réseau des routes na¬ 
tionales peut cependant être qualifié de bon. 
Les entraves au trafic qui résultent du nombre croissant de chantiers 
d'entretien sur des tronçons de routes nationales en service soulèvent de 
sérieux problèmes. Lors des futurs travaux de maintenance et de renouvel¬ 
lement, il s'agira de recourir à toutes les possibilités techniques et 
d'organisation - particulièrement aux endroits où le trafic risque d'être 
fortement perturbé - qui permettent de réduire la durée des travaux au 
strict minimum et de n'entraver que faiblement la circulation. Le cas 
échéant, il faudra aussi accepter certains frais supplémentaires. 
Le délai référendaire n'ayant pas été utilisé, il a été possible de fai¬ 
re entrer en vigueur, au début du mois de juillet, la nouvelle loi concer¬ 
nant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, avec 
effet rétroactif à partir du 1er janvier. L'office connaît ainsi une im¬ 
portante extension de ses activités. En plus des routes nationales et des 
routes principales, il va dorénavant s'occuper aussi, seul ou en collabo¬ 
ration avec d'autres offices, de subventions concernant d'autres aspects 
des transports routiers, tels que des mesures visant à séparer les trans¬ 
ports publics du trafic privé, des places de parc près des gares, des me¬ 
sures de protection de l'environnement et du paysage nécessitées par le 
trafic routier, ainsi que des ouvrages de protection contre les forces de 
la nature le long des routes. 
Les dispositions de la loi concernant les droits sur les carburants ne 
sont pas toutes applicables directement. Des ordonnances d'exécution sont 
requises pour plusieurs nouveaux domaines de subventions. A la fin du mois 
d'août, outre les textes législatifs mentionnés dans le chapitre Office 
des transports, les ordonnances suivantes ont soumises aux cantons ainsi 
qu'aux associations et organisations concernées, pour consultation: une 
ordonnance sur les contributions aux frais de suppression de passages â 
niveau ou d'amélioration de leur sécurité et aux frais d'autres mesures 
visant à séparer les transports publics du trafic privé (ordonnance sur 
la séparation des courants de trafic), une ordonnance sur les contribu¬ 
tions aux frais de construction de places de parc près des gares desser¬ 
vies par des moyens de transports publics (ordonnance sur les places de 
parc près des gares) et une ordonnance concernant la répartition des parts 
du produit des droits d'entrée sur les carburants destinées au financement 
de mesures autres que techniques (participation générale et péréquation 
financière). Ces projets ont dans l'ensemble été bien accueillis par les 
organes consultés. L'ordonnance sur la participation générale et la péré¬ 
quation financière a été adoptée par le Conseil fédéral en décembre. 
352

Département des transports, des communications et de l'énergie 
L'entrée en vigueur de la loi concernant les droits sur les carburants a 
permis de verser aux canton d'important montants prélevés sur le produit 
de ces droits, cela en partie avec effet rétroactif au 1er mai 1983, 
c'est-à-dire à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article consti¬ 
tutionnel correspondant: contributions aux frais d'exploitation et 
d'entretien des routes nationales; participation générale supplémentaire 
aux frais des routes ouvertes aux véhicules à moteur et à la péréquation 
financière dans le secteur routier; subventions accrues aux cantons dotés 
de routes alpestres qui servent au trafic international et à ceux qui sont 
dépourvus de routes nationales. Enfin, certains versements concernant les 
domaines de subventions "protection du paysage" et "ouvrages de construc¬ 
tion contre les forces de la nature le long des routes" ont déjà pu être 
effectués durant l'exercice. 
II. Routes nationales 
1. Etat de la construction des routes nationales 
a. Projets et travaux en cours 
Nous avons approuvé le projet général de la section N 8 BE: contournement 
de Leissigen. 
Ainsi, à la fin de l'année, les projets généraux étaient approuvés pour 
1674,0 km, soit 87,4 pour cent de l'ensemble du réseau. 
L'état des projets et de la construction des routes nationales urbaines 
se présente comme il suit: A Zurich, deux premiers maillons du contourne¬ 
ment autoroutier nord-ouest, le tunnel du Gubrist et celui du Milchbuck, 
ont pu être ouverts au trafic en juin. L'unique tronçon qui manque encore 
dans le réseau des routes nationales à Berne, la pénétrante du Neufeld, 
continue à faire l'objet d'un réexamen interne par la Ville. A Bienne, le 
choix parmi les solutions envisagées pour la N 5 reste pour le moment ou¬ 
vert. A Lucerne, la marche à suivre concernant la tangente nord fait 
encore l'objet de discussions. A Bâle, la seconde étape du carrefour du 
Geliert a été achevée en décembre. Le projet général de la tangente nord 
(raccordement avec la France) a été mis en consultation. A Schaffhouse, le 
projet définitif de la traversée de la ville par la N 4 a été approuvé. A 
Saint-Gall, les travaux de construction du contournement de la ville con¬ 
tinuent à bien progresser. A Neuchâtel, la construction des ouvrages de 
bifurcation et de raccordement s'est poursuivie. Le percement du tunnel 
est de la traversée de la ville bat son plein. A Genève, les travaux de 
construction de la N 1 dans la région de l'aéroport de Cointrin touchent à 
leur fin. Les études de détail d'une série d'ouvrages situés à l'ouest de 
l'aéroport ont été continuées. 
A la fin de 1985, 150,6 km de routes nationales, ou 7,8 pour cent de la 
longueur totale du réseau, étaient en construction, à savoir: 
Autoroutes à six voies - km 
Autoroutes à quatre voies 111,5 km 
Semi-autoroutes à deux voies 35,6 km 
Total autoroutes et semi-autoroutes 147,1 km 
Routes â trafic mixte 3,5 km 
Total 150,6 km 
Sur la route nationale N 1 (lac Léman - lac de Constance), les travaux 
principaux se situaient sur les tronçons Aéroport de Genève-Cointrin - 
Route de Meyrin, au Löwenberg (Morat) et sur les contoumements autorou¬ 
tiers de Zurich et Saint-Gall. Quant à la route nationale N 2 (Baie - 
353

Département des transports, des communications et de l'énergie 
Chiasso), de grands chantiers étaient en activité sur l'évitement de 
Hospenthal (UR) ainsi qu'au Tessin: dans la Lèventine et la région de 
Biasca. D'autres chantiers se trouvaient et se trouvent encore sur la N 3 
(route du lac de Walenstadt), la N 5 près de la Glêresse (lac de Bienne) 
ainsi que dans les régions de Neuchâtel et d'Yverdon, sur la N 8 (route du 
lac de Brienz et tunnel du Lopper), ainsi que sur la N 9 Vallorbe - 
Chavornay, Bex - Saint-Maurice, contournement de Martigny, Riddes - Sion 
et au pied du Simplon. Enfin, dans le canton de Lucerne, la section 
Sedel - Gisikon de la N 14 est en pleine construction. 
b. Sections achevées 
En 1985, les sections de routes nationales suivantes ont été ouvertes au 
trafic: 
Route 
nat. 
Canton Section 
Autoroutes 
6 voies 4 voies 
km 
Semi-auto¬ Routes a 
routes 
trafic 
2 voies 
mixte 
N 1 ZH 
N 1c ZH 
N 2 BS 
TI 
Tunnel du Milch¬ 
buck (1er tube) 
Glattbrugg - 
Weiningen N 1 
Carrefour du Gel¬ 
iert, 2e étape 
Giornico Sud - 
Giustizia 
11,5 
0,6 
11,0 
1,9 
Total 
23,1 
1,9 
Total general 
25,0 km 
Y compris les tronçons nouvellement ouverts au trafic, 72,3 pour cent de 
la longueur totale du réseau sont en service, à savoir: 
Autoroutes a six voies 
Autoroutes à quatre voies 
Semi-autoroutes à deux voies 
Autoroutes et semi-autoroutes (total) 
Routes à trafic mixte 
Total 
73,0 km 
980,6 km 
234,9 km 
1288,5 km 
95,9 km 
1384,4 km 
2. Financement 
Construction 
Les sommes à disposition pour les routes nationales, provenant de la moi¬ 
tié du produit des droits d'entrée ordinaires sur les carburants dispo¬ 
nible dès le 1er mai 1983 pour les routes et de la taxe de douane supplé¬ 
mentaire de 30 centimes par litre, s'élevaient à: 
Part du produit des droits d'entrée 
sur les carburants 
Taxe de douane supplémentaire 
Millions de francs 
1984 
211,2 
1405,4 
1985 
ordinaires 
Total 
1616,6 
1959,1 
354

Département des transports, des communications et de l'énergie 
Les contributions fédérales suivantes ont été versées aux cantons, à 
titre de participation aux frais d'établissement des projets et de la 
direction des travaux, d'acquisition de terrains et de construction des 
routes nationales: 
Part fédérale 
en millions de francs en pour-cent 
1984 1985 1984 1985 
Projets et direction des travaux 
Acquisitions de terrains 
Construction 
151,2 
159,7 
13,9 
16,5 
44,7 
52,0 
4,1 
5,4 
Total 1085,7 986,6 100,0 100,0 
Entretien et exploitation 
En vertu de la nouvelle loi concernant les droits sur les carburants, il a 
été pour la première fois possible de verser aux cantons, d'une manière 
générale, des contributions aux frais d'exploitation et d'entre- tien de 
leurs routes nationales. Les taux de participation ont été fixés provisoi¬ 
rement; ils le seront définitivement lors de la révision de l'ordonnance 
sur les routes nationales. 
Les prestations de la Confédération se sont réparties comme il suit : 
 Mio.Fr. % 
Gros entretien 25,6 8,6 
Entretien courant 157,9 53,0 
Surveillance et régulation du trafic par la police 114,7 38,4 
Total 298,2 100,0 
III. Routes principales 
L'aménagement des routes principales s'est poursuivi conformément au pro¬ 
gramme pluriannuel 1982 - 1984, dont la durée de validité a été prolongée 
de 2 ans par arrêté du Conseil fédéral du 3 avril. Il a ainsi été possible 
de libérer un montant de 270 millions de francs pour l'octroi de subven¬ 
tions aux cantons. En raison de la hausse attendue due des taux de contri¬ 
bution aux travaux d'aménagement, les cantons ont fait preuve de retenue 
dans la présentation de nouveaux projets. 
Le département et l'office ont approuvé: 
16 projets pour des routes alpestres, représentant un volume de travaux 
d'un montant de 91,3 millions de francs, 
24 projets pour des routes de plaine, représentant un volume de travaux 
d'un montant de 42,1 millions de francs. 
Pour les routes alpestres, les travaux principaux à mentionner sont la 
continuation des grands travaux de construction sur la route du Grimsel 
(BE/VS), la poursuite de l'aménagement de la route du col du Klausen et de 
celle du Susten, de la A 462/448 dans l'Appenzell, ainsi que, dans les 
Grisons, des routes de 1'Oberland, de l'Engadine et du Prättigau; sur cet¬ 
te dernière, la construction du tronçon Ganda - Pardisla a débuté. Dans le 
canton du Valais, les travaux se sont concentrés sur le tronçon Gampel - 
Goppenstein, au Grand-Saint-Bernard et sur la route Monthey - Morgins. 
D'importants chantiers ont été ouverts au Col des Mosses, dans le canton 
de Vaud, et sur la route du Centovalli au Tessin. Grâce à la mise en ser¬ 
vice d'une route d'évitement, Frutigen (BE) est dorénavant déchargée du 
trafic de transit en direction du Lötschberg. 
355

Département des transports, des communications et de l'énergie 
En ce qui concerne les routes de plaine, les efforts ont porté en pre¬ 
mier lieu sur la continuation de la construction de la T 6 entre Bundkofen 
et Lyss nord (BE). Ont également été poursuivis les travaux sur les rampes 
nord et sud de la T 8 dans le canton de Schwyz, sur la T 13 dans le canton 
de Thurgovie, ainsi que ceux entrepris sur la T 18 dans le canton du Jura 
pour supprimer le passage à niveau près de Soyhieres. D'importants travaux 
complémentaires sont nécessaires sur le tronçon de cette route situé dans 
le canton de Baie-Campagne. D'importants travaux ont commencé sur la T 9 
dans le canton du Valais, sur la T 14 dans le canton de Thurgovie ainsi 
que pour le tunnel de la Roche percée sur la T 10 dans le canton de 
Neuchâtel. Enfin, il a été possible d'ouvrir au trafic la route de con¬ 
tournement Rapperswil - Jona de la T 17 (SG) et d'achever l'élargissement 
à 3 voies de la T 1 entre Moudon et Seigneux (VD). 
IV. Autres contributions au financement de mesures techniques 
1. Passages à niveau et autres mesures visant à séparer le trafic 
L'ordonnance d'exécution concernant la suppression de passages à niveau ou 
l'amélioration de leur sécurité et d'autres mesures visant à séparer les 
transports publics du trafic privé n'ayant pas encore pu entrer en vi¬ 
gueur, le programme pluriannuel 1981 - 1983/4 a de nouveau dû être prolon¬ 
gé de deux années, par arrêté du Conseil fédéral du 3 avril. Ici aussi, la 
perspective de futurs taux de contribution plus élevés a eu pour consé¬ 
quence que les cantons n'ont formulés des demandes de subvention que pour 
les projets les plus urgents. Les projets d'assainissement suivants ont 
été approuvés dans le cadre du programme prorogé: 
Construction de passages supérieurs ou inférieurs 14 
Mesures de sécurité à des passages à niveau comportant des 
barrières ou des feux clignotants 14 
Suppression de passages à niveau 1 
Adaptation de la signalisation de passages à niveau sur la base de 
l'ordonnance de 1975 et automatisation de barrières desservies 
manuellement 14 
En exécution des programmes pluriannuels successifs, 1630 passages à 
niveau ont été supprimés, améliorés ou mis en chantier, de 1964 à 1985. La 
contribution fédérale y relative, provenant du produit des droits d'entrée 
sur les carburants, s'est élevée au total à 308,7 millions de francs. 
2. Places de parc près des gares 
Les demandes et projets présentés en vue de l'octroi de contributions aux 
frais de construction de places de parc près des gares n'ont pour le 
moment été que peu nombreux. Aucune subvention n'a pu être accordée, les 
bases juridiques requises n'étant pas encore disponibles et aussi parce 
que l'ampleur et la nature de l'aide financière doivent encore être 
déterminés selon le cas. 
3. Mesures de protection de l'environnement nécessitées par le trafic 
routier 
14,2 millions de francs, prélevés sur le produit des droits sur les carbu¬ 
rants, ont été versés pour remédier aux dégâts des forêts. En revanche, 
aucune contribution n'a pu être accordée pour des mesures antibruit, les 
ordonnances d'exécution correspondantes de la loi sur la protection de 
l'environnement n'étant pas encore disponibles. 
356

Département des transports, des communications et de l'énergie 
4. Mesures de protection du paysage nécessitées par le trafic routier 
Durant l'exercice, il a pour la première fois été possible de verser, par 
prélèvement sur le produit des droits d'entrée sur les carburants, des 
contributions aux frais de mesures destinées à préserver des sites 
construits importants et entretenir des monuments historiques; elles se 
sont élevées au total à 18 millions de francs. 
5. Contributions aux frais d'ouvrages de protection contre les forces de 
la nature le long des routes 
8,8 millions de francs ont pu être versés au titre de contributions aux 
frais d'endiguements de torrents et de corrections de cours d'eau, 
exécutés pour protéger contre les forces de la nature les routes ouvertes 
au trafic motorisé. 
V. Contributions au financement de mesures autres que techniques en 
matière de routes cantonales 
Sur la base d'une nouvelle clé de répartition qui n'est toutefois en 
partie que provisoire, une montant total de 378,2 millions de francs a été 
versé aux cantons au titre de participation générale et de péréquation 
financière, ainsi qu'aux cantons dotés de routes alpestres qui servent au 
trafic international et à ceux qui sont dépourvus de routes nationales. 
Une somme de 2,7 millions de francs a été dépensée pour des travaux de 
recherche et des études dans le domaine de la construction routière. 
VI. Collaboration internationale 
Le 20 février, nous avons approuvé un message relatif à l'accord avec la 
France concernant le raccordement autoroutier près de Bardonnex (Genève) 
et Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie). L'accord a été approuvé lors 
de la session d'automne 1985; son exécution a débuté. Des négociations 
supplémentaires se sont déroulées au sujet de la mise au point du projet 
technique établi pour le raccordement provisoire de l'autoroute française 
A 35 à la voirie urbaine de Bâle, ainsi que pour les postes de contrôle 
douaniers contigus sur territoire français. 
TROISIEME PARTIE 
Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale 
A. MESSAGES 
- Actes signés au XIXe Congrès postal universel (85.009) 20. 2.85 
d'Hambourg 
- Comptes et rapport de gestion des Chemins de (85.027) 1. 5.85 
fer fédéraux pour 1984 
357

