ch_vb · 93.3072 · 1993-12-17 · de


Interpellation Epiney
2544
N 
17 décembre 1993
Texte cte l'interpellation du 18 juin 1993
Les examens radiologiques sont indispensables à la méde-
cine pour établir des diagnostics. L'irradiation à laquelle les
patients sont soumis ne doit cependant pas être sous-esti-
mée; elle est considérablement supérieure à celle à laquelle
sont exposées les personnes habitant au voisinage de centra-
les atomiques. La santé des patients qui doivent subir souvent
des examens radiologiques peut en être affectée. Souvent, on
procède inutilement à de tels examens, par exemple
lorsqu'une personne change de médecin et que les ancien-
nes radiographies ne peuvent plus être obtenues ou qu'on
n'en a pas connaissance.
Actuellement, la dose d'irradiation à laquelle un patient a été
soumis n'est connue ni de celui-ci ni de son médecin, étant
donné que les radiographies peuvent être faites par un spécia-
liste ou par un médecin consulté précédemment. La création
de certificats personnels renseignant sur les examens radiolo-
giques auxquels on a procédé (comparable au certificat de
vaccination) donnerait les informations nécessaires et permet-
trait d'éviter des examens inutiles.
1. Le Conseil fédéral sait-il que des examens radiologiques
superflus ou faisant double emploi peuvent nuire à la santé en
raison de l'irradiation excessive que subit le patient?
2. N'est-il pas également d'avis que les articles 28 et 55 de
l'ordonnance concernant la protection contre les radiations
(où il est déclaré sans équivoque qu'il faut limiter autant que
possible l'irradiation à laquelle les patients sont soumis) exi-
gent que des mesures soient prises pour que ces dispositions
soient également appliquées aux examens radiologiques?
3. Le Conseil fédéral a arrêté des directives sur les mesures
propres à protéger les patients contre le rayonnement ionisant
lors du diagnostic radiologique médical. Il y est stipulé entre
autres que l'on doit demander au patient, avant chaque radio-
graphie, s'il a déjà été radiographié antérieurement pour la
même maladie. Il est évident que beaucoup de patients ne
peuvent fournir de renseignements détaillés, même impor-
tants.
Le Conseil fédéral est-il prêt à relancer les efforts entrepris, sur
le plan national, en vue de la délivrance, à titre facultatif, d'un
certificat radiologique, efforts que le comité de la Conférence
des directeurs cantonaux des affaires sanitaires avait déjà sou-
tenus en 1976 et 1978, de même que le président de la Société
suisse de radiologie et de médecine nucléaire en 1978?
4. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas également qu'il est
judicieux de créer un certificat personnel concernant les
examens radiologiques, tout au moins facultatif, sinon obli-
gatoire?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bischof, Borradori, Keller
Rudolf, Maspoli, Stalder, Steffen 
(6)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 29. November 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 29 novembre 1993
Die Verwendung ionisierender Strahlung in der Medizin kann
für die Diagnosestellung unerlässlich sein. In diesem Bereich
stellt sie in Form von Röntgen- und nuklearmedizinischen Un-
tersuchungen ein überaus wichtiges Instrument für den Arzt
dar. Diese beiden Untersuchungsarten tragen im Mittel etwa
ein Viertel zur jährlichen Strahlenexposition der Bevölkerung
in der Schweiz bei. Im neuen Strahlenschutzgesetz (StSG)
wurde davon abgesehen, für Patienten Dosisgrenzwerte vor-
zusehen. Dies entspricht der Empfehlung der Internationalen
Strahlenschutzkommission 
(ICRP). Die Strahlenexposition
dieser Personengruppe muss jedoch gerechtfertigt sein, und
es müssen alle Massnahmen zur Begrenzung der Strahlen-
exposition ergriffen werden, die nach der Erfahrung und dem
Stand von Wissenschaft und Technik geboten sind (Art. 8
und 9 StSG).
