ch_vb · 93.018 · 1993-02-17 · de


93.018 
Deuxième partie 
Rapport du Conseil fédéral 
sur la gestion de l'administration 
fédérale en 1992

Rapport du Conseil fédéral 
sur sa gestion et sur la gestion 
de l'administration fédérale en 1992 
ainsi que le rapport du Tribunal fédéral 
et du Tribunal fédéral des assurances 
sur leur gestion en 1992 
du 17 février 1993 et 
du 25 février 1993 ainsi que 
du 31 décembre 1992 
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
Nous avons l'honneur de vous soumettre le rapport sur notre gestion en 1992 et le rapport du Tribunal fédéral et du 
Tribunal fédéral des assurances sur leur gestion en 1992. 
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considéra¬ 
tion. 
17 février 1993 Au nom du Conseil fédéral suisse: 
Le président de la Confédération, Ogi 
Le chancelier de la Confédération, Couchepin 
(Les chiffres indiqués entre parenthèses se rapportent à l'année 1991)

CHANCELLERIE FEDE R A L E 
PREMIERE SECTION 
A. ADMINISTRATION GENERALE 
I. Conférence des secrétaires généraux 
La conférence des secrétaires généraux a traité principalement les 
points suivants: rectification et contrôle de la préparation du pro¬ 
gramme de la législature 1991-1995; coordination de l'adaptation du 
droit suisse à l'EEE (adaptation des lois et, surtout, des ordonnan¬ 
ces); préparation du renouvellement des commissions extra-parlementai¬ 
res, qui a lieu tous les quatre ans; préparation de certaines décisions 
du Conseil fédéral relatives à la réforme du gouvernement et coordina¬ 
tion de la préparation de l'exercice de conduite stratégique (ECS 92) 
réalisé en novembre. La conférence des secrétaires généraux a en outre 
abordé des questions relatives à la planification et à la préparation 
des affaires du Conseil fédéral et d'autres sujets qui nécessitent une 
coordination annuelle. 
II. Service d'informatique et de planification 
Outre l'informatisation du recueil systématique du droit fédéral, la 
Chancellerie est en passe d'achever deux autres grands projets* le pre¬ 
mier consiste à équiper l'ensemble de la Chancellerie d'une bureautique 
comportant toutes les fonctions, dès lors que la plupart des collabora¬ 
teurs disposent depuis quelque temps déjà d'un traitement de texte sur 
ordinateur personnel. Le second projet concerne la gestion des objets et 
vise à saisir dans un diagramme détaillé le traitement de ces objets à 
la Chancellerie et dans les secrétariats généraux des départements. 
Suite à une soumission limitée à sept entreprises d'informatique, l'une 
d'entre elles a été chargée de développer, avant fin 1992, un prototype 
permettant de saisir le traitement des objets dans le cadre du référen¬ 
dum facultatif. Si le résultat est satisfaisant, cette même société sera 
mandatée pour élaborer un système susceptible de traiter tous les types 
d'objets et incluant tous les moyens informatiques disponibles 
(bureautique, enregistrement, banques de données, archivage). Ce système 
paramétrique devra être conçu de manière à pouvoir être mis, par la 
suite, à la disposition de toute l'administration fédérale et des 
services du Parlement sans frais de licence supplémentaires. 
Rapport de gestion (2e partie)

Chancellerie fédérale 
III. Exercice de conduite stratégique 
Du 2 au 6 novembre s'est déroulé à Berne l'exercice de conduite straté¬ 
gique 1992 (ECS 92) sous le thème "Usage de la force dans une situation 
de violence en dessous du seuil de la guerre". Outre des organes de la 
Confédération, les cantons de Zurich et Berne ont participé à 
l'exercice. La direction de l'exercice était assurée par l'ancien chan¬ 
celier, le professeur Walter Buser, en collaboration avec l'état-major 
de l'instruction operative. Le but de l'exercice était de développer la 
capacité de réaction des décideurs de la Confédération à l'égard de me¬ 
naces qui pourraient peser, à plus ou moins longue échéance, sur la 
marge de manoeuvre de l'Etat. La devise était la suivante: prévoir 
l'impossible afin de ne pas se laisser surprendre. Comme le veut 
l'usage, le Conseil fédéral ne participait pas à l'exercice. 
Tout comme l'exercice de défense générale de 1988, l'ECS 92 a montré que 
la préparation et le déroulement des séances du Conseil fédéral en cas 
de situation extraordinaire ne soulèvent plus de problèmes particuliers, 
étant donné que l'on veille, dans une telle situation, à simplifier les 
structures tout en les maintenant pour l'essentiel. Les organes admi¬ 
nistratif s ont été en mesure de fournir ponctuellement les bases de 
décision nécessaires à la direction de l'exercice (bien qu'on ait re¬ 
noncé pour cette occasion à faire appel à un Conseil fédéral 
d'exercice). Contrairement aux précédents exercices de défense générale, 
on a aussi renoncé à une mise sur pied de la troupe. Une grande 
importance a été accordée au rapport du 1er octobre 1990 sur »La 
politique de sécurité de la Suisse dans un monde en mutation". 
L'exercice d'état-major, qui a duré 24 heures, a été précédé d'un sémi¬ 
naire de deux jours, au cours duquel des représentants de la Confédéra¬ 
tion et des gouvernements cantonaux ont été confrontés à des situations 
de portée stratégique. Par ailleurs, des exposés et des études de cas 
ont servi de base de discussion pour effectuer des analyses et prendre 
des décisions touchant les domaines de l'information et de la 
communication lors de situations extraordinaires. 
B. SERVICES LINGUISTIQUES CENTRAUX 
Partie générale 
La nouvelle organisation des services de traduction, proposée par le 
groupe de travail désigné par le Conseil fédéral, a été mise en place 
dans tous les départements. Elle repose sur l'institution, pour chacune 
des langues française et italienne, d'un chef-traducteur par département 
et de groupes de traducteurs dont les membres restent toutefois rat¬ 
tachés aux offices qui les emploient. Cette structure matricielle 
devrait permettre d'améliorer la planification et la coordination des 
mandats et, partant, d'améliorer l'efficacité du travail. Les cahiers 
des charges des chefs-traducteurs des départements et des chefs de 
groupes ont été établis, et une nouvelle .ordonnance pourrait être 
adoptée au cours du premier semestre de 1993. Le groupe de travail 
étudie également l'introduction d'instruments de gestion compatibles,

Chancellerie fédérale 
permettant notamment d'établir le relevé des tâches et du volume de 
travail des traducteurs. Par ailleurs, il a poursuivi l'étude de mesures 
visant à améliorer la situation des traducteurs, leur formation 
continue, leur recrutement et la qualité de leurs prestations. 
Afin que les collaborateurs de langue française ou de langue italienne 
puissent, plus que par le passé, rédiger des textes importants dans leur 
langue, le groupe de travail avait proposé que la Section allemande des 
Services linguistiques centraux soit dotée de trois traducteurs 
supplémentaires, qui seraient à la disposition de tous les départements. 
Faute de postes, cet objectif n'a pu être atteint. 
Section allemande 
Au mois d'octobre, le Parlement a décidé que la version allemande des 
actes législatifs - mais non les versions française et italienne - 
devrait être rédigée de manière non sexiste (comme le recommandait un 
Groupe de travail interdépartemental de la Confédération placé sous 
l'égide de la Chancellerie). Les parlementaires de langue latine ont 
fait valoir que chaque langue a son génie propre et qu'en l'occurrence, 
il n'y a pas de solution uniforme. La Chancellerie fédérale s'emploiera 
à trouver une solution qui partira du plus grand dénominateur commun et 
qui pourra par la suite être acceptée par tous. 
Lors de l'adaptation du droit suisse au droit européen, qui a exigé un 
travail considérable au cours de l'année sous revue, d'importantes 
différences ont été constatées sur les plans de la rédaction ainsi que 
de la technique et de la méthode législatives. 
Section française 
Le Parlement ayant renoncé à se doter d'un service de traduction com¬ 
plet, des contacts ont été établis avec les services compétents pour dé¬ 
finir les principes de la répartition du travail entre la Chancellerie 
fédérale et les deux traducteurs (1,8 poste) que le Parlement entend en¬ 
gager . 
Sur le plan international, la section a maintenu sa participation au 
groupe de travail "révision* (devenu entre-temps le groupe "formation") 
de la Conférence européenne des services de traduction, tout en 
restreignant quelque peu son engagement en faveur des industries de la 
langue dans le cadre de la Francophonie. Toutefois, le projet d'antenne 
suisse du Trésor des vocabulaires francophones a atteint sa vitesse de 
croisière et se poursuit dans le cadre, du Centre de dialectologie de 
l'Université de Neuchâtel. 
Enfin, dans le cadre de la réorganisation des services de traduction de 
l'administration fédérale/ la section a conçu, testé et mis au point un 
fichier lexicographique central, ouvert aux seuls traducteurs et 
entièrement compatible avec la banque de terminologie TERMDAT, dont il 
sera une source d'alimentation.

Chancellerie fédérale 
Secrétariat de langue italienne 
Conformément au programme établi par le Conseil fédéral pour mettre à 
égalité les trois langues officielles, la première phase des mesures or- 
ganisationnelles visant à renforcer la présence de l'italien aux divers 
niveaux de la préparation des lois (avant-projets envoyés en consulta¬ 
tion, interventions parlementaires, rapports de commission et rapports 
du Conseil fédéral) a été achevée. 
Pour pouvoir faire face à ses nouvelles tâches, le Secrétariat de langue 
italienne a accru son effectif (sept nouveaux traducteurs) et a installé 
une antenne à Bellinzone. 
Section de terminologie 
Pour répondre à la demande, la Section de terminologie a organisé cette 
année pour la première fois deux cours de terminologie. Au total donc, 
une centaine de personnes travaillant dans l'administration fédérale ou 
ailleurs dans le secteur public ont été formées aux méthodes de la 
banque de données terminologiques TERMDAT. Peu à peu, la coordination en 
la matière prend forme. La saisie des données a fait un bond de géant 
grâce aux nouveaux projets de collaboration conclus avec des offices de 
la Confédération. Le nombre des utilisateurs de TERMDAT s'accroît plus 
vite que prévu et il devrait bientôt avoisiner l'effectif que l'on 
s'était fixé au départ, à savoir trois cents personnes. Le peaufinement 
des programmes d'interrogation de TERMDAT et d*EURODICAUTOM a débuté, 
comme prévu, à Luxembourg au printemps et les premières améliorations 
viennent de nous parvenir. 
C. SERVICES D'INFORMATION 
Les efforts déployés en 1991 déjà en vue d'améliorer le système 
d'information et de l'adapter à la nouvelle conception de la communica¬ 
tion ont été poursuivis et intensifiés en 1992. 
Des mesures concrètes visant à améliorer l'information ont été re¬ 
groupées dans un document de travail du 2 avril 1992. Le Conseil fédéral 
en a pris acte et lui a réservé un accueil favorable. La mise en oeuvre 
d'une partie de ces mesures s'est cependant heurtée à des problèmes fi¬ 
nanciers. Ainsi l'augmentation de l'effectif des services d'information 
- pourtant nécessaire - n'a pas pu être réalisée. 
D'autres propositions d'amélioration vont se concrétiser prochainement. 
S'agissant des affaires du Conseil fédéral, tout objet présentant de 
l'intérêt pour les médias sera désormais accompagné d'une feuille 
d'information afin de garantir assez tôt la prise en compte d'aspects 
touchant à la politique d'information. La révision, dans ce sens, des 
directives concernant les affaires du Conseil fédéral sera bientôt 
terminée. 
En 1992, on a assisté à la revalorisation de la Conférence des services 
d'information des départements et de la Chancellerie fédérale (KID). La

Chancellerie fédérale 
mise sur pied, à titre d'essai, d'une conférence téléphonique quoti¬ 
dienne a permis d'améliorer la coordination et de déterminer assez tôt 
le moment où informer devient une nécessité. Sa séance hebdomadaire de¬ 
venue superflue, la KID se réunit désormais tous les mois, pour se 
consacrer à des questions fondamentales touchant au domaine de 
l'information. 
La réforme du gouvernement lancée par le Conseil fédéral n'est pas sans 
incidences sur le système d'information de la Confédération, qui doit 
être réexaminé dans le cadre des travaux en cours consacrés à cette ré¬ 
forme. La KID va d'ailleurs présenter des propositions en la matière 
dans le courant du premier trimestre de l'année 1993. Elle sera aidée en 
cela par une entreprise de consultants spécialisés. 
La revalorisation des éléments visuels de l'information - due aux moyens 
de communication modernes - a également des incidences sur le système 
d'information des autorités. En 1992, les améliorations nécessaires ont 
été mises en chantier. 
Une fois de plus, il n'y a guère eu de problèmes sérieux entre les ser¬ 
vices d'information de l'administration et l'Union des journalistes du 
Palais fédéral. 
L'application de l'ordonnance sur l'accréditation a pu se poursuivre à 
un rythme soutenu. Les quelque 120 journalistes accrédités ainsi que les 
22 photographes disposent désormais d'une carte d'accréditation qui 
répond aux nouvelles normes de sécurité en vigueur au Palais fédéral. 
Par ailleurs, plusieurs centaines de cartes d'entrée, dont la gestion a 
été réaménagée, ont été contrôlées. 
La centrale d'information en cas de crise, qui fait partie de la Chan¬ 
cellerie fédérale, a passé avec succès son baptême du feu au cours de 
l'exercice de conduite stratégique 92. 
D. SERVICE JURIDIQUE 
I. Droits politiques 
1. Révision de la législation fédérale sur les droits politiques 
Par arrêtés des 21 février 1990 et 27 janvier 1992, le Conseil fédéral 
avait chargé la Chancellerie fédérale d'intégrer les résultats des négo¬ 
ciations visant à créer un Espace économique européen (EEE) dans le mes¬ 
sage et le projet de révision de la législation fédérale sur les droits 
politiques. Le délai imparti pour l'élaboration de ce message avait été 
prolongé en conséquence. 
Dès que le résultat des négociations sur l'EEE fut connu, la Commission 
d'étude chargée du dossier remania, par décision du 5 mai 1992 et avec 
l'accord du Conseil fédéral et de la Commission des institutions poli¬ 
tiques du Conseil national, le projet de révision de 1988 à la lumière 
des développements survenus depuis lors. Les avant-projets correspon-

Chancellerie fédérale 
dants de la Chancellerie fédérale ont fait l'objet, à la fin de l'année, 
d'une seconde procédure de consultation. Le Conseil fédéral a 
l'intention de présenter un projet de révision au Parlement en 1993. 
2. Votations populaires 
Date 
Objet 
Par- Résultat 
tici- 
pa- Peuple 
tion 
en 2 Oui 
Cantons 
Non 
Oui Non 
16.2. Initiative 
populaire 
"pour une as¬ 
surance-mala¬ 
die finan¬ 
cièrement 
supportable 
(initiative 
des caisses- 
maladie)" 
44,4 772 995 1 195 550 1 
19 6/2 
16.2. Initiative 
populaire 
"pour une ré¬ 
duction 
stricte et 
progressive 
des expérien¬ 
ces sur les 
animaux (Li¬ 
mitons 
strictement 
1'expérimen¬ 
tation ani¬ 
male! )" 
44,5 864 898 1 117 236 3 1/2 17 5/2 
17.5. Arrêté fédé¬ 
ral concer¬ 
nant l'adhé¬ 
sion de la 
Suisse aux 
institutions 
de Bretton 
Woods 
38,8 923 685 
730 553

Chancellerie fédérale 
17.5. Loi fédérale 38,8 929 929 718 254 
concernant la 
participation 
de la Suisse 
aux institu¬ 
tions de 
Bretton Woods 
17.5. Loi fédérale 39,2 1 151 706 591 240 
sur la pro¬ 
tection des 
eaux 
17.5. Contre-projet 39,2 1 271 052 450 635 19 6/2 1 
de l'Assem¬ 
blée fédérale 
relatif à 
l'initiative 
populaire 
"contre l'ap¬ 
plication 
abusive des 
techniques de 
reproduction 
et de manipu¬ 
lation géné¬ 
tique à l'es¬ 
pèce humaine" 
17.5. Arrêté fédé- 39,2 1 442 263 305 441 20 6/2 0 
rai sur l'in¬ 
troduction 
d'un service 
civil pour 
les objec¬ 
teurs de con¬ 
science 
17.5. Modification 39,2 1 255 604 461 723 
du code pénal 
suisse et du 
code pénal 
militaire 
(infractions 
contre l'in¬ 
tégrité 
sexuelle) 
17.5. Initiative 39,2 644 083 1 093 987 0 20 6/2 
populaire 
"pour la sau¬ 
vegarde de 
nos eaux"

Chancellerie fédérale 
3. Initiatives populaires 
a. Initiatives populaires examinées à titre préliminaire en prévision 
de la récolte des signatures (selon l'art. 69 de la LF sur les 
droits politiques) 
Décision pré¬ 
liminaire de 
la Chancellerie 
fédérale 
Titre 
Publication dans 
la Feuille fé¬ 
dérale 
Expiration du 
délai fixé 
pour la ré¬ 
colte des 
signatures 
21.1.1992 
Initiative popu¬ 
laire " pour 
l'abolition de 
l'impôt fédéral 
direct" 
1992 I 355 
4.8.1993 
7.4.1992 
Initiative popu¬ 
laire "contre 
l'immigration 
clandestine" 
1992 II 1301 
21.10.1993 
14.4.1992 
Initiative popu¬ 
laire "pour une 
Suisse sans nou¬ 
veaux avions de 
combat" 
1992 II 1402 
28.10.1993 
28.4,1992 
Initiative popu¬ 
laire "pour la 
protection de la 
vie et de 
1'environnement 
contre les manipu¬ 
lations génétiques 
(Initiative pour 
la protection gé¬ 
nétique)" 
1992 II 1619 
12.11.1993 
16.6.1992 
Initiative popu¬ 
laire "Propriété 
du logement pour 
tous" 
1992 III 984 
30.12.1993 
7.7.1992 
Initiative popu¬ 
laire "Négocia¬ 
tions d'adhésion à 
la CEs que le 
peuple décide!" 
1992 III 1330 
21.1.1994

Chancellerie fédérale 
4.8.1992 
Initiative popu¬ 
laire "pour un ré¬ 
gime libéral des 
médias et une sup¬ 
pression des mono¬ 
poles" 
1992 III 1608 
18.2.1994 
13.10.1992 
Initiative popu¬ 
laire "Chanvre 
suisse" 
1992 VI 202 
27.4.1994 
10.11.1992 
1.12.1992 
Initiative popu¬ 
laire "pour la 
protection de 
l'être humain con¬ 
tre les techniques 
de reproduction 
artificielle 
(Initiative pour 
une procréation 
respectant la di¬ 
gnité humaine 
[PPD])" 
Initiative popu¬ 
laire "Jeunesse 
sans drogue" 
1992 VI 394 
24.5.1994 
1992 VI 474 
15.6.1994 
b. Dépôt et aboutissement d'initiatives populaires 
Dépôt 
Titre 
Publication dans 
la Feuille fé¬ 
dérale 
Signatures 
valables 
1.6.1992 
Initiative popu¬ 
laire "pour une 
Suisse sans nou¬ 
veaux avions de 
combat" 
1992 III 1475 
181 707 
6.7.1992 
Initiative popu¬ 
laire "pour une 
politique d'asile 
raisonnable" 
1992 V 835 
118 971 
24.9.1992 
Initiative popu¬ 
laire "pour 
l'interdiction 
d'exporter du ma¬ 
tériel de guerre" 
1993 I 95 
108 762 
10

Chancellerie fédérale 
24.9.1992 Initiative popu- 1993 I 78 105 680 
laire "pour moins 
de dépenses mili¬ 
taires et davan¬ 
tage de politique 
de paix" 
c. Initiatives populaires n'ayant pas abouti dans le délai légal 
Pour les initiatives populaires suivantes, le délai imparti pour la 
récolte des signatures a expiré en 1992 sans avoir été utilisé: 
- Initiative populaire "Service civil en faveur de la communauté* (FF 
1992 I 1265); 
- Initiative populaire "Egalité des droits dans l'assurance sociale" 
(FF 1992 II 713): 
- Initiative populaire "Femmes et hommes" (FF 1992 II 714); 
- Initative populaire "Euro-Initiative" (FF 1992 II 1618); 
- Initiative populaire "Conseil national 2000" (FF 1992 III 1459); 
- Initiative populaire "Pour l'égalité des droits entre femmes et hom¬ 
mes lors du choix du nom de famille (Initiative concernant le nom de 
famille)" (FF 1992 VI 341). 
d. Retrait d'initiatives populaires 
Aucune initiative populaire n'a été retirée au cours de l'année sous 
revue. 
4. Référendums 
a. Référendums déposés et qui ont abouti 
Dépôt Acte Publication dans Signatures 
législatif la Feuille fédé- valables 
raie 
10./13.1. Arrêté fédéral 1992 I 1268 88 132 
1992 concernant l'adhé¬ 
sion de la Suisse 
aux institutions 
de Bretton Woods 
10./13.1. Loi fédérale con- 1992 I 1266 89 134 
1992 cernant la parti¬ 
cipation de la 
Suisse aux insti¬ 
tutions de Bretton 
Woods 
11

Chancellerie fédérale 
13.1.1992 
13.1.1992 
Arrêté fédéral re¬ 
latif à la cons¬ 
truction de la 
ligne ferroviaire 
suisse à travers 
les Alpes (Arrêté 
sur le transit al¬ 
pin) 
Modification de la 
loi sur les rap¬ 
ports entre les 
conseils 
1992 II 849 
50 051 
1992 II 1622 
55 351 
13.1.1992 
Modification de la 
loi sur les indem¬ 
nités parlementai¬ 
res 
1992 II 1624 
55 277 
13.1.1992 
Loi sur les coûts 
d * infrastructure 
1992 II 1626 
55 699 
10../13.1. 
1992 
Modification de la 
loi fédérale sur 
les droits de 
timbre 
1992 III 783 
61 487 
13.1.1992 
Loi fédérale sur 
le droit foncier 
rural 
1992 III 767 
60 871 
b. Evénements survenus à la suite du référendum contre les NLFA 
A la mi-janvier, huit référendums (soit le double du record établi 
jusqu'ici) ont été déposés à la Chancellerie fédérale. Cette situation 
engendra certains problèmes bien que la Chancellerie fédérale, par plu¬ 
sieurs lettres-circulaires adressées aux préposés aux registres des 
électeurs et aux comités référendaires, ait pris des mesures visant à 
garantir un déroulement sans à-coups. 
Un oubli lors du dépouillement du référendum lancé contre les NLFA, qui 
a dû s'effectuer avec célérité et dans de mauvaises conditions 
(dépouillement simultané de plusieurs référendums dans un minimum 
d'espace), a conduit l'office responsable à établir un rapport de 
contrôle erroné. Le chancelier de la Confédération ordonna dès lors de 
procéder à un double comptage des signatures, opération qui permit de 
constater que la demande de référendum avait finalement abouti de 
justesse. 
Une enquête administrative exigée par le chef du Département fédéral de 
l'intérieur et le chancelier de la Confédération permit de conclure à 
l'absence de toute conduite reprehensible du point de vue pénal ou 
disciplinaire. Par décision du 27 mai 1992, le Conseil fédéral déduisit 
des événements survenus les conséquences suivantes: 
12

Chancellerie fédérale 
- Afin d'éviter les conflits de compétences et les malentendus, les 
opérations de dépouillement et de contrôle des initiatives populaires 
et des référendums seront dorénavant prises en charge par la 
Chancellerie fédérale en lieu et place de l'Office fédéral de la 
statistique; 
- Les initiatives populaires et les référendums qui ne dépassent pas de 
5 pour cent au moins le nombre de signatures requises feront l'objet 
d'un double comptage avant qu'une décision ne soit prise quant à leur 
aboutissement. 
II. Recueil systématique du droit fédéral (RS) 
Le deuxième volume de la 7e partie des accords internationaux (Travaux 
publics - Energie - Transports et communications) est en voie 
d'impression. Il couvre les domaines de la circulation routière et des 
chemins de fer. 
Dans le cadre du projet d'informatisation du Recueil systématique, les 
derniers suppléments du RS ont été saisis. Toutes les fonctions 
principales (développement du logiciel) nécessaires à la mise à jour du 
RS étaient réalisées à la fin de l'année. L'enregistrement des données 
soulevant encore certaines difficultés, la gestion informatisée du RS ne 
pourra débuter que dans le courant de l'année 1993. 
III. Publication de l'acquis communautaire (EEE) 
En même temps qu'elle publiait le message du 2 mai 1992 relatif à 
l'approbation de l'Accord sur l'Espace économique européen, la 
Chancellerie fédérale a établi, dans les trois langues officielles, un 
recueil de l'acquis communautaire (17 classeurs de format A4) regroupant 
les actes législatifs qui devaient être repris dans le droit suisse en 
vertu de l'Accord EEE. 
Le recueil contient tous les actes législatifs dont le titre est 
mentionné dans les annexes de l'Accord EEE, avec une référence au 
Journal officiel des Communautés européennes. Ces textes sont présentés 
dans l'ordre des annexes de l'Accord EEE. Contrairement à la pratique 
adoptée pour le Recueil systématique, les actes modificateurs ne sont 
pas intégrés aux textes de base. 
E. BIBLIOTHEQUE CENTRALE DU PARLEMENT ET DE L'ADMINISTRATION FEDERALE 
Dans le cadre du projet d'augmentation de l'efficacité dans 
l'administration fédérale (EFFI/Mesures interdépartementales), le 
Conseil fédéral a nommé, au sein de la Chancellerie, un coordinateur 
pour les Services de documentation / bibliothèques de l'administration 
fédérale. Le coordinateur assume également la direction de la 
Bibliothèque centrale du Parlement et de l'administration fédérale 
(BCPAF). 
13

Chancellerie fédérale 
Un groupe de projet formé de représentants des Services du Parlement, 
des départements, ainsi que de la Bibliothèque nationale et de l'Office 
fédéral de l'informatique, a été constitué sous la présidence du 
coordinateur, afin d'élaborer un plan d'action détaillé en vue de la 
réorganisation des Services de documentation / bibliothèques. 
F. OFFICE CENTRAL FEDERAL DES IMPRIMES ET DU MATERIEL (OCFIM) 
La réorganisation des structures a été achevée le 1er mai, entraînant 
des changements dans le domaine de l'approvisionnement, où informatique, 
bureautique, outils de communication et de publication ont remplacé 
imprimés et matériel conventionnels. But poursuivi: être plus efficace, 
maîtriser des tâches toujours plus complexes au moyen des ressources à 
disposition. L'OCFIM offre aux services demandeurs la possibilité de 
mieux tenir compte des coûts, l'électronique leur permettant de se 
renseigner directement sur l'état des crédits et des commandes et sur 
l'inventaire des logiciels et du matériel. 
L'OCFIM a soutenu quelques grandes campagnes d'information (par ex. 
programme d'impulsion RAVEL, mesures d'économie d'énergie BRAVO, 
informations EEE); elle a fourni un travail considérable en diffusant 
des supports d'information tels que disquettes, cassettes vidéo, CD-ROM. 
G. SERVICE DE CONTROLE ADMINISTRATIF DU CONSEIL FEDERAL (CCF) 
I. Enquêtes 
L'ébauche de programme du 3 juillet 1991 comprend 20 objets, dont plu¬ 
sieurs sont en chantier; deux nouveaux objets s'y sont ajoutés alors que 
cinq sont terminés. 
Le paiement forfaitaire des émoluments perçus au titre des droits 
d'auteur de l'administration fédérale a fait l'objet d'un examen qui a 
permis de constater .l'exactitude des enquêtes qui avaient été faites et 
du calcul des émoluments. Le rapport final est en préparation. 
Une étude de faisabilité a été effectuée en vue de déterminer les effets 
des arrêtés urgents pris en 1989 en matière de droit foncier. Le CCF a 
examiné en détail cette étude. Il est parvenu à la conclusion que les 
données statistiques et autres qui permettraient de porter un jugement 
fiable sur les effets de ces arrêtés font défaut. Sur proposition du 
CCF, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à ce projet (voir question 
ordinaire Scheidegger "Interdiction de revente des immeubles. Effets 
des mesures d'urgence", du 3.10.91). 
Le CCF a réexaminé l'organisation des projets de certaines installations 
servant à la défense générale et la réorganisation de la direction d'un 
office de moyenne importance. Dans les deux cas, ses conclusions ont 
été approuvées par le Conseil fédéral. Celui-ci a également accepté en 
14

Chancellerie fédérale 
principe les recommandations faites à la suite de la vérification du 
contrôle de sécurité des grands barrages. Le rapport du CCF a été 
publié, ainsi que celui des experts; ils peuvent être commandés à 
l'Office central fédéral des imprimés et du matériel. 
Une étude de faisabilité détaillée a été entreprise par le séminaire de 
droit public de l'université de Berne sur le grand projet relatif à la 
coordination et à la simplification des procédures d'autorisation pour 
les constructions et les installations. Au cours des deux prochaines 
années, il faudra ébaucher un modèle de coordination avec la 
collaboration d'universités, d'offices fédéraux et des cantons, et en 
décrire les effets sur la législation. 
Les projets suivants sont sur le point d'être terminés: Contrôle des ré¬ 
sultats des contrats de relations publiques de l'administration fé¬ 
dérale, réexamen de la préparation des décisions du Conseil fédéral, 
étude portant sur la Chancellerie fédérale en tant qu'état-major du Con¬ 
seil fédéral (ce vaste projet comprend neuf programmes sectoriels). 
Un certain nombre d'autres projets sont en préparation, notamment 
l'étude de la possibilité de déléguer à des organes subordonnés 
des compétences décisionnelles et législatives du Conseil fédéral et des 
départements. 
II. EFFI-Mesures interdépartementales 
Le contrôle administratif coordonne la réalisation et l'achèvement des 
24 programmes sectoriels du projet intitulé "Mesures interdépartementa¬ 
les visant à augmenter l'efficacité dans l'administration fédérale" 
(EFFI-QM-BV). Il a renseigné chaque semestre la conférence des 
secrétaires généraux sur l'état de réalisation des programmes, en 
qualité d'organe chargé du suivi. La conférence a été appelée à 
approuver le rapport final sur l'analyse des tâches au sein de 
l'administration fédérale des contributions et de sa division principale 
de l'impôt sur le chiffre d'affaires, ainsi que cinq rapports 
intermédiaires et 18 rapports succincts accompagnés de propositions. Les 
départements et les offices compétents procèdent systématiquement à la 
réalisation des programmes sectoriels conformément aux arrêtés du 
Conseil fédéral. EFFI-QM-BV sera achevé en 1995 au plus tard. 
DEUXIEME SECTION 
Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale 
A. MESSAGES 
Aucun. 
15

Chancellerie fédérale 
B. RAPPORTS 
- Programme de la législature 1991-1995 (92.037) 25.3.92 
TROISIEME SECTION 
Motions et postulats 
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS 
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans 
Aucun. 
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans 
Aucun. 
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET DE POSTULATS DA¬ 
TANT DE PLUS DE QUATRE ANS 
1983 P 80.581 Privatisation de tâches publiques (N 14.12.83, 
Hunziker) 
L'objet de cette intervention parlementaire sera 
traité dans le cadre d'un projet d'examen particu¬ 
lier du Contrôle administratif du Conseil fédéral. 
1983 P ad 81.228 Loi fédérale sur les droits politiques. Révision 
(N 28.9.83, Commission du Conseil national) 
La requête sera examinée lors de la prochaine ré¬ 
vision de la loi fédérale sur les droits poli¬ 
tiques; l'avant-projet de révision a été mis en 
consultation à fin 1992. Le Conseil fédéral pense 
adresser un projet correspondant au Parlement en 
1993. 
16

Chancellerie fédérale 
1984 P 84.326 Sondages d'opinion (N 5.10.84, Cotti) 
Voir ad 81.228. 
1984 P 84.454 Analyse d'optimalisation. Etude pilote au Départe¬ 
ment militaire (N 5.10 84, Uchtenhagen) 
Voir 80.581. 
1985 P 85.491 Loi fédérale sur les droits politiques. Révision 
de l'article 11 (N 4.10.85, Eisenring) 
Voir ad 81.228. 
1986 M 84.542 Mesures propres à assurer une activité gouverne¬ 
mentale plus fonctionnelle (E 18.12.95, Masoni; N 
9.10.86) 
Les Chambres fédérales ont refusé de classer la 
motion suite à la révision de la loi sur 
l'organisation de l'administration (FF 1990 III 
625 à 642, 1991 III 1362 s.). La requête reste 
ainsi pendante jusqu'à l'adoption d'une réforme 
gouvernementale plus étendue; un message sera 
adressé au Parlement en 1993. 
1986 M 84. 520 Mesures propres à assurer une activité gouverne¬ 
mentale plus fonctionnelle (N 9.10.86, Groupe ra¬ 
dical-démocratique; E 18.12.85) 
Voir 84.542. 
1986 P 86.358 Initiatives populaires. Délai d'examen (E 19.6.86, 
Schoch) 
Voir ad 81.228. 
1986 P 86.405 Institutions politiques suisses. Brochure 
d'information ( N 9.10.86, Renschler) 
La requête a pu être partiellement satisfaite 
durant l'année sous revue; à l'occasion de ses 100 
ans d'existence, la Chancellerie fédérale a 
réalisé une petite brochure sur l'initiative po¬ 
pulaire. Pour le surplus, le service d'information 
de la Chancellerie fédérale renvoie au besoin les 
intéressés qui en font la demande aux divers 
titres de publications privées. 
1987 P 86.833 Elections au Conseil national. Aides financières 
(N 20.3.87, Günter) 
Voir ad 81.228 
17

Chancellerie fédérale 
1987 P 87.522 
Loi sur les droits politiques. Abrogation de 
l'article 2 (N 9.10.87, Braunschweig) 
1988 M 87.364 
1988 P 84.360 
1988 P 87.990 
1988 P 88.310 
1988 P (I) 
ad 88.001 
1988 P 88.522 
1988 P 88.499 
Voir ad 81.228 
Vote par correspondance. Délai requis (N 19.3.87, 
Segmüller; E 29.2.88) 
Voir ad 81.228 
Meilleure orientation de la politique gouvernemen¬ 
tale (18.3.88, Bäumlin) 
Le Conseil fédéral se prononcera en 1993 sur les 
"objectifs généraux de la Suisse". Le présent pos¬ 
tulat peut aussi être traité dans le cadre de 
cette étude. 
Date des élections au Conseil national (18.3.88, 
Bonny) 
Voir ad 81.228 
Election du Conseil national. Modification . de la 
date (N 23.6.88, Scheidegger) 
Voir ad 81.228 
Message du Conseil fédéral. Conséquences écolo¬ 
giques (N 8.6.88, Commission du Conseil national) 
On tiendra compte de cett requête dans le cadre de 
la révision prévue du schéma des messages. 
Elections au Conseil national. Répartition des 
mandats (N 7.10.88, Fäh) 
Voir ad 81.228 
Message du Conseil fédéral. Effets des mesures en¬ 
visagées sur le paysage (N 7.10.88, Ott) 
Voir ad 88.001 
18

Chancellerie fédérale 
C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS 
1990 M ad 88.075 Contributions fédérales aux frais des partis poli¬ 
tiques lors des élections au Conseil national (N 
7.3.90, Commission du Conseil national; E 11.6.90) 
La situation des finances fédérales, l'échec 
devant le peuple des mesures de réforme parle¬ 
mentaire impliquant des frais supplémentaires 
ainsi que la forte augmentation en 1991 des 
contributions fédérales aux groupes parlementaires 
s'opposent à l'exécution de la requête. Pour le 
surplus, voir 81.228. 
1990 M 88.739 Vote par correspondance (E 15.12.88, Rhinow; 
N 7.3.90) 
Voir ad 81.228 
1991 M ad 88.235 Initiatives populaires. Délais de traitement 
(N 5.10.90, Commission du Conseil national; 
S 21.3.91) 
Voir ad 81.228 
1991 M 90.435 Réforme du gouvernement (N 24.1.91, Groupe radical 
démocratique; E 18.6.91) 
En 1993, le Conseil fédéral présentera au Parle¬ 
ment un train de réformes. Pour le surplus, voir 
84.542. 
1991 M 90.401 Conseil fédéral. Renforcement de l'autorité poli¬ 
tique (N 24.1.91 Kühne; E 18.6.91) 
Voir 90.435 et 84.542 
1991 M ad 87.228 Elections tacites dans les arrondissements dans 
lesquels un seul député est élu (N 18.3.91, Com¬ 
mission du Conseil national; E 12.12.91) 
Voir ad 81.228 
QUATRIEME SECTION 
Initiatives des cantons 
Aucune. 
19

DEPARTEMENT DES AFFAIRES ETRANGERES 
ppEMTRRE SECTION 
A.SECRETARIAT GENERAL 
En plus des tâches habituelles, le Secrétairat général s'est surtout 
occupé de l'année présidentielle du Chef du Département. Le surplus 
considérable de questions et de problèmes qui ne dépendaient pas 
directement du Département ont pu être réglés avec un minimum de 
personnel supplémentaire. 
La question d'un service de traduction au sein du Département n'a 
toujours pas été résolue - et, apparemment, n'est pas près de l'être. 
C'est pourquoi le Département n'a pas d'autre choix que de s'adresser à 
des services extérieurs pour effectuer les traductions de plus en plus 
nombreuses. Les problèmes qui en résultent (coûts, travail 
supplémentaire, perte de temps, manque d'uniformité) sont bien présents 
et la situation n'est finalement pas satisfaisantes du tout pour toutes 
les parties concernées. 
La deuxième "Klausur", conçue et organisée par le Secrétariat général, a 
eu lieu les 3 et 4 avril 1992, à Macolin, sous la direction du Chef du 
Département. Ainsi, le processus de prise de conscience et la description 
des problèmes internes, de plus que la pose de jalons pour leur 
transformation, commencés à Beatenberg un an auparavant, ont pu être 
finalisés. Pour y faire suite, un groupe de travail, chargé d'établir 
concrètement les mesures, correspondant aux analyses de Beatenberg et 
Macolin, a été créé pour apporter des améliorations dans les domaines 
définis, soit les buts, la coordination, le personnel, les structures et 
la communication. Des résultats partiels de ces travaux ont déjà été 
inclus par exemple dans le premier projet du rapport sur la politique 
étrangère des années 90. Les premières décisions pour l'application 
d'autres mesures sont attendues pour le début de l'année à venir. 
B. DIRECTION POLITIQUE 
I. Relations bilatérales 
Parmi les 139 (134) pays représentés en Suisse par des missions 
diplomatiques, 74 (73) entretiennent une ambassade et un (1) une légation 
à Berne, tandis que 64 (60) ambassadeurs accrédités en Suisse résident à 
l'étranger. On dénombre en outre 270 (262) représentations consulaires, 
dont 117 (114) consulats généraux, 128 (122) consulats, quatre (4) vice- 
consulats et 21 (22) agences consulaires. 
21 
Rapport de gestion 1992 (2e partie)

Departement des affaires étrangère 
Au 30 novembre, 432 (453) diplomates étrangers étaient enregistrés auprès 
du Département, tandis que l'effectif du personnel administratif et 
technique et du personnel de service était de 670 (693) personnes. Le 
secteur consulaire occupait au total 674 (679) personnes. 
1. Europe et Amérique du Nord 
La vitesse de l'évolution politique dont nous avons parlé dans les années 
1989 à 1991 s'est réduite quelque peu en 1992. Des développements 
importants sont intervenus dans le domaine de l'intégration européenne 
dans les pays de l'Europe orientale et centrale ainsi que dans l'ancienne 
Yougoslavie, où la guerre s'est encore aggravée et étendue à la République 
de Bosnie-Herzégovine. Tous ces sujets sont traités ailleurs dans ce 
rapport. De même, les relations entre la Suisse et le Conseil de l'Europe 
font à nouveau l'objet d'un rapport séparé. 
La situation née des profonds changements en Europe centrale et orientale 
nous inquiète dans la mesure où l'Europe tout entière est déstabilisée. En 
particulier, divers foyers de conflits ont pris naissance sur le 
territoire de l'ancienne URSS. Il convient de mentionner plus spécialement 
les troubles en Abkhazie, en Ossétie du Sud, au Nagornij Karabakh et au 
Tadjikistan. 
Le 3 novembre, les citoyens des Etats-Unis d'Amérique ont élu un nouveau 
président en la personne de M. Bill Clinton, lequel a déclaré que 
l'orientation fondamentale de la politique étrangère américaine ne 
changerait pas. 
Eu égard à ces développements, une importance particulière a de nouveau 
été donnée aux contacts bilatéraux à tous les niveaux, en Suisse et à 
l'étranger. Dans le domaine multilatéral, la Suisse a continué de 
participer aux travaux du Sommet de la francophonie.. 
2. Coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale 
Tout au long de l'année passée, la coopération avec les Etats d'Europe 
centrale et orientale n'a cessé de s'étendre et de se renforcer. Les 1er 
et 2ème crédits de programme ont permis de mettre en route ou de réaliser 
100 projets dans le domaine de la coopération technique. Les crédits, qui 
ont atteint plus de 20 millions de francs, ont été engagés dans les 
domaines suivants: économie/formation, agriculture, politique/organisation 
de l'état et santé. Les développements intervenus dans les pays d'Europe 
centrale et orientale ont démontré la nécessité de ces activités. Les 
projets évalués à ce jour se sont avérés utiles et leur choix judicieux. 
En décembre, le Conseil des Etats a approuvé à une forte majorité le 
message complémentaire du 1er juillet 1992 sur la poursuite d'une 
coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale et son 
extension explicite aux Etats de la CEI ainsi que l'augmentation du crédit 
à 1,4 milliard de francs. 
22

Departement des affaires étrangère 
3 Afrique et Amérique latine 
pays d'Afrique du Nord. Corne de l'Afr-iqnA 
Le problème non résolu du Sahara occidental, la succession d'événements en 
Algérie après la victoire des fondamentalistes le 26 décembre 1991 lors du 
premier tour des élections, la contestation des élections présidentielles 
en Mauritanie et les sanctions de l'ONU contre la Libye ont contribué au 
maintien de la tension dans la région. Les différences entre les systèmes 
politiques et sociaux de ces pays ont creusé le fossé qui les sépare. La 
démocratie n'avance guère en Afrique du Nord, même si le Maroc a fait un 
pas timide dans la bonne direction. 
En Ethiopie, le processus de démocratisation, soutenu par la Suisse, 
pourrait avoir des répercussions positives sur les pays voisins, Djibouti, 
le Kenya, la Somalie et le Soudan. Nous aidons la population de ces trois 
derniers pays, qui souffrent de la sécheresse et de la guerre civile. 
Comme ailleurs, la Suisse continue d'accorder beaucoup d'importance au 
respect des droits de l'homme dans les pays de la Corne de l'Afrique. 
L'action de l'ONU en Somalie ne pourra être couronnée de succès que si ce 
pays divisé retrouve des structures politiques stables. 
b. Afrique subsaharierme 
La marginalisation de l'Afrique a continué: les pays situés au sud du 
Sahara ont enregistré - avec une progression de 1,5 pour cent - la 
croissance économique la plus faible du monde, ainsi que la plus forte 
augmentation démographique (3%). Ces données représentent un 
appauvrissement en termes de revenu par habitant. Les quelques 550 
millions d'habitants de cette région totalisent un produit national brut 
comparable à celui de la Belgique. 
Le fait que l'an prend conscience que l'Afrique devra prendre toujours 
plus son propre destin en mains représente un espoir pour cette région. 
Cette constatation découle de divers entretiens avec des représentants des 
Etats d'Afrique noire, qui ont fait preuve de pragmatisme et de réalisme. 
Le processus de démocratisation dans de nombreux pays d'Afrique, en 1992, 
est à l'origine de certains progrès (élections en Ethiopie, au Congo et au 
Ghana), mais aussi de quelques revers (Angola, Cameroun, Togo). La Suisse 
a soutenu les processus d'ouverture politique surtout par l'envoi 
d'observateurs électoraux (en Ethiopie, au Congo, au Ghana et en Angola). 
Les conflits civils meurtriers qui déchirent le Libéria et la Somalie 
montrent à quel point subsistent des risques dus à des changements de 
régime. Le fait qu'environ le quart des réfugiés du monde entier sent 
africains donne la mesure de l'instabilité politique et économique du 
continent. Ce problème atteint des dimensions particulièrement critiques 
en Somalie et au Mozambique. 
Les paiements d'intérêts sur la dette extérieure, de quelque 240 milliards 
de dollars, ont provoqué une sortie de capitaux considérable de ce 
continent. Les progrès économiques enregistrés dans certains pays (Ghana, 
Ouganda, Tanzanie et Guinée-Bissau) tranchent avec la récession qui frappe 
d'autres Etats (Afrique du Sud, Côte d'Ivoire, Cameroun). A la suite de la 
sécheresse du siècle en Afrique australe, le Conseil fédéral a libéré un 
crédit de 15 millions de francs, qui est allé au bénéfice notamment du 
Mozambique, du Zimbabwe, du Malawi et de la Zambie. Le continent noir est 
23

Departement des affaires étrangère 
la plus importante zone de concentration de la coopération suisse au 
développement. L'octroi de l'aide suisse est de plus en plus soumis à 
certaines conditions (ouverture politique, respect des droits de l'homme, 
"good governance", etc.); cette tendance est particulièrement nette en 
matière d'aide à la balance des paiements. 
En Afrique australe, le processus de paix au Mozambique a donné lieu à 
quelques espoirs de mise en valeur de cette région sous l'angle économique 
et politique. La Suisse participe aux efforts de réintégration à la vie 
civile des membres de l'armée, entrepris dans le cadre de l'ONU. En 
Afrique du Sud, les pourparlers en vue de la préparation d'une nouvelle 
constitution se trouvent dans une impasse. L'actuelle violence pèse 
lourdement sur les chances de réussite de tout futur gouvernement de 
transition. A plusieurs occasions, le Conseil fédéral a encouragé des 
représentants du gouvernement et de l'opposition sud-africaine à 
poursuivre le dialogue pour l'établissement d'une Afrique du Sud 
démocratique et non raciale. 
,c. Amérique latine 
Plusieurs développements encourageants confirment les espoirs d'un 
renforcement de la démocratie dans cette région. En Amérique centrale, les 
accords de paix de Mexico ont mis fin au conflit civil qui a déchiré le 
Salvador depuis le début des années 80. Nous observons avec attention le 
processus engagé en vue de l'application des accords. Une mission des 
Nations Unies, soutenue financièrement par la Suisse, a été chargée par le 
Conseil de Sécurité de suivre ce processus. Nous avons pris acte avec 
préoccupation du retard pris dans l'application des accords de paix. 
Certains événements ont toutefois menacé la stabilité politique et la 
démocratie dans certains pays'. Au Pérou, la constitution a été suspendue 
le 5 avril par décision du Président de la République. Le Conseil fédéral 
a condamné cette décision et lancé un appel pour le retour au 
fonctionnement normal des institutions démocratiques. Il espère que 
l'élection d'une Assemblée constituante, qui s'est tenue le 22 novembre, 
permettra de restaurer la démocratie au Pérou. Au Venezuela, deux 
tentatives de coup d'Etat sont venues menacer la stabilité du pays. Au 
Brésil, la crise qui a abouti à la procédure de destitution du chef de 
l'Etat s'est résolue avec un transfert pacifique du pouvoir en faveur du 
vice-président, qui assume maintenant le rôle de président en exercice. Il 
est réjouissant de constater que, dans ce cas, la justice a pu suivre son 
cours normalement. 
Dans le courant de l'année 1992, nous avons établi des relations 
diplomatiques avec l'Etat antillais de Saint Christophe-et-Nièves. 
4. Moyen-Orient 
Le processus de paix au Moyen-Orient, lancé le 30 octobre 1991 à Madrid 
sous le patronage des Etats-Unis et de l'Union Soviétique, n'a enregistré 
aucune percée à ce jour; toutefois, depuis le changement de gouvernement 
en Israël, l'atmosphère des négociations s'est détendue, et les 
pourparlers sont devenus plus substantiels. L'expulsion par Israël de 415 
Palestiniens en représailles à l'assassinat d'un garde-frontière au mois 
de décembre, risque néanmoins de nuire durablement à la confiance entre 
Jérusalem et les capitales arabes. La Suisse a participé à toutes les 
24

Departement des affaires étrangère 
réunions des cinq groupes de travail multilatéraux qui se sont tenues 
jusqu'à ce jour. En février 1993, Genève accueillera la troisième réunion 
du groupe de travail sur l'eau. 
L'Irak, pays avec lequel les relations diplomatiques sont suspendues de 
facto depuis la guerre du Golfe, reste soumis au sévère régime de 
sanctions décrété par l'ONU; la création de zones de sécurité au nord 
(zone kurde) et au sud (chiites) a pratiquement divisé le pays en trois. 
Entre-temps, l'Iran s'est affirmé en tant que puissance régionale 
dominante. Nos relations avec l'Iran en 1992 n'ont pas été exemptes de 
problèmes. Il y a lieu de mentionner, dans ce contexte, l'arrestation et 
l'extradition vers la France d'un ressortissant iranien, la limitation 
temporaire de la liberté de mouvement des diplomates suisses à Teheran, 
l'arrestation d'un homme d'affaires suisse, dont le procès a commencé le 
10 décembre à Teheran, ainsi que la récente demande d'extradition 
concernant deux citoyens iraniens arrêtés en France et soupçonnés d'être 
impliqués dans l'assassinat, en 1990 à Coppet, d'un opposant iranien en 
exil. Cette demande est encore pendante. 
5. Mouvement des pays non alignés. Asie et Océanie 
La Suisse a assisté en tant qu'invité au 10e sommet du mouvement des non- 
alignés en septembre à Jakarta. Les priorités du mouvement pour les 
prochaines années seront d'une part de participer de façon efficace à la 
conception et à la mise en oeuvre d'un nouvel ordre international fondé 
sur la justice, l'égalité et la démocratie dans les relations 
internationales, d'autre part de relever les défis posés par le 
développement et la lutte contre la pauvreté, dont 1'eradication est 
indispensable pour que ce nouvel ordre mondial soit durable. 
La Suisse a participé à la conférence ministérielle sur la réhabilitation 
et la reconstruction du Cambodge tenue en juin à Tokyo. 
Parmi les différents représentants asiatiques reçus à Berne, signalons le 
premier ministre chinois, le ministre et le vice-ministre des affaires 
étrangères afghans, le vice-ministre nord-coréen des affaires étrangères 
et le vice-ministre des affaires étrangères de l'administration de Phnom 
Penh. 
Des consultations entre les membres de la Commission neutre de contrôle à 
quatre en Corée (NNSC) ont eu lieu en septembre à Prague. La 
représentation de la République federative tchèque et slovaque dans la 
perspective de la division de la Fédération a été l'un des points 
examinés. 
L'Australie a décidé de fermer son ambassade à Berne. 
II. Politique internationale des réfugiés 
Les possibilités effectives de collaboration internationale dans le 
domaine des réfugiés ont atteint leurs limites. Malgré diverses 
tentatives, une répartition équitable entre les pays d'accueil des 
victimes de guerre de 1'ex-Yougoslavie n'a pu être réalisée. Plus positive 
25

Departement des affaires étrangère 
a cependant été la collaboration entre Etats d'Europe occidentale et de 
l'ancien bloc de l'Est. Leur rôle en tant que pays de transit pour les 
mouvements migratoires irréguliers fut au centre des entretiens qui ont eu 
lieu dans le cadre du "Processus de Berlin". Cela montre que les Etats 
partenaires de l'Est ont compris en substance le concept d'octroi de 
l'asile au sens de la Convention de Genève de 1951, et qu'ils sont prêts - 
quand bien même dans des proportions inégales - à collaborer dans le 
domaine des mouvements migratoires incontrôlés. 
Les effets de la guerre civile en ex-Yougoslavie ont influencé de manière 
déterminante le travail du coordinateur. Les tâches qui s'y rapportent 
seront exposées séparément sous le chapitre contributions de la Suisse aux 
victimes de ce conflit. 
III. Politique de paix, de désarmement et de sécurité 
1- CSCE 
Les activités de la CSCE ont été essentiellement déterminées par 
l'éclatement de l'Union Soviétique et l'extension de la guerre dans l'ex- 
Yougoslavie. Fin janvier, lors de la 2e réunion du Conseil de la CSCE, la 
décision fut prise d'intégrer les Etats nouvellement formés dans la CSCE 
ce qui porte le nombre d'Etats participants à 52. En juillet, la 
participation de la Yougoslavie (Serbie-Monténégro) aux activités de la 
CSCE a été suspendue. 
Selon le Document adopté à Helsinki les 9 et 10 juillet lors du sommet des 
chefs d'Etat ou de gouvernement, la CSCE doit devenir plus opérationnelle. 
Pour atteindre ce but, il est question, d'une part de renforcer les 
structures existantes et, de l'autre, de créer de nouveaux instruments 
pour la prévention des conflits et la gestion des crises. Parmi ces 
instruments de diplomatie préventive et de gestion des crises, il convient 
de mentionner les missions d'enquête et les missions de rapporteurs qui 
ont été envoyées aux Balkans, en Transnistrie, en Estonie et en Géorgie. A 
Helsinki, la CSCE a été également habilitée à entreprendre des opérations 
de maintien de la paix en s'appuyant sur le soutien logistique et 
technique d'autres organisations. Une telle opération sous l'égide de la 
CSCE est prévue au Nagorny-Karabakh. Depuis Helsinki, la CSCE se définit 
en outre comme un accord régional au sens du chapitre VIII de la Charte 
des Nations Unies. En ce qui concerne la dimension humaine, un séminaire 
sur la tolérance a été organisé à Varsovie par le Bureau des institutions 
démocratiques et des droits de l'homme. 
La désignation en décembre lors de la 3e réunion du Conseil de la CSCE à 
Stockholm d'un Haut Commissaire pour les minorités nationales et 
l'approbation d'un train de mesures négocié à Genève visant à renforcer 
les moyens de règlement pacifique des différends complètent les 
instruments de prévention des crises. Le choix de Genève pour accueillir 
le siège de la Cour de Conciliation et d'Arbitrage au sein de la CSCE est 
incontestablement un succès pour la diplomatie suisse. Sur le plan des 
institutions, le Conseil a créé le poste d'un Secrétaire Général de la 
CSCE et a instauré une structure organisationnelle unique pour les 
secrétariats à Prague et à Vienne. 
26

Departement des affaires étrangère 
Au printemps, les négociations sur les mesures de confiance et de sécurité 
ont abouti à un document substantiel (Document de Vienne 1992). Par la 
signature du traité FCE-1A, les 22 Etats de l'OTAN et de 1'ex-Pacte de 
Varsovie ont introduit des seuils limitatifs pour les effectifs de leurs 
forces armées. Le traité FCE qui lie ces mêmes Etats est entré en vigueur 
en novembre: il réduira d'environ 30 pour cent les armes conventionnelles 
dans la zone qui s'étend de l'Atlantique à l'Oural d'ici à 1995. Le Traité 
Ciel Ouvert, signé au printemps à Helsinki, n'entrera vraisemblablement 
pas en vigueur avant 1994. Depuis le mois de septembre, le Forum pour la 
coopération en matière de sécurité est réuni à Vienne. Son objectif est de 
promouvoir la sécurité et la stabilité à long terme. En outre, il englobe 
pour la première fois tous les Etats participants dans des négociations 
sur la maîtrise de l'armement et le désarmement. 
2. Politique de désarmementet questions nucléaires 
Après huit ans d'intenses négociations, la Conférence de désarmement a 
finalisé en automne la Convention sur l'interdiction des armes chimiques. 
Ce texte a été aprouvé à l'unanimité par l'Assemblée des Nations Unies et 
sera ouvert à la signature à la mi-janvier 1993 à Paris. La Suisse signera 
la Convention à cette occasion. En tant qu'observateur à la Conférence du 
désarmement, elle s'est activement engagée pour la conclusion de la 
négociation. En janvier elle a organisé à Bâle un symposium qui avait pour 
objectif d'analyser les répercussions de la future convention sur 
l'industrie chimique. Conformément à sa politique de bons offices, le 
Conseil fédéral a offert Genève comme siège de la future organisation; 
dans le processus de sélection, c'est toutefois la candidature de La Haye 
qui a été retenue. 
La Suisse a pris part aux mesures de confiance de la Convention sur les 
armes biologiques. Elle a participé activement aux réunions d'experts pour 
l'établissement de mesures de vérification. 
Par l'ordonnance du 12 février sur l'exportation et le transit de 
marchandises et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles, 
le Conseil fédéral a sensiblement renforcé les contrôles à l'exportation 
dans le domaine des armes de destruction massive. 
Le Groupe des fournisseurs nucléaires (comprenant 27 Etats, dont la 
Suisse) a adopté fin mars lors de son plénum à Varsovie un nouveau régime 
pour le contrôle de biens nucléaires pouvant servir à la fois à la 
fabrication d'armes nucléaires et à des fins civiles. Les travaux 
préparatoires avaient été achevés lors d'une réunion à Interlaken en 
janvier. 
La Suisse a adhéré au Régime de contrôle des technologies des missiles et 
participé fin juin pour la première fois à la réunion plénière à Oslo de 
ce régime qui comprend dorénavant 22 Etats. Ainsi la Suisse est engagée 
dans tous les régimes internationaux existants qui luttent contre la 
prolifération des moyens de destruction massive. 
Le nombre de substances chimiques dont l'exportation est soumise à 
autorisation eh raison des risques de prolifération a été augmenté de 50 à 
54. 
27

Departement des affaires étrangère 
3. Promotion bilatérale A& la paix 
Les activités dans le cadre de la promotion bilatérale de la paix se sont 
concentrées sur le domaine de l'observation des élections. En tout, la 
Suisse a participé à douze missions d'observation d'élections, dont sept 
ont eu lieu en Europe de l'Est et cinq en Afrique. En outre, un certain 
nombre de projets de promotion de la paix, notamment en relation avec le 
conflit dans 1»ex-Yougoslavie, ont pu être soutenus. 
4. Intérêts étrangers. 
Depuis 1981, la Suisse représente les intérêts de la Colombie à Cuba. 
Suite à la reprise des relations consulaires entre les deux pays, le 
mandat se limite depuis le 30 avril à la sauvegarde des intérêts 
diplomatiques. 
Le 31 décembre, la Suisse assumait les 11 mandats de protection suivants: 
Etats-Unis d'Amérique à Cuba et en Iran; Israël à Madagascar et au Ghana; 
Iran en Egypte et en Afrique du Sud; Afrique du Sud en Iran et au Pérou; 
Colombie à Cuba; Nouvelle-Zélande en Libye; Cuba aux Etats-Unis 
d'Amérique. 
IV. Questions économiques et financières 
En adhérant aux Institutions de Bretton Woods à la suite du vote populaire 
positif de mai, la Suisse a franchi le pas la conduisant à une 
participation active et de plein droit au sein d'institutions qui ont 
désormais acquis un caractère universel en ce qui concerne les questions 
financières, économiques et du développement. C'est un pas significatif du 
point de vue de notre politique extérieure. En effet, notre adhésion au 
FMI et à la Banque mondiale a notamment fourni l'occasion de resserrer la 
coopération en faveur des pays d'Europe centrale et orientale, en 
particulier dans le cadre du groupe de vote mené par la Suisse qui englobe 
la Pologne et cinq républiques d'Asie centrale. La Suisse a par ailleurs 
participé activement à d'autres enceintes multilatérales de coordination 
de l'assistance en faveur de l'Europe de l'Est. 
Le renforcement de la coopération internationale en matière de lutte 
contre le blanchiment de capitaux a été un autre domaine prioritaire. La 
Suisse a présidé pendant un an le Groupe d'action financière sur le 
blanchiment de capitaux et a ainsi contribué de façon substantielle à un 
processus international d'harmonisation. 
Les négociations sur les services bancaires et financiers dans le cadre du 
cycle de l'Uruguay du GATT se sont poursuivies de manière intensive, sans 
pourtant être conclues. En revanche, la révision en profondeur des codes 
de libéralisation de l'OCDE dans le domaine financier (circulation des 
capitaux, droit d'établissement, services financiers transfrontières) a 
abouti. Sur le plan bilatéral également, il a fallu faire valoir les 
intérêts suisses dans les domaines financiers et bancaires, entre autres 
vis-à-vis du Japon et de la Corée. 
28

Departement des affaires étrangère 
v. Protection de Suisses endifficulté à l'étranger 
1 . Protection 
L'assistance du Département a été requise dans 143 (113) cas d'accidents 
de la circulation routière qui se sont produits dans 38 (30) pays; 90 (60) 
de ces accidents ont eu une issue mortelle. Le Département a été appelé à 
accorder la protection à des citoyens suisses dans 1051 (1326) cas 
survenus dans 107 (103) pays. 272 (281) de ces cas ont été mortels. 
2, Arrestations 
Le Département a traité 418 (444) cas d'arrestations dans 60 (58) pays, la 
majorité d'entre eux ont été enregistrés en France, en Espagne, en 
Allemagne, en Italie, et en Thaïlande, où les délits les plus fréquents 
concernaient la drogue. 22 (11) mineurs se trouvaient parmi les personnes 
arrêtées. A la fin de 1992, on trouvait encore 140 (135) compatriotes dans 
des prisons. 
VI. Suisses de l'étranger 
Conformément à la dernière statistique parue fin juin, 491*614 Suisses et 
Suissesses de l'étranger sont inscrits auprès des représentations 
diplomatiques et consulaires suisses. Comparé à la précédente statistique 
de fin 1989, leur nombre a augmenté de 8,5 pour cent; 69 pour cent des 
Suisses de l'étranger sont double-nationaux. 
Le 1er juillet, la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de 
l'étranger et l'ordonnance y relative sont entrées en vigueur. La 
possibilité a ainsi été donnée à nos compatriotes à l'étranger et ayant le 
droit de vote de participer par correspondance aux votations et élections 
fédérales. 
Conformément à la dernière statistique, le nombre des Suisses de 
l'étranger ayant le droit de vote s'élève à 380'000, dont, fin novembre, 
7,4 pour cent inscrits pour exercer leurs droits politiques. 
Le 70e Congrès des Suisses de l'étranger qui eut lieu du 21 au 23 août à 
Saint-Gall et lors duquel le Chef du DMF transmit les salutations du 
Conseil fédéral, fut consacré au sujet "La Suisse et les Suisses de 
l'étranger face au défi européen". 
■VII. Présence de la Suisse à l'étranger 
La Commission de coordination pour la présence de la Suisse à l'étranger 
(COCO) s'est entre autres occupée des expositions universelles à Seville 
et Gènes. L' "Expo '92" de Seville a rencontré un vif succès (16 mio. de 
visiteurs, 41 mio. d'entrées). Les opinions, spécialement celles du public 
suisse, ont été partagées concernant notre présence axée avant tout sur la 
culture. 2 millions de personnes ont visité le pavillon suisse. Le 
restaurant et le programme culturel ont été particulièrement appréciés. 
Globalement positive, la participation suisse, qui s'est concentrée sur un 
29

Departement des affaires étrangère 
sujet spécifique, est porteuse de succès à plus long terme. L'exposition 
"Colombo '92" de Gènes n'a pas suscité le même enthousiasme (0,9 mio. de 
visiteurs). Avec 600'000 visiteurs, le pavillon suisse a figuré parmi les 
pavillons étrangers les plus populaires. Une multivision, une collection 
de chronomètres de marine et un jeu aquatique se sont notamment partagés 
les faveurs du public. 
C. DIRECTION DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
1. Les Nations Unies 
Avec la fin de la guerre froide, on a pu croire à un monde sans conflit. 
Ces illusions ont laissé la place, avec la guerre du Golfe, aux désil¬ 
lusions. Il s'est aussi avéré que l'intervention décidée par l'ensemble de 
la communauté internationale à 1'encontre des violations du droit commises 
par un Etat, tel que l'Irak, n'était due en fait qu'à un rare ensemble de 
circonstances et ne constituait nullement une règle pour l'avenir. Il ne 
faut cependant pas douter de la volonté de cette communauté internationale 
et, en particulier, des membres permanents du Conseil de sécurité, d'as¬ 
sumer encore davantage à l'avenir leurs responsabilités, soit "de 
maintenir la paix et la sécurité internationales" (art. 1 de la Charte). 
Les Nations Unies, en de nombreux points brûlants du monde, contribuent 
par leurs actions de maintien de la paix à éviter que les conflits 
régionaux ne dégénèrent, dans des proportions incalculables, en incendies 
plus étendus et en catastrophes humanitaires. Les opérations dans 
l'ancienne Yougoslavie et au Cambodge ont pris pour l'ONU des dimensions 
encore jamais vues. Au cours de cette année seulement, les forces des 
Nations Unies ont triplé, pour atteindre plus de 50'000 hommes et près de 
3 milliards de dollars engagés. 
Le nouveau Secrétaire général a, sur demande du Conseil de sécurité, déve¬ 
loppé dans son rapport "Agenda pour la paix" des propositions importantes 
sur la façon dont les Nations Unies pourraient remplir leur rôle plus 
efficacement par les outils diplomatiques, la présence préventive de 
troupes dans les zones de crise, la mise en place de zones démilitarisées, 
le renforcement du système juridique international et d'autres mesures. Il 
n'exclut pas pour autant un engagement accru de la force militaire au sens 
de la Charte et propose la création de troupes d'intervention placées sous 
son commandement. En même temps, il met le doigt sur le devoir qu'ont les 
Etats membres de soutenir ce rôle plus actif des Nations Unies en mettant 
à leur disposition de personnel et de moyens financiers. Ces propositions 
ont déjà été partiellement réalisées par l'envoi préventif de casques 
bleus en Macédoine ou l'engagement en Somalie sur ordre de l'ONU. 
Parallèlement, on commence à reconnaître que la sécurité a également une 
dimension sociale et économique. La recherche de solutions pluridiscipli¬ 
naires prend ainsi une plus grande signification. Le système des Nations 
Unies doit être réformé avec pour objectif de rendre ses structures plus 
rigoureuses, d'augmenter l'efficacité de son travail et d'améliorer la 
coordination au sein du système. 
30

Departement des affaires étrangère 
?■ Participation de la Suisse 
Le Conseil fédéral a transmis aux Chambres fédérales, le 24 août 1992, un 
message sur la création de troupes suisses pour les actions de maintien de 
la paix. D'une part,il a ainsi concréttisé, les objectifs contenus dans 
son rapport 1990 sur la politique de sécurité de la Suisse et dans le 
concept de l'armée 95, objectifs qui consistent à engager les moyens 
militaires de notre pays pour assurer également la paix internationale. 
D'autre part, il poursuit ainsi la politique suisse qui vise à contribuer 
solidairement, même sans en être membre, aux tâches de maintien de la paix 
de l'Organisation des Nations Unies, elle l'a fait jusqu'à présenten 
purnissant des observateurs militaires, des unités médicales, des experts, 
des avions et d'autres prestations matérielles. 
Mis à part son engagement dans le domaine prioritaire de la paix et de la 
sécurité, la Suisse a, naturellement, continué sa collaboration au sein 
des nombreuses organisations spécialisées du système des Nations Unies, 
entre autres dans les domaines économique et social. A cette occasion, les 
représentants suisses ont porté une attention particulière aux questions 
de la réforme du système, avant tout pour un engagement plus efficace et 
plus économique des moyens limités en matière de finances et de personnel. 
3,. Questions humanitaires 
L'horreur d'une guerre qui se joue à quelques centaines de kilomètres de 
notre pays, mais aussi la misère humaine que les nombreux conflits armés 
sur d'autres continents occasionnent ont souligné plus que jamais 
l'importance de la composante humanitaire de la politique étrangère 
suisse. Il s'est agi en premier lieu d'une aide concrète, que ce soit par 
l'intermédiaire des organisations internationales compétentes telles que 
le Comité international de la Croix-Rouge ou le Haut Commissaire des 
Nations Unies pour les Réfugiés, ou que ce soit directement (le chapitre 
sur la Direction de la coopération au développement et de l'aide 
humanitaire donne des indications relatives aux prestations humanitaires 
de la Suisse). 
Les nombreuses violations du droit international humanitaire, parfois mas¬ 
sives et systématiques, par des belligérants dans le monde entier 
démontrent la nécessité d'agir de façon urgente dans ce domaine 
fondamental. Le Conseil fédéral, en tant que dépositaire des Conventions 
de Genève et de leurs protocoles additionnels, envisage de convoquer en 
1993 une conférence internationale à l'occasion de laquelle les Etats 
pourront renforcer leurs obligations découlant du droit international 
humanitaire et rechercher ensemble les moyens d'empêcher les violations 
futures. 
.4. Le rôle de la Suisse en tant qu'Etat hôte de rencontres et 
û'organisations internationales 
La Suisse attache un grand prix à son rôle d'Etat hôte d'organisations et 
de rencontres internationales, dont le maintien nécessitera toutefois des 
engagements financiers plus importants que jusqu'à présent, compte tenu de 
la compétition toujours plus vive en la matière et des efforts de restruc¬ 
turation au sein des Nations Unies. Ainsi, les conditions d'accueil 
d'organisations et de réunions internationales à Genève et la question de 
la répartition des coûts sont actuellement à l'examen. Dans le cadre d'une 
campagne active pour promouvoir la place de Genève comme centre de 
31

Departement des affaires étrangère 
conférences et de rencontres internationales, différentes candidatures ont 
été posées pour accueillir à Genève, notamment, l'Organisation de contrôle 
des armes chimiques - qui s'est finalement établie à La Haye -, les 
organismes de suivi de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement 
et le développement (CNUED), soit le Secrétariat de la Commission à haut 
niveau sur le développement durable (CDD) - que le Secrétaire général des 
Nations Unies a finalement décidé d'installer à New York -, et les 
Secrétariats intérimaires des Conventions, respectivement, sur la 
diversité biologique, sur les changements climatiques et sur la 
désertification. Genève a en outre accueilli des rencontres importantes 
telles que le Sommet des femmes, et deviendra le siège de la Cour 
européenne de conciliation et d'arbitrage, ainsi que de la Cour de justice 
de l'AELE. Genève a, de plus, accueilli le Secrétariat de la Nouvelle 
Commission Indépendante ("Commission Carlsson"), qui a pour mandat 
d'établir à l'intention du Secrétaire général de l'ONU, au titre de 
contribution aux festivités du 50e anniversaire de l'ONU en 1995, un 
rapport sur les mesures visant à renforcer la coopération internationale 
et le fonctionnement optimal du système des Nations Unies. 
Pour donner suite aux objectifs fixés dans le rapport sur le programme de 
la législature 1991-1995, le Conseil fédéral a décidé de créer à Genève 
une "Maison de l'environnement" qui regrouperait sous un même toit les or¬ 
ganisations internationales ou organismes en dépendant, actifs dans le 
domaine de l'environnement. Si certaines conditions sont remplies, un 
message sera présenté aux Chambres fédérales pour l'obtention des crédits 
nécessaires à la rénovation, par la Confédération, du Palais Wilson. 
D'autre part, le bâtiment où se trouve le siège de l'Union mondiale pour 
la nature (UICN), au financement duquel ont contribué la Confédération, le 
Canton de Vaud et la Commune de Gland, a été inauguré. 
5. Protection de l'environnement et développement durable 
La Conférence des Nations Unies pour l'environnement et le développement 
(CNUED; Rio de Janeiro, 3-14 juin) constitue l'événement clé de l'année 
1992 en matière de protection de l'environnement et de développement 
durable. Cette réunion, qui a rassemblé 118 chefs d'Etat et de 
gouvernement, peut être considérée comme la première étape encourageante 
d'un processus de longue haleine, en vue d'une meilleure intégration entre 
politiques d'environnement et de développement au niveau global. Ses 
résultats principaux sont l'adoption de la Déclaration de Rio, l'Agenda 21 
(un programme d'action multisectoriel) et les Principes cadres sur la 
protection des forêts, tous trois juridiquement non contraignants. Les 
Conventions sur les changements climatiques et sur la diversité biologique 
ont été ouvertes à la signature des Etats à cette même occasion. Une 
Commission à haut niveau sur le développement durable, rattachée au 
Conseil économique et social des Nations Unies, a été instituée; elle est 
responsable au premier chef du contrôle et de la coordination de la mise 
en oeuvre de l'Agenda 21. La Suisse a participé activement au processus 
préparatoire de la CNUED (qui a duré presque deux ans): quinze offices 
fédéraux appartenant aux sept départements ainsi que plusieurs 
organisations non gouvernementales y ont été associés. 
La Deuxième commission de la 47e session de l'Assemblée générale des 
Nations Unies a lancé la négociation d'une future convention sur la déser¬ 
tification et a convoqué des conférences globales sur le développement du¬ 
rable des régions côtières et des petits Etats insulaires. 
32

Departement des affaires étrangère 
Le Conseil administratif du Programme des Nations Unies pour l'environ¬ 
nement (PNUE) a tenu en février sa 3e session extraordinaire dans la per¬ 
spective de ses contributions à la CNUED. L'après-Rio voit le rôle du PNUE 
renforcé et étendu. La Convention de Bile sur le contrôle des mouvements 
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, dont le PNUE 
assure le Secrétariat, est entrée en vigueur le 5 mai. 
Le processus préparatoire de la 2e Conférence ministérielle paneuropéenne 
qui se tiendra à Lucerne fin avril 1993 est bien engagé. L'objectif 
principal de ce processus est de promouvoir la convergence des politiques 
d'environnement et des niveaux de protection des pays d'Europe. On attend 
des résultats concrets de cette conférence, notamment un programme 
d'action environnemental pour les pays d'Europe centrale et orientale et 
un renforcement de la coopération paneuropéenne. 
Deux conventions ont été finalisées et adoptées dans le cadre de la 
Commission économique pour l'Europe des Nations Unies: la Convention sur 
les effets transfrontières des accidents industriels et la Convention sur 
la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs 
internationaux. Ces instruments juridiques, signés par la Suisse, vont 
renforcer la coopération régionale dans ces deux domaines. 
6. Science et recherche spatiale 
Depuis la mise en exploitation, fin 1989, du plus grand collisionneur du 
monde, le LEP, l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire 
(CERN), à Genève, a consacré la majeure partie de ses recherches aux ex¬ 
périences de cette machine. Les travaux de planification pour la prochaine 
étape de constructions ont été poursuivis en parallèle: la prochaine 
grande machine, appelée LHC (Large Hadron Collider) sera installée dans le 
tunnel du LEP. En principe, sa construction devra être décidée en 1993. Un 
physicien français travaillant au CERN a reçu le prix Nobel de physique en 
1992. Malgré ce succès, le CERN lutte également contre des problèmes 
d'ordre budgétaires. 
Deux événements majeurs ont marqué l'année 1992 pour l'Agence spatiale 
européenne (ESA) : tout d'abord, du point de vue suisse, le premier vol 
spatial du Suisse Nicollier avec la navette spatiale ATLANTIS en été. 
Comme astronaute de l'ESA et comme spécialiste de mission de la NASA, il a 
déployé avec succès dans l'espace la plate-forme porte-instruments de 
l'ESA, EURECA. Du point de vue européen, l'événement le plus marquant 
était la réunion du Conseil au niveau ministériel qui a eu lieu, en 
novembre, à Grenade en Espagne. Vu les problèmes d'ordre budgétaire 
rencontrés par pratiquement tous les Etats membres de l'ESA, le résultat 
de la conférence peut être considéré comme un succès pour l'Europe 
spatiale: l'exécution du Plan à long terme est assurée, malgré ses 
réductions financières et l'allongement de durée des programmes. Pour la 
Suisse, ne disposant ni d'un programme spatial national, ni d'un centre 
national de l'espace, la participation aux projets de l'ESA sur la base de 
la pleine égalité de droits constitue le fondement des activités spatiales 
de notre pays. L'ESA reste un exemple, couronné de succès et reconnu dans 
le monde entier, d'une collaboration interétatique dans le domaine de la 
recherche et du développement, et ceci dans un cadre dépassant les limites 
des CE. 
L'Organisation européenne pour les recherches astronomiques dans 
l'hémisphère austral (ESO) a poursuivi en 1992, selon la planification, la 
33

Departement des affaires étrangère 
construction du télescope géant VLT (Very Large Telescope) qui sera mis en 
service vers la fin de la décennie. Un nouveau directeur général a été élu 
pour les cinq ans à venir en la personne de l'Américain R. Giaccone. 
Le "Board of Trustees" du HFSP (Human Frontier Science Program), constitué 
sur initiative japonaise, et auquel la Suisse a adhéré comme seul pays qui 
ne soit pas membre du G7, a élu, comme nouveau secrétaire-général, le 
professeur Cuénod, chercheur à l'Université de Zurich dans le domaine des 
fonctions cérébrales. Cette élection constitue un grand succès pour notre 
politique scientifique. 
A la 18e Assemblée des Parties d'INTELSAT, qui s'est tenue à Sydney eh 
novembre, le papier stratégique actualisant les grands objectifs de 
l'Organisation a été entériné; la délégation suisse a contribué, sur le 
point de la libéralisation des télécommunications, à la définition du 
processus mesuré en fonction des intérêts stratégiques et industriels des 
Etats membres. 
EUTELSAT, l'Organisation européenne de satellites de télécommunications, a 
élu comme président de son "Assemblée des Parties", le Suisse P. 
Piffaretti. 
7. Affaires culturelles 
Sur le plan multilatéral, les efforts ont tout d'abord été orientés vers 
le maintien de notre engagement à l'UNESCO dans le cadre des réformes en 
cours, qui répond à une évolution dans l'ensemble positive de l'Organisa¬ 
tion (progrès significatifs réalisés en matière de réforme des structures, 
de mise à jour des programmes, et en direction d'une plus grande trans¬ 
parence de la gestion). Au niveau politique, le Conseil exécutif (dont 
nous avons cette année suivi les travaux en tant qu'observateur) 
représente plus que jamais un organe moteur pour l'orientation de 
l'activité de l'Organisation. Notre objectif est donc d'assurer à moyen 
terme le retour de la Suisse au Conseil. Au niveau du programme, nous 
avons été présents et actifs dans de nombreux secteurs, fournissant des 
efforts particuliers pour renforcer le rôle du Bureau international 
d'éducation (institution située à Genève et intégrée à 1'UNESCO) et 
suivant de près les efforts déployés par l'Organisation pour renforcer son 
action en matière de sauvegarde du patrimoine mondial, culturel et 
naturel. L'on mentionnera ici, pour mémoire, l'engagement de la Suisse au 
Conseil de la coopération culturelle (CDCC) du Conseil de l'Europe, 
développé afin de permettre à notre pays de participer à la 
restructuration de la coopération culturelle au niveau paneuropéen et de 
veiller à la coordination entre les activités de 1'UNESCO et du Conseil de 
l'Europe dans le secteur culturel. 
1992 était la dernière année d'une période législative de quatre ans qui a 
vu la Commission nationale suisse pour 1'UNESCO se réorganiser, après 
avoir été allégée du quart de ses membres, pour répondre au voeu du 
Conseil fédéral. La commission a tenu son assemblée générale annuelle à 
Bâle les 22 et 23 mai sur le thème "Les aspects théoriques et pratiques 
des relations transfrontalières". Elle a aussi réalisé des projets dans 
les domaines suivants, qui sont prioritaires pour la Suisse au regard des 
programmes de 1'UNESCO: alphabétisation, éducation à l'environnement, 
renouvellement des sciences sociales à 1'UNESCO, décennie mondiale du 
développement culturel, libre circulation de l'information. La commission 
34

Departement des affaires étrangère 
s'est efforcée de développer sa coopération avec d'autres commissions 
nationales aux niveaux régional et interrégional. 
L'année 1992 a été marquée sur le plan bilatéral par le renforcement de la 
collaboration existant de longue date avec la Fondation Pro Helvetia pour 
le volet externe de ses activités. La présidente du Conseil de Fondation 
et le Chef du DFAE ont signé à cet effet le 23 janvier un accord destiné à 
développer les synergies entre les activités spécifiques de Pro Helvetia 
et du DFAE, qui répondent à une finalité commune: permettre à la Suisse de 
développer la dimension culturelle de ses relations avec les autres pays 
et de mieux affirmer ainsi à leur égard à la fois son identité et sa 
volonté d'ouverture. Il s'agit d'un développement important réalisé en 
plein accord avec le DFI, avec lequel le DFAE s'est par ailleurs coordonné 
étroitement tout au long de l'année pour la conduite des relations 
culturelles internationales. D'entente avec Pro Helvetia et le DFI, un 
dialogue informel a été ouvert successivement avec la France, la Bulgarie, 
le Sénégal et l'Autriche, qui avaient signalé leur intérêt pour un 
renforcement de la coopération bilatérale dans le domaine culturel. Un 
séminaire de formation organisé en juin à l'intention de collaborateurs 
responsables des affaires culturelles dans une vingtaine de postes (auquel 
Pro Helvetia, l'Office fédéral de la culture, la Commission de 
coordination pour la présence de la Suisse à l'étranger et la Conférence 
des directeurs cantonaux de l'instruction publique ont été associés) a 
permis d'identifier les secteurs d'engagement prioritaires, dans le 
contexte de ressources globalement très limitées. 
D. DIRECTION DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 
I. Droit international public 
j ■ Neutralité 
Les travaux relatifs à la neutralité ont continué d'occuper la Direction 
de manière intense. Comme on le sait, l'évolution fondamentale du contexte 
politique dans lequel nous nous trouvons n'est pas sans conséquences sur 
la neutralité permanente de la Suisse. Le Conseil fédéral considère 
toujours ce statut, dans la phase de transition et d'incertitude que nous 
connaissons actuellement, comme un instrument utile de la politique 
étrangère et de sécurité de la Suisse. A certains égards, il a toutefois 
donné une nouvelle orientation à la politique étrangère sous l'angle de la 
neutralité. L'exemple le plus évident en est la position de solidarité que 
la Suisse avait adoptée en 1990 à l'égard des sanctions économiques 
décidées par les Nations Unies contre l'Irak. En 1992, le Conseil fédéral 
s'est associé de façon autonome aux sanctions non militaires décrétées par 
le Conseil de sécurité contre la Libye et la Serbie/Monténégro. L'embargo 
sur les armes décrété contre la Somalie et le Libéria était mis en oeuvre 
par la Suisse déjà avant la décision de l'ONU, conformément à la loi du 30 
juin 1972 sur le matériel de guerre (RS 514.51), selon laquelle il est 
interdit d'exporter des armes dans des régions où régnent des tensions 
politiques. 
35

Departement des affaires étrangère 
Cette nouvelle orientation de la politique étrangère de la Suisse du point 
de vue de la neutralité a trouvé un large soutien au Parlement et au sein 
de la population suisse. Elle a eu également un écho très positif à 
l'étranger. Plusieurs interventions parlementaires qui ont pour thème la 
neutralité de la Suisse demandent au Conseil fédéral de faire un rapport 
circonstancié sur la question. Le Conseil fédéral a déjà eu plusieurs fois 
l'occasion d'informer les Chambres fédérales et le public sur sa position 
dans le cadre de messages, de rapports et de discussions au Parlement: 
cela a été le cas par exemple, en 1992, dans les rapports sur l'adhésion à 
la CE et sur la conception de l'armée dans les années nonante, de même que 
dans les débats relatifs aux sanctions contre la Libye et la 
Serbie/Monténégro. De plus, le groupe d'étude sur la neutralité, constitué 
sous la présidence de la Direction du droit international public, a publié 
en mars 1992 ses conclusions dans un rapport intitulé "La neutralité de la 
Suisse sous la loupe - La politique étrangère suisse face à un monde en 
mutation". Ce rapport constitue une bonne base pour une discussion 
objective de la neutralité. En 1993, le Conseil fédéral exposera dans un 
rapport consacré à la neutralité son appréciation sur la signification de 
ce statut pour la Suisse ainsi que les circonstances et les raisons qui 
ont motivé une nouvelle orientation de la politique étrangère de notre 
pays sous l'angle de la neutralité. 
2. Règlement pacifique des différends 
Du 12 au 23 octobre s'est tenue à Genève une réunion de la Conférence sur 
la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) relative au règlement 
pacifique des différends. Présidée par la Suisse, cette réunion a adopté 
une modification de la Procédure de La Valette (voir rapport de gestion 
1991, p. 32) et trois autres textes: deux documents politiques prévoyant 
respectivement une procédure facultative de conciliation (proposition 
britannique) et la possibilité, pour le Conseil des ministres de la CSCE, 
de contraindre les Etats parties à un différend à soumettre celui-ci à la 
conciliation (proposition américaine), ainsi qu'une Convention européenne 
de conciliation et d'arbitrage (projet franco-allemand). Cet instrument de 
caractère juridique a été ouvert à la signature le 15 décembre et a 
immédiatement été signé par 29 Etats, dont la Suisse. La nouvelle 
Convention, qui ne liera que les Etats qui y seront parties, institue une 
procédure généralisée et obligatoire de conciliation ainsi que l'arbitrage 
facultatif, les deux procédures devant être gérées par une Cour européenne 
de conciliation et d'arbitrage. Ce traité doit beaucoup aux efforts 
entrepris depuis près de vingt ans par la Suisse dans le domaine du 
règlement pacifique des différends en Europe; aussi le bureau de la Cour, 
seul organe permanent de celle-ci, viendra-t-il établir son siège à 
Genève. 
Le 17 décembre a été signé, à Budapest, un nouveau Traité d'arbitrage et 
de conciliation entre la Suisse et la Hongrie. Celui-ci prévoit 
l'arbitrage obligatoire pour les différends d'ordre juridique et la 
conciliation obligatoire pour tous les autres litiges entre les deux pays. 
3. Droit international et relations économiques internationales 
L'Accord sur l'Espace économique européen a été signé le 2 mai à Porto 
(Portugal) par les ministres compétents des 19 parties contractantes. Sa 
mise en forme définitive a mis la Direction fortement à contribution: le 
Groupe de négociation V CE-AELE chargé, sous la présidence du Directeur de 
la Direction, des questions juridiques et institutionnelles relatives au 
36

Departement des affaires étrangère 
traité EEE, a mis au point la solution des problèmes juridictionnels au 
sein de l'EEE qui étaient encore ouverts au début de l'année; il s'est 
acquitté également de nombreux travaux de nature technique. Après la 
signature du traité, la Direction a participé à l'élaboration des parties 
du message y relatif qui présentaient un aspect de droit international. 
Les travaux préparatoires intensifs menés sur le plan juridique pour la 
mise en vigueur de l'Accord EEE et des accords conclus entre pays de 
l'AELE au niveau interétatique et national ont trouvé leur fin avec la 
décision populaire négative du 6 décembre. 
Outre ses activités dans le cadre des négociations sur l'EEE, la Direction 
a continué d'exercer une fonction de conseil en ce qui concerne le cycle 
d'Uruguay du GATT. Elle a aussi pris part, en partie directement, aux 
négociations relatives à la Charte européenne de l'énergie, ainsi qu'à la 
négociation et à la conclusion de plusieurs accords de libre-échange, de 
protection des investissements et de commerce avec divers pays européens 
et extra-européens. Par ailleurs, la Direction a assumé la compétence pour 
les aspects formels de l'adhésion de la Suisse au Fonds monétaire 
international et à la Banque mondiale. 
4. Reconnaissance de nouveaux Etats 
Comme on l'avait annoncé dans le rapport de l'année dernière, l'éclatement 
de l'Union soviétique et de la Yougoslavie a entraîné la création et la 
reconnaissance de plusieurs nouveaux Etats. A l'instar de la communauté 
internationale, la Suisse a reconnu comme Etats indépendants, le 
23 décembre 1991, les douze républiques restantes de l'ancienne Union 
soviétique {les trois Etats baltes avaient déjà été reconnus le 28 août 
1991), de même que la Slovénie et la Croatie le 15 janvier 1992 et la 
Bosnie-Herzégovine le 7 avril 1992. 
Le processus de désintégration en Europe de l'Est n'est pas terminé pour 
autant. Le 1er janvier 1993, la République federative tchèque et slovaque 
va se dissoudre en deux Etats indépendants. La communauté internationale, 
y compris la Suisse, devrait reconnaître, à cette date ou peu après, les 
deux parties comme des sujets indépendants du droit des gens. 
II. Droits de l'homme 
A la Commission des droits de l'homme de l'ONU, à Genève, la Suisse s'est 
portée pour la première fois co-auteur de pratiquement toutes les 
résolutions relatives à la situation des droits de l'homme dans de 
nombreux pays du monde; ceci constitue avec notre adhésion aux Pactes de 
1966 relatifs aux droits de l'homme un nouvel élément important de notre 
politique d'intervention sur le plan bilatéral en facilitant nos démarches 
effectuées dans les pays qui violent gravement ces droits. La Suisse a 
également été à l'origine d'une résolution de la Commission qui charge un 
Groupe de travail d'élaborer, sur une base conventionnelle, un mécanisme 
préventif contre la torture. Le 2 mars, le message relatif à l'adhésion à 
la Convention de 1965 contre la discrimination raciale et à l'introduction 
d'une disposition correspondante dans le code pénal a été soumis aux 
Chambres. En vue de la ratification prochaine de la Convention de 1989 
relative aux droits de l'enfant, une large procédure de consultation 
(cantons, partis politiques, ONG, etc.) a été lancée en automne. Le crédit 
destiné au soutien d'actions volontaires en faveur des droits de l'homme 
37

Departement des affaires étrangère 
sur le plan international, dont le montant a été porté cette année à un 
million de francs, a notamment permis de financer en partie la mise à la 
disposition du Centre pour les droits de l'homme de l'ONU, à Genève, d'un 
jeune spécialiste suisse en la matière pour deux ans. La Section des 
droits de l'homme a également participé à l'élaboration de la partie du 
Document d'Helsinki 1992 relative à la dimension humaine de la CSCE et aux 
travaux de la Commission de l'ONU sur la condition de la femme (Vienne), 
qui ont été consacrés en particulier à la préparation de la 4e Conférence 
mondiale sur les femmes (1995). Au Conseil de l'Europe, dans le cadre de 
la réforme du système de contrôle de la CEDH, la Suisse continue à 
défendre sa proposition de mettre en place un organe judiciaire unique 
fonctionnant à plein temps. Elle s'engage également en faveur d'un 
instrument conventionnel protégeant les droits des minorités ainsi que 
d'un protocole additionnel à la CEDH garantissant certains droits 
spécifiques aux personnes privées de liberté. En outre, la Section des 
droits de l'homme a donné son avis dans diverses affaires liées à la 
question des droits de l'homme, par exemple dans le cadre de l'aide aux 
pays d'Europe de l'Est et de la coopération au développement, qui inclut 
de plus en plus des aspects relatifs aux droits de l'homme et à la 
démocratie. 
III- Traites internationaux 
1. Etat dépositaire 
Le 1er janvier est entrée en vigueur la Convention concernant la 
compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et 
commerciale, conclue à Lugano le 16 septembre 1988 entre les Etats membres 
des Communautés européennes et les Etats membres de l'Association 
européenne de libre-échange. 
Au 31 décembre, parmi 174 Etats liés par les quatre Conventions de Genève 
de 1949 pour la protection des victimes de la guerre, respectivement 
étaient également parties aux Protocoles I et 118 et 108 II de 1977 
additionnels auxdites conventions. A la même date, 32 Etats parties au 
Protocole I avaient accepté la compétence de la Commission internationale 
humanitaire d'établissement des faits instituée selon l'article 90 dudit 
protocole. 
2. Traités d'importance mineure 
Trois traités d'importance mineure (cf. le rapport de gestion 1989) sont 
entrés en vigueur au cours de l'année écoulée. Ce sont: 
1. L'Accord des 5/11 août 1992 entre la Suisse (Office fédéral de 
topographie) et les Etats-Unis (Defense Mapping Agency) concernant 
l'échange de documents et de données dans les domaines de la 
cartographie et de la géodésie, entré en vigueur le 11 août (non 
publié); 
2. L'Accord international de 1983 sur le café tel que prorogé du 
1er octobre 1992 au 30 septembre 1993, entré en vigueur le 1er octobre 
(RO 1992 1770; RS 0.916.117.1); 
38

Departement des affaires étrangère 
3. Le Protocole du 3 novembre 1992 entre la Suisse (Département militaire 
fédéral) et le Liechtenstein sur les accords en rapport avec la place 
d'armes de St. Luzisteig et son exploitation, entré en vigueur le même 
jour (non publié). 
TV. Questions d'indemnisation 
Il n'y a pas eu de négociations d'indemnisation à proprement parler avec 
des pays tiers. La Direction a néanmoins conseillé de nombreux 
compatriotes et entreprises au sujet de la restitution ou de 
l'indemnisation de leurs biens dans les nouveaux "Länder" de la République 
fédérale d'Allemagne, en Estonie, Lettonie, Lituanie et également dans 
d'autres Etats de l'Europe centrale et orientale (RFTS, Pologne, Hongrie, 
Roumanie, Bulgarie, Croatie, reste de la Yougoslavie et CEI) et d'Afrique, 
dans le cadre du processus de privatisation mené par ces pays. 
V. Frontières et voisinage 
Le 17 janvier, le Département des travaux publics du canton de Bâle-Ville 
a approuvé, en tenant compte des exigences de la protection de 
l'environnement, le projet allemand de construction de la route hors 
douane entre Lörrach et Weil sur territoire suisse. Une étape importante 
est ainsi accomplie en vue de l'exécution de l'accord avec la République 
fédérale d'Allemagne du 25 avril 1977. Il reste à espérer que la route 
pourra être réalisée rapidement. 
L'accord du 23 juillet 1991 avec l'Autriche concernant les effets sur le 
territoire national de l'autre partie contractante de l'exploitation des 
aérodromes proches de la frontière est entré en vigueur le 1er février. 
La convention avec l'Italie concernant une rectification, de la frontière 
dans le secteur du barrage de Livigno, signée le 5 février 1990, est 
entrée en vigueur le 10 février. L'accord concernant la réglementation de 
la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano a été signé le 2 dé¬ 
cembre sous réserve de ratification. Il doit remplacer celui de 1923. 
Les résultats divergents des votations des 6 et 13 décembre concernant une 
adhésion à l'EEE en Suisse et au Liechtenstein nécessitent notamment une 
adaptation du Traité de 1923 concernant la réunion de la Principauté de 
Liechtenstein au territoire douanier suisse. Des pourparlers à ce sujet 
ont été entamés dès avant Noël. 
VI. Questions de trafic international 
1. Navigation Interieure en Europe 
La navigation a surtout été influencée par une conjoncture morose. La 
tendance au recul, surtout pour des cargaisons sèches, de la demande de 
39

Departement des affaires étrangère 
cales enregistrée dans la première moitié de l'année s'est accentuée dans 
les mois suivants. En raison de la faible demande de mazout et suite à la 
mise en service d'un grand nombre de nouveaux bâtiments, la navigation des 
bateaux-citernes a, de son côté, été confrontée à des problèmes de 
surcapacités; ceci a entraîné une forte réduction des frets. 
Malgré les difficultés économiques qui se sont répercutées aussi sur 
l'industrie suisse de la navigation rhénane, l'importance de la navigation 
intérieure pour la politique des transports en Europe semble s'être de 
progressivement confirmée au cours de l'année; symbole de ce 
développement, l'ouverture au trafic, le 25 septembre, du canal 
Main/Danube. Cet ouvrage permettra avant tout au trafic de transit de 
circuler entre les Etats riverains du Danube et le bassin rhénan, avec 
comme conséquence un accroissement des échanges de marchandises et du 
trafic des personnes entre l'Est et l'Ouest. 
Aussi les relations avec les pays de l'Europe centrale et orientale ont- 
elles fait l'objet d'un examen attentif de la part de la Commission 
centrale pour la navigation sur le Rhin. Le secrétariat de la Commission a 
eu des entretiens directs avec des représentants de la Commission du 
Danube afin d'examiner la possibilité d'uniformiser, dans le domaine 
technique et réglementaire, les dispositions juridiques en matière de 
navigation intérieure. Ceci correspondait aussi à un désir suisse. En 
outre, la Commission centrale pour la navigation sur le Rhin a oeuvré pour 
une plus étroite collaboration avec la Commission de la CE; celle-ci 
essaiera d'obtenir du Conseil mandat pour entamer avec les pays de 
l'Europe orientale des négociations sur le trafic fluvial. 
2. Navigation maritime 
Le Conseil fédéral a soumis le 19 février un message au Parlement 
concernant un projet de loi portant modification de la loi sur la 
navigation maritime ainsi qu'un projet d'arrêté fédéral concernant des 
conventions et protocoles internationaux. Le Conseil national et le 
Conseil des Etats ont approuvé à l'unanimité cette proposition. Les 
conventions et protocoles approuvés traitent de la répression d'actes 
illicites contre la sécurité de la navigation maritime, des opérations 
d'assistance et de sauvetage maritimes ainsi que de la responsabilité 
civile pour les dommages subis par les passagers voyageant par mer. La 
révision partielle de la loi sur la navigation maritime découle en partie 
de l'adoption des conventions et protocoles internationaux précités. De 
plus, les dispositions relevant du droit d'enregistrement seront réglées 
par voie d'ordonnance. 
Les aides financières accordées aux marins suisses afin d'en garantir un 
effectif suffisant à bord des navires suisses de haute mer, introduites il 
y a trois ans, ont continué de déployer leurs effets positifs. Le nombre 
des marins suisses qui se sont engagés à servir à bord de navires suisses 
a augmenté de 202 à 265. 
40

Departement des affaires étrangère 
E. DIRECTION DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT ET DE L'AIDE HUMANITAIRE 
(DDA) 
I. Coopération au développement 
1. Généralités 
Au plan international, l'événement de 1992 fut la Conférence des Nations 
Unies sur l'environnement et le développement, qui s'est tenue à Rio. Les 
pays participants ont approuvé la Déclaration de Rio, document final qui 
doit servir de ligne directrice pour l'élaboration des droits 
international et nationaux. En outre l'Agenda 21, pour un développement 
durable, est un premier pas encourageant. Enfin, la Convention cadre des 
Nations-Unies sur le changement climatique et celle sur la diversité 
biologique ont été signées. Ces documents n'ont cependant aucune valeur 
contraignante et la mise en oeuvre de leurs principes dépendra de la 
bonne volonté des Etats. Cette conférence a surtout permis de mettre en 
évidence les relations étroites entre les problèmes d'environnement et de 
développement et a démontré que 1'aplanissement de ces difficultés dépend 
essentiellement d'une collaboration entre le Nord et le Sud. 
Toujours au plan international, les conséquences de la fin de la guerre 
froide s'avèrent aujourd'hui plutôt funestes. En effet, la recrudescence 
des conflits armés régionaux s'est traduite par des guerres civiles 
meurtrières, des flots de réfugiés et des catastrophes environnementales 
qui constituent une entrave au bon développement de ces Etats. 
La participation de la Suisse aux Institutions de Bretton Woods ouvre de 
nouvelles perspectives de dialogue au sein de ces instances 
prépondérontes en matière de politique du développement. La Suisse 
participe en outre à divers financements, comme par exemple au 
réapprovisionement du fonds de I'AID ("IDA 10"). 
Au plan intérieur, la crise économique qui a marqué l'année, a conduit 
dans une certaine mesure à un désintérêt de l'opinion publiqe pour les 
problèmes Nord-Sud. De plus, l'Europe a été le centre d'intérêt de la 
politique extérieure suisse ces derniers mois. Cependant, les problèmes 
globaux auxquels nous sommes confrontés ne peuvent trouver de solution 
que dans le cadre d'une collaboration réfléchie avec le Sud. 
2. Coopération bilatérale 
En 1992, la coopération bilatérale a été marquée par : 
- Une concentration renforcée tout autant géographique que sectorielle; 
- La pénurie des ressources financières, ayant entraîné des difficultés 
d'adaptation aux nouvelles conditions dans de nombreux programmes; 
- L'introduction d'une nouvelle structure de pilotage opérationneldans le 
but de renforcer la cohérence de la politique opérationnelle. 
Au niveau interne, les mécanismes opérationnels ont été restructurés et 
l'efficacité opérationnelle a été améliorée par la délégation des 
compétences. La coordination entre les sections géographiques et les 
services sectoriels a été systématisée; ces mesures ont permis un suivi 
plus professionnel de nos programmes. 
41

Departement des affaires étrangère 
Dans les programmes 1' accent à été mis sur l'écologie etsur la 
problématique de la "good governance" (démocratisation, droits de 
l'homme, Etat de droit, etc...). Ces domaines ont été intégrés dans la 
planification opérationnelle. 
a. Répartition géographique 
L'Afrique bénéficie de la plus grande part des mesures d'aide de la 
Suisse. Ce continent vit actuellement un processus de profonds 
changements et ce, dans une situation politique et économique difficile 
(guerres, famines, sécheresse). Les crises que traversent certains pays 
africains sont liées aux efforts lents mais positifs vers la 
démocratisation, la décentralisation et les réformes administratives. On 
remarque en Afrique une répartition des tâches plus marquée entre l'Etat 
et la société civile. Les modèles de gouvernement importés de l'étranger 
se sont soldés par un échec. Aujourd'hui, on réalise qu'un nouveau modèle 
n'aura d'existence durable que si l'on prend en compte les valeurs 
locales et les traditions. 
L'Asie absorbe 29 pour cent de l'aide bilatérale de la Suisse et connaît 
également d'importantes modifications structurelles et économiques (Inde, 
Pakistan, Bangladesh, Népal, Vietnam, etc.). C'est dans cette région que 
vit la plus grande partie de la population mondiale, et que la pauvreté 
côtoie la technologie la plus moderne; cette situation est un défi pour 
notre coopération. Lutte contre la pauvreté, création de postes de 
travail et questions d'écologie sont ou premier plan pour l1avenier de 
notre coopération dans cette région. 
En Amérique latine, l'aide suisse se concentre en Bolivie, au Pérou, en 
Equateur, et l'Amérique centrale. Parallèlement à des programmes 
d'ajustement structurel, nos actions se concentrent surtout sur le 
développement rural, la promotion de l'artisanat, les mesures pour 
l'environnement et les infrastructures sociales, afin d'atténuer les 
conséquences économiques sur les groupes les plus pauvres de la 
population. 
Répartition géographique des mesures de coopération technique et d'aide 
financière bilatérales 
Région/pays 
Mio de fr. En % 
Région/pays 
Mio de fr. En % 
180,6 
39, 6 
Amérique latine 
55,1 
12,1 
Tanzanie 
23, 5 
Bolivie 
14,9 
Madagasascar 
21,6 
Equateur 
9,2 
Rwanda 
12,6 
Pérou 
7,3 
Bénin 
12,0 
Honduras 
5,2 
Mozambique 
11,1 
Autres pays et 
Mali 
10,0 
projets rég. 
18,5 
Autres pays et 
Asie 
13,3 
29,1 
42

Departement des affaires étrangère 
Europe 4,0 0,9 
Non ventilé 
géographiquement 83,3 18,3 
Bangladesh 
24,7 
Indonésie 
22,1 
Népal 
17,2 
Pakistan 
12,9 
Autres pays et 
TOTAL 456,0 100,0 
h. Répartition sectorielle 
Cette répartition est restée sensiblement la même qu'en 1991. Le secteur 
agricole et forestier a absorbé environ 28 pour cent des dépenses 
bilatérales, l'accent étant mis sur la recherche appliquée et 
l'augmentation de la productivité, deux facteurs clé pour gagner la 
course entre la croissance de la population et l'augmentation de la 
production agricole. 
Le développement des ressources humaines (éducation et santé) a absorbé 
25 pour cent des fonds disponibles, suivi du secteur eau potable et 
infrastructure (14%), de la petite industrie, de l'artisanat et du 
crédit. Les projets multisectoriels ou touchant d'autres secteurs 
représentent environ 15 pour cent du total. 
Un certain nombre d'accents transsectoriels ont été renforcés, notamment 
dans les domaines suivants: 
- participation accrue de la DDA au dialogue international sur les 
politiques sectorielles de développement; 
- participation accrue de la DDA aux efforts de coordination de l'aide, 
dans les secteurs eau, infrastructure, éducation, recherche agricole, 
forêt, environnement et ajustements structurels 
- action de la DDA en faveur de la participation des femmes au 
processus de développement, élément important de la lutte contre la 
pauvreté; 
- prise en compte des effets des projets sur l'environnement et lancement 
d'actions en cofinancement avec la Facilité pour l'environnement global 
gérée par la Banque Mondiale et financée par la Suisse à raison de 4 
pour cent; 
- renforcement substantiel de la capacité de la DDA dans le domaine de la 
démographie et de la prévention du SIDA. 
c. Bourses et cours 
Dans le cadre de ce programme, environ 450 ressortissants du Sud, dont 25 
pour cent de femmes, ont suivi en Suisse différentes formations ou 
spécialisations aux niveaux moyen et supérieur. Les dépenses se sont 
élevées à 7 millions de francs. 
L'Afrique francophone a constitué, comme par le passé, le principal 
bénéficiaire avec 60 pour cent des boursiers. 
43

Departement des affaires étrangère 
3. Coopération multilatérale 
Les événements majeurs ont été la deuxième Conférence des Nations Unies 
sur l'environnement et le développement (CNUED, Sommet de Rio) et 
l'adhésion de la Suisse aux Institutions de Bretton Woods. 
Les autres sujets importants ont été la poursuite du débat (à l'ECOSOC et 
à l'AGNU) sur la réforme du système des Nations Unies dans les domaines 
économique et social, l'examen triennal approfondi des activités de 
développement des Nations Unies ainsi que la 10e reconstitution des 
ressources de l'IDA. 
a. Coopération technique multilatérale 
Les principaux partenaires de la Suisse demeurent le Programme des 
Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Naztion Unies 
pour l'Enfance (UNICEF), le Fonds des Nations Unies pour la population 
(FNUAP), le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale 
(CGIAR) et ses différents centres de recherche, et l'Organisation 
mondiale de la santé (OMS) avec ses différents programmes spéciaux. La 
DDA a continué de suivre de très près les activités de ces institutions 
en prenant une part active aux travaux de leurs organes de direction et 
en participant à des visites de supervision sur le terrain. A 1'UNICEF, 
la Suisse a été étroitement associée à une évaluation conjointe avec le 
Canada, le Danemark et l'Australie portant tant sur les aspects 
opérationnels qu'institutionnels du Fonds. Les résultats de ce vaste 
exercice feront l'objet d'un examen approfondi au Conseil exécutif en 
1993. 
La DDA a continué à financer certaines activités spécifiques (projets 
multibilatéraux) d'institutions des Nations Unies complétant ses propres 
programmes et projets bilatéraux. Elle soutient des projets "multibi", 
entre autres de 1'UNICEF, de la FAO, de l'ONUDI, du BIT et de 1'UNESCO. 
b. Aide financière multilatérale 
Avec l'OFAEE, la DDA a activement participé aux négociations sur la 10e 
reconstitution des ressources de l'IDA. Du point de vue de la Suisse, le 
"paquet final" - composé d'une reconstitution de 13 milliard de droits de 
tirages spéciaux (DTS), correspondant au maintien de la valeur IDA-9 en 
valeur réelle, et d'un ensemble de lignes directrices pour l'utilisation 
de ces ressources (les trois principales priorités demeurant la réduction 
de la pauvreté, l'amélioration de la gestion de l'économie et la 
protection de l'environnement) - peut être considéré globalement comme 
satisfaisant. La Suisse s'est engagée à prendre une part de 1,74 pour 
cent. Afin de mieux pouvoir assumer ses responsabilités quant à l'appui 
des directeurs exécutifs suisses au Fonds Monétaire International (FMI), 
à la Banque mondiale et au suivi des Institutions de Bretton Woods, la 
DDA a décidé de se doter d'une nouvelle section spécialement chargée de 
cette tâche. 
La DDA a par ailleurs continué de suivre les activités des Banques et des 
Fonds régionaux de développement ainsi que du Fonds international pour le 
développement agricole (FIDA) par l'intermédiaire des représentants de la 
Suisse dans ces institutions et par plusieurs visites de projets. 
44

Departement des affaires étrangère 
4 information 
Les activités d'information ont évolué comme il suit: 
- Médias : le service de presse de la DDA a publié 50 articles sur des 
activités de développement; une partie appréciable en a été reproduite 
par de nombreux journaux. 
- Jeunesse: l'information destinée à la jeunesse a été renforcée par une 
collaboration accrue avec des institutions privées oeuvrant à la prise 
de conscience des enseignants et des élèves; à mentionner notamment les 
"Services école tiers monde" de la Communauté de travail des oeuvres 
d'entraide et le forum "Ecole pour un seul monde". 
- Echanges culturels: un effort particulier a été entrepris pour 
promouvoir les échanges culturels. La Conférence annuelle de la 
coopération suisse au développement, consacrée au thème "Quel espoir 
pour l'Afrique?", a largement répondu aux attentes des quelque 700 
participants. La mise en oeuvre du "Fonds Sud" a, grâce à l'appui de la 
DDA, permis de nombreuses rencontres culturelles dans le pays. 
- Publications : les trois éditions de la revue "E+D" ont suscité 
l'intérêt des lecteurs. L'accueil réservé aux séries "Monographie par 
pays" et "Cahiers de la DDA" a été très encourageant. 
- Audiovisuel: la DDA a contribué à la réalisation et à la diffusion de 
plusieurs films documentaires et de fiction. 
Tout projet, toute opération et toute institution est guidée par un 
processus de pilotage découpé en quatre composants: planification, suivi, 
évaluation et rétroaction. En les systématisant, le service d'évaluation 
contribue à une amélioration qualitative des activités de la DDA et de 
ses partenaires. Parmi les tâches de ce service, les faits marquants en 
1992: tout d'abord, l'élaboration d'un 4ème instrument de. travail, celui 
de la planification; puis notre participation à une évaluation externe 
avec trois autres donateurs des activités de 1'UNICEF (stratégie, 
coopération extérieure, gestion et management). 
6. Administration et gestion financière 
L'introduction d'un système de "controlling" visant à optimaliser et 
systématiser la gestion des actions de la DDA s'est poursuivie avec 
l'élaboration d'un concept détaillé, englobant les niveaux stratégiques 
et opérationnels, qui sera mis en application dès 1993. 
II. Aide humanitaire 
ji *wcnerai3iUes 
Le processus de réorganisation mis en route l'année dernière a pu être 
terminé fin 1992; il a permis de mettre au point une structure mieux 
adaptée aux tâches de la division. Ces travaux ont été suivis dans 
leur dernière phase décisive par l'Office fédéral du personnel. La fin 
des travaux ayant coïncidé avec la situation difficile de la 
Confédération en matière de finances et de politique du personnel, la 
décision finale surx les mesures proposées a été retardée. La 
concrétisation des résultats de la réorganisation n'aura donc lieu 
qu'en 1993. 
45

