ch_vb · 08-0638 7473 · 2008-10-03 · de


2008-0638 
7473 
Délai référendaire: 22 janvier 2009 
 
Loi 
sur l’Assemblée fédérale 
(Loi sur le Parlement, LParl) 
(Droit parlementaire. Modifications diverses) 
Modification du 3 octobre 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du 21 février 2008 de la Commission des institutions politiques du 
Conseil national1, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 16 avril 20082, 
arrête: 
I 
La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit: 
Chapitre 4 
Responsabilité découlant d’un dommage 
Art. 21a 
1 La responsabilité patrimoniale du député dans l’exercice de ses fonctions est régie 
par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité4. 
2 Lorsque la responsabilité du député est engagée selon les art. 7 et 8 de la loi du 
14 mars 1958 sur la responsabilité, la Délégation administrative tranche. 
3 Le député peut contester la décision de la Délégation administrative auprès du 
Tribunal fédéral. 
Art. 44, al. 1, let. e 
1 Dans les limites des compétences qui leur sont conférées par la loi ou par les 
règlements des conseils, les commissions: 
e. 
veillent, dans leur domaine de compétences, à ce que des évaluations de 
l’efficacité soient effectuées; à cette fin, elles soumettent des propositions 
aux organes concernés de l’Assemblée fédérale ou donnent un mandat au 
Conseil fédéral; 
 
 
1 
FF 2008 1687 
2 
FF 2008 2813 
3 
RS 171.10 
4 
RS 170.32

Loi sur le Parlement 
 
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Art. 49, al. 5 
Abrogé 
Art. 50, al. 2 
2 Elles peuvent adresser à la commission chargée de l’examen préalable un rapport 
concernant les projets d’acte importants sur le plan de la politique financière. Les 
projets d’acte peuvent leur être soumis pour co-rapport ou examen préalable. 
Titre précédant l’art. 54 
Section 4 
Rapport au conseil 
Art. 54 
Abrogé 
Art. 55, titre 
Abrogé 
Art. 86, al. 4 
4 Tout arrêté fédéral concernant un contre-projet à une initiative populaire est trans-
mis à l’autre conseil avec l’arrêté fédéral concernant l’initiative en question. 
Art. 95, let. g 
Si les divergences entre les conseils se rapportent à un objet dans son entier, le 
second refus manifesté par l’un des conseils est réputé définitif. Cette règle vaut en 
particulier pour: 
g. 
la décision de donner suite ou non à une initiative d’un canton; 
Art. 97, al. 2 
2 Si le Conseil fédéral soumet simultanément à l’Assemblée fédérale un projet 
d’arrêté fédéral concernant un contre-projet ou un projet d’acte en rapport étroit avec 
l’initiative populaire, ce délai est porté à 18 mois. 
Art. 101 
Contre-projet 
1 L’Assemblée fédérale peut soumettre au vote du peuple et des cantons, en même 
temps que l’initiative, un contre-projet portant sur la même matière constitution-
nelle. 
2 Les conseils examinent l’arrêté fédéral concernant le contre-projet de l’Assemblée 
fédérale avant de statuer sur la recommandation de vote qui doit figurer dans l’arrêté 
fédéral concernant l’initiative.

