ch_vb · No 29 3 août 1982 · 1982-08-03 · de


Recueil
des lois fédérales
No 29
3 août 1982
1298
Tarifs pour les transports militaires par chemins de fer et par bateaux
1300
Ordonnance sur les épizooties
1306
Convention relative à l'esclavage
1307
Abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et
pratiques analogues à l'esclavage. Convention supplémentaire
1308
Répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.
Convention internationale
1309
Entraide judiciaire en matière pénale. Convention européenne
1312
Protection du patrimoine mondial culturel et naturel. Convention
1313
Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages mena-
cées d'extinction. Convention
1315
Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans
l'espace cosmique et sous l'eau
1316
Interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des
armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruc-
tion. Convention
1317
Prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou simi-
laires et de moyens bactériologiques. Protocole
Protection des biens culturels en cas de conflit armé
1318
—Convention de La Haye
1319
—Protocole de La Haye
1320
Matériel de bien-être destiné aux gens de mer. Convention douanière
1321
Sauvegarde de la vie humaine en mer. Protocole de 1978 relatif à la
Convention internationale de 1974
1326
Jaugeage des navires. Convention internationale de 1969
1352
Errata: Ordonnance concernant les examens de médecin-dentiste
1297

Ordonnance
concernant les tarifs pour les transports militaires
par chemins de fer et par bateaux
Modification du 30 juin 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 15 octobre 19631) concernant les tarifs pour les transports
militaires par chemins de fer et par bateaux est modifiée comme il suit:
Art. 4
Abrogé
Titre précédant l'article 5
Transport des cadavres des militaires décédés
Art. 6, 1eT al.
Pour les animaux d'armée, le prix de transport est celui du trafic civil réduit
de 20 pour cent (rabais militaire de base). En outre, les entreprises accordent
un rabais supplémentaire contractuel.
Art. 8, 1eT et 2e al.
1Pour les marchandises militaires, le prix de transport est celui du trafic civil
réduit de 20 pour cent (rabais militaire de base). En outre, les entreprises
accordent un rabais supplémentaire contractuel.
2 Pour les matières et objets présentant un danger d'explosion (explosifs,
munitions, inflammateurs, etc.), pour les matières sujettes à l'inflammation
spontanée et inflammables, ainsi que pour les autres matières et objets dange-
reux selon l'annexe I (RSD) au règlement de transport 2), le prix de transport
est celui du trafic civil réduit de 20 pour cent, compte tenu des poids minimaux
éventuels ou des suppléments de poids prévus pour le trafic civil ainsi que des
frais de surveillance causés aux chemins de fer. En outre, les entreprises
accordent un rabais supplémentaire contractuel.
1)RS 510.753
2)RS 742.401
1298
1982 - 456

Tarifs pour les transports militaires
RO 1982
Taxes pour prestations spéciales
Art. 10
1 Le tarif des prestations spéciales des entreprises suisses de transport est
applicable.
2 (Ne concerne que le texte allemand)
II
La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 1982.
30 juin 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27596
1299

Ordonnance
sur les épizooties
Modification du 7 juillet 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 15 décembre 19671) sur les épizooties est modifiée comme il
suit:
Art. 10, ch. 10.1
10.1
Les animaux de l'espèce bovine âgés de plus de six mois doivent être
identifiés de façon nette et permanente par tatouage, marque auriculaire
ou un autre procédé. Lorsqu'ils sont déplacés, les veaux de moins de six
mois doivent être identifiés si, pour le déplacement, un certificat vété-
rinaire ou un rapport d'examen est prescrit.
Art. 11, ch. 11.8, 1er al.
11.8
1Toutes les rubriques du laissez-passer doivent être remplies complète-
ment et fidèlement, d'une écriture lisible et indélébile; la formule doit
être signée de la propre main de l'inspecteur du bétail. Le numéro et
l'inscription de la marque d'identification des animaux de l'espèce bo-
vine doivent être inscrits sur le laissez-passer ou sur une liste annexée.
Art. 25, ch. 25.1, let. gbis
25.1
. . .
gbis. La rhinotrachéite infectieuse des bovidés-vulvovaginite pustuleuse
infectieuse (IBR-IPV);
Art. 28, ch. 28.4
28.4
Les périodes d'incubation sont calculées comme suit:
Jours
a .Peste bovine
20
b .Péripneumonie contagieuse des bovidés
120
c .Fièvre aphteuse
20
1> RS 916.401
1300
1982 —560

Epizooties
RO 1982
Jours
d .Fièvre charbonneuse
14
e .Charbon symptomatique
14
f .Tuberculose
150
g .Brucelloses
180
h .IBR-IPV
20
i .Morve
70
k. Rage
100
1. Peste porcine à virus classique
20
m .Peste porcine à virus africain
20
n .Maladie vésiculeuse des porcs
14
o .Agalaxie infectieuse des moutons et des chèvres
30
p .Choléra des volailles
8
q .Peste et pseudo-peste aviaires
14
r .Myxomatose des lapins
14
Art. 42a
IBR-IPV
42a.1
1Le diagnostic de l'IBR-IPV procède par les examens sérologiques du
sang et du lait ainsi que, dans les cas particuliers, par l'examen virolo-
gique. L'Office vétérinaire fédéral peut autoriser d'autres méthodes
d'examen.
2 Tous les troupeaux de bovins, à l'exception de ceux voués exclusi-
vement à l'engraissement et dont les animaux ne sont cédés que pour
la boucherie, doivent être contrôlés une fois par année par examen
sérologique du sang de tous les animaux ou deux fois par an par
examen sérologique du lait de toutes les vaches en lactation. Il peut
être examiné le lait de mélange (boilles) ou un échantillon de mélange
de laits provenant de cinq animaux au maximum.
3 Les taureaux d'élevage doivent être soumis une fois par année à un
examen sérologique du sang.
4 Les animaux ayant avorté après une gestation de plus de trois mois
doivent être soumis à un examen sérologique du sang.
5 Les laboratoires communiquent leurs résultats au vétérinaire cantonal.
42a.2
1Le vétérinaire cantonal ordonne l'application du séquestre simple de
premier degré aux troupeaux de bovins contaminés ou suspects.
2 Le séquestre peut être levé lorsque le troupeau est reconnu officiel-
lement libre d'IBR-IPV.
3 Conviennent en particulier pour la désinfection: la soude caustique,
le formaldéhyde, les préparations à base de chlore ou d'iode ainsi que
les bases d'ammonium quaternaires.
42a.3
1Un troupeau est reconnu officiellement libre d'IBR-IPV lorsque:
2
1301

Epizooties
RO 1982
a .l'examen sérologique du sang de tous les animaux donne un résul-
tat négatif ou
b .l'examen sérologique des échantillons de lait prélevés officielle-
ment à intervalles d'au moins trois mois et l'examen sérologique
de tous les jeunes animaux ont donné un résultat négatif ou
c .l'examen sérologique de trois échantillons de lait prélevés officiel-
lement à intervalles de six mois a donné un résultat négatif.
2Le premier échantillon peut être prélevé au plus tôt un mois après
l'élimination du dernier animal positif du troupeau.
42a.4
1Les taureaux sérologiquement positifs ou qui l'ont été ne peuvent en
principe plus être utilisés pour la monte. Le vétérinaire cantonal peut
cependant autoriser l'utilisation de tels taureaux dans des troupeaux
sous séquestre.
2 La semence de taureaux sérologiquement positifs ou qui l'ont été ne
peut pas être utilisée pour l'insémination artificielle. L'Office vétéri-
naire fédéral peut autoriser l'emploi de semence qui a été récoltée
avant la contamination.
42a.5
1Du bétail bovin ne peut être transféré d'un troupeau dans un autre
que si un examen sérologique du sang, ne datant pas de plus de six
semaines, a donné un résultat négatif. Une exception est faite pour les
animaux conduits dans le troupeau d'un marchand qui cède exclusive-
ment des animaux pour l'abattage.
2 . L e détenteur doit fournir la preuve que l'examen prescrit a été
exécuté, en produisant un certificat vétérinaire ou un rapport d'exa-
men. Les certificats et les rapports d'examen doivent porter le numéro
du tatouage ou de la marque auriculaire de l'animal examiné. Le
certificat ou le rapport d'examen (attestation) doit accompagner l'ani-
mal et être joint au laissez-passer, lorsqu'un tel document est requis.
3 Le destinataire ne peut mettre avec d'autres animaux que ceux pour
lesquels une attestation valable a été établie. Il doit conserver l'attes-
tation pendant trois ans. Les cantons peuvent décider que l'attestation
soit remise en dépôt au vétérinaire de contrôle ou, avec le laissez-
passer, à l'inspecteur du bétail.
4 Une attestation perd sa validité lorsque l'animal entre en contact
avec des animaux non contrôlés d'un troupeau non libre d'IBR-IPV
ou avec des animaux sérologiquement positifs.
5 Les animaux qui doivent être accompagnés d'une attestation valable
(leT et 2e al.) ne peuvent être transportés avec des animaux sérolo-
giquement positifs ou non examinés.
42a.6
1Dans les troupeaux libres d'IBR-IPV, il ne peut être introduit que du
bétail bovin provenant d'un troupeau lui aussi libre d'IBR-IPV. Cette
1302

