ch_vb · 2001-2072 5447 · 2001-08-13 · de


2001-2072
5447
99.450
Initiative parlementaire
Prestataires de services postaux, ferroviaires ou
de télécommunications.
Obligation de proposer des formations professionnelles
Rapport de la Commission des transports et des télécommunications
du Conseil national (CTT-N)
du 13 août 2001
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Conformément à l’art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils
(LREC), nous vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons simulta-
nément au Conseil fédéral pour avis.
La Commission propose d’approuver le projet d’acte ci-joint.
Une minorité de la commission (Binder, Engelberger, Estermann, Polla, Schenk,
Theiler, Vaudroz René, Weigelt) propose de ne pas entrer en matière sur ledit projet
d’acte.
13 août 2001
Au nom de la commission:
Le président, Duri Bezzola

5448
Condensé
L’initiative parlementaire (99.450) vise à modifier la loi fédérale sur la poste, la loi
sur les télécommunications et la loi sur le transport de voyageurs, de façon que les
entreprises concessionnaires dans ces trois domaines soient tenues d’offrir la possi-
bilité d’effectuer une formation professionnelle initiale et de suivre une formation
continue à des fins professionnelles. Les entreprises concernées bénéficieront d’un
délai transitoire de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi
pour entamer la formation du premier apprenti.
Le 24 mars 2000, par 107 voix contre 60, le Conseil national donnait suite à
l’initiative. Lors de la session d’été 2000, l’objet a de nouveau été confié à la Com-
mission des transports et des télécommunications du Conseil national. Cette der-
nière s’est réunie à cinq reprises afin d’élaborer un projet de décision et a lancé
une procédure de consultation auprès des entreprises directement concernées. Au
vu des résultats de cette procédure, la commission a approuvé, le 13 août 2001, par
13 voix contre 8 et 2 abstentions, le présent projet d’acte. Une minorité de la com-
mission (Binder, Engelberger, Estermann, Polla, Schenk, Theiler, Vaudroz René,
Weigelt) propose de ne pas entrer en matière sur ce projet.

5449
Rapport
1 
Genèse
1.1 
Contenu de l’initiative et développement de l’auteur
Le 30 septembre 1999, le conseiller national Rudolf Strahm déposait une initiative
parlementaire visant à n’accorder une concession d’exploitation dans les domaines
relevant de l’infrastructure publique (télécommunications, services postaux, chemins
de fer) qu’à la condition que les prestataires de services concessionnaires, ceux de
l’industrie privée inclus, offrent la possibilité d’effectuer une formation profes-
sionnelle.
Cette nouvelle condition doit obliger les prestataires de services ayant déjà obtenu
une concession ou désireux d’en obtenir une dans les domaines des télécommuni-
cations, des transports ferroviaires et des services postaux, à offrir un nombre
suffisant de places de formation.
Dans son développement, l’auteur de l’initiative souligne que, en Suisse, la forma-
tion professionnelle est l’une des obligations dont l’économie doit s’acquitter à
l’égard de la nation. L’offre de places de formation doit en quelque sorte être
considérée comme inhérente au service public.
La déréglementation qui a eu lieu dans le domaine des télécommunications a fait
apparaître une lacune dans les conditions à remplir pour obtenir une concession:
alors que Swisscom offre encore 800 places d’apprentissage, dont plus de la moitié
dans les domaines de l’informatique et de l’électronique, les nouveaux conces-
sionnaires Diax, Sunrise et Orange ne font presque rien en faveur de la formation.
Ils font ainsi des économies au détriment des autres entreprises et prestataires de
services. Pourtant, en Suisse, il manque environ 20 000 informaticiens de tous
niveaux et l’association professionnelle Pro Telecom affirme que le manque de spé-
cialistes est le principal obstacle au développement de ce domaine.
