ch_vb · 95.3169 · 1995-09-25 · de


25. September 1995 
N
1887
Motion Comby
(BW 2) nicht explizit erwähnt. Das Bundesamt für Sozialver-
sicherung hat sich zum Einsatz von derivativen Finanzinstru-
menten für die Vorsorgeeinrichtungen in seinen Mitteilungen
über die berufliche Vorsorge vom 28. Dezember 1988,
28. September 1990 und 20. November 1992 geäussert. Da-
bei sind insbesondere die Bedingungen für die Absicherung
von Wertschriften, für den Kauf auf Termin an Stelle von
Transaktionen am Kassamarkt und für die Ertragsverbesse-
rung mittels Leerverkauf formuliert worden. Als weitere Vor-
aussetzung ist festgehalten worden, dass die Verwendung
derivativer Instrumente im Jahresbericht der Vorsorgeein-
richtung erwähnt werden muss.
Die Vorsorgeeinrichtungen alleine sind dafür verantwortlich,
dass sie ihre Risikofähigkeit beim Einsatz der derivativen In-
strumente beachten, dass sie ihre Geschäfte mit ausgewähl-
ten Finanzinstituten abwickeln und dass sie über qualifizier-
tes Personal mit den nötigen technischen Hilfsmitteln verfü-
gen. Die Kontrolle über den Einsatz dieser Instrumente muss
ebenfalls sichergestellt sein.
Die Eidgenössische Kommission für die berufliche Vorsorge
hat sich als beratendes Organ des Bundesrates an ihrer letz-
ten Sitzung vom 19. September 1994 intensiv mit dem Einsatz
von derivativen Finanzinstrumenten auseinandergesetzt.
Die Kommission hat eine Arbeitsgruppe zur Abklärung der
Problematik der derivativen Instrumente im Bereich der Vor-
sorgeeinrichtungen eingesetzt. Letztere hat abzuklären, un-
ter welchen Voraussetzungen der Einsatz von Derivaten mit
den allgemeinen Anlagegrundsätzen (Art. 71 BVG) und der
Führungsverantwortung des zuständigen Organs (Art. 51
und 52 BVG) vereinbar ist. Aufgrund des erarbeiteten Ergeb-
nisses ist zu untersuchen, ob die BW 2 ergänzt oder abge-
ändert werden muss.
Bevor nicht der Schlussbericht dieser Arbeitsgruppe vorliegt,
kann sinnvollerweise keine Revision der Anlagevorschriften
an die Hand genommen werden.
Zu Frage 3
Es macht aus sachlichen Gründen keinen Sinn, den Einsatz
der derivativen Instrumente nur auf den definitiven Kauf von
Wertpapieren zu beschränken. Dabei würden z. B. die Mög-
lichkeiten für eine Absicherung stark eingeschränkt.
Zu Frage 4
Es ist der BVG-Kommission und der Verwaltung angesichts
der komplexen Materie genügend Zeit einzuräumen, die
auch vom Interpellanten aufgeworfenen Fragen zu prüfen.
Zu Frage 5
Der Zeitplan zu einer allfälligen Revision der Anlagevorschrif-
ten in der BW 2 wird aufgrund des Berichtes der BVG-Kom-
mission festgelegt. Bei einem allfälligen Handlungsbedarf in
der Zwischenzeit besteht jedoch allein im Bereich der obliga-
torischen beruflichen Vorsorge eine Oberaufsichtskompe-
tenz des Bundesrates.
Strahm Rudolf (S, BE): Nachdem das Postulat Rechsteiner
überwiesen worden ist, muss ich kein Pulver mehr verschies-
sen. Wir gehen davon aus, dass durch die Überweisung des
Postulates die Derivatpraxis jetzt auch in der entsprechen-
den Verordnung über die berufliche Alters-, Hinterlassenen-
und Invalidenvorsorge geregelt wird. Das ist richtig.
Ich möchte nur zwei Dinge ergänzen, auch bezüglich der Ant-
wort des Bundesrates auf meine Frage zu den Derivaten:
1. Man kann zu den Derivaten stehen, wie man will, aber sie
eignen sich aus verschiedenen Gründen nicht als Anlage für
berufliche Vorsorgeeinrichtungen, vor allem auch, weil die
Kompetenz des Personals fehlt, um auf den Märkten kompe-
tent operieren zu können.
