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Recueil officiel
des lois fédérales
N0 3
27 janvier 1998
98
Escadre de surveillance (O esca surv)
103
Ordonnance sur le régime du revers
106
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE
et les CE (Ordonnance sur le libre-échange)
108
Ordonnance sur les denrées alimentaires (ODAI)
144
Ordonnance sur les objets usuels (OLIs)
148
Tabac et produits du tabac (Ordonnance sur le tabac, OTab)
150
Prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordon-
nance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)
151
Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA)
172
Limites de revenu et de fortune pour les abaissements supplémentaires
relatifs à la construction de logements
173
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole (ODDAg)
190
Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages. O du DFEP
192
Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OILFF. O de l'OFAEE
97

Ordonnance
sur l'escadre de surveillance
(O esca surv)
Modification du 15 décembre 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 2 décembre 19911 sur l'escadre de surveillance est modifiée
comme suit:
Préambule
vu les articles 101, 4' alinéa, et 150 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration
militaire2;
vu le statut des fonctionnaires3,
Remplacement d'expressions
Aux articles 14, 15 et 22, 5' alinéa, l'expression « directeur de l'OFADCA » est
remplacée par « Services centraux des Forces aériennes ».
Article premier
Objet
La présente ordonnance règle les tâches, l'engagement, l'instruction et l'organisation
de l'escadre de surveillance, ainsi que le statut de ses membres en dehors du service
actif.
I
RS 510.102
2
RS 510.10
3
RS 172.221.10
98
1997 - 684
¦

Escadre de surveillance
RO 1998
Art. 2
Domaine d'application personnel
La présente ordonnance concerne les membres suivants de l'escadre de surveillance
(membres)4:
a
.pilotes militaires de carrière;
b
.opérateurs de bord de carrière;
c
.photographes de bord de carrière;
d
.officiers spécialistes.
2 Seules les dispositions de la section 3 s'appliquent au personnel administratif de
l'escadre de surveillance.
Art. 3
Définition
L'escadre de surveillance est une formation professionelle de l'armée.
Art. 4, 1'et2'al.
Les tâches de l'escadre de surveillance sont les suivantes:
a
.garantir, en vue de la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien, un état
de préparation permanent au service de police aérienne;
b
.fournir un soutien à l'instruction dans les écoles et les cours des Forces aérien-
nes et du reste de l'armée;
c
.garantir un état de préparation permanent pour les transports aériens;
d
.assurer l'exécution des vols de reconnaissance aérienne et des vols topographi-
ques;
e
.collaborer à la conduite et à la direction de l'engagement des Forces aériennes
ainsi qu'à la conduite du service de vol militaire;
f
.fournir un soutien aux essais tactiques d'avions et d'équipements;
g
.élaborer des procédures techniques et tactiques de vol ainsi que des prescrip-
tions concernant le service de vol militaire;
h
.exécuter des vols de démonstration et d'autres engagements spéciaux;
i
.participer à l'aide en cas de catastrophe et au sauvetage aérien de l'armée;
k.
fournir un soutien à l'Office fédéral de l'aviation civile et aux services civils en
matière de sauvetage aérien.
' L'état d'alerte est requis de l'escadre de surveillance pour les tâches suivantes:
a
.sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien;
b
.transports aériens;
c
.aide en cas de catastrophe;
d
.sauvetage aérien.
4
Les expressions telles que «membre de l'escadre de surveillance», «commandant» et
«pilote militaire de carrière» utilisées dans la présente ordonnance s'appliquent aux
personnes des deux sexes.
99

Escadre de surveillance
RO 1998
Art. 5
Subordination
L'escadre de surveillance est subordonnée au commandant de la brigade d'aviation
31.
2 En matière administrative, l'escadre de surveillance est rattachée aux Services cen-
traux des Forces aériennes.
Art. 7
Plan d'engagement et de carrière
Les exigences du service définissent le plan d'engagement et de carrière. Les apti-
tudes professionnelles et les goûts des membres sont pris en compte dans une juste
mesure. Les membres sont entendus lors de l'élaboration du plan.
Les avancements militaires peuvent être coordonnés avec l'engagement dans le ca-
dre de la carrière professionnelle.
Art. 9, 3" al.
Les Services centraux des Forces aériennes peuvent édicter des directives sur la
formation et le perfectionnement professionnels des membres en dehors des écoles
de pilotes militaires de carrière.
Art. 12
Traitement, compensations et indemnités
Le traitement des membres est fixé par l'autorité qui nomme, dans les limites de la
classe de traitement qui correspond à leur fonction.
2 Les indemnités de vol et les indemnités spéciales pour prestations extraordinaires
sont fixées dans l'ordonnance du 5 décembre 19945 sur le service de vol militaire.
Art. 23, 3' al.
3 Les membres détachés à titre d'élèves à l'Ecole militaire supérieure (EMS) de
l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich reçoivent une indemnité conformément au
chiffre 2.4 de l'appendice 1 de l'OI-DDPS6 pour la durée des absences dues au be-
soin du service et pour autant que le logement reste réservé et doit être payé.
Art. 25
Indemnités pour l'utilisation de véhicules à moteur privés
Dès leur nomination à titre d'employés permanents, les membres du personnel vo-
lant reçoivent une indemnité pour l'utilisation de leur véhicule à moteur privé dans
un rayon aérien de 20 km autour du lieu de service ou du lieu de l'engagement ex-
terne. Le montant de cette indemnité est fixé par le DDPS en accord avec le Dépar-
tement fédéral des finances.
5
RS 512.271
6
RS 512.411
100

Escadre de surveillance
RO 1998
Art. 28, 2`et3` al.
Dans la mesure où le service le permet, le membre concerné doit avoir la possibilité
de prendre ses vacances en une fois. Dans la mesure du possible, les dates des va-
cances seront fixées en tenant compte de la situation personnelle du membre concer-
né. S'il a des enfants en âge de scolarité, le membre concerné a droit, chaque année,
à au moins deux semaines de vacances consécutives pendant l'une des périodes de
vacances scolaires.
' Les interruptions de service sont considérées comme temps libre de service et ser-
vent en premier lieu à compenser les services particuliers effectués lors de
l'engagement dans les écoles et les cours. Si une interruption dure plus de douze
jours consécutifs (dimanches et jours fériés exclus), elle peut être comptée comme
des vacances, sauf si elle se produit entre le 1" décembre et le 5 janvier. Le com-
mandant des Forces aériennes édicte chaque année les directives y relatives.
Art. 29, 2' al.
La responsabilité des membres découlant de leur statut militaire et de leurs devoirs
de service est régie par les articles 135 à 143 de la loi fédérale sur l'armée et
l'administration militaire.
Art. 30
Responsabilité pénale
Les membres sont soumis au droit pénal militaire (art. 2 CPM7).
Art. 33, 3' al.
Abrngn
Art. 34
Promotion militaire
Les membres qui sont prévus pour exercer à la troupe un commandement ou une
fonction dans un grade supérieur à celui qu'ils revêtent dans leur emploi au sein de
l'escadre de surveillance, peuvent être promus au grade supérieur.
'
Les services d'avancement accomplis par les membres dans
la fonction
d'instructeur sont considérés comme condition remplie pour une promotion.
Les membres, engagés comme officiers de carrière en qualité de commandant
d'école, d'attaché de défense ou dans une autre fonction avec le grade de colonel,
peuvent être promus au grade de colonel sans qu'une fonction ou un commandement
correspondants ne leur soit confié àla troupe. Ils doivent au moins:
a
.avoir revêtu deux ans le grade de lieutenant-colonel;
b
.avoir accompli 31 jours de service d'instruction dans des formations de l'armée
en qualité de lieutenant-colonel; et
c
.avoir accompli le stage de formation de commandement III, le stage de forma-
tion d'état-major III ou le stage de formation d'état-major général IV pour les
officiers d'état-major général.
7
RS 321.0
101

Escadre de surveillance
RO 1998
Entraînent une promotion, sans qu'une fonction ou un commandement correspon-
dants ne soit confié à l'intéressé à la troupe,
les fonctions d'état-major dans
l'escadre de surveillance suivantes:
a
.commandant de l'escadre de surveillance: promotion jusqu'au grade de colonel;
b
.suppléant du commandant: promotion jusqu'au grade de lieutenant-colonel;
c
.chef de ressort au sein de l'escadre de surveillance: promotion jusqu'au grade
de lieutenant-colonel;
d
.chef de service au sein de l'escadre de surveillance: promotion jusqu'au grade
de major.
5 Les conditions de promotion fixées par l'ordonnance du 24 août 19948 sur
l'avancement et les mutations dans l'armée (OAMA) sont applicables. S'appliquent
en particulier pour la promotion:
a
.au grade de colonel: l'appendice 5, chiffre 13.1, OAMA;
b
.au grade de lieutenant-colonel: l'appendice 5, chiffre 12.1, OAMA;
c
.au grade de major: l'appendice 5, chiffre 11.1, OAMA.
6 Dans les cas prévus au 5" alinéa, le stage de formation de commandement peut être
remplacé par un stage de formation d'état-major correspondant.
Art. 35
Incorporation à la fin des obligations militaires
Le membre reste incorporé au-delà de la limite d'âge fixée pour les obligations mi-
litaires. Il est libéré du service militaire lors de sa mise à la retraite.
Art. 39
Les voies de recours sont régies par la loi sur l'armée et l'administration militaire et
par le statut des fonctionnaires.
II
La présente modification entre en vigueur le r janvier 1998.
15 décembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39729
8
RS 512.51
102
o

Ordonnance
sur le régime du revers
Modification d u 30 décembre 1997
Le Départementfédéral desfinances
arrête:
I
Le tarif des marchandises reversales annexé à l'ordonnance du 5 novembre 19871
sur le régime du revers est modifié comme suit:
1 .Création d'un nouvel allégement douanier
N. du tarif
Désignation de la marchandise
Emploi
Taux de faveur
fr./100 kg brut
0407.0010
Oeufs d'oiseaux,
Oeufs destinés à l'industrie
en coquilles, frais
alimentaire
35.-
2 .Modification de taux de droit
Ne du tarif
Taux actuel:
Remplacer par:
1008.9029
13.-
11.-
1104.2220
13.20
15.
1104.3080
34.-
21.50
3 .Modification de taux de droit
No du tarif
Taux actuel:
Remplacer par:
1701.1100, 1200, 9999
23.15
21.87
1701.1100, 1200
38.27
36.67
1702.2020
11.-
10.67
1702.3032
20.35
19.80
1702.3042
11.-
10.67
1702.4019
20.35
19.80
1702.4029
11.-
10.67
4704.1000/9000
0.02
0.01
72.20
70.60
6309.0000
0.05
0.03
7001.0000
0.02
0.01
RS 631.146.31; RO 1997 2235
1998 - 74
103

Régime du revers
RO 1998
No du tarif
Taux actuel:
Remplacer par:
7204.4900
0.02
0.01
7404.0090
0.16
0.15
7503.0000
0.20
0.19
8407.3100, 3200
2 7 . -
25.40
8407.3310, 3410
23.40
22.20
8408.2010
23.40
22.20
8409.9112, 9912
35.20
33.60
8708.3990, 4090, 5090
3 1 . -
29.40
8708.7090
3 1 . -
29.40
8708.9110
17.60
16.80
8708.9190
3 1 . -
29.40
8708.9310
17.60
16.80
8708.9390
3 1 . -
29.40
8708.9410
17.60
16.80
8708.9490, 9999
3 1 . -
29.40
* Le classement au tarif s'effectue sous la position applicable
au genre de produit importé.
4. Suppression d'allégements dounaiers
N du tarif
Désignation
Emploi
Taux de faveur
de la marchandise
fr./100 kg brut
¦
0811.
Autres fruits, non cuits
9090
ou cuits à l'eau ou à la
vapeur, congelés, non
additionnés de sucre ou
d'autres édulcorants,
non conditionnés pour la
vente au détail
3501.
Caséine à l'acide
1010
lactique
4811.
Papiers imprégnés ou
3100,
recouverts de matières
3900
plastiques, en rouleaux
ou en feuilles, à
l'exclusion des adhésifs
Mise en oeuvre industrielle ou
artisanale
2 5 . -
Fabrication de colles de caséine
1 0 . -
Fabrication de plaques
stratifiées en matières
plastiques, autres que les
plaques d'isolation
électrotechnique ainsi que pour
la fabrication de papier abrasif
résistant à la déchirure à l'état
humide
1 5 . -
104

Régime du revers
RO 1998
II
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1998.
30 décembre 1997
Département fédéral des finances:
Villiger
39735
105

Ordonnance
sur les droits de douane applicables aux marchandises
dans le trafic avec l'AELE et les CE
(Ordonnance sur le libre-échange)
Modification du 24 décembre 1997
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu l'article 19, alinéa 1', de la loi sur l'agricultures;
vu l'article 6 de l'ordonnance du 17 mai 19952 sur les importations de matières four-
ragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction,
ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation servent à l'alimentation
des animaux,
arrête:
I
Dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 18 octobre 19893 sur le libre-échange, les droits
de douane sont modifiés pour les numéros du tarif mentionnés dans le document ci-
joint.
II
' Ces dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur de
la présente modification.
'La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1998.
24 décembre 1997
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
39728
1
RS 910.1
2
RS 916.112.216
3
RS 632.421.0; RO 1997 2150
106
1998-43

Gestion des fréquences et concessions de radiocommunication. O
RO 1997
Annexe 1
(art. 1")
a) RS 632.10 annexe
39728
CE
AELE
11.50
1910
3823.
No du tarif a)
Taux
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
107

Ordonnance
sur les denrées alimentaires
(ODAI)
Modification d u 19 décembre 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 1" mars 19951 sur les denrées alimentaires est modifiée comme
suit:
Art. 3, al. 34'
"i' L'article 168, 2" et 3" alinéas, est applicable par analogie aux aliments spéciaux qui
ne sont pas définis dans la présente ordonnance, sous une dénomination spécifique.
Art. 9, 2" al., deuxième phrase
2... Il peut interdire l'emploi de certains médicaments vétérinaires pour les animaux
qui sont destinés à l'obtention de denrées alimentaires si, selon l'état actuel des con-
naissances scientifiques, il ne peut être exclu que les aliments obtenus à partir de ces
animaux ne présentent pas de danger pour la santé humaine.
Art. 10, 2' et 3' al.
'Le DFI règle par voie d'ordonnance (annexe 1):
a
.les exigences en matière d'hygiène et de microbiologie auxquelles doivent
satisfaire les denrées alimentaires;
b
.les valeurs maximales des micro-organismes présents dans les denrées alimen-
taires;
c
.les méthodes d'analyse permettant d'établir les valeurs maximales au sens de la
lettre b.
`Abrogé
Art. 20, 2' al., let. b
Ne concerne que le texte allemand.
I
RS 817.02
108
1997 - 695
¦

¦
Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1998
Art. 22, F' al., phrase introductive, let. b, e et n, 7 et 8' al.
' Les denrées alimentaires qui ont été mesurées et emballées hors de la vue du con-
sommateur en unités de vente de telle façon que le contenu ne puisse être modifié
sans que l'emballage subisse une ouverture ou une modification (denrées alimentai-
res préemballées) doivent, lors de la remise au consommateur, porter sur l'emballage
ou l'étiquette les indications suivantes:
b.
la liste des ingrédients (art. 28);
e.
le pays de production (art. 22a), s'il n'est pas identifiable par la dénomination
spécifique ni par l'adresse visée à la lettre d;
n.
Abrogée
'En ce qui concerne les déclarations de quantité, les prescriptions de l'ordonnance du
15 juillet 19702 sur les déclarations sont applicables.
"Les prescriptions relatives aux produits qui figurent dans les dispositions spéciales
sont réservées.
Art. 22a
Pays de production
' Une denrée alimentaire est considérée comme étant produite en Suisse:
a
.si elle y a été entièrement obtenue; ou
b
.si elle y a fait l'objet d'une manipulation ou d'une transformation jugée suffi-
sante.
'Sont considérés comme étant entièrement obtenus en Suisse:
a
.les produits minéraux extraits de son sol;
b
.les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
c
.la viande des animaux qui y ont fait l'objet d'un élevage, dont l'engraissement a
eu lieu principalement en Suisse ou qui y ont passé la majeure partie de leur
existence;
d
.les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;
e
.les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;
f
.les denrées alimentaires obtenues exclusivement à partir de produits visés aux
lettres aàe.
'Est considérée comme ayant fait en Suisse l'objet d'une manipulation ou d'une
transformation suffisante toute denrée alimentaire qui y a obtenu ses propriétés
caractéristiques ou une nouvelle dénomination spécifique conformément à la pré-
sente ordonnance.
'S'il existe le risque que le consommateur soit, en relation avec l'indication du pays
de production, induit en erreur sur le pays d'où proviennent des matières de base ou
des ingrédients essentiels, il y a lieu d'indiquer le nom des pays d'où proviennent ces
matières de base ou ces ingrédients.
` L e DFI désigne de manière exhaustive, par voie d'ordonnance, les denrées alimen-
taires pour lesquelles des compléments d'information sont à indiquer, conformément
au 4' alinéa. Il fixe les détails de l'étiquetage. Avant de publier ou de modifier cette
2
RS 941.281
109

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1998
ordonnance, il consulte les autorités fédérales concernées, les milieux concernés et
les organisations de consommateurs.
'Les r à 5' alinéas sont applicables par analogie aux denrées alimentaires qui ont
été produites à l'étranger.
'Si, en application des 1" à 3' alinéas, ni le pays de production ni le pays d'où pro-
viennent les matières de base ou les ingrédients ne peuvent être déterminés avec
précision, il y a lieu d'indiquer la plus petite zone géographique d'où sont issus la
denrée alimentaire, les matières de base ou les ingrédients (p. ex. laitue à couper
provenant de l'Union Européenne, poisson de la mer Baltique).
Art. 23
Indications concernant les denrées alimentaires présentées à la vente
en vrac
' Les dispositions relatives aux informations concernant les denrées alimentaires
préemballées (art. 22) s'appliquent par analogie aux denrées alimentaires présentées
à la vente en vrac ainsi qu'à celles qui sont remises dans des établissements tels que
les restaurants, les hôpitaux et les entreprises de restauration collective.
' Il est permis de renoncer à mentionner par écrit les indications visées à l'article 22,
1" alinéa, pour autant que l'information du consommateur soit assurée d'une autre
manière (p. ex. informations données verbalement).
'Dans chaque cas, il faudra cependant mentionner par écrit:
a
.les indications visées à l'article 22, 1" alinéa, lettres i et k;
b
.le pays de production de la denrée alimentaire si le DFI le prévoit par voie
d'ordonnance.
°Dans les établissements tels que les restaurants, les hôpitaux et les entreprises de
restauration collective, les indications visées au 3' alinéa, lettres a et b, doivent être
fournies sous une forme appropriée (p. ex. sur la carte des menus ou sur un écriteau).
`Avant de publier ou de modifier l'ordonnance visée au 3' alinéa, lettre b, le DFI
consulte les autorités fédérales concernées, les milieux concernés et les organisations
de consommateurs.
"En ce qui concerne les déclarations de quantité, les prescriptions de l'ordonnance du
15 juillet 19703 sur les déclarations sont applicables.
Art. 25, al. 4"'
°"" Pour les fruits et les légumes frais très périssables, qui n'ont pas été pelés ou
épluchés, coupés ni traités d'une manière analogue, on pourra indiquer sur l'étiquette
la date de l'emballage ou de la récolte en lieu et place de la date limite de consom-
mation. Cette dérogation ne vaut pas pour les graines germées ou autres produits
semblables (pousses de légumineuses, etc.).
3
RS 941.281
110
¦

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1998
Art. 27, 4' al., let. c
'L'indication du lot n'est pas requise:
c
.lorsque la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation ou
encore la date de l'emballage ou la date de la récolte figure sur l'étiquetage et
que cette date se compose au moins de l'indication, en clair et dans l'ordre, du
jour et du mois;
Art. 28, titre médian
Liste des ingrédients
Art. 29, 2' al.
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 30, premièrephrase
Si un ingrédient se compose de plusieurs ingrédients, il peut être déclaré sous sa
dénomination spécifique à condition que sa composition figure immédiatement
après....
Art. 40, 1" al., let. a
Les traitements par la chaleur ci-après sont admis:
a
.la pasteurisation à une température minimale de 71,7° C durant 15 secondes, ou
dans des combinaisons température/temps au moins équivalentes, la réaction de
la phosphatase devant être négative et la réaction de la péroxydase positive, ou
la pasteurisation haute à une température comprise entre 85° C et 134° C, la
réaction de la péroxydase devant être négative; après le traitement par la cha-
leur, le lait doit être réfrigéré à une température de 5° C ou moins, température
à laquelle il doit être conservé et remis au commerce de détail;
Art. 41, 1" al., let. h
' Les indications exigées par l'article 22 doivent être complétées par:
b
.le procédé de traitement par la chaleur; les abréviations telles que «past.»,
«past. haute», «UHT» ou «stérilisé» sont admises;
Art. 52, 2' al.
'Les indications sur la teneur en graisse de lait et sur la part de matière sèche dé-
graissée doivent figurer dans le même champ visuel que la dénomination spécifique.
Art. 54, 1" et 5" al.
' Le lait acidulé est du lait spécial ou du lait bouilli, chauffé à ultra-haute tempéra-
ture, ou ayant subi une pasteurisation ou une pasteurisation haute, qui a été acidifié
par des bactéries lactiques appropriées.
111

