ch_vb · 90.037 · 1990-07-24 · de


#ST# 90.037
Message
relatif aux revendications des Suisses du Congo belge
et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale
du 23 mai 1990
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation un
projet d'arrêté fédéral de portée générale relatif aux revendications des Suisses du
Congo belge et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale, ainsi qu'un
projet d'arrêté fédéral simple sur l'aide financière allouée aux Suisses ayant cotisé
aux régimes coloniaux de sécurité sociale du Congo belge et du Ruanda-Urundi.
Simultanément, nous vous proposons de classer le postulat suivant:
1989 P ad 89.021 Revendications des Suisses de l'ancien Congo belge en ma-
tière de sécurité sociale
(N 14. 6.1989, Commission de gestion).
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
23 mai 1990 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
1990-316 
94 Feuille fédérale. 142e année. Vol. II 
1429

Condensé
Les ressortissants suisses qui ont versé des cotisations aux régimes coloniaux de
sécurité sociale du Congo belge et du Ruanda-Urundi reçoivent de la Belgique des
rentes au niveau du 30 juin 1960. Cette inadéquation des rentes belges repose sur la loi
dite de garantie du 16juin 1960 que le Gouvernement belge promulgua lors de
l'accession du Congo belge à l'indépendance. Destinée à assurer la continuité des
régimes coloniaux de sécurité sociale, la loi du 16 juin 1960 garantit l'adaptation des
prestations sociales à l'évolution du coût de la vie aux ressortissants belges et aux
ressortissants de pays ayant conclu un accord de réciprocité avec la Belgique.
Désormais, ces avantages sont également accordés aux ressortissants des pays
membres de la Communauté économique européenne, comme suite à plusieurs arrêts
rendus parla Cour de justice de Luxembourg. Tous les efforts déployés depuis 1960 en
vue de conclure un tel accord de réciprocité ont échoué jusqu'à ce jour.
Le 9 mars 1987, le Conseil fédéral décida déporter cette affaire au niveau politique, en
chargeant le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) d'ouvrir de nouvel-
les négociations avec la Belgique. Après avoir laissé entendre qu'un co-financement
destiné à assurer l'égalité de traitement entre ressortissants suisses et ressortissants
belges se trouvant dans la même situation pourrait être envisagé, la Belgique,
invoquant l'absence de toute obligation juridique à sa charge, confirma son refus de
faire un geste financier à l'égard des Suisses du Congo belge.
Suite au postulat du 14 juin 1989 de la Commission de gestion du Conseil national et
à des interventions parlementaires, le Conseil fédéral est d'avis que le moment est venu
d'indemniser ces personnes qui touchent des rentes dérisoires, même si la responsabili-
té de la Confédération n'est pas engagée. L'aide financière de la Confédération doit
être comprise comme une solution interne, de caractère politique et ne déliant pas la
Belgique de ses obligations à l'égard de nos compatriotes. De surcroît, elle s'impose
comme une solution «sui generis», qui ne saurait créer de précédent. Le crédit
d'engagement de 25 millions de francs qui est prévu est destiné à verser une allocation
forfaitaire et unique aux ressortissants suisses ayant cotisé au moins pendant trois
années aux régimes coloniaux de sécurité sociale du Congo belge et du Ruanda-
Urundi et pour autant qu'ils aient atteint 65 ans révolus (hommes) ou 62 ans révolus
(femmes) au 31 décembre 1994.
1430

Message
I 
Introduction
II 
Régimes coloniaux de sécurité sociale
Le 30 juin 1960, l'ancienne colonie du Congo belge accéda à l'indépendance. Elle
porte le nom de Zaïre depuis 1971. Pour leur part, le Ruanda et l'Urundi, placés
sous un régime de tutelle internationale confié à la Belgique, qui les avaient
rattachés au Congo, devenaient indépendants le 1er juillet 1962, le premier sous la
désignation de Rwanda, le second sous celle de Burundi.
Par ordonnance du 9 mai 1942, le Gouverneur Général du Congo belge introdui-
sit, à titre provisoire, une assurance en vue de l'octroi d'une pension de retraite
aux employés belges qui exerçaient une activité lucrative au Congo belge ou au
Ruanda-Urundi, puis créa la caisse coloniale des pensions, un système d'assu-
rances obligatoire à partir du 1er janvier 1946. La faculté fut offerte aux étrangers
de racheter leurs droits pour la période allant du 1er janvier 1942 au 31 décembre
1945. Le système de financement était celui de la capitalisation individuelle,
alimenté par des cotisations fixées à 14 pour cent, dont 8 pour cent étaient à la
charge de l'employeur et 6 pour cent à celle de l'employé.
Les rentes de vieillesse et de décès, allouées sous certaines conditions dès l'âge de
55 ans, ont été versées par la «Caisse des pensions et allocations familiales des
employés du Congo et du Ruanda-Urundi». A ces rentes ont été ajoutées des
allocations servies par le «Fonds colonial .d'allocations», pour des services
accomplis avant le 1er janvier 1942 aux salariés qui ont participé, par la suite, au
régime créé en 1942. Ce fonds était financé par une partie des cotisations que
versaient les assurés au régime obligatoire. Le régime d'assurances sociales
institué au Congo belge prévoyait également une couverture maladie et invalidité,
ainsi qu'une assurance accidents du travail et maladies professionnelles, des soins
de santé et des allocations familiales.
12 
Situation résultant de l'indépendance du Congo belge
Lorsqu'il fut acquis que le Congo belge accéderait à l'indépendance le 30 juin
1960, les employés non indigènes de la colonie s'inquiétèrent du sort du régime de
sécurité sociale auquel ils avaient contribué. Leurs interventions amenèrent la
Belgique à promulguer la loi du 16 juin 1960 plaçant sous la garantie et le contrôle
de l'Etat belge les organismes de sécurité sociale des employés du Congo belge et
du Ruanda-Urundi. L'Etat belge garantissait ainsi non seulement le paiement de
la rente de base et des allocations en cours avant le 1er juillet 1960, mais également
la liquidation et le paiement de nouvelles rentes et allocations.
La loi du 16 juin 1960 ne prévoit l'indexation de la rente de base au coût de la vie
qu'en faveur des ressortissants belges et de ceux des pays ayant conclu un accord
de réciprocité. C'est ainsi que les ressortissants de pays avec lesquels la Belgique
n'a pas conclu d'accord perçoivent une rente, calculée sur les périodes de
cotisations, au niveau valable au 30 juin 1960, sans pouvoir bénéficier de l'indexa-
1431