Pour ce qui est des autres prestataires de services concessionnaires de l’économie
privée, c’est-à-dire dans les domaines de la poste (distribution des colis et des
lettres) et des chemins de fer (bénéficiaires de la réforme des chemins de fer), la ré-
duction de l’offre n’est pas encore sensible. Toutefois, un déséquilibre entre
concessionnaire de droit public et concessionnaire de l’économie privée se dessine
déjà.
Comme règle de base, il est possible d’admettre que pour assurer le maintien du
système à deux piliers de la formation professionnelle, il est nécessaire de disposer
de 6 places de formation pour 100 emplois à plein temps. Le Conseil fédéral devrait
par conséquent avoir la possibilité de prescrire aux prestataires de services conces-
sionnaires d’offrir un nombre minimal de places d’apprentissage dans le sens de
conditions élargies d’octroi de concessions. Il devrait tenir compte de la situation sur
le marché de l’emploi et des besoins en spécialistes formés. L’auteur de l’initiative
estime qu’il est concevable que le simple fait de conférer une telle compétence au
Conseil fédéral puisse déjà inciter les prestataires d’une branche à s’entendre pour
fixer des normes minimales en matière de formation professionnelle.

5450
Il s’agissait en particulier d’examiner et de compléter les conditions d’octroi d’une
concession dans les lois suivantes:
–
loi sur les télécommunications; RS 784.10, les art. 6, 15 et 23, (indispen-
sable);
–
loi sur les chemins de fer; RS 742.101, l’art. 9, (souhaitable);
–
loi sur la poste; RS 783.0, l’art. 5 (le cas échéant).
De plus, l’auteur de l’initiative soulignait le fait que, lorsqu’il a fixé les conditions
d’octroi des concessions, le législateur n’a pas renoncé à l’obligation d’assurer la
formation professionnelle, mais qu’il a simplement oublié de le faire. L’initiative
parlementaire veut combler cette lacune. Il va de soi qu’il faudrait également accor-
der une compétence équivalente aux cantons dans le cadre de la nouvelle loi sur le
marché de l’électricité.
1.2 
Examen préalable
Le 14 février 2000, la Commission des transports et des télécommunications a
entendu l’auteur de l’initiative et a entamé l’examen préalable. A cette même date,
elle a décidé par 13 voix contre 4 et 5 abstentions, de donner suite à l’initiative.
La majorité de la commission a motivé sa position en soulignant que la mutation
structurelle qui a marqué le domaine de l’information, domaine qui a connu une
multiplication des capacités de traitement de l’information par 10 000 en l’espace de
25 ans, appelle des mesures de soutien. La dérégulation des trois entreprises de la
Confédération et les suppressions de postes qu’elle a engendrées ont par ailleurs
considérablement ébranlé la confiance des employés et des régions concernés. Seule
une compensation adaptée des répercussions négatives peut aujourd’hui rétablir la
confiance de la population. Cette confiance est une condition nécessaire en vue des
prochaines étapes de la libéralisation. Dans le cas contraire, tous les autres processus
de dérégulation, notamment sur le marché de l’électricité, vont susciter une forte
opposition.
Dans le domaine de l’informatique, la majorité de la commission est d’avis que
même en créant un nombre élevé de places d’apprentissage au cours des prochaines
années, la demande, qui ne cesse de croître, ne pourra être satisfaite assez rapide-
ment. Il est donc justifié de prendre des mesures législatives pour assurer un nombre
suffisant de places de formation. Par ailleurs, l’intervention pousse les nouvelles
entreprises à créer des places d’apprentissage et à contribuer ainsi au maintien du
système à deux piliers de la formation professionnelle. Un collaborateur qui a fait un
apprentissage professionnel est capable de se perfectionner et de s’adapter à de nou-
velles conditions professionnelles. Le marché des places d’apprentissage est un bon
exemple des marchés qui ne parviennent pas à s’autoréguler: dans le secteur secon-
daire, trop de personnes qui ont accompli une formation ne trouvent pas d’emploi
alors que, dans le secteur tertiaire, la formation de professionnels est
insuffisante. L’expérience montre que les établissements de formation et les
branches ne sont pas en mesure de planifier eux-mêmes l’offre de places d’appren-
tissage à long terme. En outre, l’initiative ne pose pas de problème du point de vue
de la politique économique. Au contraire, en soumettant tous les concurrents aux
mêmes conditions en matière de formation en les obligeant à assumer les mêmes

5451
responsabilités, elle favorise une vraie concurrence. Il est nécessaire de légiférer
ponctuellement dans ce domaine où il s’agit justement de combler une lacune
réglementaire et de placer tous les concurrents sur un pied d’égalité.
