ch_vb · 92.3017 · 1992-06-19 · de


19. Juni 1992 
N
1249
Interpellation Haering Binder
certains cas, jusqu'à entreprendre les démarches nécessaires
en faveur des personnes concernées. Elle continuera d'agir
de la même façon à l'avenir, si nécessaire. En revanche, les
autorités fédérales n'ont aucun pouvoir légal sur territoire turc.
Elles ne sauraient, par conséquent, mettre en Turquie un res-
sortissant de ce pays au bénéfice de la protection de la Suisse.
2.13. Après une détention préventive de trois jours, M. Oez-
demir a été remis en liberté le 13 décembre 1991. Le 25 dé-
cembre 1991, l'enquête pénale dont il faisait l'objet a été sus-
pendue. Cet état de choses a confirmé que les autorités de
l'asile n'avaient pas sous-estime les risques dont elles avaient
connaissance et qu'il n'y avait donc pas de raison d'autoriser
la famille Oezdemir à revenir en Suisse pour des motifs huma-
nitaires ou touchant au droit d'asile. Entre-temps, la famille est
cependant rentrée illégalement en Suisse. L'office fédéral a
examiné les motifs qui l'avaient poussée à cela La demande
de M. Mehmet Oezdemir a été rejetée en première instance.
4. Une autorisation de séjour en vue de régler un cas de ri-
gueur personnel au sens de l'ordonnance limitant le nombre
des étrangers (OLE) ne peut être accordée, après la révision
de la loi décidée par le Parlement en été 1990, que lorsque la
procédure d'asile est en cours depuis plus de quatre ans. La
demande d'asile de la famille Oezdemir a, quant à elle, été ré-
glée de façon définitive en l'espace de 20 mois.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes nicht befriedigt und beantragt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
Verschoben - Renvoyé
offensichtliche Mehrheit
Minderheit
#ST# 92.3017
Interpellation Spielmann
Provokation durch die Armee
Provocation de l'armée
Wortlaut der Interpellation vom 30. Januar 1992
Im November 1991 hat der Kommandant einer Einheit eine
Uebung organisiert, in der die Bedrohung von «lokalen Auf-
ständen gegen Armee und Polizei» ausging. Um das Szena-
rium glaubhafter erscheinen zu lassen, wurde ein fingiertes
Flugblatt herausgegeben, auf dem die Partei der Arbeit und
die der Grünen als Feind und Urheber namentlich bezeichnet
wurden.
- Was denkt der Bundesrat von solchen Uebungen, in denen
in Wirklichkeit unsere Armee für die Jagd auf einen inneren
Feind vorbereitet wird und politische Parteien, welche die Un-
terstützung und das Vertrauen der Schweizer Bevölkerung ge-
messen, als Zielscheiben benutzt werden?
- Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass die Rolle un-
serer Armee darin besteht, den Zusammenhalt und das Zu-
sammenspiel aller Kräfte ungeachtet ihrer politischen Meinun-
gen zu fördern, nicht aber darin, die politischen Lager gegen-
einander aufzustacheln und die Armee auf einen Kampf gegen
namentlich in den Uebungen bezeichnete Oppositionspar-
teien vorzubereiten?
- Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu treffen, um
die Verantwortlichen der Uebung vom November 1991 zur Re-
chenschaft zu ziehen und derartigen Praktiken ein Ende zu
setzen?
Texte de l'interpellation du 30 janvier 1992
En novembre 1991 un commandant d'unité a organisé un
exercice dans lequel la menace venait «d'émeutes locales
contre l'armée et la police». Pour rendre plus crédible le scéna-
rio élaboré l'ennemi était clairement et nommément désigné
par la rédaction d'un tract fictif émi au nom des partis du travail
et des écologistes.
- Que pense le Conseil fédéral des exercices qui préparent en
fait notre armée à la chasse à l'ennemi intérieur en prenant
pour cible des partis politiques dont la légitimité résulte du
soutient et de la confiance de la population suisse?
- Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que le rôle de notre
armée est de renforcer la cohésion et l'adhésion de tous quel
que soit leurs opinions politiques et non d'exacerber les cliva-
ges politiques et de préparer l'armée à lutter contre des partis
d'oppositions nommément désignés dans des exercices?
- Quelles mesures de Conseil fédéral entend-il prendre pour
sanctionner les responsables de l'exercice de novembre 1991
et pour mettre un terme à de telles pratiques?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bär, Baumann, Gardiol,
Goll, Hafner Rudolf, Meier Hans, Rebeaud, Robert, Thür, Zi-
syadis 
(10)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 25. März 1992
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 25 mars 1992
1. En vertu du chiffre 193, alinéa 3, du règlement sur l'instruc-
tion et l'organisation des cours de troupe (IOT), il est interdit à
la troupe, dans les exercices, d'évoquer nommément des per-
sonnalités de la vie publique, des groupements ou des partis
politiques. La désignation de deux partis politiques dans une
installation d'exercice militaire constitue une violation de cette
prescription.
2. Les tâches de l'armée sont relevées dans le Rapport 90 sur
la politique de sécurité de la Suisse.
3. Le 21 janvier 1992, les supérieurs militaires du responsable
des exercices ont instamment prié ce dernier de respecter
strictement, à l'avenir, les prescriptions relatives à la concep-
tion des exercices. L'intéressé a par ailleurs reconnu son
erreur.
Il convient de préciser qu'il s'agit en l'occurrence d'un cas
isolé regrettable. Sans vouloir en faire une bagatelle, le Con-
seil fédéral estime cependant que d'autres mesures ne s'im-
posent pas.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes nicht befriedigt und beantragt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
Minderheit
offensichtliche Mehrheit
#ST# 92.3103
Interpellation Haering Binder
Ueberrissene Löhne bei den
Flieger- und Fliegerabwehrtruppen des E M D
Traitements exorbitants
des commandants des troupes d'aviation
et de défense contre avions
Wortlaut der Interpellation vom 18. März 1992
Der Bund muss sparen! Gleichzeitig warder Presse zu entneh-
men, dass der zurücktretende Kommandant der Fliegertrup-
pen 230 000 Franken pro Jahr verdiente. In diesem Zusam-
menhang stellen sich folgende Fragen:

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Spielmann Provokation durch die Armee
Interpellation Spielmann Provocation de l'armée
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3017
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.1992 - 08:00
Date
Data
Seite
1249-1249
Page
Pagina
Ref. No
20 021 333
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