ch_vb · 1999-6357 1239 · 1998-09-09 · de


1999-6357
1239
Protocole
amendant la Convention européenne
sur la Télévision Transfrontière
Les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Parties à la Convention
européenne sur la Télévision Transfrontière, ouverte à la signature à Strasbourg le
5 mai 1989 (ci-après dénommée «la Convention»),
Se félicitant du fait que l’élargissement de la composition du Conseil de l’Europe
depuis 1989 a conduit au développement et à la mise en œuvre au niveau paneuro-
péen du cadre juridique établi par la Convention;
Considérant les développements techniques et économiques importants intervenus
dans le domaine de la radiodiffusion télévisée ainsi que l’apparition de nouveaux
services de communication en Europe depuis l’adoption de la Convention en 1989;
Notant que ces développements nécessitent de revoir les dispositions de la Conven-
tion;
Ayant à l’esprit dans ce contexte l’adoption, au sein de la Communauté européenne,
de la Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juin 1997
modifiant la Directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines
dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relati-
ves à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (ci-après dénommée «la
Directive»);
Considérant qu’il est nécessaire et urgent d’amender certaines dispositions de la
Convention, afin de créer une approche cohérente de la télévision transfrontière
entre cet instrument et la Directive, ainsi que cela a été souligné dans la Déclaration
sur les media dans une société démocratique adoptée par les Ministres des Etats
participant à la 4e Conférence ministérielle européenne sur la politique des commu-
nications de masse (Prague, 7–8 décembre 1994) et dans la Déclaration politique de
la 5e Conférence ministérielle européenne (Thessalonique, 11–12 décembre 1997);
Désireux de développer les principes consacrés dans les Recommandations sur la
mise au point de stratégies de lutte contre le tabagisme, l’abus d’alcool et la toxico-
manie en coopération avec les faiseurs d’opinion et les media, sur le droit aux ex-
traits sur des événements majeurs faisant l’objet de droits d’exclusivité pour la
radiodiffusion télévisée dans un contexte transfrontière et sur la représentation de la
violence dans les media électroniques, qui ont été adoptées au sein du Conseil de
l’Europe depuis l’adoption de la Convention,
Sont convenus de ce qui suit:
Texte original

Télévision Transfrontière. Protocole
1240
Art. 1
Dans la version française, le mot «juridiction» dans l’art. 8, par. 1 et l’art. 16, par. 2
(a.), est remplacé par le mot «compétence».
Art. 2
Dans la version anglaise, le mot «advertisements» dans l’art. 15, par. 3 et 4 est rem-
placé par le mot «advertising».
Art. 3
La définition de «Radiodiffuseur» à l’art. 2, par. c. est libellée comme suit:
«(c) «Radiodiffuseur» désigne la personne physique ou morale qui a la responsa-
bilité éditoriale de la composition de services de programmes de télévision
destinés à être reçus par le public en général et qui les transmet ou les fait
transmettre par un tiers dans leur intégralité et sans aucune modification;»
Art. 4
La définition de «Publicité» à l’art. 2, par. f. est libellée comme suit:
«(f) «Publicité» désigne toute annonce publique diffusée moyennant rémunéra-
tion ou toute contrepartie similaire ou dans un but d’autopromotion, en vue
de stimuler la vente, l’achat ou la location d’un produit ou d’un service, de
promouvoir une cause ou une idée, ou de produire quelque autre effet sou-
haité par l’annonceur ou par le radiodiffuseur lui-même;»
Art. 5
Un nouveau par. g., libellé comme suit, est inséré à l’art. 2:
«(g) «Télé-achat» désigne la diffusion d’offres directes au public en vue de la
fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris les biens
immeubles, les droits et les obligations;»
Art. 6
L’art. 2, par. g. est renuméroté comme art. 2, par. h.
Art. 7
Le texte suivant remplace l’art. 5:
«Art. 5
Engagements des Parties de transmission
1. Chaque Partie de transmission veille à ce que tous les services de programmes
transmis par un radiodiffuseur relevant de sa compétence soient conformes aux
dispositions de la présente Convention.
2. Aux fins de la présente Convention, relèvent de la compétence d’une Partie le
radiodiffuseur:

Télévision Transfrontière. Protocole
1241
–
qui est considéré comme étant établi dans cette Partie conformément au
par. 3;
–
auquel s’applique le par. 4.
3. Aux fins de la présente Convention, un radiodiffuseur est considéré comme étant
établi dans la Partie de transmission dans les cas suivants:
(a) le radiodiffuseur a son siège social effectif dans cette Partie et les décisions
relatives à la programmation sont prises dans cette Partie;
(b) lorsqu’un radiodiffuseur a son siège social effectif dans une Partie, mais que
les décisions relatives à la programmation sont prises dans une autre Partie,
il est réputé être établi dans la Partie où opère une partie importante des ef-
fectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle; lorsqu’une par-
tie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévi-
suelle opère dans chacune de ces Parties, le radiodiffuseur est réputé être
établi dans la Partie où il a son siège social effectif; lorsqu’une partie im-
portante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle
n’opère dans aucune de ces Parties, le radiodiffuseur est réputé être établi
dans la première Partie où il a commencé à émettre conformément au droit
de cette Partie, à condition qu’il maintienne un lien économique stable et
réel avec cette Partie;
(c)
lorsqu’un radiodiffuseur a son siège social effectif dans une Partie, mais que
les décisions en matière de programmation sont prises dans un Etat qui n’est
pas Partie à la présente Convention, ou vice-versa, il est réputé être établi
dans la Partie en question si une partie importante des effectifs employés aux
activités de radiodiffusion télévisuelle opère dans cette Partie.
(d) si un radiodiffuseur est considéré comme étant établi dans un Etat membre
de la Communauté européenne en application des critères du par. 3 de l’art.
2 de la Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juin
1997 modifiant la Directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination
de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des
Etats membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévi-
suelle, ce radiodiffuseur sera également comme étant établi dans cet Etat aux
fins de la présente Convention.
4. Un radiodiffuseur auquel ne s’applique pas le par. 3 est réputé relever de la com-
pétence de la Partie de transmission dans les cas suivants:
(a)
s’il utilise une fréquence accordée par cette Partie;
(b) si, n’utilisant pas une fréquence accordée par une Partie, il utilise une capa-
cité satellitaire relevant de cette Partie;
(c)
si, n’utilisant ni une fréquence accordée par une Partie ni une capacité satel-
litaire relevant d’une Partie, il utilise une liaison montante vers un satellite,
située dans cette Partie.
5. Dans le cas où le par. 4 ne permettrait pas de désigner la Partie de transmission, le
Comité permanent examine la question conformément à l’art. 21, par. 1, al. a, de la
présente Convention, en vue de désigner cette Partie.

Télévision Transfrontière. Protocole
1242
6. La présente Convention ne s’applique pas aux émissions télévisées exclusivement
destinées à être captées dans les Etats qui ne sont pas Parties à la présente Conven-
tion et qui ne sont pas reçues directement ou indirectement par le public d’une ou de
plusieurs Parties.»
Art. 8
L’art. 8 est libellé comme suit:
«Art. 8
Droit de réponse
1. Chaque Partie de transmission s’assure que toute personne physique ou morale,
quelle que soit sa nationalité ou son lieu de résidence, puisse exercer un droit de
réponse ou avoir accès à un autre recours juridique ou administratif comparable à
l’égard des émissions transmises par un radiodiffuseur relevant de sa compétence, au
sens de l’art. 5. Elle veille notamment à ce que le délai et les autres modalités pré-
vues pour l’exercice du droit de réponse soient suffisants pour permettre l’exercice
effectif de ce droit. L’exercice effectif de ce droit ou d’autres recours juridiques ou
administratifs comparables doit être assuré tant du point de vue des délais que pour
ce qui est des modalités d’application.
2. A cet effet, le nom du service de programmes ou celui du radiodiffuseur respon-
sable de ce service de programmes est identifié dans le service de programmes
même, à intervalles réguliers par toutes indications appropriées.»
Art. 9
Le texte suivant remplace l’art. 9:
«Art. 9
Accès du public à l’information
Chaque Partie examine et, si nécessaire, prend des mesures juridiques telles que
l’introduction du droit aux extraits sur des événements d’un grand intérêt pour le
public, afin d’éviter que le droit du public à l’information ne soit remis en cause du
fait de l’exercice, par un radiodiffuseur relevant de sa compétence, de droits exclu-
sifs pour la transmission ou la retransmission, au sens de l’art. 3, d’un tel événe-
ment.»
Art. 10
Un nouvel art. 9bis, libellé comme suit, est inséré:
«Art. 9bis
Accès du public à des événements d’importance majeure
1. Chaque Partie conserve le droit de prendre des mesures pour assurer que les
radiodiffuseurs relevant de sa compétence ne retransmettent pas d’une manière
exclusive des événements qu’elle juge d’une importance majeure pour la société
d’une façon qui prive une partie substantielle du public de cette Partie de la possibi-
lité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre.
Dans ce contexte, la Partie concernée peut avoir recours à l’établissement d’une liste
d’événements désignés qu’elle juge d’une importance majeure pour la société.