Département des transports, des communications et de l'énergie 
- Amendement de la Convention relative à l'avia- (85.033) 8. 5.85 
tion civile internationale 
- Approbation de l'arrêté du Conseil fédéral à (85.038) 22. 5.85 
l'autorisation générale pour un dépôt d'uranium 
à Würenlingen 
- Révision partielle de la loi sur (85.037) 22. 5.85 
l'énergie atomique 
- Convention sur la protection physique des (85.036) 22. 5.85 
matières nucléaires 
- Initiative populaire "pour une juste imposi- (85.048) 26. 6.85 
tion du trafic des poids lourds" 
- Poursuite de la coopération de la Suisse et de (85.054) 11. 9.85 
la République fédérale d'Allemagne en matière 
de développement du réacteur à haute tempéra¬ 
ture 
- Budget des Chemins de fer fédéraux pour 1986 (85.057) 30.10.85 
- Participation aux coûts des travaux de protec- (85.062) 30.10.85 
tion contre les crues sur le cours inférieur de 
la Langeten 
- Mandat de prestations 1987 des Chemins de fer (85.070) 27.11.85 
fédéraux 
- Rapport sur le projet de RAIL 2000 et message (85.074) 16.12.85 
sur la construction de nouvelles lignes 
- Arrêté fédéral sur la radiodiffusion par satel- (85.075) 20.12.85 
lite 
B. RAPPORTS 
Voir message 85.074 du 16 décembre 1985 
QUATRIEME PARTIE 
Motions et postulats 
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET POSTULATS 
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans 
Secrétariat général 
1981 P 81.532 Publicité à la télévision (N 16.12.81, Jaggi) 
358

Département des transports, des communications et de l'énergie 
La S.A. pour la publicité à la télévision n'offre plus de 
magazines telles que "Teletip", "Quoi de neuf" et "Inter¬ 
view". Comme toutes les émissions publicitaires, les spots 
de longue durée sont précédés d'un signal distinctif. Une 
indication semblable apparaît sur l'écran après chaque mi¬ 
nute de diffusion. Elle permet au téléspectateur de savoir 
clairement qu'il regarde une séquence publicitaire. Un 
signal marque en outre la fin d'un bloc. Ainsi, le public 
est parfaitement à même de savoir qu'il regarde de la 
publicité. 
1981 P 80.549 Télévision. Sous-titres pour malentendants (N 9.10.81, 
Dirren) 
Le postulat concerne la remise, par l'assurance-invalidité, 
de dispositifs auxiliaires permettant de capter le télé- 
texte. Les investigations ont montré qu'entre 80 et 90 pour 
cent des téléviseurs acquis maintenant sont équipés d'un 
décodeur. On peut en déduire qu'une grande partie de la 
population utilise déjà le têlétexte. Cela étant, il est 
inexact de dire que les coûts supplémentaires sont en 
majeure partie dus à l'invalidité. On ne saurait donc envi¬ 
sager d* en tenir compte dans la liste des médicaments. 
Office fédéral des transports 
1977 P 77.345 Tunnel du Loetschberg. Taxes pour riverains (N 7.10.77, 
Biderbost) 
Les dispositions d'exécution de la loi concernant l'utili¬ 
sation du produit des droits d'entrée sur les carburants, 
entrées en vigueur le 1er décembre, tiennent compte dans 
une large mesure des exigences de l'auteur du postulat. 
1981 P 80.531 Voie ferrée traversant Gléresse (N 9.10.81, Köhler Raoul) 
En relation avec le projet de RAIL 2000, il ne faut pas 
seulement doubler le tronçon restant encore à simple voie, 
mais aussi élucider la question de la mise sous tunnel de 
la voie ferrée dans la région de Gléresse. Les plans de ce 
projet de construction doivent être approuvés par l'offi¬ 
ce. Le droit de regard des intéressés sera garanti. 
1981 P 81.336 Réseau CFF. Axe Est-Ouest (N 9.10.81, Leuenberger) 
La procédure de consultation relative au projet des NTF a 
montré qu'il était possible d'obtenir une meilleure inter¬ 
connexion du réseau suisse des transports. L'élaboration du 
projet de RAIL 2000 a permis de tenir compte des exigences 
de l'auteur du postulat. 
Office fédéral de l'aviation civile 
1981 P 81.526 Trafic aérien. Décentralisation (N 18.12.81, Wyss) 
Lors des négociations portant sur le trafic aérien, on 
veille à ce que les trois aéroports nationaux de la Suisse 
359

Département des transports, des communications et de l'énergie 
jouissent d'un traitement égal. Selon les propositions de 
l'autre partie contractante, la Suisse offre soit "un point 
en Suisse", soit les trois points ("Zurich ou Genève ou 
Bâle"). En outre, au cours des dernières années, un plus 
grand nombre de lignes du trafic régional ont pu être mises 
au bénéfice d'une concession, respectivement vers Bâle, Lu¬ 
gano et Berne. En conséquence, les mesures possibles selon 
les principes de la politique aéronautique actuelle, en vue 
d'une décentralisation au sens du postulat ont été prises. 
1981 P 80.491 Sauvetage aérien (N 19.6.81, Oehler) 
Au cours des dernières années, on n'a plus eu connaissance, 
lors des vols de sauvetage, de regrettables confrontations 
semblables à celles qui avaient suscité le dépôt du postu¬ 
lat. Sur la base d'une appréciation globale de la situa¬ 
tion, on peut considérer que le sauvetage par hélicoptères 
qui se fonde sur des bases privées, répond aux nécessités 
de la promptitude en matière d'intervention. 
Direction générale des PTT 
1976 Taxes postales. Compétence (N 29.9.76, commission du Con- 
P ad 76.018 seil national) 
Au sein de l'organe de surveillance parlementaire des PTT, 
la collaboration entre les commissions de gestion et les 
commissions des finances des deux conseils législatifs, et 
notamment entre leurs sections PTT, a été dûment renforcée 
et autant que possible resserrée. La création d'une commis¬ 
sion permanente pour les PTT n'est donc pas nécessaire. 
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans 
Secrétariat général 
1984 P 83.562 Essais de radio locale. Encouragement (N 23.3.84, 
Crevoisier-Carobbio) 
Il n'est juridiquement pas possible de prendre des mesures 
en matière de droit d'auteur (conventions internationa¬ 
les) . Des innovations sont cependant envisagées dans le 
cadre de la révision de la loi sur ce droit. Les objectifs 
visés par le postulat sont atteints tant dans le domaine 
des taxes PTT que dans celui des indemnités versées par les 
radios locales pour la reprise de programmes de la SSR. Un 
système très souple de rabais a été adopté par les PTT pour 
les essais locaux de radiodiffusion. La SSR, pour sa part, 
ne perçoit en l'occurrence qu'une taxe annuelle symbolique. 
1985 P 85.458 Essais locaux de radiodiffusion. Révision de l'ordonnance 
(N 4.10.85, Cincera) 
Lors de la révision de l'OER, le 22 octobre, on a tenu 
compte le plus possible des voeux exprimés dans le postu¬ 
lat. 
360

Département des transports, des communications et de l'énergie 
Office fédéral des transports 
1982 P 81.444 Accès à la gare de Lucerne (N 19.3.82, Müller-Lucerne) 
Le projet de RAIL 2000 tient compte des exigences de l'au¬ 
teur du postulat. 
1982 P 82.437 Valais - Uri - Grisons. Liaison ouverte toute l'année 
(N 8.10.82, Columberg) 
Une grande partie des ouvrages de protection exigés sont 
déjà réalisés ou en construction. 
1982 P 82.500 Passages à niveau. Assainissement rapide (N 17.12.82, 
Affolter) 
Les mesures immédiates exigées ont été prises. Par ail¬ 
leurs, de meilleurs instruments de financement seront 
désormais disponibles sur la base des dispositions d'exécu¬ 
tion de la loi concernant l'utilisation du produit des 
droits d'entrée sur les carburants. Ils permettront d'as¬ 
sainir les passages à niveau de manière accélérée. 
1982 P 82.488 Suppression ou amélioration des passages à niveau 
(N 17.12.82, Huggenberger) 
Voir 82.500 
Office fédéral des routes 
1985 M 84.903 Exploitation et entretien des routes nationales. Avances 
aux cantons (N 5.3.85; Oehler) 
1985 M 84.910 Exploitation et entretien des routes nationales. Avances 
aux cantons (E 7.3.85; Reichmuth) 
Les avances sur les frais d'exploitation et d"entretien de 
leurs routes nationales que les cantons avaient demandées 
leur ont été versées. On peut considérer que ces motions 
ont reçu une réponse satisfaisante et les classer. 
Direction générale des PTT 
1983 P 80.505 Gymnastique et sport. Timbre-poste spécial avec supplément 
de prix (N 23.6.83, Ogi) 
Afin de rendre possible le lancement d'un timpre-poste spé¬ 
cial avec supplément de prix en faveur de l'encouragement 
de la gymnastique et du sport en Suisse, le Conseil fédéral 
a modifié son ordonnance concernant l'émission de timbres- 
poste spéciaux par l'Entreprise des PTT. Le timbre au pro¬ 
fit du sport sortira pour la première fois le 11 février 
1986 (50 c. de valeur de taxe + 20 c. de supplément en 
faveur des activités sportives) et sera ensuite émis à des 
intervalles variables. Le voeu de l'auteur du postulat 
étant considéré comme satisfait, celui-ci peut être classé. 
361

Département des transports, des communications et de l'énergie 
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT DE 
PLUS DE QUATRE ANS 
Office fédéral des transports 
1976 P 76.460 Rapprochement tarifaire (N 17.12.76, Teuscher) 
Les demandes de l'auteur du postulat seront examinées en 
relation avec la mise sur pied des bases de la politique 
coordonnée des transports. 
1980 P 80.473 CFF. Bases de calcul (N 10.10.80, Herczog) 
Les études menées par 1'Etat-major pour les questions de 
transport doivent encore être approfondies. 
1981 P 81.499 Transports dans les vallées sans chemin de fer (E 9.12.81, 
Gadient) 
Voir 76.460 
Office fédéral de l'aviation civile 
1981 P 80.526 Trafic aérien. Période de repos des équipages (N 6.10.80, 
Cotti) 
L'ordonnance concernant les règles d'exploitation dans le 
trafic aérien commercial fait l'objet d'un réexamen global 
qui sera achevé au plus tôt dans deux ans; dans ce cadre, 
les prescriptions relatives aux périodes de repos des équi¬ 
pages seront revues. 
Office fédéral de l'économie des eaux 
1973 M ad 9226 Navigation intérieure (E 7.10.72, commission du Conseil des 
Etats; N 6.3.73) 
Une procédure de consultation a eu lieu depuis la fin de 
l'année 1984 jusqu'au 30 septembre. La mise en valeur de 
détail est en cours (voir 2e partie, D, I). 
1973 P 11.694 Tracé des voies navigables (N 29.11.73, Bussey) 
Voir ad 9226 
1977 P 77.303 Forces hydrauliques. Concessions (N 6.6.77, Pedrazzini) 
La question sera traitée dans le cadre de la deuxième par¬ 
tie de la révision de la loi fédérale sur l'utilisation des 
forces hydrauliques. 
1978 P 78.415 Utilisation des forces hydrauliques et protection de la 
nature (N 18.9.78, Grobet) 
Voir 77.303 
362

Département des transports, des communications et de l'énergie 
1978 P 78.512 Utilisation des forces hydrauliques. Révision de la loi 
(N 15.12.78, Akeret) 
Voir 77.303 
1981 M 79.470 Usines hydrauliques. Renouvellement des installations tech¬ 
niques (N 3.6.80, Bundi; S 3.3.81) 
Voir 77.303 
1981 P 81.492 Barrages. Responsabilité civile des propriétaires 
(N 18.12.81, Vannay) 
Les travaux pour une loi sur les barrages ont été ajournés 
(voir le Rapport du 29 août 1984 sur les priorités de la 
législature 1983-1987; FF 1984 II 1348). 
Office fédéral de l'énergie 
1978 P 78.369 Distribution d'énergie électrique. Alimentation du réseau 
(N 22.6.78, Basier) 
1980 P 79.568 Systèmes à couplage chaleur-force (N 22.9.80, Mauch) 
1980 P 79.585 Loi sur la distribution d'électricité (N 22.9.80, 
Petitpierre) 
Les interventions réclamées dans ces postulats sont à 
l'étude dans le contexte de la loi sur l'économie électri¬ 
que, le Département a chargé la Commission fédérale de 
l'énergie de formuler des recommendations quant aux mesures 
qui devraient trouver place dans une telle loi. Le 3 juil¬ 
let 1985, après avoir pris connaissance du rapport de la 
commission, le Conseil fédéral a invité le Département à 
proposer une démarche à suivre. 
Office fédéral des routes 
1978 P 77.446 Route de raccordement près de Sils/Domleschg (N 9.3.78, 
Bundi) 
La construction d'un évitement de Sils/Domleschg est encore 
à l'examen. 
1979 P 78.544 Routes nationales dans le canton de St-Gall (N 13.3.79, 
Oehler) 
La demande formulée dans le postulat est encore à l'examen. 
1979 P 79.324 Route nationale près de Baie. Protection contre les émis¬ 
sions et complément du réseau (E 5.6.79, Miville) 
Les demandes formulées dans ce postulat sont encore à 
1'examen. 
1979 p 79.490 Routes nationales. Profils types et normes techniques 
(N 13.12.79, Riesen-Fribourg) 
363

Département des transports, des communications et de l'énergie 
Le réexamen des profils en travers types et des normes 
techniques valables pour les routes nationales est encore 
en cours. 
1980 P 80.530 Route nationale près de Schinznach (N 19.12.80, Chopard) 
Il n'a pas encore été statué définitivement sur les deman¬ 
des formulées dans ce postulat. 
1981 Route nationale du Locle à Berne (N 19.3.81, Commission des 
P ad 79.201 petitions et de l'examen des constitutions cantonales) 
La demande formulée dans ce postulat est encore â l'examen. 
Direction générale des PTT 
1972 Indemnisation de l'Entreprise des PTT de ses prestations en 
M ad 11.085 faveur de l'économie générale (E 7.3.72, commission du Con¬ 
seil des Etats; N 27.6.72) 
Les efforts déployés en vue d'obtenir une indemnisation 
pour les prestations non rentables des PTT de ce genre doi¬ 
vent être poursuivis. Dans le cadre de la "politique coor¬ 
donnée des transports", il y aura lieu d'examiner l'oppor¬ 
tunité de l'indemnisation pour le service des cars postaux. 
1977 Protection de la vie privée (N 3.5.77, commission du Con- 
P ad 11.735 seil national) 
Le chiffre 1 du postulat demande au Conseil fédéral d'exa¬ 
miner s'il ne faudrait pas étendre la protection de la vie 
privée aux radiocommunications et en régler également la 
surveillance. Ces questions sont examinées dans le cadre de 
la révision de la loi réglant la correspondance télégraphi¬ 
que et téléphonique (LCTT). Le chiffre 2 du postulat est 
traité par le DFJP. 
1981 P 81.354 Plan directeur de la communication des PTT. Infrastructures 
privées (N 9.10.81, Basier) 
Les questions de communication soulevées par le postulat et 
notamment la délimitation du monopole des télécommunica¬ 
tions doivent être réglées dans le cadre de la révision de 
LCTT; à cette occasion, il s'agit d'assurer aussi la coor¬ 
dination entre la nouvelle loi sur les télécommunications 
(LT) et la future loi sur la radio et la télévision. 
C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS 
Office fédéral des transports 
1982 Indemnité versée aux chemins de fer privés (N 5.10.81, com- 
M ad 79.062 mission du Conseil national; E 27.1.82) 
364

