ch_vb · 87.339 · 1987-06-15 · de


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Motion Meylan
suffisamment les effets des mesures préventives. Il existe
cependant une étude préliminaire détaillée sur l'évaluation
de ces effets, qui a été faite dans le cadre de la promotion de
la recherche en matière du marché de l'emploi, au sens de
l'article 73 de la loi. Cette étude constitue une base appro-
priée pour déterminer les démarches à entreprendre en vue
d'un contrôle systématique de l'effet des mesures. Une
importante constatation faite par le Dr Freiburghaus, auteur
de cette étude, a été déterminante. Elle a suscité la mise sur
pied d'une journée d'étude de l'OFIAMT concernant les
résultats sur l'application de la recherche dans le marché de
l'emploi au sein de l'Institut suisse de pédagogie pour la
formation professionnelle de Zollikofen, en janvier 1987.
Bien que la recherche sur l'évaluation de ces problèmes ait
fait des progrès considérables ces dernières années, il reste
encore des doutes quant à l'efficacité de tels instruments
politiques. Cela est particulièrement valable lorsque ces
instruments sont engagés en mesures restreintes. Ce fut le
cas lors des deux dernières années en ce qui concerne les
mesures préventives pour lesquelles les dépenses de l'assu-
rance-chômage n'ont été que d'environ 2 pour cent alors
que, par exemple, en République fédérale d'Allemagne, les
dépenses pour le perfectionnement professionnel ont été de
1500 marks allemands par an et par chômeur, chez nous ces
dépenses ont été de 230 francs. Le rapport du Conseil
fédéral sur le chômage de longue durée et le chômage
résiduel en Suisse conclut: «La loi limite dans une large
mesure le rôle de la Confédération à l'allocation de subven-
tions. En revanche il incombe principalement aux cantons,
aux partenaires sociaux et aux organisations d'utilité publi-
que de prendre l'initiative de mettre en oeuvre ces mesures.
Il leur appartient dans une large mesure d'exploiter davan-
tage encore les possibilités légales existantes. Les efforts
importants de certains cantons et institutions privées dans
ce domaine sont réjouissants, mais il est encore possible
d'augmenter l'utilisation de ces moyens d'action et les auto-
rités fédérales soutiendront les efforts dans ce sens. Compte
tenu des possibilités encore partiellement inutilisées du
droit en vigueur, il n'y a pas lieu d'envisager des mesures
législatives fédérales d'une grande portée. Font exception
les améliorations dans le domaine de l'encouragement des
cours de perfectionnement et de reconversion profession-
nels qui visent avant tout à remédier à des faiblesses admi-
nistratives du droit en vigueur ainsi que des modifications
dans le domaine des allocations d'initiation au travail.». Les
difficultés n'existent pas seulement sur le plan administratif
mais surtout au niveau des moyens financiers. L'engage-
ment de ces instruments dans le secteur de la reconversion,
du perfectionnement et de l'intégration professionnels est
lié à des critères tellement étroits en ce qui concerne les
conditions à remplir que les cantons, les partenaires sociaux
et les organisation d'utilité publique rencontrent beaucoup
de difficultés. Le niveau des subventions, en particulier, est
tellement*bas (20 à 50 pour cent des frais pour chaque
participant) qu'il ne produit pas d'effets stimulants pour un
renforcement de l'activité dans le domaine des mesures
préventives, ni chez les collectivités publiques, ni chez les
organisations privées. C'est la raison pour laquelle je me
suis permis d'inviter le Conseil fédéral à étudier dans le
cadre de la révision de l'ordonnance la possibilité d'adapter
les dispositions concernant les conditions à remplir et le
montant des subventions aux exigences actuelles. Je vous
prie de transmettre le postulat.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Nous sommes sur la
même longueur d'onde, Monsieur Jelmini. Le Conseil fédé-
ral accepte votre postulat. Je ne pousserai pas l'héroïsme
jusqu'à vous demander de le transformer en motion, nous
acceptons ce postulat en tant que tel, parce qu'il est vrai que
l'usage que l'on fait actuellement des possibilités d'organi-
ser des cours collectifs est insuffisant, c'est presque un
usage homéopathique.
