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#ST# ACTE FINAL
Les plénipotentiaires
DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,
ci-après dénommées "la Communauté", et
DU ROYAUME DE BELGIQUE,
DU ROYAUME DE DANEMARK,
DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
DU ROYAUME D'ESPAGNE,
DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
DE L'IRLANDE,
DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
DU ROYAUME DES PAYS-BAS,
DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la Communauté économique européenne et au traité instituant
la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
ci-après dénommés "les Etats membres de la CE",
et
les plénipotentiaires
DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
DE LA REPUBLIQUE D'ISLANDE,
DE LA PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN,
DU ROYAUME DE NORVEGE,
DU ROYAUME DE SUEDE,
DE LA CONFEDERATION SUISSE,
ci-après dénommés "les Etats de l'AELE",
réunis à Porto, le deux mai mil neuf cent quatre-vingt-douze, pour la signature de l'accord sur
l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord EEE", ont arrêté les textes suivants :
1487

I. 
L'accord sur l'Espace économique européen
II. 
Les textes figurant ci-après, qui sont annexes à l'accord sur l'Espace économique européen
A. 
Protocole 1 
concernant les adaptations horizontales
Protocole 2 
concernant les produits exclus du champ d'application de l'accord
conformément à l'article 8 paragraphe 3 point a)
Protocole 3 
concernant les produits visés à l'article 8 paragraphe 3 point b) de
l'accord
Protocole 4 
concernant les règles d'origine
Protocole S 
concernant les droits de douane à caractère fiscal (Liechtenstein, Suisse)
Protocole 6 
concernant la constitution de réserves obligatoires par la Suisse et le
Liechtenstein
Protocole 7 
concernant les restrictions quantitatives pouvant être maintenues par
l'Islande
Protocole 8 
concernant les monopoles nationaux
Protocole 9 
concernant le commerce des poissons et des autres produits de la mer
Protocole 10 
concernant la simplification des contrôles et des formalités lors du
transport de marchandises
Protocole 11 
concernant l'assistance mutuelle en matière douanière
Protocole 12 
concernant les accords avec des pays tiers sur l'évaluation de la
conformité
Protocole 13 
concernant la non-application des mesures antidumping et des mesures
compensatoires
Protocole 14 
concernant les échanges de produits du charbon et de l'acier
Protocole 15 
concernant les périodes transitoires pour l'instauration de la libre
circulation des personnes (Suisse et Liechtenstein)
Protocole 16 
concernant les mesures dans le domaine de la sécurité sociale applicables
pendant les périodes transitoires pour l'instauration de la libre circulation
des personnes (Suisse et Liechtenstein)
Protocole 17 
concernant l'article 34
Protocole 18 
concernant les procédures internes pour la mise en oeuvre de l'article 43
Protocole 19 
concernant le transport maritime
Protocole 20 
concernant l'accès aux voies navigables intérieures
Protocole 21 
concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux
entreprises
Protocole 22 
concernant la définition des termes "entreprise" et "chiffre d'affaires"
(article 56)
1488

Protocole 23 
concernant la coopération entre les autorités de surveillance (article 58)
Protocole 24 
concernant la coopération dans le domaine du contrôle des opérations de
concentration
Protocole 25 
concernant la concurrence dans le domaine du charbon et de l'acier
Protocole 26 
concernant les pouvoirs et les fonctions de l'Autorité de surveillance
AELE en matière d'aides d'Etat
Protocole 27 
concernant la coopération en matière d'aides d'Etat
Protocole 28 
concernant la propriété intellectuelle
Protocole 29 
concernant la formation professionnelle
Protocole 30 
concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de
la coopération statistique
Protocole 31 
concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des
quatre libertés
Protocole 32 
concernant les modalités financières pour la mise en oeuvre de l'article 82
Protocole 33 
concernant les procédures d'arbitrage
Protocole 34 
concernant la possibilité pour les juridictions des Etats de l'AELE de
demander à la Cour de justice des CE une décision sur l'interprétation de
règles de l'accord EEE correspondant à des règles communautaires
Protocole 35 
concernant la mise en oeuvre des règles de l'EEE
Protocole 36 
concernant le statut du Comité parlementaire mixte de l'EEE
Protocole 37 
comportant la liste prévue à l'article 101 de l'accord
Protocole 38 
concernant le mécanisme financier
Protocole 39 
concernant l'écu
Protocole 40 
concernant le Svalbard
Protocole 41 
concernant les accords existants
Protocole 42 
concernant les accords bilatéraux sur certains produits agricoles
Protocole 43 
concernant l'accord entre la CEE et la République d'Autriche en matière
de transit des marchandises par rail et par route
Protocole 44 
concernant l'accord entre la CEE et la Confédération suisse sur le
transport de marchandises par route et par rail
Protocole 45 
concernant les périodes transitoires relatives à l'Espagne et au Portugal
Protocole 46 
concernant le développement de la coopération dans le secteur de la pêche
Protocole 47 
concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de
produits viti-vinicoles
Protocole 48 
concernant les articles 105 et 111
Protocole 49 
concernant Ceuta et Melilla
1489

B. 
Annexe I 
Questions vétérinaires et phytosanitaires
Annexe II 
Réglementations techniques, normes, essais et certification
Annexe III 
Responsabilité du fait des produits
Annexe IV 
Energie
Annexe V 
Libre circulation des travailleurs
Annexe VI 
Sécurité sociale
Annexe VII 
Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
Annexe VIII 
Droit d'établissement
Annexe IX 
Services financiers
Annexe X 
Services audiovisuels
Annexe XI 
Services de télécommunications
Annexe XII 
Libre circulation des capitaux
Annexe XIII 
Transports
Annexe XIV 
Concurrence
Annexe XV 
Aides d'Etat
Annexe XVI 
Marchés publics
. Annexe XVII 
Propriété intellectuelle
Annexe XVIII 
Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des
hommes et des femmes
Annexe XIX 
Protection des consommateurs
Annexe XX 
Environnement
Annexe XXI 
Statistiques
Annexe XXII 
Droit des sociétés
1490

Les plénipotentiaires des Etats membres de la CE et ceux de la Com!r.-.in"j'é, a...., .;j« les
plénipotentiaires des Etats de l'AELE ont adopté les déclarations communes énu—Jrïc_ „:--près et
annexées au présent Acte final :
1. 
Déclaration commune sur la préparation de rapports communs au titre du paragraphe S du
protocole 1 concernant les adaptations horizontales
2. 
Déclaration commune sur les accords de reconnaissance mutuelle et de protection pour des
appellations de vins et de boissons spirirueuses
3. 
Déclaration commune sur une période transitoire concernant la délivrance ou l'établissement
de documents relatifs à la preuve de l'origine
4. 
Déclaration commune sur l'article 10 et l'article 14 paragraphe 1 du protocole 11 de l'accord
5. 
Déclaration commune sur les appareils électriques utilisés en médecine
6. 
Déclaration commune sur les ressortissants de la République d'Islande titulaires d'un diplôme
de médecin spécialiste, de praticien de l'an dentaire, de médecin vétérinaire, de pharmacien,
de médecin généraliste ou d'architecte, délivré dans un pays tiers
7. 
Déclaration commune sur les ressortissants de la République d'Islande titulaires d'un diplôme
d'enseignement supérieur sanctionnant une formation professionnelle d'au moins trois ans et
délivré dans un pays tiers
8. 
Déclaration commune sur le transport de marchandises par route
9. 
Déclaration commune sur les règles de concurrence
10. 
Déclaration commune sur l'article 61 paragraphe 3 point b) de l'accord
11. 
Déclaration commune sur l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord
12. 
Déclaration commune sur les aides accordées par les Fonds structurels de la CE ou d'autres
instruments financiers
13. 
Déclaration commune sur le point c) du protocole 27 de l'accord
14. 
Déclaration commune sur la construction navale
15. 
Déclaration commune sur les procédures applicables dans les cas où les Etats de l'AELE
participent pleinement à des comités de la CE en vertu de l'article 76 et de la sixième partie
de l'accord et des protocoles correspondants
16. 
Déclaration commune sur la coopération en matière culturelle
17. 
Déclaration commune sur la coopération dans la lune contre le trafic illicite de biens culturels
18. 
Déclaration commune sur l'association d'experts de la Communauté aux travaux des comités
des Etats de l'AELE ou institués par l'Autorité de surveillance AELE
19. 
Déclaration commune sur l'article 103 de l'accord
20. 
Déclaration commune sur le protocole 35 de l'accord
21. 
Déclaration commune sur le mécanisme financier
22. 
Déclaration commune sur la relation entre l'accord EEE et les accords existants
23. 
Déclaration commune sur l'interprétation convenue de l'article 4 paragraphes 1 et 2 du
protocole 9 concernant le commerce des poissons et des autres produits de la mer
1491

24. 
Déclaration commune sur l'application de concessions tarifaires pour certains produits
agricoles
25. 
Déclaration commune sur les questions phytosanitaires
26. 
Déclaration commune sur l'assistance mutuelle entre les autorités de contrôle dans le domaine
des boissons spiritueuses
27. 
Déclaration commune sur le protocole 47 concernant la suppression des entraves techniques
aux échanges de produits viti-vinicoles
28. 
Déclaration commune sur la modification des concessions tarifaires et sur le régime spécial
accordé à l'Espagne et au Portugal
29. 
Déclaration commune sur le bien-être des animaux
30. 
Déclaration commune sur le système harmonisé
Les plénipotentiaires des Etats membres de la CE et les plénipotentiaires des Etats de l'AELE ont
adopté les déclarations énumérées ci-après et annexées au présent Acte final :
1. 
Déclaration des gouvernements des Etats membres de la CE et des Etats de l'AELE sur la
facilitation des contrôles aux frontières
2. 
Déclaration des gouvernements des Etats membres de la CE et des Etats de l'AELE sur le
dialogue politique
Les plénipotentiaires des Etats membres.de la CE et ceux de la Communauté, ainsi que les
plénipotentiaires des Etats de l'AELE ont également pris acte de l'arrangement relatif au
fonctionnement du groupe intérimaire à haut niveau pendant la période précédant l'entrée en vigueur
de l'accord EEE, qui est annexé au présent Acte final. Ils sont en outre convenus que le groupe
intérimaire ä haut niveau statuera, au plus tard au moment de l'entrée en vigueur de l'accord EEE,
sur l'authenticité des textes des actes communautaires auxquels il est fait référence dans les annexes
de l'accord EEE, qui ont été rédigés en finnois, islandais, norvégien et suédois.
Les plénipotentiaires des Etats membres de la CE et ceux de la Communauté, ainsi que les
plénipotentiaires des Etats de l'AELE ont également pris acte de l'arrangement relatif à la publication
des informations pertinentes aux fins de l'EEE, qui est annexé au présent Acte final.
En outre, les plénipotentiaires des Etats membres de la CE et ceux de la Communauté, ainsi que les
plénipotentiaires des Etats de l'AELE ont pris acte de l'arrangement relatif à la publication des avis
de marché de l'AELE, qui est annexé au présent Acte final.
En outre, les plénipotentiaires des Etats membres de la CE et ceux de la Communauté, ainsi que les
plénipotentiaires des Etats de l'AELE ont adopté le procès-verbal agréé des négociations, qui est
annexé au présent Acte final. Le procès-verbal agréé a force contraignante.
1492

Enfin, les plénipotentiaires des Etats membres de la CE et ceux de la Communauté, ainsi que les
plénipotentiaires des Etats de l'AELE, ont pris acte des déclarations énumérées ci-après et annexées
au présent Acte final :
1. 
Déclaration des gouvernements de la Finlande, de l'Islande, de la Norvège et de la Suède sur
les monopoles de l'alcool
2. 
Déclaration des gouvernements du Liechtenstein et de la Suisse sur les monopoles d'alcool
3. 
Déclaration de la Communauté européenne sur l'assistance mutuelle en matière douanière
4. 
Déclaration des gouvernements des Etats de l'AELE sur la libre circulation des véhicules
utilitaires légers
5. 
Déclaration du gouvernement du Liechtenstein sur la responsabilité du fait des produits
6. 
Déclaration du gouvernement du Liechtenstein sur la situation particulière du pays
7. 
Déclaration du gouvernement de l'Autriche sur les mesures de sauvegarde
8. 
Déclaration de la Communauté européenne
9. 
Déclaration du gouvernement de l'Islande sur l'utilisation des mesures de sauvegarde dans
le cadre de l'accord l'EEE
10. 
Déclaration du gouvernement de la Suisse sur les mesures de sauvegarde .
11. 
Déclaration de la Communauté européenne
12. 
Déclaration du gouvernement de la Suisse sur l'introduction d'une formation complémentaire
en architecture dans les écoles techniques supérieures
13. 
Déclaration des gouvernements de l'Autriche et de la Suisse sur les services audiovisuels
14. 
Déclaration des gouvernements du Liechtenstein et de la Suisse sur l'assistance administrative
15. 
Déclaration de la Communauté européenne
16. 
Déclaration du gouvernement da la Suisse sur l'utilisation de la clause de sauvegarde en ce
qui concerne les mouvements de capitaux
17. 
Déclaration de la Communauté européenne
18. 
Déclaration du gouvernement de la Norvège sur l'exécution directe des décisions des
institutions de la CE concernant des obligations financières, adressées à des entreprises ayant
leur siège en Norvège
19. 
Déclaration de la Communauté européenne
20. 
Déclaration du gouvernement de l'Autriche sur l'exécution, sur son territoire, des décisions
des institutions de la CE concernant des obligations financières
21. 
Déclaration de la Communauté européenne
22. 
Déclaration de la Communauté européenne sur la construction navale
23. 
Déclaration du gouvernement de l'Irlande sur le protocole 28 concernant la propriété
intellectuelle - conventions internationales
24. 
Déclaration des gouvernements des Etats de l'AELE sur la charte des droits sociaux
fondamentaux des travailleurs
1493

25. 
Déclaration du gouvernement de l'Autriche sur l'application de l'article 5 de la
directive 76/207/CEE en ce qui concerne le travail de nuit
26. 
Déclaration de la Communauté européenne
27. 
Déclaration de la Communauté européenne sur les droits des Etats de l'AELE devant la Cour
de justice des CE
28. 
Déclaration de la Communauté européenne sur les droits des avocats des Etats de l'AELE en
droit communautaire
29. 
Déclaration de la Communauté européenne sur la participation, en application de l'article 100
de l'accord, des experts des Etats de l'AELE aux comités CE concernés par l'EEE
30. 
Déclaration de la Communauté européenne sur l'article 103 de l'accord
31. 
Déclaration des gouvernements des Etats de l'AELE sur l'article 103 paragraphe 1 de
l'accord •
32. 
Déclaration de la Communauté européenne sur le transit dans le secteur de la pêche
33. 
Déclaration de la Communauté européenne et des gouvernements de l'Autriche, de la
Finlande, du Liechtenstein, de la Suède et de la Suisse sur les produits baleiniers
34. 
Déclaration du gouvernement de la Suisse sur les droits de douane à caractère fìsca!
35. 
Déclaration de la Communauté européenne sur les accords bilatéraux
36. 
Déclaration du gouvernement de la Suisse sur l'accord entre la CEE et la Confédération
suisse sur le transport de marchandises par route et par rail
37. 
Déclaration du gouvernement de l'Autriche sur l'accord entre la CEE et la République
d'Autriche en matière de transit de marchandises par rail et par route
38. 
Déclaration des gouvernements des Etats de l'AELE sur le mécanisme financier de l'AELE
.39. 
Déclaration des gouvernements des Etats de l'AELE sur un tribunal de première instance
1494

DECLARATIONS COMMUNES
DES PARTIES CONTRACTANTES
DE L'ACCORD SUR
L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
1495

DECLARATION COMMUNE
SUR LA PREPARATION DE RAPPORTS COMMUNS
AU TITRE DU PARAGRAPHE 5 DU PROTOCOLE 1
CONCERNANT LES ADAPTATIONS HORIZONTALES
En ce qui concerne les procédures de réexamen et de rapport au titre du paragraphe 5 du protocole 1
concernant les adaptations horizontales, le Comité mixte de l'EEE peut, lorsqu'il l'estime nécessaire,
demander la préparation d'un rapport commun.
1496

DECLARATION COMMUNE
SUR LES ACCORDS DE RECONNAISSANCE MUTUELLE ET
DE PROTECTION DES APPELLATIONS DE VINS ET DE BOISSONS SPIRITUEUSES
Les parties contractantes conviennent d'engager des négociations en vue de conclure avant le
1" juillet 1993 des accords séparés de reconnaissance mutuelle et de protection des appellations de
vins et de boissons spiritueuses, compte tenu des accords bilatéraux existants.
1497

