ch_vb · 97.057 · 1997-04-23 · de


#ST# 97.057
*
Message
concernant une convention de double imposition
avec l'Argentine
du 13 août 1997
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral approuvant une convention de
double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec
l'Argentine, signée le 23 avril 1997, en vous proposant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
13 août 1997 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1997-415 
25 Feuille fédérale. 149e année. Vol. IV 
365

Condensé
La Suisse a saisi l'occasion de la réactivation de la politique conventionnelle argentine
en matière d'élimination de la double imposition pour conclure une convention en vue
d'éviter les doubles impositions. La convention de double imposition en matière
d'impôts sur le revenu et la fortune entre la Suisse et l'Argentine signée le 23 avril 1997
contribue ainsi, en étendant le réseau suisse de conventions de double imposition en
Amérique latine, à protéger sur le plan fiscal les entreprises et les investissements
suisses en Argentine. Cette convention suit dans une large mesure le Modèle de
convention de double imposition élaboré par l'organisation de coopération et de
développement économique (OCDE) et la pratique conventionnelle suisse. Lors de la
procédure de consultation, les cantons et les milieux économiques intéressés à la
conclusion des conventions de double imposition l'ont approuvé.
366

Message
l 
Historique
Les pourparlers techniques préliminaires de 1979 entre l'Argentine et la Suisse
n'avaient pu être poursuivis en raison de difficultés argentines diverses, notam-
ment sur les plans politique et économique. Ces dernières ont en effet empêché
l'Argentine de mener une politique active dans le domaine de la double imposi-
tion jusqu'à ces dernières années, lesquelles ont connu une certaine stabilité
économique et une reprise de la croissance. Les négociations tenues en 1993 à
Berne et en 1994 à Buenos Aires ont abouti, le 18 février 1994, dans la cité
portégne, à l'apposition des paraphes sur un projet de convention. Ainsi, par la
conclusion d'un accord avec un pays important du Sud du continent américain, se
sont achevées des négociations difficiles qui devraient ouvrir la voie à la conclu-
sion d'accords de double imposition avec d'autres pays importants pour la Suisse
dans cette région.
Les investissements suisses en Argentine sont nombreux et diversifiés, notamment
dans les secteurs des machines, de la construction, des produits pharmaceutiques
et chimiques, de l'alimentaire, des services, des assurances et des activités
bancaires. En 1996, la Suisse figurait au titre des investissements directs au 11e
rang des investisseurs étrangers alors qu'en 1991, elle se trouvait encore au
troisième rang. Cette régression s'explique par le programme de privatisation
argentin auquel ont activement participé les pays industrialisés dont les secteurs
d'investissements traditionnels correspondaient aux secteurs privatisés. La pré-
sente convention de double imposition ne pourra donc qu'améliorer la com-
pétitivité de l'économie suisse en Argentine.
Cette convention a été signée à Buenos Aires, le 23 avril 1997, après avoir reçu un
accueil favorable lors de la procédure de consultation auprès des cantons et des
milieux intéressés à la conclusion des conventions en vue d'éviter les doubles
impositions.
2 
Commentaire des dispositions de la convention
La convention de double imposition entre la Suisse et l'Argentine suit dans une
large mesure, du point de vue de la forme et du fond, le Modèle de convention de
l'OCDE ainsi que la pratique conventionnelle suisse dans ce domaine. Nous nous
limiterons dès lors à indiquer ci-dessous les principales différences par rapport au
texte de l'OCDE ainsi qu'à exposer les particularités de la présente convention.
Titre et article 2 Impôts visés
La convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune.
Par ailleurs, l'impôt anticipé suisse sur les gains réalisés dans les loteries est
comme d'habitude exclu du champ d'application de la convention.
367

Article 4 Résident
Cette disposition correspond au Modèle de convention de l'OCDE. Parmi les
critères permettant de définir la notion de «résident» au paragraphe 1 figure
égaleraient le lieu d'enregistrement d'une société.
Article 5 Etablissement stable
Cet article correspond quant au fond à la politique conventionnelle suisse. Les
solutions retenues sont un compromis satisfaisant entre les politiques suisse et
argentine suivies dans ce domaine.
Au paragraphe 2, lettre f, les activités de prospection de ressources naturelles liées
à leur exploitation sont prises en compte pour la détermination d'un'établisse-
ment stable. Cette solution résulte de la connexité économique de ces activités
lorsqu'elles sont réalisées par une même entreprise; cette situation est d'ailleurs
reconnue en droit fiscal argentin ou suisse dans le cas où des pertes devraient être
reportées sur une certaine durée lorsqu'elles sont engendrées par des activités de
prospection.
Le paragraphe 3 contient une définition additionnelle de l'établissement stable
qui prévoit à la lettre a que non seulement les chantiers de construction et de
montage mais encore les activités de surveillance qui leur sont liées réalisent un
établissement stable lorsque leur durée dépasse six mois. Cette période de six
mois s'écarte de celle prévue par le Modèle de convention de l'OCDE (douze
mois) mais correspond à celle retenue par la Suisse dans ses conventions de
double imposition avec des pays en développement.
A la lettre b, il est prévu que les services rendus localement pendant une période
supérieure à six mois au cours d'une période de douze mois constituent un
établissement stable. Les services rendus depuis l'étranger ne créent donc pas un
établissement stable et obéissent aux principes généraux des articles 5, 7 ou 14
selon le cas. Cette solution est un compromis satisfaisant au regard de la politique
suivie par l'Argentine dans ce domaine et de l'importance de ce secteur pour la
Suisse. S'agissant de l'assistance technique, nous renvoyons à nos commentaires à
l'article 12.
Les licences de pêche ne sont accordées pour les eaux territoriales argentines
qu'aux entreprises établies en Argentine qui sont réputées y disposer d'un
établissement stable. La base imposable est calculée d'après le nombre de prises
autorisées. Pour des raisons avant tout politiques, l'Argentine attribue la plus
grande importance à la reconnaissance juridique de cette situation dans les
conventions de double imposition qu'elle conclut. Du côté suisse, cette reconnais-
sance de portée plutôt théorique, qui se trouve au chiffre 1 du protocole, est
acceptable puisqu'un établissement stable est systématiquement réalisé selon le
droit interne argentin pour des entreprises de pêche qui exercent leurs activités
dans les zones de pêche argentines. Le protocole précise toutefois qu'un établisse-
ment stable n'est constitué que si ces activités de pêche continuent pendant plus
de 90 jours au cours d'une période de douze mois.
Le chiffre 2 du protocole précise à la lettre d) que l'exportation de biens achetés
en Argentine par l'intermédiaire de l'établissement stable d'une entreprise suisse
est soumise à la législation argentine en vigueur concernant les exportations.
368

