ch_vb · 2005-0135 5251 · 2003-11-28 · de


2005-0135 
5251 
05.061 
Message 
concernant le Protocole du 28 novembre 2003 
relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V) annexé 
à la Convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation 
de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées 
comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant 
sans discrimination 
du 17 août 2005 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons, en vous proposant de l’adopter, un projet d’arrêté fédéral 
concernant le Protocole du 28 novembre 2003 relatif aux restes explosifs de guerre 
(Protocole V) annexé à la Convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la 
limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées 
comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discri-
mination. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
17 août 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

5252 
Condensé 
Par le présent message, le Conseil fédéral soumet à l’approbation des Chambres 
fédérales le Protocole du 28 novembre 2003 relatif aux restes explosifs de guerre 
annexé à la Convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation de 
certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets 
traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (ci-après Convention 
sur les armes classiques). La Convention sur les armes classiques se compose d’un 
traité-cadre et de 4 protocoles limitant ou interdisant l’emploi de certaines armes 
classiques (Protocole I relatif les éclats non localisables, Protocole II et Protocole 
II révisé les mines, les pièges et autres dispositifs; Protocole III les armes incendiai-
res; Protocole IV les armes à laser aveuglantes). 
Adopté le 28 novembre 2003 lors de la réunion des Etats parties à la Convention sur 
les armes classiques, le Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Proto-
cole V) procède du constat qu’après la cessation des conflits armés, les restes explo-
sifs de guerre causent de graves problèmes humanitaires. Ce nouveau protocole 
entend réduire autant que faire se peut les dangers et les effets des restes explosifs 
de guerre pour les populations civiles, par le biais surtout de mesures correctives 
post-conflictuelles. Il prévoit l’obligation pour les Etats, d’enlever les restes explo-
sifs de guerre qui se trouvent sur leur sol ainsi que l’obligation, pour ceux qui ont 
utilisé ces munitions explosives, de contribuer à leur enlèvement en fournissant une 
aide technique, des moyens financiers ou du personnel. Il stipule, en outre, 
l’obligation d’enregistrer et d’archiver les renseignements concernant les munitions 
explosives utilisées et d’échanger des informations en vue de faciliter l’enlèvement. 
Il prévoit enfin des mesures pour avertir et sensibiliser les populations civiles du 
potentiel de risques des restes explosifs de guerre ainsi qu’une aide et une coopéra-
tion internationales. Une annexe technique précise les diverses obligations à respec-
ter en formulant des recommandations qui ne sont toutefois pas juridiquement 
contraignantes et fournit des directives générales sur la fabrication, la manipulation 
et le stockage des munitions explosives. 
Le Protocole V est compatible avec l’ordre juridique suisse. Sa ratification 
n’aura pas de conséquences financières prévisibles pour la Confédération et les 
cantons. 
Dans le cadre de la Convention sur les armes classiques, la Suisse a toujours œuvré 
en faveur des intérêts humanitaires et a soutenu l’élaboration du Protocole V. Tant 
les considérations humanitaires qui, en accord avec la tradition humanitaire de la 
Suisse, visent à réduire autant que possible les effets délétères des conflits armés 
pour les populations civiles même après leur cessation, que l’absence jusqu’ici dans 
le droit international humanitaire de règles pertinentes au sujet des restes explosifs 
de guerre parlent en faveur d’une ratification. La politique suisse en matière de 
déminage à but humanitaire quant à elle englobe aujourd’hui déjà les restes explo-
sifs de guerre. Notre pays soutient en effet financièrement les opérations de démi-
nage et forme des spécialistes du déminage et de l’enlèvement des munitions. Il 
traite en outre sur un pied d’égalité les victimes de mines terrestres et celles de

5253 
restes explosifs de guerre au niveau des soins et de la réadaptation. Dans l’optique 
suisse, le Protocole V vient compléter de façon bienvenue le droit international 
humanitaire.

5254 
Table des matières 
Condensé 
5252 
1 Le point sur la situation 
5256 
1.1 La Convention sur les armes classiques 
5256 
1.2 Dispositions de la Convention sur les armes classiques relatives à 
l’approbation de protocoles additionnels 
5257 
2 Genèse du Protocole V 
5257 
2.1 Travaux préparatoires et Conférences des Etats parties des 27 et 
28 novembre 2003 
5257 
2.2 Position de la Suisse 
5259 
3 Le Protocole V relatif aux restes explosifs de guerre 
5260 
3.1 Généralités 
5260 
3.2 Contenu du Protocole V 
5260 
3.2.1 Dispositions générales et champ d’application (art. 1) 
5260 
3.2.2 Définitions (art. 2) 
5262 
3.2.3 Obligation d’enlèvement et communication de renseignements 
(art. 3 et 4) 
5262 
3.2.4 Protection de la population civile ainsi que des organisations et 
missions humanitaires (art. 5 et 6) 
5264 
3.2.5 Restes explosifs de guerre existants (art. 7) 
5264 
3.2.6 Coopération internationale (art. 8) 
5265 
3.2.7 Mesures préventives générales (art. 9) 
5265 
3.2.8 Consultations des Hautes Parties contractantes et respect des 
dispositions (art. 10 et 11) 
5266 
3.3 Entrée en vigueur du Protocole V sur les restes explosifs de guerre 
5267 
3.4 Evaluation 
5267 
4 Compatibilité avec l’ordre juridique suisse 
5268 
5 Répercussions financières 
5268 
6 Programme de la législature 
5268 
7 Constitutionnalité 
5268 
 
Arrêté fédéral concernant le Protocole du 28 novembre 2003 relatif 
aux restes explosifs de guerre (Protocole V) annexé à la Convention 
du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi 
de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme 
produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant 
sans discrimination (Projet) 
5271

5255 
Protocole du 28 novembre 2003 
relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V) annexé 
à la Convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation 
de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées 
comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant 
sans discrimination 
5273