Télévision Transfrontière. Protocole
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2. Les Parties s’assurent par les moyens appropriés, en respectant les garanties juri-
diques offertes par la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des
Libertés fondamentales et, le cas échéant, par la constitution nationale, qu’un radio-
diffuseur relevant de leur compétence exerce les droits exclusifs qu’il a acheté après
la date d’entrée en vigueur du Protocole d’amendement à la Convention européenne
sur la Télévision Transfrontière de manière à ne pas priver une partie importante du
public d’une autre Partie de la possibilité de suivre, intégralement ou partiellement
en direct, ou si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d’intérêt général,
intégralement ou partiellement en différé, sur une télévision à accès libre, selon les
dispositions prises par cette autre Partie en application du par. 1, les événements que
cette autre Partie a désignés en respectant les exigences suivantes:
(a)
la Partie mettant en oeuvre les mesures mentionnées au par. 1 établit une
liste d’événements, nationaux ou non nationaux, qu’elle juge d’une impor-
tance majeure pour la société;
(b) la Partie établit cette liste selon une procédure claire et transparente, en
temps opportun et utile;
(c)
la Partie détermine si ces événements doivent être transmis intégralement ou
partiellement en direct ou, si nécessaire ou approprié pour des raisons ob-
jectives d’intérêt général, transmis intégralement ou partiellement en différé;
(d) les mesures prises par la Partie qui établit la liste sont proportionnées et aus-
si détaillées que nécessaire afin de permettre aux autres Parties de prendre
les mesures mentionnées dans ce par.;
(e)
la Partie établissant la liste communique au Comité permanent cette liste et
les mesures correspondantes dans un délai fixé par le Comité permanent;
(f)
les mesures prises par la Partie établissant la liste entrent dans le cadre des
limitations indiquées dans les lignes directrices du Comité permanent men-
tionnées au par. 3, et ont reçu un avis favorable du Comité permanent.
Les mesures se rapportant à ce par. ne s’appliquent qu’aux événements publiés par
le Comité permanent dans la liste annuelle mentionnée au par. 3 et aux droits
d’exclusivité acquis après l’entrée en vigueur du présent Protocole d’amendement.
3. Une fois par an, le Comité permanent:
(a)
publie une liste consolidée des événements désignés et des mesures corres-
pondantes communiqués par les Parties conformément au par. 2 (e);
(b) établit des lignes directrices adoptées à la majorité des trois-quarts des mem-
bres en complément aux conditions énumérées au par. 2 (a) à (e) afin
d’éviter des différences entre la mise en œuvre de cet art. et celle des dispo-
sitions correspondantes du droit communautaire.»
Art. 11
Le par. 1 de l’art. 10 est libellé comme suit:
«1. Chaque Partie de transmission veille, chaque fois que cela est réalisable et par
des moyens appropriés, à ce qu’un radiodiffuseur relevant de sa compétence réserve