Cette législation prévoit notamment que lors d'activités d'exportations, le prix
payé par le destinataire peut être pris en compte par l'administration fiscale
argentine pour déterminer les bénéfices provenant de ces activités auprès de
l'exportateur. La portée de cette disposition a été limitée au sens où la simple
activité d'achat par l'entreprise étrangère ne constitue pas en soi un-établissement
stable mais qu'il faut l'existence d'un établissement stable pour que des activités
d'exportation qui lui sont imputables tombent sous la législation argentine
précitée. Par ailleurs, le cas échéant, les principes de l'article 9 pourraient être
appliqués.
Le paragraphe 6 prévoit, conformément à la politique suisse suivie vis-à-vis des
pays en développement, qu'un représentant indépendant perd cette qualification
s'il travaille exclusivement ou presque exclusivement pour une seule entreprise.
Le sous-paragraphe f du catalogue du paragraphe 4 (activités auxiliaires) qui
traite de la combinaison des activités auxiliaires est supprimé. Cette disposition a
avant tout une valeur déclarative et de clarification. Cette modification n'a
pratiquement pas d'importance matérielle.
Article 7 Bénéfices des entreprises
Cette disposition est conforme aux principes du Modèle de l'OCDE. Le chiffre 2,
lettres b et c, du protocole confirme ces principes sur deux points d'interprétation
(calcul des bénéfices attribuables à un établissement stable et déduction des frais).
Comme dans d'autres conventions suisses de double imposition, certains béné-
fices de l'entreprise peuvent être attribués à l'établissement stable dans la mesure
où il est établi que celui-ci a contribué d'une manière déterminante à la réalisation
des revenus concernés (ch. 2, let. a, du protocole).
L'Argentine impose selon son droit interne les bénéfices tirés des activités
d'assurance et de réassurance exercées, même en l'absence d'établissement stable,
par une entreprise étrangère. Un droit d'imposition limité à 2,5 pour cent est
concédé sur le montant des primes provenant des seules activités d'assurance. Le
chiffre 7 du Protocole prévoit toutefois que si l'Argentine accorde un taux plus
favorable dans ce domaine dans une convention de double imposition avec un
Etat membre de l'OCDE, ce taux sera automatiquement applicable dès la date
d'entrée en vigueur de cette dernière convention.
Les revenus provenant d'opérations de réassurance ne sont imposables que dans
l'Etat du siège de l'entreprise de réassurance.
Article 8 Entreprises de navigation maritime et aérienne
Comme dans d'autres conventions suisses de double imposition, le paragraphe 4
contient des définitions supplémentaires concernant d'une part les bénéfices et
d'autre part l'exploitation de navires et aéronefs. Selon la lettre a, (ii), il est
notamment précisé que les intérêts d'avoirs d'entreprises aériennes engagées dans
le trafic international et liés à cette activité sont compris dans ces bénéfices et font
par conséquent l'objet d'une imposition exclusive dans l'Etat du siège de la
direction effective. La lettre b précise, conformément aux principes du Modèle de
convention de l'OCDE, que l'exploitation visée par cet article couvre la location
de navires ou d'aéronefs, la location de containers et d'équipement y relatifs ainsi
369

que la vente de navires, d'aéronefs, de containers ou d'équipements y relatifs dans
la mesure où cette activité demeure accessoire.
Article 9 Entreprises associées
Comme dans la plupart des conventions de double imposition récemment
conclues par la Suisse, la pratique suisse a été reprise dans cet article. Lorsque des
redressements de bénéfices sont effectués dans un Etat contractant, les deux Etats
contractants peuvent se consulter en vue d'opérer mutuellement des ajustements
de bénéfices. Il est également prévu que des redressements de bénéfices ne
peuvent être opérés que dans les six ans à compter de la fin de l'année durant
laquelle les bénéfices ont été réalisés. Cette limitation dans le temps correspond
au délai de prescription du droit interne argentin et n'empiète pas sur le droit
interne suisse. En outre, elle n'est pas applicable en cas de fraude ou d'autre délit
fiscal intentionnel.
Article 10 Dividendes
Le paragraphe 2 prévoit une limitation à 10 pour cent du taux d'impôt à la source
pour les participations dès 25 pour cent détenues par des sociétés et de 15 pour
cent dans les autres cas. L'Argentine ne peut actuellement faire usage du droit
d'imposition de 10 ou de 15 pour cent qui lui est attribué puisqu'elle ne prélève
pas d'impôt à la source sur les dividendes. La clause de la nation la plus favorisée
(ch. 7 du protocole) prévoit que si l'Argentine concède des taux inférieurs à des
Etats membres de l'OCDE, les taux concédés seront automatiquement appli-
cables, dès leur entrée en vigueur, aux contribuables résidents de Suisse.
Le chiffre 3 du protocole prévoit une imposition supplémentaire des bénéfices
réalisés par l'établissement stable en Argentine d'une société suisse («brandi
profits tax»). Cet impôt argentin ne peut alors excéder 10 pour cent des bénéfices
après déduction de l'impôt sur les bénéfices.
Par ailleurs, tant que l'Argentine s'en tient au principe de la territorialité et
n'impose pas les dividendes de source étrangère reçus par des résidents d'Argen-
tine, la Suisse continue de prélever son impôt anticipé, quel que soit le taux de
participation, au taux plein de 35 pour cent (ch. 4 du protocole). A l'heure
actuelle, l'Argentine a adopté le principe de l'imposition sur les revenus mon-
diaux, mais le règlement d'exécution concernant cette législation n'est pas encore
en vigueur.
Article 11 Intérêts
Le paragraphe 2 réserve un droit d'imposition limité à 12 pour cent en faveur de
l'Etat de la source. Par ailleurs, il est assorti de la clause de la nation la plus
favorisée qui entraînera l'application automatique du taux le plus favorable qui
pourrait être concédé par l'Argentine dans une convention avec un autre Etat
membre de l'OCDE, dès l'entrée en vigueur de cette convention.
Certaines catégories d'intérêts sont en outre exonérées dans l'Etat de provenance.
Il s'agit des emprunts d'Etat, des intérêts payés dans le cadre de la garantie des
risques à l'exportation ou des intérêts de prêts accordés, garantis ou assurés par la
Banque centrale argentine ou d'autres banques semblables, de la vente à crédit
370

