ch_vb · 2004-2075 6001 · 2004-11-09 · de


2004-2075 
6001 
Accord 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne 
concernant la participation de la Suisse à l’Agence européenne 
pour l’environnement et au réseau européen d’information et 
d’observation pour l’environnement 
 
La Confédération suisse, 
ci-après dénommée «la Suisse», 
 
et 
la Communauté européenne, 
ci-après dénommée «la Communauté», 
ci-après dénommées conjointement les «parties contractantes», 
reconnaissant le caractère transfrontière des problèmes d’environnement et la 
nécessité d’un renforcement de la coopération internationale dans le domaine de 
l’environnement, 
tenant compte du règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la 
création de l’Agence européenne pour l’environnement et du réseau européen 
d’information et d’observation pour l’environnement, modifié par le règlement (CE) 
n° 933/1999 du Conseil et le règlement (CE) n° 1641/2003 du Parlement européen et 
du Conseil, 
tenant compte du fait que les activités de l’Agence européenne pour l’environnement 
et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement ont déjà 
été étendues à d’autres pays européens par des accords bilatéraux conclus par la 
Communauté européenne, 
sont convenues des dispositions qui suivent: 
Art. 1 
La Suisse participe à part entière à l’Agence européenne pour l’environnement, 
ci-après dénommée «l’agence», et au réseau européen d’information et d’obser-
vation pour l’environnement (EIONET) et applique les actes énumérés à l’annexe I. 
Art. 2 
La Suisse contribue financièrement aux activités visées à l’art. 1 (agence et 
EIONET) selon les modalités suivantes: 
a) 
la contribution annuelle pour une année donnée est calculée en divisant la 
subvention communautaire au budget de l’agence pour cette année par le 
nombre d’États membres de la Communauté; 
b) 
les autres modalités et conditions de la contribution financière de la Suisse 
figurent à l’annexe II.

Agence européenne pour l’environnement. Accord avec la CE 
6002 
Art. 3 
La Suisse participe pleinement, mais sans droit de vote, au conseil d’administration 
de l’agence et est associée aux travaux du comité scientifique de celle-ci. 
Art. 4 
Dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent accord, la Suisse 
informe l’agence des principaux éléments qui composent ses réseaux nationaux 
d’information, conformément aux actes énumérés à l’annexe I. 
Art. 5 
La Suisse désigne notamment, parmi les institutions visées à l’art. 4 ou d’autres 
organisations établies sur son territoire, un «point focal national» chargé de la coor-
dination et/ou de la transmission des informations à fournir au niveau national à 
l’agence et aux institutions ou organismes faisant partie d’EIONET, y compris les 
centres thématiques visés à l’art. 6. 
Art. 6 
La Suisse peut également, dans le délai prévu à l’art. 4, désigner les institutions ou 
autres organisations établies sur son territoire qui pourraient être spécifiquement 
chargées de coopérer avec l’agence en ce qui concerne certains thèmes présentant un 
intérêt particulier. Une institution ainsi désignée devrait être en mesure de conclure 
un accord avec l’agence pour agir en tant que centre thématique du réseau pour des 
tâches spécifiques. Ces centres coopèrent avec d’autres institutions qui font partie du 
réseau. 
Art. 7 
Dans les six mois qui suivent la réception des informations visées aux art. 4, 5 et 6, 
le conseil d’administration de l’agence réexamine les principaux éléments du réseau 
pour tenir compte de la participation de la Suisse. 
Art. 8 
Sous réserve du respect de la confidentialité, la Suisse devrait fournir des données 
conformément aux obligations et à la pratique instaurées par le programme de travail 
de l’agence. 
Art. 9 
L’agence peut convenir, avec les institutions ou organismes désignés par la Suisse et 
faisant partie du réseau, visés aux art. 4, 5 et 6, des arrangements, en particulier des 
contrats, nécessaires à la bonne exécution des tâches qu’elle pourra leur confier.

