ch_vb · 05-3140 6491 · 2001-10-31 · de


2005-3140 
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Loi sur les télécommunications 
Ouverture de l’appel d’offres public concernant l’adjudication au plus 
offrant de trois concessions de radiocommunication pour la fourniture 
de services de télécommunication par le raccordement sans fil à large 
bande (Broadband Wireless Access, BWA) en Suisse 
La Commission fédérale de la communication (ComCom), vu les art. 5, 6, 23 et 24 
de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications et vu les art. 10 à 12a de 
l’ordonnance du 31 octobre 2001 sur les services de télécommunication, communi-
que: 
1. Ouverture de la procédure, délais 
L’appel d’offres public avec adjudication au plus offrant de trois concessions de 
radiocommunication en vue de la fourniture de services de télécommunication par le 
raccordement sans fil à large bande (Broadband Wireless Access, BWA) en Suisse 
sera lancé le 29 novembre 2005. 
Le délai pour le dépôt des dossiers de candidature est fixé au 28 février 2006, le 
cachet de la poste faisant foi. Sur annonce préalable, les dossiers peuvent être dépo-
sés personnellement ou par coursier à l’OFCOM au plus tard à 17 h ce même jour. 
Ce délai ne sera pas prolongé. 
2. Objet de la concession 
L’utilisation du spectre des fréquences pour la fourniture de services de télécommu-
nication par le raccordement sans fil à large bande en Suisse constitue l’objet de la 
concession. 
3. Admission à la procédure 
Toutes les entreprises peuvent, individuellement ou sous la forme d’un consortium, 
déposer leur candidature pour l’attribution des concessions mises en adjudication. 
Afin que les règles spécifiques en matière de concurrence soient respectées, les 
entreprises ou les groupes d’entreprises qui possèdent déjà une concession dans les 
bandes de fréquences 3.41–3.6 GHz sont exclues de la procédure d’attribution. 
Les restrictions relatives aux conséquences sur la situation de la concurrence demeu-
rent réservées selon les documents relatifs à l’appel d’offres. 
4. Autres informations – documents relatifs à l’appel d’offres 
Les candidats à l’appel d’offres sont tenus de déposer leur dossier de candidature 
conformément aux indications stipulées dans les documents relatifs à l’appel 
d’offres. 
Les documents relatifs à l’appel d’offres contiennent notamment des informations 
sur les concessions à attribuer ainsi que sur la structure des dossiers de candidature, 
leur contenu et la langue dans laquelle ils doivent être rédigés. Ils indiquent égale-
ment les conditions d’octroi qui devront être remplies par les candidats en vue de 
prendre part à la procédure ainsi que le montant des émoluments à payer.

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Les documents relatifs à l’appel d’offres peuvent être demandés par lettre ou par 
téléfax à l’adresse suivante: 
Office fédéral de la communication 
Division Services de télécommunication 
Appel d’offres BWA 
Rue de l’Avenir 44 
Case postale 
CH-2501 Bienne 
Fax: 032 327 55 28 
29 novembre 2005 
Commission fédérale de la communication:
 
Le président, Marc Furrer

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Ouverture de l'appel d'offres public concernant
l'adjudication au plus offrant de trois concessions de radiocommunication pour la
fourniture de services de télécommunication par le raccorde-ment sans fil à large bande ...
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Heft
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Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
29.11.2005
Date
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Page
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Ref. No
10 139 096
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.