5256 
Message 
1 
Le point sur la situation 
1.1 
La Convention sur les armes classiques 
La Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes 
classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques 
excessifs ou comme frappant sans discrimination1 (Convention sur les armes classi-
ques) a été conclue le 10 octobre 1980 à Genève, sous les auspices des Nations 
Unies. Les Etats ont voulu à l’époque faire en sorte que le droit d’infliger des dom-
mages à l’adversaire ne soit pas illimité et que les populations civiles soient épar-
gnées en toutes circonstances. La Convention sur les armes classiques se compose 
d’un traité-cadre et de protocoles. Les Etats parties ne sont pas nécessairement liés à 
chaque protocole ou à la dernière version de chaque protocole. Les protocoles 
règlent l’emploi de certaines armes classiques: 
– 
Le Protocole I2 interdit l’usage d’armes dont l’effet principal est de blesser 
par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps 
humain. 
– 
Le Protocole II3 régit l’emploi des mines et interdit de placer des explosifs 
dans des objets en apparence inoffensifs. Ce Protocole a été révisé lors de la 
première Conférence d’examen de la Convention sur les armes classiques 
qui s’est déroulée à Genève en 19964 (Protocole II révisé). 
– 
Le Protocole III5 limite l’emploi des armes incendiaires, comme le napalm, 
aux objectifs militaires et l’interdit lorsque des populations civiles risquent 
d’être également touchées. 
– 
Le Protocole IV6 interdit d’employer des armes à laser aveuglantes lors-
qu’elles sont spécifiquement conçues pour provoquer une cécité permanente. 
Le traité-cadre sert de fondement juridique aux protocoles précités et énonce les 
règles générales qui leur sont applicables. Il s’agit d’un instrument dynamique 
puisque l’une de ses dispositions prévoit que les Etats parties peuvent demander à 
compléter la Convention de façon à interdire ou limiter d’autres systèmes d’armes 
classiques conventionnelles ou à étendre des interdictions ou des restrictions existan-
tes. 
La Suisse a ratifié la Convention et ses trois premiers protocoles le 20 août 1982, 
puis le Protocole II révisé et le Protocole IV le 24 mars 1998. La deuxième Confé-
rence d’examen a adopté, le 21 décembre 2001, une modification de l’art. 1 du 
 
1 
RS 0.515.091 
2 
Protocole sur les éclats non localisables (annexé à la Convention sur les armes classi-
ques), RS 0.515.091 
3 
Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispo-
sitifs (annexé à la Convention sur les armes classiques), RS 0.515.091 
4 
Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispo-
sitifs dans sa version modifiée du 3 mai 1996, RS 0.515.091.2 
5 
Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des armes incendiaires (annexé à 
la Convention sur les armes classiques), RS 0.515.091 
6 
Protocole sur les armes à laser aveuglantes, RS 0.515.091.1

5257 
traité-cadre, qui étend le champ d’application de la Convention et de ses protocoles 
alors en vigueur aux conflits armés non internationaux. La Suisse a ratifié cet amen-
dement le 19 janvier 20047. 
1.2 
Dispositions de la Convention sur les armes 
classiques relatives à l’approbation de protocoles 
additionnels 
L’art. 8, par. 2, de la Convention sur les armes classiques régit l’approbation de 
protocoles additionnels concernant d’autres catégories d’armes classiques sur les-
quelles les protocoles annexés existants ne portent pas. Il prévoit une procédure qui 
peut être déclenchée par chacun des Etats parties avec l’approbation d’une majorité 
réunissant au moins 18 Etats parties. L’art. 8, par. 2, let. a, dispose en outre que 
lorsque cette condition est remplie, le Dépositaire convoque dans les meilleurs délais 
une conférence à laquelle tous les Etats sont invités8. 
Selon l’art. 8, par. 2, let. b, une telle conférence peut, avec la pleine participation de 
tous les Etats représentés, approuver des protocoles additionnels qui sont adoptés de 
la même manière que la Convention sur les armes classiques, y sont annexés et 
entrent en vigueur conformément aux par. 3 et 4 de l’art. 5. 
2 
Genèse du Protocole V 
2.1 
Travaux préparatoires et Conférences des Etats 
parties des 27 et 28 novembre 2003 
En l’an 2000, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a proposé de lancer, 
dans le cadre de la Convention sur les armes classiques, un processus de négocia-
tions visant à régler, de façon juridiquement contraignante, le problème des restes 
explosifs de guerre. Il a signalé que les munitions qui ont été tirées, mais qui, 
contrairement à leur but explosif initial, n’ont pas explosé, représentent une menace 
considérable, souvent insidieuse, pour les populations civiles. Elles mettent en 
danger, blessent ou tuent des civils encore longtemps après la fin d’un conflit armé. 
Les débris de guerre explosifs entravent gravement les efforts de reconstruction et 
rendent plus difficiles l’acheminement de l’aide humanitaire ainsi que l’exploitation 
ou la remise en état de surfaces agricoles et forestières. De nombreux anciens 
conflits ont démontré que les débris de guerre explosifs empêchent le retour de la 
population civile qui a dû fuir9. La menace permanente qui pèse sur la population 
civile en raison de l’emploi de bombes explosives pendant le conflit du Kosovo en 
1999 a suscité de nombreux appels politiques en faveur d’une réglementation inter-
nationale. Largement diffusées, les informations sur les conséquences des ratés 
enregistrés pendant les conflits en Afghanistan en 2001 et 2002 et en Irak en 2003 
ont donné encore plus de poids à ces appels. 
 
7 
RS 0.515.091.3 
8 
Voir à ce sujet chap. 3.3. 
9 
Voir UNDOC CCW/CONF.II/PC.1/WP.1; UNDOC CCW/GGE/I/WP.5; John Borrie: 
Explosive Remnants of War. A Global Survey. London: Landmine Action, 2003. 
ISBN 0-9536717-5-5; p. 10–12.

