ch_vb · 91.074 · 1984-10-05 · de


#ST# 91.074
Message
concernant la compensation du renchérissement
accordée au personnel fédéral
du 13 novembre 1991
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons par le présent message un projet d'arrêté fédéral concer-
nant la compensation du renchérissement accordée au personnel de la Confédéra-
tion pour les années 1993 à 1996 et vous proposons d'approuver la prorogation de
l'arrêté fédéral du 5 octobre 1984.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
13 novembre 1991 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1991-774 
69 Feuille fédérale. 143'année. Vol. IV 
1033

Condensé
La durée de validité de l'arrêté fédéral du 5 octobre 1984 concernant les allocations de
renchérissement accordées au personnel fédéral (RS 172.221.153.0), prorogée de
quatre ans par la modification du 23 juin 1988, expirera à la fin de 1992.
Par souci de clarté, nous avons remanié l'arrêté en vigueur quant à sa forme; outre une
modification mineure, nous proposons simplement, par le présent projet, de prolonger
sa durée de validité de quatre ans, soit jusqu'à fin 1996.
1034

Message
I 
Partie générale
II 
Régime actuel
Jusqu'en 1960, l'Assemblée fédérale édictait chaque année l'arrêté relatif à la
compensation du renchérissement et fixait l'allocation en se fondant sur l'évolu-
tion présumée de l'indice suisse des prix à la consommation. A partir de 1961, on a
inversé le processus en allouant l'allocation de renchérissement a posteriori sur la
base du niveau réel atteint par l'indice des prix à la consommation. Une allocation
unique versée en fin d'année compensait le renchérissement survenu entre-temps.
Mais, inconvénient majeur, des rappels importants devaient être versés durant les
années à haut renchérissement.
Ce système aussi a donc été abandonné en 1977. Jusqu'en 1984, le Conseil fédéral
était habilité par le Parlement à ajuster deux fois par an - le 1er janvier et le
1er juillet - la rétribution du personnel au coût de la vie. Cette procédure a
toutefois été complétée par une disposition prévoyant que si l'allocation fixée
semestriellement ne compensait pas intégralement l'augmentation annuelle du
coût de la vie, le Conseil fédéral pouvait décider le versement d'une allocation
complémentaire en tenant compte des conditions économiques. Bien que la loi l'y
autoriserait, il n'a jamais octroyé une allocation complémentaire en se fondant sur
l'état des finances de la Confédération, malgré des baisses du pouvoir d'achat
atteignant parfois 2 pour cent par an. Cela explique pourquoi, la plupart du temps,
la compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral est demeurée
en-deçà du coût moyen de la vie. L'appendice montre dans quelle mesure le
personnel fédéral a bénéficié de la compensation du renchérissement moyen
annuel de l'indice des prix à la consommation.
Le régime en vigueur a été modifié sur un seul point par l'arrêté du 5 octobre 1984
(RS 172.221.153.0): depuis 1985, l'allocation de renchérissement n'est en effet
plus adaptée qu'une seule fois par année, soit à compter du 1er janvier. En usage
depuis des années dans l'économie privée, cette procédure a également été
reprise depuis lors par la plupart des administrations publiques. Par ailleurs, elle
est aujourd'hui acceptée par les partenaires sociaux de la Confédération. Nous
vous proposons par conséquent de prolonger de quatre ans la durée de validité de
l'arrêté fédéral concernant la compensation du renchérissement.
12 
La compensation du renchérissement: un instrument
de la politique des salaires
Pour des raisons tenant au partage des compétences, la Confédération distingue
entre la compensation du renchérissement, qui relève de la compétence du
Conseil fédéral, et les augmentations du salaire réel, qui sont du ressort du
Parlement. En outre, les procédures divergent. Si le Conseil fédéral peut statuer
chaque année sur la compensation du renchérissement, il n'en va pas de même des
augmentations de salaire qui font l'objet d'une procédure nettement plus longue,
s'étendant en général sur deux ans.
1035

