ch_vb · <td class="metadataCell">30004855</td> · 1983-11-16 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 41
21 octobre 1986
1694
Discipline à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne
1698
Remboursement des redevances douanières perçues sur les carbu-
rants utilisés à des fins agricoles et sylvicoles
1702
Mise dans le commerce du kirsch
1703
Cotisations et prestations de la Fondation «Fonds de garantie LPP»
1706
Reconnaissance des caisses-maladie et des fédérations de réassu-
rance, ainsi que leur sécurité financière. O V sur l'assurance-maladie
1710
Prix maximums aux producteurs pour les oignons indigènes de
stockage de la récolte 1986
Annexe (version corrigée)
Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR).
Modification
1693

Ordonnance
sur la discipline à l'Ecole polytechnique fédérale
de Lausanne
du 17 septembre 1986
Le Conseil des écoles polytechniques fédérales,
vu l'article 16 de l'arrêté fédéral du 24 juin 19701) sur les écoles polytech-
niques fédérales;
vu l'article 7, 2e alinéa, de l'ordonnance du 16 novembre 1983 2) sur le
CEPF,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance s'applique aux étudiants, aux auditeurs, aux candi-
dats au doctorat, ainsi qu'aux participants aux cours postgrades organisés
par l'EPFL (ci-après étudiants).
Art. 2
Infractions à la discipline
Commet une infraction à la discipline celui qui:
a .Commet une infraction aux règlements de l'EPFL:
b .Commet une fraude lors d'examens ou de travaux d'études;
c .Perturbe les cours et manifestations organisés par l'EPFL;
d .Use de contrainte envers les membres du corps erseignant, du person-
nel ou envers les étudiants dans leurs activités à l'EPFL;
e .Se comporte de façon indigne à l'intérieur ou à l'extérieur de l'EPFL,
lorsque celle-ci est mise en cause.
Art. 3
Nature et degré des peines disciplinaires
1 Les peines disciplinaires sont:
a .Le blâme;
b .L'annulation d'un examen ou d'une épreuve;
c .L'interdiction d'assister à certains cours ou exercices pour une durée
de cinq mois au plus;
d .La menace d'exclusion de l'EPFL;
e .L'exclusion de l'EPFL pour une durée de trois ans au plus;
f .L'exclusion des deux EPF pour une durée de trois ans au plus.
RS 414.138.2
11 RS 414.110.2
©1 RS 414.110.3
1694
1986-771

Discipline à l'EPFL
RO 1986
2 La nature et le degré de la peine dépendent de la faute commise, des
mobiles auxquels l'étudiant a obéi, de son comportement jusqu'à la com-
mission de l'infraction ainsi que de l'importance des intérêts de l'EPFL qui
ont été atteints ou mis en danger.
Art. 4
Prescription
La responsabilité disciplinaire de l'étudiant se prescrit par trois mois dès la
découverte de l'acte répréhensible et en tout cas par six mois dès sa com-
mission.
Art. 5
Autorités disciplinaires
' Les autorités disciplinaires sont le président de l'EPFL et la commission
disciplinaire (ci-après commission).
2 La commission est composée:
a .D'une personnalité extérieure à l'EPFL, de formation juridique, en
tant que président;
b .De deux professeurs, deux assistants et deux étudiants.
3 Le président de l'EPFL nomme le président de la commission discipli-
naire ainsi que son suppléant, de même formation, pour une période de
quatre ans. Des renouvellements de mandats sont possibles.
Les corps des professeurs, des assistants et des étudiants nomment leurs
représentants respectifs ainsi que deux suppléants pour une période d'une
année. Des renouvellements de mandats sont possibles.
5 Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général de
l'EPFL.
Section 2: Procédure disciplinaire
Art. 6
Peines prononcées par les autorités disciplinaires
ILa commission est compétente pour prononcer toutes les peines discipli-
naires prévues à l'article 3, ter alinéa.
2 Dans les cas de peu de gravité, le président de l'EPFL est compétent pour
prononcer un blâme ou l'annulation d'un examen ou d'une épreuve.
Art. 7
Enquête disciplinaire
IDes peines disciplinaires ne peuvent être prononcées qu'après enquête. La
procédure d'enquête est réglée selon les articles 7 à 43 de la loi fédérale
sur la procédure administrative I)
') RS 172.021
1695