1./2. Die Möglichkeit besteht, dass Personen unnötigen Strah-
lenexpositionen, wie sie z. B. durch nicht gerechtfertigte Rönt-
genaufnahmen zustande kommen, ausgesetzt werden.
Im Falle der Röntgendiagnostik liegt es im Verantwortungsbe-
reich des behandelnden Arztes zu beurteilen, ob eine Rönt-
genuntersuchung für die Diagnose notwendig ist Deshalb ist
im Entwurf zu einer neuen Strahlenschutzverordnung vorge-
sehen, dass der Arzt eine gegenüber heute noch verbesserte
Ausbildung in Strahlenschutz erfahren muss, damit er zur
Rechtfertigung und Dosisbegrenzung bei der medizinischen
Anwendung von ionisierender Strahlung Nutzen und Risiko
besser abwägen kann. Dabei sind bereits zur gleichen Krank-
heit erstellte Röntgenbilder in die Beurteilung einzubeziehen.
Ebenso sind ferner Vor- und Nachteile alternativer Methoden,
die auf nichtionisierender Strahlung beruhen (wie z. B. Ultra-
schall und Magnetresonanz-Bildgebung), zu berücksichtigen.
3./4. Der Bundesrat hat in der Botschaft zum Strahlenschutz-
gesetz festgehalten, dass sich die obligatorische Einführung
eines Röntgenausweises mit Angaben der Dosen als unver-
hältnismässig, kaum durchführbar und auch nicht sinnvoll er-
weise. Dies insbesondere, weil die Berechnungen der Dosen
mit grossen Unsicherheiten verknüpft sind. Es ist jedoch un-
bestritten, dass die Einführung eines Röntgenausweises auch
positive Aspekte hätte. Unter der Voraussetzung, dass die Ein-
tragungen tatsächlich und zuverlässig gemacht würden,
könnte ein Röntgenausweis helfen, dass Röntgenaufnahmen
nicht unnötigerweise wiederholt werden.
Das Bundesamt für Gesundheitswesen klärt deshalb zusam-
men mit der Aerzteschaft ab, ob die Einführung eines Rönt-
genausweises mit Angaben über die durchgeführten Untersu-
chungen auf freiwilliger Basis möglich und sinnvoll ist.
Erklärung des Interpellanten: befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: satisfait
#ST# 93.3072
Interpellation Epiney
Immobilienverkauf an Ausländer.
Erhöhung des Kontingents
Augmentation du contingent
d'autorisations de vente
d'immeubles aux étrangers
Wortlaut der Interpellation vom 3. März 1993
Angesichts der Verschlechterung der Wirtschaftslage und der
damit verbundenen Zunahme der Arbeitslosigkeit hat der Bun-
desrat eine Reihe von Massnahmen zur Ankurbelung der Wirt-
schaft vorgesehen.
Die Randregionen sind von der Rezession besonders betrof-
fen. Im französischsprachigen Teil des Wallis liegt beispiels-
weise die Arbeitslosenquote bei 9 Prozent.
Der Immobiliensektor steckt in einer tiefen Krise, und es müs-
sen dringend alle Hebel in Bewegung gesetzt werden.
Der Bundesrat hat eine Möglichkeit Artikel 11 Absatz 2 des
Bundesgesetzes über den Erwerb von Grundstücken durch
Personen im Ausland (BewG) erlaubt ihm, das Verkaufskontin-
gent auf Wunsch der Kantone zu erhöhen. Diese Massnahme
wäre in den Fremdenverkehrsregionen, die stark unter der Re-
zession leiden und nicht mit einer wirtschaftlichen Diversifizie-
rung rechnen können, höchst willkommen. Mit dieser Oeff-
nung könnten die Unternehmen, die Wohnungen als Gegen-
leistung für Arbeit erworben haben, wieder zu flüssigen Mitteln
kommen und die Erbauer neuen Wohnraums den Baufirmen
Arbeit verschaffen.