La majorité de la commission est toutefois de l’avis qu’il est nécessaire d’accorder
un délai transitoire aux nouvelles entreprises pour leur permettre de mettre en place
l’infrastructure indispensable à une formation professionnelle de qualité. Par
ailleurs, la réglementation ne doit pas se limiter aux seules places d’apprentissage.
Elle doit s’appliquer d’une manière générale à toutes les obligations en matière de
formation, notamment aussi aux reconversions.
Quant à la minorité de la commission, elle a motivé sa position en soulignant que
l’intervention est inopportune et prématurée. Elle a rappelé l’existence de deux ar-
rêtés sur les places d’apprentissage qui permettent de promouvoir la création de pla-
ces d’apprentissage au moyen de subventions, d’une amélioration de l’infor-mation
et de campagnes de promotion. La minorité est d’avis que, jusque-là,
la politique en matière d’apprentissage s’est révélée judicieuse, intelligente et
performante et qu’il n’y a pas lieu de légiférer pour l’instant.
La minorité est d’avis qu’il faut attendre de pouvoir consulter les statistiques sur la
formation. Ces chiffres montreront les domaines qui pourraient souffrir d’un
manque de spécialistes formés, ils permettront de comprendre les raisons de cette
situation et de déterminer les mesures permettant d’y remédier. Ce n’est qu’après ces
examens préliminaires qu’il sera possible de répondre à la question de savoir si la
création de places d’apprentissage est le meilleur moyen de résoudre le problème ou
s’il faut intervenir à d’autres niveaux, notamment au niveau de la formation univer-
sitaire. Pour certains, les prestataires visés ne disposent en outre que d’un petit
nombre de collaborateurs en Suisse. Ils n’ont ni la taille ni la structure adéquate
pour former correctement des apprentis. La minorité de la commission pense que
d’autres entreprises, notamment celles qui développent et celles qui utilisent des lo-
giciels, auraient également tout intérêt à offrir des places d’apprentissage dans le
domaine informatique et qu’elles pourraient tout aussi bien être soumises à
l’obligation en matière de postes de formation.
La minorité de la commission est d’avis que l’Etat ne devrait pas intervenir sur
l’offre de places de formation. D’une manière générale, la Suisse ne manque pas de
places d’apprentissage. Toutes les branches en pleine croissance doivent lutter
contre le manque de main-d’œuvre. La hausse de la demande entraîne de meilleurs
salaires, ce qui a automatiquement pour conséquence d’attirer plus de candidats à
une formation dans les branches concernées. L’économie a prouvé qu’elle est inté-
ressée à offrir des places d’apprentissage. Toutefois, en ce qui concerne les nouvel-
les branches économiques, le processus de formation doit se mettre en mouvement.
Il y a peu, des entreprises comme Sunrise et Diax n’auraient pas été en mesure
d’offrir des places d’apprentissage étant donné que cela ne fait que deux ans qu’elles
sont présentes en Suisse. Le fait qu’une société qui ne sait pas si elle va survivre sur
un nouveau marché ne propose pas tout de suite des places de formation témoigne
plutôt d’un certain sens des responsabilités. Il n’est pas bon de vouloir obliger les
entreprises à offrir des places d’apprentissage par la contrainte. Une telle obligation
discriminerait certaines entreprises et pourrait décourager des sociétés qui vou-
draient s’établir en Suisse. Les places d’apprentissages créées au cours de ces
dernières années dans le cadre de programmes d’impulsion montrent qu’un système
incitatif est beaucoup plus de souple et au moins aussi efficace qu’une obligation.

