ch_vb · JAAC 70.116 · 2006-07-13 · de


JAAC 70.116
Extrait de l’arrêt rendu par la Cour eur. DH le 13 juillet
2006, affaire Jäggi c / Suisse, req. n° 58757/00
Arrêt Jäggi. Refus d’autoriser une expertise ADN. Droit de connaître son
ascendance. Violation de la CEDH.
Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie privée.
- Le droit au respect de la vie privée englobe des aspects importants
de l’identité personnelle. Le droit de connaître son ascendance en fait
partie.
- L’art. 8 CEDH a essentiellement pour objet de prémunir l’individu
contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics; néanmoins, des
obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée
peuvent s’ajouter à cet engagement négatif. Celles-ci peuvent impliquer
la prise de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les
relations des individus entre eux.
- Celui qui essaie d’établir son ascendance a un intérêt vital, protégé
par la CEDH, à obtenir les informations indispensables pour découvrir
la vérité. Néanmoins, la nécessité de protéger les tiers peut exclure la
possibilité de contraindre ceux-ci à se soumettre à des tests ADN.
- En l’espèce, le droit de reposer en paix bénéficie seulement d’une
protection jusqu’à la fin de la concession pour la tombe. A cela s’ajoute
le fait que celle-là a été prolongée grâce au requérant jusqu’en 2016.
- Le prélèvement d’un échantillon ADN auprès d’une personne décédée
ne viole pas son droit au respect de sa vie privée.
- Etant donné que l’admission de l’action en paternité constitue une
exception à un droit transitoire ancien et n’affectera que le requérant,
la protection de la sécurité juridique ne suffit pas pour priver le
requérant du droit de connaître son ascendance.
- L’âge avancé d’une personne ne diminue en aucun cas son intérêt à
connaître son ascendance.
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Urteil Jäggi. Verweigerung einer DNS-Analyse. Verletzung des Rechts auf
Kenntnis der eigenen Abstammung. Verletzung der EMRK.
Art. 8 EMRK. Recht auf Achtung des Privatlebens.
- Das Recht auf Achtung des Privatlebens beinhaltet wichtige Aspekte
der persönlichen Identität. Zu diesen gehört die Kenntnis der eigenen
Abstammung.
- Art. 8 EMRK bezweckt im wesentlichen den Schutz des Einzelnen vor
willkürlichen Eingriffen durch die Staatsorgane, doch kann für den
wirksamen Schutz des Privatlebens auch die Ergreifung positiver
Massnahmen, die das Verhältnis Privater untereinander betreffen,
geboten sein.
- Wer versucht, seine Abstammung zu erfahren, hat ein gewichtiges und
von der EMRK geschütztes Interesse daran, die hierfür verfügbaren
Informationen zu erhalten. Nichts desto trotz kann aus Gründen des
Drittschutzes ausgeschlossen werden, Personen zur Vornahme eines
DNS-Testes zu zwingen.
- Vorliegend wird das Recht auf Totenruhe nur bis zur Aufhebung der
Konzession für das Grab geschützt. Dazu kommt, dass diese dank dem
Beschwerdeführer bis zum Jahr 2016 verlängert worden ist.
- Die Entnahme einer DNS-Probe bei einem Verstorbenen greift nicht in
dessen Recht auf Achtung des Privatlebens ein.
- Da die Zulässigkeit der Vaterschaftsklage eine Ausnahme zu früherem
Übergangsrecht darstellt und zudem nur den Beschwerdeführer
betrifft, genügt das Argument der Rechtssicherheit nicht, um
dem Beschwerdeführer die Kenntnis der eigenen Abstammung zu
verweigern.
- Das fortgeschrittene Alter einer Person verringert deren Interesse an
der Kenntnis der eigenen Abstammung in keiner Weise.
Sentenza Jäggi. Rifiuto di autorizzare un’analisi del DNA. Diritto di
conoscere la propria ascendenza. Violazione della CEDU.
Art. 8 CEDU. Diritto al rispetto della vita privata.