2. Es genügt nicht, die Derivatgeschäfte im Jahresbericht der
Pensionskasse aufzuführen. Was zwischen den beiden Jah-
resberichten passiert, ist entscheidend. Schon innert kürze-
ster Zeit können exorbitante Verluste wegen der Leverage-
Wirkung entstehen, wegen der Hebelwirkung der Derivate.
Deswegen ist es dringend geboten, dass für Pensionskassen
Minimalvorschriften für ihre Beteiligung an Derivatmärkten
aufgestellt werden.
Durch die Überweisung des Postulates Rechsteiner ist die
Grundlage dafür geschaffen.
#ST# 93.3494
Interpellation Dreher
Betriebspensionskassen.
Diskriminierung des Arbeitgebers
Caisses de retraite des entreprises.
Discrimination de l'employeur
Diskussion - Discussion
Siehe Jahrgang 1993, Seite 2582 - Voir année 1993, page 2582
Le président: M. Dreher renonce à intervenir.
#ST# 95.3169
Motion Comby
Hochschulen. Propädeutisches Jahr
anstelle des Numerus clausus
Hautes écoles. Année propédeutique
au lieu d'un numerus clausus
Wortlaut der Motion vom 24. März 1995
Wir schlagen vor, an den Universitäten, den Eidgenössi-
schen Technischen Hochschulen und an den höheren Fach-
schulen bzw. an den Fachhochschulen anstelle des Nume-
rus clausus systematisch ein propädeutisches Jahr einzufüh-
ren.
Wir ersuchen den Bundesrat, in enger Zusammenarbeit mit
den Kantonen, insbesondere mit den Universitätskantonen,
die gesetzlichen Grundlagen in diesem Sinn zu ändern.
Texte de la motion du 24 mars 1995
Nous proposons d'instaurer systématiquement une année
propédeutique dans les universités, les écoles polytechni-
ques fédérales et les écoles de formation professionnelle su-
périeure, voire les HES, au lieu d'un numerus clausus.
A cet effet, nous prions le Conseil fédéral de modifier les ba-
ses légales dans ce sens, en étroite collaboration avec les
cantons universitaires et non universitaires.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Darbellay, Epiney, Ga-
dient, Leuenberger Moritz, Loeb François, Schmidhalter,
Schweingruber, Stamm Luzi, Steiner Rudolf, Suter, Tschopp,
Wanner, Zwahlen 
(13)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La formation supérieure et la recherche constituent des élé-
ments déterminants en faveur du développement du pays,
elles sont les garantes de la performance et de la compéti-
tivité de l'économie suisse sur le plan national et internatio-
nal; elles représentent des creusets de l'innovation et de la
créativité.
Dans cette optique, la formation et la recherche doivent être
considérées comme des investissements pour le futur. Elles
méritent donc d'être encouragées, en recherchant une
meilleure rentabilité des investissements consentis. Il faut
soutenir les efforts en vue d'améliorer la qualité de la forma-
tion et de la recherche dans notre pays, notamment en ac-
croissant les exigences de l'enseignement supérieur.
Dès lors, faut-il introduire un numerus clausus ou plutôt envi-
sager d'autres solutions? Quant à nous, nous nous pronon-
çons en faveur d'une année propédeutique. Cette solution
est à la fois plus efficace et plus équitable.
La maturité gymnasiale et professionnelle représente le but à
atteindre pour obtenir son droit d'entrée dans une école de

Motion Comby
1888
N 
25 septembre 1995
formation tertiaire universitaire ou non universitaire. A ce ti-
tre, elle constitue une formidable motivation pour les jeunes
qui ont décidé d'investir dans la connaissance, la matière
première du futur. Il est donc très important de maintenir cet
objectif d'ouverture sur de nouveaux horizons et de ne pas
dévaloriser ce certificat par un concours d'entrée.