5452
Par ailleurs, la commission a également décidé, par 19 voix contre 3 et une absten-
tion, de proposer au conseil d’adopter la motion «Campagne de réorientation
professionnelle en informatique» (00.3005) qui demande que la Confédération lance
une offensive de reconversion, limitée dans le temps, dont le but serait de créer des
compétences supplémentaires dans les domaines clé de l’informatique et qui
permettrait de combler le manque important de spécialistes en la matière. Il s’agit de
former des spécialistes notamment dans les domaines dans lesquels une plus-value
est produite par la conception, la réalisation, l’intégration, l’examen et l’exploitation
de matériel et de logiciels. Il s’agit en particulier de faire plus d’efforts pour
augmenter la proportion des femmes dans la branche informatique: en Suisse elle
n’est actuellement que de 4 %, alors qu’elle peut atteindre 50 % à l’étranger. A la
différence de l’initiative parlementaire Strahm, la motion ne vise pas la création de
postes de formation, mais la reconversion de spécialistes de branches peu promet-
teuses pour pouvoir les engager le plus rapidement possible dans le domaine de
l’informatique.
1.3 
Délibérations du Conseil national
Le 24 mars 2000, le Conseil national a décidé par 107 voix contre 60 de donner
suite à l’initiative. Les députés favorables à l’initiative ont relevé l’excédent de la
demande en matière de place d’apprentissage dans le domaine informatique et le fait
que le manque de spécialistes constitue un frein à la croissance pour l’industrie
d’avenir. La plus grande partie de la main-d’œuvre informatique est issue du
système à deux piliers de la formation professionnelle raison pour laquelle il est in-
dispensable de prendre des mesures immédiates pour au moins pouvoir atteindre
l’équilibre entre l’offre et la demande d’informaticiens qualifiés.
Pour ce qui est de la motion de la commission, le Conseil national l’a transmise par
126 voix contre 41. Le 28 septembre 2000, le Conseil des Etats l’a quant à elle
transmise à l’unanimité sous la forme d’un postulat des deux conseils. Le Conseil
des Etats a choisi la forme moins contraignante du postulat étant donné qu’il consi-
dérait qu’une offensive de reconversion n’était déjà plus d’actualité sur un marché
aussi dynamique.
1.4 
Elaboration d’un projet
Au cours de la session d’été 2000, l’initiative parlementaire a été à nouveau
attribuée à la Commission des transports et des télécommunications du Conseil na-
tional. A sa séance du 14 août 2000, la commission a institué une sous-commission
composée de cinq membres (Simoneschi, Fehr H.-J., Föhn, Theiler, Vollmer), qui a
été chargée d’élaborer un projet et de le soumettre aux entreprises concernées. Cette
sous-commission, qui s’est réunie à cinq reprises, a mis sur pied avec le soutien de
l’administration un projet de modification de la loi fédérale sur la poste, de la loi sur
les télécommunications et de la loi sur le transport de voyageurs, en veillant à coor-
donner nouvelles dispositions avec nouvelle loi sur la formation professionnelle. La
commission a à son tour soumis ce projet à certains intéressés triés sur le volet, dans
le cadre d’une brève consultation.

5453
1.5 
Considérations de la commission
La majorité de la commission se rallie au projet élaboré par la sous-commission,
soulignant l’importance du maintien d’un système de formation dual pour la Suisse.
