ch_vb · 89.945 · 1991-09-24 · de


Interpellations. Travail de nuit
1650
N 
24 septembre 1991
#ST# 89.945
Interpellation Fankhauser
Nachtarbeit für Frauen
Travail de nuit des femmes
Diskussion - Discussion
Siehe Seite 1399 hiervor- Voir page 1399 ci-devant
90.581
Interpellation Borei
Nachtarbeit im Informatiksektor
Travail de nuit
dans le secteur de l'informatique
Diskussion - Discussion
Siehe Seite 1394 hiervor- Voir page 1394 ci-devant
Frau Fankhauser: Ich bin nur teilweise befriedigt von der Ant-
wort des Bundesrates, und zwar sollte der Bundesrat bitte
endlich Klartext sprechen.
Mann und Frau möchten gerne wissen, woran sie sind. Der
Abbau von Schutzbestimmungen in Raten wird befürchtet,
und dies nicht von ungefähr. Wir möchten hier wiederholen,
dass wir entschieden gegen einen Abbau von Schutzmass-
nahmen für Arbeitnehrherinnen eintreten werden und mehr
Schutz für Arbeitnehmer fordern. Die Nachtarbeit hat nämlich
sehr negative Folgen. Erstens auf die Gesundheit: Man hat
festgestellt, dass bei Schichtarbeiterinnen und Schichtarbei-
tern eine erhöhte Beschwerdeanfälligkeit, eine viel grössere
Ermüdung, zum Teil auch ein erhöhter Alkohol- und Medika-
mentenkonsum auftreten. Zweitens: Die negativen Folgen für
die soziale Integration sind nicht zu leugnen. Die verstärkte
Isolierung von Schichtarbeiterinnen und Schichtarbeitern ist
offenkundig. Die Leute haben eine grosse Beeinträchtigung
ihres Familienlebens in Kauf zu nehmen und verlieren nach
und nach ihre Hobbies. Ich möchte auch auf die leider zuneh-
mende sexuelle Gewalt gegen Frauen im Zusammenhang mit
Nacharbeit hinweisen; auch dieses Problem ist nicht zu über-
sehen.
Das alles bringt grosse soziale Kosten. Diese Kosten gehen zu
Lasten der Allgemeinheit. Wir können das niemals akzeptieren
und müssen Benachteiligungen zu Lasten der Arbeitnehmer
und zu Lasten der öffentlichen Finanzen vermeiden.
Zudem sollte der Grundsatz «gleiche Rechte für Mann und
Frau» nicht als Vorwand missbraucht werden, um Arbeitsbe-
dingungen zu verschlechtern. Das Verfassungsgebot muss
vielmehr zu einer tatsächlichen Chancengleichheit führen. So-
zialrechte sind daher grundsätzlich aus- und nicht einseitig ab-
zubauen, das heisst, es ist auch solchen Personen der Schutz
zu gewähren, welche ihn bisher aufgrund ihres Geschlechts
nicht beanspruchen konnten, also in diesem Fall auch den
Männern.
Eine Kündigung des Abkommens 89 würde ganz sicher fal-
sche Signale setzen und zu einem zügellosen Konkurrenz-
wettlauf führen, der nicht nur in Europa, sondern auch in der
Dritten Welt verheerende Auswirkungen hätte. Herr Bundes-
rat, ich nehme an, Sie wissen, dass sich quasi die Gesamtheit
der Frauenorganisationen dieses Landes gegen eine Aufhe-
bung des Nachtarbeitsverbotes ausgesprochen hat. Eine
sinnvolle Gesetzgebung müsste zunächst eine generelle und
drastische Einschränkung der Nachtarbeit festsetzen. Dann
hat diese Gesetzgebung die Arbeitsbedingungen der Betroffe-
nen wirksam zu verbessern.
