ch_vb · 2002-2226 6317 · 2003-06-19 · de


2002-2226
6317
Arrêté fédéral
ouvrant des crédits en vertu des art. 6 et 16
de la loi sur la recherche pour les années 2004 à 2007
du 17 septembre 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 10 de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR)2,
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20023,
arrête:
Art. 1
Etablissements de recherche et services scientifiques auxiliaires
1 Un crédit d’engagement de 75,8 millions de francs est ouvert pendant les années
2004 à 2007 pour le soutien aux établissements de recherche et aux services scienti-
fiques auxiliaires en vertu de l’art. 16 LR.
2 1 % au plus des crédits annuels de paiement destinés aux institutions visées à
l’al. 1 peut être affecté à des mandats d’experts, à des évaluations, à des tâches de
monitorage et aux relations publiques.
Art. 2
Recherche expérimentale et appliquée sur le cancer
Un plafond de dépenses de 58,7 millions de francs est ouvert pendant les années
2004 à 2007 en vertu de l’art. 16 LR pour le soutien à l’Institut suisse de recherche
expérimentale sur le cancer (ISREC) et à l’Institut suisse pour la recherche appli-
quée sur le cancer (SIAK).
Art. 3
Recherche en électronique, microtechnique et mécatronique
Un plafond de dépenses de 112 millions de francs est ouvert pendant les années
2004 à 2007 en vertu de l’art. 16 LR pour le soutien au Centre suisse d’électronique
et de microtechnique SA (CSEM), à la Fondation suisse pour la recherche en micro-
technique (FSRM) et à l’Institut de systèmes de production mécatroniques et d’usi-
nage de précision (IMP).
Art. 4
Dialogue science et société
Un plafond de dépenses de 10 millions de francs est ouvert pendant les années 2004
à 2007 pour le soutien aux institutions visées à l’art. 6, al. 3, LR.
 
 
1
RS 101
2
RS 420.1
3
FF 2003 2067

Arrêté fédéral ouvrant des crédits en vertu des art. 6 et 16 de la loi sur la recherche
pour les années 2004 à 2007. AF
6318
Art. 5
Innovation, valorisation du savoir et transfert de technologie
Un crédit d’ensemble de 16 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à
2007 pour le programme «Innovation et valorisation du savoir» en vertu de l’art. 6,
al. 4, LR.
Art. 6
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 17 septembre 2003
Conseil des Etats, 19 juin 2003
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral ouvrant des crédits en vertu des art. 6 et 16 de la loi sur la recherche
pour les années 2004 à 2007
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Datum
21.10.2003
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10 127 760
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