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2000-1966
4803
00.077
Message
concernant un crédit-cadre pour la participation
à des actions internationales d’information, d’entremise et
de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises
du 18 septembre 2000
Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous soumettons à votre approbation un projet d’arrêté
fédéral concernant un crédit-cadre pour la participation à des actions internationales
d’information, d’entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entre-
prises.
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
18 septembre 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4804
Condensé
Le 6 octobre 1995, le Parlement a adopté un arrêté fédéral qui permet à la Suisse
de participer à des programmes internationaux d’information pour les petites et
moyennes entreprises (RS 951.971). La durée de la validité de l’arrêté a été fixée à
dix ans, celle de la première tranche de financement à cinq ans. La principale par-
ticipation concerne le réseau des Euro Info Centres de l’Union européenne. Une
évaluation de l’Euro Info Centre Suisse (EICS) a été confiée à des experts pour
juger de la nécessité de reconduire cette participation pour cinq années supplé-
mentaires.
L’Office suisse d’expansion commerciale (OSEC) a été mandaté par la Confédéra-
tion pour gérer l’EICS qui, à part le siège à l’OSEC Zurich, comprend deux anten-
nes installées dans les locaux des chambres de commerce à Lausanne et Lugano.
L’EICS qui est aussi chargé de distribuer les publications de l’Union européenne
occupe 8, 5 postes et 13 personnes, dont 8 à Zurich.
Les conclusions de l’évaluation précitée sont globalement positives. Elles révèlent
que les effets de l’EICS sont relativement limités mais que rien ne s’oppose à la
poursuite de ce projet. Il est toutefois indispensable d’améliorer la transparence de
la comptabilité et de professionnaliser la gestion des clients.
Le Conseil fédéral considère qu’il est nécessaire de poursuivre cette collaboration
au moment où l’économie suisse va s’intégrer davantage dans le marché européen
suite à l’adoption des accords bilatéraux. Comme la Commission européenne dési-
gne elle-même ses partenaires au sein du réseau EIC, le Conseil fédéral considère
qu’il n’est pas nécessaire de procéder à un nouvel appel d’offres. La collaboration
avec l’OSEC et avec les chambres de commerce pourra se poursuivre sur la base
d’un mandat plus précis.
D’autres projets d’information des PME sur la base d’Internet sont aujourd’hui en
préparation aux niveaux suisse et international. Le Conseil fédéral est d’avis qu’il
faut regrouper et coordonner ces projets avec celui de Portail Internet pour les
PME actuellement en préparation. Le Conseil fédéral demande, par le présent
message, un crédit-cadre de 10 millions de francs pour une période de cinq ans (2
millions de fr. par an).

4805
Message
1
Partie générale
1.1
Situation de départ
1.1.1
Bref historique
Au cours des années 80, la Communauté européenne a reconnu le rôle important
joué par les PME en matière d’emploi, ainsi que les difficultés spécifiques rencon-
trées par cette catégorie d’entreprises dans le processus d’intégration. Du fait de leur
taille, les PME disposent rarement des moyens nécessaires pour tirer parti des avan-
tages du grand marché. Elles n’ont pas assez de ressources humaines pour collecter
et, surtout analyser les très nombreuses informations concernant les normes, les
marchés, etc. Elles manquent aussi souvent d’expérience en matière de collaboration
internationale.
Partant de ce constat, la CE a mis sur pied des programmes spécifiques en faveur des
PME dont le plus important est celui des euro info centres (EIC). Il constitue un
réseau de plus de 300 centres régionaux qui informent les PME et font le lien entre
elles et la Commission de Bruxelles.
Progressivement, la CE a ouvert ses programmes aux pays tiers de l’AELE et de
l’Europe de l’Est et leur a proposé de désigner un seul partenaire par pays du réseau
EIC, partenaire baptisé «Centre de Correspondance»1. Pour la Suisse, c’est l’Office
suisse d’expansion commerciale (OSEC) qui a été désigné par la Confédération en
accord avec la Direction générale XXIII de la Commission européenne. L’OSEC
avait déjà conclu un accord avec l’Office des publications de la Communauté (EUR-
OP) et était distributeur officiel des publications de la CE pour la Suisse. Pour assu-
rer une diffusion optimale des informations et pour répondre aux souhaits de la
Confédération, l’OSEC a conclu un accord avec les Chambres de commerce de
Suisse romande et du Tessin (Info-Chambres). Le Centre de Correspondance (CC)
est présent dans trois localités: la centrale auprès de l’OSEC à Zürich, ainsi que
deux antennes à Lausanne et Lugano dans les locaux des chambres de commerce.
Le financement du CC initialement prévu dans le cadre de l’accord EEE fut réglé
d’abord à court terme par une augmentation du plafond de dépenses en faveur de
l’OSEC d’un montant de 1,3 million de francs2. Le CC a commencé son activité en
novembre 1993 sous l’appellation «Euro Info Centre Suisse» (EICS).
Désireux de trouver une solution à long terme, le Conseil fédéral proposa une nou-
velle base légale par son message du 27 avril 1994 (94.039) concernant des mesures
visant à renforcer les structures économiques régionales et le rayonnement de la
Suisse3. Le 6 octobre 1995, le Parlement a adopté finalement le nouvel arrêté fédéral
 
