ch_vb · 89.714 · 1989-12-13 · de


Interpellation du groupe de l'Union démocratique du centre 412
N 
14 mars 1990
Texte de l'interpellation du 13 décembre 1989
Le Conseil fédéral qui suit attentivement l'évolution des tra-
vaux au sujet de la libre circulation des personnes dans l'Eu-
rope des Douze, est-il d'avis que la Suisse peut conclure des
traités spéciaux à ce sujet avec des pays voisins?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
A partir du 1er janvier 1991, la Convention de Schengen, si-
gnée au Luxembourg le 14 juin 1985, entrera en vigueur. Elle
établira les règles de la libre circulation entre la France, la Bel-
gique, les Pays-Bas, le Luxembourg et la RFA.
Cet accord devrait supprimer les contrôles des documents
aux frontières (pour les ressortissants des cinq pays signatai-
res) mais il demandera d'organiser une meilleure collabora-
tion entre les polices des pays signataires.
Un tel exemple permettrait à la Suisse, sans entrer à la CEE, de
montrer sa volonté d'être liée à ses voisins directs, sans avoir à
affronter un flot d'immigrés de pays non européens et non
membres de la CEE.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 21. Februar 1990
Rapport écrit du Conseil fédéral du 21 février 1990
1. Le Conseil fédéral suit de près depuis plusieurs années les
efforts de la CE et de ses Etats membres visant à abolir pro-
gressivement les contrôles aux frontières intérieures de la CE
pour les personnes et à assurer ainsi leur libre circulation. Ces
efforts s'inscrivent dans le cadre général du programme de la
CE sur l'achèvement du Marché intérieur avant le 31 décem-
bre 1992.
2. La réalisation d'un espace sans frontières intérieures pour
les personnes est une tâche complexe qui exige un renforce-
ment de la coopération entre les pays membres et un rappro-
chement de leur législation dans de nombreux domaines
parmi lesquels il faut mentionner:
- le contrôle des voyageurs aux frontières extérieures;
- le contrôle des éléments qui accompagnent le voyageur
(contrôles vétérinaires, phytosanitaires, protection des es-
pèces de la faune et de la flore menacées d'extinction, armes,
drogues, trafic illicite des oeuvres d'art, contrôles fiscaux,
etc.);
- la coopération policière et douanière;
- la coopération judiciaire, notamment en matière pénale;
- le traitement des ressortissants des pays tiers (politique en
matière de visas, droit d'asile, statut des réfugiés, statut des
travailleurs, etc.).
3. En raison de leur complexité et de leur diversité, ces ques-
tions sont traitées dans plusieurs enceintes réunissant la tota-
lité ou une partie des Etats membres de la CE: groupe de
Schengen, groupe TREVI, Conseil des Ministres de la CE,
Coopération politique européenne (CPE), groupe de travail
immigration, etc. Leurs activités sont chapeautées par un
groupe des coordonnateurs qui fait régulièrement rapport, no-
tamment aux Conseils européens, sur l'état d'avancement des
travaux.
4. L'un des groupes dont les travaux ont le plus progressé est
précisément le groupe de Schengen qui réunit la France, l'Al-
lemagne fédérale et le Bénélux. Ces pays ont conclu le 14 juin
1985 un accord prévoyant l'abolition progressive des con-
trôles à leurs frontières intérieures pour leurs ressortissants.
La signature d'un accord complémentaire aurait dû avoir lieu
le 15 décembre 1989, mais a été finalement reportée. Les diffi-
cultés à organiser la coopération policière et les nouveaux
développements survenus en Europe de l'Est sont à l'origine
de ce report. De l'avis de la commission, le processus de
Schengen peut constituer un modèle pour les autres Etats
membres de la CE et contribuer à la réalisation prévue de
l'abolition des contrôles aux frontières pour les personnes
entre tous les Etats membres. Il n'est pas envisagé, dans les
circonstances actuelles, d'ouvrir l'accord de Schengen à la si-
gnature d'Etats tiers.
5. Face à ces développements, notre attitude de principe est
positive: nous sommes en faveur de l'établissement avec la
CE et nos partenaires de l'AELE, sur une base de réciprocité,
d'un régime de contrôles aux frontières pour les personnes
aussi allégé que possible. Nous avons exposé cette position
en détail dans notre réponse à l'interpellation Wyss du
10 mars 1988 (Aéroports et ports maritimes de la CE. Traite-
ment à l'égard des ressortissants de l'AELE). Cette raison
nous a non seulement conduits à accepter le postulat Flücki-
gerdu 27 septembre 1988 (Intégration européenne. Contrôles
douaniers allégés); elle a aussi motivé notre réponse à l'inter-
pellation Fankhauser du 23 juin 1989 (Toxicomanes, réfugiés
et travailleurs migrants. Politique européenne de cloisonne-
ment).
6. Les discussions en cours entre la Suisse, ses partenaires de
l'AELE et la CE - qui devraient conduire à la conclusion d'un
traité instituant un Espace économique européen (EEE) - por-
tent également sur la simplification des formalités aux frontiè-
res pour les personnes. Tous les pays de l'AELE ont demandé
à la CE l'introduction, dans le traité, d'un volet réglant cette
question. Jusqu'ici, la CE n'a pas pris d'engagement, cette re-
tenue s'expliquant par l'absence de compétences commu-
nautaires exclusives en la matière. Notre intention, partagée
par nos partenaires de l'AELE, est de continuer de préconiser
un régime européen global. La mise en place d'un tel régime
devrait être examinée dans le cadre des négociations sur
l'EEE dont l'ouverture est prévue pour le premier semestre de
cette année.
Mme Aubry: Rassurez-vous, je serai très brève. Je voudrais
tout d'abord remercier le Conseil fédéral pour les détails qu'il a
mis dans la réponse à mon interpellation, ce qui m'a permis de
me rendre compte des difficultés de notre situation actuelle.
Lorsque dans mon interpellation, Monsieur le Conseiller
fédéral, j'ai parlé de pays voisins, je voulais parler de pays limi-
trophes, c'est-à-dire la France, l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie
et non de l'AELE, comme cela a été souligné dans votre
réponse. Si j'ai choisi de parler de la Convention de Schengen
ce n'est qu'à titre d'exemple, imaginant que la Suisse, dans ce
domaine, pouvait servir de pionnier et peut-être faire un pas
dans cette direction avec ses voisins. Je me rends compte de
toutes les difficultés qui sont sur notre chemin et je pense que,
puisque la Convention de Schengen, qui devait être signée en
décembre ne l'a pas encore été et qu'elle sera remise à beau-
coup plus tard, nous aurons, nous Suisses, encore bien da-
vantage de difficultés.
Le président: L'interpellatrice est satisfaite de la réponse du
Conseil fédéral.
#ST# 89.714
Interpellation der Fraktion der
Schweizerischen Volkspartei
Europäische Integrationspolitik
Interpellation du groupe de
l'Union démocratique du centre
Politique européenne d'intégration
Wortlaut der Interpellation vom 28. November 1989
Die Entwicklung in der europäischen Integrationspolitik geht
schnell und dynamisch voran. Wir befinden uns in einer
heiklen Phase von grosser politischer Tragweite. Die Schweiz
steht an einem Scheideweg, der vom Bundesrat eine klare
Richtung verlangt.
