ch_vb · 85.446 · 1985-06-10 · de


10. Juni 1985 
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Dringliche Interpellation Pitteloud
einem reinen Verwaltungsbetrieb. Wir haben den Eigenhei-
ten des Mediums Radio/Fernsehen deshalb auch immer
nach Möglichkeit Rechnung getragen.
Herr Leuenberger fragt noch nach der Programmverantwor-
tung (Regionen, Einzelmedien). Die SRG-Konzession gibt
dem Generaldirektor die Kompetenz. Diese Bestimmung
schliesst allerdings eine SRG-interne Dezentralisation der
Programmverantwortung nicht aus; die SRG hat in Teil-
gebieten von dieser Möglichkeit Gebrauch gemacht und
eine differenziertere Leistungsstruktur festgelegt. Ich ver-
weise auf die entsprechenden Lösungen bei Radio Schweiz
International und beim Telefonrundspruch. Es steht der
SRG selbstverständlich frei, unserer Konzessionsbehörde
andere interne Lösungen zu unterbreiten.
#ST# 85.446
Dringliche Interpellation Pitteloud
Verhaftung eines Schweizers in Polen
Interpellation urgente Pitteloud
Suisse emprisonné en Pologne
Wortlaut der Interpellation vom 4. Juni 1985
Seitdem 13. April 1985 wird Herr Clive Loertscher, Lehrer im
Kanton Waadt und Mitglied des Schweizerischen Verbandes
des Personals öffentlicher Dienste, ungeachtet einschlägi-
ger internationaler Übereinkommen und Verträge in Polen
gefangengehalten.
Die Tatsache, dass die Schweizer Botschaft erst vier Tage
nach seiner Inhaftierung in Kenntnis gesetzt wurde, ist eine
eindeutige Verletzung von Artikel 36 des Wiener Vertrages,
der das Besuchsrecht auch für Gefangene garantiert.
Ausserdem wurde der vom Schweizer Konsulat beauftragte
Anwalt erst mehrere Tage nach der Inhaftierung und unter
unzulässigen Einschränkungen zu Herrn Loertscher ge-
lassen.
Über Einzelheiten der Anschuldigung und auch über den
Stand des gegen Herrn Loertscher eingeleiteten Verfahrens
ist zurzeit nur wenig bekannt.
Da seine Freilassung gegen Kaution bis jetzt schon zweimal
abgewiesen wurde, frage ich den Bundesrat:
- Was ist bis heute für die Freilassung von Herrn Loertscher
unternommen worden?
- Hat er genauere Informationen über die von den polni-
schen Behörden gegen Herrn Loertscher eingeleitete Unter-
suchung?
- Ist eine Freilassung demnächst zu erwarten und, wenn
nicht, was gedenkt er für die Freilassung zu unternehmen?
Texte de l'interpellation du 4 juin 1985
Depuis le 13 avril 1985, M. Clive Loertscher, enseignant
vaudois et membre du Syndicat suisse des services publics,
est maintenu emprisonné en Pologne et ceci au mépris des
conventions et des accords internationaux en la matière.
Le fait que l'Ambassade de Suisse n'ait été avertie que
quatre jours après son arrestation est en violation formelle
avec l'article 36 de la Convention de Vienne qui garantit
aussi le droit de visite des personnes incarcérées.
De plus, l'avocat mandaté auprès de M. Loertscher par le
consulat helvétique, n'a pu le rencontrer que plusieurs jours
après son arrestation et avec des restrictions inadmissibles.
A cette date, les motifs précis de son inculpation ainsi que
l'état de la procédure engagée contre lui restent mal con-
nus. Sa mise en liberté sous caution ayant été refusée à
deux reprises jusqu'ici, je demande au Conseil fédéral:
- Qu'il renseigne sur les démarches effectuées à ce jour
pour obtenir la libération de M. Loertscher.
- Si des renseignements plus précis sont parvenus à la
connaissance du Conseil fédéral concernant l'enquête
ouverte par les autorités polonaises contre M. Loertscher?
- Si une libération de celui-ci est prévisible prochainement
et, en cas contraire, ce qu'il se propose d'entreprendre pour
obtenir sa libération?
