ch_vb · 102 2000-2211 · 2001-01-23 · de


102
2000-2211
Arrêté fédéral
Projet
relatif à l’initiative populaire «Pour une offre
appropriée en matière de formation professionnelle
(initiative pour des places d’apprentissage)»
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’initiative populaire «Pour une offre appropriée en matière de formation
professionnelle (initiative pour des places d’apprentissage)» déposée le 26 octobre
19991,
vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 20002,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire «Pour une offre appropriée en matière de formation profes-
sionnelle (initiative pour des places d’apprentissage)», déposée le 26 octobre 1999,
est déclarée valable; elle est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Conformément à la Constitution du 18 avril 1999, elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 63a (nouveau)
1 Le droit à une formation professionnelle appropriée est garanti.
2 La Confédération et les cantons veillent à garantir une offre suffisante en matière
de formation professionnelle. Cette formation doit être de qualité et peut être dis-
pensée dans des entreprises et dans des écoles professionnelles, dans des écoles
publiques ou dans des institutions analogues placées sous la surveillance de l’Etat.
3 La Confédération crée un fonds pour la formation professionnelle.
4 Le financement du fonds est assuré par des contributions de tous les employeurs.
Les coûts des places de formation mises à disposition doivent être pris en compte si
ces places satisfont aux exigences de qualité.
5 La Confédération règle la répartition des capitaux du fonds entre les cantons. Les
cantons sont compétents pour l’utilisation de ces capitaux. A cet effet, ils associent
les partenaires sociaux. Ces derniers participent notamment au contrôle de la qualité
des places de formation.
 
1 
FF 1999 8495
2 
FF 2001 85

Initiative populaire
103
Art. 196, titre médian
Dispositions transitoires conformément à l’arrêté fédéral
du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution
fédérale
Art. 197 (nouveau)
Disposition transitoire après acceptation de la Constitution
fédérale du 18 avril 1999
1. Disposition transitoire relative à l’art. 63a (formation professionnelle)
Si la loi d’application n’est pas entrée en vigueur trois ans après l’acceptation de
l’article constitutionnel 63a, le Conseil fédéral prend à cette date les mesures néces-
saires par voie d’ordonnance.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Pour une offre appropriée en matière de
formation professionnelle (initiative pour des places d'apprentissage)» (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.01.2001
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Data
Seite
102-103
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Pagina
Ref. No
10 125 112
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