ch_vb · <td class="metadataCell">30004980</td> · 1989-02-21 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 7
21 février 1989
255
Festivités commémoratives du 700` anniversaire de la Confédération. AF
257 et 260
Loi sur les rapports entre les conseils
262
Administration des offices de faillite
263
Eléments mobiles et taux des droits de douane applicables à l'importation
de produits agricoles transformés
270
Substances dangereuses pour l'environnement (ordonnance sur les subs-
tances, Osubst)
275
Placement et importation des semences d'orge, d'avoine, de maïs ainsi que
de féverole. O du DFEP
276
Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Conven-
tion
280
Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Convention
286
Correspondance directe entre les autorités judiciaires des deux pays; Décla-
ration avec l'Empire allemand. Entraide judiciaire en matière pénale;
Accord avec la République fédérale d'Allemagne
287
Transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions
rogatoires en matière civile et commerciale. Echange de lettres avec l'Italie
288
Acheminement des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et
commerciale. Echange de lettres avec le Grand-Duché de Luxembourg
289
Interdiction de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction
massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol.
Traité
291
Interdiction ou limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui
peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques exces-
sifs ou comme frappant sans discrimination. Convention
253

Accord avec les Etats membres de la Communauté européenne du charbon
et de l'acier à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la
Communauté
—Protocole additionnel
—Protocole complémentaire à l'Accord additionnel sur la validité pour la
Principauté de Liechtenstein
Accord commercial avec le Gouvernement de la République de Cuba.
Protocole de prorogation
Errata: Règlement des fonctionnaires (2). Ordonnance sur la protection
des végétaux
293
297
299
300
254

Arrêté fédéral
concernant les festivités commémoratives
du 700' anniversaire de la Confédération
du 7 octobre 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du lez juin 19881),
arrête:
Article premier
Principe
La Confédération organise, à l'occasion du 700' anniversaire de la Confédération
suisse, une série de festivités qui favoriseront essentiellement les rencontres et les
échanges culturels.
Art. 2
Collaboration
La Confédération organise et réalise les festivités en collaboration avec les
cantons, les communes et les particuliers (tiers).
Art. 3
Aides financières
La Confédération peut encourager par des aides financières des activités de tiers
en relation avec les festivités.
Art. 4
Financement
1 Les dépenses sont couvertes dans la mesure du possible par le bénéfice
provenant de la vente des monnaies spéciales frappées en commémoration du
700' anniversaire de la Confédération. Le Conseil fédéral affectera le solde
éventuel à la réalisation et au soutien d'oeuvres et d'actions culturelles et sociales
de longue durée dans le pays ainsi qu'aux actions de solidarité internationale
entreprises à l'occasion du 700' anniversaire de la Confédération.
2 L'Assemblée fédérale fixe, par arrêté fédéral simple, le montant maximum
destiné à couvrir les dépenses.
Art. 5
Exécution
1 L'exécution du présent arrêté incombe au Conseil fédéral et au délégué qu'il
désigne; le délégué est subordonné au Département fédéral de l'économie
publique.
RS 136.1
©
> FF 1988 II 1041
1989 - 97
255

Festivités commémoratives du 700' anniversaire de la Confédération
RO 1989
2 Le Conseil fédéral peut confier à des tiers tout ou partie de l'organisation et de
la réalisation des festivités.
Art. 6
Référendum et entrée en vigueur
1Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. Il abrogera le présent
arrêté lorsque les festivités auront pris fin et que toutes les prestations auront été
fournies.
Conseil des Etats, 7 octobre 1988
Conseil national, 7 octobre 1988
Le président: Masoni
Le président: Reichling
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 16 janvier 1989
sans avoir été utilisé.1)
2 Le présent arrêté entre en vigueur le 15 février 1989.
6 février 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
32184
1) FF 1988 III 730
256

Loi sur les rapports entre les conseils
Modification du 7 octobre 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu une initiative parlementaire;
vu le rapport des Bureaux du Conseil national et du Conseil des Etats du 15 juillet
198811;
vu l'avis du Conseil fédéral du 19 septembre 19882),
arrête:
I
La loi sur les rapports entre les conseils3> est modifiée comme il suit:
la. Commission administrative
Art. 8quater
1Les présidents et les vice-présidents du Conseil national et du Conseil des Etats
ainsi qu'un autre membre de chaque conseil constituent la commission ad-
ministrative. Le président du Conseil national et le président du Conseil des Etats
en assurent la présidence pendant une année à tour de rôle.
2 La direction des services du Parlement est subordonnée à la commission
administrative. La commission administrative surveille la conduite des affaires et
la gestion financière des services du Parlement. Elle peut arrêter des directives à
cet effet.
3 La commission administrative peut déléguer des tâches spéciales à un ou à
plusieurs de ses membres.
° Le chancelier de la Confédération participe avec voix consultative aux séances
de la commission administrative, dans la mesure où les affaires qui y sont traitées
relèvent de sa compétence. Il peut également être convoqué pour d'autres objets.
FF 1988 III 65
2)Pas publié dans la FF.
3)RS 171.11
1988 - 635
257

Loi sur les rapports entre les conseils
RO 1989
Les articles 8quater à 8septies deviennent les articles 89uu111IS à 8ocries
4. Services du Parlement
A r t . 8novies
1 Les services du Parlement sont à la disposition des deux Chambres et de leurs
organes, ainsi qu'à celle des députés. Leurs tâches sont notamment les suivantes:
a .Ils planifient et organisent les sessions et les séances des commissions.
b .Ils exécutent les travaux de secrétariat et tiennent les procès-verbaux de
l'Assemblée fédérale siégeant en Chambres réunies, du Conseil national et
du Conseil des Etats ainsi que de leurs commissions.
c .Ils réunissent et analysent la documentation destinée aux Chambres, aux
commissions, aux groupes et aux députés et tiennent les archives.
d .Ils assistent de leurs conseils les députés, notamment les présidents des
Chambres et des commissions dans la recherche de solutions aux questions
de fond ou de procédure.
2 Lorsque les services du Parlement travaillent pour des organes déterminés de
celui-ci, ils suivent les instructions de ces organes.
3 Dans l'exercice de leurs fonctions, les services du Parlement sont indépendants
du Conseil fédéral et de la Chancellerie fédérale.
4 Les services du Parlement sont dirigés par le secrétaire général de l'Assemblée
fédérale. Il préside la direction qui, en outre, comprend deux secrétaires généraux
adjoints.
5 La nomination des fonctionnaires des services du Parlement par le Conseil
fédéral doit être confirmée par les organes désignés par l'Assemblée fédérale.
6 Les tâches et l'organisation des services du Parlement, ainsi que leurs rapports
avec l'administration fédérale et les compétences de la commission administrative
font l'objet d'un arrêté fédéral qui n'est pas sujet au référendum.
II
©
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le 1e1 février 1989.
258

Loi sur les rapports entre les conseils
RO 1989
Conseil national, 7 octobre 1988
Conseil des Etats, 7 octobre 1988
Le président: Reichling
Le président: Masoni
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
' Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 16 janvier 1989
sans avoir été utilisé.')
2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, la présente loi entre en vigueur le
ler février 1989.
17 janvier 1989
Chancellerie fédérale
72287
') FF 1988 III 725
259

Loi sur les rapports entre les conseils
Modification du 7 octobre 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu une initiative parlementaire;
vu le rapport de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions
cantonales du Conseil national du 3septembre 19871);
vu l'avis du Conseil fédéral du 5 octobre 19872),
arête:
I
La loi sur les rapports entre les conseils3> est modifiée comme il suit:
Art. 27, al. 36is et 3`e'
3 b i s Lorsque le Conseil fédéral, la commission chargée de l'examen préalable ou
un ou plusieurs députés proposent qu'un contre-projet soit opposé à une initiative
populaire, le libellé du contre-projet est mis au point d'abord. Le président
rappelle que cette mise au point est faite à titre éventuel.
3 t e r Ensuite, l'Assemblée fédérale décide de recommander l'acceptation ou le
rejet des objets soumis à la votation. Si elle propose l'acceptation de l'initiative, le
contre-projet devient caduc. Si une Chambre préconise le rejet de l'initiative ou
renonce à faire une proposition concernant celle-ci, elle détermine si elle doit
recommander au peuple et aux cantons d'accepter le texte définitif du contre-
projet et de lui donner la préférence sur l'initiative en réponse à la question
subsidiaire.
II
La loi fédérale sur les droits politiques (LDP)4) est modifiée comme il suit:
Art. 76
Abrogé
©
1 FF 1987 III 369
©) FF 1987 III 380
3)RS 171.11
4)RS 161.1
260
1988 —636

