ch_vb · 87.434 · 1987-09-21 · de


Interpellation Flückiger
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21 septembre 1987
effet, la ratification de conventions internationales est pour
notre pays un sujet tout à fait clair et bien réglementé. Nous
n'entrons en matière et nous ne pouvons signer, puis ratifier
que des conventions que nous sommes en mesure de res-
pecter et d'appliquer strictement sur notre territoire. Il n'est
possible de ratifier une convention de droit international - et
c'est une pratique constante de la Confédération, du Parle-
ment comme du gouvernement - que si le droit interne
donne les moyens de l'appliquer dans toutes ses clauses.
Non pas de l'appliquer partiellement, non pas d'arriver à nos
fins par d'autres voies que celles que prévoit express/s
verbis la convention, mais d'arriver réellement à une appli-
cation claire, honnête et complète de celle-ci.
Ainsi avons-nous pratiqué «de toute éternité» et ainsi som-
mes-nous respectés, car, lorsque la Suisse signe puis ratifie
une convention, celle-ci ne reste pas lettre morte dans notre
pays, elle est réellement appliquée, et ainsi donnons-nous
au droit international sa véritable portée, celle d'un droit
appliqué et non pas celle d'un ensemble de recommanda-
tions méprisées ou partiellement respectées.
Nous proposons en l'occurrence de faire de même et de
constater que la convention actuelle contient un article 10
qui ne respecte pas le principe de la proportionnalité qui est
une des marques de nos actes législatifs suisses en ce sens
qu'il ne prendrait en compte qu'une partie, certes impor-
tante, du problème, alors que l'autre partie, importante
également, ne saurait être traitée par le silence comme la
convention le fait.
Pour cette première raison, nous constatons qu'il faut
renoncer pour l'instant, tant que le droit interne est ce qu'il
est, à l'application de cette convention. Sur ce point, je ne
me réfère pas à de vieux textes qu'il faudrait rafraîchir et
transformer, mais à la récente loi sur la protection de l'envi-
ronnement qui, à son article 11, a bel et bien fixé, par le
respect de la proportionnalité, qu'il y avait lieu de prendre en
compte, non seulement la santé des travailleurs, mais aussi
la possibilité, du point de vue économique, de réaliser
l'opération envisagée. Etant donné que le récent droit
interne sur ce point ne permet pas l'application de la con-
vention, nous devons donc considérer qu'il n'y a pas lieu
d'envisager maintenant sa ratification.
L'article 17 est la deuxième pierre d'achoppement. En effet,
il constitue, pour le droit suisse, une impossibilité d'applica-
tion en ce sens qu'il fait appel à toute une série de disposi-
tions relatives au droit des constructions, toutes choses qui,
en Suisse, relèvent de la compétence des cantons et qu'il ne
serait pas séant de vouloir prendre à notre compte, dans le
cadre de la Confédération, dépourvus que nous sommes de
l'outil juridique nécessaire pour appliquer honnêtement la
convention en question.
C'est la deuxième raison pour laquelle il faut refuser formel-
lement cette convention quand bien même, je le répète,
nous sommes acquis aux principes qu'elle énonce et nous
voulons atteindre les objectifs qu'elle a formulés. Nous
avons déjà parcouru un grand chemin dans ce sens et nous
continuerons à perfectionner l'appareil de protection des
travailleurs pour concourir à la santé publique qui est sans
doute l'une des priorités de notre ordre social. Pour les
raisons formelles que j'ai évoquées et qu'a excellemment
exposées M. Jelmini, nous sommes aujourd'hui dans l'inca-
pacité de ratifier cette convention.
Präsident: Der Kommissionspräsident stellt den Antrag auf
Genehmigung des Berichts. Wird ein anderer Antrag
gestellt? - Das ist nicht der Fall. So beschlossen.
