ch_vb · 3423 · 1993-06-14 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
3423

Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche
dans les domaines de la médecine et de la santé publique
Lu Commission d'experts du secret professionnel en matière tie recherche médicale.
a, par voie de circulation du 15 juin 1998.
en se fondant sur l'article 321 "
IS du Code pénal suisse du 2l décembre 1937 (CP, RS 3l!.0)e\
les articles 1.3. 1er alinéa. 9, Sème alinéa, 10, 11 et 13 de l'ordonnance du 14 juin 1993
concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale
(OALSP. RS 235.I5J).
dans la cause Clinique universitaire de Balgrist concernant la demande d'autorisation générale
du 26 février 1998 de lever le secret professionnel au sens de l'article 32 lb" CP à des tins de
recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique.
décidé:
1. 
Titulaire de l'autorisation
Une autorisation générale de lever le secret professionnel au sens des articles 3211"* CP et des
articles 3. alinéas 1 et 2. et 11 OASLP est octroyée à la clinique universitaire de Balgrist, aux
conditions et aux charges mentionnées ci-après.
L'autorisation est liée à la personne du directeur de la clinique universitaire de Balgrist
concernant la responsabilité des soins médicaux données . soit actuellement au prof. dr méd.
Christian Gerber.
Cette autorisation permet au personnel de la clinique universitaire de Balgrist chargé de
recherches internes et aux candidats au doctorat d'accéder, aux conditions énoncées ci-après.
aux données personnelles non anonymes des patients.
Hlle autorise celui qui détient des données non anonymes à les divulguer sans violer pour
autant son secret professionnel. Ceci n'est valable qu'à l'intérieur de la clinique universitaire de
Balgrist, titulaire désigné de l'autorisation. Une demande d'autorisation particulière doit être
déposée auprès de la Commission d'experts pour tous les projets de recherches impliquant des
données non anonymes d'autres cliniques ou d'autres instituts.
2. 
But el portée de lu communication îles données
L'autorisation comprend le droit d'avoir accès aux données utiles aux projets de recherches
internes contenues dans les banques de données internes et les papiers dossier de la clinique.
3. 
Conditions
Les données des patients, dont le consentement n'est pas particulièrement difficile à obtenir, et
pour lesquels aucun dommage relevant n'est causé, ne peuvent pas être utilisées à des fins de
recherche sur la base de cette requête d'autorisation.
Des données non anonymes ne doivent être utilisées que si le projet de recherche ne peut pas
être mené avec des données anonymes.
Les patients doivent être informés qu'ils peuvent s'opposer à la communication des données
les concernant. Le chef de clinique responsable est chargé de garantir la protection et. le cas
échéant, le respect de l'interdiction d'utilisation de données.
3424

4. 
Fichiers el personnes habilitées à accéder aux données.
a. 
La clinique universitaire de Balgrist est autorisée à gérer les fichiers de données suivants:
- Banques de données informatisées
Les «banques de données des patients» de la clinique universitaire de Balgrist, séparées
en deux fichiers, l'un avec les données personnelles non anonymisées et l'autre, avec les
données anonymisées destinées à la recherche, ou alors une seule banque de données, s'il
peut être garanti que l'accès aux données non anonymisées destinées à la recherche soit
séparée des données personnelles non anonymisées.
- Dossiers papiers
dossiers médicaux
enregistrements des procédés chimiques et d'imageries.
Sont autorisés à avoir accès aux données, les collaborateurs et les collaboratrices de la
clinique universitaire de Balgrist qui ont des contacts avec les patients à titre thérapeutique
ou dans le cadre du projet de recherche.
b. 
Les collaborateurs et les collaboratrices de la clinique universitaire de Balgrist ainsi que les
candidats au doctorat au bénéfice d'une autorisation du médecin-chef ont accès, à des fins
de recherche, aux banques de données non anonymes et aux dossiers papiers citées sous le
point a) ci-dessus.
Si des compléments ou une actualisation est nécessaire en cours de recherche, ces mêmes
personnes ne peuvent avoir accès à un nouveau matériel de données qu'avec l'assentiment
du médecin-chef. En cas de nécessité, un nouvel accès aux données déjà traitées doit être
autorisé.
Après l'achèvement de la recherche, une autorisation du médecin-chef doit être requise
pour tout nouvel accès aux données.
5. 
Durée de la conservation des données personnelles
Un délai pour la conservation relève du droit cantonal. La destruction de ces données doit être
effectuée selon les prescriptions du préposé cantonal à la protection des données.
6. 
Mesures en vue de l'anonymisation des données
Les données prélevées des fichiers de la clinique doivent être rendues anonymes dès le début
des recherches.
Critères d'identification
11 doit être garanti qu'une identification des personnes n'est pas possible en cas de publication
basée sur les données collectées.
8. 
(. 'harges liées à l'autorisation
a. 
Pour chaque projet de recherche, le requérant doit obtenir de la Commission d'éthique
compétente une déclaration «non-obstat». Si cette déclaration est refusée, le projet de
recherche ne pourra pas se baser sur l'autorisation générale accordée à la clinique; dans ce
cas. l'obtention d'une autorisation particulière reste réservée.
3425

