voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 5402 2003-1384 · 2003-06-25 · de


5402
2003-1384
Concession
octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision
SRG SSR idée suisse
(Concession SRG SSR)
Modification du 25 juin 2003
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
La concession SRG SSR du 18 novembre 19921 est modifiée comme suit:
Art. 16, al. 2, 2e phrase
2 … Dans le cadre de la numérisation, il peut notamment décider du moment de
l’arrêt partiel ou complet des réseaux terrestres qui servent à la diffusion analogique
des programmes de télévision.
Art. 16d
Diffusion par DVB-T
1 SRG SSR diffuse sur un réseau numérique d’émetteurs (1re couverture) quatre
programmes de télévision au sens de l’art. 2, al. 1, let. b et c, conformément à la
norme applicable au DVB-T.
2 La diffusion numérique de ces programmes garantit la desserte de base des régions
linguistiques en programmes dans la langue régionale et l’échange linguistique.
3 Le département règle les modalités de la diffusion ainsi que la répartition tempo-
relle et spatiale de la desserte à l’échelon national, selon l’al. 1.
4 Il peut autoriser d’autres diffuseurs, titulaires de droits nécessaires inscrits dans
leur concession, à utiliser en co-exploitation le réseau d’émetteurs (1re couverture),
pour autant que la desserte de base de SRG SSR selon l’al. 1 soit garantie au même
niveau de qualité que la diffusion analogique actuelle; les diffuseurs concernés
participent proportionnellement aux coûts de diffusion.
5 Si les fréquences attribuées à SRG SSR sont aussi utilisées pour des services de
télécommunication, le droit des télécommunications est réservé.
 
 
1
FF 1992 VI 514, 1996 V 1007, 1997 II 807, 1998 110, 1999 2549 8510,
2001 1211 3514, 2003 34

Concession SRG SSR
5403
II
La présente modification entre en vigueur le 1er août 2003.
25 juin 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR idée suisse
(Concession SRG SSR)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.08.2003
Date
Data
Seite
5402-5403
Page
Pagina
Ref. No
10 127 579
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5404 2003-1717 · 2003-08-19 · de


5404
2003-1717
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Errata
Protocole d’entente
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada
sur le statut juridique accordé par un pays aux ressortissants de l’autre
du 26 mars 2003 (FF 2003 4796)
Dates
Au lieu de:
du 26 mars 2003
…
Fait à Berne en deux copies, l’une en langue anglaise et l’autre en langue française,
toutes deux étant également valides, ce 26 mars 2003.
Lire:
du 1er mai 2003
…
Fait à Berne en deux copies, l’une en langue anglaise et l’autre en langue française,
toutes deux étant également valides, ce 1er mai 2003.
19 août 2003
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Errata. Protocole d'entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada
sur le statut juridique accordé par un pays aux ressortissants de l'autre
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.08.2003
Date
Data
Seite
5404-5404
Page
Pagina
Ref. No
10 127 580
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5406 2003-1692 · 2003-08-19 · de


5406
2003-1692
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l’encontre de la personne suivante:
Procédure de révocation de numéro
–
Netcom Network Solutions GmbH, Am Pferdewasser 10, 
D-24937 Flensburg
La décision peut être demandée à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.08.2003
Date
Data
Seite
5406-5406
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Pagina
Ref. No
10 127 582
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 5408 2003-1682 · 2003-08-19 · de


5408
2003-1682
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l’encontre des personnes suivantes:
Procédure de révocation de numéro
–
Profitsol Internetservice GmbH, Hauptstrasse 25, A-2340 Mödling
–
Bloiscom S.L., Calle de Esquerdo 105, E-28107 Madrid
La décision peut être demandée à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28

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Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.08.2003
Date
Data
Seite
5408-5408
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Pagina
Ref. No
10 127 584
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 5412 2003-1734 · 2003-07-23 · de