Télévision Transfrontière. Protocole
1244
à des oeuvres européennes une proportion majoritaire de son temps de transmission,
à l’exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à
des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au télé-achat. Cette proportion,
compte tenu des responsabilités du radiodiffuseur à l’égard de son public en matière
d’information, d’éducation, de culture et de divertissement, devra être obtenue
progressivement sur la base de critères appropriés.»
Art. 12
Le par. 4 de l’art. 10 est libellé comme suit:
«4. Les Parties veillent à ce qu’un radiodiffuseur qui relève de leur compétence ne
diffuse pas d’oeuvres cinématographiques en dehors des délais convenus avec les
ayants droit.»
Art. 13
Un nouvel art. 10bis, libellé comme suit, est inséré:
«Art. 10bis
Pluralisme des médias
Dans l’esprit de coopération et d’entraide qui sous-tend la présente Convention, les
Parties s’efforcent d’éviter que les services de programmes transmis ou retransmis
par un radiodiffuseur ou par d’autres personnes physiques ou morales relevant de
leur compétence, au sens de l’art. 3, ne mettent en danger le pluralisme des médias.»
Art. 14
Le titre du chap. III se lit comme suit:
«Publicité et télé-achat»
Art. 15
L’art. 11 est libellé comme suit:
«1. Toute publicité et tout télé-achat doivent être loyaux et honnêtes.
2. La publicité et le télé-achat ne doivent pas être trompeurs ni porter atteinte aux
intérêts des consommateurs.
3. La publicité et le télé-achat destinés aux enfants ou faisant appel à des enfants
doivent éviter de porter préjudice aux intérêts de ces derniers et tenir compte de leur
sensibilité particulière.
4. Le télé-achat ne doit pas inciter les mineurs à conclure des contrats pour la vente
ou la location de biens et de services.
5. L’annonceur ne doit exercer aucune influence éditoriale sur le contenu des émis-
sions.»

Télévision Transfrontière. Protocole
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Art. 16
L’art. 12 est libellé comme suit:
«Art. 12
Durée
1. Le temps de transmission consacré aux spots de télé-achat, aux spots publicitaires
et aux autres formes de publicité, à l’exclusion des fenêtres d’exploitation consa-
crées au télé-achat au sens du par. 3, ne doit pas dépasser 20 % du temps de trans-
mission quotidien. Le temps de transmission consacré aux spots publicitaires ne doit
pas dépasser 15 % du temps de transmission quotidien.
2. Le temps de transmission consacré aux spots publicitaires et aux spots de télé-
achat à l’intérieur d’une heure d’horloge donnée ne doit pas dépasser 20 %.
3. Les fenêtres d’exploitation pour les émissions de télé-achat diffusées à l’intérieur
d’un service de programmes non exclusivement consacré au télé-achat doivent avoir
une durée minimale et ininterrompue de quinze minutes. Le nombre maximal de
fenêtres d’exploitation est de huit par jour. Leur durée totale ne doit pas dépasser
trois heures par jour. Elles doivent être clairement identifiables par des moyens
optiques et acoustiques.
4. Aux fins du présent article, la publicité n’inclut pas:
–
les messages diffusés par le radiodiffuseur en ce qui concerne ses propres
programmes et les produits connexes directement dérivés de ces program-
mes;
–
les messages d’intérêt public et les appels en faveur d’oeuvres de bienfai-
sance diffusés gratuitement.»
Art. 17
L’art. 13 est libellé comme suit:
«Art. 13
Forme et présentation
1. La publicité et le télé-achat doivent être clairement identifiables en tant que tels et
clairement séparés des autres éléments du service de programmes par des moyens
optiques et/ou acoustiques. En principe, les spots de publicité et de télé-achat doi-
vent être groupés en écrans.
2. La publicité et le télé-achat ne doivent pas utiliser de techniques subliminales.
3. La publicité et le télé-achat clandestins sont interdits, en particulier la présenta-
tion de produits ou de services dans les émissions, lorsque celle-ci est faite dans un
but publicitaire.
4. La publicité et le télé-achat ne doivent pas faire appel, ni visuellement ni orale-
ment, à des personnes présentant régulièrement les journaux télévisés et les magazi-
nes d’actualités.»