Herr Bundesrat, ich nehme aufgrund Ihrer in der Presse darge-
stellten Aeusserungen an, dass Sie im Moment das Abkom-
men 89 nicht kündigen wollen. Ich nehme an, dass Sie auch
nach den Wahlen dieses Abkommen nicht kündigen werden,
und ich wäre sehr froh, wenn Sie heute eine Absichtserklärung
abgeben könnten. Die Frage des Nachtarbeitsverbotes be-
schäftigt die Bevölkerung. Sie möchte wissen, woran sie ist
und wer sie mit welchem Ziel vertritt. Deshalb ist es wichtig,
dass Sie uns sagen, wie Sie sich die Zukunft in diesem Bereich
vorstellen.
M. Borei: Les centres informatiques des banques, des assu-
rances et des grandes administrations publiques et privées
travaillent de plus en plus souvent la nuit et le dimanche. Au-
cune exception n'est prévue dans ce secteur, ni dans la loi sur
le travail, ni dans ses ordonnances d'application. Nous som-
mes donc dans une zone grise. Il y,a illégalité, mais non répri-
mée. La réponse du Conseil fédéral à un certain nombre de
questions se rapportant à ce sujet-j'y reviendrai - ne me satis-
fait pas et, je dirai même plus, elle m'inquiète, car il semble que
dans le ton en général le Conseil fédéral dit: «Mais oui, c'est il-
légal. Mais, en fait, cela correspond à la nature des choses, au
travail. Cela correspond d'ailleurs à nos projets de modifica-
tion de lois.» Il semble donc que cette situation va durer. Ce qui
m'inquiète, Monsieur le Conseiller fédéral, c'est que tant que
l'on reste dans la zone grise, la protection des travailleurs et
des travailleuses n'est pas assurée. Lorsque l'on respecte la
loi, les travailleurs savent à quel droit ils peuvent faire appel,
mais lorsqu'on ne la respecte pas on ne sait plus comment
protéger les travailleurs, par exemple au niveau de la santé.
Dans votre préambule, vous dites très clairement: «Nous
avons des projets d'ordonnance et nous recommandons aux
cantons de les appliquer. Une nouvelle loi va être édictée et
c'est dans cet état d'esprit qu'il faut voir les choses.» Je vou-
drais bien que ce soit l'état d'esprit général au niveau de la
Confédération. On pourrait dire aux femmes: «L'assurance-
maternité vous est garantie dans la constitution. Nous allons
donc vous verser des allocations. Bon, la loi n'est pas prête,
mais nous vous en versons déjà pour l'instant.» Nous pour-
rions dire aux objecteurs de conscience: «Le Parlement est en
train de vous organiser un statut. Vous n'avez donc plus be-
soin, d'ores et déjà, d'aller en prison ou d'accomplir un travail
obligatoire.»
La première et la troisième question que je posais se rappor-
taient au nombre des personnes concernées par ce travail
nocturne et dominical. Vous nous dites dans votre réponse
que les autorisations sont très peu nombreuses. Evidemment,
parce qu'il n'y a que quelques naïfs qui en demandent. On sait
dans les grandes villes que la plupart des entreprises ne de-
mandent plus d'autorisation puisqu'il n'y a aucun contrôle
pour déterminer si elles sont dans la légalité ou non. Par
conséquent, que les chiffres soient bas ne m'étonne pas.
Ensuite, il semble que les données manquent pour dénom-
brer les personnes potentiellement concernées par le pro-
blème. Je crois qu'elles sont très nombreuses. Si le Conseil fé-
déral voulait bien saisir le nombre des personnes concernées
potentiellement par le problème, qui pourraient être amenées
à travailler la nuit ou le dimanche, on se rendrait compte qu'il
est important et qu'il faut l'empoigner rapidement.
