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#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Admission à la vérification
de compteurs d'énergie thermique
et de compteurs d'eau chaude
du 14 mai 1996
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et
conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous
avons admis à la vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par
cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office
fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notifica-
tion.
Fabricant: 
Spanner Pollua GmbH, Ludwigshafen (D)
Compteur d'eau chaude à hélice à jets multiples, type istameter e
M-T...
Fabricant: 
Fritz Gegauf AG, Bernina-Electronic, Steckbom (CH)
Compteur d'énergie thermique complet, type BE-EZ-K, avec
sondes de température à résistance Si-1000 correspondantes et avec
compteur à hélice à jet unique.
Classe 4
Fabricant: 
Fritz Gegauf AG, Bernina-Electronic, Steckbom (CH)
Calculateur de chaleur, type BE-EZ-S, avec sondes de température
à résistance Si-1000 correspondantes en tant que sous-ensemble
1re .. 
. 
d'un compteur d'énergie thermique.
1- adjonction 
p 
e
n
Capteurs hydrauliques admis: numéro de système ZW122, ZW123
et ZW129.
Classe 4
826 
(-)

Compteurs d'énergie thermique et compteurs d'eau chaude
Fabricant: 
Aquametro AG, Therwil (CH)
Calculateur de chaleur, type CALEC-MB, avec sondes de tempéra-
ture à résistance Pt-100 correspondantes en tant que sous-ensemble
d'un compteur d'énergie thermique.
Capteurs hydrauliques admis: numéros de système ZW101, ZW106,
ZW107, ZW110, ZW112, ZW113, ZW115, ZW117, ZW126, ZW127,
ZW128 et ZW133.
Classe 4
14 mai 1996 
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller
N38448
827

Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de
l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la
procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
La personne suivante a été nommée par le Conseil fédéral juge de
la Commission fédérale de recours en matière de contributions, et de
la Commission fédérale de recours en matière de douane, le 17 avril 1996:
Riedo Daniel, juriste, Tafers-
14 mai 1996 
Département fédéral des finances
828

Notification
(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 16 mars 1995, la Direction des
douanes de Genève vous a condamné par mandat de répression du 14 août 1995,
en vertu des articles 74, chiffre 1, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des
articles 77 et 80 de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur
ajoutée, à une amende de 145 francs et a mis à votre charge un émolument de
décision de 50 francs (somme totale due: 195 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction
générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la
notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions
précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être
indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression
est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des
frais de procédure.
14 mai 1996 
Direction générale des douanes
F38460
55 Feuille fédérale. 148' année. Vol. II 
829

Notification
(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 27 décembre 1993, la Direction des
douanes de Genève vous a condamné par mandat de répression du 1er février
1996, en vertu des articles 74, chiffre 1, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des
articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre
d'affaires, à une amende de 3500 francs et a mis à votre charge un émolument de
décision de 350 francs (somme totale due: 3850 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction
générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la
notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions
précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être
indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression
est assimilié à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des
frais de procédure. Le solde sera tenu à votre disposition à la Direction des
douanes de Genève, service des enquêtes, 4, rue des Gares, 1201 Genève, où
vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le retirer contre
quittance.
14 mai 1996 
Direction générale des douanes
F38460
830

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
- Stellram Société Anonyme, 1196°Gland
départements de rectification des plaquettes et d'usinage
outils
12 ho
29 avril 1996 au 3 mai 1997
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations
par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et
ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut,
dans les dix jours à compter de la présente publication,
consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail,
division de la protection des travailleurs et du droit du
travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/
29 50) .
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion 'nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e
al. Ltr)
- Coop Biel-Seeland, 2501 Biel
Bäckerei und Konditorei
8 M
24. März 1996 bis 27. März 1999 (Erneuerung)
- Générale Ressorts SA, 2501 Bienne
atelier de fabrication des "Spieissschutz" à Saint-Imier
2 f
6 mai 1996 au 13 juillet 1996 (renouvellement)
831

Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er
al. LTr)
- Daniel Charpilloz SA, 2735 Malleray-Bévilard
atelier des finitions
8 ho
8 avril 1996 au 10 avril 1999 (renouvellement)
- John Moser SA, 2610 St-Imier
usinage CNC et centre d'usinage à palettisation MH-80
8 ho
5 février 1996 au 8 février 1997 (renouvellement)
- Henri Jaquet SA, 1212 Grand-Lancy
préparation du travail FAO, départements image,
galvanoplastie, perçage et détourage, pressage,
contrôles AOC
50 ho ou f
31 mars 1996 au 3 avril 1999 (renouvellement)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e
al., LTr)
- John Moser SA, 2610 St-Imier
usinage CNC et centre d'usinage à palettisation MH-80
2 ho
5 février 1996 au 8 février 1997
- FAG SA, 1580 Avenches
usinage et diverse fabrication
31 ho
2 janvier 1996 au 2 janvier 1999 (renouvellement)
- Henri Jaquet SA, 1212 Grand-Lancy
préparation du travail FAO, départements image,
galvanoplastie, perçage et détourage, pressage,
contrôles AOC
5 ho
31 mars 1996 au 3 avril 1999 (renouvellement)
- Coop Biel-Seeland, 2501 Biel
Bäckerei und Konditorei
27 M
24. März 1996 bis 27. März 1999 (Erneuerung)
- Tetra Pak (Suisse) SA, 1680 Romont
laminoir, contrôle de qualité, découpeuse, emballage,
impression
105 ho
19 février 1996 jusqu'à nouvel avis (modification)
832

Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 19 LTr)
- Comadur SA, 2416 Les Brenets
atelier de céramique à Le Locle
1 ho
18 février 1996 au 16 février 1997
- Coop Biel-Seeland, 2501 Biel
Bäckerei und Konditorei
1 M
24. März 1996 bis 27. März 1999 (Erneuerung)
Travail continu
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 25, 1er al. Ltr)
- Tetra Pak (Suisse) SA, 1680 Romont
linge de fabrication de films soufflé (Blown film)
10 ho
19 février 1996 au 6 septembre 1997(modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA
ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de
recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202
Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours
à compter de la présente publication. Le mémoire de recours
doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la
signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse
3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
V4 mai 1996 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail:
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
833

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Association suisse des directeurs du tourisme et la Fédération suisse des
agences de voyages ont déposé un projet de règlement concernant l'examen
professionnel supérieur d'expert/d'experte en tourisme, conformément à l'article
51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10)
et à l'article 45,2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS
412.101). Ce règlement doit remplacer celui du 9 novembre 1988.
L'Association Suisse des pêcheurs professionnels et l'Association Suisse Ro-
mande des pêcheurs professionnels ont déposé un projet de règlement concernant
l'examen professionnel 
de pêcheur professionnel/pêcheuse professionnelle,
conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation
professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance
d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation
professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
14 mai 1996 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail:
Division de la formation professionnelle
F38460
834

.g 
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
foncières et constructions rurales
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles
Commune de Troistorrents VS, bâtiment alpestre et adduction d'eau à l'alpage de
Fécon,
projet no VS3905
Commune de Vionnaz VS, améliorations diverses aux alpages bourgeoisiaux de
Vionnaz,
projet no VS3872
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières
(RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative
(RS 172.021), de l'article 12 de.la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur
les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions
peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du
DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica-
tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda-
taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de
projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles,
Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être
annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
14 mai 1996 
Office fédéral de l'agriculture
Division Améliorations structurelles
835

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.05.1996
Date
Data
Seite
826-835
Page
Pagina
Ref. No
10 108 608
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