Epizooties
RO 1982
provenance doit être attestée par le vétérinaire de contrôle et le déten-
teur de l'animal sur un certificat vétérinaire conforme au modèle de
l'office vétérinaire.
2 Le certificat vétérinaire doit accompagner l'animal et, de même que
l'attestation, être conservé conformément à l'article 42a.5, 3e alinéa.
Le certificat vétérinaire et l'attestation de l'inspecteur du bétail selon
article 42a.9, lettre b perdent leur validité si l'animal entre en contact
avec du bétail bovin provenant d'un troupeau non libre d'IBR-IPV.
3 Les cantons peuvent autoriser que des animaux sérologiquement
négatifs quant au sang, provenant de troupeaux non libres d'IBR-IPV
soient introduits dans des troupeaux libres d'IBR-IPV. Au plus tôt
trois semaines et au plus tard six semaines après leur arrivée dans le
troupeau, ces animaux doivent encore une fois être soumis à un
examen sérologique sanguin. Tant que le résultat de l'examen n'est pas
connu, les animaux doivent être isolés dans la mesure du possible et il
ne peut être délivré pour le troupeau aucun certificat vétérinaire selon
le 1er alinéa.
42a.7
1Seuls des animaux en provenance de troupeaux libres d'IBR-IPV
peuvent être conduits à des marchés de bétail —excepté à des marchés
de bétail de boucherie —, à des expositions de bétail, concours et mani-
festations semblables. Le vétérinaire cantonal peut en outre ordonner
un examen sérologique sanguin préalable.
2 Les marchés de bétail de boucherie ou les marchés d'élimination où
peuvent être conduits des animaux sans attestation valable selon
article 42a.5 doivent avoir lieu à un autre moment ou à un autre
endroit que d'autres manifestations où est conduit du bétail bovin. De
là, les animaux doivent être conduits directement à l'abattoir, dans des
étables de marchands de bétail de boucherie ou, avec l'autorisation du
vétérinaire cantonal, dans des troupeaux sous séquestre.
42a.8
Des animaux en provenance de troupeaux libres d'IBR-IPV ne peu-
vent être estivés en commun avec des animaux provenant de troupeaux
non libres d'IBR-IPV.
42a.9
En cas de situation épizootologique favorable, les cantons peuvent, en
accord avec l'Office vétérinaire fédéral:
a .prolonger de façon appropriée les intervalles entre les examens
périodiques prévus à l'article 42a.1, 2e et 3e alinéas;
b .autoriser que des animaux provenant de troupeaux libres d'IBR-
IPV soient déplacés dans d'autres troupeaux sans exiger d'examen
sérologique préalable (art. 42a.5, 1er et 2e al.). Pour le trafic à
l'intérieur du canton, le vétérinaire cantonal peut, en ce cas,
décider que la provenance d'un troupeau libre d'IBR-IPV soit
attestée sur le laissez-passer par l'inspecteur du bétail, au moyen
d'un sceau officiel.
1303

Epizooties
RO 1982
42a.10 1Le vétérinaire cantonal désigne un vétérinaire de contrôle pour
chaque troupeau de bétail bovin.
2 Le vétérinaire cantonal peut ordonner les mesures préventives ci-
après :
a .des examens sérologiques supplémentaires dans les troupeaux de
marchands de bétail;
b .le contrôle de troupeaux voués exclusivement à l'engraissement;
c .l'élimination d'animaux contaminés ou suspects.
3 I peut en outre décider:
a .l'obligation de présenter à l'inspecteur du bétail une attestation
valable selon article 42a.5 pour l'établissement d'un laissez-passer;
b .l'obligation de fournir un certificat d'abattage pour les animaux
éliminés dans le cadre de mesures officielles;
4 L'Office vétérinaire fédéral peut ordonner que les véhicules soient
désinfectés après chaque transport de bétail bovin.
42a.11
Les pertes d'animaux causées par l'IBR-IPV sont indemnisées confor-
mément aux articles 32 et 33 de la loi; les dispositions concernant
l'indemnisation de pertes d'animaux entraînées par les maladies énu-
mérées à l'article 1er,
1er alinéa, chiffres 11 à 17 de la loi sont
applicables.
Art. 53, ch. 53.1, let. k
Abrogée
Art. 59d
Abrogé
II
1 Les cantons peuvent renvoyer l'exécution de l'article 42a comme il suit:
a. Jusqu'au 1er mai 1984:
1 .Article 42a.7, ler alinéa (marchés de bétail, expositions, etc.);
2 .Article 42a.8 (estivage en commun).
b. Jusqu'au 31 décembre 1985:
1 .Article 42a.1, 2e alinéa, pour les troupeaux non libres d'IBR-IPV;
les troupeaux libres d'IBR-IPV doivent être examinés conformément
à cet alinéa;
2 .Article 42a.2, lei alinéa, pour les troupeaux avec des animaux réagis-
sants; les troupeaux où des cas cliniques d'IBR-IPV ont été consta-
tés doivent toutefois être mis sous séquestre; le séquestre peut être
levé au plus tôt trois mois après la guérison.
1304

Epizooties
RO 1982
2 Les animaux provenant de cantons qui renvoient l'exécution selon le ter ali-
néa, lettre b, ne peuvent, à partir du ler mai 1983, être introduits dans des
troupeaux d'autres cantons que s'ils sont issus de troupeaux libres d'IBR-IPV.
Les cantons peuvent, dans le cadre d'arrangements réciproques, faire des
exceptions pour les animaux qui sont pris en charge sous contrat d'élevage.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1983.
7 juillet 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27617
1305

Convention du 25 septembre 1926
relative à l'esclavage
RS 0.311.37; RS 12 50
Champ d'application de la convention le 1er juillet 1982, complément'>
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Succession (S)
Papouasie-Nouvelle-Guinée
.
27 janvier
1982 A
27 janvier
1982
Saint-Vincent-et-Grenadines
9 novembre
1981 A
9 novembre
1981
I1es Salomon
3 septembre
1981 S
7 juillet
1978
27563
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 726 et 1980 220.
1306
1982 —479

Convention supplémentaire du 7 septembre 1956
relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves
et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage
RS 0.311.371; RO 1965 138
Champ d'application de la convention supplémentaire le ter juillet 1982,
complément 1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Succession (S)
Saint-Vincent-et-Grenadines
9 novembre
1981 A
9 novembre
1981
Iles Salomon
3 septembre
1981 S
7 juillet
1978
Togo
8 juillet
1980 A
8 juillet
1980
27565
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 730 et 1980 221.
1982 —480
1307

Convention internationale du 12 septembre 1923
pour la répression de la circulation et du trafic
des publications obscènes
RS 0.311.42; RS 12 9
Champ d'application de la convention le ler juillet 1982, complément1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Succession (S)
République démocratique
allemande
31 janvier
19742)
18 décembre
1958
Lesotho
28 novembre
1975 S
4 octobre
1966
Iles Salomon
3 septembre 1981 S
7 juillet
1978
Zambie
t e r novembre 1974 S
24 octobre
1964
27566
1)Cette publication complète celle qui figure au RO 1972 734.
2)Déclaration de réapplication.
1308
1982 —481

Convention européenne
d'entraide judiciaire en matière pénale
du 20 avril 1959
RS 0.351.1; RO 1967 871
Champ d'application de la convention le leT juillet 1982, complément')
Etats parties
Adhésion (A
Entrée en vigueur
Finlande2)
29 janvier
1981 A
29 avril
1981
Réserves et déclarations
Finlande
Réserves
1. En ce qui concerne l'article 2 de la convention, la Finlande déclare que
l'entraide judiciaire pourra être refusée dans les cas suivants:
a .si l'infraction motivant la requête, si elle avait été commise dans des cir-
constances analogues en Finlande, ne serait pas punissable selon la loi
finlandaise;
b .si l'infraction fait l'objet d'une instruction ouverte en Finlandeou dans un
Etat tiers;
c .si l'individu inculpé dans l'Etat requérant est traduit en justice ou a été
définitivement condamné ou acquitté, soit en Finlande, soit dans un Etat
tiers;
d .si les autorités compétentes en Finlande ou dans un Etat tiers ont décidé
de renoncer à l'instruction ou aux poursuites ou de ne pas ouvrir
d'instruction ou d'engager des poursuites pour l'infraction;
e .si la prescription de l'action ou de l'exécution de la peine est acquise
d'après la loi finlandaise.
2. En ce qui concerne l'article 11 de la convention, la Finlande déclare que
l'entraide prévue dans cet article ne pourra pas être obtenue en Finlande.
3. En ce qui concerne l'article 13 de la convention, la Finlande déclare que des
extraits du casier judiciaire ou des indications figurant au casier judiciaire ne
pourront être obtenus qu'au sujet d'un individu inculpé ou traduit en justice.
4. En ce qui concerne l'article 15, paragraphe 7, de la convention, la Finlande
déclare que, à l'égard des autres pays nordiques, elle adhérera à l'Accord
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 456 2271, 1976
1904 et 1977 907.
2)Réserves et déclarations, voir ci-après.
1982 —482
3
1309

Entraide judiciaire en matière pénale
RO 1982
d'entraide judiciaire conclu entre la Finlande, le Danemark, l'Islande, la
Norvège et la Suède pour la notification des documents et l'enregistrement des
témoignages.
5 .En ce qui concerne l'article 20 de la convention, la Finlande déclare qu'elle
adhérera, à l'égard des autres pays nordiques, à l'accord mentionné au
paragraphe 4.
6 .En ce qui concerne l'article 22 de la convention, la Finlande déclare qu'elle
n'informera pas les autres Parties contractantes des sentences pénales et des
mesures postérieures visées dans cet article.
7 .En ce qui concerne l'article 26, paragraphe 1, de la convention, la Finlande
déclare que, à l'égard des autres pays nordiques, elle adhérera à l'accord
mentionné au paragraphe 4 pour la notification des documents et l'enregistre-
ment des témoignages.
Déclarations
1 .En ce qui concerne l'article 5 de la convention, la Finlande déclare qu'elle
entend subordonner l'exécution des commissions rogatoires relatives à une
saisie ou perquisition évoquées à l'article 5 aux conditions mentionnées dans
les alinéas a-c de cet article.
2 .En ce qui concerne l'article 7, paragraphe 3, de la convention, la Finlande
déclare que toute citation à comparaître destinée à une personne se trouvant
sur le territoire finlandais devra être transmise aux autorités finlandaises
compétentes trente jours au moins avant la date fixée pour la comparution de
ladite personne.
3 .En ce qui concerne l'article 15, paragraphe 6 de la convention, la Finlande
déclare que les demandes d'entraide judiciaire adressées à la Finlande devront
dans tous les cas être transmises au ministère de la Justice.
4 .En ce qui concerne l'article 16, paragraphe 1, de la convention, la Finlande
déclare que les demandes et les pièces y annexées non rédigées en finlandais, en
suédois ou en anglais, devront être accompagnées d'une traduction dans l'une
de ces langues. En acceptant les demandes dans ces langues, la Finlande ne
s'engage pas à faire traduire la réponse et les pièces y annexées. Le suédois est
la deuxième langue officielle de la Finlande.
5 .En ce qui concerne l'article 24 de la convention, la Finlande déclare que,
pour ce qui a trait à la Finlande, sont considérées comme autorités judiciaires,
en ce qui concerne l'application des articles 3, 4 et 6, les tribunaux et les juges
d'instruction et, dans les autres cas, les tribunaux, les juges d'instruction et les
agents du Ministère public.
6 .En ce qui concerne l'article 25 de la convention, la Finlande note que la
République fédérale d'Allemagne a formulé, le 2 octobre 1976, une déclaration
conformément à l'article 25, paragraphe 3, concernant Berlin (Ouest). La
Finlande note en outre que les autres paragraphes de l'article 25, pour
l'instant, n'ont aucune application pratique.
1310

