ch_vb · <td class="metadataCell">30005116</td> · 1991-09-03 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 34
3 septembre 1991
1856
Exécution, dans les pays en développement, de programmes et de projets
en faveur de l'environnement global
1860
Droit grevant l'eau-de-vie de fruits à pépins
1861
Impôt sur les eaux-de-vie de spécialités
1862
Droits de monopole sur l'alcool
1866
Droit de monopole spécial sur quelques eaux-de-vie, liqueurs et bitters
importés en bouteilles
1869
Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool de la Régie des alcools
1878
Substances étrangères et composants dans les denrées. alimentaires (Or-
donnance sur les substances étrangères et les composants, OSEC)
1883
Prise en charge de la crème de lait
1886
Calcul des émoluments et des contributions pour le contrôle officiel de la
qualité dans l'industrie horlogère suisse
1887
Abrogation des ordonnances en relation avec l'expiration de l'arrêté
fédéral sur le contrôle officiel de la qualité dans l'industrie horlogère suisse
1888
Abrogation de dispositions de prix dans le domaine des pommes de terre
de table
1889
Prix et supplément de prix applicables au blé indigène de qualité inférieure
1890
Dispense réciproque du visa envers certains ressortissants de l'autre Etat.
Echange de notes avec l'Algérie
1892
Suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires de
passeports diplomatiques, de service ou spéciaux. Echange de lettres avec
la Thaïlande
1895
Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. Conven-
tion
Promotion de l'emploi et protection contre le chômage
1913
—Arrêté fédéral
1914
—Convention n° 168
Jute et articles en jute
1929
—Arrêté fédéral
1930
—Accord international de 1989
1855

Ordonnance
concernant l'exécution, dans les pays en développement,
de programmes et de projets en faveur
de l'environnement global
du 14 août 1991
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 102, chiffre 5, de la constitution;
vu l'article 61, 2e alinéa, de la loi fédérale du 19 septembre 19781) sur l'organisa-
tion de l'administration,
arrête:
Article premier
Objet
La présente ordonnance régit l'exécution des mesures prévues dans le crédit cadre
pour le financement, dans les pays en développement, de programmes et de
projets en faveur de l'environnement global. Elle détermine notamment les
compétences décisionnelles et financières pour autafit qu'elles ne sont pas réglées
par d'autres dispositions.
Art. 2
Compétences des services fédéraux
1 Les services fédéraux compétents pour la planification et l'exécution des
mesures sont:
a .La Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire
(DDA) pour les actions bilatérales et multi-bilatérales, y compris les contri-
butions à des programmes régionaux coordonnés sur le plan international,
ainsi qu'à des mesures en faveur de la participation de pays en développe-
ment à des conférences internationales et des négociations de conventions
internationales.
b .L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) pour
les contributions à des fonds multilatéraux, ycompris la facilité globale pour
l'environnement de la Banque mondiale.
2 L'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE) est compétent
pour les négociations concernant des contributions à des fonds de la Banque
mondiale et de banques régionales de développement dans le domaine de
l'environnement global.
RS 172.018
1) RS 172.010
1856
1991-443
É
\-É

Exécution, dans les pays en développement,
RO 1991
de programmes et de projets en faveur de l'environnement global
Art. 3
Collaboration entre les différents services fédéraux
1L'OFEFP traite des contributions à des fonds multilatéraux, selon l'article 2,
chiffre 1, lettre b, d'entente avec la Direction des organisations internationales
(DOI).
2 Pour les décisions quant au financement des mesures, l'accord des services
fédéraux est nécessaire:
a .L'OFEFP et la DOI pour des actions au sens de l'article 2, chiffre 1, lettre a;
b .La DDA pour des actions au sens de l'article 2, chiffre 1, lettre b;
c .L'OFAEE pour des actions de nature économique et de politique com-
merciale, ainsi que pour la participation à des programmes et fonds de la
Banque mondiale et de banques régionales de développement.
3 L'OFAEE mène les négociations concernant des contributions à des fonds de la
Banque mondiale et de banques régionales de développement dans le domaine de
l'environnement global en vertu de l'article 2, chiffre 2, d'entente avec l'OFEFP, la
DOI et la DDA.
Art. 4
Conception globale
La conception globale de la contribution suisse à la collaboration internationale
avec les pays en développement dans le domaine de l'environnement global est
une tâche commune de la DOI, de la DDA, de l'OFEFP et de LOFAEE ainsi que
de Administration fédérale des finances (AFF). La coordination des tâches de
conception globale sera assurée à tour de rôle et pour une année par la DOI et
l'OFEFP.
Art. 5
Budgétisation, administration et contrôle des moyens financiers
1 Les crédits annuels destinés au financement des mesures bilatérales et multi-
bilatérales sont intégrés au budget de la DDA, et ceux destinés aux contributions à
des fonds multilatéraux au budget de l'OFEFP.
2 Chaque service fédéral compétent contrôle la part du crédit-cadre qui lui est
attribuée.
3 La DDA établit semestriellement un récapitulation consolidée des engagements
et des dépenses pour l'ensemble du crédit cadre. L'OFEFP prépare à cet effet les
données nécessaires sur les moyens qu'il gère.
Art. 6
Compétences financières
t Le Conseil fédéral décide des mesures dont le coût atteint ou dépasse 5 millions
de francs.
2 Le Département auquel est rattaché le service fédéral compétent, en accord
avec le Département fédéral des finances, décide des mesures dont le coût est
compris entre 2 millions et 5 millions de francs.
1857

Exécution, dans les pays en développement,
RO 1991
de programmes et de projets en faveur de l'environnement global
3 Le service fédéral compétent peut décider des mesures dont le coût est inférieur
à 2 millions de francs.
4 Les compétences des autres services fédéraux sont réservées conformément à
l'article 3.
Art. 7
Dépassements de crédit
Les départements ou les services fédéraux compétents, dans les limites de leurs
compétences financières, peuvent décider des dépenses supplémentaires lorsque
le coût de l'exécution de mesures décidées ne dépasse pas de plus d'un quart le
crédit ouvert.
Art. 8
Modifications
Les services fédéraux compétents peuvent, en cas de besoin, modifier une mesure
lorsqu'il n'en résulte pas un dépassement des coûts prévus.
Art. 9
Forme des décisions
Les mesures, les dépassements de coûts et les modifications font l'objet de
décisions écrites dûment motivées.
Art. 10
Autorisation
Les chefs de département ou directeurs concernés sont habilités, dans le cadre de
leurs compétences financières, à autoriser au nom du Conseil fédéral les dépenses
nécessaires.
Art. 11
Exécution
t Les services fédéraux compétents peuvent confier l'exécution des mesures d'aide
à d'autres organes, relevant ou non de l'administration fédérale.
zLes services fédéraux compétents peuvent conclure des accords de droit privé ou
public pour l'exécution de mesures, sous réserve de l'ouverture des crédits
nécessaires.
3 Le personnel nécessaire à l'exécution des mesures peut être engagé; son coût et
celui des places de travail correspondantes seront imputés au crédit-cadre.
Art. 12
Contrôle de l'utilisation des moyens financiers
1 Les services fédéraux compétents contrôlent l'utilisation des fonds.
zAfin de justifier l'utilisation des fonds, ces services fédéraux établissent, si
nécessaire et en collaboration avec l'Office fédéral des finances, des lignes
directrices spécifiques.
1858

Exécution, dans les pays en développement,
RO 1991
de programmes et de projets en faveur de l'environnement global
Art. 13
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 août 1991.
14 août 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34634
1859

Ordonnance
concernant le droit grevant l'eau-de-vie
de fruits à pépins
du 21 août 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 10, 17 et 70 de la loi fédérale du 21 juin 19321) sur l'alcool,
arrête:
Article premier
Droit pour la vente directe
Le droit pour la vente directe d'eau-de-vie de fruits à pépins est de 26 francs par
litre à 100 pour cent d'alcool.
Art. 2
Exécution
La Régie fédérale des alcools est chargée de l'exécution.
Art. 3
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 8janvier 19752) concernant le droit grevant l'eau-de-vie de fruits
à pépins est abrogée.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` octobre 1991.
21 août 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34633
RS 681.42
RS 680
2) RO 1975 68
1860
1991- 406

Ordonnance
concernant l'impôt sur les eaux-de-vie de spécialités
du 21 août 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 22, 23 et 70 de la loi fédérale du 21 juin 19321) sur l'alcool,
arrête:
Article premier
Taux de l'inipût
L'impôt sur les eaux-de-vie de spécialités est de 21 fr. 50 par litre à 100 pour cent
d'alcool.
Art. 2
Perception de l'impôt
1 L'impôt doit être acquitté dans les 30 jours qui suivent la réception du
bordereau. La Régie des alcools peut, dans des cas spéciaux, accorder un délai au
contribuable qui en fait la demande. Elle peut faire dépendre ce délai de la remise
de sûretés ou d'autres conditions.
2 Après 30jours à compter de la réception du bordereau, un intérêt de 5pour cent
peut être exigé.
Art. 3
Exécution
La Régie fédérale des alcools est chargée de l'exécution.
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 19 février 19752) concernant l'impôt sur les eaux-de-vie de
spécialités est abrogée.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler octobre 1991.
21 août 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
RS 681.53
1)RS 680
2)RO 1975 371
34631
1991— 404
1861

Ordonnance
concernant les droits de monopole sur l'alcool
du 21 août 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 12, 27 à 32, 34 et 70 de la loi du 21 juin 19321) sur l'alcool,
arrête:
Article premier
Droit de monopole ordinaire
1 Les droits de monopole ordinaires grevant les importations d'eaux-de-vie et
d'autres produits contenant de l'alcool destinés à la consommation (tels que
liqueurs, apéritifs, bitters, vermouth, mistelles, spécialités de vin, vins doux et
autres boissons analogues, essences, extraits, baumes, teintures, éthers de fruits,
vins de fruits et de baies, bonbons, chocolats, produits de confiserie, fruits et
écorces de fruits conservés à l'alcool) s'élèvent par quintal métrique, poids brut, à:
a. Pour les produits dont la teneur alcoolique est inférieure à 20
Fr.
pour cent du volume:
1 .pour les envois de 50 kg poids brut et plus
2 .pour les envois inférieurs à 50 kg poids brut
b. Pour les produits dont la teneur alcoolique s'élève de 20 à 75
pour cent du volume:
1 .pour les envois de 50 kg poids brut et plus
2 .pour les envois inférieurs à 50 kg poids brut
c. Pour les produits dont la teneur alcoolique dépasse 75 pour
cent du volume, il est perçu en plus du droit figurant sous lettre
b un droit supplémentaire pour chaque degré en sus de:
1 .pour les envois de 50 kg poids brut et plus
2 .pour les envois inférieurs à 50 kg poids brut
2 Les vins de fruits et de baies dont la teneur alcoolique ne dépasse pas 4,5 pour
cent du volume sont exempts du droit de monopole, à condition qu'ils ne soient
pas destinés à la distillation. Si la teneur alcoolique est supérieure à 4,5 pour cent
du volume mais ne dépasse pas 10 pour cent du volume, il est perçu un droit de
monopole par degré et quintal brut de:
Fr.
a .Pour les envois de 50 kg poids brut et plus
25.—
b .Pour les envois inférieurs à 50 kg poids brut
31.20
RS 682.21
1) RS 680
1862
1991- 403
590.-
737.-
2500.-
3120.-
43.20
53.-

Droits de monopole sur l'alcool
RO 1991
Art. 2
Droit de monopole augmenté
1Un droit de monopole augmenté est prélevé, lors de l'importation, sur le whisky,
le gin, la vodka, le rhum et autres eaux-de-vie de céréales, de pommes de terre, de
mélasses ou de sucre, ainsi que sur l'eau-de-vie de vin (y compris le cognac et
l'armagnac), à la place du droit de monopole ordinaire. Le droit de monopole
augmenté s'élève, par quintal métrique, poids brut, à:
a. Pour les produits dont la teneur alcoolique est inférieure à 20
Fr.
pour cent du volume:
1 .pour les envois de 50 kg poids brut et plus
885.-
2 .pour les envois inférieurs à 50 kg poids brut
1105.—
b. Pour les produits dont la teneur alcoolique s'élève de 20 à 75
pour cent du volume:
1 .pour les envois de 50 kg poids brut et plus
3750.—
2 .pour les envois inférieurs à 50 kg poids brut
4680.—
c. Pour les produits dont la teneur alcoolique dépasse 75 pour
cent du volume, il est perçu en plus du droit figurant sous lettre
b un droit supplémentaire pour chaque degré en sus de:
1 .pour les envois de 50 kg poids brut et plus
64.-
2 .pour les envois inférieurs à 50 kg poids brut
79.-
2 Le droit de monopole augmenté est aussi applicable aux coupages et aux
mélanges entre elles des eaux-de-vie désignées au ter alinéa ou avec d'autres
boissons distillées, ainsi qu'aux eaux-de-vie obtenues à partir de matières pre-
mières indéterminées.
Art. 3
Vins naturels à haut degré
Le droit de monopole sur les vins naturels n'ayant subi aucune adjonction d'alcool
distillé, mais contenant plus de 12 pour cent d'alcool, est fixé à 25 francs par
quintal brut pour chaque degré en sus.
Art. 4
Produits pharmaceutiques et cosmétiques
Les produits pharmaceutiques et de parfumerie, les cosmétiques ainsi que les
autres produits contenant de l'alcool ou fabriqués avec de l'alcool, mais impropres
à la consommation, pour la fabrication desquels il yaurait lieu d'utiliser en Suisse
de l'alcool imposé, paient, lors de leur importation, les droits de monopole
suivants par quintal brut:
a .Produits contenant moins de 20 pour cent du volume d'alcool
b .Produits contenant de 20 à 75 pour cent du volume d'alcool
c .Produits contenant plus de 75 pour cent du volume d'alcool
Fr.
84.-
360.-
480.-
1863

Droits de monopole sur l'alcool
RO 1991
Art. 5
Matières premières
1 Les fruits, les baies, leurs jus, les racines ainsi que les autres matières destinées à
la distillation paient, lors de leur importation, les droits de monopole suivants par
quintal brut:
Fruits à noyau (cerises, prunes, mirabelles, pruneaux, prunelles,
Fr.
etc.)
227.—
Abricots, pêches
164.—
Racines de gentiane fraîches
164.—
Racines de gentiane séchées
322.—
Baies de genièvre
485.—
Autres baies
95.—
Raisins
480.—
Raisins destinés au pressurage, pour les marcs
63.50
Marcs de raisins
164.—
Vins et lies de vin jusqu'à 12 pour cent du volume
576.—
Vins et lies de vin dépassant 12 pour cent du volume, par degré
48.-
2 Dans des cas particuliers, la Régie fédérale des alcools peut exiger que, pour
certaines matières premières, les droits de monopole soient d'office perçus à la
frontière. Les droits de monopole seront restitués par la Régie s'il est prouvé que
les matières premières ont été utilisées d'une façon qui excluait toute fabrication
d'alcool.
3 Les matières étrangères importées pour la consommation peuvent être distillées
moyennant autorisation de la Régie et paiement des droits de monopole prévus au
ler alinéa. La déclaration doit être faite à la Régie au plus tard au moment où la
marchandise est remise au distillateur ou, si l'importateur distille lui-même, au
moment où la marchandise est mise en fermentation.
4 Les matières premières non mentionnées au ler alinéa, importées pour la
distillation ou utilisées ensuite pour la distillation, paientun droit de monopole de
32 francs par litre d'alcool pur. Les matières premières assujetties au droit de
monopole augmenté paient un droit de monopole de 48 francs par litre d'alcool
pur. La Régie fixe définitivement, dans chaque cas, le droit de monopole à
acquitter à l'importation ou avant la distillation sur la base du rendement présumé
en alcool. La deuxième phrase du 3e alinéa est applicable.
Art. 6
Traités de commerce
Les dispositions spéciales des traités de commerce sont réservées.
Art. 7
Perception des droits
1 L'Administration des douanes est chargée de la perception des droits de
monopole à la frontière.
2 L'Administration des douanes peut faire dépendre l'application du droit de
monopole ordinaire de la présentation d'un certificat d'authenticité.
1864

Droits de monopole sur l'alcool
RO 1991
Art. 8
Contrôle
t La Régie fédérale des alcools peut procéder en tout temps à des contrôles chez
les importateurs, ainsi que dans les maisons et établissements qui achètent et
vendent des boissons distillées.
2 L'exploitant doit autoriser les agents de la Régie à pénétrer dans les locaux et
entrepôts ainsi qu'à consulter la comptabilité commerciale; il est en outre tenu de
leur fournir tous les renseignements utiles. Les agents ont le droit de prélever, sans
dédommagement, les échantillons qu'exige le contrôle.
Art. 9
Dispositions pénales
t Les infractions à la présente ordonnance et à ses prescriptions d'exécution sont
réprimées conformément aux dispositions pénales de la loi sur l'alcool et à la loi
sur le droit pénal administratif1).
2 Pour le calcul d'un droit de monopole dont le paiement est éludé ou compromis,
le taux de 32 francs par litre d'alcool pur est applicable si aucun taux déterminé
n'entre en ligne de compte. Pour le calcul d'un droit de monopole augmenté dont
le paiement est éludé ou compromis, le taux sera de 48 francs par litre d'alcool pur
si le taux prévu à l'article 2 ne peut être appliqué.
Art. 10
Exécution
La Régie fédérale des alcools et la Direction générale des douanes sont chargées
de l'exécution.
Art. 11
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 8janvier 19752) concernant les droits de monopole sur l'alcool
est abrogée.
Art. 12
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter octobre 1991.
21 août 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34630
1)RS 313.0
2)RO 1975 70
1865

Ordonnance
concernant le droit de monopole spécial sur
quelques eaux-de-vie, liqueurs et bitters
importés en bouteilles
du 21 août 1991
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 27, 28, 32, 34 et 70 de la loi fédérale du 21 juin 19321) sur l'alcool;
vu l'article 6 de la convention du 4 janvier 19602) instituant l'Association
européenne de libre-échange (AELE);
vu l'échange de lettres des 6 et 14 septembre 19793) entre la Suisse et les
Communautés européennes concernant l'application de droits de monopole à
l'importation en Suisse de produits d'appellation d'origine «cognac» et «ar-
magnac»;
vu l'échange de lettres du 5 février 19814) entre la Suisse et la Communauté
économique européenne concernant les échanges mutuels de certains produits
agricoles et produits agricoles transformés (Négociations agricoles de 1980),
arrête:
Article premier
Droit de monopole spécial
Les eaux-de-vie, liqueurs et bitters désignés à l'article 2 sont grevés d'un droit de
monopole spécial au lieu du droit de monopole ordinaire ou augmenté s'ils sont
importés:
a .Prêts à la consommation, en bouteilles d'origine;
b .Par des importateurs au sens de l'article 4;
c .Par quantités d'un poids brut supérieur ou égal à 50 kg;
d .Pour être mis dans le commerce en bouteilles d'origine.
Art. 2
Taux du droit
Le droit de monopole spécial s'élève, par litre d'alcool pur, à:
a .58 francs pour l'armagnac, le cognac, le Deutscher Weinbrand et le whisky;
b .48 francs pour le gin et l'aquavit;
c .32 francs pour les liqueurs Bestie Solbaerrom, Cherry Bestle, Cherry Brandy,
Cherry Heering, Cloc Brun, Cloc Orange, Drambuie, Gallspacher Kräuterli-
kör, Irish Mist, Karpi, Lakka, Marillen-Likör, Mesimarja, Polar, Punch
suédois, Ribisel-Likör, Suomuurain et Vadelma, ainsi que pour les bitters
Arzberger Mariazeller Kräuterbitter, Gammel Dansk Bitter Dram, Gross-
Glockner Alpenbitter et Janus Koesters Bitter.
RS 682.211