Rapports entre les conseils
RO 1989
III
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Elle entre en vigueur le 1e` janvier 1989.
Conseil national, 7 octobre 1988
Conseil des Etats, 7 octobre 1988
Le président: Reichling
I
président: Masoni
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 16 janvier 1989
sans avoir été utilisé. 1)
2Conformément à son chiffre III, 2e alinéa, la présente loi entre en vigueur le
ter janvier 1989.
17 janvier 1989
Chancellerie fédérale
') FF 1988 III 728
261

Ordonnance
sur l'administration des offices de faillite
Modification du 16 décembre 1988
Le Tribunal fédéral, Chambre des poursuites et des faillites,
vu l'article 10e, titre final, du code civil suisse 1>,
arrête:
I
L'ordonnance du 13 juillet 19112) sur l'administration des offices de faillite est
modifiée comme il suit:
Art. 2, ch. 12
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 16 décembre 1988.
16 décembre 1988
Au nom de la Chambre des poursuites
et des faillites du Tribunal fédéral suisse:
Le président, Scyboz
Le greffier, de Montmollin
32667
1)RS210
2) RS 281.32
262
1989 - 70

Ordonnance
concernant les éléments mobiles et les taux des droits
de douane applicables à l'importation de produits
agricoles transformés
Modification du 30 janvier 1989
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du Département fédéral des finances du
20 février 19781) concernant les éléments mobiles et les taux des droits de douane
applicables à l'importation de produits agricoles transformés sont modifiées selon
la nouvelle teneur ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le 1 " mars 1989.
30 janvier 1989
Département fédéral des finances:
Stich
S32673
p RS 632.111.722.1; RO 1988 1874
1989 - 89
263

Importation de produits agricoles transformés
RO 1989
Annexe 1
Liste des éléments mobiles
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
264
Numéro
du tarif
douanier
Numéro
du tarif
douanier
Elément
mobile
par 100 kg
brut
Fr.
Numéro
du tarif
douanier
Elément
mobile
bar 100 kg
rut
Fr.
Elément
mobile
par 100 kg
brut
Fr.
0403.1010
0710.4000
1704.1010
1020
1030
9010
9020
9031
9041
9042
9043
9050
9060
9091
9092
9093
1806.1010
1020
2011
2012
2013
2014
2015
2019
2091
2092
2093
2094
2095
2096
2097
2099
3111
3119
3121
3129
3211
3212
3213
3290
9011
9019
9021
9029
1901.1011
1012
1013
1021
1022
2081
2082
2083
2091
2092
2093
2099
9051
9052
9061
9062
9063
9064
9065
9066
9067
9071
9072
9073
9074
9075
9081
9082
9089
9091
9092
9093
9094
9095
9096
1902.1100
1900
2000
3000
4010
4090
1904.9090
1905.1010
1905.1020
2010
2020
2030
3011
3019
3021
3022
4010
4021
4029
9011
9012
9013
9019
9092
9093
9094
9095
2001.9021
2004.9023
2005.2011
2012
8000
2008.1110
9993
2101.1090
2090
2106.1011
9021
9022
9023
9040
9081
9082
9083
9084
9091
9092
9093
9094
9095
9096
2905.4300
51.30
25.00
43.30
42.30
37.30
98.40
29.40
25.20
45.50
43.80
37.90
68.40
84.90
45.10
33.80
22.60
50.80
35.70
1229.50
931.20
530.50
396.60
217.20
164.40
147.60
113.50
77.90
31.00
123.90
65.40
113.10
31.00
91.90
64.00
110.60
30.30
131.20
107.20
73.60
30.30
114.30
61.80
113.10
25.90
200.90
111.50
111.50
61.60
23.40
614.30
332.30
114.00
612.70
264.20
144.30
87.20
49.10
41.40
1204.10
912.00
541.50
355.70
206.00
135.00
93.20
808.00
409.80
98.20
61.60
46.10
580.20
350.80
112.80
625.90
292.20
141.80
90.60
27.30
22.70
49.90
47.00
49.10
44.70
47.00
43.60
27.90
107.70
111.70
144.20
95.80
70.60
231.40
114.40
95.40
115.20
100.80
89.90
86.00
135.30
82.90
110.50
80.20
111.40
118.80
92.40
66.70
22.60
25.00
130.80
98.10
22.60
56.90
22.60
96.70
62.40
99.20
38.50
32.70
24.50
27.20
871.20
397.50
247.10
108.80
211.60
130.10
63.30
32.00
28.10
21.70
115.30

Importation de produits agricoles transformés
RO 1989
Annexe 2
Liste des taux de droits de douane (élément fixe + élément mobile)
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
265
CE
AELE
ESP
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
0403.1010
0710.4000
1704.1010
1020
1030
9010
9020
9031
9041
9042
9043
9050
9060
9091
9092
9093
1806.1010
1020
2011
2012
2013
2014
2015
2019
2091
2092
2093
2094
2095
2096
2097
2099
3111
Fr.
bar 100 kg
rut
61.30
25.00
84.30
83.30
78.30
151.40
82.40
78.20
98.50
96.80
90.80
121.40
137.90
98.10
86.80
75.60
60.80
45.70
1230.50
932.20
531.50
397.60
218.20
143.40
157.60
123.50
87.90
41.00
133.90
75.40
123.10
41.00
101.90
Fr.
par 100 kg
brut
51.30
25.00
43.30
42.30
37.30
98.40
29.40
25.20
45.50
43.80
37.90
68.40
84.90
45.10
33.80
22.60
50.80
35.70
TN
2)
TNZ)
TN©)
TN2)
TN2)
I N2)
147.60
113.50
77.90
31.00
123.90
65.40
113.10
31.00
91.90
Fr.
par 100 kg
brut
53.20
25.00
51.10
50.10
45.10
108.40
39.40
35.20
55.50
53.80
47.90
78.40
94.90
55.10
43.80
32.60
52.70
37.60
TN
TN
TN
TN
TN
TN
149.50
115.40
79.80
32.90
125.80
67.30
115.00
32.90
93.80
Fr.
bar 100 kg
rut
exempt
25.00
43.30
42.30
37.30
98.40
29.40
25.20
45.50
43.80
37.90
68.40
84.90
45.10
33.80
22.60
exempt
exempt
1229.50
931.20
530.50
396.60
217.20
142.40
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr.
bar 100 kg
rut
51.30
25.00
43.30
42.30
37.30
98.40
29.40
25.20
45.50
43.80
37.90
68.40
84.90
45.10
33.80
22.60
50.80
35.70
TN
TN
TN
TN
TN
TN
147.60
113.50
77.90
31.00
123.90
65.40
113.10
31.00
91.90
I) TN = taux normal
2) Produits du Portugal: 1806.2011 = Fr. 1230.00
1806.2012 = Fr.
931.70
1806.2013 = Fr.
531.00
1806.2014 = Fr.
397.10
1806.2015 = Fr.
217.70
1806.2019 = Fr.
142.90

Importation de produits agricoles transformés
RO 1989
266
CE
AELE
ESP
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
Taux
normal
Numéro
du tarif
douanier
1806.3119
3121
3129
3211
3212
3213
3290
9011
9019
9021
9029
1901.1011
1012
1013
1021
1022
2081
2082
2083
2091
2092
Fr.
bar 100 kg
rut
74.00
120.60
40.30
141.20
117.20
83.60
40.30
124.30
71.80
123.10
35.90
210.90
121.50
121.50
81.60
43.40
624.30
342.30
124.00
632.70
284.20
Fr.
par 100 kg
64.00
110.60
30.30
131.20
107.20
73.60
30.30
114.30
61.80
113.10
25.90
200.90
111.50
111.50
61.60
23.40
1)
1)
114.00
3)
3)
Fr.
barrut100 kg
65.90
112.50
32.20
133.10
109.10
75.50
32.20
116.20
63.70
115.00
27.80
202.80
113.40
113.40
65.40
27.20
2)
2)
115.90
4)
4)
Fr.
bar 100 kg
rut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
200.90
111.50
111.50
61.60
23.40
614.30
332.30
114.00
612.70
264.20
Fr.
bar 100 kg
rut
64.00
110.60
30.30
131.20
107.20
73.60
30.30
114.30
61.80
113.10
25.90
200.90
111.50
111.50
61.60
23.40
TN
TN
TN
612.70
264.20
1)1901.2081/2082 - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.2081 = Fr. 614.30
1901.2082 = Fr. 332.30
- autres:
- du Portugal:
1901.2081 = Fr. 619.30
1901.2082 = Fr. 337.30
- d'autres pays
TN
2 ) 1 9 0 1 . 2 0 8 1 / 2 0 8 2 : - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.2081 = Fr. 616.20
1901.2082 = Fr. 334.20
- autres
TN
3)1901.2091/2092: - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.2091 = Fr. 612.70
1901.2092 = Fr. 264.20
- autres:
- du Portugal:
1901.2091 = Fr. 622.70
1901.2092 = Fr. 274.20
- d'autres pays
TN
4) 1901.2091/2092: - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.2091 = Fr. 616.50
1901.2092 = Fr. 268.00
- autres
TN