Agence européenne pour l’environnement. Accord avec la CE 
6003 
Art. 10 
Les données environnementales fournies à l’agence ou communiquées par elle 
peuvent être publiées et sont mises à la disposition du public, pour autant que les 
informations confidentielles bénéficient en Suisse du même degré de protection que 
dans la Communauté. 
Art. 11 
L’agence possède la personnalité juridique en Suisse et y jouit de la capacité juridi-
que la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de cet État. 
Art. 12 
La Suisse applique à l’agence le protocole sur les privilèges et immunités des Com-
munautés européennes, qui figure à l’annexe III du présent accord. 
Art. 13 
Par dérogation aux dispositions de l’art. 12, par. 2, point a), du règlement (CEE, 
Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonc-
tionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres 
agents de ces Communautés, les ressortissants suisses jouissant de leurs droits 
civiques peuvent être recrutés par contrat par le directeur exécutif de l’agence. 
Art. 14 
Les dispositions relatives au contrôle financier exercé par la Communauté en Suisse 
à l’égard des participants aux activités de l’agence ou d’EIONET sont énoncées à 
l’annexe IV. 
Art. 15 
Les parties contractantes prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à 
l’accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce 
que les objectifs fixés par le présent accord soient atteints. 
Art. 16 
1. Un comité mixte composé de représentants des parties contractantes veille à la 
bonne application du présent accord. Le comité se réunit à la demande d’une partie 
contractante. 
2. Les membres du comité mixte se concertent à propos des implications de tout 
nouvel acte de la législation communautaire modifiant le règlement (CEE) 
n° 1210/90 ou de tout autre instrument juridique visé dans le présent accord, y 
compris le cas échéant sur les incidences probables de la contribution financière 
prévue à l’art. 2 du présent accord ainsi qu’à son annexe II.

Agence européenne pour l’environnement. Accord avec la CE 
6004 
3. Conformément aux procédures internes respectives des parties contractantes, le 
comité mixte peut adopter une décision modifiant les annexes du présent accord ou 
décider toute autre mesure pour préserver le bon fonctionnement du présent accord. 
4. Le comité mixte se prononce d’un commun accord. 
Art. 17 
Les annexes du présent accord, y compris les appendices de celles-ci, font partie 
intégrante de l’accord. 
Art. 18 
Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où le traité instituant la 
Communauté européenne est d’application et dans les conditions prévues par ledit 
traité, et, d’autre part, au territoire de la Suisse. 
Art. 19 
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Chacune des parties contrac-
tantes peut le dénoncer en notifiant son intention à l’autre partie. Le présent accord 
cesse d’être applicable six mois après cette notification. 
Art. 20 
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui 
leur sont propres. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la 
date à laquelle les parties contractantes se sont mutuellement notifié l’accomplisse-
ment des procédures nécessaires à cet effet. 
Art. 21 
1. Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, an-
glaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, 
italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, 
suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi. 
2. La version maltaise du présent accord sera authentifiée par les parties contractan-
tes sur la base d’un échange de lettres. Elle fera également foi, au même titre que les 
langues visées au par. 1.

Agence européenne pour l’environnement. Accord avec la CE 
6005 
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du 
présent accord. 
Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2004. 
(Suivent les signatures)

Agence européenne pour l’environnement. Accord avec la CE 
6006 
Annexe I 
Actes applicables 
Dans tous les cas où les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe 
mentionnent les États membres de la Communauté européenne ou l’exigence d’un 
lien de rattachement avec ceux-ci, ces mentions sont réputées, aux fins du présent 
accord, renvoyer également à la Suisse ou à l’exigence d’un lien identique de ratta-
chement avec celle-ci. 
– 
Règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création 
de l’Agence européenne pour l’environnement et du réseau européen 
d’information et d’observation pour l’environnement (JO L 120 du 
11.5.1990, p. 1) modifié par: 
– 
règlement (CE) n° 933/1999 du Conseil du 29 avril 1999 (JO L 117 du 
5.5.1999, p. 1); 
– 
règlement (CE) n° 1641/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 
22 juillet 2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 1).

