voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 7038 2003-2406 · 2003-11-18 · de


7038 
2003-2406 
Permis concernant la durée du travail refusés 
 
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr) 
– 03-3347 / 108422 
 Cortat SA, 2830 Courrendlin 
 prodution sur CNC 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 2 A 
 13.10.2003–12.10.2004 (Nouveau permis) 
(A = adultes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être 
attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie, 
3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la 
présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, 
il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature 
du recourant ou de son mandataire. 
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la 
durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d’Etat 
à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 
3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50). 
18 novembre 2003 
Secrétariat d’Etat à l’économie:
 
Direction du travail

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Permis concernant la durée du travail refusés
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.11.2003
Date
Data
Seite
7038-7038
Page
Pagina
Ref. No
10 127 845
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 704 2006-0002 · 2005-12-30 · de


704 
2006-0002 
Décision dans la procédure d’opposition n° 643 
Assurances mutuelles de France, Société à forme mutuelle, 7, Avenue Marcel 
Proust, F-28032 Chartres, France, représenté par CRONIN Intellectual Property, 
Route de Clémenty 62, 1260 Nyon, marque suisse n° 415 329 «FIDELIA» (fig.), 
contre Défenderesse Harald R.R. Zink, 40, Leisberg, D-69124 Heidelberg (pas de 
représentation), enregistrement international n° 629 181 «Fidelitas». 
Le 30 décembre 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui 
suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
L’opposition n° 643 contre l’enregistrement international n° 629 181 «Fide-
litas» (fig.) est close par classement. 
3. 
La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut. 
4. 
Aucuns dépens ne sont alloués aux parties. 
5. 
Une déclaration d’acceptation de l’enregistrement international n° 629 181 
«Fidelitas» sera émise quand la présente décision sera entrée en force. 
6. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoi-
res de recours. 
30 décembre 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 643
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.01.2006
Date
Data
Seite
704-704
Page
Pagina
Ref. No
10 139 246
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 7040 2003-2377 · 2003-11-18 · de


7040 
2003-2377 
Loi sur les télécommunications 
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant 
à l’étranger 
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à 
l’encontre de la personne/des personnes suivante(s): 
Procédure de révocation de numéro 
– 
Colt Telecommunications, Norton Folgate 4, London E16DQ – England 
La décision peut être demandée par le destinataire à l’adresse suivante: 
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
téléphone +41 (0)32 327 55 11 
fax direct +41 (0)32 327 55 28

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encore d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.11.2003
Date
Data
Seite
7040-7040
Page
Pagina
Ref. No
10 127 847
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ch_vb · 7042 2003-2414 · 2003-11-18 · de


7042 
2003-2414 
Publications des tribunaux 
 
Communication 
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) 
La communication suivante est faite à Daniel Pletscher, c/o «Tradeinvest», Kloch-
kov Street n° 125, KZ-Almaty 
La Caisse interprofessionnelle d’AVS de la Fédération romande des syndicats patro-
naux (CIAM-AVS) a interjeté recours de droit administratif contre le jugement de la 
Commission cantonale de recours en matière d’AVS/AI (aujourd’hui, Tribunal 
cantonal des assurances sociales, Genève) du 8 novembre 2002 dans la cause Romak 
SA. 
En qualité d’intéressé, un exemplaire du recours est à votre disposition auprès de la 
Chancellerie du Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. 
D’après l’art. 132 en relation avec l’art. 110 OJ il vous est loisible de répondre au 
recours. A cet effet, il vous est accordé un délai de 20 jours, commençant à courir 
dès la publication de la présente communication dans la Feuille fédérale. 
18 novembre 2003 
Tribunal fédéral des assurances 
p.o. du Président: 
 
Le directeur de la Chancellerie, Studer
H 151/03 Tn

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.11.2003
Date
Data
Seite
7042-7042
Page
Pagina
Ref. No
10 127 849
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ch_vb · 7052 2002-2327 · 2002-11-08 · de