Entraide judiciaire en matière pénale
RO 1982
7. En ce qui concerne l'article 26, paragraphe 4 de la convention, la Finlande
déclare que, nonobstant les dispositions de la convention, la Finlande appli-
quera, à l'égard des autres pays nordiques, la loi relative à l'obligation de
témoigner devant les tribunaux dans les autres pays nordiques.
Italie
Le gouvernement italien déclare que doivent être considérées en tant que
«autorités judiciaires italiennes», en complément de celles déjà indiquées par la
déclaration du 23 août 1961 (RO 1975 460), les autorités suivantes:
—la Cour Constitutionnelle;
—la Commission Parlementaire d'enquête.
27567
1311

Convention du 23 novembre 1972
concernant la protection du patrimoine mondial
culturel et naturel
RS 0.451.41; RO 1975 2223
Champ d'application de la convention le ler juillet 1982, complément')
Etats parties
Ratification ou
Entrée en vigueur
acceptation
Malawi
5 janvier
1982
5 avril
1982
Oman 2)
6 octobre
1981
6 janvier
1982
Pérou
24 février
1982
24 mai
1982
Réserve
Oman
Le Gouvernement du Sultanat d'Oman ne se considère pas lié par les disposi-
tions de l'article 16, paragraphe 1, de la convention.
27569
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 2237, 1978 305,
1980 672, 1981 552 et 1982 252.
2)Réserve, voir ci-après.
1312
1982 - 484

Convention du 3 mars 1973
sur le commerce international des espèces
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
RS 0.453; RO 1975 1136
Champ d'application de la convention le 1er juillet 1982, complément')
I
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Autriche 2)
27 janvier
1982 A
27 avril
1982
Bangladesh
20 novembre
1981
18 février
1982
Malawi
5 février
1982 A
6 mai
1982
Réserve
Autriche
Conformément à l'article XXIII, paragraphe 2, alinéa a, l'Autriche déclare
qu'elle appliquera la convention sous réserve que les espèces suivantes de
l'Annexe I soient traitées comme celles qui figurent à l'Annexe II de la
convention:
— Crocodylus porosus —108
—Crocodylus cataphractus
II
Retrait de réserves
Australie (RO 1978 1414)
Par note du 25 août 1981, le Gouvernement australien a retiré la réserve
formulée le 2 juin 1977, conformément à l'article XV, paragraphe 3, concer-
nant les espèces suivantes figurant à l'Annexe I de la convention:
Mammalia
Balaenoptera borealis
Balaenoptera physalus.
Ce retrait a pris effet le 27 août 1981.
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 1198, 1976 1428,
1977 978, 1978 1413, 1979 1241, 1981 951 1352 et 1982 28.
2)Réserve, voir ci-après.
1982 —485
1313

Espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
RO 1982
République fédérale d'Allemagne (RO 1979 1232)
Par note du 23 juin 1982, le Gouvernement de la République fédérale d'Alle-
magne a retiré la réserve formulée le 27 juin 1979, conformément à l'article
XV, paragraphe 3, concernant le crocodile marin (Crocodylus porosus —108)
figurant à l'Annexe I de la convention.
Ce retrait prend effet le 2 juillet 1982.
27570
1314

Traité du 5 août 1963
interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère,
dans l'espace cosmique et sous l'eau
RS 0.515.01; RO 1964 190
Champ d'application du traité le 1er juillet 1982, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Succession (S)
Cap-Vert
24 octobre
1979 A
24 octobre
1979
Papouasie-Nouvelle-Guinée
27 octobre
1980 S
16 septembre
1975
Yémen (Aden)
l e r juin
1979 A
t e r juin
1979
27571
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 694 et 1979 954.
1982 —486
1315

Convention du 10 avril 1972
sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et
du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à
toxines et sur leur destruction
RS 0.515.07; RO 1976 1439
Champ d'application de la convention le 1er juillet 1982, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Succession (S)
Libye
19 janvier
1982 A
19 janvier
1982
Pays-Bas
22 juin
1981
22 juin
1981
Iles Salomon
17 juin
1981 S
7 juillet
1978
Uruguay
6 avril
1981 A
6 avril
1981
27572
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1444, 1979 956 et
1981 80.
1316
1982 —487

Protocole du 17 juin 1925
concernant la prohibition d'emploi à la guerre
de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires
et de moyens bactériologiques
RS 0.515.105; RS 11 407
Champ d'application du protocole le ter juillet 1982, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Succession (S)
Papouasie-Nouvelle-Guinée2)
2 septembre 1980 S
16 septembre
1975
Vietnam 2)
23 septembre 1980 A
23 septembre
1980
Réserves
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Mêmes réserves que l'Australie (RS 11 409).
Vietnam
Mêmes réserves que l'Australie (RS 11 409).
27573
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1969 1245, 1972 1602
et 1979 959.
2)Réserves, voir ci-après.
1982 —488
4
1317

Convention de La Haye du 14 mai 1954
pour la protection des biens culturels
en cas de conflit armé
RS 0.520.3; RO 1962 1041
Champ d'application de la convention le ter juillet 1982, complément 1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
41111111
Côte d'Ivoire
24 janvier
1980 A
24 avril
1 9 8 0 ' , m i
Grèce
9 février
1981
9 mai
1981
Tunisie
28 janvier
1981 A
28 avril
1981
27574
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1820 et 1979 961.
1318
1982 —489

Protocole de La Haye du 14 mai 1954
pour la protection des biens culturels
en cas de conflit armé
RS 0.520.32; RO 1962 1068
Champ d'application du protocole le ler juillet 1982, complément')
I
Etats parties
Ratification
Entree en vigueur
Adhésion (A)
Grèce
9 février
1981
9 mai
1981
Tunisie
28 janvier
1981 A
28 avril
1981
II
Retrait de réserve
Norvège (RO 1971 1823)
La Norvège a retiré sa réserve, avec effet le 3 octobre 1979.
27575
1) La présente publication complète celle qui figure au RO 1971 1822 et 1979 962.
1982 —490
1319

Convention douanière du 1er décembre 1964
relative au matériel de bien-être destiné aux gens de mer
RS 0.631.145.273; RO 1968 1514
I
Champ d'application de la convention le ler juillet 1982, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Corée (Sud)
21 octobre
1975 A
21 janvier
1976
Côte d'Ivoire
26 septembre 1978
26 décembre
1978
Luxembourg
27 février
1975 A
27 mai
1975
Tanzanie
8 décembre
1975 A
8 mars
1976
H
Retrait de réserve
Nouvelle-Zélande, Iles Cook, Nioué et Tokelau (RO 1968 1523)
La Nouvelle-Zélande a retiré sa réserve, avec effet le 21 juin 1982. Ce retrait
vaut également pour les lies Cook, Nioué et Tokelau.
27577
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1968 1523 et 1974 1504.
1320
1982 —492

Protocole de 1978
relatif à la Convention internationale de 1974
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
Texte original
Conclu à Londres le 17 février 1978
Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le ler avril 1982
Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1982
Les Parties au présent Protocole,
Etant Parties à la Convention internationale1) de 1974 pour la sauvegarde de la
vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974,
Reconnaissant que ladite convention peut contribuer de manière appréciable à
l'amélioration de la sécurité des navires et des biens en mer ainsi que de la
sauvegarde de la vie humaine à bord des navires,
Reconnaissant également la nécessité d'améliorer davantage encore la sécurité
des navires, notamment celle des navires-citernes,
Estimant que le meilleur moyen de réaliser cet objectif est de conclure un
Protocole relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de
la vie humaine en mer,
Sont convenues de ce qui suit:
Article premier
Obligations générales
Les Parties au présent Protocole s'engagent à donner effet aux dispositions du
présent Protocole et de son Annexe2>, qui fait partie intégrante du présent
Protocole. Toute référence au présent Protocole constitue en même temps une
référence à son Annexe.
Article II
Champ d'application
1. Les dispositions des articles II, III (à l'exception du paragraphe a)), IV, VI
b), c), et d), VII et VIII de la Convention internationale de 1974 pour la
sauvegarde de la vie humaine en mer (ci-après dénommée «la Convention»)
sont incorporées dans le présent Protocole; toutefois, les références faites dans
lesdits articles à la Convention et aux Gouvernements contractants doivent
être considérées comme des références faites respectivement au présent Proto-
cole et aux Parties au présent Protocole.
RS 0.747.363.331
1)RO 1982 128
2)Le texte de cette annexe n'est pas publié dans le Recueil des lois fédérales. On peut
en obtenir des exemplaires tirés à part auprès de l'Office central fédéral des impri-
més et du matériel, 3000 Berne.
1982 - 368
1321

Sauvegarde de la vie humaine en mer
RO 1982
2 .Tout navire visé par le présent Protocole doit satisfaire aux dispositions de
la Convention, sous réserve des modifications et adjonctions énoncées dans le
présent Protocole.
3 .Les Parties au présent Protocole appliquent aux navires des Etats qui ne
sont Parties ni à la Convention ni au présent Protocole les prescriptions de la
Convention et du présent Protocole dans la mesure où cela est nécessaire pour
ne pas faire bénéficier ces navires de conditions plus favorables.
Article III
Communication de renseignements
Chaque Partie au présent Protocole s'engage à communiquer et à déposer
auprès du Secrétaire général de l'Organisation intergouvernementale consulta-
tive de la navigation maritime (ci-après dénommée «l'Organisation») une liste
des inspecteurs désignés ou des organismes reconnus qui sont autorisés à agir
pour son compte dans l'application des mesures concernant la sauvegarde de la
vie humaine en mer, en vue de sa diffusion aux Parties qui la porteront à la
connaissance de leurs fonctionnaires. L'Administration doit donc notifier à
l'Organisation les responsabilités spécifiques confiées aux inspecteurs désignés
ou aux organismes reconnus et les conditions de l'autorisation ainsi accordée.
Article IV
Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature, au siège de l'Organisation, du
ter juin 1978 au ter mars 1979 et reste ensuite ouvert à l'adhésion. Sous réserve
des dispositions du paragraphe 3 du présent article, les Etats peuvent devenir
Parties au présent Protocole par:
a )signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approba-
tion; ou
b )signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation,
suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
c )adhésion.
2. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le
dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général de l'Organisa-
tion.
3. Le présent Protocole ne peut faire l'objet d'une signature sans réserve, d'une
ratification, d'une acceptation, d'une approbation ou d'une adhésion que de la
part des Etats qui ont signé sans réserve, ratifié, accepté ou approuvé la
Convention ou qui y ont adhéré.
Article V
Entrée en vigueur
1. Le présent Protocole entre en vigueur six mois après la date à laquelle au
moins quinze Etats dont les flottes marchandes représentent au total au moins
cinquante pour cent du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de
commerce sont devenus Parties à ce protocole conformément aux dispositions
1322