DECLARATION COMMUNE
SUR UNE PERIODE TRANSITOIRE CONCERNANT LA DELIVRANCE OU
L'ETABLISSEMENT DE DOCUMENTS RELATIFS A LA PREUVE DE L'ORIGINE
a) 
Pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord EEE, les autorités douanières
compétentes de la Communauté et celles de l'Autriche, de la Finlande, de l'Islande, de la
Norvège, de la Suède et de la Suisse acceptent comme preuve valable de l'origine au sens du
protocole 4 de l'accord EEE les documents suivants visés à l'article 13 du protocole 3 des
accords de libre échange entre la CEE et les pays de l'AELE :
.i) 
les certificats EUR.l, y compris les certificats à long terme, préalablement revêtus du
cachet du bureau de douane compétent de l'Etat exportateur ;
ii) 
les certificats EUR. 1, y compris les certificats à long terme, revêtus par un exportateur
agréé d'un cachet spécial approuvé par les autorités douanières de l'Etat exportateur ;
iii) 
les factures se référant à des certificats Ì long terme.
b) 
Pendant six mois à compter de l'entrée en vigueur de l'accord EEE, les autorités douanières de
la Communauté et celles de l'Autriche, de la Finlande, de l'Islande, de la Norvège, de la Suède
et de la Suisse acceptent comme preuve valable de l'origine au sens du protocole 4 de
l'accord EEE les documents suivants visés à l'article 8 du protocole 3 des accords de libre
échange entre la CEE et les pays de l'AELE mentionnés ci-dessus :
i) 
les factures accompagnées d'une déclaration de l'exportateur conforme à l'annexe V du
protocole 3, établie en application de l'article 13 dudit protocole ; et
ii) 
les factures accompagnées d'une déclaration de l'exportateur conforme à l'annexe V du
protocole 3, établie par n'importe quel exportateur.
c) 
Les demandes de contrôle ultérieur des documents visés aux paragraphes a) et b) sont acceptées
par les autorités douanières compétentes de la Communauté et celles d'Autriche, de Finlande,
d'Islande, de Norvège, de Suède et de Suisse pendant deux ans à compter de l'établissement et
de la délivrance des documents concernés établissant la preuve de l'origine. Ces contrôles sont
exécutés conformément aux dispositions du titre VI du protocole 4 de l'accord EEE.
1498

DECLARATION COMMUNE
SUR L'ARTICLE 10 ET L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1
DU PROTOCOLE 11 DE L'ACCORD
Les parties contractantes soulignent l'importance qu'elles attachent à la protection des données
personnelles. Elles s'engagent à approfondir cette matière afin de garantir une protection adéquate de
ces données en vertu du protocole 11, et ce à un niveau comparable à celui prévu par la convention
du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981.
1499

DECLARATION COMMUNE
SUR LES APPAREILS ELECTRIQUES UTILISES EN MEDECINE
Les parties contractantes prennent acte que la Commission a présenté au Conseil une proposition de
directive du Conseil relative aux appareils électriques utilisés en médecine qui relèvent jusqu'à présent
du champ d'application de la directive 84/539/CEE (JO n° L 300 du 19.11.1984, p. 179) (annexe II).
La proposition de la Commission renforce la protection des malades, des utilisateurs et des tiers en
se référant aux normes harmonisées qui seront adoptées par le CEN-CENELEC conformément aux
prescriptions légales et en soumettant ces produits à des procédures appropriées d'évaluation de la
conformité incluant l'intervention d'un tiers pour certains appareillages.
1500

DECLARATION COMMUNE
SUR LES RESSORTISSANTS DE LA REPUBLIQUE D'ISLANDE
TITULAIRES D'UN DIPLOME DE MEDECIN SPECIALISTE,
DE PRATICIEN DE L'ART DENTAIRE. DE MEDECIN VETERINAIRE,
DE PHARMACIEN, DE MEDECIN GENERALISTE OU D'ARCHITECTE,
DELIVRE DANS UN PAYS TIERS
Prenant acte que les directives du Conseil 75/362/CEE, 78/686/CEE, 78/1026/CEE, 85/384/CEE,
85/433/CEE et 86/457/CEE, adaptées aux fins de l'EEE, se réfèrent uniquement aux diplômes,
certificats et autres titres de qualification formelle conférés dans les parties contractantes ;
soucieuses toutefois de tenir compte de la position particulière des ressortissants de la République
d'Islande qui, en raison de l'absence d'une formation universitaire complète en médecine spécialisée,
en art dentaire, en médecine vétérinaire et en architecture en Islande même, des possibilités limitées
de formation en art dentaire et de formation spécifique en médecine générale ou spécialisée et du fait
qu'une formation universitaire complète en pharmacie n'existe que depuis peu en Islande, ont étudié
dans un pays tiers ;
les parties contractantes recommandent que les gouvernements concernés autorisent les ressortissants
de la République d'Islande titulaires d'un diplôme de l'art dentaire, de médecine vétérinaire,
d'architecture, de pharmacie, de médecine générale ou de médecine spécialisée délivré dans un pays
tiers et reconnu par les autorités islandaises compétentes a exercer une activité en qualité de dentiste,
vétérinaire, architecte, pharmacien, médecin généraliste ou médecin spécialiste dans l'espace
économique européen en reconnaissant ces diplômes dans leur territoire.
1501

DECLARATION COMMUNE
SUR LES RESSORTISSANTS DE LA REPUBLIQUE D'ISLANDE
TITULAIRES D'UN DIPLOME D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
SANCTIONNANT UNE FORMATION PROFESSIONNELLE
D'AU MOINS TROIS ANS ET DELIVRE DANS UN PAYS TIERS
Prenant acte que la directive du Conseil 89/48/CEE, du 21 décembre 1988, relative à un système
général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations
professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO n" L 19 du 24.1.1989, p. 16), adaptée aux
fins de l'EEE, se réfère aux diplômes, certificats et autres titres de qualification formelle conférés
essentiellement dans les parties contractantes ;
soucieuses toutefois de tenir compte de la position particulière des ressortissants de la République
d'Islande qui, en raison des possibilités limitées d'enseignement post-secondaire et d'une longue
tradition d'études à l'étranger, ont étudié dans un pays tiers ;
les parties contractantes recommandent que les gouvernements concernés autorisent les ressortissants
de la République d'Islande titulaires d'un diplôme d'études du système général, délivré dans un pays
tiers et reconnu par les autorités islandaises compétentes, à exercer dans l'espace économique
européen les activités correspondant aux professions concernées en reconnaissant des diplômes dans
leur territoire.
1502

DECLARATION COMMUNE
SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE
Si la Communauté européenne élabore de nouvelles dispositions visant à modifier, remplacer ou
proroger les règles qui régissent l'accès au marché des transports de marchandises par route (première
directive du Conseil du 23 juillet 1962 relative à l'établissement de règles communes pour certains
transports 
de marchandises 
par route 
entre Etats 
membres, 
JO n" 70 du 6.8.1962,
p. 2005/62 ; directive 65/269/CEE du Conseil, JO n° 88 du 24.5.1965, p. 1469/65 ; règlement
(CEE) n° 3164/76 du Conseil, JO n" L 357 du 29.12.1976, p. 1 ; décision 8O/48/CEE du Conseil,
JOn°L18 du 24.1.1981, p. 21 ; règlement (CEE) n° 4059/89 du Conseil, JO n° L 390 du
30.12.1989, p. 3), les parties contractantes, conformément aux procédures convenues en commun,
arrêtent une décision concernant la modification de l'annexe correspondante, permettant aux
transporteurs des parties contractantes un accès réciproque au marché des transports de marchandises
par route dans des conditions d'égalité.
Pendant la durée de validité de l'accord entre les Communautés européennes et l'Autriche sur le
transport des marchandises par route et chemin de fer, toute modification ultérieure du présent accord
n'affecte pas les droits réciproques d'accès au marché visés à l'article 16 de l'accord entre les
Communautés européennes et l'Autriche sur le transport des marchandises par route et par chemin
de fer et précisés dans les accords bilatéraux entre l'Autriche, d'une part, et la Finlande, la Norvège,
la Suède et la Suisse, d'autre part, sauf si les parties concernées en conviennent autrement.
1503

DECLARATION COMMUNE
SUR LES REGLES DE CONCURRENCE
Les parties contractantes déclarent que l'application des règles de concurrence de l'EEE, dans les cas
relevant de la Commission des CE, se fonde sur les compétences communautaires existantes,
complétées par les dispositions de l'accord. Dans les cas relevant de l'Autorité de surveillance AELE,
l'application des régies de concurrence de l'EEE se fonde sur l'accord instituant ladite autorité, de
même que sur les dispositions contenues dans l'accord EEE.
1504

DECLARATION COMMUNE
SUR L'ARTICLE 61 PARAGRAPHE 3 POINT b) DE VACCORD
Les parties contractantes déclarent que, lors de l'octroi d'une dérogation au titre de l'article 61
paragraphe 3 point b), la Commission des CE tient compte des intérêts des Etats de l'AELE et
l'Autorité de surveillance AELE, de ceux de la Communauté.
1505

DECLARATION COMMUNE
SUR L'ARTICLE 61 PARAGRAPHE 3 POINT c) DE L'ACCORD
Les parties contractantes prennent acte que, même si l'éligibilité des régions doit être refusée dans
le contexte de l'article 61 paragraphe 3 point a) et conformément aux critères de la première étape
de l'analyse visée au point c) (voir communication de la Commission sur la méthode d'application
de l'article 92 paragraphe 3 points a) et c) à l'aide régionale, JO n° C 212 du 12.8.1988, p. 2), un
examen en fonction d'autres critères, par exemple celui de la très faible densité de population, est
possible.
1506

DECLARATION COMMUNE
SUR LES AIDES ACCORDEES PAR LES FONDS STRUCTURELS DE LA CE
OU D'AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS
Les parties contractantes déclarent que les aides en faveur des entreprises financées par les fonds
structurels de la CE, par la Banque européenne d'investissement ou par tout autre instrument financier
ou fonds analogue doivent être conformes aux dispositions de l'accord relatives aux aides d'Etat. Elles
déclarent que les échanges d'informations et de vues sur ces types d'aide interviendront a la demande
de l'une ou l'autre autorité de surveillance.
1507

DECLARATION COMMUNE
SUR LE POINT c) DU PROTOCOLE 27 DE L'ACCORD
La note visée au point c) du protocole 27 comporte une description de l'aide ou du programme d'aide
d'Etat concerné, y compris tous les éléments nécessaires à son évaluation correcte (type d'aide,
budget, bénéficiaire, etc.). En outre, les raisons de l'ouverture de la procédure visée à l'article 93
paragraphe 2 du traité, instituant la Communauté économique européenne ou de la procédure
correspondante prévue dans l'accord entre les Etats de l'AELE instituant l'Autorité de surveillance
AELE sont communiquées à l'autre autorité de surveillance. Les échanges d'informations entre les
deux autorités de surveillance s'effectuent sur une base de réciprocité.
1508

DECLARATION COMMUNE
SUR LA CONSTRUCTION NAVALE
Les parties contractantes conviennent que, jusqu'à l'expiration de la 7ème directive sur la construction
navale (fin 1993), elles s'abstiendront d'appliquer au secteur de la construction navale les règles
générales relatives aux aides d'Etat fixées à l'article 61 de l'accord.
L'article 62 paragraphe 2 de l'accord de même que les protocoles relatifs aux aides d'Etat sont
applicables au secteur de la construction navale.
1509

DECLARATION COMMUNE
SUR LES PROCEDURES APPLICABLES DANS LES CAS
OU LES ETATS DE L'AELE PARTICIPENT PLEINEMENT A DES COMITES DE LA CE
EN VERTU DE L'ARTICLE 76 ET DE LA SIXIEME PARTIE DE L'ACCORD
ET DES PROTOCOLES CORRESPONDANTS
Les Etats de l'AELE ont les mêmes droits et obligations que les Etats membres de la CE au sein des
comités CE auxquels ils participent pleinement en vertu de l'article 76 de la sixième partie de l'accord
et des protocoles correspondants, sauf en ce qui concerne les procédures de vote éventuelles. Pour
l'adoption de sa décision, la Commission des CE tient compte du point de vue exprimé par les Etats
de l'AELE de la même manière que de celui exprimé par les Etats membres de la CE avant le vote.
Lorsque les Etats membres de la CE ont la possibilité de faire appel au Conseil des CE de la décision
de la Commission des CE, les Etats de l'AELE peuvent soulever le problème au sein du Comité
mixte de l'EEE, conformément à l'article 5 de l'accord.
1510

DECLARATION COMMUNE
SUR LA COOPERATION EN MATIERE CULTURELLE
Vu leur coopération au sein du Conseil de l'Europe, rappelant la déclaration faite le 9 avril 1984 à
Luxembourg à l'issue de la réunion ministérielle de la Communauté européenne et de ses Etats
membres et des Etats membres de l'Association européenne de libre échange, conscientes que
l'établissement de la liberté de circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes au
sein de l'EEE aura un impact important dans le domaine culturel, les parties contractantes déclarent
leur intention de renforcer et d'élargir leur coopération dans le domaine des affaires culturelles au sein
de l'EEE, en vue de contribuer à une meilleure compréhension entre les peuples d'une Europe
multiculturelle et de sauvegarder et de continuer à développer l'héritage national et régional qui
enrichit la culture européenne par sa diversité.
1511

DECLARATION COMMUNE
SUR LA COOPERATION DANS LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC ILLICITE
DE BIENS CULTURELS
Les parties contractantes déclarent leur volonté d'établir des accords et des procédures de coopération
pour la lutte contre le trafic illicite de biens culturels, de même que des dispositions concernant la
gestion du régime du commerce licite de biens culturels.
Sans préjudice des dispositions de l'accord EEE et d'autres obligations internationales, ces dispositions
et procédures tiennent compte de la législation que la Communauté développe dans ce domaine.
1512

DECLARATION COMMUNE
SUR L'ASSOCIATION D'EXPERTS DE LA COMMUNAUTE
AUX TRAVAUX DES COMITES DES ETATS DE L'AELE OU INSTITUES
PAR L'AUTORITE DE SURVEILLANCE AELE
Eu égard à l'association d'experts des Etats de l'AELE aux travaux des comités CE énumérés dans
le protocole 37 de l'accord, les experts de la Communauté sont associés dans les mêmes conditions,
à la demande de la Communauté, aux travaux des organismes correspondants des Etats de l'AELE
ou institués en vertu de l'accord instituant l'Autorité de surveillance AELE compétents pour les
mêmes matières que celles couvertes par les comités CE énumérés ci-dessus.
1513

DECLARATION COMMUNE
SUR L'ARTICLE 103 DE L'ACCORD
Les parties contractantes tiennent pour acquis que la référence de l'article 103 paragraphe 1 de
l'accord EEE à la satisfaction des obligations constitutionnelles et la référence de l'article 103
paragraphe 2 à l'application provisoire n'ont pas d'implication pratique pour les procédures internes
de la Communauté.
1514

DECLARATION COMMUNE
SUR LE PROTOCOLE 35 DE L'ACCORD
Les parties contractantes tiennent pour acquis que le protocole 35 ne limite pas les effets des règles
internes existantes qui prévoient l'effet direct et la primauté des accords internationaux.
1515

DECLARATION COMMUNE
SUR LE MECANISME FINANCIER
Dans l'éventualité où une panie contractante de l'AELE se retirerait de l'AELE pour adhérer à la
Communauté, des dispositions appropriées doivent être prises pour assurer que ce retrait n'entraîne
aucune obligation financière supplémentaire pour les autres Etats de l'AELE. Les parties contractantes
notent à cet égard la décision des Etats de l'AELE de calculer sur la base des prix du marché des trois
dernières années leurs contributions respectives au mécanisme financier fondées sur le PNB. En ce
qui concerne toute adhésion d'un Etat de l'AELE, il convient de trouver des solutions appropriées et
équitables dans le cadre des négociations d'adhésion.
1516

DECLARATION COMMUNE
SUR LA RELATION ENTRE L'ACCORD EEE ET LES ACCORDS EXISTANTS
L'accord EEE n'affecte pas les droits garantis par les accords existants liant un ou plusieurs Etats
membres de la CEE, d'une part, et un ou plusieurs Etats de l'AELE, d'autre part, ou deux Etats de
l'AELE ou davantage, tels que les accords concernant les particuliers, les agents économiques, la
coopération régionale et les arrangements administratifs, du moins tant que des droits équivalents ne
sont pas garantis par le présent accord.
1517

