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2004-0426 
1363 
04.400 
Initiative parlementaire 
Loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) et 
ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens 
alloués aux parlementaires (OMAP). Adaptation au renchérissement 
et réglementation en matière de prévoyance 
Rapport du Bureau du Conseil des Etats 
du 1er mars 2004 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent rapport, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour 
avis, nous vous proposons d’adapter la LMAP et l’OMAP en fonction du renchéris-
sement et de la précision de la réglementation en matière de prévoyance profession-
nelle. 
Le Bureau du Conseil des Etats vous propose d’approuver les projets de loi et 
d’ordonnance ci-joints. 
1er mars 2004 
Au nom du Bureau: 
 
Le président, Fritz Schiesser

1364 
Rapport 
1 
Situation initiale 
La loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) prévoit à son art. 14, al. 2, 
qu’il soit versé, au début de chaque législature du Conseil national, une compensa-
tion adéquate du renchérissement sur les indemnités, les défraiements et les contri-
butions. 
Par ailleurs, il s’est avéré dans la pratique que deux aspects de la LMAP et de 
l’ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux 
parlementaires (OMAP) doivent être précisés : il s’agit de la prévoyance vieillesse et 
du montant des prestations versées en cas de maladie et d’accident à l’étranger. Les 
changements nécessaires sont des adaptations formelles et non matérielles, qui 
amélioreront la clarté législative tout en facilitant l’exécution. Les divers milieux 
intéressés ont participé à l’élaboration du projet, à commencer par l’Office fédéral 
des assurances sociales (OFAS) et l’Administration fédérale des contributions 
(AFC). 
La dernière adaptation de la LMAP et de l’OMAP remonte au 1er décembre 2003. 
2 
Grandes lignes du projet 
2.1 
Adaptation des indemnités au renchérissement 
Diverses indemnités et contributions n’ont pas été adaptées au renchérissement 
depuis plusieurs années. Or le coût de la vie, calculé à partir de l’indice suisse des 
prix à la consommation, a augmenté de plusieurs points de pourcentage: entre 1990 
et 1995 notamment, la hausse se situe autour de 20 %. 
Le tableau synoptique ci-dessous indique pour chaque indemnité ou contribution 
l’évolution due au renchérissement et une proposition d’adaptation de chaque mon-
tant. 
Genre d’indemnité 
Dernière 
adapta-
tion 
Montant
actuel 
Renché-
ris-
sement
 en % 
Renché-
ris-
sement
en francs 
Montant
corrigé 
Nou-
veau 
montant 
proposé 
Indemnité annuelle 
2003 
54 000 
0.60 
324 
54 324 
– 
Indemnité journalière 
2001 
400 
2.22 
9 
409 
– 
Repas 
1990 
85 
30.62 
26 
111 
110 
Nuitées 
1997 
160 
5.21 
8 
168 
170 
Frais à l’étranger 
1997 
350 
5.21 
18 
368 
370 
Défraiement longue 
distance 
1995 
20 
7.96 
1.60 
21.60 
21 
Contributions aux 
groupes 
2001 
90 000 
2.22 
1994 
91 994 
92 000 
Contribution par 
membre de groupe 
2001 
16 500 
2.22 
366 
16 866 
17 000