d'équipement industriel ainsi que de prêts bancaires à long terme (cinq ans)
octroyés en vue du développement.
Comme pour les dividendes, tant que l'Argentine n'impose pas les intérêts de
source étrangère, la Suisse prélèvera son impôt anticipé au taux plein sur les
intérêts versés à un résident d'Argentine (ch. 4 du protocole).
Article 12 
Redevances
Le paragraphe 2 prévoit des taux d'impôt à la source différenciés selon les
catégories de redevances:
- 3 pour cent pour l'usage ou la concession de l'usage de nouvelles,
- 5 pour cent pour les droits d'auteur,
- 10 pour cent pour les brevets, marques, know-how, leasing et assistance
technique, et
- 15 pour cent dans les autres cas.
Il est en outre précisé au chiffre 5, lettre b, du protocole que l'assistance technique
du paragraphe 2, sous-paragraphe c, ne vise que l'assistance technique rendue
dans l'Etat contractant dont la personne qui rend l'assistance est un résident et
que les dépenses directement liées à cette assistance sont déductibles pour le
calcul de l'impôt.
Le leasing assorti d'une option d'achat de machines ou d'équipements industriels
ou scientifiques est exonéré de l'impôt à la source selon la lettre c du chiffre 5 de
ce protocole.
De manière générale, selon le chiffre 5, lettre a, du protocole, des droits
d'imposition qui viennent d'être mentionnés ne pourront pas être exercés par
l'Argentine tant que la Suisse ne lève pas d'impôt à la source sur les redevances.
Le cas échéant, la clause de la nation la plus favorisée présentée ci-dessus à
propos des dividendes et intérêts serait également applicable.
Article 13 Gains en capital
Cet article est dans l'ensemble conforme au Modèle de convention de l'OCDE.
Toutefois, le paragraphe 4, qui selon le Modèle précité attribue à l'Etat de
résidence le droit d'imposition sur des biens autres que ceux mentionnés aux
paragraphes précédents, limite ce principe aux gains réalisés par des personnes
physiques sur la cession d'actions. L'Argentine ne lève pas d'impôt sur les gains en
capital réalisés sur la vente d'actions; le chiffre 6 du protocole prévoit une
concertation entre les autorités compétentes en vue de l'examen d'une modifica-
tion de la convention au cas où l'Argentine introduirait un tel impôt.
Article 14 Services personnels
La disposition convenue est une combinaison des articles 14 et 15 du Modèle de
convention de -l'OCDE. Le traitement fiscal des salariés est conforme aux
recommandations de l'OCDE; l'imposition des revenus provenant d'une activité
lucrative indépendante suit les mêmes règles. Une telle disposition figure déjà
dans d'autres conventions conclues par la Suisse avec des pays en développement.
371

Article 16 Artistes et sportifs
Selon la pratique suivie par la Suisse en matière de conventions de double
imposition, l'imposition au lieu où un artiste ou un sportif exerce son activité
s'applique également au revenu attribué à une autre personne que l'artiste ou le
sportif lui-même. On renonce cependant à cette imposition lorsque la preuve peut
être administrée que ni l'artiste ou le sportif ni des personnes qui lui sont associées
ne participent directement ou indirectement aux bénéfices de cette autre per-
sonne (par. 2 et 3). L'imposition selon l'article 16 est cependant exclue si l'activité
de l'artiste ou du sportif est subventionnée pour une part importante par des fonds
publics de cet autre Etat (par. 4).
Article 17 Pensions et rentes
Cet article suit les principes de la disposition correspondante du Modèle de
convention de l'OCDE. Une disposition supplémentaire (par. 3) consacre égale-
ment l'imposition dans l'Etat de résidence des pensions alimentaires et autres
versements semblables.
Autres revenus
Une clause concernant les autres revenus ne figure pas dans la convention.
Article 20 Fortune
Le paragraphe 4 précise que les actions ou autres parts sociales émises par une
société qui est un résident d'un Etat contractant et détenues par un résident de
l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.
Article 21 Méthodes pour éliminer les doubles impositions
La Suisse pratique dans la règle la méthode de l'exonération avec progressivité et,
le cas échéant, la méthode de l'imputation de l'impôt résiduel argentin en ce qui
concerne les dividendes, intérêts et redevances de licence. L'Argentine quant à
elle élimine la double imposition par la méthode de l'imputation.
Le chiffre 8 du protocole précise les modalités d'application de la législation
argentine d'incitation au développement. Les cas de la. réduction suisse pour
participation ou pour établissement stable sont expressément exclus de ces
avantages.
Echange de renseignements
La convention ne prévoit pas de clause d'échange de renseignements. Une lettre
expliquant la position suisse telle que formulée dans la réserve à l'article 26 du
Modèle de convention de l'OCDE a été signée parallèlement à la convention.
3 
Conséquences financières
Dans toute convention de double imposition, les deux Etats contractants re-
noncent à certaines recettes fiscales. Pour la Suisse, ces pertes résultent en
particulier du remboursement de l'impôt anticipé sur les dividendes et les intérêts
à des résidents d'Argentine (dans la mesure où l'Argentine abandonne effective-
372