Anlässlich der Zusammenkunft zwischen den Efta-Ministern
und dem Vizepräsidenten der EG-Kommission, Christopher-
sen, im Juni dieses Jahres wurde die Schlussfolgerung gezo-
gen, dass am bevorstehenden EG-Efta-Ministertreffen vom

14. März 1990 
N
413 Interpellation der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
19. Dezember 1989 «eine gemeinsame politische Verpflich-
tung für eine qualitativ neue Phase der EG-Efta-Beziehungen
im Blick auf eine strukturiertere Partnerschaft angestrebt wer-
den soll».
Als Ziel dieser Partnerschaft steht die Idee eines institutionali-
sierten Europäischen Wirtschaftsraumes (EWR) im Vorder-
grund. Die Schaffung eines EWR setzt genriäss der gemeinsa-
men Bewertung der EG-Efta-Steuergruppe voraus, dass die
Efta-Länder den erreichten Stand der EG-Integration, den so-
genannten Acquis communautaire, in einem Abkommen über
den künftigen EWR übernehmen. Ausnahmen, die sich durch
fundamentale Interessen rechtfertigen Hessen, sowie Ueber-
gangsbestimmungen hätten Gegenstand von Verhandlungen
zu sein.
Der Kern des Acquis communautaire umfasst die Landwirt-
schaft sowie die vier Freiheiten betreffend Warenhandel, Kapi-
talverkehr, Dienstleistungen und Personen. Spezifische Pro-
bleme ergäben sich für die Schweiz auch unter dem Aspekt
der direktdemokratischen Instrumente sowie des Föderalis-
mus.
Die SVP fragt deshalb den Bundesrat an:
1. Allgemein
Welche Aenderungen der schweizerischen Rechts- und Wirt-
schaftsordnung wären bei einem Entscheid zugunsten einer
schweizerischen Beteiligung am Aufbau eines EWR nötig?
Erachtet es der Bundesrat nicht auch als vordringlich, die
schweizerische Oeffentlichkeit konkret und gezielt über diese
Aenderungen und deren Auswirkungen zu informieren?
Auf welchen Gebieten würde der Bundesrat bei der Ueber-
nahme des Acquis communautaire fundamentale Interessen
der Schweiz geltend machen, um eine Ausnahme zugestan-
den zu erhalten?
2. Landwirtschaft
In welchen Punkten und in welchem Ausmass stimmt die
schweizerische Landwirtschaftsordnung mit dem Acquis com-
munautaire überein?
3. Warenhandel
In welchem Masse wäre der schweizerische Gesetzgebungs-
prozess im Bereich der Produkteprüfung und -Zulassung
durch die Pflicht zur Harmonisierung tangiert?
4. Dienstleistungen
Auf welche Weise würde im Bereich der Liberalisierung der
Dienstleistungen, beispielsweise in der Frage der Zulassung
zum Arzt- und zum Anwaltsberuf, die vorerst notwendige natio-
nale Harmonisierung von vorderhand noch kantonalen Vor-
schriften bewerkstelligt?
5. Personen
Besteht die Absicht, mit Bezug auf die Freizügigkeit von Perso-
nen fundamentale Interessen und somit eine Ausnahmerege-
lung geltend zu machen, oder besteht die Absicht, dem Erfor-
dernis der Freizügigkeit für Personen nach Massgabe des
Acquis communautaire Genüge zu tun?
6. Direktdemokratie
a) Auf welche Weise kann im Rahmen eines institutionalisier-
ten EWR bzw. in einer zunehmend integrierten Eftadas direkt-
demokratische Instrument des Referendums bewahrt wer-
den?
b) Falls sich die Notwendigkeit ergibt, dieses Volksrecht ein-
zuschränken: Welche Gesetzgebungsbereiche würden dem
Referendum weiterhin unterstehen, welche nicht?
c) Auf welchen Gebieten bliebe das direktdemokratische In-
strument der Volksinitiative bzw. der Standesinitiative weiter-
hin möglich?
d) Nach welchem Verfahren würden Referendum und Initiative
allenfalls eingeschränkt bzw. aufgehoben?
e) Wäre die Schaffung von Efta-weiten oder EWR-weiten di-
rektdemokratischen Instrumenten wie Referendum und Initia-
tive möglich?
7. Föderalismus
In welcher Form und in welchem Ausmass könnte die föderali-
stische Struktur der Schweiz im Rahmen eines institutionali-
sierten EWR beibehalten werden?
8. Verzicht
Welches wären die konkreten Auswirkungen eines Verzichts
auf die Teilnahme am Aufbau eines institutionalisierten EWR?
Texte de l'interpellation du 28 novembre 1989
La politique européenne d'intégration avance maintenant à
grands pas. Nous traversons actuellement une période diffi-
cile dont l'enjeu politique est énorme. La Suisse se trouvant à
une époque charnière, le Conseil fédéral ne peut pas ne pas
indiquer la voie dans laquelle notre pays doit s'engager. Au
cours de la réunion qui a rassemblé en juin dernier les minis-
tres de l'AELE et M. Christophersen, vice-président de la Com-
mission de la Communauté européenne, il a été convenu que
la prochaine réunion ministérielle conjointe AELE-CEE, fixée
au 19 décembre 1989, marquerait «un engagement politique
conjoint à l'égard d'une phase qualitativement nouvelle des
relations AELE/CEE aboutissant à une forme d'association
mieux structurée».
Cette association devrait en fait servir la réalisation d'un es-
pace économique européen institutionnalisé. Selon l'ap-
préciation du groupe d'orientation de la CEE et le l'AELE, la
création d'un espace économique européen institutionnalisé
suppose que les pays membres de l'AELE reprennent, dans
un accord sur ledit espace économique européen, l'acquis
communautaire, c'est-à-dire le degré d'intégration auquel est
parvenu la CEE. Les demandes de dérogation fondées sur
des intérêts fondamentaux et les dispositions transitoires de-
vraient faire l'objet de négociations.
Au coeur de l'acquis communautaire se trouvent l'agriculture
et la libre circulation des marchandises, des services, des per-
sonnes et des capitaux. Il en résulterait pour la Suisse des pro-
blèmes bien particuliers, notamment en raison de son régime
de démocratie directe et de son fédéralisme.
L'UDC prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions
suivantes:
1. Questions d'ordre général
A quels changements devrait-on procéder dans les domaines
juridique et économique si la Suisse décidait de participer à la
création d'un espace économique européen? Le Conseil
fédéral ne pense-t-il pas aussi qu'il est urgent d'informer de
manière concrète l'opinion publique sur ces changements
ainsi que sur leurs conséquences? Lors de la reprise de l'ac-
quis communautaire, dans quels domaines le Conseil fédéral
ferait-il valoir les intérêts fondamentaux de la Suisse pour obte-
nir une dérogation?
2. Agriculture
Sur quels points et dans quelle mesure l'agriculture suisse re-
joint-elle l'acquis communautaire?
3. Marchandises
Dans quelle mesure l'obligation de procéder à une harmonisa-
tion des réglementations nationales toucherait-elle la législa-
tion suisse en matière de contrôle et d'admission des mar-
chandises?
4. Services
Dans le domaine de la libre circulation des services, notam-
ment en ce qui concerne l'accès aux professions de médecin
ou d'avocat, comment pourrait-on, alors même que la régle-
mentation actuelle varie d'un canton à l'autre, parvenir à l'in-
dispensable harmonisation nationale?
