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ÕÕÕÕÕÕaÕ
Õ ÕÕÕÕÕÕÕ
Recueil officiel
des lois fédérales
No 16
29 avril 1997
948
Emoluments perçus par la Bibliothèque nationale suisse (Ordonnance sur
les émoluments de la BN). O du DFI
958
Ordonnance sur le régime du revers
Convention de double imposition avec la République tchèque
960
- Arrêté fédéral
961
- Convention
947

Ordonnance du DFI
sur les émoluments perçus
par la Bibliothèque nationale suisse
(Ordonnance sur les émoluments de la BN)
du 21 mars 1997
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu les articles 13, l e i alinéa, et 18, 1" alinéa, de l'ordonnance du 19 juin 19951) sur
les émoluments perçus par la Bibliothèque nationale suisse,
arrête:
Article premier
Objet
La présente ordonnance fixe les tarifs (annexes 1 à 5), sur la base desquels sont
calculés les émoluments dus pour les prestations de la Bibliothèque nationale
suisse (Bibliothèque nationale) et de toutes les institutions qui lui sont rattachées
en vertu de l'article 13, l e t alinéa, de la loi fédérale du 18 décembre 19922) sur la
Bibliothèque nationale.
Art. 2
Vignettes BBS
La Bibliothèque nationale facture les vignettes de l'Association des Bibliothèques
et Bibliothécaires suisses (BBS) selon le barème de conversion de la BBS.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler mai 1997.
21 mars 1997
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N39213
RS 432.219.1
1)RS 432.219
2)RS 432.21
948
1997 —217

Emoluments perçus par la Bibliothèque nationale suisse
RO 1997
Annexe 1
Emoluments dus pour l'exécution et l'utilisation
de reprographies
Les émoluments sont indiqués en francs (Fr.).
1
Emoluments dus pour les photocopies réalisées par
les utilisateurs sur les appareils mis à disposition à cette fin
par la Bibliothèque nationale:
a
.à partir des supports
Fr.
originaux:
par copie A4
0.20
par copie A3
0.40
b
.à partir de microformes:
par copie papier A4 0.50
par copie papier A3 0.50
2
Emoluments dus pour les travaux effectués par le personnel
de la Bibliothèque nationale ou par des ateliers ou
laboratoires privés mandatés par la bibliothèque:
2.1
Photocopies
A2
A3
A4
a
.Photocopies noir/blanc
2.—
0.50
0.30
b
.Forfaits pour les envois postaux en Suisse
(jusqu'à 10 copies)
7.—
5.—
c
.Forfaits pour les envois postaux à l'étranger
(jusqu'à 10 copies)
10.—
10.—
d
.Copies laser noir/blanc
3.—
1.50
e
.Copies laser couleur
6.—
3.—
f
.Transparents
1.50
g
.Copies papier à partir de microformes
1.—
1.—
h
.Réagrandissements à l'échelle à partir de
microformes
1
.recto
6.—
6 . -
2
.recto verso
9.—
9 . -
949

Emoluments perçus par la Bibliothèque nationale suisse
RO 1997
2.2
Reproductions photographiques
a. Prises de vue de petit format 21/36 mm
noir/blanc
ter tirage
—par tirage supplémentaire
couleur
ter tirage
—par tirage supplémentaire
b .Grandes diapositives 4/5 inches couleur (cf. n° 6)
Taxe de prêt par tirage
100.—
c. Photographies
Taxe de base par tirage 18/13 cm
(Le négatif reste la propriété de la Bibliothèque nationale)
20.—
Format 13/18 cm
Agrandissement
15.—
Format 18/24 cm
Agrandissement
30.—
Format 24/30 cm
Agrandissement
'10.—
Format 30/40 cm
Agrandissement
50.—
d .Agrandissements couleur
La Bibliothèque nationale confie les agrandissements couleur à des laboratoires
privés. La Bibliothèque nationale facture les frais de port et une taxe de
traitement de 10 francs par commande.
2.3
Microformes noir/blanc
Fr.
20.-
10.-
30.-
15.—
Õ
a. Microfilms
—1 à 10 tirages
—par tirage supplémentaire
Envoi postal (jusqu'à 10 tirages):
Suisse:
—par tirage supplémentaire
Fr.
forfait 5 . -
0.30
5.-
0.50
950

