ch_vb · .038 · 1979-11-30 · de


#ST# 82.038
Message
relatif à l'Accord concernant la sécurité sociale
des bateliers rhénans
du 19 mai 1982
Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral approuvant l'Accord concer-
nant la sécurité sociale des bateliers rhénans, qui a été adopté à Genève, le
30 novembre 1979, par la Conférence gouvernementale chargée de réviser
l'Accord du 13 février 1961 relatif à la sécurité sociale des bateliers rhénans
(révisé).
Nous vous prions d'agréer, Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et
Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
19 mai 1982 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
1982,- 333 
4l 
Feuille fédérale. 134" année. Vol. II 
577

Vue d'ensemble
L'accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans, qui est actuellement
en vigueur, a été adopté le 13 février 1961 (RO 1970 175) par la Conférence
gouvernementale chargée de réviser l'accord du 27 juillet 1950 (RO 1953 514),
L'accord de 1961 a fait l'objet d'une refonte générale, afin de l'ajuster à
l'évolution récente des régimes d'assurances sociales ainsi qu'aux nouvelles
tendances qui se dessinent dans la doctrine internationale de la sécurité sociale. A
l'inverse de l'accord de 1961, le nouvel accord de 1979 a reçu la forme d'une
convention complète et autonome de coordination, régissant tous les secteurs de la
sécurité sociale. Il comporte des réglementations qui s'appliquent à l'assurance-
maladie, à l'assurance-vieillesse et survivants, à l'assurance-invalidité, à l'assu-
rance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, à l'assu-
rance-chômage et aux allocations familiales. II garantit aux bateliers rhénans et
aux membres de leur famille l'égalité de traitement et leur assure le service des
prestations lorsqu'ils résident sur le territoire d'un Etat contractant autre que
l'Etat compétent. Pour les bateliers rhénans, les membres de leur famille et leurs
survivants, le nouvel accord que nous soumettons à votre approbation par le
présent message remplace en principe les conventions liant deux ou plusieurs
Etats contractants et supprime certaines insuffisances de l'accord de 1961.
578

Message
I 
Généralités
La Conférence gouvernementale chargée de réviser l'Accord du 13 février 1961
concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans (révisé) a adopté à Genève,
le 30 novembre 1979, un nouvel accord1*, dont le projet avait été élaboré par le
Centre administratif de la sécurité sociale des bateliers rhénans, en collabora-
tion avec le Bureau international du Travail. Cet instrument juridique est
ouvert à la signature et à la ratification des Etats représentés au sein de la
Commission centrale pour la navigation du Rhin2> ainsi que du Luxembourg,
et en outre, sous certaines conditions formulées à son article 93, à l'adhésion
d'autres Etats. A ce jour, cet instrument a été signé par tous les Etats parties à
l'accord du 13 février 19613).
II s'agit en fait du troisième des accords qui ont progressivement garanti aux
bateliers rhénans une protection efficace et complète en matière de sécurité
sociale. Selon les informations dont nous disposons, on peut tabler sur la mise
en vigueur de cette convention multilatérale dans un avenir rapproché. Il
paraît opportun que la Suisse soit en mesure de ratifier, de concert avec les
autres parties contractantes, ce nouvel accord qui intéresse les bateliers rhé-
nans, les membres de leur famille et leurs survivants.
11 
Historique
Dès l'institution des premiers régimes d'assurances sociales en faveur des
travailleurs salariés, la protection sociale des bateliers rhénans a posé des
problèmes, vu le caractère essentiellement itinérant de cette profession. Jus-
qu'au début de la seconde guerre mondiale, les gouvernements concernés n'y
ont apporté que des solutions partielles et fort peu satisfaisantes, en prenant
des mesures à l'échelon national. Les problèmes à résoudre ne pouvaient
cependant trouver une solution adéquate que par l'adoption d'une réglemen-
tation internationale et multilatérale.
A la demande de la Fédération internationale des ouvriers du transport, la
Commission des transports internes du Bureau international du Travail créa,
en 1947, une sous-commission tripartite de la navigation du Rhin, qui était
composée de six membres gouvernementaux, six membres travailleurs et six
membres employeurs, représentant la Belgique, les Etats-Unis, la France, les
Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse. Cette sous-commission avait pour
" Bureau international du Travail: Bulletin officiel, Vol LXIV, 1981, Série A n. 1,
Acte final de la Conférence gouvernementale chargée de réviser l'Accord du
13 février 1961 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans, p. 42.
a> République fédérale d'Allemagne, Belgique, France, Pays-Bas, Royaume-Uni et
Suisse.
3) République fédérale d'Allemagne, Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas et
Suisse.
579

mandat d'étudier les problèmes relatifs aux conditions de travail et à la sécurité
sociale des travailleurs affectés à la navigation rhénane. Elle adopta une résolu-
tion reconnaissant les conséquences préjudiciables pour les bateliers rhénans
du manque de coordination entre les diverses législations nationales. Le
Bureau international du Travail fut chargé d'entreprendre, en collaboration
avec la Commission centrale pour la navigation du Rhin, les travaux prélimi-
naires à une conférence tripartite spéciale sur la sécurité sociale et les condi-
tions de travail des bateliers rhénans.
Cette conférence, convoquée à l'initiative du Bureau international du Travail,
s'ouvrit à Genève en octobre 1949 et adopta deux projets d'accord: l'un
concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans, l'autre les conditions de
travail. Ces deux projets furent approuvés par la Conférence gouvernementale
concernant la batellerie rhénane, qui se tint à Paris et qui aboutit le 27 juillet
1950 à la signature de ces deux accords.
L'Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans du 27 juillet 1950,
qui est entré en vigueur le 1er juin 1953, visait les bateliers rhénans ressortis-
sants de l'une des parties contractantes ou d'un autre Etat représenté à la
Commission centrale pour la navigation du Rhin, ainsi que les membres de
leur famille. Il régissait toutes les branches de la sécurité sociale, mais ne
comportait aucune disposition de coordination spécifique à Fassurance-chô-
mage et aux prestations familiales. En matière d'assurance-vieillesse et survi-
vants, la Suisse ne participait pas au système multilatéral de coordination
institué par cet accord (totalisation des périodes d'assurance et proratisation
des prestations). Elle s'était réservé le droit d'appliquer unilatéralement les
mêmes règles que celles qu'elle avait concédées dans les conventions bilatérales
conclues à l'époque en matière d'assurances sociales avec les Etats membres de
la Commission centrale pour la navigation du Rhin.
En 1961, une révision de l'accord de 1950 s'imposa afin d'adapter celui-ci aux
règlements n° 3 et n° 4 relatifs à la sécurité sociale des travailleurs migrants,
qui avaient été édictés par le Conseil des Communautés européennes. H était
notamment indispensable que les bateliers rhénans bénéficient des mêmes
avantages que ceux qui avaient été concédés aux travailleurs migrants ressor-
tissants des Etats membres desdites communautés. La refonte de l'instrument
de 1950 a été opérée avec le concours technique du Bureau international du
Travail. L'accord révisé, qui a été adopté le 13 février 1961 par la Conférence
gouvernementale chargée de la révision de l'accord de 1950, est entré en
vigueur le 1er février 1970, après que tous les Etats participant au premier
instrument et le Luxembourg eurent déposé leurs instruments de ratification.
Les dispositions de l'accord (révisé) de 1961 s'harmonisent très étroitement
avec celles des règlements n° 3 et n° 4 des Communautés européennes, sous
réserve des ajustements nécessités par la situation particulière des bateliers
rhénans et par la participation de la Suisse qui n'est pas membre de ces com-
munautés. Le principal changement intervenu dans le dispositif dudit accord
réside dans la suppression de la réglementation visant la coordination inter-
nationale des régimes d'assurance-invalidité, vieillesse et survivants. En lieu et
place des dispositions détaillées du premier accord, le texte révisé se réfère,
dans les relations entre Etats membres des Communautés européennes, aux
580

règlements n" 3 et n° 4, pour la liquidation des pensions dues en application
des législations de ces Etats, et, dans les relations avec la Suisse, aux conven-
tions bilatérales de sécurité sociale qu'elle a conclues avec ces Etats, pour
déterminer les prestations dues en application de la législation suisse.
La multiplicité des modifications intervenues dans les dispositions des règle-
ments n° 3 et n° 4 des Communautés européennes et l'évolution jurispruden-
tielle de la Cour de justice des communautés imposèrent une réforme générale
de ces deux règlements. Cette révision a été réalisée sous la forme de deux
nouveaux règlements du Conseil des Communautés européennes, à savoir le
règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971« et le règlement n° 574/72a> qui abrogent
et remplacent les règlements antérieurs. Par ailleurs, les Etats membres du
Conseil de l'Europe adoptaient, le 14 décembre 1972, la Convention europé-
enne de sécurité sociale et l'Accord complémentaire pour l'application de
ladite convention3^, afin d'assurer aux travailleurs migrants et aux membres de
leur famille une protection sociale uniforme. Ces nouveaux règlements commu-
nautaires ont apporté une modification profonde de la doctrine internationale
en matière de sécurité sociale et mettent les parties contractantes à la conven-
tion relative à la sécurité sociale des bateliers rhénans de 1961 autres que la
Suisse dans une situation difficile, puisqu'elles ne peuvent plus appliquer, à la
suite de l'entrée en vigueur des règlements n° 1408/71 et n° 574/72, les dispo-
sitions des règlements n° 3 et n° 4 abrogés depuis novembre 1972 et auxquels se
réfère l'accord révisé de 1961.
Un ajustement de l'accord révisé de 1961 se révélait ainsi indispensable. Aux
fins d'opérer les adaptations nécessaires, les parties contractantes pouvaient
opter pour l'une des deux solutions suivantes : soit remplacer dans l'accord de
1961 la référence aux règlements n° 3 et n° 4 des Communautés européennes
par la référence aux nouveaux règlements n° 1408/71 et n° 574/72, soit adopter
une convention révisée autonome et comportant des dispositions complètes de
coordination internationale des régimes de sécurité sociale. Compte tenu en
particulier de l'incompatibilité des nouvelles réglementations européennes rela-
tives aux prestations pour enfants à charge de titulaires de pensions et aux
prestations pour orphelins avec le système suisse d'assurance-vieillesse et survi-
vants et d'assurance-invalidité, les parties contractantes ont marqué leur préfé-
rence, à l'unanimité, pour l'élaboration d'un nouvel accord qui intègre toutes
les dispositions utiles des instruments européens de coordination. Les travaux
de cette seconde révision ont débuté en 1978 en collaboration avec le Bureau
international du Travail pour aboutir, le 30 novembre 1979, à l'adoption par la
Conférence gouvernementale chargée de réviser l'accord de 1961 d'un nouvel
accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans, à savoir celui que
nous soumettons aujourd'hui à votre approbation.
1) Journal officiel des Communautés européennes L 149, 5 juillet 1971.
a> Journal officiel des Communautés européennes L 74, 27 mars 1972.
S) Conseil de l'Europe, Strasbourg, édition décembre 1972, Série des Traités européens
n° 78 (instruments juridiques non ratifiés par la Suisse).
581

12 
Données statistiques
Avant d'analyser les réglementations de l'accord de 1979, il convient de donner
quelques indications d'ordre statistique sur l'importance sociale que représente
ce nouvel instrument juridique.
La flotte utilisée commercialement à la navigation rhénane compte, selon les
données actuellement disponibles, 11 483 bâtiments, dont 425 battent pavillon
suisse. Le personnel naviguant à bord de ces bâtiments représente quelque
28 000 personnes parmi lesquelles 1338 bateliers sont au service des armateurs
suisses. Sur ce total de personnes, on dénombre environ 1800 bateliers ressor-
tissants de pays qui ne sont pas parties à l'accord de 1961, dont quelque 250 au
service des armateurs suisses. De nos jours, l'application coordonnée des
législations de sécurité sociale des parties contractantes concerne au total plus
de 48 000 personnes, y compris les membres de la famille des bateliers rhénans,
soit 2766 personnes affiliées aux assurances sociales suisses. Sur ce nombre,
près de 4000 personnes sont des ressortissants de pays tiers dont quelque 700
relèvent des assurances sociales suisses. La Conférence gouvernementale char-
gée de refondre l'accord de 1961 devait dès lors tenir compte du nombre
croissant de bateliers ressortissants de pays tiers occupés à bord de bâtiments
affectés à la navigation rhénane, ainsi que de la situation particulière des
bateliers rhénans vivant à bord de leur bâtiment avec les membres de leur
famille.
2 
L'Accord du 30 novembre 1979
A l'image de l'instrument de 1961, le nouvel accord se fonde sur les cinq
principes généraux, communément admis par la doctrine internationale, à
savoir l'unicité de la législation applicable, l'égalité de traitement, le maintien
des droits en cours d'acquisition, le maintien des droits acquis et le paiement
des prestations hors du territoire de l'Etat compétent. Sous réserve du chapitre
5 relatif au chômage, l'accord de 1979 doit s'appliquer à toutes les personnes,
sans égard à leur nationalité, qui sont ou ont été soumises en qualité de
bateliers rhénans à la législation de l'une ou de plusieurs des parties contrac-
tantes, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants. Ne
bénéficient en revanche des dispositions du chapitre 5 que les bateliers rhénans
salariés qui ont exercé un emploi en cette qualité au moment de leur mise au
chômage (art. 54). De même que l'instrument de 1961, l'accord révisé régit
toutes les branches et toutes les catégories de prestations relevant des assu-
rances sociales, tous les régimes de sécurité sociale, généraux ou spéciaux,
contributifs ou non contributifs et enfin les régimes relatifs aux obligations de
l'employeur (art. 3). Les législations et régimes des parties contractantes
auxquels s'applique l'accord sont énumérés à l'Annexe II. Cette annexe n'est
plus constitutive des obligations assumées par les parties contractantes, comme
prévu par l'accord de 1961 ; elle ne comporte qu'une liste indicative des législa-
tions et des régimes concernés. L'accord prévoit en outre un élargissement
futur de son champ d'application territorial. En effet, la possibilité d'adhésion
est offerte à de nouveaux Etats, sous réserve du consentement unanime des
582

parties contractantes (art. 93). Cette disposition pourrait viser en particulier
l'Autriche et le Liechtenstein qui ont participé aux négociations.
21 
Principes fondamentaux
Lorsqu'il s'agit de déterminer les droits et obligations des bateliers rhénans,
des membres de leur famille et de leurs survivants, l'accord se substitue
formellement aux conventions de sécurité sociale liant deux ou plusieurs
parties contractantes. Moyennant consentement mutuel, ces Etats peuvent
néanmoins maintenir en vigueur, pour les personnes visées par l'accord, les
conventions de sécurité sociale qu'ils ont conclues ou certaines de leurs
dispositions, en les mentionnant à l'annexe III (art. 5).
En vertu du principe de l'unicité de la législation applicable, le batelier rhénan
salarié est assujetti à la législation de sécurité sociale de la partie contractante
sur le territoire de laquelle se trouve le siège de l'entreprise dont relève le
bâtiment à bord duquel il exerce son activité professionnelle. Le batelier
rhénan qui exploite lui-même son bateau est soumis à la législation de la partie
contractante sur le territoire de laquelle son entreprise a son siège ou, à défaut,
sur le territoire de laquelle se trouve le lieu d'immatriculation ou le port
d'attache de son bateau (art. 11).
L'accord énonce le principe de l'égalité de traitement en termes classiques.
Pour certaines prestations spéciales à caractère non contributif, qui sont
allouées aux personnes ne pouvant pas bénéficier des prestations normales,
l'égalité de traitement peut être subordonnée à la condition que le bénéficiaire
ou le défunt ait résidé sur le territoire de l'Etat compétent pendant une durée
déterminée. Cette durée ne peut cependant pas être fixée à plus de 5 années
consécutives immédiatement avant la demande des prestations d'invalidité ou
avant le décès, pour les prestations de survivants, et à plus de 10 années entre
l'âge de 16 ans et l'âge d'admission à la pension de vieillesse, dont 5 années
consécutives immédiatement avant la demande des prestations de vieillesse
(art. 7).
Conformément à la méthode usuelle des instruments de coordination interna-
tionale, l'accord garantit le maintien des droits en cours d'acquisition, au
moyen de la totalisation des périodes d'assurance et des périodes assimilées qui
doivent être prises en compte pour l'ouverture du droit aux prestations.
Lorsqu'il s'agit de prestations à court terme, dont la charge est généralement
supportée par la seule institution compétente au moment de la réalisation de
l'éventualité, la totalisation ne s'opère que dans la mesure nécessaire à l'acqui-
sition, au maintien ou au recouvrement du droit (art. ] 5, 50, 55 et 60). Au con-
traire, pour les pensions et les rentes dont la charge est répartie entre plusieurs
institutions compétentes en application de la méthode de la proratisation des
prestations, la totalisation porte sur l'ensemble des périodes accomplies sous
les diverses législations auxquelles le batelier rhénan a été soumis au cours de
sa vie active (art. 26 et 32).
Enfin, le principe du maintien des droits acquis prohibe la réduction, la
suspension ou la suppression des prestations en espèces d'invalidité, de vieil-
583

lesse et de survivants, des rentes d'accident du travail ou de maladie profes-
sionnelle et des allocations au décès, du fait de la nationalité du bénéficiaire ou
du lieu de sa résidence sur le territoire d'une partie contractante autre que
l'Etat compétent. Cette règle admet cependant la possibilité d'exclure l'expor-
tation de certaines prestations spéciales à caractère non contributif, allouées au
titre d'un régime transitoire, de l'aide sociale ou de garantie d'un minimum
vital (art. 9).
22 
Méthodes de coordination
D'une manière générale, les méthodes de coordination varient selon qu'elles
visent les prestations en nature, les prestations en espèces à court terme et les
pensions ou rentes.
En cas de résidence ou de séjour sur le territoire d'une partie contractante
autre que l'Etat compétent, les prestations en nature de maladie, de maternité,
d'accident du travail et de maladie professionnelle sont accordées par l'institu-
tion du lieu de résidence ou de séjour aux bateliers rhénans ou aux titulaires de
pensions qui ont droit auxdites prestations conformément à la législation de
cet Etat, compte tenu, le cas échéant, de la totalisation des périodes d'assu-
rance. Les prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence ou de
séjour selon la législation qu'elle applique, à charge de l'institution compétente
(art. 16 et 17). Les membres de la famille qui se trouvent dans cette même
situation bénéficient aussi des prestations en nature de maladie et de maternité,
selon cette réglementation, pour autant qu'ils n'y aient pas droit en vertu de la
législation de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils résident.
L'accord étend le bénéfice de cette réglementation aux bateliers rhénans en
chômage, aux demandeurs de pensions ainsi qu'aux membres de leur famille
(art. 18 et 20).
A la différence des prestations en nature, les prestations en espèces à court
terme de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie profession-
nelle sont en principe servies directement par l'institution compétente aux
bénéficiaires qui résident ou séjournent sur le territoire d'une partie contrac-
tante autre que l'Etat compétent. Moyennant une entente préalable, ces pres-
tations peuvent toutefois être versées par l'intermédiaire de l'institution du lieu
de résidence ou de séjour.
En matière A'assurance-chômage, l'accord institue une nouvelle formule de
coordination. Les bateliers en chômage qui, au cours de leur dernier emploi,
résident sur Je territoire d'une partie contractante autre que l'Etat compétent,
peuvent en principe bénéficier des prestations servies par l'institution de l'Etat
compétent ou de l'Etat de résidence, selon qu'ils restent à la disposition de leur
employeur ou des services de l'emploi de l'Etat compétent ou qu'ils se mettent
à la disposition des services d'emploi de l'Etat de résidence. Dans la première
hypothèse, les prestations sont allouées par l'institution compétente; dans la
seconde, par l'institution du lieu de résidence et à sa charge (art. 56 et 57).
En offrant aux parties contractantes le choix entre deux formules de coordina-
tion visant les prestations familiales, l'accord ouvre une nouvelle voie à la
584

collaboration internationale. Selon la première formule, Je batelier rhénan a
droit, pour les membres de sa famille vivant à bord du bâtiment rhénan, aux
prestations familiales prévues par la législation de l'Etat compétent, ces pres-
tations étant versées directement par l'institution compétente, et, pour les
membres de sa famille qui résident sur le territoire d'une autre partie contrac-
tante, aux prestations familiales instituées par la législation de cette autre
partie, les prestations étant servies par l'institution du lieu de résidence à la
charge de l'institution compétente (art. 62). Selon la seconde formule, le
batelier rhénan a droit, pour les membres de sa famille vivant avec lui sur le
bâtiment rhénan ou qui résident sur le territoire d'une autre partie contrac-
tante, aux seules allocations familiales prévues par la législation de l'Etat
compétent (art. 66). Chaque partie contractante doit mentionner à l'annexe
VII la formule de coordination qu'elle choisit d'appliquer (art. 61).
En matière d'invalidité, de vieillesse et de survivants, l'accord réintroduit une
réglementation de coordination pour l'acquisition du droit aux prestations et
pour le calcul des pensions et des rentes. Pour bénéficier des avantages de
l'accord, le batelier rhénan doit être assujetti en cette qualité à la législation
d'une partie contractante ou avoir accompli en cette qualité des périodes
d'assurance d'une durée globale de 5 années, sous la législation de deux ou
plusieurs parties contractantes (art. 24).
L'accord a retenu la formule classique de coordination, à savoir la méthode de
la totalisation des périodes d'assurance et de proratisation des prestations.
Chaque institution à laquelle le batelier rhénan a été affilié détermine le
montant théorique de la pension qui serait due à l'intéressé, si toutes les
périodes prises en compte dans la totalisation avaient été accomplies sous la
législation qu'elle applique. Le montant effectivement dû par elle se calcule au
prorata des périodes accomplies sous cette législation par rapport à l'ensemble
des périodes effectuées sous les diverses législations auxquelles le batelier
rhénan a été soumis. Lorsque la législation d'une partie contractante prévoit
que le montant des prestations ou certains de leurs éléments sont proportion-
nels à la durée des périodes d'assurance accomplies, l'institution compétente
qui applique cette législation peut procéder au calcul direct de ces prestations
ou éléments de prestations. La somme des prestations ainsi déterminées par
chacune des institutions compétentes constitue la pension globale à laquelle le
bénéficiaire peut prétendre en vertu de l'accord (art. 33 et 34).
L'accord admet cependant une dérogation à cette réglementation en matière
d'invalidité, lorsque le batelier rhénan a été soumis exclusivement aux légis-
lations de deux ou plusieurs parties contractantes, selon lesquelles le montant
des pensions ou rentes d'invalidité est indépendant de la durée des périodes
d'assurance (art. 25). Dans cette hypothèse, seule l'institution compétente de la
partie contractante, dont la législation était applicable au moment où l'incapa-
cité de travail suivie d'invalidité est survenue, doit servir les prestations
d'invalidité, dans la mesure où l'intéressé satisfait aux conditions requises pour
avoir droit auxdites prestations, compte tenu, le cas échéant, des périodes
d'assurance accomplies sous la législation de l'autre ou des autres parties
contractantes (art, 27).
En matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'accord prescrit
585