5. Personnes
Pour ce qui est de la libre circulation des personnes, est-il
prévu de faire valoir les intérêts fondamentaux de la Suisse
pour obtenir un régime de dérogation ou bien a-t-on l'intention
de satisfaire au principe de la libre circulation des personnes
dans les limites fixées par l'acquis communautaire?
6. Démocratie directe
a. Dans le cadre d'un espace économique européen institu-
tionnalisé ou dans le cas d'une AELE de plus en plus intégrée,
comment pourrait-on conserver cet instrument de démocratie
directe qu'est le référendum?
b. Si l'on devait en venir à limiter ce droit populaire, quelles
parties resteraient ou non soumises au référendum?
c. Dans quels domaines ces autres instruments de la démo-
cratie directe que sont l'initiative populaire et l'initiative des
cantons pourraient-ils être maintenus?
d. Selon quelle procédure limiterait-on ou abrogerait-on le
référendum ou l'initiative?
e. Serait-il possible d'introduire des instruments de la démo-

Interpellation du groupe de l'Union démocratique du centre 414
N 
14 mars 1990
cratie directe tels que le référendum et l'initiative à l'échelle de
l'AELE ou de l'espace économique européen?
7. Fédéralisme
Sous quelle forme et dans quelle mesure la Suisse pourrait-
elle maintenir sa structure fédéraliste dans un espace écono-
mique européen institutionnalisé?
8. Renoncement
Si la Suisse renonçait à participer à la mise sur pied d'un es-
pace économique européen institutionnalisé, quelles en se-
raient les conséquences?
Sprecher-Porte-parole: Rychen
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 5. März 1990
Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 mars 1990
1. Allgemeines
Die europäische Integrationspolitik ist seit Anfang 1989 in eine
neue Phase eingetreten. Sie zielt darauf ab, die Zusammenar-
beit zwischen der EG und den Efta-Ländern zu globalisieren
und zu systematisieren.
Dieses neue Vorgehen wurde durch das letzte Ministertreffen
der Efta- und EG-Länder und der EG-Kommission vom 19. De-
zember 1989 in Brüssel bestätigt. Im Verlauf des ersten Seme-
sters dieses Jahres sollen Verhandlungen aufgenommen wer-
den. Es handelt sich darum, ein Abkommen über die Schaf-
fung eines Europäischen Wirtschaftsraums (EWR) abzu-
schliessen, das die sechs Efta-Länder, Liechtenstein und die
EG zusammenschliessen und folgende Elemente umfassen
würde:
- eine Regelung über die Freizügigkeit von Waren, Dienstlei-
stungen, Kapital und Personen, die möglichst ähnlich gefasst
wäre wie das entsprechende EG-Recht, das 1992 nach Vollen-
dung des Binnenmarktes in Kraft treten wird;
-die Teilnahme der Efta-Länder an der Erarbeitung und
Durchführung flankierender Politiken, die sich bei der Schaf-
fung des EWR als erforderlich erweisen, d. h. Politiken in Berei-
chen wie Forschung und Entwicklung, Bildung, Umwelt- und
Verbraucherschutz, Gesellschaftsrecht, kleine und mittlere
Unternehmen, Sozialfragen, Kohäsionsmassnahmen zur Re-
duktion regionaler Entwicklungsunterschiede, Tourismus,
Statistik usw.;
-Aufbau gemeinsamer Institutionen zwischen den Efta-Län-
dern und der EG mit der Aufgabe, die Schaffung, die Anwen-
dung und die Ueberwachung der Rechtsvorschriften des
EWR-Vertrags wahrzunehmen.
Gegenwärtig handelt es sich um eine Erkundungsphase zur
Festlegung des Rahmens zukünftiger Verhandlungen. Als be-
sonders wichtig werden zwei Aspekte erachtet:
-die Bestimmung des Umfangs des gemeinschaftlichen
Rechts («l'acquis»), das in ein Abkommen über den EWR auf-
genommen werden sollte, um ein wirklich gemeinsames, ho-
mogenes Regime zwischen den Efta-Ländern und der EG zu
schaffen;
- die Teilnahme der Efta-Länder an den Entscheidvorberei-
tungs- und Beschlussfassungsverfahren in der Weiterentwick-
lung des EWR-Rechts.
Der Erfolg der kommenden Verhandlungen wird weitgehend
von den Antworten auf diese Fragen abhängen. Sollte alles
gut verlaufen, so würden die Verhandlungen zum Abschluss
eines Abkommens führen, das seine Wirkung parallel zum
EG-Programm zur Vollendung des Binnenmarktes, d. h. auf
den 31. Dezember 1992, entfalten könnte.
Sollte uns diese Neuorientierung gelingen, so würde sie uns
die Basis einer vertieften Zusammenarbeit mit der EG eröff-
nen. Sie würde auch unsere Mitwirkung am europäischen Inte-
grationsprozess verbessern und die Risiken einer Diskriminie-
rung im Binnenmarkt für unsere Mitbürger und Unternehmun-
gen weitgehend beseitigen. .
Das Ziel dieser globaleren Politik bleibt weiterhin die Schaf-
fung binnenmarktähnlicher Verhältnisse, die sich der Bundes-
rat bereits in seinem Bericht vom August 1988 zum Ziele ge-
setzt hat. In diesem Zusammenhang sei auch an eine wichtige
Empfehlung des Bundesrates in seinem Bericht vom August
1988 erinnert: «Die raschen Entwicklungen im europäischen
Integrationsprozess machen es unerlässlich, die schweizeri-
sche Position in Europa laufend neu und vorurteilslos zu über-
denken». Folge: Wir müssen auch unter Berücksichtigung
a. der externen Entwicklungen und
b. des Verhandlungsverlaufs
andere Alternativen prüfen.
Der globale Charakter dieser neuen Ausrichtung sowie der zu-
nehmende tatsächliche Einfluss des Gemeinschaftsrechtes
auf die Entwicklung des nationalen Rechtes der Efta-Mitglied-
staaten haben für uns zur Folge, dass wir seither in fast allen
vom EG-Binnenmarktrecht abgedeckten Bereichen verhan-
deln, und dies vom Grundsatz ausgehend, dass dieses Recht
im wesentlichen die eigentliche Substanz des EWR-Vertrags
bildet. Demzufolge werden wir unser Recht im Anwendungs-
bereich des EWR-Vertrages weitgehend der EG anpassen
müssen, was unvermeidlich wichtige Veränderungen mit sich
bringt. Gemäss den gemeinsamen Verhandlungsrichtlinien
werden aber die Efta-Länder Verhandlungen über ständige
Ausnahmen zur Wahrung grundlegender Interessen sowie
über Uebergangsregelungen führen können. Auch müssen
wir im Auge behalten, dass unser nationales Recht in vielen
Bereichen bereits weitgehend dem Acquis entspricht. Die
Uebernahme des Acquis wird daher mindestens in diesen Be-
reichen keine bedeutende Umstellung verlangen.
Während dieses neuen Entwicklungsprozesses wird die Infor-
mation des Parlaments, der Sozialpartner sowie der Oeffent-
lichkeit eine Hauptaufgabe bleiben. Im Hinblick auf die kom-
menden Verhandlungen müssen wirunsere Informationstätig-
keit noch verstärken. In diesem Zusammenhang ist die Vor-
lage weiterer Zwischenberichte sowie eines zweiten Gesamt-
berichts über die Stellung der Schweiz im europäischen Inte-
grationsprozess zu sehen. Die Bedeutung des EWR-Vertrags,
der dem Referendum unterstehen sollte, sowie der rasche Ab-
lauf der europäischen Diskussionen machen verstärkte Infor-
mationsbestrebungen unentbehrlich.
