ch_vb · JAAC 62.111 · 1998-04-16 · de


JAAC 62.111
Déc. de la Comm. eur. DH du 16 avril 1998, déclarant
irrecevable la req. N° 38653/97, M. M. c / Suisse
Expulsion d’un ressortissant égyptien ayant organisé contre
rémunération des mariages de complaisance entre personnes suisses
et étrangères.
Art. 8 § 2 CEDH. Ingérence d’une autorité dans l’exercice du droit au
respect de la vie privée et familiale.
Prévue par la loi, l’expulsion prononcée à l’encontre du requérant était
légitime, car destinée à défendre l’ordre et protéger la morale; elle était
de plus nécessaire et proportionnée au but visé dans les circonstances
de l’espèce.
Ausweisung eines ägyptischen Staatsangehörigen, welcher gegen
Bezahlung Scheinehen zwischen Schweizer Staatsangehörigen und
ausländischen Personen organisiert hat.
Art. 8 § 2 EMRK. Behördlicher Eingriff in die Ausübung des Anspruchs
auf Achtung des Privat- und Familienlebens.
Die gegenüber dem Beschwerdeführer ausgesprochene Ausweisung
beruhte auf einer gesetzlichen Grundlage und war zur Verteidigung
der Ordnung und zum Schutz der Moral zulässig; sie war unter den
gegebenen Umständen zudem notwendig und dem verfolgten Zweck
angemessen.
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Espulsione di un cittadino egiziano che, contro pagamento, aveva
organizzato matrimoni bianchi tra cittadini svizzeri e stranieri.
Art. 8 § 2 CEDU. Ingerenza di una pubblica autorità nell’esercizio del
diritto al rispetto della vita privata e familiare.
Prevista dalla legge, l’espulsione pronunciata nei confronti del
ricorrente era legittima, poiché destinata a difendere l’ordine e a
proteggere la morale; nella fattispecie essa era inoltre necessaria e
proporzionata allo scopo perseguito.
Le requérant [ressortissant égyptien reconnu coupable d’avoir organisé des
mariages de complaisance en Suisse] se plaint de ce que son expulsion de
Suisse méconnaîtrait son droit au respect de sa vie privée et familiale. A cet
égard, il allègue qu’il vit à Genève avec J., son amie, et leurs deux enfants, et
qu’il subvient à leur entretien. Il invoque l’art. 8 CEDH (...)
(...)
Elle relève en l’espèce que le requérant est arrivé à Genève en 1974 et qu’il
y vit depuis quelques années avec son amie J., avec S., dont il a reconnu la
paternité en février 1995, ainsi qu’avec Su. Elle considère que, compte tenu
des attaches du requérant en Suisse, la mesure d’expulsion s’analyse en une
ingérence dans son droit au respect de sa vie privée et familiale, au sens de
l’art. 8 § 1 CEDH.
La Commission rappelle qu’une telle ingérence méconnaît l’art. 8 sauf si,
conformément au § 2 de cette disposition, elle est prévue par la loi, inspirée
par un but légitime et nécessaire dans une société démocratique pour
atteindre ce dernier.
En l’espèce, elle relève que l’expulsion prononcée à l’encontre du requérant est
fondée sur l’art. 10 al. 1 let. b de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour
et l’établissement des étrangers (LSEE)[80]. Partant, elle repose sur une base
légale.
Elle observe en outre que cette mesure vise la défense de l’ordre et la
protection de la morale et tend ainsi à la sauvegarde de buts légitimes.
Quant à la question de la nécessité de la mesure entreprise, la Commission
rappelle que ce critère suppose l’existence d’un besoin social impérieux et,
en particulier, exige que la mesure soit proportionnée aux buts légitimes
poursuivis (arrêt Bouchelkia c / France du 29 janvier 1997, Recueil 1997-I,
N° 28, p. 65, § 48 et déc. du 25 octobre 1996 sur la req. N° 32025/96, DR
87-B, p. 173). Il convient donc de rechercher si l’expulsion respecte un juste
équilibre entre les intérêts en présence à savoir, d’une part, le droit du
requérant au respect de sa vie privée et familiale et, d’autre part, la défense de
l’ordre et la protection de la morale.
En l’espèce, la Commission relève que le requérant est arrivé en Suisse en 1974.
Toutefois, nonobstant ce long séjour, ses liens avec ce pays sont relativement
ténus; en effet, sa vie commune avec J. à Genève a débuté au plus tôt en 1992
et celle-ci, ressortissante marocaine, de même que sa fille, de nationalité
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égyptienne, ne sont pas au bénéfice d’un droit de séjour en Suisse. Quant
à l’enfant Su., elle observe qu’il ne conservera sa nationalité suisse, et donc
le droit de résider en Suisse, qu’aussi longtemps que sa filiation ne sera pas
établie à l’égard du requérant. Elle souligne par ailleurs que le requérant,
selon les termes - non contestés - de l’arrêt du Tribunal fédéral du 10 mars
1997, a passé son enfance et son adolescence en Egypte, où vivent plusieurs
membres de sa famille, et parle l’arabe. Elle note aussi que le requérant est
père d’une fille, H., reconnue en 1990, laquelle vivrait au Maroc.
A la lumière de ces considérations, la Commission conclut que les autorités
suisses ont satisfait à l’obligation de ménager un juste équilibre entre les
intérêts en présence. Par conséquent, l’ingérence dans l’exercice par le
requérant de son droit au respect de sa vie privée et familiale se justifie au
regard de l’art. 8 § 2 CEDH.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit
être rejetée, en application de l’art. 27 § 2 CEDH.
[80] RS 142.20.
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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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JAAC 62.111 - Déc. de la Comm. eur. DH du 16 avril 1998, déclarant irrecevable la req. N°
38653/97, M. M. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1998
Année
Anno
Band
62
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 003 728
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