Dans l'économie privée en revanche, les salaires sont déterminés essentiellement
par la marche des affaires. Eu égard à la concurrence que se livrent les entreprises
pour engager une main-d'œuvre qualifiée et motivée, il importe de pratiquer une
politique salariale dynamique. Elle a pour effet de créer davantage de souplesse
en la matière, notamment au niveau des salaires supérieurs. L'économie privée ne
distingue pas toujours les éléments du renchérissement et ceux de la rémunération
réelle. On négocie en général une augmentation de salaire pour le début de
l'année, qui réunit la compensation du renchérissement et souvent une améliora-
tion réelle du traitement. Il est par conséquent difficile de déterminer dans quelle
mesure l'accroissement du salaire nominal est imputable à la compensation du
renchérissement ou à l'augmentation du salaire réel.
Vu son statut, la Confédération n'a que très peu de moyens de pratiquer une
politique salariale souple. Elle doit donc s'attacher en premier lieu à assurer le
pouvoir d'achat. Le système en vigueur présente l'avantage, entre autres, de
garantir une compensation aussi large que possible du renchérissement, ce qui
permet de maintenir les salaires du personnel de la Confédération à peu près au
niveau de ceux versés dans l'économie privée. Remettre ce principe en cause
aurait pour effets d'accentuer les disparités entre les deux secteurs et d'accélérer
la baisse de compétitivité de la Confédération sur le marché du travail. En outre,
le Parlement devrait se prononcer plus souvent sur des demandes d'augmentation
des salaires.
Dans un contexte de faiblesse conjoncturelle, marqué par une forte inflation, les
négociations portant sur la compensation du renchérissement se radicalisent. Ce
constat s'est à nouveau vérifié en automne 1991. Néanmoins, le Conseil fédéral
propose de proroger l'arrêté fédéral sans modification sur le fond. Le système
actuel et la pratique développée par le Conseil fédéral durant les sept années
d'application de la loi ont subi l'épreuve du temps. Le système en vigueur s'est
révélé un instrument adéquat quelles que soient la conjoncture, l'inflation ou
l'état des finances fédérales. On ne saurait juger la reconduction de l'arrêté
fédéral, qui prendra effet en 1993, qu'en fonction des conditions actuelles. Bien
plus, il convient de la situer dans une perspective à moyen terme dans laquelle le
maintien du pouvoir d'achat, élément déterminant de la politique salariale de la
Confédération, revêt une importance primordiale.
Le Conseil fédéral estime que l'indice des prix à la consommation doit demeurer
la référence pour le calcul de la compensation du renchérissement. Cet indice fait
actuellement l'objet d'une révision qui devrait aboutir à la fin de 1992. Nous
comptons que ce nouvel indice sera reconnu et accepté par les partenaires
sociaux.
Le Conseil fédéral met résolument l'accent sur les qualifications et la promotion
du personnel de l'administration générale de la Confédération, ainsi que sur le
développement de l'organisation. Des efforts importants seront consentis en vue
de recruter un personnel compétent et qualifié et de s'assurer ses services. Le
rapport sur le programme de la législature 1991-1995 présentera de façon plus
détaillée les mesures prévues à cet effet. Les CFF et les PTT ont pris des mesures
analogues. Déroger au principe de la compensation intégrale du renchérissement
tendrait à compromettre la politique appliquée par la Confédération en matière
de salaires, et par conséquent à neutraliser ces efforts.
1036

La compensation du renchérissement est sans aucun doute une composante
essentielle de la paix du travail, laquelle joue un rôle clef dans la politique du
personnel appliquée par le Conseil fédéral. Les associations du personnel at-
tachent beaucoup d'importance à la reconduction de l'arrêté actuel (cf. aussi
ch. 13). Elle permettrait en effet de limiter les risques de conflits et contribuerait,
par ailleurs, à sauvegarder l'attrait des emplois offerts par la Confédération.
13 
Propositions des associations du personnel
Les associations du personnel approuvent la prolongation de la durée de validité
de l'arrêté fédéral en vigueur. Elles demandent par ailleurs avec insistance que
l'allocation familiale qui vient d'être créée soit incorporée dans la compensation
du renchérissement et que le seuil minimum garanti soit fixé au-delà du maximum
de la 4e classe de traitement.
Après mûre réflexion, le Conseil fédéral a rejeté notamment la proposition
demandant l'indexation de l'allocation familiale au renchérissement. Estimant
qu'il y va de sa crédibilité, il entend ne pas procéder actuellement à des
amendements sur le fond. Toutefois, le Conseil fédéral est disposé à réexaminer
périodiquement le montant de l'allocation familiale en tenant compte des
allocations analogues versées dans les autres administrations publiques et dans
l'économie privée; le cas échéant, il proposera au Parlement de l'adapter.
Le présent projet d'arrêté constitue en fin de compte un compromis entre le
Conseil fédéral et les partenaires sociaux.
2 
Partie spéciale
Nous proposons de prolonger de quatre ans le régime actuel en y apportant
quelques amendements mineurs et des modifications rédactionnelles.
21 
Modifications rédactionnelles
La plupart des modifications ont porté sur la forme. Elles tiennent compte du fait
que depuis quelques années, la compensation du renchérissement est incorporée
directement dans le traitement dès le 1er janvier. Dorénavant, nous ne parlerons
plus d'allocation de renchérissement (versée en sus du traitement de base), mais
de compensation du renchérissement.
Les amendements décrits ci-après apportent essentiellement des précisions qui
s'imposaient suite à l'adoption, le 2 mars 1987, des statuts de la CFA par les
Chambres fédérales.
22 
Modification de l'article premier, 4e alinéa
L'amendement apporté à cet article concerne les bénéficiaires de rentes qui ont
quitté le service de la Confédération et maintenu volontairement leur affiliation à
1037

