ch_vb · 2003-0807 5879 · 2003-01-09 · de


2003-0807
5879
03.056
Message
concernant l’accord bilatéral en matière d’immigration
avec le Nigéria
du 10 septembre 2003
Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons, en vous proposant de l’adopter, un projet d’arrêté fédéral
portant approbation de l’Accord en matière d’immigration entre le Conseil fédéral
suisse et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria, signé le 9 janvier
2003.
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
10 septembre 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération: Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération: Annemarie Huber-Hotz

5880
Condensé
Les demandes d’asile qui déposées par des citoyens du Nigéria oscillaient entre 122
et 289 entre 1996 et 2001, sont passées à 1062 au 31 décembre 2002. Dans le même
temps, les personnes tenues de quitter la Suisse passaient de 85 à 572. Au cours de
la même période, le nombre de personnes sans pièce d’identité au moment où elles
ont disposé une demande d’asile en Suisse ou qui, contrôlées par les autorités,
n’ont pas été en mesure de présenter de tels documents a augmenté. Les autorités
nigérianes ont communiqué à plusieurs reprises au Département fédéral de justice
et police (DFJP) qu’elles ne coopéreraient avec les autorités suisses compétentes en
matière de renvoi qu’après la conclusion d’un accord de réadmission sur le modèle
de ceux passés par le Nigéria avec l’Italie, l’Espagne ou encore l’Irlande.
Le Nigéria est le premier Etat du continent africain avec lequel la Suisse a négocié
un accord en matière d’immigration (accord de réadmission). Il s’agit d’un accord
important, passé avec un des Etats d’Afrique sub-saharienne les plus peuplés (envi-
ron 130 millions d’habitants) et dont les ressortissants représentent à eux seul un
peu plus de 15 % de l’ensemble des ressortissants des Etats d’Afrique. Cet accord
s’inscrit dans la politique du Conseil fédéral visant à conclure des accords de
réadmission avec les Etats tiers. Après les traités conclus avec quasiment l’en-
semble des Etats européens, puis avec des Etats comme le Sri Lanka, Hong Kong,
les Philippines ou le Kirghizstan, l’accord avec le Nigéria marque une étape sup-
plémentaire, logique et cohérente, de cette politique.
L’accord reprend les principes d’autres accords de réadmission conclus entre la
Suisse et certains Etats européens. Il diffère en ce sens qu’il prévoit une clause
programme visant à apporter un soutien dans le cadre de la coopération recherchée
avec le Nigéria. En outre, la transmission de données, telle que prévue par l’art. IV,
par. 5, nécessite une base légale ne pouvant être donnée que par l’approbation de
l’accord par les Chambres fédérales.