Discipline à l'EPFL
RO 1986
2 Lorsque le président de l'EPFL estime qu'une procédure disciplinaire doit
être entamée, il charge un professeur de l'EPFL de faire une enquête et de
lui faire rapport.
Art. 8
Droit d'être entendu de l'étudiant
' Au vu des conclusions de l'enquête, le président de l'EPFL décide si la
procédure doit être poursuivie ou non. Dans l'affirmative, il communique
les résultats de l'enquête à l'étudiant concerné et lui indique où il peut
consulter les pièces en lui donnant un délai suffisant.
2 Dans le délai fixé, l'étudiant peut s'exprimer sur les faits qui lui sont re-
prochés ainsi que sur la question de sa culpabilité.
Art. 9
Procédure devant la commission
' Lorsque le président de l'EPFL conclut que l'affaire dépasse le cadre de
ses compétences, il remet le dossier à la commission, laquelle est alors
saisie de l'affaire.
2 La commission peut effectuer des enquêtes supplémentaires ou demander
un complément d'enquête au professeur chargé de l'enquête au sens de l'ar-
ticle 7, 2e alinéa.
3 La commission prend ses décisions après avoir entendu l'étudiant con-
cerné.
Art. 10
Quorum
' La commission ne peut prendre des décisions que si tous ses membres
sont présents. Chaque suppléant peut remplacer chacun des représentants
de son groupe.
2 Si le quorum ne peut pas être atteint (membres de la commission et sup-
pléants), le président de l'EPFL désigne les remplaçants extraordinaires des
membres absents, en appliquant autant que possible les principes de l'ar-
ticle 5, 2e alinéa.
3 Les décisions sont prises à la majorité des voix, le président participant au
vote.
Art. 11
Séances de la commission
Dès sa constitution, la commission fixe pour l'année à venir au moins
quatre séances, qui n'ont lieu qu'en cas de besoin.
Art. 12
Voies de droit
Les décisions du président de l'EPFL et de la commission disciplinaire
prises dans le cadre de la présente ordonnance peuvent être portées devant
1696

Discipline à l'EPFL
RO 1986
le CEPF par voie de recours administratif dans les 30 jours dès notification
de la décision.
Section 3: Disposition finale
Art. 13
' Le règlement disciplinaire du 15 septembre 19721) est abrogé.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ter novembre 1986.
17 septembre 1986
Au nom du Conseil des écoles
polytechniques fédérales:
Le président, Cosandey
Le secrétaire général, Fulda
30998
'1 Non publié au RO.
1697

Ordonnance
réglant le remboursement des redevances douanières
perçues sur les carburants utilisés à des fins agricoles
et sylvicoles
Modification du 25 juillet 1986
Le Départementfédéral des finances
arrête:
I
L'ordonnance du 15 août 19721) réglant le remboursement des redevances
douanières perçues sur les carburants utilisés à des fins agricoles et sylvico-
les est modifiée comme il suit:
Art. 2, 3e al. (facteurs de conversion)
—chevaux de trait de plus de 3 ans
0,50
—ânes, mulets et bardots de plus de 3 ans
0,35
—chevaux, ânes, mulets et bardots de moins de 3 ans
0,25
—vaches; taureaux et boeufs de plus de 2 ans
0,55
—génisses de plus d'une année; taureaux et boeufs de 1 à 2 ans
0,35
—jeunes bestiaux, de 6 à 12 mois
0,20
—moutons et chèvres, sauf en troupeaux transhumants
0,05
Art. 3
Calcul de la consommation selon les normes
1 Pour calculer la consommation selon les normes dans les exploitations
avec tracteur, les surfaces en hectares des cultures, subdivisées conformé-
ment à l'article 2, 2e alinéa, sont multipliées par les coefficients ci-après:
—prés
1
—aérodromes et places d'exercice (allmends)
0,3
—champs labourés
1,7
—vignes
2
—plantations d'arbres fruitiers et cultures de baies, pépinières
d'arbres fruitiers et forestiers
1,5
—cultures de légumes et de fleurs à couper
3
—terrains à litière
0,3
—forêts
0,15
La somme des surfaces des diverses cultures, multipliée par ces coefficients,
se nomme chiffre de surface (ChS). Lors de l'utilisation de ce chiffre dans
les calculs effectués selon le 2e alinéa, on négligera les décimales quand le
chiffre de surface atteint ou dépasse 1.
0 RS 632.112.711.1
1698
1986 —795