La diversité des formations conduisant à l'obtention d'une
maturité rend très aléatoire la validité et surtout l'égalité de
traitement liés à un examen ou un concours d'entrée. Cette
situation sera encore plus délicate avec la reconnaissance
généralisée des diplômes sur le plan européen. En effet, un
examen portant uniquement sur un certain nombre de con-
naissances favorisera spécialement ceux qui auront eu la
chance de suivre le programme le plus proche des choix opé-
rés pour rédiger les épreuves du concours. Les compétences
et les aptitudes qui sont les critères les plus fiables d'une
bonne prédictivité de réussite ne pourront pas être pris en
compte dans une telle procédure.
Chaque secteur d'enseignement est organisé, structuré se-
lon des critères qui le distinguent des autres. Son fonctionne-
ment exige des facultés et une période d'adaptation qui peu-
vent être déterminantes pour le succès des études dans un
nouveau contexte. Par ailleurs, les choix effectués pour tel ou
tel type d'études ne se vérifient pas toujours dans la réalité.
Enfin, la fiabilité d'une sélection, le respect du principe de
l'égalité des chances et la validité prédictive de ses résultats
seront renforcés si cette sélection est opérée sur une popu-
lation d'étudiants et étudiantes plus homogène. En fait, il ap-
partient au secteur d'enseignement qui veut amener ses étu-
diants et étudiantes au terme du cursus d'études de procéder
au choix (à la sélection) et pas au degré précédent.
Pour toutes ces raisons, l'organisation d'une année propé-
deutique permettra d'atteindre des résultats meilleurs par
rapport à l'introduction d'un numerus clausus. Cette solution
a le mérite de réaliser une sélection qui respecte mieux le
postulat de l'égalité des chances, en ne pénalisant point les
étudiants et étudiantes provenant des cantons dits non uni-
versitaires.
A notre avis, l'introduction généralisée d'une année propé-
deutique résoudrait mieux les problèmes soulevés par la for-
mation de ce qu'on pourrait appeler «les élites républicai-
nes». Mais cette solution doit impérativement être accompa-
gnée d'une amélioration de la mobilité horizontale des étu-
diants et étudiantes entre les deux voies: gymnasiale et
professionnelle, jusqu'à la fin du cursus de formation.
Dans cette perspective, nous proposons d'instaurer systé-
matiquement une année propédeutique dans les universités,
les écoles polytechniques fédérales et les écoles de forma-
tion professionnelle supérieure, voire les HES, au lieu d'un
numerus clausus. Nous prions le Conseil fédéral de modifier
les bases légales dans ce sens, en étroite collaboration avec
les cantons universitaires et non universitaires.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 16. August 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 16 août 1995
1. La fixation des conditions d'admission, en particulier l'in-
troduction d'une année propédeutique généralisée dans tou-
tes les facultés des universités cantonales, au lieu d'un éven-
tuel numerus clausus, relève de la compétence exclusive des
cantons ou des universités elles-mêmes. Le Conseil fédéral
ne peut que se féliciter de l'intention exprimée dans le plan
pluriannuel 1996-1999 de la Conférence universitaire suisse
par diverses universités qui entendent mieux structurer les
études par l'introduction d'examens propédeutiques sélectifs
permettant aux étudiants de se rendre compte à temps de
leur aptitude à poursuivre les études choisies (cf. à ce propos
le message du 28.11.1994 relatif à la promotion de la science
durant la période allant de 1996 à 1999, FF 1995 I 821).
2. S'agissant en particulier des études de médecine, seule
l'admission aux examens est réglementée à l'échelon fédé-
ral, tandis que les conditions d'admission aux études relèvent
des cantons. Les études de médecine comportent d'ores et
déjà deux examens propédeutiques sélectifs. A Zurich, la loi
cantonale sur l'enseignement supérieur prévoit en outre la
création d'un stage pratique préparatoire aux études de mé-
decine, en milieu hospitalier. Il faut dire que l'idée d'un tel
stage ne fait pas l'unanimité; un projet analogue vient
d'ailleurs d'être rejeté par le Grand Conseil bernois. Le Con-
seil fédéral suit avec intérêt l'évolution du projet zurichois.