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1998
`Les prescriptions concernant le yogourt (art. 55, 2' à 4' al.) sont applicables par
analogie.
Art. 55, 1" al., premièrephrase, 2' al., premièrephrase et 3`' al., deuxièmephrase
' Le yogourt est un produit obtenu par une fermentation lactique particulière de lait
spécial ou de lait bouilli, chauffé à ultra-haute température, ou ayant subi une pasteu-
risation ou une pasteurisation haute....
Outre les bactéries lactiques mentionnées au 1" alinéa, le yogourt peut contenir des
germes tels que le Lactobacillus acidophilus ou des germes appartenant au genre
Bifidus....
s... Il est permis d'ajouter du lait en poudre ou du lait maigre en poudre, des protéines
lactiques, du babeurre en poudre ou du petit-lait en poudre pour enrichir la matière
sèche dégraissée du lait, qui doit être d'au moins 90 g par kilogramme dans toutes les
catégories de teneurs en matière grasse.
Art. 63, premièrephrase
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 64, 2' al.
'La matière sèche des protéines du lait doit contenir au moins 500 g de protéines par
kilogramme et peut contenir au plus 420 g de lactose par kilogramme.
Art. 67, 5' et 7" al.
`La crème UHT et la crème stérilisée peuvent être enrichies aux fins d'une stabilisa-
tion physique avec au plus un pour cent masse de protéines du lait, de babeurre ou de
babeurre en poudre.
'Quelle que soit sa teneur en matière grasse, la crème pasteurisée est réputée denrée
alimentaire très périssable au sens de l'article 26, 1" alinéa, lettre a.
Art. 71, 3' al.
Le caillé de fromage frais est du lait de fromagerie coagulé à l'aide de présure ou
d'acide, prêt à être consommé en l'état.
Art. 72, titre médian
Catégories de fromage selon la teneur en matière grasse et la consistance
Art. 73, 1"et 3' al., let. a, et 4" al.
'La teneur en eau du fromage dégraissé (tefd) ne doit pas dépasser:
a
.pour le fromage frais et le séré d'une teneur en matière grasse jusqu'à 27g/kg:
840 g/kg tefd;
b
.pour le fromage frais et le séré d'une teneur en matière grasse à partir de
27g/kg: 870 g/kg tedf;
112
¦

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1998
'Abrogé
Art. 79, 2' al.
-II est permis d'utiliser au lieu de la dénomination spécifique «préparation au fro-
mage», une désignation permettant de reconnaître sans équivoque les ingrédients
employés, par exemple «salade de fromage».
Art. 93, 1" al.
' Le beurre est le mélange plastique obtenu par barattage de lait ou de crème (crème
de lait ou de petit-lait) et utilisation simultanée d'eau. Pour l'obtenir, on peut utiliser:
a
.pour le beurre de crème douce: de la crème;
b
.pour le beurre acidifié:
1
.du beurre, acidifié par adjonction d'un concentré d'acides lactiques obtenu
par voie biologique à partir de lait, ou
2
.de la crème acidulée.
Art. 94, 3' al.
3Le pH du beurre de crème douce doit êtres 6,0, celui du beurre acidifié s 5,5.
Art. 95, 1" à 4' al.
On emploiera les dénominations spécifiques suivantes:
a
.«beurre»: pour le beurre obtenu à partir de matières premières et d'ingrédients
soumis à un traitement par la chaleur (art. 13, 2' al., let. b à d);
b
.«beurre non pasteurisé»: pour le beurre obtenu à partir de matières premières ou
d'ingrédients non soumis à un traitement par la chaleur ainsi que de leurs mé-
langes avec du beurre visé à la lettre a;
r
Ahragde
d
.«beurre salé»: pour le beurre auquel on a ajouté du sel comestible;
e
.«beurre fondu» («beurre exempt d'eau», «huile de beurre», «beurre concentré»,
etc.): pour le beurre visé aux lettres a et b qui, après fusion, ne contient plus que
de la graisse de lait; des composants du lait et des traces d'eau;
f
.«beurre fractionné»: pour le mélange de beurre visé à la lettre a et de fractions
de graisse de lait visées à l'article 93, 3' alinéa, avec un point de fusion corres-
pondant à l'état translucide du produit fini de 30 à 38° C.
c.
pour le caillé de fromage frais: 890 g/kg tefd.
3Les catégories selon la teneur en matière grasse «maigre», «gras», etc., correspon-
dent aux valeurs absolues de graisse de lait suivantes:
Fromage frais/séré
Caillé de fromage frais
Catégorie selon la teneur
teneur en matière grasse
teneur en matière grasse
en matière grasse
a.
<27 g/kg
<19 g/kg
maigre
113

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1998
' Le beurre visé au 1" alinéa, lettre a, peut aussi être dénommé «beurre de crème de
lait», «beurre de crème douce» ou «beurre acidifié» s'il est obtenu à partir des matiè-
res premières correspondantes. La dénomination «beurre de crème de petit-lait» peut
être utilisée si le beurre est obtenu à partir d'un mélange de crème de lait et de crème
de petit-lait. Il est permis de mentionner le traitement par la chaleur (p. ex. «pas-
teurisé»).
'Le beurre de crème de petit-lait fabriqué dans une fromagerie peut être dénommé
«beurre de fromagerie».
'En lieu et place de la dénomination spécifique «beurre», on peut utiliser une indi-
cation concernant la qualité telle que «beurre de choix», «beurre à rôtir» ou «beurre
d'alpage non pasteurisé».
`Pour la fabrication de denrées alimentaires dont la dénomination spécifique com-
prend le terme «beurre» (par ex. biscuits au beurre, margarine au beurre), n'importe
quel type de beurre (art. 95, 1" al., let. a à f) peut être employé comme ingrédient.
6 Le beurre qui a été obtenu à partir de lait ou de crème de lait d'autres mammifères
que la vache doit être désigné comme tel.
Art. 97
Stockage
Le beurre et les préparations au beurre de tout type doivent être conservés à l'abri de
la lumière et, sauf le beurre fondu, au frais.
Art. 122
Parties du corps d'animaux impropres à la consommation
' Les parties suivantes du corps des animaux visés à l'article 121, lettres a à c, et des
mammifères terrestres vivant à l'état sauvage ou élevés en enclos ne doivent pas être
transformées en denrées alimentaires ni remises au consommateur:
a
.l'appareil urinaire et génital, à l'exception des reins, de la vessie et des testicu-
les;
b
.le larynx, les amygdales, la trachée et les bronches extralobulaires;
c
.les yeux et les paupières;
d
.les conduits auditifs externes;
e
.la fraise mésentère avec les ganglions lymphatiques et la graisse, à l'exception
de celle du veau;
f
.les tissus cornés et les poils;
g
.dans le cas de la volaille domestique: les intestins, les organes génitaux femel-
les et les plumes.
'La viande obtenue par désossage mécanique de la colonne vertébrale des animaux
appartenant aux espèces bovine, ovine ou caprine (viande séparée mécaniquement)
ne doit pas être employée pour la fabrication de denrées alimentaires ni remise au
consommateur en tant que denrée alimentaire.
'Les tissus suivants provenant des animaux des espèces bovine, ovine et caprine ne
doivent pas être employés pour la fabrication de gélatine, de suif et de produits à
base de suif ni pour l'obtention d'acides aminés et de peptides:
a
.le crâne;
b
.la colonne vertébrale;
¦
114

0
Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1998
c
.la cervelle;
d
.la moelle épinière;
e
.les yeux;
f
.les amygdales;
g
.le thymus;
h
.les intestins;
i
.la rate.
Art. 123, 5' al., deuxièmephrase
`... Si l'une des deux espèces est mentionnée dans la dénomination spécifique, la part
de la viande provenant de cette espèce doit être supérieure à 50 pour cent masse de
l'ensemble de la viande entrant dans la composition du produit à base de viande.
Art. 124, 3' al.
3La viande emballée et les produits à base de viande emballés qui ne sont pas desti-
nés à être remis au consommateur doivent porter une indication du datage au sens
des articles 25 et 26. En lieu et place de la date de la durabilité minimale ou de la
date limite de consommation, on peut indiquer:
a
.pour la viande: la date de l'emballage;
b
.pour les produits à base de viande: la date de la fabrication.
Art. 129, 7, 4' et 6" al.
Le condiment en poudre est un produit solide, à base de sel comestible et de gluta-
mate, qui se mélange aux aliments et qui peut être additionné d'ingrédients tels que
de la levure, des légumes, des champignons ou des épices, et, pour faciliter le sau-
poudrage, de l'amidon ou de la matière grasse.
La sauce au soja est une sauce semblable à un condiment, obtenue par hydrolyse
enzymatique et en partie par hydrolyse acide, principalement à partir de fèves de soja
et de farine de soja dégraissée. Pour agir sur sa saveur, il est permis d'y ajouter des
ingrédients tels que du sel comestible ou du sucre.
e Le potage et la sauce sont des produits fabriqués à partir d'ingrédients tels que du
bouillon, des farines de céréales ou de légumineuses, des amidons, des oufs ou du
lait.
Art. 131
Etiquetage
Les mentions et les illustrations indiquant la présence de viande sont interdites pour
le condiment et le bouillon (potage clair).
Art. 145, 2' aL, let. d, deuxièmephrase
d.
. . . L'addition de graisses ou d'huiles comestibles, de margarine ou de minarine
n'est dans ce cas pas permise.
115

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1998
Art. 147, let. b
Les ingrédients énumérés ci-après peuvent être mentionnés dans la dénomination
spécifique si les conditions suivantes sont remplies:
b.
beurre: 1 kg de la partie biscuit doit contenir au moins 100 g de beurre. L'addi-
tion de graisses ou d'huiles comestibles, de margarine ou de minarine n'est pas
permise, sauf pour le petit-beurre traditionnel. Le petit-beurre doit avoir une te-
neur en beurre d'au moins 25 g par kilogramme du produit fini et la graisse de
beurre doit représenter au moins 20 pour cent masse de la matière grasse totale;
Art. 169, 4', 5' et 7 al.
'Les aliments spéciaux qui contiennent des édulcorants ou des succédanés du sucre
doivent porter, à proximité de la dénomination spécifique, la mention «avec édulco-
rant(s)». Les produits qui, outre des édulcorants, contiennent des sucres doivent
porter une mention telle que «avec sucre(s) et édulcorant(s)».
Les produits dans lesquels des polyols ont été incorporés à un taux supérieur à 10
pour cent doivent porter la mention «une consommation excessive peut avoir des
effets laxatifs».
'Les produits qui contiennent de l'aspartame doivent porter la mention «contient une
source de phénylalanine».
Art. 171, 3' al., première phrase
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 181
Denrées alimentaires de remplacement pour contrôle du poids
' Les denrées alimentaires de remplacement pour contrôle du poids sont des aliments
de composition particulière qui, s'ils sont utilisés selon les instructions du fabricant,
remplacent tout ou partie de la ration journalière. Ces aliments se répartissent en
deux catégories:
a
.les produits destinés à remplacer la totalité de la ration journalière;
b
.les produits destinés à remplacer un ou plusieurs repas.
'Leur composition doit satisfaire aux critères spécifiés à l'annexe 7.
Tous les éléments constitutifs d'un produit destiné à remplacer la totalité de la
ration journalière doivent être conditionnés dans un seul et même emballage.
'La dénomination spécifique est la suivante:
a
.pour les produits destinés à remplacer la totalité de la ration journalière:
«substitut de la ration journalière totale pour contrôle du poids»;
b
.pour les produits destinés à remplacer un ou plusieurs repas: «substitut de repas
pour contrôle du poids».
En dérogation à l'article 8 de l'ordonnance du 26 juin 19954 sur la valeur nutritive,
la valeur énergétique, la teneur en protéines, en glucides, en lipides et la teneur en
4
RS 817.021.55
116

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1998
tous les sels minéraux et en toutes les vitamines répertoriées à l'annexe 7 doivent être
indiquées par quantité spécifiée du produit prêt à l'emploi, proposé à la consomma-
tion. Pour les produits destinés à remplacer un ou plusieurs repas, l'information
relative aux vitamines et aux sels minéraux, en plus de l'indication de la teneur, doit
également être exprimée en pourcentage de la dose journalière recommandée selon
l'annexe 1de l'ordonnance sur la valeur nutritive.
6 Outre les indications spécifiées à l'article 169, 1" alinéa, lettres a et b, l'étiquetage
des produits en question doit porter les indications suivantes:
a
.le cas échéant, le mode d'emploi et une mention indiquant qu'il est important de
s'y conformer;
b
.si un produit, utilisé selon les instructions du fabricant, apporte plus de 20
grammes de polyols par jour, une mention qu'il comporte un risque d'effet
laxatif;
c
.une mention indiquant qu'il est important de maintenir un apport liquidien
quotidien suffisant;
d
.pour les produits destinés à remplacer la totalité de la ration journalière, une
mention indiquant que le produit apporte des quantités suffisantes de tous les
nutriments essentiels pour une journée et une mention indiquant que le produit
ne doit pas être consommé pendant plus de trois semaines sans consulter un
médecin;
e
.pour les produits destinés à remplacer un ou plusieurs repas, une mention indi-
quant qu'ils n'ont l'effet souhaité que dans le cadre d'un régime hypocalorique et
que, dans ce cadre, ils doivent être complétés par d'autres aliments.
'Est interdite toute mention du rythme ou de l'importance de la perte de poids qui
peut résulter de leur consommation ou encore des pertes d'appétit ou des accentua-
tions de la sensation de satiété qui peuvent se manifester.
Art. 182, al. 6, let d, et 6N'
... Les indications exigées par l'article 169, 1" alinéa, lettres a et b, doivent être
complétées:
d.
par l'indication de la quantité moyenne de chaque sel minéral et de chaque
vitamine figurant aux annexes 2 et 4 et, le cas échéant, de choline, d'inositol, de
carnitine et de taurine, pour 100 ml de la préparation prête à la consommation;
Pour les préparations de suite, l'étiquetage peut comporter, en plus des indications
concernant la teneur en vitamines et en sels minéraux, des indications exprimées en
pourcentages des valeurs de référence spécifiées à l'annexe 6, pour autant que les
quantités présentes soient au moins égales à 15 pour cent des valeurs de référence.
Art. 199, première phrase
Les récipients et les emballages contenant des champignons comestibles doivent
porter le nom de l'espèce....
Art. 200, let. a
Abrogée
117

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1998
Art. 220, 3' al.
Le poids de la glace ne doit pas être inférieur à 450 g par litre de produit fini.
Art. 229, titre médian, et art. 230
Abrogés
Art. 232, 1' al., let. f
Les jus de fruits doivent satisfaire aux exigences suivantes:
f.
l'addition de sucre, de glucose ou de fructose est admise aux conditions sui-
vantes:
1
.en vue de corriger un manque naturel de sucre: au plus 15 g par litre
(exprimée en matière sèche), excepté pour le jus de poire et le jus de rai-
sin,
2
.en vue d'obtenir un goût sucré: au plus 100 g par litre (exprimée en matière
sèche), excepté pour le jus de pomme, le jus de poire et le jus de raisin;
dans le cas du jus de citron, de limette, de bergamote, de cassis, de gro-
seille rouge ou de groseille blanche, au plus 200 g par litre.
Art. 233, Z al.
Les mélanges de jus de pomme et de jus de poire peuvent être dénommés «jus de
fruits à pépins», «jus de fruits» ou «cidre doux».
Art. 240, r al.
La matière sèche soluble du sirop doit représenter au moins 60 pour cent masse. Le
sirop de fruits doit avoir une teneur en jus de fruits de 30 pour cent masse au moins.
Art. 266, premièrephrase
Le produit à tartiner est une denrée alimentaire qui est obtenue à partir d'ingrédients
tels que la purée de fruits, le concentré de jus de fruits, la pâte de noix ou la graisse
tartinable et qui, par sa consistance, se prête à être étendue sur du pain....
Art. 266a
Marmelade de boulangerie
La marmelade de boulangerie est une pâte à base de fruits ou une préparation à base
de fruits, de sucre et d'autres ingrédients, qui se prête au fourrage des articles de
boulangerie ou de pâtisserie.
¦
118

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1998
Titre précédant l'article 326
Chapitre 33:
Boissons instantanées et boissons prêtes à la consommation à base d'ingrédients
tels que le café, le succédané du café, le thé, les plantes, les fruits ou le guarana
Art. 326, premièrephrase
Les boissons instantanées et les boissons prêtes à la consommation (ex. «ice tea»)
sont des boissons à préparer ou prêtes à la consommation, à base d'ingrédients tels
que le café, le succédané du café, le thé, le guarana, les plantes ou les fruits, ou de
leurs extraits ou concentrés....
Art. 327, let. e
Les indications exigées par l'article 22 doivent être complétées par:
c.
une mention telle que «contient de la caféine», à proximité de la dénomination
spécifique, si le produit contient plus de 30 mg de caféine par litre; en sont ex-
ceptés les produits dont la dénomination spécifique comprend le terme thé ou
café.
Art. 333, phrase introductive
Le chocolat au lait est une denrée alimentaire obtenue à partir de cacao en grains, de
cacao en pâte, de cacao en poudre ou de cacao maigre en poudre, de sucre, de lait
(liquide ou déshydraté) et éventuellement de lait partiellement ou entièrement écré-
mé (liquide ou déshydraté), ou de leurs composants, additionnée ou non de beurre de
cacao, qui possède les caractéristiques de composition (pourcentages calculés selon
l'art. 349) ci-après:...
Art. 334, phrase introductive
Le chocolat de ménage au lait est une denrée alimentaire obtenue à partir de cacao
en grains, de cacao en pâte, de cacao en poudre ou de cacao maigre en poudre, de
sucre, de lait (liquide ou déshydraté) et éventuellement de lait partiellement ou entiè-
rement écrémé (liquide ou déshydraté), ou de leurs composants, additionnée ou non
de beurre de cacao, qui possède les caractéristiques de composition (pourcentages
calculés selon l'art. 349) ci-après:...
Art. 335, phrase introductive
Le chocolat au lait écrémé est une denrée alimentaire obtenue à partir de cacao en
grains, de cacao en pâte, de cacao en poudre ou de cacao maigre en poudre, de sucre
et de lait écrémé (liquide ou déshydraté), additionnée ou non de beurre de cacao, qui
possède les caractéristiques de composition (pourcentages calculés selon l'art. 349)
ci-après:...
119

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1998
Art. 336, phrase introductive
Le chocolat à la crème est une denrée alimentaire obtenue à partir de cacao en
grains, de cacao en pâte, de cacao en poudre ou de cacao maigre en poudre, de sucre
et de crème (liquide ou déshydratée), additionnée ou non de lait (liquide ou déshy-
draté), de matière grasse lactique ou de beurre de cacao, qui possède les caractéristi-
ques de composition (pourcentages calculés selon l'art. 349) ci-après:...
Art. 337, phrase introductive
Le chocolat double-crème est une denrée alimentaire obtenue à partir de cacao en
grains, de cacao en pâte, de cacao en poudre ou de cacao maigre en poudre, de sucre,
de crème (liquide ou déshydratée), additionnée ou non de lait (liquide ou déshydra-
té), de matière grasse lactique ou de beurre de cacao, qui possède les caractéristiques
de composition (pourcentages calculés selon l'art. 349) ci-après:...
Art. 347, titre médian etphrase introductive
Pralinés, pralines, bonbons de chocolat
Les pralinés, pralines ou bonbons de chocolat sont des denrées alimentaires de la
taille d'une bouchée, constitués:...
Art. 351, première phrase
Des graisses ou des huiles végétales autres que le beurre de cacao peuvent être ajou-
tées aux chocolats visés aux articles 331 à 335 et 342 à 345, dans une proportion
maximale de 5 pour cent masse du produit fini....
Art. 352, 2' al.,
2 I 1 n'est pas permis d'ajouter des farines de céréales, de l'amidon ni des graisses ou
des huiles animales, excepté de la graisse de lait.
Art. 354, 3' al.
En dérogation à l'article 22a, 3' alinéa:
a
.les chocolats visés aux articles 331à 345 sont réputés produits en Suisse s'ils ont
été entièrement fabriqués en Suisse à partir des fèves de cacao ou du cacao en
pâte;
b
.pour les produits visés aux articles 346 à 348 qui ne sont pas entièrement fabri-
qués à partir de chocolat défini à la lettre a, on indiquera en plus le pays d'où
provient ce chocolat.
Art. 366, let. i
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
i.
Schiller: le vin obtenu à partir de raisins rouges et blancs de la catégorie 1,
provenant de la même parcelle et vinifiés ensemble.
¦
120

l 
Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1998
Art. 368, 1" al.
Le vin doit présenter une teneur en alcool totale (acquise et potentielle) d'au moins
7 pour cent volume et une teneur en alcool acquise d'au moins 5,5 pour cent volume.
Art. 369
Coloration et décoloration
Il est permis d'ajouter du vin rouge au vin rosé et du vin rosé au vin rouge pour en
égaliser la couleur pour autant que les dispositions concernant le coupage (art. 371)
soient respectées.
111 est interdit de décolorer un vin rouge en vue d'obtenir un vin rosé ou un vin blanc,
ou un vin rosé pour obtenir un vin blanc.
Art. 370, 5' al.
`Les adjonctions visées au 1" alinéa ne sont pas considérées comme un coupage.
Art. 372, 2' al.
'L'étiquette principale des vins de la catégorie 2 doit porter la dénomination spécifi-
que «vin de table» ainsi que l'indication de sa provenance. Cette mention peut être
complétée par l'indication de la couleur du vin. Si la production du raisin est soumise
à une limitation de la production en vertu de l'arrêté fédéral du 19 juin 19925 sur la
viticulture, la dénomination spécifique «vin de pays», complétée par l'indication de
la provenance géographique, est également admise.
Art. 373, 3' al., deuxièmephrase et 4' al.
... Les adjonctions visées à l'article 370, 1" alinéa, ne sont pas prises en considéra-
tion.
'L'indication du nom d'un ou de plusieurs cépages n'est admise que si le vin est issu
à 85 pour cent au moins du ou des cépages mentionnés. Les adjonctions visées à
l'article 370, 1" alinéa, ne sont pas prises en considération. Si plusieurs cépages sont
mentionnés, ils le seront dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale.
Art. 428, 2' al., troisièmephrase
-... L'indication du pays de production est régie par l'article 22a.
Art. 441, 2' al., let. d, deuxièmephrase
'En dérogation au 1" alinéa:
d.
... Pour les autres denrées alimentaires, le délai transitoire est fixé au 31 décem-
bre 1999.
5
RS 916.140.1
121

