voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2007-2342 8011 · 1996-12-19 · de


2007-2342 
8011 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de l’Accord entre la Confédération suisse 
et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord du 19 décembre 
1996 sur l’assurance directe entre la Confédération suisse 
et la Principauté de Liechtenstein 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifi-
ant l’accord du 19 décembre 1996 sur l’assurance directe entre la Confédération 
suisse et la Principauté de Liechtenstein3 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
 
 
 
 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 8005 
3 
RS 0.961.514

Approbation de l’Accord entre la suisse et la Principauté de Liechtenstein 
modifiant l’accord sur l’assurance directe. AF 
8012

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la
Principauté de Liechtenstein modifiant l'accord du 19 décembre 1996 sur l'assurance
directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.12.2007
Date
Data
Seite
8011-8012
Page
Pagina
Ref. No
10 141 214
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-2419 6421 · 2007-10-09 · de


2007-2419 
6421 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«pour une contribution de solidarité 
(‹contre une société à deux vitesses›)» 
Expiration du délai 
 
La Chancellerie fédérale fait savoir que l’initiative populaire fédérale «pour une 
contribution de solidarité (‹contre une société à deux vitesses›)», publiée dans la 
Feuille fédérale du 28 mars 2006 (FF 2006 3225), ce qui a marqué le début de la 
récolte des signatures, n’avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en 
date du 28 septembre 2007, accompagnée du nombre de signatures requis par la 
constitution. En vertu des art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), art. 69, al. 4, et 
71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), 
le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé. 
1er octobre 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «pour une contribution de solidarité ( )»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.10.2007
Date
Data
Seite
6421-6421
Page
Pagina
Ref. No
10 140 976
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-2426 6423 · 2007-10-09 · de


2007-2426 
6423 
Procédure de consultation 
Département fédéral de la défense, de la protection de la population 
et des sports 
05.443 Iv.pa. Sommaruga: Protection civile. Faire appel au personnel 
de réserve dans les situations d'urgence 
Le projet propose qu’à l’avenir, dans des situations de catastrophe et d’urgence ainsi 
que pour les travaux de remise en état qui en résultent, il devra être possible de 
recourir immédiatement à des personnes astreintes à servir dans la protection civile 
qui n’ont pas été formées et qui ont été incorporées dans le personnel de réserve, 
même sans leur faire suivre une instruction de base préalable; ces réservistes auront 
les mêmes droits et obligations que les personnes ayant suivi une formation. 
Date limite: 31 décembre 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral de la protection de la population, Droit et affaires parlementaires, 
Monbijoustrasse 51A, 3003 Berne, tél. 031 323 55 78, fax 031 324 87 89, 
www.babs.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
9 octobre 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DDPS. 05.443 Iv.pa. Sommaruga: Protection civile. Faire appel
au personnel de réserve dans les situations d'urgence
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.10.2007
Date
Data
Seite
6423-6423
Page
Pagina
Ref. No
10 140 978
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-2444 6825 · 1998-11-25 · de


2007-2444 
6825 
Chancellerie fédérale 
Conventions des cantons entre eux 
Concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines privatives de liberté et 
des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins 
(Concordat latin sur la détention pénale des adultes) 
Par courrier du 28 septembre 2007, la Conférence latine des Chefs des Départements 
de justice et police a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à 
l’art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation avec l’art. 61c de la loi du 21 mars 
1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA), le Concor-
dat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures 
concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin 
sur la détention pénale des adultes). 
Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès du: 
Secrétariat de la Conférence latine des chefs des Départements de justice et police 
(CLDJP) 
Av. Beauregard 13 
CP 169 
1703 Fribourg 
Téléphone 026 305 70 76, télécopie 026 305 70 77, courriel cldjp@fr.ch 
Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et 
27k ss de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et 
de l’administration. 
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés dans un délai 
de deux mois. 
16 octobre 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Concordat du 10 avril 2006 sur
l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les
jeunes adultes dans les cantons latins
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.2007
Date
Data
Seite
6825-6825
Page
Pagina
Ref. No
10 141 016
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-2468 6831 · 2007-10-16 · de


2007-2468 
6831 
Loi sur les télécommunications 
Invitation à prendre position 
Afin que soit garanti son droit d’être entendu 
Stemax Telecomunicaciones S.L. Calle Arcipreste de Hita, 2, 
28220 Majabahonda, Madrid, Espagne, 
est invitée à prendre position sur une décision concernant la constatation de non 
validité de l’attribution. 
Le courrier mentionné peut être demandé par le destinataire dans un délai 
de 15 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale à l’adresse suivante: 
Office fédéral de la communication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Téléphone +41(0)32 327 55 11 
Fax direct +41 (0)32 327 55 28

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Invitation à prendre position
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.2007
Date
Data
Seite
6831-6831
Page
Pagina
Ref. No
10 141 018
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-2477 1101 · 2008-02-19 · de


2007-2477 
1101 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de l’amendement de la Convention 
sur la protection physique des matières nucléaires 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires 
est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’amendement de la Convention. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la 
Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor-
tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois 
fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 1041

