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1999-6155
361
 Annexe 5
Recommandation no 189
concernant les conditions générales pour stimuler la création
d’emplois dans les petites et moyennes entreprises
La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,
Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du
Travail, et s’y étant réunie le 2 juin 1998, en sa quatre-vingt-sixième session;
Reconnaissant le besoin de poursuivre le bien-être économique, social et spirituel et
le développement des individus, des familles, des communautés et des nations;
Consciente de l’importance de la création d’emplois dans les petites et moyennes
entreprises;
Rappelant la résolution concernant la promotion des petites et moyennes entreprises,
adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 72e session, 1986, ainsi que
les conclusions contenues dans la résolution sur les politiques de l’emploi dans une
économie mondialisée, adoptée par la Conférence à sa 83e session, 1996;
Notant que les petites et moyennes entreprises sont, en tant que facteur déterminant
de la croissance et du développement économiques, de plus en plus à l’origine de la
majorité des emplois créés dans le monde, et peuvent contribuer à l’instauration
d’un environnement propice à l’innovation et à l’entreprenariat;
Appréciant l’importance particulière accordée aux emplois productifs, durables et de
qualité;
Reconnaissant que les petites et moyennes entreprises offrent aux femmes et aux
autres groupes traditionnellement désavantagés la possibilité d’accéder, dans de
meilleures conditions, à des emplois productifs, durables et de qualité;
Convaincue que la promotion du respect de la convention sur le travail forcé, 1930,
de la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, de
la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, de la
convention sur l’égalité de rémunération, 1951, de la convention sur l’abolition du
travail forcé, 1957, et de la convention concernant la discrimination (emploi et
profession), 1958, favorisera la création d’emplois de qualité dans les petites et
moyennes entreprises et, en particulier, que la promotion du respect de la convention
et de la recommandation sur l’âge minimum, 1973, aidera les Membres dans leurs
efforts visant à l’élimination du travail des enfants;
Egalement convaincue que l’adoption de nouvelles dispositions relatives à la créa-
tion d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, qui devront être prises en
considération en même temps que:
a)
les dispositions pertinentes d’autres conventions et recommandations inter-
nationales du travail, s’il y a lieu, telles que la convention et la recomman-
dation sur la politique de l’emploi, 1964, et la recommandation sur la politi-

Conditions générales pour stimuler la création d’emplois dans les petites et
moyennes entreprises
362
que de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984, la recommandation
sur les coopératives (pays en voie de développement), 1966, la convention et
la recommandation sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et
la convention et la recommandation sur la sécurité et la santé des tra-
vailleurs, 1981;
b)
d’autres initiatives reconnues de l’OIT tendant à promouvoir le rôle des pe-
tites et moyennes entreprises dans la création d’emplois durables et à encou-
rager une mise en uvre adéquate et conjointe de la protection sociale, y com-
pris «Gérez mieux votre entreprise» et d’autres programmes ainsi que les
travaux du Centre international de formation de l’OIT en matière de forma-
tion et de développement des qualifications,
offrira des orientations précieuses aux Membres en vue d’élaborer et de mettre en
oeuvre des politiques de création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises;
Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives aux conditions généra-
les pour stimuler la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises,
question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session;
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une recommanda-
tion,
adopte, ce dix-septième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, la recom-
mandation ci-après, qui sera dénommée Recommandation sur la création d’emplois
dans les petites et moyennes entreprises, 1998.
I. Définition, objet et champ d’application
1. Les Membres devraient définir, en consultation avec les organisations
d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, les petites et moyennes
entreprises selon des critères appropriés compte tenu des conditions sociales et
économiques nationales, étant entendu que cette souplesse ne devrait pas empêcher
les Membres de s’entendre sur des définitions communes à des fins de collecte et
d’analyse de données.
