ch_vb · 87.467 · 1988-06-13 · de


13.Juni1988 
N
659
Interpellation (Friedli)-Pitteloud
#ST# 86.322
Interpellation (Jaggi)-Ruffy
Lokalradios.
Gegenwärtige Situation
Situation des radios locales
Siehe Jahrgang 1986, Seite 1010 - Voir année 1986, page 1010
Diskussion - Discussion
M. Ruffy: Depuis le moment du dépôt de l'interpellation de
notre ancienne collègue MmeJaggi, les choses en la
matière ont changé, plutôt dans le bon sens, même si toutes
les difficultés dans la région de Lausanne n'ont pas été
aplanies.
Nous saluons les interventions du Departement fédéral des
transports, des communications et de l'énergie auprès des
autorités françaises qui ont fait un peu le ménage pour
assurer le respect des accords conclus lors de la Confé-
rence OUC qui a eu lieu à Genève en 1984.
De plus, afin de compenser les désagréments de trois chan-
gements de longueur d'onde successifs imposés à la radio
locale «Radio Acidulé», les PTT ont installé à leurs frais un
émetteur supplémentaire et prêté un mât d'antenne pour
faciliter le passage à la nouvelle fréquence. Malgré les
maladies d'enfance et lés handicaps dont elle se serait bien
passée, «Radio Acidulé» semble avoir acquis une audience
qui devrait désormais la mettre à l'abri d'un silence obligé.
Toutefois, à la suite de l'attribution des autorisations dans la
région lausannoise, notamment à la station «Radio L» qui,
on le sait, bénéficie de l'appui des quatre grands quotidiens
locaux et, à travers eux, du principal groupe de la presse
romande, nous continuerons à nous interroger sur l'inter-
prétation qu'il faut faire de l'article 7, lettre e, de l'ordon-
nance, consacré aux conditions préalables d'autorisation. Il
est dit dans cet article que «le diffuseur, en procédant à
l'essai dans la zone arrosée, ne cherche pas à acquérir une
position dominante en matière de communication». Or, en
l'occurrence, n'est-on pas en présence d'un diffuseur qui
pourrait tendre à acquérir une position dominante?
Nous nous posons cette question avec d'autant plus d'insis-
tance que cette radio, en plus, travaille toujours avec celle
de Tollon-les-Mémises qui est justement une de ces stations
qui ne respectent pas les accords internationaux.
Dans ces conditions, nous nous réjouissons d'apprendre
que le Conseil fédéral se déclare prêt à accepter le postulat
Spielmann, et nous le prions de faire examiner soigneuse-
ment le statut de collaboration qui lie «Radio L» à «Radio
Tollon-les-Mémises».
Bundesrat Ogi: Die Interpellation ist mehr als zwei Jahre alt.
Wie Sie wissen, ist die Entwicklung, in diesem Bereich nicht
stehengeblieben. Die Interpellantin beklagt sich über die
angebliche Ungleichbehandlung der beiden Lausanner
Lokalradios «Radio L» und «Radio Acidule». «Radio Aci-
dule» musste 1986 die Frequenz wechseln. Im Verlaufe
dieses Jahres muss dies auch «Radio L» tun. Diese
Frequenzwechsel sind durch die Verwirklichung des Genfer
UKW-Planes von 1984 bedingt.
Damit liegt die Ursache in der internationalen Koordination
der Sender. An dieser Koordination hat die Schweiz als
Kleinstaat ein grosses Interesse. Auch andere Radios, Lokal-
radios vor allem, waren von einem Frequenzwechsel betrof-
fen. Zur Verbesserung der Empfangsverhältnisse verfügte
«Radio L» vorübergehend über einen 1000-Watt-Sender und
zwei Frequenzen. Aufgrund des Senderstandortes stand
ähnliches für «Radio Acidule» nicht zur Diskussion.
Inzwischen boten die PTT-Betriebe beiden Radios einen
Senderstandort auf der französischen Seite des Genfersees
an. «Radio L» nahm dieses Angebot an und installierte dort
seinen Sender. «Radio Acidule» blieb aus Kostengründen in
Lausanne, erhielt aber ebenfalls einen neuen Senderstand-
ort zugeteilt.