Approbation de l’Amendement de la Convention sur la protection physique 
 
des matières nucléaires. AF 
1102

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'amendement de la Convention sur la protection
physique des matières nucléaires (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1101-1102
Page
Pagina
Ref. No
10 141 446
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-2477 4805 · 2008-06-13 · de


2007-2477 
4805 
Délai référendaire: 2 octobre 2008 
 
Arrêté fédéral 
portant approbation de l’amendement de la Convention 
sur la protection physique des matières nucléaires 
du 13 juin 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’amendement du 8 juillet 20053 de la Convention du 26 octobre 1979 sur la 
protection physique des matières nucléaires4 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
Conseil national, 13 juin 2008 
Conseil des Etats, 13 juin 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
Date de publication: 24 juin 20085 
Délai référendaire: 2 octobre 2008 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 1041 
3 
FF 2008 1041 1121 
4 
RS 0.732.031 
5 
FF 2008 4805

Approbation de l’Amendement de la Convention sur la protection physique 
 
des matières nucléaires. AF 
4806

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'amendement de la Convention sur la protection
physique des matières nucléaires
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2008
Date
Data
Seite
4805-4806
Page
Pagina
Ref. No
10 141 882
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-2478 1103 · 2008-02-19 · de


2007-2478 
1103 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation du Protocole 2005 
relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites 
contre la sécurité de la navigation maritime 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites 
contre la sécurité de la navigation maritime est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l’adhésion au Protocole. 
3 A l’occasion de l’adhésion au Protocole, le Conseil fédéral est autorisé à faire la 
déclaration suivante: 
 
«La Suisse déclare que l’art. 2bis de la Convention SUA de 2005 ne doit pas 
être interprété comme excusant ou rendant licites des actes par ailleurs illici-
tes ou comme excluant l’exercice de poursuites sous l’empire d’autres lois.» 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la 
Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor-
tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois 
fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 1041

Approbation du Protocole 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes 
 
illicites contre la sécurité de la navigation maritime. AF 
1104

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation du Protocole 2005 rela-tif à la Convention pour la
répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1103-1104
Page
Pagina
Ref. No
10 141 447
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-2478 4807 · 2008-06-13 · de


2007-2478 
4807 
Délai référendaire: 2 octobre 2008 
 
Arrêté fédéral 
portant approbation du Protocole de 2005 
relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites 
contre la sécurité de la navigation maritime 
du 13 juin 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le Protocole du 14 octobre 20053 relatif à la Convention du 10 mars 1988 pour la 
répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Convention 
SUA)4 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l’adhésion de la Suisse. 
3 A cette occasion, le Conseil fédéral est autorisé à faire la déclaration suivante: 
 
«La Suisse déclare que l’art. 2bis de la Convention SUA dans la version du 
protocole du 14 octobre 2005 ne doit pas être interprété comme excusant ou 
rendant licites des actes par ailleurs illicites ou comme excluant l’exercice de 
poursuites sous l’empire d’autres lois.» 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 1041 
3 
RS …; FF 2008 1041 1133 
4 
RS 0.747.71

Approbation du Protocole 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes 
 
illicites contre la sécurité de la navigation maritime. AF 
4808 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
Conseil national, 13 juin 2008 
Conseil des Etats, 13 juin 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli
Le secrétaire: Philippe Schwab 
Date de publication: 24 juin 20085 
Délai référendaire: 2 octobre 2008 
 
5 
FF 2008 4807

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation du Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la
répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2008
Date
Data
Seite
4807-4808
Page
Pagina
Ref. No
10 141 883
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-2479 1105 · 2008-02-19 · de


2007-2479 
1105 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation du Protocole de 2005 
relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité 
des plates-formes fixes situées sur le plateau continental 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre 
la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l’adhésion au Protocole. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la 
Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor-
tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois 
fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 1041

Approbation du Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d’actes 
 
illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental. AF 
1106

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation du Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la
répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau
continental (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1105-1106
Page
Pagina
Ref. No
10 141 448
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-2479 4809 · 2008-06-13 · de


2007-2479 
4809 
Délai référendaire: 2 octobre 2008 
 
Arrêté fédéral 
portant approbation du Protocole de 2005 
relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité 
des plates-formes fixes situées sur le plateau continental 
du 13 juin 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le Protocole du 14 octobre 20053 relatif au Protocole du 10 mars 1988 pour la 
répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le 
plateau continental4 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l’adhésion de la Suisse. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
Conseil national, 13 juin 2008 
Conseil des Etats, 13 juin 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
Date de publication: 24 juin 20085 
Délai référendaire: 2 octobre 2008 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 1041 
3 
RS …; FF 2008 1041 1155 
4 
RS 0.747.711 
5 
FF 2008 4809

Approbation du Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d’actes 
 
illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental. AF 
4810

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation du Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la
répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le pla-teau
continental
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2008
Date
Data
Seite
4809-4810
Page
Pagina
Ref. No
10 141 884
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.