ch_vb · 89.242 · 1990-02-08 · de


8. Februar 1990 
N
161 Parlamentarische Initiative (Kommission des Nationalrates)
#ST# 89.242
Parlamentarische Initiative
(Kommission des Nationalrates)
Beiträge an die Fraktionen
der Bundesversammlung
Initiative parlementaire
(Commission du Conseil national)
Contributions aux groupes politiques
de l'Assemblée fédérale
Bericht und Beschlussentwurf der Kommission vom 6. November 1989
(BBIIII, 1582)
Rapport et projet d'arrêté de la Commission du 6 novembre 1989 (FF III,
1496)
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 20. Dezember 1989
Aufgrund des Massnahmenkatalogs im Bericht des Bundes-
rates vom 23. November 1988 über die Unterstützung der poli-
tischen Parteien beantragt Ihre Kommission dem Plenum, die
Entschädigung an die Fraktionen der Bundesversammlung
auf den 1. Juli 1990 wesentlich zu erhöhen. Die verstärkte Un-
terstützung der Fraktionen soll als besonders wichtige Mass-
nahme prioritär verwirklicht werden. Im Voranschlag 1990 ste-
hen allerdings für die erhöhte Beitragsleistung keine Zah-
lungsmittel zur Verfügung; die Beurteilung der Opportunität
des deshalb erforderlichen Nachtragskredites überlässt der
Bundesrat dem Parlament.
Die Abgeltung der Leistungen, die die Parteien als notwendige
Voraussetzung für die Arbeit der Fraktionen erbringen, ist ge-
rechtfertigt. Die Erhöhung der Fraktionsbeiträge lässt sich bis
Sommer 1990 realisieren; sie bedingt die Aenderung von
Art. 10 des geltenden Bundesbeschlusses zum Entschädi-
gungsgesetz vom 18. März 1988.
Der Bundesrat kann sich dem Modell der Kommissionsmehr-
heit anschliessen. Hinsichtlich des Ausmasses der Erhöhung
erinnert er an den bisher unbestrittenen Grundsatz, dass die
Fraktionsbeiträge keine indirekte Parteienfinanzierung dar-
stellen dürfen. Er nimmt zur Kenntnis, dass die vorberatende
Kommission den Massnahmenkatalog des Bundesrates wei-
terprüfen und zu gegebener Zeit darüber abschliessend Be-
richt erstatten wird.
Rapport écrit du Conseil fédéral du 20 décembre 1989
Sur la base du catalogue de mesures contenu dans le rapport
du Conseil fédéral du 23 novembre 1988 sur l'aide aux partis
politiques, la Commission du Conseil national recommande
au plénum d'augmenter substantiellement, à partir du 1er juil-
let 1990, les contributions aux groupes politiques de l'Assem-
blée fédérale. La réalisation de cette mesure particulièrement
efficace devrait être prioritaire. Toutefois, le budget 1990 ne
prévoit pas de crédits pour des contributions plus élevées; le
Conseil fédéral laisse au Parlement le soin de décider de l'op-
portunité du crédit supplémentaire nécessaire à cet effet.
Il est justifié d'indemniser les partis politiques pour les presta-
tions qu'ils fournissent à leur groupe parlementaire. L'aug-
mentation des contributions aux groupes politiques peut être
réalisée en été 1990; elle nécessite la modification de l'art. 10
de l'arrêté fédéral en vigueur du 18 mars 1988 relatif à la loi sur
les indemnités parlementaires.
Le Conseil fédéral peut se rallier au modèle de la majorité de la
commission. En ce qui concerne le montant de l'augmenta-
tion des contributions, il rappelle le principe jusqu'ici incon-
testé en vertu duquel les contributions aux groupes politiques
ne devraient pas constituer un financement indirect des partis.
Il prend acte que la commission compétente du Conseil natio-
nal étudie de manière approfondie le catalogue de mesures
proposées par le Conseil fédéral et qu'elle établira, en temps
voulu, un rapport final à ce sujet.
M. Frey Claude, rapporteur: Un rapport écrit vous a été remis,
nous n'allons donc pas le paraphraser. Nous rappellerons
simplement que la question du soutien aux partis politiques
est posée régulièrement depuis plus de vingt ans. En 1984,
une étape a été franchie lorsque les deux conseils ont voté un
postulat chargeant le Conseil fédéral de dresser un inventaire
des mesures de soutien aux partis politiques. Le rapport a été
présenté le 23 novembre 1988 et notre commission a été
chargée de l'étudier.
D'emblée, nous avons pris la décision de principe de n'étudier
que les mesures pouvant être appliquées dans le cadre consti-
tutionnel actuel. En effet, il serait illusoire d'imaginer que par
les temps qui courent un article constitutionnel aurait quelque
chance d'aboutir. Afin d'agir rapidement, nous interviendrons
au plénum en deux temps.
Aujourd'hui, nous discutons d'une mesure simple, rapide et
efficace de soutien accru aux groupes politiques. Il s'agit de
modifier l'article 12 de la loi du 18 mars 1988 sur les indemnités
parlementaires, afin d'augmenter la contribution annuelle des-
tinée à couvrir les frais de secrétariat des groupes parlementai-
res. Nous vous proposons de faire passer le montant de base
de 20 000 francs à 50 000 francs et le montant fixe par député
de 3600 à 7000 francs. Des propositions de minorité sont faites
quant à ces montants, nous y reviendrons dans la discussion
par articles.
Les dépenses supplémentaires seraient d'un million de francs
selon la version de la majorité. Grosso modo, les groupes ver-
ront ainsi leur subside annuel doubler. Mais, nous voulons
souligner ici que malgré cette augmentation substantielle,
nous restons dans un système très rustique. Les groupes ne
se servent pas! Pour s'en convaincre, il suffit de consulter le
rapport du Conseil de l'Europe intitulé Financement des Partis
politiques. Une pierre angulaire des démocraties pluralistes.
On y trouvera, par exemple, confirmation de ce que nous
avons entendu en commission concernant la République
fédérale d'Allemagne. Nous voyons qu'il n'y a là aucune com-
paraison possible avec notre pays, les ordres de grandeurs
étant totalement différents. Un exemple concernant la Républi-
que fédérale d'Allemagne où l'Etat rembourse les dépenses
de campagnes électorales: 60 millions de DM pour la CDU, 16
millions pour la CSU, 70 millions pour le SPD, 17 millions pour
le FDP et 19 millions pour les Verts.
Prenons un autre exemple, celui du Luxembourg: dans ce pe-
tit pays, les partis ne possèdent pas la personnalité juridique
et aucune loi ne prévoit l'octroi de subventions politiques aux
partis ou même le remboursement de leurs dépenses de cam-
pagnes électorales. Toutefois, les groupes représentés à la
Chambre des députés reçoivent des subventions destinées à
financer leurs activités parlementaires comme chez nous. Les
montants sont actuellement fixés comme suit: pour les cinq
premiers représentants d'un groupe, 600 000 francs luxem-
bourgeois (ce qui représente quelques 25 700 francs suisses
avec un facteur d'indexation de 4,28) et pour chaque re-
présentant supplémentaire 50000 francs luxembourgeois,
soit environ 2140 francs suisses. En outre, pour les campa-
gnes électorales les autorités postales expédient gratuitement
trois communications pour chaque candidat. Cet exemple
montre bien que l,'on reste dans le domaine du raisonnable
chez nous, malgré les propositions qui vous sont faites.
Revenons à notre pays pour relever qu'en aidant mieux les se-
crétariats de groupes à remplir leurs tâches, on soutient indi-
rectement les secrétariats de partis. Il y a nécessairement va-
ses communicants puisque le processus de formation de la
volonté politique commence au sein des partis, pour se pour-
suivre dans les groupes et s'achever soit devant le Parlement,
soit devant le peuple. Les dépenses des partis profitent donc
largement aux groupes et par conséquent au Parlement. Nous
avons dit tout à l'heure que malgré cette augmentation des
montants alloués l'Etat reste très modeste dans son soutien.
Nous en voulons pour preuve que les prestations des partis en
faveur des groupes ne peuvent actuellement être couvertes
par les contributions fédérales aux fractions politiques que
dans la proportion d'un tiers environ. Un doublement du sub-
side ne permettra donc même pas la prise en charge totale
des seuls frais de secrétariat des groupes.

Initiative parlementaire (Commission du Conseil national) 
162
N 
8 février 1990
Que l'on nous comprenne bien. La commission n'entend pas
favoriser la surenchère. Il est dans la réalité helvétique de res-
ter modeste dans le fonctionnement de la démocratie en
général. Nous voulions simplement ramener les choses à
leurs justes proportions. C'est dans cet esprit que la commis-
sion a décidé, par 17 voix contre une, de prendre acte du rap-
port du Conseil fédéral et d'y donner suite. Dans un premier
temps, elle vous propose de voter le projet d'arrêté qui vous
est soumis.
Hubacher, Berichterstatter: Der Bericht des Bundesrates über
die Unterstützung der politischen Parteien enthält einen gan-
zen Katalog von Möglichkeiten, realisierbare und nicht reali-
sierbare. Hier wurde zum ersten Mal die finanzielle Situation
der politischen Parteien in der Schweiz zusammengefasst.
Der Kommissionspräsident hat ausgeführt, wie es in Nach-
barstaaten aussieht. Ich möchte das nicht wiederholen.
Die Kommission schlägt Ihnen vor, auf eine von diesen vielen
Möglichkeiten ganz konkret einzutreten, nämlich auf die Erhö-
hung der Fraktionsbeiträge, und dabei die bisherige Pau-
schalsumme von 20 000 Franken auf 50 000 Franken und den
Beitrag pro Mitglied der Fraktion von 3600 auf 7000 Franken zu
erhöhen. Die Kommission schlägt Ihnen ferner Vorstösse, Mo-
tionen und Postulate vor, um beispielsweise die Frage der fi-
nanziellen Unterstützung der Parteien bei Wahlen abklären zu
lassen.
Wir haben ein Gutachten der Justizdirektion des Eidgenössi-
schen Justiz- und Polizeidepartementes bekommen, aus dem
hervorgeht, dass die Verfassungsgrundlage für finanzielle Bei-
träge des Bundes an Parteien für Wahlen an sich gegeben ist.
Das ist eine neue Erkenntnis. Wir sind immer davon ausgegan-
gen, es gäbe keine Verfassungsgrundlage. Nicht so sicher ist
die Verfassungssituation bei Abstimmungen. Bei Wahlen ist-
um es ganz kurz auf einen Nenner zu bringen - die Begrün-
dung, Wahlen könnten ohne Parteien faktisch nicht durch-
geführt werden. Von daher ist die Legitimation der Parteien
durchaus eindeutig gegeben. Bei Abstimmungen hingegen
gibt es allerhand andere Gruppierungen, Ad-hoc-Komitees,
die sich jeweils konstituieren.
