ch_vb · 05-3260 9293 · 2006-12-27 · de


2005-3260 
9293 
Convention sur les prestations 
entre la Confédération suisse et la société anonyme 
Chemins de fer fédéraux (CFF), 
applicable aux années 2007 à 2010 
 
Le Conseil fédéral suisse 
et 
la société anonyme des Chemins de fer fédéraux (CFF), 
vu l’art. 8, al. 1, de la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux 
(LCFF)1, 
vu l’art. 97 de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)2, 
conviennent: 
Préambule 
1 La présente convention sur les prestations (ci-après: la convention) fixe les objec-
tifs établis en commun pour les années 2007 à 2010 par la Confédération suisse et la 
société anonyme Chemins de fer fédéraux CFF (ci-après: les CFF). Les objectifs 
pluriannuels et la nette séparation des compétences entre la Confédération et les CFF 
permettront aux CFF d’appliquer leurs décisions plus rapidement et plus efficace-
ment. 
2 Le Conseil fédéral, se fondant sur la présente convention, édicte une stratégie du 
propriétaire pour les CFF. Les objectifs prescrits par la convention sont complétés et 
précisés par la stratégie du propriétaire. 
3 En même temps que la convention, la Confédération commande les prestations 
nécessaires au maintien et au développement de l’infrastructure. Les fonds indispen-
sables à l’indemnisation des prestations d’infrastructure commandées sont mis à 
disposition au titre d’un plafond des dépenses pour les années 2007 à 2010. 
4 La commande destinée au maintien et au développement de l’infrastructure est 
coordonnée avec les projets financés séparément dans le cadre des fonds FTP et 
d’infrastructure. 
5 Les commandes pour les prestations concernant les trafics marchandises et voya-
geurs sont passées par des conventions distinctes. 
 
 
1 
RS 742.31 
2 
RS 742.101

Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme 
des Chemins de fer fédéraux (CFF), applicable aux années 2007 à 2010 
9294 
Section 1 
Objectif et bases 
Art. 1 
Objectif 
1 La présente convention définit les objectifs que la Confédération suisse et les CFF 
ont établis en commun pour les années 2007 à 2010. 
2 Elle énonce l’offre d’infrastructure que la Confédération a commandée aux CFF 
pour les années 2007 à 2010. 
Art. 2 
Bases légales 
La présente convention repose sur l’art. 8, LCFF et sur les art. 49 ss, LCdF. 
Art. 3 
Bases de la planification 
L’offre d’infrastructure est commandée en fonction des bases et des hypothèses de 
planification suivantes: 
a. 
Prix du sillon: 
– 
Système de prix des sillons selon l’ordonnance du 25 novembre 1998 
sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF; RS 742.122), 
– 
Prix des sillons (prix minimal) conforme aux dispositions d’exécution 
de l’OARF du 19 août 2005 (DE-OARF; RS 742.122.4), 
– 
Contribution à la couverture du trafic voyageurs régional à raison de 
14 % du produit du secteur fixé par l’Office fédéral des transports 
(OFT) le 17 septembre 2002, 
– 
Contribution à la couverture du trafic voyageurs longues distances à 
raison de 8 % du produit des secteurs fixé par l’OFT le 4 décembre 
2004, 
– 
Réduction des subventions sur les prix des sillons pour le trafic par 
wagons complets, conformément au programme d’allègement budgé-
taire 03 approuvé par le Parlement, 
– 
Contribution à la couverture du trafic marchandises à raison de 0.52 ct. 
par tonne-kilomètre nette, montant fixé par les CFF le 17 décembre 
2005, 
– 
Bonus «bruit» conformément au montant de 1 ct./essieu-kilomètre pour 
les véhicules assainis du trafic marchandises et voyageurs, montant fixé 
par l’OFT et valable à partir comter. À partir du 1er janvier 2010, le 
bonus-bruit des véhicules assainis du trafic des voyageurs tombera à 
0,5 ct./essieu-kilomètre; 
b. 
Autres conditions-cadres financières: 
– 
Coûts d’acquisition du courant pour Infrastructure CFF au niveau actuel 
de 9,5 ct./kWh (à partir de la sous-station), 
– 
Paiement compensatoire du secteur immobilier CFF et du service cen-
tral à Infrastructure CFF: 150 millions de francs par an,