Emoluments perçus par la Bibliothèque nationale suisse
RO 1997
Etranger:
—par tirage supplémentaire
Duplicata
—premier mètre
—par mètre supplémentaire
b. Microfiches
Duplicata par fiche
Fr.
10.-
0.50
5.-
2.-
4.-
3
Frais d'expédition et de transmission
3.1
Frais d'expédition
Pour les envois en Suisse, les frais d'emballage et de port sont compris dans les
prix; pour les envois à l'étranger, ils sont facturés en sus.
3.2
Téléfax
Transmission par fax dans les 4 heures,
Fr.
au maximum jusqu'à 10 copies, forfait:
20.—
Envoi par fax hors de l'Europe, forfait
30.-
4
Taxes
4.1
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Une taxe sur la valeur ajoutée de 6,5 pour cent est incluse dans les prix.
4.2
Rémunération de l'auteur
Jusqu'à nouvel avis, la Bibliothèque nationale renonce à mettre à la charge des
producteurs des copies les rémunérations dues pour l'utilisation reprographique
d'oeuvres publiées protégées par le droit d'auteur.
5
Reproductions non publiées
Les émoluments dus pour l'exécution et l'utilisation de reproductions com-
mandées et livrées sont facturés, même si les reproductions ne sont ni publiées ni
utilisées dans le but indiqué.
951

Emoluments perçus par la Bibliothèque nationale suisse
RO 1997
6
Prêt de grandes diapositives
Les grandes diapositives (4 x 5" ou 10,2 x 12,7 cm) sont uniquement prêtées. La
durée du prêt est de six mois au maximum; elle peut être prolongée de trois mois
au maximum dans des cas justifiés. Passé ce délai, les grandes diapositives doivent
être rendues. La taxe de prêt est perçue.
Taxe de prêt par tirage
100.—
Frais de remplacement en cas de perte
300.—
N39213
Õ
952
Fr.

Emoluments perçus par la Bibliothèque nationale suisse
RO 1997
Annexe 2
Emoluments forfaitaires dus pour les visites guidées, les recherches
d'illustrations et les rappels
Des émoluments forfaitaires sont perçus pour les prestations suivantes:
a
.Cabinet des estampes: recherches de matériel iconographique
Taxe de base par recherche
Fr.
(thème, personne, etc.) ne dépassant pas une heure
50.—
Le temps requis au-delà d'une heure et les débours, sont facturés séparé-
ment.
b
.Visites spéciales de la Bibliothèque nationale ou des Archives littéraires
suisses, d'expositions de la Bibliothèque nationale et des Archives littéraires,
démonstrations, etc.
par visite et par collaborateur
Les visites spéciales sont des manifestations que la Bibliothèque nationale
n'organise pas de sa propre initiative, mais qu'elle met sur pied sur mandat
de tiers.
c
.Rappel après expiration du délai de prêt:
Fr.
ler rappel
gratuit
2e rappel
10.-
3e rappel
20.-
4e rappel
40.—
Les rappels s'entendent par unité bibliographique prêtée; les ouvrages en
plusieurs volumes sont traités comme une unité.
N39213
Fr.
100.—
953

Emoluments perçus par la Bibliothèque nationale suisse
RO 1997
Annexe 3
Taxes d'utilisation
1
Principe
Les taxes d'utilisation s'entendent par unité iconographique diffusée (diapositive,
photographie ou autres supports d'images). Les barèmes correspondent à ceux
des bibliothèques publiques comparables, mais tiennent aussi compte des tarifs
des banques de données et des agences iconographiques à vocation commerciale.
Les taxes d'utilisation ne sont perçues qu'en cas d'utilisation commerciale.
2
Barèmes
Conférence, diaporama, ctc.
Quotidiens et hebdomadaires, magazines, périodiques
spécialisés, journaux d'entreprise, dossiers de presse,
livres, catalogues d'exposition, etc.
Autres ouvres graphiques imprimées
Objets de porcelaine, matériaux textiles, souvenirs, etc.
Diffusion à des fins publicitaires
Publicité TV et cinéma
Intégration dans des banques de données iconogra-
phiques commerciales
Fr.
Fr.
de 40.— a 120.—
de 120.— à 600.—
de 120.— à 800.—
de 120.— à 800.—
de 260.— à 800.—
de 648.— à 2000.—
selon accord.
3
Réglementations spéciales
Ces tarifs peuvent être multipliés jusqu'à 50 fois en cas de diffusion particulière-
ment large et fréquente.
4
Réserves
Les dispositions prévues aux articles 5, 1er et 2e alinéas, et 6, 3e alinéa, de
l'ordonnance du 19 juin 1995 sur les émoluments perçus par la Bibliothèque
nationale suisse demeurent réservées.
N39213
954