2. Landwirtschaft
Die EG-Kommission hat nicht vorgeschlagen, dass der Acquis
communautaire, das heisst die gemeinschaftliche Landwirt-
schaftspolitik, im Rahmen des EWR-Vertrags übernommen
werde.
Hingegen hat sie mögliche Begehren nach Verhandlungen
über den verbesserten gegenseitigen Marktzugang einzelner
landwirtschaftlicher Produkte angemeldet. Namentlich auf-
grund der laufenden Landwirtschaftsverhandlungen in der
Uruguay-Runde (Gatt) waren diese Fragen noch nicht Ge-
sprächsgegenstand zwischen Efta-Ländern und EG.
3. Warenhandel
Auch in diesem Bereich schlägt die EG nicht vor, den Acquis
communautaire integral in den zukünftigen EWR-Vertrag ein-
zubeziehen. Von der Option einer Zollunion zwischen Efta-
Ländern und EG ist immer weniger die Rede, insbesondere
wegen der praktischen Schwierigkeiten einer solchen Union
(die 19 Mitglieder umfassen würde!). Dazu kommt, dass ge-
wisse Efta-Länder, insbesondere die Schweiz, nicht bereit
sind, deswegen auf ihre Vertragsabschlusskompetenz zu ver-
zichten.
Daher wird die Verbesserung der bestehenden Freihandels-
regelung Verhandlungsgegenstand sein. Was hingegen die
technischen Handelshemmnisse, die staatlichen Beihilfen,
das öffentliche Beschaffungswesen etc. anbetrifft, so haben
sich die Efta-Länder bereit erklärt, gestützt auf den einschlägi-
gen Acquis communautaire, die Harmonisierung ihrer Rege-
lungen zu prüfen. In welcher Form dieser Acquis in einen künf-
tigen EWR-Vertrag integriert werden soll, ist ebenfalls Gegen-
stand laufender Prüfung.
4. Dienstleistungen
Abgesehen von Ausnahmen, die zur Wahrung grundlegender
Interessen, wie die Frage des Alpentransits, gerechtfertigt wä-
ren, wird der Acquis communautaire in diesem Bereich, ein-
schliesslich der kantonal geregelten Berufe, im wesentlichen
die gemeinsame Grundlage des zukünftigen Vertrags bilden.

14. März 1990 
N
415 Interpellation der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Hier wird die Frage der Harmonisierung von kantonalen Vor-
schriften gewisse Wirkungen auf den Föderalismus haben.
Diese Frage wird unter Punkt 7 weiterbehandelt.
5. Personen
In Anbetracht der zahlreichen in der Schweiz niedergelasse-
nen und/oder berufstätigen Ausländer würde uns die volle
Uebernahme des Acquis communautaire auf diesem Gebiet
unüberwindliche Probleme politischer, sozialer und wirt-
schaftlicher Natur verursachen. Sowohl unsere Efta-Partner
wie auch die Kommission haben diese Ausnahmesituation an-
erkannt und daher unsere bisherige Haltung berücksichtigt.
Diese Haltung ist wie folgt gekennzeichnet: Wir haben verein-
bart, auf Gegenseitigkeit über die qualitativen Aspekte unserer
Ausländerpolitik zu verhandeln, sofern die quantitativen As-
pekte im Rahmen einer besonderen Vereinbarung berück-
sichtigt werden. Der EWR-Vertrag darf unsere Politik der Stabi-
lisierung des Bestandes ausländischer Arbeitskräfte nicht in
Frage stellen.
6. Direkte Demokratie
Der EWR-Vertrag sollte dem Referendum unterstehen, minde-
stens wenn sich die Tragweite seiner aus heutiger Sicht beur-
teilten Folgen für unsere Institutionen und unsere Rechtsord-
nung bestätigen sollte.
Die Frage, in welchem Masse die vom Vertrag geregelten Be-
reiche nach der Genehmigung des Vertrags noch Gegen-
stand allfälliger Initiativen bilden könnten, ist sorgfältig zu
überprüfen. Man kann aber jetzt schon davon ausgehen, dass
mit unseren Vertragsverpflichtungen unvereinbare Initiativen
nicht mehr zur Abstimmung gelangen können, wenn die
Schweiz ihre Glaubwürdigkeit als Partner bewahren will; a
contrario könnte die Annahme einer auf diesem Gebiet lancier-
ten Initiative unsere im EWR-Vertrag eingegangene Verpflich-
tung teilweise oder insgesamt wieder in Frage stellen. Das
gleiche Problem stellt sich für das Gesetzesreferendum bei
nicht direkt anwendbaren Beschlüssen des künftigen EWR,
die durch Gesetze oder Bundesbeschlüsse konkretisiert wer-
den müssten. Ein Referendum gegen einen rechtsetzenden
Akt des Parlamentes, der eine Anpassung unseres Bundes-
rechts an die Bestimmungen des EWR-Vertrags bezweckt,
könnte die rechtzeitige Durchführung unserer internationalen
Verpflichtungen gefährden.
Auf der internationalen Ebene leidet die Rechtsetzung zweifel-
los an einem Demokratiedefizit. Mit ihrer langen demokrati-
schen Tradition wäre die Schweiz in der Lage, Vorschläge zu
machen, um diese Lücke zu schliessen. Nach Ansicht gewis-
ser Länder würde die Einführung von Instrumenten wie des
Referendums auf der EWR-Ebene einen beträchtlichen Schritt
vorwärts im Vergleich zur heutigen Lage bedeuten. Es ist da-
gegen möglich, einen EWR mit einem demokratischen Ele-
ment ins Auge zu fassen, das durch andere Mittel verwirklicht
werden könnte. Im Rahmen der exploratorischen Gespräche
hat sich die Schweiz für eine möglichst breite Mitwirkung par-
lamentarischer Instanzen an dem EWR-Entscheidungspro-
zess eingesetzt. Diese Haltung fand die volle Unterstützung
unserer Efta-Partner.
7. Föderalismus
Die Wirkungen des EWR-Vertrags - wie immer er ausgestaltet
sein wird -werden sich auf kantonaler Rechtsebene als gerin-
ger erweisen als im Bundesrecht. Tatsächlich wird sich der
Vertrag vor allem auf Gebiete beziehen, die in der Schweiz in
der Zuständigkeit des Bundes stehen. Hauptsächlich in fol-
genden Bereichen könnten die Kantone dazu geführt werden,
ihre Gesetzgebung den Vertragsnormen anzupassen, soweit
der EWR-Vertrag annähernd dem gleichen Inhalt entspricht,
wie wir ihn heute beurteilen können: gegenseitige Anerken-
nung von Diplomen, Ausübung geregelter Berufe, öffentliches
Beschaffungswesen, staatliche Beihilfen und wahrscheinlich
auch der Markt für Pharmazeutika. Wenn nötig beabsichtigen
wir, Uebergangsphasen zur Rechtsangleichung auszuhan-
deln. .
