ch_vb · JAAC 60.129 · 1995-10-18 · de


JAAC 60.129
Déc. de la Comm. eur. DH du 18 octobre 1995,
déclarant irrecevable la req. N° 23208/94, C. F. c /
Suisse
Epuisement des voies de recours internes.
Art. 26 CEDH. Art. 90 OJ.
L’exigence d’épuisement au sens de l’art. 26 CEDH n’est pas satisfaite
lorsqu’un recours de droit public a été rejeté pour défaut de motivation
suffisante, au sens de l’art. 90 al. 1 let. b OJ, imputable au requérant
(confirmation de la jurisprudence).
Erschöpfung des innerstaatlichen Rechtszuges.
Art. 26 EMRK. Art. 90 OG.
Eine den Anforderungen von Art. 90 Abs. 1 Bst. b OG nicht genügende
Begründung einer staatsrechtlichen Beschwerde zieht Nichterschöpfung
des innerstaatlichen Rechtszuges im Sinne von Art. 26 EMRK nach sich
(Bestätigung der Rechtsprechung).
Esaurimento delle vie di ricorso interne.
Art. 26 CEDU. Art. 90 OG.
La condizione di esaurimento delle vie di ricorso interne ai sensi
dell’art. 26 CEDU non è soddisfatta se un ricorso di diritto pubblico è
stato respinto per insufficienza di motivazione ai sensi dell’art. 90 cpv. 1
lett. b OG imputabile al ricorrente (conferma della giurisprudenza).
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1. Le requérant, invoquant l’art. 6 § 1 et § 3 let. b CEDH, se plaint de ce que
sa cause n’a pas été entendue équitablement et de ce qu’il n’a pas disposé du
temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.
A cet égard, le requérant allègue n’avoir eu accès au dossier qu’au
terme de l’instruction, à la fin de l’année 1988. Il soutient également que
l’instruction fait état de lacunes et a été menée exclusivement à charge. En
particulier, il reproche aux autorités cantonales d’avoir écarté les enquêtes
complémentaires qu’il sollicitait, sans statuer sur leur pertinence. Le
requérant affirme enfin ne pas avoir disposé de délais de recours suffisants.
Le requérant se plaint aussi d’avoir été condamné à tort pour deux infractions,
en méconnaissance de l’art. 6 § 2 CEDH.
La Commission n’est cependant pas tenue de se prononcer sur le point de
savoir si les faits allégués par le requérant révèlent ou non l’apparence d’une
violation de ces dispositions. En effet, aux termes de l’art. 26 CEDH, elle «ne
peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il
est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus».
A cet égard, la Commission rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle
cette condition ne se trouve pas réalisée du seul fait que le requérant a porté
son cas à la connaissance des juridictions internes. I1 faut encore que les griefs
formulés devant elle aient été soulevés, au moins en substance, pendant la
procédure en question (déc. du 12 avril 1994 sur la req. N° 16839/90, DR 77-A,
p. 22). Par ailleurs, l’exigence d’épuisement n’a pas été satisfaite lorsqu’un
recours sur le plan interne a été rejeté par suite d’une informalité commise
par son auteur (déc. du 18 juillet 1986 sur la req. N° 10785/84, DR 48, p. 102).
En l’espèce, la Commission relève qu’il ne ressort pas des documents produits
que le requérant ait contesté une décision lui refusant d’accéder au dossier
de l’instruction. La Commission observe en outre que le requérant, dans son
recours de droit public du 12 novembre 1992, ne s’est pas plaint de n’avoir
pas disposé de délais suffisamment longs pour présenter sa défense et n’a
pas soulevé, au sujet des condamnations pour escroquerie et obtention
frauduleuse d’une constatation fausse, le moyen tiré de l’art. 6 § 1 CEDH, se
limitant pour l’essentiel à contester un état de faits établi sur la base d’une
appréciation arbitraire des preuves.
La Commission relève par ailleurs que les conclusions relatives à l’art. 6 § 2
CEDH ainsi qu’à l’établissement et l’appréciation arbitraires des faits ont été
déclarées irrecevables par le Tribunal fédéral (TF) pour des raisons imputables
au requérant, à savoir principalement pour motivation incorrecte au sens de
l’art. 90 al. 1 let. b de la LF d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943[23] .
Il s’ensuit que le requérant n’a pas fait usage des voies de recours dont il
disposait en droit suisse et qu’il n’a dès lors pas épuisé les voies de recours
internes au sens de l’art. 26 CEDH. Cette partie de la requête doit donc être
rejetée, en application de l’art. 27 § 3 CEDH.
[23]1 RS 173.110.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 60.129 - Déc. de la Comm. eur. DH du 18 octobre 1995, déclarant irrecevable la req.
N° 23208/94, C. F. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1996
Année
Anno
Band
60
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 002 945
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