la caisse. .Le principe en vertu duquel la Confédération n'accorde pas de
compensation du renchérissement aux bénéficiaires de rentes qui sont restés
volontairement affiliés n'est pas remis en question. Nous avons complété le
4e alinéa par -un renvoi à l'article 47, 4e alinéa, de l'ordonnance concernant la
Caisse fédérale d'assurance (CFA) afin de stipuler explicitement que le produit
des intérêts dépassant 4 pour cent, conformément au bilan technique, est
également octroyé à ces assurés. Il convient de relever que l'affectation de ce
produit supplémentaire en vertu de l'article 47,4e alinéa, des statuts de la CFA au
relèvement des rentes des assurés autrefois affiliés volontairement, ne représente
pas une contribution de l'employeur. Cette augmentation découle de leur droit au
produit du capital qui a pu être constitué grâce à leurs cotisations.
23 
Modification de l'article 2, 3e alinéa
Nous avons profité de la reformulation pour clarifier certaines choses. Depuis des
années, les employeurs (Confédération, PTT, CFF, fabriques d'armements, Régie
fédérale des alcools et les organisations affiliées) sont tenus de participer au coût
de l'incorporation du renchérissement dans les rentes. Cette obligation souffre
aujourd'hui de l'absence d'une vraie base légale; elle ne figure en effet que dans
quelques dispositions d'exécution (ordonnance concernant la compensation
du renchérissement accordée au personnel fédéral de 1989 à 1992 (RS
172.221.153.01).
24 
Modification de l'article 3, 2e alinéa
La deuxième phrase du 2e alinéa de la version de 1988 est devenue superflue. Elle
date de l'époque où la compensation totale du renchérissement n'était pas
systématiquement incorporée dans le gain assuré.
25 
Modification de l'article 4, 2e et 3e alinéas
Le Conseil fédéral n'édicte pas des dispositions d'exécution concernant la
compensation du renchérissement pour les seuls bénéficiaires d'une rente par-
tielle. Le qualificatif général de «bénéficiaires dé rentes» recouvre également les
anciens rentiers et les bénéficiaires d'une rente partielle. L'ancien 3e alinéa n'a
donc plus de raison d'être.
3 
Conséquences financières
L'amendement que nous proposons d'apporter à l'article premier n'aura pas
d'incidence sur les contributions de l'employeur payées par la Confédération. Il ne
vise qu'à faire bénéficier les assurés restés volontairement affiliés du produit
supplémentaire résultant du rendement des fonds placés - dont le capital des
assurés - par les caisses d'assurance de la Confédération.
1038

4 
Constitutionnalité
L'arrêté fédéral concernant les allocations de renchérissement accordées au
personnel fédéral se fonde sur l'article 85, chiffre 3, de la constitution. Il aura effet
de 1993 à 1996; aussi est-il de portée générale et, par conséquent, sujet au
référendum facultatif.
34824
1039