5258 
La deuxième Conférence d’examen de la Convention sur les armes classiques a 
décidé, le 21 décembre 2001, d’instituer un groupe d’experts gouvernementaux 
chargé d’examiner le problème des restes explosifs de guerre sous l’angle juridique, 
militaire et technique. Le groupe a œuvré pendant une année avant que les Etats 
parties à la Convention sur les armes classiques, réunis à Genève le 13 décembre 
2002, décident de lancer des négociations sur un nouvel instrument international 
relatif aux restes explosifs de guerre10. Selon le mandat donné11, les négociations 
devaient définir les mesures permettant de réduire au maximum les risques humani-
taires découlant des restes explosifs de guerre après un conflit. 
Au cours de trois séances tenues en 2003, le groupe d’experts gouvernementaux a 
élaboré le projet de Protocole. Les Etats parties réunis à Genève les 27 et 28 novem-
bre 2003 l’ont adopté, permettant ainsi de régler, sur le plan du droit international 
public, la question des restes explosifs de guerre. Ils ont, en outre, chargé le groupe 
d’experts gouvernementaux de poursuivre, en 2004, l’examen des mesures préven-
tives. En novembre 2004, ce mandat a été prolongé d’une année.12 
 
10 
Par. 21 du rapport (CCW/MSP/2002/2) de la Réunion des Etats parties à la Convention 
sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent 
être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant 
sans discrimination, Genève, 13 décembre 2002. 
11 
L’élément essentiel du mandat était le suivant (par. 21 du Rapport [UNDOC. 
CCW/MSP/2002/2]): 
«La Réunion des Etats parties a décidé de reconduire le Groupe de travail sur les restes 
explosifs des guerres dans ses fonctions en 2003, avec le mandat ci-après: 
 
(a) (i) Négocier un instrument sur les mesures correctives générales à prendre après les 
conflits pour réduire les risques découlant des restes explosifs de guerre. Ces 
mesures seraient fondées sur une définition large couvrant la plupart des types de 
munitions, à l’exception des mines. Les munitions abandonnées devraient être 
couvertes. Lors de ces négociations, il faudra examiner certaines questions 
concernant notamment la responsabilité pour le déblaiement, les restes explosifs 
existants, la communication des renseignements nécessaires pour faciliter le 
déblaiement et l’éducation relative aux risques, l’avertissement des populations 
civiles, l’assistance et la coopération et le cadre à utiliser pour la tenue de consul-
tations régulières entre les Hautes Parties contractantes. En outre, le champ 
d’application de cet instrument devrait y être défini conformément à l’article 
premier de la Convention, tel qu’il a été modifié lors de la deuxième Conférence 
d’examen. 
 
 
(ii) Déterminer dans quelle mesure ces négociations permettraient de définir des 
mesures préventives générales propres à améliorer la fiabilité des munitions cou-
vertes par la définition large convenue, au moyen de pratiques optimales adoptées 
de plein gré pour fabriquer ces munitions, en contrôler la qualité, les manipuler et 
les stocker. Les échanges d’informations, l’assistance et la coopération seraient 
des aspects importants de ces pratiques optimales.» 
12 
Les Etats parties ont décidé de confier au groupe de travail sur les restes explosifs de 
guerre le mandat suivant pour l’année 2005: 
«Continuer d’examiner, y compris avec la participation de juristes, l’application des prin-
cipes existants du droit international humanitaire et, en privilégiant tout particulièrement 
les réunions d’experts militaires et techniques, poursuivre des travaux complémentaires, 
ouverts à tous, sur les mesures préventives qu’il serait possible de prendre pour améliorer 
la conception de certains types particuliers de munitions, y compris les sous-munitions, 
afin de réduire autant que faire se peut les risques de voir de telles munitions devenir des 
restes explosifs de guerre et poser ainsi des problèmes humanitaires. Les échanges 
d’informations, l’assistance et la coopération feraient partie intégrante de ces travaux. Le 
Groupe fera rapport aux Etats parties à leur prochaine réunion sur les travaux qu’il aura 
effectués.»

5259 
2.2 
Position de la Suisse 
Dans le cadre de la Convention sur les armes classiques, la Suisse a toujours œuvré 
pour faire progresser la cause humanitaire ainsi que pour renforcer et promouvoir le 
droit international humanitaire dans le but d’atténuer les conséquences de la guerre 
pour les populations civiles avant tout, mais aussi pour protéger les combattants 
contre les armes et les méthodes de guerre qui dépassent le but légitime des conflits 
armés, à savoir la mise hors combat de l’adversaire. Dans cette action, la Suisse 
a également tenu compte des intérêts de la défense nationale et des nécessités mili-
taires. 
Dans l’optique suisse, les préjudices humains, sociaux et économiques dus aux 
restes explosifs de guerre justifient une réglementation internationale. Selon une 
estimation des organisations expertes en la matière, plus de 80 pays sont touchés par 
les débris de guerre explosifs13. En 2002, des accidents provoqués par des munitions 
non explosées ou des munitions explosives abandonnées ont été enregistrés dans 
plus de 40 pays. Dans plusieurs Etats comme le Laos, le Cambodge et le Vietnam, 
les restes explosifs de guerre constituent un problème plus grave que les mines 
terrestres. Le besoin qu’ont certains pays de bénéficier d’un soutien international 
pour enlever les restes explosifs de guerre et pour assister et réadapter les victimes 
est considérable. 
Durant les négociations du Protocole V, la délégation suisse s’est donc engagée en 
faveur d’un instrument solide, efficace et contraignant qui réduise les effets négatifs 
des restes explosifs de guerre, y compris les munitions à fragmentation, sur la popu-
lation civile et la reconstruction du pays14. La Suisse a estimé que des mesures post-
conflictuelles, comme une obligation d’enlever les restes directement après la cessa-
tion des hostilités actives, étaient susceptibles de diminuer les risques découlant des 
débris de guerre explosifs. Mais elle a aussi insisté sur le fait que des mesures tech-
niques préventives visant à accroître la qualité et la fiabilité des systèmes d’armes et 
des munitions explosives, en particulier les munitions à fragmentation, constituaient, 
à côté de l’obligation d’enlèvement, un élément essentiel d’une réglementation 
globale des munitions explosives permettant d’améliorer durablement la protection 
des populations civiles15. Dans le Protocole V, les mesures préventives générales 
figurent uniquement dans l’annexe technique qui n’est pas juridiquement contrai-
gnante. Lors des réunions de 2003 et 2004des Etats parties à la Convention sur les 
armes classiques, il a été décidé de poursuivre les efforts de prévention concernant 
 
13 
John Borrie: Explosive Remnants of War (voir n.b.p. 9), p. 10–12. 
14 
Pour la Suisse, il était important que les munitions à fragmentation qui présentent un fort 
potentiel de risque pour les populations civiles tombent sous la notion de «munitions 
explosives». Les munitions à fragmentation (appelées aussi munitions à dispersion) sont 
des engins dont l’enveloppe extérieure s’ouvre pour libérer de très nombreuses petites 
bombes hautement explosives («bomblets», sous-munitions). Elles sont soit larguées 
depuis un avion (bombes à fragmentation), soit lancées par des batteries d’artillerie. A 
une certaine altitude au-dessus de la région-cible, les sous-munitions sont libérées et 
explosent soit à l’approche de la cible, soit en touchant la cible, soit avec un certain 
retard. Tout dépend du type ou du réglage du détonateur. En raison de leur effet de dis-
persion, ces munitions sont utilisées contre des objectifs sur zone. Lorsque que les sous-
minutions n’explosent pas en touchant le sol, elles ont, pour les populations civiles, le 
même effet que les mines antipersonnel. 
15 
L’idée fondamentale des mesures préventives techniques est de réduire autant que possi-
ble le nombre de ratés grâce à des dispositifs techniques, tels que les mécanismes 
d’autodestruction ou d’autodésactivation.