Sauvegarde de la vie humaine en mer
RO 1982
de son article IV, à condition toutefois que le présent Protocole n'entre pas en
vigueur avant que la Convention soit entrée en vigueur.
2 .Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion
déposé après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole prend effet trois
mois après la date du dépôt.
3 .Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion
déposé après la date à laquelle un amendement au présent Protocole est réputé
avoir été accepté conformément à l'article VIII de la Convention s'applique au
Protocole dans sa forme modifiée.
Article VI
Dénonciation
1 .Le présent Protocole peut être dénoncé par l'une quelconque des Parties à
tout moment après l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date
à laquelle le présent Protocole entre en vigueur pour cette Partie.
2 .La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument de dénonciation
auprès du Secrétaire général de l'Organisation.
3 .La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire
général de l'Organisation en a reçu notification, ou à l'expiration de telle autre
période plus longue spécifiée dans l'instrument de dénonciation.
4 .Toute dénonciation de la Convention par une Partie constitue une dénon-
ciation du présent Protocole par cette Partie.
Article VII
Dépositaire
1. Le présent Protocole est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organi-
sation (dénommé ci-après «le Dépositaire»).
2. Le Dépositaire:
a) informe tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou qui y adhè-
rent:
i )de toute signature nouvelle ou de tout dépôt d'instrument nouveau
de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et de la
date de cette signature ou de ce dépôt;
i i )de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole;
i i i )de tout dépôt d'instrument dénonçant le présent Protocole, de la
date à laquelle cet instrument a été reçu et de la date à laquelle la
dénonciation prend effet;
b) transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les
Etats signataires de ce Protocole et à tous les Etats qui y adhèrent.
3. Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Dépositaire en transmet une
copie certifiée conforme au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies en
vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l'Article 102 de
la Charte des Nations Unies.
1323

Sauvegarde de la vie humaine en mer
RO 1982
Article VIII
Langues
Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues
anglaise, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également
foi. Il en est fait des traductions officielles en langues allemande, arabe et
italienne qui sont déposées avec l'exemplaire original revêtu des signatures.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouverne-
ments respectifs, ont apposé leur signature au présent Protocole.
Fait à Londres ce dix-sept février mil neuf cent soixante-dix-huit.
(Suivent les signatures)
Champ d'application du protocole le ter juillet 1982
Etats parties
,
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Afrique du Sud
11 janvier
1982 A
11 avril
1982
République fédérale
d'Allemagne1)
6 juin
1980
ter mai
1981
Argentine
24 février
1982 A
24 mai
1982
Bahamas
16 février
1979 A
1 e mai
1981
Belgique
24 septembre 1979
1er mai
1981
Colombie
31 octobre
1980 A
Zef mai
1981
Danemark
27 novembre
1980 A
t e r mai
1981
Espagne
30 avril
1980 A
let mai
1981
Etats-Unis
12 août
1980
1 e mai
1981
Finlande
30 avril
1981 A
t e r mai
1981
France
21 décembre
1979
1er mai
1981
Grande-Bretagne
5 novembre
1979
ter mai
1981
Hong-Kong
25 août
1981
25 novembre
1981
Grèce
17 juillet
1981 A
17 octobre
1981
Hongrie
3 février
1982 A
3 mai
1982
Israël
21 août
1981 A
21 novembre
1981
Japon
15 mai
1980 A
1er mai
1981
Koweït
29 juin
1979 A
t e r mai
1981
Liberia
28 octobre
1980
1 e mai
1981
Libye
2 juillet
1981 A
2 octobre
1981
Norvège
25 mars
1981 A
1ei mai
1981
Pays-Bas1)
8 juillet
1980
ter mai
1981
1) Déclarations, voir ci-après.
1324

Sauvegarde de la vie humaine en mer
RO 1982
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Suède
21 décembre
1979
1er mai
1981
Suisse
1er avril
1982 A
ler juillet
1982
Tunisie
6 août
1980 A
ter mai
1981
Union soviétique
12 mai
1981 A
12 août
1981
Uruguay
30 avril
1979 A
1er mai
1981
Yougoslavie
31 octobre
1980
1er mai
1981
Déclarations
République fédérale d'Allemagne
Le protocole s'applique également au Land de Berlin.
Pays-Bas
Le protocole s'applique également aux Antilles néerlandaises.
27606
1325

Convention internationale de 1969
Texte original
sur le jaugeage des navires
Conclue à Londres le 23 juin 1969
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 30 novembre 19761
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 juin 1977
Entrée en vigueur pour la Suisse le 18 juillet 1982
Les Gouvernements contractants,
Désireux d'établir des principes et des règles uniformes relatifs à la détermina-
tion de la jauge des navires effectuant des voyages internationaux;
Considérant que le meilleur moyen de parvenir à cette fin est de conclure une
Convention;
Sont convenus des dispositions suivantes:
Article premier
Obligation générale découlant de la Convention
Les Gouvernements contractants s'engagent à donner effet aux dispositions de
la présente Convention et de ses Annexes qui font partie intégrante de la
présente Convention. Toute référence à la présente Convention constitue en
même temps une référence aux Annexes.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente Convention, sauf disposition contraire expresse:
1 )le terme «règles» désigne les règles figurant en annexe à la présente
Convention;
2 )le terme «Administration» désigne le gouvernement de l'Etat dont le
navire bat pavillon;
3 )l'expression «voyage international» désigne un voyage par mer entre un
pays auquel s'applique la présente Convention et un port situé en dehors
de ce pays, ou inversement. A cet égard, tout territoire dont les relations
internationales sont assurées par un Gouvernement contractant ou dont
l'Organisation des Nations Unies assure l'administration est considéré
comme un pays distinct;
4 )l'expression «jauge brute» traduit les dimensions hors tout d'un navire,
déterminées conformément aux dispositions de la présente Convention;
5 )l'expression «jauge nette» représente la capacité d'utilisation d'un navire,
déterminée conformément aux dispositions de la présente Convention;
6 )l'expression «navire neuf» désigne un navire dont la quille est posée, ou
qui se trouve dans un état d'avancement équivalent, à la date ou posté-
rieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention;
RS 0.747.305.412
1) RO 1978 167
1326
1982 - 369

Jaugeage des navires
RO 1982
7 )l'expression «navire existant» désigne un navire qui n'est pas un navire neuf;
8 )le terme «longueur» désigne une longueur égale à 96 pour cent de la
longueur totale à la flottaison située à une distance du dessus de quille
égale à 85 pour cent du creux minimum sur quille, ou à la distance entre
la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette
flottaison, si cette valeur est supérieure. Dans les navires conçus pour
naviguer avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est
mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue;
9 )par «Organisation», il faut entendre l'Organisation intergouvernementale
consultative de la navigation maritimes).
Article 3
Champ d'application
1) La présente Convention s'applique aux navires suivants effectuant des
voyages internationaux:
a )navires immatriculés dans les pays dont le gouvernement est un Gouverne-
ment contractant;
b )navires immatriculés dans les territoires auxquels la présente Convention
est étendue en vertu de l'article 20;
c )navires non immatriculés battant pavillon d'un Etat dont le gouvernement
est un Gouvernement contractant.
2) La présente Convention s'applique:
a )aux navires neufs;
b )aux navires existants qui subissent des transformations ou des modifica-
tions que l'Administration considère comme une modification importante
de leur jauge brute;
c )aux navires existants, sur la demande du propriétaire;
d )à tous les navires existants, douze années après la date d'entrée en vigueur
de la Convention. Toutefois, ces navires, à l'exclusion de ceux qui sont
mentionnés aux alinéas b) et c) du présent paragraphe, garderont alors
leurs anciennes jauges aux fins de l'application des dispositions perti-
nentes d'autres conventions internationales existantes.
3) Dans le cas des navires existants auxquels la présente Convention devient
applicable en vertu des dispositions de l'alinéa c) du paragraphe 2 du présent
article, les jauges ne peuvent être déterminées conformément aux dispositions
que l'Administration appliquait, avant l'entrée en vigueur de la présente
Convention, aux navires effectuant des voyages internationaux.
Article 4
Exceptions
1) La présente Convention ne s'applique pas:
a )aux navires de guerre, et
b )aux navires d'une longueur inférieure à 24 mètres (79 pieds).
1) Actuellement: Organisation maritime internationale.
1327

Jaugeage des navires
RO 1982
2) Aucune des dispositions de la présente Convention ne s'applique aux
navires exclusivement affectés à la navigation:
a )sur les Grands Lacs d'Amérique du Nord et sur le Saint-Laurent, à l'ouest
d'une loxodromie tracée du cap des Rosiers à la pointe ouest de l'île
d'Anticosti et prolongée, au nord de l'île d'Anticosti, par le méridien 63° W ;
b )sur la mer Caspienne;
c )sur le Rio de la Plata, le Parana et l'Uruguay, à l'ouest d'une loxodromie
tracée de Punta Rasa (Cabo San Antonio), Argentine, à Punta del Este,
Uruguay.
Article 5
Force majeure
1 )Un navire qui, au moment de son départ pour un voyage quelconque, n'est
pas soumis aux dispositions de la présente Convention n'y est pas astreint en
raison d'un déroutement quelconque par rapport au parcours prévu, si ce
déroutement est provoqué par le mauvais temps ou s'il est dû à toute autre
cause de force majeure.
2 )Pour l'application des dispositions de la présente Convention, les Gouver-
nements contractants doivent prendre en considération tout déroutement ou
retard subi par un navire du fait du mauvais temps, ou dû à toute autre cause
de force majeure.
Article 6
Détermination des jauges
La détermination des jauges brute et nette est effectuée par l'Administration,
qui peut toutefois confier cette opération à des personnes ou à des organismes
agréés par elle. Dans tous les cas, l'Administration intéressée se porte entière-
ment garante de la détermination des jauges brute et nette.
Article 7
Délivrance du certificat
1 )Il est délivré un certificat international de jaugeage (1969) à tout navire dont
les jauges brute et nette ont été déterminées conformément aux dispositions de
la présente Convention.
2 )Ce certificat est délivré, soit par l'Administration, soit par une personne ou
un organisme dûment autorisé par elle. Dans tous les cas, l'Administration
assume l'entière responsabilité du certificat.
Article 8
Délivrance d'un certificat par un autre gouvernement
1 )Un Gouvernement contractant peut, à la requête d'un autre Gouvernement
contractant, déterminer les jauges brute et nette d'un navire et délivrer ou
autoriser la délivrance au navire d'un certificat international de jaugeage
(1969), conformément aux dispositions de la présente Convention.
2 )Il est remis dès que possible, au gouvernement qui en a fait la demande,
copie du certificat et des calculs. faits pour déterminer les jauges.
1328