Departement des affaires étrangère 
Dans le domaine opérationnel, les tâches qui ont incombé à la division 
en 1992 se sont encore accrues et un accent plus fort a dû être mis 
sur la recherche d'une solution au niveau de toute la division. Ainsi, 
la nécessité d'une coopération plus étroite non seulement au sein du 
département mais aussi au niveau interdépartemental a clairement été 
démontrée. Le conflit yougoslave, à cause surtout de sa proximité 
géographique de notre pays, était au centre de l'intérêt public; mais 
la "sécheresse du siècle" qui a touché plusieurs pays d'Afrique 
australe a également exigé des efforts particuliers. Afin de pouvoir 
répondre à ces deux cas d'urgence, le Conseil fédéral a autorisé deux 
crédits complémentaires d'un total de 40 mio. de francs, grâce 
auxquels des moyens financiers supplémentaires ont pu être engagés (25 
mio. pour l'ex-Yougoslavie et 15 mio. pour l'Afrique australe) (pour 
1'ex-Yougoslavie se référer au texte du rapport de gestion séparé du 
DFAE). 
Outre ces deux régions, principales sources de problèmes, d'autres 
parties du globe, particulièrement les régions les plus pauvres, se 
sont vu confrontées à des besoins énormes qui n'ont été que peu ou pas 
du tout pris en considération par l'opinion publique suisse et 
internationale. Dans ce contexte, il faut citer les problèmes auxquels 
le Cambodge, l'Afghanistan ou le Bangladesh sont confrontés depuis de 
nombreuses années, ainsi que ceux auxquels doivent faire face les 
populations de la partie kurde de l'Irak, de l'Albanie, des régions 
pauvres des états de la CEI, de Haïti ou de la Corne de l'Afrique. 
Ainsi les problèmes ayant surgi en Somalie, pays frappé par la guerre 
civile et la famine et devenu le centre d'intérêt de l'opinion 
publique au cours de la seconde moitié de l'année, étaient une des 
préoccupations majeures de la division déjà depuis le début de 
l'année. 
Tableau 1 - 
Aide humanitaire et alimentaire répartie selon 
les régions (en mio. de francs) 
Contributions 
Aide ali¬ 
Régions TOTAL 
en espèces 
mentaire 
ASC 
Afrique 78,2 
28,1 
47,0 
3,1 
Asie/Océanie 23,3 
14,0 
6,4 
2,9 
Europe 36,0 
13,9 
9,4 
12,7 
Amérique Latine 16,3 
7,7 
7,4 
1,2 
Moyen Orient 18,5 
8,6 
9,7 
0,2 
Sans affectation géographique 79,9 
72,7 
3,3 
3,9 
(contributions ordinaires à la 
CRS, au CICR et aux organisa¬ 
tions internationales) 
• 
46

Departement des affaires étrangère 
Tableau 2 - Aide humanitaire et alimentaire répartie selon 
 les organisations (en mio. de francs) 
Contributions 
TOTAL ordinaires extraord. S K H Aide 
en espèces en espèces aliment 
1. Organisations internationales 
- HCR 
- OIM 
- PÀM 
- UNDRO/DHÄ 
- UNRWA 
- Autres 
2. Organisations de la Croix-Rouge 
- CICR 
- CRS 
3. Oeuvres d'entraide suisses 
4. Actions de l'ASC 
5. Autres, y compris actions 
via ambassades et bureaux 
de coordination 
32,5 
11,0 
17,3 
1,8 
1,2 * 
0,6 
38,2 
- 
- 
3,8 
0,2 
1,0 
10,9 
3,5 
0,8 
8,2 
- 
8,1 
ige 
80,5 
55,0 ** 
21,3 
9,5 
2,3 
5,9 
34,3 
■- 
11,8 
20,6 
- 
- 
0,7 
20,6 
3,5 
0,6 
37,6 
1,3 
1,3 
- 
6,6 
0,1 
— 
0,5 
3,7 
0,2 
1,1 
6,9 
TOTAL 
252,2 
73,2 
71,8 
24,0 
83,2 
* incl. 0,6 mio. Fr. selon AF du 17.3.1954 
** selon AF du 25.9.1989 
2. Moyens financiers 
Le tableau 1 montre dans quelles régions du globe les moyens financiers 
mis à disposition en 1992 ont été utilisés par les deux instruments de la 
division. Dans ce tableau sont également incluses les contributions 
ordinaires au budget siège du CICR (55 mio. de francs) et à 
l'Organisation Internationale pour les Migrations (0,6 mio. de francs), 
montants accordés sur la base d'arrêtés fédéraux spéciaux, mais 
administrés par la division. Du crédit total utilisé de 252,2 mio. de 
francs (y compris crédit complémentaire), 24,0 mio. ont été administrés 
par l'ASC et 228,2 mio. par la section de l'aide humanitaire et 
alimentaire.Dans le tableau 2, les moyens financiers de la division sont 
répartis selon les organisations bénéficiaires. 
3. Corps suisse d'aide en cas de catastrophe 
Pour l'ASC également, l'année 1992 a été une année de "records". Les 
conflits politiques, les catastrophes naturelles et provoquées par 
l'homme ont exigé des interventions accrues de sa part. 
Au cours de cette année, plus de 200 membres de l'ASC ont participé à 
environ 70 actions dans 36 pays. Ils ont été surtout actifs dans les 
domaines traditionnels tels que aide à la survie, reconstruction et 
47

Departement des affaires étrangère 
prévention avec à nouveau un accent particulier dans le domaine de la 
construction et de la logistique. En outre, l'ASC, avec la Chaîne suisse 
de sauvetage, est intervenu après le tremblement de terre en Turquie en 
mars. 
Dans le domaine de l'aide suite à des catastrophes nucléaires, une action 
"Dosimétrie" a été réalisée en Ukraine: de juillet à octobre 1992 9 
experts ont effectué avec leur laboratoire ambulant dans le district , de 
Polesskoje, situé à 55 km à l'est de Tchernobyl, une seconde série de 
mesure de radioactivité. Outre 1'ex-Yougoslavie et les états de la CEI, 
les suites de la sécheresse et de la guerre civile au Mozambique ont fait 
de l'Afrique australe une région de concentration de l'ASC. 
Au point de vue organisationnel, les efforts entrepris pour renforcer la 
coopération internationale et améliorer la coordination ont été 
poursuivis et intensifiés en 1992. 
4. Aide humanitaire et alimentaire 
La section de l'aide humanitaire et alimentaire a soutenu en 1992 
370 projets dans plus de 80 pays. Conformément à son mandat, elle a 
financé des projets et des programmes d'organisations partenaires, 
particulièrement d'oeuvres d'entraide suisses et d'organisations 
internationales. Selon la tradition, le volume financier le plus 
important a été dépensé avec les trois grands partenaires, CICR, HCR et 
PAM. Vu le nombre croissant de réfugiés et personnes déplacées (20 
millions selon le HCR), la section a dû augmenter ses contributions dans 
divers programmes en faveur de ces groupes de populations.. En 1992, les 
dépenses en faveur de réfugiés, de personnes déplacées et de victimes de 
conflits se sont élevées à 93,3 mio. de francs, soit 37 % de l'aide 
humanitaire totale. 
La part de l'aide alimentaire représentait en 1992 33 % de l'aide totale: 
en valeur l'aide sous forme de produits laitiers suisses se montait à 
35 % de l'aide alimentaire totale. Du point de vue du volume, l'aide 
alimentaire en céréales occupait aussi en 1992 le premier rang; la 
priorité a de nouveau été donnée à des achats locaux ou dans d'autres 
pays en développement. Enfin, les coûts de transport et de logistique 
liés à l'aide alimentaire représentaient aussi en 1992 une partie 
importante des contributions; dans certains cas ils dépassaient même la 
valeur de la marchandise. 
F. DIRECTION ADMINISTRATIVE ET DU SERVICE EXTERIEUR 
I, Généralités; état du personnel, gestion, recrutement et formation 
Cette Direction est contrainte d'assumer sa tâche principale - mettre à la 
disposition des responsables de la politique extérieure de la Suisse un 
instrument efficace - dans des conditions de plus en plus défavorables. 
Comprenant un large éventail d'intérêts, les buts multidimensionnels de 
48

Departement des affaires étrangère 
notre politique extérieure nécessitent un réseau aussi complet que 
possible de représentations diplomatiques et consulaires. 
L'internationalisation de thèmes relevant jusqu'ici de la politique 
intérieure ainsi que l'interdépendance croissante entre politiques 
intérieure et extérieure renforcent le besoin de coordination entre les 
départements. La modification de lois (p. ex. nationalité, droit de vote 
des Suisses de l'étranger), les changements politiques et économiques 
survenus dans certaines parties de l'Europe et du Tiers Monde (visas, 
asile, migrations) et le développement du tourisme (nécessité de renforcer 
la protection consulaire) ont engendré une augmentation du volume des 
affaires consulaires. En dépit de ces exigences additionnelles, nous 
sommes confrontés à une diminution régulière des ressources financières, 
alors que nos efforts de rationalisation dans le domaine technique (TED, 
transmissions) ne nous ont permis que partiellement de compenser le 
manque aigu de personnel. 
2. Etat et gestion du personnel 
Au 30 septembre 1992, le DFAE comptait l'896 personnes, chiffre auquel ses 
effectifs sont plafonnés, réparties dans les carrières suivantes: 
Carrière Carrière Serv. de secrétariat Services généraux/ Total 
diplomatique consulaire et spécialisé employés 
328 541 348 679 1896 
dont personnel féminin 
29 140 341 298 808 
Proportion de femmes 
8,84% 25,87% 97,70% 43,88% 42.61% 
Les mesures d'économies financières et de personnel décidées par le 
Parlement ne nous ont pas permis de tenir le budget des postes établi pour 
le moyen terme (législative 1992-1995). Les nouvelles tâches qui nous sont 
assignées, comme par exemple l'ouverture de nouvelles représentations, ne 
pourront dès lors être exécutées que si les moyens nécessaires sont mis à 
notre disposition, que ce soit par le truchement de l'augmentation des 
postes ou la fixation de nouvelles priorités. 
3. Recrutement 
Lors du concours annuel d'admission à la carrière diplomatique, deux 
candidates et treize candidats sur 49 ont été admis au stage de deux ans; 
pour la carrière consulaire, douze candidates et huit candidats sur 72 ont 
été retenus. 
4. Formation 
Les cours de formation initiale et complémentaire suivants ont eu lieu: 
séminaire économique et de promotion des exportations, organisé en 
collaboration avec l'OFAEE et l'OSEC; séminaire sur le travail dans le 
domaine de la culture; cours de gestion à alternance linguistique; cours 
de perfectionnement pour chefs de chancellerie; séminaire de la technique 
des négociations pour collaboratrices et collaborateurs de la centrale et 
de l'OFAEE; cours "comment recevoir" à l'Ecole hôtelière de Lausanne; 
cycle de conférences pour conjoints des collaborateurs transférables 
portant sur le DFAE et ses services (sécurité, instruction civique, 
49

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histoire, économie, culture, savoir-vivre et enfin coopération au 
développement et aide humanitaire); séminaire "le DFAE et les médias"; 
cours de formation sur la sécurité des représentations à l'étranger; cours 
de préparation pour les nouvelles secrétaires transférables; cours d'in¬ 
troduction et séminaires ponctuels pour stagiaires des carrières 
diplomatique et consulaire. Depuis la fin de l'année, les nouveaux locaux 
de la section du recrutement et de la formation du personnel (dont une 
salle de cours munie de tous les moyens techniques nécessaires) sont 
disponibles à l'Eigerstrasse 73. 
il. Structure du réseau extérieur (Relations diplomatiques et réseau des 
représentations) 
La reconnaissance des Etats baltes a entraîné la mise en place de 
relations diplomatiques et l'accréditation de nos ambassadeurs en Finlande 
pour l'Estonie et en Lettonie pour ce pays et la Lituanie. Nous avons 
reconnu les républiques nées de la désintégration de l'Union soviétique, 
et avons établi des relations diplomatiques avec elles: Arménie, 
Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Ouzbékistan, Tadjikistan 
et Turkménistan. Ces républiques se trouvent sous la juridiction de notre 
ambassade en Russie. Nouvellement reconnue, la Moldova est placée dans 
l'arrondissement de notre mission en Ukraine tandis que le Belarus se 
trouve dans celui de notre représentation en Pologne. Le Conseil fédéral 
vient de décider de l'ouverture d'une ambassade en Ouzbékistan (Tachkent). 
Aucun ambassadeur n'est encore accrédité en Bosnie-Herzégovine, bien que 
reconnue par la Suisse, alors que nous avons accrédité notre chef de 
mission à Budapest pour la Slovénie. Quant à la Croatie, nous avons 
transformé notre consulat général en ambassade avec juridiction sur ce 
pays uniquement. L'Albanie n'est plus sous la juridiction de notre 
représentation à Belgrade depuis l'ouverture de notre mission diplomatique 
à Tirana, compétente exclusivement pour ce pays et dirigée par un chargé 
d'affaires en pied. Nos relations diplomatiques avec Madagascar ont été 
élevées au niveau d'un chargé d'affaires en pied et, par conséquent, ce 
pays n'est plus sous la juridiction de notre ambassade à Dar es Salaam. 
Pour des raisons pratiques et politiques, nous sommes maintenant représen¬ 
tés en Mauritanie par notre chef de mission en Algérie et non plus par 
celui résidant au Sénégal. En raison de la situation politique au Libéria, 
l'ambassade à Monrovia a été définitivement fermée. Dans le contexte de la 
restructuration du réseau de nos représentations, notre mission à Conakry 
a été fermée. La Guinée reste sous la juridiction de notre ambassade en 
Côte d'Ivoire. A la demande de SaintChristophe-et-Nièvre, nous avons 
établi des relations diplomatiques. En prévision du transfert de Bonn à 
Berlin de certains ministères, le consulat général de Suisse à Berlin a 
été transformé en Bureau de l'ambassade. La chancellerie du consulat de 
Suisse à Casablanca a été transférée à Rabat, à l'exception du service des 
visas; le consulat est désormais dirigé par un consul honoraire. Les 
consulats honoraires à Port-Louis/Maurice et à Guayaquil/Equateur ont été 
transformés en consulats généraux honoraires. Le consulat dirigé par un 
chef de poste honoraire à Bujumbura/Burundi a été rouvert. Les agences 
consulaires à Arequipa/Pérou et Maseru/Lesotho sont ouvertes à nouveau. 
Trois nouvelles agences consulaires ont vu le jour: Calcutta/Inde, 
Fortalezza/Brésil et Edimbourg/Grande-Bretagne. Celle de Bangui/République 
Centrafricaine est fermée provisoirement tandis que les agences à 
Glasgow/Grande-Bretagne et Séville/Espagne sont définitivement fermées. 
50

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JTTI. Questions d'organisation 
1. Informatique 
L'organisation informatique réalisée en 1991 a fait ses preuves. En 1992, 
une ordonnance du département est entrée en vigueur (RS 172.211.61). En ce 
qui concerne les décisions relatives à la planification, à la 
coordination, aux priorités et elles engagement de l'informatique, sont 
prises au niveau départemental par la commission de l'informatique du 
DFAE. A la centrale, les projets suivants, jugés les plus importants, ont 
été traités: informatisation des bureaux, comprenant également 
l'infrastructure technique de base pour toutes autres applications: avec 
250 places de travail équipées, le degré d'installation a atteint environ 
50 pour cent. PERSEDA (Système d'information et de gestion du personnel): 
l'analyse préliminaire a pu être achevée dans le délai prévu et, de ce 
fait, une décision générale en faveur de la réalisation a été prise. Le 
système sera progressivement opérationnel à partir de 1993 et jusqu'en 
1996. TRANSEDA (voyages, transports et gestion de dépôts) a été réalisé et 
mis en service. Dans le secteur "Etranger", les étapes suivantes ont été 
réalisées, soit: IMMAPRO (enregistrement des 500'000 citoyens suisses à 
l'étranger) introduit à 90 pour cent. BUCHEDA (comptabilité) terminé et la 
mise en service faite à 75 pour cent. Le projet concernant l'AVS 
facultative est en développement, l'introduction se fera à partir d'avril 
1993. Le manque de personnel et font que nous sommes contraints de 
retarder, voire même de renvoyer certains projets. Les plus 
particulièrement touchés sont ceux du domaine de la télécommunication et 
de la bureautique à l'étranger. 
2. Sécurité 
Les représentations suisses à l'étranger ont été relativement à l'abri 
d'événements marquants. Seule l'ambassade à Kinshasa a dû affronter, au 
début de l'année, une aggravation des troubles politiques qui ont éclaté à 
l'automne 1991. La nouvelle ambassade, alors opérationnelle depuis un an, 
s'est avérée de par sa conception (enceinte) et sa situation un lieu de 
refuge pour nos collaborateurs, nos compatriotes et les membres 
d'ambassades amies. Nos ambassades en Algérie, en Angola, en Colombie, en 
Pérou, en Thaïlande et auVenezuela ont également dû faire face à une 
politique intérieure tourmentée. L'état de guerre en ex-Yougoslavie a 
empêché pendant de nombreux mois l'exécution de travaux urgents de 
sécurité et de rénovations, prévus de longue date à l'ambassade à 
Belgrade. Grâce aux remarquables efforts de toutes les parties, ces 
travaux ont entre-temps été exécutés. En Libye, l'embargo de l'ONU a 
interrompu de nombreux mois ces mêmes travaux. La criminalité ne cesse de 
progresser: 70 cas, dont cinq attaques à main armée, nous ont été 
signalés. Près d'une représentation sur deux de touchée. Priorité doit 
être donnée à l'instruction et sensibilisation du personnel en matière de 
sécurité. Certains projets de sécurité, urgents, en des lieux très 
exposés, n'ont pu se réaliser pour cause de réduction drastique de 
crédits. 
51

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DEUXIEME SECTION 
Messages et rapports addresses à l'Assemblée fédérale 
A. MESSAGES 
- Projets d'arrêté et de loi concernant 
plusieurs conventions et protocoles inter¬ 
nationaux dans le domaine de la navigation 
maritime ainsi que la modification de la loi 
sur la navigation maritime. 92.020 19.2.92 
- Subvention au Musée international 
de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (MICR) 
pour les années 92 à 93. 92.021 19.2.92 
- Arrêté de loi concernant l'adhésion de 
la Suisse à la Convention internationale de 1965 
sur l'élimination de toutes les formes de discri¬ 
mination raciale et la révision y relative du 
droit pénal 92.029 2.3.92 
- Projet d'arrêté fédéral concernant la partici¬ 
pation de la Suisse à l'exposition universelle 
spécialisée de Taejon (République de Corée) en 
1993 92.058 24.6.92 
- Poursuite de la coopération renforcée avec les 
Etats d'Europe centrale et orientale. 92.065 01.7.92 
B. RAPPORTS 
- Activités de la Suisse au Conseil de l'Europe 
en 1991 92.019 19.2.92 
TROISIEME SECTION 
Motions et postulats 
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS 
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans 
1980 P 80.379 Relations avec le Proche-Orient (N 19.12.80, 
Braunschweig) 
1991 P 91.3017 Conférence internationale sur le Proche et le 
Moyen-Orient (N 21.6.91, Dietrich) 
52

Departement des affaires étrangère 
Le Conseil fédéral a indiqué à plusieurs 
occasions que, par principe, il est prêt à 
héberger en Suisse une conférence sur le Proche- 
Orient. Depuis le lancement des entretiens de 
paix à Madrid, en 1991, cette offre se montre 
superflue. Toutefois, dans le cadre du processus 
actuel de paix, la Suisse accueille le groupe de 
travail multilatéral sur les ressources d'eau à 
Genève. Du reste, à l'EPFL de Zurich, en 1992, la 
première Conférence académique israélo-palestini¬ 
enne, co-financée par la DDA, a pu avoir lieu sur 
le même sujet. 
Au vu des développements les plus récents du 
processus de paix de Madrid, nous proposons de 
classer les deux postulats. 
1985 P 85.503 
Aide au développement et garantie contre les 
risques à l'exportation. Impératifs écologiques 
(N 4.10.85, Robert) 
La commission pour la garantie des risques à 
l'exportation (GRE) a été élargie en 1992 grâce à 
la participation d'un expert du développement. 
Depuis que cette motion a été posée le concept de 
développement a évolué et actuellement la notion 
de durabilité (sustainability) est au centre du 
débat. Cette notion englobe nécessairement les 
préoccupations envers l'environnement. Les projets 
de GRE prennent donc en compte les effets sur 
1'environnement. 
1986 P 85.992 
Collaboration internationale en cas de catastrophe 
(N 21.3.86, Cotti Gianfranco) 
Depuis la présentation de ce postulat des mesures 
importantes ont été prises, telles que: Signature 
d'un contrat à propos d'une information rapide et 
d'une aide efficace en cas de catastrophe 
nucléaire; création en 1990 d'un comité national 
dans le cadre de la décade de l'ONU afin de 
coordonner les mesures suisses; élaboration d'une 
convention à propos d'une aide réciproque en cas 
de catastrophe pouvant toucher plusieurs pays 
voisins; renforcement du système de l'ONU pour la 
lutte contre la catastrophe; coordination 
renforcée dans les efforts d'opération 
humanitaire; approfondissement de la collaboration 
de la section AH/ACS avec les organisations de 
l'ONU et les oeuvres d'entraide suisses. 
1987 P 87.494 
Lutte contre le protectionnisme. Soutien de nos 
ambassades (N 9.10.87, Cotti) 
1988 P 88.337 
Afghanistan. Aide humanitaire (N 23.6.88, Ott) 
Dans le cadre du CICR, l'aide humanitaire de la 
Confédération a contribué à l'aide pour le retour 
des réfugiés afghans, en particulier en 1992. 
D'autre part elle a aussi contribué à la 
reconstruction de l'infrastructure détruite 
pendant la guerre. Ces efforts seront poursuivis. 
53

Departement des affaires étrangère 
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans 
1989 P 88.854 Images de marque de la Suisse à l'étranger. 
Campagne d'information (N 17.3.89, Dietrich) 
Une telle campagne a été mise sur pied par la 
COCO, dans le cadre du 700ème à l'étranger, en 
étroite collaboration avec l'Office national 
suisse du tourisme (ONST), et elle a rencontré un 
grand succès. Cette action sera poursuivie ces 
prochaines années, avec des moyens financiers plus 
modestes. 
1989 P 88.329 République socialiste du Vietnam. Relations 
(N 23.6.89, Ziegler) 
Depuis le dépôt de la motion, tranformée ensuite 
en postulat, le Conseil fédéral a décidé en 
octobre 1989 la réouverture de l'ambassade de 
Suisse à Hanoï, effective en septembre 1990. Le 
Vietnam bénéficie déjà des versements d'aide 
publique au développement. La DDA est disposée à 
examiner toute demande d'aide en faveur du Vietnam 
présentée par des ONG suisses. Les entreprises 
suisses peuvent bénéficier de la GRE pour le court 
terme et soumettre pour examen des demandes à la 
GRI. Nous proposons donc le classement de ce 
postulat. 
1989 P 89.397 Rapport "Notre avenir à tous". Conséquences pour 
la Suisse (N 23.6.89, Rebeaud) 
La conférence de Rio sur l'environnement et le 
développement a traité des différents points 
abordés dans ce postulat. Plusieurs offices 
s'occupent actuellement du suivi de cette 
conférence. 
1989 P ad 88.045 Intégration européenne(E 22.6.89, Commission du 
commerce extérieur) 
Le postulat peut être classé, puisqu'il a trouvé 
sa réponse dans le cadre du 2ème et du 3ème 
Rapport d'intégration. D'ailleurs, le Conseil 
fédéral rend compte du domaine de l'intégration 
dans son Rapport annuel sur la politique 
économique extérieure. 
1990 P 89.725 Route entre Lörrach et Weil (N 19.3.90, 
Burckhardt) 
En 1990, le réexamen par la Commission mixte 
prévue dans l'accord de 1977 a démontré que le 
tracé fixé dans l'accord est le meilleur, compte 
tenu de toutes les circonstances, notamment celles 
de la protection de l'environnement et des eaux. 
Après que le Département des travaux publics du 
canton de Bâle-Ville a approuvé, le 17 janvier, le 
projet allemand de construction de la route hors 
douane, les conditions essentielles pour sa 
réalisation sont remplies. Il a donc ainsi été 
donné suite au postulat qui est devenu sans objet. 
54

Departement des affaires étrangère 
1990 P 90.693 Initative diplomatique en vue du désendettement de 
certains pays en développement (E 5.12.90, 
Gadient) 
La réponse de ce postulat a été donnée par le 
Conseil fédéral dans sa réponse à la question 
ordinaire Gadient (92.10.72) du 19.6.92: "Droit 
des faillites pour le désendettement de pays en 
développement disposés aux réformes" 
1990 P 90.729 Comité suisse pour l'interdépendance et la 
solidarité mondiale (E 20.5.90, Flückiger) 
Le 11.03.1991, le Conseil fédéral a décidé 
d'adhérer au Centre Nord-Sud du Conseil de 
l'Europe. Cela a permis l'élaboration d'actions 
concrètes en Suisse comme par exemple le séminaire 
organisé à Lausanne sur le thème: "Immigration et 
interdépendance mondiale: de la commune au village 
planétaire" (24.09.92). 
1991 P 91.3065 La tente Botta - exposition itinérante en Europe 
(N 4.10.91, Grassi) 
1991 P 
91.3060 
Tente de Botta (N 4.10.91, Loeb) 
Par décision du 7 décembre 1992, le Conseil 
fédéral a décidé de céder gratuitement et 
définitivement la tente de Botta à l'Ecole 
polytechnique fédérale de Lausanne. Elle sera 
installée sur le site d'Ecublens. 
1991 P 90.618 Aide aux victimes de Tchernobyl (N 13.12.91, 
Rebeaud) 
En 1990 une collaboration a débuté avec un 
hôpital, dans lequel se trouvaient surtout des 
enfants victimes des radiations. Le Corps d'aide 
en cas de catastrophe (ACS) a envoyé des 
techniciens. En 1991 des spécialistes médicaux et 
des laborantines suisses ont été envoyés avec des 
médicaments et de l'équipement médical dans la 
région de Tchernobyl. L' ACS continuera son aide 
dans cette région. 
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET DE POSTULATS 
DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS 
1986 P 86.390 Sauvegarde de la navigation rhénane (N 20.6.86, 
Fetz) 
L'action de dechirage en cours depuis l'année 1990 
a pour but l'amélioration des conditions 
économiques de cadre pour la navigation rhénane. 
Le Conseil fédéral est en étroit contact avec les 
services compétents de la commission des 
55

Departement des affaires étrangère 
Communautés Européennes pour assurer le concours 
suisse lors de la conclusion d'accords dans le 
domaine des transports fluviaux avec des pays 
d'Europe centrale et orientale. 
L'aménagement nécessaire de l'écluse de Kembs avec 
ses répercussions économiques positives pour 
notre économie rhénane devrait faire l'objet d'un 
message du Conseil fédéral en 1993. 
En tenant compte de ces évolutions nous proposons 
le maintien du postulat. 
1987 P 85.903 Elimination de toutes les formes de 
discriminations à l'égard des femmes. 
Ratification de la convention (N 19.6.87, 
Braunschweig) 
Le moment de la ratification de cette convention, 
qui a été signée en 1985, dépend de l'état 
d'avancement des revisions proposées dans le 
Rapport sur le programme législatif "Egalité des 
droits entre hommes et femmes", du 26.février 1986 
(FF 1986 I 1132) 
1987 P 87.440 Aide au développement. Conditions-cadre 
(N 9.10.87, Longet) 
Les éléments de réponses à ce postulat trouveront 
leur place dans "l'image directrice Nord-Sud" dont 
la parution est prévue pour le courant de l'année 
1993. 
1988 P 88.720 Rapport et recherche sur les génocides 
(N 16.12.88, Braunschweig) 
Vu l'importance et l'actualité du problème du 
génocide, nous proposons de maintenir le postulat. 
ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS 
Aucune. 
QUATRIEME SECTION 
Initiatives des cantons 
Aucune. 
56

DEPARTEMENT DE L' INTERIEUR 
PREMIERE SECTION 
A. SECRETARIAT GENERAL 
I. Personnel 
A la fin de 1990 le département a mis en vigueur une réglementation des 
quotas qui vise à mieux tenir compte des candidatures féminines et de 
celles de représentants des minorités linguistiques lorsqu'il s'agit de 
repourvoir des postes permanents. Les objectifs suivants avaient été 
fixés pour la fin de 1992: 
- femmes 30 pour cent 
- langues allemand 70 pour cent 
français 20 pour cent 
italien 10 pour cent 
Voici la situation telle qu'elle s'est présentée à la fin de 1992, avec 
un effectif des postes permanents de 2392: 
a. Femmes 
La part des femmes a passé de 25,8 pour cent à 29,4 pour cent. 
L'objectif a donc été pratiquement atteint. 
b. Langues 
Avec 18,5 pour cent de francophones, l'objectif n'a pas été 
atteint, bien que leur proportion ait augmenté de 1,5 pour cent. 
Quant aux italophones, leur représentation est restée en deçà du 
but puisqu'elle est de 7,9 pour cent. Les parts des autres langues 
sont: 71,7 pour cent- pour l'allemand, 0,4 pour cent pour le 
romanche et 1,5 pour cent pour d'autres langues. Les efforts se 
poursuivront jusqu'à ce que le quota soit atteint. 
II. Recours 
Sur les 89 recours interjetés (année précédente 84) huit (3) attaquaient 
des décisions de l'Office fédéral de la culture, 18 (14) de l'Office 
fédéral de l'éducation et de la science, 25 (28) de l'Office fédéral des 
assurances sociales, quinze (20) de l'Office fédéral de la santé 
publique, seize (14) de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts 
et du paysage et sept (5) de divers offices fédéraux ainsi que d'organes 
de fondations. 93 cas avaient été liquidés au début décembre 1992. 
Rapport de gestion 1992 (2e partie)57

Département de l'intérieur 
III. Commissions de recours 
1. Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger 
Le nombre des recours interjetés auprès de cette autorité a légèrement 
augmenté passant de 1360 en 1991 à 1409 en 1992; 1365 cas ont été liqui¬ 
dés, 923 sont encore en suspens. 
2. Commission fédérale de recours de l'alcool 
La commission de recours s'est occupée principalement de litiges sur la 
perception et la perception après coup de droits de monopole; un recours 
a porté sur la reconnaissance de la qualité de commettant-bouilleur de 
cru. Once nouveaux cas sont venus s'ajouter aux six recours restés en 
suspens au 31 décembre 1992. Neuf cas ont été liquidés en 1992. 
3. Commission fédérale de recours des blés 
Après plusieurs années, la commission de recours a eu à statuer à nou¬ 
veau sur le droit de livrer à la Confédération des céréales panifiables 
produites dans la zone limitrophe étrangère comme blé indigène. Aucun 
nouveau cas n'est venu s'ajouter aux deux restés en suspens au 31 dé¬ 
cembre 1991. Deux cas ont été liquidés en 1992. 
4. Commission fédérale de recours en matière de douane 
Elle a eu à se prononcer principalement sur des litiges de tarification, 
en particulier dans le domaine de la délimitation des fourrages et des 
denrées alimentaires. En outre, des décisions de constat selon l'article 
124 OLD - édictées dans le cadre de procédures pénales administratives - 
ont dû être contrôlées. 34 nouveaux cas sont venus s'ajouter aux 40 
restés en suspens au 31 décembre 1991. 38 recours ont été liquidés en 
1992. 
5. Commission fédérale de recours en matière de prévoyance 
professionnelle AVS/AI 
La commission a été saisie de 43 nouveaux recours et elle en a liquidé 
27. Le volume des affaires n'a que légèrement augmenté (7 recours de 
plus) mais, vu la conjoncture actuelle, on prévoit une nette 
augmentation de cas concernant des liquidations et des fusions 
d'institutions de prévoyance (fondations), comme cela s'est vérifié dans 
l'année de référence. 
6. Commission fédérale de recours pour la fondation Pro Helvetia 
Il est entré moins de recours que l'année précédente, soit neuf (14). 
Quatorze cas ont été liquidés. Neuf cas sont restés en suspens le 31. 
décembre 1992. 
7. Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la 
recherche 
La commission a été saisie de onze recours; compte tenu de celui qui 
était resté pendant à la fin de 1991, douze recours sont encore en 
suspens. 
58

Département de l'intérieur 
IV. Surveillance des fondations 
1260 fondations sont actuellement placées sous la surveillance de la 
Confédération. En 1991 109 (99) demandes de surveillance ont été présen¬ 
tées, dont 55 (46) ont été acceptées. Le nombre des fondateurs en puis¬ 
sance et de leurs conseillers juridiques qui, avant de procéder à la 
constitution d'une fondation, demandent de nombreux renseignements à 
l'autorité de surveillance, est en constante augmentation. De plus, un 
nombre croissant de fondations doit être rappelé à l'ordre car ces fon¬ 
dations ne remplissent pas leurs devoirs à l'égard de l'autorité de sur¬ 
veillance, ou s'en acquittent peu diligemment. Un projet d'ordonnance 
interne prévoyant le prélèvement d'émoluments pour la surveillance des 
fondations a été préparé. 
V. Centrale nationale d'alarme (CENAL) 
La panne survenue dans la centrale nucléaire de Saint-Pétersbourg et la 
multiplication des transports illégaux de matières radioactives ont en¬ 
traîné une intense activité de piquet à la Centrale nationale d'alarme 
durant l'année 1992. Toutefois, la population suisse ne s'est trouvée en 
danger à aucun moment. Afin d'assurer une information actualisée et do¬ 
cumentée et d'appuyer les cantons lors d'événements, une collaboration 
internationale est de plus en plus nécessaire. 
Depuis octobre 1992, seize mesures effectuées par les stations NADAM 
(Réseau automatique de mesure et d'alarme pour l'irradiation ambiante) 
sont transmises directement aux services compétents en France. Les mêmes 
données sont .publiées quotidiennement sur le télétexte, page 485, depuis 
mai 1990. Fin 1992 une sonde NADAM située à Fribourg en Brisgau a été 
intégrée dans le réseau de mesure suisse. L'échange d'informations qui 
existe déjà entre la Suisse, l'Allemagne et la France s'en trouve encore 
intensifié. 
La Suisse participant intégralement aux programmes scientifiques et 
technologiques de la CE dans le domaine de la protection contre les ra¬ 
diations, la CENAL espère qu'elle pourra compter sur une collaboration 
accrue lors de la mise au point de systèmes experts. En cas d'événement, 
ceux-ci facilitent la détermination de mesures appropriées pour réduire 
la contamination radioactive de la population. 
Dans le domaine chimique, la CENAL soutient les autorités responsables 
dans l'élaboration de la Banque centrale de données chimiques SIC (Sys¬ 
tème d'Information et de Communication concernant des substances dange¬ 
reuses pour l'environnement), avec l'aide de spécialistes de la Commis¬ 
sion fédérale pour la protection AC, de sa fraction d'état-major de 
l'armée, des cantons et de l'industrie chimique. La phase pilote a été 
achevée en février 1992 et, depuis l'automne 1992, la banque de données 
SIC est opérationnelle dans 20 services spécialisés. Pour accélérer 
l'aménagement complet de cette dernière, la coopération avec le centre 
d'information spécialisé du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et le 
fournisseur de logiciels Siemens-Nixdorf a été institutionnalisée par 
des accords. 
La formation dans le cadre d'exercices constitue une part importante des 
tâches de la CENAL. 
59

Département de l'intérieur 
L'exercice RAPID 92 visait à déterminer le temps nécessaire, dans des 
conditions normales, pour permettre le déclenchement de l'alarme. Toutes 
les communes de Suisse ont participé à l'exercice. Dans presque tous les 
cantons, il a servi à vérifier les préparatifs internes. L'exercice a 
ainsi rempli son objectif. A la demande de plusieurs services cantonaux, 
il sera répété en 1995. 
Le but de l'exercice DINOSAURA était d'examiner la coopération et les 
mesures mises au point par la police cantonale du Valais, de la centrale 
d'Emosson, des radios locales et de la CENAL en cas de rupture d'un bar¬ 
rage. Il a eu lieu pour la première fois sous cette forme, avec la par¬ 
ticipation de nombreux représentants d'autres cantons, qui en 
organiseront à leur tour dans leurs cantons respectifs au cours de ces 
prochaines années, en collaboration avec la CENAL. 
B. OFFICE FEDERAL DE LA CULTURE (OFC) 
I. Affaires culturelles générales 
La coopération avec la Direction des organisations internationales du 
DFAE et la fondation Pro Helvetia a été intensifiée aux fins notamment 
de mettre en oeuvre les mesures décidées en faveur des pays de l'Europe 
de l'Est. L'office a entrepris la préparation d'une édition entièrement 
refondue du Manuel de la promotion publique et privée de la culture. Il 
a entamé les travaux préliminaires en vue d'une procédure de consulta¬ 
tion sur la réglementation du commerce des biens culturels. 
II. Aide à la culture 
a. Beaux-arts 
La participation au concours de la Bourse fédérale des beaux-arts a aug¬ 
menté: 348 artistes (277 l'an passé) y ont pris part. 29 (24) de ces ar¬ 
tistes, dont huit (7) femmes, ont obtenu une bourse de 16 000 francs. La 
commission fédérale des beaux-arts et l'office ont collaboré à l'organi¬ 
sation de plusieurs concours pour la décoration artistique de bâtiments 
publics de la Confédération et des PTT. La Suisse a participé aux bien¬ 
nales de Sydney et du Caire ainsi qu'à la biennale de l'art vidéo de 
Medellin. 
b. Arts appliqués 
172 (159) artistes ont participé au concours de la Bourse fédérale des 
arts appliqués. 19 (23) d'entre eux, dont dix (9) femmes, ont reçu une 
bourse (16 bourses de 16 000 fr. et trois de 12 000 fr.). Sur 2586 
(2481) affiches envoyées- au concours des "Meilleures affiches de l'an¬ 
née", 29 (37) ont été primées. Sur 201 (194) livres présentés au con¬ 
cours des "Plus beaux livres suisses de l'année", 22 (19) ont obtenu une 
distinction. La Suisse a participé à la triennale de Milan, à la bien¬ 
nale de l'affiche de Mexico et à la bourse de l'artisanat de Munich. 
60

Département de l'intérieur 
c. Monuments historiques 
Un crédit d'un montant total de 33,76 millions de francs a permis d'oc¬ 
troyer un subside à 235 (232) requérants. 240 (250) nouvelles demandes 
nous sont parvenues. Des directives ont été édictées aux fins de régler 
et d'améliorer la coopération entre la Confédération et les cantons en 
matière de traitement des requêtes. 
d. Protection du patrimoine culturel 
Un crédit d'un montant total de 10,632 millions de francs a permis d'oc¬ 
troyer un subside à 195 (244) requérants. 387 (362) nouvelles demandes 
nous sont parvenues. L'Inventaire des sites construits à protéger en 
Suisse (ISOS) a été complété par la mise en vigueur des listes du canton 
du Jura et de certaines parties des cantons de Vaud et des Grisons. 
L'inventaire des cantons-d'Unterwald-le-Haut et d'Unterwald-le-Bas a été 
publié. Le département a soumis aux cantons un projet d'ordre de prio¬ 
rité, fondé sur la loi sur les subventions, pour faire face aux impor¬ 
tantes réductions de crédit qui ont été décidées. 
e. Cinéma 
L'aide que la Confédération accorde au cinéma demeure substantielle. 461 
(387) requêtes, portant sur différentes formes d'encouragement, ont été 
examinées. 167 (150) requêtes ont été acceptées. Un crédit de 11,2 
(10,29) millions de francs était disponible. Les festivals du cinéma de 
Genève et de Fribourg ont, pour la première fois, reçu un soutien. 
Un crédit de 3 (1,66) millions de francs était destiné à la coopération 
européenne. Cet argent à permis notamment de participer au fonds 
EURIMAGES d'aide à la production du Conseil de l'Europe et d'adhérer 
pleinement, à partir du 1er juillet, au programme MEDIA de la CE. Pour 
la première fois, un crédit de 1 million de francs a été consacré à la 
formation de base et à la formation continue. Des autorisations ont été 
délivrées pour l'importation de 1918 (2375) films, dont 359 (339) films 
scéniques de long métrage (le système des autorisations d'importation a 
été abrogé à la fin de l'année). 
Une nouvelle ordonnance sur le cinéma a été édictée le 24 juin 1992. 
Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1993. 
f. Communautés culturelles et linguistiques 
L'office a organisé, conjointement avec le canton du Tessin, un colloque 
sur le plurilinguisme. 
g. Jeunesse 
Le crédit de 7,4 (5,6) millions de francs destiné à l'encouragement des 
activités de jeunesse extra-scolaires a été utilisé pour soutenir les 
activités de 111 (93) organisations de jeunesse (forfaits annuels et 
contributions à la formation des responsables de jeunes) et à 35 projets 
isolés. La commission fédérale de la jeunesse a organisé un colloque 
pour examiner les suites concrètes à donner à son volumineux rapport sur 
la situation de la jeunesse. Enfin, nous avons signé l'accord partiel du 
Conseil de l'Europe sur la Carte Jeunes. 
61

Département de l'intérieur 
h. Les nomades en Suisse 
Un deuxième et dernier crédit de 7,5 millions de francs alloué à la com¬ 
mission du Fonds de réparation pour les enfants de la grand-route a per¬ 
mis de mener à terme les efforts entrepris pour réparer par des indem¬ 
nités financières les torts causés dans le passé. La commission des 
dossiers des enfants de la grand-route a achevé ses activités à la fin 
de l'année. La fondation et la commission des dossiers seront dissoutes 
lorsque leurs rapports auront été établis - vraisemblablement au prin¬ 
temps 1993. Une étude historique sur cette affaire a commencé à la fin 
de l'année sur la base d'un programme élaboré par l'office. D'entente 
avec les organisations de nomades, nous avons renoncé à la création d'un 
office de médiation. La Radgenossenschaft der Landstrasse a reçu une 
subvention de 250 000 francs. 
i. Aide à l'instruction des jeunes Suissesses et Suisses de l'étranger 
Le nombre des écoles suisses de l'étranger reconnues par la Confédéra¬ 
tion est demeuré inchangé. Seize établissements sont actuellement sub¬ 
ventionnés. L'école suisse de Mexico a ouvert une filiale qui bénéficie 
de l'aide fédérale. 
III. Fondation Pro Helvetia 
La fondation a disposé d'un crédit de 28 (23) millions de francs. Les 
responsables de la fondation se préparent à affronter les conséquences 
prochaines des sévères restrictions budgétaires. Le rapport d'activités 
de Pro Helvetia, paru en allemand et en français, informe en détail sur 
la manière dont la fondation a rempli son mandat légal et sur les sub¬ 
sides qu'elle a accordés. 
IV. Questions féminines 
Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes a de nouveau con¬ 
sacré une bonne partie de ses activités à promouvoir l'égalité des sa¬ 
laires et l'égalité des chances dans le monde du travail. Le Bureau a 
publié à ce sujet une brochure intitulée Hommes et femmes ont droit à un 
salaire égal pour un travail de valeur égale, qui contient un ensemble 
de directives concernant l'application du droit à l'égalité des 
salaires. Le Bureau a également organisé, à l'intention des spécialistes 
des questions salariales et des questions de personnel, un colloque sur 
le thème de l'évaluation du travail dans la perspective de l'égalité des 
salaires. 
Un rapport sur la situation des jeunes filles et des femmes dans les or¬ 
ganisations de jeunesse a été publié conjointement par le Bureau de 
l'égalité et par le service de la jeunesse sous le titre "Nous pouvons y 
arriver seules !" Un colloque a été organisé sur ce thème. Le Bureau de 
l'égalité dirige deux comités s'occupant l'un de la question des femmes 
réfugiées, l'autre du commerce des femmes, du tourisme sexuel et de la 
prostitution. Le premier de ces comités est à l'origine de l'étude sur 
les Femmes victimes de persécutions et la notion de réfugié, publiée en 
cours d'année, le second a lancé une vaste campagne de sensibilisation 
en publiant notamment le dépliant intitulé "A vous qui partez en 
voyage...", qui informe par des exemples concrets sur les implications 
62

Département de l'intérieur 
et les conséquences du tourisme sexuel. La responsable du Bureau de 
l'égalité est en outre représentée dans la commission fédérale des réfu¬ 
giés et dans la commission d'experts du programme national de recherche 
35 sur les "femmes dans le droit et la société". 
L'exposition itinérante "(K)ein sicherer Ort", sur les abus sexuels com¬ 
mis contre les jeunes filles, s'est ouverte en automne à Berne. Le Prix 
ZORA LA ROUSSE (prix des médias pour l'enfance et la jeunesse) a été dé¬ 
cerné au théâtre ond-drom de Lucerne pour la pièce Ohne Schuh. 
La commission fédérale des questions féminines a exprimé un avis circon¬ 
stancié sur la révision du droit du divorce. Elle a publié un rapport en 
deux parties sur les Structures d'accueil pour les enfants. Première 
partie: Faits et recommandations. Deuxième partie: Arrière-plan. Ce rap¬ 
port s'appuie sur des études concernant l'offre existante dans le 
domaine de la prise en charge des enfants dans les parties alémanique, 
romande et italophone du pays. La commission a élaboré également un 
Guide des structures d'accueil pour les enfants. 
La vice-présidente de la commission fédérale des questions féminines a 
participé, dans le cadre de la délégation suisse, à la 36e session de la 
commission de l'ONU sur la situation de la femme, à Vienne. La secré¬ 
taire de la commission a représenté la Suisse à trois séances du Comité 
directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes du Conseil de 
l'Europe (CDEG). - 
V. Bibliothèque nationale suisse (BN) 
1. Généralités 
La réorganisation de la BN s'est poursuivie par l'évaluation des soumis¬ 
sions pour un système intégré de gestion de bibliothèque, qui ont été 
faites à la suite d'un appel d'offres conforme aux règles du GATT. 
Une grande partie des périodiques suisses ont été enregistrés dans la 
banque de données informatisée des périodiques; leurs titres ont été 
publiés dans le "Répertoire des périodiques suisses 1986-1990". 
2. Archives littéraires suisses (ALS) 
Les ALS ont poursuivi, et développé leurs activités dans le cadre qui 
leur est assigné: mise en valeur des collections, acquises ou reçues en 
don, provenant de nos quatre régions linguistiques, rencontres litté¬ 
raires et expositions très remarquées, activités de conseil, activités 
éditoriales, contacts avec des institutions analogues en Suisse et à 
l'étranger. 
3. Expositions 
La BN a apporté des contributions importantes à la diffusion de la cul¬ 
ture en organisant plusieurs expositions qui ont été très remarquées. 
Des informations détaillées sur ces expositions figurent dans le rapport 
annuel de la BN, publié séparément, et dans les catalogues et autres 
publications auxquelles elles ont donné lieu. 
63

Département de l'intérieur 
VI. Musée national suisse (MN) 
1. Affaires internes 
Le réexamen des structures d'administration et de direction du musée a 
fait l'objet d'un rapport et de recommandations et a abouti à l'élabora¬ 
tion d'un nouvel organigramme. 
2. Relations avec le public/expositions 
Les opérations d'assainissement de l'aile ouest du musée ont été provi¬ 
soirement interrompues. Cette partie du bâtiment a été rouverte pour 
permettre au public d'accéder aux salles historiques ainsi qu'aux deu¬ 
xième et troisième étages du musée. Dans les espaces libres, des projets 
ont été préparés en vue du "Parcours à travers l'histoire suisse" prévu 
pour 1998. 
L'exposition "L'Or des Helvètes" a remporté un grand succès dans les 
deux dernières villes où elle a été montrée: Genève et Francfort. L'ex¬ 
position principale de l'année, intitulée "Sonderfall?" La Suisse entre 
le Réduit national et l'Europe", présentée dans la salle des armes du 
musée, a été très remarquée. Il s'agissait du troisième volet d'un cycle 
d'expositions organisé à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédé¬ 
ration. Le rapport annuel du Musée national, publié séparément, informe 
en détail sur les autres expositions et publications du musée, ainsi que 
sur ses acquisitions. 
3. Projets 
La préparation de la future filiale du musée au château de Prangins 
s'est poursuivie activement, tant au plan de l'aménagement des lieux 
qu'en ce qui touche la conception du musée. Le Tribunal fédéral a rejeté 
le recours administratif qui avait été interjeté contre le projet de 
transformation de l'arsenal de Schwyz. La voie est dès lors ouverte 
vers la réalisation du "Panorama de l'histoire suisse". 
C. ARCHIVES FEDERALES (AF) 
I. Généralités 
Les discussions relatives aux documents concernant la protection de 
l'Etat ont mis en évidence la nécessité de fixer le droit fédéral en 
matière d'archives au niveau de la loi. L'office a prêté son concours à 
l'élaboration de dispositions légales en matière d'archives pour divers 
textes juridiques. 
Dans le cadre de la collaboration archivistique internationale, 
l'échange d'expériences a été intensifié dans les domaines de la techno¬ 
logie de l'information et de la conservation de masse. 
64

Département de l'intérieur 
II. Conservation 
Conformément à la mission prescrite , l'office a pris en charge les do¬ 
cuments et les données de valeur permanente ayant perdu leur utilité 
courante, en provenance des organes fédéraux, ainsi que 9 (9) dépôts 
privés. Durant l'année, 291 (309) versements, représentant 1419 (1892) 
mètres linéaires, ont été effectués, portant à 30 111 (28 692) le métra¬ 
ge linéaire total des fonds conservés. Les efforts en vue d'optimiser, 
dans les services fédéraux, la gestion des documents, le versement des 
archives et l'élimination des documents sans valeur permanente ont été 
poursuivis, de même que le développement d'un concept d'archivage à long 
terme capable d'assurer la réutilisation des informations enregistrées 
électroniquement. Le conseil en organisation dans le domaine de la 
gestion de l'information au sein des organes fédéraux a été poursuivi. 
Bien qu'il soit urgent d'agir dans les domaines de la gestion et de la 
conservation de l'information et qu'il existe un énorme potentiel de ra¬ 
tionalisation, il a fallu réduire considérablement tous les efforts en 
raison du grave manque de personnel. Il en résulte des pertes très im¬ 
portantes de documents qui provoqueront à long terme une augmentation 
des coûts. 
Dans le secteur de la conservation des fonds, les travaux ont été systé¬ 
matisés par une procédure de relevé des dégâts. L'accent a été mis sur 
les mesures de conservation préventives. L'évaluation des systèmes pour 
une installation de désacidification de masse, qui permette d'assurer la 
conservation à long terme des papiers de fabrication industrielle à trop 
haute teneur d'acidité, a subi des retards, car les tests menés avec la 
fabrique - de poudre de Wimmis ont révélé des défauts dans les procédés. 
Pour une nouvelle série de tests, des arrangements prévoyant une colla¬ 
boration avec la Bibliothèque du Congrès à Washington ont été conclus. 
Avec un total de 590 249 (534 437) poses, le microfilmage de sécurité 
des fonds présentant une valeur particulière a suivi son cours. 
III. Mise en valeur 
La mise en valeur des fonds d'archives a accusé de grands retards par 
manque de personnel. Ce retard provoque un travail supplémentaire et des 
pertes d'efficacité considérables dans la recherche de l'information et 
dans la mise à disposition des dossiers. 
Le système d'information intégré pour la gestion des fonds d'archives a 
fait ses preuves. Un système d'inventoriage informatique développé ré¬ 
cemment est encore en phase d'essai. L'effort principal a été placé dans 
une maintenance sérieuse, dans l'instruction du personnel ainsi que dans 
la poursuite du développement conceptuel du système d'information. 
IV. Communication 
L'utilisation des fonds d'archives a connu de nouveau une forte crois¬ 
sance. Elle a exigé une assistance importante de la part du personnel. 
Le service de la salle de lecture a enregistré 3560 (3065) journées de 
travail, accomplies par 715 (608) chercheurs, et a communiqué à ces 
derniers 10 835 (9801) dossiers. 2120 (2296) dossiers ont été prêtés aux 
services de l'administration fédérale. 202 648 (187 652) photocopies ont 
65

Département de l'intérieur 
r 
été tirées à la demande des chercheurs. Le nombre des demandes écrites a 
enregistré une augmentation sensible, qui a accru le travail du 
personnel. 
Dans le cadre de son activité d'information, l'office a publié les ouv¬ 
rages suivants; le volume 2 de l'inventaire des archives centrales de la 
République helvétique (1798-1803); le numéro 18 de la revue "Etudes et 
Sources", ainsi qu'une nouvelle édition de l'"Etat systématique des 
fonds". L'office a apporté son concours à la deuxième édition du "Réper¬ 
toire des fonds manuscrits conservés dans les bibliothèques et archives 
de Suisse", aux travaux pour une édition de documents sur les relations 
Suisse-Russie 1813-1955, ainsi qu'à la publication du volume 15 de 
l'édition de sources "Documents diplomatiques suisses 1848-1945". 
D. OFFICE FEDERAL DE L'ENVIRONNEMENT, DES FORETS ET DU PAYSAGE (OFEFP) 
I. Activité législative 
Le 17 mai, le peuple et les cantons ont approuvé la version révisée de 
la loi sur la protection des eaux, qui avait fait l'objet d'un référen¬ 
dum. Ce texte est entré en vigueur le 1er novembre. 
En ce qui concerne la modification de la loi sur la protection de l'en¬ 
vironnement (domaines visés: organismes, déchets, protection des sols, 
taxes d'incitation, promotion des technologies environnementales et res¬ 
ponsabilité civile), les travaux ont été achevés, de sorte que le Parle¬ 
ment pourra commencer l'examen du message dans le courant de 1993. Le 
projet d'une taxe sur le C02 libéré par la combustion des énergies fos¬ 
siles continue d'être étudié, dans le souci d'une harmonisation maximale 
avec les projets des autres pays occidentaux, et notamment de la Commu¬ 
nauté européenne. 
L'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les forêts (à savoir: 
loi sur les forêts, ordonnance sur les forêts, ordonnance sur la protec¬ 
tion des végétaux forestiers) a été fixée au 1er janvier 1993. 
Le projet de révision de la loi sur la protection de la nature et du 
paysage en matière de protection du patrimoine culturel, de protection 
des sites marécageux et de droit de recours a été approuvé par le Con¬ 
seil des Etats; il revient maintenant au Conseil national de se pro¬ 
noncer . 
II. Etude d'impact sur 1'-environnement (EIE) 
Au titre de service spécialisé de la Confédération, l'office a reçu plus 
de cent dossiers d'étude d'impact sur l'environnement (EIE) à traiter, 
dont la moitié en vertu de l'article 9, 7e alinéa, LPE (qui règle cer¬ 
tains cas où l'office doit être consulté). La plupart de ces dossiers 
concernaient des infrastructures routières ou ferroviaires. Il est à 
signaler dans ce contexte que l'examen des grands projets ferroviaires 
66

Département de l'intérieur 
(RAIL 2000, ligne ferroviaire à travers les Alpes) ne cesse de se heur¬ 
ter à des problèmes de manque de personnel. 
Les difficultés du début sont définitivement surmontées. Une jurispru¬ 
dence nombreuse a confirmé sans ambiguïté l'utilité de l'EIE en tant 
qu'outil de coordination. Cet instrument n'en fait pas moins l'objet 
d'une réévaluation, dans le cadre de laquelle l'office a été chargé de 
préparer d'ici à la fin de mars 1993 un projet de révision de 
l'ordonnance pertinente (OEIE). 
III. Information 
Afin d'accompagner le processus qui a été déclenché avec la Conférence 
des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED), il a 
été mis sur pied un service de presse spécial désigné "Planète Suisse". 
Avant la tenue de la conférence, celui-ci a par quatre fois fait 
parvenir à des médias et journalistes suisses un dossier d'information 
constitué de reportages et de fiches thématiques. Il continuera 
d'assurer le suivi de l'après-Rio. Les médias ont accueilli très 
favorablement les prestations nouvelles qui leur étaient ainsi offertes. 
Dans le cadre d'un séminaire, des spécialistes ont informé les 
journalistees des médias de portée nationale sur tous les aspects du 
problème du smog estival. Cette initiative, qui a eu de nombreux échos, 
a permis de faire le point sur une question dont certains aspects 
scientifiques étaient parfois mal connus. 
Dans le cadre de la deuxième année de la Campagne fédérale sur les 
déchets, des messages télévisés ont été diffusés en janvier et en 
février en vue de sensibiliser le public et de l'amener à modifier son 
comportement en conséquence. L'exposition itinérante "Et si on gagnait 
... la course contre les déchets?", qui a été lancée dans la même 
optique, a trouvé un accueil favorable auprès des visiteurs. 
IV. Coopération internationale 
Déclenché par la Conférence des ministres européens de l'environnement 
qui a eu lieu au château de Dobris (près de Prague) en 1991, le proces¬ 
sus de mise au point d'une politique de l'environnement paneuropéenne 
entrera dans sa phase concrète avec la Conférence qui se déroulera à Lu- 
cerne du 28 au 30 avril 1993. De nombreux pays, les organisations inter¬ 
nationales majeures, les principaux établissements financiers interna¬ 
tionaux et les ONG ont été associés aux travaux préparatoires, auxquels 
la Suisse présidait. 
La participation de la Suisse aux travaux de l'OCDE a porté 
essentiellement sur le programme des produits chimiques ainsi que sur 
des aspects transsectoriels tels que les instruments d'économie de 
marché, les problèmes énergétiques et climatiques, les technologies 
environnementales, le commerce et les transports. D'autre part, en vue 
d'harmoniser au niveau international les exigences des Bonnes pratiques 
de laboratoire (BPL) auxquelles sont soumis les laboratoires d'essai et 
de permettre la reconnaissance mutuelle des données, il a été organisé 
au début du mois d'octobre, et toujours dans le cadre de l'OCDE, un 
atelier de travail qui a réuni plus de 80 participants de 19 pays. 
67

Département de l'intérieur 
Suite aux conventions signées à Rio, il s'agira de continuer le réamé¬ 
nagement institutionnel du Fonds pour l'environnement mondial (Global 
Environment Facility, GEF) dans le sens d'une plus grande transparence 
et d'une plus forte participation des pays en développement. En 1993, ce 
fonds arrivera au terme de sa phase pilote de trois ans, pour laquelle 
aura été mis à disposition un capital de 1 milliard de DTS. La con¬ 
tribution suisse s'élève à 80 millions de francs, dont 60 millions pour 
le fonds principal et 20 millions pour des actions en co-financement. 
Tout porte à croire que ce fonds sera reconduit, dans la mesure notam¬ 
ment où il pourrait jouer un rôle de mécanisme de financement pour les 
conventions globales signées à Rio. 
Après la signature de la Convention alpine en novembre 1991, l'applica¬ 
tion de cette dernière dans les différents secteurs a fait l'objet, dans 
un premier temps, de cinq projets de protocoles. Toutes les Parties con¬ 
tractantes seront consultées à leur sujet au printemps 1993. 
V. Protection de la nature et du paysage 
La phase préparatoire de mise en place de la Conception de la protection 
du paysage a débuté dans le cadre du Programme de réalisation relatif à 
la politique d'organisation du territoire. La publication du rapport in¬ 
titulé: "Le paysage sous pression" a permis de faire connaître à un 
large public le problème de la disparition rapide des paysages ruraux 
traditionnels et de la destruction des habitats qui en résulte pour la 
faune et la flore indigènes, et par là de le sensibiliser à la nécessité 
de mettre en oeuvre à titre compensatoire des mesures de protection, de 
revitalisation et d'entretien. 
L'Inventaire fédéral des zones alluviales d'importance nationale est 
entré en vigueur le 15 novembre: c'est le deuxième inventaire des bio- 
topes d'importance nationale qui prend ainsi effet. Pour ce qui est de 
l'Inventaire des bas-marais, les résultats de la procédure de consulta¬ 
tion sont en cours de dépouillement. En ce qui concerne l'Inventaire des 
sites marécageux, au sujet duquel la consultation vient de s'achever, 
une procédure simplifiée et une collaboration étroite avec les cantons 
ont permis d'arrêter la délimitation définitive de plus d'un tiers des 
sites proposés. Une attention particulière a notamment été accordée aux 
cas où il y avait conflit entre les périmètres proposés et des zones à 
bâtir ou des installations touristiques. La procédure accélérée 
continuera à être appliquée en 1993. 
La collaboration avec les responsables de l'agriculture a encore été in¬ 
tensifiée. Dans seize cantons, des contributions ont ainsi été versées 
aux paysans pour des prestations effectuées en faveur de la nature et du 
paysage. Le nouvel article 31b de la loi sur l'agriculture permettra 
d'aller encore plus loin dans cette voie, puisqu'il autorisera le verse¬ 
ment de contributions pour le rétablissement et l'entretien de surfaces 
proches de l'état naturel. 
VI. Conservation des forêts, économie forestière et industrie du bois 
L'état de la forêt suisse s'est légèrement amélioré par rapport à l'an¬ 
née dernière. La part des arbres (feuillus et résineux) dont la perte 
foliaire excède 25 pour cent est passée de 19 à 16 pour cent. De même, 
68

Département de l'intérieur 
la proportion des arbres souffrant d'une défoliation supérieure à 10 
pour cent est passée de 68 à 62 pour cent. Cependant, la tendance depuis 
1985 indique dans l'ensemble une augmentation de la part des arbres at¬ 
teints d'une défoliation importante des houppiers. 
Dans plusieurs régions, et notamment dans celles qui ont été ravagées 
par la tempête en 1990 - 6 millions d'arbres de forêt abattus ou déraci¬ 
nés - les épicéas ont été attaqués par les scolytes (ips typographus) et 
ont dépéri. D'après les premières estimations, le volume des exploita¬ 
tions forcées devrait atteindre 500 000 m3 de bois et, ainsi, dépasser 
largement les chiffres records de 1948 et 1984/85. 
L'arrêté fédéral sur des mesures extraordinaires pour la conservation de 
la forêt est arrivé à échéance à la fin de l'année, puisque sa durée de 
validité avait été fixée pour quatre ans en 1988. Le financement des 
mesures d'encouragement entre donc dans une phase critique. Suite aux 
tempêtes qui se sont abattues sur la Suisse en 1990, en effet, la 
Confédération doit aujourd'hui verser quelque 65 millions de francs aux 
cantons et aux propriétaires de forêts. Un crédit supplémentaire de 40 
millions de francs a été autorisé au budget de 1993 pour permettre de 
réduire le montant des sommes dues, dont 20 millions de francs ont été 
mis à disposition par compensation sur d'autres rubriques de dépenses. 
Il devrait être possible de réunir le solde par des économies et 
d'autres compensations dans le cadre des budgets ordinaires de 1993 et 
1994. 
4,4 millions de m3 de bois environ ont été produits, ce qui, sur l'en¬ 
semble de la décennie, fait de 1992 une année moyenne. Le volume ex¬ 
ploité reste ainsi très nettement en-dessous des 6 millions de m3 qu'il 
serait nécessaire d'exploiter pour assurer la régénération durable de la 
forêt suisse. 
VII. Protection des eaux et pêche 
Le bon état actuel des eaux de surface atteste la réussite de la po¬ 
litique menée en matière de protection des eaux. C'est ainsi, par exem¬ 
ple, que les concentrations de phosphore dans les cours d'eau ont dimi¬ 
nué sensiblement entre 1982 et 1987 (plus de 50 Z dans la partie du Rhin 
située près de Bâle) pour rester stables depuis, suite, d'une part, au 
développement de l'épuration des eaux, et d'autre part, aux réductions 
successives des quantités autorisées de phosphates dans les lessives 
jusqu'à leur interdiction totale en 1985. Les effets sont particulière¬ 
ment visibles dans les lacs proches du Jura; depuis peu, le lac de Neu- 
châtel fait à nouveau partie des lacs sains. 
Les concentrations de composés organiques synthétiques dans les eaux de 
surface ont fortement diminué ces dernières années. Cela est dû au fait 
que, parallèlement aux interdictions totales ou partielles édictées par 
les autorités, l'industrie a d'elle-même modifié ou abandonné certains 
procédés de production. Seuls certains solvants et pesticides parmi les 
plus utilisés, que l'on trouve dans le Rhin en aval de Bâle, se situent 
encore légèrement au-dessus de la limite de décèlement. 
Le renforcement des exigences légales en matière de protection des eaux 
se traduit par des coûts plus élevés, notamment en ce qui concerne l'ef¬ 
ficacité des stations d'épuration et l'élimination des boues. Il est 
69

Département de l'intérieur 
probable qu'en 1993, les indemnités que la Confédération devra verser 
aux cantons excéderont 500 millions de francs, dont 330 millions au ti¬ 
tre de demandes qui n'ont pu être satisfaites cette année faute de cré¬ 
dits suffisants. Le "trou" ne cessera d'ailleurs de s'agrandir, pour at¬ 
teindre quelque 400 millions de francs à la fin de 1993. 
Le nouvel accord sur la pêche dans le lac de Constance conclu avec le 
Bade-Wurtemberg est entré en vigueur le 1er juillet, et le nouveau 
règlement d'application conclu avec l'Italie est entré en vigueur le 1er 
septembre. Enfin, le nouvel accord sur la pêche dans le Doubs qui a été 
signé avec la France devrait être ratifié sous peu par le Parlement 
français, de sorte que l'on peut escompter son entrée en vigueur pour 
1993. 
VIII. Protection des sols 
L'annexe 4.5 de l'ordonnance sur les substances (Osubst) a été renforcée 
de manière à réduire encore la pollution des sols liée à l'épandage 
d'engrais. D'autre part, la première campagne de mesures du Réseau na¬ 
tional d'observation du sol (NABO, géré conjointement par l'Office et la 
station de recherches de Liebefeld) a été achevée; les résultats en se¬ 
ront consignés dans un rapport à paraître en 1993. 
Deux études ont été menées dans l'optique d'une réduction à la source de 
la pollution des sols, la première, sur la pollution due aux trafics 
ferroviaire et routier, la seconde, sur l'emploi des engrais et des pro¬ 
duits pour le traitement des plantes dans les jardins privés. Des en¬ 
quêtes ont également été lancées sur la teneur en polluants des engrais 
de ferme et des cendres de bois. 
IX. Gestion des déchets 
Depuis plusieurs années, la Suisse cherche à se donner les moyens d'une 
autonomie aussi grande que possible en matière d'élimination des dé¬ 
chets. Le bien-fondé de cette politique s'est vérifié. L'objectif est 
pratiquement, atteint s'agissant des déchets urbains, puisque sur les 3 
millions de t produites chaque année, plus de 80 pour cent sont in¬ 
cinérées en Suisse, un peu moins de 20 étant mises en décharge, égale¬ 
ment en Suisse. Ces dernières années, les exportations ne se sont pas 
élevées à plus de 15 000 t par an, soit 0,5 pour cent. Aussi l'interdic¬ 
tion d'importer des déchets urbains, décidée par la France en août, n'a 
pas posé de problèmes majeurs à la Suisse. Les exportations ont eu lieu 
en particulier dans le cadre d'une coopération régionale, par exemple, 
entre certaines communes vaudoises et le Jura français, dans la région 
de l'Ajoie ou encore entre Bâle et Saint-Louis. Cette coopération peut 
se poursuivre. 
En ce qui concerne les exportations de déchets spéciaux, la Convention 
de Bâle, entrée en vigueur au mois de mai, a créé une situation juridi¬ 
que nouvelle. Selon cette convention, l'exportation de déchets spéciaux 
n'est plus autorisée que vers des Etats l'ayant ratifiée ou vers des 
Etats avec lesquels ont été conclus des accords bilatéraux ou multilaté¬ 
raux dans ce sens. Comme, exception faite de la France, aucun Etat de la 
CE n'avait ratifié la convention, et que 95 pour cent des déchets expor¬ 
tés par la Suisse l'étaient vers des pays de la CE, la conclusion d'ac- 
70

Département de l'intérieur 
cords avec les principaux pays destinataires s'imposait. Un accord con¬ 
cernant les déchets destinés à être valorisés a pu être signé dans le 
cadre de l'OCDE. Un autre accord, concernant les mouvements transfron¬ 
tières des déchets, a été mis au point avec la République fédérale d'Al¬ 
lemagne. Les autorités britanniques ont refusé d'importer désormais des 
déchets destinés à l'incinération ou à la mise en décharge. A cet égard 
également, la nécessité pour la Suisse de se doter rapidement des 
installations dont elle a besoin pour éliminer ses déchets spéciaux 
elle-même et d'une manière respectueuse de l'environnement, s'est 
confirmée. Ces travaux vont bon train: ainsi a pu débuter en décembre, à 
Bâle, la construction d'une installation d'élimination des déchets 
spéciaux. 
D'autre part, l'Office a coordonné le recensement par les cantons des 
sites potentiellement contaminés, l'évaluation de leur impact possible 
sur l'environnement et l'appréciation des mesures à prendre. 
X. Organismes dangereux pour l'environnement 
Les organismes génétiquement modifiés sont utilisés de plus en plus en 
Suisse: non seulement ils sont produits, isolés et étudiés couramment 
'dans les laboratoires de recherche, mais ils servent aussi pour des 
applications industrielles. A ce jour, une seule dissémination dans 
l'environnement a eu lieu en Suisse: il s'agissait de la fameuse pomme 
de terre transgénique de la station fédérale de recherches de Changins. 
Mais ailleurs, de telles libérations d'organismes modifiés n'ont 
aujourd'hui plus rien d'exceptionnel. 
A l'inverse de plusieurs pays industrialisés qui ont déjà réglementé les 
questions de sécurité biologique, force est de constater qu'il subsiste 
en Suisse de nombreuses lacunes dans ce domaine. Le Conseil fédéral est 
décidé à combler celles-ci le plus rapidement possible. Les tâches de 
coordination de l'activité législative et de coopération avec les auto¬ 
rités d'exécution seront assurées par un groupe de travail interdéparte¬ 
mental (IDAGEN). 
Un manuel à l'usage des entreprises qui utilisent des micro-organismes a 
été publié au printemps, au titre de complément à l'ordonnance sur la 
protection contre les accidents majeurs (OPAM). Les intéressés ont pu en 
débattre avec les autorités pendant deux journées d'information. D'autre 
part, il a été passé un contrat avec la Commission suisse 
interdisciplinaire pour la sécurité biologique (CSSB), aux termes duquel 
celle-ci assistera les cantons dans l'exécution de cet aspect 
particulier de l'OPAM jusqu'à ce que le Conseil fédéral ait nommé lui- 
même une commission spécialisée. 
XI. Prévention des accidents majeurs 
Depuis que l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs 
est entrée en vigueur, l'action préventive a essentiellement consisté à 
rechercher des moyens susceptibles de simplifier et d'harmoniser son 
exécution. Après la publication, l'an dernier, d'un manuel concernant 
les installations fixes présentant un danger chimique potentiel, il a 
été entrepris, en collaboration avec des représentants des cantons et 
des associations professionnelles, de procéder à un tour d'horizon 
71

Département de l'intérieur 
complet de l'état des techniques de sécurité et du savoir en matière 
d'évaluation des risques. Ces travaux ont notamment conduit à établir 
des aides à l'exécution pour les installations de transport par 
conduites à haute pression (gaz naturel), pour les patinoires et pour 
les réservoirs (produits pétroliers). 
D'autre part, l'élaboration du manuel relatif aux voies de communication 
a constitué elle aussi l'un des temps forts de cette année. 
XII. Protection de l'air 
Les résultats de l'expérience "limitations de vitesse 70/100" qui avait 
été menée pendant deux mois sur certains tronçons de routes nationales 
en été 1991 ont été consignés dans un rapport publié au mois de janvier. 
Ce document a amené le Conseil fédéral à renoncer en 1992 à reconduire 
ces mesures au plan fédéral. En revanche, des limitations de vitesse 
durables et localisées se sont révélées efficaces pour faire baisser les 
émissions d'oxydes d'azote, notamment dans les zones où les 
concentrations de ce polluant sont importantes. Mais la mise en oeuvre 
de ces mesures est du ressort des cantons. 
Toujours en janvier, le Conseil fédéral a approuvé un premier "paquet" 
de propositions formulées par les cantons dans le cadre de leurs plans 
de mesures en matière de lutte contre la pollution de l'air. A la fin 
1992, deux tiers des cantons avaient déjà arrêté leur plan et l'avaient 
communiqué à la Confédération. 
Le 1er février est entré en vigueur le texte révisé de l'ordonnance sur 
la protection de l'air (OPair), qui renforce notamment les exigences ap¬ 
plicables aux installations de combustion, aux entreprises industrielles 
et artisanales et aux installations d'incinération. 
Enfin, le 12 février, le Conseil fédéral s'est réuni en séance spéciale 
afin de réexaminer les valeurs limites d'immission fixées dans 1'OPair. 
Il a conclu qu'il n'y avait pas lieu de les modifier de quelque façon 
que ce soit. 
XIII. Lutte contre le bruit 
La majeure partie des tâches concernaient la mise en conformité des rou¬ 
tes et des lignes ferroviaires avec les normes de bruit légales ainsi 
que l'évaluation de l'impact sur l'environnement de nouveaux projets 
(corridor de ferroutage, RAIL 2000, aérodromes, etc.). 
Par manque de personnel, les travaux visant à définir des valeurs 
limites d'exposition pour les aéroports et pour les places de tir et 
d'exercice militaires n'ont pu être poursuivis. En revanche, une 
recommandation pour l'évaluation des immissions de bruit aux abords de 
places de tir et d'exercice militaires est en train d'être élaborée, qui 
servira de texte de référence jusqu'à l'entrée en vigueur des valeurs 
limites d'exposition pertinentes. 
Les activités de conseil aux cantons en matière d'exécution ont été ren¬ 
forcées grâce à la mise sur pied de groupes de travail composés de re¬ 
présentants à la fois des cantons et de l'office. Enfin, une directive 
72

Département de l'intérieur 
sur la protection contre le bruit et les vibrations dus aux installa¬ 
tions ferroviaires a été publiée en collaboration avec l'Office fédéral 
des transports. 
XIV. Observation de l'environnement, hydrologie, géologie 
Le groupe de projet "Observation de l'environnement 2000" (placé sous la 
direction du Service hydrologique et géologique national) a été chargé 
par le département de formuler des recommandations. Dans le rapport 
qu'il a remis, après avoir comparé dans un premier temps les systèmes 
d'observation et d'enquêtes actuels avec les besoins effectifs tant sur 
le plan national qu'au niveau international, il conclut à la nécessité 
de créer un "organe interdépartemental directeur et de coordination" qui 
aura pour mission de coordonner les différentes activités d'observation 
et d'information liées à l'environnement. 
Parmi les nombreuses prestations que le Service hydrologique et géolo¬ 
gique national a fournies aux administrations fédérale et cantonale 
comme au secteur privé et aux organismes de recherche, il y a notamment 
lieu de citer: la communication de données concernant les débits, les 
niveaux et la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines, éta¬ 
blies au moyen de mesures effectuées sur plus de 350 stations hydromé¬ 
triques fédérales; la publication, en collaboration avec plusieurs 
autres institutions, des 17 premières cartes de l'Atlas hydrologique de 
la Suisse; la réalisation d'une nouvelle analyse des séries de données 
recueillies depuis de longues années sur les précipitations, les débits 
et 1'evaporation, avec représentation graphique des résultats à l'inten¬ 
tion et des experts et du public, en vue de faire ressortir l'importance 
du cycle de l'eau et les modifications qu'il pourrait subir du fait des 
changements climatiques annoncés. 
Enfin, l'établissement des cartes géologiques de la Suisse au 1:25*000 a 
été poursuivi. 
E. INSTITUT SUISSE DE METEOROLOGIE (ISM) 
I. Informatique 
L'ordinateur principal Meteor II, auquel incombe toujours la charge 
essentielle des applications météorologiques de l'ISM, a connu comme en 
1991, de nombreuses pannes dues à sa vétusté. Les travaux pour le rem¬ 
placement de la partie communications de cet ordinateur sont suffisam¬ 
ment avancés pour que certaines liaisons avec l'étranger puissent être 
établies par le nouveau système. Les travaux visant à intégrer la cen¬ 
trale de calcul ANETZ (réseau des stations automatiques) dans le nouveau 
système de communications sont actuellement en cours. 
En septembre/octobre, on a élevé, comme prévu, le débit du réseau étendu 
WAN (wide area network) de l'ISM à deux 2 Mbit/sec. Les travaux prélimi¬ 
naires pour l'installation de la redondance nécessaire dans les serveurs 
73

Département de l'intérieur 
des annexes de l'ISM, indispensables à l'exploitation opérationnelle des 
services météorologiques, ont été menés à terme. 
En ce qui concerne le remplacement du système de réception METEOSAT, un 
appel d'offres au sein dû GATT a eu lieu et la commande a été effectuée. 
II. Systèmes de mesure et données 
L'exploitation de routine du réseau météorologique automatique complé¬ 
mentaire (ENET) qui remplace le vieux réseau d'avertissement des tem¬ 
pêtes de l'ISM a commencé en mai. A la fin de l'année, environ la moitié 
des 40 stations prévues ont été mises en oeuvre. Le projet s'achèvera au 
début de 1994. 
Le projet KLIMA90 consiste dans le traitement statistique des plus im¬ 
portantes séries climatologiques suisses pour la période de 1961 à 1990. 
Durant la deuxième année du projet, les amples séries climatologiques 
ont été chargées dans une banque de données relationnelle qui permettra 
l'élaboration de séries homogènes. 
Dans le cadre du projet de renouvellement des radars météorologiques 
Albis et La Dôle ainsi que de la construction d'une station supplémen¬ 
taire pour le Sud des Alpes, au Monte Lema, on a conclu des contrats 
avec des entreprises spécialisées. La phase de réalisation commencera en 
1993 pour la nouvelle station Monte Lema et dans les années qui suivent, 
les systèmes existants sur 1'Albis et à La Dôle seront remplacés par de 
nouvelles installations. 
III. Services du temps 
Une exploitation opérationnelle satisfaisante a pu être établie pour le 
service météorologique aéronautique sur les aéroports régionaux équipés 
pour le vol instrumental (Altenrhein, Granges, Les Eplatures et Sion). 
Des accords ont été conclus avec deux directions des programmes de la 
SSR (Radio Suisse Romande et Télévision suisse DRS) pour la diffusion 
des informations météorologiques. Pour assurer un fonctionnement optimal 
du service hivernal des centres d'entretien des autoroutes, on a passé 
de l'exploitation pilote à une première phase opérationnelle, en colla¬ 
boration avec l'Office fédéral des routes. 
IV. Recherche et applications 
De nouvelles mesures des différentes composantes du rayonnement ont dé¬ 
buté à Payerne comme contribution de la Suisse à un projet international 
de l'OMM. Après la planification et l'organisation effectuées durant 
l'année de référence, le réseau national de mesure du pollen (NAPOL) 
commencera son exploitation de routine en 1993. La carte climatologique 
"Hauteurs annuelles moyennes corrigées des précipitations 1951-1980" à 
l'échelle 1:500 000 a été publiée dans le cadre du projet "Atlas hydro¬ 
logique de la Suisse". Grâce à nos mesures, la nouvelle norme valable 
pour la distribution de la luminance du ciel couvert a pu être validée 
et adoptée par l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO). La 
mise en exploitation préopérationnelle du modèle de prévisions à haute 
74

Département de l'intérieur 
résolution pour la région des Alpes, en développement depuis 1988 en 
collaboration avec le Service météorologique allemand, est prévue pour 
début 1993. A cette fin, on aura recours à l'ordinateur de haute 
puissance de l'EPF de Zurich, développé en 1991 avec une participation 
financière de l'ISM. 
V. Collaboration internationale 
L'ISM, qui représente la Suisse auprès de l'Organisation météorologique 
mondiale (OMM), a participé à une session de la Commission des systèmes 
de base (Genève, 2 au 13 décembre). 
L'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologi¬ 
ques (EUMETSAT) a pris les décisions nécessaires à la mise en oeuvre et 
au financement de ses futurs programmes (METEOSAT transitoire, METEOSAT 
2e génération, satellites polaires avec surveillance du climat). 
Le 21 septembre, il a été décidé que la Suisse participerait au nouveau 
projet COST 75 "Les systèmes de radar avancés" de la Coopération europé¬ 
enne dans le domaine de la recherche scientifique et technique. 
F. OFFICE DES CONSTRUCTIONS FEDERALES (OCF) 
I. Investissements 
L'Office des constructions fédérales a fourni en 1992 des travaux dans 
les secteurs civil et militaire de la construction pour un montant d'en¬ 
viron 780 (722) millions de francs. 590 (539) millions de francs concer¬ 
naient des constructions nouvelles, des transformations et des agrandis¬ 
sements, alors que 190 (183) millions de francs ont été affectés à des 
travaux d'entretien pour les 14 000 constructions que possède la Confé¬ 
dération. L'augmentation des investissements est due d'une part à un 
léger accroissement du volume de la construction et d'autre part à des 
technologies de plus en plus complexes dans le secteur des installations 
du bâtiment (énergie, conditionnement d'air, communication électroni¬ 
que). 
II. Projets importants 
Ne sont présentés ci-dessous que les bâtiments dont les cinq arrondisse¬ 
ments de construction se sont occupés principalement pendant la phase 
d'étude ou les phases d'exécution: Perly-Vernier, achèvement des loge¬ 
ments pour le personnel douanier; Neuchâtel, nouveau bâtiment de l'Of¬ 
fice fédéral de la statistique; La Dôle, station de radar Swisscontrol; 
Prangins, transformation du château pour le Musée national suisse; Mit- 
telhausern, institut pour les maladies à virus et l'immunoprophylaxie; 
Berne, bâtiment administratif de la Monbijoustrasse; Ittigen, bâtiment 
administratif de l'OFEFP; EPF de Lausanne, bâtiment de l'informatique; 
EPF de Zurich-Hönggerberg, élaboration d'un projet de message; Zurich, 
centre de l'EPF, nouveau bâtiment de l'institut de la Clausiusstrassej 
75

Département de l'intérieur 
Villigen, Institut Paul Scherrer, nouveau bâtiment du laboratoire Est; 
Saint-Gall, LFEM, nouveau bâtiment; Thoune, groupement de l'armement, 
insonorisation pour les essais de tir à grand calibre et pour la 
fabrique fédérale de munition; Elm, agrandissement de la place de tir au 
lieu dit "Wichlen"; Bure, agrandissement de la place d'armes; Payerne, 
extension de la place d'armes, Ire et 2e étapes. 
III. Domaines spéciaux 
1. "Energie 2000" 
Pour la première fois en 1992, l'OCF a disposé de moyens financiers pour 
la mise en application des buts d'"Energie-2000". Environ 60 millions de 
francs du crédit d'engagement de 180 millions de francs ont été affectés 
à des projets d'assainissement de bâtiments, de mise en oeuvre d'agents 
énergétiques renouvelables et de mesures concernant l'observation de 
l'ordonnance sur la protection de l'air dans des installations de chauf¬ 
fage de bâtiments existants. De plus, une étude démontrant le potentiel 
d'économie du volume des bâtiments existants de la Confédération et les 
moyens qu'il faudra mettre en oeuvre pour atteindre les buts fixés par 
"Energie-2000" a été élaborée. Les résultats obtenus ont montré que pour 
atteindre les objectifs fixés par "Energie 2000", il faudra des moyens 
beaucoup plus importants qu'on ne l'avait prévu initialement. 
2. Mesures écologiques en matière de construction et innovations dans le 
secteur des installations du bâtiment 
Sur la base d'une étude interdépartementale effectuée sur mandat de 
l'OCF et achevée en 1992 a été élaborée d'une recommandation à 
l'intention des fabricants de colorants, des peintres en bâtiment, des 
associations d'architectes et des maîtres d'ouvrage. De plus, des 
rapports relatant les expériences réalisées dans les secteurs des 
déchets de chantier, des produits de construction provenant de matériaux 
synthétiques régénérés, de vernis de bois exempts de solvants, de 
feuilles en matière synthétique, etc., ont été élaborés. 
Différentes mesures ont été prises pour remplacer les CFC qui appauvris¬ 
sent la couche d'ozone: abandon des installations d'extinction au gaz 
halogène, échange ou mise hors service, jusqu'en 1995, de toutes les 
installations de réfrigération avec CFC. C'est ainsi qu'il a été 
possible de mettre en service à l'EPF du Hönggerberg la première et du 
même coup la plus grande machine frigorifique (turbo) d'Europe à base de 
frigorigène exempt de CFC. 
Le contrôle de toutes les installations de chauffage appartenant à la 
Confédération est achevé. Environ la moitié d'entre elles ne répondent 
pas aux nouvelles prescriptions de l'ordonnance sur la protection de 
l'air. Elles devront donc être assainies. Les dépenses qui résulteront 
de cette opération s'élèveront, jusqu'à la fin du siècle, à environ 200 
millions de francs. En outre, l'adaptation par étapes des installations 
de la Confédération pour le transbordement et le stockage de combus¬ 
tibles se prolongera jusqu'à l'an 2000 et coûtera environ 40 millions de 
francs. 
76

Département de l'intérieur 
3. Expertises 
Le nombre des expertises présentées pour des projets de construction 
justifiant le versement de subventions aux cantons, communes et organi¬ 
sations d'utilité publique a été à nouveau supérieur à celui de l'année 
précédente (630 contre 580). Un procédé simplifié pour le recensement et 
l'appréciation des constructions justifiant le versement de subventions, 
ainsi qu'une méthode pour la détermination des subventions à base de 
forfaits ont été élaborés par un groupe d'experts, composé de représen¬ 
tants de neuf offices de l'administration fédérale. Ces activités sont 
coordonnées par la toute nouvelle conférence sur les subventions des 
constructions. 
IV. Réorganisation 
En ce qui concerne la réorganisation de l'OCF et les mesures pour la 
mettre en oeuvre, on peut constater que leurs buts sont très bien ac¬ 
ceptés, tant par les collaborateurs que par les supérieurs de tous les 
niveaux. Quelques-unes de ces mesures, par exemple l'élaboration des 
instruments de travail, la formation des collaborateurs, la détermina¬ 
tion des zones de recoupement et la concrétisation de nouveaux projets 
et procédés ont, cette année encore, apporté un surplus de travail aux 
collaborateurs, et tout spécialement aux cadres. 
Trois autres facteurs ont rendu difficile cette année la mise en oeuvre 
de la réorganisation: 
- Dans les arrondissements de construction, la situation économique ac¬ 
tuelle provoque un surcroît de travail du fait de l'attention plus 
élevée que requiert la gestion des projets (nombre accru de soumis¬ 
sionnaires, faillites, etc.). 
- Dans la toute nouvelle division des études préparatoires, un tiers en¬ 
viron de la capacité de travail est bloquée par des tâches parfois 
délicates sur le plan politique, telles que Neuchlen-Anschwilen ou 
encore l'infrastructure pour le nouvel avion de combat, tâches qui 
doivent être poursuivies selon l'ancienne formule du déroulement des 
opérations. 
- Dans la plupart des unités d'organisation, une partie des postes pré¬ 
vus dans le cadre de la réorganisation n'ont pas encore pu être oc¬ 
cupé par des spécialistes qualifiés, et cela malgré les grands ef¬ 
forts qui ont été entrepris. Cette situation est due en partie à la 
réglementation des quotas. 
Malgré ces obstacles, la réorganisation de l'OCF est déjà bien avancée 
dans le cadre des objectifs visés par le Conseil fédéral en date du 21 
décembre 1990: 
- L'organisation selon les nouvelles méthodes va bon train depuis le 
début 1992 et devrait, comme prévu, être mise en oeuvre complètement 
jusqu'à fin 1993, 
- les instruments de travail internes, tels que le règlement de gestion, 
les principes de conduite, le manuel de gestion des projets ainsi 
qu'un comptage amélioré des heures sont terminés et pourront être in¬ 
troduits par phases successives dès le début de 1993, 
- des améliorations considérables ont été apportées dans l'équipement en 
matériel et en logiciel informatiques, 
- les mesures de formation et d'instruction ont été considérablement ac¬ 
célérées cette année. 
77

Département de l'intérieur 
L'expédition institutionnalisée des affaires entre les tout nouveaux 
services de coordination du DMF et du DFF n'a pas encore été arrêtée. 
La réduction de l'effectif due à la réorganisation est en cours. Malheu¬ 
reusement, la conjoncture économique actuelle ainsi que la situation du 
personnel du DMF ne sont pas favorables aux mutations de candidats qua¬ 
lifiés à l'intérieur et à l'extérieur de l'administration fédérale. Mal¬ 
gré cela, il a été possible de réduire de 48 à 32 le nombre des collabo¬ 
rateurs du secteur projets spéciaux dans le courant de l'année 1992, par 
des mutations au sein de l'office ou à l'extérieur, ou par des mises à 
la retraite. Dans le cadre de la procédure de réélection pour la période 
administrative 1993 à 1996, la situation personnelle de chaque collabo¬ 
rateur a été examinée dans le détail et la suite des opérations a été 
fixée. Grâce à ces collaborateurs, des projets ayant pour titre "Le con¬ 
cept des méthodes d'entretien", "L'inventaire du mobilier d'origine", 
"L'inventaire des bâtiments de la Confédération dignes d'être protégés" 
ainsi que "L'archivage et la documentation" ont pu être mis en chantier. 
Un certain nombre de collaborateurs dont la mise à la retraite est pré¬ 
vue pour"1992 et 1993 ont continué à travailler à leur ancien poste. 
G. OFFICE FEDERAL DE LA SANTE PUBLIQUE (OFSP) 
I. Eurolex 
Dans le cadre des adaptations de la législation à l'Accord sur l'Espace 
économique européen, un projet de message a été adopté en mai, en vue de 
la modification de la loi sur les épidémies. Le Parlement a limité ce 
projet à l'utilisation d'agents pathogènes génétiquement modifiés et l'a 
adopté à la session d'automne. En ce qui concerne les autres lois rele¬ 
vant de la compétence de l'office qui auraient dû être harmonisées avec 
la législation européenne, des délais transitoires avaient pu être négo¬ 
ciés, notamment au niveau de la législation sur les toxiques ainsi que 
de la réglementation de la reconnaissance interétatique de la formation 
postgrade dans les professions médicales, pour les chiropracteurs et les 
psychothérapeutes non titulaires d'un diplôme de médecin. Conformément 
au voeu des cantons, une réglementation dans ce sens devra être élaborée 
par la Confédération, même après le rejet de l'Accord sur l'EEE. 
II. Radioprotection 
Au mois de décembre, un projet de nouvelle ordonnance sur la radiopro¬ 
tection a été mis en consultation auprès des cantons et des milieux in¬ 
téressés. Ce projet tient compte des plus récentes recommandations de la 
Commission internationale de protection radiologique (CIPR). Cette nou¬ 
velle ordonnance sera vraisemblablement mise en vigueur en 1993, en même 
temps que la nouvelle loi sur la radioprotection du 22 mars 1991. 
L'office a publié les résultats du programme interdisciplinaire de re¬ 
cherche sur le radon dans un rapport circonstancié. Dans le cadre de ce 
programme, les concentrations de radon ont été mesurées dans 4000 locaux 
d'habitation en Suisse. Des concentrations élevées ont été détectées 
78

Département de l'intérieur 
dans certaines régions et des mesures d'assainissement ont été proposées 
au cas par cas. 
Un séminaire d'experts organisé conjointement par le "Fachverband für 
Strahlenschutz" et la Société Française de Radioprotection sur le thème 
«EFFETS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES SUR L'ENVIRONNEMENT» a eu lieu à 
Fribourg du 15 au 18 septembre. Cette rencontre à laquelle près de 300 
personnes ont participé a permis un fructueux échange d'informations 
entre les experts d'Allemagne, de France et de Suisse. Les contacts 
ainsi établis contribueront à intensifier la collaboration dans le cadre 
européen. 
Le Conseil fédéral a pris connaissance au mois de mars du rapport som¬ 
maire, avec conclusions et recommandations, sur le projet de l'Organisa¬ 
tion Mondiale de la Santé (OMS) "Les accidents nucléaires et la santé 
publique" qui est cofinancé par la Suisse. Ce projet, achevé en automne 
1991, a débouché sur l'élaboration d'un nouveau concept pour l'introduc¬ 
tion de mesures de protection de la santé publique lors d'incidents nu¬ 
cléaires majeurs et pour la constitution d'un système de communication 
permettant un échange rapide d'informations entre les autorités nationa¬ 
les et les organisations internationales en cas d'urgence. L'OMS pub¬ 
liera au cours de l'année 1993 un manuel comportant des informations dé¬ 
taillées "Mesures à prendre en matière de santé publique lors d'inci¬ 
dents nucléaires". 
La Confédération a financé un séminaire de l'OMS qui avait pour but 
d'évaluer et de coordonner les programmes de dosimétrie dans les répu¬ 
bliques de la CEI concernées par l'accident de Tchernobyl. La Confédéra¬ 
tion a également subventionné une étude épidémiologique qui a mis pour 
la première fois en évidence une nette augmentation des cancers de la 
thyroïde en Biélorussie, augmentation qui serait due à cet accident. 
III. Prévention de l'alcoolisme et du tabagisme 
Le 9 mars, le Conseil fédéral a adopté à l'intention des Chambres fédé¬ 
rales le message et les projets de loi relatifs à son contreprojet aux 
initiatives populaires "pour la prévention des problèmes liés au tabac" 
et "pour la prévention des problèmes liés à l'alcool" (initiatives ju¬ 
melles). Le contreprojet du Conseil fédéral prévoit un renforcement des 
interdictions de la publicité au niveau législatif (loi sur les denrées 
alimentaires et loi sur l'alcool). 
Une campagne intitulée "Nouveau plaisir, sans tabac" a été lancée en 
collaboration avec la Fondation suisse pour la promotion de la santé, la 
Ligue suisse contre le cancer et l'Association Tabagisme. Elle a pour 
principal objectif de motiver les jeunes à ne pas fumer et d'encourager 
les femmes à cesser de fumer. 
IV. Sida 
a. Prévention 
La campagne STOP SIDA demeure le principal instrument de prévention gé¬ 
nérale. Dans le cadre d*actions de sensibilisation par affiches et de 
spots télévisuels, les thèmes "Les préservatifs protègent" et "La fidé¬ 
lité protège" ont été repris et ont fait l'objet d'interventions répar- 
79

Département de l'intérieur 
ties tout au long de l'année. Les jeunes, groupe cible de première im¬ 
portance, ont été sensibilisés, particulièrement dans le domaine extra¬ 
scolaire, par le biais de plusieurs actions auxquelles la presse pour 
adolescents a servi de support. Une campagne par affiches en couleurs, 
avec des textes rédigés dans un langage clair et objectif, a attiré 
l'attention du public sur l'importance de la solidarité pour combattre 
préjugés et connaissances insuffisantes et favoriser ainsi une attitude 
plus positive. 
Le 1er décembre, Journée mondiale du sida, a été lancé le projet 
"Hotline sida", service téléphonique fonctionnant 24 heures sur 24 qui 
fournit des informations sur toutes les questions importantes relatives 
au sida, sous forme d'interviews. Le projet fonctionnera vraisemblable¬ 
ment jusqu'à fin 1993. 
La prévention s'adressant à des groupes cibles spécifiques a été pour¬ 
suivie dans les domaines suivants, conformément aux priorités qui 
avaient été fixées: 
- Prévention chez les résidents étrangers: Compte tenu des résultats 
positifs d'un projet pilote mis en oeuvre avec la coopération de 
groupes de population turcs, espagnols et portugais, celui-ci sera 
étendu aux représentants des musulmans de 1'ex-Yougoslavie et à des 
groupes de population d'Amérique du Sud, du Sud-Est asiatique et 
d'Afrique. Dans ces groupes aussi, l'objectif prioritaire de la 
prévention n'est plus le développement de moyens et de supports maté¬ 
riels, mais la participation active des organes représentatifs de ces 
diverses communautés culturelles. 
- Education pour la santé à l'école: En collaboration avec la Conférence 
suisse des directeurs de l'instruction publique (CDIP), l'office a 
lancé un projet, tout d'abord limité à trois ans, "Education pour la 
santé à l'école". Ce projet a pour but d'intégrer la prévention du 
sida à l'école dans un programme plus large d'éducation à la santé et 
de créer ainsi les bases pour une action concertée des cantons. 
b. Epidemiologie 
Une autre tâche, fondamentale pour la lutte contre le sida, est l'épidé- 
miologie du VIH/sida dont la fiabilité doit être en permanence garantie 
et améliorée. Le recensement le plus complet possible des cas de sida, 
des déclarations anonymes de personnes VIH-positives par les médecins, 
les déclarations des laboratoires et leurs confirmations de résultats 
positifs du test de dépistage, de même que les résultats des tests VIH 
effectués dans les centres de test anonymes, constituent les éléments de 
base de l'épidémiologie du VIH/sida en Suisse. La consultation relative 
à l'ordonnance "sur des études visant à recenser le virus de l'immunodé- 
ficience humaine (VIH)" s'est achevée en octobre avec un résultat posi¬ 
tif. Cette ordonnance constituera la base juridique pour la réalisation 
du "dépistage anonyme non corrélé" en tant que méthode d'investigation 
épidémiologique. 
Jusqu'au 31 décembre 1992, 2879 cas de sida ont été recensés en Suisse. 
Si l'on tient compte uniquement des 651 cas qui ont été déclarés au 
cours de cette année, cela donne la répartition suivante, par groupes de 
patients: 38,6 pour cent d'hommes homosexuels ou bisexuels, 39,5 pour 
cent de toxicomanes s'injectant de la drogue, 18,3 pour cent de person¬ 
nes infectées par rapports hétérosexuels, 0,5 pour cent de receveurs de 
80

Département de l'intérieur 
sang du de produits sanguins, 0,8 pour cent d'enfants et 1,7 pour cent 
de personnes infectées par d'autres voies ou chez qui la cause de l'in¬ 
fection n'a pas pu être déterminée. La proportion de femmes parmi les 
651 cas déclarés l'an dernier est de 22 pour cent (144). 
Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral du 15 avril 1991 sur 
l'octroi de prestations financières aux hémophiles et aux receveurs de 
transfusions sanguines infectés par le VIH et à leurs conjoints infec¬ 
tés, 108 demandes ont été présentées à la Confédération jusqu'à la fin 
de décembre, dont 101 remplissaient les conditions stipulées dans l'ar¬ 
rêté. 4 843 320.70 francs ont été versés jusqu'ici (état au 31 décembre 
1992). 
V. Médicaments 
Le 1er août est entrée en vigueur l'ordonnance sur la distribution de 
comprimés d'iode à la population, distribution qui devra être achevée 
d'ici la fin 1993. L'ordre d'ingestion des comprimés peut être donné par 
les autorités compétentes lors de contamination radioactive, à la suite 
d'un accident survenu dans une centrale nucléaire, par exemple. 
VI. Denrées alimentaires 
La nouvelle loi sur les denrées alimentaires a été adoptée par le Parle¬ 
ment début octobre. 
Les travaux ont porté pour l'essentiel sur l'adaptation à la législation 
de la CE dans le cadre du projet EUROLEX de l'ordonnance sur les denrées 
alimentaires et des ordonnances y relatives du département. 
Dans le domaine de l'analytique, notre pays a collaboré à l'harmonisa¬ 
tion européenne des normes et méthodes d'analyses au sein de divers 
groupes internationaux d'experts. Le Manuel suisse des denrées alimen¬ 
taires a été complété par des chapitres nouveaux ou révisés. 
Afin de pouvoir mieux évaluer la qualité des produits importés, une ac¬ 
tion a été mise en oeuvre pour la première fois en coordination avec les 
cantons dans le cadre du contrôle aux frontières de certains produits 
sélectionnés._ Une étude comparative de laboratoire a été effectuée pour 
la mise en évidence du.nitrate et du nitrite dans des produits carnés et 
l'on a procédé à des contrôles de la teneur en nitrate et en nitrite 
dans le saumon. Pour combattre les salmonelloses chez l'homme, une étude 
ainsi qu'un nouveau test ont été réalisés sur des poulets et des oeufs. 
Une méthode plus simple a été développée pour le typage de Listeria 
monocytogenes. On a également travaillé à l'élaboration de méthodes de 
mise en évidence concernant les denrées alimentaires irradiées, pour la 
mycotoxine Ochratoxine A dans le sang humain et dans le lait maternel et 
pour le carbamate d'éthyle dans le pain. 
Dans le domaine de la nutrition, des travaux préparatoires ont eu lieu 
pour la Conférence internationale OMS/FAO sur l'alimentation du 5 au 11 
décembre, laquelle prévoit l'établissement d'un plan d'action pour 
l'amélioration de la situation et de l'information en matière d'alimen¬ 
tation dans le monde. 
81

Département de l'intérieur 
VII. Toxiques 
En 1992 aussi, comme les années précédentes, quelque 40 produits de base 
et 3000 produits destinés au public ont été soumis à des analyses de 
toxicité. De plus, près de 11*000 déclarations de produits destinés à 
l'artisanat, classés par les producteurs eux-mêmes, ont été contrôlées 
et les produits ont été inscrits sur les listes de toxiques. Quelque 300 
échantillons de produits ont été prélevés et contrôlés dans le cadre de 
la surveillance du marché. 
H. OFFICE FEDERAL DE LA STATISTIQUE (0FS) 
I. Questions d'ordre général 
Les Chambres fédérales ont adopté la loi sur la statistique fédérale le 
9 octobre. Cette loi-cadre moderne permettra d'adapter l'organisation et 
l'exécution de la statistique fédérale aux exigences d'aujourd'hui. La 
nouvelle loi sur la statistique et l'ordonnance d'exécution qui l'accom¬ 
pagne entreront probablement en vigueur le 1er juillet 1993. 
Les Chambres fédérales ont également approuvé le projet de déménagement 
de l'Office à Neuchâtel. Le bâtiment destiné à l'accueillir devrait être 
terminé en 1998. 
Le 22e Congrès de l'International Association for Research in Income and 
Wealth, organisé par l'Office, s'est déroulé à Flims début septembre. Il 
a accueilli plus de 300 participants en provenance de tous les conti¬ 
nents qui ont pu discuter des derniers développements intervenus dans le 
domaine de la comptabilité nationale. 
La Conférence des statisticiens européens, principal organe subsidiaire 
de la Commission Economique pour l'Europe, présidée par le directeur de 
l'Office, a fêté ses quarante ans d'existence au service de l'harmonisa¬ 
tion et de la coordination statistique dans la région européenne. Cette 
institution joue actuellement un rôle particulièrement important dans le 
soutien des pays d'Europe centrale et orientale dans leur« efforts de 
coordination, efforts visant à mettre sur pied des systèmes d'in¬ 
formation statistique répondant aux nouveaux besoins des économies en 
transition vers une économie de marché. 
II. Population et emploi 
Les nouveaux scénarios de l'évolution démographique de la Suisse, pub¬ 
liés au mois de mai, montrent que la population va poursuivre son ac¬ 
croissement au cours des prochaines années. Le vieillissement démogra¬ 
phique va s'accélérer en raison des faibles chiffres de la natalité et 
de l'augmentation de l'espérance de vie. 
L'élaboration des principaux résultats démographiques du recensement fé¬ 
déral de la population de 1990 s'est terminée au mois de juin. Le Con¬ 
seil fédéral les a validés au mois d'août. En novembre, l'Office a pu- 
82

Département de l'intérieur 
blié les premières données concernant les logements et les bâtiments 
ainsi que la répartition des langues. 
Les résultats du recensement des entreprises de 1991, également publiés 
au mois de novembre, signalent à la fois une forte croissance du nombre 
des postes de travail depuis le milieu des années 80 et des mutations 
structurelles. Entre 1985 et 1991, le nombre des actifs occupés dans les 
secteurs secondaire et tertiaire a augmenté de 14,7 pour cent pour at¬ 
teindre le total de 3 762 000. Cette progression est surtout le fait du 
secteur tertiaire (+21,5Z), des femmes (+21,3Z) et du travail à temps 
partiel (+47Z). 
Le recensement des entreprises de 1991 a permis de transformer la sta¬ 
tistique trimestrielle de l'emploi en une enquête sur échantillon. Sous 
sa nouvelle forme, la statistique sur l'emploi a été exécutée pour la 
première fois au 3e trimestre de 1992. 
La statistique de la santé a connu d'importantes améliorations. Pour la 
première fois, des données officielles ont pu être publiées sur les 
coûts du système de santé. Au mois de mai, l'enquête suisse sur la santé 
a été lancée, une enquête représentative réalisée auprès d'un échantil¬ 
lon de la population et dont l'objectif est de livrer des informations 
sur l'état de santé subjectif de la population, sur ses comportements en 
matière de santé et sur l'usage qu'elle fait des services du système de 
santé. 
III. Economie et prix 
La Commission de statistique conjoncturelle et sociale a adopté au mois 
d'octobre la nouvelle conception de l'indice des prix à la consommation, 
à l'attention du Conseil fédéral. Le nouvel indice des prix présente 
quelques innovations sensibles par rapport à son prédécesseur. Ainsi, le 
panier de la ménagère, composé sur la base des résultats de l'enquête de 
1990 sur la consommation, se caractérise par une pondération qui reflète 
bien la réalité, de par son actualité. Les loyers ne sont plus relevés 
tous les six mois, comme par le passé, mais tous les trois mois, à 
l'aide d'un échantillon représentatif. Enfin, le nouvel indice corres¬ 
pond aux critères en usage à l'échelle internationale, ce qui garantit 
sa comparabilité avec les indices des pays de l'OCDE. Les premières en¬ 
quêtes exécutées sur la base de la nouvelle conception auront lieu au 
mois de mai 1993, tout comme celles du nouvel indice des prix de gros. 
En 1993, l'Office procédera de nouveau, après une interruption de cinq 
ans, à une enquête exhaustive auprès des caisses de pensions, portant 
sur leurs résultats de l'exercice 1992. Le catalogue des questions 
posées a été testé lors, d'une consultation réalisée auprès d'un grand 
nombre d'institutions de prévoyance. 
Le manque de personnel que connaît aussi l'Office l'oblige à resserrer 
son programme d'enquêtes, mesure qui touche aussi la statistique 
économique. Les enquêtes annuelles sur la consommation (budgets des 
ménages) seront supprimées à partir de 1993; les enquêtes exhaustives 
exécutées tous les cinq ne sont pas touchées par cette mesure. 
83

Département de l'intérieur 
IV. Economie spatiale 
Dans le domaine de la statistique de l'environnement, les activités que 
l'Office développe avec l'appui de l'Office fédéral de l'environnement, 
des forêts et du paysage,, se sont concrétisées par la publication remar¬ 
quée d'une étude intitulée "Les comptes économiques de l'environnement". 
Cette étude propose un cadre théorique sur lequel se fonde le premier 
relevé systématique, qui, en 1993, portera sur les dépenses et les in¬ 
vestissements en faveur de l'environnement. D'autre part, on a dressé un 
inventaire des services fédéraux qui produisent des informations relati¬ 
ves à l'environnement. Cet inventaire sera rendu public au début de 
1993. 
Parallèlement à ces projets qui visent à répondre à des besoins immé¬ 
diats, sont menés des travaux conceptuels, plus fondamentaux, dont 1'ob¬ 
jectif est, à terme, la création d'un système statistique de 
1'environnement. 
Mis en place progressivement depuis quelques années, le système d'infor¬ 
mation géographique "GEOSTAT" a atteint un niveau opérationnel qui lui 
permet d'assumer une fonction importante dans le domaine des données 
géocodées. Les prestations du service chargé de la gestion de GEOSTAT 
touchent en particulier l'enregistrement, le traitement et la diffusion 
de données géocodées, de même que la coordination des activités des pro¬ 
ducteurs de telles informations, l'assistance technique des utilisa¬ 
teurs. 
V. Société et formation 
L'année prochaine, à la suite des décisions prises en vue de réduire la 
pléthore de postes permanents, la statistique sur le sport sera 
supprimée et la statistique sur la criminalité sera sévèrement réduite. 
Dans le domaine des conditions de vie, on a commencé les travaux néces¬ 
saires à la mise au point des premiers indicateurs destinés à illustrer 
la situation sociale des femmes et des hommes. La publication correspond 
aux critères en usage à l'échelle internationale et constitue un premier 
pas dans l'exécution du mandat légal qui réclame des bases statistiques 
permettant d'apprécier la politique d'égalité de la Confédération. Elle 
sera publiée début 1993. 
Dans le domaine de l'éducation, on a mis au point une liste de 40 indi¬ 
cateurs, de l'enseignement comparables aux échelles intercantonale et in¬ 
ternationale. De nombreux spécialistes de la politique et de l'admini¬ 
stration les ont discutés en détail lors d'une réunion qui a eu lieu au 
mois d'août. La publication de ces indicateurs interviendra début 1993, 
à la suite d'une consultation organisée auprès des cantons. Le Conseil 
fédéral a édicté l'ordonnance nécessaire à la réalisation, en 1993, de 
l'enquête représentative■sur la formation continue. Les travaux de pré¬ 
vision des effectifs des étudiants dans les années 1993 à 2000, dont le 
Conseil fédéral vient de charger l'office, ont commencé. Ces prévisions 
seront disponibles mi-1993. 
Un premier aperçu statistique a paru sur les élections au Conseil natio¬ 
nal en 1991. A l'heure actuelle, l'Office travaille à une analyse 
portant sur les chances des femmes d'être élues et les résultats 
84