DECLARATION COMMUNE
SUR L'INTERPRETATION CONVENUE DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHES 1 ET 2
DU PROTOCOLE 9 CONCERNANT LE COMMERCE DES POISSONS
ET DES AUTRES PRODUITS DE LA MER
1. 
Bien que les Etats de l'AELE ne reprendront pas l'acquis communautaire en ce qui concerne la
politique de la pêche, il est entendu que, lorsqu'il est fait référence à des aides accordées au moyen
de ressources d'Etat, toute distorsion de la concurrence doit être évaluée par les parties contractantes
dans le cadre des articles 92 et 93 du traité CEE et sur la base des dispositions pertinentes de l'acquis
communautaire concernant la politique de la pêche et du contenu de la déclaration commune sur
l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord.
2. 
Bien que les Etats de l'AELE ne reprendront pas l'acquis communautaire en ce qui concerne la
politique de la pêche, il est entendu que, lorsqu'il est fait référence à la législation relative à
l'organisation du marché, toute distorsion de concurrence causée par ladite législation doit être évaluée
sur la base des principes de l'acquis communautaire relatifs à l'organisation commune du marché.
Si un Etat de l'AELE maintient ou introduit des dispositions nationales concernant l'organisation du
marché dans le secteur de la pêche, ces dispositions seront considérées a priori comme étant
compatibles avec les principes visés au premier alinéa si elles contiennent au moins les éléments
suivants :
a) 
la législation relative aux organisations de producteurs est conforme aux principes de l'acquis
communautaire concernant :
- la constitution à l'initiative des producteurs,
- la liberté de devenir ou de cesser d'être adhérent,
- l'absence de position dominante, à moins que celle-ci ne soit nécessaire pour atteindre les
objectifs visés à l'article 39 du traité CEE ;
b) 
si les règles des organisations de producteurs sont étendues aux non-adhérents, les dispositions
à appliquer sont celles qui sont prévues à l'article 7 du règlement (CEE) n" 3687/91 ;.
c) 
si des dispositions relatives à des interventions de soutien des prix existent ou sont introduites,
elles correspondent à celles qui sont visées au titre III du règlement (CEE) n° 3687/91.
1518

DECLARATION COMMUNE
SUR L'APPLICATION DE
CONCESSIONS TARIFAIRES POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES
Les parties contractantes déclarent que, si des concessions tarifaires sont accordées pour le même
produit en vertu du protocole 3 de l'accord et d'un accord bilatéral sur le commerce des produits
agricoles visé au protocole 42 de l'accord, le régime tarifaire le plus avantageux est octroyé sur
présentation de la documentation appropriée.
Ces dispositions sont sans préjudice des obligations résultant de l'article 16 de l'accord.
1519

DECLARATION COMMUNE
SUR LES QUESTIONS PHYTOSANITAIRES
Les parties contractantes déclarent que les actes communautaires existant dans ce domaine font l'objet
d'un réexamen. Par conséquent, cette législation ne sera pas reprise par les Etats de l'AELE. De
nouvelles dispositions seront élaborées conformément aux articles 99 et 102 de l'accord.
1520

DECLARATION COMMUNE
SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LES AUTORITES DE CONTROLE
DANS LE DOMAINE DES BOISSONS SPIRITUEUSES
Les parties contractantes sont convenues que toute législation communautaire future intéressant
l'accord et relative à l'assistance mutuelle dans le domaine des boissons spiritueuses entre les autorités
compétentes des Etats membres de la CE est adoptée conformément aux dispositions générales de
l'accord relatives à la procédure décisionnelle.
1521

DECLARATION COMMUNE
SUR LE PROTOCOLE 47 CONCERNANT LA SUPPRESSION
DES ENTRAVES TECHNIQUES AUX ECHANGES
DE PRODUITS VITI-VINICOLES
L'adaptation concernant l'utilisation des termes "Federweiss" et "Federweisser", qui est visée à
l'annexe du protocole 47, ne préjuge pas les modifications futures éventuelles de la législation
communautaire appropriée consistant à introduire des dispositions réglementant l'utilisation des mêmes
termes et de leurs équivalents pour le vin produit dans la Communauté.
Le classement des régions productrices de vin des Etats de l'AELE dans la zone viticole B aux fins
de l'accord ne préjuge pas les modifications futures éventuelles du système de classement de la
Communauté qui sont susceptibles d'avoir, par voie de conséquence, une incidence sur le classement
dans le cadre de l'accord. Ces modifications éventuelles sont traitées conformément aux dispositions
générales de l'accord.
1522

DECLARATION COMMUNE
SUR LA MODIFICATION DES CONCESSIONS TARIFAIRES
ET SUR LE REGIME SPECIAL ACCORDE A L'ESPAGNE ET AU PORTUGAL
L'application dans tous ses éléments du système défini dans le protocole 3 dépend, dans certaines
parties contractantes, des modifications du système national de compensation des prix. Ces
modifications sont impossibles sans que les concessions tarifaires ne soient elles-mêmes modifiées.
Ces dernières modifications n'impliqueraient aucune nécessité de compensation entre les parties
contractantes de l'accord.
Le système défini dans le protocole 3 ne fait pas obstacle à l'application des dispositions transitoires
appropriées de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et n'a pas pour effet que la
Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, accorde aux parties contractantes de
l'accord un régime plus favorable que celui qu'elle applique aux nouveaux Etats membres de la
Communauté. En particulier, l'application de ce système ne fait pas obstacle à l'application des
montants adhésion destinés à compenser les prix, qui ont été établis en vertu de l'acte d'adhésion de
l'Espagne et du Portugal.
1523

DECLARATION COMMUNE
SUR LE BIEN-ETRE DES ANIMAUX
Nonobstant les dispositions du point 2 du chapitre I (Questions vétérinaires) de l'annexe I de l'accord,
les parties contractantes notent l'évolution de la législation communautaire dans ce domaine et
conviennent de se consulter au cas où des différences entre leurs législations sur le bien-être des
animaux feraient obstacle à la libre circulation des marchandises. Les parties contractantes
conviennent de surveiller la situation dans ce domaine.
1524

DECLARATION COMMUNE
SUR LE SYSTEME HARMONISE
Les parties contractantes conviennent d'harmoniser le plus rapidement possible, et au plus tard pour
le 31 décembre 1992, le libellé allemand de la désignation des produits du système harmonisé figurant
dans les protocoles et annexes pertinents de l'accord EEE.
1525

DECLARATIONS DES GOUVERNEMENTS
DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE
ET DES ETATS DE L'AELE
1526

DECLARATION
DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA CE
ET DES ETATS DE L'AELE SUR LA FACILITATION
DES CONTROLES AUX FRONTIERES
Afin de promouvoir la libre circulation des personnes, les Etats membres de la CE et les Etats Je
l'AELE s'engagent, sous réserve de modalités pratiques à définir dans des enceintes appropriées, à
coopérer afin de faciliter les contrôles de leurs ressortissants et des membres de leurs familles aux
frontières entre leurs territoires.
1527

DECLARATION
DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA CE
ET DES ETATS DE L'AELE
SUR LE DIALOGUE POLITIQUE
La Communauté et ses Etats membres et les Etats de l'Association européenne de libre échange ont
exprimé leur souhait de renforcer leur dialogue politique sur la politique étrangère en vue de favoriser
des relations plus étroites dans des domaines d'intérêt réciproque.
A cet effet, ils sont convenus :
- d'avoir des échanges de vues informels au niveau ministériel lors des réunions du Conseil de
l'EEE. Le cas échéant, ces échanges de vues pourraient être préparés par des réunions au niveau
des directeurs politiques ;
- de faire pleinement usage des canaux diplomatiques existants, notamment des représentations
diplomatiques dans la capitale du pays assurant la présidence de la CE, à Bruxelles et dans les
capitales des Etats de l'AELE ;
- de se consulter de manière informelle à l'occasion de conférences et dans le cadre d'organisations
internationales ;
- que le présent arrangement n'affectera en rien ni ne remplacera les contacts bilatéraux existant
dans ce domaine.
1528

ARRANGEMENT INTERIMAIRE
POUR PREPARER L'ENTREE EN VIGUEUR REGULIERE
DE L'ACCORD EEE
1529

COMMISSION 
Bruxelles, le
DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES
Direction générale
des relations extérieures
Le directeur général
Monsieur H. Hafstein
Ambassadeur
Chef de la délégation AELE
Secrétariat AELE
rued'Arlon 118
1040 Bruxelles
Monsieur,
Me référant à nos discussions concernant la phase intérimaire de l'EEE, je constate que nous sommes
d'accord de prévoir un arrangement intérimaire pour préparer l'entrée en vigueur reguliere de
l'accord.
En vertu de cet arrangement, les structures et les procédures établies au cours des négociations EEE
seront maintenues. Un groupe intérimaire à haut .niveau, assisté par des groupes intérimaires
d'experts, analogue au précédent groupe de négociation de haut niveau et aux groupes de
négociations, composés de représentants de la Communauté et des Etats de l'AELE, examinera
notamment, dans le cadre de l'EEE, l'acquis communautaire publié entre le 1" août 1991 et l'entrée
en vigueur de l'accord. Le consensus sera enregistré et mis au point soit dans des protocoles
additionnels à joindre à l'accord EEE, soit dans des décisions appropriées à prendre par le Comité
mixte de l'EEE après l'entrée en vigueur de l'accord. Tout problème de fond à négocier qui
surviendrait pendant la période d'application de l'arrangement intérimaire sera examiné par le Comité
mixte de l'EEE après l'entrée en vigueur de l'accord.
Etant entendu que les procédures d'information et de consultation prévues par l'accord EEE ne
pourront être appliquées qu'après l'entrée en vigueur de ce dernier, la Communauté informera les
Etats de l'AELE, au cours de la phase intérimaire, des propositions de nouvel acquis communautaire
après que celles-ci auront été présentées au Conseil de ministres des CE.
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer votre accord sur cet arrangement intérimaire.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
(s.) Horst G. Krenzier
1530

MISSION D'ISLANDE
auprès des
COMMUNAUTES EUROPEENNES
rue Archimède 5
1040 Bruxelles
Bruxelles, le
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser ce jour réception de votre lettre libellée comme suit :
"Me référant à nos discussions concernant la phase intérimaire de l'EEE, je constate que nous sommes
d'accord de prévoir un arrangement intérimaire pour préparer l'entrée en vigueur régulière de
l'accord.
En vertu de cet arrangement, les structures et les procédures établies au cours des négociations EEE
seront maintenues. Un groupe intérimaire a haut niveau, assisté par des groupes intérimaires
d'experts, analogue au précédent groupe de négociation à haut niveau et aux groupes de négociations,
composés de représentants de la Communauté et des Etats de l'AELE, examinera notamment, dans
le cadre de l'EEE, l'acquis communautaire publié entre le 1" août 1991 et l'entrée en vigueur de
l'accord. Le consensus sera enregistré et mis au point soit dans des protocoles additionnels i joindre
à l'accord EEE, soit dans des décisions appropriées à prendre par le Comité mixte de l'EEE après
l'entrée en vigueur de l'accord. Tout problème de fond à négocier qui surviendrait pendant la période
d'application de l'arrangement intérimaire sera examiné par le Comité mixte de l'EEE après l'entrée
en vigueur de l'accord.
Etant entendu que les procédures d'information et de consultation prévues par l'accord EEE ne
pourront être appliquées qu'après l'entrée en vigueur de ce dernier, la Communauté informera les
Etats de l'AELE, au cours de la phase intérimaire, des propositions de nouvel acquis communautaire
après que celles-ci auront été présentées au Conseil de ministres des CE.
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer votre accord sur cet arrangement intérimaire."
J'ai l'honneur de confirmer mon accord sur l'arrangement intérimaire.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
(s.) Hannes Hafstein, Ambassadeur
Chef de la mission d'Islande
auprès des Communautés européennes
1531

ARRANGEMENT
RELATIF A LA PUBLICATION DES INFORMATIONS
PERTINENTES AUX FINS DE L'EEE
1532

MISSION D'ISLANDE
auprès des
COMMUNAUTES EUROPEENNES
rue Archimède 5
1040 Bruxelles
Bruxelles, le
Objet : Publication des informations pertinentes aux fins de l'EEE
Monsieur,
En ce qui concerne la publication des informations pertinentes aux fins de l'EEE à publier après
l'entrée en vigueur de l'accord EEE, j'ai l'honneur de résumer comme suit l'accord auquel nous
sommes parvenus.
Un système coordonné, composé du Journal officiel des CE et d'un supplément spécial aux fins de
l'EEE, sera mis en place. Lorsque les informations à publier sont identiques pour la Communauté et
les Etats de l'AELE, la publication au Journal officiel des CE fera également office de publication
aux fins de l'EEE dans les trois langues communes à la CE et à l'AELE, tandis que les quatre autres
versions (en finnois, islandais, norvégien et suédois) seront publiées dans le supplément EEE au
Journal officiel des CE. Les Etats de l'AELE s'engagent à fournir l'infrastructure nécessaire pour que
les traductions dans les quatre langues de l'AELE qui ne sont pas des langues de la CE soient
disponibles en temps utile. Les Etats de l'AELE sont responsables de la fourniture du matériel
nécessaire à la production du supplément EEE.
Le système de publication comporterait les éléments suivants :
a) 
Décisions du Comité mixte de l'EEE relatives à l'acquis et autres décisions, actes, avis, etc.
des organes de l'EEE
Les décisions du Comité mixte de l'EEE relatives à l'acquis sont publiées dans les neuf langues
officielles de la CE dans une section spéciale du Journal officiel des CE consacrée à l'EEE.
Cette publication servira comme telle pour les trois langues communes. Les décisions en
question sont également publiées dans le supplément EEE, dans les langues officielles des Etats
nordiques de l'AELE et, sous la responsabilité des Etats de l'AELE, éventuellement, à titre
d'information, dans la langue de travail de l'AELE.
Il en va de même pour les décisions, actes, avis, etc. des organes de l'EEE, notamment du
Conseil de l'EEE et du Comité mixte de l'EEE.
En ce qui concerne les décisions du Comité mixte de l'EEE relatives à l'acquis, le sommaire
de la section EEE comporte des renvois aux textes communautaires correspondant.
1533

b) 
Informations provenant de l'AELE et intéressant la CE
Les informations provenant des Etats de l'AELE, de l'Autorité de surveillance AELE, du
Comité permanent des Etats de l'AELE et de la Cour AELE relatives, par exemple, à la
concurrence, aux aides d'Etat, aux marchés publics et aux nonnes techniques sont publiées dans
les neuf langues officielles de la CE dans une section spéciale du Journal officiel des CE,
consacrée à l'EEE.
Cette publication fait aussi office de publication pour les Etats de l'AELE dans les trois langues
communes, tandis que les versions dans les quatre autres langues de l'AELE sont publiées dans
le supplément EEE. Le cas échéant, les sommaires de la section EEE et du supplément EEE
comportent des renvois aux informations correspondantes provenant de la CE et de ses Etats
membres.
c) 
Informations provenant de la CE et intéressant l'AELE
Les informations provenant de la CE et des Etats membres relatives, par exemple, à la
concurrence, aux aides d'Etat, aux marchés publics et aux normes techniques sont publiées dans
les neuf langues officielles de la CE au Journal officiel des CE. Cette publication fait aussi
office de publication pour les Etats de l'AELE dans les trois langues communes, tandis que les
versions dans les quatre autres langues de l'AELE sont publiées dans le supplément EEE. Le
cas échéant, le sommaire compone des renvois aux informations correspondantes provenant des
Etats de l'AELE, de l'Autorité de surveillance AELE, du Comité permanent des Etats de
l'AELE et de la Cour AELE.
Les aspects financiers du système de publication feront l'objet d'un arrangement distinct.
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer votre accord sur les dispositions figurant ci-dessus.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
(s.) Hannes Hafstein
Ambassadeur
Chef de la Mission d'Islande
auprès des Communautés européennes
M. Horst Krenzier
Directeur général
Commission des Communautés européennes
Direction générale I
avenue d'Auderghem 35
Bruxelles
1534

