ch_vb · 85.362 · 1985-03-05 · de


Redevance sur les poids lourds
646
N 
20 mars 1985
#ST# 85.362
Dringliche Interpellation Cavadini
Schwerverkehrsabgabe
Interpellation urgente Cavadini
Redevance sur les poids lourds
Wortlaut der Interpellation vom 5. März 1985
Der Bundesrat tut sich sehr schwer damit, die von Volk und
Ständen beschlossene Schwerverkehrsabgabe durchzuset-
zen. Es gelingt ihm auch nicht, den Nachbarländern die
Berechtigung dieser Massnahme klarzumachen, ohne dass
die Schweizer Lastwagenhalter mit einer Vergeltungs-
abgabe belegt werden.
Angesichts dieser Umstände fragen wir den Bundesrat:
- Was will er unternehmen, um den Güter- und Warenver-
kehr über die Schweizer Grenzen zu gewährleisten?
- Welche Übergangsbestimmungen sieht er vor, um die
angekündigten Vergeltungsmassnahmen der Nachbarlän-
der zu verhindern und gleichzeitig dem Beschluss von Volk
und Ständen Nachachtung zu verschaffen?
Texte de l'interpellation du 5 mars 1985
Devant les graves difficultés dans lesquelles le Conseil fédé-
ral se trouve pour appliquer la décision du peuple et des
cantons relative à la perception d'une taxe frappant les
poids lourds, dans l'impasse où il se voit pour, d'une part,
expliquer aux pays voisins le bien-fondé de la mesure et,
d'autre part, ne pas exposer les transporteurs suisses à des
taxes de rétorsion, les soussignés désirent interpeller le
Conseil fédéral et lui demander:
- Quelles initiatives il entend prendre pour garantir la circu-
lation des biens et des marchandises aux frontières du
pays?
- Quelles dispositions transitoires il envisage pour éviter les
mesures de rétorsion annoncées par les pays voisins tout en
faisant respecter la décision du peuple et des cantons?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bonnard, Bonny, de
Chastonay, Cotti Gianfranco, Darbellay, Dirren, Dubois,
Eisenring, Etique, Frei-Romanshorn, Grassi, Maître-Genève,
Revaclier, Rime, Röthlin, Savary-Fribourg, Schärli, Schmid-
halter, Wellauer 
(19)
M. Cavadini: En février 1984, le peuple et les cantons admet-
taient le principe d'une redevance sur les poids lourds. Le
droit était établi et même si les libéraux se sont opposés à
cette proposition, ils considèrent aujourd'hui qu'il convient
d'appliquer la décision jusqu'à l'absurde, mais exclusive-
ment. Car c'est vrai, l'application des dispositions pose plus
de problèmes qu'elle n'apporte de solutions. Les passions
s'enflamment, les enjeux institutionnels sont considérables,
l'ordre public est menacé si la situation continue de pourrir.
Nous n'entendons pas dire que les responsabilités sont
uniques, car nous savons au contraire qu'elles sont parta-
gées.
D'abord, le Conseil fédéral a mal évalué les répercussions
possibles de la proposition. Il répondait, par exemple, à une
interpellation Aliesch le 12 septembre 1984 de la manière
suivante: «Nous continuons à estimer que le risque est faible
de se trouver confrontés à des mesures de rétorsion injusti-
fiées contre notre pays ou contre les transporteurs suisses à
cause du prélèvement de la redevance sur les poids lourds.»
Et plus loin dans la même réponse, je cite: «Le Conseil
fédéral pense qu'il n'est pas opportun de se pencher davan-
tage sur le problème des mesures de rétorsion.» Errare
humanum sed perseverare diabolicum!
Qui d'abord a conduit le dossier des relations avec les pays
voisins? Qui a conduit ce dossier? Le Département des
finances, par les douanes? le Département de l'économie
publique, avec le commerce extérieur? le Département de
l'intérieur, avec l'environnement? le Département des trans-
ports et des communications et de l'énergie dont c'est un
peu l'affaire? Nous avons entendu des représentants de
chacun de ces départements, mais il y a peut-être des
silences plus éloquents encore que les grandes déclara-
tions: on a peu entendu le Département des affaires étran-
gères. N'est-il vraiment pas concerné?
