ch_vb · 2006-0865 4551 · 1991-12-16 · de


2006-0865 
4551 
Traduction1 
Protocole 
entre la Confédération suisse et la République de Finlande modifiant 
la Convention signée le 16 décembre 1991 à Helsinki en vue d’éviter 
les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et 
sur la fortune ainsi que le protocole s’y rapportant 
 
 
Le Conseil fédéral suisse 
et 
le Gouvernement de la République de Finlande, 
désireux de modifier la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en 
matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que le protocole s’y rapportant 
signé à Helsinki, le 16 décembre 1991, (ci-après désignés «la Convention» et «le 
protocole»), 
sont convenus des dispositions suivantes: 
Art. 1 
1. L’art. 10, par. 2, 3 et 4, de la Convention est modifié comme suit: 
«2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la 
société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais 
si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant, 
l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des dividendes. 
Ces dividendes sont toutefois exonérés de l’impôt dans le premier Etat contractant si 
le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient 
directement au moins 20 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes. 
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les 
modalités d’application de ces limitations. 
Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices 
qui servent au paiement des dividendes.» 
2. Les par. 5 à 7 de l’art. 10 de la Convention deviennent les par. 3 à 5. 
Art. 2 
1. L’art. 23, par. 1, let. c, de la Convention est abrogé. 
2. La let. d de l’art. 23, par. 1, de la Convention devient la let. c. 
 
 
1 
Traduction du texte original allemand.

Double imposition avec la Finlande. Prot. modifiant la convention 
4552 
Art. 3 
L’art. 26, par. 1 de la Convention est modifié comme suit: 
«1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements 
nécessaires 
a) 
pour appliquer les dispositions de la présente Convention; 
b) 
à l’administration et à l’application du droit interne en ce qui concerne les 
impôts visés par la Convention dans les cas impliquant des sociétés holding, 
mais seulement sur demande; 
c) 
à l’application du droit interne en ce qui concerne les impôts visés par la 
Convention dans les cas de fraude fiscale, mais seulement sur demande. 
Les renseignements échangés de cette manière sont tenus secrets et ne sont commu-
niqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administra-
tifs) concernées par l’établissement, le recouvrement ou l’administration des impôts 
visés par la présente Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces 
impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou 
autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Aucun renseignement ne sera 
fourni qui révélerait un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé 
commercial. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publi-
ques ou dans des jugements.» 
Art. 4 
A. Le ch. 2 du protocole est abrogé. 
B. Le ch. 3 du protocole devient le ch. 2. 
C. Un nouveau ch. 3 est introduit: 
«3. En ce qui concerne l’art. 26 
3.1 Eu égard aux dispositions de l’art. 26, par. 1, let. b, il est entendu que les autori-
tés fiscales ne peuvent échanger que les informations dont elles disposent ou qui 
doivent ordinairement leur être transmises, et qu’elles obtiennent au cours de la 
procédure ordinaire sans qu’il soit nécessaire de prendre des mesures spécifiques. 
3.2 Il est entendu que sont considérées comme des sociétés holding au sens de 
l’art. 26, par. 1, let. b, les sociétés suisses au sens de l’art. 28, al. 2 de la loi du 
14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des com-
munes et les sociétés finlandaises qui correspondent à ces sociétés suisses. 
3.3 Il est entendu que le terme «fraude fiscale» désigne un comportement fraudu-
leux qui, selon le droit des deux Etats, constitue un délit fiscal et est passible d’une 
peine privative de liberté. 
3.4 Il est entendu que, en cas de fraude fiscale, le secret bancaire ne fait pas obstacle 
à l’obtention de moyens de preuves sous forme de documents auprès des banques 
ni à leur transmission à l’autorité compétente de l’Etat requérant. Un échange de 
renseignements implique toutefois l’existence d’un lien direct entre la mesure 
d’entraide administrative requise et le comportement frauduleux.

