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2007-2131 
3017 
Convention-cadre de droit public 
concernant la collaboration en matière 
de cyberadministration en Suisse (2007 à 2011) 
Approuvée par la Conférence des gouvernements cantonaux lors de la séance plénière 
du 22 juin 2007 
Adoptée par le Conseil fédéral le 29 août 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse 
et 
la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) 
concluent la convention suivante: 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
But et champ d’application 
1 La présente convention-cadre règle la collaboration entre la Confédération et les 
cantons pour la mise en œuvre de la stratégie suisse de cyberadministration de 2007 
à 2011. 
2 La mise en œuvre est organisée par projets spécifiques de mise en œuvre selon le 
«catalogue des projets prioritaires». Si nécessaire, des conventions spéciales sont 
conclues pour certains projets conformément à l’art. 17. Les dispositions de la 
présente convention-cadre s’appliquent aussi à toutes les conventions spéciales. 
Art. 2 
Collaboration 
1 La Confédération et les cantons s’engagent à mettre œuvre la stratégie suisse de 
cyberadministration de manière coordonnée. Ils prennent en particulier des mesures 
communes dans le cadre de la convention, se basent pour leur domaine sur les déci-
sions du comité de pilotage et mettent à disposition des partenaires, dans le cadre des 
prescriptions légales, des idées, des méthodes et des solutions. 
2 La signature de la présente convention-cadre n’entraîne pas d’obligations financiè-
res directes pour les cantons ni de restrictions de leur domaine de compétence et 
d’organisation. Conformément à l’art. 17, des conventions spéciales réglant les 
éventuelles obligations supplémentaires de la Confédération et des cantons sont 
conclues pour certains projets de mise en œuvre de la stratégie. 
Art. 3 
Utilisation multiple de données et de prestations 
1 Les collectivités veillent à ce qu’aucune barrière juridique ou effective superflue 
n’empêche l’utilisation de leurs données ou de leurs prestations par d’autres collec-
tivités suisses, notamment en ce qui concerne les dispositions légales sur la confi-

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dentialité, la protection des données, les marchés publics et la transmission des 
droits d’utilisation. 
2 Les collectivités se font accorder, dans la mesure des possibilités, les droits 
d’utilisation nécessaires pour les biens intellectuels résultant de prestations dévelop-
pées par des tiers. 
Art. 4 
Respect des normes d’échange de données 
1 Lorsqu’elles élaborent des prestations de cyberadministration complètes ou partiel-
les, les collectivités se basent sur des normes de cyberadministration internationale-
ment ou, le cas échéant, nationalement reconnues. 
2 Au niveau national, les normes de l’association eCH sont déterminantes. 
3 Les recommandations de la Conférence suisse sur l’informatique (CSI) concernant 
la collaboration technique entre les collectivités publiques sont prises en considéra-
tion. 
Art. 5 
Protection des données et sécurité informatique 
Les participants à la collaboration en matière de cyberadministration: 
a. 
respectent, pour le traitement des données, les prescriptions de la loi fédérale 
du 19 juin 1992 sur la protection des données1, ou les dispositions canto-
nales en la matière; 
b. 
prennent les mesures qui s’imposent pour la protection de l’intégrité et de la 
disponibilité des systèmes informatiques ainsi que pour la protection de la 
confidentialité, de l’intégrité, de la disponibilité et de la non-répudiation des 
données qui sont enregistrées, traitées et transmises dans ces systèmes. 
Art. 6 
Législation 
La Confédération et les cantons veillent à ce que la nécessité d’une réglementation 
soit évaluée suffisamment tôt et que les nouvelles bases légales à créer soient admi-
ses à temps en tant que projets partiels dans la planification et le développement de 
projets. 
Section 2 
Comité de pilotage 
Art. 7 
Tâches et compétences 
1 Le comité de pilotage est responsable de la mise en œuvre coordonnée de la straté-
gie suisse de cyberadministration. 
2 Ses tâches et ses compétences sont les suivantes: 
a. 
il définit et actualise le catalogue des projets prioritaires (prestations et pré-
requis); 
 