Les données personnelles doivent être protégées du traitement non autorisé par des
mesures techniques et organisationnelles appropriées. Pour le traitement automatisé des
données, des mesures techniques et organisationnelles seront mises en place par le titulaire
de l'autorisation sur la base du «Guide relatif aux mesures techniques et organisationnelles
de la protection des données», édité par le Préposé fédéral à la protection des données, de
manière à assurer la sécurité des données et partant leur protection. En particulier:
- les données personnelles non anonymes, soit les fichiers de données sur système
informatique, les dossiers médicaux et les enregistrements de procédés chimiques et
d'imageries doivent être gardés sous clé,
- l'accès aux banques de données informatisées doit être protégé par un mot de passe
personnel,
- chaque personne habilitée à accéder aux fichiers informatiques doit disposer d'un mot de
passe qu'il garde secret, et
- chaque accès aux banques de données du système informatique doit être enregistré
automatiquement, à moins que l'on puisse vérifier d'une autre manière que les données
ont été traitées dans le but pour lequel elles ont été révélées.
Les oppositions formulées contre l'utilisation des données à des fins de recherche doivent
être indiquées sur les dossiers médicaux respectifs ainsi que dans les fichiers des données
du système informatique.
Tous les projets de recherche interne et les travaux de doctorats de la clinique universitaire
de Balgrist doivent être enregistrés et annoncés annuellement au Président de la
Commission d'experts via le Secrétariat de la Commission. L'annonce doit contenir les
indications suivantes:
- le titre de la recherche ou du travail de doctorat,;
- l'estimation du nombre de personnes concernées par ce projet, les critères de sélection de
celles-ci et le but de la recherche;
- le nom de la personne dirigeant la recherche;
- les personnes ayant accès aux données personnelles non anonymes;
- pour chaque projet de recherche, la preuve d'une information «non obslal» de la
commission d'éthique compétente.
La clinique universitaire de Balgrist doit édicter un règlement d'accès aux données qu'elle
soumettra pour approbation au Président de la Commission d'experts via le secrétariat de
la Commission. Celui-ci indiquera notamment à quel titre les collaborateurs ont accès à
des fins de recherche aux données non anonymes, ainsi qu'aux dossiers médicaux et aux
enregistrements de procédés chimiques et d'imageries.
L'accès aux données non anonymes doit être refusé aux personnes qui mènent une
recherche, mais qui ne sont pas elles-mêmes au bénéfice d'une autorisation d'accès. En
particulier, seules des données anonymes peuvent être mises à la disposition des autres
cliniques, instituts et groupes de recherches externes.
L'ensemble du personnel et des candidats au doctorat concernés par cette autorisation
doivent signer la déclaration, annexée à la présente décision, concernant leur obligation de
garder le secret en vertu de l'article 321bls CP; un exemplaire doit être conservé à la
clinique, à la disposition de la Commission d'experts.
3426