Département des transports, des communications et de l'énergie 
Un message sur la nouvelle réglementation de l'indemnité 
pour les prestations de service public des chemins de fer 
privés sera soumis aux Chambres au printemps 1986. 
1984 M 83.309 Transit des poids lourds dans le canton d'Uri (E 8.6.83, 
Muheim; N 19.9.84) 
Les nouvelles stratégies des CFF pour l'offre en matière de 
ferroutage et de transport de grands conteneurs, ainsi que 
l'ordonnance sur la promotion du trafic combiné et le 
transport de véhicules à moteur accompagnés, entrée en 
vigueur le 1er décembre, constituent une partie des mesures 
exigées pour diminuer le trafic lourd transitant par le 
canton d'Uri. Le Parlement s'occupe des autres mesures en 
relation avec la mise sur pied des bases d'une politique 
coordonnée des transports. 
1985 M 85.350 Voies de raccordement. Révision de la loi (N 21.6.85, 
Müller-Meilen; E 5.12.85) 
Le projet d'un nouvelle loi sur les voies de raccordement 
sera présenté aux Chambres au début de 1987. 
CINQUIEME PARTIE 
Initiatives des cantons 
Office fédéral des transports 
1985 85.201 Politique des CFF et régions défavorisées (E 4.6.85, 
N 2.12.85; canton de Neuchâtel) 
L'initiative adoptée en décembre sera prise en considéra¬ 
tion dans le cadre des projets relatifs à la politique des 
transports. 
Office fédéral de l'économie des eaux 
1969 10181 Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navi¬ 
gables (N 3.3.69, E 6.3.69; canton d'Argovie) 
Le canton d'Argovie demande de supprimer l'obligation de 
sauvegarder la navigabilité des cours d'eau et de tenir 
compte du développement futur de la navigation, conformé¬ 
ment aux articles 24 et 27 de la loi fédérale du 22 dé¬ 
cembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques, ou 
d'édicter sans tarder une loi sur la suavegarde de la pos¬ 
sibilité d'aménager les voies navigables et sur la réparti¬ 
tion des frais qui en résulteraient, compte tenu des inté¬ 
rêts de la Confédération et des cantons. 
365

Département des transports, des communications et de l'énergie 
Une procédure de consultation a eu lieu depuis la fin de 
l'année 1984 jusqu'au 30 septembre. La mise eh valeur de 
détail est en cours (voir 2e partie, D, I). 
Office fédéral de l'énergie 
1973 11671 Centrales nucléaires (N 4.6.73, E 4.6.73; canton d'Argovie) 
1974 11877 Politique en matière de centrales nucléaires (N 29.1.74, 
E 29.1.74; canton de Baie-Campagne) 
1974 12018 Centrales nucléaires (N 10.6.74, E 10.6.74; canton de 
Bâle-Ville) 
Ces initiatives cantonales sont traitées dans le cadre de 
la révision de la loi sur l'énergie atomique. Le 
6 octobre 1978, les Chambres ont accepté l'arrêté fédéral 
concernant la loi sur l'énergie atomique. On y a tenu 
compte d'une partie des voeux formulés dans les initiatives 
cantonales. La révision de la loi sur l'énergie se poursuit 
(voir 2e partie, E, I). 
Office fédéral des routes 
1979 79.201 Route nationale du Locle à Berne (E 29.1.79, canton de 
Neuchâtel) 
Par voie d'initiative, le canton de Neuchâtel demande â 
l'Assemblée fédérale que la liaison routière Le Locle - La 
Chaux-de-Fonds - Neuchâtel - Berne soit incluse dans le 
réseau des routes nationales. Le Conseil national a décidé 
de classer cette initiative et de soumettre un postulat 
ayant la même teneur; le Conseil des Etats a transmis 
l'initiative au Conseil fédéral. La requête est encore à 
1'examen. 
366

Rapport du tribunal fédéral 
sur sa gestion en 1985 
du 18 février 1986 
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
Nous avons l'honneur de vous adresser notre rapport de gestion pour 1985, conformément à l'article 21, 
2e alinéa, de la loi fédérale d'organisation judiciaire. 
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute 
considération. 
18 février 1986 Au nom du Tribunal fédéral: 
Le président, Haefliger 
Le greffier, Moser

TRIBUNAL FEDERAL 
A. GENERALITES 
I. Composition du Tribunal 
Par décision du 5 décembre 1984, le Tribunal fédéral s'est constitué de 
la manière suivante: 
Président Membres 
Ire Cour de droit public; 
Haefliger 
Antognini, Matter, 
Levi, Kuttler, 
Rouiller, Scyboz 
Ile Cour de droit public: 
Patry Brunschwiler, Imer, 
Pfister, Schmidt, 
Müller 
Ire Cour civile: 
Raschein 
Leu, Messmer, 
Weyermann, Egli, 
Schubarth 
Ile Cour civile: 
Lüchinger 
Forni, Castella, 
Bigler, Junod, 
Hausheer 
Chambre des poursuites 
et des faillites: 
Cour de cassation pénale: 
Junod Bigler, Hausheer 
Schwer! Dubs, von Werra, 
Allemann, Moritz 
Cour de cassation extraordinaire: 
Haefliger 
Forni, Castella, 
Schweri, Lüchinger, 
Dubs, Matter 
Chambre d'accusation: 
von Werra Weyermann (vice-pré¬ 
sident) , Junod 
Chambre criminelle: 
Antognini, Leu, 
Messmer 
Cour pénale fédérale : 
Ant ogn i ni, Leu, 
Messmer, Allemann, 
Hausheer 
Commissions 
Président Membres 
Commission administrative: 
Haefliger 
Schweri, Lüchinger, 
Raschein, Patry, 
Rouiller, Hausheer 
Commission de la bibliothèque: 
Forni Matter, Messmer, 
Patry, Allemann 369

Tribunal fédéral 
Messieurs les juges fédéraux Jean Castella et Hans Dubs ont donné 
leur démission respectivement pour la fin de l'année et pour la fin 
mars 1986. L'Assemblée fédérale a pris acte de ces démissions en remer¬ 
ciant les juges sortants pour les services rendus, puis elle a procédé 
à leur remplacement en élisant le 2 octobre Monsieur Louis Bourgknecht, 
juge au Tribunal du canton de Fribourg et, le 11 décembre, Monsieur 
Thomas Pfisterer, juge au Tribunal supérieur du canton d'Argovie et 
juge suppléant au Tribunal fédéral. 
Le Tribunal fédéral a nommé à la fonction de secrétaires rédacteurs 
Messieurs Rolf Küng, Joachim Wyssmann, Ernst Hauser, Hans Gruber, 
ainsi que Monsieur Theo Bopp, qui prend la place de Monsieur Fred 
Frautschi, décédé. Il a nommé également, en qualité de secrétaires, 
en application de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984, Messieurs Charles 
Buser, Jürg Borer, Christian Pfammatter, Jérôme de Montmollin et Paul 
Tchümperlin. 
II. Volume des affaires 
Les statistiques de la partie C donnent les indications nécessaires 
sur le volume des affaires. Elles démontrent qu'à nouveau, le nombre 
des entrées a augmenté par rapport à l'année précédente, soit de 168 
cas sur 4165. Cet accroissement touche avant tout le droit administra¬ 
tif et le droit civil. En matière civile, on constate que durant l'an¬ 
née écoulée, le nombre des procès directs, qui était resté pratiquement 
constant pendant des années, a presque doublé. Cela fait apparaître 
clairement la nécessité d'augmenter fortement la valeur litigieuse 
prévue à l'art. 41 OJ, ainsi que le propose le Conseil fédéral dans 
son Message du 29 mai 1985 concernant la modification de la loi fédé¬ 
rale d'organisation judiciaire (voir Message chiffre 212.4). Par ail¬ 
leurs, cet accroissement démontre qu'aujourd'hui, même l'accès direct 
au Tribunal fédéral est d'un usage plus fréquent qu'auparavant. Bien 
que le nombre des affaires liquidées ait augmenté encore une fois, 
de 129 cas sur 4144, il faut constater que le volume des affaires 
traitées, qui a dépassé le chiffre de 4000 pour la première fois en 
1984, atteint ainsi une limite au-delà de laquelle il ne sera plus 
possible de progresser sensiblement. Si l'on considère que les 15 
juges suppléants extraordinaires, qui ont cette fois exercé leur acti¬ 
vité pendant l'année entière, ont établi presque 300 rapports au total, 
le bilan des affaires traitées est en gros le même que pour 1984. 
Les retards n'ont ainsi pas pu être réduits, malgré l'entrée en vigueur 
immédiate des mesures d'urgence prévues par l'arrêté fédéral du 23 
mars 1984. Au contraire, le nombre des affaires liquidées n'a pu at¬ 
teindre le niveau de celui des entrées, si bien qu'il a fallu reporter 
un peu plus d'affaires que l'année précédente. Parmi celles-ci, le 
nombre d'affaires suspendues ressort du tableau I des statistiques. 
Un point positif en revanche: la situation a continué de s'améliorer 
en ce qui concerne le nombre des affaires en souffrance depuis plus 
de deux ans. 
Puisqu'il se confirme une fois de plus que le volume des affaires 
ne peut pas être maîtrisé avec les moyens à disposition, la revision 
de la loi d'organisation judiciaire revêt une importance primordiale 
pour le Tribunal fédéral. Celui-ci a donc pris connaissance avec sa- 
370

Tribunal fédéral 
tisfaction du Message du Conseil fédéral dont il a été question plus 
haut. Toutefois, sur la question très importante de la procédure d'ad¬ 
mission, il ne partage pas totalement les vues du Conseil fédéral. 
Il est ainsi convaincu que la procédure d'admission, aux conditions 
prévues à l'art. 36b, n'apporte nullement les allégements espérés 
et n'est guère praticable. Dans une lettre du 19 décembre à la Commis¬ 
sion du Conseil National, le Tribunal fédéral a exposé son point de 
vue quant à la procédure d'admission et il a formulé un projet de 
rédaction de l'art. 36b. 
III. Organisation du Tribunal fédéral 
L'état du personnel du Tribunal fédéral comprend 101 postes (46 rédac¬ 
teurs d'arrêts, 6 personnes à la documentation et à la publication 
des ATF, 3,5 personnes à la bibliothèque, 3 personnes au service de 
l'automatisation, 42,5 employés de chancellerie et d'administration). 
L'Assemblée fédérale a augmenté cet effectif de 9 postes pour l'année 
1986. Cela permettra en particulier au Tribunal fédéral de compléter 
la Chancellerie centrale existante par trois chancelleries décentrali¬ 
sées répondant aux besoins des deux cours de droit public, des deux 
cours civiles, ainsi que de la Cour de cassation et de la Chambre 
d'accusation. Ces mesures permettent d'accomplir un premier pas vers 
l'amélioration de l'infrastructure existante. Il faut cependant relever 
que l'on n'atteint ainsi que partiellement, soit dans la mesure où 
les locaux et le personnel disponibles le permettent, le but visé 
par le Tribunal et jugé souhaitable par la Commission de gestion du 
Conseil National, à savoir la constitution d'une chancellerie pour 
chacune des principales sections du Tribunal. Bien qu'il ait fallu 
surmonter sans cesse de nouvelles difficultés, le projet "BRADO" de 
traitement informatique des données a pu être mis en oeuvre de manière 
plus ou moins conforme à ce qui était prévu. Le premier domaine d'ap¬ 
plication, celui de l'administration du Tribunal, sera bientôt opéra¬ 
tionnel. Comme il faut beaucoup de temps pour élaborer un "Thesaurus" 
en deux langues pour le service de documentation ainsi que pour le 
catalogue de la bibliothèque et que nous disposons de moyens limités 
en personnel, les juges et les rédacteurs d'arrêts devront faire preuve 
de patience avant de pouvoir faire appel aux services de 1'informatique 
par le moyen d'un écran personnel. La bibliothèque du Tribunal fédéral 
est riche d'environ 140 000 ouvrages et de 600 périodiques. Notre 
budget permet l'acquisition annuelle de 500 à 700 nouveaux ouvrages. 
A la fin de l'année, une construction complémentaire (le pavillon 
de la cour intérieure est), qui était devenue nécessaire notamment 
dans le cadre des mesures d'urgence, a été terminée. Les besoins ac¬ 
tuels en locaux sont ainsi couverts, toutefois sans présenter la moin¬ 
dre réserve de place. Enfin, il convient de mentionner que durant 
l'année, les dépenses du Tribunal fédéral se sont élevées à 
17 315 083 francs, et les recettes à 3 764 078 francs. 
371

Tribunal fédéral 
B. JURISPRUDENCE DES SECTIONS DU TRIBUNAL 
Parmi les décisions rendues il y a lieu de mentionner les arrêts sui¬ 
vants: 
I. Première Cour de droit public 
La liberté personnelle protège aussi le droit des parents et des pro¬ 
ches de s'opposer à une intervention injustifiée sur la dépouille 
d'un défunt. La disposition d'un règlement cantonal qui restreignait 
ce droit en permettant de procéder à une autopsie pour d'autres motifs 
que ceux fondés sur le pouvoir général de police a été annulée pour 
défaut de base légale suffisante (arrêt du 18 septembre). Saisi d'un 
recours contre un acte d'application directe du droit constitution¬ 
nel cantonal, le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir 
si celui-ci était en accord avec la Convention européenne des droits 
de 1'homme (CEDH). Il a précisé sa jurisprudence selon laquelle il 
n'examine pas la conformité des constitutions cantonales avec la cons¬ 
titution fédérale ou la CEDH, pour le motif essentiel qu'elles ont re¬ 
çu la garantie de l'Assemblée fédérale. Cet examen peut cependant 
être demandé à l'occasion d'un recours dirigé centre un acte d'appli¬ 
cation, si le droit de rang supérieur n'était pas encore en vigueur au 
moment de l'octroi de la garantie parlementaire et n'avait ainsi pu 
être pris en considération (arrêt du 27 novembre). 
Durant l'année écoulée, les recours fondés sur une violation des 
droits politiques ont été nombreux. Dans ce domaine, le Tribunal fédé¬ 
ral a jugé que le principe de l'unité de la matière n'avait pas été 
violé par une votation populaire qui a eu lieu dans le canton de Zu¬ 
rich concernant la "loi sur la modification du partage des tâches 
entre le canton et les communes, ainsi que sur la péréquation des 
charges avec les villes de Zurich et Winterthour", bien que cette 
loi réglemente différents objets (arrêt du 6 septembre). Ne constitue 
pas davantage une violation du droit de vote et d'élection le fait 
que, dans le canton de Bâle-Ville, lors de l'élection du Grand Conseil 
en 1984, il n'a pas été tenu compte d'un sous-apparentement de listes. 
Le Tribunal fédéral a jugé correcte l'opinion du Parlement cantonal, 
selon laquelle le législateur du canton de Bâle-Ville a exclu, par 
un silence qualifié, le sous-apparentement de listes (arrêt du 19 
juin). Les citoyens ont le droit d'exiger que les référendums concer¬ 
nant des ouvrages publics portent sur l'ensemble des coûts, y compris 
ceux d'acquisition du terrain. Pour cette raison, le Tribunal fédéral 
a annulé une décision du Grand Conseil bernois qui ne soumettait une 
demande de crédit pour la construction d'un nouveau bâtiment scolaire, 
à Berne, qu'au référendum facultatif et non au référendum obligatoire, 
parce qu'il avait séparé le coût d'acquisition du terrain du crédit 
de construction (arrêt du 2 octobre). 
A deux reprises, la déclaration prononçant la nullité d'initiatives 
populaires cantonales a été vainement contestée. Le premier cas avait 
trait à une initiative grisonne proposant l'adoption d'une loi qui 
devait contraindre les autorités à s'opposer, par tous les moyens 
juridiques et politiques, à l'installation sur le territoire du canton 
de toute centrale nucléaire, de toute usine de traitement de combusti¬ 
ble nucléaire et de tout dépôt de déchets radioactifs, ainsi qu'à 
372