Emoluments perçus par la Bibliothèque nationale suisse
RO 1997
Annexe 4
Impressions gratuites
Impression papier à partir de stations de travail accessibles au public
Les impressions papier, réalisées à l'aide d'imprimantes raccordées aux stations de
travail de la Bibliothèque nationale accessibles au public, sont gratuites.
N39213
955

Emoluments perçus par la Bibliothèque nationale suisse
RO 1997
Annexe 5
Emoluments dus pour les recherches effectuées dans les banques
de données en ligne
1
Recherches brèves
Utilisateurs en formation
Fr.
jusqu'à 5 min.*)
20.—
10.-
6 à 10 min. *)
30.—
15.—
Par citation
supplémentaire
2.30
1.50
3
Réserves
Les interrogations d'une durée supérieure à 60 minutes et les interrogations de
banques de données particulièrement chères seront facturées au prix effectif.
1)Paiement en espèces contre quittance ou facture.
2)Les recherches dans les banques de données sont gratuites pour les services de
l'Administration fédérale (facture pro forma).
956
*) 20 citations au maximum sont comprises.
2
Recherches étendues 0
Durée de l'interrogation
en ligne
Personnes ayant une
activité professionnelle/
entreprises')
Fr.
Utilisateurs en formation
Fr.
jusqu'à 15 min.
75.—
25.-
16 à 30 min.
150.—
50.-
31 à 45 min.
225.—
75.-
46 à 60 min.
300.—
100.—
Par citation
2.—
1.—
Recherche pério-
dique - SDI
(mise à jour)
50.—
30.-
Durée de l'interrogation
en ligne
Personnes ayant une
activité professionnelle/
entreprises')
Fr.
Õ

Emoluments perçus par la Bibliothèque nationale suisse
RO 1997
4
Emoluments dus pour les prestations de recherche
(à l'exception des recherches dans les banques de données
en ligne) l)
Coût des recherches bibliographiques et thématiques
jusqu'à 30 min. *)
40.
20.-
31 à 45 min.
60.—
30.-
46 à 60 min.
80.—
40.—
Par 15 min.
supplémentaires
20.—
10.-
5) La première unité comptabilisée est de 30 minutes.
N39213
Personnes ayant une
activité professionnelle/
rntrrprisrs2)
Fr.
Utilisateurs en formation
Fr.
Temps
1)Paiement en espèces contre quittance ou facture.
2)Les recherches dans les banques de données sont gratuites pour les services de
l'Administration fédérale (facture pro forma).
957

Ordonnance
sur le régime du revers
Modification du 27 mars 1997
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
Le tarif des marchandises reversales annexé à l'ordonnance du 5 novembre 19871)
sur le régime du revers est modifié comme suit:
1. Création de nouveaux allégements douaniers
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Emploi
Taux de faveur
Fr./100 kg brut
1201.0023
Fèves de soja
Pour la fabrication d'huile et
—.10*)
0024
à la suite pour la fabrication
industrielle
de
mayonnaise,
sauces à salade ou produits si-
milaires au sens des art. 114 à
117 de l'ordonnance sur les
denrées alimentaires (ODA)
1206.0023
Graines de tournesol
Pour la fabrication d'huile et
—.10*l
0024
à la suite pour la fabrication
0053
industrielle
de
mayonnaise,
0054
sauces à salade ou produits si-
milaires au sens des art. 114 à
117 de l'ordonnance sur les
denrées alimentaires (ODA)
2008.2000
Pulpes
Fabrication industrielle ou ar-
1 0 . -
3010
tisanale de confitures, de mar-
7010
melades ou de matières pre-
7090
mières à base de fruit pour
8000
mise en œuvre ultérieure
*) En plus de la part des droits de douane à affectation spéciale sur les matières fourragères
selon l'ordonnance sur les droits de douane en matière agricole (RS 916.011).
tl RS 631.14631; RO 1996 2415 2553 2757, 1997 205 880
958
1997 - 228