Département de l'intérieur 
qu'elles obtiennent aux élections, qui sera publiée durant la deuxième 
moitié de 1993. Les premiers résultats de l'enquête sur les dépenses 
privées et publiques en faveur de la culture ont été publiés. 
I. OFFICE FEDERAL DES ASSURANCES SOCIALES (OFAS) 
I. Assurance-maladie 
1. Législation 
Le Conseil fédéral a adopté, le 19 août, le message sur un nouveau pro¬ 
gramme de mesures 1993/94 contre l'augmentation des coûts dans 1'assu¬ 
rance-maladie. Les Chambres l'ont approuvé le 9 octobre, en y apportant 
certaines modifications. Il remplace l'arrêté fédéral du 13 décembre 
1991 sur des mesures temporaires contre l'augmentation des coûts, lequel 
est arrivé à échéance le 31 décembre 1992. Le 31 août, le Conseil 
fédéral a édicté deux ordonnances qui règlent l'octroi de subsides aux 
cantons pour la réduction de cotisations ainsi que la compensation des 
risques entre les caisses-maladie. En mettant sur pied le programme de 
mesures et les ordonnances, le Conseil fédéral a donné suite à des 
mandats qui lui ont été confiés en vertu des deux arrêtés fédéraux du 13 
décembre 1991 sur des mesures temporaires dans l'assurance-maladie. Le 
projet du Conseil fédéral de novembre 1991 concernant une nouvelle loi 
sur l'assurance-maladie a été examiné par la commission et le plenum du 
Conseil des Etats. En outre, on a préparé les modifications législatives 
nécessaires en vue d'une éventuelle adhésion de notre pays à l'EEE. 
2. Surveillance 
Dans le cadre de l'arrêté fédéral du 13 décembre 1991 contre le renché¬ 
rissement dans le domaine des cotisations, 42 caisses ont déposé une de¬ 
mande d'autorisation d'augmentation exceptionnelle des cotisations de 
l'assurance des soins médico-pharmaceutiques pour l'année 1992. Elles 
représentent 55 pour cent de l'ensemble des assurés. L'autorisation a 
été accordée par l'office à 34 caisses, soit touchant cinq pour cent de 
l'ensemble des assurés. Dans ces cas, la sauvegarde de la sécurité fi¬ 
nancière des caisses nécessitait une augmentation plus importante des 
cotisations. 
Huit demandes n'ont pas été admises. Cinq caisses ont recouru contre 
cette décision auprès du .département, les recours ont été rejetés. Trois 
des recourants ont poursuivi la procédure devant le Conseil fédéral. 
En 1991, les caisses-maladie ont enregistré des dépenses de l'ordre de 
13 700 (année précédente 12 199) millions de francs. Les recettes se 
sont élevées à 13 766 (12 536) millions de francs. Les charges ont aug¬ 
menté de 12,3 et les recettes de 9,8 pour cent. Le surcroît de dépenses, 
y compris la constitution de provisions et de réserves, n'a pas pu être 
absorbé intégralement par une augmentation des cotisations. Le bénéfice 
n'a pas permis de maintenir la quote-part des réserves en pour-cent des 
dépenses totales au niveau de l'année précédente. Celle-ci est tombée de 
26,7 à 23,8 pour cent. 
Selon les chiffres disponibles, les coûts médico-pharmaceutiques moyens 
ont atteint en 1991, par assuré, 1453.90 (1305.90) francs, ce qui cor¬ 
respond à un taux d'augmentation de 11,3 (6,2) pour cent. Dans l'assu¬ 
rance de base (salle commune d'un hôpital, sans assurances complémentai¬ 
res facultatives), les chiffres correspondants des coûts médico-pharma- 
85

Département de l'intérieur 
ceutiques se montent à 1230.23 (1113.03) francs, ce qui réprésente une 
hausse de 10,5 (5,3) pour cent. 
Les coûts hospitaliers ont à nouveau accusé la plus forte croissance, 
soit 14,3 (9,7) pour cent. Dans l'assurance de base, le taux correspon¬ 
dant est de 13,3 (8,3) pour cent. Les valeurs moyennes des coûts ambula¬ 
toires se montent à 9,3 (4,0) pour cent en 1991. 
Le nombre des caisses-maladie s'élevait, fin 1991, à 230 (246). Le 
nombre d'assurés pour les soins médicorpharmaceutiques se chiffrait à 
6 914 000 (6 839 531) personnes, si bien que 99,9 pour cent de la popu¬ 
lation résidante est assurée auprès d'une caisse-maladie. 
Les subventions fédérales fixées à 1,3 milliard de francs ont, cette an¬ 
née encore, été versées aux caisses-maladie. Cette somme comprenait les 
subsides de base (art. 35 LAMA) de 1179,2 (1179,9) millions, les soins 
aux invalides (art. 37 LAMA) de 94,5 (94,5) millions, le supplément de 
montagne (art. 38, ler al. LAMA) de 22,7 (22,5) millions, ainsi que le 
subside pour la tuberculose (art. 36 LAMA) et l'indemnité aux médecins 
(art. 38, 3® al. LAMA) de 3,0 (3,1) millions de francs. 
Les subsides fédéraux versés représentent 9,2 (10,5) pour cent des 
charges totales des caisses-maladie. S'y ajoutent les subsides cantonaux 
et communaux de 4,9 (5,0) pour cent, dont plus de la moitié est affectée 
à la réduction des cotisations des assurés. 
134 préparations ont été annoncées en vue d'être inscrites dans la Liste 
des spécialités (LS). Pour 34 médicaments, une demande d'inscription 
pour d'autres emballages ou dosages a été présentée. 90 préparations ont 
fait l'objet d'une nouvelle demande d'examen ou de reconsidération. La 
section compétente a traité 26 nouveaux recours. 
II. Assurance-accidents et prévention des accidents 
1. Assurance-accidents 
Il a été décidé d'octroyer aux bénéficiaires de rentes d'invalidité et 
de survivants de l'assurance-accidents obligatoire une allocation de 
renchérissement de 3,5 pour cent. En sa qualité d'autorité de surveil¬ 
lance, l'office a invité les assureurs LAA à percevoir, indépendamment 
du résultat de la votation sur l'Accord sur l'EEE, des primes égales 
pour les hommes et les femmes dans l'assurance contre les accidents non 
professionnels à compter du 1er janvier 1993. L'office a enfin chargé un 
groupe de travail d'examiner le problème de la détermination des tarifs 
dans l'assurance contre les accidents professionnels. En outre, on a 
préparé les modifications législatives nécessaires en vue d'une éven¬ 
tuelle adhésion de notre pays à l'EEE. 
2. Prévention des accidents et des maladies professionnelles 
Outre l'adaptation à l'accord EEE de la loi fédérale sur la sécurité 
d'installations et d'appareils techniques, de son ordonnance d'applica¬ 
tion, ainsi que des prescriptions sur la sécurité au travail, l'élabora¬ 
tion de dispositions sur les spécialistes de la sécurité au travail a pu 
être menée à bonne fin. Une analyse de la situation des suppléments de 
primes pour la prévention des accidents professionnels et des accidents 
non professionnels est en cours. 
III. Assurance-vieillesse et survivants 
La Commission du Conseil national chargée de l'examen préliminaire de la 
10e révision de l'AVS a approuvé le 9 avril comme base de travail pour 
les étapes suivantes le modèle de splitting que sa sous-commission avait 
élaboré. A la demande de la commission, l'office a rédigé un projet de 
86

Département de l'intérieur 
loi d'après ce modèle. La commission a commencé l'examen détaillé de la 
10e révision. La première lecture de la modification de loi n'a pas en¬ 
core pu être achevée. 
Au.cours de la session d'été, les Chambres fédérales ont décidé de met¬ 
tre en vigueur, le 1er janvier 1993 ou, le cas échéant, le 1er janvier 
1994, les parties de la 10e révision de l'AVS qui n'ont aucun rapport 
avec le splitting et qui avaient été jugées urgentes au plan de la poli¬ 
tique sociale. 
Se fondant sur la nouvelle base d'adaptation des rentes entrée en vi¬ 
gueur le 1er janvier 1992, le Conseil fédéral a arrêté en date du 
31 août que les rentes de l'AVS/AI ainsi que d'autres prestations 
seraient relevées de 4,4 pour cent au 1er janvier 1993. 
En outre, on a préparé les modifications nécessaires des lois sur l'AVS, 
l'Aï et les. PC en vue d'une éventuelle adhésion de notre pays à l'EEE. 
Après le rejet de l'accord EEE, différentes modifications de loi seront 
poursuivies, comme prévu initialement, dans le cadre de la 10e révision 
de l'AVS (p. ex. la suppression des rentes extraordinaires AVS/AI sou¬ 
mises aux limites de revenu). 
IV. Assurance-invalidité 
La 3e révision de l'assurance-invalidité est entrée en vigueur le 1er 
janvier 1992. Les cantons ont immédiatement entrepris les travaux prépa¬ 
ratoires. Premier Office AI cantonal, celui d'Uri a commencé son activi¬ 
té le 1er juin. Les offices AI des cantons de Lucerne, Unterwald-le-Bas 
et Zoug suivront le 1er janvier 1993. 
Le Conseil fédéral a adapté au renchérissement les subventions aux 
écoles spéciales à partir du 1er janvier 1992. Diverses modifications 
concernant la remise de moyens auxiliaires entreront en vigueur le 
1er janvier 1993. Simultanément, les adaptations de rentes et la pre¬ 
mière partie de la 10e révision de l'AVS déploieront leurs effets. 
V. Prestations complémentaires à l'AVS/AI 
Les limites de revenu en matière de prestations complémentaires ont été 
relevées au 1er janvier 1993, en même temps que l'adaptation des rentes 
AVS/AÏ. 
VI. Prévoyance professionnelle 
Le 26 février, le Conseil fédéral a transmis aux Chambres fédérales le 
message sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle et le 
19 août celui sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de 
la prévoyance professionnelle. 
En date du 24 juin, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance concernant 
l'adaptation des rentes de survivants et d'invalidité en cours à 
l'évolution des prix, afin de garantir la coordination dans le temps de 
cette dernière avec celle des rentes relevant de l'AVS/AI. Cette modifi¬ 
cation a été mise en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1992. 
Grâce à l'ordonnance 93 du 5 octobre, les montants-limites du régime 
obligatoire de la prévoyance professionnelle ont été adaptés au même 
rythme que l'augmentation des rentes AVS/AI dès le 1er janvier 1993. 
Les Directives de l'office, du 1er juillet 1988, ont été remplacées au 
1er janvier 1993 par des Instructions concernant l'examen de la résilia¬ 
tion des contrats d'affiliation et de la réaffiliation de l'employeur à 
87

Département de l'intérieur 
l'attention des institutions communes et collectives sous la surveil¬ 
lance de l'OFAS et de leurs organes de contrôle. 
C'est le 28 octobre que le Conseil fédéral a révisé l'ordonnance sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). 
Deux points ont été modifiés: l'un concerne la coordination entre les 
prestations de l'assurance-accidents et de l'ässurance-militaire et cel¬ 
les de la prévoyance professionnelle, l'autre se rapporte aux disposi¬ 
tions en matière de placements dans le sens d'une extension des possibi¬ 
lités de placements et plus précisément de placements en terrains à 
l'étranger. 
VII. Politique familiale 
Les allocations pour enfants aux petits paysans et aux travailleurs 
agricoles ont été augmentées au 1er avril et la limite de revenu ainsi 
que le supplément pour enfant ont été adaptés. Au titre d'allocations 
familiales, 24,8 (24,4) millions de francs ont été versés aux travail¬ 
leurs agricoles et 101,2 (91,8) millions de francs aux petits paysans. 
Les contributions des employeurs de l'agriculture, égales à 2,0 pour 
cent des salaires payés aux travailleurs agricoles, se sont montées à 
environ 12,3 (12,0) millions de francs. En outre, 73 (72) exploitants 
d'alpage et 28 (25) pêcheurs professionnels ont bénéficié d'allocations 
pour enfants. 
Conformément à la loi fédérale sur les centres de consultation en ma¬ 
tière de grossesse, une liste complète des centres reconnus par les can¬ 
tons a été publiée. Dans le courant de l'année, la Centrale pour les 
questions familiales a publié trois nouveaux numéros du bulletin d'in¬ 
formation "Questions familiales" dont les thèmes centraux étaient "Tra¬ 
vail et famille", "Organisations familiales" et "Enfants". Dans le cadre 
de ses tâches en tant que service de coordination pour les questions fa¬ 
miliales, la Centrale a pris position à l'égard de différents projets de 
lois et d'ordonnances. Le rapport du Groupe de travail Enfance maltrai¬ 
tée a été rendu public en octobre. 
En juillet s'est tenue à Lisbonne la réunion préparatoire 'de la 23e Con¬ 
férence des ministres européens chargés des affaires familiales qui se 
éroulera en France en 1993. Cette conférence aura pour thème "Politiques 
familiales, droits des enfants, responsabilités parentales*. 
VIII. Conventions de sécurité sociale et relations internationales 
L'accord sur l'EEE, qui a repris le droit communautaire, règle également 
les relations des Etats membres en matière de sécurité sociale et aurait 
remplacé en grande partie les conventions bilatérales et multilatérales 
de sécurité sociale que la Suisse avait conclues. Tous les travaux de 
conclusion et de révision des accords avec les Etats de la CE et de 
l'AELE sont actuellement suspendus et seront réexaminés en 1993. 
Du fait des travaux prioritaires liés aux négociations EEE, les pour¬ 
parlers avec les Etats non-membres de l'EEE (Canada, Québec et autres 
pays) n'ont pu être poursuivis aussi rapidement que les Etats concernés 
l'auraient souhaité au cours de la période qui fait l'objet du présent 
rapport. Néanmoins, des discussions ont eu lieu avec la Hongrie et la 
Tchécoslovaquie en vue de l'élaboration d'une convention. L'absence 
d'accord avec ces pays est particulièrement pénible pour les ressortis¬ 
sants desdits pays qui résident depuis des années en Suisse en tant que 
réfugiés et qui, du fait de la normalisation de la situation dans leur 
pays d'origine, ne peuvent désormais plus se prévaloir du statut de ré¬ 
fugiés avec les avantages qui s'y rattachent. 
88

Département de l'intérieur 
Du fait de la situation politique en Yougoslavie, il a fallu prendre à 
brève échéance des contacts avec les républiques de Croatie et de Slo¬ 
vénie désormais indépendantes. La Suisse est liée depuis bientôt 30 ans 
à la Yougoslavie par un accord bilatéral, qui ne peut toutefois être 
appliqué sans autre aux nouveaux Etats. De nouvelles conventions 
incluant les adaptations nécessaires à la nouvelle situation devront 
donc être conclues prochainement avec lesdits Etats. 
Les travaux en vue de l'élaboration d'un accord international en matière 
de sécurité sociale pour les personnes occupées dans la navigation 
intérieure se sont poursuivis dans le cadre du "Centre administratif de 
la Sécurité Sociale pour les Bateliers Rhénans". Il est prévu d'adopter 
en 1993 le projet en cause lors d'une conférence générale de clôture. 
La collaboration dans les différents comités du Conseil de l'Europe (cf. 
le rapport annuel correspondant) et dans le "Groupe de travail sur la 
politique sociale" de l'Organisation de Coopération et de Développement 
Economiques (OCDE), s'est poursuivie. En outre, un représentant de l'of¬ 
fice a participé en tant qu'observateur aux séances d'un groupe de tra¬ 
vail ad hoc de l'ONU, dans lequel une charte en faveur des handicapés a 
été élaborée. 
Enfin la Suisse a été représentée à deux conférences ministérielles. Les 
20 et 21 mai les ministres des affaires sociales du Conseil de l'Europe 
se sont rencontrés à Limerick (Irlande) pour discuter des relations 
entre la politique sociale et l'emploi. Les 8 et 9 décembre l'OCDE a or¬ 
ganisé une rencontre des ministres des affaires sociales au cours de la¬ 
quelle les questions portant sur la réorientation de la politique so¬ 
ciale, les coûts de la santé et les problèmes des personnes âgées 
étaient au premier plan. 
K. OFFICE FEDERAL DE L'ASSURANCE MILITAIRE (OFAM) 
I. Adaptation des prestations 
L'adaptation des prestations à l'évolution des salaires et des prix doit 
intervenir en. même temps que celle des rentes AVS/AI conformément à 
l'article 25biS de la loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM). A 
cet effet, la dernière adaptation est entrée en vigueur le 1er janvier 
1992. 
Une nouvelle adaptation des prestations de l'assurance militaire de 4,1 
pour cent en moyenne a été réalisée au 1er janvier 1992 conformément à 
la décision du Conseil fédéral du 28 octobre. Parallèlement, le montant 
maximum du gain annuel assuré servant de base au calcul de l'indemnité 
de chômage et des rentes a été fixé à 114 484 francs. 
II. Cas traités 
L'assurance militaire a traité près de 30 000 (29 200) nouveaux cas. Le 
traitement de ces nouveaux cas annoncés ainsi que les prestations liées 
aux cas d'assurance en cours ont nécessité un investissement global de 
245,7 (232,01) millions de francs. 
Les indications détaillées se rapportant aux affections annoncées et 
traitées, tout comme celles concernant les prestations d'assurance équi¬ 
valentes, figurent dans le cahier de la statistique publié chaque année 
par l'assurance militaire. 
89

Département de l'intérieur 
III. Recours contre des décisions de l'assurance militaire 
32 (51) recours contre des décisions de l'assurance militaire ont été 
portés devant les tribunaux cantonaux des assurances. Quatorze (10) 
décisions de ces tribunaux ont encore fait l'objet d'un recours de droit 
administratif devant le Tribunal fédéral des assurances. 
IV. Révision totale de la loi fédérale sur l'assurance militaire 
Le 19 juin, les Chambres fédérales ont adopté à l'unanimité la révision 
totale de la loi fédérale sur l'assurance militaire. Le délai référen¬ 
daire a expiré le 28 septembre sans avoir été utilisé. L'entrée en 
vigueur de la nouvelle loi sur l'assurance militaire est prévue au 1er 
janvier 1994. 
Depuis le début de l'année, 23 groupes de travail totalisant plus de 70 
membres sont chargés d'adapter l'ordonnance et les instructions à la loi 
révisée. Les travaux qui s'y rapportent seront terminés d'ici le milieu 
de 1993. 
V. Clinique militaire de Novaggio 
Les travaux de construction à la Clinique militaire de Novaggio ont pu 
être achevés comme prévu. Le projet de message a été réalisé intégrale¬ 
ment. Le volume autorisé des coûts de 9,2 millions de francs, y compris 
le renchérissement, a été respecté. 
En dépit des travaux, 569 (573) patients ont bénéficié d'un traitement 
hospitalier à la Clinique militaire de Novaggio, ce qui représente au 
total 12 950 (13 212) jours d'hospitalisation. 
L. ECOLE FEDERALE DE SPORT DE MACOLIN (EFSM) 
I. Activité d'enseignement de l'Ecole fédérale de sport 
Le corps enseignant de l'Ecole fédérale de sport (26 hommes, trois 
femmes) et les maîtres invités dans le cadre d'engagements ponctuels 
(environ 500 personnes) ont assuré la formation, par des cours et des 
stages, d'experts et de moniteurs J+S, des candidats au diplôme de 
maître de sport de l'EFSM, de moniteurs de sport militaire, ainsi que de 
candidats au diplôme fédéral de maître d'éducation physique. En 
collaboration avec le Comité national pour le sport d'élite (CNSE), un 
nouveau cycle de formation des entraîneurs a débuté sous la 
responsabilité du secteur des sciences de l'entraînement, pour la pre¬ 
mière fois en allemand et en français. 
L'activité de formation représente, en tout, 25 400 jours de formation. 
II. Cours des fédérations et d'autres institutions 
La participation aux cours des fédérations et d'autres institutions, 
totalisant 18 455 personnes, a été légèrement en hausse par rapport à 
l'année précédente (17 308). Les sportifs de haut niveau ont effectué un 
90

Département de l'intérieur 
total de 7722 jours d'entraînement individuel, chiffre en régression par 
rapport à 1991 (8 666). 
III. Recherche et service médico-sportif 
L'entrée en fonction du nouveau responsable de l'Institut de recherches 
a marqué le début de la restructuration de ce dernier dans les secteurs 
de la médecine du sport, de l'éducation et de la santé et des sciences 
de l'entraînement. Le département de l'Institut d'anatomie de 
l'Université de Berne chargé de l'étude de la biologie du muscle, qui 
est placée également sous la direction du nouveau responsable, a été 
intégré aux travaux de l'Institut de recherches de l'EFSM. Le secteur de 
la médecine du sport a pu élargir la gamme de ses services dans le 
domaine de l'analyse de la performance et de la physiothérapie grâce à 
l'installation d'un appareil de mesures informatisé (CYBEX). Le secteur 
de l'analyse de la performance a participé à dés travaux de recherche 
fondamentale dans le domaine de la médecine préventive. Le secteur de 
l'éducation et de la santé a développé les bases d'une collaboration 
avec l'Institut de médecine sociale et préventive de l'Université de 
Berne. Le service de la coordination scientifique a organisé le 4e 
symposium suisse des sciences du sport à Macolin, et le secteur des 
sciences de l'entraînement, pour sa part, le symposium 1992 de Macolin 
"le sportif de haut niveau: héros et victime". 
Les efforts interdisciplinaires consentis pour la lutte contre le dopage 
et sa prévention bénéficient du soutien résultant de la ratification par 
la Suisse de la Convention du Conseil de l'Europe contre le dopage. 
IV. Encouragement de la gymnastique et du sport 
Le Conseil fédéral a décidé, le 24 juin 1992, d'entamer une procédure de 
consultation relative à l'abaissement éventuel de l'âge J+S de quatorze 
à dix ans. Il en est ressorti que le principe de l'abaissement est 
presque unanimement approuvé. Toutefois, de nombreux cantons souhaitent 
que la Confédération maintienne, de manière adéquate, ses prestations 
financières actuelles. 
La formation de moniteurs de fédérations pour le sport des aînés a pu 
être soutenue pour la première fois cette année. 
V. Constructions 
Dans la perspective de la deuxième phase de construction du Centre spor¬ 
tif national de la jeunesse à Tenero, l'architecte Mario Botta a réalisé 
une étude de faisabilité qui a dû être redimensionnée pour des raisons 
budgétaires. En novembre, la commune d'Ipsach a approuvé le plan 
d'aménagement et de raccordement de la zone riveraine en relation avec 
le projet de construction d'un centre de sports nautiques. L'EFSM aborde 
maintenant la planification de détail précédant le début des travaux. A 
la salle de la Fin du monde, la salle de musculation a été agrandie et 
équipée d'appareils de musculation et de fitness modernes. D'autre part, 
on y a commencé en novembre des travaux d'excavation en vue de la 
construction de vestiaires supplémentaires qui seront partiellement 
91

Département de l'intérieur 
ouverts au public. L'assainissement de la piscine couverte (préparation 
de l'eau, différentes installations) a été achevée. 
VI. Collaboration internationale 
Plusieurs collaborateurs de l'EFSM ont été engagés en tant que conféren¬ 
ciers lors de séminaires du Conseil de l'Europe pour les fonctionnaires 
de pays d'Europe centrale et orientale responsables de questions de 
sport. 
L'EFSM a accueilli à plusieurs reprises des délégations de 1*ex-bloc de 
l'Est et leur a présenté les structures et l'organisation des différents 
domaines du sport en Suis'se. 
VII. Commission fédérale de sport 
La Commission a, dans le cadre d'une journée de réflexion et en collabo¬ 
ration avec ses différentes sous-commissions, formulé et développé d'une 
manière orientée sur la pratique les "postulats relatifs au sport 
suisse" qui avaient été élaborés lors du symposium national du sport 
1991. 
M. GROUPEMENT DE LA SCIENCE ET DE LA RECHERCHE 
I. Direction et état-major du Groupement de la science et de la re¬ 
cherche (GSR) 
Durant l'année 1992, la direction du Groupement ainsi que son état-major 
ont mis l'accent sur trois volets importants de leur politique: 
1. Répartition des tâches' entre les hautes écoles 
Dans le prolongement de l'action entreprise depuis la création du GSR, 
des propositions ont été formulées à l'intention des responsables 
politiques des cantons universitaires ou soumises directement aux 
recteurs afin de définir des priorités et des postériorités dans le 
développement de plusieurs disciplines d'enseignement et de recherche 
(cf. architecture, pédagogie, sciences de la terre). 
2. Renforcement des liens avec les entreprises du secteur privé 
Un effort particulier a été entrepris dans ce domaine afin de poursuivre 
le processus de rapprochement des intérêts. L'action menée d'un commun 
accord avec le secteur privé a porté sur deux volets: rencontres et 
débats entre scientifiques et entrepreneurs; études fondamentales 
d'experts de renom (industriels et scientifiques) sur les conditions 
optimales de développement de certains domaines scientifiques en Suisse 
(cf. l'étude "Chimie 2000"). 
92

Département de l'intérieur 
3. Recherche internationale 
D'une part un message relatif au financement de la participation de la 
Suisse aux programmes de recherche et d'éducation des Communautés euro¬ 
péennes pour la période 1993 à 1996 a été présenté, et d'autre part, la 
Suisse a fait prévue d'une présence active lors de l'élaboration du 4e 
programme-cadre de la recherche européenne, les chercheurs suisses ayant 
déposé des propositions concrètes tant auprès de la CE que des organes 
de décision tels que le CREST. 
II. Office fédéral de l'éducation et de la science 
1. Généralités 
La réorganisation de l'office, conduite avec le concours d'un bureau 
conseils, a abouti; la nouvelle structure est devenue effective le 
1er juillet. 
2. Enseignement 
a. Enseignement supérieur 
Au début de l'année est entrée en vigueur la loi fédérale du 22 mars 
1991 sur l'aide aux universités (LAU) qui remplace la loi du même nom en 
vigueur depuis 23 ans. La nouvelle LAU comporte des améliorations du 
droit aux aides fédérales; elle renforce la politique universitaire 
suisse et facilite la gestion administrative des subventionnements. 
L'ordonnance d'exécution, adoptée par le Conseil fédéral le 29 avril, 
rend la loi immédiatement et pleinement applicable quant aux points 
principaux. 
Les subventions de base selon la loi sur l'aide aux universités (LAU), 
versées pour les dépenses d'exploitation de l'année 1991 des huit 
universités cantonales et des autres institutions ayant droit aux 
subventions, ont atteint 332 (317) millions de francs. Les subventions 
allouées pour des projets d'investissement ont fait l'objet de 525 (415) 
décisions pour un montant de 81,19 (130) millions de francs. La somme 
des subventions allouées pour les investissements de 1969 à ce jour 
s'élève ainsi à 2105 millions de francs; 1793 millions de francs ont été 
versés jusqu'ici, dont 80,8 (80) au cours de l'année. 
Le Conseil fédéral a reconnu à deux institutions universitaires indé¬ 
pendantes, de caractère interdisciplinaire, le droit aux subventions se¬ 
lon la LAU. Il s'agit de l'Académie internationale de l'environnement de 
Genève et de l'Institut universitaire Kurt Boesch de Sion. 
b. Conférence universitaire suisse (CUS) 
La CUS s'est prononcée sur les mesures fédérales d'économie dans le do¬ 
maine des hautes écoles;" elle s'est opposée avec véhémence à la réduc¬ 
tion des subventions de base. 
Les mesures fédérales spéciales visant à encourager la relève universi¬ 
taire durant la période de 1992 à 1995 ont pris effet (proportion fémi¬ 
nine: 40 pour cent environ). 
93

Département de l'intérieur 
Le nombre des inscriptions préalables en médecine et en pharmacie ayant 
augmenté à nouveau de 4 pour cent par rapport à l'année précédente, il a 
été décidé d'augmenter * les capacités d'accueil pour les étudiants 
débutants. La CUS a recommandé de soumettre les étudiants commençant 
leurs études au semestre d'hiver 1992/93 à une sélection plus rigoureuse 
lors du premier examen propédeutique. La CUS a également recommandé aux 
cantons universitaires et au Conseil des écoles polytechniques fédérales 
de préparer dès que possible les bases légales nécessaires à 
l'introduction de limitations.de l'accès aux études universitaires. 
La CUS a invité les collectivités responsables des hautes écoles à 
préparer les bases légales pour une éventuelle réglementation de la 
durée des études. 
En exécution de l'accord intercantonal sur la participation au finance¬ 
ment des universités, les cantons universitaires se sont vu verser un 
montant de 142,5 (120) millions de francs, en chiffres ronds. 
c. Maturité 
Sur proposition de la Commission fédérale de maturité (CFM), le départe¬ 
ment a reconnu les certificats de maturité délivrés par trois autres 
écoles (Wohlen, type E; Coire, type D; Zoug, type D). Sont ainsi 
reconnus sur le plan fédéral les certificats délivrés par 134 écoles. 
Sur 1226 (1299) candidats, 904 (984) ont réussi les examens fédéraux de 
maturité organisés à Zurich, Saint-Gall, Fribourg, Locarno et Lugano. Le 
taux de réussite était de 73,7 (75,7) pour cent. Sur les 904 candidats 
ayant réussi, on compte 392 (398) femmes et 512 (586) hommes. 
Conjointement avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de 
l'instruction publique, le département a mis en consultation un projet 
de révision de l'ordonnance fédérale sur la reconnaissance des 
certificats de maturité. 
d. Bourses d'études 
En vertu de la loi sur les bourses, la Confédération a alloué aux can¬ 
tons 102,05 (99,3) millions de francs au titre de subventions. S'y ajou¬ 
tent 5,5 (5,7) millions de francs de contributions aux dépenses canto¬ 
nales en faveur des bourses pour les réfugiés. La Confédération prend 
ainsi à sa charge 41,5 (42) pour cent des dépenses des cantons pour les 
bourses d'études. 
Le projet de révision de la loi sur les subsides de formation a fait 
l'objet d'une procédure de consultation. Les réactions ont été 
favorables dans l'ensemble. 
La Confédération a consacré 6,9 (5,9) millions de francs à des bourses 
en faveur d'étudiants étrangers (avant tout en études postgrades). 
e. Mesures spéciales limitées dans le temps 
Dans le cadre du programme spécial d'encouragement de la relève univer¬ 
sitaire (notamment de la relève féminine) quelque 135 postes 
supplémentaires ont été pourvus à partir du mois d'octobre grâce à une 
aide fédérale de 2,7 millions de francs. 
60 demandes d'aide financière ont été déposées au cours de l'année au 
titre des mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau 
universitaire. Ces demandes s'ajoutent aux 61 demandes qui avaient été 
94

Département de l'intérieur 
formulées en 1991. Le montant de l'aide allouée pour les frais de 
personnel, les frais d'exploitation et les investissements pour les 
cycles d'études complémentaires et pour le financement des services de 
la formation continue se monte à 7,6 millions de francs. 
f. Autres questions relatives à l'enseignement 
L'aide fédérale aux douze écoles de service social et à leur organisa¬ 
tion faîtière s'est montée à 8,9 (7,5) millions de francs. 
3. Recherche 
a. Généralités 
L'encouragement de la recherche a été placé sous le signe de la mise en 
oeuvre des mesures arrêtées par le Conseil fédéral pour les années 1992 
à 1995. Les trois programmes prioritaires (SPP): environnement, biotech¬ 
nologie et informatique, ont rencontré un vif intérêt auprès des 
chercheurs suisses. 
b. Programmes nationaux de recherche (PNR) 
Le Fonds national a signalé l'achèvement des programmes "Le bois, source 
d'énergie et matière première renouvelable" (PNR 12) -, et "Cycle, pollu¬ 
tion de l'air et dépérissement des forêts en Suisse" (PNR 14). Les plans 
d'exécution ayant été approuvés par le DFI, des appels à propositions 
ont été lancés pour les programmes "Médecines complémentaires" (PNR 34) 
et "Les femmes face au droit et à la société - Voies vers l'égalité" 
(PNR 35). Conjointement avec le Fonds national, l'office a lancé des 
appels à propositions pour la 7e série de Programmes nationaux de 
recherche. Plus de 200 propositions de thèmes ont été reçues au total. 
c. Institutions pour l'encouragement de la recherche 
Fondation Fonds national suisse de la recherche scientifique 
La subvention fédérale au Fonds national, de 294,9 (267,1) millions de 
francs, et les autres ressources (21,6 mio. de fr.) ont été utilisées 
comme suit: 253,6 (245,9) millions de francs pour l'encouragement géné¬ 
ral de la recherche et 35,6 (24,3) pour les Programmes nationaux de re¬ 
cherche. Les expertises scientifiques et l'administration ainsi que les 
provisions et amortissements ont absorbé 12,9 (14,9) millions de francs. 
Les moyens destinés à l'encouragement général de la recherche dans les 
domaines des sciences humaines et sociales, des sciences naturelles et 
de l'ingénieur, de la biologie et de la médecine ont été utilisés comme 
suit: 
- subsides de recherche: 
-- encouragement de la relève: 
- subsides personnels: 
- subsides de publication: 
- coopération internationale: 
- valorisation et 
relations publiques: 1,0 (2,2) million de francs 
Des appels à propositions ont été lancés pour les plans d'exécution des 
programmes prioritaires: informatique, environnement et biotechnologie. 
221,5 (215,3) millions de francs 
23,1 
(21,0) millions de francs 
2,1 
(2,5) millions de francs 
1,5 
(1.2) million de francs 
95

Département de l'intérieur 
Académies suisses des sciences naturelles, des sciences humaines et 
sociales, des sciences médicales et des sciences techniques 
Les quatre académies ont disposé de subventions fédérales d'un montant 
total de 15,006 (11,227) millions de francs, dont 3,325 millions ré¬ 
servés au Dictionnaire historique de la Suisse. Ces ressources ont été 
affectées pour l'essentiel au financement de publications et de congrès 
scientifiques. Une attention particulière a été vouée à la coopération 
internationale. 
4. Coopération internationale 
a. Recherche 
Le centre d'information -et de coordination pour l'initiative EUREKA a 
été transféré, au 1er octobre, à l'Office fédéral des questions conjonc¬ 
turelles (OFQC). En contrepartie, l'office assume la responsabilité pour 
l'ensemble des contrats de recherche établis dans le contexte du Troi¬ 
sième programme-cadre de recherche-développement de la CE. A ce titre, 
l'office a signé 66 contrats, portant sur un montant global de 23,5 mil¬ 
lions de francs, avec les partenaires suisses dans neuf des quinze pro¬ 
grammes communautaires. Un réseau d'information a été mis en place pour 
faciliter l'accès des chercheurs suisses à ces programmes. 
En matière de coopération européenne dans le domaine de la recherche 
scientifique et technique (COST), la participation de la Suisse à 40 ac¬ 
tions a été approuvée. Avec l'adhésion de quatre nouveaux Etats membres 
(Islande, Hongrie, Pologne et Tchécoslovaquie) comprenant quelque 200 
instituts de recherche, la COST est la structure européenne de recherche 
la plus importante sur le plan géographique. 
L'office représente la Suisse dans les projets de la Communauté europé¬ 
enne de l'énergie atomique (EURATOM). La Suisse est désormais associée 
au projet ITER (International Thermonuclear Experiment Reactor), dont la 
conception de détail a été entreprise. Le projet est destiné à devenir 
le premier centre mondial de recherche en matière de fusion. 
Des projets ont été établis pour l'évaluation de la participation suisse 
à l'Institut von Laue-Langevin et au International Computer Science 
Institute. 
b. Education 
Dans le cadre du programme communautaire COMETT II (formation en techno¬ 
logie), sept partenariats de formation université-entreprise ont été 
établis sur l'initiative de la Suisse, regroupant 435 partenaires des 
universités, de l'industrie et de diverses organisations. 
Dans le cadre du programme ERASMUS (échange d'étudiants), les universi¬ 
tés et institutions de l'enseignement supérieur se sont associées à 85 
coopérations interuniversitaires, dont huit sont coordonnées par la 
Suisse. 60 autres projets suisses ont été déposés à Bruxelles. 
La Suisse est en train de mettre en oeuvre les dispositifs prévus par 
les conventions universitaires du Conseil de l'Europe et de 1'UNESCO, 
ratifiées l'année dernière. Les projets d'accords avec l'Allemagne et 
l'Autriche concernant l'équivalence des diplômes d'enseignement supéri¬ 
eur sont prêts à la signature. 
96

Département de l'intérieur 
5. Conseil suisse de la science (CSS) 
Le CSS articule son travail autour des programmes suivants: politique de 
la recherche (Objectifs de la politique de la recherche de la Confédéra¬ 
tion (cf. LR), évaluation de programmes et de domaines scientifiques, 
etc.), politique de l'enseignement supérieur (Grandes orientations de la 
politique universitaire (cf. LAU), études sur le fonctionnement de ce 
domaine, etc.), détection avancée en politique de la recherche (études 
prospectives, identification des directions de recherche porteuses 
d'avenir, etc.), politique technologique et évaluation des choix techno¬ 
logiques (Technology Assessment/TA). Il publie un rapport annuel qui 
renseigne sur l'ensemble de ses activités. 
III. Ecoles polytechniques fédérales 
1. Conseil des écoles polytechniques fédérales (CEPF) 
Face aux incertitudes concernant les budgets des institutions du domaine 
des EPF le CEPF, pour la première fois dans l'histoire des EPF, n'a pas 
été en mesure d'approuver en temps utile la révision de la planification 
financière de 1993 à 1996 et de la planification des postes de profes¬ 
seurs de 1993 à 1996. 
La création de centres de compétences a été poursuivie selon les critè¬ 
res suivants: dans les domaines scientifiques dotés d'un important po¬ 
tentiel innovatif plusieurs centres de compétence, qui sont en concur¬ 
rence entre eux, peuvent être encouragés. Dans les domaines dont le po¬ 
tentiel d'innovation est moindre, un seul centre est formé et les capa¬ 
cités dans les autres institutions sont supprimées. Citons, comme exem¬ 
ples, le centre de compétence en radiochimie formé par l'Institut Paul 
Scherrer et l'Université de Berne, ou encore, en physique des réacteurs 
le centre formé par le PSI et l'EPFL et enfin, en ce qui concerne la re¬ 
cherche, le développement et l'information sur le bois en tant que maté¬ 
riau pour la construction, le centre dirigé par l'EMPA. 
La réalisation des programmes prioritaires de recherche s'est vue ralen¬ 
tie pour des raisons financières. Un seul programme "Electronique de 
puissance, technique systémique et technologie de l'information (LESIT)" 
a pu démarrer le 1er janvier. Le programme prioritaire "Optique" a été 
repoussé au 1er janvier 1993 et le programme de démarrage en recherche 
des matériaux n'a pu commencer que le 1er juillet. 
2. EPF de Zurich (EPFZ) 
a. Etudiant(e)s 
Nouvelles 
admissions 
(hommes + femmes) 
Doctorants 
(hommes + femmes) 
To¬ 
tal 
Suisses 
Etran¬ 
gers 
Fem¬ 
mes 
To¬ 
tal 
Suisses Etran¬ 
gers 
Fem¬ 
mes 
97

Département de l'intérieur 
Total étudiant (e) s, participantes aux 
études postgrades et doctorant(e)s 
Total 
Suisses 
Etrangers 
Femmes 
Pendant l'année universitaire 1991/92, 1313 (1302) diplômes et 318 (307) 
doctorats, ainsi que 107 (76) attestations d'études postgrades ont été 
conférés. Quatre titres honoris causa (5) et 56 (44) distinctions (mé¬ 
dailles d'argent) ont été décernés. 80 (80) diplômes d'enseignement su¬ 
périeur ont été remis. Pour alléger la situation financière d'étudiants, 
des bourses ont été allouées à ces derniers pour un montant global de 2 
389 833 francs (2 338 070 fr.). 
b. Corps enseignant 
Au début de l'année universitaire 1992/93, l'EPFZ comptait 302 (299) 
professeurs, dont 263 (262) professeurs ordinaires, 22 (24) professeurs 
extraordinaires et 17 (13) professeurs-assistants, dont sept (5) femmes 
au total. Le nombre des privat-docents (hommes ou femmes) était de 201 
(192) et celui des chargé(e)s de cours de 757 (730) par semestre. 31 
(33) professeurs invités et 524 (458) hôtes académiques ont séjourné à 
l'EPFZ. 
c. Enseignement 
Le Conseil des EPF a promulgué un nouveau plan d'études et un nouveau 
règlement d'examen pour le département électrotechnique et pour le cer¬ 
tificat didactique du département des sciences sociales et morales. Le 
nouveau plan d'études pour 1 * électrotechnique se distingue par de gran¬ 
des possibilités de choix pour les étudiants: pour la première fois on a 
introduit un système de crédit qui, également dans le cadre du programme 
suisse d'encouragement de la mobilité et du programme européen ERASMUS, 
doit contribuer à améliorer la mobilité générale des étudiants. 
d. Recherche 
La Commission de la recherche a examiné 133 propositions dans le cadre 
du financement interne de projets de l'EPF.pour un montant total de 27 
millions de francs. De ces requêtes, 86 pour un montant de 13 millions 
de francs ont pu être approuvées. A l'intention du Fonds national et de 
la Commission pour l'encouragement de la recherche suisse (CERS), 340 
requêtes supplémentaires ont été examinées. 
Le CSCS (Centro Svizzero di Calcolo Scientifico) à Manno TI a commencé 
ses activités à fin mai 1992. L'inauguration officielle a eu lieu le 
1er octobre 1992. D'après les expériences faites à ce jour, les uni¬ 
versités suisses et les instituts de recherche du domaine des EPF ont 
chacun absorbé environ un tiers de la capacité de calcul, le dernier 
tiers étant utilisé par les EPF de Zurich"et Lausanne. 
L'EPFZ participe à environ 30 projets du 2e et du 3e programme cadre de 
recherche et développement de la CE, ainsi qu'à treize projets COST, six 
98

Département de l'intérieur 
projets EUREKA et à d'autres encore dans le cadre d'organisations comme 
le CERN et l'ESA. 
e. Bâtiments 
Des progrès ont été enregistrés dans la troisième étape sur le Höngger- 
berg. Le concours de projet a été achevé et le jury a fait son choix. 
Les adaptations de structures préparatoires pour un montant de 19,7 mil¬ 
lions de francs ont été soumises aux Chambres fédérales dans le cadre du 
message sur les constructions civiles 1992 qui les ont approuvées. 
3. EPF de Lausanne (EPFL) 
a. Etudiants 
Nouvelles 
admissions 
(hommes + femmes) 
Doctorânts 
(hommes + femmes) 
To¬ 
tal 
Suisses Etran¬ 
gers 
Fem¬ 
mes 
To¬ 
tal 
Suisses Etran¬ 
gers 
Fem¬ 
mes 
Total étudiants, participants aux 
études postgrades et doctorânts 
Total 
Suisses 
Etrangers 
Femmes 
Le cours de mathématiques spéciales accueille 175 (161) étudiants, dont 
74 (72) Suisses et 101 (89) étrangers; le cours spécial pour ingénieurs 
ETS compte 32 (23) inscriptions. Sous l'égide des conventions signées 
entre les Hautes Ecoles Suisses 16 étudiants de l'EPFZ sont venus passer 
au moins un semestre à l'EPFL alors que six de cette dernière s'en sont 
allés à Zurich pour une année, tandis qu'un étudiant a porté son choix 
sur l'Université de Bâle. Dans le cadre du programme d'échanges ERASMUS, 
17 étudiants EPFL se sont inscrits pour un travail pratique de diplôme 
ou pour une année d'études dans une université européenne, alors que 
l'EPFL recevait quinze étudiants en provenance de pays européens. L'EPFL 
a décerné 420 (386) diplômes, 122 (84) doctorats, ainsi que trois (3) 
doctorats honoris causa. 
b. Corps enseignant 
Au semestre d'hiver 1992/93, l'EPFL 
professeurs ordinaires, 18 (19) postes 
un (-) poste de professeur assistant, 
seurs sont occupés, à temps complet ou 
dont une (1) femme professeur. Leurs 
les contributions de cinq (7) privât- 
cours . 
comptait 109 (111) postes de 
de professeurs extraordinaires et 
Les 128 (130) postes de profes- 
partiel, par 137 (137) personnes, 
enseignements sont complétés par 
docents et 314 (229) chargés de 
99

Département de l'intérieur 
c. Formation 
Le CEPF a approuvé des changements dans les plans d'études des sections 
électricité et mécanique qui visent à une réduction des spécialisations. 
La nouvelle section en systèmes de communications a envoyé sa première 
volée d'étudiants EPFL (14 personnes) sur le site de Sophia Antipolis 
près de Nice (France) au mois de mars 1992. L'EPFL a organisé un cours 
postgrade sur le développement, en collaboration avec l'Ecole Hassania 
des Travaux Publics (Casablanca - Maroc). De nouveaux projets comparab¬ 
les ont été mis en chantier en 1992 Burkina Faso, en Tunisie et au Costa 
Rica. 
d. Recherche 
En matière de recherche, l'effort a porté principalement sur le ren¬ 
forcement de la collaboration interdisciplinaire. Comme exemples on peut 
citer le lancement au mois d'octobre 92 d'un important programme de re¬ 
cherche en génie biomédical, où l'EPFL, l'UNIL et le CHUV unissent leurs 
compétences. 
En 1992 le Fonds commun de recherche UNIL-EPFL a soutenu neuf projets; 
l'interdisciplinarité est un critère fondamental de sélection. Sur le 
plan de la collaboration internationale, citons les activités de re 
cherche en physique des plasmas et en fusion thermonucléaire contrôlée. 
L'EPFL a.répondu avec une dizaine de propositions à l'appel du programme 
"Capital humain et mobilité" de la CE. En 1992, 21 nouveaux projets où 
l'EPFL est participante ont été acceptés par la Commission de la CE. 
e. Bâtiments 
La deuxième étape des constructions à Ecublens a été achevée en 1992. 
L'agrandissement de la halle du Centre de recherche en physique des 
plasmas est terminé et un pavillon accueillant principalement les 
services de la direction administrative a été mis en service. 
Le premier bâtiment du Parc scientifique sur le site de l'EPFL, planifié 
par une fondation privée en vertu d'un droit de superficie concédé par 
la Confédération a été mis en chantier. La construction de deux foyers 
d'étudiants a en outre été entreprise en collaboration avec le canton de 
Vaud. 
4. Instituts de recherche 
a. Institut Paul Scherrer (IPS): Villigen/Würenlingen 
Mission 
En 1992 du personnel PSI a de nouveau été transféré de la recherche nu¬ 
cléaire vers la recherche énergétique non nucléaire. Une mesure qui, 
conformément aux directives du Conseil fédéral, a permis d'effectuer un 
pas supplémentaire en direction d'un meilleur équilibre. 
Recherche 
L'accélérateur est l'une des installations clés du PSI. Des groupes de 
recherche issus des universités, des EPF et de l'étranger - plus de 400 
utilisateurs par an - ont poursuivi leurs activités expérimentales sur 
cette installation. 
100

Département de l'intérieur 
La construction d'une source de neutrons de spallation (SINQ) a débuté 
en 1992. Cette installation est aussi conçue pour une large communauté 
de recherche universitaire. En attendant sa mise en service, le réacteur 
SAPHIR va continuer de fournir aux chercheurs les neutrons utilisés pour 
l'étude de la structure de la matière condensée. Les résultats les plus 
récents permettent notamment de mieux comprendre la supraconductivité à 
haute température. 
En recherche appliquée sur les corps solides, le PSI est sur la voie de 
la microtechnique à la nanotechnique. Ici l'activité de recherche se 
situe dans le domaine des composants optoélectroniques et dans celui des 
capteurs pour le développaient de biocapteurs. 
En 1992 des efforts importants ont également été entrepris dans le cadre 
de la recherche énergétique et de la recherche sur les problèmes de 
l'environnement en relation avec l'énergie. Citons par exemple l'amélio¬ 
ration de procédés de mesure au laser que l'on utilise pour l'étude de 
processus de combustion et les nouvelles expériences de chimie solaire à 
haute température. Dans ce domaine, le PSI se situe en tête sur le plan 
international. La recherche en sécurité des réacteurs nucléaires a de 
nouveau constitué un thème prioritaire de la recherche nucléaire. Des 
progrès significatifs ont également été accomplis en matière 
d'évaluation de la sécurité des dépôts définitifs de déchets 
radioactifs. 
Collaboration 
Dans le domaine de la radiobiologie la collaboration avec l'Université 
de Zurich s'est approfondie. Les accélérateurs du PSI servent de plus en 
plus à la recherche appliquée, notamment en radiothérapie où pions et 
protons sont utilisés avec succès pour le traitement du cancer. Il 
convient de mentionner particulièrement ici le traitement des tumeurs de 
l'oeil avec des protons, dont le taux de réussite dépasse 90 pour cent. 
b. Institut fédéral de recherche sur la forêt, la neige et le paysage 
(FNP). Birmensdorf et Davos 
Mission 
Les activités de recherche concernent en priorité les domaines suivants: 
les sciences de la forêt, l'écologie, la recherche sur le paysage, la 
recherche sur la neige et les avalanches. 
Recherche 
Après l'aval du Conseil fédéral autorisant la poursuite du programme 
d'inventaires forestiers Sanasilva, ces travaux ont été intégrés dans 
l'organisation et les structures du FNP. Les relevés de l'Inventaire fo¬ 
restier national, de l'Inventaire des dégâts aux forêts et du Service 
phytosanitaire ont été poursuivis. En ce qui concerne l'observation des 
placettes permanentes, un plan est à l'étude et il se concrétisera dans 
le courant de l'année 1993. 
Collaboration 
Les travaux de protection des tourbières et des paysages marécageux 
s'effectuent en collaboration avec l'OFEFP et ils répondent en tous 
points aux objectifs que poursuivent les offices responsables de leur 
réalisation. 
101

Département de l'intérieur 
Dans le cadre du programme national de recherche No 31 "Changements cli¬ 
matiques et catastrophes naturelles", trois projets ont été attribués au 
FNP. Les travaux ont débuté à la mi-janvier. 
Au cours de l'année, une coopération concrète s'est établie avec des 
institutions des pays de l'Est (Pologne, Russie et Lituanie) et le FNP 
s'est occupé de six scientifiques venus de Russie. 
Constructions 
L'immeuble polyvalent à Birmensdorf pourra recevoir ses occupants au 
début de 1993. Les nouvelles chambres de simulation sont en état de 
fonctionnement. 
c. Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche (EMPA): 
Dübendorf et Saint-Gall 
Mission 
La mise en place d'un système d'assurance de la qualité a notablement 
progressé. Pour plusieurs sections sélectionnées à cet effet, l'EMPA a 
déposé une demande de reconnaissance comme laboratoire travaillant selon 
les principes des "bonnes pratiques de laboratoire". 
Le 1er janvier 1992, les tâches d'essai de l'ancienne section Ré¬ 
cipients/techniques de sécurité de l'EMPA DUbendorf ainsi qu'un petit 
secteur de la section "Emballages" de l'EMPA Saint-Gall ont été cédés à 
l'Association suisse de contrôle des installations sous pression (ASCP). 
Cette cession s'est accompagnée d'un transfert de quatorze collabora¬ 
teurs à l'ASCP. 
La cession et la privatisation du domaine d'activité "matières dange¬ 
reuses" a permis de libérer des ressources pour la création d'une nou¬ 
velle section "Céramiques hautes performances" ainsi que pour le renfor¬ 
cement d'autres domaines prioritaires. 
Recherche 
Dans le département Matériaux de construction, des études ouvrant des 
perspectives intéressantes sur le comportement vibratoire des ouvrages 
d'art (p. ex. ponts, bâtiments, barrages) sous l'action de sollicita¬ 
tions dynamiques (p. ex. trafic, tremblements de terre) ont été menées à 
bien. 
L'aspect "chimie des matières premières et des matériaux de construc¬ 
tion" a été l'objet de travaux intensifs avec le lancement de trois pro¬ 
jets confiés à des groupes de travail nouvellement formés. 
L'établissement de bilans écologiques des matériaux et des produits les 
plus divers prend une importance toujours croissante. Dans le cadre de 
ces bilans, l'examen et l'appréciation du risque de pollution des eaux 
et de l'éliminabilité constituent des éléments importants dans le cadre 
plus vaste des études d'i.mpact sur l'environnement. 
Prestations de service 
Dans le cadre de la mise en pratique de sa stratégie, l'EMPA a poursuivi 
la réduction de ses activités de routine. 
102

Département de l'intérieur 
Collaboration 
La -section Bois s'est vu confier la responsabilité de la création du 
Centre de compétence du bois (Suisse orientale) décidée par le CEPF. 
Participent aussi à cette tâche la section Biologie de l'EMPA Saint-Gall 
ainsi que l'EPFZ et la FNP. 
Constructions 
Au printemps 1992, toute.s les autorisations nécessaires à la construc¬ 
tion du nouvel immeuble de l'EMPA Saint-Gall avaient été accordées. Les 
plans de détail et la soumission des travaux sont maintenant achevés. La 
rédaction du message de construction pour le Laboratoire des installa¬ 
tions du bâtiment à l'EMPA Dübendorf a été achevée à l'intention des 
Chambres fédérales. 
Un plan d'utilisation a été élaboré pour les 20 prochaines années. Les 
constructions nouvelles ainsi que les transformations et les rénovations 
devront s'orienter sur ce plan d'utilisation. 
d. Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des 
eaux (EAWAG): Dübendorf et Kastanienbaum 
Mission 
Le changement à la direction a apporté un élargissement des domaines de 
recherche, qui sont passés de l'étude des matières à celle des flux 
d'information dans les écosystèmes. Ce sont là les bases nécessaires à 
un développement durable. Pour intégrer ces travaux, l'EAWAG prévoit un 
projet interdépartemental sur la gestion durable des ressources, 
appliquée aux eaux et aux déchets mis en décharge. 
Recherche 
Les travaux de recherche sur les processus chimiques et physiques aux 
interfaces entre l'eau *et les substances solides font partie d'une 
longue tradition à l'EAWAG. Pour leurs mérites extraordinaires dans ce 
domaine, Werner Stumm et deux de ses collaborateurs ont été honorés par 
la Fondation Körber. 
Collaboration 
En collaboration avec les autorités cantonales et l'industrie de l'élec¬ 
tricité, l'EAWAG a mené une étude scientifique sur les effets provoqués 
par la vidange d'un lac de barrage sur la qualité des eaux et sur les o- 
ganismes aquatiques. Cela a permis d'établir des critères pour l'exécu¬ 
tion de tels travaux. 
Constructions 
La construction d'un nouveau bâtiment a été renvoyée à la suite d'un re¬ 
cours. Ceci a contraint l'EAWAG à continuer l'exploitation coûteuse de 
bâtiments provisoires (baraquements et cabines préfabriquées) et celle 
de la station de TUffenwies. 
103

Département de l'intérieur 
DEUXIEME SECTION: MESSAGES ET RAPPORTS ADRESSES A L'ASSEMBLEE FEDERALE 
A. MESSAGES 
- Convention relative à la protection 
du Rhin. Protocole additionnel (92.008) 22.1.92 
- Dopage. Convention du Conseil de 
l'Europe (92.015) 12.2.92 
- Bibliothèque nationale suisse. 
Réorganisation (92.022) 19.2.92 
- Prévention des problèmes liés au tabac 
et à l'alcool. Initiatives populaires (92.031) 9.3.92 
- Jour de la fête nationale férié. 
Initiative populaire (92.050) 20.5.92 
- Programmes de recherche et d'éducation 
des Communautés européennes 1993-1996 (92.051) 20.5.92 
- Encouragement à la propriété du logement au 
moyen de la prévoyance professionnelle (92.066) 19.8.92 
- Assurance-maladie. Mesures contre l'augmen¬ 
tation des coûts 1993-1994. Arrêté (92.067) 19.8.92 
- Loi sur les EPF. Abrogation du droit en 
vigueur (92.074) 20.10.92 
B. RAPPORTS 
Aucun 
104

Département de l'intérieur 
TROISIEME SECTION î MOTIONS ET POSTULATS 
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS 
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans 
Office fédéral de la culture 
1988 P 88.353 Communauté de travail en faveur de la lecture pour la 
jeunesse (N 23.6.88, Hafner Ursula) 
L'adoption et l'application de nouvelles directives 
concernant la promotion du livre pour la jeunesse (FF 
1990 II 1450) remplissent les exigences de ce postulat. 
Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage 
1987 P ad 87.003 Protection de la couche d'ozone. Convention (E 29.9.87, 
Commission du Conseil des Etats) 
La ratification du 16 septembre de la modification dite 
"de Londres" du protocole de Montréal tient compte des 
souhaits exprimés dans ce postulat. 
1988 P 87.950 Recherche sur l'environnement (N 18.3.88, Longet) 
L'Office a publié en septembre 1991 le rapport "Grund¬ 
lagen zur Umweltforschung: Daten-Fakten-Szenarien" (en 
allemand uniquement) dans la série des Cahiers de l'en¬ 
vironnement (Nr. 170). 
Office fédéral de la santé publique 
1982 P 81.564 Inefficacité des antibiotiques (E 18.3.82, Bauer) 
La nouvelle loi sur les denrées alimentaires offre la 
possibilité de contrôler directement les importations 
de médicaments vétérinaires et la production agricole. 
Avec l'ordonnance du 27 février 1986 sur les substances 
étrangères et les composants dans les denrées alimen¬ 
taires, les organes de contrôle disposent d'un instru¬ 
ment efficace pour mettre à jour les abus de médica¬ 
ments. Le postulat est donc rempli et peut être classé. 
1983 P 83.393 Elimination de déchets nucléaires en mer (N 7.10.83, 
Braunschweig) 
Le Conseil fédéral a décidé le 21 octobre 1992 de re¬ 
noncer à l'immersion de déchets radioactifs dans la 
mer. La délégation suisse à la réunion consultative des 
105

Département de l'intérieur 
Etats signataires de la "London Dumping Convention" 
(LDC) tiendra compte de cette décision, sans pour au¬ 
tant prendre un rôle actif à cet égard. Le postulat est 
donc rempli et peut être classé. 
1988 P 87.981 Listériose et marché du fromage (E 16.6.88, Seiler) 
Réalisé par la révision de la loi sur les denrées ali¬ 
mentaires (art. 12 et art. 43 LDA). Le point 3, accepté 
comme postulat, peut donc être classé. 
Office fédéral de la statistique 
1981 P 81.502 Route-rail. Coût respectif des accidents (N 18.12.81, 
Segmüller) 
Par la publication du rapport final "Coûts sociaux des 
accidents de transport en Suisse" en avril 1991, la re¬ 
quête du postulat a été remplie. 
Office fédéral des assurances sociales 
1983 P 83.519 Assurance-accidents. Surassurance des apprentis 
(N 7.10.83, Allenspach) 
Des analyses ont montré que les cas où l'indemnité 
journalière de l'assurance-accidents dépasse le salaire 
des apprentis sont peu fréquents et ne représentent pas 
des sommes importantes. Seuls quelques apprentis reçoi¬ 
vent à la rigueur de l'assurance-accidents une indem¬ 
nité journalière atteignant deux francs de plus que le 
salaire qu'ils auraient perçu. Cela n'est cependant pas 
du tout choquant si l'on pense que tout accident en¬ 
traîne indirectement des frais que l'assurance-acci¬ 
dents ne rembourse pas. 
1984 P 84.371 Cancers d'origine professionelle (N 5.10.84, Carobbio) 
La CNA a élaboré, en collaboration avec le service mé¬ 
dical de l'OFAS, un rapport traitant du problème des 
cancers d'origine professionnelle. Les personnes inté¬ 
ressées peuvent le consulter auprès de la CNA. Celle-ci 
a en outre publié en juillet 1992 une étude portant sur 
la statistique des maladies professionnelles (situation 
actuelle et tendances). 
1987 P 86.193 Traitements médicaux ambulatoires (N 19.6.87, Carobbio) 
Le postulat est réalisé par le truchement de l'inscrip¬ 
tion des prestations de SPITEX dans le catalogue des 
prestations des caisses-maladie (art. 19, 2e al., du 
projet de LAM). Voir 91.071 Message concernant la révi¬ 
sion de l'assurance-maladie du 6 novembre 1991. 
106

Département de l'intérieur 
1987 P 87.581 LPP. Rapport et révision éventuelle (N 18.12.87, 
Oehler) 
Des experts de la prévoyance professionnelle ont réa¬ 
lisé dans le courant de l'année 1991 une enquête repré¬ 
sentative auprès de personnes intéressées par le deu¬ 
xième pilier. Un rapport a été rédigé à ce propos. En 
outre, deux études relatives aux effets de la LPP sur 
le marché du travail (F. Gerhäuser, Die Wirkungen der 
beruflichen Vorsorge auf den Arbeitsmarkt, Zurich 1991; 
S. Schaetti, Berufliche Vorsorge und Arbeitsmarkt, WWZ- 
Studien Nr 18, Bâle 1990) ont été menées dans le cadre 
d'un programme de recherche du Fonds national; les per¬ 
sonnes intéressées par le deuxième pilier ont aussi été 
interrogées pour ces deux études. De plus, l'Organe 
parlementaire de contrôle de l'administration examine 
si la législation relative à la prévoyance professio¬ 
nelle est appliquée conformément à la loi. Le résultat 
de ces travaux est compris dans la révision de la loi. 
C'est ainsi que le postulat peut être pris en compte. 
1988 P 87.503 Mauvais traitements infligés aux enfants (N 18.3.88, 
Stamm Judith) 
Le rapport du Groupe de travail Enfance maltraitée a 
été adopté le 24 juin 1992 et publié le 30 octobre 
1992. Le postulat est par conséquent réalisé. 
1988 P 88.589 Transports d'infirmes. Nouveau régime de subventionne- 
ment (N 16.12.88, Neukomm) 
L'AI rembourse les frais de transports des handicapés. 
En vertu de l'article lOlbis LAVS, l'AVS subventionne 
pour une large part les services de SPITEX et décharge 
par conséquent les cantons et les communes. Mais l'AVS 
ne peut pas soutenir tous les services et toutes les 
mesures offerts aux personnes âgées. Le trafic local 
étant manifestement du ressort des cantons et des com¬ 
munes, le soutien devrait aussi avoir lieu à ce niveau, 
ce qui est partiellement le cas. 
Office fédéral de l'éducation et de la science 
1986 P 86.304 Formation continue. Définition d'une véritable politi¬ 
que (N 20.6.86, Uchtenhagen) 
1988 P 88.447 Formation continue. Participation de la Confédération 
(N 7.10.88 Groupe socialiste) 
Toute intervention dans le domaine de la formation con¬ 
tinue qui irait au-delà des mesures décidées et mises 
en oeuvre au cours des deux dernières années nécessite¬ 
rait une extension des compétences de la Confédération, 
ce qui supposerait une modification des bases constitu¬ 
tionnelles. Or, les Chambres fédérales ont rejeté, le 2 
mars 1992* une initiative parlementaire du 23 juin 1989 
107

Département de l'intérieur 
concernant un article constitutionnel sur l'éducation. 
Les deux postulats peuvent donc être classés. 
1987 P ad 85.233 Bourses d'études. Révision de la loi (N 9.3.87, Commis¬ 
sion de la science et de la recherche) 
Les objets du postulat ont été intégrés au projet de 
révision qui a été mis en consultation, en 1992, dans 
les milieux intéressés. Le postulat peut être classé. 
1988 M 88.475 Formation et recherche. Collaboration entre l'Etat et 
l'économie (N 7.10.88, Groupe démocrate-chrétien; 
E 29.11.88) 
1988 M 88.482 Formation et recherche. Collaboration entre l'Etat et 
l'économie (E 29.11.88, Danioth N 7.10.88) 
Depuis le dépôt des deux motions, la plupart des me¬ 
sures demandées ont été réalisées, ou sont en voie de 
l'être. Parmi les réalisations qui recouvrent presque 
entièrement les objets des deux motions on citera en 
particulier les mesures spéciales en faveur de la for¬ 
mation continue, les programmes prioritaires en re¬ 
cherche scientifique, ainsi que la revalorisation du 
statut des Ecoles techniques supérieures et des Ecoles 
supérieures de cadres pour l'économie et l'administra¬ 
tion, qui seront dorénavant considérées comme hautes 
écoles spécialisées. Enfin, la participation prévue de 
la Suisse aux programmes communautaires de recherche et 
d'éducation, conformément au message du 20 mai 1992, 
permet de considérer que le mandat du gouvernement est 
accompli. Les deux motions peuvent donc être classées. 
1988 P 88.700 Enseignement de l'italien dans les établissements 
secondaires supérieurs (N 16.12 88, Pini) 
Le projet d'ordonnance fédérale sur la reconnaissance 
de certificats de maturité mis en consultation conjoin¬ 
tement par la Confédération et la Conférence suisse des 
directeurs cantonaux de l'instruction publique prévoit 
une amélioration sensible du statut de la troisième 
langue nationale. Le postulat peut être classé. 
1988 P 88.486 Reconnaissance des titres universitaires suisses en Eu¬ 
rope (N 7.10.88, Ziegler) 
Le postulat concerne principalement la reconnaissance 
académique des diplômes universitaires suisses. L'adhé¬ 
sion de la Suisse, en 1991, aux conventions universi¬ 
taires du Conseil de l'Europe et de 1'UNESCO, ainsi que 
les accords bilatéraux complémentaires à ces conven¬ 
tions, qui ont été conclus avec nos pays voisins, 
répondent à l'objet du postulat, qui peut donc être 
classé. 
108

Département de l'intérieur 
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans 
Office fédéral de la culture 
1990 P 89.745 Egalité de droits hommes-femmes. Rapports périodi¬ 
ques. (N 23.3.90, Longet) 
Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes 
présente périodiquement de tels rapports en vue du rap¬ 
port annuel du Conseil fédéral et du programme de la 
législature. Le postulat est ainsi satisfait. 
1990 P 90.446 Literature destinée à la jeunesse (N 22.6.90, Danuser) 
L'augmentation de crédit intervenue en 1991 ainsi que 
l'adoption et l'application de nouvelles directives 
concernant la promotion du livre pour la jeunesse rem¬ 
plissent les exigences de ce postulat. 
Office fédéral de l'environnement, des forets et du paysage 
1989 P 87.450 Interdiction du fréon (vaporisateurs et réfrigérateurs) 
(N 13.3.89, Rutishauser) 
La modification du 14 août 1991 de l'ordonnance sur les 
substances et la ratification du 16 septembre de la 
modification dite "de Londres" du protocole de Montréal 
tiennent compte des souhaits exprimés dans ce postulat. 
1989 P 89.347 Intégration européenne. Incidences d'ordre écologique 
(N 23.6.89, Leutenegger Oberholzer) 
Le rapport d'expertise du groupe de travail 
Ecosens/IPSO/BHP sur les conséquences écologiques de 
l'intégration européenne pour la Suisse a été publié le 
24 juin par l'Office dans la série des Cahiers de l'en¬ 
vironnement (Nr. 177). 
1992 P 92.3151 Dioxyde d'azote et ozone. Valeurs d'alarme (N 3.6.92, 
Dettling) 
Le bien-fondé du postulat a été examiné. Ainsi qu'il 
l'a indiqué dans l'ACF du 12 février 1992, le Conseil 
fédéral est décidé à maintenir en l'état actuel les VLI 
de l'Opair. Il confirme sa décision de renoncer à la 
mise sur pied de systèmes d'alerte ou d'alarme. Il n'y 
a pas lieu de prendre les mesures souhaitées par l'au¬ 
teur du postulat. 
Office des constructions fédérales 
1987 Musée national de Prangins. Débarcadère (N 21.9.89 Com- 
P II ad 88.055 mission du Conseil national). 
La suggestion faite par la commission visant à la cons¬ 
truction d'un débarcadère spécial pour le musée natio¬ 
nal a été examinée de manière approfondie par les inté- 
109

Département de l'intérieur 
ressés. Etant donné que l'on s'attend à un traffic 
assez limité, il a été décidé à l'unanimité de renoncer 
à la construction d'un débarcadère d'une jetée de plus 
de 200 m de longueur. En outre, une liaison publique 
par autobus (2,5 km) existe depuis le débarcadère de 
Nyon. La situation financière tendue des participants 
(Canton de Vaud 75 Z, Confédération 25 Z) contraint à 
renoncer à ce projet qu'on peut cependant qualifier de 
souhaitable. C'est pour cette raison que le postulat ne 
doit pas être poursuivit. 
Office fédéral de la santé publique 
1989 P 89.302 Harmonisation internationale de la radioprotection 
(N 23.6.89, commission de gestion) 
La Suisse a soutenu le projet spécial du Comité régio¬ 
nal pour l'Europe de l'OMS sur les accidents nucléaires 
et la santé publique. Le Conseil fédéral a pris acte, 
le 15 avril 1992, de l'achèvement du projet et des re¬ 
commandations qui en découlent. Le postulat est donc 
rempli et peut être classé. 
1989 P 89.519 Institut de l'alimentation (N 6.10.89, Fierz) 
Les sciences de l'alimentation sont inscrites au pro¬ 
gramme des cours de l'EPF de Zurich et une chaire a été 
mise au concours. Le postulat est donc rempli et peut 
être classé. 
1989 P 87.964 Listériose et marché du fromage (N 21.9.89, Mttller- 
Wiliberg) 
Pt. 1: Il n'est pas possible d'attribuer la compétence 
de légiférer à un état-major de coordination. L'adap¬ 
tion de l'ordonnance 172.5 n'est pas prévue. Pt. 3: 
Rempli par la révision de la loi sur les denrées ali¬ 
mentaires (art. 12 et art. 43 LDA). Nous proposons de 
classer le postulat. 
1992 P ad 89.011 Denrées alimentaires. Responsabilité du consommateur 
(N 29.1.92, commission du Conseil national) 
1992 F ad 89.011 Denrées alimentaires. Responsabilité du consommateur 
(N 29.1.92, minorité de la commission du Conseil natio¬ 
nal) 
Par arrêté du 5.6.92 le Département fédéral de l'inté¬ 
rieur a décidé d'abroger l'ordonnance du 1.7.92 sur les 
plantes à infusion. Les deux postulats peuvent donc 
être classés. 
110

Département de l'intérieur 
Office fédéral des assurances sociales 
1989 P 88.828 LPP. Réexamen des ordonnances d'exécution (N 17.3.89, 
Allenspach) 
Des experts de la prévoyance professionnelle ont réa¬ 
lisé dans le courant de l'année 1991 une enquête repré¬ 
sentative auprès de personnes intéressées par le deu¬ 
xième pilier. Un rapport a été rédigé à ce propos. En 
outre, deux études relatives aux effets de la LPP sur 
le marché du travail (F. Gerhäuser, Die Wirkungen der 
beruflichen Vorsorge auf den Arbeitsmarkt, Zürich 1991; 
S. Schaetti, Berufliche Vorsorge und Arbeitsmarkt, WWZ- 
Studien Nr 18, Bâle 1990) ont été menées dans le cadre 
d'un programme de recherche du Fonds national; les per¬ 
sonnes intéressées par le deuxième pilier ont aussi été 
interrogées pour ces deux études. De plus, l'Organe 
parlementaire de contrôle de l'administration examine 
si la législation relative à la prévoyance profession¬ 
nelle est appliquée conformément à la loi. Le résultat 
de ces travaux est compris dans la révision de la loi. 
C'est ainsi que le postulat peut être pris en compte. 
1989 P 88.842 Caisses de retraite. Politique de placement (N 21.6.89, 
Müller-Argovie) 
Le postulat est déjà réalisé par le truchement de l'ar¬ 
ticle 51 LPP. En vertu de cette disposition, les as¬ 
surés de la prévoyance professionnelle peuvent parti¬ 
ciper à la décision en matière de placement de la for¬ 
tune d'une institution de prévoyance enregistrée non 
seulement dans le secteur obligatoire, mais également 
dans une. plus large mesure. 
1990 P 89.651 Substances nocives sur les lieux de travail (N 23.3.90, 
Carobbio) 
La CNA a établi un rapport sur la différence qui sépare 
les valeurs limites de l'Ordonnance sur la protection 
de l'air (OPair) et les concentrations maximales admis¬ 
sibles de substances nocives à l'emplacement de travail 
(valeurs MAC). Il en ressort que ces deux valeurs limi¬ 
tes ne sont pas comparables leurs objectifs respectifs 
étant dissemblables. Il est en conséquence impossible 
d'ajuster radicalement les valeurs MAC aux valeurs 
limites de 1'OPair. Mais les valeurs MAC sont vérifiées 
chaque année et au besoin adaptées en fonction des dé¬ 
couvertes médicales les plus récentes, des courants qui 
se font jour en Europe et en préservant le caractère 
proportionnel qui s'impose. 
1990 P 89.722 Main-d'oeuvre féminine occupée à temps partiel. Rentes 
AI (N 23.3.90, Danuser) 
Le groupe de travail "Situation de la femme dans l'Ai" 
au sein duquel les intéressées étaient aussi représen¬ 
tées, s'est occupé de manière approfondie de la ques- 
111

Département de l'intérieur 
tion de l'évaluation de l'invalidité des personnes qui 
tiennent un ménage. Il est convaincu que les modifica¬ 
tions apportées aux directives et qui entrent en vi¬ 
gueur le 1er janvier 1993 supprimeront le préjudice 
subi par les femmes en la matière. La révision de la 
loi et du règlement ne s'impose pas. 
1990 P ad 88.227 Information des bénéficiaires de rentes (N 26.9.90, 
Commission de la sécurité sociale) 
Le Centre d'information AVS publie chaque année un com¬ 
muniqué de presse et des mémentos qui fournissent des 
informations à propos des modifications apportées dans 
les domaines de l'AVS/AI/APG/PC. En outre, un réseau de 
caisses de compensation renseigne directement les ren¬ 
tiers. De plus, les rentiers AVS peuvent dans l'en¬ 
semble du pays s'adresser aux centres de consultation 
régionaux de Pro Senectute ainsi qu'aux organes commu¬ 
naux de l'AVS. 
1991 P 90.826 Personnes séropositives. Interdiction de toute discri¬ 
mination en matière de couverture d'assurance-maladie 
et de prévoyance professionnelle (N 13.12.91, [Longet]- 
von Feiten) 
Le postulat est réalisé par le truchement de l'assujet¬ 
tissement obligatoire à l'assurance-maladie. Les réser¬ 
ves en matière d'assurance sont supprimées. L'assujet¬ 
tissement obligatoire à la LPP ne connaît pas de ré¬ 
serve d'assurance. Il serait inopportun d'instaurer une 
règle correspondante dans la prévoyance extra-obliga¬ 
toire d'une part parce que l'on ne connaît pas suffi¬ 
samment aujourd'hui dans quelle mesure l'objet du 
postulat est pertinent; d'autre part, des réserves 
quant à la santé seront fortement limitées par rapport 
à la pratique en vigueur dans la nouvelle loi sur le 
libre passage dont le Parlement discute actuellement. 
1991 P 91.3355 Interventions chirurgicales ambulatoires et en milieu 
hospitalier. Régime d'assurances (N 13.12.91, Seg¬ 
müller) 
Dans son message du 6 novembre 1991 concernant la révi¬ 
sion de l'assurance-maladie (objet 91.071), le Conseil 
fédéral propose une participation aux frais identique 
pour les traitements ambulatoires et les traitements en 
milieu hospitalier (art. 56 du projet de LAM). 
1991 P 91.3372 Assurance-maladie. Franchise "à la carte" (N 13.12.91, 
Hafner Rudolf) 
Dans son message du 6 novembre 1991 concernant la révi¬ 
sion de l'assurance-maladie (objet 91.071), le Conseil 
fédéral propose une franchise à choix (art. 54, 2e al., 
let. a, du projet de LAM). Les conditions particu¬ 
lières, le montant de la franchise par exemple, seront 
112

Département de l'intérieur 
réglées par le biais d'une ordonnance du Conseil fé¬ 
déral. 
Ecole fédérale de sport de Macolin 
1990 M 89.592 Interdiction du dopage (N 5.10.90, Büttiker) 
En vue d'un sport "propre", les partenaires du sport 
suisse (ASS, COS et Confédération) ont élaboré un train 
de mesures qui a été accepté le 18 novembre 1989 par 
l'Assemblée des délégués de l'ASS en tant que nouveau 
statut concernant le dopage. Les principaux points de 
la motion se trouvent ainsi satisfaits. Le contrôle des 
médicaments et de leur importation - qui est du ressort 
des cantons - fait actuellement l'objet d'une révision 
par un groupe de travail ad hoc. 
Conseil des écoles polytechniques fédérales 
1989 P zu 89.029 EPFL. Transports publics (N 21.9.89, Commission pour la 
science et la recherche) 
Ce postulat invite à étudier si l'accès à l'EPFL doit 
être amélioré au niveau des transports en commun. Pour 
des raisons écologiques, les transports en commun ont 
été systématiquement encouragés dans la zone de des¬ 
serte de l'EPFL et de l'UNIL. Depuis la mise en service 
du Métro ouest (l'ancien TSOL) et de deux nouvelles 
lignes de bus aynt l'EPFL pour terminus, les transports 
en commun font l'objet d'une utilisation croissante 
(études indépendantes du mois de juin 1990/mai 1992). 
Des améliorations dans la desserte par liaisons 
ferroviaires - un nouveau train du matin en provenance 
de Genève s'arrête maintenant à Renens et, dans la 
direction opposée, des trains qui avaient autrefois 
pour terminus Lausanne poursuivent désormais leur 
course jusqu'à Renens - ont pu être réalisées. En plus, 
les bases légales d'un abonnement ont été créés. Avec 
ces mesures, les améliorations projetées ainsi que 
l'abonnement combiné en voie de réalisation, les objec¬ 
tifs du postulat peuvent être considérés comme at¬ 
teints. 
Office fédéral de l'éducation et de la science 
1990 P 89.810 Formation permanente (E 15.3.90, Jelmini) 
La conception d'un système global d'éducation tel que 
le suggère l'intervenant, intégrant la formation perma¬ 
nente, suppose que la Confédération soit dotée des pou¬ 
voirs nécessaires. Or, les Chambres fédérales ont re¬ 
jeté, le 2 mars 1992, une initiative parlementaire du 
23 juin 1989 concernant un article constitutionnel sur 
l'éducation. Le postulat peut donc être classé. 
113

Département de l'intérieur 
1991 P 91.3058 Mobilité universitaire à l'intérieur de l'AELE ainsi 
qu'entre la Suisse et les pays non-membres de la CE ou 
de l'AELE (N 21.6.91, SegmUller) 
Le programme ERASMUS, auquel la Suisse est associée, 
encourage la mobilité non seulement à l'intérieur de la 
Communauté, mais aussi entre les pays de l'AELE et ceux 
de la Communauté. En outre, la Confédération connaît 
des échanges bilatéraux de bourses d'études avec prati¬ 
quement tous les Etats européens. Elle participe aussi 
au système de bourses d'enseignement supérieur du Con¬ 
seil de l'Europe qui, par essence, vise également à en¬ 
courager la mobilité. Les hautes écoles suisses parti¬ 
cipent, . enfin, à divers programmes d'échanges de 
bourses propres à stimuler les échanges d'étudiants 
entre la Suisse et les autres pays d'Europe. D'autres 
mesures, ciblées plus particulièrement sur les pays de 
l'AELE, ne s'imposent pas. Le postulat peut donc être 
classé. 
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET DE POSTULATS DATANT 
DE PLUS DE QUATRE ANS 
Office fédéral de la culture 
1977 P 76.452 Biens culturels. Exportation (N 19.9.77, Oehen) 
Les exigences de ce postulat seront prises en compte 
dans un projet d'article constitutionnel concernant 
spécialement cette question. 
1977 P 76.480 Prévoyance-vieillesse. Ecrivains et artistes (N 24.6.77 
Blum) 
1985 P 84.500 Expositions d'oeuvres d'art. Prise en charge de l'assu¬ 
rance (N 19.3.85, Morf) 
1986 P 
Les exigences de ces postulats seront examinées dans le 
cadre de l'exécution de l'article constitutionnel sur 
la culture que nous avons proposé. 
85.947 Discrimination de la femme dans la terminologie offi¬ 
cielle (N 21.3.86, Gurtner) 
L'évaluation des résultats de la consultation des of¬ 
fices sur les propositions du groupe de travail inter¬ 
départemental n'étant pas terminée, aucune décision dé¬ 
finitive n'a encore été prise concernant la concrétisa¬ 
tion du principe de l'égalité entre femmes et hommes 
dans la terminologie officielle. Le postulat doit donc 
être maintenu. 
114

Département de l'intérieur 
1986 P 86.477 "Oeuvre en faveur des enfants de la Grand-route" 
(N 9.10.86, Fankhauser) 
Le Département a commandé une étude historique sur ce 
sujet. Elle sera livrée vers la fin de 1993. 
1987 P 86.839 Aménagement de la Place fédérale à Berne. (N 19.6.87, 
Ammann-St. Gallen) 
La ville de Berne a mis le projet au concours. Aucune 
autre décision n'a jusqu'ici été prise. 
1988 P 88.420 Identité nationale. Renforcement (N 23.6.88, Petit- 
pierre) 
1988 P 87.958 Renforcer le sentiment d'identité nationale (E 16.6.88, 
Gadient) 
Certaines exigences de ces deux postulats, qui sont si¬ 
milaires, ont été réalisées dans la pratique. Pour 
qu'un certain nombre de mesures puissent être prises 
dans les domaines linguistique et culturel, il faut at¬ 
tendre l'acceptation des deux projets d'article consti¬ 
tutionnel sur la culture et sur les langues. 
1988 P 88.405 Information dans le domaine de la culture (E 16.6.88, 
Onken) 
La mise en marche des travaux de réorganisation de la 
Bibliothèque nationale suisse constitue une base im¬ 
portante pour satisfaire ce postulat. D'autres mesures 
sont examinées dans le cadre du projet d'article sur 
l'encouragement de la culture. 
Archives fédérales 
1987 P 87.514 Archives fédérales et recherche historique (N 9.10.87, 
Rechsteiner) 
La révision prévue du règlement pour les Archives fédé¬ 
rales n'a pu être menée à chef, car elle dépend 
d'autres dispositions juridiques relatives à l'informa¬ 
tion. Vu ces circonstances, le postulat est maintenu. 
Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage 
1972 M 10987 
1972 M 10999 
Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine 
national (N 19.9.72, Binder; E 26.9.72) 
Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine na¬ 
tional (E 26.9.72, Bâchtold; N 19.9.72) 
La question du renforcement de la protection du paysage 
demeure d'actualité. 
115

Département de l'intérieur 
1973 P 11677 
Protection de l'environnement et économie de marché 
(E 12.12.73, Muheim) 
Il avait été décidé, lors de l'adoption de la loi sur 
la protection de l'environnement, de maintenir le pos¬ 
tulat. L'introduction de taxes d'incitation est en 
cours de préparation. 
1974 P 11722 Graviere« et carrières (N 4.3.74, Bächtold-Berne) 
Il convient d'attendre les résultats des efforts crois¬ 
sants déployés par les associations concernées en vue 
d'imposer une extraction ménageant le paysage. 
1984 P 82.481 Coûts sociaux de l'automobile (N 21.3.84, Mascarin) 
L'état-major pour les questions de transport (EMT) a 
déjà réalisé un système d'indicateurs des coûts et 
avantages sociaux des transports en Suisse (Rapport 
EMT, 1/88, fév. 1988). Il s'agira maintenant de chif¬ 
frer les coûts et avantages,- du moins dans leurs prin¬ 
cipaux aspects. En ce qui concerne les coûts liés aux 
accidents, cette démarche a déjà été réalisée. 
1984 P 84.554 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine na¬ 
tional. Problèmes de financement et de personnel 
(N 14.12.84, Eppenberger-Nesslau) 
Face aux problèmes toujours plus graves de perte de di¬ 
versité biologique et de destruction du paysage, les 
moyens financiers et le personnel demeurent insuf¬ 
fisants . 
1985 P 84.589 Dépérissement du sol. Mesures à prendre (N 22.3.85, 
Ruf-Berne) 
Ce postulat s'entend comme une tâche permanente. Il 
sera publié en 1993 un rapport sur l'état du sol (rap¬ 
port NABO), ce qui répondra à l'une des requêtes ex¬ 
primées de façon concrète. 
1985 P 85.342 Protection de l'environnement et politique étrangère 
(N 20.12.85, Braunschweig) 
Le rapport sur les orientations de la Suisse en matière 
de politique étrangère dans la décennie à venir face 
aux défis à la fois politiques, économiques, écologi¬ 
ques, démographiques, militaires et sociaux sera publié 
en 1993. 
1985 P 85.372 Coûts de la pollution atmosphérique (N 21.6.85, Basier) 
1985 P 85.570 Pollution et atteintes à l'environnement. Rapport de 
causalité (N 20.12.85, Basier) 
Les analyses des atteintes dues à la pollution de l'air 
et à la consommation d'énergie sont encore en cours. 
116

Département de l'intérieur 
Une étude de synthèse sur l'état de la recherche, réa¬ 
lisée dans le cadre du PNR 14, a pu être terminée. 
1986 P ad 85.230 Taxes sur les nuisances (N 20.6.86, Commission du Con¬ 
seil national) 
La modification en cours de la LPE porte notamment sur 
les taxes d'incitation, sur une taxe anticipée d'élimi¬ 
nation et sur une taxe sur les déchets mis en décharge. 
Quant à une taxe sur le C02, la consultation est en 
préparation. 
1986 P 85.445 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine 
national (N 9.10.86, Ott) 
Face aux problèmes toujours plus graves de perte de di¬ 
versité biologique et de destruction du paysage, les 
moyens financiers et le personnel demeurent insuffi¬ 
sants. 
1986 P 86.306 Atteintes à l'environnement. Dispositif d'alerte 
(N 20.6.86, Mauch) 
Les travaux en vue d'améliorer l'observation de l'envi¬ 
ronnement se poursuivent. L'extension du réseau d'ob¬ 
servation des polluants atmosphériques (NABEL) et l'ob¬ 
servation écologique intégrée du territoire dans le 
cadre de l'Académie suisse des sciences naturelles sont 
au premier plan. 
1986 P 86.333 Elimination des déchets spéciaux. 
Confédération (N 9.10.86, KUnzi) 
Compétence de la 
L'une des nouvelles installations d'incinération des 
déchets spéciaux aujourd'hui nécessaires sera cons¬ 
truite à Bâle. Les autres emplacements n'ont pas encore 
été arrêtés. Mais la modification prévue de la loi sur 
la protection de l'environnement fournira au secteur 
privé les bases légales qui lui permettront de trouver 
des solutions appropriées. 
1986 P 86.508 Piles contenant des substances dangereuses. Consigne 
(N 9.10.86, Grendelmeier) 
Grâce à un accord volontaire avec la branche concernée, 
il a été possible d'instaurer une taxe d'élimination 
anticipée. La modification de la LPE n'étant pas encore 
achevée, la base légale requise pour introduire une 
taxe d'élimination sur les piles n'existe pas encore. 
Une modification de l'ordonnance sur les substances est 
en cours; elle prévoira notamment une diminution de la 
teneur des piles en polluants. 
117

Département de l'intérieur 
1986 P 86.520 Réduction des phosphates dans les engrais commerciaux 
(N 19.12.86, MUller-Bachs) 
La modification de la LPE est en cours. Elle prévoit 
notamment des taxes d'incitation, par exemple sur les 
engrais minéraux, sur les excédents d'engrais de ferme 
et sur les produits de traitement des plantes. Le 
postulat est maintenu jusqu'à l'entrée en vigueur de 
ladite modification. 
1987 P 85.971 Elimination des déchets spéciaux. Compétence fédérale 
(N 19.6.87, Spoerry) 
La mise à disposition de décharges pour les résidus du 
traitement des déchets et l'étude de l'impact sur 
l'environnement des sitès~ pour les installations 
d'incinération sont en cours. Le postulat doit donc 
être maintenu. 
Solvants (N 16.3.87, Commission du Conseil national) 
En ce qui concerne la réduction des pertes par 
evaporation d'émissions de HC qui était demandée, il y 
a été donné suite par le biais d'un renforcement de 
1'OPair. Il est d'autre part prévu d'introduire des 
taxes d'.incitation dans le cadre de la modification de 
la LPE qui est en cours. 
1987 
P VIII ad 86.047 
1987 P 86.127 Abandon du projet de centrale de la Greina. 
Indemnisation (N 19.6.87, Columberg) 
Le postulat doit être maintenu jusqu'à ce que soient 
connus les résultats des travaux réalisés après la 
révision de l'article 22 LFH. 
1987 P ad 86.269 Consigne remboursable sur les piles (N 9.3.87, Com¬ 
mission des pétitions et de l'examen des constitutions 
cantonales) 
Une modification de l'ordonnance sur les substances 
visant à réduire la teneur en polluants des piles est 
en cours. Le postulat doit être maintenu jusqu'à 
l'entrée en vigueur de cette modification. 
1987 P 86.801 Transformateurs isolés au PCB. Mise hors service 
(N 20.3.87, Magnin) 
Le postulat doit être maintenu jusqu'à ce que tous les 
appareils contenant des PCB aient été éliminés. 
1987 P 87.362 Utilisation de désherbants. Restrictions 
(N 19.6.87, Fankhauser) 
Des progrès ont certes été faits dans tous les domaines 
cités pour diminuer la consommation d'herbicides, mais 
l'objectif visé par ce postulat n'est pas encore 
atteint. 
118

Département de l'intérieur 
1987 P 87.392 Protection du paysage. Renforcement (N 19.6.87, Longet) 
Il convient d'attendre les effets des mesures que 
doivent prendre les cantons, notamment en ce qui 
concerne l'IFP dont la 3e série est encore à paraître. 
1988 P 86.820 Hydrocarbures chlorés. Interdiction (N 23.6.88, Groupe 
AdI/PEP) 
Des améliorations ont déjà pu être apportées. D'autres 
mesures sont en préparation (comme l'oligation de 
reprise). Il est prévu d'introduire des taxes 
d'incitation dans le cadre de la modification de la LPE 
qui est en cours. 
1988 P 87.550 Elimination des déchets (N 18.3.88, Widmer) 
Il est notamment prévu de profiter de la modification 
en cours de la LPE pour y introduire les bases légales 
qui permettront de prélever une taxe d'élimination 
anticipée. 
1988 P 87.966 Hygiène de l'air (N 23.6.88, Steinegger) 
La question de la création d'un institut fédéral pour 
la protection de l'air est étudiée dans le contexte de 
la mise sur pied de réseaux de mesure et du projet 
"Surveillance de l'environnement Suisse 2000". 
1988 M 88.321 Incinération des déchets spéciaux (N 23.6.88, Büttiker; 
E 29.11.88) 
La modification de la LPE qui est en cours tient compte 
des souhaits exprimés par l'auteur de la motion. 
1988 P 88.325 Lois et ordonnances. Incidences sur l'environnement 
(N 23.6.88, Müller-Meilen) 
Les travaux menés dans le cadre du groupe de travail 
"Evaluation législative" et du PNR 27 (Efficacité des 
mesures législatives) ne sont pas encore achevés. 
1988 P 88.521 Sols pollués. Réglementation des dommages (N 7.10.88, 
Ulrich) 
Il est prévu de tenir compte des souhaits exprimés par 
l'auteur de la motion dans le cadre de la modification 
de la LPE qui est en cours. 
1988 P 88.779 Approvisionnement en eau potable (N 16.12.88, Hubacher) 
Aujourd'hui achevé, le rapport sera publié sous peu 
dans la série des Cahiers de l'environnement. 
119

Département de l'intérieur 
Office fédéral de la santé publique 
1969 P 9790 Loi sur les médicaments (N 13.3.69, Schmid Werner) 
1971 P 10624 Loi fédérale sur les médicaments (N 5.10.71, Dubois) 
1971 P 10969 Pétition "Evolution de la situation dans le domaine du 
contrôle des médicaments" (N 17.12.71, Conseil 
national) 
Le nouveau concordat intercantonal sur les médicaments, 
du 19 mai 1988, a échoué suite à la décision prise par 
le canton de Zurich en janvier 1993 de ne pas y 
adhérer. Le Conseil fédéral soumettra aux chambres un 
projet de réglementation fédérale. 
1981 P 81.321 Radioactivité ambiante (N 19.6.81, Carobbio) 
Le Conseil fédéral a approuvé, le 15 mai 1986, le 
programme RADON Suisse (RAPROS) et accordé un crédit de 
2,4 millions de francs, réparti sur 5 ans (1987-1991). 
Le rapport sur ce programme a été publié au printemps 
1992. Le projet de nouvelle ordonnance sur la 
radioprotection contient des dispositions visant à 
limiter l'exposition aux radiations. 
1981 P ad 80.083 Loi fédérale concernant l'exercice des professions 
médicales. Révision (E 8.10.81, Commission du Conseil 
des Etats) 
La réglementation prévue de la reconnaissance offi¬ 
cielle des diplômes de formation postgrade nécessite la 
revision de la loi sur l'exercice des professions 
médicales. Dans ce contexte les dispositions de la loi 
pourront aussi être revisées de façon que les 
ordonnances d'exécution ne doivent plus être soumises à 
l'approbation des Chambres. 
1983 P 83.521 Chaptalisation des moûts (N 7.10.83, Longet) 
Les propositions de l'auteur du postulat seront exa¬ 
minées dans le cadre de la révision du chapitre "vin* 
de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et il en 
sera tenu compte dans la mesure du possible. 
1984 P 83.952 Tritium. Nuisances (N 22.6.84, Oehen) 
Les requêtes de l'auteur du postulat peuvent être 
satisfaites par la nouvelle loi et par la nouvelle 
ordonnance sur la radioprotection. Le Conseil fédéral 
est disposé à entreprendre des études complémentaires 
sur les effets du tritium sur le monde vivant, si 
l'évolution ultérieure des concentrations de tritium 
dans l'atmosphère ou de nouvelles données scientifiques 
le justifient. Cela n'a pas été le cas jusqu'ici. 
120

Département de l'intérieur 
1984 P 84.502 Interdiction de substances toxiques, 
l'ordonnance (N 14.12.84, Renschler) 
Révision de 
Une partie des revendications peut être réalisée par la 
nouvelle loi sur les denrées alimentaires. Les aspects 
non couverts par cette loi seront examinés dans le 
cadre d'.une révision future de la législation sur les 
toxiques. 
1985 P 84.565 Abus du tabac (N 22.3.85, Ammann-Saint-Gall) 
Les revendications seront examinées en même temps que 
l'initiative populaire sur la réduction des problèmes 
liés au tabac. 
1985 P 85.473 Automédication (N 4.10.85, Landolt) 
Les milieux intéressés élaborent actuellement des 
propositions relatives à une nouvelle réglementation 
des études. 
1985 P 85.485 Manipulations 
Segmüller) 
biologiques et génétiques (N 4.10.85, 
La base constitutionnelle a été créée par le nouvel 
article 24novies est. Le postulat ne pourra être classé 
qu'au moment où les lois correspondantes auront été 
arrêtées. 
1986 P 85.566 Maladies des voies respiratoires chez les enfants 
(N 21.3.86, Carobbio) 
De nouvelles données scientifiques seront disponibles 
lorsque seront achevés les travaux du programme 
national de recherche 26 actuellement en cours; elles 
permettront d'examiner cette question. 
85.990 Modalités des examens de médecine. Choix entre plu¬ 
sieurs réponses (N 20.6.86, Wick) 
1986 P 
Différentes universités sont en train d' 
projets de réforme des études. L'un de 
prévoit une refonte complète des études 
une phase d'essai est en préparation. La 
corder aux examens "multiple choice" e 
englobée dans ces discussions. Le postulat 
lors d'une éventuelle révision des 
régissant les examens. 
examiner des 
ces projets 
de médecine ; 
place à ac- 
st également 
sera examiné 
dispositions 
1986 P 86.431 Accidents de centrales nucléaires. Lacunes graves en 
matière de protection (N 11.10.86, Groupe AdI/PEP) 
L'ordonnance sur la distribution de comprimés d'iode à 
la population est entrée en vigueur le 1er août 1992. 
Le postulat pourra être classé dès que l'acquisition et 
la distribution des comprimés seront achevés. 
121

Département de l'intérieur 
1987 P 86.195 Lutte contre le sida, arrêté fédéral urgent (N 20.3.87, 
Günter) 
Les demandes formulées sous les chiffres 1,2,3,4 et 5 
ont été satisfaites conformément à la réponse apportée 
à l'époque par le Conseil fédéral (voir rapport de 
l'OFSP: Le sida en Suisse - 1991). 
Ch. 6: La problématique de la prévoyance profession¬ 
nelle dans le domaine non obligatoire n'est pas encore 
résolue. En ce qui concerne les assurances-maladie, la 
question sera examinée dans le cadre d'une future 
révision. 
1987 P 86.924 Toxicité de produits à usage domestique (N 20.3.87, 
Leuenberger Moritz) 
Les demandes formulées dans le postulat seront exa¬ 
minées dans le cadre d'une future révision de la lé¬ 
gislation sur les toxiques. 
1987 P 86.823 Loi sur les toxiques. Révision (N 20.3.87, Groupe 
AdI/PEP) 
Une grande partie des revendications ont été satis¬ 
faites par l'ordonnance concernant la protection contre 
les accidents majeurs élaborée à la suite de l'accident 
à la Schweizerhalle. Une révision des dispositions en 
vigueur dans le domaine des produits chimiques 
interviendra dans le cadre d'un réexamen général de la 
législation sur les toxiques. 
1987 P 87.358 Tabacs. Limitation de la publicité (N 19.6.87, Bäumlin) 
Les revendications seront examinées en même temps que 
l'initiative populaire sur la réduction des problèmes 
liés au tabac. 
1987 P 86.198 Médecine préventive. Développement (N 19.6.87, Longet) 
Un rapport - circonstancié sur la santé de la population 
suisse est en voie d'élaboration à l'Office fédéral de 
la santé publique et sera publié en 1993. 
1987 P 87.399 Ordonnance sur les tabacs (N 19.6.87, Neukomm) 
Certaines possibilités de limitation de la publicité 
sont prévues par la nouvelle loi sur les denrées 
alimentaires. De plus, la révision de l'ordonnance sur 
les denrées alimentaires permettra de rendre encore 
plus strictes les mises en garde sur les paquets de 
cigarettes. 
122

Département de l'intérieur 
1988 P 87.802 Equipements des habitations. Produits toxiques 
(N 18.3.38, Nabholz) 
Les revendications seront examinées dans le cadre d'une 
future révision de la législation sur les toxiques. 
1988 P 87.804 Equipements des habitations. Produits toxiques 
(N 18.3.88, Wiederkehr) 
Un rapport intermédiaire sur les investigations ef¬ 
fectuées jusqu'ici sera établi dans le courant du 
premier semestre 1993. Ce rapport servira de base aux 
recherches ultérieures. 
1988 P 87.512 Réforme des études de pharmacie (N 23.6.88, Hofmann- 
Nebiker) 
La Société suisse de pharmacie (SSP) travaille à l'é¬ 
laboration d'une nouvelle conception de la formation. 
On décidera de la suite à donner à cette affaire dès 
que la SSP aura présenté une proposition. 
1988 P 87.515 "Oeufs d'élevage au sol". Désignation trompeuse 
(N 23.6.88, Weder-Basel) 
Dans le cadre de la révision totale prévue de 
l'ordonnance sur les denrées alimentaires, la notion 
d'"oeufs d'élevage au sol" sera éliminée du chapitre 
"oeufs". 
1988 P 87.975 Dosimétrie individuelle (N 7.10.88, Spälti) 
Des dispositions à ce sujet sont contenues dans la 
nouvelle ordonnance sur la radioprotection qui devrait 
entrer en vigueur dans le courant de 1993. 
1988 P 88.743 Protection des patients contre les radiations 
(N 16.12.88, Reimann Fritz) 
Selon la nouvelle loi sur la protection contre les 
radiations, l'ordonnance devra contenir des pres¬ 
criptions ayant caractère obligatoire concernant la 
protection du patient. La loi et l'ordonnance entreront 
probablement en vigueur dans le courant de l'année 
1993. 
Office fédéral de la statistique 
1978 P ad 76.052 Tunnel de la Furka (N. 
national) 
20.6.78, Commission du Conseil 
La Commission de statistique conjoncturelle et sociale 
a examiné le rapport de la Conférence des services 
fédéraux de construction (CSFC) établi sur la base 
d'une expertise de l'EPF de Zurich sur les fondements 
techniques d'une statistique suisse des prix de la 
construction dans le domaine du bâtiment. La commission 
123

Département de l'intérieur 
1978 P 
est arrivée à la conclusion qu'il ne faut pas 
poursuivre dans le sens du modèle proposé dans le 
rapport de la CSFC, mais qu'il convient appliquer à 
titre d'essai au génie civil la méthode dite des prix 
de construction basés sur les prestations. 
78.337 Statistiques financières. Dépenses consacrées à la 
recherche (N 22.6.78, Bremi) 
L'amélioration de la statistique financière des hautes 
écoles est actuellement examinée plus en détail dans le 
cadre de la révision de la statistique des finances 
publiques. 
1980 P 79.581 Politique démographique. Conception globale (N 25.9.80, 
Crevoisier) 
1985 P 84.576 Politique démographique (N 22.3.85, Couchepin) 
1987 P 87.320 Rapport sur la politique démographique (N 19.6.87, 
Basler) 
L'évolution démographique, ses causes et ses consé¬ 
quences sont complexes et peuvent changer. Le Conseil 
fédéral continuera à veiller à ce qu'elles soient 
analysées, afin que l'information à sa disposition soit 
la plus complète possible. Les postulats doivent être 
maintenus. 
1981 P 81.403 Automatisme de l'indexation (E 7.10.81, Letsch) 
La cinquième révision totale de l'indice suisse des 
prix à la consommation, ordonnée par le Conseil fé¬ 
déral, est en cours. Elle consiste notamment à examiner 
dans quelle mesure il sera possible de donner suite à 
la requête de l'auteur du postulat concernant les 
retombées des impôts indirects sur l'indice des prix à 
la consommation. 
1984 P 82.427 Indice des prix à la consommation. Nouveau mode de 
calcul (N 23.3.84,, (Räz)-Basier) 
La cinquième révision totale de l'indice suisse des 
prix à la consommation, ordonnée par le Conseil fé¬ 
déral, est en cours. Elle consiste notamment à examiner 
dans quelle mesure il sera possible de donner suite à 
la requête de l'auteur du postulat, à savoir le partage 
du panier-type entre le groupe des marchandises et 
services indispensables et celui des marchandises et 
services facultatifs. 
1984 P 84.553 Statistique des budgets des ménages (N 14.12.84, Carob¬ 
bio) 
La cinquième révision totale de l'indice suisse des 
prix à la consommation, ordonnée par le Conseil fé¬ 
déral, est en cours. Dans le cadre de cette révision. 
124

Département de l'intérieur 
les critères en matière de consommation sur lesquels se 
fonde la statistique susmentionnée seront redéfinis. Il 
sera alors tenu compte, dans la mesure du possible, des 
requêtes exprimées par l'auteur du postulat. 
1986 P 85.347 Prix à la consommation. Calcul de l'indice (N 21.3.86, 
Meier-Zurich) 
1986 P 85.972 Indice suisse des prix à la construction de logements 
(N 21.3.86, Meizoz) 
1986 P 86.962 Population active et emploi. Harmonisation des sta¬ 
tistiques fédérales (N 19.12.86, Jaggi) 
Des modifications de ces statistiques sont prévues dans 
le cadre du programme de révision des statistiques 
économiques. 
1987 M 86.938 Données .statistiques sur le sol (N 20.3.87, Ruffy; 
E 17.12.87) 
Le premier relevé pour la nouvelle statistique suisse 
de la superficie devrait être terminé à la fin de cette 
législature. Par la suite, les données qu'il aura 
permis d'obtenir seront mises à jour régulièrement. 
L'élaboration d'un projet pour une statistique des prix 
du sol est en cours; elle s'inscrit dans le cadre du 
projet PNR 22 et de la révision des statistiques 
économiques. Le projet de réforme de l'arpentage 
officiel prévoit la mise à disposition de données 
relatives à la propriété foncière. 
Office fédéral des assurances sociales 
1974 M 11.796 Prestations des assurances sociales, 
(N 14.12.73, Meier Josi; E 13.3.74) 
Coordination 
La question, a été reprise en 1985 dans une initiative 
parlementaire (85.227) et le Conseil des Etats l'a 
adoptée à l'unanimité le 25 septembre 1991 sous la 
forme d'une loi fédérale sur une partie générale du 
droit des assurances sociales (LPGA). L'examen de 
détail incombe au Conseil national dont la commission a 
cependant suspendu ses débats jusqu'au printemps 1994 
afin que jusque-là le Conseil fédéral approfondisse 
encore son préavis du 17 avril 1991. 
1975 P 12.177 Prestations des assurances 
jeunes (N 19.3.75, Hagmann) 
sociales en faveur des 
En 1992, le Conseil des Etats a refusé de classer cette 
intervention. Celle-ci sera à nouveau examinée. 
1979 P 78.470 Médecine sociale du travail (N 27.11.79, Carobbio) 
Les questions soulevées par le postulat sont examinées 
dans le cadre d'une modification de l'ordonnance sur la 
125

Département de l'intérieur 
prévention des accidents et des maladies 
professionnelles qui entrera probablement en vigueur en 
1993. 
1981 Saisonniers. Aussurances sociales (N 7.10.80, 
M (II) ad 78.044 Commission du Conseil national; E 17.3.81) 
Lors de la conclusion et de la révision de conventions 
bilatérales de sécurité sociale, on s'est efforcé 
depuis 1981 de tenir compte le plus largement possible 
de la demande des Chambres fédérales. On a notamment 
amélioré la situation des travailleurs saisonniers 
venant d'Italie, d'Espagne et de Yougoslavie en matière 
de droit des assurances. Il est aussi prévu d'apporter 
toutes les améliorations possibles lors de futures 
révisions de conventions. 
1981 P 80.911 Assurances sociales. Unification du droit de procédure 
(N 19.6.81, Schärli) 
1982 P 82.475 Prestations AVS/AI. Intérêts moratoires (E 23.9.82, 
Steiner) 
1984 P 83.323 
Ces questions ont également été reprises en 1985 dans 
une initiative parlementaire (85.227) et le Conseil des 
Etats les a adoptées à l'unanimité le 25 septembre 1991 
sous la forme d'une loi fédérale sur une partie 
générale* du droit des assurances sociales (LPGA). 
L'examen de détail incombe au Conseil national dont la 
commission a cependant suspendu ses débats jusqu'au 
printemps 1994 afin que jusque-là le Conseil fédéral 
approfondisse encore son préavis du 17 avril 1991. 
Grues de chantier. Prescriptions de sécurité 
(N 5.10.84, Leuenberger) 
L'examen de ce postulat se poursuivra dans le cadre de 
la révision de l'ordonnance sur la prévention des 
accidents. 
1984 P 84.543 Prévoyance professionnelle. Mise en vigueur de la loi 
(E 6.12.84, Jelmini) 
1984 P 84.496 
1984 P 84.541 
Fondations collectives et fonds de garantie 
(N 14.12.84, Allenspach) 
Prévoyance professionnelle. Application de la loi 
(N 14.12.84, Darbellay) 
1985 P 85.554 Prévoyance professionnelle. Risque accru d'invalidité 
(N 20.12.85, Lanz) 
1986 P 86.412 Deuxième pilier. Système de la répartition (E 5.6.86, 
Jelmini) 
Les cinq postulats sont examinés dans le cadre de la 
révision de la LPP. 
126

Département de l'intérieur 
1985 P 85.411 Cotisations d'assurances sociales. Simplifications de 
la perception (N 21.6.85, Berger) 
En 1992, le Conseil des Etats a refusé de classer cette 
intervention. Celle-ci sera à nouveau examinée. 
1986 P 86.362 Prestations pécuniaires des assurances sociales. As¬ 
sujettissement à l'AVS (N 20.6.86, Ziegler) 
La question a été reprise en 1985 dans une initiative 
parlementaire (85.227) et le Conseil des Etats l'a 
adoptée à l'unanimité le 25 septembre 1991 sous la 
forme d'une loi fédérale sur une partie générale du 
droit des assurances sociales (LPGA). L'examen de 
détail incombe au Conseil national dont la commission a 
cependant suspendu ses débats jusqu'au printemps 1994 
afin que jusque-là le Conseil fédéral approfondisse 
encore son préavis du 17 avril 1991. 
1986 P ad 83.227 Accidents professionnels. Responsabilité de l'employeur 
(N 20.12.85, Commission du Conseil national; E 6.10.86) 
1986 P 
Ces problèmes sont examinés dans le cadre de la ré¬ 
vision du droit concernant la responsabilité civile. 
86.532 Accouchements prématurés et prestations AI (N 9.10.86, 
Fankhauser) 
La requête sera examinée dans le cadre de la prochaine 
révision matérielle de l'Ai. 
1986 P 86.469 Situation des malades psychiques (N 9.10.86, Ziegler) 
L'institution PRO MENTE SANA a demandé l'élaboration 
d'une étude sur la situation des malades psychiques en 
Suisse. .120'000 francs provenant du fonds des casinos 
serviront à financer cette étude. Le rapport final est 
attendu pour 1993. 
1987 P 86.581 Prévoyance professionnelle. Révision de la loi 
(N 20.3.87, Eisenring) 
Ce postulat est examiné dans le cadre de la révision de 
la LPP. 
1987 P 86.980 Nouvelle pauvreté (N 20.3.87, Leuenberger-Soleure) 
1987 P 86.979 Nouvelle pauvreté (N 20.3.87, Commission de la sécurité 
sociale) 
1987 P 87.480 Pauvreté en Suisse. Programme d'aide et de prévention 
(N 9.10.87, Pini) 
En 1993, le Conseil fédéral fournira probablement un 
rapport sur la conception des trois piliers de la 
prévoyance vieillesse, survivants et invalidité. Les 
127

