ch_vb · 2001-2531 5817 · 2001-10-31 · de


2001-2531
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Loi sur les télécommunications
Ouverture de l’appel d’offres public en vue de l’octroi
de la concession de service universel en Suisse
La Commission fédérale de la communication (ComCom), vu les art. 5 et 14 à 21 de
la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) et vu les art. 10 à 13, 16 à
27 et 33 à 35 de l’ordonnance du 31 octobre 2001 sur les services de télécommuni-
cation (OST), communique:
1. Ouverture de l’appel d’offres, délais
L’appel d’offres public en vue de l’octroi selon certains critères de la concession de
service universel en Suisse est ouvert le 27 novembre 2001.
Les dossiers de candidature doivent être déposés jusqu’au 1er mars 2002. Ce délai ne
sera en aucun cas prolongé.
2. Objet de la concession
La concession de service universel est octroyée pour une durée de 5 ans à partir du
1er janvier 2003. La zone de concession comprend tout le territoire suisse. Les pres-
tations et les obligations liées à la concession de service universel sont définies aux
art. 19 à 27 et 33 à 35 de l’OST.
3. Participants
Toutes les entreprises ayant la personnalité juridique peuvent participer à l’appel
d’offres.
4. Autres informations – documents concernant l’appel d’offres
Le document relatif à l’appel d’offres contient les informations sur le contenu et les
obligations de la concession de service universel. Il stipule les conditions et moda-
lités de participation. Il indique les règles sur la présentation des dossiers de candi-
dature, leur contenu, leur structure et la langue dans laquelle ils doivent être rédigés,
ainsi que les frais, les émoluments et les sûretés à payer. Il décrit en outre les con-
ditions d’octroi, les critères de sélection avec leur pondération et les règles relatives
à la contribution à l’investissement.
Le document relatif à l’appel d’offres peut être demandé par lettre ou par télécopie à
l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Services de télécommunication, 
Appel d’offres service universel, Rue de l’Avenir 44, Case postale, 2501 Bienne,
Fax: 032 327 55 28.
27 novembre 2001
Commission fédérale de la communication:
Le président, Fulvio Caccia

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Avis
L’Office fédéral des assurances sociales a publié:
Allocations familiales dans l’agriculture
Recueil des dispositions en vigueur, des barèmes et du commentaire au 1er avril
1996.
80 pages, no de commande 318.806f, prix 9 fr. 70
Cette publication peut être également obtenue en langue allemande.
Les commandes doivent être passées par écrit à l’OCL/EDMZ, 3003 Berne.
[16]
Placement et location de services
Liste des entreprises autorisées
Sous ce titre, l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail a édité,
état juillet 1994, une nouvelle liste (allemand/français). Cette publication contient le
nom des entreprises privées de placement et de location de services titulaires d’une
autorisation cantonale et fédérale; elle remplace celle qui avait été publiée en juillet
1990.
No de commande 710.030 d/f, prix: 20 fr. 75.
Cette liste peut être commandée par écrit auprès de l’OCL/EDMZ, 3003 Berne.
[9]

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Ouverture de l'appel d'offres public en vue de l'octroi de la concession de service universel
en Suisse. Loi sur les télécommunications
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.11.2001
Date
Data
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5817-5818
Page
Pagina
Ref. No
10 125 820
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.