> RS 680
2)RS 0.632.31
3)RS 0.632.290.16
4)RS 0.632.290.15
1866
1991 - 405

Droit de monopole spécial sur quelques eaux-de-vie, liqueurs et bitters importés RO 1991
Art. 3
Conditions d'application
Le droit de monopole spécial n'est prélevé que si:
a .Les eaux-de-vie, liqueurs et bitters sont importés dans des bouteilles dont la
contenance ne dépasse pas 5 litres;
b .La teneur alcoolique répond aux exigences de la législation suisse sur les
denrées alimentaires pour la mise dans le commerce des eaux-de-vie,
liqueurs et bitters;
c .Le degré alcoolique est indiqué en pour cent du volume sur l'étiquette;
d .Le contenu en litre ou en fractions décimales est indiqué sur l'étiquette ou
incrusté dans la bouteille;
e .Les noms du fabricant et de l'importateur, ainsi que la désignation exacte de
l'eau-de-vie et, pour les liqueurs et bitters, le mot «liqueur» ou «bitter» dans
une des langues officielles suisses sont indiqués sur l'étiquette;
f .Un certificat officiel d'authenticité du pays d'origine, établi au nom de
l'importateur, atteste que les eaux-de-vie, liqueurs et bitters importés sont
effectivement des produits énumérés a l'article 2.
Art. 4
Importateurs
Les maisons inscrites au registre du commerce et établies sur territoire douanier
suisse, qui pratiquent professionnellement l'importation ou le commerce des
boissons distillées et sont au bénéfice d'une licence pour le commerce de gros ou
d'une autorisation pour le commerce de détail délivrées par la Régie fédérale des
alcools, sont considérées comme importateurs au sens de la présente ordonnance.
Art. 5
Législation sur les denrées alimentaires
Les dispositions de la législation suisse sur les denrées alimentaires sont réservées.
Art. 6
Perception du droit
L'Administration des douanes est chargée de la perception du droit de monopole
spécial à la frontière.
Art. 7
Contrôle
t La Régie fédérale des alcools peut procéder en tout temps à des contrôles chez
les importateurs ainsi que dans les maisons et établissements qui achètent et
vendent des boissons distillées.
2 L'exploitant doit autoriser les agents de la Régie à pénétrer dans les locaux et
entrepôts ainsi qu'à consulter la comptabilité commerciale; il est en outre tenu de
leur fournir tous les renseignements utiles. Les agents ont le droit de prélever, sans
dédommagement, les échantillons qu'exige le contrôle.
1867

Droit de monopole spécial sur quelques eaux-de-vie, liqueurs et bitters importés RO 1991
Art. 8
Dispositions pénales
Les infractions à la présente ordonnance et à ses prescriptions d'exécution sont
réprimées conformément aux dispositions pénales de la loi du 21 juin 1932 sur
l'alcool et à la loi sur le droit pénal administratift1.
Art. 9
Exécution
La Régie fédérale des alcools et la Direction générale de l'Administration
fédérale des douanes sont chargées de l'exécution.
Art. 10
Abrogation
Les ordonnances suivantes sont abrogées:
a .L'ordonnance du 8 janvier 19752) concernant le droit de monopole spécial
sur quelques eaux-de-vie, liqueurs et bitters importés en bouteilles;
b .L'ordonnance du 10 décembre 197931 concernant un droit de monopole
spécial sur les cognacs et armagnacs importés en bouteilles;
c .L'ordonnance du 4 octobre 198241 concernant un droit de monopole spécial
sur le Deutscher Weinbrand et l'Irish Mist importés en bouteilles.
Art. 11
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le let octobre 1991.
21 août 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34632
'> RS 313.0
2) RO 1975 75
'> RO 1979 2652
4) RO 1982 1862
1868

Ordonnance
concernant les prix de vente de l'eau-de-vie et
de l'alcool de la Régie des alcools
du 21 août 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 38 et 70 de la loi fédérale du 21 juin 19321) sur l'alcool,
arrête:
Article premier
Prix
Les prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool de la Régie des alcools sont fixés
dans les annexes suivantes de la présente ordonnance:
a .Annexe 1: eau-de-vie de fruits à pépins;
b .Annexe 2: alcool de bouche;
c .Annexe 3: alcool destiné à la fabrication de produits pharmaceutiques, de
parfumerie et de cosmétiques;
d .Annexe 4: alcool industriel.
Art. 2
Conditions de vente
Si la Régie ne peut pas se procurer en quantité suffisante l'une ou l'autre des
sortes mentionnées à l'article 1C`, elle est autorisée à en suspendre la livraison.
2 Au surplus, les conditions générales de vente de la Régie sont applicables.
Art. 3
Exécution
La Régie des alcools est chargée de l'exécution.
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 24 octobre 19902) concernant les prix de vente de l'eau-de-vie et
de l'alcool de la Régie des alcools est abrogée.
RS 683.21
1)RS 680
2)RO 1990 1665
1991 - 402
1869

Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool
RO 1991
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter octobre 1991.
21 août 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
S34629
1870

Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool
RO 1991
Annexe 1
(Art. 1er, let. a)
Eau-de-vie de fruits à pépins
Les prix de l'eau-de-vie de fruits à pépins vendue par la Régie des alcools,
récipient non compris, sont fixés à:
—2969 francs par 100 kilogrammes poids net à 65,0 pour cent du poids (= 72,43%
du volume) à la température de référence de 20° C;
—3600 francs par hectolitre à 100 pour cent;
—2608 francs par hectolitre à 65,0 pour cent du poids (= 72,43% du volume) à la
température de référence de 20° C.
S34629
1871
•

Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool
RO 1991
Annexe 2
(Art. ter, let. b)
Alcool de bouche
Les prix de vente de la Régie des alcools pour l'alcool de bouche calculés à
94,0 pour cent du poids ( = 96,11% du volume) à la température de référence de
20° C sont fixés, récipient non compris, comme il suit:
Par 100 kg
Par hl à 100%
Par hl
poids net
fr.
fr.
fr.
1 .Pour l'alcool extra-fin
4072.—
3414.36
3281.54
2 .Pour l'alcool fin
4022.—
3372.44
3241.25
S34629
!
1'
1872

Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool
RO 1991
Annexe 3
(Art. ler, let. c)
Alcool destiné à la fabrication de produits pharmaceutiques,
de parfumerie et de cosmétiques
Les prix de vente de la Régie des alcools pour l'alcool destiné à la fabrication de
produits pharmaceutiques, de parfumerie et de cosmétiques, impropres à la
consommation, sont fixés, récipient non compris, comme il suit:
1 .Pour l'alcool extra-fin calculé à 94,0 pour cent du poids ( = 96,11% du
volume) à la température de référence de 20° C:
Par 100 kg
Par hl à 100%
Par hl
poids net
fr.
fr.
fr.
Dans un wagon-citerne ou en réservoirs
mobiles (min. 9000 kg poids net)
773.—
648.16
622.94
Dans un réservoir mobile
(quantité: min. 4000 kg poids net
max. 4500 kg poids net)
776.—
650.67
625.36
En box-palette
(quantité: min. 500 kg poids net
max. 750 kg poids net)
780.—
654.03
628.59
Alcool extra-fin en fûts ou en emballages
perdus
787.—
659.90
634.23
2 .Pour l'alcoolfin calculé à 94,0 pour cent du poids ( = 96,11% du volume) à la
température de référence de 20° C:
Par 100 kg
Par hl à 100%
Par hl
poids net
fr.
fr.
fr.
Dans un wagon-citerne ou en réservoirs
mobiles, minimum 9000 kg poids net
723.—
606.23
582.65
Dans un réservoir mobile
(quantité: min. 4000 kg poids net
max. 4500 kg poids net)
726.—
608.75
585.07
En box-palette
(quantité: min. 500 kg poids net
max. 750 kg poids net)
730.—
612.10
588.29
Alcool fin en fûts ou en emballages per-
dus
737.—
617.97
593.93
1873

Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool
RO 1991
3. Pour l'alcool absolu calculé à 100 pour centà la température de référence de
20° C:
Par 100 kg
poids net
r.
Par hl à 100%
fr.
Dans un wagon-citerne ou en réservoirs
mobiles, minimum 9000 kg poids net)
774.—
610.03
Dans un réservoir mobile
(quantité: min. 4000 kg poids net
max. 4500 kg poids net)
777.—
612.40
En box-palette
(quantité: min. 500 kg poids net
max. 750 kg poids net)
781.—
615.55
Alcool absolu en fûts ou en emballages
perdus
788.—
621.0'/
S34629
1874

Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool
RO 1991
Annexe 4
(Art. ler, let. d)
Alcool industriel
1
Prix
Les prix de vente de la Régie des alcools pour l'alcool industriel sont fixés,
récipient non compris, comme il suit:
11
Pour l'alcool fin calculé à 94,0 pour cent du poids (= 96,11% du
volume) à la température de référence de 20° C:
Par 100 kg
Par hl 3 100%
Par hl
poids net
fr.
fr.
fr.
Au moins 40 000 kg poids net dans un
wagon-citerne
131.—
109.84
105.57
Au moins 20 000 kg poids net dans un
wagon-citerne
133.—
111.52
107.18
Dans un wagon-citerne ou en réservoirs
mobiles, minimum 9000 kg poids net
134.—
112.36
107.99
Dans un réservoir mobile
(quantité: min. 4000 kg poids net
max. 4500 kg poids net)
137.—
114.87
110.41
En box-palette
(quantité: min. 500 kg poids net
max. 750 kg poids net)
141.—
118.23
113.63
Alcool fin en fûts ou en emballages per-
dus
148.—
124.10
119.27
1875

Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool
RO 1991
12
Pour l'alcool absolu calculé à 100 pour cent à la température de
référence de 20° C:
Par 100 kg
poids net
fr.
Par hl à 100%
fr.
Au moins 40 000 kg poids net dans un
wagon-citerne
142.—
111.92
Au moins 20 000 kg poids net dans un
wagon-citerne
146.—
115.07
Dans un wagon-citerne ou en réservoirs
mobiles, minimum 9000 kg poids net
148.—
116.65
Dans un réservoir mobile
(quantité: min. 4000 kg poids net
max. 4500 kg poids net)
151.—
119.01
En box-palette
(quantité: min. 500 kg poids net
max. 750 kg poids net)
155.—
122.16
Alcool absolu en fûts ou en emballages
perdus
162.—
127.68
13
Pour l'alcool secondaire calculé à 94,0 pour cent du poids
(=96,11% du volume) à la température de référence de 20° C:
Par 100 kg
Par hl à 100%
Par hl
poids net
fr.
fr.
fr.
Au moins 40 000 kg poids net dans un
wagon-citerne
116.—
97.27
93.48
Au moins 20 000 kg poids net dans un
wagon-citerne
118.—
98.94
95.09
Dans un wagon-citerne ou en réservoirs
mobiles, minimum 9000 kg poids net
119.—
99.78
95.90
Dans un réservoir mobile
(quantité: min. 4000 kg poids net
max. 4500 kg poids net)
122.—
102.30
98.32
En box-palette
(quantité: min. 500 kg poids net
max. 750 kg poids net)
126.—
105.65
101.54
Alcool secondaire en fûts ou en embal-
lages perdus
133.—
111.52
107.18
1876
É )

l 
Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool
RO 1991
2
Ristourne
1 Une ristourne à valoir sur les quantités cumulées est accordée aux acheteurs
d'alcool industriel pour les achats effectués au cours d'un exercice de la Régie
(du ier juillet au 30 juin) en quantités de:
plus de
5 000 hl à 100% vol à 10 000 hl à 100% vol
5.—
plus de 10 000 hl à 100% vol à 20 000 hl à 100% vol
7.—
plus de 20 000 hl à 100% vol à 25 000 hl à 100% vol
10.—
plus de 25 000 hl à 100% vol
1 2 . -
2 Le décompte final et le remboursement s'effectuent au 30 juin de chaque année.
3
Frais de dénaturation
1 Les frais de dénaturation de l'alcool industriel sont à la charge de l'acheteur. Ils
sont compris dans les prix de vente fixés sous chiffre 1 si la dénaturation est faite
dans les réservoirs à l'entrepôt de la Régie.
2Les frais de dénaturation de l'alcool secondaire sont compris dans les prix de
vente fixés sous chiffre 1.
S34629
Par hl à 100%
fr.
1877

Ordonnance
sur les substances étrangères et les composants
dans les denrées alimentaires
(Ordonnance sur les substances étrangères et les composants, OSEC)
Modification du 5 août 1991
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'annexe de l'ordonnance du 27 février 19861) sur les substances étrangères et les
composants dans les denrées alimentaires (ordonnance sur les substances étran-
gères et les composants, OSEC) est modifiée selon la présente annexe.
)
II
La présente modification entre en vigueur le 15 septembre 1991.
5 août 1991
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
S34637
'> RS 817.022
1878
1991 - 551

Substances étrangères et composants dans les denrées alimentaires
RO 1991
Annexe
Ch. 1
Liste
2
3
4
5
6
Substance active
Domaine
Denrées alimentaires
d'appli-
cation
Tolé-
Valeurs
Remarques
rance
limites
mg/kg
mg/kg
Acetochlor
Amidosulfuron
Brompropylat
(cf. aussi liste 3)
Chlozolinate
Clethodim
Coumaphos
Cymiazole
Cyperméthrine
(cf. aussi liste 3)
Dicofol
A
Diflubenzuron
I
Fenpyroximate
A
Fluazifop-butyl
H
H
maïs
0,02
H
céréales, pommes de
terre
0,05
A
fruits
1,5
F
fraises
1
fruits (sauf fraises),
légumes (sauf pommes
de terre)
0,1
H
légumes (sauf pommes
de terre)
0,1
betterave à sucre
0,05
A
cf. liste 3
choux, fruits
1
concombres, salade,
tomates
0,6
graines de colza,
asperges, oignons
0,01
lait
0,005
autres denrées non
spécifiées
0,01
agrumes
2
5
fruits
2
concombres, tomates
1
champignons de Paris,
fruits à pépins
1
choux
0,5
céréales, lait
0,05
fruits
0,2
graines de colza
1
épinards
0,5
A
cf. liste 3
4-chlorphénylurée
et acide 2,6-
difluorobenzoïque
inclus
i
1879

Substances étrangères et composants dans les denrées alimentaires
RO 1991
2
3
4
5
6
Substance active
Domaine
Denrées alimentaires
d'appli-
cation
Tore-
Valeurs
Remarques
rance
limites
mg/kg
mg/kg
Flusilazol
Mepronil
Methazole
Penconazol
(CGA 71818)
Piroxofop-propynyl
Propaquizafop
Simazine
petits pois, carottes,
céleris-pommes,
pommes de terre,
scorconères, (salsifis
noirs)
0,3
betteraves rouges,
betteraves à sucre,
fraises
0,2
fenouil, haricots,
oignons, poireau,
tomates
0,1
baies (sauf fraise),
fruits à pépins
0,02
F
fruits à pépins, raisins
0,1
bananes, céréales
0,05
dés-
pommes de terre
0,05
infec-
tant
des
se-
mences
H
fruits à pépins, maïs,
oignons, poireau,
pommes de terre . . . . 0,05
F
concombres, tomates
0,2
fruits
0,1
H
céréales
0,05
H
betteraves à sucre,
haricots, graines de
colza, petits pois,
pommes de terre . . . . 0,05
H
asperges, céréales : . . . 0,1
baies, fruits à pépins,
rhubarbe
0,05
déterminé comme
acide libre
Thiocyclam-
hydrogenoxalat
céréales, fruits,
graines de colza,
pommes de terre . . . . 0,02
S34637
1880

Substances étrangères et composants dans les denrées alimentaires
RO 1991
Ch. 3
Liste
1
2
3
4
5
6
Substance active
Domaine
Denrées alimentaires
d'appli-
cation
Tolé-
Valeurs
Remarques
rance
limites
mg/kg
mg/kg
Baquiloprime
C
abats (foie, rognons) . 0,2
viande musculaire
. . .
0,02
Brompropylate
Ap
miel
0,2
(cf. aussi liste 1)
Coumaphos
Ap
miel
0,05
Cymiazole
Ap
miel
0,5
Cyperméthrine
Ap
graisse
0,3
(cf. aussi liste 1)
oeufs
0,02
viande
0,01
lait
0,005
Flumethrine
Ap
lait, viande
0,005
Ivermectine
Ap
viande
0,02
tous métabolites
inclus
tous métabolites
inclus
Ketamine
Tr
lait, viande
tous métabolites
inclus
0,01
Domaine d'application:
Aa =antiallergiques
Am = antimycotiques
Ap =antiparasitaires, anthelmintiques
C
=chimiothérapeutiques
Ho = hormones et régulateurs du cycle
Tr
=tranquillisants, analgésiques, narco-
tiques, antipyrétiques
Ab = antibiotiques
An =analeptiques
Bb =bêta-bloquants
Ex =expectorants, antiasthmatiques
K
= coccidiostatiques
D
=divers
1881

Substances étrangères et composants dans les denrées alimentaires
RO 1991
Ch. 4
Liste
1
2
3
4
5
S33637
Substances écran-
Denrées alimentaires
gères ou composants
Tolérance
Valeurs
Remarques
limites
mg/kg
mg/kg
vin
10
poissons et produits de
poissons
100
500
comme indicateur de l'altéra-
tion
Histamine
1882

C
Ordonnance
concernant la prise en charge de la crème de lait
Modification du 27 juin 1991
Approuvée par l'Office fédéral de l'agriculture le 4juin 1991
L'Union centrale des producteurs suisses de lait (UCPL).
arrête:
I
L'annexe 2 de l'ordonnance du 26 avril 19901) concernant la prise en charge de la
crème de lait est modifiée selon la teneur figurant en appendice.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1991.
27 juin 1991
Union centrale des producteurs suisses de lait:
Le président, Reichling
Le directeur, Lüthi
34636
1) RS 916.350.181.15
1991— 556
1883

Prise en charge de la crème de lait
RO 1991
Annexe 2
Chiffres 1/III
III. Détermination de la teneur en graisse par spectrométrie infrarouge
Appareils
11.Les analyses doivent être effectuées uniquement au moyen d'appareils que
l'Union centrale des producteurs suisses de lait a approuvés à cet effet après
contrôle de la Station fédérale de recherches laitières.
Examen et garantie de la sûreté de fonctionnement
12.L'examen et la garantie de la sûreté de fonctionnement auront lieu confor-
mément aux instructions du fabricant et selon les principes d'une bonne
pratique du travail de laboratoire (BPL).
13.Les appareils seront entretenus et la sûreté de leur fonctionnement contrô-
lée, de façon régulière. L'entretien, les réparations et les tests de fonctionne-
ment seront portés dans un journal. Les appareils seront en outre entretenus
une fois par année au moins par des spécialistes ayant reçu une formation
particulière à cet effet.
Calibrage
14.Les personnes responsables des appareils du laboratoire d'analyse procéde-
ront au calibrage, conformément aux instructions du fabricant.
15.Pour calibrer l'appareil, il faut utiliser de bons échantillons de crème de lait
centrifugé non diluée provenant de fournisseurs et couvrant autant que
possible tout l'éventail attendu des teneurs en graisse des crèmes qu'on
analysera au laboratoire. La détermination de la teneur en graisse des
échantillons servant au calibrage sera effectuée selon les méthodes mention-
nées dans le manuel suisse des denrées alimentaires (détermination de la
teneur en graisse de la crème, vol. 2, 3A/04-05).
16.Par «échantillon standard», il faut entendre un échantillon dont la teneur en
graisse a été déterminée selon les méthodes mentionnées sous chiffre 15
pour le calibrage.
17.En cas de recours, la méthode par extraction selon Röse-Gottlieb (MDA
vol. 2, 3A/05) servira de méthode de référence.
1884

Prise en charge de la crème de lait
RO 1991
Surveillance de la précision des mesures
18.Avant de commencer la détermination des teneurs en graisse, on contrôlera
les appareils au moyen de deux «échantillons standard» au moins. Les
teneurs déterminées ne doivent pas différer de plus de 1,5 g/kg de la valeur
attendue.
19.En cours d'analyse, la répétabilité des mesures doit être contrôlée en
effectuant huit doubles déterminations pour chaque tranche de 100 échantil-
lons. La différence moyenne et la déviation standard des doubles détermina-
tions ne doivent pas excéder 1g/kg.
20.La précision de la mesure doit être contrôlée après l'analyse de 50 échantil-
lons, au moyen d'«échantillons standard». Les valeurs trouvées ne doivent
pas différer de plus de 1,5 g/kg des valeurs attendues.
Contrôle, par l'UCPL ou un service désigné à cet effet, de la détermination de la
teneur en graisse
21.Le contrôle des laboratoires d'analyse sera effectué selon les instructions de
l'Union centrale des producteurs suisses de lait (contrôle selon contrat
UCPL/FAM: Gerber-Röder, détermination de la teneur en graisse de la
crème, vol. 2, 3A/04). Le journal de l'appareil et les procès-verbaux des
mesures de l'année en cours et de l'année précédente seront mis à la
disposition des organes de contrôle afin qu'ils puissent en prendre connais-
sance.
Instructions d'analyse
22.Réchauffer (38° C) les échantillons durant quelques instants avant de les
analyser.
23.Mesure manuelle: la teneur en graisse sera déterminée par mesure isolée ou
répétée.
Mesure automatique: les échantillons seront rapidement soumis à la mesure,
grâce au convoyeur automatique d'échantillons; la crème sera mélangée
d'une façon homogène et avec ménagement au moyen d'installations re-
connues, immédiatement avant son analyse.
Conservation des échantillons
24.Les échantillons seront conservés à l'aide de 2bromo-2—nitro-1,3—propane-
diol (0,2 g/kg).
34636
1885