Une étude est en cours au sein de l'administration fédérale
qui devra montrer si l'ordonnance sur les examens fédéraux
des professions médicales constitue une base légale suffi-
sante pour rendre obligatoire, le cas échéant, un stage pro-
pédeutique en milieu médico-social pour tous les candidats
aux études de médecine.
3. Les études aux écoles polytechniques fédérales (EPF)
comportent depuis de nombreuses années deux années pro-
pédeutiques. Les EPF continuent à accueillir sans restriction
tout titulaire d'un certificat de maturité reconnu. Les deux pre-
mières années d'études sont considérées comme études
propédeutiques, sanctionnées par un diplôme propédeuti-
que.
4. Dans le domaine des écoles professionnelles supérieures
et de l'enseignement couvert par la future loi sur les hautes
écoles spécialisées (HES), la fonction des études propédeu-
tiques est assumée par la formation professionnelle qui pré-
cède, de sorte qu'il n'y a pas lieu de prévoir d'autres cycles
propédeutiques.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Dans les domaines relevant, entièrement ou partiellement,
de la compétence de la Confédération (EPF, écoles supé-
rieures, futures HES), les cycles propédeutiques ou des dis-
positifs analogues sont déjà réalité. L'aménagement des
conditions d'admission aux universités ne relève pas de la
compétence fédérale. Par conséquent, le Conseil fédéral
propose de rejeter les éléments de la motion concernant ces
domaines.
S'agissant des études de médecine, le Conseil fédéral est
prêt à étudier si les bases légales sont suffisantes au niveau
fédéral pour, le cas échéant, exiger des candidats aux études
de médecine un stage propédeutique. Il propose pour cet
élément de la motion la transformation en postulat.
Comby Bernard (R, VS): Certes, dans les écoles polytechni-
ques fédérales, le système propédeutique que je propose
dans ma motion existe déjà, et les compétences de gérer les
universités appartiennent aux cantons. Mais la réponse du
Conseil fédéral à ma motion pour introduire systématique-
ment une année propédeutique est tout à fait insatisfaisante
pour les deux raisons suivantes:
1. Il faut absolument faire quelque chose pour éviter l'instau-
ration d'un numerus clausus dans les universités de notre
pays. La proposition d'introduire une année propédeutique,
dans les universités notamment, sans prolonger la durée des
études, va justement dans le sens indiqué tout à l'heure.
Avec un numerus clausus, par exemple, les étudiantes et les
étudiants provenant des cantons non universitaires, pour ne
parler que de ceux-là, seraient pénalisés. Le postulat de
l'égalité des chances face aux études dans ce pays serait sé-
rieusement remis en cause avec l'instauration d'un numerus
clausus.
2. L'initiative parlementaire du Grand Conseil du canton de
Zurich consistant à faire payer le prix coûtant aux étudiants
originaires d'autres cantons, pose aussi de très gros problè-
mes sur le plan suisse. Il faut signaler à ce sujet que le gou-
vernement du canton de Zurich est tout à fait opposé à cette
initiative. Il n'en demeure pas moins qu'elle a déjà franchi le
cap du Grand Conseil zurichois. Cette espèce d'«Allein-
gang» universitaire met sérieusement en cause le fédéra-
lisme coopératif et jette pratiquement aux orties l'accord in-
tercantonal sur le financement des universités en Suisse.
Dans ces conditions, il faut, à mon avis, absolument interve-
nir auprès des cantons universitaires et non universitaires,
même si les compétences, Madame la Conseillère fédérale,
n'en incombent pas à la Confédération, je veux bien le con-
céder. Mais, étant donné l'urgence des problèmes qui se po-

25. September 1995 
N
1889
Motion Comby
sent, il est indispensable d'intervenir auprès de ces cantons
pour trouver une solution qui permette de sauvegarder la li-
berté d'accès aux universités à tous les étudiants qui remplis-
sent les conditions requises, quel que soit le lieu d'origine,
canton universitaire ou canton non universitaire.
C'est la raison pour laquelle, dans cette motion, j'ai souhaité
que l'on introduise une année propédeutique pour les univer-
sités.