Jaugeage des navires
RO 1982
3 )Le certificat ainsi délivré comporte une déclaration attestant qu'il est délivré
à la requête du gouvernement de l'Etat dont le navire bat ou battra pavillon; il
a la même valeur et il est accepté dans les mêmes conditions qu'un certificat
délivré en application de l'article 7.
4 )Il n'est pas délivré de certificat international de jaugeage (1969) à un navire
qui bat pavillon d'un Etat dont le gouvernement n'est pas un Gouvernement
contractant.
Article 9
Forme du certificat
1 )Le certificat est établi dans la langue ou les langues officielles de l'Etat qui
le délivre. Si la langue utilisée n'est ni l'anglais ni le français, le texte comprend
une traduction dans l'une de ces langues.
2 )Ce certificat doit être conforme au modèle figurant à l'Annexe II.
Article 10
Annulation du certificat
1 )Sous réserve des exceptions prévues dans les Règles, le certificat interna-
tional de jaugeage (1969) cesse d'être valable et est annulé par l'Administra-
tion si l'aménagement, la construction, la capacité, l'utilisation des espaces, le
nombre total de passagers que le navire est autorisé à transporter selon les
indications de son certificat de capacité (passagers), le franc-bord réglementaire
ou le tirant d'eau autorisé du navire, ont subi des modifications de nature à
nécessiter une augmentation de la jauge brute ou de la jauge nette.
2 )Tout certificat délivré à un navire par une Administration cesse d'être
valable si le navire passe sous le pavillon d'une autre Etat, sous réserve des
dispositions du paragraphe 3 du présent article.
3 )Lorsqu'un navire passe sous le pavillon d'un autre Etat dont le gouverne-
ment est un Gouvernement contractant, le certificat international de jaugeage
(1969) demeure valable pendant une période ne dépassant pas trois mois, ou
jusqu'à la date à laquelle l'Administration délivre en remplacement un autre
certificat international de jaugeage (1969), si cette dernière date est plus
rapprochée. Le Gouvernement de l'Etat dont le navire battait précédemment
pavillon adresse à l'Administration, dès que possible après le changement de
nationalité, copie du certificat dont le navire était pourvu à la date du change-
ment, ainsi que des calculs des jauges correspondants.
Article 11
Acceptation du certificat
Le certificat délivré sous la responsabilité d'un Gouvernement contractant,
conformément aux dispositions de la présente Convention, est accepté par les
autres Gouvernements contractants et considéré comme ayant la même valeur
que les certificats délivrés par eux pour tout ce qui concerne les objectifs de la
présente Convention.
1329

Jaugeage des navires
RO 1982
Article 12
Inspection
1) Tout navire battant pavillon d'un Etat dont le gouvernement est un
Gouvernement contractant est soumis, dans les ports relevant d'autres Gou-
vernement contractants, à l'inspection d'agents dûment autorisés à cet effet par
lesdits Gouvernements. Cette inspection doit avoir pour seul objet de vérifier:
a )que le navire est pourvu d'un certificat international de jaugeage (1969) en
cours de validité;
b )que les caractéristiques principales du navire correspondent aux indica-
tions portées sur le certificat.
2) Cette inspection ne doit en aucun cas entraîner le moindre retard pour le
navire.
3) Dans le cas où l'inspection révèle que les caractéristiques principales du
navire diffèrent des indications portées sur le certificat international de jau-
geage (1969), de telle manière qu'elles entraînent une augmentation de la jauge
brute ou de la jauge nette, le gouvernement de l'Etat dont le navire bat
pavillon en est immédiatement informé.
Article 13
Bénéfice de la Convention
Le bénéfice de la présente Convention ne peut être invoqué en faveur d'un
navire qui n'est pas titulaire d'un certificat en cours de validité délivré en
application de la présente Convention.
Article 14
Traités, conventions et accords antérieurs
1) Tous autres traités, conventions et accords actuellement en vigueur en
matière de jaugeage entre les Gouvernements parties à la présente Convention
conservent leur plein et entier effet pendant la durée qui leur est assignée en ce
qui concerne:
a )les navires auxquels la présente Convention ne s'applique pas;
b )les navires auxquels la présente Convention s'applique, pour tout ce qui
touche aux questions qu'elle n'a pas expressément réglées.
2) Toutefois, dans la mesure où ces traités, conventions ou accords sont en
conflit avec les dispositions de la présente Convention, ce sont les dispositions
de cette dernière qui l'emportent.
Article 15
Communication de renseignements
Les Gouvernements contractants s'engagent à communiquer à l'Organisation
et à déposer auprès de celle-ci:
a )un nombre suffisant de modèles des certificats qu'ils délivrent en appli-
cation de la présente Convention, aux fins de communication aux autres
Gouvernements contractants;
b )le texte des lois, ordonnances, décrets, règlements et autres instruments
1330

Jaugeage des navires
RO 1982
entrés en vigueur et ayant trait aux diverses questions qui relèvent du
champ d'application de la présente Convention;
c) la liste des organismes non gouvernementaux habilités à agir en leur nom
pour tout ce qui touche au jaugeage, aux fins de communication aux
autres Gouvernements contractants.
Article 16
Signature, approbation et adhésion
1) La présente Convention restera ouverte à la signature pendant six mois à
compter du 23 juin 1969 et restera ensuite ouverte à l'adhésion. Les gouverne-
ments des Etats membres de l'Organisation des Nations Unies, de l'une de ses
institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ou
parties au Statut de la Cour internationale de Justice, peuvent devenir parties à
la présente Convention par:
a )signature sans réserve quant à l'approbation;
b )signature sous réserve d'approbation, suivie d'approbation; ou
c )adhésion.
2) L'approbation ou l'adhésion s'effectue par le dépôt d'un instrument
d'approbation ou d'adhésion auprès de l'Organisation, qui doit informer tous
les gouvernements ayant signé la présente Convention, ou y ayant adhéré, de
toute nouvelle approbation ou adhésion et de la date de dépôt de l'instrument.
L'Organisation informe de même tous les gouvernements ayant déjà signé la
Convention de toute signature qui serait apposée pendant le délai de six mois
compté du 23 juin 1969.
Article 17
Entrée en vigueur
1 )La présente Convention entre en vigueur vingt-quatre mois après la date à
laquelle au moins vingt-cinq gouvernements d'Etats dont les flottes de com-
merce représentent au total 65 pour cent au moins du tonnage brut de la flotte
de commerce mondiale ont soit signé la Convention sans réserve quant à
l'approbation, soit déposé un instrument d'approbation ou d'adhésion confor-
mément à l'article 16. L'Organisation informe tous les gouvernements qui ont
signé la présente Convention, ou qui y ont adhéré, de la date de son entrée en
vigueur.
2 )Pour les gouvernements qui déposent un instrument d'approbation de la
présente Convention ou d'adhésion à celle-ci au cours de la période de vingt-
quatre mois prévue au paragraphe 1 du présent article, l'approbation ou
l'adhésion prend effet au moment de l'entrée en vigueur de la présente Con-
vention ou trois mois après le dépôt de l'instrument d'approbation ou d'adhé-
sion, si cette dernière date est postérieure.
3 )Pour les gouvernements qui déposent un instrument d'approbation de la
présente Convention ou d'adhésion à celle-ci après la date de son entrée en
vigueur, la Convention prend effet trois mois après la date de dépôt de
l'instrument considéré..
1331

Jaugeage des navires
RO 1982
4) Tout instrument d'approbation ou d'adhésion déposé après la date à
laquelle ont été prises toutes les mesures nécessaires pour qu'un amendement à
la présente Convention entre en vigueur, ou après la date à laquelle il est jugé,
en vertu de l'article 18, paragraphe 2, alinéa b), que toutes les acceptations
requises ont été recueillies dans le cas d'un amendement adopté à l'unanimité,
est considéré comme s'appliquant au texte modifié de la Convention.
Article 18
Amendements
1) La présente Convention peut être amendée sur la proposition d'un Gouver-
nement contractant, selon l'une des procédures énoncées dans le présent
article.
2) Amendement par approbation unanime:
a )A la demande d'un Gouvernement contractant, le texte de tout amende-
ment qu'il propose d'apporter à la présente Convention est communiqué
par l'Organisation à tous les Gouvernements contractants, pour examen
en vue de son approbation unanime.
b )Tout amendement ainsi adopté entre en vigueur douze mois après la date
de son approbation par tous les Gouvernements contractants, à moins
que ceux-ci ne conviennent d'une date plus rapprochée. Un Gouverne-
ment contractant qui n'a pas notifié à l'Organisation son approbation ou
son refus de l'amendement dans un délai de vingt-quatre mois à compter
de la date où l'Organisation le lui a communiqué, est réputé avoir
approuvé ledit amendement.
3) Amendement après examen au sein de l'Organisation:
a )A la demande d'un Gouvernement contractant, l'Organisation examine
tout amendement à la présente Convention qui est présenté par ce gouver-
nement. Si cet amendement est adopté à la majorité des deux tiers des
Membres présents et votants du Comité de la sécurité maritime de
l'Organisation, l'amendement est communiqué à tous les Membres de
l'Organisation et à tous les Gouvernements contractants six mois au
moins avant qu'il ne soit examiné par l'Assemblée de l'Organisation.
b )S'il est adopté à la majorité des deux tiers des Membres présents et
votants de l'Assemblée, l'amendement est communiqué par l'Organisation
à tous les Gouvernements contractants pour acceptation.
c )Douze mois après la date de son acceptation par les deux tiers des
Gouvernements contractants, l'amendement entre en vigueur pour tous
les Gouvernements contractants à l'exception de ceux qui, avant son
entrée en vigueur, ont fait une déclaration aux termes de laquelle ils ne
l'acceptent pas.
d )Au moment de l'adoption d'un amendement, l'Assemblée peut proposer,
à la majorité des deux tiers des Membres présents et votants, y compris les
deux tiers des gouvernements représentés au Comité de la sécurité mari-
time présents et votants à l'Assemblée, qu'il soit décidé que celui-ci revêt
1332

