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+
Recueil
des lois fédérales
No 11
30 mars 1982
310
Principes du mandat 1982 des Chemins de fer fédéraux et indemnisation
de leurs prestations de service public
313
Règlement de police pour la navigation du Rhin
314 et 318
Règlement de visite des bateaux du Rhin
319
Transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR)
321
Dispositions transitoires relatives aux examens de pharmacien
323
Commerce des vins
325
Régime applicable par la Suisse à l'importation de certains produits
soumis au régime visant la constitution de réserves obligatoires. Proto-
cole n° 5
326
Deux conventions internationales du travail. A F
327
Administration du travail: rôle, fonctions et organisation. Convention
n° 150
334
Protection du droit d'organisation et procédures de détermination des
conditions d'emploi dans la fonction publique. Convention n° 151
Annexe
Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR).
Modification
309

Arrêté fédéral
fixant les principes du mandat 1982 des Chemins de fer
fédéraux et l'indemnisation de leurs prestations
de service public
du 19 mars 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 7, lettre d de la loi fédérale du 23 juin 19441) sur les Chemins de fer
fédéraux suisses (loi sur les CFF);
vu l'article 51, 6e alinéa, de la loi du 20 décembre 19572) sur les chemins de fer;
vu le message du Conseil fédéral du 13 mai 19813),
arrête:
Article premier
Mandat général
1 Les Chemins de fer fédéraux s'efforcent d'équilibrer entièrement leurs comp-
tes selon les principes d'une saine économie.
2 Ils fournissent des prestations de service public si le mandat l'exige et, dans la
mesure où ces prestations ne sont pas rentables, prévoit l'indemnité correspon-
dante. Conformément à l'article 3, 3e alinéa, de la loi sur les CFF, l'entreprise
sera indemnisée pour les prestations demandées en sus par des cantons, des
communes et d'autres intéressés.
Art. 2
Transport de voyageurs sur de longues distances
A la longue, la couverture des coûts devra au moins être assurée intégralement
pour le transport des voyageurs et de leurs bagages sur de longues distances.
Art. 3
Transport régional de voyageurs
1 Le transport régional de voyageurs (par trains régionaux) se fait, en principe,
selon la nouvelle conception du trafic voyageur. Le Conseil fédéral examine
périodiquement l'offre de prestations et exige les adaptations nécessaires.
2 Le transport régional de voyageurs est une prestation de service public. La
Confédération en assure provisoirement l'indemnisation.
3 Pour 1982, le montant de l'indemnité est fixé à 460 millions de francs.
Chaque année, le Conseil fédéral l'adapte au préalable à l'évolution en cours.
RS 74237
1> RS 742.31
2)RS 742.101
3)FF 1981 11 453
310
1982 —234

Mandat 1982 des Chemins de fer fédéraux
RO 1982
4 Le compte des coûts de transport des CFF sert de base à la fixation de
l'indemnité. Le Conseil fédéral peut admettre comme base le compte établi
selon la nouvelle conception en matière de gestion financière et de comptabilité
des Chemins de fer fédéraux. Ce compte indique le résultat obtenu sur chaque
ligne.
Art. 4
Trafic par wagons complets
Dans ce trafic, les Chemins de fer fédéraux axeront leurs objectifs financiers et
quantitatifs sur la conjoncture et l'état du marché pour rétablir entièrement, si
possible, la couverture des coûts d'ici à 1986.
Art. 5
Ferroutage
1 La capacité du ferroutage sur la ligne du Gothard doit être développée selon
les besoins du marché.
2 La couverture complète des coûts devra être assurée dans les plus brefs délais
dans le service de ferroutage entre Bâle et le Tessin. La Confédération apporte
son soutien au développement de ce trafic en prenant à sa charge, jusqu'à la fin
de 1986, les frais non couverts, attestés chaque année dans le compte spécial
des CFF.
Art. 6
Trafic de détail
1 L'exploitation du trafic de détail doit couvrir non seulement les frais directs,
mais encore la plus grande part possible des frais de production liée.
2 La Confédération alloue en 1982 une aide financière de 150 millions de
francs pour les coûts non couverts. Cette aide sera, par la suite, réduite de
25 millions par année.
Art. 7
Personnel
Les mesures touchant le personnel seront prises dans le cadre de la législation
sur les fonctionnaires, compte tenu des aspects sociaux.
Art. 8
Planification des finances et des investissements
1 Les Chemins de fer fédéraux déterminent leurs investissements en fonction
des besoins, conformément à l'article 3 de la loi sur les CFF.
2 Une planification pluriannuelle sera présentée à l'Assemblée fédérale pour
qu'elle en prenne acte avec le budget des CFF. Elle porte notamment sur:
a .Les objectifs de l'entreprise et la planification de la capacité;
b .Les investissements nécessaires pour atteindre ces objectifs et le mode de
financement;
c .La planification des finances.
311

Mandat 1982 des Chemins de fer fédéraux
RO 1982
Art. 9
Structure de l'entreprise et réserves de productivité
Le Conseil fédéral met en oeuvre toutes les mesures propres à assurer aux CFF
une liberté d'entreprise et une responsabilité aussi larges que possible, pour
améliorer la structure de l'entreprise et pour épuiser les réserves de produc-
tivité et de produits aux fins d'équilibrer les comptes des CFF. Il propose les
modifications des actes législatifs que requiert l'application de ces mesures et
fait rapport à l'Assemblée fédérale, avant l'expiration du mandat, sur le résul-
tat de l'ensemble des mesures mises en oeuvre.
Art. 10
Abrogation du droit en vigueur
L'arrêté fédéral du 11 mars 19711) sur l'indemnisation des Chemins de fer
fédéraux de leurs prestations en faveur de l'économie générale est abrogé.
Art. 11
Référendum et entrée en vigueur
Le présent arrêté est de portée générale, mais, en vertu de l'article 7, lettre d,
de la loi sur les CFF et de l'article 51, 6e alinéa, de la loi sur les chemins de fer, il
n'est pas soumis au référendum.
2 II prend effet le ter janvier 1982 et reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 1986.
Conseil national, le 19 mars 1982
Conseil des Etats, le 19 mars 1982
La présidente: Lang
Le président: Diluer
Le secrétaire: Zwicker
La secrétaire: Huber
26728
1) RO 1971 340
312

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 22 janvier 1982
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1981-II-22 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité des prescriptions temporaires 2> suivantes modifiant le
règlement de police pour la navigation du Rhin du 3 novembre 19703) est
prorogée:
Art. 9.01, ch. 3, 2e al.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1982 et a effet jusqu'au
31 mars 1985.
22 janvier 1982
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
27336
1)RS 747.201
2)RS 747.224.111.2
3> RS 747.224.111
1982 —132
313