5260 
les munitions explosives. La Suisse envisage de continuer à soutenir ces travaux 
avec force et d’exploiter toutes les possibilités qui s’offrent pour améliorer la protec-
tion de la population civile en cas d’emploi de munitions explosives. 
3 
Le Protocole V relatif aux restes explosifs de guerre 
3.1 
Généralités 
Le Protocole V (ci-après le Protocole) se compose de onze articles qui, comme son 
préambule le met en évidence, définissent les règles juridiquement contraignantes, et 
d’une annexe, dite technique. 
Les dispositions juridiquement obligatoires régissent les mesures correctives à 
prendre après des conflits armés en vue de réduire autant que faire se peut les risques 
inhérents aux restes explosifs de guerre. Ces mesures consistent essentiellement à 
marquer les zones à risques et à enlever les restes explosifs de guerre. Elles servent 
aussi à protéger les populations civiles, les civils isolés ainsi que les missions et les 
organisations humanitaires. Le Protocole concerne principalement les futurs restes 
explosifs de guerre et invite les Etats parties à collaborer en vue de les éliminer. Le 
Protocole n’a aucun effet juridique rétroactif et ne fonde aucune obligation de 
l’utilisateur d’enlever des restes explosifs de guerre existants ou à venir. 
L’annexe dite technique contient des recommandations, dépourvues de caractère 
juridiquement contraignant, sur les mesures préventives à prendre et les pratiques 
optimales à mettre en œuvre. Elle porte sur l’enregistrement, l’archivage et la com-
munication des renseignements, les avertissements, la sensibilisation aux risques, le 
marquage et la surveillance ainsi que sur la fabrication, le maniement et le stockage 
des munitions explosives. 
La langue de négociation du Protocole V adopté par la réunion des Etats parties du 
28 novembre 2003 était l’anglais. Seule la version anglaise du Protocole a fait 
l’objet de la décision d’adoption de la conférence des Etats parties. Les versions du 
Protocole dans les autres langues officielles des Nations Unies sont des traductions. 
3.2 
Contenu du Protocole V 
3.2.1 
Dispositions générales et champ d’application 
(art. 1) 
Le préambule met en évidence le fait que le Protocole propose une solution combi-
née de règles juridiquement contraignantes et de recommandations, de nature juridi-
quement non contraignantes, quant aux meilleures pratiques à observer16. Les mesu-
res détaillées qui figurent dans l’annexe technique et doivent permettre d’atteindre 
les objectifs énoncés aux art. 4, 5 et 9 sont, de par leur nature, de simples directives 
dont l’application est laissée au bon gré des Etats parties. 
 
16 
Le Protocole V est le seul protocole annexé à la Convention sur les armes classiques qui 
contient un préambule. Celui-ci était nécessaire pour expliquer la méthode de réglementa-
tion qui diffère de celle utilisée pour le traité-cadre et les Protocoles adoptés jusqu’ici.

5261 
L’art. 1 contient des prescriptions générales et définit le champ d’application du 
Protocole. Dans la mesure où le par. 1 renvoie au droit international applicable aux 
conflits armés, il inclut aussi bien le droit international conventionnel que le droit 
coutumier – et ainsi la possibilité d’appliquer les principes essentiels du droit inter-
national humanitaire dans les rapports avec tous les Etats. Par conséquent, il ne 
restreint ni n’amoindrit les obligations découlant, pour les Etats parties, du droit 
international coutumier. 
Selon le par. 2, le Protocole s’applique aux restes explosifs de guerre qui se trouvent 
sur le sol des Etats parties, y compris dans leurs eaux intérieures. Le problème des 
débris de guerre explosifs résulte essentiellement de conflits armés qui se déroulent 
sur terre. Mais il fallait prendre en compte du fait que les eaux intérieures jouxtant la 
terre, comme les entrées de ports, les fleuves ou les lacs intérieurs, peuvent égale-
ment être touchées suite, par exemple, au largage de munitions en vol. Les Etats 
parties ont décidé d’un commun accord de se rallier à la notion d’eaux intérieures 
utilisée à l’art. 8, al. 1, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 
10 décembre 198217. Le Protocole s’applique donc aux eaux d’un Etat qui sont 
situées en deçà de la ligne de base de la mer territoriale. 
Lors des débats sur la modification de l’art. 1 de la Convention sur les armes classi-
ques, qui a été adoptée le 21 décembre 2001 et étend le champ d’application de la 
Convention aux conflits armés non internationaux, les Etats n’ont pu se rallier à la 
proposition selon laquelle l’extension du champ d’application aux conflits internes 
devait s’appliquer automatiquement à tout nouveau protocole18. Chaque nouveau 
protocole doit donc comporter une disposition indiquant explicitement qu’il est 
applicable aux conflits armés non internationaux. C’est ce que précise le par. 3 qui 
se réfère aux par. 1 à 6 de l’article premier de la Convention, tel qu’il a été modifié 
le 21 décembre 2001. 
Le par. 4 opère une distinction entre d’une part les restes explosifs de guerre qui 
apparaissent après l’entrée en vigueur du Protocole à l’égard d’un Etat partie et, 
d’autre part, les restes explosifs existants, soit les débris de guerre explosifs qui se 
trouvaient déjà sur le territoire d’un Etat au moment de l’entrée en vigueur du Proto-
cole à l’égard de cet Etat19. Les dispositions des par. 6, 7, 9, 10 et 11 ainsi que de la 
partie 3 de l’annexe technique s’appliquent aussi bien aux restes explosifs de guerre 
anciens qu’aux nouveaux. En revanche, les obligations relatives à l’enlèvement, au 
retrait ou à la destruction, celles concernant l’enregistrement et la communication de 
renseignements, les mesures de protection en faveur de la population civile, la 
coopération internationale ainsi que les parties 1 et 2 de l’annexe technique ne 
s’étendent pas aux restes explosifs de guerre existants. 
 