Ordonnance
concernant le calcul des émoluments et des contributions
pour le contrôle officiel de la qualité
dans l'industrie horlogère suisse
Modification du 14 août 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 juin 19881) concernant le calcul des émoluments et des
contributions pour le contrôle officiel de la qualité dans l'industrie horlogère
suisse est modifiée comme il suit:
Art. 2a
Adaptation des émoluments et des contributions
Le Département fédéral de l'économie publique peut, au besoin, réduire ou
supprimer les émoluments et les contributions afin d'équilibrer le compte final du
contrôle officiel.
II
La présente modification entre en vigueur le ter septembre 1991.
14 août 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34640
1) RS 934.111.33
1886
1991 - 496

Ordonnance
concernant l'abrogation des ordonnances en relation avec
l'expiration de l'arrêté fédéral sur le contrôle officiel
de la qualité dans l'industrie horlogère suisse
du 14 août 1991
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
Article unique
Abrogation d'ordonnances
A l'expiration de l'arrêté fédéral du 18 mars 19711) sur le contrôle officiel de la
qualité dans l'industrie horlogère suisse sont abrogées, avec effet au 101 janvier
1992, les ordonnances suivantes:
a .L'ordonnance du 23 décembre 19712) sur le contrôle officiel de la qualité
dans l'industrie horlogère suisse;
b .L'ordonnance du 20 juin 19883) concernant le calcul des émoluments et des
contributions pour le contrôle officiel de la qualité dans l'industrie horlogère
suisse;
c .L'ordonnance du 16 février 19734) sur la statistique de l'exportation et de
l'importation de produits horlogers;
d .L'ordonnance du 27 juillet 19725) concernant la création de centres de
contrôle spéciaux pour le contrôle officiel de la qualité dans l'industrie
horlogère suisse;
e .L'ordonnance du 22 mars 19726) concernant la commission de recours de
l'industrie horlogère.
14 août 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34641
1)RO 1971 1897, 1981 1883
2)RO 1971 1911, 1973 1204, 1978 525,
1981 1888, 1986 1584, 1987 1582
3)RO 1988 977
1991 - 497
4)RO 1973 412, 1981 1902
5)RO 1972 1679, 1981 1904
6)RO 1972 695
1887

Ordonnance
sur l'abrogation de dispositions de prix dans le domaine
des pommes de terre de table
du 19 août 1991
L'Office fédéral du contrôle des prix
arrête:
Article premier
Sont abrogées:
—l'ordonnance du 15 août 19841) sur les marges commerciales et les suppléments
spéciaux pour la vente de pommes de terre de table,
—la prescription du 18 mai 19622) concernant les marges commerciales maxi-
mums et les suppléments spéciaux pour la vente de pommes de terre de table
printanières étrangères.
Art. 2
Les dispositions abrogées restent applicables à tous les faits qui se sont produits
durant leur validité.
Art. 3
La présente abrogation a effet le 1" septembre 1991.
19 août 1991
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
34638
1)RO 1984 950, 1984 1345, 1986 1441, 1988 1437, 1990 1360
2)RO 1962 420
1888
1991 - 558

Ordonnance
sur le prix et le supplément de prix applicables
au blé indigène de qualité inférieure
Modification du 23 août 1991
L'Office fédéral du contrôle d e s prix
arrête:
I
L'ordonnance du 14juillet 19861>sur le prix et le supplément de prix applicables au
blé indigène de qualité inférieure est modifiée comme il suit:
Art. 2
Fr.
Froment de fourrage
76.00
II
La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 1991.
23 août 1991
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
1) RS 942.341.13
1991— 565
1889

Echange de notes des 15 janvier/28 mai 1991
entre la Suisse et l'Algérie
concernant la dispense réciproque du visa
envers certains ressortissants de l'autre Etat
Entré en vigueur le 28 mai 1991
Texte original
Ambassade de Suisse
Alger, le 28 mai 1991
Au Ministère des affaires étrangères
de la République algérienne
démocratique et populaire
Alger
L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires
étrangères de la République algérienne démocratique et populaire et a l'honneur
de se référer à la note du Ministère n° 136 du 15 janvier 1991, qui a la teneur
suivante:
«Le Ministère des affaires étrangères de la République algérienne démocra-
tique et populaire présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse à Alger
et, se référant aux discussions relatives à l'instauration du visa à compter du
1" janvier 1991 entre l'Algérie et la Confédération Helvétique, et aux
dispenses arrêtées en commun accord, a l'honneur de lui rappeler les
dispositions ci-après:
1. Seront dispensés de l'obligation du visa:
—les ressortissants algériens titulaires d'une autorisation de séjour ou
d'établissement en cours de validité,
—les ressortissants algériens exerçant leurs fonctions de membres d'équi-
page d'une entreprise de transport aérien algérienne en service;
—les ressortissants algériens titulaires de passeports diplomatiques ou de
service,
—les ressortissants algériens titulaires d'une carte de légitimation, attesta-
tion ou carte d'identité en cours de validité délivrée par le Département
fédéral des affaires étrangères.
RS 0.142.111.272
1890
1991 - 504

Dispense réciproque du visa envers certains ressortissants
RO 1991
2. Seront dispensés de l'obligation du visa:
—les ressortissants suisses titulaires d'une carte de séjour, en cours de
validité,
—les ressortissants suisses exerçant leurs fonctions de membres d'équipage
d'une entreprise de transport aérien suisse en service,
—les ressortissants suisses titulaires de passeports diplomatiques, de service
ou spéciaux,
—les ressortissants suisses titulaires d'une carte d'identité en cours de
validité délivrée par le Ministère des affaires étrangères algérien.
Le Ministère des affaires étrangères de la République algérienne démocra-
tique et populaire prie l'Ambassade de bien vouloir lui communiquer son
accord sur les dispositions précitées et saisit cette occasion pour lui renouve-
ler l'assurance de sa haute considération.»
En réponse, l'Ambassade a l'honneur d'informer le Ministère que les dispositions
précitées —également applicables ii la Principauté de Liechtenstein —rencontrent
l'agrément des autorités suisses. Dès lors, la note du Ministère du 15 janvier 1991
ainsi que la présente note de l'Ambassade constituent un accord entre les deux
Gouvernements.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des
affaires étrangères de la République algérienne démocratique et populaire
l'assurance de sa haute considération.
34618
1891

Echange de lettres du 30 juillet 1990
entre la Suisse et la Thaïlande
concernant la suppression réciproque de l'obligation
du visa pour les titulaires de passeports diplomatiques,
de service ou spéciaux
Entré en vigueur le 29 août 1990
Traduction 1)
Ambassade de Suisse
Bangkok, le 30 juillet 1990
Son Excellence
Monsieur Prapas Limpabandhu
Ministre suppléant des affaires étrangères
Ministère des affaires étrangères
Bangkok
Excellence,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre N° 0605/71905 du 30juillet 2533
de l'ère bouddhique (1990) qui a la teneur suivante:
«Excellence,
J'ai l'honneur de vous proposer qu'un accord soit conclu entre le Royaume
de Thaïlande et le Conseil fédéral suisse en vue de la suppression réciproque
de l'obligation du visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, de
service ou spéciaux, sur la base des termes suivants:
1 .Les ressortissants thaïlandais titulaires d'un passeport diplomatique, de
service ou spécial valable, membres d'une représentation diplomatique ou
consulaire de Thaïlande en Suisse, ou représentant la Thaïlande auprès
d'une organisation internationale en Suisse, seront autorisés, ainsi que les
membres de leur famille titulaires d'un passeport identique, à entrer et à
séjourner en Suisse sans visa dans la mesure où leur séjour n'excède pas
nonante jours. Les titulaires d'une carte de légitimation délivrée par le
Département fédéral des affaires étrangères seront exemptés de l'obligation
du visa pendant toute la durée de leurs fonctions.
2 .Les ressortissants suisses titulaires d'un passeport diplomatique, de ser-
vice ou spécial valable, membres d'une représentation diplomatique ou
consulaire de Suisse en Thaïlande, ou représentant la Suisse auprès d'une
organisation internationale en Thaïlande, seront autorisés, ainsi que les
RS 0.142.117.452
» Traduction du texte original anglais.
1892
1991 - 517
É

Suppression de l'obligation du visa
RO 1991
pour les titulaires de passeports diplomatiques
membres de leur famille titulaires d'un passeport identique, à entrer et à
séjourner en Thaïlande sans visa dans la mesure où leur séjour n'excède pas
nonante jours. A la demande de l'Ambassade de Suisse à Bangkok, cette
période sera automatiquement prolongée jusqu'à la fin de leurs fonctions.
3 .Les ressortissants thaïlandais titulaires d'un passeport diplomatique, de
service ou spécial valable qui ne sont ni membres d'une représentation
diplomatique ou consulaire de Thaïlande en Suisse ni représentants de la
Thaïlande auprès d'une organisation internationale en Suisse, seront exemp-
tés de l'obligation du visa dans la mesure où leur séjour en Suisse n'excède
pas nonante jours et qu'ils n'y exercent pas d'activité lucrative indépendante
ou autre.
4 .Les ressortissants suisses titulaires d'un passeport diplomatique, de ser-
vice ou spécial valable qui ne sont ni membres d'une représentation diploma-
tique ou consulaire de Suisse en Thaïlande ni représentants de la Suisse
auprès d'une organisation internationale en Thaïlande, seront exemptés de
l'obligation du visa dans la mesure où leur séjour en Thaïlande n'excède pas
nonante jours et qu'ils n'y exercent pas d'activité lucrative indépendante ou
autre.
5 .Les deux parties s'engagent à réadmettre en tout temps et sans formalités
spéciales leurs ressortissants provenant du territoire de l'autre partie.
6 .Les autorités compétentes des deux parties se réservent le droit de refuser
l'entrée aux personnes faisant exception à l'obligation du visa au sens de cet
accord ou de mettre fin à leur séjour pour des motifs d'ordre public ou de
sécurité de l'Etat.
7 .Pour des raisons d'ordre public ou de sécurité de l'Etat, les deux parties
peuvent suspendre temporairement et de manière partielle ou totale les
dispositions du présent accord. La suspension et la remise en vigueur de
l'accord devront être notifiées immédiatement à l'autre Etat contractant par
voie diplomatique.
8 .Le présent accord est également applicable à la Principauté de Liech-
tenstein et à ses ressortissants titulaires d'un passeport diplomatique, de
service ou spécial valable.
Si ces dispositions rencontrent l'agrément du Conseil fédéral suisse, je
propose à Votre Excellence que cette lettre et sa réponse constituent un
accord entre les deux Etats. Cet accord entrera en vigueur trente jours après
la date de la réponse; il pourra être dénoncé dans un délai de trois mois par
chacune des deux parties par une note écrite adressée à l'autre partie.
Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence l'assurance de ma
haute considération.»
1893

Suppression de l'obligation du visa
RO 1991
pour les titulaires de passeports diplomatiques
J'ai l'honneur de vous confirmer que le Conseil fédéral suisse approuve ce qui
précède et que votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre les
deux Etats qui entrera en vigueur trente jours après la date de la présente réponse.
Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence l'assurance de ma
haute considération.
G. Fonjallaz
Ambassadeur de Suisse
34619
1894

Convention du 19 septembre 1979
relative à la conservation de la vie sauvage
et du milieu naturel de l'Europe
RS 0.455; RO 1982 802
Amendements de l'Annexe I de la convention
Adoptés le 11 janvier 1991
Entrés en vigueur le 12 avril 1991
Annexe I
Annexe I telle qu'amendée par le Comité permanent
Espèces de flore strictement protégées
La plupart de ces plantes sont extrêmement rares et souvent ne possèdent pas
d'autre nom que leur nom scientifique.
Pteridophyta
Aspleniaceae
Asplenium hemionitis L.
Asplenium jahandieziii (Litard.) Rouy
Blechnaceae
Woodwardia radicans (L.) Sm.
Dicksoniaceae
Culcita macrocarpa C. Presl
Dryopteridaceae
Dryopteris corleyi Fraser-Jenk.
Polystichum drepanum (Swartz) C. Presl
Hymenophyllaceae
Hymenophyllum maderensis
Trichomanes speciosum Willd.
1991 - 440
1895

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1991
Isoetaceae
Isoetes azorica Durieu ex Milde
Isoetes boryana Durieu
Isoetes malinverniana Ces. & De Not.
Marsileaceae
Marsilea azorica Launert
Marsilea batardae Launert
Marsilea quadrifolia L.
Marsilea strigosa Willd.
Ophioglossaceae
Bottychium simplex Hitchc.
Ophioglossum polyphyllum A. Braun
Gymnospermae
Pinaceae
Abies nebrodensis (Lojac.) Mattei
Angiospermae
Agavaceae
Dracaena draco (L.) L.
Alismataceae
Alisma wahlenbergii (O.R.Holmb.) Juz.
Caldesia pamassifolia (L.) Parl.
Luronium natans (L.) Raf.
Amaryllidaceae
Leucojum nicaeense Ard.
Narcissus longispathus Pugsley
Narcissus nevadensis Pugsley
Narcissus scaberulus Henriq.
Narcissus triandrus L.
Narcissus viridiflorus Schousboe
Stembergia candida B. Mathew & Baytop
Aristolochiaceae
Aristolochia samsunensis Davis
1896

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1991
Asclepiadaceae
Caralluma burchardii N.E.Brown
Ceropegia chrysantha Svent.
Berberidaceae
Berberis maderensis Lowe
Boraginaceae
Alkanna pinardii Boiss.
Anchusa crispa Viv. (indu. A. litoreae)
Echium gentianoides Webb ex Coincy
Lithodora nitida (H.Ern) R.Femandes
Myosotis azorica H.C.Watson
Myosotis rehsteineri Wartm.
Omphalodes kuzinskyana Willk.
Omphalodes littoralis Lehm.
Onosma halophilum Boiss. & Heldr.
Onosma proponticum Aznav.
Onosma troodi Kotschy
Solenanthus albanicus (Degen et al.) Degen & Baldacci
Symphytum cyeladense Pawl.
Campanulaceae
Asyneuma giganteum (Boiss.) Bornm.
Azorina vidalii (H.C.Watson) Feer
Campanula damboldtiana Davis
Campanula lycica Sorger & Kit Tan
Campanula morettiana Reichenb.
Campanula sabatia De Not.
Jasione lusitanica A.DC.
Musschia aurea (L.f.) DC.
Musschia wollastonii Lowe
Physoplexis comosa (L.) Schur
Caprifoliaceae
Sambucus palmensis Link
Caryophyllaceae
Arenaria nevadensis Boiss. & Reuter
Arenaria provincialis Chater Halliday
Dianthus rupicola Biv.
Gypsophila papillosa P.Porta
Hemiaria algarvica Chaudri
Hemiaria maritima Link
1897

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1991
Moehringia fontqueri Pau
Moehringia tommasinii Marches.
Petrocoptis grandiflora Rothm.
Petrocoptis montsicciana O.Bolos Rivas Mart.
Petrocoptis pseudoviscosa Fernandez Casas
Saponaria halophila Hedge & Hub.-Mor.
Silene furcata Rat subsp. angustiflora (Rupr.) Walters
Silene hifacensis Rouy ex Willk.
Silene mariana Pau
Silene orphanidis Boiss.
Silene pompeiopolitana Gay ex Boiss.
Silene rothmaleri Pinto da Silva
Silene salsuginea Hub.-Mor.
Silene sangaria Coode & Cullen
Silene velutina Pourret ex Loisel.
Chenopodiaceae
Beta trojana Pamuk. apud Aellen
Kalidiopsis wagenitzii Aellen
Kochia saxicola Guss.
Microcnemum coralloides (Loscos & Pardo) subsp. anatolicum Wagenitz
Salicomia veneta Pignatti & Lausi
Salsola anatolica Aellen
Suaeda cucullata Aellen
Cistaceae
Helianthemum alypoides Losa & Rivas Goday
Helianthemum bystropogophyllum Svent.
Helianthemum caputfelis Boiss.
Tuberaria major (Willk.) Pinto da Silva & Roseira
Compositae
Anacyclus latealatus Hub.-Mor.
Anthemis glaberrima (Rech.f.) Greuter
Anthemis halophila Boiss. & Bal.
Argyranthemum lidii Humphries
Argyranthemum pinnatifidum (L.F.) Lowe subsp. succulentum (Lowe)
Humphries
Argyranthemum winterii (Svent.) Humphries
Artemisia granatensis Boiss.
Artemisia insipida Vill.
Artemisia laciniata Willd.
Artemisia pancicii (Janka) Ronn.
Aster pyrenaeus Desf. ex DC. France
1898

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1991
Aster sibiricus L.
Atracrylis arbuscula Svent. & Michaelis
Atracrylis preauxiana Schultz Bip.
Carduus myriacanthus Salzm. ex DC.
Centaurea alba L. subsp. heldreichii (Halacsy) Dostal
(Centaurea heldreichii Halacsy)
Centaurea alba L. subsp. princeps (Boiss. & Heldr.)
Gugler (Centaurea princeps Boiss. & Heldr.)
Centaurea attica Nyman subsp. megarensis
(Halacsy & Hayek) Dostal (Centaurea megarensis Halacsy & Hayek)
Centaurea balearica J.D.Rodriguez
Centaurea borjae Valdes-Berm. & Rivas Goday
Centaurea citricolor Font Quer
Centaurea corymbosa Pourret
Centaurea hennannii F.Hermann
Centaurea horrida Badaro
Centaurea kalambakensis Freyn & Sint.
Centaurea kartschiana Scop.
Centaurea lactiflora Halacsy
Centaurea niederi Heldr.
Centaurea peucedanifolia Boiss. & Orph.
Centaurea pinnata Pau
Centaurea pulvinata (G.Blanca) G.Blanca
Centaurea tchihatcheffii Fich. & Mey.
Crepis crocifolia Boiss. & Heldr.
Crepis granatensis (Willk.) G.Blanca & M.Cueto
Crepis purpurea Willd. Bieb.
Erigeron frigidus Boiss. ex DC.
Helichrysum gossypinum Webb
Helichrysum sibthorpii Rouy
Hymenostemma pseudanthemis (Kunze) Willd.
Hypochoeris oligocephala (Svent. & D.Bramwell) Lack
Jurinea cyanoides (L.) Reichenb.
Jurinea fontqueri Cuatrec.
Lactuca watsoniana Trelease
Lamyropsis microcephala (Moris) Dittrich & Greuter
Leontodon boryi Boiss. ex DC.
Leontodon microcephalus (Boiss. ex DC.) Boiss.
Leontodon siculus (Guss.) Finch & Sell
Ligularia sibirica (L.) Cass.
Onopordum carduelinum Bolle
Onopordum nogalesii Svent.
Pericallis hadrosomus Svent.
Picris willkommii (Schultz Bip.) Nyman
Santolina elegans Boiss. ex DC.
1899