la liquidation des rentes par la seule institution compétente au moment de la
survenance de l'accident ou de la constatation de la maladie. Cette règle
s'applique également à l'indemnisation des maladies professionnelles pour
lesquelles la législation d'une partie contractante impose une certaine durée
d'exposition au risque (art. 44), Une répartition des rentes n'intervient qu'en
cas d'aggravation de la maladie professionnelle, lorsque le batelier rhénan qui
bénéficie d'une indemnité à la charge de l'institution d'une partie contractante
est soumis à la législation d'une autre partie contractante, au moment de la
constatation de l'aggravation.
3 
Effets de l'Accord du 30 novembre 1979 pour la Suisse
Si l'on excepte l'assurance-chômage, l'accord ne comporte en principe aucune
obligation nouvelle pour la Suisse, par rapport à celles qu'elle assume déjà en
application de l'accord de 1961 et à celles qui découlent des conventions de
sécurité sociale qu'elle a conclues avec les Etats concernés. A ce sujet, les décla-
rations et les notes explicatives que la Suisse a inscrites aux annexes IV (pres-
tations spéciales à caractère non contributif)1), V (prestations qui ne sont pas
servies hors du territoire national)2' et VIII (modalités particulières d'appli-
cation des législations des parties contractantes)3) jouent un rôle primordial.
31 
Considérations générales
Dès son entrée en vigueur, l'accord se substituera en principe, à l'égard des
bateliers rhénans, des membres de leur famille et de leurs survivants, aux
conventions de sécurité sociale liant la Suisse aux autres parties contractantes.
Toutefois, conformément à l'article 5, 3e alinéa, la Suisse et la République fédé-
rale d'Allemagne sont convenues de maintenir en vigueur la convention de
sécurité sociale du 25 février 1964, à l'exception de son article 27 relatif aux
allocations familiales, et la convention complémentaire du 9 septembre 1975,
par leur inscription à l'annexe III. Ces deux instruments bilatéraux assimilent
les bateliers rhénans aux travailleurs frontaliers et leur situation est tout aussi
favorable que celle découlant de l'accord. Pour des raisons de simplification
dans la procédure de liquidation des pensions et rentes d'invalidité, la Bel-
gique, la France et les Pays-Bas ont également consenti à appliquer aux
bateliers rhénans les dispositions des conventions conclues avec la Suisse,
relatives à cette branche d'assurance (cf. annexe III).
Aux termes de l'article 3, le champ d'application matériel de l'accord s'étend à
toutes les législations et à tous les régimes de sécurité sociale, sans qu'il soit
D Rentes extraordinaires de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-inva-
lidité et allocations pour impotent, ainsi que prestations complémentaires à l'assu-
rance-vieillesse et survivants et à Fassurance-invalidité.
2> Rentes extraordinaires de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-inva-
lidité, demi-rentes ordinaires de l'assurance-invalidité, allocations pour impotent et
prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-
invalidité.
3> Conditions particulières d'octroi des prestations mentionnées à l'annexe V.
586

possible, ainsi que le tolère l'accord de 1961, d'en exclure certains régimes
ayant un caractère d'assistance sociale, en omettant de les mentionner à
l'annexe II.
Cette annexe du nouvel accord n'étant plus constitutive des engagements
assumés par les parties contractantes, mais uniquement indicative, il était
important d'y inscrire le régime des prestations complémentaires à l'assurance-
vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, afin de fixer les conditions
d'attribution des prestations à l'annexe VIII (application de la législation de la
Suisse, ch. 5, let, c) et d'en exclure le paiement hors du territoire suisse (annexe
V).
Conformément à ce que prévoient les conventions bilatérales de sécurité
sociale conclues par la Suisse, le principe de l'égalité de traitement ne s'appli-
quera pas aux dispositions de la législation fédérale sur l'assurance-vieillesse et
survivants et l'assurance-invalidité relatives à l'assurance facultative et aux
allocations de secours versées à des ressortissants suisses résidant à l'étranger
(annexe VIII, application de la législation de la Suisse, ch. 1). La Suisse a
également énoncé à l'annexe IV les prestations non contributives dont l'octroi
demeure subordonné à une condition de durée de résidence (rentes extraordi-
naires, allocations pour impotent, prestations complémentaires à l'assurance-
vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité). Par ailleurs, le versement de
ces prestations aux personnes résidant hors du territoire suisse est exclu par
leur mention à l'annexe V.
32 
Répercussions de l'accord sur les différentes catégories
de prestations
En matière d'assurance-maladie, l'accord n'apporte pas d'innovations, sinon
d'étendre le bénéfice de ses réglementations aux chômeurs, aux demandeurs de
pensions, aux bateliers ressortissants d'Etats tiers, ainsi qu'aux membres de
leur famille. A l'image de ce qui est prescrit jusqu'ici, seuls les bateliers
rhénans, les pensionnés et les chômeurs, ainsi que les membres de leur famille
qui sont personnellement affiliés à une caisse-maladie suisse, peuvent faire
valoir des droits à l'égard de l'assurance-rnaladie suisse.
L'application du nouvel accord ne modifiera pas non plus la pratique actuelle
visant les prestations de réadaptation, mais la situation sera clarifiée par la
déclaration de la Suisse figurant à l'annexe VIII (application de la législation
de la Suisse, ch. 2), selon laquelle les mesures d'ordre professionnel, les
mesures de formation scolaire spéciale et les mesures en faveur des mineurs
impotents servies par l'assurance-invalidité suisse constituent des prestations
en espèces. L'institution du lieu de résidence ne pourra obtenir le rembour-
sement des prestations qu'elle aurait avancées à ce titre que si ces prestations
ont été servies avec l'accord préalable de l'assurance suisse. De toute manière,
les épouses, les veuves qui n'exercent pas d'activité lucrative et les enfants
mineurs ne sont assurés au sens de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité que
s'ils sont domiciliés en Suisse. Sous réserve des enfants nés invalides en Suisse
ou y ayant résidé sans interruption depuis leur naissance, les membres de la
famille ne peuvent prétendre les mesures de réadaptation servies par l'assu-
587

rance-invalidité qu'à la condition d'avoir résidé en Suisse pendant une année
entière au moins, avant le moment où ils doivent bénéficier de ces prestations.
Conformément à l'article 33, 5e alinéa, l'assurance-vieillesse et survivants et
Fassurance-invalidité continueront de calculer directement les rentes dues aux
bateliers rhénans ou à leurs survivants, sur la base des seules périodes
accomplies dans l'assurance suisse, sous réserve des cas d'invalidité pour
lesquels les dispositions des conventions conclues avec la Belgique, la France et
les Pays-Bas demeurent applicables (cf. annexe III). Toutefois, les bateliers
rhénans, qui sortent de Passurance-invalidité et qui deviennent invalides ulté-
rieurement, pourront satisfaire plus facilement aux exigences de la clause
d'assurance, en ce sens que désormais non seulement l'appartenance à leur
assurance nationale, mais aussi l'affiliation au système d'assurance des autres
parties contractantes devra être prise en considération. Selon les informations
dopt nous disposons, ces cas constituent cependant l'exception.
Lorsque la durée totale des périodes d'assurance accomplies par un batelier
rhénan selon la législation d'une partie contractante n'atteint pas au moins une
année, l'institution de cette partie n'est pas tenue d'accorder les prestations de
vieillesse, de survivants et d'invalidité (art. 35). Cette disposition oblige néan-
moins la partie contractante, selon la législation de laquelle le batelier remplit
les conditions d'octroi des prestations, compte tenu de la totalisation des
périodes accomplies conformément à la législation des autres parties contrac-
tantes, d'accorder les prestations lorsque l'application de la règle énoncée ci-
dessus a pour effet de décharger toutes les institutions en cause. Vu le stage
relativement court prescrit par la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et sur-
vivants et la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, la Suisse n'a pas pu accepter
d'assumer les obligations découlant de cette norme (annexe VIII, application
de la législation de la Suisse, ch. 4). En cas d'invalidité, elle considère en
revanche le batelier rhénan, qui est contraint d'abandonner son activité à la
suite d'une maladie ou d'un accident, alors qu'il n'a pas encore accompli une
année entière de cotisation à l'assurance suisse, comme étant assuré au sens de
la législation suisse pendant une année à compter de l'interruption du travail
suivie d'invalidité. La Suisse a déjà adopté cette méthode de sauvegarde des
droits aux prestations d'invalidité, notamment dans les conventions de sécurité
sociale qu'elle a conclues avec la Belgique et la France.
L'octroi des rentes extraordinaires de l'assurance-vieillesse et survivants et de
Passurance-invalidité demeure subordonné à des conditions de résidence en
Suisse similaires à celles figurant dans nos conventions bilatérales de sécurité
sociale. Le bénéfice des prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et
survivants et à l'assurance-invalidité n'est accordé aux bateliers rhénans étran-
gers, aux mêmes conditions qu'aux ressortissants suisses, que dans la mesure
où ils ont résidé en Suisse d'une manière ininterrompue pendant les 15 années
précédant la demande de prestations, ainsi que le prévoit la législation fédérale.
Le batelier rhénan au chômage qui en dernier était occupé sur un bateau
suisse ne pourra remplir les conditions légales d'ouverture du droit aux pres-
tations suisses de chômage, compte tenu, le cas échéant, de la totalisation des
périodes d'assurance, que s'il se met à la disposition des services suisses de
l'emploi, et cela même s'il réside à l'étranger. Il doit donc également rem-
588

plir les obligations de contrôle prescrites par la législation suisse. Lorsqu'il
ne réside pas en Suisse, il pourra aussi se tenir à la disposition des services
de l'emploi de son pays de résidence, et alors bénéficier des prestations de
chômage servies par l'institution compétente de ce pays.
En matière d'allocations familiales, l'accord n'apporte aucune innovation dans
la pratique actuelle, puisque la Suisse a opté pour la section 2 (annexe VII).
Cependant, l'entraide administrative prescrite par l'accord est plus étendue que
jusqu'ici, étant donné qu'elle vise aussi les enfants des titulaires de pension et
les orphelins. C'est pourquoi il est nécessaire d'associer les cantons de Baie-
Ville et de Baie-Campagne à l'application de cet instrument (annexe II, Suisse,
ch. 2).
33 
Conséquences financières et administratiyes
II ressort des explications données que l'accord n'entraînera aucune dépense
nouvelle pour les différentes branches des assurances sociales, si l'on excepte
l'assurance-invalidité et l'assurance-chômage, par rapport à l'instrument ac-
tuellement en vigueur. Dans le domaine de l'assurance-invalidité, il faut
escompter une légère augmentation du nombre des cas d'assurance,.en raison
de l'extension de la clause d'assurance. Ces cas demeureront cependant excep-
tionnels et se traduiront par l'octroi éventuel de rentes partielles. Aujourd'hui,
il est difficile d'estimer l'augmentation des dépenses qui en résultera, mais
compte tenu du nombre limité des bateliers rhénans assujettis à l'assurance
suisse, les répercussions financières demeureront extrêmement modestes; elles
n'influeront pas sur l'équilibre financier de cette assurance.
Cette augmentation, non chiffrable, des cas d'invalidité occasionnera à la
Caisse suisse de compensation à Genève, un certain surcroît de travail, par
rapport à l'application de l'accord actuel. S'il est impossible d'en apprécier
l'importance, on peut néanmoins affirmer que le besoin de personnel en
découlant n'atteindra jamais une unité.
En matière d'assurance-chômage, il n'est pas possible à défaut d'expérience de
chiffrer les dépenses consécutives à l'application de l'accord. Vu la stabilité de
l'emploi dans la batellerie rhénane, on peut néanmoins prévoir que les
bateliers au chômage, qui auront recours à la totalisation des périodes d'assu-
rance pour l'acquisition du droit aux prestations, seront l'exception.
4 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le projet que nous vous soumettons est en harmonie avec les buts de notre
politique en matière d'assurances sociales, tels qu'ils ont été définis dans les
Grandes lignes de la politique gouvernementale. Il s'agit d'ailleurs d'une affaire
de routine dont les répercussions financières sur le bilan technique des diffé-
rentes branches de nos assurances sociales demeurent extrêmement modestes.
589

5 
Constitutionnalité
Les articles 34MS, 341™*^ 34duinquies et 34novies <je la constitution attribuent à
la Confédération la compétence de légiférer en matière d'assurance-maladie et
accidents, d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, de prestations aux
familles et d'assurance-chômage. En outre, l'article 8 de la constitution confère
à la Confédération le droit de conclure des traités internationaux avec les Etats
étrangers. La compétence de l'Assemblée fédérale repose sur l'article 85, chiffre
5, de la constitution.
L'accord de 1979 est conclu pour une durée d'une année; il est reconduit
d'année en année, sauf dénonciation qui devra être notifiée au Directeur
général du Bureau international du Travail (art. 94). Ladite convention n'est
pas conclue pour une durée indéterminée et est dénonçable; elle ne prévoit pas
l'adhésion à une organisation internationale et n'entraîne pas d'unification
multilatérale du droit. L'arrêté fédéral d'approbation n'est donc pas soumis au
référendum facultatif prévu à l'article 89, 3e alinéa, de la constitution.
6 
Considérations finales
L'accord de 1979 marque un progrès important par rapport à l'instrument
actuellement en vigueur; par son caractère novateur et pilote, il doit contribuer
au développement de la coordination internationale des législations de sécurité
sociale. Il devrait préfigurer une future convention de sécurité sociale proté-
geant l'ensemble des bateliers de la navigation intérieure en Europe, confoimé-
ment à la résolution sur le développement de la coopération dans le domaine
de la sécurité sociale, qui a été adoptée par la troisième Conférence régionale
européenne de l'Organisation internationale du Travail, en octobre 1979.
En ce qui concerne la Suisse, certaines insuffisances inhérentes aux conventions
bilatérales de sécurité sociale, tenant à leur champ d'application limité et dont
certains bateliers rhénans sont victimes, seront éliminées par le nouvel accord
qui contient des réglementations complètes de coordination en matière d'assu-
rance-pensions. Les conséquences de la ratification de cet instrument multila-
téral demeureront dans leurs grandes lignes similaires à celles assumées par
notre pays en vertu de l'accord de 1961, si l'on excepte certaines répercussions
modestes touchant l'assurance-invalidité et l'assurance-chômage.
27555
590

Arrête fédéral 
Projet
approuvant l'Accord concernant la sécurité sociale
des bateliers rhénans
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 1982V,
arrête:
Article premier
1 L'accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans, adopté à
Genève le 30 novembre 1979 et signé à cette même date par la Suisse, est
approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
» FF 1982 II 577
591

Accord 
Texte original
concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans adopté par
la Conférence gouvernementale chargée de réviser l'Accord
du 13 février 1961 concernant la sécurité sociale
des bateliers rhénans (révisé)
Conclu à Genève, le 30 novembre 1979
Titre I. Dispositions générales
Article 1
Aux fins de l'application du présent accord :
a) le terme «Partie contractante» désigne tout Etat ayant déposé un instru-
ment de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, conformément aux
dispositions du paragraphe 2 de l'article 90 ou du paragraphe 2 de l'ar-
ticle 93;
b) Les termes «territoire d'une Partie contractante» et «ressortissant d'une
Partie contractante» sont définis à l'annexe I ; chaque Partie contractante
notifiera, Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 97,
tout amendement à apporter à l'annexe I ;
c) le terme «législation» désigne, pour chaque Partie contractante, les lois,
les règlements et les dispositions statutaires qui sont en vigueur à la date
" 
de la signature du présent accord ou entreront en vigueur ultérieurement
sur l'ensemble ou sur une partie quelconque du territoire de chaque Partie
contractante et qui concernent les branches et régimes de sécurité sociale
visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 ;
d) le terme «convention de sécurité sociale» désigne tout instrument bilatéral
ou multilatéral qui lie ou liera exclusivement deux ou plusieurs Parties
contractantes, ainsi que tout instrument multilatéral qui lie ou liera au
moins deux Parties contractantes et un autre Etat ou plusieurs autres
Etats dans le domaine de la sécurité sociale, pour l'ensemble ou pour
partie des branches et régimes visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3,
de même que les accords de toute nature conclus dans le cadre desdits ins-
truments;
e) le terme «autorité compétente» désigne le ministre, les ministres ou
l'autorité correspondante dont relèvent, sur l'ensemble ou sur une partie
quelconque du territoire de chaque Partie contractante, les régimes de
sécurité sociale applicables aux bateliers rhénans;
f) le terme «institution» désigne l'organisme ou l'autorité chargés d'appli-
quer tout ou partie de la législation de chaque Partie contractante;
g) le terme «institution compétente» désigne:
i) s'il s'agit d'un régime d'assurance sociale, soit l'institution à laquelle
l'intéressé est affilié au moment de la demande de prestations, soit
l'institution de la part de laquelle il a droit à prestations ou il aurait
droit à prestations s'il résidait sur le territoire de la Partie contrac-
592

Sécurité sociale des bateliers rhénans
tante où se trouve cette institution, soit l'institution désignée par
l'autorité compétente de la Partie contractante en cause;
ii) s'il s'agit d'un régime autre qu'un régime d'assurance sociale ou d'un
régime de prestations familiales, l'institution désignée par l'autorité
compétente de la Partie contractante en cause ;
iii) s'il s'agit d'un régime relatif aux obligations de l'employeur concer-
nant des prestations visées au paragraphe 1 de l'article 3, soit l'em-
ployeur ou l'assureur subrogé, soit, à défaut, l'organisme ou l'auto-
rité désignés par l'autorité compétente de la Partie contractante en
cause;
h) le terme «Etat compétent» désigne la Partie contractante sur le territoire
de laquelle se trouve l'institution compétente;
i) le terme «résidence» signifie le séjour habituel;
j) le terme «séjour» signifie le séjour temporaire;
k) le terme «institution du lieu de résidence» désigne l'institution habilitée
à servir les prestations dont il s'agit au lieu où l'intéressé réside, selon la
législation de la Partie contractante que cette institution applique ou, si une
telle institution n'existe pas, l'institution désignée par l'autorité compétente
de la Partie contractante en cause;
l) le terme «institution du lieu de séjour» désigne l'institution habilitée à
servir les prestations dont il s'agit au lieu où l'intéressé séjourne, selon la
législation de la Partie contractante que cette institution applique ou, si une
telle institution n'existe pas, l'institution désignée par l'autorité compé-
tente de la Partie contractante en cause;
m) le terme «batelier rhénan» désigne un travailleur salarié ou indépendant,
ainsi que toute personne assimilée selon la législation applicable, qui
exerce son activité professionnelle en qualité de travailleur navigant à
bord d'un bâtiment utilisé commercialement a la navigation rhénane et
muni du certificat prévu à l'article 22 de la Convention révisée pour la
navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1968, compte tenu
des modifications apportées et à apporter à cet instrument, ainsi que des
règlements d'application y relatifs;
n) le terme «travaileur auxiliaire» désigne un batelier rhénan engagé tempo-
rairement pour compléter ou renforcer l'équipage en conformité avec les
règlements rhénans ou pour être affecté aux manœuvres dans les ports;
o) le terme «membres de famille» désigne les personnes définies ou admises
comme telles, ou désignées comme membres du ménage, par la législation
qu'applique l'institution chargée du service des prestations ou, dans les
cas visés aux alinéas a) et c) du paragraphe 1 de l'article 16 et du
paragraphe 6 de l'article 21, par la législation de la Partie contractante sur
le territoire de laquelle elles résident; toutefois, si ces législations ne
considèrent comme membres de la famille ou du ménage que les person-
nes vivant sous le toit de l'intéressé, cette condition est réputée remplie
lorsque les personnes dont il s'agit sont principalement à la charge de
l'intéressé; si ces législations ne permettent pas de déterminer les membres
42 Feuille federale. 134« année. Vol. U 
593

Sécurité sociale des bateliers rhénans
de famille, l'institution du lieu de séjour ou l'institution du lieu de
résidence se réfèrent à la législation qu'applique l'institution compétente;
p) le terme «survivants» désigne les personnes définies ou admises comme
telles par la législation au titre de laquelle les prestations sont accordées;
toutefois, si cette législation ne considère comme survivants que les
personnes qui vivaient sous le toit du défunt, cette condition est réputée
remplie lorsque les personnes dont il s'agit étaient principalement à la
charge du défunt;
q) le terme «périodes d'assurance» désigne les périodes de cotisation, d'em-
ploi, d'activité professionnelle ou de résidence, telles qu'elles sont définies
ou admises comme périodes d'assurance par la législation sous laquelle
elles ont été accomplies, y compris, le cas échéant, celles qui n'ont pas été
accomplies dans la profession de batelier rhénan, ainsi que toutes périodes
assimilées, dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation
comme équivalentes à des périodes d'assurance;
r) les termes «périodes d'emploi» et «périodes d'activité professionnelle»
désignent les périodes définies ou admises comme telles par la législation
sous laquelle elles ont été accomplies, ainsi que toutes périodes assimilées,,
dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme
équivalentes à des périodes d'emploi ou d'activité professionnelle;
s) le terme «périodes de résidence» désigne les périodes définies ou admises
comme telles par la législation sous laquelle elles ont été accomplies;
t) le terme «prestations» désigne toutes prestations en nature et toutes
prestations en espèces, pensions ou rentes, prévues dans l'éventualité
considérée, y compris :
i) s'agissant des prestations en nature, les prestations visant à la
prévention, la réadaptation fonctionnelle et la rééducation profes-
sionnelle;
ii) s'agissant des prestations en espèces, pensions ou rentes, tous élé-
ments à charge des fonds publics et toutes majorations, allocations de
revalorisation ou allocations supplémentaires, à moins qu'il n'en soit
autrement disposé par le présent accord, ainsi que les prestations
destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain, les presta-
tions en capital qui peuvent être substituées aux pensions ou rentes
et les versements effectués, le cas échéant, à titre de remboursement
de cotisations;
u) 
i) le terme «prestations familiales» désigne toutes prestations en nature
et toutes prestations en espèces, y compris les allocations familiales,
destinées à compenser les charges de famille, à l'exception des
majorations ou suppléments de pensions ou rentes prévus pour les
membres de famille des bénéficiaires de ces pensions ou rentes;
ii) le terme «allocations familiales» désigne les prestations périodiques
en espèces accordées en fonction du nombre et de l'âge des enfants;
v) le terme «allocation au décès» désigne toute somme versée en une seule
594

Sécurité sociale des bateliers rhénans
fois en cas de décès, à l'exclusion des prestations en capital visées à
l'alinéa t) ii) du présent article;
w) le terme «à caractère contributif» s'applique aux prestations dont l'octroi
dépend soit d'une participation financière directe des personnes protégées
ou de leur employeur, soit d'une condition de stage professionnel, ainsi
qu'aux législations ou régimes qui accordent de telles prestations; les
prestations dont l'octroi ne dépend ni d'une participation financière
directe des personnes protégées ou de leur employeur, ni d'une condition
de stage professionnel, sont dites «à caractère non contributif», ainsi que
les législations ou régimes qui accordent exclusivement de telles presta-
tions;
x) le terme «prestations accordées au titre de régimes transitoires» désigne
soit les prestations accordées aux personnes ayant dépassé un certain âge
au moment de l'entrée en vigueur de la législation applicable, soit les
prestations accordées à titre transitoire en considération d'événements
survenus ou de périodes accomplies hors des limites actuelles du territoire
d'une Partie contractante;
y) le terme «centre administratif» désigne le Centre administratif de sécurité
sociale pour les bateliers rhénans visé à l'article 71.
Article 2
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 9 et de l'article 54,
le présent accord s'applique, sur le territoire des Parties contractantes, à toutes
les personnes qui sont ou ont été soumises en qualité de bateliers rhénans à la
législation de l'une ou de plusieurs des Parties contractantes, ainsi qu'aux
membres de leur famille et à leurs survivants.
2. Le présent accord ne s'applique pas aux personnes qui exercent leur activité
professionnelle à bord :
a) d'un bâtiment de mer reconnu comme tel par la législation de l'Etat dont
il bat pavillon;
b) d'un bâtiment employé exclusivement ou principalement dans un port
fluvial ou maritime.
Article 3
1. Le présent accord s'applique à toutes les législations relatives aux branches
de sécurité sociale qui concernent :
a) les prestations de maladie et de maternité;
b) les prestations d'invalidité;
c) les prestations de vieillesse;
d) les prestations de survivants;
e) les prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle;
f) les allocations au décès;
g) les prestations de chômage;
h) les prestations familiales.
595