tion. De même, en ce qui concerne les majorations à la rente de base introduites
par la suite et les allocations de retraite servies pour les années passées au Congo
avant 1942, la garantie de l'Etat belge est limitée pour les bénéficiaires étrangers,
en ce sens que le versement n'est effectué que jusqu'à concurrence de 42,1 pour
cent de leur montant initial, ce qui correspond à la part des réserves investies en
Belgique et conservées par celle-ci au moment de l'accession à l'indépendance.
Le 17 juillet 1963, le Gouvernement belge a promulgué une loi instituant un
nouveau régime facultatif de sécurité sociale d'outre-mer afin de combler le vide
législatif dû à l'abrogation par le Zaïre, alors République démocratique du Congo,
de la législation sociale de droit colonial, qui est devenue législation nationale
congolaise à la date du 30 juin 1960. Cette même loi belge confie la gestion de
l'ancien régime de sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-
Urundi à l'«Office de sécurité sociale d'outre-mer» (OSSOM), qui assume
dorénavant le paiement des prestations.
13 
Position belge
L'Etat belge a toujours affirmé qu'il n'était pas juridiquement tenu de prévoir, au
moment de l'indépendance du Congo belge, l'indexation des rentes au coût de la
vie, parce que les organismes de sécurité sociale du Congo belge et du Ruanda-
Urundi étaient fondés sur un système de capitalisation individuelle. En adoptant
la loi du 16 juin 1960, la Belgique a prévu en faveur de ses propres nationaux un
système de garantie, c'est-à-dire un système de solidarité, dit aussi de répartition,
dont la quote-part nécessaire pour assurer l'indexation est financée directement
par le budget de l'Etat belge.
De surcroît, la non-indexation des rentes de base et la réduction des majorations
et des allocations résultent du fait que les investissements effectués au Congo
belge par les organismes coloniaux de sécurité sociale ont été nationalisés par le
nouvel Etat et que leurs revenus n'ont jamais pu être transférés à l'OSSOM. Dans
ces circonstances, l'Etat belge n'a pu s'engager à verser des prestations qu'à partir
des avoirs qu'il avait pu soustraire aux mesures de confiscation, soit précisément
ceux qui avaient été placés et investis en Belgique même. Ces capitaux, qui ont
constitué les réserves de l'OSSOM nécessaires au paiement des prestations
futures se sont montés à 42,1 pour cent seulement du total des fonds coloniaux. La
liquidation du contentieux belge-zaïrois en 1980, qui consista principalement à
attribuer au Zaïre les avoirs belges situés dans ce pays et vice-versa, n'aurait en
outre pas permis à l'OSSOM de récupérer une partie des fonds placés alors au
Congo belge par les organismes coloniaux de sécurité sociale.
14 
Démarches suisses
A l'instar de pays tels que la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et plus
tardivement le Portugal, la Suisse a proposé à la Belgique d'entamer des
négociations en vue de la conclusion d'un accord de réciprocité relatif à la loi du
16 juin 1960. Devant le refus de la délégation belge de négocier sur la base de la
Convention belgo-suisse de sécurité sociale de 1952 et sa détermination à
1432

considérer l'accord de réciprocité comme un accord indépendant, la délégation
suisse a dû constater que la Belgique n'aurait admis l'égalité de traitement dans
l'application de la loi du 16 juin 1960 que moyennant des concessions substan-
tielles de notre part, notamment en matière d'assurance-maladie, que nous
n'étions pas en mesure d'accepter.
Il en est résulté qu'un tel accord n'a jamais pu être conclu avec la Belgique, et cela
malgré le fait que des entretiens exploratoires et des contacts divers ont eu lieu à
maintes reprises avec les autorités belges.
Seuls le Luxembourg en 1962, le Portugal en 1965 et les Pays-Bas en 1969 ont pu
conclure avec la Belgique un accord de réciprocité, qui ne prévoyait toutefois pas
l'égalité de traitement totale.
15 
Recours introduits contre la Belgique
devant la Cour de justice des Communautés européennes
Dans le système élaboré par la Belgique en juin 1960, tous les étrangers, y compris
les ressortissants de pays de la Communauté économique européenne (ci-après la
CEE ou la Communauté), qui ne pouvaient se prévaloir d'un accord de réciproci-
té conclu par leur pays avec la Belgique, percevaient des rentes non indexées. Des
ressortissants italiens jugèrent que le régime institué par la loi du 16 juin 1960
était discriminatoire à l'égard des ressortissants de pays de la CEE qui devaient
bénéficier des mêmes avantages sociaux que les Belges. Ils introduisirent des
actions en justice devant les tribunaux belges qui, de leur côté, demandèrent à la
•Cour de justice des Communautés européennes de statuer à titre préjudiciel.
Cette dernière reconnut, le 31 mars 1977, dans la cause «Walter Bozzone contre
Office de Sécurité sociale d'outre-mer (demande de décision préjudicielle formée
par le Tribunal du travail de Bruxelles)» (cf. Recueil de la jurisprudence de la
Cour de justice des Communautés européennes 1977-2, p. 687 à 707), que la loi de
garantie du 16 juin 1960 était contraire au Règlement (CEE) n° 1408/71 du
Conseil, du 14 juin 1971, concernant l'application des régimes de sécurité sociale
aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la
Communauté. La Cour a abouti à la conclusion que l'accord de réciprocité au sens
de la loi du 16 juin 1960 pouvait être constitué par le Traité de Rome, du 25 mars
1957, instituant la Communauté économique européenne. Cette décision sera
confirmée par la Cour dans un nouvel arrêt du 11 juillet 1980 dans la cause
«Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique» (cf.
Recueil 1980-6, p. 2621 à 2637). En 1987, les affiliés à la loi du 17 juillet 1963
instituant le régime de sécurité sociale d'outre-mer ont été considérés comme des
«travailleurs» au sens dudit Règlement CEE (Arrêt de la Cour du 9 juillet 1987 -
Sécurité sociale - règlement n° 1408/71 - notion de «législation», cf. Recueil
1987-7, p. 3401 à 3430).
Ces arrêts de la Cour de Luxembourg accordant aux ressortissants de pays de la
Communauté l'indexation de la rente de base au coût de la vie et le versement
intégral des allocations et majorations ont placé les ressortissants suisses qui
avaient effectué des années d'assurances au Congo belge et au Ruanda-Urundi
dans une position difficile et isolée.
1433