5881
Message
1 
Partie générale
1.1 
Contexte
Afin de lutter contre la migration irrégulière, notre pays s’est efforcé au cours des
dernières années de négocier, dans un premier temps, de nouveaux accords de
réadmission bilatéraux avec ses voisins (Italie) ou de renégocier certains accords
afin de les adapter aux nouvelles exigences (Allemagne, France et Autriche). Dans
un deuxième temps, la coopération de la Suisse dans le domaine de l’asile et de la
migration a été étendue à d’autres Etats membres de l’Union européenne. La pierre
angulaire de cette coopération est constituée par le règlement de la réadmission et du
transit, comme de l’accompagnement lors du transit de personnes tenues de quitter
la Suisse. De cette manière, la Suisse s’est mise au diapason des Etats membres de
l’Union européenne, lesquels ont renforcé leurs liens bilatéraux et procédé à une
harmonisation et à une sécurisation du droit dans ce domaine.
Toutefois, la constante pression migratoire qui s’exerce sur la Suisse a de multiples
origines. Dans de nombreux pays et régions qui génèrent des flux migratoires, la
situation a continué de se détériorer au cours des dernières années. Ainsi, dans un
monde caractérisé par la communication et la mobilité, les crises latentes qui cou-
vent dans certains Etats se répercutent de manière sensible sur la Suisse. La migra-
tion irrégulière étant un phénomène global et en expansion, notre pays a été amené à
rechercher la coopération, et à engager des négociations, directement avec les auto-
rités des pays d’origine et de transit de la migration irrégulière.
Pour la seule Afrique de l’Ouest, le nombre de ressortissants en situation irrégulière
est passé de 28 à la fin de l’année 1992 à 2272 au 31 décembre 2002. Au cours de la
même période, le nombre de personnes sans pièce d’identité au moment où elles ont
déposé une demande d’asile en Suisse ou qui, contrôlées par les autorités, n’ont pas
été en mesure de présenter de tels documents a augmenté. En 2002, pratiquement
aucune des personnes originaires d’un des 14 Etats de la CEDEAO (Communauté
économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest) ne disposait de papiers d’identité. Le
Nigéria ne fait pas exception, les demandes d’asile qui oscillaient entre 122 et 289
entre 1996 et 2001, sont passées à 1062 en 2002. Dans le même temps, les person-
nes contraintes de quitter la Suisse passaient de 85 à 572. Enfin, les autorités nigé-
rianes ont communiqué à plusieurs reprises au Département fédéral de justice et
police (DFJP) qu’elles ne coopéreraient avec les autorités suisses compétentes en
matière de renvoi qu’après la conclusion d’un accord de réadmission, sur le modèle
de ceux passés par le Nigéria avec l’Italie, l’Espagne ou encore l’Irlande.
Le Nigéria est le premier Etat du continent africain avec lequel la Suisse a négocié
un accord en matière d’immigration (accord de réadmission). Il s’agit d’un accord
important, passé avec un des Etats d’Afrique sub-saharienne les plus peuplés (envi-
ron 130 millions d’habitants) et dont les ressortissants représentent à eux seul un
peu plus de 15 % de l’ensemble des ressortissants des Etats d’Afrique. Pour le
Nigéria, cet accord constitue la condition sine qua non de la reprise d’une collabo-
ration en vue de garantir une politique de retour à l’endroit de ses ressortissants en
situation irrégulière en Suisse. Au vu du nombre de personnes dont le renvoi est

5882
suspendu ou bloqué, et du potentiel migratoire d’un pays comme le Nigéria, il est
prioritaire et urgent qu’une solution soit trouvée afin de débloquer la situation
prévalant dans le domaine du retour avec cet Etat.
1.2 
Déroulement des négociations
Sur la base de la demande déposée par la mission suisse à Abuja auprès du Ministère
des affaires étrangères de la République fédérale du Nigéria, en juillet 2001, une
première délégation d’experts nigérians a été reçue à Berne du 3 au 4 décembre
2001 pour des entretiens exploratoires. Cette rencontre a permis aux deux déléga-
tions de convenir de l’échange de projets d’accord, puis de réunir les experts des
deux Parties afin d’engager des négociations formelles sur les textes.
Les deux délégations se sont retrouvées les 11 et 12 juillet 2002 à Abuja afin de
négocier les textes. Elles ont convenu de travailler sur la base du modèle nigérian,
dans la mesure où celui-ci répondait aux préoccupations matérielles de la Suisse et
correspondait à ce que le Nigéria avait précédemment négocié avec l’Italie, l’Es-
pagne, puis l’Irlande. Les deux Parties ont paraphé le projet d’accord le 12 juillet
2002 à Abuja, à l’exception de trois articles portant principalement sur des questions
de protection des données et de coopération technique dans le domaine migratoire.
A la suite d’échanges correspondance entre les autorités suisses et nigérianes, les
négociations ont pu être définitivement conclues et le Conseil fédéral a approuvé
l’accord le 18 décembre 2002. Cette décision incluait la possibilité d’une mise en
œuvre provisoire de l’accord du fait de l’importance des intérêts suisses en la
matière. Le Nigéria n’agent pas donné son accord formel à cette application provi-
soire, la question est devenue sans objet.
L’accord a été signé le 9 janvier 2003 à Abuja entre le ministre Sule Lamido et
Madame la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, lors de la visite de travail de la
cheffe du Département fédéral de justice et police.
2 
Partie spéciale
2.1 
Contenu de l’accord
2.1.1 
Titre et préambule
Le titre de l’Accord en matière d’immigration entre le Conseil fédéral suisse et le
Gouvernement de la République fédérale du Nigéria révèle le souci de la Partie
nigériane, né de l’histoire de ce pays, comme de celle de l’Afrique sub-saharienne,
de ne pas faire usage du terme «accord de réadmission». En effet, aux yeux de la
Partie nigériane, cette notion rappelle trop l’histoire coloniale et l’esclavage qui ont
dominé les rapports des Etats du continent africain avec les Etats du Nord. Il con-
vient de noter que ce titre ne change en rien le contenu matériel de l’accord. C’est
d’ailleurs ce que rappelle le préambule, sui exprime la volonté des deux Parties
contractantes de faciliter le rapatriement des personnes résidant irrégulièrement sur
le territoire de l’autre Partie contractante.