Sécurité sociale des bateliers rhénans
2. Le présent accord s'applique aux régimes généraux et aux régimes spéciaux
de sécurité sociale, à caractère contributif ou non contributif, ainsi qu'aux
régimes relatifs aux obligations de l'employeur concernant des prestations
visées au paragraphe précédent. Des accords bilatéraux ou multilatéraux entre
Parties contractantes détermineront, dans toute la mesure possible, les condi-
tions dans lesquelles le présent accord sera applicable aux régimes institués par
voie d'accords collectifs rendus obligatoires par décision des pouvoirs publics.
3. Le présent accord ne s'applique ni à l'assistance sociale et médicale, ni aux
régimes de prestations en faveur des victimes de la guerre ou de ses consé-
quences.
Article 4
1. L'annexe II mentionne, pour chaque Partie contractante, les législations et
régimes visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3.
2. Chaque Partie contractante notifiera, conformément aux dispositions du
paragraphe 1 de l'article 97, tout amendement à apporter à l'annexe II par
suite de l'adoption d'une nouvelle législation. Cette notification sera effectuée
dans un délai de trois mois à dater de la publication de ladite législation ou, si
cette législation est publiée avant la date de ratification ou d'acceptation du
présent accord, à la date de cette ratification ou acceptation.
Article 5
1. Les dispositions du présent accord ne portent pas atteinte aux obligations
découlant d'une convention quelconque adoptée par la Conférence interna-
tionale du Travail.
2. Le présent accord se substitue, en ce qui concerne les personnes auxquelles
il s'applique, à toute convention de sécurité sociale liant :
a) soit exclusivement deux ou plusieurs Parties contractantes ;
b) soit au moins deux Parties contractantes et un ou plusieurs autres Etats,
pour autant qu'il s'agisse de cas dans le règlement desquels aucune
institution de l'un de ces Etats n'est appelée à intervenir.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, deux ou plusieurs
Parties contractantes peuvent maintenir en vigueur, d'un commun accord, en
ce qui concerne les personnes auxquelles le présent accord s'applique, les
dispositions de conventions de sécurité sociale par lesquelles elles sont liées, en
les mentionnant à l'annexe III, pour autant qu'il s'agisse de dispositions au
moins aussi favorables pour les intéressés que celles du présent accord.
Toutefois, Je présent accord est applicable dans tous les cas pour le règlement
desquels est appelée à intervenir l'institution d'une Partie contractante autre
que celles qui sont liées par les dispositions maintenues en vigueur confor-
mément à la phrase précédente.
4. Deux ou plusieurs Parties contractantes liées par des dispositions mention-
596

Sécurité sociale des bateliers rhénans
nées à l'annexe III peuvent apporter à cette annexe, d'un commun accord, les
amendements appropriés en les notifiant conformément aux dispositions du
paragraphe 1 de l'article 97.
Article 6
1. Deux ou plusieurs Parties contractantes peuvent conclure entre elles des
accords complémentaires fondés sur les principes du présent accord.
2. Chaque Partie contractante notifiera, conformément aux dispositions du
paragraphe 1 de l'article 97, tout accord qu'elle viendra à conclure en vertu du
paragraphe précédent, ainsi que toute modification ou dénonciation ultérieure
d'un tel accord. Cette notification sera effectuée dans un délai de trois mois à
dater de l'entrée en vigueur dudit accord ou de sa modification, ou de l'effet de
sa dénonciation.
Article 7
1. A moins qu'il n'en soit autrement disposé par le présent accord, les
personnes qui se trouvent à bord d'un bâtiment visé à l'alinéa m) de l'article 1
ou qui résident sur le territoire d'une Partie contractante, et auxquelles cet
accord est applicable, sont soumises aux obligations et sont admises au
bénéfice de la législation de toute Partie contractante dans les mêmes condi-
tions que les ressortissants de cette dernière Partie.
2. Toutefois, le bénéfice des prestations spéciales à caractère non contributif
accordées aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier des prestations norma-
les peut être subordonné à la condition que l'intéressé ait résidé sur le territoire
de la Partie contractante en cause ou, s'il s'agit de prestations de survivants,
que le défunt y ait résidé pendant une durée qui ne peut, selon le cas, être fixée:
a) à plus de cinq années consécutives, immédiatement avant la demande de
prestations, en ce qui concerne les prestations d'invalidité, ou immédiate-
ment avant le décès, en ce qui concerne les prestations de survivants ;
b) à plus de dix années entre l'âge de seize ans et l'âge d'admission à pension
de vieillesse, dont cinq années consécutives peuvent être exigées immédia-
tement ayant la demande de prestations, en ce qui concerne les prestations
de vieillesse.
3. L'annexe IV mentionne, pour chaque Partie contractante intéressée, les
prestations prévues par sa législation, auxquelles les dispositions du paragra-
phe précédent sont applicables.
4. Chaque Partie contractante notifiera, conformément aux dispositions du
paragraphe 1 de l'article 97, tout amendement à apporter à l'annexe IV. Si cet
amendement résulte de l'adoption d'une nouvelle législation, la notification
sera effectuée dans un délai de trois mois à dater de la publication de ladite
législation ou, si cette législation est publiée avant la date de ratification ou
d'acceptation du présent accord, à la date de cette ratification ou acceptation.
597

Sécurité sociale des bateliers rhénans
5. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne portent atteinte aux
dispositions de la législation d'aucune Partie contractante, en ce qui concerne
la participation des intéressés à l'administration ou aux juridictions de la
sécurité sociale.
Article 8
1. Les dispositions de la législation d'une Partie contractante qui subordon-
nent l'admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée à la rési-
dence sur le territoire de cette Partie ne sont pas opposables aux personnes
auxquelles le présent accord est applicable et qui résident sur le territoire d'une
autre Partie contractante, pourvu qu'elles aient été soumises en dernier lieu à
la'législation de la première Partie en qualité de batelier rhénan.
2. Si le batelier rhénan demande à être admis à l'assurance volontaire ou
facultative continuée en vertu de la législation d'une Partie contractante qui
subordonne l'admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée à
l'accomplissement de périodes d'assurance, les périodes d'assurance qu'il a
accomplies sous la législation de toute autre Partie contractante sont prises en
compte, dans la mesure nécessaire, comme s'il s'agissait de périodes d'assu-
rance accomplies sous la législation de la première Partie.
Article 9
1. A moins qu'il n'en soit autrement disposé par le présent accord, les
prestations en espèces d'invalidité, de vieillesse ou de survivants, les rentes
d'accident du travail ou de maladie professionnelle et les allocations au décès
acquises au titre de la législation de l'une ou de plusieurs des Parties contrac-
tantes ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni
suppression, ni confiscation, du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire
d'une Partie contractante autre que celui où se trouve l'institution débitrice.
2. Les dispositions du paragraphe précédent ne portent atteinte ni aux disposi-
tions de la législation d'une Partie contractante, ni à celles de toute convention
de sécurité sociale liant une Partie contractante avec un autre Etat, qui
prévoient le service des prestations visées audit paragraphe à des bénéficiaires
résidant hors du territoire des Parties contractantes au présent accord.
3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne sont pas
applicables aux prestations suivantes, dans la mesure où elles sont inscrites à
l'annexe V:
a) les prestations spéciales à caractère non contributif accordées aux person-
nes qui sont incapables de gagner leur vie en raison de leur état de santé;
b) les prestations spéciales à caractère non contributif, accordées aux person-
nes qui ne peuvent pas bénéficier des prestations normales;
c) les prestations accordées au titre de régimes transitoires ;
d) les prestations spéciales accordées à titre de secours ou en considération
d'une situation de besoin.
598

Sécurité sociale des bateliers rhénans
4. Chaque Partie contractante notifiera, conformément aux dispositions du
paragraphe 1 de l'article 97, tout amendement à apporter à l'annexe V. Si cet
amendement résulte de l'adoption d'une nouvelle législation, la notification
sera effectuée dans un délai de trois mois à dater de la publication de ladite
législation ou, si cette législation est publiée avant la date de ratification ou
d'acceptation du présent accord, à la date de cette ratification ou acceptation.
5. Si la législation d'une Partie contractante subordonne le remboursement de
cotisations à la condition que l'intéressé ait cessé d'être assujetti à l'assurance
obligatoire, cette condition n'est pas réputée remplie aussi longtemps que
l'intéressé est assujetti à l'assurance obligatoire en application de la législation
de toute autre Partie contractante.
Article 10
Les règles de revalorisation prévues par la législation d'une Partie contractante
sont applicables aux prestations dues au titre de cette législation conformément
aux dispositions du présent accord.
Titre II. Dispositions relatives à la législation applicable
Article 11
1. Le batelier rhénan n'est soumis qu'à la législation d'une seule Partie
contractante.
2. Le batelier rhénan est soumis à la législation de la Partie contractante sur le
territoire de laquelle se trouve le siège de l'entreprise dont relève le bâtiment
visé à l'alinéa m) de l'article 1, à bord duquel ce batelier exerce son activité
professionnelle. Toutefois, si cette entreprise n'a pas de siège sur le territoire
d'une Partie contractante, le batelier rhénan est soumis à la législation de la
Partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve la succursale ou la
représentation permanente de ladite entreprise.
3. Le batelier rhénan qui exploite lui-même son bateau est soumis à la
législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle son entreprise a
son siège. Si son entreprise n'a pas de siège sur le territoire d'une Partie
contractante, ce batelier rhénan, ainsi que tout autre batelier rhénan qui exerce
son activité professionnelle à bord de ce bateau, est soumis à la législation de
la Partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve le lieu d'immatri-
culation ou le port d'attache dudit bateau.
4. Le travailleur auxiliaire est soumis à la législation de la Partie contractante
sur le territoire de laquelle il réside.
Article 12
1. Les dispositions de l'article 11 ne sont pas applicables en matière d'assu-
rance volontaire ou facultative continuée, sauf si, pour l'une des branches de
599

Sécurité sociale des bateliers rhénans
sécurité sociale visées au paragraphe 1 de l'article 3, il n'existe qu'un régime
d'assurance volontaire en vertu de la législation de la Partie contractante en
cause.
2. Au cas où l'application des législations de deux ou plusieurs Parties
contractantes aurait pour effet d'entraîner l'affiliation à un régime d'assurance
obligatoire et de permettre l'admission simultanée à un ou plusieurs régimes
d'assurance volontaire ou facultative continuée, l'intéressé est soumis exclusi-
vement au régime d'assurance obligatoire. Toutefois, en matière d'invalidité,
de vieillesse et de décès (pensions), il n'est porté atteinte aux dispositions de la
législation d'aucune Partie contractante permettant le cumul d'affiliation à
l'assurance volontaire ou facultative continuée en vertu de cette législation et à
l'assurance obligatoire en vertu de la législation d'une autre Partie contrac-
tante.
3. Au cas où l'application des législations de deux ou plusieurs Parties
contractantes aurait pour effet de permettre l'admission à deux ou plusieurs
régimes d'assurance volontaire ou facultative continuée, l'intéressé ne peut être
admis qu'au régime d'assurance volontaire ou facultative continuée de la
Partie contractante sur le territoire de laquelle il réside ou dont il est ressor-
tissant.
Article 13
1. Les autorités compétentes de deux ou plusieurs Parties contractantes peu-
vent prévoir, d'un commun accord, des exceptions aux dispositions des articles
11 et 12 en faveur des bateliers rhénans intéressés,
2. En tant que de besoin, l'application des dispositions du paragraphe précé-
dent est subordonnée à une demande des bateliers rhénans intéressés et, le cas
échéant, de leurs employeurs. En outre, elle fait l'objet d'une décision par
laquelle l'autorité compétente de la Partie contractante, dont la législation
devrait être appliquée, constate que lesdits bateliers rhénans cessent d'être
soumis à cette législation pour être effectivement soumis à la législation d'une
autre Partie contractante.
Article 14
Si, en vertu des dispositions du présent titre, un batelier rhénan est soumis à
la législation d'une Partie contractante sur le territoire de laquelle il n'exerce
pas d'activité professionnelle ou ne réside pas, cette législation lui est appli-
cable comme s'il exerçait une activité professionnelle ou comme s'il résidait sur
le territoire de cette Partie.
600

Sécurité sociale des bateliers rhénans
Titre HI.
Dispositions particulières aux différentes catégories de prestations
Chapitre 1. Maladie et maternité
Article 15
1. Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'acquisition, le
maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de
périodes d'assurance, l'institution qui applique cette législation tient compte à
cet effet, dans la mesure nécessaire, aux fins de totalisation, des périodes
d'assurance accomplies sous la législation de toute autre Partie contractante,
comme s'il s'agissait de périodes d'assurance accomplies sous la législation de
la première Partie.
2. Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'octroi des presta-
tions en nature aux membres de famille à la condition qu'ils soient person-
nellement assurés, l'institution qui applique cette législation tient compte, pour
l'application du paragraphe précédent aux membres de famille d'un batelier
rhénan, des périodes d'assurance accomplies par ce batelier rhénan sous la
législation de toute autre Partie contractante et pendant lesquelles ils étaient
membres de la famille dudit batelier-
Article 16
1. Le batelier rhénan qui satisfait aux conditions requises par la législation de
l'Etat compétent pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant,
des dispositions de l'article \ 5, et
a) dont l'état vient à nécessiter des prestations aux cours d'un séjour sur le
territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat compétent; ou
b) qui, après avoir été admis au bénéficie des prestations à charge de
l'institution compétente, est autorisé par cette institution à transférer sa
résidence sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat
compétent; ou
c) qui est autorisé par l'institution compétente à se rendre sur le territoire
d'une Partie contractante autre que l'Etat compétent, pour y recevoir des
soins appropriés à son état;
bénéficie:
i) des prestations en nature, servies à la charge de l'institution compé-
tente, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence, selon les dis-
positions de la législation que cette dernière institution applique,
comme s'il y était affilié, dans la limite de la durée fixée, le cas
échéant, par la législation de l'Etat compétent;
ii) des prestations en espèces, servies par l'institution compétente, selon
les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'il se trou-
vait sur le territoire de l'Etat compétent. Toutefois, après accord
entre l'institution compétente et l'institution du lieu de séjour ou de
résidence, les prestations en espèces peuvent également être servies
601

Sécurité sociale des bateliers rhénans
par l'intermédiaire de cette dernière institution pour le compte de
l'institution compétente.
2. a) L'autorisation visée à l'alinéa b) du paragraphe précédent ne peut être
refusée que si le déplacement de l'intéressé est de nature à compromettre
son état de santé ou l'application d'un traitement médical;
b) l'autorisation visée à l'alinéa c) du paragraphe précédent ne peut être
refusée lorsque les soins dont il s'agit ne peuvent être dispensés à
l'intéressé sur le territoire de la Partie contractante où il réside.
3. Les dispositions des paragraphes précédents du présent article sont appli-
cables par analogie aux membres de la famille d'un batelier rhénan, en ce qui
concerne le bénéfice des prestations en nature.
Article 17
1. Le batelier rhénan qui réside sur le territoire d'une Partie contractante autre
que l'Etat compétent et satisfait aux conditions requises par la législation de ce
dernier Etat pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des
dispositions de l'article 15, bénéficie, sur le territoire de la Partie contractante
où il réside:
a) des prestations en nature, servies à la charge de l'institution compétente,
par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation
que cette dernière institution applique, comme s'il y était affilié;
b) des prestations en espèces, servies par l'institution compétente, selon les
dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'il résidait sur le
territoire de l'Etat compétent. Toutefois, après accord entre l'institution
compétente et l'institution du lieu de résidence, les prestations en espèces
peuvent également être servies par l'intermédiaire de cette dernière insti-
tution pour le compte de l'institution compétente.
2. Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par analogie aux
membres de la famille d'un batelier rhénan qui résident sur le territoire d'une
Partie contractante autre que l'Etat compétent, en ce qui concerne le bénéfice
des prestations en nature, pour autant qu'ils n'aient pas droit à ces prestations
en vertu de la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle
ils résident.
3. Si un batelier rhénan ou les membres de sa famille visés aux paragraphes
précédents du présent article séjournent sur le territoire de l'Etat compétent, ils
bénéficient des prestations en nature selon les dispositions de la législation de
cet Etat, comme s'ils résidaient sur son territoire, même s'ils ont déjà bénéficié
de telles prestations pour le même cas de maladie ou de maternité avant le
début de leur séjour.
4. Si un batelier rhénan ou les membres de sa famille visés aux paragraphes 1
et 2 du présent article transfèrent leur résidence sur le territoire de l'Etat
compétent, ils bénéficient des prestations en nature selon les dispositions de la
602

Sécurité sociale des bateliers rhénans .
législation de cet Etat, même s'ils ont déjà bénéficié de telles prestations pour le
même cas de maladie ou de maternité avant le transfert de leur résidence.
Article 18
1. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 16 ou du paragraphe 1 de
l'article 17 sont applicables, selon le cas, au batelier rhénan devenu chômeur
qui satisfait aux conditions requises par la législation de l'Etat compétent
auquel incombe la charge des prestations de chômage pour avoir droit aux
prestations de maladie ou de maternité, compte tenu, le cas échéant, des
dispositions de l'article 15.
2. Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 16 ou du paragraphe 2 de
l'article 17 sont applicables, selon le cas, aux membres de la famille du batelier
rhénan visé au paragraphe précédent.
3. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 17 sont applicables au
batelier rhénan et aux membres de sa famille visés aux paragraphes précédents
du présent article.
Article 19
1. Si la législation d'une Partie contractante prévoit que le calcul des presta-
tions en espèces repose sur un gain moyen, l'institution compétente de cette
Partie détermine ce gain moyen exclusivement en fonction des gains constatés
pendant les périodes d'assurance accomplies sous ladite législation.
2, Si la législation d'une Partie contractante prévoit que le montant des
prestations en espèces varie avec le nombre des membres de famille, l'institu-
tion compétente de cette Partie tient compte également des membres de famille
résidant sur le territoire d'une autre Partie contractante, comme s'ils résidaient
sur le territoire de la première Partie.
Article 20
1. Le demandeur de pension ou de rente auquel le présent accord est appli-
cable et qui satisfait aux conditions requises par la législation d'une Partie
contractante pour avoir droit aux prestations en nature, compte tenu, le cas
échéant, des dispositions de l'article 15, ou qui y aurait droit s'il résidait sur le
territoire de cette Partie, bénéficie de ces prestations, ainsi que les membres de
sa famille, conformément aux dispositions de l'article 16 ou de l'article 17,
selon le cas, lorsque les intéressés séjournent ou résident sur le territoire d'une
autre Partie contractante.
2. Les prestations en nature servies en vertu des dispositions du paragraphe
précédent sont à la charge de l'institution qui a perçu les cotisations afférentes ;
au cas où le demandeur de pension ou de rente n'est pas tenu de verser des
cotisations pour avoir droit aux prestations en nature, l'institution à laquelle
incombe la charge de ces prestations, après liquidation de la pension ou de la
603

Sécurité sociale des bateliers rhénans
rente, en vertu des dispositions de l'article 21, rembourse à l'institution du lieu
de séjour ou de résidence le montant des prestations servies.
3. Les dispositions des paragraphes précédents du présent article ne sont pas
applicables au demandeur de pension ou de rente ni aux membres de sa famille
qui ont droit aux prestations en nature en vertu de la législation de la Partie
contractante à laquelle ils demeurent soumis du fait de l'exercice d'une activité
professionnelle ou de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils
résident.
4. Le demandeur de pension ou de rente dont le droit aux prestations en
nature découle de la législation d'une Partie contractante qui oblige l'intéressé
à verser lui-même les cotisations afférentes à l'assurance-maladie, pendant
l'instruction de sa demande de pension ou de rente, cesse d'avoir droit aux
prestations en nature, pour lui-même et pour les membres de sa famille, à
l'expiration du deuxième mois pour lequel il n'a pas acquitté les cotisations
dues.
Article 21
1. Lorsque le titulaire de pensions ou de rentes dues au titre des législations de
deux ou plusieurs Parties contractantes, auquel le présent accord est applicable,
a droit aux prestations en nature au titre de la législation de la Partie
contractante sur le territoire de laquelle il réside, compte tenu, le cas échéant,
des dispositions de l'article 15, ces prestations sont servies à ce titulaire et aux
membres de sa famille par l'institution du lieu de résidence et à la charge de cette
institution, comme s'il était titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de
la seule législation de cette dernière Partie.
2. Lorsque le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation
d'une Partie contractante, ou de pensions ou de rentes dues au titre des
législations de deux ou plusieurs Parties contractantes, auquel le présent accord
est applicable, n'a pas droit aux prestations en nature au titre de la législation de
la Partie contractante sur le territoire de laquelle il réside, il bénéficie néanmoins
de ces prestations, ainsi que les membres de sa famille, pour autant qu'il ait droit
auxdites prestations en vertu de la législation de la première Partie, ou de l'une
des premières Parties, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 15
et de l'annexe Vili, ou qu'il y aurait droit, s'il résidait sur le territoire de l'une de
ces Parties. Les prestations en nature sont servies par l'institution du lieu de
résidence, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme si
l'intéressé avait droit auxdites prestations en vertu de cette législation, mais la
charge en incombe à l'institution déterminée selon les règles énoncées au
paragraphe suivant.
3. Dans les cas visés au paragraphe précédent, la charge des prestations en
nature incombe à l'institution déterminée selon les règles suivantes :
a) si le titulaire a droit auxdites prestations en vertu de la législation d'une
604

Sécurité sociale des bateliers rhénans
seule Partie contractante, la charge en incombe à l'institution compétente
de cette Partie;
b) si le titulaire a droit auxdites prestations en vertu des législations de deux
ou plusieurs Parties contractantes, la charge en incombe à l'institution
compétente de la Partie contractante sous la législation de laquelle le
titulaire a accompli la plus longue période d'assurance; au cas où l'appli-
cation de cette règle aurait pour effet d'attribuer la charge des prestations
en nature à plusieurs institutions, la charge en incombe à celle de la Partie
contractante à la législation de laquelle le titulaire a été soumis en dernier
lieu.
4. Lorsque les membres de la famille du titulaire d'une pension ou d'une rente
due au titre de la législation d'une Partie contractante, ou de pensions ou de
rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs Parties contractantes,
résident sur le territoire d'une Partie contractante autre que celle où réside ce
titulaire, ils bénéficient des prestations en nature comme si le titulaire résidait
sur le même territoire qu'eux, pour autant qu'il ait droit auxdites prestations
au titre de la législation d'une Partie contractante. Ces prestations sont servies
par l'institution du lieu de résidence des membres de famille, selon les
dispositions de la législation que cette institution applique, comme s'ils avaient
droit auxdites prestations en vertu de cette législation, mais la charge en
incombe à l'institution du lieu de résidence du titulaire.
5. Si les membres de famille visés au paragraphe précédent transfèrent leur
résidence sur le territoire de la Partie contractante où réside le titulaire, ils
bénéficient des prestations en nature selon les dispositions de la législation de
cette Partie, même s'ils ont déjà bénéficié de telles prestations pour le même cas
de maladie ou de maternité avant le transfert de leur résidence.
6. Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'une
Partie contractante, ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations
de deux ou plusieurs Parties contractantes, qui a droit aux prestations en
nature au titre de la législation de l'une de ces Parties, bénéficie de ces
prestations, ainsi que les membres de sa famille:
a) au cours d'un séjour sur le territoire d'une Partie contractante autre que
celui où ils résident, lorsque leur état vient à nécessiter immédiatement des
prestations; ou
b) lorsqu'ils ont été autorisés par l'institution du lieu de résidence à se rendre
sur le territoire d'une Partie contractante autre que celui où ils résident,
pour y recevoir des soins appropriés à leur état; l'autorisation dont il
s'agit ne peut être refusée lorsque ces soins ne peuvent être dispensés à
l'intéressé sur le territoire de la Partie contractante où il réside.
7. Dans les cas visés au paragraphe précédent, les prestations en nature sont
servies par l'institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation
qu'elle applique, comme si l'intéressé avait droit auxdites prestations en vertu
de cette législation, mais la charge en incombe à l'institution du lieu de
résidence du titulaire.
605

