ch_vb · 94.3313 · 1994-09-21 · de


Motion CdF-CE
854
21 septembre 1994
#ST# 93.3568
Motion des Nationalrates
(liberale Fraktion)
Sparmassnahmen. Verminderung
der gesetzlichen Anforderungen
und der Detailvorschriften
Motion du Conseil national
(groupe libéral)
Mesures d'économie.
Réduction des exigences légales
et réglementaires
Wortlaut der Motion vom 18. März 1994
Damit wirksame und reale Sparmassnahmen ergriffen werden
können, ist es erforderlich, die gesetzlichen Anforderungen,
vor allem aber die Detailvorschriften zu vermindern, denn
diese tragen zu einer spürbaren Kostensteigerung und zu ei-
nem allzu kostspieligen Perfektionismus bei. Deshalb ersu-
chen wir den Bundesrat, dem Parlament Entwürfe für Geset-
zesänderungen zu unterbreiten, welche die gesetzlichen An-
forderungen und vor allem die Detailvorschriften vermindern.
Texte de la motion du 18 mars 1994
Pour prendre des mesures d'économie efficaces et réelles, il y
a lieu d'atténuer les exigences légales, mais surtout réglemen-
taires, qui sont des facteurs d'augmentation des coûts sensi-
bles et d'un perfectionnisme trop onéreux. Aussi, j'invite le
Conseil fédéral à proposer des projets de modifications de lois
atténuant les exigences légales, mais surtout réglementaires.
Petitpierre Gilles (R, GE), rapporteur: On peut aller vite. Nous
proposons, en tant que Commission des affaires juridiques,
sans opposition et pratiquement sans discussion, de trans-
mettre cette motion qui a déjà rencontré l'approbation du
Conseil fédéral.
Deux remarques seulement: premièrement, il va sans dire que
le texte de cette motion doit être lu avec son intention exempla-
tive. Il est tout à fait clair qu'il n'y a pas que dans l'environne-
ment, que dans l'aménagement et que dans la protection ci-
vile qu'il faut faire des améliorations. Je trouve que c'est impor-
tant de le dire. Deuxièmement, je ne considère pas l'absence
de discussion comme nécessairement positive. C'est proba-
blement un signe de résignation, au moins autant qu'un signe
de conviction.
Mais nous vous proposons, à l'unanimité, la transmission de
la motion.
Überwiesen - Transmis
#ST# 94.3313
Motion FK-SR
Strukturelles Defizit. Verringerung
Motion CdF-CE
Déficit structurel. Réduction
Wortlaut der Motion vom 27. Juni 1994
Angesichts der schwachen Inflation und der Tatsache, dass
die Einnahmen der Eidgenossenschaft im kommenden Jahr
mit Ausnahme der mit der Einführung der Mehrwertsteuer zu
erwartenden Erträge unverändert bleiben, wird der Bundesrat
eingeladen, das strukturelle Defizit mit Blick auf den Voran-
schlag 1995 so zu verringern:
- die Ausgaben je Departement und Amt sind im Voranschlag
1995 höchstens auf dem Stand des Voranschlags 1994 zu be-
grenzen;
- Erhöhungen sind nur in entsprechend begründeten Aus-
nahmefällen zu gewähren; als solche gelten Schuldzinsen,
unerlässliche Beschaffungen von Mobiliar und Liegenschaf-
ten oder Verpflichtungen, die mit dem Inkrafttreten von Geset-
zen entstehen.
Texte de la motion du 27 juin 1994
Etant donné que l'année prochaine, les recettes de la Confé-
dération seront stables, à part les suppléments de produits
dus à la TVA et que l'inflation s'avère très faible, nous prions le
Conseil fédéral, en vue de réduire le déficit structurel:
- de bloquer, au budget 1995, les dépenses par office et par
département au maximum au niveau du budget 1994;
- de consentir des augmentations seulement dans des cas ex-
ceptionnels, dûment justifiés tels les intérêts des dettes, les ac-
quisitions mobilières et immobilières indispensables ou les
engagements résultant de lois en vigueur.
Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: Le débat sur l'assainis-
sement des finances fédérales a déjà passablement occupé le
Conseil fédéral, les partis politiques et l'opinion publique, par
médias interposés, au cours de ces derniers mois. La Com-
mission des finances du Conseil des Etats en a également dé-
libéré dans sa séance du 27 juin 1994 et a adopté la motion
que nous soumettons aujourd'hui à votre approbation.
