voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2007-0121 811 · 2005-04-13 · de


2007-0121 
811 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (Loi 
sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
La Fondation Pierre Gianadda, Martigny, a présenté, conformément à l’art. 10 de la 
loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(RS 444.1) et à l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la 
demande de délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: The State Pushkin Museum of Fine 
Arts, 12 Volkhonka Str., RU-119019 Moscou; 
B. Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 5 mars 
2007; 
E. Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 14 juillet 2007; 
F. Durée de l’exposition: du 9 mars 2007 jusqu’au 17 juin 2007; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 5 mars 2007 jusqu’au 
14 juillet 2007. 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hallwyl-
strasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
30 janvier 2007 
Office fédéral de la culture 
Service spécialisé transfert des biens culturels 
 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être reti-
rées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.01.2007
Date
Data
Seite
811-811
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Pagina
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10 140 293
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-0187 1085 · 2006-12-12 · de


2007-0187 
1085 
Arrêté fédéral III 
concernant le budget du domaine des écoles polytechniques 
fédérales (domaine des EPF) pour l’année 2007 
du 12 décembre 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 35 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques 
fédérales (loi sur les EPF)1, 
vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales pour l’exercice 2007, 
qui se solde par des revenus de 2 659 186 100 francs, des charges de 2 617 106 743 
francs et un résultat de 42 079 357 francs, est approuvé. 
2 Les investissements nets en biens mobiliers et en informatique de 161 938 400 
francs sont approuvés. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. 
Conseil national, 7 décembre 2006 
Conseil des Etats, 12 décembre 2006 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
La secrétaire: Elisabeth Barben 
 
 
 
1 
RS 414.110 
2 
Non publié dans la FF.

Budget du domaine des écoles polytechniques fédérales pour l’année 2007. AF III 
 
1086

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Arrêté fédéral III concernant le budget du domaine des écoles polytechniques
fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2007
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.02.2007
Date
Data
Seite
1085-1086
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10 140 317
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ch_vb · 2007-0188 1087 · 2006-12-12 · de


2007-0188 
1087 
Arrêté fédéral IV 
concernant le budget de la Régie fédérale des alcools 
pour l’année 2007 
du 12 décembre 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20061, 
arrête: 
Art. 1 
Le budget de la Régie fédérale des alcools pour la période du 1er janvier au 
31 décembre 2007, qui comprend: 
a. 
le budget du compte de résultats prévoyant 
– 
278 470 000 francs de revenus, 
– 
 32 670 000 francs de charges, 
– 
soit un bénéfice net de 245 800 000 francs, et 
b. 
des investissements pour un montant de 2 875 000 francs, 
est approuvé. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. 
Conseil national, 7 décembre 2006 
Conseil des Etats, 12 décembre 2006 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
La secrétaire: Elisabeth Barben 
 
 
 
1 
Non publié dans la FF.

Budget de la Régie fédérale des alcools pour l’année 2007. AF IV 
1088

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Arrêté fédéral IV concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année
2007
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Feuille fédérale
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2007
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Anno
Band
1
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Volume
Heft
06
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
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06.02.2007
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Seite
1087-1088
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10 140 318
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2007-0189 1089 · 2006-12-12 · de


2007-0189 
1089 
Arrêté fédéral 
concernant le second supplément au budget 2006 
du 12 décembre 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 septembre 20061, 
arrête: 
Art. 1 
Crédits supplémentaires 
Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du second supplément au 
budget de 2006, selon liste spéciale: 
– 
470 114 170 francs de crédits supplémentaires. 
Art. 2 
Crédits d’engagement non soumis au frein aux dépenses 
Les crédits d’engagement suivants sont autorisés pour l’année 2006: 
– 
crédit additionnel de 15 000 000 francs au crédit d’engagement annuel desti-
né aux subventions de construction pour la formation professionnelle; 
– 
nouveau crédit d’engagement de 5 200 000 francs pour le financement de 
dépenses d’infrastructure en vue de développement du domaine des droits de 
l’homme à Genève; 
– 
nouveau crédit d’engagement de 1 000 000 francs destiné à financer la parti-
cipation de la Suisse à l’exposition universelle de Shanghai, Chine. 
Art. 3 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 7 décembre 2006 
Conseil des Etats, 12 décembre 2006 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
La secrétaire: Elisabeth Barben 
 
 
 
1 
Non publié dans la FF.

Second supplément au budget 2006. AF 
 
1090

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Arrêté fédéral concernant le second supplément au budget 2006
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.02.2007
Date
Data
Seite
1089-1090
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ch_vb · 2007-0203 1101 · 2007-02-06 · de