#ST# 87.434
Interpellation Flückiger
OECD-Verhandlungen. Folgen
Conséquences des négociations
de l'OCDE
Wortlaut der Interpellation vom 9. Juni 1987
Die Mitgliedstaaten der OECD sind am vergangenen 12. und
13. Mai in Paris übereingekommen, neue Formen des Pro-
tektionismus zu vermeiden und im eigenen Land dem Druck
nach protektionistischen Massnahmen nicht nachzugeben.
Noch vor Ende Mai war aber zu vernehmen, dass die (in
Vorbereitung befindliche) amerikanische Handelsgesetzge-
bung weiterhin zu Beunruhigung Anlass gebe bezüglich der
in ihr enthaltenen protektionistischen Tendenzen.
An der gleichen Sitzung hat der OECD-Rat sich übrigens
auch für eine Reform der Agrarpolitik ausgesprochen, durch
die in mancher Hinsicht die Produktion der Landwirtschafts-
erzeugnisse modifiziert werden könnte.
Angesichts 
der 
wirtschaftlichen 
Bedeutung 
dieser
Entscheide und Informationen bitten wir den Bundesrat,
folgende Fragen zu beantworten:
1. Wo liegt die Grenze der Marktverzerrungen, jenseits der
die Zustimmung der OECD-Mitgliedstaaten zum offenen
multilateralen Handelssystem, wie es in Paris beschlossen
wurde, praktisch keinen Sinn mehr hat?
2. Ist vom Ergebnis der Verhandlungen über die Landwirt-
schaft zu erwarten, dass es die Stellung der schweizerischen
Landwirtschaft kurzfristig beeinflusst, namentlich kurzfri-
stig?
3. Welches sind, über die Diskussionen und Resolutionen
der Ministerkonferenz der OECD hinaus, die Auswirkungen
dieser Beschlüsse auf die multilateralen Verhandlungen, an
denen die Schweiz teilnimmt, besonders auf die Verhand-
lungsrunden des Gatt, die sogenannte «Uruguay Round»?
Texte de l'interpellation du 9 juin 1987
Les 12 et 13 mai dernier, à Paris, les pays membres de
l'OCDE sont convenus d'éviter de nouveaux signes de pro-
tectionnisme et de résister chacun aux pressions intérieures
en matière de protectionnisme.
Or, le mois de mai ne s'était pas terminé que l'on disait de la
législation américaine (en préparation) sur le commerce,
qu'elle ne laissait pas d'inquiéter quant aux tendances pro-
tectionnistes qui s'en dégagent.
Par ailleurs, lors de la même session, le Conseil de l'OCDE
se prononçait pour une réforme des politiques agricoles qui,
à bien des égards, apparaît comme étant susceptible de
modifier considérablement la production des denrées agri-
coles.
Au vu de l'importance économique de ces décisions et
informations, nous demandons au Conseil fédéral de bien
vouloir répondre aux questions ci-après:
I.Quelle est la limite des distorsions au-delà de laquelle
l'adhésion des pays membres de l'OCDE au système com-
mercial multilatéral ouvert adopté à Paris perd de sa signifi-
cation pratique?
2. Faut-il attendre du résultat des négociations sur l'agricul-
ture qu'il influence, notamment à court terme, le statut de
l'agriculture suisse?
3. Au-delà des débats et résolutions de la réunion ministé-
rielle de l'OCDE, quels seront leurs effets sur les négocia-
tions multilatérales auxquelles participe la Suisse et notam-
ment sur le cycle de négociation du GATT dénommé «Uru-
guay Round»?
M. Flückiger: L'interpellation que j'ai l'honneur de dévelop-
per vise à apprendre du Conseil fédéral quelles sont les
conséquences auxquelles on peut s'attendre suite à la der-

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Interpellation Flückiger
nière réunion en date des 24 Etats membres de l'Organisa-
tion de coopération et de développement économique
(OCDE).