Tribunal fédéral 
toute mesure préparatoire. Le Tribunal fédéral a jugé une telle demande 
contraire au droit fédéral, parce qu'elle tend à une interdiction 
absolue des installations atomiques dans le canton des Grisons et 
empiète par là de façon inadmissible sur la compétence de la Confédé¬ 
ration d'octroyer les autorisations prévues par la législation sur 
l'énergie atomique (arrêt du 25 septembre). Le second cas concernait 
une initiative qui réclamait le classement du pont de Wettstein, à 
Bâle, dans la zone de protection du site urbain. Le Grand Conseil 
du canton de Bâle-Ville a estimé à juste titre que la demande des 
initiants était impossible selon le droit cantonal en vigueur (ATF 
111 la 115). Par ailleurs, le Tribunal fédéral n'a vu aucune violation 
du droit de vote dans l'annulation par le Conseil d'Etat, saisi en 
tant qu'autorité de surveillance, d'une décision du Parlement de la 
ville de Zurich de soumettre à la votation populaire une initiative 
matériellement contraire au droit, qui demandait la modification du 
règlement communal (arrêt du 29 mai). 
Le plan d'affectation des bâtiments de la ville de Zurich, qui déli¬ 
mite, à l'intérieur des zones d'habitation et de la zone du centre, 
des secteurs où une quote-part minimale de la surface brute de plan¬ 
cher doit être affectée à l'habitation, est compatible avec la garan¬ 
tie de la propriété (ATF 111 la 93). N'est pas non plus contraire 
à la constitution la loi cantonale qui interdit la démolition, la 
transformation ou le changement de destination d'hôtels qui répondent 
aux besoins prépondérants de la population (ATF 111 la 23). 
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un propriétaire foncier 
à qui l'autorité cantonale avait refusé d'accorder après coup, pour 
l'édification d'une villa avec écurie hors de la zone à bâtir commu¬ 
nale, une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 24 al.l de 
la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, et avait intimé l'or¬ 
dre de démolir les constructions entreprises sans autorisation vala¬ 
ble. Celles-ci devant servir principalement à l'habitation et à l'éle¬ 
vage d'animaux pratiqué comme loisir, leur implantation ne pouvait 
pas être considérée comme imposée par leur destination; en outre, 
l'ordre de démolition se justifiait car le maître de l'ouvrage n'avait 
pas agi de bonne foi et l'intérêt public au rétablissement d'une si¬ 
tuation conforme au droit l'emportait nettement sur les intérêts finan¬ 
ciers du recourant (arrêt du 8 mai). 
Dans le domaine de la législation sur l'agriculture, le Tribunal 
fédéral a eu à débattre d'un projet de désaffectation d'un immeuble 
agricole amélioré à l'aide de contributions publiques. Il s'agissait 
d'une importante et excellente surface de terrain cultivable sise 
sur le territoire de la commune argovienne de Rietheim et destinée 
à être exploitée, non plus à des fins agricoles, mais comme terrain 
de golf, afin de développer le tourisme dans la région concernée. 
La question de savoir si cet immeuble devait être soustrait à l'inter¬ 
diction de désaffectation de l'art. 85 LAgr. a été résolue par la 
négative, car l'intérêt au maintien de l'affectation agricole préva¬ 
lait sur celui à l'établissement d'une place de golf (ATF 111 Ib 
116 ss). 
Des demandes visant à obtenir des mesures de protection contre le 
bruit peuvent également être présentées après l'exécution de l'ouvra¬ 
ge, dans le délai de l'art. 41 al.2 lettre b de la loi fédérale sur 
1'expropriation, lorsque l'atteinte aux droits résultant des rapports 
373

Tribunal fédéral 
de voisinage n'était pas prévisible (arrêt du 10 juillet). La compéten¬ 
ce pour statuer sur des oppositions dirigées contre des expropria¬ 
tions au profit d'ouvrages militaires appartient en première instance 
au Département militaire fédéral en vertu de l'art. 55 LEx. Cette 
réglementation légale répond aux exigences découlant de l'art. 6 par.l 
CEDH dès lors que la décision sur opposition peut, pour ce qui est 
de l'application du droit, être examinée librement par le Tribunal 
fédéral en seconde instance (arrêt du 3 juillet). 
II. Deuxième Cour de droit public 
Au cours de l'année écoulée, le Tribunal fédéral a traité d'un nombre 
relativement élevé de problèmes - de procédure ou de fond - qui se 
posent au sujet du statut des étrangers (autorisations de séjour ou 
d'établissement, assujettissement aux mesures de limitation du nombre 
des travailleurs étrangers, perte du droit d'asile ou du permis d'éta¬ 
blissement) . 
A cet égard, il importe de rappeler, tout d'abord, qu'en décembre 
1983, le Tribunal fédéral a admis, en principe - en application de 
l'art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) - 
la possibilité pour un étranger de former un recours de droit adminis¬ 
tratif contre le non-renouvellement de son permis de séjour lorsqu'un 
proche parent possède un droit de présence en Suisse (ATF 109 Ib 183). 
En 1985, le Tribunal fédéral a dû préciser les conditions de receva¬ 
bilité de ce recours. Il a ainsi jugé que, pour la recevabilité de 
ce recours, l'art. 8 CEDH n'a de signification que dans le cadre de 
l'art. 100 lettre b chiffre 3 OJ, c'est-à-dire dans les cas de refus 
ou de non-renouvellement d'une autorisation en matière de police des 
étrangers où la recevabilité dépend de la question de savoir si l'é¬ 
tranger peut se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une telle autorisa¬ 
tion. Le Tribunal fédéral n'est donc pas entré en matière sur des 
recours que des étrangers avaient formés, en invoquant l'art. 8 CEDH, 
contre le refus, la restriction ou l'interdiction d'entrée en Suisse 
(art. 100 lettre b chiffre 1 0J), contre le refus d'asile (art. 100 
lettre b chiffre 2 OJ) ou contre le refus de prolonger une autorisa¬ 
tion après une décision de renvoi (art. 100 lettre b chiffre 4 OJ) 
(voir aussi ATF 111 Ib 68 ss). En vertu du principe de l'unité de 
la procédure, il a aussi déclaré irrecevable le recours de droit admi¬ 
nistratif formé pour violation de règles de procédure (par exemple 
contre une décision de ne pas entrer en matière prise par l'autorité 
inférieure) dans la mesure où le recours au fond serait lui-même irre¬ 
cevable (ATF 111 Ib 73 ss). Toutefois, faisant application de l'art. 
101 lettre d OJ, le Tribunal fédéral est entré en matière sur des 
recours de droit administratif dirigés contre la révocation d'une 
autorisation de séjour ou d'établissement (arrêt du 22 novembre) ou 
contre la révocation du droit d'asile (ATF 110 Ib 208). 
En ce qui concerne le recours pour violation de l'art. 8 CEDH, le 
Tribunal fédéral a considéré que l'étranger ne peut se prévaloir de 
cette garantie de la vie familiale que si le proche parent a réelle¬ 
ment un droit de présence en Suisse, c'est-à-dire le droit de s'éta¬ 
blir en Suisse (et non pas seulement un permis de séjour). En outre, 
le rapport entre l'étranger et son proche parent (conjoint ou enfant) 
374

Tribunal fédéral 
doit être intensément vécu. C'est pourquoi le Tribunal fédéral n'est 
pas entré en matière sur des recours formés par des étrangers qui 
se prévalaient en vain du droit de présence en Suisse d'un conjoint 
dont ils étaient divorcés, la question de la responsabilité dans la 
rupture du lien conjugal étant en soi irrelevante. De même l'exercice 
du droit de visite - au sens des art. 273 ss CC - ne donne, en princi¬ 
pe, pas à l'étranger le droit d'obtenir une autorisation de séjour. 
Au fond, il n'y a lieu de procéder à une pesée des intérêts en présen¬ 
ce - selon l'art. 8 al.2 CEDH - que si le départ de Suisse ne peut 
être raisonnablement exigé du ou des proches parents au bénéfice du 
droit de présence; s'il peut l'être, l'art. 8 CEDH n'est de prime 
abord pas violé (ATF 111 Ib 1). 
Par ailleurs, le Tribunal fédéral s'est occupé du cas d'une ressor¬ 
tissante chilienne qui avait renoncé à son droit d'asile, mais avant 
son départ de Suisse, avait demandé que le délai d'expiration de son 
permis d'établissement fût prolongé jusqu'à la durée maximale de deux 
ans selon l'art. 9 al.3 de la loi sur le séjour et l'établissement 
des étrangers (LSEE; RS 142.20). Admettant le recours formé contre 
la décision cantonale rejetant cette demande, le Tribunal fédéral 
a considéré qu'il fallait soutenir l'essai de la bénéficiaire du droit 
d'asile de se réintégrer dans son pays d'origine: en effet, si les 
réfugiés ne peuvent plus revenir en Suisse en cas d'échec, ils n'ose¬ 
ront plus prendre le risque de tenter leur réintégration dans leur 
pays d'origine (arrêt du 22 novembre). 
D'autre part, force est de constater que l'absence d'une loi récen¬ 
te sur le statut des étrangers qui règle l'ensemble de la matière 
laisse ouvertes des questions importantes (de procédure et de fond). 
Le peuple ayant rejeté le projet de loi sur les étrangers adopté par 
les Chambres en 1983, c'est encore aujourd'hui l'ancienne loi (du 
26 mars 1931) sur le séjour et l'établissement des étrangers qui cons¬ 
titue la seule base légale. Or, cette loi ne résout qu'une partie 
des problèmes qui se posent actuellement dans le domaine de la police 
des étrangers: ainsi, les mesures de limitation du nombre des travail¬ 
leurs étrangers - qui jouent un rôle important dans la décision canto¬ 
nale d'accorder ou de refuser l'autorisation de séjour - ne sont fon¬ 
dées que sur les dispositions - pas toujours concordantes - d'une 
ordonnance du Conseil fédéral (RS 823.21) et d'une ordonnance du Dé¬ 
partement fédéral de justice et police (RS 142.210). 
Contre l'avis de l'autorité fédérale, le Tribunal fédéral a admis 
la recevabilité du recours de droit administratif formé contre une 
décision relative à l'assujettisement aux mesures de limitation du 
nombre des travailleurs étrangers et il a dû aussi intervenir pour 
faire respecter les règles de répartition des compétences entre les 
autorités cantonales et l'autorité fédérale (arrêt du 22 novembre). 
Sur le.fond, le Tribunal fédéral a dû constater que le mode de compta¬ 
bilisation des séjours en Suisse pour la transformation d'une autori¬ 
sation de séjour saisonnière en une autorisation à l'année est traité 
exclusivement - en droit interne - dans l'ordonnance du Département 
fédéral de justice et police alors que cette question importante avait 
été réglée - au niveau législatif - dans le projet de loi sur les 
étrangers, après de longues discussions devant les Chambres. Dans 
le cas d'un travailleur italien, le problème a pu être résolu en vertu 
de l'accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'émigration des 
375

Tribunal fédéral 
travailleurs italiens en Suisse, du 10 août 1964 (RS 0.142.114.548), 
selon lequel une autorisation à l'année peut être accordée au saison^ 
nier italien qui a travaillé régulièrement pendant 45 mois au cours 
de cinq années consécutives alors que, selon l'art. 1er lettre a de 
l'ordonnance du Département fédéral de justice et police, cette trans¬ 
formation ne peut être accordée que si le saisonnier étranger a tra¬ 
vaillé régulièrement pendant 36 mois au cours de quatre années civiles 
consécutives. Dans le cas particulier, le travailleur italien ne rem¬ 
plissait pas cette condition de quatre années civiles parce qu'il 
avait reçu, chaque année, l'autorisation saisonnière - pour 9 mois - 
seulement après le 31 mars; comme il avait travaillé pendant 45 mois 
au cours de cinq années consécutives, son recours a été admis en appli¬ 
cation de l'accord italo-suisse (arrêt du 22 novembre). En revanche, 
dans le cas d'un travailleur espagnol, le Tribunal fédéral n'a pas 
pu se fonder sur cet accord malgré la clause - habituelle à l'époque - 
de la nation la plus favorisée figurant dans le Traité d'établissement 
entre la Suisse et l'Espagne du 14 novembre 1879 (RS 0.142.113.321; 
voir aussi l'accord entre la Suisse et l'Espagne du 2 mars 1961 sur 
l'engagement de travailleurs espagnols en vue de leur emploi en Suis¬ 
se, RS 0.142.113.328), mais il a tout de même admis aussi ce recours, 
considérant l'exigence des quatre années civiles prévue à l'art. 1er 
lettre a de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police 
comme incompatible avec le principe constitutionnel de l'égalité de 
traitement énoncé à l'art. 4 de la Constitution fédérale (arrêt du 
22 novembre). 
Ayant ainsi exposé - de manière un peu détaillée - les problèmes 
qui se posent aujourd'hui au sujet du statut des étrangers en l'absen¬ 
ce d'une loi récente, le Tribunal fédéral renonce à énumérer les prin¬ 
cipaux arrêts qu'il a prononcés en 1985 dans les divers domaines de 
la compétence de la Deuxième Cour de droit public, notamment en droit 
fiscal et dans le droit des fonctionnaires. Il doit cependant signa¬ 
ler encore que, dans le domaine de la surveillance des assurances, 
la question a été posée de savoir si les caisses de prévoyance profes¬ 
sionnelle communes à plusieurs entreprises sont soumises à la surveil¬ 
lance de l'Office fédéral des assurances privées (selon la loi sur 
la surveillance des entreprises privées d'assurance du 23 juin 1978; 
LSA, RS 961.01) ou de l'Office fédéral des assurances sociales (selon 
la loi sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982; LPP, RS 
831,40). Le Tribunal fédéral a dû s'en tenir au texte restrictif de 
l'art. 4 LSA qui n'admet pas, en faveur des caisses de prévoyance 
de plusieurs employeurs, de dérogation au principe de l'assujettisse¬ 
ment à la surveillance des assurances privées; il a considéré qu'il 
ne pouvait pas empêcher l'application de cet art. 4 LSA bien qu'une 
motion - adoptée par les deux Chambres en décembre 1983 à de très 
fortes majorités - visât précisément à introduire, dans le texte-de 
l'art. 4 LSA, une disposition supplémentaire permettant à toutes les 
caisses de prévoyance professionnelle de se soumettre à la surveil¬ 
lance prévue par la loi sur la prévoyance professionnelle et d'échap¬ 
per à la surveillance des assurances privées (arrêt du 20 décembre). 
376

Tribunal fédéral 
III. Première Cour civile 
Le Tribunal fédéral a statué sur le cas d'un recourant qui, au cours 
des six dernières années, a saisi environ 150 fois le Tribunal fédéral, 
en n'obtenant totalement ou partiellement gain de cause que six fois, 
mais en étant condamné dans 38 cas à des amendes de 100 à 500 fr. 
pour procédés téméraires. L'intéressé ayant déposé un nouveau recours 
de droit public dénué de toute chance de succès, le Tribunal fédéral 
a considéré qu'il y avait abus du droit de saisir la justice, ce qui 
entraînait l'irrecevabilité du recours (ATF 111 la 148 ss). Cette 
jurisprudence ne dispense certes pas le Tribunal fédéral d'examiner 
à l'avenir le bien-fondé de chacun des recours qui lui est soumis; 
mais elle lui permet de ne pas prendre position dans son arrêt sur 
des arguments dépourvus de tout fondement. Le projet du Conseil fédé¬ 
ral de modification de la loi fédérale d'organisation judiciaire pré¬ 
voit expressément la possibilité "de ne pas entrer en matière sur 
un recours ou une action introduite de manière procédurière ou à tout 
autre égard abusive". 
Statuant sur une action en responsabilité de l'Etat du fait de l'ac¬ 
tivité médicale exercée dans un hôpital, le Tribunal fédéral a confir¬ 
mé sa jurisprudence selon laquelle les soins donnés aux malades dans 
des hôpitaux publics, par des médecins agissant dans le cadre de leur 
fonction, ne se rattachent pas à l'exercice d'une industrie au sens 
de l'art. 61 al.2 CO, mais relèvent de la responsabilité des fonction¬ 
naires. La responsabilité primaire de l'Etat, prévue par une loi canto¬ 
nale sur la responsabilité des fonctionnaires, s'applique également 
lorsqu'un médecin pratiquant dans un hôpital public fait traiter un 
patient privé par un autre médecin de cet hôpital (ATF 111 II 149 ss). 
En matière de responsabilité civile, une prostituée victime de lé¬ 
sions corporelles peut réclamer, à titre de dommages-intérêts résul¬ 
tant d'une incapacité de travail totale ou partielle au sens de l'art. 
46 al.l CO, la perte du revenu qu'elle retirait jusqu'alors de la 
prostitution (arrêt du 26 juin). 
Examinant si le recours à la grève ou au lock-out jouissait en Suis¬ 
se de la protection de la constitution et dans quelle mesure une telle 
protection pourrait exercer un effet dit horizontal, sur les rapports 
contractuels de travail entre particuliers, le Tribunal fédéral n'a 
pas pris définitivement position sur ces points. Selon la doctrine 
récente en matière de droit du travail, une grève n'est licite que 
si elle est soutenue par une organisation apte à négocier un accord 
tarifaire, si elle poursuit des buts susceptibles d'être réglés par 
une convention collective de travail, ne contrevient pas au devoir 
d'observer la paix du travail et respecte le principe de proportionna¬ 
lité. L'accent est mis sur cette dernière exigence, avec cette consé¬ 
quence que le combat social ne doit être utilisé que comme ultime 
moyen de règlement d'un conflit, en cas d'impasse dans les pourparlers 
ne pouvant pas être résolue d'une autre manière. Dans le cas qui lui 
était soumis, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que la 
décision de grève avait été prise inconsidérément et sans que l'on 
ait épuisé toutes les possibilités de négocier. Il a dès lors tenu 
pour justifiées les mesures de licenciement immédiat prises par l'em¬ 
ployeur, sans avoir à se prononcer sur les autres conditions de licéi- 
té d'une grève (arrêt du 18 juin). 
377