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des Chemins de fer fédéraux (CFF), applicable aux années 2007 à 2010 
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– 
Imputation des avantages de la ZVV: en 2007: 38 millions de francs, en 
2008: 39 millions, en 2009: 40 millions et 2010: 41 millions (acomp-
tes), 
– 
Réduction forfaitaire de la réduction pour impôt préalable: 3,5 % pour 
les années 2007 à 2010; 
c. 
Autres mesures de planification: 
– 
Les planifications des CFF tablent sur l’hypothèse selon laquelle une 
solution sera trouvée au cours de la CP 07 à 10 pour assainir la caisse 
de pensions des CFF, la Confédération et les CFF devant fournirdes 
contributions adéquates. 
– 
Le tunnel de base du Loetschberg sera intégralement mis en exploita-
tion le 9 décembre 2007. 
– 
Les intérêts du gestionnaire du tunnel de base du St-Gothard sont pro-
tégés conformément à la convention du 27 septembre 2000. 
– 
Le financement des investissements pour la mise en exploitation du 
tunnel de base du St-Gothard et des tronçons d’accès à l’axe du 
St-Gothard est assuré au moyen du fonds FTP. Il fait l’objet d’une 
convention séparée. Le Conseil fédéral soumettra un projet ad hoc au 
Parlement. 
– 
ETCS-Level 2 sera mis en exploitation en décembre 2006 sur le nou-
veau tronçon Mattstetten–Rothrist. En décembre 2007, la vitesse maxi-
male autorisée sur le nouveau tronçon passera de 160km/h à 200 km/h. 
ETCS-Euroloop sera disponible à partir de 2009 (Limited Supervision 
disponible à partir de 2010). La norme européenne déterminante pour 
ETCS repose sur les spécifications techniques de l’interopérabilité 
(STI). 
Art. 4 
Délimitation par rapport aux financements spéciaux 
1 Le financement ordinaire de l’infrastructure ferroviaire par le biais de la présente 
convention comprend l’indemnisation des coûts non couverts planifiés, y compris 
les amortissements, ainsi que la mise à disposition des investissements nécessaires 
en sus. 
2 Les autres investissements peuvent être réalisés soit par une réglementation expli-
cite dans la convention sur les prestations, soit par un financement spécial de la 
Confédération et des cantons. Les financements spéciaux (fonds FTP et éventuelle-
ment fonds d’infrastructure) ne font pas partie de la présente convention. 
3 Les investissements dans les terminaux pour le trafic combiné et les voies de 
raccordement, qui sont encouragés spécialement par la Confédération, ne doivent 
pas être financés par des fonds supplémentaires tirés de la convention sur les presta-
tions.

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des Chemins de fer fédéraux (CFF), applicable aux années 2007 à 2010 
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Section 2 
Objectifs des CFF 
Art. 5 
Principes de la fourniture de prestations 
Dans les secteurs de l’infrastructure et des transports, lesCFF axent leur prestations 
sur les besoins du marché. La Confédération leur offre des conditions de concur-
rence équitable et une liberté entrepreneuriale qui leur permet de fournir efficace-
ment leurs prestations. Elle attend par ailleurs que la productivité augmente et qu’un 
haut niveau de la qualité soit maintenu. Si la conjoncture économique ne permet pas 
la couverture à long terme des frais par l’exploitation, lesCFF ne fournissent les 
prestations que sur commande explicite des pouvoirs publics et moyennant une 
indemnité déterminée à l’avance. 
Art. 6 
Objectifs de politique des transports 
LesCFF orientent leurs prestations en fonction des objectifs de la politique des 
transports définis par la Confédération. Dans leur cadre de sa compétence entrepre-
neuriale , lesCFF fournissent notamment les contributions suivantes: 
a. 
en trafic voyageurs, lis contribuent de manière décisive à augmenter la part 
de marché des transports publics; 
b. 
CFF Cargo soutient, grâce à une production à faibles coûts et à une offre 
adaptée au marché, les efforts de la Confédération en vue de transférer le tra-
fic de transit des marchandises de la route au rail. Dans le trafic par wagons 
complets (TWC), CFF Cargo propose une offre couvrant tout le territoire 
national dans le cadre d’une exploitation auto-financée; 
c. 
La division CFF Infrastructure entretient le réseau ferroviaire de manière 
durable, conformément à l’évolution de la technologie aux développements 
technologiques, et met en œuvre les projets d’aménagement en respectant les 
coûts, le calendrier et la protection de l’environnement. Elle aide les utilisa-
teurs des sillons à atteindre leurs objectifs par une planification optimale et 
assure une adjudication des sillons non discriminatoire en tant que copro-
priétaire et mandante. 
Art. 7 
Objectifs financiers 
1 Compte tenu de l’indemnisation des coûts non couverts planifiés, la division CFF 
Infrastructure et le trafic régional des voyageurs réalisent au moins un résultat équi-
libré. 
2 Dans les secteurs ne donnant pas droit à l’indemnité, les CFF réalisent un gain 
approprié. 
3 Le gain réalisé crée la marge de manœuvre nécessaire au développement de 
l’entreprise, à la participation à l’assainissement de la caisse de pensions des CFF et 
à la prestation des versements compensatoires issus du secteur immobilier et conve-
nus dans le cadre de la stratégie du propriétaire.