1
Pour les pays candidats à l’adhésion, les centres de correspondance ont été transformés
entre temps en EIC ordinaires; on compte en général plusieurs centre par pays comme
dans l’UE.
2
Ces éléments sont présentés dans le message du Conseil fédéral du 12 mai 1993 relatif à
un arrêté fédéral concernant une augmentation du plafond de dépenses de l’OSEC
destinée à assurer le financement de la participation de la Suisse au réseau EIC de la CE;
FF 1993 II 507.
3
RO 1996 712

4806
sur la participation à des actions internationales d’information, d’entremise et de
conseil en faveur des petites et moyennes entreprises (RS 951.971) dont la validité
fut fixée à dix ans. Parallèlement, les Chambres décidèrent de débloquer un crédit
d’engagement pour financer cette participation. Initialement fixée à 20 millions de
franc pour dix ans, cette enveloppe fut réduite à 10 millions pour cinq ans. L’arrêté
fédéral allouant un crédit-cadre pour la participation à des actions internationales
d’information, d’entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entrepri-
ses4 a également été adopté le 6 octobre 1995.
1.1.2
Evaluation et prolongation du financement
L’arrêté du 6 octobre 1995 et le financement y relatif sont entrés en vigueur le
1er mars 1996, si bien que le financement est assuré jusqu’à fin février 2001. Le
Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) qui est l’office responsable de ce dossier au
sein du Département fédéral de l’économie, a souhaité préparer la relève assez tôt en
analysant les actions et l’utilité de l’EIC de manière à prendre une décision fondée.
Cette démarche a toutefois été ralentie par la restructuration de la promotion des
exportations au niveau de la Confédération. L’OSEC étant le principal partenaire
mandaté par les autorités fédérales en matière de promotion des exportations, il était
indispensable de savoir ce qu’il adviendrait de cette institution avant de prendre une
décision au sujet de l’EIC, qui somme toute constitue une activité annexe de
l’OSEC.
Un mandat d’évaluation a été confié à une entreprise externe en décembre 1999, au
moment où la situation s’est précisée. Le 23 février 2000, le Conseil fédéral a décidé
la marche à suivre en publiant son message concernant la loi fédérale sur la promo-
tion des exportations5. En résumé, il propose dans son message de réorienter pro-
fondément la promotion des exportations en précisant le rôle et le mandat du «pro-
moteur des exportations». Alors que l’OSEC acceptait le principe d’une restructura-
tion en profondeur de ses activités pour exercer les tâches de «promoteur», le Con-
seil des Etats a donné son aval au projet du Conseil fédéral au cours de sa séance du
6 juin 2000.
1.2
Participation aux programmes d’information:
un bilan
1.2.1
Mandat et structures de l’EIC
Les EIC ont quatre tâches principales:
La diffusion à l’attention de l’économie d’informations concernant l’UE
Les EIC informent au sujet de la politique économique, de la législation et de la
jurisprudence de la Communauté européenne. Ils renseignent en outre sur les pro-
grammes européens et les initiatives de la Direction générale Entreprise (auparavant
DG XXIII) pour promouvoir la coopération économique des entreprises dans le
 