Département de l'intérieur 
questions soulevées par ces trois interventions seront 
également examinées dans ce contexte. 
1987 P 87.483 LPP. Régime des salariés à temps partiel (E 30.9.87, 
Bührer) 
1987 P 87.437 Prévoyance professionnelle. Egalité des droits entre 
l'homme et la femme (N 9.10.87, Camenzind) 
1987 P 87.466 LPP. Régime des salariés à temps partiel (N 9.10.87, 
Uchtenhagen) 
Les trois postulats sont examinés dans le cadre de la 
révision de la LPP. 
1988 P 88.402 LPP. Perte de la prévoyance en cas de divorce 
(N 23.6.88, Nabholz) 
Ce postulat est examiné dans le cadre de la révision du 
droit du divorce. 
1988 P 88.549 Retraite anticipée financée au moyen du 2e ou du 3e 
pilier (N 7.10.88, Basier) 
La réalisation de ce postulat dépend de l'issue de la 
10e révision de l'AVS. Il est examiné dans le cadre de 
la révision de la LPP. 
1988 P 88.715 Régime des allocations pour perte de gain. Révision 
(N 16.12.88, Hafner Ursula) 
Le postulat est examiné dans le cadre de la 6e révision 
du régime des APG. 
Conseil des écoles polytechniques fédérales 
1982 P 82.520 EPF. Moyens techniques (N.17.12.82, Müller-Aargau) 
Les questions soulevées par le postulant ont été 
examinées dans le cadre du projet AVANTI sous forme 
d'étude complémentaire à l'analyse d'optimisation. Le 
rapport demandé est en travail. Ce postulat doit donc 
être maintenu. 
1988 P 88.460 Discrimination de la femme dans le corps enseignant de 
l'EPF (N.17.10.88, Ziegler) 
La requête du postulant est respectée autant que pos¬ 
sible dans de nombreux domaines. A l'EPFZ on a créé un 
service d'information pour les femmes. Par des séances 
d'information, on s'efforce de convaincre des 
bachelières à venir étudier à l'EPF. Lors de la mise au 
concours de postes d'enseignants, les femmes sont 
spécialement invitées à faire acte de candidature. Au 
sein du corps enseignant des EPF, la proportion de 
femmes reste encore trop faible, comme on pouvait 
d'ailleurs s'y attendre. On continuera donc à accorder 
128

Département de l'intérieur 
une attention soutenue à ce postulat, qui doit de ce 
fait être maintenu. 
Office fédéral de l'éducation et de la science 
1985 P 85.584 Biotechniques. Rapport d'experts (N 20.12.85, Fetz) 
Le postulat pourra être classé au moment où seront 
connus l*es premiers résultats de l'évaluation des choix 
technologiques conduite par le Conseil suisse de la 
science, ainsi que les conclusions d'études spécifiques 
sur le sujet, menées dans le cadre du programme 
prioritaire Biotechnologie. 
C. ETAT DE L'EXAMEN DES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS 
Office fédéral de l'environnement, des forets et du paysage 
1989 M 88.836 Elimination des déchets spéciaux (N 17.3.89, Groupe 
démocrate-chrétien; E 5.10.89) 
Il sera tenu compte des requêtes formulées dans cette 
motion dans le cadre de la modification en cours de la 
LPE. 
1991 M 90.421 Etude du gibier (N 18.9.91, Frey Walter; E 1.10.90) 
1991 M 90.426 Etude du, gibier (E 1.10.90, Lauber; N 18.9.91) 
Les travaux ont été entrepris et seront poursuivis en 
1993 dans le cadre des possibilités financières. 
1992 M ad Organismes génétiquement modifiés et organismes patho- 
92.057-4 gènes. Réglementation (N 5.10.92/E 29.9.92, Commission 
de l'environnement, de l'aménagement du territoire et 
de l'énergie du CN et du CE). 
La modification de la LPE en cours tiendra compte des 
requêtes exprimées dans cette motion. 
Office fédéral de la santé publique 
1991 M ad 87.232 Loi sur les stupéfiants. Révision (N 26.9.90, 
Commission de la santé publique et de l'environnement, 
E 26.9.91) 
Le 20 février 1991, le Conseil fédéral a adopté un 
train de mesures visant à réduire les problèmes liés à 
la drogue. Le DFI est chargé de préparer l'adhésion de 
la Suisse aux trois conventions de l'ONU sur les 
stupéfiants et d'entreprendre les adaptions nécessaires 
de la loi sur les stupéfiants. 
129

Département de l'intérieur 
1991 M 90.411 Politique coordonnée de la drogue (E 2.10.90, Bühler, 
N 2.10.91) 
Le 20 février 1991, le Conseil fédéral a adopté un 
train de mesures visant à réduire les problèmes liés à 
la drogue. Le DFI est chargé de préparer l'adhésion de 
la Suisse aux trois conventions de l'ONU sur les 
stupéfiants et d'entreprendre les adaptations 
nécessaires de la loi sur les stupéfiants. 
Office fédéral des assurances sociales 
1992 Protection de la maternité et de la famille (E 3.6.92, 
M (3) ad 92.037 Commission; N 17.6.92) 
L'assurance-maternité, qui doit comporter un congé de 
maternité payé pour les salariées et des prestations 
d'assistance en faveur des femmes qui n'exercent pas 
d'activité lucrative ou exercent une activité lucrative 
indépendante, est inscrite dans la Liste des objets des 
Grandes lignes pour 1994. La prise en compte de la 
question de l'imposition de la famille est en cours. 
Des efforts sont faits parallèlement pour l'égalité de 
traitement entre hommes et femmes; ils seront 
concrétisés en particulier dans le cadre de la loi sur 
l'égalité. 
130

Département de l'intérieur 
QUATRIEME SECTION: INITIATIVES DES CANTONS 
Office fédéral de la santé publique 
1973 11.758 Médicaments, législation (canton de Berne, 15.8.73) 
Le nouveau concordat intercantonal sur les médicaments, 
du 19 mai 1988, a échoué suite à la décision prise par 
le canton de Zurich en janvier 1993 de ne pas y 
adhérer. Le Conseil fédéral soumettra aux chambres un 
projet de réglementation fédérale. 
131

DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE 
PREMIERE SECTION 
A. SECRETARIAT GENERAL 
I. Planification et organisation 
Compte tenu de l'augmentation constante des mandats et de la pression du 
temps, d'une part, mais également de la précarité des ressources, d'au¬ 
tre part, le département est lui aussi contraint d'acccroitre en perma¬ 
nence son efficacité et de concentrer ses forces de manière conséquente 
sur les tâches prioritaires. En attendant la réforme du gouvernement, il 
convient d'épuiser toutes les possibilités offertes par le droit en vi¬ 
gueur pour appuyer le chef de département et lui permettre ainsi d'exer¬ 
cer de façon optimale sa fonction de direction. Tel est l'objectif du 
projet "Planification et contrôles" (PLACO), qui vise à améliorer les 
moyens de gestion assistés par ordinateur et à en créer de nouveaux; ce 
projet est développé au sein du Secrétariat général, en collaboration 
avec les offices. La planification part du principe que "gouverner, 
c'est prévoir": une fois fixés par le chef du département, les objectifs 
sont réalisés et surveillés, moyennant l'attribution des ressources né¬ 
cessaires, selon un ordre de priorité et dans le cadre de projets clai¬ 
rement définis sur les plans tant matériel que temporel. Une expérience 
pratique sera effectuée sur la base de la planification établie par les 
offices pour 1993. 
Le groupe de travail institué en 1991 par le département a analysé les 
possibilités d'améliorer la coordination de la politique à l'égard des 
étrangers. Il a notamment examiné si un regroupement de l'Office fédéral 
des réfugiés (ODR) et de l'Office fédéral des étrangers (OFE) ou d'au¬ 
tres mesures organisationnelles étaient susceptibles de parfaire la con¬ 
cordance des politiques dans ces deux secteurs. 
II. Division Presse et Radio (DIPRA) 
Un séminaire sur le droit international humanitaire s'est déroulé au 
printemps à Genève. Organisé avec le CICR et dirigé par la DIPRA, il en¬ 
tendait permettre aux membres de cette dernière de se familiariser avec 
ce domaine juridique. Lors de l'exercice de conduite stratégique 1992 
(SFU 92), la DIPRA a organisé un bref séminaire sur "la communication en 
tant qu'instrument stratégique de conduite dans les situations extraor¬ 
dinaires". Elle a participé avec des . détachements à l'exercice d'état- 
major qui a suivi. 
Un nouvel aide-mémoire sur la conduite et l'engagement de la DIPRA a été 
édité en deux langues. Il constitue pour les commandants et les aides de 
conduite de tous les échelons un ouvrage de référence sur l'engagement 
et sur la formation. 
Rapport de gestion 1992 (2e partie) 133

Département de justice et police 
Le département a confié le projet "DIPRA 95" au comité directeur de la 
DIPRA. Celui-ci devra mettre en évidence les effets de la modification 
des conditions générales de la politique de sécurité sur l'information 
dans les situations extraordinaires et ses répercussions sur la mission 
de la DIPRA. Il est également chargé d'élaborer un plan directeur. En 
fonction des résultats de ces travaux, le département attend des propo¬ 
sitions concernant l'adaptation des bases juridiques, la conception 
d'engagement, l'organisation, les effectifs et les moyens. 
III. Centres de calcul 
Suite à la réorganisation du Ministère public de la Confédération, le 
service informatique du Ministère public a été provisoirement rattaché 
au Secrétariat général et rebaptisé "Centre de calcul (CC) DFJP 2". Ce¬ 
lui-ci gère principalement les applications du Bureau central de police, 
désormais intégré à l'Office fédéral de la police, et celles du Ministè¬ 
re public. L'ancien service informatique du Secrétariat général a été 
rebaptisé "CC DFJP 1" et transféré en octobre à Zollikofen. En décembre, 
une unité matérielle supplémentaire a pu être mise en exploitation dans 
les nouveaux locaux. Essentiellement utilisée comme serveur gérant l'ac¬ 
cès aux banques de données, elle est à la disposition de tous les offi¬ 
ces et services du département. Dans le domaine de la technologie, le 
département aura autant que possible recours au système CASE (Computer 
Aided Software Engineering). 
IV. Organisation de projets BASIS 
En février, conformément aux décisions du Conseil fédéral du 20 novembre 
1991, le chef du département a attribué les nouveaux mandats relatifs à 
la poursuite des travaux de réorganisation consécutifs aux recommanda¬ 
tions de la commission d'enquête parlementaire (CEP DFJP). Les projets 
qui ne concernent qu'un office sont exécutés par l'Office fédéral de la 
police et par le Ministère public de la Confédération; les projets tou¬ 
chant plusieurs offices sont placés sous la direction du Secrétariat gé¬ 
néral. Un comité directeur coordonne les dix projets. 
Le 1er septembre, le Bureau central de police, jusqu'alors subordonné au 
Ministère public de la Confédération, a été incorporé à l'Office fédéral 
de la police. Simultanément, le chef du Bureau central de police et le 
chef de la section des offices centraux ont été nommés représentants ex¬ 
traordinaires du procureur général de la Confédération. Les travaux vi¬ 
sant à développer l'office central chargé de la lutte contre le trafic 
des stupéfiants ont été poursuivis. Ce renforcement est nécessaire, car 
le crime organisé à l'échelle internationale domine toujours plus le 
trafic de drogue et en inonde également la Suisse. Cette situation re¬ 
quiert l'intervention d'un office central chargé de stimuler la collabo¬ 
ration avec les cantons et des Etats tiers dans la lutte contre les au¬ 
tres formes de criminalité organisée. 
Séparer la fonction d'accusateur public des fonctions de police figure 
au premier plan de la réorganisation du Ministère public de la Confédé¬ 
ration. A cet effet, un groupe de travail a préparé la révision de la 
Procédure pénale fédérale et de nombreux autres actes législatifs. Les 
projets relatifs à la structure du nouvel office fédéral qui, outre 
l'exécution des tâches relevant de la police préventive et de la juri- 
134

Département de justice et police 
diction fédérale, adoptera les mesures propres à assurer la protection 
des personnes et des bâtiments, ont été élaborés. La réorganisation 
pourra ainsi être achevée au moment de l'entrée en vigueur de la révi¬ 
sion de la Procédure pénale fédérale. 
Les résultats de la consultation de l'avant-projet de loi sur la protec¬ 
tion de l'Etat ont été analysés et, le 30 juin, le Conseil fédéral a ar¬ 
rêté les principes applicables à la suite des travaux. La refonte du 
projet et l'élaboration du message sont en cours. En attendant que cette 
loi puisse entrer en vigueur, le Conseil fédéral et le département ont 
adopté les réglementations provisoires suivantes afin de garantir la lé¬ 
galité et le contrôle de l'exécution des tâches de protection de l'Etat: 
directives du 25 août sur le contrôle de la protection de l'Etat par le 
DFJP, ordonnance du 31 août sur le système provisoire de traitement des 
données relatives à la protection de l'Etat (ISIS), décision du 31 août 
instituant la Commission consultative en matière de protection de l'Etat 
et directives du 9 septembre sur la mise en application de la protection 
de l'Etat. 
Les autres projets ont trait au développement de l'informatique et de 
l'infrastructure, aux locaux mis à la disposition des offices, à la for¬ 
mation et à la gestion des dossiers. 
Service des recours 
Depuis la création, le 1er avril, de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile (CRA), le département n'a plus la compétence de statuer 
sur les recours introduits contre une décision de rejet d'une demande 
d'asile ou de refus d'entrer en matière sur une telle demande, de renvoi 
d'un requérant ou de révocation de l'asile. Durant le premier trimestre, 
3558 personnes ont déposé un recours en matière d'asile; 5348 dossiers 
ayant été liquidés au cours de la même période, le nombre des cas trai¬ 
tés a donc dépassé de 1790 unités celui des entrées. 
Quant au nombre des recours formés depuis le 1er avril, soit 1210, il a 
nettement dépassé celui de l'année précédente. Cette augmentation est 
notamment due aux nombreux ressortissants de 1'ex-Yougoslavie qui ont 
déposé des recours concernant l'admission provisoire au titre de groupe. 
1166 procédures ont pu être closes à la fin de l'année. Le nombre des 
affaires liquidées est donc légèrement inférieur à celui des nouvelles 
entrées. En date du 1er avril, le Service des recours recensait 835 dos¬ 
siers en suspens; il en a dénombré 879 à la fin de l'année. Les affaires 
en suspens ont ainsi augmenté de 44 unités. 
Les tableaux ci-après offrent une vue d'ensemble des recours et des de¬ 
mandes de révision. 
135

Recours et demandes d« révision 1er janvier 1992 - 31 mars 1992 
Recours et demandes de révision concernant 
Introduction 
Reportés 
de 1992 
Introduit 
Total 
Admission Re
Asile/renvoi l) 
(Office fédéral des réfugiés) 
Dont APA 
10 408 
7 879 
3 558 
3 379 
13 966 
11 258 
25 
22 
Police des étrangers 
(Office fédéral des étrangers) 
737 
290 
1 
027 
26 
Extradition, entraide judiciaire intern., 
naturalisation, circulation routière, 
assistance des Suisses à l'étranger et des 
rapatriés (Office fédéral de la police) 
7 
0 
7 
0 
Séquestre de publications et objets immo¬ 
raux, écoutes téléphoniques, interdictions 
d'entrée (Ministère public fédéral) 
10 
0 
10 
0 
Divers : 
Acquisition d'immeubles par des personnes 
domiciliées à l'étranger 
(Office fédéral de la justice) 
Examens d'ingénieurs géomètres 
(Direction des mensurations cadastrales) 
Assurance responsabilité civile pour 
véhicules à moteur 
(Office fédéral des assurances privées) 
Litiges en matière de personnel et dénon¬ 
ciations contre les offices féd. du DFJP 
35 
2 
37 
0 
D La présente statistique englobe uniquement les procédures closes en matière d'asil
si, les rubriques "rejetés" et "retirés, rayés du rôle, sans objet, irrecevables
l'autorité de première instance est revenue sur sa décision, respectivement pour 
de rigueur a été délivrée durant la procédure de recours. Pour le surplus, il est 
Les procédures APA sont des recours contre les décisions de l'ODR prisent en appli

Recours, demandes de révision et autres affaires du 1er avril 1992 au
Affaires concernant 
Introduction 
Repor¬ 
tées au 
1.4.92 
Intro¬ 
duites 
Total 
Admises 
Re je¬ 
tées 
Retir
sans 
Affaires en suspens 
au 31.3.1992 u 
835 
835 
53 
237 
Police des étrangers 
(Office fédéral des étrangers) 
915 
915 
17 
78 
Admission provisoire, assistance, 
documents de voyage, subventions, 
renvoi à la frontière 
(Office fédéral des réfugiés) 
166 
166 
2 
10 
Extradition, entraide judiciaire 
intern., circulation routière, 
assistance des Suisses à l'étranger 
(Office fédéral de la police) 
24 
24 
0 
7 
Ecoutes téléphoniques, interdictions 
d'entrée (Ministère public fédéral) 
3 
3 
0 
0 
Tarif d'assurance RC pour véhicules 
à moteur, surveillance des assuran¬ 
ces (Office fédéral des assurances 
privées) 
4 
4 
0 
0 
Protection civile (Office fédéral de 
la protection civile) 
1 
X 
0 
0 
Dénonciations et recours pour déni 
de justice contre les offices féd. 
du DFJP 
28 
28 
1 
0 
Mandats et divers (consultation en 
matière de législation, préavis, 
avis etc.) 
69 
69 
0 
0 
1) Affaires reportées demeurant de la compétence du DFJP dès le 1.4.1992 
2) La rubrique "retirées, sans objet" englobe aussi les cas dans lesquels l'autorité de

Département de justice et police 
VI. Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) 
Les problèmes soulevés par l'institution, le 1er avril, de la Commission 
indépendante de recours en matière d'asile n'ont pas manqué. Il a notam¬ 
ment fallu résoudre les questions liées à l'intégration du personnel 
nouvellement recruté, à la formation des collaborateurs des chambres, à 
la mise en oeuvre des processus décisionnels propres à la CRA, ainsi 
qu'à l'emploi de nouveaux logiciels, l'un des objectifs prioritaires de 
la CRA étant de concilier la qualité et la quantité des décisions 
qu'elle est amenée à rendre. 
Lors de son entrée en fonction, la CRA a hérité du Service des recours 
quelque 6200 recours et demandes de révision. Des 9065 nouvelles affai¬ 
res dont elle a été saisie depuis, la CRA en a réglé 6048. Au 31 décem¬ 
bre, le nombre des recours et des demandes de révision en suspens était 
donc de 9261. 
Recours et demandes de révision (CRA) 
Etat au 31.12.1992 
Recours 
Révisions 
Total 
Entrées 
8727 
368 
9065 
Décisions 
- par juge unique 
- collégiales 
5740 
4806 
934 
308 
289 
19 
6048 
5095 
953 
B. OFFICE FEDERAL DE LA JUSTICE (OFJ) 
I. Droit public et droit administratif 
1. Droit constitutionnel 
a. Révision totale de la Constitution fédérale 
Compte tenu des incertitudes qui ont pesé sur l'évolution de l'intégra¬ 
tion européenne, il s'est agi surtout d'examiner les effets du droit de 
l'EEE sur l'ordre juridique suisse. Les modifications juridiques néces¬ 
saires ont été soumises au souverain en même temps que l'Accord EEE. Les 
travaux relatifs à la révision totale de la Constitution fédérale se 
poursuivent. 
b. Révisions partielles 
aa. Jura 
En date du 9 mars, le Conseil fédéral a, d'entente avec les cantons de 
Berne et du Jura, institué une commission consultative, chargée d'exami¬ 
ner les problèmes en suspens dans les relations entre ces deux cantons 
et de présenter des propositions de solution. Un premier rapport a été 
annoncé pour avril 1993. 
138

Département de justice et police 
bb. Garantie des constitutions cantonales 
Par deux messages, le Conseil fédéral a proposé au Parlement d'accorder 
sa garantie aux modifications de onze constitutions cantonales (Zoug, 
Bâle-Ville, Schaffhouse. Grisons, Thurgovie et Vaud, ainsi qu'Unterwald- 
le-Bas, Fribourg, Thurgovie, Neuchâtel et Genève). En ce qui concerne la 
constitution du canton d'Unterwald-le-Bas, la disposition révisée trans¬ 
fère à la Landsgemeinde la compétence d'approuver l'octroi de conces¬ 
sions pour l'utilisation du sous-sol. Le Conseil fédéral a proposé d'ac¬ 
corder la garantie fédérale à cette révision, mais le Parlement a décidé 
d'attendre que la loi d'introduction du CC soit approuvée et que le Tri¬ 
bunal fédéral ait statué sur le recours de droit public interjeté dans 
ce contexte. 
2. Législation 
a. Aide aux victimes d'infractions 
Les travaux préparatoires de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1993, 
de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infrac¬ 
tions ont été poursuivis; l'ordonnance sur l'aide aux victimes d'infrac¬ 
tions a été adoptée. En outre, la Convention européenne du 24 novembre 
1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes a 
été ratifiée le 7 septembre. 
b. Egalité entre hommes et femmes 
Le 26 février, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de 
la procédure de consultation de l'avant-projet de loi fédérale sur 
l'égalité entre hommes et femmes. Il a chargé le département d'élaborer 
le projet de loi et le message qui l'accompagnera. Les travaux ont con¬ 
sidérablement avancé; il conviendra de procéder aux adaptations décou¬ 
lant du rejet de l'Accord EEE. 
c. Evaluation législative 
Les mesures proposées par le groupe de travail "Evaluation législative" 
ont été concrétisées et développées. Au premier plan figurent l'intro¬ 
duction de l'évaluation comme instrument de gestion des chefs de dépar¬ 
tement, de même que la formation ou le perfectionnement en matière 
d'évaluation. 
d. Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons 
La loi fédérale sur l'aide aux universités et la révision de la loi fé¬ 
dérale sur l'assurance-invalidité, qui font partie du deuxième volet de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, sont 
entrées en vigueur. Dans les domaines de la défense nationale, de l'amé¬ 
nagement des cours d'eaux et de la pêche, les préparatifs de l'entrée en 
vigueur sont en cours. 
e. Révision de l'organisation judiciaire fédérale 
Les ordonnances d'exécution de la loi fédérale d'organisation judiciaire 
(OJ) partiellement révisée ont été élaborées. Une première série de tra¬ 
vaux préparatoires pour une révision totale de l'organisation judiciaire 
fédérale ont été entrepris. 
139

Département de justice et police 
f. Projet législatif "Eurolex" 
Voir le troisième point de la première partie du présent rapport. 
g. Introduction du principe de la publicité dans l'administration 
fédérale 
Les premiers travaux concernant la préparation d'un projet de loi ont 
été entrepris. Ils permettront au Conseil fédéral de se prononcer pour 
ou contre l'introduction du principe de la publicité dans l'administra¬ 
tion. 
3. Problèmes de législation et d'application du droit 
Les avis de droit élaborés par 1 ' office ont notamment porté sur les 
questions suivantes: 
- En cas d'acceptation de l'initiative populaire "40 places d'armes, ça 
suffit! - l'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la pro¬ 
tection de l'environnement", la Confédération conserverait-elle la 
compétence d'édicter une procédure particulière pour autoriser les 
constructions fédérales? 
- Quelles seraient les conséquences d'éventuelles contradictions entre 
l'initiative populaire "Pour la sauvegarde de nos eaux" et la nouvelle 
loi sur la protection des eaux, dans l'hypothèse où l'une et l'autre 
seraient simultanément acceptées en votation populaire? 
- En cas de non-adhésion éventuelle d'un canton, la Confédération au¬ 
rait-elle la faculté d'étendre à ce canton le champ d'application du 
nouveau concordat, projeté par les cantons, sur le contrôle des médi¬ 
caments? 
- Une exonération complète de la taxe d'exemption du service militaire 
pour cause d'inaptitude physique ou mentale viole-t-elle le principe 
de l'obligation générale de servir? 
- Quelles bases légales y aurait-il lieu de créer ou de modifier pour 
indemniser les entreprises des PTT qui fournissent certaines presta¬ 
tions en faveur de l'économie générale? 
- Serait-il admissible du point de vue constitutionnel de transférer à 
la Commission fédérale des banques la surveillance des banques canto¬ 
nales, laquelle incombe actuellement à des organes cantonaux? 
L'office a accordé une grande importance à l'instruction et à la forma¬ 
tion continue des collaborateurs chargés de projets de législation. Pour 
la première fois, un cours de formation interne à l'administration fédé¬ 
rale a été organisé en matière de technique et de méthode législatives. 
Le Guide pour l'élaboration des actes législatifs de la Confédération a 
été mis à la disposition des offices. 
4. Problèmes d'exécution dans le domaine du droit administratif 
Le Rapport de gestion 1990 relevait l'étroitesse des limites qu'impose 
le droit positif à la délégation de compétences administratives. Un exa¬ 
men approfondi montre néanmoins que la doctrine, la jurisprudence et la 
pratique des autorités fédérales donnent des réponses différenciées et, 
parfois, contradictoires à la question de l'admissibilité de la déléga¬ 
tion ou de la subdélégation de compétences administratives - la doctrine 
se montrant généralement plus restrictive à l'égard de la délégation. Il 
140

Département de justice et police 
ressort cependant de l'article 61, 1er alinéa, de la loi sur l'organisa¬ 
tion de l'administration (LOA) que la délégation de compétences adminis¬ 
tratives doit être en principe admise. Ainsi, même lorsqu'une loi spé¬ 
ciale prévoit la compétence du Conseil fédéral, celui-ci a la possibili¬ 
té de déléguer cette compétence, à moins que ladite loi spéciale ou une 
disposition de la loi sur l'organisation de l'administration ne l'exclue 
explicitement ou implicitement. La délégation des compétences de déci¬ 
sion aux départements est même automatique dans les cas où le recours de 
droit administratif au Tribunal fédéral est ouvert (art. 42, al. Ibis 
(nouveau) LOA) . La question de savoir si les (chefs de) départements 
peuvent, à leur tour, déléguer les compétences administratives qui leur 
ont été transférées est plus délicate. La subdélégation n'est pas d'em¬ 
blée exclue, mais elle reste étroitement limitée. Elle doit répondre non 
seulement aux conditions applicables à la délégation par le Conseil fé¬ 
déral, mais aussi aux règles d'organisation et de répartition des compé¬ 
tences du Conseil fédéral. Une subdélégation est en particulier exclue 
en ce qui concerne les compétences administratives explicitement énumé- 
rées dans l'ordonnance sur la délégation de compétences, ne serait-ce 
qu'en raison des exigences de simplicité, de clarté et de systématique 
posées par l'article 63 LOA. Dans tous les cas mentionnés, les règles 
générales du droit de procédure demeurent applicables. Cela signifie que 
l'acte administratif délégué peut être attaqué devant l'autorité de re¬ 
cours compétente selon les règles ordinaires. La propension à subdélé¬ 
guer est ainsi limitée de fait. 
5. Recours au Conseil fédéral 
La Division des recours au Conseil fédéral a été saisie de 121 (102) 
nouveaux recours et elle en a liquidé 114 (96), alors que 125 (118) 
étaient encore en suspens à la fin de l'année. La durée moyenne des pro¬ 
cédures - compte non tenu du temps pendant lequel certaines d'entre el¬ 
les ont été suspendues - a été de 9 (10) mois et 6 (5) jours. 
II. Droit civil, procédure civile et exécution forcée 
1. Législation 
a. Droit des fondations 
Le groupe de travail interne à l'administration a terminé son travail. 
L'avant-projet, accompagné du rapport explicatif, sera soumis à la pro¬ 
cédure de consultation au cours du premier semestre 1993. 
b. Droit de la famille 
La procédure de consultation relative au nouveau droit de la conclusion 
du mariage et du divorce est terminée. L'office évaluera les résultats 
de cette consultation avant d'élaborer un projet de loi. La procédure de 
consultation sur l'abaissement de l'âge de la majorité et de la capacité 
matrimoniale a montré que cette révision législative ne suscite guère de 
contestations. Le message sera transmis au Parlement en 1993. La révi¬ 
sion du droit de la tutelle est en cours. 
141

Département de justice et police 
c. Droit foncier 
Dans le cadre du programme annexe des mesures urgentes, cinq avant-pro¬ 
jets de droit privé (2e train de mesures) ont été élaborés. La loi fédé¬ 
rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural entrera en vigueur le 
1er janvier 1994. A ce moment-là, Confédération et cantons auront prépa¬ 
ré les mesures d'exécution nécessaires. Il est prévu de mettre en vi¬ 
gueur simultanément la révision partielle du code civil (droits réels 
immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles), du 4 octo¬ 
bre 1991. Une commission d'étude prépare une révision de l'ordonnance 
sur le registre foncier. Le but de la révision est, dans une première 
phase, d'adapter l'ordonnance aux modifications du CC et au nouveau 
droit foncier rural, et de fixer les exigences liées à la tenue du re¬ 
gistre foncier informatisé. Dans une seconde phase, l'ordonnance sur le 
registre foncier, qui ne donne plus satisfaction tant du point de vue 
systématique que sur le plan formel, fera l'objet d'une révision totale. 
d. Responsabilité civile; révision totale 
Le département a chargé des experts de préparer, d'ici à la fin de 1993, 
un avant-projet de la partie générale du droit de la responsabilité ci¬ 
vile figurant dans le code des obligations et de prévoir les adaptations 
nécessaires des dispositions sur la responsabilité civile qui figurent 
dans des lois spéciales. 
e. Prévoyance professionnelle; libre passage 
Le Conseil fédéral a adopté, le 26 février, le projet et le message con¬ 
cernant la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance profes¬ 
sionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Le Conseil national a 
examiné le projet au cours de la session d'hiver. 
2. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger 
En qualité d'autorité fédérale de surveillance, l'office a examiné au 
total 1855 (1132) autorisations cantonales, 682 (637) décisions cantona¬ 
les de non-assujettissement .et 682 (446) décisions cantonales d'autre 
nature. Il a interjeté trois' (4) recours contre des décisions canto¬ 
nales, déposé des observations dans 31 (12) litiges sur requête des au¬ 
torités de recours saisies et collaboré avec des autorités cantonales 
dans des affaires où la loi a, ou semble avoir, été violée. 
3. Registres publics 
a. Etat civil 
Conformément aux nouvelles lignes directrices, l'Office fédéral de 
l'état civil exerce sa haute surveillance de façon plus circonstanciée. 
L'échange international d'actes se fait plus rapidement. 
b. Registre foncier 
Le registre foncier fédéral a été introduit conformément au tableau sui¬ 
vant. Dans les communes ou parties de communes où le registre foncier 
142

Département de justice et police 
fédéral n'a pas encore été introduit, les registres cantonaux qui ne dé¬ 
ploient que certains des effets du registre foncier sont valables. 
Introduction en 1992, y 
Introduction globale 
compris les reports des an¬ (1912-1992) 
nées précédentes (1991) 
Nombre de 
Pour tout 
Pour des par¬ Pour tout le 
Pour des 
communes 
le terri¬ 
ties du ter¬ 
territoire 
parties du 
toire com¬ 
ritoire com¬ 
communal 
territoire 
munal 
munal 
communal 
c. Registre du commerce 
L'entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme au 1er 
juillet a nécessité une mise à jour de l'ordonnance sur le registre du 
commerce ainsi que du tarif des émoluments en matière de registre du 
commerce. La possibilité d'informatiser la tenue du registre du commerce 
dans l'ensemble des cantons est actuellement à l'étude. 
Tenue du registre: inscriptions examinées: 131 296 (123 558); examen de 
raisons sociales (registre central): 24 673 (28 406); requêtes en vue 
d'autoriser des désignations nationales, territoriales, régionales et 
autres désignations particulières: 531 (484); requêtes en vue d'obtenir 
une dérogation au sens de l'article 708 (711) CO (nationalité et domici¬ 
le des membres du conseil d'administration): 14 (10). 
III. Droit pénal, exécution des peines et mesures 
1. Révisions du code pénal et des ordonnances d'exécution 
a. Partie générale, troisième livre et droit pénal des mineurs 
Une procédure de consultation relative aux trois avant-projets "Champ 
d'application et conditions de la punissabilité", "Droit pénal des mi¬ 
neurs" et "Sanctions" sera ouverte en 1993. Un groupe de travail élabo¬ 
rera, d'ici à la mi-1993, un: projet de révision concernant les disposi¬ 
tions du Troisième livre qui ne sont pas directement touchées par la ré¬ 
vision de la Partie générale. 
b. Droit pénal et procédure pénale des médias 
Le rapport et les propositions de la commission d'étude "Droit pénal et 
procédure pénale des médias" ont fait l'objet d'une procédure de consul¬ 
tation. En 1993, le Conseil fédéral prendra connaissance des résultats 
de la procédure et déterminera la suite des travaux. 
c. Blanchissage d'argent; deuxième train de mesures législatives et 
autres mesures 
Le 1er juillet, le Conseil fédéral a publié les résultats de la procédu¬ 
re dé consultation concernant le deuxième train de mesures et a donné 
mandat de remanier les dispositions sur la punissabilité de l'organisa¬ 
tion criminelle et le droit de la confiscation. Le message relatif à ces 
matières ainsi qu'au droit de communication du financier sera adopté au 
143

Département de justice et police 
milieu de 1993. En août, le message concernant la ratification de la 
Convention n* 141 du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dé¬ 
pistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime a été 
transmis au Parlement. 
d. Racisme 
Le 2 mars, le Conseil fédéral a adopté le message, élaboré sous la di¬ 
rection du DFAE, concernant l'adhésion de la Suisse à la Convention in¬ 
ternationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination 
raciale ainsi que le projet de loi y relatif. 
e. Droit pénal de l'environnement 
L'avant-projet relatif aux dispositions renforçant la protection pénale 
de l'environnement sera prêt en 1993. 
2. Exécution des peines et mesures 
a. Autorisations 
Deux autorisations ont été délivrées en vertu de l'article 3a de l'or¬ 
donnance 3 relative au code pénal suisse. Dès lors les cantons de 
Soleure, de Schwyz, de Zurich, de Berne, de Lucerne, de Bâle-Campagne, 
de Saint-Gall, des Grisons, de Thurgovie, de Vaud et de Genève sont ha¬ 
bilités à exécuter les peines privatives de liberté jusqu'à 30 jours 
sous forme de travail d'intérêt général; deux autres procédures d'auto¬ 
risation sont en cours. L'autorisation délivrée en vertu de l'article 
1er de l'ordonnance 2 relative au code pénal suisse en vue de l'exécu¬ 
tion de peines privatives de liberté par des femmes sous forme de semi- 
liberté dans la division de semi-détention à Urdorf a été prolongée; une 
procédure relative à l'octroi d'une telle autorisation est en cours. 
b. Subventions 
Le bien-fondé du droit aux subventions a été reconnu à sept institu¬ 
tions. D'autre part, six reconnaissances ont été révoquées pour cause de 
fermeture des institutions concernées. Le crédit de 54 (51,4) millions 
de francs, alloué pour augmenter l'effectif du personnel qualifié tra¬ 
vaillant dans les 168 (166) foyers, n'a pas suffi; un crédit supplémen¬ 
taire de 4,13 millions de francs a été nécessaire. 24 (19,5) millions de 
francs ont été alloués et 27 (24) millions de francs versés en faveur de 
40 (33) projets de construction d'établissements d'exécution des peines 
et mesures. A la suite de la fermeture ou du changement d'affectation 
d'institutions, 3,5 millions dé francs versés précédemment au titre de 
subventions de construction ont fait l'objet d'une demande de restitu¬ 
tion. Une aide financière de 2,2 (2,5) millions de francs a été allouée 
et un montant de 1,07 (0,74) million de francs versé à 3 (3) nouveaux et 
à huit anciens projets pilotes. La restitution d'une somme de 0,3 mil¬ 
lion de francs a été exigée parce que les conditions posées à la recon¬ 
naissance du projet pilote n'avaient pas été respectées. 
144

Département de justice et police 
IV. Droit international 
1. Nations Unies 
L'office a participé aux travaux de la 25e session annuelle de la Com¬ 
mission des Nations Unies pour le droit commercial international 
(CNUDCI), ainsi qu'au congrès sur le droit commercial international or¬ 
ganisé pour le 25e anniversaire de la CNUDCI. Il a également participé à 
des groupes de travail (garanties indépendantes et lettres de crédit 
stand-by, paiements internationaux, EDI-Electronic Data Interchange). 
2. Conseil de l'Europe 
Voir le rapport séparé sur les activités de la Suisse au Conseil de 
l'Europe (publication dans la Feuille fédérale en mars 1993). 
OCDE 
L'office a poursuivi ses activités au sein du groupe de travail sur les 
normes comptables. 
4. AELE/CE 
L'office a participé aux négociations relatives à l'Espace économique 
européen jusqu'au moment de la signature de l'Accord EEE, le 2 mai, à 
Porto. 
5. Droit international privé et procédure internationale 
L'office a terminé les travaux d'introduction de la Convention de 
Lugano, entrée en vigueur le 1er janvier. Il a traité de nombreux cas 
internationaux dans divers domaines (successions, enlèvement d'enfants, 
protection des mineurs et tutelle) et constaté une augmentation des cas 
complexes concernant les enlèvements d'enfants et la protection des mi¬ 
neurs. En outre, il a participé aux travaux préparatoires d'une conven¬ 
tion sur l'adoption dans le cadre de la Conférence de La Haye sur le 
droit international privé. 
C OFFICE FEDERAL DE LA POLICE (OFP) 
I. Entraide judiciaire internationale 
La commission d'experts chargée de la révision de la législation en ma¬ 
tière d'entraide judiciaire s'est, sur de nombreux points fondamentaux, 
ralliée aux propositions du groupe de travail interdépartemental. Les 
nouveaux projets de loi poursuivent les mêmes objectifs, à savoir faci¬ 
liter et accélérer la collaboration interétatique, tout en sauvegardant 
les droits des personnes touchées. Le rapport final de la commission se¬ 
ra remis au chef du département au début de 1993. 
145

Département de justice et police 
Des discussions ont eu lieu avec la Thaïlande en vue de négocier un 
traité sur le transfèrement des personnes condamnées. 
Bien que le nombre des cas d'extradition ait dans l'ensemble légèrement 
diminué, la quantité de travail a augmenté suite à la multiplication des 
procédures complexes en matière de remise d'objets. Pour la première 
fois une personne poursuivie a été extradée vers la Russie. 
II. Affaires de police 
1. Kursaals, appareils de jeux, loteries 
En 1991, les recettes brutes des 17 (16) kursaals se sont élevées à 
8 779 186 francs (1990: 9 512 000) . 26 types de machines à sous et 50 
types d'appareils de divertissement ne procurant aucun gain ont été au¬ 
torisés. En 1991, les cantons ont autorisé 1179 (878) loteries. Les 
billets mis en vente par les loteries suisses ont atteint le montant de 
796 340 765 (806 469 801) francs. 
2. Personnes disparues 
L'office a traité 385 (326) cas de recherche de personnes en Suisse et à 
1'étranger. 
3. Recherches informatisées de police RIPOL / Moniteur suisse de police 
Suite à l'adoption de la proposition présentée par l'office, la phase de 
conception du projet intitulé "RIPOL 4 Crimes et délits/Recherche d'ob¬ 
jets" a été lancée à la fin de l'année dernière. Ce projet prévoit le 
développement et l'introduction d'un système informatisé pour faciliter 
les investigations de la police dans le domaine des crimes et délits et 
de la recherche d'objets volés. 
"RIPOL 4" englobe une banque de données nationale servant de support aux 
enquêtes sur des crimes ou des délits n'ayant pu être élucidés, notam¬ 
ment ceux dont l'auteur reste inconnu, ainsi qu'à la recherche d'objets 
volés. Il est la suite logique de la décision, prise en 1984, de créer 
un système de recherche uniforme sur le plan suisse. En juin, le légis¬ 
lateur a complété le code pénal, de manière à conférer une base juridi¬ 
que explicite au système RIPOL. 
4. Passeports 
258 270 nouvelles formules de passeport ont été remises aux services des 
passeports en Suisse et à l'étranger. 
III. Nationalité 
La modification de la loi sur la nationalité, qui prévoit notamment la 
naturalisation facilitée du conjoint étranger d'un Suisse ou d'une Suis¬ 
sesse, est entrée en vigueur le 1er janvier. Elle a provoqué une brusque 
146

Département de justice et police 
augmentation du nombre des demandes de naturalisation, ce qui a entraîné 
des retards dans le traitement des dossiers. 
Le 28 octobre, le Conseil fédéral a adopté un message sur la modifica¬ 
tion de la Constitution fédérale concernant la naturalisation facilitée 
des jeunes étrangers. L'adoption de cette modification constitutionnelle 
devrait servir de base à la révision de la loi sur la nationalité. 
IV. Assistance 
1. Affaires internationales 
Conformément à la Convention de New York sur le recouvrement des ali¬ 
ments à l'étranger et aux Conventions de La Haye concernant la recon¬ 
naissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimen¬ 
taires, l'office, en tant qu'autorité expéditrice et institution inter¬ 
médiaire, a traité 189 (160) nouvelles demandes, dont 104 (80) en prove¬ 
nance de Suisse et 79 (80) de l'étranger. 31 (25) Etats ont été concer¬ 
nés. 21 (27) demandes suisses et 27 (32) demandes étrangères ont eu une 
issue favorable. 
2. Affaires intercantonales 
L'office a traité un (0) recours dans le cadre de la loi fédérale du 
24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance de personnes dans 
le besoin et il a fourni divers renseignements d'ordre juridique. 
V. Circulation routière 
En 1991, dans le cadre de la deuxième série de propositions relatives à 
la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les can¬ 
tons, le Parlement a délégué aux cantons la compétence d'ordonner des 
dérogations aux limitations de vitesse sur certains tronçons des routes 
nationales de Ire et de 2e classe, sous réserve de leur approbation par 
le département. Le 12 février,' le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance 
sur la signalisation routière et concrétisé ainsi ce transfert de compé¬ 
tences en matière de restrictions de la circulation. 
La modification de l'ordonnance sur la construction et l'équipement des 
véhicules routiers, adoptée le 19 février, a notamment permis d'accroî¬ 
tre la sécurité des véhicules agricoles et d'établir une nouvelle régle¬ 
mentation des contrôles subséquents des véhicules. 
Le 1er juillet, le Conseil fédéral a précisé et partiellement renforcé 
les dispositions relatives à la délivrance, au retrait et à l'utilisa¬ 
tion des permis de circulation collectifs avec plaques professionnelles, 
lors d'une révision partielle de l'ordonnance sur l'assurance des véhi¬ 
cules. En outre, il a adapté aux conditions actuelles les prescriptions 
qui régissent les attestations d'assurance. 
Le département a organisé une procédure de consultation relative à la 
modification de la loi fédérale sur les amendes d'ordre infligées aux 
usagers de la route. Les principales propositions concernaient le relè- 
147

Département de justice et police 
vement à 300 francs de la limite supérieure des amendes d'ordre et 
l'obligation imposée au Conseil fédéral d'adapter périodiquement ce pla¬ 
fond au coût de la vie. 
Le 30 septembre, le département a édicté de nouvelles instructions con¬ 
cernant l'annonce des mesures administratives frappant les conducteurs 
de véhicules. Elles réglementent notamment la manière de procéder à ces 
annonces, la communication des renseignements, la protection des données 
et les délais d'élimination des données enregistrées. 
72 387 (63 553) mesures administratives (refus de délivrer un permis de 
conduire, retrait du permis de conduire, interdiction d'utiliser un per¬ 
mis de conduire étranger, obligation de suivre un cours d'éducation rou¬ 
tière ou de subir un nouvel examen, etc.) ont été communiquées par les 
cantons aux fins de traitement. 
Le département a approuvé quatre propositions cantonales concernant des 
réglementations du trafic sur des routes nationales. 
20 (24) recours concernant des réglementations locales du trafic, ordon¬ 
nées conformément à l'article 3, 4e alinéa, de la loi sur la circulation 
routière (LCR), ont fait l'objet d'une décision du Conseil fédéral. Le 
département a statué sur trois (3) recours contre des mesures adminis¬ 
tratives frappant des titulaires de permis de conduire fédéraux et, en 
dernière instance, sur six (6) recours concernant la classification de 
véhicules routiers ou l'obligation de modifier certains d'entre eux. 
Le Service d'homologation a agréé 1513 (1255) types de véhicules. Dans 
le domaine des gaz d'échappement, 187 (162) approbations du type ont été 
délivrées pour des voitures automobiles légères, 92 (121) pour des voi¬ 
tures automobiles lourdes, 51 (55) pour des motocycles et des cyclomo¬ 
teurs. De plus, 54 (47) voitures automobiles légères, neuf (10) voitures 
automobiles lourdes et huit (18) motocycles et cyclomoteurs ont été sou¬ 
mis, en ce qui concerne les gaz d'échappement, à un contrôle de la pro¬ 
duction en série. Suite à ces vérifications, 1754 (1616) véhicules ont 
dû momentanément être retirés de la circulation. 
VI. Données statistiques 
1990 1991 1992 
I Entraide judiciaire internationale 
II Demandes d'extradition 
III - émanant de la Suisse 
112 - émanant de l'étranger 
12 Dénonciations aux fins de pour¬ 
suites pénales 
121 - émanant de la Suisse 
122 - émanant de l'étranger 
13 Entraide judiciaire accessoire en 
matière civile et pénale; notifi¬ 
cations et commissions rogatoires 9 910 9 562 11 405 
169 
181 
190 
148 
176 
126 
365 
304 
185 
148

Département de justice et police 
1990 
1991 
1992 
2 Droit de cité 
21 Autorisations de naturalisation 
délivrées par l'Office fédéral de 
la police en vertu de l'article 13 
de la loi sur la nationalité (LN) 
22 Personnes visées par ces décisions 
23 Naturalisations prononcées 
24 Réintégrations (total) 
241 - Femmes ayant perdu le droit de 
cité suisse en épousant un 
étranger 
242 - autres réintégrations 
25 Naturalisations facilitées (total) 
251 - Conjoint d'un Suisse ou d'une 
Suissesse 
252 - Autres naturalisations facili¬ 
tées 
4 116 
4 194 
3 467 
5 283 
5 611 
5 006 
5 127 
4 994 
5 380 
546 
420 
281 
173 
129 
42 
337 
329 
4 500 
4 220 
26 Libérations du droit de cité can¬ 
tonal, communal et, partant, du 
droit de cité suisse (art. 42) 47 
27 Cas de double nationalité 
(Suisse - France) 706 
28 Régularisation de la situation mi¬ 
litaire à l'égard de l'Italie (ra¬ 
diation des listes militaires) 69 
40 
692 
61 
57 
745 
121 
3 
31 
311 
312 
32 
Citoyens suisses à l'étranger et 
321 
322 
323 
324 
33 
331 
332 
333 
du 21 mars 1973 sur 
des Suisses de l'é- 
1957 
rapatriés 
Loi fédérale 
l'assistance 
tranger 
Cas d'assistance 
Dépenses (millions de fr.) 
Arrêté fédéral du 13 juin 
concernant une aide extraordinaire 
aux Suisses à l'étranger et aux 
rapatriés victimes de la guerre de 
1939 à 1945 
Cas dans lesquels des rentes sont 
versées 
Dépenses (millions de fr.) 
Cas dans lesquels un prêt a été 
accordé 
Somme totale due 
Ordonnance du Conseil 
26 novembre 1973 sur 
ressortissants suisses 
temporairement à 1'étranger 
Nombre d'avances accordées 
Dépenses (fr.) 
Créances irrécouvrables (fr.) 
(fr.) 
fédéral du 
l'aide aux 
séjournant 
1 229 
5,100 
88 
0,459 
8 
38 612 
766 
366 366 
83 904 
1 257 
5,770 
75 
0,361 
7 
37 162 
616 
374 968 
104 917 
1 179 
5,862 
58 
0,365 
6 
25 802 
429 
274 398 
98 442 
149

Département de justice et police 
D. OFFICE FEDERAL DES ETRANGERS (OFE) 
I. Population résidante permanente de nationalité étrangère 
L'effectif de la population résidante permanente de nationalité étrangè¬ 
re (sans les fonctionnaires internationaux, les saisonniers, les deman¬ 
deurs d'asile et les étrangers au bénéfice d'une autorisation de séjour 
dont la validité est inférieure à une année) s'élevait à 1 213 463 per¬ 
sonnes à la fin de l'année (1 163 233). Une augmentation de 50 230 per¬ 
sonnes ou de 4,3 pour cent a ainsi été enregistrée (+ 62 971 ou + 5,7 
%) . Le nombre des étrangers au bénéfice d'une autorisation de séjour à 
l'année s'est élevé à 300 636 personnes et celui des titulaires d'une 
autorisation d'établissement à 912 827 personnes. La proportion d'étran¬ 
gers sur l'ensemble de la population résidante permanente en Suisse a 
augmenté, passant de 17,1 à 17,6 pour cent. 
II. Etrangers exerçant une activité lucrative 
A la fin du mois d'août, c'est-à-dire au moment où le taux saisonnier 
d'occupation est à son apogée, l'effectif de la population active de na¬ 
tionalité étrangère s'élevait à 976 509 personnes, soit 12 948 ou 1,3 
pour cent de moins que l'année précédente. Les étrangers au bénéfice 
d'une autorisation de séjour à l'année ou d'établissement représentaient 
713 449 (+ 22 557) personnes. Les saisonniers étaient au nombre de 93 
118 {- 22 806) et les frontaliers 169 942 (- 12 699). 
III. Traitement des ressortissants de 1'ex-Yougoslavie 
Afin de tenir compte de la situation en Bosnie-Herzégovine, le délai ac¬ 
cordé aux personnes provenant de cette région pour quitter la Suisse a 
été prolongé jusqu'à la fin avril 1993. 
IV. Prescriptions d'entrée et contrôles à la frontière 
Une convention bilatérale sur la suppression réciproque de l'obligation 
du visa a été conclue avec la Slovénie. Cette convention fixe un impor¬ 
tant principe nouveau, soit l'obligation imposée à certaines conditions 
aux parties de réadmettre, outre leurs propres ressortissants, les res¬ 
sortissants d'Etats tiers ayant transité par leur territoire et séjour¬ 
nant sans autorisation sur le territoire de l'autre partie. 
Compte tenu de l'évolution de la situation en matière de migrations il¬ 
légales et suivant en cela la politique d'autres pays d'Europe occiden¬ 
tale, l'obligation du visa a été introduite pour les ressortissants de 
la République dominicaine et de Haïti. 
Dans le domaine des contrôles à la frontière, il a été constaté qu'un 
nombre croissant de voyageurs présentaient des passeports et des visas 
falsifiés ou détruisaient leur document de voyage avant d'entrer en 
Suisse. C'est pourquoi le privilège accordé aux passagers d'aéronefs de 
transiter sans visa par la Suisse a été supprimé pour les ressortissants 
de l'Inde, de l'Irak, du Liban, de la Libye, du Nigeria, de la Somalie 
150

Département de justice et police 
et de la Turquie. En outre, le timbre du visa des représentations suis¬ 
ses à l'étranger a été remplacé par un visa autocollant difficile à fal¬ 
sifier. 
V. Affaires internationales 
1. Sur le plan bilatéral 
Le 19 février, le Conseil fédéral a approuvé le texte d'un échange de 
notes avec la République hellénique relatif au traitement des citoyens 
suisses et des ressortissants grecs sur le territoire des deux Etats 
après une période de résidence régulière et ininterrompue de cinq ans 
(permis d'établissement). L'accord est entré en vigueur le 1er juillet. 
2. Sur le plan multilatéral 
Les mouvements migratoires dans les pays de l'OCDE s'inscrivent dans un 
contexte d'accélération et de mondialisation des flux. A côté des cou¬ 
rants anciens qui se maintiennent, notamment ceux de la main-d'oeuvre 
qualifiée, et qui se concentrent en certaines régions, les nouveaux im¬ 
migrés proviennent en majorité des pays extérieurs à la zone OCDE. Même 
s'il est impossible de prévoir l'importance et l'orientation des flux 
migratoires futurs, il est vraisemblable que la persistance des déséqui¬ 
libres démographiques et économiques Nord-Sud, d'une part, et la situa¬ 
tion politique dans divers Etats, notamment l'ouverture des frontières à 
l'émigration et l'apparition de conflits ethniques en Europe centrale ou 
orientale, d'autre part, stimuleront fortement l'émigration ces prochai¬ 
nes années. 
Particulièrement touchées par les migrants clandestins qui transitent 
par leur territoire, la Hongrie, la Pologne et la République Federative 
Tchèque et Slovaque cherchent à renforcer les contrôles à la frontière. 
Admis récemment à participer aux travaux des experts du SOPEMI (Système 
d'observation permanente des migrations), ces trois pays s'emploient à 
ajuster leurs instruments statistiques à ceux de l'OCDE. 
Le groupe de travail sur les migrations a notamment reçu du Conseil de 
l'OCDE le mandat de développer des options politiques qui aideront les 
pays membres à gérer les flux migratoires. A cet effet, il prépare, pour 
le printemps 1993, une conférence qui doit offrir aux responsables poli¬ 
tiques des outils analytiques et des stratégies susceptibles de réduire 
les incitations à émigrer. 
VI. Commission fédérale pour les problèmes des étrangers(CFE) 
Le travail d'intégration est devenu sensiblement plus difficile au cours 
des dernières années et cette tendance persiste. La question de la par¬ 
ticipation de la Suisse à l'EEE, le racisme, le multiculturalisme et les 
bouleversements dans 1"ex-Yougoslavie ont été autant de nouveaux défis 
pour la CFE et ses partenaires. L'espoir d'une consécration rapide de la 
politique d'intégration dans la législation sur les étrangers et, par¬ 
tant, d'une amélioration des conditions politiques, psychologiques et 
151

Département de justice et police 
matérielles générales exerce une forte pression. Dans ce contexte, les 
comparaisons avec le secteur de l'asile sont de plus en plus fréquentes. 
La CFE a intensifié sa collaboration avec divers offices fédéraux et di¬ 
verses commissions fédérales; elle a, de ce fait, donné son avis sur de 
nombreuses questions spécifiques (EEE, naturalisation, concession de la 
SSR, séjours de visite / pratique en matière d'entrée en Suisse et de 
visa, présence illégale d'enfants étrangers, racisme, réglementation sur 
le séjour des ressortissants de 1'ex-Yougoslavie, prévention du sida). 
La CFE s'efforce, par le biais d'entretiens avec l'ODR et l'Organisation 
suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), d'améliorer la coordination de l'in¬ 
formation dans les domaines de la politique des étrangers et de l'asile. 
Deux journées consacrées au thème "L'EEE et les assurances sociales" et 
organisées par l'OFAS et la CFE en collaboration avec l'OFIAMT et le Bu¬ 
reau de l'intégration (DFEP), ont suscité un grand intérêt. 
L'interdépendance de la formation et de l'intégration a conduit la CFE 
et l'OFIAMT à unir leurs efforts afin d'élargir la formation des étran¬ 
gers. La campagne de la Confédération en faveur du perfectionnement pro¬ 
fessionnel a une nouvelle fois permis de réaliser plusieurs projets. Une 
séance de promotion organisée en commun a favorisé l'échange d'expérien¬ 
ces au plan suisse et l'ouverture de perspectives nouvelles. Placée sous 
la direction de la CFE, une action de sensibilisation et d'information à 
l'intention des Portugais, des Turcs, des Croates, des Kosovars et des 
Serbes s'est déroulée durant une année dans 11 cantons alémaniques; elle 
a été couronnée de succès. 
Le nombre croissant de jeunes gens arrivant en Suisse à la faveur du re¬ 
groupement familial, vers la fin ou après l'achèvement de leur scolarité 
obligatoire, exige des mesures post-scolaires appropriées. Sur la base 
d'une enquête approfondie effectuée par la CFE, un groupe de travail de 
l'OFIAMT a élaboré, à l'intention des cantons, des recommandations pour 
la création de classes d'intégration. Ces recommandations prévoient une 
participation financière de la Confédération dans le cadre de la loi fé¬ 
dérale sur la formation professionnelle. 
Lors d'entretiens qu'elle a eus avec l'Office fédéral de la communica¬ 
tion dans la perspective du - renouvellement de la concession de la SSR, 
la CFE a souhaité que la présence étrangère et la promotion de la coha¬ 
bitation des diverses cultures soient davantage prises en compte dans la 
conception des programmes de la radio et de la télévision. La collabora¬ 
tion avec les responsables des émissions radiophoniques d'intégration 
"Plaza" et "Migrations" diffusées sur Radio DRS 1 et sur Radio Suisse 
Romande 1, ainsi qu'avec la division "Familie und Bildung" de la télévi¬ 
sion DRS a été poursuivie. Un sondage d'opinion a été mené dans le cadre 
d'efforts tendant à créer une émission destinée aux Portugais. 
152

Département de justice et police 
E. MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION (MPC) 
I. Service juridique 
509 (484) causes pénales ressortissant en tout ou partie à la juridic¬ 
tion fédérale ont été déférées aux autorités cantonales pour instruction 
et jugement. 
Les cantons ont communiqué 31 775 (28 130) jugements. Dans huit (1) cas 
posant des questions de droit fondamentales, le Procureur général de la 
Confédération a saisi la juridiction de recours. 
108 (127) délits de fonctionnaires ont été examinés en vertu de la loi 
sur la responsabilité. L'autorisation de poursuivre a été accordée dans 
74 (93) cas et refusée dans neuf (9) cas. Dans les autres affaires, il a 
été possible de renoncer à des suites pénales. 
II. Procédure pénale fédérale 
L'instruction préparatoire engagée contre deux entreprises suisses de 
l'industrie métallurgique prévenues d'avoir livré des pièces entrant 
dans la fabrication du "supercanon" irakien est encore pendante. 
28 (32) contrôles téléphoniques ont été ordonnés dans le cadre d'enquê¬ 
tes de police judiciaire fédérales, huit (11) cas étaient liés au domai¬ 
ne du terrorisme, six (S) au service de renseignements prohibé, trois 
(0) à des infractions à la législation sur l'énergie atomique, aucun (1) 
au'faux monnayage et onze (12) au trafic des stupéfiants. 
III. Service de renseignements prohibé 
Les services de renseignements des anciens pays de l'Est, partiellement 
restructurés mais toujours présents, ont pour la plupart suspendu leurs 
activités en Suisse. Cependant, les affaires d'espionnage découvertes à 
l'étranger montrent que divers Etats continuent de se livrer à la re¬ 
cherche illégale d'informations (essentiellement économiques et techno¬ 
logiques). Cette évolution a permis le transfert des moyens dans d'au¬ 
tres secteurs. Les activités d'espionnage que déploient les services de 
renseignements de pays du Proche-Orient, du Moyen-Orient et de l'Extrê¬ 
me-Orient contre des dissidents ou dans le contexte du terrorisme d'Etat 
exigent toujours une attention soutenue. 
IV. Terrorisme et extrémisme violent 
Le Danemark a demandé l'extradition d'un ressortissant suisse arrêté en 
Turquie et accusé d'avoir participé à une attaque à main armée avec mort 
d'homme, opérée pour le compte du "Front populaire de libération de la 
Palestine". Un autre Suisse répond devant la justice italienne d'un at¬ 
tentat à l'explosif commis dans ce pays; il est en outre soupçonné 
d'avoir tué, en 1989, un fonctionnaire des douanes suisses. La demande 
d'extradition déposée par la Suisse dans cette affaire est en suspens. 
153

Département de justice et police 
En mai, un Iranien, soupçonné d'avoir participé à l'assassinat de l'op¬ 
posant politique iranien Chapour Bakhtiar et arrêté à Berne à la fin de 
1991, a été extradé en France. Les autorités françaises ont arrêté à la 
mi-novembre deux membres présumés du groupe qui, en 1990, avait espionné 
puis assassiné Kazem Radjavi, opposant au régime iranien vivant dans no¬ 
tre pays; la Suisse a demandé leur extradition. 
Des investigations au titre de l'entraide judiciaire ont été entreprises 
pour le compte de la Grande-Bretagne, des Etats-Unis et de la France 
afin d'élucider les attentats perpétrés contre les avions d'UTA (Niger) 
et de la Pan Am (Lockerbie). Il s'est avéré que des Libyens se sont pro¬ 
curé en Suisse les composants du dispositif d'allumage de la bombe qui a 
détruit l'avion de la Pan Am. 
A la fin de novembre, la Suisse a adhéré au "Police Working Group on 
Terrorism", organe qui regroupe presque toutes les polices d'Europe oc¬ 
cidentale. La Police fédérale y représentera notre pays. 
Le Conseil fédéral a présenté en mars un rapport circonstancié sur l'ex¬ 
trémisme en Suisse. Les attentats de nature xénophobe ont sensiblement 
diminué par rapport à l'année précédente. L'extrémisme violent s'est es¬ 
sentiellement manifesté sous forme d'affrontements au sein de groupes 
étrangers. Dans ce contexte, des fonds ont parfois été extorqués par le 
biais de méthodes similaires à celles de la mafia. 
V. Commerce non autorisé de matériel de guerre et de matériel nucléaire; 
transfert de technologie interdit 
L'office central chargé de réprimer le commerce illicite de matériel de 
guerre a mené 137 (288) enquêtes. La chute du nombre des cas est due à 
la nouvelle ordonnance du 18 décembre 1991 sur l'acquisition et le port 
d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves. Depuis lors, le nombre 
des armes à feu achetées par des étrangers dans les commerces suisses 
spécialisés a sensiblement baissé. 
Les communications relatives à l'importation et au commerce de matériel 
prétendument ou réellement radioactif en provenance de pays de l'ancien 
bloc de l'Est ont considérablement augmenté, neuf (2) affaires ont né¬ 
cessité l'ouverture d'une enquête. 
Les pays qui cherchent à se procurer illégalement des armes ABC ou de la 
technologie sur les missiles sont toujours plus nombreux. L'ordonnance 
sur 1'exportation et le transit de marchandises et de technologies ayant 
trait aux armes ABC et aux missiles, entrée en vigueur en février et 
destinée à lutter contre ce genre d'activités, a favorisé la collabora¬ 
tion interdépartementale. 
154

Département de justice et police 
VI. Contrôles de police préventive et mesures 
Des interdictions d'entrée en Suisse ont été prononcées à 1'encontre de 
17 (14) terroristes ou autres extrémistes ainsi que de 35 (12) espions. 
1704 (1827) interdictions d'entrée étaient en vigueur à la fin de l'an¬ 
née. Près de 1600 (2400) cas ont été examinés pour le compte de l'Office 
fédéral des étrangers. 
Une (0) des 4740 (8653) demandes d'asile et aucune (0) des 10 218 (5109) 
demandes de naturalisation examinées a donné lieu à un préavis négatif. 
VII. Bureau central de police 
Le Bureau central de police, à l'exception de l'office chargé de répri¬ 
mer le commerce illicite de matériel de guerre, a été intégré le 1er 
septembre à l'Office fédéral de la police. 
La Statistique policière de la criminalité accuse un nouveau record avec 
359 201 (335 386) délits dénoncés (+ 7,1 %). 
Les travaux effectués dans le cadre du projet de banque de données sur 
les affaires de drogue (DOSIS-Pilot) ont progressé de sorte qu'un essai 
d'exploitation pourra être effectué avec plusieurs cantons en 1993. .Un 
groupe de travail intercantonal fonctionnant depuis plusieurs mois a été 
engagé avec succès dans la lutte contre le trafic de stupéfiants achemi¬ 
nés par la route des Balkans et dont le réseau était contrôlé par des 
ressortissants de 1'ex-Yougoslavie. Les mesures de répression mises en 
place contre les scènes ouvertes de la drogue n'ont pas permis d'amélio¬ 
rer la situation liée au trafic et à l'abus de drogue. Le nombre des 
victimes ainsi que les saisies de drogues de tous genres se sont accrus. 
L'offre pléthorique sur le marché a provoqué la chute, parfois forte, du 
prix de l'héroïne et de la cocaïne. 
1990 
1991 
1992 
Héroïne 
kg 
186,2 
81,0 
243,4 
Cocaïne 
kg 
339,3 
333,4 
329,0 
Produits cannabiques 
kg 
513,8 
838,2 
3 092 
Tablettes de LSD 
pièces 
2 207 
753 
902 
Dénonciations 
18 880 
23 470 
31 860 
Jugements 
12 498 
14 736 
17 594 
Le nombre des contrefaçons de billets de banque saisies a augmenté de 20 
pour cent. La valeur totale de la fausse monnaie séquestrée dans notre 
pays a pratiquement quadruplé par rapport à l'année dernière. Les faus¬ 
ses coupures élaborées au moyen de photocopieurs couleur sont aussi en 
nette augmentation. 
Le système automatique d'identification des empreintes digitales (AFIS) 
contient les empreintes de 336 560 (318 585) personnes enregistrées par 
la police. Il a ainsi été possible d'identifier 329 (1920) personnes dé¬ 
tentrices de faux papiers et de désigner 492 (425) suspects comme étant 
les auteurs des empreintes relevées sur les lieux d'infraction. 
155

Département de justice et police 
La Slovénie, la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, l'Estonie, la Lettonie, 
l'Ukraine, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Kazakhstan, la Guinée-Bissau et 
la Namibie ont été récemment admis dans l'organisation INTERPOL, ce qui 
porte à 169 le nombre des pays membres. 
78 666 (82 941) condamnations ont été inscrites dans le casier judi¬ 
ciaire. A la fin de l'année, 413 141 (632 247) personnes étaient enre¬ 
gistrées. La réduction de ces chiffres est due à la révision de l'ordon¬ 
nance sur le casier judiciaire qui est entrée en vigueur le 1er janvier. 
VTII. Service de sécurité de l'administration fédérale 
Les affrontements armés dans le sud-est de l'Anatolie ont suscité dans 
notre pays plusieurs actions de protestation parfois violentes. Des me¬ 
sures de sécurité spéciales ont dû être prises à l'égard des représenta¬ 
tions diplomatiques turques en Suisse. 
Le 5 avril, l'ambassade d'Iran à Berne a été endommagée par un groupe de 
moudjahiddin du peuple qui a saccagé l'aménagement intérieur. 
La multiplication des conférences internationales, manifestations et 
congrès, dont la conférence sur 1*ex-Yougoslavie à Genève, a nécessité 
des mesures de sécurité supplémentaires. 
D'importants projets d'ordre architectonique, technique et organisation- 
nel ont été élaborés pour assurer la protection des bâtiments de la Con¬ 
fédération. 
IX. Préposé spécial au traitement des documents établis pour assurer 
la protection de l'Etat et médiateur du Ministère public de la 
Confédération 
Le préposé spécial s'est installé dans de nouveaux locaux à Köniz. Lors 
d'un tri sommaire, il a séparé les fiches et les dossiers qui ne seront 
vraisemblablement plus utilisés et les a emmenés à Köniz. Il a aussi li¬ 
quidé d'autres demandes de consultation transmises à la Confédération 
par les cantons. Les demandes de consultation déposées après le 31 mars 
1990 ont été traitées en vertu de la modification de l'ordonnance rela¬ 
tive au traitement des documents de la Confédération établis pour assu¬ 
rer la sécurité de l'Etat, car la mise en service du système de traite¬ 
ment des données relatives à la protection de l'Etat ISIS avait pris du 
retard. Hormis quelques recours en suspens, la consultation des fiches 
est ainsi terminée. Avec elle s'achève également le mandat du médiateur 
du Ministère public de la Confédération. 
L'arrêté fédéral du 9 octobre sur la consultation des documents du Mi¬ 
nistère public de la Confédération requiert l'élaboration d'une ordon¬ 
nance, de directives d'exécution et d'autres préparatifs, dont une 
grande partie a été achevée à la fin de l'année. 
156

Département de justice et police 
F. OFFICE FEDERAL DES ASSURANCES PRIVEES (OFAP) 
I. Législation et exécution 
L'entrée en vigueur de l'Accord entre la Suisse et la CE sur l'assurance 
directe autre que l'assurance sur la vie (accord assurance) et de la loi 
d'introduction, à savoir la loi sur l'assurance dommages, a été fixée au 
1er janvier 1993. La liberté d'établissement réciproque est ainsi réali¬ 
sée entre la Suisse et les pays de la CE dans le domaine de l'assurance 
dommages. En outre, le Conseil fédéral a adopté trois ordonnances qui 
entreront en vigueur à la même date: les ordonnances sur la protection 
juridique, sur les dommages dus à des événements naturels et sur la ré¬ 
serve d'équilibrage dans l'assurance crédit. L'ordonnance sur l'assuran¬ 
ce dommages a été ajournée pour éviter les confusions avec l'ordonnance 
correspondante liée à "Eurolex". 
Dans les domaines de l'assurance vie comme de l'assurance dommages, le 
paquet "Eurolex" aurait dû introduire, au niveau de la loi, la liberté 
d'établissement et une libre prestation de services limitée, ce qui au¬ 
rait eu pour effet d'ouvrir plus largement le marché suisse de l'assu¬ 
rance. 
Le 11 novembre, le Conseil fédéral a adopté une modification de l'ordon¬ 
nance sur la surveillance des assurances. Cette modification, entrée en 
vigueur le 1er décembre, concerne l'assurance viel Elle a pour but de 
faciliter les placements de capitaux servant de garantie aux polices 
libellées en monnaies étrangères, d'admettre les immeubles étrangers au 
fonds de sûreté et de permettre l'évaluation des papiers-valeurs à inté¬ 
rêts fixes selon la méthode d'amortissement des coûts. 
II. Assurance responsabilité civile pour véhicules automobiles 
Pour la première fois, en raison de la révision de la loi sur la sur¬ 
veillance des prix, le préposé à la surveillance des prix a émis une re¬ 
commandation sur les primes de l'assurance responsabilité civile pour 
véhicules automobiles. Il a recommandé de maintenir les primes des voi¬ 
tures de tourisme au niveau de 1992. L'office n'a pas suivi cette recom¬ 
mandation et il a approuvé, conformément aux recommandations de la Com¬ 
mission consultative fédérale pour l'assurance responsabilité civile des 
véhicules automobiles et à la proposition des assureurs, une augmenta¬ 
tion des primes pour 1993 de 3,8 pour cent afin de compenser le renché¬ 
rissement. Le différend opposant le préposé à la surveillance des prix 
et l'office concernait principalement la mise en compte des intérêts sur 
les réserves pour sinistres à régler et les primes encaissées, l'évolu¬ 
tion de la productivité dans l'administration et la fréquence des sinis¬ 
tres. Un recours formé contre cette augmentation des primes est pendant. 
Les primes pour les motocycles diminueront en moyenne de 20 pour cent et 
celles des véhicules utilitaires de cinq pour cent. 
Dans le cadre du calcul rétrospectif individuel basé sur l'année 1990, 
l'office a autorisé trois assureurs à verser à leurs assurés des parti¬ 
cipations au bénéfice. 
157

Département de justice et police 
III. Institutions d'assurance (LA) soumises à la surveillance à la fin 
de 1'année 
Assurances 
Assurances con¬ Réassuran¬ Total 
sur la vie 
tre les acci¬ 
dents et les 
dommages 
ces 
IA suisses 
30 ( 29) 
68 ( 66) 
17 ( 15) 
115 (110) 
IA étrangères 
- ( - ) 
25 ( 26) 
- ( - ) 
25 ( 26) 
L'office a rendu 594 (304) décisions au sens de la loi fédérale sur la 
procédure administrative. Ces décisions concernaient en particulier de 
nouveaux tarifs, des conditions générales d'assurance et des participa¬ 
tions aux excédents. 
IV. Relations internationales 
L'échange d'expériences par les directeurs des autorités de surveillance 
allemande, autrichienne et suisse a été consacré principalement au déve¬ 
loppement du droit en relation avec l'EEE et aux problèmes posés par la 
reprise des directives communautaires dans le droit national. La premiè¬ 
re rencontre des autorités de surveillance des Etats de l'AELE, organi¬ 
sée par la Suède, a eu pour but d'échanger des informations sur l'orga¬ 
nisation des autorités de surveillance et sur leur système de surveil¬ 
lance. Le 27 avril, le Conseil fédéral a ratifié l'Accord assurances 
conclu avec la CE. Le 24 juin, les représentants du Portugal, Etat exer¬ 
çant la présidence de la CE, et de la Suisse ont échangé les instruments 
de ratification au secrétariat du Conseil des Ministres de la CE à 
Bruxelles. Au sein du Comité des Assurances de l'OCDE, l'office a parti¬ 
cipé, lors de séances de travail avec des fonctionnaires des pays de 
l'ancien bloc de l'Est, au programme visant à aider ces pays à entrer 
dans l'économie de marché. 
V. Organisation 
Le département a institué un groupe de travail pour examiner si, au vu 
de la prochaine libéralisation du secteur des assurances privées, la 
surveillance des assurances pourrait être renforcée par des modifica¬ 
tions organisationnelles, selon le modèle de la Commission des banques. 
G. OFFICE FEDERAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (OFPI) 
I. Protection des inventions et information sur les brevets 
La révision partielle de la loi sur les brevets, dont les Chambres fédé¬ 
rales avaient interrompu l'examen en 1991, est demeurée en suspens. 
Deux modifications de l'ordonnance sur les brevets sont entrées en vi¬ 
gueur en janvier et en juillet. L'une concerne certaines recherches, 
158

Département de justice et police 
l'autre adapte le droit suisse au règlement d'exécution révisé du Traité 
de coopération en matière de brevets (Patent Cooperation Treaty PCT). 
L'information sur l'état de la technique, notamment dans le domaine des 
brevets, qui est préparée et diffusée également en collaboration avec 
l'Organisation européenne des brevets et d'autres organisations interna¬ 
tionales, répond à un besoin réel. 757 (824) mandats de recherches ont 
été exécutés par l'office, ce qui représente une légère diminution par 
rapport à l'année précédente; en revanche, l'ampleur des recherches a 
considérablement augmenté, tout comme les recettes qui ont atteint le 
montant de 303 795 (283 489) francs. Grâce à la bureautique et à l'élar¬ 
gissement des possibilités d'accès aux banques de données de l'Office 
européen des brevets, il sera possible de développer les prestations 
dans le domaine de l'information en matière de brevets. 
L'office a organisé différentes réunions d'information, notamment à 
Lugano et à Wil; elles ont connu un vif succès et reçu un large écho 
dans la presse. 
II. Protection des marques et droit d'auteur 
Les Chambres fédérales ont adopté, le 28 août, la nouvelle loi fédérale 
sur la protection des marques et des indications de provenance. Ses 
principales innovations sont l'introduction d'une procédure d'opposition 
et l'enregistrement des marques de services. Les sanctions, qui ont été 
sensiblement renforcées, doivent notamment permettre de mieux réprimer 
les contrefaçons. 
Le 27 mai, le Conseil fédéral a adopté la révision de l'ordonnance ré¬ 
glant l'utilisation du nom "Suisse" pour les montres, qui renforce la 
protection de l'indication "Swiss Made". Dorénavant l'emboîtage et le 
contrôle final par le fabricant devront se faire en Suisse. 
La révision totale de la loi sur le droit d'auteur a été achevée pendant 
la session d'automne. Outre la loi fédérale sur le droit d'auteur et les 
droits voisins, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la protection 
des topographies de produits semi-conducteurs. Ces deux lois devraient 
entrer en vigueur le 1er juillet 1993. Dans ce contexte, il convient de 
mentionner aussi l'arrêté fédéral du 4 juin, qui autorise le Conseil fé¬ 
déral à ratifier divers traités internationaux dans le domaine du droit 
d'auteur et des droits voisins, ou à déclarer que la Suisse y adhère. 
III. Relations internationales 
Au sein des groupes d'experts de l'AELE et de la CE-AELE, l'office a 
participé à l'examen, à la négociation et au développement de domaines 
juridiques qu'il s'agit d'harmoniser. Ces travaux ont notamment trait à 
un certificat complémentaire protégeant les médicaments, à la protection 
des indications géographiques et des appellations d'origine des produits 
agricoles et alimentaires, ainsi qu'à des projets de la commission de la 
CE en matière de droit d'auteur (bases de données, "rental rights", har¬ 
monisation des délais), de droit des marques, de droit des dessins ou 
modèles et de droit des brevets. 
159

Département de justice et police 
Les négociations sur la propriété intellectuelle dans les traités de li¬ 
bre-échange avec la République Federative Tchèque et Slovaque (RFTS), la 
Pologne et Israël se sont achevées sur un succès. Des négociations ana¬ 
logues sont en cours avec la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie et les 
Etats baltes. 
Sous l'égide de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 
(OMPI), des négociations ont eu lieu à Genève, en juillet, en vue d'un 
traité sur le règlement des différends entre Etats en matière de pro¬ 
priété intellectuelle. Il est prévu de convoquer une conférence diploma¬ 
tique pour la conclusion du traité en 1993. 
46 visiteurs en provenance de pays d'Europe centrale ou orientale ont 
participé à des séminaires, de 14 jours chacun, organisés par l'office 
dans le cadre de la collaboration technique dans le domaine de la pro¬ 
priété intellectuelle. 
H. OFFICE FEDERAL DE LA PROTECTION CIVILE (OFPC) 
I. Protection civile 95 
Le nouveau plan directeur de la protection civile (cf. Ire partie, cha¬ 
pitre II) représente un pas décisif vers la modernisation de la protec¬ 
tion civile suisse. Cette nouvelle orientation implique notamment une 
réforme de la législation sur la protection civile (révision totale de 
la loi sur la protection civile et révision partielle de la loi sur les 
abris). En décembre, une procédure de consultation a été ouverte à ce 
sujet auprès des cantons, des partis politiques et des organisations 
concernées. 
II. Instruction 
D'importantes décisions préalables ont été prises afin de tenir compte 
du caractère prioritaire de l'instruction dès 1995. Les Chambres fédéra¬ 
les ont voté le crédit nécessaire à l'agrandissement du centre fédéral 
d'instruction de la protection civile à Schwarzenbourg. Selon le pro¬ 
gramme détaillé des travaux, l'exploitation de la nouvelle partie du 
centre débutera vers le milieu de 1995. 
Dans le cadre des services d'instruction, de nombreuses organisations de 
protection civile ont à nouveau consacré plus de 85 000 jours à des tra¬ 
vaux d'utilité publique. Ceux-ci ont consisté essentiellement à assister 
des personnes en quête de protection ou à réparer les dégâts dus aux in¬ 
tempéries. En outre, les personnes astreintes à servir dans la protec¬ 
tion civile, notamment celles qui sont incorporées dans le service sani¬ 
taire et dans les organismes d'abri, ont passé plus de 20 000 jours à 
seconder le personnel soignant de homes et d'autres établissements ana¬ 
logues . 
160

Département de justice et police 
III. Constructions 
En ce qui concerne la réalisation du nouveau plan directeur de la pro¬ 
tection civile, il a été décidé - essentiellement pour ménager les fi¬ 
nances publiques - de réduire globalement le degré de protection en ré¬ 
visant partiellement l'ordonnance concernant les normes d'efficacité des 
constructions de protection civile. En outre, le taux réglementaire des 
lits de patients dans les installations protégées du service sanitaire 
est passé de 2 à 1,5 pour cent de la population, par le biais d'une ré¬ 
vision partielle de l'ordonnance sur la protection civile et de l'ordon¬ 
nance sur les abris. 
Malgré le ralentissement prévalant dans l'industrie du bâtiment, le cré¬ 
dit d'engagement de 90 millions de francs a été intégralement utilisé. 
Quant au crédit de paiement disponible, qui se montait également à 90 
millions de francs, il n'a pas permis de satisfaire toutes les demandes 
d'acomptes. A la fin de l'année, les besoins excédentaires en crédits de 
paiement représentaient 32 millions de francs. Les subventions fédérales 
en la matière n'étant accordées que dans la mesure où les crédits ou¬ 
verts le permettent, certaines communes ont été confrontées à des diffi¬ 
cultés financières car elles ont dû solliciter des crédits de construc¬ 
tion supplémentaires et en assumer elles-mêmes les charges. 
IV. Ravitaillement et matériel 
Comme les premières livraisons d'aliments de survie à la Bulgarie se 
sont bien déroulées, d'autres livraisons ont eu lieu dans d'autres Etats 
d'Europe centrale ou orientale. Compte tenu des difficultés que connais¬ 
sent ces pays dans le domaine de l'approvisionnement en denrées alimen¬ 
taires, diverses organisations caritatives se sont adressées directement 
aux cantons et aux communes pour solliciter leur appui. Au total, quel¬ 
que 5300 t d'aliments de survie ont été utilisées dans le cadre de l'ai¬ 
de humanitaire. Elles ne seront pas remplacées. 
Les études relatives à l'amélioration du matériel personnel et à l'adap¬ 
tation du matériel des formations de sauvetage aux nouveaux besoins se 
sont poursuivies. En outre, les premiers travaux liés à la remise, aux 
corps de sapeurs-pompiers des communes, du matériel des actuelles forma¬ 
tions de pionniers et de lutte contre le feu ont été engagés. 
Pour des raisons financières enfin, on a renoncé à acquérir le système 
de radio locale dont il est question dans le plan directeur. 
V. Protection des biens culturels 
Les travaux visant à intégrer la protection des biens culturels dans les 
structures de la protection civile ont été pousuivis. L'accent a par 
ailleurs été placé sur le développement de l'instruction et de diverses 
mesures techniques. Compte tenu des nouvelles missions assignées à la 
protection civile, tout a été mis en oeuvre pour que les préparatifs de 
la protection des biens culturels puissent être utilisés aussi complète¬ 
ment que possible en cas d'événement dommageable d'origine naturelle ou 
technique. 
161

Département de justice et police 
VI. Information 
L'information a continué d'être axée principalement sur la réforme de la 
protection civile. La distribution de bulletins aux autorités cantonales 
et communales ainsi qu'aux chefs de toutes les organisations de protec¬ 
tion civile et aux milieux intéressés s'est poursuivie et l'information 
a été intensifiée. 
J. OFFICE FEDERAL DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (OFAT) 
I. Points forts de l'activité de l'office 
Les travaux liées au programme d'encouragement de l'exécution de l'amé¬ 
nagement du territoire, au "Programme complémentaire concernant le droit 
foncier en milieu urbanisé" établi par le Conseil fédéral et à la prépa¬ 
ration de l'entrée en vigueur de la réforme de la mensuration officielle 
ont constitué les points forts de l'activité législative de l'office. 
Les tâches d'exécution ont nécessité une promotion accrue de l'aménage¬ 
ment du territoire au niveau fédéral ainsi qu'une information soutenue. 
II. Droit 
Les travaux préparatoires relatifs à une révision partielle de la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) ont concerné avant tout 
la compensation des avantages et des inconvénients majeurs résultant de 
mesures d'aménagement, le droit de l'équipement par des particuliers, 
ainsi que la simplification et la coordination des procédures d'autori¬ 
sation de construire et de recours. Afin de traiter les questions soule¬ 
vées par la motion Zimmerli (90.780 Loi sur l'aménagement du territoire. 
Révision), le département a institué une commission d'experts 
(Commission Dürrer) qui doit élaborer des propositions d'adaptation du 
droit de l'aménagement du territoire. Dans le domaine de l'application 
de la législation, l'office s'est déterminé sur 74 (86) recours de droit 
administratif adressés au Tribunal fédéral (expropriation matérielle se¬ 
lon l'art. 5 LAT et dérogations accordées hors de la zone à bâtir selon 
l'art. 24 LAT); dans 3 (6) cas, il a lui-même formé un tel recours. Les 
cantons ont transmis à l'office 276 (243) décisions de dernière instance 
portant sur les deux domaines précités. 
III. Encouragement de l'aménagement du territoire 
Une première version des éléments essentiels d'un rapport, qui doit être 
établi l'an prochain au sujet des grandes lignes du développement sou¬ 
haité de l'organisation du territoire, a été élaborée en collaboration 
avec l'EPFZ. Dans le domaine de l'observation du territoire, de nouvel¬ 
les études ont pu être achevées. L'étude intitulée "Le paysage sous 
pression" a été publiée conjointement avec l'Office fédéral de l'envi¬ 
ronnement, des forêts et du paysage (OFEFP). Elle contient des données 
importantes sur les modifications apportées au paysage. Egalement en 
collaboration avec l'OFEFP, l'office a publié un manuel sur la planifi¬ 
cation des sites d'installations de traitement des déchets. En vue de la 
162

Département de justice et police 
gestion des plans directeurs cantonaux, un premier projet de directives 
techniques a été élaboré et de premiers contacts ont été établis à ce 
propos avec les cantons. 
Dans le domaine des subventions fédérales en faveur des plans d'aménage¬ 
ment locaux et régionaux, le solde à payer s'élève à quelque 3 (3,6) 
millions de francs. S'agissant de la participation aux frais d'élabora¬ 
tion des plans directeurs (art. 28 LAT), l'office a promis des subven¬ 
tions pour un montant de 1 (0,5) million de francs. 
IV. Planification et coordination au sein de la Confédération 
Afin d'améliorer la coordination au sein de la Confédération, les ef¬ 
forts ont porté sur la mise en place d'un système d'information pour les 
plans d'aménagement de la Confédération ainsi que sur l'établissement 
d'un aperçu de ces plans et des projets de la Confédération. Le Conseil 
fédéral a approuvé un premier plan sectoriel relatif aux surfaces d'as¬ 
solement. D'autres conceptions sont en cours dans divers domaines, tels 
que le transit alpin, les places d'armes, les aérodromes et les lignes 
de transport d'énergie. Un groupe de travail interdépartemental a déposé 
un rapport intermédiaire concernant la localisation des postes de tra¬ 
vail fédéraux dans l'agglomération de Berne. L'office a pris position au 
sujet des tâches de la Confédération ayant des effets sur l'organisation 
du territoire dans 215 (150) cas. 
V. Collaboration avec l'étranger 
Tandis que des décisions prises antérieurement étaient concrétisées au 
sein du Conseil de l'Europe et de la Commission germano-suisse pour 
l'aménagement du territoire, l'office a collaboré à la mise au point du 
protocole relatif à l'aménagement du territoire dans le cadre de la Con¬ 
vention sur la protection des Alpes. 
VI. Mensuration cadastrale 
L'état actuel de la mensuration cadastrale se présente comme suit: 
31 décembre 91 31 décembre 92 
km' T 
km- T 
% 
a. Mensuration parcellaire 
- approuvée provisoirement 
- approuvée définitivement 
- en travail 
- non encore exécutée 
Total de la superficie soumise 
à la mensuration cadastrale 
7 045 
18,2 
6 897 
17,8 
21 667 
55,8 
22 055 
56,8 
3 303 
8,5 
3 407 
8,8 
6 797 
17,5 
6 453 
16,6 
b. Plan d'ensemble 
Levé original 
- achevé et approuvé 
- en travail 
- non encore exécuté 
Total 
38 541 
96,5 
38 737 
97,0 
1 360 
3,4 
1 164 
2,9 
42 
0,1 
42 
0,1 
163

Département de justice et police 
Un nouvel arrêté fédéral sur l'indemnité relative à la mensuration offi¬ 
cielle a été adopté le 20 mars par le Parlement. Cet arrêté ainsi que la 
nouvelle ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) entreront en vi¬ 
gueur le 1er janvier 1993. Ces nouvelles bases légales permettent 
l'achèvement de la mensuration officielle en tant que fondement du Re¬ 
gistre foncier fédéral dans l'ensemble de la Suisse et l'élaboration des 
données de base du système d'information national. La mise à jour perma¬ 
nente est également assurée. Une réalisation rapide est dans l'intérêt 
des administrations, de l'économie et des particuliers. 
K. OFFICE FEDERAL DE METROLOGIE (OFMET) 
I. Législation 
Dans la perspective de l'EEE, la loi fédérale sur la métrologie et six 
ordonnances ont été révisées. 
Le projet de nouvelle ordonnance sur les appareils mesureurs des gaz 
d'échappement des moteurs à combustion a été rédigé. Lors de la consul¬ 
tation, il a rencontré un écho favorable; les intéressés ont salué son 
eurocompatibilité, son adaptation aux techniques les plus modernes et sa 
contribution à la protection de l'environnement. 
Les tarifs des travaux de vérification et de ceux de l'office ont été 
ajustés à l'augmentation des coûts. 
II. Collaboration avec les cantons 
Le nouveau plan de formation des vérificateurs a été approuvé par le Dé¬ 
partement fédéral de l'économie publique. Les premiers cours ont eu lieu 
et les premiers examens ont été couronnés de succès. Cette nouvelle for¬ 
mation permet de répondre aux exigences croissantes des travaux de véri¬ 
fication. 
III. Activités scientifiques et techniques 
L'office a mis en service le nouveau laboratoire de mesure des fumées de 
moteurs diesel. Les installations permettent d'examiner, de contrôler et 
d'approuver les appareils de mesure y relatifs. 
En photométrie, l'achat d'un goniomètre à flux lumineux permet désormais 
de réaliser, à partir de l'unité de base candela, l'unité du flux lumi¬ 
neux, le lumen, si importante dans la pratique. 
Dans le domaine des rayons ionisants utilisés à des fins thérapeutiques, 
l'office a commencé à équiper un laboratoire de dosimétrie des électrons 
et des photons à hautes énergies (achat d'un accélérateur d'électrons, 
mesures architectoniques). La vérification officielle des appareils de 
mesure de doses de radiation a été confiée à l'Institut Paul-Scherrer 
(PSI) et à l'Institut de radiophysique appliquée (IRA) du canton de 
Vaud, tous deux désignés comme laboratoires de vérification. Après un 
164

Département de justice et police 
transfert de technologie de l'Institut d'électro- et de radiochimie de 
l'EPFL, qui cesse son activité cette année, les mesures de radioactivité 
seront poursuivies par l'office, en collaboration avec l'IRA. 
IV. Coopération internationale 
L'office a organisé, en collaboration avec l'Organisation Internationale 
de Métrologie Légale (OIML), un séminaire de quatre jours sur le thème 
"Clean Air Measurement". Une soixantaine de spécialistes, en provenance 
de vingt pays, ont échangé leurs expériences sur la protection de l'air. 
L'office a souligné la volonté de la Suisse d'être en tête du peloton 
dans la protection de l'environnement en présentant deux contributions: 
"Assurance de la qualité pour les appareils mesureurs de fumées" et "Gaz 
de référence pour les appareils mesureurs d'émissions". 
L'office, qui gère l'organisme suisse d'accréditation, représente dans 
ce domaine la Confédération dans toutes les organisations importantes 
d'Europe. Cette année, il a participé aux travaux d'établissement d'ac¬ 
cords multilatéraux de reconnaissance des organismes d'accréditation 
dans le cadre de WELAC (Western European Laboratory Accreditation Coope¬ 
ration) et de EAC (European Accreditation of Certification) pour le do¬ 
maine non réglementé. Ces accords devraient être signés l'an prochain. 
Dans le cadre de l'AELE et de WELMEC (Western European Legal Metrology 
Cooperation), l'office a eu l'occasion de participer à l'élaboration de 
la nouvelle directive générale de la CE sur les instruments de mesure. 
L. OFFICE FEDERAL DES REFUGIES (ODR) 
I. Evolution du nombre des demandes d'asile et des décisions 
Alors que 42 000 demandes d'asile avaient été déposées en 1991, on n'en 
a enregistré que 18 200 en 1992, soit 57 pour cent de moins qu'un an 
plus tôt. Le groupe le plus important a été celui des requérants de 
l'ex-Yougoslavie (35 %), suivi des Tamouls (16 %) et des Turcs (10 %) . 
Les autres demandes (39 %) ont émané de ressortissants d'une soixantaine 
d'Etats (cf. Ire partie, chapitre II). 
Le programme d'action 91/92, développé au début de l'été, a été concré¬ 
tisé dans une large mesure. Des progrès importants ont été réalisés dans 
le traitement des demandes. Ainsi, l'office a pu, dans environ deux 
tiers des demandes déposées durant l'année, réduire la durée de la pro¬ 
cédure à trois mois. Cette accélération est le résultat du nouveau droit 
de procédure en matière d'asile et de la création de 165 postes supplé¬ 
mentaires, décidée en été 1991 par le Conseil fédéral. Parallèlement, 
des décisions de première instance ont pu être rendues à l'égard d'un 
grand nombre de demandes d'asile déposées les années précédentes. Aussi, 
les dossiers en souffrance ont-ils diminué de 20 256 unités, passant 
ainsi à 31 028 en fin d'année. 
La crise des réfugiés de 1'ex-Yougoslavie a préoccupé la Confédération, 
les cantons et les oeuvres d'entraide tout au long de l'année. Par dif- 
165

Département de justice et police 
férents arrêtés, le Conseil fédéral a approuvé l'admission de 5103 per¬ 
sonnes chassées par la guerre ou anciens prisonniers de guerre. De plus, 
la Suisse s'est déclarée prête à accueillir provisoirement, dans le ca¬ 
dre d'une action spéciale, quelque 1500 anciens détenus des camps de 
prisonniers en Bosnie, qui poursuivront leur route vers d'autres Etats 
d'accueil. 
II. Organisation et personnel 
Dès le début de l'année, les quelque 500 postes accordés avaient été 
pourvus et le personnel supplémentaire affecté à la procédure était opé¬ 
rationnel. Le centre de Zurich, où sont réunies sous un même toit les 
personnes chargées des auditions cantonales et celles chargées des audi¬ 
tions fédérales, a fait ses preuves et a permis au canton de Zurich de 
réduire rapidement le nombre de ses dossiers en souffrance. Après quel¬ 
ques difficultés initiales, les essais pilotes permettant aux cantons de 
préparer les décisions se sont révélés susceptibles de constituer une 
marge de manoeuvre supplémentaire. Toutefois, le recul des demandes 
d'asile a montré que cette solution ne pouvait plus conduire à une accé¬ 
lération de la procédure. 
Le centre d'enregistrement de Genève, transféré à Carouge et agrandi, a 
été inauguré en été. Les travaux d'agrandissement du centre d'enregis¬ 
trement de Bâle sont pratiquement achevés. 
Suite à l'accroissement massif des effectifs et des coûts, une entrepri¬ 
se-conseil a été chargée de contrôler le déroulement du travail et les 
structures de l'office; cet examen a montré qu'il est certes encore pos¬ 
sible de rationaliser la procédure, mais qu'aucune restructuration im¬ 
portante ne s'impose à court terme. Un nouveau système de calcul des 
coûts et des prestations ainsi qu'un schéma de révision ont été dévelop¬ 
pés . 
Les travaux entamés l'an dernier en prévision de situations extraordi¬ 
naires dans le domaine des réfugiés ont été menés à terme. Un manuel, 
composé de deux parties, sur l'encadrement des étrangers en quête de 
protection a été distribué aux cantons. Afin d'encourager le retour vo¬ 
lontaire des requérants dont la demande d'asile a été rejetée, l'office 
a élaboré un nouveau programme d'aide au retour. Celui-ci englobe des 
mesures propres à maintenir la faculté de rapatriement du requérant, à 
organiser son départ et à favoriser sa réintégration dans son pays 
d'origine. L'organisation pressentie pour surveiller la réalisation de 
ce programme entrera en fonction en 1993. 
III. Collaboration entre la Confédération et les cantons 
Le pronostic des 40 000 demandes d'asile pour l'année a été ramené à 
30 000 en été. Cette évolution a nécessité des adaptations dans le do¬ 
maine de l'encadrement et de l'assistance et elle a entraîné la suppres¬ 
sion du quart environ des postes d'encadrement financés par la Confédé¬ 
ration. 
Afin de faciliter et de rationaliser la procédure de décompte entre la 
Confédération et les cantons dans le domaine de l'assistance et pour 
simplifier la surveillance des finances, l'office a développé un nouveau 
166

Département de justice et police 
système de forfaits différenciés, qui sera introduit et généralisé avec 
la révision de l'ordonnance 2 sur l'asile. 
Dans l'ensemble, la collaboration entre la Confédération et les cantons 
s'est intensifiée et sensiblement améliorée grâce à diverses réunions et 
discussions entre leurs représentants. 
IV. Information 
Des enquêtes portant sur le niveau de connaissances du public et sur son 
attitude envers la politique et la pratique de l'asile ont révélé qu'il 
appréhendait mieux les questions liées à l'asile. Cependant, il ressort 
d'une analyse approfondie que l'attitude face aux problèmes des requé¬ 
rants d'asile et des étrangers en général n'évolue sensiblement que si 
la population est davantage associée au processus de communication. 
L'élaboration d'un dossier complet d'information intitulé "Fuite et mi¬ 
gration" est d'ores et déjà en cours. Outre la publication de la revue 
"Asylon", accompagnée désormais d'un supplément interne, "ODR-Flash", 
les collaborateurs de l'office ont à nouveau présenté de nombreux expo¬ 
sés et conférences. Pour la première fois, l'office a formulé des direc¬ 
tives concernant sa politique interne. 
V. Politique d'asile internationale 
A l'occasion de consultations internationales sur les questions d'asile, 
de réfugiés et de migrations, bon nombre d'informations concernant la 
législation et la pratique de l'asile ont à nouveau été échangées entre 
les Etats européens, l'Amérique du Nord et l'Australie. Les thèmes trai¬ 
tés au sein des divers groupes de travail concernaient notamment les 
projets d'information dans les pays d'origine des requérants, la ques¬ 
tion des Etats exempts de persécution, les problèmes du renvoi et du ra¬ 
patriement de requérants provenant de certains pays, ainsi que les pos¬ 
sibilités techniques d'un échange international de données, en relation 
avec la Convention sur le pays de premier asile. Dans ce contexte, la 
Suisse a présenté une étude de faisabilité concernant l'échange d'infor¬ 
mations sur les requérants d'asile à partir de données dactyloscopiques. 
Cette étude indique les possibilités d'éliminer le double ou le multiple 
dépôt de demandes dans les Etats européens parties à la convention. Dans 
le cadre des débats politiques relatifs à la révision de l'article 16 de 
la constitution allemande, des entretiens ont eu lieu avec des déléga¬ 
tions de ce pays sur la procédure d'asile suisse. Les travaux consécu¬ 
tifs à la conférence ministérielle de Berlin et à celle de Vienne, con¬ 
cernant les mouvements migratoires Est-Ouest, ont été poursuivis et, 
dans une large mesure, achevés. 
167

Département de justice et police 
M. INSTITUT SUISSE DE DROIT COMPARE (ISDC) 
I. Bibliothèque 
A la fin de novembre, la bibliothèque de l'Institut comptait quelque 
140 000 volumes; elle était en outre abonnée à 1867 périodiques et à 
1057 collections et publications sur feuillets mobiles. 
II. Activités scientifiques 
Dans le cadre des festivités marquant son dixième anniversaire, l'Insti¬ 
tut a mis sur pied un colloque international centré sur la réception du 
droit étranger. Des exemples pris dans le monde entier ont illustré les 
mécanismes permettant aux principes et aux institutions de franchir les 
limites de l'ordre juridique qui leur est propre. En outre, afin de ren¬ 
forcer ses liens avec les facultés de droit, l'Institut a accueilli pour 
une journée de travail les professeurs de droit romain et de droit privé 
de Suisse. 
L'Institut a également pris une part active aux mesures d'aide aux pays 
de l'Est; son apport s'est concrétisé par l'octroi d'un nombre croissant 
de bourses de recherches à des juristes provenant de ces Etats, par 
l'envoi de textes légaux étrangers destinés à servir de modèle au légis¬ 
lateur et par la mise sur pied de conférences et de cours, notamment en 
Lituanie. 
De janvier à novembre, l'Institut a établi quelque 80 (70) avis de droit 
à l'intention de particuliers, de tribunaux cantonaux et de la Confédé¬ 
ration. Enfin, il a rédigé, pour le compte du Conseil de l'Europe, une 
vaste étude comparative sur la discrimination des malades du sida et des 
séropositifs. 
DEUXIEME SECTION : PROJETS ADRESSES AU PARLEMENT 
A. MESSAGES 
- Modification de l'arrêté fédéral concernant un (92.006) 22.1.92 
délai d'interdiction de revente des immeubles 
non agricoles et la publication des transferts 
de propriété immobilière. 
- Message concernant le retrait de quatre réserves (92.023) 19.2.92 
faites à quatre conventions multilatérales en 
matière de droit international privé et de 
procédure civile internationale 
168

Département de justice et police 
- Loi fédérale sur le libre passage dans la pré- (92.026) 26.2.92 
voyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité 
- Adhésion de la Suisse à la Convention interna- (92.029) 2.3.92 
tionale de 1965 sur l'élimination de toutes les 
formes de discrimination raciale et révision y 
relative du droit pénal 
- Garantie des constitutions révisées des cantons (92.040) 8.4.92 
de Zoug, de Bâle-Ville, de Schaffhouse, des 
Grisons, de Thurgovie et de Vaud 
- Message I sur l'adaptation du droit fédéral au (92.057) 27.5.92 
droit de l'EEE (Message complémentaire I au mes¬ 
sage relatif à l'Accord EEE) 
- Message II sur l'adaptation du droit fédéral au (92.057) 15.6.92 
droit de l'EEE (Message complémentaire II au 
message relatif à l'Accord EEE) 
- Message concernant la ratification par la Suisse (92.068) 19.8.92 
de la Convention no 141 du Conseil de l'Europe 
reltive au blanchiment, au dépistage, à la sai¬ 
sie et à la confiscation du produit du crime 
- Garantie des constitutions révisées des cantons (92.073) 31.8.92 
d'Unterwald-le-Bas, de Fribourg, de Thurgovie, 
de Neuchâtel et de Genève 
- Traité entre la Suisse et l'Australie sur l'en- (92.075) 9.9.92 
traide judiciaire en matière pénale 
- Naturalisation facilitée des jeunes étrangers. (92.079) 28.10.92 
Révision de la réglementation dans la constitu¬ 
tion fédérale 
B. RAPPORTS 
- Engagement et organisation de la protection ci- (92.025) 26.2.92 
vile. Plan directeur de la protection civile 
- Extrémisme en Suisse (92.033) 16.3.92 
- Recours en grâce (92.078) 28.9.92 
169

Département de justice et police 
TROISIEME SECTION: MOTIONS ET POSTULATS 
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS 
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans 
Office fédéral de la justice 
1988 P 88.453 Jugement de la Cour internationale de justice de 
Strasbourg (E 27.9.88, Danioth) 
Jusqu'à récemment, la situation juridique était in¬ 
certaine. Elle a été clarifiée par la révision de 
l'OJ et l'arrêt du Tribunal fédéral de décembre 
1992. Le postulat peut ainsi être considéré comme 
satisfait. 
1988 P 88.801 Effets de l'intégration européenne (E 15.12.88, 
Jagmetti) 
Il a été largement répondu aux questions soulevées 
par le postulat, notamment dans le Rapport d'infor¬ 
mation du Conseil fédéral sur la position de la 
Suisse dans le processus d'intégration européenne du 
26 novembre 1990, p. 76 à 84, le Message relatif à 
l'approbation de l'accord sur l'EEE du 18 mai 1992, 
p. 56 à 61, et le Rapport d'information sur la posi¬ 
tion de la Suisse dans le processus d'intégration 
européenne du 18 mai 1992, p. 147 à 158. 
Office fédéral de la police 
1987 P 86.182 
1987 P 87.557 
1988 P 88.572 
Automobiles à propulsion solaire. Immatriculation 
facilitée (N 20.3.87, Bircher) 
Les propositions ont été réalisées, dans la mesure 
du possible. 
Bicyclettes de montagne et protection des randon¬ 
neurs (N 18.12.87, Bircher) 
Ce postulat a été réalisé par les modifications ap¬ 
portées à l'ordonnance sur la signalisation routière 
le 12.2.1992. 
Catalyseurs à trois voies. Efficacité 
(N 16.12.88, Seiler Rolf) 
Les demandes ont été satisfaites, dans la mesure du 
possible. 
170

Département de justice et police 
Office fédéral de la protection civile 
1987 P 86.180 Mission et engagement de la protection civile 
(N 2.3.87, Auer) 
Le rapport du 26 février 1992 du Conseil fédéral à 
l'Assemblée fédérale sur l'engagement et l'organisa¬ 
tion de la protection civile (Plan directeur de la 
protection civile) a tenu compte de cette interven¬ 
tion 
1989 M 88.501 Radio locale pour la protection civile (N 7.10.88, 
Wanner; E 15.6.89) 
Conformément à l'ACF du 13 mai 1992, la "radio loca¬ 
le" est retirée de la liste des affaires en suspens 
du Conseil fédéral. 
1990 M 89.598 Instructeurs de la protection civile, centre de for¬ 
mation (N 15.12.89, Neuenschwander; E 15.10.90) 
Par ACF du 26 juin 1991 le Conseil fédéral a approu¬ 
vé la réalisation d'une école fédérale d'instruc¬ 
teurs au centre d'instruction à Schwarzenbourg 
Office fédéral de l'aménagement du territoire 
1983 P 82.543 Remaniements parcellaires et forestiers. Mensura¬ 
tions cadastrales (N 18.3.83, Künzi) 
L'intervention est devenue caduque pour ce qui con¬ 
cerne les remaniements forestiers. La nouvelle loi 
sur les forêts exclut en effet expressément le sub- 
ventionnement des remaniements parcellaires fores¬ 
tiers. L'exigence relative aux remaniements par¬ 
cellaires agricoles a été prise en compte dans la 
nouvelle ordonnance du 18 novembre 1992 sur la men¬ 
suration officielle. 
1987 P 87.350 Mensurations cadastrales (E 1.10.87, Arnold) 
Les exigences de l'intervention concernant la mé¬ 
thode simplifiée et plus de concurrence ont été 
prises en compte dans la nouvelle ordonnance du 
18 novembre 1992 sur la mensuration officielle. La 
question de la répartition des frais est réglée 
dans le nouvel arrêté fédéral du 20 mars 1992 con¬ 
cernant les indemnités fédérales dans le domaine de 
la mensuration officielle. 
171

Département de justice et police 
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans 
Office fédéral de la police 
1989 P 89.546 
1991 P 89.597 
Plaques de police interchangeables (motocycles - 
voitures de tourisme) (N 6.10.89, Frey Walter) 
La demande a été examinée dans le cadre de la der¬ 
nière révision de l'ordonnance sur l'assurance des 
véhicules (OAV), mais n'a pas été réalisée en rai¬ 
son des réserves émises par les cantons (dépenses 
et surcroit de travail, à charge des services des 
automobiles, pour adapter les systèmes de TED). 
Fonds de sécurité routière, Représentation de l'As¬ 
sociation Suisse des Transports (N 11.3.91, Fierz) 
Ce postulat a été réalisé à la fin de 1992, lors 
du renouvellement de la commission administrative 
du Fonds de sécurité routière. 
Office fédéral des régufiés 
1991 P 90.974 
1991 P 91.3158 
1992 R 92.3302 
Centres d'enregistrement pour requérants d'asile. 
Accès des oeuvres d'entraide (N 10.6.91, Longet) 
Dans le cadre de la procédure d'asile, la seule tâ¬ 
che que la loi confie aux oeuvres d'entraide est de 
participer à l'audition du requérant sur ses motifs 
d'asile. La loi prévoit que la Confédération indem¬ 
nise les oeuvres d'entraide. La participation aux 
auditions leur donne accès aux centres d'enregistre¬ 
ment. La question de leur libre accès aux centres a 
été évoquée avec les oeuvres d'entraide. Mais il 
s'est avéré qu'elles entendaient assumer une fonc¬ 
tion de surveillance au travers de leurs délégués, 
et ce aux frais de la Confédération. En l'absence de 
fondement légal, il n'existe aucune marge de manoeu¬ 
vre à cet égard. 
Politique des étrangers. Centre de coordination 
(N 13.12.91, Seiler Hanspeter) 
Création d'un groupe de travail interdépartemental 
(E 7.10.92, Commission des institutions du Conseil 
des Etats) 
En application de son rapport du 15 mai 1991 sur la 
politique à l'égard des étrangers et des réfugiés, 
le Conseil fédéral a institué, le 25 novembre 1992, 
un Groupe de travail interdépartemental pour les 
problèmes de migration. Tous les services de la Con 
fédération concernés y sont représentés. Le mandat 
confié au Groupe de travail correspond à l'esprit 
des deux interventions précitées, tant en ce qui 
172