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des Chemins de fer fédéraux (CFF), applicable aux années 2007 à 2010 
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4 Les CFF peuvent obtenir des fonds de la Confédération aux conditions du marché 
des capitaux jusqu’à concurrence de 300 millions de francs par an. Le Conseil 
fédéral peut autoriser des sommes supérieures dans des cas particuliers (contribution 
des CFF à l’assainissement de leur caisse de pensions p. ex.). 
Art. 8 
Sécurité 
Grâce à un système intersectoriel de gestion de la sécurité, les CFF veillent à ce que 
la sécurité soit adaptée en permanence à l’évolution de la technique et aux risques et 
qu’elle soit maintenue à un haut niveau, compte tenu de la faisabilité économique. 
L’OFT vérifie dans la pratique la capacité de fonctionnement de la gestion de la 
sécurité dans le cadre de son activité de surveillance. 
Art. 9 
Participations et coopérations 
Les CFF, compte tenu de la teneur de la présente convention et dans les limites de 
leurs capacités de financement et de effectifs, peuvent s’engager dans des coopéra-
tions en Suisse et à l’étranger (alliances, fondation de sociétés et autres formes de 
collaboration), dans la mesure où celles-ci renforcent leur affaires principales en 
Suisse ou suivent une autre logique stratégique industrielle et contribuent à atteindre 
leurs objectifs stratégiques et, à long terme, à garantir ou à augmenter la valeur de 
l’entreprise. Les participations et les coopérations doivent dans tous les cas être 
encadrées étroitement par la direction et les risques doivent être pris en considéra-
tion dans une mesure suffisante. 
Art. 10 
Orientation stratégique du trafic voyageurs 
1 Le système global des transports publics nécessite un consensus national au niveau 
de la planification et des prestations. Avec l’aide des autres entreprises de transport 
et la collaboration de la Confédération, les CFF élaborent une offre nationale inté-
grée dont elles assument la coordination. Le trafic régional, le trafic d’agglomération 
et le trafic local doivent être intégrés du mieux possible dans le système global. 
2 Les projets d’offre optimisés en fonction de la demande fournissent à la division 
infrastructure et à la Confédération les bases nécessaires à la planification des inves-
tissements d’extension. 
3 Les CFF exploitent le réseau national du trafic longues distances sur la base de la 
concession en vigueur, à un haut niveau de qualité et en réalisant un gain approprié. 
4 En trafic régional des voyageurs, les CFF maintiennent leur part élevée du marché 
au niveau actuel, en optimisant continuellement le rapport entre indemnités et pres-
tations. De plus, ils se préparent efficacement à une éventuelle concurrence fondée 
sur des mises au concours. 
5 En trafic des voyageurs transfrontalier, les CFF renforcent leur position sur le 
marché, dans la mesure où cela permet d’atteindre les objectifs fixés à l’art. 7, al. 2.

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des Chemins de fer fédéraux (CFF), applicable aux années 2007 à 2010 
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Art. 11 
Orientation stratégique du trafic marchandises 
1 CFF Cargo poursuit systématiquement la stratégie de transit engagée (production 
transfrontalière à guichet unique) et augmente son propre volume de transport en 
trafic transalpin, dans la mesure où les risques qui y sont liés sont supportables pour 
les CFF et ou la réalisation durable et profitable des prestations n’est pas menacée. 
2 En trafic par wagons complets (TWC), CFF Cargo propose une offre axée sur les 
besoins des chargeurs et couvrant tout le territoire national dans le cadre d’une 
exploitation auto-financée. 
Section 3 
Objectifs pour l’offre d’infrastructure 
Art. 12 
Garantie d’un haut niveau de sécurité 
Compte tenu de leur a marge de manœuvre économique, les CFF adaptent constam-
ment leur haut niveau de sécurité aux développements techniques et aux risques. Ils 
contribuent ainsi à atteindre les sous-objectifs suivants: 
– 
Garantir une grande protection contre les collisions de trains et les déraille-
ments. 
– 
Amener la sécurité des tunnels ferroviaires au niveau du dernier état de la 
technique, dans le cadre des programmes de maintien de la qualité des 
infrastructures. 
– 
Progresser dans le programme d’assainissement des passages à niveau jus-
qu’en 2010, de sorte que les travaux soient achevés à la fin de 2012. 
– 
Augmenter la sécurité de l’accès aux quais et du stationnement sur ceux-ci 
dans le cadre des constructions et des transformations. 
– 
Réduire les risques résultant des sites contaminés et des accidents majeurs. 
Art. 13 
Garantie de la capacité du réseau 
Infrastructure CFF garantit par des mesures appropriées la capacité maximale du 
réseau tout en maintenant sa rentabilité. Elle contribue ainsi à atteindre les sous-
objectifs suivants: 
– 
Harmoniser le dimensionnement des installations et les travaux de planifica-
tion y relatifs en fonction des exigences de toutes les entreprises de trans-
ports ferroviaires circulant sur le réseau CFF. 
– 
Garantir une desserte ponctuelle grâce à une grande disponibilité des instal-
lations et à un horaire stable quant à sa structure. 
– 
Ne pas avoir d’augmentation des minutes de retard par train-kilomètre mal-
gré la plus grande utilisation du réseau.