En effet, le communiqué faisant état des intentions avérées,
publié à l'issue de la Conférence ministérielle des 12 et
13 mai 1987, à Paris, est une chose, les applications prati-
ques et leurs répercussions sur notre économie et notre
agriculture en particulier, dont il a été beaucoup question
lors de cette session, en sont une autre.
De deux choses l'une: ou les mesures annoncées auront des
conséquences à plus ou moins brève échéance, si elles n'en
ont déjà quatre mois après la conférence, ou il faudra bien
admettre que les instruments à disposition des gouverne-
ments sont inagissants, à tout le moins qu'ils ne permettent
pas d'infléchir la situation économique dans la zone
concernée.
Telle est la question, sommairement énoncée, que se pose
cette partie de notre opinion publique qu'interpellé l'avenir
économique du pays. Soit dit en passant, nos concitoyens
sont toujours plus nombreux que la perspective d'un
marché européen unique à nos frontières ne laisse pas
d'inquiéter, se demandant comment la Suisse parviendra à
conjuguer ses particularismes institutionnels et juridiques
avec la nécessité vitale d'assurer sa place à l'intérieur de
l'Europe. Parenthèse fermée, pour revenir aux questions
spécifiques que je me permets d'aborder.
On sait que les contradictions sont flagrantes entre les
objectifs fixés dans les conférences internationales et les
comportements individuels des pays contractants. Telle
puissance de tout premier ordre ou de tout premier plan -
son influence économique est si grande qu'on pourrait dire
d'elle que, lorsqu'elle tousse, les autres s'enrhument - tend
à renforcer ses mesures protectionnistes dans le même
temps où elle accède à ce que l'on nomme les règles
multilatérales du jeu, soit à l'ouverture des marchés à la libre
concurrence internationale.
Plus près de nous, on assiste à une véritable politique de
«dumping» destinée à favoriser l'exportation d'excédents
agricoles, le maïs par exemple. Sans allonger la liste des cas
qui s'inscrivent en faux avec l'harmonisation du commerce
mondial, dont les organismes spécialisés calculent qu'elle
constitue, avec la déréglementation et la privatisation totale
ou partielle, le moyen de faire progresser l'emploi, donc de
réduire le chômage, force est d'admettre que les intérêts
particuliers continuent de l'emporter sur une stratégie glo-
bale concertée.
L'absence de volonté ou de bonne volonté de certains
gouvernements ne risque-t-elle pas de compromettre les
résultats escomptés par l'OCDE de la réforme des politiques
micro-économiques qu'elle préconise? Réforme dont je ne
résiste pas au plaisir de dire qu'à la lecture des moyens à
mettre en oeuvre nous constatons qu'ils sont sensiblement
à l'image des solutions que l'on applique ici, en Suisse,
solutions qui ne nous réussissent pas trop mal. Pourquoi
donc ne pas le dire?
Enfin, sur cette première question, est-il concevable d'envi-
sager des moyens de surveillance de la réforme, voire des
mesures coercitives, en cas d'indiscipline ou doit-on s'en
remettre à la persuasion par l'exemple?
Le volet agricole des délibérations de la Conférence ministé-
rielle de l'OCDE n'a pas contribué à rasséréner nos agricul-
teurs déjà alertés par tout ce qui se dit et s'échafaude
concernant le statut de leur profession, le mode de produc-
tion, la formation des prix, etc. Sans jeu de mots, nos
agriculteurs ont l'impression que la terre se dérobe sous
leurs pieds. On a parlé à Paris de mettre en oeuvre des
mesures qui, «par des réductions, des prix garantis et autres
incitations à la production, par l'imposition de limites quan-
titatives à la production ou par d'autres méthodes, permet-
tront d'éviter une augmentation de l'offre excédentaire.» Je
ne peux m'empêcher, dans ce cas, de penser aux agricul-
teurs de mon canton qui, étant souvent plusieurs exploitants
sur le même domaine familial, sont d'autant touchés par le
contingentement laitier que leur revenu doit être partagé.