Antrag der Kommission: Zustimmung zur Erhöhung der Frak-
tionsbeiträge und Zustimmung - darauf kommen wir im einzel-
nen zurück-zu den Vorstössen, die noch zu Abklärungen füh-
ren sollen.
Jaeger: Ich möchte Sie im Namen unserer Fraktion um Zu-
stimmung zu den Vorschlägen der Kommission bitten. Es ist
mit einem unguten Gefühl verbunden, wenn man in eigener
Sache spricht, vor allem, wenn es darum geht, Geld zu verlan-
gen. Aber ich glaube, die Kommissionspräsidenten haben
sehr deutlich gemacht, dass es darum geht, gewisse Benach-
teiligungen in unserer Leistungsfähigkeit auszugleichen. Es
geht auch darum, die Parteien finanziell zu unterstützen in ih-
rer Dienstleistungsfunktion und ihrer parlamentarischen Ar-
beit.
Sie werden sicher auch verstehen, wenn wir von unserer Frak-
tion aus die Anträge der Minderheit befürworten.
Wir bitten Sie um Zustimmung auch zum Minderheitsantrag
Bär. Die kleinen Fraktionen haben denselben fixen Aufwand
wie die grossen Fraktionen. Dass dies auch in finanzieller Hin-
sicht berücksichtigt werden muss, kann sicher nicht bestritten
werden. Ich möchte im übrigen auf die Toleranz hinweisen, die
die Minderheiten und die kleinen Fraktionen auch in der Kom-
mission geniessen durften. Sie entnehmen ja auch den Unter-
schriften unter dem Minderheitsantrag, dass beispielsweise
Herr Reich und Herr Wanner als Vertreter einer grossen Frak-
tion diesem Vorschlag zugestimmt haben. Wir möchten den
Vertretern der grossen Fraktionen ausdrücklich danken, dass
Sie unsere Probleme verstehen. Es ist richtig, dem Minder-
heitsantrag Bär zuzustimmen. Es ist ein gerechter Vorschlag,
er ist sicher legitim, und er verlangt nichts Unverschämtes.
Ich danke Ihnen für die Zustimmung zur Vorlage.
Widrig: Die christlichdemokratische Fraktion unterstützt den
Beschlussentwurf der Kommissionsmehrheit. Wir sind uns ja
einig, dass eine Parteienfinanzierung über einen neuen Bun-
desverfassungsartikel wenig Aussicht auf Erfolg hätte, denn
nachdem die staatliche Presseförderung abgelehnt wurde,
steht eine allgemeine Parteienfinanzierung erst recht nicht zur
Diskussion. Man könnte zwar damit finanziell wirksame Par-
teienunterstützung leisten, aber die Parteienakzeptanz beim
Bürger nicht verbessern.
Unsere Nachbarstaaten mit der verfassungsrechtlichen Ver-
ankerung der Parteien leiden ja unter den gleichen Proble-
men, wie zum Beispiel unter der Mitgliederstagnation, trotz
den vom Kommissionspräsidenten erwähnten Millionenbei-
trägen des Staates. Es kommt dazu, dass ja nicht nur Parteien
Wahlen organisieren. Auf kantonaler und kommunaler Ebene
- gerade auf Gemeindeebene - sind es oftmals andere Träger,
die dann natürlich ebenfalls subventioniert werden müssten.
Das ist auch der Grund, dass wir uns auf den recht schmalen
Pfad der Fraktionsunterstützung zu beschränken haben und
es nicht angeht, dass weitergehende Forderungen zur indirek-
ten Parteienfinanzierung ausufern.
Heute werden ja die Dienstleistungen der Parteien für die Frak-
tionen bis zu 40 Prozent durch die Bundesbeiträge abgedeckt.
Mit der Erhöhung des Grundbeiträges auf 50 000 Franken
plus die 7000 Franken für die einzelnen Mitglieder werden die
Fraktionskosten zwar noch nicht vollumfänglich gedeckt, aber
mit dieser Verdoppelung ist die obere Limite doch in etwa in
Sicht, denn die genaue Abgrenzung zwischen Fraktions- und
Parteiarbeit ist ja nicht so einfach.
Bleibt noch etwas zum Minderheitsantrag der Kommission zu
sagen. Bei allem Verständnis für die Anliegen der kleineren
Fraktionen erachten wir ein Vervierfachen des Grundbeitrages
von heute 20 000 Franken auf neu 80 000 Franken als etwas
überzogen, weil darin der Wählerwille, der sich schliesslich
auch in der Anzahl der Mandate einer Fraktion widerspiegelt,
zuwenig zum Ausdruck kommt. Der Vorschlag der Kommissi-
onsmehrheit verlagert das Verhältnis zwischen dem Anteil der
grössten und der kleinsten Fraktion von heute 4,88 auf 4,46
zugunsten der kleinen. Er liegt übrigens auch im Rahmen der
Fraktionsentschädigungen anderer kantonaler Parlamente.
So schlägt zum Beispiel das Präsidium des Sankt Gallischen
Grossen Rates für 1990 eine Anpassung der Fraktionsvergü-
tungen mit dem Verhältnis von 4,58 vor.
Die CVP-Fraktion befürwortet deshalb bei Artikel 10 die Fas-
sung der Kommissionsmehrheit. Das bedeutet also einen
Grundbeitrag von 50 000 Franken, plus einen Beitrag pro Mit-
glied von 7000 Franken.
M. Massy: L'initiative parlementaire dont nous parlons au-
jourd'hui est présentée par la commission chargée d'exami-
ner le rapport du Conseil fédéral sur l'aide aux partis politi-
ques. S'agissant d'une aide accrue de l'Etat aux partis politi-
ques, le groupe libéral tient à rappeler qu'il n'y est en principe
pas favorable. Dans le cadre constitutionnel actuel, les
moyens dont pourrait faire usage la Confédération seraient de
toute manière fort limités.
La commission a néanmoins décidé d'examiner, sans envisa-
ger de normes constitutionnelles spécifiques, l'ensemble des
mesures que le Conseil fédéral propose d'étudier dans son
rapport. Nous avons accepté d'entrer en matière et de pro-
céder à cet examen. Il en sera question ultérieurement lorsque
la commission aura terminé ses travaux sur ce point.
Ce dont nous débattons aujourd'hui est différent. Les proposi-
tions de la commission ne se trouvent d'ailleurs pas dans le
rapport du Conseil fédéral. Si le groupe libéral entre en matière
sur le projet d'arrêté visant à augmenter la contribution aux
groupes, c'est essentiellement parce qu'il considère qu'il
s'agit ici non pas d'une question d'aide aux partis politiques
mais bien d'une question relative au bon fonctionnement de
votre Parlement. Nous sommes tous d'accord pour recon-
naître que nous avons atteint les limites du parlement de milice.
On a beaucoup parlé d'un parlement de professionnels. Pour
l'heure, nous voudrions tenter de faire en sorte que notre Par-
lement de milice soit à même de continueràfonctionner norma-
lement. Il est évident qu'en augmentant les contributions aux
groupes de l'Assemblée nous contribuerons à rendre leur
tâche plus efficace. Nous leur permettrons surtout de recourir à
de nouveaux moyens pour faire face à l'accroissement des

8. Februar 1990 
N
163 Parlamentarische Initiative (Kommission des Nationalrates)
dossiers parlementaires. C'est à notre avis le prix à payer
pour le maintien de notre Parlement de milice et pour assurer
à celles et ceux qui nous ont délégués ici que nous dispo-
sons des moyens de notre action.
Le groupe libéral votera donc l'arrêté proposé par la commis-
sion. Il soutiendra également - et il insiste sur ce point - la
proposition de Mme Bär qui augmente sensiblement le
montant de base car cette manière de faire permet d'assu-
rer une répartition plus équitable entre les grands et les
petits groupes, tant il est évident que toute une série de
dépenses liées au fonctionnement des groupes sont, je le
souligne,- sans relation avec le nombre de députés qui le
composent. On aurait d'ailleurs pu en tenir davantage
compte peut-être en renonçant à augmenter les contribu-
tions par député.
Reimann Maximilian: Auch die SVP-Fraktion bekennt sich
zur Einsicht, dass die politischen Parteien und namentlich die
Fraktionen und Frâktionsmitglieder in den Parlamenten wich-
tige, ja unerlässliche Funktionen im staatlichen demokrati-
schen Willensbildungsprozess wahrnehmen. Wir erbringen
zugunsten des Staates Leistungen, meist rechte Leistungen -
jedenfalls dann, wenn wir am Ende richtig abstimmen -, und
rechte Leistungen sollen auch recht honoriert werden. Wir ste-
hen deshalb grundsätzlich für den vorliegenden Bundesbe-
schluss ein. Die Erhöhung ist zeitgemäss. Sie steht in vollem
Einklang mit den erhöhten Arbeitslasten, die wir zu bewältigen
haben.
Wir hätten es aber ebensogern gesehen, wenn der Bund - par-
allel zur heutigen Vorlage - Hand geboten hätte für eine finan-
zielle Förderung der Parteien und Fraktionen auch von unten
her, vom Volk her, von den einzelnen Bürgern und Steuerzah-
lern her. Ich bin enttäuscht, dass es der Bund versäumt hat, in
der laufenden Steuergesetzrevision die Abzugsmöglichkeit
für Parteispenden zu verbessern. Dieser Vorwurf geht natür-
lich nicht nur an den Bundesrat, sondern vor allem an uns, ans
Parlament, an unsere vorberatende Kommission.
Partei- und Fraktionsförderung bzw. Entschädigung von un-
ten her durch steuerliche Anreize hätte als Zwilling der heuti-
gen Vorlage sehr wohl angestanden. Ich möchte bei dieser
Gelegenheit nur auf das gute Beispiel des Kantons Bern hin-
weisen. Wenn dieser etwas Gutes tut, soll man das auch in der
ganzen Schweiz sagen. Getadelt wurde er in letzter Zeit be-
kanntlich übermässig häufig. Der Kanton Bern will in der lau-
fenden Steuergesetzrevision den grosszügigen Betrag von
5000 Franken pro Steuerzahler zum Abzug zulassen. Ich
hoffe, dass dies auch in der Volksabstimmung durchkommt.
Wenn der Mittelzufluss von unten her nur harzig läuft, die Ar-
beit in den Fraktionen aber trotzdem gemacht werden muss,
werden wir Fraktionsmitglieder immer mehr zur Kasse gebe-
ten..Deshalb unser Vorschlag, die Bundesentschädigung pro
Mitglied von 7000 auf 9000 Franken zu erhöhen. Kollege Ry-
chen wird in der Detailberatung den Antrag noch näher be-
gründen.