Ist der Bundesrat bereit,
1. Artikel 11 Absatz 2 BewG im genannten Sinn anzuwenden;
2. die Lex Friedrich zu ändern, so dass:

17. Dezember 1993
2545
Interpellation Borer Roland
a die Verkäufe von Wohneinheiten von Ausländern an Auslän-
der vom Kontingent ausgenommen werden;
b. das Kontingent für Verkäufe von Schweizern an Ausländer
erhöht wird?
Texte de l'interpellation du 3 mars 1993
Devant l'aggravation de la situation économique, avec pour
corollaire la montée du chômage, le Conseil fédéral a prévu
une série de mesures de relance.
Les régions périphériques sont particulièrement touchées par
la récession et nous constatons dans le Valais romand, par
exemple, un taux de chômage d'environ 9 pour cent.
Le secteur immobilier se trouve dans ce contexte en pleine
débâcle et il y a urgence à faire fonctionner les leviers à dis-
position.
A cet effet, le Conseil fédéral dispose de la possibilité prévue à
l'article 11 alinéa 2 de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeu-
bles par des personnes à l'étranger (LFAIE). Cette réglementa-
tion permet au Conseil fédéral d'augmenter le contingent de
ventes à disposition des cantons qui le désirent. Cette mesure
serait la bienvenue dans les régions touristiques touchées du-
rement par la récession et qui ne peuvent compter sur une ex-
pectative de diversification économique. Cette bouffée d'air
permettrait notamment, aux entreprises propriétaires de loge-
ments acquis en compensation du travail, de récupérer des li-
quidités, ainsi qu'aux constructeurs de nouveaux logements
d'octroyer du travail aux entreprises du bâtiment.
Le Conseil fédéral est-il dès lors prêt:
1. à faire usage de l'article 11 alinéa 2 de la LFAIE dans le sens
précité?
2. à modifier la lex Friedrich de manière à, notamment:
a exclure du contingent les ventes d'unités de logements
d'étrangers à étrangers?
b. augmenter le contingent dans les cas de ventes par des
Suisses à des étrangers?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Chevallaz, Cotti, Darbellay,
Ducret, Gobet, Maître, Mamie, Theubet, Zwahlen 
(9)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 27. September 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 27 septembre 1993
1. Après avoir consulté les gouvernements cantonaux, le
Conseil fédéral fixe tous les deux ans, dans les limites d'un
nombre maximum prévu pour l'ensemble du pays, les contin-
gents cantonaux annuels d'autorisations portant sur l'acquisi-
tion de logements de vacances et d'appartements dans des
apparthôtels; ce faisant, il tient compte de l'intérêt supérieur
du pays et de ses intérêts économiques. Il réduit ce nombre
maximum par étapes. Si les intérêts économiques du pays
l'exigent impérieusement et si ses intérêts supérieurs ne s'y
opposent pas, ce nombre peut cependant être maintenu ou
passagèrement augmenté (art. 11 LFAIE).
2. Le 17 septembre 1992, le Département fédéral de justice et
police a soumis aux cantons un projet portant sur la diminution
desdits contingents. Lors de la procédure de consultation, 17
cantons se sont déclarés d'accord avec le projet de diminu-
tion. Les cantons de Berne, de Fribourg, des Grisons et de
Vaud ont demandé le maintien des contingents accordés pour
la période précédente; les cantons du Tessin et du Valais ont
sollicité une augmentation.
3. Le Conseil fédéral a déjà exposé d'une part dans sa ré-
ponse du 13 janvier 1993 à la question ordinaire urgente Epi-
ney du 9 octobre 1992 (99.1117 «Lex Friedrich. Application»),
et d'autre part dans sa réponse, du 20 janvier 1993, à l'interpel-
lation Camponovo du 30 novembre 1992 (92.3462 «Contin-
gents cantonaux») que l'on ne pouvait guère nier que même
les cantons touristiques étaient durement touchés par la crise
économique et le chômage.
