ch_vb · 94.091 · 1994-10-26 · de


Les fonds structurels se composent du Fonds européen de développement 
régional
(FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole (FEOGA).
317

d'exemples: le développement rural, l'approvisionnement local en eau, en gaz, en
électricité et en télécommunications, l'amélioration des transports et des systèmes
de communication entre les zones frontalières, la coopération dans le domaine de
l'enseignement supérieur, la création et le développement d'organisations com-
merciales, de groupes de planification, de conseils et autres, ayant pour but
d'encourager les relations transfrontalières dans les domaines économique et
social, le développement du tourisme et, enfin, la prévention et le contrôle de la
pollution.
Il revient aux régions frontalières européennes qui souhaitent bénéficier de
l'initiative INTERREG de présenter à la Commission européenne, par l'intermé-
diaire de leur gouvernement central, des propositions détaillées de programmes
opérationnels. Ceux-ci font l'objet d'un financement conjoint des autorités
nationales et régionales et de la Commission. Quant aux bénéficiaires publics ou
privés de ces programmes, ils adressent leurs projets, dans chaque Etat membre,
aux autorités régionales compétentes.
Pour chaque programme, un Comité de suivi a été institué; il se compose de
représentants des régions, des Etats membres et de la Commission. Il se réunit
une ou deux fois par année et sa tâche principale est de garantir une exécution
cohérente et coordonnée du programme de coopération à tous les échelons.
112.22 
Evaluation de l'initiative INTERREG I
Dans le cadre des comités de suivi, mais aussi par le biais d'un travail continu
d'évaluation par des experts extérieurs, la Commission a pu très rapidement
disposer d'éléments d'appréciation sur la mise en œuvre de ces programmes.
Sur la base des résultats de cette évaluation permanente, le Conseil Européen,
réuni en décembre 1992 à Edimbourg, a, dans ses considérations sur la future
politique de cohésion de l'Union, expressément cité le programme INTERREG
comme l'un des principaux domaines pour la nouvelle programmation.
Dans sa communication du 16 juin 1993 sur l'avenir des initiatives communau-
taires dans le cadre des fonds structurels, la Commission constate que
les programmes mettant en œuvre des initiatives communautaires sont en général
l'un des éléments les plus appréciés à l'échelon local des interventions struc-
turelles de la Communauté. Cela est particulièrement vrai pour INTERREG.
(...) INTERREG I a contribué à amener les régions frontalières qui y ont
participé à adopter une approche commune, et par conséquent plus efficace, de
l'action politique en matière de développement4).
C'est là un élément particulièrement important dans le contexte de l'achèvement
du marché unique et dans la perspective de l'Union économique et monétaire. De
plus, l'application du principe du partenariat, qui implique une concertation
étroite entre la Commission européenne et toutes les autorités compétentes au
4> Communication de la Commission du 16 juin 1993 sur l'avenir des initiatives com-
munautaires dans le cadre des fonds structurels (non publiée au JOCE). Cette com-
munication a été soumise à consultation et ne constitue pas un ensemble de propositions
formelles.
318

niveau national, régional ou local, a permis aux intérêts régionaux et locaux d'être
directement pris en compte dans les programmes et a rapproché du même coup
l'UE des citoyens. La Commission ajoute encore que,
au vu du succès de cette initiative, il se dégage aujourd'hui un large consensus en
faveur de la poursuite d'activités du type de celles relevant d'INTERREG I
5X
112.23 
Principes et moyens prévus dans le cadre de l'initiative
INTERREG II
Pour la période de 1994 à 19996', seules cinq à six initiatives communautaires du
type de celles réalisées au cours de la période précédente seront maintenues, dont
INTERREG. 12 milliards d'ECUS, soit près de 20 milliards de francs, devraient
être engagés par l'UE pour financer les programmes qui seront réalisés dans le
cadre de ces initiatives. INTERREG demeurera en soi l'initiative la plus impor-
tante. La Commission propose un triplement de sa dotation actuelle, qui était
jusque-là d'un milliard d'ECUS.
Aux yeux de la Commission, l'initiative communautaire INTERREG II doit, en ce
qui concerne la coopération aux frontières internes de l'UE, permettre de
continuer à mettre l'accent sur les mesures propres à créer et à renforcer
durablement l'ossature d'une action de coopération favorisant le développement
économique. Cette deuxième initiative prolongera l'action entreprise avec
INTERREG I et son champ d'application devrait être analogue.
Consciente de l'intérêt de cette coopération pour les régions situées aux frontières
externes, la Commission entend procéder de la même manière qu'avec INTER-
REG I, c'est-à-dire laisser une grande marge de manœuvre aux régions euro-
péennes en matière de conclusion d'accords de coopération avec des régions
voisines de pays tiers. Théoriquement, des dépenses des fonds structurels hors du
territoire communautaire sont exclues pour des raisons juridiques, même dans le
cas où il en résulterait un avantage économique direct pour la région com-
munautaire contigue. En pratique, la contribution communautaire profite in-
directement aux régions partenaires de pays tiers (cf. ch. 113.1). Les pays de
l'AELE participant à l'EEE, dont l'Autriche, sont également considérés comme
des pays tiers.
113 
L'initiative INTERREG en Suisse
113.1 
Participation suisse à l'initiative INTERREG I
La plupart des cantons frontaliers7' n'ont pas attendu le lancement de l'initiative
communautaire INTERREG pour collaborer avec les régions voisines, mais tous
soulignent le rôle moteur que joue ce programme dans la réalisation de projets
5) cf. note 4.
6> cf. note 4.
7> En 1993, on dénombrait seize cantons frontaliers en Suisse: Zurich, Berne, Soleure,
Baie-Ville, Baie-Campagne, Schaffhouse, Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Tessin,
Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura.
319

concrets de coopération. En octroyant des moyens substantiels pour la coopéra-
tion transfrontalière et en fixant des délais de réalisation pour les projets,
INTERREG a donné une nouvelle impulsion à cette politique.
Suite à sa décision de juillet 1990 de lancer une telle initiative, la Commission a
invité les Etats membres à lui présenter dans les six mois suivants des propositions
de programmes de coopération. Toutes les régions européennes situées aux
frontières internes et externes de l'Union étant éligibles, les régions voisines de la
Suisse ont cherché à élaborer un programme de coopération avec leurs parte-
naires helvétiques habituels. De ce fait, toutes les frontières communes de la
Suisse avec les trois Etats membres voisins sont couvertes par cinq programmes
INTERREG de coopération transfrontalière (cf. annexes 1 et 2). Ces programmes
portent sur un vaste territoire transfrontalier (plus de 88 000 km2) et touchent une
large population (plus de 12 millions d'habitants), dont près de la moitié de la
population suisse.
La contribution communautaire totale à l'initiative INTERREG I a été d'environ
un milliard d'ECUS, soit près de 1,8 milliard de francs. Pour les projets d'origine
communautaire prévus dans les cinq programmes relatifs à la Suisse, la Com-
mission a libéré des crédits d'engagement, pour la période de 1991 à 1993, de
46 millions de francs au total. Cette contribution équivaut à une prise en charge
par la Commission d'un tiers des coûts totaux budgétés pour les cinq programmes
précités (cf. annexe 3). L'allocation communautaire pour chaque programme est
fonction de trois facteurs principaux: le niveau de développement socio-écono-
mique des régions communautaires concernées (cas du programme italien, qui
obtient une large couverture communautaire car il intègre des régions éligibles
aux autres mesures de politique régionale de l'UE), l'importance et la qualité du
programme présenté (cas du programme franco-germano-suisse, qui s'inscrit dans
un processus continu de coopération), et le type des projets proposés (soutien
limité aux infrastructures, aide proportionnelle à la capacité financière du maître
d'oeuvre). En fonction des critères susmentionnés, la Commission octroie une
contribution variant de 30 à 50 pour cent des coûts totaux des projets. Les
partenaires suisses profitent indirectement du soutien financier de la Commission,
dans la mesure où la contribution communautaire réduit les dépenses totales à
charge des maîtres d'oeuvre et allège ainsi la participation financière suisse.
Quatorze des seize cantons frontaliers suisses (à l'exception de Zurich et des
Grisons) participent à des activités transfrontalières dans le cadre d'INTERREG
I. Suite à une enquête auprès de responsables cantonaux, il a été possible de
quantifier de manière globale la participation financière des partenaires suisses à
la réalisation de projets INTERREG I (cf. annexe 4). De 1991 à 1993, la
contribution suisse aux projets INTERREG I a été approximativement de
6,7 millions de francs pour un volume d'investissement global de 32,9 millions. La
contribution communautaire à ces projets atteint près de 12,1 millions, le solde,
soit 14,1 millions, étant couvert par les partenaires étrangers. Cet apport modeste
des partenaires suisses, en comparaison des montants engagés par la Commission,
s'explique par les raisons suivantes:
- l'initiative INTERREG s'adresse prioritairement aux régions frontalières de
l'UE. Ce sont donc essentiellement ces régions qui ont défini les objectifs et
projets des premiers programmes. On constate toutefois que, dans les régions
320