Nous partons, pour vous présenter cette proposition, de plu-
sieurs observations basées sur des faits objectifs. Première-
ment, la nécessité d'agir sans retard en vue d'assainir les fi-
nances fédérales n'est contestée par personne. Nous ne sau-
rions, en effet, impunément continuer d'accumuler des défi-
cits de l'ordre de 7 à 8 milliards de francs et consommer ainsi
aujourd'hui la substance du futur sans créer une charge de la
dette insupportable. Cette tendance ne peut durer, sous peine
de mobiliser à l'avenirtoutes les ressources de notre Etat pour
couvrir les frais financiers induits, de provoquer de nouvelles
tensions sur les taux d'intérêts, de pénaliser la reprise écono-
mique par une détérioration des conditions-cadres, de réduire
notre compétitivité par l'inflation et de ternir l'image de la place
financière suisse.
Deuxièmement, nous observons qu'en 1995 de nouvelles res-
sources seront mises à la disposition de la Confédération par
des décisions populaires qui sont en vigueur. La taxe à la va-
leur ajoutée nouvelle doit apporter un supplément de recettes
de 1,4 milliard de francs. Les redevances autoroutières et sur
les véhicules utilitaires seront augmentées de 90 millions de
francs. Ce sont donc des ressources nouvelles de près de
1,5 milliard de francs qui seront acquises pour l'année pro-
chaine et auxquelles viendront s'ajouter, nous l'espérons, des
recettes accrues grâce à la reprise économique que les indica-
teurs avancés nous confirment Du côté des contributions, les
citoyens et l'économie participeront l'année prochaine à une
amélioration appréciable des finances publiques.
Troisièmement, la progression des dépenses de la Confédéra-
tion a été démesurée au cours des dernières années. Il ne
s'agit pas du tout d'ouvrir ici des procès d'intention ou des ac-
tions en responsabilité, mais l'objectivité nous oblige à relever
que nous avons perdu la maîtrise des dépenses. Deux chiffres
démontrent clairement cette situation: l'inflation a été de
13 pour cent au cours des quatre dernières années; les recet-
tes ont progressé entre 1990 et 1994, c'est-à-dire pendant
quatre ans, de 14 pour cent, donc d'un point de plus que l'in-
flation. Les dépenses, pour leur part, ont passé de 30,1 à
42,5 milliards de francs dans la même période, soit une pro-
gression de 41 pour cent Cette explosion des charges ne
pouvait que nous amener à cette impasse où nous nous trou-
vons aujourd'hui et c'est dans ce domaine que le correctif prin-
cipal est à apporter.
Ces observations absolument objectives ne prêtent pas à dis-
cussion. Ce sont des faits sur lesquels nous avons basé notre
analyse et qui nous ont amenés à formuler de motion qui vous
est soumise. Dans le court terme, c'est-à-dire pour 1995, il ne
sera pas possible de compter sur des recettes autres que

21. September 1994
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Motion FK-SR
celles citées, c'est-à-dire 1,5 milliard de francs. Les premières
indications sur le budget 1995 présentent d'ailleurs une pro-
gression des recettes de 2,2 pour cent seulement, c'est-à-dire
800 millions de francs. Il s'agira peut-être de nous en expliquer
lors de la discussion sur le budget.
Si nous voulons, à partir de là, améliorer le résultat financier
pour 1995, il ne reste que la solution de bloquer les dépenses
par office et par département au niveau du budget 1994. Nous
savons bien cependant que cette analyse, pourtant rigou-
reuse, est extrêmement difficile à appliquer. Le Conseil fédéral
s'y est essayé, dans un premier temps, en limitant la progres-
sion des dépenses à 2 pour cent pour 1995. Il n'est pas par-
venu à concrétiser ces bonnes intentions, et le projet de bud-
get pour l'année prochaine prévoit une augmentation des dé-
penses de plus de 2,9 pour cent par rapport à celui de 1994,
avec des pointes de plus 12 pour cent pour les assurances so-
ciales - si l'on excepte l'assurance-chômage -, de 4,9 pour
cent pour la défense nationale, de 3,1 pour cent pour l'ensei-
gnement et la recherche et de 4,6 pour cent pour les relations
avec l'étranger.