Importation de produits agricoles transformés
RO 1989
267
CE
AELE
ESP
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
Taux
normal
Numéro
du tarif
douanier
1901.2093
2099
9051
9052
9061
9062
9063
9064
9065
9066
9067
9071
9072
9073
9074
9075
9081
9082
9089
9091
Fr.
par 100 kg
brut
164.30
107.20
69.10
61.40
1205.50
915.00
566.50
392.70
237.00
176.00
94.20
852.00
453.80
142.20
105.60
90.10
590.20
360.80
122.80
645.90
Fr.
par 100 kg
brut
144.30
87.20
49.10
41.40
TNI)
TN I)
TN I)
TN I)
TNI)
TN 1)
TNI)
808.00
409.80
98.20
61.60
46.10
2)
2)
112.80
2)
Fr.
par 100 kg
brut
148.10
91.00
52.90
45.20
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
816.30
418.10
106.50
69.90
54.40
3)
3)
114.70
3)
Fr.
par 100 kg
brut
144.30
87.20
49.10
41.40
1204.10
912.00
541.50
355.70
206.00
135.00
93.20
808.00
409.80
98.20
61.60
46.10
580.20
350.80
112.80
625.90
Fr.
par 100 kg
brut
144.30
87.20
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
625.90
I) Produits du Portugal: 1901.9061 = Fr. 1204.80
1901.9062 = Fr.
913.50
1901.9063 = Fr.
554.00
1901.9064 = Fr.
374.20
1901.9065 = Fr.
221.50
1901.9066 -
Fr.
155.50
1901.9067 = Fr.
93.70
2) 1901.9081/9082, 1901.9091: - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.9081 = Fr. 580.20
1901.9082 = Fr. 350.80
1901.9091 = Fr. 625.90
- autres:
- du Portugal:
1901.9081 = Fr. 585.20
1901.9082 = Fr. 355.80
1901.9091 = Fr. 635.90
- d'autres pays
TN
3 ) 1 9 0 1 . 9 0 8 1 / 9 0 8 2 , 1901.9091: - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.9081 = Fr. 582.10
1901.9082 = Fr. 352.70
1901.9091 = Fr. 629.70
- autres.
TN

Importation de produits agricoles transformés
RO 1989
268
CE
AELE
ESP
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
Taux
normal
Numéro
du tarif
douanier
1901.9092
9093
9094
9095
9096
1902.1100
1900
2000
3000
4010
4090
1904.9090
1905.1010
1020
2010
2020
2030
3011
3019
3021
3022
4010
4021
4029
9011
9012
9013
9019
9092
9093
9094
9095
2001.9021
2004.9023
2005.2011
2012
Fr.
par 100 kg
brut
312.20
161.80
110.60
47.30
42.70
52.90
50.00
93.10
88.70
50.00
87.60
71.90
122.70
171.70
204.20
155.80
130.60
291.40
174.40
122.40
175.20
127.80
149.90
146.00
136.30
83.90
125.50
95.20
138.40
178.80
152.40
126.70
25.00
25.00
140.80
108.10
Fr.
par 100 kg
brut
1)
141.80
90.60
27.30
22.70
49.90
47.00
49.10
44.70
47.00
43.60
27.90
107.70
111.70
144.20
95.80
70.60
231.40
114.40
95.40
115.20
100.80
89.90
86.00
135.30
82.90
110.50
80.20
111.40
118.80
92.40
66.70
22.60
25.00
130.80
98.10
Fr.
arrut100kg
b
2)
145.60
94.40
31.10
26.50
50.50
47.60
57.40
53.00
47.60
51.90
36.20
110.50
123.10
155.60
107.20
82.00
242.80
125.80
100.50
126.60
105.90
101.30
97.40
135.30
82.90
113.30
83.00
116.50
130.20
103.80
78.10
24.50
25.00
132.70
100.00
Fr.
bpart100 kg
ru
292.20
141.80
90.60
27.30
22.70
49.90
47.00
49.10
44.70
47.00
43.60
27.90
107.70
111.70
144.20
95.80
70.60
231.40
114.40
95.40
115.20
100.80
89.90
86.00
135.30
82.90
110.50
80.20
111.40
118.80
92.40
66.70
22.60
25.00
130.80
98.10
Fr.
bar 100 kg
rut
292.20
141.80
90.60
27.30
22.70
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
111.70
144.20
95.80
70.60
231.40
114.40
TN
115.20
TN
89.90
86.00
135.30
82.90
TN
3)
TN
118.80
92.40
66.70
22.60
25.00
TN
TN
1)1901.9092: - en récipients de 2 kg ou moins:
Fr.
292.20
- autres:
- du Portugal:
Fr.
302.20
- d'autres pays
TN
2)1901.9092: - en récipients de 2 kg ou moins:
Fr.
296.00
- autres:
TN
3)1905.9019: - chapelure
Fr. 80.20
- autres
TN

Importation de produits agricoles transformés
RO 1989
S32673
CE
AELE
ESP
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
Taux
normal
Numéro
du tarif
douanier
Fr.
bar 100 kg
rut
Fr.
bar 100 kg
rut
Fr.
bar 100 kg
rut
Fr.
bar 100 kg
rut
Fr.
bar 100 kg
rut
2005.8000
25.00
2008.1110
100.90
9993
25.00
2101.1090
140.70
2090
106.40
2106.1011
143.20
9021
158.50
9022
152.70
9023
144.50
9040
71.20
9081
915.30
9082
441.50
9083
291.10
9084
152.80
9091
255.60
9092
174.10
9093
107.30
9094
76.00
9095
72.10
9096
65.70
2905.4300
116.80
1) 2106.9095: - Angostura Aromatic Bitter
Fr. 28.10
- autres
TN
22.60
56.90
22.60
96.70
62.40
99.20
38.50
32.70
24.50
27.20
871.30
397.50
247.10
108.80
211.60
130.10
63.30
32.00
28.10
21.70
115.30
22.60
TN
22.60
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
1)
TN
115.30
24.50
65.20
24.50
105.00
70.70
107.50
61.30
55.50
47.30
35.50
879.60
405.80
255.10
117.10
219.90
138.40
71.60
40.30
36.40
30.00
115.30
22.60
56.90
22.60
96.70
62.40
99.20
38.50
32.70
24.50
27.20
871.30
397.50
247.10
108.80
211.60
130.10
63.30
32.00
28.10
21.70
115.30
269

Ordonnance
sur les substances dangereuses
pour l'environnement
(Ordonnance sur les substances, Osubst)
Modification du 11 janvier 1989
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 9 juin 19861) sur les substances dangereuses pour l'environne-
ment (ordonnance sur les substances, Osubst) est modifiée comme il suit:
Table des matières des annexes, ch. 3.3
3.3
Amiante
Annexe 3.3
L'ordonnance est complétée par l'annexe 3.3 ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e" mars 1989.
11 janvier 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
32659
1) RS 814.013
270
1988 - 814