17 
La Suisse a signé la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer le 17 octobre 
1984, mais ne l’a pas encore ratifiée. Le Parlement doit toutefois débattre de la question 
de la ratification durant cette législature encore. 
18 
Voir le Message du 16 avril 2003 concernant l’amendement du 21 décembre 2001 de 
l’art. 1 de la Convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi 
de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets 
traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, FF 2003 3153; pour ce 
point précis, pp. 3161 s. 
19 
Voir à ce sujet les définitions à l’art. 2, par. 5.

5262 
3.2.2 
Définitions (art. 2) 
L’art. 2 définit la munition explosive comme une munition classique contenant un 
explosif. Pour éviter toute difficulté d’interprétation, il précise que la notion de 
munition explosive ne comprend pas les mines, pièges et autres dispositifs tels qu’ils 
sont définis aux par. 1 à 5 et 14 de l’art. 2 du Protocole II révisé annexé à la Conven-
tion sur les armes classiques20. La définition, qui se veut très large, inclut tant les 
munitions non explosées que les munitions explosives abandonnées (art. 2, al.4). 
Pour déterminer les conséquences juridiques du Protocole, il s’est avéré nécessaire 
de faire une distinction claire entre d’une part les restes explosifs de guerre qui 
existent déjà au moment de l’entrée en vigueur du Protocole et, d’autre part, les 
restes explosifs apparus seulement à la suite de nouveaux conflits armés. Pour de 
nombreux Etats, cette distinction a joué un rôle capital au cours des négociations. 
Certains ne pouvaient admettre la possibilité d’une renaissance du droit à des dom-
mages intérêts, à une réparation ou à d’autres exigences comparables résultant des 
effets de restes explosifs de guerre existants datant d’anciens conflits armés. Le 
Protocole stipule donc que les restes explosifs de guerre existants sont les munitions 
non explosées et les munitions explosives abandonnées qui préexistent à l’entrée en 
vigueur du Protocole à l’égard de l’Etat contractant sur le territoire de laquelle elles 
se trouvent (art. 2, al. 5). 
3.2.3 
Obligation d’enlèvement et communication 
de renseignements (art. 3 et 4) 
L’art. 3 relatif à l’enlèvement, au retrait ou à la destruction des restes explosifs de 
guerre et l’art. 4 sur l’enregistrement, la conservation et la communication de ren-
seignements constituent les éléments essentiels du Protocole. 
En vertu de l’art. 3, par. 1, chaque Etat contractant, de même que chaque partie à un 
conflit armé assume la responsabilité de tous les restes explosifs de guerre se trou-
vant sur un territoire qu’elle contrôle. Une partie qui ne contrôle plus le territoire sur 
lequel elle a employé des munitions explosives devenues des restes explosifs de 
guerre doit, après la cessation des hostilités actives, fournir une assistance pour 
faciliter le marquage et l’enlèvement, le retrait ou la destruction de ces restes explo-
sifs. Cette obligation n’existe que dans la mesure où il est possible, pratiquement, 
d’y satisfaire. Sans cette réserve restrictive, aucun consensus n’aurait pu être trouvé 
au cours des négociations portant sur cette disposition. Celle-ci ne fonde donc pas 
une responsabilité de l’utilisateur en matière d’enlèvement. Il est toutefois tenu, dans 
la mesure de ses possibilités, de prêter assistance à l’Etat sur le territoire duquel se 
trouvent les restes explosifs de guerre provenant des munitions qu’il a employées. 
Comme une aide directe entre anciens adversaires pourrait être problématique, le 
par. 5 prévoit que l’aide peut être fournie par un tiers, comme, par exemple les 
Nations Unies ou d’autres organisations. Cette règle correspond à celle du par. 3 de 
 
20 
Art. 2, par.1; voir Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, 
pièges et autres dispositifs dans sa version modifiée du 3 mai 1996 (Protocole II dans sa 
version modifiée du 3 mai 1996) annexé à la Convention du 10 octobre 1980 sur 
l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être 
considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans 
discrimination, RS 0.515.091.2.

5263 
l’art. 10 du Protocole II révisé de la Convention sur les armes classiques. Elle va 
plus loin que la prescription comparable de l’art. 5, par. 1, de la Convention du 
18 septembre 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du 
transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction21, qui ne prévoit aucune 
obligation spécifique de l’utilisateur de mines antipersonnel quant à l’aide à accorder 
à l’Etat concerné22. 
L’art. 3, par. 2, contient la règle importante selon laquelle après la cessation des 
hostilités actives et dès que possible, chaque Partie contractante, de même que 
chaque partie à un conflit armé, marque et enlève, retire ou détruit les restes explo-
sifs de guerre dans les territoires affectés par ces restes et sous son contrôle. Les 
opérations d’enlèvement, de retrait ou de destruction doivent être menées en priorité 
dans les zones affectées par des restes explosifs de guerre dont on estime qu’ils 
présentent des risques humanitaires graves. Une attention particulière est ainsi 
accordée à l’objectif humanitaire du Protocole. 
Pour pouvoir effectivement repérer et enlever les restes explosifs de guerre, les 
données relatives à leur composition et à la manière de les détecter sont d’une 
importance capitale. Elles sont en effet indispensables pour mener les opérations 
d’enlèvement, de retrait ou de destruction et pour sensibiliser aux risques. L’art. 4 
qui s’inspire étroitement de l’art. 9 du Protocole II révisé de la Convention sur les 
armes classiques23, contient des prescriptions détaillées sur la communication des 
renseignements. Au moment de négocier la formulation de cette disposition, il a 
fallu tenir compte de l’importance, en termes de politique de défense et de sécurité, 
des données susceptibles d’être transmises. L’orientation humanitaire de cette dispo-
sition a toutefois pu être préservée et les efforts d’enlèvement et de retrait déployés 
par les parties sont soutenus par les organisations internationales. Les meilleures 
pratiques pour enregistrer, archiver et communiquer des renseignements sur les 
restes explosifs de guerre sont suggérées dans la partie I de l’annexe technique. 
Cette annexe précise que l’enregistrement des renseignements devrait être, en ce qui 
concerne son type et à son ampleur, adapté aux besoins des organisations chargées 
de l’enlèvement. Les renseignements doivent être enregistrés de manière à pouvoir 
être consultés et transmis de manière simple. Enfin, les renseignements doivent être 
communiqués aussi rapidement que possible en tenant compte toutefois de la situa-
tion militaire et humanitaire, de la disponibilité et de la fiabilité des renseignements 
ainsi que des intérêts en matière de sécurité. Ces recommandations ne concerne pas 
les restes explosifs de guerre existants. 
 