Remboursement des redevances douanières perçues
RO 1986
sur les carburants utilisés à des fins agricoles et sylvicoles
2 La consommation selon les normes pour un chiffre de surface allant jus-
qu'à 50 est indiquée dans le tableau de l'annexe 1.
Pour les chiffres de surface supérieurs à 50, la consommation selon les
normes est calculée d'après les formules suivantes:
—essence:
([ChS x 38]) + 19 x 3,05 litres;
—huile Diesel: ([ChS x 38]) + 19 x 2,35 litres.
La quantité de carburant pour les petites machines et autres machines est
comprise dans la consommation selon les normes.
Art. 6
Répartition, sur les divers genres de carburant, de la quantité don-
nant droit au remboursement
La quantité de carburant donnant droit au remboursement selon l'article 5,
calculée pour les exploitations avec tracteur, est répartie comme il suit
d'après les genres de carburant utilisé pour les véhicules:
Carburant utilisé pour les divers véhicules
Répartition
Essence
Huile
Pétrole et
Diesel
white
spirit
a .Essence seulement
100
—
—
b .Huile Diesel seulement
12
88
—
c .Essence et huile Diesel
35
65
—
d .Essence et pétrole/white spirit
85
—
15
e .Huile Diesel et pétrole/white spirit
12
73
15
f .Essence, huile Diesel et pétrole/white
spirit
32
58
10
L'essence utilisée pour les petites machines est comptée à raison de 12 pour
cent dans cette répartition.
Annexes 1 et 2
La nouvelle teneur des annexes 1 et 2 est reproduite en appendice.
II
La présente modification entre en vigueur rétroactivement, le ter janvier
1986.
25 juillet 1986
Département fédéral des finances:
Stich
31002
1699

Remboursement des redevances douanières perçues
RO 1986
sur les carburants utilisés à des fins agricoles et sylvicoles
Annexe I
Consommation selon les normes sur la base des chiffres
de surface (ChS) pour les exploitations avec tracteur
(art. 3, 2 e al.)
B = essence
D = huile Diesel
1700
Consommation
selon les normes
en litres
B
D
Consommation
selon les normes
en litres
B
D
Consommation
selon les normes
en litres
B
D
ChS
ChS
ChS
0,1-0,9
130
l
241
2
398
3
553
4
705
5
851
6
989
7
1121
8
1249
9
1373
10
1488
11
1599
12
1706
13
1808
14
1904
15
2014
16
2144
Formule pour calculer les chiffres de surface (ChS) superieurs à 50:
—essence:
([ChS x 38]) + 19 x 3,05 litres;
—huile Diesel: ([ChS x 38]) + 19 x 2,35 litres.
100
186
306
425
542
654
760
862
960
1054
1145
1231
1313
1391
1465
1549
1649
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
2274
2404
2534
2664
2794
2924
3054
3184
3314
3444
3574
3704
3834
3913
4017
4119
4220
1749
1849
1949
2049
2149
2249
2349
2449
2549
2649
2749
2849
2949
3011
3091
3168
3246
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
4319
4419
4519
4619
4717
4814
4913
5012
5110
5207
5305
5403
5504
5604
5702
5801
5908
3322
3799
3477
3553
3628
3704
3779
3855
3931
4006
4081
4157
4234
4311
4387
4462
4545

Consommation selon les normes, en litres, dans les exploitations sans tracteur,
suivant le genre de culture
(art. 7, 2 e al.)
$
B = essence
D = huile Diesel
© )
Annexe 2
O
00
a
Par hectare
Par arbre
Plantations
d'arbres
fruitiers et
cultures de
baies; pépi-
nières
d'arbres
fruitiers et
forestiers
Terrains à
litière;
aérodromes
et places
d'exercice
Surface
cultivée à
l'exclusion
des pâtura-
ges perma-
nents et des
forêts
Prés
Champs
labourés
Vignes
Légumes
et fleurs
à couper
Forêts
Arbres
fruitiers
B/D
7/5
7/51)
A .Normefixe
B .Petites machines
1
.a. Tracteurs monoaxes
b. Motofaucheuses
2 .Fraises, herses et sarcleuses à moteur
3 .Treuils avec moteur en propre ou ac-
tionnés par un monoaxe ou par un
moteur fixe
4 .Charrues, en tant qu'elles sont tirées
par un monoaxe ou un treuil
5 .Herses, en tant qu'elles sont tirées par
un monoaxe ou un treuil
6 .Machines à récolter l'herbe et le foin
(à l'exclusion des faucheuses) autopro-
pulsées ou actionnées ou tirées par un
monoaxe
7 .Remorques à prise de force, actionnées
par un monoaxe
B/D
50/40
30/2011
25/1511
100/60
5/3
40/25
25/15
10/8
I) Seulement si l'exploitation ne dispose pas d'un tracteur monoaxe (B, 1a).
B/D
10+12
5/4
65/40
40/25
25/15
B/D
6 0 / -
50/30
60/35
40/25
B/D
4 0 / -
B/D
6 0 / -
50/30
B/D
5/4
B/D
10/8
B/D
0,4/—