Von einer Ungleichbehandlung kann somit nicht die Rede
sein. «Radio Acidule» und «Radio L» sind im übrigen unter-
schiedlich konzipierte Projekte mit unterschiedlichem finan-
ziellem und technischem Aufwand. So wird zum Beispiel
«Radio Acidule» hauptsächlich durch Mitgliederbeiträge
finanziert- in Zusammenarbeit mit den Veranstaltern.
Im Falle von «Radio L» und «Radio Thonon» lag eine beson-
dere Situation vor. Der französische Sender hielt die Aufla-
gen aus dem internationalen Fernmelderecht nicht ein.
Darum wurde «Radio L» jede aktive, direkte Zusammenar-
beit mit ihm untersagt. Das Bundesgericht hat übrigens den
Entscheid des EVED gestützt.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates befriedigt.
#ST# 87.467
Interpellation (Friedli)-Pitteloud
Radio- und TV-Gebühren.
Befreiung der EL-Bezüger
Exonération des taxes radio-TV
Wortlaut der Interpellation vom 17. Juni 1987
Die PTT-Betriebe haben seit dem I.Januar 1987 neue
Bestimmungen über die unentgeltliche Erteilung der Radio-
und Fernsehkonzession an Behinderte und ältere Personen
in bescheidenen Verhältnissen erlassen. Danach werden für
die Berechnung des Einkommens die Ergänzungsleistun-
gen zur AHV und die Hilflosenentschädigung nicht mehr
berücksichtigt, es können aber auch keine festen Kosten
mehr abgezogen werden.
In der Praxis hat sich diese neue Regelung nachteilig ausge-
wirkt. Für die Beurteilung der Frage, ob eine betagte oder
behinderte Person in bescheidenen finanziellen Verhältnis-
sen lebt, ist nicht das Bruttoeinkommen, sondern - nach
Abzug der festen Kosten wie Mietzins, Beiträge an die Kran-
kenkasse, Kosten wegen Krankheit oder Behinderung - das
Nettoeinkommen massgebend.
Es erschiene mir daher angemessener, wenn alle Bezüger
von Ergänzungsleistungen von den Radio- und TV-Gebüh-
ren befreit würden, da bei der Berechnung der Ergänzungs-
leistungen gerade diese festen Kosten mitberücksichtigt
werden. Der Verwaltungsaufwand der PTT wäre nicht höher,
da die kantonalen Ausgleichskassen die Berechnung vor-
nehmen.
Ist der Bundesrat bereit, bei den PTT-Betrieben in diesem
Sinne zu intervenieren?
Texte de l'interpellation du 17 juin 1987
Dès le 1er janvier 1987, l'entreprise des PTT a édicté de
nouvelles normes pour l'octroi d'une concession gratuite de
réception accordée aux personnes handicapées et âgées de
condition modeste. C'est ainsi qu'il n'est plus tenu compte,
pour le calcul du revenu, des prestations complémentaires
AVS et de l'allocation pour impotent, mais par contre, plus
aucune charge n'est déductible.
Dans la pratique, ces nouvelles mesures ont eu un effet
restrictif, car ce qui détermine la modicité de la situation
financière d'une personne âgée ou handicapée n'est pas
son revenu brut, mais son revenu net, après déduction des
dépenses obligatoires telles que loyer, cotisation de caisse-
maladie, frais dus à la maladie, au handicap, etc.
Il m'apparaîtrait donc plus équitable que chaque bénéfi-
ciaire des prestations complémentaires AVS/AI puisse bène-

Interpellation (Friedli)-Pitteloud
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N 
13 juin 1988
ficier de l'octroi de l'exonération des taxes radio-TV, puis-
que dans le calcul des prestations complémentaires, il est
justement tenu compte de ces dépenses obligatoires. Le
travail administratif des PTT ne serait pas augmenté, compte
tenu que la calculation est faite par les caisses de compen-
sation cantonales.
Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir dans ce sens auprès
de l'entreprise des PTT?