Règlement de visite
des bateaux du Rhin
Modification du 22 janvier 1982
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 1975'> sur la navigation
intérieure;
en exécution des résolutions 1981—II-29 et 1981—II-30 de la Commission
centrale pour la navigation du Rhin,
arrête:
1
Le règlement de visite des bateaux du Rhin du 16 mai 19752) est modifié par les
prescriptions temporaires3) suivantes:
Art. 1.04
Certificat de visite provisoire
1. Les Commissions de visite peuvent délivrer un certificat de visite provisoire:
a .Aux bateaux ou engins flottants qui veulent se rendre à une Commission
de visite de leur choix en vue d'obtenir un certificat de visite;
b .Aux bateaux ou engins flottants qui sont temporairement démunis de leur
certificat de visite dans un des cas visés aux articles 2.07, 2.13, chiffre 1, ou
2.14;
c .Aux bateaux ou engins flottants dont le certificat de visite est en cours
d'établissement après visite positive;
d .Aux navires de mer non munis du certificat visé à l'article 1.06;
e .Aux bateaux ou engins flottants dans les cas où toutes les conditions pour
obtenir un certificat de visite ne sont pas remplies;
f .Aux bateaux ou engins flottants ayant subi des dommages tels que leur
état n'est plus conforme au certificat;
g .Aux établissements flottants et matériels flottants lorsque les autorités
compétentes pour l'application de l'article 1.21, chiffre 1, du règlement
de police pour la navigation du Rhin, subordonnent l'autorisation de
transport spécial à l'obtention d'un tel certificat de visite provisoire.
2. Les certificats de visite provisoires visés au chiffre 1 ci-dessus seront établis
selon le modèle figurant à l'annexe D au présent règlement lorsque l'aptitude
1 )RS 747.201
2 )RS 747.224.131
3 )RS 747.224.131.2
314
1982 - 134

Règlement de visite des bateaux du Rhin
RO 1982
à naviguer du bateau, de l'engin flottant, de l'établissement flottant ou du
matériel flottant paraîtra suffisamment assurée.
Ils comporteront les conditions jugées nécessaires par la Commission de visite
et seront valables:
—dans les cas visés au chiffre 1ci-dessus, sous a., f. et g. pour un seul voyage à
la remonte ou à la descente, à accomplir dans un délai approprié, au plus
égal à un mois;
—dans les cas visés au chiffre 1 ci-dessus, sous d. et e. pour un seul voyage
aller-retour, à accomplir dans un délai approprié, au plus égal à un mois;
—dans les cas visés au chiffre 1 ci-dessus, sous b. et c. pour une durée appro-
priée.
Art. 1.05
Abrogé
Art. 7.04, ch. Pis
Ibis. Le canot doit pouvoir être mis à l'eau rapidement et de manière sûre. Si
une installation motorisée est utilisée pour la mise à l'eau, elle doit être telle
qu'en cas de défaillance de l'alimentation en énergie la mise à l'eau rapide et
sûre ne soit pas compromise.
Annexe D
L'annexe D est modifiée selon la nouvelle teneur ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1982 et a effet jusqu'au
31 mars 1985
22 janvier 1982
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
27338
315

Règlement de visite des bateaux du Rhin
RO 1982
Annexe D
316
Certificat de visite provisoire / Certificat d'agrément provisoire *
N°
Commission de visite de
Le bateau * / l'engin flottant * / le matériel flottant * / l'établissement flottant *
(nom)
type
(No officiel)
Nom et adresse du propriétaire:
est apte à naviguer sur le Rhin entre
et
aux conditions suivantes:
1.
Equipage
Modes d'exploitation
Equipage
A
B
C
D
conducteur
timonier
matelot
mousse
mécanicien
matelot garde-moteur
chauffeur
Total
2
.Installation(s) à gaz liquéfiés
L'(es) attestation(s) est(sont) valable(s) jusqu'au
3
.Conditions particulières
(3.1: Grément —3.2: Défauts —3.3: forme de navigation —3.4: Divers)
3.1
• Biffer les mentions inutiles
—A remplir en caracteres d'imprimerie —

Règlement de visite des bateaux du Rhin
RO 1982
4
.Transport de matières dangereuses
4.1
Type de bateau-citerne *
4.2
Le bateau est admis au transport des matières dangereuses suivantes:
4.3
Autres conditions
(Equivalences, autorisations spéciales, conditions particulières, équipe-
ments mis sous scellés ou démontés)
5
.Validité
5.1
Le présent certificat de visite provisoire * est valable
5.1.1
jusqu'au
5.1.2
pour un seul voyage aller-retour à effectuer jusqu'au
5.1.3
pour un seul voyage à la remonte/à la descente * à effectuer jusqu'au
5.2
Le présent certificat d'agrément provisoire * est valable
5.2.1
jusqu'au
5.2.2
pour un seul voyage de
à
à effectuer avant le
Fait à
le
Commission de visite de
(signature)
• Biffer les mentions inutiles
—A remplir en caractères d'imprimerie —
27338
317

Règlement de visite
des bateaux du Rhin
Modification du 22 janvier 1982
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
v u l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1981-II-24 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité des prescriptions temporaires 2) suivantes modifiant le
règlement de visite des bateaux du Rhin du 16 mai 19753) est prorogée:
Art. 7.01, ch. 2
Art. 13.02
II
La présente modification entre en vigueur le 1e r avril 1982 et a effet jusqu'au
31 mars 1985.
22 janvier 1982
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
27337
1)RS 747.201
2)RS 747.224.131.2
3)RS 747.224.131
318
1982 - 133

Règlement
pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
Modification du 22 janvier 1982
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 197511 sur la navigation
intérieure;
en exécution des résolutions 1981-I1-34,1981-II-31,1981-II-32 et 1981-II-33
de la Commission centrale pour la navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement du 29 avril 19702) pour le transport de matières dangereuses sur
le Rhin (ADNR) est modifié par les prescriptions temporaires suivantes*):
Annexe A
Marginal 6131, chiffre 13°
Annexe B
Marginal
10 182 (4), deuxième phrase
Marginal
10 184
Marginal 131 221 (4)
Marginal 131 421
Marginal 151 221
Appendice 1
Modèle n° 2
1)RS 747.201
2)RS 747.224.141
*) Le texte de ces dispositions n'est pas publié dans le RO mais est joint au RO
n° 11/1982. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral
des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1982 - 135
319

ADNR
RO 1982
Prescriptions relatives au transport de l'ammoniac liquéfié sous pression
en bateaux-citernes
Prescriptions relatives au transport de l'ammoniac liquide fortement
réfrigéré en bateaux-citernes
II
La présente modification entre en vigueur le ler avril 1982 et a effet jusqu'au
31 mars 1985.
22 janvier 1982
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
27329
320

Ordonnance
concernant les dispositions transitoires relatives
aux examens de pharmacien
du 4 mars 1982
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 23, 2e alinéa, de l'ordonnance du 16 avril 19801) concernant les
examens de pharmacien,
arrête:
Article premier
Principe
Les dispositions transitoires de l'article 23, 2e alinéa, de l'ordonnance du
16 avril 1980 concernant les examens de pharmacien, sont complétées par les
dispositions suivantes pour les candidats qui échouent aux examens selon
l'ancien règlement.
Art. 2
Examen de sciences naturelles
1 L'examen de sciences naturelles aura lieu pour la dernière fois selon l'ancien
règlement au printemps 1982.
2 Le candidat qui répète l'examen de sciences naturelles après cette date sera
examiné selon la nouvelle ordonnance.
Art. 3
Examen d'assistant-pharmacien
1 L'examen d'assistant-pharmacien aura lieu pour la dernière fois selon l'an-
cien règlement au printemps 1984.
2 Le candidat qui répète l'examen d'assistant-pharmacien après cette date doit
subir au préalable l'examen des branches pharmaceutiques de base et celui
d'assistant-pharmacien selon la nouvelle ordonnance. Les conditions d'admis-
sion à ce dernier examen sont celles fixées par l'ancien règlement.
Art. 4
Examen professionnel
1 L'examen professionnel aura lieu pour la dernière fois selon l'ancien règle-
ment au printemps 1988.
RS 811.112.51
1) RS 811.112.5
1982 - 211
321

