ch_vb · 92.074 · 1992-09-09 · de


#ST# 92.074
Message
concernant l'abrogation de textes législatifs actuels
en vue de l'entrée en vigueur de la loi sur les EPF
du 4 octobre 1991
du 9 septembre 1992
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous soumettons à votre approbation les projets d'un arrêté fédéral de portée
générale (arrêté fédéral 1) et d'un arrêté fédéral simple (arrêté fédéral 2)
concernant l'abrogation de textes législatifs en vigueur en vue de l'entrée en
vigueur de la loi sur les EPF du 4 octobre 1991, en vous proposant de les adopter.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
9 septembre 1992 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1992 - 488 
1 Feuille fédérale. 144e année. Vol. VI

Condensé
L'entrée en vigueur de la loi du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales
(loi sur les EPF) va entraîner l'abrogation de toute une série de lois et arrêtés fédéraux.
L'article 40 de la loi prévoit l'abrogation de plusieurs textes législatifs, mais cette liste
n'est malheureusement pas complète.
Le Conseil fédéral vous propose d'abroger formellement d'autres textes législatifs qui
sont caducs depuis longtemps ou le deviendront dès l'entrée en vigueur de la loi sur les
EPF.

Message
1 
Introduction
L'entrée en vigueur prochaine de la loi sur les EPF du 4 octobre 1991 va entraîner
l'abrogation de plusieurs lois et arrêtés fédéraux. L'article 40 de la loi prévoit
l'abrogation de divers textes législatifs; or, il s'est avéré par la suite que cette liste
n'était malheureusement pas complète. La plupart des textes dont nous deman-
dons l'abrogation formelle par le présent message ont plus de 100 ans et nombre
de leurs dispositions matérielles importantes ont déjà été abrogées. Par ailleurs,
les matières qui y sont traitées sont désormais réglées différemment dans la
nouvelle loi sur les EPF et dans la loi sur les finances de la Confédération, de sorte
que le principe de la primauté de la «lex posterior» s'applique.
Certains des textes législatifs concernés devront être abrogés par voie d'arrêté
fédéral de portée générale (arrêté fédéral 1) soumis au référendum facultatif;
pour les autres, un arrêté simple (arrêté fédéral 2) suffira.
2 
Textes législatifs à abroger
21 
Loi fédérale du 23 décembre 1869 concernant la
transformation de l'Ecole forestière, à l'Ecole polytechnique
suisse, en une école agricole et forestière (RS 414.112)
Par cette loi, on a adjoint à l'Ecole forestière de l'Ecole polytechnique suisse à
Zurich (actuelle EPFZ) une école supérieure d'agriculture. Depuis, l'école
forestière et l'école supérieure d'agriculture ont été transformées en deux sections
indépendantes de l'EPF de Zurich, la section des sciences forestières et la section
d'agronomie. Les charges incombant au canton et à la ville de Zurich selon
l'article 3 de cette loi sont depuis bien longtemps lettre morte. Selon l'article 25,
1er alinéa, lettre d, de la nouvelle loi sur les EPF, c'est le Conseil des EPF qui est
compétent pour créer ou supprimer des unités d'enseignement et de recherche;
les unités d'enseignement et de recherche des EPF sont les sections et les
départements.
22 
Arrêté fédéral du 17 mars 1877 concernant la création d'une
station pour les recherches agricoles à l'Ecole polytechnique
(RS 414.112.1)
Cet arrêté fédéral avait institué dans la division d'agriculture et de sylviculture de
l'Ecole polytechnique de l'époque, à Zurich, une station pour les recherches
agricoles pour le contrôle des matières et produits agricoles (terres, engrais,
fourrages, semences, etc.). La plupart de ces contrôles sont aujourd'hui effectués
par les stations fédérales de recherches agronomiques; l'actuelle section d'agrono-
mie de l'EPF de Zurich ne s'en occupe pratiquement plus.
L'article 27,3e alinéa, de la nouvelle loi sur les EPF donne au Conseil des EPF la
compétence de définir les tâches, la composition et les compétences des unités