En ce qui concerne les écoles supérieures, contrairement à
ce qui est écrit dans la réponse du Conseil fédéral, au-
jourd'hui, il n'y a pas d'année propédeutique pour les écoles
techniques supérieures. Ce qu'il y a, ce sont des concours
d'entrée; j'en connais un certain nombre d'exemples. A mon
avis, demain, avec la maturité professionnelle, on devrait
pouvoir accéder aux écoles techniques supérieures, voire
aux HES, sans concours d'entrée, d'où la nécessité de faire
une année propédeutique la première année sans prolonger
la durée des études.
Voilà les raisons pour lesquelles je vous invite, tout en res-
pectant les compétences des cantons en la matière, à voter
en faveur de ma motion.
Tschopp Peter (R, GE): Je suis très heureux qu'un ordre du
jour pas trop chargé, pour une fois, une salle un peu clair-
semée - mais c'est la qualité et non pas la quantité qui im-
porte -, et la motion Comby nous donnent l'occasion de dire
deux mots sur le problème du numerus clausus.
Je crois simplement que le numerus clausus est une décla-
ration de guerre à l'égalité des chances pour nos jeunes. A
mon avis, il est hors de doute qu'il faut tout entreprendre pour
éviter le numerus clausus. Pour vous démontrer l'absurdité
de la chose, je vous livre la réflexion suivante: si, effective-
ment, il faut fermer des filières en raison d'un surencombre-
ment, pourquoi ne pas se résoudre à mettre les places à dis-
position par le biais d'un tirage au sort? J'aimerais bien voir
s'il se trouve, dans cette salle, une majorité pour faire une lo-
terie de nos institutions d'enseignement et d'enseignement
supérieur! C'est incontestablement un problème grave.
D'autre part, le recours au système français du concours ne
me semble pas adéquat, au vu de nos traditions et de nos
convictions.
Bien sûr, on nous dit toujours, et c'est le discours de la ré-
ponse officielle, très nuancée par ailleurs, que la Confédéra-
tion n'est pas compétente. Madame la Conseillère fédérale,
ce discours je le connais, vous me l'avez opposé lorsque je
vous ai demandé d'avoir une politique peut-être plus musclée
au sein de la Conférence universitaire suisse. On a classé
cette motion, tant pis!
Mais je pense que, de nos jours, l'environnement a beaucoup
changé, et voici que Zurich, qui dispose de l'université canto-
nale la plus importante, se lance dans ('«Alleingang», avec
l'idée que les autres cantons, qui ont des ressortissants dans
l'Université de Zurich, doivent couvrir le prix coûtant de leurs
études.
Je crois qu'il est possible, tout en respectant les compéten-
ces des cantons - et la motion Comby nous en donne l'occa-
sion - de témoigner notre volonté de Parlement de voir la
Confédération, vos collaborateurs, vous-même, défendre
avec opiniâtreté, dans les limites de vos compétences, une
position qui consiste à ne pas accepter le numerus clausus,
de lui substituer de l'information, la preuve de la motivation,
la preuve de l'aptitude, et la motion Comby est pile poil dans
cette optique-là.
Je vous recommande donc de soutenir la motion malgré l'évi-
dence que la Confédération n'est que partiellement compé-
tente.
Haering Binder Barbara (S, ZH): Ich ergreife hier ganz kurz
das Wort zur Motion Comby; ich tue dies in meiner Funktion
als Gründungsmitglied des nationalen Komitees gegen den
Numerus clausus. Dieses Komitee wurde im letzten Frühling
gegründet, und eine ganze Reihe von National- und Stände-
rätinnen und -rate sind bis heute unserem gemeinsamen Auf-
ruf gegen den Numerus clausus gefolgt und haben ihn unter-
schrieben. Die Gründe, weshalb wir den Numerus clausus
ablehnen, hat Herr Comby in der Begründung seiner Motion
im wesentlichen zusammengefasst; ich werde darauf nicht
mehr eingehen.
