ch_vb · 97.022 · 1997-05-06 · de


#ST# 97.022
Message
concernant la réforme 1997 de l'imposition des sociétés
du 26 mars 1997
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons un projet de loi sur la réforme de l'imposition
des sociétés en vous proposant de l'adopter.
Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires
suivantes:
1992 M 92.3208 
Politique fiscale propice à l'implantation d'industries en 
Suisse
(E 15.12.92, Ruesch; N 14.12.92)
1992 M 92.3212 
Politique fiscale propice à 
l'implantation 
d'industries en 
Suisse
(N 14.12.92, Cavadini Adriano; E 15.12.92)
1993 M 91.3326 
Sociétés holding en Suisse. Amélioration du climat fiscal (N 14.12.92,
Hess Peter; E 3.6.93)
1995 M 93.3642 
Elimination d'obstacles fiscaux lors de restructurations des participations à
des entreprises internationales (E. 26.1.95, Cottier; N 5.10.95)
1995 P 93.3329 
Imputation fiscale des pertes et des bénéfices des holdings (N 14.3.95,
Bührer Gerold; E 20.12.95)
1996 M 96.3189 
Réforme de l'imposition des sociétés (objectif 5, R 10) (N 10.6.96,
Commission CN 96.016; E 18.6.96)
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
26 mars 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1058
1997-191

Condensé
Les avis exprimés au cours de la procédure de consultation ont confirmé la complexité et la
diversité d'une réforme de l'imposition des sociétés. Suivant les points de vue, la même
mesure est chaudement approuvée, largement critiquée ou fermement rejetée, ce qui ne
surprendra personne car les sociétés commerciales qui animent l'économie sont très
différentes les unes des autres.
L'aménagement du système fiscal influence les processus économiques. Une réforme nécessite
donc des travaux préparatoires approfondis, d'autant qu'il faut conserver une vue d'ensemble
du système lorsqu'on propose des modifications. Une réforme de l'imposition des sociétés
digne de ce nom n'est possible qu'à condition d'avoir examiné soigneusement toutes les
conséquences du système en vigueur et toutes celles des modifications envisagées. On ne peut
cependant pas attendre d'avoir terminé tous les travaux en cours pour faire un premier pas en
direction d'une nouvelle imposition des sociétés. On ne proposera donc ici que les révisions
qui ne limitent pas inutilement le champ d'une réforme plus vaste.
Ces premières mesures doivent renforcer la capacité concurrentielle de la place économique
suisse en allégeant la charge fiscale des holdings que la mondialisation de l'économie frappe
de plein fouet et celle des petites et moyennes entreprises (P.M.E.) qui continuent de créer des
emplois. C'est pourquoi, le présent message, qui tient compte des résultats de la procédure de
consultation ouverte de juillet à octobre 1996, propose les cinq mesures suivantes:
1. 
Exonérer directement les bénéfices sur participations et le rendement des participations;
2. 
Introduire un impôt proportionnel sur le bénéfice du taux de 8,5 pour cent et abolir
l'impôt sur le capital;
3. Abaisser de deux à un pour cent le droit de timbre d'émission sur les participations;
4. 
Revoir l'imposition de l'acquisition par une société de ses propres actions;
5. 
Réintroduire le droit de timbre de 2,5 pour cent sur les primes de l'assurance sur la vie.
Le présent projet de réforme ne reprend pas la compensation des pertes à l'intérieur du
groupe que nous avions proposée dans le projet mis en consultation. L'opposition résolue des
cantons à cette mesure a montré qu'elle nécessitait une étude plus approfondie.
La nouvelle imposition du rendement des participations et des bénéfices sur participations
fait que l'exonération fiscale actuelle des rendements (dividendes et autres) serait étendue aux
bénéfices (bénéfices en capital, bénéfices de réévaluation et produit des droits de souscription
y relatifs). L'exonération de ces bénéfices devrait favoriser l'implantation de nouvelles
sociétés en Suisse, sans inciter les sociétés indigènes à quitter le pays. C'est la raison pour
laquelle on fait une distinction entre les "nouvelles" et les "anciennes" participations: les
holdings continueront de payer l'impôt sur les bénéfices qu'ils réalisent sur leurs anciennes
1059

participations; en contrepartie, ils pourront aussi déduire les pertes que ces participations
leur font subir. Au surplus, on a revu la définition des participations et on a fait passer la
quote-part exigée de vingt à cinq pour cent du capital-actions ou du capital social d'une
société de participation ou d'une société coopérative. En revanche, on a supprimé la clause
des deux millions. Alors que le projet mis en consultation subordonnait l'exonération des
bénéfices à un délai de détention de cinq ans, le présent message réduit ce délai à un an.
Enfin, il accorde aux holdings actuels un report de l'imposition des échanges internationaux
de participations.
Par rapport au projet mis en consultation, le taux de l'impôt proportionnel sur le bénéfice est
fixé à un niveau nettement plus bas, soit à 8,5 pour cent et l'impôt sur le capital n'est plus
imputé sur l'impôt sur le bénéfice mais supprimé purement et simplement.
Le présent message vous propose aussi une autre réglementation de l'imposition de
l'acquisition par une société de ses propres actions.
La réintroduction d'un droit de timbre sur les primes de l'assurance sur la vie n'était pas
prévue dans le projet mis en consultation. Il faut associer cette mesure à la baisse à un pour
cent du taux du droit d'émission sur les droits de participation: ensemble, ces deux mesures
doivent indirectement contribuer à promouvoir la constitution de capital-risque.
L'essentiel, c'est d'adopter rapidement ces premières mesures qui doivent redonner du tonus à
l'économie suisse. Elles sont harmonisées entre elles et constituent une unité. C'est pourquoi,
les modifications de quatre lois fiscales sont réunies dans une seule loi fédérale sur la
réforme de l'imposition des sociétés 1997. Cette loi constitue le coup d'envoi d'une réforme
globale à réaliser pas à pas au fur et à mesure que les études en cours seront terminées.
L'assainissement des finances fédérales d'ici à l'an 2001 ne s'accommode pas d'importantes
diminutions des recettes fiscales pour le moment. Si les cinq mesures proposées étaient déjà
en vigueur, la diminution de ces recettes serait de l'ordre de 170 millions de francs en tout.
Pour la Confédération, elle atteindrait quelque 80 millions de francs et la diminution du
produit de l'impôt fédéral direct toucherait également les cantons. A cette diminution des
recettes de la Confédération et des cantons s'opposent les effets 
positifs de la présente
réforme sur la place économique suisse, qui devraient déboucher sur une augmentation des
recettes qu'on ne saurait encore chiffrer à l'heure actuelle.
1060

Message
I 
Partie générale
II 
Situation
L'économie suisse traverse actuellement une phase difficile: à la dépression de la conjoncture
s'ajoutent d'importantes pertes d'emplois et de nombreux problèmes structurels. De plus, les
sociétés actives au niveau international doivent faire face à la pression d'une forte concurrence.
Dans ces conditions, le Conseil fédéral a décidé de proposer une réforme de l'imposition des
sociétés dans le cadre de sa stratégie d'assainissement des finances et un certain nombre de
mesures pour relancer la conjoncture. Il s'agit en l'occurrence d'un premier pas sur la voie d'une
conception nouvelle de l'imposition des sociétés.
111 
Décisions de principe du Conseil fédéral (cf. rapport du 18 mars
1996 sur le programme de la législature 1995 -1999)
Le Conseil fédéral a défini sa politique en fonction de trois lignes directrices: il entend renfor-
cer la cohésion nationale, améliorer la liberté d'action des autorités et promouvoir le bien-être
général.
La liberté d'action et le bien-être dépendent étroitement de la marge de manoeuvre des autori-
tés au niveau de la politique financière de la Confédération. Parmi les vingt et un buts du pro-
gramme de la législature fixés par le Conseil fédéral, l'assainissement des finances fédérales d'ici
à l'an 2001 (objectif 3) revêt une importance capitale.
111.1 
Assainissement des finances fédérales jusqu'en 2001 (objectifs)
Depuis le début des années nonante, les déficits des collectivités publiques de notre pays ont
atteint une dimension inconnue jusqu'ici dans les annales de l'après-guerre. Les problèmes
budgétaires touchent les trois échelons des collectivités publiques, la situation des finances
fédérales étant particulièrement préoccupante. Les perspectives de ces prochaines années
montrent que ces problèmes financiers sont essentiellement de nature structurelle et que la
consolidation de la reprise économique ne suffira pas à les faire disparaître. A défaut d'un
assainissement rapide et substantiel des finances publiques, et en premier lieu des finances de la
Confédération, la Suisse risque de perdre sa réputation d'îlot de stabilité. L'endettement de
l'économie sape en effet la confiance des investisseurs suisses et étrangers dans la place finan-
cière suisse. Des finances publiques saines sont un préalable indispensable à une économie
compétitive.
1061

111.2 
Réforme de l'imposition des sociétés (R 10)
Les perspectives financières de la Confédération obligent à maintenir et à consolider les
recettes fiscales. Compte tenu de la concurrence accrue entre les pays, le Conseil fédéral
entend examiner certains allégements pour les transactions transfrontalières. En l'occurrence, il
vise plus particulièrement les holdings et a annoncé (R 10) un projet de réforme de l'imposition
des sociétés, neutre sur le plan des recettes.
Etant donné que l'assainissement des finances fédérales imposera des sacrifices importants à
une large part de la population, le Conseil fédéral ne voit pas la possibilité, ces prochaines
années, de procéder à des allégements supplémentaires d'impôt ou de modifier la répartition de
la charge fiscale.
111.3 
Promotion des petites et moyennes entreprises (R 12)
Pour faire face aux défis économiques actuels, il faut avant tout réaménager le cadre politique
et législatif. Les priorités sont l'ouverture de marchés jusqu'ici protégés, l'abolition des règle-
ments désuets qui entravent la concurrence et la promotion des petites et moyennes entreprises
(P.M.E.). Favoriser le développement de cette catégorie d'entreprises revient à renforcer la
colonne vertébrale de l'activité économique en Suisse. Les P.M.E. sont les plus importants
employeurs de Suisse avec près de 75 pour cent des employés et se sont distinguées ces
derniers temps comme des fournisseurs dynamiques d'emplois. Le Conseil fédéral veut faciliter
la création et le développement des P.M.E. (R 12). En l'occurrence, il veut également examiner
les conditions fiscales qui leur sont applicables.
112 
Allégements en faveur des sociétés introduits par la législation sur
l'harmonisation fiscale (LHID et LIFD)
Lors de la votation populaire du 12 juin 1977, le peuple et les cantons ont approuvé la base
constitutionnelle d'une harmonisation fiscale formelle. Se fondant sur le message du 25 mai
1983 (FF 1983 III 1) sur l'harmonisation fiscale, les Chambres fédérales ont entrepris ensuite
d'harmoniser formellement les impôts. Le 14 décembre 1990, elles ont adopté, en votation
finale, la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID) et la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD). La LHID est entrée en vigueur le
1er janvier 1993 (RS 642.14), la LIFD le l(;r janvier 1995 (RS 642.11).
Dans le cadre des délibérations qui ont duré plus de sept ans, les Chambres fédérales ont traité
toutes les questions importantes concernant l'imposition des sociétés. En l'occurrence, elles ont
examiné une série de possibilités pour alléger leur charge fiscale et les ont en partie réalisées.
Les mesures suivantes font partie de ces allégements.
112.1 
Exonération du rendement des participations d'après la méthode
du rendement net
Avec l'entrée en vigueur de la LIFD, la méthode de calcul de la réduction pour participations
selon le rendement net a remplacé l'ancienne méthode de calcul selon le rendement brut, qui
conduisait souvent à un impôt sous-jaccnt sur le rendement des participations. Ce rendement
1062

acquiert ainsi un plus grand poids par rapport au rendement total, si bien que la réduction pour
participations est plus élevée. Cette nouvelle méthode comporte des simplifications pour les
contribuables et d'importantes améliorations matérielles. Initialement, on avait estimé à
150 millions de francs par an la diminution des recettes de l'impôt fédéral direct qui en décou-
lerait. L'expérience a montré que celte estimation était trop basse et que ce changement de
méthode entraîne en fait une diminution des recettes de quelque 300 millions de francs par an.
112.2 
Allégements fiscaux supplémentaires pour les sociétés
Avec l'harmonisation fiscale, de nombreux allégements fiscaux en faveur des sociétés ont
trouvé place dans la LIFO avec la reprise d'une partie des pratiques déjà en vigueur dans le
droit de l'impôt fédéral direct. Les transformations, les fusions et les scissions d'entreprises de
personnes et de sociétés de capitaux ou de coopératives n'ont donc généralement aucun effet
sur l'impôt sur le revenu ni sur l'impôt sur le bénéfice. Par rapport à l'étranger, on peut aussi
qualifier de très libérales les prescriptions fiscales concernant les amortissements accordés aux
sociétés suisses, tout comme celles qui régissent le capital propre dissimulé.
Sont également généreusement aménagées les conditions d'admission des remplois et les
possibilités de report des pertes. La LIFO va même jusqu'à autoriser des provisions à la charge
du compte de pertes et profits pour les futurs mandats de recherche et de développement
attribués à des tiers jusqu'à concurrence de dix pour cent du bénéfice imposable, mais au
maximum jusqu'à un million de francs. Cette disposition profitera essentiellement aux P.M.E.
Enfin, on relèvera que les personnes morales peuvent déduire les impôts fédéraux, cantonaux
et communaux qui sont considérés comme des charges admises par l'usage commercial et que
les bénéfices en capital privés, notamment les bénéfices sur la vente d'actions, sont francs
d'impôt. Par ailleurs, le législateur a renoncé jusqu'à présent à imposer les bénéfices sur partici-
pations.
113 
Autres allégements fiscaux en faveur des sociétés
Depuis l'adoption de la législation d'harmonisation fiscale par les Chambres le 14 décembre
1990, toute une série de souhaits en-matière d'imposition des sociétés ont été réalisés au niveau
fédéral et ont donc amélioré l'environnement fiscal de l'économie suisse.
113.1 
Suppression de la taxe occulte
Un véritable impôt sur la consommation se caractérise par le fait qu'il n'impose autant que
possible que la consommation finale. L'impôt sur le chiffre d'affaires en vigueur jusqu'à la fin de
1994 ne remplissait pas cette condition. Pour leurs moyens de production, les entreprises
immatriculées au registre des grossistes étaient tenues pour des consommateurs, comme les
particuliers et les entreprises qui n'étaient pas assujetties à l'impôt. Elles ne pouvaient donc
acquérir leurs biens d'investissement et d'exploitation (p. ex. bâtiments, machines, moyens de
transport, outils, aménagements de bureau) en franchise d'impôt: la taxe occulte continuait de
grever ces biens.
L'abolition de la taxe occulte constitue le principal avantage de la taxe sur la valeur ajoutée
acceptée en votation populaire le 28 novembre 1993 et entrée en vigueur le 1er janvier 1995.
1063

Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent aussi faire valoir la déduction de l'impôt
préalable sur leurs moyens de production, dans la mesure où ils les utilisent à des fins impo-
sables. On estime que l'allégement annuel résultant de l'élimination de la taxe occulte est
nettement supérieur à deux milliards de francs.
113.2 
Allégements des droits de timbre
La loi sur les droits de timbre (LT) a connu deux révisions importantes le 1er avril 1993 et le
1er janvier 1996.
Le 1er avril 1993, le droit d'émission a été entièrement supprimé dans trois domaines: sur la
création et l'augmentation de droits de participation en cas de restructuration (fusions,
scissions, etc.), sur le transfert du siège de sociétés en Suisse, et sur l'émission de parts à des
fonds de placement suisses, soumise jusqu'alors à un droit d'émission de 0,9 pour cent.
Les modifications de la LT entrées en vigueur le 1er janvier 1996 concernaient le droit
d'émission et le droit de timbre sur les primes d'assurance. Le droit d'émission sur les droits
de participation est passé de trois à deux pour cent. En outre, une franchise de 250'000 francs a
été introduite pour la création de sociétés anonymes (S.A.) et de sociétés à responsabilité
limitée (S. à r. 1.). Au surplus, le droit de timbre sur les primes d'assurances de choses a été fixé
uniformément à cinq pour cent.
La modification de la LT du 4 octobre 1991, en vigueur depuis le 1er avril 1993, a remanié
profondément le droit de négociation afin d'améliorer la compétitivité des banques et des
sociétés financières suisses. Ces allégements bien ciblés sont les suivants:
- 
exonération du commerce des papiers monétaires suisses et étrangers;
- 
exonération du stock commercial des négociants professionnels;
- 
suppression du droit de négociation sur les euro-obligations (à savoir sur les obligations de
débiteurs étrangers en monnaie étrangère) ainsi que sur l'émission de droits de participation
à des sociétés étrangères;
abolition du droit de négociation sur les opérations étranger/étranger sur des obligations
étrangères (c'est-à-dire la négociation de la vente ou de l'achat d'obligations étrangères
pour le compte de deux contractants étrangers).
L'émission d'emprunts en francs suisses de débiteurs étrangers n'est plus soumise au droit de
négociation depuis le 1er avril 1993 (Ordonnance du Conseil fédéral du 15 mars 1993 concer-
nant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en
francs suisses de débiteurs étrangers).
113.3 
Diminution de l'impôt à la source résiduel pour les holdings
Dans son avis du 12 février 1992 concernant la motion Hess Peter (91.3326), le Conseil fédéral
précisait que, dans ses conventions de double imposition (CDI) avec les Etats de l'Union euro-
péenne (UE), la Suisse n'avait éliminé les impôts à la source sur le versement de dividendes
entre sociétés apparentées qu'avec le Danemark et les Pays-Bas. Entre temps, le développe-
1064

ment constant du réseau des conventions de double imposition et les négociations de révision
ont permis d'éliminer complètement cet impôt résiduel avec quatre autres Etats: la Finlande
(pour les dividendes de source finlandaise), la France (de fait), le Luxembourg et la Suède. Le
Conseil fédéral s'efforce d'arriver au même résultat dans ses conventions avec les autres pays
de l'UE, notamment avec l'Allemagne. Toutefois, la Suisse doit régulièrement faire face
pendant les négociations de révision des CDI à des demandes de concessions, notamment en
matière d'entraide administrative.
114 
Harmonisation de l'imposition des sociétés dans l'UE
Depuis le début des années nonante, une série de demandes de réforme de la fiscalité des
sociétés ont été adressées au Conseil fédéral. Toutes ces demandes ont fait l'objet d'interven-
tions parlementaires ayant pour but de conforter et de renforcer la place économique suisse.
Plusieurs de ces interventions ont pour point de départ les progrès réalisés par l'UE en matière
d'harmonisation de la fiscalité des sociétés. Les principaux piliers de ces progrès sont deux
directives édictées par le Conseil de la Communauté européenne le 23 juillet 1990, à savoir la
directive "concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats
membres différents" (appelée directive mère/filiale) et la directive "concernant le régime fiscal
commun applicables aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant
des sociétés d'Etats membres différents" (appelée directive sur les fusions). L'histoire de ces
deux "directives est déjà longue, puisque la Commission de la Communauté européenne les
avait soumises le 16 janvier 1969 au Conseil en lui proposant de les adopter.
D'après la directive mère/filiale, les Etats membres ne devraient prélever aucun impôt à la
source sur les dividendes qu'une filiale verse à sa société mère (à l'étranger), pour autant que
cette société détienne au moins 25 pour cent du capital de cette filiale. En outre, l'Etat de la
société mère destinataire des dividendes devrait éviter une double imposition économique des
dividendes versés par la filiale dans le cadre de l'imposition du bénéfice de la société mère. La
directive sur les fusions prévoit de renoncer à l'imposition de la liquidation pour les restructu-
rations (fusions, scissions, etc.) concernant des sociétés de différents Etats membres lorsque les
réserves latentes ne sont pas effectivement réalisées (aliénation principalement). Cela suppose
que les actifs de la société reprise puissent être imputés, après la fusion ou la scission, à un
établissement stable de la société reprenante dans l'Etat de la société reprise. En outre, les biens
économiques transférés doivent être repris à leur valeur fiscale précédente au bilan de la société
reprenante.
Les Etats membres de l'UE avaient jusqu'au 1er janvier 1992 pour adapter leur droit fiscal à
ces deux directives. La directive mère/filiale accorde à certains Etats membres de généreux
délais transitoires en matière d'impôt à la source.
Depuis lors, la Commission a présenté d'autres propositions de directives au Conseil. On citera
principalement les propositions du 6 décembre 1990: la proposition de directive du Conseil
relative à un "régime de prise en compte par les entreprises des pertes subies par leurs établis-
sements stables et filiales situés dans d'autres Etats membres" et celle qui concerne un "régime
fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre sociétés
mère et filiales d'Etats membres différents", qui tend à supprimer l'impôt à la source sur les in-
térêts et les redevances de licence entre des entreprises apparentées.
1065

La Commission vient de retirer son projet de directive pour la suppression des retenues d'impôt
à la source sur les intérêts et les redevances de licences entre des entreprises apparentées et les
chances de son projet concernant la prise en compte des pertes internationales paraissent
compromises.
115 
Intverventions parlementaires
En Suisse, c'est la motion Hess Peter (91.3326) du 1er octobre 1991 "Sociétés holding en
Suisse. Amélioration du climat fiscal" qui a ouvert la ronde des interventions parlementaires
concernant l'imposition des sociétés. Cette motion transmise le 3 juin 1993 charge le Conseil
fédéral de prendre des mesures en faveur des sociétés suisses à vocation internationale et en
particulier en faveur des sociétés holding. Il devrait veiller à ce que ces sociétés ne souffrent
pas d'inconvénients concurrentiels graves compte tenu des allégements créés par l'UE dans le
domaine des impôts directs. Concrètement, la motion demande l'élimination de la retenue de
l'impôt à la source sur le versement transfrontalier de dividendes entre des sociétés apparentées
ainsi que celle de la double imposition économique du rendement de ce genre de participations
sur le modèle des deux directives de l'UE précitées. En outre, elle demande une compensation
plus efficace des impôts à la source étrangers (impôt résiduel) également pour les holdings.
Enfin, elle réclame des mesures fiscales pour faciliter les restructurations transfrontalières.
Les motions Ruesch (92.3208) du 9 juin 1992 et Cavadini Adriano (92.3212) du 10 juin 1992
réclament une "politique fiscale propice à l'implantation d'industries en Suisse". Ces motions
identiques transmises le 15 décembre 1992 demandent au Conseil fédéral un programme com-
plémentaire à la révision du droit de timbre, au programme d'assainissement et au nouveau
régime financier visant à:
1. 
Eliminer la taxe occulte;
2. 
Ramener l'impôt anticipé à un niveau comparable à celui pratiqué par les principaux Etats
de l'UE (20 %);
3. Diminuer la double imposition de la S.A. et de l'actionnaire;
4. 
Supprimer le droit d'émission sur la création du capital-actions;
5. Supprimer le droit de négociation sur le commerce en bourse de titres et de papiers
monétaires;
6. 
Abolir la discrimination fiscale particulière des fonds immobiliers;
7. 
Supprimer l'impôt à la source résiduel sur les holdings;
8. Autoriser la compensation des pertes et des bénéfices entre les sociétés apparentées d'un
holding;
9. 
Simplifier et assouplir l'application des lois et des procédures fiscales.
Le projet de motion Biihrer (93.3329) du 17 juin 1993 "Imputation fiscale des pertes et des
bénéfices des holdings" a été transmis coinme postulat par les deux Conseils le 20 décembre
1995. Ce postulat invite le Conseil fédéral à autoriser la compensation des pertes et des béné-
fices dans le cadre des sociétés affiliées ïi un groupe (holding) en modifiant la LIFO. Cette
possibilité admise dans presque tous les principaux pays industrialisés manquerait en Suisse, ce
qui entraverait le financement des travaux de restructuration d'un groupe et constituerait un
grave inconvénient concurrentiel pour la Suisse. Ce n'est que pendant la discussion au Conseil
1066

national que l'auteur a déclaré qu'il ne demandait pas cette compensation au niveau internatio-
nal, mais uniquement à l'intérieur de la Suisse.
Transmise le 5 octobre 1995, la motion Couler (93.3642) du 16 décembre 1993 "Elimination
d'obstacles fiscaux lors de restructurations des participations à des entreprises internatio-
nales" demande au Conseil fédéral de garantir, si nécessaire par la loi, que les réserves latentes
sur les droits de participation transférés à l'étranger ne soient pas imposées en cas de restructu-
ration d'entreprises domiciliées en Suisse au moyen d'échange de participations entre des entre-
prises de pays différents.
Le Conseil des Etats doit encore examiner la motion du groupe démocrate-chrétien du Conseil
national (95.3018) du 25 janvier 1995 "Système moderne d'imposition des entreprises"
adoptée par le Conseil national le 11 mars 1996. Cette intervention demande une modernisa-
tion de l'imposition des entreprises à la lumière du droit européen, et propose les mesures
suivantes:
1. Tenir compte des particularités de l'industrie et des P.M.E. suisses, renforcer leu- compé-
titivité internationale et réduire leur charge fiscale.
2. 
Introduire l'imposition proportionnelle indépendante de l'intensité du rendement et exami-
ner l'abolition de l'impôt sur le capital.
3. 
Prendre des mesures permettant la neutralité fiscale des restructurations transfrontalières
d'entreprises suisses.
4. • Permettre la compensation des pertes et des bénéfices au sein du groupe, pour augmenter
l'attrait de la place suisse pour les groupes de sociétés.
5. 
Abaisser le droit d'émission sur le capital propre au niveau de celui de l'UE.
6. 
Diminuer la double imposition fiscale pesant sur la distribution des bénéfices.
7. 
Etendre les allégements fiscaux en faveur des jeunes entreprises.
8. 
Simplifier la passation des pouvoirs au sein des entreprises familiales par des mesures
fiscales en faisant en sorte que la perte due à l'impôt entame le moins possible leur
substance.
Le 24 octobre 1995, le Conseiller national Fischer-Sursee a proposé à la Commission de
l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) d'adopter une initiative de la
commission pour améliorer l'imposition des holdings. Les 27 février et 27 août 1996, la CER-
N a décidé de suspendre l'examen de cette proposition jusqu'à sa séance du 26 août 1996 pour
donner le temps au Conseil fédéral d'élaborer un projet et de le présenter à la commission. La
proposition Fischer-Sursee demande deux mesures concernant l'impôt fédéral direct, à savoir
l'élargissement de la réduction pour participations (accordée actuellement pour le rendement
des participations) aux bénéfices sur participations (bénéfices en capital sur les participations)
et l'introduction de cette réduction sur le capital de participations. L'auteur de cette proposition
se réfère aux deux directives de l'UE dont on a déjà parlé et fait valoir que ces directives
élimineraient des obstacles fiscaux importants pour les entreprises au sein de l'UE. En outre, de
nombreux pays européens seraient parvenus à améliorer largement l'imposition des holdings
dans leur droit national. Pour les holdings, les conditions fiscales joueraient justement un rôle
capital. Si la Suisse désire regagner son attrait passé dans ce domaine extrêmement important,
elle doit absolument offrir des réglementations aussi favorables dans ses CDI que celles qui ont
cours dans l'UE, d'une part, et adapter son droit national aux standard internationaux en
matière d'imposition des holdings, d'autre part.
1067

