ch_vb · JAAC 52.66C · 1988-03-10 · de


JAAC 52.66C
Décision de la Comm. eur. DH du 10 mars 1988
déclarant irrecevable la req. No 11495/85, O. c/Suisse;
voir encore cette affaire sous l’angle de la présomption
d’innocence [art. 6 § 2], JAAC 52.68, et du droit de
préparer sa défense [art. 6 § 3 let. a et b], JAAC 52.70
Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Contenu de la garantie.
Equité du procès. En matière pénale. Preuve.
Refus du tribunal d’ordonner une expertise comptable, puis d’accueillir
des preuves complémentaires, qui ne portent en l’espèce pas atteinte à
l’équité du procès.
Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren. Inhalt der
Garantie. Billigkeit des Verfahrens. Im strafrechtlichen Bereich. Beweis.
Weigerung des Gerichts, eine Buchprüfung anzuordnen und zusätzliche
Beweisanträge zuzulassen, welche vorliegend die Billigkeit des
Verfahrens nicht beeinträchtigen.
Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un processo equo. Contenuto della garanzia.
Equità del processo. In materia penale. Prova.
Diniego del tribunale di effettuare una perizia contabile e di ammettere
prove complementari che, nella fattispecie, non sminuiscono l’equità del
processo.
1

1. Le requérant [poursuivi pénalement pour divers chefs à la suite de la
faillite de sociétés dont il était administrateur] se plaint en fait du refus des
juridictions saisies de son affaire d’ordonner une expertise comptable et du
refus de la Cour de cassation cantonale de lui permettre de présenter des
preuves complémentaires dans le cadre de la procédure s’étant déroulée
devant elle après l’annulation partielle de l’arrêt du 10 mai 1982 par le
Tribunal fédéral.
La Commission rappelle en premier lieu que l’appréciation des preuves
relève du pouvoir d’appréciation de tribunaux indépendants et impartiaux.
La disposition de l’art. 6 § 1 CEDH garantissant à toute personne le droit à
un procès équitable ne réglemente pas l’admissibilité et l’appréciation des
preuves, questions relevant essentiellement du droit interne. La Commission
renvoie ici à sa jurisprudence constante (cf. p. ex. décision du 28 février 1977
sur la req. No 7450/76, DR 9, p. 108; décision du 16 octobre 1980 sur la req. No
8876/80, DR 23, p. 233).
Il n’incombe pas à la Commission de se prononcer sur la question de savoir
si les tribunaux nationaux ont correctement apprécié les preuves, mais
d’examiner si les moyens de preuve fournis pour et contre l’accusé ont été
présentés de manière à garantir un procès équitable et de s’assurer que
le procès, dans son ensemble, a été conduit de manière à obtenir ce même
résultat.
En l’espèce, pour autant que le requérant se plaint du refus des juridictions
saisies de son affaire d’ordonner une expertise comptable, la Commission
observe en premier lieu que le Tribunal d’accusation du canton de Vaud a
estimé que les points sur lesquels l’expertise sollicitée aurait porté pouvaient
être clarifiés sur la base des témoignages et qu’au demeurant la question
de la régularité des opérations en cause était une question de droit que
les juridictions compétentes pouvaient et devaient apprécier. Par ailleurs
la Commission relève que les juridictions de jugement ont estimé qu’une
expertise comptable ne s’avérait pas nécessaire, dès lors que la réalité des
mouvements de fonds allégués par le requérant n’était aucunement contestée.
Pour autant que le requérant se plaint du refus de la Cour de cassation
cantonale d’accueillir des preuves complémentaires lors de son deuxième
examen de l’affaire, la Commission constate qu’en l’espèce cette juridiction a
écarté l’offre de preuves du requérant au motif que celle-ci, bien que portant
sur les faits de la cause, était sans pertinence pour la question qu’elle avait
à trancher, à savoir la qualification juridique de faits déjà établis par le
jugement de première instance.
La Commission constate, en outre, que la Cour de cassation vaudoise a écarté
l’offre de preuves relatives à l’état de santé du requérant, après avoir constaté
que ce point était également étranger à la question dont elle était saisie et
que les autorités qui pouvaient connaître de ce grief étaient les autorités
compétentes en matière d’exécution de la peine.
Dans ces conditions, la Commission estime qu’en l’espèce les juridictions
suisses ont motivé à suffisance leur refus d’ordonner l’expertise sollicitée
et d’administrer de nouvelles preuves et que le requérant n’a aucunement
montré que leurs décisions ont été arbitraires ou de nature à avoir porté
atteinte aux droits de la défense et par-là même à l’équité du procès.
2

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens
de l’art. 27 § 2 CEDH.
3

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 52.66C - Décision de la Comm. eur. DH du 10 mars 1988 déclarant irrecevable la
req. No 11495/85, O. c/Suisse; voir encore cette affaire sous l'angle de la présomption
d'innocence [art. 6 § 2], JAAC 52.68, et du droit de préparer sa défense [art....
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1988
Année
Anno
Band
52
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 000 827
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.