Les partis gouvernementaux ont tenté le même exercice que le
Conseil fédéral et, dans l'état actuel de notre information, la re-
cherche continue au sein du Conseil fédéral et de l'administra-
tion pour améliorer le résultat du projet de budget de 1995 de
l'ordre de 600 millions de francs, ou de 900 millions de francs
si l'on en croit les décisions prises par le Conseil fédéral et pu-
bliées hier seulement. Ce qui transparaît de cet exercice en
cours depuis quelque temps est un certain manque de volonté
politique de la part de membres du Conseil fédéral pour ac-
cepter les objectifs d'économie qui s'imposent. Or, notre pro-
position doit précisément être considérée dans l'optique d'un
préalable de départ qui, pour chaque département, est consti-
tué par le volume des dépenses acceptées pour 1994.
Dans une situation difficile comme celle qui prévaut au-
jourd'hui, les citoyens sont en droit d'attendre du Conseil fédé-
ral qu'il fixe des priorités et qu'il détermine l'évolution des dé-
penses de chaque département dans le cadre d'une enve-
loppe globale formée par le total des dépenses de l'année pré-
cédente. Or, visiblement, le Conseil fédéral n'y est pas par-
venu et la tendance persiste, par l'application de taux de pro-
gression des dépenses nettement supérieurs à l'inflation et à
la croissance réunies. Ce n'est certes pas de cette façon
qu'une amélioration quelconque sera apportée aux déficits
que nous accumulons.
Il faut encore relever que la Commission des finances ne
s'obstine pas quant à un blocage total des dépenses, que
nous savons bien être irréalisable. C'est la raison pour laquelle
nous laissons ouvertes des possibilités d'augmentation, lors-
que cela est dûment justifié, en raison d'engagements résul-
tant de dispositions en vigueur ou qu'aucune compensation
n'est possible à l'intérieur d'un département. Nous citons
nommément les intérêts des dettes, qui, par nature, échap-
pent à une décision de compression, les acquisitions mobiliè-
res et immobilières indispensables, ou les transferts et autres
participations de la Confédération basés sur des lois en vi-
gueur. Encore faut-il dire, sur ce dernier point, que le Conseil
fédéral pourrait fort bien accélérer les modifications de certai-
nes dispositions légales qui entraînent une progression des
dépenses disproportionnée depuis quelques années. Nous
avons appris hier que le Conseil fédéral allait nous présenter
un certain nombre de projets urgents pour la session de dé-
cembre et nous voulons l'encourager dans cette direction.
Il faut en effet bien être conscient que chaque bénéficiaire de
prestations de la Confédération doit limiter ses appétits et ne
pas compter sur la source inépuisable que constituait jusqu'ici
la manne fédérale. La Commission des finances est égale-
ment d'avis que la Confédération n'a pas épuisé son potentiel
d'économie dans l'administration centrale au niveau des ef-
fectifs du personnel. Les dépenses de choses, les frais d'étu-
des et de mandats doivent être revus, car une compression
dans ce domaine est possible et peut dégager des ressources
pour d'autres investissements facteurs de développement
C'est dans ce sens qu'il faut comprendre notre motion, et non
pas comme une tentative irréaliste et stérile de bloquer l'action
gouvernementale. Nous souhaitons que le Conseil fédéral
profite de cette décision unanime de la Commission des finan-
ces pour remettre l'ouvrage sur le métier et pour fixer à chaque
département des quotas de dépenses dans une enveloppe
prédéterminée et conforme à un objectif d'assainissement rai-
sonnable des finances de notre Etat. Chaque département
aura ensuite le mandat de répartir l'allocation de ressources
qui est la sienne dans les divers offices et en faveur de tâches
prioritaires qu'il déterminera
Nous demandons que le Conseil fédéral réalise ce travail pen-
dant qu'il est encore temps, et qu'il n'attende pas d'y être
contraint dans le débat sur le budget qui doit intervenir à la
session de décembre. La volonté des partis gouvernementaux
va dans ce sens. Aujourd'hui, c'est la volonté du Conseil des
Etats qui doit se manifester dans la même direction par cette
proposition de la Commission des finances qui s'exprime à
travers notre motion. Il ne s'agit pas d'éveiller des espoirs illu-
soires, car à l'impossible nul n'est tenu. Mais il serait fort re-
grettable qu'au moment précis où nous sommes unanimes
sur des objectifs de politique financière, des appétits démesu-
rés par rapport à nos moyens, dans certains secteurs, fassent
échouer un début de redressement de notre compte d'Etat
pour 1995.