Sécurité sociale des bateliers rhénans
8. Si la législation d'une Partie contractante prévoit des retenues de cotisation
à la charge du titulaire de pension ou de rente pour la garantie des prestations
en nature, l'institution de cette Partie, qui est débitrice d'une pension ou d'une
rente, est autorisée à opérer ces retenues lorsque la charge des prestations en
nature incombe à une institution dé ladite Partie en vertu du présent article.
9. Les dispositions des paragraphes précédents du présent article, à l'exception
des paragraphes 6 et 7, ne sont pas applicables au titulaire d'une pension ou
d'une rente ni aux membres de sa famille qui ont droit aux prestations en
nature en vertu de la législation de la Partie contractante à laquelle ils
demeurent soumis du fait de l'exercice d'une activité professionnelle ou de la
Partie contractante sur le territoire de laquelle ils résident.
Article 22
1. Si la législation qu'applique l'institution du lieu de séjour ou de résidence
comporte plusieurs régimes d'assurance-maladie ou maternité, les dispositions
applicables au service des prestations en nature, dans les cas visés aux paragra-
phes 1 et 3 de l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, aux
paragraphes 1 et 2 de l'article 18, au paragraphe 1 de l'article 20 et aux
paragraphes 2, 4 et 6 de l'article 21, sont celles du régime dont relèvent les
bateliers rhénans salariés.
2. Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'octroi des presta-
tions en nature à une condition relative à l'origine de l'affection, cette
condition n'est pas opposable aux personnes auxquelles le présent accord est
applicable, quelle que soit la Partie contractante sur le territoire de laquelle
elles résident.
3. Si un batelier rhénan ou un titulaire de pension ou de rente s'est vu
reconnaître, pour lui-même ou pour un membre de sa famille, le droit à une
prothèse, à un grand appareillage ou à d'autres prestations en nature de grande
importance par l'institution d'une Partie contractante avant sa nouvelle affilia-
tion à l'institution d'une autre Partie contractante, il bénéficie de ces presta-
tions à la charge de la première institution, même si elles sont accordées alors
que l'intéressé se trouve déjà affilié à la deuxième institution.
4. Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'octroi des presta-
tions en nature aux membres de la famille d'un batelier rhénan, à un chômeur,
à un demandeur ou à un titulaire de pension ou de rente, ainsi qu'aux
membres de leur famille, à la condition qu'ils soient personnellement assurés,
les dispositions des articles 16,17,18, 20 et 21 ne leur sont applicables que s'ils
sont affiliés personnellement à une institution de cette Partie qui accorde des
prestations correspondantes.
Article 23
1. L'institution compétente est tenue de rembourser le montant intégral des
606

Sécurité sociale des bateliers rhénans
prestations en nature servies pour son compte par l'institution du lieu de séjour
ou de résidence en vertu des dispositions du présent chapitre.
2. Aux fins des remboursements dont il s'agit au paragraphe précédent, il ne
peut être tenu compte de tarifs supérieurs à ceux qui sont prévus par la
législation qu'applique l'institution créancière pour le service des prestations en
nature aux ressortissants de la Partie contractante sur le territoire de laquelle
elle se trouve.
3. Les remboursements dont il s'agit au paragraphe 1 du présent article seront
déterminés et effectués selon les modalités prévues par l'arrangement adminis-
tratif visé au paragraphe 1 de l'article 96, soit sur justification des dépenses
effectives, soit sur la base de forfaits.
4. Deux ou plusieurs Parties contractantes, ou leurs autorités compétentes,
peuvent convenir d'autres modalités de remboursement ou renoncer, d'un
commun accord, à tout remboursement entre les institutions relevant de leur
compétence.
5. Les Parties contractantes notifieront au centre administratif, dans un délai
de trois mois, tout accord conclu entre elles en vertu des dispositions du
paragraphe précédent.
Chapitre 2. Invalidité, vieillesse et décès (pensions)
Section 1. Dispositions communes
Article 24
1. Lorsqu'une personne a été soumise successivement ou alternativement aux
législations de deux ou plusieurs Parties contractantes, en qualité de batelier
rhénan, cette personne ou ses survivants bénéficient de prestations conformé-
ment aux dispositions du présent chapitre, mêm.e dans le cas où les intéressés
pourraient faire valoir des droits à prestations au titre de la législation de l'une
ou de plusieurs des Parties contractantes sans application desdites dispositions.
2, Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont applicables que sous
réserve des conditions suivantes :
a) en ce qui concerne les prestations d'invalidité ou de décès, les bateliers
rhénans doivent être assujettis à la législation d'une Partie contractante au
début de l'incapacité de travail suivie d'invalidité ou au moment du décès;
sinon, pour bénéficier des prestations d'invalidité ou de décès au titre de
la législation de toute Partie contractante selon laquelle l'octroi de ces
prestations est subordonné à l'accomplissement d'une période d'assuran-
ce, les personnes dont il s'agit doivent avoir accompli, en qualité de
batelier rhénan, des périodes d'assurance d'une durée totale au moins
égale à cinq années sous la législation de deux ou plusieurs Parties
contractantes ;
b) en ce qui concerne les prestations de vieillesse, les intéressés doivent avoir
accompli, en qualité de batelier rhénan, des périodes d'assurance d'une
607

Sécurité sociale des bateliers rhénans
durée totale au moins égale à cinq années sous la législation de deux ou
plusieurs Parties contractantes.
3. La durée d'assurance prévue à l'alinéa b) du paragraphe précédent n'est pas
requise en cas de transformation d'une pension d'invalidité en pension de
vieillesse, conformément aux dispositions de l'article 31.
Section 2. Invalidité
Article 25
1. Lorsqu'une personne a été soumise successivement ou alternativement aux
législations de deux ou plusieurs Parties contractantes en qualité de batelier
rhénan et a accompli des périodes d'assurance exclusivement sous des législa-
tions selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de
la durée des périodes d'assurance, cette personne bénéficie des prestations
conformément aux dispositions de l'article 27.
2. L'annexe VI mentionne, pour chaque Partie contractante intéressée, les
législations visées au paragraphe précédent.
3. Chaque Partie contractante notifiera, conformément aux dispositions du
paragraphe 1 de l'article 97, tout amendement à apporter à l'annexe VI par
suite de l'adoption d'une nouvelle législation. Cette notification sera effectuée
dans un délai de trois mois à dater de la publication de ladite législation ou, si
cette législation est publiée avant la date de ratification ou d'acceptation du
présent accord, à la date de cette ratification ou acceptation.
Article 26
1. Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'acquisition, le
maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de
périodes d'assurance, l'institution qui applique cette législation tient compte à
cet effet, aux fins de totalisation, des périodes d'assurance accomplies sous la
législation de toute autre Partie contractante, comme s'il s'agissait de périodes
d'assurance accomplies sous la législation de la première Partie.
2. Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'octroi de certaines
prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies
dans une profession soumise à un régime spécial ou, le cas échéant, dans une
profession ou un emploi déterminé, les périodes accomplies sous les législations
d'autres Parties contractantes ne sont prises en compte pour l'octroi de ces
prestations que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à
défaut, dans la même profession ou, le cas échéant, dans le même emploi. Si,
compte tenu des périodes ainsi accomplies, l'intéressé ne satisfait pas aux
conditions requises pour bénéficier desdites prestations, ces périodes sont
prises en compte pour l'octroi des prestations du régime applicable aux
bateliers rhénans.
608

Sécurité sociale des bateliers rhénans
3. Si la législation d'une Partie contractante prévoit que la période pendant
laquelle une pension ou une rente est servie peut être prise en considération
pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations,
l'institution compétente de cette Partie tient compte, à cet effet, de la période
pendant laquelle une pension ou une rente a été servie au titre de la législation
de toute autre Partie contractante.
4. Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'octroi des presta-
tions en espèces de formation scolaire ou professionnelle et de rééducation
professionnelle aux membres de la famille d'un batelier rhénan, à un chômeur,
à un demandeur ou à un titulaire de pension ou de rente, ainsi qu'aux
membres de leur famille, à la condition qu'ils soient personnellement
assurés, ces personnes ne bénéficient de ces prestations que si elles sont affiliées
personnellement à une institution de cette Partie qui accorde des prestations
correspondantes. Dans ce cas, les dispositions des alinéas a), b) ou c) ii) du
paragraphe 1 de l'article 16 et de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 17
sont applicables par analogie.
Article 27
1. L'institution de la Partie contractante dont la législation était applicable au
moment où est survenue l'incapacité de travail suivie d'invalidité détermine,
selon les dispositions de cette législation, si l'intéressé satisfait aux conditions
requises pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des
dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 26,
2. L'intéressé qui satisfait à ces conditions obtient les prestations exclusive-
ment de ladite institution, selon les dispositions de la législation qu'elle
applique.
3. L'intéressé qui ne satisfait pas aux conditions visées au paragraphe 1 du
présent article bénéficie des prestations auxquelles il a encore droit au titre de
la législation d'une autre Partie contractante, compte tenu, le cas échéant, des
dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 26.
4. Si la législation applicable au moment où est survenue l'incapacité de travail
suivie d'invalidité ne prévoit pas l'octroi de prestations d'invalidité, l'intéressé
bénéficie des prestations auxquelles il a encore droit au titre de la législation
d'une autre Partie contractante, compte tenu, le cas échéant, des dispositions
des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 26.
5. Si la législation au titre de laquelle les prestations sont dues, conformément
aux dispositions des paragraphes 2, 3 ou 4 du présent article, prévoit que le
montant des prestations varie avec le nombre des membres de famille, l'insti-
tution compétente tient compte également des membres de famille résidant sur
le territoire d'une autre Partie contractante, comme s'ils résidaient sur le
territoire de l'Etat compétent.
43 Feuille fédérale. 134° année. Vol. H 
609

Sécurité sociale des bateliers rhénans
Article 28
1. Lorsqu'une personne a été soumise successivement ou alternativement aux
législations de deux ou plusieurs Parties contractantes en qualité de batelier
rhénan, dont l'une au moins n'est pas du type visé au paragraphe 1 de l'article
25, cette personne bénéficie des prestations conformément aux dispositions de
la section 3 du présent chapitre, qui sont applicables par analogie.
2. Toutefois, l'intéressé qui est atteint d'une incapacité de travail suivie
d'invalidité, alors qu'il se trouve soumis à une législation mentionnée à
l'annexe VI, bénéficie des prestations conformément aux dispositions de l'arti-
cle 27, à la double condition :
- qu'il satisfasse aux conditions requises par cette législation ou d'autres légis-
lations du même type, compte tenu, le cas échéant, des dispositions des
paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 26, mais sans qu'il doive être fait appel à
des périodes d'assurance accomplies sous une législation non mentionnée à
l'annexe VI, et
- qu'il ne remplisse pas les conditions requises pour l'ouverture du droit à
prestations au titre d'une législation non mentionnée à l'annexe VI.
3. a) Pour déterminer le droit aux prestations en vertu de la législation d'une
Partie contractante, mentionnée à l'annexe VI, qui subordonne l'octroi
des prestations d'invalidité à la condition que l'intéressé ait bénéficié de
prestations en espèces de maladie ou ait été incapable de travailler
pendant une durée déterminée, lorsque le batelier rhénan, qui a été soumis
à cette législation, est atteint d'une incapacité de travail suivie d'invalidité
alors qu'il est soumis à la législation d'une autre Partie contractante, il est
tenu compte, sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 de l'article
25:
i) de toute période pendant laquelle il a bénéficié de prestations en
espèces de maladie ou, au lieu de celles-ci, du maintien de son salaire,
pour cette incapacité de travail;
ii) de toute période pendant laquelle il a reçu des prestations d'invalidité
pour l'invalidité qui a suivi ladite incapacité de travail,
au titre de la législation de la deuxième Partie, comme s'il s'agissait d'une
période pendant laquelle des prestations en espèces de maladie lui avaient
été servies en vertu de la législation de la première Partie ou pendant
laquelle il avait été incapable de travailler au sens de cette législation ;
b) le droit aux prestations d'invalidité s'ouvre au regard de la législation de
la première Partie contractante à partir du moment où s'achève la période
d'indemnisation préalable de la maladie ou d'incapacité initiale de travail
prescrite par cette législation et, au plus tôt, à la date à laquelle s'ouvre le
droit aux prestations d'invalidité ou celle à laquelle cesse le droit aux
prestations en espèces de maladie en vertu de la législation de la deuxième
Partie contractante.
610

Sécurité sociale des bateliers rhénans
Article 29
1. En cas d'aggravation d'une invalidité ayant donné lieu à prestations au titre
de la législation d'une seule Partie contractante, les dispositions suivantes sont
applicables :
a) si l'intéressé, depuis qu'il bénéficie des prestations, n'a pas été soumis à la
législation d'une autre Partie contractante, l'institution compétente de la
première Partie est tenue d'accorder les prestations, compte tenu de
l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique;
b) si l'intéressé, depuis qu'il bénéficie des prestations, a été soumis à la
législation de l'une ou de plusieurs des autres Parties contractantes, les
prestations lui sont accordées, compte tenu de l'aggravation, conformé-
ment aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 25 ou des paragraphes
1 ou 2 de l'article 28, selon le cas ;
c) dans le cas visé à l'alinéa précédent, la date à laquelle le début de l'aggra-
vation a été fixé est considérée comme la date de la réalisation de
l'éventualité;
d) si, dans le cas visé à l'alinéa b) du présent paragraphe, l'intéressé n'a pas
droit à prestations de la part de l'institution d'une autre Partie contrac-
tante, l'institution compétente de la première Partie est tenue d'accorder
les prestations, compte tenu de l'aggravation et, le cas échéant, des
dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 26, selon les dispositions
de la législation qu'elle applique.
2. En cas d'aggravation d'une invalidité ayant donné lieu à prestations au titre
des législations de deux ou plusieurs Parties contractantes, les prestations sont
accordées, compte tenu de l'aggravation, conformément aux dispositions du
paragraphe 1 de l'article 28. Les dispositions de l'alinéa c) du paragraphe
précédent sont applicables par analogie.
Article 30
1. Si, après suspension des prestations, leur service doit être repris, il est assuré
par l'institution ou par les institutions qui étaient débitrices des prestations au
moment de leur suspension, sans préjudice des dispositions de l'article 31.
2. Si, après suppression des prestations, l'état de l'intéressé vient à justifier
l'octroi de nouvelles prestations, celles-ci sont accordées conformément aux
dispositions du paragraphe 1 de l'article 25 ou des paragraphes 1 ou 2 de l'ar-
ticle 28, selon le cas.
Article 31
1. Les prestations d'invalidité sont transformées, le cas échéant, en prestations
de vieillesse, dans les conditions prévues par la législation ou les législations au
titre desquelles elles ont été accordées et conformément aux dispositions de la
section 3 du présent chapitre.
611

Sécurité sociale des bateliers rhénans
2. Lorsque, dans le cas visé à l'article 36, le bénéficiaire de prestations
d'invalidité acquises au titre de la législation de l'une ou de plusieurs des
Parties contractantes est admis à faire valoir des droits à prestations de
vieillesse, toute institution débitrice de prestations d'invalidité qui ne peuvent
encore être transformées en prestations de vieillesse continue de servir à ce
bénéficiaire les prestations d'invalidité auxquelles il a droit au titre de la
législation qu'elle applique, jusqu'au moment où les dispositions du paragra-
phe précédent deviennent applicables à l'égard de cette institution,
3. Toutefois si, dans le cas visé au paragraphe précédent, les prestations d'inva-
lidité ont été accordées conformément aux dispositions de l'article 27, l'institu-
tion qui demeure débitrice de ces prestations peut appliquer les dispositions
de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 36, comme si le bénéficiaire desdites
prestations satisfait aux conditions requises par la législation de la Partie
contractante intéressée pour avoir droit aux prestations de vieillesse, en
substituant au montant théorique visé au paragraphe 2 de l'article 33 Je
montant des prestations d'invalidité dues par cette institution.
Section 3. Vieillesse et décès (pensions)
Article 32
1. Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'acquisition, le
maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de
périodes d'assurance, l'institution qui applique cette législation tient compte à
cet effet, aux fins de totalisation, des périodes d'assurance accomplies sous la
législation de toute autre Partie contractante, comme s'il s'agissait de périodes
d'assurance accomplies sous la législation de la première Partie.
2. Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'octroi de certaines
prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies
dans une profession soumise à un régime spécial ou, le cas échéant, dans une
profession ou un emploi déterminé, les périodes accomplies sous les législa-
tions d'autres Parties contractantes ne sont prises en compte pour l'octroi de
ces prestations que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant
ou, à défaut, dans la même profession ou, le cas échéant, dans le même emploi.
Si, compte tenu des périodes ainsi accomplies, l'intéressé ne satisfait pas aux
conditions requises pour bénéficier desdites prestations, ces périodes sont
prises en compte pour l'octroi des prestations du régime applicable aux
bateliers rhénans.
3. Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'octroi des presta-
tions à la condition que l'intéressé ou, s'il s'agit de prestations de survivants, le
défunt ait été soumis à cette législation au moment de la réalisation de l'éven-
tualité, cette condition est réputée remplie si l'intéressé ou le défunt, selon le
cas, était soumis à ce moment à la législation d'une autre Partie contractante
ou, à défaut, si l'intéressé ou le survivant peut faire valoir des droits à pres-
612

Sécurité sociale des bateliers rhénans
tations correspondantes en vertu de la législation d'une autre Partie contrac-
tante. Toutefois, cette dernière condition est censée être remplie dans le cas
visé au paragraphe 1 de l'article 35,
4. Si la législation d'une Partie contractante prévoit que la période pendant la-
quelle une pension ou une rente est servie peut être prise en considération pour
l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations, l'institu-
tion compétente de cette Partie tient compte, à cet effet, de la période pendant
laquelle une pension ou une rente a été servie au titre de la législation de toute
autre Partie contractante.
Article 33
1. L'institution de chaque Partie contractante à la législation de laquelle le
batelier rhénan a été soumis détermine, selon les dispositions de la législation
qu'elle applique, si l'intéressé satisfait aux conditions requises pour avoir droit
à prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions du paragraphe 3 de
l'article 28 et de l'article 32.
2. Au cas où l'intéressé satisfait à ces conditions, ladite institution calcule le
montant théorique des prestations auxquelles il pourrait prétendre si toutes les
périodes d'assurance, accomplies sous les législations des Parties contractantes
en cause et prises en compte conformément aux dispositions de l'article 32,
avaient été accomplies uniquement sous la législation qu'elle applique. Toute-
fois, s'il s'agit de prestations dont le montant est indépendant de la durée des
périodes accomplies, ce montant est considéré comme le montant théorique
visé au présent paragraphe.
3. Ladite institution fixe ensuite le montant effectif des prestations qu'elle doit
à J'intéresse, sur la base du montant théorique calculé conformément aux
dispositions du paragraphe précédent, au prorata de la durée des périodes
d'assurance accomplies avant la réalisation de l'éventualité sous la législation
qu'elle applique, par rapport à la durée totale des périodes d'assurance
accomplies avant la réalisation de l'éventualité sous les législations de toutes
les Parties contractantes en cause.
4. Si la durée totale des périodes d'assurance accomplies avant la réalisation de
l'éventualité, sous les législations de toutes les Parties contractantes en cause,
est supérieure à la durée maximale requise par la législation de l'une de ces
Parties pour le bénéfice des prestations complètes, l'institution compétente de
cette Partie prend en considération cette durée maximale, au lieu de la durée
totale desdites périodes, pour l'application des dispositions des paragraphes 2
et 3 du présent article, sans que cette méthode de calcul puisse avoir pour effet
d'imposer à ladite institution la charge de prestations d'un montant supérieur à
celui des prestations prévues par la législation qu'elle applique.
5. Dans les cas où la législation d'une Partie contractante prévoit que le
montant des prestations ou de certains éléments de prestations est proportion-
nel à la durée des périodes d'assurance accomplies, l'institution compétente de
613

Sécurité sociale des bateliers rhénans
cette Partie peut procéder au calcul direct de ces prestations ou éléments de
prestations, en fonction des seules périodes accomplies sous la législation
qu'elle applique, nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent
article.
Article 34
1. Pour le calcul du montant théorique visé au paragraphe 2 de l'article 33 :
a) si la législation d'une Partie contractante prévoit que le calcul des pres-
tations repose sur un gain moyen, une cotisation moyenne, une majora-
tion moyenne ou sur la relation ayant existé, pendant les périodes
d'assurance, entre le gain brut de l'intéressé et la moyenne des gains bruts
de tous les assurés à l'exclusion des apprentis, ces chiffres moyens ou
proportionnels sont déterminés par l'institution compétente de cette Par-
tie sur la base des seules périodes d'assurance accomplies sous la législa-
tion de ladite Partie ou du gain brut perçu par l'intéressé pendant ces
seules périodes;
b) si la législation d'une Partie contractante prévoit que le calcul des
prestations repose sur le montant des gains, des cotisations ou de majora-
tions éventuelles, les gains, les cotisations ou les majorations à prendre en
compte par l'institution compétente de cette Partie, au titre des périodes
d'assurance accomplies sous les législations d'autres Parties contractantes,
sont déterminés sur la base de la moyenne des gains, des cotisations ou
des majorations constatés pour les périodes d'assurance accomplies sous
la législation de la première Partie;
c) si la législation d'une Partie contractante prévoit que le calcul des pres-
tations repose sur un gain ou un montant forfaitaire, le gain ou le
montant à prendre en compte par l'institution compétente de cette Partie,
au titre des périodes d'assurance accomplies sous les législations d'autres
Parties contractantes, est égal au gain ou au montant forfaitaire ou, le cas
échéant, à la moyenne des gains ou des montants forfaitaires correspon-
dant aux périodes d'assurance accomplies sous la législation de la pre-
mière Partie ;
d) si la législation d'une Partie contractante prévoit que le calcul des pres-
tations repose, pour certaines périodes, sur le montant des gains et, pour
d'autres périodes, sur un gain ou un montant forfaitaire, l'institution
compétente de cette Partie prend en compte, au titre des périodes d'assu-
rance accomplies sous les législations d'autres Parties contractantes, les
gains ou montants déterminés conformément aux dispositions de l'alinéa
b) ou de l'alinéa c) du présent paragraphe, selon le cas; si, pour toutes les
périodes accomplies sous la législation de la première Partie, le calcul des
prestations repose sur un gain ou un montant forfaitaire, le gain à prendre
en compte par l'institution compétente de cette Partie, au titre des
périodes d'assurance accomplies sous les législations d'autres Parties
contractantes, est égal au gain fictif correspondant à ce gain ou montant
forfaitaire.
614