Si j'analyse les dépenses faites au cours de l'année 85,
celles par exemple du fonds de compensation de l'assu-
rance-chômage - 700 millions de francs - je constate que
seuls 520 000 francs ont été consacrés au subventionne-
ment de cours collectifs. En d'autres termes, Monsieur Jel-
mini, sur 1000 francs dépensés par le fonds de compensa-
tion, seuls 73 petits centimes servent à subventionner des
cours collectifs.
Nous n'avons, de loin, pas atteint la cible que nous devrions
atteindre. Pour cela, il faut d'une part inciter davantage tous
les partenaires sociaux à développer cette tendance, et
d'autre part procéder à quelques transformations des dispo-
sitions, celles-là mêmes que vous signalez dans votre postu-
lat, pour que nous prenions enfin un peu de souffle dans ce
domaine. C'est une politique d'investissements positive et
intelligente qui est faite ici. Par conséquent, votre postulat
nous y aidera.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 87.339
Motion Meylan
Arbeitsgesetz. Revision
Loi sur le travail. Révision
Wortlaut der Motion vom 11. März 1987
Die technologische Entwicklung zeitigt ihre Auswirkungen
auf Unternehmen und Arbeitnehmer; die Wünsche der
Bevölkerung in bezug auf die Arbeitszeiteinteilung verän-
dern sich. Die Sozialpartener bemühen sich, Lösungen zu
finden, die sowohl die Bedürfnisse der Unternehmen wie
auch die Interessen der Arbeitnehmer berücksichtigen.
In Anbetracht dieser Entwicklung erscheint das Arbeitsge-
setz in gewissen Belangen veraltet. Der Bundesrat wird
ersucht, so bald als möglich einen Entwurf für die Revision
des Arbeitsgesetzes vorzulegen, der es den Unternehmen
und den Arbeitnehmern oder ihren Vertretern erlaubt, Ver-
einbarungen über die Arbeitszeiteinteilung auszuhandeln
und anzuwenden, die den technologiebedingten Verände-
rungen Rechnung tragen und den Bedürfnissen der Unter-
nehmen sowie den Interessen der Arbeitnehmer entspre-
chen.
Texte de la motion du 11 mars 1987
L'évolution des technologies a des conséquences sur les
entreprises et les travailleurs. Les désirs de la population se
modifient quant à l'aménagement du temps de travail. Les
partenaires sociaux s'efforcent de trouver des solutions qui
tiennent compte à la fois des besoins des entreprises et des
intérêts des travailleurs.
Au regard de cette évolution, la loi sur le travail paraît à
certains égards dépassée. Le Conseil fédéral est invité à
présenter dans les meilleurs délais un projet de révision de
la loi sur le travail afin de permettre aux entreprises et aux
travailleurs ou à leurs représentants d'appliquer des accords
négociés entre eux sur l'aménagement du temps de travail,
accords adaptés aux mutations en relation avec les nou-
velles technologies et conformes aux besoins des entre-
prises et aux intérêts des travailleurs.
Mitunterzeichner- Cosignataire: Aubert
(1)
M. Meylan: M. Fluckiger vient de me donner une bonne
entrée en matière, puisqu'il a permis à M. Delamuraz,
conseiller fédéral, de déclarer il y a quelques minutes qu'on
ne met pas des emplâtres sur des jambes de bois en matière
économique, dans des régions dévastées par la crise, mais
qu'on doit rechercher des solutions nouvelles, adaptées aux
réalités nouvelles. Je compte bien reprendre ce qu'il vient de
dire. C'était, depuis déjà bien des années, la philosophie du
canton de Neuchâtel et nous nous sommes efforcés de
mettre en oeuvre ce concept, notamment en favorisant
l'implantation dans notre canton - à Marin qui est une petite

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localité située à l'est de la ville de Neuchâtel - d'une entre-
prise d'avant-garde, du point de vue technologique, apparte-
nant au groupe dominant de l'industrie horlogère, actuelle-
ment dénommé SMH. C'est dans cette entreprise que se
sont développées, en Suisse, les expériences les plus impor-
tantes concernant les composantes électroniques, qui sont
l'avenir de cette partie de notre industrie, personne ne le
conteste plus aujourd'hui. Ces expériences ont été bénéfi-
ques pour tout le monde, notamment pour notre canton,
mais aussi pour la Suisse tout entière. Je me souviens d'une
déclaration de M. Chevallaz, prédécesseur de M. Delamuraz
au Conseil fédéral, qui confirmait que le fait, pour la Suisse,
d'avoir des entreprises de pointe, comme Marin, n'était pas
seulement utile à l'économie mais aussi à la défense natio-
nale. C est dans ce cadre d'un travail approfondi, datant de
plusieurs années, que nous sommes arrivés à la situation
actuelle. Marin, qui avait déjà été une expérience pilote,
pouvait le demeurer à deux conditions relativement simples:
pour financer les investissements nécessaires, pour mainte-
nir une position d'hégémonie sur le plan industriel interna-
tional, il fallait pouvoir travailler sept jours sur sept et vingt-
quatre heures sur vingt-quatre. Si ces conditions n'étaient
pas réalisées, alors les entrepreneurs qui s'occupaient de
Marin quitteraient non seulement notre canton mais la
Suisse pour aller s'établir dans des pays moins exigeants en
matière de législation sur la façon d'aménager temps de
repos et temps de travail.