Mitunterzeichner- Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Bonny,
Borei, Braunschweig, Carobbio, Christinat, Clivaz, Couche-
pin, Darbellay, Eggenberg-Thun, Euler, Fankhauser, Friedli,
Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger-Solothurn, Leuenber-
ger Moritz, Longet, Meizoz, Neukomm, Pini, Reimann, Rie-
sen-Freiburg, Robbiani, Ruffy, Seiler, Stappung, Uchtenha-
gen.Vannay 
(31)
Mme Pitteloud: Je serai brève. Depuis bientôt deux mois, un
enseignant vaudois, M. Clive Loertscher, membre égale-
ment du syndicat suisse des services publics, est maintenu
emprisonné en Pologne au mépris des conventions et des
accords internationaux en la matière.
L'ambassade de Suisse n'a été avertie que quatre jours
après son arrestation; ce qui est une violation formelle de
l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations
consulaires. La personne mandatée auprès de M. Loert-
scher par le consulat hevétique n'a pu le recontrer que
plusieurs jours après son arrestation et ceci, avec des res-
trictions inadmissibles. De plus, à ce jour et d'après mes
renseignements, l'avocat choisi par le consulat helvétique,
M" de Virion n'a pas pu voir M. Loertscher.
Nous n'avons pas de renseignements sur les motifs précis
de son inculpation ni sur l'état de la procédure qui est
engagée contre lui, ni d'ailleurs sur les peines qu'il encourt.
Nous savons que sa mise en liberté sous caution a été
refusée à deux reprises. C'est pourquoi je me suis permise
de poser au Conseil fédéral trois questions. Je demande
qu'il nous renseigne sur les démarches effectuées à ce jour
pour obtenir la libération de M. Loertscher; qu'il nous dise si
des renseignements sont parvenus à sa connaissance en ce
qui concerne l'enquête menée par les autorités polonaises
(motifs, sanctions encourues) et qu'il nous dise également si
une libération de celui-ci est prévisible prochainement et, si
tel n'est pas le cas, ce qu'il se propose de faire pour l'obtenir
le plus rapidement possible.
M. Aubert, conseiller fédéral: Je réponds à l'interpellation
urgente de Mme Pitteloud en lui disant qu'effectivement,
M. Clive Loertscher a été arrêté le samedi 13 avril 1985. Il
n'était pas seul. Il a été arrêté en même temps que le
ressortissant polonais Szeslaw Bielecki. Le mardi 16 avril
1985 l'ambassade de Suisse à Varsovie a été mise au cou-
rant de cette arrestation conformément à la Convention de
Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.
Notre concitoyen dispose d'un avocat compétent, Maître de
Virion, qui est expert dans ce genre de cas. Notre représen-
tation diplomatique à Varsovie est, dès le début de cette
affaire, en étroits contacts avec le Ministère des affaires
étrangères polonais. La première visite consulaire a été fixée
par le procureur militaire polonais tout d'abord au 26 avril
1985. Sur intervention de notre ambassade auprès du Minis-
tère des affaires étrangères polonais, et à la suite de l'inter-
vention du Département fédéral des affaires étrangères
auprès de l'ambassadeur de Pologne à Berne, la visite en
question a pu être avancée de deux jours: elle a eu lieu le
24 avril 1985. La deuxième visite consulaire a eu lieu le
15 mai et la troisième visite doit avoir lieu le 15 juin pro-
chain. Compte tenu des circonstances, M. Loertscher se
porte bien, il n'a jusqu'à présent formulé aucune plainte et,
sur requête de l'ambassade, l'avocat de M. Loertscher, Maî-
tre de Virion a présenté - vous l'avez relevé Madame - deux
demandes de libération sous caution, respectivement les 2
et 21 mai 1985. Cependant, elles ont été jugées prématurées
et ont été rejetées.
Le procureur militaire polonais se réserve le droit de revenir
ces prochains jours sur la question d'une éventuelle libéra-
tion sous caution. L'ambassade de Suisse a été informée

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que l'instruction contre M. Clive Loertscher a été entamée
en vertu des articles 132 et 18, 2e alinéa du code pénal
polonais pour le motif suivant: Suspicion de complicité dans
des actes allant contre les intérêts politiques de l'Etat polo-
nais.