Sécurité sociale des bateliers rhénans
2. Si la législation d'une Partie contractante comporte des règles de revalori-
sation des éléments pris en compte pour le calcul des prestations, ces règles
sont applicables aux éléments pris en compte par l'institution compétente de
cette Partie, conformément aux dispositions du paragraphe précédent, au titre
des périodes d'assurance accomplies sous les législations d'autres Parties
contractantes.
3. Si la législation d'une Partie contractante prévoit que le montant des
prestations varie avec le nombre des membres de famille, l'institution compé-
tente de cette Partie tient compte également des membres de famille résidant
sur le territoire d'une autre Partie contractante, comme s'ils résidaient sur le
territoire de la première Partie.
Article 35
1. Nonobstant les dispositions de l'article 33, si la durée totale des périodes
d'assurance à prendre en considération en vertu de la seule législation d'une
Partie contractante n'atteint pas une année et si, compte tenu de ces seules
périodes, aucun droit à prestations n'est acquis en vertu de cette législation,
l'institution de cette Partie n'est pas tenue d'accorder des prestations au titre
desdites périodes.
2. Les périodes visées au paragraphe précédent sont prises en compte par
l'institution de chacune des autres Parties contractantes en cause pour l'appli-
cation des dispositions de l'article 33, à l'exception de celles de ses paragraphes
3 et 5.
3. Toutefois, au cas où l'application des dispositions du paragraphe 1 du
présent article aurait pour effet de décharger toutes les institutions des Parties
contractantes en cause de l'obligation d'accorder des prestations, l'intéressé
reçoit des prestations exclusivement au titre de la législation de la dernière Partie
contractante aux conditions de laquelle il satisfait, compte tenu des disposi-
tions de l'article 32, comme si toutes les périodes visées au paragraphe 1 du
présent article avaient été accomplies sous la législation de cette Partie.
Article 36
1. Si l'intéressé ne réunit pas, à un moment donné, les conditions requises par
les législations de toutes les Parties contractantes en cause, compte tenu des
dispositions de l'article 32, mais satisfait seulement aux conditions de l'une ou
de plusieurs d'entre elles, les dispositions suivantes sont applicables :
a) le montant des prestations dues est calculé conformément aux dispositions
des paragraphes 2 et 3 ou du paragraphe 5 de l'article 33, selon le cas, par
chacune des institutions compétentes qui appliquent une législation dont
les conditions sont remplies;
615

Sécurité sociale des bateliers rhénans
b) toutefois.
i) si l'intéressé satisfait aux conditions de deux législations au moins,
sans qu'il soit besoin de faire appel aux périodes d'assurance accom-
plies sous les législations dont les conditions ne sont pas remplies, ces
périodes ne sont pas prises en compte pour l'application des disposi-
tions des paragraphes 2 et 3 de l'article 33;
ii) si l'intéressé satisfait aux conditions d'une seule législation, sans qu'il
soit besoin de faire appel aux dispositions de l'article 32, le montant
des prestations dues est calculé conformément aux dispositions de la
seule législation dont les conditions sont remplies et compte tenu des
seules périodes accomplies sous cette législation.
2. Les prestations accordées dans le cas visé au paragraphe précédent au titre
de l'une ou de plusieurs des législations en cause sont recalculées d'office
conformément aux dispositions de l'article 33, au fur et à mesure que les
conditions requises par l'une ou plusieurs des autres législations en cause
viennent à être remplies, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de
l'article 32.
3. Les prestations accordées au titre des législations de deux ou plusieurs
Parties contractantes sont recalculées conformément aux dispositions du para-
graphe 1 du présent article, soit d'office, soit à la demande des intéressés,
lorsque les conditions requises par l'une ou plusieurs de ces législations cessent
d'être remplies.
Article 37
1. Si le montant des prestations auxquelles l'intéressé pourrait prétendre, au
titre de la législation d'une Partie contractante, sans application des disposi-
tions des articles 32 à 36, est supérieur au montant total des prestations dues
conformément à ces dispositions, l'institution compétente de cette Partie est
tenue de lui servir un complément égal à la différence entre ces deux montants.
La charge de ce complément est assumée intégralement par ladite institution.
2. Au cas où l'application des dispositions du paragraphe précédent aurait
pour effet d'attribuer à l'intéressé des compléments de la part des institutions
de deux ou plusieurs Parties contractantes, il bénéficie exclusivement du
complément le plus élevé.
3. Le complément visé aux paragraphes précédents du présent article est
déterminé à titre définitif, sauf le cas où il y aurait lieu de procéder à un
nouveau calcul des prestations en application des dispositions du présent
chapitre. Ce complément est considéré comme un élément des prestations
servies par l'institution débitrice pour l'application des dispositions du para-
graphe 1 de l'article 38.
Article 38
1. Si, en raison de l'augmentation du coût de la vie, de la variation du niveau
616

Sécurité sociale des bateliers rhénans
des gains ou d'autres causes d'adaptation, les prestations dues en vertu de la
législation d'une Partie contractante sont modifiées selon un pourcentage ou
un montant déterminé, les prestations dues au titre de cette législation, en
application des dispositions du présent accord, sont modifiées directement
selon le même pourcentage ou le même montant, sans qu'il y ait lieu de
procéder à un nouveau calcul conformément aux dispositions des articles 32 à
37.
2. En revanche, en cas de modification du mode de détermination ou des règles
de calcul des prestations, un nouveau calcul est effectué conformément aux
dispositions des articles 32 à 37.
Article 39
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 31 sont applicables par
analogie dans les cas où des prestations de conjoint survivant sont transfor-
mées en prestations de vieillesse.
Chapitre 3. Accidents du travail et maladies professionnelles
Article 40
1. Le batelier rhénan victime d'un accident du travail ou d'une maladie pro-
fessionnelle,
a) qui séjourne sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat
compétent; ou
b) qui, après avoir été admis au bénéfice des prestations à charge de l'insti-
tution compétente, est autorisé par cette institution à transférer sa rési-
dence sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat compé-
tent; ou
c) qui est autorisé par l'institution compétente à se rendre sur le territoire
d'une Partie contractante autre que l'Etat compétent pour y recevoir des
soins appropriés à son état, bénéficie :
i) des prestations en nature, servies à la charge de l'institution compé-
tente, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence, selon les
dispositions de la législation que cette dernière institution applique,
comme s'il y était affilié, dans la limite de la durée fixée, le cas échéant,
par la législation de l'Etat compétent;
ii) des prestations en espèces, servies par l'institution compétente, selon
les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'il se trou-
vait sur le territoire de l'Etat compétent. Toutefois, après accord entre
l'institution compétente et l'institution du lieu de séjour ou de rési-
dence, les prestations en espèces peuvent également être servies par
l'intermédiaire de cette dernière institution pour le compte de l'insti-
tution compétente.
617

Sécurité sociale des bateliers rhénans
2.a) L'autorisation visée à l'alinéa b) du paragraphe précédent ne peut être
refusée que si le déplacement de l'intéressé est de nature à compromettre
son état de santé ou l'application d'un traitement médical ;
b) l'autorisation visée à l'alinéa c) du paragraphe précédent ne peut être
refusée lorsque les soins dont il s'agit ne peuvent être dispensés à
l'intéressé sur le.territoire de la Partie contractante où il réside.
Article 41
1. Le batelier rhénan qui réside sur le territoire d'une Partie contractante autre
que l'Etat compétent, victime d'un accident du travail ou d'une maladie
professionnelle, bénéficie, sur le territoire de la Partie contractante où il réside:
a) des prestations en nature, servies à la charge de l'institution compétente,
par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation
que cette dernière institution applique, comme s'il y était affilié;
b) des prestations en espèces, servies par l'institution compétente, selon les
dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'il résidait sur le
territoire de l'Etat compétent. Toutefois, après accord entre l'institution
compétente et l'institution du lieu de résidence, les prestations en espèces
peuvent également être servies par l'intermédiaire de cette dernière institu-
tion pour le compte de l'institution compétente.
2. Si le batelier rhénan visé au paragraphe précédent séjourne sur le territoire
de l'Etat compétent, il bénéficie des prestations en nature selon les dispositions
de la législation de cet Etat, comme s'il résidait sur son territoire, même s'il a
déjà bénéficié de telles prestations avant le début de son séjour.
3. Si le batelier rhénan visé au paragraphe 1 du présent article transfère sa
résidence sur le territoire de l'Etat compétent, il bénéficie des prestations en
nature selon les dispositions de la législation de cet Etat, même s'il a déjà
bénéficié de telles prestations avant le transfert de sa résidence.
Article 42
Les dispositions de l'article 40 ou de l'article 41 sont applicables, selon le cas,
au batelier rhénan qui, étant devenu chômeur, est victime d'un accident
susceptible d'être considéré comme un accident du travail, selon la législation
de l'Etat compétent auquel incombe la charge des prestations de chômage.
Article 43
L'accident de trajet survenu sur le territoire d'une Partie contractante autre
que l'Etat compétent est considéré comme étant survenu sur le territoire de
l'Etat compétent.
Article 44
1. Lorsque le batelier rhénan victime d'une maladie professionnelle a exercé
618

Sécurité sociale des bateliers rhénans
une activité susceptible de provoquer cette maladie sous la législation de deux
ou plusieurs Parties contractantes, les prestations auxquelles cette victime ou
ses survivants peuvent prétendre sont accordées exclusivement au titre de la
législation de la dernière desdites Parties aux conditions de laquelle ils satisfont,
compte tenu, le cas échéant, des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 du
présent article.
2. Si la législation d'une Partie contractante subordonne le bénéfice des pres-
tations de maladie professionnelle à la condition que la maladie considérée ait
été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette
condition est réputée remplie lorsque cette maladie a été constatée pour la
première fois sur le territoire d'une autre Partie contractante.
3. Si la législation d'une Partie contractante subordonne explicitement ou
implicitement le bénéfice des prestations de maladie professionnelle à la
condition que la maladie considérée ait été constatée dans un délai déterminé
après la cessation de la dernière activité susceptible de provoquer une telle
maladie, l'institution compétente de cette Partie, lorsqu'elle examine à quel
moment a été exercée cette dernière activité, tient compte, dans la mesure
nécessaire, des activités de même nature exercées sous la législation de toute
autre Partie contractante, comme si elles avaient été exercées sous la législation
de la première Partie.
4. Si la législation d'une Partie contractante subordonne explicitement ou
implicitement le bénéfice des prestations de maladie professionnelle à la
condition qu'une activité susceptible de provoquer la maladie considérée ait été
exercée pendant une certaine durée, l'institution compétente de cette Partie
tient compte, dans la mesure nécessaire, aux fins de totalisation, des périodes
pendant lesquelles une telle activité a été exercée sous la législation de toute
autre Partie contractante.
Article 45
Lorsque le batelier rhénan victime d'une maladie professionnelle a bénéficié ou
bénéficie de prestations à charge de l'institution d'une Partie contractante et
fait valoir, en cas d'aggravation, des droits à prestations auprès de l'institution
d'une autre Partie contractante, les dispositions suivantes sont applicables:
a) si la victime, depuis l'octroi de ces prestations, n'a pas exercé sous la légis-
lation de la seconde Partie une activité susceptible de provoquer ou d'ag-
graver la maladie considérée, l'institution compétente de la première
Partie est tenue d'assumer la charge des prestations, compte tenu de
l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique,
même si la victime n'est plus soumise à cette législation ou ne réside pas
sur le territoire de cette Partie;
b) si la victime, depuis l'octroi de ces prestations, a exercé une telle activité
sous la législation de la seconde Partie, l'institution compétente de la
première Partie est tenue d'assumer la charge des prestations, compte non
619

Sécurité sociale des bateliers rhénans
tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle
applique; l'institution compétente de la seconde Partie accorde à l'inté-
ressé un supplément dont le montant est égal à la différence entre le
montant des prestations dues après l'aggravation et le montant des pres-
tations qui auraient été dues avant l'aggravation, selon les dispositions de
la législation qu'elle applique, si la maladie considérée était survenue sous
la législation de cette Partie;
c) si, dans le cas visé à l'alinéa précédent, la victime n'a pas droit à presta-
tions au titre de la législation de la seconde Partie, l'institution compé-
tente de la première Partie est tenue de servir les prestations, compte tenu
de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique,
même si la victime n'est plus soumise à cette législation ou ne réside pas
sur le territoire de cette Partie.
Article 46
1. Si la législation d'une Partie contractante prévoit que le calcul des presta-
tions en espèces repose sur un gain moyen, l'institution compétente de cette
Partie détermine ce gain moyen exclusivement en fonction des gains constatés
pendant les périodes d'assurance accomplies sous ladite législation.
2. Si la législation d'une Partie contractante prévoit que le montant des
prestations en espèces varie avec le nombre des membres de famille, l'institu-
tion compétente de cette Partie tient compte également des membres de famille
résidant sur le territoire d'une autre Partie contractante, comme s'ils résidaient
sur le territoire de la première Partie.
Article 47
1. Si la législation de l'Etat compétent prévoit la prise en charge des frais de
transport de la victime, soit jusqu'à sa résidence, soit jusqu'à l'établissement
hospitalier, les frais encourus pour le transport de la victime jusqu'au lieu cor-
respondant sur le territoire d'une autre Partie contractante, où elle réside,
sont pris en charge par l'institution compétente, selon les dispositions de la
législation qu'elle applique, à condition qu'elle ait donné son agrément audit
transport, compte dûment tenu des motifs qui le justifient.
2. Si la législation de l'Etat compétent prévoit la prise en charge des frais de
transport du corps de la victime jusqu'au lieu d'inhumation, les frais encourus
pour le transport du corps jusqu'au lieu correspondant sur le territoire d'une
autre Partie contractante, où résidait la victime, sont pris en charge par l'insti-
tution compétente, selon les dispositions de la législation qu'elle applique.
Article 48
1. S'il n'existe pas d'assurance contre les accidents du travail ou les maladies
professionnelles sur le territoire de la Partie contractante où la victime se
620

Sécurité sociale des bateliers rhénans
trouve, ou si une telle assurance existe mais ne comporte pas d'institution
responsable pour le service des prestations en nature, ces prestations sont
servies par l'institution du lieu de séjour ou de résidence responsable pour le
service des prestations en nature en cas de maladie dans le régime dont relèvent
les bateliers rhénans salariés.
2. Si la législation de l'Etat compétent comporte un régime relatif aux
obligations de l'employeur en matière de réparation des accidents du travail, les
prestations en nature servies dans les cas visés au paragraphe 1 de l'article 40 et
au paragraphe 1 de l'article 41 sont considérées comme ayant été servies à la
demande de l'institution compétente.
3. Si la législation appliquée par l'institution du lieu de séjour ou de résidence
comporte plusieurs régimes de réparation, les dispositions applicables au
service des prestations en nature, dans les cas visés au paragraphe 1 de l'article
40 et au paragraphe 1 de l'article 41, sont celles du régime dont relèvent les
bateliers rhénans salariés.
4. Si la législation de l'Etat compétent subordonne la gratuité des prestations
en nature à l'utilisation du service médical organisé par l'employeur, les
prestations en nature servies dans les cas visés au paragraphe 1 de l'article 40 et
au paragraphe 1 de l'article 41 sont considérées comme ayant été servies par un
tel service médical.
5. Si la législation d'une Partie contractante prévoit explicitement ou implici-
tement que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus
antérieurement sont pris en considération pour l'ouverture du droit à presta-
tions ou pour l'appréciation du degré d'incapacité, l'institution compétente de
cette Partie prend également en considération à cet effet les accidents du travail
et les maladies professionnelles antérieurement reconnus selon la législation de
toute autre Partie contractante, comme s'ils étaient survenus sous la législation
qu'elle applique.
Article 49
1. L'institution compétente est tenue de rembourser le montant intégral des
prestations en nature servies pour son compte par l'institution du lieu de séjour
ou de résidence en vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'article 40, du
paragraphe 1 de l'article 41 et de l'article 42.
2. Aux fins des remboursements dont il s'agit au paragraphe précédent, il ne
peut être tenu compte de tarifs supérieurs à ceux qui sont prévus par la
législation qu'applique l'institution créancière pour le service des prestations en
nature aux ressortissants de la Partie contractante sur le territoire de laquelle
elle se trouve.
3. Les remboursements dont il s'agit au paragraphe 1 du présent article seront
déterminés et effectués selon les modalités prévues par l'arrangement adminis-
tratif visé au paragraphe 1 de l'article 96, soit sur justification des dépenses
effectives, soit sur la base de forfaits.
621

Sécurité sociale des bateliers rhénans
4. Deux ou plusieurs Parties contractantes, ou leurs autorités compétentes,
peuvent convenir d'autres modalités de remboursement ou renoncer, d'un
commun accord, à tout remboursement entre les institutions relevant de leur
compétence.
5. Les Parties contractantes notifieront au centre administratif, dans un délai
de trois mois, tout accord conclu entre elles en vertu des dispositions du para-
graphe précédent.
Chapitre 4. Décès (allocations)
Article 50
Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'acquisition, le maintien
ou le recouvrement du droit aux allocations au décès à l'accomplissement de
périodes d'assurance, l'institution qui applique cette législation tient compte à
cet effet, dans la mesure nécessaire, aux fins de totalisation, des périodes
d'assurance accomplies sous la législation de toute autre Partie contractante,
comme il s'agissait de périodes d'assurance accomplies sous la législation de la
première Partie.
Article 51
1. Lorsqu'un batelier rhénan, un chômeur, un demandeur ou un titulaire de
pension ou de rente ou un membre de leur famille, auxquels le présent accord
était applicable, est décédé sur le territoire d'une Partie contractante autre que
l'Etat compétent, le décès est censé être survenu sur le territoire de ce dernier
Etat.
2. L'institution compétente est tenue d'accorder les allocations dues au titre de
la législation qu'elle applique, même si le bénéficiaire se trouve sur le territoire
d'une Partie contractante autre que l'Etat compétent.
3. Les dispositions des paragraphes précédents du présent article sont égale-
ment applicables au cas où le décès résulte d'un accident du travail ou d'une
maladie professionnelle.
Article 52
1. En cas de décès du titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la
législation d'une Partie contractante ou de pensions ou de rentes dues au titre
des législations de deux ou plusieurs Parties contractantes, les allocations au
décès prévues en ce cas par la législation de la Partie contractante à laquelle
incombait la charge des prestations en nature de maladie servies à ce titulaire
en vertu des dispositions de l'article 21 sont dues par l'institution compétente
de cette Partie, même si ledit titulaire ne résidait pas, au moment de son décès,
sur le territoire de ladite Partie.
2. Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par analogie aux
membres de la famille d'un titulaire de pension ou de rente.
622

Sécurité sociale des bateliers rhénans
Article 53
Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'octroi des allocations
au décès pour des membres de famille à la condition qu'ils aient été person-
nellement assurés, les dispositions des articles 51 et 52 ne sont applicables, en
ce qui concerne les membres de la famille d'un batelier rhénan soumis à cette
législation, d'un chômeur, d'un demandeur ou d'un titulaire de pension ou de
rente admis à bénéficier des prestations en nature de maladie au titre de cette
législation, que si ces membres de famille étaient affiliés personnellement soit à
la même institution de ladite Partie que ce batelier rhénan, ce chômeur, ce
demandeur ou ce titulaire de pension ou de rente, selon le cas, soit à une autre
institution de ladite Partie qui accorde des prestations correspondantes.
Chapitre 5. Chômage
Article 54
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux bateliers rhénans
salariés.
Article 55
1. Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'acquisition, le
maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de
périodes d'assurance, l'institution qui applique cette législation tient compte à
cet effet, dans la mesure nécessaire, aux fins de totalisation, des périodes
d'assurance ou d'emploi accomplies sous la législation de toute autre Partie
contractante, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation de
la première Partie; toutefois, les périodes d'emploi sont totalisées seulement à
la condition qu'elles eussent été considérées comme périodes d'assurance selon
la législation de la première Partie, si elles avaient été accomplies sous cette
législation.
2. Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'acquisition, le
maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de
périodes d'emploi, l'institution qui applique cette législation tient compte à cet
effet, dans la mesure nécessaire, aux fins de totalisation, des périodes d'assu-
rance ou d'emploi accomplies sous la législation de toute autre Partie contrac-
tante, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation de la
première Partie; toutefois, les périodes d'emploi sont totalisées seulement à la
condition qu'elles eussent été prises en considération au même effet selon la
législation de la première Partie, si elles avaient été accomplies sous cette
législation.
3. L'application des dispositions des paragraphes précédents du présent article
est subordonnée à la condition que le batelier rhénan devenu chômeur ait été
soumis en dernier lieu à la législation de la Partie contractante au titre de
laquelle les prestations sont demandées, sauf dans le cas visé à l'article 57.
623

Sécurité sociale des bateliers rhénans
Article 56
Le batelier rhénan devenu chômeur qui, au cours de son dernier emploi,
résidait sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat compétent et
qui demeure à la disposition de son employeur ou des services de l'emploi de
cet Etat, selon le cas, bénéficie des prestations selon les dispositions de la
législation dudit Etat, comme s'il résidait sur son territoire, compte tenu, le cas
échéant, des dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article 55.
Ces prestations sont servies par l'institution compétente.
Article 57
Le batelier rhénan devenu chômeur complet qui, au cours de son dernier
emploi, résidait sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat
compétent et qui se met à la disposition des services de l'emploi de cette Partie
bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de ladite Partie,
comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi,
compte tenu, le cas échéant, des dispositions du paragraphe 1 ou du paragra-
phe 2 de l'article 55. Ces prestations sont servies par l'institution du lieu de
résidence et à sa charge.
Article 58
Si la législation d'une Partie contractante fixe une durée maximale à l'octroi
des prestations, l'institution qui applique cette législation peut tenir compte, le
cas échéant, de la période pendant laquelle des prestations ont déjà été servies
par l'institution d'une autre Partie contractante après la dernière constatation
du droit aux prestations.
Article 59
1. Si la législation d'une Partie contractante prévoit que le calcul des presta-
tions repose sur le montant du salaire antérieur, l'institution qui applique cette
législation tient compte exclusivement du salaire perçu par l'intéressé pour le
dernier emploi qu'il a occupé immédiatement avant le début du chômage sous
la législation de cette Partie ou, si l'intéressé n'a pas occupé son dernier emploi
pendant quatre semaines au moins sous cette législation, du salaire usuel
correspondant, au lieu où il se trouve sur le territoire de ladite Partie, à un
emploi équivalent ou analogue à celui qu'il a occupé en dernier lieu sous la
législation d'une autre Partie contractante.
2. Si la législation d'une Partie contractante prévoit que le montant des pres-
tations varie avec le nombre des membres de famille, l'institution qui applique
cette législation tient compte également des membres de famille résidant sur le
territoire d'une autre Partie contractante, comme s'ils résidaient sur le terri-
toire de la première Partie; toutefois, il n'est pas tenu compte de ceux de ces
membres de famille qui sont déjà pris en considération pour le calcul de pres-
624