transfrontalières où existe une longue pratique de la coopération, les régions
européennes ont été beaucoup plus soucieuses de présenter des projets com-
muns avec leurs partenaires suisses (cas des régions allemandes);
- comparativement aux coûts globaux budgétés dans les cinq programmes
INTERREGI concernant la Suisse (environ 140 mio. de fr.), la partie affectée à
des projets transfrontaliers entre des régions européennes et des cantons suisses
ne représente environ qu'un quart du volume global et des engagements de la
Commission. Cette constatation est révélatrice de la politique poursuivie par la
plupart des régions européennes, qui a été de favoriser, dans le cadre d'INTER-
REG I, le développement de leurs propres structures au détriment d'actions
concertées de coopération. Consciente de cet état de fait, la Commission
précise, pour la mise en œuvre d'INTERREG II, qu'il ne s'agit pas de réaliser
des projets en ordre dispersé de part et d'autre de la frontière, mais de
continuer à mettre l'accent sur les mesures propres à créer et à renforcer
durablement l'ossature d'une action de coopération favorisant le développe-
ment économique. A cet effet, la Commission a prévu d'assurer une meilleure
coordination des projets INTERREG avec les autres mesures opérationnelles
de politique régionale de l'UE;
- contrairement à leurs voisins qui ont pu tabler sur une contribution com-
munautaire couvrant la moitié des coûts de leur programme, les cantons n'ont
pu compter sur aucun soutien financier de la part de la Confédération qui leur
aurait permis de consolider leurs projets;
- les régions européennes ont disposé d'un délai très court (six mois) pour
présenter un programme opérationnel à leur gouvernement central et à la
Commission. Les cantons suisses partenaires à ces programmes ont eu des
délais encore plus brefs pour se déterminer quant à leur participation à certains
projets. Un tel engagement constituait, pour la plupart des cantons concernés,
un nouveau domaine d'intervention. Vu la situation précaire des finances
publiques, il n'a pas été possible d'allouer d'importants moyens à cette nouvelle
tâche;
- la réalisation de projets de coopération transfrontalière se heurte à de nom-
breux obstacles et contingences qui en retardent régulièrement l'exécution. Les
raisons suivantes sont avancées: multiplicité des acteurs, manque d'harmonisa-
tion dans les calendriers d'exécution, dépendance envers des décisions natio-
nales ou régionales, problèmes de financement et de répartition des quotas, etc.
Les principaux intéressés reconnaissent toutefois que tous ces problèmes
peuvent être résolus à moyen, voire à long terme, et qu'ils correspondent à des
«maladies d'enfance» de cette coopération naissante.
113.2 
Perspectives d'INTERREG ÏI
L'UE triplera son engagement financier pour cette seconde initiative, ce qui
équivaudra à un montant de 3 milliards d'ECUS (5,2 mia. de fr.) réparti sur une
période un peu plus longue (5 ans) que pour la première initiative. On peut donc
s'attendre raisonnablement à un doublement de l'engagement financier de la
Commission, ce qui devrait entraîner une augmentation proportionnelle du
volume des investissements prévus dans les programmes régionaux.
1 
321

Comme ce fut le cas pour la première initiative, les régions sont en train de
concevoir leur nouveau programme transfrontalier, qui devra être soumis dans un
délai très bref aux gouvernements centraux et à la Commission. Il n'a pas été
possible d'établir une liste des projets qui pourraient être réalisés lors de cette
deuxième phase, car les programmes sont actuellement en élaboration et doivent
être négociés entre les différents partenaires. De son côté, la Commission ne
devrait publier qu'en juin de cette année ses directives quant au champ d'applica-
tion de cette nouvelle initiative.
Pour les cantons et régions frontaliers de la Suisse, les besoins en matière de
coopération sont très importants et fort divers. Le rejet du traité sur l'EEE a
encore accentué ces besoins en maintenant la frontière géopolitique dans son rôle
de filtre, alors que l'activité économique actuelle s'inscrit dans une dynamique de
globalisation et d'intégration.
La participation suisse à INTERREG II sera plus importante que lors de la
première initiative, pour les raisons suivantes:
- grâce à la mesure d'encouragement proposée dans ce message, les cantons et
régions pourront accéder à un partenariat de qualité avec les régions voisines
car ils seront à même de proposer leurs projets;
- les régions communautaires devront davantage compter sur leurs partenaires
suisses pour réaliser des projets de coopération et la Commission entend veiller
à cet aspect, en assurant une meilleure coordination entre ses divers instru-
ments de politique régionale;
- avec INTERREG I, les régions étrangères et suisses ont appris à travailler
ensemble. Les réseaux sont à présent en place et les compétences et possibilités
de chacun sont connues. La réalisation de projets INTERREG II en sera
facilitée. A noter que la plupart des cantons participent déjà aux comités de
suivi institués par la première initiative;
- plusieurs projets réalisés grâce à la première initiative pourront être poursuivis
avec le soutien d'INTERREG II. A ces réalisations s'ajoutent de nombreux
nouveaux projets qui n'ont pu être pris en compte dans les premiers pro-
grammes, faute de moyens financiers.
113.3 
Politiques sectorielles et coopération transfrontalière
Une intensification de la coopération transfrontalière satisfait non seulement à
des objectifs de politique d'intégration et de politique régionale, mais concourt
également à la réalisation de tâches sectorielles.
113.31 
Transports privés et publics
Des cas de collaboration transfrontalière en matière de transports peuvent être
signalés sur presque tout le pourtour de la Suisse. La coopération englobe un large
éventail de possibilités. Les travaux peuvent porter sur des projets de tracés
routiers ou ferroviaires (concertation, planification), sur des questions de des-
serte, d'horaires ou d'exploitation, voire sur des problèmes de tarifs ou de gestion.
322