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1991
Senecio elodes Boiss. ex DC.
Senecio nevadensis Boiss. & Reuter
Sonchus erzincanicus Matthews
Stemmacantha cynaroides
Sventenia bupleuroides Font Quer
Tanacetum ptarmiciflorum (Webb) Schultz Bip.
Wagenitzia lancifolia (Sieber ex Sprengel) Dostal
Convolvulaceae
Convolvulus argyrothamnos Greuter
Convolvulus caput-medusae Lowe
Convolvulus lopez-socasi Svent.
Convolvulus massonii A.Dietr.
Convolvulus pulvinatus Sa'ad
Pharbitis preauxii Webb
Crassulaceae
Aeonium gomeraense Praeger
Aeonium saundersii Bolle
Cruciferae
Alyssum akamasicum B.L.Burtt
Alyssum pyrenaicum Lapeyr. (Ptilotrichum pyrenaicum [Lapeyr.] Boiss.)
Arabis kennedyae Meikle
Biscutella neustriaca Bonnet
Boleum asperum (Pers.) Desvaux
Brassica glabrescens Poldini
Brassica hilarionis Post
Brassica insularis Moris
Brassica macrocarpa Guss.
Braya purpurasceus (R.Br.) Bunge
Coincya rupestris Rouy (Hutera rupestris P. Porta)
Coronopus navasii Pau
Crambe arborea Webb ex Christ
Crambe laevigata DC. ex Christ
Crambe sventenii B.Petters. ex Bramw. & Sunding
Diplotaxis ibicensis (Pau) Gomez-Campo
Diplotaxis siettiana Maire
Entcastrum palustre (Pirona) Vis.
Iberis arbuscula Runemark
Ionopsidium acaule (Desf.) Reichemb.
Ionopsidium savianum (Caruel) Ball ex Arcang.
Murbeckiella sousae Rothm.
Parolinia schizogynoides Svent.
1900

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1991
Sisymbrium cavanillesianum Valdes & Castroviejo
(S. matritense P.W.Ball & Heywood)
Sisymbrium confertum Stev.
Sisymbrium supinum L.
Thlaspi cariense A.Carlström
Cyperaceae
Eleocharis carniolica Koch
Dioscoreaceae
Borderea chouardii (Gaussen) Heslot
Dipsacaceae
Dipsacus cephalarioides Mathews & Kupicha
Droseraceae
Aldrovanda vesiculosa L.
Ericaceae
Erica scoparia L. subsp. azorica (Hochst.) D.A.Webb
Euphorbiaceae
Euphorbia handiensis Burchard
Euphorbia lambii Svent.
Euphorbia margalidiana Kuhbier & Lewejohann
Euphorbia nevadensis Boiss. & Reuter
Euphorbia stygiana H.C.Watson
Gentianaceae
Centaurium rigualii Esteve Chueca
Centaurium somedanum Lainz
Gentiana ligustica R. de Vilm. Chopinet
Gentianella anglica (Pugsley) E.F.Warburg
Geraniaceae
Erodium astragaloides Boiss. & Reuter
Erodium paularense Fernandez-Gonzalez & Izco
Erodium rupicola Boiss.
Geranium maderense Yeo
Gesneriaceae
Jankaea heldreichii (Boiss.) Boiss.
Ramonda serbica Pancic
1901

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1991
Gramineae
Avenula hackelii (Henriq.) Holub
Bromus bromoideus (Lej.) Crepin
Bromus grossus Desf. ex DC.
Bromus interruptus (Hackel) Druce
Bromus psammophilus P.M.Smith
Coleanthus subtilis (Tratt.) Seidl
Eremopoa mardinensis R.Mill
Gaudinia hispanica Stace & Tutin
Micropyropsis tuberosa Romero-Zarco Cabezudo
Puccinellia pungens (Pau) Paunero
Stipa austroitalica Martinovsky
Stipa bavarica Martinovsky & H.Scholz
Stipa styriaca Martinovsky
Trisetum subalpestre (Hartm.) Neuman
Grossulariaceae
Ribes sardoum Martelli
Hypericaceae
Hypericum aciferum (Greuter)
N.K.B.Robson
Hypericum salsugineum Robson & Hub.-Mor.
Iridaceae
Crocus abantensis T.Baytop & Mathew
Crocus cyprius Boiss. & Kotschy
Crocus etruscus Parl.
Crocus hartmannianus Holmboe
Iris marsica Ricci & Colasante
Labiatae
Dracocephalum austriacum L.
Micromeria taygetea P.H.Davis
Nepeta dirphya (Boiss.) Heldr. ex Halacsy
Nepeta sphaciotica P.H.Davis
Origanum cordifolium (Auch. & Montbr.) Vogel (Amaracus cordifolium
Montr. & Auch.)
Origanum dictamnus L.
Phlomis brevibracteata Turrill
Phlomis cypria Post
Rosmarinus tomentosus Huber—Morath & Maire
1902
0

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1991
Salvia crassifolia Sibth. & Smith
Sideritis cypria Post
Sideritis cystosiphon Svent.
Sideritis discolor (Webb ex de Noe) Bolle
Sideritis incana L. ssp. glauca (Cav.) Malagarriga
Sideritis infernalis Bolle
Sideritis javalambrensis Pau
Sideritis marmorea Bolle
Sideritis serrata Cav. ex Lag.
Teucrium charidemi Sandwith
Teucrium lepicephalum Pau
Teucrium turredanum Losa & Rivas Goday
Thymus aznavourii Velen.
Thymus camphoratus Hoffmanns. & Link
Thymus camosus Boiss.
Thymus cephalotos L.
Leguminosae
Anagyris latifolia Brouss. ex Willd.
Anthyllis hystrix Cardona, Contandr. & E.Sierra
Astragalus algarbiensis Coss. ex Bunge
Astragalus aquilanus Anzalone
Astragalus centralpinus Braun-Blanquet
Astragalus macrocarpus DC. subsp. lefkarensis Agerer-Kirchoff & Meikle
Astragalus maritimus Moris
Astragalus tremolsianus Pau
Astragalus verrucosus Moris
Cytisus aeolicus Guss. ex Lindl.
Dorycnium spectabile Webb & Berthel.
Genista dorycnifolia Font Quer
Genista holopetala (Fleischm. ex Koch) Baldacci
Glycyrrhiza iconica Hub.-Mor.
Lotus azoricus P.W.Ball
Lotus callis-viridis D.Bramwell & D.H.Davis
Lotus kunkelii (E.Chueca) D.Bramwell et al.
Ononis maweana Ball
Oxytropis deflexa (Pallas) DC. ssp. norvegica Nordh.
Sphaerophysa kotschyana Boiss.
Teline rosmarinifolia Webb & Berthel.
Teline salsoloides Arco & Acebes.
Thermopsis turcica Kit Tan, Vural & Küçüködü
Trifolium pachycalyx Zoh.
Trifolium saxatile All.
1903

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1991
Trigonella arenicola Hub.-Mor.
Trigonella halophila Boiss.
Trigonella polycarpa Boiss. & Heldr.
Vicia bifoliolata J.D.Rodriguez
Vicia dennesiana H.C.Watson
Lentibulariaceae
Pinguicula crystallina Sibth. & Sm.
Pinguicula nevadensis (Lindb.) Casper
Liliaceae
Allium grosii Font Quer
Allium vuralii Kit Tan
Androcymbium europaeum (Lange) K. Richter
Androcymbium psammophilum Svent.
Androcymbium rechingeri Greuter
Asparagus lycaonicus Davis
Asphodelus bento-rainhae Pinto da Silva
Chionodoxa lochiae Meikle
Chionodoxa luciliaeBoiss.
Cholchicum arenarium Waldst. & Kit.
Colchicum corsicum Baker
Colchicum cousturieri Greuter
Colchicum micranthum Boiss.
Fritillaria conica Boiss.
Fritillaria drenovskii Degen & Stoy.
Fritillaria gussichiae (Degen & Doerfler) Rix
Fritillaria obliqua Ker-Gawl.
Fritillaria rhodocanakis Orph. ex Baker
Muscari gussonei (Parl.) Tod.
Omithogalum reverchonii Lange
Scilla morrisii Meikle
Scilla odorata Link
Tulipa cypria Stapf
Tulipa praecox Ten.
Tulipa sprengen Baker
Lythraceae
Lythrum flexuosum Lag.
Lythrum thesioides M.Bieb.
Malvaceae
Kosteletzkya pentacarpos (L.) Ledeb.
1904

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1991
Myricaceae
Myrica rivas-martinezii Santos.
Najadaceae
Najas flexilis (Willd.) Rostk. & W.L.Schmidt
Najas tenuissima (A. Braun) Magnus
Orchidaceae
Cephalanthera cucullata Boiss. & Heldr.
Cypripedium calceolus L.
Dactylorhiza chuhensis Renz & Taub.
Goodyera macrophylla Lowe
Liparis loeselii (L.) Rich.
Ophrys argolica Fleischm.
Ophrys isaura Renz & Taub.
Ophrys kotschyi Fleischm. & Soo
Ophrys lunulata Parl.
Ophrys lycia Renz & Taub.
Orchis scopulorum Summerh.
Platanthera obtusata (Pursh) Lindl. subsp. oligantha (Turcz.) Hulten
Paeoniaceae
Paeonia cambessedesii (Willk.) Willk.
Paeonia clusii F.C.Stern subsp. rhodia (Stearn) Tzanoudakis
Paeonia parnassica 'Tzanoudakis
Palmae
Phoenix theophrasti Greuter
Papaveraceae
Papaver lapponicum (Tolm.) Nordh.
Rupicapnos africana (Lam.) Pomel
Pittosporaceae
Pittosporum coriaceum Dryander ex Aiton
Plumbaginaceae
Armeria pseudarmeria (Murray) Mansfeld
Armeria rouyana Daveau
Armeria soleirolii (Duby) Godron
Armeria velutina Wely. ex Boiss. & Reuter
Limonium anatolicum Hedge
Limonium arborescens (Brouss.) Kuntze
Limonium dendroides Svent.
1905

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1991
Limonium spectabile (Svent.) Kunkel & Sunding
Limonium sventenii Santos & Fernandez Galvan
Limonium tamaricoides Bokhari
Polemoniaceae
Polemonium boreale Adams
Polygonaceae
Polygonum praelongum Coode & Cullen
Rumex rupestres Le Gall
Primulaceae
Androsace cylindrica DC.
Androsace mathildae Levier
Androsace pyrenaica Lam.
Cyclamen mirabile Hildebr.
Lysimachia minoricensis J.D.Rodriguez
Primula apennina Widmer
Primula egaliksensis Wormsk.
Primula glaucescens Moretti
Primula palinuri Petagna
Primula spectabilis Tratt.
Soldanella villosa Darracq
Ranunculaceae
Aconitum corsicum Gayer
Adonis distorta Ten.
Aquilegia bertolonii Schott
Aquilegia kitaibelii Schott
Aquilegia pyrenaica DC. subsp. cazorlensis (Heywood) Galiano
& Rivas Martinez (Aquilegia cazorlensis Heywood)
Consolida samia P.H.Davis
Delphinium caseyi B.L.Burtt
Pulsatilla patens (L.) Miller
Ranunculus kykkoensis Meikle
Ranunculus weyleri Mares
Resedaceae
Reseda decursiva Forssk. Gibraltar
Rosaceae
Bencomia brachystachya Svent.
Bencomia sphaerocarpa Svent.
Chamaemeles coriacea Lindl.
1906

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1991
Crataegus dikmensis Pojark
Dendriopoterium pulidoi Svent.
Potentilla delphinensis Gren. & Godron
Pyrus anatolica Browicz
Rubiaceae
Galium globuliferum Hub.-Mor. & Reese
Galium litorale Guss.
Galium viridiflorum Boiss. & Reuter
Rutaceae
Ruta microcarpa Svent.
Santalaceae
Kunkeliella subsucculenta Kammer
Thesium ebracteatum Hayne
Sapotaceae
Sideroxylon marmulano Banks ex Lowe
Saxifragaceae
Saxifraga herica (Beguinot) D.A.Webb
Saxifraga cintrana Kuzinsky ex Willk.
Saxifraga florulenta Moretti
Saxifraga hirculus L.
Saxifraga portosanctana Boiss.
Saxifraga presolanensis Engl.
Saxifraga tomheanensis Boiss. ex Engl.
Saxifraga valdensis DC.
Saxifraga vayredana Luizet
Scrophulariaceae
Antirrhinum charidemi Lange
Euphrasia azorica H.C.Watson
Euphrasia grandiflora Hochst.
Euphrasia marchesettii Wettst. ex Marches.
Isoplexis chalcantha Svent. & O'Shanahan
Isoplexis isabelliana (Webb & Berthel.) Masferrer
Linaria algarviana Chav.
Linaria ficalhoana Rouy
Linaria flava (Poiret) Desf.
Linaria ricardoi Cout.
Linaria tursica B. Valdes & Cabezudo
Lindemia procumbens (Krocker) Philcox
1907

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1991
Odontites granatensis Boiss.
Verbascum afyonense Hub.-Mor.
Verbascum basivelatum Hub.-Mor.
Verbascum degenii Hal.
Verbascum stepporum Hub.-Mor.
Veronica oetaea L:A.Gustavsson
Selaginaceae
Globularia ascanii D.Bramwell & Kunkel
Globularia sarcophylla Svent.
Globularia stygia Orph. ex Boiss.
Solanaceae
Atropa baetica Willk.
Mandragora officinarum L.
Solanum lidii Sunding
Thymelaeaceae
Daphne petraea Leybold
Daphne rodriguezii Texidor
Thymelea broterana Coutinho
Ulmaceae
Zelkova abelicea (Lam.) Boiss.
Umbelliferae
Angelica heterocarpa Lloyd
Angelica palustris (Besser) Hoffman
Apium bermejoi Llorens
Apium repens (Jacq.) Lag.
Athamanta cortiana Ferrarini
Bunium brevifolium Lowe
Bupleurum dianthifolium Guss.
Bupleurum handiense (Bolle) Kunkel
Bupleurum kakiskalae Greuter
Eryngium alpinum L.
Eryngium viviparum Gay
Ferula halophila H.Pesmen
Ferula latipinna Santos
Laserpitium longiradium Boiss.
Naufraga balearica Constance & Cannon
Oenanthe conioides Lange
Petagnia saniculifolia Guss.
Rouya polygama (Desf.) Coincy
1908

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1991
Seseli intricatum Boiss.
Thorella verticillatinundata (Thore) Brig.
Valerianaceae
Centranthus trinervis (Viv.) Beguinot
Violaceae
Viola athois W.Becker
Viola cazorlensis Gandoger
Viola cryana Gillot
Viola delphinantha Boiss.
Viola hispida Lam.
Viola jaubertiana Mares & Vigineix
Bryophyta
Bryopsida: Anthocerotae
Anthocerotaceae
Notothylas orbicularis (Schwein.) Sull.
Bryopsida: Hepaticae
Aytoniaceae
Mannia triandra (Scop.) Grolle
Cephaloziaceae
Cephalozia macounii (Aust.) Aust.
Codoniaceae
Petalophyllum ralfsii (Wils.) Nees et Gott. ex Lehm.
Frullaniaceae
Frullania parvistipula Steph.
Gymnomitriaceae
Marsupella profunda Lindb.
Jungermanniaceae
Jungermannia handelii (Schiffn.) Amak.
1909

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1991
Ricciaceae
Riccia breidleri Jur. ex Steph.
Riellaceae
Biella helicophylla (Mont.) Hook.
Scapaniaceae
Scapania massalongi (K.Muell.) K.Muell.
Bryopsida: Musci
Amblystegiaceae
Drepanocladus vernicosus (Mitt.) Warnst.
Bruchiaceae
Bruchia vogesiaca Schwaegr.
Buxbaumiaceae
Buxbaumia viridis (Moug. ex Lam. & DC.) Brid. ex Moug. & Nestl.
Dicranaceae
Atractylocarpus alpinus (Schimp. ex Milde) Lindb.
Cynodontium suecicum (H.Arn. & C.Jens.) I.Hag.
Dicranum viride (Sull. & Lesq.) Lindb.
Echinodiaceae
Echinodium spinosum (Mitt.) Jur.
Fontinalaceae
Dichelyma capillaceum (With.) Myr.
Funariaceae
Pyramidula tetragona (Brid.) Brid.
Hookeriaceae
Distichophyllum carinatum Dix. & Nich.
Meesiaceae
Meesia longiseta Hedw.
Orthotrichaceae
Orthotrichum rogeri Brid.
1910

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1991
Pottiaceae
Bryoerythrophyllum machadoanum (Sergio) M.Hill
Sphagnaceae
Sphagnum pylaisii Brid.
Splachnaceae
Tayloria rudolphiana (Garov.) B.S.G.
Thamniaceae
Thamnobryum fernandesii Sergio
II
Objections
Danemark
J'ai l'honneur de notifier, d'ordre des autorités danoises, une objection partielle
contre l'inclusion de plantes inférieures (bryophytes) dans l'Annexe I. Cette
objection est partielle en ce qu'elle ne concerne que les obligations mentionnées à
l'article 5 et non les obligations stipulées dans d'autres articles de la convention
qui découlent de l'amendement. Elle ne concerne pas, en particulier, l'article 4,
paragraphe 1.
Le Danemark ne soulève ainsi aucune objection contre la protection des habitats
des bryophytes qui se trouvent sur son territoire et sur lesquels portent les
amendements à l'Annexe I, mais il ne se propose pas de prendre des mesures
législatives pour protéger ces espèces de plantes.
L'objection concerne toutes les espèces de bryophytes citées à l'Annexe I qui se
rencontrent au Danemark. Il s'agit, en l'état actuel des connaissances, des cinq
espèces suivantes figurant sur la liste modifiée:
- Buxbaumia viridis
- Dichelyma capillaceum
- Drepanocladus vcmicosus
- Meesia longiseta
- Orthotrichum rogeri.
Pour la bonne règle, j'ajouterai que le Danemark ne notifie aucune objection
contre les amendements relatifs à l'adjonction de plantes supérieures (fougères et
plantes à fleurs) à l'Annexe I de la convention.
Norvège
La Norvège ne notifie pas d'objection contre l'inscription de plantes supérieures
supplémentaires (fougères et plantes à fleurs) sur la liste de l'Annexe I de la
convention.
1911

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1991
D'ordre du Gouvernement norvégien, la Direction de la gestion de la nature
notifie toutefois par la présente une objection partielle contre l'inclusion des
bryophytes dans l'Annexe I. Cette objection concerne uniquement les obligations
prévues à l'article 5, c'est-à-dire:
«Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires
appropriées et nécessaires pour assurer la conservation particulière des
espèces de flore sauvage énumérées dans l'Annexe I. Seront interdits la
cueillette, le ramassage, la coupe ou le déracinage intentionnels des plantes
visées. Chaque Partie contractante interdit, autant que possible, la détention
ou la commercialisation de ces espèces.»
Cette objection ne s'étend pas aux obligations stipulées dans d'autres articles de la
convention, par exemple celles qui découlent de l'article 4, paragraphe 1:
«Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires
appropriées et nécessaires pour protéger les habitats des espèces sauvages de
la flore et de la faune, en particulier de celles énumérées dans les Annexes I
et II, et pour sauvegarder les habitats naturels menacés de disparition».
Autrement dit, la Norvège ne formule pas d'objection contre la protection des
habitats des espèces de bryophytes, mais elle ne se propose pas, au stade actuel,
d'adopter des mesures législatives pour la protection de ces plantes.
L'objection s'applique à toutes les espèces de bryophytes ajoutées à l'Annexe I. En
l'état actuel de nos connaissances, les espèces suivantes sont reconnues en
Norvège: Scapania massalongi, Atractylocarpus alpins, Buxbaumia viridis, Cyno-
dontium suecicum, Dicranum viride, Drepanocladus vemicosus, Meesia longiseta et
Orthotrichum rogeri.
34590
1912

Arrêté fédéral
relatif à la convention (n° 168) concernant la promotion
de l'emploi et la protection contre le chômage
du 21 juin 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du ler novembre 19891),
arrête:
Article premier
1 La convention (n° 168) concernant la promotion de l'emploi et la protection
contre le chômage, adoptée le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du
Travail lors de sa 75° session, est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 7 mars 1990
Conseil national, 21 juin 1990
Le président: Cavelty
Le président: Rufft'
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
33250
1) FF 1989 III 1505
1991 - 512
1913