Jaugeage des navires
RO 1982
une importance telle que tout Gouvernement contractant qui fait une
déclaration en vertu de l'alinéa c) ci-dessus et n'approuve pas l'amende-
ment dans un délai de douze mois après son entrée en vigueur cessera, à
l'expiration de ce délai, d'être partie à la présente Convention. Une telle
décision doit recueillir l'approbation préalable des deux tiers des Gouver-
nements contractants.
e) Aucune des dispositions du présent paragraphe n'empêche le Gouverne-
ment contractant qui a engagé au sujet d'un amendement à la présente
Convention la procédure prévue dans ce paragraphe d'adopter à tout
moment toute autre procédure qui lui paraîtra souhaitable en application
du paragraphe 2 ou du paragraphe 4 du présent article.
4) Amendement par une conférence:
a )Sur demande formulée par un Gouvernement contractant et appuyée par
un tiers au moins des Gouvernements contractants, l'Organisation con-
voque une conférence des gouvernements pour examiner les amendements
à la présente Convention.
b )Tout amendement adopté par cette conférence à la majorité des deux tiers
des Gouvernements contractants présents et votants est communiqué par
l'Organisation à tous les Gouvernements contractants pour acceptation.
c )Douze mois après la date de son acceptation par les deux tiers des
Gouvernements contractants, l'amendement entre en vigueur pour tous
les Gouvernements contractants, à l'exception de ceux qui, avant son
entrée en vigueur, ont fait une déclaration aux termes de laquelle ils ne
l'acceptent pas.
d )Au moment de l'adoption d'un amendement, une conférence convoquée
en vertu de l'alinéa a) ci-dessus peut décider, à la majorité des deux tiers
des Membres présents et votants, que celui-ci revêt une importance telle
que tout Gouvernement contractant qui fait une déclaration en vertu de
l'alinéa c) ci-dessus et n'approuve par l'amendement dans un délai de
douze mois compté de la date de son entrée en vigueur, cessera, à
l'expiration de ce délai, d'être partie à la présente Convention.
5) L'Organisation informe les Gouvernements contractants de tout amende-
ment qui entre en vigueur en vertu du présent article, ainsi que de la date à
laquelle chacun de ces amendements prend effet.
6) Toute acceptation ou déclaration faite en vertu du présent article donne lieu
au dépôt d'un instrument auprès de l'Organisation, qui en informe tous les
Gouvernement contractants.
Article 19
Dénonciation
1) La présente Convention peut être dénoncée par l'un quelconque des Gou-
vernements contractants à tout moment après l'expiration d'une période de
cinq ans à compter de la date à laquelle la Convention entre en vigueur à
l'égard de ce gouvernement.
1333

Jaugeage des navires
RO 1982
2 )La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument auprès de l'Orga-
nisation, qui fait connaître cette dénonciation et en communique la date de
réception à tous les autres Gouvernements contractants.
3 )La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle l'Organisation en
a reçu notification, ou à l'expiration de toute autre période plus longue
spécifiée dans l'instrument de dénonciation.
Article 20
Territoires
1 )a) Les Nations Unies, lorsqu'elles sont responsables de l'administration
d'un territoire, ou tout Gouvernement contractant chargé d'assurer les
relations internationales d'un territoire, doivent aussitôt que possible
consulter les autorités de ce territoire ou prendre des mesures appropriées
pour s'efforcer de lui étendre l'application de la présente Convention et
peuvent, à tout moment, déclarer par notification écrite adressée à l'Orga-
nisation que la présente Convention s'étend à ce territoire.
b) L'application de la présente Convention est étendue au territoire désigné
dans la notification à partir de la date de réception de celle-ci ou de telle
autre date qui y est indiquée.
2 )a) Les Nations Unies ou tout Gouvernement contractant qui ont fait une
déclaration en vertu du paragraphe 1, alinéa a), du présent article
postérieurement à l'expiration d'un délai de cinq ans compté de la date à
laquelle l'application de la Convention a été ainsi étendue à un territoire,
peuvent déclarer par notification écrite à l'Organisation que la présente
Convention cesse de s'appliquer au territoire désigné dans la notification.
b) La Convention cesse de s'appliquer au territoire désigné dans ladite
notification un an après la date de sa réception par l'Organisation, ou à
l'expiration de toute autre période plus longue spécifiée dans la notifi-
cation.
3 )L'Organisation informe tous les Gouvernement contractants de toute exten-
sion de la présente Convention à un ou des territoires en vertu du paragraphe 1
du présent article, ainsi que de toute cessation d'une telle extension en vertu du
paragraphe 2, en spécifiant dans chaque cas la date à partir de laquelle la
présente Convention est devenue ou cesse d'être applicable.
Article 21
Dépôt et enregistrement
1 )La présente Convention sera déposée auprès de l'Organisation et le Secré-
taire général de l'Organisation en adressera des copies certifiées conformes à
tous les Gouvernements signataires ainsi qu'à tous les gouvernements qui y
adhèrent.
2 )Dès que la présente Convention entrera en vigueur, son texte sera transmis
par le Secrétaire général de l'Organisation au Secrétariat de l'Organisation des
Nations Unies pour y être enregistré et publié conformément à l'Article 102 de
la Charte des Nations Unies.
1334

Jaugeage des navires
RO 1982
Article 22
Langues
La présente Convention est établie en un seul exemplaire en langues française
et anglaise, les deux textes faisant également foi. Il en est fait des traductions
officielles en langues russe et espagnole, qui seront déposées avec l'exemplaire
original revêtu des signatures.
E n f o i de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouverne-
ments, ont apposé leur signature à la présente Convention.
Fait à Londres, ce vingt-trois juin mil neuf cent soixante-neuf.
(Suivent les signatures)
Champ d'application de la convention le 18 juillet 1982
Etats parties
Approbation
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Algérie
4 octobre
1976 A
18 juillet
1982
République démocratique
allemande
15 mai
1975 A
18 juillet
1982
République fédérale
d'Allemagnes)
7 mai
1975
18 juillet
1982
Arabie saoudite
20 janvier
1975 A
18 juillet
1982
Argentine
24 janvier
1979
18 juillet
1982
Autriche
7 octobre
1975 A
18 juillet
1982
Bahamas
22 juillet
1976 A
18 juillet
1982
Belgique
2 juin
1975
18 juillet
1982
Brésil
30 novembre 1970
18 juillet
1982
Chine
8 avril
1980 A
18 juillet
1982
Colombie
16 juin
1976 A
18 juillet
1982
Corée (Sud)
18 janvier
1980
18 juillet
1982
Espagne
6 novembre 1972
18 juillet
1982
Fidji
29 novembre 1972 A
18 juillet
1982
Finlande
6 février
1973
18 juillet
1982
Francel)
31 octobre
1980
18 juillet
1982
Ghana
13 décembre
1973
18 juillet
1982
Grande-Bretagne
8 janvier
1971
18 juillet
1982
Hong-Kong
16 janvier
1981
18 juillet
1982
Guinée
19 janvier
1981 A
18 juillet
1982
Hongrie
23 mai
1975 A
18 juillet
1982
1) Réserves et déclarations, voir ci-après.
1335

Jaugeage des navires
RO 1982
Etats parties
Approbation
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Inde
26 mai
1977 A
18 juillet
1982
Irak
29 août
1972 A
18 juillet
1982
Iran
28 décembre
1973 A
18 juillet
1982
Islande
17 juin
1970
18 juillet
1982
Israël
13 février
1975
18 juillet
1982
Italie
10 septembre 1974
18 juillet
1982
Japon
17 juillet
1980
18 juillet
1982
Liberia
25 septembre 1972
18 juillet
1982
Mexique
14 juillet
1972
18 juillet
1982
Monaco
19 janvier
1971 A
18 juillet
1982
Norvège
26 août
1971
18 juillet
1982
Nouvelle-Zélande
6 janvier
1978 A
18 juillet
1982
Panama
9 mars
1978 A
18 juillet
1982
Pays-Bass)
16 juin
1981
18 juillet
1982
Philippines
6 septembre 1978
18 juillet
1982
Pologne
27 juillet
1976
18 juillet
1982
Roumanie
21 mai
1976 A
18 juillet
1982
Suède
11 mai
1979
18 juillet
1982
Suisse
21 juin
1977
18 juillet
1982
Syrie
6 février
1975 A
18 juillet
1982
Tchécoslovaquie
10 avril
1974 A
18 juillet
1982
Tonga
12 avril
1977 A
18 juillet
1982
Trinité-et-Tobago
15 février
1979 A
18 juillet
1982
Turquie
16 mai
1980 A
18 juillet
1982
Union soviétique
20 novembre
1969
18 juillet
1982
Yémen (Sanaa)
6 mars
1979 A
18 juillet
1982
Yougoslavie
29 avril
1971
18 juillet
1982
Réserves et déclarations
République fédérale d'Allemagne
La convention est applicable aussi au Land de Berlin.
France
Le Gouvernement français n'acceptera pas que lui soit opposée une décision
prise en vertu des dispositions de l'article 18, paragraphe 3 d.
Pays-Bas
La convention est applicable aussi aux Antilles néerlandaises.
27624
1) Réserves et déclarations, voir ci-après.
1336

Jaugeage des navires
RO 1982
Annexe I
Règles pour le calcul de la jauge brute et de la jauge nette
des navires
Règle 1
Généralités
1 )La jauge d'un navire comprend la jauge brute et la jauge nette.
2 )La jauge brute et la jauge nette sont calculées conformément aux disposi-
tions des présentes règles.
3 )La jauge brute et la jauge nette des nouveaux types d'engins dont les
caractéristiques de construction 'sont telles que l'application des présentes
règles serait malaisée ou conduirait à des résultats déraisonnables sont déter-
minées par l'Administration. Lorsqu'il en est ainsi, cette dernière communique
les détails relatifs à la méthode utilisée à l'Organisation, qui les diffuse à titre
indicatif aux Gouvernements contractants.
Règle 2
Définition des expressions utilisées dans les Annexes
1 )Pont supérieur
Le pont supérieur est le pont complet le plus élevé, exposé aux intempéries et à
la mer, dont toutes les ouvertures situées dans les parties exposées aux
intempéries sont pourvues de dispositifs permanents de fermeture étanches aux
intempéries, et en dessous duquel toutes les ouvertures pratiquées dans les
flancs du navire sont munies de dispositifs permanents de fermeture étanches
aux intempéries. Dans les cas où le pont supérieur présente des décrochements,
on prend comme pont supérieur la ligne de la partie inférieure du pont exposé
aux intempéries et son prolongement parallèlement à la partie supérieure de ce
pont.
2 )Creux sur quille
a )Le creux sur quille est la distance verticale mesurée du dessus de la quille
à la face inférieure du pont supérieur au livet. Sur les navires en bois ou
de construction composite cette distance est mesurée en partant de l'arête
inférieure de la râblure de quille. Lorsque les formes de la partie inférieure
du maître couple sont creuses ou lorsqu'il existe des galbords épais, cette
distance est mesurée à partir du point où le prolongement vers l'axe de la
ligne de la partie plate du fond coupe les côtés de la quille.
b )Sur un navire ayant une gouttière arrondie, le creux sur quille se mesure
jusqu'au point d'intersection des lignes hors membres du pont et du
bordé, prolongées comme si la gouttière était de forme angulaire.
c )Lorsque le pont supérieur présente des décrochements et que la partie
surélevée de ce pont se trouve au-dessus du point où l'on doit déterminer
le creux sur quille, ce dernier est mesuré jusqu'à une ligne de référence
1337