2 
Analyse juridique
Dans cette affaire, nous avons examiné si certains traités spécifiques liant la Suisse
à la Belgique pouvaient être invoqués et constituer une base juridique suffisante à
l'appui d'actions judiciaires intentées par la Confédération contre la Belgique.
Le Traité d'établissement belgo-suisse, du 4juin 1887 (RS 0.142.111.721), ne
saurait être invoqué, puisque, selon une interprétation constante, les prestations
d'assurances sociales ne sont pas couvertes par les traités d'établissement. Même
si ce traité était applicable, la clause de la nation la plus favorisée contenue à
l'article 5 de ce traité n'offrirait aucun remède, car il est généralement admis
qu'elle n'est pas opposable à une union douanière telle que la Communauté
européenne.
La Convention que la Suisse a conclue le 16 février 1923 avec la Belgique pour
régler la situation de la Suisse au Congo belge (RS 0.142.111.722) avait principale-
ment pour but de ne pas défavoriser nos ressortissants, à la fin de la Première
guerre mondiale, par rapport aux ressortissants des pays vainqueurs et de les faire
bénéficier des mêmes droits. Les effets juridiques de cette convention étaient
limités au territoire de la colonie belge du Congo.
En outre, la Convention entre la Suisse et la Belgique en matière d'assurances
sociales, du 17 juin 1952 (RO 7953 948), ne trouva pas davantage application,
parce que les accords bilatéraux de sécurité sociale que la Suisse avait conclus
après la Seconde guerre mondiale avec des pays ayant des colonies couvraient
exclusivement le territoire de la métropole. Certes, la Suisse a demandé, lors des
négociations portant sur la révision de la Convention susmentionnée de 1952
d'inclure la loi du 16 juin 1960 dans le champ d'application de la nouvelle
Convention belgo-suisse de sécurité sociale du 24 septembre 1975 (RO 7977 710;
RS 0.831.109.172.1). Aucune solution acceptable n'a toutefois pu être trouvée, car
le Gouvernement belge a toujours allégué que la loi du 16 juin 1960 était distincte
de l'ensemble des lois belges de sécurité sociale et ne pouvait être comprise dans
les accords bilatéraux de sécurité sociale. De fait, la Belgique n'a jamais conclu un
accord de sécurité sociale ordinaire comprenant ladite loi.
Une fois la Convention belgo-suisse de 1975 en vigueur, les autorités fédérales ont
examiné la possibilité d'introduire une procédure arbitrale en se fondant sur
l'article 40 de ladite Convention, qui prévoit qu'en cas de différend relatif aux
dispositions de la Convention, celui-ci sera soumis à un tribunal arbitral à la
demande de l'un des deux Etats contractants. En l'absence d'une réserve expresse
de la part de la Belgique quant à la loi du 16 juin 1960 et au régime subséquent
d'outre-mer mis en place par la loi du 17 juillet 1963, la Suisse aurait pu soutenir
que ces deux lois faisaient partie intégrante de la législation belge relative aux
pensions de retraite et de survie, au sens de l'article 2, paragraphe 1, lettre B, de la
Convention. La Suisse a toutefois renoncé à une telle procédure, car sa thèse n'eût
pas été véritablement crédible devant un tribunal arbitral: en effet, il est notoire
que les autorités belges ont toujours catégoriquement nié que la Convention de
1975 puisse viser le régime d'outre-mer et, à l'évidence, elles n'auraient pas signé
la Convention si, à leur avis, la moindre équivoque avait pu subsister sur le champ
d'application de cette convention.
1434

Quant à une éventuelle violation de la Convention européenne des droits de
l'homme, il y a lieu de relever qu'il appartiendra aux organes institués par ladite
Convention de se prononcer, si une requête leur est adressée. En ce qui concerne
plus particulièrement le droit au respect de la propriété privée garanti à l'article
1er du Protocole additionnel à ladite Convention, la Suisse, qui n'a pas encore
ratifié ce Protocole, n'est pas en mesure de l'invoquer à l'égard de la Belgique.
En dehors du cadre d'un accord de réciprocité au sens de la loi du 16 juin 1960,
l'Etat belge a toujours refusé d'assumer une quelconque obligation financière
envers les ressortissants étrangers affiliés à la sécurité sociale du Congo belge. Il
motivait son refus en invoquant le fait qu'il n'était pas responsable des dettes
publiques et des dettes administratives de son ancienne colonie. Dans le «Mé-
moire de l'Etat belge dans l'affaire Simonin», la Belgique avait dégagé toute
responsabilité, la reportant entièrement sur la République démocratique du
Congo. L'Etat belge, lors du transfert de souveraineté, avait cédé actifs et passifs
au nouvel Etat congolais. La responsabilité financière de la République démocra-
tique du Congo était dès lors seule engagée par les actes de l'ancien gouvernement
colonial.
Cette thèse, qui voulait que les dettes contractées par l'Etat prédécesseur tombent
à la charge de l'Etat successeur, était conforme au droit des gens en vigueur à cette
époque-là. Toutefois, la Convention de Vienne sur la succession d'Etats en
matière de biens, archives et dettes d'Etat, du 8 avril 1983, innovant sur ce point,
établit le principe de la «table rase» en faveur des Etats qui, à l'instar de l'ancien
Congo belge, accèdent à l'indépendance dans le contexte d'un processus de
décolonisation.
On constate en conclusion que la Suisse ne saurait valablement affirmer, dans une
réclamation internationale contre la Belgique, que celle-ci a porté atteinte, au
détriment de nos compatriotes, à des intérêts juridiquement protégés. En effet,
d'une manière générale, les créances de droit public, parmi lesquelles figurent le
plus souvent les droits à l'assistance ou à la sécurité sociale, échappent à la règle
coutumière du respect des droits acquis. Il s'ensuit que la décision de l'Etat belge
de ne pas étendre à tous les cotisants les avantages prévus par la loi de garantie du
16 juin 1960 ne peut être considérée comme une violation d'un droit inter-
nationalement protégé.
3 
Nouveaux développements
31 
Reprise des discussions avec la Belgique
Etant donné que les initiatives prises par les autorités suisses dans le passé en vue
de régler cette affaire n'avaient pas abouti aux résultats escomptés, il est apparu
indispensable de procéder à un nouvel examen du dossier. C'est en effet
l'isolement dans lequel nos compatriotes se sont trouvés à la suite des arrêts
rendus par la Cour de justice de Luxembourg, doublé du sentiment d'être l'objet
d'une discrimination choquante, qui ont milité en faveur d'une telle mesure. Le
Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral des affaires étrangères
(DFAE), le 9 mars 1987, d'ouvrir de nouvelles négociations avec le Gouverne-
ment belge et lui a donné mandat de tout mettre en œuvre pour obtenir de la part
1435