ment le système de la territorialité) et de l'imputation sur les impôts suisses des
impôts argentins sur les intérêts. Les investissements argentins en Suisse étant
modestes, le manque à gagner résultant le cas échéant du remboursement partiel
de l'impôt anticipé à des personnes résidant en Argentine ne devrait pas revêtir
une grande importance.
En revanche, l'imputation forfaitaire d'impôt introduite par l'arrêté du Conseil
fédéral du 22 août 1967 aura une incidence plus directe sur les finances publiques
suisses. Les éventuelles diminutions de recettes qui pourraient découler de
l'imputation en Suisse des impôts argentins seront toutefois compensées par les
avantages apportés au fisc suisse par la convention. Le montant brut des revenus
provenant d'Argentine sera imposable en Suisse, ce qui entraînera une aug-
mentation générale de la masse imposable en Suisse. Jusqu'ici, il fallait admettre à
titre de déduction sur le revenu imposable en Suisse l'impôt acquitté en Argentine
sur les intérêts, les redevances et les rémunérations de prestations de services.
4 
Constitutionnalité
La base constitutionnelle de cette convention est fournie par l'article 8 de la
constitution qui accorde à la Confédération le droit de conclure des traités avec
l'étranger. L'Assemblée fédérale est compétente pour approuver la convention en
vertu de l'article 85, chiffre 5, de la constitution. La convention est certes conclue
pour une durée indéterminée, mais elle peut être dénoncée pour la fin de chaque
année civile. La convention ne prévoit pas l'adhésion à une organisation inter-
nationale et n'entraîne pas une unification multilatérale du droit. L'arrêté fédéral
n'est donc pas sujet au référendum facultatif en vertu de l'article 89, 3e alinéa, de
la constitution.
5 
Conclusions
Depuis de nombreuses années l'économie suisse souffrait de l'absence de condi-
tions fiscales cadre favorables dans les pays les plus importants d'Amérique latine.
Cette lacune a été ressentie en premier lieu par rapport aux économies concur-
rentes d'autres Etats industrialisés qui sont déjà au bénéfice d'une convention de
double imposition. A l'occasion de l'ouverture économique et politique qui se
dessine depuis un certain temps dans cette région, le réseau conventionnel suisse
en matière de double imposition a pu s'y développer. Des conventions ont été
conclues avec le Mexique, l'Equateur et le Venezuela. La présente convention
constitue donc un apport appréciable en faveur de la présence et du développe-
ment de l'économie suisse sur ce continent.
La convention apporte en effet une protection fiscale aux entreprises et aux
investissements suisses présents dans ce pays. Une convention en vue d'éviter les
doubles impositions les mettra dans une situation favorable par rapport aux
concurrents des autres pays industrialisés sur le marché argentin. Les cantons et
les organisations économiques intéressées à la conclusion de conventions de
double imposition ont approuvé cette convention à l'occasion d'une procédure de
consultation.
N39448 
07-,

Arrêté fédéral 
Projet
approuvant une convention de double imposition
avec l'Argentine
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 13 août 1997'),
arrête:
Article premier
1 La Convention signée le 23 avril 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le
Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
N39448
» FF 1997 IV 365
374

Convention 
Texte original
entre la Confédération suisse
et la République argentine
en vue d'éviter les doubles impositions
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République argentine
désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1 Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
Article 2 Impôts visés
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune
perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de
ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus
sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la
fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens
mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
a) 
en Argentine:
(i) 
l'impôt sur le revenu (impuesto a las ganancias);
(ii) l'impôt sur les biens personnels (impuesto sobre los bienes personales)
(ci-après désignés par «impôt argentin»);
b) 
en Suisse:
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux '
(i) 
sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,
bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve-
nus); et
(ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune
industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la
fortune)
(ci-après désignés par «impôt suisse»).
375

Doubles impositions
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue
qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajoute-
raient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des
Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à
leurs législations fiscales respectives.
Article 3 Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente:
a) 
les expressions «un Etat contractant» et «l'autre Etat contractant» désignent
suivant le contexte l'Argentine ou la Suisse;
b) 
le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous
autres groupements de personnes;
c) 
le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est
considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
d) 
les expressions «entreprise d'un Etat contractant» et «entreprise de l'autre
Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un
résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de
l'autre Etat contractant;
e) 
l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un
navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction
effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou
l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contrac-
tant;
f) 
le terme «impôt» désigne, suivant le contexte, l'impôt argentin ou l'impôt
suisse;
g) 
le terme «national» désigne:
(i) 
toute personne physique qui possède la nationalité d'un Etat contrac-
tant;
(ii) toute personne morale, société de personnes et association constituées
conformément au droit en vigueur dans un Etat contractant;
h) 
l'expression «autorité compétente» désigne:
(i) 
en ce qui concerne l'Argentine, le Ministère de l'Economie, des Travaux
et des Services Publics, le Secrétariat d'Etat des Finances (el Ministerio
de Economia y Obras y Servicios Publicos, Secretaria de Hacienda);
(ii) en ce qui concerne la Suisse, le Directeur de l'Administration fédérale
des contributions ou son représentant autorisé.
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression
qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les
impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente.
376

Doubles impositions
Article 4 Résident
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un Etat contrac-
tant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est
assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de
son siège de direction, de son lieu d'enregistrement ou de tout autre critère de
nature analogue.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un
résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée -de la manière
suivante:
a) 
cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose
d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation
permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de
l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits
(centre des intérêts vitaux);
b) 
si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être
déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans
aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle
séjourne de façon habituelle;
c) 
si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle
ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme
un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d) 
si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède
la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants
tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une
personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée
comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
Article 5 Etablissement stable
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «établissement stable» désigne
une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise
exerce tout ou partie-dé son activité.
2. L'expression «établissement stable» comprend notamment:
a) 
un siège de direction,
b) 
une succursale,
c) 
un bureau,
d) 
une usine,
e) 
un atelier et
f) 
une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu relié à
la prospection ou à l'exploitation de ressources naturelles.
3. L'expression «établissement stable» comprend également:
a) 
un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance y
relatives, mais seulement si leur durée dépasse six mois;
377

Doubles impositions
b) 
la fourniture de services, y compris les services de consultation, par une
entreprise agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel
engagé par l'entreprise à cette fin, mais uniquement lorsque les activités de
cette nature se poursuivent, pour le même projet ou en rapport avec celui-ci,
sur le territoire du pays pendant une ou des périodes représentant un total de
plus de six mois au cours de toute période de douze mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il
n'y a pas «établissement stable» si:
a) 
il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de
livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) 
des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de stockage, d'exposition ou de livraison;
c) 
des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de transformation par une autre entreprise;
d) 
une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des
marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e) 
une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour
l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f) 
une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé
d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité
d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un
caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre
qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 -
agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de
pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats
au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établisse-
ment stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour
l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles
qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par
l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considé-
rer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce
paragraphe.
6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans
un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un
courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un
statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire
de leur activité. Toutefois, lorsque les activités d'un tel agent sont exercées
exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, il
n'est pas considéré comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe.
7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est
contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y
exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou
378