4
FF 1996 II 367
5
FF 2000 2002

4807
cadre du marché intérieur. A cela s’ajoutent finalement des informations concernant
les programmes de recherche et développement de l’UE et les possibilités d’y parti-
ciper.
Le conseil sur l’utilisation de ces informations
Le flot d’informations de l’UE ainsi que la systématique de la documentation euro-
péenne ne sont pas d’un accès facile, même pour l’utilisateur au bénéfice d’une
formation juridique. Dans de nombreux cas, les textes ne peuvent pas être utilisés
directement par les entrepreneurs axés sur la pratique. A cela s’ajoute que ces ré-
glementations sont développées et modifiées continuellement. Face à cette masse
d’informations, les PME sont souvent perdues.
L’information de la Commission européenne
De par leurs activités, les EIC sont en contact étroit avec l’économie. Ils exercent
ainsi le rôle de sonde de l’UE en ce qui concerne le contexte de la politique écono-
mique dans les différents Etats membres.
Les EIC rapportent régulièrement sur le nombre et la nature des questions qui leurs
sont adressées. La Commission européenne reçoit ainsi une image détaillée des
problèmes actuels à l’échelle régionale. Ces résultats sont intégrés à leur tour dans la
préparation des programmes de l’UE.
La collaboration avec les autres EIC
Chaque EIC doit sur demande fournir aux autres centres des informations sur les
réglementations nationales en matière de commerce. Par rapport à un tiers à
l’étranger, il est souvent plus facile de trouver de telles informations dans le pays
lui-même. Par ces liens, les EIC peuvent fournir à chaque intéressé – n’importe où
en Europe – les informations sur le pays qui l’intéresse.
L’exploitation de l’EICS est réglée par le contrat du 20 novembre 1996 entre
l’OSEC et l’OFIAMT6, contrat qui prendra fin en 2000. A côté de ces tâches, le
contrat contient les autres mandats suivants:
–
création d’une centrale à Zurich et d’antennes à Lausanne et Lugano, qui
travaillent dans chacune des langues nationales. Coopération étroite avec les
chambres de commerce, les délégués aux questions européennes, les respon-
sables de la promotion économique, les associations de branches, les univer-
sités et les autres institutions intéressées;
–
garantie d’un accès non discriminatoire pour tous aux informations euro-
péennes;
–
coordination des activités avec les associations et institutions publiques afin
d’éviter les doubles emplois;
–
mise en place d’une image commune;
–
information régulière des unités concernées au sein du seco;
–
politique des prix cohérente et transparente;
–
augmentation progressive de l’autofinancement;
 
6
Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail, office qui est devenu
l’Office fédéral du développement économique et de l’emploi, pour être ensuite fondu
dans le Secrétariat d’Etat à l’économie, seco.

4808
–
développement d’indicateurs de performance en collaboration avec le man-
dant;
–
mise en place d’une comptabilité analytique séparée des autres activités de
l’OSEC;
–
rédaction à l’attention du mandant d’un rapport annuel qui renseigne sur
l’accomplissement des différentes tâches, la charge de travail, les critères de
performance et la collaboration avec les autres institutions en Suisse et dans
l’UE.
1.2.2
Budget et marchés
L’EIC emploie actuellement 13 personnes pour 8,5 postes. Huit personnes tra-
vaillent à Zurich (y compris le chef de l’EIC), trois à Lausanne et deux à Lugano.
Ces dépenses de personnel qui sont restées plus ou moins stables représentent envi-
ron 50 % des dépenses de l’EIC.
Dépenses en 1000 fr.
1995
1996
1997
1998
1999
Budget 2000
Personnel
 892
 861
 865
 883
 889
 944
Infrastructures
 371
 375
 396
 381
 366
 411
Publications, + autres
 522
 753
 722
 718
 604
 607
Dépenses Total
1785
1989
1983
1982
1859
1962
L’examen des recettes détaillées montre que certaines sources de revenu ont prati-
quement disparu ces dernières années. Il s’agit notamment de l’accès aux banques
de données de l’UE, qui est maintenant géré par Internet et sans frais, alors
qu’auparavant les utilisateurs devaient souscrire un abonnement payant auprès de
l’EICS. Le volume des publications vendues a aussi reculé parce que de plus en plus
de publications de l’UE sont disponibles gratuitement sur Internet. Les recettes ont
un peu moins reculé car le prix moyen par commande a augmenté. C’est sur la base
de cette évolution, qui dépend de facteurs externes non influençables, que le seco a
accepté pour 2000 une augmentation de la contribution fédérale qui compense en
partie le découvert de 1999 qui est resté à la charge de l’OSEC. L’augmentation des
charges de personnel en 2000 correspond à un effort supplémentaire consenti pour
développer l’information sur Internet. En 1999, les pages de l’EICS ont enregistré
15 000 visites, ce qui traduit une fréquentation en très forte augmentation et
l’avènement d’un moyen de communication privilégié.