Si aucune mesure n’est prise aujourd’hui, il est clair que les futurs spécialistes en
informatique seront formés uniquement dans les écoles, ce qui marquera la fin du
système dual. C’est pourquoi les entreprises étrangères doivent elles aussi contribuer
à la formation des apprentis, d’autant que cela permettra à ces derniers de vivre une
expérience nouvelle. De plus, la période transitoire de trois ans permet aux PME ou
aux entreprises récemment créées d’avoir le temps de se préparer à cette réforme. La
majorité de la commission estime en outre que la formulation choisie, potestative,
est parfaitement adaptée dans la mesure où, en habilitant le Conseil fédéral à
intervenir en cas de dysfonctionnement avéré, elle permet de faire l’économie d’un
dispositif réglementaire lourd. Cette compétence nouvelle attribuée au Gouver-
nement doit surtout inciter les entreprises concernées à former plus d’apprentis. Par
ailleurs, la majorité de la commission est d’avis qu’une obligation généralisée de
formation ne peut que jouer en faveur d’une concurrence loyale, puisque les
conditions sont les mêmes pour tous les acteurs du marché. Elle souligne enfin que
le dispositif proposé a été mis sur pied en concertation avec la Commission de la
science, de l’éducation et de la culture.
Une minorité de la commission refuse, quant à elle, d’entrer en matière sur ce projet,
au motif que ce dossier ne nécessite aucune intervention de la Confédération. Elle
estime qu’au lieu d’introduire une réglementation inutile, il vaudrait mieux accorder
plus de temps aux entreprises de ce secteur à forte croissance pour leur permettre de
poursuivre leurs efforts en matière de formation des apprentis. En effet, dans la me-
sure où les entreprises ont elles-mêmes intérêt à former des apprentis, il est
évident qu’elles seront disposées à prendre les mesures qui s’imposent. Par contre, il
serait aussi malvenu qu’injuste de faire dépendre l’octroi d’une concession de
l’obligation d’assurer une formation, puisque la réglementation ne s’appliquerait pas
à toutes les entreprises du domaine – par exemple, aux fournisseurs d’accès Internet
–, ce qui risquerait de provoquer des distorsions de concurrence. En outre, il serait
étrange d’inscrire une obligation de former des apprentis dans les textes qu’il est
proposé de modifier, alors que la Confédération elle-même a justement renoncé à
faire figurer une telle obligation dans la nouvelle loi sur la formation profession-
nelle; il est même choquant de voir la Confédération imposer aux entreprises privées
une obligation dont elle s’exonère elle-même.
2 
Grandes lignes du projet
L’initiative parlementaire demande que les effets négatifs de la libéralisation dans le
domaine de la formation professionnelle soient atténués. Le Conseil fédéral et le
Parlement ont largement reconnu ce besoin. De plus, diverses interventions parle-
mentaires ont été déposées et approuvées dans ce même domaine. Lors de sa séance
du 23 août 2000, le Conseil fédéral a d’ailleurs lui-même décidé de proposer aux
Chambres un crédit de 80 millions de francs destiné à financer des mesures de
politique régionale en faveur des cantons qui sont particulièrement touchés par les
restructurations de Swisscom, des CFF et de la Poste.

5454
Depuis le dépôt de l’initiative, une disposition concernant l’offre de places
d’apprentissage a été introduite à l’art. 7, al. 3, de la loi sur le marché de l’électricité
(LME; RS 731.1). Cette disposition stipule que «le Conseil fédéral peut obliger les
entreprises visées à l’al. 1 à prendre des mesures en matière de reconversion et de
formation professionnelle (offre de places d’apprentissage) afin de faciliter leur re-
structuration et d’assurer durablement la qualité des prestations.»