Règlement
concernant la mise dans le commerce du kirsch
Modification du 9 octobre 1986
Le Départementfédéral de l'intérieur
arrête:
I
Le règlement du 4 avril 19501) concernant la mise dans le commerce du
kirsch est modifié comme il suit:
Art. 14, 3e al.
3 Lors de la remise de marques d'authenticité, un émolument de 11 centi-
mes par marque sera perçu; pour les capsules d'authenticité le prix est de
17 centimes par capsule.
II
La présente modification entre en vigueur le ter novembre 1986.
9 octobre 1986
Département irdéral de l'intérieur:
Egli
31011
1>RS817.452.1
1702
1986 - 862

Règlement
des cotisations et des prestations
de la Fondation «Fonds de garantie LPP»
du 23 juin 1986
Approuvé par le Conseil fédéral le 22 septembre 1986
Le Conseil defondation du fonds de garantie LPP,
vu les articles 55, 3e alinéa, et 63, 2e alinéa, de la loi fédérale du 25 juin
,,•.
198211 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP),
arrête:
Section 1: Principe
Article premier
Le fonds de garantie LPP perçoit des cotisations des institutions de pré-
voyance enregistrées comme telles et verse les prestations fixées par la loi.
Section 2: Cotisations
Art. 2
Bases de calcul
' Les cotisations sont perçues sur la somme des salaires coordonnés de tous
les assurés tenus de payer des cotisations pour les prestations de vieillesse
(art. 59 LPP).
2Les cotisations sont calculées sur la base des salaires coordonnés de
l'année précédente. Le salaire coordonné est calculé prorata temporis en
cas d'entrée ou de sortie pendant la période de calcul.
Art. 3
Fixation des cotisations
' Sur proposition de son organe de direction, le Conseil de fondation fixe
chaque année le taux des cotisations en tenant compte des dépenses pré-
vues. Il le soumet à l'approbation du Conseil fédéral.
2 Le Conseil de fondation communique le taux des cotisations aux institu-
tions de prévoyance jusqu'au 30 novembre de chaque année.
RS 831.432.4
')RS831.40
1986 —797
1703

Fondation «Fonds de garantie LPP»
RO 1986
Art. 4
Communication des salaires coordonnés et des bonifications
de vieillesse
' Les institutions de prévoyance communiquent à l'organe de direction, jus-
qu'au 30 juin de chaque année, le montant des salaires coordonnés et la
somme des bonifications de vieillesse. Elles utilisent à cet effet la formule
qui leur est remise par l'organe de direction.
2 L'organe de contrôle de l'institution de prévoyance atteste que les indica-
tions sont exactes et complètes.
Art. 5
Mode de paiement
Les institutions de prévoyance indiquent sur la formule qui leur a été
remise par l'organe de direction si elles désirent effectuer le paiement par le
biais du système de recouvrement direct (SRD) des banques ou par vire-
ments postaux (PVP).
Art. 6
Echéance des cotisations
Les cotisations sont échues le 30 juin. Elles sont débitées à cette date ou
payables jusqu'à cette échéance.
2 Les différences constatées lors de la vérification du décompte seront récla-
mées ou bonifiées.
Section 3: Placement de la fortune
Art. 7
L'organe de direction place la fortune du Fonds de garantie conformément
aux articles 49 et suivants OPP 2.
Section 4: Subsides pour structure d'âge défavorable
Art. 8
Communication et paiement
L'institution de prévoyance communique à l'organe de direction, jusqu'au
30 juin de chaque année, le montant des subsides auxquels elle a droit. Elle
utilise à cet effet la formule qui lui est remise par l'organe de direction.
2 L'organe de contrôle de l'institution de prévoyance atteste que les indica-
tions sont exactes et complètes.
3 Les subsides et les cotisations font l'objet d'un décompte. L'avoir éventuel
de l'institution de prévoyance et porté au crédit de son compte ou lui est
versé.
1704