Télévision Transfrontière. Protocole
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Art. 18
Le texte suivant remplace l’art. 14:
«Art. 14
Insertion de publicité et de télé-achat
1. La publicité et le télé-achat doivent être insérés entre les émissions. Sous réserve
des conditions fixées aux par. 2 à 5 du présent art., la publicité et les spots de télé-
achat peuvent également être insérés pendant les émissions, de façon à ne pas porter
atteinte à l’intégrité et à la valeur des émissions et de manière qu’il ne soit pas porté
préjudice aux droits des ayants droit.
2. Dans les émissions composées de parties autonomes ou dans les émissions sporti-
ves et les événements et spectacles de structure similaire comprenant des intervalles,
la publicité et les spots de télé-achat ne peuvent être insérés qu’entre les parties
autonomes ou dans les intervalles.
3. La transmission d’oeuvres audiovisuelles telles que les longs métrages cinémato-
graphiques et les films conçus pour la télévision (à l’exclusion des séries, des
feuilletons, des émissions de divertissement et des documentaires), à condition que
leur durée programmée soit supérieure à quarante-cinq minutes, peut être interrom-
pue une fois par tranche complète de quarante-cinq minutes. Une autre interruption
est autorisée si leur durée programmée est supérieure d’au moins vingt minutes à
deux ou plusieurs tranches complètes de quarante-cinq minutes.
4. Lorsque des émissions autres que celles couvertes par le par. 2 sont interrompues
par de la publicité ou par des spots de télé-achat, une période d’au moins vingt
minutes devrait s’écouler entre chaque interruption successive à l’intérieur des
émissions.
5. La publicité et le télé-achat ne peuvent être insérés dans les diffusions de services
religieux. Les journaux télévisés, les magazines d’actualités, les documentaires, les
émissions religieuses et les émissions pour enfants dont la durée programmée est
inférieure à trente minutes ne peuvent être interrompus par la publicité ou le télé-
achat. Lorsqu’ils ont une durée programmée d’au moins trente minutes, les disposi-
tions des paragraphes précédents s’appliquent.»
Art. 19
Le titre de l’art. 15 et les par. 1 à 2a. de cet art. sont libellés comme suit:
«Art. 15
Publicité et télé-achat pour certains produits
1. La publicité et le télé-achat pour les produits du tabac sont interdits.
2. La publicité et le télé-achat pour les boissons alcoolisées de toutes sortes sont
soumis aux règles suivantes:
(a)
ils ne doivent pas s’adresser particulièrement aux mineurs et aucune per-
sonne pouvant être considérée comme mineur ne doit y être associée à la
consommation de boissons alcoolisées;»

Télévision Transfrontière. Protocole
1247
Art. 20
Dans la version française, l’art. 15, par. 2, sous-par. b. à e. est libellé comme suit:
«(b) ils ne doivent pas associer la consommation de l’alcool à des performances
physiques ou à la conduite automobile;
(c)
ils ne doivent pas suggérer que les boissons alcoolisées sont dotées de pro-
priétés thérapeutiques ou qu’elles ont un effet stimulant, sédatif, ou qu’elles
peuvent résoudre des problèmes personnels;
(d)
ils ne doivent pas encourager la consommation immodérée de boissons al-
coolisées ou donner une image négative de l’abstinence ou de la sobriété;
(e)
ils ne doivent pas souligner indûment la teneur en alcool des boissons.»
Art. 21
Un nouveau par. 5, libellé comme suit, est inséré à l’art. 15:
«5. Le télé-achat pour les médicaments et les traitements médicaux est interdit.»
Art. 22
L’art. 16 est libellé comme suit:
«Art. 16
Publicité et télé-achat s’adressant spécifiquement à une seule Partie
1. Afin d’éviter des distorsions de concurrence et la mise en péril du système télévi-
suel d’une Partie, la publicité et le télé-achat dirigés spécifiquement et fréquemment
vers l’audience d’une seule Partie autre que la Partie de transmission ne doivent pas
contourner les règles relatives à la publicité télévisée et au télé-achat dans cette
Partie.
2. Les dispositions du par. précédent ne s’appliquent pas lorsque:
(a)
les règles concernées établissent une discrimination entre les messages pu-
blicitaires ou le télé-achat transmis par des radiodiffuseurs relevant de la
compétence de cette Partie et la publicité ou le télé-achat transmis par un ra-
diodiffuseur ou d’autres personnes physiques ou morales relevant de la
compétence d’une autre Partie; ou
(b)
les Parties concernées ont conclu des accords bi- ou multilatéraux en ce do-
maine.»
Art. 23
Le par. 1 de l’art. 18 est libellé comme suit:
«1. Les émissions ne peuvent pas être parrainées par des personnes physiques ou
morales qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de produits ou la
fourniture de services dont la publicité et le télé-achat sont interdits en vertu de
l’art. 15.»

