ch_vb · 93.3548 · 1994-03-09 · de


9. März 1994
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Interpellation Schiesser
sen. (Das ist ein neues Gesetz, das wir beraten.) Aufgrund der
Interessen der Kantone wurde sogar eine Unterstützungs-
gruppe unter der Leitung des Direktors des Bundesamtes für
Flüchtlinge eingesetzt, die in Zusammenarbeit mit den Kanto-
nen Lösungen erarbeitete. Wenn dies in Zukunft so gemacht
wird, sind wir auf dem richtigen Weg. Für mich ist das gera-
dezu ein Modellfall, der als Vorbild dienen und das Klima zwi-
schen Bund und Kantonen verbessern kann.
Ich bitte den Bundeskanzler zu sagen, ob er die Anregungen,
die ich mit der Interpellation mache, aufnehmen will.
Couchepin François, chancelier de la Confédération: Le
Conseil fédéral est bien conscient que le fait d'édicter de nou-
velles dispositions de droit fédéral peut poser des problèmes
aux cantons qui sont chargés par la suite de l'exécution de ces
dispositions.
Ces problèmes peuvent provenir de ce que les organes char-
gés d'élaborer la législation fédérale sous-estiment peut-être
les difficultés liées à l'exécution des nouvelles dispositions, ou
parce qu'il n'est pas toujours possible de prévoir les inciden-
ces que ces dispositions pourront avoir, dans le cadre de
l'exécution, auprès des cantons également. Mais je peux vous
dire que le Conseil fédéral admet qu'il convient d'accorder
dans les messages une attention suffisante aux effets d'un
projet législatif, notamment aux effets que ce projet peut avoir
sur les cantons. La prise en considération de cet aspect lors de
la rédaction des messages, dans la mesure où elle est possi-
ble à ce stade, devrait contribuer à diminuer les difficultés que
vous avez signalées.
Sur les points précis de votre demande, je peux vous dire que
le Conseil fédéral répond comme suit: selon la pratique ac-
tuelle, les incidences financières et les effets sur l'état du per-
sonnel qu'un projet peut avoir pour les cantons sont en prin-
cipe mentionnés dans un chapitre spécifique qui est en géné-
ral le chapitre intitulé «Conséquences», chiffre 3 des messa-
ges. Les conséquences de l'exécution d'un acte législatif pour
les cantons n'apparaissent pas seulement dans cette section
du message, elles figurent également dans d'autres parties,
notamment lorsqu'on évoque le résultat de la procédure de
consultation ou dans les commentaires des articles à propre-
ment parler. J'ai pris note des exemples que vous donnez. Je
constate, à vous entendre, que, malgré ces directives, il sem-
ble que les informations que le message fournit sur ce pro-
blème d'application par les cantons ne sont pas toujours suffi-
samment claires. Je vais donc essayer de faire en sorte que
cela s'améliore à l'avenir.
Le Conseil fédéral est donc prêt à prendre en considération
votre demande. Il pense que la solution n'est pas forcément à
chercher dans la création d'une nouvelle rubrique dans les
messages. Vous savez que nous sommes toujours entre deux
demandes: d'une part, on nous dit que les messages sont trop
longs et, d'autre part, on aimerait y rajouter encore des cho-
ses. Il faut donc trouver un équilibre. La solution n'est pas for-
cément une nouvelle rubrique, il devrait suffire de mettre da-
vantage en évidence les aspects spécifiquement cantonaux
en modifiant la structure du chapitre qui se rapporte aux
conséquences. Le Conseil fédéral est disposé à faire en sorte
que des directives appropriées soient appliquées à l'avenir,
lors de la rédaction des messages.
Iten Andreas (R, ZG): Ich höre, dass der Bundeskanzler meine
Anregungen aufnehmen will; zwar wird keine neue Rubrik ge-
schaffen, aber immerhin hat Herr Couchepin deutlich ge-
macht, dass man zukünftig diese Vollzugsprobleme in den
Botschaften vermehrt darstellen will. Wenn das der Fall ist-wir
werden es ja kontrollieren können -, ist das Ziel meines Vor-
stosses erreicht, und ich danke für die Antwort.