Ordonnance sur le régime du revers
RO 1997
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Emploi
Taux de faveur
Fr./100 kg brut
5402.3100
Cordura, fils texturés de
Retordage ou tissage
55.-
polyamide, titrant de 180 à
370 dtex, non conditionnés
pour la vente au détail
5402.3200
Cordura, fils texturés de
Retordage ou tissage
40.-
polyamide, titrant de 560
dtex, non conditionnés
pour la vente au détail
2 .Modification de taux de droit
N° du tarif
Taux actuel
Remplacer par
0811.1000
25.00
10.00
0811.2090
25.00
10.00
0811.9010
25.00
10.00
0811.9021
25.00
10.00
0811.9029
25.00
10.00
3 .Modification de taux de droit
N° du tarif
Taux actuel
Remplacer par
1007.0029
13.50
11.50
1008.9029
13.00
11.50
1104.2120
16.80
15.60
II
La présente modification entre en vigueur le lei avril 1997.
27 mars 1997
Département fédéral des finances:
Villiger
N39212
959

Arrêté fédéral
approuvant une convention de double imposition
avec la République tchèque
du 23 septembre 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 17 janvier 19961),
arrête:
Article premier
1 La convention signée le 4 décembre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le
Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil national, 12 juin 1996
Conseil des Etats, 23 septembre 1996
Le président: Leuba
Le président: Schoch
Le secrétaire: Duvillard
Le secrétaire: Lanz
N38322
9 FF 1996 I 1113
960
1997-106

ª
Convention
Traduction 1l
entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement de la République tchèque
en vue d'éviter les doubles impositions
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Conclue le 4 décembre 1995
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 23 septembre 19962)
Instruments de ratification échangés le 23 octobre 1996
Entrée en vigueur le 23 octobre 1996
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République tchèque,
désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1 Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
Article 2
Impôts visés
1 .La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune
perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de
ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2 .Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus
sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la
fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens
mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par
les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3 .Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
a)
pour la République tchèque:
( i )l'impôt sur le revenu des personnes physiques;
( i i )l'impôt sur le revenu des personnes morales;
(iii)l'impôt sur la fortune immobilière
(ci-après désignés par «impôt tchèque»);
RS 0.672.97431
1)Traduction du texte original allemand (AS 1997 961).
2)RO 1997 960
1997 - 107
961

g)
Doubles impositions
RO 1997
b)
en Suisse:
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux
( i )sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,
bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve-
nus); et
( i i )sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune
industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la
fortune)
(ci-après désignés par «impôt suisse»).
4 .La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue
qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajoute-
raient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des
Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à
leurs législations fiscales respectives.
5 .La Convention ne s'applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains
faits dans les loteries.
Article 3
Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente:
a)
les expressions «un Etat contractant» et «l'autre Etat contractant» désignent
suivant le contexte la République tchèque ou la Suisse;
b)
le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous
autres groupements de personnes;
c)
le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est
considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
d)
les expressions «entreprise d'un Etat contractant» et «entreprise de l'autre
Etat contractrant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un
résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de
l'autre Etat contractant;
e)
le terme «national» désigne:
( i )toute personne physique possédant la nationalité d'un Etat contractant;
( i i )toute personne morale, société de personnes et association constituées
conformément au droit en vigueur dans un Etat contractant;
f)
l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un
navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction
effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou
l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contrac-
tant;
l'expression «autorité compétente» désigne:
(i)
pour la République tchèque, le Ministre des Finances ou son représen-
tant autorisé;
962
Õ