9. 
Durée de validité de l'autorisation et confirmation
L'autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans à partir de son entrée en force sous
réserve d'une des conditions résolutoires suivantes:
- changement du directeur des médecins-chefs, titulaire de l'autorisation;
- changement de structure dans l'organisation ou l'administration de la clinique;
- changement du système de traitement des données;
- modification des dispositions relatives au droit d'accès;
'- introduction d'un nouveau fichier.
10. Délai pour l 'exécution des charges
A partir de l'entrée en force de l'autorisation, un délai de six mois est accordé à la clinique
universitaire de Balgrist pour remplir les charges décrits au chiffre 8. let. b à e. Dans le même
temps, elle doit communiquer à la Commission d'experts, quelle Commission d'éthique est
compétente pour examiner les projets de recherche à partir de l'entrée en vigueur de
l'autorisation.
//. Fait répréhensib/e
Celui qui, sans droit, aura révélé un secret professionnel dont il a eu connaissance dans le cadre
de son activité pour la recherche dans les domaines de la médecine ou de la santé publique sera
puni en vertu de l'article 321 CP.
12. Voies de recours
Conformément aux articles 33. 1er alinéa, lettre c. de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la
protection des données (LPD; RS 235.1} et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure
administrative (LPA; RS 172.021), cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif
auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case postale 5951, 3001
Berne, dans un délai de 30 jours dès sa notification ou sa publication dans la Feuille fédérale.
Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
13. Communication et publication
La présente décision est notifiée à la clinique universitaire de Balgrist, ainsi qu'au Préposé
fédéral à la protection des données.
Le dispositif de cette décision est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour
recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance
des considérants de cette décision au Secrétariat de la Commission d'experts, Office fédéral de
la santé publique. Division juridique, 3003 Berne, (tél.: 031/322 9494).
28 juillet 1998 
Le président de la Commission d'experts
du secret professionnel en matière de recherche médicale
Prof.. dr en droit Franz Werro
3427

Décision dans la procédure d'opposition n° 1903/97
opposant(e) Demart Pro Arte B. V, Fred. Roeskestraat 123, NL - 1076 EE Amsterdam,
marque internationale n° 659 890 SALVADOR DALI (flg.), représenté(e) par Bugnion
SA, 10, route de Florissant, 1206 Genève
contre
défendeur(esse)Zibi Przedsiebiorstwo Uslugow., Handlowe Spolka Zo.o, ul.
Grochowska 21 A, PL-04-186 Warszawa, marque internationale n° 664 521 DALI (flg.)
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a émis, le 15 juillet 1998 la décision
suivante:
1. La procédure d'opposition n° 1903/97 est déclarée bien-fondée.
2. La protection en Suisse est refusée à l'enregistrement international n° 664.
3. La défenderesse est tenue de payer la somme de fr. 1800.-- (y compris le
remboursement de la taxe d'opposition) à titre de dépens, à l'opposante
Voies de droit:
La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours à dater de la présente
notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle,
Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
15 juillet 1998 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Division des marques et des indications de provenance
3428

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
- Scies Miniatures SA, 1337 Vallorbe
atelier de fabrication
14 ho
8 juin 1998 au 9 juin 2001 (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24
LTr)
- Charmag SA, 1470 Estavayer-le-Lac
automates de fabrication
9 ho
31 août 1998 au 4 septembre 1999
- Minerva Manufacture de chaussures SA, 2900 Porrentruy
atelier des presses et des machines à injecter
30 ho
10 mai 1998 au 12 mai 2001 (renouvellement)
- Louis Morand & Cie SA, 1920 Martigny 1
atelier des distilleuses
6 ho
22 juin 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail continu (art. 25 LTr)
- Panoval Label SA, 1920 Martigny
fabrication de papiers autocollants
120 ho
14 juin 1998 au 16 juin 2001 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations
par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et
ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut,
dans les dix jours à compter de la présente publication,
consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office
fédéral du développement économique et de l'emploi, division
de la protection des travailleurs et du droit du travail,
Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 
29 50).
28 juillet 1998 
Office fédéral du développement
économique et de 1'emploi :
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
3429

