ch_vb · 2007-1048 4823 · 2008-06-13 · de


2007-1048 
4823 
Délai référendaire: 2 octobre 2008 
 
Arrêté fédéral 
portant approbation et mise en œuvre de l’échange 
de notes entre la Suisse et la Communauté européenne 
concernant la reprise du code frontières Schengen 
(Développement de l’acquis de Schengen) 
du 13 juin 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 octobre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne 
concernant la reprise du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de 
franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)3 est 
approuvé. 
2 Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’Accord d’association à Schengen du 
26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu-
nauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à 
l’application et au développement de l’Acquis de Schengen4, le Conseil fédéral est 
autorisé à informer la Communauté européenne de la réalisation des exigences 
constitutionnelles relatives à l’échange de notes visé à l’al. 1. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 7449 
3 
RS …; FF 2007 7449 7485; JO L 105 du 13.4.2006, p. 1 
4 
RS 0.360.268.1

Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et 
l’Union européenne sur la reprise du code frontières Schengen. AF 
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Art. 2 
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)5 est modifiée comme 
suit: 
Art. 7, al. 26 et 3 
2 Le Conseil fédéral règle le contrôle des personnes à la frontière, autorisé par ces 
accords. Lorsque l’entrée en Suisse est refusée, l’autorité compétente en matière de 
contrôle à la frontière rend sur demande une décision motivée et sujette à recours au 
moyen d’un formulaire. La demande doit lui être adressée immédiatement après le 
refus de l’entrée en Suisse. L’étranger concerné sera rendu attentif à cette possibilité. 
Le refus d’entrée est immédiatement exécutoire. Le recours n’a pas d’effet suspen-
sif. 
3 Si les contrôles à la frontière suisse sont réintroduits selon l’art. 23 du code frontiè-
res Schengen7, et que l’entrée est refusée, l’autorité compétente en matière de 
contrôle à la frontière rend une décision motivée et sujette à recours au moyen du 
formulaire selon l’Annexe V, partie B, code frontières Schengen8. Le refus d’entrée 
est immédiatement exécutoire. Le recours n’a pas d’effet suspensif. 
Art. 64, al. 2 
2 Sur demande immédiate, l’autorité compétente rend une décision motivée et sujette 
à recours au moyen d’un formulaire. La décision peut faire l’objet d’un recours dans 
les trois jours suivant sa notification. Le recours n’a pas d’effet suspensif. Sur 
demande, l’autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l’effet 
suspensif. 
Art. 65 
Refus d’entrée et renvoi à l’aéroport 
1 Si l’entrée en Suisse est refusée à un étranger lors du contrôle à la frontière à 
l’aéroport, il est tenu de quitter sans délai le territoire suisse. 
2 L’office rend une décision motivée et sujette à recours au moyen du formulaire 
selon l’Annexe V, partie B, code frontières Schengen9, dans un délai de 48 heures. 
La décision peut faire l’objet d’un recours dans les 48 heures suivant sa notification. 
Le recours n’a pas d’effet suspensif. L’autorité de recours statue dans les 72 heures. 
3 La personne renvoyée peut être autorisée à rester pendant quinze jours au plus dans 
la zone de transit en vue de préparer son départ, si l’exécution du renvoi ou de 
l’expulsion (art. 69), la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion ou la détention 
pour insoumission (art. 76, 77 et 78) n’a pas été ordonnée. Les dispositions relatives 
à l’admission provisoire (art. 83) et au dépôt d’une demande d’asile (art. 22 LAsi10) 
sont réservées. 
 
5 
RS 142.20 
6 
Modification de l’art. 7, al. 2, dans la version de l’art. 127 LEtr 
7 
JO L 105 du 13.4.2006, p. 1 
8 
JO L 105 du 13.4.2006, p. 23 
9 
JO L 105 du 13.4.2006, p. 23 
10 
RS 142.31

Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et 
l’Union européenne sur la reprise du code frontières Schengen. AF 
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Art. 66, titre, et al. 2 
 
Renvoi après un séjour autorisé 
2 Le renvoi est assorti d’un délai de départ raisonnable. 
Art. 3 
1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 
141a, al. 2, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions 
importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de 
lois fédérales. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la loi mentionnée à l’art 2. 
Conseil des Etats, 13 juin 2008 
Conseil national, 13 juin 2008 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Date de publication: 24 juin 200811 
Délai référendaire: 2 octobre 2008 
 
11 
FF 2008 4823

Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et 
l’Union européenne sur la reprise du code frontières Schengen. AF 
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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse
et la Communauté européenne concernant la reprise du code frontières Schengen
(Développement de l'acquis de Schengen)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2008
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Data
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4823-4826
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10 141 888
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