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1998
II
Les annexes 1 à 7 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.
III
Dispositions transitoires
Les denrées alimentaires peuvent être remises aux consommateurs conformément
au droit en vigueur (version du 1" mars 19956) jusqu'au 31 décembre 1999.
L'indication du pays de production de la viande provenant des animaux visés à
l'article 121, lettres a et b, et des produits à base de viande contenant de la viande de
ces animaux est régie par le droit en vigueur (y compris la révision du 3 avril 19967)
jusqu'à l'échéance du délai transitoire visé au 1" alinéa.
' Le vin au sens de l'article 366 ainsi que les spiritueux au sens de l'article 399 peu-
vent être fabriqués conformément au droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999.
Les produits fabriqués jusqu'à cette date peuvent être remis aux consommateurs
conformément au droit en vigueur, même après cette date.
'Aucun délai transitoire n'est applicable àl'article 122, 2` et 3` alinéas.
IV
L a présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1998.
19 décembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39710
¦
6
RO 1995 1491
7
RO 1996 1211
122

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1998
Annexe 1
Liste des ordonnances du département édictées dans la présente
ordonnance en vertu des dispositions de délégation:
a
.Ad articles 6 et 36, 3' alinéa:
ordonnance du 26 juin 19958 sur la valeur nutritive
b
.Ad articles 7, 9, 2' alinéa, et 16, 3' alinéa:
ordonnance du 26 juin 19959 sur les substances étrangères et les composants
c
.Ad articles 8, 2' alinéa, et 178, 3' alinéa:
ordonnance du 26 juin 199510 sur les additifs
d
.Ad articles 10, 2' alinéa, et 17, 4` alinéa:
ordonnance du 26 juin 199511 sur les exigences en matière d'hygiène et de
microbiologie relatives aux denrées alimentaires, aux objets usuels, aux locaux,
aux installations et au personnel
e
.Ad article 15, 3' alinéa:
ordonnance du 19 novembre 199612 concernant la procédure d'autorisation
relative aux denrées alimentaires OGM. aux additifs OGM et aux auxiliaires
technologiques OGM
f
.Ad article 39, 2' alinéa:
ordonnance du 11 août 197613 sur le lait spécial
g
.Ad article 75, 2' alinéa, lettre e:
ordonnance du 10 décembre 198114 réglant la désignation des fromages suisses
h
.Ad article 201, lettres a à e:
ordonnance du 26 juin 199515 sur les champignons
i
.Ad article 201, lettre f:
ordonnance du 26 juin 199516 sur les conditions que doivent remplir les con-
trôleurs officiels des champignons
k.
Ad article 280, 2' alinéa:
ordonnance du 12 février 198617 sur la reconnaissance des eaux minérales
naturelles
39710
8
RS 817.021.55
9
RS 817.021.23
10
RS 817.021.22
11
RS 817.051
12
RS 817.021.35
13
RS 817.121.1
14
RS 817.141
15
RS 817.022.291
16
RS 817.49
17
RS 817.364
123

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1998
Annexe 2
(art. 182, 3` al., let. a)
Composition essentielle des préparations pour nourrissons lorsqu'elles
sont reconstituées selon les instructions du fabricant
Remarque: les valeurs indiquées se rapportent aux produits prêts à la consommation.
1
Energie
Minimum
Maximum
250 kJ
315 kJ
(60 kcal/100 ml)
(75 kcal/100 ml)
2
Protéines
Teneur en protéines=teneur en azotex6,38 pour les protéines lactiques.
Teneur en protéines=teneur en azotex6,25 pour les protéines de soja et les
hydrolysats partiels de protéines.
On entend par «indice chimique» le plus faible des rapports existant entre la
quantité de chaque acide aminé essentiel de la protéine considérée et la quan-
tité de chaque acide aminé correspondant de la protéine de référence.
21
Préparations à base de protéines lactiques
Minimum
Maximum
0,45 g/100 kJ
0,7 g/100 kJ
(1,8 g/100 kcal)
(3 g/100 kcal)
A valeur énergétique égale, la préparation doit contenir une quantité disponi-
ble de chacun des acides aminés essentiels et semi-essentiels au moins égale à
celle contenue dans la protéine de référence (lait maternel selon ch. 26);
toutefois, pour les calculs, les concentrations de méthionine et de cystine
peuvent être comptées ensemble.
22
Préparations à base d'hydrolysats partiels de protéines
Minimum
Maximum
0,56 g/100 Id
0,7 g/100 kJ
(2,25 g/100 kcal)
(3 g/100 kcal)
A valeur énergétique égale, la préparation doit contenir une quantité disponi-
ble de chacun des acides aminés essentiels et semi-essentiels au moins égale à
celle contenue dans la protéine de référence (lait maternel selon ch. 26);
toutefois, pour les calculs, les concentrations de méthionine et de cystine
peuvent être comptées ensemble.
Le coefficient d'efficacité protéique (PER) et l'utilisation protéique nette
(NPU) doivent être au moins égaux à ceux de la caséine.
La teneur en taurine doit être au moins égale à 10 umoles/100 kJ (42
umoles/100 kJ) et la teneur en L-carnitine doit être au moins égale à 1,8
umoles/100 kJ (7,5 umoles/100 Id).
124
o

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1998
23
Préparations à base de protéines de soja, seules ou mélangées avec des
protéines lactiques
Minimum
Maximum
0,56 g/100 Id
0,7 g/100 kJ
(2,25 g/100 kcal)
(3 g/100 kcal)
Seules les protéines de soja peuvent être employées pour la fabrication de ces
préparations.
L'indice chimique n'est pas inférieur à 80 pour cent masse de celui de la
protéine de référence (lait maternel selon ch. 25).
A valeur énergétique égale, la préparation doit contenir une quantité disponi-
ble de méthionine au moins égale à celle contenue dans la protéine de réfé-
rence (lait maternel selon ch. 26).
La teneur en L-carnitine doit être au moins égale à 1,8 itmol/100 kJ
(7,5,umol/100 kcal).
24
Dans tous les cas, des acides aminés ne peuvent être ajoutés que dans le but
d'améliorer la valeur nutritive des protéines et uniquement dans les propor-
tions nécessaires à cet effet.
25
Les teneurs en acides aminés des protéines du lait maternel sont les suivantes
(en g/100 g de protéines)':
Argininé,
3,8
Cystine
1,3 ,
Histidine
2,5
Isoleucine
4,0
Leucine
8,5
Lysine
6,7
Méthionine
1,6
Phénylalanine
3,4
Thréonine
4,4
Tryptophane
1,7
Tyrosine
3,2
Valine
4,5
Teneur en acides aminés de denrées alimentaires et données biologiques sur les
protéines. Etudes de la FAO sur la nutrition, n' 24, Rome 1970, art. 375 et 383.
26
Les teneurs en acides aminés essentiels et semi-essentiels du lait maternel
sont les suivantes:
mg/100 kJ
mg/100 kcal
Arginine
16
69
Cystine
6
24
Histidine
11
45
125

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1998
mg/100 kJ
mg/I00 kcal
Isoleucine
17
72
Leucine
37
156
Lysine
29
122
Méthionine
7
29
Phénylalanine
15
62
Thréonine
19
80
Tryptophane
7
30
Tyrosine
14
59
Valine
19
80
3
Lipides
Minimum
Maximum
1,05 g/100 Id
1,5 g/100 kJ
(4,4 g/100 kcal)
(6,5 g/100 kcal)
31
L'utilisation des substances suivantes est interdite:
—huile de sésame
—huile de coton
32
Acide !aurique
Minimum
Maximum
15 pour cent masse de la teneur totale en matières grasses
33
Acide myristique
Minimum
Maximum
15 pour cent masse de la teneur totale en matières
grasses
34
Acide linoléique (sous forme de glycérides=linoléates)
Minimum
Maximum
70 mg/100 kJ
285 mg/100 kJ
(300 mg/100 kcal)
(1200 mg/100 kcal)
35
La teneur en acide alpha-linolénique ne doit pas être inférieure à 12 mg/100
Id (50 mg/100 kcal).
Le rapport acide linoléique/alpha-linolénique ne doit pas être inférieur à 5 ni
supérieur à 15.
126

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1998
36
La teneur en isomères trans d'acides gras ne doit pas être supérieure à 4 pour
cent de la teneur totale en matières grasses.
37
La teneur en acide érucique ne doit pas être supérieure à 1 pour cent de la
teneur totale en matières grasses.
38
Des acides gras poly-insaturés (LCP) à chaînes longues (20 et 22 atomes de
carbone) peuvent être ajoutés. Dans ce cas, leur teneur ne doit pas être supé-
rieure:
—à 1 pour cent de la teneur totale en matières grasses pour les LCP n-3 et
—à 2 pour cent de la teneur totale en matières grasses pour les LCP n-6 (1 %
de la teneur totale en matières grasses pour l'acide arachidonique).
La teneur en acide eicosapentaténoïque (20:5 n-3) ne doit pas être supérieure
à la teneur en acide docosahexaénoïque (22:6 n-3).
4
Glucides
Minimum
Maximum
1,7 g/100 kJ
3,4 g/100 kJ
(7 g/100 kcal)
(14 g/100 kcal)
41
Seuls les glucides ci-après peuvent être utilisés:
lactose
—maltose
—saccharose
—maltodextrines
—sirop de glucose ou sirop de glucose déshydraté
—amidon précuit (exempt de gluten à l'état naturel)
—amidon gélatinisé (exempt de gluten à l'état naturel)
42
Lactose
Minimum
Maximum
0,85 g/luu kJ
(3,5 g/100 kcal)
La présente disposition n'est pas applicable aux préparations dans lesquelles
les protéines de soja représentent plus de 50 pour cent masse de la teneur
totale en protéines.
43
Saccharose
Minimum
Maximum
—
20 pour cent masse de la teneur totale en
hydrates de carbone
44
Amidon précuit et/ou amidon gélatinisé
Minimum
Maximum
—
2 g/100 ml et 30 pour cent masse de la
teneur totale en hydrates de carbone
127

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1998
5
Sels minéraux
51
Préparations à base de protéines lactiques
pour 100 kJ
pour 100 kcal
Minimum
Maximum
Minimum
Maximum
Sodium (mg)
5
14
20
60
Potassium (mg)
15
35
60
145
Chlore (mg)
12
29
50
125
Calcium (mg)
12
—
50
—
Phosphore (mg)
6
22
25
90
Magnésium (mg)
1,2
3,6
5
15
Fer (mg)1
0,12
0,36
0,5
1,5
Zinc (mg)
0,12
0,36
0,5
1,5
Cuivre (ug)
4,8
19
20
80
Iode (µg)
1,2
—
5
Sélénium (ug)2
—
0,7
—
3
Les valeurs limites sont applicables aux préparations enrichies en fer.
2
Limite applicable aux préparations contenant du sélénium ajouté.
Le rapport calcium/phosphore n'est pas inférieur à 1,2 ni supérieur à 2.
52
Préparations à base de protéines de soja, seules ou mélangées avec des protéi-
nes lactiques
Toutes les exigences énoncées sous chiffre 51 sont applicables, sauf celles
relatives au fer et au zinc, qui sont remplacées par les prescriptions suivantes:
pour 100 kJ
pour 100 kcal
Minimum
Maximum
Minimum
Maximum
Fer (mg)
0,25
0,5
1
2
Zinc (mg)
0,18
0,6
0,75
2,4
6
Vitamines
pour 100 kJ
pour 100 kcal
Minimum
Maximum
Minimum
Maximum
Vitamine A (ug-ER)1
14
43
60
180
Vitamine D (ug)2
0,25
0,65
1
2,5
Thiamine (ug) 12
10
—
40
—
Riboflavine (ug)
14
—
60
Niacine (mg-EN)3
0,2
—
0,8
—
128
¦

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1998
pour 100 kJ
pour 100 kcal
Minimum
Maximum
Minimum
Maximum
Acide pantothénique (µg)
70
—
300
Vitamine B6 (ug)
9
—
35
Biotine (ug)
0,4
—
1,5
Acide folique (ug)
1
—
4
Vitamine B12 (µg)
0,025
—
0,1
Vitamine C (mg)
1,9
—
8
Vitamine K (ug)
01
—
4
Vitamine E
0,5/g d'aci-
—
0,5/g d'aci-
(mg-a-ET) 4)
des polyin-
des polyin-
saturés
saturés
exprimés
exprimés
en acide
en acide
linoléique,
linoléique,
mais en
mais en
aucun cas
aucun cas
inférieur à
inférieur à
0,1 mg
0,5 mg
pour 100 kJ
pour 100 kJ
disponibles
disponibles
2
3
4
ER=équivalent rétinol all-trans.
Sous forme de cholécalciférol ou ergocalciférol, dont 10µg=400 UI de vitami-
nes D.
EN=équivalent niacine=mg acide nicotinique+mg tryptophane/60.
a ET=d a équivalent tocophérol.
7
Les nucléotides suivants peuvent être ajoutés:
Maximum (I)
(mg/100 kJ)
mg/l00 kcal
Monophosphate 5' de cytidine
0,60
2,50
Monophosphate 5' de uridine
0.42
1,75
Monophosphate 5' d'adénosine
0,36
1,50
Monophosphate 5' de guanosine
0,12
0,50
Monophosphate 5' d'inosine
0,24
1,00
1
La concentration en nucléotides ne doit pas dépasser 1,2 mg/100 kJ
(5 mg/100 kcal).
39710
129

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1998
Annexe 3
(art. 182, 3' al., let. c, et 4' al., let. b)
Substances nutritives
1 .Vitamines
Vitamines
Formule vitaminique
Vitamine A
acétate de rétinol
palmitate de rétinol
Ma-carotène
rétinol
Vitamine D
Vitamine D, (ergocalciférol)
Vitamine D, (cholécalciférol)
Vitamine Bi
chlorhydrate de thiamine
mononitrate de thiamine
Vitamine B,
riboflavine
riboflavine-5'-phosphate de sodium
Niacine
nicotinamide
acide nicotinique
Vitamine B5
chlorhydrate de pyridoxine
pyridoxine-5'-phosphate
Folate
acide folique
Acide pantothénique
D-pantothénate de calcium
D-pantothénate de sodium
pantothénol
Vitamine B,,
cyanocobalamine
hydroxocobalamine
Bintine
D-biotine
Vitamine C
acide L-ascorbique
L-ascorbate de sodium
t,-ascorhate de calcium
acide 6-palmityl-L-ascorbique
(palmitate d'ascorbyle)
ascorbate de potassium
Vitamine E
D-alpha-tocophérol
DL-alpha-tocophérol
acétate de D-alpha-tocophérol
acétate de DL-alpha-tocophérol
Vitamine K
phyloquinone (phytoménadione)
2 .Sels minéraux
Sels minéraux
Sels autorisés
Calcium (Ca)
carbonate de calcium
chlorure de calcium
130

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1998
Sels minéraux
Sels autorisés
citrates de calcium
gluconate de calcium
glycérophosphate de calcium
lactate de calcium
sels de calcium de l'acide
orthophosphorique
hydroxyde de calcium
carbonate de magnésium
chlorure de magnésium
oxyde de magnésium
sels de magnésium de l'acide
orthophosphorique
sulfate de magnésium
gluconate de magnésium
hydroxyde de magnésium
citrates de magnésium
citrate ferreux
gluconate ferreux
ldLtdte tel 'eux
sulfate ferreux
citrate ferrique d'ammonium
fumaratc ferreux
diphosphate ferreux
citrate de cuivre
gluconate de cuivre
sulfate de cuivre
complexe cuivre-lysine
carbonate de cuivre
iodure de potassium
iodure de sodium
iodate de potassium
acétate de zinc
chlorure de zinc
lactate de zinc
sulfate de zinc
citrate de zinc
gluconate de zinc
oxyde de zinc
carbonate de manganèse
chlorure de manganèse
citrate de manganèse
sulfate de manganèse
gluconate de manganèse
bicarbonate de sodium
chlorure de sodium
Magnésium (Mg)
Fer (Fe)
Cuivre (Cu)
Iode (I)
Zinc (Zn)
Manganèse (Mn)
Sodium (Na)
131

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1998
Sels minéraux
Sels autorisés
Potassium (K)
Sélénium (Se)
citrates de sodium
gluconate de sodium
catbuuate de sodium
lactate de sodium
sels de sodium de l'acide
orthophosphorique
hydroxyde de sodium
bicarbonate de potassium
carbonate de potassium
chlorure de potassium
citrate de potassium
gluconate de potassium
lactate de potassium
sels de potassium de l'acide
orthophosphorique
hydroxyde de potassium
sélénate de sodium
sélénite de sodium
¦
3 .Acides aminés et autres composés azotés
L-arginine et son chlorhydrate
L-cystine et son chlorhydrate
L-histidine et son chlorhydrate
L-isoleucine et son chlorhydrate
L-leucine et son chlorhydrate
L-lysine et son chlorhydrate
L-cystéine et son chlorhydrate
L-méthionine
L-phénylalanine
L-thréonine
L-tryptophane
L-tyrosine
L-valine
L-carnitine et son chlorhydrate
taurine
monophosphate 5' de cytidine et ses sels de sodium
monophosphate 5' d'uridine et ses sels de sodium
monophosphate 5' d'adénosine et ses sels de sodium
monophosphate 5' de guanosine et ses sels de sodium
monophosphate 5' d'inosine et ses sels de sodium
4 .Autres
choline
chlorure de choline
132

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1998
citrates de choline
tartrates de choline
inositol
39710
133

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1998
Annexe 4
(art. 182, 4` al., let. a)
Composition essentielle des préparations de suite lorsqu'elles sont
reconstituées selon les instructions du fabricant
Remarque: les valeurs indiquées se rapportent aux produits prêts à la consommation.
1
Energie
Minimum
Maximum
250 kJ/100 ml
335 kJ/100 ml
(60 kcal/100 ml)
(80 kcal/100 ml)
2
Protéines
Teneur en protéines=teneur en azotex6,38 pour les protéines lactiques.
Teneur en protéines=teneur en azotex6,25 pour les protéines de soja.
Minimum
Maximum
0,5g/100kJ
1g/100kJ
(2,25 g/100 kcal)
(4,5 g/100 kcal)
L'indice chimique des protéines présentes n'est pas inférieur à 80 pour cent de
celui de la protéine de référence (caséine ou lait maternel), dont les teneurs en
acides aminés sont les suivantes (g/100g protéine)':
Caséine
Lait maternel
Arginine
3,7
3,8
Cystine
0,3
1,3
Histidine
2,9
2,5
Isoleucine
5,4
4,0
Leucine
9,5
8,5
Lysine
8,1
6,7
Méthionine
2,8
1,6
Phénylalanine
5,2
3,4
Thréonine
4,7
4,4
Tryptophane
1,6
1,7
Tyrosine
5,8
3,2
Valine
6,7
4,5
Teneur en acides aminés de denrées alimentaires et données biologiques sur les
protéines. Etudes de la FAO sur la nutrition, n" 24, Rome 1970, art. 375 et 383.
On entend par «indice chimique» le plus faible des rapports existant entre la
quantité de chaque acide aminé essentiel de la protéine considérée et la quan-
tité de chaque acide aminé correspondant de la protéine de référence.
134
¦
¦ • ¦