d'enseignement et de recherche; l'article 28, 4e alinéa, de cette loi prévoit que la
direction de l'école définit l'organisation des unités d'enseignement. C'est donc au
Conseil des EPF et à la direction de l'école de décider de la création ou de la
suppression de sous-unités, telles que des instituts ou des laboratoires.
23 
Arrêté fédéral du 25 juin 1886 concernant l'extension à
donner à la section agricole de l'Ecole polytechnique fédérale
(RS 414.112.2)
Cet arrêté fédéral avait permis d'organiser des cours spéciaux pour la formation
d'ingénieurs agricoles et de maîtres d'agriculture à l'Ecole polytechnique fédérale
d'alors. Le génie rural est aujourd'hui traité à l'EPF de Zurich et à l'EPF de
Lausanne dans le cadre de sections particulières, et la formation de maîtres
d'agriculture fait partie intégrante du programme d'études de la section d'agrono-
mie de l'EPF de Zurich. Selon l'article 25,1er alinéa, lettre d, de la nouvelle loi sur
les EPF, c'est le Conseil des EPF qui est compétent pour créer ou supprimer des
unités d'enseignement et de recherche.
24 
Arrêté fédéral du 22 juin 1921 concernant la création et
l'exploitation d'un institut pour l'affouragement du bétail, à
la Division agricole de l'Ecole polytechnique fédérale à Zurich
(RS 414.112.3)
Cet institut est devenu partie intégrante de l'institut des sciences animales de
l'EPF de Zurich en 1976, appelé institut de zootechnie depuis 1986. Aujourd'hui
déjà, c'est le Conseil des écoles polytechniques fédérales qui décide en matière de
création, de suppression et de changement de dénomination des instituts des EPF
(art. 7, 5e al., let. a, de l'ordonnance sur le CEPF du 16.11. 83; RS 414.110.3). La
nouvelle loi sur les EPF donne cette compétence au Conseil des EPF et à la
direction de l'école (art. 27, 3e al. et art. 28, 4e al., let. c).
25 
Arrêté fédéral du 7 décembre 1901 déterminant le mode
de fixation du crédit annuel pour l'Ecole polytechnique
(RS 414.121)
La 2e phrase de l'article premier de cet arrêté fédéral («Le crédit pour l'école
polytechnique sera fixé et voté, chaque année, à l'occasion de la discussion du
budget») est encore valable aujourd'hui. Ce principe est toutefois inscrit depuis
longtemps dans la loi sur les finances de la Confédération et désormais également
à l'article 35 de la loi sur les EPF.
26 
Arrêté fédéral du 23 juin 1927 concernant le fonds de l'Ecole
polytechnique et son emploi (RS 414.122)
Cet arrêté fédéral déterminait la manière dont devait être utilisé le fonds de l'EPF
de Zurich existant à cette époque; il prévoyait par ailleurs qu'il ne serait plus fait