2. Les Membres devraient prendre des mesures appropriées, adaptées aux condi-
tions nationales et compatibles avec les pratiques nationales, en vue de reconnaître
et de promouvoir le rôle fondamental que les petites et moyennes entreprises peu-
vent jouer en ce qui concerne:
a)
la promotion du plein emploi, productif et librement choisi;
b)
l’élargissement des possibilités d’exercer une activité rémunératrice et géné-
ratrice de richesse, conduisant à un emploi productif et durable;
c)
la croissance économique durable et l’aptitude à réagir avec souplesse aux
changements;
d)
une participation économique accrue des groupes défavorisés et marginalisés
de la société;

Conditions générales pour stimuler la création d’emplois dans les petites et
moyennes entreprises
363
e)
l’accroissement de l’épargne et des investissements dans le pays;
f)
la formation et la mise en valeur des ressources humaines;
g)
un développement équilibré aux niveaux régional et local;
h)
la fourniture de biens et de services mieux adaptés aux besoins des marchés
locaux;
i)
l’accès à des conditions et à une qualité du travail améliorées susceptibles de
contribuer à une meilleure qualité de vie, et de permettre à un grand nombre
de personnes d’accéder à une protection sociale;
j)
la stimulation de l’innovation, de l’esprit d’entreprise, du développement
technologique et de la recherche;
k)
l’accès aux marchés national et international;
l)
la promotion de bonnes relations entre employeurs et travailleurs.
3. En vue de promouvoir le rôle fondamental des petites et moyennes entreprises
mentionné au paragraphe 2, les Membres devraient adopter des mesures et des mé-
canismes d’application appropriés destinés à sauvegarder les intérêts des travailleurs
de ces entreprises, en leur offrant la protection de base découlant d’autres instru-
ments pertinents.
4. Les dispositions de cette recommandation s’appliquent à toutes les branches
d’activité économique et à toutes les formes de petites et moyennes entreprises, quel
qu’en soit le type de propriété (par exemple, sociétés privées et publiques, coopéra-
tives, partenariat, entreprises familiales et entreprises individuelles).
II. Cadre politique et juridique
5. En vue de créer un environnement favorable à la croissance et au développement
des petites et moyennes entreprises, les Membres devraient:
a)
adopter et mettre en œuvre des politiques budgétaires, monétaires et de
l’emploi propres à promouvoir un environnement économique optimal (en
ce qui concerne, notamment, l’inflation, les taux d’intérêt, les taux de
change, les impôts, l’emploi et la stabilité sociale);
b)
établir et mettre en œuvre des dispositions juridiques appropriées ayant trait,
en particulier, aux droits de propriété, y compris la propriété intellectuelle, à
l’implantation des établissements, à l’exécution des contrats et à une concur-
rence loyale, ainsi qu’une législation sociale et du travail adéquate;
c)
rendre l’entreprenariat plus attrayant en évitant les mesures d’ordre politique
et juridique qui désavantagent ceux qui souhaitent devenir entrepreneurs.