Mitunterzeichner - 
Cosignataires: Ammann-St. Gallen,
Borei, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Deneys, Longet,
Morf, Nauer, Ott, Pitteloud, Reimann, Robbiani, Ruffy, Stap-
pung, Uchtenhagen, Weber-Arbon 
(17)
Mme Pitteloud: Cette interpellation avait été déposée en été
1987 par Mme Friedli, parce que, effectivement, à partir du
1er janvier 1987 de nouvelles normes, édictées par les PTT,
étaient intervenues quant à l'exonération des taxes radio-
télévision pour les personnes à revenus modestes.
Jusqu'au 31 décembre 1986, on tenait compte de l'ensemble
des revenus, y compris des prestations complémentaires,
ainsi que des charges des personnes à revenus modestes
pour déterminer si elles avaient droit ou non à cette exoné-
ration des taxes. On prenait donc en compte également les
charges qui touchent fortement ces personnes, telles que
les frais de logement, et notamment les frais de chauffage
dans leur intégralité, les cotisations aux caisses-maladie, les
frais liés à la maladie ou au handicap, tous ces frais qui au
fond grèvent lourdement les budgets des personnes de
condition modeste.
Depuis le 1er janvier 1987, on n'a plus tenu compte, il est
vrai, dans le calcul des revenus, des prestations complémen-
taires AVS et de l'allocation pour impotence - ce qui était
une amélioration - mais on n'a plus tenu compte non plus
d'aucune charge, c'est-à-dire que toutes celles que je viens
de vous citer n'étaient plus déductibles. D'autre part, les
limites de revenus avaient légèrement augmenté.
On s'est donc trouvé dans la situation paradoxale suivante:
d'une part, on améliorait la condition des bénéficiaires de
prestations complémentaires AVS/AI, et d'autre part cette
modification des conditions d'octroi de l'exonération des
taxes radio-télévision, du fait quelle ne tenait plus compte de
toutes ces charges, avait un effet restrictif, car ce qui déter-
mine la situation financière d'une personne âgée ou d'une
personne handicapée ce n'est pas son revenu brut, mais
bien son revenu net, après déduction des différentes
charges obligatoires telles que loyer, cotisations à la caisse-
maladie, frais dus à la maladie ou au handicap.
Compte tenu de ce qui précède, il est donc apparu que ces
nouvelles normes d'exonération des taxes radio-télévision
étaient injustes et ne tenaient pas suffisamment compte des
conditions de vie réelles des personnes âgées ou de condi-
tion modeste. Cela paraissait un peu étrange, d'autant plus
que l'entreprise des PTT, avec ses 550 millions de bénéfices,
n'avait pas véritablement de raison de restreindre encore
ces conditions d'exonération.
Je suis évidemment consciente du fait que, si cette proposi-
tion était prise en compte, elle aurait des effets financiers
certains puisqu'elle toucherait environ 120000 bénéficiaires
de prestations complémentaires. Elle coûterait environ
30 millions par an, ce qui représenterait une perte - pas
tellement pour les PTT mais principalement pour la SSR. Il
paraîtrait toutefois équitable que les bénéficiaires des pres-
tations complémentaires AVS/AI, qui sont les personnes
ayant vraiment des revenus minimaux, soient exemptées de
ces taxes. Par ailleurs, on peut ajouter qu'au plan adminis-
tratif cela simplifierait considérablement le travail des PTT
puisque la calculation est faite par les caisses de compensa-
tion cantonales.
Bundesrat Ogi: Die Interpellation Friedli/Pitteloud datiert
aus dem Jahre 1987. Die Verordnung l zum Telegrafen- und
Telefonverkehrsgesetz vom 17. August 1983 ermächtigt das
EVED, für besondere Fälle Gebühren zu erlassen. Näheres
regelt die entsprechende Verordnung des EVED. Auf
Gesuch hin müssen Personen über 65 Jahre mit geringem
Einkommen keine Radio- und Fernsehgebühren bezahlen.
Das gleiche gilt für zumindest 50 Prozent erwerbsunfähige
Invalide mit geringem Einkommen. Das jährliche Einkom-
men darf seit Januar 1988 folgende Beträge nicht überstei-
gen: alleinstehende Personen 15 000 Franken und Ehepaare
22 500 Franken. Die Ergänzungsleistungen zur AHV und zur
IV sowie die Hilflosenentschädigung gelten nicht als Ein-
kommen. Auf Abzüge für Wohnung und Krankheitskosten
wird verzichtet.