Deuxièmement, le Parlement n'est pas innocent non plus.
Nous avons fait nôtre un projet mal équilibré, insuffisam-
ment étudié. La responsabilité du Législatif est engagée.
Troisièmement, les transporteurs eux-mêmes sont impli-
qués, eux qui ont poussé vivement le Conseil fédéral et .les
Chambres à renoncer à une taxe à l'essieu et à la distance
pour lui substituer une taxe forfaitaire. Tout cela a conduit
. au désordre, à l'improvisation, donc à l'impasse. On peut
rappeler, en outre, qu'un quart des camions de trafic inter-
national disparaîtraient si des mesures de rétorsion étaient
appliquées. Des transporteurs suisses, ceux qui le peuvent,
seraient tentés de faire immatriculer leurs véhicules à
l'étranger, beau gâchis! Or ainsi, on a voulu gagner quel-
ques millions et l'on va perdre tout son crédit.
D'abord voyons les choses sur le plan du droit. La redevance
sur le trafic des poids lourds est-elle compatible avec les
engagements internationaux contractés par la Suisse?
S'agit-il d'un impôt ou s'agit-il d'une taxe? Dans un avis de
droit, le professeur Malinverni, de Genève, retient la notion
d'impôt d'abord en fonction du message du Conseil fédéral,
dans lequel on trouve de fréquentes allusions aux finances
de la Confédération. Mais le même Conseil fédéral dit ail-
leurs qu'il convient de couvrir les coûts d'infrastructure du
trafic des poids lourds. D'ailleurs l'ambiguïté est ressentie
par le gouvernement lui-même qand il dit: «Si cette rede-
vance était instaurée en tant qu'impôt - donc c'est une
hypothèse qui est retenue -, la redevance ne peut être
considérée comme un simple émolument d'utilisation.»
Pour conclure, et je cite encore: «L'expression de redevance
doit s'entendre comme une expression recouvrant les
termes d'impôt ou de contribution causale.» Il s'agit donc
d'un impôt mixte, voilà qui ne simplifie rien. Quel en est
donc l'aspect prépondérant? La proposition des Chambres
confère a la redevance un caractère nettement fiscal. La
brochure d'information du Conseil fédéral, avant la votation,
parle bien d'une taxe sans affectation spéciale. Or, la consti-
tution nous fait un devoir absolu de prévoir précisément le
but d'une taxe pour la prélever. Les débats, les commen-
taires officiels ont ensuite accentué le bien-fondé du carac-
tère fiscal de la redevance. Il s'agit donc d'un impôt pur et
simple, conclut le professeur Malinverni, et nous sommes
tentés de partager cette analyse.
Dès lors, cet impôt est-il compatible avec l'accord conclu
par la Suisse avec les Communautés européennes et qui
vise à créer une zone de libre-échange? L'article 3 du texte
vise les marchandises et non les moyens qui les transpor-
tent. On peut donc dire qu'ici il n'y a peut-être pas contradic-
tion, mais certaines clauses paraissent délicates à interpré-
ter. De toute manière, la contradiction réside dans les objec-
tifs généraux qui sont décrits dans l'article premier.
Pour ne pas prolonger, disons que la redevance est en
contradiction avec les buts définis à l'article 2 de la conven-
tion instituant l'Association européenne de libre-échange.
Elle l'est avec certaines dispositions de l'accord général sur
les tarifs et le commerce du GATT. Elle est contraire à la
volonté exprimée dans l'acte final de la Conférence sur la
sécurité et la coopération en Europe, elle est contraire aux
conventions bilatérales de transport passées par la Suisse,
et il en existe vingt-trois. Or, les traités internationaux l'em-
portent sur la législation interne. Quelle solution trouver?