5412
2003-1734
Initiative populaire fédérale
«Pour une conception moderne de la protection
des animaux (Oui à la protection des animaux!)»
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits
politiques1,
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale
sur la vérification des listes de signatures déposées le 23 juillet 2003 à l’appui
de l’initiative populaire fédérale «Pour une conception moderne de la protection
des animaux (Oui à la protection des animaux!)»2,
décide:
1.
Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale
«Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la pro-
tection des animaux!)» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par
l’art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 118 676 signatures déposées, 117 113 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communi-
quée au comité d’initiative, Protection Suisse des Animaux PSA, Monsieur
H. U. Huber, Case postale, 4008 Bâle.
14 août 2003
Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
1
RS 161.1
2
FF 2002 472

Initiative populaire fédérale
5413
Initiative populaire fédérale
«Pour une conception moderne de la protection des animaux
(Oui à la protection des animaux!)»
Signatures par canton
Cantons
Signatures
valables
non valables
Zurich
22 388
107
Berne
15 905
231
Lucerne
3 854
17
Uri
423
3
Schwyz
1 472
4
Obwald
265
0
Nidwald
205
0
Glaris
523
1
Zoug
1 373
2
Fribourg
1 889
35
Soleure
2 909
39
Bâle-Ville
5 304
0
Bâle-Campagne
5 860
289
Schaffhouse
1 323
73
Appenzell Rh.-Ext.
1 387
0
Appenzell Rh.-Int.
110
14
Saint-Gall
7 373
25
Grisons
4 003
96
Argovie
6 637
59
Thurgovie
4 213
72
Tessin
4 388
25
Vaud
13 686
321
Valais
2 257
35
Neuchâtel
2 261
43
Genève
5 628
47
Jura
1 477
25
Suisse
117 113
1 563

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Pour une conception moderne de la protection des animaux
(Oui à la protection des animaux!)». Aboutissement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.08.2003
Date
Data
Seite
5412-5413
Page
Pagina
Ref. No
10 127 587
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5412 2004-2281 · 1987-09-16 · de


5412 
2004-2281 
Adaptation des rentes LPP de survivants et 
d’invalidité en cours à l’évolution des prix pour 
le 1er janvier 2005 
du 18 octobre 2004 
 
En vertu des art. 1, al. 2, et 2, al. 2, de l’ordonnance du 16 septembre 1987 sur 
l’adaptation des rentes de survivants et d’invalidité en cours à l’évolution des prix 
(RS 831.426.3), l’Office fédéral des assurances sociales fixe le taux pour la première 
adaptation ainsi que pour les adaptations subséquentes. 
Première adaptation 
Toutes les rentes de survivants et d’invalidité qui ont été versées au cours de l’année 
2001 pour la première fois doivent être adaptées le 1er janvier 2005. Le taux d’adap-
tation est fixé à 1,9 %. 
Adaptations subséquentes 
Les adaptations auront lieu selon l’art. 2, al. 1, de l’ordonnance au même moment 
que les adaptations des rentes de l’assurance-vieillesse et survivants. 
Au 1er janvier 2005, les rentes de survivants et d’invalidité sont à adapter de la sorte: 
Année de la première rente 
Dernière adaptation 
Adaptation subséquente 
au 1er janvier 2005 
 
 
 
1985–1999 
1er janvier 2003 
1,4 % 
2000 
1er janvier 2004 
0,9 % 
 
 
 
18 octobre 2004 
Office fédéral des assurances sociales

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Adaptation des rentes LPP de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix pour
le 1er janvier 2005
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.10.2004
Date
Data
Seite
5412-5412
Page
Pagina
Ref. No
10 138 078
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übernommen.
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ch_vb · 5422 1999-5454 · 1999-09-22 · de