Doubles impositions
RO 1997
(ii) en Suisse, le directeur de l'Administration fédérale des contributions ou
son représentant autorisé.
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression
qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les
impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente.
Article 4
Resident
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un Etat contrac-
tant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est
assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de
son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un
résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière
suivante:
a
)cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose
d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation
permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de
l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits
(centre des intérêts vitaux);
b
)si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être
déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans
aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle
séjourne de façon habituelle;
c
)si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle
ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme
un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d
)si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède
la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants
tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une
personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée
comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
Article 5
Etablissement stable
1 .Au sens de la présente Convention, l'expression «établissement stable» désigne
une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise
exerce tout ou partie de son activité.
2 .L'expression «établissement stable» comprend notamment:
a
)un siège de direction,
b
)une succursale,
c
)un bureau,
963

Doubles impositions
RO 1997
d
)une usine,
e
)un atelier et
f
)une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu
d'extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement
stable que si sa durée dépasse douze mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il
n'y a pas «établissement stable» si:
a
)il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de
livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b
)des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de stockage, d'exposition ou de livraison;
c
)des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de transformation par une autre entreprise;
d
)une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des
marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e
)une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de publicité, de
fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'exercer pour
l'entreprise toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f
)une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé
d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité
d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un
caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1et 2, lorsqu'une personne —autre
qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6
agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de
pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats
au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établisse-
ment stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour
l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles
qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par
l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considé-
rer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce
paragraphe.
6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans
un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un
courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un
statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire
de leur activité.
7. Le tait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est
contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y
exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou
non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un
établissement stable de l'autre.
964

Doubles impositions
RO 1997
Article 6
Revenus immobiliers
1 .Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y
compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre
Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2 .L'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l'Etat
contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas
les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les
droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété
foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou
fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas
considérés comme des biens immobiliers.
3 .Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de
l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre
forme d'exploitation de biens immobiliers.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus
provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens
immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
Article 7
Bénéfices des entreprises
1 .Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que
dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat
contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si
l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont
imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont
imputables à cet établissement stable.
2 .Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat
contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire
d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat
contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il
avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou
analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute
indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3 .Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en
déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable,
y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi
exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4 .S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices impu-
tables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux
de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2
n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la
répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle
965

Doubles impositions
RO 1997
que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent
article.
5 .Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simple-
ment acheté des marchandises pour l'entreprise.
6 .Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement
stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il
n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7 .Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément
dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne
sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Article 8
Navigation maritime et aérienne
1 .Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou
d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
2 .Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à
bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se
trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat
contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
3 .Les dispositions du paragraphe 1s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de
la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme
international d'exploitation.
Article 9
Entreprises associées
1. Lorsque
a
)une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement
à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat
contractant, ou que
b
)les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direc-
tion, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et
d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations
commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui
diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les
bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises
mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les
bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d'un Etat contractant a été
imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d'une entreprise de
l'autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi
inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l'autre
Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui
966
Õ

Doubles impositions
RO 1997
auraient été fixées entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes
des Etats contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les
ajustements aux bénéfices dans les deux Etats contractants.
3. Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d'une entreprise dans les cas
visés au paragraphe 1 après l'expiration des délais prévus par sa législation
nationale et, en tout cas, après l'expiration de cinq ans à dater de la fin de l'année
au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l'objet d'une telle rectification
auraient été réalisés par une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne
s'applique pas en cas de fraude ou d'omission volontaire.
Article 10
Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à
un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la
société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat,
mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt
ainsi établi ne peut excéder:
a
)5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une
société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins
25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
b
)15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des
bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus
provenant d'actions, ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi
que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les
revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un
résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit
une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement
stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe
qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7ou de l'article 14, suivant
les cas, sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices
ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun
impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces
dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la
participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établisse-
ment stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt,
967