Sécurité sociale des bateliers rhénans
tations de chômage dues à un bénéficiaire de la même famille en vertu de la
législation d'une autre Partie contractante.
3. Si la législation d'une Partie contractante prévoit que la durée d'octroi des
prestations dépend de la durée des périodes accomplies, l'institution qui
applique cette législation détermine la durée d'octroi des prestations compte
tenu, le cas échéant, des dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de
l'article 55.
Chapitre 6. Prestations familiales
Article 60
Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'acquisition du droit
aux prestations à l'accomplissement de périodes d'emploi ou d'activité profes-
sionnelle, l'institution qui applique cette législation tient compte à cet effet,
dans la mesure nécessaire, aux fins de totalisation, des périodes d'emploi ou
d'activité professionnelle accomplies sous la législation de toute autre Partie
contractante, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation de
la première Partie.
Article 61
1. L'annexe VII mentionne, pour chaque Partie contractante, celle des sections
1 ou 2 du présent chapitre qu'elle choisit d'appliquer.
2. L'institution compétente de la Partie contractante à la législation de laquelle
le batelier rhénan est soumis applique les dispositions des sections 1, 3 et 4 du
présent chapitre, si cette Partie contractante est inscrite à l'annexe VII (1), ou
les dispositions des sections 2, 3 et 4 du présent chapitre, si cette Partie
contractante est inscrite à l'annexe VII (2).
3. Chaque Partie contractante notifiera, conformément aux dispositions du
paragraphe 1 de l'article 97, tout amendement à apporter à l'annexe VII,
Section 1
Article 62
1. Le batelier rhénan soumis à la législation d'une Partie contractante a droit,
compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 60:
a) pour les membres de sa famille qui se trouvent avec lui à bord d'un
bâtiment visé à l'alinéa m) de l'article 1, aux prestations familiales
prévues par la législation de cette Partie, comme s'ils résidaient sur le
territoire de ladite Partie;
b) pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire d'une autre
Partie contractante, aux prestations familiales prévues par la législation de
44 Feuille fédérale. 134' année. Vol. II 
625

Sécurité sociale des bateliers rhénans
cette dernière Partie, comme si ce batelier rhénan était soumis à cette
législation.
2.a) Dans le cas visé à l'alinéa a) du paragraphe précédent, les prestations
sont servies par l'institution compétente de la Partie contractante à la
législation de laquelle le batelier rhénan est soumis ;
b) dans le cas visé à l'alinéa b) du paragraphe précédent, les prestations sont
servies par l'institution du lieu de résidence des membres de famille, selon
les dispositions de la législation que cette institution applique, à la charge
de l'institution compétente, sans préjudice des dispositions de l'article 70.
Toutefois si, en application de cette législation, les prestations doivent être
servies au batelier, ces prestations peuvent néanmoins être servies à la
personne physique ou morale qui assume la charge effective des membres
de famille au lieu de leur résidence ou, le cas échéant, directement à ces-
derniers.
Article 63
1. Le batelier rhénan devenu chômeur qui bénéficie des prestations de chômage
au titre de la législation d'une Partie contractante a droit, compte tenu, le cas
échéant, des dispositions de l'article 60, pour les membres de sa famille qui
résident sur le territoire d'une autre Partie contractante, aux prestations fami-
liales prévues par la législation de cette dernière Partie, comme si ce batelier
rhénan était soumis à cette législation.
2. Dans le cas visé au paragraphe précédent, les prestations sont servies par
l'institution du lieu de résidence des membres de famille, selon les dispositions
de la législation que cette institution applique, à la charge de l'institution
compétente, sans préjudice des dispositions de l'article 70. Toutefois si, en
application de cette législation, les prestations doivent être servies au batelier,
ces prestations peuvent néanmoins être servies à la personne physique ou
morale qui assume la charge effective des membres de famille au lieu de leur
résidence ou, le cas échéant, directement à ces derniers.
Section 2
Article 64
1. Le batelier rhénan soumis à la législation d'une Partie contractante a droit,
compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 60, pour les membres
de sa famille qui se trouvent avec lui à bord d'un bâtiment visé à l'alinéa m) de
l'article 1 ou qui résident sur le territoire d'une autre Partie contractante, aux
allocations familiales prévues par la législation de la première Partie, comme
s'ils résidaient sur le territoire de cette Partie.
2. Dans les cas visés au paragraphe précédent, les allocations familiales sont
servies selon les dispositions de la législation de la Partie contractante à
626

Sécurité sociale des bateliers rhénans
laquelle le batelier rhénan est soumis. Si ces allocations ne sont pas affectées à
l'entretien des enfants, elles peuvent être servies, avec effet libératoire, à la
personne physique ou morale qui assume la charge effective de ces enfants, par
l'intermédiaire de l'institution du lieu de leur résidence ou de l'institution
désignée ou de l'organisme déterminé à cette fin par l'autorité compétente du
pays de leur résidence,
Article 65
1. Le batelier rhénan devenu chômeur qui bénéficie des prestations de chôma-
ge au titre de la législation d'une Partie contractante a droit, compte tenu, le
cas échéant, des dispositions de l'article 60, pour les membres de sa famille qui
résident sur le territoire d'une autre Partie contractante, aux allocations
familiales prévues par la législation de la première Partie, comme s'ils rési-
daient sur le territoire de cette Partie.
2. Dans le cas visé au paragraphe précédent, les allocations familiales sont
servies selon les dispositions de la législation de la Partie contractante au titre
de laquelle le batelier rhénan bénéficie des prestations de chômage. Si ces
allocations ne sont pas affectées à l'entretien des enfants, elles peuvent être
servies, avec effet libératoire, à la personne physique ou morale qui assume la
charge effective de ces enfants, par l'intermédiaire de l'institution du lieu de
leur résidence ou de l'institution désignée ou de l'organisme déterminé à cette
fin par l'autorité compétente du pays de leur résidence.
Section 3
Article 66
1. Les titulaires de pensions ou de rentes auxquels le présent accord est
applicable bénéficient des prestations familiales ou des allocations familiales
selon les règles énoncées aux paragraphes suivants du présent article, à
condition qu'ils puissent prétendre à de telles prestations en vertu de la
législation de la Partie contractante ou de l'une au moins des législations des
Parties contractantes au titre desquelles une pension ou une rente est due.
2. Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'une
seule Partie contractante bénéficie des prestations familiales prévues par cette
législation, pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire de cette
Partie, et des allocations familiales prévues par ladite législation, pour ses
enfants qui résident sur le territoire d'une autre Partie contractante, quel que
soit le lieu de résidence de ce titulaire.
3.a) Le titulaire de pensions ou de rente dues au titre des législations de deux
ou plusieurs Parties contractantes bénéficie des prestations familiales
prévues par la législation de celle de ces Parties sur le territoire de laquelle
il réside, pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire de la
même Partie, et des allocations familiales prévues par ladite législation,
627

Sécurité sociale des bateliers rhénans
pour ses enfants qui résident sur le territoire d'une autre Partie contrac-
tante, comme s'il avait été soumis à cette seule législation;
b) si aucun droit n'est ouvert au titre de la législation de la Partie contrac-
tante déterminée à l'alinéa précédent ou si le titulaire réside sur le
territoire d'une Partie contractante au titre de la législation de laquelle
aucune pension ou rente n'est due, ce titulaire bénéficie, pour ses enfants
qui résident sur le territoire d'une Partie contractante, des allocations
familiales prévues par la législation de la Partie contractante à laquelle il a
été soumis le plus longtemps, comme s'il avait été soumis à cette seule
législation;
c) si aucun droit n'est ouvert au titre de la législation de la Partie contrac-
tante déterminée à l'alinéa précédent, les conditions d'ouverture du droit
sont examinées au regard des législations des autres Parties contractantes
auxquelles le titulaire a été soumis, dans l'ordre dégressif de la durée des
périodes accomplies par lui sous les législations de ces Parties;
d) si, en application de la règle énoncée aux alinéas b) et c) du présent
paragraphe, un droit est ouvert au titre des législations de deux ou plu-
sieurs Parties contractantes, le titulaire bénéficie des allocations familiales
prévues par la législation de celle de ces Parties à laquelle il a été soumis
en dernier lieu.
Article 67
1. Les orphelins d'un batelier rhénan défunt bénéficient des prestations fami-
liales ou des allocations familiales selon les règles énoncées aux paragraphes
suivants du présent article, à condition qu'un droit à de telles prestations soit
ouvert, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 60, au titre de
la législation de la Partie contractante ou de l'une au moins des législations des
Parties contractantes auxquelles ce batelier rhénan a été soumis,
2. L'orphelin d'un batelier rhénan défunt qui a été soumis à la législation
d'une seule Partie contractante bénéficie des prestations familiales prévues par
cette législation, s'il réside sur le territoire de cette Partie ou, sinon, des
allocations familiales prévues par ladite législation.
3. a) L'orphelin d'un batelier rhénan défunt qui a été soumis aux législations
de deux ou plusieurs Parties contractantes bénéficie des prestations fami-
liales prévues par la législation de celle de ces Parties sur le territoire de
laquelle il réside, comme si ce batelier avait été soumis à cette seule
législation;
b) si aucun droit n'est ouvert au titre de la législation de la Partie contrac-
tante déterminée à l'alinéa précédent ou si l'orphelin réside sur le terri-
toire d'une Partie contractante à la législation de laquelle le batelier
rhénan défunt n'a pas été soumis, cet orphelin bénéficie des allocations
familiales prévues par la législation de la Partie contractante à laquelle le
batelier rhénan défunt a été soumis le plus longtemps, comme s'il avait été
soumis à cette seule législation;
628

Sécurité sociale des bateliers rhénans
c) si aucun droit n'est ouvert au titre de la législation de la Partie contrac-
tante déterminée à l'alinéa précédent, les conditions d'ouverture du droit
sont examinées au regard des législations des autres Parties contractantes
auxquelles le batelier rhénan défunt a été soumis, dans l'ordre dégressif de
la durée des périodes accomplies par lui sous les législations de ces
Parties;
d) si, en application de la règle énoncée aux alinéas b) et c) du présent
paragraphe, un droit est ouvert au titre des législations de deux ou
plusieurs Parties contractantes, l'orphelin bénéficie des allocations fami-
liales prévues par la législation de celle de ces Parties à laquelle le batelier
rhénan défunt a été soumis en dernier lieu.
Article 68
Les orphelins d'un titulaire de pension ou de rente auquel le présent accord
était applicable avant son décès bénéficient des prestations familiales ou des
allocations familiales prévues par la législation de la Partie contractante au
titre de laquelle ce titulaire recevait de son vivant des prestations familiales ou
des allocations familiales en application des dispositions de l'article 66, à
condition qu'un droit à de telles prestations soit ouvert au titre de cette
législation. Ces orphelins bénéficient des prestations familiales prévues par
ladite législation, s'ils résident sur le territoire de cette Partie ou, sinon, des
allocations familiales prévues par ladite législation.
Article 69
Dans les cas visés aux articles 66 à 68, les prestations familiales ou les
allocations familiales sont servies selon les dispositions de la législation de la
Partie contractante déterminée à ces articles, par l'institution compétente de
cette Partie et à sa charge, même si la personne physique ou morale à laquelle
ces prestations doivent être servies réside ou se trouve sur le territoire d'une
autre Partie contractante. Dans ce cas, si lesdites prestations ne sont pas
affectées à l'entretien des membres de famille, elles peuvent être servies, avec
effet libératoire, à la personne physique ou morale qui assume la charge
effective de ces membres de famille, par l'intermédiaire de l'institution du lieu
de leur résidence ou de l'institution désignée ou de l'organisme déterminé à
cette fin par l'autorité compétente du pays de leur résidence.
Section 4
Article 70
1. L'institution compétente est tenue de rembourser le montant des prestations
servies pour son compte en vertu des dispositions du présent chapitre, pour
autant qu'il s'agisse de prestations reconnues par l'arrangement administratif
visé au paragraphe 1 de l'article 96 comme correspondant à celles qui sont
prévues par la législation que cette institution applique.
629

Sécurité sociale des bateliers rhénans
2. Les remboursements dont il s'agit au paragraphe précédent seront détermi-
nés et effectués selon les modalités prévues par l'arrangement administratif visé
au paragraphe 1 de l'article 96, soit sur justification de dépenses effectives, soit
sur la base de forfaits.
3. Deux ou plusieurs Parties contractantes, ou leurs autorités compétentes,
peuvent convenir d'autres modalités de remboursement ou renoncer, d'un
commun accord, à tout remboursement entre les institutions relevant de leur
compétence.
4. Les Parties contractantes notifieront au centre administratif, dans un délai
de trois mois, tout accord conclu entre elles en vertu des dispositions du
paragraphe précédent.
Titre IV.
Centre administratif de sécurité sociale pour les bateliers rhénans
Article 71
1. Le Centre administratif de sécurité sociale pour les bateliers rhénans est
composé, pour chacune des Parties contractantes, de deux représentants gou-
vernementaux, d'un représentant des employeurs de la batellerie rhénane et
d'un représentant des bateliers rhénans salariés. Il établit son propre règle-
ment. La présidence du centre administratif est exercée par un représentant
gouvernemental.
2. Les représentants non gouvernementaux sont désignés par les gouverne-
ments d'accord avec les organisations les plus représentatives des employeurs
de la batellerie rhénane et des bateliers rhénans salariés.
3. Le centre administratif bénéficie du concours technique du Bureau interna-
tional du Travail, dans le cadre des accords conclus à cet effet entre la
Commission centrale pour la navigation du Rhin et le Bureau international
du Travail.
4. Le siège du centre administratif est fixé au siège de la Commission centrale
pour la navigation du Rhin.
5. Le secrétariat du centre administratif est assuré par le secrétariat général de
la Commission centrale pour la navigation du Rhin. Le secrétaire chargé du
secrétariat du centre administratif est désigné par accord entre le centre
administratif et la Commission centrale pour la navigation du Rhin.
Article 72
1. Le centre administratif est chargé :
a) de traiter toute question d'interprétation ou d'application des dispositions
du présent accord, de l'arrangement administratif visé au paragraphe 1 de
l'article 96 et de tout accord ou arrangement à intervenir dans le cadre de
630

Sécurité sociale des bateliers rhénans
ces instruments, sans préjudice du droit ou de l'obligation des autorités,
institutions et personnes intéressées de recourir aux procédures et aux
juridictions prévues par les législations des Parties contractantes et par le
présent accord;
b) d'apporter aide aux personnes intéressées à l'application du présent
accord, notamment aux bateliers rhénans et aux membres de leur famille,
en vue du règlement pratique des situations individuelles, en liaison avec
les autorités et institutions compétentes des Parties contractantes en
cause;
c) d'exercer toute autre fonction relevant de sa compétence en vertu des
dispositions du présent accord, de l'arrangement administratif visé au
paragraphe 1 de l'article 96 et de tout accord ou arrangement à intervenir
dans le cadre de ces instruments ;
d) de présenter des propositions aux autorités compétentes des Parties
contractantes en vue d'une révision du présent accord et de l'arrangement
administratif visé au paragraphe 1 de l'article 96.
2. a) Les questions d'interprétation visées à l'alinéa a) du paragraphe précé-
dent ne peuvent être réglées qu'à l'unanimité;
b) les questions d'application visées à l'alinéa a) du paragraphe précédent
sont réglées à la majorité, avec l'accord de toutes les Parties contractantes
intéressées.
Titre V. Dispositions diverses
Article 73
1. Sauf en ce qui concerne les prestations d'invalidité, de vieillesse, de survi-
vants ou de maladie professionnelle, qui sont liquidées par les institutions de
deux ou plusieurs Parties contractantes conformément aux dispositions de
l'article 33 ou de l'alinéa b) de l'article 45, le présent accord ne peut conférer ni
maintenir le droit de bénéficier de plusieurs prestations de même nature se
rapportant à une même période d'assurance obligatoire.
2, Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la
législation d'une Partie contractante, en cas de cumul d'une prestation avec
d'autres prestations ou avec d'autres revenus, ou du fait de l'exercice d'une
activité professionnelle, sont opposables au bénéficiaire, même s'il s'agit de
prestations acquises au titre de la législation d'une autre Partie contractante ou
s'il s'agit de revenus obtenus ou d'une activité exercée sur le territoire d'une
autre Partie contractante. Toutefois, pour l'application de cette règle, il n'est
pas tenu compte des prestations de même nature d'invalidité, de vieillesse, de
survivants ou de maladie professionnelle qui sont liquidées par les institutions
de deux ou plusieurs Parties contractantes conformément aux dispositions de
l'article 33 ou de l'alinéa b) de l'article 45.
631

Sécurité sociale des bateliers rhénans
Article 74
Lorsque le beneficiare d'une prestation due au titre de la législation d'une
Partie contractante a également droit à prestations au titre de la législation de
l'une ou de plusieurs des autres Parties contractantes, les règles suivantes sont
applicables :
a) au cas où l'application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 73
entraînerait la réduction, la suspension ou la suppression concomitante de
ces prestations, chacune d'elles ne peut être réduite, suspendue ni suppri-
mée pour un montant supérieur au montant obtenu en divisant le
montant sur lequel porte la réduction, la suspension ou la suppression en
vertu de la législation au titre de laquelle cette prestation est due par le
nombre de prestations sujettes à réduction, à suspension ou à suppression
auxquelles le bénéficiaire a droit ;
b) toutefois, s'il s'agit de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survi-
vants liquidées conformément aux dispositions de l'article 33 par l'insti-
tution d'une Partie contractante, cette institution tient compte des presta-
tions, revenus ou rémunérations de nature à entraîner la réduction, la
suspension ou la suppression de la prestation due par elle, non pour le
calcul du montant théorique visé au paragraphe 2 de l'article 33, mais
exclusivement pour la réduction, la suspension ou la suppression du
montant visé au paragraphe 3 ou au paragraphe 5 dudit article 33 ; tou-
tefois, ces prestations, revenus ou rémunérations ne sont comptés que
pour une fraction de leur montant, déterminée au prorata de la durée des
périodes accomplies, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de
l'article 33.
Article 75
Si un batelier rhénan ou un membre de sa famille peut prétendre au bénéfice
des prestations de maternité au titre des législations de deux ou plusieurs
Parties contractantes, ces prestations sont accordées exclusivement au titre de
la législation de celle de ces Parties sur le territoire de laquelle a eu lieu
l'accouchement ou, si l'accouchement n'a pas eu lieu sur le territoire de l'une
de ces Parties, exclusivement au titre de la législation à laquelle ce batelier
rhénan a été soumis en dernier lieu.
Article 76
1. En cas de décès survenu sur le territoire d'une Partie contractante, seul est
maintenu le droit à l'allocation au décès acquis au titre de la législation de
cette Partie, à l'exclusion des droits acquis au titre de la législation de toute
autre Partie contractante.
2. En cas de décès survenu sur le territoire d'une Partie contractante, alors que
le droit à l'allocation au décès est acquis exclusivement au titre des législations
de deux ou plusieurs autres Parties contractantes, seul est maintenu le droit ac-
632

Sécurité sociale des bateliers rhénans
quis au titre de la législation de la Partie contractante à laquelle le batelier
rhénan a été soumis en dernier lieu, à l'exclusion des droits acquis au titre de
la législation de toute autre Partie contractante.
3. En cas de décès survenu hors du territoire des Parties contractantes, alors
que le droit à l'allocation au décès est acquis au titre des législations de deux
ou plusieurs Parties contractantes, seul est maintenu le droit acquis au titre de
la législation de la Partie contractante à laquelle le batelier rhénan a été soumis
en dernier lieu, à l'exclusion des droits acquis au titre de la législation de toute
autre Partie contractante.
Article 77
1. Le droit aux prestations familiales dues en vertu des dispositions des articles
62, 63, 64, 65, 66, 67 ou 68 est suspendu si, en raison de l'exercice de l'activité
professionnelle d'une personne autre que le batelier rhénan, des prestations
familiales sont également dues, au cours de la même période et pour les mêmes
membres de famille, en vertu de la législation de la Partie contractante sur le
territoire de laquelle les membres de famille ou les orphelins résident. Dans ce
cas, ils sont considérés comme membres de famille de la personne qui exerce
ladite activité professionnelle.
2. Le droit aux prestations familiales dues en vertu de la législation d'une
Partie contractante, selon laquelle l'acquisition du droit à ces prestations n'est
pas subordonnée à une condition d'activité professionnelle, est suspendu
lorsque, au cours de la même période et pour les mêmes membres de famille:
a) des prestations familiales sont dues au titre de la législation d'une autre
Partie contractante en application des dispositions des articles 62, 63, 64
ou 65. Toutefois, si une personne autre que le batelier rhénan visé par ces
articles exerce une activité professionnelle sur le territoire de la première
Partie, le droit aux prestations familiales dues en application de ces
dispositions est suspendu, lorsque les membres de la famille de ce batelier
rhénan sont également des membres de la famille de cette personne; seules
sont accordées les prestaitons familiales prévues par la législation de la
première Partie, à la charge de cette Partie;
b) des prestations'familiales sont dues au titre de la législation d'une autre
Partie contractante en application des dispositions des articles 66, 67 ou
68. Toutefois, si le montant des allocations familiales dues en vertu des
dispositions des articles 66, 67 ou 68 est inférieur au montant des
allocations familiales dues en vertu de la législation de la première Partie,
la différence entre ces montants reste due à l'allocataire, dans la mesure
où elle subsiste, à la charge de l'institution compétente de cette Partie.
Article 78
1. Les autorités compétentes des Parties contractantes se communiquent :
a) toutes informations concernant les mesures prises pour l'application du
présent accord;
633

Sécurité sociale des bateliers rhénans
b) toutes informations concernant les modifications de leur législation sus-
ceptibles d'affecter l'application du présent accord.
2. Pour l'application du présent accord, les autorités et institutions des Parties
contractantes se prêtent leurs bons offices, comme s'il s'agissait de l'application
de leur propre législation. L'entraide administrative de ces autorités et institu-
tions est en principe gratuite. Toutefois, les autorités compétentes des Parties
contractantes peuvent convenir du remboursement de certains frais.
3. Pour l'application du présent accord, les autorités et institutions des Parties
contractantes peuvent communiquer directement entre elles, ainsi qu'avec les
intéressés ou leurs mandataires.
4. Les autorités, institutions et juridictions d'une Partie contractante ne peu-
vent rejeter les requêtes ou autres documents qui leur sont adressés, du fait
qu'ils sont rédigés dans une langue officielle d'une autre Partie contractante.
Article 79
1. Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de timbres, de droits de
greffe ou d'enregistrement, prévues par la législation d'une Partie contractante
pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de
cette Partie, est étendu aux pièces ou documents analogues à produire en
application de la législation d'une autre Partie contractante ou du présent
accord.
2. Tous actes, documents ou pièces quelconques de nature officielle à produire
aux fins de l'application du présent accord sont dispensés de légalisation et de
toute autre formalité similaire.
Article 80
1. Si le requérant réside sur le territoire d'une Partie contractante autre que
l'Etat compétent, il peut présenter valablement sa demande à l'institution du
lieu de résidence, qui saisit l'institution ou les institutions compétentes men-
tionnées dans la demande.
2. Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être introduits, selon
la législation d'une Partie contractante, dans un délai déterminé, auprès d'une
autorité, institution ou juridiction de cette Partie sont recevables s'ils sont
introduits dans le même délai auprès d'une autorité, institution ou juridiction
correspondante d'une autre Partie contractante. En ce cas, l'autorité, l'institu-
tion ou la juridiction ainsi saisie transmet sans délai ces demandes, déclara-
tions ou recours à l'autorité, à l'institution ou à la juridiction compétente de la
première Partie, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités compé-
tentes des Parties contractantes en cause. La date à laquelle ces demandes,
déclarations ou recours ont été introduits auprès d'une autorité, institution ou
juridiction de la seconde Partie est considérée comme la date d'introduction
auprès de l'autorité, de l'institution ou de la juridiction compétente pour en
connaître.
634