Ich bitte Sie jetzt schon, in diesem Sinn und Geist ausnahms-
weise einmal etwas an uns selber zu denken. Wir sind ja ohne-
hin immer noch sehr bescheiden; das stellen wirfest, wenn wir
- wie es Kollege Claude Frey getan hat - einen Blick über die
Landesgrenze werfen.
Bescheiden bleiben wir hingegen beim pauschalen Grund-
beitrag von 50 000 Franken an die Fraktionen. Sollte aber der
Minderheitsantrag von Frau Kollegin Bär obsiegen, so würden
wir ihr diesen Sieg keineswegs verübeln. Im Gegenteil, wir
würden vielleicht zu ihr aufs Siegespodest hinaufsteigen,
wenn sie uns dann dort oben überhaupt noch etwas Platz zu
machen gedenkt.
Schliesslich noch ein Wort zum Antrag Ruf, für den ich durch-
aus Verständnis habe: Auch kleine Minderheiten sollten sich
irgendwie über Wasser halten können. Aber wir haben es hier,
Herr Ruf, grundsätzlich mit einer Vorlage für die Fraktionen zu
tun. Wer diese Fraktionsstärke nicht erreicht, hat eben gewisse
Konsequenzen zu tragen; und diese Konsequenzen, Herr Ruf,
sind bei uns in der Schweiz gar nicht so gravierend. In anderen
Ländern, wo es in den Wahlgesetzen prozentuale Mindesthür-
den gibt, sässen Sie überhaupt nicht im Parlament. Das wäre
vielleicht doch folgenschwerer, als hier und heute leer auszu-
gehen.
Fäh: Auf das gesamte Massnahmenpaket «Unterstützung der
politischen Parteien» komme ich hier nicht zu sprechen. Das
werden wir in einer kommenden Session behandeln. Ich be-
schränke mich daher lediglich auf zwei allgemeine Hinweise:
Dateile ich die Auffassung von Herrn Jaeger: Wir handeln hier
in eigener Sache. Das ist zwar nicht verboten, Vorsicht aber ist
angebracht. Finanzielle Parteienunterstützung - dazu gehört
auch die Fraktionsunterstützung - kommt daher für uns nur in
Frage, wenn
a) die Rechtsgrundlagen vorhanden sind (das ist hier der
Fall);
b) sie massvoll ist (ebenfalls der Fall);
c) der Bedarf dafür ausgewiesen ist (das ist er);
d) das finanzpolitische Umfeld berücksichtigt wird.
Bei unserem heutigen Beschluss - Herr Hubacher hat es ge-
sagt - gilt es zu beachten, dass weitere direkte und indirekte
Finanzhilfen - im Vordergrund steht dabei ein Beitrag an die
Kosten von Nationalratswahlen - zur Diskussion stehen wer-
den.
Die heutige Vorlage darf daher nicht isoliert betrachtet werden.
Im Sinne von Sofortmassnahmen sollen nun die Beiträge an
die Fraktionen erhöht werden. Wir erachten dies als richtig und
verantwortbar. Denn die zweckgebundenen Fraktionsbei-
träge sind - wie ich gesagt habe - rechtlich klar abgestützt,
und der Bedarf, wie ihn die Kommission in etwa vorschlägt, ist
ausgewiesen.
Die FDP-Fraktion stimmt daher der Kommissionsinitiative im
Sinne der Kommissionsmehrheit zu. Eine Minderheit- drei da-
von sind auf der Fahne aufgeführt - hält einen höheren Sockel-
beitrag für kleinere Fraktionen - für gerechtfertigt. Wir halten
ihn deswegen für gerechtfertigt, weil kleinere Fraktionen nicht
proportional kleinere Infrastrukturauslagen haben.
Die Anträge Rychen und Ruf wurden in der Fraktion nicht be-
sprochen. Zum Antrag Ruf gestatte ich mir aber eine persön-
liche Bemerkung: Ich finde es stossend, dass Fraktionen mit
fünf Mitgliedern in etwa 100000 Franken bekommen, Grup-
pierungen, die vier Mitglieder haben, aber nicht.
Aus diesem Grund habe ich Sympathie für den Antrag Ruf.
Frau Mauch Ursula: Die Ueberlastung unseres Parlamentes
können wir zwar mit einer besseren Alimentierung der Fraktio-
nen nicht abbauen, aber wir können uns durch Mittel für die
Beschaffung von zusätzlichen 
Hintergrundinformationen
mehr politische Kompetenz zulegen. Ich glaube, politische
Kompetenz kann es in einem Parlament gar nie zuviel geben.
Auch wir wollen keine indirekte und damit ungesetzliche Par-
teienfinanzierung. Aber wenn unsere Partei zugunsten der
Fraktionsarbeit Fachwissen liefern kann - in der SPS ist Fach-
wissen in grossem Ausmass vorhanden -, dann sollte die
Fraktion in der Lage sein, diese Arbeiten auch abzugelten. Da-
mit werden die politischen Möglichkeiten der Fraktionen we-
nigstens ein bisschen den finanzkräftigen Potentialen lobby-
istischer Verbände und der gut informierten Verwaltung ange-
glichen.
Die SP-Fraktion bittet Sie um Zustimmung zur Vorlage. Wir ha-
ben über die Anträge Rychen und Ruf nicht gesprochen. Ich
gehe aber davon aus, dass wir sie eher ablehnen. Hingegen
stimmen wir dem Minderheitsantrag Bär zu Artikel 10 zu.
M. Spielmann: Bien que je n'aie pas été associé aux travaux
concernant ce projet de financement, je désire faire une remar-
que.
Je n'ai rien contre le projet tel qu'il est présenté maisj'aimerais
tout de même vous rendre attentifs aux conséquences de ces
améliorations. Si elles permettent effectivement de mieux
développer le travail des groupes et des secrétariats de
ceux-ci, l'écart va grandissant entre ceux qui forment un
groupe et ceux qui, comme moi, sont individuels ou ne sont
que quatre. Nous avons nous aussi des frais, aussi bien au ni-
veau des partis qu'au niveau des secrétariats (correspon-
dance, préparation). Avec les propositions qui sont faites,
l'écart serait, à mon avis, maintenant beaucoup trop grand. Je

Initiative parlementaire (Commission du Conseil national) 
164
N 
8 février 1990
dirai, comme exemple, que si nous étions un groupe de cinq
personnes, nous toucherions une indemnité de 125000
francs alors qu'à quatre nous serions écartés de toutes ces ai-
des au financement des groupes.
Dans ces conditions, je pense que l'on doit soutenir la proposi-
tion de M. Ruff et qu'une indemnité soit attribuée aux députés
qui ne font pas partie d'un groupe. Dans le cas contraire vous
augmenteriez et aggraveriez encore les écarts qu'il convient
de réduire.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Bundesbeschluss zum Entschädigungsgesetz
Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlemen-
taires
Titel und Ingress, Ziff. I Ingress
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf der Kommission
Titre et préambule, eh. l préambule
Proposition de la commission
Adhérer au projet de la commission
Angenommen -Adopté
Art. 10
Antrag der Kommission
Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf der Kommission
Minderheit
(Bär, Fäh, Guinand, Jaeger, Reich, Wanner)
Der Grundbeitrag beträgt 80 000 Franken ....
Antrag Rychen
der Beitrag pro Mitglied 9000 Franken.
Art. 10
Proposition de la commission
Majorité
Adhérer au projet de la commission
Minorité
(Bär, Fäh, Guinand, Jaeger, Reich, Wanner)
Le montant de base s'élève à 80 000 francs ....
Proposition Rychen
celui par député à 9000 francs.
Art. 10a(neu)
Antrag Ruf
Titel
Beiträge an fraktionslose Ratsmitglieder
Wortlaut
Der Beitrag pro Mitglied beträgt 7000 Franken.
Art. 10a (nouveau)
Proposition Ruf
Titre
Contributions aux députés n'appartenant à aucun groupe
Texte
La contribution s'élève à 7000 francs par député.
Beschluss B (neu)
Antrag Ruf
Titel
Bundesgesetz über die Bezüge der Mitglieder der eidgenös-
sischen Räte und über die Beiträge an die Fraktionen (Ent-
schädigungsgesetz)
Ingress
Aenderungvom....
Die Bundesversammlung der Schweizerischen Eidgenos-
senschaft, gestützt auf die Artikel 79 und 83 der Bundesverfas-
sung, beschliesst:
Ziff. IM. 12a (neu)
Titel
Beiträge an fraktionslose Ratsmitglieder
Wortlaut
Die Parteien- bzw. Listenabordnungen, die nicht Fraktions-
stärke aufweisen und keiner Fraktion angehören, erhalten ei-
nen jährlichen Beitrag pro Ratsmitglied zur Deckung der Ko-
sten ihrer Sekretariate.
Ziff. II
Abs.1
Diese Gesetzesänderung untersteht dem fakultativen Referen-
dum.
Abs. 2
Die beiden Ratsbüros bestimmen das Inkrafttreten.
Arrêté B (nouveau)
Proposition Ruf
Titre
Loi sur les indemnités dues aux membres des conseils législa-
tifs et sur les contributions allouées aux groupes (loi sur les in-
demnités parlementaires)
Préambule
Modification du ....
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les arti-
cles 79 et 83 de la Constitution fédérale, arrête:
Ch. l Art. 12a (nouveau)
Titre
Contributions allouées aux députés n'appartenant à aucun
groupe
Texte
Les représentations de partis ou mouvements numérique-
ment insuffisants pour former un groupe et dont les élus n'ont
adhéré à aucun groupe touchent une contribution annuelle
par député destinée à couvrir les frais de leur secrétariat.
Ch. Il
AI.1
La présente modification est sujette au référendum facultatif.
Al. 2
Les bureaux des deux conseils fixent l'entrée en vigueur.
Grundbeitrag - Montant de base
Frau Bär, Sprecherin der Minderheit: Die Minderheit der Kom-
mission schlägt Ihnen vor, den Grundbeitrag an die Fraktio-
nen auf jährlich 80 000 Franken zu erhöhen. Weshalb macht
sie das?
Wir alle hier drinnen, alle 200 Nationalrätinnen und National-
räte, sind gewählt worden mit dem Auftrag, unsere Arbeit se-
riös, gründlich und effizient zu erfüllen. Dieser Auftrag gilt, ob
wir zu einer grossen, zu einer mittleren oder zu einer kleinen
Fraktion gehören. Wir haben alle dieselbe Menge Geschäfte
vorzubereiten. Wir müssen uns durch ebenso grosse Berge
von Papier kämpfen. Es gilt, sich zusammen mit den Frakti-
onssekretariaten auf gleich viele Kommissionssitzungen vor-
zubereiten. Auch die Pressearbeit und die Erarbeitung von
Grundlagenpapieren und Antworten zu Vernehmlassungen
sind für alle gleich. Das heisst nichts anderes, als dass die
Hauptaufgaben der Fraktionssekretariate aller Fraktionen
gleich gross sind.