6. Les mesures visées au paragraphe 5 ci-dessus devraient être complétées par des
politiques visant à promouvoir des petites et moyennes entreprises efficaces et com-
pétitives capables d’offrir des possibilités d’emplois productifs et durables dans des
conditions socialement adéquates. A cet effet, les Membres devraient envisager des
politiques visant à:

Conditions générales pour stimuler la création d’emplois dans les petites et
moyennes entreprises
364
(1) établir des conditions qui:
a)
assurent à toutes les entreprises, quels que soient leur type et leur dimension:
i)
l’égalité de chances dans des domaines tels que l’accès au crédit, aux
devises et aux intrants importés;
ii)
une fiscalité équitable;
b)
garantissent l’application sans discrimination de la législation du travail afin
d’améliorer la qualité de l’emploi dans les petites et moyennes entreprises;
c)
encouragent le respect par les petites et moyennes entreprises des normes
internationales du travail relatives au travail des enfants;
(2) lever les obstacles au développement et à la croissance des petites et moyennes
entreprises qui peuvent résulter, en particulier:
a)
de difficultés d’accès au crédit et aux marchés des capitaux;
b)
du faible niveau des compétences techniques et en matière de gestion;
c)
d’une information inadéquate;
d)
de faibles niveaux de productivité et de qualité;
e)
d’un accès aux marchés insuffisant;
f)
de difficultés d’accès aux technologies nouvelles;
g)
du manque d’infrastructures de transports et de communications;
h)
du caractère inapproprié, inadéquat ou excessif des formalités administrati-
ves relatives à l’enregistrement, aux licences, aux rapports à fournir ou au-
tres, et notamment de celles qui découragent le recrutement du personnel,
sans porter atteinte au niveau des conditions d’emploi ni à l’efficacité de
l’inspection du travail ou du système de contrôle des conditions de travail et
des questions connexes;
i)
d’une aide insuffisante en matière de recherche et de développement;
j)
de difficultés d’accès aux opportunités offertes par les marchés public et pri-
vé;
(3) prendre des mesures spécifiques et incitatives en vue d’assister et de promouvoir
le secteur non structuré aux fins de son intégration dans le secteur structuré.
7. En vue d’élaborer ces politiques, les Membres devraient, s’il y a lieu:
(1) rassembler des données nationales sur le secteur des petites et moyennes entre-
prises en ce qui concerne notamment les aspects quantitatifs et qualitatifs de
l’emploi, en veillant à ne pas imposer de ce fait à celles-ci un fardeau administratif
excessif;
(2) entreprendre un examen d’ensemble de l’incidence des politiques et de la ré-
glementation existantes relatives aux petites et moyennes entreprises, en portant une
attention particulière à l’impact des programmes d’ajustement structurel sur la créa-
tion d’emplois;

Conditions générales pour stimuler la création d’emplois dans les petites et
moyennes entreprises
365
(3) revoir la législation sociale et du travail, en consultation avec les organisations
d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives pour déterminer:
a)
si la législation répond aux besoins des petites et moyennes entreprises tout
en garantissant à leurs travailleurs une protection et des conditions de travail
adéquates;
b)
si des mesures additionnelles relatives à la protection sociale, telles que des
régimes volontaires, des initiatives de type coopératif ou autres sont néces-
saires;
c)
si une telle protection sociale s’étend aux travailleurs des petites et moyen-
nes entreprises et s’il existe des dispositions adéquates en vue d’assurer que
la législation en matière de sécurité sociale est respectée dans des domaines
tels que les soins médicaux, les prestations en cas de maladie, chômage,
vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles, maternité, inva-
lidité et survivants, ainsi que les allocations familiales.
8. En période de difficultés économiques, les gouvernements devraient chercher à
fournir une assistance solide et efficace aux petites et moyennes entreprises et à leurs
travailleurs.
9. En élaborant ces politiques, les Membres:
(1) pourraient consulter, outre les organisations d’employeurs et de travailleurs les
plus représentatives, d’autres parties intéressées et compétentes selon ce qui leur
paraîtra approprié;
(2) devraient tenir compte des autres politiques ayant trait notamment aux questions
budgétaires et monétaires, au commerce et à l’industrie, à l’emploi, au travail, à la
protection sociale, à l’égalité entre les sexes, à la sécurité et à la santé au travail ainsi
qu’au renforcement des capacités par l’éducation et la formation;
(3) devraient établir des mécanismes pour passer en revue, en consultation avec les
organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, lesdites politi-
ques et les mettre à jour.