Double imposition avec la Finlande. Prot. modifiant la convention 
4553 
3.5 Les deux Etats contractants sont convenus que l’application des dispositions de 
l’art. 26, par. 1, let. c, ainsi que de celles du présent protocole, présuppose la réci-
procité en fait et en droit. Il est en outre entendu que l’entraide administrative au 
sens du présent paragraphe ne comprend pas les mesures servant uniquement à la 
recherche de preuves (‹fishing expeditions›).» 
Art. 5 
1. Les gouvernements des Etats contractants se notifient mutuellement, par la voie 
diplomatique, que toutes les conditions constitutionnelles nécessaires à l’entrée en 
vigueur du présent Protocole sont remplies. 
2. Le présent Protocole, qui fait partie intégrante de la Convention et du protocole 
qui s’y rapporte, entrera en vigueur trente jours après la date de la dernière des 
notifications mentionnées au par. 1. 
a) 
Ses dispositions seront applicables dans les deux Etats, sous réserve de la 
lettre b, aux impôts retenus à la source sur les dividendes échéant le premier 
jour de l’année suivant celle au cours de laquelle le présent Protocole est en-
tré en vigueur, ou après cette date. 
b) 
Ses dispositions seront applicables dans les deux Etats aux impôts retenus à 
la source sur les dividendes échus au 1er janvier 2006, ou après cette date, 
qui sont réalisés par une société (autre qu’une société de personnes) qui 
détient directement au moins 20 pour cent du capital de la société qui verse 
les dividendes, à condition que le présent Protocole entre en vigueur en 
2006. 
c) 
Conformément à l’art. 26, par. 1, let. a, portant sur l’échange de renseigne-
ments, des renseignements seront échangés à partir du 1er janvier de l’année 
suivant l’entrée en vigueur du présent Protocole; 
d) 
Conformément à l’art. 26, par. 1, let. b, portant sur les demandes d’échange 
de renseignements, des renseignements seront échangés concernant toute 
année fiscale débutant le 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du 
présent Protocole, ou après cette date; 
e) 
Conformément à l’art. 26, par. 1, let. c, portant sur les demandes d’échange 
de renseignements, des renseignements concernant des infractions commises 
après le 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du présent Proto-
cole pourront être échangés.

Double imposition avec la Finlande. Prot. modifiant la convention 
4554 
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole. 
Fait en deux exemplaires à Helsinki, le 19 avril 2006 en langue allemande, finnoise 
et anglaise. En cas d’interprétation différente des textes allemand et finnois, le texte 
anglais fera foi. 
Pour le 
Conseil fédéral suisse: 
Pour le 
Gouvernement de la République de Finlande:
Josef Bucher 
Ulla-Maj Wideroos

4555 
Traduction1 
Protocole des négociations 
du 10 août 2005 
 
En vue de convenir de l’application et de l’interprétation du nouvel art. 26, par. 1, 
let. c de la Convention entre la Confédération suisse et la République de Finlande en 
vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur 
la fortune, les autorités compétentes ont fourni les explications suivantes: 
I. Concernant la Suisse: 
1 
Examen préliminaire des demandes de la République de Finlande 
1.1 
Les demandes d’échange de renseignements de l’autorité finlandaise compé-
tente font l’objet d’un examen préliminaire par l’Administration fédérale des
contributions (AFC). 
1.2 
S’il ne peut être donné suite à une demande d’échange de renseignements, 
l’AFC en fait part à l’autorité finlandaise compétente. Cette dernière peut
compléter sa demande. 
1.3 
Si l’examen préliminaire révèle les conditions de l’art. 26 de la Conven-
tion en relation avec le protocole sont vraisemblablement remplies, l’AFC 
informe la personne qui détient en Suisse des renseignements s’y rapportant
(détenteur de renseignements) de l’existence de la demande et des rensei-
gnements demandés. Le reste du contenu de la demande ne doit pas être
communiqué au détenteur de renseignements. 
1.4 
L’AFC demande simultanément au détenteur de renseignements de lui
remettre les renseignements et d’inviter la personne concernée à désigner en
Suisse un mandataire habilité à recevoir des notifications. 
2 
Obtention des renseignements 
2.1 
Si le détenteur de renseignements remet à l’AFC les renseignements deman-
dés, cette dernière examine les renseignements et rend une décision finale. 
2.2 
Si le détenteur de renseignements, la personne concernée ou son mandataire
habilité à recevoir des notifications refuse de remettre les renseignements
demandés, l’AFC prend une décision à l’encontre du détenteur de rensei-
gnements, par laquelle elle exige la remise des renseignements désignés dans
la demande finlandaise. 
3 
Droits de la personne concernée 
3.1 
L’AFC notifie également à la personne concernée la décision adressée au
détenteur de renseignements ainsi qu’une copie de la demande de l’autorité
finlandaise compétente, pour autant que la demande n’exige pas expressé-
ment le maintien du secret. 
 