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Art. 14 
Utilisation optimale des capacités et accès non discriminatoire 
au réseau 
1 Infrastructure CFF participe avec d’autres gestionnaires de l’infrastructure à un 
service d’attribution des sillons indépendant du point de vue juridique et de l’orga-
nisation. 
2 Infrastructure CFF s’engage en tant que copropriétaire et mandante dans le service 
d’attribution des sillons indépendant à assurer une attribution des sillons non discri-
minatoire. 
3 Infrastructure CFF s’engage en tant que copropriétaire et mandante pour que le 
service d’attribution des sillons commercialise efficacement les sillons en accord 
avec les gestionnaires de l’infrastructure et vise une utilisation optimale des capaci-
tés disponibles. 
Art. 15 
Amélioration de l’interopérabilité 
1 Infrastructure CFF promeut par ses programmes de renouvellement et d’aména-
gement l’interopérabilité avec les infrastructures des autres exploitants du réseau en 
Suisse et à l’étranger. Concrètement, il s’agit d’atteindre les objectifs suivants: 
– 
Le remplacement des systèmes d’arrêt automatique des trains SIGNUM et 
ZUB 121, installés sur les voies, par EuroSIGNUM-P44 et EuroZUB-P44 
commencera dès que le nouvel Euroloop et le MiniLEU seront entièrement 
opérationnels, priorité étant donnée aux axes nord-sud Bâle–Domodossola et 
Bâle–Chiasso/Luino (selon les constatations faites dans le cadre du projet de 
corridor Rotterdam-Gênes). 
– 
Dès que «ETCS Level 1 Limited Supervision» sera disponible, les systèmes 
EuroSIGNUM-P44 et EuroZUB-P44 devront être complétés par ce disposi-
tif. Les axes nord-sud Bâle–Domodossola et Bâle–Chiasso/Luino bénéficie-
ront de la première priorité. 
– 
Les travaux d’équipement des axes nord-sud Bâle–Domodossola et Chias-
so/Luino avec EuroSIGNUM-P44 et EuroZUB-P44 ou ETCS Level 1 Limi-
ted Supervision auront tellement progressé d’ici à la fin de 2010 que seuls 
les équipements ETCS pour les véhicules seront admis d’ici à la fin de 2012 
au plus tard. 
2 En tant que leader du système ETCS, Infrastructure CFF est responsable, confor-
mément au contrat du 4 octobre 2005, de la coordination technique et d’exploitation 
entre les gestionnaires d’infrastructure et les entreprises de transport ferroviaire. Elle 
doit donc veiller à la mise en place et au maintien du savoir-faire nécessaire. 
3 En tant que leader du système GSM-R, Infrastructure CFF est responsable des 
installations centrales du réseau et de la coordination technique avec les gestionnai-
res d’infrastructure et les entreprises de transport ferroviaire. Au sens d’une amélio-
ration de l’interopérabilité, la stratégie de migration GSM-R de la Confédération est 
étendue au réseau suisse à voie normale connexe. Les systèmes de radio-trains 
analogiques des CFF devront passer au GSM-R avant 2010.

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des Chemins de fer fédéraux (CFF), applicable aux années 2007 à 2010 
9300 
4 Il y a lieu de garantir l’interopérabilité au moyen de prescriptions techniques et 
d’exploitation tout en préservant la non-discrimination. 
5 Sur son réseau, Infrastructure CFF tiendra compte des spécifications techniques 
adoptées pour l’interopérabilité (STI). 
Art. 16 
Réduction des coûts d’exploitation et d’entretien 
1 Les CFF augmentent la productivité lors de l’exploitation de l’infrastructure. Ils 
améliorent ainsi l’efficacité des subventions allouées et ils créent les conditions pour 
les réduire ou diminuer les prix des sillons. 
2 Ils planifient leur entretien en vue d’optimiser les coûts du cycle de vie des instal-
lations (entretien et renouvellement). 
3 Ils analysent les expériences d’autres gestionnaires d’infrastructure et vérifient le 
bien-fondé des normes de construction de tout le réseau CFF ou des parties de 
celui-ci. 
4 Ils augmentent la transparence en présentant des comptes séparés pour les divers 
lignes et nœuds de leur réseau. 
Section 4 
Prestations commandées à Infrastructure CFF 
Art. 17 
Principes de la commande d’infrastructure 
1 Aux termes de l’art. 49, al. 3, LCdF, la Confédération commande seule les offres 
d’importance nationale et compense les coûts non couverts planifiés. Jusqu’à 
l’éventuelle harmonisation du financement de l’infrastructure, toute l’infrastructure 
CFF (selon la définition de l’art. 62 LCdF), y compris les prestations centrales pour 
le réseau ferroviaire suisse, sera considérée comme une offre d’importance natio-
nale. 
2 La planification financière annuelle du secteur d’Infrastructure CFF donnant droit 
à l’indemnité doit aboutir à un budget équilibré, compte tenu des paiements compen-
satoires fixés dans la stratégie du propriétaire et des contributions d’exploitation et 
d’investissement convenues. Il sera possible de budgétiser un déficit lorsqu’on 
actualisera la planification financière pendant la durée de la présente convention. 
Art. 18 
Contributions d’exploitation 
La Confédération alloue aux CFF des contributions d’exploitation d’un montant de 
1’790 millions de francs pour les prestations d’infrastructure commandées aux art. 
20 et 21 pour les années 2007 à 2010.