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
foncières et constructions rurales
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles
Commune d'Albeuve FR, rationalisation de bâtiment Zorillard,
projet no FR3669
Commune de Chevenez JU, aménagement de chemins,
projet no JU630
Commune de Travers NE, rationalisation de bâtiment Mont-de-Travers,
projet no NE1315
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières
(RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative
(RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur
les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions
peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du
DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica-
tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda-
taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de
projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles,
Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être
annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
28 juillet 1998 
Office fédéral de l'agriculture
Division Améliorations structurelles
3430

•s
••• Communication
concernant les conditions d'admissibilité, conformément à la loi sur les
cartels, d'accords sur l'utilisation de schémas de calcul
Lu C 'ommission de lu concurrence
considerarli ce qui suil:
Selon l'article de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels (Lcart ; RS 251). la
Commission de la concurrence peut, par voie de communications, fixer les conditions
auxquelles des accords en matière de concurrence sont en règle générale réputés
justifiés par des motifs d'efficacité économique au sens de l'article 5, 2e alinéa, lettre a.
LCart. Les accords de spécialisation et de rationalisation, y compris les accords y
relatifs concernant l'utilisation de schémas de calcul, sont expressément mentionnés
(Art. 6. r'al., let. b. LCart).
La Commission de la concurrence a été confrontée à plusieurs reprises à la question de
l'admissibilité, conformément à la loi sur les cartels, de l'utilisation de schémas de
calcul élaborés par des associations économiques et professionnelles ainsi que des tiers.
En utilisant des schémas de calcul, les entreprises concurrentes peuvent former leurs
prix de manière consciemment ou inconsciemment concertée.
Par ailleurs, les associations économiques ou les organisations d'une même branche
peuvent, par la mise à disposition de schémas de calcul, négocier, encourager ou même
imposer un accord sur les prix, direct ou indirect, entre leurs membres.
L'utilisation de schémas de calcul peut ainsi correspondre à un accord au sens de
l'article 4. Ì" alinéa. LCart. que ce soit avec ou sans l'intervention d'associations
économiques ou d'organisations d'une même branche. Le caractère obligatoire ou non
de la convention sur l'utilisation de schémas de calcul n'est pas déterminante, puisque
les conventions avec ou sans force obligatoire ainsi que lés pratiques concertées valent
comme accords selon l'article 4. 1 " alinéa. LCart.
Les milieux intéressés ont exprimé un intérêt manifeste pour une clarification par la
Commission de la concurrence de l'admissibilité, conformément à la Loi sur les cartels,
des accords sur l'utilisation de schémas de calcul.
La Commission de la concurrence peut faire par voie de communication uniquement
des déclarations explicatives de principe, susceptibles de servir de fil conducteur lors
d'enquêtes selon l'article 27 LCart. La présente communication a un caractère général et
s'applique à tous les secteurs de l'économie. Elle concerne les accords sur l'utilisation
de schémas de calcul et non sur les schémas de calcul en tant que tels. Une décision
concrète relative à un cas particulier reste dès lors toujours réservée.
La présente communication étant représentative de l'état actuel de la pratique dans le
domaine des schémas de calcul, il n'est pas exclu qu'elle soit, au besoin, adaptée à
l'évolution de la jurisprudence.
émet
selon l'article 6 de la loi fédérale sur les cartels (Lcurl).
3431