des autorités belges que les ressortissants suisses de l'ancien Congo belge
bénéficient de rentes équivalentes à celles qui sont versées à des ressortissants
belges se trouvant dans la même situation. Cette décision répondait, entre autres,
à une revendication de l'Association de défense sociale des Suisses du Congo
(ADSSC), qui, le 19 septembre 1976, avait déposé une requête auprès de la
Commission de gestion du Conseil national.
En confiant cette tâche au DFAE, le Conseil fédéral, conscient des obstacles
juridiques qui empêchaient le règlement conventionnel ou judiciaire de ce litige,
montrait sa volonté de poursuivre la recherche d'une solution politique, propre à
éliminer le seul contentieux dans les relations entre la Suisse et la Belgique, par
ailleurs excellentes.
A compter de cette date, tout a été mis en œuvre par le DFAE ou notre
ambassade à Bruxelles pour que l'affaire soit traitée au niveau politique et de
manière appropriée. Néanmoins, la reprise de ce dossier du côté belge nécessita
de nombreuses concertations entre différents ministères. Ce n'est qu'en avril 1988,
répondant à une première note du 10 avril 1987 de notre ambassade, que le
Ministère belge des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopéra-
tion au développement, a rejeté la demande suisse proposant l'ouverture de
nouvelles négociations, pour le motif qu'il n'avait pu déterminer dans l'offre suisse
les éléments de réciprocité qui auraient pu servir de base à un accord devant
assurer aux ressortissants suisses le bénéfice de l'indexation. Devant ce qu'il a bien
fallu considérer comme un refus d'entrer en matière, le DFAE a insisté pour
qu'un contact soit établi avec des représentants du Ministère belge des affaires
étrangères. C'est ainsi que, le 22 juin 1988, une délégation suisse a eu à Bruxelles
des conversations exploratoires, de caractère informel, qui ont confirmé le refus
des autorités belges de reconnaître aux ressortissants suisses l'égalité avec les
ressortissants belges en l'absence d'un geste de nature financière de la Suisse. La
partie belge, qui a toujours refusé d'accorder cette égalité de traitement sans
contrepartie, a suggéré que la Suisse alloue au budget de l'Etat belge une part
substantielle de cette somme, dont le montant exact pourrait faire l'objet de
négociations entre les deux Gouvernements. Ceci résultait du fait que la notion
d'«accord de réciprocité» incluse dans la loi du 16 juin 1960 ne devait pas
s'entendre dans un sens strictement juridique, mais bien davantage comme une
contre-prestation, dont le montant pourrait être déterminé dans un arrangement
informel.
Bien qu'il ne soit pas d'usage, dans les relations internationales, qu'un Etat verse
au budget d'un Etat étranger une somme forfaitaire en compensation des
dommages ou des pertes qu'ont subis ses propres ressortissants, le Conseil fédéral,
tout en confirmant sa décision du 9 mars 1987, a chargé, le 30 janvier 1989, le
DFAE de poursuivre les pourparlers avec la Belgique en vue de parvenir à une
égalité de traitement totale entre ressortissants suisses et ressortissants belges se
trouvant dans la même situation, quitte à verser à l'Etat belge, dans le cadre d'un
co-financement, la somme nécessaire pour assurer cette égalité de traitement. Le
Conseil fédéral avait ainsi rejeté l'idée de clore le dossier, ou plutôt, de le mettre
en veilleuse, aussi longtemps que la situation juridique n'aurait pas subi de
modifications, par exemple, à la suite d'un jugement rendu par un tribunal belge.
1436

De même, il avait provisoirement écarté la possibilité d'indemniser, sur le plan
interne, les ressortissants suisses confrontés à ce problème d'inadéquation.
Lors de nouveaux entretiens de caractère informel qui ont eu lieu le 27 février
1989, à Bruxelles, le DFAE a exposé à la partie belge la disponibilité du
Gouvernement suisse d'envisager une participation financière à la réalisation de
l'indexation recherchée. Or, il est apparu que la Belgique n'avait aucunement
l'intention de verser une partie du montant devant assurer l'égalité de traitement
entre ressortissants suisses et ressortissants belges. Partant, il s'est révélé que
l'effort que la Suisse aurait pu consentir en vue de parvenir à un règlement
équilibré de ce litige n'aurait pas suffi, puisque la Belgique n'était pas prête à
fournir l'effort correspondant qu'il était légitime d'attendre d'elle.
A compter de cette date, les autorités suisses ont multiplié les démarches
diplomatiques, dont certaines à très haut niveau, pour obtenir la confirmation que
la position exposée par la partie belge au cours des discussions du 27 février était
définitive. Ce n'est toutefois que lors des entretiens politiques qui ont eu lieu, le
24 octobre 1989, en marge de la visite des Souverains belges en Suisse, que le
Ministre belge des affaires étrangères, M. Mark Eyskens, a opposé au Chef du
DFAE un refus définitif à tout geste financier à l'égard des ressortissants suisses et
ce, en invoquant notamment l'absence d'une obligation juridique à la charge de la
Belgique. Le Chef du DFAE, tout en prenant acte de ces propos, a cependant tenu
à souligner l'importance que revêtait, aux yeux du Conseil fédéral, cette question,
qui ne pouvait sans autre être classée sur le plan bilatéral. Il a été convenu que des
contacts diplomatiques seraient maintenus entre la Suisse et la Belgique pour
examiner si des aménagements dans la position belge étaient possibles.
Lesdits entretiens auront au moins eu l'avantage d'obliger la Belgique à clarifier
sa position. Il est désormais évident que toute participation de la Belgique à un
ajustement des rentes versées à nos compatriotes doit être écartée pour le
moment.
32 
L'Association de défense sociale des Suisses du Congo
(ADSSC)
Les ressortissants suisses qui ont travaillé au Congo belge et qui font valoir un
droit à des prestations sociales acquis par des cotisations se sont groupés en une
association, l'Association de défense sociale des Suisses du Congo (ci-après
l'ADSSC), dans le but de défendre en commun leurs intérêts. Cette association,
qui juge choquante et inacceptable la discrimination résultant de la loi du 16 juin
1960, s'est manifestée à de nombreuses occasions depuis sa création, en particulier
au Congrès des Suisses de l'étranger de 1985, où elle a exigé que la Confédération
lui verse une subvention pour couvrir ses frais de fonctionnement et indemnise ses
membres pour les dommages subis. Le Conseil fédéral a rejeté ces diverses
requêtes dans sa séance du 9 mars 1987. De même, l'ADSSC s'est adressée, le
19 septembre 1986, à la Commission de gestion du Conseil national qui, à compter
de cette date, a demandé au DFAE, à intervalles réguliers, d'être informée de
l'avancement du dossier. L'Association n'a jamais relâché sa pression sur l'ad-
ministration fédérale et, par le biais notamment de lettres envoyées aux conseil-
lers fédéraux, a fait connaître l'ampleur de ses réclamations:
1437