Die heutige Regelung, die Grundbeiträge an die Fraktionen
tief zu halten, und der Vorschlag der Kommissionsmehrheit,
diesen Grundbeitrag nur geringfügig zu erhöhen, widerspre-
chen somit diesen Tatsachen. Ja, man könnte sagen, sie wi-
dersprechen dem Grundsatz: Gleicher Lohn für gleiche Arbeit.
Wenn Sie Seite 9 der Botschaft anschauen, die Differenzen
zwischen den Beiträgen an die grossen Fraktionen und an die
kleinen, dann sind das heute fast fünf mal mehr Beiträge an die
grossen Fraktionen.

8. Februar 1990
165 Parlamentarische Initiative (Kommission des Nationalrates)
Der Vorschlag der Mehrheit der Kommission wäre noch
4,4mal, und unser Vorschlag, der der Kommissionsminder-
heit, wäre dann 3,7mal mehr. Also immer noch viel mehr Geld
für die grossen Fraktionen.
Ich glaube, auch Herr Widrig von der CVP-Fraktion muss zuge-
stehen, dass sein Fraktionssekretariat nicht fünfmal mehr Ar-
beit hat als das der kleinen Fraktionen.
Es kann doch nur im Interesse der ganzen, gründlichen Rats-
arbeit liegen, wenn sich alle Mitglieder eine einigermassen -
es bestehen eben immer noch Unterschiede - gleich funktio-
nierende Infrastruktur leisten können.
Obschon dieses Geschäft als Finanzgeschäft dasteht, gehört
es eindeutig mit zur Parlamentsreform. Wenn nämlich die
Fraktionen oder die Parteien kein Geld haben, dann ist die
Wahrscheinlichkeit oder - ich würde sagen - vielmehr die Ge-
fahr gross, dass andere Organisationen - das sind meistens
Interessenorganisationen - einspringen und dieses Vakuum
füllen. Das aber schadet wiederum der Unabhängigkeit der
Fraktionen und damit unseres ganzen Parlamentes.
Bessere Arbeitsbedingungen dank leistungsfähiger Infra-
struktur verbessern zudem die Stellung unseres Parlamentes
gegenüber Verwaltung und Bundesrat. Das erachten wir als
nötig.
Die Vorlage, die wir jetzt beraten, hat somit auch sehr viel mit
dem Selbstverständnis unseres Parlamentes zu tun. Es wäre
allerdings eine Illusion zu meinen, die vorgeschlagenen, be-
scheidenen Erhöhungen würden es den Fraktionssekretaria-
ten erlauben, noch zusätzlich neue Aufgaben zu übernehmen.
Darin waren sich bei der Vernehmlassung alle, auch die gros-
sen Fraktionen, einig. Einzig die heute geleisteten Aufgaben
könnten etwas besser erfüllt und abgegolten werden.
Einig war man sich über alle Fraktionen auch, dass die heuti-
gen Beiträge die Kosten der Fraktionen überhaupt nicht
decken. Auch der Vorschlag der Kommissionsmehrheit wird
sie nicht decken. Wir bezweifeln sogar, ob es der Kommissi-
onsminderheitsantrag tun würde, obschon der Artikel 12 auf
Seite 5 der Botschaft des Entschädigungsgesetzes heisst:
«Die Fraktionen erhalten einen jährlichen Beitrag zur Deckung
der Kosten ihrer Sekretariate», nicht «einen Beitrag daran .... »,
sondern «zur Deckung der Kosten». Die Beiträge reichen
heute nicht aus. Sie werden es auch nicht mit dem Mehrheits-
antrag der Kommission tun.
Wenn wir also die Kosten/Nutzen-Analyse für 200 000 Franken
durchführen - ich möchte Sie bitten, das zu beachten; es geht
um 200 000 Franken, und wenn ich an einzelne Budgetbegeh-
ren der letzten Session denke, dann muss ich fast sagen, um
lächerliche 200 000 Franken -, dann ist das Resultat sehr gut.
In diesem Beitrag liegt ein Gewinn für die Qualität unserer Par-
lamentsarbeit, für die Unabhängigkeit unseres Rates und da-
mit für die ganze Demokratie. Und das kann jawohl nicht scha-
den.
Ich bitte Sie, dem Minderheitsantrag zuzustimmen.
Reich: Herr Widrig hat als Sprecher der CVP den Wählerwillen
angesprochen und darauf hingewiesen, dass, wenn man die
arithmetischen Proportionen zu Rate ziehe, der Antrag der
Mehrheit wahrscheinlich der richtigere sei.
Ich bin vom selben Wählerwillen ausgegangen und bin zum
gegenteiligen Schluss gekommen.
Wir haben ein Vielparteiensystem, ein Proporzsystem, das
den ausdrücklichen Willen dieses Wählers darstellt. Darüber
kann kein Zweifel bestehen. Die Konsequenz des Proporzsy-
stems ist auch die Existenz kleiner Fraktionen, und daraus
leite ich die moralische Verantwortung ab, diesen kleinen
Fraktionen ebenfalls die Sicherung des Grundbedarfs zu ga-
rantieren. Und dieser Grundbedarf ist nun einmal nicht eine
Funktion der arithmetischen Proportionen, sondern er ist, un-
abhängig von der Grosse der Fraktionen, bis zu einem gewis-
sen Grad gegeben.
Deshalb habe ich diesen Minderheitsantrag unterschrieben,
und ich stehe nachdrücklich dazu.
M. Frey Claude, rapporteur: Le montant de base est actuelle-
ment fixé à 20 000 francs par année. La majorité, par 7 voix
contre 5, vous propose 50 000 francs. Il y a lieu de constater
qu'on double le total des indemnités annuelles pour les
grands partis, mais qu'on fait plus que doubler le montant total
des indemnités annuelles pour les petits groupes. Ainsi, on
réduit quelque peu l'écart entre les grands et les petits grou-
pes.
Le plus petit groupe, représenté par dix députés, touchera
50 000 francs de base, soit 120 000 francs au total, alors que le
plus grand groupe, avec 65 députés, recevra 505 000 francs. Il
nous paraît que l'augmentation de 20 à 50 000 francs est rai-
sonnable.
Certes, Madame Bär, cette dépense supplémentaire de
200 000 francs n'est pas énorme, alors que la somme totale
s'élève à un million. Gardons-nous cependant de toute suren-
chère! Pourquoj, avec un tel raisonnement, ne fixerions-nous
pas un montant de base de 100 000 ou 120 000 francs? La
dépense supplémentaire ne serait pas non plus très élevée,
bien qu'il s'agisse de garder des proportions raisonnables. En
effet, il ne faut pas trop tendre la corde, au risque d'entendre
dire que les parlementaires se sont servis.
En conclusion, nous vous demandons d'accepter la version
de la majorité.
Hubacher, Berichterstatter: Für mich stellt sich nicht die Frage
von 200 000 Franken mehr oder weniger. Ob die Lösung der
Mehrheit oder der Vorschlag Bär angenommen wird, ist keine
abschliessende Lösung, es ist eine Anzahlung an die Frakti-
onsausgaben. Verglichen mit unseren Nachbarstaaten - der
Kommissionspräsident hat es im Einleitungsvotum gesagt -
ist das immer noch herzlich wenig. In Bonn - das muss man
sich in Erinnerung rufen - haben die beiden grossen Fraktio-
nen je rund 150 Fraktionsmitarbeiterinnen und -mitarbeiter.
Sie werden vom Staat bezahlt. Dazu hat der oder die einzelne
Abgeordnete in der Regel eine persönliche Mitarbeiterin oder
einen persönlichen Mitarbeiter. In Oesterreich haben die bei-
den grossen Fraktionen etwa 20 bis 25 Sachmitarbeiterinnen
und -mitarbeiter. Gemessen an dem - man könnte noch x Bei-
spiele aufführen - sind wir noch bescheiden und müssen uns
auch keine Vorwürfe machen, wir würden die Bundesgelder
zu sehr in die eigene Tasche scheffeln.
Zur Frage Antrag Minderheit (Bär) oder Antrag Mehrheit: Da
können Sie von zwei verschiedenen Philosophien ausgehen.
Die Kommission war der Meinung, dass der Anteil der Mitglie-
der einer Fraktion ein etwas grösseres Gewicht haben sollte
als der Grundbeitrag. Frau Bär geht davon aus, dass man die
kleinen Fraktionen mit einem erhöhten Grundbeitrag in ihrer
Arbeit besser berücksichtigt.
Der Antrag der Minderheit wirkt sich, wenn man das prozen-
tual nimmt, folgendermassen aus: Nach dem Vorschlag der
Kommissionsmehrheit bekäme die grüne Fraktion 120000
Franken neu, da würde der Sockelbeitrag 41 Prozent ausma-
chen. Wenn die 30 000 Franken dazukämen, wäre der Sockel-
beitrag der kleinsten Fraktion 53 Prozent. Es ist Ihr Entscheid,
man kann beide Wege wählen.
Die Kommission ist mehrheitlich davon ausgegangen, dass
die Zahl der Mitglieder eher etwas schwerer gewichtet werden
sollte als nur die Existenz einer Fraktion. Denn - daran darf
man wohl erinnern - die Auflage, dass es zur Bildung einer
Fraktion in einem Rat von 200 Mitgliedern fünf Mitglieder
braucht, ist eine relativ niedrige Hürde; dies zeigt, dass wir ge-
mäss schweizerischer Usanz - und wir sind damit gut gefah-
ren - die Minderheiten pfleglich behandeln und berücksichti-
gen. Jetzt müssen Sie entscheiden, was Sie als zuträglicher
erachten. Wir sind in der Kommission - nicht mit überzeugen-
der Mehrheit - der Meinung gewesen, der jetzige Vorschlag
sei akzeptabel, aber der Antrag Bär ist natürlich auch vertret-
bar.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Minderheit
Für den Antrag der Mehrheit
65 Stimmen
58 Stimmen
Beiträge an fraktionslose Ratsmitglieder
Contributions aux députés n 'appartenent à aucun groupe

Initiative parlementaire (Commission du Conseil national) 
166
N 
8 février 1990
Ruf: Mein Vorschlag möchte erreichen, dass Parteien bezie-
hungsweise Listenabordnungen, die nicht Fraktionsstärke
aufweisen und keiner Fraktion angehören, künftig einen jährli-
chen Beitrag pro Ratsmitglied zur Deckung der Kosten ihrer
Sekretariate erhalten, und zwar, wie bei den Fraktionen, in der
Höhe von 7000 oder 9000 Franken, je nachdem, was Sie be-
schliessen werden. Ein Grundbeitrag steht damit selbstver-
ständlich nicht zur Diskussion. Dazu kurz zwei Bemerkungen
in formeller Hinsicht.