III. Développement d’une culture d’entreprise
10. Les Membres devraient adopter des mesures, en consultation avec les organisa-
tions d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, pour créer et dévelop-
per une culture d’entreprise qui favorise les initiatives, la création d’entreprises, la
productivité, la sensibilisation à l’environnement, la qualité, de bonnes relations
professionnelles, ainsi que des pratiques sociales adéquates et équitables. A cette fin,
les Membres devraient envisager de:
(1) favoriser le développement d’un comportement entreprenarial à travers le sys-
tème et les programmes d’enseignement, d’entreprenariat et de formation axés sur
les besoins des postes de travail et l’objectif de croissance et de développement
économique, en mettant un accent particulier sur l’importance de bonnes relations

Conditions générales pour stimuler la création d’emplois dans les petites et
moyennes entreprises
366
professionnelles et sur les compétences techniques et de gestion multiples requises
par les petites et moyennes entreprises;
(2) chercher, par des moyens appropriés, à encourager une attitude plus positive
envers la prise de risques et l’échec dans les affaires, en admettant leur valeur didac-
tique tout en reconnaissant leur impact tant sur les entrepreneurs que sur les tra-
vailleurs;
(3) promouvoir un processus d’acquisition des connaissances permanent pour tou-
tes les catégories de travailleurs et d’entrepreneurs;
(4) concevoir et mettre en œuvre, avec la pleine participation des organisations
d’employeurs et de travailleurs intéressées, des campagnes de sensibilisation visant à
promouvoir:
a)
le respect de la primauté du droit et des droits des travailleurs, de meilleures
conditions de travail, ainsi qu’une productivité accrue et une meilleure qua-
lité des biens et services;
b)
l’image de l’entrepreneur modèle et un système de distinction à cet effet, en
tenant compte notamment des besoins spécifiques des femmes et des grou-
pes défavorisés et marginalisés dans la société.
IV. Mise en place d’une infrastructure de services efficace
11. En vue de renforcer la croissance des petites et moyennes entreprises, leur
potentiel de création d’emplois et leur compétitivité, il faudrait envisager de mettre à
la disposition de ces entreprises et de leurs travailleurs des services d’appui direct et
indirect accessibles, incluant:
a)
l’assistance au pré-démarrage, au démarrage et au développement de
l’entreprise;
b)
l’élaboration et le suivi d’un plan d’exploitation;
c)
les pépinières d’entreprises;
d)
les services d’information, y compris des conseils relatifs aux politiques
gouvernementales;
e)
les services de recherche et de conseil;
f)
l’amélioration des compétences en matière professionnelle et de gestion;
g)
la promotion et le développement de la formation en entreprise;
h)
l’appui à la formation en matière de santé et sécurité au travail;
i)
l’assistance en vue d’élever les niveaux d’alphabétisation, d’améliorer les
aptitudes en calcul, les compétences en informatique et l’éducation de base
des dirigeants d’entreprises et des salariés;
j)
l’accès, directement ou par des intermédiaires du secteur privé, à l’énergie,
aux télécommunications et aux infrastructures telles que l’eau, l’électricité,
les locaux, les transports et les routes;

Conditions générales pour stimuler la création d’emplois dans les petites et
moyennes entreprises
367
k)
l’assistance pour une meilleure compréhension et application de la législa-
tion du travail, y compris les dispositions relatives aux droits des tra-
vailleurs, ainsi que pour la mise en valeur des ressources humaines et la
promotion de l’égalité des sexes;
l)
les services juridiques, comptables et financiers;
m)
l’appui à l’innovation et à la modernisation;
n)
les conseils en matière de technologie;
o)
les conseils pour une application efficace des technologies de l’information
et de la communication à l’entreprise;
p)
l’accès au marché des capitaux, au crédit et aux garanties d’emprunt;
q)
conseils en matière de gestion des finances, du crédit et de l’endettement;
r)
la promotion des exportations et des opportunités commerciales sur les mar-
chés nationaux et internationaux;
s)
l’étude des marchés et l’assistance à la commercialisation;
t)
l’assistance à la conception, au développement et à la présentation des pro-
duits;
u)
la gestion de la qualité, y compris le contrôle et la mesure de la qualité;
v)
les services de conditionnement;
w)
les services de gestion de l’environnement.