Département de justice et police 
concerne le champ des activités que sous l'angle de 
la coordination des objectifs. 
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET DE POSTULATS DATANT 
DE PLUS DE QUATRE ANS 
Office fédéral de la justice 
I. Droit public 
1. Droit constitutionnel 
1980 M ad 77.202 Initiative du canton de Berne. Constitution fédéra¬ 
le. Modifications dans la composition des cantons 
(E 10.3.80, Commission des pétitions; N 19.6.80) 
1980 M ad 78.201 Initiative du canton de Neuchâtel. Constitution fé¬ 
dérale. Modifications dans la composition des can¬ 
tons. (E 10.3.80, Commission des pétitions; 
N 19.6.80) 
Ces interventions seront examinées comme prévu dans 
le cadre de la révision totale de la Constitution 
fédérale. 
1980 P 80.345 Echange Ederswiler (JU) - Vellerat (BE) (N 2.6.80, 
Günter) 
1986 M ad 85.265 Ederswiler et Vellerat. Appartenance à un canton 
(N 5.12.85, Commission des pétitions et de l'examen 
des constitutions cantonales; E 25.9.86). 
Le 3 mars 1992, le Conseil fédéral a institué une 
commission consultative et l'a chargée d'examiner 
les problèmes en suspens dans les relations entre 
les cantons de Berne et du Jura. Elle présentera des 
propositions de solutions concrètes à l'intention du 
Conseil fédéral et des deux cantons. Un premier 
rapport est prévu pour le printemps 1993. 
1984 P 83.945 Conseil des Etats. Inéligibilité des fonctionnaires 
fédéraux (N 23.3.84, Ruf-Berne) 
Le problème sera examiné dans le cadre de la révi¬ 
sion totale de la Constitution fédérale. 
1985 P 83.962 Egalité des salaires. Application du principe 
(N 4.10.85, Jaggi) 
1987 P ad 86.223 Initiative parlementaire. Loi contre la discrimina¬ 
tion de la femme (N 19.3.87, Commission des péti¬ 
tions et de l'examen des constitutions cantonales du 
Conseil national) 
173

Département de justice et police 
Le Conseil fédéral présentera début 1993 un message 
et un projet de loi fédérale sur l'égalité entre 
femmes et hommes. 
1987 P ad 86.222 
Juridiction constitutionnelle 
du Conseil national) 
(N 18.3.87, Commission 
2. Législation 
a. Médiateur 
Un éventuel élargissement du pouvoir de cognition du 
Tribunal fédéral dans les cas où le droit interne 
est en contradiction avec le droit international ne 
pourra être évoqué que lorsque les futures options 
de la Suisse en matière de politique européenne 
seront mieux définies. 
1970 P 10513 
Institution d'un "ombudsman* 
N 14.12.70, Fischer-Berne) 
(médiateur) 
1977 P 76.486 
Contrôle de l'administration. Médiateur (N 4.5.77, 
Schalcher) 
1981 P ad 77.225 
Médiateur (N 18.3.81, Commission du Conseil natio¬ 
nal) 
Un projet élaboré en 1979 par le Département à 
l'intention du Parlement avait été ajourné par le 
Conseil fédéral; suite à une motion Gadient du 
2 mars 1988, le projet a été mis à jour et coordon¬ 
né avec les travaux préparatoires relatifs au mé¬ 
diateur militaire. 
b. Droit de l'information et du maintien du secret 
1981 P 80.544 
Informateurs et journalistes. Statut juridique 
(E 12.6.81, Binder) 
1982 M 80.544 
Informateurs et journalistes. Statut juridique 
(E 12.6.81, Binder; N 4.3.82) 
Le Conseil fédéral prendra connaissance en 1993 des 
résultats de la procédure de consultation sur le 
rapport de la commission d'étude "Droit pénal et 
procédure pénale des médias" et décidera de la sui¬ 
te de la procédure. En ce qui concerne le droit de 
l'information et du maintien du secret, l'office 
procède aux premiers travaux préparatoires pour un 
projet de loi sur l'introduction du principe de la 
publicité dans l'administration fédérale. 
c. Institutions politiques 
1979 P 77.486 
Institutions politiques. Crédibilité 
Jäger; parties 2, 3 et 4) 
(N 18.9.79, 
174

Département de justice et police 
La question de l'activité accessoire des juges fé¬ 
déraux a été réglée dans le cadre d'une initiative 
parlementaire portant sur le même objet. En ce qui 
concerne le cas des membres du Conseil fédéral et 
de l'administration fédérale ainsi que celui des 
professeurs des écoles polytechniques fédérales, 
les travaux n'ont pas encore abouti. 
d. Droits politiques 
1987 p 86.359 Dépenses et financement des partis politiques. 
Obligation de transparence (N 19.6.87, Jaeger) 
Le postulat ne sera pas encore traité dans le cadre 
de la prochaine révision de la loi fédérale sur les 
droits politiques. Cette révision réglera certaines 
questions relatives aux droits populaires et au 
droit de vote, mais ne traitera pas des dépenses et 
du financement des partis politiques. 
e. Génie génétique et médecine de la reproduction 
1988 P 87.914 Manipulations génétiques. Déclaration obligatoire 
(N 18.3.88, Zwygart) 
1988 P ad 87.258 Communauté d'intérêt «adoption» (E 23.6.88, Commis¬ 
sion des pétitions et de l'examen des constitutions 
cantonales) 
1988 P 88.592 Recherche en fécondation artificielle et en généti¬ 
que. Devoir d'information (N 16.12.88, Longet) 
Ces interventions seront examinées lors de l'élabo¬ 
ration de la législation d'exécution relative à 
l'article 24novies est. 
II. Droit civil, procédure civile et exécution forcée 
1. Droit de la famille 
1955 P 6671 Augmentation des rentes (N 9.6.55, Bodenmann) 
1963 P 8571 Révision des dispositions sur la tutelle 
(N 11.12.63, Schaffer) 
1964 P 8721 Révision de la pension alimentaire allouée à titre 
de secours dans des cas de divorce (N. 3.3.64, 
[Bosch] -Huber) 
1966 P 9273 Recouvrement de pensions alimentaires (N 24.3.66, 
Jaccottet) 
1972 P 11051 Législation sur le divorce (N 14.3.72, Waldner) 
1972 P 11115 Délai de remariage (N 29.11.72, Aider) 
175

Département de 
1972 P 11184 
1973 P 11305 
1973 P 11483 
1973 P 11619 
1973 P 11680 
1976 P 76.350 
1978 P 76.515 
1979 P 79.431 
1980 P 79.341 
1981 P 81.497 
1983 P 83.346 
1984 P 84.534 
1985 P 85.470 
1985 P 85.485 
1985 P 85.507 
1987 P 87.387 
1987 P 87.525 
1987 P 86.909 
justice et police 
Procédure de mise sous tutelle (N 27.9.72, Muheim) 
Divorce (N 21.3.73, Ueltschi) 
Procédure de mise sous tutelle (N 15.3.73, Oehen) 
Agences matrimoniales (N 25.6.73, Meyer Helen) 
Majorité juridique. Abaissement de l'âge 
(N 19.9.73, Pagani) 
Droit du divorce (N 22.9.76, Graf) 
Agences matrimoniales (N 16.1.78, Meyer Helen) 
Majorité civile et majorité civique (N 3.10.79, 
Bauer) 
Majorité juridique. Abaissement de l'âge 
(N 2.12.80, Ziegler-Genève) 
CO. Agences matrimoniales (N 18.12.81, Lüchinger) 
Code civil. Révision de l'article 297 (N 24.6.83, 
Mascarin) 
Adoption. Révision de l'article 268 CC (N 14.12.84, 
Eggly-Genève) 
Droit de divorce (N 4.10.85, Fetz) 
Manipulations biologiques et génétiques (N 4.10.85, 
Segmüller) (voir DFI) 
Pension alimentaire due à l'épouse. Avance 
(N 4.10.85, Gurtner) 
Enfants hétérologues. Interdiction des mariages 
consanguins (N 18.12.87, Zwygart) 
Parents non mariés. Exercice en commun de l'auto¬ 
rité parentale (N 9.10.87, Braunschweig) 
Abaissement de l'âge de la majorité (E 3.3.87, 
Schoch) 
Ces postulats seront traités lors des deux étapes 
encore prévues de la révision du droit de la fa¬ 
mille (conclusion du mariage et divorce, droit de 
la tutelle), dans la mesure où il n'en a pas encore 
été tenu compte, ainsi que lors de la législation 
sur la procréation assistée. En ce qui concerne 
l'âge de la majorité, la révision est déjà en 
cours. 
176

Département de justice et police 
2. Code des obligations 
1982 P 80.590 
Prescription durant un procès en cours (N 17.12.82, 
Leuenberger) 
Vu le lien étroit existant entre la réglementation 
de la prescription dans les domaines contractuel et 
extracontractuel, l'intervention sera examinée dans 
le cadre de l'unification du droit de la responsa¬ 
bilité civile. 
3. Responsabilité civile; révision globale 
1970 P 10470 
1973 P 11534 
1976 P 76.433 
1979 P 79.407 
1981 P 80.429 
1981 P 80.476 
1987 P 86.141 
1988 P ad 87.221 
4. Droit du travail 
1988 P 87.987 
1988 P ad 86.239 
Unification du droit en matière de responsabilité 
civile (N 7.10.70, Cadruvi) 
Réparation du tort moral en cas d'inconscience 
(E 19.9.73, Dillier) 
Fabrication de produits chimiques. Dangers 
(N 14.12.76, Carobbio) 
Responsabilité du fait d'un produit (N 26.9.79, 
Neukomm) 
Cette intervention sera traitée en même temps que 
l'initiative parlementaire Responsabilité du fait 
des produits (89.247 N, Neukomm) 
Maladies professionnelles. Prescription de la res¬ 
ponsabilité (N 19.6.81, Crevoisier) 
Accidents du travail. Prescription (N 19.6.81, 
Ziegler-Genève} 
Protection de l'environnement. Responsabilité civi¬ 
le (N 19.6.87, Uchtenhagen) 
Responsabilité civile du personnel médical 
(N 23.6.88, commission de la sécurité sociale) 
Ces interventions sont examinées dans le cadre de 
l'unification du droit de la responsabilité civile 
dans la mesure où la révision de la loi sur la pro¬ 
tection de l'environnement ne les prend pas déjà en 
considération. Une prolongation du délai de pres¬ 
cription est prévue dans la loi sur la radioprotec¬ 
tion. 
Congé maternité. Garantie du salaire (E 3.3.88, 
Jaggi) 
Protection des femmes enceintes (N 23.6.88, com¬ 
mission de la sécurité sociale) 
177

Département de justice et police 
Les grandes lignes de la politique gouvernementale 
1991-1995 prévoient l'introduction d'une assurance- 
maternité. 
5. Droit des sociétés 
1974 P 11717 
1974 P 11721 
Personnes morales. Obligation d'informer 
(N 24.6.74, Oehler) 
Législation pour les groupes de sociétés 
(N 24,6.74, Koller) 
1975 P 12126 
1980 M 78.566 
Révision du droit de la société anonyme 
(N 3.10.75, Baumberger) 
Droit de la société anonyme (N 8.6.79, Muheim; 
E 3.3.80), dans la mesure où il concerne les grou¬ 
pes de sociétés 
1981 P 81.345 
Société coopérative. Nouvelle définition 
(N 19.6.81, Groupe de l'Union démocratique du cen¬ 
tre) 
6. Droit foncier 
Ces interventions doivent être traitées lors d'une 
seconde étape de la réforme du droit des sociétés 
commerciales et des sociétés coopératives qui sera 
entreprise après la révision du droit de la société 
anonyme. 
1987 P 86.908 
Accès à la propriété et droit foncier (N/E 1.10.87, 
Müller-Meilen) 
1988 P 86.413 
Accession à la propriété de logements. Droit de 
préemption en faveur des locataires (N 18.3.88, 
Früh) 
1988 P 86.393 
1988 P 88.367 
1988 P 88.709 
Accession à la propriété de logements. Encourage¬ 
ment (N 18.3.88, Nussbaumer; points 1 et 2) 
Accès à la propriété de logements (N 23.6.88, 
Groupe démocrate-chrétien; points 1, 3 et 4) 
Droit de la multipropriété (N 16.12.88, Cavadini) 
Les voeux exprimés par ces postulats sont examinés 
en liaison avec les mesures qui feront suite aux 
mesures urgentes prises en 1989 en matière de droit 
foncier. 
178

Département de justice et police 
III. Droit pénal, exécution des peines et mesures 
1975 P 12195 
Peines privatives de liberté de courte durée. 
Jours-amendes (N 3.10.75, Sahlfeld) 
1976 P 75.510 
Débats judiciaires. Publicité (N 4.3.76, Ueltschi; 
let. a et b) 
1978 P 78.449 
1980 P ad 79.089 
Casier judiciaire. Renseignements (N 4.10.78, Füeg) 
Code pénal. Dispositions sur la prescription 
(N 18.12.80, Commission du Conseil national) 
1981 P 80.383 
Exécution des peines dans la région linguistique du 
condamné (N 20.3.81, Carobbio) 
1983 P 82.907 
Code pénal. Révision de l'article 49 (N 18.3.83, 
Muheim) 
1983 P 83.322 
Droit pénal des mineurs. Inscriptions au casier ju¬ 
diciaire (N 24.6.83, Leuenberger) 
1985 M 85.404 
Peines de substitution. Révision du CPS 
(N 21.6.85, Longet; E 5.12.85) 
1985 P 85.910 
Jugements à 1'encontre d'adolescents. Inscription 
au casier judiciaire (N 20.12.85, Stamm Judith) 
1988 P 88.563 
Sursis. Révision de l'article 41 CP (E 26.9.88, 
Béguin) 
Ces interventions sont examinées dans le cadre de 
la révision des dispositions générales du code pé¬ 
nal. 
1962 P 8216 
Révision de l'article 238 du code pénal (N 22.3.62, 
Huber) 
1978 P 77.426 
Secret professionnel (N 17.1.78, Morf) 
L'examen de ces interventions est prévu lors d'une 
prochaine révision du droit pénal. 
1988 P 86.160 
Environnement. Révision du code pénal (N 23.6.88, 
Ott) 
L'intervention s'inscrit dans le cadre de l'étude 
entreprise en vue de créer des dispositions pénales 
renforçant la protection de l'environnement. 
Office fédéral de la police 
1979 M ad 78.070 
Lutte contre le bruit de la circulation routière 
(N 21.6.79, Commission du Conseil national; 
E 19.9.79) 
179

Département de justice et police 
Réalisée en grande partie par la modification de 
l'OCE du 25 avril 1985. Les autres points de la mo¬ 
tion sont encore à l'étude. 
1980 P 79.492 
Ordonnance sur la signalisation routière (N 2.6.80, 
Riesen-Fribourg) 
Sera réalisé par les directives qui seront élabo¬ 
rées en suite de la ratification de l'Accord euro¬ 
péen sur les grandes routes de trafic international 
intervenue en 1988. 
1980 P 80.365 
Construction des véhicules et protection des pié¬ 
tons (N 20.6.80, Leuenberger) 
Les questions soulevées seront examinées lors d'une 
prochaine révision de l'OCE. 
1987 P 87.354 
Pollution atmosphérique imputable au trafic rou¬ 
tier. Renforcement des mesures de lutte 
(N 9.10.87, Mauch) 
Les demandes visant à rendre plus sévères les pres¬ 
criptions sur les gaz d'échappement ont été satis¬ 
faites (OEV 2: 13 fév. 1989, OEV 3: 24 fév. 1988). 
Les autres requêtes sont encore à l'examen. 
1987 P 87.423 
Ordonnance sur les chauffeurs. Révision (N 9.10.87, 
Eggli-Winterthour) 
La question de la réduction du temps de travail des 
chauffeurs professionnels sera examinée à l'occa¬ 
sion d'une prochaine révision de l'OTR. 
1988 P 87.963 
Loi sur la circulation routière (N 18.3.88, Basier) 
Sera examiné lors d'une prochaine révision de la 
LCR. 
1988 P ad 86.043 
Construction et équipement des voitures automobiles 
lourdes. Dispositifs de protection latéraux et pla¬ 
tes-formes de levage (N 9.3.88, Commission du Con¬ 
seil national) 
Les propositions formulées seront examinées lors 
d'une prochaine révision de l'OCE. 
1988 P 88.434 
Véhicules automobiles lourds. Prescriptions sur les 
gaz d'échappement (N 23.6.88, Wiederkehr) 
Les propositions seront examinées lors d'une pro¬ 
chaine révision de l'OEV. 
1988 P 86 960 
Véhicules automobiles. Double propulsion par l'es¬ 
sence et le gaz naturel (N 9.3.88, Martin) 
180

Département de justice et police 
La proposition sera examinée dans le cadre du pro¬ 
gramme d'action "Energie 2000". 
1988 P 88.480 Pollution des machines de chantier et des véhicules 
agricoles (N 7.10.88, Ledergerber) 
L'examen de cette demande sera poursuivi en rela¬ 
tion avec les "Propositions adressées au Conseil 
fédéral par les cantons, dans le cadre des plans de 
mesures sur la protection de l'air". 
Office fédéral des étrangers 
1983 P 82.385 Nouvelle loi sur les étrangers (N 7.3.83, Oehen) 
1983 P 82.414 Législation sur les étrangers (N 7.3.83. Groupe so¬ 
cialiste) 
1988 P 87.917 Intégration de la population résidante étrangère 
(N 9.3.88, Rechsteiner) 
Il est prévu de présenter le projet d'une nouvelle 
loi sur les étrangers en tant qu'objet des grandes 
lignes (R7) de la présente législature. 
Office fédéral de la protection civile 
1985 P 84.941 Loi sur la protection civile. Révision des disposi¬ 
tions pénales (N 22.3.83, Ruf-Berne) 
1987 P 86.840 Information de la population sur l'attribution des 
places protégées (N 2.3.87, Ruf-Berne) 
1987 P 86.368 Abris publics. Contributions de remplacement 
(N 2.3.87, Schärli) 
1988 P 88.433 Protection civile. Instructions (N 23.6.88, Ruf) 
La révision totale de la loi sur la protection ci¬ 
vile tiendra compte de ces quatre interventions 
Office fédéral de l'aménagement du territoire 
1982 P 81.921 Aménagement du territoire. Application dans les 
cantons (N 19.3.82, Bircher) 
L'intervention se réfère à l'approbation des plans 
directeurs cantonaux par le Conseil fédéral. Les 
procédures d'approbation ne sont pas encore ache¬ 
vées . 
181

Département de justice et police 
C. ETAT DE L'EXAMEN DES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS 
Secrétariat général 
1989 M (I) ad Dissociation des fonctions du procureur de la Con- 
89.006 fédération (N 11.12.89, Commission d'enquête parle¬ 
mentaire; E 13.12.89) 
Un groupe de travail du DFJP a achevé le projet en 
décembre 1992. Le message sera transmis au Parle¬ 
ment au cours du premier semestre 1993. 
Office fédérale de la justice 
1989 M 88.333 Médiateur fédéral (E 29.9.88, Gadient; N 6.10.89) 
Un projet élaboré en 1979 par le Département à 
l'intention du Parlement avait été ajourné à l'épo¬ 
que par le Conseil fédéral. Suite à la motion, le 
projet a été mis à jour et coordonné avec les tra¬ 
vaux préparatoires relatifs au médiateur militaire. 
Le message et le projet de loi sont prévus pour 
1993. 
1989 M 88.823 
1989 M 88.825 
1990 M 89.655 
1990 M 90.516 
1990 M 90.521 
1991 M ad 89.229 
Amélioration de la situation sur le marché foncier 
(E 9.3.89, Rhinow; N 25.9.89) 
Mesures de lutte contre la spéculation foncière et 
la thésaurisation de terrains à bâtir (E 9.3.89, 
Schmid; N 25.9.89) 
Les deux motions vont faire l'objet des travaux lé¬ 
gislatifs en cours concernant le droit foncier. 
Code pénal. Association de malfaiteurs (N 28.11.89, 
Segond; E 19.3.90) 
Un avant-projet a été soumis aux cantons, partis et 
organisations intéressées pour consultation en 
1991. Un message sera probablement transmis aux 
Chambres fédérales en 1993. 
Réforme de la justice. Mesures à long terme 
(N 5.10.90, Groupe radical-démocratique; E 25.9.90) 
Réforme de la justice. Mesures à long terme 
(E 25.9.90, Schoch; N 5.19.90) 
Ces interventions seront examinées dans le cadre de 
la révision totale de l'organisation judiciaire fé¬ 
dérale, révision dont les premiers travaux prépara¬ 
toires ont débuté. 
Majorité civile et capacité de contracter mariage à 
18 ans (N 26.9.90, Commission du Conseil national; 
E 21.3.91) 
182

Département de justice et police 
La révision des dispositions concernées est en 
cours. 
1991 M ad 89.240 Analyses de génome (N 20.3.91, Commission du Con¬ 
seil national; E 11.6.91) 
La motion va faire l'objet des travaux législatifs 
concernant la procréation assistée. 
1991 M 89.501 Crédit à la consommation. Loi (E 22.3.90, Affolter; 
N 21.3.91) 
Les propositions seront prises en considération 
lors de l'élaboration d'une future loi dans ce do¬ 
maine . 
1991 M 89.509 Abolition de la peine de mort (N 5.10.90, 
Rechsteiner; E 21.3.91) 
A l'occasion du traitement de l'initiative parle¬ 
mentaire Pini qui poursuit le même but, le Conseil 
national et le Conseil des Etats ont approuvé une 
révision du CPM en vue d'abolir la peine de mort. 
1992 M 92.037 Efficacité des mesures prises par l'Etat 
(E 3.6.92, Commissions de gestion; N 18.6.92) 
L'objectif a été intégré à la planification roulan¬ 
te de la Chancellerie fédérale. Les travaux prépa¬ 
ratoires ont démontré qu'il sera difficile d'ins¬ 
titutionnaliser les mesures visant l'amélioration 
de l'efficacité des interventions étatiques, au vu 
des restrictions financières et de personnel. 
1992 M 92.3067 Partage de l'autorité parentale entre parents di¬ 
vorcés (N 19.6.92, Zisyadis; E 10.12.92) 
La motion sera examinée lors de la révision du 
droit du divorce. 
Office fédéral de l'aménagement du territoire 
1991 M ad 89.080 Politique d'organisation du territoire. Rapport 
(N 21.6.91, Commission du Conseil national; 
E 23.9.91) 
Le rapport doit être présenté au Parlement au 
cours de la législature 1991-1995. 
1991 M ad 90.780 Loi sur l'aménagement du territoire. Révision 
(E 12.3.91, Zimmerli; N 11.12.91) 
Le message à l'appui d'une révision partielle doit 
être présenté au Parlement lors de la législature 
1991-1995. 
183

Département de justice et police 
QUATRIEME SECTION: INITIATIVES DES CANTONS 
1988 87.203 Fécondation artificielle chez l'être humain 
(Saint-Gall, E 6.10.87; N 4.10.88) 
L'initiative est prise en compte dans la législa¬ 
tion à la suite du contre-projet à l'initiative po¬ 
pulaire "contre l'application abusive des techni¬ 
ques de reproduction et de manipulation génétique à 
l'espèce humaine" (message du 18 sept. 1989). 
1988 87.204 Code pénal. Modification (Bâle-Ville, E 8.12.87; 
N 16.12.88) 
L'initiative demande de remplacer les courtes pei¬ 
nes privatives de liberté par des sanctions non 
privatives de liberté (augmentation de la peine 
maximale pouvant être assortie du sursis; introduc¬ 
tion de l'obligation de fournir un travail, du sys¬ 
tème des jours-amendes, de l'interdiction judiciai¬ 
re de conduire). En outre, il y aurait lieu de ten¬ 
dre à une réduction des peines privatives de liber¬ 
té par la voie d'une modification des dispositions 
concernant l'exécution des peines et des mesures 
(libération conditionnelle, semi-liberté, semi-dé¬ 
tention) . 
Cette initiative sera examinée lors de la révision 
de la partie générale du code pénal suisse. 
184

DEPARTEMENT MILITAIRE FEDERAL 
PREMIERE SECTION 
A. SECRETARIAT GENERAL 
I. Réorganisation 
La réorganisation a débuté le 1er janvier par la mise en place d'un 
organe de contrôle du rendement. Elle s'est achevée dans le courant de 
l'année pour les autres secteurs du Secrétariat général. La Division du 
personnel a été dotée d'une section "développement du personnel", alors 
qu'à la Division aménagement et environnement étaient créées les nou¬ 
velles sections environnement d'une part et aménagement du territoire et 
immeubles d'autre part. Il importe, d'une manière générale, de procéder 
à une réorganisation qui soit au moins neutre en matière de postes de 
travail, de préférence même en réduisant les effectifs. Il a donc été 
nécessaire de supprimer le bureau du Tessin pour l'acquisition de 
terrains ainsi que le service de révision pour le personnel instructeur. 
II. Inspectorat 
L'inspectorat fait partie de l'organe de contrôle; il s'occupe essen¬ 
tiellement de la révision interne. Etant donné qu'il s'agit d'un organe 
encore relativement peu connu des administrations publiques, sa mise en 
chantier a demandé plus de temps que prévu. Il convient de relever en 
premier lieu la vérification des structures et des processus adminis¬ 
tratifs sur le double plan de la rentabilité et de l'efficacité. 
III. Information 
Les grands projets de réforme "Armée 95" et "DMF 95° ont nécessité, 
parallèlement aux activités médiatiques habituelles, l'intensification 
de l'information interne. Il convient également de relever à ce propos 
la journée des cadres du 21 février et le "Rapport de Berne" du chef du 
Département, du 27 juin. En attendant la mise en place du nouveau 
concept du service d'information de la troupe - la communication fondée 
sur l'actualité constituant l'effort principal - le service d'infor¬ 
mation fournit en outre régulièrement du matériel médiatique aux milieux 
de l'armée. Lors de votations, le Département a assuré une information 
intensive, basée uniquement sur des faits. 
IV. Réduction du personnel 
En mai, le Département a édicté les principes en matière de la politique 
du personnel et des mesures de réduction, l'équivalent à un plan social 
Rapport de gestion 1992 (2e partie) 185

Département militaire fédéral 
dans l'économie privée. Ils contiennent notamment les modalités selon 
lesquelles les membres du personnel peuvent prendre prématurément leur 
retraite dès l'âge de 60 ans. Cette démarche, qui a rencontré un écho 
favorable, est destinée à fournir des emplois aux personnes que l'on ne 
peut plus maintenir en activité à la suite de mesures visant à supprimer 
leur poste de travail. En outre, un service de coordination centralisé 
de placement a été mis en place au niveau du Département. La persistance 
d'une situation économique difficile ainsi que la pression en matière 
d'économies qui en découle entraveront considérablement les efforts de 
placement. 
La situation difficile dans le domaine du personnel s'est répercutée 
également sur le renouvellement des mandats pour la période administra¬ 
tive de 1993 à 1996. 758 mesures ont été décrétées dont 707 concernant 
des cas de suppression probable de la fonction. 
Les réductions d'effectif s'effectuent en étroite collaboration avec les 
associations des personnels. Ces derniers ont été tenus au courant par 
l'organe consultatif mis en place en 1991 par le Secrétariat général au 
sujet des tendances et des mesures envisagées. 
V. Politique régionale 
Le délégué du Département pour les questions de politique régionale est 
entré en fonction. Par le biais d'un processus de restructuration 
permanent, il s'agit en substance de prendre en considération dans la 
plus large mesure possible les aspects de politique et d'économie 
régionales. Jusqu'à présent, la priorité était donnée aux rapports avec 
les autorités cantonales et -régionales; des consultations régulières 
sont déjà en cours avec les régions les plus touchées. Le travail du 
délégué a rencontré jusqu'à présent un écho très favorable. 
VI. Service civil 
Le peuple et les cantons ont accepté le 17 mai, en troisième votation, 
l'introduction d'un service civil. Cette décision populaire a abouti 
dans un premier temps à l'élaboration des bases constitutionnelles pour 
la mise en place d'un service civil. 
L'ordonnance sur l'astreinte au travail pour les objecteurs de cons¬ 
cience est entrée en vigueur le 15 juillet. L'objecteur de conscience 
qui - en se fondant sur des valeurs éthiques fondamentales, ne saurait 
concilier le service militaire avec les exigences de sa conscience - ne 
sera plus condamné à une peine de prison, mais sera astreint au travail 
au profit de la communauté. La durée de cet engagement correspond en 
règle générale à une fois et demie de l'ensemble du service militaire 
refusé, cependant deux ans au maximum. Des enseignements judicieux 
peuvent être ainsi recueillis en prévision du service civil envisagé. 
Un groupe de travail interdépartemental élabore actuellement un projet 
de loi sur le service civil. Au cours de deux séances de consultation, 
les milieux engagés en faveur du service civil ont pu présenter leurs 
demandes. C'est au Département de l'économie publique qu'il appartient 
186

Département militaire fédéral 
de mettre au point la loi sur le service civil. Le DMF présentera ses 
propositions portant sur les critères d'admission ainsi que les moda¬ 
lités d'autorisation. Le message devrait être prêt à la fin de 1993. En 
admettant que la procédure se déroule normalement, la loi sur le service 
civil pourrait entrer en vigueur en 1995 au plus tôt. 
VII. Exportation de matériel de guerre 
Le matériel de guerre exporté représente un montant de 258 759 179 
francs (1991: 325 995 086 fr.). Ce montant représente 0,28 pour cent 
(0,37 Z) de l'ensemble des exportations. Les exportations temporaires ne 
sont pas comprises dans ces chiffres. Elles s'élèvent à 20 382 758 
francs pour 1992. 
3504 autorisations d'exportation ont été accordées au cours de l'année. 
610 demandes d'une valeur totale de 483 476 506 francs ont été soumises 
au Département des affaires étrangères. Nous avons pris les décisions de 
principe ci-après: les restrictions en matière de livraisons de maté¬ 
riels de guerre aux pays de la péninsule arabe et au Chili ont été 
levées. Nous avons en revanche maintenu l'interdiction d'exportation de 
matériels de guerre vers la Chine. Nous avons accordé dans un seul cas 
une autorisation d'exportation pour la Turquie. 
Un rapport spécial sur les détails de l'exportation de matériel de 
guerre sera soumis aux commissions de gestion. 
VIII. Aménagement et environnement 
Les biens-fonds de la Confédération - gérés par le Département - com¬ 
prennent actuellement 25 856 ha; ils sont pratiquement restés inchangés. 
L'acquisition de terrains se limite à des ajustements parcellaires de 
moindre importance, mais indispensables. Certaines parcelles qui ne 
répondent plus à un besoin du DMF furent restituées afin de faciliter la 
réalisation de projets communs. De nombreux ouvrages d'importance 
mineure (obstacles antichar, fortins, baraques) ont été liquidés, 
entraînant la suppression de servitudes. 
Le 1er juillet est entrée en vigueur l'ordonnance concernant l'exécution 
dans l'administration militaire et dans l'armée de la législation sur la 
protection de l'environnement et le traitement de marchandises dange¬ 
reuses. C'est la première ordonnance d'exécution dans l'administration 
fédérale qui constitue une base solide visant à soutenir les efforts 
accomplis par le Département et l'armée dans le domaine de la protection 
de l'environnement. 
187

Département militaire fédéral 
B. GROUPEMENT DE L*ETAT-MAJOR GENERAL 
I. Restructuration et mesures de réduction 
Les réductions envisagées dans les domaines des personnels et des 
finances ont entraîné, il y a deux ans déjà, la mise en chantier du 
projet VAMP (Vérification de l'aptitude à la maintenance et à la 
.production d'armement). Il s'agit de montrer quelles sont les possi¬ 
bilités et les conséquences pour armée 95 si les charges de la logisti¬ 
que sont réduites proportionnellement à la restructuration de l'armée. A 
ce propos, il convient de relever au premier plan les mesures d'optimi¬ 
sation prises en matière de réduction des coûts et de compression des 
personnels, ainsi que l'ajustement de la logistique aux nouveaux besoins 
de l'armée. Se fondant sur les premiers résultats, le chef de 
1'Etat-major général a redéfini les objectifs opératifs dans les do¬ 
maines ci-après: gestion et maintenance de l'équipement, niveau d'ins¬ 
truction de la troupe, impératifs de l'armée sur le double plan de 
l'engagement et de l'autonomie, mesures visant à la sauvegarde de la 
paix, aide en cas de catastrophe et prestations au profit de tiers. 
La réduction massive de postes de travail jusqu'en 1995 ainsi que la 
diminution des crédits d'entretien ont nécessité le renforcement des 
mesures VAMP, ce qui a entraîné le réexamen des objectifs opératifs. Il 
est apparu que les besoins en personnel et en moyens financiers sont 
dictés par de nouveaux facteurs comme les exigences en matière d'instru¬ 
ction, les effectifs de l'armée, le passage de l'armée actuelle à la 
nouvelle armée (y compris les frais liés à la liquidation) ainsi que par 
les nouvelles tâches de l'armée. Ces conditions-cadres ont permis de 
concrétiser les mesures de réduction. En matière de personnels, les 
quotas ont été définis pour l'administration. L'effectif du personnel 
des entreprises d'armement dépend du niveau des commandes. 
Sur le plan du matériel, les normes en matière d'instruction (kilomètres 
parcourus par militaire et par système, dotation en munitions d'ins¬ 
truction, etc.) ont été redéfinies, l'état de préparation adapté (en¬ 
tretien des armes, des systèmes et des installations, limité à la 
capacité de fonctionnement), les impératifs en matière de gestion des 
matériels et de constitution des réserves restreintes ainsi que les 
effectifs abaissés par la mise hors service, le stockage ou la liqui¬ 
dation de matériels, de systèmes ou d'ouvrages. Des mesures pouvant être 
appliquées directement ont été ordonnées, et les travaux de liquidation 
préparés. Dans le domaine de l'instruction, la planification des besoins 
des Grandes Unités de l'armée, fondée sur une optimisation des coûts, 
ainsi qu'une meilleure gestion des places d'exercice et de tir auront 
leurs premiers effets dans le plan des services pour 1993. 
II. Contributions à la sauvegarde de la paix 
Cinq observateurs militaires ont accompli leur service au Proche-Orient 
dans l'Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve 
(ONUST). Une délégation de l'ONUST, dont faisaient également partie des 
officiers suisses, s'est rendue en Yougoslavie au début de l'année pour 
préparer les interventions de l'ONU. Depuis le printemps, six 
188

Département militaire fédéral 
observateurs militaires ont rejoint la FORPRONU (Force de protection 
des Nations Unies), dans 1'ex-Yougoslavie. Il s'agit d'une mission 
extrêmement exigeante et difficile. 
Le premier cours destiné aux observateurs militaires a eu lieu en Suisse 
au printemps. 28 officiers, dont quatorze provenant du Danemark, de la 
Finlande, de la Norvège, de la Suède et de l'Autriche ont été formés 
durant trois semaines en qualité d'observateurs militaires de l'ONU. 
L'unité médicale suisse se trouve toujours au Sahara occidental. Le 
référendum prévu pour le début de cette année continue à prendre du 
retard. Par voie de conséquence, l'intervention suisse a été prolongée 
jusqu'à la fin de 1993. Sur les 3000 membres que devait compter ini¬ 
tialement le contingent de l'ONU, seules 500 personnes environ se 
trouvent actuellement engagées. L'unité médicale a donc été réduite de 
84 à 50 personnes. Les deux cliniques auxiliaires ont été démontées. 
L'assistance médicale est assurée par une clinique principale et des pa¬ 
trouilles sanitaires aéroportées. 
Le message concernant la création de casques bleus a été remis au Parle¬ 
ment. Il prévoit la constitution d'une formation de 600 personnes 
environ. Le cahier des charges du centre d'instruction, prévu à Bière, à 
l'usage des casques bleus, des observateurs militaires et des unités 
logistiques spéciales, a été mis au point. Les bases régissant l'équi¬ 
pement du bataillon et la gestion du matériel sont prêtes. 
Les négociations CSCE concernant les Mesures de Confiance et de Sécurité 
(MDCS) se sont terminées avec la mise en chantier du Document de Vienne 
92. C'était la première fois que la Suisse était intégrée au processus 
de vérification MDCS. Le Canada et l'Allemagne ont contrôlé auprès du 
régiment de chars 2 et du régiment d'artillerie 11 les indications 
apportées par notre pays dans les limites du Document de Vienne 92. A 
cette occasion ces deux Etats se sont renseignés sur les modalités de 
notre système de milice et d'instruction. La Suisse a participé à des 
observations d'activités militaires en Norvège, en Italie, en France et 
en Allemagne. 
La quatrième conférence-bilan CSCE 1992 d'Helsinki a notamment approuvé 
un mandat visant à mettre sur pied un forum pour la coopération en 
matière de sécurité. Cette rencontre est destinée à grouper à nouveau 
les discussions FCE (Forces Conventionnelles en Europe) et les MDCS, 
discussions qui avaient lieu jusqu'alors parallèlement, mais séparément. 
La Suisse y prend également part. 
Dans le cadre des Nations Unies, la Suisse a, en sa qualité d'Etat non 
membre participant, contribué dans une large mesure à l'élaboration du 
Traité concernant une interdiction globale de la fabrication, du 
stockage et de l'utilisation d'armes chimiques. Des spécialistes du 
Laboratoire AC de Spiez et des centres d'instruction AC ont notamment 
pris part à sept inspections de l'ONU destinées à contrôler le potentiel 
irakien en armes chimiques et biologiques. 
Des experts en matière de politique de sécurité ont également suivi le 
cours dispensé cette année par le Département à l'Institut universitaire 
des hautes études internationales à Genève. Quinze membres des 
189

Département militaire fédéral 
ministères de la défense et des affaires étrangères de quatorze pays 
(Suisse, Finlande, Suède, Allemagne, France, Grande-Bretagne, USA, 
République federative tchèque et slovaque, Estonie, Lettonie, Lituanie, 
Pologne, Russie et Hongrie participent depuis octobre au septième 
cours). 
III. Relations avec l'étranger 
A la fin de l'année, 35 attachés de défense étrangers et six assistants 
étaient accrédités en Suisse, dont 21 résident à Berne, les 20 autres à 
Bonn, Paris, Rome et Vienne. Seize changements de postes ont été enre¬ 
gistrés au cours de l'année. Les attachés de défense de Roumanie et de 
Pologne résident dès lors à l'étranger. La Suisse est représentée à 
l'étranger par quatorze attachés de défense et six assistants dans 47 
pays. 
Les relations multilatérales et bilatérales avec l'étranger sur le plan 
militaire ont pu être approfondies et consolidées dans les limites de la 
neutralité. Répondant à une invitation du chef de 1'Etat-major général, 
les chefs de l'état-major général des quatre Neutres se sont réunis à 
Berne pour préparer en commun la rencontre de leurs ministres de la 
défense qui s'est tenue en octobre à Berne. Les deux rencontres ont été 
caractérisées par un intense et fructueux échange de vues. En septembre 
a eu lieu en outre à Thoune un entretien informel entre des représen¬ 
tants de la République'federative tchèque et slovaque, de la Pologne et 
de la Hongrie. D'autres visites se sont révélées fructueuses sur le plan 
bilatéral, notamment la visite en Grande-Bretagne du chef de 1'Etat- 
major général, celle en Suisse du chef des états-majors généraux unifiés 
des USA, le Général Powell, ainsi que celles à Berne des chefs de 
l'état-major général de France, de Belgique et du Danemark. Des entre¬ 
tiens informels ont également eu lieu avec l'Inspecteur général de la 
Bundeswehr lors de la visite à Genève du Général Naumann. Des déléga¬ 
tions de.personnalités de haut rang de l'Etat-major général français, 
belge et hongrois ont en outre visité la Suisse. 
IV. Engagements de troupes à des fins civiles 
A la suite des violents orages du 24 juin, une compagnie de sapeurs a 
été engagée à Péry pour dégager les rigoles d'écoulement et les bassins 
d'écrêtement. L'intervention de la troupe a duré du 2 au 7 juillet, 
totalisant 400 jours/hommes. Le 21 juillet, à la suite de pluies tor¬ 
rentielles, la Séonne est sortie de son lit; à Sion, les installations 
ferroviaires ont été inondées. L'engagement de deux compagnies de 
protection aérienne a duré du 21 au 24 juillet, totalisant 792 
jours/hommes. 
Au cours des mois de juillet et d'août, de fortes intempéries ont causé 
d'importants dégâts dans plusieurs cantons du nord-est de la Suisse et 
de Suisse centrale. Afin d'éviter de nouveaux dommages plus graves 
encore, des travaux de déblaiement et de remise en état ont été entre¬ 
pris dans les communes de Knonau ZH, Hohenrain et Vitznau LU, Arth et 
Euthal SZ, MUhlehorn GL, Cham ZG, Flums SG et Sins AG. 
190

Département militaire fédéral 
L'Ecole de recrues sanitaire 267 ainsi que l'Ecole de recrues d'artil¬ 
lerie 234 ont accompli 488 jours/hommes pour rechercher deux personnes 
disparues dans le Val Bavona. 
V. Préparation militaire 
Un exercice d'état-major a permis d'exercer l'état-major de conduite du 
Groupement de l'état-major général, renforcé par des officiers de milice 
de l'état-major de l'armée. Les préparatifs en matière de mobilisation 
de guerre ont été contrôlés dans deux cantons et auprès du commandement 
du corps d'armée de campagne 1. Trois places de mobilisation ont été 
testées lors d'exercices de mobilisation de guerre et 27 lors d'exer¬ 
cices de mobilisation et d'état-major. 
Le groupe d'inspection mandaté par le chef de 1'Etat-major général a 
procédé à des contrôles ponctuels dans les domaines des matériels, de 
l'hygiène des denrées alimentaires et des munitions. La troupe a saisi 
l'importance de la préparation militaire. Elle s'efforce de plus en plus 
de prendre elle-même des mesures visant à assurer sa préparation maté¬ 
rielle. Parallèlement au système de notification périodique, les con¬ 
trôles en matière de préparation militaire seront encore améliorés sous 
la forme d'un circuit de commande et de régulation. 
VI. Protection et sécurité des armes, munitions, installations et 
matériels de l'armée 
De nouvelles améliorations ont pu être réalisées dans les domaines de la 
notification, de la surveillance et de l'intervention. La nécessité et 
l'opportunité des mesures de protection font l'objet d'analyses perma¬ 
nentes. 
VII. Planification militaire générale 
1. Plan directeur de l'armée et étape de réalisation 
Les Chambres ont pris connaissance du Plan directeur 95. Les modifica¬ 
tions permanentes d'ordre financier ont nécessité une nouvelle élabora¬ 
tion de l'étape de réalisation 1992-1995 de sorte qu'elle ne pourra être 
soumise aux organes de décision qu'en 1993. 
La planification en matière de liquidation des matériels libérés par 
armée 95 a été mise en chantier. Les premières mesures d'exécution ont 
été élaborées sous forme d'une solution d'économie. 
2. Constructions 
Les constructions militaires ont été marquées par une importante réduc¬ 
tion des crédits de paiement. A ce titre, il a fallu renoncer à 75 
millions de francs environ, initialement prévus, ce qui a entraîné 
l'abandon de nombreux projets pour un montant de quelque 290 millions de 
francs et dont la réalisation avait été préalablement autorisée. Comme 
la situation ne saurait s'améliorer au cours des prochaines années, la 
plus grande modération est de mise en matière de planification de 
nouveaux projets. En prévision d'armée 95, il a même été nécessaire de 
191

Département militaire fédéral 
renoncer définitivement à la réalisation de plusieurs projets dont le 
Parlement avait autorisé la réalisation. 
De nombreuses constructions ont pu être menées à bien et mises en 
service, ainsi, par exemple, un entrepôt pour blindés à Dagmarsellen, un 
arsenal sous la N7 à Mühlheim TG, une installation logistique souter¬ 
raine dans le secteur de Winterthour, un atelier d'électronique sur 
l'aérodrome d'Interlaken, de nouveaux bâtiments d'instruction à l'usage 
des troupes d'aviation à Emmen, ainsi que la caserne rénovée des troupes 
de défense contre avions à Payerne. La modernisation d'installations de 
combat et de conduite a été abandonnée presque totalement. L'infra¬ 
structure de combat a, quant à elle, fait l'objet d'un examen approfon¬ 
di. La Commission de défense militaire a approuvé un concept qui prévoit 
la liquidation d'environ 13 000 installations et ouvrages désuets au 
cours des deux prochaines décennies. Toutefois, la réalisation de ce 
projet dépend des moyens financiers disponibles. Un groupe de travail 
doit en outre examiner dans quelle mesure le caractère historique de ces 
installations doit être sauvegardé. 
VIII. Instruction à 1'état-major général 
La conduite dans des situations extraordinaires, tel a été le thème de 
l'exercice stratégique auquel ont participé les états-majors des dépar¬ 
tements fédéraux, du canton de Zurich et de la ville de Berne. Placés 
devant une situation de crise infra-guerrière, la Chancellerie fédérale 
et les secrétaires généraux ont été appelés à prendre des décisions 
stratégiques qu'ils durent convertir en mesures au niveau de leur sphère 
de commandement. 
L'état-major de l'armée a eu, pour la première fois, l'occasion d'en¬ 
gager de concert les deux états-majors de conduite et les états-majors 
des offices fédéraux logistiques. Des enseignements importants ont été 
pris en considération dans le projet d'armée 95. 
La formation des officiers d'état-major général a porté notamment sur 
les nouvelles tâches de politique de sécurité de l'armée, en d'autres 
termes la promotion de la paix et la sauvegarde des conditions d'exis¬ 
tence. Le manque d'instructeurs qualifiés s'est particulièrement fait 
sentir dans ce type de cours. C'est pourquoi il importe d'examiner 
l'intégration d'officiers de milice dans le corps enseignant des cours 
d'état-major général. 
La Division protection AC a donné au gros des sous-officiers instruc¬ 
teurs des places d'armes et des écoles un cours d'introduction portant 
sur les nouvelles tâches en matière de protection contre les substances 
nuisibles à l'environnement. Ce genre d'enseignement sera dorénavant 
intégré dans l'instruction de base de tous les instructeurs. 
192

Département militaire fédéral 
IX. Service vétérinaire de l'armée et Dépôt fédéral des chevaux de 
l'armée (DFCA) 
Les besoins de l'armée en chevaux du train aptes au service ont pu être 
couverts. Un nouveau concept d'exploitation pour le DFCA est en voie 
d'élaboration sous la responsabilité du canton de Berne. De nouvelles 
infrastructures ont été examinées. 
X. Offices fédéraux du Groupement de 1'état-major général 
1. Génie et fortifications 
Les essais à la troupe du nouveau pont flottant et du nouveau canon de 
forteresse (Bison) se sont terminés avec succès. 
A l'occasion de son 50e anniversaire, le Corps des garde-fortifications 
a été équipé d'un nouvel uniforme. C'est là un pas vers la restructu¬ 
ration du CGF en prévision d'armée 95. 
2. Troupes de transmission 
Les nouveaux cantonnements de Jassbach ainsi que le centre d'instruction 
attenant ont pu être mis en exploitation pour l'école de recrues de 
printemps. La planification et la mise en service par étape des nouveaux 
réseaux de télécommunications automatiques à l'usage des organes de 
commandement supérieurs suivent leur cours. Il a été possible d'établir 
un système-pilote destiné aux essais à la troupe concernant le réseau de 
transmission militaire intégré. La planification "Transmissions 2000" 
prévoit un réseau de télécommunications intégrées pour la radio, le fil 
et les ondes dirigées. Ce réseau, doit répondre aux exigences techniques 
et technologiques modernes et couvrir les besoins de la troupe. 
3. Service sanitaire 
Malgré l'augmentation du nombre des étudiants en médecine, il devient 
toujours plus difficile d'assurer une répartition équilibrée d'univer¬ 
sitaires entre les partenaires du service sanitaire coordonné. Les mêmes 
difficultés se rencontrent en matière de sélection avancée des candidats 
officiers. Grâce à une acquisition supplémentaire de mannequins de type 
CPR (Çardio-Pulmonary-Resuscitation), l'instruction des soldats sani¬ 
taires a pu être sensiblement améliorée dans le domaine de la réani¬ 
mation cardio-respiratoire. La livraison aux groupes d'hôpital de 
remorques de désinfection et de stérilisation a permis de combler une 
lacune importante en matière de préparation du service sanitaire de 
l'armée. Ce même matériel joue également un rôle déterminant dans les 
cas de catastrophe. L'utilisation de moyens sanitaires de l'armée par 
les hôpitaux civils est à l'essai. 
Quatorze militaires ont perdu la vie en service lors d'accidents (6 en 
1991), cinq (6) à la suite de maladie et trois (4) par suicide. 
4. Commissariat central des guerres 
Hormis quelques exceptions, les prix payés pour la subsistance ont été 
majorés. Le crédit de subsistance pour la troupe a dû être augmenté. Les 
quantités nécessaires de carburants ont pu être acquises à des condi¬ 
tions raisonnables. 
193

Département militaire fédéral 
5. Troupes de transport 
Le nombre des accidents avec des véhicules à moteur est eh régression 
dans l'armée. Aucun accident dû à des ratés n'est à relever; le nombre 
des troubles de l'ouïe est aussi en diminution. Ce bilan positif est 
notamment le résultat des messages télévisés élaborés par la Commission 
Militaire de Prévention des Accidents (CMPA) ainsi que du journal 
"intus". La CMPA a également lancé une campagne contre la consommation 
de drogues, campagne qui a suscité l'intérêt des milieux civils éga¬ 
lement . 
Les réserves des véhicules appartenant à l'armée sont totalement épui¬ 
sées en ce qui concerne certaines catégories. Si des acquisitions 
planifiées ne pouvaient se concrétiser en temps voulu, il y a lieu de 
s'attendre à une augmentation des frais d'entretien causés par le 
vieillissement du parc d'une part, ainsi qu'à des lacunes dans le 
programme d'armée 95 d'autre part. 
6. Troupes de protection aérienne 
Les problèmes soulevés par la future collaboration entre sapeurs-pom¬ 
piers 95, protection civile 95 et troupes de sauvetage 95 ont été 
étudiés de manière approfondie par un groupe de travail spécial. Il 
n'est pas possible de renoncer aux interventions de l'armée à l'aide de 
ses moyens lourds, même à l'avenir. 
L'instruction technique de la troupe engendre des frictions en matière 
de protection de l'environnement. Les services cantonaux frappent les 
ouvrages d'exercice et de démolition de servitudes toujours plus sé¬ 
vères. Même sur les sites d'entraînement des places d'armes, les exer¬ 
cices avec incendies ne peuvent avoir lieu que sous certaines condi¬ 
tions. Cette situation devrait entraîner des rénovations onéreuses. 
7. Intendance du matériel de guerre 
Diverses mesures découlant du projet IMG 90/95 ont pu être préparées et 
appliquées en partie. Il convient de relever notamment la mise en place 
de la nouvelle organisation de l'administration centrale au 1er janvier 
1993, le transfert de tâches de cette dernière vers les services de 
maintenance d'exploitations désignées spécifiquement, ainsi que l'ap¬ 
plication de mesures de rationalisation. C'est au total huit exploita¬ 
tions de l'IMG qui sont ainsi devenues des éléments subordonnés. C'est 
en l'occurrence grâce à ces mesures qu'il a été possible de procéder à 
la suppression de postes de travail envisagée. Conséquence de la dimi¬ 
nution des crédits d'entretien, le recul constaté en matière d'attribu¬ 
tions de commandes par l'IMG aux entreprises d'armement et à l'industrie 
privée. 
La vente de poudre noire et de poudre de recharge est restée stable 
grâce à une augmentation des exportations. Il en est de même pour les 
munitions destinées à la chasse, au sport et à l'industrie. Le monopole 
commercial sur les munitions destinées à la chasse et au sport sera 
supprimé progressivement d'ici à la fin de 1994. L'étude visant à 
contrôler la sécurité et la rentabilité de la poudrerie d'Aubonne n'a 
pas encore pu être terminée. 
194

Département militaire fédéral 
C. GROUPEMENT DE L'INSTRUCTION 
I. Travaux de planification 
1. Instruction 95 
Les travaux de planification en prévision de la réforme de l'armée se 
sont poursuivis dans le domaine de l'instruction militaire. A ce propos, 
la mise en chantier des mesures dictées par armée 95 a pu être assurée 
dans les délais. Il s'agit notamment de l'attribution définitive des 
catégories d'armes aux modèles de cours de répétition et des périodes de 
service des formations. Les emplacements des écoles de recrues et des 
écoles de cadres ont été communiqués et discutés. Dans les écoles de 
recrues, l'effort principal de la nouvelle conception de l'instruction 
portera sur la section. Les sous-officiers seront dispensés de cette 
instruction pendant les trois premières semaines de l'école de recrues, 
leur formation étant portée à six semaines. 
2. Règlement de service 95 
Le groupe de travail instauré par le chef de l'instruction pour élaborer 
le règlement de service destiné à armée 95 est entré en activité. 
Comprenant 14 membres provenant des trois régions linguistiques, et 
placé sous la présidence du professeur Johannes Anderegg de l'Université 
de Saint-Gall, il doit livrer son travail pour la fin du mois de mai 
1993. Après avoir été examiné par la Commission de défense militaire, le 
projet sera soumis à une large procédure de consultation. 
II. Corps des instructeurs 
1. Instruction 
Suivi par 60 participants, le cours 91/92 de l'Ecole centrale pour 
sous-officiers instructeurs d'Herisau - dont la durée a passé de 36 à 49 
semaines - s'est terminé avec succès. Il en fut de même de la première 
année d'études de base constituant le cycle de formation des officiers 
instructeurs, sanctionnée par un diplôme. Il s'agit en substance d'une 
nouvelle forme d'enseignement dispensé en trois ans à l'école de com¬ 
mandement militaire de Wäderiswil. Deux nouveaux cours ont débuté 
entre-temps, groupant 41 sous-officiers instructeurs et 32 officiers 
instructeurs respectivement. Les deux concepts d'instruction se sont 
révélés judicieux. La nouvelle ordonnance sur l'école de commandement 
militaire, qui règle la collaboration avec l'Ecole polytechnique fédé¬ 
rale, entrera en vigueur probablement au début de 1993. 
195

Département militaire fédéral 
2. Effectif 
1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 
Arrivées 119 
Départs 70 
Augmentation 49 
Total à la fin 
de l'année 1682 
- Officiers 665 
- Sous-officiers 963 
94 
137 
81 
105 
114 
95 
76 
79 
75 
103 
101 
91 
18 
58 
6 
2 
13 
4 
1646 
1704 
1710 
1712 
1725 1729 
666 
688 
702 
721 
739 
748 
III. Activité en matière d'instruction 
1. Recrutement et aptitude au service 
Recrutement en chiffres 
1990 
1991 
1992 
Conscrits 40 215 
Dont pris en considération 
définitivement 38 706 
Aptes au service 34 041 87,95 
Inaptes au service 4 665 12,0 
38 973 
36 784 
37 478 
35 392 
31 896 85,1 30 189 85,3 
Service féminin de l'armée 
1990 
1991 
1992 
inscrites 
aptes au service 
91 
80 
77 
52 
114 
94 
2. Effectifs à l'entrée en service 
Année 
Printemps 
16 599 
16 068 
15 552 
15 312 
14 837 
13 987 
12 855 
Eté 
Total 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
24 157 
40 756 
23 755 
39 823 
23 248 
38 800 
22 729 
38 041 
21 951 
36 788 
20 715 
34 702 
20 054 
32 909 
196

Département militaire fédéral 
La rentrée scolaire en automne a pour conséquence que dans certaines 
écoles de recrues techniques, les effectifs entre le printemps et l'été, 
qui étaient de l'ordre de 40/60, sont désormais de 20/80. Il s'ensuit 
des difficultés dans"les domaines des personnels, des matériels et des 
locaux, ce qui rend les objectifs en matière d'instruction plus diffi¬ 
ciles à atteindre. 
3. Intérêt pour l'avancement 
Le nombre de militaires se déclarant disposés à accomplir des services 
d'avancement est en augmentation. Cette situation est notamment due à la 
récession que connaît l'économie et à la situation sur le marché du 
travail qui en découle. La situation sur le marché du travail a en outre 
provoqué une augmentation de 15 pour cent des cas confiés aux oeuvres 
sociales de l'armée (5700 demandes d'assistance provenaient des seules 
écoles de recrues). Il n'en reste pas moins qu'un nombre encore trop 
élevé de candidats sous-officiers doivent être contraints d'accepter un 
service d'avancement. A ce sujet, il est préoccupant de constater 
l'incompatibilité croissante en matière d'études entre universités et 
autres établissements d'enseignement d'une part et l'avancement mili¬ 
taire d'autre part. Il conviendra à l'avenir d'harmoniser les périodes 
des écoles de recrues. 
4. Conséquences des mesures d'économie 
Les difficultés en matière de finances et de personnels sont en augmen¬ 
tation. A titre d'exemple, la remise de véhicules à la troupe, notamment 
de véhicules chenilles, a dû être réduite, et les kilomètres parcourus 
limités. Les dotations en munitions destinées à l'instruction ont 
également été abaissées. De nouvelles réductions seraient susceptibles 
de compromettre les buts didactiques. 
5. Activités hors du service 
Les cours de l'instruction prémilitaire ont réuni quelque 20'000 parti¬ 
cipants. Deux titres de champion du monde ont été remportés lors des 
épreuves du CISM, à savoir en pentathlon moderne, à Saint-Pétersbourg, 
et au tir à 300 et à 25 m, à Fort Benning. Un nouveau record de partici¬ 
pation a été enregistré au championnat du monde CISM de pentathlon 
militaire qui a eu lieu à Bremgarten et auquel ont participé 136 athlè¬ 
tes de 19 nations. Les associations faîtières militaires ont mis sur 
pied au total 6 386 manifestations autorisées auxquelles ont pris part 
plus de 100 000 personnes. En tir hors du service, le tir en campagne a 
constitué le point culminant, réunissant plus de 220 000 tireurs. 
IV. Moyens et matériels didactiques audiovisuels 
Plus de 100 films, vidéos et diapositives sonorisées, ainsi que plus de 
20 leçons assistées par ordinateur ont été mis au point. Les productions 
du service cinématographique de l'armée ont rencontré un vif intérêt à 
l'étranger également. Trois films ont été primés lors de concours hors 
de nos frontières. 
197

Département militaire fédéral 
V. Cours de reconversion et mise en oeuvre de nouveaux matériels 
1. Infanterie 
L'introduction du nouveau chasseur de chars est terminée, celle du fusil 
d'assaut 90 devrait prendre fin en 1995. A la suite du grave accident 
survenu avec la grenade à main 85 dans une école de recrues d'infante¬ 
rie, le chef de l'instruction a ordonné l'interdiction provisoire des 
tirs avec ce type de grenade (munition de combat et munition d'exer¬ 
cice). L'enquête ayant fourni des premiers résultats crédibles, l'ins¬ 
truction avec la grenade d'exercice explosive 85 a été à nouveau auto¬ 
risée. L'interdiction qui frappe les tirs avec la munition de combat 
reste toutefois en vigueur à quelques exceptions près (formation des 
directeurs d'exercices). 
2. Troupes mécanisées et légères 
L'introduction du char de combat Leopard s'est poursuivie dans deux 
bataillons de chars; elle est donc terminée au corps d'armée de campagne 
1. Simultanément, il a été possible d'introduire dans les écoles de 
recrues et d'officiers, ainsi que dans un bataillon de chars le char 
68/88 dont la valeur combative a été améliorée. La mise en service dans 
les délais des simulateurs de tir ELSA 68/88 a rencontré auprès de la 
troupe le succès espéré. La reconversion sur le char de grenadiers 63/89 
dont la valeur combative a été améliorée, a eu lieu dans les écoles de 
recrues et d'officiers, ainsi que dans dix bataillons de chars. En sus 
des écoles de recrues et d'officiers, six bataillons de chars ont été 
instruits sur le char lance-mines 64, dont la valeur combative a été 
améliorée. 
3. Artillerie 
La reconversion de quatre groupes de canons lourds en groupes d'obusiers 
blindés a permis de terminer l'introduction à la troupe de la quatrième 
tranche d'acquisition d'obusiers blindés (programme d'armement 1988). 
Les cadres du service météorologique de l'artillerie du corps d'armée de 
campagne 4 ainsi que les écoles de recrues et de cadres ont été ins¬ 
truits sur le nouveau matériel des postes météorologiques de l'artille¬ 
rie. 
La mise en oeuvre d'un équipement supplémentaire accompagnant le système 
de direction des feux de l'artillerie 83 et destiné à l'élaboration des 
cartes de sécurité permet dorénavant d'effectuer des exercices de tir 
d'artillerie dans les temps réels. L'attribution à la troupe d'une 
première tranche de munitions CARGO de 15,5 cm est terminée. 
VI. Constructions 
1. Régions destinées à l'instruction 
Sous l'appellation de régions destinées à l'instruction, un organisme de 
projet a été créé dans les limites d'instruction 95 en vue d'améliorer 
l'efficacité sur les places de tir et d'exercice. Deux régions ont servi 
de base pour élaborer divers concepts. Il est prévu d'aménager d'ici à 
1995 environ 20 sites d'instruction sur lesquels la troupe peut effec¬ 
tuer des exercices standard sous la direction d'instructeurs, les 
préparatifs étant assurés par le personnel d'exploitation. 
198

Département militaire fédéral 
2. Protection des marais et instruction militaire 
A la suite de l'initiative de Rothenthurm visant à protéger les marais 
et les tourbières dans le secteur des places d'armes et d'exercice, 
l'application des mesures d'exécution s'est poursuivie. L'Office fédéral 
de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) et les organes 
cantonaux intéressés ont pris les mesures nécessaires destinées à 
concilier protection des biotopes des hauts-marais et instruction 
militaire. L'inventaire des bas-marais et des zones de tourbières 
touchent environ la moitié des places de tir. L'OFEFP examine actuelle¬ 
ment, conjointement avec le Secrétariat général, les conséquences pour 
l'instruction militaire. 
3. Construction de nouveaux ouvrages et cantonnements 
De nouvelles installations destinées à l'instruction ont pu être remises 
à la troupe sur diverses places d'armes et de tir. Il y a lieu de citer 
notamment les centres d'instruction (1ère étape) à l'usage des troupes 
d'aviation et de défense contre avions à Emmen, à Herisau-Gossau, la 
nouvelle installation de tir de Breitfeld, un stand de tir à 300 m à 
BÔle NE, ainsi qu'une installation d'instruction (fortin Centurion) à 
l'usage des troupes de forteresse à Weissenburg. Les crédits accordés en 
1991 et 1992 ont permis en outre de procéder à la réfection de divers 
cantonnements. 
4. Réfection de places d'armes cantonales 
La réfection des places d'armes cantonales de Fribourg et de Stans est 
terminée. Les travaux de planification se poursuivent pour ce qui 
concerne Berne, Genève et Liestal. La réalisation dépend des moyens 
financiers disponibles au cours des prochaines années. 
D. GROUPEMENT DE L'ARMEMENT 
I. Aperçu des développements et des acquisitions les plus importants 
1. Infanterie et matériel antichar 
La fabrication d'une première série de l'ogive dotée d'une puissance de 
pénétration accrue a été mise en chantier en vue d'équiper le lance- 
roquettes antichar. Le nouveau tube réducteur destiné à la même arme est 
prêt à être acquis. L'évaluation a été faite concernant l'acquisition 
d'un véhicule blindé de transport de troupes destiné à l'infanterie. 
D'autres acquisitions importantes sont en cours, à savoir: le fusil 
d'assaut 90, le chasseur de chars, le lance-roquettes antichar et 
l'engin guidé Dragon amélioré. 
2. Matériel à l'usage des troupes mécanisées et légères 
Le développement d'une installation électronique de tir pour l'instruc¬ 
tion sur le char 68/88, dont l'efficacité au combat a été améliorée, a 
pu être terminé. Dès lors, la troupe dispose de ces systèmes pour son 
instruction. Trois types de véhicules ont été testés en prévision de 
l'acquisition ultérieure d'un nouveau char de grenadiers. Les travaux 
visant à accroître la valeur combative du char 87 Leopard se sont 
199

Département militaire fédéral 
poursuivis conjointement avec l'Allemagne et les Pays-Bas. Des proto¬ 
types ont été commandés en vue de procéder à des essais de principe d'un 
véhicule d'exploration légèrement blindé. 
D'importantes acquisitions sont en cours, à savoir: char Leopard 87, y 
compris les munitions (un rapport séparé sera présenté aux Chambres sur 
l'état de cette acquisition). Augmentation de la valeur combative de la 
moitié des chars 68 (destinés aux bataillons de chars type B, maintien 
de la valeur combative de l'autre moitié (bataillons type C), améliora¬ 
tion de la valeur combative des chars de grenadiers M-113. 
3. Artillerie 
Les travaux se sont poursuivis visant à développer les prototypes d'un 
obusier blindé de 15,5 cm amélioré ainsi qu'un simulateur de tir destiné 
à ce système d'arme. Un prototype de système automatique de direction 
des feux et de conduite de l'artillerie a été commandé. 
D'importantes acquisitions sont en cours, à savoir: obusier blindé de 
15,5 cm, munitions CARGO de 15,5 cm, amélioration de la portée des obu- 
siers 46 de 10,5 cm, système de direction des feux pour l'artillerie de 
forteresse. 
4. Matériel d'aviation et de défense contre avions 
En automne 1991, le chef du Département a chargé le professeur Kurt 
Bauknecht, de l'Université de Zurich, de procéder à une enquête sur le 
système de radar tactique de défense contre avions Taflir, système dont 
l'acquisition avait été autorisée il y a 7 ans. Le rapport final a été 
livré à la fin novembre, permettant au Département de tirer les consé¬ 
quences qui s'imposent. Il s'agit en tout premier lieu d'améliorer et de 
développer le système en question, puis de tirer les enseignements en 
prévision de nouveaux projets d'acquisition, notamment le projet Florako 
(le suivi de Florida). Un organisme de projet, placé sous la direction 
du chef de l'armement (voir aussi le chapitre E, Commandement des 
troupes d'aviation et de défense contre avions) doit étudier comment 
tirer le meilleur profit du système Taflir, qui est toujours capable de 
fournir des performances notables d'une part, et répond aux exigences du 
cahier des charges militaires selon le professeur Bauknecht d'autre 
part. A la suite des essais à la troupe, des modifications ont été 
apportées au prototype d'un système de drones de reconnaissance. En 
outre les travaux se sont poursuivis en vue de développer un simulateur 
de tir pour systèmes de défense contre avions. 
D'importantes acquisitions sont en cours, à savoir: hélicoptère de 
transport Super-Puma, avion de remorquage de cibles PC-9, amélioration 
de l'efficacité au combat des canons de défense contre avions de 35 mm, 
engin guidé de défense contre avions Stinger. 
5. Matériel du génie, de forteresse et de protection aérienne 
Deux pièces du nouveau canon de forteresse de 15,5 cm Bison, constituant 
un monobloc complètement équipé, ont été soumises à des tests techniques 
ainsi qu'à des essais à la troupe. Un pont flottant de fabrication 
française a été acquis en vue de procéder à des essais. 
200

Département militaire fédéral 
D'importantes acquisitions sont en cours, à savoir: lance-mines de 
forteresse de 12 cm, matériel de minage. 
6. Matériel de conduite et de transmission 
Le système intégré de télécommunications militaires d'un réseau de 
division de campagne est en voie de livraison. Les premières démarches 
ont été entreprises en vue du remplacement à la fin des années nonante 
des appareils radio SE-235/435. 
D'importantes acquisitions sont en cours, à savoir: appareils radio 
SE-225, modernisation du réseau à ondes dirigées des hauteurs. 
7. Matériel de transport 
L'acquisition de la voiture de livraison tout terrain a été préparée. 
D'importantes acquisitions sont en cours, à savoir: véhicule tout 
terrain Puch G, remorque à un et deux essieux. 
8. Matériels divers 
D'importantes acquisitions sont en cours: matériel de protection C 
individuelle, habillement et paquetage de combat, bottes de combat, 
appareil à image thermique. L'acquisition des appareils de protection de 
l'ouïe 86 est terminée. 
II. Entreprises d'armement 
1. Généralités 
L'année de référence a notamment été marquée par les compressions 
d'emplois ainsi que par de nouveaux efforts visant à s'assurer des 
commandes dans les domaines voisins. L'effectif en personnel a été 
réduit de quelque 300 postes. Malgré la mauvaise situation conjonctu¬ 
relle, les licenciements se sont limités à quelques cas seulement grâce 
à des fluctuations naturelles, des mises à la retraite anticipées et des 
transferts. Au vu du nouveau recul des commandes et de la suppression 
des postes de travail, il a fallu, dans plus de 600 cas, émettre des 
réserves en matière de procédure de reconduction du mandat. Les coupes 
supplémentaires dans le budget, décidées l'année dernière par le Parle¬ 
ment, vont entraîner de nouvelles réductions des personnels ainsi que 
des frais élevés découlant de l'élaboration d'un plan social. 
En prévision d'activités futures, il a été possible d'établir des con¬ 
tacts importants avec de nouveaux partenaires potentiels de l'économie 
privée et d'arrêter deux déclarations d'intention. Les effets positifs 
découlant de ces projets n'apparaîtront qu'à partir de ces prochaines 
années. 
Malgré les restrictions budgétaires, il a été possible d'équilibrer les 
comptes de l'année de référence. 
2. Ateliers fédéraux de construction de Thoune 
L'ensemble des installations et des groupes d'assemblage destinés au 
char 87 Leopard ont été terminés au cours de l'année de référence. A 
l'exception de quelques véhicules, le montage et la livraison des chars 
ont pu être terminés. La fabrication de l'installation destinée aux 
201

Département militaire fédéral 
obusiers blindés de la quatrième génération ainsi que la mise au point 
des tourelles du chasseur de chars ont été menées à terme. 
En vue de la fondation d'une nouvelle entreprise TüV-Schweiz AG et de 
son implantation sur le site des ateliers de construction, une déclara¬ 
tion d'intention a été signée avec la maison allemande TüV Südwest. 
Les dispositions nécessaires ont été prises pour procéder à de nouvelles 
compressions d'emplois au cours des années à venir. 
3. Fabrique fédérale de munitions de Thoune 
La production des cartouches à fusil 90, de l'obus éclairant de 6 cm, 
ainsi que des détonateurs de la nouvelle grenade à main 85 ont été les 
éléments essentiels du programme de fabrication. La seconde partie de la 
nouvelle fabrique, déplacée de Thoune dans le Glütschbachtal, a pu être 
mise en service. Le recul du volume des commandes a provoqué de nou¬ 
velles compressions d'emplois. 
Une grave explosion a eu lieu malheureusement au début de novembre sur 
le site de destruction pour munitions de Steingletsch. Les causes de cet 
accident, au cours duquel six personnes ont perdu la vie, n'ont pas 
encore pu être établies. 
4. Fabrique fédérale de munitions d*Altdorf 
Une déclaration d'intention a été signée dans le courant de l'année 
visant à vendre le secteur des armes de moyen calibre à Oerlikon Con- 
traves Pyrotec, entreprise devant encore être créée. Le secteur de 
recyclage a été développé. De nouvelles dispositions, ont été mises en 
application ou élaborées en vue d'améliorer la compétitivité. 
5. Fabrique fédérale d'armes de Berne 
En sus de la fabrication de lance-mines et de compresseurs à l'usage de 
la protection civile, la production a essentiellement porté sur la mise 
au point d'éléments du fusil d'assaut 90 et sur le montage de ces armes. 
Dans le secteur électronique, plusieurs commandes ont pu être assurées 
grâce à l'instruction assistée par ordinateur et aux simulateurs. 
6. Fabrique fédérale de poudre de Wimmis 
La production d'agents propulseurs a reculé de façon marquante par 
rapport à l'année précédente, ce qui a entraîné une diminution du 
personnel. Une division a introduit durant trois mois le travail à temps 
partiel. La première étape des travaux a démarré en vue du renouvelle¬ 
ment des installations les plus anciennes, alors que l'avant-projet de 
l'étape suivante est terminé. Il a fallu en outre tenir compte du recul 
des futurs besoins. L'installation de recyclage pour piles de la maison 
Batrec S.A. a été mise en service au cours du deuxième semestre. Les 
travaux de planification se sont poursuivis avec le canton de Berne en 
vue de la création d'une usine d'incinération combinée de déchets 
spéciaux civils et de matières explosives militaires (SAVA Mittelland). 
L'exploitation est assurée par la poudrerie de Wimmis. Les études 
d'impact sur l'environnement ont débuté. 
7. Fabrique fédérale d'avions d'Emmen 
Le degré d'occupation du secteur des engins guidés est bon grâce à la 
fabrication des engins guidés TOW, des systèmes améliorés Dragon et aux 
202

Département militaire fédéral 
travaux de mise au point du Stinger, engin guidé de défense contre 
avions fabriqué sous licence. Dans le secteur des avions militaires, 
l'amélioration de la valeur combative du Mirage et le montage de l'hé¬ 
licoptère Super-Puma sont les derniers programmes importants précédant 
le montage final de l'avion de combat F/A-18, selon le programme de 
planification. La situation conjoncturelle a entraîné une forte réduc¬ 
tion des rythmes de travail dans le secteur civil, provoquant des pro¬ 
blèmes en matière d'occupation. Il est réjouissant de relever que la 
construction en série de la coiffe destinée à la fusée Ariane se déroule 
conformément à la planification, de même que la première commande de dix 
empennages de profondeur pour l'avion de transport PC-12 de la maison 
Pilatus. Grâce à des mandats civils provenant des secteurs de l'aéros- 
pacial, des constructions aéronautiques et des véhicules à moteur, les 
souffleries aérodynamiques ont été mises avantageusement à contribution. 
Le prototype d'un nouveau réservoir de carburant largable, d'une conte¬ 
nance de 2000 litres, a pu être remis à un client étranger pour essais. 
E. COMMANDEMENT DES TROUPES D'AVIATION ET DE DEFENSE CONTRE AVIONS 
I. Généralités 
1. Conduite et engagement 
Immédiatement après l'incident du 5 mars ayant impliqué un Tiger et un 
Airbus, incident qui a entraîné la démission du commandant de corps 
Jung, le nouveau commandant des troupes d'aviation et de défense contre 
avions a ordonné d'une part la création de zones tampon surveillées dans 
l'espace aérien civil contrôlé, et d'autre part l'interdiction provi¬ 
soire d'engager le Taflir lors d'exercices de combat aérien (voir aussi 
chapitre D, Groupement de l'armement). La nouvelle classification de 
l'espace aérien suisse a nécessité une modification générale des zones 
d'exercices destinées à l'aviation. 
2. Projets d'armement 
La mise au point du projet de détail en matière d'acquisition de l'avion 
de combat s'est poursuivie dans le domaine des constructions. Simulta¬ 
nément avec la définition du projet, les travaux d'évaluation ont débuté 
en vue du renouvellement du système Florida sous l'appellation Florako. 
La maturité d'acquisition peut être acquise à la fin du 1er semestre 
1995 au plus tôt. Entre la mi-janvier et la mi-mars, des vols de dé¬ 
monstration en milieu hivernal ont eu lieu en Finlande avec le système 
de drones de reconnaissance ADS 90. 
3. Entraînement à l'étranger 
Du 5 au 26 juin, 26 pilotes militaires suisses et officiers contrôleurs 
d'interception ont à nouveau pris part à un entraînement au vol super¬ 
sonique, au-dessus de la Mer du Nord, dans la zone de combat aérien de 
la base de la Royal Air Force à Waddington (Grande-Bretagne). Pour la 
première fois, des exercices de combat aérien avec des appareils de 
l'aviation canadienne se sont déroulés sur le thème de la réciprocité. 
203

Département militaire .fédéral 
4. Evénements particuliers 
La Patrouille Suisse s'est produite à Dijon (F), Boscombe Down (GB) et 
Taszar (H), alors que l'équipe du PC-7 a été engagée à Berne et à Avor 
(F). 17 pilotes militaires SFA ont été recrutées en prévision de la 
première école de pilotes pour les membres féminins de l'armée. 
II. Service de vol militaire 
1. Vue d'ensemble 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
Heures de vol 
Accidents mortels pilotes 
Accidents mortels éclaireurs 
Avions détruits 
- avions à réaction 
- avions à hélice 
- hélicoptères 
56 191 
56 258 
1 
1 
2 
1 
51 122 
3 
4 
2 
1 
1 
49 212 
1 
47 004 
1 
Sauvetages par 
hélicoptères militaires 
- au profit de l'armée 
- au profit de la 
population civile 
Blessés transportés 
- au profit de l'armée 
- au profit de la 
population civile 
91 
134 
151 
140 
plus 
86 
127 
140 
138 
aucun 
enga¬ 
5 
7 
11 
2 
gement 
476 
211 
187 
214 
pri¬ 
Transports de marchandises 
- au profit d'organes 
civils (tonnes) 
- en cas de catastrophes 
(tonnes) 
1 028 
606 
632 
459 
380 
261 
240 
64 
38 
37 
16 
24 
Vols supersoniques 
- Dommages annoncés 
- Nombre d'indemnités 
- Montants versés par 
la Confédération 
11 401 
204

Département militaire fédéral 
2. Sélection des pilotes, des parachutistes et des éclaireurs 
1988 1989 1990 1991 1992 
Instruction prémilitaire 
pour pilotes 
Candidats aptes 
Formation de pilotes 
militaires 
Candidats aptes 
Instruction prémilitaire 
pour parachutistes 
Candidats aptes 
Formation d'éclaireurs 
militaires 
Candidats aptes 
1579 
1640 
2130 
1852 
1417 
286 
287 
300 
276 
294 
151 
128 
107 
108 
131 
55 
66 
64 
61 
97 
187 
167 
127 
159 
149 
21 
22 
25 
30 
37 
F. OFFICE FEDERAL DE TOPOGRAPHIE 
Les travaux visant à élaborer une documentation unifiée de toutes les 
mesures effectuées jusqu'ici sur les réseaux de triangulation nationale 
de premier et de second ordres sont terminés. Mesurées pour la dernière 
fois en 1931 et 1948 pour le nivellement national, les lignes Zurich- 
Winterthour-Frauenfeld et Saint-Maurice-Martigny-Sion ont à nouveau été 
mesurées. Ces résultats sont également disponibles pour le projet RAIL 
2000. Une station permanente automatique a été mise en service à Zimmer¬ 
wald pour définir les paramètres de l'orbite des satellites du système 
américain "Global Positioning System" (GPS). L'Office fédéral de topo¬ 
graphie procède, conjointement avec l'Institut d'astronomie de l'Uni¬ 
versité de Berne, à des mesures au laser des satellites de mensuration. 
Les capacités limitées en personnels ont pour conséquence un vieillis¬ 
sement des cartes au 1:50 000. Afin de freiner cette évolution, les 
travaux sur le terrain destinés à la mise à jour des cartes au 1:25 000 
ont été quelque peu réduits. Il convient de relever une augmentation des 
demandes en données topographiques et cartographiques sous forme digi¬ 
tale. Cette tâche ne peut être assurée dorénavant que si l'effectif de 
l'Office fédéral de topographie le permet. Dans le cas contraire, il 
faudrait s'attendre à un accroissement inadéquat d'une digitalisation 
incontrôlable des cartes. L'éditeur privé chargé jusqu'à présent de la 
vente des cartes géologiques ayant résilié son contrat avec le Service 
hydrologique et géologique national, cette tâche est désormais assurée 
par l'Office fédéral de topographie. 
205

Département militaire fédéral 
G. COMMISSAIRE DE CAMPAGNE EN CHEF 
1991 1992 
(1.11.90 - 31.10.911 (1.11.91 - 31.10.92) 
Nombre de sinistres 1 950 1 922 
Indemnités versées au total 4 869 271.85 5 098 788.50 
Pour les dégâts causés aux 
routes 3 140 258.90 3 417 859.15 
Indemnités par coup tiré 907 991.35 908 749.65 
Nombre de m3 de bois examinés .. 20 547.21 15 194.97 
H. JUSTICE MILITAIRE 
Le nombre des enquêtes ordonnées en 1992, soit 2701, est environ le même 
que celui de l'année précédente (2671). En revanche, le nombre des juge¬ 
ments prononcés 1145 (1307) est quelque peu inférieur à celui de 1992. 
Cette situation est due au fait que les procédures pour violation des 
obligations de servir sont suspendues ou aboutissent à un non-lieu 
conformément aux nouvelles dispositions légales si le contrevenant est 
déclaré inapte au service. Dans ces cas, les tribunaux ne déterminent 
pas de quel genre de violation des obligations de servir il s'agit. 
Le délit le plus fréquent sur lequel la justice militaire est appelée à 
se prononcer reste celui de l'insoumission, en d'autres termes le refus 
d'entrer en service pour des raisons personnelles. Au cours de l'année 
de référence, 837 cas ont été dénombrés. 
La tendance apparue en 1991 s'est confirmée lors des condamnations pour 
objection de conscience. Le nombre des jugements prononcés selon le 
régime dit de reconnaissance de faits privilégiés est en augmentation 
par rapport aux cas dits non privilégiés. Les premiers ont constitué 
jusqu'à présent, 30 pour cent environ des cas d'objection de conscience. 
En 1991, lorsque les nouvelles dispositions légales sont entrées en vi¬ 
gueur, ce chiffre a atteint 45 pour cent. Au cours de l'année de réfé¬ 
rence, les condamnations pour objection de conscience 433 (475) ont 
concerné 236 (212) ou 55 pour cent (45 2) des cas dits privilégiés d'une 
part et 197 (263), soit 45 pour cent (55 2) des cas dits non privilégiés 
d'autre part. L'astreinte au travail à des fins d'intérêt public a été 
prononcée lors de 221 (100) condamnations. Dans 15 (10) cas, l'affec¬ 
tation à un service sans arme a été prononcée. 
J. DEFENSE GENERALE 
I. Organe directeur 
L'Etat-major de la défense a pris connaissance du rapport du groupe 
d'étude "Evaluation en matière de gestion de crise guerre du Golfe", 
ainsi que du catalogue des problèmes qui en découlent. Il a chargé les 
organes intéressés de combler les déficiences et les lacunes relevées. 
206

Département militaire fédéral 
Un travail d'évaluation globale des risques a été mis en chantier, 
destiné à constituer la base des rapports périodiques en matière de 
politique de sécurité demandés par le Parlement. 
L'aide suisse en faveur de l'Europe centrale et de l'Europe orientale a 
fait l'objet d'un examen en matière de politique de sécurité; des 
recommandations ont été mises au point. 
Lors d'un séminaire de deux jours, des experts ont examiné si le crime 
organisé est devenu pour la Suisse un élément significatif en matière de 
politique de sécurité, et dans quelle mesure il est susceptible d'évo¬ 
luer. 
II. Coordination 
Diverses interventions parlementaires et extra-parlementaires proposent 
le remplacement de l'obligation générale de servir et l'obligation de 
servir dans la protection civile par une obligation générale de servir, 
ainsi que la création d'un service à la communauté. Nous avons par 
conséquent décidé de créer une commission d'étude appelée à analyser en 
détail les besoins et les possibilités sur le double plan politique et 
pratique de mise en chantier d'un service à la communauté, et ce, dans 
les limites d'une obligation générale de servir. 
La commission pour la coordination des préparatifs de l'aide en cas de 
catastrophe (COMCAT) - mise en place par l'état-major de la défense - 
s'est occupée notamment des domaines ci-après: harmonisation des normes 
dans le domaine des matériels de secours et d'intervention, centre 
d'engagement de l'ONU à Genève pour les catastrophes écologiques (en 
voie d'aménagement), préparatifs en vue de l'exercice d'état-major 
"Regio-Kat 93", dont le thème sera l'aide transfrontalière en cas de 
catastrophe dans la région de Bâle. 
Organisé conjointement avec l'Université de Saint-Gall et les organisa¬ 
tions féministes, un colloque s'est tenu le 19 février sur le thème "La 
femme et la sécurité". Il s'agissait en substance de mieux appréhender 
les risques auxquels sont exposées les femmes ainsi que les besoins 
particuliers qu'elles éprouvent en matière de sécurité. 
Un concept a été mis au point visant à améliorer l'information de la 
population sur la politique de sécurité de la Suisse. Lors de la Journée 
internationale de la décennie des Nations-Unies pour la diminution des 
catastrophes naturelles, qui s'est tenue le 14 octobre, les représen¬ 
tants des moyens d'information ont reçu un dossier concernant la coor¬ 
dination de l'aide en cas de catastrophe. 
III. Instruction 
Plusieurs cours d'introduction ou de perfectionnement destinés aux 
fonctionnaires supérieurs des organes de la défense de la Confédération 
et des cantons, ainsi que de l'armée, de la protection civile et de 
l'approvisionnement économique du pays ont permis aux participants 
d'être formés ou de compléter leurs connaissances. Des cours techniques 
207

Département militaire fédéral 
ont en outre été mis sur pied à l'intention des fonctionnaires des 
services coordonnés (transmission, service sanitaire). 
A la suite de l'examen par l'Université de Saint-Gall du concept d'ins¬ 
truction relatif à la défense générale, un nouveau document a été 
élaboré sur les cours actuels d'introduction et de perfectionnement. Un 
cours pilote a été mis sur pied. 
Afin d'exercer la collaboration des états-majors politiques et mili¬ 
taires en cas de situations extraordinaires, les cantons de Bâle-Ville, 
Bâle-Campagne et Neuchâtel ont organisé des exercices combinés. Des 
exercices d'état-major se sont déroulés dans les cantons d'Unterwald-le- 
Haut, d'Unterwald-le-Bas et de Zoug. Les scénarios avaient prévu des 
catastrophes à caractère civil que les autorités devaient maîtriser, le 
cas échéant, à l'aide de moyens subsidiaires de l'armée et de la protec¬ 
tion civile. 
IV. Conseil de la défense 
Le Conseil de la défense a approuvé en janvier les thèses relatives à 
l'extension de l'obligation générale de servir et de l'obligation de 
servir dans la protection civile à un service obligatoire pour la 
défense générale, en d'autres termes leur remplacement par une obliga¬ 
tion générale de servir. Il s'est en outre prononcé sur le rapport du 
groupe d'étude concernant la question de la neutralité helvétique, sur 
le plan directeur de l'armée 95, le plan directeur de la protection 
civile 95, ainsi que sur les nouvelles structures de l'organe directeur 
de la défense, conjointement avec les réformes gouvernementales au 
niveau de la Confédération. 
208

Département militaire fédéral 
DEUXIEME SECTION 
Affaires parlementaires 
A. MESSAGES 
Acquisition d'avions de combat 
(Programme d'armement 1992) 
(91.080) 
18.12.91 
Constructions militaires (92.028) 
(Programme des constructions de 1992) 
Loi fédérale concernant les troupes (92.071) 
suisses chargées d'opérations en 
faveur du maintien de la paix 
Initiative populaire »pour une (92.080) 
Suisse sans nouveaux avions 
de combat" 
26.2.92 
24.8.92 
28.10.92 
B. RAPPORTS 
- Conception de l'armée dans 
les années nonante 
(Plan directeur de l'armée 95) 
(92.009) 
27.2.91 
209

Département militaire fédéral 
TROISIEME SECTION 
Motions et postulats 
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS 
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans 
1988 P 86.329 Office fédéral du génie et des fortifications. 
Réorganisation (N 10.3.88, Seiler) 
La réorganisation de l'Office est fondée sur les 
possibilités découlant des mutations intervenues. 
Aucun agent ne sera licencié ou transféré sans son 
accord préalable dans un autre lieu de service. Les 
services techniques de Kriens et de Mels ont été 
supprimés en 1989, ceux de Saint-Maurice en 1991. 
Malgré la centralisation, les services restèrent dans 
les régions proprement dites, à quelques exceptions 
près. En règle générale, seuls les rapports de subor¬ 
dination ont été modifiés. Les restructurations dans 
le domaine des personnels suivent les compressions 
d'emplois liées à armée 95. 
Nous proposons le classement du postulat. 
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans 
1990 P 89.783 Sondages d'opinion dans les écoles et cours militaires 
(N 23.3.90, Loeb) 
Divers sondages d'opinion ont été faits au cours de 
ces dernières années dans les écoles et cours mili¬ 
taires. A titre d'exemple, il convient de citer ceux 
du groupe de travail réforme de l'armée (groupe de 
travail Schoch) ou ceux qui furent effectués dans le 
cadre des projets "Etude de motivation ER 90" et 
"Etude de motivation et assistance aux cadres 91". 
Parmi les moyens tels qu'ils sont précisés dans le 
postulat, il y a lieu de relever les droits institu¬ 
tionnalisés par le Règlement de service (Propositions 
concernant le service et entretiens personnels avec le 
commandant), droits susceptibles d'être encore mieux 
utilisés. En dernier lieu, des sondages d'opinion sur 
la motivation en matière de défense et de service 
militaire peuvent compléter avantageusement les 
enquêtes effectuées au sein de l'armée. 
Nous proposons le classement du postulat. 
210

Département militaire fédéral 
1990 Fonction du chef de la division sécurité 
P (III) ad 90.022 (E 29.11.90, N 13.12.90, Commission du Conseil des 
Etats/Commission du Conseil national) 
Les fonctions de chef de la police fédérale et de chef 
de la sécurité militaire (auparavant chef sécurité) 
ont été séparées l'une de l'autre. Le régime d'union 
personnelle a été supprimé, l'échange des informations 
entre les organes militaires et civils étant assuré. 
Le Conseil fédéral a nommé, au 1er janvier 1993, le 
commandant de la police de la Ville de Zurich en 
qualité de chef de la Division sécurité militaire 
(anciennement Division sécurité). Les demandes formu¬ 
lées dans le postulat étant remplies, nous vous 
proposons de le classer. 
1991 P 91.3021 Restitution de terrain militaire à l'agriculture 
(E 19.6.91, Flückiger) 
Les modalités de la cession de la place de tir du 
Calabri (JU) à l'Office fédéral de l'agriculture ont 
été examinées attentivement. Il est apparu que les 
dépenses entraînées pour l'utilisation rationnelle du 
terrain à des fins agricoles seraient beaucoup trop 
élevées et disproportionnées par rapport à l'usage 
auquel elles sont destinées. Le concept remis en 1989 
déjà au canton du Jura pour l'utilisation de la place 
de tir se trouve toujours auprès des autorités canto¬ 
nales. 
Nous proposons le classement du postulat. 
1991 Intensification de la recherche sur la paix et les 
M (II) ad 90.061 conflits (N 5.6.91, Commission du Conseil national; 
E 24.9.91) 
Un paquet de mesures est entré en vigueur le 
1er janvier 1992 visant à intensifier la recherche en 
matière de politique de sécurité dans les universités 
suisses. Au total, 2,4 millions de francs sont engagés 
jusqu'en 1995 dans le budget et le plan financier aux 
fins suivantes: contributions aux universités suisses 
et aux hautes écoles pour une promotion adéquate de la 
recherche en matière de politique de sécurité et de 
paix, coordination des travaux de recherche entre les 
différentes universités, encouragement de la relève 
dans le domaine de la politique de sécurité et de paix 
par le biais de bourses accordées aux doctorânts 
appelés à poursuivre leurs travaux à l'étranger, 
contribution à la mise sur pied en Europe orientale de 
centres scientifiques indépendants de recherche sur la 
paix et les conflits, création d'un conglomérat 
européen des centres universitaires de pointe en 
Europe. Le paquet de mesures est en voie de 
211

Département militaire fédéral 
réalisation. Les premiers résultats positifs 
connus. La motion peut être classée. 
sont 
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET DE POSTULATS DATANT 
DE PLUS DE QUATRE ANS 
1986 P 84.314 
Obligation de servir et défense du pays 
(N 24.9.86, Groupe radical-démocratique; point 3) 
Le point 3 du postulat sera encore traité par une com¬ 
mission d'étude. Il convient d'examiner l'introduction 
éventuelle d'une obligation générale de servir en lieu 
et place du service militaire et de l'obligation de 
servir dans la protection civile. 
1987 P ad 84.222 Engagement de l'armée. Services d'ordre 
(N 25.9.86, Commission du Conseil national; E 12.6.87) 
Le service d'ordre sera révisé dans la nouvelle loi 
fédérale sur l'armée et l'administration militaire 
dont un projet est actuellement en procédure de 
consultation. 
1988 P 88.403 
Unification des livrets de service 
(N 23.6.88, Cincera) 
La nouvelle loi sur l'armée et l'administration 
militaire prévoit l'introduction d'un nouveau livret 
de service qui pourra être utilisé dès 1995 pour la 
protection civile ainsi que pour des services accom¬ 
plis avec les organes de conduite civils de la défense 
générale. 
C. EXAMEN DE MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS 
1990 
M (III) ad 90.022 Contrôles de sécurité dans le domaine militaire 
(E 29.11.90; N 13.12.90, Commission du Conseil des 
Etats, Commission du Conseil national) 
La réglementation sur les contrôles de sécurité dans 
le domaine militaire sera élaborée dans le projet de 
nouvelle loi sur la protection de l'Etat. Nous propo¬ 
serons de classer la motion. 
212

Département militaire fédéral 
1990 
M (IV) ad 90.022 Conventions en matière de sauvegarde du secret 
(E 29.11.90; N 13.12.90, Commission du Conseil des 
Etats, Commission du Conseil national) 
Les conventions en matière de sauvegarde du secret 
s'appliquent aux acquisitions d'armements. Il s'agit 
en l'occurence de déclarations de réciprocité qui 
obligent les Etats signataires à protéger les infor¬ 
mations de leur partenaire soumises à la sauvegarde du 
secret au même titre que leurs propres affaires 
classifiées. 
Les conventions actuelles sont en voie de révision. 
1991 
M (I) ad 90.061 Rapport périodique sur la politique de sécurité 
(N 5.6.91, Commission du Conseil national; E 24.9.91) 
Nous présenterons dorénavant nos thèses relatives à la 
politique de sécurité dans chaque rapport sur le 
programme de la législature. Le projet sur l'analyse 
des risques a été mis en chantier. Il convient de 
procéder à une appréciation circonstanciée des chances 
et des risques de type existentiel d'une part, et de 
la vulnérabilité du "système Suisse" d'autre part. 
QUATRIEME SECTION 
INITIATIVES DES CANTONS 
Aucune. 
213

DEPARTEMENT DES FINANCES 
PREMIERE SECTION 
A. SECRETARIAT GENERAL 
En 1992, le département a organisé, à nouveau, un séminaire obligatoire 
de deux jours à l'intention des cadres dirigeants des offices du 
département. Le débat porta principalement sur la réforme des structures 
gouvernementales et la future révision du statut des fonctionnaires. Les 
participants furent informés des objectifs de cette réforme et des 
variantes imaginées par la commission Eichenberger (GSDC). Ce fut 
l'occasion également d'examiner de plus près les répercussions 
prévisibles sur les offices. On évoqua par ailleurs les modalités 
d'application à la lumière de la révision partielle du statut des 
fonctionnaires ainsi que les prochaines étapes à réaliser. 
La question des minorités linguistiques et de la représentation des 
femmes au sein du département donna lieu à un débat approfondi entre les 
cadres supérieurs et les chefs du personnel. Une enquête réalisée par le 
département a révélé une représentation très contrastée des minorités 
linguistiques et des femmes dans les offices. Partant de ce constat, le 
département entend améliorer la représentation de ces catégories dans 
les meilleurs délais. A cet effet, les directeurs et directrices ont été 
encouragés à tenir compte de ces deux aspects - à conditions égales bien 
entendu - dans le cadre du recrutement du personnel et lors des 
promotions et de l'affectation des postes de cadre. 
Le Département des finances a pu reprendre sept agents du contingent 
devant quitter l'Office fédéral de la production d'armements 
conformément au budget 1992 (2 à la Monnaie fédérale, 5 à la Caisse 
fédérale d'assurance) 
En raison de la suppression des offices des chèques postaux de Genève et 
de Lausanne, il y aura lieu de déplacer un nombre important d'agents. 
Selon le message concernant le budget 1993, 20 employés des PTT seront 
transférés à partir de 1993 à la Centrale de compensation de Genève 
(CC) . Dès 1994, ils seront intégrés dans l'effectif des postes 
permanents de l'administration générale de la Confédération. La CC, qui 
accuse un retard important dans le traitement des demandes de 
prestations AVS, bénéficiera ainsi d'une aide bienvenue. 
Rapport de gestion 1992 (2e partie) 215

Département des finances 
Une nouvelle conception de la communication a été élaborée dans le 
domaine de l'informatique. Elle constitue là base des liasions 
électroniques et des échanges de données avec les offices du DFF, la 
Chancellerie fédérale, et les banques de données externes. Le service de 
traduction et le service de presse ont été intégrés au nouvel 
environnement informatique et disposent dès lors des instruments leur 
permettant d'accéder aux banques de données externes dont ils ont besoin 
(banques de terminologie de la Chancellerie fédérale et banque 
d'informations NEWS). 
Le SG, qui est responsable de la gestion des locaux du département, a 
recueilli dans une banque de données toutes les informations relatives 
aux locaux provenant des différents offices (douanes comprises) répartis 
dans 23 immeubles de l'agglomération bernoise. Cette banque permet une 
gestion optimale des locaux dans le cadre des directives du 29 septembre 
1986 et permet une attribution ciblée des bureaux en fonction de 
l'urgence des besoins. 
L'organisation d'état-major du département - dans sa nouvelle 
composition - a été testée lors de l'exercice de conduite stratégique 
1992. Tous les participants ont eu l'occasion d'y faire des expériences 
qui leur seront d'une grande utilité en cas de situation extraordinaire 
dans le domaine des finances, de la monnaie, de la trésorerie et des 
banques. 
B. ADMINISTRATION DES FINANCES 
I. Gestion financière 
1. Elaboration du budget et du plan financier 
Dans ses directives concernant l'élaboration du budget pour la période 
de 1993 à 1996, le Conseil fédéral a confirmé son intention de 
rééquilibrer celui-ci d'ici 1996. Les demandes budgétaires des 
départements laissaient cependant entrevoir une nouvelle détérioration 
marquée de la situation financière de la Confédération, bien que les 
objectifs aient été respectés dans l'ensemble. Une politique généreuse 
en matière de dépenses à l'époque des excédents de recettes, des taux 
d'intérêt élevés, un renchérissement qui tarde à s'atténuer et un 
environnement économique défavorable ont eu pour conséquence des 
déficits nettement supérieurs aux directives budgétaires. Le Conseil 
fédéral a finalement réussi à limiter le déficit à 2,5 milliards. Les 
dépenses supplémentaires par rapport au plan financier de la 
législature, établi il y a seulement quelques mois, ne sont dues 
pratiquement qu'à des charges d'intérêts plus élevées. Contrairement à 
ce qui s'était passé lors des révisions précédentes du plan, ces charges 
supplémentaires n'ont pas pu être compensées par des recettes 
supplémentaires. 
216

Département des finances 
Les excédents de dépenses divergeaient des objectifs non seulement dans 
le budget de 1993, mais également dans le plan financier de la 
législature revu. Le Conseil fédéral a dû présenter, au lieu d'un budget 
équilibré à partir de 1996, des excédents de dépenses qui se 
maintiennent à un niveau élevé et qui atteignent jusqu'à 3,5 milliards 
par an. Dans son rapport sur le plan financier 1994-1996, il a par 
conséquent souligné la nécessité d'autres mesures d'assainissement 
destinées à éliminer le déficit de base tenace qui se monte à environ 
trois milliards par an (voir sous points essentiels). 
Lorsque le Conseil fédéral a adopté au début d'octobre son message sur 
le budget, deux parties importantes de ce message étaient déjà 
dépassées. Entre-temps, les Chambres fédérales ont en effet décidé de 
n'augmenter le droit de base sur les carburants que de 20 centimes par 
litre au lieu de 25 et elles ont renoncé à l'introduction urgente de 
cette mesure. Etant donné qu'un référendum a été annoncé presque 
immédiatement contre ce relèvement de taxe, on peut s'attendre dans le 
meilleur des cas à des recettes supplémentaires à partir du début de 
mars 1993 et non à partir du début de janvier comme escompté par le 
Conseil fédéral. Une détérioration supplémentaire du budget est due à 
l'assurance-chômage, dont le fonds présentera en 1993 une impasse 
financière importante. Pour combler cette dernière, le Conseil fédéral a 
proposé ultérieurement d'inscrire un prêt de 500 millions au budget. Ces 
deux corrections ont fait grimper le déficit à 3,9 milliards, un montant 
que les Commissions des finances n'ont pas accepté. Les débats consacrés 
au budget ont été marqués par la volonté de réduire autant que possible 
le déficit. L'objectif envisagé initialement en matière de coupes, soit 
un milliard, est cependant loin d'avoir été atteint, ce qui découle dans 
une mesure non négligeable de la marge de manoeuvre limitée qui subsiste 
lors de l'établissement du budget. Des coupes d'environ un demi milliard 
et l'avancement au début mars 1993 de la date de la votation sur 
l'augmentation du prix des carburants ont permis de ramener le déficit à 
3,1 milliards. 
Etant donné la situation difficile sur le plan conjoncturel, les 
prévisions budgétaires ainsi que l'analyse des effets sur la conjoncture 
des coupes proposées par les Commissions des finances ont donné lieu à 
de longues discussions. Comme les hypothèses économiques ont déjà dû 
être établies avant les vacances d'été, le budget a été à juste titre 
jugé trop optimiste. Dans une lettre adressée aux Commissions des 
finances, le Conseil fédéral a fourni des informations au sujet des 
conséquences des prévisions économiques révisées sur le budget. Une 
révision aurait entraîné une diminution de 500 millions rien que dans le 
cas des recettes. Sous l'effet de la progression rapide du chômage, les 
demandes de programmes de relance étatiques se sont faites de plus en 
plus pressantes. Les partis gouvernementaux ont chargé le Conseil 
fédéral d'évaluer les coupes dans le budget sous l'angle de leur effet 
sur l'emploi. Le Conseil fédéral estime dans son raport que les coupes 
décidées par le" Parlement atténuent quelque peu l'effet expansif du 
budget mais ne le neutralisent nullement. 
217

Département des finances 
2, Trésorerie 
La trésorerie centrale de la Confédération, qui couvre les besoins 
financiers de la Confédération, des CFF et des PTT ainsi que de 
l'assurance-chômage, a dû emprunter un montant net de neuf milliards sur 
les marchés de l'argent et des capitaux en 1992 (1991: 2,7 mia.). Ces 
fonds ont été obtenus essentiellement grâce à l'émission de dix emprunts 
d'un montant total d'environ cinq milliards et de créances comptables à 
court terme. 
L'année dernière, la Confédération a commencé à émettre des emprunts 
fongibles afin d'améliorer la négociabilité de ses obligations. Elle a 
poursuivi dans cette voie en 1992 et le montant des emprunts qui était 
auparavant de 250 millions a été augmenté pour atteindre 500 à 800 
millions. Le regroupement de divers emprunts assortis de conditions 
identiques permet d'en augmenter le montant. Un emprunt d'un montant 
inégalé jusqu'ici, soit 1,4 milliard, a pu être réalisé en mars, en 
augmentant le montant d'un emprunt lancé en janvier. Cette façon de 
procéder a accru notablement la liquidité du marché et par conséquent 
l'attrait des emprunts de la Confédération. Des produits dérivés tels 
que les options et les opérations à terme (futures) basés sur les 
emprunts de la Confédération ont été créés par la suite et l'offre a 
ainsi été diversifiée sur la place financière suisse. Un calendrier"des 
émissions - les emprunts ont toujours été lancés le quatrième jeudi du 
mois (sauf en décembre) - a été publié pour la première fois en 1992. 
L'emprunt de fonds à l'aide de créances comptables à court terme a 
également été développé. Le volume a plus que triplé, passant de deux 
milliards à la fin de 1991 à environ sept milliards à la fin de 1992. Un 
effet positif est provenu du fait que la Banque nationale recourt depuis 
septembre 1992 à des crédits croisés (swaps) sur créances comptables à 
court terme pour la gestion des liquidités du système bancaire. Des 
dépôts à terme auprès de la Confédération peuvent être souscrits depuis 
le 15 octobre 1992 aux guichets des PTT. L'introduction de cette 
nouvelle possibilité d'effectuer des placements d'une durée d'un, deux 
ou trois ans a permis d'élargir la gamme d'échéances des instruments 
utilisés par la Confédération pour emprunter des fonds. Les dépôts à 
terme auprès de la Confédération ont également été en partie axés sur 
les besoins des "petits investisseurs" qui souscrivaient jusqu'ici des 
créances comptables à court terme. 
3. Péréquation financière 
La péréquation financière par le biais de la part des cantons à l'impôt 
fédéral direct constitue une des principales mesures de la péréquation 
financière fédérale. Depuis 1992, la part destinée à la péréquation 
financière (13%) est répartie uniquement d'après la capacité financière 
des cantons. En 1992, les montants ont été les suivants: 
218

Département des finances 
jmpôt fédéral direct 
en millions 
Rentrées totales d'impôts 8841,7 
Part des cantons 2652,5 
Part destinée à la péréquation financière 1149,4 
La provenance des fonds destinés à la péréquation financière, leur 
répartition entre les différents cantons et les effets de la péréquation 
sont indiqués ci-dessous pour les trois groupes de capacité financière: 
Versements des Répartition Effets de la 
cantons des fonds péréquation 
(13/30 de la financière 
part des cantons) 
Cantons forts(4) 
Cantons moyens (16) 
Cantons faibles (6) 
en 1000 francs 
517-627 74'774 -442'853 
577-013 843»588 +266'575 
54-780 231*058 +176'278 
Ensemble des cantons 
1'149'420 
1'149'420 
(±466'401) 
Les versements montrent qu'en 1992 les effets de la péréquation 
financière se sont accrus de 20 pour cent par rapport à la période 
transitoire 1990/91 et de 32 par rapport aux années 1986 à 1989. 
Une augmentation du montant du bénéfice de la Banque nationale distribué 
à la Confédération et aux cantons est prévue dans le cadre des mesures 
d'assainissement adoptées par le Parlement; 600 millions provenant du 
bénéfice de 1991 seront versés pour la première fois en 1993. Un tiers 
de ce montant revient à la Confédération et deux tiers aux cantons. Le 
Conseil fédéral a fixé la répartition de la part des cantons par voie 
d'ordonnance le 7 décembre 1992, se fondant sur une proposition de la 
Conférence des directeurs cantonaux des finances. Les critères de 
répartition sont la population résidente (pondération 5/8) et la 
capacité financière (pondération 3/8). La solution proposée tient compte 
de manière optimale des exigences de la péréquation financière: les six 
cantons à faible capacité financière bénéficieront ainsi en moyenne de 
111 francs par habitant et les seize cantons à capacité financière 
moyenne de 59 francs. Par ailleurs, les quatre cantons à forte capacité 
financière toucheront en moyenne 39 francs par habitant, soit nettement 
plus que le montant des charges découlant du programme d'assainissement 
des finances fédérales qui leur sont imputées. 
219

Département des finances 
4. Controlling 
L'introduction du controlling (contrôle de gestion) au sein de 
l'administration fédérale s'est poursuivie. Un projet détaillé a ainsi 
été élaboré pour le secteur "Production céréalière" et les travaux 
relatifs à des plans détaillés de pilotage stratégique dans les domaines 
de la politique agricole et de l'aide en matière d'investissements dans 
les régions de montagne ont débuté. Une étude de faisabilité concernant 
le controlling pour la direction du programme "Energie 2000" a débouché 
sur un résultat positif. 
Le projet "Controlling dans l'administration fédérale" a été présenté à 
des collaborateurs et collaboratrices des administrations publiques à 
l'occasion de deux séminaires. Un guide méthodologique a en outre été 
publié sous la forme d'un manuel qui permettra à l'administration de 
réaliser des projets de controlling de manière plus indépendante à 
partir de 1993. 
II. In format icrue 
Les antennes de Zurich et Lausanne de la nouvelle division "Centre de 
coordination des constructions civiles" ont été équipées de moyens de 
bureautique. Un système de logiciels permettant de réviser les nombreux 
programmes d'application de l'ordinateur central a été introduit. Il est 
ainsi possible de suivre les modifications de programmes, comme le 
demandait depuis longtemps le Contrôle des finances. 
Divers projets de raccordement pour la "présentation améliorée des 
comptes de la Confédération" (VEREDA) tels que l'optimisation du 
programme de comptabilisation ou le nouveau système de calcul des 
intérêts ont été mis en route. Le projet "statistique financière" a été 
achevé. La nouvelle conception de la statistique financière de la 
Confédération, des cantons et des communes a rendu nécessaire une 
révision du système informatique, en particulier en ce qui concerne le 
traitement et l'évaluation sur la base de banques de données en ligne. 
L'utilisation de fonds de la CFA pour l'octroi de prêts hypothécaires a 
entraîné une forte augmentation du nombre des demandes. Les exigences 
des utilisateurs n'ont plus pu être satisfaites avec le régime actuel, 
qui doit être remplacé par une "gestion des hypothèques" moderne. 
L'acquisition d'un logiciel approprié pour gérer la trésorerie de la 
Confédération a été mise en soumission en collaboration avec des experts 
externes dans le cadre du GATT. L'objectif consiste en particulier à 
gérer de façon plus efficace l'important portefeuille de titres et à 
gérer rationnellement les réserves de devises. Les travaux préparatoires 
en vue de la reprise de l'application informatique "Caisse de retraite 
active" qui est gérée actuellement par une firme privée ont débuté dans 
notre propre centre de calcul. 
220