1 
RS 235.1

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b. 
il définit des organisations chefs de file pour la mise en œuvre des projets 
prioritaires et les soutient, le cas échéant, dans le cadre de l’élaboration de 
conventions spéciales conformément à l’art. 17; 
c. 
il prend acte des conventions spéciales qui lui sont soumises par les organi-
sations chefs de file; 
d. 
il dirige et surveille la mise en œuvre de la stratégie, notamment aussi la 
législation selon l’art. 6, prend les décisions concernant les instruments 
actualisés de planification et de mise en œuvre et contrôle périodiquement 
les progrès relatifs aux mesures de réalisation; 
e. 
il joue le rôle de conciliateur en cas de divergence d’opinion entre les parties 
contractantes et s’engage pour un accord à l’amiable; 
f. 
il informe de ses décisions le Conseil fédéral, la Conférence des gouverne-
ments cantonaux (CdC), l’Union des villes suisses, l’Association des com-
munes suisses et les autres organes intéressés; 
g. 
il choisit les membres du conseil des experts conformément à l’art. 11. 
Art. 8 
Organisation 
1 Le comité de pilotage se compose au total de neuf membres, soit de trois représen-
tants de la Confédération, trois représentants des cantons et trois représentants des 
villes et des communes. 
2 Les membres sont déterminés comme suit: 
a. 
La représentation de la Confédération se compose du chef du Département 
fédéral des finances (DFF), ainsi que d’un représentant de deux autres dépar-
tements ou de la Chancellerie fédérale. Les représentants de la Confédéra-
tion sont désignés par le Conseil fédéral sur proposition du DFF; 
b. 
Les représentants des cantons sont désignés par la Conférence des gouver-
nements cantonaux (CdC); 
c. 
L’Union des villes et l’Association des communes désignent les représen-
tants des communes. 
Art. 9 
Constitution et mode de travail 
1 Le chef du Département fédéral des finances préside le comité de pilotage. Pour le 
reste, le comité de pilotage se constitue lui-même; 
2 Le comité de pilotage se réunit quand les affaires l’exigent, mais au moins deux 
fois par année, ainsi que lorsque trois membres, au moins, en font la demande; 
3 La direction opérationnelle se charge des convocations et de l’organisation des 
réunions; 
4 Le délégué à la stratégie informatique de la Confédération participe de manière 
consultative aux réunions du comité de pilotage; 
5 Le comité de pilotage s’efforce en principe de trouver des consensus. En cas de 
votations, il décide à la majorité simple des membres présents; chaque membre 
dispose d’une voix. En cas d’égalité des voix, la voix du président est déterminante;

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6 Le comité de pilotage est apte à prendre des décisions si cinq de ses membres au 
moins, dont un de la Confédération, un des cantons et un des villes et des com-
munes, sont présents; 
7 Une suppléance est possible, en cas de raisons importantes et avec l’accord préa-
lable du président du comité de pilotage. 
Section 3 
Conseil des experts 
Art. 10 
Tâches 
1 Le conseil des experts est un comité spécialisé qui conseille le comité de pilotage, 
la direction opérationnelle et les organisations chefs de file. 
2 Le conseil des experts a les tâches suivantes: 
a. 
il examine les aspects techniques des objets et projets soumis au comité de 
pilotage et formule des recommandations à son attention. 
b. 
il conseille la direction opérationnelle et les organisations chefs de file dans 
le cadre de la mise en œuvre de projets prioritaires d’un point de vue légal 
(art. 6), technique et organisationnel. 
Art. 11 
Composition 
1 Le conseil des experts se compose d’au maximum 9 spécialistes de l’adminis-
tration, de l’économie et de la science. 
2 Les membres sont choisis par le comité de pilotage. Le délégué à la stratégie 
informatique de la Confédération est membre du conseil des experts. 
Art. 12 
Constitution et mode de travail 
1 Le délégué à la stratégie informatique de la Confédération préside le conseil des 
experts. 
2 Pour le reste, le conseil des experts se constitue lui-même. 
Section 4 
Direction opérationnelle 
Art. 13 
Tâches 
1 La direction opérationnelle est l’organe d’état-major du comité de pilotage et du 
conseil des experts. Elle coordonne la mise en œuvre de la stratégie. 
2 La direction opérationnelle a les tâches suivantes: 
a. 
elle prépare les affaires du comité de pilotage et du conseil des experts et 
tient le procès-verbal des séances. Elle surveille la mise en œuvre des déci-
sions du comité de pilotage;