(
j
Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1998
Pour les préparations de suite à base de protéines de soja, seules ou mélangées
avec des protéines lactiques, seules les protéines de soja peuvent être em-
ployées.
Des acides aminés peuvent être ajoutés aux préparations de suite dans le but
d'améliorer la valeur nutritive des protéines, dans les proportions nécessaires
à cet effet.
A valeur énergétique'égale, ces préparations doivent contenir une quantité
disponible de méthionine au moins égale à celle contenue dans le lait mater-
nel, tel que défni à l'annexe 2, chiffre 26.
3
Lipides
Minimum
Maximum
0,8 g/100 kJ
1,5 g/100 kJ
(3,3 g/100 kcal)
(6,5 g/100 kcal)
31
L'utilisation des substances suivantes est interdite:
—huile de sésame
—huile de coton
32
Acide laurique
Minimum
Maximum
15 pour cent masse de la teneur totale en matières grasses
33
Acide myristique
Minimum
Maximum
15 pour cent masse de la teneur totale en matières grasses
34
Acide linoléique (sous forme de glycérides=linoléates)
Minimum
Maximum
70 mg/100 kJ
(300 mg/100 kcal):
cette valeur minimale ne s'applique qu'aux laits de suite additionnés d'huiles
végétales
35
La teneur en isomères trans d'acides gras ne doit pas être supérieure à 4 pour
cent de la teneur totale en matières grasses.
36
La teneur en acide érucique ne doit pas être supérieure à 1 pour cent de la
teneur totale on matièroo gramm.
4
Glucides
Minimum
Maximum
1,7 g/100 kJ
3,4 g/100 kJ
(7 g/100 kcal)
(14 g/100 kcal)
135

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1998
41
L'utilisation d'ingrédients contenant du gluten est interdite.
42
Lactose
Minimum
0,45 g/100 kJ
(1,8 g/100 kcal)
La présente disposition n'est pas applicable aux préparations de suite dans
lesquelles les protéines de soja représentent plus de 50 pour cent masse de la
teneur totale en protéines.
43
Saccharose, fructose, miel
Minimum
Maximum
—
isolément ou ensemble: 20 pour cent masse de la teneur
totale en glucides
5
Sels minéraux
51
Fer, iode
pour 100 kJ
pour 100 kcal
Minimum
Maximum
Minimum
Maximum
Fer (mg)
0,25
0,5
1
2
Iode (ug)
1,2
—
5
—
52
Zinc
521
Préparations de suite entièrement à base de lait
Minimum
Maximum
0,12 mg/100 kJ
(0,5 mg/100 kcal)
522
Préparations de suite contenant des protéines de soja, seules ou mélangées
avec du lait
Minimum
Maximum
0,18 mg/100 kJ
—
(0,75 mg/100 kcal)
53
Autres sels minéraux
Les taux sont au moins égaux à ceux que l'on trouve normalement dans le lait,
réduits, le cas échéant, dans la même proportion que le taux protéique de la
préparation de suite par rapport à celui du lait.
136
Maximum
¦

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1998
54
Le rapport calcium/phosphore n'est pas supérieur à 2.
6
Vitamines
pour 100 kJ
pour 100 kcal
Minimum
Maximum
Minimum
Maximum
Vitamine A (µg-ER)l
14
43
60
180
Vitamine D (ug)2
0,25
0,75
1
3
Vitamine C (mg)
1,9
—
8
Vitamine E (mg-a-ET)I
0,5/g d'aci-
—
0,5/g d'aci-
des polyin-
des polyin-
saturés
saturés
exprimés
exprimés
en acide
en acide
linoléique,
linoléique,
mais en
mais en
aucun cas
aucun cas
inférieur à
inférieur à
0,1 mg
0,5 mg
pour 100 kJ
pour 100 Id
disponibles
disponibles
ER = é quivalent rétinol all-trans.
2
Sous forme de cholécalciférol ou ergocalciférol, dont 10
=400 Ul de vitami-
nes D.
3
u-ET=d-ro-équivalent tocophérol.
7
Les nucléotides suivants peuvent être ajoutés:
Maximum 1)
(mg/l00 kJ)
mg/100 kcal
Monophosphate 5' de cytidine
0,60
2,50
Monophosphate 5' de uridine
0.42
1,75
Monophosphate 5' d'adénosine
0,36
1,50
Monophosphate 5' de guanosine
0,12
0,50
Monophosphate 5' d'inosine
0,24
1,00
I
La concentration en nucléotides ne doit pas dépasser 1,2 mg/100 kJ
(5 mg/100 kcal)
39710
137

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1998
Annexe 5
(art. 182, 7 al.)
Critères de composition des préparations pour nourrissons
autorisant une allégation
Allégation
Conditions autorisant l'allégation
La teneur en protéines est inférieure à 0,6 g/100 kJ
(2,5 g/100 kcal) et le rapport protéines lactosé-
rum/caséines n'est pas inférieur à 1,0.
La teneur en sodium est inférieure à 9 mg/100 kJ (39
mg/100 kcal).
Absence de saccharose
Le lactose est le seul glucide présent.
Absence de lactose'
Addition de fer
Les préparations satisfont aux dispositions
établies à l'annexe 2, ch. 22 et la quantité de
protéines immunoréactives mesurée à l'aide de
méthodes généralement acceptées est inférieure
à 1 pour cent des substances contenant de
l'azote dans les préparations.
Une indication précisant que le produit ne doit
pas être consommé par des nourrissons allergi-
ques aux protéines intactes qui sont à la base de
la préparation doit figurer sur l'étiquette, à
moins que des essais cliniques généralement
admis démontrent que la préparation est tolérée
par plus de 90 pour cent des nourrissons
(intervalle de confiance 95%) souffrant d'hyper-
sensibilité aux protéines qui sont à la base de
l'hydrolysat.
Les préparations administrées par voie orale ne
doivent pas provoquer de réactions de sensibili-
sation chez les animaux auxquels les protéines
intactes qui sont à la base de la préparation ont
été administrées.
Des données objectives et vérifiées scientifi-
quement comme preuves des propriétés d'allé-
gations doivent être disponibles.
1 .Protéines adaptées
2 .Faible teneur en sodium
3
.Sans saccharose
4
.Lactose uniquement
5
.Sans lactose
6
.Enrichi en fer
7 .Réduction du risque
d'allergie aux protéines
de lait. Cette allégation
peut comporter des
termes faisant référence
à une propriété aller-
génique réduite ou
antigénique réduite.
¦
Lorsque déterminé à l'aide d'une méthode dont la limite de détection sera fixée ultérieu-
rement.
39710
138

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1998
Annexe 6
(art. 182, al. 6r )
Valeurs de référence pour l'étiquetage nutritionnel des denrées
destinées aux nourrissons et auxjeunes enfants
Substance nutritive
Valeur de référence d'étiquetage
Vitamine A
(ug) 400
Vitamine D
(ug) 10
Vitamine C
(mg) 25
Thiamine
(mg) 0,5
Riboflavine
(mg) 0,8
Equivalents niacine
(mg) 9
Vitamine B6
(mg) 0,7
Folate
(µg) 100
Vitamine B12
(ug) 0,7
Calcium
(mg) 400
Fer
(mg) 6
Zinc
(mg) 4
Iode
(ug) 70
Sélénium
(ug) 10
Cuivre
(mg) 0,4
39710
139

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1998
Annexe 7
(art. 181, 2' et 5' al.)
Critères de composition concernant les denrées alimentaires
de remplacement pour contrôle du poids
Les spécifications portent sur les produits prêts à l'emploi qui sont commercialisés
tels quels ou qui doivent être reconstituées selon les instructions du fabricant.
1
Énergie
11
L'apport énergétique des produits visés à l'article 181, 1" alinéa, lettre a, doit
être de 3360 Id (800 kcal) au minimum et de 5040 Id (1200 kcal) au maxi-
mum pour la ration journalière totale.
12
L'apport énergétique des produits visés à l'article 181, 1" alinéa, lettre b, doit
être de 840 kJ (200 kcal) au minimum et de 1680 Id (400 kcal) au maximum
par repas.
2
Protéines
21
L'apport protidique des produits visés à l'article 181, 1" alinéa, lettres a et b,
doit représenter entre 25 et 50 pour cent de l'apport énergétique total de ces
produits. L'apport protidique des produits visés à l'article 181, r alinéa, lettre
b, ne doit en aucun cas dépasser 125 g.
22
Les dispositions visées ci-dessus concernant les protéines se rapportent aux
protéines dont l'indice chimique est égal à celui de la protéine de référence
correspondante à l'OAA/OMS (1985).
Protéine de référencera
g/I00 g protéine
Cystine + méthionine
1,7
Histidine
1,6
Isoleucine
1,3
Leucine
1,9
Lysine
1,6
Phénylalanine + tyrosine
1,9
Thréonine
0,9
Tryptophane
0,5
Valine
1,3
18
Organisation mondiale de la Santé. Besoins énergétiques et besoins en protéines. Rapport
d'une consultation conjointe d'experts FAO/OMS/UNU. Organisation mondiale de la
Santé, Genève 1985 (série de rapports techniques, 724).
140
¦
.


Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1998
Si l'indice chimique d'une protéine est inférieur à 100 pour cent de celui de la
protéine de référence, la quantité minimale de cette protéine doit être aug-
mentée en conséquence. L'indice chimique de la protéine doit en tout état de
cause être au moins égal à 80 pour cent de celui de la protéine de référence.
23
Par "indice chimique", on entend le rapport le plus faible entre la quantité de
chaque acide aminé essentiel contenue dans la protéine qui fait l'objet de
l'expérimentation et la quantité de chaque acide aminé correspondant conte-
nue dans la protéine de référence.
24
Dans tous les cas, l'adjonction d'acides aminés n'est admise que dans le but
d'améliorer la valeur nutritive des protéines et uniquement dans les propor-
tions nécessaires pour atteindre cet objectif.
3
Tipides
31
L'apport énergétique de la matière grasse ne doit pas dépasser 30 pour cent de
l'apport énergétique total du produit.
32
Dans les produits visés à l'article 181, 1" alinéa, lettre a, la quantité d'acide
linoléique (sous forme de glycérides) ne doit pas être inférieure à 4,5 g.
33
Dans les produits visés à l'article 181, 1" alinéa, lettre b, la quantité d'acide
linoléique (sous forme de glycérides) ne doit pas être inférieure à 1 g.
4
Fibres alimentaires
La teneur en fibres alimentaires des produits visés à l'article 181,1" alinéa,
lettre a, doit être de 10 g au minimum et de 30 g au maximum pour la ration
journalière.
5
Vitamines et ei.ls
étaux
51
Pour la ration journalière complète, les produits visés à l'article 181, 1" alinéa,
lettre a, doivent apporter au moins 100 pour cent des quantités de vitamines et
de sels minéraux spécifiées dans le tableau suivant.
52
Les produits visés à l'article 181,1" alinéa, lettre b, doivent apporter, par
repas, au moins 30 pour cent des quantités de vitamines et de sels minéraux
spécifiées dans le tableau suivant et au minimum 500 mg de potassium.
Vitamine A
Vitamine D
Vitamine E
Vitamine C
Thiamine
Riboflavine
Niacine
Vitamine B6
Folate
Vitamine B12
Biotine
Acide pantothénique
(ug équivalent rétinol)
(f/g)
(mg équivalent tocophérol)
(mg)
(mg)
(mg)
(mg équivalent nicotinamide)
(mg)
(ug)
( g )
(Jag)
(mg)
700
5
10
45
1,1
1,6
18
1,5
200
1,4
15
3
141

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1998
Calcium
(mg)
700
Phosphore
(mg)
550
Potassium
(mg)
3100
Fer
(mg)
16
Zinc
(mg)
9,5
Cuivre
(mg)
1,1
Iode
(ug)
130
Sélénium
(,ug)
55
Sodium
(mg)
575
Magnésium
(mg)
150
Manganèse
(mg)
1
¦
39710
142

Ordonnance sur les denrées alimentaires
RO 1998
Cette page est vierge pour permettre
d'assurer la concordance dans la pagi-
nation des trois éditions du RO.
143

Ordonnance
sur les objets usuels
(OUs)
Modification du 19 décembre 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 1' mars 19951 sur les objets usuels est modifiée comme suit:
Art. 8, l ' al.
'Les matériaux et objets ne doivent contenir ni plomb, ni cadmium, ni zinc, ou al-
liage de ces métaux. Cette interdiction s'applique également aux matériaux et objets
couverts d'un revêtement. Les alliages en laiton ne contenant pas de plomb sont
autorisés.
Art. 13
Obligation d'informer
Quiconque fabrique, transforme ou importe des matières plastiques au sens de
l'article 10, 2` alinéa, doit communiquer à l'office, spontanément et sans tarder, toute
nouvelle connaissance concernant des effets nocifs sur la santé que présentent ces
matières plastiques.
Art. 16
Obligation d'informer
Quiconque fabrique, transforme ou importe des pellicules de cellulose régénérée au
sens de l'article 14, 1" alinéa, doit communiquer à l'office, spontanément et sans
tarder, toute nouvelle connaissance concernant des effets nocifs sur la santé que
présentent ces pellicules de cellulose régénérée.
Art. 17, 1" al., phrase introductive, et 2` al.
' Les parties des objets en céramique, verre, émail ou autres matériaux analogues qui
entrent en contact avec les denrées alimentaires ne doivent céder, à une température
de 22° C et pour une durée de 24 heures, au maximum que les quantités suivantes de
plomb et de cadmium (valeurs limites) dans une solution d'acide acétique à quatre
pour cent volume/volume (cession du plomb et du cadmium):
RS 817.04
144
1997 - 696

Objets usuels
RO 1998
'Lorsqu'un objet est constitué d'un récipient muni d'un couvercle, le récipient et la
surface interne du couvercle sont examinés dans les mêmes conditions. La somme
des deux taux de cession de plomb et/ou de cadmium ainsi obtenue est rapportée,
selon le cas, à la surface (1' al., let. a) ou au volume (1" al., let. b et c) du seul
récipient. Pour l'appréciation, il y a lieu de tenir compte de la valeur limite exprimée
en mg/dm' ou en mg/l, telle que fixée au 1" alinéa pour le récipient en question.
Art. 22, 2' al.
'L'office peut, sur demande motivée, autoriser d'autres substances. L'autorisation
est de durée limitée et doit être publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce.
Art. 22a
Emballage des cosmétiques
L'emballage utilisé pour les cosmétiques ne peut céder des substances à ces derniers
qu'en quantités techniquement inévitables et ne présentant pas de danger pour la
santé. De plus, ces substances ne doivent pas entraîner une modification de la
composition du cosmétique ni de ses propriétés organoleptiques.
Art. 24, 3" al., deuxième phrase
'... L'adjonction de substances conférant des effets pharmacologiques aux produits,
telles la nicotine ou des désinfectants, est interdite.
Art. 31, phrase introductive
Les revêtements des crayons graphite, crayons de couleur, stylos à fibre, stylos à
bille, stylos à feutre, pinceaux et objets semblables doivent être résistants à la salive;
au cours d'un test standard de migration, ils peuvent céder les quantités maximales
suivantes de substances toxiques (valeurs limites):
Art. 32, phrase introductive
Au cours d'un test standard de migration, les peintures à l'eau peuvent céder les
quantités maximales suivantes (valeurs limites) de substances toxiques rapportées au
poids de l'échantillon non traité (le cas échéant, avant l'extraction de la graisse, de
l'huile ou d'autres substances semblables):
II
L'annexe 3 est modifiée conformément au texte ci-joint.
145

Objets usuels
RO 1998
III
Disposition transitoire
Les objets usuels peuvent être remis aux consommateurs conformément au droit en
vigueur (version du r mars 19952) jusqu'au 31 décembre 1999.
IV
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1998.
19 décembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39711
2
RO 1995 1643
146

Objets usuels
RO 1998
Annexe 3
(art. 27, 2' al.)
Objets qui ne sont pas considérés comme des jouets a u sens
de l'article 27, r a l i n é a
1
.Ornements de Noël;
2
.Modèles réduits, construits à l'échelle en détails pour collectionneurs adultes;
3
.Equipements destinés à être utilisés collectivement sur des terrains de jeu;
4
.Equipements sportifs;
5
.Equipements nautiques destinés à être utilisés en eau profonde;
6
.Poupées
folkloriques
et
décoratives
et
autres
articles
similaires
pour
collectionneurs adultes;
7
.Jouets «professionnels» installés dans des endroits publics (grands magasins,
gares, etc.);
8
.Puzzles de plus de 500 pièces, sans modèle, destinés aux spécialistes;
9
.Armes à air comprimé;
1 0 .Feux d'artifice, y compris les amorces à percussion3;
1 1 .Frondes et lance-pierres;
1 2 .Jeux de fléchettes à pointe métallique;
1 3 .Fours électriques, fers à repasser ou autres produits fonctionnels alimentés par
une tension nominale supérieure à 24 volts;
1 4 .Produits comprenant des éléments chauffants destinés à être utilisés sous la
surveillance d'un adulte dans un cadre pédagogique;
1 5 .Véhicules à moteur à combustion;
1 6 .Jouets machine à vapeur;
1 7 .Bicyclettes conçues à des fins de sport ou à des déplacements sur la voie
publique;
1 8 .Jouets vidéo connectables au poste d'un moniteur vidéo, alimenté par une
tension nominale supérieure à 24 volts;
1 9 .Sucettes de puériculture;
2 0 .Imitations fidèles d'armes à feu réelles;
2 1 .Bijoux de fantaisie destinés à être portés par l'enfant.
39711
3
A l'exception des amorces àpercussion conçues spécialement pour des jouets.
147

Ordonnance
sur le tabac et les produits du tabac
(Ordonnance sur le tabac, OTab)
Modification du 19 décembre 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du r mars 19951 sur le tabac est modifiée comme suit:
Art. 8, 1" et 3` al., deuxièmephrase, et 4` al.
' Lors de la remise au consommateur, chaque unité de conditionnement de produits
du tabac doit porter, à un endroit bien visible, en caractères facilement lisibles et
indélébiles, les indications suivantes:
a
.la dénomination spécifique visée aux articles 20 et 22, r alinéa, lettre a,
ODAI2;
b
.la raison sociale du fabricant au sens de l'article 16, 1" alinéa, lettre b, de la loi
fédérale du 21 mars 19693 sur l'imposition du tabac ou le numéro de revers
attribué par la Direction générale des douanes;
c
.le pays producteur, pour autant qu'il ne ressorte pas de l'indication sous lettre b;
d
.pour les produits dont la coloration a été égalisée: la mention «colorégalisé»;
e
.pour les cigarettes: les teneurs en nicotine et en goudron (art. 9);
f
.les mises en garde générales et spécifiques (art. 10 à 12).
'Ne concerne que le teste allemand.
'Sur les produits du tabac autres que les cigarettes, chaque mise en garde obligatoire
doit, dans chaque langue officielle, couvrir au moins 1 pour cent de la surface totale
de l'unité de conditionnement. Si la surface totale de l'unité de conditionnement est
supérieure à 300 cm', les mises en garde doivent couvrir, au total, au moins 18 cm'.
Art. 10, l 'et 2` al., phrase introductive
Chaque unité de conditionnement de produits du tabac qui sont destinés à être
fumés doit porter la mise en garde suivante: «Nuit gravement à la santé».
2 Chaque unité de conditionnement de produits du tabac qui ne sont pas destinés à
être fumés doit porter les mises en garde suivantes:
1
RS 817.06
2
RS 817.02
3
RS 641.31
148
1997 - 697

Ordonnance sur le tabac
RO 1998
Art. 12, 2' al.
Ces mises en garde doivent être imprimées sur l'unité de conditionnement à un
endroit apparent, sur fond contrastant, ou être apposées de façon inamovible.
Art. 14, 2' al.
Ne concerne que le texte allemand.
II
Disposition transitoire
Les produits du tabac peuvent être remis aux consommateurs conformément au droit
en vigueur (version du 1" mars 19954) jusqu'au 31 décembre 1999.
III
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1998.
19 décembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39712
4
RO 1995 1659
149

Ordonnance
sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins
en cas de maladie
(Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)
Modification du 18 décembre 1997
Le Départementfédéral de l'intérieur
arrête:
L'ordonnance du 29 septembre 19951 sur les prestations de l'assurance des soins est
modifiée comme suit:
Art. 7, 3' al.
'Les frais généraux d'infrastructure et d'exploitation des fournisseurs de prestations
ne sont pas pris en compte dans le coût des prestations.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1998.
18 décembre 1997
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
39725
O
RS 832.112.31; RO 1997 2020 2039 2436 2697
150
1998-33