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Art. 19 
Contributions d’investissement 
Suite à la commande de la Confédération, les CFF s’engagent à exploiter et à déve-
lopper leur infrastructure en fonction des objectifs convenus. Pour les années 2007 à 
2010, des contributions d’investissement de 4090 millions de francs seront versées 
pour: 
a. 
le maintien des capacités disponibles; 
b. 
l’adaptation aux progrès de la technique; 
c. 
les adaptations et les extensions orientées en fonction de la demande et 
apportant une plus-value, notamment pour combler les manques de capacité 
dans le réseau; 
d. 
les adaptations conditionnées par l’horaire et propres à assurer la continuité 
des chaînes de transport. 
Art. 20 
Lignes et nœuds à exploiter 
1 La commande de la Confédération comprend l’exploitation, l’entretien, le renou-
vellement et le développement ponctuel (cf. les investissements d’extension) de 
toutes les lignes et de tous les nœuds du réseau CFF, y compris les caténaires, les 
sous-stations et les convertisseurs. 
2 Un intervalle de six heures doit aussi être réservé chaque semaine pour l’entretien 
des lignes et des nœuds qui sont exploités toute l’année 24 heures sur 24 conformé-
ment aux dispositions d’exécution du 7 juin 1999 de l’ordonnance sur l’accès au 
réseau ferroviaire (DE-OARF, RS 742.122.4). Ces intervalles d’entretien sont défi-
nis en accord avec les entreprises ferroviaires, dans le cadre de la planification 
annuelle de l’horaire. 
3 Les gares de triage suivantes sont comprises dans la commande: Bâle GT, Buchs 
(SG), Chiasso SM, Lausanne Triage, GT Limmattal (y compris l’installation de 
triage de Zurich Mülligen), GT Olten (y compris Däniken), Rotkreuz et Biel/Bienne 
GT. Les CFF vérifient s’il est possible de réduire de 8 à 6 le nombre des gares de 
triage après 2010. 
4 Infrastructure CFF pourra fermer les voies de débord pour le transbordement de 
marchandises lorsqu’elles ne seront plus utilisées dans un laps de temps prévisible. 
5 Les installations de voies qui peuvent servir comme point d’échange de l’exploita-
tion ne doivent pas être démantelées. Infrastructure CFF développe, en collaboration 
avec les entreprises de transport, des solutions harmonisées de manière optimale. De 
plus, il y a lieu d’examiner la mise en place d’installations d’exploitation multifonc-
tionnelles. 
6 Les intérêts du gestionnaire de la NLFA doivent être préservés conformément à la 
convention du 27 septembre 2000.

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des Chemins de fer fédéraux (CFF), applicable aux années 2007 à 2010 
9302 
7 Les prestations suivantes ne doivent pas occasionner de coûts non couverts à 
Infrastructure CFF: 
– 
Distribution de titres de transport, 
– 
Construction, exploitation et entretien d’installations de production et de 
transport de courant, 
– 
Construction et exploitation de terminaux du trafic combiné (financement 
par la présente convention possible tant que le subventionnement n’est pas 
convenu conformément à l’OTC3), 
– 
Construction et exploitation de voies de raccordement (financement par la 
présente convention possible tant que le subventionnement n’est pas conve-
nu conformément à l’OVR4), 
– 
Prestations de service (conformément à l’art. 23, OARF) pour les entreprises 
de transport ferroviaire, 
– 
Prestations pour d’autres gestionnaires d’infrastructure allant au-delà de ce 
les qui sont définies à l’art. 21 CP 07 à 10. 
8 Infrastructure CFF peut exploiter d’autres tronçons sur le mandat de tiers. 
L’indemnisation de l’exploitation de ces tronçons ne fait pas l’objet de la présente 
convention. 
Art. 21 
Prestations commandées allant au-delà du réseau des CFF 
La Confédération commande auprès d’Infrastructure CFF, sur la base de la planifi-
cation à moyen terme des CFF (état novembre 2005), les prestations supplémen-
taires suivantes qui vont au-delà du réseau des CFF: 
– 
Planification des capacités à moyen et à long termes pour l’ensemble du 
réseau ferroviaire (y c. la planification des grands projets tels que ZEB, rac-
cordements LGV, NLFA), 
– 
Exploitation de la plate-forme de base destinée au système d’information des 
clients sur le réseau à voie normale, 
– 
Prestations comme leader du système ETCS pour le réseau à voie normale 
sur la base du contrat du 4 octobre 2005, conclu entre l’OFT et les CFF, 
– 
Mise à disposition du réseau GSM-R comme prestataire de services et leader 
du système GSM-R pour l’ensemble du réseau ferroviaire suisse, 
– 
Etablissement de l’horaire de tout le réseau ferroviaire suisse (y compris le 
développement des instruments de planification), 
– 
Fabrication de l’horaire officiel publié pour tous les transports publics. 
 
