ch_vb · JAAC 53.64A · 1987-09-25 · de


JAAC 53.64A
Résolution DH (87) 12 adoptée le 25 septembre 1987
par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
dans l’affaire Sanchez-Reisse
Art. 54 CEDH. Contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour par le Comité
des Ministres.
Résolution DH (87) 12 du 25 septembre 1987 (affaire Sanchez-Reisse).
Art. 54 EMRK. Überwachung des Vollzugs der Urteile des Gerichtshofes
durch das Ministerkomitee.
Resolution DH (87) 12 vom 25. September 1987 (Fall Sanchez-Reisse).
Art. 54 CEDU. Controllo dell’esecuzione delle decisioni della Corte da
parte del Comitato dei Ministri.
Risoluzione DH (87) 12 del 25 settembre 1987 (caso Sanchez-Reisse).
RESOLUTION DH (87) 12
RELATIVE A L’ARRET DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE
L’HOMME DU 21 OCTOBRE 1986 DANS L’AFFAIRE SANCHEZ-REISSE
(adoptée par le Comité des Ministres le 25 septembre 1987, lors
de la 410e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’art. 54 CEDH,
1

Vu l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rendu le 21 octobre
1986 dans l’affaire Sanchez-Reisse (Série A 107[356]) et qui a été transmis à la
même date au Comité des Ministres;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre la
Suisse qui avait été introduite devant la Commission européenne des droits de
l’homme par M. Leandro Sanchez-Reisse, citoyen argentin, en vertu de l’art. 25
CEDH, alléguant que la procédure suivie par le Tribunal fédéral suisse pour
examiner ses demandes de mise en liberté avait enfreint l’art. 5 § 4 CEDH;
Rappelant que cette affaire a été portée devant la Cour par la Commission
européenne des droits de l’homme et par le Gouvernement de la Suisse;
Considérant que, dans son arrêt du 21 octobre 1986, la Cour a:
- dit, par cinq voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’art. 5 § 4 CEDH en
raison de la méconnaissance de garanties de procédure;
- dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’art. 5 § 4, en raison du
dépassement du «bref délai»;
- dit, par six voix contre une, que l’Etat défendeur doit verser au requérant six
mille huit cent soixante-huit francs suisses (6868 FS) pour frais et dépens;
Vu les «Règles relatives à l’application de l’art. 54 CEDH»;
Ayant invité le Gouvernement de la Suisse à l’informer des mesures prises à la
suite de cet arrêt, eu égard à l’obligation qu’il a de s’y conformer selon l’art. 53
CEDH;
Considérant que, lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres,
le Gouvernement de la Suisse a donné à celui-ci des informations sur les
mesures prises à la suite de l’arrêt, informations qui sont résumées dans
l’annexe à la présente résolution;
S’étant assuré que le Gouvernement de la Suisse a payé au requérant les
sommes prévues dans l’arrêt de la Cour du 21 octobre 1986,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le
Gouvernement de la Suisse, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’art. 54
CEDH dans la présente affaire.
ANNEXE A LA RÉSOLUTION DH (87) 12
Informations fournies par le Gouvernement de la Suisse lors de
l’examen de l’affaire Sanchez-Reisse par le Comité des Ministres
A la suite de l’arrêt de la Cour du 21 octobre 1986, le Gouvernement suisse a
versé au requérant la somme de 6868 francs suisses, accordée par la Cour pour
frais et dépens.
Quelques jours après le prononcé de l’arrêt, l’Office fédéral de la justice a
réuni tous les services compétents de l’administration fédérale ainsi qu’un
représentant du Tribunal fédéral suisse, en vue de procéder à un échange
de vues sur les suites que comporte, pour la Suisse, l’exécution de l’arrêt du
21 octobre 1986.
2

En vue de porter cet arrêt à la connaissance des milieux juridiques suisses
intéressés, il a été décidé, conformément à la pratique suivie en pareil cas, de
publier les principaux considérants en droit de l’arrêt Sanchez-Reisse dans la
revue intitulée Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
(la publication a eu lieu dans le fascicule 50/IV [1986], N° 91).
S’agissant des mesures plus générales, il a été décidé, dans l’immédiat, de
veiller à ce que les dispositions de la LF du 20 mars 1981 sur l’entraide
internationale en matière pénale (EIMP, RS 351.1), qui ont remplacé, à partir
du ler janvier 1983, les dispositions litigieuses (LF du 22 janvier 1892 sur
l’extradition aux Etats étrangers [RS 3501], aujourd’hui abrogée), soient
appliquées avec diligence par l’Office fédéral de la police et le Tribunal fédéral
suisse, en vue de parer à toute difficulté au regard des exigences procédurales
prévues par l’art. 5 § 4 CEDH.
Estimant que, selon le nouveau droit, la personne détenue à titre d’extradition
jouit en pratique du «minimum de contradictoire» requis par l’art. 5 § 4 CEDH
(voir les § 50 et 51 de l’arrêt), les autorités suisses compétentes sont parvenues
à la conclusion qu’à ce stade une révision partielle de l’EIMP ne s’impose pas.
[356] Cf. extrait dans JAAC 50.91 (1986).
3

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 53.64A - Résolution DH (87) 12 adoptée le 25 septembre 1987 par le Comité des
Ministres du Conseil de l'Europe dans l'affaire Sanchez-Reisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1989
Année
Anno
Band
53
Volume
Volume
Seite
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Page
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Ref. No
150 001 094
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.