Doubles impositions
-9
non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un
établissement stable de l'autre.
Article 6 Revenus immobiliers
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y
compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre
Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l'Etat
contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas
les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les
droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété
foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou
fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas
considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de
l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre
forme d'exploitation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus
provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens
immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
Article 7 Bénéfices des entreprises
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que
dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat
contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si
l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont
imposables dans l'autre Etat.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat
contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire
d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat
contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il
avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou
analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute
indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en
déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable,
y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi
exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices impu-
tables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux
de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2
379

Doubles impositions
n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la
répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle
que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent
article.
5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simple-
ment acheté des marchandises pour l'entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement
stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il
n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les bénéfices qu'une entreprise
d'un Etat contractant tire de l'assurance de biens situés dans l'autre Etat
contractant ou de personnes qui sont, au moment de la conclusion du contrat
d'assurance, des résidents de cet autre Etat sont imposables dans cet autre Etat,
que l'entreprise exerce ou non son activité dans cet autre Etat par l'intermédiaire
d'un établissement stable. Toutefois, dans ce cas, l'impôt ainsi établi dans cet autre
Etat ne peut excéder 2,5 pour cent du montant brut de la prime d'assurance.
8. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément
dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne
sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Article 8 Navigation maritime et aérienne
1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou
d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
2. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à
bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se
trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat
contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de
la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme
international d'exploitation.
4. Au sens du présent article:
a) 
le terme «bénéfices» comprend:
(i) 
les bénéfices, les bénéfices nets, les recettes brutes et les revenus
provenant directement de l'exploitation, en trafic international, de
navires ou d'aéronefs; et
(ii) les intérêts sur les sommes provenant de l'exploitation, en trafic
international, de navires ou d'aéronefs à condition que ces intérêts
soient payés au titre de fonds liés à cette exploitation;
380

Doubles impositions
b) 
l'expression «exploitation de navires ou d'aéronefs» en trafic international
par une entreprise d'un Etat contractant, comprend
(i) 
l'affrètement ou la location de navires ou d'aéronefs,
(ii) la location de conteneurs et d'équipements y accessoires, et
(iii) l'aliénation de navires, d'aéronefs, de conteneurs et d'équipements y
accessoires,
par cette entreprise, pourvu que cet affrètement, location ou aliénation soit
accessoire à l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs
par cette entreprise.
Article 9 Entreprises associées
1. Lorsque
a) 
une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement
à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat
contractant, ou que
b) 
les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direc-
tion, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et
d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations
commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui
diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les
bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises
mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les
bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d'un Etat contractant a été
imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d'une entreprise de
l'autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi
inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l'autre
Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui
auraient été fixées entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes
des Etats contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les
ajustements aux bénéfices dans les deux Etats contractants.
3. Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d'une entreprise dans les cas
visés au paragraphe 1 après l'expiration des délais prévus par sa législation
nationale et, en tout cas, après l'expiration de six ans à dater de la fin de l'année au
cours de laquelle les bénéfices qui feraient l'objet d'une telle rectification auraient
été réalisés par une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s'applique
pas en cas de fraude ou d'omission volontaire.
Article 10 Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à
un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
26 Feuille fédérale. 149" année. Vol. IV 
. 381

Doubles impositions
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la
société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat,
mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt
ainsi établi ne peut excéder:
a) 
10 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une
société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins
25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
b) 
15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les
modalités d'application de ces limitations.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des
bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus
provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de
fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les
revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus
d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, une
activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable
qui y est situé, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices
ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun
impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces
dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la
participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établisse-
ment stable situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de
l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la
société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en
tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
Article 11 Intérêts
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre
Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils
proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les
intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 12 pour
cent du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contrac-
tants règlent d'un commun accord les modalités d'application de ces limitations.
382

Doubles impositions
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2:
a) 
les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés sur une obligation, un
billet ou autre titre semblable du gouvernement de cet Etat contractant ou
de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ne sont
imposables que dans l'autre Etat contractant pourvu qu'un résident de cet
autre Etat en soit le bénéficiaire effectif;
b) 
les intérêts provenant d'Argentine et payés à un résident de Suisse ne sont
imposables qu'en Suisse s'ils sont payés en raison d'un prêt accordé, garanti
ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré conformément aux
dispositions suisses réglant la Garantie des risques à l'exportation ou par
toute institution spécifiée et convenue par échange de lettres entre les
autorités compétentes des Etats contractants;
c) 
les intérêts provenant de Suisse et payés à un résident d'Argentine ne sont
imposables qu'en Argentine s'ils sont payés en raison d'un prêt accordé,
garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré par le «Banco
Central de la Republica Argentina», le «Banco de la Nation Argentina» ou
le «Banco de la Provincia de Buenos Aires» comme spécifié et convenu par
échange de lettres entre les autorités compétentes des Etats contractants;
d) 
les intérêts provenant d'un Etat contractant sont exonérés d'impôt dans cet
Etat si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat
contractant et s'ils sont payés au titre d'une dette résultant de la vente à
crédit par un résident de cet autre Etat de machines ou d'équipements
industriels; et
e) 
les intérêts provenant d'un Etat contractant sont exonérés d'impôt dans cet
Etat si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat
contractant et s'ils sont payés au titre d'un prêt en vue du développement
accordé par une banque à un taux préférentiel, pourvu que la durée de ce
prêt ne soit pas inférieure à cinq ans.
4. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des
créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires, et notam-
ment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunt, y compris les
primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres revenus soumis au même
régime fiscal que les revenus de sommes prêtées par la législation de l'Etat d'où
proviennent les revenus. Toutefois, le terme «intérêts» ne comprend pas les
revenus visés à l'article 8 ou à l'article 10.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, une activité industrielle ou
commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que la
créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l'article 7 sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le
débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale
ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou
383