Ordonnance
sur l'assurance-accidents
(OLAA)
Modification du 15 décembre 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 20 décembre 19821 sur l'assurance-accidents est modifiée comme
suit:
Articlepremier
Notion de travailleur
Est réputé travailleur selon l'article premier, 1" alinéa, de la loi quiconque exerce une
activité lucrative dépendante au sens de la législation fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants (AVS).
Art. l a
Assurance obligatoire dans des cas spéciaux
' Les personnes exerçant une activité chez un employeur aux fins de se préparer au
choix d'une profession sont également assurées à titre obligatoire.
' Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire, ou un établissement
d'internement ou d'éducation au travail, ou encore dans une maison d'éducation ne
sont assurées à titre obligatoire que pour le temps durant lequel elles sont occupées
contre rémunération par des tiers, hors de l'établissement ou de la maison d'éduca-
tion.
3 Les personnes appartenant à une communauté religieuse ne sont assurées à titre
obligatoire que pour le temps durant lequel elles sont occupées contre rémunération
par des tiers, hors de la communauté.
'Pour les personnes assurées visées aux 2' et 3' alinéas, les accidents qui se produi-
sent sur le trajet qu'elles doivent emprunter pour se rendre au travail ou en revenir
sont réputés accidents professionnels.
Art. 2, 1" al., let. a, b, c, d, f, g et h, et 2' al.
' Ne sont pas assurés à titre obligatoire:
a.
Les membres de la famille de l'employeur travaillant dans l'entreprise qui ne
touchent pas de salaire en espèces et ne payent pas de cotisations à l'AVS ou qui
sont réputés de condition indépendante au sens de l'article premier, 2' alinéa,
RS 832.202
1997-713
151

Assurances-accidents
RO 1998
lettres a et b, de la loi fédérale du 20 juin 19522 sur les allocations familiales
dans l'agriculture;
b., c. et d. Abrogées
f
.Les membres de conseils d'administration qui ne sont pas occupés dans l'entre-
prise, pour cette activité;
g
.Les personnes qui vivent en concubinage et qui sont tenues à ce titre de payer
des cotisations à l'AVS;
h
.Les personnes, telles que les membres de parlements, d'autorités ou de commis-
sions, qui exercent sans contrat de service une activité dans l'intérêt public, pour
cette activité.
"Les personnes qui exercent une activité accessoire ou qui assument une charge ac-
cessoire peuvent renoncer à être assurées spécialement pour cette activité, à condi-
tion que la rémunération qu'elles perçoivent n'excède pas le montant visé à l'article
8"`" du règlement du 31 octobre 19473 sur l'assurance-vieillesse et survivants. Une
déclaration écrite dans ce sens, comprenant l'accord de l'employeur, doit être déposée
par elles auprès de l'assureur compétent avant que l'assurance ne commence à pro-
duire ses effets.
Art. 3, 1"al.
' Ne sont pas assurés les membres du personnel diplomatique des missions diploma-
tiques en Suisse et des missions permanentes près les organisations internationales
établies en Suisse, les fonctionnaires consulaires de carrière en poste en Suisse, ni les
membres de la famille de ces personnes qui font ménage commun avec elles et qui
ne sont pas de nationalité suisse.
Art. 4, première et deuxièmephrases
Le rapport d'assurance n'est pas interrompu si le travailleur était assuré à titre obli-
gatoire en Suisse juste avant d'être envoyé à l'étranger et s'il reste lié par des rapports
de travail à un employeur ayant son domicile ou son siège en Suisse et possède à son
égard un droit au salaire. Le rapport d'assurance est maintenu pendant deux ans....
Art. 6, P e t 2' al.
Ne concerne que le texte italien.
Art. 7, 2' al.
'Ne comptent pas comme salaire:
a
.Les indemnités versées en cas de résiliation des rapports de travail, lors de la
fermeture ou de la fusion d'entreprise, ou dans des circonstances analogues;
b
.Ne concerne que le texte italien.
2
RS 836.1
3
RS 831.101
152
¦

Assurances-accidents
RO 1998
Art. 8
Ne concerne que le texte italien.
Art. 9, 2' al., phrase introductive, let. a et e, et 3' al.
'Pour autant qu'elles ne soient pas manifestement imputables à une maladie ou à des
phénomènes dégénératifs, les lésions corporelles suivantes, dont la liste est exhaus-
tive, sont assimilées à un accident, même si elles ne sont pas causées par un facteur
extérieur de caractère extraordinaire:
a.
Les fractures;
e.
Les élongations de muscles;
'Les dommages non imputables à un accident qui sont causés aux structures posées à
la suite d'une maladie et qui remplacent, morphologiquement ou fonctionnellement,
une partie du corps ne constituent pas des lésions corporelles au sens du 2' alinéa.
Art. 11
Rechutes et séquelles tardives
Les prestations d'assurance sont également versées en cas de rechutes et de séquelles
tardives; les bénéficiaires de rentes d'invalidité doivent toutefois remplir les condi-
tions posées à l'article 21 de la loi.
Art. 12, 1" al., let. d
' Sont notamment réputés professionnels au sens de l'article 7, 1" alinéa, de la loi les
accidents subis:
d.
Pendant les trajets effectués par les assurés dans des véhicules de l'entreprise
pour se rendre au travail ou en revenir, si le transport est organisé et financé par
l'employeur.
Art. 13, 2' al.
'Pour les travailleurs à temps partiel dont la durée hebdomadaire de travail n'atteint
pas le minimum susdit, les accidents subis pendant le trajet entre leur domicile et
leur lieu de travail sont réputés accidents professionnels.
Art. 14
Ne concerne que le texte italien.
Ait. 18, 1"al.
L'assuré a droit aux soins à domicile prescrits par un médecin, à condition qu'ils
soient donnés par une personne ou une organisation autorisées, conformément aux
articles 49 et 51 de l'ordonnance du 27 juin 19954 sur l'assurance-maladie.
4
RS 832.102
153

Assurances-accidents
RO 1998
Art. 22, al. 2, let. d, al. 3, 3b" et 4, dernière phrase
' Est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS,
compte tenu des dérogations suivantes:
d.
Les indemnités versées en cas de résiliation des rapports de travail, lors de la
fermeture ou de la fusion d'entreprises ou en des circonstances analogues, ne
sont pas prises en compte.
'L'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire que l'assuré a reçu en der-
nier lieu avant l'accident, y compris les éléments de salaire non encore perçus et aux-
quels il a droit.
31".' Si un assuré avait droit avant l'accident à une indemnité journalière conformément
à la loi sur l'AI5, l'indemnité journalière correspond au moins au montant total de
l'indemnité journalière allouée par l'assurance-invalidité.
4 . . . En cas d'activité de durée déterminée, la conversion se limite à la durée prévue.
Art. 23, 6`, 7`' et 9` al.
" P o u r les stagiaires, les volontaires et les personnes exerçant une activité aux fins de
se préparer au choix d'une profession et pour les assurés exerçant une activité aux
fins d'acquérir une formation dans des centres de réadaptation professionnelle pour
personnes handicapées, il y a lieu de prendre en considération, si ces personnes ont
20 ans révolus, un gain journalier d'au moins 20 pour cent du montant maximum du
gain journalier assuré, et, d'au moins 10 pour cent, si elles n'ont pas 20 ans révolus.
' Le salaire déterminant doit être à nouveau fixé pour l'avenir au cas où le traitement
médical a duré au moins trois mois et où le salaire de l'assuré aurait été augmenté
d'au moins 10 pour cent au cours de cette période.
"Si les suites d'un événement assuré occasionnent un retard d'au moins six mois dans
la formation professionnelle, une indemnité journalière partielle correspondant à la
différence entre le gain alloué durant la formation et le gain minimum d'un tra-
vailleur spécialisé de la même branche sera accordée pour la durée du retard dans la
formation, mais au plus pendant un an.
Art. 24, 4' et 5" al.
Lorsque le bénéficiaire d'une rente d'invalidité est victime d'un nouvel accident
couvert par l'assurance qui aggrave son invalidité, le salaire déterminant pour le cal-
cul de la nouvelle rente allouée pour les deux accidents est celui qu'il aurait reçu
pendant l'année qui a précédé le dernier accident s'il n'avait pas subi auparavant un
accident couvert par l'assurance. Si ce salaire est inférieur à celui qu'il touchait avant
le premier accident couvert par l'assurance, le salaire supérieur est déterminant.
`Abrogé
5
RS 831.20
154
¦
 !

Assurances-accidents
RO 1998
Art. 25, 1" et 3' al.
L'indemnité journalière est calculée conformément à l'annexe 2 et versée pour tous
les jours, y compris les dimanches et jours fériés.
'L'assurance-accidents verse l'intégralité de la prestation lorsque l'incapacité de tra-
vail d'un assuré au chômage est supérieure à 50 pour cent; elle verse la moitié de la
prestation lorsque l'incapacité de travail est supérieure à 25 pour cent, mais inférieure
à 50 pour cent. Une incapacité de travail inférieure ou égale à 25 pour cent ne donne
pas droit à l'indemnité journalière.
Art. 27, 1 al., let. a et b, et 2' al.
L'indemnité journalière subit les déductions suivantes au titre de la participation aux
frais d'entretien dans un établissement hospitalier:
a
.20 pour cent, mais au plus 20 francs, pour les personnes seules sans obligation
d'entretien ou d'assistance;
b
.10 pour cent, mais au plus 10 francs, pour les assurés mariés et pour les person-
nes seules qui ont des obligations d'entretien ou d'assistance, sous réserve du
2' alinéa.
' L'indemnité journalière ne subit aucune déduction pour les assurés mariés ou les
personnes seules ayant à leur charge des enfants mineurs ou qui font un apprentis-
sage ou des études.
28, 3` al.
Si la capacité de travail de l'assuré était déjà réduite de manière durable avant l'ac-
cident par suite d'une atteinte à la santé non assurée, il y a lieu, pour évaluer l'invali-
dité, de comparer le revenu que l'assuré aurait pu réaliser compte tenu de la diminu-
tion de sa capacité de travail initiale avec celui qu'il pourrait encore obtenir en dépit
des suites de l'accident et de l'atteinte préexistante.
Art. 29, titre médian, et 1" à 3' al.
Ne concerne que le texte italien.
Art. 30
Rente transitoire
' Lorsqu'on ne peut plus attendre de la continuation du traitement médical une sensi-
ble amélioration de l'état de santé de l'assuré, mais que la décision de l'AI concernant
la réadaptation professionnelle n'interviendra que plus tard, une rente sera provisoi-
rement allouée dès la fin du traitement médical; cette rente est calculée sur la base de
l'incapacité de gain existant à ce moment-là. Le droit s'éteint:
a
.Dès la naissance du droit à une indemnité journalière de l'AI;
b
.Avec la décision négative de l'Al concernant la réadaptation professionnelle;
c
.Avec la fixation de la rente définitive.
'Pour les assurés qui sont réadaptés professionnellement à l'étranger, la rente transi-
toire sera allouée jusqu'à l'achèvement de la réadaptation. Les prestations en espèces
155

Assurances-accidents
RO 1998
des assurances sociales étrangères sont prises en compte conformément à l'article 40
de la loi.
Art. 36, 4' al.
Il sera équitablement tenu compte des aggravations prévisibles de l'atteinte à l'inté-
grité. Une révision n'est possible qu'en cas exceptionnel, si l'aggravation est impor-
tante et n'était pas prévisible.
Art. 38, 3' aL, let. b, 4" al., let. b, et 5' al.
Ne concerne que le texte italien.
Art. 41
Si l'assuré décédé était tenu, en vertu du droit étranger, de verser une pension ali-
mentaire à un enfant né hors mariage, celui-ci a droit à une rente d'orphelin à condi-
tion que l'obligation résulte d'un jugement passé en force.
Art. 46, 2' aL, premièrephrase
2La valeur de rachat est calculée sur la base des normes comptables prescrites à l'ar-
ticle 89, 1" alinéa, de la loi... .
Art. 48
Ne concerne que le texte italien.
Art. 49, 2' al., let. b
' Les prestations en espèces sont réduites au moins de moitié en cas d'accident non
professionnel survenu dans les circonstances suivantes:
b.
Dangers auxquels l'assuré s'expose en provoquant gravement autrui;
Art. 50,1' et 2" al., premièrephrase
'Ne concerne que le texte italien.
' Les entreprises téméraires sont celles par lesquelles l'assuré s'expose à un danger
particulièrement grave sans prendre de mesures destinées à ramener celui-ci à des
proportions raisonnables ou sans pouvoir prendre de telles mesures....
Art. 51, 2` et 3' al.
'Ne concerne que le texte italien.
' Le gain dont on peut présumer que l'assuré se trouve privé correspond à celui qu'il
pourrait réaliser s'il n'avait pas subi de dommage. Le revenu effectivement réalisé est
pris en compte.
156

0
Assurances-accidents
RO 1998
Art. 53, 3" al., premièrephrase
3 Les assureurs remettent gratuitement des formules de déclaration d'accident ou de
maladie professionnelle, que l'employeur et le médecin traitant doivent remplir de
façon complète et conforme à la vérité et renvoyer sans retard à l'assureur compétent.
Art. 55, 1" al., premièrephrase, et 2' al.
' L'assuré ou ses survivants doivent donner tous les renseignements nécessaires et te-
nir à disposition les pièces qui servent à déterminer les circonstances et les suites de
l'accident et à fixer les prestations d'assurance, en particulier les rapports médicaux,
les rapports d'expertises, lcs radiographies et les pièces permettant de déterminer le
gain de l'assuré....
'Ne concerne que le texte italien.
Art. 56
Ne concerne que le texte italien.
Art. 58, titre médian, et 1' al.
Titre médian: Ne concerne que le texte italien.
L'assureur rembourse à l'assuré ou à ses survivants les frais nécessaires, occasionnés
par les examens qu'il ordonne, à savoir les frais de voyage, de logement et d'entre-
tien, les pertcs de salaije dans la limite du gain assuré, et les dépenses afférentes aux
documents qu'il a exigés.
Art. 60, 2' al., première et deuxièmephrases
'Premièrephrase: Ne concerne que le texte italien.
. . . Sont réputés proches parents, pour les personnes mariées, le conjoint et, pour les
personnes non mariées ou veuves, les parents ou les enfants majeurs....
Art. 61, 1" et 2' al.
Ne concerne que le texte italien.
Art. 62, 1" et 4' al.
' Les ordres de paiement des rentes et des allocations pour impotent sont donnés au
plus tard le premier jour ouvrable du mois pour lequel la prestation est due.
Si le bénéficiaire d'une rente d'invalidité a disparu alors qu'il était en danger de
mort, ou s'il s'est absenté depuis longtemps sans donner de signe de vie et . . .
Art. 67, 2', 3' et 5' al.
' L'assuré n'est pas astreint à restitution lorsqu'un autre assureur doit allouer les pres-
tations. Dans ce cas, la créance en restitution est adressée à cet autre assureur.
157

Assurances-accidents
RO 1998
'Lorsque l'assuré astreint à restitution ou son représentant légal pouvait supposer en
toute bonne foi qu'il avait reçu les prestations à bon droit, l'assureur doit renoncer à
tout ou partie de la restitution si elle met l'intéressé dans une situation difficile....
`Ne concerne que le texte italien.
Art. 68, 1" et 2' al.
Ne concerne que le texte italien.
Art. 69, première phrase
Les articles 44 et 46 à 54 de l'ordonnance du 27 juin 19956 sur l'assurance-maladie
s'appliquent également au droit des chiropraticiens, des personnes prodiguant des
soins sur prescription médicale et des organisations qui les emploient (personnel pa-
ramédical) et des laboratoires de pratiquer à la charge de l'assurance-accidents....
Art. 70, 2' et 3' al.
'Abrogé
' Le délai de dénonciation des conventions sur la collaboration et les tarifs est d'au
moins six mois.
Art. 77, phrase introductive, let. c, g et 4 et art. 79, 1" al.
Ne concerne que le texte italien.
Art. 80, 2' al.
'L'activité de la CNA ne s'étend aux boucheries avec magasin de vente et abattoir
que si l'abattage du bétail se répartit sur plus de trois jours par semaine et nécessite
plus de 27 heures au total.
Art. 81
Ne concerne que le texte italien.
Art. 84, phrase introductive
Sont réputés écoles de métiers et ateliers protégés au sens de l'article 66, 1" alinéa,
lettre n, de la loi:.. .
Art. 86
Sont également visés par l'article 66, 1" alinéa, lettre p, de la loi, les tribunaux fédé-
raux et les institutions affiliées à la Caisse fédérale d'assurance.
6
RS 832.102
158

Assurances-accidents
RO 1998
Art. 90, 2" al., let. b et c, 3' et 4' al., premièrephrase
'et 'Ne concerne que le texte italien.
'L'office fédéral publie la liste des assureurs inscrits au registre....
Art. 95, 2' al., deuxièmephrase
.. L'article 105, 1" et 2' alinéas, de la loi est applicable.
Art. 96, 1" al.
' La caisse supplétive est chargée de répartir entre les assureurs désignés à l'article 68
de la loi les frais occasionnés par l'entraide en matière de prestations conformément à
l'article 103a, 2' alinéa.
Art. 97
Ne concerne que le texte italien.
Art. 98, 1" et 2' al., premièrephrase
' Les services de l'administration publique et les entreprises publiques forment cha-
cun une unité en soi lorsqu'ils sont indépendants du point de vue de l'organisation.
De telles unités doivent être assurées auprès du même assureur.
2Les unités administratives et les unités d'entreprises nouvellement créées doivent
choisir leur assureur au plus tard un mois avant de commencer à fonctionner... .
Art. 99, 2' al.
2En cas d'accident non professionnel, les prestations sont allouées par l'assureur de
l'employeur pour lequel l'assuré a travaillé en dernier lieu en étant couvert pour les
accidents non professionnels. Si l'accident implique le versement d'une rente ou
d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité, les autres assureurs intéressés doivent lui
rembourser une partie des prestations. Leur part est calculée d'après le rapport qui
existe entre le gain assuré chez chaque assureur et le gain total assuré.
Art. 103a
Exécution d'engagements internationaux
' La CNA est chargée de l'exécution de l'entraide en matière de prestations dans l'as-
surance-accidents, conformément aux engagements internationaux de la Suisse.
2Les frais occasionnés par l'entraide en matière de prestations sont pris en charge à
raison de deux-tiers par la CNA et d'un tiers par les assureurs désignés à l'article 68
de la loi.
'La Confédération prend en charge les intérêts sur les avances de prestations accor-
dées au titre de l'entraide.
Art. 104, 4" al.
Ne concerne que le texte italien.
159

Assurances-accidents
RO 1998
Art. 105, 1", 3' et 5' al.
' Le département édicte, d'entente avec les assureurs, des règles concernant l'établis-
sement de statistiques uniformes, conformément à l'article 79, 1" alinéa, de la loi.
Aux fins d'obtenir des données concernant le calcul des primes, les assureurs tien-
nent une statistique annuelle des risques par entreprises ou genres d'entreprises, par
classes du tarif des primes et par branches d'assurance, conformément à l'article 89,
2' alinéa, de la loi.
sLes assureurs mettent à la disposition de l'Office fédéral de la statistique, à des fins
statistiques et sur la base des pièces relatives aux accidents, des données concernant
les salaires et leurs modalités, la durée du travail et d'autres données importantes
quant aux victimes d'accidents.
Art. 109, 3' al.
' Les autres recettes doivent être réparties entre les comptes d'exploitation selon leur
provenance, et les autres dépenses selon leurs causes.
Art. 112
Changement d'assureur
Pour les accidents antérieurs au changement d'assureur, l'assureur compétent jus-
que-là le reste.
Pour les rentes se rapportant à des accidents antérieurs au changement d'assureur,
l'assureur compétent jusque-là possède une créance contre la Caisse supplétive ou la
CNA pour la part des allocations de renchérissement qui ne peut être financée par les
excédents d'intérêt sur les capitaux de couverture.
Art. 113, 2' al., troisièmephrase, et 3' al.
Si le tarif ne le permet pas, le taux de prime du degré le plus élevé de la classe
correspondante sera également augmenté dans une mesure identique.
' c h a n g e m e n t s apportés au tarif des primes ainsi que les modifications opérées en
vertu de l'article 92, 5' alinéa, de la loi et portant sur l'attribution des entreprises aux
classes et degrés de celui-ci, doivent être communiquées aux entreprises intéressées
au moins deux mois avant la fin de l'exercice comptable en cours. Les demandes des
exploitants qui requièrent la modification de l'attribution pour le prochain exercice
comptable doivent être déposées dans les mêmes délais.
Art. 114, 2' et 3` al.
'Les suppléments pour les frais administratifs des assureurs désignés à l'article 68 de
la loi sont destinés à couvrir les dépenses visées au 1" alinéa et ne peuvent dépasser
de plus de 15 points ceux de la CNA.
' L'office fédéral peut demander aux assureurs des renseignements sur le prélèvement
des suppléments pour les frais administratifs.
¦
160