2007-0203 
1101 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
PROCAL, Association des fournisseurs de matériel de chauffage a déposé un projet 
de règlement concernant l’examen professionnel de spécialiste en thermique, 
conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la forma-
tion professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution 
du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
L’Union Suisse du Métal a déposé un projet de règlement concernant l’examen 
professionnel de dessinateur-constructeur sur métal/dessinatrice-constructrice sur 
métal, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la 
formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exé-
cution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
L’Union Suisse du Métal a déposé un projet de règlement concernant l’examen 
professionnel de chef d’atelier et de montage en construction métallique/cheffe 
d’atelier et de montage en construction métallique, conformément à l’art. 28, al. 2, 
de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) 
et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 
(RS 412.101). 
La direction de l’Administration fédérale des douanes, représentée par la Direction 
générale des douanes a déposé un projet de règlement concernant l’examen profes-
sionnel supérieur de garde-frontière avec diplôme fédéral, conformément à l’art. 28, 
al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle 
(RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 
(RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
6 février 2007 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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2007
Année
Anno
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1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.02.2007
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Data
Seite
1101-1101
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Ref. No
10 140 325
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2007-0204 1091 · 2007-01-24 · de


2007-0204 
1091 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME JACKPOT 
version 1.04 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 24 janvier 2007: 
1. 
En admission de la requête du 7 novembre 2006 l’appareil à sous SPUTNIK 
MULTIGAME JACKPOT avec la version du programme 1.04 est qualifié 
d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME 
JACKPOT avec la version du programme 1.04 sont autorisées sous réserve 
du respect des autres dispositions légales applicables et des charges. 
3. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
4. 
Les frais de procédure par 4800 francs sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai 
de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture 
correspondante sera envoyée. 
5. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
6. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès 
la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 
6 février 2007 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

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Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME JACKPOT
version 1.04
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.02.2007
Date
Data
Seite
1091-1091
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Ref. No
10 140 320
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ch_vb · 2007-0206 1093 · 2007-01-24 · de


2007-0206 
1093 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous CASINO ROYALE V 4.1 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 24 janvier 2007: 
1. 
En admission de la requête du 19 décembre 2006, l’appareil à sous CASINO 
ROYALE avec la version du programme 4.1 est qualifié d’appareil à sous 
servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous CASINO ROYALE avec 
la version du programme 4.1 sont autorisées sous réserve du respect d’autres 
dispositions légales applicables et des charges. 
3. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
4. 
Les frais de procédure par 6300 francs sont mis à la charge de Escor Auto-
mates SA (art. 112 ss OLMJ). Le montant doit être versé dans un délai de 30 
jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture cor-
respondante sera envoyée. 
5. 
Notification et publication: 
A. Escor Automates SA, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
6. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55, al. 2, PA (RS 172.021). 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès 
la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 
6 février 2007 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

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Décision en constatation concernant l'appareil à sous CASINO ROYALE version 4.1
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.02.2007
Date
Data
Seite
1093-1093
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Ref. No
10 140 322
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ch_vb · 2007-0233 2289 · 2006-12-19 · de


2007-0233 
2289 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant 
la prise en charge des tâches du fonds de garantie liechtensteinois 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 19 décembre 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement 
de la Principauté de Liechtenstein concernant la prise en charge des tâches du fonds 
de garantie liechtensteinois est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adaptation de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 2277

Fonds de garantie liechtensteinois. AF 
 
2290

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Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le
Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la prise en charge des tâches
du fonds de garantie liechtensteinois (Projet)
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.2007
Date
Data
Seite
2289-2290
Page
Pagina
Ref. No
10 140 496
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ch_vb · 2007-0233 31 · 2007-12-21 · de


2007-0233 
31 
Délai référendaire: 17 avril 2008 
 
Arrêté fédéral 
portant approbation de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant 
la prise en charge des tâches du fonds de garantie liechtensteinois 
du 21 décembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 19 décembre 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement 
de la Principauté de Liechtenstein concernant la prise en charge des tâches du fonds 
de garantie liechtensteinois3 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
Conseil des Etats, 21 décembre 2007 
Conseil national, 21 décembre 2007 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Date de publication: 8 janvier 20084 
Délai référendaire: 17 avril 2008 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 2277 
3 
RS …; FF 2007 2291 
4 
FF 2008 31

Fonds de garantie liechtensteinois. AF 
 
32

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Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le
Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la prise en charge des tâches
du fonds de garantie liechtensteinois
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.01.2008
Date
Data
Seite
31-32
Page
Pagina
Ref. No
10 141 255
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ch_vb · 2007-0246 1131 · 2007-02-13 · de


2007-0246 
1131 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 
concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation 
des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 13 février 2007, l’emblème de l’«Office européen des brevets (OEB)» 
qui figure ci-après, est protégé conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): 
a. 
l’emblème 
 
 
13 février 2007 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales. (EPO)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.02.2007
Date
Data
Seite
1131-1131
Page
Pagina
Ref. No
10 140 334
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.