Fondation «Fonds de garantie LPP»
RO 1986
Art. 9
Institutions de prévoyance à laquelle sont affiliés
plusieurs employeurs
Une institution de prévoyance à laquelle sont affiliés plusieurs employeurs
doit obtenir de chacun d'eux l'attestation écrite que l'ensemble de leur per-
sonnel est assuré auprès d'elle. Sans cette attestation, elle ne peut prétendre
à aucun subside.
2 En outre, si l'organe de direction le demande, l'institution de prévoyance
lui présentera, pour chaque employeur affilié, une récapitulation des salai-
res coordonnés et des bonifications de vieillesse de ses salariés.
Art. 10
Employeur affilié à plusieurs institutions de prévoyance
' Si un employeur est affilié à plusieurs institutions de prévoyance, il en
informera celles-ci.
2 Les institutions de prévoyance concernées communiquent à l'employeur le
montant des salaires coordonnés et des bonifications de vieillesse des sala-
riés assurés auprès d'elles, en utilisant à cet effet la formule remise par
l'organe de direction. Leurs organes de contrôle attestent que ces indica-
tions sont exactes et complètes.
3 L'employeur établit un décompte sur la formule remise par l'organe de
direction. S'il a droit à des subsides, l'employeur envoie le décompte avec
les attestations requises à l'organe de direction; celui-ci attribue les subsides
directement aux institutions de prévoyance concernées.
Section 5: Entrée en vigueur
Art. 11
Le présent règlement entrera en vigueur dès qu'il aura été approuvé par le
Conseil fédéral.
1705
23 juin 1986
Le Conseil de fondation:
Schmid
Lerch
31000

Ordonnance V
sur l'assurance-maladie concernant la reconnaissance
des caisses-maladie et des fédérations de réassurance,
ainsi que leur sécurité financière
Modification du 29 septembre 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance V du 2 février 19651) sur l'assurance-maladie concernant la
reconnaissance des caisses-maladie et des fédérations de réassurance, ainsi
que leur sécurité financière, est modifiée comme il suit:
Franchise
annuelle
ordinaire
Art. 20, 2e al.
2 Chez les assurés dans une situation très aisée, un supplément
doit être perçu sur la cotisation de l'assurance des soins médi-
co-pharmaceutiques
si
la caisse rembourse
également les
créances d'honoraires excédant le tarif des caisses pour les trai-
tements médicaux ambulatoires.
Art. 25, 2e à 5e aL
2 La franchise s'élève à 50 francs par cas de maladie.
3 Pour les assurés dans une situation très aisée, la franchise
s'élève à 100 francs par cas de maladie, la cotisation étant la
même.
4 Sous réserve de la participation aux frais selon les articles
26bis et 261er ou selon l'article 27, 2e alinéa, les montants fixés
aux 1er à 3e alinéas ne peuvent être modifiés ni par les statuts,
ni par des conventions ou par des dispositions sur l'assurance-
maladie obligatoire.
5 Abrogé
Art. 26bis
1 Au lieu de la participation aux frais selon les articles 24 à 26,
les caisses peuvent prévoir que, chez les assurés majeurs, il est
perçu un montant fixe par année civile (franchise annuelle),
n RS 832.121
1706
1986 —747