Examens de pharmacien
RO 1982
2 Si pour un motif de force majeure il n'est pas possible de tenir ce délai, le
Comité directeur décide de quelle manière l'examen professionnel doit se
dérouler.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter avril 1982.
4 mars 1982
Département fédéral de l'intérieur:
Hürlimann
27355
322

Arrêté du Conseil fédéral
sur le commerce des vins
Modification du 15 mars 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'arrêté du Conseil fédéral du 12 mai 1959³) sur le commerce des vins est
modifié comme il suit:
Titre
Ordonnance sur le commerce des vins
Expressions remplacées
1 A l'article premier, ler alinéa, le titre «ordonnance réglant le commerce des
denrées alimentaires et de divers objets usuels» est remplacé par «ordonnance
sur les denrées alimentaires» 2); «chapitre XXVIII» devient «chapitre 28».
2 Aux articles premier,
l e r alinéa, 4, 3e alinéa, lettre d, 9, 2e alinéa, 13, ter
alinéa, 14, 2e alinéa, 16, 2e alinéa, ainsi que 2 2 , 2 e alinéa, l'expression «le
présent arrêté» est remplacée par «la présente ordonnance» et «règlement» par
«ordonnance du Département fédéral de l'intérieur».
Art. 2, / e r al., let. d
1
d. Les autres titulaires d'une patente cantonale de commerce de détail ou de
mi-gros (détaillants) s'ils n'achètent leurs vins qu'à des titulaires du
permis ou à des producteurs indigènes, les revendent tels qu'ils les ont
reçus en quantités ne dépassant pas 101 et si le volume total des ventes ne
dépasse pas 200 hl par année.
Art. 4, 3e al., let. a, iTe et 2e phrases, let. b, 3e phrase, ainsi que let. e
3
a. Bonne réputation du requérant ou, pour les sociétés, des personnes
responsables du secteur des vins. L'autorité communale compétente doit
1)RS 817.421
2)RS 817.02
1982 —172
323

Commerce des vins
RO 1982
déclarer que le requérant, ou les personnes responsables, jouissent d'une
bonne réputation... .
b. ... Si ces connaissances ne sont pas suffisantes, l'occasion sera donnée au
requérant ou aux personnes responsables de les compléter dans un certain
délai en suivant des cours d'une durée d'un mois dans l'une des écoles
d'oenologie. Si le permis n'est demandé que pour l'achat et la vente de vins
en bouteilles, la durée des cours prévus est de deux semaines... .
e. Domicile suisse du requérant ou des personnes responsables.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1982.
15 mars 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27359
324

Protocole n° 5 du 22 juillet 1972
concernant le régime applicable par la Suisse à l'importation
de certains produits soumis au régime visant la constitution
de réserves obligatoires
RS 0.632.401.5; RO 1972 3338, 1981 1436
La réglementation, définie par l'article 1er du protocole no 5 à l'Accord sur le
libre-échange Suisse-CEE, a été étendue dès le ler janvier 1982§1 au produit
suivant:
2714.10
Coke de pétrole
27358
1) RO 1981 1942
2
1982 —212
325

Arrêté fédéral
concernant deux conventions internationales du travail
du 16 décembre 1980
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 23 avril 19801>,
arrête:
Article unique
1 Les conventions citées ci-après, adoptées par la Conférence internationale du
Travail lors de sa 64e session, sont approuvées:
a .Convention (no 150) concernant l'administration du travail: rôle, fonc-
tions et organisation, 1978;
b .Convention (no 151) concernant la protection du droit d'organisation et
les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction
publique, 1978.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
3 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités
internationaux.
Conseil national, le 24 septembre 1980
Conseil des Etats, le 16 décembre 1980
Le président: Hp. Fischer
Le président: Hefti
Le secrétaire: Zwicker
Le secrétaire: Sauvant
25384
1) FF 1980 II 444
326
1982 - 139

Convention no 150
concernant l'administration du travail:
rôle, fonctions et organisation
Texte original
Conclue à Genève le 26 juin 1978
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 16 décembre 19801)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 mars 1981
Entrée en vigueur pour la Suisse le 3 mars 1982
La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,
Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international
du Travail, et s'y étant réunie le 7 juin 1978, en sa soixante-quatrième session;
Rappelant les termes des conventions et recommandations internationales du
travail existantes —notamment de la convention sur l'inspection du travail,
1947, de la convention sur l'inspection du travail (agriculture), 1969, et de la
convention sur le service de l'emploi, 1948 —qui demandent la mise en oeuvre
de certaines activités particulières relevant de l'administration du travail;
Considérant qu'il est souhaitable d'adopter des instruments formulant des
directives relatives au système d'administration du travail dans son ensemble;
Rappelant les termes de la convention sur la politique de l'emploi, 1964, et de
la convention sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975; rappelant
aussi l'objectif du plein emploi convenablement rémunéré, et convaincue de la
nécessité d'adopter une politique d'administration du travail qui soit de nature
à permettre la poursuite de cet objectif et à donner effet aux buts desdites
conventions;
Reconnaissant la nécessité de respecter pleinement l'autonomie des organisa-
tions d'employeurs et de travailleurs; rappelant à cet égard les termes des
conventions et recommandations internationales du travail existantes qui
garantissent la liberté et les droits syndicaux et d'organisation et de négocia-
tion collective —particulièrement la convention sur la liberté syndicale et la
protection du droit syndical, 1948, et la convention sur le droit d'organisation
et de négociation collective, 1949 —et qui interdisent tous actes d'ingérence de
la part des autorités publiques de nature à limiter ces droits ou à en entraver
l'exercice légal; considérant également que les organisations d'employeurs et
de travailleurs jouent un rôle essentiel dans la poursuite des objectifs du
progrès économique, social et culturel;
Après avoir décidé d'adopter certaines propositions relatives à l'administration
du travail: rôle, fonctions et organisation, question qui constitue le quatrième
point à l'ordre du jour de la session;
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention
internationale,
RS 0.822.725.0
1) RO 1982 326
1982 - 140
327

Administration du travail
RO 1982
adopte, ce vingt-sixième jour de juin mil neuf cent soixante-dix-huit, la
convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l'administration du
travail, 1978:
Article 1
Aux fins de la présente convention:
a )les termes «administration du travail» désignent les activités de l'adminis-
tration publique dans le domaine de la politique nationale du travail;
b )les termes «système d'administration du travail» visent tous les organes de
l'administration publique responsables ou chargés de l'administration du
travail —qu'il s'agisse d'administrations ministérielles ou d'institutions
publiques, y compris les organismes para-étatiques et les administrations
régionales ou locales ou toute autre forme décentralisée d'administration
—ainsi que toute structure institutionnelle établie en vue de coordonner
les activités de ces organes et d'assurer la consultation et la participation
des employeurs, des travailleurs et de leurs organisations.
Article 2
Tout Membre qui ratifie la présente convention peut déléguer ou confier, en
vertu de la législation ou de la pratique nationales, certaines activités d'admini-
stration du travail à des organisations non gouvernementales, notamment des
organisations d'employeurs et de travailleurs, ou —le cas échéant —à des
représentants d'employeurs et de travailleurs.
Article 3
Tout Membre qui ratifie la présente convention peut considérer certaines
activités, relevant de sa politique nationale du travail, comme faisant partie des
questions qui, en vertu de la législation ou de la pratique nationales, sont
réglées par le recours à la négociation directe entre les organisations d'em-
ployeurs et de travailleurs.
Article 4
Tout Membre qui ratifie la présente convention devra, de façon appropriée
aux conditions nationales, faire en sorte qu'un système d'administration du
travail soit organisé et fonctionne de façon efficace sur son territoire, et que les
tâches et les responsabilités qui lui sont assignées soient convenablement
coordonnées.
Article 5
1. Tout Membre qui ratifie la présente convention devra prendre des disposi-
tions adaptées aux conditions nationales en vue d'assurer, dans le cadre du
système d'administration du travail, des consultations, une coopération et des
328