Über den Numerus clausus diskutieren wir nun seit bald
zwanzig Jahren. Bereits als Studentenpolitikerin habe ich da-
bei mitgewirkt. Und mindestens ebensolange diskutieren wir
über die dringend notwendigen Reformen der Studiengänge,
und dies nicht nur im Bereich des Medizinstudiums. Herr
Deppeier, der frühere Sekretär der Schweizerischen Hoch-
schulkonferenz, hat vor zwei Jahren eine ausserordentlich
erhellende synoptische Darstellung dieser Auseinanderset-
zung verfasst, und er hat dabei abschliessend der Hoffnung
Ausdruck gegeben, dass der Numerus clausus auch weiter-
hin lediglich als Schreckgespenst an die Wand gemalt, nicht
aber eingeführt werde.
Doch nun sieht es anders aus. In den letzten drei Jahren ha-
ben sich die Prozesse beschleunigt. Die Schweizerische
Hochschulkonferenz hat Richtlinien erlassen und einen Eig-
nungstest ausarbeiten lassen, der sich stark an den entspre-
chenden Test der Bundesrepublik Deutschland anlehnt, und
hat gleichzeitig ein Prüfungszentrum bestimmt. Der Kanton
Bern hat die gesetzlichen Grundlagen zur Einführung des
Numerus clausus beschlossen, und der Kanton Zürich hat al-
len jahrelangen Koordinationsbemühungen zum Trotz im Al-
leingang die Lösung des Sozialjahres als Eintrittsbedingung
zum Medizinstudium bestimmt. Und tatenlos steht der Bund
da, und dies, obwohl sich Frau Bundesrätin Ruth Dreifuss wie
auch ihr Staatssekretär dezidiert und mehrmals gegen die
Einführung eines Numerus clausus ausgesprochen haben.
Für mich sind die jahrelangen Auseinandersetzungen um
den Numerus clausus ein Musterbeispiel für die fehlenden
Problemlösungskapazitäten des Wissenschaftssystems der
Schweiz. Am Ende macht jeder Hochschulkanton, was er
will, und das nationale Interesse geht flöten oder baden oder
wie auch immer Sie es nennen wollen.
Vor drei Jahren haben wir hier zum letzten Mal für einen Bil-
dungsartikel gekämpft, selbstverständlich chancenlos. Aber
ich denke, irgendwann in der nächsten Legislatur werden wir
dieses Thema wiederaufnehmen müssen, und dies nicht nur
im Zusammenhang mit dem Numerus clausus, sondern
ebenfalls als Konsequenz der enttäuschenden Entscheide
dieses Rates im Zusammenhang mit dem neuen Fachhoch-
schulgesetz.
Ich bitte Sie also, heute zumindest der Überweisung der Mo-
tion Comby zuzustimmen.
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Je dois plaider ici pour la
sagesse et le respect des formes, c'est-à-dire pour transmet-
tre la motion qui nous est présentée sous forme de postulat
en ce qui concerne les études de médecine, de ne pas la
transmettre en ce qui concerne les universités cantonales, le
besoin, pour les écoles polytechniques fédérales et les écoles
supérieures, de la transmettre n'étant pas donné. Je précise
en deux mots les raisons de cette sollicitation de la part du
Conseil fédéral.
Tout d'abord, j'insiste sur le fait que la discussion sur le nu-
merus clausus prend une tonalité différente selon les domai-
nes et les branches d'études auxquels elle se réfère. On en
discute depuis plus de vingt ans dans le domaine de la mé-
decine avec un intérêt fluctuant; c'est de nouveau d'actualité.
Nous n'avons jamais fait mystère, de la part du Département
fédéral de l'intérieur en particulier - cela a été cité par
Mme Haering Binder -, et également de la part du secrétaire
d'Etat, directeur du Groupement de la science et de la recher-
che, que nous considérions que le numerus clausus n'était
pas une mesure appropriée dans ce domaine.