la présente communication:
A. Champ d'application
Article premier
La présente communication concerne les accords, au sens de l'article 4, \" alinéa LCart, passés
entre entreprises d'un même échelon du marché, en vue de l'utilisation de schémas de calcul, y
compris les interventions correspondantes des associations d'une même branche ou de tiers,
'pour autant que ces accords affectent de manière notable la concurrence (art. 5, Ier al., LCart).
B. Définition
Art. 2
Les schémas de calcul sont des indications générales et des bases de calcul standardisées qui
permettent aux utilisateurs de calculer ou d'évaluer les coûts de leurs produits ou de leurs
services en vue de la détermination ou de l'évaluation de leurs prix de vente.
C. Règles
Art. 3
Les accords (au sens de l'art. ]") entre entreprises d'un même échelon du marché sur
l'utilisation de schémas de calcul, ainsi que les interventions correspondantes des associations
d'une même branche ou de tiers peuvent être justifiés par des motifs d'efficacité économique
lorsque.
a. le contenu des schémas de calcul est limité aux données et formules servant à calculer les
coûts ou à déterminer les prix ;
b. ces accords servent à échanger entre les parties des connaissances et des compétences en
matière de calcul des coûts :
c. ils laissent aux parties la liberté de déterminer les conditions des prestations ou de livraison
et les prix d'achat, ainsi que d'accorder des rabais et autres réductions de prix, et
d. ils ne contiennent pas d'échanges d'informations qui puissent donner des renseignements
sur le comportement effectif des parties à l'accord lors de l'établissement d'offres,
respectivement lors de la détermination des prix finaux et des conditions.
Art. 4
Les accords (au sens de l'art. 1") sur l'utilisation de schémas de calcul ne peuvent en règle
générale pas être réputés justifiés par des motifs d'efficacité économique lorsque
3432

a. ils imposent ou proposent aux parties, pour déterminer leurs propres coûts, des montants
forfaitaires et des pourcentages forfaitaires concernant le décompte des frais généraux ou
d'autres coûts supplémentaires.
b. ils imposent ou proposent aux parties des marges, des rabais, d'autres éléments de prix ou
des prix finaux, ou
c. ils permettent de renseigner les parties à l'accord sur le comportement effectif de leurs
concurrents en particulier, lors de l'établissement d'offres ainsi que de la détermination des
prix finaux et des conditions.
D. 
Publication de la présente communication
Art. S
La présente communication (n" 242-0002) sera publiée dans la Feuille fédérale (art. 6, 3° al..
LCart).
28 juillet 1998 
Commission de la concurrence:
secrétariat
3433

Communication
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concur-
rence; RS 251)
D'entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence
ouvre une enquête selon l'article 27 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres
restrictions à la concurrence (LCart) sur les pratiques de la Société vaudoise de médecine,
notamment concernant les prix et la publicité.
L'enquête a pour but d'examiner la compatibilité de ces pratiques avec les articles 5 et 7 de la
loi sur les cartels.
Les tiers qui désirent participer à la procédure peuvent s'annoncer au secrétariat de la
Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente
publication. Selon l'article 43, 1" alinéa, lettres a à c LCart, peuvent s'annoncer:
a. 
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction
à la concurrence;
b. 
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre
les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association
ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c. 
les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la
protection des consommateurs.
Les annonces doivent parvenir au secrétariat de la Commission de la concurrence, Effinger-
strasse 27, 3003 Berne, tél. 031 322 20 40 / fax 031 322 20 53.
28 juillet 1998 
Secrétariat de la Commission de la concurrence
3434

•*
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
- Commune de Mollens (VS) VS, Equipements de desserte Desserte Tsampis 1 / Phase 1,
No de projet 431.1-VS-2053/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter
de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux
exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du
recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès
de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les
recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
28 juillet 1998 
Direction fédérale des forêts
3435

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
- Commune de Lessoc FR, Equipements de desserte Queues aux Mineurs 1,
No de projet 421.1-FR-0004/0001
Projets intégraux:
- Commune de Montbovon FR, Projet intégral Montbovon 1,
No de projet 401 -FR-9000/0002,
avec les composantes suivantes
Soins minimaux temporaires
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière
Voies de recours
Ces décisions peuvent (aire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter
de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux
exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du
recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès
de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les
recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78)^.
28 juillet 1998 
Direction fédérale des forêts
3436

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.07.1998
Date
Data
Seite
3423-3436
Page
Pagina
Ref. No
10 109 530
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
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