J'ai encore soulevé une question se rapportant aux mesures
que prendrait le Conseil fédéral pour garantir une protection
suffisante aux travailleurs concernés. J'envisageais entre au-
tres une surveillance médicale. Là on nous dit: «Ah! La future
loi la prévoit.» Alors, permettez-moi de vous dire que dans une
entreprise l'attitude est fort différente lorsqu'il s'agit de faire tra-
vailler des gens. Là on dit, et c'est semble-t-il la pratique: «Oui,
la future loi la prévoit. Le canton et la Confédération ne sont
pas regardants. On peut faire travailler les gens la nuit et le di-
manche.» Mais imaginez qu'un médecin du travail entre dans
l'entreprise et dise: «Maintenant, je veux voir si les conditions
médicales requises sont satisfaites»! Sur quelle loi vous ba-
sez-vous? Sur celle à venir, répondra-t-il! Et là, les entreprises

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Interpellationen. Nachtarbeit
diront: «La loi n'existe pas, vous ne pouvez pas entrer dans
nos locaux.» Par conséquent, on pratique ce travail de nuit ou
ce travail dominical par anticipation de la loi. Mais on ne prati-
que pas la protection des travailleurs, car la loi n'existe pas en-
core.
Evidemment, Monsieur le Conseiller fédéral, nous savons que
ce projet, ces questions de travail de nuit, sont très délicats et
soulèvent beaucoup d'émotion. C'est probablement la raison
pour laquelle vous renvoyez l'examen de ce dossier après les
élections. Vous dites: «Nous avons accepté un postulat Borei
qui demande une étude de la question. Nous allons attendre
le résultat de celle-ci qui nous amènera bien entendu à l'orée
des prochaines élections, dans quatre ans, et à ce moment-là
nous devrons encore attendre une législature supplémen-
taire. Je ne voudrais pas que nous attendions huit ans pour ré-
soudre ce problème. Il est vrai, Monsieur le Conseiller fédéral,
que vous n'êtes peut-être pas concerné. On dit que la formule
magique est peut-être morte, peut-être ne serez-vous plus
conseiller fédéral cet hiver, mais je vous prie de laisser ce dos-
sier avec la mention »Urgent« sur le bureau de votre succes-
seur potentiel!
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Si M. Borei pouvait m'indi-
quer d'une manière certaine le nom de mon successeur, je lui
en serais très reconnaissant. Cela me permettrait une accélé-
ration de la circulation des dossiers.
Je répondrai tout d'abord à Mme Fankhauser. Les options
devant lesquelles nous allons être placées sont ou bien la
dénonciation de la Convention No 89 <- et alors la Suisse ne
serait plus liée par des obligations internationales dans ce
domaine - ou bien la ratification du protocole additionnel à la
Convention No 89 signifiant un assouplissement de cette
convention.
Au moment du choix - et je puis vous dire, Madame Fankhau-
ser, en mon âme et conscience, que ce choix n'est pas fait, car
un certain nombre de réglages sont encore nécessaires, non
seulement sur le plan interne, non seulement de la législation
possible d'application en Suisse, mais aussi sur le plan inter-
national et le couperet des élections nationales ne constitue
pas pour moi un élément déterminant, c'est plutôt l'évolution
de la procédure au plan international et au plan européen quia
déterminé en quelque sorte le calendrier que nous avons
adopté - au moment donc de choisir entre dénonciation de la
convention ou ratification du protocole additionnel, il faudra te-
nir compte d'abord du contexte national.
La procédure de consultation de 1990 concernant la révision
partielle de la foi sur le travail révèle une polarisation des opi-
nions des partenaires sociaux dans la question du travail de
nuit des femmes. Cette situation ne s'est pas modifiée depuis
la consultation. Des contacts intenses pourraient éventuelle-
ment nous conduire à l'heureux résultat de quelques conver-
gences qui nous donneraient un début d'espoir quant à une
entente générale dans ce domaine. De plus, le contexte inter-
national est marqué par l'évolution de la situation en Europe.
Depuis le moment où nous avions donné une réponse écrite à
votre interpellation, Madame Fankhauser, la Cour de justice
de la Communauté a jugé que l'interdiction du travail de nuit
des femmes était incompatible avec le principe de l'égalité
entre femmes et hommes ancré dans le droit communautaire.