Assurances-accidents
RO 1998
Art. 115, 1" aL, let. b, c, d, 2', 3' et 4" al.
' Les primes sont perçues sur le gain assuré au sens de l'article 22, 1" et 2' alinéas.
Les exceptions suivantes sont réservées:
b
.Pour les stagiaires, les volontaires et les personnes se préparant au choix d'une
profession ou occupées dans des écoles de métiers, les primes sont calculées sur
un montant s'élevant à au moins 20 pour cent du maximum du gain journalier
assuré, si ces personnes ont 20 ans révolus, et à au moins 10 pour cent de ce
maximum, si elles n'ont pas 20 ans révolus;
c
.Pour les personnes occupées dans des centres de réadaptation professionnelle ou
dans des ateliers d'occupation permanente pour personnes handicapées, les pri-
mes sont calculées sur un montant s'élevant au moins à douze fois le montant
maximum du gain journalier assuré;
d
.Aucune prime n'est prélevée sur les indemnités journalières de l'assurance-
invalidité, les indemnités journalières de l'assurance militaire et les indemnités
du régime des allocations pour perte de gain.
' Pour les assurés au service de plusieurs employeurs, le salaire est pris en compte
dans chaque rapport de travail, au total jusqu'à concurrence du montant maximum du
gain assuré. Si la somme des salaires dépasse ce montant maximum, il doit être ré-
parti, au prorata des revenus, sur les divers rapports de travail.
3Si la durée de l'occupation est inférieure à une année, le montant maximum du gain
assuré est calculé en proportion des mois d'occupation.
4Si des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, en cas d'intempéries,
des indemnités d'initiation au travail ou de formation sont allouées par l'assurance-
chômage, l'employeur doit l'entier de la prime de l'assurance-accidents correspondant
à la durée normale du travail.
Art. 116, 3' al., dernièrephrase
.. Ce délai commence à courir à la fin de l'année civile pour laquelle les dernières
données ont été consignées.
Art. 117, 1", 2' et 3' al.
La majoration pour paiement échelonné des primes s'élève à 1,250 pour cent de la
prime annuelle pour le paiement par semestre et à 1,875 pour cent pour le paiement
par trimestre. L'assureur peut appliquer une majoration minimale de 10 francs par
tranche.
: L e délai de paiement des primes est d'un mois à compter de l'échéance. A l'expira-
tion de ce délai, l'assureur prélève un intérêt moratoire de 0,5 pour cent par mois.
'Ne concerne que le texte italien.
Art. 118, 2' al., 120, 1" aL, et122, let. c
Ne concerne que le texte italien.
161

Assurances-accidents
RO 1998
Art. 123a
Droit d'accès
Le droit d'accès de l'assuré est régi par la législation sur la protection des données.
Art. 124, let. e
Ne concerne que le texte italien.
Art. 125, 1" al., let. a à m, et 2' al.
Dans la mesure où les intérêts privés importants de la victime de l'accident, de ses
proches et de l'employeur sont sauvegardés, l'obligation de garder le secret est levée
envers:
a. à h. Ne concerne que le texte italien.
i.
Les assurances sociales non mentionnées sous la lettre b, y compris les institu-
tions de la prévoyance professionnelle, et envers les services fédéraux, canto-
naux et communaux, pour les renseignements et les documents leur permettant
de se déterminer sur les demandes de prestations d'assurance ou d'aide sociale
ou d'exercer une prétention récursoire fondée sur la loi;
k.
Les organes d'exécution de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, dans la
mesure où l'accomplissement de leurs tâches l'exige;
1.
Le Bureau suisse de prévention des accidents, dans la mesure où l'accomplis-
sement de sa tâche l'exige;
m.
Les autorités des poursuites et des faillites, dans la mesure où l'accomplisse-
ment de leurs tâches l'exige.
'Ne concerne que le texte italien.
Art. 126, 1" et 2' al., premièrephrase, 3' et 6" al.
Est réputé directement tenu de verser les prestations, en vertu de l'article 103,
1' alinéa, de la loi, l'assureur qui doit allouer des prestations en raison de l'aggrava-
tion actuelle de l'atteinte à la santé.
2Tant qu'il est tenu de verser les prestations pour l'aggravation actuelle de l'atteinte à
la santé, l'assureur doit également allouer des prestations pour les séquelles et les re-
chutes résultant d'un accident antérieur....
'Lorsque le bénéficiaire d'une rente allouée par suite d'un premier accident est vic-
time d'un nouvel accident qui modifie le degré d'invalidité, l'assureur tenu de lui ver-
ser les prestations pour le premier accident doit poursuivre le versement de la rente
allouée jusque-là. Le deuxième assureur doit allouer une rente correspondant à la dif-
férence entre l'invalidité effective et celle qui existait avant le deuxième accident.
Lorsque l'assurance militaire verse, en vertu de l'article 4, 3' alinéa, LAM une rente
entière pour l'atteinte au second organe pair, l'assureur-accidents qui devrait allouer
une rente pour cette seconde atteinte lui verse la valeur capitalisée de cette rente,
sans allocation de renchérissement, calculée selon les dispositions légales applica-
bles pour lui.
"Ne concerne que le texte italien.
c¦
162

Assurances-accidents
RO 1998
Art. 128, 1" al., premièrephrase, et Z al., premièrephrase
Ne concerne que le texte italien.
Art. 131
Abrogé
Art. 134, Z et 3` al.
'Ne concerne que le texte italien.
' L'assureur peut, pour des raisons fondées, notamment en cas d'atteintes à la santé
préexistantes importantes et durables ainsi qu'en présence d'une menace sérieuse au
sens de l'article 78, 2` alinéa, de l'ordonnance du 19 décembre 19837 sur la préven-
tion des accidents et des maladies professionnelles, refuser de conclure une assu-
rance facultative.
Art. 137, 3' al.
'L'assuré peut, une fois la durée minimale du contrat écoulée, résilier celui-ci pour la
fin d'une année d'assurance, à condition d'observer un délai de préavis qui sera fixé
dans le contrat, mais ne dépassera pas trois mois. L'assureur dispose du même droit.
La résiliation doit en pareil cas être motivée et communiquée par écrit.
Art. 138, 139, 2` al., et 147
Ne concerne que le texte italien.
Art. 147a
Disposition transitoire relative à la modification
du 15 décembre 1997
Les prestations d'assurance allouées pour les accidents qui sont survenus avant l'en-
trée en vigueur de la présente modification et pour les maladies professionnelles qui
se sont déclarées avant cette date sont régies par l'ancien droit.
II
Les annexes 1 à 3 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.
III
L'ordonnance du 24 janvier 19968 sur l'assurance-accidents des personnes au chô-
mage est modifiée comme suit:
7
RS 832.30
8
RS 837.171
163

Assurances-accidents
RO 1998
Art. 6, 2' al., deuxièmephrase
. . . L'article 99, 2' alinéa, de l'ordonnance du 20 décembre 19829 sur l'assurance-
accidents n'est pas applicable.
IV
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1998.
15 décembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39718
¦
9
RS 832.202; RO 1997 151
164

Assurances-accidents
RO 1998
Annexe 1
(art. 14 et 77, let. b)
Maladies professionnelles
Liste des substances nocives et des affections dues à certains travaux selon
l'article 14 de l'ordonnance
1. Sont réputées substances nocives au
substances suivantes:
Acétates, seulement acétate de méthyle,
d'éthyle, de butyle, d'amyle, de vinyle
Acétone
Acétylène
Acide acétique
Acide azothydrique, ses sels (azotures)
Acide chlorhydrique
Acide chlorosulfonique
Acide formique
Acide nitreux, ses sels (nitrites) et esters
Acide nitrique (acide azotique)
Acide sulfureux et ses sels (sulfites)
Acide sulfurique, ses sels (sulfates) et
esters
Acridine
Acroléine
Acrylamide
Additifs pour caoutchouc
Additifs pour huiles minérales
Alcaloïdes
Alcoylamines
Aldéhyde acétique
Amiante, poussières
Ammoniaque
Anhydride acétique
Anhydride maléique
Anhydride phtalique
Anhydride sulfureux (bioxyde de sou-
fre)
Anhydride sulfurique (trioxyde de sou-
fre)
Anhydride trimellitique
Anthracène
Antimoine et ses composés
Arsenic et ses composés
Arylamines
sens de l'article 9, 1" alinéa, de la loi, les
Barium et ses composés solubles dans
les acides dilués
Benzène
Benzines
Béryllium (glucinium), ses composés et
alliages
Bitumes
Bois, poussières
Brai de goudron
Brome
Cadmium et ses composés
Carbamate et ses composés
Caibuie de calcium
Cétène
Chlorate de potassium
Chlorate de sodium
Chlore
Chlorure d'aluminium
Chlorure de chaux
Chlorure de soufre
Chlorure de sulfuryle
Chlorure de thionyle
Chrome, composés du
Ciment
Cobalt et ses composés
Colophane
Composés halogénés organiques
Composés nitreux organiques
Cyanogène et ses composés
Diméthylformamide
Dinitrate d'éthylène glycol
Dioxane
Diazométhane
165

Assurances-accidents
RO 1998
Essence de térébenthine
Etain, composés de l'
Ethylène-imine
Fluor et ses composés
Formaldéhyde
Formamide
Gaz nitreux
Glycols, leurs éthers et esters
Goudron
n-Hexane
Huiles minérales
Hydrate de calcium (chaux éteinte)
Hydrate de potassium
Hydrate de sodium
Hydrazine et ses dérivés
Hydrogène sulfuré
Hydroxylamine
Iode
Isocyanates
Latex
Manganèse et ses composés
Mercure, ses composés et amalgames
Méthanol
Méthyléthylcétone
Naphtalène et ses composés
Nickel
Nickel carbonyle
Nitroglycérine
Oxyde de calcium (chaux vive)
Oxyde de carbone (monoxyde)
Oxyde d'éthylène
Ozone
Paraffine
Peroxydes
Persulfates
Pétrole
Phénol et ses homologues
Phénylhydroxylamine
Phosgène
Phosphore et ses composés
Platine, sels complexes du
Plomb, ses composés et alliages
Pyridine et ses homologues
Résines époxy
Sélénium et ses composés
Styrène
Sulfures d'alcoyles chlorés
Sulfure de carbone
Sulfure de sodium
Thallium, composés du
Thiocyanates (sulfocyanures)
Toluène
2,4,6-trichloro-1,3,5-triazine (chlorure
d'acide cyanurique)
Vanadium et ses composés
Xylènes
Zinc et ses composés

2. Sont réputées affections dues à certains travaux au sens de l'article 9, 1" alinéa, de
la loi, les affections suivantes:
Affections
Travaux
a. Affections dues à des agents physiques
Ampoules et cassins, crevasses, excoriations, éraflures,
durillons
Bursites chroniques par pression constante
166
tous travaux
tous travaux

Assurances-accidents
RO 1998
Affections
Travaux
Paralysies nerveuses périphériques par pression
«Tendovaginites» (Peritendinitis crepitans)
Lésions importantes de l'ouïe
Maladies dues au travail dans l'air comprimé
Gelures, à l'exception des engelures
Coup de soleil, insolation, coup de chaleur
Maladies dues aux ultra- et infrasons
Maladies dues aux vibrations (seulement les actions
démontrables au point de vue radiologique sur les os et
les articulations, actions sur la circulation périphérique)
Maladies dues aux radiations ionisantes
Maladies dues à des radiations non ionisantes (laser,
ondes micro, rayons ultra-violets, rayons infrarouges,
etc.)
b. Autres affections:
Pneumoconioses
Affections de l'appareil respiratoire
Epithéliomas de la peau et précancéroses
Maladies infectieuses
Maladies causées par contact avec les animaux
tous travaux
tous travaux
travaux exposant au bruit
tous travaux
tous travaux
tous travaux
tous travaux
tous travaux
tous travaux
tous travaux
travaux dans les poussières
d'aluminium, de silicates,
de graphite, de silice
(quartz), de métaux durs
travaux dans les poussières
de coton, de chanvre, de
lin, de céréales, de farine
de froment et de seigle,
d'enzymes, de moisissures
tous travaux avec des
composés, produits et ré-
sidus de goudron, brai,
bitume, huiles minérales,
paraffine
travaux dans des hôpitaux,
des laboratoires, des ins-
tituts de recherches et éta-
blissements analogues
garde et soin des animaux;
activités exposant au ris-
que de maladie par contact
avec des animaux, des
parties et des déchets
d'animaux et des produits
167

Assurances-accidents
RO 1998
Affections
Travaux
Amibiase, fièvre jaune, hépatite A, hépatite E, malaria
Anguillulose, ankylostomiase, bilharziose, choléra, do-
norchiase, fièvre hémorragique, filariose, leishmaniose,
lèpre, onchocercose, salmonellose, shigellose, tra-
chome, trypanosomiase
d'origine animale; char-
gement, déchargement ou
ttauspult de marchandises
contractées pendant un
séjour professionnel hors
de l'Europe
contractées pendant un
séjour professionnel dans
des régions tropicales et
subtropicales
¦
39718
168

Assurances-accidents
RO 1998
Annexe 2
(art. 25, r al.)
Calcul de l'indemnitéjournalière
L'indemnité journalière est calculée conformément à la formule suivante:
gain annuel assuré
X 80%
365
Exemples
a.
Salaire mensuel
Salaire de base par mois
Fr.
3650.-
13' salaire mensuel
Fr.
3650.—
Allocations familiales par mois
Fr.
365.—
Fr.
Salaire annuel: Fr. 3650.—X 12
43 8 0 0 . -
13` salaire mensuel
3 650.—
Allocations familiales: Fr. 365.—X 12
4 380.—
Gain annuel
51 830.—
Indemnité journalière:
51 830.—
X80%=
113.60
365
Nombre de jours indemnisés: 13
Total: 13X113.60 —Fr. 1476.80 au0udis à
b.
Salaire horaire
Salaire de base par heure
Allocations familiales par mois
13e salaire mensuel 8,33%
Horaire de travail: 45 heures par se-
maine
Salaire annuel: Fr. 18.25 X45 x 52
13' salaire mensuel
Allocations familiales Fr. 365.—x 12
1477.-
42 705.-
3557.30
4380.—
Fr.
18.25
Fr.
365.-
Gain annuel
50 642.30
Indemnité journalière:
50 642.30
X80%=
111.-
365
Nombre de jours indemnisés: 22
Total: 22X 111.— _
2442.-
169

Assurances-accidents
RO 1998
Annexe 3
(art. 36, 2` al.)
Evaluation des indemnités pour atteinte à l'intégrité
1
.Pour les atteintes à l'intégrité désignées ci-après, l'indemnité s'élève en règle gé-
nérale au pourcentage indiqué du montant maximum du gain assuré.
Pour les atteintes à l'intégrité qui sont spéciales ou qui ne figurent pas dans la
liste, on appliquera le barème par analogie en tenant compte de la gravité de
l'atteinte. On procédera de même lorsque l'assuré présente simultanément plu-
sieurs atteintes à l'intégrité physique ou mentale.
Les atteintes à l'intégrité pour lesquelles un taux inférieur à 5 pour cent serait
appliqué selon le barème ci-après ne donnent droit à aucune indemnité.
Les atteintes à l'intégrité sont évaluées sans les moyens auxiliaires —à l'excep-
tion des moyens servant à la vision.
2
.La perte totale de l'usage d'un organe est assimilée à la perte de celui-ci. En cas
de perte partielle d'un organe ou de son usage, l'indemnité pour atteinte à l'inté-
grité est réduite en conséquence; toutefois aucune indemnité ne sera versée dans
les cas où un taux inférieur à 5 pour cent du montant maximum du gain assuré
serait appliqué.
Barèmes des indemnités pour atteinte à l'intégrité
Pour-cent
Pour-cent
¦
Perte d'une phalange du pouce ou
5
d'au moins deux phalanges d'un au-
tre doigt
Perte totale d'un pouce
20
Perte d'une main
40
Perte d'un bras au niveau du coude
50
ou en dessus
Perte d'un gros orteil
5
Perte d'un pied
30
Perte d'une jambe au niveau
40
du genou
Perte d'une jambe au dessus
50
du genou
Perte du pavillon d'une oreille
10
Perte du nez
30
Scalp
30
Très grave défiguration
50
170
Perte d'un rein
20
Perte de la rate
10
Perte des organes génitaux ou de la
40
capacité de reproduction
Perte de l'odorat ou du goût
15
Perte de l'ouïe d'un côté
15
Perte de la vue d'un côté
30
Surdité totale
85
Cécité totale
100
Luxation récidivante de l'épaule
10
Grave atteinte à la capacité de
25
mastiquer
Atteinte très grave et douloureuse au 50
fonctionnement de la colonne
vertébrale
Paraplégie
90
Tétraplégie
100

Pour-cent
Pour-cent
Atteinte très grave à la fonction
80
Epilepsie post-traumatique avec
30
pulmonaire
crises ou sous médicamentation
Atteinte très grave à la fonction
80
permanente sans crise
rénale
Très grave trouble organique de la
Atteinte à des fonctions psychiques
partielles, comme la mémoire et la
20
parole, très grave syndrome moteur
ou psychoorganique
capacité de concentration
39718
1997 —713
171
(.3
80

Ordonnance
relative aux limites de revenu et de fortune pour
les abaissements supplémentaires relatifs à la construction
de logements
Modification du 12 juin 1997
Le Départementfédéral de l'économiepublique
arrête:
¦
I
L'ordonnance du 24 septembre 19931 relative aux limites de revenu et de fortune
pour les abaissements supplémentaires relatifs à la construction de logements est
modifiée comme suit:
Art. 1
1"et3`al.
Les abaissements supplémentaires s'appliquent à des logements occupés par des
personnes dont le revenu imposable selon la loi fédérale du 14 décembre 19902 sur
l'impôt fédéral direct ne dépasse pas 50 000 francs.
'Les abaissements supplémentaires continuent d'être versés aux actuels bénéficiaires
dont la limite de revenu est dépassée en raison de la modification de la base de calcul
intervenue avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, dans
mesure où:
a
.en
supprimant
l'abaissement
supplémentaire,
le
loyer
au
bénéfice
de
l'abaissement de base dépasse 25 pour cent du revenu imposable selon l'impôt
fédéral direct ou les charges du propriétaire bénéficiant de l'abaissement de
base dépassent 30 pour cent dudit revenu, ou
b
.un changement de logement ne peut être accepté pour des motifs d'ordre
personnel.
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 1" janvier 1997.
12 juin 1997
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
39713
1
RS 843.123.3
2
RS 642.11
172
1997-718

Ordonnance
sur la fixation des droits de douane, des contingents
tarifaires et des parts des droits de douane
à affectation spéciale applicables aux produits agricoles
(Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg)
Modification du 24 décembre 1997
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu l'article 19, alinéa 1", de la loi sur l'agricultures;
vu l'article 6 de l'ordonnance du 17 mai 19952 sur les importations de matières four-
ragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction,
ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation servent à l'alimentation
des animaux,
arrête:
Les droits de douane mentionnés dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 17 mai 19953
sur les droits de douane en matière agricole sont modifiés, selon la version ci-jointe,
dans les réglementations du marché relatives aux céréales fourragères et aux oléagi-
neux.
II
' Ces dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur de
la présente modification.
'La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1998.
24 décembre 1997
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
39726
RS 910.1
2
RS 916.112.216
3
RS 916.011; RO 1997 2152 2377 2535
1998-41
173

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1998
Organisation de marché: céréalesfourragères (chapitre 12 du tarifdouanier exempté; cj. organisation dm
Annexe l
marché des oléagineux; RN 916.112.211)
Numéro du
Droit de
Pans des droits de douane
tarif
douane par
àaffectation spéciale
100 kg brut
III
Fonds résiduels
destinés à la caisse
générale de la
Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant àétablir
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
0505.9011
18.00 •
16.92
94.0
(2]
1.08
6.0
0508.0091
19.00 •
17.86
94.0
[2]
1.14
6.0
0511.9110
0.00 •
0.00
94.0
[2]
0.00
6.0
0511.9911
0.00 •
0.00
94.0
[2]
0.00
6.0
(1511.9919
20.00 •
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
0708.9010
18.00 •
16.92
94.0
12]
1.08
6.0
0709.9091
29.0(1 •
27.26
94.0
[2]
1.74
6.0
0712.9070
29.00 *
27.26
94.0
[2]
1.74
6.0
0713.1011
18.00 *
16.92
94.0
121
1.08
6.0
0713.1(112
1.80 •
1.69
94.0
[2]
0.11
6.0
IO %de 0713.1011
11713.1013
1.25 •
1.17
94.0
[2]
0.08
6.0
0713.1091
18.00 •
16.92
94.0
[21
1.08
6.0
0713.1092
4.85 •
4.55
94.0
121
0.30
6.0
11713.2011
18.00 •
16.92
94.0
121
1.08
6.0
0713.2012
1.80 •
1.69
94.0
[21
0.11
6.0
10 % de 0713.2011
11713.2(113
0.35 •
0.32
94.0
12]
0.03
6.0
0713.2091
18.10 *
16.92
94.0
[21
1.08
6.0
(1713.2092
4.85 •
4.55
94.0
121
0.30
6.0
(1713.3111
18.01 *
16.92
94.0
12]
1.08
6.0
(1713.3112
1.811 *
1.69
94.0
[2]
0,11
6.0
10 %de 0713.3111
0713.3113
0.35 •
0.32
94.0
[2]
0.03
6.0
0713.3191
18.00 *
16.92
94.0
[2]
1.08
6.0
(1713.3192
4.85 •
4.55
94.0
121
0.30
6.0
0713.3211
18.00 *
16.92
94.0
[21
1.08
6.0
0713.3212
1.80 •
1.69
94.0
[2]
0.11
6.0
10 %de 0713.3211
0713.3213
1.25 •
1.17
94.0
[2]
0.08
6.0
0713.3291
18.00 •
16.92
94,0
12]
1.08
6.0
0713.3292
4.85 *
4.55
94.0
[2]
0.30
6.0
0713.3311
18.00 •
16.92
94.0
[2]
1.08
6.0
0713.3312
1.80 •
1.69
94.0
[21
0.11
6.0
10 %de 0713.331 I
0713.3313
1.25 •
1.17
94.0
[21
0.08
6.0
11713.3391
18.00 •
16.92
94.0
[2]
1.08
6.0
0713.3392
4.85 *
4.55
94.0
121
0.30
6.0
0713.3911
18.0) •
16.92
94.0
[21
1.08
6.0
0713.3912
1.80 •
1.69
94.0
[21
0.11
6.0
10 % de 0713.3911
0713.3913
1.25 •
1.17
94.0
121
0.08
6.0
1)713.3991
18.01 •
16.92
94.0
12]
1.08
6.0
0713.3992
4.85 •
4.55
94.0
[21
0.30
6.0
(1713.4011
18.00 *
16.92
94.0
[2]
1.08
6.0
0713.4012
1.80 *
1.69
94.0
121
0.11
6.0
10 %de 0713.4011
(1713.4013
0.35 *
0.32
94.1)
121
0.03
6.0
0713.4(191
18.(8) •
16.92
94.0
121
1.08
6.0
11713.4092
4.85 •
4.55
94.0
121
0.30
6.0
0713.5012
18.01 *
16.92
940
[21
1.118
6,0
1)713.5013
1.80 *
1.69
94.0
12]
0.11
6.0
10 %de 0713.5012
174