Des questions d'ordre réglementaire ou légal sont aussi fréquemment soulevées.
Les cantons intéressés ne sont pas toujours en mesure de résoudre les problèmes
directement, car la Confédération ou les Etats voisins exercent bon nombre de
prérogatives en matière de transports ou de planification.
Il existe plusieurs exemples de collaboration bien connus du public et qui ont été
réalisés sous couvert de l'initiative INTERREG:
- les études de tracés, lancées par la Communauté de Travail du Jura (CTJ), pour
améliorer les lignes existantes entre la Suisse romande et la France;
- l'étude d'une union tarifaire des transports publics dans la Regio (Rhin
supérieur) et l'analyse du potentiel des aéroports régionaux;
- dans la région du lac de Constance, le développement des franchissements
routiers du Rhin et l'étude des problèmes relatifs aux transports combinés, au
transit alpin et à la navigation aérienne;
- les projets de transport dans le Chablais ou sur la rive sud du Léman, dans le
cadre du Conseil du Léman.
113.32 
Aménagement du territoire
La naissance d'un espace économique européen comptant plus de 370 millions
d'habitants implique pour notre pays, et tout particulièrement pour les régions
frontalières, une intensification des relations économiques, culturelles et scienti-
fiques avec les Etats et régions limitrophes. Afin de profiter au mieux de ces
nouveaux développements, il est indispensable de coordonner plus étroitement
les politiques d'aménagement et les politiques sectorielles menées de part et
d'autre de la frontière.
Au vu des interpénétrations croissantes, l'élaboration de programmes trans-
frontaliers de développement régional permet des ajustements, des harmonisa-
tions et des coopérations qui satisfont aux préoccupations d'aménagement du
territoire de la Confédération. Les effets transfrontaliers de projets et de mesures
ayant une incidence spatiale (par exemple les infrastructures de transport, les
installations d'approvisionnement en énergie) doivent être pris en compte dans
les plans d'aménagement aux niveaux local, régional et national. Les études
menées dans le cadre d'INTERREG constituent une base précieuse pour réperto-
rier et apprécier ces effets sous un angle transfrontalier.
A cette fin, de premières expériences ont pu être menées avec INTERREG I.
Ainsi le projet «Modèle de structure commune pour le Hochrhein», auquel le
canton d'Argovie est associé, prévoit d'élaborer un projet transfrontalier de
planification régionale qui devra servir d'étude de base pour le plan directeur
cantonal et pour les conceptions et plans sectoriels de la Confédération. On
attend également les résultats du projet «Expérience et mise en place d'un
système transfrontalier d'informations spatiales», auquel le canton de Schaff-
house participe et qui devrait faciliter par la suite la réalisation d'études
transfrontalières aux niveaux des régions, des cantons et de la Confédération.
323

113.33 
Protection de l'environnement et du paysage
L'environnement n'a pas de frontières et constitue donc un domaine classique de
la coopération transfrontalière. Dans les zones frontalières, on constate de plus en
plus que les solutions à des problèmes d'ordre environnemental nécessitent une
coopération transfrontalière. La Suisse, de par sa situation géographique et sa
taille, partage de nombreux écosystèmes avec ses voisins.
Dans le domaine de l'environnement, les sujets de coopération transfrontalière
pour la Suisse sont la protection des eaux (lac Léman, lac de Constance, lacs
nord-italiens et tessinois, Rhin), la protection de la nature et du paysage (par
exemple l'Espace Mont-Blanc), la gestion des déchets, la protection en cas de
catastrophe, l'échange d'informations et les prises de position dans le cadre
d'études d'impact pour des projets dans les zones de frontière.
La coopération transfrontalière en matière d'environnement peut être illustrée
par plusieurs exemples, tel l'Espace Mont-Blanc. En 1990, les ministres de
l'environnement de l'Italie, de la France et de la Suisse ont pris une initiative pour
la protection et la promotion d'un développement durable et respectueux de
l'environnement de l'Espace Mont-Blanc. En 1991, ils ont institué une «Confé-
rence transfrontalière Mont-Blanc» (CTMB). En 1992, la CTMB a été mandatée
par les ministres pour préparer le lancement de projets pilotes sur:
- la revitalisation des pâturages et le soutien à l'agriculture de montagne,
notamment par le biais de paiements directs;
- les actions communes pour la sauvegarde des milieux sensibles;
- la promotion du tourisme extensif doux;
- la stratégie commune pour les transports internationaux privilégiant le trafic
combiné rail-route, compatible avec la protection de l'environnement.
Ces quatre thèmes seront abordés dans trois zones-pilotes transfrontalières et
seront partiellement financés par le biais d'INTERREG.
113.34 
Education et science
Les hautes écoles suisses bénéficient d'une longue tradition de coopération
internationale. Ces dernières années, l'engagement en faveur d'une plus grande
mobilité universitaire - sur le plan national, au-delà des frontières régionales et à
l'échelle internationale - s'est accru à divers niveaux: ratification des conventions
universitaires du Conseil de l'Europe et de l'Unesco par la Suisse en 1991,
participation aux programmes de formation et de recherche, négociations bilaté-
rales en matière d'équivalences avec les pays voisins dans le domaine de la
formation supérieure et contrats de coopération conclus entre les universités. On
s'emploie ainsi à créer une zone européenne dans le domaine de l'éducation et de
la science.
Les exemples ci-après illustrent le renforcement de la collaboration trans-
frontalière des hautes écoles:
Les universités et les hautes écoles du Rhin supérieur (Fribourg-en-Brisgau, Baie,
Strasbourg, Karlsruhe et Mulhouse) ont constitué le 19 octobre 1989, une
Fédération européenne des universités du Rhin supérieur, dans l'optique de promou-
324

voir et de faciliter leur collaboration dans tous les domaines de la formation et de
la recherche. On a préconisé et en partie concrétisé depuis lors certains projets
(échanges de scientifiques et d'étudiants ainsi que de personnel technique et
administratif, reconnaissance mutuelle des formations, réalisation de projets
scientifiques communs, etc.). Certains de ces projets sont intégrés au programme
transfrontalier INTERREG du Rhin supérieur.
Un accord poursuivant des objectifs semblables a été signé le 25 septembre 1990
par les conférences universitaires de la région Rhône-Alpes et de la Romandie. La
Convention transfrontalière universitaire Rhône-Alpes concerne douze grandes
écoles françaises et six hautes écoles suisses romandes.
12 
Arguments en faveur d'un engagement de la Confédération
pour la coopération transfrontalière des cantons et des
régions dans le cadre de l'initiative INTERREG II
121 
Du point de vue de la politique d'intégration
Le Conseil fédéral a rappelé, dans son message du 24 février 1993 consécutif au
rejet de l'Accord EEE8\ que les cantons restent libres de conclure des accords
régionaux en certaines matières, dans les limites imposées par les articles 9 et 10
de la constitution. Tout en étant prêt à tenir compte des intérêts des cantons
frontaliers, le Conseil fédéral entend maintenir, dans l'intérêt de l'équilibre
interne de la Confédération, l'unité de sa politique d'intégration. Les cantons non
frontaliers ne doivent en effet pas se trouver désavantagés par rapport aux cantons
frontaliers.
Dans ce contexte, les arguments suivants militent en faveur d'une participation
des cantons à la coopération transfrontalière lancée par l'UE et, dès lors, d'un
soutien financier de la Confédération.
D'abord, les relations entre les cantons frontaliers et les régions voisines sont
fortement influencées par le processus d'intégration européenne. Ces relations
sont l'expression, à l'échelle régionale, d'une politique communautaire plus
proche du citoyen. Ayant un rôle significatif à jouer dans la construction
européenne, les régions doivent l'exercer en défendant leurs intérêts et leurs
compétences.
Rappelons par ailleurs que l'adhésion à l'UE constitue l'objectif stratégique de
notre politique d'intégration comme le Conseil fédéral l'a réaffirmé dans son
rapport du 29 novembre 1993 sur la politique extérieure de la Suisse dans les
années 909\ Cet objectif est dicté par le fait que la Suisse plonge ses racines
profondes dans l'Europe et qu'elle lui est étroitement liée. Le renforcement de
nos relations avec l'UE, par le biais de cette intégration régionale que représente
la coopération transfrontalière, s'inscrit dans un mouvement de rapprochement
graduel vers l'UE et limite du même coup le saut qualitatif que représentera
l'adhésion. La promotion de la coopération régionale transfrontalière est une
mesure rencontrant un écho positif auprès de la population et des cantons suisses.
8> FF 1993 I 757
9) FF 1994 I 150
325