Comment ignorer leur souci supplémentaire lorsqu'ils crai-
gnent que la protection légitime que la Suisse accorde à son
agriculture pourrait être battue en brèche par l'application
de recommandations de l'OCDE? Je crois qu'il n'est pas
superfétatoire que le Conseil fédéral réitère au Parlement
ses convictions en l'espèce, tout en remarquant que nous
touchons là à un de ces particularismes qui fait problème,
comme d'autres éléments spécifiques peuvent susciter,
chez l'un ou l'autre de nos partenaires de l'OCDE, des
difficultés dans l'exécution d'un programme de réformes.
Nous savons à l'évidence que l'économie suisse est étroite-
ment liée à celle des pays européens, comme il est non
moins évident qu'elle est tributaire de l'ordre économique
mondial. Or, les règles commerciales mondiales sont priori-
tairement négociées au GATT. Doit-on redouter que le frac-
tionnement de l'économie auquel nous participons par
notre appartenance à l'OCDE comporte ou entraîne des
complications sinon accentue la complexité dont le GATT a
encore à connaître?
En conclusion, et sans vouloir jouer la pythie - rôle assuré-
ment trop périlleux - je suis convaincu que la prochaine
législature fédérale sera celle de ('«aggiornamento» de
notre politique en matière de commerce extérieur. Sans
parler du Conseil fédéral dont nous savons qu'il saura
adapter notre politique aux opportunités, les Chambres
devront se montrer réceptives à la dynamique nouvelle
européenne notamment et se tenir constamment à l'écoute
de révolution et du progrès que nous appelons de nos
voeux.
C'est dans cette perspective que je situe, Monsieur le
Conseiller fédéral, la présente intervention.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: L'opinion suisse se préoc-
cupe de plus en plus des problèmes économiques interna-
tionaux qui affectent notre pays, qui impliquent les respon-
sables politiques que nous sommes, les négociateurs, les
employeurs et les travailleurs de ce pays, les responsables
de l'économie helvétique, c'est-à-dire l'ensemble de notre
peuple. Cet intérêt croissant, nous le devons sans doute au
fait que notre implication à l'intérieur des systèmes écono-
miques autour de nous, sur les plans européen et mondial,
augmente elle-même et que ce qui se passe dans les rap-
ports internationaux et dans les échanges entre notre pays
et l'étranger est de plus en plus rapidement développé, que
les négociations sont plus courtes, plus intenses, plus
denses et, encore une fois, plus rapides. Cela tient aussi
sans doute au fait que des «couacs» apparaissent dans les
machines et que des difficultés naissent dans les organisa-
tions apparemment les mieux rodées. Tout cela fait pro-
blème, tout cela peut créer des inquiétudes tempérant notre
enthousiasme et nos espoirs et il est indispensable d'en
parler clairement. C'est pourquoi je me réjouis que, en ce
qui concerne le problème de notre position dans l'Europe
économique, nous ayons, au cours du premier trimestre
1988, la possibilité de nous en expliquer au Parlement plus
longuement que nous ne le faisons d'habitude, non pas
sous forme d'un rapport annuel mais sous celle d'un rapport
plus complet, tant il y a de questions à se poser quant à ce
que représente pour nous notre place dans l'AELE et la
place de l'AELE dans l'Europe des Dix-huit, tant est intéres-
sante la question de savoir comment, à l'avenir, un état de
non membre de la Communauté - c'est notre situation - est
compatible avec les nouveaux développements de cette
dernière et avec les nouvelles ambitions économiques euro-
péennes, telles qu'elles sont maintenant non seulement
décrites mais en route. Cet ensemble de problèmes mérite
une analyse qui a déjà été faite à plusieurs reprises mais qui
devra être faite plus attentivement et plus publiquement
encore que ce ne fut le cas. Nous aurions bien tort, en outre,
de limiter notre analyse et nos réflexions aux seuls pro-
blèmes européens, si importants soient-ils. Nous ne devons
pas oublier que, dans l'universalisme de notre condition, et
la volonté de pratiquer non seulement des rapports politi-
ques universalistes mais d'avoir des rapports économiques
universalistes, ce qui se passe en dehors de l'Europe atoute
sa signification pour nous, car près de 40 pour cent de nos

Interpellation Flückiger
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21 septembre 1987
exportations vont à des pays situés hors de l'Europe. Dans
cette perspective, celle-là même qui est posée par l'interpel-
lation de M. Flückiger, il y a également une masse de
réflexions à faire.