Diese Regelung gilt seit dem 1. Januar 1988. Sie bezweckt
die Gebührenbefreiung jener Invaliden und Betagten, die
über ein geringes Grundeinkommen verfügen. In der Regel
beziehen sie nur eine kleine AHV- oder IV-Rente. Auch
sollen Betagte in Heimen und diejenigen mit eigenem Haus-
halt gleichberechtigt behandelt werden.
Die Interpellantin hält dafür, dass bei der Erteilung von
Gratisempfangskonzessionen das dem Gesuchssteller
effektiv zur Verfügung stehende Einkommen massgebend
sein sollte. Nun wird aber dieser Betrag in Heimen und
Anstalten von den Kantonen festgelegt. Er ist somit unter-
schiedlich hoch. Es würde, Frau Pitteloud, dem Prinzip der
Gleichbehandlung 
widersprechen, 
den Anspruch auf
Gebührenfreiheit von einem kantonalen, unterschiedlich
festgesetzten Betrag abhängig zu machen.
Die Interpellantin schlägt ferner vor, sämtlichen Bezügern
von Ergänzungsleistungen die Radio- und Fernsehgebüh-
ren zu erlassen. Heute sind gesamtschweizerisch rund
27 000 Invalide und Betagte mit geringem Einkommen von
der Bezahlung der Gebühren befreit. Der jährliche Einnah-
menausfall beträgt dadurch 7 Millionen Franken. Die Befrei-
ung aller Ergänzungsleistungsbezüger würde den Gebüh-
renverlust mehr als verfünffachen; er würde rund 37 Millio-
nen Franken betragen. Gleichzeitig würde die Hälfte der
heute von diesen Gebühren befreiten Leute ihren Anspruch
verlieren. Der Bundesrat muss an dieser Stelle erneut darauf
hinweisen, dass die PTT-Betriebe verpflichtet sind, das Prin-
zip der Gleichberechtigung und Gleichbehandlung zu wah-
ren. Es kann nicht Aufgabe der SRG und der PTT sein, über
den bestehenden Rahmen hinaus Sozialpolitik zu betreiben.
Aufgrund der gegebenen Rechtslage fehlt ihnen eine solche
Kompetenz.
Präsident: Die Interpellantin hat Gelegenheit zu erklären, ob
sie von der Antwort des Bundesrates befriedigt ist. - Sie ist
nicht befriedigt und beantragt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
44 Stimmen
36 Stimmen
Mme Pitteloud: Je vous remercie de pouvoir prendre à nou-
veau la parole, car je suis quelque peu déçue de la réponse
du Conseil fédéral.
En effet, cette interpellation avait été présentée dans le but
d'attirer l'attention sur la situation des bénéficiaires des
prestations complémentaires à l'AVS/AI, même si le fait de
prendre comme règle de base l'octroi des prestations com-
plémentaires AVS/AI pose un certain nombre de problèmes.
On essaie, par des mesures, d'améliorer la situation de ces
personnes, et par ailleurs, on introduit des restrictions. Or,
on aurait encore un effort certain à fournir à l'endroit de ces
catégories de la population. On pourrait prendre des
mesures qui n'impliquent pas des coûts énormes.
Je tiens encore à attirer l'attention sur le fait que les bénéfi-
ciaires de prestations complémentaires AVS/AI subissent
d'autres péjorations, intervenues entre-temps, soit à partir
de janvier 1987. On a révisé la loi en la matière dans le but
d'améliorer la situation de ces personnes. Or, on la péjore en
réintroduisant la franchise de 200 francs pour le rembourse-
ment des frais de guérison, mesure que nous avions com-
battue à l'époque. Toujours au cours de cette même révision
- et cela rejoint notre sujet - nous avions voté ici pour les
frais spéciaux qui résultent de la maladie, du handicap, la

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N
661
Motion Zwygart
prise en compte de frais supplémentaires allant jusqu'à une
somme de 3600 francs par an. Ensuite, le Conseil fédéral,
dans une ordonnance, a considérablement limité la portée
de cette amélioration, en restreignant les frais liés à la
maladie et au handicap qui pouvaient être pris en compte.
