ch_vb · 2008-0126 3179 · 2008-05-20 · de


2008-0126 
3179 
Loi fédérale 
Projet 
sur la création de bases légales pour l’assistance financière 
des ressortissants suisses à l’étranger 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 23 avril 20081, 
arrête: 
I 
Les lois suivantes sont modifiées comme suit: 
1. Loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses 
de l’étranger2 
Préambule 
vu l’art. 40 de la Constitution3, 
Art. 7a 
Aides financières 
1 La Confédération peut soutenir des organisations et des institutions qui favorisent 
les relations des Suisses de l’étranger entre eux ainsi qu’avec leur pays. 
2 Dans les limites des crédits alloués, la Confédération peut notamment accorder des 
aides financières: 
a. 
à l’Organisation des Suisses de l’étranger pour garantir les intérêts des Suis-
ses de l’étranger vis-à-vis des autorités et du Parlement et pour contribuer à 
renforcer les liens des Suisses de l’étranger entre eux et à la Suisse; 
b. 
à la «Revue Suisse» pour informer les Suisses de l’étranger. 
3 Elle peut promouvoir d’autres mesures contribuant à rapprocher les Suisses de 
l’étranger des institutions et de la vie politique suisses et renforçant l’exercice de 
leurs droits politiques. 
 
 
1 
FF 2008 3165 
2 
RS 161.5 
3 
RS 101

Création de bases légales pour l’assistance financière des ressortissants suisses 
à l’étranger. LF 
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2. Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l’assistance des Suisses de l’étranger4 
Titre 
Loi fédérale 
 
sur l’aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l’étranger 
Préambule 
vu les art. 40 et 54 de la Constitution5, 
Remplacement d’expressions 
Dans toute la loi, le terme «assistance» est remplacé par «aide sociale»; les termes 
«prestations d’assistance», «secours» et «mesures d’assistance» sont remplacés par 
«prestations d’aide sociale». 
Dans toute la loi, les chapitres sont remplacés par des sections. 
Titre précédant la section 1 
Chapitre 1 
Prestations d’aide sociale allouées aux Suisses de l’étranger 
Titre précédant l’art. 22a 
Chapitre 2 
Prêts aux ressortissants suisses en difficulté séjournant temporairement 
à l’étranger 
Art. 22a 
Champ d’application 
Bénéficient d’une aide selon le présent chapitre les ressortissants suisses, les réfu-
giés reconnus et les apatrides domiciliés en Suisse qui séjournent à l’étranger depuis 
moins de trois mois. 
Art. 22b 
Conditions 
1 Dans les limites des crédits alloués, la Confédération peut accorder des prêts sans 
intérêt (avances) à des personnes en difficulté. 
2 L’octroi d’avances est possible pour: 
a. 
payer le voyage de retour en Suisse; 
b. 
assurer une aide de manière transitoire; 
c. 
couvrir les frais d’hospitalisation et de médecin. 
 
4 
RS 852.1 
5 
RS 101

Création de bases légales pour l’assistance financière des ressortissants suisses 
à l’étranger. LF 
3181 
Titre précédant la section 8 
Chapitre 3 
Dispositions transitoires et finales 
Titre précédant l’art. 23 
Abrogé 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Création de bases légales pour l’assistance financière des ressortissants suisses 
à l’étranger. LF 
3182

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la création de bases légales pour l'assistance financière des ressortissants
suisses à l'étranger (Projet)
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Dans
Feuille fédérale
In
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Band
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Volume
Heft
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Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Datum
20.05.2008
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Ref. No
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