ch_vb · <td class="metadataCell">30005215</td> · 1993-07-20 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 28
20 juillet 1993
2064
Ordonnance générale concernant les examens à l'école polytechnique
fédérale de Zurich (OGEx EPFZ)
2066
Ordonnance sur le régime du revers
2067
Contingentement du trafic triangulaire improprement dit des véhicules
automobiles lourds destinés au transport de marchandises et immatriculés
en Italie
2069
Ordonnance sur les horaires (OH)
2071
Supplément de primes pour la prévention des accidents
2072
Coopération transfrontalière des collectivités et autorités régionales et
locales. Accord-cadre avec l'Italie
2063

Ordonnance générale
concernant les examens à l'école polytechnique fédérale
de Zurich
(OGEx EPFZ)
Modification du 11 novembre 1992
Le Conseil des écoles polytechniques fédérales
arrête:
I
L'ordonnance générale du 17 septembre 19861) concernant les examens à l'école
polytechnique fédérale de Zurich est modifiée comme il suit:
Titre
Ne concerne que le texte allemand
Art. 5, 2e et 3e al.
2 Une épreuve, une partie avancée des examens théoriques ou une série d'é-
preuves est réussie lorsque le candidat obtient une note ou une moyenne de 4 au
moins.
3 Lorsque le candidat satisfait aux exigences du contrôle des prestations effectué
selon le système des crédits, il obtient la totalité des unités de crédit fixées pour
l'enseignement en question. Si les unités de crédit n'ont pas été accordées à la
suite de prestations insuffisantes, le candidat peut se soumettre une deuxième fois
au contrôle.
Art. 6, 1" al.
1 Si un candidat à échoué à une épreuve, à une partie avancée des examens
théoriques ou à une série d'épreuves, il peut les répéter une fois. La répétition doit
avoir lieu dans le délai d'une année. Si le candidat s'est présenté à ces examens
dans une autre haute école, il doit les repasser dans le délai d'une année, en règle
générale dans cette même école.
Art. 7a
Droits d'auteur et archivage
1 Le rédacteur d'un travail de semestre ou de diplôme est réputé être son auteur
au sens de la législation sur les droits d'auteur.
Ó
³ 1
1) RS 414.132.1
2064
1993 —387

Examens à l'école polytechnique fédérale de Zurich (OGEx EPFZ)
RO 1993
2 Les épreuves écrites ainsi que les procès-verbaux d'épreuves orales doivent être
conservés durant deux ans après l'examen, puis être détruits. Font exception les
épreuves contestées par voie de droit. Les documents de valeur tels les travaux de
semestre et de diplôme ainsi que les modèles d'architecture sont rendus à leurs
auteurs.
Art. 10a
Reconnaissance d'examens passés dans d'autres hautes écoles
1 Les examens et parties d'examens passés dans une autre haute école dans le
cadre d'un programme dont le plan d'études et d'examen a été préalablement
défini de manière individuelle sont reconnus.
2 1 , a série d'épreuves est réussie lorsque la moyenne entre les notes obtenues dans
une autre haute école dans les branches prévues par le plan d'études et d'examen
individuel et les notes obtenues à l'EPFZ est suffisante au sens du règlement
d'examen.
3 Le recteur détermine la clef selon laquelle les notes sont transposées lorsque
l'échelle est différente.
4 Pour les examens passés dans une autre haute école, la dénomination des
branches est en règle générale reportée dans sa forme originale et le nom de
l'école est indiqué.
Art. 15, le' al.
Le recteur communique par décision aux candidats les résultats de la série
d'épreuves ou de la partie avancée des examens théoriques.
Art. 21, al. Ibis
ibis Les règlements d'examen fixent quelles parties des examens théoriques
peuvent être avancées et dans quel délai elles doivent être passées.
II
La présente modification entre en vigueur le let janvier 1993.
2065
11 novembre 1992
Au nom du Conseil des écoles
polytechniques fédérales:
Le président, Crottaz
Le secrétaire général, Fulda
N36052

Ordonnance
sur le régime du revers
Modification du 30 juin 1993
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
Le tarif des marchandises reversales annexé à l'ordonnance sur le régime du
revers du 5 novembre 19871) est modifié comme il suit:
Complément
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Emploi
Taux de faveur
Fr./100 kg brut
7605.2100
Fils en aluminium
Etirage et mise en
oeuvre industrielle
—.60
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1993.
30 juin 1993
Département fédéral des finances:
Stich
N36063
RS 631.146.31
2066
1993 —520