- Il diritto al rispetto della vita privata comprende aspetti importanti
dell’identità personale. Il diritto di conoscere la propria ascendenza fa
parte di tali aspetti.
- L’art. 8 CEDU ha essenzialmente l’obiettivo di proteggere l’individuo
contro le ingerenze arbitrarie dei poteri pubblici, anche se a questo
possono aggiungersi obblighi positivi inerenti un rispetto effettivo
della vita privata Questi obblighi positivi possono portare ad applicare
misure che mirano al rispetto della vita privata fino a comprendere le
relazioni fra i privati.
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- Colui che cerca di ricostruire la propria ascendenza ha un interesse
vitale, protetto dalla CEDU, all’ottenimento delle informazioni
indispensabili per scoprire la verità. Tuttavia, la necessità di
proteggere i terzi può escludere la possibilità di costringerli a
sottoporsi al test del DNA.
- Nella fattispecie, la pace dei defunti è protetta solo fino alla fine della
concessione per la tomba. A questo si aggiunge il fatto che essa è stata
prorogata fino al 2016 grazie al ricorrente.
- Il prelievo di un campione di DNA su una persona deceduta non viola il
suo diritto al rispetto della vita privata.
- Dato che l’ammissione dell’azione di accertamento della paternità
costituisce un’eccezione a un precedente diritto transitorio e non
toccherà il ricorrente, la protezione della sicurezza giuridica non è
sufficiente per privare il ricorrente del diritto di conoscere la propria
ascendenza.
- L’età avanzata di una persona non diminuisce in alcun caso il suo
interesse a conoscere i suoi ascendenti.
EN FAIT
4.Le requérant est né en 1939 et réside à Genève.
5.Le 14 juillet 1939, avant la naissance du requérant, le curateur désigné par
l’Etat engagea une action en déclaration de paternité et en paiement d’une
contribution d’entretien contre A.H., le père biologique présumé. A.H. admit
avoir eu des relations intimes avec la mère mais contesta sa paternité.
6.Le 26 juillet 1939, à la naissance du requérant, lors de l’inscription au
registre des naissances, sa mère attribua la paternité au dénommé A.H.
avec qui elle avait entretenu des relations intimes pendant la période de
la conception.
7.Le 30 janvier 1948, le tribunal de première instance de Genève rejeta l’action
en déclaration de paternité. A défaut de recours, le jugement devint définitif.
8.En 1958, le requérant, qui avait été placé dans une famille, rencontra sa mère
qui lui révéla l’identité de son père, A.H. Le requérant affirme avoir eu des
contacts réguliers avec son père et avoir reçu des cadeaux de sa part ainsi
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qu’une somme de 10 francs suisses (CHF - 6,40 euros [EUR]) par mois jusqu’à sa
majorité. A.H. et sa famille nièrent ces affirmations. Seul le fils légitime d’A.H.
admit avoir reçu un coup de téléphone du requérant après le décès d’A.H.
9.En outre, A.H. s’est toujours soustrait à des analyses médicales pour
déterminer sa paternité. En 1976, peu après son décès, une analyse des
groupes sanguins, effectuée à la demande du requérant, ne permit pas
d’exclure la paternité.
10.En 1997, le requérant s’adressa sans succès à l’institut universitaire de
médecine légale de Genève pour obtenir une expertise privée en paternité.
11.Le 3 décembre 1997, le requérant demanda et obtint le renouvellement de
la concession de la tombe d’A.H. jusqu’en 2016 pour le prix de 2 600 CHF (1 657
EUR).
12.Le 6 mai 1999, le requérant introduisit une demande en révision du
jugement du 30 janvier 1948 devant le tribunal de première instance de la
République et canton de Genève. Dans le cadre de la procédure en révision,
il demanda également une expertise acide désoxyribonucléique (ADN) de la
dépouille d’A.H.
13.Le 25 juin 1999, le tribunal de première instance rejeta la demande
d’analyse ADN.
14.Le 2 septembre 1999, la cour de justice de la République et canton de
Genève rejeta le recours du requérant au motif que la reconnaissance de
paternité, indépendante d’une modification des registres d’état civil, était
impossible.