Tribunal fédéral 
On constate une fois de plus que le moyen tiré de l'abus manifeste 
d'un droit, opposé à une résiliation régulière d'un contrat de tra¬ 
vail, doit être maintenu dans un cadre très étroit, si l'on ne veut 
pas renoncer dans ce domaine au principe de la liberté contractuelle 
(arrêt du 22 octobre). La reconnaissance du caractère abusif d'une 
résiliation ne saurait d'ailleurs avoir pour effet de prolonger l'ap¬ 
plication du contrat; elle pourrait tout au plus astreindre au paie¬ 
ment de dommages-intérêts la partie qui a résilié de manière abusive. 
Mais le juge appelé à fixer ces dommages-intérêts se trouverait con¬ 
fronté à des problèmes délicats. Il serait donc préférable que la 
question fût réglée par la loi, comme le prévoit le projet du Conseil 
fédéral de revision de la réglementation sur la protection contre 
les congés dans le code des obligations, plutôt que d'en laisser la 
solution à la libre appréciation du juge. 
Une fondation de prévoyance en faveur du personnel ne peut pas com¬ 
penser des prétentions en dommages-intérêts contre un destinataire 
avec la créance en prestations futures de celui-ci, lorsque le verse¬ 
ment en espèces de cette créance est prohibé par l'art. 331 c CO (ATF 
111 II 164 ss). 
Depuis quelques années on constate un accroissement sensible du 
nombre des procès en responsabilité des organes d'une société anonyme, 
qui posent souvent aux tribunaux des questions juridiques délicates. 
Le Tribunal fédéral a jugé que l'organe qui est actionné en responsa¬ 
bilité ne peut pas opposer à un créancier auquel la masse en faillite 
a cédé les prétentions en dommages-intérêts de la société le fait 
que ce créancier aurait été colloque à tort dans la faillite (ATF 
111 II 81). D'autres problèmes résultent du droit que la loi (art. 
755 et 756 CO) confère au créancier, au bénéfice d'une cession de 
l'administration de la faillite, de faire valoir non seulement le 
dommage éprouvé directement par la société, mais aussi le dommage 
subi de manière indirecte ou médiate par les créanciers. Le Tribunal 
fédéral a jugé que l'on pouvait opposer à l'action tendant à la répara¬ 
tion du dommage direct de la société le consentement de l'assemblée 
générale ou de l'ensemble des actionnaires (le cas échéant de l'action¬ 
naire unique) à l'acte dommageable. Le créancier qui agit en répara¬ 
tion du dommage indirect ne peut en revanche se voir opposer que son 
propre consentement à l'acte dommageable, ou une faute ayant concouru 
au dommage et qui lui est personnellement imputable (ATF 111 II 
182 ss). 
En matière d'arbitrage également, on constate de plus en plus sou¬ 
vent que des décisions d'autorités cantonales saisies de recours en 
nullité contre des sentences arbitrales sont portées par la voie du 
recours de droit public devant le Tribunal fédéral. Celui-ci est ainsi 
en mesure de contrôler l'application uniforme du concordat sur l'arbi¬ 
trage, qui est actuellement en vigueur dans 22 cantons. Mais force 
est aussi de reconnaître qu'une triple instance remet sérieusement 
en question le sens de la juridiction arbitrale. Si l'on considère 
que ces recours de droit public ne sont que très rarement couronnés 
de succès, on doit admettre que dans ce domaine aussi, le mieux est 
souvent 1'ennemi du bien. 
378

Tribunal fédéral 
IV. Deuxième Cour civile 
Dans un cas relevant de la protection de la personnalité, le Tribunal 
fédéral a jugé qu'une personne de l'histoire contemporaine ne peut 
pas prétendre que, bien qu'il soit véridique, le rappel d'événements 
qui ont eu lieu autrefois est illicite parce que ces faits seraient 
tombés dans l'oubli public. En revanche, elle n'a pas à tolérer d'être 
présentée comme coupable de haute trahison, si ce grief ne correspond 
pas à la vérité (arrêt du 2 mai). 
Si une fondation possède une école de formation professionnelle, 
les autorités compétentes pour la surveillance des fondations ne peu¬ 
vent pas vérifier si c'est à juste titre qu'un élève s'est vu refu¬ 
ser le droit de poursuivre ses études (ATF 111 II 97 ss). 
Dans le domaine du droit de la famille, il convient de signaler 
les cas suivants: si un jugement de divorce est entré en force en 
ce qui concerne le principe du divorce et que le procès ne se poursui¬ 
ve qu'en ce qui a trait à l'allocation d'une rente au sens des art. 
151 respectivement 152 CC, on ne peut pas exclure d'emblée que, dans 
le cadre de la procédure cantonale de recours, puissent être pronon¬ 
cées des mesures provisoires au sens de l'art. 145 CC. Il n'est toute¬ 
fois pas arbitraire d'estimer que la décision originelle de mesures 
provisoires ne peut pas sortir effet au-delà de l'entrée en force 
partielle (arrêt du 27 août). - Si un enfant qui n'a pas achevé sa 
formation vit en concubinage contre le gré de ses parents, ceux-ci 
ne peuvent en principe pas tirer argument de ce seul fait pour dire 
qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils continuent à subvenir à son entre¬ 
tien après qu'il a atteint sa majorité (arrêt du 19 décembre). - Il 
y a lieu de désigner un curateur à l'enfant né hors mariage pour faire 
valoir sa créance alimentaire contre le père même si celui-ci vit 
en concubinage avec la mère et s'occupe de la famille comme un mari. 
On ne peut renoncer à la désignation d'un curateur que lorsqu'est 
constitué un titre exécutoire en tout temps, soit par la conclusion 
d'une convention d'entretien, soit par décision judiciaire (ATF 111 
II 2) . 
Si une installation commune ne sert qu'à quelques-uns des bâtiments 
d'un lotissement soumis au régime de la propriété par étages, 1'hypo¬ 
thèque légale des artisans et entrepreneurs destinée à garantir une 
créance découlant de la construction de cette installation grève néan¬ 
moins proportionnellement toutes les parts de copropriété, car tous 
les copropriétaires bénéficient de la plus-value qui résulte de la 
construction de l'installation (ATF 111 II 31) . 
En matière de droit du registre foncier, le Tribunal fédéral a jugé 
que le blocage d'un immeuble au registre foncier, ordonné par le juge, 
ne peut plus empêcher 1'inscription du transfert de propriété au grand 
livre, si le propriétaire a déjà requis l'inscription du transfert 
et aliéné le fonds (ATF 111 II 42). 
Le droit de rétention du bailleur ne peut pas garantir les sûretés 
que le locataire doit fournir aux termes du bail (ATF 111 II 71). 
Dans un cas relevant du droit international privé, le Tribunal fédé¬ 
ral a eu à examiner la question de savoir comment il faut qualifier 
une séparation de corps brésilienne ("desquite") en cas d'application 
du droit successoral suisse. Il est arrivé à la conclusion que, de 
ce point de vue, une telle séparation doit être assimilée à un divor- 
379

Tribunal fédéral 
ce; dès lors, une épouse séparée selon le droit brésilien ne doit 
pas être considérée comme conjoint survivant au sens de l'art. 462 CC 
et, partant, ne saurait se voir reconnaître le statut d'héritière 
légale, quoiqu'elle ne puisse pas se remarier (ATF 111 II 16). Dans 
un autre cas relevant du même domaine, le Tribunal fédéral a jugé 
qu'un Suisse qui a conclu en Suisse un contrat de cautionnement avec 
une banque étrangère et l'a soumis au droit étranger ne peut pas s'op¬ 
poser à l'exécution du jugement étranger rendu sur la base du contrat 
de cautionnement, en alléguant que l'inobservation des prescriptions 
de forme du droit suisse heurte l'ordre public suisse (ATF 111 II 
175 ss). 
Les modifications répétées de l'arrêté fédéral sur l'acquisition 
d'immeubles par des personnes à l'étranger posent parfois des problè¬ 
mes également au juge civil. Ainsi, le Tribunal fédéral a eu à exami¬ 
ner selon quel droit se tranche la question de la prescription de 
l'action tendant au rétablissement de l'état antérieur, respectivement 
à la vente aux enchères publiques de l'immeuble acquis illégalement, 
quand cet immeuble a été acquis sous l'empire de la "lex von Moos", 
mais que l'action n'a été intentée que sous l'empire de la "lex Fur- 
gler". Il a jugé que, dans un tel cas, s'applique en principe le délai 
de cinq ans de la "lex Furgler", et non pas le délai de dix ans de 
la "lex von Moos", mais qu'à ces cinq ans s'ajoute le laps de temps 
qui s'est écoulé entre l'acquisition illégale de l'immeuble et l'en¬ 
trée en vigueur de la "lex Furgler". Il serait souhaitable que, lors 
de revisions de la loi, le législateur accorde une attention accrue 
au droit transitoire (ATF 111 II 186 ss). 
V. CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
L'office des poursuites ne peut recourir aux formes rigoureuses de 
la poursuite pour effets de change que si le poursuivant lui présente 
un effet de change valable. Pour déterminer la validité d'un titre 
ambigu, il doit tenir compte des énonciations du protêt (ATF 111 III 
33) . 
En matière de saisie, l'office est sans doute tenu de laisser au 
débiteur les meubles indispensables. Mais il n'a pas à lui en fournir 
d'autres si ceux que le poursuivi détient sont revendiqués par un 
tiers (arrêt du 9 avril). Un instrument de travail n'est insaisissa¬ 
ble que s'il permet au débiteur d'exercer une activité rentable. L'of¬ 
fice et les autorités de surveillance doivent instruire d'office sur 
ce point. Mais s'ils posent au débiteur des questions pertinentes 
à ce sujet et que celui-ci refuse de donner les indications nécessai¬ 
res, ils sont en droit de considérer que la rentabilité de l'activité 
n'est pas établie et que l'instrument de travail peut être saisi (ar¬ 
rêt du 9 octobre). En cas de saisie de revenus, le débiteur ne peut 
opposer au créancier d'aliments un minimum vital absolu. Mais le créan¬ 
cier d'aliments ne peut prétendre entamer le minimum vital de son 
débiteur que s'il est dépourvu d'autres ressources lui permettant 
de couvrir son propre minimum vital. Tel n'est pas le cas de l'enfant 
entretenu par son parâtre en application de l'art. 278 al.2 CC (ATF 
111 III 13). 
De nombreuses affaires démontrent la nécessité de suivre scrupuleu- 
380

Tribunal fédéral 
sèment les règles de l'Ordonnance sur la réalisation forcée des immeu¬ 
bles pour sauvegarder les intérêts complexes qui s'opposent, notamment 
lorsqu'il s'agit de vendre aux enchères publiques des parts de proprié¬ 
té par étages. Des négligences dans la fixation des délais ou dans 
les publications préalables sont propres à entraîner le renvoi de 
la vente, ce qui comporte des retards et des frais inutiles. 
Une restriction au droit d'aliéner fondée sur l'art. 16 AFAIE (ac¬ 
tuellement art. 23 LFAIE) annotée au registre foncier postérieurement 
à l'inscription d'un gage immobilier n'est pas opposable au créancier 
hypothécaire qui est en droit d'exiger la double mise à prix. L'ac¬ 
tion en rétablissement de l'état de droit antérieur intentée par l'au¬ 
torité cantonale en application de l'art. 22 AFAIE (actuellement art. 
27 LFAIE) ne met pas obstacle à la réalisation forcée requise par 
le créancier hypothécaire de rang préférable (ATF 111 III 26). 
Lorsqu'une faillite a été prononcée à l'étranger contre un débiteur 
ayant des biens en Suisse, un créancier peut, en l'état actuel de 
la législation, séquestrer les biens du failli situés en Suisse. Il 
ne commet pas d'abus de droit, même s'il a produit sa créance dans 
la faillite étrangère (ATF 111 III 38). La mise en vigueur des art. 
159 ss du projet de loi sur le droit international privé permettra 
d'écarter cette .atteinte au principe de l'égalité des créanciers dans 
la faillite. 
Il convient de relever encore ici un arrêt de la Deuxième Cour civi¬ 
le en matière de concordat bancaire : La pratique consistant à désinté¬ 
resser d'emblée les petits créanciers en vue d'alléger les opérations 
de la liquidation a été déclarée licite. En l'espèce, vu l'ensemble 
des circonstances, la décision de qualifier de "petits créanciers" 
ceux dont la créance ne dépassait pas 10 000 fr. n'était pas inoppor¬ 
tune (arrêt du 3 octobre). 
VI. COUR DE CASSATION PENALE 
1. Code pénal suisse (CP) 
Lorsqu'il statue sur l'expulsion, le juge n'a pas à examiner préala¬ 
blement si cette peine accessoire est compatible avec les prescrip¬ 
tions du droit d'asile ou si le condamné est en droit de demander 
sur la base de celles-ci que son séjour en Suisse soit toléré plus 
longtemps. Le cas échéant, les moyens tirés de la législation sur 
le droit d'asile n'ont à être examinés qu'au moment où il appert que 
la mesure n'est pas devenue caduque parce que le condamné a passé 
avec succès le délai d'épreuve qui lui avait été imparti, mais qu'au 
contraire elle doit être exécutée (ATF 111 IV 12). 
Conformément à l'art. 139 al.l bis CP (en vigueur depuis le 1er 
octobre 1982), celui qui se rend coupable de brigandage est puni de 
la réclusion ou de l'emprisonnement pour un an au moins lorsqu'il 
s'est muni d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commet¬ 
tre son infraction. Des jouets représentant des armes, des armes défec¬ 
tueuses ou des armes pour lesquelles l'auteur n'a pas de munitions 
sous la main ne sont pas des armes à feu au sens de cette disposition. 
Le Tribunal fédéral a renvoyé une cause devant l'autorité cantonale 
pour que celle-ci établisse si l'arme utilisée par l'auteur, la répli¬ 
que moderne d'un pistolet ancien, longue de 30,5 cm et pesant 1,2 kg, 
381

Tribunal fédéral 
ne présentait pas des caractéristiques spéciales lui permettant d'être 
utilisée comme arme d'estoc ou comme arme contondante et ne devait 
par conséquent pas être assimilée à une arme dangereuse (et non pas 
seulement à un instrument dangereux) (ATF 111 IV 49 ss). 
La réalisation d'actes préparatoires punissables destinés à la com¬ 
mission d'un brigandage (art. 260 bis al.l CP, entré en force le 1er 
octobre 1982) a été admise dans un cas où l'auteur, en vue de commet¬ 
tre un brigandage dans la région d'Aarau, s'était procuré des armes 
et des munitions a Milan, avait réuni en Suisse du matériel supplémen¬ 
taire (appareils émetteurs-récepteurs de radio, gants de caoutchouc, 
diamant de vitrier, etc) qu'il avait placés dans une consigne automa¬ 
tique de la gare d'Aarau et avait retenu en Italie les services d'un 
complice motorisé prêt à répondre à son appel. Ces préparatifs techni¬ 
ques faits méthodiquement démontrent que l'auteur se préparait à com¬ 
mettre un brigandage. Que la date, le lieu ou l'objet de celui-ci 
n'ait pas encore été arrêté est dénué de pertinence (arrêt du 1er 
octobre). 
Celui qui émet un chèque sans provision au moyen d'une carte de 
garantie (eurochèque) ne se rend pas coupable d'escroquerie. Celui 
qui reçoit le chèque n'a pas à se préoccuper de la couverture, compte 
tenu de la garantie donnée par la banque; il ne sait dès lors pas 
s'il existe ou non une couverture et ne peut de ce fait être induit 
en erreur sur ce point. L'infraction d'abus de confiance n'est pas 
non plus réalisée. En revanche, une escroquerie peut exister lorsque 
l'auteur, dès l'ouverture du compte salaire, soit dès la réception 
du carnet de chèques, avait l'intention d'utiliser abusivement les 
chèques garantis (arrêt du 13 août). 
Celui qui réclame le prix usuel pratiqué pour des drogues de pureté 
moyenne (héroïne, cocaïne, etc) à des acheteurs auxquels il remet 
de la drogue, dont il n'a pas dit qu'elle était allongée plus qu'à 
l'ordinaire, peut être condamné pour escroquerie. Peu importe à cet 
égard que le commerce de drogue soit illicite et punissable (ATF 111 
IV 55 ss). 
La jurisprudence relative à l'art. 210 CP (cf. ATF 108 IV 172 ss) 
a été précisée: les seules indications dans une annonce d'un nom, 
d'un numéro de téléphone et d'un horaire ne réalisent pas du point 
de vue objectif l'infraction de publicité donnée aux occasions de 
débauche. La condamnation présuppose que le texte et/ou la présenta¬ 
tion de l'annonce soient de nature à provoquer le dégoût et à blesser 
le sentiment de la décence et des bonnes moeurs du lecteur (ATF 111 
IV 68 ss). 
2. Circulation routière 
Celui qui change de place son véhicule sur un terrain plat sans mettre 
le moteur en marche, en le poussant de côté par la portière gauche 
ouverte, ne conduit pas un véhicule automobile et ne peut de ce fait 
être condamné pour conduite en état d'ébriété (art. 91 al.l LCR) voire 
conduite sans permis (art. 95 LCR) (ATF 111 IV 92 ss). Il n'est pas 
interdit à l'autorité d'ordonner une prise de sang même après qu'une 
alcoolémie inférieure à 0,6 g o/oo a été mise en évidence par un test 
de l'haleine (cf. art. 138 al.3 OAC) (arrêt du 18 septembre). 
Le retrait de permis doit être ordonné pour vol d'usage, même lors¬ 
que l'infraction a été commise au préjudice d'un proche ou d'un parent 
382