Administration du travail
RO 1982
négociations entre les autorités publiques et les organisations d'employeurs et
de travailleurs les plus représentatives, ou —le cas échéant —des représentants
d'employeurs et de travailleurs.
2. Dans la mesure où cela est compatible avec la législation et la pratique
nationales, ces dispositions devront être prises aux niveaux national, régional
et local ainsi que des divers secteurs d'activité économique.
Article 6
I. Les organes compétents au sein du système d'administration du travail
devront, selon le cas, être chargés de la préparation, de la mise en oeuvre, de la
coordination, du contrôle et de l'évaluation de la politique nationale du
travail, ou participer à chacune de ces phases, et être, dans le cadre de
l'administration publique, les instruments de la préparation et de l'application
de la législation qui la concrétise.
2. Ils devront notamment, tenant compte des normes internationales du travail
pertinentes:
a )participer à la préparation, à la mise en oeuvre, à la coordination, au
contrôle et à l'évaluation de la politique nationale de l'emploi selon les
modalités prévues par la législation et la pratique nationales;
b )étudier d'une manière suivie la situation des personnes qui ont un emploi,
aussi bien que des personnes qui sont sans emploi ou sous-employées, au
vu de la législation et de la pratique nationales relatives aux conditions de
travail, d'emploi et de vie professionnelle, appeler l'attention sur les
insuffisances et les abus constatés dans ce domaine et soumettre des
propositions sur les moyens d'y remédier;
c )offrir leurs services aux employeurs et aux travailleurs ainsi qu'à leurs
organisations respectives, dans les conditions permises par la législation
ou la pratique nationales, en vue de favoriser, aux niveaux national,
régional et local ainsi que des divers secteurs d'activité économique, des
consultations et une coopération effectives entre les autorités et organis-
mes publics et les organisations d'employeurs et de travailleurs, ainsi
qu'entre ces organisations;
d )répondre aux demandes d'avis techniques des employeurs et des travail-
leurs, ainsi que de leurs organisations respectives.
Article 7
Si les conditions nationales l'exigent pour satisfaire les besoins du nombre le
plus large possible de travailleurs et dans la mesure où de telles activités ne sont
pas encore assurées, tout Membre qui ratifie .la présente convention devra
encourager l'extension, le cas échéant progressive, des fonctions du système
d'administration du travail de façon à y inclure des activités qui seront
exercées en collaboration avec les autres organismes compétents et qui concer-
329

Administration du travail
RO 1982
neront les conditions de travail et de vie professionnelle de catégories de
travailleurs qui, aux yeux de la loi, ne sont pas des salariés, notamment:
a )les fermiers n'employant pas de main-d'oeuvre extérieure, les métayers et
les catégories analogues de travailleurs agricoles;
b )les travailleurs indépendants n'employant pas de main-d'oeuvre extérieure,
occupés dans le secteur non structuré tel qu'on l'entend dans la pratique
nationale;
c )les coopérateurs et les travailleurs des entreprises autogérées;
d )les personnes travaillant dans un cadre établi par la coutume ou les
traditions communautaires.
Article 8
Dans la mesure où la législation et la pratique nationales le permettent, les
organes compétents au sein du système d'administration du travail devront
participer à la préparation de la politique nationale dans le domaine des
relations internationales du travail et à la représentation de l'Etat dans ce
domaine ainsi qu'à la préparation des mesures qui doivent être prises à cet effet
à l'échelon national.
Article 9
En vue d'assurer une coordination appropriée des tâches et des responsabilités
du système d'administration du travail, de la manière déterminée conformé-
ment à la législation ou à la pratique nationales, le ministère du Travail ou
tout autre organe semblable devra avoir les moyens de vérifier que les
organismes para-étatiques chargés de certaines activités dans le domaine de
l'administration du travail et les organes régionaux ou locaux auxquels de
telles activités auraient été déléguées agissent conformément à la législation
nationale et respectent les objectifs qui leur ont été fixés.
Article 10
1 .Le personnel affecté au système d'administration du travail devra être
composé de personnes convenablement qualifiées pour exercer les fonctions
qui leur sont assignées, ayant accès à la formation nécessaire à l'exercice de ces
fonctions et indépendantes de toute influence extérieure indue.
2 .Ce personnel bénéficiera du statut, des moyens matériels et des ressources
financières nécessaires à l'exercice efficace de ses fonctions.
Article 11
Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au
Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
330

Administration du travail
RO 1982
Article 12
1 .La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation inter-
nationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur
général.
2 .Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux
Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3 .Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre
douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
Article 13
1 .Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à
l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur
initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du
Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne
prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2 .Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une
année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe
précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent
article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra
dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années
dans les conditions prévues au présent article.
Article 14
1 .Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les
Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de tou-
tes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les
Membres de l'Organisation.
2 .En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deu-
xième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera
l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente
convention entrera en vigueur.
Article 15
Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au
Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément
à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au
sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura
enregistrés conformément aux articles précédents.
Article 16
Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau
international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur
331

Administration du travail
RO 1982
l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à
l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
Article 17
1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant
révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la
nouvelle convention ne dispose autrement:
a )la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision
entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 13 ci-dessus, dénonciation
immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle conven-
tion portant révision soit entrée en vigueur;
b )à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant
révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification
des Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et
teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la
convention portant révision.
Article 18
Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font
également foi.
(Suivent les signatures)
332

Administration du travail
RO 1982
Champ d'application de la convention le 3 mars 1982
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
République fédérale
d'Allemagne
26 février
1981
26 février
1982
Cuba
29 décembre
1980
29 décembre
1981
Finlande
25 février
1980
25 février
1981
Gabon
Il octobre
1979
11 octobre
1980
Grande-Bretagne
19 mars
1980
19 mars
1981
Brunei»
27 octobre
1980
27 octobre
1980
Gibraltar
11 août
1980
11 août
1980
Guernesey
12 mai
1981
12 mai
1981
Hong-Kong1)
30 mars
1981
30 mars
1981
Ile de Man
12 mai
1981
12 mai
1981
Ste-Hélène
11 août
1980
11 août
1980
Haute-Volta
3 avril
1980
3 avril
1981
Irak
10 juillet
1980
10 juillet
1981
Israël
7 décembre
1979
7 décembre
1980
Norvège
19 mars
1980
19 mars
1981
Pays-Bas
8 août
1980
8 août
1981
Portugal
9 janvier
1981
9 janvier
1982
Suède
Il juin
1979
11 octobre
1980
Suisse
3 mars
1981
3 mars
1982
Zambie
19 août
1980
19 août
1981
Réserves et déclarations
Brunéi
Article S. Dans les circonstances économiques, sociales et politiques de Brunéi,
cet article ne peut être totalement appliqué. Les syndicats n'ont pas été
développés dans le secteur privé du fait de l'importance relativement réduite
des entreprises.
Hong-Kong
Article 7 b). Le champ de l'administration du travail à Hong-Kong ne s'étend
pas aux travailleurs employés à leur propre compte.
25384
1) Réserves et déclarations, voir ci-après.
333