L'ambassade de Suisse à Varsovie et le Department des
affaires étrangères s'occupent d'une manière particulière-
ment intense, quasi quotidienne, de ce cas de détention.
Nous continuons à tout mettre en œuvre pour arriver à la
solution de cette affaire et j'espère, en mon nom et au nom
du Conseil fédéral, que M. Loertscher sera bientôt libéré.
Mais j'espère aussi, à titre tout à fait personnel, que toutes
les initiatives en faveur de la libération de M. Clive Loert-
scher, aussi chaleureuses et sympathiques soient-elles,
n'auront pas un effet inverse et ne seront pas contre produc-
tives. Je ne peux vous en dire plus.
Präsident: Herr Renschier stellt Antrag auf Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag Renschier 
offensichtliche Mehrheit
Diskussion - Discussion
Renschier: Am 1. August 1975 wurde die Schlussakte der
KSZE in Helsinki von 35 Staaten unterzeichnet. In dieser
Schlussakte gibt es auch einen Abschnitt über die Achtung
der Menschenrechte und Grundfreiheiten. In diesem Ab-
schnitt verpflichten sich die Teilnehmerstaaten unter ande-
rem, politische und andere Rechte und Freiheiten zu för-
dern, «die für die freie und volle Entwicklung des Menschen
wesentlich sind». Wohl kaum einer der Teilnehmerstaaten
an der KSZE - auch die Schweiz nicht - kann behaupten,
dass er immer die Verpflichtungen und die Achtung der
Menschenrechte einhält. Leider gibt es aber auch Staaten -
und dazu scheint Polen zu gehören -, bei denen die Verlet-
zung der Menschenrechte zum System geworden ist.
Eine Regierung, die systematisch Menschenrechte missach-
tet, verliert meiner Meinung nach die Legitimation, ein Volk
zu vertreten. Um dennoch an der Macht zu bleiben, muss
dann jeweils dem Volk noch mehr Freiheit - der Rest, der
noch übrigbleibt-entzogen werden. So ist es auch in Polen.
Am 1. Juli treten neue Sondergesetze in Kraft: Sie beschrän-
ken das Versammlungsrecht und die Freiheit der Rede- und
Meinungsäusserung mit hohen Strafandrohungen.
Clive Loertscher ist in den Strudel einer neuen politischen
Repression in Polen geraten. Die polnischen Behörden
benutzen ihn als Instrument zur Bekämpfung ihrer politi-
schen Opposition. Deshalb umfasst mein Protest gegen die
Verhaftung von Clive Loertscher, den ich hier anbringe,
ebenfalls den Vorwurf an die polnischen Behörden, die
Schlussakte von Helsinki zu missachten, auch wenn es für
mich beim Fall Loertscher in erster Linie darum geht, einem
Kollegen meiner Gewerkschaft, der nun bereits 58 Tage in
Haft ist, beizustehen.
Die Schlussakte von Helsinki ist zwar kein rechtsverbindli-
ches Abkommen, das weiss ich. Aber sie ist immerhin eine
von Staaten unterzeichnete Absichtserklärung. Ich meine,
eine Regierung, die Anspruch auf Glaubwürdigkeit erhebt,
sollte auch moralische Verpflichtungen respektieren.
Eindeutig verletzt hat die polnische Regierung das rechts-
verbindliche Wiener Übereinkommen über konsularische
Beziehungen. Polen hat dieses Abkommen im Oktober 1981
ratifiziert: 
Entgegen Artikel 36 dieses internationalen
Abkommens wurde die Schweizer Botschaft in Warschau
nicht unverzüglich, sondern erst nach'drei Tagen von der
Verhaftung in Kenntnis gesetzt. Ferner wurde unserer kon-
sularischen Vertretung das Besuchsrecht nicht eingeräumt,
wie das laut Abkommen vorgesehen wäre. Anfänglich wurde
es verweigert, und jetzt wird es nur unter Einschränkung
gewährt. Auch konnte der polnische Anwalt von Clive Loert-
scher bis heute weder mit dem Inhaftierten sprechen noch
Einsicht in die Akten nehmen.