3 
OTC: Ordonnance sur la promotion du trafic combiné et du transport de véhicules à 
moteur accompagnés (ordonnance sur le trafic combiné), RS 742.149. 
4 
OVR: ordonnance sur les voies de raccordement, RS 742.141.51.

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des Chemins de fer fédéraux (CFF), applicable aux années 2007 à 2010 
9303 
Art. 22 
Investissements pour maintenir la qualité des infrastructures 
1 Les contributions d’investissement accordées au titre du plafond de dépenses 
servent en premier lieu à maintenir l’infrastructure CFF en bon état et à l’adapter 
aux exigences du trafic et aux progrès de la technique. 
2 Pour que l’infrastructure des CFF soit maintenue dans un état moderne, un montant 
global de 3700 millions de francs est disponible pour les années 2007 à 2010 au titre 
du plafond des dépenses. Ces fonds sont répartis comme suit: 
– 
Renouvellements de la superstructure, 
– 
Automatisation de postes d’enclenchement, 
– 
Assainissement des tunnels, 
– 
Rénovation des quais (compte tenu des prescriptions de la loi sur l’égalité 
pour les handicapés, LHand, RS 151.3), 
– 
Renouvellement des installations de télécommunication, 
– 
Assainissement des ponts, 
– 
Remplacement des installations de la caténaire, des sous-stations et des 
convertisseurs, 
– 
Remplacement des systèmes d’arrêt automatique des trains ZUB et 
SIGNUM par ETCS, 
– 
Renouvellement de la radio sol-trains (GSM-R), 
– 
Divers investissements de remplacement (notamment l’assainissement ou la 
suppression de passages à niveau, l’information de la clientèle, les gares de 
triage, les dispositifs de contrôle des trains, les construction de protection 
contre les dangers naturels). 
3 L’acquisition de véhicules de triage et d’entretien (rail et route) se fait avec des 
prêts rémunérés aux conditions du marché.

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Art. 23 
Investissements d’extension 
1 Le plafond de dépenses de 5880 millions de francs permettra de réaliser entre 2007 
et 2010 des investissements d’extension totalisant environ 390 millions. Compte 
tenu des contributions promises par des tiers, la Confédération et les CFF se sont 
mis d’accord sur la réalisation des projets suivants: 
Projet 
Objectif/avantages 
Coût total 
prévu en 
millions de 
francs 
Contributions 
des cantons en 
millions de francs
Imputation 
CP 07–10 
en millions de 
francs 
 
 
 
 
 
2e pont sur 
le Rhin à Bâle 
Elimination du goulet 
d’étranglement/TM, TLD,TRV 
40 
 
40 
Gare de Castione- 
Arbedo 
Augmentation de la capacité/ 
densification de l’offre TRV 
24 
12, canton 
du Tessin 
12 
3e voie 
Rüti–Zollikofen 
Elimination du goulet 
d’étranglement/ 
TM, TLD, TRV 
58 
22,4, canton 
de Berne 
23 (12,6 
après 2010) 
3e complément 
partiel RER, 
Furttal 
Aménagements de la gare, 
TRV 
29 
14, canton 
de Zurich 
15 
Densification 
des blocks; 
Sissach–Tecknau 
Augmentation de la capacité 
du réseau principal, augmen- 
tation de l’offre TLD 
10 
 
10 
Gare de 
Giubiasco 
Désamorçage du conflit de 
nœuds/trafic plus fluide 
34 
 
24 (10 après 
2010) 
Offre pied du Jura 
Däniken–Aarau 
Olten–Bienne 
Bienne–Lausanne 
Temps de parcours plus bref 
TLD, augmentation 
de la capacité axe est-ouest, 
condition pour cadence semi-
horaire TLD Bienne–Lausanne 
125 
 
65 (60 après 
2010) 
Aménagement 
Lupfig 
Évolution du marché TM 
22 
4, contribu-
tions de tiers 
18 
Bâle CFF GV; 
quai 8 
Augmentation 
de la capacité TV 
10 
 