5883
2.1.2 
Commentaires des dispositions
Généralités et lois nationales sur l’immigration (art. I et II)
Ces dispositions renvoient au droit interne et affirment l’engagement des parties à
s’accorder une assistance mutuelle dans le but de mettre en œuvre l’accord.
Admission des personnes, procédure de rapatriement, preuve de la nationalité,
procédure spéciale d’identification (art. III à VI)
Ces articles consacrent l’obligation de chacune des Parties de reprendre ses propres
ressortissants qui se trouveraient en situation irrégulière sur le territoire de l’autre
Partie. Ils prévoient l’obligation exhaustive de réadmettre sans formalités ses pro-
pres ressortissants (art. III) et énoncent quels sont les documents ainsi que les élé-
ments permettant d’établir ou de présumer de la nationalité de ces personnes
(art. IV, V et VI). Dans ces circonstances, l’autorité compétente délivre dans les
quatre jours un laissez-passer (art. V, par. 6, et VI, par. 1, ch. [iv]). L’audition en
vue d’établir la nationalité, condition sine qua non pour la délivrance d’un laissez-
passer et, en conséquence, d’une réadmission est également réglée (art. IV).
Conditions de rapatriement (art. VII)
Il est prévu que la Partie requise examine et vérifie que la personne qui arrive sur
son sol est bien la personne pour laquelle elle a délivré des documents de voyage. Il
ne s’agit pas de procéder à une nouvelle identification ou à une confirmation de la
nationalité. Ainsi, s’il s’avérait que l’intéressé ne posséde pas la nationalité de la
Partie requise, l’autre Partie le reprendrait en charge dans les mêmes conditions
(art. XI).
Assistance mutuelle (art. VIII)
Il s’agit d’un rappel du principe de l’engagement à s’accorder une assistance
mutuelle en vue de l’identification des ressortissants des deux Parties contractantes.
Frais (art. IX)
Les frais liés à la réadmission d’un ressortissant de l’autre Partie contractante sont
supportés par la Partie requérante jusqu’à l’aéroport de destination.
Transport des bagages (art. X)
La Partie requérante doit s’assurer que les effets personnels de la personne réadmise
suivent cette dernière dans son pays de destination.
Droits et responsabilités (art. XII)
Aux fins de cette disposition, les droits acquis lors d’un séjour légal en Suisse (par
exemple par mariage) doivent être préservés, étant entendu que ces droits ne peuvent
être acquis qu’aux conditions de l’Etat requérant.
Entrée des personnes rapatriées (art. XIII)
Selon le libellé de cet article, la possibilité subsiste pour une personne rapatriée de
déposer une requête en vue d’une entrée légale sur le territoire de l’autre Partie
contractante conformément aux lois et réglementations internes de cette dernière.