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1989
Annexe 3.3
(art. 9, 11, 35 et 61)
Amiante
1
Définitions
On entend par amiante les silicates naturels fibreux suivants:
a .Chrysotile (amiante blanc);
b .Crocydolite (amiante bleu);
c .Aniosite (amiante brun);
d .Actinolite;
e .Anthophyllite;
f .Trémolite.
2 Sont considérés comme contenant de l'amiante les produits et objets suivants:
a .Les produits et objets qui renferment de l'amiante sous une forme autre que
sous forme d'impuretés;
b .Les produits et objets dont une ou plusieurs pièces contiennent de l'amiante,
comme certains véhicules, machines, appareils, ustensiles ou équipements.
2
Utilisation de l'amiante
L'amiante ne peut plus être utilisé, excepté pour la fabrication des produits et
objets dont la remise ou l'importation au titre de marchandise de commerce sont
autorisées conformément aux chiffres 31 et 32.
3
Remise et importation
31
Produits et objets
Lorsqu'ils contiennent de l'amiante, les produits et objets suivants ne peuvent
plus être remis ou importés au titre de marchandise de commerce à partir des
dates indiquées:
Produits ou objets
Dates
a .Plaques planes et plaque ondulées de grand format
b .Conduits d'évacuation des eaux domestiques
c .Conduits de pression et canalisations
d .Garnitures anti-friction pour véhicules à moteur, ma-
chines et installations industrielles
e .Garnitures anti-friction de rechange pour véhicules à
moteur, véhicules ferroviaires, machines et installations
industrielles présentant des caractéristiques techniques
particulières
l e ' janvier 1991
1" janvier 1991
le" janvier 1995
le` janvier 1992
1" janvier 1995
271

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1989
Produits ou objets
Dates
f .Joints de culasse pour moteurs de type ancien
ter janvier 1995
g .Joints plats statiques et garnitures dynamiques pour des
éléments soumis à de fortes contraintes
ter janvier 1995
h .Filtres et substances destinées à la filtration pour la
production de boissons
ler janvier 1991
i .Filtres destinés à la filtration ultrafine ou stérilisatrice
pour la production de boissons et la production pharma-
cologique
Zef janvier 1995
k. Diaphragmes pour les procédés d'électrolyse
let janvier 1995
2 Tout autre produit ou objet contenant de l'amiante ne peut plus être remis ou
importé au titre de marchandise de commerce à partir du l e ' janvier 1990.
32
Exceptions
Si un fabricant ou un commerçant dépose une demande de dérogation justifiée,
l'Office fédéral peut autoriser que soient remis ou importés au titre de marchan-
dises de commerce certains des produits ou objets cités au chiffre 31 lorsque:
a .La technique ne connaît pas encore de substitut exempt d'amiante et que la
quantité d'amiante utilisée ne dépasse pas celle nécessaire au but recherché,
ou que
b .Les caractéristiques techniques du produit ou de l'objet sont telles qu'il est
impossible d'employer des pièces de rechange ne contenant pas d'amiante.
33
Etiquette
1 Le fabricant est autorisé à remettre des emballages ou des récipients pour
l'amiante ou pour des produits ou objets contenant de l'amiante, ainsi que des
produits ou objets non emballés contenant de l'amiante, uniquement s'ils sont
munis d'une étiquette comportant les indications suivantes:
a .Le nom du fabricant;
b .Une mise en garde quant aux dangers pour l'environnement et aux mesures
de protection à prendre; elle sera rédigée dans les trois langues officielles et
conforme au modèle suivant:
Ä
4 .)
272

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1989
ACHTUNG
ATTENTION
ENTHÄLT
CONTIENT DE
ASBEST
L'AMIANTE
AMIANTO
Ç
.
.0•••••11.0a-1110.0•Ir•v
la
-
. . 1 . " l .
n
.,
...,I..t...
. W . l . . . " Ç .
. Ç Ç Ç . , Ç . 1 1 . -
ä : Ç : Ç : : "
ATTENZIONE
CONTIENS
nawlealaan
P a l
la
amante
chapeau
H = 5 cm au moins
B = 2,5 cm au moins
h, = 40 pour cent de H
h2 = 60 pour cent de H
champ
chapeau: «a» blanc sur
fond noir
champ:
Texte noir ou
blanc sur fond
rouge
B—
1
2 Si la mise en garde est imprimée directement sur le produit ou l'objet, le chapeau
et le champ peuvent être d'une seule couleur à la condition que celle-ci contraste
nettement avec le support. Il est également possible de réunir les trois textes sous
un seul chapeau, accolés soit verticalement, soit horizontalement.
3 S i un produit ou un objet comporte des pièces contenant de l'amiante, il est
suffisant d'apposer une étiquette sur ces pièces. Si une telle apposition se révèle
inadéquate, l'étiquette devra figurer de manière visible sur le produit ou l'objet en
question, à un endroit central.
4 Si, pour des raisons valables, il est impossible d'étiqueter un produit ou un objet
conformément aux dispositions de la présente annexe, l'Office fédéral accorde sur
demande motivée une dérogation temporaire. Les indications citées au chiffre 33
devront en ce cas être communiquées au preneur sous une autre forme, tout aussi
claire.
34
Mode d'emploi
Si un produit ou un objet contenant de l'amiante est destiné à être retravaillé, et
que cette opération risque d'entraîner un dégagement de poussières fines, le
fabricant n'est autorisé à le remettre qu'à la condition que figurent sur le mode
d'emploi, et dans les trois langues officielles:
a .La précision qu'une utilisation inappropriée peut entraîner une affection
pulmonaire, et comporte un risque important de cancer;
b .Des recommandations concernant les précautions à prendre.
4
Elimination
Les déchets contenant des fibres d'amiante à l'état libre ou susceptibles de se
libérer ne peuvent être remis qu'à des preneurs bénéficiant d'une autorisation au
sens de l'article 17 de l'ordonnance du 12 novembre 19861) sur les mouvements de
déchets spéciaux.
1> RS 814.014
273

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1989
5
Disposition transitoire
Les emballages ou récipients pour l'amiante ou pour les produits ou objets
contenant de l'amiante ainsi que les produits ou objets non emballés contenant de
l'amiante qui ne répondent pas aux dispositions des chiffres 33 et 34 peuvent
encore être remis jusqu'au 28 février 1990 par le fabricant.
32659
274

Ordonnance du DFEP
concernant le placement et l'importation des semences
d'orge, d'avoine, de maïs ainsi que de féverole
Modification du 9 février 1989
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 23 septembre 19881) du DFEP concernant le placement et
l'importation des semences d'orge, d'avoine, de maïs ainsi que de féverole est
modifiée comme il suit:
Art. 1e, let. a, cet e
Le barème de prise en charge de semences indigènes, provenant de cultures
reconnues, est fixé comme il suit:
a. Pour les semences d'orge de printemps, dans la proportion de 25 parties de
marchandise indigène pour une partie de marchandise importée;
c. Pour les semences d'avoine de printemps, dans la proportion de 25 parties de
marchandise indigène pour une partie de marchandise importée;
e. Pour les semences de maïs, dans la proportion d'une partie de marchandise
indigène pour trois parties de marchandise importée;
Art. 2, let. a et c
La taxe de remplacement par 100 kilos de semences importées est fixée pour:
a. L'orge de printemps à 58 francs;
c. L'avoine de printemps à 57 francs;
11
La présente modification entre en vigueur le 15 février 1989.
9 février 1989
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
32674
1) RS 916.112.211.1
1989 - 93
275

Convention
de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950
RS 0.101; RO 1974 2151
I
Communication, en application de l'article 64, paragraphe 2, de la
Convention européenne des droits de l'homme, de la liste et du bref
exposé des dispositions législatives fédérales et cantonales couvertes,
avec effet au 29 avril 1988, par la déclaration interprétative relative à
l'article 6, paragraphe 1, de la Convention, faite par le Conseil fédéral
suisse le 28 novembre 1974 et précisée le 16 mai 19881) à la suite de l'arrêt
Belilos rendu le 29 avril 1988 par la Cour européenne des droits de
l'homme
Comme annoncé le 16 mai 1988, lors du dépôt auprès du Secrétaire général du
Conseil de l'Europe de la précision de la déclaration interprétative relative à
l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, le
Conseil fédéral suisse, en application de l'article 64, paragraphe 2, de la Conven-
tion, donne la liste suivante des dispositions législatives fédérales et cantonales
couvertes, avec effet au 29 avril 1988, par la déclaration interprétative du Conseil
fédéral suisse du 28 novembre 1974, précisée le 16 mai 1988.
Liste des dispositions législatives fédérales et cantonales
Etat le 27 décembre 1988
Droit fédéral
—Loi fédérale d'organisation judiciaire, du 16 décembre 1943:
—articles 43, 2e alinéa, et 68 (recours en réforme et recours en nullité, dans la
mesure où la cognition du Tribunal fédéral est limitée quant aux faits et
qu'aucune autorité judiciaire cantonale ne les a examinés avec plein pouvoir
d'examen);
—article 83 (réclamations de droit public, procédures dans lesquelles le
Tribunal fédéral connaît de certains litiges en instance unique);
—article 84 (recours de droit public au Tribunal fédéral contre les actes
étatiques cantonaux, lorsque les autorités cantonales ou le Tribunal fédéral
n'ont qu'une cognition limitée des faits ou du droit);
') RO 1988 1264
276
1989 - 92

Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
RO 1989
—article 105, 2e alinéa, (recours de droit administratif au Tribunal fédéral
dirigé contre une décision d'un tribunal cantonal ou d'une commission de
recours, dans la mesure où le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés
dans la décision de ces organes);
—Loi fédérale sur la procédure administrative, du 20 décembre 1968:
—article 44 ss (procédure de recours administratif devant le Conseil fédéral et
les autorités fédérales administratives de recours);
—article 71 (dénonciation auprès d'une autorité de surveillance de faits
imputables à une autorité administrative fédérale);
—article 79 (recours à l'Assemblée fédérale contre certaines décisions ad-
ministratives et contre les décisions sur recours prises par le Conseil fédéral
en vertu soit de l'article 73, 1er alinéa, lettres a et b, de la loi fédérale sur la
procédure administrative, soit de l'article 85, chiffre 12, de la constitution
fédérale).
Droit cantonal '1
I) Cette liste n'est pas publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales. Elle peut être obtenue
auprès de l'Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, 3003 Berne.
277

Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
RO 1989
II
Champ d'application de la convention le 15 février 1989, complément1)
Déclarations
Autriche
Le Gouvernement autrichien renouvelle, pour une période de trois ans à partir du
3 septembre 1988, sa déclaration de reconnaissance,
1 .de la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme en
matière de requêtes individuelles (art. 25 de la Convention);
2 .sous condition de réciprocité, de la juridiction obligatoire de la Cour
européenne des droits de l'homme (art. 46 de la Convention);
3 .de la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme en
matière de requêtes individuelles ainsi que de la juridiction obligatoire de la
Cour européenne des droits de l'homme pour les articles 1à 4 du Protocole
n° 4 à la susdite Convention.
Chypre
Conformément à l'article 25 de la Convention, le Gouvernement chypriote
reconnaît, pour la période allant du ter janvier 1989 au 31 décembre 1991, la
compétence de la Commission européenne des droits de l'homme à être saisie
d'une requête adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe après le
31 décembre 1988 par toute personne physique, toute organisation non gouverne-
mentale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation des
droits reconnus dans la Convention en raison de tout acte ou de toute décision, de
tous faits ou événements intervenant après le 31 décembre 1988.
Le Gouvernement chypriote déclare en outre que la compétence reconnue à la
Commission en vertu de l'article 25 ne s'appliquera pas aux requêtes désignant la
République de Chypre comme l'Etat défendeur et visant des actions ou omissions
dont il est allégué qu'elles entraînent des violations de la Convention ou de ses
protocoles, lorsque les actions ou omissions concernent des mesures prises par le
Gouvernement de la République de Chypre en vue de faire face aux nécessités de
la situation résultant de l'invasion et de l'occupation militaire continues d'une
partie du territoire de la République de Chypre par la Turquie.
Grèce
Le Gouvernement grec déclare reconnaître, pour une nouvelle période de trois
ans à partir du 20 novembre 1988, la compétence de la Commission européenne
des droits de l'homme (art. 25 de la Convention) à être saisie de requêtes
concernant les droits reconnus dans la Convention.
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 2168, 1975 614, 1977 147
1464, 1978 64, 1982 285 2065, 1983 1592, 1984 973 1491, 1985 360, 1986 169, 1987 3141346 et
1988 1264.
278
Ä

Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
RO 1989
Le gouvernement grec déclare reconnaître, pour une nouvelle période de trois ans
à partir du 24 juin 1988, et sous condition de réciprocité, la juridiction obligatoire
de la Cour européenne des droits de l'homme (art. 46 de la Convention) sur toutes
les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention.
Liechtenstein
Articles 25 et 46
La Principauté de Liechtenstein déclare reconnaître, pour une période de trois
ans à partir du 8 septembre 1988,
1 .la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme (art. 25
de la Convention) à être saisie de requêtes concernant les droits reconnus
dans la Convention;
2 .sous condition de réciprocité, la juridiction obligatoire de la Cour euro-
péenne des droits de l'homme (art. 46 de la Convention) concernant
l'interprétation et l'application de la Convention.
32670
279

Convention du 10 décembre 1984
contre la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
RS 0.105; RO 1987 1307
Champ d'application de la convention le ler mars 1989, complément')
I
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Chili2)
30 septembre 1988
30 octobre
1988
Chine2)
4 octobre
1988
3 novembre
1988
Equateur2)
30 mars
1988
29 avril
1988
Grèce2)
6 octobre
1988
5 novembre
1988
Guyana
19 mai
1988
18 juin
1988
Pérou
7 juillet
1988
6 août
1988
Tchécoslovaquie2)
7 juillet
1988
6 août
1988
Tunisie2)
23 septembre 1988
23 octobre
1988
Turquie2)
2 août
1988
ler septembre 1988
Uruguay2)
24 octobre
1986
26 juin
1987
Etats ayant déclaré reconnaître la compétence du Comité contre la torture,
conformément aux articles 21 et 22 de la convention
Equateur
Grèce
Tunisie
Turquie
Uruguay
Autres déclarations et réserves
Chili
L'instrument de ratification du Gouvernement chilien contient les réserves
suivantes:
a) Au paragraphe 3 de l'article 2, en ce qu'il est contraire au principe de
l'«obéissance réfléchie» consacrée dans la législation interne chilienne. A cet
égard le Gouvernement chilien appliquera les dispositions dudit article au
personnel relevant du Code de justice militaire, pour ce qui est des sub-
alternes, à condition que le supérieur qui a donné un ordre tendant
I1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1987 1321 et 1988 567.
2) Réserves et déclarations, voir ci-après.
280
1989 —69

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
RO 1989
manifestement à faire commettre les actes définis à l'article premier n'en
exige pas l'exécution malgré les représentations du subalterne.
b )A l'article 3, en raison du caractère discrétionnaire et subjectif du libellé de
ses dispositions.
c )Le Gouvernement chilien déclare que dans ses relations avec les pays
américains qui sont parties à la Convention interaméricaine pour la préven-
tion et la répression de la torture, il appliquera ladite convention dans les cas
d'incompatibilité entre les dispositions de la convention interaméricaine et
celles de la présente convention.
d )Conformément aux dispositions du paragraphe 1de l'article 28, le Gouverne-
ment chilien ne reconnaît pas la compétence accordée au Comité contre la
torture aux termes de l'article 20 de la présente convention.
e )Le Gouvernement chilien ne se considère pas lié par les dispositions du
paragraphe 1 de l'article 30 de la convention.
Chine
La Chine ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 20 et de l'article
30, paragraphe 1, de la convention.
Equateur
L'Equateur déclare que, conformément aux dispositions de l'article 42 de sa
constitution politique, il n'autorisera pas l'extradition d'un national.
Tchécoslovaquie
La République socialiste tchécoslovaque ne reconnaît pas la compétence du
Comité contre la torture, telle qu'elle est définie à l'article 20 de la convention.
La République socialiste tchécoslovaque ne se considère pas liée par les disposi-
tions de l'article 30, paragraphe 1, de la convention.
Turquie
La Turquie ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 30, paragraphe
1, de la convention.
II
Objections
Autriche
La déclaration que la République démocratique allemande a faite en ratifiant la
convention, et par laquelle elle stipule qu'elle ne participera à la prise en charge
des dépenses visées au paragraphe 7 de l'article 17 et au paragraphe 5 de l'article
18 de la convention que dans la mesure où elles résultent d'activités correspon-
281