Département des finances 
TII. Monnaie fédérale 
La Monnaie fédérale a frappé 123,329 millions de pièces de monnaie 
courante. Une monnaie commemorative a en outre été émise pour les 
besoins numismatiques en l'honneur de Gertrud Kurz, la "mère des 
réfugiés", à raison de 325 000 pièces de qualité normale et de 36 000 
pièces en flanc bruni. La monnaie commemorative de 1993 sera dédiée au 
célèbre médecin Paracelse qui a révolutionné la médecine. La conception 
graphique du modèle a été confiée au bernois Heinz Jost. La Banque 
nationale suisse a retourné des monnaies spéciales de 1991 à raison de 
1,2 million de pièces en argent et de 500 000 pièces en or. 
Les locaux de fabrication transformés de la Monnaie fédérale ont pu être 
occupés. Le parc de machines a été adapté au niveau technologique 
actuel. Deux presses à frapper et une ligne de conditionnement 
entièrement automatisée sont en service depuis l'automne 1992. 
IV. Centrale de compensation et Caisse suisse de compensation 
Dans le cadre de l'adaptation des rentes AVS et AI ( + 12,5%) entrée en 
vigueur le 1er janvier 1992, la Centrale de compensation a recalculé les 
montants de 1 521 987 rentes et indemnités pour impotents courantes. 
Dans le cas des bénéficiaires vivant à l'étranger, la Caisse suisse de 
compensation verse actuellement des rentes mensuelles à 47 830 Suisses 
et à 267 418 étrangers dont le pays d'origine a conclu avec la Suisse 
une convention en matière d'assurance sociale. Le montant mensuel de 30 
000 rentes est inférieur à 50 francs. 
Au sein de la Caisse suisse de compensation, le retard dans le 
traitement des requêtes n'a pas pu être réduit par rapport à l'année 
précédente. Dans le domaine de l'AVS, le nombre des nouvelles demandes 
de prestations a encore augmenté de dix pour cent et il s'est monté à 
près de 40 000. Le retard dans le traitement de ces requites et des 
demandes d'entraide administrative internationale a ainsi continué de 
s'accroître. Le nombre des demandes est par contre resté relativement 
stable dans le domaine de l'Ai. La Sous-commission IV de la Commission 
des finances du Conseil national a pu prendre connaissance des problèmes 
liés à cette situation lors d'une visite d'inspection effectuée le 
17 août 1992. 
Au début de l'année, les services de la Centrale de compensation et de 
la Caisse suisse de compensation ont été partiellement réorganisés afin 
d'augmenter leurs capacités. Le service du personnel, la section des 
affaires juridiques ainsi que l'entraide administrative internationale 
ont été regroupés au sein d'une nouvelle division. 
221

Département des finances 
V. Service des immeubles 
1. Transactions immobilières 
Le bâtiment administratif loué jusqu'ici par la Confédération à 
1 *Eigerstrasse 71 à Berne a été acquis pour le prix de 29,3 millions. 
Certaines parties du parc de Monbijou ont été échangées avec la ville de 
Berne contre un immeuble situé Schwarzenburgstrasse 32. Une propriété 
par étages, située à Irchel sur un terrain de l'université de Zurich, a 
été acquise pour la division de pharmacie de l'EPFZ. Le prix d'achat y 
compris les contributions aux frais d'infrastructure s'est monté à 47 
millions. La surface du terrain de l'EPF au Hônggerberg a pu être 
agrandie. L'immeuble d'une entreprise de construction situé au milieu du 
terrain appartenant à la Confédération a été acquis pour le prix de 11,9 
millions. A Berne, l'immeuble se trouvant à 1"Effingerstrasse 43, qui 
abritait déjà 40 postes de travail dans des locaux loués, a été acheté 
pour le prix de 2,2 millions. Tous les terrains nécessaires dans le 
cadre de la décentralisation de l'administration fédérale à Neuchâtel, 
Bienne et Granges ont été trouvés soit par achat soit par la création de 
droits de superficie. 
2. Aide au logement en faveur du personnel fédéral 
En vertu de l'ordonnance sur l'octroi de prêts de la CFA, des prêts 
peuvent être accordés aux assurés pour financer des maisons familiales 
ou à des coopératives de logement du personnel fédéral pour financer de 
nouveaux projets de construction ou des rénovations. Durant l'exercice, 
le Service des immeubles a reçu 8591 demandes, dont 5440 concernaient le 
remboursement d'hypothèques et 3151 le financement initial de projets 
d-acquisition ou de construction. Plus de 4100 demandes ont été 
acceptées et un montant total de 1379 millions a été versé. Un montant 
global de 78,2 millions de fonds de la CFA a été utilisé pour accorder 
des prêts aux coopératives de logement du personnel fédéral. Il n'a 
cependant été possible de prêter que des sommes limitées pour des 
réparations étant donné qu'un grand nombre de nouveaux projets ont dû 
être mis en route. Les assurés ayant fait des demandes pour des 
réparations ont par conséquent été contraints de se tourner vers les 
banques pour un montant de 40 millions. 
240 logements coopératifs destinés aux agents de la Confédération sont 
actuellement en construction à Romanel, Bière, Villars-sur-Glâne, 
Yverdon, Kriens et Gossau. Les prêts accordés à cet effet se montent à 
40 millions au total sans tenir compte de la part financée grâce aux 
fonds de la Caisse fédérale d'assurance. 
222

Département des finances 
vi. Centre de coordination des constructions civjles 
Le Centre de coordination des constructions civiles est entré en 
activité le 1er janvier 1992.Cette entrée en activité découle du rapport 
sur la réorganisation des services de construction de la Confédération 
approuvé par le Conseil fédéral le 21 décembre 1990 ainsi que de la 
nouvelle ordonnance sur les constructions fédérales du 18 décembre 1991. 
Le Centre de coordination des constructions civiles dispose de 31 postes 
permanents au total dont 28 ont pu être pourvus jusqu'à la fin de 1992. 
La mise en place des structures du centre est ainsi terminée dans une 
très large mesure. Les postes de travail du centre se trouvent à Berne, 
sauf les délégations aux opérations de 1'EPF-Lausanne et de 1•EPF- 
Zurich. 
Les Chambres fédérales ont adopté les deux messages 1991 et 1992 sur les 
constructions civiles. L'élaboration d'un plan général 2002 pour le 
logement de l'administration fédérale dans l'agglomération de Berne a en 
outre pris une importance particulière.. Ce plan vise, pour des raisons 
d'économie à long terme, à réduire le nombre d'objets loués et à loger 
davantage l'administration dans des bâtiments appartenant à la 
Confédération. En vertu de considérations en matière d'organisation 
fonctionnelle, le nombre d'endroits où sont logés les départements sera 
en outre diminué notablement. 
VII. Service juridique 
Le projet de révision de la loi sur les fonds de placement élaboré par 
les experts a été mis en consultation. Le message et le projet du 
Conseil fédéral ont été soumis au Parlement. 
Des groupes de travail composés de collaborateurs de l'administration 
ont préparé un projet de loi sur les marchés publics et sur le 
blanchiment d'argent. Etant donné que l'accord sur l'EEE a été refusé 
lors de la votation populaire du 6 décembre, une décision devra être 
prise quant à la suite à donner à ces deux projets. 
Le Conseil fédéral a reçu environ 80 nouveaux recours en rapport avec la 
consultation des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat 
(fiches); 330 recours ont été déposés au total depuis le début de la 
procédure. Un peu plus de la moitié de ces recours sont réglés; la 
plupart ont été classés car ils avaient été retirés, environ 10 pour 
cent ont fait l'objet d'une décision du Conseil fédéral et, parmi cette 
catégorie, 10 pour cent ont été approuvés (partiellement). Jusqu'ici, 
une centaine de demandes d'indemnités ou de dommages-intérêts ont été 
présentées au total et le département a répondu positivement à la 
plupart de celles-ci. Dans la majorité des cas, le droit revendiqué a 
été définitivement contesté ou dénié sous réserve que l'intéressé motive 
mieux sa demande. Dans des cas isolés, la décision négative a été 
déférée devant le Tribunal fédéral. 
223

Département des finances 
Les demandes de dommages-intérêts déposées par 74 détenteurs de bétail 
en raison de la fixation des effectifs maximaux ont été rejetées par le 
Tribunal fédéral lorsqu'elles n'avaient pas été retirées. Sept 
producteurs de fromage ont adressé au Tribunal fédéral des demandes de 
dommages-intérêts en raison d'une diminution des ventes due à l'affaire 
de la listeria. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables les 
revendications, d'un montant total de huit millions. 
La liquidation de Consec SA (firme servant à camoufler la P-26) a été 
terminée. Le capital-actions a été encaissé par l'Administration des 
finances. 
C. OFFICE FEDERAL DU PERSONNEL 
I. Affaires de personnel 
1. Révision du statut des fonctionnaires/règlement des fonctionnaires 
Se fondant sur des interventions parlementaires, le Conseil fédéral a 
l'intention, par le biais d'une révision partielle du statut des 
fonctionnaires, d'instaurer la possibilité de résilier les rapports de 
service des cadres à l'échelon le plus élevé (degré hors classe) et 
d'assouplir le régime des traitements. Les négociations avec les 
associations du personnel sont maintenant terminées. Les divergences 
relatives aux futurs rapports de service des cadres supérieurs n'ont pas 
pu être éliminées totalement. Le message du Conseil fédéral sera soumis 
aux Chambres fédérales en 1993. 
Au début de 1993, le Conseil fédéral pourra également adopter la 
révision du Règlement des fonctionnaires 2 qui s'appliquera non 
seulement aux CFF comme jusqu'ici, mais également aux PTT. Ces deux 
entreprises de la Confédération devraient ainsi disposer d'une plus 
grande marge de manoeuvre, notamment en matière de l'horaire de travail 
et de traitements, sans que soit mise en péril l'unité de la politique 
du personnel menée par la Confédération. 
2. Reconduction pour 1993 à 1996 
Sur les 149 458 agents de la Confédération (y compris les PTT et les 
CFF), 105 711 sont des fonctionnaires; 192 fonctionnaires n'ont pas été 
reconduites pour la période administrative de 1993 à 1996 (1988: 81) et 
2962 ont été reconduites sous réserve (1988: 153). La non-reconduction 
ou la reconduction sous réserve est due dans 2771 cas à des suppressions 
de postes et dans 168 cas à des aptitudes, un travail ou un comportement 
inadéquats. Des 3154 décisions qui ont été prises au total, 941 
oncernent l'administration générale de la Confédération (DMF: 758), 2203 
les PTT et dix les CFF. 
224

Département des finances 
V Compression d'effectifs au DMF 
Au cours de la période administrative de 1993 à 1996, 1800 postes 
devront être supprimés au DMF, dont environ deux tiers dans les 
entreprises d'armement. Dans ce but, le DFF a élaboré, conjointement 
avec le DMF et les associations de personnel, des directives relatives à 
la politique du personnel. Elles portent entre autres sur des 
incitations à la retraite anticipée et sur l'offre d'autres postes. Des 
licenciements ne pourront toutefois être évités que grâce à d'intenses 
efforts, étant donnée la mauvaise situation actuelle sur le marché du 
travail et dans les régions périphériques économiquement faibles. 
4. Réglementation de l'horaire de travail 
Comme on pouvait s'y attendre, les expériences pilotes portant sur une 
modulation des horaires de travail ont été accueillies très 
favorablement par le personnel de l'administration générale de la 
Confédération. Une évaluation quantitative a montré que la situation 
était semblable à celle gui est rencontrée dans les entreprises privées: 
39 pour cent des collaborateurs sont restés à la semaine normale de 42 
heures, 31 pour cent ont choisi la semaine de 43 heures avec cinq jours 
de compensation et 14 pour cent la semaine de 44 heures avec dix jours 
de compensation. Une enquête concernant l'aspect qualitatif sera 
effectuée dans certains offices afin d'examiner si les conditions 
permettant l'introduction définitive de cet horaire de travail sont 
remplies du point de vue de l'exécution des tâches. 
En juillet, l'office a émis des directives qui devraient permettre aux 
offices de gérer plus facilement les heures supplémentaires et leur 
compensation. A partir de 1994 il ne sera pas possible de reporter plus 
de cent heures supplémentaires sur l'année civile suivante et un 
éventuel excédent d'heures supplémentaires sera perdu sans compensation. 
5. Promotion de la femme 
Depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 1992 des instructions 
concernant l'amélioration de la représentation et de la situation 
professionnelle du personnel féminin de l'administration générale de la 
Confédération, le Bureau de la condition féminine a mis l'accent sur le 
conseil et l'appui qu'il donne aux offices fédéraux chargés d'établir 
des programmes de promotion des femmes. Tous les offices n'ont pas été 
en mesure de présenter ces derniers dans un délai d'une année comme 
prévu. 
Des travaux ont été entrepris conjointement avec les administrations de 
la ville et du canton de Berne en vue de créer une première crèche à 
Berne pour le personnel de ces administrations. Son ouverture est prévue 
pour 1993. 
225

Département des finances 
$, Çoromunau,t--ég UnoAÙsticiMes 
Les instruments d'approche qualitative de la problématique des 
communautés linguistiques ont été mis en place. Le groupe de travail 
réactivé "Communautés linguistiques dans l'administration générale de la 
Confédération" a examiné les quatres thèmes suivants: réflexion sur les 
principes de base de la promotion linguistique, analyse des conditions 
de travail des communautés linguistiques, formation et perfectionnement, 
évaluation des effets des mesures de promotion linguistique. Il élabore 
aussi la procédure à adopter concrètement pour le développement 
d'"accords" de promotion linguistique au sein de certains offices. 
7. Recrutement du personnel/bourse des emplois 
Afin de diminuer les dépenses des offices pour leurs annonces 
particulières, des annonces collectives ont été réparties de manière 
plus ciblée et plus différenciée dans les quotidiens. Les conditions 
régnant sur le marché du travail ont permis de réduire le format et la 
fréquence de parution des annonces collectives au cours de l'année. Les 
dépenses ont ainsi été inférieures d'environ dix pour cent par rapport 
au montant budgété. 
Etant donné l'évolution de la situation sur le marché du travail et les 
différents projets de réduction du personnel de l'administration, le 
rôle de la bourse des emplois s'est quelque peu modifié. Provisoirement, 
elle sert en premier lieu à aider les services qui doivent procéder à 
une réduction de leur personnel. Le DMF en a déjà bénéficié. 
II. Gestion du personnel 
1. Traitements 
L'assainissement des finances rend nécessaire un réexaroen de la 
politique de rénumération. Les Chambres fédérales ont pris une décision 
de principe importante en prorogeant de quatre ans l'arrêté fédéral 
concernant la compensation du renchérissement. Il n'a ainsi pas été 
possible de faire des économies dans ce domaine. Le Conseil fédéral a 
par contre décidé une nouvelle réduction de l'allocation spéciale qui 
sera supprimée totalement en 1994. Les autres mesures qui ont été prises 
n'exerceront leurs effets qu'à moyen terme. Le Conseil fédéral aura la 
compétence, dans le cadre de la révision partielle du statut des 
fonctionnaires, de fixer une réglementation souple des traitements 
initiaux ainsi que d'octroyer des augmentations ordinaires et 
extraordinaires de traitement. Il est également prévu de supprimer 
progressivement l'allocation familiale pour les agents qui n'ont pas de 
devoirs d'assistance. Les allocations feront l'objet d'un réexamen; une 
étude d'ensemble les concernant a été préparée à l'intention de la 
Délégation des finances des Chambres fédérales. Ce tableau récapitulatif 
doit encore être amélioré en mettant l'accent sur l'importance des 
allocations en matière de gestion. 
226

Département des finances 
Au début de l'année, l'augmentation ordinaire de traitement n'a pas été 
accordée à 270 agents de la Confédération ("éléments négatifs"). Des 
éléments complémentaires, les prestations personnelles positives, seront 
introduits dans le cadre de la révision partielle du statut des 
fonctionnaires. Ils constituent un premier pas en direction d'un nouveau 
système de rétribution. Les CFF, les PTT et l'administration élaborent 
un projet commun qui a déjà fait l'objet d'une première discussion avec 
les associations du personnel. 
En accord avec l'Union centrale des associations patronales suisses, 
nous avons renoncé à procéder à une comparaison des salaires de la 
Confédération et de l'économie privée. Les efforts importants nécessités 
par l'enquête n'auraient vraisemblablement pas permis de rassembler 
suffisamment de données. Il n'est donc pas certain que les intéressés et 
les partenaires sociaux en eussent accepté les résultats. Il a été 
d'autant plus facile d'y renoncer du fait que l'enquête traditionnelle 
effectuée par l'OFIAMT en octobre sera notablement améliorée à l'avenir. 
2. Postes autorisés/gestion des postes 
L'administration générale de la Confédération a disposé d'un contingent 
autorisé de 35 778 postes permanents et de 2586 postes d'auxiliaires. 
Durant l'année, 35 686 postes permanents et 2242 postes d'auxiliaires 
ont été occupés en moyenne. Par rapport à l'année précédente, le nombre 
des postes permanents vacants a diminué nettement pour s'établir à 92 
(1991: 349). Afin d'être en mesure de mieux superviser et gérer non 
seulement les effectifs mais également les frais de personnel, les 
départements et les offices fédéraux devront assumer à l'avenir une plus 
grande responsabilité dans ce domaine. 
Au début de l'année, le Conseil fédéral a approuvé la planification des 
postes pour la période de 1992 à 1995. Il n'a pas demandé de nouveaux 
postes pour 1993; l'effectif sera ainsi inférieur à ce qui figure dans 
la planification. Les Chambres fédérales sont allées encore plus loin et 
ont décidé de supprimer 300 postes permanents. 
3. Système de gestion informatisé du personnel 
Afin de répondre aux exigences de la politique du personnel des années 
90, les lacunes en matière d'information et les besoins qui en résultent 
dans le domaine de l'informatique ont été évalués dans le cadre d'une 
planification de l'information stratégique (PIS). Le remplacement 
progressif du système actuel de gestion informatisé du personnel 
(PERIBU) peut être planifié sur cette base. 
227

Département des finances 
III. Perfectionnement professionnel du personnel et développement de 
l'organisation 
1. Formation 
L'examen et la réorganisation de la formation à la gestion dans 
l'administration fédérale ont figuré au premier plan. Il en est résulté 
une conception fondamentalement nouvelle et un doublement du nombre de 
jours de cours. Un programme de perfectionnement à plusieurs niveaux a 
été mis au point pour la formation à la gestion dispensée en allemand. 
Ce programme comprend les types de séminaires suivants: "séminaires de 
différents niveaux", "module" et "modèle office". Le problème de la 
transmission des connaissances est pris en considération par le biais de 
la supervision et du suivi professionnels qui sont partie intégrante du 
séminaire. La formation à la gestion dispensée en français consiste en 
modules élargis et elle tient compte de la culture linguistique qui est 
différente. 
La formation spécifique à la promotion des femmes, qui est un des 
objectifs de la législature, a été accueillie très favorablement. La 
demande excède très nettement l'offre. Les cours de 1993 ont dû être 
réservés dans une large mesure aux personnes qui se sont inscrites en 
1992. 
Les autres activités de formation se sont déroulées normalement. La 
collaboration avec les animateurs de formation des départements et des 
offices a été renforcée durant l'exercice. 
2. Séminaires communs sur la politique européenne 
Faisant suite à l'invitation de la Commission européenne, une trentaine 
de fonctionnaires fédéraux ont participé pour la première fois à un 
séminaire d'information d'une semaine à Bruxelles. Les séminaires sur 
l'Europe organisés à Soleure conjointement avec l'IDHEAP ont été 
enrichis. Des séminaires réunissant des participants de plusieurs pays 
ont eu pour thème la politique européenne des transports (organisé 
conjointement avec le DFTCE) et le système bancaire suisse (organisé 
conjointement avec le DFEP, le DFF et l'Association suisse des 
banquiers) . Dans ce dernier cas, il y a eu 35 participants provenant 
d'Europe centrale et orientale. 
3. Conseils en matière de gestion et d'organisation 
Un nouveau modèle de gestion des affaires administratives a été élaboré 
en coopération avec le groupe de travail "Structures de direction de la 
Confédération". Le Conseil fédéral l'a approuvé dans les grandes lignes. 
Diverses réunions au niveau d'un ou de plusieurs départements ont permis 
à de nombreux cadres supérieurs de se pencher sur les questions et buts 
en relation avec ce modèle. 
228

Département des finances 
La coordination entre les conseillers externes a été améliorée grâce à 
l'introduction d'un système de documentation. En raison de la forte 
demande, la formation dans ce domaine a dû être intensifiée et complétée 
par un guide. Il est désormais possible de se former à la gestion de 
projets. Le but est d'assouplir les structures, de concevoir la gestion 
de projets de façon plus efficace et de mettre en oeuvre cette dernière 
dans tous les cas où elle est justifiée. 
Sur demande des offices et dans le cadre des activités normales de 
conseil de ce groupe, 29 mandats lui ont été confiés. 
D. CAISSE D'ASSURANCE (CFA) 
1. Caisse de pensions 
Le système TEI en fonction depuis 1991 a révélé un grand nombre de don¬ 
nées fausses et incomplètes calculées par les systèmes de traitement des 
salaires, ce qui nous était inconnu jusqui'ici. La mise au point de ce 
système, qui s'avère difficile, et la politique de prix défavorable du 
fournisseur, ont conduit la direction, d'entente avec le DFF, à résilier 
le contrat pour le 31 juillet 1993. Dès le 1er janvier 1993, la CFA 
introduira un système qui calculera les cotisations des employés et des 
employeurs sur la base des salaires indiqués par les bureaux des 
salaires. Ce procédé tient compte de la répartition des compétences 
entre employeur et caisse de pensions prévue par la loi (art. 66 LPP et 
10 OPP2). 
La mise au point du nouveau système a fortement mis à contribution les 
cadres supérieurs et moyens et le personnel spécialisé de la CFA. Les 
autres collaborateurs et collaboratrices poursuivent dans la mesure de 
leurs moyens les travaux d'assainissement du système comptable commencés 
l'année dernière. La tâche de la CFA a été compliquée par les nombreux 
calculs supplémentaires consécutifs à des sorties non prévues dans le 
secteur du DMF. De plus, de nombreuses données d'assurance sont 
corrigées sur la banque de données. Pour ce faire, la CFA a mis sur pied 
une unité spéciale composée de personnel qualifié et d'auxiliaires. Pour 
l'introduction du nouveau système, la CFA a organisé un cours de 
formation pour environ 340 comptables des services et des organisations 
affiliées. Dans le même temps et dans la mesure du possible, le 
personnel interne a bénéficié d'une formation continue. 
2. Caisse fédérale de compensation 
La fusion avec la caisse des CFF et l'augmentation des rentes de 12,5 
pour cent au 1er janvier 1992 décidées par le Conseil fédéral ont eu 
pour conséquence que les prestations servies par le premier pilier 
(rentes AVS/AI, de veuves et d'orphelins, indemnités journalières de 
l'Ai) ont pour la première fois dépassé la limite de 1,5 milliard de 
francs. 
229

Département des finances 
Lors de la reprise des comptes individuels AVS des CFF, nous avons 
constaté qu'un grand nombre d'entre eux étaient incomplets ou 
lacunaires. La correction de ces erreurs, soit la mise à jour des 
comptes individuels ainsi que l'adaptation des rentes AI et AVS donnera 
encore du travail supplémentaire à la Caisse fédérale de compensation en 
1993 et durant les années suivantes. 
3. Informatique 
Durant l'année courante, le système TEI a été développé de manière à 
couvrir les statuts et les règlements de la CFA. L'effort principal a 
été porté sur la gestion des assurés actifs de manière à ce qu'il puisse 
être opérationnel au 1er janvier 1993 (voir ch. 1 ci-dessus). 
L'ancien système des rentes, qui nécessite beaucoup de travail pour son 
entretien, sera également remplacé par un nouveau système à fin 1993. De 
plus, la section informatique élabore un concept et un cahier des 
charges d'un réseau informatique entre les bureaux de la CFA . 
E. ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS 
I. Rentrées fiscales et activités 
Les produits des impôts fédéraux et de la taxe d'exemption du service 
militaire ont été les suivants (en millions de francs): 
Genre d'impôt 
Recettes brutes 
Part de la 
Confédération 
1991 
1992 
Diff 
1991 
1992 
Diff. 
Impôt fédéral direct 
6,849 
8,342 
+ 1, 493 
4,795 5,839 + 1,044 
Impôt anticipé 
4,104 
3,974 
- 
130 
3,696 3,579 - 
117 
Taxe d'exemption du 
service militaire 
158 
156 
- 
2 
126 
125 - 
1 
Droits de timbre 
1,934 
1,953 
+ 
19 
1,934 1,953 + 
19 
Impôt sur le 
chiffre d'affaires 
10.006 
9,817 
- 
189 
10,006 9,817 - 
189 
Les recettes de 1'impôt fédéral direct ont atteint 8342 millions de 
francs. Elles excèdent ainsi de 1493 millions de francs le résultat de 
l'année antérieure et de 192 millions de francs le rendement budgété de 
8150 millions de francs. 
230

Département des finances 
Les recettes de l'impôt anticipé se sont élevées à 20 964 millions de 
francs, tandis que celles des remboursements ont été de 16 990 millions 
de francs. Le rendement brut de 3974 milllions de francs qui en est 
résulté s'est inscrit à 130 millions de francs au-dessous du résultat de 
l'année antérieure, et à 676 millions de francs au-dessous du budget de 
4650 millions de francs. Le quota des remboursements a dépassé 
1-estimation budgétée. Par rapport au budget, ce n'est que dans les 
distributions de dividendes que des pertes de recettes doivent être 
enregistrées. 
Le produit des droits de timbre a atteint 1953 millions de francs. Il a 
donc légèrement augmenté par rapport à l'année précédente (1934 mio. de 
fr.), augmentation que l'on enregistre de nouveau pour la première fois 
depuis 1989. Le résultat obtenu dépasse aussi de 3 millions de francs le 
montant inscrit au budget (1950 mio. de fr.). Cette différence 
légèrement positive doit être mise sur le compte de l'augmentation du 
commerce des titres. Ainsi, pour le droit de négociation, le montant 
budgété a été dépassé de 78 millions de francs. En revanche, au lieu des 
500 millions de francs budgétées, le droit d'émission n'a atteint que 
414 millions de francs. 
Les recettes de l'impôt sur le chiffre d'affaires ont atteint 9817 
millions de francs. Elles ont par conséquent été inférieures de 189 
millions de francs par rapport au résultat de l'année précédente de 
10 006 millions de francs, et même de 933 millions de francs par rapport 
au budget (10 750 mio. de fr.). Les faibles rentrées sont dues 
essentiellement au recul des investissements en matière de constructions 
et d-équipements. 
Quant à l'impôt anticipé, le manque à gagner de la Confédération lié à 
l'application des conventions de double imposition s'est élevé à 3105 
(2261) millions de francs; 
231

Département des finances 
Recettes de l'Administration des contributions 
Evolution indexée depuis 1983 représenté par genres d'impôt 
Indice (1983 = 100) 
, Impôt anticipé 
Impôt fédéral direct 
Produit intérieur brut 
Impôt sur le chiffre d affaires
Droits de timbre 
Taxe d'exemption du 
service militaire 
1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 
232

Département des finances 
II. Compensation des effets de la progression à froid 
L'article 45 de l'arrêté concernant l'impôt fédéral direct oblige le 
Conseil fédéral à compenser intégralement les effets de la progression à 
froid sur l'impôt fédéral direct par une adaptation uniforme des tarifs 
et des déductions en francs opérée sur le revenu lorsque 1'indice suisse 
des prix à la consommation a augmenté d'au moins 7 pour cent. L'indice 
déterminant est celui qui a été en vigueur une année avant le début de 
la période de taxation. En se basant sur ces dispositions, la dernière 
adaptation a eu lieu pour la période de taxation 1991/92. Conformément à 
l'ordonnance du Conseil fédéral du 15 avril 1992 sur la compensation des 
effets de la progression à froid en matière d'impôt fédéral direct, 
l'adaptation devra également être effectuée pour la période de taxation 
1993/94. Un indice des prix à la consommation de 118,4 points au 1er 
janvier 1990 et de 131,2 points au 31 décembre 1991 donne en effet un 
taux de renchérissement de 10,8 pour cent. Ce taux est compensé 
intégralement. Les moins-values de recettes résultant de cette 
compensation sont évaluées à 850 millions de francs pour chacune des 
années 1994 et 1995. Il en a déjà été tenu compte dans les perspectives 
financières pour les années 1994 et 1995. 
III. Travaux législatifs 
Beaucoup de dispositions de la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD), 
qui entrera en vigueur le 1er janvier 1995, ont besoin d'être 
concrétisées dans une ordonnance. Ont à ce jour été émises les 
ordonnances suivantes du Conseil fédéral et du département: ordonnance 
sur la délégation d'attributions au Département des finances en matière 
d'impôt fédéral direct; ordonnance sur la déduction des frais relatifs 
aux immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral direct; ordonnance 
sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et 
du recours aux énergies renouvelables; ordonnance sur les mesures 
spéciales d'enquête de l'Administration fédérale des contributions; 
ordonnance sur le calcul dans le temps de 1'impôt fédéral direct dû par 
les personnes physiques; ordonnance sur le calcul dans le temps de 
l'impôt fédéral direct dû par les personnes morales. D'autres 
ordonnances sont en préparation. 
La révision de la loi fédérale sur les droits de timbre a été adoptée en 
votation populaire le 27 septembre. Etant donné que les droits de timbre 
sont en majorité déclarés trimestriellement et qu'il y a lieu de tenir 
compte des adaptations que doivent entreprendre les banques et 
l'administration, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 
1er avril 1993 la modification de la loi ainsi que l'ordonnance. La 
révision porte aussi bien sur le droit de négociation que sur le droit 
d'émission, qui, dans certains domaines, sera allégé, voire même 
totalement supprimé. En compensation, on a introduit en particulier le 
droit d'émission sur les obligations de caisse et emprunts suisses. 
233

Département des finances 
La proposition de révision partielle de la loi fédérale sur la taxe 
d'exemption du service militaire a passé le cap de la procédure de 
consultation. Elle peut être transmise au Parlement au début de 1993. A 
l'heure actuelle, c'est surtout l'initiative du canton du Jura 
concernant la suppression de la taxe militaire pour les invalides qui 
est à l'origine de la révision. Une autre raison relève du projet "Armée 
95", qui prévoit la réduction de la durée des obligations militaires et 
la suppression des classes de l'armée. 
En ce qui concerne le projet de nouveau régime des finances fédérales, 
on se reportera à la première partie, deuxième section. 
TV. Conventions internationales de double imposition 
La nouvelle convention avec la Pologne en vue d'éviter les doubles 
impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été 
ratifiée et est entrée en vigueur. La convention de double imposition 
ave la Finlande qui a été révisée, a également été ratifiée et entrera 
en vigueur dans le courant de cette année. La nouvelle convention de 
double imposition avec la Bulgarie a été approuvée par les Chambres 
fédérales si bien que, du côté suisse, il n'y a plus d'obstacles à une 
ratification. Deux protocoles en vue de modifier les conventions de 
double imposition existantes ont été signées, l'un avec la Suède en ce 
qui concerne l'imposition des dividendes, et l'autre avec l'Allemagne 
concernant l'imposition des frontaliers. Enfin, le paraphe a pu être 
apposé, d'une part, sur de nouvelles conventions de double imposition 
avec le Luxembourg, le Maroc, le Mexique, la Roumanie et la Tunisie et, 
d'autre part, sur un protocole en vue de modifier l'imposition des 
frontaliers dans le cadre de la convention actuelle entre la Suisse et 
l'Autriche. En revanche, les négociations de double imposition avec le 
Venezuela et les négociations de révision avec les USA et le Pakistan 
n'ont pas encore pu être achevées. 
V. Assurances de capitaux susceptibles de rachat et acquittées au moven 
d'une prime unique 
Par assurances de capitaux susceptibles de rachat et acquittées au moyen 
d'une prime unique, il faut entendre des assurances sur la vie où le 
preneur d'assurance finance la prestation d'assurance par un versement 
unique. Un tel placement de capitaux produit indiscutablement un 
rendement. 
234

Département des finances 
Dans son projet de loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD), le Conseil 
fédéral avait proposé, à l'article 20, 1er alinéa, lettre a, déterminant 
en la matière, d'imposer intégralement ce rendement. Par la suite, le 
Parlement ne s'est pas déclaré prêt à aller aussi loin. Le Conseil 
national voulait au début se limiter à l'exonération de la prévoyance 
vieillesse au sens de l'article 34quater, 6e alinéa, est. Dans la phase 
finale des délibérations, le point de vue s'est toutefois imposé, 
notamment au sein du Conseil des Etats, qu'il convenait d'exonérer les 
rendements provenant d'une prévoyance de quelque nature que ce soit 
basée sur une assurance de capitaux susceptible de rachat à condition 
que le contrat ait duré au moins dix ans ou que l'assuré ait atteint sa 
soixantième année. 
La disposition qui a finalement été adoptée à l'article 20, 1er alinéa, 
lettre a, LIFD et qui a entre-temps pris force de loi n'est nullement 
formulée d'une manière optimale. A notre avis, une analyse minutieuse de 
sa teneur permet de déduire sans équivoque qu'il n'y a exonération 
fiscale que si le rapport contractuel a duré au moins dix ans et que le 
preneur d'assurance a accompli sa soixantième année. Cette formulation 
n'est donc pas satisfaisante et devrait être modifiée. En conséquence, 
dans sa réponse à deux motions de teneur identique émanant des deux 
Chambres, le Conseil fédéral s'est déclaré d'avis que ce problème ne 
pouvait être résolu qu'en adressant le plus rapidement possible au 
Parlement un bref message et en lui soumettant, pour la disposition en 
cause, un texte compréhensible et satisfaisant quant au fond et à la 
forme linguistique. Le message sera adressé au Parlement au début de 
1993. 
VI. Demande de postes 
Depuis de nombreuses années, l'office a établi, preuve à l'appui,, qu'il 
avait un urgent besoin de postes supplémentaires. Bien que, notamment 
depuis les années quatre-vingt, le nombre des contribuables n'a cessé 
d'augmenter d'une manière notable, aucune possibilité ne s'est fait jour 
jusqu'ici d'augmenter l'effectif du personnel, ne serait-ce que 
modestement. Bien plus, c'est le contraire qui s'est produit. Il a en 
effet fallu céder des postes (pool EFFI, alimentation de la réserve du 
Conseil fédéral), le contingent des postes permanents autorisé, qui 
était de 697 unités en 1985, s'est réduit à 682 en 1992. 
Malgré la situation économique difficile, la quantité de travail ne 
stagne pas. Bien au contraire, par suite de la recrudescence massive des 
cas de faillite, le volume de travail a continué d'augmenter dans le 
domaine de la perception fiscale à cause des tâches supplémentaires qui 
ne peuvent être différées. De même, l'effectif du personnel des "organes 
spéciaux d'enquête fiscale" doit être élargi et porté de quatre postes 
permanents (nombre actuel) à 14,5. Cette augmentation de l'effectif est 
nécessaire pour que l'office soit en mesure d'appliquer la loi fédérale 
sur l'impôt fédéral direct. Une amélioration de la situation en matière 
de personnel s'impose par conséquent. A l'heure actuelle, la situation 
sur le marché de 1'emploi serait favorable pour trouver des personnes 
bien qualifiées. En effet, parmi les demandeurs d'emploi, ils ne sont 
pas rares ceux qui ont perdu leur poste sans faute de leur part. 
235

Département des finances 
F. ADMINISTRATION DES DOUANES 
It Généralités 
L'activité de l'office a été marquée avant tout par la poursuite du 
processus de rénovation interne, 1"elucidation des répercussions 
possibles de l'intégration européenne sur l'exploitation et par la 
conduite du personnel en des temps d'insécurité particulière. 
Le processus de rénovation interne est déjà en marche depuis plusieurs 
années; il a pour objectif de mettre l'office en mesure de prendre 
encore davantage en considération les besoins fluctuants de l'économie 
et des citoyennes et citoyens. Les projets en cours de réalisation 
entraînent une suppression, déjà amorcée, de 150 emplois dans le trafic 
des marchandises de commerce. Deux projets sont expliqués plus en détail 
sous chiffre II. 
Le besoin d'adaptation à long terme découlant de la politique 
d'intégration a été déterminé sur la base de divers scénarios. Au vu de 
ces analyses, il fut notamment possible d'élaborer des directives pour 
une nouvelle politique de construction, qui doit permettre de réagir 
plus souplement aux fluctuations des conditions cadres. 
H. Mesures en matière d'exploitation 
Le risque d'infraction aux dispositions douanières varie selon les 
marchandises. Il en a été davantage tenu compte par l'introduction 
progressive de contrôles ajustés aux risques. L'activité de contrôle est 
limitée au minimum nécessaire pour sauvegarder la sécurité douanière. 
C'est ainsi que, par exemple, pour les marchandises et les activités en 
service extérieur, la densité des contrôles a été adaptée aux risques 
existants. Globalement, ces mesures entraîneront une diminution des 
effectifs dans l'exploitation. 
Les travaux mentionnés dans le rapport de gestion 1991 au sujet des 
procédures pour destinataires et expéditeurs agréés (dédouanement au 
domicile des entreprises) se sont poursuivis. Compte tenu des bonnes 
expériences réalisées dans plusieurs exploitations pilotes, 
l'introduction définitive du système des destinataires agréés est prévue 
pour le premier semestre de l'année prochaine et celui des expéditeurs 
agréés, environ une année plus tard. Ces procédures apportent tant à 
l'office qu'aux partenaires de la douane (importateurs, exportateurs, 
transitaires, etc.) des avantages, tels que délestage des installations 
douanières et accélération des dédouanements. 
236

Département des finances 
III. Augmentation de l'efficacité d'engagement du Corps des 
gardes-frontière 
Comme pour les marchandises de commerce, les contrôles des personnes et 
la surveillance du terrain ont été mieux adaptés à la situation en 
matière de risques. Pour atteindre cet objectif, l'office a engagé un 
processus de suppression des points de franchissement de la frontière 
dont le trafic est insignifiant, ainsi que de restriction des horaires 
de dédouanement dans divers postes frontières. Les économies de 
personnel ainsi réalisées permettent de constituer des groupes mobiles 
d'intervention susceptibles d'être engagés en divers endroits, compte 
tenu de la situation en matière de risques. Les mesures d'exploitation 
et de personnel devraient être terminées au cours de la première moitié 
de 1'année prochaine. 
IV. Recettes douanières et redevances sur le trafic routier 
Les recettes nettes de l'Administration des douanes se sont accrues de 
0,8 pour cent pour atteindre 7249,9 millions de francs. Le produit des 
droits d'entrée proprement dits - sans les droits sur les carburants et 
le tabac - de 1196,7 millions de francs a progressé de 1,2 pour cent. 
Les recettes nettes comprennent les droits de douane, impôts, autres 
recettes ainsi que les recettes perçues pour le compte d'autres 
administrations, par exemple parts de l'impôt sur le chiffre d'affaires, 
droits de monopole sur l'alcool, etc., mais après déduction de tous les 
remboursements et de la part des droits de douane revenant à la 
Principauté de Liechtenstein. 
Les recettes des droits sur les carburants (droits de base et surtaxe) 
se sont accrues de 1,5 pour cent pour atteindre 3254,7 millions de 
francs. Conformément à l'article 36ter de la constitution, la moitié du 
produit des droits de base (707,6 mio. de fr.) et le produit intégral de 
la surtaxe (1839,4 mio. de fr.) sont affectés obligatoirement à des 
tâches en rapport avec le trafic routier. 
Les recettes brutes des redevances sur le trafic routier se sont élevées 
à 337,1 millions de francs au total, dont 200,8 millions concernent la 
redevance pour l'utilisation des routes nationales (exercice précédent: 
197,9 mio. de fr.) et 136,3 millions la redevance sur le trafic des 
poids lourds (137,8 mio. de fr.). 
V. Imposition du tabac et de la bière 
Le Conseil fédéral a majoré l'impôt sur la bière avec effet au 1er avril 
et l'impôt sur le tabac avec effet au 1er septembre. Ces majorations 
d'impôts devraient entraîner une augmentation annuelle de recettes 
d'environ 13 millions de francs pour la bière et de 26 millions pour le 
tabac. 
237

Département des finances 
VI. Révision de la loi CMP 
La procédure de consultation annoncée en 1991 a eu lieu dans 
l'intervalle et l'office a été chargé d'élaborer le message y relatif, 
qui sera transmis prochainement au Conseil fédéral. 
VII. Modification de la loi sur le tarif des douanes 
La modification entrée en vigueur le 1er février donne au Conseil 
fédéral la compétence de renoncer temporairement, en tout ou en partie, 
à la perception de droits sur certaines marchandises lorsque les 
intérêts de l'économie suisse l'exigent. La nouvelle disposition fut 
appliquée pour la première fois le 15 septembre pour du granulat de 
matière plastique. 
J. OFFICE FEDERAL DE L'INFORMATIQUE 
I. Réseau de communication des données 
Le Conseil fédéral a adopté la conception globale de la communication 
électronique dans l'administration générale de la Confédération 
(K0MBV3). Cette conception globale répond au postulat du 29 novembre 
1991 (91.012) d'une commission du Conseil national. Cette décision du 
Conseil fédéral charge l'office d'élaborer une conception détaillée, qui 
sera présentée dans un message aux Chambres fédérales. 
La conception globale prévoit d'améliorer la communication des données 
dans l'Administration fédérale par une coordination centrale assurée par 
l'office. D'autre part, la voix et les données utiliseront les mêmes 
canaux de communication qui devront répondre également aux exigences 
croissantes concernant la vitesse de transfert, la protection des 
données et la sécurité des réseaux. 
La conception globale s'inspire largement de KOMBVl, un projet pour la 
communication électronique dans l'Administration fédérale sur la place 
de Berne, dont le message de 1991 a été approuvé par le Parlement, et 
qui, grâce à KOMBV3, pourra être étendu à toute la Suisse. 
La réalisation de KOMBVl a bien progressé au cours de l'année. Début 
novembre 1992, un nouveau central téléphonique a été mis en place à 
Berne pour trois offices fédéraux et l'exploitation pilote du réseau de 
fibres optiques a pu commencer. 
238

Département des finances 
TT. Changements sur le marché de l'informatique 
L'évolution générale de la situation conjoncturelle a produit des effets 
remarquables sur le domaine de l'informatique. 
Il a été plus facile de recruter des informaticiens qualifiés provenant 
du secteur privé. L'office a trouvé dés collaborateurs pour occuper 
presque tous les postes autorisés. 
Malgré les ressources financières précaires, les réductions importantes 
des prix des équipements informatiques ont permis de poursuivre les 
principaux projets de rationalisation. 
Grâce à la collaboration des entreprises en régie (CFF et PTT) et au 
large soutien accordé par la Conférence informatique de la 
Confédération, cette dernière a commencé avec succès d'importants 
travaux préliminaires dans le domaine des tarifs applicables aux 
services. L'année prochaine, les fournisseurs factureront des tarifs 
nettement plus bas aux offices fédéraux. 
III. Sécurité dans le domaine de l'informatique 
D'importants travaux de base ont été entrepris pour améliorer les 
applications informatiques existantes et futures, de manière à tenir 
compte des progrès technologiques et des nouveaux domaines d'utilisation 
de l'informatique. L'effort porte essentiellement sur la sécurité des 
réseaux de communication des données et sur l'élaboration de cours de 
formation destinés aux collaborateurs de l'administration fédérale. 
DEUXIEME SECTION: MESSAGES ET RAPPORTS ADRESSES A L'ASSEMBLEE FEDERALE 
A. MESSAGES 
Double imposition. Convention avec la (92.007) 22.1.92 
Bulgarie 
Double imposition. Convention avec la (92.014) 12.2.92 
Finlande 
Finances fédérales. Mesures (92.038) 25.3.92 
d'assainissement 1992 
Régie des alcools. Budget 1992/1993 (92.027) 8.4.92 
Compte d'Etat 1991 (92.034) 8.4.92 
239

Département des finances 
Double imposition. Convention avec la 
Suède 
Budget 1992. Supplément I 
Constructions civiles 1992 
Arrêté urgent concernant l'augmentation 
des droits d'entrée sur les carburants 
Budget de la Confédération pour 1993 
Budget 1992. Supplément II 
Loi sur les fonds de placement. Révision 
(92.044) 29.4.92 
(ad91.050) 6.5.92 
(92.055) 27.5.92 
(ad92.038) 9.9.92 
(92.064) 28.9.92 
(ad91.050) 5.10.92 
(92.082) 14.12.92 
B. RAPPORTS 
Régie des alcools. Gestion et compte 
1991/92 
Rapport du Conseil fédéral sur le plan 
financier 1994 - 96 
(92.063) 16.9.92 
(92.064) 2.11.92 
TROISIEME SECTION: MOTIONS ET POSTULATS 
A. PROPOSITION CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET POSTULATS 
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans 
Administration des finances 
1988 P 88.763 
Désendettement des pays du Tiers-Monde. 
Contribution de la Suisse (N 6.10.88, Zbinden) 
Les demandes formulées dans le postulat ont été 
satisfaites par l'arrêté fédéral du 23 mars 1991 
concernant un crédit-cadre pour des mesures de 
désendettement en faveur de pays en développement 
démunis. 
240

Département des finances 
OffiÇÇ dV personnel 
1986 P 86.313 
Fonctionnaires fédéraux dotés de responsabilités 
politiques. Modification du statut (N 18.3.88, 
Groupe AdI/PEP) 
En vertu de différentes interventions 
parlementaires, notamment de l'initiative 
parlementaire Allenspach (90.271), le Conseil 
fédéral soumettra en 1993 aux Chambres fédérales un 
projet de révision partielle du statut des 
fonctionnaires visant avant tout une modulation des 
rapports de service des fonctionnaires supérieurs. 
Une telle mesure implique que le Conseil fédéral 
dispose d'une marge de manoeuvre plus importante en 
matière de politique du personnel, comme le demande 
d'ailleurs également la motion sur le plafonnement 
des postes (M 91.002), aussi bien en ce qui 
concerne la gestion quantitative que qualitative du 
personnel. L'approbation (facultative) de la 
nomination des fonctionnaires fédéraux hors-classe 
par les Chambres fédérales irait à 1*encontre des 
efforts entrepris. L'acceptation du postulat 
remettrait en cause la souplesse et le dynamisme 
exigés de la part du Parlement en matière de 
politique du personnel. 
1988 P 88.479 
Statut des fonctionnaires. Mode de calcul 
l'indemnité de résidence (N 7.10.88, Carobbio) 
de 
Le postulat demande que l'on compense l'explosion 
des coûts des loyers consécutive à la spéculation 
qui sévit au Tessin, lors du calcul des indemnités 
de résidence. Dans le cadre de l'enquête effectuée 
en 1988 auprès de 1 - ensemble du personnel fédéral 
au sujet des loyers, il a été possible de répondre 
dans une large mesure à cette requête. Les 
recherches entreprises auprès de l'Office fédéral 
des statistiques ont cependant montré qu'il n'était 
pas indiqué, lors du réexamen périodique des 
indemnités de résidence, de se fonder sur les 
indices locaux des prix à la consommation pour 
classer les lieux de service, les enquêtes 
périodiques sur les prix nécessaires à cet effet 
faisant défaut. 
241

Département des finances 
1988 P ad 87.063 
Statut des fonctionnaires. Modification. 
Conséquences financières (E 14.6.8, Commission du 
Conseil des Etats) 
Jusqu'à l'achèvement, en 1990, de la révision de la 
classification des fonctions, le Conseil fédéral a 
rendu compte chaque année, dans son rapport de 
gestion, des mesures prises dans ce domaine. Il a 
également indiqué, dans ce même rapport, comment 
l'article 45, alinéa 2bis, du statut des 
fonctionnaires (prestations du fonctionnaire) était 
appliqué. 
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans 
Administration des finances 
1989 P 89.492 
Monnaie commemorative Gertrud Kurz (N 6.10.89, Bar) 
Une monnaie commémorâtive a été frappée en 1992 en 
l'honneur de Gertrud Kurz, la "mère des réfugiés". 
Le postulat étant ainsi réalisé, il peut être 
classé. 
Office du personnel 
1989 P 89.366 
Cadeaux faits aux fonctionnaires (N 23.6.89 Günter) 
Dans sa séance du 19 février, le Conseil fédéral a 
approuvé le rapport concernant l'acceptation de 
cadeaux par les fonctionnaires fédéraux et en a 
informé les Chantres fédérales. Il estime ainsi 
avoir répondu au postulat Günter. 
Régie fédérale des alcools 
1992 P 92.3319 
Alcools suisses et étrangers. Ajustement du taux 
d'imposition (N 26.8.92, Bürgi) 
Après la votaiton du 6 décembre, ce postulat 
devient sans objet. 
242

Département des finances 
Office fédérale de l'Informatique 
1991 P ad91.012 Communication électronique dans l'administration 
fédérale (N 26.8.91, Commission du Conseil 
national ) 
Le postulat est réalisé avec la conception globale 
de la communication électronique dans 
1-administration générale de la Confédération qui a 
été soumise aux membres du Parlement. 
B. PROPOSITION CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT DE 
PLUS DE QUATRE ANS 
Administration des finances 
1977 P 77.332 Banque nationale suisse (N 22.6.77, Schmid-Saint- 
Gall) 
Une révision de la législation monétaire est 
nécessaire mais pas urgente. Il faut attendre que 
les répercussions éventuelles, sur le marché 
financier suisse, de l'intégration européenne 
soient mieux connues. 
1982 P 82.379 Constructions de la Confédération. Participation du 
Parlement à la planification (E 21.9.82, 
Hânserberger) 
Cet objet est actuellement pendant auprès de la 
commission de gestion. En outre, le domaine des 
constructions fédérales est réorganisé dans le 
cadre du projet "EFFI-Mesures interdépartementales 
dans l'administration fédérale". Il convient 
d'attendre les rapports y relatifs. 
1984 P 84.395 Fonds de placement. Modification de la loi (N 
5.10.84, Carobbio) 
Il est proposé de classer ce postulat avec le 
message concernant la révision de la loi sur les 
fonds de placement. Nous avons approuvé le message 
le 14 décembre 1992. L'examen de cet objet par le 
conseil prioritaire (Conseil national) est prévu 
durant la session d'été 1993. 
243

Département des finances 
1987 P(IX)ad86.047 
Programme suisse sur les climats. Financement (N 
16.3.87, Commission du Conseil national) 
Les questions relatives au financement d'études 
concernant l'impact, sur le climat, de la 
consommation de carburants et combustibles fossiles 
sont examinées dans le cadre du projet de loi sur 
la taxe C02» 
1987 P 86.807 
Impôts sur les véhicules automobiles et supplément 
de prix sur les carburants (N 20.3.87, Jaeger) 
La Conférence des directeurs cantonaux de justice 
et police étudie la problématique d'une imposition 
des véhicules conforme aux nécessités de 
1'environnement. Nous nous prononcerons lorsque les 
cantons auront présenté leurs propositions dans le 
cadre des plans de mesures concernant la protection 
de l'air. 
1987 P 86.808 
Développement des énergies de substitution (N 
20.3.87, Grendelmeier) 
La question relative au financement accru de 
mesures dans le domaine de 1 ' énergie et de 
l'environnement sera étudiée dans le cadre du 
projet de loi sur la taxe CO2. 
1987 P 86.814 
Taxe écologique sur l'énergie (N 19.3.87, Jaeger) 
1987 P 87.341 
Les travaux concernant un projet de loi sur 
l'introduction d'une taxe CO2 sont en cours. La 
date de l'ouverture de la procédure de consultation 
n'est pas encore fixée. 
Régime fiscal aménagé en fonction des ressources du 
pays (N 19.6.87, Mauch) 
1988 P 88.309 
Les divers projets fiscaux en relation avec le 
régime financier et l'assainissement des finances 
fédérales revêtent une priorité absolue. Les 
travaux concernant un projet de loi sur 
l'introduction d'une taxe CO2 sont en cours. La 
date de l'ouverture de la procédure de consultation 
n'est pas encore fixée. 
Adhésion de la Suisse au Système monétaire européen 
(SME) (N 7.10.88, Groupe démocrate-chrétien) 
Nous entendons aborder cette année encore, dans un 
rapport, les questions soulevées par le postulat. 
Il analysera également les événements qui se sont 
produits en 1992 au sein du SME dans le domaine 
monétaire. 
244

Département des finances 
1988 P 88.764 
Libéralisation des marchés financiers suisses (N 
16.12.88, Schule) 
Il est prévu de classer ce postulat avec le message 
concernant la loi sur les bourses. 
1987 P 86.956 
1988 P 88.804 
Loi sur les banques. Priorité à 
partielle (N 20.3.87, Leuenberger) 
une révision 
Obligation de diligence des banques (N 15.12.88, 
Groupe socialiste) 
1988 P 88.805 
Surveillance des banques. Renforcement (N 15.12.88, 
Uchtenhagen) 
Le 19 janvier 1993, nous avons proposé au Parlement 
d'intégrer au droit suisse les dispositions EUROLEX 
relatives à la loi sur les banques dans la mesure 
où les Etats européens accordent à notre pays un 
droit de réciprocité sur la base de négociations 
bilatérales. 
1988 P 88.807 
Recyclage d'argent sale (N 15.12.88, Grendelmeier) 
Office du personnel 
Un groupe de travail créé à l'échelon de 
l'administration a été chargé d'élaborer un avant- 
projet pour une loi appropriée. Après le rejet du 
traité sur l'EEE, le 6 décembre 1992, il conviendra 
de décider de la suite des opérations. 
1985 M ad 85.052 
Gestion des emplois (E 3.12.85, Commission des 
finances du Conseil des Etats, N 11.12.85) 
La réalisation du projet "EFFI-Mesures 
interdépartementales" et de la gestion des emplois 
dans l'administration générale de la Confédération 
se poursuit. 
C. ETAT DE L'EXAMEN DE MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS 
Administration des finances 
1991 M 83.015 
Loi sur les bourses (N 18.9.90; E 5.6.91, motion de 
la Commission du Conseil national) 
Il est proposé de classer cette motion avec le 
message concernant la loi sur les bourses. 
245

Département des finances 
Office du personnel 
1990 M ad 90.031 
Statut des fonctionnaires. Révision totale (N 
27.11.90, Commission du Conseil national; E 
24.1.91) 
Le Conseil fédéral a intégré la révision totale du 
statut des fonctionnaires dans le programme de la 
législature en tant qu'affaire figurant dans les 
grandes lignes. Il proposera préalablement une 
révision partielle du statut des fonctionnaires en 
vue notamment d'introduire une modulation des 
rapports de service des fonctionnaires supérieurs. 
1991 M 91.002 
Plafonnement des effectifs (N 21.3.91, Commission 
de gestion et Commission des finances du Conseil 
national; E 10.6.92) 
Les nouveaux instruments de gestion quantitative et 
qualitative du personnel, adaptés aux conditions 
actuelles, seront testés et introduits dans les 
limites fixées dans le rapport sur le Programme de 
la législature 1991-1995. 
1991 M 91.3194 
Parité dans l'administration entre l'italien et les 
autres langues officielles (N 13.12.91, Cavadini; E 
18.6.92) 
Un groupe de travail de l'administration examine 
comment mieux tenir compte du critère 
"connaissances de l'italien" dans le cadre d'une 
réorganisation complète des mises au concours de 
postes. 
QUATRIEME SECTION: INITIATIVES DES CANTONS 
Aucune. 
246

DÉPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE 
PREMIÈRE SECTION 
A. SECRETARIAT GENERAL 
I. Etat-maior 
L'augmentation du nombre des affaires, leur complexité croissante et des 
délais plus courts ont conduit le Secrétariat général à intensifier 
l'activité de coordination qu'il est appelé à exercer en sa qualité 
d'état-major du chef du département. Dans un premier temps, le contrôle des 
affaires a donc été renforcé et assisté par ordinateur. Le projet de 
bureautique est terminé. Le Secrétariat général dispose ainsi d'une 
structure informatique moderne, qui lui permet de mieux encore planifier les 
activités et en contrôler la bonne marche. A cet égard, le problème de la 
compatibilité des systèmes informatiques au sein du département, avec la 
Chancellerie fédérale et dans la mesure du possible avec d'autres départe¬ 
ments fait l'objet d'une attention particulière. 
Deux séminaires ont été organisés dans le secteur de la formation du 
personnel et des traitements (rémunération davantage axée sur les presta¬ 
tions) . Ils ont notamment mis l'accent sur le rôle de la hiérarchie et des 
chef de personnel dans le domaine du développement du personnel et sur 
l'amélioration et l'affinement des instruments concernant la qualification 
du personnel. 
Le Service juridique et service des recours a traité 149 (150 l'année 
précédente) décisions sur recours, dans tous les domaines du droit adminis¬ 
tratif économique. Il a, en outre, préparé 101 (47) décisions en tant que 
première instance - en particulier dans le cadre des mesures économiques 
contre l'Irak, dans le domaine du remboursement des suppléments de prix et 
des droits de douane, ainsi que dans celui des rapports de service des 
fonctionnaires - et instruit des procédures de droit pénal administratif. 
Sur 250 décisions, 13 (5,2 %) ont été attaquées devant le Tribunal fédéral 
et 7 (2,8 %) devant le Conseil fédéral. Par ailleurs, le service a instruit 
et motivé 135 décisions de la Commission supérieure de recours en matière de 
contingentement du lait, 58 décisions de la Commission fédérale de recours 
pour la délimitation des zones et 4 décisions de la Commission fédérale de 
recours en matière d'affermage. Lors de la révision du 4 octobre 1991 de la 
loi fédérale d'organisation judiciaire, une commission de recours indépen¬ 
dante de l'administration a été créée. Dès le début de 1994, elle assumera, 
en tant que commission de recours et d'arbitrage, une partie des tâches du 
Service juridique et service des recours, ainsi que celles de la plupart des 
commissions du département qui ont des fonctions juridictionnelles. Les 
travaux préparatoires ont commencé. 
II. Commissions et Surveillance des prix 
La Commission suisse des cartels et le préposé à la surveillance des prix 
(Surveillant des prix) rendent compte de leur activité respective dans un 
rapport détaillé qui paraît chaque année dans les "Publications de la 
Commission suisse des cartels et du préposé à la surveillance des prix". 
Rapport de gestion 1992 (2e partie) 247

Département de l'économie publique 
La Commission des cartels a poursuivi ses enquêtes en cours (sable et 
gravier, ciment, lait, caisses-maladie et marché de l'automobile). Elle a 
terminé son enquête sur les voitures de chemin de fer. Dernièrement, elle en 
a commencé une autre sur la concentration dans le domaine de la presse. 
La Surveillance des prix a porté son effort principal sur le domaine de la 
santé (prix des médicaments, tarif des dentistes), les tarifs des entrepri¬ 
ses de prestations de service public (PTT, SSR, entreprises d'électricité), 
le cartel des cigarettes, la branche des assurances (assurance responsabi¬ 
lité civile des véhicules à moteur et assurance-accidents) ainsi que le 
marché des crédits hypothécaires. 
La Commission de la consommation s'est occupée du développement à venir de 
la législation en matière de protection des consommateurs. Une sous-commis¬ 
sion s'est consacrée à l'étude de la transparence des services financiers. 
Une information claire et complète des consommateurs est considérée comme 
indispensable. Le Bureau de la consommation qui sert aussi de secrétariat à 
la commission, défend au sein de l'administration les intérêts en matière de 
politique de protection des consommateurs et prend part aux activités de 
l'AELE et de l'OCDE. Il a servi d'intermédiaire dans la planification des 
déclarations sur la composition des marchandises et encouragé la consulta¬ 
tion des consommateurs dans le cadre de la normalisation. 
La loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC) est 
entrée en vigueur le 1er mai, en même temps que les ordonnances d'exécution 
sur l'aide financière en faveur des associations de consommateurs. 
III. Contrôle des prix (CP) 
L'activité a porté essentiellement sur l'observation et le suivi des 
facteurs qui déterminent la formation des prix des marchandises à prix 
protégés, sur des questions relatives au système de décompte selon l'arrêté 
sur le sucre (marge de transformation/prix des produits dérivés) et 
l'ordonnance sur le colza, ainsi que sur les réserves obligatoires (contri¬ 
butions au fonds de garantie, dédommagement pour la garde en stock, prix du 
décompte, prix de base). La situation des prix pendant la période comprise 
entre 1986 et le milieu de l'année 1992 a été étudiée dans le rapport 
relatif aux marges et à la formation des prix sur le marché de la viande 
indigène. Les prix à la consommation des pommes de terre de table (marchan¬ 
dise en stock) ont été libérés pour la première fois en 1991. Les enquêtes 
n'ayant pas révélé d'abus, les prix pourront à nouveau être libérés à 
l'échelon de la production pour la campagne 1992/93. 
248

Département de l'économie publique 
B. OFFICE FEDERAL DES AFFAIRES ECONOMIQUES EXTERIEURES 
I. Coopération européenne 
1. Relations avec la Communauté européenne (CE) 
Les négociations de l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) se sont 
achevées au premier trimestre de cette année. La mise au point définitive de 
l'accord a été rendue malaisée par la nécessité de soumettre une nouvelle 
foi à la Cour de justice des CE (CJCE) - sur demande du Parlement européen - 
les solutions auxquelles les négociations supplémentaires, rendues nécessai¬ 
res par le premier avis (1/91) de la CJCE, avaient abouti. La CJCE (avis 
1/92) n'a pas émis d'objections aux nouvelles dispositions de l'accord et 
celui-ci a pu être signé le 2 mai à Porto. 
La suite du travail répartie sur le reste de l'année a permis de prendre les 
nombreuses mesures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord en temps 
voulu et à assurer sa mise en oeuvre pratique. En outre, des contacts 
étroits, entre les pays de l'AELE d'une part et entre la CE et les pays de 
l'AELE d'autre part, ont permis d'examiner le nouvel acquis adopté par la CE 
depuis le 1er juillet 1991 et pas encore intégré dans l'Accord EEE. Les pays 
de l'AELE prévoient d'intégrer ces dispositions dans un premier accord 
complémentaire à l'EEE. 
Après le refus par le peuple et les cantons de l'Arrêté fédéral sur l'EEE le 
6 décembre, la Suisse ne pourra pas participer à l'EEE. 
2. Association européenne de libre-échange (AELE) 
En relation avec l'Accord EEE, les ministres des pays de l'AELE ont signé un 
accord sur la création d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de 
justice des pays de l'AELE ainsi qu'un accord relatif à un Comité permanent 
des pays de l'AELE. A la demande du Conseil de l'AELE, deux comités se sont 
occupés de la mise en place de ces nouvelles structures des pays de l'AELE. 
Les négociations de l'accord de libre-échange (ALE) entre les pays de l'AELE 
et la République federative tchèque et slovaque (RFTS) ont été conclues en 
mars, celles de l'ALE avec la Pologne se sont achevées en novembre. L'accord 
avec la RFTS est appliqué provisoirement depuis le 1er juillet. Les négocia¬ 
tions de libre-échange avec la Hongrie se poursuivent; ceci provient princi¬ 
palement du fait que les pays de l'AELE ne sont pas en mesure d'accepter les 
requêtes hongroises dans le domaine de l'agriculture. Un accord de libre- 
échange a également été signé avec la Roumanie; des négociations similaires 
ont été entamées avec la Bulgarie dans le cadre de l'AELE. 
Les pays de l'AELE ont signé un accord de libre-échange avec Israël le 17 
septembre. La Suisse appliquera cet accord provisoirement dès le 1er janvier 
1993. L'accord vise en premier lieu à rétablir l'égalité de traitement des 
pays de l'AELE sur le marché israélien, égalité qui n'était plus assurée 
depuis que la CE et les USA forment chacun une zone de libre-échange avec 
Israël. 
3. Coopération européenne dans les domaines de la science et de la 
technologie (COST) 
Des représentants suisses ont participé cette année à deux reprises aux 
séances du Comité de la Recherche Scientifique et Technique (CREST). Les 
pays de l'AELE ont été en outre invités à participer en tant qu'observateurs 
aux comités de gestion de chaque programme de recherche. 
249

Département de l'économie publique 
La Hongrie a été acceptée comme nouveau membre au cours de la conférence des 
Ministres d'EUREKA le 22 mai. De plus, 102 nouveaux projets EUREKA ont été 
approuvés. La Suisse prend part à huit nouveaux projets et a été acceptée 
comme partenaire pour quatre projets en cours. 
La coopération COST a été élargie à la République de Slovénie et à la 
Croatie. La Suisse participe à 40 actions COST. 
II. Relations économigues multilatérales 
1. Questions du commerce mondial (GATT) 
Les participants au huitième Cycle de négociations commerciales multilatéra¬ 
les (Cycle d'Uruguay) ont accepté le 13 janvier le projet d'Acte final 
publié en décembre 1991 comme base pour la poursuite des négociations. Ils 
ont décidé de concentrer les négociations sur quatre domaines principaux: 
réduction des droits de douane et élimination des obstacles aux échanges 
(produits industriels et agricoles); services; examen juridique des projets 
d'accord et négociation finale du statut d'une organisation multilatérale du 
commerce; mise au point de l'Acte final. En raison du différend opposant les 
Etats-Unis et la Communauté dans le secteur du commerce de produits agri¬ 
coles et du conflit bilatéral de ces puissances portant sur les oléagineux 
(soja, colza et tournesol),.les négociations se sont retrouvées à nouveau 
dans l'impasse. Elles ont quand même pu reprendre après que le conflit sur 
les oléagineux a été définitivement réglé le 5 décembre. 
Le Conseil fédéral a approuvé le 1er avril une offre globale portant sur 
tous les domaines de la négociation (réduction des droits de douane dans les 
secteurs agricole et industriel, engagements dans le secteur agricole et 
dans celui des services). A la fin de l'année, 50 participants sur 108 
avaient déposé leurs offres de négociation pour une partie ou pour l'ensem¬ 
ble des secteurs. 
Les activités ordinaires du GATT ont été marquées surtout par les questions 
du commerce et de l'environnement, les négociations d'accession (en parti¬ 
culier pour la Chine et Taïwan), le règlement des différends (Airbus, oléa¬ 
gineux, thon), le 8e examen du régime suisse d'importation des produits 
agricoles et, enfin, la prolongation pour un an de l'accord multifibres dans 
le domaine des textiles. 
2. Coopération économique avec les pays industrialisés (OCDE) 
La situation économique, le système commercial multilatéral et les relations 
avec les pays tiers ont constitué trois thèmes centraux de la coopération 
économique au sein de l'OCDE. Les ministres lui ont demandé une étude sur 
les causes du chômage avec des recommandations pour la définition des poli¬ 
tiques. Les travaux relatifs au système commercial multilatéral se sont 
concentrés sur les différents problèmes du régionalisme, sur la globalisa¬ 
tion accrue de l'économie mondiale et sur les interrelations entre les 
politiques internes et la politique économique extérieure. S'agissant des 
relations avec les pays tiers, la coopération avec les économies de l'Europe 
centrale et orientale, y compris avec les Républiques de l'ancienne Union 
soviétique, a été au centre des préoccupations; elle est coordonnée par le 
Centre pour la coopération avec les économies de l'Est en transition. La 
coopération avec les nouvelles économies industrialisées, entretenue depuis 
plusieurs années avec certains pays asiatiques, doit également s'étendre à 
des Etats d'Amérique latine. 
250

Département de l'économie publique 
3. Coopération économique avec les pavs d'Europe centrale et orientale. CEE/ 
ONU et Crédit cadre I/II 
Dans le cadre du programme d'assistance pour l'Europe centrale et orientale 
nous avons élargi la coopération commencée avec la Pologne aux autres pays 
d'Europe centrale et orientale. En parallèle, la Suisse a participé active¬ 
ment aux travaux de la Banque européenne pour la reconstruction et le déve¬ 
loppement (BERD). 
L'accession de nouveaux membres à la Commission économique pour l'Europe 
(CEE/ONU) s'est accompagnée d'une redéfinition des activités de cette orga¬ 
nisation; elle s'occupera à l'avenir plus particulièrement de la mise sur 
pied des structures d'une économie de marché en Europe centrale et orien- 
4. Coopération économique avec les pays en développement 
Un montant de 335,8 millions de francs a été jusqu'à présent fermement en¬ 
gagé sur le quatrième crédit de programme de 840 millions de francs pour le 
financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la 
coopération au développement. Un seul accord de financement mixte a été con¬ 
clu. En outre, le premier financement mixte pour le Pakistan a fait l'objet 
d'une rallonge. La conversion en dons des tranches de la Confédération des 
anciens financements mixtes accordées initialement sous forme de prêts sans 
intérêt, d'un montant global d'environ 295 millions de francs, a été prati¬ 
quement achevée. Suite à l'entrée en vigueur des nouvelles règles de l'OCDE 
relatives aux crédits d'aide liée, qui restreindront à l'avenir l'utilisa¬ 
tion des financements mixtes, nous avons entamé un réexamen de nos instru¬ 
ments de financement. 
Dans le cadre du programme de compensation des pertes de recettes d'exporta¬ 
tion sur les produits de base, le versement d'un total de 20 millions de 
francs en faveur de 6 pays en développement parmi les plus pauvres a été 
approuvé. Dans le domaine de la promotion commerciale et industrielle, nous 
avons soutenu des projets bilatéraux et multilatéraux pour 12,4 millions de 
francs. Dans le cadre du crédit de programme pour les mesures de désendette¬ 
ment accordé à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération, les 
franchises des crédits garantis par la GRE à la charge des exportateurs 
suisses ont été rachetées dans 22 pays en développement situés principale¬ 
ment en Afrique. De plus, des opérations de rachats de dettes non garanties 
par la GRE détenues par des banques et des exportateurs suisses ont été 
réalisées. Elles ont produit un effet de désendettement cumulé d'un montant 
d'environ 1,16 milliard de francs. 
Suite à l'approbation du peuple du 17 mai, l'adhésion de notre pays aux ins¬ 
titutions de Bretton Woods est devenue une réalité. En septembre, la Suisse 
a participé pour la première fois comme membre à part entière à l'Assemblée 
annuelle de ces institutions. Depuis novembre, la Suisse est représentée par 
un administrateur dans les Conseils d'administration du FMI et de la Banque 
Mondiale. 
5. Agence internationale de l'énergie (AIE) 
La sécurité de l'approvisionnement énergétique demeure une activité cen¬ 
trale de l'AIE compte tenu des changements politiques importants intervenus 
au plan mondial. Plus de la moitié de la consommation mondiale d'énergie 
incombant actuellement aux pays non-membres, l'AIE a considérablement étendu 
ses relations avec ces Etats. L'AIE entreprend notamment des actions 
d'assistance aux Etats d'Europe centrale et orientale et de l'ancienne Union 
Soviétique pour la restructuration de leur secteur énergétique et l'intro¬ 
duction de conditions-cadre conformes au marché. 
251

Département de l'économie publique 
Pour la première fois depuis les années septante, l'AIE a invité 47 pays 
exportateurs et importateurs de pétrole ainsi que des organisations inter¬ 
nationales et des compagnies pétrolières à des discussions visant à augmen¬ 
ter la transparence et l'efficience du marché et à améliorer la sécurité de 
1'approvisionnement. 
III. Relations économiques bilatérales 
1. Europe 
Les relations économiques avec les Etats d'Europe centrale et orientale ont 
encore été intensifiées. Un accord de protection des investissements a été 
signé avec la Roumanie et des négociations bilatérales portant sur des 
accords de libre-échange ont pu être conclues avec les trois Etats baltes. 
Ces accords contribuent à accélérer l'intégration de ces pays dans le cadre 
de la coopération européenne. La création d'un réseau d'accords pour pro¬ 
mouvoir les relations économiques avec les Etats de la CEI a également été 
entreprise. 
2. Amérique 
Les relations avec les États-Unis connaissent moins de problèmes que par le 
passé. Nous sommes toutefois préoccupés par certaines initiatives dans le 
domaine fiscal qui pourraient gêner les activités des entreprises étrangères 
établies dans ce pays. 
Un accord de protection des investissements a été signé avec le Paraguay à 
l'occasion de la visite en Suisse du Ministre des affaires étrangères de ce 
pays, M. Alexis Frutos Vaesken. La visite du Vice-ministre mexicain du 
commerce extérieur, M. Pedro Noyola, en septembre a permis d'informer les 
milieux suisses intéressés du contenu de l'accord de libre-échange conclu 
entre les États-Unis, le Canada et le Mexique (ALENA) . Une délégation écono¬ 
mique mixte a rencontré les présidents de l'Argentine et du Chili. Un proto¬ 
cole de coopération en matière de protection de l'environnement a été signé 
au Chili, constituant ainsi un premier résultat concret des efforts suisses 
dans le cadre du suivi de la conférence sur l'environnement et le développe¬ 
ment de Rio. Des accords bilatéraux de rééchelonnement des dettes ont été 
conclus avec l'Argentine (95 mio. de fr.), la Bolivie (12,1 mio. de fr.) et 
l'Equateur (7,5 mio. de fr.). 
3. Asie / Océanie 
Le Chef du département s'est rendu en République populaire de Chine à la 
tête d'une délégation économique. Au cours de ses entretiens - entre autres 
avec le Premier Ministre Li Peng - il a insisté sur le fait que l'établisse¬ 
ment de règles claires et prévisibles, ainsi que leur respect inconditionnel 
de la part des Autorités de la RP de Chine, constitue une condition sine qua 
non au développement des relations de la Chine avec l'étranger, notamment 
dans le domaine économique. En conclusion à ses entretiens, il a signé avec 
le Ministre des relations économiques extérieures Li Lanqing une convention 
qui rend possible le brevetage en Chine de certains produits chimiques déjà 
protégés en Suisse. 
Une délégation économique mixte conduite par le Secrétaire d'Etat aux affai¬ 
res économiques extérieures s'est rendue à Taiwan en novembre. D'une manière 
générale la Suisse tient à une intensification de ses relations économiques 
avec Taiwan qui représente aujourd'hui déjà notre troisième marché d'expor¬ 
tation en Asie. 
252

Département de l'économie publique 
Lors d'une visite officielle à Berne du vice-ministre du commerce et de 
l'industrie du Japon, N. Hatakeyama, les sujets principaux des discussions 
ont concerné les relations bilatérales, l'Uruguay-Round et la coopération 
régionale dans le Pacifique et en Europe. 
La Suisse a signé avec la Jordanie un accord de rééchelonnement de la dette 
pour un montant de 17,5 millions de francs. Il s'agit du deuxième accord de 
ce genre depuis 1989. La mesure s'imposait car la Jordanie a été particuliè¬ 
rement touchée par les conséquences de la guerre du Golfe. 
Des accords de coopération économique et sur la protection des investisse¬ 
ments ont été paraphés en novembre avec le Kazakhstan et l'Ouzbékistan. 
4. Afrique 
Des accords de consolidation de dettes ont été conclus avec l'Egypte, la 
Côte d'Ivoire, le Cameroun, la Zambie, la Tanzanie et le Togo pour un mon¬ 
tant total de 1,15 milliard de francs, dont 998 millions de francs seulement 
pour l'Egypte. Des aides à la balancé des paiements pour un montant total de 
27,5 millions de francs ont été accordées à l'Ouganda et au Cameroun. Un 
accord de promotion et de protection réciproque des investissements a été 
paraphé avec le Nigeria. 
TV. Politique économique extérieure autonome 
1. Garantie contre les risgues à l'exportation et de l'investissement 
La Garantie contre les risques à l'exportation (GRE) a été sollicitée à con¬ 
currence de 1897,9 millions de francs (année précédente: 1676,8 mio. de 
fr.); l'augmentation est due surtout à l'octroi de la garantie pour un grand 
projet (centrale électrique "Tanjung Priok" en Indonésie). A la fin de 
l'année, l'engagement total est monté à 8185,6 (8073,7) millions de francs. 
Dans le compte global, les recettes se sont élevées à 706,0 millions de 
francs et les dépenses à 565,5 millions de francs, laissant ainsi un excé¬ 
dent des recettes de 140,5 (excédent de dépenses de 209,7) millions de 
francs. Les recettes se sont composées principalement d'émoluments (70 mio. 
de fr.), d'intérêts moratoires (196,3 mio. de fr.), de remboursements de 
dommages politiques (65,2 mio. de fr.), ainsi que de consolidations d'an¬ 
ciens dommages de transfert (374,2 mio. de fr.). Les dépenses résultent en 
particulier de paiements pour dommages de transfert (118,5 mio. de fr.), 
d'intérêts sur l'avance de la Confédération (96,3 mio. de fr.}, ainsi que de 
réévaluations sur les avoirs de consolidation (348,3 mio. de fr.). Afin de 
compenser les besoins en liquidités de la GRE, une nouvelle avance de la 
Confédération de 204 (335) millions de francs a été sollicitée; portant à 
2470 (2266) millions de francs le total des avances. Le bilan fait appa¬ 
raître un excédent des passifs de 808,2 (948,6) millions de francs. 
La Garantie contre les risques de l'investissement (GRI) n'a accordé aucune 
nouvelle garantie. A la fin de l'année, les engagements s'élevaient encore à 
25,5 millions de francs (année précédente: 31,1 mio de fr.). Compte tenu des 
excédents de recettes de 0,03 millions de francs, les réserves s'élèvent à 
28,2 (28,2) millions de francs. Les engagements de la GRI sont ainsi 
couverts à raison de 110 (91) pour cent. 
253

Département de l'économie publique 
2. Promotions des exportations 
La promotion officielle suisse des exportations s'appuie principalement sur 
l'OSEC (Office suisse d'expansion commerciale), sur les services commerciaux 
des représentations diplomatiques qui travaillent en étroite collaboration 
avec l'OSEC et sur les chambres de commerce suisses à l'étranger. L'Office 
assure la coordination de ces efforts et représente la Confédération au 
comité de l'OSEC. Après une diminution de l'effectif de son personnel de 
9 pour cent dans le cadre d'une rationalisation de son organisation en 1991, 
l'OSEC a procédé en 1992 à une nouvelle réduction de son personnel de 5 pour 
cent pour faire face à la réduction de la contribution de la Confédération 
et assurer son équilibre financier jusqu'à la fin de 1994. Dans ce même but, 
il a décidé d'augmenter les cotisations des membres de vingt pour cent dès 
1993. Les efforts visant à accroître les revenus de services vendus ont 
également été poursuivis. La désignation de l'OSEC comme centre de corres¬ 
pondance suisse dans le cadre des Centres Européens d'Information (CEI), qui 
devraient faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises au marché 
unique européen, a permis d'étendre l'offre de l'OSEC dans le domaine de 
l'information relative aux exportations. 
3. Autres mesures 
L'ordonnance sur l'exportation et le transit de marchandises et de technolo¬ 
gies ayant trait aux armes ABC et aux missiles, édictée le 12 février, sert 
à l'exécution des contrôles internationaux des exportations de marchandises 
dites à double usage afin d'empêcher la prolifération de telles armes. Cette 
ordonnance est applicable jusqu'à la mise en vigueur d'une loi, mais au plus 
tard jusqu'au 31 décembre 1995. 
Donnant suite à une résolution des Nations Unies, le Conseil fédéral a 
édicté le 15 avril des mesures d'embargo à l'encontre de la Libye dans les 
domaines du trafic aérien et de l'exportation de biens d'armement de toute 
sorte. La Suisse s'est également associée, par son ordonnance du 3 juin, aux 
résolutions de l'ONU imposant des sanctions économiques à l'encontre de la 
Yougoslavie (Serbie et Monténégro). Jusqu'à fin septembre, des marchandises 
ont été exportées pour une valeur d'environ 4,8 millions de francs. Elles 
relèvent de l'aide médicale et humanitaire qui n'est pas touchée par ces 
mesures. L'embargo institué en 1990 à l'encontre de l'Iraq est toujours en 
vigueur. Cependant, des biens pour une valeur de 17,4 millions de francs 
répondant à des besoins humanitaires ont été livrés à l'Iraq de janvier à 
octobre. 
L'ordonnance du 19 décembre 1979 limitant quantitativement l'importation de 
vin blanc en bouteilles valable jusqu'au 31 décembre a été prorogée pour 
deux ans sans modification matérielle. Il est prévu de remplacer le contin¬ 
gentement à l'importation par des mesures tarifaires. 
Les importations effectuées par la Société coopérative suisse des céréales 
et des matières fourragères (CCF) ont porté au total sur 1 042 327 t de 
céréales, fourrages, légumineuses, fruits oléagineux, matières grasses et 
huiles, riz, foin, paille et semences d'une valeur de 614 millions de 
francs. La CCF a été obligée à nouveau d'attribuer à titre obligatoire à ses 
membres titulaires de contingents 180 000 t de céréales panifiables indi¬ 
gènes, reprises par la Confédération, déclassées et dénaturées aux fins 
d'affouragement. De plus, les membres de la CCF ont dû participer, comme 
d'habitude, à la mise en valeur des excédents de pommes de terre. La CCF a 
comptabilisé des suppléments de prix pour une somme de 57 millions de francs 
perçus sur les matières fourragères importées et de 122 millions de francs 
perçus sur les fruits oléagineux et les huiles et graisses comestibles 
importés. 
254

Département de l'économie publique 
V. Division des importations et des exportations 
217 000 permis pour l'importation et l'exportation de marchandises soumises 
au régime du permis dans les secteurs agricole et industriel ont été dé¬ 
livrés. Ce chiffre correspond à celui de l'année passée. En vertu de la 
modification de l'ordonnance du 2 décembre 1987 sur les importations de tex¬ 
tiles, l'obligation de l'attestation de prix valable pour les textiles ori¬ 
ginaires de pays d'Europe centrale et orientale a été abrogée. Les produits 
textiles de ces pays, soumis à un permis d'importation, restent sujets à la 
surveillance des prix. 
C. OFFICE FEDERAL DE L'INDUSTRIE, DES ARTS ET METIERS ET DU TRAVAIL 
I. Marché du travail 
1. Evolution du marché du travail 
Le recul de l'emploi amorcé au troisième trimestre 1991 s'est poursuivi au 
cours des trois trimestres suivants. S'élargissant au secteur tertiaire dès 
le début de l'année, il s'est encore accentué en raison de l'absence de 
reprise conjoncturelle. En milieu d'année, l'indice de l'emploi indiquait 
une baisse de 2,1 pour cent par rapport à la situation qui prévalait douze 
mois auparavant. Un pareil recul de l'indice de l'emploi n'avait plus été 
constaté depuis 1976. Aux replis importants notés dans les secteurs de la 
construction (- 4,8 %) et des arts et métiers et de l'industrie (- 4,4 %) 
s'ajoutait, pour la première fois depuis 1984, une baisse de l'emploi de 0,6 
pour cent dans le secteur des services. Il n'est pas exclu que l'on assiste, 
s'agissant des tâches purement administratives, aux premiers gains de 
productivité résultant du recours à l'informatique. L'emploi des femmes a 
mieux résisté que celui des hommes à la récession: il a commencé à se 
contracter plus tard et moins fortement. 
Malgré l'évolution défavorable de l'emploi, l'effectif de la population 
résidante permanente active de nationalité étrangère affichait une augmenta¬ 
tion annuelle de 3,3 pour cent en août (+ 5,9 % l'année précédente). Par 
contre, les effectifs dans les catégories de séjour non permanent, plus 
sensibles à la conjoncture, se sont inscrits en nette diminution, le nombre 
des saisonniers accusant une baisse de 19,7 pour cent (- 4,7 %) et celui des 
frontaliers de 7,0 pour cent (+ 1,1 %). Au total, l'effectif de la main- 
d'oeuvre étrangère s'est réduit de 1,3 pour cent (+ 3,6 %), soit une 
diminution de quelque 13 000 travailleurs (+ 35 000) portant le nombre des 
étrangers actifs en Suisse en août à 977 000. 
Le chômage s'est continuellement et très fortement accru, franchissant la 
barre des 100 000 chômeurs au mois de septembre. Le taux de chômage 
indiquait alors 3 pour cent en moyenne annuelle (1,3 % en 1991) et dépassait 
la barre des 4 pour cent en fin d'année. Si le niveau élevé du chômage a 
contribué à faire ressortir davantage certaines disparités régionales ou 
socio-professionnelles face au risque de perdre son emploi et aux chances 
d'en retrouver un rapidement, il n'en demeure pas moins que le chômage a 
progressé dans l'ensemble des régions et des branches et qu'il n'a épargné 
aucune catégorie de la population active, tous sexes, âges et degrés de 
qualification confondus. A preuve, l'écart important du taux de chômage 
entre la Suisse alémanique et la Suisse latine s'est réduit progressivement 
« J J

Département de l'économie publique 
en valeur relative, les taux annuels passant respectivement de 0,8 et 2,4 
pour cent en 1991 à 2,3 et 4,9 pour cent. 
Le recours aux réductions de l'horaire de travail a été relativement faible 
par rapport aux récessions précédentes. Les entreprises semblent prendre en 
considération un besoin d'adaptation durable aux nouvelles conditions 
économiques, sans escompter un retour rapide de l'emploi à son niveau 
précédent. Les licenciements survenus ne sont pas liés directement à 
l'évolution du coût du travail observée ces dernières années. Après avoir 
reculé en 1990 et augmenté d'un peu moins de 1 pour cent en 1991, les 
salaires réels devraient avoir légèrement progressé, en raison du recul de 
l'inflation enregistré tout au long de l'année. 
2. Assurance-chômage 
Corollaire de la hausse du chômage et de la réduction de l'emploi, le 
chômage de longue durée (plus d'une année) a considérablement augmenté, 
touchant plus de 10 pour cent des chômeurs à la fin de l'année. Face à cette 
progression subite, la réponse fut tout d'abord, dès l'automne 1991, celle 
de l'urgence, avec des mesures destinées à soutenir les chômeurs arrivés en 
fin de droit et à instaurer une solidarité financière entre les cantons. Les 
droits maximaux à l'indemnisation par l'assurance-chômage ont été augmentés 
dans les cantons les plus touchés, et les chômeurs de plus de 55 ans ont 
bénéficié dans toute la Suisse d'une meilleure couverture sociale, limitée 
toutefois à 300 indemnités journalières. 
Pendant l'été, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de loi 
d'aide aux chômeurs portant la durée maximale d'indemnisation de 300 à 500 
jours. Si la prolongation de la période de protection a recueilli un large 
soutien dans les milieux consultés, le financement mixte des 200 indemnités 
journalières supplémentaires (répartition à parts égales entre l'assurance- 
chômage et les cantons) a par contre fait l'objet de plusieurs propositions 
divergentes difficiles à intégrer dans le projet de loi. C'est pourquoi le 
Conseil fédéral a décidé de remplacer ce dernier par un arrêté fédéral de 
portée plus générale, soumis à l'appréciation des milieux intéressés à la 
mi-novembre. Cet arrêté prévoit notamment la possibilité de prolonger à 400 
jours la durée maximale d'indemnisation, le financement de cette mesure 
étant assuré par le fonds de compensation de l'assurance-chômage. Le taux 
d'indemnisation passerait de 80 à 70 pour cent du salaire assuré, sauf pour 
les cas de rigueur sociale. Cet arrêté fédéral pourrait entrer en vigueur au 
plus tôt en avril 1993. 
Tout au long de l'année, l'organisation, au titre des mesures préventives, 
de programmes d'occupation et de cours individuels et collectifs a gagné en 
intensité dans presque tous les cantons. Les dépenses du fonds de compensa¬ 
tion de l'assurance-chômage se sont élevées à 76 millions de francs, soit le 
triple de ce qui avait été investi en 1991. 
Une tâche essentielle réside également dans le rétablissement de l'équilibre 
financier de l'assurance-chômage. En juin, le Conseil fédéral a renoncé à 
porter le taux de cotisation à son maximum légal (2 %) afin d'éviter un 
signal négatif pour l'économie et pour ne pas trop ponctionner les entrepri¬ 
ses. En raison de la brusque dégradation du marché du travail survenue par 
la suite, le gouvernement s'est toutefois vu contraint d'augmenter le taux 
de cotisation à 2 pour cent, avec effet au 1er janvier 1993. 
256

Département de l'économie publique 
D'autres adaptations du système en vigueur interviendront également par voie 
d'ordonnance à partir de la même date, permettant d'améliorer l'efficacité 
de la loi. Cependant, une révision fondamentale de la loi sur l'assurance- 
chômage s'impose. Elle sera entreprise selon la procédure législative 
ordinaire accélérée, qui pourrait permettre l'entrée en vigueur de la 
nouvelle loi juillet 1994. L'objectif consistera à assurer le financement à 
long terme de l'assurance-chômage, à renforcer l'outil des mesures préventi¬ 
ves et à régler certaines questions de principe telles que les cotisations 
de prévoyance professionnelle des chômeurs, la définition du travail réputé 
convenable et le financement par l'assurance-chômage de la formation de base 
de certaines catégories de personnes sans emploi. 
3. Politique à l'égard des étrangers 
Deux lignes de force ont déterminé la politique à l'égard des étrangers: 
assurer la compétitivité de l'économie suisse sur les marchés internationaux 
et intégrer la Suisse à l'Espace économique européen. La révision de 
l'ordonnance limitant le nombre des étrangers, entrée en vigueur le 1er 
novembre, prend en compte l'état de la politique européenne menée par la 
Suisse et les principes arrêtés par le Conseil fédéral en matière de 
politique à l'égard des étrangers et des réfugiés. Un assouplissement a été 
apporté grâce à des allégements en faveur des résidents à l'année et des 
frontaliers changeant d'emploi, de profession ou de canton, ainsi que par la 
simplification des exigences administratives et du marché du travail 
concernant le transfert de cadres au sein d'entreprises multinationales. Les 
priorités de recrutement ont été strictement respectées: l'immigration est 
dorénavant plus fortement axée sur les ressortissants de l'AELE et de la CE. 
Les contingents d'autorisations à l'année et de courte durée et les nombres 
maximums de saisonniers n'ont pas été augmentés, les premiers pour des 
considérations ayant trait au marché du travail, les seconds pour des motifs 
économiques et de politique européenne. En revanche, les contingents 
cantonaux ont été réajustés afin de mieux prendre en compte les données 
économiques régionales. 
4. Placement privé et location de services 
En septembre, l'OFIAMT recensait 1747 entreprises (titulaires d'une 
autorisation cantonale et/ou fédérale). Un nombre important de demandes sont 
encore pendantes auprès des cantons et de l'OFIAMT. Tandis qu'on constate, 
d'une part, un assainissement des structures dans ces deux domaines 
(fermeture de filiales, avis de faillites), la nouvelle loi sur le service 
de l'emploi a entraîné, d'autre part, l'enregistrement d'un grand nombre de 
nouvelles entreprises. 
5. Stagiaires 
La Suisse est actuellement liée par des accords sur l'échange de stagiaires 
avec 14 Etats d'Europe occidentale et quatre Etats d'outre-mer. Des accords 
sont sur le point d'être conclus avec la Pologne, la Russie et l'Albanie; 
d'autres Etats d'Europe centrale et orientale devraient suivre le mouvement. 
Ces accords visent à promouvoir l'échange de jeunes professionnels sous la 
forme de séjours de perfectionnement professionnel et linguistique d'une 
durée maximale de 18 mois. 
II. Formation professionnelle 
Après avoir été révisées, les ordonnances suivantes sont entrées en vigueur 
au début de 1993: 1?ordonnance du 8 octobre 1980 concernant les conditions 
minimales de reconnaissance des écoles techniques supérieures ainsi que 
257

Département de l'économie publique 
l'ordonnance du 8 février 1983 concernant l'organisation, les conditions 
d'admission, la promotion et l'examen final de l'école professionnelle 
supérieure. Elles constituent les bases juridiques pour l'instauration de la 
maturité professionnelle technique. Les futurs titulaires d'un tel certifi¬ 
cat de maturité pourront être admis sans examen aux écoles techniques 
supérieures (dénommées à l'avenir hautes écoles spécialisées). En parallèle, 
ont été entrepris les travaux menant à l'élaboration d'une loi sur les 
hautes écoles spécialisées, appelée à redéfinir les voies de formation de 
niveau supérieur régies par la loi sur la formation professionnelle. 
Dans le cadre des mesures spéciales en faveur du perfectionnement profes¬ 
sionnel, 154 nouveaux projets ont été présentés après les 493 demandes de 
subventions déposées à la fin de l'année 1991. Non moins de 581 demandes ont 
été examinées; pour 365 demandes, une décision en faveur des requérants a 
été prise. Des subventions de l'ordre de 55,3 millions de francs ont ainsi 
été accordées. Elles ont été réparties entre les différents domaines de la 
façon suivante: 31,7 millions de francs pour les écoles supérieures, 12 
millions pour le perfectionnement des professionnels qualifiés, 2,6 millions 
pour le perfectionnement des personnes non qualifiées, 3,3 millions pour le 
perfectionnement professionnel des femmes, 1,8 million pour le perfectionne¬ 
ment professionnel des étrangers, 2,1 millions en faveur de l'encouragement 
à la réinsertion professionnelle, 1,8 million en faveur de l'encouragement 
au perfectionnement professionnel. 
L'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle a fêté ses 
20 ans d'existence. Au cours de cette année, les centres de formation de 
Lausanne, Lugano et Zollikofen ont délivré au total 100 diplômes de maître 
d'école professionnelle. Dans le cadre des réformes du système de formation, 
de nouvelles règles pour la formation de base des enseignants de l'école 
professionnelle ont été mises en consultation. Ces nouvelles prescriptions 
ont en majorité été approuvées. Elles requièrent une formation d'une durée 
de deux ans, pendant lesquels une formation pédagogique spécifique ainsi 
qu'un cours d'introduction pratique sont dispensés aux participants. Des 
cours pilotes sont actuellement en préparation dans les trois régions 
linguistiques. 
III. Protection des travailleurs et droit du travail 
1. Protection des travailleurs 
Le Conseil fédéral a dénoncé la Convention no 89 de l'Organisation interna¬ 
tionale du Travail (OIT) qui prévoit la stricte interdiction du travail de 
nuit des femmes dans l'industrie. Cette dénonciation entre en vigueur dès la 
fin février 1993. Tous les Etats de la CE qui étaient liés par cette 
convention l'ont également dénoncée pour la même date. Cette dénonciation 
était nécessaire, car l'interdiction du travail de nuit des femmes ne repose 
pas sur des impératifs justifiant une différence de traitement entre hommes 
et femmes et n'est donc pas compatible avec l'égalité des sexes. La 
suppression de cette disposition protectrice spéciale facilitera à l'avenir 
le recrutement et l'engagement de travailleuses et aura par conséquent des 
effets positifs sur la compétitivité de l'industrie suisse. Comme l'inter¬ 
diction du travail de nuit des femmes est aussi ancrée dans le droit 
national, sa suppression implique une révision de la loi sur le travail. Le 
Conseil fédéral a l'intention de concevoir la révision de telle sorte que 
l'abolition de l'interdiction du travail de nuit des femmes coincide avec 
l'entrée en vigueur de mesures compensatoires qui améliorent la protection 
de toutes les femmes et de tous les hommes travaillant de nuit. La Commis¬ 
sion fédérale du travail a déjà discuté en fin d'année un ensemble de 
mesures de révision qui a été assez bien accueillie généralement et sert 
258

Département de l'économie publique 
maintenant de fondement pour la préparation d'un projet de révision devant 
être mis en consultation dès l'année prochaine. 
Le nombre des entreprises industrielles a diminué de dix, atteignant ainsi 
8443. Les inspections fédérales du travail ont effectué 3262 (3430) 
inspections d'entreprises. Elles ont en outre expertisé pour les cantons 
1209 (1616) plans d'entreprises industrielles et non industrielles. L'office 
a délivré des permis concernant la durée du travail (travail de nuit et du 
dimanche, travail par équipes) à 1056 (854) entreprises industrielles. 
2. Droit collectif du travail 
Le Conseil fédéral a étendu le champ d'application de huit (11) conventions 
collectives de travail (3 décisions de base et 5 décisions de modification 
ou de prolongation) et a approuvé sept (7) arrêtés cantonaux à ce sujet. A 
la fin de l'année, huit (9) arrêtés d'extension étaient en vigueur sur le 
plan fédéral et neuf (8) sur le plan cantonal; 22 206 (46 480) employeurs et 
200 127 (336 970) travailleurs et travailleuses au total sont soumis à ces 
conventions collectives de travail. La grande différence entre les chiffres 
de cette année et ceux de l'année précédente s'explique par le fait que le 
champ d'application de la nouvelle convention collective de travail 
nationale pour les hôtels, restaurants et cafés n'a pas pu être étendu cette 
année en raison d'une longue procédure d'opposition. 
3. Médecine du travail 
Comme les années précédentes, le Service médical du travail a examiné les 
jugements portés par les personnes actives insatisfaites de leurs conditions 
de travail. Les troubles de la santé dus à des locaux inadéquats et aux 
substances nocives présentes dans l'air ont constitué de nouveau les 
problèmes essentiels. Les mesures visant à promouvoir la protection de la 
santé au poste de travail ont également revêtu une grande importance. 
IV. Développement économique / arts et métiers / tourisme 
Le développement des régions de montagne fondé sur la LIM a été marqué 
principalement par le traitement des 550 demandes, en suspens à fin 1991, 
d'aide aux investissements en faveur de projets d'infrastructure. Cette 
mesure a été rendue possible par la modification de la pratique en vigueur, 
à savoir l'octroi de contributions au service de l'intérêt permettant 
d'obtenir d'autres moyens financiers (notamment des crédits bancaires) en 
lieu et place de prêts fédéraux. Ces prêts pour lesquels la Confédération 
couvre les charges d'intérêt se sont élevés à 350 millions de francs, le 
volume de constructions ainsi cofinancées ayant atteint plus de 2 milliards 
de francs. Grâce au traitement des cas pendants, il a été possible d'assurer 
la continuité de l'aide en matière d'investissements dans les régions de 
montagne et à rétablir le cours normal de son application. Nombre de 
communes et de maîtres d'oeuvre privés ont ainsi été en mesure, en dépit de 
difficultés financières croissantes, de réaliser d'importants projets 
d'infrastructure. De ce fait, un objectif important a été atteint aussi bien 
en matière de politique régionale (réduction des disparités) que sur le plan 
conjoncturel (relance de l'emploi). Face à la situation difficile régnant 
dans l'économie et sur le marché du travail, le département a décidé de 
soutenir, au cours des deux prochaines années, des projets d'infrastructure 
dans les régions de montagne en octroyant, au titre de la LIM, des contribu¬ 
tions au service de l'intérêt en lieu et place de prêts. Ce faisant, la 
Confédération pourra induire en 1993 et 1994 un volume d'investissements de 
1,6 milliard de francs au total, ce qui représente un montant d'environ un 
milliard supérieur à celui qu'induirait l'octroi de prêts. 
259

Département de l'économie publique 
En vertu de l'arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des 
régions dont l'économie est menacée, 18 (25) projets d'implantation 
industrielle, de diversification ou d'innovation ainsi que sept (7) services 
de consultation en matière d'innovation ont bénéficié d'un soutien. Le fait 
que cette aide soit peu sollicitée s'explique en premier lieu par la 
situation conjoncturelle et par l'incertitude qui règne en ce qui concerne 
nos relations avec le marché intérieur européen. En raison des difficultés 
structurelles grandissantes des régions périphériques à faible croissance, 
les travaux préparatoires à la prorogation et à la révision de l'arrêté 
fédéral ont été activés. 
Les efforts déployés en vue de promouvoir la place industrielle suisse à 
l'étranger se sont poursuivis en collaboration avec les cantons. Des actions 
communes telles que la participation à la Foire de Hanovre ont complété 
l'activité d'information et d'intermédiaire. 
Dans le domaine du tourisme, une évaluation de l'Office national suisse du 
tourisme (ONST) a été entreprise dans le cadre du financement de cet 
organisme en 1993 et 1994. Elle vise à axer les activités de l'ONST sur les 
nouvelles données des marchés touristiques mondiaux, à les adapter aux 
ressources financières de la Confédération et à dégager d'autres possibili¬ 
tés de financement. 
V. Affaires internationales 
1. Organisation internationale du Travail (OIT) 
Lors de sa 79e session, la Conférence internationale du Travail a adopté une 
convention et une recommandation sur la protection des créances des 
travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur. Par ailleurs, elle a 
également adopté des projets d'instruments sur la prévention des catastro¬ 
phes industrielles. Une Conférence des Ministres européens du travail, 
consacrée aux nouvelles perspectives du tripartisme, s'est tenue sous les 
auspices de l'OIT et du Royaume de Belgique à Bruxelles, en avril. Cette 
réunion a permis de mettre en relief les besoins des pays d'Europe occiden¬ 
tale, centrale et orientale en matière de partenariat social. 
2. Organisation de coopération et de développement économigues (OCDE) 
Comme à l'accoutumée, l'office a pris activement part aux travaux de divers 
comités de l'organisation, notamment le Comité de l'emploi, du travail et 
des affaires sociales (ELSA), le Comité du tourisme et le Comité de 
l'industrie. Il a également été représenté à la réunion du Comité ELSA au 
niveau ministériel (Ministres du travail), laquelle a eu lieu à Paris en 
janvier. 
3. Conseil de l'Europe 
En ce qui concerne le Conseil de l'Europe, nous renvoyons au rapport annuel 
sur les activités de la Suisse au sein de cette organisation. 
4. Organisation mondiale du tourisme (OMT) 
L'office a assuré, au nom de la Suisse, la présidence de la commission pour 
l'Europe de l'OMT. Cette commission a siégé à Bruges en mai pour traiter du 
thème du tourisme dans le cadre de l'intégration européenne. 
5. Convention pour la protection des Alpes 
Dans le cadre de la Convention pour la protection des Alpes, l'office a pris 
part à l'élaboration du protocole "tourisme". 
260

Département de l'économie publique 
D. OFFICE FEDERAL DE L'AGRICULTURE 
I. Introduction 
En approuvant le Septième rapport sur l'agriculture, le Parlement a adopté 
la nouvelle orientation de la politique agricole. L'octroi de paiements 
directs indépendants de la production représente la première mesure qu'il a 
décidé d'introduire après avoir modifié la loi sur l'agriculture. Par 
ailleurs, il est prévu, dans le cadre de la déréglementation en cours, de 
modifier l'arrêté sur l'économie laitière et celui sur le statut du lait, ce 
qui apportera plus de flexibilité dans le secteur de l'économie laitière. 
Les deux initiatives populaires auxquelles nous avons opposé un contre-pro¬ 
jet mettent clairement en évidence des divergences d'opinions. 
La réorganisation de l'office, les stations de recherches agronomiques 
incluses, et le transfert du DFCA à Avenches (son intégration au Haras 
fédéral) posent des problèmes, dont l'importance ne saurait être sous-esti- 
roee. 
II. Amélioration des bases de production 
1. Recherche agronomique 
Les priorités des stations de recherches ont été l'écologie et la protection 
de l'environnement. Les résultats obtenus lors des essais portant sur des 
bordures de champs et de prairies extensives ainsi que des haies représen¬ 
tent une précieuse contribution à la création de surfaces de compensation 
écologique et à leur définition dans l'ordonnance y relative. 
On a continué de développer les méthodes de culture ménageant l'environne¬ 
ment. L'arboriculture en particulier a pu maintenir sa position dans le 
contexte international. En viticulture et en horticulture, les projets 
prévoyant une promotion renforcée et une meilleure organisation de la 
production intégrée ont été menés à terme: on trouve déjà les premiers 
produits sur le marché. 
Pour ce qui est de la production animale, on a examiné, entre autres, les 
effets de l'exploitation extensive sur la productivité des animaux et la 
qualité de la viande. 
Les essais faits à Changins avec des pommes de terre transgéniques ont 
abouti à des premiers résultats concernant la résistance à des agents 
pathogènes. 
Un projet interdisciplinaire de la station de Tânikon porte sur l'utilisa¬ 
tion de l'herbe à usage énergétique et des bosquets champêtres. L'énergie 
devra provenir de la production de biomasse, respectueuse de l'environne¬ 
ment. Autres avantages: le paysage sera enrichi par les cultures précitées; 
quant à la flore et à la faune, elles bénéficieront d'un nouvel espace vital 
tel que haies et prairies extensives. 
Les sols ont été analysés dans différentes régions. Objectif: diminuer la 
quantité de nitrate contenue dans la nappe phréatique. En outre, des cartes 
ont été élaborées concernant les risques de lessivage et d'érosion. Se 
fondant là-dessus, on établira des zones à nitrate et on publiera ensuite 
des recommandations à l'intention de la population. 
A la suite d'une diminution de la qualité de l'emmental produit durant 
l'hiver 1991/92, la station de Liebefeld a fait une étude approfondie pour 
261

Département de l'économie publique 
en trouver les causes; dès que les raisons ont été connues, elle a fait des 
recommandations concrètes qui ont contribué à la solution du problème. 
2. Formation professionnelle et vulgarisation agricoles 
Le recul du nombre d'élèves en formation de base se poursuit. En 1991, 1249 
contrats d'apprentissage avaient été conclus (année précédente: 1441). 2176 
(2476) élèves étaient inscrits aux écoles professionnelles pour agriculteurs 
et 2457 (2626) fréquentaient les écoles d'agriculture ou les écoles 
secondaires d'agriculture. Quant aux professions agricoles spéciales, on 
comptait 825 (913) élèves dans les écoles professionnelles et 359 (418) 
personnes dans les écoles d'ingénieurs. Le message concernant la révision de 
la section de la loi sur l'agriculture qui porte sur la formation profes¬ 
sionnelle a été soumis au Parlement. En outre, les services compétents ont 
préparé la modification du plan d'études pour agriculteurs et élaboré la 
base légale nécessaire à l'introduction de la maturité professionnelle et 
des écoles professionnelles supérieures dans le domaine agricole. 
Quant au Cours-séminaire international d'études sur la formation profession¬ 
nelle et l'enseignement en agriculture, 112 personnes de 50 pays ont pris 
part à sa 18e édition. 
A l'heure actuelle, la formation continue dans les cantons est plus ciblée 
et plus complète car le développement des services de vulgarisation, d'une 
part, et la forte diminution du nombre d'élèves, d'autre part, ont permis de 
libérer des ressources aussi bien humaines que matérielles. 
A la demande du Conseil fédéral, le DFEP a constitué un groupe de travail 
réunissant des représentants de la Conférence des directeurs cantonaux de 
l'agriculture, de l'Union suisse des paysans, de l'Association suisse pour 
l'encouragement du conseil d'exploitation en agriculture et de la Confédéra¬ 
tion. Ce groupe est chargé de revoir le statut futur des centrales de 
vulgarisation de Lausanne et de Lindau dans la perspective d'une privatisa¬ 
tion, au lieu de la reprise par la Confédération, qui a longtemps fait 
l'objet de discussions. 
3. Encouragement de l'élevage 
La nouvelle politique agricole se répercute sur les mesures destinées à 
encourager l'élevage; différentes ordonnances sont en cours de révision. Il 
s'agit avant tout de donner aux éleveurs et à leurs organisations une plus 
grande marge de manoeuvre. Objectifs: améliorer et renforcer la compétiti¬ 
vité, la rentabilité et la qualité de la production animale. 
Quant au transfert du DFCA à Avenches, les négociations se sont poursuivies. 
4. Améliorations des structures 
a. Améliorations foncières et constructions rurales 
La Confédération a alloué des subventions correspondant à un montant de 57,2 
(78,9) millions de francs en faveur des améliorations foncières (remembre¬ 
ments parcellaires, construction de chemins, adductions d'eau, etc.) et à 
33,7 (51,1) millions de francs pour des constructions rurales; ces travaux 
permettent d'améliorer les structures de l'agriculture. Environ 84 pour cent 
de l'aide financière ont été octroyés à des projets réalisés en montagne et 
dans la région préalpine des collines. Le crédit de paiement de 100 millions 
de francs a été épuisé. 
La réduction des crédits annuels d'engagements et de paiements, survenue 
depuis 1991, a engendré des problèmes car il a fallu reporter à plus tard 
l'exécution de nombreux projets de construction. Le montant global des 
262

Département de l'économie publique 
travaux subventionnés a régressé de 523 millions de francs en 1991 à 331 
millions de francs l'année suivante. 
En ce qui concerne la planification et la réalisation d'améliorations struc¬ 
turelles, la prise en compte d'inventaires qui n'ont pas encore force de loi 
(p.ex. sites marécageux) provoque souvent des conflits. D'une part, la 
situation n'est pas claire quant à la délimitation aux utilisations autori¬ 
sées . 
b. Crédits d'investissements 
Les fonds mis à la disposition des cantons par la Confédération s'élèvent à 
20 (40) millions de francs. Grâce aux remboursements des prêts en cours, les 
prêts accordés à moyen terme, en général sans intérêt, ont atteint 187,9 
(212,5) millions de francs. La plus grande partie a été affectée à l'amélio¬ 
ration des bases de production, notamment des bâtiments appartenant à des 
domaines agricoles. Pour la période allant du 1er novembre 1962 à la fin du 
présent exercice, les cantons ont reçu de la Confédération environ 1,48 
milliard de francs. Trois articles de la loi sur les crédits d'investisse¬ 
ments et l'aide aux exploitations paysannes, modifiée le 4 octobre 1991, 
sont entrés en vigueur le 1er novembre, ce qui a permis de poursuivre 
l'application de la loi. 
5. Protection des variétés. 
Au total, 851 variétés ont été enregistrées et 637 d'entre elles ont été 
mises au bénéfice d'une protection. 
III. Mesures économiques 
1. Apercu 
Le 27 janvier 1992, le Conseil fédéral s'est prononcé sur les requêtes 
paysannes relatives aux prix. Il a décidé, pour l'essentiel, de relever le 
montant des différents paiements directs afin d'améliorer le revenu paysan. 
Ce faisant, il a abandonné la politique des prix et des revenus pratiquée 
jusqu'ici. Dans le même temps, il a publié son Septième rapport sur 
l'agriculture. Partant des changements survenus aux niveaux national et 
international, il trace dans ce rapport les grandes lignes de la politique 
agricole future et commente dans le cadre d'un programme comprenant douze 
points les adaptations et les innovations à entreprendre au niveau des 
mesures. Le Parlement a largement approuvé la nouvelle orientation de la 
politique agricole. En lui soumettant le message relatif à la modification 
de la loi sur l'agriculture, le Conseil fédéral a aussi proposé de créer les 
bases légales autorisant l'introduction de paiements directs complémentaires 
et de paiements compensatoires rétribuant des prestations écologiques 
particulières. Les Chambres fédérales ont approuvé les propositions du 
Conseil fédéral en y apportant toutefois quelques modifications. Cette 
révision constitue l'un des points forts de la nouvelle orientation de la 
politique agricole exposée dans le Septième rapport sur l'agriculture. Les 
nouveaux paiements directs permettront de séparer davantage la politique des 
revenus de la politique des prix. La procédure de consultation relative aux 
deux projets d'ordonnances a été ouverte le 23 décembre. 
Le message concernant les deux initiatives populaires (initiative de l'Union 
suisse des paysans et initiative des paysans et des consommateurs), soumis 
aux Chambres fédérales, leur proposait de recommander au peuple et aux 
cantons le rejet des deux initiatives et l'adoption d'un contre-projet 
direct visant à modifier l'article 31bis, 3e alinéa, lettre b, de la 
constitution. 
263