Doubles impositions
RO 1997
au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non
distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non
distnbués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet
autre Etat.
Article 11
Intérêts
1 .Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre
Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le
bénéficiaire effectif.
2 .Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des
créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une
clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des
fonds publics et des obligations d'emprunts, ycompris les primes et lots attachés à
ces titres.
3 .Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire
effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat
contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou com-
merciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une
profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la
créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
4 .Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés,
excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en
l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent
qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste
imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des
autres dispositions de la présente Convention.
Article 12
Redevances
1 .Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de
l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2 .Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où
elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit
les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder
10 pour cent du montant brut des redevances.
3 .Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunéra-
tions de toute nature payées par l'usage ou la concession de l'usage d'un droit
d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films
cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce,
d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets,
968
Õ

Doubles impositions
RO 1997
ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel,
commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience
acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité indus-
trielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est
situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située,
et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement.
Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont
applicables.
5 .Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant
lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivi-
té locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,
qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a, dans un Etat contractant, un
établissement stable pour lequel l'obligation de payer les redevances a été
contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées
comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé.
6 .Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont
payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif
en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'ap-
pliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des
paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et
compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Article 13
Gains en capital
1 .Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens
immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant sont impo-
sables dans cet autre Etat.
2 .Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif
d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre
Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un
résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exer-
cice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de
l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise)
ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3 .Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic
international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou
aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
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Doubles impositions
RO 1997
4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux
paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le
cédant cst un résident.
Article 14
Professions indépendantes
1 .Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale
ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet
Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat
contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle
base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la
mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
2 .L'expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen-
dantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi
que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes,
dentistes et comptables.
Article 15
Professions dépendantes
1. Sous réserve des dispositions des articles 16,18 et 19, les salaires, traitements et
autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au
titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que
l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les
rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat
contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:
a
)le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des
périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale
considérée, et
b
)les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un
employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c
)la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable
ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations
reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef
exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège
de direction effective de l'entreprise est situé.
Article 16
Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration
ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant
sont imposables dans cet autre Etat.
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Õ

Doubles impositions
RO 1997
Article 17
Artistes et sportifs
1 .Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident
d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat
contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma,
de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont
imposables dans cet autre Etat.
2 .Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce
personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif
lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les
dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de
l'artiste ou du sportif sont exercées.
3 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux revenus
d'activités exercées par des artistes ou sportifs lorsque ces revenus proviennent
dans une large mesure, directement ou indirectement, de fonds publics.
Article 18
Pensions
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2de l'article 19, les pensions et autres
rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un
emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
Article 19
Fonctions publiques
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant
ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne
physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou
collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b)
Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat
contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique
est un résident de cet Etat qui:
( i )possède la nationalité de cet Etat, ou
( i i )n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les
services.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur
des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services
rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables
que dans cet Etat.
b)
Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant
si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la
nationalité.
3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et
pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle
ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales.
971

Doubles impositions
RO 1997
Article 20
Etudiants
1 .Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement
avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat
contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses
études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de
formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent
de sources situées en dehors de cet Etat.
2 .En ce qui concerne les bourses et les rémunérations d'un emploi salarié,
auxquelles ne s'applique pas le paragraphe 1, un étudiant ou un stagiaire au sens
du paragraphe 1 aura, pendant la durée de ces études ou de cette formation, le
droit de bénéficier des mêmes exonérations, dégrèvements ou réductions d'impôts
que les résidents de l'Etat dans lequel il séjourne.
Article 21
Autres revenus
1 .Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils
proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente
Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
2 .Les dispositions du paragraphe 1ne s'appliquent pas aux revenus autres que les
revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de
l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant,
exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale
par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession
indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien
générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de
l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
Article 22
Fortune
1 .La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède
un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant,
est imposable dans cet autre Etat.
2 .La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un
établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat
contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un
résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exer-
cice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
3 .La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic
international ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces
navires ou aéronefs n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de
direction effective de l'entreprise est situé.
4 .Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne
sont imposables que dans cet Etat.
972
Õ