1. Der beantragte Artikel 10a (neu) im Bundesbeschluss be-
darf einer formellen gesetzlichen Grundlage im Entschädi-
gungsgesetz. Ich habe Ihnen deshalb in einem Beschlussent-
wurf B den erforderlichen neuen Artikel 12a des Entschädi-
gungsgesetzes vorgeschlagen. Dies ist nach Auskunft der
Parlamentsdienste verfahrensrechtlich möglich. Beide An-
träge stellen somit eine Einheit dar, über die Sie im Grundsatz
gesamthaft entscheiden werden.
2. Die französischsprechenden Ratsmitglieder mögen bitte
die korrigierte Uebersetzung des Beschlusses B beachten, die
heute morgen verteilt worden ist und die den Sinn des Antra-
ges präziser wiedergibt als die erste Version.
Zur materiellen Seite der Anträge. Die Erhöhung der Fraktions-
beiträge wird auf Seite 6 der Botschaft wie folgt begründet: «Es
wird unseres Erachtens zu Recht geltend gemacht, dass die
Aktivitäten der Parteien zu einem grossen Teil auf den parla-
mentarischen Entscheidungsprozess ausgerichtet sind. Die
Parteien greifen die im Volk vorhandenen gesellschaftlichen
Anschauungen und Interessen auf, bündeln und artikulieren
sie, um den öffentlichen Meinungs- und Willensbildungspro-
zess in Gang zu setzen und zu beeinflussen und die Bürger als
Staatsvolk sprach- und handlungsfähig zu machen.» Diese
Definition der Funktion der Parteien wäre durch die Feststel-
lung zu ergänzen, dass der durch die Parteien in Gang ge-
setzte Willensbildungsprozess in den meisten Fällen durch
Vermittlung der Fraktionen im Parlament seinen Abschluss fin-
det. «So betrachtet ist ein grosser Teil der Aufwendungen der
Parteien Voraussetzung für das Funktionieren der Fraktionen
und damit des Parlamentes überhaupt.»
Ohne Zweifel erfüllen auch die kleineren Parteien und ihre frak-
tionslosen Parlamentsmitglieder eine wichtige staatspoliti-
sche Funktion. Die zitierten Ausführungen gelten für sie ge-
nauso. Leider sind sie bisher hinsichtlich der Entschädigung
ihrer Aufwendungen für die Parlamentsarbeit zu Unrecht ver-
gessen worden. Fraktionslose Parlamentarier einer kleineren
Partei arbeiten genauso zusammen wie Fraktionsmitglieder.
Sie treten als Abordnung eines bestimmten Wählersegmen-
tes, einer bestimmten politischen Richtung auf und bilden eine
Einheit, die ebenfalls einer Infrastruktur bedarf. Meist liegt
diese beim Parteisekretariat, das ähnlich umfangreiche
Grunddienstleistungen zu erbringen hat, wie dies bei Fraktio-
nen der Fall ist. In der Botschaft sind erwähnt: die Organisation
und Durchführung von Sitzungen, Oeffentlichkeitsarbeit und
Kontakte zu den Medien, Dokumentation zu Sachfragen,
Uebersetzungen, Erarbeiten von Vorstössen, Anträgen und
Referaten, Ausarbeiten von Konzepten und Studien, Erarbei-
tung von Vernehmlassungen als Grundlage der parlamentari-
schen Arbeit, die Unterstützung der Parlamentarier auch in ih-
rer Funktion als Anlaufstelle der Bürger usw.
Der Grundaufwand in infrastruktureller und intellektueller Hin-
sicht ist somit für kleine Parlamentsabordnungen, auch für Ei-
nervertretungen und deren Parteien, zu erbringen. Auch sie
haben zu allen wichtigen Fragen und Geschäften Stellung zu
nehmen. Die geleistete Arbeit stellt faktisch somit ebenfalls ei-
nen Teil der parlamentarischen Infrastruktur im Sinne der Bot-
schaft dar, die mit der Erhöhung der Fraktionsbeiträge richti-
gerweise gestärkt werden soll.
Aus all diesen Ueberlegungen schlage ich Ihnen eine wie mir
scheint massvolle Lösung vor, um das ausgewiesene Bedürf-
nis fraktionsloser Parlamentsvertretungen nach einer Unter-
stützung ihrer Sekretariate abzudecken. Die Fraktionen blei-
ben dank des Grundbeitrages eindeutig besser gestellt, was
zweifellos gerechtfertigt und unbestritten ist. Die fraktionslo-
sen Abordnungen müssten aber abgestuft auch nach ihrer
Stärke nicht mehr leer ausgehen.
Wenn Sie einen Zahlenvergleich anstellen, sehen Sie, wie un-
verhältnismässig die heutige Situation ist. Eine Fraktion mit
fünf Mitgliedern erhält bei einem Grundbeitrag von 80 000
Franken, wie Sie ihn beschlossen haben, und einem Mitglie-
derbeitrag pro Ratsmitglied von 9000 Franken total 125000
Franken; eine Vierervertretung mit praktisch demselben Auf-
wand erhält null Franken. Es ist bereits auf dieses Missverhält-
nis, das doch sehr stossend ist, hingewiesen worden. Hier
kann die vorgeschlagene Neuerung im Sinne einer gewissen
Gerechtigkeit gegenüber fraktionslosen Vertretungen korri-
gierend eingreifen.
Dass eine solche Lösung begründet ist, belegt auch folgende
theoretische Ueberlegung. Um nicht länger leer auszugehen,
könnten sich alle Fraktionslosen zu einer gemeinsamen Frak-
tion zusammenschliessen und so in den Genuss der Frakti-
onsentschädigung gelangen. Das Geschäftsverkehrsgesetz
sieht keine Einschränkungen bezüglich der politischen Aus-
richtung vor. Jede Partei in dieser technischen Fraktion der
Fraktionslosen würde selbständig politisieren, die Redezeit
aufteilen, die Fraktion wäre keine politische Einheit, sondern
ein reines Zweckbündnis, das überdies noch zu Lasten der
grossen Fraktionen Kommissionssitze beanspruchen und un-
ter sich aufteilen könnte. Mit den Entschädigungen, ein-
schliesslich der Grundentschädigung von 80 000 Franken,
könnten aber für jede Parteivertretung einer oder mehrere Mit-
arbeiter teilzeitlich zur Unterstützung der entsprechenden Par-
teigruppe beschäftigt werden.
Ich hoffe nicht, dass wir früher oder später diesen Schritt tun
müssen, weil uns nichts mehr anderes übrig bleibt. Die vorge-
schlagene Lösung ist nämlich erstens ehrlicher und zweitens
auch billiger, weil damit der Grundbeitrag nicht beansprucht
wird. Er tut im übrigen den grossen Fraktionen weniger weh,
da auf diese Weise keine Kommissionssitze beansprucht wer-
den können. Eine technische Fraktion könnte das nach GVG
und Ratsreglementen problemlos.
Selbstverständlich müssen der Nachweis der tatsächlich für
die Parlamentsvertretungen erbrachten Leistungen erbracht
werden sowie eine separate, jederzeit überprüfbare Rech-
nung geführt werden, wie dies auch von den Fraktionen ver-
langt wird. Bei den Fraktionen vermögen die vorgeschlagenen
Beiträge erfahrungsgemäss- ich kann dies aufgrund unserer
Situation beurteilen; Kollegen haben mir ähnliches gesagt -
den tatsächlichen administrativen Aufwand der Sekretariate
dieser Abordnungen bei weitem nicht zu decken.
Um allfälligen Missverständnissen von vornherein zu begeg-
nen, möchte ich betonen, dass keinesfalls die Beiträge in die
Taschen der fraktionslosen Parlamentarier fliessen dürfen. Si-
cherlich nicht, das ist keinesfalls die Idee des Antrages. Es
handelt sich um die Deckung der Sekretariatskosten der frakti-
onslosen Abordnungen. Praktisch werden die Dienstleistun-
gen heute von Parteisekretariaten erbracht. Denkbar wäre je-
doch auch, dass zum Beispiel vier Parlamentarier mit je 9000,
also 36 000 Franken, jemanden teilzeitlich ausserhalb der Par-
teiinfrastruktur anstellen könnten. Dass die Idee nicht völlig
neu ist, beweist ein Antrag von Herrn Carobbio in der Kommis-
sion, der leider zurückgezogen worden ist.
Die finanziellen Konsequenzen wären, verglichen mit dem
Mehraufwand von 1,2 Millionen Franken für die erhöhten Frak-
tionsentschädigungen bescheiden: in der heutigen Situation,
d. h. bei neun Fraktionslosen mit einer Entschädigung pro
Ratsmitglied 63 000 Franken im Jahr, bei einer Entschädigung
von 7000 Franken oder 9000 Franken -je nachdem, wie Sie
beschliessen - werden es 81 000 Franken sein. Bescheiden,
verglichen mit dem gesamten Mehraufwand der Aenderung
des Bundesbeschlusses.
Bezüglich der Verfassungsmässigkeit ergeben sich unseres
Erachtens keinerlei Bedenken, weil die fraktionslosen Abord-
nungen, auch wenn sie im Geschäftsverkehrsgesetz nicht
ausdrücklich erwähnt sind, faktisch ebenfalls Organe bzw.
Strukturelemente des Parlamentes sind und durch ihre Vorbe-
reitungsarbeit zu einer Rationalisierung des Parlamentsbetrie-
bes beitragen. Ueberdies ist jeder Parlamentarier ganz selbst-
verständlich ein verfassungsmässig verankertes Parlaments-
organ.
In verschiedenen kantonalen Parlamenten - Bern, Tessin und
Schwyz - ist eine analoge Regelung eingeführt worden. Es

8. Februar 1990 
N
167 Parlamentarische Initiative (Kommission des Nationalrates)
geht hier in erster Linie um eine Frage des politischen Willens.
Ich appelliere an Sie, Kolleginnen und Kollegen der Fraktio-
nen, vor allem der grossen Fraktionen, gegenüber den frakti-
onslosen Ratsmitgliedern doch Gerechtigkeit walten zu las-
sen und die häufige Benachteiligung der kleinsten Minderhei-
ten nicht weiterzuführen. Eine Stärkung der kritischen Stim-
men, also der funktionierenden Oppositionsgruppen, hat ei-
ner Demokratie noch nie geschadet, im Gegenteil.
Ich bitte Sie um Zustimmung zu meinen Anträgen.
Dreher: Gestatten Sie mir zuerst eine Vorbemerkung. Es ist
meines Erachtens schon ein bedenklicher Mangel an Stil,
wenn Teile der freisinnigen Fraktion nur wegen etwas mehr
Geld einen rotgrünen Antrag unterstützen.
In der Sache selbst. Ich rede auch im Auftrag meines Kollegen
Scherrer: Wir lehnen den Antrag Ruf ab. Die Vorteile wären
auch für uns in dieser bisherigen Legislatur auf der Hand gele-
gen. Wir haben trotzdem eine «technische Fraktion», obwohl
sie uns angetragen wurde, aus den erwähnten Stilgründen ab-
gelehnt.