4809
Recettes 1995–2000 (in CHF 1000)
1995
1996
1997
1998
1999
Budget 2000
Participation Confédération
1000
1100
1176
1176
1176
1354
Revues
 234
 283
 294
 229
 210
 200
Bulletin EICS
 17
 10
 10
 10
 10
 10
Conseils/Documents
 174
 174
 177
 174
 146
 185
Manifestations
 33
 36
 51
 63
 27
 58
Publications
 142
 150
 136
 138
 121
 140
Banques de données
 46
 73
 128
 111
 15
 15
Total
1646
1826
1972
1901
1705
1962
1.2.3
Participations à d’autres programmes d’information
Le programme des Euro Info Centres n’est pas le seul programme de l’UE dans le
domaine de l’information et de la mise en contact des PME. Toutefois, la participa-
tion suisse aux autres activités a été notablement freinée par le rejet de l’Espace
économique européen en 1992. Pendant toutes les années de négociation qui ont
conduit à la conclusion des accords bilatéraux avec l’UE, la coopération suisse s’est
limitée ponctuellement à la participation à quelques opérations liées de loin ou de
près aux EIC. C’est à cette enseigne que la Suisse participe aux Europartenariats,
lesquels réunissent en un seul lieu des PME de l’ensemble de l’Europe qui sont à la
recherche de partenaires dans d’autres régions. Cette participation fut également
confiée à l’EICS dont le budget a été adapté en conséquence. L’OSEC a également
participé à quelques manifestations «Interprise» organisées dans les pays voisins. A
part cela, la Suisse participe aussi depuis plusieurs années aux travaux de
l’Observatoire européen des PME qui édite régulièrement un rapport sur l’évolution
des questions liées aux PME en Europe ainsi que sur les politiques des pays partici-
pants7.
Hors du contexte européen, la Suisse a pu s’associer au projet «A Global Market-
place for SME’s» lancé par le G7 à la faveur de son initiative «Société de
l’Information». Ces différentes participations n’ont toutefois pas entraîné des dépen-
ses élevées: de 1996 à 1999 ce sont environ 1,5 million de francs qui ont été consa-
crés en tout à ces opérations.
 
7
Voir A. Schoenenberger et W. Weber, La participation suisse à l’Observatoire européen
des PME, La Vie économique, No 7, juillet 2000, p. 26 à 30.

