ch_vb · 93.067 · 1992-09-22 · de


#ST# 93.067
Message
concernant la ratification de la Convention
pour la protection du milieu marin
de l'Atlantique du Nord-Est
du 1er septembre 1993
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le projet d'arrêté fédéral et le message concernant la
Convention du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlan-
tique du Nord-Est.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
1er septembre 1993 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1993-606 
61 Feuille fédérale. 145'année. Vol. III 
873

Dès le début des années septante, les Etats riverains de l'Atlantique du Nord-Est (Mer
du Nord y comprise) se sont engagés, dans le cadre de deux conventions, à appliquer
les mesures décidées en commun pour protéger la mer. La Convention de Paris de
1974 vise à protéger l'Atlantique du Nord-Est des pollutions marines provenant des
sources telluriques et des affluents; 
la Convention d'Oslo de 1972 traite de la
protection contre la pollution marine due aux opérations d'immersion ou d'incinéra-
tion de déchets en haute mer.
Lors de la Conférence ministérielle des Conventions d'Oslo et de Paris, qui s'est tenue
à Paris les 21 et 22 septembre 1992, les Etats contractants des deux conventions
existantes, dont la Communauté européenne, ont approuvé une nouvelle Convention,
dite de Paris. Celle-ci remplace les deux autres versions par un texte unique et tient
compte des travaux actuels. La Suisse, en tant que pays situé en amont du bassin
versant de la Mer du Nord, est cosignataire du nouvel accord, intitulé Convention
pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, qui réunira les
travaux de la Convention de Paris et ceux de la Convention d'Oslo.
La nouvelle Convention de Paris vise à renforcer la coopération des parties contrac-
tantes en faveur de la protection de l'Atlantique du Nord-Est. Elle contient des
conditions-cadres, qui prévoient que les Etats contractants s'engagent à prévenir et à
éliminer la pollution marine due aux activités humaines. Ces Etats devront, chaque
fois que c'est possible, prévenir la pollution à la source, et prévoir des mesures
adaptées à l'état actuel de la technique et le recours à la meilleure pratique
environnementale possible. Il sera interdit de procéder à des opérations d'immersion
et d'incinération des déchets en mer. De plus, des programmes communs de
recherches techniques et scientifiques sont prévus, ainsi que des accords concernant
l'échange d'informations.
Aucun problème particulier ne se pose pour la Suisse en ce qui concerne les
obligations de principe prévues par la nouvelle Convention de Paris. Du fait de son
adhésion à la convention, la Suisse a le droit de participer en tant que membre à part
entière à toutes les réunions de la Commission de Paris. En sa qualité de membre de la
Commission, elle s'acquittera d'une participation annuelle aux frais se montant à
60 000 francs (financement du secrétariat et contribution au groupe Mer du Nord).
Afin d'assumer sur le plan fédéral une collaboration active au sein des groupes de
travail de la Commission de Paris, on compte avec l'engagement d'une unité de
travail.
874

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation 
• .
Au début des années septante, les Etats riverains de l'Atlantique du Nord-Est (la
Mer du Nord comprise) s'étaient engagés, en adhérant à deux conventions, à
appliquer les mesures décidées en commun en faveur de la protection du milieu
marin.
La Convention de Paris de 1974 vise la protection de l'Atlantique du Nord-Est
contre la pollution marine provenant des sources telluriques et des affluents. Les
Etats contractants s'engagent à tout faire pour prévenir et éliminer la pollution
marine due aux activités humaines. Ce faisant, et chaque fois que c'est possible, ils
doivent combattre la pollution à sa source, et appliquer le principe de causalité
(principe du pollueur/payeur).
La Convention d'Oslo de 1972 vise la prévention de la pollution marine due aux
opérations d'immersion et d'incinération de déchets en haute mer. Outre l'inter-
diction de l'immersion de déchets à partir des bateaux et celle de l'incinération de
déchets en mer, la Convention d'Oslo réglemente l'apport de substances pol-
luantes et nutritives à partir des installations offshore telles que les tours de forage
et les plates-formes pétrolières.
La nouvelle Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du
Nord-Est entend réunir les travaux de la Commission de Paris et ceux de la
Commission d'Oslo. Elle remplace les deux conventions précédentes par une
seule convention, qui tient compte de l'état actuel des travaux.
12 
Pourparlers
Lors de la Conférence ministérielle des Commissions d'Oslo et de Paris, les 21 et
22 septembre 1992 à Paris, les Etats signataires des deux anciennes conventions
ont approuvé la nouvelle Convention de Paris pour la protection du milieu marin
de l'Atlantique du Nord-Est. En sa qualité d'Etat situé en amont du bassin versant
de la Mer du Nord, la Suisse, en même temps que le Luxembourg, a également
signé la nouvelle Convention.
Les discussions préparatoires des Commissions d'Oslo et de Paris ont permis
d'obtenir un large consensus sur les obligations générales de la collaboration des
parties contractantes en vue de prévenir et éliminer la pollution marine. On a
accordé une grande importance au principe du recours à l'état actuel de la
technique et de la meilleure pratique environnementale, de même qu'à l'applica-
tion, chaque fois que cela sera possible, du principe pollueur/payeur, dans le but
de pouvoir lutter contre la pollution à la source.
Lors des travaux préparatoires, les parties se sont également mises d'accord sur
l'objectif consistant à interdire les opérations d'incinération de déchets en mer.
Durant les pourparlers sur l'arrêt général de l'immersion des déchets en haute
875

mer, on a mené, lors de la Conférence ministérielle, des négociations in-
habituellement dures sur l'interdiction de l'immersion des déchets radioactifs. A
l'exception de la France et de la Grande-Bretagne, toutes les parties contractantes
de la Commission d'Oslo se sont engagées à convenir d'un arrêt immédiat et
irréversible de toutes les opérations d'immersion dans l'Atlantique du Nord-Est.
La France et la Grande-Bretagne ont finalement approuvé un compromis sur la
prolongation du moratoire actuel jusqu'en l'an 2008, avec la possibilité, pour elles,
de demander, par une procédure compliquée, la levée du moratoire après l'an
2008.
La Suisse, dans le cadre de la London Dumping Convention (LDC), participe aux
négociations concernant un arrêt mondial des immersions de déchets radioactifs.
Les négociation«, de la LCD montrent des tendances parallèles à celles de la
Commission de Paris, dans ce sens qu'on discute du remplacement du moratoire
de dix ans, décidé en 1984, par une interdiction d'immersion, ou, à titre de
compromis, du prolongement dudit moratoire. L'arrêté du Conseil fédéral relatif
à la participation de la Suisse à une réunion consultative de la LCD en octobre
1992 déclare que la Suisse renonce à toute nouvelle immersion de déchets
radioactifs.
13 
Signification des travaux de la Commission de Paris pour
la Suisse
En participant à la 3e conférence internationale sur la protection de la Mer du
Nord à La Haye, la Suisse a clairement montré qu'elle désirait participer aux
décisions relatives aux mesures de protection de la Mer du Nord.
La Conférence sur la protection de la Mer du Nord ne se fonde pas sur une
convention précise, mais elle met à profit les conventions internationales existan-
tes et applicables à la Mer du Nord. C'est pourquoi, ces dernières années, les
travaux de la Commission de Paris ont très nettement gagné en importance dans le
domaine de la protection de la Mer du Nord. Un grand nombre de décisions de la
Conférence sur la protection de la Mer du Nord invitent la Commission de Paris à
transformer ces accords en mesures appropriées. Les travaux les plus significatifs
pour la Suisse dans le cadre de la Conférence sur la protection de la Mer du Nord
se déroulent au sein de groupes de travail de la Commission de Paris.
Dès le début, la Commission de Paris a élargi ses travaux. Outre les problèmes de
protection des eaux initialement visés (apport de substances polluantes et nutri-
tives à partir des terres, par les cours d'eau), elle traite des problèmes de transport
des polluants par l'air, et des problèmes de déchets. Une part importante des
travaux concerne la définition de l'état actuel de la technique dans le domaine de
la protection des eaux, et de la lutte contre la pollution atmosphérique due aux
installations industrielles. L'adhésion à la nouvelle Convention de Paris donne à la
Suisse le droit de participation à toutes les réunions de la Commission de Paris.
Nous disposons ainsi du plein droit de parole lors de l'élaboration de décisions et
de recommandations qui sont importantes dans le contexte de la politique
environnementale européenne, et qui, l'expérience le montre, sont donc égale-
ment discutées au sein de la Communauté européenne, pour trouver leur
accomplissement dans les Directives CE.
876

2 
Partie spéciale
La Convention contient des dispositions-cadres relatives à la collaboration des
parties contractantes pour protéger l'Atlantique du Nord-Est (Mer du Nord et
Océan glacial arctique compris) contre la pollution, et pour conserver l'écosys-
tème marin.
Les articles 1er à 9 ainsi que les annexes correspondantes I à IV (y. c. les appendices)
énumèrent les obligations générales valables pour toutes les parties contractantes.
L'article Ier donne une définition des zones maritimes concernées par la Conven-
tion, ainsi que des dispositions précisant les notions utilisées.
L'article 2 précise les engagements que prennent les parties contractantes, qui
s'engagent à entreprendre tout ce qui est possible, par des mesures sur le plan
national et international en tenant compte de l'état actuel de la technique, et par
le recours à la meilleure pratique environnementale (critères pour déterminer les
notions utilisées à l'appendice 1), pour prévenir et éliminer la pollution marine
due aux activités humaines. Ce faisant, et chaque fois que cela est possible, elles
combattront la pollution à sa source en appliquant le principe du pollueur/payeur.
Pour les substances, polluantes et nutritives, amenées directement au milieu
marin à partir de sources telluriques ponctuelles et diffuses et pour les déverse-
ments correspondants dans les affluents, ainsi que pour les émissions dans
l'atmosphère pouvant contaminer indirectement le milieu marin, on déterminera
une réglementation tenant compte de l'état actuel de la technique (art. 3, annexe
T). Pour empêcher et supprimer l'apport de substances radioactives, y compris les
déchets, on prendra des mesures et on entreprendra des programmes appropriés.
Lors de l'application de ces mesures, les parties contractantes appliqueront les
décisions et recommandations de la Commission de Paris. Sont concernées, en
particulier, la diminution des apports et le renoncement par étapes à l'utilisation
de substances et de groupes de substances selon {'appendice 2, ainsi que la
diminution des apports de substances nutritives provenant des communes, de
l'industrie et de l'agriculture.
L'immersion de déchets à partir de bateaux (immersion de boues d'épuration, dès
1998), ainsi que l'incinération de déchets en mer sont interdites (art. 4, annexe II).
On fixera, se fondant sur l'état actuel de la technique, des valeurs-limites pour
l'introduction de substances polluantes et nutritives provenant d'installations
offshore (p. ex. les tours de forage et les plates-formes pétrolières en Mer du
Nord). Les principes généraux concernant les substances à traiter en priorité sont
les mêmes que ceux qui concernent le domaine des apports terrestres de polluants
(art. 5, annexe III).
Lorsque ce sera nécessaire, les obligations générales de lutte contre la pollution
provenant d'autres sources pourront être réglementées dans des annexes supplé-
mentaires, sous réserve de l'approbation d'une majorité des trois-quarts des
parties contractantes (art. 7 et 16). Un retrait concernant ce type de décisions est
possible durant une période de 200 jours (art. 13).
Les parties contractantes sont convenues d'établir des bilans de la qualité du
milieu marin, d'évaluer l'efficacité des mesures prises et de faire rapport sur les
résultats (art. 6). Les parties contractantes renseigneront à intervalles réguliers la
877