En outre, le 7 mars 2001, le Conseil national a ajouté la disposition suivante (art. 3,
al. 1, let. b) au programme d’action du Conseil fédéral «Zones économiques en re-
déploiement. Prorogation (00.075)» mentionné précédemment: «Des cautionne-
ments et des allégements fiscaux peuvent être accordés pour des projets
d’entreprises industrielles ou d’entreprises de services proches de la production si
ces projets sont novateurs et créateurs d’une forte valeur ajoutée et qu’ils permet-
tent: [a. ...] [b.] aux entreprises bénéficiaires de garantir à moyen terme une forma-
tion professionnelle de base (offre de places d’apprentissage).» Au cours de la même
session de printemps, le Conseil des Etats s’est opposé à une telle prescription. Il
était d’avis que le principe de subordonner le soutien d’entreprises désirant
s’implanter à l’offre de places d’apprentissage était juste, mais qu’il n’avait pas à sa
place dans la loi en question qui, elle, traite de l’implantation d’entreprises dans des
régions structurellement faibles. Lors de la procédure d’élimination des divergences,
le Conseil national a renoncé à cette prescription.
2.1 
Résultats de la procédure de consultation
Entre le 18 avril et le 15 mai 2001, la sous-commission a consulté un certain nombre
d’associations et d’entreprises concernées des Télécom, des postes et des chemins de
fer sur l’obligation prévue de proposer une offre de formation. Invitées à s’exprimer
sur le contenu du projet, lesdites associations et entreprises avaient également à ré-
pondre à trois questions précises. On trouvera résumées ci-dessous les réponses
fournies.
En général
La réglementation proposée ne fait pas l’unanimité: grosso modo, elle est approuvée
au moins sur le principe par les syndicats, les CFF et La Poste, et condamnée sans
appel par les organisations patronales et les groupements interprofessionnels des té-
lécommunications, cependant que Swisscom et l’UTP adoptent une voie médiane,
saluant l’idée de développer l’offre de formation, mais rejetant la solution d’un dis-
positif réglementaire contraignant.
L’USS (Union syndicale suisse) compte que le projet se traduira à la fois par une
augmentation du nombre des emplois qualifiés et par une meilleure égalité entre
hommes et femmes.
Les CFF (Chemins de fer fédéraux) et La Poste (La Poste Suisse) voient dans le
projet la confirmation des efforts qu’ils consentent sur le plan de la formation, dans
la mesure où ceux-ci sont conformes aux objectifs affichés par le Conseil fédéral. Au
reste, soumettre à la même obligation les entreprises du secteur privé permettrait de
faire jouer pleinement la concurrence.
L’UPS (Union patronale suisse), la SICTA (Swiss Information and Communications
Technology Association) et le VIT (Verband Inside Telecom) s’opposent absolu-

5455
ment à une telle intervention d’un Etat qui à leurs yeux sortirait ainsi de son rôle.
Considérant que la liberté laissée aux entreprises a fait ses preuves, ils craignent que
des mesures contraignantes ne finissent par avoir un effet contraire à celui recherché.
Plusieurs intéressés ont sévèrement critiqué le dispositif prévoyant de subordonner
la délivrance de la concession à l’acceptation des dispositions relatives à l’obligation
de formation. Orange, la SICTA, le VIT et Swisscable (association des opérateurs de
réseaux de communication) ont regretté que ne soient concernées que les entreprises
privées titulaires d’une concession, compte tenu des distorsions de concurrence
qu’induisait cette inégalité, alors que lesdites entreprises ne constituent qu’une pe-
tite partie de celles qui sont actives sur le marché de l’information et de la
communication.
La Poste indique que l’obliger à respecter certaines contraintes sous peine de ne pas
lui délivrer de concession la place dans une position difficile, compte tenu de la
concurrence que lui font les transporteurs privés.
L’UTP (Union des transports publics) regrette elle aussi que la délivrance de la con-
cession soit liée à l’acceptation des dispositions relatives à l’obligation de
formation. En lieu et place de cette obligation générale de formation applicable in-
distinctement à toutes les entreprises privées concessionnaires, il propose de
donner au Conseil fédéral la compétence d’imposer une obligation de formation
aux branches qui ne remplissent pas leurs engagements dans ce domaine.
Orange, la SICTA, le VIT et l’UPS estiment non seulement que le texte proposé ne
va pas dans le bon sens, parce que de nombreuses entreprises du secteur visé n’ont
été créées que récemment (et sont actives dans un environnement en pleine muta-
tion), mais qu’il est inutile, parce que ces mêmes entreprises font déjà d’elles-mêmes
un effort considérable sur le plan de la formation.