21 
RS 0.515.092 
22 
Voir aussi Stuart Maslen: Commentary on Arms Control Treaties. Vol. I: The Convention 
on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production, and Transfer of Anti-Personnel 
Mines and on their Destruction. Oxford: Oxford University Press, 2004. 
ISBN 0-19-926977-7; p. 166 s. (No. 5.22–5.24). 
23 
RS 0.515.091.2

5264 
3.2.4 
Protection de la population civile ainsi que 
des organisations et missions humanitaires 
(art. 5 et 6) 
Les Etats contractants et les parties à un conflit armé sont tenus, en vertu de l’art. 5, 
de prendre toutes les précautions possibles sur le territoire touché qu’elles contrôlent 
pour protéger la population civile, les civils isolés et les biens de caractère civil 
contre les risques inhérents aux restes explosifs de guerre24 et les effets de ces restes. 
Sont considérées comme «précautions possibles», les précautions qui sont pratica-
bles ou qu’il est pratiquement possible de prendre eu égard à toutes les conditions du 
moment, notamment aux considérations d’ordre humanitaire et d’ordre militaire. Il 
s’agit notamment des avertissements, des actions de sensibilisation des populations 
civiles aux risques inhérents aux restes explosifs de guerre, du marquage, de 
l’installation de clôtures et de la surveillance du territoire où se trouvent de tels 
restes. Outre des obligations juridiquement contraignantes, l’art. 5 comporte un 
renvoi à la deuxième partie de l’annexe technique qui suggère les meilleures prati-
ques à observer en ce qui concerne les avertissements, la sensibilisation aux risques, 
le marquage, l’installation de clôtures et la surveillance. 
En vertu de l’art. 6, les parties doivent, autant que faire se peut, protéger les organi-
sations et missions humanitaires contre les effets des restes explosifs de guerre. La 
disposition vise les organisations et missions humanitaires qui opèrent ou vont 
opérer, avec le consentement de l’Etat partie, dans la zone que celui-ci contrôle. A la 
demande d’une organisation ou d’une mission humanitaire, la partie concernée doit 
– toujours dans la mesure du possible – fournir des renseignements sur l’emplace-
ment de tous les restes explosifs de guerre. L’art. 6 s’applique sans préjudice du 
droit international humanitaire en vigueur, d’autres instruments internationaux 
applicables ou encore de décisions du Conseil de sécurité pour autant qu’elles assu-
rent une meilleure protection. 
3.2.5 
Restes explosifs de guerre existants (art. 7) 
L’art. 7 concerne les restes explosifs de guerre existants – soit les munitions non 
explosées et les munitions explosives abandonnées qui existaient à l’entrée en 
vigueur du Protocole à l’égard de l’Etat partie – et donne à chaque Etat partie le 
droit de solliciter auprès d’autres Etats contractants, d’Etats qui ne sont pas liés par 
le Protocole, ainsi que d’institutions et organisations internationales compétentes, et 
de recevoir de ces parties, Etats ou institutions et organisations une assistance pour 
le règlement des problèmes posés par ces restes explosifs de guerre. Chaque Etat 
partie qui est en mesure de le faire fournit une assistance pour régler les problèmes 
posés par les restes explosifs de guerre existants, selon les besoins et les possibilités. 
La démarcation entre restes explosifs de guerre et restes explosifs de guerre existants 
a été l’une des questions les plus difficiles à résoudre au cours des négociations. 
Certains Etats souhaitaient une réglementation limitée. D’autres, en revanche, se 
référant à des institutions du droit international de l’environnement, se sont pronon-
cés en faveur d’une responsabilité en matière d’enlèvement qui soit indépendante de 
 
24 
L’art. 5 et la partie 2 de l’annexe technique ne concernent pas les restes explosifs 
de guerre existants.

5265 
la faute, dans le sens d’une responsabilité causale qui s’étendrait aux restes explosifs 
de guerre existants. Comme nous l’avons mentionné au chiffre 1.2, une large majori-
té des Etats parties a estimé que le Protocole ne déployait pas d’effet rétroactif. Mais 
il était évident que le Protocole ne pouvait pas tout simplement éluder les problèmes 
occasionnés par les restes explosifs de guerre existants. L’art. 7 constitue un com-
promis qui, d’une part, donne le droit de solliciter de l’aide et appelle les Etats 
parties qui sont en mesure de le faire, à fournir une aide, mais, d’autre part, laisse 
aux Etats parties sollicités la liberté de décider s’ils disposent des possibilités néces-
saires pour accorder une assistance. 
3.2.6 
Coopération internationale (art. 8) 
L’art. 8 invite les Etats parties qui sont en mesure de le faire à fournir une aide pour 
le marquage et l’enlèvement, le retrait ou la destruction des restes explosifs de 
guerre. Il contient, en outre, des prescriptions sur les soins à donner aux victimes des 
restes explosifs de guerre et leur réadaptation ainsi que sur leur réinsertion sociale et 
économique. Il laisse à chaque Etat le soin de juger, dans une situation concrète, s’il 
dispose des moyens techniques, financiers et en personnel nécessaires pour fournir 
une aide. Une telle aide peut être accordée par le truchement d’organismes des 
Nations Unies, du CICR, des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-
Rouge et de leur fédération internationale, mais aussi par des organisations non 
gouvernementales ou par la voie bilatérale. De plus, chaque Etat partie a le droit de 
participer à un échange aussi large que possible d’équipements, matières et rensei-
gnements scientifiques et techniques. Une exception est toutefois faite en ce qui 
concerne les technologies liées à l’armement. 
Les Etats parties s’engagent par ailleurs à fournir aux bases de données sur l’action 
anti-mines des informations concernant les différents moyens et techniques 
d’enlèvement des restes explosifs de guerre ainsi que des listes d’experts, d’orga-
nismes spécialisés ou de centres nationaux pour l’enlèvement. Les demandes 
d’assistance peuvent être déposées par le biais du système des Nations Unies qui 
peut apporter aussi son soutien pour évaluer la situation et recommander l’assistance 
qu’il convient de fournir. Dans les cas de demandes adressées aux Nations Unies, le 
Secrétaire général de l’organisation peut procéder à une évaluation des besoins. 
3.2.7 
Mesures préventives générales (art. 9) 
L’art. 9 et la partie 3 de l’annexe technique qui lui est liée traitent des mesures 
préventives générales et encouragent les Etats parties à prendre de telles mesures 
afin de réduire autant que faire se peut l’apparition de restes explosifs de guerre. La 
partie 3 de l’annexe technique, qui concerne tant les restes explosifs de guerre exis-
tants que les «nouveaux», recommande aux Etats qui produisent ou acquièrent des 
munitions explosives de veiller, dans la mesure du possible et de façon appropriée, à 
ce que les mesures ci-après soient appliquées et respectées durant le cycle de vie de 
ces munitions: 
– 
Lors de la fabrication des munitions explosives, il faudrait appliquer des 
normes d’assurance-qualité, introduire des mesures de contrôle de la qualité 
des processus de production, des essais de réception des munitions ainsi que

