ch_vb · 86.596 · 1986-12-19 · de


Postulat Schnider-Lucerne
2046
N 
19 décembre 1986
non superiore allo 0,5 per cento, è stata codificata dal parla-
mento, su proposta della commissione di gestione, nel
novembre 1983 (eccezioni sono permesse solo in caso di
documentata egisenza di servizio e attraverso la via budge-
taria).
Il contingentamento degli effettivi, oltre che misura finanzia-
ria, è considerato uno strumento di gestione del personale e
di ottimalizzazione delle prestazioni. A questo propositio le
opinioni sono discordi, ma solo le commissioni delle finanze
e della gestione sono confrontate, e settorialmente, con gli
aspetti positivi e negativi della regolamentazione legislativa
degli effettivi del personale. Il postulante ritiene indispensa-
bile un rapporto dell'autorità responsabile della gestione del
personale, il Consiglio federale, per avere un quadro com-
pleto della situazione.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 26. November 1986
Dichiarazione scritta del Consiglio federale
del 26 novembre 1986
Déclaration écrite du Conseil fédéral du 26 novembre 1986
II Consiglio federale è disposto ad accettare il postulato.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 86.596
Postulat Cottet
Export landwirtschaftlicher Produkte.
Effektive Produktionskosten
Produits agricoles exportés.
Coûts de production réels
Wortlaut des Postulates vom 1. Oktober 1986
Der Bundesrat wird eingeladen, die ihm zur Verfügung ste-
henden Interventionsinstrumente dahingehend einzusetzen,
dass die Exportländer von Landwirtschaftsprodukten ihre
tatsächlichen Produktionskosten offen darlegen, damit sie
kontrolliert werden.
Texte du postulat du 1er octobre 1986
Le Conseil fédéral est invité à user des moyens d'interven-
tion en sa possession dans le but d'obtenir que les pays
exportateurs de produits agricoles fassent connaître leurs
coûts de production réels et susceptibles d'être contrôlés.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
On compare souvent les prix agricoles suisses aux prix
étrangers et les consommateurs, intéressés aux conditions
d'achat les plus favorables, ont le sentiment de payer trop
cher le produit du pays. L'équité y perd en ce sens qu'il est
rarement possible, dans ce domaine, de comparer des
choses comparables.
La formation des prix des produits agricoles obéit à des
agents fort peu constants: Différence de climat, variations à
l'intérieur des régions, irrégularité du niveau de l'offre, effets
de la présence d'excédents dans les pays développés,
besoin de devises ailleurs, actions de dumping et autres
astuces protectionnistes. Au surplus, le fait d'appliquer les
règles de la bourse au marché des denrées alimentaires de
première nécessité - pratique guère à l'honneur de l'écono-
mie libérale - est cause de distorsions supplémentaires.
Le travailleur de la terre est souvent la première victime du
règne de la sous-enchère. Les Etats sont obligés de soutenir
leur agriculture au moyen de subventions de plus en plus
lourdes pour le contribuable. Le chasse-croisé des excé-
dents, enfin, va à rencontre des mesures mises en oeuvre
afin de les résorber.
La condition première d'une politique agricole cohérente et
coordonnée au plan international est la transparence en
matière de vérité des prix de revient. Les pays producteurs
n'ont finalement rien à cacher. Ceux qui refuseraient de
communiquer les renseignements souhaités ne tarderaient
pas à devenir suspects aux yeux des consommateurs eux-
mêmes. L'intérêt commun et la recherche d'une plus juste
répartition des ressources mondiales exigent plus de clarté.
La démarche vaut la peine d'être tentée.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 12. November 1986
Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 novembre 1986
Diverses organisations internationales (p. ex. CEE-PAO,
OCDE) où la Suisse participe activement, rassemblent et
publient des informations sur les coûts de production dans
l'agriculture. La CEE pour sa part dispose de nombreuses
données chiffrées qu'elle utilise pour fixer annuellement les
prix de ses produits agricoles. Un important matériel statisti-
que relatif aux coûts de production dans le domaine agri-
cole est également publié aux Etats-Unis.
Toutefois, toutes ces informations ne sont le plus souvent
pas directement comparables puisqu'on agriculture, non
seulement les conditions géographiques et climatiques sont
différentes selon les pays, mais aussi du fait de nombreux
autres facteurs tels que les structures de production, la
situation monétaire, les systèmes fiscaux et de subventions,
les conditions de crédit, les instruments de politique com-
merciale, etc. C'est une des raisons pour lesquelles bien des
gouvernements livrent ces données chiffrées, mais sont
réticents à la publication de comparaisons des données
chiffrées sur le plan international, puisque ce serait compa-
rer des données qui ne sont pas comparables, ce qui peut
conduire à des abus.
Toutefois, ce problème garde une importance fondamentale
et l'on continuera, dans toute la mesure possible, de recher-
cher des solutions idoines. C'est ainsi qu'actuellement une
étude est en cours à l'OCDE, qui vise à obtenir des données
comparables pour divers pays grâce à un modèle d'équiva-
lents pour les subventions à la production et à la consom-
mation. L'on en attend des impulsions pour améliorer la
politique agricole au niveau national et international. La
Suisse s'efforce d'obtenir une transparence aussi bonne
que possible de ces résultats. Les problèmes liés à la défini-
tion limitent néanmoins fortement les possibilités d'uno
comparaison objective des coûts de production. La
demande formulée dans le postulat concernant les informa-
tions au sujet des coûts de production dans les pays expor-
tateurs de produits agricoles a ainsi déjà trouvé sa réponse.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
Abgeschrieben - Classé
#ST# 86.965
Postulat Schnider-Luzern
Förderung der Schaf- und Ziegenhaltung
Postulat Schnider-Lucerne
Aide en faveur de l'exploitation
des ovins et des caprins
Wortlaut des Postulates vom 10. Oktober 1986
Die Haltung von Schafen, Milchschafen und Ziegen stellt
eine der wenigen Alternativen im Graswirtschafts- und Berg-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Cottet Export landwirtschaftlicher Produkte. Effektive Produktionskosten
Postulat Cottet Produits agricoles exportés. Coûts de production réels
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
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Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
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Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
86.596
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.12.1986 - 08:00
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Data
Seite
2046-2046
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