Télévision Transfrontière. Protocole
1248
Art. 24
Un nouveau par. 2, libellé comme suit, est inséré à l’art. 18:
«2. Les entreprises qui ont pour activité, entre autres, la fabrication ou la vente de
médicaments et de traitements médicaux peuvent parrainer des émissions à condi-
tion de se limiter à la promotion du nom ou de l’image de l’entreprise, sans promou-
voir des médicaments ou des traitements médicaux spécifiques disponibles seule-
ment sur prescription médicale dans la Partie de transmission.»
Art. 25
Le par. 2 de l’art. 18 est renuméroté comme par. 3.
Art. 26
Un nouveau Chapitre IVbis, libellé comme suit, est inséré:
«Chapitre IVbis
Services de programmes consacrés exclusivement à l’autopromotion
ou au télé-achat
Art. 18bis
Services de programmes consacrés exclusivement à l’autopromotion
1. Les dispositions de la présente Convention s’appliquent par analogie aux services
de programmes consacrés exclusivement à l’autopromotion.
2. D’autres formes de publicité sont autorisées sur ces services dans les limites
prévues à l’art. 12 (1) et (2).
Art. 18ter
Services de programmes consacrés exclusivement au télé-achat
1. Les dispositions de la présente Convention s’appliquent par analogie aux services
de programmes consacrés exclusivement au télé-achat.
2. La publicité est autorisée sur ces services dans les limites quotidiennes fixées à
l’art. 12, par. 1. L’art. 12, par. 2 ne s’applique pas.»
Art. 27
La dernière phrase du par. 4 de l’art. 20 est supprimée et le par. 7 de l’art. 20 est
libellé comme suit:
«7. Sous réserve des dispositions de l’art. 9bis, par. 3 (b) et de l’art. 23, par. 3, les
décisions du Comité permanent sont prises à la majorité des trois quarts des mem-
bres présents.»

Télévision Transfrontière. Protocole
1249
Art. 28
L’art. 21 est complété comme suit:
«(f) émettre des avis sur les abus de droit en application de l’art. 24bis, par. 2 (c).
2. En outre, le Comité permanent:
(a)
établit les lignes directrices mentionnées à l’art. 9bis, par. 3 (b) afin d’éviter
des différences entre la mise en oeuvre des règles de cette Convention con-
cernant l’accès du public à des événements d’importance majeure et celle
des dispositions correspondantes du droit communautaire;
(b) donne un avis sur les mesures prises par les Parties ayant établi une liste
d’événements, nationaux ou non-nationaux, qu’elles jugent d’une impor-
tance majeure pour la société, conformément à l’art. 9bis, par. 2;
(c)
publie une fois par an une liste consolidée des événements désignés et des
mesures juridiques correspondantes communiqués par les Parties conformé-
ment à l’art. 9bis, par. 2 (e).»
Art. 29
Deux nouveaux par. 5 et 6, libellés comme suit, sont insérés à l’art. 23:
«5. Néanmoins, le Comité des Ministres peut, après consultation du Comité perma-
nent, décider qu’un amendement donné entrera en vigueur à l’expiration d’une
période de 2 ans à compter de la date à laquelle il aura été ouvert à l’acceptation,
sauf si une Partie a notifié au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe une objec-
tion à son entrée en vigueur. Lorsqu’une telle objection a été notifiée, l’amendement
entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la Partie à la
Convention qui a notifié l’objection aura déposé son instrument d’acceptation au-
près du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
6. Si un amendement a été approuvé par le Comité des Ministres, mais n’est pas
encore entré en vigueur conformément aux dispositions des par. 4 ou 5, un Etat ou la
Communauté européenne ne peuvent pas exprimer leur consentement à être liés par
la Convention sans accepter en même temps cet amendement.»
Art. 30
Un nouvel art. 24bis, libellé comme suit, est inséré:
«Art. 24bis
Abus allégués des droits octroyés par la présente Convention
1. Lorsque le service de programmes d’un radiodiffuseur est entièrement ou princi-
palement tourné vers le territoire d’une Partie autre que celle qui est compétente à
l’égard de ce radiodiffuseur (la «Partie de réception»), et que ce radiodiffuseur s’est
établi en vue de se soustraire aux lois dans les domaines couverts par la Convention
qui lui seraient applicables s’il était établi sur le territoire de cette autre Partie, cela
constitue un abus de droit.