Loi sur le Parlement 
 
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3 Le vote final sur l’arrêté fédéral concernant le contre-projet a lieu au plus tard huit 
jours avant la fin de la session qui précède l’expiration du délai dans lequel 
l’initiative doit être examinée. Si l’un des conseils rejette cet arrêté au vote final, la 
conférence de conciliation propose la recommandation de vote qui doit figurer dans 
l’arrêté fédéral concernant l’initiative. Aucun contre-projet ne peut plus être 
proposé. 
Art. 102 
Décisions relatives à la recommandation de vote et au contre-projet 
1 Lorsque l’Assemblée fédérale soumet au vote du peuple et des cantons une initia-
tive populaire et un contre-projet, elle peut: 
a. 
recommander de rejeter l’initiative et d’accepter le contre-projet; 
b. 
recommander d’accepter à la fois l’initiative et le contre-projet. 
2 Lorsque l’Assemblée fédérale recommande d’accepter à la fois l’initiative et le 
contre-projet, elle recommande aussi de donner la préférence au contre-projet dans 
la question subsidiaire. 
Art. 109, al. 3, 4e phrase, et al. 5 
3 … Si le second conseil ne s’y rallie pas, l’initiative est réputée définitivement 
rejetée. 
5 Si l’auteur de l’initiative quitte le conseil et qu’aucun autre député n’a repris l’ini-
tiative à son compte pendant la première semaine de la session suivante, l’initiative 
est classée sans décision du conseil, sauf si la commission y avait déjà donné suite. 
Art. 119, al. 3 à 6 
3 Le libellé d’une intervention ne peut être modifié après le dépôt de celle-ci; 
l’art. 121, al. 3, let. b, est réservé. 
4 Abrogé 
5 Une intervention déposée par un député ou un groupe parlementaire est classée 
sans décision du conseil: 
a. 
si le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans à compter 
de son dépôt; 
b. 
si son auteur a quitté le conseil et qu’aucun autre député n’a repris 
l’intervention à son compte pendant la première semaine de la session sui-
vante. 
6 Abrogé 
Art. 121 
Examen par les conseils 
1 Le Conseil fédéral propose d’accepter ou de rejeter la motion, en règle générale au 
plus tard au début de la session ordinaire suivant son dépôt. Si la motion a été dépo-
sée par une commission moins d’un mois avant le début de cette session, le Conseil 
fédéral présente sa proposition au plus tard au début de la session suivante.

Loi sur le Parlement 
 
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2 Lorsque l’un des conseils rejette une motion, celle-ci est réputée liquidée. Si le 
conseil où elle a été déposée l’adopte, elle est transmise à l’autre conseil. 
3 Lorsque le conseil prioritaire a adopté une motion, le second conseil peut: 
a. 
l’adopter ou la rejeter définitivement; 
b. 
la modifier, sur proposition de la majorité de la commission chargée de 
l’examen préalable ou sur proposition du Conseil fédéral. 
4 Si le second conseil modifie une motion, le conseil prioritaire peut approuver cette 
modification en seconde lecture ou rejeter définitivement la motion. 
5 Une motion est définitivement adoptée par le conseil prioritaire sans être transmise 
à l’autre conseil: 
a. 
si elle concerne l’organisation ou le fonctionnement du conseil où elle a été 
déposée; 
b. 
si elle a été déposée par une commission et qu’une motion de teneur identi-
que déposée par une commission est adoptée par l’autre conseil. 
Art. 124, al. 1 
1 Le Conseil fédéral propose d’accepter ou de rejeter le postulat, en règle générale au 
plus tard au début de la session ordinaire suivant son dépôt. Si le postulat a été 
déposé par une commission moins d’un mois avant le début de cette session, le 
Conseil fédéral présente sa proposition au plus tard au début de la session suivante. 
Titre précédant l’art. 126 
Chapitre 7 
Procédure applicable au traitement des pétitions et des requêtes 
Section 1 
Pétition 
Art. 126 
Généralités 
1 La commission compétente de chaque conseil décide de donner suite à une pétition 
ou de proposer à son conseil de ne pas y donner suite. 
2 Si l’objectif de la pétition peut être présenté sous la forme d’une proposition rela-
tive à un objet pendant devant l’Assemblée fédérale, la commission fait rapport au 
conseil dans le cadre de l’examen de l’objet concerné. La commission décide de 
déposer une proposition ou d’y renoncer. Dès que l’objet examiné est liquidé, la 
pétition est classée sans décision du conseil. 
3 A l’issue de l’examen de la pétition, les Services du Parlement informent ses 
auteurs de la suite qui y a été donnée. 
4 Le président de la commission chargée de l’examen préalable peut répondre seul à 
une pétition dans les cas suivants:

Loi sur le Parlement 
 
7477 
a. 
son objectif ne peut être atteint par une initiative ou une intervention parle-
mentaires ou par une proposition; 
b. 
son contenu est manifestement aberrant, abusif ou offensant. 
Art. 127 
Décision de donner suite à la pétition 
Si la commission donne suite à la pétition, elle reprend à son compte l’objectif visé 
et élabore une initiative ou une intervention parlementaires. 
Art. 128 
Proposition de ne pas donner suite à la pétition 
1 La commission propose à son conseil de ne pas donner suite à la pétition dans les 
cas suivants: 
a. 
elle rejette la pétition; 
b. 
elle constate qu’une autre autorité compétente s’est déjà saisie de l’objet de 
la pétition; 
c. 
elle estime que l’objectif visé a déjà été atteint. 
2 Si le conseil, s’écartant de la proposition de sa commission, donne suite à la péti-
tion, il renvoie celle-ci à la commission et la charge de reprendre à son compte 
l’objectif de la pétition au moyen d’une initiative ou d’une intervention parlementai-
res. 
Titre précédant l’art. 129 
Section 2 
Requête 
Titres précédant l’art. 130 
Titre 6 
Elections, confirmation de nominations et incapacité 
Chapitre 1 
Dispositions générales relatives aux élections 
Art. 133, al. 1 
1 En règle générale, l’élection destinée à pourvoir un siège vacant a lieu pendant la 
session qui suit la réception de la lettre de démission du titulaire, la survenance 
d’une vacance imprévue ou la constatation de l’incapacité à exercer la fonction 
concernée.

Loi sur le Parlement 
 
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Chapitre 6 
Constatation de l’incapacité d’un membre du Conseil fédéral ou 
du chancelier de la Confédération à exercer sa fonction 
Art. 140a 
1 L’Assemblée fédérale statue sur les propositions visant à constater l’incapacité 
d’un membre du Conseil fédéral ou du chancelier de la Confédération à exercer sa 
fonction. 
2 Seuls le Bureau de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) ou le Conseil fédéral 
peuvent déposer de telles propositions. 
3 L’incapacité est admise lorsque les conditions suivantes sont réunies: 
a. 
la personne concernée n’est manifestement plus en mesure d’exercer sa 
fonction en raison de graves problèmes de santé ou d’autres motifs l’em-
pêchant d’occuper son poste; 
b. 
cette situation est vraisemblablement appelée à durer; 
c. 
la personne concernée n’a pas démissionné en bonne et due forme dans un 
délai raisonnable. 
4 L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) statue au plus tard pendant la session 
qui suit le dépôt de la proposition. 
5 La constatation de l’incapacité d’une personne à exercer sa fonction entraîne la 
vacance de son siège. 
Art. 141, al. 2, let. g 
2 Dans son message, le Conseil fédéral motive son projet d’acte et en commente au 
besoin les dispositions. D’autre part, dans la mesure où des indications substantielles 
peuvent être fournies, il fait notamment le point sur: 
g. 
les conséquences économiques, sociales et environnementales du projet ainsi 
que ses conséquences pour les générations futures; 
Art. 173 
Dispositions transitoires, ch. 6 
6. Disposition transitoire concernant les art. 86, al. 4, 97, al. 2, et 101, al. 2 et 3 
(Initiative populaire) 
Les modifications apportées aux art. 86, al. 4, 97, al. 2, et 101, al. 2 et 3, 
s’appliquent aux initiatives populaires pour lesquelles le Conseil fédéral, au moment 
de l’entrée en vigueur de la modification du 3 octobre 2008, n’a pas encore présenté 
à l’Assemblée fédérale de projet d’arrêté fédéral concernant l’initiative.

Loi sur le Parlement 
 
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II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 3 octobre 2008 
Conseil des Etats, 3 octobre 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
Date de publication: 14 octobre 20085 
Délai référendaire: 22 janvier 2009 
 
5 
FF 2008 7473

Loi sur le Parlement 
 
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
A Loi sur l'Assemblée fédérale. (Loi sur le Parlement, LParl). (Droit parlementaire.
Modifications diverses)
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2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
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Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.10.2008
Date
Data
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7473-7480
Page
Pagina
Ref. No
10 142 173
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