Die Vertragsauswirkungen auf den Föderalismus werden in-
nerhalb des Kontaktgremiums der Kantone, das unter dem
Vorsitz des Vorstehers des Eidgenössischen Justiz- und Poli-
zeidepartements steht und in dem alle Kantone auf Regie-
rungsratsebene vertreten sind, erörtert. Auf der Tagesordnung
stehen auch Vorarbeiten über Mitwirkungsmechanismen der
Kantone am Ausarbeitungs- und Verwaltungsprozess des
EWR. Sie sollten zu konkreten Vorschlägen führen.
Die verschiedenen kantonalen Direktorenkonferenzen wer-
den auf dem laufenden gehalten.
8. Verzicht
Seit Beginn dieser neuen Phase wirkt die Schweiz aktiv am
Prozess der EWR-Vertragsvorarbeiten mit. Dieser Vertrag wird
eine in gewissen Fällen wichtige Anpassung unserer Institutio-
nen und unserer Rechtsordnung zur Folge haben. Er bewirkt
aber eine Markterweiterung und neue wirtschaftliche Perspek-
tiven. Dabei liegt es an uns, die Vor- und Nachteile eines künfti-
gen Vertrags gegeneinander abzuwägen. Wie dem auch sei,
die Entwicklung der EG macht Anpassungen praktisch un-
vermeidlich, auch wenn wir keinen EWR-Vertrag abschliessen
würden. In diesem Fall würden sich diese Anpassungen uns
aber aufdrängen, ohne dass wir die Möglichkeit hätten, unsere
Ansichten geltend zu machen.
Hingegen sind wir der Meinung, dass die Anerkennung des
Rechts der Efta-Länder auf volle Teilnahme an EWR-Entschei-
dungsmechanismen Gegenleistung für ihre Anpassungsbe-
strebungen sein muss. Die Antwort auf die Erwartungen der
Efta-Länder auf institutioneller Ebene wird für die Schweiz in
der Bewertung der Globalergebnisse der exploratorischen
Gespräche und Verhandlungen eine wesentliche Rolle spie-
len.
Im Hinblick auf die Tragweite eines künftigen EWR-Vertrags
kann die Schweiz den Vertragsabschluss nur dann vorsehen,
wenn dieser Vertrag sowohl auf der materiellen wie auch auf
der institutionellen Ebene ihren Erwartungen entspricht.
Rychen: Wir beantragen Diskussion dieser Interpellation.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
46 Stimmen
16 Stimmen
Rychen: Im November des letzten Jahres hat unsere Fraktion
acht präzise Fragen zur europäischen Integration gestellt. Die
Antworten, die uns schriftlich vorliegen, sind im grossen und
ganzen befriedigend ausgefallen, mit einer Ausnahme: Es
geht um das Problem Information.
Der Bundesrat schreibt in seiner Antwort auf unsere Interpella-
tion - er hat es heute morgen wiederholt -, ich zitiere: «Wir
müssen unsere Informationstätigkeit noch verstärken.» Oder
an einer ändern Stelle: «Das mögliche Referendum, das obli-
gatorische nämlich, sowie der rasche Ablauf der europäi-
schen Diskussion machen verstärkte Informationsbestrebun-
gen unentbehrlich.»
Das sagt also der Bundesrat.
Ich ergänze hier: Jeder redet von dieser Information und vom
Informationsnotstand. Jeder redet davon und fordert es, aber
konkret ist die Situation völlig ungenügend. Natürlich erschei-
nen in den Zeitungen viele Artikel darüber. Natürlich wird an
öffentlichen Veranstaltungen darüber gesprochen. Natürlich
gibt es auch Diskussionen in Radio und Fernsehen. Aber das
genügt nicht. Ich möchte mit vier Fragen aufzeigen, was ich
konkret meine.
Erste Frage: Worum geht es? Es geht um eine Grundinforma-
tion, um ein Grundwissen, das vielerorts fehlt. Ich stelle in poli-
tischen Versammlungen fest, das das Wissen über Begriffe,
das Wissen über Institutionen, das Wissen über Vorgänge
ganz allgemein in diesem europäischen Prozess fehlt. Bei-
spielsweise ganz einfach: Wer ist die EG, wie funktioniert sie?
Was ist der EWR? Was sind die Berührungspunkte, welches
sind die Probleme zwischen der Schweiz und diesem sich im-
mer weiter verändernden Europa? Welches sind die vier
Grundfreiheiten?
Sie werden mir jetzt vielleicht entgegenhalten, dass das heute
doch jeder weiss. Ich glaube eben nicht, dass dem so ist. Ich
glaube, dass der Mangel unabhängig davon besteht, ob je-
mand eher rascher auf Europa zugehen will oder ob jemand
nicht den Zug nach Europa nehmen will; angewiesen ist er auf

Interpellation du groupe de l'Union démocratique du centre 416
N 
14 mars 1990
dieses Grundwissen beim Bürger, sonst kann er politisch nicht
seriös entscheiden, so oder so.
Zweite Frage: Wie kann man das erreichen? Hier möchte ich
konkreter werden als der Bundesrat bisher: Ich bin der Mei-
nung, dass der Bundesrat den Mut aufbringen sollte, zum Bei-
spiel alle sechs Monate mit einem Informationsbulletin an alle
Stimmbürger zu gelangen, um ihnen dieses Grundwissen von
der Regierung her zu unterbreiten. Oder: Warum setzt der
Bundesrat nicht vermehrt die elektronischen Medien ein, um
über dieses Grundwissen zu orientieren? Lieber andere Dinge
im Leben dieser Gesellschaft werden auch Informationskam-
pagnen geführt. Die Mittel sollten gezielt eingesetzt werden.
Ich präzisiere noch einmal: Es geht nicht darum, eine Meinung
zu verkaufen, sondern es geht darum, das Volk, den Bürger,
viele Leute zu informieren. Selbst in diesem Parlament haben
wir es nötig, über gewisse Grundbegriffe und Grundvorgänge
noch besser informiert - um nicht zu sagen geschult - zu wer-
den. Es geht nicht darum, eine bestimmte Meinung zu verkau-
fen, sondern das Terrain so vorzubereiten, dass man nicht drei
Monate vor der Abstimmung noch einen wilden politischen
Kampf führt und sich dabei noch immer Mühe geben muss,
bestimmte Begriffe überhaupt zu klären.
Die dritte Frage: Warum ist das unbedingt nötig? Es ist unbe-
dingt nötig, weil diese Frage eine ausserordentlich wichtige
Frage für unser Land ist, eine Frage, die von existenzièller Be-
deutung sein kann. .
Schliesslich die letzte Frage: Womit? Die Antwort ist einfach:
Es ist eine ausserordentliche Situation. In zwei, zweieinhalb
Jahren müssen wir unter Umständen eine sehr wichtige Ab-
stimmung in dieser Frage durchführen. Ausserordentliche Si-
tuationen erfordern ausserordentliche Massnahmen. Deshalb
ist es nötig, dass der Bundesrat und dieses Parlament rasch
und unbürokratisch die nötigen Geldmittel und die nötigen
personellen Mittel zur Verfügung stellen, um diese Informati-
onskampagne durchzuführen und nicht nur davon zu reden.
Es braucht also neben Fachleuten, die genau wissen, worum
es geht, PR-Leute, es braucht Methodiker, die das richtig dar-
stellen und nicht in grossen, dicken Berichten irgend etwas
aussagen wollen. Die Information sollte so beschaffen sein,
da.ss man es versteht, die komplizierte Politik in einfachen Zu-
sammenhängen zu erklären. Deshalb frage ich den Bundesrat
an, ob er bereit ist, dieses Informationsmanko nun endlich
konkret anzupacken - und nicht immer nur davon zu reden -
und die entsprechenden Anstrengungen zu unternehmen,
dies im Interesse aller Eurofans und auch aller Fans, die ge-
gen Europa sind. Es ist eine Grundinformation, die absolut
notwendig ist.