12. Les services d’appui visés au paragraphe 11 ci-dessus devraient, autant que
possible, être conçus et mis à disposition de manière à garantir une pertinence et une
efficacité optimales. Cet objectif devrait être poursuivi notamment:
a)
en adaptant les services en question et leur mise à disposition aux besoins
particuliers des petites et moyennes entreprises compte tenu des conditions
économiques, sociales et culturelles existantes ainsi que des différences te-
nant à la taille, au secteur et au stade de développement;
b)
en assurant une participation active des petites et moyennes entreprises et
des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives au
choix des services à fournir;
c)
par la participation du secteur privé et public à la mise à disposition de ces
services par l’intermédiaire, par exemple, d’organisations d’employeurs et
de travailleurs, d’organisations parapubliques, de consultants privés, de
parcs technologiques, de pépinières d’entreprises et des petites et moyennes
entreprises elles-mêmes;
d)
en décentralisant la fourniture des services pour les rapprocher autant que
possible des lieux d’implantation des petites et moyennes entreprises;
e)
en facilitant l’accès à un ensemble intégré de services efficaces par la mise
en place de «guichets uniques» ou par des services d’orientation;

Conditions générales pour stimuler la création d’emplois dans les petites et
moyennes entreprises
368
f)
en ayant pour but l’autosuffisance financière des prestataires de services par
la prise en charge d’une partie raisonnable des coûts par les petites et
moyennes entreprises et d’autres sources, de manière à éviter un dysfonc-
tionnement des marchés concernant ces services et à améliorer le potentiel
de création d’emplois des petites et moyennes entreprises;
g)
en assurant le professionnalisme et la responsabilisation dans la gestion des
services fournis;
h)
en établissant des mécanismes de suivi régulier, d’évaluation et de mise à
jour des services.
13. Les services devraient être conçus de façon notamment à améliorer la producti-
vité et d’autres facteurs propres à promouvoir l’efficacité et à aider les petites et
moyennes entreprises à maintenir leur compétitivité sur les marchés nationaux et
internationaux, tout en améliorant leurs pratiques et conditions de travail.
14. Les Membres devraient faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises au
financement et au crédit dans des conditions satisfaisantes. Dans cette perspective:
(1) les services de crédit et autres services financiers devraient, sauf dans le cas de
groupes d’entrepreneurs particulièrement vulnérables, être offerts autant que possi-
ble aux conditions du marché pour assurer la pérennité desdits services;
(2) des mesures additionnelles devraient être prises pour simplifier les procédures
administratives, réduire le coût des transactions et surmonter les obstacles liés à
l’insuffisance des garanties, par exemple en créant des agences non gouvernemen-
tales de distribution de crédit et des institutions financières de développement
orientées vers la lutte contre la pauvreté;
(3) les petites et moyennes entreprises pourraient être encouragées à s’organiser en
associations de garantie mutuelle;
(4) la création d’organisations de capital-risque et d’autres organisations, spéciali-
sées dans l’assistance aux petites et moyennes entreprises innovantes, devrait être
encouragée.
15. Les Membres devraient envisager des politiques appropriées visant à améliorer
tous les aspects de l’emploi dans les petites et moyennes entreprises en assurant
l’application sans discrimination d’une législation protectrice en matière sociale et
de travail.
16. En outre, les Membres devraient:
(1) faciliter, s’il y a lieu, le développement des organisations et institutions suscep-
tibles de soutenir efficacement la croissance et la compétitivité des petites et moyen-
nes entreprises. A cet égard, la consultation des organisations les plus représentati-
ves d’employeurs et de travailleurs devrait être envisagée;
(2) envisager de prendre des mesures appropriées pour promouvoir des liens de
coopération entre les petites et moyennes entreprises et les entreprises plus grandes.