Je vous prie, Monsieur le Président de la Confédération, de
considérer cette motion dans un sens positif et comme un si-
gne de soutien dans les efforts que vous manifestez, vous-
même et vos services, pour assainir les finances fédérales. Il
s'agit aujourd'hui d'une priorité à laquelle d'autres objectifs
doivent être subordonnés.
Je vous invite à transmettre la motion de la Commission des fi-
nances du Conseil des Etats.
Stich Otto, Bundespräsident: Ich kann mich sehr kurz fassen.
Ich bedanke mich bei den Mitgliedern der Finanzkommission
für die Unterstützung, die sie gewährt haben. Ich stelle einfach
fest: Nicht nur das Finanzdepartement hat manchmal mit den
Terminen Schwierigkeiten, sondern auch das Parlament Aber
die Botschaft und das Budget sind beschlossen, und deshalb
kann ich Ihnen nur noch empfehlen, die Motion gerade abzu-
schreiben.
Aber wir haben natürlich den Inhalt der Motion sehr sorgfältig
geprüft und unser möglichstes getan. Sie wissen, wir haben
gestern um 18.00 Uhr zum zweiten Mal das Budget behandelt
und sind jetzt noch bei einem Ausgabenwachstum von unter
1 Prozent Das ist sehr tief.
Wenn ich an mein Departement denke: Wir haben etwa
400 Millionen Franken Mehrausgaben in diesem Jahr, jedoch
500 Millionen Franken mehr Schuldzinsen budgetiert Einen
solchen Ausgleich kann man innerhalb des Departementes
nicht finden, das ist völlig unmöglich. Ich sage dies nur, damit
Sie sehen, dass die Zahl unter 1 Prozent doch recht respekta-
bel ist
Wir haben Ihre Motion ernst genommen und bitten Sie gerade
deshalb, die Motion abzuschreiben.
Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: Je vous remercie d'ac-
cepter la motion de la Commission des finances du Conseil
des Etats.
Vous nous annoncez une bonne nouvelle en soulignant que le
nouveau programme prévoit une progession des dépenses
de la Confédération pour l'année 1995 de moins de 1 pour
cent. Je ne sais pas quelles sont les mesures que vous avez
prises pour arriver à cette situation, mais nous en prendrons
acte avec intérêt lors du débat, au sein de la commission et du
Conseil, concernant le budget de 1995.
Je suis satisfait de la réponse du Conseil fédéral et je vous re-
mercie.
Ruesch Ernst (R, SG): Ich bin der Meinung, man sollte die Mo-
tion jetzt überweisen und noch nicht abschreiben. Wir können
sie dann zusammen mit der Behandlung des Budgets ab-
schreiben, wenn wir die Budgetbotschaft gesehen haben.
Es ist immerhin auch noch festzuhalten, Herr Bundespräsi-
dent, dass das Ausgabenwachstum - das, wie Sie gestern mit-
geteilt haben, unter 1 Prozent sein solle - beinhaltet, dass Sie
einen dringlichen Bundesbeschluss vorbereiten, mit dem Sie

Motion CdF-CE
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21 septembre 1994
die Arbeitslosenkasse mit einem weiteren Prozent füttern wol-
len. Das sind natürlich zusätzliche Einnahmen, die Sie offen-
sichtlich prognostizieren. Sie können natürlich auf diese Art
und Weise die Finanzrechnung des Bundes entlasten. «Weni-
ger als 1 Prozent» ist offenbar auf diesem Umweg möglich ge-
worden. Das sind Momente, die wir berücksichtigen müssen.
Im übrigen schadet es überhaupt nichts, wenn wir die Motion
erst in der Wintersession im Rahmen der Budgetdebatte ab-
schreiben.
Salvioni Sergio (R, TI): Je voudrais faire remarquer qu'il y a un
défaut de traduction dans cette motion. Il est important de le
faire remarquer, car cela change un peu les choses. Le texte
français dit qu'on peut «consentir des augmentations dans
des cas.... tels.... les engagements résultant de lois en vi-
gueur», tandis que le texte allemand dit «Verpflichtungen,
die mit dem Inkrafttreten von Gesetzen entstehen»; cela veut
donc dire avec les lois entrant nouvellement en vigueur.