Pour les traités bilatéraux, soit on exonère les poids lourds
provenant d'Etats avec lesquels on a conclu des conven-
tions, soit on renégocie les accords, soit, enfin, on les
dénonce. Pour les traités multilatéraux, les choses sont un
peu plus difficiles. On ne peut imaginer convaincre tous les
pays signataires d'une convention de se conformer au droit
suisse. On ne peut pas dénoncer des traités qui sont d'une
importance extrême sur le plan économique pour notre

20. März 1985 
N
647
Schwerverkehrsabgabe
pays. Peut-on dès lors renoncer à la perception de la rede-
vance? Très difficile! On n'a donc théoriquement que le
recours à une loi fédérale que permettrait l'article 17 à
l'alinéa 5, c'est-à-dire de supprimer la redevance par la voie
législative avant l'expiration du délai de dix ans. Cela ne
prendrait que deux ou trois ans, alors courage!
Nous voulons conclure différemment. La décision populaire
doit être respectée. Ce point est fondamental. Ni les Cham-
bres ni le Conseil fédéral ne peuvent prendre d'initiative
visant à détourner le vote du peuple et des cantons. Ce que
le peuple a fait, il peut le défaire. Une initiative populaire
pourrait demander l'abrogation de la mesure. Si elle abou-
tissait, elle devrait être traitée dans les délais les plus brefs.
Mais cela ne résout pas le problème lancinant qui se pose ici
et maintenant. Que peut-on faire? Les chemins sont rares,
les chemins sont malaisés. On pourrait imaginer que la taxe
ne soit perçue que sur les poids lourds immatriculés en
Suisse et que la perception de cette taxe sur les poids lourds
immatriculés à l'étranger soit momentanément suspendue;
que le Conseil fédéral poursuive des négociations avec les
Etats étrangers en vue d'une exonération réciproque des
véhicules suisses à l'étranger et des véhicules étrangers en
Suisse. Les accords passés bilatéralement sont nombreux,
nous l'avons dit, ils sont au nombre de vingt-trois. Seize de
ces accords portent formellement des clauses de renoncia-
tion réciproque. En fait, ils ne sont pas si différents les uns
des autres qu'on ne puisse envisager une négociation sem-
blable dans chaque cas. Notre groupe pourrait proposer une
motion dans ce sens car nous ne voulons pas d'un détour-
nement de la volonté populaire, pas plus que nous ne
désirons la prolongation d'une situation bloquée. Les inté-
rêts de notre pays sont trop sérieusement engagés dans
cette affaire pour que nous puissions les négliger plus
longtemps. Avoir raison contre tout le monde prouve sim-
plement en politique qu'on a tort, et nous n'aimons guère
avoir tort.
#ST# 85.363
Dringliche Interpellation
der freisinnig-demokratischen Fraktion
Schwerverkehrsabgabe
Interpellation urgente
du groupe radical-démocratique
Redevance sur les poids lourds
Wortlaut der Interpellation vom 5. März 1985
Angesichts der etwas verfahrenen Situation nach der Ein-
führung der Schwerverkehrsabgabe bitten wir den Bundes-
rat um die Beantwortung folgender Fragen:
1. Welche Resultate hat die Mission von Botschafter Lévy
erbracht? Welche Retorsionsmassnahmen wären schlimm-
stenfalls in welchen Ländern zu erwarten?
2. Welche Auswirkungen auf die.Struktur der Transportge-
werbes sind nach Inkrafttreten allfälliger Retorsionsmass-
nahmen zu erwarten?
3. Wie beurteilt der Bundesrat die in interessierten Kreisen
diskutierte Forderung, den Betroffenen allfällige Verluste
aus Retorsionsmassnahmen zu ersetzen? Welche Kosten
würden dem Bund daraus entstehen?
4. Ist der Bundesrat gegebenenfalls gewillt und in der Lage,
die Belastung ausländischer Lastwagen für eine begrenzte
Zeit zu sistieren, um Zeit für weitere Verhandlungen mit
ausländischen Regierungen zu gewinnen?
5. Wie hoch schätzt der Bundesrat die Erträge der Schwer-
verkehrsabgabe unter den aktuellen Verhältnissen, insbe-
sondere unter Berücksichtigung der Pauschalierungen für
ausländische Fahrzeuge?