Das Eidgenössische Departement für auswärtige Angele-
genheiten verdient Anerkennung für seine bisherigen
Bemühungen, dem Inhaftierten beizustehen und seine Frei-
lassung zur Rückkehr in die Schweiz zu erwirken. Die
Schweiz hat kein Interesse daran, dass der Fall Clive Loert-
scher zu einer Belastung der Beziehungen zwischen Polen
und unserem Land wird. Unser Bestreben muss sein:
Entspannung und nicht Konfrontation.
Gemäss dem ersten Absatz der Schlussakte von Helsinki ist
unser Ziel, bessere Beziehungen unter den Staaten zu för-
dern sowie Bedingungen zu gewährleisten, unter denen die
Völker in echtem und dauerhaftem Frieden frei von jeglicher
Bedrohung oder Beeinträchtigung ihrer Sicherheit leben
können. Dieses Ziel ist aber nur erreichbar, wenn sich alle
Teilnehmerstaaten der KSZE, also auch Polen, danach rich-
ten. Es ist zu hoffen, dass sich die polnische Regierung auf
die in Helsinki eingegangene moralische Verpflichtung zum
Wohle ihres eigenen Volkes, aber auch im Interesse der
bilateralen Beziehungen mit der Schweiz und im Interesse
der friedlichen Zusammenarbeit in Europa besinnt.
Die baldige Freilassung von Clive Loertscher, die Herr Bun-
desrat Aubert praktisch hier angekündigt hat, könnte nach
meiner Meinung dafür ein Signal werden.
M. Pidoux: M. Clive Loertscher s'est fait connaître comme
membre de mouvements extrémistes visant à bouleverser
notre système politique. Je suis heureux que ce soit cet Etat
capitaliste, que M. Loertscher contestait, qui entreprenne
les démarches adéquates en faveur de notre compatriote.
Voilà une preuve de la supériorité non pas des hommes mais
de la réalité de notre démocratie.
M. Butty: Le respect des droits de l'homme doit être assuré
indépendamment de tous les régimes. C'est ce que vient de
souligner M. Pidoux.
Je vous remercie de votre réponse à l'interpellatrice, Mon-
sieur le Conseiller fédéral. Je tiens en outre à rendre hom-
mage à votre département et à notre ambassade à Varsovie
pour les démarches en cours.
Il ne faudrait pas que ce débat les complique, le but visé
étant la libération du professeur Clive Loertscher. Cepen-
dant, puisque la discussion est ouverte, je voudrais apporter
mon soutien à ceux qui demandent cette libération.
En effet, il s'agit ici d'un syndicaliste qui s'était d'ailleurs
déjà signalé en 1983, dans le cadre du BIT, lorsqu'il avait
réclamé le pluralisme syndical en Pologne. Pour notre part,
nous souhaitons que celui-ci existe partout, y compris en
.Suisse et nous demandons également le pluralisme politi-
que: si nous intervenons, c'est uniquement - comme l'a
souligné M. Renschler - parce que la Pologne a apposé,
comme nous, sa signature au bas de l'Acte final d'Helsinki;
ce fait permet une intervention de notre part dans des cas
semblables à celui qui nous occupe aujourd'hui. De la
même façon, nous ne saurions refuser que l'on intervienne
en Suisse, s'il y survenait une situation équivalente. De plus,
la détention de Clive Loertscher est aussi contraire à la
Convention européenne des droits de l'homme. Ce n'est pas
parce qu'il s'agit d'un Suisse mais parce que c'est un être
humain qui est en cause que nous devons intervenir et ce,
en vertu de l'Acte final d'Helsinki et des principes que nous
avons approuvés et qui ont été signés par les deux pays
concernés, la Pologne et la Suisse.
Monsieur le Conseiller fédéral, je souhaite que vos
démarches aboutissent très rapidement, rendant ainsi cadu-
que mon intention d'intervenir dans quinze jours à la Com-
mission politique du Conseil de l'Europe, qui siège à Paris.