D'après ce que le président de la commission vient d'expli-
quer, il s'agirait des engagements résultant de lois déjà en vi-
gueur, et pas de lois éventuellement mises en vigueur pen-
dant cette période. Dans ce cas, il faudrait procéder à la cor-
rection du texte allemand.
J'ai reçu ce matin le communiqué du Conseil fédéral dans
lequel il nous informe qu'il a réussi à réduire les dépenses ins-
crites au budget 1995 de 900 millions de francs, ce qui nous
réjouit beaucoup. Cela veut donc dire que c'est possible, c'est
une remarque qu'il faut faire, parce que l'on nous dit toujours
que ce n'est pas possible. Personnellement, je pense qu'il y a
un potentiel d'épargne supérieur. Je vais sans doute présen-
ter une intervention personnelle (motion) avant la fin de cette
session et on pourra la discuter.
Il faut avant tout être sûr - mais je ne sais pas quelles sont les
décisions du Conseil fédéral - que les réductions décidées
n'entraîneront pas un report des dépenses sur les cantons. Si
la Confédération réduit ses engagements en transférant les
dépenses aux cantons, on ne peut évidemment pas l'accep-
ter. C'est un peu ce qui ressort du projet de révision de la loi sur
l'assurance-chômage. Ce projet prévoit, à l'article 72a, des
transferts de dépenses extrêmement lourds aux cantons. Il est
question de transférer 1,5 milliard de francs de la Confédéra-
tion aux cantons. Il faut s'attendre à ce que beaucoup de nos
collègues ne soient pas d'accord avec cela
II faut ensuite essayer de changer un certain système. Actuel-
lement, les réductions sont conçues toujours selon le même
système de subventions et de dépenses, ce qui permet des
interventions d'ordre purement cosmétique, de petites réduc-
tions, ce qui ne change rien au système. La proposition pré-
sentée par le président le la Commission des finances, soit
l'idée des enveloppes budgétaires avec des objectifs définis,
est une idée à suivre et qui permettrait d'apporter des change-
ments au système. Je m'expliquerai de manière plus détaillée
lorsque je présenterai ma motion, qui enumererà le montant
des diminutions et ce qu'il ne faut pas faire.
Le reste est de la compétence du Conseil fédéral, car c'est
bien à lui de préparer le budget et non au Parlement La tâche
institutionnelle du Parlement consiste simplement à vérifier et
à apporter d'éventuelles corrections. Il serait prématuré d'en
discuter avant que le projet du Conseil fédéral nous parvienne.
Pour cette raison, je considère que la motion peut être accep-
tée, je suis parfaitement d'accord que le Conseil fédéral l'ac-
cepte, mais ça ne suffit pas. Car si l'on veut respecter la consti-
tution, Monsieur le Président de la Confédération, il est dit à
l'article 42bis qu'il faut compenser le déficit. Même si l'on ne
veut pas le compenser l'année suivante, il faudra au moins le
compenser sur la durée du plan financier, ce qui n'est actuelle-
ment pas le cas.
Schule Kurt (R, SH): Ich möchte dem Bundesrat danken, dass
er rasch gehandelt hat und uns diesen Zusatzbericht in den
Umrissen bereits vorlegen konnte. Ich glaube, es ist wichtig,
dass wir zu einem ordentlichen Budget 1995 kommen, das
jetzt eben behandelt wird, und ich bin froh, dass der Bundesrat
uns auch das Instrumentarium zur Verfügung stellen wird, um
mit dringlichen Bundesbeschlüssen, durch Änderung von be-
stehenden Gesetzen, Ausgabenreduktionen bereits in den
nächsten Jahren zu erreichen. Aber ich bin der Meinung -wie
die Vorredner, insbesondere auch Herr Ruesch -, dass wir die
Motion jetzt nicht bereits abschreiben sollten. Wir müssen das
erst noch durchsetzen können, und es ist ja eine längerfristige
Zielsetzung in dieser Motion mit enthalten.
Ich möchte noch eine Frage stellen. Herr Bundespräsident
Stich selbst hat bei der ersten Präsentation des Voranschlags
1995 von einem Ausgabenwachstum von 5,4 Prozent, ohne
Arbeitslosenversicherung, gesprochen. Wenn man die Ar-
beitslosenversicherung, die uns im nächsten Jahr entlasten
wird, mit einbezieht, dann waren es im damaligen Bericht
2,4 Prozent, und damit stellt sich die Frage: Wenn wir bei den
neuen Zahlen die Arbeitslosenversicherung ebenfalls aus-
klammern, bei welcher Höhe sind wir dann beim Ausgaben-
wachstum? Dann müssten es ja zusätzlich diese 3 Prozent
sein. Die bleiben ja wahrscheinlich. Und dann liegen wir
knapp unter 4 Prozent. Ist diese Interpretation richtig?
