ch_vb · 2988 2004-1240 · 1993-06-14 · de


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2004-1240 
Autorisation particulière 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
par voie de circulation du 5 avril 2004, 
en se fondant sur les art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0); les art. 1, 2, 9, 
al. 4, 10 et 11 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever 
le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154); 
dans la cause Groupe de travail de l’hypertonie pulmonaire «Schweizerisches 
Patientenregister für Pulmonale Hypertonie», concernant la demande d’autorisation 
particulière du 22 septembre 2003/2 mars 2004 pour la levée du secret professionnel 
à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique au 
sens de l’art. 321bis CP, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens des art. 321bis 
du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 2 de l’ordonnance concernant les autorisa-
tions de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; 
RS 235.154) est octroyée au Dr méd. Hans Stricker, Ospedale Regionale La Carità, 
6600 Locarno, en tant que responsable médical du Registre des patients pour 
l’hypertonie pulmonaire, aux conditions et aux charges mentionnées ci-après, pour 
la récolte de données non anonymes selon le ch. 2, et dans les limites des buts pré-
vus sous ch. 3. Il doit signer une déclaration sur son obligation de garder le secret en 
vertu de l’art. 321bis CP. 
2. Autorisation particulière pour la divulgation de données personnelles 
a. 
L’autorisation délie du secret professionnel les médecins traitants de Suisse 
envers le titulaire de l’autorisation au sens du ch. 1. Ils sont autorisés à lui 
donner accès aux données personnelles de patients diagnostiqués avec une 
hypertonie pulmonaire pour autant les patients en question ne puissent plus 
être interrogés au sujet de leur consentement à l’utilisation de leurs données 
parce qu’ils sont déjà décédés. Le but pour lequel les données peuvent être 
communiquées sera décrit sous ch. 3. 
b. 
L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de commu-
niquer les données. 
3. But de la communication des données 
La communication de données soumises au secret professionnel au sens de 
l’art. 321bis CP n’est autorisée que pour le projet de recherche: «Schweizerisches 
Patientenregister für Pulmonale Hypertonie», pour lequel des données sont récol-
tées avec effet rétroactif au 1.1.2000.

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4. Conservation des données / Autorisation d’accès 
Le titulaire de l’autorisation au sens du ch. 1 doit protéger les données personnelles 
non anonymes dont il a besoin d’un accès non autorisé. 
5. Responsabilité de la protection des données communiquées 
Le Dr Hans Stricker, responsable médical du Registre suisse des patients pour 
l’hypertonie pulmonaire, est responsable de la protection des données communi-
quées. 
6. Charges 
Le titulaire de l’autorisation est tenu d’orienter par écrit les médecins traitants des 
patients concernés sur l’étendue de l’autorisation accordée. Cette lettre doit être 
soumise pour information, aussitôt que possible, au Président de la Commission 
d’experts par l’intermédiaire de son secrétariat. 
7. Voie de recours 
Conformément aux art. 33, al. 1er, let. c de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la 
protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours 
administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case 
postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification. Le mémoire de 
recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. 
8. Communication et publication 
La présente décision est notifiée au titulaire de l’autorisation, le Dr méd. H. Stricker, 
responsable médical du Registre suisse des patients pour l’hypertonie pulmonaire, 
ainsi qu’au Préposé fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié 
dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et 
pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette 
décision au Secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publi-
que, 3003 Berne (téléphone 031 322 94 94). 
29 juin 2004 
Le Président de la Commission d’experts du secret 
professionnel en matière de recherche médicale: 
 
Prof. Franz Werro, docteur en droit

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.06.2004
Date
Data
Seite
2988-2989
Page
Pagina
Ref. No
10 137 746
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.