Tribunal fédéral 
et qu'une action pénale n'a pas été ouverte faute du dépôt d'une plain¬ 
te. Le texte clair de l'art. 16 al.3 lettre d LCR ne prévoit aucune 
exception (ATF 111 Ib 114). 
Le chauffeur professionnel de camion ne doit pas mettre le tachygra¬ 
phe sur la position "pause" pendant la durée du chargement, lorsqu'il 
doit être présent et se tenir prêt à intervenir à chaque instant en 
cas de difficulté (ATF 111 IV 97 ss). 
"3. Autres dispositions légales 
Dans un arrêt du 21 septembre 1983 (ATF 109 IV 143), le Tribunal fédé¬ 
ral a fixé quelles sont les quantités d'héroïne (12 g), de cocaïne 
(18 g) etc, qui constituent un cas grave au sens de l'art. 19 ch.2 
lettre a LStup (un an de réclusion au minimum). Ces indications de 
quantité concernaient de la drogue pure. Conformément à un arrêt pré¬ 
cisant cette jurisprudence, il faut admettre qu'il y a cas grave, 
indépendamment du degré de pureté de la drogue, lorsque la quantité 
de drogue allongée est suffisante pour constituer un nombre de doses 
usuelles permettant de satisfaire les besoins d'un grand nombre de 
personnes pendant un temps assez long pour créer un risque de dépendan¬ 
ce (ATF 111 IV 100 ss). Cette condition est remplie, s'agissant d'un 
mélange de 99,7 g, contenant 7,7 g d'héroïne pure. Il y a également 
cas grave, lorsque l'auteur n'a vendu la quantité de drogue suffisante 
qu'à une personne seulement, dont il savait qu'elle ne s'en dessai¬ 
sirait à son tour qu'au profit d'un cercle restreint de personnes 
déterminées (ATF 111 IV 31). 
L'ouverture d'une poursuite pénale dirigée contre des fonctionnai¬ 
res, pour des infractions commises dans le cadre de leur fonction, 
est soumise à l'autorisation de l'art. 15 de la loi sur la responsabi¬ 
lité, même lorsque le délit (in casu une violation du secret de fonc¬ 
tion) n'a été commis qu'après la cessation des fonctions (ATF 111 
IV 37). 
VII. CHAMBRE D'ACCUSATION 
Détention aux fins d'extradition 
Le délai de recours prévu à l'art. 48 al.2 EIMP est fixé par la loi 
(art. 33 al.l OJ) et ne peut donc être prolongé pour permettre d'éta¬ 
blir des faits démontrant que les actes d'instruction critiqués sont 
mal fondés (ATF 111 IV 48). 
Dès lors que le mandat d'arrêt visé à l'art. 49 al.2 EIMP ne produit 
aucun effet tant que la personne poursuivie est détenue pour les be¬ 
soins d'une instruction ou l'exécution d'un jugement, l'intéressé 
qui se trouve dans ce cas ne peut en principe recourir contre lui 
(ATF 111 Ib 49 ss). 
Un ressortissant belge a été arrêté aux fins d'extradition à la 
demande des Etats-Unis d'Amérique pour une escroquerie de plus de 
3,6 millions de dollars. L'Office fédéral de police a rejeté à bon 
droit sa demande de mise en liberté assortie d'une caution de 
150 000 fr. et de diverses offres de sûretés. Dans une procédure d'ex¬ 
tradition, la détention constitue la règle. Une mise en liberté ne 
peut être ordonnée qu'exceptionnellement (art. 47 al.l et 2, 50 al.3 
et 51 al.l EIMP). Le recourant n'avait pas établi l'existence de mo- 
383

Tribunal fédéral 
tifs justifiant une exception, mais s'était au contraire limité à 
contester l'infraction, sans rapporter la preuve de l'alibi prévu 
à l'art. 47 al.l lettre b EIMP. Par ailleurs, c'est en vain que le 
recourant se prévalait de l'art. 5 al.l CEDH, qui ne vise que la déten¬ 
tion préventive ordinaire: la mise en liberté en cas de détention 
aux fins d'extradition est soumise à des conditions plus strictes 
qu'en cas de détention préventive (ATF 111 IV 108 ss). 
Conformément à l'art. 16 de la Convention européenne d'extradition 
(RS 0.353.1), qui porte sur l'arrestation provisoire aux fins d'extra¬ 
dition, les autorités compétentes de l'Etat requérant peuvent demander 
en cas d'urgence l'arrestation provisoire de l'individu recherché 
(ch.l). Lorsqu'une telle demande ne satisfait pas aux exigences for¬ 
melles posées au ch.2 (en l'espèce, description incomplète de l'infrac¬ 
tion), l'Office fédéral de police doit réclamer la production des 
améliorations ou compléments nécessaires dans le délai prévu au ch.4, 
sans quoi il devra être mis fin à la détention (art. 50 ch.l EIMP) 
(arrêt du 11 octobre). 
Droit pénal administratif 
L'Office fédéral des affaires économiques extérieures a ordonné la 
vente aux enchères ou le cas échéant de gré à gré de produits textiles 
séquestrés conformément à l'art. 46 al.l lettre b DPA, parce qu'ils 
étaient d'un "entretien onéreux" au sens de l'art. 47 al.3 DPA. Savoir 
si un entretien, qui comprend les frais de conservation et d'entrepôt, 
est onéreux au sens de ïa loi, dépend du rapport entre la valeur des 
biens séquestrés et du montant des dépenses d'entretien en tenant 
compte de la durée probable de celui-ci. En l'espèce, la vente était 
justifiée, car la valeur de la marchandise au moment du séquestre 
était d'environ 250 000 fr., alors que les frais d'entreposage échus 
étaient de 65 000 fr. auxquels il fallait ajouter un montant mensuel 
de 3650 fr. jusqu'au terme non encore prévu de la procédure (ATF 111 
IV 41) . 
Ce n'est que lorsque la décision de l'administration en matière 
pénale est entrée en force sur le fond, c'est-à-dire lorsqu'il n'a 
pas été formé de recours contre elle, que la décision sur les frais 
peut faire l'objet d'une plainte devant la Chambre d'accusation du 
Tribunal fédéral (art. 96 al.l DPA) (arrêt du 21 octobre). 
Procédure 
En matière de détermination de for (art. 264 PPF, art. 351 CP), la 
Chambre d'accusation du Tribunal fédéral ne peut être saisie qu'aussi 
longtemps que l'auteur est poursuivi en raison d'actes punissables 
retenus à sa charge; tel n'est plus le cas, lorsqu'une décision est 
intervenue sur la culpabilité et sur la répression et qu'ainsi la 
procédure a pris fin, au moins en première instance. (En l'espèce, 
la Chambre criminelle du canton de Thurgovie avait décidé de suspendre 
la procédure et d'inviter le Ministère public à mettre en oeuvre une 
expertise psychiatrique - ATF 111 IV 45). 
384

C. Statistique 
1. Nombre et nature des affaires 
Nature des affaires 
U) 
00 
en 
/. Affairesciviles 
1. Procès directs 
2. Recours en réforme '. 
3. Recours en nullité 
4. Demandes île revision, d'interpré¬ 
tation ou de moderation 
//. Contestations de droit public 
1. Recours pour violation de droits 
constitutionnels des citoyens 
2. Autres contestations 
3. Demandes de revision, d'interpré¬ 
tation ou de modération 
///. Contestations de droit adminis¬ 
tratif 
1. Recours de droit administratif ... 
2. Actions de droit administratif 
3. Demandes de revision, d'interpré¬ 
tation ou de modération 
IV. Affaires pénales 
1. Cour de cassation pénale (recours 
en nullité) 
 
2. Chambre d'accusation 
3. Cour pénale fédérale 
Radiation du casier judiciaire 
4. Cour de cassation extraordinaire . 
V. I. Recours en matière de pour¬ 
suite pour dettes et de faillite 
a. Plaintes et recours 
b. Demandes de revision ou d'in¬ 
terprétation 
 
2. Procédure d'assainissement 
3. Assemblée des créanciers 
VI. Juridiction non comentieuse .... 
Total 
 
liquide» en 
1981 1982 1983 1984 
11 
16 
10 
7 
17 
22 
39 
8 
443 
435 
487 
557 209 
605 
814 590 
17 
534 
18 
11 
11 
15 
1328 1470 1695 1729 
60 102 93 66 
31 
625 
43 
28 
574 
5 
31 
715 
11 
518 567 661 653 
58 55 78 67 
2 12- 
2 
12-1 
144 137 138 142 
4 5 6 2 
13164 3508 3810 4015 
Rcpor. Intro« Total Lititit- Repor¬ 
tées de duile» en alTaires dee* tées 
1984 1985 i*»*""" * 1986 
731 
33 
514 
14 
109 
2 
13 
1738 
71 
48 
26 
12 
627 
70 
153 
5 
31 
13 101 
2469 1720 749 
104 71 U) 33 
56 43 1 13 
762 1276 799 
40 
14 
10 3) 
477 
30 
6 
4) 
736 651 " 85 
72 71 1 
157 150 
1644 4165 5809 4144" 
1665 6) 
Mode «Je règle
Irrew- Km
Viibiiiic (re
etc
2 
110 
3 
478 
142 
173 
16 
57 
5 
990 
Dont 439 selon l'art. 60 0J 
2) Dont 1456 selon l'art. 92 0J 
'Dont 493 selon l'art. 1
Langue des décisions: Allemand 2625 (63,5%) français 1188 (28,5%) italien 331 (8%)

00 
^ il. Interprétation du tableau I: Volume des affaires au regard des données correspon
Reportées 
de 198U 
Introduites 
Total 
affaires pendantes 
Affaires civiles 
Contestations de 
droit public 
Contestations de 
droit administratif 
Affaires pénales 
Recours en matière de pour¬ 
suite pour dettes et de 
faillite 
Juridiction non contentieuse 
226 (21U)+ 5,6$ 
772 (836)- 7,7$ 
530 (525)+ 1? 
111 (80)+ 38,8$ 
5 (6) - 
- (D - 
652 (601)+ 8,5? 
1857 (1762)+ 5M 
800 (737)+ 8,5$ 
698 (752)- 7,2$ 
158 (11*3) - 
(2) - 
878 (815)+ 7,7$ 
2629 (2598)+ 1,2$ 
1330 (1262)+ 5,**$ 
809 (832)- 2,8$ 
163 (1U9). - 
(3) - 
Total 1985 
16W0662)- 1,1$ 1*165 (3997)+ h ,2$ 5809 (5659)+ 2,7$ 
Total 1970 
532 
1932 
2I46I* 
Augmentation 1970/1985 
1112 » + 209$ 2233 = +116$ 33l»5 
+ 136$

Tribunal fédéral 
III. Répartition oies affaires entre les sections, par catégories 
Reportées Intro- Total Liquidées Reportées 
de 1981» duites à 1986 
le Cour de droit public (7 membres) 
- Recours de droit public 
- Recours de droit administratif 
- Autres csntestations de droit public 
- Demandes de revision, d'interprétation 
ou de modération 
Ile Cour de droit public (6 membres) 
- Recours de droit administratif 
- Actions de droit administratif 
- Recours de droit public 
- Autres contestations de droit public 
- Demandes de revision, d'interprétation 
ou de modération 
le Cour civile (6 membres) 
- Procès directs 
- Recours en réforme 
- Recours en nullité 
- Recours de droit public 
- Recours et actions de droit administratif 
- Demandes de revision, d'interprétation 
ou de modération 
Ile Cour civile (6 membres! 
- Procès directs 
- Recours en réforme 
- Recours en nullité 
- Recours de droit public 
- Recours de droit administratif 
- Recours en matière de poursuite pour 
dettes et de faillite 
- Demandes de revision, d'interprétation 
ou de modération, procédure d'assainissement 
Cour de cassation pénale (5 membres) 
- Pourvoi en nullité 
- Recours de droit public 
- Recours de droit administratif 
- Demandes de revision, d'interprétation 
ou de modération 
Chambre d'accusation 
Cour pénale fédérale 
301 
688 
989 
613 
376 
192 
231» 
1*26 
221* 
202 
29 
53 
82 
53 
29 
521* 
57!* 
231 
11*5 
987 
730 
726 
771* 
1511 
1301* 
957 
919 
901 
819 
698 
738 
610 
279 
367 
6U6 
1*01* 
21*2 
13 
22 
35 
9 
26 
271 
323 
591* 
392 
202 
3 
1* 
7 
5 
2 
1*85 
11* 
17 
31 
1* 
27 
131* 
358 
1*92 
351+ 
138 
- 
5 
5 
1 
1* 
73 
307 
380 
301 
79 
9 
2k 
33 
21* 
9 
259 
3 
5 
8 
1* 
l* 
75 
21*7 
322 
236 
86 
- 
7 
7 
5 
2 
52 
318 
370 
302 
68 
10 
21 
31 
22 
9 
k 
153 
157 
150 
7 
181 
109 
31* 
25 
627 
116 
120 
736 
150 
11*5 
651 
125 
126 
85 
25 
19 
- 
11» 
11* 
11* 
_ 
168 
877 
101*5 
916 
129 
Cour de cassation extraordinaire 
Juridiction non contentieuse 
Total 
16UU 1*165 5809 
1+11*1» 
1665 
387

Tribunal fédéral 
IV. Tableau détaillé des contestations de droit public 
Nature des affaires ' Reportées Intro- Total Liquidées Reportée: 
 de 1981+ duites à 1986 
1. Conflits de compétence entre 
autorités fédérales et autorités - - - 
cantonales (art. 83, let. a, OJ) 
2. Différends entre cantons 
(art. 83, let. b, OJ) - 
3. Contestations entre les autorités 
tutélaires de cantons différents - 
(art. 83, let. e, OJ) 
4. Recours pour violation de droits 
constitutionnels des citoyens 731 1738 2I+69 1720 7l+9 
(art. 84, let. a, OJ) 
5. Recours pour violation de concordats 
(art. 84, let. b, OJ) - 7 7 5 2 
6. Recours pour violation de traités 
internationaux (art. 81*, let. c, OJ) 6 il» 20 17 3 
7. Recours pour violation de prescrip¬ 
tions fédérales sur la compétence - 5 5 3 2 
des autorités (art. 84,' let. d, OJ) 
8. Recours concernant le droit de vote 
et les élections ou votations 27 1+5 72 1*6 26 
cantonales (art. 85, let. a, OJ) 
9. Demandes de revision, d'interprétation 
ou de modération (art. 136 ss. OJ) 
Total 
8 
1+8 
56 
1+3 
13 
388