Ordonnance
réglant le contingentement du trafic triangulaire
improprement dit des véhicules automobiles lourds destinés
au transport de marchandises et immatriculés en Italie
du 30 juin 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 103 et 106, 8e alinéa, de la loi fédérale sur la circulation routière1),
arrvte•
Article premier
Trafic triangulaire improprement dit
Le trafic triangulaire improprement dit comprend tout transport de marchandises
entre la Suisse et un pays tiers, effectué par des véhicules immatriculés en Italie, à
condition que ceux-ci ne transitent pas par l'Italie.
Art. 2
Contingent
1 Le trafic triangulaire improprement dit avec la Suisse (transport de marchan-
dises) effectué par des véhicules automobiles immatriculés en Italie est soumis à
un contingent.
2 Sont exemptés les véhicules automobiles d'un poids total en charge autorisé
jusqu'à 3,5 tonnes.
3 Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
(DFTCE) fixe le contingent annuel.
Art. 3
Attribution du contingent
1 Le DFTCE octroie le contingent aux autorités italiennes.
2 L'Office fédéral des transports remet le contingent annuel au Ministère italien
des transports au début de chaque année civile.
Art. 4
Autorités suisses
1 La feuille de contrôle doit être présentée à toute réquisition des autorités
suisses.
2 Lors du passage de la frontière, la feuille de contrôle doit être présentée aux
organes de la douane suisse pour oblitération.
RS 741.694.541
1) RS 741.01
1993 - 519
2067

Contingentement du trafic triangulaire improprement dit des véhicules
RO 1993
automobiles lourds destinés au transport de marchandises et immatriculés en Italie
Art. 5
Disposition pénale
Celui qui ne répond pas à l'obligation de présenter la feuille de contrôle et de la
faire oblitérer sera puni des arrêts ou de l'amende.
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le lei juillet 1993.
30 juin 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
36059
Ó
2068

Ordonnance
sur les horaires
(OH)
Modification du 30 juin 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
l
L'ordonnance du 16 octobre 19911) sur les horaires est modifiée comme il suit:
Art. 16
Modification de l'horaire pendant la durée de validité
1L'horaire ne peut être modifié qu'à titre exceptionnel. Une modification est
notamment admise:
a
.en cas de circonstances non prévisibles au moment de l'établissement de
l'horaire; ou
b
.si les pouvoirs publics n'ont pas assez de moyens financiers à consacrer au
transport régional des voyageurs.
2 Lorsqu'une entreprise souhaite modifier son horaire en raison de circonstances
imprévisibles, elle doit présenter le projet de modification à l'office au moins
quatre semaines avant l'entrée en vigueur et, si la modification concerne le trafic
international, en informer aussi la Direction générale des douanes. Elle est tenue
de justifier la modification. Les entreprises doivent publier les modifications au
moins huit jours avant l'entrée en vigueur.
3 Lorsqu'une entreprise a l'intention de modifier son horaire pour le transport
régional des voyageurs, faute de moyens financiers suffisants de la part des
pouvoirs publics, elle communique les modifications prévues aux cantons concer-
nés. Ceux-ci peuvent, dans les vingt jours, lui soumettre des requêtes motivées à
l'encontre des modifications. L'entreprise fait savoir par écrit aux cantons dans les
dix jours dans quelle mesure elle approuve leurs requêtes. Si elle les rejette, les
cantons peuvent en appeler à l'office dans les quatorze jours suivant la réception
de la réponse. Pour sa part, l'office se prononce dans les dixjours. Sa décision peut
faire l'objet d'un recours.
4 Les horaires affichés dans les stations doivent être rectifiés à temps.
1) RS 742.151.4
1993 - 450
2069

Ordonnance sur les horaires
RO 1993
II
La présente modification entre en vigueur le 15 juillet 1993.
30 juin 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36058
2070
0

Ordonnance
fixant les suppléments de primes
pour la prévention des accidents
Modification du 30 juin 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 6 juillet 19831) fixant les suppléments de primes pour la
prévention des accidents est modifiée comme il suit:
Art. 2
Le supplément de prime pour la prévention des accidents non professionnels
s'élève à 0,75 pour cent des primes nettes de l'assurance des accidents non
professionnels.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1994.
30 juin 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36054
1) RS 832.208
1993 - 444
2071