En ce qui concerne plus particulièrement l'interpellation en
cause aujourd'hui, je dirai tout d'abord à M. Flückiger que
l'OCDE est une organisation internationale qui traite de
coopération et de développement économiques avec pour
objectif de réaliser l'expansion de cette économie, de contri-
buer au développement des pays non encore industrialisés
et à l'expansion du commerce international sur une base
multilatérale et non discriminatoire, conformément aux obli-
gations internationales. Cette OCDE, dont nous faisons par-
tie avec 23 autres membres- l'Europe occidentale, les Etats-
Unis, le Canada, le Japon, l'Australie, la Nouvelle-Zélande-
a livré, ces derniers temps, un certain nombre d'études
fondamentales et débouché sur un certain nombre de
réflexions extrêmement intéressantes pour aider non seule-
ment les 24 membres de son organisation mais tous les
autres, tous ceux qui avec nous ont adhéré au GATT, à ce
grand traité multilatéral touchant aux accords douaniers et
aux conditions de transferts économiques mondiaux, pour
que nous nous employions à porter remède au désordre-le
mot n'est pas trop fort - qui règne actuellement dans ce
domaine et que nous puissions arriver à une normalisation,
je devrais dire une «renormalisation» des rapports économi-
ques internationaux.
Il y a une droite ligne de pensée entre ce que l'OCDE a
décidé, notamment lors de la Conférence ministérielle de
Paris en mai dernier, et ce qui s'accomplit au GATT, afin de
donner au système commercial international les conditions
lui permettant de fonctionner enfin de manière satisfaisante.
Cette démarche, qui est arrivée in extremis, Mesdames et
Messieurs, et telle qu'elle a été déclenchée à Punta del Este
il y a exactement une année lorsqu'on a décidé de lancer le
cycle de l'Uruguay, a pris un départ extrêmement rapide et
prometteur, je vous en ai déjà parlé. En matière de négocia-
tions internationales comme dans d'autres domaines, l'es-
sentiel est évidemment de durer et l'essentiel est de pouvoir
engager maintenant, non seulement beaucoup d'imagina-
tion mais surtout beaucoup de forces, de la part de tous les
partenaires du GATT, pour que cette opération réussisse. En
effet, cette réussite est encore plus importante pour des
pays petits et moyens tels que le nôtre que pour des grandes
puissances, qui, dans une certaine mesure, peuvent dicter
leur loi - qui n'est pas forcément une loi solidaire mais une
loi admissible par les autres et qui les mette à l'abri, plus que
les pays moyens ou petits, d'un certain nombre de mesures
de rétorsion. C'est la raison pour laquelle tous les pays de
notre taille s'engagent d'une manière résolue dans cette
négociation de ('«Uruguay Round» qui, à certains égards,
est presque une négociation de la dernière heure tant la
distorsion est grande sur le marché international, tant hélas
les pratiques détestables du protectionnisme ou de la sub-
vention a l'exportation reprennent du souffle et ont ten-
dance à se généraliser, faussant totalement le jeu du marché
international.