4810
1.3
Evaluation de l’EIC
1.3.1
Le mandat de l’évaluation
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) a chargé PriceWaterhouseCoopers
d’évaluer les prestations de l’Euro Info Centre Suisse (EICS) et de répondre aux
questions suivantes:
1.
l’EICS remplit-il sa mission telle qu’elle ressort du mandat du 20 novembre
1996?
2.
les besoins des clients sont-ils satisfaits?
3.
quelles sont les synergies entre les tâches de l’OSEC et celles de l’EICS et
comment sont-elles exploitées?
4.
quelles seraient les conséquences si la Suisse se retirait du programme EIC,
en particulier pour l’accomplissement des tâches fédérales?
5.
quels seraient les changements et les recommandations à prendre en compte
dans le cadre d’un futur mandat?
1.3.2
Principaux résultats et recommandation des
évaluateurs
Les évaluateurs ont recouru à plusieurs méthodes pour obtenir des réponses aux
questions posées: l’étude de documents, des entretiens avec les personnes clé sur des
questions concernant la collaboration, la satisfaction des attentes, l’évaluation des
(propres) prestations, les exigences et les orientations futures. Cette démarche a été
complétée par un sondage de satisfaction auprès des clients de l’EIC.
L’évaluation a abouti aux constatations suivantes8:
–
l’EICS remplit ses principales missions. En particulier,
–
il remplit ses fonctions d’information, étant entendu que la portée de l’action
de l’EICS est relativement modeste;
–
il garantit à tous les intéressés le même accès non discriminatoire aux infor-
mations concernant l’UE;
–
la collaboration avec les EIC étrangers est assez étroite et très appréciée tant
du responsable de l’EICS que des responsables de deux EIC étrangers inter-
rogés;
–
d’autres exigences accessoires figurant dans le mandat ne sont que partiel-
lement remplies: ainsi, en Suisse alémanique, la collaboration avec les
chambres de commerce reste modeste. Il en va de même des rapports entre
l’EICS, les associations professionnelles et les agents économiques;
–
d’après le sondage, les clients sont très satisfaits des prestations de l’EICS.
Au vu du taux de réponse (seulement 16,3 %), il convient cependant de re-
lativiser la valeur de ces résultats;
 
8
Texte extrait du résumé en français contenu dans le rapport des experts:
N. Lundsgaard-Hansen, P. Stebler et Th. Reitze, Evalutation Euro Info Center CCS,
PriceWaterhouseCoopers, Berne, mai 2000.

4811
–
il existe des synergies entre l’OSEC et l’EICS. L’offre de l’OSEC complète
bien celle de l’EICS. Les synergies sont exploitées (infrastructure commune,
recours à des spécialistes, etc.). Elles sont surtout sensibles lorsqu’il s’agit
de satisfaire une demande de conseil. Les demandes pour cette prestation
sont toutefois peu fréquentes;
–
les évaluateurs recommandent en général le maintien de l’EICS. Nous esti-
mons que d’un point de vue politique, il convient de maintenir notre partici-
pation. Elle ne s’impose pas au regard des aspects fonctionnels et économi-
ques mais peut être utile pour autant que les priorités sur le plan des presta-
tions et certaines conditions-cadres soient réexaminées. Si la Confédération
décide de ne pas maintenir sa participation, les prestations de l’EICS pour-
ront être fournies par d’autres postes sans que cela n’engendre une occupa-
tion supplémentaire importante;
–
si la Confédération décide de maintenir la participation suisse au programme
EIC, les évaluateurs recommandent de redéfinir les tâches, de lancer un ap-
pel d’offres et de réaliser des améliorations sur le plan de l’exécution du
mandat.
1.3.3
Conclusions du seco
Malgré le bilan critique de l’évaluation, le seco est d’avis qu’il faut poursuivre
l’activité de l’EICS, ce d’autant plus que l’intégration de l’économie suisse dans
l’économie européenne va s’accentuer suite à l’acceptation des accords bilatéraux.
Certains points faibles devront absolument être corrigés. Ainsi, il importe d’ac-
croître la transparence en utilisant un système comptable capable de renseigner sur
les coûts réels des différentes activités, qui doivent pouvoir être distinguées claire-
ment de celles exercées par l’institution hôte. Une coordination accruée est égale-
ment souhaitable avec les différents services de la Confédération impliqués dans les
questions européennes et dans les contacts avec les PME. Un autre point demeure
controversé: le consultant est d’avis que l’impact de l’EICS est très faible et que sa
clientèle est trop restreinte (3000 clients-entreprises env.). L’EICS n’est pas du
même avis et cite notamment le grand nombre de visites enregistrées sur son site
Internet (15 000) ainsi que les documents distribués (3000 commandes de livres,
périodiques et publications de l’Union européenne). Il est difficile d’aller plus loin
car la gestion des contacts avec la clientèle est trop rudimentaire et on ne dispose pas
de renseignements précis. Ce point devra être corrigé à l’avenir.
Le seco est d’avis qu’un élément a été sous-estimé par les évaluateurs, celui des
coûts à supporter par la Confédération. En effet, si on renonçait à l’EICS, il serait
nécessaire que la Confédération prenne a sa charge la distribution des documents de
l’UE, par la centrale des imprimés comme cela se fait dans les autres pays euro-
péens. Une telle activité est déficitaire et même si la charge additionnelle en volume
resterait faible pour l’OCFIM, il serait vraisemblablement nécessaire d’engager du
personnel et des investissements supplémentaires. Les activités d’information au
sens propre devraient être reprises par le Bureau de l’intégration qui devrait aug-
menter son personnel pour satisfaire la demande. Ces charges additionnelles doivent
être prises en considération, même si il est difficile de préciser leur ampleur.