Doubles impositions
non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établisse-
ment stable, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été
contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés
comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés,
excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en
l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent
qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste
imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des
autres dispositions de la présente Convention.
Article 12 
Redevances
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de
l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où
elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit
les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder:
a) 
3 pour cent du montant brut des paiements pour l'usage ou la concession de
l'usage de nouvelles;
b) 
5 pour cent du montant brut des paiements pour l'usage ou la concession de
l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou
autre œuvre artistique (à l'exclusion des redevances concernant les films
cinématographiques et les œuvres enregistrées sur films ou bandes magnéto-
scopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision);
c) 
10 pour cent du montant brut des paiements pour l'usage ou la concession de
l'usage d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin
ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que
pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel ou
scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise
dans le domaine industriel ou scientifique y compris les paiements pour la
fourniture d'assistance technique; et
d) 
15 pour cent du montant brut des redevances dans tous les autres cas.
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunéra-
tions de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage de nouvelles,
d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou autre œuvre
artistique, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou
d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou de tout autre
bien incorporel, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipe-
ment industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à
une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique; ce-
terme comprend aussi les rémunérations pour la fourniture d'assistance technique
et les rémunérations de toute nature concernant les films cinématographiques et
384

Doubles impositions
les œuvres enregistrées sur films, les bandes magnétoscopiques ou autres moyens
de reproduction destinés à la télévision.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances une activité industrielle
ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que
le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce
cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant de l'un des Etats contrac-
tants lorsque le débiteur est cet Etat contractant lui-même, une subdivsion
politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat contractant. Toutefois,
lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non résident de l'un des Etats
contractants, a dans un Etat contractant un établissement stable auquel se
rattache l'obligation de payer les redevances et qui supporte la charge de ces
redevances, lesdites redevances sont réputées provenir de l'Etat contractant où
l'établissement stable est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont
payées excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif
en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'ap-
pliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des
paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et
compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Article 13 Gains en capital
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens
immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont
imposables dans cet autre Etat.
.2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif
d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre
Etat contractant, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet
établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise), sont imposables
dans cet autre Etat.
3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic
international, ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou
aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où les bénéfices de
l'entreprise sont imposables conformément à l'article 8 de la présente Conven-
tion.
4. Les gains qu'une personne physique résidente d'un Etat contractant tire de
l'aliénation d'actions ou autres parts sociales dans une entité qui est un résident de
l'autre Etat contractant, ne sont imposables que dans le premier Etat mentionné.
385

Doubles impositions
Article 14 Services personnels
1. Sous réserve des dispositions des articles 15, 17, 18 et 19, les salaires,
traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contrac-
tant reçoit au titre d'un emploi salarié ainsi que les revenus qu'il retire d'activités
de caractère indépendant, ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que
l'emploi, les services ou activités soient exercés ou accomplis dans l'autre Etat
contractant. Si l'emploi, les services ou activités y sont exercés ou accomplis, les
rémunérations ou revenus reçus à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations ou revenus
qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié, de services
ou d'activités exercés ou accomplis dans l'autre Etat contractant ne sont impo-
sables que dans le premier Etat si:
a) 
le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des
périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours d'une période de douze
mois, et
b) 
les rémunérations ou les revenus sont payés par une personne, ou pour le
compte d'une personne, qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c) 
la charge des rémunérations ou des revenus n'est pas supportée par un
établissement stable que cette personne a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations
reçues au titre'd'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou aéronef en trafic
international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
Article 15 Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration
ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant
sont imposables dans cet autre Etat.
Article 16 Artistes et sportifs
1. Nonobstant les dispositions des articles 7 et 14, les revenus qu'un résident d'un
Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat
contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma,
de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont
imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce
personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif
lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les
dispositions des articles 7 et 14, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste
ou du sportif sont exercées.
386

Doubles impositions
3. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas s'il est établi que ni
l'artiste du spectacle, ni le sportif ni des personnes qui lui sont associées ne
participent directement ou indirectement aux bénéfices de la personne visée audit
paragraphe.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux revenus tirés
des activités exercées dans un Etat contractant par un résident de l'autre Etat
contractant dans le cadre d'une visite, dans le premier Etat, d'une organisation
sans but lucratif de l'autre Etat lorsque la visite est substantiellement supportée
par des fonds publics de cet autre Etat.
Article 17 Pensions et rentes
1. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 18, les pensions
(«jubilaciones») payées à un résident d'un Etat contractant ne sont imposables
que dans cet Etat.
2. Les rentes payées à un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que
dans cet Etat.
Le terme «rentes» utilisé dans le présent article désigne une somme déterminée,
payable périodiquement à termes fixes pendant la vie entière ou pendant une
période déterminée ou determinatale, au titre de contrepartie d'une prestation
adéquate et entière en argent ou appréciable en argent.
3. Les pensions alimentaires et autres paiements d'entretien payés à un résident
d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
Article 18 Fonctions publiques
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant
ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne
physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou
collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) 
Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat
contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique
est un résident de cet Etat qui:
(i) 
possède la nationalité de cet Etat, ou
(ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les
services.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur
des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services
rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables
que dans cet Etat.
b) 
Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant
si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la
nationalité.
387

Doubles impositions
3. Les dispositions des articles 14, 15 et 17 s'appliquent aux rémunérations et
pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle
ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales.
Article 19 Etudiants
Les sommes qu'un étudiant, un apprenti ou un stagiaire qui est, ou qui était
immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de
l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y
poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien,
d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition
qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
Article 20 Fortune
1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède
un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant,
est imposable dans cet autre Etat.
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un
établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat
contractant, est imposable dans cet autre Etat.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic
international ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces
navires ou aéronefs n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de
direction effective de l'entreprise est situé.
4. Les actions, ou autres parts sociales, émises par une société qui est un résident
d'un Etat contractant et détenues par un résident de l'autre Etat contractant ne
sont imposables que dans cet autre Etat.
Article 21 Elimination des doubles impositions
1. En ce qui concerne l'Argentine, la double imposition est évitée de la manière
suivante:
Lorsqu'un résident d'Argentine reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,
conformément aux dispositions de la présente convention, sont imposables en
Suisse, l'Argentine accorde sur l'impôt qu'elle perçoit une imputation de l'impôt
sur le revenu ou sur la fortune de ce résident d'un montant égal à l'impôt sur ces
revenus ou cette fortune payable en Suisse. Cette imputation ne peut toutefois
excéder la fraction de l'impôt sur le revenu ou sur la fortune, calculé avant cette
imputation, correspondant aux revenus ou à la fortune qui sont imposables en
Suisse.
388