15.La cour de justice argua que le requérant ne pouvait obtenir une telle
modification des registres, le code civil ayant été amendé en 1976, abolissant
l’exceptio plurium constupratorum, exception que le père biologique présumé
pouvait opposer à une action en paternité. Or, dans sa demande au tribunal de
première instance, le requérant avait sollicité la révision du jugement de 1948,
qui avait retenu l’exceptio plurium au profit d’A.H.
16.La cour de justice constata qu’avant 1978 (date d’entrée en vigueur du code
civil amendé), un enfant illégitime âgé de moins de 10 ans au 1er janvier 1978
avait la possibilité de transformer une action alimentaire en action civile
(action en paternité) dans un cas où l’exceptio plurium avait été retenue. Or le
code civil amendé ne permet plus une telle transformation.
17.La cour de justice conclut donc que, même à supposer que le requérant
eût été mis au bénéfice d’aliments en 1948, il ne pouvait plus prétendre à la
modification du registre d’état civil, d’une part parce que le droit avait changé,
et d’autre part parce qu’il était né plus de dix ans avant la fin de la période
transitoire entre l’ancien et le nouveau droit.
18.La requête d’administration de preuves sous forme d’expertise fut donc
rejetée.
19.Le 22 décembre 1999, le Tribunal fédéral adopta un arrêt (notifié le 18 mai
2000), où il rejeta le recours du requérant par les motifs suivants:
«Le droit de connaître son ascendance ne saurait en effet avoir une portée
absolue, mais il doit être mis en balance avec les intérêts liés à la protection
de la liberté personnelle de tiers, soit en l’occurrence, avec le droit du défunt,
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découlant de la dignité humaine, de protéger sa dépouille contre des atteintes
contraires aux mœurs et aux usages et celui des proches au respect du défunt
et à l’intangibilité de son corps. (...)
Le droit de connaître ses parents est généralement lié à celui d’être élevé
par eux. Agé de 60 ans, le recourant a pu construire sa personnalité et
mener une grande partie de son existence sans souffrir d’atteintes à sa santé
physique ou psychique médicalement constatées, découlant de l’incertitude
de son ascendance, et ceci malgré les vicissitudes de son enfance et de son
adolescence. De l’autre côté, si l’on comprend les raisons de piété familiale
s’opposant à l’exhumation de la dépouille de feu [A.H.], les intimés ne font
valoir aucun motif religieux ou philosophique à l’appui de leur position; ils ne
prétendent en particulier pas qu’ils auraient renouvelé la concession funéraire
de leur parent, dans l’hypothèse où le recourant ne l’aurait pas obtenue.
Toutefois, dans la pesée des intérêts divergents, le rejet de la requête
d’expertise peut être confirmé, parce qu’à défaut de toute incidence de droit
civil, le recourant n’établit pas subir une atteinte suffisamment grave dans
son intégrité psychique, protégée par la liberté personnelle, pour justifier
la mesure probatoire requise. Cette dernière apparaît excessive au regard
du principe de proportionnalité, compte tenu des circonstances propres
au recourant qui ne permettent pas de dire que sa personnalité ou son
équilibre psychique serait gravement menacé par l’incertitude qui peut encore
subsister quant à son ascendance, malgré tous les éléments dont il dispose
pour considérer [A.H.] comme étant très vraisemblablement son père. La
Cour de justice a ainsi pu restreindre la liberté personnelle du recourant en
prenant en considération celle des intimés, vu l’absence d’un intérêt public
à l’établissement de ce lien de filiation et le caractère disproportionné des
démarches nécessaires pour l’établir.»