Sécurité sociale des bateliers rhénans
Article 81
Les expertises médicales prévues par la législation d'une Partie contractante
peuvent, à la requête de l'institution qui applique cette législation, être
effectuées sur le territoire d'une autre Partie contractante par l'institution du
lieu de séjour ou de résidence, dans les conditions prévues par l'arrangement
administratif visé au paragraphe 1 de l'article 96. En ce cas, elles sont censées
avoir été effectuées sur le territoire de la première Partie.
Article 82
Lorsque l'institution d'une Partie contractante a versé à un bénéficiaire de
prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cette institution
peut, dans les conditions et limites prévues par la législation qu'elle applique,
demander à l'institution de toute autre Partie contractante, débitrice de
prestations en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur
les sommes qu'elle verse audit bénéficiaire. Cette dernière institution opère la
retenue dans les conditions et limites où une telle compensation est autorisée
par la législation qu'elle applique, comme s'il s'agissait de sommes servies en
trop par elle-même, et transfère le montant ainsi retenu à l'institution créan-
cière.
Article 83
1. Lorsque, en vertu du présent accord, l'institution d'une Partie contractante
est débitrice de prestations en espèces envers un bénéficiaire qui se trouve sur le
territoire d'une autre Partie contractante, la dette est exprimée dans la mon-
naie de la première Partie. Ladite institution s'en libère valablement dans la
monnaie de la seconde. Partie.
2. Lorsque, en vertu du présent accord, l'institution d'une Partie contractante
est débitrice de sommes destinées au remboursement de prestations servies par
l'institution d'une autre Partie contractante, la dette est exprimée dans la
monnaie de la seconde Partie. La première institution s'en libère valablement
dans ladite monnaie, à moins que les Parties contractantes en cause ne soient
convenues d'autres modalités.
3. Les transferts de sommes qui résultent de l'application du présent accord sont
effectués conformément aux accords en vigueur en cette matière, au moment
du transfert, entre les Parties contractantes en cause. A défaut, les mesures
nécessaires pour effectuer ces transferts sont fixées d'un commun accord entre
lesdites Parties.
Article 84
1. Pour la fixation du montant des cotisations dues à l'institution d'une Partie
contractante, il est tenu compte, le cas échéant, des revenus obtenus sur le
territoire de toute autre Partie contractante.
635

Sécurité sociale des bateliers rhénans
2. Le recouvrement des cotisations dues à l'institution d'une Partie contrac-
tante peut être opéré sur le territoire d'une autre Partie contractante, suivant la
procédure administrative et avec les garanties et privilèges applicables au
recouvrement des cotisations dues à une institution correspondante de cette
dernière Partie ou, en l'absence d'une telle procédure, avec les garanties et
privilèges applicables au recouvrement des fonds destinés au financement de la
sécurité sociale de ladite Partie.
3. Les modalités d'application des dispositions des paragraphes précédents du
présent article seront réglées, en tant que de besoin, par l'arrangement admi-
nistratif visé au paragraphe 1 de l'article 96, ou par voie d'accords bilatéraux ou
multilatéraux entre deux ou plusieurs Parties contractantes. Ces modalités
d'application pourront concerner également la procédure judiciaire de recou-
vrement.
Article SS
1. Si une personne bénéficie de prestations au titre de la législation d'une
Partie contractante pour un dommage causé ou survenu sur le territoire d'une
autre Partie contractante, les droits de l'institution débitrice des prestations, à
rencontre du tiers tenu à la réparation du dommage, sont réglés de la manière
suivante :
a) lorsque l'institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation qui
lui est applicable, dans les droits que le bénéficiaire détient à rencontre du
tiers, toute Partie contractante reconnaît une telle subrogation;
b) lorsque l'institution débitrice a un droit direct à rencontre du tiers, toute
Partie contractante reconnaît ce droit.
2. Les règles applicables à la responsabilité de l'employeur ou de ses préposés,
en cas d'accident du travail ou de trajet survenu sur le territoire d'une Partie
contractante autre que l'Etat compétent, serpnt déterminées par voie d'ac-
cords entre les Parties contractantes intéressées.
Article 86
1. Tout différend venant à s'élever entre deux ou plusieurs Parties contrac-
tantes, au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent accord, de
l'arrangement administratif visé au paragraphe 1 de l'article 96 et de tout
accord ou arrangement à intervenir dans le cadre de ces instruments, sera
soumis au centre administratif, qui adressera une recommandation aux parties
au litige,
2. Si les parties au litige n'acceptent pas de suivre la recommandation du
centre administratif, le différend sera soumis à un organe arbitral permanent;
cet organe établira sa propre procédure.
3. L'organe arbitral permanent sera composé d'un membre désigné par chacu-
ne des Parties contractantes. Un membre suppléant, désigné par chacune des
636

Sécurité sociale des bateliers rhénans
Parties contractantes, sera chargé des fonctions du membre titulaire en cas
d'empêchement de ce dernier.
4. La sentence de l'organe arbitral permanent, qui devra être conforme aux
principes du présent accord, sera obligatoire et sans appel.
Article 87
1. L'annexe Vu! mentionne, pour chaque Partie contractante intéressée, les
modalités particulières d'application de sa législation,
2. Chaque Partie contractante intéressée notifiera, conformément aux disposi-
tions du paragraphe 1 de l'article 97, tout amendement à apporter à l'annexe
Vni. Si cet amendement résulte de l'adoption d'une nouvelle législation, la
notification sera effectuée dans un délai de trois mois à dater de la publication
de ladite législation ou, si cette législation est publiée avant la date de
ratification ou d'acceptation du présent accord, à la date de cette ratification
ou acceptation,
Article 88
1. Les annexes visées à l'alinéa b) de l'article 1, au paragraphe 1 de l'article 4,
au paragraphe 3 de l'article 5, au paragraphe 3 de l'article 7, au paragraphe 3
de l'article 9, au paragraphe 2 de l'article 25, au paragraphe 1 de l'article 61 et
au paragraphe 1 de l'article 87, ainsi que les amendements qui seront apportés
à ces annexes, font partie intégrante du présent accord.
2. Tout amendement aux annexes visées au paragraphe précédent sera consi-
déré comme adopté si, dans les trois mois suivant la notification prévue à
l'alinéa d) du paragraphe 2 de l'article 97, aucune Partie contractante ou
aucun Etat signataire ne s'y est opposé par notification au Directeur général du
Bureau international du Travail.
3. En cas de notification d'une telle opposition, l'affaire sera soumise au centre
administratif, qui adressera une recommandation aux parties en cause. Si les
parties en cause n'acceptent pas de suivre la recommandation du centre
administratif, le différend sera réglé selon la procédure prévue aux paragraphes
2 à 4 de l'article 86.
Titre VI. Dispositions transitoires et finales
Article 89
1. Le présent accord n'ouvre aucun droit pour une période antérieure à son
entrée en vigueur.
2. Toute période d'assurance, ainsi que, le cas échéant, toute période d'emploi,
d'activité professionnelle ou de résidence accomplie sous la législation d'une
Partie contractante avant l'entrée en vigueur du présent accord est prise en
considération pour la détermination des droits en vertu de cet accord.
637

Sécurité sociale des bateliers rhénans
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 du présent article, un droit
est ouvert, en vertu du présent accord, même s'il se rapporte à une éventualité
réalisée antérieurement à son entrée en vigueur.
4. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de
la nationalité de l'intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire d'une
Partie contractante autre que celle où se trouve l'institution débitrice sera, à la
demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir de l'entrée en vigueur du
présent accord, sauf si les droits antérieurement liquidés ont donné lieu à un
règlement en capital.
5. Les droits des intéressés, ayant obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur
du présent accord, la liquidation d'une pension ou d'une rente, seront révisés
à leur demande, compte tenu des dispositions de cet accord. Ces droits peuvent
également être révisés d'office. En aucun cas une telle révision ne devra avoir
pour effet de réduire les droits antérieurs des intéressés.
6. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 du présent article
est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date de l'entrée en
vigueur du présent accord, les droits ouverts conformément aux dispositions de
cet accord sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la
législation de toute Partie contractante, relatives à la déchéance ou à la
prescription des droits, soient opposables aux intéressés.
7. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 du présent article
est présentée après l'expiration d'un délai de deux ans suivant l'entrée en
vigueur du présent accord, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou
qui ne sont pas prescrits ne sont acquis qu'à partir de la date de la demande,
sous réserve des dispositions plus favorables de la législation de la Partie
contractante en cause.
8. En cas de révision d'office conformément aux dispositions du paragraphe 5
du présent article, les droits ouverts en vertu du présent accord sont acquis à
partir de la date de l'entrée en vigueur de cet accord.
9. L'application des dispositions du chapitre 6 du titre III ne peut avoir pour
effet de réduire les droits dont bénéficient les intéressés à la date de l'entrée en
vigueur du présent accord. Si, à cette daterie montant des allocations fami-
liales dues en vertu de ces dispositions est inférieur au montant des allocations
familiales dues en vertu des dispositions de l'Accord du 13 février 1961
concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans (révisé), la différence entre
ces montants reste due aux allocataires, dans la mesure où elle subsiste, à la
charge de l'institution compétente en vertu de ces dernières dispositions et
aussi longtemps que cette institution demeure compétente en vertu des dispo-
sitions du présent accord.
Article 90
1. Le présent accord est ouvert à la signature des Etats représentés à la
Commission centrale pour la navigation du Rhin et du Luxembourg.
638

Sécurité sociale des bateliers rhénans
2. Le présent accord est soumis à ratification ou acceptation. Tout instrument
de ratification ou d'acceptation sera déposé auprès du Directeur général du
Bureau international du Travail.
Article 91
1. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois
suivant celui au cours duquel sera intervenu le dépôt du dernier des instru-
ments de ratification ou d'acceptation des Parties contractantes à l'Accord du
13 février 1961 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans (révisé).
2. Il entrera en vigueur, à l'égard de tout autre Etat signataire qui le ratifiera
ou l'acceptera ultérieurement, le premier jour du troisième mois suivant celui
au cours duquel sera intervenu le dépôt de son instrument de ratification ou
d'acceptation.
Article 92
A partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de l'Accord
du 13 février 1961 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans (révisé)
cesseront d'avoir effet.
Article 93
1. Après l'entrée en vigueur du présent accord, un Etat autre que ceux visés au
paragraphe 1 de l'article 90 pourra adhérer à cet accord, sous réserve du
consentement unanime des Parties contractantes. L'adhésion à l'accord confé-
rera les mêmes droits et entraînera les mêmes obligations que la ratification ou
l'acceptation. Un protocole d'adhésion prévoira les dispositions éventuelle-
ment nécessaires à cet effet.
2. Tout instrument d'adhésion sera déposé auprès du Directeur général du
Bureau international du Travail.
3. Le présent accord entrera en vigueur, à l'égard de tout Etat qui viendra à y
adhérer, le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel sera
intervenu le dépôt de son instrument d'adhésion.
Article 94
Le présent accord est conclu pour la durée d'un an. Il sera renouvelé ensuite
d'année en année par tacite reconduction, sous réserve du droit, pour chaque
Partie contractante, de le dénoncer par notification adressée au Directeur
général du Bureau international du Travail. La dénonciation prendra effet un
an après la date de réception de la notification.
Article 95
1. En cas de dénonciation du présent accord, tout droit acquis en vertu de ses
dispositions est maintenu.
639

Sécurité sociale des bateliers rhénans
2. Les droits en cours d'acquisition, relatifs aux périodes accomplies antérieu-
rement à la date à laquelle la dénonciation prend effet, ne s'éteignent pas du
fait de la dénonciation; leur maintien ultérieur est déterminé par voie d'accord
ou, à défaut d'un tel accord, par la législation qu'applique l'institution en
cause.
Article 96
1. Un arrangement administratif fixera les modalités d'application du présent
accord.
2, Les parties contractantes ou, si les dispositions constitutionnelles de ces
Parties le permettent, leurs autorités compétentes prendront tous autres arran-
gements nécessaires à l'application du présent accord.
Article 97
1. Les notifications visées à l'alinéa b) de l'article 1, au paragraphe 2 de
l'article 4, au paragraphe 4 de l'article 5, au paragraphe 2 de l'article 6, au
paragraphe 4 de l'article 7, au paragraphe 4 de l'article 9, au paragraphe 3 de
l'article 25, au paragraphe 3 de l'article 61 et au paragraphe 2 de l'article 87
seront adressées au Directeur général du Bureau international du Travail.
2. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera aux
Parties contractantes, ainsi qu'à la Commission centrale pour la navigation du
Rhin:
a) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;
b) toute date d'entrée en vigueur du présent accord conformément aux
dispositions de l'article 91 et de l'article 93;
c) toute notification de dénonciation reçue en application des dispositions de
l'article 94 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet;
d) toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 1
du présent article.
Article 98
1. Les textes allemand, français et néerlandais du présent accord feront
également foi. Ils seront déposés aux archives du Bureau international du
Travail.
2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, les copies certifiées conformes
seront communiquées, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations
Unies, au Secrétaire général des Nations Unies par le Directeur général du
Bureau international du Travail, aux fins d'enregistrement.
3. Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera
également les copies certifiées conformes à chacun des Etats représentés à la
Commission centrale pour la navigation du Rhin, au Luxembourg et à ladite
commission.
640

Sécurité sociale des bateliers rhénans
4. Une traduction officielle en anglais sera établie par le Bureau international
du Travail et communiquée aux Etats intéressés.
5. Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, le Directeur
général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire
général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, toute ratification, toute
acceptation, toute adhésion et toute dénonciation dont il aura reçu notifica-
tion.
Fait à Genève, le 30 novembre 1979, en trois originaux allemand, français et
néerlandais.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent
accord.
(Suivent les signatures)
27555
45 Feuille fédérale. 134« année. Vol. U 
($41

Sécurité sociale des bateliers rhénans
Annexe I
Définitions des territoires et des ressortissants des parties contrac-
tantes
(Article 1, alinéa b), de l'accord)
République fédérale d'Allemagne
Territoire: 
Le champ d'application de la loi fondamentale de la
République fédérale d'Allemagne.
Ressortissants: 
Les Allemands au sens de la loi fondamentale de la
République fédérale d'Allemagne.
Belgique
Territoire :
Ressortissants :
France
Territoire :
Ressortissants :
Luxembourg
Territoire :
Ressortissants :
Pays-Bas
Territoire :
Ressortissants :
Suisse
Territoire :
Ressortissants :
Le territoire de la Belgique.
Les personnes de nationalité belge.
Le territoire continental de la France.
Les personnes de nationalité française.
Le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Les personnes de nationalité luxembourgeoise.
Le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe.
Les personnes de nationalité néerlandaise.
Le territoire de la Confédération suisse.
Les personnes de nationalité suisse.
642

Sécurité sociale des bateliers rhénans
Annexe II
Législations et régimes auxquels s'applique le présent accord
(Article 4, paragraphe 1, de l'accord)
République fédérale d'Allemagne
Législation concernant :
a) l'assurance-maladie (maladie, maternité et décès);
b) la protection des travailleuses mères, pour autant qu'il s'agisse de presta-
tions dues par l'institution d'assurance-maladie pendant la grossesse et
après l'accouchement;
c) l'assurance-pensions des ouvriers et des artisans;
d) l'assurance-pensions des employés;
e) L'assurance-pensions des travailleurs des mines et, pour la Sarre, Passu-
rance-pensions complémentaire dans la sidérurgie, ainsi que le régime
d'aide aux vieux agriculteurs;
f) l'assurance-accidents ;
g) l'assurance-chômage et l'assistance-chômage;
h) les allocations familiales.
Belgique
Législation concernant :
a) l'assurance-maladie-invalidité (maladie, maternité, invalidité et décès) :
i) régimes des travailleurs salariés (ouvriers, employés, ouvriers mineurs
et personnel du secteur public);
ii) régime des marins de la marine marchande;
iii) régime des travailleurs indépendants;
b) les pensions de retraite et de survie:
i) régime des travailleurs salariés (ouvriers, employés, ouvriers mineurs
et marins de la marine marchande) ;
ii) régime des travailleurs indépendants;
c) la réparation des dommages résultant des accidents du travail;
i) régime des travailleurs salariés en général;
ii) régime des gens de mer;
d) la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles;
e) l'organisation du soutien des chômeurs involontaires;
f) les prestations familiales des travailleurs salariés et les prestations familia-
les des travailleurs indépendants,
France
Législation concernant:
a) l'organisation de la sécurité sociale;
643

Sécurité sociale des bateliers rhénans
b) les dispositions générales fixant le régime des assurances sociales appli-
cables aux assurés des professions non agricoles;
c) la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies
professionnelles;
d) les prestations familiales;
e) l'assurance-maladie et maternité des travailleurs non salariés des profes-
sions non agricoles;
f) L'allocation de vieillesse et l'assurance-vieillesse des travailleurs non sala-
riés des professions non agricoles;
g) l'aide aux personnes actives en chômage;
h) l'allocation aux vieux travailleurs salariés, l'allocation aux vieux travail-
leurs non salariés et le secours viager.
Luxembourg
Législation concernant :
a) l'assurance-maladie (maladie, maternité et décès) :
- régime des ouvriers;
- régime des employés privés;
- régime des professions indépendantes;
b) L'assurance-pensions (invalidité, vieillese et décès):
- régime des ouvriers;
- régime des employés privés;
- régime des artisans, des commerçants et industriels;
c) l'assurance-accidents du travail et maladie professionnelles;
d) les indemnités de chômage;
e) les prestations familiales.
Pays-Bas
Législation concernant:
a) les prestations de maladie et de maternité;
b) les prestations d'incapacité de travail (invalidité, accidents du travail et
maladies professionnelles);
c) les prestations de vieillesse;
d) les prestations de survivants;
e) les prestations de chômage;
f) les allocations familiales.
Suisse
1. Législation fédérale concernant:
a) l'assurance-maladie, y compris les prestations de maternité;
b) l'assurance-invalidité;
c) l'assurance-vieillesse et survivants;
d) les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à
l'assurance-invalidité ;
644

Sécurité sociale des bateliers rhénans
e) l'assurance obligatoire en cas d'accidents (y compris les maladies profes-
sionnelles);
f) Passurance-chômage.
2. Législations cantonales relatives aux allocations familiales en faveur des
travailleurs salariés non agricoles des cantons de Baie-Ville et de Bâle-Cam-
pagne.
645

Sécurité sociale des bateliers rhénans
Annexe III
Dispositions maintenues en vigueur nonobstant les dispositions du
paragraphe 2 de l'article 5
(Article 5, paragraphe 3, de l'accord)
République fédérale d'Allemagne-Suisse
Convention de sécurité sociale du 25 février 1964, à l'exception de son ar-
ticle 27, et convention complémentaire du 9 septembre 1975.
Belgique-Suisse
Les dispositions relatives à l'assurance-invalidité de la Convention de sécurité
sociale du 24 septembre 1975.
France-Suisse
Les dispositions relatives à l'assurance-invalidité de la Convention de sécurité
sociale du 3 juillet 1975.
Pays-Bas-Suisse
Les dispositions relatives à l'assurance-invalidité de la Convention de
sécurité sociale du 27 mai 1970.
646

Sécurité sociale des bateliers rhénans
Annexe IV
Prestations auxquelles les dispositions du paragraphe 2 de l'article 7
sont applicables
(Article 7, paragraphe 3, de l'accord)
France
- L'allocation aux vieux travailleurs salariés;
- l'allocation aux vieux travailleurs non salariés ;
- le secours viager.
Suisse
- Les rentes extraordinaires de l'assurance-invalidité;
- les rentes extraordinaires de l'assurance-vieillesse et survivants;
- les allocations pour impotents ;
- les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à
l'assurance-invalidité.
647

Sécurité sociale des bateliers rhénans
Annexe V
Prestations auxquelles les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9
ne sont pas applicables
(Article 9, paragraphe 3, de l'accord)
Suisse
- Les rentes extraordinaires de l'assurance-invalidité;
- les rentes extraordinaires de l'assurance-vieillesse et survivants ;
- les demi-rentes ordinaires de l'assurance-invalidité allouées aux invalides
dont le degré d'invalidité est inférieur à 50 pour cent;
- les allocations pour impotents ;
- les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à
l'assurance-invalidité.
648

Sécurité sociale des bateliers rhénans
Annexe VI
Législations visées au paragraphe 1 de l'article 25
(Article 25, paragraphe 2, de l'accord)
Belgique
- Législation relative au régime général d'invalidité;
- législation relative à l'assurance contre l'incapacité de travail des travailleurs
indépendants.
France
Législation sur l'assurance-invalidité des travailleurs salariés,
Pays-Bas
- Législation relative à l'assurance contre l'incapacité de travail ;
- législation relative à l'assurance générale contre l'incapacité de travail.
649

Sécurité sociale des bateliers rhénans
Annexe VII
Application des sections 1 ou 2 da chapitre 6 du titre DI
(Article 61, paragraphe 1, de l'accord)
1. Section 1
République fédérale d'Allemagne
Belgique
France
Luxembourg
2. Section 2
Pays-Bas
Suisse
650

Sécurité sociale des bateliers rhénans
Annexe Vili
Modalités particulières d'application des législations des parties
contractantes
(Article 87, paragraphe 1, de l'accord)
Application de la législation de la République fédérale d'Allemagne
1. a) Pour autant que la législation allemande en matière d'assurances-acci-
dents ne le prescrive pas déjà, les institutions allemandes indemnisent éga-
lement, conformément à cette législation, les accidents du travail et les
maladies professionnelles survenus en Alsace-Lorraine avant le 1er jan-
vier 1919, dont la charge n'a pas été reprise par des institutions françaises
en vertu de la décision du Conseil de la Société des Nations du 21 juin
1921 (Reichsgesetzblatt, p. 1289), tant que la victime ou les survivants
résident sur le territoire d'une Partie contractante.
b) Les dispositions de l'article 9 du présent accord ne portent pas atteinte aux
dispositions de la législation allemande en vertu desquelles les accidents du
travail et les maladies professionnelles survenus hors du territoire de la
République fédérale d'Allemagne, ainsi que les périodes accomplies hors
de ce territoire, ne donnent pas lieu ou ne donnent lieu que dans certaines
conditions au paiement de prestations, lorsque les titulaires se trouvent
hors du territoire de la République fédérale d'Allemagne.
2, a) Pour déterminer si des périodes considérées par la législation allemande
comme périodes d'interruption (Ausfallzeiten) ou période complémentai-
res (Zurechnungszeiten) doivent être prises en compte comme telles, les
cotisations obligatoires versées en vertu de la législation d'une autre Partie
contractante et l'affiliation à l'assurance d'une autre Partie contractante
sont assimilées aux cotisations obligatoires versées en vertu de la législation
allemande et à l'affiliation à l'assurance-pensions allemande. Lors du
calcul du nombre de mois civils écoulés entre l'affiliation à l'assurance et
la réalisation du risque, les périodes assimilées en vertu de la législation
d'une autre Partie contractante qui sont comprises entre ces deux dates ne
sont pas prises en considération, de même que les périodes pendant les-
quelles l'intéressé a bénéficié d'une pension ou d'une rente.
b) Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables à la durée
forfaitaire d'interruption (pauschale Ausfallzeit). Celle-ci est déterminée
exclusivement en fonction des périodes d'assurance accomplies sous la
législation allemande.
c) La prise en compte d'une période complémentaire (Zurechnungszeit) en
vertu de la législation allemande sur l'assurance-pensions des travailleurs
des mines est en outre subordonnée à la condition que la dernière coti-
sations versée en vertu de la législation allemande ait été versée à l'assu-
rance-pensions des travailleurs des mines.
651