Cette situation a suscité des controverses et des discus-
sions, qui se sont conclues en 1986 par un accord entre le
patronat et le syndicat des ouvriers horlogers, la FTMH,
accord très novateur puisque, d'une part, il donnait au
patronat la faculté de rentabiliser au maximum les investis-
sements et que, d'autre part, il assurait aux travailleurs une
compensation des efforts faits qui permettait au syndicat
d'admettre qu'il n'y avait pas recul social, mais même plutôt
amélioration. C'est ce qui a été formellement déclaré par les
représentants du syndicat ouvrier. Cet accord a été immé-
diatement critiqué, ce qui n'est pas grave - qu'est-ce qui
n'est pas critiqué dans notre pays? - mais ce qui est plus
grave c'est que nous nous sommes rendu compte que cet
accord n'entrait pas exactement dans les normes actuelle-
ment prévues par la loi fédérale sur le travail et la législation
fédérale actuelle sur le travail.
Je me souviens très bien, Monsieur le Conseiller fédéral, de
la dernière fois où je suis allé dans le bureau de votre
prédécesseur, M. Furgler, en compagnie d'une délégation
du Conseil d'Etat. C'était quelques jours avant son départ.
C'était même après Noël de l'année passée; le Chef du
Département de l'économie publique a vraiment travaillé
jusqu'au dernier moment. M. Furgler nous disait: «Je vous
comprends entièrement. Cependant, je ne peux tout de
même pas violer la loi.» Nous nous sommes permis de lui
répondre que nous étions suffisamment légalistes dans le
canton de Neuchâtel pour ne pas demander à un conseiller
fédéral de violer la loi. Ce qu'on peut lui demander c'est de
la modifier. C'est l'objet de cette motion.
Elle n'est pas le fait d'un individu tel que moi ou mon
collègue Aubert. C'est une motion du canton de Neuchâtel
qui s'exprime par la voix de ses deux représentants actuels
au Conseil des Etats. C'est même notre seule motion; nous
n'en avons jamais présenté d'autre et nous n'en ferons
jamais d'autre. Nous ne voulons pas vous faire perdre trop
longtemps votre temps sur ce problème, mais nous tenons à
présenter cette motion. Tout d'abord, au nom du Grand
Conseil de notre République et canton qui, à l'unanimité
moins quelques voix issues de l'extrême gauche, a pris
position. Nous le faisons au nom de notre gouvernement. Le
Conseil d'Etat-M. le conseiller fédéral peut le constater à la
lecture de son dossier - est intervenu avant nous dans le
même sens. Nous avons l'appui unanime de la Chambre du
commerce et de l'industrie du canton de Neuchâtel, qui
représente les organisations patronales. Nous avons l'appui
de l'Union syndicale neuchâteloise qui est le cartel de toutes
les organisations syndicales du canton de Neuchâtel. Cet
après-midi encore, en l'absence de textes écrits dans mon
dossier, je me suis adressé à son président qui me l'a
confirmé. Ils nous soutiennent. Nous avons l'appui de tous
les grands partis de ce canton qui se sont exprimés par écrit.