5884
Conséquences sur le droit international (art. XIV)
Le texte stipule que l’accord ne saurait porter atteinte aux obligations de l’une ou
l’autre des Parties contractantes en vertu du droit international.
Autorités compétentes (art. XV)
La disposition désigne les ministères compétents pour appliquer l’accord.
Echange d’informations (art. XVI)
La disposition définit les documents devant être échangés entre les Parties contrac-
tantes en vue de l’application de l’accord, en particulier la liste du personnel diplo-
matique et consulaire présent sur les territoires des deux Parties contractantes ainsi
que la liste des aéroports pouvant être utilisés pour la réadmission des personnes
concernées.
Protection des données personnelles (art. XVII)
Fondé sur l’art. 25c de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’éta-
blissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), l’art. XVII définit les données person-
nelles qui peuvent être communiquées aux Parties contractantes aux fins de l’appli-
cation de l’accord. Il prévoit en outre un catalogue de mesures visant à garantir la
protection des informations ainsi transmises. L’art. IV, par. 5, contient également
une disposition pertinente au regard de la protection des données personnelles (cf. à
ce sujet les commentaires sous ch. 2.2).
Assistance technique et application de l’accord (art. XVIII et XIX)
L’exemple du Nigéria montre bien les limites de ce qui était compris jusqu’à présent
comme coopération dans le domaine de la migration, en particulier de la réadmis-
sion. En effet, ces questions se réglaient jusqu’ici sans grandes difficultés par
l’aménagement de la coopération administrative entre Etats disposants de systèmes
juridiques, de structures administratives et de moyens similaires. En outre, ces Etats
avaient des politiques migratoires proches les unes des autres. La situation est bien
différente avec le Nigéria. En l’espèce, il s’agit moins, pour la Suisse, de chercher
une concordance d’intérêts préexistants que de trouver des intérêts compensatoires
afin d’assurer une meilleure base à la coopération en vue de la réadmission effective
de personnes en situation irrégulière sur le territoire suisse. Ces intérêts compensa-
toires peuvent être recherchés par les Etats parties à la négociation dans d’autres
domaines de la politique extérieure et des relations bilatérales. Dans le cas présent,
ces efforts se limitent à une forme de soutien dans des domaines touchant à la
migration qu’il s’agisse, comme il est prévu d’en discuter avec le Nigéria
(art. XVIII), de la formation de fonctionnaires des services de l’immigration nigé-
riane ou de la définition de programmes d’aide au retour pour les ressortissants de
cet Etat en situation irrégulière en Suisse.
L’art. XVIII est une clause par laquelle les deux Parties contractantes s’efforcent
d’identifier, par le biais d’un comité de coordination (art. XIX), formés d’experts
des deux Parties contractantes, des éléments pratiques de coopération plus précis
dans le cadre des domaines exposés à l’art. XVIII. Cette disposition n’entraîne en
aucun cas une obligation de prestation. Au contraire, il s’agit de définir les éléments
de soutien pratique qu’une Partie contractante peut fournir à l’autre, conformément
au droit interne et aux politiques prévalant en la matière, tels que les exemples