Doubles impositions
RO 1997
Article 23
Elimination des doubles impositions
1 .En ce qui concerne la République tchèque, la double imposition est évitée de la
manière suivante:
Lors de l'imposition de ses résidents, la République tchèque peut inclure dans la
base imposable sur laquelle les impôts sont prélevés des éléments de revenu ou de
fortune qui sont également imposables en Suisse conformément aux dispositions
de la présente Convention, mais elle accorde sur l'impôt qu'elle perçoit une
déduction d'un montant égal à l'impôt payé en Suisse. Cette déduction ne peut
toutefois excéder la fraction de l'impôt tchèque, calculé avant déduction, corres-
pondant aux revenus ou à la fortune qui sont imposés en Suisse conformément aux
dispositions de la présente Convention.
Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les
revenus qu'un résident de la République tchèque reçoit ou la fortune qu'il
possède sont exemptés d'impôt dans cet Etat, la République tchèque peut
néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la
fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
2 .En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière
suivante:
a
)Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,
conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Répu-
blique tchèque, la Suisse exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune,
sous réserve des dispositions du sous-paragraphe b), mais peut, pour calculer
le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident,
appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n'avaient
pas été exemptés. En ce qui concerne les pensions visées à l'article 19 de la
présente Convention, l'exonération n'est accordée que lorsqu'il est démontré
qu'elles ont été effectivement imposées en République tchèque.
b
)Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes ou redevances, qui,
conformément aux dispositions des articles 10 ou 12, sont imposables en
République tchèque, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa
demande; ce dégrèvement consiste:
( i )en l'imputation de l'impôt payé en République tchèque conformément
aux dispositions des articles 10 ou 12 sur l'impôt qui frappe les revenus
de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la
fraction de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation, correspondant aux
revenus imposables en République tchèque, ou
( i i )en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse, calculé selon des normes
préétablies, qui tienne compte des principes généraux de dégrèvement
énoncés à la lettre i) ci-dessus, ou
(iii)en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en
question de l'impôt suisse, mais au moins en une déduction de l'impôt
payé en République tchèque du montant brut des dividendes ou
redevances.
973

Doubles impositions
RO 1997
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les
prescriptions suisses concernant l'exécution des conventions internationales
conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions.
Article 24
Non-discrimination
1 .Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contrac-
tant à aucune imposition ou obligation yrelative, qui est autre ou plus lourde que
celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat
qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La
présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux
personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats
contractants.
2 .L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant
a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon
moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la
même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant
un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les
déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la
situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
3 .Amoins que les dispositions de l'article 9, du paragraphe 4de l'article 11 ou du
paragraphe 6de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres
dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre
Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables
de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un
résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat
contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour
la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes
conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
4 .Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en
partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs
résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à
aucune imposition ou obligation yrelative, qui est autre ou plus lourde que celles
auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du
premier Etat.
5 .Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de
l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
Article 25
Procédure amiable
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou
par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposi-
tion non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépen-
damment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à
974
Õ

Doubles impositions
RO 1997
l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas
relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'Etat contractant dont elle
possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la
première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux
dispositions de la Convention.
2 .L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle
n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre
le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat
contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
3 .Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord
amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent
donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi
se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la
Convention.
4 .Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer direc-
tement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux
paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter
cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une Commission
composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
Article 26
Echange de renseignements
1 .Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseigne-
ments (que les législations fiscales des Etats contractants permettent d'obtenir
dans le cadre de la pratique administrative normale) nécessaires pour appliquer
les dispositions de la présente Convention portant sur les impôts auxquels
s'applique la présente Convention. Tout renseignement échangé de cette manière
doit être tenu secret et ne peut être révélé qu'aux personnes qui s'occupent de la
fixation ou de la perception des impôts auxquels s'applique la présente Conven-
tion. Il ne pourra pas être échangé de renseignements qui dévoileraient un secret
commercial, d'affaires, industriel ou professionnel ou un procédé commercial.
2 .Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées
comme imposant à l'un des Etats contractants l'obligation de prendre des mesures
administratives dérogeant à sa propre réglementation ou à sa pratique ad-
ministrative, ou contraires à sa souveraineté, à sa sécurité ou à l'ordre public, ou
de transmettre des indications qui ne peuvent être obtenues sur la base de sa
propre législation et de celle de l'Etat qui les demande.
Article 27
Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux
privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires
consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des
dispositions d'accords particuliers.
975