V. Tableau détaillé des contestations de droit administratif 
Tribunal fédéral 
Nature des affaires 
Reportées Intro- Total Liquidées Reportées 
de 1981* duites à 1986 
1. Recours de droit administratif 
Droit de cité 
Police des étrangers 
Personnel de la Confédération 
Surveillance des fondations 
Propriété foncière rurale 
Acquisition d'immeubles par des personnes 
domiciliées à l'étranger 
Registres 
Exécution des peines 
Instruction et formation 
Cinéma 
Protection de la nature et des sites 
Administration de 1'armée 
Protection civile 
Affaires douanières 
Impôts (sans droits de douane) 
Monopole de 1'alcool 
Aménagement du territoire 
Expropriations 
Installations électriques 
Loi sur la circulation routière 
Navigation aérienne 
PTT 
Protection des eaux 
Législation sur le travail 
Construction de logements à but social.... 
Agriculture 
Police des forêts 
Surveillance des banques 
Entraide judiciaire internationale et 
extraditions 
Autres cas 
2 
1* 
6 
6 
_ 
17 
60 
77 
52 
25 
23 
28 
51 
21* 
27 
3 
3 
6 
1» 
2 
2 
3 
5 
3 
2 
31* 
51 
85 
63 
22 
12 
29 
1*1 
31 
10 
3 
1*1 
1+1» 
1*2 
2 
1 
h 
5 
2 
3 
5 
1» 
9 
6 
3 
3 
1 
1* 
1+ 
- 
1 
12 
13 
6 
7 
8 
13 
21 
16 
5 
11*8 
113 
261 
155 
106 
2 
1 
3 
2 
1 
55 
57 
112 
65 
U7 
51 
69 
120 
1+2 , 
78 
1 
2 
3 
2 
1 
26 
91 
117 
96 
21 
- 
3 
3 
1 
2 
8 
21» 
32 
8 
21* 
17 
13 ' 
30 
15 
15 
3 
2 
5 
1* 
1 
2 
- 
2 
1 
1 
12 
30 
1*2 
25 
17 
31* 
27 
61 
28 
33 
— 
2 
2 
2 
- 
17 
61 
78 
65 
13 
2. Actions de droit administratif 
Rapports de service du personnel de la 
Confédération 
Indemnités non contractuelles 
Paiement ou restitution de prestations 
pécuniaires 
Exonérations de contributions cantonales..... 
Autres cas 
3. Demandes de revision, d'interprétation ou 
de modération. 
Total 
3 
10 
7 
19 
10 
29 
3 
6 
7 
23 
2 
9 
11 
5 
6 
389

OJ 
O 
VI. Commissions fédérales d''estimation 
Arrondissements d'estimation 
1. Nombre des affaires 
Reportée de 198U 8 19 19 18 
Enregistrées en 1985 2 7 ** 2 
Terminées en 1985 2 6 6 1* 
Reportées en 1986 8 20 17 16 
6 3k 
11 
18 
3 
3 
7 
- 10 
1+ 
5 
2. Nature des affaires pendantes 
au 31 décembre 1985 
Chemins de fer 
Installations électriques.. 
Autoroutes 
Bâtiments publics 
Oléoducs et gazoducs....... 
Ouvrages militaires 
Forces motrices 
PTT 
Aéroports et héliport 
Places de tir. 
EPF 
Police des eaux dans les 
régions élevées 
Protection de la nature et 
des sites 
Corrections des eaux.. 
1+ 
5 
- 
3 
1 
k 
k 
9 
- 
2 
- 
2 
- 
6 
1 
1 
2 
2

Rapport 
du Tribunal fédéral des assurances 
sur sa gestion en 1985 
du 31 décembre 1985 
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
Nous conformant à l'article 21, 2e alinéa, de la loi fédérale d'organisation judiciaire, nous avons l'honneur 
de vous présenter le rapport suivant sur notre gestion en 1985. 
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute 
considération. 
31 décembre 1985 Au nom du Tribunal fédéral des assurances: 
Le président, Beati 
Le greffier, Maeschi

TRIBUNAL FEDERAL DES ASSURANCES 
A. COMPOSITION DU TRIBUNAL 
La composition du tribunal n'a pas subi de modifications durant cette an¬ 
née. Pour 1986 et 1987, l'Assemblée fédérale a élu à la présidence du 
tribunal le Juge fédéral Kurt Sovilla, et à la vice-présidence le Juge 
fédéral Raymond Spira. 
B. ACTIVITE DU TRIBUNAL 
1. Vue d'ensemble 
1» Relations avec le Tribunal fédéral 
Deux membres de notre Cour - MM. E. Amstad et H.U. Willi - ont participé 
aux travaux des Cours de droit public du Tribunal fédéral (art. 127 al. 1 
OJ). Outre les échanges de vue de leurs présidents, lesdites Cours et no¬ 
tre tribunal ont tenu une séance commune le 26 septembre à 01 ten 
(art. 127 al. 3 et 4 OJ) . 
2. Nombre des affaires 
Par rapport à 1984, le nombre des affaires nouvelles a passé de 1251 à 
1433 (+182). Cet accroissement repose avant tout sur une augmentation des 
recours dans les domaines de l'assurance-vieillesse et survivants (+29) , 
de l'assurance-invalidité (+57), de l'assurance-maladie (+44) et de l'as¬ 
surance-chômage (+54). Une réduction des recours a pu être constatée dans 
l'assurance-accidents (-17). Ont augmenté, en particulier, les cas de 
langue italienne (+110), et dans une moindre mesure les cas de langue al¬ 
lemande (+38) et de langue française (+34). En 1985, 1336 cas ont été li¬ 
quidés (14 de moins que l'année précédente). Le 31 décembre, 964 recours 
étaient encore pendants (contre 867 le 31 décembre 1984). Nous renvoyons, 
en outre, à la statistique figurant à la fin du rapport. 
L'augmentation de la charge du tribunal durant cette année succède à 
une réduction sensible en 1984? cette évolution se poursuivra sans doute, 
et s'accentuera vraisemblablement davantage encore. Les effets de l'en¬ 
trée en vigueur, le 1er janvier 1985, de la loi fédérale sur la prévoyan¬ 
ce professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, ne se sont en 
effet pas encore fait sentir; or, dans ce domaine, des problèmes juridi¬ 
ques nouveaux et difficiles devront être tranchés dans un proche avenir. 
Il est probable que la révision de l'assurance-invalidité dans le sens 
d'un fractionnement plus détaillé des rentes entraînera une augmentation 
notable du nombre des recours. Seules des mesures relatives à la procédu¬ 
re et à l'organisation, telles qu'elles ont été proposées par le Conseil 
fédéral dans le cadre de la révision de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, permettront de décharger le tribunal de manière qu'il puisse 
assumer les tâches qui l'attendent. La seule solution de rechange à cette 
situation consisterait dans un nouvel élargissement du nombre des col¬ 
laborateurs du tribunal; cela entraînerait cependant des difficultés sup¬ 
plémentaires de coordination de la jurisprudence, et porterait préjudice 
à l'unité et à la sécurité du droit. 
Rapport de gestion 1985 393

Tribunal des assurances 
3. introduction du traitement électronique des données 
Un système automatique de documentation interne a été élaboré,-au sujet 
duquel le tribunal se prononcera prochainement. L'amélioration souhaitée 
de la documentation facilitera le travail de recherche juridique et per¬ 
mettra d'influencer favorablement la qualité de la jurisprudence. Il 
n'est pas possible de prédire si elle conduira à une augmentation du nom¬ 
bre des cas liquidés. 
II. Aperçu des diverses matières 
(Les arrêts qui sont cités avec leur date devront encore être publiés 
dans le recueil officiel.) 
1. Règles de fond 
a. Assurance-vieillesse et survivants 
Dans le domaine de l'assujettissement et de l'obligation de cotiser, le 
tribunal s'est exprimé sur le moment à partir duquel l'exemption de l'as¬ 
sujettissement à l'AVS exerce ses effets dans le cas des personnes affi¬ 
liées à une assurance sociale étrangère, pour lesquelles l'assujettis¬ 
sement à l'AVS représenterait un cumul de charges trop lourdes (ATF 111V 
65). Un autre arrêt admet l'exemption de l'assurance obligatoire d'en¬ 
traîneuses-danseuses de nationalité étrangère, qui n'exercent une activi¬ 
té lucrative en Suisse que pendant trois mois consécutifs au plus (ATF 
111 V 73). 
Les prestations en espèces accordées à des travailleurs à l'occasion 
d'un jubilé d'entreprise ne représentent des dons de jubilé, non soumis à 
cotisations, que dans la mesure où elles restent dans les limites usuel¬ 
les, lesquelles se déterminent en prenant en considération, mis à part le 
montant du salaire, les années de service accomplies par les travailleurs 
(ATF 111 V 77). Un arrêt a fourni l'occasion de résumer les principes qui 
s'appliquent à la qualification, sous l'angle de la perception des coti¬ 
sations, du revenu provenant de la location d'appartements meublés et 
non-meublés (ATF 111 V 81). Dans un autre cas, les règles applicables à 
la fixation des cotisations personnelles dues par les assurés exerçant 
une activité indépendante ont été précisées, et les devoirs de l'autorité 
fiscale et de la caisse de compensation lors de la détermination du reve¬ 
nu et du capital propre engagé dans l'entreprise ont été délimités (arrêt 
F. du 5 décembre). 
L'octroi d'un sursis au paiement de cotisations dues n'a aucune influ¬ 
ence sur l'obligation de payer des intérêts moratoires; le délai pour 
faire valoir une prétention à des intérêts commence en principe à courir 
après le paiement des cotisations (ATF 111 V 89). Lorsque, en procédant à 
la compensation de cotisations avec des prestations, l'administration 
constate que le paiement de la cotisation minimum mettrait l'assuré dans 
une situation intolérable, elle doit engager la procédure de remise de 
cotisations, prévue par l'art. 11 al.l LAVS (ATF 111 v 99). Une créance 
de cotisations qui n'a pas été produite, de manière fautive, dans la pro¬ 
cédure de bénéfice d'inventaire est éteinte et ne peut plus être compen¬ 
sée avec des prestations en faveur des survivants (ATF 111 V 1). Le reve¬ 
nu soumis à cotisations d'une personne exerçant une activité lucrative 
dépendante doit être inscrit au compte individuel pour l'année durant 
laquelle l'assuré a exercé l'activité correspondante (ATF 111 V 161). 
En ce qui concerne l'obligation de l'employeur de réparer le dommage, 
le tribunal s'est exprimé sur la responsabilité d'un fondé de procura¬ 
tion, sur la portée du jugement pénal pour le juge des assurances socia- 
394

Tribunal des assurances 
les, et sur la prescription de la créance en réparation (arrêt S. du 
3 juillet). 
En rapport avec le revenu annuel moyen déterminant pour le calcul des 
rentes ordinaires, il a été précisé ce qu'il faut entendre par année en¬ 
tière de cotisations (arrêt Schmid du 17 décembre). Le droit de la femme 
mariée à une rente ordinaire de vieillesse suppose le paiement de cotisa¬ 
tions personnelles durant la période minimale légale; le fait que, pour 
déterminer le droit de la femme mariée à une rente extraordinaire de 
vieillesse non soumise aux limites de revenu, la prise en considération 
d'années supplémentaires de cotisations selon l'art. 52bis RAVS n'est 
possible que si le mari a été soumis à l'obligation de cotiser durant les 
années manquantes, n'est pas contraire à la loi ni à la Constitution (ATF 
111 V 104). Un autre arrêt concerne le calcul de la rente simple de 
vieillesse revenant à la femme divorcée qui s'était mariée avant l'entrée 
en vigueur de l'AVS, et dont le divorce est entré en force moins d'une 
année civile entière avant l'ouverture du droit à la rente (ATF 111 V 
10). Dans le cas d'une ressortissante italienne, qui avait transféré ses 
propres cotisations AVS aux assurances sociales italiennes, le tribunal a 
admis le droit à la rente de veuve en considération du fait que, en rai¬ 
son des cotisations versées à l'AVS suisse par le mari décédé, les condi¬ 
tions mises à l'octroi de prestations de survivants étaient réalisées 
(ATF 111 V 3). Dans une autre procédure, le tribunal s'est exprimé sur la 
nécessité d'une résidence effective de l'assuré en Suisse en tant que 
condition du droit à une rente extraordinaire de l'AVS (arrêt Schuler du 
2 septembre). 
Les délais applicables, selon l'art. 47 al. 2 LAVS, au droit de deman¬ 
der la restitution de prestations indûment touchées sont des délais de 
péremption (ATF 111 V 135). Le délai de la prescription relative d'une 
année commence à courir dès que l'administration aurait dû s'apercevoir, 
en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les condi¬ 
tions d'une restitution étaient réalisées (ATF 111 V 14). 
A la suite du recours d'un ressortissant iranien domicilié en Suisse, 
le tribunal a dû examiner si la clause de réciprocité applicable au rem¬ 
boursement des cotisations AVS était ou non remplie (arrêt Vafi du 8 no¬ 
vembre) . 
b- Assur ance-invalid i té 
Il s'est agi de se prononcer sur le droit à des mesures de réadaptation 
en faveur d'un mineur domicilié en Suisse, ayant acquis la nationalité 
suisse après la survenance de l'invalidité et qui, avant sa naturalisa¬ 
tion, ne satisfaisait pas aux conditions d'assurance pour prétendre des 
prestations (ATF 111 V 110). Dans un autre cas, il a fallu examiner, dans 
le cadre du droit aux mesures de réadaptation d'un mineur de nationalité 
allemande, la notion exprimée par les termes "né invalide en Suisse" au 
sens de l'art. 18 al. 2 de la convention germano-suisse de sécurité so¬ 
ciale et de l'art. 9 al. 3 let. b LAI (ATF 111 V 117). 
Deux arrêts traitent du droit des invalides à des monte-rampe d'esca¬ 
lier d'une part, et à une participation aux frais d'installation de 
plates-formes élévatrices, d'acquisition de fauteuils roulants pour mon¬ 
ter les marches d'escalier et d'installation de rampes, d'autre part, au 
regard du droit en vigueur depuis le 1er janvier 1983 (arrêts Bonomo et 
Zimmermann du 20 août). 
Dans le domaine des rentes, le tribunal a confirmé la jurisprudence re¬ 
lative à la notion d'incapacité de gain permanente, déterminante pour le 
début du droit à la rente selon la première variante de l'art. 29 al.l 
LAI, dans le cas d'un assuré atteint d'un cancer, et déclaré conforme à 
la loi l'art. 29 RAI (ATF 111 V 21). La jurisprudence selon laquelle le 
395

Tribunal des assurances 
versement de la rente peut être supprimé en vertu d'une décision soumise 
à condition résolutoire, après avertissement, si l'assuré ne fournit pas 
les pièces requises dans le cadre d'une procédure de révision dans un dé¬ 
lai déterminé, a été confirmée (arrêt Mirabile du 2 juillet). 
Le tribunal a dû se prononcer dans plusieurs procédures sur la question 
controversée de la réduction de la rente en cas de tabagisme. Dans le cas 
d'un assuré atteint d'un carcinome du larynx, il a admis l'effet causal 
de l'abus de tabac et le fait que l'invalidité a été provoquée de manière 
gravement fautive (arrêt B. du 19 août). Dans un autre arrêt, il a exposé 
les conditions auxquelles l'amendement de l'assuré permet de renoncer à 
une réduction (arrêt K. du 19 août). En outre, il a constaté que les dis¬ 
positions de la convention no 128 de l'Organisation internationale du 
travail et celles du Code européen de sécurité sociale, selon lesquelles 
les prestations peuvent être réduites ou refusées seulement en cas de 
faute intentionnelle de l'assuré, ne sont pas "self-executing" (arrêt 
Courtet du 23 octobre). 
Pour le début du droit à l'allocation pour impotent il suffit, par ana¬ 
logie avec la seconde variante de l'art. 29 al. 1 LAI, que l'impotence 
persiste après l'expiration de la période d'attente de 360 jours; il 
n'est pas exigé qu'elle dure vraisemblablement encore 360 jours (arrêt 
Grünenfelder du 26 août). En ce qui concerne le droit à la contribution 
aux soins spéciaux pour mineurs impotents, la période de carence de 360 
jours peut déjà débuter avant l'accomplissement de la 2ème année, à par¬ 
tir duquel peut prendre naissance au plus tôt le droit à cette prestation 
(arrêt Wenger du 23 avril) . Le fait que l'assuré séjourne dans un éta¬ 
blissement pour l'exécution d'une mesure de réadaptation de l'assurance- 
invalidité n'exclut pas le droit à une allocation pour impotence de fai¬ 
ble degré au sens de l'art. 36 al. 3 let. d RAI (arrêt Di Matteo du 
14 novembre). 
c. Prestations complémentaires à l'AVS/AI 
Une procédure a porté sur la prise en considération, lors de l'établis¬ 
sement du revenu déterminant, des frais nécessaires à l'obtention du re¬ 
venu (ATF 111 V 124) . 
Les dispositions de l'AVS s'appliquent par analogie à la restitution 
des prestations indûment touchées. Lorsque les deux tiers du revenu de 
l'assuré à prendre en compte (auquel est ajoutée le cas échéant une part 
de la fortune) n'atteignent pas la valeur limite déterminante, l'existen¬ 
ce d'une situation difficile ne peut pas être niée du seul fait que l'as¬ 
suré jouit d'une certaine fortune (ATF 111 V 130). 
d. Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
Dans ce domaine, aucun arrêt n'a encore été rendu. 
e. Assurance-maladie 
Les caisses-maladie n'ont pas l'obligation de couvrir le risque d'ac¬ 
cident, même à titre subsidiaire à défaut d'une autre couverture d'as¬ 
surance; est réservé l'art. 128 al. 2 OLAA (ATF 111 V 138). Une réserve 
d'assurance rétroactive est admissible lorsque l'assuré a violé de maniè¬ 
re fautive son obligation de signaler une maladie; il n'est pas nécessai¬ 
re que le fait de passer sous silence une maladie antérieure soit inten¬ 
tionnel (ATF 111 V 27). 
Par une modification de sa jurisprudence, le tribunal a décidé que les 
caisses-maladie n'avaient pas le droit, sauf motifs particuliers, d'ex¬ 
clure un membre pour défaut de paiement des cotisations d'assurance et 
des participations aux frais; elles sont libres, en revanche, de pronon¬ 
cer une mesure moins grave comme la suspension du droit aux prestations 
396