Convention n° 168
concernant la promotion de l'emploi
et la protection contre le chômage
Texte original
Conclue à Genève le 21 juin 1988
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 21 juin 19901)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 octobre 1990
Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 octobre 1991
La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,
convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du
Travail, et s'y étant réunie le ter juin 1988, en sa soixante-quinzième session;
soulignant l'importance du travail et de l'emploi productif dans toute société, en
raison non seulement des ressources qu'ils créent pour la communauté mais des
revenus qu'ils apportent aux travailleurs, du rôle social qu'ils leur confèrent et du
sentiment de satisfaction personnelle qu'ils leur procurent;
rappelant les normes internationales existantes dans le domaine de l'emploi et de
la protection contre le chômage (convention et recommandation du chômage,
1934; recommandation sur le chômage (jeunes gens), 1935; recommandation sur
la garantie des moyens d'existence, 1944; convention concernant la sécurité
sociale (norme minimum), 1952; convention et recommandation sur la politique
de l'emploi, 1964; convention et recommandation sur la mise en valeur des
ressources humaines, 1975; convention et recommandation sur l'administration
du travail, 1978; et recommandation concernant la politique de l'emploi (disposi-
tions complémentaires), 1984);
considérant l'étendue du chômage et du sous-emploi qui affectent divers pays du
monde à tous les stades de développement, et notamment les problèmes des
jeunes gens, dont un grand nombre est à la recherche d'un premier emploi;
considérant que, depuis l'adoption des instruments internationaux concernant la
protection contre le chômage mentionnés ci-dessus, il s'est produit dans la
législation et la pratique de nombreux Membres d'importants développements qui
rendent nécessaire la révision des normes existantes, notamment la convention du
chômage, 1934, et l'adoption de nouvelles normes internationales relatives à la
promotion du plein emploi, productif et librement choisi, par tous moyens
appropriés, y compris la sécurité sociale;
notant que les dispositions relatives aux prestations de chômage de la convention
concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, fixent un niveau de
protection dépassé aujourd'hui par la plupart des régimes d'indemnisation exis-
tant dans les pays industrialisés et n'ont pas encore été complétées par des normes
plus élevées, à la différence de celles relatives à d'autres prestations, mais que les
principes sur lesquels repose cette convention demeurent valables et que ses
RS 0.822.726.8
1) RO 1991 1913
1914
1991 —513

Promotion de l'emploi et protection contre le chômage
RO 1991
normes peuvent encore constituer un objectif à atteindre par certains pays en
développement en mesure d'instituer un régime d'indemnisation du chômage;
reconnaissant que les politiques suscitant une croissance économique soutenue et
non inflationniste, une réaction souple aux changements ainsi que la création et la
promotion de toutes formes d'emploi productif et librement choisi, y compris les
petites entreprises, les coopératives, le travail indépendant et les initiatives locales
en faveur de l'emploi, même par la redistribution des ressources actuellement
consacrées au financement d'activités d'assistance pure, au profit d'activités aptes
à promouvoir l'emploi, notamment l'orientation, la formation et la rééducation
professionnelles, offrent la meilleure protection contre les effets néfastes du
chômage involontaire, que néanmoins le chômage involontaire existe et qu'il
importe en conséquence de faire en sorte que les systèmes de sécurité sociale
apportent une aide à l'emploi et un soutien économique aux personnes qui sont au
chômage pour des raisons involontaires;
après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la promotion de
l'emploi et à la sécurité sociale, question qui constitue le cinquième point à l'ordre
du jour de la session, en vue notamment de la révision de la convention du
chômage, 1934;
considérant que ces propositions devraient prendre la forme d'une convention
internationale,
adopte, ce vingt et unième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-huit, la
convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la promotion de l'emploi
et la protection contre le chômage, 1988.
I. Dispositions générales
Article 1
Aux fins de la présente convention: '
a ). le terme «législation» comprend les lois et règlements, aussi bien que les
dispositions statutaires en matière de sécurité sociale;
b )le terme «prescrit» signifie déterminé par ou en vertu de la législation
nationale.
Article 2
Tout Membre doit prendre des mesures appropriées pour coordonner son régime
de protection contre le chômage et sa politique de l'emploi. A cette fin, il doit
veiller à ce que son régime de protection contre le chômage et en particulier les
modalités de l'indemnisation du chômage contribuent à la promotion du plein
emploi, productif et librement choisi, et n'aient pas pour effet de décourager les
employeurs d'offrir, et les travailleurs de rechercher, un emploi productif.
1915

Promotion de l'emploi et protection contre le chômage
RO 1991
Article 3
Les dispositions de la présente convention doivent être mises en application en
consultation et en collaboration avec les organisations d'employeurs et de
travailleurs, conformément à la pratique nationale.
Article 4
1 .Tout Membre qui ratifie la présente convention peut, par une déclaration
accompagnant sa ratification, exclure de l'engagement résultant de cette ratifica-
tion les dispositions de la partie VII.
2 .Tout Membre ayant fait une telle déclaration peut l'annuler en tout temps par
une déclaration ultérieure.
Article 5
1. Tout Membre peut, par une déclaration accompagnant sa ratification, se
réserver le bénéfice de. deux au plus des dérogations temporaires prévues au
paragraphe 4 de l'article 10, au paragraphe 3 de l'article 11, au paragraphe 2 de
l'article 15, au paragraphe 2 de l'article 18, au paragraphe 4 de l'article 19, au
paragraphe 2 de l'article 23, au paragraphe 2 de l'article 24 et au paragraphe 2 de
l'article 25. Cette déclaration doit énoncer les raisons qui justifient ces déroga-
tions.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, un Membre dont la portée
limitée du système de sécurité sociale le justifie peut, par une déclaration
accompagnant sa ratification, se réserver le bénéfice des dérogations temporaires
prévues au paragraphe 4 de l'article 10, au paragraphe 3 de l'article 11, au
paragraphe 2 de l'article 15, au paragraphe 2 de l'article 18, au paragraphe 4 de
l'article 19, au paragraphe 2 de l'article 23, au paragraphe 2 de l'article 24 et au
paragraphe 2 de l'article 25. Cette déclaration doit énoncer les raisons qui
justifient ces dérogations.
3. Tout membre qui a fait une déclaration en application du paragraphe 1 ou du
paragraphe 2 doit, dans les rapports sur l'application de la présente convention
qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de
l'Organisation internationale du Travail, faire connaître, à propos de chacune des
dérogations dont il s'est réservé le bénéfice:
a )soit que les raisons qu'il a eues pour ce faire existent toujours;
b )soit qu'il renonce, à partir d'une date déterminée, à se prévaloir de la
dérogation en question.
4. Tout Membre qui a fait une déclaration en application du paragraphe 1 ou du
paragraphe 2 devra, selon l'objet de sa déclaration et lorsque les circonstances le
permettront:
a )couvrir l'éventualité de chômage partiel;
b )augmenter le nombre des personnes protégées;
c )majorer le montant des indemnités;
1916

Promotion de l'emploi et protection contre le chômage
RO 1991
d )réduire la durée du délai d'attente;
e )étendre la durée de versement des indemnités;
f )adapter les régimes légaux de sécurité sociale aux conditions de l'activité
professionnelle des travailleurs à temps partiel;
g )s'efforcer de garantir les soins médicaux aux bénéficiaires des indemnités de
chômage et aux personnes à leur charge;
h )s'efforcer de garantir la prise en considération des périodes au cours
desquelles ces indemnités sont versées pour l'acquisition du droit aux
prestations de sécurité sociale et, le cas échéant, pour le calcul des presta-
tions d'invalidité, de vieillesse et de survivants.
Article 6
1 .Tout Membre doit garantir l'égalité de traitement à toutes les personnes
protégées, sans discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion,
l'opinion politique, l'ascendance nationale, la nationalité, l'origine ethnique ou
sociale, l'invalidité ou l'âge.
2 .Les dispositions du paragraphe 1 ne s'opposent pas à l'adoption de mesures
spéciales qui sont justifiées par la situation de groupes déterminés, dans le cadre
des régimes visés au paragraphe 2 de l'article 12, ou destinées à répondre aux
besoins spécifiques de catégories de personnes qui rencontrent des problèmes
particuliers sur le marché du travail, notamment des groupes désavantagés, ni à la
conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre Etats relatifs aux presta-
tions de chômage sur une base de réciprocité.
II. Promotion de l'emploi productif
Article 7
Tout Membre doit formuler, comme objectif prioritaire, une politique visant à
promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, par tous moyens
appropriés, y compris la sécurité sociale. Ces moyens devraient comprendre
notamment les services de l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles.
Article 8
1. Tout Membre doit s'efforcer d'établir, sous réserve de la législation et de la
pratique nationales, des mesures spéciales pour promouvoir des possibilités
additionnelles d'emploi et l'aide à l'emploi et faciliter l'emploi productif et
librement choisi de catégories déterminées de personnes désavantagées qui ont ou
qui sont susceptibles d'avoir des difficultés à trouver un emploi durable, telles que
les femmes, les jeunes travailleurs, les personnes handicapées, les travailleurs
âgés, les chômeurs de longue durée, les travailleurs migrants en situation régulière
et les travailleurs affectés par des changements structuraux.
1917

Promotion de l'emploi et protection contre le chômage
RO 1991
2 .Tout Membre doit spécifier, dans ses rapports au titre de l'article 22 de la
Constitution de l'Organisation internationale du Travail, les catégories de per-
sonnes en faveur desquelles il s'engage à promouvoir des mesures d'emploi.
3 .Tout Membre doit s'efforcer d'étendre progressivement la promotion de
l'emploi productif à un nombre de catégories plus élevé que celui qui est couvert à
l'origine.
Article 9
Les mesures visées par la présente partie doivent s'inspirer de la convention et de
la recommandation sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et de la
recommandation sur la politique de l'emploi (dispositions complémentaires),
1984.
III. Eventualités couvertes
Article 10
1. Les éventualités couvertes doivent comprendre, dans des conditions prescrites,
le chômage complet défini comme la perte de gain due à l'impossibilité d'obtenir
un emploi convenable, compte dûment tenu des dispositions du paragraphe 2 de
l'article 21, pour une personne capable de travailler, disponible pour le travail et
effectivement en quête d'emploi.
2. Tout Membre doit s'efforcer d'étendre la protection de la convention, dans des
conditions prescrites, aux éventualités suivantes:
a )la perte de gain due au chômage partiel défini comme une réduction
temporaire de la durée normale ou légale du travail;
b )la suspension ou la réduction du gain due à une suspension temporaire de
travail,
sans cessation de la relation de travail, notamment pour des motifs économiques,
technologiques, structurels ou similaires.
3. Tout Membre doit en outre s'efforcer de prévoir le versement d'indemnités aux
travailleurs à temps partiel qui sont effectivement en quête d'un emploi à plein
temps. Le total des indemnités et des gains provenant de leur emploi à temps
partiel peut être tel qu'il les incite à prendre un emploi à plein temps.
4. Lorsqu'une déclaration faite en vertu de l'article 5 est en vigueur, la mise en
oeuvre des paragraphes 2 et 3 peut être différée.
IV. Personnes protégées
Article 11
1. Les personnes protégées doivent comprendre des catégories prescrites de
salariés formant au total 85 pour cent au moins de l'ensemble des salariés, y
compris les agents de la fonction publique et les apprentis.
1918

Promotion de l'emploi et protection contre le chômage
RO 1991
2 .Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les agents de la fonction publique
dont l'emploi est garanti par la législation nationale jusqu'à l'âge normal de la
retraite peuvent être exclus de la protection.
3 .Lorsqu'une déclaration faite en vertu de l'article 5est en vigueur, les personnes
protégées doivent comprendre:
a )soit des catégories prescrites de salariés formant au total 50 pour cent au
moins de l'ensemble des salariés;
b )soit, si le niveau de développement le justifie spécialement, des catégories
prescrites de salariés formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble
des salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient vingt
personnes au moins.
V. Méthodes de protection
Article 12
1 .Tout Membre peut déterminer la méthode ou les méthodes de protection par
lesquelles il choisit de donner effet aux dispositions de la convention, qu'il s'agisse
de régimes contributifs ou non contributifs, ou encore de la combinaison de tels
régimes, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la présente convention.
2 .Toutefois, si la législation d'un Membre protège tous les résidents dont les
ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites, la protec-
tion accordée peut être limitée en fonction des ressources du bénéficiaire et de sa
famille conformément aux dispositions de l'article 16.
VI. Indemnités à attribuer
Article 13
Les prestations versées aux chômeurs sous forme de paiements périodiques
peuvent être liées aux méthodes de protection.
Article 14
Dans le cas de chômage complet, des indemnités doivent être versées sous forme
de paiements périodiques calculés de manière à fournir au bénéficiaire une
indemnisation partielle et transitoire de la perte de gain et à éviter en même
temps des effets dissuasifs pour le travail et la création d'emplois.
Article 15
1. Dans les cas de chômage complet et de suspension du gain due à une
suspension temporaire de travail sans cessation de la relation de travail, si cette
dernière éventualité est couverte, des indemnités doivent être versées sous forme
de paiements périodiques calculés de la manière suivante:
1919

Promotion de l'emploi et protection contre le chômage
RO 1991
a )lorsque ces indemnités sont déterminées en rapport avec les cotisations
versées par la personne protégée ou en son nom ou avec son gain antérieur,
elles doivent être fixées à 50 pour cent au moins du gain antérieur dans la
limite éventuelle de maximums d'indemnité ou de gain liés par exemple au
salaire d'un ouvrier qualifié ou au salaire moyen des travailleurs dans la
région considérée;
b )lorsque ces indemnités sont déterminées sans rapport avec les cotisations ni
avec le gain antérieur, elles doivent être fixées à 50 pour cent au moins du
salaire minimal légal ou du salaire du manoeuvre ordinaire, ou au montant
minimal indispensable pour les dépenses essentielles, le montant le plus
élevé devant être retenu.
2. Lorsqu'une déclaration faite en vertu de l'article 5 est en vigueur, le montant
des indemnités doit être au moins égal:
a )soit à 45 pour cent du gain antérieur;
b )soit à 45 pour cent du salaire minimal légal ou du salaire du manoeuvre
ordinaire, sans que ce pourcentage puisse être inférieur au montant minimal
indispensable pour les dépenses essentielles.
3. Si cela est approprié, les pourcentages spécifiés aux paragraphes 1et 2peuvent
être atteints en comparant les paiements périodiques nets d'impôt et de cotisation
avec le gain net d'impôt et de cotisation.
Article 16
Nonobstant les dispositions de l'article 15, les indemnités versées après la durée
initiale spécifiée à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 19, ainsi que les
indemnités versées par un Membre visé au paragraphe 2 de l'article 12, peuvent
être fixées, compte tenu d'autres ressources dont disposent le bénéficiaire et sa
famille au-delà d'une limite prescrite, selon un barème prescrit. En tout cas, ces
indemnités, combinées avec toutes autres prestations auxquelles ils peuvent avoir
droit, doivent leur garantir des conditions d'existence saines et convenables, selon
les normes nationales.
Article 17
1 .Si la législation d'un Membre subordonne le droit aux indemnités de chômage
à l'accomplissement d'un stage, ce stage ne doit pas excéder la durée considérée
comme nécessaire pour éviter les abus.
2 .Tout Membre doit s'efforcer d'adapter le stage aux conditions de l'activité
professionnelle des travailleurs saisonniers.
Article 18
1. Si la législation d'un Membre prévoit que les indemnités ne commencent à être
versées en cas de chômage complet qu'à l'expiration d'un délai d'attente, la durée
de ce délai ne doit pas dépasser sept jours.
1920

Promotion de l'emploi et protection contre le chômage
RO 1991
2 .Lorsqu'une déclaration faite en vertu de l'article 5 est en vigueur, la durée du
délai d'attente ne doit pas dépasser dix jours.
3 .Lorsqu'il s'agit de travailleurs saisonniers, le délai d'attente prévu au para-
graphe 1 peut être adapté aux conditions de leur activité professionnelle.
Article 19
1. Les indemnités attribuées en cas de chômage complet et de suspension du gain
due à une suspension temporaire du travail sans cessation de la relation de travail
doivent être versées pendant toute la durée de ces éventualités.
2. Toutefois, en cas de chômage complet:
a )la durée initiale de versement des indemnités visées à l'article 15 peut être
limitée à vingt-six semaines par cas de chômage, ou à trente-neuf semaines
au cours de toute période de vingt-quatre mois;
b )en cas de prolongation du chômage à l'expiration de cette période initiale
d'indemnisation, la durée de versement des indemnités calculées éventuelle-
ment en fonction des ressources du bénéficiaire et de sa famille, conformé-
ment aux dispositions de l'article 16, peut être limitée à une période
prescrite.
3. Si la législation d'un Membre prévoit que la durée initiale de versement des
indemnités visées à l'article 15 est échelonnée selon la durée du stage, la moyenne
des durées prévues pour le versement des indemnités doit atteindre au moins
vingt-six semaines.
4. Lorsqu'une déclaration faite en vertu de l'article 5 est en vigueur, la durée de
versement des indemnités peut être limitée à treize semaines au cours d'une
période de douze mois ou à une moyenne de treize semaines si la législation
prévoit que la durée initiale du versement est échelonnée selon la durée du stage.
5. Dans le cas visé à l'alinéa b) du paragraphe 2, tout Membre doit s'efforcer
d'accorder aux intéressés une aide complémentaire appropriée en vue de leur
permettre de retrouver un emploi productif et librement choisi, notamment en
recourant aux mesures spécifiées à la partie II.
6. La durée de versement des indemnités versées aux travailleurs saisonniers peut
être adaptée aux conditions de leur activité professionnelle, sans préjudice des
dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 2.
Article 20
Les indemnités auxquelles une personne protégée aurait eu droit dans les
éventualités de chômage complet ou partiel, ou de suspension du gain due à une
suspension temporaire de travail sans cessation de la relation de travail, peuvent
être refusées, supprimées, suspendues ou réduites dans une mesure prescrite:
a )aussi longtemps que l'intéressé ne se trouve pas sur le territoire du Membre;
b )lorsque, selon l'appréciation de l'autorité compétente, l'intéressé a délibéré-
ment contribué à son renvoi;
1921

Promotion de l'emploi et protection contre le chômage
RO 1991
c )lorsque, selon l'appréciation de l'autorité compétente, l'intéressé a quitté
volontairement son emploi sans motif légitime;
d )pendant la durée d'un conflit professionnel, lorsque l'intéressé a cessé le
travail pour prendre part à ce conflit ou lorsqu'il est empêché de travailler en
raison directe d'un arrêt du travail dû audit conflit;
e )lorsque l'intéressé a essayé d'obtenir ou a obtenu frauduleusement les
indemnités;
}) lorsque l'intéressé a négligé, sans motif légitime, d'utiliser les services mis à
sa disposition en matière de placement, d'orientation, de formation, de
conversion professionnelle ou de réinsertion dans un emploi convenable;
g) aussi longtemps que l'intéressé reçoit une autre prestation de maintien du
revenu prévue par la législation du Membre concerné, à l'exception d'une
prestation familiale, sous réserve que la partie des indemnités qui est
suspendue ne dépasse pas l'autre prestation.
Article 21
1 .Les indemnités auxquelles une personne protégée aurait eu droit en cas de
chômage complet peuvent être refusées, supprimées, suspendues ou réduites,
dans une mesure prescrite, lorsque l'intéressé refuse d'accepter un emploi
convenable.
2 .Dans l'appréciation du caractère convenable ou non d'un emploi, il doit être
tenu compte notamment, dans des conditions prescrites et dans la mesure
appropriée, de l'âge du chômeur, de son ancienneté dans sa profession antérieure,
de l'expérience acquise, de la durée du chômage, de l'état du marché du travail,
des répercussions de cet emploi sur la situation personnelle et familiale de
l'intéressé et du fait que l'emploi est disponible en raison directe d'un arrêt du
travail dû à un conflit professionnel en cours.
Article 22
Lorsqu'une personne protégée a reçu directement de son employeur ou de toute
autre source, en vertu de la législation nationale ou d'une convention collective,
une indemnité de départ ayant pour principale fonction de contribuer à com-
penser la perte de gain subie en cas de chômage complet:
a )les indemnités de chômage auxquelles l'intéressé aurait droit peuvent être
suspendues pendant une période correspondant à celle durant laquelle
l'indemnité de départ permet de compenser la perte de gain subie; ou
b )l'indemnité de départ peut être réduite d'un montant correspondant à la
valeur convertie en un versement unique des indemnités de chômage
auxquelles l'intéressé aurait droit pendant une période correspondant à celle
durant laquelle l'indemnité de départ permet de compenser la perte de gain
subie,
au choix de chaque Membre.
1922