#ST# 93.3548
Interpellation Schiesser
Formulierung
von Abstimmungsfragen
Rédaction des questions
soumises à la votation populaire
Wortlaut der Interpellation vom 29. November 1993
Im Zusammenhang mit der Abstimmung über die neue Fi-
nanzordnung sind in breiten Kreisen der Stimmberechtigten
Unklarheiten und Zweifel entstanden, die nicht zuletzt auf die
Formulierung der Fragen auf den Stimmzetteln zurückzufüh-
ren sind. Für Nichteingeweihte war der Zusammenhang der
neuen Finanzordnung mit der Einführung der Mehrwertsteuer
nicht ohne weiteres ersichtlich.
Rechtlich einwandfreie Fragestellungen bei Abstimmungen
sind unerlässlich. Das allein genügt indessen nicht. Die Fra-
gen sollten gleichzeitig auch so abgefasst werden, dass sie
aus sich heraus verständlich sind.
1. Wie beurteilt der Bundesrat die allgemeine Verständlichkeit
der Fragestellungen auf den Stimmzetteln für die Volksabstim-
mung vom 28. November 1993 zu den Vorlagen über die neue
Finanzordnung?
2. Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, um sicherzu-
stellen, dass die Fragestellungen inskünftig nicht nur rechtlich
einwandfrei, sondern auch allgemein verständlich ausfallen?
Texte de l'interpellation du 29 novembre 1993
Lors de la dernière votation populaire, qui a porté sur le nou-
veau régime financier, nombre de citoyens ont été assaillis par
des doutes et par des incertitudes, auxquels la formulation des
questions figurant sur les bulletins de vote n'a pas été étran-
gère. Pour un non-initié, les problèmes du passage à un nou-
veau régime financier par l'introduction de la TVA n'allaient en
effet nullement de soi.
La manière de poser ces questions aux citoyens doit, certes,
être juridiquement parlant correcte, mais cela ne suffit pas.
Encore faut-il qu'elles soient formulées de manière compré-
hensible!
1. Le Conseil fédéral estime-t-il que les questions posées lors
de la votation populaire du 28 novembre 1993 sur le nouveau
régime financier étaient compréhensibles à tout un chacun?
2. Que compte-t-il faire pour que les questions posées aux ci-
toyens soient désormais non seulement juridiquement correc-
tes, mais encore compréhensibles à tout un chacun?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun
Schiesser Fritz (R, GL): Die rechtlich einwandfreie Durchfüh-
rung von Abstimmungen ist für einen demokratischen Rechts-
staat eine Notwendigkeit allerersten Ranges. Nur so kann ge-
währleistet werden, dass der wahre und unverfälschte Wille
des Volkes klar zum Ausdruck kommt, ohne dass im nachhin-
ein die Ergebnisse immer wieder in Zweifel gezogen werden.
Das allein genügt aber nicht Voraussetzung für eine unver-
fälschte Stimmabgabe ist neben der rechtlich einwandfreien
Durchführung ebenso eine Abstimmungsfrage, die auch für
Nichteingeweihte verständlich ist. Diese Forderung ist in einer
Demokratie nach schweizerischem Muster an sich eine
Selbstverständlichkeit, kommt doch in der Art und Weise der
Formulierung der Abstimmungsfragen auch der Stellenwert
zum Ausdruck, den wir einer bürgernahen Politik einräumen.
Angesichts der zunehmenden Komplexität der Abstimmungs-
vorlagen müssen wir diesem Aspekt in Zukunft erhöhte Auf-
merksamkeit schenken, wenn wir vermeiden wollen, dass Bür-
gerinnen und Bürger, die ihren staatspolitischen Pflichten
nachkommen möchten, vorschnell kapitulieren, weil sie die
Fragen auf den Stimmzetteln schlicht und einfach nicht ver-
stehen.