Ce n'est pas seulement en nous engageant que nous résou-
drons les problèmes, mais cet engagement est indispensa-
ble à notre démarche, et ce d'autant plus, je le répète, que
nous voyons surgir tout autour de nous un certain nombre
de réticences, d'actes de mauvaise volonté, sinon de mau-
vaise foi, qui rendent parfois problématique l'espoir d'un
aboutissement de ces démarches. Nous n'avons pas le
choix, nous devons nous y engager.
Depuis longtemps déjà, à l'intérieur de cette grande négo-
ciation qui a commencé, le commerce des produits agri-
coles a représenté un important point de friction dans nos
relations économiques internationales, mais jamais ces
points de friction n'ont été aussi marqués qu'aujourd'hui. A
aucun moment le dossier agricole n'a eu, dans la négocia-
tion internationale, la place et la signification qu'il a aujour-
d'hui. Nous constatons en effet que jamais non plus, jus-
qu'ici, les mauvaises pratiques dans le marché des produits
agricoles et dans l'échange international n'ont été aussi
fâcheusement développées, conduisant à des affrontements
aussi massifs que ceux auxquels on assiste actuellement.
A la réunion ministérielle de mai, l'OCDE, en prélude donc à
la négociation de base sur le GATT, a fixé une sorte de ligne
de conduite qui me paraît celle de la sagesse. Il s'agit pour
l'instant de ne pas aggraver les tensions commerciales qui
existent dans ce secteur- et on les aggraverait incontesta-
blement si on se mettait à octroyer de nouvelles subventions
à l'exportation ou à développer de nouvelles mesures res-
trictives à l'importation. Il faut au moins que l'état actuel de
la question, qui n'est ni brillant ni fameux, soit maintenu et
que l'on puisse espérer que, ne s'étant pas aggravée, la
situation s'améliore. Sur le plan interne, les ministres de
l'OCDE se sont engagés à mettre en oeuvre progressive-
ment des réductions des prix garantis et d'autres incitations
à la production, et à éviter d'engager des actions qui condui-
raient à stimuler la production de denrées agricoles en
excédent.
Quant aux réorientations des politiques agricoles, les minis-
tres n'ont indiqué que la direction générale à suivre et un
certain nombre de principes sur lesquels il conviendrait de
se fonder. Ce qui importe, au stade actuel, c'est de recher-
cher des solutions sur une base concertée pour que les
politiques agricoles, et notamment leurs effets internatio-
naux, soient mises en oeuvre avec un souci accru de ratio-
nalité économique et que les échanges agricoles internatio-
naux ne soient plus dépendants comme ils le sont aujour-
d'hui de soutiens excessifs. Sur ce point, la conscience
helvétique est pure et blanche, mais d'autres pays trop
fortement agro-exportateurs n'ont pas la même conscience
et c'est à leur modération, à leur réduction, que nous faisons
appel.
Sur le plan du droit, Monsieur Flückiger, les décisions des
ministres de l'OCDE dans ce domaine n'ont pas touché au
statut de l'agriculture suisse que nous avions négocié au
GATT - et qui est un statut très particulier, j'insiste sur ce
point, mais justifié et particulièrement justifié pour un Etat
dont l'autosuffisance est de l'ordre de 60 pour cent, ce qui
n'est pas le cas pour tous les Etats qui nous entourent et qui
sont très largement agro-exportateurs. Nous avons donc pu
défendre et maintenir cette situation particulière de notre
agriculture, telle qu'elle avait été négociée au moment de
notre adhésion au GATT. Par conséquent les conditions de
1966 de notre accès à l'Accord général continuent d'être
respectées. Pourront-elles l'être exactement sous cette
forme jusqu'à la fin des négociations actuellement en
cours? Je ne saurais le dire car, pas plus que nous n'autori-
serions nos partenaires dans la négociation à nous poser
des préalables et des exigences, nous ne devons nous-
mêmes affirmer que seul cet acte et aucun autre ne doit
continuer d'exister. Mais c'est une question relativement
formelle. Ce qui m'intéresse c'est que nous avons la possibi-
lité actuellement, dans le cadre du cycle de l'Uruguay du
GATT, de négocier et que, lorsque ces négociations seront
arrivées à terme, on aura pu mettre sur pied des règles
acceptées et applicables par l'ensemble des parties contrac-
tantes et tenant compte de la spécificité du secteur agricole.