Le VIT et Orange craignent que d’une façon générale, la réglementation prévue ne
rende la Suisse moins attrayante pour les entreprises actives dans le secteur des télé-
communications.
Pour Swisscable, le texte se trompe de destinataire, puisque les opérateurs de
réseaux câblés, par exemple, et qu’ils soient ou non titulaires ou non d’une conces-
sion, travaillent avant tout dans le domaine non informatique.
Selon l’UTP, les objectifs visés par l’initiative ont de facto été atteints pour le
secteur des transports publics dans son ensemble. Non seulement il est inutile de ré-
glementer plus en détail le domaine concerné, mais c’est en contradiction avec la
réalité du marché de l’emploi.
En particulier:
Question 1: A votre avis, quelles seront les conséquences pratiques du projet pour
les entreprises concernées d’une part, pour les salariés d’autre part ?
Le VIT, Swisscable et le SICTA y voient un fardeau imposé sans contrepartie aucune
aux entreprises privées concessionnaires, donc générateur de distorsions de concur-
rence, et s’interrogent du reste sur la constitutionnalité d’une telle réglementation.
La CFF et La Poste estiment que la réglementation proposée permettrait de répartir
d’une manière plus équitable les dépenses de formation sur les différents acteurs du
marché. En outre, elle se traduirait par un élargissement de l’offre en matière de
formation et de formation continue, dont ne pourraient que bénéficier les salariés.

5456
Swisscom considère que la réglementation proposée présente un risque pour les sala-
riés, dans la mesure où elle pourrait contraindre les entreprises à investir l’essentiel
des moyens – forcément limités – dont elles disposent pour la formation dans la
formation des apprentis, au détriment de la formation continue, et donc des autres
employés.
Pour l’USS, cet effort supplémentaire fourni en matière de formation constitue un
atout sur le plan de la promotion des femmes, actuellement insuffisante. Autre
élément positif: la réglementation prévue permettra de proposer des formations
complètes et dignes de ce nom, au lieu de simples stages intensifs de reconversion
rapide.
Le SEV (Schweizerische Eisenbahn- und Verkehrspersonal [Syndicat du personnel
des transports]) considère pour sa part que c’est notamment dans les entreprises pe-
tites ou moyennes que pourrait être développée l’offre de places d’apprentissage, et
que les PME devraient s’allier à cet effet.
Question 2: Que pensez-vous du nombre de places d’apprentissage qu’il est prévu
de créer par entreprise (soit 6 places d’apprentissage pour 100 postes à plein
temps) ?
Orange estime que ce pourcentage est beaucoup trop élevé.
Si le SEV ne conteste pas le principe d’un tel «quota», il estime que ce pourcentage
est assez élevé pour le secteur des transports.
Swisscom, le VIT, Swisscable et l’UPS s’opposent à la fixation d’un pourcentage
fixe, considérant qu’une disposition aussi rigide ne tient pas compte des fluctuations
liées à un marché en pleine évolution.
La Poste, les CFF et l’UTP estiment eux aussi qu’un pourcentage unique ne tient
pas compte des différences parfois considérables qui existent sur le terrain en termes
de besoins de formation, selon le secteur considéré et la qualification visée. Ils
seraient prêts néanmoins à se rallier à la disposition proposée, pour peu que, for-
mulée de manière moins contraignante, elle tienne compte de cette diversité.
Question 3: Que pensez-vous du délai transitoire de trois ans que prévoit le projet ?
L’USS, le SEV, les CFF, La Poste et l’UTP considèrent que le délai transitoire
prévu de trois ans est adéquat. L’USS demande même à cet égard l’abandon de la
formulation potestative au profit d’une formulation impérative.
Swisscom souhaite que le délai soit porté à quatre ans: compte tenu en effet de ce
que c’est précisément la durée de l’apprentissage proposé par cette entreprise, cela
lui faciliterait la transition.