COMMISSION 
Bruxelles, le
DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES
Direction générale
des relations extérieures
Le directeur général
Monsieur H. Hafstein
Ambassadeur
Chef de la délégation AELE
Secrétariat AELE
rued'Arlon 118
1040 Bruxelles
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser ce jour réception de votre lettre libellée comme suit :
"En ce qui concerne la publication des informations pertinentes aux fins de l'EEE à publier après
l'entrée en vigueur de l'accord EEE, j'ai l'honneur de résumer comme suit l'accord auquel nous
sommes parvenus.
Un système coordonné, composé du Journal officiel des CE et d'un supplément spécial aux fins de
l'EEE, sera mis en place. Lorsque les informations à publier sont identiques pour la Communauté et
les Etats de l'AELE, la publication au Journal officiel des CE fera également office de publication
aux fins de l'EEE dans les trois langues communes à la CE et à l'AELE, tandis que les quatre autres
versions (en finnois, islandais, norvégien et suédois) seront publiées dans le supplément EEE au
Journal officiel des CE. Les Etats de l'AELE s'engagent à fournir l'infrastructure nécessaire pour que
les traductions dans les quatre langues de l'AELE qui ne sont pas des langues de la CE soient
disponibles en temps utile. Les Etats de l'AELE sont responsables de la fourniture du .natériel
nécessaire à la production du supplément EEE.
Le système de publication comporterait les éléments suivants :
a) Décisions du Comité mixte de l'EEE relatives à l'acquis et autres décisions, actes, avis, etc.
des organes de l'EEE
Les décisions du Comité mixte de l'EEE relatives à l'acquis sont publiées dans les neuf langues
officielles de la CE dans une section spéciale du Journal officiel des CE consacrée à l'EEE. Cène
publication servira comme telle pour les trois langues communes. Les décisions en question sont
également publiées dans le supplément EEE, dans les langues officielles des Etats nordiques de
l'AELE et sous la responsabilité des Etats de l'AELE, et éventuellement, à titre d'information,
dans la langue de travail de l'AELE.
1535

Il en va de même pour les décisions, actes, avis, etc. des organes de l'EEE, notamment du Conseil
de l'EEE et du Comité mixte de l'EEE.
En ce qui concerne les décisions du Comité mixte de l'EEE relatives à l'acquis, le sommaire de
la section EEE compone des renvois aux textes communautaires correspondant.
b) Informations provenant de l'AELE et intéressant la CE
Les informations provenant des Etats de l'AELE, de l'Autorité de surveillance AELE, du Comité
permanent des Etats de l'AELE et de la Cour AELE relatives, par exemple, à la concurrence, aux
aides d'Etat, aux marchés publics et aux normes techniques sont publiées dans les neuf langues
officielles de la CE dans une section spéciale du Journal officiel des CE, consacrée à l'EEE.
Cène publication fait aussi office de publication pour les Etats de l'AELE dans les trois langues
communes, tandis que les versions dans les quatre autres langues de l'AELE sont publiées dans
le supplément EEE. Le cas échéant, les sommaires de la section EEE et du supplément EEE
comportent des renvois aux informations correspondantes provenant de la CE et de ses Etats
membres.
c) Informations provenant de la CE et intéressant l'AELE
Les informations provenant de la CE et des Etats membres relatives, par exemple, à la
concurrence, aux aides d'Etat, aux marchés publics et aux normes techniques sont publiées dans
les neuf langues officielles de la CE au Journal officiel des CE. Cette publication fait aussi office
de publication pour les Etats de l'AELE dans les trois langues communes, tandis que les versions
dans les quatre autres langues de l'AELE sont publiées dans le supplément EEE. Le cas échéant,
le sommaire comporte des renvois aux informations correspondantes provenant des Etats de
l'AELE, de l'Autorité de surveillance AELE, du Comité permanent des Etats de l'AELE et de la
Cour AELE.
Les aspects financiers du système de publication feront l'objet d'un arrangement distinct.
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer votre accord sur les dispositions figurant ci-dessus."
J'ai l'honneur de confirmer mon accord sur les dispositions figurant ci-dessus.
Veuillez agréer. Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
(s.) Horst Krenzier
1536

ARRANGEMENT
RELATIF A LA PUBLICATION DES AVIS DE MARCHÉ DE L'AELE
1537

COMMISSION 
Bruxelles, le
DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES
Direction générale
des relations extérieures
Le directeur général
M. Hannes Hafstein
Ambassadeur
Chef de la Délégation AELE
Secrétariat AELE
rued'Arlon 118
1040 Bruxelles
Objet : Publication des avis de marché de l'AELE
Monsieur,
En ce qui concerne la publication des avis de marché de l'AELE au Journal Officiel des CE, prévue
à l'annexe XVI de l'accord EEE et notamment aux points 2 a) et b) des adaptations sectorielles, j'ai
l'honneur de résumer comme suit l'accord auquel nous sommes parvenus :
a) les avis de marché de l'AELE sont envoyés, dans au moins une des langues communautaires, à
l'Office des publications officielles des Communautés européennes (OPOCE) ; l'avis précise quelle
langue communautaire fait foi ;
b) l'OPOCE publie intégralement la version faisant foi de l'avis au Journal officiel et dans le Tenders
Electronic Daily (TED) ; un résumé des éléments importants est publié dans les autres langues
officielles de la Communauté ;
c) les avis de marché de l'AELE sont publiés par l'OPOCE dans la série S du Journal officiel, avec
les avis de marché de la CE et dans les délais prévus dans les actes auxquels il est fait référence
à l'annexe XVI ;
d) les Etats de l'AELE s'engagent à veiller à ce que les avis de marché soient transmis à l'OPOCE
dans une langue officielle de la Communauté en temps utile pour que, à condition que soit
respectée l'obligation faite à l'OPOCE de traduire les avis dans les langues officielles de la
Communauté et de les publier au Journal officiel et dans le TED dans un délai de douze jours
(cinq jours dans les cas urgents), le délai impani aux fournisseurs et aux adjudicataires pour
soumettre des offres ou manifester leur intérêt ne soit pas réduit par rapport aux délais visés à
l'annexe XVI ;
e) les avis de marché de l'AELE sont envoyés en respectant les modèles d'avis annexés aux actes
auxquels il est fait référence à l'annexe XVI ; toutefois, en vue de mettre en place un système
efficace et rapide de traduction et de publication, les Etats de l'AELE prennent acte de ce qu'il
leur est recommandé d'élaborer, pour chacun d'eux, des avis normalisés similaires à ceux qui sont
recommandés à chacun des douze Etats membres dans la recommandation 91/561/CEE, du 24
octobre 1991 (') ;
(1) JO n° L 305 du 6.11.1991 et JO n° S 217 A-N du 16.11.1991.
1538

f) les contrats signés en 1988 et 1989 par la Commission des CE, agissant par l'intermédiaire de
l'OPOCE, et les adjudicataires désignés de la Suéde, de la Norvège, de la Finlande, de la Suisse
et de l'Autriche sur la publication des avis de marché de fourniture de l'AELE relevant de
l'Accord relatif aux marchés publics, du GATT, deviennent caduques à l'entrée en vigueur de
l'accord EEE ;
g) les aspects financiers de ce système de publication font l'objet d'un arrangement distinct, qui porte
sur toutes les publications pertinentes aux fins de l'EEE.
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer votre accord sur les dispositions figurant ci-dessus.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
(s.) Horst G. Krenzier
1539

MISSION D'ISLANDE
auprès des
COMMUNAUTES EUROPEENNES
rue Archimède S
1040 Bruxelles
Bruxelles, le
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser ce jour réception de votre lettre libellée comme suit :
"En ce qui concerne la publication des avis de marché de l'AELE au Journal Officiel des CE, prévue
a l'annexe XVI de l'accord EEE et notamment aux points 2 a) et b) des adaptations sectorielles, j'ai
l'honneur de résumer comme suit l'accord auquel nous sommes parvenus :
a) les avis de marché de l'AELE sont envoyés, dans au moins une des langues communautaires, à
l'Office des publications officielles des Communautés européennes (OPOCE) ; l'avis précise quelle
langue communautaire fait foi ;
b) l'OPOCE publie intégralement la version faisant foi de l'avis au Journal officiel et dans le Tenders
Electronic Daily (TED) ; un résumé des éléments importants est publié dans les autres langues
officielles de la Communauté ;
c) les avis de marché de l'AELE sont publiés par l'OPOCE dans la série S du Journal officiel, avec
les avis de marché de la CE et dans les délais prévus dans les actes auxquels il est fait référence
à l'annexe XVI ;
d) les Etats de l'AELE s'engagent à veiller à ce que les avis de marché soient transmis à l'OPOCE
dans une langue officielle de la Communauté en temps utile pour que, à condition que soit
respectée l'obligation faite à l'OPOCE de traduire les avis dans les langues officielles de la
Communauté et de les publier au Journal officiel et dans le TED dans un délai de douze jours
(cinq jours dans les cas urgents), le délai impani aux fournisseurs et aux adjudicataires pour
soumettre des offres ou manifester leur intérêt ne soit pas réduit par rapport aux délais visés ä
l'annexe XVI ;
e) les avis de marché de l'AELE sont envoyés en respectant les modèles d'avis annexés aux actes
auxquels il est fait référence à l'annexe XVI ; toutefois, en vue de mettre en place un système
efficace et rapide de traduction et de publication, les Etats de l'AELE prennent acte de ce qu'il
leur est recommandé d'élaborer, pour chacun d'eux, des avis normalisés similaires à ceux qui sont
recommandés à chacun des douze Etats membres dans la recommandation 91/561/CEE, du 24
octobre 1991 (') ;
f) les contrats signés en 198S et 1989 par la Commission des CE, agissant par l'intermédiaire de
l'OPOCE, et les adjudicataires désignés de la Suède, de la Norvège, de la Finlande, de la Suisse
et de l'Autriche sur la publication des avis de marché de fourniture de l'AELE relevant de
l'Accord relatif aux marchés publics, du GATT, deviennent caduques à l'entrée en vigueur de
l'accord EEE ;
(1) JO n" L 305 du 6.11.1991 et JO n° S 217 A-N du 16.11.1991.
1540

g) les aspects financiers de ce système de publication font l'objet d'un arrangement distinct, qui porte
sur toutes les publications pertinentes aux fins de l'EEE.
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer votre accord sur les dispositions figurant ci-dessus."
l'ai l'honneur de confirmer mon accord sur les dispositions figurant ci-dessus.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
(s.) Hannes Hafstein, Ambassadeur
Chef de la mission d'Islande
auprès des Communautés européennes
M. Horst Krenzier
Directeur général
1541

PROCES VERBAL AGREE
des négociations sur l'accord entre la Communauté économique
européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier
et leurs Etats membres et les Etats de l'AELE sur
l'Espace économique européen
Les parties contractantes sont convenues de ce qui suit :
ad article 26 el protocole 13
avant l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté examine, avec les Etats de l'AELE concernés
si, nonobstant le premier alinéa du protocole 13, les conditions permettant l'application, entre la
Communauté et les Etats de l'AELE, , dans le secteur de la pêche, de l'article 26 de l'accord sont
remplies ;
ad article 56 paragraphe 3
à l'article 56 paragraphe 3 de l'accord, le terme "sensible" est pris au sens qui lui a été donné dans
la communication de la Commission, du 3 septembre 1986, concernant les accords d'importance
mineure qui ne sont pas visés par les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la
Communauté économique européenne (JO n" C 231 du 12.9.1986, p. 2) ;
ad article 90
le règlement intérieur du Conseil de l'EEE précisera que, pour arrêter des décisions, les ministres des
Etats de l'AELE s'expriment d'une seule voix ;
ad article 91
le cas échéant, il sera prévu dans le règlement intérieur du Conseil de l'EEE la possibilité de
constituer des sous-comités ou des groupes de travail ;
ad article 91 paragraphe 2
il sera précisé dans le règlement intérieur du Conseil de l'EEE que les termes "chaque fois que les
circonstances l'exigent", figurant à l'article 91 paragraphe 2, s'appliquent à la situation où une partie
contractante fait usage de son droit d'évocation, conformément'à l'article 89 paragraphe 2 ;
ad article 94 paragraphe 3
il est entendu que le Comité mixte de l'EEE prendra à l'occasion de l'une de ses premières réunions,
lors de l'adoption de son règlement intérieur, une décision sur la constitution des sous-comités ou des
groupes de travail dont il aura particulièrement besoin pour l'assister dans l'accomplissement de ses
tâches, par exemple dans le domaine des règles d'origine et des autres questions douanières ;
ad article 102 paragraphe 5
en cas de suspension provisoire en vertu de l'article 102 paragraphe 5, le champ d'application et la
date d'entrée en vigueur de la suspension seront publiés de façon adéquate ;
1542

ad article 102 paragraphe 6
l'article 102 paragraphe 6 s'applique uniquement aux droits véritablement acquis et non à ceux qui
pourraient l'être ultérieurement. A titre d'exemple, on peut citer les cas suivants :
- une suspension concernant la libre circulation des travailleurs n'affectera pas le droit d'un
travailleur à rester sur le territoire d'une partie contractante où il s'est établi avant que les
dispositions soient suspendues ;
- une suspension concernant le libre établissement n'affectera pas les droits acquis par une société
sur le territoire d'une partie contractante où elle s'est établie avant que les dispositions soient
suspendues ;
- une suspension concernant les investissements, par exemple dans le secteur immobilier, n'affectera
pas les investissements déjà réalisés avant la suspension ;
- une suspension concernant les marchés publics n'affectera pas l'exécution d'un contrat conclu
avant la suspension ;
- une suspension concernant la reconnaissance d'un diplôme n'affectera pas le droit du titulaire d'un
tel diplôme à poursuivre ses activités professionnelles sur le territoire d'une partie contractante
autre que celle qui a délivré le diplôme ;
ad article 103
l'article 103 paragraphe 1 est applicable aux décisions adoptées par le Conseil de l'EËE ;
ad article 109 paragraphe 3
le terme "application" figurant à l'article 109 paragraphe 3 vise également la mise en oeuvre de
l'accord ;
ad article 111
les suspensions vont à ('encontre du bon fonctionnement de l'accord et il convient de tout mettre en
o.euvre pour les éviter ;
ad article 112 paragraphe 1
l'article 112 paragraphe 1 vise également la situation dans une région donnée ;
ad article 123
les parties contractantes n'abuseront pas des dispositions de l'article 123 pour empêcher la
communication d'informations en matière de concurrence ;
ad article 129
si l'une des parties contractantes n'est pas prête à ratifier l'accord, les signataires réexaminent la
situation ;
ad article 129
si l'une des parties contractantes ne ratifie pas l'accord, les autres parties contractantes convoquent
une conférence diplomatique afin d'évaluer l'incidence de cette non-ratification sur l'accord et
d'envisager l'adoption d'un protocole contenant les modifications nécessaires, qui sera soumis aux
procédures internes requises. Cette conférence sera convoquée des qu'il apparaîtra que l'une des
parties contractantes ne ratifiera pas l'accord ou, au plus tard, lorsque la date d'entrée en vigueur de
l'accord n'est pas respectée ;
1543

ad protocole 3
les appendices 2 à 7 seront terminés avant l'entrée en vigueur de l'accord.
Les appendices 2 à 7 seront élaborés des que possible, et en tout cas avant le 1" juillet 1992. En ce
qui concerne l'appendice 2, les experts établiront une liste des matières premières faisant l'objet de
compensations de prix, sur la base des matières premières faisant, avant l'entrée en vigueur de
l'accord, l'objet de mesures de compensation de prix sur le territoire des parties contractantes ;
ad protocole 3 article 11
pour faciliter l'application du protocole 2 des accords de libre échange, les dispositions relatives à la
définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
figurant dans le protocole 3 de chacun de ces accords de libre échange seront modifiées avant l'entrée
en vigueur de l'accord EEE. Ces modifications viseront à aligner autant que possible les dispositions
susmentionnées, notamment celles concernant la justification de l'origine et la coopération
administrative, sur celles du protocole 4 de l'accord EEE, tout en conservant le système de cumul
diagonal et les dispositions correspondantes, actuellement applicables dans le cadre du protocole 3 des
accords de libre échange. Il est donc entendu que ces modifications n'affecteront pas le degré de
libéralisation atteint dans le cadre des accords de libre échange ;
ad protocole 9
avant l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté et les Etats de l'AELE concernés poursuivent
leurs discussions sur la modification des dispositions législatives relatives au transit des poissons et
produits de la pêche, en vue de conclure un arrangement satisfaisant ;
ad protocole 11, article 14 paragraphe 3
tout en respectant le rôle de coordination de la Commission et sous réserve de réciprocité, la
Communauté développera des contacts directs, conformément au document de travail n" XXI/201/89
de la Commission, lorsque ces contacts peuvent contribuer à assouplir et à améliorer la mise en
oeuvre de ce protocole ;
ad protocole 16 et annexe VI
la possibilité de maintenir des accords bilatéraux dans le domaine de la sécurité sociale après
l'expiration des périodes de transition en matière de libre circulation des personnes peut être examinée
bilatéralement entre la Suisse et les Etats concernés ;
ad protocole 20
les parties contractantes élaborent, dans le cadre des organisations internationales concernées, les
règles concernant l'application à la flotte autrichienne des mesures d'amélioration structurelle, en
tenant compte de la place qu'occupera cette flotte sur le marché pour lequel les mesures
d'amélioration structurelle ont été prévues. Il sera dûment tenu compte de la date à laquelle les
obligations imposées à l'Autriche par les mesures d'amélioration structurelle deviendront effectives ;
ad protocoles 23 et 24 (article 12 concernant les langues)
la Commission des CE et l'Autorité de surveillance AELE mettront en place des modalités pratiques
d'assistance mutuelle ou toute autre solution appropriée concernant en particulier le problème des
traductions ;
1544