Accord-cadre
Traduction 1)
entre la Confédération suisse et la République italienne
sur la coopération transfrontalière
des collectivités et autorités régionales et locales
Conclu le 24 février 1993
Entré en vigueur par échange de notes le 26 avril 1993
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République italienne,
dans le but de faciliter l'application de la Convention-cadre européenne du 21 mai
19802) sur la coopération transfrontalière des collectivités et autorités territoriales
et conscients des avantages liés à la coopération transfrontalière des collectivités
et entités régionales et locales pour réaliser une coopération européenne toujours
plus étroite,
conviennent de ce qui suit:
Article premier
Les Parties s'efforcent de favoriser les initiatives prises par les collectivités et
entités régionales et locales tendant à établir et à développer la coopération
transfrontalière.
Article 2
Dans le cadre du présent Accord, il faut entendre par collectivités et entités
régionales et locales:
a
)en ce qui concerne l'Italie: les régions, les provinces, les communes, les
communautés alpestres, les consortiums communaux et provinciaux de
services et d'ouvrages. La profondeur de la zone où doivent être localisées les
entités locales italiennes habilitées à conclure les accords et ententes en
question, et qui ne sont pas situées à la frontière, est de 25 kilomètres à
mesurer de la frontière italo-suisse;
b
)en ce qui concerne la Suisse: les cantons des Grisons, du Tessin et du Valais,
ainsi que leurs communes, les consortiums et les associations de communes,
les consortiums de régions, les communes bourgeoises, les régions de
montagne et les consortiums de services et d'ouvrages.
RS 0.131.245.4
1) Traduction du texte original italien (RU 1993 2072).
z> RS 0.131.1
2072
1993 - 500
³.³

Coopération transfrontalière des collectivités et autorités régionales et locales
RO 1993
Article 3
1 Les matières susceptibles de faire l'objet d'accords et d'ententes dans le cadre du
présent Accord sont les suivantes:
a
)développement urbain et régional;
b
)transports et communications;
c
)énergie;
d
)protection de la nature et de l'environnement;
e
)enseignement et coopération scientifique et technique dans le cadre des
compétences des parties;
f
)formation, orientation et recyclage professionnel;
g
)hygiène et santé;
h
)culture et sports;
i
)protection civile et aide réciproque en cas de catastrophe;
1)
tourisme;
m )problèmes rencontrés par les frontaliers;
n
)promotion d'activités économiques et commerciales;
o
)activités concernant les parcs transfrontaliers, traitement des déchets, cons-
truction d'égouts et de canalisations;
p
)amélioration des structures agricoles;
q
)infrastructures sociales,
2 Dans ce cadre et dans les limites des compétences attribuées par le droit interne
de chaque Partie, les collectivités et entités régionales et locales peuvent conclure
des accords et des ententes de coopération transfrontalière.
3 Les parties pourront convenir de l'élargissement éventuel de la liste sus-
mentionnée, compte tenu des développements survenus sur le plan interne.
Article 4
i Les accords et ententes sont conclus en se conformant aux procédures prévues
par chaque Partie.
2 Les accords et ententes ne peuvent être interprétés de façon à modifier ou à
priver d'effet les accords de coopération transfrontalière existants, sous dif-
férentes formes, entre les Parties au présent Accord, ni affecter la faculté des
Parties de conclure des accords en la matière.
3 Les charges financières résultant des accords et ententes, ainsi que des mesures
relatives à leur mise en œuvre, n'incombent pas aux administrations centrales des
Parties.
Article 5
Les Parties peuvent recourir à la voie diplomatique pour examiner les questions
qui surgiraient quant à l'application et à l'interprétation des accords et ententes
intervenus entre collectivités et entités régionales et locales conformément au
présent Accord.
2073

Coopération transfrontalière des collectivités et autorités régionales et locales
RO 1993
Article 6
1 Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée. Il peut être dénoncé par
chaque Partie moyennant un préavis de six mois.
2 L'Accord entrera en vigueur à la date à laquelle les Parties se seront notifié
l'accomplissement des exigences contenues dans leurs législations constitution-
nelles respectives.
Fait à Berne le 24 février 1993, en deux exemplaires, en langue italienne.
Pour le
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse:
de la République italienne:
Mathias Krafft
Franco Ferretti
N36048
2074

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1993-28 vom 20.07.1993 (S. 2063-2074)
RO-1993-28 du 20.07.1993 (p. 2063-2074)
RU-1993-28 del 20.07.1993 (p. 2063-2074)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1993
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Datum
20.07.1993
Date
Data
Seite
2063-2074
Page
Pagina
Ref. No
30 005 215
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.