Département de l'économie publique 
Au début de décembre, le Département fédéral de l'économie publique a nommé 
trois commissions d'experts extra-parlementaires dans le but d'approfondir 
et de présenter les propositions concrètes portant sur des questions de 
politique agricole en prolongement du Septième rapport sur l'agriculture et 
des débats parlementaires s'y rapportant. La commission "Economie rurale" a 
notamment pour tâche de reformuler les dispositions relatives à l'apprécia¬ 
tion de la situation économique des agriculteurs (comparaison paritaire). 
Selon les premières estimations de l'Union suisse des paysans, le rendement 
brut épuré de l'agriculture a régressé d'environ 570 millions de francs (- 
6,1 %) par rapport à l'année précédente, pour se fixer à 8,8 milliards de 
francs. La production animale a enregistré une forte baisse, soit de 580 
millions de francs en chiffre rond, alors que la production végétale, grâce 
notamment à une récolte de fruits abondante, a enregistré une augmentation 
d'à peu près 10 millions de francs. 
2. Production végétale 
a. Culture des champs et horticulture 
Dans le cadre des mesures d'orientation de la production végétale, prises 
afin de stabiliser la production céréalière, on a gelé 3500 ha de surface 
assolée. Pour la première fois, des contributions ont été accordées pour 
l'utilisation extensive de 65 100 ha de surface céréalière et de 26 900 ha 
de prairies. 
Cet état de choses répond largement aux attentes, voire dépasse les 
prévisions dans le cas de l'extensification. Il est à noter que certaines 
parties de ce train de mesures seront intégrées dans le cadre des disposi¬ 
tions d'exécution relatives à l'article 31b de la loi sur l'agriculture. 
Aux fins de continuer d'assurer l'écoulement de la production indigène de 
tomates et de concombres, le Département a réglé l'obligation de la prise en 
charge en l'étendant aux produits cultivés hors sol des exploitations 
paysannes. Les producteurs ont été tenus de présenter une déclaration 
mentionnant la méthode de culture utilisée et les prix de prise en charge 
ont été différenciés en proportion des différents frais de production. 
b. Protection des végétaux 
Les activités dans ce domaine se sont concentrées sur l'adaptation de la 
législation suisse aux directives de la CE concernant la reconnaissance des 
variétés et la production des semences destinées à la culture des champs et 
à la production maraîchère. 
c. Viticulture 
En 1991, la récolte s'est élevée à 1 249 216 hl (année précédente: 1 361 373 
hl). Elle est donc d'environ 11 pour cent inférieure à la moyenne des dix 
ans. Les réserves relevées le 30 juin étaient de 3 pour cent inférieures à 
celles de l'année précédente. Quant à la consommation globale, elle a dimi¬ 
nué de 13,5 millions de 1, tombant à 303,9 millions de 1. Ce recul concerne 
avant tout les vins étrangers (- 10 mio. 1). Au total, 945 400 kg de raisin 
(chasselas et americano) ont été commercialisés lors de la campagne de 
raisin de table, menée avec l'aide de la Confédération. Le nouvel arrêté sur 
la viticulture, adopté le 19 juin 1992, entrera en vigueur le 1er janvier 
1993. 
264

Département de l'économie publique 
3. Production animale 
a. Economie laitière 
Encore une fois, les problèmes principaux qu'il a fallu résoudre ont été 
liés au contingentement, d'une part, et à la prise en charge des excédents 
(moyens financiers réduits de la Confédération), d'autre part. 
La production indigène de lait commercialisé a baissé de 1,7 pour cent 
pendant l'année laitière 1991/92, revenant à son niveau de 1989/90. Vu les 
difficultés en matière de commercialisation observées tant en Suisse qu'à 
l'étranger, les producteurs qui demandaient une augmentation du prix de base 
du lait dans le cadre des revendications paysannes n'ont pas obtenu 
satisfaction; nous avons décidé, principalement, d'augmenter les paiements 
directs. Nous avons majoré et adapté l'indemnité de non-ensilage avec effet 
rétroactif au 1er novembre 1991. Ce supplément est versé de novembre à mars 
pour le lait transformé en fromage, afin de compenser les désavantages liés 
au non-ensilage. Grâce à cette adaptation, les producteurs qui livrent leur 
lait aux fromageries bénéficient au total d'une augmentation de revenu 
d'environ 10 millions de francs, financée par le compte laitier. 
En approuvant le rapport de l'Office fédéral de l'agriculture concernant le 
réexamen des contingents laitiers au sens de l'article 35, 3e alinéa, de 
l'arrêté sur l'économie laitière 1988, nous avons reconnu la validité de ce 
réexamen. D'après les évaluations, les contingents qui ont été attribués 
répondent déjà aux conditions fixées dans l'arrêté sur l'économie laitière 
1988 (base fourragère propre à l'exploitation, etc.). 
Nous avons modifié l'ordonnance sur le contingentement laitier et l'ordon¬ 
nance sur la perception de taxes et de contributions des producteurs de lait 
avec effet au 1er mai. Les modifications décidées visent d'une manière 
générale à détendre la situation au niveau de la quantité et de la commer¬ 
cialisation dans le secteur laitier. 
Par ailleurs, certaines possibilités d'adapter et d'épuiser les contingents 
individuels ont été soumises à de nouvelles restrictions. Par exemple, la 
limitation imposée à la compensation de contingents à l'intérieur d'une 
coopérative laitière a été étendue aux zones de montagne II à IV. A la 
différence des zones inférieures, où un producteur ne peut bénéficier d'une 
compensation supérieure à 1000 kg, cette limite est toutefois fixée à 5000 
kg dans les zones mentionnées. Afin de soutenir les efforts entrepris dans 
le domaine de la protection des marais, il a en outre été décidé de ne pas 
réduire le contingent d'un producteur qui convertit en prés à litière les 
surfaces utilisées auparavant à des fins agricoles. 
Enfin, nous avons adopté une nouvelle ordonnance sur la réduction du prix du 
beurre et les prix de cession du beurre, qui est entrée en vigueur le 
1er août. Elle prévoit une déréglementation des prix indicatifs à la consom¬ 
mation et une réduction progressive du supplément de marge pour les petits 
grossistes. A l'avenir, dans le cadre de la déréglementation du marché lai¬ 
tier, les prix indicatifs à la consommation ne seront plus fixés par les 
pouvoirs publics (ils ont d'ailleurs toujours eu un caractère facultatif et 
ont été dépassés depuis un certain temps). La fixation officielle des marges 
pour les grossistes et les détaillants sera donc également supprimée. 
b. Ecoulement du bétail d'élevage et de rente 
En raison d'une offre abondante et d'une faible demande, les conditions 
d'écoulement du bétail provenant de la montagne n'ont pas été satisfaisan¬ 
tes. Bien que les mesures prévues à cet effet aient été appliquées dans 
toute leur ampleur, il n'a pas été possible d'éviter un effondrement du 
marché. 
265

Département de l'économie publique 
Vu le changement de cap de notre politique agricole et l'évolution des 
conditions-cadre au plan international, les contributions à l'élimination du 
bétail seront progressivement réduites. 
c. Bétail de boucherie 
Durant les 9 premiers mois, on constate, par rapport à l'année précédente, 
un recul de la production de gros bétail (- 2,8 %), mais une augmentation de 
celle de veaux (+ 0,8 %). 
Après la période de sécheresse de l'automne 1991, il a fallu stocker en 1992 
encore 3935 t de viande de gros bétail et 1380 t de veau et de broutard, à 
charge du fonds de réserve. Conséquence: seules 1025 t d'excédents (veau et 
broutard) ont pu être mises en valeur (1992). Jusqu'en octobre, tous les 
stocks de veau et de broutard ont été utilisés, grâce à des prix peu élevés 
et à une consommation accrue. Quant aux stocks de viande de gros bétail 
(bloqués), ils ont été ramenés à 1800 t. Les dépenses occasionnées par la 
mise en valeur se sont élevées en tout à 14,2 millions de francs (à charge 
du fonds de réserve). 
d. Oeufs et volaille 
Le 1er mai, est entrée en vigueur l'ordonnance qui règle l'importation des 
oeufs non estampillés. Selon l'ordonnance sur l'aviculture, le quota de 
prise en charge de volaille indigène représente, depuis le 1er mai, 73 pour 
cent de la marchandise importée. 
e. Construction d'étables 
Début août, un projet de révision de l'ordonnance sur la construction 
d'étables a été envoyé pour consultation aux gouvernements cantonaux et aux 
organisations intéressées. C'est un premier pas, qui vise à déréglementer la 
production de viande et d'oeufs. 
f. Abandon d'exploitation et loi sur la protection des eaux 
Conformément à la loi précitée, entrée en vigueur le 1er novembre, le 
Conseil fédéral peut accorder des contributions aux exploitations concer¬ 
nées. A ce sujet, une ordonnance a été envoyée cet été en consultation; elle 
devrait entrer en vigueur au début de 1993. 
g. Laine 
Conséquence de l'effondrement des prix sur le marché mondial: malgré une 
contribution fédérale de 1,6 million de francs, les prix payés aux déten¬ 
teurs de moutons ont été très bas. Il s'agira dès lors de trouver des 
solutions permettant d'assurer à l'avenir la mise en valeur de la laine 
indigène. 
4. Contributions aux frais des détenteurs de bétail, aux détenteurs 
d'animaux et à l'exploitation agricole du sol 
Il a été octroyé 272,7 millions de francs à 44 136 détenteurs de bétail de 
la zone préalpine des collines et de la région de montagne, gui exploitaient 
507 858 unités de gros bétail. Objectif: compenser les conditions de 
production difficiles qu'ils avaient à affronter et améliorer leur revenu. A 
relever que le montant précité comprenait une part de 15 millions de francs 
destinée à compenser la perte des contributions à l'exploitation supprimées 
au début de l'exercice. Les contributions aux frais des détenteurs de bétail 
représentent le paiement le plus important effectué en faveur des exploi¬ 
tants des régions défavorisées. 
266

Département de l'économie publique 
Puisque les prix n'ont pas été augmentés, les contributions aux détenteurs 
d'animaux destinées à améliorer le revenu et la compétitivité des petites et 
moyennes exploitations des producteurs de lait et de viande, contributions 
qui demeurent sans influence sur la production, ont été relevées de 4500 
francs à 6000 francs par exploitant. Il a été versé 331,1 millions de francs 
à 60 449 détenteurs d'animaux. 
Le montant total des contributions à l'exploitation agricole du sol allouées 
en 1992 s'est élevé à 143,6 millions de francs, dont 34,5 millions de francs 
au titre de contributions d'estivage et 109,1 millions de francs à celui de 
contributions à la surface. Les agriculteurs fournissant des prestations 
écologiques ont reçu de la Confédération et du canton des indemnités 
correspondant à un montant total de 5 millions de francs. 
IV. Organisations internationales 
1. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAQ) 
La 17ème Session du Comité de la sécurité alimentaire mondiale a eu lieu au 
mois de mars à Rome. Les participants ont examiné entre autres les deux 
questions suivantes: le choix des indicateurs de la sécurité alimentaire au 
niveau des ménages et la "contribution de l'élevage à la sécurité alimen¬ 
taire". A la fin du mois d'août s'est tenue à prague la 18ème Conférence 
régionale de la FAO pour l'Europe, organisée en collaboration avec la Com¬ 
mission économique des Nations Unies pour l'Europe. La Conférence régionale 
constitue le seul forum comprenant les pays de l'Europe entière où sont dis¬ 
cutées les questions agricoles au niveau gouvernemental le plus élevé. A 
propos des activités de la FAO dans cette région, auxquelles ne sont affec¬ 
tés que deux pour cent du budget ordinaire de l'organisation, la Conférence 
régionale a recommandé de fixer deux priorités: aider les pays de l'Europe 
orientale et centrale à adapter leur agriculture à l'économie de marché et 
promouvoir une agriculture durable. Parmi les activités envisagées à cet 
effet figurent au premier rang l'échange d'expériences dans le cadre de 
groupes de travail et du symposiums et les conseils offerts par la FAO. 
La Conférence internationale sur la nutrition, organisée en décembre par la 
FAO et l'OMS, a adopté une "Déclaration" et un "Plan d'action" visant à 
améliorer les niveaux de nutrition. A l'instigation de la délégation suisse, 
les deux textes relèvent expressément l'importance de la multifonctionnalité 
de l'agriculture. 
2. GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) 
L'office a collaboré à l'élaboration de la position de la Suisse aux négo¬ 
ciations du GATT de l'Uruguay Round et a aussi pris part aux négociations. 
L'information relative au déroulement fait l'objet d'un passage du rapport 
de l'Office fédérale des affaires économiques extérieures. 
3. OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) 
L'office a représenté les intérêts de l'agriculture suisse dans divers 
comités d'organisations internationales. Dans ce contexte, il convient 
surtout de mentionner le comité de l'agriculture de l'OCDE qui a tenu séance 
au niveau ministériel, à Paris, les 26 et 27 mars. La délégation suisse, 
conduite par le Chef du département, a exposé à cette occasion notre 
position de base en ce qui concerne les questions agricoles, telle qu'elle 
est décrite en détail dans le Septième rapport sur l'agriculture (réorienta¬ 
tion de la politique agricole, multifonctionnalité de l'agriculture). 
267

Département de l'économie publique 
E. OFFICE VETERINAIRE FEDERAL 
Deux événements ont marqué cet exercice. D'une part, l'inauguration de 
l'Institut de virologie et d'immunoprophylaxie (IVI) à Mittelhäusern, 
commune de Kôniz BE, fera date dans l'histoire du diagnostic et de la re¬ 
cherche en matière d'épizooties dans notre pays; d'autre part, le rejet le 
16 février de l'initiative populaire "pour une réduction stricte et pro¬ 
gressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimen¬ 
tation animale !)" constitue une étape importante dans un débat politique qui 
dure depuis des années. Il est vrai que le sujet ne quitte pas pour autant 
le devant de la scène: une nouvelle initiative, la troisième depuis l'entrée 
en vigueur de la loi sur la protection des animaux, a déjà été examinée par 
les Chambres et sera soumise au peuple en 1993. 
Au cours de cette année, le cheptel suisse des animaux de rente est resté en 
grande partie indemne d'épizooties. En ce qui concerne 1'encéphalopathie 
spongiforme bovine ("maladie des vaches folles"), la situation est demeurée 
stationnaire: les 15 cas enregistrés (1991: 9) sont répartis dans tout le 
pays. La rage reste endémique dans les régions limitrophes de la France. 
Fondé à la fin de l'année passée, le Service sanitaire caprin, soutenu par 
la Confédération, compte actuellement plus de 3000 membres. 
Une journée portes ouvertes à l'occasion de l'inauguration de l'Institut de 
virologie et d'immunoprophylaxie (IVT) a attiré plus de 3000 visiteurs. La 
nouvelle construction de l'institut a été terminée dans les délais et les 
diverses sections ont pu s'y installer peu à peu. Le Conseil fédéral a régi 
le statut de l'IVI dans une ordonnance. L'IVI rend compte de ses activités 
dans les domaines du diagnostic, du contrôle des vaccins et de la recherche 
appliquée dans son propre rapport annuel. 
De nombreux abattoirs et établissements de découpe ont consulté notre office 
pour lui demander conseil sur des projets de transformations ou de nouvelles 
constructions; il s'agit pour eux d'assurer d'ores et déjà la conformité de 
leurs plans de construction avec les dispositions élaborées au niveau de 
l'ordonnance en rapport avec la nouvelle loi sur les denrées alimentaires. 
Dans plusieurs établissements, des lacunes considérables en matière 
d'hygiène ont été constatées; elles s'expliquent par le fait que les locaux 
et les installations actuellement disponibles n'ont pas été adaptés au 
rythme de la production. 
Quelque 5000 échantillons prélevés sur des viandes et des produits carnés 
exportés ou importés ont été examinés dans les laboratoires de l'office 
quant aux microorganismes, parasites et résidus (médicaments vétérinaires, 
hydrocarbures chlorés, métaux); les laboratoires ont procédé en outre à 
l'identification d'espèces animales. D'une manière générale, les résultats 
ont été favorables. Les salmonelles dans les aliments pour animaux et dans 
la viande de volaille crue ont posé les problèmes principaux. Il est récon¬ 
fortant de constater que, par rapport à l'année passée, les constats de 
listeria dans les poissons fumés et dans les produits de charcuterie sont en 
diminution. Quelque 5300 échantillons ont été prélevés sur des bovins et des 
porcs indigènes dans le cadre d'un programme d'ensemble pour être examinés 
quant aux médicaments vétérinaires et aux substances contaminant l'environ¬ 
nement. Le recul des résidus de médicaments vétérinaires par rapport aux 
années passées se confirme. Il n'y a guère que la viande de porc qui fasse 
exception: les seuils de tolérance pour les antibiotiques y ont été plu¬ 
sieurs fois dépassés. Les travaux préparatoires pour accréditer des labora¬ 
toires ont montré que des exigences élevées leur sont posées, tant du point 
de vue méthodologique que de leurs installations. Les moyens disponibles ne 
leur permettent pas de satisfaire aux exigences à moins de réduire d'autres 
prestations. 
268

Département de l'économie publique 
Des études ont porté sur le développement des germes Aeromonas et Yersinia 
dans les produits carnés et sur la présence de résidus de médicaments vété¬ 
rinaires dans les poissons. 
Le service de documentation pour les expériences sur animaux et les méthodes 
de substitution se développe. Depuis que la révision de la loi sur la pro¬ 
tection des animaux a institué un droit de recours de la Confédération 
contre les décisions cantonales autorisant des expériences sur animaux, ce 
service a été fortement mis à contribution. Les efforts conjoints des cher¬ 
cheurs, des protecteurs des animaux ainsi que des autorités pour diminuer 
les expériences sur animaux ont eu, une fois encore, des effets notables: 
en 1991, et ce pour la première fois depuis que les statistiques sont effec¬ 
tuées (1983), le nombre des animaux utilisés dans des expériences soumises 
à autorisation a été inférieur à 1 million (927 210 contre 1 992 794 en 
1983). Cela représente une baisse de 53,5 pour cent par rapport à 1983 
(contre 11 % en 1990). 
Outre les expériences sur animaux, les questions relatives à la protection 
des animaux de rente ont été un autre point fort de l'exercice. L'office a 
exprimé son avis sur des points controversés de la détention des animaux de 
rente en prenant position dans des cas particuliers, en donnant des 
conférences et des cours, en prodiguant ses conseils. 
Le service vétérinaire de frontière a contrôlé lors de l'importation, entre 
autres, 3910 chevaux, 4815 animaux des espèces bovine, ovine, caprine et 
porcine et 4,4 mio de poussins d'un jour. Il a soumis en outre à ses con¬ 
trôles 26 025 t de viande et de produits carnés d'animaux de boucherie, 
45 185 t de lapin, de volaille, de gibier ainsi que 49 058 t de poissons et 
de produits à base de poisson. 
Quelque 15 307 animaux d'élevage et de rente de l'espèce bovine ont été 
examinés lors de l'exportation. Le rapport annuel détaillé du service 
vétérinaire de frontière sur les contrôles effectués et les résultats des 
examens de laboratoire sera publié au début de 1993 dans le "Bulletin de 
l'Office vétérinaire fédéral". Des cheptels de sangliers ayant été atteints 
de peste porcine dans les départements français du Bas-Rhin et de la 
Moselle, l'office a dû interdire l'importation de sangliers vivants ainsi 
que de produits à base de sangliers provenant des ces départements. 
Des visites d'abattoirs, d'établissements de découpe et de transformation 
de la viande qui exportent ou qui envisagent d'exporter de la viande et des 
produits carnés vers la Suisse ont eu lieu en Allemagne et en Espagne. 
D'autre part, les établissements indigènes agréés pour l'exportation de 
viande et de produits carnés ont été inspectés conjointement avec des ex¬ 
perts de la CE, des USA et du Canada. Ces établissements exportent au total 
3456 (3096) t de viande et de produits carnés. 
Lors de la Conférence des Parties de la Convention sur la conservation des 
espèces (CITES) à Kyoto, la Suisse a déposé 24 demandes de modifications des 
Annexes pour la faune et la flore; toutes ces demandes ont été approuvées. 
Les modifications des Annexes ont été publiées dans le Recueil officiel des 
lois fédérales. 
L'office a représenté la Suisse lors de la réunion annuelle de la Commission 
internationale de la chasse à la baleine (IWC), lors des travaux de l'Office 
International des Epizooties, de la Commission européenne de la FAO sur la 
fièvre aphteuse, du Comité du Codex alimentarius, du Comité des experts du 
Conseil de l'Europe s'occupant de protection des animaux et de la pharmaco¬ 
pée européenne ainsi que du Comité permanent de la Convention sur la conser¬ 
vation des espèces. 
269

Département de l'économie publique 
F. OFFICE FEDERAL DES QUESTIONS CONJONCTURELLES 
I. Politique de stabilité 
1. Observation de l'économie 
Cette année encore, l'activité a été axée principalement sur la rédaction 
d'analyses économiques et d'appréciations à l'intention du Conseil fédéral, 
ainsi que de projets de rapports de la Commission pour les questions 
conjoncturelles. Au rythme trimestriel, il s'agissait d'évaluer l'évolution 
du produit intérieur brut et de ses composants. Les travaux analytiques se 
sont concentrés sur le plan conjoncturel, la forte progression du chômage et 
le renchérissement. La persistance de la faiblesse conjoncturelle a engendré 
une aggravation inattendue de la baisse de l'emploi. Cela donne à penser que 
le mode de fonctionnement du marché suisse du travail a subi des modifica¬ 
tions fondamentales. On doit par ailleurs craindre que la prochaine reprise 
conjoncturelle ne permettra pas au taux de chômage de retomber au niveau 
d'avant la récente récession conjoncturelle. Des études sont en cours de 
réalisation à ce sujet. 
2. Réexamen du dispositif de politique économique 
L'observation de l'économie est demeurée en étroite relation avec l'analyse 
de la politique économique et les définitions périodiques du cours pris par 
cette politique et les mesures adoptées dans le domaine de l'emploi. 
L'évolution des cours de change a contraint la Banque nationale à poursuivre 
une politique monétaire plus restrictive que cela aurait été souhaitable du 
point de vue de la lutte contre le renchérissement. D'autre part, la 
politique financière a de nouveau fourni des impulsions favorables à 
l'évolution conjoncturelle. En automne, l'Office fédéral des questions 
conjoncturelles a préparé à titre préventif un projet de bonus d'investisse¬ 
ment pour les constructions des cantons et des communes qui ont été 
accueillies défavorablement en particulier par les cantons. 
II. Politique structurelle et de croissance 
1. Programmes d'impulsions - 
Dans le cadre du Programme RAVEL (utilisation rationnelle de l'électricité), 
plus de 30 projets ont été conclus. Il a été possible de révéler un 
potentiel considérable de mise en valeur plus efficace de la consommation 
d'électricité. L'un des points principaux concernait les bâtiments et 
appareils de bureaux. 
Le Programme BAT (entretien et rénovation des bâtiments) a permis d'élaborer 
des aides aux décisions dans les différentes phases de l'entretien et de la 
rénovation (diagnostic, projets, planification des coûts, déroulement des 
projets). Le cours sur le diagnostic global, déjà proposé en 34 versions, a 
connu un succès extraordinaire. 
Le Programme "Energies renouvelables" a permis d'amener un grand nombre de 
résultats de recherche à un niveau applicable dans la pratique. On y 
soutenait les projets susceptibles d'intégrer les énergies renouvelables 
dans le processus "normal" de la planification et de la réalisation des 
constructions. 
270

Département de l'économie publique 
2. Rapports sur l'évolution des structures 
Jusqu'à présent, les effets structurels de nos réglementations écologiques 
sont demeurés faibles tant sur les coûts que sur l'emploi, la compétitivité, 
la productivité et d'autres facteurs. Cela ressort d'une série d'études 
effectuées dans le cadre d'un sujet prioritaire traité dans des rapports sur 
l'évolution des structures. On ne détecte ainsi à l'heure actuelle aucun 
déplacement systématique de la production vers des pays dont la réglementa¬ 
tion est moins sévère. En revanche, les différences observées entre les 
cantons dans l'application de normes écologiques entraînent des distorsions 
de concurrence à l'intérieur du pays. Les instruments écologiques utilisés 
jusqu'alors (prescriptions, interdictions, normes) arrivent à leurs limites 
en ce qui concerne leur efficacité et leur acceptation. Il devient urgent de 
les compléter par des mécanismes de stimulation économiques (autorégula¬ 
tion, taxes d'orientation, certificats, etc.). 
Une autre étude a examiné dans quelle mesure on peut parler en Suisse d'un 
marché intérieur déjà existant. De nombreux obstacles de droit public 
proviennent des différences entre réglementations cantonales et communales. 
La participation à l'EEE en aurait supprimé les plus graves. Dans le domaine 
du droit privé, le constat d'inventaire se heurte au manque de données 
suffisantes. L'étude a cependant également révélé que la perspective de la 
naissance d'un marché intérieur uniformisé ne faisait pas l'unanimité. Des 
objectifs comme la protection locale, les privilèges accordés aux agents 
établis du marché ou le maintien des structures existantes sont bien 
acceptés. 
3. Revitalisation de l'économie suisse 
Le Conseil fédéral a chargé un groupe de travail interdépartemental dirigé 
par le directeur de l'Office fédéral des questions conjoncturelles d'élabo¬ 
rer un inventaire des mesures propres à améliorer les conditions-cadre et 
des principes selon lesquels les dispositions législatives et mesures de la 
Confédération peuvent être réexaminées quant à leur compatibilité avec la 
politique de régime économique. 
Le groupe de travail a remis son rapport au Conseil fédéral. Ce dernier lui 
a demandé des approfondissements supplémentaires d'ici à mars 1993 dans 
quatre domaines (finances publiques, agriculture, questions sociales, 
infrastructure). Immédiatement après le rejet de l'accord EEE, le groupe de 
travail a assemblé un premier paquet de mesures. Une libéralisation 
intérieure doit contribuer à la sauvegarde de la compétitivité internatio¬ 
nale. 
III. Promotion de la technologie 
1. Programme d'action CTM 
La mise en place des sept centres régionaux de formation CIM (CRC) était 
achevée dans une large mesure à la fin de 1992. Près de 15 000 personnes ont 
déjà profité de l'offre de manifestations proposées. Au premier semestre, 
216 cours et autres manifestations réunissant environ 5000 participants ont 
eu lieu. Durant la même période, 194 projets de recherche et de développe¬ 
ment ont été lancés avec la participation de l'industrie. 530 entreprises 
ont demandé et obtenu de premiers conseils. Il reste à rechercher un 
meilleur ciblage sur les petites et moyennes entreprises. Dès 1993, la 
Confédération versera ses contributions aux CRC dans une plus large mesure 
en fonction de leurs prestations. 
271

Département de l'économie publique 
2. Programme d'action Microélectronique 
Au milieu de l'année, la décision concernant l'emplacement des centres 
MICROSWISS a été prise et la mise en place des centres de Brugg-Windisch et 
Yverdon-les-Bains a débuté. Le Groupe national de support, qui réunit les 
départements correspondants des deux EPF, l'Institut de microélectronique de 
l'Université de Neuchâtel et le Centre suisse d'électronique et de micro¬ 
technique, a réalisé de premiers cours pour la formation des enseignants. 
Parallèlement, la recherche axée sur la pratique a été soutenue. 
3. Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique (CERS) 
Les restrictions budgétaires ont été ressenties par la CERS et l'ont 
contrainte à des adaptations. D'une part, le renforcement quantitatif et 
qualitatif de la CERS n'a été possible que dans une mesure modeste. D'autre 
part, la CERS a dû se limiter à ne soutenir que des projets conduisant très 
vraisemblablement à des résultats rapidement commercialisables. Une certaine 
priorité a été accordée à des projets auxquels participaient des ETS et des 
PME. En revanche, les requêtes proches du domaine d'autres instances de 
promotion, notamment dans le domaine de la recherche énergétique, ont dû 
être refusées. Troisièmement, les réductions des crédits de paiement ont eu 
pour conséquence que, trois mois avant la fin de l'année déjà, des demandes 
de paiements n'ont plus pu être honorées. 
L'Office s'est vu confier la responsabilité globale de la collaboration de 
R&D dans le cadre d'EUREKA. Dans la perspective de la présidence suisse 
d'EUREKA pour 1994/95, la constitution d'un secrétariat EUREKA-Suisse a été 
entreprise. 
G. OFFICE FÉDÉRAL POUR L'APPROVISIONNEMENT ÉCONOMIQUE DU PAYS 
I. Réduction des réserves obligatoires 
L'adaptation de l'ampleur des réserves obligatoires au changement de situa¬ 
tion, dont le principe a été décidé en 1991, a été poursuivie conformément 
aux prévisions. Dans le secteur des denrées alimentaires de base, la pre¬ 
mière étape de réduction, de l'ordre d'un à deux mois de consommation en 
temps normal, est achevée. Pour l'huile de chauffage et les denrées fourra¬ 
gères, la moitié en chiffre rond de la réduction a pu être réalisée. 
II. Conception de la communication 
La nouvelle conception de la communication vise à mieux intégrer l'économie 
privée dans les travaux de communication de l'approvisionnement économique 
du pays, à informer le public de manière plus exhaustive et à préparer les 
activités d'information en situations extraordinaires. L'amélioration de la 
communication est au premier rang des priorités, compte tenu de l'organisa¬ 
tion de l'approvisionnement économique du pays qui est décentralisée et com¬ 
porte plusieurs échelons (économie privée, Confédération, cantons). 
272

Département de l'économie publique 
III. Demande et offre de main-d'oeuvre en temps de crise 
En collaboration avec l'Institut de recherche conjoncturelle de l'EPFZ et 
l'Institut de recherche sur les aspects économiques du marché du travail et 
de l'industrie de l'Université de Bâle, un modèle informatisé a été mis au 
point qui permet d'évaluer les effets de scénarios de crise les plus divers 
sur la production économique et sur le marché du travail. Le modèle sera mis 
à la disposition des organes d'exécution de l'approvisionnement économique 
du pays ainsi que d'autres institutions intéressées dans l'économie privée 
et l'administration. 
IV. Navigation maritime 
Les Chambres fédérales ont accordé, pour les années 1992 à 2002, un crédit- 
cadre pour l'octroi de cautionnements d'un montant de 350 millions de francs 
visant à augmenter et à renouveler l'effectif de la flotte maritime suisse. 
L'ordonnance d'exécution du Conseil fédéral a pu être mise en vigueur le 1er 
juillet 1992. Par rapport au système de cautionnement offert jusqu'à pré¬ 
sent, elle prévoit d'importantes améliorations des conditions (cautionnement 
solidaire). 
V. Affaires internationales 
Un exercice (AST-7) destiné à tester le système d'attribution d'urgence 
s'est déroulé dans le cadre du programme d'action de l'Agence internatio¬ 
nale de l'énergie (AIE) qui vise à surmonter des crises d'approvisionnement 
en pétrole. La participation régulière de notre pays à de tels exercices 
accroît notre sécurité d'approvisionnement dans le secteur pétrolier. 
H. OFFICE FÉDÉRAL DU LOGEMENT 
I. Encouragement à la construction et à l'accession à la propriété de 
logements 
1. Généralités 
Le 6 octobre, les Chambres fédérales ont décidé d'accorder un nouveau 
crédit-cadre pour des engagements éventuels. Pour les années 1992 - 1996, on 
dispose de 7400 millions de francs pour des cautions et des engagements. Par 
rapport à l'année précédente, la construction de logements a accusé, en 
1991, un recul de 6 pour cent, soit 37 600 unités de moins. Les résultats 
provenant des 234 communes de plus de 5000 habitants indiquent une nouvelle 
dégradation des activités du bâtiment en 1992. En raison des frais élevés de 
la construction et du capital, de nombreux projets de construction ne 
peuvent encore être réalisés que grâce aux diverses aides dispensées par la 
Confédération, les cantons et les communes. En 1992, le nombre de logements 
encouragés par la Confédération représente environ un tiers de la cons¬ 
truction totale de logements. Ainsi, la Confédération ne contribue pas 
seulement à surmonter efficacement les difficultés d'approvisionnement, elle 
permet également de stabiliser la situation dans l'industrie du bâtiment et 
de garantir des emplois. 
273

Département de l'économie publique 
1 
La répartition traditionnelle des tâches entre l'Etat et l'économie, selon 
laquelle le marché garantit une offre de logements suffisante du point de 
vue quantitatif et qualitatif pendant que les pouvoirs publics réduisent les 
coûts du logement pour les groupes défavorisés, n'existe plus. Ainsi, on a 
élargi l'encouragement de la Confédération à la propriété par la possibilité 
qui a été donnée aux coopératives de cautionnement hypothécaire d'octroyer 
des arrière-cautions. Cette mesure doit contribuer à aider les propriétaires 
qui connaissent des difficultés en raison de la dégradation des conditions 
financières ainsi qu'à faciliter l'accession à la propriété. Fondée en 
automne 1991, la Centrale d'émission pour les maîtres d'ouvrage d'utilité 
publique (EGW) a, dans l'intervalle, émis trois emprunts d'un montant total 
de 268 millions de francs. D'autres mesures visant à élargir les bases de 
financement et à améliorer le droit foncier sont en consultation ou en 
préparation. 
2. Encouragement de la propriété et de logements locatifs 
Nombre de logements pour lesquels l'aide fédérale a été promise en 1991 par 
canton et catégorie 
Canton 
Logements locatifs 
Maisons familiales 
et logements en 
propriété 
Total 
AG 
458 
AI 
0 
AR 
50 
BE 
408 
BL 
0 
BS 
335 
FR 
523 
GE 
27 
GL 
47 
GR 
192 
JU 
32 
LU 
509 
NE 
418 
NW 
4 
OW 
25 
SG 
433 
SH 
0 
SO 
57 
SZ 
41 
TG 
318 
TI 
722 
UR 
36 
VD 
286 
VS 
278 
ZG 
35 
53 
2 
14 
1368 
21 
9 
395 
6 
1 
92 
140 
55 
76 
4 
20 
224 
4 
56 
20 
44 
354 
12 
639 
620 
0 
11 
511 
4,8 
2 
0,0 
64 
0,6 
1776 
16,6 
21 
0,2 
344 
3,2 
918 
8,6 
33 
0,3 
48 
0,4 
284 
2,7 
172 
1,6 
564 
5,3 
494 
4,6 
8 
0,1 
45 
0,4 
657 
6,2 
4 
0,0 
113 
1,1 
61 
0,6 
362 
3,4 
1076 
10,1 
48 
0,4 
925 
8,7 
898 
8,4 
35 
0,3 
Total CH 
6427 
4240 
10667 
100,0 
274

Département de l'économie publique 
Aide fédérale garantie pour les affaires WEG "•> et WEG-E 2) du 
1er septembre 1975 au 31 décembre 1992 
Année 
Avances pour 
l'abaissement de 
base par des tiers 3> 
mio. de fr. 
Abaissements 
supplémentaires 
I + II + III + IV 
mio. de fr 
399, 1 
65, 7 
49, ,6 
63, 6 
71, ,6 
174, ,0 
1975 - 1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
691,4 
101,4 
102,2 
81,0 
162,0 
442,0 
513,0 
Total 
2'093,0 
1»048,9 «} 
Total cautions du financement complémentaire de 1975 - 1992: 
2'995 mio. de fr. 
"-) Constructions nouvelles et achats. 
2) Rénovations. 
3> Garanties. 
4> Depuis le 1er décembre 1990, les abaissements supplémentaires I et II 
peuvent être augmentés de 0,6 %, pour autant que les cantons et/ou les 
communes versent des avances équivalentes. La part différente à l'abais¬ 
sement supplémentaire I est de 520,4 millions de francs et de 359,2 mil¬ 
lions de francs à l'abaissement supplémentaire II. 120,5 millions de 
francs ont été garantis pour l'abaissement supplémentaire majoré I 
(abaissement supplémentaire III) et 48,8 millions de francs pour l'abais¬ 
sement supplémentaire majoré II (abaissement supplémentaire IV). 
II. Amélioration du logement dans les régions de montagne 
Le crédit d'engagement annuel s'est monté à 22 millions de francs. Des aides 
financières ont été promises pour 857 logements. Depuis 1970, 329 millions 
de francs au total ont servi à l'assainissement de logements. 
III. La protection des locataires 
Au cours du premier semestre 1992, 21 424 nouvelles contestations au total 
ont été déposées auprès des autorités de conciliation en matière de loyers. 
275

Département de l'économie publique 
Dans 12 282 cas, soit 55,5 pour cent, une entente a été trouvée entre les 
locataires et les bailleurs. 
En outre, les autorités de conciliation ont décidé dans 1480 cas, soit 6,7 
pour cent. 123 0 affaires concernaient des congés et 250 des dépôts de 
loyers. 
5492 cas ont été réglés d'une autre manière; 5029 d'entre ces contestations 
ont été retirées ou étaient sans objet, 62 cas ont été portés devant les 
tribunaux arbitraux et le reste était encore pendant au terme de l'année 
sous revue. 
La procédure de consultation sur le projet de loi fédérale sur la déclara¬ 
tion de force obligatoire générale des contrats-cadre de baux à loyer est 
achevée. La plupart des cantons, des partis et des organisations se sont 
prononcés de manière favorable sur le projet de loi. 
IV. La recherche 
Le programme de recherche 1992-1995 comprend les objectifs principaux 
suivants: l'offre de logements et les analyses du marché, les besoins en 
matière de logement et les formes de logement, l'information et la diffusion 
ainsi que les lacunes à combler dans le domaine de l'information. Les 
conséquences d'une subvention aux loyers sur le plan national sont examinées 
dans le détail; on procède à des analyses du marché sous l'angle de l'offre 
et une liste des mesures qui ont été réalisées en matière de politique de la 
construction est établie; on analyse les effets de la loi fédérale encoura¬ 
geant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) et 
de l'augmentation des charges financières de l'habitat sur les ménages; on 
élabore un projet de système de détection avancée sur le marché du logement; 
la situation des groupes défavorisés sur le marché du logement est définie, 
des formes de logements et d'habitations exemplaires sont analysées; on 
relève des besoins en matière de logement et on cherche des solutions visant 
à réduire les coûts de la construction. 
Le programme de recherche de la Commission de recherche pour le logement 
(CRL) 1992-1995 est paru en tant que 2e volume du Bulletin du logement. Des 
rapports de travail ont été publiés: volume 24 "'Gassenhotel' / Ein Modell 
für Obdachlose?", volume 25 "Die Hypothekarzinserhöhungen 1989-1991 und die 
Wohnkostenbetroffenheit und Reaktionsweisen der Haushalte" et le volume 26 
"Habitat MER OFL deux prototypes logement et chauffage". 
276

Département de l'économie publique 
I. ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES BLÉS 
I. Situation internationale de l'approvisionnement 
La situation de l'approvisionnement au plan mondial a été marquée par une 
progression de la production par rapport à l'année précédente. On s'attend à 
une production globale de 550 millions de t de froment, 835 millions de t de 
céréales secondaires et 525 millions de t de riz. Cette production devrait 
plutôt être supérieure aux besoins. Les stocks augmenteront légèrement. 
II. Accord international sur le blé 
L'Accord international sur le blé est placé sous le signe des négociations 
qui se déroulent dans le cadre de l'Uruguay Round du GATT. La lutte 
agressive pour les parts de marché à laquelle se livrent, faute d'une issue 
positive des pourparlers, les USA et la CE, contrecarre les tâches de nature 
politique du Conseil du blé dont la finalité est la stabilisation des 
marchés. 
L'Accord international sur le blé comprend aussi la Convention relative à 
l'aide alimentaire, convention par laquelle les pays membres s'engagent à 
livrer chaque année 7,5 millions de t de céréales ou de produits de 
transformation. Les obligations de la Suisse s'élèvent à 40 000 t d'équiva¬ 
lents de froment par année. Grâce à des prix d'achat avantageux, la Suisse a 
pu à nouveau dépasser ses obligations minimales et fournir une aide de 
60 930 t de céréales. L'aide d'urgence s'est faite presque exclusivement 
sous forme de transactions triangulaires (le fournisseur et le bénéficiaire 
sont des pays en développement) ou d'achats locaux. Il a été à nouveau 
possible de prendre en considération des partenaires commerciaux de pays de 
l'Europe de l'Est. 
III. Céréales fourragères 
La quantité de céréales panifiables de la récolte 1992 livrée à la Confédé¬ 
ration devrait, selon les prévisions, totaliser en chiffre rond 530 000 t 
(581 110); il s'agit de froment, de seigle et d'épeautre. L'Administration 
fédérale des blés estime que le rendement moyen par ha est d'environ 5,6 
t/ha. Il ressort des estimations du secrétariat de l'Union suisse des 
paysans que les emblavures de blé panifiable ont reculé pour passer à 
101 500 ha (103 100). 
Suite aux décisions du Parlement de juin 1991 sur les mesures d'orientation 
dans le domaine de la culture des champs, la Confédération prend en charge à 
partir de la récolte 1992 le blé provenant de la culture extensive (pas de 
raccourcisseurs de tiges, de fongicides et d'insecticides), dit blé 
"extenso". Il en a été cultivé 23 000 ha, ce qui est à peu près égal au 
quart des emblavures de blé panifiable. Les agriculteurs ont réagi très 
rapidement à cette nouvelle possibilité de production et ont fait preuve de 
beaucoup de flexibilité. 
Le blé dit "extenso" fait l'objet d'un traitement séparé de la culture à la 
commercialisation. Il n'existe pour la mise en valeur aucune différence de 
qualité entre les deux méthodes de production. 
En 1992 également, la Confédération n'a pris en charge au prix intégral 
qu'une quantité de blé panifiable indigène (froment, seigle, épeautre) égale 
277

Département de l'économie publique 
aux besoins totaux des moulins de commerce. Quant aux quantités dépassant la 
consommation indigène, qui s'élève à 460 000 t, les producteurs doivent 
supporter eux-mêmes les coûts de leur mise en valeur. Pour la récolte 1992, 
l'Administration fédérale des blés a fixé la retenue à opérer sur l'argent 
du blé versé aux producteurs à 6 francs par 100 kg. Le blé cultivé selon les 
directives de l'Association des groupements de producteurs biologiques 
suisses est exempté de cette retenue. 
L'Administration fédérale des blés, dans son rapport intitulé "Compte 
céréalier 1991", a présenté de manière exhaustive, sous leurs aspects tant 
financiers que quantitatifs, les flux touchant le secteur de la culture 
céréalière. Divers travaux de l'Administration fédérale des blés ont traité 
de l'utilisation de substances végétales à des fins non alimentaires, 
domaine auquel on attache une attention particulière. 
IV. Nouveau système de prise en charge 
Les prises en charge ne se font plus en fonction de l'offre des producteurs 
mais de plus en plus selon les besoins des acheteurs. L'objectif visé est 
d'obtenir, par optimisation du système, un prix de revient plus avantageux 
pour la Confédération. C'est seulement durant les mois de récolte que 
l'Administration fédérale des blés prend en charge des producteurs plus de 
blé qu'elle ne peut en vendre, ceci afin de réduire les stocks dans les 
centres collecteurs. L'entreposage transitoire soit dans les silos de la 
Confédération, soit dans des silos loués, joue encore le rôle de réserves 
obligatoires et de garantie de qualité en cas de mauvaises récoltes futures. 
Fait nouveau, le blé panifiable indigène est, pour des raisons de rationali¬ 
sation, pris en charge exclusivement par les centres collecteurs. Les 
livraisons en sacs sont supprimées. 
V. Meunerie 
L'Administration fédérale des blés et l'Union des meuniers suisses ont donné 
mandat à l'Institut d'économie et de droit agraires de la Haute école des 
sciences économiques de Saint-Gall de faire une étude sur "La meunerie 
suisse et l'intégration européenne"; le rapport final devrait être présenté 
en été 1993. Il se dégage aujourd'hui, au regard des nouveaux défis qui nous 
attendent, une tendance en faveur des entreprises plus grandes, que ce soit 
au moyen de fusions sur le plan administratif ou de la mise en oeuvre. 
278

Departement de l'économie publique 
DEUXIÈME PARAGRAPHE: MESSAGES ET RAPPORTS ADRESSÉS X L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE 
A. MESSAGES 
Message contre la modification de la loi sur (92.010) 27.1.92 
l'agriculture 1ère et 2e partie 
Message concernant l'initiative populaire (92.032) 16.2.92 
■pour l'abolition des expériences sur animaux" 
Message concernant des crédits-cadres destinés (92.041) 8.4.92 
à encourager la construction et l'accession à 
la propriété de logements 
Message sur la convention et la recommandation (92.045) 29.4.92 
adoptées en 1991 par la Conférence internatio¬ 
nale du Travail lors de sa 78e session 
Message relatif au financement, en 1993 et (92.049) 13.5.92 
1994, des contributions aux frais des déten¬ 
teurs de bétail de la région de montagne et de 
la région préalpine des collines 
Message relatif à l'approbation de l'accord (92.052) 18.5.92 
sur l'Espace économique européen 
Message concernant les trois Conventions du (92.059) 24.6.92 
Conseil de l'Europe sur la protection des 
animaux d'abattage, sur la protection des 
animaux vertébrés utilisés à des fins expéri¬ 
mentales ou à d'autres fins scientifiques, 
ainsi que pour la protection des animaux de 
compagnie 
Message concernant une modification de l'ar- (92.062) 19.8.92 
rêté fédéral sur l'Office national du tourisme 
Message concernant l'approbation de l'Accord (92.069) 19.8.92 
du 20 mars 1992 entre les Etats de l'AELE et 
la République tchèque et slovaque (RFTS) 
Message concernant les deux initiatives popu- (92.070) 19.8.92 
laires "pour une agriculture paysanne compéti¬ 
tive et respectueuse de l'environnement" 
(Initiative de l'Union suisse des paysans) 
"Paysans et consommateurs - pour une agricul¬ 
ture en accord avec la nature" (Initiative des 
paysans et des consommateurs) 
279

Departement de l'économie publique 
B. RAPPORTS 
Rapport sur la politique économique extérieure (92.002) 15.1.92 
91/1+2 et message concernant des accords éco¬ 
nomiques internationaux 
Rapport concernant les mesures tarifaires (92.003) 15.1.92 
prises durant le 2e semestre 1991 
Septième rapport sur la situation de l'agri- (92.011) 27.1.92 
culture suisse et la politique agricole de la 
Confédération 
Rapport sur les mesures spéciales de promotion (92.046) 6.5.92 
des nouvelles techniques de fabrication (Pro¬ 
gramme d'action CIM) 1990/91 
Rapport sur la question d'une adhésion de la (92.053) 18.5.92 
Suisse à la Communauté européenne 
Rapport concernant les mesures tarifaires (92.061) 19.8.92 
prises pendant le 1er semestre 1992 
Rapport du Conseil fédéral sur les effets (92.3145) 24.8.92 
prévisibles du marché unique européen sur la 
condition des femmes en Suisse. Rapport rédigé 
en réponse au postulat von Feiten du 20.3.92 
(92.3145) 
Rapport du Conseil fédéral sur le transfert de (91.3321) 16.9.92 
postes de travail à l'étranger et le maintien 
d'emplois en Suisse. Rapport rédigé en réponse 
au postulat Gadient du 26.9.91 (91.3321) 
Rapport du Conseil fédéral sur les conséquen- (92.3115) 30.11.92 
ces de l'Accord EEE sur les relations de la 
Suisse avec les pays en développement. Rapport 
établi en réponse au postulat Simmen du 
18.3.92 (92.3115) 
280

Departement de l'économie publique 
TROISIEME PARAGRAPHE: MOTIONS ET POSTULATS 
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS 
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans 
Office fédéral des affaires économiques extérieures 
1988 P 87.986 Produits chimiques dangereux. Prescriptions régissant 
l'exportation (N 23.6.88, Diener) 
Depuis l'introduction en 1989 dans les directives de 
Londres (FAO/PNUE) de la procédure de consentement 
préalable après information donnée (PIC-procedure), il 
n'y a pas eu de changements substantiels des instru¬ 
ments internationaux qui auraient exigé une transposi¬ 
tion en droit national. En Suisse, la transposition des 
directives s'est effectuée dans un code de conduite 
dont l'expérience est jugée positive. La Société Suisse 
des Industries Chimiques (SSIC) rend régulièrement 
rapport à l'administration de l'application des direc¬ 
tives. En vue de créer le plus de transparence possible 
au niveau international et de garantir une application 
des directives aussi efficiente que possible, les pro¬ 
cédures nationales ont été largement harmonisées. Un 
élargissement de la liste des produits chimiques soumis 
à la procédure PIC coordonné au niveau international 
est imminent. D'autres points de détail soulevés dans 
le cadre du postulat ont déjà été répondu par le Con¬ 
seil fédéral dans le cadre de la question ordinaire 
Diener 89.1150 du 30.11.89. Le postulat est ainsi rem¬ 
pli et peut être classé. 
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 
1977 P 77.316 Gymnastique pour les apprentis (N 21.9.77, Thalmann) 
Vu les disparités locales, l'enseignement obligatoire 
du sport dans les écoles professionnelles n'a pu encore 
être réalisé en certains endroits. En revanche, l'in¬ 
frastructure nécessaire pour les autres branches de 
l'enseignement professionnel est disponible dans une 
large mesure et ne devrait plus nécessiter que des amé¬ 
liorations ponctuelles. 
1978 P 77.434 Institut de pédagogie pour la formation professionnelle 
(N 18.1.78, Thalmann) 
L'effectif du personnel de l'ISPFP a plus que doublé, 
passant de 11,5 emplois permanents (1977) à 26,5 postes 
inscrits au budget et occupés (fin 1991). La section 
romande et celle de langue italienne emploient des 
enseignants des sciences de l'éducation. Durant cet 
281

Departement de l'économie publique 
exercice, un poste a en outre été créé pour la mise en 
place d'un service de documentation au niveau national. 
1984 P 84.485 Indication des prix. Modalité d'affichage 
(N 5.10.84, Jaggi) 
Une adaptation des modalités de l'indication des prix 
en rapport avec le "scanning" ne s'impose pas pour le 
moment. La Commission fédérale de la consommation ne 
s'est pas prononcée pour une modification dans ce 
domaine. 
1985 P ad 84.062 Apprentissage et recyclage garantis 
(N 26.9.85, Minorité de la Commission du Conseil 
national) 
La fondation, de la Société Suisse pour la recherche 
appliquée en matière de formation professionnelle, en 
1987, a contribué au développement d'une recherche 
continue dans le domaine de la formation profession¬ 
nelle. Les étapes de formation que représentent les 
cours d'introduction, l'entreprise et l'école profes¬ 
sionnelle sont déterminées en fonction des exigences 
spécifiques des professions. La phase de formation 
•cours d'introduction" a connu une expansion constante 
ces dernières années. La bonne coordination des trois 
étapes de formation est le fruit d'une collaboration 
étroite entre la Confédération, les cantons et les 
associations professionnelles. 
1986 P 86.524 Travail à l'écran de visualisation. Rayonnements 
(N 9.10.86, Renschler) 
Depuis plusieurs années, le Service médical du travail 
suit, conjointement avec d'autres institutions suisses 
intéressées (comme la CNA à Lucerne et l'EPF de 
Zurich), des études effectuées au niveau international 
sur la question des dangers que présente le travail à 
l'écran de visualisation pour les femmes enceintes. Sur 
la base des connaissances actuelles, le risque est 
inexistant ou si minime qu'il est extrêmement difficile 
de la prouver par les méthodes scientifiques actuelles. 
La troisième conférence mondiale "Work with display 
units", qui s'est tenue en septembre à Berlin, n'a pas 
non plus apporté d'autres conclusions à ce sujet. Le 
Service médical du travail continuera de suivre avec 
attention les études importantes réalisées dans ce 
domaine et en informera les milieux intéressés. 
1986 P 86.497 Tâches administratives à la charge des entreprises 
(N 19.12.86, Allenspach) 
L'amélioration de la capacité concurrentielle de l'éco¬ 
nomie suisse, notamment par une dérégulation et une 
diminution des charges administratives, est un des 
thèmes principaux de la période législative actuelle. 
Dans le cadre du programme de revitalisation, les char- 
282

Departement de l'économie publique 
ges trop lourdes ou qui ne se justifient plus devraient 
être allégées pour les entreprises. 
Office fédéral de l'agriculture 
1987 P 87.508 Taux des subventions à la formation professionnelle 
(LAgr et LFor) 
(N 9.10.87, Tschuppert) 
Il a été tenu compte du postulat lors de la révision de 
la loi sur l'agriculture (LAgr), chapitre de la forma¬ 
tion professionnelle. Réponse a ainsi été donnée du 
point de l'agriculture au postulat. 
1988 P 87.457 Aliments pour chiens et chats. 
Réglementation des importations (N 23.6.88, Wyss Paul) 
1988 P 87.462 Aliments pour chiens et chats. 
Réglementation des importations (E 15.3.88, Affolter) 
Etant donné l'accord conclu dans le cadre du GATT con¬ 
cernant le gel du soutien à l'agriculture, il n'est pas 
possible d'aménager une rélementation plus rigoureuse 
des importations. Les importateurs se sont cependant 
engagés à payer une taxe sur les importations de viande 
utilisée pour la fabrication d'aliments pour chiens et 
chats. La taxe est versée au fonds destiné à assurer la 
mise en valeur des excédents de viande. 
1988 P 88.339 Protection des eaux et agriculture (N 7.10.88, Luder) 
La révision de la loi sur la protection des eaux (art. 
19g LAgr) prévoit d'y ancrer la base légale pour une 
nouvelle campagne en faveur de l'abandon d'exploita¬ 
tions. La révision de l'ordonnance sur l'abandon d'ex¬ 
ploitations répond aux préoccupations de l'auteur du 
postulat. 
Office fédéral des questions conjoncturelles 
1988 P 88.454 Financement de projets entrepris dans le cadre des CE 
et d'EUREKA (N 7.10.88, Büttiker) 
Le 28 septembre 1992, le Conseil fédéral a réglé les 
responsabilités concernant les programmes de recherche 
des CE et des projets EUREKA. En Suisse, l'Office 
fédéral de l'éducation et des sciences, compétent pour 
le Fonds national, est responsable des programmes de 
recherche des CE, l'Office fédéral des questions con¬ 
joncturelles est responsable des intérêts d'EUREKA. 
Cette réorganisation tient compte des demandes du 
postulat. 
283

Departement de l'économie publique 
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans 
Office fédéral des affaires économiques extérieures 
1992 P ad 92.052 Représentation des femmes dans les organes et comités 
de l'Espace économique européen 
(N 26.8.92, Commission de politique extérieure du 
Conseil national) 
Le rejet le 6 décembre 1992 de l'Accord sur l'EEE par 
le peuple et les cantons a pour conséquence que ce 
postulat est devenu sans objet. Il convient dès lors de 
le classer. 
1992 P 92.3192 Demande d'adhésion à la CE. Participation du Parlement 
au processus de négociation (N 9.10.92, Vollmer) 
Lors de la révision du 4 octobre 1991 de la LF sur les 
rapports entre les Conseils, un nouvel art. 47 bis a) a 
été adopté (RO 1992 2347), qui prévoit une participa¬ 
tion accrue du Parlement dans le domaine de la politi¬ 
que extérieure. Aux fins de mettre en oeuvre ce nouvel 
article, un groupe de travail composé de membres des 
Commissions de politique extérieure du Conseil national 
et du Conseil des Etats et de membres de l'Admnistra- 
tion fédérale, soumet actuellement des propositions de 
solutions aux commissions plénières. Le postulat est 
ainsi réalisé. 
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 
1989 P 89.317 Formation continue et éducation des adultes 
(N 23.6.89, Zbinden Hans) 
La requête de l'auteur du postulat a été entendue car, 
au titre des mesures spéciales en faveur du perfection¬ 
nement professionnel, la Confédération a apporté son 
soutien à des projets se situant à l'interface des 
domaines professionnel et extra-professionnel de la 
formation permanente et elle contribue même à la réali¬ 
sation de tels projets globaux de perfectionnement en 
subventionnant la phase de formation professionnelle. 
Il faut relever en outre que, par les subventions 
accordées à certaines universités populaires pour l'en¬ 
seignement des langues, la Confédération a apporté, de 
manière indirecte, une contribution non négligeable à 
l'éducation des adultes. 
1989 P 89.364 Plein emploi en Suisse. Analyse scientifique 
(N 23.6.89, Reimann Fritz) 
Le rapport sur le programme de la législature 1991-1995 
du 25 mars et le rapport sur les répercussions de l'EEE 
sur l'emploi et les salaires du 24 juin répondent aux 
exigences de ce postulat. 
284

Departement de l'économie publique 
1990 P ad 89.062 Indemnités en cas d'intempéries 
(E 7.3.90, Commission du Conseil des Etats) 
Dès le 1er janvier, les pertes de clientèle dues aux 
conditions météorologiques sont indemnisables par le 
biais de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire 
de travail. 
1991 P ad 88.225 Droit du tourisme 
(N 5.3.91, Commission du Conseil national) 
Dans le cadre d'EUROLEX, une loi fédérale sur les voya¬ 
ges à forfait a été adoptée (message II 90.057.49, 
6.3). Après le rejet de l'accord sur l'EEE, on exami¬ 
nera s'il y a lieu d'insérer cet acte législatif dans 
le droit ordinaire. 
1991 P 91.3311 Echange de stagiaires avec les pays de l'Est 
(N 13.12.91, Meyer Theo) 
Les ressortissants des nouvelles démocraties d'Europe 
centrale et orientale ont la possibilité d'effectuer en 
Suisse des séjours de perfectionnement d'une durée 
maximale de 18 mois. L'office a entamé des négociations 
avec la Pologne, la Russie et l'Albanie en vue de con¬ 
clure des accords sur l'échange de stagiaires. 
1992 P 91.3321 Transfert d'emplois à l'étranger, maintien d'emplois 
en Suisse (E 28.1.92, Gadient) 
Le rapport du Conseil fédéral du 16 septembre sur le 
transfert de postes de travail à l'étranger et le main¬ 
tien d'emplois en Suisse répond à ce postulat. 
1992 M 91.3430 Crédits LIM. Retard dans les dossiers en cours 
(N 20.3.92 Darbellay; E 11.3.92) 
1992 M 91.3435 Crédits LIM. Retard dans les dossiers en cours 
(E 11.3.92, Delalay; N 20.3.92) 
L'objectif principal de ces deux interpellations visant 
le traitement des 550 demandes d'aide aux investisse¬ 
ments en suspens à fin 1991 auprès de la Confédération 
a été réalisé. Des contributions au service de l'inté¬ 
rêt de quelque 190 millions de francs pour les quinze 
prochaines années ont été allouées pour ces projets 
d'infrastructure. Un cautionnement supplémentaire des 
prêts pour lesquels la Confédération couvre les charges 
d'intérêt n'aurait en revanche pas permis de réduire le 
nombre des demandes pendantes; en effet, les cautionne¬ 
ments sont comparables, quant aux engagements, aux 
prêts directs de la Confédération et, de surcroît, le 
fonds d'aide en matière d'investissements manque de 
moyens. 
285

Departement de l'économie publique 
1992 P 91.3413 Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI). 
Suppression des délais d'attente (N 20.3.92, Maitre) 
La réduction "très sensible" des délais d'attente sou¬ 
haitée par le postulat a été réalisée par une modifi¬ 
cation de l'ordonnance sur l'assurance-chômage, modifi¬ 
cation entrée en vigueur le 1er janvier 1993. 
1992 M 92.3337 Sous-enchère salariale et dumping social 
(N 24.9.92, Tschopp; E 28.9.92) 
1992 M ad Sous-enchère salariale et dumping social 
92.057-24 (E 28.9.92, Commission des affaires juridiques du 
Conseil des Etats; N 24.9.92) 
1992 M ad Mesures contre le dumping social 
92.057-42 (N 24.9.92, Commission de l'économie et des redevances 
du Conseil national; E 28.9.92) 
Ces trois interventions de même teneur avaient pour 
objectif d'empêcher, grâce à des mesures complémentai¬ 
res, un éventuel démantèlement social consécutif à la 
libre circulation des personnes dans l'EEE. Le traité 
sur l'EEE ayant été refusé par la Suisse, elles sont 
désormais sans objet. 
1992 P 91.3379 Extension des indemnités de chômage 
(N 9.10.92, Zisyadis) 
Ce postulat a été réalisé par l'ordonnance du Conseil 
fédéral concernant l'augmentation du nombre maximum 
d'indemnités journalières et la suppression de la ré¬ 
duction des indemnités, ordonnance qui est entrée en 
vigueur le 1er janvier 1993. 
1992 P 92.3338 Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI). Allégement 
des prescriptions de contrôle (N 18.12.92, Maitre) 
L'ordonnance sur l'assurance-chômage modifiée par le 
Conseil fédéral avec effet au 1er janvier 1993 ne pres¬ 
crit plus qu'un seul timbrage par semaine. Pour des cas 
exceptionnels et pour une durée limitée, l'OFIAMT peut 
autoriser d'autres allégements des prescriptions de 
contrôle. 
Office fédéral de l'agriculture 
1989 P 88.818 Paiements compensatoires dans l'agriculture. Age limite 
(N 17.3.89, Eppenberger Susi) 
L'article 31a LAgr offre la possibilité de fixer une 
limite d'âge, ce que souhaite l'auteur du postulat. 
286

Departement de l'économie publique 
1989 P 88.894 Révision de la loi sur l'agriculture 
(N 6.10.89, Zwingli) 
En publiant son Septième rapport sur l'agriculture, le 
Conseil fédéral a orienté l'évolution de la politique 
agricole dans le sens préconisé par l'auteur du postu¬ 
lat. Les articles 25, 31a et 31b LAgr proposés au Par¬ 
lement constituent la base légale de la réorientation 
de la politique agricole. 
1991 P 91.3245 Paiements directs aux agriculteurs à temps partiel 
(N 4.10.91, Schmidhalter) 
Les projets d'ordonnances soumis à la consultation par 
le Conseil fédéral tiennent compte de manière appro¬ 
priée des agriculteurs qui travaillent la terre à titre 
accessoire. Chaque agriculteur qui cultive 3 hectares 
recevra des paiements directs. La provenance du revenu 
ne joue aucun rôle. 
Office vétérinaire fédéral 
1989 P 89.448 Mesures d'urgence pour la sauvegarde des éléphants 
(N 6.10.89, Segond) 
le 12 juin 1989, le Conseil fédéral a édicté une inter¬ 
diction d'importation d'ivoire et d'autres produits 
d'éléphants. La conférence des Etats contractants de la 
Convention pour la conservation des espèces a inscrit 
en 1989, avec l'appui de la délégation suisse, l'élé¬ 
phant africain à l'Annexe I de la Convention. La Suisse 
a subventionné avec une somme de 44'600 francs, un pro¬ 
gramme de l'Union internationale pour la conservation 
de la nature (UICN) qui vise à établir un inventaire 
des éléphants africains avec la somme de 44'600 francs. 
287

Departement de l'économie publique 
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT DE 
PLUS DE QUATRE ANS 
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 
1978 P 78.408 
Loi sur les voyageurs de commerce 
(N 3.10.78, Schwarz) 
1986 P 86.345 
1987 P (I) ad 
77.231 
L'opportunité de compléter la liste des marchandises 
interdites dans la vente par représentation en mention¬ 
nant certaines prestations de services est une question 
qui sera traitée lors de la révision de là loi sur les 
voyageurs de commerce. 
Politique régionale. Réorientation 
(E 19.6.86, Gadient) 
La réorientation de la politique régionale est prévue 
dans le programme de la législature. 
Formation professionnelle. Droits des femmes 
(N 11.3.87, Commission du Conseil national) 
Les exigences essentielles du postulat ont d'ores et 
déjà été satisfaites grâce à diverses mesures. L'exi¬ 
gence d'une information sur les droits des femmes qui 
exercent une profession ou entreprennent une réinser¬ 
tion professionnelle n'a pas encore été suffisamment 
réalisée. Cet aspect sera traité dans le rapport prévu 
sur la formation professionnelle. 
1987 P 86.935 
Formation professionnelle. 
Rapport du Conseil fédéral (N 19.6.87, Bircher) 
Un rapport de la teneur souhaitée par l'auteur du pos¬ 
tulat n'a pas encore pu être établi. 
1973 P 11.594 
Durée du travail et du repos 
(N 20.6.73, Canonica) 
1986 P 85.102 
Modulation de la durée du travail 
(N 21.3.86, Weber Monika) 
1987 P 87.332 
Travail de nuit. Durée maximale 
(N 19.6.87, Renschler) 
1987 M 87.335 
Loi sur le travail. Révision 
(N 19.6.87, Groupe libéral; E 15.6.87) 
1987 M 87.339 
1987 P 87.444 
Loi sur le travail. Révision 
(E 15.6.87, Meylan; N 19.6.87) 
Durée du travail. Procédure d'autorisation 
(N 9.10.87, Allenspach) 
Ces six interventions sont traitées dans le cadre de la 
révision de la loi sur le travail. Les travaux de révi- 
288

Departement de l'économie publique 
1988 M 87.313 
sion sont en cours. La procédure de consultation aura 
lieu au début de l'été 1993. Le message et le projet de 
loi seront soumis au parlement à la fin de 1993. 
Formation continue hors entreprise 
(N 19.6.87, Uchtenhagen; E 15.3.88) 
La Société Suisse pour la recherche appliquée en matière 
de formation professionnelle procède à l'évaluation des 
mesures spéciales mises en oeuvre en faveur du perfec¬ 
tionnement professionnel. Le concept de formation de¬ 
mandé sera présenté sur la base des résultats de cette 
évaluation. 
1988 P 87.980 
Régions économiquement menacées 
(N 18.3.88, Bundi) 
La question de la révision de l'AF sur l'aide finan¬ 
cière en faveur des régions dont l'économie est menacée 
sera traitée dans le cadre de la réorientation de la 
politique régionale prévue par le rapport sur le pro¬ 
gramme de la législature. 
1988 P 88.534 
Evaluation des tâches ménagères et éducatives ainsi que 
des soins voués aux enfants (N 7.10.88, Fankhauser) 
Un projet de recherche sur ce thème, réalisé à la suite 
du postulat, a été achevé. Sur cette base, l'adminis¬ 
tration examine les éventuels approfondissements néces¬ 
saires . 
1988 P 88.728 
1988 P 88.727 
Maintien de la capacité concurrentielle suisse 
(E 30.11.88, Delalay) 
Compétitivité de la Suisse 
(N 16.12.88, Groupe parlementaire UDC) 
Le rapport du 15 janvier sur la politique économique 
extérieure et le rapport sur le programme de la légis¬ 
lature 1991-1995 répondent au premier volet de ces 
postulats (analyse de la situation). Le deuxième volet, 
à savoir les mesures destinées à améliorer les condi¬ 
tions-cadre, feront l'objet du rapport du groupe de 
travail interdépartemental pour la revitalisation de 
l'économie suisse. 
Office fédéral de l'agriculture 
1988 P zu 86.036 
Transfert des contingents laitiers 
(E 30.11.88, postulat de la commission) 
Il sera proposé de classer le postulat lors de la 
publication du message sur la modification de l'écono¬ 
mie laitière 1988 et du statut du lait, publication qui 
est prévue pour 1993. 
289

Departement de l'économie publique 
1988 P 88.724 
Contribution de la famille aux paysans de montagne 
abandonnant l'exploitation (N 16.12.88, Bühler) 
La commission extra-parlementaire "Economie rurale", 
nommée par le DFEP et présidée par M. B. Lehmann, pro¬ 
fesseur à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich, 
aura non seulement pour tâche de réviser les méthodes 
de calcul du salaire paritaire et d'estimation de la 
valeur de rendement, mais traitera aussi les questions 
en rapport avec les mesures de politique sociale. 
Office vétérinaire fédéral 
1984 P 84.367 
Epizooties. Subventions (N 22.6.84, Cottet) 
1986 P 86.504 
Il était prévu de réaliser ce postulat dans le cadre du 
projet EUROLEX qui contenait une révision partielle de 
la loi sur les* epizooties (LE). Le sujet sera repris 
lors de la révision totale de la LE contenue dans le 
programme de législation. 
Transhumance et risques d'épizooties 
(N 9.10.86, Tschuppert) 
La question sera étudiée dans le cadre de la révision 
totale de la LE susmentionnée. 
1986 P 86.535 
Expérimentation sur animaux. Méthodes douces 
(N 9.10.86, Günter) 
Le Service des expériences sur animaux et méthodes de 
substitution, qui est actuellement mis sur pied, exa¬ 
mine, dans le cadre de la loi sur la protection des 
animaux révisée en 1991, les exigences auxquelles les 
responsables d'expériences sur animaux seront soumis. 
1987 P 87.329 
Expériences sur animaux. Statistiques détaillées 
(N 19.6.87, Weder Hansjûrg) 
Si le Parlement approuve la Convention du Conseil de 
l'Europe sur la protection des animaux vertébrés utili¬ 
sés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scien¬ 
tifiques (message du Conseil fédéral du 24 juin 1992), 
la Suisse sera tenue d'établir une statistique encore 
plus détaillée des expériences sur animaux. 
1987 P 87.461 
Transfert d'embryons sur les animaux de rente 
(N 18.6.88, Eppenberger) 
1987 P 87.484 
Transfert d'embryons et technologie génétique sur les 
animaux de rente (S 15.3.88, Küchler) 
Les demandes de ces deux interventions seront examinées 
dans le cadre de la révision totale de la LE susmen¬ 
tionnée . 
290

Departement de l'économie publique 
C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS 
Qffice fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 
1992 M ad 89.246 Loi sur la formation professionnelle. Révision partielle 
(E 13.6.91, Commission du Conseil des Etats; N 19.3.92) 
L'Office a mis sur pied une commission paritaire pour 
l'orientation professionnelle, formée de représentants 
de la Confédération et des cantons. Cette commission a 
pour tâche de régler le financement des prestations 
fournies en matière d'orientation professionnelle et de 
charger les diverses institutions dans ce domaine 
d'élaborer le matériel d'information et de documenta¬ 
tion. Les prescriptions concernant les conditions mini¬ 
males pour la formation de conseiller en orientation 
entreront en vigueur l'année prochaine. 
1992 M 91.3314 Aide aux régions dont l'économie est menacée. 
Prorogation de l'AF du 6.10.1978 
(N 20.3.92, Matthey; E 9.12.92) 
1992 M 92.3206 Formation de base et formation continue. 
Réforme du système suisse 
(N 9.10.92, Groupe parlementaire PDC; E 9.12.92) 
1992 M 92.3209 Formation de base et formation continue. 
Réforme du système suisse (E 9.12.92, Kündig; N 9.12.92) 
1992 M 92.3210 Réforme de la politique du marché du travail en Suisse 
(E 9.12.92, Uhlmann; N 14.12.92) 
1992 M 92.3219 Réforme de la politique du marché du travail en Suisse 
(N 14.12.92, Frey Walter; E 9.12.92) 
Ces deux interpellations n'ont été transmises que par¬ 
tiellement en tant que motions. 
Office fédéral de l'agriculture 
1991 M zu 88.229 Loi sur l'agriculture. Contribution de solidarité 
(N 11.12.91, Commission de la santé publique et de 
l'environnement du Conseil national; E 18.3.92) 
La modification de la LAgr exigée par la commission est 
actuellement traitée par le Parlement dans le cadre 
d'une initiative parlementaire. Le Conseil des Etats a 
donné son accord; le Conseil national pour sa part a 
décidé d'entrer en la matière. 
Office fédéral des questions conjoncturelles 
1989 M 88.488 Loi de stabilité (E 6.10.88, Lauber; N 22.6.89) 
Le 27 août 1992, le Conseil national a approuvé sous 
forme d'un postulat une motion de sa commission (motion 
291

Departement de l'économie publique 
6 du 19 mai 1992 ad 92.037). Cette motion demandait le 
rejet de la loi fédérale sur l'encouragement de la 
capacité d'adaptation de l'économie et son évolution 
équilibrée de la liste des objets des grandes lignes. 
Vu le résultat de l'examen de ce postulat, le Conseil 
fédéral décidera de la procédure à suivre. 
1992 M 92.3200 Revitalisation de l'économie par renforcement de la 
concurrence (E 9.12.92, Gros Jean-Michel; N 14.12.92) 
1992 M 92.3211 Revitalisation de l'économie par renforcement de la 
concurrence (N 14.12.92, Coutau; E 9.12.92) 
Le Conseil fédéral se prononcera sur les demandes de la 
motion lors des délibérations du programme de revitali¬ 
sation . 
292

DEPARTEMENT DES TRANSPORTS, DES 
COMMUNICATIONS ET DE L'ENERGIE 
PREMIERE SECTION 
A. SECRETARIAT GENERAL 
I. Administration générale 
Le 1er décembre, le Conseil fédéral a mis en vigueur l'arrêté fédéral relatif 
à la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA). Parallèlement, il 
a édicté l'ordonnance sur les compétence des organes fédéraux et des chemins 
de fer chargés d'appliquer les arrêtés sur le transit alpin (ordonnance sur 
les compétences). De plus, un bureau indépendant a été mis en place pour 
contrôler et coordonner les travaux. Sa tâche consistera à évaluer les 
risques et les problèmes éventuels, afin que des mesures de prévention 
puissent être prises à temps. Son rôle de conseiller lui conférera une 
importance décisive. Il sera un organe consultatif du département, tout en 
restant politiquement indépendant de l'administration fédérale. Il possédera 
en outre un pouvoir de représentation et devra s'assurer que les intérêts de 
toutes les parties soient garantis. Il sera composé d'un poste à temps 
partiel, les autres personnes travaillant de façon externe. Celles-ci seront 
nommées par le Conseil fédéral, de même que le président du bureau. Finale¬ 
ment, un secrétariat permanent a été créé. 
II. Postes 
1. Affaires internationales 
Nouvel arrangement CEPT 
La Conférence européenne des postes et des télécommunications (CEPT) a tenu 
sa XVe session ordinaire à Athènes, du 2 au 7 septembre. La délégation suisse 
était dirigée par le directeur général du département de la poste. A cette 
occasion, l'arrangement instituant la CEPT, signé en 1959 par les PTT au nom 
de la Suisse, a été révisé. La CEPT est désormais une organisation des 
autorités nationales et des organes responsables de la politique et des 
affaires réglementaires. La Commission des Communautés européennes est 
pleinement associée aux travaux de la CEPT. 
Livre vert sur la poste établi par la Commission des Communautés européennes 
Le 11 juin, la Commission des CE a publié son livre vert sur le développement 
d'un marché intérieur des services postaux. Il comprend deux idées principa¬ 
les. Il faut en effet maintenir et développer dans la communauté un service 
postal universel assurant le dépôt et la distribution du courrier. Mais il 
faut également garantir des prix raisonnables et une qualité satisfaisante. 
Estimant que ce document constituait une bonne base de discussion, le 
département a donné son avis. Il estime qu'il est judicieux de diviser le 
service postal en deux domaines disctincts, le premier, réservé, doit 
garantir la fourniture des services universels, le second sera ouvert à la 
Rapport de gestion 1992 (2e partie) 293

Département des transports, des communications et de l'énergie 
concurrence. Par conséquent, les services monopolistiques doivent néces¬ 
sairement avoir un caractère spécifique. En Suisse, c'est en effet l'unique 
moyen de garantir la rentabilité d'un service postal fourni à toute la 
population. Donc, le département soutient l'idée que le secteur postal puisse 
être libéralisé. Il estime cependant qu'il conviendrait de ménager une 
période de transition raisonnablement longue. Enfin, il est également d'avis 
que les fonctions de surveillance et d'exploitation doivent être séparées. 
2. Prestations d'intérêt général 
Le 3 mars, le Conseil national a adopté sous forme de postulat émanant des 
deux Chambres la motion du conseiller aux Etats Cottier (portant sur les 
prestations d'intérêt général des PTT), sous la forme d'un postulat émanant 
des deux chambres. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a déclaré qu'il était 
prêt à soumettre à un examen approfondi les prestations d'intérêt général des 
PTT. Un groupe de travail a ensuite été constitué sous la direction conjointe 
du directeur des finances fédérales et du Secrétaire général du département. 
Ce groupe s'est fixé pour objectif d'examiner le genre de services qu'offrent 
les PTT, ainsi que leur volume et leur utilité. Ensuite, il étudiera 
différents modèles d'indemnisation, y compris les avantages et les 
inconvénients qui en découlent pour les PTT en leur qualité d'entreprise 
publique. Ces derniers déclarent par ailleurs que les prestations d'intérêt 
général leur ont rapporté plus de 468 millions de francs au cours de l'exer¬ 
cice, c'est-à-dire 161 millions pour le service de cars postaux, 3 millions 
pour les services de radiocommunications mobiles ainsi que 304 millions pour 
le transport des journaux et des revues. Dans ce dernier cas, de nombreuses 
discussions ont déjà eu lieu avec les représentants de l'association des 
éditeurs de journaux et périodiques. Enfin, le groupe de travail présentera 
son rapport au Conseil fédéral au printemps de 1993. 
III. Service juridique 
Les recours et les cas d'expropriation ont augmenté de plus de 10 pour cent. 
Dans l'ensemble, 116 nouveaux cas ont été enregistrés, y compris les recours 
déposés à la suite de l'entrée en vigueur de l'arrêté sur l'énergie. Ces 
derniers concernent donc un nouveau domaine, celui des subventions octroyées 
aux installations énergétiques. En revanche, aucune plainte n'a été déposée 
au sujet de la création de l'Office fédéral de la communication. 
Des 78 cas classés relevant de tous les domaines du département, plus de la 
moitié, à savoir 45 unités, ont pu être réglés par une transaction, un 
retrait du recours ou une nouvelle décision. 33 recours ont fait l'objet 
d'une décision définitive au niveau du département. Parmi ces derniers, cinq 
ont donné lieu à un recours devant le Tribunal fédéral et quatre devant le 
Conseil fédéral. Dans de nombreux cas (15), on a pris des mesures provisoires 
qui peuvent être contestées indépendamment de l'objet principal du litige. 
Ces mesures augmentent considérablement les frais d'étude des dossiers. 
Le volume de travail n'a pas régressé, d'une part en raison de la coordina¬ 
tion du projet Eurolex, et, d'autre part, à cause de la libéralisation des 
marchés publics. Dans ce dernier cas, une étroite coordination a été 
nécessaire, car la Communauté européenne avait déjà publié des directives 
spéciales dans le domaine de l'approvisionnement en eau et en énergie, ainsi 
que dans le secteur des transports et dans celui des télécommunications. 
294

Département des transports, des communications et de l'énergie 
IV. Bureau d'enquête sur les accidents d'aviation 
1. Généralités 
Le nombre des accidents reste toujours élevé. Ceux-ci ont trait surtout à des 
hélicoptères qui effectuaient des travaux en montagne. 
Pour la première fois depuis de nombreuses années, l'alcool a été la cause de 
deux accidents d'avion mortels. En outre, un hélicoptère utilisé à des fins 
privées est tombé sur l'église de Lyss BE; son pilote, âgé de 72 ans, a été 
tué, alors que par chance aucune des personnes au sol n'a été blessée. Il se 
peut que des raisons médicales soient à l'orgine de l'accident. 
2. Trafic commercial 
Le 10 mars, en collaboration avec le bureau, la commission fédérale d'enquête 
sur les accidents d'aviation a tenu une audience publique au sujet de 
l'accident du DC-9-32 de la compagnie Alitalia, conformément à la loi sur la 
navigation aérienne. Cet avion s'était écrasé le 14 novembre 1990 alors qu'il 
effectuait son approche vers la piste 14 de l'aéroport de Zurich. En juin, la 
commission a remis son rapport final aux milieux intéressés. Toutefois, le 
document ne sera publié qu'en 1993, car les parties peuvent encore faire 
valoir certains droits. Selon le rapport, l'accident est dû à une indication 
erronée fournie par un instrument de navigation embarqué, à plusieurs erreurs 
commises par les pilotes et au fait qu'un contrôleur de la sécurité (circula¬ 
tion) aérienne n'a pas surveillé sur son écran-radar le respect, par l'avion 
en cause, d'une altitude libérée. La commission émet 15 recommandations en 
vue d'améliorer la sécurité de la navigation aérienne. 
3. Statistiques 
3. Accidents d'aviation (y compris les avions suis¬ 
ses à l'étranger) 
3. Enquêtes préliminaires ouvertes 
3. Accidents bénins (sans enquête détaillée) 
3. Accidents d'aéronefs suisses à l'étranger 
3. Victimes d'accidents mortels 
3. Rapports préliminaires remis à la Commission 
fédérale d'enquête 
3. Rapports finaux publiés t 
3. Rapports publiés sous forme de résumés 
1991 1992 
(109) 
99 
(34) 
50 
(60) 
37 
(15) 
12 
(20) 
28 
(47) 
37 
(54) 
38 
V. Service d'étude des transports (SET) 
1. Activités principales en matière de politiques des transports 
La priorité a été donnée à la préparation et au suivi de l'examen par les 
Chambres du message relatif à la prolongation et la refonte des redevances 
sur l'utilisation des routes (redevances sur le trafic des poids lourds et 
pour l'utilisation des routes nationales), d'une part, et sur le message 
relatif à l'initiative populaire "pour la protection des régions alpines 
295

Département des transports, des communications et de l'énergie 
contre le trafic de transit", d'autre part. En revanche, le débat au sein du 
premier du premier Conseil chargé du projet de loi relatif aux redevances sur 
l'utilisation des routes ont été repoussé à 1993. Les bases constitutionnel¬ 
les relatives à la redevance sur le trafic des poids lourds (art. 17 disp. 
trans, est.) et à la redevance pour l'utilisation des routes nationales 
(art. 18 disp. trans, est.) étant valables jusqu'en 1994 seulement, il ne 
reste que peu de temps avant les votations populaires requises. 
Le SET a également examiné un postulat déposé par la commission des trans¬ 
ports du conseil des Etats. Ce document demande au Conseil fédéral de publier 
un rapport sur l'accroissement de la mobilité. Ce dernier devrait, d'une 
part, évaluer les causes d'une telle augmentation, et, d'autre part, 
déterminer pourquoi les transports publics et privés ne connaissent pas le 
même développement. De plus, il devrait élaborer les mesures permettant de 
ralentir la mobilité et d'inciter le public à utiliser en priorité les 
transports publics. Il devrait en outre étudier les effets que pourraient 
avoir de telles mesures. 
2. Bases de données concernant le trafic 
La brochure intitulée "Les transports: hier-aujourd'hui-demain", publiée au 
printemps, informe le grand public tant sur les bases de données concernant 
le trafic que sur les principes de la politique des transports actuelle. 
D'autre part, plusieurs études ont été effectuées sur le coût et l'utilité 
des transports du point de vue social. Elles seront regroupées dans un 
rapport qui sera publié en 1993. Ce dernier comprendra des estimations 
chiffrées sur les accidents, le bruit et les dommages causés aux bâtiments 
ainsi qu'une présentation des avantages externes des transports à l'étranger. 
Simultanément, des propositions visant à établir un système général 
d'évaluation des coûts du trafic seront présentées. Enfin, dans le cadre du 
suivi des données concernant le trafic, on reformulera les "perspectives 
1990-2015 concernant la circulation des personnes". 
B. OFFICE FEDERAL DES TRANSPORTS 
I. Grands projets 
1. Transit alpin (NLFA) 
Le 27 septembre, à une majorité de 63,5 pour cent, le peuple suisse a 
approuvé la construction de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes 
(NLFA). Le Conseil fédéral mis en vigueur l'arrêté sur le transit alpin le 
1er décembre, puis il s'est attelé à la réalisation de l'ouvrage. Pour ce 
faire, il importe tout d'abord d'établir au fur et à mesure les bases 
fondamentales du projet et de préparer la planification des travaux. Une fois 
terminée l'évaluation des diverses solutions, il faudra traiter les avant- 
projets et les études d'impact. Les premiers chantiers pour les galeries de 
sondage et les galeries-pilotes sont prévus pour 1993, date à laquelle 
devrait débuter la procédure d'approbation des avant-projets. 
296

Département des transports, des communications et de l'énergie 
2. RAIL 2000 
a. Etat de la réalisation 
A l'heure actuelle, 5 pour cent des projets de RAIL 2000 mentionnés dans le 
message sont soit terminés, soit en cours de réalisation. S'agissant des 
nouvelles constructions, 34 pour cent se trouvent au stade de l'approbation 
des plans, alors que 61 pour cent font encore l'objet d'études ou de planifi¬ 
cations. La procédure relative aux principaux nouveaux tronçons a bien 
progressé. RAIL 2000 devrait permettre d'améliorer considérablement le réseau 
actuel. D'ailleurs, là aussi, les travaux avancent à grands pas. On peut donc 
s'attendre à ce que les principaux tronçons soient ouverts à l'exploitation 
entre 1995 et 2004. 
b. Etat des projets concernant les nouvelles lignes et les constructions 
importantes 
Vu l'arrêté fédéral urgent sur les grands projets ferroviaires, le 
département a approuvé la première des quatre nouvelles lignes des CFF. Il 
s'agit du parcours Zurich aéroport - Winterthour. Quant à la nouvelle ligne 
Mattstetten - Rothrist, la procédure de préexamen s'est terminée en été, 
comme prévu. Les CFF ouvriront donc la procédure d'approbation des plans dans 
les meilleurs délais. En l'occurrence, ils maintiendront leur projet sans 
tenir compte des variantes exigées par les cantons de Berne et de Soleure 
(tunnels du Muniberg et de Oesch-Onz). 
Sur la nouvelle ligne Muttenz - Olten, la construction du tronçon Muttenz - 
portail sud du tunnel de l'Adler a débuté. S'agissant de l'autre tronçon, 
compris entré ce portail et Trimbach (- Olten), une équipe d'experts a conclu 
qu'un tunnel commençant à Liestal Ouest (variante H) réduirait nettement les 
problèmes que le projet des CFF entraîne en matière de protection contre le 
bruit et d'urbanisation. Ces derniers proposent quant à eux d'adopter le 
projet qu'ils ont mis à l'enquête. Il appartiendra finalement au département 
de trancher. 
D'autre part, on continue à améliorer les tronçons existants. L'office a 
approuvé le doublement de la voie entre Môrschwil et Goldach ainsi qu'entre 
Bad Ragaz et Landquart. La procédure d'approbation des plans visant à 
agrandir la gare de Morges, qui est liée au développement de la ligne 
Lausanne - Genève, est également terminée. D'autre part, les CFF ont revu le 
projet du doublement de la voie Gléresse - Douanne, sur la ligne Lausanne - 
Bienne. Il est désormais prévu de prolonger le tunnel en direction de Douanne 
pour mieux tenir compte de la protection du paysage et de la lutte contre le 
bruit. L'office se prononcera au début de l'année prochaine. Quant aux 
entreprises de transport concessionnaires, elles procèdent rapidement à la 
réalisation de leurs projets liés à RAIL 2000. 
3. Corridor de ferroutaqe 
Toutes les procédures d'approbation des plans relatives aux nombreux projets 
concernant le corridor de ferroutage sont désormais closes. Elles portaient 
non seulement sur le réaménagement des gares, sur les installations de 
sécurité, etc., mais encore sur le doublement de la voie entre Brougg et 
Othmarsingen. Certaines approbations font encore l'objet de recours adressés 
au département. 
297

Département des transports, des communications et de l'énergie 
4. Vereina 
La ligne de la Vereina est en construction. Le tunnel du même nom, long de 
19 kilomètres, constitue sa caractéristique principale. Un crédit de 538 mil¬ 
lions de francs (prix de 1985) a été alloué à la réalisation de l'ouvrage. 
Selon les indications du chemin de fer, il faut s'attendre à ce que les 
installations extérieures coûtent 36 millions de francs supplémentaires (prix 
de 1985). L'office, qui surveille l'avancement des travaux, a donc créé une 
procédure permanente, dite "de blocage". Celle-ci montre quels redimensionne- 
ments devront être effectués graduellement pour respecter l'enveloppe 
financière. Par ailleurs, la réserve de 17 millions de francs (prix de 1985) 
est encore disponible pour la construction du tunnel proprement dit. 
II. Surveillance 
1. Concessions et autorisations 
a. Chemins de fer 
Afin d'augmenter la marge de manoeuvre des autorités concédantes, la durée 
maximale des concessions est passée de 50 à 30 ans. Ainsi, lé Conseil fédéral 
a renouvelé la concession des anciens Oberaargau-Jura-Bahnen (OJB) pour 
30 ans, tout en tenant compte de la nouvelle désignation de l'entreprise, qui 
s'intitule désormais Regionalverkehr Oberaargau (RVO).'Dans la foulée, il a 
également renouvelé la concession du funiculaire Engelberg - Gerschnialp. 
Quant au département, il a transféré la concession de la Société du chemin de 
fer du Rigi (Vitznau) au Chemin de fer Arth-Rigi, tout en approuvant la 
nouvelle désignation officielle, "Rigi-Bahnen" (Chemins de fer du Rigi). Une 
demande de concession a été présentée en vue de construire et d'exploiter un 
funiculaire de Saint-Luc à Tignousa VS. La nouvelle installation remplacera 
le télésiège vétusté. 
Etat des demandes de concession de chemins de fer encore en suspens l'année 
dernière: 
Prolongement des Chemins de fer du Jura de Glovelier à Delémont: Le projet 
ayant été rejeté le 17 mai lors d'une votation cantonale, la demande a été 
classée, puisqu'elle était désormais sans objet. 
Prolongement du Chemin de fer Aigle - Leysin jusqu'à La Berneuse: La 
procédure de consultation sera bientôt terminée. 
Remise en service du tronçon Blonay - Chamby des Chemins de fer 
électriques veveysans: Le message a été transmis au Conseil fédéral. 
b. Lignes de transport par automobiles 
Pour améliorer les transports publics dans les agglomérations et pour 
renforcer leur attrait, on accepte que les entreprises de transport conces¬ 
sionnaires existantes soient soumises à une légère concurrence. Comme tous 
les domaines connaissent une mauvaise situation financière, il y a moins de 
demandes visant la création de lignes d'autobus. En revanche, les requêtes 
déposées en vue de modifier des concessions sont toujours nombreuses. Elles 
visent à optimaliser le réseau ou à transférer des concessions à la suite des 
mesures de rationalisation ou des fusions. Après la création du Zürcher 
Verkehrsverbund (VBZ, communauté du trafic zurichois), il est apparu que les 
efforts de régionalisation consentis par les transports publics de la ville 
de Zurich (VBZ) ont été contre-productifs. En effet, diverses concessions 
298

Département des transports, des communications et de l'énergie 
octroyées à des entreprises de transport régionales (vallée de la Glatt, 
etc.) ont à nouveau été transférées aux VBZ. En général, la tendance est de 
remplacer des chemins de fer par d'autres services. Ainsi, en raison de la 
suppression du transport des voyageurs sur deux lignes CFF, une desserte par 
autobus a été instaurée sur deux nouveaux tracés, à savoir entre Soleure et 
Herzogenbuchsee ainsi qu'entre Beinwil am See et Beromünster. 
c. Installations touristiques 
Etat au 31 octobre 1992 
Demandes présentées et en suspens 
Fonction de desserte 
Concessions et 
autorisations 
octroyées 
Concessions et 
autorisations 
refusées 
1991 
1992 
1991 
1992 
Nouvelles mises en valeur i) 
Installations complémentaires 
Inst. de remplacement, transformations 
16 
3 
20 
2 
3 
28 
50 
14 
28 
51 
11 
37 
Total 
39 
33 
92 
99 
dont: - Téléphériques 
- Téléskis, petits téléphériques 
26 
13 
16 
17 
65 
27 
65 
34 
Concessions et autorisations octroyées et refusées 
Fonction de desserte 
Concessions et 
autorisations 
octroyées 
Concessions et 
autorisations 
refusées 
1991 
1992 
1991 
1992 
Nouvelles mises en valeur i) 
Installations complémentaires 
Inst. de remplacement, transformations 
4 
6 
15 
6 
19 
5 
3 
2 
1 
3 
Total 
25 
25 
10 
4 
dont: - Téléphériques 
- Téléskis, petits téléphériques 
15 
10 
15 
10 
6 
4 
3 
1 
1) Toutes les installations soumises à une EIE font partie de la catégorie 
des nouvelles mises en valeur (OEIE, annexe no 60.1). 
2. Sécurité des transports publics 
Comme plusieurs accidents de train, graves ou non, se sont produits notamment 
dans la région de Zurich, il est désormais impératif d'analyser le système de 
sécurité, fort complexe. La démarche vise à identifier immédiatement 
299

Département des transports, des communications et de l'énergie 
d'éventuels déséquilibres dans les systèmes partiels en vue d'éliminer par 
des dispositions spécifiques les causes des défaillances et les 
irrégularités. Les CFF ont pris plusieurs mesures: ils ont installé plus tôt 
que prévu un nouveau dispositif d'arrêt automatique des trains sur les lignes 
du RER zurichois, effectué des études en matière de psychologie du travail, 
placé deux pilotes sur les locomotives desservant la zone centrale du RER et 
examiné diverses procédures d'expédition des trains. En sa qualité d'autorité 
de surveillance, l'office déterminera dans quelle mesure il y a lieu d'adap¬ 
ter les prescriptions et s'il est nécessaire d'améliorer les normes de 
sécurité dans certains cas. 
De plus, comme la sûreté des usagers du rail est de plus en plus compromise 
dans les trains et dans les gares (insultes, viols, agressions et vandalis¬ 
me), les entreprises ont réagi en prenant un premier paquet de mesures. Un 
groupe de travail définit actuellement les besoins en la matière et élabore 
de nouveaux concepts. 
Enfin, l'intense travail effectué en vue d'appliquer l'ordonnance sur la 
protection contre les accidents majeurs contribue à maîtriser les. risques. En 
effet, la population et l'environnement doivent être protégés contre les 
dommages que le transport de marchandises dangereuses pourrait occasionner. 
III. Financement des transports publics 
1. Chemins de fer fédéraux (CFF) 
a. Situation financière 
Contrairement aux objectifs du mandat de prestations 1987, les CFF ne sont 
plus à même de couvrir leurs coûts d'exploitation, malgré les 758 millions 
de francs que la Confédération verse pour indemniser le transport régional 
des voyageurs et le ferroutage. Les frais d'infrastructure s'élèvent mainte¬ 
nant à 1215 millions -de francs, car des nombreuses rénovations ont été 
effectuées. Cette évolution est particulièrement inquiétante, parce que l'on 
ne peut guère influer sur les coûts financiers, les amortissements et les 
frais d'entretien des installations. L'entreprise a beaucoup de peine à 
supporter les dépenses et l'extention de ses prestations, qu'elle a opérées 
ces dernières années. En effet, la demande n'a pas permis de justifier un tel 
développement. A cela s'ajoute l'endettement massif des CFF. Alors que leur 
capital propre se monte à trois milliards de francs, les fonds étrangers 
atteignent 15 milliards. Il est dès lors urgent de procéder à quelques 
modifications pour assurer l'avenir de l'entreprise. 
b. Groupe de réflexion 
L'actuel mandat de prestations des CFF devra être remplacé par un nouveau 
vers la fin de 1994; étant donné la situation actuelle, le chef du 
département a institué en mars un groupe dit "de réflexion". Composé d'ex¬ 
perts externes et de fonctionnaires, celui-ci devrait fournir, d'ici à la fin 
de l'année, diverses bases de décision concernant les mesures d'organisation 
à prendre pour assurer l'avenir de l'entreprise (compte tenu des 
répercussions financières). Il devrait également formuler des propositions 
sur la ligne politique à tenir et sur le futur mandat de prestations. Les 
principaux intéressés pourront ensuite débattre des résultats des travaux. Il 
ne faut cependant pas se faire d'illusions: des économies considérables ne 
sauraient être réalisées avec les prestations actuelles. Des transferts 
peuvent certes délester les CFF, mais non la Caisse fédérale dans son 
300

Département des transports, des communications et de l'énergie 
ensemble. Or, ces économies ne seront possibles que si la Confédération 
modifie fondamentalement sa politique des transports. 
2. Entreprises de transport concessionnaires (ETC) 
a. Huitième crédit-cadre 
Le septième crédit-cadre pour les entreprises de transport concessionnaires 
(ETC) se termine à la fin de 1992. Afin de pouvoir satisfaire à l'avenir les 
besoins justifiés des ETC en matière d'investissements, il est nécessaire de 
passer sans à-coup à un huitième crédit-cadre. Ce dernier, qui couvrira la 
période 1993-1997, totalise 1440 millions de francs, soit 510 millions de 
plus que le précédent. Compte tenu des contributions cantonales, il 
déclenchera des investissements supérieurs à 3,7 milliards de francs. Mais il 
permettra surtout d'effectuer des investissements pour garantir la vitalité 
des entreprises et de renouveler à temps leurs outils de production. Les 
fonds devraient en outre permettre aux objectifs de RAIL 2000 d'être 
atteints. Ils comprennent aussi 140 millions de francs, destinés à l'inté¬ 
gration de la Suisse orientale dans le projet de la NLFA. Dans les limites du 
cadre financier qui leur est prescrit, les ETC peuvent en principe fixer 
librement les priorités des projets qu'elles ont annoncés. Pour éviter les 
dépassements de crédit, l'office ne traitera les demandes que si les prévi¬ 
sions sur les coûts sont suffisamment fiables (avant-projet, offres con¬ 
crètes) . De plus, le huitième crédit-cadre donnera pour la première fois la 
possibilité de mettre en pratique les idées du projet de contrôle suivi de la 
Confédération. 
b. Indemnité pour les prestations de service public (art. 51 LCF) 
La Confédération a indemnisé les ETC à raison de 80,7 millions de francs. 
Cela correspond à 8,7 millions ou 12,1 pour cent de plus que l'année 
précédente. Au nom de l'égalité de traitement, le transport des travailleurs 
et des écoliers a été indemnisé comme en 1991, compte tenu de l'enquête 
réalisée en 1989. Cette mesure a été nécessaire parce que durant l'enquête, 
les kilomètres que représentent les abonnements ont augmenté fortement et 
irrégulièrement, les abonnements combinés étant pris en considération de 
différentes manières. Il n'a pas été possible d'établir une délimitation 
adéquate et uniforme par rapport aux abonnements de parcours émis pour le 
transport des travailleurs et des écoliers. Quelques ETC ont déposé un 
recours à ce sujet devant le département. 
c. Aides allouées aux améliorations techniques (art. 56 LCF) 
Le septième crédit-cadre couvre la période 1988 - 1992. A la fin de l'année, 
58 millions de francs n'avaient pas encore été attribués pour des améliora¬ 
tions techniques. Par ailleurs, des accords financiers relatifs à divers 
projets d'une valeur de 60 millions n'étaient pas encore conclus. Le crédit 
n'a pas été épuisé parce que des projets d'infrastructure n'ont pas été 
réalisés dans les délais prévus, la priorité ayant été donnée à d'autres 
domaines. Les milieux intéressés déposant de plus en plus de recours, aucune 
planification définie n'a pu être effectuée, ce qui constitue un problème 
pour les ETC. Ces facteurs expliquent que certains crédits ne sont pas 
épuisés. Par conséquent, des projets appartenant au septième crédit-cadre 
seront réalisés pendant la durée de validité du huitième crédit. Le septième 
crédit a permis de conclure 21 (année précédente 22) conventions de finance¬ 
ment totalisant 174,6 (274) millions de francs. 16,27 (28,46) pour cent des 
investissements représentent des acquisitions de véhicules et le reste 
concerne des projets d'infrastructure. Les parts de la Confédération ont 
atteint 37,46 (44,15) pour cent, soit 65,30 (120,96) raillions de francs. Sur 
les 21 conventions de financement, huit (4) concernaient des suppléments. Ces 
301

Département des transports, des communications et de l'énergie 
derniers ont permis de financer rétroactivement le renchérissement de 15,88 
(8,32) millions relatif aux programmes approuvés antérieurement. 
d. Aide ou maintien de l'exploitation (art. 58 LCF) 
En 1991, des contributions de l'ordre de 153 millions de francs ont été 
versées à ce titre. Sur ce montant, 1 million concernent l'exercice 1990, 
44,8 millions l'exercice 1991 et 107,2 millions l'exercice 1992. 
Pour les exercices 1990 et 1991, les contributions suivantes ont été versées 
pour couvrir le déficit : 
Nombre des entreprises 
1990 
162 
1991 
161 
mio. fr. 
% 
mio. fr. 
% 
e. Aide pour couvrir les dégâts causés par les forces de la nature (art. 59 
LCF) 
En 1991, 8,02 (année précédente 14,3) millions de francs ont été versés pour 
réparer les dégâts causés par les intempéries de 1987 ainsi que pour remédier 
à 1'écoulement qui a eu lieu près de Randa durant l'année. La Confédération a 
entièrement pris à sa charge ces contributions, sans aucune participation des 
cantons. Le Chemin de fer Furka-Oberalp (FO) a reçu 1,8 million et le Chemin 
de fer Brigue - Viège - Zermatt (BVZ) 6,22 millions. 
Jusqu'à présent, la Confédération a versé 11,22 millions de francs au BVZ, 
pour réparer les dommages subis à Randa. Les autres contributions promises 
seront obtenues par le biais d'une réduction du crédit de paiement global 
alloué en fonction de l'article 56 LCF. En effet, les fonds inclus dans le 
septième crédit-cadre conformément à l'article 59 LCF sont épuisés. 
3. Application de la loi concernant l'utilisation du produit des droits 
d'entrée sur les carburants (UDEC) 
a. Subventions accordées pour les voies de raccordement 
La nouvelle loi fédérale sur les voies de raccordement est entrée en vigueur 
le 15 mars. Elle régit leur construction et leur exploitation, ainsi que les 
relations entre le chemin de fer, les raccordés et les co-utilisateurs. Une 
nouvelle ordonnance sur ces voies a également été édictée. Elle sert de base 
à l'octroi des aides financières par l'office. 
Etant donné que les cinq millions de francs prévus pour financer les contri¬ 
butions n'ont pas pu être versés l'année précédente, pour des raisons 
financières, le crédit de 1992 (21 mio. de fr.) n'a pas pu couvrir les 
versements échus. De plus, il était déjà épuisé à la fin du mois d'août. Ces 
difficultés financières persisteront, car le crédit ouvert pour 1993 a été 
ramené à 17,1 millions. Il a donc fallu, dès la mi-juin, établir des prio¬ 
rités conformément à l'article 17 de l'ordonnance sur les voies de raccorde¬ 
ment: les demandes concernant des installations à grand trafic seront 
traitées comme par le passé; pour les autres, on effectuera les paiements par 
acomptes, avec des retards et même des reports jusqu'en 1997. 
302

Département des transports, des communications et de l'énergie 
b. Trafic combiné 
Le produit des droits d'entrée sur les carburants peut servir à cofinancer, 
dans une certaine mesure, les terminaux implantés à l'étranger qui sont 
ouverts au trafic combiné, notamment celui de Gallarate. Il peut aussi être 
utilisé pour subventionner les installations et les équipements situés en 
Suisse. Alors que des contributions à fonds perdu étaient allouées aux 
terminaux actuels, les aides financières seront désormais octroyées sous 
forme de prêts à intérêt échelonné, comme l'aide fédérale pour l'achat de 
logements. Tel a été le cas pour le terminal de Busto II. D'autres contribu¬ 
tions à fonds perdu ont été accordées aux terminaux suisses et pour encoura¬ 
ger le système de conteneurisation intermodal (ACTS). Les demandes d'aide 
financière sont moins nombreuses. Cette tendance est due partiellement au 
fléchissement conjoncturel et à la réserve dont font preuve les entreprises 
face aux investissements dans le trafic marchandises. 
c. Séparation des courants de trafic 
Les aides aux investissements permettant de prendre des mesures en vue de 
séparer les courants de trafic sont accordées tant par l'office lui-même 
(pour le rail) que par l'Office fédéral des routes (pour les routes). 
L'ordonnance sur la séparation des courants de trafic, entrée en vigueur au 
début de 1992 après avoir été révisée, prévoit de soutenir également des 
projets relatifs à des agglomérations. Contrairement aux hypothèses et aux 
annonces des milieux intéressés, la planification des constructions n'a guère 
avancé, de sorte que l'office n'a versé aucune contribution à ce titre. Les 
besoins financiers liés aux grands projets des ETC (Chemin de fer de Trogen, 
Chemin de fer Bremgarten - Dietikon et ligne du Seetal) sont restés plutôt 
faibles, étant donné les retards considérables qu'ont pris les travaux. Ils 
devraient cependant augmenter sensiblement ces prochaines années, compte tenu 
d'autres projets en suspens. 
4. Révision de la loi sur les chemins de fer 
En été de 1991, un projet de révision de la loi sur les chemins de fer (LCF) 
a été mis en consultation. Son principal objectif était de diminuer les 
différences en matière de financement du transport régional des voyageurs par 
les CFF, les chemins de fer privés, le service des automobiles postales et 
les entreprises d'autobus. S'il a par ailleurs reçu un large soutien, nombre 
de milieux consultés, notamment les cantons, ont affiché un certain scepti¬ 
cisme face à la nouvelle réglementation et à l'harmonisation des flux 
financiers, car les détails du projet sont fixés au niveau de l'ordonnance. 
On a demandé à l'unanimité que la Confédération reste responsable du trafic 
régional. Nous avons chargé le département d'ouvrir des pourparlers avec les 
cantons, afin de dissiper la méfiance de ceux-ci, puis d'élaborer un projet 
satisfaisant pour chaque partie. La discussion avec les cantons sera cepen¬ 
dant plus difficile en raison des mesures d'économie arrêtées par le Parle¬ 
ment . 
Les commentaires, tantôt optimistes, tantôt pessimistes, que soulèvent les 
travaux du groupe de réflexion sur l'avenir des CFF ralentissent la révision 
de la LCF. Des voix toujours plus nombreuses relèvent que l'on ne saurait 
accepter une nouvelle solution pour financer le trafic régional aussi 
longtemps qu'on ne connaît pas l'avenir des CFF. 
303

Département des transports, des communications et de l'énergie 
IV. Affaires internationales 
1. Accord sur le transit et accord sur les grandes lignes internationales de 
transport combiné et les installations connexes (AGTC) 
L'accord sur le transport de marchandises par la route et par le rail, conclu 
entre la Communauté européenne (CE) et la Suisse (accord sur le transit), a 
été signé à Porto le 2 mai. La ratification par le Conseil fédéral devrait 
avoir lieu le 13 janvier et la mise en vigueur le 22 janvier 1993. Dans le 
domaine du transport routier, la Suisse a pu maintenir la limite des 28 t 
ainsi que l'interdiction de circuler la nuit et le dimanche. Des exceptions à 
cette limite pourront cependant être accordées à certaines conditions. Un 
arrangement administratif, passé entre la CE et la Suisse et signé le 
16 décembre règle les modalités de ce système d'autorisations, dénommé 
"système du surplus". Selon ce dernier, une autorisation de transit pour un 
camion de 40 t n'est octroyée que si les capacités ferroviaires du transport 
combiné sont épuisées et si le véhicule en question respecte les normes 
antipollution les plus strictes en vigueur dans la CE. De plus, elle n'est 
accordée que pour les parcours effectués sur l'axe Bâle - Chiasso et unique¬ 
ment pour acheminer des marchandises périssables ou pour effectuer un 
transport urgent. - ' 
L'accord AGTC, qui prévoit l'amélioration des.infrastructures et des condi¬ 
tions d'exploitation des services de trafic combiné international, a été 
élaboré sous l'égide de la Commission économique pour l'Europe des Nations 
Unies. Il met en place un cadre juridique propre à favoriser une utilisation 
accrue de ce mode de transport, notamment par le biais de paramètres techni¬ 
ques largement harmonisés sur les lignes d'importance internationale, 
définies dans l'accord. La Suisse a signé ce dernier à Prague le 31 octobre 
1991; le Conseil fédéral le ratifiera probablement le 13 janvier prochain. 
2. EUROLEX 
Eu égard à l'adhésion éventuelle de la Suisse à l'EEE, l'office a continué de 
participer aux négociations que la délégation suisse mène à Bruxelles dans le 
domaine des transports. Parallèlement, la législation suisse en la matière a 
été adaptée au droit de la CE (projet EUROLEX) et soumise aux Chambres. Les 
lois sur les chemins de fer, sur les CFF, sur le transport public et sur le 
Service des postes ont été modifiées. D'autre part, une loi sur le transport 
des voyageurs et l'admission à la profession de transporteur routier a été 
préparée. 
3. Raccordements au TGV 
Conformément à l'article 7 de l'arrêté sur le transit alpin, la Confédération 
s'emploie à promouvoir l'intégration de la Suisse occidentale au réseau 
européen à haute performance et fait en sorte que le tronçon Genève - Mâcon 
ainsi que le raccordement de Bâle soient construits ou modernisés. Le groupe 
de travail franco-suisse a commandé une étude socio-économique pour la ligne 
Genève - Mâcon ainsi qu'une étude sur le financement privé ou d'économie 
mixte. Du côté français, on a commandé une étude de faisabilité pour la ligne 
TGV Rhin - Rhône, qui reliera Paris à Bâle via Dijon - Besançon - Mulhouse. 
La Suisse se tient au courant des différentes étapes des travaux. 
304