1365 
La dernière colonne contient des propositions de chiffres nouveaux ou adaptés. Les 
montants figurant dans l’ordonnance ont été augmentés en conséquence. 
– 
Repas (art. 3, al. 1) 
+ 25.–, désormais 110.– 
– 
Nuitées (art. 3, al. 1) 
+ 10.–, désormais 170.– 
– 
Frais à l’étranger (art. 3, al. 3) 
+ 20.–, désormais 370.– 
– 
Défraiement longue distance (art. 6, al. 3) 
+ 1.–, désormais 21.– 
– 
Contributions aux groupes (art. 10) 
+ 2000.–, désormais 92 000.– 
– 
Contribution par membre de groupe (art. 10) + 500.–, désormais 17 000.– 
La LMAP prévoit l’adaptation périodique au renchérissement pour éviter que les 
députés ne subissent une diminution «masquée» de leurs indemnités ou n’aient pas 
droit au remboursement intégral de leurs dépenses effectives (repas, transports, etc.). 
Les députés aux ressources financières modestes seraient particulièrement lésés dans 
la mesure où ils ont besoin de ces indemnités et défraiements pour couvrir leurs 
besoins vitaux. 
La prochaine adaptation tiendra compte de la différence entre la présente adaptation 
et le renchérissement effectif. 
2.2 
Prévoyance vieillesse 
Au cours de la mise en œuvre des dispositions de la LMAP et de l’OMAP relatives à 
la prévoyance vieillesse, les services concernés ont signalé que des adaptations 
législatives s’imposaient dans l’optique de la prochaine entrée en vigueur de la 
révision de la LPP, soit la première révision de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP) du 3 octobre 2003 
(FF 2003 6095). En outre, il a été relevé que l’interprétation de certains articles peut 
conduire à des malentendus. 
Il s’agit donc de satisfaire aux exigences de la LPP en réglementant plus en détail la 
prévoyance vieillesse dans la loi et en formulant de manière plus précise les normes 
au niveau de son ordonnance. On remédiera par la même occasion aux divergences 
d’interprétation. 
Comme les présentes adaptations visent à faire concorder la LMAP avec les disposi-
tions de la LPP et à en préciser le libellé, leurs effets ne sont guère significatifs. 
La conception actuelle de la prévoyance vieillesse des députés est maintenue: les 
cotisations y afférentes seront toujours versées à une institution de prévoyance (déjà 
existante) du deuxième pilier ou à une institution de la prévoyance individuelle liée 
(pilier 3a) ou, si ces possibilités sont déjà épuisées, à une institution de prévoyance 
spéciale. 
2.3 
Maladie et accidents à l’étranger 
Si un député tombe malade ou est victime d’un accident au cours d’une mission à 
l’étranger, il touche des prestations en complément à celles de son assurance-
maladie et de son assurance-accidents personnelles. Par décision de la Délégation

1366 
administrative, cette obligation de la Confédération se concrétise par la conclusion 
d’un contrat d’assurance. 
Il est apparu dans la pratique, à la conclusion de tels contrats avec les sociétés 
d’assurances, que les montants indiqués à l’art. 8 (Maladie et accidents) de 
l’ordonnance ne sont pas réalistes. 
Les assurances proposent en effet dans leurs contrats standard des prestations supé-
rieures à celles prévues dans l’ordonnance, en échange d’une prime relativement 
faible. 
De son côté, le député fait valoir son droit directement auprès de l’assurance, la-
quelle fournit ses prestations subsidiairement aux assurances privées déjà existantes. 
Le contrat que le Parlement ou la Confédération, en tant que preneurs d’assurance, 
concluent auprès d’une société d’assurance couvre au moins les prestations fournies 
jusque-là en vertu de l’art. 8 OMAP. Il est donc judicieux de préciser dans le règle-
ment que ces contributions sont des prestations minimales de l’assureur afin d’éviter 
que les prestations d’assurance dues en cas de sinistre n’excèdent celles auxquelles 
la réglementation donnait droit jusque-là. 
Les députés sont eux-mêmes les assurés. Un rapport juridique direct prend ainsi 
naissance entre la société d’assurance et le député. Le cas échéant, les Services du 
Parlement peuvent assister les députés de leurs conseils. 
3 
Explications concernant le projet 
3.1 
Loi sur les moyens alloués aux parlementaires 
Art. 7 
Prévoyance 
Le titre est désormais «Prévoyance». 
L’al. 1 fixe le principe selon lequel la Confédération fournit des contributions au 
titre de la prévoyance personnelle vieillesse, invalidité et décès. 
L’al. 2 indique les options de versement d’une contribution fédérale au titre de la 
prévoyance. Il reprend l’art. 7, al. 2, OMAP, hormis quelques adaptations mineures. 
Al. 3 
La modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur la prévoyance profession-
nelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (FF 2003 6095) exige que soit légiti-
mé tout transfert d’une partie de la contribution au titre de la prévoyance auprès 
d’une institution de prévoyance non enregistrée. En outre, les dispositions en vi-
gueur de l’art. 7, al. 3, OMAP, doivent être précisées pour exclure tout malentendu 
lors de l’interprétation. 
Le compte bloqué auprès d’une banque ou d’une assurance, cité à l’art. 7, al. 3 
(ancien), OMAP, correspond dans la terminologie de la branche à un compte de la 
prévoyance individuelle liée (pilier 3a) et s’écarte ainsi de la conception qui prévoit 
le versement à une institution de prévoyance spéciale reconnue dans le régime du 
2e pilier. 
Au surplus, le libre choix de l’œuvre de prévoyance spéciale que conférait initiale-
ment au député l’art. 7, al. 3 (anc.), OMAP, tombe. Désormais, seule une œuvre de