Dans ce contexte, des mesures devraient être prises pour sauvegarder les intérêts
légitimes des petites et moyennes entreprises concernées et de leurs travailleurs;

Conditions générales pour stimuler la création d’emplois dans les petites et
moyennes entreprises
369
(3) envisager de prendre des mesures pour promouvoir l’établissement de liens
entre les petites et moyennes entreprises afin d’encourager l’échange d’expériences
ainsi que le partage des ressources et des risques. Dans cette perspective, les petites
et moyennes entreprises pourraient être encouragées à établir des structures telles
que des consortiums, des réseaux et des coopératives de production et de services,
en tenant compte de l’importance du rôle des organisations d’employeurs et de
travailleurs;
(4) envisager de prendre des mesures spécifiques et incitatives à l’intention de
personnes appartenant à des catégories déterminées de la population et aspirant à
devenir entrepreneurs, notamment: les femmes, les chômeurs de longue durée, les
personnes affectées par l’ajustement structurel ou par des pratiques restrictives et
discriminatoires, les personnes handicapées, le personnel militaire démobilisé, les
jeunes (y compris les jeunes diplômés), les travailleurs âgés et les personnes appar-
tenant à des minorités ethniques et à des peuples indigènes ou tribaux. La détermi-
nation précise de ces catégories devrait être effectuée en tenant compte des priorités
et des conditions socio-économiques du pays;
(5) envisager des mesures spéciales destinées à améliorer la communication et les
relations entre les agences gouvernementales et les petites et moyennes entreprises
ainsi qu’entre ces agences et les organisations les plus représentatives de ces entre-
prises, afin d’améliorer l’efficacité des politiques gouvernementales en matière de
création d’emplois;
(6) encourager l’appui à l’entreprenariat féminin en reconnaissant l’importance
grandissante des femmes dans l’économie, par des mesures conçues spécialement
pour les femmes entrepreneurs ou qui souhaitent le devenir.
V. Rôle des organisations d’employeurs et de travailleurs
17. Les organisations d’employeurs ou de travailleurs devraient envisager de con-
tribuer au développement des petites et moyennes entreprises:
a)
en se faisant les interprètes auprès du gouvernement des préoccupations des
petites et moyennes entreprises ou de leurs travailleurs, selon le cas;
b)
en fournissant des services d’appui direct dans des domaines tels que la for-
mation, les services de conseils, l’amélioration de l’accès au crédit, la com-
mercialisation, les conseils en matière de relations professionnelles et la
promotion de liens avec des entreprises plus grandes;
c)
en coopérant avec les institutions nationales, régionales et locales, ainsi
qu’avec les organisations intergouvernementales régionales qui fournissent
un appui aux petites et moyennes entreprises en matière notamment de for-
mation, de conseils, de démarrage d’entreprises, ainsi que de contrôle de la
qualité;

Conditions générales pour stimuler la création d’emplois dans les petites et
moyennes entreprises
370
d)
en participant aux conseils, groupes de travail et autres organismes établis
aux niveaux national, régional et local pour traiter des questions économi-
ques et sociales importantes qui ont une incidence sur les petites et moyen-
nes entreprises, notamment des politiques et des programmes;
e)
en promouvant des restructurations économiquement bénéfiques et sociale-
ment novatrices (à travers notamment la formation de reconversion et la
promotion de l’emploi indépendant) assorties de dispositifs de protection
sociale appropriés, et en prenant part au développement de celles-ci;
f)
en participant à la promotion de l’échange d’expériences et à l’établissement
de liens entre petites et moyennes entreprises;
g)
en participant au suivi et à l’analyse des questions en matière sociale et du
marché du travail concernant les petites et moyennes entreprises, notamment
en matière de conditions de travail et d’emploi, de protection sociale et de
formation professionnelle, et en promouvant des mesures correctives, s’il y a
lieu;
h)
en participant à des activités visant à améliorer la qualité et la productivité et
à promouvoir des normes déontologiques, l’égalité entre les sexes et la non-
discrimination;
i)
en effectuant des études sur les petites et moyennes entreprises, en collectant
des informations statistiques et d’autres types d’informations pertinentes
pour le secteur, y compris des statistiques ventilées par sexe et par âge, et en
partageant avec d’autres organisations nationales et internationales
d’employeurs et de travailleurs ces informations ainsi que l’expérience ac-
quise sur les meilleures pratiques;
j)
en fournissant des services et des conseils sur les droits des travailleurs, la
législation du travail et la protection sociale aux travailleurs des petites et
moyennes entreprises.