J'aimerais dire, pour que les choses soient bien claires à
mon propos, que je partage d'abord l'avis de mon parti
socialiste neuchâtelois qui, à l'unanimité de son comité
cantonal (31 membres) - j'y étais - a soutenu cette motion,
toutes classes d'âge et toutes catégories socio-profession-
nelles confondues. Alors, que l'on me dise: «II y a des
syndicalistes ou des socialistes d'autres cantons qui ne sont
pas d'accord», cela m'importe peu. Ce qui m'intéresse, c'est
de savoir si j'ai l'accord de ceux qui m'ont élu et qui m'ont
fait confiance. Or, cet accord, je l'ai à l'unanimité. Pour les
libéraux et les radicaux c'est acquis. Nous avons l'opinion
de l'Eglise, par la voix du président du Conseil synodal de
l'Eglise protestante neuchâteloise, M. Michel de Montmol-
lin, qui a écrit dans La Vie protestante du 20 février 1987:
«L'examen du texte détaillé de l'accord, des conditions dans
lesquelles les partenaires sociaux avaient pu l'établir et des
possibilités nouvelles d'organisation du travail qu'il offre a
conduit le Conseil synodal à renoncer à une déclaration. La
situation précise de Marin n'imposait pas, au moment même
où le canton mène une lutte opiniâtre pour reconstituer son
tissu industriel et économique, de sauvegarder et créer des
postes de travail.» Nous avons enfin l'appui des travailleurs
des entreprises intéressées avec une pétition signée par
1500 personnes qui disent: «Après plusieurs mois de négo-
ciations, un accord sur l'aménagement du temps de travail a
été mis au point.... Il a ensuite été accepté par les travail-
leurs concernés au cours de neuf assemblées syndicales
convoquées dans les différentes entreprises du groupe.
Lassés de toutes les tergiversations auxquelles cet accord
est soumis de toute part, les travailleurs syndiqués viennent
d'envoyer à la FTMH une pétition munie de plus de 1500
signatures des travailleurs et des travailleuses du groupe
ETA qui, à leur tour, appuient cet accord et demandent son
entrée en vigueur.»
Lorsque, aujourd'hui, je défends cette motion avec M. Jean-
François Aubert, je ne suis pas seulement satisfait d'être
avec mon collègue et ami, mais je suis également content
d'être le porte-parole de ceux qui m'ont toujours élu et qui
ne sont pas libéraux, qui ne sont pas radicaux, mais qui sont
des syndiqués, des travailleurs et des socialistes. Alors on
nous a dit: «Comment se fait-il que cette motion cantonale
Aubert/Meylan soit en même temps reprise au Conseil natio-
nal par le groupe libéral? C'est bien la preuve que quelque
chose ne joue pas.» Tel n'est pas le cas, c'est parfaitement
correct. Cela provient du fait que M. Bonnard n'est pas
seulement le président du groupe libéral des Chambres,
mais également président de la Convention patronale de
l'horlogerie. Il est l'homologue de mon ami secrétaire syndi-
cal, M. Tschumi. Ils ont négocié cette affaire entre les deux,
ce qui a permis cet accord. Il est donc tout à fait normal que
M. Bonnard au Conseil national et moi au Conseil des Etats
décidions de défendre la même thèse. Il n'y a aucune contra-
diction. Il y a convergence.
Je terminerai en vous faisant part d'une réflexion à ce
propos. Je vous ai mentionné tous ceux qui avaient examiné
cet accord, qui ont admis qu'il devait être soutenu et qu'il
fallait permettre les conditions légales de son application. Je
ne veux pas répondre à ceux qui nous ont critiqués, parfois
insultés, parce que nous soutenions cet accord.
Cela ne vaut même pas la peine de répondre. Je ne donnerai
qu'un seul argument, qui est important ne serait-ce que
pour le Bulletin officiel. On nous a dit que nous portions
atteinte au principe d'interdiction du travail de nuit des
femmes. C'est un mensonge absolu, c'est une calomnie de
gauchistes, de trotskystes. Si, aujourd'hui, il existe un travail
de nuit des femmes, il figure dans le cadre de notre législa-
tion actuelle. C'est dans la mesure où des accords tels que
ceux que nous défendons aujourd'hui existeront que le
travail de nuit des femmes, comme forme d'exploitation,
disparaîtra. Nous accuser de vouloir exploiter les femmes en
les faisant travailler la nuit, les empêchant d'être en famille
et d'accomplir leurs tâches de mère de famille, est un

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mensonge ignoble. Dans un accord tel que celui que nous
défendons, les femmes sont beaucoup mieux protégées que
dans le cadre de la législation actuelle.