5422
1999-5454
Arrêté fédéral
sur le financement des hautes écoles spécialisées
pendant les années 2000 à 2003
du 22 septembre 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 85, ch. 10, de la constitution1;
vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19982,
arrête:
Art. 1
Les contributions fixées dans le présent arrêté sont versées aux hautes écoles spécia-
lisées définies dans la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécia-
lisées3 (LHES).
Art. 2
Un plafond de dépenses de 847 millions de francs est ouvert pendant les années
2000 à 2003 pour les contributions à la couverture des frais d’exploitation.
Les tranches annuelles s’élèvent à:
2000
200 millions de francs
2001
207 millions de francs
2002
215 millions de francs
2003
225 millions de francs
Art. 3
Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 21 avril 1999:
Conseil national, 22 septembre 1999:
Le président, Rhinow
Le secrétaire, Lanz
La présidente, Heberlein
Le secrétaire, Anliker
 
1 
A la disposition mentionnée correspond l'art. 167 de la cst. du 18 avril 1999 (RS 101)
2 
FF 1999 271
3 
RS 414.71; RO 2002 953

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années
2000 à 2003
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.08.2002
Date
Data
Seite
5422-5422
Page
Pagina
Ref. No
10 126 571
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ch_vb · 5424 2004-2259 · 2004-09-20 · de


5424 
2004-2259 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concer-
nent des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
20 septembre 2004 
Basler Lebens-Versicherungs-Gesellschaft, Bâle 
23 septembre 2004 
Pax, Schweiz. Lebensversicherungs-Gesellschaft, Bâle 
 6 octobre 2004 
Allianz Suisse Lebensversicherungs-Gesellschaft, Zurich 
pour l’assurance collective vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
26 octobre 2004 
Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.10.2004
Date
Data
Seite
5424-5424
Page
Pagina
Ref. No
10 138 082
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 5426 2002-1750 · 1984-12-17 · de


5426
2002-1750
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l’énergie
et la puissance électriques
du 27 août 2002
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Siemens Metering AG, Zoug (CH)
Requérant:
Siemens Metering AG, Zoug (CH)
Compteur statique d’énergie active et réactive à branchement
direct.
Type:
ZMD310CT...
27 août 2002
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
473
EC2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.08.2002
Date
Data
Seite
5426-5426
Page
Pagina
Ref. No
10 126 574
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ch_vb · 5428 2002-1792 · 1984-12-17 · de


5428
2002-1792
Admission à la vérification
d’instruments de mesure pour la circulation routière
du 27 août 2002
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et con-
formément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Robot Visual Systems gmbH, Monheim am Rhein (D)
Requérant:
Multanova AG, Uster (CH)
Système cinémométrique piézo avec enregistrement numérique de
l’image et transmission numérique de données
Type: TraffiStar S 340
se composant de:
– système cinémométrique piézo IPV
– capteurs piézo (installés dans la chaussée)
– système numérique de documentation des images SmartCamera
– logiciel de contrôle et d’évaluation
27 août 2002
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
143
P

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'instruments de mesure pour la circulation routière
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.08.2002
Date
Data
Seite
5428-5428
Page
Pagina
Ref. No
10 126 576
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5432 2002-1857 · 2002-08-27 · de


5432
2002-1857
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail en continu (Art. 24 LTr)
– 02-513 / 108559
Sky Media Manufacturing SA, 1462 Yvonand
reproduction et assemblage
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques
64 A
24.03.2002–29.03.2003 (Nouveau permis)
Permis de travail du dimanche et de jours fériés (Art. 19 et 20a LTr)
– 02-518 / 100548
Laboratoires Serono SA, 1170 Aubonne
production (matières premières et produits finis) – QA/QC
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques
80 A
04.08.2002–06.08.2005 (Renouvellement/modification)
(A = adultes, J= jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier,
sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail,
Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).

5433
Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail de nuit (travail en 2 équipes) (Art. 17 LTr)
– 02-180 / 100326
Stellram Société Anonyme, 1196 Gland
rectification des plaquettes
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques
9 A
26.03.2001–27.03.2004 (Renouvellement/modification)
Dérogation basée sur l’art. 28 LTr
(A = adultes, J= jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être
attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie,
3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la
présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires,
il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature
du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat
d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3,
3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).
27 août 2002
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.08.2002
Date
Data
Seite
5432-5433
Page
Pagina
Ref. No
10 126 578
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.