Je crois que la déception a été grande dans les milieux
d'invalides et de bénéficiaires de prestations complémen-
taires AVS/AI. C'est pourquoi j'aurais attendu que le Conseil
fédéral se montre plus ouvert à cette proposition, surtout
que j'ai appris depuis que les conseillers fédéraux sont, pour
leur part, exonérés des taxes de radio-télévision et, puisque
l'on parle d'égalité de traitement, cela ne me paraît pas tout
à fait juste.
Bundesrat Ogi: Ich muss nochmals festhalten: Die Interpel-
lation Friedli datiert vom 17. Juni 1987 und die Antwort des
Bundesrates vom 26. August 1987. Ich bin an diese Antwort
gebunden. Ich habe von Ihren Ausführungen Kenntnis
genommen. Wir werden die Sache nochmals überprüfen. Es
stimmt, dass der Bundesrat taxfrei telefonieren und fernse-
hen darf. Das habe aber nicht ich beschlossen. Ich kann im
heutigen Zeitpunkt keine andere Antwort geben als dieje-
nige, die ich Ihnen erteilt habe.
#ST# 87.577
Motion Zwygart
Ausländische Werbung auf
Schweizer Kabelnetzen
Publicité étrangère sur
les réseaux câblés
Wortlaut der Motion vom 1. Oktober 1987
Der Bundesrat wird beauftragt, die nötigen Massnahmen zu
treffen, damit durch Schweizerische Kabelnetze (Fernsehen
und Radio) keine Werbung verbreitet wird, die der SRG und
AGW nicht gestattet ist.
Texte de la motion du 1er octobre 1987
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui
s'imposent pour qu'aucune publicité ne soit diffusée sur les
réseaux câblés suisses (télévision et radio), qui ne serait pas
autorisée par laSSRet la SA pour la publicité à la télévision.
Mitunterzeichner - 
Cosignataires: Ammann-St. Gallen,
Blunschy, Dünki, Grendelmeier, Günter, Leuenberger-Solo-
thurn, Maeder-Appenzell, Meyer-Bern, Müller-Aargau, Neu-
komm, Gehen, Oester, Ott, Steffen, Weder-Basel (15)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Mit Programmen, die aus Ländern stammen, in denen Wer-
bung für alkoholische Getränke, Tabak und Medikamente in
den elektronischen Medien gestattet ist, gelangen solche
Werbespots auch in die Schweiz. Sofern diese Sendungen
nicht mit Hausantennen direkt, sondern über Kabelnetze
empfangen werden, besteht sowohl technisch wie juristisch
die Möglichkeit, verbotene Spots in Analogie zur Weisung
des Bundesrates über die Fernsehwerbung vom 15. Februar
1984 zu untersagen, wie dies bis Anfang dieses Jahres der
Fall war.
Die Bewilligung an Kabelnetzbetreiber, Werbung für Sucht-
mittel zu übertragen, verletzt die Prinzipien des Jugend- und
Gesundheitsschutzes, die 1964 zum Verzicht auf Alkohol-,
Tabak- und Medikamentenreklame im Fernsehen geführt
haben. Die Kabelnetze werden heute nicht gleich wie die
SRG behandelt, obwohl diese heute bereits gut 60 Prozent
der Haushaltungen erreichen. Zudem ist auf Wunsch der
Pay-TV-Veranstalter und der Satellitenfernseh- und Rund-
funksender eine weitere Zunahme der Verkabelungen zu
erwarten. Dass ein Teil der grenznahen Haushaltungen
gewisse Sender privat direkt empfangen kann, liefert keinen
Grund, diesen Empfang für das ganze Land offiziell zuzu-
lassen.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 18. Dezember 1987
Rapport écrit du Conseil fédéral du 18 décembre 1987
Der Bundesrat weiss, dass die Situation bei der Weiterver-
breitung ausländischer Rundfunkprogramme durch Kabel-
netze rechtlich und politisch prekär ist. Einerseits wollen wir
eine offene, liberale Politik für die Weiterverbreitung von
ausländischen Rundfunkprogrammen. Artikel 10 der Euro-
päischen Menschenrechtskonvention verpflichtet uns dazu.
Andererseits ist ein Teil dieser ausländischen Programme
mit Werbesendungen durchsetzt, die unseren eigenen Vor-
schriften nicht entsprechen.