1. Elle revendique, à compter du 1er janvier 1990, pour ses membres, le
versement de la différence entre la rente indexée et la rente non indexée, soit
le complément de la rente mensuelle, ce qui représenterait une dépense
annuelle d'environ 2,5 millions de francs.
2. Elle réclame le paiement rétroactif des compléments de rente, et cela depuis
la naissance du droit de chaque bénéficiaire à une rente, soit un montant
total de plus de 100 millions de francs suisses.
3. Elle sollicite le remboursement des cotisations versées par les membres de
l'Association pendant six ans; elle demande par là que les frais administratifs
encourus par l'Association pour relancer le dossier, soit environ 600 000
francs, soient pris en charge par la Confédération.
4. L'Association réclame également une somme forfaitaire de 100 000 francs à
titre d'assistance pour couvrir les frais occasionnés par les procédures
judiciaires ouvertes devant les tribunaux belges compétents. En effet, cent
membres de l'Association ont introduit des actions pour obtenir réparation
du dommage causé.
5. L'Association demande que les sommes allouées par la Confédération soient
exonérées d'impôts tant fédéraux que cantonaux.
6. Enfin, en lieu et place de compléments mensuels de rentes et d'arriérés de
rente, l'ADSSC, par l'intermédiaire de son Président, a proposé, en guise de
solution de remplacement, la création d'une fondation de droit public que la
Confédération doterait d'un capital de 100 millions de francs. La fondation
assumerait la gestion du capital, effectuerait le calcul des compléments de
rentes et distribuerait les sommes dues aux ayants droit.
33 
Interventions parlementaires
Alertée par l'ADSSC en 1986, la Commission de gestion du Conseil national a
exigé d'être régulièrement informée de l'état de la question. Elle a ainsi déposé, le
23 mai 1989, une motion invitant le Conseil fédéral à présenter à l'Assemblée
fédérale un arrêté fédéral prévoyant l'ouverture d'un crédit d'engagement destiné
à permettre à la Confédération de verser aux ressortissants suisses concernés des
compléments de rentes. Le Conseil fédéral, pour sa part, a proposé, dans sa
séance du 5 juin 1989, de transformer la motion en postulat, afin de bénéficier
d'une certaine liberté d'appréciation à un moment où des contacts à haut niveau
avaient lieu avec la Belgique et pour ne pas créer un précédent. Les revendica-
tions des Suisses du Congo belge ont suscité de la part des parlementaires du
Conseil national de nombreuses interventions, que cela soit sous forme d'interpel-
lations, de questions ordinaires ou de questions soumises à l'heure des questions
(cf. réponse du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 à une question ordinaire
Blunschy du 12 mars 1986; réponse du Conseil fédéral du 24 février 1988 à la
question ordinaire Philipona du 1er décembre 1987; réponse du Conseil fédéral du
5 décembre 1988 à l'interpellation Spoerry et aux questions ordinaires Ziegler,
Ruffy, Grassi, Brélaz et Claude Frey; réponse du Conseil fédéral du 27 février
1989 à la question ordinaire Brélaz du 14 décembre 1988; réponse du Conseil
fédéral des 22 novembre 1989 et 28 février 1990 à deux questions ordinaires
1438

•* 
Rohrbasser et, enfin, réponse du Chef du DFAE, à l'heure des questions du
2 octobre 1989, aux questions Houmard, Gysin, Brélaz et Weder). Le nombre
d'intervenants montre l'intérêt du Parlement pour cette affaire. Le souci des
Chambres fédérales de trouver une solution équitable au problème de discrimina-
tion dont souffrent nos compatriotes a amené le Conseil fédéral à envisager la
possibilité d'un geste politique en leur faveur, même en l'absence de toute
responsabilité de la Confédération dans le cas particulier.
4 
Mise en œuvre de la solution interne suisse
L'option choisie par le Conseil fédéral, le 30 janvier 1989, à savoir l'égalité de
traitement totale par le biais d'un co-financement avec la Belgique, doit désormais
être écartée. La voie d'une solution interne suisse constitue par conséquent dans
les circonstances actuelles la seule option réaliste pour régler cette affaire. C'est
ainsi que la possibilité que la Confédération se substitue «de facto» à l'Etat belge
et indemnise, sur le plan interne, les ressortissants ayant cotisé à la sécurité sociale
du Congo belge a été évoquée, pour la première fois, le 14 juin 1989 au Conseil
national par le Chef du DFAE, en réponse à la motion de la Commission de
gestion de ce Conseil, qui fut transformée ce même jour en postulat. Le 2 octobre
1989, à l'heure des questions, le Chef du DFAE a informé le Conseil national
qu'en cas de refus de la Belgique de participer au co-financement de l'ajustement
des rentes belges, le DFAE proposerait au Conseil fédéral une solution interne
suisse en lui soumettant un projet de message aux Chambres fédérales relatif à
l'ouverture d'un crédit d'engagement. Dans ses réponses des 22 novembre 1989 et
28 février 1990 aux questions ordinaires Rohrbasser des 26 septembre 1989 et
29 novembre 1989, le Conseil fédéral a confirmé cette manière de procéder. Pour
sa part, la Commission de gestion du Conseil national a, dans une lettre du
29 novembre 1989, invité le DFAE à trouver sans retard une solution «non
bureaucratique».
Dans sa séance du 10 janvier 1990, le Conseil fédéral s'est prononcé sur les aspects
techniques du problème. Il a ainsi constaté que l'objectif que le DFAE avait été
chargé d'atteindre en ouvrant de nouvelles négociations avec la Belgique n'était
plus réalisable, en raison du refus de ce pays de financer cette égalité de
traitement de quelque manière que ce soit. Dans ces circonstances, il a décidé de
proposer le versement, en lieu et place des compléments de rentes mensuels,
d'une allocation forfaitaire et unique. De surcroît, il a confirmé ses décisions
précédentes limitant le cercle des bénéficiaires aux personnes qui ont cotisé aux
régimes coloniaux de sécurité sociale du Congo belge et du Ruanda-Urundi et
auront atteint l'âge de 65 ans au 31 décembre 1994.
41 
Considérations politiques
L'analyse juridique qui précède montre qu'aucun traité international ne saurait
actuellement être invoqué à l'appui d'une action judiciaire de la Confédération
contre la Belgique. Seule la conclusion d'un accord de réciprocité conformément
à la loi de garantie du 16 juin 1960 aurait permis de mettre un terme à ce
problème, si la Suisse avait pu donner suite aux requêtes de la Belgique.
1439

Même si la Confédération ne peut invoquer une telle base juridique à l'appui des
revendications des Suisses du Congo belge et du Ruanda-Urundi, celles-ci ne sont
pas dénuées de tout fondement. Nous ne saurions en effet méconnaître que nos
compatriotes ont été dépossédés d'une partie de leurs droits patrimoniaux, dans la
mesure où les cotisations qu'ils ont eu l'obligation de verser aux régimes coloniaux
de sécurité sociale ont permis d'alimenter un capital qui aurait produit des
intérêts représentant dix fois le capital-cotisations initia! et dont seuls les
ressortissants belges et ceux de la Communauté ont eu la pleine jouissance.
Partant, nous ne pouvons ignorer la discrimination dont les ressortissants suisses
du Congo belge et du Ruanda-Urundi sont l'objet depuis trente ans. Le moment
est venu, pensons-nous, de faire sur le plan interne un geste financier à l'égard de
ces personnes qui touchent des rentes de vieillesse ou de survie dérisoires. Certes,
nous sommes conscients que la Confédération n'est pas tenue de verser des
indemnités pour des dommages causés à l'étranger par des Etats étrangers et qu'il
appartient à l'individu d'assumer lui-même les risques de l'existence. Sans renier
ce principe, nous comprenons l'aide financière que nous vous proposons d'allouer
comme une solution interne, de caractère politique et ne déliant pas la Belgique
de ses obligations. Le Chef du DFAE a, en effet, clairement fait savoir le
24 octobre 1989 à son collègue belge que le dossier n'était pas clos du côté suisse
et que le dialogue serait maintenu avec Bruxelles. L'on ne peut ainsi exclure, a
priori, que les Suisses du Congo belge puissent un jour obtenir satisfaction de la
Belgique, que ce soit par la voie judiciaire ou la voie conventionnelle.
On ne saurait pour autant considérer cette aide comme une avance. Même si le
crédit d'engagement que nous vous demandons d'ouvrir n'est fondé sur aucune
obligation à charge de la Confédération, on voit mal comment cette dernière
pourrait un jour réclamer aux bénéficiaires le remboursement des sommes
allouées. Le recouvrement auprès des intéressés soulèverait des difficultés notam-
ment sur le plan comptable. C'est pourquoi nous avons préféré vous soumettre
une solution à fonds perdus, qui vise avant tout à soulager financièrement les
personnes à la retraite et celles qui vont la prendre dans un proche avenir.
De surcroît, nous considérons la solution que nous vous proposons comme une
solution «sui generis». Même si des ressortissants suisses qui ont eu à subir des
pertes de la part de régimes de sécurité sociale étrangers étaient tentés de s'en
inspirer, nous sommes de l'avis qu'elle ne peut constituer un précédent tant la
situation résultant de la loi du 16 juin 1960 a toujours été tenue pour particulière.
42 
Mode de financement
Le versement mensuel de rentes indexées aux personnes de nationalité suisse
ayant cotisé aux régimes coloniaux de sécurité sociale du Congo belge et du
Ruanda-Urundi impliquerait que l'administration fédérale demeure de manière
permanente en contact avec l'OSSOM, et cela jusqu'à l'épuisement de toute
revendication. Chaque modification du régime belge de sécurité sociale d'outre-
mer, voire chaque majoration devrait être répercutée sur le montant à verser, ce
qui nécessiterait, du côté suisse, la création d'un service spécial dans l'ad-
ministration fédérale et entraînerait une collaboration très étroite avec les
services belges de sécurité sociale.
1440