Enfin et surtout, la participation des cantons suisses à l'initiative INTERREG II
devrait contribuer à la dynamique des économies cantonales et, partant, avoir des
retombées positives sur l'ensemble de l'économie suisse.
122 
Du point de vue de la politique régionale
122.1 
Situation actuelle et perspectives de la politique régionale
La politique régionale que mène actuellement la Confédération est issue d'une
«conception de développement général de l'économie dans les régions de mon-
tagne» élaborée au début des années septante. Elle vise, par l'application de
mesures spécifiques - dont l'aide en matière d'investissement dans les régions de
montagne (LIM) - à diminuer l'écart entre les conditions de vie dans les régions
économiquement faibles et dans les régions économiquement fortes, ainsi qu'à
assurer un peuplement adéquat des diverses parties du pays. Conçue comme une
tâche commune à tous les niveaux de l'Etat, cette politique
a heureusement contribué à réduire le risque d'une Suisse divisée, formée d'une
part d'agglomérations surpeuplées et d'autre part, de régions périphériques et de
montagne qui dépériraient. De nouvelles mesures sont néanmoins requises pour
que la Suisse de demain présente un tissu économique et social équilibré.10'
Un tel constat a amené le Conseil fédéral à prévoir, dans son rapport sur le
programme de la législature 1991-1995, une nouvelle définition du mandat de la
Confédération dans le domaine de la politique régionale et à proposer au
Parlement un train de mesures à cet effet.
Ces travaux sont en cours au Département fédéral de l'économie publique. La
conception de la future politique régionale est en cours de définition. Sur cette
base, le Conseil fédéral proposera au Parlement de revoir les mesures actuelles et
d'envisager le lancement de nouvelles actions.
A l'avenir, la politique régionale de la Confédération accordera davantage
d'importance aux grandes régions, alors qu'elle s'intéressait jusqu'à présent à la
coopération au sein de petites entités régionales (régions assumant des tâches de
coopération intercommunale et de promotion économique). Certains cantons
cherchent aujourd'hui déjà à créer des entités leur permettant de maintenir leur
capacité concurrentielle. Pour la Confédération, il s'agit également des entités
territoriales dans lesquelles il lui incombe d'élaborer des programmes pour des
régions eurocompatibles, ainsi que des territoires dans lesquels certaines de ses
tâches infrastructurelles peuvent encore être décentralisées, notamment en res-
pectant des critères de rentabilité. Une harmonisation réciproque des idées
concrétisées avec les activités cantonales s'imposera pour l'accomplissement de
telles tâches.
Au-delà de cette coordination interne, un tel objectif peut être également atteint
par le biais de la coopération transfrontalière, qui sous-entend des ajustements,
des harmonisations et des collaborations au titre de différentes politiques menées
ou appliquées par des régions voisines dans divers Etats. En période de déficits
io) FF 1992 III 81
326

budgétaires croissants, une concertation transfrontalière dans tous les secteurs et
à tous les niveaux est indispensable pour garantir la cohérence et contenir le coût
des investissements publics de part et d'autre de la frontière.
Le Conseil fédéral entend toutefois éviter une dérive de la politique régionale en
limitant en principe la durée des nouveaux programmes et en les soumettant à un
contrôle systématique d'efficacité.
Seuls des groupes de cantons, autrement dit de grandes régions, sont touchés par
les programmes INTERREG. Même si certains projets sont finalement réalisés
au sein de petites entités territoriales, la présente proposition au Parlement
constitue une mesure qui est également destinée à ces régions. Par rapport à la
coopération intercommunale encouragée durant une vingtaine d'années avec
l'aide fédérale, les activités intercantonales dans le domaine du développement
sont généralement plus récentes. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose, dans
son message, de réserver une part des moyens disponibles aux mesures d'ac-
compagnement (par exemple, soutien à des organismes intercantonaux de coordi-
nation). Sans avoir pour objectif une nouvelle régionalisation, la Confédération
veut que les organismes intercantonaux examinent de manière détaillée et à brève
échéance, sur mandat des cantons, les programmes et les projets INTERREG.
C'est pourquoi INTERREG s'inscrit de façon optimale dans la future conception
de la politique régionale du Conseil fédéral.
122.2 
La coopération transfrontalière en tant qu'instrument
de politique régionale
De tout temps, l'existence de la frontière a modelé le développement écono-
mique, social et culturel des régions et villes frontalières. Cet environnement
transfrontalier s'est toutefois progressivement modifié du fait de la nécessaire
ouverture des acteurs économiques suisses aux marchés et possibilités de coopéra-
tion offerts par des partenaires étrangers, dont les régions frontalières. Renforcé
par les objectifs de TUE en matière d'intégration du marché européen et de
cohésion économique et sociale, ce nouveau contexte implique que la réflexion et
l'action sur le développement socio-économique des régions frontalières ne
doivent plus se concentrer sur la seule question des zones-frontières nationales,
mais s'inscrire également dans le cadre d'une action plus globale sur l'espace
transfrontalier.
L'intégration graduelle de la Suisse dans l'espace européen, comme le laisse
présager l'objectif stratégique à moyen et à long terme de politique extérieure du
Conseil fédéral, suppose qu'un jour les régions frontalières formeront avec leurs
voisins étrangers des espaces économiques fonctionnels (cf. annexe 5).
Trois des quatre régions européennes économiquement les plus fortes, à savoir la
Lombardie, la région Rhône-Alpes et le Bade-Wurtemberg, ont des frontières
communes avec notre pays. En approfondissant la coopération transfrontalière
avec de tels voisins, les cantons et régions de la Suisse se créent davantage de
possibilités de développer leurs économies et de rechercher certaines com-
plémentarités.
327

Récemment encore, les dix cantons dits «de l'intérieur» étaient peu intéressés par
cette coopération ou en étaient exclus. Comme le montrent l'enquête réalisée
auprès de tous les cantons dans le cadre du rapport du Conseil fédéral sur la
coopération transfrontalière et la participation des cantons à la politique étran-
gère, ainsi que diverses interventions parlementaires, ces cantons s'intéressent de
plus en plus, suite au vote négatif sur l'EEE, aux activités de coopération
interrégionale.
Fort de cet état de fait et conscient de l'intérêt que la coopération transfrontalière
et interrégionale revêt pour notre économie, le Conseil fédéral a jugé important,
pour les raisons qui suivent, d'élargir à ce domaine le mandat de politique
régionale de la Confédération.
La coopération transfrontalière revêt, à divers égards, une dimension particulière
pour la politique régionale au niveau fédéral, dans la mesure où celle-ci doit
satisfaire d'une part à un objectif de péréquation et d'autre part à une fonction de
cohésion. En tant qu'instrument de péréquation, une telle mesure fédérale
d'encouragement permettra aux cantons et régions de participer aux programmes
transfrontaliers INTERREG avec les mêmes moyens que leurs partenaires
européens, qui peuvent compter sur le soutien financier des fonds structurels
européens en plus des moyens nationaux et régionaux libérés pour ces pro-
grammes. En échelonnant le taux des contributions fédérales en fonction de
divers critères de pondération, dont l'indice de la capacité financière des cantons,
la Confédération tiendra également compte d'une clé de répartition interne de
son allocation qui privilégiera les projets réalisés dans des régions économique-
ment plus faibles. Cela est particulièrement important pour les cantons et régions
qui n'ont pas les ressources financières nécessaires, comparativement à d'autres,
pour participer pleinement à cette coopération.
La politique régionale doit satisfaire par ailleurs à un objectif de cohésion
économique interne au niveau fédéral. La promotion de la coopération trans-
frontalière permettra aux économies régionales concernées de dynamiser leurs
structures socio-économiques et d'inscrire leur développement dans un contexte
régional dépassant le seul cadre national.
En promouvant, essentiellement sous l'angle financier mais également dans un
souci de coordination (soutien fédéral à des unités intercantonales de coordina-
tion, de suivi et d'information pour la coopération transfrontalière), les efforts des
cantons et des régions dans le domaine de la coopération transfrontalière, la
Confédération satisfait à d'autres principes de la politique régionale qui tendent à
favoriser autant que possible les initiatives des entités situées en aval et à
concevoir la politique régionale comme une tâche commune des pouvoirs publics
à tous les échelons. Dans ce sens, l'intervention de la Confédération respectera le
principe de subsidiarité, indissociable de notre fédéralisme actif.
13 
Interventions parlementaires, et propositions ou avis
des cantons
Dans le cadre de son rapport du 7 mars 1994 sur la coopération transfrontalière et
la participation des cantons à la politique étrangère, le Conseil fédéral a proposé
de classer les interventions parlementaires suivantes:
328