Piller Otto (S, FR): Nachdem wir zu dieser Motion praktisch
schon eine vorgezogene Budgetdebatte führen, möchte ich
Herrn Ruesch doch sagen: Wir werden in der Wintersession
die Budgetdebatte führen. Einerseits sagt man schon jetzt,
dass der Bund keine Mehreinnahmen haben wird, und be-
kämpft bei der Arbeitslosenversicherung diese Beitragserhö-
hung auch schon. Auf der anderen Seite sagt man, wir müss-
ten dieses Budgetdefizit reduzieren. Ich möchte doch alle
dazu einladen, klar auf den Tisch zu legen, wo wir 4 bis 5 Milli-
arden Franken zusätzlich sparen können. Der Bundesrat legt
jetzt ein Paket von 900 Millionen Franken zusätzlichen Einspa-
rungen vor, und nach allen Äusserungen zu schliessen, wer-
den wir das sowieso nicht akzeptieren können.
Es stört mich auch, dass man einfach die Ausgaben generell
diskutiert, auf Zuwachsraten beschränkt, ohne dass wir in die-
sem Staate dringend benötigte Prioritäten setzen. Es steht das
Fachhochschulgesetz zur Diskussion ; das ist doch eine Dring-
lichkeit Wir müssen es realisieren, um den Werkplatz Schweiz
zukunftsfähig zu erhalten. Es werden uns hier zusätzliche Aus-
gaben erwachsen. Wir können sie nicht den Kantonen allein
überlassen. Da bin ich mit Herrn Salvioni einverstanden. Aber
wir müssen daher in anderen Bereichen wirklich umdenken
und reduzieren. Wir müssen eine intensive Debatte führen.
Diese Motion stellt eine schöne Absichtserklärung dar. Ich war
damit einverstanden, aber es wird keine Lösung für die Bun-
desfinanzen bringen, wenn man sagt, die Ausgaben dürften
nicht mehr als 1 bis 2 Prozent wachsen oder müssten sogar
stabil bleiben. So können wir die heute anstehenden Pro-
bleme nicht lösen. Ich bin überzeugt, dass wir auf der Einnah-
menseite einen Schritt machen müssen, sonst möchte ich von
meinen Kolleginnen und Kollegen endlich erfahren, wo wir 4
bis 5 Milliarden Franken zusätzlich sparen können. Ich bin froh
um jeden Vorschlag, der greift und verantwortbar ist Aber
diese Vorschläge wurden bis heute nicht eingebracht
Ich lade den Bundesrat ein, auch auf der Einnahmenseite hart
zu bleiben. Wir können sonst die anstehenden Probleme nicht
lösen.
Nachdem ich mir gestern im Fernsehen ein Interview mit Dick
Marty angehört hatte, musste ich mir sagen: Es braucht heute
eine konzertierte Aktion, Bund und Kantone gemeinsam, da-
mit wir die Finanzen in den Griff bekommen. Unsere Hauptpro-
bleme sind die Finanzen und der Werkplatz Schweiz. Dort
müssen wir gemeinsam Lösungen suchen und dürfen nicht je-
desmal schon die blossen Vorschläge in der Luft zerreissen.
Es braucht auf der Einnahmenseite ebenso eine Korrektur. Ich
kann Ihnen jetzt schon signalisieren, dass ich ohne weiteres
einverstanden bin - und wahrscheinlich ist es auch meine Par-
tei -, dass man bereits jetzt diesen vorgezogenen Beschluss
im Bereich der Arbeitslosenkasse realisiert Wie wollen wir
sonst diese Defizite wegbringen?
Herr Bundespräsident Stich erwähnte letztes Jahr eine Zahl,
die mich wirklich schockiert hat Wir Hessen im letzten Jahr an-
scheinend jedes neugeborene Kind in diesem Lande mit
50000 Franken Bundesschuld sein Leben beginnen. Das
geht doch nicht! Das ist doch unverantwortlich! Wir müssen
Lösungen suchen. Ich habe etwas vorgegriffen, das ist bereits

21. September 1994
857
Postulat Cavelty
Budgetdebatte, aber Herr Ruesch hat signalisiert, dass auf der
Einnahmenseite nichts zu holen sei. Ich bin überzeugt, es geht
nicht allein über das Sparen. Einnahmen braucht es auch.