Was die Suchtmittelreklame anbelangt, so ist die Situation
folgende: Schweizerische Rundfunkveranstalter unterste-
hen einer besonders strengen Regelung. Nach den verschie-
denen Konzessionen bzw. nach der Verordnung über lokale
Rundfunkversuche ist ihnen jede Werbung für Alkoholika,
Tabak und Medikamente untersagt. Die allgemeine Werbe-
regelung ist etwas weiter. Werbeverbote bestehen nach dem
Alkoholgesetz nur für gebrannte Wasser. Das kantonale
Recht verbietet die Publikumswerbung für Medikamente.
Für Tabak und leichtere Alkoholika gelten Jugendschutzbe-
stimmungen nach der Lebensmittelverordnung. Ausländi-
schen Veranstaltern ist nach ihrem nationalen Recht
namentlich im Bereich der Alkoholwerbung wesentlich
mehr erlaubt.
Für die Kabelnetzbetreiber gilt die allgemeine Werberege-
lung. Der Bundesrat ist sich darüber im klaren, dass sich
daraus Konflikte ergeben können. Es ist zwar technisch
möglich, einzelne, in der Schweiz verbotene Werbespots bei
der Weiterverbreitung aus den Programmen auszublenden.
Dazu bedarf es aber der Zusammenarbeit mit den ausländi-
schen Veranstaltern. Diese Zusammenarbeit funktionierte
während einer gewissen Zeit mit der britischen Firma Sky
Channel, wurde indessen Mitte 1987 eingestellt. Es besteht
deshalb heute die unbefriedigende Situation, dass die allge-
meine Werberegelung bei der Weiterverbreitung von Rund-
funkprogrammen nicht vollständig eingehalten werden
kann.
Der Bundesrat schlägt im Entwurf für ein Bundesgesetz
über Radio und Fernsehen vom 28. September 1987 eine
Bestimmung vor, die es erlauben würde, die Weiterverbrei-
tung solcher Programme einzuschränken oder zu untersa-
gen (Art. 48 Abs. 1 Bst. b). Eine ähnliche Bestimmung ist
ebenfalls im Entwurf für einen Bundesbeschluss über den
Satellitenrundfunk enthalten.
Indessen wird auch diese Norm nicht alle Schwierigkeiten
beseitigen. Der Direktempfang bliebe nach wie vor frei.
Letztendlich lässt sich das Problem nur mit einem multilate-
ralen Abkommen befriedigend lösen. Im Rahmen des Euro-
parates wird zurzeit an einer Konvention über den grenz-
überschreitenden Rundfunk gearbeitet. Die Schweiz betei-
ligt sich aktiv an dieser Arbeit. Die Alkohol-, Tabak- und
Medikamentenwerbung soll Gegenstand der Konvention
sein. Die Schweiz bemüht sich, dass ein entsprechendes
Verbot aufgenommen wird. Wegen der unterschiedlichen
Regelungen in den verschiedenen europäischen Ländern
dürfte es indessen schwerfallen, ein striktes Alkoholwerbe-
verbot durchzusetzen. Es sollte aber gelingen, ein Werbe-
verbot für Zigaretten aufzunehmen und bei der Alkoholwer-
bung wenigstens den schlimmsten Auswüchsen einen Rie-
gel zu schieben. Bei der Medikamentenwerbung bestehen
noch gewisse Schwierigkeiten, eine befriedigende Defi-
nition für den Begriff «Medikament» zu finden. In diesem
Zusammenhang hat der Bundesrat mit Genugtuung davon
Kenntnis genommen, dass 25 europäische Organisationen
zur Bekämpfung des Alkoholmissbrauchs - darunter die
schweizerische Fachstelle für Alkoholprobleme - beim
Europarat mit der Forderung vorstellig wurden, die zu schaf-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation (Friedli)-Pitteloud Radio- und TV-Gebühren. Befreiung der EL-Bezüger
Interpellation (Friedli)-Pitteloud Exonération des taxes radio-TV
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
06
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
87.467
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
13.06.1988 - 14:30
Date
Data
Seite
659-661
Page
Pagina
Ref. No
20 016 371
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