Un statut particulier pour notre agriculture pourrait, le cas
échéant, ne plus être nécessaire, ou en tout cas prendre une
autre forme qu'actuellement. Mais nous n'allons pas lâcher
la proie pour l'ombre et nous ne voulons pas, en cette
matière, établir quelque préjugé que ce soit. L'idéal serait
une solution multilatéralement négociée, qui redonne au
secteur agricole, plein de craquements et d'antagonismes
aujourd'hui, une sérénité et une paix universelles. Dans ce
cas-là, notre statut y trouverait tout naturellement sa place
avec les autres mais, à défaut, les justes positions de l'agri-
culture suisse telles qu'elles ont été lancées doivent être
prises en considération, fût-ce au prix d'un instrument qui,
sans être forcément le même qu'aujourd'hui, irait tout de
même dans le sens que nous voulons.
Vous devinez bien, vu l'immensité du problème, d'abord de
celui du GATT dans son ensemble - quatorze volets sont
discutés - et vu l'importance du volet agricole notamment
au milieu de cet ensemble, que nous sommes encore loin du

22. September 1987
435
Restwassermengen. Bundesbeschluss
but, d'autant que nous voyons ici ou là de grands parte-
naires s'essouffler et montrer un peu moins d'ardeur qu'ils
n'en avaient au début à Punta del Este. Et, si vous me
permettez l'expression, nous ne succomberons pas à
l'usure et nous continuerons de considérer en cette matière,
d'une part, la nécessité pour nous, tout particulièrement,
d'obtenir une amélioration de la situation du commerce
mondial et, d'autre part, de ne pas vendre notre agriculture
au prix de concessions qui seraient inacceptables pour elle.
Les pays de l'OCDE à l'intérieur de cette grande négociation
du GATT, les vingt-quatre pays de l'OCDE vont respecter -
j'espère qu'ils le feront tous - les engagements qu'ils ont
pris à Paris dans le cadre de la dernière réunion ministérielle
de l'OCDE et la négociation de l'Uruguay-Round pourra,
dans la mesure où les négociateurs le jugeront utile, large-
ment s'inspirer des travaux lucides qui ont été conduits par
l'OCDE, notamment dans le cadre de l'agriculture où le
débat de Paris fut une préfiguration en plus serein, en mieux
inspiré, de ce qu'allait être la négociation actuellement en
cours du GATT.
Je vous répète donc que les questions que vous avez posées
sont importantes, que le débat qui les entoure, qu'il s'agisse
de nos relations économiques européennes ou extra-euro-
péennes, sont des questions qui méritent un débat public
renouvelé et une information importante, car nous ne pour-
rions pas conduire quelque politique commerciale que ce
soit si elle devait l'être sans la pleine compréhension de tous
ceux qui sont aux premières loges et, en particulier, les
producteurs, les employeurs et les travailleurs. C'est dire
que la question restera d'actualité et qu'il sera indispensable
de vous renseigner périodiquement sur les aboutissements
et aussi, le cas échéant, sur les décisions internes qu'il y
aurait lieu de prendre en ce qui nous concerne. Ce qui
compte pour nous c'est la nécessité de pouvoir pratiquer en
toute circonstance , le plus largement possible, le libéra-
lisme qui doit présider aux échanges commerciaux et de
pouvoir tenir compte de la spécificité du cas de l'agriculture.
Sur ce point, vos négociateurs et, en tout premier rang le
Conseil fédéral, sont d'une constante vigilance.