Convention no 151
concernant la protection du droit
d'organisation et les procédures de détermination
des conditions d'emploi dans la fonction publique
Texte original
Conclue à Genève le 27 juin 1978
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 16 décembre 19801)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 mars 1981
Entrée en vigueur pour la Suisse le 3 mars 1982
La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,
Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international
du Travail, et s'y étant réunie le 7 juin 1978, en sa soixante-quatrième session;
Notant les dispositions de la convention sur la liberté syndicale et la protection
du droit syndical, 1948, de la convention sur le droit d'organisation et de
négociation collective, 1949, et de la convention et de la recommandation
concernant les représentants des travailleurs, 1971;
Rappelant que la convention sur le droit d'organisation et de négociation
collective, 1949, ne vise pas certaines catégories d'agents publics et que la
convention et la recommandation concernant les représentants des travailleurs,
1971, s'appliquent aux représentants des travailleurs dans l'entreprise;
Notant l'expansion considérable des activités de la fonction publique dans
beaucoup de pays et le besoin de relations de travail saines entre les autorités
publiques et les organisations d'agents publics;
Constatant la grande diversité des systèmes politiques, sociaux et économiques
des Etats Membres ainsi que celle de leurs pratiques (par exemple en ce qui
concerne les fonctions respectives des autorités centrales et locales, celles des
autorités fédérales, des Etats fédérés et des provinces, et celles des entreprises
qui sont propriété publique et des différents types d'organismes publics auto-
nomes ou semi-autonomes, ou en ce qui concerne la nature des relations
d'emploi);
Tenant compte des problèmes
particuliers que posent la délimitation du
champ d'application d'un instrument international et l'adoption de définitions
aux fins de cet instrument, en raison des différences existant dans de nombreux
pays entre l'emploi dans le secteur public et le secteur privé, ainsi que des
difficultés d'interprétation qui ont surgi à propos de l'application aux fonc-
tionnaires publics de dispositions pertinentes de la convention sur le droit
d'organisation et de négociation collective, 1949, et des observations par
lesquelles les organes de contrôle de l'OIT ont fait remarquer à diverses
reprises que certains gouvernements ont appliqué ces dispositions d'une façon
qui exclut de larges groupes d'agents publics du champ d'application de cette
convention;
RS 0.822.725.1
1) RO 1982 326
334
1982 - 141

Relations de travail dans la fonction publique
RO 1982
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la liberté syndi-
cale et aux procédures de détermination des conditions d'emploi dans la
fonction publique, question qui constitue le cinquième point à l'ordre du jour
de la session;
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention
internationale,
adopte, ce vingt-septième jour de juin 1978, la convention ci-après, qui sera
dénommée Convention sur les relations de travail dans la fonction publique,
1978.
Partie I. Champ d'application et définitions
Article 1
1 .La présente convention s'applique à toutes les personnes employées par les
autorités publiques, dans la mesure où des dispositions plus favorables d'autres
conventions internationales du travail ne leur sont pas applicables.
2 .La mesure dans laquelle les garanties prévues par la présente convention
s'appliqueront aux agents de niveau élevé dont les fonctions sont normalement
considérées comme ayant trait à la formulation des politiques à suivre ou à
des tâches de direction ou aux agents dont les responsabilités ont un caractère
hautement confidentiel sera déterminée par la législation nationale.
3 .La mesure dans laquelle les garanties prévues par la présente convention
s'appliqueront aux forces armées et à la police sera déterminée par la législa-
tion nationale.
Article 2
Aux fins de la présente convention, l'expression «agent public» désigne toute
personne à laquelle s'applique cette convention conformément à son article 1.
Article 3
Aux fins de la présente convention, l'expression «organisation d'agents pu-
blics» désigne toute organisation, quelle que soit sa composition, ayant pour
but de promouvoir et de défendre les intérêts des agents publics.
Partie II. Protection du droit d'organisation
Article 4
1. Les agents publics doivent bénéficier d'une protection adéquate contre tous
actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en
matière d'emploi.
335

Relations de travail dans la fonction publique
RO 1982
2. Une telle protection doit notamment s'appliquer en ce qui concerne les
actes ayant pour but de:
a )subordonner l'emploi d'un agent public à la condition qu'il ne s'affilie pas
à une organisation d'agents publics ou cesse de faire partie d'une telle
organisation;
b )congédier un agent public ou lui porter préjudice par tous autres moyens,
en raison de son affiliation à une organisation d'agents publics ou de sa
participation aux activités normales d'une telle organisation.
Article 5
1 .Les organisations d'agents publics doivent jouir d'une complète indépen-
dance à l'égard des autorités publiques.
2 .Les organisations d'agents publics doivent bénéficier d'une protection adé-
quate contre tous actes d'ingérence des autorités publiques dans leur forma-
tion, leur fonctionnement et leur administration.
3 .Sont notamment assimilées aux actes d'ingérence, au sens du présent article,
des mesures tendant à promouvoir la création d'organisations d'agents publics
dominées par une autorité publique, ou à soutenir des organisations d'agents
publics par des moyens financiers ou autrement, dans le dessein de placer ces
organisations sous le contrôle d'une autorité publique.
Partie III. Facilités à accorder aux organisations d'agents publics
Article 6
1 .Des facilités doivent être accordées aux représentants des organisations
d'agents publics reconnues, de manière à leur permettre de remplir rapidement
et efficacement leurs fonctions aussi bien pendant leurs heures de travail qu'en
dehors de celles-ci.
2 .L'octroi de telles facilités ne doit pas entraver le fonctionnement efficace de
l'administration ou du service intéressé.
3 .La nature et l'étendue de ces facilités doivent être déterminées conformé-
ment aux méthodes mentionnées dans l'article 7 de la présente convention ou
par tous autres moyens appropriés.
Partie IV. Procédures de détermination des conditions d'emploi
Article 7
Des mesures appropriées aux conditions nationales doivent, si nécessaire, être
prises pour encourager et promouvoir le développement et l'utilisation les plus
larges de procédures permettant la négociation des conditions d'emploi entre
les autorités publiques intéressées et les organisations d'agents publics, ou de
336

Relations de travail dans la fonction publique
RO 1982
toute autre méthode permettant aux représentants des agents publics de
participer à la détermination desdites conditions.
Partie V. Règlement des différends
Article 8
Le règlement des différends survenant à propos de la détermination des
conditions d'emploi sera recherché, d'une manière appropriée aux conditions
nationales, par voie de négociation entre les parties ou par une procédure
donnant des garanties d'indépendance et d'impartialité, telle que la médiation,
la conciliation ou l'arbitrage, instituée de telle sorte qu'elle inspire la confiance
des parties intéressées.
Partie VI. Droits civils et politiques
Article 9
Les agents publics doivent bénéficier, comme les autres travailleurs, des droits
civils et politiques qui sont essentiels à l'exercice normal de la liberté syndicale,
sous la seule réserve des obligations tenant à leur statut et à la nature des
fonctions qu'ils exercent.
Partie VII. Dispositions finales
Article 10
Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au
Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
Article 11
1 .La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation inter-
nationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur
général.
2 .Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux
Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3 .Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze
mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
Article 12
1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à
l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur
initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du
337