Doubles impositions
2. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière
suivante:
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,
conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en
Argentine, la Suisse exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve
des dispositions du paragraphe 3, mais peut, pour calculer le montant de l'impôt
sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux
que si les revenus ou la fortune en question n'avaient pas été exemptés.
3. Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts ou des
redevances, qui, conformément aux dispositions des articles 10, 11 ou 12, sont
imposables en Argentine, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa
demande; ce dégrèvement consiste:
a) 
en l'imputation de l'impôt payé en Argentine conformément aux dispositions
des articles 10,11 ou 12 sur l'impôt qui frappe les revenus de ce résident; la
somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt suisse,
calculé avant l'imputation, correspondant aux revenus imposables en Argen-
tine, ou
b) 
en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse, ou
c) 
en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en
question de l'impôt suisse, mais au moins en une déduction de l'impôt payé
en Argentine du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les
prescriptions suisses concernant l'exécution des conventions internationales
conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions.
4. Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d'une société
qui est un résident d'Argentine bénéficie, pour l'application de l'impôt suisse
frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si
la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
Article 22 Non-discrimination
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contrac-
tant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que
celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat
qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La
présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux
personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats
contractants.
2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant
a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon
moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la
même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant
un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les
389

Doubles impositions
déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la
situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
3. A moins que les dispositions de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11 ou du
paragraphe 6 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres
dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre
Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables
de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un
résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat
contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour
la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes
conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en
partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs
résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à
aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles
auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du
premier Etat.
5. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de
l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
Article 23 Procédure amiable
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou
par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposi-
tion non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépen-
damment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à
l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas
relève du paragraphe 1 de l'article 22, à celle de l'Etat contractant dont elle
possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la
première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux
dispositions de la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle
n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre
le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat
contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
3. Un Etat contractant n'augmente pas la base imposable d'un résident de l'un ou
l'autre Etat contractant en y incluant des éléments de revenu qui ont déjà été
imposés dans l'autre Etat contractant, après l'expiration des délais prévus par son
droit interne et, en tout cas, après l'expiration de six ans à dater de la fin de la
période imposable au cours de laquelle les revenus en cause ont été réalisés. Le
présent paragraphe ne s'applique pas en cas de fraude ou d'omission volontaire.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord
amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent
donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
390

Doubles impositions
5. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se concerter en vue
d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention et
peuvent communiquer directement entre elles aux fins de l'application de la
Convention.
Article 24 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux
privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires
consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des
dispositions d'accords particuliers.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, une personne physique qui est
membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation
permanente d'un Etat contractant qui est situé dans l'autre Etat contractant ou
dans un Etat tiers est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de
l'Etat accréditant à condition qu'elle soit soumise dans l'Etat accréditant aux
mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu ou de sa
fortune, que les résidents de cet Etat.
3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs
organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une
mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un
Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont
pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière
d'impôts sur le revenu ou sur la fortune.
Article 25 Entrée en vigueur
1. Les Gouvernements des Etats contractants se notifieront réciproquement
l'achèvement des procédures constitutionnelles requises en vue de l'entrée en
vigueur de la présente Convention.
2. La Convention entrera en vigueur trente jours après la date de la dernière des
notifications mentionnées au paragraphe 1 et ses dispositions seront applicables
dans les deux Etats contractants:
a) 
à l'égard des impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en
paiement à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle de l'entrée en
vigueur de la Convention, ou après cette date;
b) 
à l'égard des autres impôts sur le revenu ou sur la fortune dus pour toute
année fiscale commençant le 1er janvier de l'année civile qui suit celle de
l'entrée en vigueur de la Convention, ou après cette date.
3. L'Accord entre le Gouvernement de la République argentine et la Confédéra-
tion suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le
revenu des entreprises de navigation maritime ou aérienne, conclu par l'Echange
de notes du 13 janvier 1950, est suspendu et n'a plus effet tant que la présente
Convention demeure en vigueur.
391

Doubles impositions
Article 26 
Dénonciation
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été
dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la
Convention par voie diplomatique avec un avis de dénonciation écrit au minimum
six mois avant la fin de chaque année civile dès la date à partir de laquelle la
Convention est entrée en vigueur. Dans ce cas, la Convention cessera d'être
applicable dans les deux Etats contractants:
a) 
à l'égard des impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en
paiement dès le 1er janvier de l'année civile qui suit l'année au cours de
laquelle l'avis est donné, ou après cette date.
b) 
à l'égard des autres impôts sur le revenu ou sur la fortune dus pour toute
année fiscale commençant le 1er janvier de l'année civile qui suit l'année au
cours de laquelle l'avis est donné, ou après cette date.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Convention.
Fait en deux exemplaires à Buenos Aires, le 23 avril 1997, en langues française,
espagnole et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d'interprétation
différente des textes français et espagnol, le texte anglais fera foi.
Pour le 
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse: 
de la République argentine:
Flavio Cotti 
Guido di Telia
N39448
392