1 
Traduction du texte original anglais.

Double imposition avec la Finlande. Prot. modifiant la convention 
4556 
3.2 
Si la personne concernée n’a pas désigné de mandataire habilité à recevoir
des notifications en Suisse, la notification devra être effectuée par l’autorité
finlandaise compétente selon le droit finlandais. Simultanément, l’AFC
fixera à la personne concernée un délai pour consentir à l’échange de rensei-
gnements ou pour désigner un mandataire habilité à recevoir des notifica-
tions. 
3.3 
La personne concernée peut prendre part à la procédure et consulter le
dossier. La consultation du dossier ne peut être refusée que pour les pièces et
les actes de procédure qu’il y a lieu de garder secrets ou lorsque l’art. 26 de
la Convention l’exige. 
3.4 
Les objets, documents et pièces qui ont été remis à l’AFC ou que cette
dernière a obtenus ne peuvent être utilisés à des fins d’application du droit
fiscal suisse que lorsque la décision finale est entrée en force ou que le
ch. 8.4 s’applique. 
4 
Mesures de contrainte 
4.1 
Si les renseignements exigés dans la décision ne sont pas remis à l’AFC dans
le délai fixé, des mesures de contrainte peuvent être exécutées. Des objets,
des documents et des pièces présentés sous forme écrite ou sur des supports
de données ou d’images peuvent être saisis et des perquisitions opérées. 
4.2 
Les mesures de contrainte doivent être ordonnées par le directeur de l’AFC
ou par son remplaçant. Elles doivent être exécutées par des fonctionnaires
formés à cet effet et seuls peuvent être saisis les objets, les documents et les
pièces qui pourraient être en relation avec les renseignements demandés. 
4.3 
S’il y a péril en la demeure et qu’une mesure ne peut pas être arrêtée à
temps, le fonctionnaire peut prendre une mesure de contrainte de sa propre
initiative. La mesure doit être approuvée dans les trois jours par le directeur
de l’AFC ou par son remplaçant. 
4.4 
Les polices cantonales et communales soutiennent l’AFC dans l’exécution
des mesures de contrainte. 
5 
Perquisition de locaux 
5.1 
Des locaux ne peuvent être perquisitionnés que s’il est vraisemblable que les
objets, documents ou pièces en relation avec la demande d’échange de
renseignements s’y trouvent. 
5.2 
La perquisition est régie par l’art. 49 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur
le droit pénal administratif2. 
6 
Saisie d’objets, de documents et de pièces 
6.1 
La perquisition visant des objets, des documents et des pièces doit être
opérée avec les plus grands égards pour la sphère privée. 
 
 
 
2 
RS 313.0

Double imposition avec la Finlande. Prot. modifiant la convention 
4557 
6.2 
Avant la perquisition, le détenteur des objets, des documents, des pièces ou
des renseignements doit être entendu. Le détenteur de renseignements est 
tenu de prêter son concours à la localisation et à l’identification des objets,
des documents et des pièces. 
6.3 
Le détenteur des objets, des documents et des pièces ou le détenteur de
renseignements doit supporter lui-même les frais résultant des mesures de 
contrainte. 
7 
Exécution simplifiée 
7.1 
Lorsque la personne concernée consent à la remise des renseignements
à l’autorité finlandaise compétente, elle en informe l’AFC par écrit. Ce
consentement est irrévocable. 
7.2 
L’AFC constate l’accord par écrit et clôt la procédure par la transmission des
renseignements à l’autorité finlandaise compétente. 
7.3 
Si le consentement ne concerne qu’une partie des renseignements, les
autres objets, documents et pièces sont obtenus conformément aux chiffres 
ci-dessus et transmis sur la base d’une décision finale. 
8 
Clôture de la procédure 
8.1 
L’AFC rend une décision finale motivée. Dans cette dernière, elle se pro-
nonce sur l’existence d’une fraude fiscale et décide de la transmission à
l’autorité finlandaise compétente des objets, documents et pièces. 
8.2 
La décision est notifiée à la personne concernée par l’intermédiaire de son
mandataire habilité à recevoir des notifications. 
8.3 
Si aucun mandataire habilité à recevoir des notifications n’a été désigné, la 
notification a lieu par publication dans la Feuille fédérale. 
8.4 
Après l’entrée en force de la décision finale, les renseignements transmis à
l’autorité finlandaise compétente peuvent être utilisés par l’AFC. 
9 
Voies de droit 
9.1 
La décision finale de l’AFC relative à la transmission de renseignements
peut faire l’objet d’un recours de droit administratif au Tribunal fédéral
suisse. 
9.2 
Le détenteur des renseignements a également qualité pour recourir dans la
mesure où il fait valoir ses propres intérêts. 
9.3 
Le recours a un effet suspensif. 
9.4 
Toute décision antérieure à la décision finale, y compris une décision rela-
tive à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut
être attaquée que conjointement à la décision finale.

Double imposition avec la Finlande. Prot. modifiant la convention 
4558 
II. Concernant la Finlande: 
Pour ce qui est des procédures lancées par la Finlande en vue d’obtenir des rensei-
gnements en cas de fraude fiscale selon l’art. 26, les autorités finlandaises compéten-
tes appliquent les procédures prévues par le droit national finlandais en matière 
d’échange de renseignements. 
Pour la délégation suisse: 
Pour la délégation finlandaise:
Robert Waldburger 
Antero Toivainen

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Convention signée le 16 décembre 1991 à Helsinki en vue d'éviter les doubles impositions en
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Geschäftsnummer
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Datum
13.06.2006
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