Quant bien même les contingents des années 1987 à 1990
n'avaient pas été épuisés, les intérêts supérieurs du pays ne
s'opposaient pas au maintien du nombre d'autorisations.
Compte tenu de ces circonstances, le conseil fédéral a décidé
le 23 décembre 1992 de renoncer à une réduction des contin-
gents pour la période 1993/94. La question de l'augmentation
du nombre maximum d'autorisations s'était alors déjà posée
au Conseil fédéral, qui l'a examinée très attentivement, même
si la question ordinaire urgente Epiney susmentionnée ne de-
mandait pas une augmentation, mais uniquement le maintien.
En maintenant le nombre maximum d'autorisations, le Conseil
fédéral a largement tenu compte des cantons à vocation tou-
ristique.
4. Si le Conseil fédéral augmentait les contingents des can-
tons qui le désirent, il devrait non seulement augmenter le
contingent suisse maximum, mais aussi en modifier indirecte-
ment la clé de répartition. Cette dernière tient déjà largement
compte des besoins des cantons à vocation touristique puis-
que 77 pour cent du contingent est attribué aux grands can-
tons touristiques, dont 22 pour cent au canton du Valais. Aussi
le Conseil fédéral a-t-il considéré, dans sa réponse à l'interpel-
lation Camponovo susmentionnée, qu'il n'était ni opportun ni
judicieux de modifier cette clé de répartition, dès lors que la
majorité des cantons l'ont approuvée. Une telle modification
ou une augmentation du nombre maximum d'autorisations
impliquerait la révision de l'ordonnance sur l'acquisition d'im-
meubles par des personnes à l'étranger et, partant, une nou-
velle procédure de consultation auprès des cantons.
Le Conseil fédéral n'est pas opposé à ce que le canton du Va-
lais distribue déjà en 1993 des autorisations à imputer sur son
contingent 1994. Celui-ci sera adapté à la suite de la révision
partielle urgente (voir ch. 5 ci-dessous), qui pourra probable-
ment entrer en vigueur dans le courant du deuxième semestre
de 1994.
5. Quant à la deuxième question, elle sera examinée dans le
cadre de la révision partielle de la lex Friedrich. Le Conseil fé-
déral s'est déjà déclaré prêt à accepter diverses motions
concernant une révision de la lex Friedrich. Comme il l'a re-
tenu dans son rapport du 25 août 1993 à la Commission pour
les affaires juridiques du Conseil des Etats, à propos de l'initia-
tive du canton de Genève concernant la lex Friedrich, le DFJP
devra élaborer sans délai un projet de révision partielle. Ledit
projet devra être soumis à la procédure de consultation avant
la fin de cette année.
Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait
#ST# 93.3507
Interpellation Borer Roland
Teilnahme von Vertretern der Hilfswerke
bei der Befragung Asylsuchender
Audition des requérants d'asile.
Participation de représentants
des oeuvres d'entraide
Wortlaut der Interpellation vom 8. Oktober 1993
An der Befragung von Asylsuchenden nehmen nach Informa-
tionen nebst den zuständigen Beamten vom BFF und dem
Dolmetscher jeweils auch Angehörige der Hilfswerke teil. Wie
weiter mitgeteilt wurde, werden diese für ihre Teilnahme mit
200 Franken pro befragte Person, plus Spesen, entschädigt.
Da die Befragung der Asylsuchenden durch eigens dafür aus-
gebildete Beamte durchgeführt wird, ist in diesem Zusammen-
hang die Funktion der Hilfswerkvertreter bei den Befragungen
unklar. Ebenso kann nicht nachvollzogen werden, wie die
grosszügige Entschädigung zu begründen ist

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Epiney Immobilienverkauf an Ausländer. Erhöhung des Kontingents
Interpellation Epiney Augmentation du contingent d'autorisations de vente d'immeubles
aux étrangers
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
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Jahr
1993
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3072
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.12.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
2544-2545
Page
Pagina
Ref. No
20 023 541
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