Agence européenne pour l’environnement. Accord avec la CE 
6007 
Annexe II 
Contribution financière de la Suisse 
à l’Agence européenne pour l’environnement 
1. La contribution financière que la Suisse devra verser au budget de l’Union euro-
péenne pour sa participation à l’agence sera calculée en divisant la subvention 
annuelle communautaire au budget de l’agence pour une année donnée, par le nom-
bre d’États membres de la Communauté. 
2. La contribution de la Suisse sera gérée conformément au règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes. 
3. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les représentants et les 
experts de la Suisse participant aux activités ou aux réunions de l’agence relatives à 
la mise en œuvre de son programme de travail sont remboursés par l’agence sur la 
même base et selon les mêmes procédures que les frais occasionnés pour les experts 
des États membres de la Communauté. 
4. Après l’entrée en vigueur du présent accord et au début de chaque année sui-
vante, la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée «la 
Commission», adresse à la Suisse un appel de fonds correspondant à la contribution 
de cette dernière à l’agence telle qu’elle est prévue par le présent accord. Pour la 
première année civile de sa participation, la Suisse paiera une contribution propor-
tionnelle calculée à partir de la date de sa participation jusqu’à la fin de l’année en 
cours. Les années suivantes, la contribution sera telle que prévue dans le présent 
accord. Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de 
la Commission libellé en euros. 
5. La Suisse versera sa contribution conformément à l’appel de fonds avant le 
1er mai à condition que la Commission ait envoyé l’appel de fonds avant le 1er avril, 
ou au plus tard dans les 30 jours suivant l’envoi de l’appel de fonds. 
Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par la 
Suisse d’intérêts sur le montant restant dû à la date d’échéance. Le taux d’intérêt 
correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à la date 
d’échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 1,5 point de pourcentage.

Agence européenne pour l’environnement. Accord avec la CE 
6008 
Annexe III 
Protocole sur les privilèges et immunités 
des Communautés européennes 
Les Hautes Parties contractantes, 
considérant que, conformément à l’art. 28 du traité instituant un Conseil unique et 
une Commission unique des Communautés européennes, ces Communautés et la 
Banque européenne d’investissement jouissent, sur le territoire des États membres, 
des privilèges et immunités qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mis-
sion, 
sont convenues des dispositions suivantes, qui sont annexées à ce traité. 
Chapitre I 
Biens, fonds, avoirs et opérations des Communautés européennes 
Art. 1 
Les locaux et les bâtiments des Communautés sont inviolables. Ils ne peuvent faire 
l’objet de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation. 
Les biens et les avoirs des Communautés ne peuvent être l’objet d’aucune mesure de 
contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de justice. 
Art. 2 
Les archives des Communautés sont inviolables. 
Art. 3 
Les Communautés, leurs avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts 
directs. 
Les gouvernements des États membres prennent chaque fois que possible les mesu-
res appropriées en vue de la remise ou du remboursement des droits indirects ou des 
taxes à la vente entrant dans le prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque les 
Communautés effectuent pour leur usage officiel des achats importants dont le prix 
comprend des droits et des taxes de cette nature. Toutefois, l’application de ces 
dispositions ne doit pas avoir pour effet de fausser la concurrence à l’intérieur des 
Communautés. 
Aucune exonération n’est accordée en ce qui concerne les impôts, les taxes et les 
droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d’utilité générale.

