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2002-0176
2477
02.015
Message
relatif à la modification de la loi fédérale
sur la libre circulation des avocats
du 30 janvier 2002
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons un projet de modification de la loi
fédérale sur la libre circulation des avocats, en vous proposant de l’adopter.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
30 janvier 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2478
Condensé
Pendant les négociations sectorielles entre la Suisse et la Communauté européenne
(CE), le Conseil fédéral avait indiqué qu’il était prêt, au terme de ces négociations,
à offrir l’égalité de traitement à ses partenaires de l’AELE. Le Conseil fédéral a
confirmé cette intention dans le message relatif à l’approbation des accords secto-
riels entre la Suisse et la CE.
En juin 1999, l’AELE a décidé de procéder à une révision complète de la Conven-
tion AELE, afin d’atteindre une coopération économique de plus haut niveau entre
ses Etats. Les accords sectoriels entre la Suisse et la CE ont constitué le principal
point de référence lors des travaux qui ont suivi.
L’Accord amendant la Convention AELE a été signé à Vaduz le 21 juin 2001. Le
12 septembre 2001, le Conseil fédéral a transmis au Parlement son message relatif
à l’approbation de la modification de la Convention AELE, en lui soumettant
simultanément les actes législatifs nécessaires à la mise en œuvre de l’accord. Le
Parlement a adopté l’ensemble du paquet le 14 décembre 2001.
La loi sur les avocats (LLCA), que le Parlement a adopté le 23 juin 2000 et qui doit
entrer en vigueur en même temps que les accords sectoriels entre la Suisse et la CE
au printemps 2002, doit, elle aussi, être adaptée suite à la modification de la Con-
vention AELE.
L’égalité de traitement des ressortissants des Etats membres de l’AELE et de ceux
des Etats membres de l’Union européenne (UE) exige une extension du champ
d’application personnel de la loi sur les avocats. Les avocats ressortissants des
Etats membres de l’AELE doivent pouvoir exercer leur profession en Suisse selon
les mêmes modalités que ceux qui sont issus des Etats membres de l’UE. Par le pré-
sent message, le Conseil fédéral soumet au Parlement un projet de modification en
ce sens de la loi sur les avocats.

2479
Message
1 
Partie générale
1.1 
Modification de la Convention AELE
Le 21 juin 2001 a été signé à Vaduz l’Accord amendant la Convention instituant
l’Association européenne de libre-échange (Convention AELE). Le 12 septembre
2001, le Conseil fédéral a transmis au Parlement son message relatif à l’approbation
de la modification de la Convention AELE1. Il a simultanément présenté un projet
de loi fédérale relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes
de l’Accord du 21 juin 2001. Cette loi contient toutes les modifications qui doivent
être apportées à d’autres actes législatifs. Le Parlement a adopté l’ensemble du
paquet le 14 décembre 20012.
La loi sur les avocats (LLCA), que le Parlement a adopté le 23 juin 20003, et qui
doit entrer en vigueur en même temps que les accords sectoriels entre la Suisse et la
CE au printemps 2002, doit, elle aussi, être adaptée suite à la modification de la
Convention AELE.
1.2 
Adaptation de la loi sur les avocats
La loi sur les avocats réalise la libre circulation des avocats en Suisse. Par ailleurs,
elle règle l’essentiel des modalités de la libre circulation des avocats ressortissants
des Etats membres de l’UE, sur la base de l’Accord entre la Suisse d’une part et la
CE et ses Etats membres d’autre part sur la libre circulation des personnes4.
Comme cet accord de libre circulation a été repris dans la Convention AELE, la loi
sur les avocats doit être adaptée en conséquence. Le champ d’application personnel
doit ainsi être étendu aux avocats ressortissants des Etats membres de l’AELE.
Cette adaptation n’est en principe pas contestée, puisque le Parlement a déjà
approuvé la modification de la Convention AELE.
2 
Partie spéciale:
Commentaire des dispositions
Dispositions devant être adaptées
L’extension du champ d’application personnel aux avocats ressortissants d’Etats
membres de l’AELE impose l’adaptation d’une série de dispositions de la loi sur les
avocats. Cependant, comme il ne s’agit chaque fois que d’insérer les mots «ou de
l’AELE», il n’est pas nécessaire de proposer ici un commentaire détaillé de ces
dispositions: sont concernés l’art. 10, al. 1, let. b (Consultation du registre), ainsi
que la section 4 (Prestation de services par les avocats des Etats membres de l’UE
 