Ce faisant, il a fallu déterminer un mode de calcul qui présente le plus de garantie
pour les bénéficiaires et s'écarte le moins possible du régime belge. C'est ainsi que
nous proposons que l'allocation forfaitaire et unique soit calculée sur la base du
complément de rente, (soit la différence entre la rente indexée au 1er janvier 1990
et la rente non indexée), y compris les majorations et allocations, qui aura été
capitalisé. Il est également tenu compte des années de cotisations aux régimes
coloniaux, sous réserve du paragraphe suivant. En prenant le complément de
rente comme élément déterminant et en ayant recours à la capitalisation, nous
tenons compte pour le calcul du montant de l'indemnité à la fois de la carrière
d'assurance effectuée au Congo belge et de l'espérance de vie. Il est vrai que ce
système implique également une coopération avec les services de l'OSSOM.
Celui-ci nous a assurés qu'il nous fournirait les données nous permettant de
calculer la rente indexée au 1er janvier 1990 de chaque ayant droit. Cette
indexation sera déterminée de manière maximale, en tenant compte de toutes les
majorations, et ce dans le but de ne léser personne.
Enfin, le financement de la Confédération est principalement destiné à prêter
aide aux personnes âgées qui ont travaillé ou séjourné pendant de longues années
au Congo belge ou au Ruanda-Urundi et qui, de ce fait, n'ont pu s'affilier à
d'autres régimes d'assurance. Il n'est en revanche pas réservé aux personnes dont
le séjour a été suffisamment bref pour qu'elles aient eu l'occasion de se
reconstituer une autre carrière d'assurances. C'est pourquoi nous proposons de ne
pas indemniser toutes les années passées dans ces anciennes colonies. La solution
retenue aurait la forme suivante:
- de 1 à 2 ans au Congo belge ou au Ruanda-Urundi:
pas d'indemnisation;
- de 3 à 9 ans au Congo belge ou au Ruanda-Urundi:
indemnisation du nombre d'années, moins 2;
- de 10 à 19 ans au Congo belge ou au Ruanda-Urundi:
indemnisation du nombre d'années moins 1, et
- au moins 20 ans au Congo ou au Ruanda-Urundi:
indemnisation de toutes les années.
Cette manière de procéder, à savoir l'exclusion d'un certain nombre d'années, est
à mettre en rapport avec l'article 52bis du Règlement sur l'assurance-vieillesse et
survivants (RS 831.101), aux termes duquel il est prévu de prendre en compte dans
une carrière d'assurance-vieillesse et survivants suisse (AVS) des années de
cotisations manquantes. C'est ainsi qu'à compter du 1er janvier 1990, chaque
personne, pour autant qu'elle ait cotisé au moins pendant 20 ans à l'AVS, peut
être en règle générale gratifiée de trois années de cotisations au maximum, et cela
afin de combler les lacunes de sa carrière d'assurance suisse.
43 
Cercle des bénéficiaires
Selon les informations recueillies auprès des autorités belges compétentes, le
nombre total des ressortissants suisses inscrits dans les registres de l'OSSOM est
de 670, dont seuls 273 étaient au 1er janvier 1990 bénéficiaires d'une rente belge.
De ces 273 personnes, 211 perçoivent une rente fondée sur la loi de garantie du
16 juin 1960, neuf une rente fondée sur la loi du 17 juillet 1963 et 53 une rente
1441

relevant de ces deux lois. Demeurent ainsi 397 bénéficiaires potentiels, dont 311
relèvent des deux régimes et 86 du régime de 1963.
Seules les personnes ayant travaillé ou séjourné au Congo belge ou au Ruanda-
Urundi avant l'indépendance de ces colonies bénéficieront d'une indemnisation
de la part de la Confédération, conformément à ce que le Conseil fédéral a
toujours affirmé dans ses décisions du 9 mars 1987 et du 30 janvier 1989. Ladite
décision du 9 mars 1987, qui portait non seulement sur les revendications des
Suisses du Congo belge en matière de sécurité sociale, mais encore sur les biens
nationalisés à la suite des mesures de «zaïrianisation» et sur les réclamations des
Suisses d'Algérie, montre que le Conseil fédéral a chargé le DFAE de régler les
contentieux résultant de la décolonisation. D'autres arguments plaident en faveur
de ce traitement différencié. Ainsi le régime mis en place par la loi belge du
17 juillet 1963 est facultatif, alors que le régime colonial de sécurité sociale fut
obligatoire. Chaque personne qui avait cotisé à ce dernier régime pouvait
s'attendre à bénéficier de rentes d'un montant adéquat, dès lors qu'elles étaient
servies par un système fondé sur la capitalisation. C'est précisément en faveur de
ces personnes que le Conseil fédéral entend faire un geste parce qu'elles ne
pouvaient prévoir la non-indexation et, partant, se prémunir contre elle. En
revanche, l'on peut raisonnablement partir de l'idée que les personnes affiliées au
régime de 1963 pouvaient s'enquérir de la situation juridique et avaient toute la
latitude de prévoir une assurance complémentaire destinée à pallier les carences
dudit régime.
Parmi les affiliés aux régimes coloniaux de sécurité sociale, nous nous proposons
d'indemniser les personnes déjà retraitées et celles qui auront atteint l'âge de
65 ans pour les hommes ou 62 ans pour les femmes au 31 décembre 1994. En
prévoyant une date limite pour prétendre à une aide de la Confédération, nous
entendons rester fidèles au but que nous nous sommes fixé, à savoir, ainsi que
nous l'avons déjà dit sous chiffre 42, réserver une indemnisation aux personnes qui
ont atteint un âge avancé et qui, du fait de l'indépendance du Congo belge et du
Ruanda-Urundi, ont subi une interruption dans leur vie professionnelle et n'ont
pu avoir une carrière entière d'assurance dans d'autres régimes de sécurité
sociale.
44 
Traitement fiscal
Les rentes allouées par les régimes coloniaux de sécurité sociale du Congo belge
et du Ruanda-Urundi ne ressortissaient pas exclusivement au premier pilier. En
effet, alimentées par des cotisations élevées pour l'époque et issues d'un système à
capitalisation, elles étaient censées être d'un montant important et, par
conséquent, couvrir une part importante des dépenses au moment de la retraite
des employés qui avaient cotisé auxdits régimes. Elles peuvent ainsi être assimi-
lées à des rentes du deuxième pilier, soit de la prévoyance professionnelle.
441 
Imposition des prestations en capital selon le droit fédéral
Etant donné que l'indemnisation interviendra sous forme d'une allocation forfai-
taire et unique, soit d'une prestation en capital, il sera fait logiquement applica-
1442