Agence européenne pour l’environnement. Accord avec la CE 
6009 
Art. 4 
Les Communautés sont exonérées de tous droits de douane, prohibitions et restric-
tions d’importation et d’exportation à l’égard des articles destinés à leur usage 
officiel; les articles ainsi importés ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur 
le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des 
conditions agréées par le gouvernement de ce pays. 
Elles sont également exonérées de tout droit de douane et de toute prohibition et 
restriction d’importation et d’exportation à l’égard de leurs publications. 
Art. 5 
La Communauté européenne du charbon et de l’acier peut détenir des devises quel-
conques et avoir des comptes en n’importe quelle monnaie. 
Chapitre II 
Communications et laissez-passer 
Art. 6 
Pour leurs communications officielles et le transfert de tous leurs documents, les 
institutions des Communautés bénéficient, sur le territoire de chaque État membre, 
du traitement accordé par cet État aux missions diplomatiques. 
La correspondance officielle et les autres communications officielles des institutions 
des Communautés ne peuvent être censurées. 
Art. 7 
1. Des laissez-passer dont la forme est arrêtée par le Conseil et qui sont reconnus 
comme titres valables de circulation par les autorités des États membres peuvent être 
délivrés aux membres et aux agents des institutions des Communautés par les prési-
dents de celles-ci. Ces laissez-passer sont délivrés aux fonctionnaires et aux autres 
agents dans les conditions fixées par le statut des fonctionnaires et le régime des 
autres agents des Communautés. 
La Commission peut conclure des accords en vue de faire reconnaître ces lais-
sez-passer comme titres valables de circulation sur le territoire des États tiers. 
2. Toutefois, les dispositions de l’art. 6 du protocole sur les privilèges et les immu-
nités de la Communauté européenne du charbon et de l’acier demeurent applicables 
aux membres et aux agents des institutions qui, à l’entrée en vigueur du présent 
traité, sont en possession du laissez-passer prévu à cet article et ce jusqu’à 
l’application des dispositions du par. 1.

Agence européenne pour l’environnement. Accord avec la CE 
6010 
Chapitre III 
Membres du Parlement européen 
Art. 8 
Aucune restriction d’ordre administratif ou autre n’est apportée au libre déplacement 
des membres du Parlement européen se rendant au lieu de réunion du Parlement 
européen ou en revenant. 
Les membres du Parlement européen se voient accorder en matière de douane et de 
contrôle des changes: 
a) 
par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux 
hauts fonctionnaires se rendant à l’étranger en mission officielle temporaire; 
b) 
par les gouvernements des autres États membres, les mêmes facilités que 
celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission 
officielle temporaire. 
Art. 9 
Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou pour-
suivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonc-
tions. 
Art. 10 
Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci béné-
ficient: 
a) 
sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parle-
ment de leur pays; 
b) 
sur le territoire de tout autre État membre, de l’exemption de toute mesure 
de détention et de toute poursuite judiciaire. 
L’immunité les couvre également lorsqu’ils se rendent au lieu de réunion du Parle-
ment européen ou en reviennent. 
L’immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus 
faire obstacle au droit du Parlement européen de lever l’immunité d’un de ses mem-
bres.

Agence européenne pour l’environnement. Accord avec la CE 
6011 
Chapitre IV 
Représentants des États membres participant aux travaux 
des institutions des Communautés européennes 
Art. 11 
Les représentants des États membres participant aux travaux des institutions des 
Communautés ainsi que leurs conseillers et experts techniques jouissent, pendant 
l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en prove-
nance du lieu de la réunion, des privilèges, immunités ou facilités d’usage. 
Le présent article s’applique également aux membres des organes consultatifs des 
Communautés. 
Chapitre V 
Fonctionnaires et agents des Communautés européennes 
Art. 12 
Sur le territoire de chacun des États membres et quelle que soit leur nationalité, les 
fonctionnaires et autres agents des Communautés: 
a) 
jouissent de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y 
compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de 
l’application des dispositions des traités relatives, d’une part, aux règles de 
la responsabilité des fonctionnaires et des agents envers les Communautés 
et, d’autre part, à la compétence de la Cour pour statuer sur les litiges entre 
les Communautés et leurs fonctionnaires et autres agents. Ils continueront à 
bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions; 
b) 
ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur 
famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux 
formalités d’enregistrement des étrangers; 
c) 
jouissent, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, 
des facilités reconnues par l’usage aux fonctionnaires des organisations 
internationales; 
d) 
jouissent du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets à 
l’occasion de leur première prise de fonctions dans le pays intéressé et du 
droit, à la cessation de leurs fonctions dans ledit pays, de réexporter en fran-
chise leur mobilier et leurs effets sous réserve, dans l’un et l’autre cas, des 
conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays où le droit est 
exercé; 
e) 
jouissent du droit d’importer en franchise leur automobile affectée à leur 
usage personnel acquise dans le pays de leur dernière résidence ou dans le 
pays dont ils sont ressortissants aux conditions du marché intérieur de celui-
ci et de la réexporter en franchise, sous réserve, dans l’un et l’autre cas, des 
conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays intéressé.