C'est pourquoi nous vous demandons, Monsieur le Conseil-
ler fédéral, d'accepter notre motion dans le cadre de la
notion de paix du travail que vous avez si bien définie à
Neuchâtel, il y a quelque temps. Vous avez reflété cinquante
ans d'histoire; nous poursuivons avec fierté cette longue
tradition, qui a toujours été suspecte aux yeux d'intellectu-
els de droite ou de gauche qui ne connaissent pas la réalité
du travail et qui émettent des idées utopiques. C'est ce qui
s'est passé en 1937 lorsque la paix du travail a été instaurée.
Aujourd'hui tout le monde applaudit à cette paix du travail,
mais en 1937 et encore dix ou vingt ans après, la majorité
des Suisses romands étaient contre, il ne faut pas l'oublier! Il
a fallu l'imposer et maintenant tous les milieux admettent
qu'elle a été utile à tous. De même aujourd'hui, ces innova-
tions que nous demandons permettront à nos régions de ne
pas mettre des emplâtres sur des jambes de bois, mais bien
de reconstruire sur des bases nouvelles une partie de ce
pays, où nous aurons des emplois convenables et garantis.
Ce n'est pas un postulat qui suffira à nous le donner, nous
vous demandons d'accepter la motion sous forme de man-
dat, pour que les choses aillent vite et pour que nous
puissions, dans ce cadre-là, aller de l'avant avec tous les
partenaires que j'ai cités. Nous donnons ainsi l'exemple de
l'unité d'un canton.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je préciserai d'entrée que
je ne me prononce nullement sur le cas précis de Marin, qui
fait l'objet de discussions. Certaines de ces discussions ont
même abouti au dépôt d'un recours auquel il s'agira de
répondre, mais ce n'est pas le lieu, ici, de me prononcer sur
les détails de cette affaire. Je considérerai simplement que
la réponse que vous a donnée mon prédécesseur à l'écono-
mie publique, un lendemain de Noël, tout porté d'espoirs et
de foi, est une réponse valable et qu'en l'occurrence nous
appliquerons le droit avec la rigueur qui s'impose en la
matière.
J'en viens maintenant à la matière de votre motion en
général. Je considère avec vous, Monsieur le motionnaire,
que la loi sur le travail, ainsi que toutes les lois proches ou
lointaines de la marche de notre économie, ne sauraient être
considérées comme des constructions définitives, inscrites
pour les siècles à venir, sans que rien ne puisse les modifier,
de révolution des techniques, des technologies et égale-
ment des moeurs. Ce serait une conception absurde et
immobiliste de ce que doivent être l'instrument et, en parti-
culier, la loi sur le travail. Vous pouvez constater que ceux
qui ont conçu cette loi sur le travail l'ont constamment
adaptée précisément aux évolutions; aussi loin que nous
puissions remonter dans le passé, ils ont tenu compte des
éléments nouveaux qui apparaissaient pour trouver la for-
mule permettant de maîtriser d'une manière socialement
correcte un certain nombre de problèmes posés par la
technologie. Cette capacité d'adaptation est une des
grandes caractéristiques de notre pays qui, précisément, a
été capable du progrès que nous connaissons, dans la
mesure où il savait jouer avec souplesse des instruments
dont il s'était doté et savait les adapter aux conditions
nouvelles.