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b. 
elle constitue le service de contact pour les organisations chefs de file et est 
compétente pour la mise en œuvre et l’entretien du réseau de relations avec 
les cantons et les offices fédéraux concernés; 
c. 
elle soutient les organisations chefs de file dans le cadre de l’élaboration de 
convention spéciales et met à disposition, en collaboration avec la CSI, des 
modèles de financement et de contrats; 
d. 
elle assure la transparence nécessaire par des mesures de communication 
appropriées. Elle gère et actualise, sur mandat du comité de pilotage, les ins-
truments de mise en œuvre et les publie sur Internet; 
e. 
elle collabore avec la Conférence suisse des chanceliers d'Etat et la direction 
opérationnelle de la CSI en tant que plaque tournante de la communication 
et de la coordination avec les cantons et les communes; 
f. 
elle assure le contrôle de gestion pour la mise en œuvre de la stratégie de 
cyberadministration; 
g. 
elle observe les activités de cyberadministration en Suisse et à l’étranger, 
elle détecte les doublons ainsi que les synergies possibles; 
h. 
elle rédige, à l’attention du comité de pilotage, un rapport annuel sur l’état 
de la mise en œuvre. 
Art. 14 
Organisation et financement 
La direction opérationnelle est subordonnée à l’Unité de stratégie informatique de la 
Confédération (USIC), qui fait partie du DFF, et est financée par la Confédération. 
Section 5 
Mise en œuvre de la stratégie 
Art. 15 
Responsabilités et financement 
1 En raison de la diversité des projets prioritaires du catalogue, leur organisation et 
leur mode de financement seront définis en tenant compte de leurs exigences parti-
culières, et réglés, si nécessaire, dans une convention spéciale. 
2 Le comité de pilotage recommande des modèles de financement sur lesquels se 
basent les conventions spéciales. 
Art. 16 
Tâches et compétences des organisations chefs de file 
1 Le comité de pilotage met sur pied des organisations adéquates en tant que respon-
sables d’un projet prioritaire. Sont adéquates les organisations: 
a. 
qui disposent de ressources et d’expérience adaptées et suffisantes pour 
assumer ce rôle; 
b. 
dont le domaine de tâches s’étend à de tels projets; et 
c. 
qui ont déjà effectué des travaux préliminaires concernant le projet.

3022 
2 Les organisations chefs de file: 
a. 
choisissent leurs directions de projet; 
b. 
veillent, en collaboration avec d’autres acteurs concernés, à l’élaboration de 
concepts adéquats de législation (art. 6) ainsi que de financement et d’orga-
nisation; 
c. 
garantissent le respect des normes, veillent à l’interopérabilité des solutions 
élaborées et rédigent régulièrement, à l’attention de la direction opération-
nelle et dans le cadre d’un monitoring, des rapports sur l’état des travaux; 
d. 
peuvent demander par l’intermédiaire de la direction opérationnelle le sou-
tien technique du conseil des experts; 
e. 
peuvent soumettre au comité de pilotage, par l’intermédiaire de la direction 
opérationnelle, des propositions de financement de projets. 
Art. 17 
Conventions spéciales 
Si une organisation chef de file et les autres parties concernées considèrent qu’elle 
est nécessaire, une convention spéciale est conclue et présentée au comité de pilo-
tage pour prise de connaissance. Cette convention règle au moins: 
a. 
les objectifs et l’étendue du projet concerné; 
b. 
les responsabilités, le chef de file et la collaboration des partenaires impli-
qués; 
c. 
le concept de financement pour l’élaboration ou l’exploitation de la presta-
tion ou du pré-requis concerné; 
d. 
les compétences et les procédures relatives à la conclusion, avec des tiers, de 
contrats de livraison et de prestations; 
e. 
la subordination de la convention spéciale à la présente convention-cadre. 
Section 6 
Dispositions finales 
Art. 18 
Entrée en vigueur 
La présente convention est conclue entre la CdC, qui représente les cantons, et le 
Conseil fédéral. La convention entrera en vigueur lorsqu’elle aura été approuvée par 
la CdC et le Conseil fédéral et publiée dans la Feuille fédérale. Elle est valable 
jusqu’à fin 2011. 
Art. 19 
Réglementation transitoire concernant www.ch.ch 
Avec l’entrée en vigueur de la présente convention-cadre, la convention de droit 
public sur la collaboration entre la Confédération et les cantons pour l’exploitation 
du portail suisse ch.ch pour les années 2007 à 2010 a force de convention spéciale 
au sens de l’art. 17.

3023 
Art. 20 
Adaptations de la présente convention-cadre 
La CdC et le Conseil fédéral peuvent décider, sur demande du comité de pilotage, 
d’adapter et de prolonger la présente convention-cadre. 
29 août 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
22 juin 2007 
Au nom de la Conférence des gouvernements cantonaux: 
 
Le président, Lorenz Bösch, conseiller d’Etat 
Le secrétaire, Canisius Braun

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cyberadministration en Suisse (2007 à 2011)
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Datum
14.05.2008
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10 141 723
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