tion, pour ce qui est de l'impôt fédéral direct, de la disposition prévue en cas de
prestations en capital provenant d'institutions de prévoyance professionnelle. Il
s'agit de l'article 40, 5e alinéa, de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940
sur la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD) (RS 642.11) en application
duquel les prestations en capital issues du deuxième pilier sont taxées séparément,
c'est-à-dire indépendamment des autres revenus, et ce au taux de la rente.
L'imposition au taux de la rente signifie que l'impôt sera calculé au taux qui serait
applicable si une prestation annuelle correspondante était servie. Le calcul de
l'impôt se fera toutefois dans tous les cas sur la base du barème relatif aux
personnes vivant seules. De même, les déductions sociales seront exclues (cf.
art. 40, 5e al., dernière phrase, AIFD). D'autre part, dans les cas où le cotisant
aurait contribué au financement de sa prestation en capital à raison d'au moins 20
pour cent et que cette dernière serait exigible avant le 31 décembre 2001, ladite
prestation n'est imposable qu'à concurrence de 80 pour cent; cette seule partie est
également déterminante pour le calcul de la rente (cf. art. 40, 5e al., et 155,
AIFD). En revanche, si la part de son financement est inférieure à 20 pour cent,
l'imposition touchera l'intégralité de la prestation.
442 
Imposition des prestations en capital selon le droit cantonal
Dans ce domaine, la Confédération ne dispose d'aucune compétence lui permet-
tant de prescrire aux cantons d'imposer les allocations forfaitaires et uniques
versées en l'occurrence selon un régime spécial. Toutefois, il ne faut pas perdre de
vue que les réglementations fiscales cantonales imposent en général ces presta-
tions en capital avec retenue, de sorte que, dans le cas particulier, il faut s'attendre
également à une charge fiscale cantonale modérée.
45 
Compétence
II incombera au DFAE de déterminer le montant de l'allocation forfaitaire et
unique due à chaque ayant droit, conformément aux critères établis sous chiffres
42 et 43. Le DFAE statue dans chaque cas et prend des décisions au sens de
l'article 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021). Ces
décisions pourront être déférées à la Commission de recours en matière d'indem-
nités étrangères, instituée conformément à l'article 3, lettre b, de la loi fédérale du
21 mars 1980 sur les demandes d'indemnisation envers l'étranger (RS 981). Selon
l'article 99, lettre i, de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110), le
recours de droit administratif n'est pas recevable contre les décisions de cette
Commission. L'article 5, 2e alinéa, deuxième phrase, de l'arrêté fédéral de portée
générale le rappelle en précisant que la Commission statue en dernier ressort.
5 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
Afin de nous mettre en mesure d'exécuter l'arrêté fédéral de portée générale,
nous vous proposons d'ouvrir, sous forme d'un arrêté simple, un crédit d'engage-
1443

ment de 25 millions de francs. Ce montant global a été calculé sur la base d'un
échantillon représentatif de septante personnes. Néanmoins, le fait que nous ne
disposions pas encore de toutes les données actuarielles et les fluctuations d'une
rente à l'autre, inhérentes à un régime de capitalisation, nous empêchent de
déterminer la somme totale avec toute la certitude voulue. Partant, nous avons dû
nous fonder sur certaines hypothèses pour l'estimation de ce coût. Si l'enveloppe
budgétaire que nous avons prévue devait se révéler insuffisante, il conviendrait de
demander un crédit additionnel. Les crédits de paiement nécessaires ont été pris
en considération dans le budget 1991 et dans les perspectives financières 1992-
1994.
Il incombera au DFAE de mettre en œuvre les modalités des arrêtés fédéraux.
Malgré l'ampleur considérable de cette nouvelle tâche dévolue au DFAE, il
n'apparaît pas nécessaire d'engager du personnel supplémentaire.
6 
Relations avec le droit européen
Les ressortissants des pays de la Communauté se sont trouvés pendant de
nombreuses années dans la même situation que nos compatriotes et ont perçu des
rentes non indexées, jusqu'à ce qu'en 1977, la Cour de justice des Communautés
européennes déclare la loi belge de garantie du 16 juin 1960 incompatible avec le
Traité de Rome du 25 mars 1957, et plus particulièrement avec le Règlement CEE
n° 1408/71. Il résulte de cette décision judiciaire que les ressortissants des pays de
la Communauté bénéficient, dans les mêmes conditions que les ressortissants
belges, de rentes indexées, pour autant qu'ils résident en Belgique ou dans un pays
de la CEE (cf. à ce sujet ch. 15).
Compte tenu du fait que la Suisse n'est pas partie audit Traité instituant la
Communauté économique européenne, il n'existe à cet égard aucune base
juridique pour revendiquer l'indexation des rentes versées aux Suisses du Congo
belge. Il est néanmoins prévu que le Règlement CEE n° 1408/71 soit repris, au
titre de l'acquis communautaire, dans le futur Traité sur l'Espace économique
européen (TEEE). Par la conclusion d'un tel traité, la Belgique pourrait ainsi être
amenée à réviser sa position et à verser des rentes indexées à nos compatriotes.
7 
Programme de la législature
Le présent projet n'est pas mentionné dans le programme de la législature
1987-1991. Le Conseil fédéral estime toutefois qu'au vu du postulat de la
Commission de gestion du Conseil national du 14 juin 1989 et de diverses
interventions parlementaires, il est temps de régler la question de l'indemnisation
des ressortissants suisses du Congo.
8 
Base juridique
81 
Constitutionnalité
La base constitutionnelle de l'arrêté fédéral de portée générale est l'article 45bis
de la constitution. Selon la première phrase du 2e alinéa de cet article, la
1444