de versement à ce fonds à partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté. Ce fonds de
l'EPF de Zurich n'existant plus, il est évident que les dispositions relatives à son
affectation n'ont plus de sens. Comme indiqué sous chiffre 25 ci-dessus, les
finances des EPF sont par ailleurs régies par la loi sur les finances de la
Confédération et désormais par la loi sur les EPF.
27 
Arrêté fédéral du 27 mars 1885 concernant la création d'une
station centrale d'essais forestiers (RS 426.21)
L'Institut fédéral de recherches forestières s'est développé pour devenir l'actuel
Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP), dont les
tâches, les activités et l'organisation sont réglées en détail par une ordonnance du
Conseil fédéral du 17 mai 1989. Cette ordonnance élargit sensiblement la
réglementation rudimentaire prévue dans l'arrêté fédéral et constitue la base
proprement dite de l'actuel FNP. L'arrêté fédéral de 1885 est en contradiction
avec les articles 4 et 21 de la nouvelle loi sur les EPF. Selon l'article 4 de la
nouvelle loi, les établissements de recherche sont subordonnés au Conseil des
EPF et non pas à une commission de surveillance nommée par le Conseil fédéral
(art. 3,1er al., de l'AF de 1885). Dans son ordonnance relative au FNP, le Conseil
fédéral instituera une commission consultative pour cet établissement de re-
cherche, comme il en existe pour les autres établissements de recherche. Le FNP
est un établissement de recherche du domaine des EPF autonome au sens de
l'article 21 de la nouvelle loi sur les EPF, et non plus une unité «jointe à la Section
forestière de l'EPF de Zurich» (art. 1er de l'AF de 1885). L'arrêté fédéral de 1885
est ainsi en contradiction avec la nouvelle loi sur les EPF et doit donc être abrogé.
3 
Entrée en vigueur
Les arrêtés fédéraux proposés devront entrer en vigueur en même temps que la
nouvelle loi sur les EPF.
4 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
L'abrogation des textes législatifs énumérés sous chiffre 2 n'entraîne pas de
dépenses supplémentaires; elle n'a pas non plus d'effets sur l'état du personnel de
l'administration fédérale.
5 
Constitutionnalité
L'abrogation proposée se fonde, comme la loi sur les EPF, sur les articles 27 et
27sexies de la constitution.
35478

Arrêté fédéral 1 
Projet
concernant l'abrogation de textes législatifs en vigueur
en vue de l'entrée en vigueur de la loi sur les EPF
du 4 octobre 1991
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 9 septembre 1992 '),
arrête:
Article premier
Sont abrogés:
1. la loi fédérale du 23 décembre 18692) concernant la transformation de
l'Ecole forestière, à l'Ecole polytechnique suisse, en une école agricole et
forestière;
2. l'arrêté fédéral du 27 mars 18853> concernant la création d'une station
centrale d'essais forestiers.
Art. 2
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 II entrera en vigueur en même temps que la loi sur les EPF du 4 octobre 19914\
35478
» FF 1992 VI 1
2> RS 4 129
» RS 9 427
4> RO . . . (FF 1991III 1381)

Arrêté fédéral 2 
Projet
concernant l'abrogation de textes législatifs en vigueur
en vue de l'entrée en vigueur de la loi sur les EPF
du 4 octobre 1991
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 9 septembre 19921',
arrête:
Article premier
Sont abrogés:
1. l'arrêté fédéral du 17 mars 18772) concernant la création d'une station pour
les recherches agricoles à l'Ecole polytechnique;
2. l'arrêté fédéral du 25 juin 18863) concernant l'extension à donner à la section
agricole de l'Ecole polytechnique fédérale;
3. l'arrêté fédéral du 22 juin 192l4) concernant la création et l'exploitation d'un
institut pour l'affouragement du bétail, à la Division agricole de l'Ecole
polytechnique fédérale à Zurich;
4. l'arrêté fédéral du 7 décembre 190l5) déterminant le mode de fixation du
crédit annuel pour l'Ecole polytechnique;
5. l'arrêté fédéral du 23 juin 19276) concernant le fonds de l'Ecole polytech-
nique et son emploi.
Art. 2
1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
2 II entrera en vigueur en même temps que la loi sur les EPF du 4 octobre 199l7'.
3S478
') FF 1992 VI 1
2> RS 4 130
3> RS 4 131
") RS 4 132
5> RS 4 133
6> RS 4 134; RO 1954 578
7> RO . . . (FF 1991 III 1381)

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Message concernant l'abrogation de textes législatifs actuels en vue de l'entrée en vigueur
de la loi sur les EPF du 4 octobre 1991 du 9 septembre 1992
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1992
Année
Anno
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Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
92.074
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.10.1992
Date
Data
Seite
1-7
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