4812
1.4
Perspectives d’avenir
1.4.1
La politique de l’Union Européenne
La Commission européenne a fait procéder à une évaluation approfondie des diffé-
rents instruments mis en œuvre dans le cadre du troisième programme pluriannuel
pour les PME 1997–2000. Les conclusions des experts externes sont positives9:
«Les Euro Info Centres sont évalués de façon positive. Leur impact quantitatif et
qualitatif est important. Ils témoignent également d’un effet de ‹réseaux› croissant,
et leur apport en valeur ajoutée aux PME va bien au-delà de leur rôle traditionnel
de fournisseurs d’informations sur les affaires européennes. Le bureau d’assistance
technique établi à Bruxelles enregistre de bonnes performances et les systèmes de
suivi des niveaux d’activité des EIC et de maintien du contrôle de qualité ont été
améliorés au cours du troisième PPA (programme pluriannuel). Nous concluons
que, en dépit du coût élevé de cette mesure et de l’important volume de personnel
requis, les dépenses ont généralement été rentables.»
D’autres activités ont, par contre, reçu une appréciation nettement plus critique.
C’est ainsi que les actions de rapprochement des entreprises seront restructurées en
profondeur. Certaines, comme le programme «Interprise», ont été jugées positive-
ment mais la Commission a décidé de renoncer à ce dernier car il ne touchait qu’un
nombre très limité d’entreprises.
Dans le prolongement du sommet de Lisbonne, la Commission a adopté une com-
munication sur la politique d’entreprise dans l’économie de la connaissance, accom-
pagnée d’une proposition de décision du Conseil relative à un programme plurian-
nuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise 2001–2005 (COM(2000) 256 final).
Au chapitre des instruments du programme pluriannuel, la Commission note: «Les
services d’information et de soutien aux entreprises revêtent une importance crois-
sante pour les entreprises qui entendent être compétitives sur le marché intérieur et
au-delà. Les instruments actuels, qui confèrent un rôle particulier aux Euro Info
Centres, seront développés et améliorés. Le programme pluriannuel pour les entre-
prises et l’esprit d’entreprise sera utilisé afin de donner une valeur ajoutée par
rapport aux services offerts par le secteur privé ou les Etats membres. Les liens
avec d’autres programmes gérés par les services de la Commission, les Etats mem-
bres et le secteur privé seront renforcés».
Comme cela ressort du titre même du programme pluriannuel «pour les entreprises
et pour l’esprit d’entreprise», l’action de la Commission européenne s’articule de
plus en plus autour des nouvelles technologies d’information. On trouve des paral-
lèles avec l’action e-Europe lancée au sommet de Lisbonne. Il est probable que le
programme des Euro Info Centres, qui absorbe environ un tiers du budget du pro-
gramme pluriannuel (75 millions d’euros sur environ 230 pour cinq ans), devra
s’adapter au passage progressif de l’information sur Internet et se concentrer davan-
tage sur les activités de soutien et de conseil.
 
9
Cf. Rapport d’évaluation du troisième programme pluriannuel pour les PME dans
l’Union européenne (1997–2000), COM (1999) 319 final, 29 juin 1999.