- motion Mühlemann du 18 juin 1991 (91.3187 Intégration européenne. Soutien à
la politique des régions frontalières);
- motion Spielmann du 7 décembre 1992 (92.3489 Favoriser la présence des
cantons sur la scène internationale);
- postulat Epiney du 9 décembre 1992 (92.3501 Droit à la différence des
minorités) Points 1, 3;
- postulat Onken du 16 décembre 1992 (92.3525 Politique étrangère. Latitude
laissée aux cantons);
- motion Schule du 11 mars 1993 (93.3102 Renforcement de la coopération
régionale transfrontalière);
- motion du Groupe radical-démocratique du 18 mars 1993 (93.3140 Renforce-
ment de la coopération régionale transfrontalière).
Plusieurs de ces interventions demandaient au Conseil fédéral une analyse des
moyens à sa disposition pour soutenir plus efficacement les efforts de coopération
transfrontalière des cantons et des régions.
Le présent projet permet au Conseil fédéral de donner suite aux requêtes
présentées par diverses interventions parlementaires et à celles de cantons, à
savoir:
La motion Caccia du 7 octobre 1993 (93.3488 Politique concernant les régions
frontalières), acceptée comme postulat, chargeait le Conseil fédéral de préparer
un projet d'arrêté visant à mettre en place une nouvelle politique concernant les
zones frontalières et d'examiner la possibilité d'instituer un fonds de com-
pensation.
L'initiative du canton du Valais du 8 décembre 1992 (92.313), acceptée le 3 mai
1993 comme postulat de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil
national (ad 92.313 Politique d'aide aux régions financièrement faibles), demande
notamment, de façon explicite, au Conseil fédéral et aux Chambres de soutenir
financièrement la participation des cantons limitrophes aux programmes euro-
péens transfrontaliers de type INTERREG. Dans sa réponse du 7 juin 1993, le
Conseil fédéral a fait part de son intention d'exposer, dans le rapport en réponse
au postulat Onken fondé sur une enquête du DFAE et après examen des intérêts
enjeu, les perspectives quant aux possibilités de participation de la Confédération
à la politique régionale transfrontalière.
Le 8 septembre 1993, le Conseil fédéral a décidé de suivre une démarche
identique en réponse au Cahier des résolutions du Groupe de concertation des
cantons limitrophes de la France. L'une des sept résolutions adressées au Conseil
fédéral mentionne expressément l'initiative INTERREG dans la requête sui-
vante:
Pour, d'une part, placer les cantons frontaliers sur un pied d'égalité avec leurs
partenaires d'outre-frontière qui bénéficient d'un large soutien de la CE et,
d'autre part, afin de favoriser l'intégration régionale, le Groupe de concertation
invite la Confédération à soutenir la concrétisation des politiques de coopération
transfrontalière.
L'enquête effectuée par le DFAE auprès des cantons a notamment donné les
résultats suivants: un soutien financier des cantons par la Confédération dans le
cadre de projets transfrontaliers (en principe au titre des programmes INTER-
23 Feuille fédérale. 147' année. Vol. I 
329

REG) est sollicité expressément par une très large majorité des cantons fronta-
liers et par le Groupe de concertation des cantons frontaliers limitrophes de la
France. Cette aide financière attendue de la Confédération en faveur des projets
INTERREG ne devrait toutefois pas avoir pour conséquence de restreindre la
compétence des cantons en matière de décision. Il conviendrait également de
préconiser une solution limitant autant que possible les charges administratives,
afin de ne pas freiner la dynamique nécessaire à la coopération.
Cette question a également été discutée à plusieurs reprises au sein du Groupe de
contact Confédération-cantons, les cantons frontaliers ayant aussi souhaité un
cofinancement par la Confédération.
Vu les résultats de la consultation des cantons et pour donner suite aux
interventions précitées, le Conseil fédéral a annoncé le présent projet de message
dans le rapport sur la coopération transfrontalière et la participation des cantons
à la politique étrangère.
14 
Attitude des milieux concernés quant à une participation
à l'initiative INTERREG
Dans la mesure où les cantons ont déjà été consultés sur l'intérêt de l'initiative
INTERREG pour leur politique de coopération transfrontalière et qu'une large
majorité d'entre eux se sont exprimés favorablement, il a été décidé, en se référant
à l'ordonnance du 17 juin 199l11' sur la procédure de consultation, de ne pas
soumettre ce projet à une large procédure de consultation. Cette décision répond
également aux voeux des cantons et des associations économiques de réduire, dans
la mesure du possible, le nombre de consultations.
Ce projet a toutefois été présenté à diverses occasions aux autorités cantonales, au
Groupe de contact Confédération-cantons, à la Conférence des chefs cantonaux
de l'économie publique, à la Commission consultative pour le développement
économique régional, ainsi que lors d'une journée d'information à Baie, le
9 février 1994, organisée par le Bureau de l'intégration et l'OFIAMT.
2 
Partie spéciale
21 
Contenu et modalités d'une participation fédérale aux
programmes et aux projets INTERREG
211 
Aperçu
Le Conseil fédéral recommande de libérer des moyens supplémentaires pour
promouvoir les activités de coopération transfrontalière des cantons et des
régions dans le cadre de l'initiative communautaire INTERREG II. Cette mesure
d'encouragement constitue un acte important pour la poursuite des objectifs de la
politique d'intégration et de la politique régionale de la Suisse. Après le rejet de
l'Accord sur l'EEE, ce soutien vise également à remédier aux conséquences
attendues de la non-intégration, qui se manifestent particulièrement dans les
») RS 172.062
330