Motion Rhinow
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9 mars 1994
Diese Besorgnis, nicht irgendwelche Kritik im Nachgang zum
Urnengang vom 28. November des vergangenen Jahres, bil-
det die Basis meiner Interpellation. Das Ziel meines Vorstos-
ses besteht darin, für zukünftige Vorlagen Lehren zu ziehen.
Dabei ist im Interesse einer verstärkten Bürgernähe auch vor
dem Einbezug von Zusätzen zu Abstimmungsfragen, etwa
Klammerbemerkungen, nicht zurückzuschrecken, wenn dies
zu einer besseren Verständlichkeit führt und das Ziel der un-
verfälschten Stimmabgabe dadurch nicht beeinträchtigt wird.
In diesem Sinne bitte ich den Herrn Bundeskanzler um Beant-
wortung der beiden gestellten Fragen.
Couchepin François, chancelier de la Confédération: II y a
une dizaine d'années que le Conseil fédéral a confirmé une
pratique, très ancienne, selon laquelle les questions posées
sur le bulletin de vote utilisé lors des votations fédérales doi-
vent reprendre textuellement les titres officiels des lois et arrê-
tés fédéraux, tels qu'ils ont été adoptés par les Chambres fédé-
rales, ou le titre officiel des initiatives populaires publiées dans
la Feuille fédérale. Il s'agit donc de bien choisir les titres au
moment de l'élaboration du projet d'acte législatif, à la limite
lors de l'examen des textes législatifs par les Commissions de
rédaction des Chambres fédérales. C'est là vraiment que le ti-
tre doit être définitivement arrêté.
Sur les questions posées plus précisément, à propos notam-
ment de la votation du mois de novembre, les Chambres ont
entièrement remanié la proposition du Conseil fédéral qui por-
tait sur le nouveau régime financier. Elles l'ont scindé en plu-
sieurs objets et ces objets portaient des titres que les Cham-
bres ont choisis elles-mêmes. Le Conseil fédéral n'a donc pas
à juger du travail du Parlement
En ce qui concerne la préparation des documents, la Chancel-
lerie, sur mandat du Conseil fédéral, a attiré l'attention des dé-
partements sur ce que souhaite aujourd'hui l'interpellation
pour que, de leur côté, les offices et les départements choisis-
sent avec un soin tout particulier les titres des actes législatifs à
soumettre aux Chambres, précisément parce que ces titres
vont être maintenus, sauf modification au sein du Parlement,
jusques et y compris au moment de la votation. Dans le cas où
le Parlement établit lui-même le document qui doit être soumis
à votation, le Conseil fédéral fera également tout ce qui est en
son pouvoir pour proposer et tenter de faire accepter par le
Parlement des formulations qui soient compréhensibles par le
plus grand nombre de citoyens et de citoyennes. Mais la déli-
bération d'aujourd'hui vous montre que le Conseil fédéral
n'est pas toujours suivi par le Parlement!
Enfin, je voudrais ajouter que nous nous sommes quand
même permis ces derniers jours une petite liberté avec ce prin-
cipe, en ce sens que, afin de clarifier les choses pour la vota-
tion du 12 juin prochain, nous avons ajouté au titre officiel,
entre parenthèses, les mots «casques bleus» de façon que les
citoyens sachent sur quoi ils vont voter.