Je vous rappelle qu'il s'agit d'une compétence qui relève des
universités, que nous pouvons bien sûr examiner dans quelle
mesure des stages propédeutiques pourraient être introduits
comme règle générale, et cela dans le cadre d'une réforme
des études médicales. J'attire également votre attention sur
le fait que s'il y a un type d'études qui connaît déjà des exa-
mens propédeutiques, c'est bien sûr la médecine puisqu'elle
se caractérise même par deux examens propédeutiques for-
tement sélectifs qui correspondent donc à vos voeux, mais

Postulat Comby
1890
N 
25 septembre 1995
qui se révèlent, aux yeux en tout cas de certains, comme in-
suffisants pour orienter les étudiants en fonction des besoins
de la société. Dans le domaine de la médecine, nous som-
mes donc prêts à accepter votre motion sous forme de pos-
tulat parce que nous sommes d'accord avec tous ceux qui
cherchent des solutions permettant de savoir si les étudiants
sont suffisamment intelligents pour faire leurs études, et sont
capables de réussir des examens. Le fameux test allemand
ne nous dit sans doute rien d'autre à savoir si les gens sont
capables de réussir des examens, ce qui n'est certainement
pas ce que l'on attend d'un médecin ensuite pendant toute sa
carrière. Le système en place est un système propédeutique,
et votre motion n'apporte rien de nouveau. Nous voulons ap-
porter aussi notre contribution à la recherche d'une sélection
préalable qui ne relève pas du numerus clausus, mais de
l'autotest du candidat, c'est-à-dire de sa confrontation avec le
travail à l'hôpital et de son contact avec les malades. Nous
examinons donc cette possibilité.
En ce qui concerne les écoles polytechniques fédérales,
vous savez que des cycles propédeutiques ou des dispositifs
du même type sont déjà réalisés. En ce qui concerne, par
contre, les conditions d'admission générales aux universités,
elles ne sont effectivement pas de la compétence fédérale et
transmettre une motion dans ce domaine consiste à donner
un mandai à une instance qui n'a pas les moyens de le réa-
liser. Je vous prie donc de ne pas nous attribuer une tâche
impossible ou une tâche pour laquelle nous n'avons pas été
déterminés.
J'ajoute que notre volonté permanente est, au sein des ins-
tances de coordination, que ce soit la Conférence universi-
taire suisse ou la Conférence suisse des directeurs canto-
naux de l'instruction publique, de veiller à la meilleure coordi-
nation possible, d'essayer d'éviter ('«Alleingang» - comme
cela a été dit -, de certains cantons. Lorsque je siège avec
mes 26 collègues des cantons, je me sens tout aussi respon-
sable qu'eux de trouver des solutions qui correspondent aux
besoins de l'ensemble du pays.
Mais tant que nous n'aurons pas de compétence propre dans
ce domaine, au niveau de la Confédération, une motion con-
sisterait à nous demander une tâche que nous ne sommes
pas habilités à remplir. Je suis heureuse, par ailleurs, que ce
débat confirme notre position opposée au numerus clausus
et nous encourage à poursuivre dans la voie de ce fédéra-
lisme de coopération, qui est la seule chance que nous
avons, mais c'est une grande chance puisqu'il permet aux
universités suisses d'être aussi ancrées dans leurs cantons
et d'avoir les soutiens locaux dont elles ont besoin.
En résumé, le Conseil fédéral ne saurait que faire de la mo-
tion que vous pourriez transmettre. Il s'engage par ailleurs à
poursuivre les travaux concernant une présélection aux étu-
des de médecine dans le sens où vous l'avez décrite.
Abstimmung - Vote
Für Überweisung der Motion 
43 Stimmen
Dagegen 
42 Stimmen
#ST# 93.3609
Postulat Comby
Wirtschaft. Verwertung
von Forschungsergebnissen
Recherche au service de l'économie.
Valorisation des résultats
Wortlaut des Postulates vom 14. Dezember 1993
Wir stellen fest, dass ein beträchtliches unausgeschöpftes In-
novationspotential vorhanden ist, und wir wagen zu behaup-
ten, dass die Schweizer zwar kreativ sind, aber sich nicht im-
mer darauf verstehen, aus ihrer Kreativität einen Nutzen für
die Steigerung ihres Wohlstandes und ihrer Lebensqualität
zu ziehen. Es ist deshalb notwendig, eine echte, dynami-
schere und effizientere Kultur der Innovation und des Tech-
nologietransfers zu fördern.