Es liegen noch sieben ordentliche Sessionen bis zum Ende
dieser Legislatur vor uns, und wir sind der Meinung, dass wir
bis dann auch ohne diese Beiträge an Fraktionslose durch-
halten. Ab 1991 wird sich das Problem für uns gelöst haben,
und möglicherweise auch für den Antragsteller. (Heiterkeit)
M. Frey Claude, rapporteur: La proposition de M. Ruf appelle
une clarification. En effet, nous ne traitons ici que des indem-
nités aux secrétariats de groupes. C'est d'ailleurs ce qui nous
autorise à rester dans l'arrêté d'exécution et non pas à modifier
la loi. Autrement, le référendum serait ouvert.
Pourquoi indemniser un peu mieux les secrétariats de grou-
pes? Parce que les indemnités actuelles ne permettent pas de
couvrir leurs frais. Actuellement, elles sont de 30 à 40 pour
cent; on les a doublées, mais elles ne couvriront pas totale-
ment les frais des secrétariats de groupes. Or, ces derniers
sont essentiels pour la formation de la volonté politique du
groupe. Ils sont chargés d'un travail d'organisation des séan-
ces, de coordination et de documentation.
La commission n'a pas eu l'occasion de traiter de la proposi-
tion de M. Ruf. Mais comme M. de La Palice ne siégeait pas
non plus dans la commission, il pourrait très bien répondre à
M. Ruf que s'il n'y a pas de groupe, il ne peut y avoir de secréta-
riat de groupe! Comme M. Ruf souhaite tout de même toucher
une indemnité, il doit - et il en est bien conscient - avoir re-
cours à un artifice. En effet, son texte stipule que «les représen-
tations de parti ou mouvement numériquement insuffisant
pour former un groupe.... ». Or, nous ne sommes pas la
Chambre des partis, mais celle du peuple. Nous sommes cer-
tes élus par le biais des partis, mais - et c'est là le point essen-
tiel - notre représentation va bien au-delà des partis au sens
strict. Parler ici des partis n'est donc qu'un artifice pour tou-
cher une subvention!
Ensuite, prenons l'exemple de M. Spielmann qui est seul. Il n'a
pas besoin d'un secrétariat de groupe pour se rencontrer avec
lui-même et former la volonté de son «groupe». M. Spielmann
doit effectuer un travail de documentation et de classement, ce
que nous faisons tous et ce pourquoi nous sommes très peu
indemnisés à titre individuel. Or, cela n'est pas régi par l'arrêté
d'exécution mais par la loi sur les indemnités parlementaires.
M. Spielmann aura sans doute besoin de l'appui de son parti,
donc du secrétariat de celui-ci.
Par conséquent, si à travers cette modification nous subven-
tionnons directement les travaux des secrétariats de partis,
nous ne possédons pas alors la base constitutionnelle requise
en la matière. Nous le répétons, entre les secrétariats de partis
et ceux de groupes existe une sorte de vase communicant,
mais nous tombons dans l'inconstitutionnalité si la subvention
va au-delà du montant total des frais des secrétariats de grou-
pes. Si l'on subventionne à cent pour cent ces derniers - ce qui
ne sera pas prochainement le cas - on reste dans la base
constitutionnelle; si l'on dépasse ce montant, cela signifie
qu'indirectement on subventionne les partis, et alors il faut en-
visager une modification de la Constitution fédérale, laquelle
ne sera alors jamais acceptée par le peuple.
Par conséquent, nous vous demandons de rejeter la proposi-
tion de M. Ruf.
M. Spielmann: Pour répondre à la question qui m'a été posée
tout à l'heure par le président de la commission, je lui rétorque-
rai très simplement que lorsqu'il parle d'artifices pour financer
des partis, dans le cas particulier ce sont des millions qui vont
être versés aux groupes, mais c'est aussi une contribution di-
recte au fonctionnement des partis. Je dirai qu'en tant qu'indi-
viduel et membre d'un parti, je réponds' aux procédures de
consultations, je prépare la documentation pour le Parlement.
De plus, je n'ai pas de bureau au Parlement. De ce côté-là,
vous êtes favorisés. Je ne conteste pas ce fait mais, en ce qui
me concerne, ma secrétaire utilise une bonne partie de son
temps pour préparer les séances du Conseil national, pour
préparer les documentations, pour répondre aux demandes.
La documentation va directement à ce secrétariat, vous éco-
nomisez donc déjà le local.
M. Ruf et moi-même ne demandons pas une indemnité de
groupe, car nous n'en formons pas un. Après ce débat, après
que vous vous serez octroyé les quelques millions que vous
allez voter tout à l'heure pour augmenter les indemnités aux
partis qui forment un groupe, nous demandons simplement
une modeste indemnité pour le travail à notre charge. Nous ne
demandons pas des locaux comme les autres, mais simple-
ment une aide pour les individuels, comme celle que reçoit le
membre d'un groupe parlementaire. Expliquez-moi le pour-
quoi d'une indemnité de groupe de 80 000 francs votée tout à
l'heure et des 9000 francs pour chaque membre de ces grou-
pes, alors que nous n'y aurions pas droit. Quelle différence
entre les 9000 francs que va recevoir chacun des membres de
ce conseil lorsqu'il appartient à un groupe, au niveau de son
travail et de ses charges, et la charge que cela représente pour
un individuel comme moi?
Je conclus en vous disant qu'il est facile de donner des leçons
de démocratie et de pluralisme, toutefois on est plus crédible
lorsqu'on donne l'exemple soi-même. Alors aidez aussi ceux
qui, ici, sont dans la minorité.
M. Frey Claude, rapporteur: J'aimerais rectifier une erreur
grossière commise par M. Spielmann lorsqu'il dit qu'il y aura
un montant de base de 80 000 francs plus 9000 francs que
touchera chacun des parlementaires. C'est faux, personne ne
touchera un franc, puisque c'est un moyen de calculer l'in-
demnité aux secrétariats des groupes. Si nous discutions des
indemnités individuelles que touche chacun'des parlementai-
res, nous ne serions pas dans l'arrêté d'exécution, mais dans
la loi et il y aurait possibilité de référendum facultatif. De plus, il
ne s'agit pas de 9000 francs pour le calcul des indemnités aux
secrétariats, nous proposons 7000 francs et il y a une proposi-
tion de M. Rychen sur laquelle nous reviendrons tout à l'heure.
Mais qu'il n'y ait pas de confusion, les parlementaires ne tou-
cheront pas un franc à la suite de cette discussion.
Hubacher, Berichterstatter: Die Frage ist, was wir wollen: Die
Kommission hat Ihnen den Bericht «Beiträge an die Fraktio-
nen» vorgelegt. Die Fraktionen haben offensichtlich eine ge-
wisse Funktion; sie sind relativ einfach zu bilden; man muss
einfach fünf Mitglieder dieses Rates in einer Fraktion zusam-
menbringen können. Von daher ist die Hürde - ich habe das
schon einmal gesagt - relativ niedrig, auch kleinere Parteien
können hier im Rat eine Fraktion bilden. Aber es ist doch im-
merhin die Voraussetzung damit verbunden, dass man eine
minimale Zahl von Wählerinnen und Wählern rekrutiert, ge-
wonnen haben muss, um eine gewisse Repräsentativität als
Vertretung dieser bestimmten Wählergruppe aufweisen zu
können.
Ich glaube, staatspolitisch betrachtet leisten die Fraktionen -
und innerhalb der Fraktionen halt doch die grösseren - die ei-
gentliche Arbeit für diesen Staat. Wir sind - das ist sehr persön-
lich - gar nicht so sehr daran interessiert, zu viele Einzeldar-
steller im Rate zu haben. Wir sind daran interessiert, dass auch
ein gewisses Gerüst in diesem Parlament, das Lasten tragen
kann, gebildet werden kann. Die Einzeldarsteller bereichern

Initiative parlementaire (Commission du Conseil national) 
168
N 
8 février 1990
die bunte Vielfalt unseres Rates. Aber ich würde Ihnen empfeh-
len, dabei zu bleiben: Wir wollen die Fraktionen unterstützen.
Etwas anderes ist es dann, Herr Ruf, wenn es - bei der Ueber-
weisung des Kommissionsvorschlages als Motion - gilt,
Rechtsgrundlagen für Bundesbeiträge an die Wahlkampfko-
sten der Parteien zu schaffen. Dort sollen die Parteien zum
Zuge kommen und die Chance wahrnehmen, ab nächster
Wahlperiode so viele Wählerinnen und Wähler gewinnen zu
können, dass sie hier eine Fraktion bilden können.
Von daher meinen wir, Ihnen als Vertreter der Kommission vor-
schlagen zu müssen, den Antrag Ruf abzulehnen.
Ruf: Gestatten Sie mir einige sachliche Bemerkungen: Man
kann es wegdiskutieren wollen, aber es ist doch eine Tatsa-
che, dass auch fraktionslose Abordnungen Sekretariatsbe-
dürfnisse haben. Man kann nicht einfach sagen: Weil diese
Gruppe keine Fraktion ist, braucht sie kein Sekretariat. Das ist
eine Verkennung der Realitäten.
Im übrigen scheint mir die Logik des Herrn Kommissionspräsi-
denten eine seltsame. Im einen Falle ist die Entlastung der Par-
teisekretariate von ihrer Arbeit zugunsten der Parlamentsver-
tretungen, der Fraktionen, durch erhöhte Bundesbeiträge ge-
rechtfertigt; im anderen Falle behauptet man, es werde, wenn
sich kleine Parteien genauso entlasten wollen, versteckte Par-
teienfinanzierung betrieben. Diese Argumentation ist nicht
sehr fair; es geht nämlich um genau das gleiche: Auch Partei-
sekretariate kleiner Parteien erbringen Grunddienstleistungen
zugunsten der Parlamentsvertretungen.
Ich möchte abschliessend nochmals die Frage aufwerfen:
MUSS es wirklich erstrebenswert sein, eine künstliche Fraktion
zu bilden - ich denke an die letzten Ausführungen von Herrn
Hubacher-, um in den Genuss minimaler erforderlicher Unter-
stützungen zu gelangen?
Nicht alle kleinen Parteien haben grosse, mächtige, finanzkräf-
tige Verbände im Rücken wie unsere Kollegen von der Auto-
partei. Sieben von neun Fraktionslosen haben mir ihre Zustim-
mung zum Antrag mitgeteilt.