Appendice
Niveau moyen de l'indice suisse des prix à la consommation
et compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral
depuis 1977
Année 
Niveau moyen 
Renchérissement
de l'indice 
compensé jusqu'à
(sept. 1977 = 100) 
... points
1977 
99,7 
98,7
1978 
100,8 
100,6
1979 
104,4 
103,1
1980 
108,6 
107,8
1981 
115,7 
113,8
1982 
122,2 
120,9
1983 
125,8 
125,5
1984 
129,5 
128,8
1985 
133,9 
132,1
1986 
134,9 
135,8
1987 
136,9 
135,8
1988 
139,5 
138,5
1989 
143,9 
141,3
1990 
151,6 
148,3
34824
1040

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la compensation du renchérissement
accordée au personnel fédéral
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 3, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 13 novembre 199l1),
arrête:
Article premier Droit
1 Les fonctionnaires, leurs survivants et les rentiers de la Confédération ont droit à
une compensation du renchérissement qui permet de maintenir le pouvoir d'achat
de leur rétribution.
2 Par rentiers au sens du premier alinéa, on entend également les bénéficiaires de
rentes qui, ayant quitté le service de la Confédération après l'âge de soixante ans
et fait partie de la caisse pendant 30 ans, y sont restés affiliés volontairement, ainsi
que leurs survivants.
3 Le fonctionnaire recevant une allocation de séjour à l'étranger qui tient compte
des différences de pouvoir d'achat n'a pas droit à la compensation du renchérisse-
ment.
4 N'ont pas droit non plus à la compensation du renchérissement les bénéficiaires
de rentes qui, ayant quitté le service de la Confédération, sont restés affiliés
volontairement à la caisse et ne remplissent pas les conditions fixées au 2e alinéa,
ainsi que leurs survivants. Est réservé l'article 47, 4e alinéa, de l'ordonnance du
2 mars 19872) concernant la Caisse fédérale d'assurance.
Art. 2 
Fixation de la compensation du renchérissement, financement
1 La compensation du renchérissement est fixée par le Conseil fédéral pour le
1er janvier, compte tenu chaque fois du coût de la vie, et au prorata de la
rétribution déterminante; elle est versée mensuellement.
2 Si la compensation du renchérissement ne couvre pas l'augmentation annuelle
du coût de la vie, le Conseil fédéral peut décider le versement d'une allocation
complémentaire; ce faisant, il tient compte de la situation économique.
') FF 1991 IV 1033
2> RS 172.222.1
1041

Compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral
3 La compensation du renchérissement destinée aux rentiers est versée par les
caisses d'assurance de la Confédération. La réserve mathématique nécessaire au
financement de la compensation du renchérissement leur est remboursée par la
Confédération, par les entreprises de la Confédération ayant leur propre compta-
bilité et par les organisations affiliées à la Caisse fédérale d'assurance dont les
anciens salariés bénéficient de la compensation du renchérissement. Est inclus le
produit supplémentaire des intérêts au sens de l'article 47, 4e alinéa, de l'ordon-
nance du 2 mars 1987 *' concernant la Caisse fédérale d'assurance.
Art. 3 
Rétributions déterminantes
1 Pour les fonctionnaires, la rétribution déterminante se compose du traitement,
de l'indemnité de résidence et des allocations pour enfants. Lorsque le traitement
est inférieur au maximum de la 4e classe de traitement, la compensation du
renchérissement est calculée sur ce maximum.
2 Pour les rentiers, la rétribution déterminante se compose de la rente statutaire
(au sens des art. 19, 21, 23, 25, 27 et 32, 2e al., de l'ordonnance du 2 mars 19871J
concernant la Caisse fédérale d'assurance) sans le supplément fixe. Le droit de
l'ancien rentier à la rente et à la compensation du renchérissement ne peut être
supérieur au même droit d'un nouveau rentier.
Art. 4 
Exécution
1 Le Conseil fédéral édicté les prescriptions d'exécution.
2 II fixe la compensation du renchérissement versée aux bénéficiaires de rentes et
aux personnes qui sont au service de la Confédération sans être fonctionnaires,
ainsi qu'aux bénéficiaires de rentes des organisations affiliées à la Caisse fédérale
d'assurance en vertu de l'article 2, 3e alinéa, de l'ordonnance du 2 mars 1987^
concernant la Caisse fédérale d'assurance.
Art. 5 
Dispositions finales
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 1993 et a effet jusqu'au 31 décembre 1996.
34824
» RS 172.222.1
1042

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Message concernant la compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral du
13 novembre 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
91.074
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.12.1991
Date
Data
Seite
1033-1042
Page
Pagina
Ref. No
10 106 809
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