4813
1.4.2
Autres programmes internationaux d’information
pour les PME
De même que le G7 s’est intéressé aux PME dans le cadre de son initiative pour la
sociétés de l’information, d’autres organisations internationales se sont engagées
dans ce domaine. C’est le cas notamment de l’organisation de coopération et de
développement économique (OCDE) qui a reconnu l’importance du commerce
électronique et des nouveaux moyens de communication pour les PME. À la Confé-
rence de Bologne (14 et 15 juin 2000), les ministres et représentants des gouverne-
ments ont adopté une «Charte de Bologne sur les politiques à l’égard des PME» .
Cette charte fait notamment référence à une proposition italienne, qui vise à mettre
en place un réseau d’information et d’appui par l’intermédiaire d’Internet « Réseau
international pour les PME (RIPME) ».
1.5
Les propositions du Conseil fédéral
1.5.1
Poursuite de la participation suisse au programme
des EIC et renforcement des efforts de coopération
au niveau international
Le Conseil fédéral est d’avis qu’au vu de l’avancement du processus d’intégration
dans l’économie européenne, notre participation au programme des Euro Info Cen-
tres de l’UE doit être maintenue. De même, il conviendra de participer, dans la
mesure du possible, à d’autres programmes européens qui vont dans la même direc-
tion (Europartenariat, p. ex.). Les projets mis en place par d’autres institutions inter-
nationales telles l’OCDE peuvent aussi offrir des opportunités intéressantes pour
nos entreprises.
1.5.2
Renoncement à une nouvelle adjudication de l’EICS
Dans l’une de leurs dernières propositions les évaluateurs ont suggéré de lancer un
nouvel appel d’offres pour le nouveau mandat à l’EICS. Cette suggestion se justifie
certainement si l’on recherche une plus grande efficacité, mais elle ne correspond
pas tout à fait à la situation juridique complexe de ce dossier à dimension internatio-
nale. En effet, comme exposé au début du message, c’est en fait la Commission
européenne, en l’occurrence la DG Entreprise (qui dans les nouvelles structures a
pris la relève de la DG XXIII), qui choisit ses partenaires sur proposition et en ac-
cord avec les autorités du pays. Or, lors de contacts récents, la DG Entreprise a
signalé qu’elle est satisfaite des performance de l’EICS et qu’elle serait heureuse de
poursuivre la collaboration avec l’EICS et avec l’OSEC.
Pour le Conseil fédéral, il convient d’examiner si une adjudication s’impose ou non
sur la base des critères de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés pu-
blics (RS 172.056.1). Or, il apparaît que selon l’art. 3, al. 1, let. c, les dispositions
relatives aux marchés publics ne sont pas applicables lorsqu’il s’agit de réaliser un
projet en commun avec d’autres Etats. Il faut aussi prendre en considération que la
Commission européenne ne se borne pas à désigner l’organisme partenaire du réseau
EIC, mais qu’elle règle une grande partie des activités de ces EIC (obligations par
rapport au réseau, définition des informations livrées par la centrale de Bruxelles,