Télévision Transfrontière. Protocole
1250
2. Lorsqu’un abus de droit est allégué par une Partie, la procédure suivante
s’applique:
(a)
les Parties concernées s’efforcent de parvenir à un règlement amiable;
(b)
si elles n’y parviennent pas dans un délai de trois mois, la Partie de récep-
tion porte la question devant le Comité permanent;
(c)
après avoir entendu les Parties concernées, et dans un délai de six mois à
compter de la date à laquelle il a été saisi, le Comité permanent émet un avis
sur la question de savoir si un abus de droit a été ou non commis et le notifie
aux Parties concernées.
3. Si le Comité permanent conclut à un abus de droit, la Partie compétente à l’égard
du radiodiffuseur prend les mesures appropriées pour remédier à l’abus de droit et
informe le Comité permanent de ces mesures.
4. Si la Partie compétente à l’égard du radiodiffuseur n’a pas pris les mesures évo-
quées au par. 3 dans un délai de six mois, les Parties concernées se soumettent à la
procédure d’arbitrage indiquée à l’art. 26, par. 2 et dans l’Annexe à la Convention.
5. Une Partie de réception ne peut prendre de mesures à l’encontre d’un service de
programmes avant la fin de la procédure d’arbitrage.
6. Toutes les mesures proposées ou prises en vertu du présent article doivent être
conformes à l’art. 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des
Libertés fondamentales.»
Art. 31
L’art. 28 est libellé comme suit:
«Art. 28
Relations entre la Convention et le droit interne des Parties
Aucune disposition de la présente Convention ne saurait empêcher les Parties
d’appliquer des règles plus strictes ou plus détaillées que celles prévues dans la
présente Convention aux services de programmes transmis par un radiodiffuseur
relevant de leur compétence, au sens de l’art. 5.»
Art. 32
Le par. 1 de l’art. 32 est libellé comme suit:
«1. Au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratifi-
cation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, tout Etat peut déclarer qu’il se
réserve le droit de s’opposer à la retransmission sur son territoire, dans la seule
mesure où elle n’est pas conforme à sa législation nationale, de services de pro-
grammes contenant de la publicité pour les boissons alcoolisées selon les règles
prévues à l’art. 15, par. 2, de la présente Convention.
Aucune autre réserve n’est admise.»

Télévision Transfrontière. Protocole
1251
Art. 33
A l’art. 20, par. 2, l’art. 23, par. 2, l’art. 27, par. 1, l’art. 29, par. 1 et 4, l’art. 34 et
dans la formule finale, les mots «Communauté économique européenne» sont rem-
placés par «Communauté européenne».
Art. 34
Le présent Protocole est ouvert à l’acceptation des Parties à la Convention. Aucune
réserve n’est admise.
Art. 35
1. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à
laquelle la dernière des Parties à la Convention aura déposé son instrument d’ac-
ceptation auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
2. Néanmoins, le présent Protocole entrera en vigueur à l’expiration d’une période
de 2 ans à compter de la date à laquelle il aura été ouvert à l’acceptation, sauf si une
Partie à la Convention a notifié au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe une
objection à son entrée en vigueur. Le droit de faire une objection est réservé aux
Etats ou à la Communauté européenne qui ont exprimé leur consentement à être liés
par la Convention avant l’expiration d’une période de trois mois suivant l’ouverture
à l’acceptation du présent Protocole.
3. Lorsqu’une telle objection a été notifiée, le Protocole entrera en vigueur le pre-
mier jour du mois suivant la date à laquelle la Partie à la Convention qui a notifié
l’objection aura déposé son instrument d’acceptation auprès du Secrétaire Général
du Conseil de l’Europe.
4. Une Partie à la Convention peut, à tout moment, déclarer qu’elle appliquera ce
dernier à titre provisoire.
Art. 36
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con-
seil de l’Europe, aux autres Parties à la Convention et à la Communauté européenne:
(a)
le dépôt de tout instrument d’acceptation;
(b) toute déclaration d’application provisoire du présent Protocole faite confor-
mément à l’art. 35, par. 4;
(c)
toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à l’art.
35, par. 1 à 3;
(d) tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Proto-
cole.

Télévision Transfrontière. Protocole
1252
En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Pro-
tocole.
Fait à Strasbourg, le 9 septembre 1998, en français et en anglais, et ouvert à
l’acceptation le 1er octobre 1998. Les deux textes font également foi et seront dépo-
sés en un seul exemplaire dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun
des Etats membres du Conseil de l’Europe, aux autres Parties à la Convention et à la
Communauté européenne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Protocole amendant la Convention sur la télévision transfrontière
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.03.2000
Date
Data
Seite
1239-1252
Page
Pagina
Ref. No
10 124 318
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.