régions frontalières. Cette aide fédérale répond aux attentes et aux besoins
exprimés à diverses occasions par les cantons frontaliers.
Le crédit-cadre proposé tient compte des besoins évalués ainsi que de la situation
précaire des finances fédérales. L'aide fédérale proposée entend donner une
impulsion aux projets de coopération transfrontalière. L'application de cet arrêté
fédéral devra en outre garantir le respect du principe d'additionnalité qui stipule
que l'aide fédérale est complémentaire aux efforts financiers des politiques
sectorielles de la Confédération, des cantons et des communes, mais ne les
remplace pas. Enfin, l'application de cette mesure est temporaire et fera l'objet
d'une évaluation continue, ce qui permettra de déterminer en tout temps
l'opportunité du soutien fédéral.
212 
Champ d'application
Le soutien financier de la Confédération ne sera accordé qu'à des projets et
travaux réalisés en application des programmes régionaux transfrontaliers élabo-
rés et adoptés conformément à l'initiative communautaire INTERREG II. Trois
types d'actions de coopération transfrontalière sont visés dans le cadre de cette
mesure d'encouragement:
- la conception et la mise en œuvre conjointes de programmes transfrontaliers;
- la réalisation de projets visant à améliorer le flux d'informations et de
connaissances de part et d'autre de la frontière, entre régions frontalières et
entre institutions publiques et organisations privées;
- la mise en place de structures institutionnelles et administratives communes
pour soutenir et encourager la coopération (cf. ch. 214).
Le champ d'application à raison de la matière de cet arrêté fédéral se limite donc
à des projets de type organisationnel, à des études et à des conceptions, ainsi
qu'aux travaux préliminaires nécessaires à la réalisation de projets d'infrastruc-
tures transfrontalières. Dans la mesure où ces projets concernent le domaine
général de la coopération transfrontalière, mais aussi l'étude de problèmes
spécifiques de part et d'autre de la frontière, le Conseil fédéral renonce à établir
une liste exhaustive afin de pouvoir agréer des projets nouveaux ou novateurs.
Le soutien fédéral ne pourra être accordé à des projets de réalisation, de
rénovation ou d'exploitation d'infrastructures. Le financement de tels projets doit
être assuré par les voies habituelles et selon la répartition des compétences entre
les communes, les cantons et la Confédération. On ne peut certes ignorer que la
réalisation d'infrastructures transfrontalières est partie intégrante de cette forme
de coopération, mais leur financement est souvent déjà réglé dans le cadre de
l'application d'autres politiques. A ce titre, il convient de souligner la com-
plémentarité qui existe entre le soutien limité de la Confédération aux projets
INTERREG et les deux instruments complémentaires de financement suivants:
- les crédits d'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne
(LIM) qui permettent déjà, dans les régions frontalières alpines et de l'Arc
jurassien, un cofinancement par la Confédération de certains types de projets
d'infrastructures (équipement et achat de zones industrielles, infrastructures de
transport, de santé, de formation, etc.). Pour les régions économiquement
331

faibles, l'aide en matière d'investissements peut donc servir de mesure com-
plémentaire au financement de certains projets;
- les crédits de la Banque Européenne d'Investissement (BEI) qui s'est récem-
ment déclarée disposée à étudier les possibilités de prêts pour le financement
de gros projets suisses d'infrastructure et d'environnement (au minimum
10 millions de francs), porteurs d'un intérêt communautaire, donc trans-
frontalier. Plusieurs projets sont à l'étude, dont l'extension de l'aéroport de
Baie-Mulhouse et la réalisation d'un RER transfrontalier dans la Regio (Rhin
supérieur). De par sa bonne renommée sur le marché des capitaux, la BEI est
en mesure d'offrir des conditions de prêts intéressantes.
Enfin, ce soutien fédéral de durée limitée se prêterait mal à une mesure
d'encouragement pour des réalisations d'infrastructures, car celles-ci s'inscrivent
dans une longue durée et nécessitent de longs délais de planification, de décision
et d'exécution, particulièrement lorsque plusieurs autorités étrangères sont
concernées.
L'aide fédérale ne devra pas déroger au principe constitutionnel de la liberté du
commerce et de l'industrie. Dans ce sens, elle ne pourra être octroyée pour des
projets poursuivant un but commercial.
Les bénéficiaires de l'aide fédérale sont les organismes publics ou privés suisses
qui participent financièrement à des projets INTERREG II s'inscrivant dans le
champ d'application de cet arrêté fédéral. Dans la mesure où ils s'associent à la
réalisation d'un projet particulier de coopération transfrontalière, tous les cantons
suisses, même ceux de l'intérieur, peuvent bénéficier du soutien fédéral.
213 
Principes d'utilisation du crédit-cadre
L'engagement de la Confédération interviendra en deux phases distinctes.
D'abord, et parallèlement à la procédure d'approbation des programmes régio-
naux INTERREG II du côté européen, les cantons et régions suisses soumettront
le même programme à une procédure identique au niveau fédéral. La Confédéra-
tion, en fonction du champ d'application susmentionné, déterminera un engage-
ment financier global pour chaque programme. Cet engagement sera provisoire,
afin de permettre par la suite des modifications de faible amplitude dans
l'allocation des crédits. Cette première phase durera trois à quatre mois. Par la
suite, les cantons concernés informeront périodiquement la Confédération de
l'exécution globale du programme et lui notifieront dans les plus brefs délais les
modifications intervenues.
Dans un deuxième temps, les cantons ou groupes de cantons présenteront deux
fois par an \esprojets qu'ils entendent soumettre à la Confédération pour un octroi
définitif de subventions. Le crédit-cadre de la Confédération sera libéré au fur et à
mesure de l'adoption de ces projets.
Le maître d'oeuvre d'un projet transfrontalier devra obligatoirement transmettre
sa demande d'aide à la Confédération, par l'intermédiaire du ou des cantons
concernés (en cas de projet intercantonal). Le ou les cantons intéressés formule-
ront un préavis à l'intention de la Confédération.
332

Conçue comme une mesure d'impulsion, l'aide fédérale ne devra pas excéder la
moitié de la participation globale des partenaires suisses à un projet trans-
frontalier. L'octroi d'une contribution sera donc subordonné dans tous les cas à
une prestation financière au moins équivalente qui sera fournie par le requérant
ou par des tiers.
Les projets présentés à la Confédération par les cantons ou groupes de cantons
seront évalués en fonction des critères suivants:
- importance du projet pour le développement de la coopération transfronta-
lière. A ce titre, ces projets devront bénéficier à la population locale et devront
être compatibles avec les prescriptions relatives à la protection de l'environne-
ment et à l'aménagement du territoire;
- situation financière du ou des maîtres d'œuvre;
- indice de la capacité financière du canton, lorsque celui-ci est maître d'œuvre
d'un projet.
L'aide fédérale ne doit pas remplacer les contributions de la Confédération
allouées au titre d'autres politiques (protection de l'environnement, formation
continue, aménagement du territoire, etc.). Pour garantir une allocation ra-
tionnelle des ressources, le service fédéral responsable devra donc s'assurer
auprès des offices fédéraux concernés que le projet présenté ne fait pas l'objet
d'un autre subventionnement fédéral. Cette question pourra être réglée par
l'entremise de la Commission de coordination en matière de politique régionale,
qui regroupe, depuis 1975, 25 offices fédéraux et qui pourrait être, si nécessaire,
élargie à d'autres offices.
Le Conseil fédéral réglera les modalités d'application de cet arrêté fédéral dans
une ordonnance dont le projet sera soumis à la consultation des cantons
intéressés.
214 
Mesures d'accompagnement
Les participations ponctuelles de divers partenaires suisses à des programmes
communautaires ou à d'autres actions internationales réalisées à ce jour, par
exemple dans le domaine des programmes de recherche et d'éducation
(COMETT, COST, EUREKA) ou pour les mesures de promotion en faveur des
PME (EURO-INFO Centres), ont montré sans ambiguïté qu'il convient d'accor-
der une grande attention à l'application du programme à l'intérieur du pays.
Au titre de la coopération transfrontalière, et plus particulièrement pour les
programmes INTERREG, les cantons frontaliers sont les principaux partenaires
de ces conceptions interrégionales. Dans ce contexte, le canton suisse, à titre
individuel, ne peut être considéré comme un interlocuteur de poids face à des
régions communautaires qui abritent l'équivalent de notre population nationale.
Afin de présenter à leurs partenaires communautaires une politique concertée de
coopération, les cantons partenaires d'un même programme INTERREG pour-
raient donc s'organiser. De tels regroupements d'intérêts ont déjà été opérés dans
différentes régions de la Suisse, mais ils en sont à des stades opérationnels très
différents et certains se trouvent encore dans une phase initiale.
333