ad protocole 30
les Etats de l'AELE participent à part entière, conformément au point 2 de ce protocole, aux comités
institués par la Communauté européenne dans le domaine des informations statistiques, figurant ci-
après :
1. 
Comile du programme statistique des Communautés européennes
institué par :
389 D 0382 : Décision 89/382/CEE,Euratom du Conseil, du 19 juin 1989, instituant un comité
du programme statistique des Communautés européennes (JO n° L 181 du 28.6.1989, p. 47) ;
2. 
Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements institué par :
391 D 0115 : Décision 91/115/CEE du Conseil, du 25 février 1991, instituant un comité des
statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (JO n" L 59 du 6.3.1991,
p. 19) ;
3. 
Comité relatif aux informations statistiques couvertes par le secret
institué par :
390 R 1588 : Règlement (Euratom.CEE) n° 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la
transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques
couvertes par le secret (JO n" L 151 du 15.6.1990, p. 1) ;
4. 
Comité pour l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché
institué par :
389 L 0130 : Directive 89/130/CEE,Euratom du Conseil, du 13 février 1989, relative à
l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (JO n° L 49 du
21.2.1989. p. 26);
5. 
Comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et sodai
institué par :
391 D 0116: Décision 91/116/CEE du Conseil, du 25 février 1991, instituant un comité
consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social
(JO n° L 59 du 6.3.1991, page 21) ;
Les droits et obligations des Etats de l'AELE au sein des comités susvisés sont régis par la
déclaration commune sur les procédures applicables aux cas où, en vertu de l'article 76 et de la
sixième partie de l'accord et des protocoles correspondants, les Etats de l'AELE participent à
part entière aux comités institués par la Communauté européenne ;
ad protocole 36 article 2
avant l'entrée en vigueur de l'accord, les Etats de l'AELE détermineront le nombre de membres de
chacun de leurs parlements qui participeront au Comité parlementaire mixte de l'EEE ;
1545

ad protocole 37
conformément à l'article 6 du protocole 23, la référence au comité consultatif en matière d'ententes
et de positions dominantes (règlement (CEE) n° 17/62 du Conseil) vise également :
- le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des
transports (règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil) ;
- le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des
transports maritimes (règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil) ;
- le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des
transports aériens (règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil) ;
ad protocole 37
en application de la clause de révision prévue à l'article 101 paragraphe 2 de l'accord, la liste figurant
dans le protocole 37 sera complétée,, lors de l'entrée en vigueur de l'accord, par adjonction d'un
comité supplémentaire :
Groupe de coordination sur la reconnaissance mutuelle des diplômes d'enseignement supérieur
(directive 89/48/CEE du Conseil).
Les modalités de la participation seront précisées ;
ad protocole 47
sur la base des dispositions pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2048/89 du Conseil, du
19 juin 1989, portant règles générales relatives aux contrôles dans le secteur viti-vinicole, les parties
contractantes élaboreront un système d'assistance mutuelle entre les autorités responsables du respect
des dispositions communautaires et nationales dans le secteur viti-vinicole. Les modalités de cène
assistance mutuelle seront déterminées avant l'entrée en vigueur de l'accord. Jusqu'à la mise en place
de ce système, les dispositions en matière de coopération et de contrôle dans le secteur viti-vinicole
prévues par les accords bilatéraux entre la Communauté et la Suisse et la Communauté et l'Autriche
sont applicables ;
ad annexes VI et VII
dans le secteur de la sécurité sociale et de la reconnaissance mutuelle des qualifications
professionnelles, d'autres adaptations particulières, visées dans un document du Groupe de
négociation III daté du 11 novembre 1991, doivent encore être effectuées avant l'entrée en vigueur
de l'accord ;
ad annexe VII
à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, aucun Etat auquel il s'applique ne pourra invoquer
l'article 21 de la directive 75/362/CEE du Conseil, du 16 juin 1975 (JO n° L 167 du 30.6.1975, p. 1)
pour exiger, des ressortissants des autres Etats auxquels s'applique l'accord, l'accomplissement d'un
stage préparatoire complémentaire pour pouvoir être conventionnés en tant que médecins d'une caisse
d'assurance-maladie ;
1546

ad annexe VII
à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, aucun Etat auquel il s'applique ne pourra invoquer
l'article 20 de la directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978 (JO n" L 233 du 24.8.1978,
p. 1) pour exiger, des ressortissants des autres Etats auxquels s'applique l'accord, l'accomplissement
d'un stage préparatoire complémentaire pour pouvoir être conventionnés en tant que praticiens de l'an
dentaire d'une caisse d'assurance-maladie ;
ad annexe VII
les ingénieurs de la Fondation des Registres suisses des ingénieurs, des architectes et des
techniciens (REG) sont couverts par l'article 1" point d) premier alinéa de la directive 89/48/CEE du
Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes
d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de
trois ans (IO n° L 19 du 24.1.1989, p. 16), pour autant qu'ils remplissent les conditions prévues à
l'article 1" point a) de ladite directive ;
ad annexe IX
avant le 1" janvier 1993, la Finlande, l'Islande et la Norvège établissent chacune une liste des
entreprises d'assurance non-vie exemptées des conditions prévues aux articles 16 et 17 de la directive
73/239/CEE du Conseil (JO n" L 228 du 16.8.1973, p. 3) et la communiquent aux, autres parties
contractantes ;
ad annexe IX
avant le ("janvier 1993, l'Islande établit une liste des entreprises d'assurance-vie exemptées des
conditions prévues aux articles 18, 19 et 20 de la directive 79/267/CEE du Conseil (JO n° L 63 du
13.3.1979, p. 1) et la communique aux autres parties contractantes ;
ad annexe XIII
les parties contractantes examinent, conformément à la procédure convenue, la directive 91/439/CEE
du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, en vue de l'inclure à l'annexe XIII
relative aux transports ;
ad annexe XIII
avant l'entrée en vigueur de l'accord EEE, les Etats de l'AELE qui sont parties contractantes à
l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux
par route (AETR) introduisent à l'AETR la réserve suivante : "Les opérations de transport entre
parties contractantes à l'accord EEE sont considérées comme des opérations de transport nationales
au sens de l'AETR, dans la mesure où ces opérations n'impliquent pas un transit par le territoire d'un
pays tiers qui est une partie contractante à l'AETR". La Communauté prendra les mesures nécessaires
pour apporter les modifications correspondantes aux réserves des Etats membres de la Communauté ;
ad annexe XVI
il est entendu que l'article 100 de l'accord s'applique aux comités dans le domaine des marchés
publics.
1547

DECLARATIONS
DE L'UNE OU DE PLUSIEURS
DES PARTIES CONTRACTANTES
A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
1548

DECLARATION
DES GOUVERNEMENTS DE LA FINLANDE, DE L'ISLANDE,
DE LA NORVEGE ET DE LA SUEDE SUR LES MONOPOLES DE L'ALCOOL
Sans préjudice des obligations découlant de l'accord, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède
rappellent que leurs monopoles de l'alcool sont fondés sur des considérations importantes relatives
à la politique sociale et de la santé.
1549

DECLARATION
DES GOUVERNEMENTS DU LIECHTENSTEIN ET DE LA SUISSE
SUR LES MONOPOLES DE L'ALCOOL
Sans préjudice des obligations découlant de l'accord, la Suisse et le Liechtenstein déclarent que leurs
monopoles de l'alcool sont fondés sur des considérations importantes relatives à la politique agricole,
sociale et de la santé.
1550

DECLARATION
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIERE
La Communauté européenne et ses Etats membres déclarent considérer que la dernière phrase de
l'article 11 paragraphe 1 du protocole 11 sur l'assistance mutuelle en matière douanière est couverte
par les dispositions de l'article 2 paragraphe 2 dudit protocole.
1551

DECLARATION
DES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'AELE
SUR LA LIBRE CIRCULATION DES VEHICULES UTILITAIRES LEGERS
La libre circulation des véhicules utilitaires légers à compter du 1" janvier 1995, telle qu'elle est
définie au point.l'Véhicules à moteur" de l'annexe II concernant les règles techniques, normes, essais
et certification, est acceptée par les Etats de l'AELE à condition que lesdits véhicules soient soumis
d'ici là à une nouvelle législation comparable à celle qui s'applique aux autres catégories de véhicules.
1552

DECLARATION
DU GOUVERNEMENT DU LIECHTENSTEIN
SUR LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS
Le gouvernement de la principauté de Liechtenstein déclare, en ce qui concerne l'article 14 de la
directive 85/374/CEE du Conseil, qu'au moment de l'entrée en vigueur de l'accord, la principauté
de Liechtenstein aura adopté, dans la mesure nécessaire, une législation fournissant contre les
accidents nucléaires une protection équivalant à celle que garantissent les conventions internationales.
1553

DECLARATION
DU GOUVERNEMENT DU LIECHTENSTEIN
SUR LA SITUATION PARTICULIERE DU PAYS
Le gouvernement de la principauté de Liechtenstein,
se référant au paragraphe 18 de la déclaration commune du 14 mai 1991 de la réunion ministérielle
entre la Communauté européenne, ses Etats membres et les pays de l'Association européenne de
libre échange,
réaffirmant l'obligation d'assurer le respect de toutes les dispositions de l'accord EEE et de les
appliquer de bonne foi,
estime nécessaire de tenir compte comme il se doit, dans l'application de l'accord, de la situation
géographique spécifique du Liechtenstein,
considère qu'une situation justifiant l'adoption des mesures visées à l'article 112 de l'accord est
notamment réputée exister lorsque les entrées de capitaux en provenance d'une autre partie
contractante risquent de menacer l'accès de la population résidente au marché immobilier ou lorsqu'il
y a une augmentation extraordinaire soit du nombre de ressortissants des Etats membres de la CE ou
des autres Etats de l'AELE, soit du nombre total d'emplois offerts par l'économie nationale, par
rapport au nombre de la population résidente.
1554

DECLARATION
DU GOUVERNEMENT DE L'AUTRICHE
SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE
L'Autriche déclare que, en raison de la géographie spécifique du pays, les zones d'habitat (et en
particulier les terrains à bâtir) sont plus rares encore dans certaines parties de l'Autriche que dans
d'autres. En conséquence, la perturbation du marché immobilier pourrait en fin de compte poser de
graves difficultés économiques, sociales et environnementales de nature régionale au sens de la clause
de sauvegarde incluse dans l'article 112 de l'accord EEE et nécessiter l'adoption de mesures en vertu
de ce même article.
1555

DECLARATION
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
La Communauté européenne estime que la déclaration du gouvernement de l'Autriche concernant les
clauses de sauvegarde ne porte pas préjudice aux droits et obligations des parties contractantes
découlant de l'accord.
1556

DECLARATION
DU GOUVERNEMENT DE L'ISLANDE
SUR L'UTILISATION DES MESURES DE
SAUVEGARDE DANS LE CADRE DE L'ACCORD EEE
En raison de la faible diversification de son économie et de la faible densité de sa population, l'Islande
tient pour acquis qu'elle est autorisée, sans préjudice des obligations découlant de l'accord, à prendre
des mesures de sauvegarde si l'application de l'accord devait causer en particulier de graves
perturbations :
- sur le marché du travail, à la suite de vastes mouvements de main-d'oeuvre dans certaines régions
géographiques ou dans certains types d'emplois ou secteurs industriels ;
- sur le marché immobilier.
1557

DECLARATION
DU GOUVERNEMENT DE LA SUISSE
SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE
En raison de sa situation géographique et démographique particulière, la Suisse tient pour acquis
qu'elle aura la possibilité de prendre des mesures visant à limiter l'immigration en provenance des
pays de l'EEE en cas de déséquilibres démographiques, sociaux ou écologiques résultant de
mouvements migratoires de ressortissants de l'EEE.
1558

DECLARATION
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
La Communauté européenne estime que la déclaration du gouvernement de la Suisse sur les mesures
de sauvegarde ne porte pas préjudice aux droits et obligations des parties contractantes découlant de
l'accord.
1559

DECLARATION
DU GOUVERNEMENT DE LA SUISSE
SUR L'INTRODUCTION D'UNE FORMATION COMPLEMENTAIRE
EN ARCHITECTURE DANS LES ECOLES TECHNIQUES SUPERIEURES
En demandant d'inclure les diplômes d'architecture décernés par les écoles techniques supérieures de
la Suisse dans l'article 11 de la directive 85/384/CEE, la Confédération suisse déclare qu'elle accepte
d'introduire une année de formation universitaire complémentaire sanctionnée par un examen afin que
l'ensemble des études soit conforme aux exigences de l'article 4 paragraphe 1 sous a). Cette formation
complémentaire sera introduite par l'Office fédéral de l'industrie et du travail au début de l'année
académique 1995/1996.
1560

DECLARATION
DES GOUVERNEMENTS DE L'AUTRICHE ET DELA SUISSE
SUR LES SERVICES AUDIOVISUELS
Se référant à la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de
certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives a
l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, le gouvernement de l'Autriche et le gouvernement
de la Suisse déclarent que, conformément au droit communautaire existant tel qu'il est interprété par
la Cour de justice des Communautés européennes, ils auront la possibilité de prendre des mesures
appropriées en cas de délocalisation destinée à contourner la législation nationale.
1561

DECLARATION
DES GOUVERNEMENTS DU LIECHTENSTEIN ET DE LA SUISSE
SUR L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE
Se référant aux dispositions de l'accord EEE traitant en particulier de la coopération entre les autorités
de surveillance dans le domaine des services financiers (banques, OPCVM et commerce des valeurs
mobilières), les gouvernements de la Suisse et du Liechtenstein soulignent l'importance qu'ils
attachent aux principes du devoir de discrétion et de la spécialité et déclarent considérer comme acquis
que les autorités qui reçoivent les informations fournies par leurs propres autorités compétentes les
traiteront dans le respect de ces principes. Sans préjudice des cas visés dans l'acquis, cela implique
que :
- toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour les autorités qui reçoivent les informations
seront tenues par le secret professionnel et que les informations expressément qualifiées de
confidentielles seront traitées comme telles ;
- les autorités compétentes ne peuvent utiliser les informations confidentielles qu'elles reçoivent que
pour exercer les fonctions qui leur incombent en vertu de l'acquis.
1562

DECLARATION
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
La Communauté européenne estime que la déclaration des gouvernements de la Suisse et du
Liechtenstein sur l'assistance administrative ne porte pas préjudice aux droits et obligations des parties
contractantes découlant de l'accord.
1563

DECLARATION
DU GOUVERNEMENT DE LA SUISSE
SUR L'UTILISATION DE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE
EN CE QUI CONCERNE LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX
Etant donné qu'en Suisse les terres utilisables à des fins productives sont particulièrement rares, que
la demande étrangère de biens immeubles a toujours été très forte et qu'en outre la proportion de la
population résidente occupant un logement en qualité de propriétaire est plus faible que dans le reste
de l'Europe, la Suisse déclare tenir pour acquis qu'elle peut prendre des mesures de sauvegarde si
les entrées de capitaux en provenance d'autres parties contractantes provoquent une perturbation du
marché immobilier qui pourrait, entre autres conséquences, menacer les possibilités d'accès de la
population résidente à ce marché.
1564

DECLARATION
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
La Communauté européenne considère que la déclaration du gouvernement de la Suisse sur
l'utilisation de la clause de sauvegarde pour les mouvements de capitaux ne porte pas préjudice aux
droits et obligations des parties contractantes découlant de l'accord.
1565

DECLARATION
DU GOUVERNEMENT DE LA NORVEGE
SUR L'EXECUTION DIRECTE DES DECISIONS DES INSTITUTIONS
DE LA CE CONCERNANT DES OBLIGATIONS FINANCIERES
ADRESSEES A DES ENTREPRISES AYANT LEUR SIEGE EN NORVEGE
L'attention des parties contractantes est attirée sur le fait que la constitution actuelle de la Norvège
ne prévoit pas l'applicabilité directe des décisions des institutions de la CE concernant des obligations
financières adressées à des entreprises ayant leur siège en Norvège. La Norvège convient que de telles
décisions doivent continuer à être adressées directement à ces entreprises qui doivent s'acquitter de
leurs obligations conformément à la pratique actuelle. Les restrictions constitutionnelles 
i
l'applicabilité directe des décisions des institutions de la CE concernant les obligations financières ne
s'appliquent pas aux filiales et actifs situés sur le territoire de la Communauté appartenant à des
entreprises ayant leur siège en Norvège.
En cas de difficultés, la Norvège est disposée à engager des consultations et à oeuvrer pour une
solution réciproquement satisfaisante.
1566