De plus, le conseiller national Fischer-Sursee demande que l'on passe à la procédure de
déclaration de l'impôt anticipé pour le versement de dividendes à l'intérieur d'un groupe en
Suisse. La procédure actuelle de versement et de remboursement de l'impôt anticipé sur les
dividendes versés par des filiales à leur société mère serait administrativement lourde et inutile
car, dans ce domaine, il n'y aurait pas d'abus à craindre. Enfin, cette procédure conduirait à des
problèmes de liquidités et à des frais d'intérêt injustifiés pour les entreprises concernées. Par
ailleurs, la procédure de déclaration s'applique déjà dans d'autres cas, et elle a fait ses preuves.
La proposition de motion Bischof (95.302S) du 30 janvier 1995 "Double imposition des divi-
dendes" vise à éliminer la double imposition économique de la S.A. et de ses actionnaires. Elle
prie donc le Conseil fédéral de proposer un projet de loi permettant aux S.A. d'imputer le ver-
sement de dividendes aux frais généraux dans le compte de pertes et profits. Cette intervention
a été classée le 22 décembre 1995 en raison du départ de son auteur du Conseil national et
faute de reprise par un autre membre du Conseil.
Le Conseil national a transmis le 4 octobre 1996 la proposition de nwtion Vollender (96.3059)
du 13 mars 1996 "Acquisition par une société de ses propres actions. Modification de la loi
fédérale sur l'impôt fédéral direct", laquelle demande que soit réglementé par la loi le
traitement fiscal de l'acquisition, par une S.A., de ses propres actions. Dans sa proposition,
Mme Vallender constate que c'est actuellement une circulaire de l'Administration fédérale des
contributions qui fixe les conséquences fiscales de cette opération pour la société et pour le
vendeur, et donc qui décide de sa propre appréciation si et à partir de quel moment le rachat
par la société de ses propres actions équivaut à une liquidation partielle. Dans l'intérêt de la
sécurité et de la prévisibilité du droit, il faudrait régler cette question dans la loi.
Transmise le ISjuin 1996, la motion "Réforme de l'imposition des entreprises 
(objectifs,
RIO)" de la Commission du Conseil national charge le Conseil fédéral de proposer des
réformes de la fiscalité des sociétés anonymes et des holdings dans le but d'améliorer les condi-
tions-cadres en matière fiscale des entreprises suisses. Vu que cette motion demande des mesu-
res qu'il a déjà envisagées, le Conseil fédéral a proposé au Parlement d'adopter cette motion.
Le 7 janvier 1997, la CER-N a pris connaissance du rapport "capital-risque" de sa sous-
commission. Elle a approuvé le projet d'arrêté fédéral sur les sociétés de capital-risque et l'a
envoyé au Conseil fédéral pour avis. D'après ce projet d'arrêté fédéral, une société de capital-
risque (S.C.R.) est une société anonyme qui a pour but de fournir du capital-risque aux nouvel-
les sociétés indigènes qui développent des projets innovateurs. Une S.C.R. doit consacrer au
moins 60 pour cent de ses fonds au financement de ce genre de sociétés. L'incitation fiscale
consiste à permettre au bailleur de fonds d'une S.C.R. de déduire 50 pour cent de son investis-
sement de son revenu imposable pour l'impôt fédéral direct, mais jusqu'à concurrence de 20
pour cent de ce revenu ou de SOO'OOO francs par an. Les personnes morales peuvent amortir
immédiatement 50 pour cent de la valeur de leur investissement, mais jusqu'à concurrence de
20 pour cent de leur bénéfice net imposable ou de SOO'OOO francs par an. La durée de cet arrêté
fédéral est de dix ans; il sera traité indépendamment du présent message.
1068

12 
Imposition des sociétés et attrait de la place économique suisse
A l'heure actuelle, l'économie suisse est aux prises avec différents problèmes. A la faiblesse
marquée de la conjoncture et à la diminution du nombre des emplois sont venus s'ajouter des
faiblesses structurelles qui enraient la dynamique de la croissance. Le programme de revitali-
sation de l'économie tente de combler certaines lacunes, de rompre le carcan des cartels et de
faire progresser la libéralisation. Globalement, il convient d'améliorer les conditions générales
de notre économie et, partant, les perspectives de croissance. Le système fiscal est un élément
essentiel de ces conditions générales. Le niveau de'la charge fiscale et la structure du système
d'imposition déterminent largement l'attrait exercé par un site d'implantation. L'aspect fiscal
joue un rôle non négligeable lors du choix des facteurs de production. Par ailleurs, dans les
économies modernes, hautement développées et caractérisées par une modeste croissance
démographique, le capital devient un facteur de croissance toujours plus important. Cette
évolution des économies modernes entraîne l'adoption de modes de production à haute in-
tensité capitalistique.
Les impôts sont nécessaires pour financer les tâches que doivent accomplir les pouvoirs
publics. La charge fiscale reflète l'importance des tâches confiées par la société au secteur
public.
Deux conclusions générales applicables à toute réforme fiscale peuvent être tirées de cette
constatation:
Si l'objectif de la réforme consiste à abaisser globalement la charge fiscale, alors il faut ré-
duire simultanément le nombre de tâches à accomplir.
Si le but de la réforme est de modifier la répartition de la charge fiscale, alors il convient de
déterminer quelles catégories de contribuables seront appelées à compenser les pertes fisca-
les entraînées par cette réforme.
L'apport de prestations de la part des pouvoirs publics doit remplir certaines exigences. Il faut
tout d'abord que ces prestations soient les plus efficaces possibles, c'est-à-dire qu'elles soient
fournies à un coût minimal. L'idéal, ensuite, serait que le système d'imposition ne crée pas de
distorsions dans les décisions économiques des ménages et des entreprises. La réalité est
qu'aucun système fiscal ne répond complètement à cet idéal. Néanmoins, l'objectif de toute ré-
forme fiscale devrait être d'éliminer autant que possible ces distorsions.
Les pages suivantes traitent de quelques facteurs essentiels de la fiscalité des sociétés, à savoir
l'attrait de la Suisse comme lieu d'implantation, la dotation des entreprises en capital-risque,
l'imposition des P.M.E. et les restructurations d'entreprises. La question de la charge fiscale de
la Suisse par rapport à l'étranger sera également abordée.
121 
La fiscalité, un élément de l'attrait de la place économique
Le niveau de la charge fiscale et la structure du système d'imposition figurent indubitablement
parmi les facteurs importants qui déterminent le choix d'un lieu d'implantation. La mondialisa-
tion des marchés, la réduction du coût des transports et les progrès réalisés dans le domaine
des télécommunications permettent de plus en plus aux multinationales de s'établir là où les
conditions d'implantation sont les plus avantageuses. La charge fiscale joue un rôle de plus en
1069

plus important dans le choix d'un lieu d'implantation alors que les aspects culturels qui lient une
entreprise à vocation mondiale à un certain lieu sont devenus de moins en moins significatifs.
La production de biens et de services dépend de moins en moins de la proximité géographique
de la clientèle. Les entreprises s'établissent là où elles peuvent produire au moindre coût.
Ces constatations valent dans une mesure particulière pour certains holdings. L'indépendance
géographique des holdings conduit à une concurrence accrue entre les lieux d'implantation
possibles. Les holdings présentent une importance essentielle pour la Suisse de par les quelques
20'000 places de travail qu'ils offrent. Ds produisent des services à haute valeur ajoutée, font
appel à une main d'oeuvre qualifiée et se procurent des services supplémentaires auprès de
tiers.
Ces remarques générales ne sont pas applicables dans la même mesure à toutes les entreprises
car ces dernières ne présentent pas toutes la même mobilité: elles ne peuvent pas toutes
changer facilement de site d'implantation. De plus, la fiscalité ne constitue pas toujours le
facteur qui détermine en dernier lieu l'arrivée ou l'exode d'entreprises. L'imposition des
entreprises varie en effet en fonction de leur dotation en capital. La mobilité du capital est plus
grande que celle du travail. Les entreprises qui sont actives sur des marchés caractérisés par de
grands volumes de production et de faibles marges sont plus sensibles aux changements
affectant les coûts tels que les conditions d'imposition. Les holdings et les négociants en
valeurs mobilières constituent à cet égard des exemples éloquents. Le facteur travail, lui aussi,
est très sensible à la fiscalité: au niveau des cadres, la charge fiscale joue, en effet, un rôle
croissant dans le choix des lieux de travail et de résidence.
L'attrait du lieu d'implantation est une notion relative. C'est la comparaison avec l'étranger qui
est déterminante. Il n'y a pas que les mesures nationales qui peuvent modifier l'attrait d'un site
d'implantation. Les changements de conditions générales survenus à l'étranger doivent égale-
ment être pris en considération. Les holdings illustrent bien ce phénomène. Pendant des années,
la Suisse a disposé de différents atouts: un risque de transfert du revenu des participations
inexistant de facto, une convertibilité intégrale du franc suisse ainsi que des avantages fiscaux.
Si les deux premiers atouts ont disparu du fait de la libéralisation mondiale des marchés finan-
ciers qui se poursuit, l'avantage fiscal, lui, a subsisté pendant longtemps. Ce troisième avantage
a été aussi remis en question sans réaction de la Suisse lorsque TUE a adopté des directives en
la matière.
Outre le système d'imposition, d'autres facteurs influent de façon décisive sur l'attrait d'un site
d'implantation: la stabilité politique et économique, la convertibilité intégrale de la monnaie, le
degré de qualification de la main d'oeuvre, l'ouverture des marchés, l'accès à .des marchés
étrangers ainsi que l'existence d'un système financier moderne et qui fonctionne bien. Mais des
sondages d'opinion réalisés auprès d'entreprises confirment l'importance du rôle de la fiscalité.
Selon un sondage effectué sur une large échelle par l'Institut bâlois de recherche conjoncturelle
(BAK), les entreprises interrogées placent la charge fiscale au quatrième rang par ordre
d'importance des 38 facteurs déterminant le choix d'un site d'implantation. Interrogées sur les
réformes économiques qui s'imposent, les entreprises citent la fiscalité en huitième position
(Etude de compétitivité des régions suisses comme site d'implantation, BAK 1995). Dans une
autre étude, les considérations liées aux coûts ont été invoquées comme principaux éléments
ayant incité à investir en Suisse (E. v. Navarini, Direktinvestitionen ausländischer Unterneh-
men in der Schweiz, in Wirtschaftliche Auswirkungen des EWK-Neins, Editeur: Office fédéral
des questions conjoncturelles, 1995). Toujours est-il que la fiscalité avantageuse a été la raison
la plus souvent citée par les entreprises qui se sont établies en Suisse.
1070

122 
Capital-risque, P.M.E, et fiscalité
Les nouvelles entreprises doivent surmonter une série de difficultés. Elles doivent notamment
affronter les charges administratives que leur imposent les autorités. Mais elles rencontrent
surtout des difficultés à se procurer les fonds nécessaires au financement de leurs installations
et équipements et à mettre leurs produits et leurs services sur le marché. D serait toutefois
erroné de penser que le manque de capital-risque est imputable uniquement aux réticences des
banques à octroyer des crédits. L'expérience montre que bien des fonds investis proviennent
des parents, des connaissances ou des amis de l'entrepreneur.
En termes d'emplois, les P.M.E. représentent un élément de poids dans l'économie suisse. En
1991, 2,2 millions de personnes, soit près des trois quarts de la population active, travaillaient
dans des entreprises occupant moins de 500 personnes (P.M.E.) et 1,3 million dans des
entreprises de moins de 50 salariés (petites entreprises). De plus, il ressort des diverses
constatations que la création d'emplois en Suisse est surtout le fait des petites et moyennes
entreprises. En revanche, les grandes sociétés ont réduit leur main d'oeuvre, en partie à la suite
de fusions. Il faut toutefois préciser que toutes ces réductions ne vont pas forcément avec une
diminution des emplois en Suisse.
Fiscalement, le capital-risque est soumis au droit d'émission, à l'impôt sur le capital et à l'impôt
sur le revenu ou sur le bénéfice. La disposition des bailleurs de fonds à fournir du capital-risque
dépend non seulement de la charge fiscale appliquée aux entreprises qui réalisent des bénéfices
mais aussi du traitement réservé par le fisc à celles qui essuient des pertes. Certaines
caractéristiques de notre système d'imposition (le barème à trois paliers de l'impôt sur le béné-
fice, par exemple) désavantagent particulièrement les P.M.E. qui ne disposent que de peu de
fonds propres.
123 
Ajustements structurels'
Ces dernières années, la fréquence des fusions, reprises et assainissements d'entreprises a
augmenté pour diverses raisons. Cependant, toutes ces opérations ne s'inscrivent pas dans le
cadre d'une stratégie à long terme visant à renforcer la position et la compétitivité des entrepri-
ses concernées. Bien souvent, il s'agissait de sauver des entreprises affaiblies et des emplois.
Toujours est-il que la fiscalité ne devrait pas être le principal motif de ces décisions: en effet,
l'objectif est celui de la neutralité du système fiscal.
124 
Comparaison avec la charge fiscale de différents pays
Ces comparaisons se basent sur des moyennes. Elles permettent de tirer des conclusions géné-
rales mais pas de déduire la nécessité concrète de prendre des mesures particulières..
Parmi les indices de mesure reconnus de la charge fiscale globale, la quote-part fiscale est la
valeur la plus générale. Elle correspond au rapport entre les recettes fiscales, y compris les
cotisations de sécurité sociale, et le PIB. La quote-part fiscale n'est pas seulement une mesure
de la charge des impôts, mais aussi une indication de la taille du secteur public. Le tableau
suivant regroupe les quotes-parts fiscales publiées par l'OCDE.
1071

Quote-part fiscale dans l'espace de l'OCDE
1965 
1970 
1975 
1980 
1985 
1990 
1994
OCDE
UE
Allemagne
France
Italie
Suisse
26,5
27,2
31,6
34,5
25,5
20,7
29,7
30,8
32,9
35,1
26,1
23,8
32,7
33,6
36,0
36,9
26,2
29,6
35,0
36,7
38,2
41,7
30,2
30,8
36,9
39,6
38,1
44,5
34,4
32,0
38,0
39,6
36,7
43,7
39,1
31,5
38,4
42,5
39,3
44,1
41,7
33,9
Avec 33,9 pour cent en 1994, la quote-part de la Suisse se situait nettement au-dessous de la
moyenne (38,4 %) des Etats de l'OCDE. Parmi les principaux partenaires commerciaux de la
Suisse, seuls les Etats-Unis (27,6 %) et le Japon (27,8 %) présentent des quotes-parts fiscales
inférieures. L'écart par rapport à la moyenne de l'OCDE a diminué depuis la deuxième moitié
des années soixante. A l'aune de la quote-part fiscale, on peut conclure que la hausse de la
charge fiscale est supérieure à la moyenne à long terme ou que le développement du secteur
public a connu un nouvel essor en Suisse.
Les moyennes ne disent rien de la charge fiscale marginale qui est déterminante pour beaucoup
de décisions. En Suisse, le barème de l'impôt dépendant du rendement pour les personnes
morales se traduit justement par des sauts importants de la charge fiscale marginale qui peut
donc être bien supérieure aux taux moyens. En dépit de ces imprécisions, une comparaison des
taux de l'impôt sur le bénéfice est assez instructive puisqu'on général, les autres pays de
l'OCDE perçoivent des impôts proportionnels sur le bénéfice. Le tableau suivant indique donc
les taux de l'impôt sur le bénéfice et la taxation du bénéfice imposable dans les pays de
l'OCDE. La comparaison se base sur 1997.
Taux de l'impôt sur le bénéfice, en pour cent
Pays 
Impôt de l'Etat 
Impôts des 
Déduction des
central 
collectivités 
. 
impôts des collectivités
locales 
locales1)
Autriche 
34 
32) 
non
Belgique3) 
40.174>
Danemark 
34
France3) 
36 2/35>
Allemagne 
48.376> 
17 
oui
32.2S7) 
17 
oui
Grèce 
35
Irlande 
36/108)
Italie 
37 
16.2 
non
1072