Müller-Meilen: Nach der Antwort des Bundesrates auf die
SVP-Interpellation und auch nach der umfassenden und sehr
informativen Analyse unserer aussenwirtschaftlichen Pro-
bleme durch Herrn Bundesrat Delamuraz heute morgen stel-
len sich für mich doch noch einige Fragen.
Es ist für mich unbestritten, dass die Schweiz nicht neben Eu-
ropa vorbeileben kann. Im Vordergrund stehen heute die Ver-
handlungen um den Europäischen Wirtschaftsraum-trotz der
leidenschaftlichen und langen EG-Diskussion, die wir geführt
haben.
Auch ein EWR-Vertrag wird die schwierige Volksabstimmung
zu passieren haben. Dabei wird vor allem die Frage, wie viele
wirtschaftliche Vorteile bei einem Beitritt oder Nachteile bei ei-
nem Nichtbeitritt zu erwarten sind gegenüber dem Opfer an
demokratischen Rechten, abgewogen werden. In einer Volks-
abstimmung besteht, realistisch gesehen, die Gefahr einer Ku-
mulation von Neinstimmen wegen der Widerstände in der
Landwirtschaft, im Gewerbe, in gewissen Branchen der In-
landindustrie und auch bei den Wachstumsfeinden. Kommt
der Eindruck hinzu, die Rechte des Volkes würden zu stark ge-
schmälert, so dürfte ein negativer Entscheid vorprogrammiert
sein.
Günstiger könnte die Ausgangssituation für eine Abstimmung
werden, wenn es gelingen würde, erhebliche Rechte des Par-
lamentes und der direkten Demokratie in den EWR einzubrin-
gen. Ich habe diese Frage in meiner Interpellation aufgewor-
fen. Der Bundesrat teilt in der Antwort offensichtlich den
Wunsch, in den EWR vermehrte Rechte des Parlamentes oder
direktdemokratische Rechte einzubringen, aber er ist in der
Beurteilung der Chancen sehr zurückhaltend. Es scheint mir
jedoch wichtig - Herr Rychen hat darauf hingewiesen -, die
Oeffentlichkeit heute schon vermehrt in die Diskussion einzu-
beziehen und über die Bemühungen zu orientieren, einen de-
mokratischen Ausbau des EWR zu erreichen. Das mag im Hin-
blick auf die Verhandlungen, die im Gange sind, schwierig
sein, ist aber wohl im Hinblick auf die künftige Volksabstim-
mung unerlässlich. Ich möchte deshalb Herrn Bundesrat De-
lamuraz um die Beantwortung folgender Fragen bitten:
1. Sind die Efta-Staaten geschlossen der Meinung - mit einer
Stimme -, dass in einem EWR Parlament und Volk grössere
Kompetenzen haben sollten als heute in der EG oder in der
Efta? Welche Kompetenzen sollten das sein?
2. Besteht eine Chance, dass die EG auf solche Wünsche ein-
geht und das sogenannte europäische Dorf föderalisiert wird?
Was ist allenfalls zu tun, um die Bereitschaft der EG zu erhö-
hen?
3. Mit welchen Einschränkungen der demokratischen Bürger-
rechte und der Parlamentskompetenzen müsste konkret beim
heutigen Stand der EWR-Vorbereitungen in der Efta gerechnet
werden? Würde sich eine dynamische Entwicklung des EWR-
Rechts unter Mitwirkung des Volkes oder nur unter Zustim-
mung der EWR-lnstitutionen vollziehen? Müsste sie eine
Volksabstimmung passieren?
4. Wie gross ist der Anpassungsdruck auf unser Recht und auf
unsere Institutionen durch die normative Kraft des Faktischen
im Falle eines Nichtbeitrittes zum EWR?
Klare Antworten auf diese Fragen werden die Integrationspoli-
tik, aber auch das Identitätsbewusstsein der Schweiz künftig
stark beeinflussen.
Frau Zölch: In der schriftlichen Antwort des Bundesrates auf
die Interpellation unserer Fraktion wird die Wichtigkeit der In-
formation des Parlamentes, der Sozialpartner und der Oeffent-
lichkeit unterstrichen. Herr Rychen hat eben darauf hingewie-
sen, dass die Oeffentlichkeit, dass die Stimmbürger bis jetzt
ungenügend informiert worden sind.
In der Interpellationsantwort wird aber nichts über die Informa-
tion der Kantone und vor allem auch nichts über die Informa-
tion der Gemeinden gesagt. Heute morgen haben Sie, Herr
Bundesrat, mit Recht darauf hingewiesen, dass bezüglich der
Information der Kantone ein echter Notstand bestehe. Auf die-
sen Mangel an Information machten in den letzten Zeiten ver-
schiedene Kantone und auch die Gemeinden eindringlich auf-
merksam. Sie sagten heute, Herr Bundesrat, es müsste mehr
System in den Informationsfluss in Richtung Kantone ge-
bracht werden, man müsste intensiver informieren. Dies ist
sehr dringend. Nun gibt es verschiedene Möglichkeiten: Infor-
mieren können Sie über die Direktorenkonferenzen. Ein Kanal
könnte auch die CH-Stiftung sein, oder es könnten direkte
Kontakte zu den Kantonen aufgenommen werden. So oder so
müsste jedoch das Integrationsbüro besser ausgestattet und
mit mehr Personal versehen werden.
Können Sie uns sagen, Herr Bundesrat, ob bezüglich der In-
formation der Kantone und damit auch der Gemeinden bereits
ein Informationskonzept besteht und ab wann Sie gedenken,
dieses Konzept in die Praxis umzusetzen? Dies müsste näm-
lich sofort geschehen.
Biel: Nun läuft die Diskussion genau in die Richtung, in der sie
eigentlich nicht laufen sollte. Zweifellos gibt es ein Informati-
onsproblem. Aber bevor ich dieses Problem löse, muss ich
doch wissen, was ich will. Die Diskussion vorhin hat mir ge-
zeigt, dass nicht einmal das Parlament weiss, was es will. Es
gibt sogar Leute in diesem Rat, die nicht einmal wollen, dass
der Bundesrat ein Szenario aufstellt, wie es herauskommen
würde, falls wir den Fall des Beitrittes weiterverfolgten. Nun
soll plötzlich der Bundesrat zum grossen Meister der Informa-
tion werden. Ich möchte sehen, wie Sie «ausrufen», wenn er in
seiner Information auch einige Meinungen einfliessen lässt -
und ohne Meinungen geht es ja nicht!
Es gibt ein Informationsproblem: hier, im Parlament. Aber da
müssen wir nicht wissen, was die EG ist. Ich nehme an, der

14. März 1990 
N
417 Interpellation der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Sprecher der SVP habe den Bericht des Bundesrates gelesen.
Das müssen wir nicht mehr lernen. Wir müssen wissen, wie die
aktuelle Lage aussieht. Was «liegt drin», und wo wollen wir uns
einschalten? Das war heute morgen mit ein Problem, es hat
auch die Wirtschaftskommission beschäftigt: Wie werden wir
in diese Entscheide eingebunden? Das ist nicht ein Informati-
onsproblem des Bundesrates. Ich würde mich hier hüten!
