ch_vb · 2032 2000-0734 · 2000-04-11 · de


2032
2000-0734
Arrêté fédéral
concernant l’initiative populaire «Economiser dans
l’armée et la défense générale – pour davantage de paix et
d’emplois d’avenir (Initiative en faveur
d’une redistribution des dépenses)»
du 24 mars 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’initiative populaire «Economiser dans l’armée et la défense générale – pour
davantage de paix et d’emplois d’avenir (Initiative en faveur d’une redistribution des
dépenses)» déposée le 26 mars 19971;
vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 19992,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 26 mars 1997 «Economiser dans l’armée et la défense
générale – pour davantage de paix et d’emplois d’avenir (Initiative en faveur d’une
redistribution des dépenses)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des
cantons.
2 L’initiative3, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur suivante:
Art. 196, titre médian
Dispositions transitoires selon l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998
relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale
Art. 197
Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution
du 18 avril 1999
1. Disposition transitoire ad art. 57 (Sécurité)
1 La Confédération réduit graduellement les crédits alloués en faveur de la défense
nationale jusqu’à ce que, au plus tard dix ans après l’acceptation de la présente
disposition transitoire, les dépenses consacrées à la défense nationale soient réduites
de moitié par rapport aux comptes de l’année 1987. Le renchérissement est
compensé.
1 
FF 1997 III 922
2 
FF 1999 3011
3
L’initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se
référait donc pas à la Constitution du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle exigeait
une modification des dispositions transitoires de l’ancienne constitution, à savoir un
nouvel art. 26.

Mesures visant à améliorer l’offre de places d’apprentissage. AF
2033
2 L’Assemblée fédérale détermine tous les quatre ans, par voie législative,
l’affectation des ressources ainsi économisées.
3 Un tiers des montants économisés est affecté au renforcement de la politique de
paix sur le plan international (coopération au développement, protection du cadre
naturel de vie, prévention des conflits, règlement pacifique des conflits,
désarmement et sécurité collective).
4 La Confédération encourage les entreprises et les administrations touchées par le
désarmement à se reconvertir dans le secteur civil pour produire des biens et offrir
des services d’avenir; elle apporte son soutien aux salariées et salariés et aux régions
touchés par le processus de désarmement. La Confédération affecte un milliard de
francs à un fonds de reconversion destiné à la création d’emplois de remplacement.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Conseil national, 24 mars 2000
Conseil des Etats, 24 mars 2000
Le président: Seiler
Le secrétaire: Anliker
Le président: Schmid Carlo
Le secrétaire: Lanz

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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Economiser dans l'armée et la défense
générale - pour davantage de paix et d'emplois d'avenir (Initiative en faveur d'une
redistribution des dépenses)»
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11.04.2000
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2032-2033
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10 124 441
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