Japon3)
Luxembourg3'
Pays-Bas
Norvège
Portugal
Espagne
Suède
Suisse
Grande-Bretagne3)
Etats-Unis3)
37.5
33.289>
35
19.75
36
35
28
3.63-9.810)
33
34
18.49
8.25
10
0.8
10-3011)
6.5 12)
oui
non
non
oui
oui
oui
') 
Indique si les impôts des collectivités locales sont déductibles de la base de calcul de
l'impôt dû à l'administration centrale.
2) 
Taxe communale sur les salaires.
3) 
Ces pays appliquent des taux inférieurs aux entreprises dont les bénéfices restent inférieurs
à une certaine limite ou aux petites entreprises.
4) 
Y compris une contribution de crise complémentaire de 3 pour cent.
5) 
Y compris une taxe extraordinaire de 10 pour cent.
6) 
Y compris un supplément de solidarité de 7,5 pour cent.
7) 
Taux d'imposition des bénéfices distribués.
8) 
Taux réduit à 10 pour cent pour certains secteurs de l'industrie.
y) 
Y compris une contribution de solidarité de 4 pour cent.
10) Contrairement à ce qui est pratiqué à l'étranger, l'impôt de l'Etat central est aussi considéré
comme une charge déductible.
1 ') Taux d'imposition de la Ville de Zurich.
12) Taux moyen.
Sources:
L'imposition des bénéfices dans une économie globale. Questions nationales et internationales, OCDE, Paris
1991 et Supplementary service toeuropean taxation, IBFD, Amsterdam 1997.
La comparaison entre les taux d'imposition du bénéfice montre que pour la Suisse, le taux
d'imposition maximal équivaut pratiquement au taux moyen en vigueur dans les pays de
l'OCDE. Toutefois, ce taux n'indique pas comment est calculé le bénéfice imposable. A part les
taux d'imposition, d'autres dispositions sont également importantes pour les entreprises car
elles exercent une grande influence sur la détermination du bénéfice imposable. Il s'agit en
l'occurrence des prescriptions concernant les amortissements et le traitement fiscal des pertes.
Les prescriptions sur les amortissements sont peu comparables entre les différents pays de
l'OCDE, mais on peut certainement qualifier les prescriptions suisses de très libérales même par
rapport à l'étranger. En outre, on rappellera que la pratique relative à l'amortissement des
investissements en matière de recherche et de développement est très généreuse en Suisse.
Pour ce qui est du traitement des pertes, tous les pays de l'OCDE connaissent la possibilité du
report des pertes et sur ce point, la pratique suisse et celle de l'OCDE se tiennent.
La part élevée des impôts directs dans le produit de l'imposition est une autre caractéristique
du système fiscal suisse. La part des impôts indirects aux recettes fiscales totales, chiffrée à
16,7 pour cent (1994), est très faible. Ce chiffre n'indique toutefois pas nécessairement que les
impôts sur le revenu et sur le bénéfice sont élevés. Par rapport au PIB, en effet, la part des
impôts directs (y compris les cotisations de sécurité sociale) s'élève à 28,4 pour cent en Suisse
et ne se situe donc que peu au-dessus de la moyenne de l'OCDE (26,0 %). Cette part est donc
comparable grosso modo à celle des pays voisins comme le montre le tableau suivant.
7l Feuille fédérale. 149e année. Vol. II 
1073

Part des impôts directs (y compris les cotisations
de sécurité sociale) au PIB (1994), en pour cent
OCDE 
26,0
UE 
29,2
Allemagne 
28,0
France 
30,3
Italie 
29,9
Suisse 
28,4
13 
Projet mis en consultation et résultats de la consultation
Le 26 juin 1996, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral des finances à soumettre
un projet de réforme de l'imposition des sociétés à l'appréciation des cantons, des partis politi-
ques et des associations économiques.
Ce projet comprenait six mesures qui ont été jugées de la manière suivante.
Mesure 1: nouvelle conception de l'imposition du rendement des participations et des bénéfi-
ces sur participations
II s'agissait d'étendre la réduction pour participations à l'impôt sur le bénéfice des personnes
morales afin d'exonérer de l'impôt non seulement le rendement des participations, mais aussi les
bénéfices sur participations. Les bénéfices en capital et les bénéfices de réévaluation sur parti-
cipations ainsi que le produit des droits de souscriptions qui leurs sont attachés devenaient ainsi
francs d'impôt. Les holdings suisses recevaient la possibilité de transférer leurs participations à
des sociétés étrangères à des sous-holdings étrangers sans conséquences fiscales. La diminu-
tion du produit de l'impôt fédéral direct était estimée à 300 millions de francs.
Les cantons rejettent l'exonération des bénéfices sur participations et préconisent à la place
de créer un privilège holding fédéral ou d'abaisser à 15 ou à 10 pour cent la quote-part de 20
pour cent prévue par l'article 69 UFD. Les partis et les associations approuvent dans leur
majorité, mais signalent une opposition à la suppression du critère alternatif d'une valeur
vénale de 2 millions de francs. La durée de détention de cinq ans prévue par le nouvel article
70, 4e alinéa LJFD est également critiquée.
Mesure 2: imposition différée de la restructuration internationale des participations
Cette alternative à la mesure 1 prévoit de différer l'imposition des réserves réalisées en cas
d'échange international de participations. Cette mesure faciliterait le transfert de participations
à l'étranger sans provoquer une diminution du produit de l'impôt.
Les cantons rejettent cette mesure et suggèrent à la place la création d'un privilège holding
fédéral. Les partis et les associations rejettent aussi en majorité cette mesure qui ne pourrait
au mieux constituer qu'un complément de la mesure 1.
1074

Mesure 3: passage à un impôt proportionnel sur le bénéfice (au taux de 9,5 ou de 8,9 %) avec
imputation de l'impôt sur le capital
Cette mesure concerne également l'impôt sur le bénéfice des personnes morales. Elle a pour
but de remplacer le barème actuel à trois paliers dépendant du rendement par un impôt pro-
portionnel sur le bénéfice avec imputation de l'impôt sur le capital. Cette mesure va dans le
sens de la neutralité concurrentielle de l'impôt en supprimant le désavantage existant avec le
barème à trois paliers pour les entreprises qui possèdent peu de fonds propres. Les variantes
mises en discussion prévoient des taux d'imposition différents. Pour l'impôt fédéral direct, un
taux de 8,9 pour cent produirait un supplément annuel de recettes de 230 millions de francs; un
taux de 9,5 pour cent, un supplément annuel de 410 millions de francs. En revanche, l'imputa-
tion de l'impôt sur le capital sur l'impôt sur le bénéfice se traduirait par une diminution annuelle
des recettes de 260 millions de francs.
Les cantons acceptent l'impôt proportionnel, mais plaident pour un taux plus bas. Au lieu de
l'imputation de l'impôt sur le capital qu'ils rejettent, ils suggèrent de réduire cet impôt. Les
partis et les associations acceptent l'idée d'un impôt proportionnel, mais réclament en majori-
té un taux plus bas. Certains acceptent l'imputation de l'impôt sur le capital, d'autres récla-
ment l'abolition de cet impôt.
Mesure 4: compensation des pertes au sein d'un groupe
La société mère et les filiales qu'elle contrôle à 100 pour cent seraient comprises dans le
système de compensation des pertes.
Les cantons rejettent catégoriquement cette mesure. Les partis et les associations en revanche
l'approuvent en majorité, même s'ils préféreraient une solution plus généreuse assouplissant
la condition du contrôle à 100pour cent. Certains demandent aussi qu'on renonce à la durée
de détention de 5 ans.
Mesure 5: hausse de la franchise du droit d'émission
Outre la baisse du taux de 3 à 2 pour cent, la révision de la LT a introduit, le 1er janvier 1996,
une franchise individuelle de 250'000 francs pour la fondation d'une société, mais pas pour les
augmentations de capital. La mesure 5 prévoit de porter la franchise actuelle à un million.
Les cantons, les partis et les associations approuvent une franchise générale de un million de
francs. Une partie d'entre eux désire que la franchise s'applique aussi aux augmentations de
capital. L'alternative à la hausse de la franchise est la baisse du taux du droit d'émission à un
pour cent ou son abolition.
Mesure 6: réglementation des conséquences fiscales de l'acquisition par une société de ses
propres actions
Une circulaire de l'Administration fédérale des contributions détermine actuellement le délai de
revente de ces actions: désormais, la loi fixerait ce délai qui serait prolongé de deux à quatre
ans. L'acquisition par une société de ses propres actions ne serait alors imposée en tant que
liquidation partielle qu'après l'écoulement d'un délai de quatre ans. Cette solution concerne
1075

avant tout les sociétés cotées en bourse qui conservent régulièrement un certain nombre de
leurs propres actions dans leur portefeuille.
Les cantons approuvent une libéralisation, mais pensent qu'il n'y a pas besoin d'une modifi-
cation de loi, sauf pour l'impôt anticipé. Les partis et les associations considèrent gué cette
solution n'est pas adaptée à la réalité économique. Le fisc devrait se limiter à lutter contre les
abus. Au surplus, il devrait tolérer sans limitation dans le temps la détention par une société
de ses propres actions dans les limites fixées par le CO.
Faisceau A ou B
Ces six mesures étaient rassemblées en deux faisceaux de mesures distincts aux conséquences
financières différentes. Le faisceau A comprenait les mesures 2, 3 (avec un taux de 8,9 %), 4, 5
et 6; le faisceau B, les mesures 1, 3 (avec un taux de 9,5 %), 4, 5 et 6.
D'une manière générale, on peut dire que les cantons n'approuvent ni le faisceau A ni le
faisceau B car Us rejettent les mesures J et 2. Ils aimeraient en effet limiter la réforme aux
mesures 3, 5 et 6. Par ailleurs, aucune tendance claire ne se dégage des avis des partis et des
associations.
Autres requêtes
Les cantons critiquent la complexité de la procédure fiscale pour les autorités cantonales, la
diminution des recettes pour les impôts cantonaux et communaux ainsi que celle du produit de
l'impôt fédéral direct, qui les touche également par le biais de leur part au produit de cet impôt.
Ils demandent en particulier qu'on compense la diminution des recettes due à la réforme par
une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée plutôt que par le biais du taux de l'impôt sur le
bénéfice. La plupart des cantons relèvent les problèmes d'application qu'entraînerait un
nouveau train de mesures avant la fin des travaux d'harmonisation des impôts directs. Pour
mettre en oeuvre la réforme, ils demandent donc un délai échéant après celui (1er janvier 2001)
que leur impartit la LHID pour adapter leur législation cantonale. Dans de nombreux avis des
cantons, des partis et des associations, on regrette que le projet soumis à la consultation ne
prévoie pas d'allégement pour les P.M.E. organisées en sociétés de personnes.
14 
Rapport avec le programme d'investissements
II est prévu de soumettre aux Chambres fédérales le message concernant le programme
d'investissements pour la session extraordinaire du 28 avril 1997. Formellement, il s'agit d'un
autre message. D'un point de vue matériel, on remarquera que les mesures proposées dans le
présent message sont de nature structurelle et qu'on ne peut donc pas les introduire simplement
à titre temporaire, contrairement à celles du programme d'investissements.
1076

2 
Mesures de la réforme de l'imposition des sociétés
21 
Introduction
Les avis sur le projet de réforme ont confirmé que l'imposition des sociétés constituait une
matière complexe aux multiples aspects. Suivant le point de vue des participants à la con-
sultation, la même mesure a été vivement applaudie, critiquée vertement ou rejetée catégori-
quement.
Ces. points de vue s'expliquent par la grande diversité des sociétés commerciales qui animent
l'économie: sociétés de personnes et de capitaux, petites et grandes sociétés, sociétés à
vocation nationale et groupes mondiaux, sociétés à fort taux de main d'oeuvre et sociétés à
forte capitalisation, sociétés récentes et sociétés bien établies, sociétés avec d'épaisses ou de
minces réserves, sociétés qui développent ou produisent des produits novateurs et sociétés qui
fournissent des produits (ou des services) traditionnels, sociétés de haute ou de basse techno-
logie... et cette liste n'est pas exhaustive: la situation fiscale peut donc être totalement autre
suivant les entreprises.
De plus, l'existence d'une société passe par des phases qui posent chacune des problèmes
d'imposition particuliers: les préoccupations de la société (ou des personnes qui y participent)
ne sont pas les mêmes au moment de la fondation de la société, pendant son existence, au
moment de sa restructuration ou le jour de sa vente ou de sa liquidation. La critique peut donc
porter aussi bien sur l'imposition de l'acquisition de capital propre ou étranger que sur celle du
bénéfice et du capital des sociétés. Il en va de même pour l'imposition du revenu et de la
fortune d'un indépendant ou d'un actionnaire important.
On ne peut nier que le système fiscal actuel avantage ou désavantage certaines sociétés (et les
personnes qui y participent) entre elles et par conséquent aussi par rapport à leurs concurrents
directs. On comprend donc que les privilèges actuels soient défendus avec acharnement et les
inconvénients combattus avec autant de véhémence.
L'aménagement du système fiscal influence les processus économiques. L'imposition des
sociétés est une partie de l'ensemble du système fiscal. Une réforme nécessite donc des travaux
préparatoires approfondis: il faut notamment dresser un inventaire complet, procéder à une
analyse claire-et apprécier honnêtement les solutions offertes. Des mesures précipitées dont
l'efficacité n'a pas été contrôlée ne sont pas indiquées. Pour chaque modification, il faut penser
à l'ensemble du système. Ce n'est qu'à cette condition que l'imposition des sociétés peut
s'intégrer dans une conception cohérente.
On peut illustrer cette démarche globale par l'exemple de la promotion du capital-risque:
depuis quelque temps, nombreux sont ceux qui réclament (p. ex. dans les motions Cavadini
Adriano et Ruesch) l'abolition complète du droit d'émission sur les droits de participation afin
de promouvoir la constitution de capital-risque. Toutefois personne ne s'est sérieusement
demandé jusqu'à présent pourquoi les nouvelles entreprises ne trouvent pas ou pas assez de
capital-risque dans notre pays. Une recherche approfondie pourrait révéler qu'en fait, les
privilèges dont bénéficie l'épargne consacrée à la prévoyance tarissent la source des fonds
nécessaires au capital-risque dont les sociétés ont besoin. Divers indices le laissent supposer.
Quoi qu'il en soit, on a épargné avec ardeur dans notre pays ces dernières années et on
continue d'épargner de plus belle puisque la consommation diminue. La croissance réjouissante
du troisième pilier prouve incontestablement que les fonds épargnés sont essentiellement placés
dans la prévoyance individuelle. Pour les cadres qui gagnent bien leur vie, il est souvent plus
1077