Reconnaissance des caisses-maladie
RO 1986
et des fédérations de réassurance
Franchise
annuelle â
option
ainsi qu'une quote-part des frais (participation) de 10 pour
cent calculée sur les frais des soins médico-pharmaceutiques
qui excèdent le montant de la franchise et ne tombent pas sous
le coup de l'article 14bis, 2e alinéa, de la loi. Chez les assurés
mineurs, il n'est perçu que la participation de 10 pour cent.
2 La franchise annuelle ordinaire s'élève à 100 francs par année
civile. Pour les assurés dans une situation très aisée, elle
s'élève à 200 francs par année civile, la cotisation étant la
même.
3 Si un assuré tombe malade pour la première fois durant le
4e trimestre d'une année et si le traitement ne prend fin que
l'année suivante, la franchise annuelle ne peut être perçue
qu'une seule fois pour ce traitement.
Art. 26ter
I Les caisses qui prévoient le système de la franchise annuelle
peuvent, moyennant une réduction équitable de la cotisation,
proposer aux assurés majeurs l'assurance des soins médico-
pharmaceutiques avec une franchise plus élevée et, aux assurés
mineurs, cette même assurance avec une franchise. Les fran-
chises plus élevées se montent à 300, 500 et 1000 francs par
année civile; pour les assurés dans une situation très aisée,
elles se montent à 600, 1000 et 1500 francs et, pour les assurés
mineurs, à 50, 100 et 150 francs par année civile.
2 Les assurés ayant une franchise à option et ceux ayant la
franchise annuelle ordinaire forment, ensemble, un groupe de
risques uniforme.
3 Tous les assurés ont la possibilité de choisir une franchise à
option. Les caisses fixent à quelles conditions l'assuré peut re-
quérir la modification de la franchise. La modification doit
être possible, indépendamment de l'état de santé et de l'âge, et
sans qu'il soit porté atteinte au groupe d'âge auquel apparte-
nait l'assuré lors de son entrée dans la caisse. Le choix d'une
franchise plus élevée ne doit pas être rendu plus difficile.
4 Si les cantons ne prévoient pas expressément une réglementa-
tion contraire dans leurs dispositions sur l'assurance-maladie
obligatoire, les franchises à option prévues au
ter alinéa peu-
vent également être choisies par les assurés soumis à l'assu-
rance obligatoire.
1707

Reconnaissance des caisses-maladie
RO 1986
et des fédérations de réassurance
Cotisations en
cas de franchise
annuelle à
option
Art. 26quater
1Pour l'assurance avec franchise à option, les caisses fixent les
cotisations.
2 Elles doivent classer les assurés de la même façon que dans
l'assurance avec franchise ordinaire, à savoir selon l'âge d'en-
trée, le sexe et les conditions locales.
3 Toute caisse fixera de façon uniforme le pourcentage de ré-
duction des cotisations pour les assurances avec franchise à op-
tion, par rapport aux cotisations pour les assurances corres-
pondaptes avec franchise ordinaire. Le Département fédéral de
l'intérieur (ci-après département) peut autoriser la fixation de
pourcentages de réduction différents suivant les conditions
locales. Sur préavis des caisses, il en détermine le cadre.
' Sur préavis des caisses, le département fixe, pour les cotisa-
tions des assurances avec franchise à option, un tarif minimal
qui ne peut, en aucun cas, être abaissé par les caisses. Il peut
en outre fixer les taux maximaux des réductions de la cotisa-
tion liées aux franchises plus élevées. Le tarif minimal et les
taux maximaux doivent être adaptés périodiquement à l'évolu-
tion des coûts.
5 L'office fédéral examine si les cotisations calculées par les
caisses sont équitables et veille, notamment, à ce qu'elles ne
soient pas disproportionnées par rapport aux cotisations de
l'assurance avec franchise ordinaire.
6 Le département spécifie les prestations qui peuvent servir de
base pour fixer la cotisation déterminante permettant de calcu-
ler la réduction.
Art. 26quinquies
Protection
Les tarifs déterminants pour les assurés sont valables égale-
tarifaire
ment pour les frais que ceux-ci doivent assumer dans le cadre
de la franchise.
Limite maxi-
male de la
participation
aux frais
1708
Art. 26sexies
1 La participation aux frais totale par année civile ne doit pas
excéder le décuple du montant de la franchise prévu à l'arti-
cle 25, ou le quintuple du montant de la franchise annuelle
ordinaire ou de la franchise choisie par l'assurée prévu aux
articles 26bis et 26ter; pour les assurés mineurs ne payant
aucune franchise, la participation totale n'excédera pas le
montant de 250 francs.