6. Wann gedenkt der Bundesrat die Ergebnisse der zur
Überprüfung der Strassenrechnung eingesetzten Kommis-
sion zu publizieren? Ist zu erwarten, dass die Begründung
der Schwerverkehrsabgabe durch das Verursacherprinzip
durch diesen Bericht aufrechterhalten werden kann?
Texte de l'interpellation du 5 mars 1985
Etant donné que notre pays se trouve dans une situation
délicate depuis que la redevance sur les poids lourds a été
introduite, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux
questions suivantes:
1. Quels sont les résultats de la mission de l'ambasssadeur
Lévy? A quelles mesures de rétorsion faut-il s'attendre au
pis aller, et dans quels pays?
2. Quels seraient, le cas échéant, les effets de mesures de
rétorsion sur la branche des transports?
3. Dans les milieux intéressés, il est question de demander
qu'on accorde le cas échéant aux transporteurs touchés
une compensation pour les pertes subies du fait des
mesures de rétorsion. Qu'en pense le Conseil fédéral?
Quelle serait, pour la Confédération, la dépense résultant
d'une telle mesure?
4. Le cas échéant, le Conseil fédéral a-t-il l'intention et la
possibilité de suspendre, pour une durée limitée, le prélève-
ment de cette taxe sur les camions étrangers, afin de gagner
du temps pour engager de nouvelles négociations avec
certains gouvernements étrangers?
5. A combien le Conseil fédéral estime-t-il, dans la situation
actuelle, les recettes provenant de la redevance sur les poids
lourds, compte tenu notamment de l'imposition forfaitaire
des véhicules étrangers?
6. Quand prévoit-il de publier les résultats des travaux de la
commission chargée d'examiner le compte routier? Peut-on
s'attendre à ce que ce rapport permette de confirmer la
justification de la redevance sur les poids lourds par le
principe de la causalité?
Sprecher - Porte-parole: Villiger
Villiger: Nachdem sich die Idee der Freilegung der Interes-
senbindungen in diesem Rat noch nicht völlig durchgesetzt
zu haben scheint, möchte ich mit dem guten Beispiel voran-
gehen und darauf hinweisen, dass meine Firma über zwei
Lastwagen verfügt.
Es scheint, dass die am 26. Februar 1984 von Volk und
Ständen angenommene Schwerverkehrsabgabe nicht ganz
so problemlos eingeführt werden kann, wie dies angenom-
men worden war.
Wer sich ein Bild über die Lage machen will, ist auf Presse-
berichte, Stellungnahmen der Betroffenen und bruchstück-
hafte Informationen aus dem Bundeshaus angewiesen. Ein
aus solchen Informationen zusammengesetztes Mosaik
führt zu vier nicht sehr erbaulichen Feststellungen:
1. Sowohl Vignette als auch Schwerverkehrssteuer haben
unserem Image im Ausland erheblich geschadet. Man
erhebt gegen uns den Vorwurf einer Art mittelalterlicher
Brückenzollmentalität, und das gegen ein wirtschaftlich
anscheinend ohnehin privilegiertes Land. Da mag durchaus
auch etwas Neid gegenüber einem «Musterknaben» mit-
spielen, aber man sollte das doch in einem Land, das zum
grossen Teil vom Freihandel und vom Tourismus lebt, nicht
auf diejeichte Schulter nehmen.
2. Obwohl in den Erläuterungen des Bundesrates zur Volks-
abstimmung zu lesen war, die Vorlage entspreche den inter-
nationalen Vereinbarungen, sind nun in vielen Ländern
ernsthafte und gewichtige Retorsionen im Gespräch. Viele
Regierungen sind anscheinend nicht bereit, teilweise aus
zwingenden rechtlichen Gründen, auf solche Retorsionen
zu verzichten. Eine Zeitung hat sogar behauptet, die Mission
von Botschafter Lévy sei schlicht gescheitert. Es hat auch
den Anschein, dass andere wichtige handelspolitische

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Dringliche Interpellation Cavadini Schwerverkehrsabgabe
Interpellation urgente Cavadini Redevance sur les poids lourds
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
85.362
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.1985 - 08:00
Date
Data
Seite
646-647
Page
Pagina
Ref. No
20 013 236
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.