20.Enfin, le Tribunal fédéral remarqua qu’il n’y avait aucune incidence de
droit civil qui pût justifier l’exécution de la mesure demandée.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ART. 8 CEDH
21.Le requérant se plaint de ne pas avoir pu faire effectuer une analyse ADN
sur une personne défunte dans le but de déterminer s’il s’agissait de son
père biologique. Il allègue avoir subi une violation de ses droits découlant
de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, ci-après: la Convention)[1], ainsi
libellé:
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(libellé de la disposition)
A. Sur la recevabilité
22.Se référant à la jurisprudence Haas c / Pays-Bas (no 36983/97, § 43, CEDH
2004‑I), le Gouvernement soutient à titre principal que l’art. 8 CEDH ne saurait
être applicable en l’espèce, étant donné que l’affaire ne viserait que l’obtention
de moyens de preuves.
23.Le requérant s’appuie sur les arrêts Van Kück c / Allemagne (no 35968/97, §
69, CEDH 2003‑VII), Pretty c / Royaume-Uni (no 2346/02, § 61, CEDH 2002‑III),
Mikulić c / Croatie (no 53176/99, § 54, CEDH 2002‑I) et Bensaid c / Royaume-Uni
(no 44599/98, § 47, CEDH 2001‑I). Il soutient que le droit de connaître son
ascendance est au cœur du droit au respect de la vie privée.
24.La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: la Cour) doit
déterminer si le droit que fait valoir le requérant entre dans le cadre de la
notion de «respect» de la «vie privée et familiale» contenue à l’art. 8 CEDH.
25.La Cour a dit à maintes reprises que les procédures ayant trait à la paternité
tombent sous l’empire de l’art. 8 CEDH (Mikulić, précité, § 51). En l’espèce, la
Cour n’est pas appelée à déterminer si la procédure visant le lien de filiation
entre le requérant et son père présumé relève de la «vie familiale» au sens
de l’art. 8 CEDH, puisqu’en tout état de cause, le droit de connaître son
ascendance se trouve dans le champ d’application de la notion de «vie privée»,
qui englobe des aspects importants de l’identité personnelle dont l’identité des
géniteurs fait partie (Odièvre c / France [GC], no 42326/98, § 29, CEDH 2003‑III,
et Mikulić, précité, § 53). Il paraît d’ailleurs n’y avoir aucune raison de principe
de considérer la notion de «vie privée» comme excluant l’établissement d’un
lien juridique ou biologique entre un enfant né hors mariage et son géniteur
(voir, mutatis mutandis, Mikulić, ibidem).
26.En l’espèce, le requérant est un enfant né hors mariage qui cherche, par la
voie judiciaire, à établir avec certitude qui est son géniteur. Contrairement
aux faits sous-jacents à l’affaire Haas précitée, la procédure intentée par
le requérant vise uniquement à déterminer les liens biologiques entre lui
et son père présumé et ne concerne en rien ses intérêts successoraux. En
conséquence, il existe une relation directe entre l’établissement de la filiation
et la vie privée du requérant.
Il s’ensuit que les faits de la cause tombent sous l’empire de l’art. 8 CEDH.
27.La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens
de l’art. 35 § 3 CEDH. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre
motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
28.Le requérant fait valoir que le refus de donner suite à sa demande
d’expertise visant à établir l’existence d’un lien de filiation avec son père
présumé emporte violation de son droit découlant de l’art. 8 CEDH. Avec les
progrès scientifiques qui permettent désormais, par l’analyse ADN, d’établir la
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preuve positive de la paternité (alors qu’à l’époque du jugement de 1948, les
expertises de sang ne permettaient que d’exclure la paternité), l’Etat aurait
dû l’autoriser à procéder à une telle analyse. En effet, le requérant estime que
l’intérêt qu’il avait à connaître son père biologique l’emportait sur celui de la
famille légitime du défunt à s’opposer au prélèvement d’ADN.
29.Le Gouvernement rappelle que le requérant a eu la possibilité d’exercer son
droit de faire établir sa filiation au moyen de la procédure qui s’est close le 30
janvier 1948.
30.Le Gouvernement souligne d’ailleurs qu’il n’y a pas eu d’ingérence puisque
l’art. 8 CEDH ne comporterait pas d’obligation positive absolue à la charge de
l’Etat. En l’espèce, le fait de remettre en cause une décision judiciaire ayant
acquis force de chose jugée depuis 1948 serait contraire à la sécurité juridique
et nuirait à la confiance légitime que les administrés placent dans la justice.