Swisscable considère pour sa part qu’un délai de trois ans est envisageable, mais
s’oppose en tout état de cause au projet tout entier.

5457
3 
Commentaire des différentes dispositions
3.1 
Loi fédérale sur la poste
Art. 4a
Par un article spécifique sur la formation professionnelle, la Poste peut également
être contrainte d’offrir une formation professionnelle initiale ainsi qu’une formation
continue à des fins professionnelles. La Poste est ainsi soumise aux mêmes
contraintes que les autres entreprises concessionnaires.
Art. 5
Il s’avère adéquat d’ancrer cette nouvelle obligation dans la concession, qui contient
en règle générale les différents devoirs du concessionnaire. Ce faisant, on définit
également l’autorité compétente pour l’exécution de cette prescription: l’autorité
concédante.
3.2 
Loi fédérale sur les télécommunications
Art. 6
Cf. explications relatives à l’art. 5 de la loi fédérale sur la poste. Il n’est pas néces-
saire de prévoir une disposition légale formelle, en vertu de laquelle des places
d’apprentissage doivent être offertes dans toute la Suisse (cf. première phrase de la
let. c, selon laquelle les dispositions du droit du travail doivent être respectées; il va
de soi qu’il s’agit en l’occurrence des dispositions du droit suisse). Le cas échéant,
l’autorité concédante peut préciser une obligation allant dans ce sens au moment
d’adapter la concession.
Art. 68a
Le délai de trois ans court à partir de l’entrée en vigueur de la loi; c’est-à-dire que
passé ce délai, les concessions existantes doivent être adaptées et l’obligation de
mettre à disposition des places d’apprentissage doit devenir effective. Le délai a été
fixé de manière à permettre d’une part l’adaptation de la concession et à laisser suf-
fisamment de temps au concessionnaire pour construire et aménager l’infra-structure
nécessaire à la formation.
3.3 
Loi sur le transport de voyageurs
Art. 4
Cf. explications relatives à l’art. 5 de la loi sur la poste et à l’art. 6 de la loi sur les
télécommunications.

5458
Art. 23a
Cf. explications relatives à l’art. 68a de la loi sur les télécommunications.
4 
Conséquences
4.1 
Conséquences financières et effets sur l’état
du personnel
Le projet n’a de conséquences financières directes ni pour la Confédération, ni pour
les cantons.
Des conséquences indirectes sont possibles dans la mesure où la Confédération et
les cantons, aux termes de la loi sur la formation professionnelle, doivent prendre en
charge l’enseignement professionnel pour les jeunes qui effectuent une formation
initiale dans les entreprises concernées. Ces dépenses supplémentaires seront cepen-
dant marginales au regard de l’ensemble des dépenses de la Confédération et des
cantons pour la formation professionnelle initiale, et devraient se situer en deçà des
fluctuations habituelles observées d’une année à l’autre.
4.2 
Degré d’applicabilité
Il appartiendra aux autorités qui délivrent les concessions de vérifier que les entre-
prises concernées s’acquittent bien de l’obligation de former des apprentis. Cette vé-
rification ne demandera pas de grands investissements, si elle est effectuée dans le
cadre des contrôles réguliers auxquels sont soumis les prestataires de services
concessionnaires.
L’exécution se maintiendra dans le cadre habituel de la formation professionnelle:
les cantons seront chargés d’approuver les contrats d’apprentissage et de contrôler
que les entreprises respectent leurs obligations en matière de formation telles
qu’elles découlent de la loi sur la formation professionnelle; de même, les cantons
assureront l’organisation de l’enseignement professionnel.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Prestataires de services postaux, ferroviaires ou de
télécommunications. Obligation de proposer des formations professionnelles. Rapport de la
Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
99.450
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.09.2002
Date
Data
Seite
5447-5458
Page
Pagina
Ref. No
10 126 583
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.