Denn Sie sind genau die, die sagen werden, der Bundesrat
übermarche hier, der Bundesrat übermarche dort.
Zuallererst müssen wir bereit sein, die Probleme anzupacken,
zu diskutieren und dann auch dazu zu stehen. Ich habe nun ei-
nige Dinge erlebt. Ich erinnere an die Uno-Debatte. Da haben
sich zahlreiche, auch bürgerliche Politiker in die Büsche ge-
schlagen odersich sogar als Heckenschützen beteiligt. Dabei
hat der Bundesrat orientiert! Das Problem war nicht die Infor-
mation, sondern es hat an der politischen Meinungsbildung
gefehlt, und es hat an uns gefehlt, dass wir nicht bereit waren
anzutreten. Genauso wird es auch diesmal verlaufen.
Ich habe nichts dagegen, Herr Rychen, wenn man dieses von
Ihnen angetönte Problem auch sieht. Aber das ist jetzt noch zu
früh. Zuerst müssen wir wissen, was wir wollen, und dann müs-
sen wir endlich bereitsein, die Karten offen auf den Tisch zu le-
gen und zu sagen: jawohl, wir wollen das, oder: wir wollen es
nicht. Und dann stehen wir auch dazu. Aber wir dürfen nicht
erst schauen, woher der Wind bläst, und uns dann wie bei der
Uno in die Büsche schlagen und uns als Heckenschützen be-
tätigen.
Ich gehöre nicht zu einer Fraktion, die im Bundesrat vertreten
ist, und ich habe kein Interesse, nur den Bundesrat im Vorder-
grund zu sehen; sondern ich glaube, wir als Parlamentarier
müssen unsere Mitverantwortung übernehmen und dann
auch zu dem stehen, was wir entschieden haben. Dort liegt
das Problem. Die Information in der Schweiz spielt dann
schon.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je peux répondre. J'avais
un peu de retard parce que je suis aussi victime d'un problème
de fiche! Il me manquait une fiche assez précise dont j'avais
besoin pour répondre à M. Müller.
Je voudrais remercier le groupe UDC, par l'intermédiaire de
son porte-parole, d'être satisfait de l'état de la question que le
Conseil fédéral a établi à sa demande en matière d'intégration
européenne. Cette demande a en effet permis non seulement
d'établir dés rapports - notamment celui sur les affaires éco-
nomiques extérieures - mais aussi de faire le point tout particu-
lièrement dans le domaine de l'intégration européenne.
C'était nécessaire, d'abord parce qu'un certain nombre de
vérités premières ne sont pas encore bien comprises et assi-
milées, qu'il faut donc les répéter, ensuite parce que l'évolu-
tion des affaires est telle que nous devons constamment adap-
ter cette information et mettre à jour nos renseignements.
Cela étant, M. Rychen insiste sur le problème de l'information
au public mais aussi au Parlement, dont nous avons abon-
damment parlé ce matin. Je partage avec M. Rychen une
chose qui n'a pas été dite ce matin mais qui a toute son impor-
tance, à savoir qu'il faut continuer d'expliquer tous azimuts un
certain nombre de notions de base concernant l'organisation
de l'Europe, ses institutions et leur développement, des pro-
blèmes qui se posent à telle ou telle de ces institutions car
c'est véritablement une organisation très complexe et très
touffue. Les spécialistes eux-mêmes ont de la peine à y voir
clair. Comment voulez-vous alors que le peuple puisse pren-
dre des décisions en connaissance de cause si on n'a pas pris
la peine de remonter aux sources afin non pas de développer
seulement les derniers quinze jours des négociations, mais de
dire de quoi il s'agit et sur quelle base on travaille? Si les pères
de l'Europe, ou certains d'entre eux voyaient en effet l'effroya-
ble complexité des institutions dont elle est couverte, chacune
dans son rayon, avec ici ou là des empiétements, ils seraient
certainement horrifiés de l'idée technocratique que certains
gouvernements ont tirée de l'organisation européenne.
Il faut donc aller à la base et nous l'avons fait, Monsieur Ry-
chen, lorsque nous avons publié avec le rapport du Conseil
fédéral de l'été 1988, une tabelle des abréviations ainsi que
des résumés des institutions. Nous sommes même allés plus
loin. J'ai fait éditer, en français et en allemand, un rapport de
vulgarisation sur l'intégration européenne. Deux talentueux
journalistes ont été requis, et nous pensions que ce condensé,
présenté d'une manière un peu moins administrative que les
rapports du Conseil fédéral, susciterait un certain intérêt dans
l'opinion. Il n'a pas tiré comme un best-seller, ce que j'aurais
souhaité. Ce n'est pas une raison pour ne pas continuer. Je
pense que les deux axes doivent être utilisés: l'axe traditionnel
des médias qui sont là pour accomplir ce travail de transmis-
sion d'informations, et puis, à situation extraordinaire mesure
extraordinaire, l'axe que nous utilisons lors de votations popu-
laires qui consiste à faire passer un message du Conseil
fédéral par les médias électroniques et par un petit libellé dis-
tribué à tous les citoyens de ce pays. Il ne faut pas faire un
usage immodéré de ce moyen direct, car, très tôt, on soupçon-
nerait le Conseil fédéral de vouloir ouvrir une officine de propa-
gande. Comme il y a tout de même, au-delà des faits, un cer-
tain nombre d'appréciations, de constructions possibles, de
vues différentes sur le futur de l'Europe - le débat de tout à
l'heure en a été la preuve éloquente - on pourrait reprocher au
Conseil fédéral de ne présenter que sa vérité. Il est donc indis-
pensable que, fondamentalement, les médias puissent conti-
nuer de jouer le jeu et de développer l'information, en particu-
lier cette information de base sur laquelle vous avez cent fois
raison d'insister, et n'envisager le moyen direct que lorsque
des circonstances exceptionnelles le justifient.
Quoi qu'il en soit, ce n'est pas avec les moyens, insuffisants à
mon avis, que nous avons engagés jusqu'à maintenant à ce ti-
tre que nous pouvons faire un travail efficace et performant.
C'est pourquoi nous nous sommes dotés de forces nouvelles
et supplémentaires - pas encore en fonction d'ailleurs - au Bu-
reau de l'Intégration, qui est le lieu idéal, étant réceptacle
dépendant de deux départements de toutes les questions
d'intégration européenne. Les personnes choisies vont pou-
voir accomplir exclusivement et professionnellement ce
métier indispensable de l'information.
Or il se pose une question très intéressante qui n'a pas été
abordée ce matin à propos de l'information: au-delà de la
répétition d'un certain nombre de vérités de départ, que
peut-on dire en réalité, à quel moment et à qui? C'est là que,
dès qu'on aborde l'information publique, il y a évidemment un
certain nombre de précautions à prendre, celles-là même que
M. Biel a énoncées tout à l'heure. Je pense que non seulement
on peut mais, on doit énoncer des principes selon lesquels
s'articule la politique suisse en matière d'intégration euro-
péenne, objet du débat d'aujourd'hui. Aller, cependant, au-
delà, dans une négociation dont je rappelle l'extraordinaire
mouvance et les développements parfois inattendus et vouloir
prétendre coller à la réalité, au niveau de l'information publi-
que, relèverait du leurre. Nous ne ferions pas un bon travail,
nous donnerions successivement sans doute assez souvent
des faux signaux, des espoirs qui ne seraient pas réalisés,
nous ferions part de craintes ou de dangers qui se révéleraient
infondés. Tout cela, dans un tumulte d'informations trop consi-
dérable qui, au lieu de renseigner le public, risquerait de le
déstabiliser. Il faut donc aller au-delà des informations de
base, rappeler les principes selon lesquels nous travaillons et
nous négocions, mais il ne faut pas prétendre entrer dans le
détail définitif de projets en constante évolution.