Relations de travail dans la fonction publique
RO 1982
Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne
prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui. dans le délai d'une
année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe
précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent
article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra
dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années
dans les conditions prévues au présent article.
Article 13
1 .Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les
Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de tou-
tes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les
Membres de l'Organisation.
2 .En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deu-
xième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera
l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente
convention entrera en vigueur.
Article 14
Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au
Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément
à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au
sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura
enregistrés conformément aux articles précédents.
Article 15
Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau
international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur
l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à
l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
Article 16
1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant
révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la
nouvelle convention ne dispose autrement:
a )la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision
entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 12 ci-dessus, dénonciation
immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle con-
vention portant révision soit entrée en vigueur;
b )à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant
révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification
des Membres.
338

Relations de travail dans la fonction publique
RO 1982
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et
teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la
convention portant révision.
Article 17
Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font
également foi.
(Suivent les signatures)
339

Relations de travail dans la fonction publique
RO 1982
Champ d'application de la convention le 3 mars 1982
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Cuba
29 décembre
1980
29 décembre
1981
Finlande
25 février
1980
25 février
1981
Grande-Bretagne
19 mars
1980
19 mars
1981
Gibraltar
11 août
1980
11 août
1980
Guernesey
12 mai
1981
12 mai
1981
Hong-Kong
3 février
1981
3 février
1981
Ste-Hélène
11 août
1980
11 août
1980
Norvège
19 mars
1980
19 mars
1981
Pérou
27 octobre
1980
27 octobre
1981
Portugal
9 janvier
1981
9 janvier
1982
Suède
11 juin
1979
25 février
1981
Suisse
3 mars
1981
3 mars
1982
Zambie
19 août
1980
19 août
1981
25384
340

Aux abonnés du Recueil des lois fédérales (RO)
Règlement
pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
Pour des raisons d'ordre technique aussi bien que financier, les modifications
de l'annexe A, ainsi que le nouveau texte de l'annexe B de l'ADNR du 28 oc-
tobre 1976 n'ont pas été publiés dans le Recueil des lois fédérales, mais ont été
joints, après leur mise au point, au numéro 47/1976 du Recueil des lois
fédérales à l'intention des abonnés (cf. aussi note en pied RO 1976 2416). Cette
annexe fait partie intégrante du Recueil des lois fédérales.
Ces remarques s'appliquent également à la modification du 22 janvier 1982 de
l'ADNR, qui sera remise aux abonnés sous forme d'annexe au numéro 11/1982
du Recueil des lois fédérales (cf. aussi note en pied RO 1982 319).
30 mars 1982
Chancellerie fédérale

Règlement
pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
Modification du 22 janvier 1982
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution des résolutions 1981—II-34,1981—II-31,1981—II-32 et 1981—II-33
de la Commission centrale pour la navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement du 29 avril 19702) pour le transport de matières dangereuses sur
le Rhin (ADNR) est modifié par les prescriptions temporaires suivantes:
Annexe A
Marginal 6131, chiffre 13°
C. Gaz liquéfiés fortement réfrigérés
13° L'anhydride carbonique liquide, l'ammoniac liquide.
Annexe B
Marginal 10 182 (4) , deuxième phrase
Certificat d'agrément
(4) . . . Toutefois le certificat d'agrément provisoire peut n'être rédigé qu'en
allemand, français ou néerlandais.
Marginal 10 184
Certificat d'agrément provisoire
(1) A un bateau qui n'est pas muni du certificat normal d'agrément prévu au
marginal 10 183 il peut être délivré un certificat d'agrément de durée limitée, dit
«certificat d'agrément provisoire» dans les cas et sous les conditions suivantes:
1)RS 747.201
2)RS 747.224.141
1982 - 136
1

ADNR
a .le bateau répond aux prescriptions applicables des sections 2, mais le cer-
tificat normal d'agrément ne peut être obtenu en temps utile.
La validité du certificat n'excédera pas une durée appropriée;
b .le bateau ne répond pas d'une façon permanente aux prescriptions
applicables des sections 2, mais il y répond provisoirement grâce aux
démontages ou scellements réalisés. Dans ce cas le certificat d'agrément
provisoire n'est valable que pour un seul voyage et une cargaison détermi-
née.
Le certificat d'agrément provisoire est délivré par l'autorité compétente du lieu
de chargement de la cargaison; toutefois, s'il s'agit d'un bateau qui se présente
à l'entrée du territoire d'un des Etats riverains du Rhin ou de la Belgique, le
certificat est délivré par l'autorité compétente de cet Etat.
( 2 )Dans le cas visé sous (1) b ci-dessus, les équipements dont l'utilisation est
prohibée doivent être scellés par l'autorité compétente ou être démontés.
( 3 )Le certificat d'agrément provisoire doit être conforme au modèle n° 2 de
l'appendice 1.
Marginal 131 221 (4)
Dispositifs contre les excès de remplissage
Marginal 131 421
Remplissage des citernes
2
Bateaux-citernes des types
Marginal
II
I
III
IV
Le dispositif automatique permettant d'éviter un remplissage
excessif doit se déclencher à un remplissage de
93%
98,5%
98,5%
I 98,5%
98,5%
131 221
Bateaux-citernes des types
Marginal
I
I
lI
I
III
I Iv
V
Les degrés de remplissage suivants ne peuvent être dépassés
131 421
Id:
91%
KOs:
91%
—
KOn: 91%
KOn: 95%
Kls: 91%
Kls: 95%
Kln: 91%
Kln: 97%
K 2 :91%
K2:
97%
K 3 :91%
K3:
98%
Kls: 95%
Kln: 97%
K 2 :97%
K 3 :98%
Kln:97%
K 2 :97% .
K 3 :98%
K3: 98%

ADNR
Marginal 151 221
Dispositifs contre les excès de remplissage
Le dispositif automatique permettant d'éviter un remplissage excessif, doit se
déclencher pour un niveau correspondant à un remplissage de 98,5 pour cent.
Appendice 1
Modèle des certificats prescrits par l'annexe B
Modèle n° 2
Certificat de visite provisoire/Certificat d'agrément provisoire
3

ADNR
Modèle n° 2
4
Certificat de visite provisoire / Certificat d'agrément provisoire *
N°
Commission de visite de
Le bateau * / l'engin flottant * / le matériel flottant* / l'établissement flottant *
(nom)
type
(No officiel)
Nom et adresse du propriétaire:
est apte à naviguer sur le Rhin entre
et
aux conditions suivantes:
1.
Equipage
Modes d'exploitation
Equipage
A
B
C
D
conducteur
timonier
matelot
mousse
mécanicien
matelot garde-moteur
chauffeur
Total
2
.Installation(s) à gaz liquéfiés
L'(es) attestation(s) est(sont) valable(s) jusqu'au
3
.Conditions particulières
(3.1: Grément —3.2: Défauts —3.3: forme de navigation —3.4: Divers)
3.1
' Biffer les mentions inutiles
—A remplir en caractères d'imprimerie —