Protocole 
Texte original
Le Conseil fédéral suisse
et
Le Gouvernement de la République .argentine
sont convenus lors de la signature à Buenos Aires, le 23 avril 1997, de la
Convention entre les deux Etats en vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune des dispositions suivantes qui font partie
intégrante de ladite Convention.
1. En ce qui concerne l'article 5
Eu égard au paragraphe 2, sous-paragraphe f), il est entendu que l'expression
«exploitation de ressources naturelles» comprend les activités de pêche lorsque
ces activités continuent durant une période excédant quatre-vingt-dix jours au
cours d'une période de douze mois.
2. En. ce qui concerne l'article 7
a) 
Eu égard au paragraphe 1, il est entendu que les bénéfices de l'entreprise
sont imputables à l'établissement stable si l'entreprise vend des marchan-
dises ou exerce une activité identique ou analogue aux activités de vente ou
industrielles et commerciales exercées par l'établissement stable, dans la
mesure où l'établissement stable a pris une part active dans la réalisation de
ces activités. Dans ce cas, est attribuée à l'établissement stable la part des
bénéfices qui correspond aux activités exercées par l'établissement stable.
b) 
Eu égard aux paragraphes 1 et 2, il est entendu que dans le cas des contrats
de surveillance, de fourniture, de montage ou de construction d'équipements
ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques, ou de travaux
publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet
établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du
contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement
exécutée par l'établissement stable dans l'Etat où l'établissement stable est
situé.
Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège principal de
l'entreprise ne sont imposables que dans l'Etat dont l'entreprise est un
résident.
c) 
Eu égard au paragraphe 3, il est entendu qu'un Etat contractant n'est pas
obligé d'accorder la déduction des dépenses encourues à l'étranger qui ne
393

Doubles impositions
sont pas raisonnablement imputables à l'activité exercée par l'établissement
stable, compte tenu des principes généraux contenus dans la législation
interne concernant les dépenses de direction et les frais d'administration
ainsi que des services d'assistance.
d) 
Eu égard au paragraphe 5 de l'article 7 et nonobstant le sous-paragraphe d)
du paragraphe 4 de l'article 5, il est entendu que l'exportation de marchan-
dises achetées en Argentine par l'intermédiaire d'une installation fixe
d'affaires d'une entreprise suisse est soumise à la législation interne en
vigueur en Argentine concernant les exportations.
3. En ce qui concerne l'article 10
Aucune disposition de la Convention n'empêche l'Argentine d'imposer, au taux
prévu par la loi argentine, les bénéfices ou revenus imputables à un établissement
stable entretenu en Argentine par une société qui est un résident de Suisse.
Toutefois, le montant total de l'impôt ainsi établi n'excédera pas l'impôt prélevé
sur les bénéfices d'une société argentine augmentés de 10 pour cent après
déduction de cet impôt sur les bénéfices.
4. En ce qui concerne les articles 10 et 11
II est entendu que si des dividendes ou des intérêts sont dégrevés de l'impôt en
Suisse conformément à la Convention et que ces dividendes ou intérêts sont
considérés comme des revenus de source étrangère conformément à la législation
en vigueur en Argentine et qu'ils sont, pour cette raison, exonérés d'impôt en
Argentine, la Suisse peut imposer ces dividendes ou ces intérêts comme si la
Convention était sans effet.
5. En ce qui concerne l'article 12
a) 
Eu égard au paragraphe 2, il est entendu que tant que la Suisse ne perçoit, en
vertu de sa législation interne, aucun impôt à la source sur les redevances
payées à des non-résidents, les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent
pas et les redevances ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le
bénéficiaire des redevances est un résident.
b) 
Eu égard au paragraphe 2, sous-paragraphe c), il est entendu que l'expres-
sion «assistance technique» ne vise que l'assistance rendue dans l'Etat
contractant dont la personne qui rend l'assistance technique est un résident.
Dans ce cas, l'autre Etat contractant accorde la déduction des dépenses
directement liées à cette activité.
c) 
Eu égard au paragraphe 2, sous-paragraphe c), il est entendu que les
paiements de location (leasing) provenant d'un Etat contractant au titre de
la location assortie d'un droit d'option (leasing assorti d'une option d'achat
de machines, d'équipements scientifiques ou industriels) sont exonérés
d'impôts dans cet Etat aux conditions prévues par la législation de cet Etat.
394

Doubles impositions
6. En ce qui concerne l'article 13
Eu égard au paragraphe 4, il est entendu que si un Etat contractant introduit un
impôt sur les gains réalisés lors de l'aliénation d'actions ou autres droits sociaux
d'une société qui est un résident d'un Etat contractant, les autorités compétentes
se consulteront en vue de parvenir à un accord sur la modification de la
Convention.
7. En ce qui concerne les articles 7, 10, 11 et 12
II est entendu que si, après la date de signature de la présente Convention, la
République argentine conclut une convention de double imposition avec un Etat
membre de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques
qui réduit l'imposition dans l'Etat de la source des contrats d'assurance visés au
paragraphe 7 de l'article 7, des dividendes visés à l'article 10, des intérêts visés à
l'article 11 et des redevances de licences visées à l'article 12, à un taux inférieur à
celui prévu par la présente Convention, ce taux inférieur (y compris une
exonération) s'applique automatiquement aux fins de la présente Convention dès
la date de l'entrée en vigueur de la Convention signée par l'Argentine avec cet
Etat tiers.
8. En ce qui concerne l'article 21
Dans la mesure où, conformément à la législation en vigueur en Suisse, des
dividendes payés à un résident de Suisse par une société qui est un résident
d'Argentine ou des bénéfices industriels ou commerciaux imputables à un
établissement stable entretenu en Argentine par une entreprise qui est un résident
de Suisse sont exonérés d'impôt en Suisse, l'article 21 de la Loi sur l'impôt sur le
revenu de l'Argentine (Loi N° 20 628, dans la version adoptée en 1986 et ses
amendements subséquents) en vigueur au moment de la signature de la présente
Convention ne s'applique pas.
L'article mentionné de la Loi sur l'impôt sur le revenu de l'Argentine ne
s'applique que dans les cas où, conformément à ses dispositions, le bénéficiaire
effectif, résident de Suisse, est assujetti à l'impôt suisse sur le revenu en ce qui
concerne des revenus provenant de source Argentine et exonérés dans cet Etat sur
la base de la législation accordant des incitations fiscales spéciales en vue de
promouvoir des activités régionales ou sectorielles.
Fait en deux exemplaires à Buenos Aires, le 23 avril 1997, en langues française,
espagnole et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d'interprétation
différente des textes français et espagnol, le texte anglais fera foi.
Pour le 
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse: 
de la République argentine:
Flavio Cotti 
Guido di Telia
N39448 
, 395

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant une convention de double imposition avec l'Argentine du 13 août 1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
97.057
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.09.1997
Date
Data
Seite
365-395
Page
Pagina
Ref. No
10 109 169
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