Reconnaissance des caisses-maladie
RO 1986
et des fédérations de réassurance
Cas spéciaux
2 Si plusieurs enfants d'une famille sont assurés auprès de la
même caisse, leur participation aux frais totale ne doit pas ex-
céder le double du montant maximal prévu au ter alinéa.
Art. 27
i Si une caisse assure le traitement ambulatoire exclusivement
ou essentiellement sous forme d'indemnités annuelles ou d'au-
tres indemnités forfaitaires versées aux médecins et aux autres
personnes exerçant une activité dans le domaine médical,
l'office fédéral fixe le genre et le montant de la participation
aux frais.
2 Sur demande, l'office fédéral peut autoriser une caisse dont
l'effectif varie rapidement à percevoir une participation aux
frais uniforme. Celle-ci doit correspondre, en moyenne, aux
montants fixés à l'article 25.
II
Dispositions transitoires
Les dispositions des caisses et les contrats d'assurance collective, ainsi que
les règlements spéciaux prévoyant des franchises annuelles et acceptés selon
le droit en vigueur, doivent être adaptés à la présente modification au plus
tard pour le le` janvier 1988. La nouvelle réglementation s'applique chaque
fois aux assurés des diverses caisses dès l'entrée en vigueur des dispositions
des caisses qui ont fait l'objet d'une adaptation.
2 Dès l'entrée en vigueur de la présente modification, de nouveaux assurés
ne pourront être admis dans les assurances qui prévoient déjà des franchises
différant de la réglementation actuelle de la participation aux frais prévue
pour l'assurance ordinaire des soins médico-pharmaceutiques, que lorsque
ces assurances auront été adaptées aux dispositions modifiées de la présente
ordonnance.
III
La présente modification entre en vigueur le 1 ' janvier 1987.
29 septembre 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30993
1709

Ordonnance
sur les prix maximums aux producteurs pour les oignons
indigènes de stockage de la récolte 1986
du 8 octobre 1986
L'Office fédéral du contrôle des prix,
vu l'arrêté du Conseil fédéral du 11 avril 19611) concernant la formation
des prix des pommes de terre de semence et de table, des fruits à pépins et
des légumes frais,
arrêté:
Article premier
Prix maximums aux producteurs
' Le prix maximum aux producteurs pour les oignons indigènes de stockage
de la récolte 1986, classe de qualité I, conformément aux normes de
l'Union suisse du légume, pour les livraisons jusqu'à fin novembre franco
expéditeurs/entrepositaires, par 100 kg net, en vrac marchandise nettoyée,
est fixé comme il suit:
Fr.
Calibres 1 et 2 (35-75 mm)
90.—
Calibre 3 (plus de 75 mm)
100.-
2 Les prix de la marchandise nettoyée de 90 et 100 francs correspondent
aux prix de la marchandise non nettoyée de 74 fr. 30 et de 83 fr. 30 par
100 kg (après déduction des frais de préparation et des déchets).
Art. 2
Dispositions pénales
Les infractions à la présente ordonnance seront punies d'amende conformé-
ment aux articles 13 à 15 de la loi fédérale du 21 décembre 19602) sur les
marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs
et des produits à base d'oeufs.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 octobre 1986.
8 octobre 1986
RS 942.311.491
RS 942.304
2) RS 942.30
1710
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
1986 - 861
31010

Aux abonnés du Recueil des lois fédérales (RO)
Règlement
pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
Pour des raisons d'ordre technique aussi bien que financier, les modifica-
tions de l'annexe A, ainsi que le nouveau texte de l'annexe B de l'ADNR
du 28 octobre 1976 n'ont pas été publiés dans le Recueil des lois fédérales,
mais ont été joints, après leur mise au point, au numéro 47/1976 du
Recueil des lois fédérales à l'intention des abonnés (cf. aussi note en pied
RO 1976 2416). Cette annexe fait partie intégrante du Recueil des lois fédé-
rales.
Ces remarques s'appliquaient également à la modification de l'ADNR du
18 août 1983, modification qui a été remise aux abonnés sous forme
d'annexe au numéro 38/1983 du Recueil des lois fédérales (cf. aussi note en
pied, RO 1983 1312). La validité de ladite modification est prorogée jus-
qu'au 30 septembre 1989 (cf. RO 1986 1572).
7 octobre 1986
Chancellerie fédérale
Version corrigée
Ce feuillet remplace celui annexé
au Recueil des loisfédérales (RO) n° 39,
du 7octobre 1986.
30967
1986-715

Õ

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1986-41 vom 21.10.1986 (S. 1693-1710)
RO-1986-41 du 21.10.1986 (p. 1693-1710)
RU-1986-41 del 21.10.1986 (p. 1693-1710)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1986
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Datum
21.10.1986
Date
Data
Seite
1693-1710
Page
Pagina
Ref. No
30 004 855
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