ch_vb · 1999-5674 243 · 2000-02-08 · de


1999-5674
243
B
Loi fédérale
Projet
sur l’assurance-invalidité
(LAI)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 19991,
arrête:
I
La loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité2 est modifiée comme suit:
Art. 66, al. 1
1 A moins que la présente loi n’en dispose autrement, sont applicables par analogie
les dispositions de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants3 concernant le traite-
ment de données personnelles, la consultation du dossier, l’obligation de garder le
secret, l’entraide administrative, les employeurs, les caisses de compensation, le
règlement des comptes et des paiements, la comptabilité, la révision des caisses et le
contrôle des employeurs, la couverture des frais d’administration, la responsabilité
pour dommages, la Centrale de compensation et le numéro d’assuré.
Art. 66a (nouveau)
Communication de données
1 Dans la mesure où aucun intérêt privé digne de protection ne s’y oppose, des don-
nées peuvent être communiquées:
a.
aux autorités fiscales, lorsqu’elles se rapportent au versement des rentes de
l’AI et qu’elles sont nécessaires à l’application de lois fiscales;
b.
aux autorités chargées d’appliquer la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe
d’exemption de l’obligation de servir4, conformément à l’art. 24 de ladite
loi.
2 Au surplus, l’art. 50a de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants5 est applica-
ble par analogie.
1
FF 2000 219
2
RS 831.20
3 
RS 831.10
4
RS 661
5 
RS 831.10

Assurance-invalidité. LF
244
Art. 66b (nouveau)
Procédure d’appel
1 La Centrale de compensation (art. 71 LAVS6) tient un registre central des bénéfi-
ciaires de prestations en nature ainsi qu’une liste des factures relatives à ces presta-
tions. Le registre et la liste servent à la prise en charge des coûts de ces prestations.
2 Les offices AI, les caisses de compensation et l’office fédéral peuvent accéder par
procédure d’appel à ce registre et à cette liste, pour les données nécessaires à l’ac-
complissement des tâches que leur assignent la présente loi et la loi sur l’assurance-
vieillesse et survivants.
3 Le Conseil fédéral règle la responsabilité de la protection des données, les données
à saisir et leur durée de conservation, l’accès aux données, la collaboration entre
utilisateurs et la sécurité des données.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2001.
6 
RS 831.10

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.02.2000
Date
Data
Seite
243-244
Page
Pagina
Ref. No
10 124 202
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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