ch_vb · 2006-1728 4985 · 1978-05-24 · de


2006-1728 
4985 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Délai imparti pour la récolte des signatures: 20 décembre 2007 
 
Initiative populaire fédérale 
«pour en finir avec les constructions envahissantes 
de résidences secondaires» 
Examen préliminaire 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
après examen de la liste de signatures présentée le 1er juin 2006 à l’appui 
de l’initiative populaire fédérale «pour en finir avec les constructions envahissantes 
de résidences secondaires», 
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, 
décide: 
1. 
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour en 
finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires», pré-
sentée le 1er juin 2006, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; 
elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où 
le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la 
date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans 
réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption 
active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou 
falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative popu-
laire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins 
sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se 
prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 
2. 
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la 
majorité absolue des auteurs suivants: 
1. 
Weber Franz, Villa Dubochet 16, 1815 Clarens 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
RS 161.11 
3 
RS 311.0

Initiative populaire fédérale 
 
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2. 
Weber Judith, Villa Dubochet 16, 1815 Clarens 
3. 
Weber Vera, Villa Dubochet 16, 1815 Clarens 
4. 
Kreis Fritz, La Colline, 1820 Territet 
5. 
Scherraus Thomas, Marktplatz 14, 9000 St. Gallen 
6. 
Perret-Gentil Willy, Chemin de la Forêt 2, 2068 Hauterive 
7. 
Burri Perret-Gentil Marlène, Chemin de la Forêt 2, 2068 Hauterive 
3. 
Le titre de l’initiative populaire fédérale «pour en finir avec les constructions 
envahissantes de résidences secondaires» remplit les conditions fixées à 
l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits poli-
tiques. 
4. 
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Helvetia 
Nostra, Case postale, 1820 Montreux 1 et publiée dans la Feuille fédérale 
du 20 juin 2006. 
6 juin 2006 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Initiative populaire fédérale 
 
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Initiative populaire fédérale 
«pour en finir avec les constructions envahissantes de 
résidences secondaires» 
I 
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: 
Art. 75a (nouveau) 
Résidences secondaires 
1 Les résidences secondaires constituent au maximum 20 pour cent du parc des 
logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune. 
2 La loi oblige les communes à publier chaque année leur plan de quotas de résiden-
ces principales et l’état détaillé de son exécution. 
II 
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit: 
Art. 197, ch. 8 (nouveau) 
8. Dispositions transitoires ad art. 75a (Résidences secondaires) 
1 Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution 
nécessaires sur la construction, la vente et l’enregistrement au registre foncier si la 
législation correspondante n’est pas entrée en vigueur deux ans après l’acceptation 
de l’art. 75a par le peuple et les cantons. 
2 Les permis de construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 
1er janvier de l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75a par le peuple et les can-
tons et la date d’entrée en vigueur de ses dispositions d’exécution seront nuls.

Initiative populaire fédérale 
 
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «pour en finir avec les constructions envahissantes de
résidences secondaires». Examen préliminaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.06.2006
Date
Data
Seite
4985-4988
Page
Pagina
Ref. No
10 139 679
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.