attrayant, pour des raisons fiscales, de construire un deuxième pilier - souvent disproportionné
- que d'obtenir des augmentations de salaire équivalentes. Enfin, et pour couronner le tout, il
n'y a pas de propriétaire auquel on n'ait pas conseillé d'amortir son immeuble indirectement,
c'est-à-dire au moyen d'une assurance sur la vie bénéficiant d'un privilège fiscal.
Cet exemple montre qu'une réforme de l'imposition des sociétés digne de ce nom n'est possible
qu'au prix d'une étude préalable de tous les effets du système fiscal en vigueur et de toutes les
conséquences des modifications envisagées. Le chef du Département fédéral des finances a
engagé en 1996 deux commissions qui doivent élaborer les bases d'une refonte de la fiscalité et
plus particulièrement de l'imposition des sociétés. Il s'agit de la Commission pour l'imposition
de la famille placée sous la direction du professeur Peter Locher et de la Commission chargée
de cerner les lacunes de la fiscalité dirigée par le professeur Urs Behnisch. C'est d'ailleurs de
cette dernière qu'on peut attendre les découvertes les plus importantes, notamment pour
l'imposition des sociétés. De plus, ce même Département est en train, avec d'autres, d'examiner
soigneusement d'autres domaines de l'imposition des sociétés avec pour objectif de maintenir la
charge fiscale aussi basse que possible pour toutes les personnes (tant physiques que morales).
En l'occurrence, moins on s'occupera des intérêts particuliers, plus on a de chance de
s'approcher de ce but.
Chaque fois qu'on pense à une réforme, on doit se rappeler que la LIFO est entrée en vigueur
le 1er janvier 1995 au bout de près de 8 ans de débats aux Chambres fédérales et que la LHID,
entrée en vigueur le 1er janvier 1993, laisse aux cantons un délai d'adaptation de huit ans. n est
donc manifestement prématuré de tirer des conclusions générales et péremptoires sur les effets
de ces deux lois, aussi pour l'imposition des sociétés. Pour élaborer une conception entièrement
nouvelle de l'ensemble de l'imposition des sociétés et proposer des révisions concrètes, ü faut
encore du temps.
Enfin, on se souviendra que les cantons doivent être associés aux travaux de révision, ce qui
ressort clairement des avis concernant le projet de réforme. L'harmonisation des impôts doit
rester un souci prioritaire de la place économique suisse. Quand on envisage de modifier la
LIFD, il faut impérativement étendre la réflexion aux effets de cette modification sur la LHID,
et par conséquent sur les cantons. Pour garantir la collaboration de la Confédération et des
cantons, le chef du Département fédéral des finances a mis sur pied, à la fin de 1996, la
Commission pour l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des
communes, qui se compose de quatre directeurs cantonaux des finances et de trois
représentants de la Confédération.
Il faut faire sans attendre un premier pas en direction d'une nouvelle conception de l'imposition
des sociétés. Mais il ne faut proposer que les modifications qui ne limitent pas inutilement le
champ d'une réforme plus vaste. Ce premier pas doit renforcer la compétitivité de l'économie
suisse en accordant des allégements fiscaux aux holdings, qui sont frappés de plein fouet par la
globalisation de l'économie et aux P.M.E., notamment aux nouvelles P.M.E., qui continuent de
créer des emplois. Au surplus, il faut promouvoir l'esprit d'entreprise.
Dans'l'immédiat, le Conseil fédéral propose cinq mesures qui font l'objet du présent message:
1. 
Une nouvelle réglementation de l'imposition du rendement des participations;
2. 
Le remplacement de l'imposition du bénéfice en fonction du rendement par une imposition
proportionnelle du bénéfice et l'abolition de l'impôt sur le capital;
1078

3. 
La réduction à un pour cent du droit de timbre d'émission sur les droits de participation et
le maintien de la franchise actuelle pour la création d'une société;
4. 
La réglementation par la loi de l'acquisition par une société de ses propres actions;
5. 
La réintroduction du droit de timbre sur les primes de l'assurance sur la vie.
La présente réforme ne reprend pas la compensation des pertes à l'intérieur du groupe.
L'opposition résolue des cantons à cette mesure du projet de réforme a montré en effet que des
études supplémentaires sont nécessaires sur ce point.
Par rapport au projet mis en consultation, la proposition de réintroduire un droit de timbre sur
les primes d'assurances sur la vie est nouvelle. Il faut apprécier cette mesure dans la perspective
de la promotion du capital-risque. Avec la réduction de moitié du droit d'émission sur les droits
de participation, le droit de timbre sur les primes d'assurances sur la vie doit raviver la concur-
rence entre la prévoyance et le capital-risque.
A la différence du projet mis en consultation, le taux de l'impôt proportionnel sur le bénéfice
est fixé à un niveau plus bas, à savoir à 8,5 pour cent. L'impôt sur le capital ne sera plus imputé
sur l'impôt sur le bénéfice, mais purement et simplement supprimé. Pour l'acquisition par une
société de ses propres actions, le Conseil fédéral propose une autre réglementation légale.
L'important, c'est de prendre rapidement ces premières mesures. Elles sont harmonisées entre
elles et forment une unité. Elles constituent le lancement d'une réforme complète qui devra
fortifier les entreprises et diminuer quelque peu le souci de prévoyance et de sécurité. On peut
également considérer cette réforme comme le soutien apporté à un état d'esprit positif dans
l'économie. D'autres mesures suivront, mais elles nécessitent encore des études approfondies.
Les impôts ne sont pas un but en soi. Ils sont perçus pour couvrir les besoins financiers des
pouvoirs publics. Toute réforme fiscale doit donc absolument tenir compte des impératifs des
finances fédérales. S'il faut assainir ces finances d'ici à l'an 2001, il n'est pas possible de
s'accommoder d'importantes pertes de recettes fiscales ni d'une diminution des recettes qui
serait supérieure à celle qu'entraîné la présente réforme, sans mettre en péril la réalisation du
programme d'assainissement.
22 
Exonération directe des bénéfices sur participations et du
rendement des participations
Les mesures concernant les holdings ont incontestablement pour but d'attirer de;nouvelles so-
ciétés. Si on exonérait aussi les participations actuelles de l'impôt sur le bénéfice, on risquerait
de déclencher un exode des sociétés suisses vers l'étranger avec les pertes de recettes fiscales
correspondantes.
La procédure de consultation a montré qu'il était plus simple et plus rationnel de réaliser la
nouvelle conception de l'imposition des participations en exonérant directement les bénéfices
sur participations et le rendement des participations qu'en étendant la réduction pour
participations aux bénéfices sur participations. Etant donné qu'en cas de passage à l'impôt
proportionnel sur le bénéfice, le rendement des fonds propres ne servira plus à déterminer le
taux de l'impôt, on ne tiendra plus compte du rendement des participations et des bénéfices sur
1079

participations (comme les revenus des établissements stables à l'étranger) pour calculer l'impôt
sur le bénéfice et donc on les exonérera directement. L'exonération proposée ne se limitera pas
au rendement des participations; elle s'étendra aussi aux bénéfices en capital et aux bénéfices de
réévaluation sur les participations (y compris au produit de la vente des droits de souscription
qui leurs sont attachés). En revanche, les autres rendements (notamment les intérêts et les
redevances de licence) resteront imposables. Les pertes et les amortissements sur participations
ne pourront être compensés qu'avec les bénéfices sur participations et les rendements des
participations.
L'impôt fédéral direct ne fait pas de distinction entre les holdings purs et les holdings mixtes.
Tous les holdings doivent par conséquent pouvoir bénéficier de cette exonération. En l'occur-
rence, on s'en tiendra au principe (sur le modèle de l'art. 28, 4e al., LHID) d'après lequel les
amortissements et les provisions ainsi que les pertes sur les participations ne peuvent être
compensés qu'avec le rendement des participations et les bénéfices sur participations. D en va
de même des frais de financement des participations et de la contribution de cinq pour cent
pour couvrir les frais d'administration. Pour ce qui est des participations, on appliquera donc le
principe du calcul global.
Au surplus, la quote-part actuelle de vingt pour cent ouvrant le droit à l'exonération du rende-
ment des participations et des bénéfices sur participations passera à cinq pour cent, tandis que
le critère alternatif d'après lequel la valeur vénale de la participation doit atteindre deux millions
pour donner droit à l'exonération sera supprimé.
Le projet mis en consultation prévoyait un délai de possession de cinq ans pour l'exonération
des bénéfices en capital et des bénéfices de réévaluation sur participations. Avec l'exonération
directe de ces bénéfices, il suffit d'instituer un délai d'un an pour séparer les participations des
portefeuilles des commerçants de titres.
Dans leurs avis, les cantons ont proposé à juste titre qu'on fasse en sorte que l'exonération de
l'impôt sur le bénéfice profite immétiatement aux nouveaux holdings à attirer en Suisse et qu'on
modifie le régime réglant l'imposition des réserves latentes (ou anciennes réserves) pour que les
holdings établis en Suisse puissent aussi profiter de cette nouvelle exonération. Le Conseil
fédéral propose donc que les bénéfices en capital et les bénéfices de réévaluation sur les
anciennes participations restent imposables pendant 20 ans. Toutefois, si un holding suisse
transfère une ancienne participation à l'une de ses sociétés étrangères dans le cadre d'un
échange de participations, il faudra lui accorder un report de l'imposition pour le bénéfice qu'il
réalisera à cette occasion.
L'exonération directe des bénéfices sur participations et du rendement des participations obli-
gera par ailleurs les autorités fiscales suisses à vérifier que les relations commerciales entre un
holding suisse et ses sociétés suisses se fassent aux conditions applicables à des tiers. Est ré-
servé le report de l'imposition en cas de restructuration selon l'article 61 LIFO.
En résumé, la solution proposée se base sur les principes suivants:
Le rendement des participations et les bénéfices sur participations sont directement exoné-
rés de l'impôt sur le bénéfice.
- 
Tous les holdings, donc aussi les holdings mixtes, ont droit à cette nouvelle exonération.
- 
La quote-part de participation est abaissée de vingt à cinq pour cent. La clause des deux
millions est supprimée.
1080

- 
La durée de détention nécessaire pour l'exonération du rendement des participations et des
bénéfices sur participations est de un an.
- 
Les holdings existants doivent payer l'impôt sur les bénéfices qu'ils réalisent sur leurs
anciennes participations; en contrepartie, ils peuvent continuer de déduire les pertes sur ces
participations.
- 
Pour l'échange international de participations, les holdings existants ont droit au report de
l'imposition.
Cette nouvelle conception de l'imposition du rendement des participations et des bénéfices sur
participations améliore nettement les conditions fiscales dont bénéficient les holdings et les
sociétés de participations.
23 
Impôt proportionnel sur le bénéfice au taux de 8,5 pour cent et
abolition de l'impôt sur le capital
231 
Généralités
L'article 68 LIFO introduit un impôt proportionnel sur le bénéfice des sociétés de capitaux et
des coopératives au taux de huit pour cent du bénéfice net. Avec ce taux, le produit des impôts
sur ces sociétés serait resté le même qu'avec le barème à' trois paliers (cf. message sur
l'harmonisation fiscale, FF 1983 III 1 s., ch. 164.1). L'article 222 LIFO subordonnait toutefois
l'abandon du barème à trois paliers à l'acceptation en votation populaire de l'arrêté fédéral sur
le nouveau régime des finances fédérales et de la modification de la LT. En cas de refus, le
barème à trois paliers restait en vigueur. Vu que le peuple et les cantons ont rejeté ces deux
objets le 2 juin 1991, le barème à trois paliers est resté applicable même après l'entrée en
vigueur de la LIFO le 1er janvier 1995. Depuis cette date, seules les associations, les
fondations et les autres personnes morales doivent s'acquitter d'un impôt proportionnel sur les
bénéfices, l'article 71 LIFO prescrivant en l'occurrence un taux de quatre pour cent.
Le Parlement ayant déjà approuvé le principe d'un impôt proportionnel, le Conseil fédéral lui
avait proposé, dans son message du 19 octobre 1994 (FF 1994 V 581) sur les mesures
d'assainissement des finances fédérales, de fixer le taux de l'impôt proportionnel sur le bénéfice
au maximum autorisé par la constitution, soit à 9,8 pour cent. Le Parlement n'est pas entré en
matière sur cette proposition, principalement parce que ce taux lui paraissait intolérable. La
procédure de consultation a confirmé que le principe du passage à un impôt proportionnel
n'était pas contesté, c'est pourquoi, le Conseil fédéral vous propose de réaliser ce passage dans
le cadre de la présente révision et a fixé le taux de l'impôt à 8,5 pour cent pour tenir compte
des critiques visant les taux de 8,9 et de 9,5 pour cent du projet de réforme et pour limiter la
diminution des recettes qu'entraînera la présente révision. La proposition d'imputer l'impôt sur
le capital sur l'impôt sur le bénéfice, critiquée sévèrement surtout par les cantons, est
abandonnée. A la place le Conseil fédéral propose d'abolir l'impôt sur le capital.
1081