Promotion de l'emploi et protection contre le chômage
RO 1991
Article 23
1 .Tout Membre dont la législation couvre les soins médicaux et en subordonne
directement ou indirectement le droit à une condition d'activité professionnelle
doit s'efforcer de garantir, dans des conditions prescrites, les soins médicaux aux
bénéficiaires des indemnités de chômage, ainsi qu'aux personnes à leur charge.
2 .Lorsqu'une déclaration faite en vertu de l'article 5 est en vigueur, la mise en
œuvre du paragraphe 1 peut être différée.
Article 24
1. Tout Membre doit, dans des conditions prescrites, s'efforcer de garantir aux
bénéficiaires des indemnités de chômage la prise en considération des périodes au
cours desquelles ces indemnités sont versées:
a )pour l'acquisition du droit et, le cas échéant, le calcul des prestations
d'invalidité, de vieillesse et de survivants;
b )pour l'acquisition du droit aux soins médicaux, aux indemnités de maladie et
de maternité et aux prestations familiales, après la fin du chômage,
lorsque la législation du Membre considéré prévoit de telles prestations et en
subordonne directement ou indirectement le droit à une condition d'activité
professionnelle.
2. Lorsqu'une déclaration faite en vertu de l'article 5 est en vigueur, la mise en
ceuvrc du paragraphe 1 peut être différée.
Article 25
1 .Tout Membre doit assurer l'adaptation des régimes légaux de sécurité sociale
qui sont liés à l'exercice d'une activité professionnelle aux conditions de l'activité
professionnelle des travailleurs à temps partiel dont la durée de travail ou les
gains ne peuvent, dans des conditions prescrites, être considérés comme négli-
geables.
2 .Lorsqu'une déclaration faite en vertu de l'article 5 est en vigueur, la mise en
œuvre du paragraphe 1 peut être différée.
VII. Dispositions particulières aux nouveaux demandeurs d'emploi
Article 26
1. Les Membres doivent prendre en considération le fait qu'il existe de nom-
breuses catégories de personnes en quête d'emploi qui n'ont jamais été reconnues
comme chômeurs ou ont cessé de l'être, ou qui n'ont jamais appartenu à des
régimes d'indemnisation du chômage ou ont cessé d'y appartenir. En consé-
quence, trois au moins des dix catégories de personnes suivantes, en quête
d'emploi, doivent bénéficier de prestations sociales, dans des conditions et selon
des modalités prescrites:
1923

Promotion de l'emploi et protection contre le chômage
RO 1991
a )les jeunes gens ayant terminé leur formation professionnelle;
b )les jeunes gens ayant terminé leurs études;
c )les jeunes gens libérés du service militaire obligatoire;
d )toute personne à l'issue d'une période qu'elle a consacrée à l'éducation d'un
enfant ou aux soins d'une personne malade, handicapée ou âgée;
e )les personnes dont le conjoint est décédé, lorsqu'elles n'ont pas droit à une
prestation de survivant;
f )les personnes divorcées ou séparées;
g )les détenus libérés;
h )les adultes, y compris les invalides, ayant terminé une période de formation;
i )les travailleurs migrants à leur retour dans leur pays d'origine, sous réserve
de leurs droits acquis au titre de la législation de leur dernier pays de travail;
j )les personnes ayant auparavant travaillé à leur compte.
2 .Tout Membre doit spécifier, dans ses rapports au titre de l'article 22 de la
Constitution de l'Organisation internationale du Travail, les catégories de per-
sonnes visées au paragraphe 1 qu'il s'engage à protéger.
3 .Tout Membre doit s'efforcer d'étendre progressivement la protection à un
nombre de catégories de personnes plus élevé que celui qu'il a accepté à l'origine.
VIII. Garanties juridiques, administratives et financières
Article 27
1 .En cas de refus, de suppression, de suspension, de réduction des indemnités ou
de contestation sur leur montant, tout requérant doit avoir le droit de présenter
une réclamation devant l'organisme qui administre le régime des prestations et
d'exercer ultérieurement un recours devant un organe indépendant. Le requérant
doit être informé par écrit des procédures applicables, lesquelles doivent être
simples et rapides.
2 .La procédure de recours doit permettre au requérant, conformément à la
législation et à la pratique nationales, de se faire représenter ou assister par une
personne qualifiée de son choix, par un délégué d'une organisation représentative
de travailleurs ou par un délégué d'une organisation représentative des personnes
protégées.
Article 28
Tout Membre doit assumer une responsabilité générale pour la bonne ad-
ministration des institutions et services qui concourent à l'application de la
convention.
Article 29
1. Lorsque l'administration est directement assurée par un département gouver-
nemental responsable devant un parlement, les représentants des personnes
1924

Promotion de l'emploi et protection contre le chômage
RO 1991
protégées et des employeurs doivent, dans des conditions prescrites, être associés
à celle-ci à titre consultatif.
2. Lorsque l'administration n'est pas assurée par un département gouverne-
mental responsable devant un parlement:
a )des représentants des personnes protégées doivent participer à l'administra-
tion ou y être associés avec pouvoir consultatif dans des conditions pres-
crites;
b )la législation nationale peut aussi prévoir la participation de représentants
des employeurs;
c )la législation peut aussi prévoir la participation de représentants des auto-
rités publiques.
Article 30
Lorsque des subventions sont accordées par l'Etat ou le système de sécurité
sociale en vue de sauvegarder des emplois, les Membres doivent prendre les
mesures nécessaires pour garantir l'affectation exclusive de ces subventions au but
prévu et empêcher toute fraude ou tout abus de la part des bénéficiaires.
Article 31
La présente convention révise la convention du chômage, 1934.
Article 32
Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au
Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
Article 33
1 .La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation inter-
nationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur
général.
2 .Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres
auront été enregistrées par le Directeur général.
3 .Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze
mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
Article 34
1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expira-
tion d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la
convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau inter-
national du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une
année après avoir été enregistrée.
1925

Promotion de l'emploi et protection contre le chômage
RO 1991
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une
année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe
précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent
article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra
dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années
dans les conditions prévues au présent article.
Article 35
1 .Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les
Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes
les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de
l'Organisation.
2 .En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième
ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'atten-
tion des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention
entrera en vigueur.
Article 36
Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au
Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à
l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet
de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés
conformément aux articles précédents.
Article 37
Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau
international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur
l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre
du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
Article 38
1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision
totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle
convention ne dispose autrement:
a )la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision
entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 34 ci-dessus, dénonciation
immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle conven-
tion portant révision soit entrée en vigueur;
b )à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant
révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des
Membres.
1926

Promotion de l'emploi et protection contre le chômage
RO 1991
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et
teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la
convention portant révision.
Article 39
Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font
également foi.
Suivent les signatures
Champ d'application de la convention le 17 octobre 1991
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Finlande
19 décembre
1990
19 décembre
1991
Norvège
19 juin
1990
17 octobre
1991
Suède
18 décembre
1990
18 décembre
1991
Suisse
17 octobre
1990
17 octobre
1991
33250
1927

Promotion de l'emploi et protection contre le chômage
RO 1991
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1928
É

Arrêté fédéral
concernant l'approbation de l'Accord international de 1989
sur le jute et les articles en jute
du 14 mars 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message contenu dans le rapport du 10 janvier 19901) sur la politique
économique extérieure 89/1 + 2,
arrête:
Article premier
1 L'Accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à adhérer à l'accord.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 6 mars 1990
Conseil national, 14 mars 1990
Le président: Cavelty
Le président: Rufft'
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
33308
FF 1990 1265
1991 - 514
1929

Accord international de 1989
Texte original
sur le jute et les articles en jute
Conclu à Genève le 3novembre 1989
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 14 mars 1990'1
Signé par la Suisse le 9novembre 1990 sans réserve de ratification
Entré en vigueur à titre provisoire pour la Suisse le 12 avril 1991
Préambule
Les Parties au présent Accord
Rappelant la Déclaration et le Programme d'action concernant l'instauration d'un
nouvel ordre économique international,
Rappelant les résolutions 93 (IV), 124 (V) et 155 (VI), relatives au Programme
intégré pour les produits de base, que la Conférence des Nations Unies sur le
commerce et le développement a adoptées à ses quatrième, cinquième et sixième
sessions, et le chapitre II, section B, de l'Acte final de la septième session de la
Conférence,
Rappelant en outre le Nouveau programme substantiel d'action pour les années
80 en faveur des pays les moins avancés, et en particulier son paragraphe 82,
Reconnaissant l'importance du jute et des articles en jute pour l'économie de
nombreux pays en développement exportateurs,
Considérant qu'une coopération internationale étroite à la solution des pro-
blèmes posés par ce produit de base favorisera le développement économique des
pays exportateurs et renforcera la coopération économique entre pays exporta-
teurs et importateurs,
Considérant que l'Accord international de 19822) sur lejute et les articles enjute a
notablement contribué à cette coopération entre pays exportateurs et importa-
teurs,
Sont convenues de ce qui suit:
Chapitre premier —Objectifs
Article premier
Objectifs
1. Dans l'intérêt des deux catégories de membres, exportateurs et importateurs,
et en vue d'atteindre les objectifs pertinents adoptés par la Conférence des
Nations Unies sur le commerce et le développement dans ses résolutions 93 (IV),
124 (V) et 155 (VI), relatives au programme intégré pour les produits de base, et
compte tenu de la résolution 98 (IV) et de la section B du chapitre II de l'Acte
RS 0.916.125
1)RO 1991 1929
2)RO 1986 2288
1930
1991 - 515

Accord international sur le jute et les articles en jute
RO 1991
final de la septième session de la Conférence, les objectifs de l'Accord inter-
national de 1989 sur le jute et les articles en jute (ci-après dénommé «le présent
Accord») sont:
a )D'offrir un cadre efficace pour la coopération et les consultations entre les
membres exportateurs et les membres importateurs en ce qui concerne le
développement de l'économie du jute;
b )De favoriser l'expansion et la diversification du commerce international du
jute et des articles en jute;
c )D'améliorer les caractéristiques structurelles du marché du jute;
d )De donner à l'environnement toute la place voulue dans les activités de
l'Organisation, notamment en faisant prendre conscience des avantages de
l'utilisation du jute en tant que produit naturel;
e )De renforcer la compétitivité du jute et des articles en jute;
f )De préserver et élargir les marchés existants et d'établir de nouveaux
marchés du jute et des articles en jute;
g )D'améliorer l'information sur le marché en vue d'assurer une plus grande
transparence du marché international du jute;
h )De mettre au point de nouvelles utilisations finales du jute, et notamment de
nouveaux articles en jute, en vue d'accroître la demande de jute;
i )D'encourager une transformation plus poussée et quantitativement plus
importante du jute et des articles en jute tant dans les pays importateurs que
dans les pays exportateurs;
j )D'accroitre la production de jure en vue, notamment, d'améliorer les
rendements et la qualité dans l'intérêt des pays importateurs et des pays
exportateurs;
k )D'accroître la production d'articles en jute en vue, notamment, d'améliorer
la qualité de ces articles et d'en réduire les coûts de production;
1) D'accroître le volume de la production, des exportations et des importations
de jute et d'articles en jute de façon à satisfaire aux exigences de la demande
mondiale et de l'approvisionnement.
2. Les objectifs énoncés au paragraphe 1du présent article devraient être atteints,
en particulier, par les moyens suivants:
a )Projets de recherche-développement, de promotion des ventes et de réduc-
tion des coûts, y compris la mise en valeur des ressources humaines;
b )Rassemblement et diffusion d'informations relatives au jute et aux articles en
jute, et notamment de renseignements sur le marché;
c )Examen des questions importantes concernant le jute et les articles en jute,
comme la question de la stabilisation des prix et des approvisionnements et
celle de la concurrence avec les produits synthétiques et les produits de
remplacement;
d )Réalisation d'études sur les tendances que font apparaître les problèmes à
court et à long terme de l'économie mondiale du jute.
193

Accord international sur le jute et les articles en jute
RO 1991
Chapitre II —Définitions
Article 2
Définitions
Aux fins du présent Accord:
1 )Par «jute», il faut entendre le jute brut, le kénaf et les autres fibres
apparentées, y compris Urena lobata, Abutilon avicennae et Cephalonema
polyandrum;
2 )Par «articles en jute», il faut entendre les produits fabriqués en totalité ou
quasi-totalité avec du jute, ou les produits dont l'élément le plus important,
en poids, est le jute;
3 )Par «membre», il faut entendre un gouvernement ou une organisation
intergouvernementale visée à l'article 5, qui a accepté d'être lié par le
présent Accord à titre provisoire ou définitif;
4 )Par «membre exportateur», il faut entendre un membre qui exporte plus de
jute et d'articles en jute qu'il n'en importe et qui s'est déclaré lui-même
membre exportateur;
5 )Par «membre importateur», il faut entendre un membre qui importe plus de
jute et d'articles en jute qu'il n'en exporte et qui s'est déclaré lui-même
membre importateur;
6 )Par «Organisation», il faut entendre l'Organisation internationale du jute
visée à l'article 3;
7 )Par «Conseil», il faut entendre le Conseil international du jute institué
conformément à l'article 6;
8 )Par «vote spécial», il faut entendre un vote requérant les deux tiers au moins
des suffrages exprimés par les membres exportateurs présents et votants et
les deux tiers au moins des suffrages exprimés par les membres importateurs
présents et votants, comptés séparément, à condition que ces suffrages soient
exprimés par la majorité des membres exportateurs et par au moins quatre
membres importateurs présents et votants;
9 )Par «vote à la majorité simple répartie», il faut entendre un vote requérant
plus de la moitié du total des suffrages exprimés par les membres exporta-
teurs présents et votants et plus de la moitié du total des suffrages exprimés
par les membres importateurs présents et votants, comptés séparément. Les
suffrages requis pour les membres exportateurs doivent être exprimés par la
majorité des membres exportateurs présents et votants;
10)Par «exercice», il faut entendre la période allant du ter juillet au 30 juin
inclusivement;
1 1 )Par «campagne agricole du jute», il faut entendre la période allant du
ter juillet au 30 juin inclusivement;
12)Par «Gouvernement hôte», il faut entendre le gouvernement du pays où se
trouve le siège de l'Organisation;
1932
É

Accord international sur le jute et les articles en jute
RO 1991
13)Par «exportations de jute» ou «exportations d'articles en jute», il faut
entendre le jute ou les articles en jute qui quittent le territoire douanier d'un
membre et, par «importations de jute» ou «importations d'articles en jute»,
le jute ou les articles en jute qui entrent sur le territoire douanier d'un
membre, étant entendu qu'aux fins des présentes définitions le territoire
douanier d'un membre qui se compose de plusieurs territoires douaniers est
réputé être constitué par ses territoires douaniers combinés; et
14)Par «monnaies librement utilisables», il faut entendre le deutsche mark, le
dollar des Etats-Unis, le franc français, la livre sterling et le yen japonais,
ainsi que toute autre monnaie éventuellement désignée par une organisation
monétaire internationale compétente comme étant en fait couramment
utilisée pour effectuer des paiements au titre de transactions internationales
et couramment échangée sur les principaux marchés des changes.
Chapitre III - Organisation et administration
Article 3
Siège, structure et maintien de l'Organisation internationale du jute
1 .L'Organisation internationale du jute, créée par l'Accord international de 1982
sur le jute et les articles en jute, continue d'exister pour assurer la mise en oeuvre
des dispositions du présent Accord et en superviser le fonctionnement.
2 .L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire du Conseil inter-
national du jute et du Comité des projets, organes permanents, ainsi que du
Directeur exécutif et du personnel. Le Conseil peut, par un vote spécial et à des
fins déterminées, créer des comités et groupes de travail ayant un mandat
expressément défini.
3 .L'Organisation a son siège à Dhaka (Bangladesh).
4 .Le siège de l'Organisation est situé en tout temps sur le territoire d'un membre.
Article 4
Membres de l'Organisation
1. Il est institué deux catégories de membres de l'Organisation, à savoir:
a )Les membres exportateurs; et
b )Les membres importateurs.
2. Un membre peut changer de catégorie aux conditions que fixe le Conseil.
Article 5
Participation d'organisations intergouvernementales
1. Toute référence faite dans le présent Accord à des «gouvernements» est
réputée valoir aussi pour la Communauté économique européenne et pour toute
autre organisation intergouvernementale ayant des responsabilités dans la négo-
ciation, la conclusion et l'application d'accords internationaux, en particulier
d'accords sur des produits de base. En conséquence, toute mention, dans le
présent Accord, de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de
1933

Accord international sur le jute et les articles en jute
R O 1991
l'approbation, ou de la notification d'application à titre provisoire, ou de l'adhé-
sion, est, dans le cas desdites organisations intergouvernementales, réputée valoir
aussi pour la signature, la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou pour la
notification d'application à titre provisoire, ou pour l'adhésion, par ces organisa-
tions intergouvernementales.
2. En cas de vote sur des questions relevant de leur compétence, lesdites
organisations intergouvernementales disposent d'un nombre de voix égal au
nombre total de voix attribuables à leurs Etats membres conformément à
l'article 10. En pareil cas, les Etats membres desdites organisations intergouverne-
mentales ne sont pas autorisés à exercer leurs droits de vote individuels.
Chapitre IV —Conseil international du jute
Article 6
Composition du Conseil international du jute
1 .L'autorité suprême de l'Organisation est le Conseil international dujute, qui se
compose de tous les membres de l'Organisation.
2 .Chaque membre est représenté au Conseil par un seul représentant et peut
désigner des suppléants et des conseillers pour assister aux sessions du Conseil.
3 .Un suppléant est habilité à agir et à voter au nom du représentant en l'absence
de celui-ci ou dans des circonstances exceptionnelles.
Article 7 Pouvoirs et fonctions du Conseil
1 .Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s'acquitte, ou veille à l'accomplissement,
de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l'application des dispositions du
présent Accord.
2 .Le Conseil, par un vote spécial, adopte les règlements qui sont nécessaires à
l'application des dispositions du présent Accord et qui sont compatibles avec
celles-ci, notamment son règlement intérieur, le règlement financier de l'Organi-
sation et le statut du personnel. Ledit règlement financier contient des disposi-
tions applicables notamment aux entrées et sorties de fonds du compte ad-
ministratif et du compte spécial. Le Conseil peut, dans son règlement intérieur,
prévoir une procédure lui permettant de prendre, sans se réunir, des décisions sur
des questions spécifiques.
3 .Le Conseil tient les archives dont il a besoin pour s'acquitter des fonctions que
le présent Accord lui confère.
Article 8 Président et Vice-Président du Conseil
1. Le Conseil élit pour chaque année correspondant à la campagne agricole du
jute un président et un vice-président, qui ne sont pas rémunérés par l'Organisa-
tion.
1934

Accord international sur le jute et les articles en jute ,
RO 1991
2 .Le Président et le Vice-Président sont élus, l'un parmi les représentants des
membres exportateurs, l'autre parmi ceux des membres importateurs. La pré-
sidence et la vice-présidence sont attribuées à tour de rôle à chacune des deux
catégories de membres pour une année, étant entendu toutefois que cette
alternance n'empêche pas la réélection, dans des circonstances exceptionnelles,
du Président ou du Vice-Président, ou de l'un et de l'autre, si le Conseil en décide
ainsi par un vote spécial.
3 .En cas d'absence temporaire du Président, le Vice-Président assure la pré-
sidence à sa place. En cas d'absence temporaire simultanée du Président et du
Vice-Président, ou en cas d'absence permanente de l'un ou l'autre ou des deux, le
Conseil peut élire de nouveaux titulaires de ces fonctions parmi les représentants
des membres exportateurs et/ou parmi les représentants des membres importa-
teurs, selon le cas, à titre temporaire ou permanent.
Article 9
Sessions du Conseil
1. En règle générale, le Conseil se réunit en session ordinaire une fois par
semestre de l'année correspondant à la campagne agricole du jute.
2. Le Conseil se réunit en session extraordinaire s'il en décide ainsi ou s'il en est
requis:
a )Par le Directeur exécutif, agissant en accord avec le Président du Conseil, ou
b )Par une majorité des membres exportateurs ou une majorité des membres
importateurs; ou
c )Par des membres détenant au moins 500 voix.
3. Les sessions du Conseil ont lieu au siège de l'Organisation, à moins que le
Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement. Si, sur l'invitation d'un
membre, le Conseil se réunit ailleurs qu'au siège de l'Organisation, ce membre
prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent et accorde des
privilèges et immunités comparables à ceux qui sont prévus pour des conférences
internationales similaires.
4. Le Directeur exécutif annonce les sessions aux membres et leur en com-
munique l'ordre du jour, ainsi que la documentation mentionnée dans ce dernier,
au moins 30 jours à l'avance, sauf en cas d'urgence où le préavis sera d'au moins
sept jours.
Article 10
Répartition des voix
1 .Les membres exportateurs détiennent ensemble 1000 voix et les membres
importateurs détiennent ensemble 1000 voix.
2 .Les voix des membres exportateurs sont réparties comme suit: 150 voix sont
divisées à parts égales entre tous les membres exportateurs, le chiffre étant
arrondi au nombre entier le plus proche pour chaque membre; le reste des voix est
réparti proportionnellement au volume moyen de leurs exportations nettes dejute
et d'articles en jute pour les trois précédentes campagnes agricoles du jute, sous
1935