Jaugeage des navires
RO 1982
prolongeant la ligne de la partie inférieure du pont parallèlement à la
partie surélevée.
3 )Largeur
La largeur du navire est la largeur maximale au milieu du navire, mesurée hors
membres pour les navires à coque métallique et mesurée hors bordé pour les
navires à coque non métallique.
4 )Espaces fermés
Les espaces fermés sont tous les espaces limités par la coque du navire, par des
cloisons fixes ou mobiles, par des ponts ou des toitures d'abri, autres que des
tauds fixes ou amovibles. Aucune interruption dans un pont ni aucune
ouverture dans la coque du navire, dans un pont, dans une toiture d'abri ou
dans les cloisons d'un espace, pas plus que l'absence de cloisons, n'exempte un
espace de l'inclusion dans les espaces fermés.
5 )Espaces exclus
Nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de la présente règle, les espaces
décrits aux alinéas a) à e) du présent paragraphe sont dénommés espaces exclus
et ne sont pas compris dans le volume des espaces fermés. Cependant tout
espace ainsi défini qui remplit au moins l'une des trois conditions suivantes
doit être traité comme espace fermé:
—l'espace est muni de bauquières ou d'autres dispositifs permettant d'arrimer
du fret ou des provisions;
—il existe un dispositif de fermeture des ouvertures;
—la construction laisse une possibilité quelconque de fermeture.
a)
i) Les espaces situés à l'intérieur d'une construction en face d'une
ouverture d'extrémité allant de pont à pont, exception faite d'un
bandeau ne dépassant pas de plus de 25 millimètres (un pouce) la
hauteur des barrots de pont contigus, et dont la largeur est égale ou
supérieure à 90 pour cent de la largeur du pont par le travers de
l'ouverture. Cette disposition doit être appliquée de manière à n'ex-
clure des espaces fermés que l'espace compris entre l'ouverture pro-
prement dite et une ligne parallèle à la ligne ou au fronton de
l'ouverture, tracée à une distance de celle-ci égale à la moitié de la
largeur du pont par le travers de l'ouverture (figure 1, appendice 1).
i i )Si, en raison d'une disposition quelconque, à l'exception de la
convergence du bordé extérieur, la largeur de l'espace en question
devient inférieure à 90 pour cent de la largeur du pont, on ne doit
exclure du volume des espaces fermés que l'espace compris entre le
plan de l'ouverture et une ligne parallèle passant par le point où la
largeur de l'espace devient égale ou inférieure à 90 pour cent de la
largeur du pont (figures 2, 3 et 4, appendice 1).
iii)Quand un intervalle complètement ouvert, abstraction faite des
pavois ou garde-corps, sépare deux espaces quelconques dont l'un au
1338

Jaugeage des navires
RO 1982
moins peut être exclu en vertu des alinéas a) i) et/ou ii), cette
exclusion ne s'applique pas si la séparation entre les deux espaces en
question est inférieure à la plus petite demi-largeur du pont au droit
de ladite séparation (figures 5 et -6, appendice 1).
b )Les espaces situés sous les ponts ou toitures d'abri, ouverts à la mer et aux
intempéries et n'ayant pas sur les côtés exposés d'autres liens avec le corps
du navire que les supports nécessaires à leur solidité. Un garde-corps ou
un pavois et un bandeau peuvent être installés, ou encore des supports sur
le bordé du navire, à condition que l'ouverture entre le dessus du garde-
corps ou du pavois et le bandeau n'ait pas une hauteur inférieure à 0,75
mètre (2,5 pieds), ou à un tiers de la hauteur de l'espace considéré, si cette
dernière valeur est supérieure (figure 7, appendice 1).
c )Les espaces qui, dans une construction allant d'un bord à l'autre, se
trouvent directement en face d'ouvertures latérales opposées ayant une
hauteur au moins égale à 0,75 mètre (2,5 pieds) ou à un tiers de la
hauteur de la construction, si cette dernière valeur est supérieure. S'il
n'existe d'ouverture que sur un seul côté, l'espace à exclure du volume des
espaces fermés est limité à l'espace intérieur compris entre l'ouverture et
un maximum d'une demi-largeur de pont au droit de l'ouverture (figure 8,
appendice 1).
d )Les espaces qui se trouvent immédiatement au-dessous d'une ouverture
non couverte ménagée dans le pont, à condition que cette ouverture soit
exposée aux intempéries et que l'espace non compris dans les espaces
fermés soit limité à la surface de l'ouverture de pont (figure 9, appendice
1).
e )Les niches formées par les cloisons constituant les limites d'une construc-
tion, exposées aux intempéries et dont l'ouverture s'étend de pont à pont,
sans moyen de fermeture, à condition que la largeur intérieure de la niche
ne soit pas supérieure à la largeur de l'entrée et que sa profondeur à
l'intérieur de la construction ne soit pas supérieure à deux fois la largeur
de l'entrée (figure 10, appendice 1).
6) Passager
Un passager s'entend de toute personne autre que:
a )le capitaine et les membres de l'équipage ou autres personnes employées
ou occupées en quelque qualité que ce soit à bord d'un navire pour les
besoins de ce navire, et
b )les enfants de moins d'un an.
7) Espaces à cargaison
Les espaces à cargaison qui doivent être compris dans le calcul de la jauge
nette sont les espaces fermés qui sont affectés au transport de marchandises
destinées à être déchargées du navire à condition que ces espaces aient été
compris dans le calcul de la jauge brute. Ces espaces à cargaison doivent être
certifiés comme tels par des marques de caractère permanent, composées des
1339

Jaugeage des navires
RO 1982
lettres CC (cale à cargaison) qui doivent figurer en un endroit tel qu'elles soient
aisément visibles et avoir au moins 100 millimètres (4 pouces) de hauteur.
8) Etanche aux intempéries
Un dispositif est dit étanche aux intempéries lorsque dans toutes les conditions
rencontrées en mer il ne laisse pas pénétrer l'eau.
Règle 3
Jauge brute
Lajauge brute (GT) d'un navire est calculée à l'aide de la formule suivante:
(GT = K1 V)
où V = volume total de tous les espaces fermés du navire, exprimé en mètres
cubes,
K1 = 0,2 + 0,02 loglo V (Ki peut aussi être obtenu au moyen de la table
donnée à l'appendice 2).
Règle 4
Jauge nette
1) La jauge nette (NT) d'un navire est calculée à l'aide de la formule
NT=K2Vc(4ifid)2 +K2(N1+N0),
dans laquelle
a )le facteur ( ) 2 n e doit pas être supérieur à 1;
2
b )le terme K2 Vc (3D) ne doit pas être inférieur à 0,25 GT;
c )NT ne doit pas être inférieur à 0,30 GT,
et où Ve = volume total des espaces à cargaison, exprimé en mètres cubes,
K2 = 0,2 + 0,02 log» Vc (K2 peut aussi être obtenu au moyen de la
table donnée à l'appendice 2),
GT + 10 000
Ks = 1,25
10000
D = creux sur quille au milieu du navire, exprimé en mètres, tel qu'il
est défini par la règle 2-2),
d = tirant d'eau hors membres mesuré au milieu du navire, exprimé
en mètres, tel qu'il est défini au paragraphe 2 de la présente règle,
N1 = nombre de passagers en cabines ne contenant pas plus de
8 couchettes,
1340

Jaugeage des navires
RO 1982
N2 = nombre de passagers autres que ceux en cabines ne contenant pas
plus de 8 couchettes,
nombre total de passagers que le navire est autorisé à transporter
d'après les indications figurant sur le certificat pour navires à
passagers; lorsque N1 + N2 est inférieur à 13, on considère que
N1 et N2 sont égaux à zéro,
GT
jauge brute du navire calculée conformément aux dispositions de
la règle 3.
2) Le tirant d'eau hors membres (d), dont il est question au paragraphe 1 de la
présente règle, est l'un des tirants d'eau suivants:
a )pour les navires auxquels s'applique la Convention internationale sur les
lignes de charge en vigueur, le tirant d'eau correspondant à la ligne de
charge d'été (autre que les lignes de charge pour le transport de bois en
pontée) assignée conformément à ladite Convention;
b )pour les navires à passagers, le tirant d'eau correspondant à la ligne de
charge de compartimentage la plus élevée qui est assignée conformément
à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en
mer en vigueur ou, s'il y a lieu, à tout autre accord international;
c )pour les navires qui ne sont pas visés par la Convention internationale sur
les lignes de charge mais auxquels est assigné un franc-bord en vertu des
règlements nationaux, le tirant d'eau correspondant à la ligne de charge
d'été ainsi assignée;
d )pour les navires auxquels il n'est pas assigné de franc-bord mais dont le
tirant d'eau est limité en application des règlements nationaux, le tirant
d'eau maximal autorisé;
e )pour les autres navires, 75 pour cent du creux sur quille au milieu du
navire tel qu'il est défini à la règle 2-2).
Règle 5
Modification de la jauge nette
1 )Si les caractéristiques d'un navire, telle que V, Vc, d, N1 ou N2 définies
dans les règles 3 et 4 sont modifiées et s'il en résulte une augmentation de la
jauge nette déterminée en vertu de la règle 4, la jauge nette du navire
correspondant aux nouvelles caractéristiques doit être fixée et appliquée dans
les meilleurs délais.
2 )Un navire doté de plusieurs francs-bords aux termes des alinéas a) et b) du
paragraphe 2 de la règle 4 ne se verra attribuer qu'une jauge nette unique
déterminée conformément aux dispositions de la règle 4, cette jauge devant
correspondre au franc-bord assigné approprié au type d'exploitation du navire.
3 )Si les caractéristiques d'un navire, telle que V, Vc, d, N1 ou N2 définies
dans les règles 3 et 4 sont modifiées ou si le franc-bord assigné approprié dont
il est question au paragraphe 2 de la présente règle est modifié à la suite d'un
changement dans le type d'exploitation du navire et que cette modification
1341
N l
±
N 2 =