232 
Droit en vigueur
232.1 
Barème à trois paliers de l'impôt sur le bénéfice
Selon l'article 222 LIFO, le barème à trois paliers de l'impôt sur le bénéfice des sociétés de
capitaux et des coopératives se compose des trois éléments suivants:
- 
un impôt de base de 3,63 pour cent sur le bénéfice global;
- 
une surtaxe de 3,63 pour cent sur la part du bénéfice qui excède un rendement de quatre
pour cent, et
une autre surtaxe de 4,84 pour cent sur la part du bénéfice qui excède un rendement de huit
pour cent.
L'impôt ainsi établi ne doit pas dépasser le taux maximum de 9,8 pour cent fixé par l'arti-
cle 41ter, 5e alinéa, lettre c, de la constitution. Cette limite est atteinte pour un rendement de
23 pour cent environ.
L'impôt de base calculé sur le bénéfice est donc de 3,63 pour cent; U augmente progressive-
ment pour les rendements dépassant quatre pour cent et il est de nouveau proportionnel
(9,8 %) pour les rendements de plus de 23 pour cent.
232.11 
Effets de ce barème sur la charge des sociétés de capitaux et des
coopératives
Le tableau suivant indique la charge résultant de l'application du barème actuel à trois paliers
pour une S.A. au capital propre de un million de francs en fonction de différents rendements.
Rendement en
pour cent du capital
propre
2
4
6
g
10
12
14
16
18
20
22
24
26
28
30
Bénéfice net
imposable
Francs
20'000
40'000
60'COO
SO'OOO
lOO'OOO
120'000
140'000
lôO'OOO
ISO'OOO
200'000
220TJOO
240'000
260'000
280'000
SOO'OOO
Impôt sur le bénéfice
selon le droit actuel
Francs
726
T452
2'904
4'356
6'776
9'196
H'616
14'036
16'456
18'876
21796
23'520
25'480
27'440
29'400
Pour cent '' 2)
3.63
3.63
4.84
5.45
6.78
7.66
8.30
8.77
9.14
9.44
9.68
9.80
9.80
9.80
9.80
') En pour cene du bénéfice nel imposable
2> Le maximum de 9,8 pour cent est atteint pour un rendement de 23, 1478 pour cent
1082

232.12 
Effets du barème à trois paliers sur la taxation des sociétés de
capitaux et des coopératives
L'imposition du bénéfice dépendant de l'intensité du rendement, donc progressive, pose diffé-
rents problèmes au moment de la taxation des sociétés concernées.
- 
Le passage prescrit par la LIFO à la taxation annuelle .postnumerando pour toutes les per-
sonnes morales présente le grand avantage que l'impôt sur le bénéfice net est calculé
d'après le bénéfice figurant au bilan pour la période fiscale, c'est-à-dire pour l'exercice
commercial déterminé par la clôture des comptes. Lorsque l'exercice est clôturé sur une
période inférieure ou supérieure à un an, il n'est plus nécessaire, pour déterminer le béné-
fice net imposable conformément à l'article 80 LIFO, de distinguer entre les facteurs ordi-
naires et extraordinaires et, par voie de conséquence, de convertir les facteurs ordinaires
sur une période de douze mois. Toutefois, la détermination exacte et la conversion des
facteurs ordinaires sur douze mois demeurent indispensables pour fixer le taux de l'impôt
sur le bénéfice car le barème applicable est progressif. On ne peut donc pas tirer tout le bé-
néfice des simplifications liées à la taxation annuelle postnumerando avec un impôt sur le
bénéfice dépendant de l'intensité du rendement.
- 
De plus, pour les personnes morales qui possèdent des exploitations, des établissements
stables ou des immeubles à l'étranger, il faut établir le résultat total déterminant le taux dans
le cadre du barème à trois paliers, afin d'imposer le bénéfice net imputable à la Suisse. De
même, il convient en principe d'établir avec exactitude les facteurs étrangers pour fixer le
taux de l'impôt sur le bénéfice pour les personnes morales étrangères qui possèdent des
exploitations, des établissements stables ou des immeubles en Suisse.
232.2 
L'impôt sur le capital et sa fonction
D'après l'article 78 LIFO, les sociétés de capitaux et les coopératives versent sur leurs fonds
propres un impôt proportionnel complémentaire sur le capital au taux de 0,8 pour mille. Plus le
capital déterminant est élevé, plus l'impôt sur le capital est élevé. D'après l'article 74 LIFO,
sont imposables les fonds propres, les réserves ouvertes et les réserves latentes constituées au
moyen de bénéfices imposés. Est imposable au moins le capital social ou le capital-actions
libéré.
Dans le cadre de l'impôt fédéral direct, l'impôt sur le capital remplit la fonction d'un impôt
complémentaire. Il sert à corriger la charge fiscale des sociétés qui produisent un rendement
restreint au regard de l'importance de leurs fonds propres et qui, en dépit de leurs imposants
bénéfices, n'acquittent par conséquent qu'un modeste impôt sur le bénéfice en vertu du barème
en vigueur.
Que la société ait réalisé une perte ou un bénéfice, l'impôt sur le capital est toujours perçu.
C'est pour cette raison que le bien-fondé même de cet impôt est souvent mis en question car il
ne saurait convenir que la société qui ne réalise pas de bénéfice doive en fin de compte prélever
sur sa substance de quoi payer les impôts.
1083

233 
Proposition
233.1 
Passage à l'impôt proportionnel
La présente réforme de l'imposition des sociétés est l'occasion de passer à un impôt pro-
portionnel sur le bénéfice. Cette proposition se fonde pour l'essentiel sur les réflexions suivan-
tes.
Le calcul de l'impôt en fonction du rendement, c'est-à-dire en fonction du rapport en pour cent
entre le rendement net imposable et le montant du capital et des réserves (capital pro-
portionnel) a pour effet qu'une société possédant d'importants fonds propres acquitte un impôt
sur le bénéfice moins élevé qu'une société obtenant le même bénéfice imposable, mais possé-
dant moins de fonds propres. Ce système peut certes encourager les sociétés à s'autofinancer; il
désavantage par contre celles qui font appel à beaucoup de main-d'oeuvre par rapport aux so-
ciétés bien établies disposant de réserves appréciables. En d'autres termes, il enfreint le principe
de la neutralité de l'impôt sur le plan de la concurrence. Objectivement, un impôt sur le
bénéfice n'est bien conçu que s'il n'est pas influencé par le montant du capital propre. Seul un
impôt proportionnel est en mesure de satisfaire à cette exigence. Ce jugement est par ailleurs
encore conforté par le fait que les sciences financières actuelles enseignent que la capacité
économique des personnes morales ne croît pas progressivement à mesure qu'augmenté le
bénéfice.
Les opérations de conversion mentionnées au chiffre 232.12 pour déterminer le taux de l'impôt
sur le bénéfice dans le barème à trois paliers sont supprimées d'emblée avec un impôt pro-
portionnel. On ne pourra donc exploiter tous les avantages de la taxation annuelle postnume-
rando qu'en remplaçant le barème progressif d'imposition du bénéfice par un impôt pro-
portionnel à un taux fixe-qui simplifiera d'autant la taxation.
Au surplus, l'adoption d'un impôt proportionnel faciliterait notablement le travail de détermina-
tion du taux de l'impôt sur le bénéfice en relation avec l'étranger car les règles suisses définis-
sant les facteurs fiscaux seraient plus en harmonie avec les règles internationales. On rappellera
en effet que pratiquement tous les Etats étrangers prélèvent des impôts proportionnels.
En raison de ses avantages, l'impôt proportionnel sur le bénéfice a été véritablement plébiscité
au cours de la procédure de consultation.
233.2 
Abolition de l'impôt sur le capital
En plus du passage à un impôt proportionnel sur le bénéfice, le Conseil fédéral propose d'abolir
l'impôt sur le capital des personnes morales principalement pour les raisons suivantes.
Les personnes morales qui ne font pas de bénéfice et doivent quand même payer l'impôt sur le
capital doivent prélever le montant de cet impôt sur leurs fonds propres. Un système fiscal basé
sur la capacité contributive ne devrait pas laisser de place à des impôts qui conduisent à enta-
mer la substance économique du contribuable.
Dans le cadre de l'impôt fédéral direct, l'impôt sur le capital sert à corriger la charge fiscale des
sociétés qui, en dépit d'imposants bénéfices, n'acquittent qu'un modeste impôt sur le bénéfice
en raison de la faiblesse de leur rendement par rapport à leur fonds propres. Cette correction
est superflue si l'impôt sur le bénéfice est transformé en un impôt proportionnel.
1084

A quelques exceptions près, aucun impôt sur le capital n'est prélevé à l'étranger sur les person-
nes morales. En abolissant cet impôt au niveau fédéral, la Suisse se débarrasserait d'un incon-
vénient de sa fiscalité pour sa place économique.
La proposition d'imputer l'impôt sur le capital sur l'impôt sur le bénéfice a été mal reçue surtout
par les cantons: cette proposition ne sera par conséquent pas suivie.
233.3 
Impôt proportionnel sur le bénéfice au taux de 8,5 pour cent
En cas de passage à un impôt proportionnel sur le bénéfice et d'abolition de l'impôt sur le capi-
tal, il faudrait fixer le taux de l'impôt sur le bénéfice à 9 pour cent pour éviter toute diminution
du produit de l'impôt. Un tel taux n'est cependant pas susceptible d'emporter l'assentiment de la
majorité, comme l'a démontré la procédure de consultation. Avec ce taux, de très nombreuses
sociétés, notamment un assez grand nombre de P.M.E., paieraient en fin de compte un impôt
plus élevé qu'aujourd'hui. Pour ne pas compromettre les chances de la présente réforme de
L'imposition des sociétés, une certaine souplesse apparaît nécessaire pour fixer le taux de
l'impôt proportionnel sur le bénéfice. En proposant un taux de 8,5 pour cent, le Conseil fédéral
est prêt à s'accommoder d'une diminution des recettes de l'ordre de 200 millions de francs,
diminution qu'il considère comme supportable pour le bien des sociétés en général et pour les
P.M.E en particulier.
234 
Comparaison avec le droit en vigueur (LIFO)
Le tableau et le diagramme suivants indiquent la charge fiscale totale (impôt sur le capital et
impôt sur le bénéfice) selon le droit actuel et selon la proposition pour une S.A. au capital
propre de un million de francs en fonction de différents rendements. Le tableau indique égale-
ment les différences de charges en francs et en pour cent entre le droit en vigueur et la
proposition.
1085

Charge pour une S.A. qui possède un capital propre de un million de francs
Rendement
du capital
propre
Pour cent
0
1
2
4
6
8
10
12
14
16
18
20
22
24
26
28
30
35
40
45
50
Bénéfice net
imposable
Francs
0
lO'OOO
20'000
40'000
eo'ooo
SO'OOO
lOO'OOO
120'000
140'000
ieo'000 
•
180'OOQ
200'000
220'000
240'OOQ
260'000
280'000
SOO'OOO
350'000
400'000
450'000
SOO'OOO
Droit actuel
Impôts sur le bénéfice et
sur le capital
Francs
800
l'163
l'526
2'252
3'704
5' 156
7'576
9'996
12'416
14'836
17'256
19'676
22'096
24'320
26'280
28740
30700
35'100
40'000
44'900
49'800
Pour cent '*
11.63
7.63
5.63
6.17
6.45
7.58
8.33
8.87
9.27
9.59
9.84
10.04
10.13
10.11
10.09
10.07
10.03
10.00
9.98
9.96
Proposition
Impôt sur le bénéfice
Francs
0
850
noo
3'400
5'100
6'800
8'500
10700
11'900
13'600
15'300
17'000
18700
20'400
22' 100
23'800
25'500
29750
34'000
38750
42'500
Pour cent ''
8.50
8.50
8.50
8.50
8.50
8.50
8.50
8.50
8.50
8.50
8.50
8.50
8.50
8.50
8.50
8.50
8.50
8.50
8.50
8.50
Augmentation ou
diminution des charges
Francs
-800
-313
174
l'148
l'396
l'644
924
204
-516
- 1736
- 1'956
- 2'676
- 3'396
- 3'920
-4'180
-4'440
-4700
- 5'350
-ô'OOO
- 6'650
-7'300
Pour cent 2>
-100.00
- 26.91
11.40
50.98
37.69
31.89
12.20
2.04
-4.16
-8.33
-11.34
-13.60
- 15.37
- 16.12
- 15.91
- 15.72
- 15.56
- 15.24
- 15.00
- 14.81
- 14.66
^ En pour ceni du bénéfice net imposable
2) Diminution de la charge pour les rendements de 0 à 1,64 pour cent
Augmentation de la charge pour les rendements de 1,64 à 12,56 pour cent
Diminution de la charge pour les rendements supérieurs à 12,56 pour cent
1086

Conséquences sur le produit de l'impôt: l'impôt proportionnel sur le bénéfice au taux de
8,5 pour cent se traduit par une hausse du produit de l'impôt de 120 millions de francs par an.
L'abolition de l'impôt sur le capital réduit le produit de l'impôt de 320 millions; en fin de
compte, la proposition entraîne une diminution du produit de l'impôt de 200 millions de francs.
Le diagramme représente la charge fiscale en fonction du rendement
1087

235 
Composition du produit de l'impôt
235.1 
Produit de l'impôt en fonction de la dotation en capital propre des
sociétés
Pour juger la proposition, il est intéressant de savoir comment la diminution du produit de
l'impôt (200 millions) se répartit entre les sociétés. Le tableau suivant montre la répartition
actuelle du produit de l'impôt en fonction de la dotation en capital propre de la société et la
répartition de la réduction de ce produit selon la proposition.
Tranches de capital
en milliers de francs
de 
0 
à 
100
plus de 
100 
à 
200
200 
à 
500
500 
à 
l'OOO
l'OOO 
à 
2'000
2'000 
à 
S'OOO
S'OOO 
à 
lO'OOO
lO'OOO 
à 
SO'OOO
plus de 
SO'OOO
Total
Nombre
de
sociétés')
82'640
28'108
30'063
16'113
9'940
7'418
3'009
2'780
l'Oli
181'082
Impôts sur le bénéfice et
sur le capital
en millions de francs
Droit actuel
47.9
45.9
106.4
112.6
141.0
232.4
201.4
531.2
T331.2
2'750.0
Proposition
41.1
40.3
93.9
100.5
126.7
208.8
181.7
478.9
1 '278.1
2'550.0
Augmentation ou diminution
du produit de l'impôt
en pour cent
- 14.3
- 12.2
- 11.7
- 10.7
- 10.1
-10.1
-9.8
-9.8
-4.0
-7.3
en millions
de francs
-6.8
-5.6
- 12.5
- 12.1
- 14.2
-23.6
-19.8
-52.3
-53.2
-200.0
" d'après la statistique de l'impôt fédéral direct, période de taxation 1991/92
On constate que les allégements en pourcentage sont plus élevés pour les petites entreprises,
assimilées ici aux entreprises peu capitalisées, que pour les moyennes entreprises et que les
allégements en pourcentage pour ces entreprises sont aussi supérieurs à ceux pour les grandes
entreprises. La proposition semble donc avoir les effets que la plupart des avis exprimés
pendant la procédure de consultation souhaitaient, savoir que les allégements fiscaux profitent
principalement aux P.M.E. D'après les calculs de l'Administration fédérale des contributions, la
proposition conduit aussi à un allégement considérable, de l'ordre de 50 millions de francs,
pour les plus grandes entreprises du pays (1000 sociétés dont le capital propre dépasse 50
millions de francs). Compte tenu du fait que ces sociétés fournissent près de la moitié du
produit de l'impôt fédéral direct des personnes morales, les allégements fiscaux dont elles
bénéficient sont nettement inférieurs en proportion (à peu près un quart de la totalité de la
diminution du produit de l'impôt).
1088