Wir schlagen vor, die Kontakte zwischen Forschung und
Wirtschaft, bei letzterer vor allem zu kleinen und mittleren Un-
ternehmungen (KMU), zu stärken, und zwar nach dem Vor-
bild der Massnahmen im europäischen Value-Programm, bei
dem 1 Prozent des Forschungsbudgets für die Verwertung
der Forschungsergebnisse verwendet wird.
In diesem Sinne ersuchen wir den Bundesrat dringend, einen
gewissen Prozentsatz bei allen Forschungsbeiträgen, vor al-
lem bei jenen, die im Zusammenhang mit der Teilnahme der
Schweiz an den europäischen Forschungs- und Erziehungs-
programmen bewilligt werden, für die Verwertung der Resul-
tate im Dienste der Wirtschaft und der Gesellschaft vorzuse-
hen, damit diese Programme sich tatsächlich in Innovationen
und in technischem Fortschritt niederschlagen.
Texte du postulat du 14 décembre 1993
Nous constatons qu'il existe un potentiel considérable d'inno-
vations non exploitées, et nous pouvons dire que le génie hu-
main suisse crée mais ne sait pas toujours en tirer profit pour
son bien-être matériel et pour l'amélioration de sa qualité de
vie. Il faut donc promouvoir une véritable culture de l'innova-
tion et du transfert de technologies plus dynamique et plus
performante.
A l'instar du programme européen Value, qui consacre
I pour cent des budgets de la recherche à la valorisation des
résultats de cette même recherche, nous proposons de favo-
riser les interfaces entre les milieux de la recherche et ceux
de l'économie et en particulier des petites et moyennes en-
treprises (PME), en prenant des mesures similaires.
Dans cette optique, nous prions instamment le Conseil fédé-
ral de prévoir un pourcentage des budgets votés, relatifs no-
tamment à la participation de la Suisse aux programmes
européens de recherche et d'éducation, à la valorisation des
résultats obtenus au service de l'économie et de l'ensemble
de la société afin que ces programmes soient réellement un
facteur d'innovation et de progrès technologique!
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Berger, Campono-
vo, Cavadini Adriano, Chevallaz, Darbellay, Deiss, Eggly,
Epiney, Frey Claude, Gobet, Gros Jean-Michel, Loeb Fran-
çois, Maître, Mamie, Nabholz, Philipona, Poncet, Rohrbas-
ser, Scheurer Rémy, Schweingruber, Stamm Luzi, Suter,
Theubet, Wanner, Wyss Paul, Zwahlen 
(27)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La promotion de la recherche passe nécessairement par l'en-
couragement du capital humain!
L'innovation est une nécessité absolue pour l'économie. Une
grande industrie, comme une PME, doit toujours mettre en
oeuvre les systèmes les plus efficaces pour fabriquer et com-
mercialiser des produits avec la meilleure marge bénéficiaire.
Deux conditions essentielles doivent être plus particulière-
ment mises en interaction pour réussir ce pari: la qualité et la
productivité.
Pour améliorer ces deux facteurs, les entreprises doivent
pouvoir bénéficier des résultats de l'innovation. Cette démar-
che est difficile, car elle implique l'acquisition de nouveaux
équipements et de nouvelles technologies ainsi que la dispo-
nibilité d'un capital humain compétent et performant. On
comprend dès lors que les entreprises capables de dévelop-
per par elles-mêmes leurs propres technologies disposent
d'atouts très importants. Mais les petites et moyennes entre-
prises ne bénéficient pas des mêmes avantages de dévelop-
pement. D'où la nécessité de leur apporter les appuis indis-
pensables.
II faut, en premier lieu, consolider les centres de compéten-
ces existants en leur donnant les moyens de poursuivre leurs
actions en matière de recherche-développement. Les sub-
ventions de la Confédération à cet effet revêtent une impor-
tance capitale. Il s'agit éminemment de dépenses d'investis-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Comby Hochschulen. Propädeutisches Jahr anstelle des Numerus clausus
Motion Comby Hautes écoles. Année propédeutique au lieu d'un numerus clausus
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
05
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
95.3169
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
25.09.1995 - 14:30
Date
Data
Seite
1887-1890
Page
Pagina
Ref. No
20 026 067
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.