5885
pratiques cités au paragraphe précédent. Ces éléments sont arrêtés dans le domaine
des compétences préexistantes de l’Office fédéral des réfugiés et en coordination
avec les départements et offices concernés.
Garanties des droits de l’homme (art. XX)
Cette disposition met en exergue les droits des intéressés, rappelle les obligations
des Parties contractantes préexistantes découlant du droit international, telles que le
Pacte sur les droit civils et politiques de 1966.
En outre, il est expressément rappelé que, en conformité avec l’art. 36 de la Con-
vention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires (RS 0.191.02), les
autorités de l’une des Partie contractante doivent informer tout ressortissant de
l’autre Partie contractante qui est arrêté de son droit de contacter son ambassade, et
s’il le demande, de faire notifier immédiatement à son ambassade son arrestation.
Règlement des différends, amendements, application, entrée en vigueur, suspension
et dénonciation (art. XXI à XXVI)
Ces dispositions générales et finales étendent en particulier le champ d’application
de l’accord à la principauté de Liechtenstein (art. XXIII), qui fait partie du territoire
douanier suisse.
2.2 
Protection des données
Outre les dispositions usuelles relatives à la protection des données figurant à
l’art. XVII, le présent accord contient également une réglementation particulière:
l’art. IV, par. 5, prévoit que la Partie contractante tenue de réadmettre un ressortis-
sant en application de l’accord doit être informée des autorités à l’origine de la
décision de d’éloignement ou de renvoi, ainsi que de la date de ladite décision.
L’adoption de cette disposition répond à une demande des autorités nigérianes: pour
des raisons de sécurités, celles-ci souhaitent en effet connaître les raisons pour
lesquelles la personne à rapatrier doit quitter la Suisse. Concrètement, il s’agit de
savoir si la décision d’expulsion ou d’éloignement est liée à une condamnation
pénale (cf. art. 55 du code pénal [RS 311.0] et art. 10, al. 1, let. a, LSEE) ou si elle
découle exclusivement de l’application du droit des étrangers (décision d’asile
entrée en force, non-renouvellement d’une autorisation de séjour ou séjour irrégu-
lier). A cette fin, les autorités nigérianes exigeaient de recevoir une copie de la
décision. Or, en l’occurrence, la base légale est indispensable, puisqu’il s’agit de
données sensibles au sens de l’art. 3, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la
protection des données (LPD; RS 235.1). Le deuxième obstacle tient quant à lui à la
proportionnalité: la question est de savoir si, indépendamment de l’existence d’une
base légale, la communication de données personnelles aussi complètes et sensibles
est légitime eu égard au but poursuivi, à savoir la réadmission d’un ressortissant. Les
autorités helvétiques sont d’avis qu’une telle démarche n’est pas légitime. Au cours
des négociations, les Parties sont néanmoins parvenues au compromis suivant: la
Partie requérante ne transmet pas à la Partie requise une copie de la décision à
proprement parler, mais lui indique seulement le type d’autorité qui a pris la
décision (autorité judiciaire ou administrative), de même que la date à laquelle la
décision a été rendue. Ainsi, la Suisse n’indique pas aux autorités nigérianes si la

5886
personne a présenté une demande d’asile. Toutefois, si la décision de renvoi a été
rendue par une autorité administrative, mais suite à une condamnation pénale (p. ex.
une mesure d’expulsion prononcée en vertu de l’art. 10, al. 1, let. a, LSEE), la
Suisse doit en informer le Nigéria. Si elle omettait de le faire, elle enfreindrait les
dispositions de l’art. IV, par. 5, de l’accord. Or, le droit en vigueur ne prévoit pas la
transmission de ces données. Il faut donc que les Chambres fédérales ratifient le
présent accord (cf. à ce sujet ch. 6.1.2) afin de créer la base légale indispensable.
A titre de comparaison et eu égard à leurs législations internes, il convient de relever
que l’Espagne et l’Irlande ont accepté de communiquer à l’autre Partie contractante
la teneur des décisions prises par leurs autorités judiciaires et administratives, voire
de lui transmettre une copie décisions. Cependant, cette transmission est totalement
inacceptable tant du point de vue du droit suisse que de celui des directives du droit
européen pertinent, auquel l’Espagne et l’Irlande sont soumises.
3 
Conséquences pour les finances et le personnel
de la Confédération et des cantons
Tant du point de vue financier, que du point de vue des effets sur le personnel,
l’accord en matière d’immigration avec le Nigéria est justifié. En effet, les frais
supplémentaires engendrés par l’exécution des renvois conduisent en fait à des
économies nettes dans le domaine de l’aide sociale et peuvent être compensés par un
transfert des coûts sur le plan interne. La mise en œuvre de l’assistance technique
prévue aux art. XVIII et XIX de l’accord est couvert par le budget de l’Office fédé-
ral des réfugiés. Les coûts qui en découlent sont compensés par les économies
réalisées dans le domaine de l’aide sociale. Ainsi, si, suite à l’application de
l’accord, 100 personnes dépendent de l’aide sociale étaient identifiées, puis ren-
voyées, une économie de 1,44 million de francs suisses pourrait être réalisée.
L’application de l’accord conduit dans un premier temps, à une augmentation de la
charge financière et du personnel pour les autorités fédérales (organisation de
l’identification, réservation de vols, etc.). Pour les cantons, un déplacement des
charges devrait s’opérer, dans le même temps, des autorités compétentes en matière
d’aide sociale à celles chargées de l’exécution des renvois. Toutefois, des économies
importantes devraient être réalisées à long terme. Enfin, la loi du 26 juin 1998 sur
l’asile (LAsi; RS 142.31) règle, à l’art. 92, al. 2, la prise en charge des coûts pour le
rapatriement des personnes tenues de rentrer chez elles.
4 
Programme de la législature
La conclusion de l’accord en matière d’immigration entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria répond aux objectifs fixés
par le Conseil fédéral dans le programme de la législature 1999–2003 (cf. rapport du
1er mars 2000 sur le programme de la législature 1999–2003: objectif 11, R24,
par. 3; FF 2000 III 2168).