Commission de Paris à ce sujet, sur leur bilan national et sur l'efficacité des
mesures prises pour appliquer les décisions et les recommandations (art. 22).
De plus, des programmes communs d'enquêtes techniques et des programmes
scientifiques sont prévus (art. 8), ainsi que l'obligation de renseigner le public.
Selon l'article 9, le public doit être renseigné sur le bilan de la qualité du milieu
marin, ainsi que sur les activités qui peuvent mettre en danger ce dernier, et l'accès
à l'information doit être garanti pour les mesures prises en vue d'améliorer la
situation, dans le cadre de la Convention. Sont réservées les obligations de garder
le secret selon des réglementations nationales ou internationales.
Les articles 10 à 13 réglementent les activités ainsi que les droits et les obligations
de la Commission de Paris. Outre la mise sur pied et la surveillance des
programmes, il lui incombe d'élaborer des décisions et des recommandations dans
le cadre de l'application de la Convention. Elle a pour mission d'évaluer sur tous
les territoires concernés par la Convention les enquêtes sur l'efficacité des
mesures et les enquêtes scientifiques effectuées.
Les articles 14 à 19 contiennent des dispositions concernant les modifications et les
compléments apportés à la Convention et à l'état des annexes et des appendices.
Les modifications de la Convention seront adoptées à l'unanimité des voix des
membres de la Commission (art. 15). Elles seront'valables pour les parties
contractantes qui auront ratifié, reconnu ou accepté ces modifications.
L'article 20 réglemente le droit de vote des parties contractantes.
Selon Varitele 21, en cas d'atteinte transfrontière, les Etats riverains affectés
coopèrent, dans le cadre d'accords bilatéraux ou multilatéraux. Ces accords
peuvent déterminer les buts de qualité de l'eau visés, ainsi que les mesures y
relatives, de même que la détermination des méthodes d'analyse et de contrôle.
Les articles 22 et 23 réglementent les obligations réciproques des parties contrac-
tantes dans le cadre de l'application des décisions et des recommandations de la
Commission, et la surveillance de la Commission elle-même.
L'article 24 permet à la Commission d'appliquer de façon différenciée ses
décisions ou recommandations à certaines parties du domaine relevant de la
Convention.
Les articles 25 à 28 réglementent la signature, la ratification, l'acceptation et
l'adhésion.
La Convention entre en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle toutes
les parties contractantes à la Convention d'Oslo et toutes les parties contractantes
à la Convention de Paris auront déposé leur instrument de ratification, d'accepta-
tion, d'approbation ou d'adhésion (ari. 29). Elle remplace les Conventions d'Oslo
et de Paris entre les parties contractantes (art. 31). Tout différend relatif à
l'interprétation ou à l'application de la Convention sera soumis à la procédure
d'arbitrage prévue (art. 32), à moins que les parties n'en aient disposé autrement
par accord préalable entre elles.
A tout moment après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date
d'entrée en vigueur pour la partie contractante, cette dernière peut dénoncer la
Convention (art. 30).
878

3 
Conséquences
Remplir les obligations générales de la nouvelle Convention de Paris ne pose pas
de problèmes particuliers à la Suisse. Les dispositions générales de la Convention
ne vont pas au-delà des obligations déjà consenties lors de la signature d'accords
internationaux sur la protection des eaux (p. ex. la Commission internationale de
la protection du Rhin).
L'adhésion à la Convention de Paris confère à la Suisse le droit de participer à
toutes les séances de la Commission de Paris et le droit de codécision. En qualité
de membre de la Commission, elle devra s'acquitter des coûts annuels se montant
à 60 000 francs. Ce montant comprendra également la contribution au finance-
ment du secrétariat, ainsi qu'une contribution versée au groupe d'intervention de
la Mer du Nord, chargé de publier à intervalles réguliers des rapports sur la
qualité du milieu marin en Mer du Nord.
Afin d'assurer sur le plan fédéral une collaboration active au sein des groupes de
travail de la Commission de Paris, il faut engager une force de travail d'une unité.
Cette capacité sera répartie entre les ressources en personnel des offices fédéraux
concernés.
4 
Programme de la législature
Le rapport sur le programme de la législature 1991-1995 (FF 7992 III1)
mentionne expressément au chapitre III, chiffre 1.1.4, l'adhésion à la présente
Convention.
5 
Rapports avec le droit européen!
La Communauté européenne est partie contractante des Commissions d'Oslo et
de Paris, et elle a signé la nouvelle Convention pour la protection du milieu marin
de l'Atlantique du Nord-Est. La nouvelle Convention est compatible avec les
obligations de la Suisse envers la CE et l'AELE et ne porte pas préjudice à notre
politique européenne.
6 
ConstitutionnaMté et conformité aus lois
La conclusion de cet accord est fondée sur l'article 8 de la constitution, selon
lequel la Confédération est compétente pour conclure des traités avec les Etats
étrangers. La compétence de l'Assemblée fédérale pour approuver les traités est
fondée sur l'article 85, chiffre 5, de la constitution. La Convention est dénonçable,
deux ans au minimum après son entrée en vigueur. Elle ne prévoit pas l'adhésion à
une organisation internationale et n'entraîne pas d'unification multilatérale du
droit. Le présent arrêté fédéral n'est dès lors pas sujet au référendum facultatif, au
sens de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution.
N36235
879

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la Convention du 22 septembre 1992
pour la protection du milieu marin
de l'Atlantique du Nord-Est
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 1er septembre 1993'',
arrête:
Article premier
1 La Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est,
signée par la Suisse le 22 septembre 1992, est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
N36235
') FF 1993 III 873
880

Convention 
Texte original
pour la protection du milieu marin
de l'Atlantique du Nord-Est
Les Parties contractantes, •
Reconnaissant que le milieu marin et la faune et la flore qu'il conditionne ont une
importance vitale pour toutes les nations;
Reconnaissant la valeur intrinsèque du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est
et la nécessité d'en coordonner la protection;
Reconnaissant que des actions concertées aux niveaux national, régional et
mondial sont essentielles pour la prévention et la suppression de la pollution
marine de même que pour une gestion durable de la zone maritime, qui consiste
en une gestion des activités humaines telle que l'écosystème marin puisse
continuer d'assurer les utilisations légitimes de la mer et de répondre aux besoins
des générations actuelles et futures;
Conscientes du fait que l'équilibre écologique et les utilisations légitimes de la
mer sont menacés par la pollution;
Prenant en considération les recommandations de la Conférence des Nations
Unies sur l'environnement humain, qui s'est réunie à Stockholm en juin 1972;
Prenant également en considération les résultats de la Conférence des Nations
Unies sur l'environnement et le développement, qui s'est réunie à Rio de Janeiro
en juin 1992;
Rappelant les dispositions pertinentes du droit coutumier international contenues
dans la XIIe partie de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et
notamment son article 197 sur la coopération mondiale et régionale dans la
protection et la préservation du milieu marin;
Considérant que les intérêts communs des Etats concernés d'une même zone
marine doivent les conduire à coopérer au niveau régional ou sub-régional;
Rappelant les résultats positifs obtenus dans le contexte de la Convention pour la
prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par
les navires et aéronefs, signée à Oslo le 15 février 1972, telle qu'amendée par les
protocoles du 2 mars 1983 et du 5 décembre 1989, ainsi que de la Convention pour
la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, signée à Paris le 4 juin
1974, telle qu'amendée par le protocole du 26 mars 1986;
Convaincues que des actions internationales supplémentaires visant à prévenir et
à supprimer la pollution marine doivent être menées sans tarder, comme partie
d'un programme progressif et cohérent de protection du milieu marin;
Reconnaissant qu'il peut être souhaitable d'adopter au niveau régional, en
matière de prévention et de suppression de la pollution du milieu marin ou de
881

Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est
protection du milieu marin contre les effets préjudiciables des activités de
l'homme, des mesures plus rigoureuses que celles prévues par les conventions ou
accords internationaux de portée mondiale;
Reconnaissant que les matières relatives à la gestion des pêcheries sont régle-
mentées de manière appropriée par des accords internationaux et régionaux
traitant spécifiquement de ces matières;
Considérant que les actuelles Conventions d'Oslo et de Paris ne réglementent pas
suffisamment certaines des nombreuses sources de la pollution, et qu'il est par
conséquent justifié de les remplacer par la présente Convention, laquelle couvre
toutes les sources de la pollution du milieu marin ainsi que les effets préjudi-
ciables que les activités de l'homme ont sur celui-ci, tient compte du principe de
précaution et renforce la coopération régionale;
Sont convenues de ce qui suit:
Article 1 Définitions
Aux fins de la présente Convention:
(a) On entend par «zone maritime»: les eaux intérieures et la mer territoriale
des Parties contractantes, la zone située au-delà de la mer territoriale et
adjacente à celle-ci sous juridiction de l'Etat côtier dans la mesure reconnue
par le droit international, ainsi que la haute mer, y compris l'ensemble des
fonds marins correspondants et leur sous-sol, situées dans les limites sui-
vantes:
(i) 
les régions des océans Atlantique et Arctique et de leurs mers se-
condaires, qui s'étendent au nord du 36° de latitude nord et entre le 42°
de longitude ouest et le 51° de longitude est, mais à l'exclusion:
(1) de la mer Baltique et des Belts au sud et à l'est des lignes allant
d'Hasenore Head à Gniben Point, de Korshage à Spodsbjerg et de
Gilbjerg Head à Kullen,
(2) de la mer Méditerranée et de ses mers secondaires jusqu'au point
d'intersection du 36° parallèle de latitude nord et du 5° 36'
méridien de longitude ouest;
(ii) la région de l'océan Atlantique située au nord du 59° de latitude nord et
entre 44° de longitude ouest et 42° de longitude ouest.
(b) On entend par «eaux intérieures»: les eaux en deçà de la ligne de base
servant à mesurer la largeur de la mer territoriale et s'étendant, dans le cas
des cours d'eau, jusqu'à la limite des eaux douces.
(c) On entend par «limite des eaux douces»: l'endroit dans un cours d'eau où, à
marée basse et en période de faible débit d'eau douce, le degré de salinité
augmente sensiblement, par suite de la présence de l'eau de mer.
(d) On entend par «pollution»: l'introduction par l'homme, directement ou
indirectement, de substances ou d'énergie dans la zone maritime, créant ou
susceptibles de créer des risques pour la santé de l'homme, des dommages
882

Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est
aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, des atteintes aux
valeurs d'agrément ou des entraves aux autres utilisations légitimes de la
mer.
(e) On entend par «sources telluriques»: les sources ponctuelles et diffuses à
terre, à partir desquelles des substances ou de l'énergie atteignent la zone
maritime, par l'intermédiaire des eaux, de l'air, ou directement depuis la
côte. Elles englobent les sources associées à tout dépôt délibéré à des fins
d'élimination dans le sous-sol marin, rendu accessible depuis la terre par un
tunnel, une canalisation ou d'autres moyens, ainsi que les sources associées
aux structures artificielles placées à des fins autres que des activités offshore
dans la zone maritime sous la juridiction d'une Partie contractante.
(f) 
On entend par «immersion»:
(i) 
tout déversement délibéré dans la zone maritime de déchets ou autres
matières
(1) à partir de navires ou aéronefs;
(2) à partir d'installations offshore;
(ii) toute élimination délibérée ou tout sabordage dans la zone maritime
(1) de navires ou aéronefs;
(2) d'installations offshore et de pipelines offshore.
(g) Le terme «immersion» ne vise pas:
(i) 
le déversement, conformément à la Convention internationale de 1973
pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par
le Protocole de 1978 y. afférent, ou à d'autres réglementations inter-
nationales applicables, de déchets ou autres matières produits directe-
ment ou indirectement lors de l'exploitation normale de navires ou
d'aéronefs ou d'installations offshore, à l'exception des déchets ou
autres matières transportés par ou transbordés sur des navires ou des
aéronefs ou des installations offshore qui sont utilisés pour l'élimina-
tion de ces déchets ou autres matières ou provenant du traitement de
tels déchets ou autres matières à bord de ces navires ou aéronefs ou
installations offshore;
(ii) le dépôt de matières à des fins autres que leur simple élimination sous
réserve que, si le dépôt a un but autre que celui pour lequel les matières
ont été conçues ou construites à l'origine, il soit fait conformément aux
dispositions pertinentes de la Convention; et
(iii) aux fins de l'annexe III, l'abandon in situ, en totalité ou en partie, d'une
installation offshore désaffectée, ou de pipelines offshore désaffectés,
sous réserve que toute opération de ce type soit effectuée conformé-
ment à toute disposition pertinente de la présente Convention, et à
d'autres dispositions pertinentes du droit international.
(h) On entend par «incinération»: toute combustion délibérée de déchets ou
autres matières dans la zone maritime, aux fins de leur destruction ther-
mique.
883

Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est
(i) 
Le terme «incinération» ne vise pas la destruction thermique de déchets ou
autres matières, conformément au droit international applicable, produits
directement ou indirectement lors de l'exploitation normale de navires,
d'aéronefs ou d'installations offshore, autre que la destruction thermique de
déchets ou autres matières à bord de navires, d'aéronefs ou d'installations
offshore qui sont utilisés pour une telle destruction thermique.
(j) 
On entend par «activités offshore»: les activités menées dans la zone
maritime aux fins de la prospection, de l'évaluation ou de l'exploitation des
hydrocarbures liquides et gazeux.
(k) On entend par «sources offshore»: les installations offshore et les pipelines
offshore, à partir desquels des substances ou de l'énergie parviennent à la
zone maritime.
(I) 
On entend par «installation offshore»: toute structure artificielle, installation
ou navire, ou des parties de ceux-ci, flottante ou fixée sur le fond de la mer, et
placée dans la zone maritime aux fins d'activités offshore.
(m) On entend par «pipeline offshore»: tout pipeline qui a été placé dans la zone
maritime aux fins d'activités offshore.
(n) On entend par «navires ou aéronefs»: les embarcations de mer ou les
appareils aériens de quelque type que ce soit, leurs parties et leurs autres
équipements. Cette expression vise les appareils sur coussin d'air, les
appareils flottants automoteurs ou non, ainsi que d'autres structures artifi-
cielles se trouvant dans la zone maritime, de même que leur équipement,
mais ne vise pas les installations et pipelines offshore.
(o) L'expression «déchets ou autres matières» ne vise pas:
(i) 
les restes humains;
(ii) les installations offshore;
(iii) les pipelines offshore;
(iv) le poisson non transformé ni les déchets de poisson évacués des navires
de pêche.
(p) On entend par «Convention», sauf si le texte en dispose autrement: la
Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est,
ses annexes et ses appendices.
(q) On entend par «Convention d'Oslo»: la Convention pour la prévention de la
pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et
aéronefs, signée à Oslo le 15 février 1972, telle qu'amendée par les proto-
coles du 2 mars 1983 et du 5 décembre 1989.
(r) 
On entend par «Convention de Paris»: la Convention pour la prévention de
la pollution marine d'origine tellurique, signée à Paris le 4juin 1974, telle
qu'amendée par le protocole du 26 mars 1986.
(s) On entend par «organisation régionale d'intégration économique»: une
organisation constituée par des Etats souverains d'une région donnée, qui a
884

Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est
compétence dans des domaines régis par la Convention et a été dûment
mandatée, conformément à ses procédures internes, pour signer, ratifier,
accepter ou approuver la Convention ou pour y adhérer.
Article 2 Obligations générales
1. (a) Conformément aux dispositions de la Convention, les Parties contractantes
prennent toutes les mesures possibles afin de prévenir et de supprimer la
pollution, ainsi que les mesures nécessaires à la protection de la zone
maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines, de manière à
sauvegarder la santé de l'homme et à préserver les écosystèmes marins et,
lorsque cela est possible, à rétablir les zones marines qui ont subi ces effets
préjudiciables.
(b) A cette fin, les Parties contractantes adoptent, individuellement et conjointe-
ment, des programmes et des mesures, et harmonisent leurs politiques et
stratégies.
2. Les Parties contractantes appliquent:
(a) le principe de précaution, selon lequel des mesures de prévention doivent
• être prises lorsqu'il y a des motifs raisonnables de s'inquiéter du fait que des
substances ou de l'énergie introduites, directement ou indirectement, dans le
milieu marin, puissent entraîner des risques pour la santé de l'homme, nuire
aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, porter atteinte aux
valeurs d'agrément ou entraver d'autres utilisations légitimes de la mer,
même s'il n'y a pas de preuves concluantes d'un rapport de causalité entre les
apports et les effets;
(b) le principe du pollueur payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de
prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent
être supportés par le pollueur.
3. (à) En mettant en œuvre la Convention, les Parties contractantes adoptent des
programmes et mesures qui fixent, en tant que de besoin, des dates limites
d'application, et qui tiennent pleinement compte de la mise en œuvre des
derniers progrès techniques réalisés et des méthodes conçues afin de
prévenir et de supprimer intégralement la pollution.
(b) A cette fin:
(i) 
en tenant compte des critères exposés dans l'appendice 1, elles défi-
nissent pour ce qui concerne les programmes et mesures, l'application,
entre autres choses:
- des meilleures techniques disponibles
- de la meilleure pratique environnementale,
y compris, en tant que de besoin, des techniques propres;
(ii) en mettant en œuvre ces programmes et mesures, elles font en sorte de
faire appliquer les meilleures techniques disponibles et la meilleure
pratique environnementale telles qu'elles auront été définies, y com-
pris, en tant que de besoin, les techniques propres.
885

Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est
4. Les Parties contractantes mettent en œuvre les mesures qu'elles ont adoptées
de manière à ne pas augmenter la pollution de la mer en dehors de la zone
maritime ainsi que dans d'autres secteurs de l'environnement.
5. Aucune des dispositions de la Convention ne peut être interprétée comme
empêchant les Parties contractantes de prendre, individuellement ou conjointe-
ment, des mesures plus strictes en matière de prévention et de suppression de la
pollution de la zone maritime ou de protection de la zone maritime contre les
effets préjudiciables des activités humaines.
Article 3 Pollution provenant de sources telluriques
Les Parties contractantes prennent, individuellement et conjointement, toutes les
mesures possibles afin de prévenir et de supprimer la pollution provenant de
sources telluriques, conformément aux dispositions de la Convention, en parti-
culier dans les conditions prévues à l'annexe I.
Article 4 Pollution due aux opérations d'immersion ou d'incinération
Les Parties contractantes prennent, individuellement et conjointement, toutes les
mesures possibles afin de prévenir et de supprimer la pollution par les opérations
d'immersion ou d'incinération de déchets ou autres matières, conformément aux
dispositions de la Convention, en particulier dans les conditions prévues à
l'annexe II.
Article S Pollution provenant de sources offshore
Les Parties contractantes prennent, individuellement et conjointement, toutes les
mesures possibles afin de prévenir et de supprimer la pollution provenant de
sources offshore, conformément aux dispositions de la Convention, en particulier
dans les conditions prévues à l'annexe III.
Article 6 Evaluation de la qualité du milieu marin
Les Parties contractantes, conformément aux dispositions de la Convention, en
particulier dans les conditions prévues à l'annexe IV:
(a) établissent et publient conjointement à intervalles réguliers des bilans de
l'état de la qualité du milieu marin et de son évolution, pour la zone maritime
ou pour les régions ou sous-régions de celle-ci;
(b) intègrent dans ces bilans une évaluation de l'efficacité des mesures prises et
prévues en vue de la protection du milieu marin ainsi que la définition de
mesures prioritaires.
Article 7 Pollution ayant d'autres sources
Les Parties contractantes coopèrent dans le but d'adopter, en sus des annexes
visées aux articles 3, 4, 5 et 6 ci-dessus, des annexes prescrivant des mesures, des
886

Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est
procédures et des normes afin de protéger la zone maritime contre la pollution
d'autres sources, dans la mesure où cette pollution ne fait pas déjà l'objet de
mesures efficaces convenues par d'autres organisations internationales ou pres-
crites par d'autres conventions internationales.
Article 8 Recherche scientifique et technique
1. Afin de remplir les objectifs de la Convention, les Parties contractantes
élaborent des programmes complémentaires ou conjoints de recherche scienti-
fique et technique et, conformément à une procédure type, transmettent à la
Commission:
(a) les résultats de ces recherches complémentaires ou conjointes ou d'autres
recherches pertinentes;
(b) le détail des autres programmes pertinents de recherche scientifique et
technique.
2. Ce faisant, les Parties contractantes tiennent compte des travaux réalisés dans
ces domaines par les organisations et agences internationales compétentes.
Article 9 Accès à l'information
1. Les Parties contractantes font en sorte que leurs autorités compétentes soient
tenues de mettre à la disposition de toute personne physique ou morale les
informations décrites au paragraphe 2 du présent article, en réponse à toute
demande raisonnable, sans que ladite personne soit obligée de faire valoir un
intérêt, sans frais disproportionnés, le plus rapidement possible et dans un délai
de deux mois au plus.
2. Les informations visées au paragraphe 1 du présent article sont constituées par
toute information disponible sous forme écrite, visuelle, sonore ou contenue dans
des banques de données concernant l'état de la zone maritime et les activités ou
les mesures les affectant ou susceptibles de les affecter, ainsi que les activités
conduites ou les mesures adoptées conformément à la Convention.
3. Les dispositions du présent article n'affectent pas le droit qu'ont les Parties
contractantes, conformément à leur législation nationale et aux réglementations
internationales applicables, d'opposer un refus à une demande d'information
lorsque celle-ci a trait:
(a) à la confidentialité des délibérations des autorités publiques, des relations
internationales ou au secret de la défense nationale,
(b) à la sécurité publique,
(c) à des affaires qui sont ou ont été pendantes devant une juridiction ou qui font
ou qui ont fait l'objet d'une enquête (y compris une enquête disciplinaire) ou
qui font l'objet d'une instruction préliminaire,
(d) au secret commercial et industriel, y compris la propriété intellectuelle,
(e) à la confidentialité des données et/ou des dossiers personnels,
(f) 
aux données fournies par un tiers sans qu'il y soit juridiquement tenu,
887

Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est
(g) aux données dont la divulgation aurait plutôt pour effet de porter atteinte à
l'environnement auquel elles se réfèrent.
4. Le refus de communiquer l'information demandée doit être motivé.
Article 10 Commission
1. Il est créé une Commission constituée de représentants de chacune des Parties
contractantes. La Commission se réunit à intervalles réguliers et à tout moment
lorsque, en raison de circonstances particulières, il en est ainsi décidé conformé-
ment au règlement intérieur.
2. La Commission a pour mission:
(a) de surveiller la mise en œuvre de la Convention;
(b) d'une manière générale, d'examiner l'état de la zone maritime, l'efficacité
des mesures adoptées, les priorités et la nécessité de toute mesure com-
plémentaire ou différente;
(c) d'élaborer, conformément aux obligations générales prévues par la Conven-
tion, des programmes et mesures visant à prévenir et à supprimer la pollution
ainsi qu'à exercer un contrôle sur les activités qui peuvent, directement ou
indirectement, porter atteinte à la zone maritime; ces programmes et
mesures peuvent comporter, en tant que de besoin, des instruments écono-
miques;
(d) de définir à intervalles réguliers son programme de travail;
(e) de créer les organes subsidiaires qu'elle juge nécessaires, et de définir leur
mandat;'
(f) 
d'examiner et, en tant que de besoin, d'adopter les propositions d'amende-
ment de la Convention conformément aux articles 15, 16, 17, 18, 19 et 27;
(g) de remplir les fonctions qui lui sont confiées par les articles 21 et 23 et, en
tant que de besoin, toute autre fonction prévue par la Convention.
3. A ces fins, la Commission peut, entre autres, adopter des décisions et des
recommandations conformément à l'article 13.
4. La Commission établit son règlement intérieur, qui est adopté par un vote à
l'unanimité des Parties contractantes.
5. La Commission établit son règlement financier, qui est adopté par un vote à
l'unanimité des Parties contractantes.
Article 11 Observateurs
1. La Commission peut, par un vote à l'unanimité des Parties contractantes,
décider d'admettre en qualité d'observateur:
(a) tout Etat non Partie contractante à la Convention;
(b) toute organisation internationale gouvernementale ou toute organisation
non gouvernementale dont les activités ont un rapport avec la Convention.

Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est
2. Ces observateurs peuvent participer aux réunions de la Commission sans pour
autant disposer d'un droit de vote, et peuvent soumettre à la Commission toute
information ou tout rapport relatif aux objectifs de la Convention.
3. Les conditions d'admission et de participation des observateurs sont établies
par le règlement intérieur de la Commission.
• Article 12 
Secrétariat
1. Il est créé un Secrétariat permanent.
2. La Commission nomme un Secrétaire exécutif, définit les fonctions de ce poste
ainsi que les conditions dans lesquelles celui-ci doit être rempli.
3. Le Secrétaire exécutif remplit les fonctions nécessaires à la gestion de la
Convention et aux travaux de la Commission, ainsi que les autres missions qui lui
sont confiées par la Commission conformément à son règlement intérieur et à son
règlement financier.
Article 13 Décisions et recommandations
1. Des décisions et des recommandations sont adoptées par un vote à l'unanimité
des Parties contractantes. Si l'unanimité ne peut se faire, et sauf disposition
contraire de la Convention, la Commission peut néanmoins adopter des décisions
ou des recommandations par un vote à la majorité des trois quarts des Parties
contractantes.
2. A l'expiration d'un délai de deux cents jours à compter de son adoption, une
décision lie les Parties contractantes qui l'ont votée et qui n'ont pas notifié par
écrit au Secrétaire exécutif dans ce délai leur incapacité à accepter cette décision,
sous réserve qu'à l'expiration de ce délai, les trois quarts des Parties contractantes
aient, soit voté la décision sans retirer leur acceptation, soit notifié par écrit au
Secrétaire exécutif qu'elles sont en mesure d'accepter celle-ci. Cette décision lie
toute autre Partie contractante qui a notifié par écrit au Secrétaire exécutif qu'elle
est en mesure d'accepter la décision, soit à compter de cette notification, soit à
l'expiration d'un délai de deux cents jours après l'adoption de la décision, si cette
date est postérieure.
3. Une notification faite au Secrétaire exécutif en vertu du paragraphe 2 du
présent article peut indiquer qu'une Partie contractante n'est pas en mesure
d'accepter une décision pour ce qui concerne un ou plusieurs de ses territoires
autonomes ou dépendants auxquels s'applique la Convention.
4. Toutes les décisions adoptées par la Commission comportent, en tant que de
besoin, des dispositions précisant le calendrier de leur application.
5. Les recommandations ne lient pas.
6. Les décisions relatives à une annexe ou à un appendice ne sont prises que par
les Parties contractantes liées par cette annexe ou par cet appendice.
62 Feuille fédérale. 145e année. Vol. III 
889

Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est
Article 14 Statut des annexes et des appendices
1. Les annexes et les appendices font partie intégrante de la Convention.
2. Les appendices sont de caractère scientifique, technique ou administratif.
Article 15 Amendement de la Convention
1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 27, ainsi que des
dispositions spécifiques applicables à l'adoption ou à l'amendement des annexes
ou des appendices, un amendement à la Convention est régi par le présent article.
2. Toute Partie contractante peut proposer un amendement à la Convention. Le
texte de l'amendement proposé est communiqué aux Parties contractantes par le
Secrétaire exécutif de la Commission au moins six mois avant la réunion de la
Commission au cours de laquelle son adoption est proposée. Le Secrétaire
exécutif communique également le projet d'amendement aux signataires de la
Convention pour information.
3. La Commission adopte l'amendement par un vote à l'unanimité des Parties
contractantes.
4. L'amendement adopté est soumis par le Gouvernement dépositaire aux Parties
contractantes en vue de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation.
La ratification, l'acceptation ou l'approbation de l'amendement est notifiée par
écrit au Gouvernement dépositaire.
5. L'amendement entre en vigueur pour les Parties contractantes qui l'ont ratifié,
accepté ou approuvé, le trentième jour après la réception, par le Gouvernement
dépositaire, de la notification de sa ratification, de son acceptation ou de son
approbation par au moins sept Parties contractantes. Ultérieurement, l'amende-
ment entre en vigueur pour toute autre Partie contractante le trentième jour après
que cette Partie contractante a déposé son instrument de ratification, d'accepta-
tion ou d'approbation de l'amendement.
Article 16 Adoption des annexes
Les dispositions de l'article 15 relatif à l'amendement de la Convention s'ap-
pliquent également à la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'une
annexe à la Convention, excepté que la Commission adopte toute annexe visée à
l'article 7 par un vote à la majorité des trois quarts des Parties contractantes.
Article 17 Amendement des annexes
1. Les dispositions de l'article 15 relatif à l'amendement de la Convention
s'appliquent également à tout amendement à une annexe à la Convention, excepté
que la Commission adopte les amendements à toute annexe visée aux articles 3,4,
5, 6 et 7 par un vote à la majorité des trois quarts des Parties contractantes liées
par cette annexe.
890

Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est
2. Si l'amendement d'une annexe découle d'un amendement à la Convention,
l'amendement de l'annexe est régi par les mêmes dispositions que celles qui
s'appliquent à l'amendement à la Convention.
Article 18 Adoption des appendices
1. Si un projet d'appendice découle d'un amendement à la Convention ou à une
annexe dont l'adoption est proposée conformément à l'article 15 ou à l'article 17,
la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur de cet appendice sont régies par
les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent à la proposition, à l'adoption et
à l'entrée en vigueur de cet amendement.
2. Si un projet d'appendice découle d'une annexe à la Convention dont l'adoption
est proposée conformément à l'article 16, la proposition, l'adoption et l'entrée en
vigueur de cet appendice sont régies par les mêmes dispositions que celles qui
s'appliquent à la proposition, à l'adoption et à l'entrée en vigueur de cette annexe.
Article 19 Amendement des appendices
1. Toute Partie contractante liée par un appendice peut proposer un amendement
à cet appendice. Le texte du projet d'amendement est communiqué par le
Secrétaire exécutif de la Commission à toutes les Parties contractantes à la
Convention, selon les modalités prévues au paragraphe 2 de l'article 15.
2. La Commission adopte l'amendement à un appendice par un vote à la majorité
des trois quarts des Parties contractantes liées par cet appendice.
3. A l'expiration d'un délai de deux cents jours à compter de son adoption, un
amendement à un appendice entre en vigueur pour les Parties contractantes liées
par cet appendice qui n'ont pas, dans ce délai, notifié par écrit au Gouvernement
dépositaire qu'elles ne sont pas en mesure d'accepter cet amendement, sous
réserve qu'à l'expiration de ce délai, les trois quarts des Parties contractantes liées
par cet appendice aient soit voté l'amendement sans retirer leur acceptation, soit
notifié par écrit au Gouvernement dépositaire qu'elles sont en mesure d'accepter
l'amendement.
4. Une notification adressée au Gouvernement dépositaire en vertu du para-
graphe 3 du présent article peut indiquer qu'une Partie contractante n'est pas en
mesure d'accepter l'amendement pour ce qui concerne un ou plusieurs de ses
territoires autonomes ou dépendants auxquels s'applique la Convention.
5. Un amendement à un appendice lie toute autre Partie contractante liée par cet
appendice qui a notifié par écrit au Gouvernement dépositaire qu'elle est en
mesure d'accepter cet amendement soit à compter de cette notification, soit à
l'expiration d'un délai de deux cents jours après l'adoption de l'amendement, si
cette date est postérieure.
6. Le Gouvernement dépositaire notifie sans délai à toutes les Parties contrac-
tantes toute notification ainsi reçue.
891

Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est
7. Si l'amendement à un appendice découle d'un amendement à la Convention ou
à une annexe, l'amendement à l'appendice est régi par les mêmes dispositions que
celles qui s'appliquent à l'amendement à la Convention ou à cette annexe.
Article 20 Droit de vote
1. Chacune des Parties contractantes dispose d'une voix à la Commission.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent article, la Com-
munauté Economique Européenne et d'autres organisations régionales d'intégra-
tion économique ont droit, dans les domaines de leur compétence, à un nombre
de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties contractantes à la
Convention. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote dans les cas où
leurs Etats membres exercent le leur et réciproquement.
Article 21 Pollution transfrontière
1. Lorsqu'une pollution provenant d'une Partie contractante est susceptible de
porter atteinte aux intérêts d'une ou plusieurs autres Parties contractantes à la
Convention, les Parties contractantes concernées entrent en consultation, à la
demande de l'une d'entre elles, en vue de négocier un accord de coopération.
2. A la demande d'une Partie contractante concernée, la Commission examine la
question et peut faire des recommandations en vue de parvenir à une solution
satisfaisante.
3. Un accord visé au paragraphe 1 du présent article peut, entre autres, définir les
zones auxquelles il s'appliquera, les objectifs de qualité à atteindre et les moyens
de parvenir à ces objectifs, notamment les méthodes pour l'application de normes
appropriées ainsi que l'information scientifique et technique à recueillir.
4. Les Parties contractantes signataires d'un tel accord informent par l'intermé-
diaire de la Commission les autres Parties contractantes de sa teneur ainsi que des
progrès obtenus dans sa mise en oeuvre.
Article 22 Rapports à présenter à la Commission
Les Parties contractantes font rapport à intervalles réguliers à la Commission sur:
(a) les mesures législatives, réglementaires ou autres qu'elles ont prises en vue
de la mise en œuvre des dispositions de la Convention et des décisions et
recommandations adoptées en application de celle-ci, y compris en parti-
culier les mesures prises afin de prévenir et de sanctionner tout acte
contrevenant à ces dispositions;
(b) l'efficacité des mesures visées à l'alinéa (a) du présent article;
(c) les problèmes que pose la mise en œuvre des dispositions visées à l'alinéa (a)
du présent article.
892

Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est
Article 23 Respect des engagements
La Commission:
(a) se fondant sur les rapports périodiques visés à l'article 22 ainsi que sur tout
autre rapport soumis par les Parties contractantes, évalue le respect, par
celles-ci, de la Convention, et des décisions et recommandations adoptées en
application de cette dernière;
(b) en tant que de besoin, décide et demande que des mesures soient prises afin
que la Convention et les décisions adoptées pour son application soient
pleinement respectées, et en vue de promouvoir la mise en œuvre des
recommandations, y compris des mesures visant à aider toute Partie contrac-
tante à remplir ses obligations.
Article 24 Régionalisation
La Commission peut décider que toute décision ou recommandation qu'elle
adopte s'applique soit à la totalité, soit à une certaine partie de la zone maritime,
et peut prévoir des calendriers d'application différents, en tenant compte des
différences entre les conditions écologiques et économiques propres aux diverses
régions et sous-régions couvertes par la Convention.
Article 25 Signature
La Convention est ouverte à la signature à Paris, du 22 septembre 1992 au 30 juin
1993, par:
(a) les Parties contractantes à la Convention d'Oslo ou à la Convention de Paris;
(b) tout autre Etat côtier riverain de la zone maritime;
(c) tout Etat situé en amont des cours d'eau qui se jettent dans la zone maritime;
(d) toute organisation régionale d'intégration économique comptant parmi ses
membres au moins un Etat membre auquel s'applique l'un des alinéas (a) à
(c) du présent article.
Article 26 Ratification, acceptation ou approbation
La Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les
instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès
du Gouvernement de la République française.
Article 27 Adhésion
1. Après le 30 juin 1993, la Convention sera ouverte à l'adhésion des Etats et des
organisations régionales d'intégration économique visés à l'article 25.
2. Les Parties contractantes peuvent à l'unanimité inviter des Etats ou des
organisations régionales d'intégration économique non visés à l'article 25 à
adhérer à la Convention. Dans le cas d'une telle adhésion, la définition de la zone
maritime est amendée, si nécessaire, par une décision adoptée par la Commission
893

Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est
par un vote à l'unanimité des Parties contractantes. Un tel amendement entre en
vigueur, après avoir été approuvé à l'unanimité par toutes les Parties contrac-
tantes, le trentième jour suivant la réception, par le Gouvernement dépositaire, de
la dernière notification à cet effet.
3. Cette adhésion s'applique à la Convention ainsi qu'à toute annexe et tout
appendice qui auront été adoptés à la date de l'adhésion, excepté lorsque
l'instrument d'adhésion comporte une déclaration expresse de non-acceptation de
l'une ou de plusieurs annexes autres que les annexes I, II, III et IV.
4. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Gouvernement de la
République française.
Article 28 
Réserves
Aucune réserve ne peut être émise à l'égard de la Convention.
Article 29 Entrée en vigueur
1. La Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle
toutes les Parties contractantes à la Convention d'Oslo et toutes les Parties
contractantes à la Convention de Paris auront déposé leur instrument de ratifica-
tion, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. Dans le cas d'un Etat ou d'une organisation régionale d'intégration écono-
mique non visé au paragraphe 1 du présent article, la Convention entrera en
vigueur conformément au paragraphe 1 du présent article, ou le trentième jour
suivant la date de dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approba-
tion ou d'adhésion par cet Etat ou par cette organisation régionale d'intégration
économique, si cette date est postérieure.
Article 30 
Dénonciation
1. Une Partie contractante peut dénoncer la Convention à tout moment après
l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de
la Convention pour ladite Partie contractante, par notification écrite adressée au
Gouvernement dépositaire.
2. Sauf disposition contraire dans une annexe autre que les annexes I à IV à la
Convention, toute Partie contractante pourra, à tout moment après l'expiration de
deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de cette annexe pour cette
Partie contractante, dénoncer cette annexe par notification écrite adressée au
Gouvernement dépositaire.
3. La dénonciation visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article prendra effet
un an après la date à laquelle le Gouvernement dépositaire aura reçu notification
de cette dénonciation.
894

Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est
Article 31 Remplacement des Conventions d'Oslo et de Paris
1. La Convention remplacera dès son entrée en vigueur les Conventions d'Oslo et
de Paris entre les Parties contractantes.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent article, les
décisions, recommandations et autres accords adoptés en application de la
Convention d'Oslo ou de la Convention de Paris continuent d'être applicables et
conservent le même caractère juridique, dans la mesure où ils sont compatibles
avec la Convention ou ne sont pas explicitement abrogés par celle-ci, par toute
décision ou, dans le cas des recommandations existantes, par toute recommanda-
tion adoptée en application de celle-ci.
Article 32 Règlement des différends
1. Tout différend entre des Parties contractantes relatif à l'interprétation ou
l'application de la Convention, et qui n'aura pu être réglé par les Parties au
différend par un autre moyen tel que l'enquête ou une conciliation au sein de la
Commission, est, à la requête de l'une de ces Parties contractantes, soumis à
arbitrage dans les conditions fixées au présent article.
2. A moins que les parties au différend n'en disposent autrement, la procédure
d'arbitrage visée au paragraphe 1 du présent article est conduite conformément
aux paragraphes 3 à 10 du présent article.
3. (a) Sur requête adressée par une Partie contractante à une autre Partie
contractante en application du paragraphe 1 du présent article, il est
constitué un tribunal arbitral. La requête d'arbitrage indique l'objet de la
requête, y compris notamment les articles de la Convention, dont l'interpré-
tation ou l'application sont objets du différend.
(b) La partie requérante informe la Commission du fait qu'elle a demandé la
constitution d'un tribunal arbitral, du nom de l'autre partie au différend ainsi
que des articles de la Convention dont l'interprétation ou l'application sont à
son avis l'objet du différend. La Commission communique les informations
ainsi reçues à toutes les Parties contractantes à la Convention.
4. Le tribunal arbitral est composé de trois membres: chacune des parties au
différend nomme un arbitre; les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un
commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal. Ce
dernier ne doit pas être le ressortissant de l'une des parties au différend ni avoir sa
résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties, ni se trouver au
service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à aucun titre.
5. (a) Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre, le
président du tribunal arbitral n'est pas désigné, le président de la Cour
Internationale de Justice procède, à la requête de la partie la plus diligente, à
sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
(b) Si, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, l'une des
parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre
895

Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est
partie peut saisir le président de la Cour Internationale de Justice, qui
désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois.
Dès sa désignation, le président du tribunal arbitral demande à la partie qui
n'a pas nommé d'arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Passé ce
délai, il saisit le président de la Cour Internationale de Justice, qui procède à
cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.
6. (a) Le tribunal arbitral décide selon les règles du droit international et, en
particulier, de la Convention.
(b) Tout tribunal arbitral constitué aux termes du présent article établit ses
propres règles de procédure.
(c) Dans l'éventualité d'un différend sur la compétence du tribunal arbitral, la
question est tranchée par une décision du tribunal arbitral.
7. (a) Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond,
sont prises à la majorité des voix de ses membres.
(b) Le tribunal arbitral peut prendre toutes mesures appropriées afin d'établir
les faits. Il peut, à la demande d'une des parties, recommander les mesures
conservatoires indispensables.
(c) Si deux ou plusieurs tribunaux arbitraux constitués aux termes du présent
article se trouvent saisis de requêtes ayant des objets identiques ou ana-
logues, ils peuvent s'informer des procédures relatives à l'établissement des
faits et en tenir compte dans la mesure du possible.
(d) Les parties au différend fournissent toutes les facilités nécessaires pour la
conduite efficace de la procédure.
(e) L'absence ou le défaut d'une partie au différend ne fait pas obstacle à la
procédure.
8. Sauf si le tribunal arbitral en décide autrement en raison des circonstances
appropriées à l'affaire, les frais de justice, notamment la rémunération des
membres du tribunal, sont assumés à parts égales par les parties au différend. Le
tribunal tient un registre de toutes ses dépenses, et remet un état final de celles-ci
aux parties.
9. Toute Partie contractante ayant un intérêt juridique à l'objet du différend
susceptible d'être affecté par la décision prise dans l'affaire peut, avec le
consentement du tribunal, intervenir dans la procédure.
10. (a) La sentence du tribunal arbitral est motivée. Elle est définitive et
obligatoire pour les parties au différend.
(b) Tout différend qui pourrait surgir entre les parties concernant l'interpréta-
tion ou l'exécution de la sentence peut être soumis par la partie la plus
diligente au tribunal arbitral qui l'a rendue ou, si ce dernier ne peut en être
saisi, à un autre tribunal arbitral constitué à cet effet de la même manière que
le premier.
896

Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est
Article 33 Mission du Gouvernement dépositaire
Le Gouvernement dépositaire avise les Parties contractantes à la Convention et
les signataires de la Convention:
(a) du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion, ainsi que des déclarations de non-acceptation et des notifications
de dénonciation, conformément aux articles 26, 27 et 30;
(b) de la date à laquelle la Convention entre en vigueur conformément à l'article
29;
(c) du dépôt des notifications d'acceptation, du dépôt des instruments de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et de l'entrée en
vigueur des amendements à la Convention et de l'adoption des annexes et
appendices, et de l'amendement de ceux-ci, conformément aux articles 15,
16, 17, 18 et 19.
Article 34 Texte original
L'original de la Convention, dont les textes français et anglais font également foi,
sera déposé auprès du Gouvernement de la République française qui en adressera
des copies certifiées conformes aux Parties contractantes et aux signataires de la
Convention, et qui remettra une copie certifiée conforme au Secrétaire Général
des Nations Unies pour enregistrement et publication, conformément à l'article
102 de la Charte des Nations Unies.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements
respectifs, ont signé la présente Convention.
Fait à Paris, le 22 septembre 1992.
Suivent les signatures
N36235
897

Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est
Annexe I
sur la prévention et la suppression de la pollution
provenant de sources telluriques
Article 1
1. Lors de l'adoption de programmes et mesures aux fins de la présente annexe,
les Parties contractantes exigent, individuellement ou conjointement, le recours:
- aux meilleures techniques disponibles pour les sources ponctuelles
- à la meilleure pratique environnementale pour les sources ponctuelles et
diffuses,
y compris, en tant que de besoin, aux techniques propres.
2. Pour fixer les priorités et évaluer la nature et l'ampleur des programmes et des
mesures, ainsi que les calendriers correspondants, les Parties contractantes
appliquent les critères visés à l'appendice 2.
3. Les Parties contractantes prennent des mesures de prévention afin de réduire
les risques de pollution causés par les accidents.
4. Lors de l'adoption de programmes et mesures pour les substances radioactives,
y compris les déchets, les Parties contractantes tiennent également compte:
(a) des recommandations des autres organisations et institutions internationales
compétentes;
(b) des procédures de surveillance recommandées par ces organisations et
institutions internationales.
Article 2
1. Les rejets ponctuels dans la zone maritime, et les émissions dans l'eau ou dans
l'air, qui atteignent la zone maritime et peuvent lui porter atteinte, sont stricte-
ment soumis à autorisation ou à réglementation par les autorités compétentes des
Parties contractantes. Ces autorisations ou réglementations mettent en œuvre,
notamment, les décisions pertinentes de la Commission qui lient la Partie
contractante concernée.
2. Les Parties contractantes mettent en place un dispositif de surveillance et de
contrôle réguliers permettant à leurs autorités compétentes d'évaluer le respect
des autorisations et des réglementations relatives aux émissions dans l'eau ou dans
l'air.
Article 3
Aux fins de la présente annexe, la Commission a notamment pour mission
d'élaborer:
(a) des plans en vue de la réduction et de la cessation de l'emploi des substances
persistantes, toxiques, et susceptibles de bioaccumulation, qui proviennent
de sources telluriques;
898

Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est
(b) en tant que de besoin, des programmes et mesures afin de réduire les apports
d'éléments nutritifs d'origine urbaine, municipale, industrielle, agricole et
autre.
N36235
899

Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est
Annexe II
sur la prévention et la suppression de la pollution
par les opérations d'immersion ou d'incinération
Article 1
La présente annexe ne s'applique pas:
(a) au déversement délibéré dans la zone maritime des déchets ou autres
matières provenant des installations offshore;
(b) au sabordage ou à l'élimination délibérée dans la zone maritime des
installations offshore et des pipelines offshore.
Article 2
L'incinération est interdite.
Article 3
1. L'immersion de tous les déchets ou autres matières est interdite, à l'exception
des déchets ou autres matières énumérés aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
2. La liste visée au paragraphe 1 du présent article est la suivante:
(a) matériaux de dragage;
(b) matières inertes d'origine naturelle, constituées par du matériau géologique
solide n'ayant pas subi de traitement chimique, et dont les constituants
chimiques ne risquent pas d'être libérés dans le milieu marin;
(c) boues d'égouts, jusqu'au 31 décembre 1998;
(d) déchets de poisson issus des opérations industrielles de transformation du
poisson;
(e) navires ou aéronefs jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard.
3. (a) L'immersion de substances, notamment des déchets, faiblement ou moyen-
nement radioactives est interdite.
(b) A titre d'exception à l'alinéa (a) du paragraphe 3, les Parties contractantes, le
Royaume-Uni et la France, qui souhaitent conserver la possibilité d'une
exception à l'alinéa (a) du paragraphe 3 en tout état de cause pas avant
l'expiration d'une période de 15 ans à partir du 1er janvier 1993, rendront
compte à la réunion de la Commission au niveau ministériel en 1997 des
mesures prises pour étudier d'autres options à terre.
(c) A moins que, avant ou à l'échéance de cette période de 15 années, la
Commission décide à l'unanimité des voix de ne pas maintenir l'exception
prévue à l'alinéa (b) du paragraphe 3, elle prendra une décision sur la base de
l'article 13 de la Convention sur la prolongation de l'interdiction pour une
période de dix ans à partir du 1er janvier 2008, après quoi une autre réunion
de la Commission au niveau ministériel sera réunie. Les Parties contrac-
tantes visées à l'alinéa (b) du paragraphe 3, qui souhaitent encore conserver
la possibilité prévue à l'alinéa (b) du paragraphe 3, rendront compte aux
900 
.

Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est
réunions de la Commission au niveau ministériel tous les deux ans à compter
de 1999, des progrès réalisés en vue de mettre en place des options à terre et
des résultats des études scientifiques montrant que toutes opérations d'im-
mersion éventuelles n'entraîneraient pas de risques pour la santé de
l'homme, ne nuiraient pas aux ressources biologiques et aux écosystèmes
marins, ne porteraient pas atteinte aux valeurs d'agrément et ne gêneraient
pas d'autres utilisations légitimes de la mer.
Article 4
1. Les Parties contractantes font en sorte:
(a) qu'aucun déchet ou autre matière mentionné au paragraphe 2 de l'article 3
de la présente annexe ne soit immergé sans autorisation de leurs autorités
compétentes ou sans réglementation;
(b) que cette autorisation ou cette réglementation soit conforme aux critères,
lignes directrices et procédures pertinents et applicables, adoptés par la
Commission conformément à l'article 6 de la présente annexe;
(c) que, dans le but d'éviter des situations où une même opération d'immersion
serait autorisée ou réglementée par plusieurs Parties contractantes, leurs
autorités compétentes se consultent en tant que de besoin avant d'accorder
une autorisation ou d'appliquer une réglementation.
2. Toute autorisation ou réglementation visée au paragraphe 1 du présent article
ne permet pas l'immersion de navires ou d'aéronefs contenant des substances qui
créent ou sont susceptibles de créer des risques pour la santé de l'homme, des
dommages aux ressources vivantes et aux écosystèmes marins, des atteintes aux
valeurs d'agrément, ou des entraves aux autres utilisations légitimes de la mer.
3. Chaque Partie contractante tient un relevé de la nature et des quantités de
déchets et autres matières immergés dans les conditions prévues au paragraphe 1
du présent article ainsi que des dates, lieux et méthodes d'immersion, et le
communique à la Commission.
Article 5
Aucune matière n'est déposée dans la zone maritime dans un but autre que celui
pour lequel elle a été conçue ou construite à l'origine, sans une autorisation ou
une réglementation émanant de l'autorité compétente de la Partie contractante
concernée. Cette autorisation ou cette réglementation est conforme aux critères,
lignes directrices et procédures pertinents et applicables, adoptés par la Com-
mission conformément à l'article 6 de la présente annexe. La présente disposition
ne peut être interprétée comme autorisant l'immersion de déchets ou d'autres
matières faisant par ailleurs l'objet d'une interdiction en vertu de la présente
annexe.
901

Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est
Article 6
Aux fins de la présente annexe, il incombe à la Commission, notamment,
d'élaborer et d'adopter des critères, lignes directrices et procédures pour l'immer-
sion de déchets ou d'autres matières énumérés au paragraphe 2 de l'article 3 et
pour le dépôt des matières visées à l'article 5 de la présente annexe, dans le but de
prévenir et de supprimer la pollution.
Article 7
Les dispositions de la présente annexe, relatives à l'immersion, ne s'appliquent
pas en cas de force majeure due aux intempéries ou à toute autre cause lorsque la
sécurité de la vie humaine ou d'un navire ou d'un aéronef est menacée. Une telle
immersion est effectuée de manière à réduire les risques d'atteinte à la vie
humaine ou à la biote marine, et elle est immédiatement signalée à la Com-
mission, avec des renseignements complets sur les circonstances, la nature et les
quantités de déchets ou autres matières immergés.
Article 8
Les Parties contractantes prennent les mesures appropriées, tant individuelle-
ment que dans le cadre des organisations internationales compétentes, en vue de
prévenir et de supprimer la pollution résultant de l'abandon dans la zone
maritime de navires et d'aéronefs à la suite d'accidents. En l'absence d'orientation
pertinente de la part de ces organisations internationales, les mesures prises
individuellement par les Parties contractantes devraient être fondées sur les lignes
directrices que la Commission pourra adopter.
Article 9
En cas de situation critique, si une Partie contractante estime que des déchets ou
d'autres matières dont l'immersion est interdite par la présente annexe ne peuvent
être éliminés à terre sans risque ou préjudice inacceptables, celle-ci consulte
immédiatement d'autres Parties contractantes en vue de trouver les méthodes de
stockage ou les moyens de destruction ou d'élimination les plus satisfaisants selon
les circonstances. La Partie contractante informe la Commission des mesures
adoptées à la suite de cette consultation. Les Parties contractantes s'engagent à se
prêter mutuellement assistance dans de telles situations.
Article 10
1. Chaque Partie contractante fait respecter les dispositions de la présente
annexe:
(a) par les navires ou aéronefs immatriculés sur son propre territoire;
(b) par les navires ou aéronefs chargeant sur son territoire des déchets ou autres
matières devant être immergés ou incinérés;
(c) par les navires ou aéronefs supposés se livrer à des opérations d'immersion
902

Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est
ou d'incinération dans ses eaux intérieures ou dans sa mer territoriale ou
dans la partie de la mer située au-delà de sa mer territoriale et en position
adjacente à celle-ci et placée, dans la mesure reconnue par le droit inter-
national, sous la juridiction de l'Etat côtier.
2. Chaque Partie contractante donne instruction aux navires et aéronefs de son
inspection maritime ainsi qu'aux autres services compétents de signaler à ses
autorités tous les incidents ou situations survenant dans la zone maritime qui
donnent à penser qu'une immersion a été effectuée ou est sur le point de l'être en
violation des dispositions de la présente annexe. Toute Partie contractante dont
les autorités reçoivent un tel rapport informe en conséquence, si elle le juge
approprié, toute autre Partie contractante concernée.
3. Rien dans la présente annexe ne portera atteinte à l'immunité souveraine dont
jouissent certains navires en application du droit international.
N36235
903

Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est
Annexe III
sur la prévention et la suppression de la pollution
provenant de sources offshore
Article 1
1. La présente annexe ne s'applique pas:
(a) au déversement délibéré dans la zone maritime des déchets ou autres
matières provenant des navires ou aéronefs;
(b) au sabordage dans la zone maritime des navires ou aéronefs.
Article 2
1. Lors de l'adoption de programmes et mesures aux fins de la présente annexe,
les Parties contractantes exigent, soit individuellement soit conjointement, le
recours:
(a) aux meilleures techniques disponibles
(b) à la meilleure pratique environnementale,
y compris, en tant que de besoin, aux techniques propres.
2. Pour fixer les priorités et évaluer la nature et l'ampleur des programmes et des
mesures, ainsi que les calendriers correspondants, les Parties contractantes
appliquent les critères visés à l'appendice 2.
Article 3
1. Toute immersion de déchets ou autres matières à partir des installations
offshore est interdite.
2. Cette interdiction ne s'applique pas aux rejets ou émissions à partir des sources
offshore.
Article 4
1. L'utilisation, le rejet ou l'émission par des sources offshore de substances qui
peuvent atteindre et affecter la zone maritime est rigoureusement soumis à
autorisation ou à réglementation par les autorités compétentes des Parties
contractantes. Ces autorisations ou réglementations mettent notamment en
œuvre les décisions, recommandations et autres accords pertinents et applicables,
qui auront été adoptés en vertu de la Convention.
2. Les autorités compétentes des Parties contractantes mettent en place un
système de surveillance et de contrôle afin d'évaluer le respect des autorisations
ou des réglementations prévues au paragraphe 1 de l'article 4 de la présente
annexe.
904

Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est
Article 5
1. Aucune installation offshore désaffectée ou aucun pipeline offshore désaffecté
n'est immergé et aucune installation offshore désaffectée n'est laissée en place en
totalité ou en partie dans la zone maritime sans un permis émanant au cas par cas
à cet effet de l'autorité compétente de la Partie contractante concernée. Les
Parties contractantes font en sorte que leurs autorités, en accordant ces permis,
mettent en œuvre les décisions, recommandations et tous autres accords perti-
nents et applicables adoptés en vertu de la Convention.
2. Aucun permis de ce type n'est délivré si les installations offshore désaffectées
ou les pipelines offshore désaffectés contiennent des substances qui créent ou sont
susceptibles de créer des risques pour la santé de l'homme, des dommages aux
ressources vivantes et aux écosystèmes marins, des atteintes aux valeurs d'agré-
ment ou une entrave aux autres utilisations légitimes de la mer.
3. Toute Partie contractante qui a l'intention de prendre la décision d'émettre un
permis d'immersion d'une installation désaffectée offshore, ou d'un pipeline
désaffecté offshore qui aura été mis en place dans la zone maritime après le
1er janvier 1998, fait connaître aux autres Parties contractantes, par l'intermé-
diaire de la Commission, les raisons pour lesquelles elle accepte cette immersion,
de manière à permettre une consultation.
4. Chaque Partie contractante tient un relevé des installations offshore dés-
affectées et des pipelines offshore désaffectés qui auront été immergés ainsi que
des installations offshore désaffectées qui auront été laissées en place conformé-
ment aux dispositions du présent article, de même que des dates, lieux et
méthodes d'immersion, et le communique à la Commission.
Article 6
Les articles 3 et 5 de la présente annexe ne s'appliquent pas en cas de force
majeure due aux intempéries ou à toute autre cause lorsque la sécurité de la vie
humaine ou d'une installation offshore est menacée. Une telle immersion est
effectuée de manière à réduire les risques d'atteinte à la vie de l'homme ou à la
biote marine et elle est immédiatement signalée à la Commission, avec les
renseignements complets sur les circonstances, la nature et les quantités de
matières immergées.
Article 7
Les Parties contractantes prennent les mesures appropriées, tant individuelle-
ment que dans le cadre des organisations internationales compétentes, en vue de
prévenir et de supprimer la pollution résultant de l'abandon dans la zone
maritime d'installations offshore à la suite d'accidents. En l'absence d'orientation
pertinente de la part de ces organisations internationales, les mesures prises
individuellement par les Parties contractantes devraient être fondées sur les lignes
directrices que la Commission pourra adopter.
63 Feuille fédérale. 145= année. Vol. III 
' 
905

Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est
Article 8
Aucune installation offshore désaffectée ou aucun pipeline offshore désaffecté
n'est déposé dans un but autre que celui pour lequel ils ont été conçus ou
construits à l'origine sans une autorisation ou une réglementation émanant de
l'autorité compétente de la Partie contractante concernée. Cette autorisation ou
cette réglementation est conforme aux critères, lignes directrices et procédures
pertinents et applicables adoptés par la Commission conformément à l'alinéa (d)
de l'article 10 de la présente annexe. La présente disposition ne peut être
interprétée comme autorisant l'immersion d'installations offshore désaffectées ou
de pipelines offshore désaffectés en violation des dispositions de la présente
annexe.
Article 9
1. Chaque Partie contractante donne instruction aux navires et aéronefs de son
inspection maritime ainsi qu'aux autres services compétents, de signaler à ses
autorités tous les incidents ou situations survenant dans la zone maritime, qui
donnent à penser qu'une infraction aux dispositions de la présente annexe a été
commise ou est sur le point de l'être. Toute Partie contractante dont les autorités
reçoivent un tel rapport informe en conséquence, si elle le juge approprié, toute
autre Partie contractante concernée.
2. Rien dans la présente annexe ne porte atteinte à l'immunité souveraine dont
jouissent certains navires en application du droit international.
Article 10
Aux fins de la présente annexe, la Commission a notamment pour mission:
(a) de recueillir des informations sur les substances utilisées dans le cadre des
activités offshore; et en se fondant sur ces informations, d'établir des listes de
substances aux fins du paragraphe 1 de l'article 4 de la présente annexe;
(b) de dresser la liste des substances toxiques, persistantes et susceptibles de
bioaccumulation, et de mettre sur pied des plans de réduction ou de
cessation de leur utilisation ou de leur rejet par des sources offshore;
(c) d'arrêter des critères, des lignes directrices et des procédures pour la
prévention de la pollution par l'immersion d'installations offshore dés-
affectées et de pipelines offshore désaffectés, ainsi que par l'abandon in situ
des installations offshore, dans la zone maritime;
(d) d'arrêter des critères, des lignes directrices et des procédures relatifs au
dépôt d'installations offshore désaffectées et de pipelines offshore dés-
affectés visé à l'article 8 de la présente annexe, en vue de prévenir et de
supprimer la pollution.
N36235
906

Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est
Annexe IV
sur l'évaluation de la qualité du milieu marin
Article 1
1. Aux fins de la présente annexe, l'expression «surveillance continue» désigne la
mesure répétée:
(a) de la qualité du milieu marin et de chacune de ses composantes, à savoir
l'eau, les sédiments et la biote;
(b) des activités ou des apports naturels et anthropogènes qui peuvent porter
atteinte à la qualité du milieu marin;
(c) des effets de ces activités et apports.
2. La surveillance continue peut être entreprise soit afin de se conformer aux
engagements pris en vertu de la Convention, afin de définir des profils et des
tendances, soit à des fins de recherche.
Article 2
Aux fins de la présente annexe, les Parties contractantes:
(a) coopèrent dans la réalisation de programmes de surveillance continue et
soumettent les données correspondantes à la Commission;
(b) se conforment aux prescriptions relatives au contrôle de qualité et prennent
part à des campagnes d'interétalonnage;
(c) utilisent et mettent au point, individuellement ou de préférence conjointe-
ment, d'autres outils d'évaluation scientifique dûment validés, tels que des
modèles, des appareils de télédétection, et des stratégies progressives d'éva-
luation des risques;
(d) procèdent, individuellement ou de préférence conjointement, aux re-
cherches considérées comme nécessaires à l'évaluation de la qualité du
milieu marin et au développement des connaissances et de la compréhension
scientifiques du milieu marin et, notamment, du rapport entre les apports, les
teneurs et les effets;
(e) tiennent compte des progrès scientifiques considérés comme utiles à cette
évaluation qui sont réalisés ailleurs, soit à l'initiative individuelle de cher-
cheurs et d'instituts de recherche, soit par le biais d'autres programmes
nationaux et internationaux de recherche, ou sous les auspices de la
Communauté Economique Européenne, ou encore dans le cadre d'autres
organisations régionales d'intégration économique.
Article 3
Aux fins dé la présente annexe, la Commission a notamment pour mission:
(a) de définir et de mettre en œuvre des programmes collectifs de recherche
portant sur la surveillance continue et l'évaluation, d'élaborer des codes de
pratiques destinés à orienter les participants dans la réalisation de ces
907

Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est
programmes de surveillance continue, et d'approuver la présentation et
l'interprétation de leurs résultats;
(b) de procéder à des évaluations en tenant compte des résultats de la surveil-
lance continue et des recherches pertinentes et des données relatives aux
apports de substances ou d'énergie dans la zone maritime, qui sont prévues
par d'autres annexes à la Convention, ainsi que d'autres informations
pertinentes;
(c) d'obtenir, en tant que de besoin, les conseils ou les services d'organisations
régionales, d'autres organisations internationales et d'organismes compé-
tents, afin de pouvoir intégrer les derniers résultats des recherches scienti-
fiques;
(d) de collaborer avec des organisations régionales et d'autres organisations
internationales compétentes dans la réalisation des évaluations de l'état de la
qualité.
N36235
908

Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est
Appendice 1
Critères de définition des pratiques et techniques visées
au paragraphe 3 (b) (i) de l'Article 2 de la Convention
Meilleures techniques disponibles
1. Dans le recours aux meilleures techniques disponibles, l'accent est mis sur
l'utilisation de technologies non productrices de déchets, si elles sont disponibles.
2. L'expression «meilleures techniques disponibles» désigne les tout derniers
progrès (état de la technique) dans les procédés, les installations ou les méthodes
d'exploitation, permettant de savoir si une mesure donnée de limitation des rejets,
des émissions et des déchets est appropriée sur un plan pratique. Pour savoir si
une série de procédés, d'installations et de méthodes d'exploitation constitue les
meilleures techniques disponibles en général ou dans un cas particulier, une
attention particulière est accordée:
(a) aux procédés, installations ou méthodes d'exploitation comparables, récem-
ment éprouvés et ayant donné de bons résultats;
(b) aux progrès techniques et à l'évolution des connaissances et de la com-
préhension scientifiques;
(c) à la faisabilité économique de ces techniques;
(d) aux dates limites de mise en service aussi bien dans les installations nouvelles
que dans les installations existantes;
(e) à la nature et au volume des rejets et des émissions en question.
3. Il s'ensuit donc que ce qui constitue «la meilleure technique disponible» dans
le cas d'un procédé donné évoluera dans le temps en fonction des progrès
techniques, des facteurs économiques et sociaux, ainsi que de l'évolution des
connaissances et de la compréhension scientifiques.
4. Si la réduction des rejets et des émissions qui résulte de l'application des
meilleures techniques disponibles ne conduit pas à des résultas acceptables sur le
plan de l'environnement, des mesures complémentaires doivent être mises en
oeuvre.
5. Le terme «techniques» désigne aussi bien la technique appliquée que le mode
de conception, de construction, d'entretien, d'exploitation et de démontage de
l'installation.
Meilleure pratique environnementale
6. L'expression «meilleure pratique environnementale» désigne la mise en œuvre
de la combinaison la mieux adaptée de mesures et de stratégies de lutte
environnementales. Dans la sélection à opérer dans chacun des cas, l'éventail de
mesures progressives énumérées ci-après sera au moins examiné:
(a) l'information et l'éducation du grand public et des utilisateurs sur les
conséquences pour l'environnement, du choix de telle ou telle activité et du
choix des produits, de leur utilisation et de leur élimination finale;
909

Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est
(b) le développement et l'application de codes de bonne pratique environne-
mentale, couvrant tous les aspects de l'activité pendant le cycle de vie du
produit;
(c) un étiquetage obligatoire renseignant les utilisateurs sur les risques pour
l'environnement provoqués par un produit, par son utilisation et par son
élimination finale;
(d) l'économie des ressources, notamment les économies d'énergie;
(e) la mise à la disposition du grand public de systèmes de collecte et d'élimina-
tion;
(f) 
la limitation de l'utilisation des substances ou des produits dangereux, et de
la production des déchets dangereux;
(g) le recyclage, la récupération et la réutilisation;
(h) l'application d'instruments économiques aux activités, aux produits ou aux
groupes de produits;
(i) 
la mise en place d'un système d'autorisation comprenant un éventail de
contraintes ou une interdiction.
7. Pour déterminer la combinaison de mesures qui constitue la meilleure pratique
environnementale en général ou dans des cas particuliers, une attention parti-
culière sera accordée:
(a) au risque pour l'environnement causé par le produit et sa fabrication, son
utilisation et son élimination finale;
(b) au remplacement par des activités ou des substances moins polluantes;
(c) à l'ampleur de la consommation;
(d) aux avantages ou aux inconvénients potentiels pour l'environnement des
matières ou des activités de substitution;
(e) aux progrès et à l'évolution des connaissances et de la compréhension
scientifiques;
(f) 
aux délais de mise en œuvre;
(g) aux conséquences économiques et sociales.
8. Il s'ensuit donc que dans le cas d'une source donnée, la meilleure pratique
environnementale évoluera dans le temps en fonction des progrès techniques, des
facteurs économiques et sociaux, ainsi que de l'évolution des connaissances et de
la compréhension scientifiques.
9. Si la réduction des apports qui résulte du recours à la meilleure pratique
environnementale ne conduit pas à des résultats acceptables sur le plan de
l'environnement, des mesures complémentaires doivent être appliquées et la
meilleure pratique environnementale doit être redéfinie.
N36235
910

Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est
Appendice 2
Critères visés au paragraphe 2 de l'Article 1 de l'Annexe I
et au paragraphe 2 de l'Article 2 de l'Annexe III
1. Pour fixer les priorités et évaluer la nature et l'ampleur des programmes et des
mesures, ainsi que les calendriers correspondants, les Parties contractantes
appliquent les critères énumérés ci-dessous:
(a) persistance;
(b) toxicité ou autres propriétés nocives;
(c) tendance à la bioaccumulation;
(d) radioactivité;
(e) ratio entre les teneurs observées ou (lorsque les résultats des observations ne
sont pas encore disponibles) prévues d'une part, et les teneurs sans effet
observé d'autre part;
(f) 
risque d'eutrophisation (d'origine) anthropogène;
(g) importance sur le plan transfrontalier;
(h) risque de modifications indésirables de l'écosystème marin et irréversibilité
ou persistance des effets;
(i) 
gêne apportée à la collecte des produits de la mer à usage alimentaire ou à
d'autres utilisations légitimes de la mer;
(j) 
effets sur le goût et/ou sur l'odeur des produits de la mer destinés à la
consommation humaine, ou effets sur l'odeur, la couleur, la transparence ou
d'autres caractéristiques de l'eau de mer;
(k) profil de distribution (autrement dit quantités en cause, profil de consomma-
tion et risque d'atteindre le milieu marin);
(1) non réalisation des objectifs de qualité environnementale.
2. Dans l'étude d'une substance ou d'un groupe de substances donné, ces critères
ne sont pas nécessairement d'égale importance.
3. Les critères mentionnés ci-dessus indiquent que les substances qui feront
l'objet de programmes et mesures englobent:
(a) les métaux lourds et leurs composés;
(b) les composés organohalogénés (et les substances qui peuvent donner nais-
sance à de tels composés dans le milieu marin);
(c) les composés organiques du phosphore et du silicium;
(d) les biocides, tels que les pesticides, fongicides, herbicides, insecticides,
produits antimoisissures, ainsi que les produits chimiques servant, entre
autres, à protéger le bois, le bois de construction, la pâte à papier de bois, la
cellulose, le papier, les peaux et les textiles;
(e) les huiles et les hydrocarbures d'origine pétrolière;
(f) 
les composés d'azote et de phosphore;
(g) les substances radioactives, y compris les déchets;
(h) les matières synthétiques persistantes qui peuvent flotter, rester en suspen-
sion ou couler.
N36235 
911

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la ratification de la Convention pour la protection du milieu marin de
l'Atlantique du Nord-Est du 1er septembre 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
93.067
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.11.1993
Date
Data
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873-911
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Pagina
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