Sécurité sociale des bateliers rhénans
d) Pour la prise en compte des périodes allemandes de remplacement (Ersatz-
zeiten) , seule la législation allemande est applicable.
e) Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les dispositions sui-
vantes s'appliquent aux affiliés à l'assurance-pensions allemande qui, en
cours de la période allant du 1er janvier 1948 au 31 juillet 1963, ont résidé
dans les territoires allemands sous administration néerlandaise: pour la
prise en compte des périodes allemandes de remplacement (Ersatzzeiten)
en vertu du paragraphe 2 de l'article 1251 du Code des assurances sociales
(RVO) ou de dispositions correspondantes, le versement de cotisations à
l'assurance néerlandaise au cours de cette période est assimilé à l'exercice
d'un emploi ou d'une activité relevant de l'assurance obligatoire en vertu
de la législation allemande.
3. Si l'application du présent accord entraîne des charges exceptionnelles pour
certaines institutions d'assurance-maladie, ces charges peuvent être totalement
ou partiellement compensées. L'Association fédérale des caisses locales de
maladie, en tant qu'organisme de liaison (assurance-maladie), décide de cette
compensation d'un commun accord avec les autres associations centrales des
institutions d'assurance-maladie. Les ressources nécessaires à la compensation
sont fournies par des taxes imposées à l'ensemble des institutions d'assurance-
maladie, proportionnellement au nombre moyen des membres au cours de
l'année précédente, à l'exception des retraités.
4. Les institutions allemandes d'assurance-pensions n'appliquent pas les dispo-
sitions du paragraphe 5 de l'article 33 du présent accord, lorsque:
a) la législation en vigueur avant le 1er janvier 1957 concernant le calcul de
la pension est applicable;
b) une période complémentaire (Zurechnungszeit) doit être prise en considé-
ration; ou
c) un supplément pour enfants ou une majoration de la pension d'orphelin
doit être pris en considération.
5. Les dispositions du chapitre 2 du titre III du présent accord ne sont pas
applicables à l'assurance-pensions complémentaire des travailleurs de la sidé-
rurgie et à l'aide aux vieux agriculteurs.
6. Les dispositions de l'article 1233 du Code des assurances sociales (RVO) et
de l'article 10 de la loi sur l'assurance des employés (AVG), modifiées par la loi
du 16 octobre 1972 réformant le régime des pensions, qui régissent l'assurance
volontaire dans le cadre des régimes allemands d'assurance-pensions, sont
applicables aux personnes admises à bénéficier du présent accord, selon les
modalités suivantes. Si les conditions générales sont remplies, des cotisations
volontaires peuvent être versées à l'assurance-pensions allemande, lorsque:
a) l'intéressé a son domicile ou sa résidence sur le territoire de la Républi-
que fédérale d'Allemagne;
b) l'intéressé a son domicile ou sa résidence sur le territoire d'une autre
Partie contractante et a été antérieurement, à un moment quelconque,
affilié obligatoirement ou volontairement à l'assurance-pensions allemande ;
652

Sécurité sociale des bateliers rhénans
c) l'intéressé a son domicile ou sa résidence sur le territoire d'un Etat tiers, a
cotisé pendant soixante mois au moins à l'assurance-pensions allemande
ou pouvait être admis à l'assurance volontaire en vertu des dispositions
transitoires précédemment en vigueur et n'est pas assuré obligatoirement
ou volontairement en vertu de la législation d'une autre Partie contrac-
tante.
7. Pour l'assurance obligatoire en vertu de la législation allemande concernant
l'assurance-maladie des pensionnés, les périodes d'affiliation à l'assurance-
maladie d'une autre Partie contractante sont assimilées aux périodes d'affilia-
tion à l'assurance-maladie allemande et les périodes de mariage avec un
membre de l'assurance-maladie d'une autre Partie contractante sont assimilées
aux périodes de mariage avec un membre de l'assurance-maladie allemande.
8. a) Pour l'application du présent accord, le montant forfaitaire octroyé en
vertu de la législation allemande à l'occasion de l'accouchement est
considéré comme une prestation en nature.
b) Pour l'octroi du montant forfaitaire d'accouchement prévu par la législa-
tion allemande, les examens médicaux effectués conformément à la légis-
lation d'une autre Partie contractante visant à assurer pendant la gros-
sesse des soins médicaux suffisants et appropriés sont également pris en
considération.
9. Il n'est pas porté atteinte aux réglementations en matière de charges
d'assurance dans les accords conclus par la République fédérale d'Allemagne
avec d'autres Etats.
10. Lorsque, aux termes de la législation allemande, outre les conditions
prévues pour l'application du présent accord, les conditions prévues pour
l'application d'un autre accord ou d'une réglementation supranationale sont
satisfaites, l'institution allemande ne tient pas compte, pour l'application du
présent accord, de l'autre accord ou de la réglementation supranationale. Cette
règle n'est pas applicable lorsque les dispositions concernant la sécurité sociale
qui découlent pour la République fédérale d'Allemagne des accords inter-
nationaux ou du droit supranational ou qui en visent l'application comportent
des réglementations en matière de charges d'assurance,
11. Les périodes d'assurance accomplies sous la législation de toute autre
Partie contractante ne sont pas prises en considération pour le nombre
minimal d'années d'assurance nécessaire au calcul de la pension en fonction de
revenus minimaux, prévue par la législation allemande.
12. Les pensions d'orphelin prévues par la législation allemande ne sont pas
des prestations familiales au sens du présent accord.
653

Sécurité sociale des bateliers rhénans
Application de la législation de la Belgique
1. Si le batelier rhénan, qui est soumis à la législation belge applicable aux
travailleurs indépendants, exerce concurremment une activité professionnelle
comme travailleur salarié sur le territoire d'une autre Partie contractante, cette
dernière activité est assimilée à une activité salariée exercée en Belgique en vue
de la fixation des obligations qui résultent de la législation belge relative au
statut social des travailleurs indépendants.
2. Pour l'application de la législation belge, il n'est tenu compte d'une période
visée à l'article 28, paragraphe 3, alinéa a) ii) du présent accord que si,
pendant cette période, le batelier rhénan était en état d'incapacité de travail au
sens de la législation belge.
3. Pour l'application des dispositions de l'article 33 du présent accord, les
périodes d'assurance-vieillesse accomplies sous la législation belge applicable
aux travailleurs indépendants, avant l'entrée en vigueur de la législation belge
concernant l'assurance contre l'incapacité de travail des travailleurs indé-
pendants, sont considérées comme périodes d'assurance accomplies sous cette
dernière législation.
4. Pour l'application, par l'institution compétente belge, des dispositions du
chapitre 6 du titre III du présent accord, l'enfant est considéré comme étant
élevé sur le territoire de la Partie contractante où il réside.
5. Les personnes dont le droit aux prestations en nature de l'assurance-
maladie découle des dispositions du régime belge d'assurance obligatoire
contre la maladie et l'invalidité applicable aux travailleurs indépendants béné-
ficient des dispositions du chapitre 1 du titre III du présent accord dans les
conditions suivantes:
a) en cas de séjour sur le territoire d'une Partie contractante autre que la
Belgique, les intéressés bénéficient :
i) 
en ce qui concerne les soins de santé dispensés en cas d'hospitalisa-
tion, des prestations en nature prévues par la législation de cette Partie ;
ii) 
en ce qui concerne les autres prestations en nature prévues par la
législation belge, du remboursement du montant de ces prestations
par l'institution compétente belge aux taux prévus par la législation
de cette Partie;
b) en cas de résidence sur le territoire d'une Partie contractante autre que la
Belgique, les intéressés bénéficient des prestations en nature prévues par la
législation de cette Partie à condition de verser à l'institution compétente
belge la cotisation supplémentaire prévue à cet effet par la législation
belge.
Application de la législation de la France
1. L'allocation aux vieux travailleurs salariés est accordée, dans les conditions
prévues pour les travailleurs salariés français par la législation française, à tous
654

Sécurité sociale des bateliers rhénans
les travailleurs salariés admis à bénéficier du présent accord qui, au moment où
ils formulent leur demande, résident sur le territoire français.
2. Les dispositions du présent accord ne portent pas atteinte aux dispositions
de la législation française en vertu desquelles sont prises en considération, pour
l'ouverture du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, uniquement
les périodes de travail salarié ou assimilé accomplies sur le territoire des
départements européens et des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guya-
ne, Martinique et Réunion) de la République française.
3. Les modalités prévues aux paragraphes 1 et 2 pour l'attribution de l'alloca-
tion aux vieux travailleurs salariés sont applicables mutatis mutandis à l'alloca-
tion aux vieux travailleurs non salariés.
Application de la législation du Luxembourg
1. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 89 du présent
accord, les périodes d'assurance et les périodes assimilées accomplies avant le
1er janvier 1946 sous la législation luxembourgeoise d'assurance-pensions
(invalidité, vieillesse et décès) ne seront prises en considération pour l'applica-
tion de cette législation que dans la mesure où les droits en cours d'acquisition
auront été maintenus au 1er février 1970 ou recouvrés ultérieurement confor-
mément à cette seule législation ou aux conventions bilatérales de sécurité
sociale en vigueur ou à conclure par le Luxembourg. Au cas où plusieurs
conventions sont appelées à intervenir, les périodes d'assurance et les périodes
assimilées sont prises en considération à partir de la date la plus ancienne.
2. Pour l'attribution de la part fondamentale dans les pensions luxembour-
geoises, les périodes d'assurance accomplies sous la législation luxembour-
geoise par des travailleurs ne résidant pas sur le territoire luxembourgeois
sont assimilées à des périodes de résidence.
3. Par dérogation aux dispositions de l'article 33 du présent accord, la part
fondamentale des pensions luxembourgeoise, à charge de l'Etat et des com-
munes, est calculée d'après la législation luxembourgeoise.
4. Le complément dû, le cas échéant, pour parfaire la pension minimale, le
supplément pour enfants, ainsi que les majorations spéciales, sont accordés dans
la même proportion que la part fondamentale de pension, à charge de l'Etat et
des communes.
Application de la législation des Pays-Bas
1. Assurance-maladie
a) En ce qui concerne le droit aux prestations en nature, le chapitre 1 du
titre lu du présent accord n'est applicable qu'aux personnes qui ont droit
aux prestations en nature en vertu de l'assurance obligatoire, de l'assu-
655

Sécurité sociale des bateliers rhénans
rance des personnes âgées ou de l'assurance volontaire, assurances visées
par la loi réglant l'assurance-caisses de maladie (' Ziekenfondswet).
b) Un titulaire de pension de vieillesse en vertu de la législation néerlandaise
et d'une pension en vertu de la législation d'une autre Partie contractante
est censé, pour l'application de l'article 21 du présent accord, avoir droit
aux prestations en nature, s'il remplit, compte tenu, le cas échéant, des
dispositions de l'article 8 dudit accord, les conditions requises pour
l'admission à l'assurance-maladie des personnes âgées ou à l'assurance
volontaire, assurances visées par la loi réglant l'assurance-caisses de
maladie. Cette disposition est également applicable à la femme mariée dont
le mari est titulaire d'une pension de vieillesse pour personnes mariées en
vertu de la législation néerlandaise et remplit les conditions requises pour
l'admission à l'assurance-maladie des personnes âgées ou à l'assurance
volontaire, assurances visées par la loi réglant l'assurance-caisses de
maladie.
c) Un titulaire de pension de vieillesse en vertu de la législation néerlandaise
qui réside sur le territoire d'une Partie contractante autre que les Pays-Bas
est tenu, s'il est assujetti à l'assurance-maladie des personnes âgées ou à
l'assurance volontaire visées par la loi réglant l'assurance-caisses de
maladie, de payer, pour lui-même et, le cas échéant, pour les membres de
sa famille, une cotisation calculée sur la base de la moitié de la moyenne
des frais encourus aux Pays-Bas pour les soins médicaux d'une personne
âgée et des membres de sa famille. Sur cette cotisation est pratiquée une
réduction, à charge de l'assurance obligatoire régie par la loi réglant
l'assurance-caisses de maladie, correspondant à celle qui est accordée, à
charge de l'assurance obligatoire précitée, aux personnes qui résident aux
Pays-Bas et qui sont affiliées à l'assurance-maladie des personnes âgées,
pour lesquelles la cotisation est fixée sur la même base.
d) Une personne non titulaire d'une pension de vieillesse en vertu de la
législation néerlandaise et, si elle est mariée, dont le conjoint n'est pas
titulaire d'une pension de vieillesse pour personnes mariées en vertu de
cette même législation est tenue, si elle réside sur le territoire d'une Partie
contractante autre que les Pays-Bas et si elle est assujettie à l'assurance
volontaire visée dans la loi réglant l'assurance-caisses de maladie, de
payer, pour elle-même et, le cas échéant, pour chacun des membres de sa
famille ayant atteint l'âge de seize ans accomplis, une cotisation équiva-
lente à la moyenne des cotisations fixées par les caisses de maladie
néerlandaises pour les assurés volontaires qui résident aux Pays-Bas. Cette
cotisation est arrondie au florin supérieur.
2. Assurance-vieillesse générale
a) Sont également considérées comme périodes d'assurance accomplies sous
la législation néerlandaise sur l'assurance-vieillesse générale les périodes
antérieures au 1er janvier 1957 durant lesquelles l'intéressé, qui ne remplit
pas les conditions lui permettant de bénéficier de l'assimilation de ces
656

Sécurité sociale des bateliers rhénans
périodes aux périodes d'assurance, a résidé sur le territoire des Pays-Bas
après l'âge de quinze ans accomplis ou durant lesquelles, tout en résidant
sur le territoire d'une autre Partie contractante, il a exercé une activité
salariée aux Pays-Bas ou sur un bâtiment visé à l'article 1 m) audit accord
pour un employeur établi dans ce pays.
b) II n'y a pas lieu de tenir compte des périodes à prendre en considération
en vertu du paragraphe précédent, lorsqu'elles coïncident avec des pério-
des d'assurance accomplies sous la législation relative aux pensions de
vieillesse d'un Etat autre que les Pays-Bas.
c) Dans le cas de la femme mariée dont le mari a droit à une pension prévue
par la législation néerlandaise sur l'assurance-vieillesse générale, sont
également prises en considération comme périodes d'assurance les pério-
des antérieures à la date où l'intéressée a atteint l'âge de soixante-cinq ans
accomplis et pendant lesquelles, étant mariée, elle a résidé sur le terri-
toire de l'une ou de plusieurs des Parties contractantes, pour autant que
ces périodes coïncident avec les périodes d'assurance accomplies par son
mari sous cette législation et avec celles à prendre en considération en
vertu de l'alinéa a) du présent paragraphe.
d) II n'y a pas lieu de tenir compte des périodes à prendre en considération,
dans le cas de la femme mariée, en vertu de l'alinéa précédent, lorsqu'elles
coïncident avec des périodes d'assurance accomplies sous la législation
relative aux pensions de vieillesse d'un Etat autre que les Pays-Bas ou
avec des périodes pendant lesquelles elle a bénéficié d'une pension de
vieillesse en vertu d'une telle législation.
e) Dans le cas de la femme qui a été mariée et dont le mari a été soumis à
la législation néerlandaise sur l'assurance-vieillesse générale ou est censé
avoir accompli des périodes d'assurance au sens de l'alinéa a) du présent
paragraphe, les dispositions des deux paragaphes précédents sont applica-
bles par analogie.
f) Les périodes antérieures au 1er janvier 1957 ne sont prises en considéra-
tion pour le calcul de la pension de vieillesse que si l'intéressé a résidé
durant six ans sur le territoire de l'une ou de plusieurs des Parties contrac-
tantes après l'âge de cinquante-neuf ans accomplis et s'il réside sur le
territoire de l'une de ces Parties.
3, Assurance générale des veuves et des orphelins
a) Pour l'application des dispositions de l'article 33 du présent accord, sont
également considérées comme périodes d'assurances accomplies1 sous la
législation néerlandaise sur l'assurance générale des veuves et des orphe-
lins les périodes antérieures au 1er octobre 1959 durant lesquelles le défunt
a résidé sur le territoire des Pays-Bas après l'âge de quinze ans accomplis
ou pendant lesquelles, tout en résidant sur le territoire d'une autre Partie
contractante, il a exercé une activité salariée aux Pays-Bas ou sur un
bâtiment visé à l'article 1 m) dudit accord pour un employeur établi dans
ce pays.
46 Feuille fédérale. 134« année. Vol. n 
657

Sécurité sociale des bateliers rhénans
b) II n'y a pas lieu de tenir compte des périodes à prendre en considération
en vertu de l'alinéa précédent, lorsqu'elles coïncident avec des périodes
d'assurance accomplies sous la législation relative aux prestations de sur-
vivants d'un Etat autre que les Pays-Bas.
4, Assurance contre l'incapacité de travail
Pour l'application des dispositions de l'article 33 du présent accord, les
institutions néerlandaises appliqueront les dispositions suivantes :
a) si le batelier rhénan, au moment où s'est produite l'incapacité de travail
suivie d'invalidité, était un travailleur salarié, l'institution compétente fixe
le montant des prestations en espèces conformément aux dispositions de
la loi du 18 février 1966 relative à l'assurance contre l'incapacité de travail
(WAO), en tenant compte :
- des périodes d'assurance accomplies sous la loi du 18 février 1966
précitée (WAO);
- des périodes d'assurance accomplies après l'âge de quinze ans sous la
loi du 11 décembre 1975 relative à l'incapacité de travail (AAW), dans
la mesure où celles-ci ne coïncident pas avec les périodes d'assurance
accomplies par l'intéressé sous la loi du 18 février 1966 précitée (WAO),
et
- des périodes de travail salarié et des périodes assimilées accomplies
avant le 1er juillet 1967 aux Pays-Bas ou sur un bâtiment visé à l'article
1 m) de cet accord, pour un employeur établi dans ce pays ;
b) si le batelier rhénan, au moment où s'est produite l'incapacité de travail
suivie d'invalidité, était un travailleur indépendant, l'institution compé-
tente fixe le montant des prestations en espèces conformément aux dispo-
sitions de la loi du 11 décembre 1975 relative à l'incapacité de travail
(AAW), en tenant compte:
- des périodes d'assurance accomplies par l'intéressé après l'âge de quinze
ans sous la loi du 11 décembre 1975 précitée (AAW);
- des périodes d'assurance accomplies sous la loi da 18 février 1966
relative à l'assurance contre l'incapacité de travail (WAO), dans la
mesure où celles-ci ne coïncident pas avec des périodes d'assurance
accomplies sous la loi du 11 décembre 1975 précitée (AAW), et
- des périodes de travail salarié et des périodes assimilées accomplies
avant le 1er juillet 1967 aux Pays-Bas ou sur un bâtiment visé à l'article
1 m) de cet accord, pour un employeur établi dans ce pays.
5, Assurance facultative continuée
Le principe d'égalité de traitement énoncé à l'article 7 du présent accord ne
s'applique pas aux assurances facultatives de vieillesse et de survivants en ce
qui concerne le paiement des cotisations réduites.
658

Sécurité sociale des bateliers rhénans
Application de la législation de la Suisse
1. Le principe de l'égalité de traitement énoncé à l'article 7 du présent accord
ne s'applique pas aux dispositions de la législation fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants et sur l'assurance-invalidité relatives :
a) à l'assurance facultative des ressortissants suisses à l'étranger;
b) aux allocations de secours versées à des ressortissants suisses résidant à
l'étranger.
2. Les mesures d'ordre professionnel, les mesures de formation scolaire spéciale
et les mesures en faveur des mineurs impotents prévues par la législation fédérale
sur l'assurance-invalidité constituent des prestations en espèces.
3. En ce qui concerne les mesures de réadaptation prévues par la législation
fédérale sur l'assurance-invalidité:
a) les bateliers rhénans peuvent prétendre au bénéfice desdites mesures, pour
autant qu'ils aient exercé de façon permanente un emploi à plein temps
sur un bâtiment enregistré en Suisse, immédiatement avant le moment où
ils doivent bénéficier de ces mesures;
b) les épouses et les veuves qui n'exercent pas d'activité lucrative, ainsi que
les enfants mineurs des bateliers rhénans, peuvent prétendre au bénéfice
desdites mesures, aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile en Suisse,
pour autant qu'ils y aient résidé d'une manière ininterrompue au moins
pendant une année précédant immédiatement le moment où ils doivent
bénéficier de ces mesures. Toutefois, la durée de résidence est considérée
comme ininterrompue lorsque le séjour hors du territoire suisse n'excède
pas deux mois au cours d'une année;
c) les enfants mineurs des bateliers rhénans peuvent en outre prétendre au
bénéfice desdites mesures, lorsqu'ils ont leur domicile en Suisse et y sont
nés invalides ou y ont résidé d'une manière ininterrompue depuis leur
naissance.
4. Les dispositions de l'article 35, paragraphe 3, du présent accord ne s'appli-
quent qu'en cas d'invalidité, selon les modalités suivantes : la batelier rhénan qui
est contraint d'abandonner son activité sur un bâtiment enregistré en Suisse
à la suite d'une maladie ou d'un accident, mais dont l'état d'invalidité est consta-
té dans ce pays, est considéré comme étant assuré au sens de la législation suisse
pour une durée d'une année à compter de la date de l'interruption de travail
suivie d'invalidité.
5. En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 7, paragraphe 2,
du présent accord:
a) les bateliers rhénans ont droit aux rentes extraordinaires de l'assurance-
invalidité aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, aussi long-
temps qu'ils conservent leur domicile en Suisse, si, immédiatement avant
la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont résidé en Suisse
de manière ininterrompue pendant cinq années;
b) les bateliers rhénans, respectivement leurs survivants, ont droit aux rentes
659

Sécurité sociale des bateliers rhénans
extraordinaires de l'assurance-vieillesse et survivants aux mêmes conditions
que les ressortissants suisses, aussi longtemps qu'ils conservent leur domi-
cile en Suisse, si, avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente,
ils ont résidé en Suisse pendant dix années, dont cinq années consécutives
immédiatement avant cette date, lorsqu'il s'agit d'une rente de vieillesse,
et pendant cinq années consécutives immédiatement avant cette date,
lorsqu'il s'agit d'une rente de survivants ou d'une rente de vieillesse venant
à se substituer à une rente d'invalidité ou de survivants;
c) les bateliers rhénans, respectivement leurs survivants, ont droit aux pres-
tations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assu-
rance-invalidité aux mêmes conditions que les ressortissants suisses,
aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile en Suisse, si, immédiate-
ment avant la date à partir de laquelle ils demandent les prestations
complémentaires, ils ont résidé en Suisse d'une manière ininterrompue
pendant quinze années ;
d) la durée de résidence mentionnée aux alinéas a) à c) du présent paragraphe
est considérée comme ininterrompue, lorsque le séjour hors du territoire
suisse n'excède pas trois mois au cours d'une année civile.
27555
660

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à l'Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans du 19 mai
1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
82.038
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.07.1982
Date
Data
Seite
577-660
Page
Pagina
Ref. No
10 103 449
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