4814
etc.). Le Conseil fédéral juge sur cette base qu’il n’est pas nécessaire de procéder à
une nouvelle adjudication dans la mesure où l’OSEC accepte les règles qui seront
redéfinies dans le nouveau mandat EICS.
Une telle décision se justifie également par des critères pratiques: en étant distribu-
teur officiel des publications de l’UE, l’OSEC peut profiter de synergies non négli-
geables, d’autant plus importantes que ce dossier a des points communs avec la
promotion des exportations et que le futur «promoteur des exportations» collaborera
de manière encore plus étroite avec les chambres de commerce et les autres institu-
tions qui travaillent avec les petites et moyennes entreprises.
1.5.3
Définition d’un nouveau mandat pour l’EICS
Il faut toutefois améliorer l’efficacité de cet instrument et toucher le plus grand
nombre possible de petites et moyennes entreprises par des mesures de marketing
adaptées. Un nouveau mandat de prestations sera défini, moyennant une analyse
précise des coûts, qui devront être clairement séparés de ceux de l’institution hôte.
Un système de contrôle plus sera mis en oeuvre sur le modèle de celui qu’appliquent
les services de la Commission européenne aux EIC des pays membres. La coordina-
tion sera améliorée au sein de l’administration fédérale par une conférence régulière
réunissant des représentants de l’EIC, du Bureau de l’intégration, de la Task Force
PME du seco ainsi que des autres services concernés par ces questions.
1.5.4
Coordination des plates-formes électroniques
Par ailleurs, il conviendra de tenir compte des changements profonds induits par
l’arrivée d’Internet dans le domaine de l’information. Une enquête de la Task Force
PME du seco réalisée en juin 2000 en collaboration avec l’OFS a montré que 57 %
des PME suisses ont accès sous une forme ou sous une autre à Internet. Cette pro-
portion n’était que de 30 % en février 1999. A cela s’ajoute un autre phénomène: la
limite entre économie nationale et marché international s’estompe progressivement,
et les différents projets d’information développés sur ces nouvelles plates-formes ont
tendance à s’interpénétrer.
Dans ce contexte, il est utile d’intensifier les efforts d’information sur Internet en
participant à plusieurs de ces projets internationaux et en créant des plate-formes de
collaboration à plusieurs niveaux. Pour développer la partie suisse de ces projets
globaux, on se basera sur le projet de Portail Internet10 préparé par le seco, qui
intégrera l’offre de l’EICS et de l’OSEC. Ce projet de guichet virtuel pour les PME,
et plus particulièrement pour les créateurs d’entreprises comme le relève le rapport
du Conseil fédéral concernant l’encouragement de la création de nouvelles entrepri-
ses, sera développé dans le cadre des projets de cyberadministration, conformément
à la décision du Conseil fédéral du 5 juillet 2000 prise en relation avec le deuxième
rapport du Groupe de coordination Société de l’information (GCSI).
 
10
Voir le deuxième rapport du Groupe de coordination Société de l’information (GCSI),
p 21 et 49.

4815
2
Conséquences
2.1
Conséquences financières et effet sur l’état
du personnel
Le plafond de dépenses de 10 millions de francs pour cinq ans que nous vous propo-
sons d’accorder, soit 2 millions de francs pour chaque exercice budgétaire, sera
affecté en grande partie au financement de l’EICS.
Ces montants figurent dans la planification financière, le crédit d’engagement restant
le même que lors de la période précédente. Ces tâches étant largement déléguées à
des organismes externes, il ne sera pas nécessaire d’augmenter l’effectif du person-
nel de la Confédération. Toutefois, la coordination avec les autres activités
d’information de la Confédération nécessitera des ressources nouvelles qui seront
dégagées dans le cadre des projets de cyberadministration.
2.2
Conséquences économiques
Le but de la participation aux programmes d’information, et plus particulièrement au
programme des euro info centres, est justement de rendre la réglementation des pays
de l’UE plus intelligible pour les petites et moyennes entreprises. Il ne s’agit pas
d’une nouvelle réglementation mais d’une aide à la compréhension pour les PME,
allant dans le sens des réflexions qui ont justifié l’introduction d’une étude d’impact
des nouveaux actes législatifs.
Les règles fixées par la Commission européenne garantissent que des institutions
proches des entreprises, et plus particulièrement des PME, soient mandatées pour
cette tâche. Dans le cadre suisse, le choix de l’OSEC et la collaboration avec les
chambres de commerce permet d’atteindre le même objectif. La mise en œuvre des
résultats de l’évaluation dans le cadre du nouveau mandat de prestations permettra
d’augmenter l’efficacité de cet instrument.
3
Programme de la législature
Cet objet ne figure pas nommément dans le rapport du 1er mars 2000 sur le Pro-
gramme de législature 1999-2003 (FF 2000 2168), mais il est lié aux autres projets
de soutien aux PME (promotion des exportations et amélioration des conditions-
cadre en faveur des petites entreprises du ch. 2.2 Economie et compétitivité).
4
Bases juridiques
Le présent objet se fonde sur l’art. 3 de l’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 sur la
participation à des actions internationales d’information, d’entremise et de conseil
en faveur des petites et moyennes entreprises (RS 951.971), qui autorise l’Assem-
blée fédérale à fixer sous la forme d’un arrêté fédéral simple le montant maximum
des moyens financiers consacrés à ces tâches.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant un crédit de programme pour la participation à des actions
internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes
entreprises
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
00.077
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.10.2000
Date
Data
Seite
4803-4815
Page
Pagina
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10 124 916
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.