ch_vb · 2006-1950 7595 · 2008-10-03 · de


2006-1950 
7595 
Délai référendaire: 22 janvier 2009 
 
Arrêté fédéral 
portant approbation et mise en œuvre de la Convention 
de La Haye sur la loi applicable à certains droits 
sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire 
du 3 octobre 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits 
sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire3 est approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier. 
Art. 2 
La loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé4 est modifiée 
comme suit: 
 
Art. 108, al. 2, let. c 
 
Abrogée 
 
Titre précédant l’art. 108a 
 
Chapitre 7a: Titres intermédiés 
 
Art. 108a 
I. Définition 
On entend par titres intermédiés les titres détenus auprès d’un inter-
médiaire au sens de la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur
la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un
intermédiaire5. 
 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 8817 
3 
RS …; FF 2006 8939 
4 
RS 291 
5 
RS …; FF 2006 8939

Approbation et mise en œuvre de la Convention du 5 juillet 2006 sur la loi 
applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire. AF 
7596 
 
Art. 108b 
II. Compétence 
1 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de
la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître
des actions relatives à des titres intermédiés. 
 
2 Les tribunaux suisses du lieu où le défendeur a son établissement
sont aussi compétents pour connaître des actions relatives à des titres
intermédiés découlant de l’exploitation de cet établissement. 
 
Art. 108c 
III. Droit applicable Le droit applicable aux titres intermédiés est régi par la Convention
de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur
des titres détenus auprès d’un intermédiaire6. 
 
Art. 108d 
IV. Décisions 
étrangères 
Les décisions étrangères rendues en relation avec une action relative
à des titres intermédiés sont reconnues en Suisse: 
 
a. 
lorsqu’elles ont été rendues dans l’Etat du domicile ou de la
résidence habituelle du défendeur; 
 
b. 
lorsqu’elles ont été rendues dans l’Etat de l’établissement du 
défendeur et que la prétention résulte de l’exploitation de cet
établissement. 
Art. 3 
1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 
141a, al. 2, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des 
dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige 
l’adoption de lois fédérales. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la loi mentionnée à l’art. 2. 
Conseil des Etats, 3 octobre 2008 
Conseil national, 3 octobre 2008 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 14 octobre 20087 
Délai référendaire: 22 janvier 2009 
 
6 
RS …; FF 2006 8939 
7 
FF 2008 7595

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 5
juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un
intermédiaire
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Heft
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Datum
14.10.2008
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