Il n'est ni dans l'intention, ni de la compétence du Conseil fédéral d'inciter à la
création d'entités supracantonales regroupant des cantons frontaliers partenaires
d'un même programme de coopération. Il peut en revanche encourager la
désignation dans chacune de ces régions d'un organisme intercantonal assurant la
coordination, le suivi et l'information en matière de coopération transfrontalière.
Hormis leurs tâches d'harmonisation et de communication entre les cantons et
avec les partenaires étrangers, ces services devraient également contribuer à la
tâche importante qu'est l'information de la population locale et d'autres milieux
directement intéressés aux activités de coopération transfrontalière (communes,
associations économiques, investisseurs privés, instituts de formation, etc.). Pour
toute la durée de validité de cet arrêté fédéral, la Confédération pourra envisager
de prendre en charge une partie des dépenses de ces organismes intercantonaux.
Les coûts pris en compte seront calculés en fonction des frais engagés pour
l'élaboration et la mise en œuvre des programmes de coopération transfrontalière
INTERREG, ainsi que des dépenses relatives à la coordination et au suivi des
projets soutenus par la Confédération au titre de cet arrêté fédéral.
Par contre, la Confédération n'entrera pas en matière sur un subventionnement
de services cantonaux existants ou à créer de coopération transfrontalière, dans la
mesure où cela relève de la compétence des cantons.
Dans le cadre de ces mesures d'accompagnement en Suisse, il est également prévu
d'instaurer un dispositif d'évaluation continue et ex post des programmes et des
projets INTERREG soutenus par la Confédération.
3 
Incidences
31 
Conséquences pour la Confédération
311 
Effets financiers
Les exemples concrets de participation des cantons à l'initiative INTERREG I (cf.
annexe 4) et plus particulièrement les programmes les plus avancés, soit ceux du
Rhin supérieur, de la Franche-Comté et du lac de Constance, ont fourni une base
de calcul permettant d'extrapoler les besoins financiers de l'ensemble des cantons
qui envisagent de participer pleinement aux projets à réaliser dans le cadre
d'INTERREG II. Compte tenu de l'augmentation de la contribution globale de
l'UE à l'initiative INTERREG II, les besoins financiers pour cette mesure
d'encouragement ont été évalués à 24 millions de francs, répartis sur cinq ans
(1995-1999), soit à 4,8 millions par année. Ce crédit-cadre se répartit de la
manière suivante entre les deux domaines d'intervention prévus:
Affectation des crédits 
(En millions de francs)
Participation à des projets INTERREG II 
21,6
Mesures d'accompagnement 
2,4
Total 
24,0
334

Dans la mesure où la réalisation des projets est liée à l'engagement de diverses
autorités étrangères, ces crédits ne pourront se répartir de manière linéaire sur la
période de 1995 à 1999, les dépenses les plus importantes étant prévues pour les
années 1998 et 1999. Le crédit-cadre proposé permet de garantir un échelonne-
ment judicieux des subventions fédérales en fonction des dépenses. Pour cette
même raison, les paiements pourront s'étaler sur quelque huit ans, à partir de
1995.
Les dépenses pour cette mesure spéciale sont à la charge des ressources générales
de la Confédération. Elles ne figurent pas dans le plan financier de la législature
1993-1995, car de telles dépenses n'étaient pas prévisibles en 1991. Des moyens
financiers seront prévus dans le budget 1995, dans le plan financier 1996 et dans
les perspectives 1997-1998.
312 
Répercussions sur l'effectif du personnel
Cette proposition n'aura pas d'incidence sur l'effectif du personnel de la Confédé-
ration.
32 
Conséquences pour les cantons et les communes
Dans la mesure où la Confédération octroie une contribution maximale de 50
pour cent de la participation suisse à la réalisation de projets INTERREG II,
l'application de cet arrêté fédéral occasionnera une charge financière équivalente
aux maîtres d'oeuvre de ces projets. Cela ne devrait toutefois poser aucun
problème puisque les projets faisant l'objet d'une demande de soutien auprès de
la Confédération auront été décidés et présentés par le ou les cantons intéressés.
L'application de cet arrêté fédéral ne devrait pas entraîner d'augmentation de
l'effectif du personnel au niveau des instances cantonales.
33 
Autres conséquences
Conçu essentiellement comme une mesure de politique d'intégration et de
politique régionale, cet arrêté fédéral joue également un rôle non négligeable
pour l'application de diverses politiques sectorielles de la Confédération et des
cantons (par exemple pour l'aménagement du territoire, les transports, la protec-
tion de l'environnement et du paysage).
La coordination des politiques de la Confédération qui déploient des effets
régionaux a été l'objet d'une étude de l'Organe parlementaire de contrôle de
l'administration, soumise à l'appréciation de la Commission de gestion du Conseil
national. Certaines recommandations de la Commission, sur lesquelles le Conseil
fédéral s'est prononcé fin août, pourraient avoir des conséquences sur la coordi-
nation entre la politique régionale et les politiques sectorielles au niveau fédéral.
Pour l'instant, les directives du Conseil fédéral du 26 novembre 1986 en matière
de coordination des activités de la Confédération dans le domaine de la politique
régionale restent applicables.
335

L'exécution de cet arrêté fédéral pourrait soulever de nombreuses questions
quant à la coordination entre les politiques sectorielles et la politique régionale.
Conscient de cet état de fait, le Conseil fédéral entend instaurer une collaboration
étroite entre les offices fédéraux et cantonaux concernés.
4 
Programme de la législature
Au titre de la politique d'intégration, cette nouvelle mesure est conforme à
l'objectif 12 du programme de la législature qui précise, entre autres, que «le
Conseil fédéral présentera les dossiers utiles à l'examen permanent de la situation
en matière d'intégration, indépendamment de l'accord sur l'EEE proprement dit
et de ses conséquences» n\
Le présent arrêté fédéral s'inscrit dans un ensemble de mesures de politique
régionale, tel qu'il figure dans le rapport sur le programme de la législature
1991-1995 au titre de l'objectif 35 qui vise à favoriser le développement équilibré
des régions, considérées comme une entité économique et un cadre de vie13).
5 
Rapports avec le droit européen
L'initiative INTERREG II s'inscrit dans les politiques communautaires visant à
renforcer la cohésion économique et sociale. Elle doit aider les régions fronta-
lières à se préparer au marché unique, principalement en améliorant la coopéra-
tion entre les régions situées de part et d'autre d'une frontière nationale, mais
aussi en stimulant l'économie des zones frontalières extérieures à l'UE. Le
renforcement de la coopération en Europe ainsi que la promotion d'une Europe
des régions sont des objectifs déclarés de la politique suisse d'intégration. La
mesure proposée représente un apport à la réalisation de ces objectifs.
Les modalités de la participation à l'initiative INTERREG sont réglées par le
droit communautaire. L'arrêté fédéral proposé, qui devrait favoriser une partici-
pation large et active des cantons et régions suisses à cette initiative, équivaut à un
rapprochement des pratiques d'encouragement suisse et communautaire.
A maintes reprises, l'UE a confirmé que l'initiative INTERREG était ouverte aux
régions frontalières des pays tiers. Elle a également été informée de la volonté du
Conseil fédéral de mettre en œuvre une telle mesure d'accompagnement et a
souligné à cette occasion l'intérêt que présente cette action concertée pour la
promotion de la coopération transfrontalière en Europe.
12) FF 1992 III 46
13) FF 1992 III 85
336