10 
Prolongement de 
l’installation de 
garage Paleyres 
Augmentation de la capacité du 
nœud de Lausanne 
10 
 
10 
3e voie Lenz- 
bourg-Gexi 
Augmentation 
de la capacité TV, TM 
70 
60, fonds 
restants RAIL 
2000 et canton 
d’Argovie 
10 
1re étape 
double voie 
Cham–Rotkreuz 
(Freudenberg) 
Elimination du goulet 
d’étranglement/TLD, TRV 
40 
16 canton 
de Zoug 
24 
Environ 50 autres 
projets < 10 mil-
lions. de fr. 
Nouvelles haltes, 
densification des blocks, 
diagonales d’échange etc. 
env. 260 
env. 130 
env. 130 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total (montants arrondis) 
env. 730 
env. 260 
env. 390 (90)

Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme 
des Chemins de fer fédéraux (CFF), applicable aux années 2007 à 2010 
9305 
2 Si les projets énumérés à l’al. 1 ne sont pas réalisés entre 2007 et 2010 ou s’ils ne 
le sont que partiellement, l’OFT peut convenir avec les CFF d’affecter les fonds 
libérés à la réalisation d’autres projets. 
3 Les contributions de tiers énumérées à l’al. 1 sont des conditions indispensables de 
la réalisation des projets concernés. 
Art. 24 
Coordination avec les autres gestionnaires d’infrastructure 
Lors de la gestion de l’infrastructure, les CFF s’emploient à optimiser l’utilisation de 
toute l’infrastructure ferroviaire suisse et à réduire les coûts non couverts. Ils offrent 
notamment aux autres gestionnaires d’infrastructure la possibilité de participer aux 
acquisitions de matériaux, aux contrats d’entretien et aux achats d’énergie. 
Section 5 
Mise à disposition des fonds 
Art. 25 
Plafond de dépenses pour l’infrastructure CFF 
1 En conformité avec le plan financier actuel de la Confédération, la commande 
d’infrastructure dans la présente convention repose sur un plafond de dépenses de 
5880 millions de francs pour les années 2007 à 2010. Les fonds seront utilisés 
comme suit: 
(en millions de francs.) 
2007 
2008 
2009 
2010 
Total 
Contributions d’exploitation 
 450 
 450 
 450 
 440 
1790 
Contributions d’investissement 
 990 
1012 
1034 
1054 
4090 
 
 
 
 
 
 
Total 
1440 
1462 
1484 
1494 
5880 
 
 
 
 
 
 
2 Les montants suivants sont attestés séparément, parce qu’ils ont une affectation 
particulière et qu’ils ne peuvent pas être influencés directement par Infrastructure 
CFF: 
a. 
Imputation des avantages de ZVV 
 
Afin d’être indemnisée pour les contributions fournies pour l’extension de 
l’infrastructure du RER zurichois, la Zürcher Verkehrsverbund (Communau-
té de trafic zurichoise, ZVV) a droit à une réduction du prix des sillons du 
RER (158 millions de francs) pour les années 2007 à 2010. Infrastructure 
CFF lui versera ce montant sous forme forfaitaire (par acomptes). 
b. 
Déduction pour impôt préalable 
 
Selon la loi fédérale du 2 septembre 1999 sur la TVA (RS 641.20), les sub-
ventions obtenues ne peuvent pas être prises en compte lors du calcul de la 
déduction précitée. Comparativement à la convention sur les prestations 
pour les années 2003 à 2006, l’augmentation du taux forfaitaire de 2,7 à 
3,5% , que l’Administration fédérale des finances a prescrite pour simplifier

Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme 
des Chemins de fer fédéraux (CFF), applicable aux années 2007 à 2010 
9306 
le calcul de la TVA entraîne une réduction supplémentaire de la déduction. 
De 2007 à 2010, la charge de la TVA après la déduction atteindra 210 mil-
lions durant la période 2007 à 2010 (durant les années 2003 à 2006, la som-
me correspondante est encore de 154 millions). 
Art. 26 
Compensation des coûts d’exploitation non couverts 
1 Les contributions d’exploitation fixées dans la présente convention seront versées 
chaque année en quatre parts égales à la mi-février, à la mi-mai, à la mi-août et à la 
mi-novembre. 
2 Le résultat annuel d’Infrastructure CFF doit être porté au bilan conformément à 
l’art. 64 LCdF. 
Art. 27 
Financement des investissements d’infrastructure 
1 La Confédération couvre les besoins fondamentaux d’investissements en indemni-
sant les coûts d’amortissement et en fournissant encore des prêts à intérêt variable, 
conditionnellement remboursables (art. 20, al. 1 et 2 LCFF). 
2 Au début de chaque année, les CFF et l’OFT fixent dans une convention le total 
des contributions d’investissement et leur répartition sous forme d’indemnités de 
frais d’amortissement et de prêts à intérêt variable, conditionnellement remboursa-
bles. Le versement se fait chaque trimestre en même temps que les contributions 
d’exploitation. La répartition en paiement à fonds perdu (pour les amortissements) et 
en prêts est déterminée à la fin de chaque année sur la base des coûts d’amortisse-
ment effectifs (y compris des amortissements directs). 
3 Les prêts octroyés à intérêt variable, conditionnellement remboursables, ne portent 
pas intérêt et ne sont pas remboursables durant la période de la CP 2007 à 2010. 
4 Lorsqu’il s’agit d’investissements dans les installations qui selon le droit valable 
jusqu’en 1998 ont exigé des contributions cantonales au sens de l’art. 56 LCdF, les 
CFF négocient une contribution avec les cantons. Le genre et le montant de la 
contribution sont déterminés sur la base d’un calcul comparatif avec le droit appli-
cable jusqu’en 1998. En principe, les cantons ne doivent pas subir de surcharge. 
5 Les contributions que des tiers versent pour des investissements d’infrastructure 
conformément à l’art. 3, al. 4, LCFF se font sous forme de prêts sans intérêt ou de 
contributions à fonds perdu. 
Section 6 
Contrôle de gestion 
Art. 28 
Objectif du contrôle de gestion 
Le contrôle de gestion assuré par la Confédération repose sur l’art. 25 de la loi sur 
les subventions (LSu; RS 616.1). Il doit contribuer à ce que les fonds alloués pour 
l’infrastructure sur la base du plafond de dépenses soient utilisés de manière effi-

Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme 
des Chemins de fer fédéraux (CFF), applicable aux années 2007 à 2010 
9307 
cace. Les détails du rapport concernant la réalisation des objectifs stratégiques que le 
Conseil fédéral fixe pour les CFF sont convenus dans la stratégie du propriétaire. 
Art. 29 
Cercle du contrôle de gestion 
1 Les objectifs que les CFF doivent atteindre entre 2007 à 2010 sont fixés dans la 
présente convention. Les CFF sont responsables des décisions opérationnelles et des 
mesures permettant d’atteindre les objectifs. 
2 Lors d’entretiens réguliers et dans les rapports semestriels, ils font rapport à l’OFT 
du degré d’atteinte des objectifs. 
3 Lorsque des écarts sont prévisibles par rapport aux objectifs et que des retards se 
dessinent pour les investissements d’extension convenus, les CFF informent sur les 
mesures correctives prévues et sur le succès des mesures déjà engagées. 
4 Compte tenu des informations obtenues, l’OFT peut émettre des recommandations 
sur les mesures correctives ou convenir, en accord avec les CFF, d’adapter les 
valeurs-cibles ou d’autres priorités relatives aux investissements d’extension 
(art. 24). 
Art. 30 
Rapports sur l’atteinte des objectifs 
1 Chaque année, à la mi-mars et à la mi-septembre, les CFF informent par écrit (cf. 
tableau des rapports à l’annexe 2 du message) l’OFT sur l’état d’atteinte des objec-
tifs convenus. 
2 Lors d’entretiens réguliers, les CFF renseignent l’OFT sur la marche des affaires 
de l’infrastructure et lui fournissent d’autres informations générales en plus des 
rapports écrits. 
Art. 31 
Documents pertinents 
1 Les CFF mettent à la disposition de l’OFT tous les documents pertinents pour le 
contrôle de la présente convention. 
2 Les documents de planification nécessaires à l’élaboration de la présente conven-
tion (art. 3) doivent être conservés pendant dix ans. 
Art. 32 
Rapport aux Chambres fédérales 
Les CFF établisent un rapport à l’adresse des Chambres fédérales sur la période de 
la présente convention en même temps que le projet de convention pour la période 
2011 à 2014.

Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme 
des Chemins de fer fédéraux (CFF), applicable aux années 2007 à 2010 
9308 
Section 7 
Modifications, entrée en vigueur, durée de la validité 
Art. 33 
Modifications de la convention 
1 La présente convention est valable pour quatre ans. Les Chambres fédérales 
approuvent toute modification éventuelle. Si lors de l’élaboration du budget fédéral, 
on adopte des montants autres que ceux qui figurent à l’art. 26 de la présente 
convention, celle-ci sera vérifiée quant à ses possibilités de réalisation. Si une adap-
tation est nécessaire, les Chambres fédérales en décident en même temps que du 
budget. 
2 Si des changements considérables échappant à la responsabilité des parties prenan-
tes affectent des conditions-cadres importantes, les deux parties peuvent exiger une 
modification de la convention. 
Art. 34 
Entrée en vigueur et validité 
La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2007 et est valable jusqu’au 
31 décembre 2010. 
Au nom des Chemins de fer fédéraux: 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
Le président du conseil d’administration, 
Thierry Lalive d’Epinay 
Le président de la direction, 
Benedikt Weibel 
Le président de la Confédération, 
Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération,
Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme Chemins
de fer fédéraux (CFF), applicable aux années 2007 à 2010
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.2006
Date
Data
Seite
9293-9308
Page
Pagina
Ref. No
10 140 197
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