En effet, le Conseil de l'Europe s'est toujours activement
occupé de la situation en Europe d'abord, et plus particuliè-
rement dans certains pays. Les procès actuellement en
cours à Gdansk ne sont pas sans nous causer de graves
soucis et semblent annoncer un durcissement du régime
polonais, ce que nous déplorons beaucoup.
Monsieur le Conseiller fédéral, nous vous félicitons de votre
intervention dans ces circonstances. Sachez que le Parle-
ment tout entier et que le peuple suisse sont avec vous et
vous approuvent en la matière. Sans vouloir nous immiscer
dans les affaires intérieures d'un pays, nous agissons en

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Postulat Bircher
vertu des signatures apposées au bas de l'Acte final d'Hel-
sinki.
Nous voulons que la Convention européenne des droits de
l'homme soit partout respectée, c'est pouquoi partout où la
sauvegarde ne sera pas assurée, nous crierons «Liberté!».
Mme Pitteloud: Ma déclaration sera très brève. A mon tour,
je remercie M. le Conseiller fédéral de sa réponse qui a
démontré l'importance que le Conseil fédéral attache à la
libération de M. Loertscher, ainsi que celle que revêt pour
nous le fait qu'aucune entrave ne soit mise à la libre circula-
tion des personnes en Europe. Je tiens à souligner aussi que
j'ai ressenti l'emprisonnement de M. Loertscher comme l'ex-
pression de la volonté du gouvernement polonais de couper
les liens qui existent entre le peuple polonais et ceux qui, à
l'Ouest, suivent avec sympathie les efforts tentés par ce
peuple pour obtenir les libertés démocratiques et syndi-
cales. Dans ce sens, j'ai l'espoir qu'une issue positive, telle
que l'a laissée entrevoir M. le Conseiller fédéral, aboutira
prochainement et je le remercie d'ores et déjà de tout ce
qu'il a fait et de tout ce qu'il pourra encore tenter.
M. Aubert, conseiller fédéral: Je voudrais tout d'abord
remercier tous ceux qui sont intervenus dans ce débat et
donner au Conseil national l'assurance que nous avons fait
tout ce qui était en notre pouvoir et que nous continuons,
quasi quotidiennement, à œuvrer pour obtenir la libération
de M. Clive Loertscher. Monsieur Butty, Madame Pitteloud,
je vous suis reconnaissant d'avoir adressé vos remercie-
ments non pas au Chef du Département mais à tous ceux
qui, au Département fédéral des affaires étrangères, travail-
lent, heure après heure, pour tenter d'aboutir favorablement
dans cette affaire.
Monsieur Renschler, nous sommes également intervenus à
Ottawa où est réuni le Comité des experts en vue de discuter
des droits de l'homme et du principe n° 7 de l'Acte final
d'Helsinki. Je remercie ceux qui se sont exprimés en faveur
du respect de cet Acte final d'Helsinki. Nous, les Suisses,
avons un principe: lorsque nous signons un acte quel qu'il
soit, nous honorons notre signature. «Pactasuntservanda»,
nous l'avons déjà dit à maintes reprises. En l'occurrence,
nous sommes un Etat de droit et nous tenons à ce que les
signatures qui ont été apposées au bas de cet Acte d'Hel-
sinki soient respectées. Il ne s'agit pas, et vous avez raison
de le préciser, d'une immixtion dans les affaires intérieures
d'un autre Etat, nous ne demandons que le respect des
signatures apposées par la Pologne, par la Suisse et par 33
autres Etats.
A Ottawa, nous avons demandé au chef de la délégation
polonaise d'intercéder également en faveur de M. Clive
Loertscher. Monsieur Pidoux, M. Loertscher est citoyen
suisse, aussi permettrez-vous au Département fédéral des
affaires étrangères et au Conseil fédéral de défendre partout
dans le monde les intérêts de tout citoyen suisse, quel qu'il
soit.
Monsieur Butty, vous l'avez dit, le but n'est pas de faire du
bruit, il est de réussir. Notre seul souci est l'efficacité: nous
voulons aboutir.