Schiesser Fritz (R, GL): Ich nehme gerne zur Kenntnis, was
der Herr Bundeskanzler ausgeführt hat Die Zukunft wird zei-
gen, ob ich von der Antwort befriedigt sein kann oder nicht
#ST# 93.3156
Motion Rhinow
Deregulierung
im Fernmeldewesen
Déréglementation
du secteur des télécommunications
Wortlaut der Motion vom 18. März 1993
Der Bundesrat wird eingeladen, den eidgenössischen Räten
eine Vorlage über weitere Schritte zur Deregulierung im Fern-
meldesektor zu unterbreiten. Insbesondere soll das Monopol
im Bereich der Fernmeldenetze weiter gelockert werden. Die
zuverlässige Versorgung aller Landesteile, auch der Berg-
regionen, mit Fernmeldediensten ist sicherzustellen. Zudem
sollen durch eine Trennung von Post und Telekommunikation
sowie eine Neuregelung der Arbeitsverhältnisse des Perso-
nals flexible Rahmenbedingungen geschaffen werden, die es
dem Fernmeldesektor erlauben, zukünftig wettbewerbsfähig
zu bleiben.
Texte de la motion du 18 mars 1993
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un
projet contenant de nouvelles mesures visant à déréglementer
le secteur des télécommunications. Il continuera à démono-
poliser le secteur des réseaux de télécommunications. Il ga-
rantira également que toutes les régions du pays, y compris
les régions de montagne, aient accès aux services de télécom-
munications. Il créera en outre, en séparant le secteur de la
poste de celui des télécommunications et en réaménageant le
statut du personnel, des conditions-cadres plus souples qui
permettront au secteur des télécommunications de rester
concurrentiel.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Beerli, Bisig, Bühler Robert,
Büttiker, Flückiger, Loretan, Martin Jacques, Petitpierre, Rhy-
ner, Ruesch, Schiesser, Schoch 
(12)
Rhinow René (R, BL): Am 21. Juni 1991 ist das neue Fernmel-
degesetz des Bundes von den Räten verabschiedet worden,
und am 1. Mai 1992 ist es in Kraft getreten. Die neuen Regelun-
gen sollen den gewaltigen technologischen, volkswirtschaftli-
chen und ordnungspolitischen Veränderungen im Bereich der
Telekommunikation und der Informatik Rechnung tragen. Die
Arbeit an diesen Regelungen war vom Bemühen geleitet, eine
Abstimmung mit Entwicklungen im europäischen Umfeld
ebenso herbeizuführen, wie die spezifisch schweizerischen
Gegebenheiten zu berücksichtigen.
So wurden etwa Monopole im Bereich der Netze und der
Sprachdienste nach wie vor beibehalten, während Dienstlei-
stungen im Bereich der erweiterten Dienste - also ohne Tele-
fon- und Nachrichtenübermittlung, ohne Bearbeitung - dem
Wettbewerb geöffnet wurden. Die Grunddienste werden nur
von den PTT-Betrieben angeboten; diese können aber auch
bei den erweiterten Diensten am Markt teilnehmen. Liberali-
siert wurden die Endgeräte, d. h. die Teilnehmerausrüstun-
gen, die von jedermann angeboten werden können. Im Rah-
men des Netzmonopols ist die Garantie für den Zugang der
Benutzer und der Anbieter privater Dienste zunächst einge-
schlossen. Schliesslich wurde eine weitgehende Trennung
von hoheitlichen Funktionen, welche dem neuen Bundesamt
für Kommunikation (Bakom) obliegen, und den betrieblichen
Funktionen der PTT vorgenommen.
Mit dem neuen Gesetz, so jung es ist, sind wir auf halbem Weg
stehengeblieben. Dies zeigen sowohl die weitere Entfesse-
lung der Telekommunikation in weiter globalisierten Märkten
als auch die Entwicklung in unserem europäischen Umfeld
Richtung Deregulierung und Privatisierung. Der Revisionsbe-
darf wird aber zusätzlich durch die ersten Erfahrungen mit
dem neuen Gesetz belegt, sind doch inzwischen so ziemlich

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Interpellation Schiesser Formulierung von Abstimmungsfragen
Interpellation Schiesser Rédaction des questions soumises à la votation populaire
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
08
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3548
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
09.03.1994 - 15:00
Date
Data
Seite
191-192
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Pagina
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