Abstimmung - Vote
Für die Anträge Ruf
Dagegen
49 Stimmen
Bestimmen
Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle
Dreher: Ich benütze die Gelegenheit, auf die Bemerkung des
Herrn Kollegen Ruf wegen marktmächtiger Verbände, die hin-
ter der Autopartei stehen sollen, folgendes klarzustellen: Je-
der Importeur und jede Garage zahlt für ein importiertes Auto
vier Franken für PR-Zwecke. Das gibt sehr viel Geld. Die
Schweizer Autopartei hat aus den offiziellen Kassen noch nie
einen Franken erhalten. (Heiterkeit) Ich kann warten, bis sich
die Aufregung legt.
Zutreffend ist, dass einzelne Firmen gelegentlich in unserer
Parteizeitung inserieren. Das ist alles. Gerade die Migros-Par-
tei sollte nicht so laut lachen.
Beitrag pro Mitglied - Montant par député
Rychen: Persönlich begrüsse ich diese Vorlage sehr, und ich
danke der Kommission für diese gute Arbeit. Ich beantrage Ih-
nen aber, etwas weiter zu gehen. Ich schlage Ihnen vor, pro
Fraktionsmitglied 9000 Franken anstatt 7000 Franken zu spre-
chen. Ich habe dafür zwei wesentliche Gründe:
1. Europa ist im Umbruch. Die Schweiz steht mitten in dieser
wichtigen Diskussion. Unabhängig davon, zu welchem
Schluss man politisch kommt, ob man in einen EWR hinein-
geht oder nicht, ob man sich der EG nähert oder nicht, ob man
die Efta stärken will oder nicht oder was auch immer kommen
mag: sicher ist, dass jede Fraktion mehr Informationen
braucht, um ihren Entscheid gut begründen zu können. In die-
ser schnellebigen Zeit ist es ausserordéntlich wichtig, dass wir
auch die entsprechenden Informationen verwaltungsunab-
hängig bekommen können. Dies bedingt aber mehr materielle
und personelle Mittel.
2. Ich bin jetzt etwas länger als zwei Jahre lang Mitglied dieses
Parlamentes, und ich stelle fest - ich weiss nicht, wie es Ihnen
geht -, dass der Informationsvorsprung und damit auch die
politische Macht der Verwaltung eher noch stärker geworden
sind und das Parlament in dieser Beziehung immer noch we-
sentlich hintennachhinkt. Dies ist eine Entwicklung, die wir ir-
gendwie aufhalten müssen: Gerade als Milizparlamentarier
sind wir auf professionelle Mitarbeiter in den Fraktionszentra-
len angewiesen. Ich bin der Meinung, dass es einer Fraktion
möglich sein sollte, vielleicht einen weiteren Spezialisten an-
zustellen, der uns jetzt- unabhängig von Verwaltungsinforma-
tionen - europapolitisch hilft, der uns die nötigen Daten zu-
sammenträgt, der uns laufend - auch unabhängig von Regie-
rung und Verwaltung - diese nötigen Unterlagen bieten und
zusammenstellen kann. Gerade mit Blick auf diesen dynami-
schen Prozess auf dem ganzen Kontinent dürfen wir nicht zu
knauserig sein. Es geht hier nicht um Parteienfinanzierung, es
geht um die Finanzierung und Stärkung der Fraktionszentra-
len und damit um eine Stärkung dieses Milizparlamentes ge-
genüber der Regierung.
Ich bitte Sie, diesem Antrag aus diesen Gründen zuzustim-
men.
M. Frey Claude, rapporteur: Je n'imaginais pas qu'à l'occa-
sion de cette discussion, on évoquerait les questions touchant
à l'intégration européenne!
Tout à l'heure, en soutenant la proposition de minorité de Mme
Bär et en la votant, vous avez voulu réduire l'écart entre les
grands et les petits groupes. Je constate que si vous suivez
maintenant la proposition de M. Rychen, vous allez accroître
l'écart entre les petites et les grandes fractions. La proposition
ayant été faite au plénum, nous n'en avons pas parlé en com-
mission, mais je pense que si vous suivez M. Rychen cela aura
«mauvaise façon». Le Parlement va faire de la surenchère:
1 million au départ, maintenant 1,2 million et on atteindrait
1 674 000 francs. Ce ne sont pas tellement les montants qui
sont en cause, je le répète. Comparativement aux autres pays,
ils sont encore faibles. Mais à partir d'une proposition longue-
ment discutée en commission d'un million, le fait d'arriver fina-
lement à 1 674 000 francs sera mal accepté dans la population
et considéré comme de la surenchère du Parlement qui s'est
servi.
Nous vous demandons d'en rester au montant proposé unani-
mement par la commission, soit 7000 francs.
Hubacher, Berichterstatter: Der Antrag Rychen ist in der Kom-
mission nicht diskutiert worden. Mit der Annahme des Antra-
ges von Frau Bär ist der Anteil des Sockelbeitrages prozentual
höher geworden. Es ist eine stärkere Ausgeglichenheit zwi-
schen kleineren und grösseren Fraktionen hergestellt worden.
Trotzdem schleckt das keine Geiss weg: Der Antrag Rychen
hat natürlich den Vorteil, dass es für alle mehr Geld gibt. Jetzt
ist einfach zu entscheiden: Wollen wir das oder wollen wir das
nicht?
Ich meine, das ist jetzt wahrscheinlich nicht die Schallgrenze,
über die wir nicht gehen dürften, weil zum Beispiel das Refe-
rendum zu befürchten wäre. Da hat sich meiner Meinung nach
doch im Volk auch ein grösseres Verständnis breitgemacht.
Wir müssen ja auch vergleichen: Ich habe die Zahlen aus dem
Bundestag in Bonn, aus der offiziellen Zeitung. In diesem Par-
lament hat die kleinste Partei, die Grünen, einen Jahresbeitrag
1988 von 24 Millionen DM kassiert. Wenn Sie das 1 zu 10 redu-
zieren - wir sind etwa zehnmal kleiner -, wären das 2,4 Millio-
nen für die kleinste Fraktion. Wir sind dazu noch mehrsprachig
in diesem Lande. Wir müssen auch in der Partei, in der Frak-
tion gewisse Arbeiten, Unterlagen übersetzen lassen. Die Mit-
glieder unseres Rates, die im Europarat sitzen - es ist mir ge-
rade eingefallen, wenn ich Herrn Sager anschaue -, könnten
das bestätigen.
Wir sind - auch wenn wir noch etwas grosszügiger wären - in
der Alimentierung unserer Arbeit immer noch sehr beschei-
den. Ich möchte das nur sagen, damit niemand ein schlechtes
Gewissen bekommt. Es muss ja auch nicht so sein, dass die
Kommissionssprecher immer übereinstimmen, wenn man et-
was in der Kommission nicht diskutiert hat.

8. Februar 1990 
N
169 Parlamentarische Initiative (Kommission des Nationalrates)
Ich meine deshalb: Wenn schon der Antrag gestellt wird, hätte
ich keine Hemmungen, jetzt zu sagen: Machen wir einen et-
was grösseren Schritt, das tut uns allen gut.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag Rychen 
62Stimmen
Dagegen 
42 Stimmen
Ziff. II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf der Kommission
Ch. II
Proposition de la commission
Adhérer au projet de la commission
Angenommen - Adopté
Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle
M. Spielmann: Tout à l'heure, en réponse à nos propositions,
M. Frey a utilisé le mot «artifice», en refusant quelques milliers
de francs à titre d'indemnisation des travaux de secrétariat que
nous faisons. Je constate que le plus grand groupe de ce Par-
lement a vu passer en quelques votes éclairs ses subventions
de 234 000 francs à 665 000 francs. Je sais que les travaux de
secrétariat se sont certes accrus considérablement. Le but
n'est certainement pas défavoriser les partis politiques, mais il
est certain que cela augmente d'autant la discrimination à
l'égard de ceux qui, comme moi, ne toucheront absolument
rien aujourd'hui. Vous admettrez avec moi qu'il n'y a pas une
telle différence dans les travaux de secrétariat et que, en l'oc-
currence, on pourrait diviser les montants alloués par le nom-
bre de députés de ces grands partis. L'on constate que ce
sont bel et bien des subventions directes aux partis que vous
vous êtes attribuées tout à l'heure. En fait, ceux qui préconi-
sent «moins d'Etat» et une gestion plus rigoureuse démon-
trent ici que lorsqu'il s'agit de se servir, ils savent voter dans le
bon sens!
M. Frey Claude, rapporteur: En ce qui concerne la proposition
de M. Rychen, la commission ne s'était pas prononcée pour la
simple raison qu'elle n'avait pas pu discuter de cette proposi-
tion puisqu'elle ne lui avait pas été soumise.
J'interviens ici à titre personnel. Le débat n'a pas pris une
bonne tournure. Ce n'est pas convenable d'augmenter les
prestations tout d'abord en les doublant, passant à un million,
puis d'arriver à un montant représentant presque le triple de la
dépense initiale. Personnellement je voterai contre cet arrêté.
Nous montrons un très mauvais exemple. Aujourd'hui, le Par-
lement ne sort pas grandi de ces débats-je parle toujours à ti-
tre personnel - car lorsque nous parlerons d'économies nous
serons encore un peu moins crédibles.
Hubacher, Berichterstatter: Herr Spielmann, wir haben bloss
die Beiträge an die Fraktionen der Bundesversammlung er-
höht. Es ist wahr, es gibt mehr Geld: Wenn meine Rechnung
stimmt, hat die stärkste Fraktion jetzt rund 660 000 Franken
und die kleinste Fraktion rund 170000 Franken an Bundes-
beiträgen zugute. Aber wenn wir mit unserer Arbeit verglei-
chen - wir sind jetzt davon ausgegangen, dass unsere Infra-
struktur aus einer Halbtagsstelle besteht oder einem bzw. ei-
ner Angestellten, vielleicht anderthalb -, sind wir ja sehr be-
scheiden: Wir sind sozusagen die Velofahrer in Europa; alle
ändern sind längst im Auto! Herr Spielmann, das ist keine Par-
teienfinanzierung. Es geht um die Fraktionsarbeit!
Zu Recht ist z. B. gesagt worden - um nur ein Thema zu neh-
men -, dass das, was im Zusammenhang mit der Europafrage
auf uns zukommt, auch sehr viel Mehrarbeit geben wird. Wir
haben uns vorgestern mit einem Mitglied einer Verhandlungs-
delegation, die für die Schweiz die Verhandlungen EG-EWR
führt, getroffen, um uns zu informieren; und wir haben als Par-
lamentarier- und ich zähle mich noch zu den einigermassen
informierten -feststellen müssen: Wir sind weit hinter dem zu-
rück, was andere, die an der Front stehen, an Informationen
beziehen - weil wir keine Zeit und keine Leute haben.