M. Fliickiger: Je remercie Monsieur le conseiller fédéral de
son exposé très dense. Je suis amplement satisfait et la
discussion ne s'impose pas dans le cas présent.
Schluss der Sitzung um 19.20 Uhr
La séance est levée à 19 h 20
#ST# Zweite Sitzung - Deuxième séance
Dienstag, 22. September 1987, Vormittag
Mardi 22 septembre 1987, matin
9.00 h
Vorsitz - Présidence: Herr Dobler
87.010
Restwassermengen. Bundesbeschluss
Débits minimums. Arrêté fédéral
Botschaft und Beschlussentwurf vom 25. Februar 1987 (BBI l, 870)
Message et projet d'arrêté du 25 février 1987 (FF I, 855)
Antrag der Kommission
Mehrheit: Nichteintreten
Minderheit (Bührer, Bauer, Belser): Eintreten
Proposition de la commission:
Majorité: Ne pas entrer en matière
Minorité (Bührer, Bauer, Belser): Entrer en matière
Küchler, Berichterstatter: Die dreizehnköpfige ständerätli-
che Kommission hat sich am 12. und 13.August in Zermatt
eingehend mit der ganzen Problematik der Restwassermen-
gen, d. h. mit dem sogenannten quantitativen Gewässer-
schutz, befasst.
Am ersten Tag liess sich die Kommission im Gelände über
die Bedeutung des Restwassers für eine ganze touristische
Region, für ein gesamtes Erholungsgebiet als solches orien-
tieren und liess sich gleichzeitig auch von Vertretern der
Kraftwerke Grande Dixence und des Kraftwerkes Zermatt
die Auswirkungen der verschiedensten Quanten von Rest-
wasser in einzelnen Flussläufen ad oculos vordemonstrie-
ren. Der zweite Sitzungstag war der eingehenden Beratung
des Bundesbeschlusses über den Vorbehalt künftiger Rest-
wassermengen gewidmet.
Ich möchte es nicht unterlassen, an dieser Stelle unserem
Ratskollegen Daniel Lauber, seines Zeichens Gemeindeprä-
sident von Zermatt, für die ausgezeichnete Organisation
dieser Tagung zu danken.
Was will der Bundesbeschluss? Mit dem allgemeinverbindli-
chen Bundesbeschluss bezweckt der Bundesrat, dass die im
künftigen Gewässerschutzgesetz vorgesehenen detaillierten
Restwasserbestimmungen bereits auch auf die in der Zwi-
schenzeit bis zum Inkrafttreten des revidierten Erlasses
zugelassenen 
Wasserkraftwerke angewendet 
werden
können.
Im Jahre 1985 hiessen Volk und Stände mit grossen Mehr-
heiten den neuen Wasserwirtschaftsartikel 24bis der Bun-
desverfassung gut und schufen damit die Grundlage für die
gesetzliche Verankerung des quantitativen Gewässer-
schutzes.
Artikel 24bis Absatz 2 Buchstabe a lautet nämlich: «Der
Bund erlässt Bestimmungen über den Schutz der Gewässer
und die Sicherung angemessener Restwassermengen.» Die
detaillierte Regelung dieser Restwassermengen ist nun im
neuen Entwurf zum Gewässerschutzgesetz vorgesehen. Ich
verweise auf die ausführliche Botschaft vom 29. April 1987,
in deren Besitz Sie bereits sind und in welcher der Bundes-
rat die verschiedenen an einem Gewässer bestehenden und
vielfach sogar gegensätzlichen Interessen umfassend auf-
zeigt, abwägt und dem Parlament einen Normierungsvor-
schlag für das in der heutigen Zeit politisch Machbare
unterbreitet.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Flückiger OECD-Verhandlungen. Folgen
Interpellation Flückiger Conséquences des négociations de l'OCDE
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
01
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
87.434
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
21.09.1987 - 18:15
Date
Data
Seite
432-435
Page
Pagina
Ref. No
20 015 895
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