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1998
Numéro du
Droit de
Parts des droits de douane
tarif
douane par
àaffectation spéciale
100 kg brut
l l ]
Fonds résiduels
destinés à la caisse
générale de la
Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant àétablir
la part des matières fourragéros)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
0713.5014
0.35 •
0.32
94.0
121
0.03
6.0
0713.5091
18.00 •
16.92
94.0
[21
1.08
6.0
0713.5092
4.85 •
4.55
94.0
[21
0.30
6.0
0713.901I
18.00 *
16.92
94.0
[2]
1.08
6.0
0713.9012
1.80 *
1.69
94.0
121
0.11
6.0
10 %de 0713.9011
(1713.91113
0.35 *
0.32
94.0
121
0.03
6.0
0713.9091
18.00 *
16.92
94.0
[2]
1.08
6.0
0713.9092
4.85 •
4.55
94.0
121
0.30
6.0
0714.1010
25.00 •
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0
0714.2010
25.00 *
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0
0714.9010
23.00 *
21.62
94.0
121
1.38
6.0
0802.2110
16.011 *
15.04
94.0
121
0.96
6.0
0802.2120
6.15 *
5.78
94.0
[21
0.37
6.0
87.5 %de 2304.0010
118112.2210
20.00 *
18.80
94.0
[21
1.20
6.0
118112.2220
6.15 •
5.78
94.0
[21
0.37
6.0
87,5 %de 2304.0010
08112.3110
16.00 •
15.04
94.0
121
0.96
6.0
118112.3120
4.40 *
4.13
94.0
121
0.27
6.0
62.5 %de 2304.0010
08112.3210
20.00 •
18.80
94.0
121
1.20
6.0
08112.3220
4.40 •
4.13
94.0
121
0.27
6.0
62,5 %de 2304.0010
0813.4081
10.00 *
9.40
94.0
[2]
0.60
6.0
0813.4092
10 00 *
9 40
94.(1
121
0.60
6.0
0813.5012
18.00 *
16.92
94.0
[21
1.08
6.0
0813.5021
18.00 *
16.92
94.0
[2]
1.08
6.0
0813.5081
10.00 *
9.411
94.0
[2]
0.60
6.0
(1813.5092
18.00 *
16.92
94.0
[2]
1.08
6.0
0901.9011
0.00 •
0.00
94.0
[2]
11.00
6.0
1001.1021
3.35 •
3.14
94.0
[2]
0.21
6.0
1001.1040
28.00 •
26.32
94.0
[2]
1.68
6.0
1001.1050
2.80 *
2.63
94.0
[2]
0.17
6.0
10 % de 1001.1040
1001.9021
28.35 *
26.64
94.0
[2]
1.71
6.0
1001.9040
28.00 •
26.32
94.0
[2]
1.68
6.0
1001.9050
2.80 •
2.63
94.0
121
0.17
6.0
10 %de 1001.9040
1(02.0(121
28.35 *
26.64
94.0
[2]
1.71
6.0
1002,0040
23.00 •
21.62
94.0
121
1.38
6.0
1002.0050
2.30 •
2.16
94.0
121
0.14
6.0
10 %dc 1002.9040
1003.0020
0.95 •
0.89
94.0
[2]
0.06
6.0
1(03.0()30
6.00 *
5.64
94.0
[21
0.36
6.0
50 %de 1003.0070
1003.0040
0.70 *
11.65
94.0
[2]
0.05
6.0
3 %de 1003.0070
1003.0061
13.10 *
12.31
94.0
[2]
11.79
6.0
57 %de 1003.0070
1(813.(069
51.60 *
48.50
94.0
[2]
3.10
6.0
1103.0070
23.00 *
21.62
94.0
[2]
1.38
6.0
1(813.(080
3.45 *
3.24
94.0
121
0.21
6.0
15 %de 1003.0070
1(04.(0211
11.95 *
(1.89
94.0
[2]
0.06
6.0
1004.0031
9.00 *
8.46
94.0
[2]
0.54
6.0
50 %de 1004.0040
1004.0039
46.40 *
43.61
94.0
[2]
2.79
6.0
10)4.(8)40
18.(0 *
16.92
94.0
[2]
1.08
6.0
1004.0050
4.50 •
4.23
94.0
[2]
0.27
6.0
25 %de 1004.0040
175

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1998
Numéro du.
Droit de
Pans des droits de douane
tarif
douane par
àaffectation spéciale
1181 kg brut
1 ❑
Fonds résiduels
destinés à la caisse
générale de la
Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant àétablir
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1005.9010
0.85 •
0.79
94.0
2
0.06
6.0
1005.91121
13.05 •
12.26
94.0
2
0.79
6.0
45 %de 1005.9030
1005.9029
46.011 •
43.24
94.0
2
2.76
6.0
1005.9030
29.10 •
27.26
94.0
2
1.74
6.0
10115.9040
2.90 •
2.72
94.0
2
0.18
6.0
10 %de 1005.9030
1006.1010
0.95 •
0.89
94.0
2
0.06
6.0
1006.1020
22.00 •
20.68
94.0
2
1.32
6.0
11)06.21110
0.95 *
0.89
94.0
2
0.06
6.0
1106.21120
23.00 •
21.62
94.0
2
1.38
6.0
1106.31110
3.35 •
3.14
94.0
2
0.21
6.11
I006.311211
29.00 •
27.26
94.0
2
1.74
6.0
11806.41110
3.35 •
3.14
94.0
2
0.21
6.0
1(816.4)211
16.00 •
15.04
94.0
2
0.96
6.0
10117.0010
0.95 •
0.89
94.0
2
0.06
6.0
1007.0030
20.00 •
18.80
94.0
2
1.20
6.0
1007.0040
0.60 •
0.56
94.0
2
0.04
6.0
3%de 1007.00311
1008.1010
0.95 •
0.89
94.0
2
0.06
6.0
1008.1030
16.00 •
15.04
94.0
2
0.96
6.0
1008.1040
0.50 •
0.47
94.0
2
0.03
6.0
3%dc 1008.1030
10118.2010
0.95 •
0.89
94.0
2
0.06
6.0
1108.20311
10.00 •
9.40
94.0
2
0.60
6.0
1008.2040
0.30 •
0.28
94.0
2
(1.02
6.0
3"/a de 1008.2030
1008.3010
0.95 *
0.89
94.0
2
0.06
6.0
1008.3030
23.00 •
21.62
94.0
2
1.38
6.0
1008.3040
0.70 •
0.65
94.0
2
0.05
6.0
3% dc 1008.3030
1008.9014
28.35 •
26.61
94.0
2
1.71
6.0
1008.9031
22.00 •
20.68
94.0
2
1.32
6.0
1008.9032
2.20 •
2.06
94.0
2
0.14
6.0
10 %dc 1008.9031
11818.9141
0.95 •
0.89
94.0
2
0.06
6.0
1008.9061
24.00 *
22.56
94.0
2
1.44
6.0
1008.9071
0.70 *
0.65
94.0
2
0.05
6.0
3%de 1008.9061
11111.0012 •
30.00 •
28.211
94.0
2
1.80
6.0
1101.0031
30.00 •
28.20
94.0
2
1.80
6.0
1102.1011
27.00 •
25.38
94.()
2
1.62
6.0
11112.1031
24.00 •
22.56
94.1)
2
1.44
6.0
1102.21112
32.00 •
30.181
94.0
2
1.92
6.0
11112.21121
32.00 *
311,118
94.0
2
1.92
6.1)
1102.31112
19.00 *
17.86
94.0
2
1.14
6.0
1102.31121
19.00 •
17.86
94.0
2
1.14
6.0
11112.91112
24.00 •
22.56
94.0
2
1.44
6.0
1102.9021
29.00 •
27.26
94.0
2
1.74
6.0
1102.91131
29.00 •
27.26
94.0
2
1.74
6.0
11113.1111
4.85 •
4.55
94.0
2
0.30
6.0
11(13.1112
33.10 •
31.02
94.0
2
1.98
6.0
1103.1191
40.35 •
37.92
94.0
2
2.43
6.0
1103.1192
33.00 •
31.02
94.0
2
1.98
6.0
1103.1210
10.35 •
9.72
94.0
2
0.63
6.0
176

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1998
Numéro du
Droit de
Parts des droits de douane
tarif
douane par
à affectation spéciale
100 kg brut
111
Fonds résiduels
destinés à la caisse
générale de la
Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1103.1220
25.00 *
23.50
94.0
2)
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4.55
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21
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6.0
1103.1320
34.00 •
31.96
94.0
21
2.04
6.0
1103.1410
4.85 •
4.55
94.0
21
0.30
6.0
1103.1420
2(1.00 •
18.811
94.0
2]
1.20
6.0
1103.1911
40.35 •
37.92
94.0
21
2.43
6.0
1103.1912
28.00 •
26.32
94.0
2]
1.68
6.0
11113.1991
10.35 •
9.72
94.11
2]
0.63
6.0
1103.1993
27.1)0 •
25.38
94.0
2]
1.62
6.0
1103.2110
40.35 *
37.92
94.0
2]
2.43
6.0
1103.2120
33.00 •
31.02
94.0
2]
1.98
6.0
11113.2911
40.35 •
37.92
94.0
2]
2.43
6.0
1103.2912
28.00 •
26.32
94.0
21
1.68
6.0
1103.2991
10.35 •
9.72
94.0
21
0.63
6.0
1103.2992
27.00 •
25.38
94.0
2]
1.62
6.0
1104.1110
10.35 •
9.72
94.0
2]
0.63
6.0
1104.1120
28.00 •
26.32
94.0
21
1.68
6.0
1104.1210
10.35 *
9.72
94.11
2]
0.63
6.0
1104.1220
29.00 •
27.26
94.0
2]
1.74
6.0
1104.1911
40.35 •
37.92
94.0
21
2.43
6.0
111)4.1912
33.00 *
31.02
94.0
2]
1.98
6.0
1104.1991
10.35 •
9.72
94.0
2]
0.63
6.0
1104.1993
33.00 •
31.02
94.0
2]
1.98
6.0
1104.2110
10.35 •
9.72
94.0
21
0.63
6.0
1104.2130
24.00 *
22,56
94.0
21
1.44
6.0
1104.2210
10.35 •
9.72
94.0
21
0.63
6.0
1104.2230
25.00 •
23.50
94.0
21
1.50
6.0
1104.2310
10.35 *
9.72
94.11
11
0.63
6.0
1104.2320
34.00 •
31.96
94.0
21
2.04
6.0
1104.2911
40.35 •
37.92
94.0
21
2.4.1
6.0
11(14.2912
32.00 *
30.1)8
94.0
2]
1.92
6.0
11(14.2921
10.35 •
9.72
94.0
21
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6.0
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12.00 •
11.28
94.0
21
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6.0
11114.2991
10.35 •
9.72
94.0
21
0.63
6.0
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32.011 •
30.08
94.0
2]
1.92
6.0
1104.3)170
25.0(1 *
23.5(1
94.11
21
1.50
6.0
1114.31)91
10.35 *
9.72
94.0
21
0.63
6.0
1104.3(193
19.50 •
18.33
94.0
21
1.17
6.0
1105.1021
23.00 •
21.62
94.0
21
1.38
6.0
11(15.2021
22.00 •
20.68
94.0
2]
1.32
6.0
1106.1(110
22.00 •
20.68
94.0
2]
1.32
6.0
1106.2010
28.00 •
26.32
94.0
21
1.68
6.0
1106.3010
24.00 *
22.56
94.0
21
1.44
6.0
1107.1011
1.85 *
1.73
94.0
21
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6.0
1107.1013
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94.0
21
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6.0
1107.1091
10.35 *
9.72
94.0
2]
0.63
6.0
1107.1094
9.00 •
8.46
94.0
2]
0.54
6.0
177

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1998
Numéro du
Droit de
Pans des droits de douane
tarif
douane par
à affectation spéciale
100 kg brut
D]
Fonds résiduels
destinés àla caisse
générale de la
Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant àétablir
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1107.2011
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94.0
[2]
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94.0
[2]
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6.0
1107.21191
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9.72
94.0
[2]
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6.0
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11.00 *
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94.0
[2]
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6.0
1108.1110
10.35 *
9.72
94.0
[2]
0.63
6.0
1108.1120
3.011 *
2.82
94.0
[21
0.18
6.0
11118.1211)
10.35 *
9.72
94.0
[2]
0.63
6.0
11(18.1220
3.00 *
2.82
94.0
[21
0.18
6.0
1108.1310
6.35 *
5.96
94.0
[2]
0.39
6.0
1108.1320
0.00 *
0.00
94,0
121
0.00
6.0
1108.1410
10.35 •
9.72
94.0
[2]
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6.0
1108.1420
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94.0
121
0.48
6.0
1108.1911
6.35 *
5.96
94.0
[2]
0.39
6.0
1108 1912
8.00 •
7.52
94.0
[21
0.48
6.0
1108.1991
10.35 0
9.72
94,0
[2]
0.63
6.0
1108.1992
8.00 •
7.52
94.0
[2]
0.48
6.0
1108.2010
10.35 *
9.72
94.0
[2]
0.63
6.0
1108.2020
9.00 "
8.46
94.0
[2]
0.54
6.0
14114.9010
9.00 "
8.46
94,0
[2]
0.54
6.0
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0.00 *
0.00
94.0
[2]
0.00
6.0
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94.0
[2]
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6.0
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0.00 *
0.00
94.0
121
0.00
6.0
1501.0023
10.00 *
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94.0
[2]
0.60
6.0
1502.0011
0.00 *
0.00
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[2]
0.00
6.0
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0.00 •
0.00
94.0
[2]
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[2]
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[21
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0.00
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[2]
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0.00 *
0.00
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[2]
0.00
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94.0
121
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2.00 •
1.88
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[2]
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[2]
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[2]
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20.68
94.0
[2]
1.32
6.0
15117,11110
0.00 •
0.00
94.0
[2]
0.00
6.0
1507,9011
34.00 *
31.96
94.0
[2]
2.04
6.0
1507.9091
10.00 *
9.40
94.0
[2]
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6.0
1508.1010
0.00 •
0.00
94.0
12]
0.00
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1508.9011
34.00 0
31.96
94.0
[2]
2.04
6.0
1508.9091
10.00 "
9.40
94.0
[2]
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1509.1010
0.00 *
0.00
94.0
[2]
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6.0
1509.9010
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94.0
[2]
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0.00 *
0.00
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[2]
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0.00 *
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[2]
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20.68
94.0
[2]
1.32
6.0
1511.9091
10.00 *
9.40
94.0
[2]
0.60
6.0
178

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1998
Numéro du
Droit de
Parts des droits de douane
tarif
douane par
à affectation spéciale
100 kg brut
III
Fonds résiduels
destinés à la caisse
générale de la
Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant àétablir
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1512.1110
0.00 *
0.00
94.0
2
0.00
6.0
1512.1911
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94.0
2
2.04
6.0
1512.1991
10.00 *
9.40
94.0
2
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6.0
1512.2110
0.00 •
0.00
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60
1512.2910
10.00 *
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94.0
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0.00 •
0.00
94.0
2
0.00
6.0
1513.1911
22.00 •
20.68
94.0
2
1.32
6.0
1513.1991
10.00 •
9.40
94.0
2
0.60
6.0
1513.2110
0.00 •
0.00
94.0
2
0.00
6.0
1513.2911
22.00 •
20.68
94.0
2
1.32
6.0
1513.2991
10.00 •
9.40
94.0
2
0.60
6.0
1514.1010
0.00 •
0.00
94.0
2
0.00
6.0
1514.9010
10.00 •
9.40
94.0
2
0.60
6.0
1515.1110
0.00 •
0.00
94.0
2
0.00
6.0
1515.1910
34.00 •
31.96
94.0
2
2.04
6.0
1515.2110
0.00 *
0.00
94.0
2
0.00
6.0
1515.2910
34.00 •
31.96
94.0
2
2.04
6.0
1515.3010
0.00 •
0.00
94.0
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0.00
6.0
1515.4010
0.00 •
0.00
94.0
2
0.00
6.0
1515.5011
0.00 *
0.00
94.0
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0.00
6.0
1515.5020
34.00 *
31.96
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2.04
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1515.6010
000 •
0.00
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0.00
6.0
1515.9011
0.00 *
0.00
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2
0.00
6.0
1513.9091
34,00 •
31.96
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2
2.04
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1516.1010
11.00 *
10.34
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9.40
94.0
2
0.60
6.0
1518.0098
0.00 *
0.00
94.0
2
0.00
6.0
1702.3021
0.00 •
0.00
94.0
2
0.00
6.0
1702.3033
0.00 •
0.00
94.0
2
0.00
6.0
1702.4011
0.00 •
0.00
94.0
2
0.00
6.0
1702.9011
0.00 •
0.00
94.0
2
0.00
6.0
1802.0010
0.00 •
0.00
94.0
2
0.00
6.0
2102.1091
0.00 *
0.00
94.0
2
0.00
6.0
2102.2011
0.00 •
0.00
94.0
2
0.00
6.0
2102,2021
4.00 •
3.76
94 0
2
0.24
6,0
2103.3011
22.00 •
20.68
94.0
2
1.32
6.0
2301.1011
0.00 •
0.00
94.0
2
0.00
6.0
2301.1019
5.00 •
4.70
94.0
2
0.30
6.0
2301.2010
0.00 •
0.00
94.0
2
0.00
6.0
2302.1010
22.00 *
20.68
94.0
2
1.32
6.0
2302.2011
20.00 •
18.80
94.0
2
1.20
6.0
2302.2019
21.00 •
19.74
94.0
2
1.26
6.0
2302.3021
22.00 •
20.68
94.0
2
1.32
6.0
179