Wir haben sofort reagiert und haben uns gesagt: Wir müssen
im Sekretariat jemanden haben, der das Ressort Europa be-
treut, der die Informationen sammelt, sie an die Fraktionen
weitergibt. Und wenn jetzt zwei, drei Angestellte finanziert wer-
den können, wenn hie und da ein Gutachten in Auftrag gege-
ben werden kann - professionell und nicht immer nur auf dem
«Armenweg» -, dann ist das nicht übertrieben, verglichen mit
den Möglichkeiten der Verwaltung, der wir gegenüberstehen,
mit den Möglichkeiten der Regierung, die wir kontrollieren soll-
ten - und dann darf man uns jetzt nicht beschimpfen!
Ich verstehe den Aerger von Herrn Spielmann; aber Ihr Pro-
blem ist es, mehr Wählerinnen und Wähler zu finden.
Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle
Oehler: Ich bin der Meinung, dass wir heute morgen sehr
wacker und deftig in die Bundeskasse gegriffen haben. Die
wenigsten Fraktionen - damit ist keine speziell gemeint - ha-
ben vermutlich Pläne, wie sie mit diesem Füllhorn durch die
Landschaft schreiten und das Geld ausgeben werden. Die we-
nigsten Fraktionen wissen, was sie mit diesen zusätzlichen
Hunderttausenden von Franken anfangen werden.
Wir sollten uns die Sache nochmals überlegen. Ich werde
selbstverständlich nein stimmen.
Ich hoffe, dass der Ständerat das korrigieren wird; andernfalls
muss man ein Referendum ins Auge fassen.
Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle
Sager: Ich nehme Anstoss an der Kritik meines Kollegen und
Freundes Claude Frey und an den Ausführungen des Kolle-
gen Oehler:
Der Stellenwert der politischen Parteien ist ganz wesentlich zu-
rückgegangen als Folge der technischen Entwicklung, der
Komplexität und der Anhäufung wichtiger Probleme. Wir sind
heute als politische Parteien bei weitem nicht mehr in der
Lage, die gleiche Arbeit zu leisten wie mit einem Budget von 10
Prozent vor zwanzig oder dreissig Jahren. Sie müssen sich
nicht verwundern, wenn die politischen Parteien im Volk selbst
an Ansehen verlieren, da sie die Arbeit, die notwendig ist, nicht
mehr richtig erfüllen können.
Das wäre eine Selbstabdankung des Parlamentes, wenn Herr
Oehler davon spricht, wir gäben das Geld falsch aus oder
wüssten nichts damit anzufangen. Wir haben derart grosse
Probleme vor uns, die einer seriösen Bearbeitung bedürfen,
dass wir uns diese Ausgabe wahrlich leisten können. Das
schweizerische Parlament kostet pro Jahr und Kopf rund 4
Franken, und dieser Betrag wird durch diese zusätzliche Sub-
vention nur wenig erhöht. Das vergleichbare österreichische
Parlament kostet pro Kopf und Jahr 12 Fanken.
Wollen wir mit dieser Selbstabdankung weitermachen? Ich
meinenein! (Beifall)
Hubacher, Berichterstatter: Ich bitte Herrn Oehler, die Verhält-
nismässigkeit nicht aus den Augen zu verlieren, und möchte
ihn darauf aufmerksam machen, dass es sich nicht um eine re-
ferendumspflichtige Vorlage handelt; sie liegt abschliessend
in der Kompetenz des Parlamentes. Das ist aber nicht der
Grund, weshalb wir da nach seiner Meinung etwas sorglos
operiert haben.
Aber von «Füllhorn» zu reden, ist-wenn wir die Praxis in unse-
ren Nachbarländern sehen, mit denen wir in Konkurrenz ste-
hen - wohl übertrieben. Wir sind das einzige Milizparlament;
als Milizparlament haben wir nicht nur diesen Nachteil, son-
dern wir haben auch noch die schlechteste Infrastruktur. Wir
sind im allgemeinen wohl sehr tüchtig, aber ich zweifle lang-
sam daran, ob wir wirklich zehnmal besser sind als alle ande-
ren in Europa.
Von daher bitte ich Herrn Oehler, nicht zu überborden. Das ist
kein Füllhorn; das ist ein langjähriger Nachholbedarf, der jetzt
etwas aufgeholt wird. Diese Mehrkosten sind nicht einmal die
Lohnsumme unserer sieben Angestellten, genannt Bundes-
räte.

Initiative parlementaire (Ott)
170
N 
8 février 1990
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Bundesbeschlusses 
114 Stimmen
Dagegen 
10 Stimmen
An den Ständerat-Au Conseil des Etats
#ST# 86.246
Parlamentarische Initiative (Ott)
Parlamentsreform
Initiative parlementaire (Ott)
Réforme du Parlement
Fortsetzung - Suite
Siehe Seite 5 hiervor - Voir page 5 ci-devant
Art. 49-57
M. Borei, rapporteur: Je ferai quelques remarques de détail
concernant les articles suivants:
. A l'article 49, les modifications sont d'ordre rédactionnel.
A l'article 50, il y a une faute d'impression à l'alinéa 5, où il est
dit que l'on doit consulter le Bureau du Conseil national. En
fait, il s'agit du Conseil des Etats.
A l'article 51, les lois et les règlements changent, mais pas uni-
quement les dispositions réservées au Conseil national. La
référence se rapportant à la concession de radio et télévision
concerne l'article 4 et non l'article 13. En outre, dans le cadre
de la discussion, la terminologie concernant l'article constitu-
tionnel sur la radio-télévision et la loi encore actuellement en
discussion a changé. L'ancien libellé était le suivant: «elle s'ef-
forcera de donner des délibérations un aperçu objectif et ins-
tructif». Actuellement, il est dit: «les programmes présentent
les événements de façon fidèle et reflètent équitablement la di-
versité des opinions». Nous vous proposons d'adapter le
présent texte à celui de la nouvelle concession pour la
deuxième lecture.
Les modifications se rapportant aux articles 52 et 53 sont d'or-
dre rédactionnel, à une nuance près. A l'article 53, nous pen-
sons que trois jours suffisent aux députés pour corriger leurs
interventions, cela simplifiera le travail de l'administration.
Les modifications suivantes, jusqu'à l'article 71, sont d'ordre
systématique et d'ordre rédactionnel, à part certains points où
nous avons des propositions d'amendement sur lesquelles je
reviendrai.
Frau Stamm, Berichterstatterin: Ich möchte zu den folgenden
Artikeln folgende Bemerkungen machen:
Bei Artikel 49 ist unsere Aenderung rein redaktionell.
Bei Artikel 50 Absatz 5 heisst es im Text «Büro des National-
rates»; es sollte aber heissen «Büro des Ständerates».
Bei Artikel 51 wird in Absatz 4 Bezug genommen auf Artikel 13
der Konzession: Die Konzession der SRG hat aufgrund des
neuen Bundesverfassungsartikels und aufgrund des Radio-
und Fernsehgesetzes geändert. Es wird sich neu um den Arti-
kel 4 «Programmauftrag» handeln, die Formulierung wird
auch anders sein. Die Formulierung heisst bisher: «Die Sen-
dungen müssen objektiv sein und zur politischen Information
beitragen»; die neue Formulierung wird heissen: «Ereignisse
sind sachgerecht darzustellen, und die Vielfalt der Ansichten
ist angemessen zum Ausdruck zu bringen.»
In Artikel 54 Absatz 3 haben wir die Frist, innert welcher die Be-
troffenen Stilkorrekturen an ihren Voten im Amtlichen Bulletin
anbringen können, von fünf Tagen auf drei Tage verkürzt. Das
dient vor allem zur schnelleren Herausgabe des Amtlichen
Bulletins.
Bis zu Artikel 71 sind unsere Abänderungen rein redaktionell
oder systematisch bedingt. Wir haben aber verschiedene An-
träge von Ihrer Seite, die wir behandeln werden.
Angenommen -Adopté
Art. 58
Antrag Loeb
Abs. 4 (neu)
Der nächstfolgende Redner wird vom Präsidenten aufgefor-
dert, sich in der Nähe des Rednerpultes für seinen Einsatz be-
reit zu halten.
Art. 58
Proposition Loeb
AI. 4 (nouveau)
L'orateur suivant est prié par le président de se rapprocher de
la tribune de façon à pouvoir prendre la parole sans délai.
Loeb: Es geht mir hier um etwas ganz Einfaches: Ich möchte
gerne, dass der Präsident jeweils schon den nächsten Redner
aufrufen würde. Der könnte sich dann auf den Kanzlerstuhl
setzen und wäre für seine Rede schon bereit. Es würde alles
viel raschergehen; wir würden Zeit einsparen. Es ist im Prinzip
eine Selbstverständlichkeit, aber ich finde, es wäre gut, wenn
der Präsident das jeweils machen würde.
M. Borei, rapporteur: M. Loeb a donné l'exemple en se tenant
à deux mètres de la tribune juste avant de prendre la parole. La
commission a examiné ce genre de modification et elle y est
favorable, mais pas au point de faire figurer ces détails dans le
règlement du Conseil national. L'organisation du débat est
laissée à l'appréciation du président.
Frau Stamm, Berichterstatterin: Der Vorschlag von Kollege
Loeb ist natürlich sehr gut. Er hat ihn ja auch vordemonstriert.
Er dient dazu, den Ablauf zu beschleunigen. Wir haben über
solche kleine Rationalisierungen des Arbeitsablaufes in der
Kommission auch gesprochen. Wir waren der Meinung, dass
wir nicht jede dieser Einzelheiten ins Reglement aufnehmen
müssten. Aber wir überlassen Ihnen den Entscheid.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag Loeb 
32 Stimmen
Dagegen 
39 Stimmen
Art. 59,60,60a, 60b
Angenommen - Adopté
Art. 60c
Antrag Loeb
Abs. 1
.... werden sollen. Der Rat entscheidet ohne Diskussion.
Antrag Ledergerber
Abs. 1
.... in welcher Weise die Geschäfte beraten werden sollen.
Eine Einstufung der Geschäfte in die Kategorien III, IV und V ist
nur bei Einstimmigkeit möglich.
Antrag Ott
Abs. 2bis (neu)
Eine freie Debatte ist durchzuführen, wenn dies von minde-
stens 50 Ratsmitgliedern verlangt wird.
Art. 60c
Proposition Loeb
AI.1
.... traitement des affaires. Le Conseil décide sans débat.
Proposition Ledergerber
AI.1
.... le mode de traitement des affaires. Les affaires ne peuvent
être classées dans les catégories III, IV et V qu'à l'unanimité.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Parlamentarische Initiative (Kommission des Nationalrates) Beiträge an die Fraktionen der
Bundesversammlung
Initiative parlementaire (Commission du Conseil national) Contributions aux groupes
politiques de l'Assemblée fédérale
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Februarsession
Session
Session de février
Sessione
Sessione di febbraio
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
06
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
89.242
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
08.02.1990 - 08:00
Date
Data
Seite
161-170
Page
Pagina
Ref. No
20 018 300
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.