Juridiquement, cet arrêt devrait inciter, en bonne logique
somme toute, les pays membres de la Communauté qui ont
ratifié en son temps la Convention No 89 de l'Organisation
internationale du travail à la dénoncer. Mais il n'est pas dit
qu'au plan politique ils auront la volonté de le faire, et ce dans
les délais assez courts qui nous restent. Les pays qui devront
se déterminer prochainement sont la Belgique, l'Espagne, la
France, la Grèce, l'Italie et le Portugal. Bien que la .décision de
la Cour de justice de la Communauté ne lie pas la Suisse, le
Conseil fédéral devra tenir compte de cet arrêt pour en appré-
cier les conséquences politiques lorsqu'il devra prendre sa
décision relative à la Convention No 89, car il faut bien relever
que les six pays cités précédemment, qui sont nos voisins im-
médiats - seule l'Allemagne manque - sont nos partenaires
mais aussi nos concurrents; il faut donc tenter d'avoir avec eux
des conditions aussi proches que possible, non seulement
dans le domaine de la capacité économique mais aussi dans
celui de la santé publique.
L'opportunité pour la Suisse de rester partie ou non à la
Convention No 89 dépend aussi de la possibilité de ratifier et
de transposer le protocole additionnel en droit suisse. Où en
sommes-nous de l'analyse à cet égard? Nous avons constaté
que matériellement et juridiquement il était possible de trans-
poser le protocole additionnel au niveau d'ordonnance. Ce-
pendant, si elle ne constitue pas un obstacle, l'absence de ré-
glementation suisse relative à la participation des travailleurs
doit cependant être encore interprétée.
Nous pensons pouvoir résoudre ce problème également dans
le cadre de la procédure d'octroi des autorisations. Les permis
pour des dérogations à l'interdiction du travail de nuit des fem-
mes ne seront accordés que lorsque toutes les conditions exi-
gées par le protocole additionnel et transposées dans l'ordon-
nance seront remplies.
La dénonciation relève de la compétence du Conseil fédéral.
Dans le cas d'une dénonciation, celle-ci devant être opérée
pour février 1992 - dernier délai - il est indispensable que
nous terminions les travaux préparatoires qui ont été engagés
et que nous analysions d'une manière raffinée les résultats di-
rects et indirects de la décision de la Cour de justice de la Com-
munauté - décision, je vous le rappelle, qui vient de tomber
durant cet été. Pour cela, il nous faut, par l'intermédiaire de la
Commission fédérale du travail élargie, une nouvelle consulta-
tion pendant les mois de novembre et décembre afin que nous
ayons la possibilité de fixer notre position définitivement.
A ce moment-là, si le Conseil fédéral estime ne pas devoir
s'écarter de la Convention No 89 - personnellement, je ne vois
pas les raisons qui pourraient le pousser à vouloir à tout prix
quitter ce bateau - il sera tributaire de délais plus lointains
quant à la ratification du protocole additionnel. De plus, il
prend un risque politique, car s'il affirme ne pas quitter la
Convention No 89, rien ne lui certifie que quelques mois plus
tard, on pourra ratifier le protocole additionnel, ce qui lui paraî-
trait à tout le moins indispensable, car il est bien évident que la
disparité des conditions, avec nos voisins notamment, serait
criante si nous étions encore membre du «Club OIT 89», sans
avoir le protocole additionnel que beaucoup d'autres de nos
voisins et amis auront assurément adopté, s'ils n'ont pas
quitté à proprement parler la Convention No 89. Cela est non
pas un engagement - la politique n'est pas faite de chèques
en blanc - mais tout de même une idée, une direction que je
voudrais vérifier personnellement dans ces négociations et
dans ces consultations de novembre et décembre prochains
quant à savoir quelle sera l'attitude de ceux qui, parmi les par-
tenaires sociaux, ne veulent pas que nous quittions la Conven-
tion No 89 - pour de bonnes raisons sans cloute - au moment
où l'on débattra au Parlement pour savoir si'l'on adhère ou
non au protocole additionnel.
