ch_vb · 2007-2339 7487 · 2008-10-03 · de


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Délai référendaire: 22 janvier 2009 
 
Loi fédérale 
sur le traitement fiscal des frais de remise 
en état des immeubles 
du 3 octobre 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du 3 septembre 2007 de la Commission de l’économie et des redevan-
ces du Conseil national1, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 7 novembre 20072, 
arrête: 
I 
Les lois ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct3 
Art. 32, al. 2, première phrase 
2 Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais néces-
saires à leur entretien, les frais de remise en état d’immeubles acquis récemment, les 
primes d’assurances relatives à ces immeubles et les frais d’administration par des 
tiers. … 
2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des 
impôts directs des cantons et des communes4 
Art. 9, al. 3, phrase introductive 
3 Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais nécessai-
res à leur entretien, les frais de remise en état d’immeubles acquis récemment, les 
primes d’assurances relatives à ces immeubles et les frais d’administration par des 
tiers. En outre, les cantons peuvent prévoir des déductions pour la protection de 
l’environnement, les mesures d’économie d’énergie et la restauration des monu-
 
 
1 
FF 2007 7501 
2 
FF 2007 7517 
3 
RS 642.11 
4 
RS 642.14

Traitement fiscal des frais de remise en état des immeubles. LF 
 
7488 
ments historiques. Ces trois dernières déductions sont soumises à la réglementation 
suivante: 
Art. 72j 
Adaptation de la législation cantonale à la modification 
du 3 octobre 2008 
1 Les cantons adaptent leur législation dans les deux ans qui suivent l’entrée en 
vigueur de la modification du 3 octobre 2008 à l’art. 9, al. 3, modifié. Cette adapta-
tion a effet dans tous les cantons deux ans après l’entrée en vigueur de la modifica-
tion du 3 octobre 2008. 
2 A l’expiration de ce délai, l’art. 9, al. 3, est directement applicable si les disposi-
tions du droit fiscal cantonal s’en écartent. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 3 octobre 2008 
Conseil des Etats, 3 octobre 2008
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli
Le secrétaire: Philippe Schwab 
Date de publication: 14 octobre 20085 
Délai référendaire: 22 janvier 2009 
 
5 
FF 2008 7487

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale sur le traitement fiscal des frais de remise en état des immeubles
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14.10.2008
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