235.2 
Produit de l'impôt en fonction des secteurs économiques
Le tableau suivant montre la répartition du produit de l'impôt entre les sociétés des différents
secteurs économiques. Il permet également de comparer la répartition actuelle et la répartition
probable selon la proposition.
Secteurs économiques
0 
Agriculture et sylviculture
1 
Distribution d'eau et d'énergie, mines
2/3 Production manufacturière
4 
Bâtiment et génie civil
5 
Commerce, hôtellerie, réparations
6 
Transports et communications
7 
Banques, assurances, conseils
8 
Autres services
9 
Pas d'affectation possible
TOTAL
Nombre
de
sociétés"
776
632
26'976
13'824
51 '754
5'328
75'871
5'449
472
181'082
Impôts sur le bénéfice et
sur le capital
en millions de francs
Droit
actuel
2.7
26.5
554.4
97.3
693.7
38.3
T3Ü3.5
21.6
12.0
2'750.0
Proposition
2.5
31.9
512.9
89.9
621.0
37.8
1 '22 1.4
19.3
13.3
2'550.0
Augmentation ou
diminution du produit
de l'impôt
en
pour cent
-7.9
• 
20.2
-7.5
-7.7
- 10.5
- 1.3
-6.3
-10.5
11.2
-7.3
en millions
de francs
-0.2
5.4
-41.4
-7.5
-72.7
-0.5
-82.1
-2.3
1.3
-200.0
'' d'après la statistique de l'impôt fédéral direct, période de taxation 1991/92
Les conséquences indiquées dans le tableau pour les sociétés des différents secteurs économi-
ques ne présentent pas une grande unité, ce qui tient vraisemblablement au fait que les résultats
des sociétés varient beaucoup dans chaque secteur. De même, on peut penser sur la base de
cette estimation que les allégements les plus importants en pourcentage se feront sentir dans les
secteur "Commerce, hôtellerie, réparations" et "autres services". Compte tenu de la forte pré-
sence de P.M.E. dans ces deux secteurs économiques, cette évaluation semble confirmer le fait
que la proposition devrait avoir des répercussions particulièrement bénéfiques pour les P.M.E.
24 
Réduction du droit d'émission sur les participations
241 
Evolution du droit d'émission en Suisse
La révision de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre entrée en vigueur le
1er janvier 1996 a réduit le taux du droit d'émission de 3 à 2 pour cent et a introduit une fran-
chise individuelle de 250'000 francs à la création de la société, mais pas pour les augmentations
de capital. En d'autres termes, la création d'une société de capitaux est exonérée du droit
d'émission, pour autant que les apports des associés ne dépassent pas 250'000 francs en tout.
Cette mesure était destinée à promouvoir la création de petites entreprises innovatrices. En re-
vanche, si la limite de 250'000 francs est dépassée à la création, le droit d'émission au taux de
deux pour cent est dû sur la totalité des capitaux apportés.
72 Feuille fédérale. 149e année. Vol. II
1089

242 
Evolution du droit d'émission dans TUE
Pour ce qui concerne le droit d'émission sur les droits de participations, l'harmonisation fiscale
est assez poussée au sein de l'UE: elle se fonde sur la directive du Conseil du 17 juin 1969 con-
cernant les impôts indirects sur l'accumulation de capital (69/335 CEE, JO n° L 249 du
3 octobre 1969, p. 25, modifiée pour la dernière fois par la directive 85/303 CEE, JO n° L 156
du 15 juin 1985, p. 23). Depuis le 1er janvier 1986, les Etats membres ne peuvent imposer les
apports de capitaux visés dans ces directives qu'au taux maximal de un pour cent.
Les différents Etats membres de l'UE ont utilisé différemment la marge de manoeuvre que leur
laissait cette directive. Quelques Etats (Autriche, Grèce, Luxembourg, Pays-Bas) perçoivent le
droit au taux de un pour cent, certains appliquent un taux réduit (p. ex. la Belgique: 0,5 %),
alors que d'autres (Allemagne, Finlande, France, Grande-Bretagne) ont renoncé entièrement à
percevoir ce droit. Se fondant sur une habilitation de la directive, quelques Etats membres
perçoivent des droits élevés (jusqu'à 15 pour cent) sur l'apport d'immeubles.
243 
Projet de réforme et procédure de consultation
Le projet de réforme mis en consultation proposait d'élever la franchise pour le droit d'émission
et mettait deux variantes en discussion: soit porter la franchise actuelle à la création à un
niülion de francs (franchise individuelle qui ne profite pas à la création de sociétés dont le capi-
tal est supérieur au montant de la franchise), soit introduire une franchise générale d'un million
de francs. En d'autres ternies, le premier million aurait été franc du droit d'émission pour toute
création de société.
L'évaluation des résultats de la procédure de consultation a montré que la hausse de la fran-
chise individuelle a été rejetée en majorité parce que les créations seraient franches d'impôt
jusqu'à un million de francs alors que celles à peine supérieures à ce montant seraient soumises
à une lourde charge. L'introduction d'une franchise générale d'un million a reçu un meilleur
accueil, mais avec la suggestion de privilégier aussi certaines augmentations de capital. En re-
vanche, les avis divergeaient largement sur la manière de définir et de privilégier ces augmen-
tations. Toutes les suggestions auraient entraîné de nouvelles pertes d'impôt et un système
fiscal difficile à comprendre et à appliquer. La suggestion fréquente de parvenir à un allége-
ment par une baisse du taux du droit mérite donc la préférence de ce point de vue.
244 
Proposition
Le Conseil fédéral vous propose donc d'abaisser le taux du droit d'émission de deux à un pour
cent. Cette diminution générale du taux remplacera l'augmentation de la franchise proposée
dans le projet de réforme mis en consultation. Cette réduction se fera également en rapport
avec la réglementation de l'UE et constituera un élément à mettre en relation avec la promotion
du capital-risque. Avec la réalisation de cette mesure, la réglementation suisse n'aura plus à
craindre la comparaison avec l'UE car elle sera plus généreuse que la réglementation prévue
par la directive sur bien des points, notamment sur celui de la franchise, en cas de
restructuration ou en cas d'apport d'immeubles.
1090

L'impôt sur l'émission gratuite de bons de jouissance de 3 francs par bon est modeste et la
baisse du taux ne justifie pas la baisse de cet impôt. En revanche, la question qui se pose est
celle du taux à appliquer aux versements ultérieurs sur des actions qui ne sont pas entièrement
libérées et qui ont été imposées à un taux réduit au moment de leur émission avant le 1er juillet
1974. Jusqu'à présent, il fallait payer un droit de 1,5 pour cent sur tous les versements ulté-
rieurs alors que l'émission d'actions nominatives pas entièrement libérées est imposée au taux
normal depuis le 1er juillet 1974. Les versements sur des actions nominatives émises avant
cette date ont fortement diminué ces derniers temps. Pour simplifier, le Conseil fédéral propose
de ne plus percevoir le droit d'émission sur les versements pour des actions nominatives pas
entièrement libérées. La distinction entre les actions nominatives pas entièrement libérées
émises avant le 1er juillet 1974 et celles qui ont été émises après cette date serait donc suppri-
mée.
Au surplus, nous vous proposons de supprimer formellement l'article 51 LT. Les deux alinéas
de cet article sont lettre morte depuis longtemps, le premier parce qu'il n'existe plus
d'obligations émises avant le 1er juillet 1974 avec un droit de conversion, le deuxième parce
qu'il a perdu toute justification avec la suppression de l'article 5, 2e alinéa, lettre c, LT par la
modification du 4 octobre 1991 de cette loi.
25 
Réglementation par la loi de l'acquisition par une société de ses
propres actions; nouvelle réglementation de l'intérêt moratoire
pour l'impôt anticipé
251 
Acquisition par une société de ses propres actions
D'après l'article 659 du Code des obligations (CO; RS 220), une société anonyme peut acquérir
ses propres actions pour autant qu'elle puisse disposer librement de fonds propres équivalent
au montant de la dépense et si la valeur nominale des actions rachetées ne dépasse pas dix pour
cent de son capital-actions. Le message du 23 février 1983 sur la révision du droit de la société
anonyme (FF 1983 II 757, en part. ch. 208) et la doctrine montrent que l'acquisition par une
société de ses propres actions est une contradiction, car une société ne peut être sa propre
actionnaire et en acquérant ses propres actions, elle n'acquiert rien qui ne lui appartienne déjà.
Depuis son introduction, l'impôt anticipé ne frappe pas seulement les dividendes, mais aussi les
réserves (y compris les bénéfices non distribués) qui reviennent aux actionnaires au moment de
la dissolution d'une S.A. Si le détenteur d'une action d'une valeur nominale de 100 francs reçoit
140 francs pour cette action au moment de la liquidation de la S.A., la part de 40 francs qui
excède le montant de la valeur nominale est soumise à l'impôt anticipé en tant qu'excédent de
liquidation. Ce même montant de 40 francs constitue un revenu imposable de l'actionnaire
d'après l'article 20, 1er alinéa, lettre c, LIFO. L'actionnaire résidant en Suisse peut demander le
remboursement de l'impôt anticipé retenu sur l'excédent de liquidation.
Il en va de même lorsqu'une S.A. procède à une liquidation partielle en rachetant ses propres
actions en vue de réduire son capital-actions et qu'elle verse aux anciens actionnaires une
somme supérieure à la valeur nominale des actions. Au surplus, il y a liquidation partielle
déguisée lorsqu'une S.A. achète ses propres actions à un prix supérieur à leur valeur nominale
et renonce par la suite à réduire le capital-actions figurant au bilan à sa valeur réelle.
L'Administration fédérale des contributions imposait l'acquisition par une S.A. de ses propres
actions comme une liquidation partielle si la société ne revendait pas ses actions dans un délai
1091

d'un an. Au printemps 1995, elle a adouci sa pratique en renonçant à l'imposition lorsque la
société s'engageait à revendre ses actions dans un délai de deux ans (cf. réponse du Conseil
fédéral du 12 avril 1995 à l'interpellation Cavadini Adriano (94.3464) du 7 octobre 1994,
"Imposition des actions propres des sociétés anonymes"). Pour ce qui concerne les sociétés
cotées en bourse qui achètent régulièrement leurs propres actions et qui gardent une rubrique
correspondante dans leur bilan, la pratique actuelle ne considère plus le rachat des actions
comme une liquidation partielle si la société peut prouver sur la base de l'annexe au bilan que
ce poste présente bien des mouvements.
L'expérience récente montre la nécessité de régler dans la loi l'acquisition par une société de
ses propres actions. Il faut régler clairement les conséquences fiscales de cette opération tant
dans la loi sur l'impôt anticipé (LIA; RS 642.21) que dans la LIFO et dans la LHID, car tout
rachat par une société de ses propres actions revient à un appauvrissement de la société. Mais,
dans l'intérêt des autorités fiscales, on cherchera une solution simple, facile à appliquer et
tenant compte des réalités économiques. C'est la raison pour laquelle la prise en compte des
motifs justifiant l'acquisition par la société de ses propres actions comme le suggère la motion
Vallender n'est pas une bonne solution. Une réglementation s'appuyant sur les motifs de
l'acquisition poserait de graves problèmes de délimitation, rendrait l'application très difficile et
n'augmenterait pas la sécurité du droit.
Dans le projet mis en consultation, le Département fédéral des finances a proposé de prolonger
le délai de revente des actions à quatre ans. De nombreux avis ont critiqué cette solution, la
trouvant trop rigide et ne répondant pas aux réalités économiques.
Se basant sur les résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral vous propose une
nouvelle solution tenant compte des principaux cas évoqués par l'économie: emprunts
convertibles et à options et participations des membres du personnel. Suivant cette solution, le
délai de revente des actions acquises dans le cadre de l'article 659 CO serait suspendu pendant
6 ans au plus lorsqu'une société acquiert ses actions dans le cadre d'un emprunt convertible ou
à option ou d'un plan d'intéressement du personnel. Cette solution accorde au contribuable,
comme il l'a été demandé, la possibilité de prouver qu'il détient à bon droit ses propres actions
à long terme, ce qui est principalement le cas lorsque le rachat se fait en vue d'un emprunt
convertible ou à option ou dans le cadre d'un plan d'intéressement du personnel.
252 
Impôt anticipé: nouvelle réglementation de l'intérêt moratoire
L'article 61, 2e alinéa, LIA dispose que les montants d'impôts échus qui sont impayés 15 jours
après la sommation officielle portent intérêt à partir de la date de la sommation. Cette
réglementation n'est pas satisfaisante pour plusieurs raisons: l'impôt anticipé échoit en général
seulement après le délai de paiement de 30 jours (cf. art. 61, 1er al., LIA). Le point de départ
de l'intérêt moratoire n'est pas le jour d'échéance de la créance fiscale, mais celui de la
sommation. 11 s'écoule un certain temps entre l'échéance et la sommation. Au surplus, les
intérêts moratoires ne sont pas dus si le débiteur paie sa dette à l'Administration fédérale des
contributions dans les 15 jours suivant la sommation. Cette réglementation n'est donc pas
satisfaisante car l'impôt anticipé (comme les droits de timbre) fait partie des impôts que le
contribuable doit déclarer et verser spontanément dans le délai fixé par la loi sans que
l'Administration fédérale des contributions ait à rendre préalablement une décision.
1092