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
RO 1989
dant à la compétence que la République démocratique allemande reconnaît au
Comité, ne saurait en aucune façon altérer ou modifier les obligations que ladite
convention impose à tous les Etats parties.
Canada
Le Gouvernement du Canada fait par la présente formellement objection à la
déclaration faite par la République démocratique allemande au moment où elle a
ratifié la convention, et dans laquelle celle-ci affirme qu'elle n'entend participer à
la prise en charge de dépenses visées au paragraphe 7 de l'article 17 et au
paragraphe 5 de l'article 18 de ladite convention que dans la mesure où elles
résultent d'activités correspondant à la compétence que la République démocra-
tique allemande reconnaît au Comité contre la torture.
Le Gouvernement du Canada est d'avis que ladite déclaration est incompatible
avec l'objet et le but de la Convention contre la torture, et donc inadmissible en
vertu de l'article 19 (C) de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Le
Comité contre la torture, par ses fonctions et ses activités, joue un rôle essentiel
quant à l'exécution des obligations des Etats parties à la Convention contre la
torture. Toute restriction ayant pour effet d'entraver les activités du Comité serait
dès lors incompatible avec l'objet et le but de la convention.
Danemark
Le 29 septembre 1988, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du
Danemark l'objection suivante relative à une déclaration formulée par le Gouver-
nement de la République démocratique allemande:
Le Gouvernement danois exprime par la présente son objection formelle à
cette déclaration qu'il considère être une déclaration unilatérale visant à
modifier l'effetjuridique de certaines dispositions de la Convention contre la
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans
leur application à la République démocratique allemande. La position du
Gouvernement danois est que ladite déclaration n'a aucune base juridique
dans la convention ou dans le droit international des traités.
La présente objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de
ladite convention entre le Danemark et la République démocratique alle-
mande.
Espagne
Le Gouvernement du Royaume d'Espagne oppose une objection à la réserve que
la République démocratique allemande a formulée lorsqu'elle a ratifié la conven-
tion; en effet, conformément à cette réserve, la République démocratique
allemande a déclaré qu'elle participerait uniquement aux dépenses, visées au
paragraphe 7 de l'article 17 et au paragraphe 5 de l'article 18, qui découlent des
activités du Comité dont elle a reconnu la compétence. Le Gouvernement du
Royaume d'Espagne estime qu'une telle réserve est contraire au paragraphe b) de
282

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
RO 1989
l'article 19 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités,
étant donné que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants indique, au paragraphe 1 de son article 28 et au
paragraphe 2 de son article 30 quelles sont les réserves qui peuvent être faites en
ce qui concerne la convention et que la réserve formulée par la République
démocratique allemande ne correspond à aucune d'entre elles.
France
Lors de sa ratification de la convention, la République démocratique allemande a
fait la déclaration suivante:
«La République démocratique allemande déclare qu'elle ne participera à la
prise en charge des dépenses visées au paragraphe 7 de l'article 17 et au
paragraphe 5 de l'article 18 de la convention que dans la mesure où elles
résultent d'activités correspondant à la compétence que la République
démocratique allemande reconnaît au Comité.»
La France fait une objection contre cette déclaration qu'elle estime contraire à
l'objet et au but de la convention.
La présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la convention
entre la France et la République démocratique allemande.
Grèce
Le Gouvernement grec a formulé l'objection suivante concernant une déclaration
faite par le Gouvernement de la République démocratique allemande lors de la
ratification de la convention. L'objection est ainsi conçue:
«La République Hellénique émet une objection à cette déclaration qu'elle
estime être en violation de l'article 19 paragraphe (b) de la Convention de
Vienne sur le droit des traités. En effet, la Convention contre la torture
désigne expressément aux articles 28, paragraphe 1, et 30, paragraphe 2, les
réserves qui peuvent être faites. La déclaration de la République démocra-
tique allemande n'est cependant pas en conformité avec ces réserves déter-
minées.
La présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur, entre la
République Hellénique et la République démocratique allemande, de ladite
convention.»
Luxembourg
Lors de sa ratification de la convention, le 9 septembre 1987, la République
démocratique allemande a fait une déclaration au sujet des articles 17, paragraphe
7, et 18, paragraphe 5.
Le Grand-Duché de Luxembourg fait une objection à cette déclaration qu'il
estime être une réserve dont l'effet serait d'inhiber les activités du Comité de
façon incompatible avec l'objet et le but de la convention.
283

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
RO 1989
La présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur, entre le
Grand-Duché de Luxembourg et la République démocratique allemande, de
ladite convention.
Norvège
Le Gouvernement norvégien a étudié le contenu de la déclaration que la
République démocratique allemande a faite en ratifiant la convention et selon
laquelle «La République démocratique allemande déclare qu'elle ne participera à
la prise en charge des dépenses visées au paragraphe 7 de l'article 17 et au
paragraphe 5de l'article 18 de la convention que dans la mesure où elles résultent
d'activités correspondant à la compétence que la République démocratique
allemande reconnaît au Comité.»
Le Gouvernement norvégien ne saurait accepter cette déclaration de la Répu-
blique démocratique allemande. Il considère toute déclaration de cette nature
comme étant dépourvue d'effets juridiques et ne pouvant en aucune façon
amoindrir l'obligation qu'a un gouvernement d'assumer sa part des dépenses du
Comité conformément aux dispositions de la convention.
Suède
Le Gouvernement suédois a examiné le contenu de la déclaration faite par la
République démocratique allemande aux termes de laquelle «La République
démocratique allemande déclare qu'elle ne participera à la prise en charge des
dépenses visées au paragraphe 7de l'article 17 et au paragraphe 5de l'article 18 de
la convention que dans la mesure où elles résultent d'activités correspondant à la
compétence que la République démocratique allemande reconnaît au Comité.»
Selon l'alinéa d) du paragraphe 1de l'article 2 de la Convention de Vienne sur le
droit des traités, une déclaration unilatérale faite par un Etat, par exemple quand
il ratifie un traité, par laquelle il vise à exclure l'effet juridique de certaines
dispositions du traité dans leur application, est considérée comme une réserve. En
conséquence, de telles déclarations unilatérales sont considérées comme des
réserves, quel que soit leur libellé ou leur désignation.
Le Gouvernement suédois en conclut que la déclaration faite par la République
démocratique allemande est incompatible avec l'objet et le but de la convention et
qu'elle est par conséquent nulle conformément à l'alinéa c) de l'article 19 de la
Convention de Vienne sur le droit des traités. Pour cette raison, le Gouvernement
suédois fait objection à ladite déclaration.
Suisse
Le Gouvernement suisse fait objection à la réserve de la République démocra-
tique allemande selon laquelle cet Etat ne participera à la prise en charge des
dépenses visées au paragraphe 7 de l'article 17 et au paragraphe 5de l'article 18 de
la convention que dans la mesure où elles résultent d'activités correspondant à la
compétence que la République démocratique allemande reconnaît au Comité.
284
I . 1

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
RO 1989
Cette réserve est contraire à l'objet et au but de la convention, qui sont, par les
activités du Comité, d'encourager le respect d'un droit de l'homme d'importance
fondamentale et d'accroître l'efficacité de la lutte contre la torture dans le monde
entier. La présente objection n'a pas pour effet d'empêcher la convention d'entrer
en vigueur entre la Confédération suisse et la République démocratique alle-
mande.
32665
285

Déclaration des 1eß/13 décembre 1878
entre la Suisse et l'Empire allemand,
au sujet de la correspondance directe
entre les autorités judiciaires des deux pays
RS 0.274.181361
Accord du 13 novembre 1969
entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne
en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire
en matière pénale du 20 avril 1959 et de faciliter son application
RS 0.351.913.61
Modification de l'Annexe: «Liste des autorités suisses qui ont
la compétence de correspondre directement pour les affaires
d'entraide judiciaire avec les autorités allemandes et autrichiennes»
Entrée en vigueur le 1e` décembre 1988
Canton du Tessin
Chiffre II
II. Il Presidente delle Assise correzionali e i Pretori delle giurisdizioni di:
Distretto di Lugano
Locarno-Città —Locarno-Campagna
32666
286
1989 - 1 6

Echange de lettres du 2 juin 1988
entre la Suisse et l'Italie
concernant la transmission des actes judiciaires
et extrajudiciaires et des commissions rogatoires
en matière civile et commerciale
RS 0.274.184.542; RO 1988 1273
Modification de l'Annexe B: «Liste des autorités suisses qui ont la compétence de
correspondre directement avec les autorités italiennes pour les affaires d'entraide
judiciaire en matière civile et commerciale en vertu de l'échange de lettres du
2 juin 1988» (RO 1988 1276)
Entrée en vigueur le 1e` décembre 1988
II. Tribunaux de districts
N° postal d'acheminement
6900
Lugano TI
Pretura del distretto di Lugano
32650
1989-17
287

Echange de lettres des 12 / 15 février 1979
entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg
sur l'acheminement des actes judiciaires et extrajudiciaires
en matière civile et commerciale
RS 0.274.185.181; RO 1979 766
Modification de l'Annexe: «Liste des autorités suisses qui ont la compétence de
correspondre directement pour les affaires d'entraide judiciaire en matière civile
et commerciale avec les autorités luxembourgeoises» (RO 1988 1267)
Entrée en vigueur le ter décembre 1988
C. Tribunaux de districts
N° postal
6900
Lugano TI
Pretura del distretto di Lugano
32651
288
1989 —18