Jaugeage des navires
RO 1982
entraîne la diminution de la jauge nette déterminée en vertu des dispositions de
la règle 4, il n'est pas délivré de nouveau certificat international de jaugeage
(1969) indiquant la nouvelle jauge ainsi obtenue, avant l'expiration d'un délai
de douze mois à compter de la date à laquelle a été délivré le certificat en cours
de validité; toutefois, la présente disposition n'est pas applicable:
a )si le navire change de pavillon; ou
b )si le navire subit des transformations ou des modifications considérées
comme importantes par l'Administration, telles que la suppression d'une
superstructure entraînant la modification du franc-bord assigné;
c )aux navires à passagers servant au transport d'un grand nombre de
passagers sans couchettes lors de voyages de nature particulière, tels que
des pèlerinages.
Règle 6
Calcul des volumes
1 )Tous les volumes compris dans le calcul de la jauge brute et de la jauge
nette sont mesurés, quelles que soient les installations d'isolation ou autres
aménagements, jusqu'à la face intérieure du bordé ou des tôles d'entourage de
structure dans le cas des navires construits en métal et jusqu'à la face
extérieure du bordé ou jusqu'à la face intérieure des surfaces d'entourage de
structure dans le cas des navires construits en un autre matériau.
2 )Le volume des appendices est compris dans le volume total.
3 )Le volume des espaces ouverts à la mer peut être exclu du volume total.
Règle 7
Mesurage et calcul
1 )Toutes les mesures utilisées dans le calcul des volumes sont prises jusqu'au
centimètre ou au 1/20 de pied le plus proche.
2 )Les volumes sont calculés selon des méthodes universellement admises pour
l'espace considéré et avec une précision jugée acceptable par l'Administration.
3 )Le calcul sera suffisamment détaillé pour qu'il puisse être vérifié sans diffi-
culté.
27624
1342

Jaugeage des navires
RO 1982
Appendice 1
Figures mentionnés à la règle 2, paragraphe 5)
Dans les figures ci-après:
O = espace exclu
C = espace fermé
I = espace à considérer comme espace fermé.
Les Parties hachurées doivent être comprises dans les espaces fermés.
B = Largeur du pont par le travers de l'ouverture.
Pour les navires ayant une gouttière arrondie, la largeur est mesurée
comme l'indique la figure 11.
Règle 2 (5) (a) (i)
0
Fig. 1
509B
1343

Jaugeage des navires
RO 1982
Règle 2 (5) (a) (ii)
i
509B
Fig. 2
Règle 2 (5) (a) (ii)
Fig. 3
1344

Jaugeage des navires
RO 1982
Règle 2 (5) (a) (ii)
Fig. 4
Règle 2 (5) (a) (iii)
2
0
<09B
Fig. 5
1345

Jaugeage des navires
RO 1982
Regle 2 (5) (a) (iii)
Fig. 6
Règle 2 (5) (b)
L
)
h
h
•••=1
Fig. 7
h
au moins 3
=
ou 0,75 m (2,5 feet)
selon celle qui est la plus
grande.
1346

Jaugeage des navires
RO 1982
Règle 2 (5) (c)
Cloison
transversale
C
l
o
i
s
o
n
r
<
t
r
n
c
<
sale
i
Á
,
Á
Á
Á
'
h = au moins H ou 0,75 m (2,5 feet)
selon celle qui est la plus
grande.
Ouvertures latérales opposées
Ouverture dans un côté seulement
Fig. 8
Règle 2 (5) (d)
1347
ABCD = ouverture dans le pont.
L'espace ABCDEFGH doit être
exclu de l'espace fermé.
Fig. 9

Jaugeage des navires
RO 1982
Règle 2 (5) (e)
Fig. 10
Rayon
Navire à gouttières arrondies
Rayon
B
.F R y
bordé
Fig. 11
1348
--R
pont

Jaugeage des navires
RO 1982
Appendice 2
Coefficients Ki et K2 des règles 3 et 4 1)
V ou Vc = Volume en mètres cubes
Les coefficients K1 ou K2, pour les valeurs intermédiaires de V ou de Vc, sont
obtenus par interpolation linéaire.
Ki ou K2 V ou Vc
Ki ou K2
V ou Vc
Ki ou K2 I V ou Vc
Vou Vc
Ki ou K2
10
0.2200
45,000
0.2931
330,000
0.3104
670,000
0.3165
20
0.2260
50,000
0.2940
340,000
0.3106
680,000
0.3166
30
0.2295
55,000
0.2948
350,000
0.3109
690,000
0.3168
40
0.2320
60,000
0.2956
360,000
0.3111
700,000
0.3169
50
0.2340
65,000
0.2963
370,000
0.3114
710,000
0.3170
60
0.2356
70,000
0.2969
380,000
0.3116
720,000
0.3171
70
0.2369
75,000
0.2975
390,000
0.3118
730,000
0.3173
80
0.2381
80,000
0.2981
400,000
0.3120
740,000
0.3174
90
0.2391
85,000
0.2986
410,000
0.3123
750,000
0.3175
100
0.2400
90,000
0.2991
420,000
0.3125
760,000
0.3176
200
0.2460
95,000
0.2996
430,000
0.3127
770,000
0.3177
300
0.2495
100,000
0.3000
440,000
0.3129
780,000
0.3178
400
0.2520
110,000
0.3008
450,000
0.3131
790,000
0.3180
500
0.2540
120,000
0.3016
460,000
0.3133
800,000
0.3181
600
0.2556
130,000
0.3023
470,000
0.3134
810,000
0.3182
700
0.2569
140,000
0.3029
480,000
0.3136
820,000
0.3183
800
0.2581
150,000
0.3035
490,000
0.3138
830,000
0.3184
900
0.2591
160,000
0.3041
500,000
0.3140
840,000
0.3185
1,000
0.2600
170,000
0.3046
510,000
0.3142
850,000
0.3186
2,000
0.2660
180,000
0.3051
520,000
0.3143
860,000
0.3187
3,000
0.2695
190,000
0.3056
530,000
0.3145
870,000
0.3188
4,000
0.2720
200,000
0.3060
540,000
0.3146
880,000
0.3189
5,000
0.2740
210,000
0.3064
550,000
0.3148
890,000
0.3190
6,000
0.2756
220,000
0.3068
560,000
0.3150
900,000
0.3191
7,000
0.2769
230,000
0.3072
570,000
0.3151
910,000
0.3192
8,000
0.2781
240,000
0.3076
580,000
0.3153
920,000
0.3193
9,000
0.2791
250,000
0.3080
590,000
0,3154
930,000
0.3194
10,000
0.2800
260,000
0.3083
600,000
0.3156
940,000
0.3195
15,000
0.2835
270,000
0.3086
610,000
0.3157
950,000
0.3196
20,000
0.2860
280,000
0.3089
620,000
0.3158
960,000
0.3196
25,000
0.2880
290,000
0.3092
630,000
0.3160
970,000
0.3197
30,000
0.2895
300,000
0.3095
640,000
0.3161
980,000
0.3198
35,000
0.2909
310,000
0.3098
650,000
0.3163
990,000
0.3199
40,000
0.2920
320,000
0.3101
660,000
0.3164
1,000,000
0.3200
1349

Jaugeage des navires
RO 1982
Annexe II
Certificat International de Jaugeage des Navires (1969)
(Cachet officiel)
Délivré en vertu des dispositions de la Convention internationale de 1969 sur le jeugeage des navires, au
nom du Gouvernement de
(nom officiel complet du paya)
p o u r lequel la Convention est entrée en vigueur le
19
par
pitte officiel complet de la personne ou de l'organisme reconnu compétent en vertu des
dispositions de la Convention Internationale de t969 sur le (augeage des navires)
Port d'attache
Date .1
Nom du navire
Numéro ou lettres
signalétiques
r:irdä. erniu'edete.vaitaequen:r.r.„1,:tén 2ted:„:22oure.":fillerme.2,2.2.".1.dpazu,ét,2„,d2:.3n.cr
éeuinvagelti
convient.
DIMENSIONS PRINCIPALES
Creux sur quille au milieu du
navire jusqu'au pont supérieur
(règle 2-2)
Largeur (règle 2-3)
Longueur (article 2-8)
JAUGES DU NAVIRE
JAUGE BRUTE
JAUGE N
li est certifié que les jauges du navire ont été calculées conformément aux dispositions de la Convention
internationale de 1969 sur le jaugeage des navires.
Délivré à
Le
19
Pieu de délivrance du certificat)
(dein de dell,tance)
(signature de l'agent qui délivre le certilicel)
ettou
(cachet de l'autorité gui délivre le cerliticell
Si le certificat est signé, ajouter la mention suivante:
Je soussigné certifie être dûment habilité par ledit Gouvernement ä délivrer le présent certificat.
(signature)
,temstei
1350

Jaugeage des navires
RO 1982
ESPACES INCLUS DANS LA JAUGE
JAUGE BRITE
JAUGE NETTE
Nom de l'espace
Emplace-
ment
Longueur
Nom de l'espace
Emplace-
ment
Longueur
Sous-pont
NOMBRE DE PASSAGERS
(Règle 4-Il
Nombre de passagers en cabines ne contenant
pas plus de 8 couchettes
Nombre de passagers autres que ceux en cabines
ne contenant pas plus de 8 couchettes
ESPACES EXCLUS
(Règle 2-S)
Marquer d'un astérisque (0) les espaces cités ci-
dessus qui comprennent simultanément des espaces
fermés et des espaces exclus
TIRANT D'EAU HORS MEMBRES
(Règle 4-2)
Date et lieu du jaugeage initial
Date et lieu du dernier rejaugeage
OBSERVATIONS:
27624
1351

Errata
Ordonnance concernant les examens de médecin-dentiste
du 19 novembre 1980 (RO 1982 584)
Article 11, lettre b, chiffres 6 et 16, ainsi que lettre c, chiffre 4, article 12, lettre b
et article 14, lettre b
Changement d'expression:
L'expression «médecine dentaire conservatoire» est remplacée par «médecine
dentaire conservatrice».
Article 14, lettre b
Au lieu de:
b. Médecine ..., expliquer la manière d'exécuter des préparations histologi-
ques de la branche... .
Lire:
b. Médecine ..., interpréter des préparations histologiques de la branche.
23 juillet 1982
Chancellerie fédérale
27656
1352

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1982-29 vom 03.08.1982 (S. 1297-1352)
RO-1982-29 du 03.08.1982 (p. 1297-1352)
RU-1982-29 del 03.08.1982 (p. 1297-1352)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1982
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Datum
03.08.1982
Date
Data
Seite
1297-1352
Page
Pagina
Ref. No
30 004 630
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