Au total, le travail de nuit représente une charge incontestable
pour la santé. Nous ne voulons pas ratiociner, trouver des ar-
guments minimisant cette réalité alors que les personnes qui y
sont impliquées ont réellement à faire face à des conditions tel-
les qu'elles méritent une protection, un encadrement, ce que
M. Borei appelle un service. Il n'existe pas de différence spéci-
fique liée au sexe, mais si nous devions opérer avec lucidité
dans les temps qui viennent, s'agissant du travail de nuit, nous
devrions tendre à une meilleure protection pour l'ensemble
des travailleurs. En acceptant le postulat de la Commission de
la sécurité sociale, concernant la limitation des obstacles à
une ratification de la Convention No 171 que vous venez de
traiter dans le rapport annuel, le Conseil fédéral vous montre
qu'il est disposé à s'atteler à cette tâche en ne prenant pas la
décision qui est de sa compétence à la légère dans les temps
qui viennent. Le problème est décidément trop important et
trop sensible pour qu'il puisse le traiter autrement que d'une
manière profonde et attentive.
L'interpellation de M. Borei se distingue de celle de Mme
Fankhauser en trois points. Premièrement, M. Borei entend
démontrer qu'il ne s'agit plus seulement du travail de nuit des
femmes, quatre des cinq questions qu'il pose concernant le
travail de nuit et du dimanche, exercé par des hommes et des

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femmes. Deuxièmement, les questions de M. Borei se réfèrent
à un aspect du travail de nuit qui n'a pas de rapport avec la
Convention No 89 de l'OIT, et qui réglemente uniquement le
travail de nuit des femmes dans les entreprises industrielles. Il
s'agit du travail de nuit dans le secteur de l'informatique, donc
du travail de nuit dans les entreprises du secteur tertiaire et là,
seul le droit national est concerné.
Troisièmement, l'interpellation ne soulève pas en premier lieu
la question d'une interdiction du travail de nuit. Par contre, elle
pose des questions relatives à l'application et à l'exécution du
droit en vigueur. C'est pour ces raisons que nous avons ré-
pondu d'une manière semblable et différente à la fois à l'inter-
pellation de M. Borei dans cette réponse écrite qui ne le satis-
fait que partiellement, ce qui est le cas aussi pour Mme Fank-
hauser.
J'aimerais vous dire que nous ne vous renvoyons pas aux ca-
lendes grecques en parlant de la législation qui devra s'édifier
autour de cette protection des travailleurs de nuit, nous ne di-
sons pas qu'actuellement l'ordre le plus complet règne de ma-
nière minutieusement contrôlable, nous connaissons les si-
tuations sur lesquelles vous achoppez. Nous pensons en ef-
fet, avec vous, que le meilleur moyen d'éviter la continuation
de situations ambiguës, donc inadmissibles, est de mettre en
place les instruments internes et externes, mais surtout inter-
nes pour assurer la bonne marche de ce secteur. Mais cela
n'est pas possible, Monsieur Borei, tant et aussi longtemps
que la question de notre dépendance des conventions inter-
nationales de l'OIT n'a pas été définitivement tranchée. C'est
donc en relations étroites avec la dénonciation ou non de la
Convention 89, avec la faisabilité politique du protocole addi-
tionnel, auquel nous tenons beaucoup si nous restons mem-
bre du club, que seront liées les questions que vous avez po-
sées, même si elles relèvent du droit national seulement pour
certaines d'entre elles.
L'examen statistique aussi bien des travailleurs engagés que
du potentiel que cela pourrait représenter est un travail qui
n'est pas terminé. L'OFIAMT a engagé une équipe de cher-
cheurs dans ce domaine, pour tâcher de définir une concep-
tion de base sur ce travail de nuit et du dimanche dans les sec-
teurs industriel et non industriel, les travaux statistiques en par-
ticulier, mais aussi ensuite les travaux d'élaboration de cette
législation éventuelle nouvelle. C'est le travail préparatoire que
conduit cette équipe. J'aurais souhaité, quant à moi, qu'elle en
terminât à l'été 1992, c'est-à-dire six mois après mon départ du
Conseil fédéral si j'en crois M. Borei. Mais alors, il est possible
que cela dure un peu plus longtemps, parce que je ne serais
plus là!
Schluss der Sitzung um 12.40 Uhr
La séance est levée à 12 h 40

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Interpellation Fankhauser Travail de nuit des femmes
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Dans
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In
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Jahr
1991
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
07
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
89.945
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
24.09.1991 - 08:00
Date
Data
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1650-1652
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