Stich Otto, Bundespräsident: Wir bemühen uns immer um Ef-
fizienz in der Verwaltung und im Bundesrat. Deshalb haben wir
Ihnen beantragt, die Motion, die ihren Zweck erfüllt hat, jetzt
gerade abzuschreiben und nicht später noch einmal eine Dis-
kussion darüber zu führen, wenn Sie das Budget haben, denn
das Budget ist gemacht. Von jetzt an wird an diesem Budget
nichts mehr geändert. Da können Sie Motionen machen bis
dahin und dorthin, das ändert nichts.
Von mir aus dürfen Sie mit der Motion machen, was Sie wol-
len. Sie dürfen die Motion abschreiben -was ich Ihnen emp-
fehle -, Sie dürfen sie überweisen; aber ich denke, der Stände-
rat hätte wichtigere Dinge zu tun, als sich mit Motionen zu be-
fassen, die an sich Geschichte sind. Die Motion bezieht sich
auf das strukturelle Defizit mit Blick auf den Voranschlag 1995,
sie ist also ganz zielgerichtet.
Sie werden auch begreifen, dass ich heute keine Budgetde-
batte führe und auch nicht zu irgendwelchen Zahlen Stellung
nehme. Das wäre dem Ständerat nicht zuzumuten, ohne dass
er die Zahlen mindestens vier Wochen vorher bekommen hat;
deshalb verzichte ich darauf.
Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: Juste deux mots pour
dire que j'observe que la motion de la Commission des finan-
ces du Conseil des Etats n'est pas combattue. Il y a même eu
des avis qui ont été émis qu'il fallait transmettre la motion et
pas simplement la classer.
Le Conseil fédéral nous dit qu'il faut la classer parce que le ré-
sultat exigé par la motion est atteint Je veux bien croire que ce
résultat est atteint, mais j'attends d'en avoir la preuve lors de la
discussion du budget 1995. Je crois que, finalement, cela ne
sert à rien d'épiloguer sur le fait de savoir s'il faut classer ou
transmettre la motion. Cela ne dérangera personne de la
transmettre, sauf que la Commission des finances du Conseil
national devra aussi en débattre. Ce n'est, à mon avis, pas ab-
solument inutile que la Commission des finances du Conseil
national en prenne connaissance.
C'est la raison pour laquelle je vous prie de transmettre la mo-
tion.
Abstimmung - Vote
Für Überweisung der Motion 
17 Stimmen
Dagegen 
2 Stimmen
#ST# 93.3566
Postulat Cavelty
Eidgenössischer Sparbeauftragter
Délégué fédéral aux économies
Wortlaut des Postulates vom 6. Dezember 1993
Die Sparanstrengungen des Parlamentes finden in der Regel
ihre Grenzen darin, dass einzelne Budgetkredite herabgesetzt
werden. Oft hat dies zur Folge, dass die entsprechenden Auf-
gaben des Staates gestrichen, gekürzt oder auf das folgende
Jahr verschoben werden. Keinen genügenden Einfluss haben
Sparbeschlüsse des Parlamentes jedoch auf die Art und
Weise, wie der Staat die bewilligten Kredite konkret verwendet,
namentlich darauf, dass auf unnötigen Aufwand und Luxus
und auf veraltete oder nicht mehr zu rechtfertigende Vorschrif-
ten und Usanzen verzichtet wird. Mit Sparen meint das Volk je-
doch zu Recht gerade diesen Aspekt der Staatsausgaben.
Es sei hier nicht verkannt, dass der Bundesrat und die Verwal-
tung sich auch in dieser Richtung redlich bemühen. Dennoch
würde eine eigens zum Zweck des Sparens zu bezeichnende
Persönlichkeit, ein Sparbeauftragter, durch voraussetzungslo-
ses Hinterfragen auch seit vielen Jahren bestehender Ge-
wohnheiten die Durchsetzung des notwendigen Sparwillens
noch bedeutend verstärken. Der Sparbeauftragte sollte - äh-
nlich wie die Finanzkontrolle - im Auftrag von Bundesrat und
Parlament wirken. Zur Vermeidung von Automatismen und ge-
wohnheitsmässigen Abläufen sollte er im Mandatsverhältnis
tätig sein und ausserhalb der Verwaltung stehen.