Doubles impositions
R O 1997
2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est
membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation
permanente d'un Etat contractant qui est situé dans l'autre Etat contractant ou
dans un Etat tiers est considérée comme un résident de l'Etat accréditant, à
condition:
a
)que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l'impôt
dans l'Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, ou
pour la fortune située en dehors de cet Etat, et
b
)qu'elle soit soumise dans l'Etat accréditant aux mêmes obligations, en
matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les
résidents de cet Etat.
3. La présente Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à
leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une
mission diplomatique ou d'un poste consulaire d'un Etat tiers, lorsqu'ils se
trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas traités comme des
résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière d'impôts sur le revenu
ou sur la fortune.
Article 28
Entrée en vigueur
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront
échangés à Berne aussitôt que possible.
2. La Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification
et ses dispositions seront applicables:
a
)aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur des montants payés ou
crédités à partir du premier jour du deuxième mois qui suit la date d'entrée
en vigueur de la Convention ou après cette date;
b
)aux autres impôts pour les périodes fiscales commençant le le` janvier de
l'année au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ou après
cette date.
3. L'échange de notes du 26 avril 19601) entre la Tchécoslovaquie et la Confédé-
ration suisse concernant l'imposition des entreprises qui exploitent des aéronefs
ne s'appliquera plus entre la République tchèque et la Suisse à partir du jour où
les dispositions de la présente Convention seront applicables.
Article 29
Dénonciation
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été
dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la
Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la
fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable:
a)
aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les montants payés ou
crédités à partir du lef janvier de l'année civile qui suit celle au cours de
laquelle l'avis est donné;
1) RO 1960 538
976
Õ

Doubles impositions
RO 1997
b)
aux autres impôts pour les périodes fiscales commençant le ter janvier de
l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'avis est donné.
Enfoi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait en deux exemplaires à Prague, le 4 décembre 1995, en langues allemande,
tchèque et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d'interprétation
différente des textes allemand et tchèque, le texte anglais fera foi.
Pour le
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse:
de la République tchèque:
Sylvia Pauli
Ivan Koéärmlc
N38322
977

Protocole
Traduction 1)
Le Conseilfédéral suisse
et
le Gouvernement de la République tchèque
sont convenus, lors de la signature de la Convention conclue ce jour entre les deux
Gouvernements en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le
revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de
ladite Convention.
1. ad article 7
S'agissant de l'application des paragraphes 1 et 2 de l'article 7, lorsqu'une
entreprise d'un Etat contractant vend des biens ou des marchandises ou exerce
toute autre activité industrielle ou commerciale dans l'autre Etat contractant par
l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet
établissement stable sont déterminés uniquement sur la base de la partie des
bénéfices imputable à l'activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou
pour cette activité industrielle ou commerciale.
Dans les cas de contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction
d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou
d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de
cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du
contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement
exécutée par cet établissement stable dans l'Etat contractant où cet établissement
stable est situé. Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée par le
siège de l'entreprise ne sont imposables que dans l'Etat dont cette entreprise est
un résident.
2 ad article 12
S'agissant du paragraphe 2, il est entendu qu'aussi longtemps que la Confédéra-
tion suisse n'a pas introduit dans sa législation interne une imposition à la source
pour les redevances payées à des non-résidents, les dispositions de ce paragraphe
ne s'appliquent pas et l'impôt prélevé par l'Etat de la source des redevances ne
peut excéder 5 pour cent du montant brut des redevances.
Fait en deux exemplaires à Prague, le 4 décembre 1995, en langues allemande,
tchèque et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d'interprétation
différente des textes allemand et tchèque, le texte anglais fera foi.
Pour le
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse:
de la République tchèque:
Sylvia Pauli
Ivan Kocârnik
1) Traduction du texte original allemand (AS 1997 978).
978
N38322
Õ

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1997-16 vom 29.04.1997 (S. 947-978)
RO-1997-16 du 29.04.1997 (p. 947-978)
RU-1997-16 del 29.04.1997 (p. 947-978)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1997
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Datum
29.04.1997
Date
Data
Seite
947-978
Page
Pagina
Ref. No
30 005 418
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