Accord international sur le jute et les articles en jute
RO 1991
réserve qu'aucun membre exportateur ne détienne plus de 450 voix. Les voix qui
subsistent en sus du maximum sont réparties entre tous les membres exportateurs
détenant moins de 250 voix chacun, proportionnellement à leur part des échanges.
3 .Les voix des membres importateurs sont réparties comme suit: chaque membre
importateur détient initialement un maximum de cinq voix, étant entendu que le
nombre total des voix initiales ainsi détenues ne peut être supérieur à 150. Le reste
des voix est réparti proportionnellement au volume annuel moyen de leurs
importations nettes de jute et d'articles en jute pour la période de trois ans
commençant quatre années civiles avant la répartition des voix.
4 .Le Conseil répartit les voix pour chaque exercice au début de la première
session de l'exercice conformément aux dispositions du présent article. Cette
répartition demeure en vigueur pour le reste de l'exercice, sous réserve des
dispositions du paragraphe 5 du présent article.
5 .Quand la composition de l'Organisation change ou quand le droit de vote d'un
membre est suspendu ou rétabli en application d'une disposition du présent
Accord, le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix à l'intérieur de la
catégorie ou des catégories de membres en cause, conformément aux dispositions
du présent article. Le Conseil fixe la date à laquelle la nouvelle répartition des
voix prend effet.
6 .Il ne peut y avoir de fractionnement de voix.
7 .Lorsqu'on arrondit au nombre entier le plus proche, toute fraction inférieure à
0,5 est arrondie au nombre entier immédiatement inférieur et toute fraction
supérieure ou égale à 0,5 est arrondie au nombre entier immédiatement supérieur.
Article 11
procédure de vote au Conseil
1 .Chaque membre dispose, pour le vote, du nombre de voix qu'il détient et aucun
membre ne peut diviser ses voix. Un membre n'est toutefois pas tenu d'exprimer
dans le même sens que ses propres voix celles qu'il est autorisé à utiliser en vertu
du paragraphe 2 du présent article.
2 .Par notification écrite adressée au Président du Conseil, tout membre exporta-
teur peut autoriser tout autre membre exportateur, et tout membre importateur
peut autoriser tout autre membre importateur, à représenter ses intérêts et à
exercer son droit de vote à toute séance ou session du Conseil.
3 .Un membre autorisé par un autre membre à utiliser les voix que cet autre
membre détient en vertu de l'article 10 utilise ces voix conformément aux
instructions dudit membre.
4 .En cas d'abstention, un membre est réputé ne pas avoir utilisé ses voix.
Article 12
Décisions et recommandations du Conseil
1. Le Conseil s'efforce de prendre toutes ses décisions et de faire toutes ses
recommandations par consensus. Si un consensus ne peut être obtenu, toutes les
1936
( 

Accord international sur le jute et les articles en jute
RO 1991
décisions du Conseil sont prises et toutes les recommandations faites par un vote à
la majorité simple répartie, à moins que le présent Accord ne prévoie un vote
spécial.
2 .Quand un membre invoque les dispositions du paragraphe 2 de l'article 11 et
que ses voix sont utilisées à une séance du Conseil, ce membre est considéré, aux
fins du paragraphe 1 du présent article, comme présent et votant.
3 .Toutes les décisions et recommandations du Conseil doivent être compatibles
avec les dispositions du présent Accord.
Article 13
Quorum au Conseil
1 .Le quorum exigé pour toute séance du Conseil est constitué parla présence de
la majorité des membres exportateurs et de la majorité des membres importa-
teurs, sous réserve que les membres ainsi présents détiennent les deux tiers au
moins du total des voix dans chacune des deux catégories.
2 .Si le quorum défini au paragraphe 1du présent article n'est pas atteint le jour
fixé pour la séance ni le lendemain, le quorum est constitué le troisièmejour et les
jours suivants par la présence de la majorité des membres exportateurs et de la
majorité des membres importateurs, sous réserve que ces membres détiennent la
majorité du total des voix dans chacune des deux catégories.
3 .Tout membre représenté conformément au paragraphe 2 de l'article 11 est
considéré comme présent.
Article 14
Coopération avec d'autres organismes
1 .Le Conseil prend toutes dispositions appropriées aux fins de consultation ou de
coopération avec l'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées
telles que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et
l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, et ses
organismes subsidiaires tels que la Conférence des Nations Unies sur le commerce
et le développement, le Programme des Nations Unies pour le développement, le
Centre du commerce international CNUCED/GATT et le Programme des Na-
tions Unies pour l'environnement, ainsi qu'avec d'autres organismes intergouver-
nementaux et organisations non gouvernementales, selon qu'il conviendra.
2 .L'Organisation utilise, dans toute la mesure possible, les facilités, services et
connaissances spécialisés des organismes mentionnés au paragraphe 1du présent
article, afin d'éviter le chevauchement des efforts réalisés pour atteindre les
objectifs du présent Accord et de renforcer la complémentarité et l'efficacité de
ses activités.
3 .Le Conseil, eu égard au rôle particulier de la CNUCED dans le domaine du
commerce international des produits de base, la tient au courant, selon qu'il
convient, de ses activités et programmes de travail.
1937

Accord international sur le jute et les articles en jute
RO 1991
Article 15
Admission d'observateurs
Le Conseil peut inviter tout pays non membre, ou tout organisme visé à
l'article 14, que concerne le commerce international du jute et des articles en jute
ou l'industrie du jute à assister en qualité d'observateur à l'une quelconque des
réunions du Conseil.
Article 16
Le Directeur exécutif et le personnel
1 .Le Conseil, par un vote spécial, nomme le Directeur exécutif.
2 .Les modalités et conditions d'engagement du Directeur exécutif sont fixées
conformément au règlement intérieur du Conseil.
3 .Le Directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation; il est
responsable devant le Conseil de l'administration et du fonctionnement du
présent Accord en conformité des décisions du Conseil.
4 .Le Directeur exécutif nomme le personnel conformément au règlement arrêté
par le Conseil. Le Conseil, par un vote spécial, fixe l'effectif du personnel des
cadres supérieurs, de la catégorie des administrateurs et de la catégorie des
services généraux que le Directeur exécutif est autorisé à nommer. Toute
modification du nombre de postes est décidée par le Conseil par un vote spécial.
Le personnel est responsable devant le Directeur exécutif.
5 .Ni le Directeur exécutif ni aucun membre du personnel ne doivent avoir
d'intérêt financier dans l'industrie ou le commerce du jute, ni dans des activités
commerciales connexes.
6 .Dans l'exercice de leurs fonctions, le Directeur exécutif et les autres membres
du personnel ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun membre ni
d'aucune autorité extérieure à l'Organisation. Ils s'abstiennent de tout acte
incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux responsables en
dernier ressort devant le Conseil. Chaque membre de l'Organisation doit respec-
ter le caractère exclusivement international des responsabilités du Directeur
exécutif et des autres membres du personnel et ne pas chercher à les influencer
dans l'exercice de leurs responsabilités.
Chapitre V —Privilèges et immunités
Article 17
Privilèges et immunités
1 .L'Organisation a la personnalité juridique. Elle a, en particulier, la capacité de
contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en
justice.
2 .L'Organisation continue de fonctionner conformément à l'Accord de siège
conclu avec le Gouvernement hôte (qui est le Gouvernement du Bangladesh, pays
où elle a son siège). L'Accord de siège avec le Gouvernement hôte concerne
notamment le statut, les privilèges et les immunités de l'Organisation, de son
1938
É

Accord international sur le jute et les articles en jute
RO 1991
Directeur exécutif, de son personnel et de ses experts, ainsi que des délégations
des membres, qui sont normalement nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
3 .Si le siège de l'Organisation est transféré dans un autre pays qui est membre de
l'Organisation, ce membre conclut aussitôt que possible, avec l'Organisation, un
accord de siège qui doit être approuvé par le Conseil.
4 .En attendant la conclusion de l'accord de siège visé au paragraphe 3du présent
article, l'Organisation demande au Gouvernement hôte d'exonérer d'impôts, dans
les limites de sa législation nationale, les émoluments versés par l'Organisation à
son personnel et les avoirs, revenus et autres biens de l'Organisation.
5 .L'Organisation peut conclure, avec un ou plusieurs autres pays, des accords qui
doivent être approuvés par le Conseil, touchant les privilèges et immunités qui
peuvent être nécessaires à la bonne application du présent Accord.
6 .L'accord de siège est indépendant du présent Accord. Toutefois, il prend fin:
a )Par consentement mutuel du Gouvernement hôte et de l'Organisation;
b )Si le siège de l'Organisation est transféré hors du territoire du Gouverne-
ment hôte; ou
c )Si l'Organisation cesse d'exister.
Chapitre VI —Dispositions financières
Article 18
Comptes financiers
1. Il est institué deux comptes:
a )Le compte administratif, et
b )Le compte spécial.
2. Le Directeur exécutif est responsable de la gestion desdits comptes et le
Conseil prévoit les dispositions nécessaires dans son règlement intérieur.
Article 19
Modes de paiement
1 .Les contributions au compte administratif sont payables en monnaies libre-
ment utilisables et ne sont pas assujetties à des restrictions de change.
2 .Les contributions au compte spécial sont payables en monnaies librement
utilisables et ne sont pas assujetties à des restrictions de change.
3 .Le Conseil peut aussi décider d'accepter des contributions au compte spécial
sous d'autres formes, y compris sous forme de matériel ou main-d'oeuvre scienti-
fique et technique, selon les exigences des projets approuvés.
Article 20
Vérification et publication des comptes
1 .Le Conseil nomme des vérificateurs aux comptes qui sont chargés de vérifier
ses livres.
2 .Un état du compte administratif et du compte spécial, vérifié par des vérifica-
teurs indépendants, est mis à la disposition des membres aussitôt que possible
1939

Accord international sur le jute et les articles en jute
RO 1991
après la fin de chaque année correspondant à une campagne agricole du jute, mais
pas plus de six mois après cette date, et le Conseil l'examine en vue de son
approbation à sa session suivante, selon qu'il est approprié. Un résumé des
comptes et du bilan vérifiés est ensuite publié.
Article 21
Compte administratif
1 .Les dépenses requises pour l'administration du présent Accord sont imputées
sur le compte administratif et sont couvertes au moyen de contributions annuelles
versées par les membres, conformément à leurs procédures constitutionnelles et
institutionnelles respectives, et calculées conformément aux paragraphes 3, 4 et 5
du présent article.
2 .Les dépenses des délégations au Conseil, au Comité des projets et aux comités
et groupes de travail visés au paragraphe 2 de l'article 3 sont à la charge des
membres intéressés. Lorsqu'un membre demande des services spéciaux à l'Orga-
nisation, le Conseil requiert ce membre de prendre à sa charge les dépenses
correspondant à ces services.
3 .Pendant le deuxième semestre de chaque exercice, le Conseil approuve le
budget administratif de l'Organisation pour l'exercice suivant et calcule la
contribution de chaque membre à ce budget.
4 .Pour chaque exercice, la contribution de chaque membre au budget ad-
ministratif est proportionnelle au rapport qui existe, au moment de l'adoption du
budget administratif de cet exercice, entre le nombre de voix de ce membre et le
nombre total des voix de l'ensemble des membres. Pour la fixation des contribu-
tions, les voix de chaque membre se calculent sans prendre en considération la
suspension des droits de vote d'un membre ni la nouvelle répartition des voix qui
en résulte.
5 .Le Conseil calcule la contribution initiale de tout membre qui adhère à
l'Organisation après l'entrée en vigueur du présent Accord en fonction du nombre
de voix que ce membre doit détenir et de la fraction non écoulée de l'exercice en
cours, mais les contributions demandées aux autres membres pour l'exercice en
cours ne s'en trouvent pas changées.
6 .Les contributions au budget administratif sont exigibles le premier jour de
chaque exercice. Les contributions des membres pour l'exercice au cours duquel
ils deviennent membres de l'Organisation sont exigibles à la date à laquelle ils
deviennent membres.
7 .Si un membre n'a pas versé intégralement sa contribution au budget ad-
ministratif dans les quatre mois qui suivent la date à laquelle elle est exigible en
vertu du paragraphe 6 du présent article, le Directeur exécutif lui demande d'en
effectuer le paiement le plus tôt possible. Si ce membre n'a pas encore versé sa
contribution dans les deux mois qui suivent cette demande, il est prié d'indiquer
les raisons pour lesquelles il n'a pas pu en effectuer le paiement. S'il n'a toujours
pas versé sa contribution sept mois après la date à laquelle elle est exigible, ses
1940

Accord international sur le jute et les articles en jute
RO 1991
droits de vote sont suspendus jusqu'au versement intégral de sa contribution et un
intérêt au taux appliqué par la banque centrale du pays hôte est prélevé sur la
contribution reçue en retard, à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en
décide autrement.
8 .Un membre dont les droits ont été suspendus en application du paragraphe 7
du présent article reste tenu, en particulier, de verser sa contribution.
9 .Le solde non dépensé du budget administratif d'une année quelconque est
porté au crédit des gouvernements membres et déduit de leurs contributions pour
l'année suivante, au prorata du montant initial de celles-ci.
Article 22
Compte spécial
1. Il est institué deux sous-comptes du compte spécial:
a )Le sous-compte des activités préalables aux projets; et
b )Le sous-compte des projets.
2. Toutes les dépenses portées au sous-compte des activités préalables aux projets
sont remboursées par imputation sur le sous-compte des projets si les projets sont
par la suite approuvés et financés. Si dans les six mois de l'entrée en vigueur du
présent Accord le Conseil n'a pas reçu de fonds pour le sous-compte des activités
préalables aux projets, il revoit la situation et prend les mesures nécessaires.
3. Toutes les recettes afférentes à des projets bien identifiables sont portées au
comptc spécial. Toutes les dépenses relatives à. de tels projets, y compris la
rémunération et les frais de voyage de consultants et d'experts, sont imputées sur
le compte spécial.
4. Le compte spécial peut être financé par les sources suivantes:
a )Le deuxième compte du Fonds commun pour les produits de base;
b )Des institutions financières régionales et internationales, comme le Pro-
gramme des Nations Unies pour le développement, la Banque mondiale, la
Banque asiatique de développement, la Banque interaméricaine de déve-
loppement, la Banque africaine de développement, etc.; et
c )Des contributions volontaires.
5. Le Conseil fixe, par un vote spécial, les conditions et modalités selon lesquelles
il devrait, au moment opportun et dans les cas appropriés, patronner des projets
en vue de leur financement au moyen de prêts, lorsqu'un ou plusieurs membres
ont volontairement assumé toutes obligations et responsabilités concernant ces
prêts. L'Organisation n'assume aucune obligation dans le cas de tels prêts.
6. Le Conseil peut désigner et parrainer toute entité, avec son assentiment,
notamment un membre ou un groupe de membres, qui recevra des prêts pour le
financement de projets approuvés et assumera toutes les obligations qui en
découlent, étant entendu que l'Organisation se réserve le droit de surveiller
l'utilisation des ressources et de suivre l'exécution des projets ainsi financés.
Toutefois, l'Organisation n'est pas responsable des garanties données par un
membre quelconque ou par d'autres entités.
1941

Accord international sur le jute et les articles en jute
RO 1991
7 .L'appartenance à l'Organisation n'entraîne, pour aucun membre, une quel-
conque responsabilité à raison des emprunts contractés ou des prêts consentis
pour des projets par tout autre membre ou toute autre entité.
8 .Si des contributions volontaires sans affectation déterminée sont offertes à
l'Organisation, le Conseil peut accepter ces fonds. Les fonds en question peuvent
être utilisés pour des activités préalables aux projets, ainsi que pour des projets
approuvés.
9 .Le Directeur exécutif s'attache à rechercher, aux conditions et selon les
modalités que le Conseil peut fixer, un financement adéquat et sûr pour les projets
approuvés par le Conseil.
1 0 .Les ressources du compte spécial ne sont utilisées que pour des projets
approuvés ou pour des activités préalables aux projets.
1 1 .Les contributions versées pour des projets approuvés déterminés ne sont
utilisées que pour les projets auxquels elles étaient initialement destinées, à.moins
que le Conseil n'en décide autrement avec l'accord du contribuant. Après
l'achèvement d'un projet, l'Organisation restitue aux divers contribuants les fonds
qui subsistent éventuellement au prorata de la part de chacun dans le total des
contributions initialement fournies pour le financement dudit projet, à moins que
le contribuant n'accepte qu'il en soit autrement.
1 2 .Le Conseil peut, lorsque cela est approprié, revoir le financement du compte
spécial.
Chapitre VII —Relations avec le Fonds commun pour les produits de base
Article 23
Relations avec le Fonds commun pour les produits de base
L'Organisation tirera pleinement parti des facilités offertes par le Fonds commun
pour les produits de base, et pourra notamment, le cas échéant, conclure un
accord mutuellement acceptable avec le Fonds commun, conformément aux
principes énoncés dans l'Accord portant création du Fonds commun pour les
produits de base.
Chapitre VIII —Activités opérationnelles
Article 24
Projets
1. Pour atteindre les objectifs énoncés à l'article premier, le Conseil, de façon
continue et conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 14,
détermine les projets à entreprendre dans les domaines de la recherche-déve-
loppement, de la promotion des ventes et de la réduction des coûts, y compris la
mise en valeur des ressources humaines, ainsi que les autres projets qu'il peut
approuver, prend les dispositions en vue de leur préparation et de leur mise en
oeuvre et, pour s'assurer de leur efficacité, suit et contrôle leur exécution et évalue
les résultats.
1942

Accord international sur le jute et les articles en jute
RO 1991
2 .Le Directeur exécutif soumet au Comité des projets des propositions concer-
nant les projets visés au paragraphe 1 du présent article. Ces propositions sont
communiquées à tous les membres deux mois au moins avant la session du Comité
à laquelle elles doivent être examinées. Sur la base de ces propositions, le Comité
décide des activités préalables à exécuter. Le Directeur exécutif organise lesdites
activités préalables conformément aux règlements que le Conseil adoptera.
3 .Les résultats des activités préalables, indiquant notamment le détail des coûts,
les avantages éventuels, la durée, le lieu d'exécution et le nom des organismes
susceptibles d'être chargés de l'exécution, sont présentés au Comité par le
Directeur exécutif, après avoir été communiqués à tous les membres deux mois au
moins avant la session du Comité à laquelle ils doivent être examinés.
4 .Le Comité examine ces résultats et fait des recommandations au Conseil au
sujet des projets.
5 .Le Conseil examine ces recommandations, et, par un vote spécial, prend une
décision au sujet des projets proposés, aux fins de leur financement, conformé-
ment à l'article 22 et à l'article 28.
6 .Le Conseil décide de l'ordre de priorité des projets.
7 .Avant d'approuver un projet sur le territoire d'un membre, le Conseil doit
obtenir l'approbation de ce membre.
8 .Le Conseil peut, par un vote spécial, cesser de patronner un projet quelconque.
Article 25
Recherche-développement
Les projets de recherche-développement devraient viser notamment:
a )A améliorer la productivité agricole et la qualité des fibres;
b )A améliorer les procédés de fabrication des articles existants et des articles
nouveaux;
c )A trouver de nouvelles utilisations finales et à améliorer les produits
existants;
d )A encourager une transformation plus poussée et quantitativement plus
importante du jute et des articles en jute.
Article 26
Promotion des ventes
Les projets de promotion des ventes devraient viser notamment à préserver et
élargir les marchés pour les articles existants et à trouver des débouchés pour les
articles nouveaux.
Article 27
Réduction des coûts
Les projets relatifs à la réduction des coûts devraient viser notamment, dans la
mesure appropriée, à améliorer les procédés et les techniques ayant un rapport
avec la productivité agricole et la qualité des fibres, à améliorer les procédés et les
techniques ayant un rapport avec le coût de la main-d'oeuvre, le coût des matières
1943