In diesem Sinne wird der Bundesrat hiermit eingeladen, die
Einsetzung eines Sparbeauftragten zu prüfen und in die Wege
zu leiten.
Texfe du postulat du 6 décembre 1993
Les efforts faits par le Parlement en matière d'économies
aboutissent en règle générale à la seule réduction de certains
crédits inscrits au budget. Souvent, cela a pour effet de sup-
primer les tâches correspondantes de l'Etat, d'en limiter la
portée ou de remettre leur exécution à l'année suivante. Ce-
pendant, les décisions prises par le Parlement en matière
d'économies n'influent pas suffisamment sur la façon dont
l'Etat utilise réellement les crédits alloués; elles ne permettent
notamment pas d'obtenir que l'on renonce à des dépenses
inutiles et au luxe ainsi qu'à des prescriptions et à des usa-
ges surannés ou qui ne sauraient plus se justifier. Or, c'est
justement sur ce point que le peuple attend avec raison que
l'Etat fasse des économies.
Nous n'ignorons pas que le Conseil fédéral et l'administration
font de leur mieux dans ce domaine aussi. Pourtant, une per-
sonnalité spécialement chargée de réduire les dépenses, au-
trement dit un délégué fédéral aux économies, renforcerait
considérablement la disposition à épargner en remettant sys-
tématiquement en question d'anciennes habitudes. A l'instar
du Contrôle des finances, le délégué aux économies devrait
travailler au nom du Conseil fédéral et du Parlement. Afin d'évi-
ter tout automatisme et la routine, il devrait recevoir un mandat
et rester indépendant de l'administration.
En ce sens, j'invite le Conseil fédéral à étudier la possibilité de
nommer un délégué aux économies et à prendre les mesures
nécessaires à cet effet.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Cavelty Luregn Mathias (C, GR): Ich kann mich bei der Be-
gründung meines Postulates kurz halten, da ich die Idee eines
Sparbeauftragten schon anlässlich der letzten Budgetdebatte
im Rat entwickelte (AB 1993 S 812). Herr Bundesrat Stich hat
damals für dieses Anliegen nur eine massige Gegenliebe de-
monstriert. Seine Stellungnahme war allerdings spontan.
Seine Begründung lautete, der eigentliche Sparbeauftragte
sei er und damit genüge es.
Ich möchte dartun, dass dem nicht so ist. Wenn wir im Parla-
ment von Sparen reden und solche Postulate gelegentlich rea-
lisieren, so werden konkrete Kredite gekürzt oder gestrichen.
Diese Art von Sparen, indem man Aufgaben des Staates und
deren Dringlichkeit im Lichte der finanziellen Möglichkeiten
überprüft, ist durchaus geboten und richtig. Man muss bereits
bei der Schaffung der gesetzlichen Grundlagen, die soge-
nannte Verpflichtungskredite zur Folge haben, vermehrt dar-
auf achten, welche finanziellen Konsequenzen unsere Be-
schlüsse haben und wie sie finanziert werden sollen. So hat
Herr Kollega Schmid Carlo in dieser Session ausgerechnet -
er hat es selbst ausgeführt -, dass für die laufende Session
neue Verpflichtungskredite für etwa 8 Milliarden Franken be-
antragt werden. So kann es wahrlich nicht weitergehen. Wir
müssen bei den Verpflichtungskrediten konkret viel kritischer
werden, und dies ab sofort. Das ist die eine Seite.
Unter Sparen verstehen aber das Volk und auch ich nicht nur
diese Seite, ja nicht einmal in erster Linie diese, namentlich
dann, wenn es um die Frage eines Verzichts geht, eines Ver-
zichts auf notwendige Auf- und Ausgaben des Staates. Sparen
sollte auch heissen: weniger perfektionistisch sein, weniger
Luxus betreiben, mehr bezogen auf den Zweck und auf einen
sinnvollen Mitteleinsatz handeln als auf den Umstand, dass es
halt immer so gemacht worden sei und weiterhin so gemacht
werden möge.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion FK-SR Strukturelles Defizit. Verringerung
Motion CdF-CE Déficit structurel. Réduction
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
03
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.3313
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
21.09.1994 - 08:00
Date
Data
Seite
854-857
Page
Pagina
Ref. No
20 024 699
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