5266 
des normes contraignantes de fiabilité dans les contrats entre acheteurs et 
vendeurs de munitions explosives. 
– 
S’agissant de la gestion des munitions, une attention particulière doit être 
accordée à l’entreposage correct, au transport, à l’enregistrement, au suivi et 
aux essais. Il faut en outre soumettre périodiquement les munitions explosi-
ves à des essais en conditions réelles et en laboratoire pour s’assurer de la 
durée de vie escomptée et, éventuellement, ajuster cette durée. 
– 
Le personnel qui manipule, transporte ou emploie des munitions explosives 
devrait bénéficier d’une formation spécifique. 
– 
Tout Etat qui transfère des munitions explosives doit veiller à ce que l’Etat 
qui les reçoit soit en mesure de les stocker, de les maintenir en état et de les 
employer correctement. 
– 
Pour la production future de munitions explosives, il faut examiner les 
moyens d’en améliorer la fiabilité. 
A l’occasion de la Réunion des Etats parties des 27 et 28 novembre 2003, la Suisse a 
fait valoir qu’à son avis l’art. 9 et la partie 3 de l’annexe technique n’excluait pas 
une nouvelle réglementation relative aux mesures techniques préventives, en parti-
culier pour les munitions à fragmentation. 
3.2.8 
Consultations des Hautes Parties contractantes 
et respect des dispositions (art. 10 et 11) 
Selon l’art. 10, une conférence des Etats parties peut être convoquée pour débattre 
de toutes questions concernant le fonctionnement du Protocole. Il faut toutefois 
qu’une majorité d’au moins 18 Hautes Parties contractantes en conviennent. Une 
conférence des Hautes Parties contractantes est habilitée à examiner l’état et le 
fonctionnement du Protocole, les questions concernant l’application nationale du 
Protocole, y compris la présentation ou la mise à jour de rapports nationaux annuels, 
et à préparer les conférences d’examen. 
Contrairement au Protocole II révisé qui prévoit, à l’art. 13, par. 4, qu’un échange 
d’informations doit avoir lieu chaque année, le Protocole V réserve cet échange à la 
décision ultérieure d’une conférence des Etats parties. Cette différence s’explique 
par le fait que de nombreux Etats parties – spécialement les plus petits – ont exprimé 
leur réticence pendant les négociations à approuver l’introduction d’un autre 
échange d’informations qui mettrait encore à plus lourde épreuve leurs capacités 
nationales limitées. 
En vertu de l’art. 11, chaque Etat partie est tenu de requérir de ses forces armées 
ainsi que des autorités ou services concernés qu’ils établissent les instructions et 
modes opératoires appropriés et veillent à ce que leur personnel reçoive une forma-
tion conforme aux dispositions pertinentes du Protocole. Les Etats parties s’engagent 
en outre à se consulter et à coopérer entre eux à l’échelon bilatéral, par l’inter-
médiaire du Secrétaire général des Nations Unies, ou suivant d’autres procédures 
internationales appropriées, en vue de régler les problèmes qui peuvent se poser 
concernant l’interprétation et l’application du Protocole.

5267 
Les dispositions relatives aux consultations des Etats parties et au respect du Proto-
cole correspondent dans une large mesure à celles prévues aux art. 13 et 14 du 
Protocole II révisé sans toutefois reprendre l’institution d’une conférence annuelle 
des Etats. S’agissant du Protocole V, les parties ont sciemment renoncé à donner aux 
conférences des Etats parties une périodicité régulière. 
3.3 
Entrée en vigueur du Protocole V sur les restes 
explosifs de guerre 
Conformément à l’art. 5, par. 3, de la Convention sur les armes classiques, tout 
nouveau Protocole entre en vigueur six mois après la date à laquelle 20 Etats ont 
notifié leur consentement à être liés par ce Protocole. Pour tout Etat qui a notifié son 
consentement alors que 20 Etats l’ont déjà fait, le Protocole entre en vigueur six 
mois après la date de sa notification25. 
3.4 
Evaluation 
Si, dans le Protocole, les dispositions, qui ne visent en principe pas un type d’armes 
déterminé comme dans les autres protocoles, sont juridiquement contraignantes, les 
suggestions formulées dans l’annexe technique n’ont pas de caractère obligatoire. 
Cette structure reflète les efforts déployés par les Etats parties pour parvenir à un 
équilibre sur le modèle de la Convention sur les armes classiques. Le Protocole V est 
le résultat d’un compromis entre les exigences ambitieuses d’une série d’Etats 
motivés par l’idée de développer fortement le droit international humanitaire et la 
position contraire d’autres Etats pour lesquels, au début du processus de négociation, 
seules entraient en ligne de compte des dispositions qui ne seraient contraignantes 
que sous l’angle politique laissant suffisamment de marge pour des décisions, dic-
tées par l’opportunité, n’ayant pas de caractère juridiquement contraignant. 
Le Protocole résout de façon satisfaisante le conflit d’objectifs entre les préoccupa-
tions humanitaires d’une part, et les exigences militaires, d’autre part. Même si le 
Protocole ne parvient pas à régler tous les problèmes liés aux restes explosifs de 
guerre, il constitue une reconnaissance importante de la responsabilité des Etats 
quant à la réduction du risque potentiel que présentent les restes explosifs de guerre 
pour les populations civiles. 
La politique suisse en matière de déminage à but humanitaire englobe aujourd’hui 
déjà les restes explosifs de guerre. Notre pays soutient en effet financièrement les 
opérations de déminage et forme des spécialistes du déminage et de l’enlèvement 
des munitions. Il traite, en outre, sur un pied d’égalité les victimes de mines terres-
tres et celles de restes explosifs de guerre au niveau des soins et de la réadaptation. 
Dans l’optique suisse, le Protocole V vient compléter de façon bienvenue le droit 
international humanitaire. 
 