Confédération «peut, compte tenu de la situation particulière des Suisses de
l'étranger, édicter des dispositions en vue de déterminer leurs droits et obliga-
tions, notamment quant à l'exercice de droits politiques et à l'accomplissement
des obligations militaires ainsi qu'en matière d'assistance». Comme le précisent le
mot «notamment» et les travaux préparatoires, la Confédération a la compétence
de légiférer sur toutes les questions relatives aux Suisses de l'étranger et pas
seulement sur les trois points mentionnés (droits politiques, obligations militaires
et assistance). Or, le présent arrêté que nous vous proposons d'adopter concerne
les Suisses de l'étranger. En effet, les mesures qu'il prévoit visent à résoudre un
problème qui est, pour les personnes concernées, la conséquence du fait que ces
personnes ou leurs proches ont résidé, pendant une partie de leur vie, dans ce qui
était alors le Congo belge, c'est-à-dire qu'ils ont été des Suisses de l'étranger
(même si, pour la plupart, ils ne le sont plus aujourd'hui). On peut se demander si
les prestations prévues relèvent de l'assistance. Certes, dans leur très grande
majorité, les bénéficiaires potentiels de ces prestations ne vivent pas dans le
dénuement. Il ne s'agira donc pas d'une assistance au sens étroit du terme.
Toutefois, dans le contexte de l'article 45bis de la constitution, la notion d'assis-
tance a un sens plus large que celui de soutien accordé à des personnes dans le
besoin, comme l'atteste le terme allemand correspondant. Les prestations prévues
pourraient par conséquent entrer dans le cadre de cette assistance au sens large.
Ce point peut cependant rester en suspens. En effet, comme on l'a rappelé plus
haut, la liste des matières sur lesquelles la Confédération peut légiférer en vertu
de l'article 45bis de la constitution n'est pas limitée aux trois domaines mentionnés
dans le texte constitutionnel.
Selon l'article 45bis, 2e alinéa, deuxième phrase, de la constitution, les cantons
doivent être consultés avant l'adoption des dispositions fondées sur la première
phrase du même alinéa. En l'espèce, une telle consultation n'a pas paru néces-
saire. En effet, comme il ressort des travaux préparatoires (FF 1965 II466), cette
règle doit s'appliquer avant tout lorsque la Confédération touche aux com-
pétences des cantons. Or, tel n'est pas le cas en l'occurrence.
82 
Forme des actes à adopter
Les mesures prévues nécessitent une base légale. Etant donné qu'elles sont
limitées dans le temps, la forme de l'arrêté fédéral de portée générale doit être
retenue, et cela en vertu de l'article 6,1er alinéa, de la loi fédérale du 23 mars 1962
sur les rapports entre les Conseils (RS 171.11). Selon l'article 89, 2e alinéa, de la
constitution, le projet d'arrêté fédéral de portée générale, qui est soumis à votre
approbation, est sujet au référendum facultatif. La décision d'octroi de crédit
proposée doit en revanche revêtir la forme d'un arrêté fédéral simple, non soumis
au référendum, conformément à l'article 8, 1er alinéa, de ladite loi.
33710
95 Feuille fédérale. 142' année. Vol. II 
1445

Arrêté fédéral 
Projet
relatif aux revendications des Suisses du Congo belge
et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 45bis de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 23 mai 1990 ^
arrête:
Article premier Principe
1 Une aide financière de la Confédération est accordée aux ressortissants suisses
qui ont cotisé aux régimes coloniaux de sécurité sociale du Congo belge et du
Ruanda-Urundi.
2 L'aide est accordée aux ressortissants suisses, ayant cotisé au moins trois ans aux
régimes coloniaux de sécurité sociale du Congo belge et du Ruanda-Urundi,
bénéficiaires ou futurs bénéficiaires de rentes de vieillesse, de veuve ou d'acci-
dents, qui, à la charge de l'Office de la sécurité sociale d'outre-mer (OSSOM),
n'ont pas été indexées au coût de la vie depuis 1960 et dont le montant des
majorations y relatives et des allocations pour services accomplis avant 1942 a été
réduit et ce, aux conditions suivantes:
a. S'agissant de la rente de vieillesse, avoir atteint 65 ans révolus (hommes) ou
62 ans révolus (femmes) au 31 décembre 1994;
b. S'agissant de la rente de veuve, prouver que le défunt aurait atteint 65 ans
révolus au 31 décembre 1994;
c. S'agissant de la rente accidents, prouver que la survenance du risque a eu lieu
jusqu'au 31 décembre 1994.
3 Elle est octroyée indépendamment du fait que les bénéficiaires résident en
Suisse, en Belgique ou dans un pays tiers.
Art. 2 
Forme
1 L'aide est accordée sous forme d'une allocation forfaitaire et unique.
2 Le montant de l'allocation est déterminé par le nombre d'années de cotisations
aux régimes coloniaux de sécurité sociale du Congo belge et du Ruanda-Urundi,
sous réserve du 3e alinéa, et par la capitalisation du complément de rente, soit la
différence entre la rente indexée au niveau du 1er janvier 1990 et la rente non
indexée, comprenant les majorations et allocations y afférentes.
') FF 1990 II 1429
1446

Sécurité sociale. Revendications des Suisses du Congo belge
3 Les années de cotisations aux régimes coloniaux du Congo belge et du Ruanda-
Urundi sont prises en compte de la manière suivante:
a. de 3 à 9 ans: prise en compte du nombre d'années, moins 2;
b. de 10 à 19 ans: prise en compte du nombre d'années, moins 1;
c. plus de 20 ans: prise en compte de toutes les années.
Art. 3 
Exclusion
Sont exclues de l'aide:
a. Les personnes ayant porté gravement atteinte aux intérêts publics suisses;
b. Les personnes faisant l'objet d'une condamnation pénale exécutoire, en
raison d'actes commis en relation avec l'aide dont il s'agit.
Art. 4 
Financement
L'Assemblée fédérale approuve le montant des moyens financiers par arrêté
fédéral simple.
Art. 5 
Compétences
1 Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) décide des prestations
à verser dans chaque cas, conformément au présent arrêté.
2 Les décisions du DFAE peuvent être déférées à la Commission de recours en
matière d'indemnités étrangères. Cette commission statue en dernier ressort.
Art. 6 
Référendum et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur le 1er février 1991 et a effet jusqu'au 31 décembre 1995.
33710
1447

Arrêté fédéral 
Projet
sur l'aide financière allouée aux Suisses ayant cotisé
aux régimes coloniaux de sécurité sociale
du Congo belge et du Ruanda-Urundi
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 4 de l'arrêté fédéral du ... '' relatif aux revendications des Suisses du
Congo belge et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale;
vu le message du Conseil fédéral du 23 mai 19902\
arrête:
Article premier
Un montant de 25 millions de francs est approuvé, pour la période de 1991 à 1995
inclus, au titre de l'aide financière allouée aux Suisses ayant cotisé aux régimes
coloniaux de sécurité sociale du Congo belge et du Ruanda-Urundi.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
33710
') RO . . .
2) FF 1990 II 1429
1448

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif aux revendications des Suisses du Congo belge et du Ruanda-Urundi en
matière de sécurité sociale du 23 mai 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
90.037
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.07.1990
Date
Data
Seite
1429-1448
Page
Pagina
Ref. No
10 106 241
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