Nous avions recueilli un certain nombre de promesses, pour
une date très proche de celle d'aujourd'hui. C'est pourquoi
je ne voudrais pas que ce débat apporte un quelconque
retard dans la réalisation de ces promesses. C'est la raison
pour laquelle je me permets d'exprimer à nouveau le souhait
qu'au cours de telles démarches, l'on observe une certaine
discrétion, laquelle est un signe certain d'efficacité.
#ST# 83.257
Petitionen gegen die N 3 im Räume
Bözberg-Birrfeld
Pétitions concernant la N 3 dans la région
de Bözberg-Birrfeld
Siehe Jahrgang 1983, Seite 1495 - Voir année 1983, page 1495
82.309
Postulat Bircher
Nationalstrasse N 3 Bözberg-Birrfeld
Route nationale N 3 Bözberg-Birrfeld
Siehe Jahrgang 1983, Seite 1496 - Voir année 1983, page 1496
Diskussion - Discussion
Ordnungsantrag - Motion d'ordre
Zehnder: Ich stelle Ihnen den Antrag, diese beiden
Geschäfte zurückzustellen und heute nicht darüber zu dis-
kutieren, und zwar aus folgenden Gründen: Der Moment für
die Diskussion über die ganze Geschichte der N3 ist
schlecht gewählt:
1. weil die Begründung des Bundesgerichtsurteils noch
nicht vorhanden ist und die darin enthaltenen Erwägungen
vielleicht doch von einigem Interesse sein werden;
2. weil das sehr wichtige Gutachten Jäckli über die geologi-
schen Verhältnisse nur zu einem Teil vorhanden ist, d. h. der
wichtigste Teil dieses Gutachtens fehlt noch;
3. weil beim aargauischen Verwaltungsgerichtzwei Klagen
in dieser Sache hängig sind, wo über rechtliche Aspekte zu
entscheiden sein wird;
4. weil der aargauische Regierungsrat, der hier ein gewich-
tiges Wort mitzureden hat, zu den veränderten Verhältnissen
noch nicht Stellung nehmen konnte.
Deshalb also glaube ich, ist es nicht gut, wenn wir heute
diese Diskussion im Plenum führen. Wir sollten die Angele-
genheit zurückstellen, bis wenigstens die Begründung (mit
den Erwägungen) des Bundesgerichts vorliegt, bis die Ver-
waltungsgerichtsurteile im Aargau vorliegen und vor allem
bis das vollständige Gutachten Jäckli ebenfalls vorliegt.
Wir als Ratsmitglieder sollten uns das Heft nicht aus den
Händen nehmen lassen: Wir müssten ja heute über sieben
Petitionen entscheiden. Nachdem wir aber erst später Unter-
lagen haben werden, die uns erlauben, mit Vernunft und
aufgrund wichtiger Fakten eine entsprechende Empfehlung
an den Bundesrat abzugeben, sollten wir die Diskussion
darüber heute verschieben.
Ich bitte Sie, meinem Antrag zuzustimmen.
Präsident: Der alt Präsident der Petitions- und Gewährlei-
stungskommission hat das Wort.
Oester, Berichterstatter: Ich bitte Sie, den Antrag Zehnder
abzulehnen. Schon verschiedentlich waren diese Petitionen
traktandiert, aber entweder fand der Rat jeweils keine Zeit zu
deren Behandlung, oder das Postulat Bircher, das den glei-
chen Gegenstand beschlägt, fehlte auf der Tagesliste. Nun,
wo der Rat endlich einmal Zeit zur Behandlung des Geschäf-
tes hat und beide Gegenstände traktandiert sind, sollten wir
sie endlich behandeln.
Der Bericht ist unterdessen zwei Jahre alt geworden. Darum
bin ich als alt Präsident der Petitions- und Gewährleistungs-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Dringliche Interpellation Pitteloud Verhaftung eines Schweizers in Polen
Interpellation urgente Pitteloud Suisse emprisonné en Pologne
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
06
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
85.446
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
10.06.1985 - 14:30
Date
Data
Seite
933-935
Page
Pagina
Ref. No
20 013 438
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