Tribunal des assurances 
d'assurance (arrêt Hieronymi du 27 novembre). L'exclusion, admissible 
dans des cas particuliers, ne peut être prononcée, en règle générale, 
qu'après avertissement écrit préalable (arrêt Philipp du 10 décembre). 
Contrairement à la jurisprudence antérieure (ATF 104 V 95), il. a été 
décidé que les caisses-maladie doivent prendre en charge, en principe, 
l'implantation d'une prothèse mammaire à la suite d'une amputation mam¬ 
maire assumée au titre de prestation légale obligatoire (arrêt P. du 
28 octobre). Les soins à domicile prodigués par une infirmière qui n'ap¬ 
partient pas au personnel paramédical autorisé à pratiquer à la charge de 
l'assurance-maladie ne font pas partie des prestations obligatoires des 
caisses-maladie (arrêt Schrotberger du 15 novembre). Lorsque l'assuré 
doit, pour des raisons médicales, suivre un traitement spécial ailleurs 
que dans les environs de son lieu de séjour, le droit aux prestations se 
limite au traitement par le spécialiste le plus rapproché; en cas de 
traitement ambulatoire dans un établissement hospitalier, le choix de 
l'assuré se limite aux établissements hospitaliers qui se trouvent à son 
lieu de résidence ou dans les environs (arrêt Koller du 6 décembre). La 
garantie de paiement donnée à un établissement hospitalier ne représente, 
en règle générale, pas un engagement définitif envers l'assuré de prendre 
en charge les frais (ATF 111 V 28). 
Un arrêt définit la notion d'incapacité de travail dans 1'assurance-ma¬ 
ladie sociale, et délimite le droit a l'indemnité journalière d'un assuré 
qui se soumet à une reclassement professionnel par 1'assurance-invalidité 
(arrêt Sandi du 18 octobre). Dans un autre cas, il a été décidé que la 
loi n'oblige pas les caisses-maladie à verser l'indemnité journalière as¬ 
surée pour une période pendant laquelle un affilié incapable de travail¬ 
ler séjourne à l'étranger (ATF 111 V 33). Le tribunal a dû statuer en ou¬ 
tre, dans le cadre du droit à l'indemnité journalière en cas de materni¬ 
té, sur le calcul de la période de quatre semaines, déterminante pour 
l'admissibilité d'une réduction de l'indemnité journalière assurée selon 
l'art. 14 al. 4 LAMA (arrêt Guttinger du 16 septembre). 
Même à défaut de clause conventionnelle, les caisses-maladie ont la fa¬ 
culté de refuser la prise en charge du traitement par des médecins non 
conventionnés (arrêt Borel du 28 octobre). Elles peuvent faire dépendre 
le droit des médecins de pratiquer pour le compte de la caisse du respect 
du délai de carence d'une année, conformément à l'art. 16 al. 1 LAMA; 
dans les limites de l'interdiction de l'arbitraire, elles sont libres de 
décider des critères et des conditions auxquelles elles veulent accorder 
une dispense du respect du délai de carence (arrêt Bachmann du 5 juil¬ 
let) . 
f. Assurance-accidents 
Les droits découlant de rentes d'invalidité dégressives, transitoires ou 
permanentes, qui sont nés sous l'empire de l'ancien droit, continuent à 
être régis par la LAMA du point de vue des règles relatives à la révision 
(ATF 111 V 36) . 
g. Assurance militaire 
Lorsque l'assuré se prévaut d'une rechute ou de suites tardives d'une af¬ 
fection apparue pendant le service, la responsabilité de l'assurance mi¬ 
litaire est engagée selon les art. 4/5 LAM s'il existe un rapport de cau¬ 
salité naturelle et adéquate entre la rechute ou les suites tardives et 
l'affection apparue pendant le service (arrêt Vögeli du 29 novembre). 
Dans une autre procédure, il s'agissait de se prononcer sur la responsa¬ 
bilité selon l'art. 5 al. 3 LAM après que l'existence d'une affection an¬ 
térieure au service a été constatée lors de la visite sanitaire d'entrée 
et que l'assuré a néanmoins été déclaré apte au service (ATF 111 V 141). 
397

Tribunal des assurances 
h« Allocations militaires pour perte de gain, et 
i. Allocations familiales dans l'agriculture 
Dans ces domaines, aucun des cas soumis au tribunal n'est d'un intérêt 
particulier. 
k. Assurance-chômage 
Les conditions posées dans l'ATF 110 V 207, auxquelles la question d'une 
éventuelle inaptitude au placement ne doit plus être examinée s'agissant 
d'assurés qui ont pris d'autres dispositions, s'appliquent également 
lorsque le chômage prend fin par la prise d'une activité lucrative indé¬ 
pendante (ATF 111 V 38). 
Les indemnités de vacances font partie du salaire déterminant pour le 
calcul de l'indemnité de chômage. La détermination de la période de ré¬ 
férence pour le calcul du gain assuré selon l'art. 37 al. 3 OACI relève 
de la liberté d'appréciation de l'administration (arrêt Clivaz du 
26 août). L'art. 41a OACI, entré en vigueur le 1er juillet 1985, est con¬ 
traire à la loi dans la mesure où le revenu d'une activité qui a duré 
plus de trois mois au total n'est pas considéré comme gain intermédiaire, 
mais comme revenu tiré d'une activité à temps partiel (arrêt Andres du 
15 octobre). 
En rapport avec l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de tra¬ 
vail, le tribunal s'est penché sur la notion de la durée normale du tra¬ 
vail et de la perte minimale d'heures de travail en tant que condition de 
la prise en considération de la perte de travail (arrêt Hoi it du 1er oc¬ 
tobre). D'après un autre arrêt, les conditions du droit à l'indemnité 
sont fixées par l'art 31 al. 1 LACI de manière exhaustive; dans le cadre 
de la lettre d de cette disposition, il faut considérer que la perte de 
travail sera vraisemblablement temporaire et qu'elle permettra de 
maintenir les emplois, tant que l'on ne dispose pas d'éléments de fait 
concrets qui permettraient d'aboutir à une conclusion opposée (arrêt C. 
du 16 septembre). La réglementation sur les délais plus courts de préavis 
en cas de réduction de l'horaire de travail, instituée pour certains cas 
exceptionnels par l'art. 58 al. 1 et 2 OACI, est conforme à la loi; le 
préavis de réduction de l'horaire de travail sauvegarde également les 
droits relatifs à une éventuelle prétention à l'indemnité en cas d'intem¬ 
péries, dans la mesure où les motifs invoqués pour justifier la réduction 
de l'horaire de travail contiennent des indications suffisantes quant à 
une perte de travail imputable aux conditions atmosphériques (arrêt 
Kühner du 17 octobre). Les travailleurs qui ont atteint l'âge donnant 
droit à une rente de vieillesse ne peuvent prétendre l'indemnité en cas 
de réduction de l'horaire de travail (arrêt Eimer du 3 décembre). 
L*enumeration, à l'art. 65 al. 1 OACI, des branches d'activité avec 
droit à l'indemnité en cas d'intempéries est en principe exhaustive 
(arrêt Herzog du 20 novembre). Pour la détermination du nombre minimal de 
travailleurs atteints par la perte de travail due aux intempéries, requis 
pour ouvrir le droit à l'indemnité en cas d'intempéries, il faut aussi 
prendre en considération les travailleurs qui étaient initialement oc¬ 
cupés sur le lieu de travail et atteints par les intempéries mais qui ont 
été déplacés à un autre endroit, eu égard à l'obligation de l'employeur 
de diminuer le dommage (ATF 111 V 41). Le personnel des services publics 
peut également prétendre l'indemnité en cas d'intempéries (arrêt Commune 
d'Hérémence du 3 septembre). 
Une affaire a permis de commenter la distinction entre le droit à l'in¬ 
demnité pour insolvabilité et le droit à l'indemnité de chômage, ainsi 
que le droit à l'indemnité pour insolvabilité d'un travailleur qui était 
encore partie à un contrat de travail avant la faillite de l'employeur. 
398

Tribunal des assurances 
mais ne pouvait plus fournir de travail en raison seulement de la demeure 
de l'employeur (arrêt Wiedmer du 30 septembre). 
Dans le domaine des mesures préventives, il s'est agi de se prononcer 
sur la délimitation entre le reclassement et le perfectionnement profes¬ 
sionnels au sens du droit de l'assurance-chômage, d'une part, et la for¬ 
mation de base ainsi que le perfectionnement professionnel en général, 
d'autre part, comme sur les critères qui doivent être pris en considéra¬ 
tion pour juger de l'aptitude au placement de l'assuré sur le marché de 
l'emploi (arrêts Schlâpfer du 11 septembre et Barbey du 6 décembre). En 
ce qui concerne la contribution aux frais des personnes qui se déplacent 
quotidiennement pour se rendre à leur lieu de travail, il a été constaté 
que la faculté prévue par l'at. 68 al. 1 LACI ("Kann"-Vorschrift) confère 
un droit à des contributions, et que l'art. 94 OACI - relatif à la déter¬ 
mination du désavantage financier causé par la prise d'un emploi à l'ex¬ 
térieur - est conforme à la loi (arrêt Strub du 19 août). Lorsque la de¬ 
mande de prestations pour une contribution aux frais de déplacement quo¬ 
tidien ou de séjour hebdomadaires est présentée, sans excuse valable, 
seulement après la prise de l'emploi à l'extérieur, les prestations ne 
sont versées qu'à partir du moment de la présentation de la demande et 
pro rata temporis (arrêt Forster du 10 décembre). 
2. Procédure 
Dans un litige en matière d'AVS, le tribunal s'est exprimé sur les critè¬ 
res qui doivent être pris en considération pour déterminer le montant des 
dépens accordés en procédure cantonale (ATF 111 V 48). Dans la procédure 
de recours de première instance de l'AVS, le droit fédéral impose seule¬ 
ment aux cantons de prévoir, en son principe, la possibilité d'une révi¬ 
sion en présence des motifs classiques de celle-ci (faits ou moyens de 
preuve nouveaux, influence d'un crime ou d'un délit); pour le reste, il 
appartient exclusivement aux cantons de régler la procédure cantonale de 
révision (ATF 111 V 51). Les règles de procédure de l'art. 108 LAA s'ap¬ 
pliquent à tous les jugements rendus en première instance dans le domaine 
de l'assurance-accidents obligatoire après le 1er janvier 1984 (ATF 111V 
46). L'effet suspensif ne peut-être attribué qu'exceptionnellement aux 
recours contre les décisions ayant pour objet le classement des entrepri¬ 
ses et des assurés dans les tarifs de primes, ou une créance de primes 
(ATF 111 V 54). 
Un litige entre médecins et caisses-maladie a fourni l'occasion de com¬ 
menter la compétence des tribunaux arbitraux selon l'art. 25 LAMA et la 
qualité pour recourir dans de telles procédures (arrêt Borel du 28 octo¬ 
bre) . Le tribunal a nié la qualité pour interjeter recours de droit admi¬ 
nistratif des caisses d'assurance-chômage au regard du droit en vigueur 
depuis le début de 1984 (ATF 111 V 151). 
Les exigences quant à l'indication des moyens juridictionnels en cas de 
décision incidente ont été précisées (ATF 111 V 149). Par ailleurs, il a 
été constaté qu'un recours ne peut pas être retiré tacitement (ATF 111 v 
156), et que le retrait du recours de droit administratif ne saurait en 
principe être conditionnel (ATF 111 V 58). Il a été décidé en outre que 
l'art. 107 al. 1 OJ, d'après lequel le délai pour le dépôt du recours de 
droit administratif est aussi réputé observé losque le recours est adres¬ 
sé en temps utile à une autorité incompétente, s'applique également à 
d'autres communications soumises à délai et aux avances de frais (arrêt 
Baumgartner du 5 décembre). Enfin, le tribunal s'est exprimé sur le début 
du délai de recours dans le cas des envois adressés poste restante (ATF 
111 V 99). 
399

o 
o 
C. STATISTIQUE 
1. Nature des causes 
Terminées en 
1985 
Reportées Intro¬ 
Total 
Termi¬ 
Repo
1981 
1982 
1983 
1984 
de 1984 
duites 
•n 198S 
affaires 
pendantes 
nées en 
1985 
k 198
a. Assurance-vieillesse 
et survivants 
251 
256 
297 
275 
213 
294 
507 
285 
222
b. Assurance-invalidité 
849 1050 
897 
643 
343 
620 
963 
590 
373
c. Prestations complémen¬ 
taires à 1'AVS/AI 
25 
39 
39 
44 
20 
37 
57 
37 
20
d. Prévoyance profession¬ 
nelle vieillesse, survi¬ 
vants et invalidité 
- 
- 
- 
- 
- 
2 
2 
- 
2
e. Assurance-maladie 
98 
97 
117 
110 
104 
156 
260 
115 
145
f. Assurance-accidents (y 
compris la prévention 
des maladies profess.) 
74 
81 
99 
103 
77 
80 
157 
90 
67
g. Assurance militaire 
14 
8 
10 
11 
10 
21 
31 
9 
22
h. Régime des allocations 
4 
1 
- 
3 
1 
1 
2 
1 
1
pour perte de gain 
i. Allocations familiales 
dans l'agriculture 
2 
2 
1 
_ 
3 
1 
4 
3 
1
k. Assurance-chômage 
108 
160 
161 
161 
96 
221 
317 
206 
111
Total 
1425 1694 1621 1350 
867 
1433 
2300 
1336 
964
1) Dont introduites par les assurés: 1225, par les institutions d'assurance, re
Répartition linguistique: allemand 778 » 54%; français 303 * 21%; italien 35
2) Dont liquidées selon l'art. 109 OJ: 68 
3) Dont introduites en 1982: 2; 1983: 3; 1984: 100 
4) Moyenne calculée sur l'ensemble des cas (abstraction faite des procédures su
2. Liquidation 
Selon la langue 
Par chambre 
Cas 
%

Aperçu de l'évolution de la situatio
1970 1971 1972 1973 197M 1975 1976 1977 1978 1979 1980
_J I I I I I I I 1 I 
o 
i n 7n i o 71 
la?? TQ7^ IQ7« n7<i iq-76 1977 i97ô 1979 lgßo

Arrêté fédéral Projet 
approuvant la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral 
et du Tribunal fédéral des assurances en 1985 
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les rapports du Conseil fédéral du 26 février 1986, du Tribunal fédéral du 18 février 1986 et du 
Tribunal fédéral des assurances du 31 décembre 1985, 
arrête: 
Article premier 
La gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1985 est 
approuvée. 
Art. 2 
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. 
am

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport sur la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des
assurances en 1985
In
Geschäftsberichte des Bundesrates
Dans
Rapports de gestion du Conseil fédéral
In
Rapporto di gestione del Consiglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
112
Volume
Volume
Seite
1-68
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Ref. No
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