Accord international sur le jute et les articles en jute
RO 1991
et les dépenses en capital dans l'industrie de transformation du jute, et à
rassembler et tenir à jour, à l'usage des membres, des renseignements sur les
procédés et techniques les plus efficaces qui sont à la disposition de l'industrie du
jute.
Article 28
Critères d'approbation des projets
L'approbation des projets par le Conseil sera fondée sur les critères suivants:
a )Les projets doivent être de nature à apporter des avantages, immédiats ou à
venir, à plus d'un membre, dont au moins un membre exportateur, et être
profitables à l'économie du jute dans son ensemble;
b )Ils doivent être liés au maintien ou à l'expansion du commerce international
du jute et des articles en jute;
c )Ils doivent laisser entrevoir des résultats économiques favorables à court ou à
long terme en ce qui concerne les coûts;
d )Ils doivent être à la mesure du volume du commerce international du jute et
des articles en jute;
e )Ils doivent être de nature à améliorer la compétitivité générale ou les
perspectives du marché du jute et des articles en jute.
Article 29
Comité des projets
1 .Il est créé un Comité des projets (ci-après dénommé «le Comité») qui est
responsable devant le Conseil et travaille sous sa direction générale.
2 .Le Comité est ouvert à la participation de tous les membres. Le règlement
intérieur, la répartition des voix et la procédure de vote y sont, mutatis mutandis,
les mêmes qu'au Conseil. Le Comité se réunit normalement deux fois par an. Il
peut toutefois, à la demande du Conseil, se réunir plus fréquemment.
3 .Les fonctions du Comité sont les suivantes:
a )Examiner et évaluer sur le plan technique les propositions de projets visées à
l'article 24;
b )Décider des activités à entreprendre préalablement aux projets; et
c )Faire des recommandations au Conseil au sujet des projets.
Chapitre IX —
Examen de questions importantes concernant le jute
et les articles en jute
Article 30
Stabilisation, concurrence avec les produits synthétiques et autres
questions
1. Le Conseil poursuit l'examen des questions relatives à la stabilisation des prix
dujute et des articles enjute destinés à l'exportation, ainsi que des approvisionne-
ments, en vue de leur trouver des solutions. A l'issue de cet examen, l'application
d'une solution convenue impliquant des mesures qui ne sont pas déjà expressé-
1944
 

Accord international sur le jute et les articles en jute
RO 1991
ment prévues par le présent Accord exige un amendement au présent Accord
conformément à l'article 42.
2 .Le Conseil examine les questions se rapportant à la concurrence entre le jute et
les articles en jute, d'une part, et les produits synthétiques et produits de
remplacement, d'autre part.
3 .Le Conseil prend des dispositions pour assurer l'examen suivi des autres
questions importantes relatives au jute et aux articles en jute.
Chapitre X —Statistiques, études et information
Article 31
Statistiques, études et information
1 .Le Conseil prend toutes dispositions appropriées avec les organismes mention-
nés au paragraphe 1 de l'article 14 pour contribuer à ce que des données et
informations récentes et fiables soient disponibles sur tous les facteurs touchant le
jute et les articles en jute. L'Organisation rassemble, classe et au besoin publie, au
sujet de la production, du commerce, de l'offre, des stocks, de la consommation et
des prix du jute, des articles en jute, des produits synthétiques et des produits de
remplacement, les statistiques qui sont nécessaires au bon fonctionnement du
présent Accord.
2 .Les membres doivent fournir dans un délai raisonnable toutes statistiques et
informations dont la diffusion n'est pas incompatible avec leur législation natio-
nale.
3 .Le Conseil fait établir des études sur les tendances et sur les problèmes à court
et à long terme de l'économie mondiale du jute.
4 .Le Conseil veille à ce qu'aucune des informations publiées ne porte atteinte au
secret des opérations des particuliers ou des sociétés qui produisent, traitent ou
commercialisent du jute, des articles en jute, des produits synthétiques et des
produits de remplacement.
5 .Le Conseil prend toutes les mesures jugées nécessaires pour faire connaître le
jute et les articles en jute.
Article 32
Rapport annuel et rapport d'évaluation et d'examen
1 .Le Conseil publie, dans les six mois qui suivent la fin de chaque campagne
agricole du jute, un rapport annuel sur les activités de l'Organisation et tous autres
renseignements qu'il juge appropriés.
2 .Le Conseil évalue et examine chaque année la situation et les perspectives du
jute sur le marché mondial, y compris l'état de la concurrence avec les produits
synthétiques et de remplacement, et il informe les membres des résultats de
l'examen.
3 .L'examen se fait à l'aide des renseignements fournis par les membres sur la
production nationale, les stocks, les exportations et importations, la consomma-
1945

Accord international sur le jute et les articles en jute
RO 1991
tion et les prix du jute, des articles en jute et des produits synthétiques et de
remplacement, ainsi qu'à l'aide des autres renseignements que le Conseil peut
obtenir soit directement, soit par l'intermédiaire des organismes appropriés des
Nations Unies, y compris la CNUCED et la FAO, et des organisations inter-
gouvernementales et non gouvernementales appropriées.
Chapitre XI —Dispositions diverses
Article 33
Plaintes et différends
Toute plainte contre un membre pour manquement aux obligations que le présent
Accord lui impose et tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du
présent Accord sont déférés au Conseil pour décision. Les décisions du Conseil en
la matière sont définitives et ont force obligatoire.
Article 34
Obligations générales des membres
1 .Pendant la durée du présent Accord, les membres mettent tout en oeuvre et
coopèrent pour favoriser la réalisation de ses objectifs et éviter que soient prises
des mesures allant à l'encontre desdits objectifs.
2 .Les membres s'engagent à accepter d'être liés par les décisions que le Conseil
prend en vertu des dispositions du présent Accord et veillent à s'abstenir
d'appliquer des mesures qui auraient pour effet de limiter ou de contrecarrer ces
décisions.
3 .La responsabilité des membres découlant du fonctionnement du présent
Accord, que ce soit envers l'Organisation ou envers des tierces parties, est limitée
à leurs seules obligations concernant les contributions en conformité du cha-
pitre VI.
Article 35
Dispenses
1 .Quand des circonstances exceptionnelles ou des raisons de force majeure qui
ne sont pas expressément envisagées dans le présent Accord l'exigent, le Conseil
peut, par un vote spécial, dispenser un membre d'une obligation prescrite par le
présent Accord si les explications données par ce membre le convainquent quant
aux raisons qui l'empêchent de respecter cette obligation.
2 .Quand il accorde une dispense à un membre en vertu du paragraphe 1 du
présent article, le Conseil précise les modalités, les conditions, la durée et les
motifs de cette dispense.
Article 36
Mesures différenciées et correctives
1. Les membres en développement importateurs dont les intérêts sont lésés par
des mesures prises en application du présent Accord peuvent s'adresser au
Conseil pour des mesures différenciées et correctives appropriées. Le Conseil
1946
É

Accord international sur le jute et les articles en jute
RO 1991
envisage de prendre des mesures appropriées conformément à la section III,
paragraphes 3 et 4, de la résolution 93 (IV) de la Conférence des Nations Unies
sur le commerce et le développement.
2. Sans préjudice des intérêts des autres membres exportateurs, le Conseil, dans
toutes ses activités, prend spécialement en considération les besoins' d'un pays
exportateur particulier figurant parmi les pays les moins avancés.
Chapitre XII —Dispositions finales
Article 37
Signature, ratification, acceptation et approbation
1 .Le présent Accord sera ouvert à la signature des gouvernements invités à la
Conférence des Nations Unies sur le jute et les articles en jute, 1989, au Siège de
l'Organisation des Nations Unies, du le` janvier 1990 au 31 décembre 1990 inclus.
2 .Tout gouvernement visé au paragraphe 1 du présent article peut:
a )Au moment de la signature du présent Accord, déclarer que par cette
signature il exprime son consentement à être lié par le présent Accord;
b )Après la signature du présent Accord, le ratifier, l'accepter ou l'approuver
par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du dépositaire.
Article 38
Dépositaire
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné comme
dépositaire du présent Accord.
Article 39
Notification d'application à titre provisoire
1 .Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter ou d'ap-
prouver le présent Accord, ou un gouvernement pour lequel le Conseil a fixé des
conditions d'adhésion mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument, peut à
tout moment notifier au dépositaire qu'il appliquera le présent Accord à titre
provisoire soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article 40, soit,
s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée. En faisant sa notification à cet effet, le
gouvernement intéressé se déclare membre exportateur ou membre importateur.
2 .Un gouvernement qui a notifié conformément au paragraphe 1 du présent
article qu'il appliquera le présent Accord quand celui-ci entrera en vigueur ou, s'il
est déjà en vigueur, à une date spécifiée, est dès lors membre de l'Organisation à
titre provisoire jusqu'à ce qu'il dépose son instrument de ratification, d'accepta-
tion, d'approbation ou d'adhésion et devienne ainsi membre.
Article 40
Entrée en vigueur
1. Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le ler janvier 1991 ou à
toute date ultérieure si, à cette date, trois gouvernements totalisant au moins 85
pour cent des exportations nettes indiquées à l'annexe A du présent Accord et 20
1947

Accord international sur le jute et les articles en jute
RO 1991
gouvernements totalisant au moins 65 pour cent des importations nettes indiquées
à l'annexe B du présent Accord ont signé le présent Accord conformément au
paragraphe 2 a) de l'article 37, ou ont déposé leur instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2 .Le présent Accord entrera en vigueur à titre provisoire le let janvier 1991 ou à
toute date ultérieure si, à cette date, trois gouvernements totalisant au moins 85
pour cent des exportations nettes indiquées à l'annexe A du présent Accord et 20
gouvernements totalisant au moins 65 pour cent des importations nettes indiquées
à l'annexe B du présent Accord ont signé le présent Accord conformément au
paragraphe 2 a) de l'article 37, ou ont déposé leur instrument de ratification,
d'acceptation ou d'approbation, ou ont notifié au dépositaire, en vertu de l'article
39, qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire.
3 .Si les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ou au para-
graphe 2 du présent article ne sont pas remplies le le` janvier 1991, le Secrétaire
général de l'Organisation des Nations Unies invitera les gouvernements qui
auront signé le présent Accord conformément au paragraphe 2 a) de l'article 37,
ou qui auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approba-
tion, ou qui lui auront notifié qu'ils appliqueront le présent Accord à titre
provisoire, à se réunir le plus tôt possible et à décider de mettre le présent Accord
en vigueur entre eux, à titre provisoire ou définitif, en totalité ou en partie.
Pendant que le présent Accord sera en vigueur à titre provisoire en vertu du
présent paragraphe, les gouvernements qui auront décidé de le mettre en vigueur
entre eux à titre provisoire, en totalité ou en partie, seront membres à titre
provisoire. Ces gouvernements pourront se réunir pour réexaminer la situation et
décider si le présent Accord entrera en vigueur entre eux à titre définitif, s'il
restera en vigueur à titre provisoire ou s'il cessera d'être en vigueur.
4 .Si un gouvernement dépose son instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion après l'entrée en vigueur du présent Accord, celui-ci
entrera en vigueur pour ledit gouvernement à la date de ce dépôt.
5 .Le Directeur exécutif convoquera la première session du Conseil aussitôt que
possible après l'entrée en vigueur du présent Accord.
Article 41
Adhésion
1 .Les gouvernements de tous les Etats peuvent adhérer au présent Accord aux
conditions que le Conseil détermine et qui comprennent un délai pour le dépôt
des instruments d'adhésion. Le Conseil peut toutefois accorder une prorogation
aux gouvernements qui ne peuvent pas déposer leur instrument d'adhésion dans le
délai fixé.
2 .L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du déposi-
taire.
É
1948

Accord international sur le jute et les articles en jute
RO 1991
Article 42
Amendements
1 .Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux membres un amende-
ment au présent Accord.
2 .Le Conseil fixe la date à laquelle les membres doivent notifier au dépositaire
qu'ils acceptent l'amendement.
3 .Tout amendement entre en vigueur 90 jours après que le dépositaire a reçu des
notifications d'acceptation de membres constituant au moins les deux tiers des
membres exportateurs et totalisant au moins 85 pour cent des voix des membres
exportateurs, et de membres constituant au moins les deux tiers des membres
importateurs et totalisant au moins 85 pour cent des voix des membres importa-
teurs.
4 .Après que le dépositaire a informé le Conseil que les conditions requises pour
l'entrée en vigueur de l'amendement ont été satisfaites, et nonobstant les
dispositions du paragraphe 2 du présent article relatives à la date fixée par le
Conseil, tout membre peut encore notifier au dépositaire qu'il accepte l'amende-
ment, à condition que cette notification soit faite avant l'entrée en vigueur de
l'amendement.
5 .Tout membre, qui n'a pas notifié son acceptation d'un amendement à la date à
laquelle ledit amendement entre en vigueur, cesse d'être partie au présent Accord
à compter de cette date, à moins qu'il n'ait prouvé au Conseil qu'il n'a pas pu
accepter l'amendement en temps voulu par suite de difficultés rencontrées pour
mener à terme sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle et que le Conseil
ne décide de prolonger le délai d'acceptation pour ledit membre. Ce membre n'est
pas lié par l'amendement tant qu'il n'a pas notifié qu'il l'accepte.
6 .Si les conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement ne sont pas
satisfaites à la date fixée par le Conseil conformément au paragraphe 2 du présent
article, l'amendement est réputé retiré.
Article 43
Retrait
1 .Tout membre peut se retirer du présent Accord à tout moment après l'entrée
en vigueur de celui-ci, en notifiant son retrait par écrit au dépositaire. Il informe
simultanément le Conseil de la décision qu'il a prise.
2 .Le retrait prend effet 90 jours après que le dépositaire en a reçu notification.
Article 44
Exclusion
Si le Conseil conclut qu'un membre a manqué aux obligations que le présent
Accord lui impose et qu'il décide en outre que ce manquement entrave sérieuse-
ment le fonctionnement du présent Accord, il peut, par un vote spécial, exclure ce
membre du présent Accord. Le Conseil en donne immédiatement notification au
dépositaire. Ledit membre cesse d'être partie au présent Accord un an après la
date de la décision du Conseil.
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Accord international sur le jute et les articles en jute
RO 1991
Article 45
Liquidation des comptes des membres qui se retirent ou sont exclus
ou des membres qui ne sont pas en mesure d'accepter un
amendement
.
1. Conformément au présent article, le Conseil procède à la liquidation des
comptes d'un membre qui cesse d'être partie au présent Accord en raison:
a )De la non-acceptation d'un amendement au présent Accord en application
de l'article 42;
b )Du retrait du présent Accord en application de l'article 43; ou
c )De l'exclusion du présent Accord en application de l'article 44.
2. Le Conseil garde toute contribution versée au compte administratif par un
membre qui cesse d'être partie au présent Accord.
3. Un membre qui a reçu en remboursement un montant approprié en application
du présent article n'a droit à aucune part du produit de la liquidation de
l'Organisation ni de ses autres avoirs. Il ne peut lui être imputé non plus aucun
déficit éventuel de l'Organisation après que le remboursement a été effectué.
Article 46
Durée, prorogation et fin de l'Accord
1 .Le présent Accord restera en vigueur pendant une période de cinq ans à
compter de la date de son entrée en vigueur, à moins que le Conseil ne décide, par
un vote spécial, de le proroger, de le renégocier ou d'y mettre fin conformément
aux dispositions du présent article.
2 .Le Conseil peut, par un vote spécial, décider de proroger le présent Accord
pour un maximum de deux périodes de deux années chacune.
3 .Si, avant l'expiration de la période de cinq ans visée au paragraphe 1du présent
article, ou avant l'expiration d'une période de prorogation visée au paragraphe 2
du présent article, selon le cas, un nouvel accord destiné à remplacer le présent
Accord a été négocié mais n'est pas encore entré en vigueur à titre provisoire ou
définitif, le Conseil peut, par un vote spécial, proroger le présent Accord jusqu'à
l'entrée en vigueur à titre provisoire ou définitif du nouvel accord.
4 .Si un nouvel accord est négocié et entre en vigueur alors que le présent Accord
est en cours de prorogation en vertu du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 du
présent article, le présent Accord, tel qu'il a été prorogé, prend fin au moment de
l'entrée en vigueur du nouvel accord.
5 .Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin au
présent Accord avec effet à la date de son choix.
6 .Nonobstant la fin du présent Accord, le Conseil continue d'exister pendant une
période ne dépassant pas 18 mois pour procéder à la liquidation de l'Organisation,
y compris la liquidation des comptes et, sous réserve des décisions pertinentes à
prendre par un vote spécial, il a pendant ladite période les pouvoirs et fonctions
qui peuvent lui être nécessaires à ces fins.
7 .Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise en vertu du présent
article.
1950
É
C)

Accord international sur le jute et les articles en jute
R O 1991
Article 47
Réserves
Aucune réserve ne peut être faite en ce qui concerne l'une quelconque des
dispositions du présent Accord.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs
signatures sous le présent Accord aux dates indiquées.
Fait à Genève, le 3novembre mil neufcent quatre-vingt neuf, les textes du présent
Accord en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe faisant
également foi.
Suivent les signatures
33308
1951

Accord international sur le jute et les articles en jute
RO 1991
Annexe A
Part de chaque pays exportateur dans le total des exportations
nettes de jute et d'articles en jute des pays participant à la Conférence
des Nations Unies sur le jute et les articles en jute, 1989,
telle qu'elle a été établie aux fins de l'article 40
Pourcentages
Bangladesh
61,578
Chine
8,681
Inde
18,869
Népal
1,703
Thaïlande
9,169
Total
100,000
33308
c É
1952

Accord international sur le jute et les articles en jute
RO 1991
Annexe B
Part de chaque pays importateur et groupe de pays importateurs
dans le total des importations nettes de jute et d'articles en jute
des pays participant à la Conférence des Nations Unies sur le jute et
les articles en jute, 1989, telle qu'elle a été établie aux fins de l'article 40
Pourcentages
Algérie
1,443
Argentine
0,363
Australie
6,905
Autriche
0,143
Canada
1,311
Communauté économique européenne
24,008
Allemagne, République fédérale d'
3,128
Belgique/Luxembourg
6,200
Danemark
0,242
Espagne
1,421
France
1,949
Grèce
0,330
Irlande
0,363
Italie
1,399
Pays-Bas
2,434
Portugal
0,275
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord
6,267
Egypte
2,390
Etats-Unis d'Amérique
14,097
Finlande
0,077
Indonésie
2,269
Japon
6,542
Maroc
0,815
Norvège
0,055
Pakistan
12,974
Philippines
0,066
Pologne
1,795
République arabe syrienne
3,943
Suède
0,044
Suisse
0,198
Turquie
1,718
Union des Républiques socialistes soviétiques
17,610
Yougoslavie
1,234
Total
100,000
1953

Accord international sur le jute et les articles en jute
RO 1991
Champ d'application de l'accord le 1eß août 1991
Lors d'une réunion tenue à Genève le 12 avril 1991, les Gouvernements des Etats
et l'organisation intergouvernementale énumérés ci-dessous ont décidé de mettre
en vigueur entre eux l'accord à titre provisoire en totalité à partir de cette date,
agissant conformément au paragraphe 3 de l'article 40 de l'accord:
Participants:
Allemagne
Indonésie
Bangladesh
Irlande
Belgique
Japon
Chine
Luxembourg
Danemark
Norvège
Egypte
Pakistan
Espagne
Pays-Bas
Etats-Unis
Suède
Finlande
Suisse
France
Communauté économique
Grèce
européenne
Inde
33308
1954

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1991-34 vom 03.09.1991 (S. 1855-1954)
RO-1991-34 du 03.09.1991 (p. 1855-1954)
RU-1991-34 del 03.09.1991 (p. 1855-1954)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1991
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Datum
03.09.1991
Date
Data
Seite
1855-1954
Page
Pagina
Ref. No
30 005 116
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