Traité du 11 février 1971
interdisant de placer des armes nucléaires et
d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers
et des océans ainsi que dans leur sous-sol
RS 0.515.04; RO 1976 1431
Champ d'application du traité le P r février 1989, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Brésilz)
10 mai
1988
10 mai
1988
Corée (Sud)
25 juin
1987
25 juin
1987
Espagne
15 juillet
1987 A
15 juillet
1987
Déclarations
Brésil
Le Gouvernement brésilien souhaite déclarer que rien dans le présent traité ne
doit être interprété comme portant atteinte, de quelque manière que ce soit, aux
droits souverains du Brésil dans la zone maritime, le fond des mers et son sous-sol
adjacents à la côte brésilienne, conformément à la Convention des Nations Unies
sur le droit de la mer. Dans l'esprit du Gouvernement brésilien, le mot «observa-
tion» à l'article III, paragraphe 1, du traité se réfère seulement à l'observation
occasionnelle dans le cours normal de la navigation, conformément au droit
international.
II
Objections
Etats-Unis
A l'égard des réserves et déclarations formulées par le Mexique (RO 1984 1065):
Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique estime que le Traité sur le fond des
mers ne vise que les armes nucléaires et autres types d'armes de destruction
massive ainsi que les installations pour le lancement, le stockage, les essais ou
l'utilisation de telles armes. Pour ce qui concerne ces armes, les Etats-Unis
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1435, 1978 1064, 1982 259,
1983 1195, 1984 1065, 1986 826 et 1987 871.
2) Déclarations, voir ci-après.
1989 —19
289

Armes de destruction massive sur le fond des mers
et des océans ainsi que dans leur sous-sol
RO 1989
partagent l'avis qu'aucun Etat partie n'a le droit de placer de telles armes sur le
plateau continental du Mexique.
Pour ce qui est de la mention «toutes sortes d'armes ou dispositifs militaires» citée
dans la déclaration du Gouvernement du Mexique, les Etats-Unis considèrent que
le Traité ne porte pas sur des armes ou dispositifs militaires autres que les types
qui y sont spécifiés.
En outre, les Etats-Unis expriment le point de vue que l'idée émise dans cette
partie de la déclaration ne peut pas s'appuyer sur les principes généraux du droit
international. Les seuls droits qu'un Etat riverain peut exercer à l'égard du
plateau continental, que celui-ci soit situé dans la zone économique exclusive ou
au delà, sont ceux reconnus en droit international et reflétés dans la Convention
sur le droit de la mer de 1982. Ces droits soigneusement limités se rapportent aux
activités économiques, à la recherche marine scientifique, à l'exploitation des
ressources naturelles, au contrôle de la pollution des mers et à des domaines
similaires, plutôt qu'à des affaires du type spécifié par le Gouvernement du
Mexique dans sa déclaration. Les libertés de la haute mer, dont il n'est pas fait
mention, restent assignées à la communauté internationale et ne sont pas
soumises au contrôle des Etats riverains.
Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique attire l'attention du Gouvernement
du Mexique sur les dispositions de l'article III du Traité sur le fond des mers, qui
portent sur les droits de vérification et d'inspection. Les Etats-Unis présument
que le Mexique exercera ces droits d'une façon qui soit compatible avec le Traité
sur le fond des mers. L'article III stipule que tous les Etats parties ont le droit de
«vérifier, en les observant, les activités des autres Etats parties au Traité» au delà
de la zone de douze milles du fond des mers. Cet article prévoit également que
l'inspection d'une activité relative au fond des mers et suscitant des doutes ne peut
être entreprise qu'après consultation avec l'Etat partie responsable de cette
activité, s'il est connu. Si l'Etat partie responsable de cette activité n'est pas connu,
l'inspection «pourra être entreprise par l'Etat partie enquêteur, qui sollicitera la
participation des Parties de la région des activités, ycompris de tout Etat riverain,
ou de toute autre Partie qui souhaitera collaborer».
En ce qui concerne le déplacement ou la destruction d'objets situés sur le fond des
mers, le Gouvernement des Etat-Unis d'Amérique exprime le point de vue que le
Traité sur le fond des mers ne vise pas le déplacement ou la destruction d'armes
nucléaires ou autres armes de destruction massive ou dispositifs y relatifs trouvés
sur le fond des mers.
32652
290

Convention du 10 octobre 1980
sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes
classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets
traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
RS 0.515.091; RO 1983 1499
Champ d'application de la convention et des protocoles le t e r février 1989,
complément')
Etats panics
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Cuba
2 mars
1987
2 septembre
1987
France
Protocoles I et II
4 mars
1988
4 septembre 1988
Pays-Bas2)
18 juin
1987
18 décembre
1987
Tunisie
15 mai
1987 A
15 novembre
1987
Déclarations
Pays-Bas
1 .En ce qui concerne l'article 2, paragraphe 4, du Protocole II:
Selon l'interprétation du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, une zone
terrestre donnée peut également être un objectif militaire si, du fait de son
emplacement ou pour toute autre raison spécifiée au paragraphe 4, sa destruction
totale ou partielle, sa capture ou sa neutralisation offre en l'occurrence un
avantage militaire précis.
2 .En ce qui concerne l'article 3, paragraphe 3, alinéa c), du Protocole II:
Selon l'interprétation du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, par avantage
militaire on entend l'avantage attendu de l'attaque considérée dans son ensemble
et non pas seulement de certains aspects isolés ou spécifiques de l'attaque.
3 .En ce qui concerne l'article 8, paragraphe 1, du Protocole II:
Selon l'interprétation du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, on entend par
les mots «dans la mesure où elle le peut», «dans la mesure où elle le peut
techniquement».
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1983 1515 et 1986 827.
2) Déclarations, voir ci-après.
1989 - 20
291

Interdiction de l'emploi de certaines armes classiques
R O 1989
4. En ce qui concerne l'article 1, paragraphe 3, du Protocole III:•
Selon l'interprétation du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, une zone
terrestre donnée peut également constituer un objectif militaire si, du fait de son
emplacement ou pour toute autre raison spécifiée au paragraphe 3, sa destruction
totale ou partielle, sa capture ou sa neutralisation offre en l'occurrence un
avantage militaire précis.
32653
292

Protocole additionnel
Texte original
à l'Accord entre la Confédération suisse
et les Etats membres de la Communauté européenne
du charbon et de l'acier à la suite de l'adhésion
de la République hellénique à la Communauté
Conclu à Bruxelles le 17 juillet 1980
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 9 octobre 198011
Entré en vigueur par échanges de notes le ler mars 1988
La Confédération suisse,
d'une part,
le Royaume de Belgique,
le Royaume de Danemark,
la République fédérale d'Allemagne,
la République française,
l'Irlande,
la République italienne,
le Grand-Duché de Luxembourg,
le Royaume des Pays-Bas,
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
et la République hellénique adhérant à la Communauté européenne du charbon
et de l'acier,
d'autre part,
vu l'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes le
ler janvier 1981,
vu l'accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et
de l'acier et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 19722), ci-après
dénommé «accord»,
ont décidé de déterminer d'un commun accord les adaptations et les mesures
transitoires relatives à l'accord à la suite de l'adhésion de la République hellé-
nique à la Communauté européenne du charbon et de l'acier
et de wuelure le présent protocole:
Article 1
Par le présent Protocole, la République hellénique adhère à l'accord.
RS 0.632.402.01
I) RO 1981 285
2) RS 0.632.402; RO 1973 2057
1989 —21
293