ADNR
4
.Transport de matières dangereuses
4.1
Type de bateau-citerne *
4.2
Le bateau est admis au transport des matières dangereuses suivantes:
4.3
Autres conditions
(Equivalences, autorisations spéciales, conditions particulières, équipe-
ments mis sous scellés ou démontés)
5
.Validité
5.1
Le présent certificat de visite provisoire * est valable
5.1.1
jusqu'au
5.1.2
pour un seul voyage aller-retour à effectuer jusqu'au
5.1.3
pour un seul voyage à la remonte/à la descente * à effectuer jusqu'au
5.2
Le présent certificat d'agrément provisoire * est valable
5.2.1
jusqu'au
5.2.2
pour un seul voyage de
à
à effectuer avant le
Fait à
le
Commission de visite de
(signature)
' Biffer les mentions inutiles
—A remplir en caractères d'imprimerie —
5

ADNR
Prescriptions relatives au transport de l'ammoniac liquéfié sous pression
en bateaux-citernes
Par dérogation au marginal 10 121 en liaison avec le marginal 131 121,
l'ammoniac du 5°, NF, de la classe Id peut être transporté en bateaux-citernes
si les conditions suivantes sont remplies:
A .Sauf dérogations prévues ou admises dans les dispositions sous B, ci-après,
les dispositions de l'annexe B pour bateaux-citernes du type I sont applicables
au transport de l'ammoniac liquéfié sous pression.
B .Prescriptions supplémentaires aux différentes sections des chapitres I et III
de l'annexe B relatives aux classes Id et IIIa.
1
.Généralités
1.1
Un exemplaire des présentes prescriptions doit se trouver à bord.
1.2
Les enfants âgés de moins de quatorze ans ne sont pas admis à bord.
2.
Construction et équipement des bateaux
2.1
Toutes les parties du bateau susceptibles d'entrer en contact avec l'am-
moniac doivent être construites en matériaux qui ne soient pas attaqués
par celui-ci ni ne provoquent de modifications dangereuses du contenu;
en particulier le cuivre et le zinc ainsi que les alliages contenant du cui-
vre ou du zinc ne doivent pas être employés pour ces parties.
2.2
Le gaz se dégageant des dispositifs de sécurité doit être amené à une
hauteur d'au moins 2,5 m au-dessus de la couverture des citernes et
pouvoir être rabattu au moyen d'une installation de vaporisation d'eau
appropriée.
2.3
Le remplissage et la vidange des citernes doivent pouvoir être interrom-
pus instantanément et indépendamment par des commandes de secours
depuis deux emplacements du bateau (à l'avant et à l'arrière) et depuis
deux emplacements à terre (directement à l'accès à bord ainsi qu'à une
distance suffisante). Par l'action d'une quelconque de ces commandes,
les tuyauteries de remplissage et de vidange doivent pouvoir être obtu-
rées avant et après les conduites flexibles de liaison bateau-terre par des
dispositifs de fermeture rapide placés aussi près que possible de la partie
flexible. Les phases gazeuses des compartiments des citernes du bateau
et des citernes à terre doivent pouvoir être reliées par une conduite
d'équilibrage de pression.
2.4
Les commandes de secours doivent être intégrées dans le circuit élec-
trique de telle façon que les dispositifs de fermeture des tuyaux de
remplissage et de vidange puissent être ouverts quand le contact est
établi. Ils doivent être fermés quand le contact est coupé.
6

ADNR
D'autres commandes de secours présentant une sécurité équivalente sont
admises.
2.5
Les équipements électriques doivent être agréés pour l'utilisation en
atmosphère ammoniacale.
2.6
Une installation doit permettre de vaporiser de l'eau sur l'ensemble du
pont dans la zone de cargaison pour précipiter des vapeurs d'ammoniac.
L'installation doit pouvoir être mise en service depuis la timonerie et à
partir du pont. Elle doit être pourvue d'un raccord à un système
d'alimentation à terre.
En outre, trois prises d'eau ainsi que trois tuyaux appropriés, de
longueur suffisante, munis de lances d'arrosage, doivent se trouver dans
la zone de cargaison au-dessus du pont.
2.7
Le bateau doit être muni des installations requises pour la navigation au
radar. Toutefois, cette prescription ne s'applique pas aux barges de
poussage. Si le transport s'effectue par convoi poussé, le pousseur doit
être muni de telles installations.
2.8
Les prescriptions du marginal 131 210, sous (1), deuxième phrase, ne
sont pas applicables.
3
.Prescriptions générales de service
(Pas de prescriptions supplémentaires)
4
.Prescriptions spéciales relatives au chargement, au déchargement et à la
manutention
4.1
Le chargement et le déchargement doivent être effectués sous la surveil-
lance d'une personne compétente à laquelle l'expéditeur ou le destina-
taire doit donner mandat et qui ne fait pas partie de l'équipage.
4.2
Pendant le chargement et le déchargement, il doit être aménagé à l'avant
et à l'arrière du bateau des chemins de repli vers la terre. Un canot facile-
ment accessible et aisément détachable doit stationner du côté de l'eau.
4.3
Pendant le chargement et le déchargement, les installations prescrites
sous 2.6 doivent être prêtes à l'emploi.
5
.Prescriptions spéciales relatives à la circulation des bateaux
Une barge transportant de l'ammoniac ne peut être séparée du pousseur
que si le service et la sécurité sont assurés à bord de la barge.
Prescriptions relatives au transport de l'ammoniac liquide fortement réfrigéré
en bateaux-citernes
Par dérogation au marginal 10 121 en liaison avec le marginal 131 121,
l'ammoniac liquide fortement réfrigéré du 13°, NF, de la classe Id peut être
transporté en bateaux-citernes si les conditions suivantes sont remplies:
7

ADNR
A .Sauf dérogations prévues ou admises dans les dispositions sous B, ci-après,
les dispositions de l'annexe B pour bateaux-citernes du type I sont applicables
au transport de l'ammoniac liquide.
B .Prescriptions supplémentaires aux différentes sections des chapitres I et III
de l'annexe B relatives aux classes Id et IIIa.
1
.Généralités
1.1
Un exemplaire des présentes prescriptions doit se trouver à bord.
1.2
Les enfants âgés de moins de 14 ans ne sont pas admis à bord.
1.3
Lors de la demande de certificat d'agrément du bateau au transport
d'ammoniac liquide ou de prolongation dudit agrément, il doit être
prouvé qu'en cas de défaillance des installations visées sous 2.14, une
installation additionnelle peut, dans un délai de 52 heures au plus,
prendre en charge les fonctions visées sous 2.14.
1.4
A la demande de certificat d'agrément doit être jointe une attestation
établie par la société de classification qui a surveillé la construction du
bateau, indiquant les résultats de l'épreuve d'équilibre thermique visée
sous 2.19.
2
.Construction et équipement des bateaux
2.1
Toutes les parties du bateau susceptibles d'entrer en contact avec
l'ammoniac doivent être construites en matériaux qui ne soient pas
attaqués par celui-ci ni ne provoquent de modifications dangereuses du
contenu; en particulier le cuivre et le zinc ainsi que les alliages contenant
ces métaux ne doivent pas être employés pour ces parties. Les matériaux
doivent être appropriés aux températures prévues.
2.2
Des cofferdams sont obligatoires.
2.3
La coque doit être compartimentée par des cloisons transversales étan-
ches de telle façon qu'après envahissement d'un compartiment étanche
et avec un chargement maximum, la ligne d'enfoncement obtenue ne
dépasse pas la ligne de surimmersion. Comme ligne de surimmersion, il
faut prendre une ligne tracée sur le bordé à 10 cm au moins au-dessous
de l'arête supérieure du pont jusqu'auquel s'élèvent les cloisons trans-
versales ou passant à 10 cm au moins au-dessous du point non étanche
le plus bas du bordé. Pour les calculs, on admettra que les citernes du
bateau complètement chargé ne sont pas endommagées à condition
qu'elles soient liées solidement au bateau.
2.4
Chaque citerne doit être éprouvée au moyen d'une colonne d'eau
s'élevant à 2,5 m au moins au-dessus du dôme de la citerne.
2.5
Chaque citerne doit être munie de deux systèmes de sécurité indépen-
dants aussi bien pour le cas où la pression dépasse le maximum
8