25 
Art. 8, par.1, let. b, en relation avec l’art. 5, par. 1 et 2, de la Convention sur les armes 
classiques.

5268 
4 
Compatibilité avec l’ordre juridique suisse 
L’armée suisse dispose de munitions explosives qui tombent sous la définition 
donnée à l’art. 2, par. 1, du Protocole V. Le Règlement 51.30 (tirs avec munitions ou 
simulateurs) du 22 septembre 1998 basé sur l’ordre du chef de l’instruction du 
21 septembre 1994 concernant l’ordre et la propreté sur les places de tir et d’exer-
cice et la destruction des ratés fonde toutefois une obligation d’enlèvement en cas 
d’emploi de munitions explosives. De plus, une obligation d’enlever les résidus de 
munitions est prévue dans les règlements de chaque place de tir et d’exercice. A cet 
égard, aucune adaptation n’est donc nécessaire. 
Concernant l’obligation d’enregistrer et de conserver les informations relatives à 
l’emploi de munitions explosives, le nombre de munitions utilisées est établi par le 
décompte des coups tirés (nécessaire pour le décompte avec le dépôt de munitions). 
Cette information est conservée. La ratification du Protocole ne nécessite donc 
aucune adaptation de prescriptions. Le Protocole est compatible avec l’ordre juridi-
que suisse tel qu’il existe aujourd’hui. 
5 
Répercussions financières 
L’acceptation du Protocole V n’aura pas de répercussions financières pour la Suisse. 
Comme nous l’avons déjà mentionné, la Suisse satisfait aujourd’hui déjà aux obliga-
tions prévues dans le Protocole, si bien que celui-ci n’entraînera aucune dépense 
supplémentaire pour la Confédération et les cantons et n’aura pas d’incidence sur 
l’effectif de leur personnel. Concernant le règlement de la coopération internatio-
nale, il convient de relever que, dans une situation concrète, chaque Etat évalue 
librement s’il dispose des moyens nécessaires pour prêter assistance. Compte tenu 
de la politique humanitaire active menée par la Suisse dans le domaine des mines, 
qui inclut le problème des restes de munitions de guerre non explosives, la Suisse 
satisfait aujourd’hui déjà aux exigences de cette disposition. 
6 
Programme de la législature 
Le projet n’est pas annoncé dans le rapport sur le programme de la législature 
2003–200726. Au moment où ce programme a été établi, il était impossible de pré-
voir si le Protocole V serait adopté et, le cas échéant, à quel moment il le serait. 
C’est pourquoi la ratification du Protocole ne figure pas dans le programme de la 
législature. 
7 
Constitutionnalité 
La base constitutionnelle de l’arrêté fédéral relatif à l’acceptation du Protocole V est 
lancé par l’art. 54, al. 1, Cst., qui habilite la Confédération à conclure des traités 
avec les Etats étrangers. L’Assemblée fédérale est compétente pour approuver le 
Protocole V en vertu de l’art. 166, al. 2, Cst. 
 
26 
FF 2004 1035

5269 
Selon l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 1 à 3, Cst., les traités de droit international sont 
sujets au référendum s’ils sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables 
(ch. 1), s’ils prévoient l’adhésion à une organisation internationale (ch. 2), s’ils 
contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou si leur mise en 
œuvre exige l’adoption de lois fédérales (ch. 3). Le traité-cadre et ses Protocoles 
sont conclus pour une durée indéterminée, mais ils peuvent être dénoncés en tout 
temps. La dénonciation prend effet une année après réception de la notification de 
dénonciation par le Dépositaire sauf si, à l’expiration de ce délai, l’Etat dénonçant 
est impliqué dans un conflit armé ou se trouve dans une situation d’occupation. Dans 
ces cas, l’Etat dénonçant demeure lié par les engagements contractés jusqu’à la fin 
du conflit armé ou de l’occupation27. La Convention sur les armes classiques ne 
prévoit pas non plus l’adhésion à une organisation internationale. 
Reste donc la question du ch. 3. L’appréciation des règles de droit au regard de la 
Constitution découle de l’art. 164, al. 1, let. a à g, Cst.: il faut considérer comme 
importantes en particulier toutes les dispositions fondamentales relatives aux droits 
et aux obligations des personnes ainsi qu’aux tâches et aux prestations de la Confé-
dération. Ainsi, l’assujettissement des traités internationaux au référendum est 
soumis en principe aux mêmes critères d’appréciation que la question de savoir 
quelles dispositions fixant des règles de droit doivent être énoncées dans une loi 
formelle. 
Le Protocole V ne prévoit ni nouveaux droits et obligations pour des personnes, ni 
nouvelles tâches ou prestations pour la Confédération. Il ne contient, en outre, 
aucune disposition fixant des règles de droit et pouvant être considérée comme 
importante au sens de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. L’arrêté fédéral qui vous est 
présenté pour approbation n’est donc pas sujet au référendum en matière de traités 
internationaux. 
 
27 
Voir art. 9 du traité-cadre.

5270

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Message concernant le Protocole du 28 novembre 2003 relatif aux restes explosifs de guerre
(Protocole V) annexé à la Convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation
de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considér...
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27.09.2005
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