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1998
Numéro du
Droit de
Parts des droits de douane
tarif
douane par
àaffectation spéciale
100 kg brut
111
Fonds résiduels
destinés à la caisse
générale de la
Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant àétablir
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
( %
affect.
(fr.)
(%)
2302.3022
22.00 •
20.68
94.0
[2
1.32
6.0
2302.4021
22.00 •
20.68
94.0
[2
1.32
6.0
2302.4022
22.00 •
20.68
94.0
12
1.32
6.0
2302.5010
22.00 •
20.68
94.0
[2
1.32
6.0
2303.1011
0.00 *
0.00
94.0
12
0.00
6.0
2303.1019
0.00 •
0.00
94.0
[2
0.00
6.0
2303.2010
15.00 *
14.10
94.0
12
0.90
6.0
2303.3010
30.00 •
28.20
94.0
[2
1.80
6.0
2304.0010
7.00 •
6.58
94.0
[2
0.42
6.0
2305.0010
14.00 •
13.16
94.0
[2
0.84
6.0
2306.1010
4.00 •
3.76
94.0
[2
0.24
6.0
2306.2010
13.00 •
12.22
94.0
12
0.78
6.0
2306.3010
12.00 •
11.28
94.0
[2
0.72
6.0
2.306.4010
7.00 •
6.58
94.0
[2
0.42
6.0
2306.5010
13.00 •
12.22
94.0
[2
0.78
6.0
2306.6010
19.00 •
17.86
94.0
[2
1.14
6.0
2306.7010
23.00 •
21.62
94.0
[2
1.38
6.0
2306.9010
5.00 *
4.70
94.0
[2
0.30
6.0
2308.1010
15.00 •
14.10
94.0
[2
0.90
6.0
2308.9011
1.00 •
0.94
94.0
[2
0.06
6.0
2308.9021
13.00 •
12.22
94.0
[2
0.78
6.0
231(8.9022
11.00 •
1(1.34
94.0
[2
0.66
6.0
231)8,9028
8.00 •
7.52
94.0
[2
0.48
6.0
23(19.9011
10.00 •
9.40
94.0
[2
0.60
6.0
2309.9041
0.00 •
0.00
94.0
[2
0.00
6.0
2309.9081
212.00 •
199.28
94.0
[2
12.72
6.0
2309.9082
31.00 •
29.14
94.0
[2
1.86
6.0
2309.9089
31.00 •
29.14
94.0
[2
1.86
6.0
3505.1010
0.00 •
0.00
94.0
[2
0.00
6.0
3505.2010
32.00 *
30.08
94.0
[2
1.92
6.0
3506.9910
32.00 *
30.08
94.0
12
1.92
6.0
3809.1010
38.00 •
35.72
94.0
12
2.28
6.0
3823.1110
20.00 •
18.80
94.0
[2
1.20
6.0
3823.1210
20.00 *
18.80
94.0
[2
1.20
6.0
3823.1910
12.00 •
11.28
94.0
[2
0.72
6.0
3824.1010
35.00 •
32.90
94.0
[2
2.10
6.0
3824.9021
33.00 *
31.02
94.0
[2
1.98
6.0
3824.9091
35.00 *
32.90
94.0
12
2.10
6.0

11 Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont marqués par •
(21 Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture. art. 23, RS 910.1)
180

l
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1998
Organisation de marché: oléagineux (RS 916.115.11) et astres numéros tarifaires I . chapitre 12 (cf. RS 916.358.451)
Annexe l
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
douane par
_
100 kg brut
Aliments pour animaux
[1]
Fonds résiduels
destinés à la
caisse générale de
la Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
Numéro
du tarif
Huiles et grasses
Montant
Part
effectif
Part
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
dSect.
(fr.)
(%)
a€eet.
(fr.)
(%)
1104.3011
81.90 *
76.98
94.0
[2]
0.00
0.0
4.92
6.0
13.75
(55 % de 1104.3070)
1104.3012
75.90 *
71.34
94.0
[2]
0.00
0.0
4.56
6.0
15.00
(60 % de 1104.3070)
1104.3021
37.35 *
35.10
94.0
[2]
0.00
0.0
2.25
6.0
23.00
(92 4'o de 1104.3070)
1104.3039
93.95 *
88.31
94.0
[2]
0.00
0.0
5.64
6.0
11.25
(45 %de 1104.3070)
1201.0010
16.00 *
15.04
94.0
[2]
0.00
0.0
0.96
6.0
1201.0021
0.00 *
0.00
94.0
[2]
0.00
0.0
0.00
6.0
1201.0023
24.70 *
2.96
12.0
[21
2.0.05
81.2
[3]
1.69
6.8
0.00
(78 °10 de 2304.0010) - (78 %de 15.00)
1201.0024
18.90 *
2.26
12.0
121
15.34
81.2
[3]
1.30
6.8
0.00
(82 ô de 2304.0010) - (82 % de 15.00)
1201.0026
0.10 *
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(78 %de 2304.0010) - (78 %de 15.00)
1201.0027
0.10 *
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(82 % de 2304.0010) - (82 % de 15.00)
1201.0091
1.60 *
1.50
94.0
[2]
0.00
0.0
0.10
6.0
(10 % de 1201.0010)
1201.0099
0.10 *
1202.1010
21.00 *
19.74
94.0
[2]
0.00
0.0
1.26
6.0
1202.1021
2.00 *
1.88
94.0
[21
0.00
0.0
0.12
6.0
1202.1023
51.70 *
6.20
12.0
[2]
41.98
81.2
[3]
3.52
6.8
0.00
(50 */* de 2305.0010) - (50 % de 15.00)-2.5
o0▪
1202.1024
44.35 *
5.32
12.0
[2]
36.01
81.2
[3]
3.02
6.8
r-¦

ôo
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1998
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
douane par
100 kg brut
Aliments pour animaux
I11
Fonds résiduels
destinés à la
caisse générale de
la Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
Numéro
du tarif
Huiles et graisses
Montant
Part
effectif
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
affect.
Part
(fr.)
t%)
1202.1024
1202.1026
0.10 •
1202.1027
0.10 •
1202.1099
0.10 •
1202.2010
23.00 •
1202.2021
4.00 •
1202.2023
62.65 •
(55 % de 2305.0010)-(55 % de 15.00)-2.75
0.00
0.0
0.01
6.0
(50 %de 2305.0010) - (50 %de 15.00)-2.5
0.00
0.0
0.01
6.0
(55 % de 2305.0010) - (55 % de 15.00)-2.75
0.00
0.0
1.38
6.0
0.00
0.0
0.24
6.0
50.87
81.2
[3]
4.27
6.8
0.00
0.09
94.0
[2]
0.09
94.0
[2]
21.62
94.0
[2]
3.76
94.0
[2]
7.51
12.0
[21
0.00
(52 % de 2305.0010) - (52 % de 15.00)-2.6
1202.2024
57.55 •
6.90
12.0
[2)
46.73
81.2
[3]
3.92
6.8
0.00
1202.2026
0.10 •
1202.2027
0.10 •
1202.2099
0.10 •
1203.0010
19.00 •
1203.0021
0.00 •
1203.0023
83.95 •
0.09
94.0
121
0.09
94.0
[2]
17.86
94.0
[2]
0.00
94.0
[2]
10.07
12.0
[2]
(55.5 % de 2305.0010)
0.00
0.0
0.01
6.0
(52 %de 2305.0010) -
0.00
0.0
0.01
6.0
(55.5 %de 2305.0010)
0.00
0.0
1.14
5.0
0.00
0.0
0.00
5.0
68.16
81.2
[3]
5.72
6.8
- (55.5 %de 15.00)-2.80
(52 % de 11.00)-2.6
- (55.5 % de 15.00)-2.80
0.00
(37 % de 2306.5010) - (37 % de 15.00)
1203.0024
78.15 •
9.37
12.0
[2]
63.45
81.2
[3]
5.33
6.8
0.00
(41 %de 2306.5010) - (41 % de 15.00)
1203.0026
0.10 •
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(37 % de 2306.5010) - (37 % de 15.00)
1203.0027
0.10 •
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(41 % de 2306.5010) - (41 % de 15 00)
1203.0090
0.10 •
1204.0010
12.00 *
11.28
94.0
[2]
0.00
0.0
0.72
6.0
1204.0021
0.00 *
0.00
94.0
[2)
0.00
0.0
0.00
6.0
1204.0023
50.70
6.08
12.0
[2]
41.16
81.2
[31
3.46
6.8

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1998
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
douane par
100 kg brut
Aliments pour animaux
[11
Fonds résiduels
destinés à la
caisse générale de
la Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
Numéro
du tarif
Huiles et graisses
Montant
Part
effectif
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
Part
1204.0023
0.00
(60 % de 2306.2010) - (60 %* de 15.00)
1204.0024
43.45 *
5.21
12.0
[2]
35.28
81.2
[3]
2.96
6.8
0.00
(65 *.b de 2306.2010) - (65 %de 15.00)
1204.0026
0.10 *
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(60 %de 2306.2010) - (60 %de 15.00)
1204.0027
0.10 •
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(65 *,b de 2306.2010) - (65 %de 15.00)
1204.0099
0.10 *
1205.0010
6.00 *
5.64
94.0
[2]
0.00
0.0
0.36
6.0
1205.0021
0.00 *
0.00
94.0
[2]
0.00
0.0
0,00
6.0
1205.0023
53.60 *
6.43
12.0
[2]
43.52
81.2
[3]
3.65
6.8
0.00
(58 % de 2306.4010) - (58 % de 15.00)
1205.0024
46.35 •
5.56
12.0
[2]
37.63
81.2
[3]
3.16
6.8
0.00
(63 % de 2306.4010) - (63 % de 15.00)
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(58 % de 2306.4010) - (58 % de 15.00)
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(63 %de 2306.4010) - (63 % de 15.00)
5.64
94.0
[2]
0.00
0.0
0.36
6.0
0.00
94.0
[2]
0.00
0.0
0.00
6.0
7.29
12.0
[2]
49.36
81.2
[3]
4.15
6.8
0.00
(53 % de 2306.4010) - (53 %* de 15.00)
1205.0054
53.60 •
6.43
12.0
[2]
43.52
81.2
[3]
3.65
6.8
0.00
(58 % de 2306.4010) - (58 % de 15.00)
I205.0056
0.10 *
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(53 %de 2306.4010) - (53 %de 15.00)
1205.0057
0.10 *
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(58%de2106.4010)-(58%de15.00)
Co
1205.0061
0.10 •
1205.0026
0.10 *
1205.0027
0.10 *
1205.0031
0.10 *
1205.0039
0.10 •
1205.0040
6.00 •
1205.0051
0.00 •
1205.0053
60.80 *

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1998
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
douane par
100 kg brut
Aliments pour animaux
[1]
Fonds résiduels
destinés à la
caisse générale de
la Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
Numéro
du tarif
Huiles et graisses
Montant
Part
effectif
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1205.0069
0.10 •
1206.0010
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[2]
0.00
0.0
0.12
6.0
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0.00 *
0.00
94.0
[2]
0.00
0.0
0.00
6.0
1206.0023
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[2]
47.98
81.2
[3]
4.03
6.8
0.00
(45 %de 2306.3010) - (45 % de 15.00)
1206.0024
50.25 *
6.03
12.0
[2]
40.80
81.2
[3]
3.42
6.8
0.00
(51 %de 2306.3010) - (51 % de 1`.00)
1206.0026
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94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
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0.10 *
0.09
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[2]
0.00
0.0
0.01
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0.10 *
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0.10 *
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94.0
[21
0.00
0.0
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0.00
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[2]
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0.0
0.00
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7.97
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[2]
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81.2
[3]
4.53
6.8
0.00
(50 % de 2306.3010)-(50 % de 15.00)
1206.0054
59.10 *
7.09
12.0
[2]
47.98
81.2
[3]
4.03
5.8
0.00
(55 %de 2306.3010) - (55 % de 15.00)
1206.0056
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94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
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1206.0057
0.10 *
0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(55 %de 2306.3010) - (55 % de 15.00)
1206.0061
0.10 •
1206.0069
0.10 •
1207.1010
12.00 •
11.28
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[2]
0.00
0.0
0.72
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1207.1021
0.00 *
0.00
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[2]
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0.0
0.00
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1207.1023
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7.59
12.0
[2]
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81.2
[3]
4.31
6.8
2.10
(53 % de 2306.6010) - (53 % de 15 00)
Part

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1998
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
douane par
100 kg brut
Aliments pour animaux
[I]
Fonds résiduels
destinés à la
caisse générale de
la Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
Numéro
du tarif
Huiles et graisses
Montant
Part
effectif
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
Part
1207.1024
56.20 •
6.74
12.0
[2]
45.63
81.2
[3]
3.83
6.8
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1207.1026
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2.06
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[2]
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0.J
0.14
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(53 % de 2306.6010) - (53 % de 15.00)
1207.1027
2.40 •
2.25
94.0
[2]
0.00
09
0.15
6.0
(58 % de 2306.6010) - (58 % de 15.00)
1207.1091
0.10 *
1207.1099
0.10 *
1207.2010
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94.0
[2]
0.00
0.3
0.60
6.0
1207.2021
0.00 *
0.00
94.0
[2]
0.00
0.3
0.00
6.0
1207.2023
29.00 *
3.48
12.0
[2]
23.54
81.2
[3]
1.98
6.8
0.00
(75 %de 2306.1010) - (75 %de 15.00)
1207.2024
21.80 •
2.61
12.0
[2]
17.70
81.2
131
1.49
6.8
0.00
(80 %de 2306.1010) - (80 %de 15.00)
1207.2026
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0.09
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[2]
0.00
0.)
0.01
6.0
(75 % de 2306.1010) - (75 % de 15.00)
1207.2027
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0.09
94.0
[2]
0.00
0.)
0.01
6.0
(80 %de 2306.1010) - (80 % de 15.00)
1207.2091
0.10 *
1207.2099
0.10 *
1207.3010
21.00 *
19.74
94.0
[2]
0.00
0.)
1.26
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1207.3021
2.00 •
1.88
94.0
[2]
0.00
0.)
0.12
6.0
1207.3023
65.15 *
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[2]
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[31
4.44
6.8
0.00
(50 % de 2304.0010) - (50 % de 15.00)
1207.3024
57.90 *
6.94
12.0
(2]
47.01
81.2
[3]
3.95
6.8
0.00
(55 % de 2304.0010) - (55 % de 15.00)
1207.3026
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0.09
94.0
[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(50 %de 2304.0010) - (50 % de 15.00)
+
1207.3027
0.10 "
0.09
94.0
121
0.00
0A
0.01
6.0
(55 %de 2304.0010) - (55 %de 15.00)

1207.3091
0.10 ■

oo
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1998
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
douane par
100 kg brut
Aliments pour animaux
D]
Fonds résiduels
destinés àla
caisse générale de
la Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
Numéro
du tarif
Huiles et graisses
Montant
Part
effectif
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
t^/)
Part
1207.3099
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0.00 *
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1207.4026
0.10 *
1207.4027
0.10 *
1207.4091
0.10 *
1207.4099
0.10 *
1207.5010
14.00 ■
1207.5021
0.00 •
1207.5023
29.00 *
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94.0
[2]
0.00
0.0
1.14
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0.00
94.0
[2]
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0.0
0.00
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[2]
0.00
0.0
4.35
6.0
0.00
0.0
0.0
0.0
7.81
12.0
[2]
52.90
81.2
[3]
4.44
6.8
13.16
94.0
[2]
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0.0
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[2]
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0.09
94.0
[2]
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0.0
0.01
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0.00
(75 %de 2304.0010) - (75 %de 15.00)
1207.5024
21.80 *
20.49
94.0
[2]
0.00
0.0
1.31
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0.00
(80 %de 2304.0010) - (80 %de 15.00)
1207.5026
0.10 *
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[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
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1207.5027
0.10 •
0.09
94.0
[2]
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0.0
0.01
6.0
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[2]
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0.0
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[2]
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0.0
0.00
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1207.6023
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[2]
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81.2
[3]
2.47
6.8
0.00
(70 % de 2304.0010) - (70 % de 15.00)

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
R O 1998
Numéro
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
Fonds résiduels
du tarif
douane par
-
destinés à la
100 kg brut
Aliments pour animaux
Huiles et graisses
caisse générale de
[Il
-
-
la Confédération
Montant
Part
effectif
Texte complémentaire
(Base le calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
Part
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1207.6024
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3.48
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[2]
23.54
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(3]
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[2]
1207.6027
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[2]
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0.0
0.01
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1207.9111
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[2]
0.00
0.0
1.02
6.0
1207.9113
0.00 *
0.00
94.0
[2]
0.00
0.0
0.00
6.0
1207.9114
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[2]
47.01
81.2
[3]
3.95
6.8
0.00
(55 %de 2304.0010) - (55 %de 15.00)
1207.9115
50.70 •
6.08
12.0
[2]
41.16
81.2
[3]
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6.8
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1207.9116
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[2]
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6.0
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[2]
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0.0
0.01
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1207.9118
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1207.9119
0.10 *
1207.9211
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15.98
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[2]
0.00
0.0
1.02
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1207.9213
0.00 *
0.00
94.0
[2]
0.00
0.0
0.00
6.0
1207.9214
50.70 •
, 6.08
12.0
[2]
41.16
81.2
[3]
3.46
6.8
0.00
(60 %de 2304:0010) - (60 % de 15.00)
1207.9215
43.45 •
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12.0
[2]
35.28
81.2
[3]
2.96
6.8
0.00
(65 %de 2304.0010) - (65 %de 15.00)
1207.9216
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[2]
0.00
0.0
0.01
6.0
(60 %de 2304.0010) - (60 %de 15.00)
r
1207.9217
0.10 *
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[2]
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Oo
1207.9218
0.10 *

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
oc
00
RO 1998
Numéro
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
Fonds résiduels
Texte complémentaire
du tarif
douane par
destinés à la
100 kg brut
Aliments pour animaux
Huiles et graisses
caisse générale de
(Base de calcul servant à établir
ln
_
-
la Confédération
la pan des matières fourragères)
Montant
Part
effectif
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1207.9219
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1207.9911
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[2]
0.00
0.0
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1207.9913
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[2]
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0.0
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1207.9914
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12.0
[2]
59.11
81.2
[3]
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(45 % de 2304.0010) - (45 %de 15.00)
1207.9915
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12.0
[2]
53.22
81.2
[3]
4.47
E.8
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(50 % de 2304.0010) - (50 % de 15.00)
1207.9916
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[2]
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1207.9917
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[2]
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0.0
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E.0
(50 % de 2304.0010) - (50 % de 15.00)
1207.9918
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1207.9919
0.10 •
1208.1010
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15.04
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[2]
0.00
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[2]
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1209.2911
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1209.2912
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[2]
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0.0
0.14
E.0
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[2]
0.00
0.0
1.50
E.0
1209.9912
2.50 *
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[2]
0.00
0.0
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6.0
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1209.9991
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[2]
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0.84
6.0
1212.9190
0.00 *
1212.9911
15.00 *
14.10
94.0
[2]
0.00
0.0
0.90
6.0
1213.0091
1.20 *
1.12
94.0
[2]
0.00
0.0
0.08
6.0
Part

Ordonnance sur les droits de douane en matière apicole
RO 1998
Droit de
Parts des droits de douane à tao:ki m spéciale
douane par
100 kg brut
Aliments pour animaux
111
Fonds résiduels
destinés à la
caisse générale de
la Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la par des matières foarrageres)
Numéro
du tarif
Huiles d grasses
Montant
Part
effectif
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
Ur.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1213.0099
2.00 "
1.88
94.0
[3]
t).00
0.0
1214.1010
13.00 •
12.22
94.0
[2)
.100
0.0
1214.9011
9.00 *
8.46
94.0
RI
.).00
0.0
1214.9019
9.00 •
8.46
94.0
121
•100
0.0
(II Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont martes par *
[2]Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 234 RS 910.1)
[3]Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1)
Part
0.12
6.0
0.78
6.0
0.54
6.0
0.54
6.0

Ordonnance du DFEP
relative à la fixation des droits de douane sur les matières fourragères,
la paille, la litière, les tourteaux d'oléagineux de pression et
d'extraction, ainsi que sur les marchandises dont les déchets
de transformation servent à l'alimentation des animaux
(Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages)
Modification du 24 décembre 1997
Le Départementfédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 8 juin 19951 concernant les droits de douane sur les fourrages est
modifiée comme suit:
Art. 5, Pal.
Le 35 pour cent des recettes douanières à affectation spéciale provenant des
aliments pour volaille de chair sert à réduire le coût des aliments fourragers utilisés
pour l'engraissement de poulets, de dindes, de cailles, de pintades, d'oies et de
canards, de même que pour la production de coquelets.
II
L'annexe 1 est modifiée comme suit:
Le numéro du tarif2308.9029 est remplacépar:
Numéro du tarif
Aliments pour animaux
Fr./100 kg
2308.
9022
Produits de plantes de maïs
46.-
9028
Autres
34.—
RS 916.112.231
190
1998-42

Droits de douane sur les fourrages. O
RO 1998
III
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1998.
24 décembre 1997
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
0
39727
191

Ordonnance de l'OFAEE
sur la mise à disposition de parties de contingents tarifaires
à l'importation de légumes et de fruits frais
(Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OILFF)
Communication d u 1" janvier 1998
L'ordonnance du 18 février 19971 sur la mise à disposition selon l'OILFF a été
modifiée au cours du mois de décembre aux dates suivantes:
2 décembre 1997
4 décembre 1997
9 décembre 1997
11 décembre 1997
16 décembre 1997
18 décembre 1997
22 décembre 1997
23 décembre 1997
29 décembre 1997
Selon l'article 15, 2' alinéa, de l'ordonnance du 17 mai 19952 sur l'importation de
légumes, de fruits frais et de fleurs coupées (OILFF), ces modifications ne sont pas
publiées dans
le Recueil
officiel
des
lois fédérales.
Le texte complet des
modifications peut être
consulté
ou
obtenu
à l'Office fédéral
des
affaires
économiques extérieures, Politique des importations et des exportations, 3003 Berne.
1" janvier 1998
Chancellerie fédérale
39724
I
RS 916.121.100; RO 1997 782
2
RS 916.121.10; RO 1997 437
192
►998-58

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1998-03 vom 27.01.1998 (S. 97-192)
RO-1998-03 du 27.01.1998 (p. 97-192)
RU-1998-03 del 27.01.1998 (p. 97-192)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
1998
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Datum
27.01.1998
Date
Data
Seite
97-192
Page
Pagina
Ref. No
30 005 458
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