Département des transports, des communications et de l'énergie 
4. Impôt allemand sur les véhicules à moteur; relations entre l'Allemagne et 
la Suisse 
La Commission mixte germano-suisse a siégé à la fin du mois de juillet dans 
le canton du Jura; les participants ont notamment discuté en détail de 
l'impôt allemand sur les véhicules à moteur. Ce dernier frappe les transpor¬ 
teurs suisses et perturbe les relations germano-helvétiques. La commission a 
proposé une solution selon laquelle la République fédérale abrogerait ledit 
impôt, alors que la Suisse augmenterait le nombre des contingents pour les 
autorisations de transport, supprimerait la taxe sur les surcharges et 
admettrait les poids lourds de 40 t sur le tronçon de la route nationale 3 
entre Bâle et Eiken. Ce compromis fait actuellement l'objet de consultations 
internes dans les deux Etats. L'impôt en question a été institué le 1er avril 
1985 à titre de rétorsion contre la redevance suisse sur le trafic lourd. 
5. Convention relative à la navigation sur les lacs tessinois 
Jusqu'à présent, la navigation internationale sur le lac Majeur et sur le lac 
de Lugano était régie par une convention italo-suisse du 22 octobre 1923 
concernant la navigation sur ces deux lacs ainsi que par un règlement 
international. La navigation de plaisance est exclue dans une large mesure, 
mais elle a gagné en importance au cours de ces dernières années. C'est 
pourquoi, en 1983, la Confédération a pris l'initiative d'élaborer une 
nouvelle convention. Les travaux étant terminés, elle a été signée sur les 
rives du lac Majeur le 2 décembre, en présence des ministres des transports 
des deux pays. 
C. OFFICE FÉDÉRAL DE L'AVIATION CIVILE 
I. Législation sur la navigation aérienne 
1. Révision de la loi sur la navigation aérienne 
Lors de la session d'été, le Conseil national a adopté, en y apportant 
quelques modifications mineures, le projet de révision partielle de la loi 
sur la navigation aérienne que nous lui avions soumis par notre message du 
20 novembre 1991. En octobre, la Commission du Conseil des Etats est entrée 
en matière. 
2. Autres textes relevant de la législation sur la navigation aérienne 
Par modification du 3 février, l'ordonnance concernant les règles de l'air 
applicables aux aéronefs a été adaptée à la nouvelle structure de l'espace 
aérien, qui est entrée en vigueur le 2 avril en Suisse. Dans ce contexte, le 
remaniement de l'ordonnance concernant la collaboration entre la sécurité 
aérienne civile et le commandement des troupes d'aviation et de défense 
contre avion a débuté le 29 février. Le 20 mars, la durée de validité de 
l'arrêté fédéral concernant les mesures à prendre pour encourager la forma¬ 
tion des jeunes pilotes et des grenadiers parachutistes a été prorogée de dix 
ans. Le 23 juin, les dispositions de l'ordonnance sur les règles d'exploita¬ 
tion dans le trafic aérien commercial relatives aux temps de vol des 
équipages ont été modifiées, afin d'améliorer la sécurité tant des vols que 
du travail lors des opérations commerciales par hélicoptères. Les licences du 
305

Département des transports, des communications et de l'énergie 
personnel navigant de l'aéronautique étant gérées par ordinateur depuis le 
1er août, il a fallu modifier, avec effet au 1er juin, notre arrêté concer¬ 
nant la délégation de pouvoirs de l'OFAC et l'ordonnance sur les taxes 
perçues par cet office. Deux autres ordonnances ont dû être modifiées, d'une 
part parce que la Suisse a adhéré à l'Organisation européenne de coopération 
pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol", et, d'autre part, 
parce que le service d'inspection en vol des aides radio à la navigation 
(Société anonyme suisse pour les services de la navigation aérienne) a été 
transféré de l'office à Swisscontrol; il s'agit des modifications, datées 
respectivement des 25 et 26 novembre, de l'ordonnance concernant le service 
de la sécurité aérienne et de celle qui a trait à la délégation des tâches de 
la sécurité aérienne. 
3. Exécution de la loi sur la protection de l'environnement 
A la fin de l'année, les données relatives à l'exposition au bruit étaient 
disponibles pour 75 pour cent des aérodromes. Les autre sites n'entraîneront 
probablement aucun conflit. Il est encore nécessaire de procéder à l'attribu¬ 
tion des degrés de sensibilité pour pouvoir terminer les cadastres de bruit. 
Cette attribution, qui incombe aux cantons, n'a été faite que pour peu 
d'aérodromes. L'étude concernant "les effets de l'aviation sur l'environne¬ 
ment" est presque achevée; elle sera publiée avant l'été de 1993. 
II. Infrastructure et espace aérien 
1. Service de la navigation aérienne 
a. Augmentation du trafic aérien en Europe: mesures 
Le trafic aérien a fortement augmenté par rapport à l'année précédente. La 
palme revient au trafic de transit (survols), dont le taux de croissance a 
dépassé les 10 pour cent, alors que celui du trafic touchant les aéroports 
suisses a été légèrement inférieur. Pendant les périodes de pointe, les 
systèmes européens de la navigation aérienne n'ont de nouveau pas pu gérer le 
trafic sans que des retards importants en résultent; il convient toutefois de 
préciser que ces derniers ne sont pas imputables uniquement aux services de 
la navigation aérienne. 
Le 17 mars, les ministres des transports de la Commission européenne de 
l'aviation civile (CEAC) ont réaffirmé leur volonté de mettre en oeuvre la 
stratégie qu'ils avaient adoptée en 1990 en vue d'harmoniser et d'intégrer 
les différents dispositifs européens de contrôle de la circulation aérienne; 
ils ont en outre revu les plans nécessaires à sa concrétisation. Il ne faudra 
toutefois en attendre des améliorations qu'à moyen terme. Les ministres ont 
en outre approuvé l'extension de leur stratégie aux aéroports européens, en 
vue d'en accroître les capacités et de résorber les retards. L'adhésion de la 
Suisse à l'Organisation européenne de coopération pour la sécurité de la 
navigation aérienne "Eurocontrol", intervenue le 1er juillet, souligne la 
volonté de notre pays de coopérer activement au développement d'un système 
coordonné de contrôle de la circulation aérienne en Europe. 
b. Futur système mondial de navigation aérienne 
L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) travaille active¬ 
ment à l'élaboration des normes et recommandations pour la conception du 
nouveau système mondial de navigation aérienne, adoptée en 1991 et qui 
prévoit, comme élément essentiel, l'intégration de tout un système moderne de 
306

Département des transports, des communications et de l'énergie 
navigation par satellites. Lors de la conférence de l'Union internationale 
des télécommunications (UIT), les représentants de la communauté aéronautique 
ont pu défendre avec succès le spectre de fréquences attribué à l'aviation, 
grâce à une préparation minutieuse et coordonnée sur le plan international. 
Ils ont ainsi assuré un élément fondamental dans la perspective de la 
concrétisation du futur système mondial de navigation aérienne. 
c. Evolution en Suisse 
Introduite le 2 avril, la nouvelle structure de l'espace aérien donne en 
général satisfaction; elle constitue le fondement d'une gestion dynamique de 
cet espace, notamment entre l'aviation civile et l'aviation militaire. Par 
souci de rationalisation, la Commission fédérale de la sécurité aérienne, qui 
existait depuis 30 ans et ne siégeait que rarement ces derniers temps, a été 
supprimée et remplacée par des groupes de travail; ils ont été formés en 
fonction de besoins concrets et donnent satisfaction. A la fin de l'année, le 
service des inspections en vol des aides radio à la navigation aérienne a été 
transféré de l'office à la société Swisscontrol. Ici, il s'agit en effet 
avant tout d'une tâche d'exploitation de la sécurité aérienne. 
2. Aérodromes 
a. Concessions et autorisations 
Le 28 septembre, le Conseil fédéral a rejeté le recours déposé par la commune 
de Kehrsatz contre la décision qu'avait prise le département le 16 octobre 
1985; à l'époque, celui-ci avait renouvelle la concession de l'aéroport de 
Berne-Belp. Le 5 octobre, le département a rejeté les recours déposés contre 
l'autorisation de l'office relative à la mise en service limitée du système 
d'atterrissage aux instruments sur l'aérodrome d'Altenrhein. Il n'a en outre 
pas donné suite, le 18 mai, aux recours interjetés contre la décision de 
l'office approuvant une modification du règlement d'exploitation de 
l'aérodrome de Hausen am Albis. Les recourants ont transmis l'affaire à la 
prochaine instance. 
Les procédures mentionnées dans le rapport de ,l'année dernière n'ont été que 
partiellement achevées, en raison notamment des enquêtes supplémentaires 
qu'elles impliquent. Le Conseil d'Etat du canton de Zurich a déposé une 
requête en vue d'obtenir un permis de construire pour l'extension des 
installations de fret sur l'aéroport de Zurich. A la fin de l'année, huit 
projets de champs d'aviation pour hélicoptères faisaient l'objet de 
différents travaux au cours de la procédure préalable. 
b. Installations et exploitation 
Bâle-Mulhouse et Genève: Les travaux d'aménagement bénéficiant de prêts de la 
Confédération avancent conformément au programme. Zurich: Le projet 
entièrement remanié du règlement d'exploitation de l'aéroport été soumis à 
l'office pour approbation. Lugano: Le traitement du dossier relatif à la mise 
de l'aérodrome sous le régime d'une concession a de nouveau subi des retards 
imputables à la durée de l'étude d'impact sur l'environnement. 
3. Redevances de navigation aérienne et tarifs d'aéroport 
a. Compte de la navigation aérienne suisse 
Le compte de la navigation aérienne suisse se compose de deux comptes 
partiels. Ils ont trait, d'une part, aux redevances de route (vols en 
transit) et, d'autre part, à la redevance fédérale (approches et décollages). 
Voici les principaux résultats de l'exercice: 
307

Département des transports, des communications et de l'énergie 
Dépenses 
estimées 
Recettes 
(en mio. de fr.) (en mio. de fr.) 
Taux de 
couverture 
en % des 
dépenses 
Compte global 222,5 
Navigation de route 143,0 
Sécurité aérienne fédérale 79,5 
216,6 
149,0 
67,6 
97,3 
104,2 
85,0 
b. Redevances de route 
Quinze Etats (sans changement) font partie du système de gérance des redevan¬ 
ces de route. Le taux de couverture mentionné à la lettre a, qui s'élève à 
104,2 pour cent, comprend l'insuffisance de couverture enregistrée en 1990. 
Le trafic aérien a augmenté par rapport à l'année dernière, au cours de 
laquelle le volume des mouvements était assez faible, en raison des 
événements connus. Les redevances encaissées dépassent les prévisions de 
10 pour cent et les coûts correspondent aux chiffres du budget. Les 
différences de couverture seront reportées sur le compte de 1994. 
c. Redevances fédérales 
Cette redevance est perçue sur les aéroports de Berne, Genève, Lugano et 
Zurich pour les services d'approche et de décollage. Malgré l'augmentation du 
trafic et le relèvement des taux en janvier, on enregistre toujours une 
insuffisance de couverture (le degré de couverture est de 85 %); elle 
provient essentiellement des excédents de coûts des années précédentes. 
d. Tarifs d'aéroport 
L'office a approuvé une augmentation des redevances de service d'escale 
perçues sur les aéroports de Genève, Zurich et Berne-Belp, ainsi que des 
modifications touchant les tarifs des aéroports régionaux de Birrfeld, des 
Eplatures et de Samedan. 
III. Relations internationales 
1. Négociations de trafic aérien 
Le nombre des négociations bilatérales dans le domaine du trafic aérien a de 
nouveau fortement augmenté pour atteindre 28 unités. Elles visaient à 
conclure de nouveaux accords ou à modifier des textes, ainsi qu'à convenir de 
nouveaux arrangements additionnels et à remanier entièrement certaines 
conventions actuelles. Les efforts ont porté sur l'Europe de l'Est (cf. 
première partie, ch. 2). 
Les négociations avec les Etats-Unis, qui ont lieu dans le prolongement des 
entretiens de 1991, avaient de nouveau pour objet la politique du "ciel 
ouvert", c'est-à-dire l'aménagement de relations aéronautiques aussi 
libérales que possible, mais assorties de réglementations administratives 
minimales. Elles se sont soldées par un échec, les Américains évoquant 
notammnent le fait que les conditions d'enregistrement préférentielles 
accordées à leurs compagnies sur les aéroports de Zurich et de Genève 
308

Département des transports, des communications et de l'énergie 
n'étaient pas assez libérales pour justifier l'ouverture du marché américain 
à Swissair. 
D'autre part, les consultations avec la Chine ont permis d'améliorer les 
droits de trafic et d'augmenter les capacités. De plus, les pourparlers avec 
Hong-Kong ont permis d'assurer une augmentation de l'offre hebdomadaire. Par 
ailleurs, les entretiens avec le Japon ont débouché sur des capacités 
supplémentaires et sur la desserte d'Osaka. En outre, l'accord passé avec le 
Vietnam a été consolidé par l'adaptation des clauses contractuelles et 
l'échange de nouveaux droits de trafic. Enfin, les pourparlers avec l'Afrique 
du Sud et l'Egypte ont permis d'améliorer de manière substantielle les 
conditions opérationnelles de Swissair. 
2. Concurrence et guerre des prix sur l'Atlantique Nord 
Les compagnies suisses de navigation aérienne se trouvent actuellement 
confrontées à une concurrence acharnée, qui devient de plus en plus âpre en 
raison de la déréglementation aux Etats-Unis et des progrès de la 
libéralisation en Europe. Tout en provoquant un net accroissement de l'offre, 
cette situation a entraîné la baisse continue des recettes par passager, due 
également à l'introduction d'un large éventail de tarifs spéciaux. 
La récession enregistrée sur le plan mondial a en outre mis un frein à 
l'expansion du trafic et provoqué un écart profond entre l'offre et la 
demande. Les compagnies sont dès lors contraintes d'octroyer des rabais 
importants allant jusqu'au dumping, particulièrement sur le marché gris. Sur 
l'Atlantique Nord, on a d'ailleurs pu se rendre compte en automne jusqu'où la 
guerre des prix pouvait aller avec un système tarifaire entièrement 
déréglementé. Associée à une pression sur les tarifs et les recettes de 
trafic, la lutte menée pour évincer la concurrence a été encore renforcée par 
la protection - jugée excessive selon la conception européenne du droit - 
accordée en vertu de la législation américaine aux compagnies confrontées à 
de graves difficultés financières. Notre entreprise nationale a pu heureuse¬ 
ment accroître sa part de marché, bien qu'elle ait dû s'affirmer face à ses 
nombreuses concurrentes, tant européennes qu'américaines. 
3. Coopération européenne dans le domaine technique 
Par le biais d'un arrangement administratif conclu en 1990, 19 pays européens 
se sont regroupés au sein des "Autorités conjointes de l'aviation" (JAA). Le 
but de l'organisation est de concrétiser la coopération instaurée quelques 
années auparavant dans les secteurs de la certification et de l'entretien des 
aéronefs, des opérations de vol et des licences du personnel navigant. Il 
s'agit maintenant de transposer dans le droit national les prescriptions 
(codes communs de l'aviation, JAR) établies en commun sur le plan européen. 
L'élément temps revêt une importance déterminante pour ce travail, car les 
entreprises suisses d'entretien désirent, pour des raisons évidentes, obtenir 
l'agrément européen aussi rapidement que possible. Tant la coopération au 
sein de plusieurs groupes de travail JAR que la transposition susmentionnée 
causent à l'office un important surcroît de travail. Il ne pourra dès lors 
éviter des lacunes ou des déficiences dans certains secteurs de son activité 
de surveillance. La situation ne devrait que peu se modifier à moyen terme, 
étant donné que de nouveaux domaines de l'aviation seront intégrés dans le 
système de codification JAR. 
L'idée lancée ici ou là de créer une autorité aéronautique centrale 
européenne sous la forme d'une organisation supranationale soulève d'impor¬ 
tantes questions de politique étatique et de droit de surveillance. Elles 
309

Département des transports, des communications et de l'énergie 
font actuellement l'objet d'un examen approfondi par le groupe de travail de 
la CEAC, formé des directeurs des autorités aéronautiques. 
IV. Mesures de sûreté 
Les aéroports suisses devaient avoir, d'ici à la fin de l'année, introduit 
l'inspection par sondage des bagages appartenant aux passagers des lignes 
régulières et du trafic d'affrètement commercial à l'échelon international. 
Ces mesures viennent s'ajouter au contrôle des bagages à main. Elles ont pour 
but de garantir que seuls sont transportés les bagages des passagers effecti¬ 
vement montés à bord. Il a en outre été décidé de porter graduellement à cent 
pour cent le taux de contrôle des bagages enregistrés. 
Par ailleurs, l'office a élaboré et soumis à la consultation un projet 
d'ordonnance du département sur les mesures de sûreté dans l'aviation. Ce 
texte réglemente la nature des mesures particulières de sûreté à mettre en 
oeuvre, ainsi que le concours des services intéressés et la coopération avec 
les organes cantonaux chargés de l'exécution. 
V. Problèmes liés au bruit des hélicoptères 
Il y a actuellement une forte surcapacité tant d'hélicoptères que de pilotes, 
d'où l'apparition d'une concurrence acharnée. L'office est donc confronté à 
de nombreuses tâches de nature opérationnelle; il rencontre des difficultés 
notamment dans l'exercice de la surveillance. Là aussi, il ne pourra éviter 
certaines lacunes ou déficiences. En outre, il est amené trop souvent à 
ouvrir des enquêtes pour infractions aux lois fédérales, qui relèvent des 
procédures tant pénales qu'administratives. 
D. OFFICE FEDERAL DE L'ECONOMIE DES EAUX 
I. Législation 
Un projet de loi fédérale sur l'économie des eaux a été élaboré; la procédure 
de consultation devrait être ouverte en 1993. Sur la base d'une recommanda¬ 
tion de la commission d'étude qui s'occupe de la révision totale du droit de 
la responsabilité civile, une commission d'experts a été chargée de préparer 
un avant-projet de législation fédérale sur la responsabilité civile et sur 
l'obligation d'assurance incombant aux propriétaires de barrages. Il est 
prévu d'élaborer un projet de loi particulier, sans attendre la révision 
totale du droit sur la responsabilité civile. Ainsi, on tiendra également 
compte des délibérations des Chambres fédérales sur l'initiative du canton du 
Valais concernant la responsabilité civile illimitée des exploitants d'ins¬ 
tallations hydro-électriques. Le projet d'ordonnance d'exécution de la 
nouvelle loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau est prêt à être mis 
en consultation. L'entrée en vigueur de la loi et de l'ordonnance est prévue 
pour 1993. Le projet d'une ordonnance d'exécution sur les indemnités devant 
compenser le manque à gagner résultant de la renonciation à utiliser les 
forces hydrauliques a été remis aux milieux intéressés pour leur permettre de 
s'exprimer; l'adoption de l'ordonnance est prévue pour 1993. Une procédure de 
consultation relative à un projet d'ordonnance sur la protection du tracé des 
voies navigables a eu lieu. Ce document remplacera l'arrêté du Conseil 
310

Département des transports, des communications et de l'énergie 
fédéral du 4 avril 1923 concernant les cours d'eau navigables ou pouvant être 
rendus navigables. Une enquête a été menée par l'organe de contrôle adminis¬ 
tratif du Conseil fédéral. Elle portait sur le système adopté pour le 
contrôle de la sécurité des barrages. Le 25 novembre, sur la base des 
conclusion du rapport final, le gouvernement a demandé au département de se 
mettre au travail, c'est-à-dire de revoir notamment l'ordonnance sur les 
barrages pour qu'elle puisse être mise en consultation en 1994 au plus tard. 
II. Economie des eaux appliquée 
1. Utilisation des forces hydrauliques 
a. Généralités 
Les travaux relatifs au programme "Energie 2000" se sont poursuivis active¬ 
ment. Une enquête a eu lieu, en collaboration avec l'Union des Centrales 
Suisses d'Electricité: 180 projets de nouvelles constructions et de renouvel¬ 
lements d'aménagements hydro-électriques ont été recensés dans l'ensemble de 
la Suisse. Le guide pour l'établissement du dossier d'impact des aménagement 
hydro-électriques existe en version provisoire. Il explique et présente 
notamment les procédures, les tâches et la coopération entre les divers 
intéressés, ainsi que le contenu standard d'un dossier d'impact. En outre, 
nombre de petits aménagements hydro-électriques, surtout dans un domaine de 
puissance inférieur à 300 kW, ont été désaffectés ces dernières décennies et 
de nombreux anciens droits d'eau ne sont plus utilisés aujourd'hui. Un bureau 
d'ingénieur a été chargé d'évaluer le potentiel hydraulique qui pourra être 
éventuellement réactivé. Enfin, une carte de l'atlas hydrologique montre 
l'influence exercée sur les cours d'eau par les aménagements 
hydro-électriques d'une puissance égale ou supérieure à 300 kW et par la 
régularisation des lacs. En Suisse, 4000 à 5000 km de cours d'eau sont 
influencés par les aménagements hydro-électriques, ce qui correspond à 
environ dix pour cent de tout le réseau des cours d'eau. 
b. Service des concessions 
Dans chacune des usines d'Augst et de Wyhlen, une première turbine neuve a 
été mise en service. Une année après le début des travaux, l'écluse d'Augst, 
modernisée et rallongée à 110 m, a été mise en service. Ainsi, le raccorde¬ 
ment des rives allemande et suisse à la voie navigable internationale, entre 
Augst et Rheinfelden, est assuré durablement. Quant au projet de concession 
pour le renouvellement de l'aménagement d'Eglisau, il sera présenté bientôt. 
L'amélioration du barrage a été ordonnée et les travaux ont commencé. 
Un rapport a été mis à l'enquête publique; il est actuellement examiné par 
toutes les autorités concernées. Il avait été établi pour répondre aux 
questions relevant de la protection de l'environnement et à d'autres interro¬ 
gations soulevées par le projet de concession relatif aux usines 
hydro-électriques le long de la frontière entre la Suisse et le Liechtens¬ 
tein. Avec la France, des pourparlers au niveau des services ont été entamés 
au sujet du renouvellement de la concession pour l'aménagement de Chancy-Pou- 
gny. Quant à l'avenir de l'usine de la Goule, sur le Doubs, dont la conces¬ 
sion arrive à échéance en 1993, les négociations avec la France ne sont pas 
pas terminée. En l'occurrence, il sera probablememt nécessaire de trouver une 
solution transitoire en attendant l'aboutissement de la démarche. 
311

Département des transports, des communications et de l'énergie 
c. Etat des travaux 
Puissance disponible et production moyenne escomptée 
(y compris valeurs estimées pour les petites usines hydroélectriques d'une 
puissance inférieure à 300 kW) 
Puissance maximale 
Productibi1ité 
disponible aux 
moyenne escomptée 
bornes des alter- 
1 GWh = 1 mio. kWh 
1 MW = 1000 kW 
Hiver 
Eté 
Année 
A. Centrales en service 
- Etat au 1er janvier 1992 
11 681 
14 525 18 550 33 075 
Accroissement en 1992 
69 
13 
202 
215 
- Etat au 1er janvier 1993 
11 750 
14 538 18 752 33 290 
B. Centrales en construction 
2. Régularisation des débits 
Une étude a été achevée; elles porte, d'une part, sur la possibilité d'aug¬ 
menter la capacité d'évacuation de l'émissaire du Lac Majeur et, d'autre 
part, sur les effets que cette mesure pourrait avoir sur les niveaux du lac. 
En outre, des calculs de simulation de régime lacustre ont été faits en vue 
d'améliorer la régularisation du lac de Sempach. 
3. Navigation à grand gabarit 
Développement du transbordement des marchandises dans les ports rhénans 
1990 
1991 
1992 
Transbordement total 
Part des ports de Bâle-Ville 
Part des ports de Bâle-Campagne 
Part Kaiseraugst 
9 217 050 t 
8 374 074 t 
40,3 % 
41,8 % 
59,5 % 
58,0 % 
8 544 889 t 
41,10 % 
58,75 % 
0,15 % 
Le nombre des bateaux rhénans figurant dans le registre suisse n'a que 
légèrement diminué. Etat au 31 décembre: bateaux de marchandises 144 (151), 
total 203 (206) . 
Les écluses de Kembs constituent de plus en plus un goulet pour la navigation 
suisse sur le Rhin. Le développement de la flotte avec des bateaux plus 
économiques, ayant jusqu'à 110 m de longueur, nécessite avant tout un 
rallongement de la,petite écluse. Il est prévu de conclure un accord avec la 
France, lequel fixera les détails techniques et le financement. 
312

Département des transports, des communications et de l'énergie 
III. Protection contre les crues 
1. Crues exceptionnelles/Eboulement de Randa 
a. Maîtrise des dégâts dus aux crues de 1987 
Les dégâts dus aux crues de 1987 n'ont pas encore tous été réparés. En 
décembre dernier, le corps électoral uranais a accepté un programme de 
correction contre les crues d'un montant de 194,5 millions de francs. Etant 
donné les intérêts en jeu, la Confédération participera dans une large mesure 
à la réalisation des travaux au cours des quinze prochaines années. Une étude 
a montré que les berges du Rhône en" Valais présentent d'importants points 
faibles en ce qui concerne la sécurité contre les crues. Les coûts de leur 
consolidation sera de quelque 200 millions de francs. A la suite des 
intempéries de 1987, 127,5 millions d'aide fédérale ont été engagés; 
104,5 millions ont été payés jusqu'à ce jour, ce qui correspond à un volume 
de construction de 230 millions de francs. 
b. Crues de 1992 
La Suisse a été nettement moins touchée par les intempéries que ses voisins, 
en particulier la France et l'Italie. Néanmoins, on ne peut prétendre que les 
dégâts occasionnés sont insignifiants. Au nombre des endroits touchés, on 
peut citer la Sionne VS; Faedo, val Bavona TI; la Suisse centrale; le 
Simmental et 1'Oberland bernois; la Basse-Engadine GR et la région de 
Sargans SG. 
c. Eboulement de Randa 
Le percement de la-galerie de dérivation de la Viège, d'une longueur de 
3,712 km, a été achevé le 8 octobre. Ainsi, un élément important du concept 
visant à protéger le village de Randa est en place. Comme la mise en service 
provisoire de cette galerie sera réalisée avant la période des crues de 1993, 
le risque d'une inondation du village à la suite d'un nouvel eboulement sera 
considérablement réduit. 
2. Mesures de protection contre les crues 
a. Généralités 
De nombreux endiguements de torrents ont été réalisés ou poursuivis dans les 
Alpes et les Préalpes. L'examen de la sécurité des digues dans diverses 
régions relativement importantes a montré que des interventions devaient être 
impérativement effectuées sur d'anciens ouvrages. Les dégâts que provoquerait 
une crue exceptionnelle dépasseraient souvent d'un multiple le coût des 
travaux de mesures de protection (Reuss, UR; Aa d'Engelberg, NW; Rhône, VS; 
canal de la Linth). L'amélioration d'ouvrages aussi importants nécessite un 
effort financier particulier à tous les niveaux, ce qui est difficile à 
obtenir dans la situation actuelle des finances publiques. Dans les cantons 
d'Uri et d'Unterwald-le-Bas, des projets-pilotes sont déjà concrétisés. Ils 
montrent comment on peut résoudre des problèmes complexes quand on intervient 
selon un ordre de priorité bien défini. 
b. Projets particuliers 
Actuellement d'importants projets sont soit en voie de réalisation, soit en 
préparation: cours inférieur de la Reuss; Reuss à Gurtnellen, Wassen et 
Goeschenen UR; Rovana TI; Ron, Enziwigger, Kriensbach LU, Thur TG, ZH; Rhône 
VS. 
313

Département des transports, des communications et de l'énergie 
3. Relevés et études 
On a continué de relever les profils en travers des rivières, car il y a un 
intérêt général évident à surveiller l'évolution du lit des cours d'eau. En 
raison des dommages importants que peuvent entrainer les crues, une impor¬ 
tance accrue a été vouée à la surveillance des cours d'eau, afin de déceler 
assez tôt les points faibles (tâche préventive). En collaboration avec 
l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, un système de 
codage uniforme du réseau hydrologique suisse a été élaboré; il facilitera le 
recensement des constructions, des droits d'utilisation de l'eau ainsi que 
des dérivations et des adductions. 
4. Subventions pour les corrections de cours d'eau 
Les conséquences financières des crues de 1987 se font toujours sentir. Les 
coûts pour les mesures prises à la suite de 1'eboulement de Randa n'ont pu 
être couverts qu'à l'aide d'un crédit additionnel de 15 millions de francs. 
En raison des moyens financiers limités tant de la Confédération que des 
cantons et des communes, la réalisation de mesures de protection a été 
différée. Il convient donc d'accepter les risques qu'implique cette situa¬ 
tion. 
1988 1989 1990 1991 1992 
Engagements (en mio. de fr.) 80,0 66,0 66,0 83,0 80,0 
Paiements (en mio. de fr.) 59,7 66,0 55,0 83,0 83,1 
IV. Barrages 
Dans ce domaine, aucun événement extraordinaire ne s'est produit. Les dégâts 
qui ont affecté le bouchon en béton situé dans la galerie de prise d'eau de 
l'aménagement du Bortelsee VS sont réparés. Le glissement dans la région de 
la retenue de Godey VS s'est encore ralenti. La limitation du niveau pendant 
la durée de la fonte des neiges a été levée. La retenue du Rütiweiher SG 
continue d'être maintenue abaissée, car aucune décision n'a encore été prise 
en ce qui concerne les opérations à effectuer. Les mesures et études 
spéciales relatives au comportement du barrage d'Emosson VS ont montré qu'il 
n'existait aucun danger. 
Les tremblements de terre enregistrés dans les régions de Solls (GR, 
17 février, magnitude 3,1), Thusis (GR, 28 mars, magnitude 3,4) et Buchs (SG, 
8 mai, magnitude 4,6) n'ont eu aucune répercussion sur les barrages con¬ 
cernés. Pour disposer des caractéristiques des tremblements de terre et des 
lois d'atténuation et connaître le comportement des barrages en cas de 
tremblements de terre, un réseau de 33 accélérographes répartis dans l'ensem¬ 
ble de la Suisse a été mis en place. Les quatre grands barrages que sont la 
Grande Dixence (barrage-poids, VS), Mauvoisin (barrage-voûte, VS), Mattmark 
(digue, VS) et Punt dal Gall (barrage-voûte, GR) ont été équipés de 
29 accélérographes. Ces équipements complètent le réseau existant de stations 
sismiques sensibles. Ils ont pu être réalisés grâce à un fond de recherche de 
1 million de francs mis à disposition par les propriétaires de barrages. 
L'exécution de travaux souterrains, tels que le percement de galeries ou de 
tunnels, peut conduire à des tassements du terrain et de ce fait entraîner 
314

Département des transports, des communications et de l'énergie 
des dégâts à un ouvrage situé dans la zone. Cela présuppose toutefois que les 
travaux souterrains soient réalisés dans un rocher saturé et que le massif 
montagneux soit drainé dans des proportions considérables, comme ce fut le 
cas en 1978/79 au barrage-voûte de Zeuzier. Afin d'évaluer si de tels 
événements peuvent également se produire lors de l'exécution des nouvelles 
transversales alpines du Saint-Gothard et du Loetschberg, des études appro¬ 
priées ont débuté. Il est aussi prévu de définir de quelle manière la 
surveillance de ces barrages doit être effectuée avant et pendant la cons¬ 
truction. 
La première mise en eau du barrage du Panix a été effectuée. Le comportement 
de ce barrage-poids est conforme aux prévisions. De plus, deux nouveaux 
barrages sont actuellement en construction: le bassin de compensation de 
Pradella GR et le bassin de protection contre les crues de Pfaffnau LU. 
E. OFFICE FÉDÉRAL DE L'ÉNERGIE 
I. Législation 
L'ordonnance sur l'énergie (OEn) a été mise en vigueur le 1er mars. Le 
7 décembre, le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance révisée sur l'Inspec¬ 
tion fédérale des installations à courant fort ainsi que celle qui a trait 
aux matériels électriques à basse tension; les deux textes sont entrés en 
force le 1er janvier 1993. Les projets de révision des ordonnances sur le 
courant fort et sur le courant faible ont été soumis à la consultation. Quant 
à la révision partielle de la loi sur l'énergie atomique (simplification de 
la procédure pour les dépôts de déchets radioactifs et pour les mesures 
préparatoires y relatives), la consultation aura lieu au début de 1993. 
II. Politique énergétique 
Le programme Energie 2000 s'est concrétisé et consolidé. L'ordonnance sur 
l'énergie fixe plusieurs mesures essentielles pour les conditions générales, 
telles le décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude, le 
régime de l'autorisation obligatoire pour les chauffages électriques fixes à 
résistances, et les conditions de reprise de l'énergie produite hors des 
centrales. Conformément à ce qu'annonçait le message relatif à l'arrêté sur 
l'énergie (AE), l'OEn n'implique pas encore la mise en oeuvre de toutes les 
attributions du Conseil fédéral dans le domaine des appareils et des 
véhicules. Les entretiens qui se poursuivent depuis plus d'une année avec les 
branches concernées ont abouti à des conventions sur des valeurs-cibles pour 
réfrigérateurs. Des accords portant sur d'autres appareils suivront. Quant 
aux négociations pour la réduction de la consommation spécifique des 
véhicules à moteur, elles doivent continuer. Pour les chauffe-eau ainsi que 
pour les accumulateurs d'eau chaude et de chaleur, des critères d'admission 
devraient entrer en vigueur en 1993. Les différents programmes promotionnels 
ont démarré rapidement (programmes de lancement pour équipements solaires et 
pour les projets de démonstration sur des bâtiments publics). 
La Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie a confirmé son soutien au 
programme; elle a aussi demandé que la Confédération et les cantons libèrent 
des moyens supplémentaires. De leur côté, les communes ont été interpelées 
directement aussi bien lors d'un séminaire organisé à leur intention que par 
315

Département des transports, des communications et de l'énergie 
le biais du programme "L'énergie dans la cité", lancé par les organisations 
écologistes avec l'appui de la Confédération. Les quatre groupes d'action 
Combustibles, Carburants, Electricité et Energies renouvelables ont formulé 
leurs programmes et entrepris de les réaliser. De nombreux projets isolés 
sont devenus réalité. 
L'armistice énergétique est la condition préalable à la réussite du programme 
Energie 2000. Ce terme signifie que les intéressés sont disposés à discuter 
des sujets controversés, et que toutes les forces doivent être concentrées 
dans des domaines incontestés, c'est-à-dire l'utilisation rationnelle de 
l'énergie et les agents renouvelables. Les groupes de conciliation dénommés 
"Déchets radioactifs" et "Développement des forces hydrauliques" ont commencé 
leurs travaux. Dans le domaine des lignes de transport, des efforts sont 
entrepris au sein de l'administration fédérale. Comme autres sujets de 
controverses, il faut mentionner l'accroissement de puissance des centrales 
nucléaires, la stabilisation de la consommation d'électricité, les recomman¬ 
dations tarifaires et la conclusion de nouveaux contrats d'importation de 
courant. Des pourparlers ont commencé afin de parvenir à un consensus et à 
une convention de paix. 
Un premier avant-projet de loi sur l'énergie a fait l'objet de discussions 
avec les deux conférences des directeurs et des services cantonaux de 
l'énergie. Les cantons ont souhaité que dans le domaine du bâtiment, la 
Confédération se borne à formuler des principes, d'une part, et qu'elle 
tienne mieux compte des efforts nécessaires dans l'exécution d'autre part. 
Enfin, ils désirent que le projet soit élaboré parallèlement à celui d'une 
loi introduisant la taxe sur le CO2. 
Plusieurs événements internationaux ont confirmé l'opportunité d'Energie 
2000. Ainsi, la conférence de Rio sur l'environnement a conclu à la nécessité 
d'un développement soutenable, tel qu'il est préconisé par le programme. De 
son côté, la CE s'est donné des objectifs semblables en matière de CO2. Elle 
étudie d'ailleurs des mesures analogues, sans cependant disposer d'un 
programme aussi complet. 
III. Statistique de l'énergie 
1. Vue d'ensemble de la consommation d'énergie 
Energie 
Consommâtion 
1990 
finale (TJJ 
1991 
Différence 
(%) 
Pari 
1990 
: (%) 
1991 
Combustibles pétroliers 
248 600 
276 150 
+ 11,1 
32,0 
33,4 
Carburants 
248 570 
254 220 
+ 2,3 
31,.8 
30,7 
Electricité 
167 670 
171 310 
+ 2,2 
21,5 
20,7 
Gaz 
70 480 
79 620 
+ 13,0 
9>0 
9,6 
Charbon 
14 360 
12 560 
- 12,5 
1,9 
1,5 
Bois 
12 120 
13 060 
+ 7,8 
1,6 
1,6 
Chauff. à distance 
10 420 
12 090 
+ 16,0 
1,3 
1,5 
Déchets industriels 
6 710 
7 850 
+ 17,0 
0,9 
1,0 
316

Département des transports, des communications et de l'énergie 
2. Production et consommation d'électricité (GWh; 1 GWh = 1 mio. de kWh) 
1990 
1991 
Hiver 
1990B9I 
Hiver 
1991/92 
Différence 
en hiver (%) 
Production suisse 
54 074 
56 078 
27 714 
28 261 
+ 2,0 
dont hydraulique 
30 675 
33 082 
14 212 
14 363 
♦ 1,1 
soit (%) 
56,7 
59,0 
51,3 
50,8 
nucléaire 
22 298 
21 654 
12 737 
12 762 
+ 0,2 
soit (%) 
41,2 
38,6 
45,9 
45,2 
therm, classique 
1 101 
1 342 
765 
1 136 
+ 48,5 
soit {%) 
2,1 
2,4 
2,8 
4,0 
Consom. finale 
46 578 
47 586 
25 878 
26 665 
+ 3,0 
Excédent exportation 
2 108 
2 796 
IV. Pétrole, gaz naturel, pipelines (économie énergétique) 
Le 23 décembre, le Conseil fédéral a accordé une concession à Gazhat SA en 
vue d'exploiter la conduite de gaz Saint-Julien-Vernier. Quant à l'office, il 
a délivré à Gasverbund Mittelland SA l'autorisation d'exploiter les conduites 
de gaz Hochwald-Grellingen, Grellingen-fabrique de papier et Lenzbourg-Vill- 
mergen. Il a également approuvé les plans de la même société relatifs à la 
conduite de gaz Pratteln-Arlesheim, au tube-réservoir de Thoune ainsi qu'à la 
conduite de raccordement à la fabrique de papier d'Oftringen. Enfin, il a 
approuvé les plans de la Gasverbund Ostschweiz SA relatifs à la conduite de 
gaz Degenau-Bischofszell. A la fin de l'année, le forage de Finsterwald avait 
produit 65 426 383 m3 de gaz. 
V. Energie nucléaire 
1. Procédures d'autorisation d'installations nucléaires 
Le 14 décembre, le Conseil fédéral a autorisé la poursuite de l'exploitation 
de la centrale nucléaire de Mühleberg jusqu'en 2002, et l'accroissement de sa 
puissance. Les procédures d'autorisation suivantes, exigées par la 
législation sur l'énergie nucléaire, sont en cours: autorisation générale 
pour le dépôt intermédiaire centralisé de Wûrenlingen, autorisation d'exploi¬ 
ter la centrale nucléaire de Beznau II et accroissement de la puissance de 
celle de Leibstadt. 
2. Surveillance des installations nucléaires 
a. Installations nucléaires en service 
Les rejets de substances radioactives des installations nucléaires dans 
l'environnement sont restés très inférieurs aux valeurs-limites fixées dans 
les autorisations d'exploiter. De leur côté, les valeurs-limites annuelles 
des doses individuelles ont été respectées partout. L'exploitation s'est 
déroulée sans grands dérangements. Dix-neuf événements ont été notifiés à la 
Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN), 
317

Département des transports, des communications et de l'énergie 
conformément à la directive à ce sujet. Tous se situent en-dessous de 
l'échelle internationale d'évaluation des dérangements, qui comporte sept 
degrés de gravité. Les centrales nucléaires ont connu deux arrêts d'urgence 
non planifiés alors qu'elles fonctionnaient en marche de puissance. Les 
examens récurrents auxquels on a soumis toutes les centrales nucléaires n'ont 
révélé aucun élément de nature à mettre en question la poursuite de l'exploi¬ 
tation en toute sécurité. 
Dans la tranche II de la centrale nucléaire de Beznau (KKB), le système de 
sécurité d'urgence NANO est en place; le montage continue dans la tranche I. 
En 1991, à Bugey 3 (France), un contrôle de supression de la cuve du réacteur 
avait permis de déceler une fuite; on a dès lors vérifié les traversées de la 
dalle des deux réacteurs. Aucune fissure n'a été relevée dans la tranche II, 
tandis qu'on en a trouvé deux, de 1 - 2 mm de profondeur, dans la tranche I. 
Leur emplacement et leur profondeur ne font craindre aucune fuite aux cours 
des prochaines années d'exploitation. Comme il s'agit de fissures longitudi¬ 
nales, des conséquences graves sont également exclues (p. ex. l'arrachement 
d'une conduite). A la centrale nucléaire de Mühleberg (KKM), de même que dans 
les deux tranches de KKB, un système de dépressurisation filtrée du confine¬ 
ment a été rendu opérationnel. Celui-ci ne pourra donc pas céder à la 
surpression en cas d'accident grave. 
Un événement survenu dans la centrale suédoise à eau bouillante de Barsebâck 
a incité les responsables à examiner toutes les centrales nucléaires suisses 
quant aux risques d'obstruction des pompes de refroidissement de secours. La 
DSN a alors ordonné que l'on planifie la démarche à adopter, si cela devait 
se produire, dans les centrales à eau bouillante de Mühleberg et de Leibs- 
ta.dt. Conçues autrement que la centrale suédoise, les deux installations 
suisses offrent diverses possibilités de refroidissement du coeur qui 
subsisteraient en pareil cas. Aucune mesure immédiate n'a paru s'imposer dans 
les centrales à eau pressurisée. 
Grâce à des efforts accrus, les doses individuelles sont restées basses dans 
toutes les centrales nucléaires. Celles-ci seront ainsi en mesure de satis¬ 
faire aux limites plus sévères inscrites dans la nouvelle ordonnance sur la 
radioprotection, qui entre en vigueur en 1993. 
b. Questions générales de sécurité et de radioprotection des installations 
nucléaires 
Au sein des commissions bilatérales, des entretiens ont eu lieu au sujet des 
installations nucléaires proches des frontières avec la France et avec 
l'Allemagne. La Suisse a participé à des opérations internationales et 
bilatérales en vue d'améliorer la sécurité des centrales nucléaires en Europe 
de l'Est. Des rencontres régulières ont Ont eu lieu avec les autorités de 
sécurité tchécoslovaques, russes et ukrainiennes dans le but de débattre des 
expériences des uns et des autres. En collaboration avec différents services 
suisses, plusieurs projets ont vu le jour. Ils concernent des études sur la 
sécurité et sur les améliorations qui peuvent être effectuées. Des experts de 
la DSN ont également participé à des programmes internationaux qui relèvent 
notamment de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA) et du G-24 
(pays occidentaux). 
La protection d'urgence aux alentours des centrales nucléaires est organisée 
et le matériel est en place. Dans la perspective des tâches qui seront 
confiées à la protection civile selon la conception directrice 95, les cadres 
des organisations locales de PC ont été pour la première fois instruits sur 
les problèmes que poserait un accident de centrale nucléaire. 
Des conseillers externes ont examiné les tâches de la DSN ainsi que le nombre 
de personnes travaillant pour l'organisme. Leurs analyses concluent que 
318

Département des transports, des communications et de l'énergie 
l'effectif de ces dernières devrait être plus grand pour permettre une réelle 
efficacité. 
3. Elimination des déchets radioactifs 
La campagne sismique de mesures, entreprise par la CEDRA dans le cadre du 
programme de recherches sur le stockage final des déchets de haute activité, 
s'est normalement terminée au mois de mars. Elle s'est déroulée dans la zone 
de l'argile à opalines du nord de la Suisse. 
Quant à la construction de dépôts finals pour les déchets de faible et 
moyenne activité ayant une courte durée de vie, elle s'est poursuivie au 
Wellenberg (NW) et au Bois de la Glaive (VD). En automne, la commission 
d'estimation a autorisé, pour ce dernier emplacement, l'envoi en possession 
anticipé de terrains devant servir à des recherches géophysiques. Afin de 
coordonner les futures décisions politiques relatives aux sondages de la 
CEDRA, un groupe de travail réunissant des membres des gouvernements des 
cantons de Vaud, des Grisons, de Unterwald-le-Bas et d'Uri ainsi que des 
représentants de la Confédération a commencé ses travaux au mois d'octobre. 
Les travaux de désaffectation du site de l'ancienne centrale nucléaire 
expérimentale de Lucens se sont achevés au printemps, y compris le bétonnage 
de ce qui fut la caverne du réacteur. L'installation désaffectée est en 
observation pour une année. 
A la suite des demandes présentées au mois de juillet 1990 et visant à 
obtenir des éclaircissements anticipés sur la restitution à la Suisse de 
déchets radioactifs traités à Sellafield (Angleterre), l'office a décidé, sur 
la base d'un avis d'expertise de la DSN, que les catégories de déchets 
présentées dans les spécifications de BNFL (British Nuclear Fuels Limited) se 
prêtent, en principe, au transport, au stockage intermédiaire et au stockage 
final. Toutefois, leur importation en Suisse suppose l'existence préalable 
d'un dépôt intermédiaire ayant la capacité voulue. 
Les Etats signataires de la "London Dumping Convention" ont l'intention de 
modifier ce texte, afin de transformer en interdiction contraignante le 
moratoire sur l'immersion de déchets radioactifs en mer, en vigueur depuis 
1983. Le Groupe de travail de la Confédération pour la gestion des déchets 
nucléaires (AGNEB) a préparé la future position de la Suisse à ce sujet. Le 
21 octobre, le Conseil fédéral a décidé que, désormais, notre pays renonçait 
en principe à immerger de tels déchets en mer. 
4. Fonds pour dommages nucléaires et pour la désaffectation d'installations 
nucléaires 
En vertu de la loi du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière 
nucléaire, la Confédération assure en RC l'exploitant pour les dommages qui 
dépassent la couverture offerte par les assurances privées ou qui sont exclus 
de cette dernière. A cet effet, elle perçoit des contributions qui alimentent 
le fonds pour dommages nucléaires. Le 31 décembre, celui-ci disposait de 
150 millions de francs. De son côté, le fonds pour la désaffectation des 
installations nucléaires a été institué le 1er janvier 1984. Les contribu¬ 
tions annuelles des exploitants atteignent actuellement 28 millions de 
francs. Au 31 décembre, le capital accumulé par le fonds atteignait 235 mil¬ 
lions . 
319

Département des transports, des communications et de l'énergie 
VI. Recherche et technique énergétique, énergies nouvelles, utilisation 
rationnelle de l'énergie 
1. Recherche énergétique 
Le 13 mai, le Conseil fédéral a adopté le Plan-directeur de la recherche 
énergétique de la Confédération pour les années 1992 à 1995. Ce document 
prévoit que la recherche sur l'énergie nucléaire (fission et fusion) garde 
toute son ampleur. Mais il prévoir également qu'il est nécessaire de 
développer la recherche énergétique non-nucléaire, en particulier à l'échelon 
des installations pilotes et de démonstration. 
Un groupe d'évaluation réunissant des personnes de différentes nationalités a 
étudié la recherche énergétique suisse relevant des collectivités publiques. 
Selon le rapport rédigé à ce sujet, non seulement la qualité des travaux est 
excellente, mais ils se distinguent dans bien des domaines par leur origina¬ 
lité. D'autre part, la direction de la recherche est bien organisée. Les 
experts se rallient généralement aux priorités fixées, tout en relevant qu'il 
est encore possible de regrouper les efforts. Ils recommandent par ailleurs 
que l'on améliore la coordination avec les recherches entreprises en-dehors 
du domaine de l'énergie, de même que la collaboration avec le secteur privé 
ainsi que l'intégration des travaux dans des programmes internationaux. 
Le projet "Réacteur à haute température de 500 MW" s'est terminé à la fin de 
l'année, c'est-à-dire dans le délai prévu. L'industrie suisse a pu l'élaborer 
grâce au crédit de 15 millions de francs qu'elle avait reçu par le biais d'un 
arrêté fédéral du 3 mars 1986. Les projets ayant été en butte à des diffi¬ 
cultés politiques en Allemagne, l'administration fédérale a décidé en 1991 de 
renoncer à la participation de notre pays. Cependant, les travaux entrepris 
ont été terminés de manière à ce que les enseignements recueillis puissent 
servir dans la mesure du possible lors de l'exploitation des centrales 
nucléaires actuelles. Selon le décompte final, le crédit octroyé en son temps 
a été utilisé à raison de 4,9 millions de francs. Les résultats finaux ont 
fait l'objet d'un rapport de synthèse. 
2. Technique énergétique et énergies nouvelles 
Des programmes visant à promouvoir des installations pilotes et de 
démonstration (installations P+D), les énergies renouvelables et la 
récupération de chaleur ont démarré simultanément à Energie 2000. Plus de 300 
projets ont déjà bénéficié d'une aide. En outre, on a lancé des programmes 
limités dans le temps pour encourager la technique des capteurs solaires et 
de la photovoltaique, ainsi que l'amélioration thermique de bâtiments 
publics. 
Quant au programme DIANE (Diffusion d'applications innovatives de nouvelles 
techniques énergétiques), il s'est traduit par le choix des objectifs de 
certains projets; un premier pas a déjà été fait. Si des contributions 
financières sont accordées à des équipements sélectionnés, on attribue aussi 
une grande importance à l'information, à la formation et au perfectionnement, 
ainsi qu'à l'amélioration des conditions générales d'utilisation des énergies 
renouvelables. 
3. Information sur les questions d'énergie 
En vertu de l'AE, l'office est chargé d'informer la population et les 
autorités sur l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie et sur les 
320

Département des transports, des communications et de l'énergie 
énergies renouvelables. Une bonne partie de cette action se déploie par le 
biais d'Energie 2000. Par ailleurs, la campagne "Bravo!", lancée en 1988, est 
entrée dans une nouvelle phase, axée sur l'énergie grise; l'intention est de 
rappeler, principalement aux jeunes, que tous les biens de consommation et 
les services renferment une plus ou moins grande quantité d'énergie, dite 
énergie grise. Différentes organisations ont bénéficié d'une aide dans leur 
propre activité d'information et de conseils, que ce soit pour des exposi¬ 
tions, des publications ou des journées de l'énergie. 
4. Utilisation rationnelle de l'énergie 
Un classeur a été créé pour l'exécution du décompte individuel des frais de 
chauffage. Cet instrument s'adresse aux organes cantonaux chargés de mettre 
en oeuvre les prescriptions de l'arrêté et de l'ordonnance sur l'énergie. 
Conjointement à la Conférence des services cantonaux de l'énergie, l'office a 
élaboré un nouveau modèle d'ordonnance "Utilisation rationnelle de l'énergie 
dans le bâtiment". S'appuyant sur la recommandation SIA 380/1 "L'énergie dans 
le bâtiment" de la Société suisse des ingénieurs et des architectes, cette 
ordonnance est destinée à inspirer d'éventuelles prescriptions cantonales; 
celles-ci correspondront alors à l'état de la technique. Simultanément, 
l'application de SIA 380/1 se trouvera unifiée et harmonisée. Au mois 
d'avril, l'office a organisé une conférence de deux jours à Berne, avec 
l'Agence française de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME); 
son thème était l'utilisation rationnelle de l'électricité dans l'industrie 
et dans le secteur des services (URELEC). 
VII. Affaires internationales 
A l'assemblée générale de l'AIEA, la Suisse a demandé que l'on accélère 
l'élaboration de programmes de sécurité pour les réacteurs soviétiques. Elle 
s'est référée à la convention internationale sur la sécurité nucléaire et sur 
l'amélioration des garanties de sécurité. La DSN a prorogé l'accord de 
coopération avec la NRC (Nuclear Regulatory Commission, USA). La réunion 
annuelle de la Commission germano-suisse de sécurité des installations 
nucléaires a eu lieu à Zoug, celle de la commission franco-suisse à Berne. A 
la demande des autorités autrichiennes, le plan suisse de sécurité des 
installations nucléaires a été présenté à leurs représentants lors d'une 
rencontre à Würenlingen. Il convient de relever que, dans les procédures 
d'autorisation pendantes en Suisse au sujet du domaine nucléaire, les 
oppositions les plus nombreuses sont venues d'Allemagne et d'Autriche. 
Les négociations sur un accord de base juridiquement contraignant, s'inspi¬ 
rant de la charte européenne de l'énergie, ont progressé sans que l'on soit 
parvenu à élaborer un texte définitif. Les pourparlers sur les protocoles 
sectoriels sont donc provisoirement suspendus, sauf pour celui qui concerne 
l'énergie nucléaire et la sécurité dans ce domaine. Contrairement au premier 
crédit de programme pour l'Europe de l'Est, le deuxième comporte une partie 
énergétique. Plusieurs projets sont à l'étude. De plus, la participation au 
programme ÂIEA sur la sécurité des réacteurs RBMK a été décidée. Quant à 
l'Agence internationale de l'énergie (AIE), elle a" publié son rapport sur la 
politique suisse dans ce domaine au début de l'été. Son appréciation 
généralement positive est tempérée par la constatation que certaines diffi¬ 
cultés dans le domaine de l'électricité pourraient se traduire par des 
problèmes d'approvisionnement aux alentours de l'an 2000. 
321

Département des transports, des communications et de l'énergie 
F. OFFICE FÉDÉRAL DES ROUTES 
I. Routes nationales 
1. Avancement de la construction des routes nationales 
a. ProJets et travaux en cours 
Aucun nouveau projet général n'a été approuvé cette année. Les exigences 
formulées par les milieux de la protection de l'environnement ont retardé de 
plus en plus l'approbation des projets. La mise au point des projets généraux 
a essentiellement porté sur les N 2 et N 8 (tunnels de Kirchenwald et du 
Lopper), sur la N 4 (évitements de Flüelen et de Sisikon ainsi que traversée 
du district de Knonau), sur la N 5 (section Bevaix - Areuse), sur le contour- 
nement de Lungern (N 8) ainsi que sur plusieurs tronçons de la N 16, dite 
Transjurane. Quant au projet de liaison transfrontière par la N 7 entre 
Schwaderloh, Kreuzungen et Constance, il doit être remanié. 
D'importants projets définitifs ont été approuvés. Il s'agit de la section 
Payerne-Avenches sur la N 1, de l'évitement de Plan-les-Ouates qui représente 
le dernier tronçon du contournement de Genève, de la section Nennigkofen-Zu- 
chwil sur la N 5 dans le canton de Soleure, et de plusieurs tronçons par¬ 
tiels, notamment entre Mangold/Granges et Sierre Ouest sur la N 9 en Valais. 
Comme prévu, la priorité a été donnée aux travaux déjà commencés pour les 
projets généraux susmentionnés ainsi que pour les projets définitifs de 
tronçons situés sur la N 1 (Yverdon - Payerne), sur la N 5 dans la plaine de 
Granges SO et sur la N 9 en Valais, où l'évitement de Viège se double de 
difficultés particulières. 
S'agissant des routes nationales urbaines, l'état des projets et de la 
construction est le suivant: à Zurich, on procède aux études d'impact (EIE) 
concernant le projet général des SN 3/SN 1 Sihlhôlzli - tunnel du Milchbuck; 
à Berne, on élabore le projet définitif de la bretelle du Neufeld. Quant à 
celui des N lc/N 4 Bergermoos - Filderen - Brunau ZH, il est prêt pour 
l'approbation. A Bienne, la mise au point du projet général portant sur 
l'évitement de la ville par le sud se poursuit. A Bâle, le projet définitif 
concernant la seconde section de la tangente nord a été mis à l'enquête. Les 
travaux ont débuté sur la bretelle dite du Schlachthof. Ils se poursuivent 
sur les traversées de Schaffhouse et de Neuchâtel, sur la section Neuchâtel - 
St-Blaise ainsi que sur le contournement ouest de Genève. Du reste, on 
prévoit d'inaugurer en juin 1993 tant ce tronçon que la traversée de 
Neuchâtel. 
A la fin de l'année, 125 km de routes nationales étaient en construction, à 
savoir: 
Autoroutes à six voies - km 
Autoroutes à quatre voies 82, 0 km 
Semi-autoroutes à deux voies 41,3 km 
Total autoroutes et semi-autoroutes 123,3 km 
Routes à trafic mixte 1,7 km 
Total 125,0 km 
322

Département des transports, des communications et de l'énergie 
Les principaux travaux ont eu lieu sur le contournement routier de Genève 
(N la), sur la N 3 au Bözberg, sur la N 4 (traversée de Schaffhouse), sur la 
N 5 à Neuchâtel, sur la N 8 pour les contournements de Leissigen (tunnel) et 
de Brienzwiler, sur la N 9 en Valais et, enfin, sur la N 16 entre Courgenay 
et Glovelier. 
b. Sections achevées 
Au cours de l'année, 
ouvertes au trafic: 
les sections suivantes des routes nationales ont été 
Rte nat. Canton Section 
Autoroutes 
Voies : 
6 4 
km km 
Semi-au- Routes à 
toroutes trafic 
à 2 voies mixte 
km km 
N 7 
N 7 
TG Müllheim - Engwilen 
TG Engwilen - Schwaderloh 
7,1 
5,1 
Total 
12,2 
Ainsi, 81,6 pour cent de la longueur totale du réseau sont en service, y 
compris les tronçons nouvellement ouverts au trafic, ce qui représente: 
Autoroutes à six voies 
Autoroutes à quatre voies 
Semi-autoroutes à deux voies 
Total autoroutes et semi-autoroutes 
Routes à'trafic mixte 
Total 
73.0 km 
1091,4 km 
252.0 km 
1416.4 km 
98.1 km 
1514.5 km 
c. Projets concernant la technique de la circulation 
On a achevé la première étape de l'étude portant sur l'opportunité d'un 
aménagement de la NI au tunnel du Baregg; les prochaines étapes relèvent 
dorénavant du gouvernement du canton d'Argovie. En outre, des systèmes de 
guidage sont à l'étude sur certains tronçons très fréquentés. En collabora¬ 
tion avec le centre de calcul de l'administration fédérale, on a entrepris 
d'analyser les résultats des comptages automatiques de la circulation en 
recourant à des instruments modernes, notamment l'informatique. Ce comptage 
sera simplifié en 1995. 
d. Routes nationales et archéologie 
Des fouilles donnant lieu à des découvertes ont eu lieu dans les cantons de 
Zurich, Berne, Soleure, Fribourg, Vaud et Neuchâtel ainsi que dans ceux du 
Valais et du Jura 
323

Département des transports, des communications et de l'énergie 
2. Financement 
En vertu de la loi fédérale sur l'utilisation du produit des droits d'entrée 
sur les carburants, les contributions fédérales suivantes - couvertes par 
ledit produit - ont été versées aux cantons: 
Construction en millions de en % 
en millions de 
francs 
Projets et direction des travaux 240,4 18,8 
Acquisition de terrains 58,3 4,6 
Construction 980,3 76,6 
Total 1279,0 100,0 
Entretien 
Gros entretien 
Renouvellement 
Total 270,0 100,0 
en millions de 
en % 
francs 
212,9 
78,9 
Exploitation 
Entretien courant 
Surveillance et régulation du trafic 
Services de protection 
en millions de 
en % 
francs 
110,9 
57,5 
76,0 
39,4 
Total 193,0 100,0 
Depuis l'ouverture du compte des routes nationales, en 1959, la Confédération 
a dépensé 28,9 milliards de francs pour la construction et 4,8 milliards pour 
contribuer à l'entretien, à l'exploitation, aux frais administratifs et aux 
intérêts passifs, soit au total 33,7 milliards de francs. 
II. Routes principales 
Cette année, 260 millions de francs ont été octroyés sous forme de contribu¬ 
tions à des aménagements et à de nouvelles installations du réseau des routes 
principales. Ainsi, 185 millions ont été versés aux 10 grands projets, 
c'est-à-dire l'évitement de Locarno, les tunnels sous la Vue-des-Alpes NE, 
les contournements de Grellingen BE, Wattwil SG, Landquart, Promontogno et 
Trin GR, celui de Klingnau - Dottingen AG ainsi que d'importants aménagements 
sur les routes du Jaun FR et de la Furka VS. Des demandes de contributions 
s'élevant à 100 millions de francs au total ont été rejetées à cause de 
l'insuffisance de crédits. 
324

Département des transports, des communications et de l'énergie 
III. Autres contributions aux mesures techniques 
1. Passages à niveau et autres mesures visant à séparer les courants de 
trafic 
Des contributions équivalant à un total de 40 millions de francs ont été 
accordées, dont 35 millions pour supprimer des passages à niveau ou pour 
améliorer leur sécurité. Relevons que neuf passages ont été supprimés sur la 
ligne ferroviaire des CFF reliant Lucerne à Zoug. Par ailleurs, 5 millions 
ont été attribués à des ouvrages de séparation des courants de trafic, 
notamment à Lausanne, Saint-Gall et Zurich. 
2. Places de parc près des gares 
Cette année, des contributions ont été accordées à seize projets de places de 
parc près des gares, ce qui représente un total de 939 unités. Dans tous les 
cas, des contributions à fonds perdu s'élevant à 13,7 millions de francs ont 
été attribuées. 
3. Mesures de protection de l'environnement occasionnées par le trafic 
routier 
Les cantons ont poursuivi leur lutte contre le bruit, principalement le long 
des routes nationales. Pour les autres routes, plusieurs programmes partiels 
d'assainissement sont approuvés, tandis que des projets sont déjà élaborés. 
Les premières contributions ont pu être versées. Plusieurs demandes d'études 
relatives aux mesures prises à cause du trafic routier en vertu de l'ordon¬ 
nance sur la protection de l'air (OPair) ont été présentées; en outre, des 
contributions sont accordées et les premiers versements effectués. 
4. Mesures de protection du paysage nécessitées par le trafic routier 
Dans le cadre des mesures destinées à préserver d'importants sites cons¬ 
truits, 2 millions de francs ont été versés pour le contournement de la 
localité de Bremgarten AG. 
5. Ouvrages de protection contre les forces de la nature le long des routes 
Des ouvrages de protection contre les avalanches, les chutes de pierres et 
les glissements de terrain ont été édifiés grâce à un crédit de 10 millions 
de francs. Ils se situent pour l'essentiel dans les cantons des Grisons, du 
Tessin et du Valais. 
IV. Contributions au financement de mesures autres que techniques 
Dans le cadre de la participation générale et de la péréquation financière, 
des contributions d'un montant de 449,9 millions de francs ont été versées 
aux cantons dotés de routes alpestres servant au trafic international et à 
ceux qui sont dépourvus de routes nationales. En outre, des travaux de 
recherche et des études dans le domaine routier ont bénéficié de contribu¬ 
tions fédérales totalisant 9,5 millions de francs. 
325

Département des transports, des communications et de l'énergie 
V. Contributions destinées à remédier aux dégâts causés aux routes lors des 
intempéries de 1987 
En vertu de l'arrêté fédéral du 18 mars 1988 concernant la participation 
financière de la Confédération à la réparation des dégâts causés par les 
intempéries de 1987, les cantons de BE, UR, GR et TI ont reçu 14,8 millions 
de francs, contributions destinées à couvrir les frais de réfection des 
routes et des ouvrages de protection. 
VI. Coopération internationale 
L'office participe aux groupes de travail de plusieurs organisations interna¬ 
tionales - AIPCR, OCDE (RTR), CEE/ONU, CEMT et COST - qui traitent tant des 
problèmes techniques posés par la construction ou le trafic routier que des 
questions économiques ou financières. S'agissant des relations bilatérales, 
la coordination continue avec les pays voisins au sujet du passage de la 
frontière. 
G. OFFICE FÉDÉRAL DE LA COMMUNICATION 
I. Généralités 
Le mandat primaire de l'Office fédéral de la communication était de garantir 
l'application de la loi sur la radio et la télévision (LRTV; en vigueur 
depuis le 1er avril 1992) et celle de la loi sur les télécommunications (LTC; 
en vigueur depuis le 1er mai 1992). 
La nouvelle législation sur les télécommunications attribue à l'office des 
tâches de haute surveillance exercées jusqu'ici par les PTT. Autorité de 
régulation, il lui appartient en outre de faire respecter les règles du jeu 
sur le marché des télécommunications. Comme on pouvait s'y attendre, la 
transition a été quelque peu délicate. Les problèmes inhérents à la 
délimitation des compétences et au transfert des attributions juridiques ont 
cependant été résolus dans l'intervalle. Au niveau international également, 
l'office reprend la plupart des tâches qui relevaient auparavant des PTT. 
Toutefois, il ne peut pas encore les assumer toutes, car il lui manque du 
personnel et son budget est limité. Du fait que le Secrétariat général 
s'occupait déjà de la radio et de la télévision, la transition a été de 
nature purement organique; la LRTV prévoit néanmoins des tâches d'application 
supplémentaires. Par ailleurs, la législation provisoire sur les médias doit 
recevoir un caractère définitif. 
II. Radio et télévision 
1. Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) 
La concession que le Conseil fédéral a octroyée à la SSR le 18 novembre 
représente un important premier pas vers la libéralisation des médias en 
Suisse, telle qu'elle est préconisée par la LRTV. Le nouveau document tend à 
un certain équilibre en permettant à la SSR non seulement de se comporter 
326

Département des transports, des communications et de l'énergie 
comme une entreprise face au public et au marché de la publicité, mais encore 
de jouer son rôle en remplissant le mandat de "service public" que lui 
confère la loi. Mais la principale innovation réside dans la possibilité qu'a 
désormais la SSR de proposer un programme de télévision supplémentaire sur 
une quatrième chaîne, en collaboration avec d'autre diffuseurs. Ainsi, les 
nouveaux fournisseurs privés qui désirent simplement diffuser une "fenêtre", 
et non pas un programme complet autonome, pourront avoir accès au marché. 
Cette chaîne devrait conserver son propre profil, sous forme d'une concur¬ 
rence journalistique; en outre, la.direction et la rédaction des programmes 
seront autonomes. 
Au cours des six premiers mois, la réforme structurelle de la SSR s'est 
achevée par l'approbation des nouveaux statuts, par l'adaptation anticipée 
des dispositions de la concession relatives à l'organisation ainsi que par la 
nomination des représentants au sein des organes dirigeants. 
2. Autres diffuseurs au plan national et international ainsi qu'à celui de la 
région linguistique 
Jusqu'ici, quatre demandes de concessions ont été déposées pour diffuser des 
programmes de télévision, soit en collaboration avec la SSR, soit en concur¬ 
rence avec elle. Le 23 décembre, le Conseil fédéral a octroyé une concession 
à SFI SA (Télévision Suisse Internationale) pour son projet "Tell TV". Cette 
société désire diffuser quotidiennement, depuis la fin mars 1993, un pro¬ 
gramme complet de 5,5 heures sur son propre canal; elle se pose en alterna¬ 
tive à la SSR dans le domaine de l'information nationale. Au plan internatio¬ 
nal, Opus Radio, qui diffusait de la musique classique par satellite dans 
toute l'Europe, a dû cesser ses activités le 31 octobre pour des raisons 
économiques. Presque au même moment, Radio Eviva - dont la conception est 
très semblable à Opus Radio - a commencé à diffuser des programmes de musique 
folklorique. 
3. Hausse des redevances 
Le 18 novembre, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter les redevances de 
réception des programmes de radio et de télévision de 13 pour cent environ à 
partir du 1er février 1993. L'aide aux diffuseurs locaux et régionaux, 
c'est-à-dire 1,6 pour cent dans le domaine de la radio et 0,2 pour cent dans 
celui de la télévision, est comprise dans ce taux. C'est la première fois que 
la répartition des quotes-parts des redevances prévue par l'article 17 de la 
LRTV est appliquée. L'adaptation devrait essentiellement couvrir l'excédent 
de frais que connaîtront la SSR et les PTT en 1993/94 à cause du 
renchérissement. Pour la première fois, les redevances pour la radio et la 
télévision ont été augmentées de façon très différenciée, afin d'éliminer la 
péréquation financière entre ces deux médias. 
4. Diffuseurs locaux et régionaux 
En juin, le département a mandaté un groupe de travail pour examiner de près 
les problèmes techniques relatifs à la diffusion de programmes de radio sur 
ondes ultra-courtes en Suisse. Ce groupe, composé de spécialistes des PTT, de 
la SSR ainsi que d'experts indépendants, (également des représentants de 
radios locales), a travaillé sous la direction de l'office et publié son 
rapport final (OUC 92) à la fin d'octobre. Celui-ci conclu que la pénurie de 
fréquences dans les grandes agglomérations et sur le Plateau peut être en 
partie supprimée grâce à des dispositions spécifiques. L'office a chargé les 
milieux compétents d'effectuer les études dans ce sens. Les mesures qu'ils 
327

Département des transports, des communications et de l'énergie 
préconiseront devraient donc porter leur fruits en 1993 déjà. Parallèlement, 
une étude a été demandée par l'office au sujet des aspects économiques et des 
perspectives de la radiodiffusion locale. Sur la base de ces travaux, le 
Conseil fédéral donnera à l'Entreprise des PTT les directives nécessaires à 
l'élaboration du plan des réseau des émetteurs. Finalement, la procédure de 
mise au concours aura lieu d'après les résultats de ce plan, afin d'octroyer 
de nouvelles concessions aux radios qui diffusent des programmes par voie 
hertzienne à l'échelon local ou régional. Ces décisions devraient être prises 
au cours du second semestre de 1994. Par ailleurs, la radio locale "Studio B" 
a cessé d'émettre pour des raisons économiques. 
5. Réseaux câblés 
Depuis que la LRTV est en vigueur, il appartient à l'office et non plus aux 
PTT d'octroyer les concessions pour les réseaux câblés. Les travaux ont été 
effectués en collaboration avec les PTT, afin que le changement de système 
puisse avoir lieu le 1er janvier 1993. D'autre part, des démarches ont été 
entreprises pour que le cadastre des réseaux câblés prévu par la LRTV puisse 
être élaboré par les PTT au début de 1993. 
III. Télécommunications 
La nouvelle loi sur les télécommunications, entrée en vigueur le 1er mai, 
libéralise ce marché dans une large mesure. Ainsi, la Suisse pourra améliorer 
sa compétitivité dans le domaine de la communication et, simultanément, 
garantir une desserte de base. Une campagne d'information a accompagné la 
mise en place de cette nouvelle législation. 
1. Agrément des installations d'usagers 
Depuis le 1er mai, 250 installations d'usagers ont été agréées. La moitié 
d'entre elles sont des appareils avec ou sans fil; 20 pour cent sont des 
MODEMS et les télécopieurs représentent le même taux. Dans le domaine des 
radiocommunications, environ 12 pour cent de Natel C et déjà quelques Natel D 
ont été agréés. Parallèlement, les premiers appareils RNIS ont été admis lors 
de l'introduction du réseau numérique à intégration de service, Swissnet 2. 
La pénurie de laboratoires d'essais est manifeste dans le domaine des 
autocommutateurs d'usagers. En effet, le seul service de ce genre disponible 
en Suisse (celui des PTT) n'a pas été en mesure jusqu'ici de répondre à la 
demande. On avait déjà attiré l'attention des milieux industriels sur ce 
problème et déployé des efforts pour que des laboratoires privés soient 
créés. L'office a également pris contact avec des laboratoires étrangers et 
avec des organisations européennes afin que la reconnaissance mutuelle des 
rapports d'essai soit réalisée. La situation a cependant connu une légère 
amélioration en décembre, lorsque le premier équipement privé, celui de 
Siemens-Albis, a été accrédité. Un autre laboratoire sera probablement 
accrédité par l'Office fédéral de métrologie à la fin de janvier 1993; il 
s'agit de la société Swissphone SA, qui pourra ainsi tester des installations 
de radiocommunication. 
2. Prescriptions techniques 
L'élaboration des prescriptions techniques avance bien; ell.e sera terminée au 
cours du premier semestre de 1993. Celles-ci permettront le raccordement au 
réseau numérique à intégration de service Swissnet 2, aux réseaux de radio- 
328

Département des transports, des communications et de l'énergie 
communications mobiles, aux réseaux informatiques locaux basés sur la 
radiocommunication ainsi qu'aux réseaux téléphoniques analogiques. 
Parallèlement, les travaux concernant le téléphone numérique sans fil DECT 
(Digital European Cordless Telephone), les microphones sans fil et les 
récepteurs pour la recherche de personnes ont débutés. Malheureusement, les 
normes européennes servant de référence ne peuvent pas toujours être 
immédiatement utilisées, car elles ne sont souvent pas assez précises. De 
plus, elles sont rarement disponibles à temps; il faut donc élaborer des 
normes provisoires, comme pour le Natel D par exemple, afin d'éviter que 
l'appareil ne soit introduit trop tard sur le marché. Dans le cadre de son 
travail au sein de l'ETSI (European Telecommunications Standardization 
Institute), et au sein d'autres organisations internationales de normalisa¬ 
tion comme l'Union internationale des télécommunications (UIT), l'office fait 
de gros efforts pour promouvoir l'harmonisation et pour avoir accès aux 
techniques d'information les plus récentes, dont il ne saurait se passer. 
S'agissant des services de télécommunications, l'office s'occupe en premier 
lieu d'enregistrer les paramètres relatifs à la communication informatique 
ouverte, une technique relativement récente, mais prometteuse, qui 
représentera un atout commercial certain. Jusqu'ici, cinq adresses ont été 
attribuées à des fournisseurs de services de messagerie électronique, deux 
ont été réservées et quelques-unes sont en préparation, notamment pour les 
fournisseurs de services de transmission des données (p. ex. transmission des 
données à commutation par paquets). 
3. Concessions et question des fréquences 
L'office a octroyé des concessions dans le domaine de la radiocommunication 
par satellite, en sus d'une première concession autorisant l'exploitation 
d'un réseau de radiomessagerie analogique couvrant toute la Suisse. Une mise 
au concours est sur le point de débuter en vue d'octroyer une concession 
régissant l'exploitation d'un réseau de radiomessagerie numérique couvrant 
lui aussi toute la Suisse, en concurrence avec celui des PTT. D'autre part, 
l'office participe activement aux négociations internationales sur les 
fréquences et s'occupe d'attribuer ces dernières à des groupes d'utilisateurs 
et à des exploitants d'importants réseaux nationaux. 
4. Droit et économie 
L'office a participé aux négociations sur l'indemnisation des prestations en 
faveur de l'économie générale. Il a aussi accompagné les projets relatifs à 
la nouvelle structure de l'offre des circuits loués et de leurs tarifs. 
Dans l'ensemble, il est désormais prouvé que la nouvelle loi sur les 
télécommunications constitue une bonne base pour ce marché et que, depuis son 
entrée en vigueur, elle n'a pas à craindre la comparaison avec les 
réglementations d'autres pays européens. La transition de l'ancienne à la 
nouvelle législation a d'ailleurs été assez rapide. Mais les télécommuni¬ 
cations vont continuer à se développer à un rythme soutenu. Il faut s'atten¬ 
dre notamment à ce que d'autres mesures de libéralisation soient prises sur 
le plan international, non seulement par la CE, mais également par le GATT, 
dans le cadre de l'Uruguay Round. L'office représente la Suisse dans les 
organismes spécialisés. Les domaines susceptibles d'être libéralisés le plus 
rapidement sont la téléphonie mobile, le trafic téléphonique entre les Etats 
membres de la CE, de même qu'entre ceux de l'EEE, ainsi que la libre utilisa¬ 
tion des circuits loués, pour la téléphonie également. 
329

Département des transports, des communications et de l'énergie 
IV. Droit et affaires internationales 
1. Activités multilatérales 
La RTSR (Société de radio-télévision suisse romande) contribue à TV-5, la 
chaîne francophone de télévision par satellite. Lors de leur réunion de 
septembre 1992, les ministres (Sommet de la francophonie) chargés du dossier 
TV-5 ont avalisé la diffusion de cette chaîne en Afrique. Jusqu'alors, cette 
dernière était diffusée en Europe et en Amérique du Nord. Désormais, elle 
sera captée par plus de 60 millions de téléspectateurs. D'autre part, le 
journal de midi de la RTSR est diffusé tous les jours depuis septembre. 
Ainsi, la SSR garantit la présence de la Suisse à l'étranger en sus de Radio 
suisse internationale (SRI). Depuis que les nouvelles bases légales sont en 
vigueur, elle reçoit un dédommagement du département. Deux millions de francs 
étaient prévus à cette fin en 1992, auxquels s'ajoute un crédit com¬ 
plémentaire de 400 000 francs destiné à TV-5 en Afrique. 
Les Etats membres d'Eureka audiovisuel, dont la Suisse fait partie, ont fondé 
un observatoire lors de la Conférence ministérielle d'Helsinki tenue à la 
mi-juin. Cet organe a pour but de collecter les données économiques sur 
l'audiovisuel en Europe, puis de les mettre à la disposition des intéressés. 
Dès le 1er juillet 1993, la Suisse assurera la présidence de cet organe 
pendant une année. 
Radio Suisse internationale (SRI) émet désormais ses programmes grâce au 
satellite Astra et dessert ainsi toute l'Europe. Ce mode de diffusion 
garantit une meilleure réception des programmes sur le continent qu'au moyen 
des ondes courtes; en outre, il est difficile de trouver des emplacements 
pour les émetteurs que celles-ci requièrent. SRI collabore avec plus de 150 
stations dans le monde. De plus, elle apporte son soutien à l'Europe centrale 
et orientale en participant à la formation de journalistes et de spécialistes 
des programmes. 
Sur la base des principes établis par la LTC, l'office a repris des PTT le 
rôle qui incombe au régulateur dans un certain nombre d'organisations 
internationales, où il représente la Suisse. C'est le cas de l'Union Interna¬ 
tionale des Télécommunications (UIT), et de la Conférence européenne des 
postes et des télécommunications (CEPT). Cette dernière a vu son rôle et ses 
statuts modifiés lors de la Conférence d'Athènes tenue en septembre. Elle est 
devenue l'organe des régulateurs du secteur des télécommunications, alors que 
les opérateurs PTT ont fondé leur propre association (ETNO). 
2. Procédures pénales 
Dans le cadre de ses activités juridiques, l'office a ouvert plus de 250 
procédures pénales administratives pour la vente et l'utilisation illicite 
d'appareils non agréés tels que les téléphones sans fil. Il lui appartient en 
effet de veiller à ce que les règles du jeu qui régissent le marché des 
installations d'usagers soient respectées. Ce principe s'applique particu¬ 
lièrement aux commerçants. L'office accomplit son travail en collaboration 
avec des fonctionnaires-enquêteurs qui font toujours partie des PTT. 
330

Département des transports, des communications et de l'énergie 
H. INSPECTION FÉDÉRALE DES INSTALLATIONS A COURANT FORT 
Afin d'assurer l'approvisionnement de notre pays en électricité, que nous 
devons par ailleurs importer en quantités de plus en plus élevées, il est 
indispensable de moderniser et d'agrandir les réseaux de transport. En outre, 
pour les installations ayant des incidences spatiales, les procédures 
d'autorisation voulues par la législation sont toujours plus compliquées; 
elles prennent aussi davantage de temps et sont très onéreuses. Ainsi, en 
raison des retards accumulés dans la construction d'importantes portions du 
réseau, l'approvisionnement indispensable de certaines régions - notamment en 
Suisse romande et, en particulier, dans le environs de Genève - ne peut plus 
être garanti. D'autres régions commencent aussi à connaître ce genre de 
problèmes. 
Au cours des quinze dernières années, 4700 autorisations (77 % de moins que 
la moyenne des cinq dernières années) ont été délivrées, notamment pour 
construire, agrandir ou modifier des installations. Ces chiffres reflètent 
l'évolution conjoncturelle. 
Les améliorations apportées aux réseaux réduisent les pertes d'énergie dues 
au transport. Elles correspondent donc parfaitement à l'objectif visé par 
Energie 2000, qui tend à stabiliser la consommation. Précisons d'autre part 
que le transport d'énergie de réseau représente le moyen le plus esthétique 
d'acheminer de grosses quantités d'énergies. Chaque fois que ce sera 
nécessaire, les circuits seront donc câblés, pour autant que ce soit techni¬ 
quement possible. Mais il faudra aussi respecter des impératifs d'ordre 
écologique et financier. Lors des procédures d'autorisation, on examinera si 
l'installation respecte les valeurs limites des champs magnétiques 
préconisées sur le plan international. 
331

Département des transports, des communications et de l'énergie 
DEUXIEME SECTION : INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES 
MESSAGES 
Message concernant la prorogation et la refonte (92.012) 27.1.92 
des redevances sur l'utilisation des routes (re¬ 
devance sur le trafic des poids lourds et rede¬ 
vance pour l'utilisation des routes nationales 
Message relatif à l'initiative populaire "pour la. (92.016) 12.2.92 
protection des régions alpines contre le trafic 
de transit" 
Message concernant divers accords sur le trafic (92.017) 12.2.92 
aérien de ligne et la modification de quatre 
accords sur le trafic aérien de ligne 
Huitième crédit de programme destiné à assurer le (92.039) 1.4.92 
développement des entreprises de transport con¬ 
cessionnaires 
Comptes et rapport de gestion des Chemins de fer (92.035) 29.4.92 
fédéraux pour l'année 1992 
Accord sur le transit conclu entre la Communauté (92.047) 13.5.92 
européenne et la Suisse, ainsi que l'accord tri¬ 
latéral entre la République fédérale d'Allemagne, 
la Suisse et l'Italie sur le trafic combiné 
rail/route 
Accord européen sur les grandes lignes de trans- (92.048) 13.5.92 
port international combiné et les installations 
connexes (AGTC) 
Prorogation du crédit d'engagement pour l'octroi (92.072) 24.8.92 
d'une aide financière à la SA Swisspetrol Holding 
en vue de poursuivre la prospection d'hydrocar¬ 
bure 
Budget des Chemins de fer fédéraux pour 1993 (92.076) 21.10.92 
B. RAPPORTS 
Aucuns 
332

Département des transports, des communications et de l'énergie 
TROISIEME SECTION : MOTIONS ET POSTULATS 
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET POSTULATS 
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans 
Office fédéral des transports 
1986 P 
86.523 
Swissmetro. Etude de faisabilité (E 2.10.86, 
Ducret) 
L'étude de faisabilité a été attribuée. Etant ter¬ 
minée, elle sera publiée prochainement. Le postulat 
est donc rempli. 
1986 P ad 85.074 Swissmetro. Etude de faisabilité (E 19.12.86, Com¬ 
mission du Conseil des Etats) 
(Voir 86.523) 
1987 P 
87.326 
Voitures CFF. Hygiène du système des toilettes 
(N 19.6.87, Günter) 
Certains chemins de fer ont déjà installé des toi¬ 
lettes à rétention. Les voitures de RAIL 2000 en 
seront équipées. 
Les mesures ad hoc sont poursuivies. 
1987 P ad 87.254 Pétition de l'Union nationale des étudiants de 
Suisse. Abonnements de parcours (N 19.6.87) 
Le postulat ne peut pas être réalisé pour le 
moment. Etant donné la situation financière de la 
Confédération, il devrait être classé. 
1987 P 
86.163 
Abonnements ferroviaires à prix réduit pour 
étudiants (N 18.12.87, Leuenberger - Soleure) 
(Voir ad 87.254) 
1988 P 
87.936 
CFF. Lutte contre le bruit (N 18.3.88, Dûnki) 
La lutte contre le bruit a lieu en application de 
la loi sur la protection de l'environnement ainsi 
que de l'ordonnance sur la protection contre le 
bruit. Ces textes législatifs visant aussi les 
333

Département des transports, des communications et de l'énergie 
installations et le trafic ferroviaires, le postu¬ 
lat peut être concrétisé. 
1988 P 87.955 Trafic des marchandises. Définition d'une politique 
(N 18.3.88, Groupe radical-démocratique) 
L'arrêté sur la NLFA, l'accord sur le transit ainsi 
que l'accord trilatéral entre la Suisse, l'Allema¬ 
gne et l'Italie concernant le trafic combiné rail- 
route ont donné naissance à une politique du tra¬ 
fic-marchandises. Le postulat est donc réalisé. 
1988 P 87.952 Transports de conteneurs rail-route (N 18.3.88, 
We1lauer) 
L'accord européen sur les grandes lignes interna¬ 
tionales de trafic combiné et les installations 
connexes (AGTC) harmonise les paramètres techniques 
dans le domaine international. Le postulat est donc 
rempli. 
1988 P 87.808 Elaboration d'une conception globale pour le trafic 
des marchandises (E 1.3.88, Flückiger) 
(Voir 87.955) 
1988 P ad 87.254 Union nationale des étudiants suisses. Abonnements 
de parcours (E 23.6.88, Commission des pétitions et 
de l'examen des constitutions cantonales) 
(Voir 86.163) 
1988 P 87.979 RAIL 2000. Programme de construction à long terme 
(N 18.3.88, Köhler) 
Le Conseil fédéral fera rapport au Parlement en 
1993 sur la situation de RAIL 2000 et la marche à 
suivre. Le postulat est donc réalisé. 
Office fédéral de l'économie des eaux 
1988 P 88.543 Modernisation des centrales hydrauliques 
(N 16.12.88, Bodenmann) 
Le problème de la modernisation des aménagements 
hydro-électriques est traité de manière intensive 
dans le cadre du programme d'action Energie 2000. 
Sur ce programme, un rapport est établi annuelle¬ 
ment sur celui-ci. 
334

Département des transports, des communications et de l'énergie 
Office fédéral des routes 
1985 P 84.921 Routes nationales. Entretien et exploitation 
(N 22.3.85, Schmidhalter) 
On met en place le système informatique requis. 
Quant aux autres demandes formulées dans le postu¬ 
lat, elles sont satisfaites au fur et à mesure. 
1988 P 86.588 Oberhauserriet. Raccordement aux routes nationales 
(N 3.3.88, Basier) 
Les études demandées sont en cours. 
1988 P 88.483 Suppression de passages à niveau dangereux dans le 
Jura bernois (N 7.10.88, Aubry) 
Les interventions demandées sont en voie de 
réalisation. 
Direction générale des PTT 
1988 P 88.343 Bande FM sur le bassin lémanique (N 23.6.88, 
Spielmann) 
La situation concernant la diffusion de programmes 
OUC dans le bassin lémanique s'est normalisée. La 
coordination des fréquences entre la France et la 
Suisse, qui s'opère dans le cadre de l'UIT, a donné 
satisfaction entre-temps, si bien qu'il n'est plus 
nécessaire d'intervenir à ce sujet. 
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans 
Office fédéral des transports 
1990 P 90.643 Maintien de la réduction de prix pour les abonne¬ 
ments à demi-prix (N 5.10.90, Eggenberg - Thoune) 
L'initiative parlementaire de M. Silvio Bircher 
ayant été rejetée par la commission des transports 
et des télécommunications, le postulat devrait être 
classé. 
1990 P 90.596 Maintien de la réduction de prix pour les abonne¬ 
ments à demi-prix (E 20.9.90, Bührer) 
(Voir 90.643) 
335

Département des transports, des communications et de l'énergie 
1991 P 91.3112 NLFA et trafic de transit avec la CE (N 4.10.91, 
Groupe radical-démocratique) 
Le Parlement ayant approuvé l'accord, le postulat 
devient sans objet. 
Office fédéral de l'énergie 
1989 M 
87.305 
1990 P ad 88.077 
1992 M 
90.735 
Economies d'énergie. Programme d'incitation 
(N 27.9.88, Bundi; E 16.3.89) 
Les activités de formation et de développement dans 
le domaine de l'énergie, prévues à l'article 9 de 
l'arrêté sur l'énergie (AE), se sont concrétisées 
en 1992 et les offres ont été harmonisées entre 
elles. Le cours postgrade "Bâtiment et énergie" mis 
sur pied par les cantons est donné dans cinq ETS de 
Suisse alémanique. La Suisse romande le reprend dès 
1993 dans quatre ETS. Les spécialistes neutres 
peuvent se présenter à l'examen supérieur de con¬ 
seiller (-ère) énergétique diplômé(e), reconnu par 
l'OFIAMT depuis novembre. Le cours postgrade 
"Ingénieurs en installations" dispose d'une large 
assise dans la branche; il démarrera en 1994. Les 
quatre services Infoénergie de Tânikon, Brougg, 
Colombier et Bellinzone soutiennent les centres 
locaux d'information énergétique. 
Les activités de formation et de recyclage se 
développent régulièrement, selon les possibilités 
financières et en personnel. 
Obligation faite aux propriétaires de réseaux. 
Conséquences (N 8.2.90, Commission du Conseil 
national) 
En 1990, un groupe de travail de la Confédération 
et de l'industrie de l'électricité a publié le 
rapport "L'intégration européenne - perspectives 
pour l'approvisionnement de la Suisse en électri¬ 
cité", mettant ainsi le point final à son activité. 
Le rapport étudie en particulier les questions 
d'obligation de transporter le courant, notamment 
la notion de "common carrier". 
L'option du "Third party access" (TPA), c'est-à- 
dire du libre choix du fournisseur pour les gros 
consommateurs d'électricité, est à l'étude au sein 
de la CE, mais elle se heurte à une forte opposi¬ 
tion. Après la décision négative du peuple suisse 
sur l'adhésion à l'EEE, la question peut être 
momentanément retirée de l'ordre du jour. 
Politique énergétique. Mesures envisagées 
(N 25.11.91, Groupe socialiste; E 9.6.92) 
Energie 2000 constitue un programme complet, aux 
objectifs clairs. Son action s'exercera surtout sur 
336

Département des transports, des communications et de l'énergie 
l'utilisation rationnelle de l'énergie et sur la 
promotion des agents renouvelables. Le deuxième 
rapport annuel, publié en septembre, informe sur 
l'avancement des travaux. L'arrêté, puis l'ordon¬ 
nance sur l'énergie ont permis d'introduire plu¬ 
sieurs mesures pour l'utilisation rationnelle de 
l'énergie et pour la promotion des agents renouve¬ 
lables: décompte individuel des frais de chauffage, 
prescriptions sur la consommation spécifique 
d'énergie des appareils et des véhicules, principes 
relatifs à la fourniture d'énergie produite en-de¬ 
hors des grandes centrales, conventions sur les 
valeurs-cibles applicables aux réfrigérateurs. 
Dans le courant de l'automne, les programmes promo¬ 
tionnels "Equipements à capteurs solaires", "Equi¬ 
pements photovoltaïques" et "Assainissement thermi¬ 
que des bâtiments publics" ont démarré à l'enseigne 
d'Energie 2000. 
Plusieurs programmes promotionnels se poursuivent 
dans le cadre d'Energie 2000. Chacun d'entre eux 
vise à apporter un appui décisif à une technique 
particulière. Tous les aspects sont pris en con¬ 
sidération: formation et perfectionnement, amélio¬ 
ration des conditions générales et aide financière 
aux équipements pilotes, de démonstration et stan¬ 
dard. De tels programmes existent pour les véhi¬ 
cules électriques, la géothermie le stockage de 
chaleur, l'utilisation active de la chaleur 
solaire, la photovoltaïque, la pompe à chaleur et 
le bois. 
Les programmes promotionnels se trouvent prolongés 
et étayés par différents projets DIANE: Petits 
chauffages à bois, Production d'énergie à partir de 
bois de récupération, Petits aménagements hydrauli¬ 
ques. 
Les quatre groupes d'action Combustibles, Carbu¬ 
rants, Electricité et Energies renouvelables ont 
élaboré des programmes qu'il s'agit désormais de 
réaliser. 
(Voir 2e section, E, II) 
1991 P 90.724 Projet de politique énergétique (E 13.3.91, Huber) 
(Voir 90.735) 
1991 P 90.964 Le bois, source d'énergie (N 13.12.91, Bûrgi) 
(Voir 90.735) 
1991 P 90.851 Energie solaire. Programme de développement 1991 
(N 13.12.91, David) 
(Voir 90.735) 
337

Département des transports, des communications et de l'énergie 
1991 P 90.810 Politique énergétique. Programme d'action 
(N 25.11.91, Groupe écologiste) 
(Voir 90.735) 
1991 P 
90.828 
Renforcement des mesures d'encouragement à la 
géothermie (N 13.12.91, Savary-Vaud) 
(Voir 90.735) 
1991 P 
90.823 
Définition d'une politique énergétique et de l'en- 
vironnnement (N 25.11.91, Segmüller) 
(Voir 90.735) 
1991 P 
90.735 
Politique énergétique. Mesures envisagées 
(N 25.11.91, Groupe socialiste ) 
(Voir 90.735) 
1991 P 
90.720 
Programme d'impulsion en faveur de l'énergie 
solaire (N 13.12.91, Wiederkehr) 
(Voir 90.735) 
1991 P 
1992 P 
90.716 
92.3137 
Recherche dans le domaine des énergies renouvela¬ 
bles (N 13.12.91, Ruf) 
La recherche énergétique non-nucléaire continue 
d'accroître son importance relative. Quant à la 
recherche nucléaire, elle se limite à ce qui est 
indispensable pour assurer la sécurité des centra¬ 
les et la compétence des professionnels qui y tra¬ 
vaillent. 
(Voir 90.735) 
Energies renouvelables. Concours (N 19.6.92,Caccia) 
Il est donné suite à la proposition selon laquelle 
la Confédération devrait consacrer un montant 
important à un concours axé sur Energie 2000. La 
Confédération a assuré un apport de 400 000 francs, 
le solde devant venir de l'ASST (Académie suisse 
des sciences techniques). 
Office fédéral des routes 
1989 P 
89.431 
Routes nationales. Revêtements 
(N 23.6.89, Schule) 
propres 
La demande formulée dans ce postulat est satis 
faite. 
338

Département des transports, des communications et de l'énergie 
1990 M 90.570 Achèvement du réseau des routes nationales en l'an 
2000 (N 3.12.90, Kohler; E 20.9.90) 
1990 M 
90.577 
Achèvement du réseau des routes nationales en l'an 
2000 (E 20.9.90, Cavadini; N 3.12.90) 
En fixant, par arrêté du 1er avril, le 4e programme 
de construction à long terme des routes nationales, 
le Conseil fédéral a décidé notamment: "Afin de 
satisfaire au mieux aux motions Kohler/Cavadini 
transmises par les Chambres (achèvement du réseau 
des routes nationales), les tronçons les plus 
importants seront aménagés d'ici 2002." 
Office fédéral de la communication 
1988 P 
88.858 
1988 P 
88.860 
Télévision suisse alémanique. 
(N 17.3.89, Bonny) 
Régionalisation 
La concession octroyée par le Conseil fédéral à la 
SSR le 18 novembre donne à cette dernière une base 
juridique pour les dix prochaines années. Les obli¬ 
gations souhaitées dans la concession sont 
désormais englobées dans la 4e chaîne. Le Conseil 
fédéral renonce à une réglementation plus contrai¬ 
gnante pour que la SSR puisse agir comme une entre¬ 
prise privée et pour respecter son autonomie, 
prévue par la Constitution. 
Télévision suisse alémanique. Régionalisation 
(E 16.3.89, Gadient) 
(Voir 88.858) 
1989 P 
88.757 
Recherches sur l'impact des médias (N 17.3.89, Ott) 
La loi du 1er avril sur la radio et la télévision 
(LRTV) met en place les conditions juridiques per¬ 
mettant de prélever une nouvelle redevance, celle 
de concession. Une part du produit de cette der¬ 
nière sera affectée à la recherche dans le domaine 
des médias. 
1990 P 
90.842 
Dissociation de la Radio et de la Télévision 
(N 14.12.90, Schule) 
Depuis 1990, les bases juridiques propres à la 
radio et à la télévision ont été modifiées. Ainsi, 
le domaine de la télévision s'est ouvert à la con¬ 
currence. D'autre part, la réforme structurelle de 
la SSR est pratiquement terminée. Cependant, ce 
n'est qu'en 2002 que le sujet d'une concession 
séparée pourra être à nouveau abordé. 
339

Département des transports, des communications et de l'énergie 
1991 P 91.2006 Blocage des programmes de la télévision suisse par 
la chaîne sportive (N 3.3.92, Commission des 
pétitions et de l'examen des constitutions cantona¬ 
les du Conseil national) 
Selon la nouvelle concession du 18 novembre, le 
Conseil fédéral habilite la SSR à diffuser sur une 
quatrième chaîne un programme supplémentaire de 
télévision, en coopération avec d'autres conces¬ 
sionnaires. L'Entreprise des PTT a pour mandat de 
mettre en place les équipements techniques de dif¬ 
fusion. Ainsi sont créées les principales condi¬ 
tions permettant de résoudre le problème de la 
chaîne sportive.- 
Direction générale des PTT 
1989 P 90.469 Prestations postales à Genève (N 22.6.90, Longet) 
Les conditions d'emploi ont totalement changé. La 
fourniture des prestations postales n'est plus 
compromise pour des raisons de personnel. 
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT DE 
PLUS DE QUATRE ANS 
Secrétariat général 
1988 P 86.166 Voies d'accès au Valais (N 13.6.88, Schmidhalter) 
Quelques demandes formulées dans ce postulat sont 
encore à l'examen. 
Office fédéral des transports 
1976 P 76.460 Rapprochement tarifaire (N 17.12.76, Teuscher) 
Il est prévu de transmettre au Parlement en 1993 le 
message relatif à l'adaptation de la loi. Afin de 
pouvoir respecter les chiffres du budget 93, il a 
fallu opérer des coupures dans les chapitres du 
rapprochement tarifaire et des envois de service. 
1981 P 81.499 Transports dans les vallées sans chemins de fer 
(E 9.12.81, Gadient) 
(Voir 76.460) 
340

Département des transports, des communications et de l'énergie 
1986 M ad 86.022 Rapprochement tarifaire. Elimination des inégalités 
incommodantes (E 9.6.86, Commission des finances du 
Conseil des Etats; N 11.12.86) 
(Voir 76.460) 
1987 P 86.156 Ligne ferroviaire Lucerne - Montreux (N 20.3.87, 
Lanz) 
Les pourparlers ouverts avec les cantons au sujet 
du financement de cette ligne ont subi des retards, 
en raison des difficultés financières générales. Il 
est difficile d'estimer quand il sera possible de 
prendre une décision définitive. 
1987 M 86.494 Haute surveillance sur les CFF (N 9.10.86, Schmid- 
halter; E 9.6.87) 
Les objectifs de la motion seront pris en compte 
lors du traitement du nouveau mandat de prestations 
confié aux CFF (Groupe de réflexion). La discussion 
politique devrait débuter en 1993. 
1987 P 86.954 Régions périphériques et touristiques. Améliora¬ 
tions des horaires de chemin de fer (N 2.6.87, 
Schnider-Lucerne) 
Les objectifs du postulat font l'objet d'un examen. 
Répondant au postulat ad 90.261 présenté le 21 juin 
1991 par la commission des transports du Conseil 
national, l'office terminera en 1993 un rapport sur 
l'état actuel du trafic régional et sur ses pers¬ 
pectives de développement. 
1987 P 87.408 RAIL 2000. Liaisons sans transbordement entre 
réseaux à voie étroite et à voie normale (E 9.6.87, 
Cavelty) 
Les études demandées sur les possibilités techni¬ 
ques sont terminées. Un rapport "Liaisons sans 
transbordement entre les chemins de fer suisses à 
voie normale et à voie étroite", publié le 2 sep¬ 
tembre 1991 par l'Ecole polytechnique fédérale de 
Zurich, est paru. 
1988 P 87.943 RAIL 2000. Modalités (N 18.3.88, Luder) 
La planification des nouveaux tronçons mentionnés 
par l'auteur du postulat tient compte en permanence 
des objectifs visés par celui-ci. 
341

Département des transports, des communications et de l'énergie 
1988 P 
88.425 
Communautés tarifaires. Harmonisation (N 23.6.88, 
Bircher) 
1988 P 
88.303 
L'office s'efforce constamment d'harmoniser les 
communautés tarifaires. Il sera néanmoins difficile 
d'obtenir une harmonisation intégrale, car les 
villes ou cantons responsables prennent en charge 
une part considérable des coûts. 
Développement des transports publics dans la région 
schaffhousoise (N 23.6.88, Schule) 
(Voir 87.943) 
1988 P 
88.319 
Développement des transports publics dans la région 
schaffhousoise (E 15.6.88, Seiler) 
(Voir 88.303) 
1988 P 
88.553 
RAIL 2000 dans le canton de Soleure. Mesures de 
protection de l'environnement (N 7.10.88, Hânggi) 
(Voir 87.943) 
1988 P 
88.551 
Mise en marche de trains italiens à caisse inclina¬ 
ble (N 7.10.88, Schmidhalter) 
Les travaux concernant cette question se déroulent 
en même temps que les études pour RAIL 2000. 
1988 P 88.798 
Nouveaux tronçons de RAIL 2000. Protection contre 
le bruit (N 16.12.88, Leutenegger Oberholzer) 
Les objectifs du postulat sont pris en considéra¬ 
tion lors de la planification ou de la procédure 
d'approbation des plans. 
1988 P 88.771 
Utilisation du produit des droits d'entrée sur les 
carburants. Révision de la loi (E 15.12.88, Uhl- 
mann) 
Le Conseil fédéral a garanti qu'il reverrait ses 
demandes lors de la révision globale de la légis¬ 
lation en question. Une telle révision n'est pas 
encore d'actualité. 
1988 P 88.758 
Loi sur l'utilisation du produit des droits d'en¬ 
trée sur les carburants. Révision de la loi 
(N 16.12.88, Wellauer) 
(Voir 88.771) 
342

Département des transports, des communications et de l'énergie 
1988 P ad 88.057 CFF. Mesures pour améliorer le rendement et la 
structure de direction des CFF (E 1.12.88, Commis¬ 
sion des transports du Conseil des Etats) 
Le Groupe de réflexion examine actuellement toute 
la question du rendement et de la structure de 
direction. Un rapport sera présenté au Parlement en 
1993. 
Office fédéral de l'économie des eaux 
1977 P 77.303 
Forces hydrauliques, Concessions (N 6.6.77, Pedraz- 
zini) 
La question sera examinée dans la deuxième partie 
de la révision de la loi fédérale sur l'utilisation 
des forces hydrauliques. 
(Voir ch. 111 du message du 12 nov. 1984; FF 1984 
III 1445) 
1978 P 
78.415 
Utilisation des forces hydrauliques et protection 
de la nature (N 18.9.78, Grobet) 
(Voir 77.303) 
1978 P 
78.512 
Utilisation des forces hydrauliques. Révision de la 
loi (N 15.12.78, Akeret) 
(Voir 77.303) 
1981 M 
79.470 
Usines hydrauliques. Renouvellement des installa¬ 
tions techniques (N 3.6.80, Bundi; E 3.3.81) 
(Voir 77.303) 
1981 P 
81.492 
Barrages. Responsabilité civile des propriétaires 
(N 18.12.81, Vannay) 
La question de la responsabilité civile et de l'o¬ 
bligation d'assurance fera l'objet d'une 
législation particulière, sans attendre la révision 
totale du droit de la responsabilité civile. Une 
commission d'experts a été chargée d'élaborer un 
avant-projet. 
1987 P 
87.490 
Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. 
Révision de l'article 22 (N 1.10.87, Maeder-Appen- 
zell) 
(Voir 77.303) 
343

Département des transports, des communications et de l'énergie 
1988 P 88.780 Nouvelle politique en matière de centrales 
électriques. (N 16.12.88, Schmidhalter) 
(Voir 77.303) 
Office fédéral de l'énergie 
1987 P ad 87.046 Responsabilité civile en matière nucléaire. Ques¬ 
tions de l'indemnisation (N 6.10.87, Commission du 
Conseil national) 
La révision de la loi sur la RC en matière nuclé¬ 
aire aura lieu après la refonte de la loi sur 
l'énergie atomique. Il faudra alors examiner égale¬ 
ment si la Suisse doit ratifier les conventions 
internationales sur la RC en matière nucléaire. 
1987 P 87.342 Installations nucléaires. Autorisations générales 
(N 28.9.88, Commission du Conseil national) 
Les questions soulevées par l'intervention trouve¬ 
ront leur réponse lors de la refonte de la loi sur 
l'énergie atomique. 
1988 P 88.440 Législation sur l'énergie atomique. (E 6.10.88, 
Villiger) 
(Voir 88.342) 
Office fédéral des routes 
1979 P 78.544 Routes nationales dans le canton de Saint-Gall (N 
13.3.79, Oehler) 
La demande formulée dans ce postulat est encore à 
1'examen. 
1981 P ad 79.201 Route nationale du Locle à Berne (N 19.3.81, Com¬ 
mission des pétitions et de l'examen des constitu¬ 
tions cantonales) 
La demande formulée dans ce postulat est encore à 
l'examen. 
1986 P 86.397 Route cantonale Dagmersellen - Wolhusen. Revalori¬ 
sation (N 20.6.86, Aregger) 
La demande formulée dans ce postulat est encore à 
1'examen. 
344

Département des transports, des communications et de l'énergie 
1986 P (I) ad 84.094 Route nationale N 9. Bretelle Corsy - La Perraudet- 
taz (N 19.6.86, Commission du Conseil national; 
E 23.9.86, Commission du Conseil des Etats) 
Les demandes formulées dans ce postulat sont encore 
à l'examen. 
1988 P 88.464 Routes nationales. Travaux de réparation 
(N 7.10.88, Rychen) 
Les demandes formulées dans ce postulat sont encore 
examinées à la faveur de la révision de l'ordon¬ 
nance sur les routes nationales (ORN). 
Direction générale des PTT 
1972 M ad 11.085 Indemnisation des prestations des PTT en faveur de 
l'économie générale (E 7.3.72, Commission du Con¬ 
seil des Etats; N 27.6.72) 
Les efforts déployés en vue d'obtenir une indemni¬ 
sation pour les prestations en faveur de l'économie 
générale se poursuivront, en premier lieu pour 
alléger le compte mixte et, en second lieu, à cause 
de l'augmentation soutenue du volume de ces presta¬ 
tions . 
C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS 
Office fédéral des transports 
1990 M ad 87.069 Mesures pour les entreprises de transport conces¬ 
sionnaires [loi sur les chemins de fer, modifica¬ 
tion] (E 20.6.89, Commission des transports du 
Conseil des Etats; N 18.6.90) 
La consultation relative à la révision de la loi 
sur les chemins de fer a mis à jour des opinions 
diamétralement opposées. Etant donné la décision du 
Conseil fédéral sur la marche à suivre, l'office 
ouvrira des pourparlers avec les cantons en 1993. 
1991 M ad 90.086 Loi sur les chemins de fer. Procédure d'approbation 
des plans (N 18.6.91, Commission des transports du 
Conseil national; E 3.12.91) 
Les possibilités d'économiser du temps lors de 
procédures complexes seront mises en évidence par 
l'étude que le Contrôle administratif du Conseil 
fédéral a commandée à l'Université de Berne. Cette 
étude intitulée "Coordination des procédures de 
345

Département des transports, des communications et de l'énergie 
décision pour les grands projets axés sur l'utili¬ 
sation du sol" est en cours. 
Un groupe de travail interdépartemental de l'Office 
fédéral de l'aménagement du territoire s'occupe en 
outre des mesures propres à simplifier les procé¬ 
dures d'autorisation de construire. Son rapport est 
attendu pour l'été de 1993. 
La promulgation de l'arrêté fédéral sur la 
procédure d'approbation des grands projets ferro¬ 
viaires a déjà apporté une certaine amélioration, 
comme le souhaite l'auteur de la motion. 
Office fédéral de l'énergie 
1992 M 91.3016 Energie nucléaire. Révision de la législation (N 
25.11.91, Fischer-Seengen; E 9.6.92) 
Une révision partielle de la loi sur l'énergie 
atomique est prévue, au sujet de laquelle la con¬ 
sultation aura lieu au cours du premier semestre de 
1993. 
1992 M 92.3086 Procédure accélérée pour des installations énergé¬ 
tiques (N 19.6.92, Berger; E 1.12.92) 
Les travaux préliminaires pour la révision de la 
loi sur l'électricité ont commencé. 
QUATRIEME SECTION : INITIATIVES DES CANTONS 
Office fédéral de l'économie des eaux 
1992 90.203 Responsabilité civile illimitée des exploitants 
d'installations hydro-électriques (E 30.9.91, 
Valais; N 16.12.92) 
Sur la base d'une recommandation de la commission 
d'étude qui s'occupe de la révision totale du droit 
de la responsabilité civile, une commission d'ex¬ 
perts a été chargée de préparer un avant-projet de 
législation fédérale sur la responsabilité civile 
et sur l'obligation d'assurance des propriétaires 
de barrages. Il est prévu d'élaborer un projet de 
loi particulier, sans attendre la révision totale 
du droit de la responsabilité civile. Ainsi, il 
sera ainsi également tenu compte des délibérations 
des Chambres fédérales sur l'initiative du canton 
du Valais concernant la responsabilité civile 
illimitée des exploitants d'installations hydro¬ 
électriques . 
346

Arrêté fédéral Projet 
approuvant la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral 
et du Tribunal fédéral des assurances en 1992 
du 
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les rapports du Conseil fédéral du 17 février 1993, du Tribunal fédéral du 25 février 1993 et du Tribunal fédéral 
des assurances du 31 décembre 1992, 
arrête: 
Article premier 
La gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1992 est approuvée. 
Art 2 
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport du Conseil fédéral deuxième partie, sur la gestion de l'administration fédérale en
1992
In
Geschäftsberichte des Bundesrates
Dans
Rapports de gestion du Conseil fédéral
In
Rapporto di gestione del Consiglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
119
Volume
Volume
Seite
1-346
Page
Pagina
Ref. No
50 000 751
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.