7052
2002-2327
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d’application de la convention nationale
pour le secteur principal de la construction en Suisse
Remise en vigueur et modification du 8 novembre 2002
Le Conseil fédéral suisse
arrêté:
I
Les arrêtés du Conseil fédéral du 10 novembre 1998, du 4 mai 1999, du 6 juin 2000,
du 13 novembre 2000, du 23 janvier 2001, du 4 mai 2001 et du 8 juin 20011 qui
étendent la convention nationale pour le secteur principal de la construction en
Suisse, sont remis en vigueur.
II
Les dispositions suivantes de la convention complémentaire 2002 à la convention
nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, imprimées en
caractères gras sont étendues2:
Convention complémentaire 2002 à la Convention nationale 1998–2000
du 25 mars 2002
II.
Adaptation des salaires effectifs
III.
Adaptation des salaires de base
III
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier
2002 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’aug-
mentation de salaire selon le chiffre II de la convention complémentaire 2002.
 
 
1
FF 1998 4945–4947, 1999 3122–3123, 2000 3268-3269, 2000 5383, 2001 185,
2001 1914–1915, 2001 2512
2
Le texte des dispositions de la Convention complémentaire à cet arrêté n’est pas publié
dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion publications,
3003 Berne.

Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse. ACF
7053
IV
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2002 et a effet jusqu’au 31 mars
2003.
8 novembre 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale
pour le secteur principal de la construction en Suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.11.2002
Date
Data
Seite
7052-7053
Page
Pagina
Ref. No
10 126 795
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ch_vb · 7058 2002-2505 · 2002-11-26 · de


7058
2002-2505
Communication de la Commission de la concurrence
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence; RS 251)
D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la
concurrence a ouvert une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) con-
cernant les comportements de Publigroupe SA, à Lausanne. L’enquête préalable a
conclu à l’existence d’indices de restrictions illicites à la concurrence au sens de
l’art. 7 LCart.
L’enquête préalable a fait apparaître en particulier des indices selon lesquels
Publigroupe, grâce aux contrats qui le lient à de nombreux journaux et à des parti-
cipations minoritaires dans des sociétés d’édition de journaux, serait à même de
discriminer ses partenaires et d’empêcher d’autres entreprises d’accéder au marché.
S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au
secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter
du jour de la présente publication. Si ce délai se termine entre le 18 décembre 2002
et le 2 janvier 2003, il est prolongé jusqu’au 3 janvier 2003. Selon l’art. 43, al. 1,
let. a à c, LCart peuvent s’annoncer:
a.
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de
la restriction à la concurrence;
b.
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des
membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à
l’enquête;
c.
les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent
statutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne, télephone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.
26 novembre 2002
Commission de la concurrence:
Secrétariat

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication de la Commission de la concurrence l'enquête concernant les
comportements de Publigroupe SA, Lausanne
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.11.2002
Date
Data
Seite
7058-7058
Page
Pagina
Ref. No
10 126 798
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ch_vb · 7088 2007-2304 · 2006-02-15 · de


7088 
2007-2304 
Publications des approbations des instruments de mesure par METAS 
(ch. 1.1.12, annexe 5, de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de 
mesure; RS 941.210) 
Dès maintenant, l’Office fédéral de métrologie (METAS) ne publiera plus ses cer-
tificats d’approbations dans la Feuille fédérale, mais sur son site internet sous le lien: 
http://www.metas.ch/certsearch 
23 octobre 2007 
Office fédéral de métrologie METAS

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Publications des approbations des instruments de mesure par METAS
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
41.210
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2007
Date
Data
Seite
7088-7088
Page
Pagina
Ref. No
10 141 054
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ch_vb · 7090 2007-2511 · 2007-10-23 · de