Accord avec la Communauté européenne du charbon et de l'acier
RO 1989
Titre I
Adaptations
Article 2
Le texte de l'accord et de l'acte final accompagné de la déclaration qui y est
annexée est établi en langue grecque et ce texte fait foi de la même manière que
les textes originaux. Le Comité mixte approuve le texte grec.
Titre II
Mesures transitoires
Article 3
Pour les produits relevant de l'accord, la République hellénique, en ce qui
concerne la Suisse, et la Suisse, en ce qui concerne la République hellénique,
suppriment progressivement les droits de douane à l'importation selon le calen-
drier suivant:
—le 1cr janvier 1981, chaque droit est ramené à 90 pour cent du droit de base;
—le 1°f janvier 1982, chaque droit est ramené à 80 pour cent du droit de base;
—les quatre autres réductions, de 20 pour cent chacune, sont effectuées:
—le 1°' janvier 1983,
—le 1" janvier 1984,
—le ter janvier 1985,
—le 1cr janvier 1986.
Article 4
Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues
à l'article 3 doivent être opérées est le droit effectivement appliqué le 1" juillet
1980.
Article 5
1. La République hellénique supprime progressivement les taxes d'effet équi-
valent à des droits de douane à l'importation sur les produits originaires de Suisse,
selon le calendrier suivant:
—le 1°î janvier 1981, chaque taxe est ramené à 90 pour cent du taux de base;
—le 1°r janvier 1982, chaque taxe est ramené à 80 pour cent du taux de base;
—les quatre autres réductions, de 20 pour cent chacune, sont effectuées:
—le 1°r janvier 1983,
—le 1°r janvier 1984,
—le 1" janvier 1985,
—le ier janvier 1986.
294

Accord avec la Communauté européenne du charbon et de l'acier
RO 1989
2 .Pour chaque produit, le taux de base sur lequel les réductions successives
prévues au paragraphe 1 doivent être opérées est le taux appliqué par la
République hellénique le 31 décembre 1980.
3 .Toute taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation, introduite à
partir du lei janvier 1979 dans les échanges entre la Grèce et la Suisse, est
supprimée le ler janvier 1981.
Article 6
Si la République hellénique suspend ou réduit des droits ou des taxes d'effet
équivalent applicables aux produits importés de la Communauté dans sa com-
position actuelle plus rapidement que ne le prévoit le calendrier fixé, elle suspend
ou réduit également, au même niveau, les droits ou taxes d'effet équivalent
applicables aux produits originaires de Suisse.
Article 7
1. Les dépôts de cautionnements à l'importation et les paiements au comptant en
vigueur en Grèce au 31 décembre 1980 en ce qui concerne les importations de
produits originaires de Suisse sont progressivement éliminés au cours d'une
période de trois ans à compter du ter janvier 1981.
Les taux des dépôts de cautionnements à l'importation et des paiements au
comptant sont réduits selon le calendrier suivant:
—le ter janvier 1981: 25 pour cent,
—le l e t janvier 1982: 25 pour cent,
—le le` janvier 1983: 25 pour cent,
—le l e ' janvier 1984: 25 pour cent.
2. Si la République hellénique réduit à l'égard de la Communauté dans sa
composition actuelle le taux des dépôts de cautionnements à l'importation ou des
paiements au comptant plus rapidement que ne le prévoit le calendrier fixé au
paragraphe 1, elle accorde la même réduction aux importations de produits
originaires de Suisse.
Titre III
Dispositions générales et finales
Article 8
Le Comité mixte apporte aux règles d'origine les modifications qui pourraient être
rendues nécessaires à la suite de l'adhésion de la République hellénique aux
Communautés européennes.
Article 9
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.
295

Accord avec la Communauté européenne du charbon et de l'acier
RO 1989
Article 10
Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à
leurs propres procédures. Il entre en vigueur le ter janvier 1981, à condition que
les parties contractantes se soient notifié avant cette date l'accomplissement des
procédures nécessaires à cet effet. Après cette date, le protocole entre en vigueur
le premier jour du deuxième mois suivant cette notification.
Article 11
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire, en langues allemande,
française, italienne, anglaise, danoise, grecque et néerlandaise, chacun de ces
textes faisant également foi.
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1980.
Suivent les signatures
32656
296

Protocole complémentaire
Texte original
à l'Accord additionnel sur la validité
pour la Principauté de Liechtenstein
de l'Accord entre la Confédération suisse
et les Etats membres de la Communauté européenne
du charbon et de l'acier à la suite de l'adhésion
de la République hellénique à la Communauté
Conclu à Bruxelles le 17 juillet 1980
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 9 octobre 1980')
Entré en vigueur le 1'i mars 1988
La Confédération suisse,
la Principauté de Liechtenstein, et
le Royaume de Belgique,
le Royaume de Danemark,
la République fédérale d'Allemagne,
la République française,
l'Irlande,
la République italienne,
le Grand-Duché de Luxembourg,
le Royaume des Pays-Bas,
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
et la République hellénique adhérant à la Communauté européenne du charbon
et de l'acier,
vu l'adhésion de la République hellénique à la Communauté européenne du
charbon et de l'acier le ler janvier 1981,
vu l'accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et
de l'acier et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 19722), ci-après
dénommé «accord»,
vu le protocole additionnel à l'accord, à la suite de l'adhésion de la République
hellénique à la Communauté, signé à Bruxelles le 17 juillet 19803), ci-après
,lénnmmé «prnto ole additionnel-,
considérant que la Principauté de Liechtenstein forme une union douanière avec
la Suisse conformément au traité du 29 mars 19234) et que ce traité ne confère pas
validité pour la Principauté de Liechtenstein à toutes les dispositions de l'accord;
RS 0.632.402.11
') RO 1981 285
2)RS 0.632.402; RO 1973 2057
3)RS 0.632.402.01; RO 1989 293
4)RS 0.631.112.514; RS 11 146, RO 1952 119, 1964 851
1989 - 22
297

Accord avec la Communauté européenne du charbon et de l'acier
RO 1989
considérant que, de ce fait, un accord additionnel a été conclu le 22 juillet 1972
entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la validité, pour
cette dernière, de l'accord,
sont convenus de ce qui suit:
Article 1
La République hellénique adhère à l'accord additionnel sur la validité pour la
Principauté de Liechtenstein de l'accord entre les Etats membres de la Com-
munauté européenne du charbon et de l'acier et la Confédération suisse, signé à
Bruxelles le 22 juillet 1972.
Article 2
Le présent protocole complémentaire est approuvé par la Principauté de Liech-
tenstein, la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne du
charbon et de l'acier selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur
en même temps que le protocole additionnel et sera valable aussi longtemps que
le traité du 29 mars 1923 restera en vigueur.
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1980.
Suivent les signatures
32657
Ä
298

Protocole de prorogation
de l'Accord commercial entre le Gouvernement
de la Confédération suisse et le Gouvernement
de la République de Cuba
Texte original
Conclu le 20 décembre 1988
Entré en vigueur le 1" janvier 1989
Le Gouvernement de la Confédération suisse
et
le Gouvernement de la République de Cuba,
tenant compte du fait que l'Accord commercial signé le 30 mars 1954') prorogé
une première fois pour une période de trois ans par le protocole du 27 décembre
1956 et reconduit ensuite d'année en année, réglant l'échange commercial entre
les deux pays arrive à échéance le 31 décembre 1988 conformément à ce qui est
prévu dans le dernier protocole, et animés du désir de continuer à développer
leurs relations commerciales sur les bases mutuellement satisfaisantes établies,
ont décidé, par l'intermédiaire de leurs Plénipotentiaires respectifs, de proroger
d'une année, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1989 (à moins qu'il ne prenne fin
avant cette dernière date, en vertu de la disposition n° 3 de l'article VIII),
l'Accord commercial du 30 mars 1954.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements
respectifs, signent le présent Protocole de prorogation.
Fait à La Havane, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-huit en quatre
exemplaires, dont deux en langue française et deux en langue espagnole, les deux
textes ayant valeur égale d'originaux.
Pour le Gouvernement
Pour le Gouvernement
de la Confédération suisse:
de la République de Cuba:
Catherine Zahnd
José Raft' Viera Linares
32671
11 RS 0.946.292.941; RO 1954 537, 1987 781, 1988 561
1989 - 87
299

Errata
Règlement des fonctionnaires (2)
Modification du 12 décembre 1988 (RO 1989 15)
Article 36, 3e alinéa, troisième phrase
Au lieu de:
3 ... En cas d'interruptions au sens de l'article 41, 2e alinéa, .. .
Lire:
3 ... En cas d'interruptions au sens de l'article 41a, 2e alinéa, .. .
23 janvier 1989
Chancellerie fédérale
Ordonnance
sur la protection des végétaux
Modification du 21 décembre 1988 (RO 1989 86)
Au lieu de:
Art. 23, 1er et 2e al.
2
Lire:
Art. 23, 1er et 3e al.
3
21 février 1989
Chancellerie fédérale
300
32676

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1989-07 vom 21.02.1989 (S. 253-300)
RO-1989-07 du 21.02.1989 (p. 253-300)
RU-1989-07 del 21.02.1989 (p. 253-300)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1989
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Datum
21.02.1989
Date
Data
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253-300
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30 004 980
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