31.Quant au but légitime et à la nécessité d’une éventuelle ingérence, l’intérêt
du requérant à obtenir des informations sur son ascendance pèserait moins
lourd, selon le Gouvernement, que l’intérêt du défunt au respect de sa volonté
clairement exprimée et que son droit au respect de la vie privée comprenant,
d’une part, l’intangibilité de son corps et, d’autre part, l’intérêt à protéger sa
dépouille contre des atteintes contraires aux mœurs et aux usages. En outre, le
Gouvernement mentionne l’intérêt des proches du défunt au respect de leur
propre vie familiale et l’intérêt général de la collectivité à la sécurité juridique.
Le Gouvernement attire l’attention sur le fait qu’en tant qu’adulte, le requérant
a achevé la formation de sa personnalité, que contrairement à ce qui était le
cas dans l’affaire Gaskin c / Royaume-Uni (arrêt du 7 juillet 1989, série A no 160)
le requérant disposait déjà d’informations sur son père et, enfin, qu’il n’a pas
démontré avoir particulièrement souffert de l’incertitude subsistant quant à
l’identité de son géniteur.
32.Le Gouvernement conclut que, lorsqu’elles ont été amenées à trancher un
litige entre plusieurs intérêts concurrents, les autorités internes n’ont pas
outrepassé la marge d’appréciation inhérente à l’art. 8 CEDH.
33.La Cour rappelle que, si l’art. 8 CEDH a essentiellement pour objet de
prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il
ne se contente pas de commander à l’Etat de s’abstenir de pareilles ingérences:
à cet engagement négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes
à un respect effectif de la vie privée ou familiale. Celles-ci peuvent impliquer
la prise de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations
des individus entre eux. La frontière entre les obligations positives et
négatives de l’Etat au titre de l’art. 8 CEDH ne se prête pas à une définition
précise. Les principes applicables sont néanmoins comparables. Pour
déterminer si une telle obligation existe, il faut avoir égard au juste équilibre
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à ménager entre l’intérêt général et les intérêts de l’individu; dans les deux
hypothèses, l’Etat jouit d’une certaine marge d’appréciation (Mikuli ć précité,
§§ 57-58, et Odièvre, précité, § 40).
34.La Cour constate qu’en l’espèce, les autorités suisses ont refusé d’autoriser
une expertise ADN qui aurait permis au requérant d’avoir la certitude que
A.H., son père présumé, était véritablement son géniteur. Ce refus affecte le
requérant dans sa vie privée.
35.Le Gouvernement justifie le refus de l’autorisation d’expertise ADN par la
nécessité de protéger la sécurité juridique, d’une part, et par celle de protéger
les intérêts de tiers, d’autre part.
36.La Cour rappelle que le choix des mesures propres à garantir l’observation
de l’art. 8 CEDH dans les rapports interindividuels relève en principe de la
marge d’appréciation des Etats contractants. Il existe à cet égard différentes
manières d’assurer le respect de la vie privée et la nature de l’obligation
de l’Etat dépend de l’aspect de la vie privée qui se trouve en cause (Odièvre
précité, § 46).
37.Or, l’ampleur de cette marge d’appréciation de l’Etat dépend non seulement
du ou des droits concernés mais également, pour chaque droit, de la nature
même de ce qui est en cause. La Cour considère que le droit à l’identité, dont
relève le droit de connaître son ascendance, fait partie intégrante de la notion
de vie privée. Dans pareil cas, un examen d’autant plus approfondi s’impose
pour peser les intérêts en présence.
38.La Cour considère que les personnes essayant d’établir leur ascendance ont
un intérêt vital, protégé par la Convention, à obtenir les informations qui leur
sont indispensables pour découvrir la vérité sur un aspect important de leur
identité personnelle. En même temps, il faut garder à l’esprit que la nécessité
de protéger les tiers peut exclure la possibilité de contraindre ceux-ci à se
soumettre à quelque analyse médicale que ce soit, notamment à des tests ADN
(voir Mikulić précité, § 64). La Cour doit rechercher si, dans le cas d’espèce, un
juste équilibre a été ménagé dans la pondération des intérêts concurrents.
