ch_vb · 04-2762 6761 · 1993-06-14 · de


2004-2762 
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Autorisation particulière 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans 
les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
en séance plénière du 1er octobre 2004, 
en se fondant sur les art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0); les art.1, 2, 9, 
10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le 
secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154); 
dans la cause: Dr Claude Jemelin, Centre valaisan de dépistage du cancer du sein, 
«Evaluation du programme valaisan de dépistage du cancer du sein», concernant la 
demande d’autorisation particulière du 19 août 2004 pour la levée du secret profes-
sionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé 
publique au sens de l’art. 321bis CP, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
a. 
Le Dr Claude Jemelin, Directeur du programme valaisan de dépistage du 
cancer du sein et responsable du projet de recherche est mis au bénéfice 
d’une autorisation particulière de levée du secret professionnel au sens des 
art. 321bis du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) et 2 de 
l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret 
professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154) pour 
la récolte de données non anonymes. Il est rendu attentif à son obligation de 
garder le secret en application de l’art. 321bis CP. 
b. 
L’administratrice du Centre valaisan de dépistage du cancer du sein est mise 
au bénéfice d’une autorisation particulière de levée du secret professionnel 
au sens des art. 321bis du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; 
RS 311.0) et 2 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations 
de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; 
RS 235.154) pour la récolte de données non anonymes. Elle est rendue atten-
tive à son obligation de garder le secret en application de l’art. 321bis CP. 
2. Objet de l’autorisation 
a. 
L’autorisation délie du secret professionnel le Registre valaisan des tumeurs 
envers les titulaires de l’autorisation pour l’obtention de données personnel-
les de patientes ayant développé un cancer du sein dans une période donnée. 
b. 
L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de commu-
niquer les données. 
3. But de la communication des données 
Les données, protégées par le secret médical au sens de l’art. 321 CP, peuvent être 
transmises uniquement pour le projet de recherche intitulé «Evaluation du pro-
gramme valaisan de dépistage du cancer du sein».

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4. Responsables de la protection des données communiquées 
Le Dr Claude Jemelin est responsable de la protection des données communiquées. 
5. Charges 
a. 
Les données non anonymes sous forme papier sont conservées sous clé. Les 
données non anonymes sur support informatique sont protégées par un mot 
de passe. 
b. 
Seuls le Dr Jemelin et l’administratrice du CVD peuvent avoir accès aux 
données personnelles non anonymes. Ils doivent protéger ces informations 
d’un accès non autorisé. 
c. 
Les données non anonymes utilisées pour le projet et extraites du Registre 
valaisan des tumeurs doivent être détruites dès qu’elles ne sont plus utiles. 
La destruction des données doit intervenir selon les instructions du préposé 
cantonal à la protection des données. 
d. 
Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’orienter par écrit le responsable 
du Registre valaisan des tumeurs sur l’étendue de l’autorisation accordée. Il 
doit être rendu attentif au strict respect des termes de cette dernière. La lettre 
doit être soumise, pour approbation, au Président de la Commission 
d’experts par l’intermédiaire de son secrétariat, avant le début des activités 
de recherche. 
6. Voies de recours 
Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la 
protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut 
faire l’objet d’un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la 
protection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa 
notification, respectivement dès sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire 
de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. 
7. Communication et publication 
La présente décision est notifiée au Dr Claude Jemelin ainsi qu’au Préposé fédéral à 
la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Qui-
conque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de 
recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de la 
Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, Division Droit, 
3003 Berne (téléphone 031 324 94 02). 
21 décembre 2004 
Commission d’experts du secret professionnel 
en matière de recherche médicale: 
 
Le président, prof. Franz Werro, docteur en droit

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.12.2004
Date
Data
Seite
6761-6762
Page
Pagina
Ref. No
10 138 249
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.