5887
5 
Rapports avec le droit européen
Le présent accord présente de nombreuses similitudes avec les accords analogues
que le Nigéria a conclus avec l’Italie, l’Espagne et l’Irlande. Ceux-ci se basent pour
l’essentiel sur la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 30 novem-
bre 1994 concernant un accord type bilatéral de réadmission entre un Etat membre et
un pays tiers (JOCE n° C 274 du 19.9.1996, p. 20).
6 
Constitutionnalité
6.1 
Compétence de la Confédération
6.1.1 
Compétence générale
La compétence générale de la Confédération dans le domaine des affaires étrangères
découle des art. 54 et 184 de la Constitution (Cst.; RS 101). La Confédération peut
conclure un traité en n’importe quelle matière, qu’elle relève de la compétence
législative fédérale ou cantonale (cf. rapport du 7 mars 1994 sur la coopération
transfrontalière et la participation des cantons à la politique étrangère; FF 1994 II
608).
6.1.2 
Compétence en matière d’accord de réadmission
Conformément à l’art. 25b LSEE, le Conseil fédéral peut conclure avec des Etats
étrangers des conventions relatives à la réadmission et au transit de personnes en
situation irrégulière sur le territoire suisse.
Toutefois, étant donné que l’art. IV, par. 5, de l’accord prévoit que le type d’autorité
et la date de la décision de renvoi sont communiqués et qu’il s’agit de données
sensibles au sens de l’art. 3, let. c, LPD, la compétence du Conseil fédéral ne saurait
s’étendre à cette disposition. En effet, une telle transmission ne peut être prévue que
si une loi au sens formel l’autorise (art. 17, al. 2, et 19 LPD). Les traités de droit
international approuvés par l’Assemblée fédérale, comportant des règles de droit
sont des lois au sens formel (art. 3, let. k, ch. 2 LPD). Dès lors, l’accord doit être
soumis aux Chambres fédérales conformément à l’art. 166, al. 2, Cst.
Ainsi, sur la base de l’art. 25b LSEE le projet d’accord est soumis à l’approbation
du Conseil fédéral; mais, l’art. IV, par. 5, de l’accord avec le Nigéria nécessite
l’approbation du Parlement.
6.2 
Référendum
Selon l’art. 141, al. 1, let. d, Cst., les traités internationaux sont sujets au référendum
facultatif s’ils sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables (ch. 1), s’ils
prévoient l’adhésion à une organisation internationale (ch. 2), ou s’ils contiennent
des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre
exige l’adoption de lois fédérales (ch. 3). Le présent accord ne prévoit pas
l’adhésion à une organisation internationale et est dénonçable en tout temps (Art.

