ch_vb · 07-1964 5445 · 2007-06-15 · de


2007-1964 
5445 
Annexe III 
Accord de niveau de service 
Examen médical (SLA examen médical) 
concernant le contrat d’affiliation à la Caisse de prévoyance 
de la Confédération

5446 
SLA Examen médical 
1 
Objet 
Le présent SLA examen médical fait partie intégrante du contrat d’affiliation du 
15 juni 2007. Il règle: 
a. 
les prestations afférentes aux examens de santé que PUBLICA doit fournir à 
l’employeur; 
b. 
les frais correspondants dus par l’employeur et les devoirs incombant à 
l’employeur dans le processus de travail d’examen de santé. 
2 
Examens médicaux 
Pour les nouveaux assurés et les assurés qui bénéficient d’une hausse de salaire 
durable d’au moins 40 000 francs, pour lesquels le capital sous risque s’élève à plus 
d’un million de francs, PUBLICA ordonne un contrôle médical en vertu de l’art. 15 
du règlement de prévoyance pour les employés et les bénéficiaires de rentes de la 
Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC). 
3 
Prestations de PUBLICA 
3.1 
Administration de l’assurance 
a. 
Détermination du capital sous risque non couvert selon chiffre 2; 
b. 
traitement des données personnelles des assurés; 
c. 
contrôle du questionnaire; 
d. 
gestion séparée des dossiers d’examen médical; 
e. 
calcul des indicateurs de risque; 
f. 
gestion des réserves individuelles pour raisons de santé; 
g. 
correspondance (assuré, médecins, médecins-conseil, employeur); 
h. 
gestion des procès liés à l’examen médical; 
i. 
développement et optimisation du processus de travail pour le compte de 
l’employeur. 
3.2 
Prestations d’information 
a. 
Création de brochures et de notices explicatives relatives à l’examen médi-
cal; 
b. 
Formation couvrant les besoins du personnel RH de l’employeur en matière 
d’examen médical.

5447 
4 
Devoirs de l’employeur 
L’employeur s’engage à: 
a. 
informer les nouveaux assurés ou les personnes déjà assurées des situations 
et des conditions dans lesquelles PUBLICA peut demander un examen 
médical ou émettre des réserves pour raison de santé; 
b. 
informer son personnel RH de la procédure et de l’objet de l’examen médi-
cal. 
5 
Protection des données 
PUBLICA garantit le respect des dispositions déterminantes de l’ordonnance du 
3 juillet 2001 concernant la protection des données personnelles dans l’admini-
stration fédérale1. PUBLICA s’assure en outre que seuls les collaborateurs direc-
tement chargés d’effectuer l’examen médical aient accès à des informations sen-
sibles. 
L’employeur ne reçoit aucune information sensible sur l’état de santé des collabo-
rateurs. 
6 
Frais 
Les prestations fournies par les employés de PUBLICA dans le cadre d'examens 
médicaux sont rémunérées, au maximum, aux taux fixés pour les prestations spécia-
les dans le SLA prestations (ch. 6.2). 
Les frais facturés par le médecin-conseil doivent être remboursés séparément. 
Les frais liés aux examens médicaux sont répartis entre les différents employeurs 
en fonction du nombre d’examens médicaux effectués pour chaque employeur 
concerné. 
Les charges liées à l’examen médical sont comptabilisées de façon transparente dans 
un poste de frais séparé. 
7 
Facturation des prestations 
7.1 
Facturation 
Les frais liés aux examens médicaux sont facturés à l’employeur une fois par an. 
Une facture d’acompte fondée sur une extrapolation du montant inscrit au poste de 
frais «Examens médicaux» et sur la clé de répartition est établie au 30 novembre. Le 
décompte définitif est établi pour le 31 mars de l’année suivante. 
 
1 
RS 172.220.111.4

5448 
7.2 
Délais de paiement 
Les factures doivent être payées dans les 30 jours suivant la date de la facture. Un 
intérêt moratoire de 5 % est perçu en cas de paiement tardif. Passé le délai de paie-
ment, le débiteur est mis en demeure. 
8 
Entrée en vigueur 
Le SLA examen médical entre en vigueur en même temps que le contrat d’affi-
liation. 
Toute modification du SLA examen médical implique une modification du contrat 
d’affiliation. Pour être valable, elle requiert l’accord des parties au contrat d’affi-
liation et de l’organe paritaire de la Caisse de prévoyance de la Confédération.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Accord de niveau de service. Examen médical (SLA examen médical) concernant le contrat
d'affiliation à la Caisse de prévoyance de la Confédération
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2008
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5445-5448
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Ref. No
10 141 964
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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