ch_vb · 2003-0072 389 · 1978-05-24 · de


2003-0072
389
Délai imparti pour la récolte des signatures: 28 juillet 2004
Initiative populaire fédérale
«pour la baisse des primes d’assurance-maladie
dans l’assurance de base»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 19 décembre 2002
à l’appui de l’initiative populaire fédérale
«pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans l’assurance de base»;
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1,
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2,
décide:
1.
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour la
baisse des primes d’assurance-maladie dans l’assurance de base», présentée
le 19 décembre 2002, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle
contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le
signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date
de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve,
la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active
ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie
le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire
(art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept,
mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se pro-
noncera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la
majorité absolue des auteurs suivants:
 1. Toni Bortoluzzi, Betpurstrasse 6, 8910 Affoltern a. Albis
 2. Caspar Baader, Baumgärtliring 52, 4460 Gelterkinden
 3. Eric Bonjour, Culturaz 22, 1095 Lutry
 4. Roland Borer, Stockackerstrasse 17, 4703 Kestenholz
 5. Toni Brunner, Hundsrücken, 9642 Ebnat-Kappel
 6. Michaël Buffat, Rte d’Echallens, 1418 Vuarrens
 7. Herbert Brütsch, Fuchshalde 1, 8305 Dietlikon
 8. Martin Chevallaz, Vuillettaz 113, 1066 Epalinges
 
1
RS 161.1
2
RS 161.11
3
RS 311.0

Initiative populaire fédérale
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 9. Gilberte Demont, Ch. de Penguey 4, 1162 St-Prex
10. Jean Henri Dunant, Luftmattstrasse 12, 4052 Basel
11. Roland Eberle, Haustrasse 17, 8570 Weinfelden
12. Jean Fattebert, 1682 Villars-Bramard
13. Sylvia Flückiger, Badweg 4, 5040 Schöftland
14. Walter Häcki, Geissmatthalde 6, 6004 Luzern
15. Hansjörg Hassler, Cultira, 7433 Donath
16. Philipp Isenburg, Via Ronchetto 15, 6814 Cadempino
17. This Jenny-Lacher, Oberdorfstrasse 45, 8750 Glarus
18. Ilse Kaufmann, Hochfelderstrasse 49, 8180 Bülach
19. Ueli Maurer, Rebacher 12, 8340 Hinwil
20. Eros Mellini, Via Muggina 6, 6962 Viganello
21. Ursula Moor, Hochfelderstrasse 2, 8181 Höri
22. Franziska Schluep, Südstrasse 3, 4950 Huttwil
23. Jürg Stahl, Zürcherstrasse 125, 8406 Winterthur
24. Theres Weber-Gachnang, Bergli-Holländerstrasse 71, 
8707 Uetikon am See
25. Bruno Zuppiger, Rebhaldenstrasse 10, 8340 Hinwil
3.
Le titre de l’initiative populaire fédérale «pour la baisse des primes d’assu-
rance-maladie dans l’assurance de base» remplit les conditions fixées à
l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits poli-
tiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Comité d’ini-
tiative pour la réduction des primes, Case postale 126, 3000 Berne 26, et
publiée dans la Feuille fédérale du 28 janvier 2003.
14 janvier 2003
Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Initiative populaire fédérale
«pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans l’assurance
de base»
L’initiative populaire a la teneur suivante:
I
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 117a
Assurance-maladie (nouveau)
1 L’assurance-maladie repose sur:
a.
l’assurance de base, régie par le droit des assurances sociales: elle couvre les
coûts des prestations médicales et des soins qui servent à atténuer la douleur
et à guérir et réintégrer le patient, qui sont adéquats et économiques, et dont
l’efficacité est reconnue par la science;
b.
l’assurance complémentaire, régie par le droit des assurances privées.
2 Les assureurs proposant l’assurance de base et les fournisseurs de prestations
médicales et de soins concluent des contrats de prestations qui répondent aux
besoins des assurés.
3 Les assureurs proposant l’assurance de base n’ont pas le droit de prendre de parti-
cipations dans les institutions fournissant des prestations médicales et de soins, et les
fournisseurs de prestations médicales et de soins n’ont pas le droit de prendre de
participations dans les sociétés d’assurance proposant l’assurance de base.
4 L’assurance de base est financée par des contributions de la Confédération et des
cantons, lesquelles couvrent au total 50 pour cent des coûts au maximum, et par les
cotisations des assurés.
5 La Confédération et les cantons versent leurs contributions aux assureurs propo-
sant l’assurance de base.

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II
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit:
Art. 197, ch. 2 (nouveau)
2. Disposition transitoire ad art. 117a (Assurance maladie)
Les dispositions de l’art. 117a entrent en vigueur trois ans après l’acceptation de
l’initiative par le peuple et les cantons. Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordon-
nance les dispositions d’exécution nécessaires, qui sont valables jusqu’à ce que la
loi les remplace. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 117a les assurés peuvent faire
assurer par leur assureur de base, dans le cadre de l’assurance complémentaire et
sans réserve, la différence entre les prestations assurées jusqu’alors par l’assurance
de base et celles qui seront couvertes par la nouvelle assurance de base.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans
l'assurance de base». Examen préliminaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.01.2003
Date
Data
Seite
389-392
Page
Pagina
Ref. No
10 126 950
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.