6 
Bases juridiques
61 
Constitutionnalité
L'arrêté fédéral proposé se fonde sur la compétence générale de la Confédération
en matière de politique étrangère. En effet, le soutien à la coopération trans-
frontalière des cantons et régions constitue un élément essentiel de la politique
d'intégration et donc de la politique extérieure.
62 
Forme de l'acte à adopter
Le crédit-cadre peut être voté sous la forme de l'arrêté fédéral simple, conformé-
ment à l'article 8 de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11); en tant
que tel, il n'est pas sujet au référendum.
Le crédit proposé peut être adopté sous la forme d'un arrêté fédéral simple du fait
qu'il s'agit d'une mesure unique, temporaire, qui revêt un caractère expérimental
et fait l'objet d'une évaluation continue. Un éventuel renouvellement et une
institutionnalisation de cette mesure nécessiteront, le cas échéant, une base légale
formelle.
N37203
337

Annexe l
Programmes de coopération transfrontalière intégrant des cantons
et régions de la Suisse pour INTERREG I (1991-1993)
1. Programme Allemagne-France-Suisse (Rhin Supérieur)
2. Programme France-Suisse (Franche-Comté)
3. Programme France-Suisse (Rhône-Alpes)
4. Programme Italie-Suisse
5. Programme Allemagne-Suisse (Lac de Constance)
Source: Commission HP« Cf 
1QQ1

Annexe 2
Caractéristiques des programmes INTERREG I intégrant des cantons suisses
Programmes
Allemagne-France-Suisse
France-Suisse
France-Suisse
Italie-Suisse
Allemagne-Suisse
'' Les cantons du Valais et des
programmes INTERREG I.
Source: OFIAMT, 1994
Partenaires étrangers
Alsace du Sud (F)
Südbaden (D)
5 bassins économiques
de la Franche-Comté
Départements de l'Ain
et de la Haute-Savoie
Parties de la Vallée d'Aoste, Piémont,
Lombardie, Bolzano-Tirol Sud
Districts de Konstanz
et de Bodenseekreis
Grisons qui jouxtent ces régions italiennes n'ont en
Cantons suisses
BS, BL
(Cantons associés:
JU, SO, AG, BE)
BE, VD, NE, JU
VS, VD, GE
VS1', TI, GR1'
SH, TG, SG
réalité pas pu développer un
Superficie
(en km2)
16642
27100
18400
24000
4200
réel partenariat
Population
(en mio.)
3,3
2,7
2,0
3,2
1,2
dans le cadre des
339

340
Annexe 3
Budqet qlobal des proqrammes INTERREG 1 incluant des réqions suisses
(en millions de francs)
Programmes INTERREG 1 (1991-93)
I.Programme Allemagne- France-Suisse (Rhin supérieur)
2.Programme France-Suisse (Franche- Comté)
S.Programme France-Suisse (Rhône-Alpes)
4.Programme Italie-Suisse
S.Programme Allemagne- Suisse (Lac de Constance)
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-* 
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"'"•-;,: '
Coût total
des projets
prévus
32,7
17,3
10,9
70,8
8,5
" :'•'""
140,2
Contribution
garantie
par 1' UÈ
16,3
5,6
3,6
16,3
4,2
'„ ',
'.- 4&QT 
-
Source: Commission des CE, état 1991 (cours moyen de l'ECU en 1993= 1,73 franc suisse)

Coût total des projets réalisés, avec participation suisse,
dans le cadre des programmes INTERREG 1
(en milliers de francs)
Programmes INTERREG 1 (1991-93)
I.Programme Allemagne- France- Suisse (Rhin supérieur)
2.Programme France-Suisse (Franche-Comté)
S.Programme France-Suisse (Rhône- Alpes)
4.Programme Italie-Suisse
S.Programme Allemagne-Suisse (Lac de Constance)
-TOTAL '' 
? - / 
' / ' 
> 
' •
Coût total
des projets
(*)
14'077
5'171
5'801
2'060
5'814
32'92a
Contribution
de I' UÈ
(*)
5'594
V356
V161
500
3'512
, : -}2'123 •
Annexe 4
Participation
suisse
(*)
2' 578
V488
V337
280
V027
6*710
Source: enquête OFIAMT auprès des cantons, février 1994
(*): ces montants n'ont qu'une valeur indicative.
341

Annexe 5
L'économie transfrontalière à l'exemple de la Regio
Parmi les 19 projets INTERREG réalisés dans le cadre du programme d'action
transfrontalier Rhin supérieur, cofinancés par l'UE et les partenaires allemands,
français et suisses, figure une étude économique sur la Regio, constituée du
département français du Haut-Rhin, des arrondissements urbains et ruraux du sud
du pays de Bade et du nord-ouest de la Suisse (cantons de Baie-Ville et
Baie-Campagne ainsi que des portions des territoires cantonaux d'Argovie et de
Soleure). Cette région transfrontalière s'étend sur 8700 km 2 et abrite un peu plus
de 2 millions d'habitants, dont près de 500 000 du côté suisse.
Cette étude, qui vise à analyser les structures et l'évolution en cours dans cette
région, a permis pour la première fois de chiffrer le produit intérieur brut de cette
région.transfrontalière. En 1991, la Regio enregistrait une valeur ajoutée brute de
près de 77 milliards de francs, ce qui correspond, à titre de comparaison, à 24 pour
cent du produit intérieur brut de la Suisse. Ce territoire ne constitue toutefois pas
un espace économique homogène, bien que de nombreux échanges économiques
en donnent une telle image (travailleurs frontaliers, capitaux, tourisme pour
emplettes). La Regio dispose donc d'un potentiel économique et de possibilités de
développement supérieurs à la moyenne.
Les auteurs de l'étude concluent sur la note suivante:
La Regio a un potentiel de développement économique important, selon des
critères internationaux, pour autant qu'elle parvienne à stimuler la croissance
concertée des trois régions concernées. Le facteur déterminant sera, en l'oc-
currence, l'être humain, sa faculté d'intégration et sa disposition à faire preuve de
tolérance vis-à-vis d'autrui et à accepter les différences et les opinions divergentes
entre individus; il pourra ainsi atteindre des objectifs suprarégionaux.')
'>Fueg R. & Grieder P.: «Regio Wirtschaftsstudie Nordwestschweiz XIV», Helbling und
Lichtenhahn, Bàie 1993 (résumé publié dans la Vie économique 12/93, p. 25 ss).
342

•e 
Arrêté fédéral 
Projet
relatif au financement des activités de coopération transfrontalière
des cantons et des régions dans le cadre de l'initiative communautaire
INTERREG II, pour la période de 1995 à 1999
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 26 octobre 1994^,
arrête:
Article premier
1 Un crédit-cadre de 24 millions de francs est octroyé pour la participation des
cantons et des régions suisses aux projets réalisés dans le cadre de l'initiative
communautaire INTERREG II pendant les années 1995 à 1999.
2 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget.
Art. 2
1 Le crédit est réparti comme il suit: 
,. 
. . ,
r 
en mio. de tr.
a. 
Participation à des projets INTERREG II 
21,6
b. 
Mesures d'accompagnement 
2,4
2 Le Conseil fédéral peut procéder à des ajustements mineurs dans cette réparti-
tion.
Art. 3
Les engagements particuliers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 1999.
Art. 4
Le Conseil fédéral adresse à l'Assemblée fédérale un rapport annuel sur la
libération et l'utilisation des crédits alloués.
Art. S
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
N37203
') FF 1995 I 313
343

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la promotion de la coopération transfrontalière des cantons et des régions
dans le cadre de l'initiative communautaire INTERREG II, pour la période de 1995 à 1999
du 26 octobre 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
94.091
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.01.1995
Date
Data
Seite
313-343
Page
Pagina
Ref. No
10 108 086
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