39.Dans la mise en balance des intérêts en cause, il convient de considérer,
d’un côté, le droit du requérant à connaître son ascendance et, de l’autre, le
droit des tiers à l’intangibilité du corps du défunt, le droit au respect des morts
ainsi que l’intérêt public à la protection de la sécurité juridique.
40.S’il est vrai que, comme le Tribunal fédéral l’a indiqué dans son arrêt, le
requérant, âgé aujourd’hui de 67 ans, a pu construire sa personnalité même
en l’absence de certitude quant à l’identité de son père biologique, il faut
admettre que l’intérêt que peut avoir un individu à connaître son ascendance
ne cesse nullement avec l’âge, bien au contraire. Le requérant a d’ailleurs
démontré un intérêt authentique à connaître l’identité de son père, puisqu’il
a tenté tout au long de sa vie d’acquérir une certitude à cet égard. Un tel
comportement suppose des souffrances morales et psychiques, même si elles
ne sont pas médicalement constatées.
41.La Cour note que le Tribunal fédéral a constaté que la famille du défunt
n’a invoqué aucun motif d’ordre religieux ou philosophique à l’appui de son
opposition à la mesure litigieuse. Cette mesure, un prélèvement ADN, constitue
d’ailleurs une ingérence relativement peu intrusive. De surcroît, il convient de
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relever que c’est grâce au requérant que la concession de la tombe du défunt a
été prolongée en 1997. Autrement, la paix du mort et l’intangibilité du corps
du défunt auraient été atteints déjà à cette époque-là. En tout état de cause, la
dépouille du défunt sera exhumée à l’expiration de la concession actuelle, qui
vient à échéance en 2016. Le droit de reposer en paix ne bénéficie donc que
d’une protection temporaire.
42.En ce qui concerne le respect de la vie privée du défunt lui-même, la Cour
se réfère à sa jurisprudence dans l’affaire Succession de Kresten Filtenborg
Mortensen c / Danemark ([déc.], no 1338/03, 15 mai 2006), où elle a constaté
que le défunt dont l’ADN devait être prélevé ne pouvait être atteint dans sa vie
privée par une demande d’un tel prélèvement intervenant après sa mort.
43.La Cour constate que la protection de la sécurité juridique ne saurait à elle
seule suffire comme argument pour priver le requérant du droit de connaître
son ascendance, étant donné que l’admission de l’action en paternité constitue
une exception à un droit transitoire datant des années 1960 et qui n’affectera
que le requérant. Le Gouvernement a d’ailleurs soutenu lui-même qu’une
reconnaissance de la paternité biologique serait sans aucun effet sur les
registres de l’état civil.
44.Il apparaît que, compte tenu des circonstances de l’espèce et de l’intérêt
prépondérant qui est en jeu pour le requérant, les autorités suisses n’ont pas
garanti à l’intéressé le respect de sa vie privée auquel il a droit en vertu de la
Convention.
Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’art. 8 CEDH.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ART. 13 CEDH
45.Le requérant affirme ne pas avoir disposé d’un recours effectif qui lui aurait
permis de se prévaloir de ses droits au respect de la vie privée. Il invoque une
violation de l’art. 13 CEDH, ainsi libellé:
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(libellé de la disposition)
46.La Cour rappelle que cette disposition a pour conséquence d’exiger un
recours interne habilitant l’instance nationale compétente à connaître du
contenu du grief fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié
(Chahal c / Royaume-Uni, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et
décisions 1996‑V, p. 1870, § 145).