DECLARATION
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
La Commission européenne procédera à un réexamen constant de la situation visée dans la déclaration
unilatérale de la Norvège. Elle pourra, à tout moment, engager des consultations avec la Norvège en
vue de dégager des solutions satisfaisantes aux problèmes éventuels.
1567

DECLARATION
DU GOUVERNEMENT DE L'AUTRICHE
SUR L'EXECUTION, SUR SON TERRITOIRE, DES DECISIONS
DES INSTITUTIONS DE LA CE CONCERNANT
DES OBLIGATIONS FINANCIERES
L'Autriche déclare que son obligation d'appliquer sur son territoire les décisions des institutions de
la CE imposant des obligations financières vise uniquement les décisions qui sont entièrement
couvertes par les dispositions de l'accord.
1568

DECLARATION
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
La Communauté considère la déclaration de l'Autriche comme signifiant que l'application des
décisions imposant des obligations financières à des entreprises est assurée sur le territoire autrichien
dans la mesure où les décisions imposant ces obligations sont fondées - même si ce n'est pas
exclusivement - sur des dispositions de l'accord EEE.
La Commission peut engager à tout moment des consultations avec le gouvernement de l'Autriche
en vue de trouver des solutions satisfaisantes aux problèmes éventuels.
1569

DECLARATION
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
SUR LA CONSTRUCTION NAVALE
La Communauté européenne est convenue de réduire progressivement le niveau des aides à la
production liées au contrat versées aux chantiers navals. La Commission s'efforce d'abaisser te niveau
du plafond dans les proportions et au rythme qu'autorisé la 7ème directive (90/684/CEE).
La 7ème directive vient à expiration fin 1993. Lorsqu'elle décidera si une nouvelle directive est
nécessaire, la Commission procédera également à un réexamen de la situation de la concurrence dans
le domaine de la construction navale dans l'EEE à la lumière des progrès réalisés dans le sens de la
réduction ou de l'élimination des aides à la production liées au contrat. En procédant à ce réexamen,
la Commission consultera étroitement les Etats de l'AELE tout en tenant compte comme il se doit des
résultats des efforts accomplis dans un contexte international élargi et avec la volonté de créer les
conditions garantissant que le jeu de la concurrence n'est pas faussé.
1570

DECLARATION
DU GOUVERNEMENT DE L'IRLANDE
SUR LE PROTOCOLE 28 CONCERNANT LA PROPRIETE
INTELLECTUELLE - CONVENTIONS INTERNATIONALES
L'Irlande tient pour acquis que l'article 5 paragraphe 1 du protocole 28 impose au gouvernement de
l'Irlande de s'engager, sous réserve de ses contraintes constitutionnelles, à prendre toutes les mesures
nécessaires afin d'obtenir l'adhésion aux conventions y énumérées.
1571

DECLARATION
DES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'AELE
SUR LA CHARTE DES DROITS SOCIAUX
FONDAMENTAUX DES TRAVAILLEURS
Les gouvernements des Etats de l'AELE partagent le point de vue selon lequel une coopération
économique élargie doit s'accompagner de progrès au niveau de la dimension sociale de l'intégration,
qui doivent être accomplis en pleine coopération avec les partenaires sociaux. Les Etats de l'AELE
souhaitent contribuer activement au développement de la dimension sociale de l'espace économique
européen. Ils se félicitent par conséquent du renforcement de la coopération dans le domaine social
avec la Communauté et ses Etats membres, instituée par le présent accord. Reconnaissant l'importance
qu'il y a à garantir, à cet égard, les droits sociaux fondamentaux des travailleurs dans l'ensemble de
l'EEE, les gouvernements susmentionnés font leurs les principes et droits de base fixés par la Charte
des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, du 9 décembre 1989, tout en rappelant le principe
de subsidiarité. Ils observent que, pour la mise en oeuvre de ces droits, il y a lieu de tenir compte
de la diversité des pratiques nationales, notamment en ce qui concerne le rôle des partenaires sociaux
et des conventions collectives.
1572

DECLARATION
DU GOUVERNEMENT DE L'AUTRICHE
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5
DE LA DIRECTIVE 76/207/CEE
EN CE QUI CONCERNE LE TRAVAIL DE NUIT
La République d'Autriche,
consciente du principe de l'égalité de traitement consacré par le présent accord ;
vu l'obligation de l'Autriche, en vertu du présent accord, d'incorporer l'acquis communautaire dans
l'ordre juridique autrichien ;
considérant les autres obligations assumées par l'Autriche au titre du droit international public ;
considérant les effets préjudiciables pour la santé du travail de nuit et la nécessité particulière de
protéger les travailleurs féminins ;
déclare qu'elle est disposée à tenir compte de la nécessité particulière d'une protection des travailleurs
féminins.
1573

DECLARATION
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
La Communauté européenne estime que la déclaration unilatérale du gouvernement de l'Autriche sur
l'application de l'article 5 de la directive 76/207/CEE en ce qui concerne le travail de nuit ne porte
pas préjudice aux droits et obligations des parties contractantes découlant de l'accord.
1574

DECLARATION
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
SUR LES DROITS DES ETATS DE L'AELE
DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES CE
1. 
Afin de renforcer l'homogénéité juridique au sein de l'EEE en ouvrant des possibilités
d'intervention pour les Etats de l'AELE et l'Autorité de surveillance AELE devant la Cour de justice
des CE, la Communauté modifiera les articles 20 et 37 du statut de la Cour de justice et du tribunal
de première instance des Communautés européennes.
2. 
En outre, la Communauté prendra les mesures nécessaires afin que les Etats de l'AELE disposent
des mêmes droits que les Etats membres de la CE en vertu de l'article 9 paragraphe 9 du règlement
(CEE) n° 4064/89 pour ce qui est de l'application des articles 2 paragraphe 2 sous b) et 6 du
protocole 24 de l'accord EEE.
1575

DECLARATION
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
SUR LES DROITS DES AVOCATS DES ETATS DE L'AELE
EN DROIT COMMUNAUTAIRE
La Communauté s'engage à modifier le statut de la Cour de justice et du tribunal de première instance
des Communautés européennes de manière à ce que les agents désignés dans chaque affaire, lorsqu'ils
représentent un Etat de l'AELE ou l'Autorité de surveillance AELE, puissent être assistés par un
conseil ou un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un Etat de l'AELE. Elle s'engage
également à ce que les avocats habilités à exercer devant une juridiction d'un Etat de l'AELE puissent
représenter des particuliers et des opérateurs économiques devant la Cour de justice et le tribunal de
première instance des Communautés européennes.
Devant la Cour de justice et le tribunal de première instance des Communautés européennes, ces
agents, conseils et avocats disposeront des droits et immunités nécessaires pour pouvoir accomplir
librement leur mission, dans les conditions à fixer dans le règlement de procédure de ces juridictions.
En outre, la Communauté adoptera les mesures nécessaires afin que les avocats des Etats de l'AELE
bénéficient des mêmes droits que les avocats des Etats membres de la CE en ce qui concerne les
privilèges légaux en droit communautaire.
1576

DECLARATION
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
SUR LA PARTICIPATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 100
DE L'ACCORD, DES EXPERTS DES ETATS DE L'AELE
AUX COMITES CE CONCERNES PAR L'EEE
La Commission des Communautés européennes confirme que pour l'application des principes
consacrés par l'article 100, il est acquis que chaque Etat de l'AELE désignera ses propres experts.
Ces experts seront associés sur un pied d'égalité avec les experts nationaux des Etats membres de
la CE aux travaux préparatoires en vue de la réunion des comités CE concernés par l'acquis en
question. La Commission des CE poursuivra les consultations aussi longtemps qu'elle l'estime
nécessaire jusqu'à ce qu'elle soumette sa proposition lors d'une réunion formelle.
1577

DECLARATION
DE LA COMNWNAUTE EUROPEENNE
SUR L'ARTICLE 103 DE L'ACCORD
La Communauté européenne estime que, aussi longtemps que les exigences constitutionnelles visées
à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord n'ont pas été remplies par les Etats de l'AELE, elle peut
retarder l'application définitive de la décision du Comité mixte de l'EEE visée dans ce même article.
1578

DECLARATION
DES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'AELE
SUR L'ARTICLE 103 PARAGRAPHE 1 DE L'ACCORD
En vue de la réalisation d'un EEE homogène, et sans préjudice du fonctionnement de leurs institutions
démocratiques, les Etats de l'AELE font tout leur possible pour que les exigences constitutionnelles
requises soient remplies conformément au premier alinéa de l'article 103 paragraphe 1 de
l'accord EEE.
1579

DECLARATION
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
SUR LE TRANSIT DANS LE SECTEUR DE LA PECHE
La Communauté tient pour acquis que l'article 6 du protocole 9 sera d'application même si aucune
solution réciproquement satisfaisante n'est dégagée sur le problème du transit avant l'entrée en
vigueur de l'accord.
1580

DECLARATION
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET DES GOUVERNEMENTS
DE L'AUTRICHE, DE LA FINLANDE, DU LIECHTENSTEIN, DE LA SUEDE
ET DE LA SUISSE SUR LES PRODUITS BALEINIERS
La Communauté européenne et les gouvernements d'Autriche, de Finlande, du Liechtenstein, de
Suède et de Suisse déclarent que l'appendice 2, tableau I, du protocole 9 ne porte pas préjudice à
l'interdiction d'importation qu'ils appliquent aux produits baleiniers.
1581

DECLARATION
DU GOUVERNEMENT DE LA SUISSE
SUR LES DROITS DE DOUANE A CARACTERE FISCAL
La procédure interne visant à transformer en une taxation intérieure les droits de douane ayant un
caractère fiscal a été engagée.
Sans préjudice du protocole 5 de l'accord, la Suisse éliminera ces droits en ce qui concerne les
positions tarifaires énumérées dans le tableau annexé au protocole 5, sous réserve de l'approbation,
conformément à sa législation interne, des modifications constitutionnelles et législatives nécessaires,
au moment de l'entrée en vigueur de la taxation intérieure.
Ce point sera soumis à référendum avant la fin 1993.
En cas de résultat positif de ce référendum constitutionnel, tous les efforts seront entrepris pour
procéder à la transformation des droits de douane ayant un caractère fiscal en une taxation intérieure
avant la fin 1996.
1582

DECLARATION
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
SUR LES ACCORDS BILATERAUX
La Communauté considère que :
- les accords bilatéraux sur le transport de marchandises par route et par rail entre la Communauté
économique européenne et l'Autriche ainsi qu'entre la Communauté économique européenne et la
Suisse,
- les accords bilatéraux relatifs à certains arrangements concernant l'agriculture entre la
Communauté économique européenne et les divers Etats de l'AELE,
- les accords bilatéraux sur la pêche entre la Communauté économique européenne et la Suède, la
Communauté économique européenne et la Norvège et la Communauté économique européenne
et l'Islande,
nonobstant le fait que ces accords ont été établis par la voie d'instruments juridiques séparés, font
panie de l'équilibre global des résultats des négociations et constituent des éléments essentiels pour
l'approbation de l'accord EEE par la Communauté.
Pour cette raison, la Communauté se réserve le droit de suspendre la conclusion de l'accord EEE
aussi longtemps que la ratification des accords bilatéraux susmentionnés n'aura pas été notifiée à la
Communauté par les Etats de l'AELE concernés. En outre, la Communauté réserve sa position quant
aux conséquences qu'il y aurait lieu de tirer de la non-ratification de ces accords.
1583

DECLARATION
DU GOUVERNEMENT DE LA SUISSE
SUR L'ACCORD ENTRE LA CEE ET LA CONFEDERATION SUISSE
SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE ET PAR RAIL
La Suisse s'efforcera de ratifier l'accord bilatéral entre la CEE et la Confédération helvétique sur le
transport de marchandises par route et par rail en temps voulu pour la ratification de l'accord EEE,
tout en maintenant sa position selon laquelle l'accord EEE et cet accord bilatéral doivent être
considérés comme deux instruments juridiques séparés ayant un objet distinct.
1584

DECLARATION
DU GOUVERNEMENT DE L'AUTRICHE
SUR L'ACCORD ENTRE LA CEE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE
EN MATIERE DE TRANSIT DE MARCHANDISES PAR RAIL ET PAR ROUTE
L'Autriche s'efforcera de ratifier l'accord bilatéral entre la CEE et la république d'Autriche sur le
transit des marchandises transportées par rail et par route en temps voulu pour la ratification de
l'accord EEE, tout en maintenant sa position selon laquelle l'accord EEE et cet accord bilatéral
doivent être considérés comme deux instruments juridiques séparés ayant un objet distinct.
1585

DECLARATION
DES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'AELE
SUR LE MECANISME FINANCIER DE L'AELE
Les pays de l'AELE considèrent que les "solutions appropriées et équitables" mentionnées dans la
déclaration commune concernant le mécanisme financier doivent avoir pour effet soit qu'un Etat de
l'AELE entrant dans la Communauté ne doit être partie à aucune obligation financière souscrite par
le mécanisme financier de l'AELE après l'adhésion de ce pays à la Communauté, soit que la
contribution de ce pays au budget général de la CE doit faire l'objet d'un ajustement correspondant.
1586

DECLARATION
DES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'AELE
SUR UN TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Les Etats de l'AELE institueront, si nécessaire, un tribunal de première instance pour des litiges en
matière de concurrence.
1587

ACTA FINAL
SLUTAKT
SCHLUSSAKTE
TEAIKH nPAEH
FINAL ACT
ACTE FINAL
LOKAGERD
ATTO FINALE
SLOTAKTE
SLUTTAKT
ACTO FINAL
PÄÄTÖSASIAKIRJA
SLUTAKT
1588

Hecho en Oporto, el dos de mayo de mil novecientos noventa y dos.
Udfaerdiget i Porto, den anden maj nitten hundrede og tooghalvfems.
Geschehen zu Porto am zweiten Mai neunzehnhundertzweiundneunzig.
Matou
Done at Oporto on thé second day of May in thé year one thousand nine hundred and
ninety-two.
Fait à Porto, le deux mai mil neuf cent quatre-vingt-douze.
Gjört i Oporto annan dag maimânaöar 
og
Fatto a Porto, addi' due maggio millenovecentonovantadue.
Gedaan te Oporto, de tweede mei negentienhonderd twee-en-negentig.
Gilt i Oporte pâ den annen dag i mai i âret nittenhundre og nitti to.
Feito no Porto, em dois de Maio de mil novecentos e noventa e dois.
Tehty portossa toisena päivänä toukokuuta
Undertecknat i Oporto de 2 maj 1992.
1589

Por el Consejo y la Comisión de las Comunidades Europeas
For 
og Kommissionen for De
Für den Rat und die Kommission der Europäischen Gemeinschaften
Fia TO 
xat
For thé Council and thé Commission of thè European Communities
Pour le Conseil et la Commission des Communautés européennes
Per il Consiglio e la Commissione delle Comunità europee
Voor de Raad en de 
van de Europese Gemeenschappen
Pelo Conselho e pela Comissäo das Comunidades Europeias
Pour le Royaume de Belgique
Voor net Koninkrijk België
Pâ Kongeriget Danmarks vegne
Für die Bundesrepublik Deutschland
1590

Por el Reino de Espana
Pour la République française
Thar cheann Na hÉireann
For Ireland

Per la Repubblica italiana
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Voor het Konink rijk der Nederlanden
Pela Repüblica Portuguesa
1592

For thé United Kingdom of Gréât Britain and Northern Ireland
Für die Republik Österreich
Suomen tasavallan puolesta
Fyrir Lyôveldio îsland
1593

Für das Fürstentum Liechtenstein
For Kongeriket Norge
För Konungariket Sverige
Für die Schweizerische Eidgenossenschaft
Pour la Confédération suisse
Per la Confederazione svizzera
1594

TABLEAU SYNOPTIQUE DE L'ACCORD EVE
Ce tableau synoptique n'est ni un résumé ni un commentaire de l'Accord EHE. n n'a pour objet que de rendre plus aisée la lecture de l'Accord,
en rattachant ses protocoles, annexes, procès-verbaux agréés et déclarations aux dispositions concernées du texte de l'Accord lui-même. Les
articles de l'Accord dont l'objet n'est traité dans aucun document annexe ne sont mentionnés qu'entre parenthèses.
PROTOCOLES
ANNEXES
DECLARATIONS
i/io
<~n
PREAMBULE
PARTIE I
Articles l à 7
OBJECTIFS ET PRINCIPES
GENERAUX
(Articles 1,2,3,4,5,6)
Article 7 
- Protocole 1 (adaptations
(nature et mise en oeuvre des règles EEE) horizontales)
- Protocole 35 (mise en oeu-
vre des règles EEE)
Déclaration commune des
gouvernements des pays
CE/AELE sur le dialogue
politique
- Déclaration commune sur le
paragraphe 5 du protocole 1
- Déclaration commune sur le
protocole 35