Nous sommes en présence d'un cas historique, la première
et la dernière motion du député Meylan. Appréciez l'événe-
ment! Lorsqu'il écrira ses mémoires de député au Conseil
des Etats, il pourra dire: «Ah, quel bon gouvernement nous
avons en Suisse et quelle bonne inspiration a été la mienne
de déposer de telles motions, car le Conseil fédéral a reçu le
100 pour cent de mes motions!» En effet, Monsieur le
député, le Conseil fédéral accepte votre motion sous la
forme d'une motion et vous avouerez que c'est un très beau
tableau de chasse pour vous. Si nous le faisons, c'est parce
que, indépendamment de toute la reconnaissance que nous
vous devons, cela correspond véritablement à notre inten-
tion. La Commission fédérale du travail prépare actuelle-
ment la révision des dispositions sur la durée du travail et du
repos de la loi sur le travail. Dans ce contexte, elle aura
notamment l'occasion d'étudier à fond les aspects multiples
de votre proposition et de trouver des solutions aux pro-
blèmes qu'elle a fort bien évoqués.
Quant à savoir si, dans ce cadre-là on pourra augmenter la
latitude de manoeuvre des partenaires sociaux et, en parti-
culier, permettre aux syndicats ce rayonnement que vous
avez raison d'appeler de vos voeux, je le souhaite personnel-
lement très vivement car cela entre bien dans cette politique
de responsabilisation que nous souhaitons voir donner aux
partenaires sociaux et aux organisations régissant le monde
du travail.
Nous mesurons, de surcroit, que, s'il s'agit de ne pas légifé-
rer dans l'agitation ou dans la précipitation, il s'agit égale-
ment de ne pas nous endormir et de ne pas donner à ce
processus de transformation un temps helvétiquement trop
long, parce que fait d'appréciations parfois infinies et nuan-
cées. Nous devons avoir de la vélocité dans l'examen de ces
transformations et dans la décision politique d'apporter ces
transformations.
Cet esprit sera celui qui empreindra nos réflexions. La
motion que vous avez déposée et la motion sysmétrique du
Conseil national nous aideront sans doute dans la bonne
direction.
Ueberwiesen - Transmis
An den Nationalrat - Au Conseil national
#ST# 87.352
Interpellation Piller
Landwirtschaftspolitik.
Verfassungsmässigkeit
Interpellation Piller
Politique agricole.
Constitutionnalité
Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1987
Trotz vielfältiger Massnahmen des Bundes sieht sich ein
beträchtlicher Teil unserer Landwirte grossen Schwierigkei-
ten gegenüber. Insbesondere leiden die bodenabhängig
produzierenden Klein- und Mittelbetriebe unter der Ueber-
schussproduktion im Milch- und Fleischsektor. Allgemein ist
bekannt, dass diese Ueberschussproduktion vorwiegend
durch übermässigen Futtermittelimport verursacht wird,
d.h. der bodenunabhängige Produktionsanteil ist eindeutig
zu hoch.
So werden denn immer mehr Stimmen laut, die die Verfas-
sungsmässigkeit unserer Landwirtschaftspolitik in Frage
stellen.
Selbst der Bundesrat schrieb noch im 3. Landwirtschaftsbe-
richt auf Seite 51 ff.: «.... bei der bodenunabhängigen Land-
wirtschaft stellt sich zwar die Frage, ob und wieweit sie noch
zur Landwirtschaft im Sinne von Artikel 31 bis Absatz 3
Buchstabe b der Bundesverfassung gehört...... Das im
Jahre 1965. Seither hat sich die Lage noch verschlechtert,
weil die bodenunabhängige Produktion stark zunahm.
Ich bitte deshalb den Bundesrat um Beantwortung folgen-
der Fragen:
1. Welche rasch wirkenden Massnahmen gedenkt der Bun-
desrat einzuleiten, um den vorwiegend bodenabhängig pro-
duzierenden Klein- und Mittelbetrieben ein Ueberleben zu
ermöglichen? Dies im Sinne der geführten Parlamentsdis-
kussion über den 6. Landwirtschaftsbericht.
2. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass eine
unabhängige Expertenkommission untersuchen sollte, ob
die heutige Landwirtschaftspolitik dem Grundsatz der Erhal-
tung eines gesunden Bauernstandes widerspricht, wer dies
gegebenenfalls zu verantworten hat und wie die Fehlent-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Meylan Arbeitsgesetz. Revision
Motion Meylan Loi sur le travail. Révision
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
09
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
87.339
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
15.06.1987 - 18:15
Date
Data
Seite
325-327
Page
Pagina
Ref. No
20 015 658
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