7090 
2007-2511 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant qui 
concerne des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
1er octobre 2007 
Nationale Suisse Assurances SA, Bâle 
pour l’assurance sur la vie dans le cadre de la prévoyance professionnelle. 
Dans ses lettres du 15 août et du 18 septembre 2007, la Nationale Suisse Assurances 
SA, à Bâle, a présenté une requête relative à son tarif d’assurance collective sur la 
vie. Cette requête concerne la rémunération de l’avoir de vieillesse dans le domaine 
surobligatoire. 
L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et 
à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites 
qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, 
d’autre part, la protection des assurés contre les abus. 
L’institution requérante a prouvé, lors de sa requête, que le cadre donné par l’art. 38 
LSA est respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé, le 1er octobre 2007, 
d’accepter la demande de modification de tarif. 
L’institution requérante prévoit d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à partir du 
1er janvier 2008 aux contrats concernant l’assurance collective sur la vie dans la 
prévoyance professionnelle. 
Voies de droit 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours au Tribunal administratif fédéral, Cour 2, Surveillance des assurances 
privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit être déposé en 
deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les 
conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif 
peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanen-
gasse 2, 3003 Berne. 
23 octobre 2007 
Office fédéral des assurances privées

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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2007
Date
Data
Seite
7090-7090
Page
Pagina
Ref. No
10 141 056
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ch_vb · 7094 2007-2500 · 2007-10-23 · de


7094 
2007-2500 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur 
définitivement attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
 
 
Code CS 
Titulaire 
 
 
 
 
10739 
Groupe E SA, Bd de Pérolles 25, 1701 Fribourg 
 
 
Une liste complète des codes CS attribués peut être consultée sur notre site internet à 
l’adresse suivante: http://www.eofcom.ch. 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Olivier Girard 
Tél. 032 327 55 75 
 
 
1 
RS 784.101.112

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Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués (CSC)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2007
Date
Data
Seite
7094-7094
Page
Pagina
Ref. No
10 141 059
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ch_vb · 7096 2007-2505 · 2007-09-28 · de


7096 
2007-2505 
Plan directeur du Canton du Jura 
Approbation du plan directeur remanié 
Dans sa séance du 28 septembre 2007, le Conseil fédéral a pris la décision suivante: 
1. 
Le plan directeur du canton du Jura est approuvé, sur la base du rapport de 
synthèse de l’Office fédéral du développement territorial du 29 août 2007 et 
avec les réserves formulées sous points 2 et 3 ci-après. 
2. 
L’approbation des fiches 3.05 (Constructions protégées en tant qu’éléments 
caractéristiques du paysage) et 3.22.4 (Motocross et trial) est suspendue. 
3. 
Sur les objets concernés par les fiches 2.01 (Liaisons extérieures par les 
transports publics), 2.02 (Liaisons internes par les transports publics), 2.03 
(Réseau de transports dans l’agglomération de Delémont) et 2.05 (H18 
Delémont-Bâle) demeurent réservées les décisions que seront appelées à 
prendre les autorités fédérales compétentes. 
4. 
Le canton est invité: 
– 
à poursuivre ses efforts visant à garantir un dimensionnement correct 
des zones à bâtir destinées à l’habitat et aux activités économiques et à 
réduire les emprises sur les terres agricoles; 
– 
à compléter le plan directeur par les mesures contraignantes pour les 
autorités qui pourraient être prises dans le cadre du projet d’agglomé-
ration de Delémont; 
– 
à adapter les données du plan directeur relatives aux dangers naturels 
conformément aux recommandations fédérales; 
– 
à tenir compte, lors des futures adaptations du document, des indica-
tions du rapport de synthèse concernant les autres compléments ou pré-
cisions à apporter au contenu du plan directeur. 
5. 
Le canton communiquera la présente décision et les corrections figurant en 
annexe du rapport de synthèse à tous les détenteurs du plan directeur canto-
nal. 
Les documents approuvés et le rapport de synthèse de l’Office fédéral du dévelop-
pement territorial peuvent être consultés auprès des services suivants: 
– 
Service de l’aménagement du territoire du Canton du Jura, Rue des Moulins 
2, 2800 Delémont, tél. 032 420 53 10 
– 
Office fédéral du développement territorial, Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen, 
tél. 031 322 40 58 
23 octobre 2007 
Office fédéral du développement territorial

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Plan directeur du Canton du Jura. Approbation du plan directeur remanié
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2007
Date
Data
Seite
7096-7096
Page
Pagina
Ref. No
10 141 061
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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