1596
PARTIE H
Articles 8 à 27
LIBRE ORCULAIÏONDES
MARCHANDISES
Chapitre 1: principes généraux
Article 8
(champ d'application)
(règles d'origine)
Article 10
(droits de douane à l'importation)
Article 11 (restrictions quantitatives
à l'importation)
- Protocole 2 (produits exclus
du champ d'application de
l'EEE)
- Protocole 3 (produits agri-
coles transformés)
+ procès-verbal agréé sur
le protocole 3
+ procès-verbal agréé sur
l'article 11 du protocole 3
Protocole 49 (produits de
Ceuta et Melilla)
- Protocole 4 (règles d'ori-
gine)
- Protocole 5 (droits de
douane à caractère fiscal,
CH.FL)
Protocole 6 (réserves obli-
gatoires CH, FL)
- Déclaration commune sur les
concessions tarifaires sur
certains produits agricoles
(v. aussi sous article 18)
Déclaration commune sur la
modification des concessions
tarifaires et sur le régime
spécial concernant l'Espagne
et le Portugal
- Déclaration commune sur la
période transitoire pour les
documents d'origine
-Déclaration CH sur les droits
de douane à caractère fiscal

Article 11 (suite)
(Articles 12, 13, 14, 15)
Article 16
(monopoles nationaux)
Chapitre 2:
produits de l'agriculture et de la pêche
Article 17
(questions vétérinaires et phytosanitai-
res)
• Protocole 7 (restrictions
quantitatives autorisées à
ISL)
• Protocole 8 (monopoles
nationaux)
ANNEXEI
législation vétérinaire et
phytosanitaire
- Déclaration SF, ISL, N, S,
sur les monopoles sur l'al-
cool
• Déclaration CH, FL sur les
monopoles sur l'alcool
- Déclaration commune sur les
questions phytosanitaires
Déclaration commune sur la
protection des animaux
Articles 18. 19
Protocole 42 (accords
bilatéraux sur certains pro-
duits agricoles)
- Déclaration commune sur les
concessions tarifaires sur
certains produits agricoles
(voir aussi sous article 8
ainsi que la déclaration CEE
sous l'article 120)
1597

1598
Article 20
Chapitre 3: Coopération en
matière douanière et facilita-
tion des échanges
- Protocole 9 (commerce des
produits de la mer)
+procès-verbal agréé sur
le protocole 9
Protocole 46 (coopération
dans le secteur de la pêche)
-Déclaration commune sur
l'interprétation des art. 4(1)
et 4(2) du protocole 9
Déclaration CEE sur le tran-
sit dans le secteur de la pêche
Déclaration CEE, A, SF, FL,
S, CH sur les produits balei-
niers
(voir aussi la déclaration
CEE sous l'article 120)
Déclaration commune sur le
système harmonisé
Article 21
(coopération en matière
douanière)
(Article 22)
Chapitre 4: Autres règles relati-
ves à la libre circulation des
itiârchânoisES
- Protocole 10 (simplification
des formalités à la frontière
concernant les marchandises)
-Protocole 11 (assistance
réciproque en matière doua-
nière)
+ procès-verbal agréé sur
l'article 14(3) du protocole
11
• Protocole 12 (accords de
conformité avec les pays
tiers)
ANNEXEH:
nonnes techniques, tests,
certifications
-Déclaration commune sur les
articles 10 et 14 du proto-
cole 11
- Déclaration de la CE sur l'as-
sistance mutuelle en matière
douanière
-Déclaration commune sur
l'équipement électro-médical
Déclaration des gouverne-
ments des pays AELE sur la
libre circulation des véhicules
utilitaires légers

Article 23
(nonnes techniques, vin, responsabi-
lité du fait des produits)
- Protocole 47 (suppression
des entraves techniques dans
le commerce du vin)
+ procès-verbal agréé sur
le protocole 47 (assistance
mutuelle des autorités de
contrôle)
-Déclaration commune sur le
protocole 47
Déclaration commune sur
l'assistance mutuelle en
matière de contrôle des spiri-
tueux
Déclaration commune sur la
reconnaissance mutuelle et la
protection des appellations
d'origine du vin et des spiri-
tueux
Article 24
(énergie)
(Article 25)
Article 26
(mesures anti-dumping et compensa-
toires) + procès-verbal agréé sur
l'article 26 et le protocole 13
Chapitres: Charbon et acier
K 
Article 27
VO
VO
Protocole 13 (non-appli-
cation de mesures anti-dum-
ping et compensatoires)
Protocole 14 (commerce
charbon et acier)
Protocole 25 (règles de con-
currence charbon et acier)
ANNEXE m:
responsabilité du fait des
produits
ANNEXE IV:
énergie
- Déclaration FL sur la
responsabilité du fait des
produits

PARTIE m
ARTICLES 28 à 52
LIBRE CIRCULATIONDES PERSON-
NES, SERVICES ET CAPITAUX
Chapitre 1: travailleurs salariés et
non-salariés
Article 28
(libre circulation)
Article 29
(sécurité sociale)
- Protocole 15 (périodes tran-
sitoires en matière de libre
circulation des travailleurs
CH + FL)
• Protocole 16 (mesures en
matière de sécurité sociale
durant les périodes transi-
toires CH + FL)
+ procès-verbal agréé sur
le protocole 16 et l'annexe
VI
ANNEXE V:
libre circulation des travail-
leurs
ANNEXE VI:
sécurité sociale
+ procès-verbal agréé sur
les annexes VI et VII
- Déclaration commune des
pays CEE/AELE sur la 
sonnes aux frontières
Déclaration FL sur la situa-
tion particulière du pays
Déclaration ISL sur les mesu-
res de sauvegarde
- Déclaration CH sur les mesu-
res de sauvegarde
- Déclaration CEE sur la décla-
ration CH sur les mesures de
sauvegarde
1600

Article 30
(accès aux professions réglementées)
- Protocole 29 (formation
professionnelle)
ANNEXE VU:
reconnaissance mutuelle des
diplômes
+ procès-verbal agréé sur
les annexes VI et VII
+ procès-verbal agréé sur
l'article 21 de la directive
CEE 751362 (médecins)
+ procès-verbal agréé sur
l'article 20 de la directive
CEE 78/686
+ procès-verbal agréé sur
l'article 1 (d) de la direc-
tive CEE 89/48 (ingénieurs
et architectes suisses)
-Déclaration commune sur les
diplômés ISL (professions
médicales et architecture)
Déclaration conjointe sur les
diplômés ISL (éducation
supérieure de 3 ans au mini-
mum)
Déclaration CH sur la forma-
tion des diplômés ETS en
architecture
Chapitre 2: Droit d'établissement
Article 31
(liberté d'établissement)
(Articles 32, 33)
Article 34
(personnes morales)
(Article 35)
- Protocole 17 (concernant
l'article 34)
ANNEXE VP!
droit d'établissement
CT\
O

os
Chapitre3: Services
Article 36
(libre prestation)
(Articles 37, 38 39)
Chapitre 4: Capitaux
Article 40:
(libre circulation)
ANNEXER:
services financiers
+ procès-verbal agréé sur
les articles 16 et 17 de la
directive CEE 731239 (ISL,
SF.N)
+ procès-verbal agréé sur
les articles 18,19,20 de
la directive CEE 79/267
(ISL)
ANNEXE X:
services audiovisuels
ANNEXE XI;
télécommunications
ANNEXE XH;
mouvements de capitaux
- Déclaration CH + FL sur
l'assistance administrative
Déclaration CEE sur la décla-
ration CH + FL sur l'assi-
stance administrative
-Déclaration A + CH sur les
services audio-visuels
- Déclaration A sur les mesu-
res de sauvegarde
Déclaration CEE sur la décla-
ration A sur les mesures de
sauvegarde
Déclaration CH sur le
recours à la clause de sau-
vegarde en matière de mou-
vements de capitaux
Déclaration CEE sur la décla-
ration CH sur le recours à la
clause de sauvegarde en
matière de mouvements de
capitaux

Article 40 (suite)
(Articles 41,42)
Article 43
(mesures de sauvegarde)
(Articles 44,45)
Chapitres: Coopération
économique et monétaire
Article 46
Chapitre 6: Transports
Article 47
(principe)
- Protocole 18 (procédures
internes pour l'application
de l'article 43)
- Protocole 39 (ECU)
• Protocole 19 (transport
maritime)
• Protocole 20 (accès aux
voies navigables intérieures)
+procès-verbal agréé sur
le protocole 20
Protocole 43 (accord transit
CEE-A)
Protocole 44 (accord transit
CEE-CH)
ANNEXE XIII:
transports
+ procès-verbal agréé sur
la directive CEE 911439
+ procès-verbal agréé sur
l'accord AETR
(voir aussi la déclaration FL
et la déclaration ISL, sous
l'article 28)
-Déclaration commune sur le
transport de marchandises
par route
1603
(Articles 48, 49, 50, 51, 52)
• Déclaration A sur l'accord
transit CEE-A
• Déclaration CH sur l'accord
transit CEE-CH
(voir aussi la déclaration
CEE no 35 sous l'article
120)

1604
PARTIE IV
ARTICLES 53-65
CONCURRENCE ET AUTRES
REGLES COMMUNES
Chapitre 1; régies applicables
aux entreprises
Articles 53. 54
(ententes et abus de position
dominante)
(Article 55)
Article 56
+ procès-verbal agréé sur l'article
56, paragraphe 3 (compétences
respectives de la Commission des
CE et de l'autorité de surveillance
AELE)
-Protocole 21 (mise en oeu-
vre des règles de concur-
rence applicables aux entre-
prises)
• Protocole 25 (règles de con-
currence charbon et acier)
• Protocole 22 (définition des
termes "entreprise" et "chif-
fre d'affaires")
ANNEXE XIV:
concurrence
- Déclaration commune sur les
règles de concurrence
Déclaration N sur l'exécution
des décisions des institutions
de la CEE
Déclaration CEE sur la décla-
ration N sur l'exécution des
décisions des institutions
CEE
Déclaration A sur l'exécution
des décisions des institutions
de la CEE
Déclaration CEE sur la décla-
ration A sur l'exécution des
décisions des institutions
CEE

Article 57
(contrôle des concentrations)
Article 58
(coopération en matière de surveil-
lance)
(Articles 59, 60)
Chapitre!; Aides d'Etat
Article 61
(compatibilité avec l'accord EEE)
-Protocole 24 ( sur coopéra-
tion en matière de contrôle
des concentrations)
+ procès-verbal agréé sur
l'article 12 des protocoles
23 et 24
- Protocole 23 (coopération
entre les autorités de sur-
veillance)
+ procès-verbal agréé sur
l'article 12 des protocoles
23 et 24
ANNEXE XV;
aides d'Etat
- Déclaration commune sur
l'article 61 (3) (b)
- Déclaration commune sur
l'article 61 (3) (c)
- Déclaration commune sur les
aides accordées par les fonds
structurels de la CEE
- Déclaration commune sur la
construction navale
- Déclaration CEE sur la con-
struction navale
a\g

Article 62 
- Protocole 26 (compétences
(aides existantes/surveillance) 
de l'autorité de surveillance
AELE en matière d'aides
d'Etat)
- Protocole 27 (coopération 
- Déclaration commune sur le
en matière d'aides d'Etat) 
point (c) du protocole 27
(Articles 63,64)
Chapitre3; Autres règles corn- 
ANNEXE XVI: 
Arrangement relatif à la
mîmes 
marchés publics 
publication des avis de
Article 65: 
+ procès-verbal agréé sur 
marché de l'AELE (échange
l'annexe XVI (comités) 
de lettres)
- Protocole 28 (propriété 
ANNEXE XVII; 
- Déclaration IRL sur le pro-
intellectuelle) 
propriété intellectuelle 
tocole 28
1606

PARTIE V
ARTICLES 66 à 77
DISPOSITIONS HORIZONTALES
LIEES AUX 4 LIBERTES
Chapitre I: politiquesociale
(Article 66)
Article 67
(conditions de travail)
Article 68
(droit du travail)
Article 69
(travail égal-salaire égal)
Article 7Q
(égalité hommes-femmes)
ANNEXE XVIII:
protection de la santé dans
le milieu du travail, droit du
travail et égalité hommes et
femmes
Article 71
(dialogue employeurs-employés)
- Déclaration A sur l'art 5
directive 76/207 (travail de
nuit) .
- Déclaration CEE sur la décla-
ration sur l'art. 5 de la
directive 76/207
Déclaration des pays AELE
sur la Charte des droits soci-
aux fondamentaux des tra-
vailleurs
1607

Chapitre 2; Protection des
consommateurs
Article 72
Chapitre 3: Environnement
Article 73
(principes)
Article 74
Article 75
Chapitre 4: Statistique
Article 76
• Protocole 30 (coopération
en matière de statistiques)
+ procès-verbal agréé sur
le protocole 30 (comités)
Chapitre 5: Droit des sociétés
Article 77
ANNEXE XIX:
protection des consomma-
teurs
ANNEXE XX:
environnement
ANNEXE XXI;
statistiques
ANNEXE XXBfc
droit des sociétés
- Déclaration commune sur la
procédure applicable dans les
cas de pleine participation
des pays de l'AELE aux
comités CEE

PARTIE VI
ARTICLES 78-88
COOPERATION EN DEHORS DES
QUATRES LIBERTES
Article 78
(domaines de coopération)
- Protocole 31 (coopération
dans les domaines men-
tionnés à l'article 78)
(Articles 79, 80, 81)
Article 82
(participation financière des pays de
l'AELE aux programmes CEE)
(Articles 83, 84, 85, 86, 87)
- Protocole 32 (modalités fin-
ancières pour la mise en oeu-
vre de l'article 82)
- Déclaration commune sur la
procédure applicable dans les
cas de pleine participation
des pays de l'AELE aux
comités CEE
- Déclaration commune sur la
coopération en matière cul-
turelle
- Déclaration commune sur le
trafic illicite de biens cultu-
rels
CT\S

PARTIE Vn 
ARTICLES 89 à 114
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
Chapitre 1: structure de l'association
Section 1: Conseil de l'EEE
(Articles 88, 89)
Article 90
+ procès-verbal agréé sur l'article
90 (règle de l' "une seule voix")
Article 91 
Arrangement intérimaire
procès-verbal agréé sur l'article 
pour préparer l'entrée en
91 (sous-comités) 
vigueur de l'accord EEE
+ procès-verbal agréé sur l'article 
(échange de lettres)
91 (2) (droit d'évocation)
Section 2: Comité mixte
Article 92 
Arrangement relatif à la
publication des informati-
ons pertinentes aux fins
de l'EEE (échange de
lettres)
(Article 93)
Article 94
+ procès-verbal agréé sur l'article
94 (3) (sous-comités)
1610

Section 3: Coopération parlementaire
Article 95
Section 4: Coopération entre les par-
tenaires sociaux
(Article 96)
Chapitre 2: procédure de décision
(Articles 97, 98, 99)
Article 100
(consultation des experts AELE dans
les comités CEE)
Article 101
(autres comités que ceux prévus aux
articles 81 et 100)
Protocole 36 (statut du
comité parlementaire mixte
del'EEE)
+ procès-verbal agréé sur
l'article 2 du protocole 36
(nombre de délégués AELE
du comité)
- Protocole 37 (liste des
comités évoqués à l'article
101)
+ procès-verbal agréé sur
le protocole 37 (autres
comités concernés)
+ procès-verbal agréé sur
le protocole 37 (extension
de la liste des comités)
• Déclaration CEE sur la par-
ticipation des experts AELE
aux comités CEE selon l'ar-
ticle 100
• Déclaration commune sur
l'association des experts
CEE aux comités ES A/AELE

Article 102
+ procès-verbal agréé sur l'article
102 (5) (suspension provisoire)
+ procès-verbal agréé sur l'article
102 (6) (réserve des droits acquis)
Article 103
+ procès-verbal agréé sur l'article
103 (1) (décisions du Conseil de
l'EEE)
(Article 104)
Chapitre 3: homogénéité, surveillance
et règlement des différends
Section 1: homogénéité
Déclaration commune sur
l'article 103
Déclaration CEE sur l'article
103
• Déclaration des pays AELE
sur l'article 103, paragra-
phe 1
Article 105
(jurisprudence)
Protocole 48 (concernant
les articles 105 et 111)
Déclaration CEE sur les
droits des pays de l'AELE
devant la CJCE
Déclaration CEE sur les
droits des avocats des pays
de l'AELE en droit commun-
autaire
(Article 106)