Dans l'intérêt de l'égalité de traitement, les Chambres fédérales ont modifié la réglementation
applicable aux droits de timbre en ce sens que le contribuable est en retard sans sommation
préalable de l'Administration fédérale des contributions et que, par conséquent, il doit des
intérêts moratoires lorsqu'il ne respecte pas le délai d'échéance fixé par la loi (art. 29 LT dans
sa version selon ch. I de la loi fédérale du 24 mars 1995, RO 7995 4259; FF 7995 I 85). C'est
pourquoi le Conseil fédéral vous propose de reprendre la même'réglementation dans la loi sur
l'impôt anticipé.
26 
Réintroduction d'un droit de timbre de 2,5 pour cent sur les
primes de l'assurance sur la vie
Le Conseil fédéral vous propose de prélever un droit de timbre de 2,5 pour cent sur les primes
des assurances sur la vie de la prévoyance libre (pilier 3b). Ce prélèvement sur des primes
figurant actuellement dans la liste des exemptions est aujourd'hui justifié.
L'article 41 bis de la constitution donne à la Confédération la compétence de prélever des droits
de timbre et cite expressément le droit de timbre sur les quittances des primes d'assurances.
Jusqu'en 1973, ce droit était aussi prélevé sur les primes de l'assurance sur la vie. Dans le cadre
de la refonte de la loi sur les droits de timbre en 1973, les primes de l'assurance sur la vie en
ont été exonérées afin de favoriser fiscalement la prévoyance individuelle (3e pilier).
L'article 34 RS 642.11; RO 1996 1445
3> RS 642.21; RO . . .
1107

Réforme 1997 de l'imposition des sociétés. LF
3 Dans les relations internationales, l'étendue de l'assujettissement d'une entre-
prise, d'un établissement stable ou d'un immeuble est définie conformément aux
règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition inter-
cantonale. Une entreprise suisse peut compenser les pertes d'un établissement
stable à l'étranger avec des bénéfices réalisés en Suisse si l'Etat de l'établissement
stable n'a pas déjà tenu compte de ces pertes. Si cet établissement stable réalise
des bénéfices au cours des sept années suivantes, une imposition aura lieu
pendant ces exercices dans la mesure où les reports de pertes sont compensés dans
l'Etat de l'établissement stable. Les pertes sur des immeubles à l'étranger ne
seront prises en considération que si un établissement stable est exploité dans le
pays concerné. Les dispositions prévues dans les conventions visant à éviter la
double imposition sont réservées.
4 Les contribuables qui ont leur siège et leur administration effective à l'étranger
doivent l'impôt sur le bénéfice qu'ils réalisent en Suisse. Les pertes réalisées à
l'étranger ne sont pas prises en compte.
Art. 53
Abrogé
Art. 56, let. g, première phrase et let. h
Sont exonérés de l'impôt:
g. 
Les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou de pure
utilité publique, sur le bénéfice exclusivement et irrévocablement affecté à
ces buts; ...
h. 
Les personnes morales qui poursuivent, sur le plan national, des buts
cultuels, sur le bénéfice exclusivement et irrévocablement affecté à ces buts;
Art. 58a (nouveau) 
Bénéfice net des participations
1 Lorsqu'une sociéé de capitaux ou une société coopérative possède pendant plus
d'un an au moins 5 pour cent du capital-actions ou du capital social d'autres
sociétés, le résultat de ces participations n'est pas pris en compte dans le calcul du
bénéfice imposable. L'article 207o est réservé.
2 Le résultat des participations au sens du 1er alinéa correspond au rendement
brut de ces participations diminué des charges de financement et d'une contribu-
tion de 5 pour cent destinée à la couverture des charges administratives. Font
également partie du rendement brut des participations les bénéfices en capital et
les bénéfices de réévaluation ainsi que le produit de la vente de droits de
souscription y relatifs, diminué des pertes en capital, des amortissements et des
provisions. Sont réputés charges de financement les intérêts passifs et les autres
charges qui sont assimiables économiquement à des intérêts passifs.
3 Ne font pas partie du rendement des participations:
a. 
les remboursements de capital;
1108

Réforme 1997 de l'imposition des sociétés. LF
b. 
les rendements qui constituent des charges justifiées par l'usage commercial
pour la société de capital ou la société coopérative qui les verse;
c. 
les bénéfices en capital et les bénéfices de réévaluation sur participations
dans la mesure où celles-ci ont fait l'objet d'amortissements fiscalement
déductibles conformément à l'article 207o, 2e alinéa.
Art. 65 
Intérêts sur le capital propre dissimulé
Les intérêts passifs qui sont imputables à la part du capital étranger assimilable
économiquement au capital propre font partie du bénéfice imposable des sociétés
de capitaux et des sociétés coopératives.
Art. 68
L'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de
8,5 pour cent du bénéfice net.
Section 2: Sociétés de participations (An. 69 et 70)
Abrogée
Art. 71, Ier al
1 L'impôt sur le bénéfice des associations, fondations et autres personnes morales
est de 4,25 pour cent du bénéfice net.
Titre troisième: Impôt sur le capital (Art. 73 à 78)
Abrogé
Art. 79, 1er al.
1 L'impôt sur le bénéfice net est fixé et prélevé pour chaque période fiscale.
Art. 81
Abrogé
An. 125, 3e al. (nouveau)
3 Pour la taxation de l'impôt sur le bénéfice, les sociétés de capitaux et les sociétés
coopératives doivent en outre indiquer, à la fin de la période fiscale ou de
l'assujettissement, le montant de leur capital propre. Ce capital propre comprend
le capital-actions ou le capital social libéré, les réserves ouvertes et les réserves
latentes constituées au moyen de bénéfices imposés ainsi que la part des fonds
étrangers qui est économiquement assimilable au capital propre.
1109

Réforme 1997 de l'imposition des sociétés. LF
Art. 131, 1er al.
1 L'autorité de taxation fixe, dans la décision de taxation, les éléments imposables
(revenu imposable, bénéfice net imposable), le taux et le montant de l'impôt. En
outre, elle indique aux sociétés de capitaux et aux sociétés coopératives le
montant du capital propre établi après la taxation de l'impôt sur le bénéfice et la
prise en compte des distributions de bénéfice.
Art. 151, 2e al.
2 Lorsque le contribuable a donné des indications complètes et précises sur son
revenu, sa fortune, son bénéfice net ou son capital propre et que l'autorité fiscale
en a admis l'évaluation, tout rappel d'impôt est exclu, même si l'évaluation était
insuffisante.
An. 207a Disposition transitoire
1 Les bénéfices en capital et les bénéfices de réévaluation sur participations ainsi
que le produit de la vente des droits de souscription y relatifs sont imposés sans
qu'on tienne compte de l'exonération prévue à l'article 58o si la société de capital
ou la société coopérative détenait déjà les participations concernées avant l'entrée
en vigueur de la modification du ... et si ces bénéfices sont réalisés dans les 20 ans
qui suivent l'entrée en vigueur de ladite modification.
2 Les amortissements, les provisions et les pertes en capital sur les participations
acquises avant l'entrée en vigueur de la modification du ... peuvent être déduits
lors du calcul du bénéfice net imposable au cours des 20 ans qui suivent l'entrée en
vigueur de ladite modification pour autant qu'ils ne soient pas liés à des
rendements de participations.
3 Si une société de capital ou une société coopérative transfère à une société
étrangère du groupe une participation susceptible d'être consolidée qu'elle a
acquise avant l'entrée en vigueur de la modification du ..., la différence entre la
valeur comptable et la valeur vénale de cette participation sera ajoutée au
bénéfice net imposable. Cette différence fera l'objet d'une correction de valeur
sous la forme d'une réserve non imposée. Cette réserve sera dissoute avec effet
pour l'imposition dès que la participation transférée à une société étrangère du
groupe sortira du cercle des participations suceptibles d'être consolidées ou que la
société dont les droits de participation ont été transférés sera dissoute. La société
de capital ou la société coopérative joindra à sa déclaration d'impôt une liste mise
à jour des participations susceptibles d'être consolidées qu'elle détient directe-
ment ou indirectement. Elle y indiquera également les amortissements et les
corrections de valeur.
4 Si l'exercice commercial débute avant l'entrée en vigueur de la modification du
..., l'impôt sur le capital et l'impôt sur le bénéfice sont calculés selon l'ancien
droit pour cet exercice commercial.
1110

Réforme 1997 de l'imposition des sociétés. LF
Art. 222
Abrogé
2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 ^ sur l'harmonisation des impôts directs des
cantons et des communes
Art. 7, al. lb" (nouveau)
lbis Le revenu de la fortune au sens du 1er alinéa comprend également le produit
qu'un détenteur de droits de participation réalise en vendant ses droits à la société
de capital ou à la société coopérative qui les a émis, pour autant que ce produit
dépasse la valeur nominale libérée de ces droits. Ceci vaut en particulier lorsque la
société de capital ou la société coopérative réduit son capital. Dans les autres cas,
la preuve est réservée que la société de capital ou la société coopérative a revendu
ses propres droits de participation dans le délai fixé à l'article 4a, 2e alinéa, de la
loi fédérale du 13 octobre 19652) sur l'impôt anticipé. En pareil cas, une taxation
définitive peut être révisée en faveur du contribuable.
Art. 28, 1er al.
1 Lorsqu'une société de capitaux ou une société coopérative possède pendant plus
d'un an au moins 5 pour cent du capital-actions ou du capital social d'autres
sociétés, le résultat de ces participations n'est pas pris en compte dans le calcul du
bénéfice imposable. L'article 78a est réservé. Le résultat des participations
correspond au rendement brut de ces participations diminué des charges de
financement et d'une contribution de cinq pour cent destinée à la couverture des
charges administratives. Font également partie du rendement brut des participa-
tions les bénéfices en capital et les bénéfices de réévaluation ainsi que le produit
de la vente des droits de souscription y relatifs, diminués des pertes en capital, des
amortissements et des provisions. Sont réputés charges de financement les
intérêts passifs et les autres charges assimilables économiquement à des intérêts
passifs.
Art. 72a Adaptation des législations cantonales à la modification
1 Les cantons adaptent leur législation aux dispositions de la présente loi (art. 7,
al. lbls, 28, 1er al., et 78a) dans les cinq ans qui suivent son entrée en vigueur.
2 A l'expiration de ce délai, ces dispositions s'appliquent conformément à l'article
72, 2e alinéa.
') RS 642.14; RO 1996 1445
2> RS 642.21; RO . . .
1111

Réforme 1997 de l'imposition des sociétés. LF
Art. 78a Disposition transitoire
1 Pour les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives qui ne sont pas visées
par l'article 28, 2e et 3e alinéas, les bénéfices en capital et les bénéfices de
réévaluation sur participations ainsi que le produit de la vente des droits de
souscription y relatifs sont imposés sans qu'on tienne compte de l'exonération
prévue à l'article 28, 1er alinéa, si la société de capital ou la société coopérative
détenait déjà les participations concernées avant l'entrée en vigueur de la
modification du ... et si ces bénéfices sont réalisés dans les 20 ans qui suivent
l'entrée en vigueur de ladite modification.
2 Les amortissements, les provisions et les pertes en capital sur les participations
acquises avant l'entrée en vigueur de la modification du ... peuvent être déduits
du bénéfice net imposable au cours des 20 ans qui suivent l'entrée en vigueur de
ladite modification pour autant qu'ils ne soient pas liés à des rendements de
participations.
3 Si une société de capital ou une société coopérative transfère à une société
étrangère du groupe une participation susceptible d'être consolidée qu'elle a
acquise avant l'entrée en vigueur de la modification du ..., la différence entre la
valeur comptable et la valeur vénale de cette participation sera ajoutée au
bénéfice net imposable. Cette différence fera l'objet d'une correction de valeur
sous la forme d'une réserve non imposée. Cette réserve sera dissoute avec effet
pour l'imposition dès que la participation transférée à une société étrangère du
groupe sortira du cercle des participations suceptibles d'être consolidées ou que la
société dont les droits de participation ont été transférés sera dissoute. La société
de capital ou la société coopérative joindra à sa déclaration d'impôt une liste mise
à jour des participations susceptibles d'être consolidées qu'elles détient directe-
ment ou indirectement. Elle y indiquera également les amortissements et les
corrections de valeur.
3. Loi fédérale du 27 juin 1973 ^ sur les droits de timbre
Art. 7, 1" al, let. b
Abrogée
Art. 8, 1er al, phrase introductive
1 Le droit d'émission sur les droits de participation s'élève à 1 pour cent et se
calcule:
Art. 9, 1er al, let. b
Abrogée
') RS 641.10
1112

Réforme 1997 de l'imposition des sociétés. LF
Art. 22, let. a
Ne sont pas soumis au droit les paiements de primes:
a. 
De l'assurance sur la vie (assurance d'un capital ou d'une rente) pour autant
que cette assurance serve à la prévoyance professionnelle au sens de la loi
fédérale du 25 juin 1982 ^ sur la prévoyance professionnelle, survivants et
invalidité;
Art. 24, 1er al.
1 Le droit, calculé sur la prime nette au comptant, s'élève à 5 pour cent; pour
l'assurance sur la vie, il s'élève à 2,5 pour cent.
Art. 51
Abrogé
4. Loi fédérale du 13 octobre 19652) sur l'impôt anticipé
Introduction d'une abréviation du titre
LIA
Art. 4a (nouveau)
la. Acquisition ' La société ou la coopérative qui acquiert ses propres droits de
droits de°pres 
participation (actions, parts, bons de participation ou de jouissance)
participation 
en vertu d'une décision réduisant son capital ou dans l'intention de
le réduire doit l'impôt anticipé sur la différence entre le prix
d'acquisition et la valeur nominale libérée de ces droits de participa-
tion. Il en va de même lorsque l'acquisition de ses droits de
participation dépasse le cadre de l'article 659 CO3>.
2 Le 1er alinéa s'applique par analogie si la société ou la coopérative
qui a acquis ses propres droits de participation dans le cadre de
l'article 659 CO ne réduit pas son capital ultérieurement et ne les
revend pas dans un délai de quatre ans.
3 Si la société ou la société coopérative acquiert ses propres droits de
participation dans le cadre d'engagements découlant d'un emprunt
convertible ou à option ou d'un plan de participation du personnel,
le délai de revente fixé au 2e alinéa est suspendu jusqu'à l'extinction
de ces engagements, mais au plus pendant six ans.
!> RS 831.40; RO 1996 3067
2> RS 642.21
3> RS 220
1113

Réforme 1997 de l'imposition des sociétés. LF
Art. 12, al. lbis (nouveau)
lbls En cas d'acquisition par une société de ses propres droits de
participation selon l'article 4a, 2e alinéa, la créance fiscale naît à
l'expiration du délai fixé par cet article.
Art. 16, 2e al.
2 Un intérêt moratoire est dû, sans sommation, sur les montants
d'impôt dès que les délais d'échéance fixés au 1er alinéa sont échus.
Le Département fédéral des finances fixe le taux de l'intérêt.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
N39205
1114

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la réforme 1997 de l'imposition des sociétés du 26 mars 1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
97.022
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.05.1997
Date
Data
Seite
1058-1114
Page
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10 109 012
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