A cette difficulté, d'ailleurs, s'en ajoute une autre qui consiste à
refuser de partir au combat international - la négociation est
un combat- avec une base en quelque sorte amoindrie parce
qu'elle aurait fait l'objet d'une présentation exhaustive et défi-
nitive propre à nous mettre en situation d'affaiblissement par
rapport à nos partenaires de négociation. Un genre et un style
restent donc à trouver et il faut se demander, avant de faire de
l'information, quoi dire et ce que nous pouvons dire pour aller
vers le but que l'on veut atteindre, c'est-à-dire la consolidation
de l'espoir européen de nos concitoyens.
J'en termine avec l'information par les questions de Mme
Zölch: les informations destinées aux cantons passent actuel-
lement par les conférences des directeurs cantonaux spécia-
lisés; cette façon de faire assez neuve fonctionne convenable-
ment. Une information spécifique, à l'intention des gouverne-
ments cantonaux, est établie par le Bureau de l'Intégration;

Interpellation Hubacher
418
14 mars 1990
elle peut aussi passer par une autre Institution qui serait celle
que vous avez évoquée. Le 27 mars prochain, une délégation
de trois conseillers fédéraux (le président de la Confédération,
le chef du Département des affaires étrangères et moi-même)
rencontrera le Groupe Contact, c'est-à-dire les représentants,
non pas de délégués de la Conférence, mais des vingt-six
gouvernements cantonaux pour mettre définitivement au
point la manière dont l'information aux cantons peut et doit
passer du Bureau de l'Intégration du Conseil fédéral aux can-
tons et inversement. Par ailleurs, l'information des communes
- je dois en convenir avec vous, Madame Zölch - est un pro-
blème en soi qui n'a pas encore été suffisamment examiné
pour qu'on en tire des conclusions positives.
Enfin, je réponds à l'intervention de M. Müller-Meilen: premiè-
rement, tous les pays de l'AELE veulent inclure efficacement
l'échelon parlementaire dans le processus de decision-sha-
ping. Les modalités restent à préciser, mais nous voulons, en
effet, davantage engager les parlements dans ce processus.
Deuxièmement, j'ai affirmé ce matin que les institutions de-
vaient rester intactes dans leur essence; le fédéralisme sera
néanmoins touché dans quelques domaines peu nombreux
par l'existence d'un Espace économique européen du style
de ce que nous imaginons.
Troisièmement, si nous ne participons pas à l'Espace écono-
mique européen donné et que nous, Suisses, soyons les
seuls à ne pas le faire, il est bien évident que nous ferons cer-
tainement l'objet de pressions, qui se manifesteront du côté
de la Communauté et qui seront peut-être de nature - Mon-
sieur Müller, j'insiste-à remettre un certain nombre d'accords
actuels en cause, qui ne sont pas promis, je le répète, à l'éter-
nité.
Quatrièmement, Monsieur Müller, je peux préciser, quant à la
sensibilité des Communautés aux problèmes de l'organisa-
tion démocratique, que le processus communautaire, pour les
membres de la Communauté, signifie incontestablement un
transfert des responsabilités et des décisions politiques des
parlements nationaux vers les gouvernements nationaux, et
des pays membres de la Communauté vers les organes de la
Communauté. Un transfert a eu lieu, qui, comme vous le
voyez, ne va évidemment pas dans le sens d'un renforcement
des institutions démocratiques, ni à l'intérieur des pays mem-
bres, ni à l'intérieur de la grande Communauté, tant et aussi
longtemps que l'organisation de son Parlement - et c'est cela
qui est important - est celle que vous connaissez, c'est-à-dire
celle d'un Parlement qui ne tire sa capacité de discuter et de
décider que d'un seul organe souverain en la matière, actuel-
lement, et qui est la commission. Il est bien évident, Monsieur
Müller, que si la Communauté, pour ce qui la concerne, en-
tend passer avec nous cet accord sur l'Espace économique
européen, elle ne changera pas un iota à ses affaires intérieu-
res. En revanche, nous pourrons le faire en ce qui concerne les
nôtres dont nous resterons maîtres.
Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun-
desrates befriedigt.
#ST# 90.359
Postulat Ott
Beziehungen zwischen den Efta-Staaten
Relations entre les pays
de l'AELE
Wortlaut des Postulates vom 8. Februar 1990
Durch die neue Entwicklung in der Europapolitik sind die
sechs Efta-Staaten unversehens in eine neue Lage geraten.
Sie sind zu einer Schicksalsgemeinschaft geworden, da von
ihnen gemeinsame politische Entscheidungen von grosser
Tragweite verlangt sind. Gleichzeitig sind aber die Bevölkerun-
gen einander wenig vertraut. In dieser Hinsicht hat das politi-
sche Zusammengehen nur eine schwache Grundlage.
Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, durch welche An-
strengungen, insbesondere auf kulturellem Gebiet, das Ge-
fühl der Zusammengehörigkeit unter den Efta-Ländern ge-
stärktwerden könnte.
Texte du postulat du 8 février 1990
Les récents développements de la politique européenne ont
placé les six Etats membres de l'AELE dans une situation inat-
tendue. Un destin commun les lie, du fait que l'on exige d'eux
des décisions communes de grande portée politique. Mais
dans le même temps, les populations se connaissent mal: de
ce point de vue, l'unification politique repose sur des bases
ténues.
Le Conseil fédéral est invité à examiner, notamment dans le
domaine culturel, les mesures qui renforceraient le sentiment
communautaire au sein des pays de l'AELE.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Berger, Biel, Borei,
Büttiker, Eggly, Fischer-Sursee, Mauch Ursula, Meizoz, Schei-
degger, Schmid, Ulrich, Widmer, Wyss Paul, Zbinden Hans
(15)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Postulant verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 5. März 1990
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 5 mars 1990
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 90.362
Interpellation Hubacher
Schweiz und EWR
La Suisse et l'Espace économique
européen
Wortlaut der Interpellation vom 8. Februar 1990
Ich ersuche den Bundesrat, bis zur oder in der Frühjahrsses-
sion 1990 schriftlich oder mündlich zu orientieren:
- Mit welchem Konzept er innerhalb der Efta mit der EG die
Frage Europäischer Wirtschaftsraum EWR strategisch ange-
hen will.
Texte de l'interpellation du 8 février 1990
Je prie le Conseil fédéral de répondre par écrit ou oralement,
au plus tard lors de la session de printemps 1990, à la question
suivante:
- Dans le cadre de l'AELE, comment le Conseil fédéral envisa-
ge-t-il d'aborder avec la CE, d'un point de vue stratégique, le
problème de l'Espace économique européen (EEE)?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Interpellant verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 5. März 1990

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei Europäische
Integrationspolitik
Interpellation du groupe de l'Union démocratique du centre Politique européenne
d'intégration
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
08
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
89.714
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
14.03.1990 - 15:00
Date
Data
Seite
412-418
Page
Pagina
Ref. No
20 018 372
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