1367 
prévoyance choisie par le Parlement est habilitée à recevoir les versements. Cette 
modification s’explique par le changement du contexte économique dans la branche 
des assurances, où seule Servisa Supra, fondation collective des banques cantonales, 
s’est déclarée prête à accepter les capitaux de prévoyance des députés non visés à 
l’art. 7, al. 2, let. a et b (anc.), OMAP, et à remplir les prescriptions formelles rele-
vant tant du droit de la surveillance que du droit fiscal afin que les contributions au 
titre de la prévoyance des députés puissent constituer des dépenses de prévoyance 
donnant droit à des déductions. 
Les prestations allouées par la Confédération en cas d’invalidité ou de décès sont 
définies à l’al. 4. La formulation correspond à l’art. 7, al. 1, let. b (anc.), LMAP. 
L’al. 5 enfin reprend la formulation de l’art. 7, al. 2 (anc.), LMAP. 
3.2 
Ordonnance relative à la loi sur les moyens alloués 
aux parlementaires 
Art. 7 
Contribution au titre de la prévoyance 
Le nouveau titre est «Contribution au titre de la prévoyance». Les dispositions de cet 
article ne portent pas uniquement sur la formation d’un capital d’épargne pour la 
vieillesse, mais contiennent aussi des éléments relatifs à la couverture des risques. 
L’al. 1 se fonde désormais sur une base légale et non plus sur le renvoi à une ordon-
nance. La contribution au titre de la prévoyance, qui s’élève actuellement à 12 154 
francs, reste inchangée. 
L’al. 2 définit le versement auquel procède l’œuvre de prévoyance spéciale. Il 
reprend en principe les dispositions du droit en vigueur, qu’il complète en précisant 
les modalités du versement de l’avoir avant et après l’âge de 60 ans. 
Al. 3 
Le système de prévoyance conçu par le législateur pour les députés représente une 
solution spéciale, modulable au cas par cas. Il s’ensuit que ni la présente réglementa-
tion, ni l’œuvre de prévoyance choisie par le Parlement auprès de Servisa Supra, 
fondation collective des banques cantonales, ne correspondent à des formes de 
prévoyance reconnues selon l’art. 1 de l’ordonnance sur les déductions admises 
fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance. 
L’Administration fédérale des contributions a donc examiné le présent modèle de 
prévoyance des députés et confirmé sur le principe la déductibilité des contributions. 
La nouvelle formulation détaille le régime fiscal auquel sont soumises les contribu-
tions au sens de l’art. 7, al. 3, LMAP ainsi que dans les cas de versement des presta-
tions. 
L’al. 4 reprend pour l’essentiel le principe selon lequel la Confédération et les 
députés satisfont à l’obligation de verser des contributions. Comme la réglementa-
tion relative à la prévoyance des députés s’écarte ici des dispositions de la LPP, le 
renvoi à cette loi disparaît. 
L’al. 5 est biffé et traité désormais à l’al. 3. 
L’al. 6 est biffé et traité désormais à l’al. 4.

1368 
Art. 8 
Maladie et accidents 
L’al. 1 indique que la Confédération choisit une formule d’assurance pour 
s’acquitter du mandat que lui confère l’art. 8, al. 2, LMAP. Les prestations de la 
Confédération sont désormais décrites comme des prestations minimales. A cet 
effet, l’expression «au minimum» complète les lettres a à c. Ces prestations sont 
versées au député uniquement si la maladie ou l’accident surviennent à l’étranger à 
l’occasion d’une activité effectuée dans le cadre du mandat parlementaire. 
L’al. 2 signale qu’en premier lieu, ce sont les assurances-maladie et accidents per-
sonnelles du député qui fournissent des prestations; l’assurance conclue par la 
Confédération fournit ses prestations à titre subsidiaire. 
L’al. 3 expose le rapport juridique qui unit les députés à l’assurance. 
4 
Conséquences financières 
Telle que proposée, la compensation du renchérissement pour les indemnités et les 
contributions allouées aux députés et aux groupements entraînera des dépenses 
annuelles supplémentaires de 900 000 francs. 
Quant aux adaptations qui concernent la prévoyance ainsi que la maladie et les 
accidents survenus à l’étranger, elles n’auront aucun effet sur l’état du personnel ni 
sur les finances fédérales.

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