1 
FF 2001 4729
2 
FF 2001 6164, 6186
3 
FF 2000 3374
4 
Cf. message du 28 avril 1999; FF 1999 5331

2480
ou de l’AELE), la section 5 (Exercice permanent, par les avocats des Etats membres
de l’UE ou de l’AELE, de la profession d’avocat sous leur titre d’origine) et la sec-
tion 6 (Inscription des avocats des Etats membres de l’UE ou de l’AELE au registre
cantonal des avocats).
Champ d’application personnel (art. 2, al. 2 et 3)
Al. 2: la loi sur les avocats règle les modalités selon lesquelles les avocats ressortis-
sants des Etats membres de l’UE peuvent pratiquer la représentation en justice. Les
directives les plus importantes à cet égard5 ont été intégrées dans la Convention
AELE modifiée. Selon cette Convention, les avocats ressortissants des pays mem-
bres de l’AELE profiteront donc également de la libre circulation des personnes.
C’est la raison pour laquelle le champ d’application personnel défini par l’al. 2 est
modifié en ce sens.
En vertu de l’al. 3, les mêmes modalités s’appliqueront aux ressortissants suisses
habilités à exercer la profession d’avocat dans un Etat membre de l’AELE.
Entrée en vigueur (art. 37, al. 3)
Comme c’est déjà le cas pour l’accord entre la Suisse et la CE sur la libre circulation
des personnes (art. 37, al. 2, 2e phrase, LLCA), les articles de la loi sur les avocats
qui se fondent sur l’accord de libre circulation ne doivent entrer en vigueur pour les
ressortissants des Etats membres de l’AELE que si la loi fédérale relative aux dispo-
sitions concernant la libre circulation des personnes de l’Accord du 21 juin 2001
amendant la Convention instituant l’AELE entre elle-même en vigueur (art. 37,
al. 3).
Liste des titres professionnels dans les Etats membres de l’AELE (annexe)
La loi sur les avocats comprend en annexe une liste des titres professionnels
d’avocat dans les Etats membres de l’UE selon les directives 77/249/CEE et
98/5/CE. Cette liste est complétée par les titres professionnels en usage dans les
Etats membres de l’AELE.
3 
Conséquences financières et effets sur l’état du
personnel
Cette adaptation mineure de la loi sur les avocats à la Convention AELE modifiée
n’a pas d’incidences financières et ne modifie en rien l’état du personnel.
4 
Programme de la législature
L’extension des accords sectoriels conclus avec l’UE aux Etats de l’AELE entre
dans le cadre de l’objectif 1 (R2 Participation de la Suisse au processus
d’intégration européenne6) du programme de législature 1999 - 20037.
 
5 
Directives 77/249/CEE, 89/48/CEE et 98/5/CE
6 
FF 2001 4770
7 
FF 2000 2174

2481
L’adaptation de la loi sur les avocats constitue une mesure d’accompagnement de la
modification de la Convention AELE et correspond à celles qui ont été adoptées en
même temps que l’accord sectoriel entre la Suisse et la CE sur la libre circulation
des personnes.
5 
Relation avec le droit européen
La modification de la Convention AELE a eu pour effet de rapprocher les règles de
l’AELE de celles du droit communautaire. La Norvège, l’Islande et le Liechtenstein
appliquent entre eux les règles de l’accord EEE, alors que la Suisse applique dans
ses relations avec ses partenaires de l’AELE (et réciproquement) des règles équiva-
lentes à celles des accords sectoriels conclus avec la CE. Dans le domaine de la libre
circulation des personnes, ces changements rendent nécessaire la présente adaptation
de la loi sur les avocats.
6 
Constitutionnalité
L’adaptation de la loi sur les avocats à la Convention AELE modifiée ne pose pas de
problème du point de vue constitutionnel. L’Assemblée fédérale a déjà approuvé la
modification de la Convention AELE.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Message sur la modification de la loi sur la libre circulation des avocats
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02.04.2002
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