Article 107
(questions préjudicielles AELE à la
CJCE)
Section 2: surveillance
Article 108
(Autorité de surveillance et Cour
AELE)
Article 109
+ procès-verbal agréé sur l'article
109 (3) (signification du terme "ap-
plication")
(Article 110)
Section 3: règlement des 
différends
Article 111
(procédure)
+ procès-verbal agréé sur l'article
111 (suspension provisoire)
Protocole 34 (questions
préjudicielles des tribunaux
des pays de l'AELE à la
CJCE)
- Déclaration AELE sur un tri-
bunal de première instance
• Protocole 33 (procédure
d'arbitrage)
Protocole 48 (concernant
les articles 105 et 111)
1613
Chapitre 4: mesures de sauvegarde
Article 112
(clause de sauvegarde)
+ procès-verbal agréé sur l'article
112 (1)
(Articles 113, 114)

PARTIE Vin 
ARTICLES 115 à 117
MECANISMEFINANCIER
(Articles 115, 116)
Article 117 
- Protocole 38 (mécanisme 
- Déclaration commune sur le
financier) 
mécanisme financier
- Déclaration des pays de
l'AELE sur le mécanisme fin-
ancier de l'AELE
1614

PARTIE K
ARTICLES 118 à 125
1615
DISPOSITIONS GENERALES ET
FINALES
(Articles 118, 119)
Article 120
(accords existants)
(Articles 121, 122)
Article 123
+ procès-verbal agréé sur l'article
123 (transmission d'informations en
matière de concurrence)
(Article 124, 125)
Article 126 (champ d'application)
(Articles 127, 128)
Article 129
•f procès-verbal agréé sur l'article
129 (non-ratification pour une par-
tie)
+ procès-verbal agréé sur l'article
129 (idem)
- Protocole 41 (accords exi-
stants)
- Protocole 40 (Spitzberg-
Svalbard)
- Protocole 45 (périodes tran-
sitoires concernant l'Espa-
gne et le Portugal)
- Déclaration commune sur la
relation entre l'accord EEE
et les accords existants
Déclaration CEE sur les
accords bilatéraux

TABLE DES MATIERES
1. 
Accord sur l'Espace économique européen (Accord EEE)
2. 
Textes qui font partie intégrante de l'Accord EEE
Protocole! 
concernant les adaptations horizontales 
58
Protocole 2 
concernant les produits exclus du champ d'application 
61
de l'accord conformément à l'article 8 par. 3 a)
Protocole 3 
concernant les produits visés à l'article 8 par. 3 b) 
62
Protocole 4 
concernant les règles d'origine 
84
Protocole 5 
concernant les droits de douane à caractère fiscal 
270
(Liechtenstein, Suisse)
Protocole 6 
concernant la constitution de réserves obligatoires par 
273
la Suisse et le Liechtenstein
Protocole 7 
concernant les restrictions quantitatives pouvant être 
274
maintenues par l'Islande
Protocole 8 
concernant les monopoles nationaux 
275
Protocole 9 
concernant le commerce des poissons et des autres 
276
produits de la mer
Protocole 10 
concernant la simplification des contrôles et des forma- 
286
lités lors du transport de marchandises
Protocole 11 
concernant l'assistance mutuelle en matière douanière 
293
Protocole 12 
concernant les accords avec des pays tiers sur l'évalua- 
299
tion de la conformité
Protocole 13 
concernant la non-application des mesures antidumping 
300
et des mesures compensatoires
Protocole 14 
concernant les échanges de produits du charbon et de 
301
l'acier
1616

Protocole 15 
concernant les périodes transitoires pour l'instauration 
303
de la libre circulation des personnes (Suisse et Liechten-
stein)
Protocole 16 
concernant les mesures dans le domaine de la sécurité 
306
sociale applicables pendant les périodes transitoires
pour l'instauration de la libre circulation des personnes
(Suisse et Liechtenstein)
Protocole 17 
concernant l'article 34 
308
Protocole 18 
concernant les procédures internes pour l'application de 
309
l'article 43
Protocole 19 
concernant le transport maritime 
310
Protocole 20 
concernant l'accès aux voies navigables intérieures 
312
Protocole 21 
concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence 
313
applicables aux entreprises
Protocole 22 
concernant la définition des termes "entreprise" et 
320
"chiffre d'affaires" (article 56)
Protocole 23 
concernant la coopération entre les autorités de sur- 
322
veillance (article 58)
Protocole 24 
concernant la coopération dans le domaine du contrôle 
327
des opérations de concentration
Protocole 25 
concernant la concurrence dans le domaine du charbon 
333
et de l'acier
Protocole 26 
concernant les pouvoirs et les fonctions de l'autorité 
336
de surveillance AELE en matière d'aides d'Etat
Protocole 27 
concernant la coopération en matière d'aides d'Etat 
337
Protocole 28 
concernant la propriété intellectuelle 
338
Protocole 29 
concernant la formation professionnelle 
342
Protocole 30 
concernant certaines dispositions particulières relatives 
343
à l'organisation de la coopération statistique
Protocole 31 
concernant la coopération dans des secteurs particuliers 
344
en dehors des quatre libertés
Protocole 32 
concernant les modalités financières pour la mise en 
351
oeuvre de l'article 82
1617

Protocole 33 
concernant les procédures d'arbitrage 
356
Protocole 34 
concernant la possibilité pour les juridictions des Etats 
357
de l'AELE de demander à la Cour de justice des CE une
décision sur l'interprétation de règles de l'accord EEE
correspondant à des règles communautaires
Protocole 35 
concernant la mise en oeuvre des règles de l'EEE 
358
Protocole 36 
concernant le statut du Comité parlementaire mixte de 
359
l'EEE
Protocole 37 
comportant la liste prévue à l'article 101 de l'accord 
360
Protocole 38 
concernant le mécanisme financier 
361
Protocole 39 
concernant l'écu 
364
Protocole 40 
concernant le Svalbard 
365
Protocole 41 
concernant les accords existants 
366
Protocole 42 
concernant les accords bilatéraux sur certains produits 
367
agricoles
Protocole 43 
concernant l'accord entre la CEE et la République 
368
d'Autriche en matière de transit des marchandises par
rail et par route
Protocole 44 
concernant l'accord entre la CEE et la Confédération 
369
suisse sur le transport de marchandises par route et par
rail
Protocole 45 
concernant les périodes transitoires relatives à l'Espa- 
370
gne et au Portugal
Protocole 46 
concernant le développement de la coopération dans le 
371
secteur de la pêche
Protocole 47 ' 
concernant la suppression des entraves techniques aux 
372
échanges de produits viti-vinicoles
Protocole 48 
concernant les articles 105 et 111 
383
Protocole 49 
concernant Ceuta et Melilla 
384
Annexe I
Annexe II
Questions vétérinaires et phytosanitaires 
385
Réglementations techniques, normes, essais et certifî- 
451
cations
1618

Annexe lu 
Responsabilité du fait des produits 
550
Annexe IV 
Energie 
552
Annexe V 
Libre circulation des travailleurs 
557
Annexe VI 
Sécurité sociale 
560
Annexe VII 
Reconnaissance mutuelle des qualifications profes- 
633
sionnelles
Annexe VIII 
Droit d'établissement 
675
Annexe IX 
Services financiers 
678
Annexe X 
Services audiovisuels 
696
Annexe XI 
Services de télécommunications 
697
Annexe XII 
Libre circulation des capitaux 
699
Annexe Xin 
Transports 
702
Annexe XIV 
Concurrence 
730
Annexe XV 
Aides d'Etat 
746
Annexe XVI 
Marchés publics 
750
AnnexeXVn 
Propriété intellectuelle 
780
AnnexeXVIH 
Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité 
783
de traitement des hommes et des femmes
Annexe XK 
Protection des consommateurs 
792
Annexe XX 
Environnement 
794
Annexe XXI 
Statistiques 
804
Annexe XXn 
Droit des sociétés 
825
3. 
Acte final relatif al'Accord EEE
Déclarations communes des parties contractantes
833
1619

1. 
Déclaration commune sur la préparation de rapports com- 
842
muns au titre du par. 5 du protocole 1 concernant les adap-
tations horizontales
2. 
Déclaration commune sur les accords de reconnaissance 
843
mutuelle et de protection pour des appellations de vins et de
boissons spiritueuses
3. 
Déclaration commune sur une période transitoire concernant 
844
la délivrance ou l'établissement de documents relatifs à la
preuve de l'origine
4. 
Déclaration commune sur l'article 10 et l'article 14 par. 1 du 
845
protocole 11
5. 
Déclaration commune sur les appareils électriques utilisés en 
846
médecine
6. 
Déclaration commune sur les ressortissants de la République 
847
d'Islande titulaires d'un diplôme de médecin spécialiste, de
praticien de l'art dentaire, de médecin vétérinaire, de phar-
macien, de médecin généraliste ou d'architecte, délivré par un
pays tiers
7. 
Déclaration commune sur les ressortissants de la République 
848
d'Islande titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur
sanctionnant une formation professionnelle d'au moins trois
ans et délivré par un pays tiers
8. 
Déclaration commune sur le transport de marchandises par 
849
route
9. 
Déclaration commune sur les règles de concurrence 
850
10. 
Déclaration commune sur l'article 61 par. 3 b) 
851
11. 
Déclaration commune sur l'article 61 par. 3 c) 
852
12. 
Déclaration commune sur les aides accordées par les fonds 
853
structurels de la CE ou d'autres instruments financiers
13. 
Déclaration commune sur le point c) du protocole 27 
854
14. 
Déclaration commune sur la construction navale 
855
15. 
Déclaration commune sur les procédures applicables dans les 
856
cas où les Etats de l'AELE participent pleinement à des
comités de la CE en vertu de l'article 76 et de la sixième
partie de l'accord et des protocoles correspondants
16. 
Déclaration commune sur la coopération en matière culturelle 
857
1620

17. 
Déclaration commune sur la coopération dans la lutte contre 
858
le trafic illicite de biens culturels
18. 
Déclaration commune sur l'association d'experts de la Com- 
859
munauté aux travaux des comités des Etats de l'AELE ou
institués par l'Autorité de surveillance AELE
19. 
Déclaration commune sur l'article 103 
860
20. 
Déclaration commune sur le protocole 35 
861
21. 
Déclaration commune sur le mécanisme 
financier 
862
22. 
Déclaration commune sur la relation entre l'accord EEE et les 
863
accords existants
23. 
Déclaration commune sur l'interprétation convenue de l'ar- 
864
ticle 4 paragraphes 1 et 2 du protocole 9 concernant le
commerce des poissons et des autres produits de la mer
24. 
Déclaration commune sur l'application de concessions tarifai- 
865
res pour certains produits agricoles
25. 
Déclaration commune sur les questions phytosanitaires 
866
26. 
Déclaration commune sur l'assistance mutuelle entre les 
867
autorités de contrôle dans le domaine des boissons spiritueu-
ses
27. 
Déclaration commune sur le protocole 47 concernant la 
868
suppression des entraves techniques aux échanges de produits
viti-vinicoles
28. 
Déclaration commune sur la modification des concessions 
869
tarifaires et sur le régime spécial accordé à l'Espagne et au
Portugal
29. 
Déclaration commune sur le bien-être des animaux 
870
30. 
Déclaration commune sur le système harmonisé 
871
Déclaration des gouvernements des Etats membres de la Communauté et des
Etats de l'AELE
1. 
Déclaration des gouvernements des Etats membres de la CE 
873
et des Etats de l'AELE sur la facilitation des contrôles aux
frontières
1621

2. 
Déclaration des gouvernements des Etats membres de la CE 
874
et des Etats de l'AELE sur le dialogue politique
Arrangement intérimaire pour préparer l'entrée en vigueur de l'Accord EEE 
875
Arrangement relatif à la publication des informations pertinentes aux 
fins 
878
del'EEE
Arrangement relatif à la publication des avis de marché AELE 
883
Procès-verbal agréé des négociations sur l'Accord EEE 
888
Déclarations de l'une ou de plusieurs des parties contractantes à l'Accord EEE
1. 
Déclaration des gouvernements de la Finlande, de l'Islande, de 
895
la Norvège et de la Suède sur les monopoles de l'alcool
2. 
Déclaration des gouvernements du Liechtenstein et de la 
896
Suisse sur les monopoles de l'alcool
3. 
Déclaration de la Communauté européenne sur l'assistance 
897
mutuelle en matière douanière
4. 
Déclaration des gouvernements des Etats de l'AELE sur la 
898
libre circulation des véhicules légers à usage commercial
5. 
Déclaration du gouvernement du Liechtenstein sur la 
899
responsabilité du fait des produits
6. 
Déclaration du gouvernement du Liechtenstein sur la situa- 
900
tion particulière du pays
7. 
Déclaration du gouvernement de l'Autriche sur les mesures de 
901
sauvegarde
8. 
Déclaration de la Communauté européenne 
902
9. 
Déclaration du gouvernement de l'Islande sur l'utilisation des 
903
mesures de sauvegarde dans le cadre de l'accord EEE
10. 
Déclaration du gouvernement de la Suisse sur les mesures de 
904
sauvegarde
11. 
Déclaration de la Communauté européenne 
905
12. 
Déclaration du gouvernement de la Suisse sur l'introduction 
906
d'une formation complémentaire d'architecture dans les
écoles techniques supérieures
1622

13. 
Déclaration des gouvernements de l'Autriche et de la Suisse 
907
sur les services audiovisuels
14. 
Déclaration des gouvernements du Liechtenstein et de la 
908
Suisse sur l'assistance administrative
15. 
Déclaration de la Communauté européenne 
909
16. 
Déclaration du gouvernement de la Suisse sur l'utilisation de 
910
la clause de sauvegarde en ce qui concerne les mouvements de
capitaux
17. 
Déclaration de la Communauté européenne 
911
18. 
Déclaration du gouvernement de la Norvège sur l'exécution 
912
directe des décisions par des institutions de la CE concernant
des obligations financières, adressées à des entreprises ayant
leur siège en Norvège
19. 
Déclaration de la Communauté européenne sur l'exécution 
913
directe des décisions des institutions de la CE concernant des
obligations financières, adressées à des entreprises ayant leur
siège en Norvège
20. 
Déclaration du gouvernement du l'Autriche sur l'exécution, 
914
sur son territoire, des décisions des institutions de la CE
concernant des obligations financières
21. 
Déclaration de la Communauté européenne 
915
22. 
Déclaration de la Communauté européenne sur la con- 
916
struction navale
23. 
Déclaration du gouvernement de l'Irlande sur le protocole 28 
917
concernant la propriété intellectuelle - conventions interna-
tionales
24. 
Déclaration des gouvernements des Etats de l'AELE sur la 
918
charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs
25. 
Déclaration du gouvernement de l'Autriche sur l'application 
919
de l'article 5 de la directive 76/207/CEE en ce qui concerne
le travail de nuit
26. 
Déclaration de la Communauté européenne 
920
27. 
Déclaration de la Communauté européenne sur les droits des 
921
Etats de l'AELE devant la Cour de justice des CE
28. 
Déclaration de la Communauté européenne sur les droits des 
922
avocats des Etats de l'AELE en droit communautaire
1623

29. 
Déclaration de la Communauté européenne sur la participa- 
923
tion, en application de l'article 100 de l'accord, des experts
des Etats de l'AELE aux comités CE concernés par l'EEE
30. 
Déclaration de la Communauté européenne sur l'article 103 
924
31. 
Déclaration des gouvernements des Etats de l'AELE sur 
925
l'article 103 par. 1
32. 
Déclaration de la Communauté européenne sur le transit dans 
926
le secteur de la pêche
33. 
Déclaration de la Communauté européenne et des gouverne- 
927
ments de l'Autriche, de la Finlande, du Liechtenstein, de la
Suède et de la Suisse sur les produits baleiniers
34. 
Déclaration du gouvernement de la Suisse sur le droit de 
928
douane à caractère fiscal
35. 
Déclaration de la Communauté européenne sur les accords 
929
bilatéraux
36. 
Déclaration des gouvernements de la Suisse sur l'accord entre 
330
la CEE et la Confédération suisse sur le transport de
marchandises par route et par rail
37. 
Déclaration du gouvernement de l'Autriche sur l'accord entre 
331
la CEE et la République d'Autriche en matière de transit de
marchandises par rail et par route
38. 
Déclaration des gouvernements des Etats de l'AELE sur le 
332
mécanisme financier de l'AELE
39. 
Déclaration des gouvernements des Etats de l'AELE sur un 
933
tribunal de première instance
4. 
Tableau synoptique de l'Accord 
934
5. 
Table des matières
1624

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ACTE FINAL
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
33a
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.08.1992
Date
Data
Seite
1487-1624
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