47.La Cour constate que le requérant a pu exposer ses griefs devant trois
instances judiciaires qui se sont prononcées dans des jugements dûment
motivés sur les moyens qu’il a soulevés. Dès lors, le grief tiré de l’art. 13
CEDH doit être déclaré irrecevable pour défaut manifeste de fondement, en
application de l’art. 35 §§ 3 et 4 CEDH.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ART. 14 CEDH COMBINÉ
AVEC L’ART. 8 CEDH
48.Invoquant l’art. 14 CEDH combiné avec l’art. 8 CEDH, le requérant se plaint
d’avoir subi une discrimination qui ne reposait pas sur des motifs objectifs
du fait que le Tribunal fédéral a considéré son état de santé ainsi que son âge
avancé comme des éléments justifiant le refus d’une analyse ADN.
49.Aux termes de l’art. 14 CEDH,
(libellé de la disposition)
A. Sur la recevabilité
50.La Cour constate que ce grief est étroitement lié à celui soulevé sous l’angle
de l’art. 8 CEDH. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
51.Vu le raisonnement de la Cour sur le terrain de l’art. 8 CEDH, la Cour ne juge
pas nécessaire d’examiner ce grief séparément.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ART. 41 CEDH
52.Aux termes de l’art. 41 CEDH,
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(libellé de la disposition)
A. Dommage
53.Le requérant réclame 100 000 francs suisses (CHF - 64 842,40 euros [EUR])
pour dommage moral.
54.Le Gouvernement constate que le requérant n’a formulé aucune demande
pour dommage matériel. S’agissant de la réparation du préjudice moral, le
Gouvernement estime que le simple constat de violation de l’art. 8 CEDH
constitue une satisfaction équitable.
55.La Cour estime que le constat de violation de l’art. 8 CEDH fournit une
satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant.
B. Frais et dépens
56.Le requérant demande également 46 370,80 CHF (30 068 EUR) pour les frais
et dépens encourus devant les juridictions internes ainsi que 23 778,10 CHF (15
418,30 EUR) pour la procédure devant la Cour.
57.Le Gouvernement estime que la somme de 3 000 CHF (1 939,86 EUR)
couvrirait l’ensemble des frais et dépens afférents à la procédure interne
et à celle suivie devant la Cour.
58.Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le
remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent
établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En
l’espèce, et compte tenu du fait que le requérant a bénéficié de l’assistance
judiciaire pour la procédure devant elle, la Cour juge raisonnable d’accorder
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au requérant la somme de 5 000 EUR tous frais confondus. Il en sera déduit
la somme de 701 EUR que le requérant a déjà obtenue au titre de l’assistance
judiciaire.
C. Autres mesures demandées par le requérant
59.Le requérant demande à la Cour de constater qu’il a le droit d’entamer
une procédure de révision devant les instances suisses compétentes aux fins
d’assurer le respect de son droit de connaître son ascendance.
60.La Cour constate que l’Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du
Comité des Ministres, de choisir les moyens de s’acquitter de son obligation
juridique au regard de l’art. 46 CEDH, pour autant que ces moyens soient
compatibles avec les conclusions contenues dans l’arrêt de la Cour (Sejdovic c /
Italie [GC], no 56581/00, § 119, CEDH 2006‑...).
D. Intérêts moratoires
61.La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le
taux d’intérêt de la facilité de prêt de la Banque centrale européenne majoré
de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Déclare, à l’unanimité, la requête recevable quant aux griefs tirés des art. 8
et 14 CEDH et irrecevable pour le surplus;
2. Dit, par cinq voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’art. 8 CEDH;
3. Dit, à l’unanimité, qu’aucune question distincte ne se pose en ce qui
concerne la question de savoir s’il y a eu violation de l’art. 14 CEDH combiné
avec l’art. 8 CEDH;
4. Dit, par cinq voix contre deux,
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter
du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’art. 44 § 2 CEDH,
4 299 EUR (quatre mille deux cent quatre-vingt-dix-neuf euros) pour frais
et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, à convertir en
francs suisses au taux applicable à la date du règlement;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant
sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt
marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période,
augmenté de trois points de pourcentage;
5. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
[1] RS 0.101.
12

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 70.116 - Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 13 juillet 2006, affaire Jäggi
c / Suisse, req. n° 58757/00
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2006
Année
Anno
Band
70
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 007 202
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