5888
XXVI). Au sens de l’art. 22, al. 4, de la loi fédérale sur le Parlement, une disposi-
tion exige l’adoption de lois fédérales lorsqu’elle prévoit des obligations de carac-
tère général et abstrait, octroie des droits ou attribue des compétences. Une telle
norme est importante lorsque, par analogie avec l’art. 164, al. 2, Cst., elle devrait
faire l’objet d’un processus législatif formel au sens du droit interne.
Le présent accord contient certes diverses dispositions exigeant l’adoption de nor-
mes de droit interne, mais dans l’ensemble elles ne peuvent être considérées comme
importantes. La question peut uniquement se poser en ce qui concerne l’art. IV, par.
5 : il s’agit de savoir si cette disposition doit être considérée comme importante au
sens des critères énoncés. En tout état de cause, elle justifie que l’accord soit soumis
au Parlement en vue de créer la base légale exigée par le droit de la protection des
données pour la transmission de données. Le droit de la protection des données
exige en effet pour le traitement des données en question qu’une base légale soit
donnée au travers d’une loi formelle ou par l’approbation d’un accord interétatique
par le Parlement. Si l’on observe l’ensemble du contenu de l’accord, cette disposi-
tion n’est pas substantiellement d’une importance telle, qu’il soit justifiable que
l’accord soit de ce seul fait soumis au référendum facultatif. Par la présente appré-
ciation, nous tenons compte du fait que le libellé de l’art. IV, par. 5 respecte expli-
citement les exigences du droit interne. Cette norme inclut en particulier une réserve
expresse en faveur du droit national. En conséquence, l’arrêté fédéral portant appro-
bation de l’accord n’est pas sujet au référendum relatif au traités internationaux.
7 
Conclusion
L’Accord en matière d’immigration entre le Conseil fédéral suisse et le Gouverne-
ment de la République fédérale du Nigéria permet de créer les bases juridiques de la
coopération bilatérale dans le domaine de la gestion de la migration irrégulière. Les
solutions prévues par le présent accord sont fondées sur la pratique et favorisent la
réadmission rapide des personnes en situation irrégulière sur le territoire des Parties
contractantes sans tracasseries administratives. La mise en œuvre du présent accord
dépendra de l’esprit de coopération qui se développera au sein du comité de coordi-
nation et à travers la mise en place de soutiens effectifs, tels que prévus à
l’art. XVIII. Par ailleurs, le présent accord n’atteint pas le niveau de qualité de ceux
conclus avec d’autres Etats, en particulier avec les membres de l’Union européenne.
En effet, pour un Etat du Sud, qui plus est Etat d’origine de la migration irrégulière,
la question de la réadmission de ses propres ressortissants n’apparaît pas comme la
première des priorités. Cette observation, abstraction faite de la difficulté à entrer en
matière sur un sujet comme la réadmission de personnes en situation irrégulière,
amène à limiter le champ de la négociation aux intérêts compensatoires. En outre, ce
domaine est traditionnellement dépendant des ministères de l’intérieur, et donc
étroitement lié à l’exercice de la souveraineté étatique cette perception freine encore
la négociation bilatérale dans le cadre de la politique extérieure. Le présent accord
constitue une première pour la Suisse qui, à la lumière des expériences italiennes,
espagnoles ou irlandaises, peut espérer des résultats dans le domaine des retours. Il
constitue un pas nécessaire pour débloquer la situation. Inversement, l’absence d’un
tel instrument mettrait en danger la crédibilité de notre politique d’asile. Par ailleurs,
les résultats escomptés ne remplaceront pas les bénéfices d’une politique concertée
avec l’Union européenne, par l’adhésion à la Convention de Dublin ou, dans les

5889
rapports avec les pays du Sud, par la mise en œuvre de l’accord de Cotonou entre les
Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et le Communauté européenne et ses
Etats membres, qui traite tout à la fois de la migration, du développement et du
commerce.

5890

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'accord bilatéral en matière d'immigration avec le Nigéria
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
03.056
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.2003
Date
Data
Seite
5879-5890
Page
Pagina
Ref. No
10 127 687
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.