ch_vb · JAAC 53.6 · 1988-08-17 · de


JAAC 53.6
Extrait d’une décision du Conseil fédéral du 17 août
1988
Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. Motivation
du refus d’autorisation pour les personnes physiques qui entendent
acquérir un immeuble à proximité d’un ouvrage militaire important.
Il suffit d’une mise en danger objective, abstraite et virtuelle de la
sécurité militaire; peu importe que l’immeuble ait été autrefois en
mains étrangères.
Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland. Begründung
der Verweigerung der Bewilligung an natürliche Personen in bezug
auf Grundstücke in der Nähe einer wichtigen militärischen Anlage.
Es genügt eine objektive, abstrakte und virtuelle Gefährdung der
militärischen Sicherheit; unerheblich ist die Tatsache, dass das
Grundstück früher in ausländischen Händen war.
Acquisto di fondi da parte di persone all’estero. Motivazione del
rifiuto d’autorizzazione a persone fisiche che intendono acquistare un
fondo nelle vicinanze di un’importante opera militare. È sufficiente
un pericolo oggettivo, astratto e virtuale per la sicurezza militare,
indipendentemente dal fatto che il fondo sia già stato proprietà di
stranieri.
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2. Selon l’art. 5 al. 2 de la LF du 16 décembre 1983 sur l’acquisition
d’immeubles par des personnes à l’étranger (ci-après: LFAIE, RS 211.412.41),
les personnes physiques de nationalité étrangère sont assujetties au régime de
l’autorisation dès lors qu’elles entendent acquérir un immeuble sis à proximité
d’un ouvrage militaire important. Comme le relève fort pertinemment le
Département militaire fédéral (DMF) dans ses observations, cette disposition
élargit l’assujettissement au régime de l’autorisation à toutes les personnes
de nationalité étrangère, et cela indépendamment du fait qu’elles sont ou
non au bénéfice d’un permis d’établissement, en cas de mise en danger de la
sécurité militaire (par rapport à l’ancien AF du 23 mars 1961 sur l’acquisition
d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger [AFAIE], RO 1965
1252 ss [voir art. 3 et 4 al. 2], la nouvelle loi est plus restrictive; voir BO CE
1983 407 et 408; Urs Mühlebach/Hanspeter Geissmann, Kommentar zum
Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland,
Brugg/Baden 1986, ad art. 5, No 18, p. 97; Lutz Krauskopf/Bernard Maître,
Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, dans: Droit de la
construction, Fribourg 1986/1, p.4). Car, comme l’explique le Conseil fédéral
dans son message relatif à une loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par
des personnes à l’étranger et à l’initiative populaire «contre le bradage du
sol national» (FF 1981 III 553, notamment p. 591), la sécurité militaire est
«objectivement» autant compromise en cas d’acquisition par un étranger
au bénéfice d’une autorisation d’établissement - soit un étranger établi en
Suisse depuis plus de cinq ou dix ans - qu’en cas d’acquisition par un étranger
qui séjourne en Suisse quelques semaines ou mois par année. Par l’emploi
du mot «objectivement», le Conseil fédéral a voulu souligner que la simple
possibilité objective d’une mise en danger de la sécurité militaire suffit à
justifier l’assujettissement au régime de l’autorisation et cela indépendamment
de la personne qui acquiert, en particulier, de son degré d’assimilation ou
d’intégration à la communauté nationale.
3. (Notion d’ouvrage militaire important: art. 13 de l’O du ler octobre 1984
[OAIE], RS 211.412.411.)
4. (Réalisation de ces conditions et, en particulier, d’une mise en danger de
la sécurité militaire en raison de la situation topographique de l’immeuble
litigieux par rapport à un ouvrage militaire important.)
5. …
6. Les griefs invoqués par le recourant appellent les remarques suivantes:
a. Le fait que l’immeuble litigieux ait été autrefois en mains étrangères n’est
pas déterminant. Au demeurant, il convient de se référer à l’art. 5 al. 2 LFAIE
qui, comme relevé ci-dessus (cf. ch. 2), constitue par rapport à l’ancien droit
(AFAIE précité) un renforcement des dispositions légales: en cas de mise en
danger de la sécurité militaire, il y a extension du régime de l’autorisation à
toutes les personnes de nationalité étrangère.
b. Selon la doctrine et la jurisprudence, la mise en danger de la sécurité
militaire ne doit pas être comprise dans un sens concret, mais au contraire
dans un sens abstrait et virtuel (cf. Peter von Moos, Bewilligungs- und
Verweigerungsgründe, dans: Das Bundesgesetz über den Erwerb von
Grundstücken durch Personen im Ausland, St.Gallen 1985, p. 63, ch. 4.5;
Mühlebach/Geissmann, op. cit., ad art. 12, No 29; JAAC 40.6 et JAAC 40.7, ainsi
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que les références; voir également ch. 2 ci-dessus). Il s’ensuit que les éléments
subjectifs ne peuvent pas être pris en considération. On ne peut pas dès lors
faire grief au DMF de ne pas avoir tenu compte de circonstances telles que le
degré d’intégration, l’honorabilité ou les intentions de l’acquéreur.
c. Selon une jurisprudence constante (JAAC 38.51, JAAC 40.6), le Conseil fédéral
a admis qu’en matière de refus d’autorisation pour des motifs de sécurité
militaire, le DMF pouvait invoquer la sauvegarde d’intérêts publics importants
de la Confédération, notamment sa sécurité intérieure et extérieure, et exiger
que le secret soit gardé sur la situation des ouvrages militaires. Mais, conscient
du fait que cette pratique se heurtait à des principes fondamentaux de
l’activité administrative, il y a apporté un correctif: les intérêts des recourants
doivent être sauvegardés par l’autorité de recours qui a accès à toutes les
pièces du dossier lui permettant de statuer en pleine connaissance de cause.
Comme relevé sous ch. 4 ci-dessus, les constatations faites notamment au cours
de la visite des lieux révèlent que, contrairement à ce que prétend le recourant,
il y a vue et possibilité d’action sur l’ouvrage militaire, ainsi que sur ses voies
d’accès.
d. Le fait que l’ouvrage militaire soit connu «par un nombre de citoyens plus
grand qu’on ne peut l’imaginer» est également sans pertinence.
De fait, le recourant procède à une critique des dispositions légales qu’il
considère, semble-t-il, inefficaces. Ces reproches ne sauraient être pris en
considération dans le cadre d’une procédure de recours, puisque l’autorité
doit appliquer les dispositions légales en vigueur telles qu’elles sont. De plus,
la mise en danger de la sécurité militaire est virtuellement plus grande en cas
d’acquisition d’un immeuble, car elle permet à son propriétaire, protégé dans
sa sphère privée, d’accroître les possibilités d’observation tout en échappant
au contrôle des autorités, ce qui est moins le cas pour les investigations
effectuées sur le domaine public.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 53.6 - Extrait d'une décision du Conseil fédéral du 17 août 1988
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1989
Année
Anno
Band
53
Volume
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Ref. No
150 001 109
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