ADNR
admissible que pour le cas où elle descend au-dessous du minimum
admissible.
2.6
Le gaz se dégageant des dispositifs de sécurité doit être amené à une
hauteur d'au moins 2,5 m au-dessus de la couverture des citernes et
pouvoir être rabattu au moyen d'une installation de vaporisation d'eau
appropriée.
2.7
Si dans une citerne la pression maximale ou minimale admissible est
atteinte, un signal acoustique doit se déclencher dans la timonerie et
dans les logements.
2.8
Le remplissage et la vidange des citernes doivent pouvoir être interrom-
pus instantanément et indépendamment par des commandes de secours
depuis deux emplacements du bateau (à l'avant et à l'arrière) et depuis
deux emplacements à terre (directement à l'accès à bord ainsi qu'à une
distance suffisante). Par l'action d'une quelconque de ces commandes,
les tuyauteries de remplissage et de vidange doivent pouvoir être obtu-
rées avant et après les conduites flexibles de liaison bateau-terre par des
dispositifs de fermeture rapide placés aussi près que possible de la partie
flexible.
Les phases gazeuses des compartiments des citernes du bateau et des
citernes à terre doivent pouvoir être reliées par une conduite d'équili-
brage de pression.
2.9
Les commandes de secours doivent être intégrées dans le circuit électri-
que de telle façon que les dispositifs de fermeture des tuyaux et
remplissage ou de vidange soient ouverts quand le contact est établi et
fermés quand le contact est coupé.
D'autres commandes de secours présentant une sécurité équivalente sont
admises.
2.10
Toute section de tuyauterie comprise entre une citerne et le premier
dispositif de sectionnement doit être telle qu'une rupture à cet endroit
par suite de dilatation ou de mouvements du bateau ne soit pas à
craindre.
2.11
Les dispositifs de sécurité et les tuyaux d'aspiration de l'installation de
réfrigération doivent être branchés sur les citernes au-dessus de la phase
liquide de la cargaison au maximum de remplissage, même si le bateau
donne une bande de 10°.
2.12
Les .équipements électriques doivent être agréés pour l'utilisation en
atmosphère ammoniacale.
2.13
Une installation doit permettre de vaporiser de l'eau sur l'ensemble du
pont dans la zone de cargaison pour précipiter les vapeurs d'ammoniac.
L'installation doit pouvoir être mise en service depuis la timonerie et à
partir du pont.
Elle doit être pourvue d'un raccord à un système d'alimentation à terre.
9

ADNR
En outre, trois prises d'eau ainsi que trois tuyaux appropriés, de
longueur suffisante, munis de lances d'arrosage, doivent se trouver dans
la zone de cargaison au-dessus du pont.
2.14
Il doit y avoir à bord au moins deux installations de réfrigération
indépendantes.
La capacité des installations de réfrigération doit être telle qu'en cas de
panne d'une installation, le maintien de la température de la cargaison
reste assuré sans qu'il se dégage de gaz des dispositifs de sécurité.
Les installations de réfrigération doivent être agencées de façon que leur
fonction puisse être assurée par une autre installation indépendante du
bateau. Si les installations fonctionnent à l'électricité, elles doivent être
connectées à des circuits électriques indépendants l'un de l'autre, ali-
mentés par au moins deux sources d'électricité distinctes. En outre, il
doit exister à bord des possibilités de connection à un réseau à terre; à
cet effet un câble de raccordement doit se trouver à bord.
Les citernes, tuyauteries et leurs accessoires doivent être isolés de
manière qu'en cas de non-fonctionnement de toutes les installations de
réfrigération, la cargaison complète se maintienne au moins 52 heures
dans un état tel que les dispositifs de sécurité ne s'ouvrent pas dans les
conditions suivantes:
+ 300C de température de l'air et + 20°C de
température de l'eau.
2.15
Les installations de réfrigération ne peuvent être installées sous le pont
que dans une chambre de machines particulière munie d'une ventilation
forcée.
2.16
Tous les locaux renfermant des éléments importants pour le fonction-
nement de l'installation de réfrigération (générateurs Diesel, tableaux de
commande, compresseurs etc.) doivent être équipés d'un système d'ex-
tinction d'incendie approprié, manoeuvrable du pont.
2.17
Le bateau doit être muni des installations requises pour la navigation au
radar. Toutefois, cette prescription ne s'applique pas aux barges de
poussage. Si le transport s'effectue par convoi poussé, le pousseur doit
être muni de telles installations.
2.18
Les prescriptions du marginal 131 210, sous (1), deuxième phrase, ne
s'appliquent pas.
2.19
La valeur de conductibilité thermique doit être calculée pour toutes les
installations relatives à la cargaison. Le calcul doit être contrôlé par une
épreuve de réfrigération (épreuve d'équilibre thermique).
Cette épreuve doit être exécutée conformément aux directives d'une
société de classification agréée par tous les Etats riverains du Rhin et la
Belgique.
3.
Prescriptions générales de service
(Pas de prescriptions supplémentaires)
10

ADNR
4
.Prescriptions spéciales relatives au chargement, au déchargement et à la
manutention
4.1
Le chargement et le déchargement doivent être effectués sous la surveil-
lance d'une personne compétente à laquelle l'expéditeur ou le destina-
taire doit donner mandat et qui ne fait pas partie de l'équipage.
4.2
Pendant le chargement et le déchargement, il doit être aménagé à l'avant
et à l'arrière du bateau des chemins de repli vers la terre. Un canot
facilement accessible et aisément détachable doit stationner du côté de
l'eau.
4.3
Pendant le chargement et le déchargement les installations prescrites
sous 2.13 doivent être prêtes à l'emploi.
5
.Prescriptions spéciales relatives à la circulation des bateaux
Une barge transportant de l'ammoniac ne peut être séparée du pousseur
que si le service et la sécurité sont assurés à bord de la barge.
II
Les bateaux-citernes qui, au ler avril 1982, étaient admis au transport d'ammo-
niac sous pression ou d'ammoniac liquide fortement réfrigéré en vertu d'une
autorisation spéciale doivent se conformer au plus tard le 31 mars 1983 aux
nouvelles prescriptions relatives au transport de l'ammoniac liquéfié sous
pression en bateaux-citernes et aux nouvelles prescriptions relatives au trans-
port de l'ammoniac liquide fortement réfrigéré en bateaux-citernes.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1982 et a effet jusqu'au
31 mars 1985.
22 janvier 1982
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
27330
11

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1982-11 vom 30.03.1982 (S. 309-340)
RO-1982-11 du 30.03.1982 (p. 309-340)
RU-1982-11 del 30.03.1982 (p. 309-340)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1982
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Volume
Heft
11
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Datum
30.03.1982
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