18. Les petites et moyennes entreprises et leurs travailleurs devraient être encoura-
gés à être représentés de manière adéquate, dans le plein respect de la liberté syndi-
cale. A cet égard, les organisations d’employeurs et de travailleurs devraient envisa-
ger d’élargir leur composition de manière à inclure les petites et moyennes entrepri-
ses.
VI. Coopération internationale
19. Une coopération internationale appropriée devrait être encouragée dans les
domaines suivants:
a)
la mise au point d’approches communes pour la collecte de données compa-
rables propres à faciliter l’élaboration de politiques;

Conditions générales pour stimuler la création d’emplois dans les petites et
moyennes entreprises
371
b)
l’échange d’informations ventilées par sexe, âge et autres variables perti-
nentes sur les meilleures pratiques en termes de politiques et programmes
pour créer des emplois et améliorer la qualité de l’emploi dans les petites et
moyennes entreprises;
c)
la création de liens entre les institutions et organismes nationaux et interna-
tionaux qui s’occupent du développement des petites et moyennes entrepri-
ses, y compris les organisations d’employeurs et de travailleurs, pour facili-
ter:
i)
les échanges de personnel, d’expériences et d’idées;
ii)
les échanges de matériels didactiques, de méthodes de formation et de
matériels de référence;
iii)
la compilation des résultats des recherches et autres données quantitati-
ves et qualitatives, ventilés par sexe et par âge, sur les petites et moyen-
nes entreprises et leur développement;
iv)
l’établissement de partenariats internationaux et d’alliances de petites et
moyennes entreprises, d’accords de sous-traitance et d’autres liens
commerciaux;
v)
le développement de nouveaux mécanismes d’échange d’informations
entre les gouvernements, les organisations d’employeurs et les organi-
sations de travailleurs sur l’expérience acquise en matière de promotion
des petites et moyennes entreprises, faisant appel aux techniques mo-
dernes de l’information;
d)
des réunions internationales et groupes de discussion sur les moyens de créer
des emplois en favorisant l’essor des petites et moyennes entreprises, no-
tamment en ce qui concerne l’appui à l’entreprenariat féminin. Des appro-
ches similaires en vue de la création d’emplois et de la promotion de
l’entreprenariat seront utiles pour les groupes défavorisés et marginalisés;
e)
des recherches systématiques dans des contextes et des pays divers sur des
facteurs clés de succès pour promouvoir des petites et moyennes entreprises
qui soient à la fois efficaces et capables de créer des emplois fournissant de
bonnes conditions de travail et une protection sociale adéquate;
f)
la promotion de l’accès des petites et moyennes entreprises et de leurs tra-
vailleurs aux bases de données nationales et internationales dans des domai-
nes tels que les possibilités d’emploi, l’information sur les marchés, la lé-
gislation, la technologie et les normes relatives aux produits.
20. Les Membres devraient promouvoir le contenu de la présente recommandation
auprès d’autres organismes internationaux. Les Membres devraient aussi être dispo-
sés, le cas échéant, à coopérer avec ces organismes lors de l’évaluation et de la mise
en oeuvre des dispositions de cette recommandation, et prendre en considération le
rôle de premier plan joué par l’OIT en faveur de la création d’emplois dans les
petites et moyennes entreprises.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Annexe 5 Recommandation 189 concernant les conditions générales pour stimuler la
création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises
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2000
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05
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Datum
08.02.2000
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