Agence européenne pour l’environnement. Accord avec la CE 
6012 
Art. 13 
Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Conseil statuant sur proposi-
tion de la Commission, les fonctionnaires et les autres agents des Communautés sont 
soumis, au profit de celles-ci, à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments 
versés par elles. 
Ils sont exempts d’impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments 
versés par les Communautés. 
Art. 14 
Pour l’application des impôts sur les revenus et sur la fortune, des droits de succes-
sion ainsi que des conventions tendant à éviter les doubles impositions conclues 
entre les pays membres des Communautés, les fonctionnaires et les autres agents des 
Communautés qui, en raison uniquement de l’exercice de leurs fonctions au service 
des Communautés, établissent leur résidence sur le territoire d’un pays membre 
autre que le pays du domicile fiscal qu’ils possèdent au moment de leur entrée au 
service des Communautés sont considérés, tant dans le pays de leur résidence que 
dans le pays du domicile fiscal, comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier 
pays si celui-ci est membre des Communautés. Cette disposition s’applique égale-
ment au conjoint dans la mesure où celui-ci n’exerce pas d’activité professionnelle 
propre ainsi qu’aux enfants à charge et sous la garde des personnes visées au présent 
article. 
Les biens meubles appartenant aux personnes visées à l’alinéa précédent et situés sur 
le territoire de l’État de séjour sont exonérés de l’impôt sur les successions dans cet 
État; pour l’établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans 
l’État du domicile fiscal, sous réserve des droits des États tiers et de l’application 
éventuelle des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles 
impositions. 
Les domiciles acquis en raison uniquement de l’exercice de fonctions au service 
d’autres organisations internationales ne sont pas pris en considération dans 
l’application des dispositions du présent article. 
Art. 15 
Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, fixe le régime 
des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents des Commu-
nautés.

Agence européenne pour l’environnement. Accord avec la CE 
6013 
Art. 16 
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation des 
autres institutions intéressées, détermine les catégories de fonctionnaires et autres 
agents des Communautés auxquels s’appliquent, en tout ou partie, les dispositions 
des art. 12 et 13, al. 2, et de l’art. 14. 
Les noms, qualités et adresses des fonctionnaires et autres agents compris dans ces 
catégories sont communiqués périodiquement aux gouvernements des États mem-
bres. 
Chapitre VI 
Privilèges et immunités des missions d’États tiers accréditées 
auprès des Communautés européennes 
Art. 17 
L’État membre sur le territoire duquel est situé le siège des Communautés accorde 
aux missions des États tiers accréditées auprès des Communautés les immunités et 
privilèges diplomatiques d’usage. 
Chapitre VII 
Dispositions générales 
Art. 18 
Les privilèges, les immunités et les facilités sont accordés aux fonctionnaires et aux 
autres agents des Communautés exclusivement dans l’intérêt de ces dernières. 
Chaque institution des Communautés est tenue de lever l’immunité accordée à un 
fonctionnaire ou à un autre agent dans tous les cas où elle estime que la levée de 
cette immunité n’est pas contraire aux intérêts des Communautés. 
Art. 19 
Pour l’application du présent protocole, les institutions des Communautés agissent 
de concert avec les autorités responsables des États membres intéressés. 
Art. 20 
Les art. 12 à 15 inclus et l’art. 18 sont applicables aux membres de la Commission.

Agence européenne pour l’environnement. Accord avec la CE 
6014 
Art. 21 
Les art. 12 à 15 inclus et l’art. 18 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, 
au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice, sans préjudice des 
dispositions de l’art. 3 des protocoles sur le statut de la Cour de justice relatives à 
l’immunité de juridiction des juges et des avocats généraux. 
Art. 22 
Le présent protocole s’applique également à la Banque européenne d’investisse-
ment, aux membres de ses organes, à son personnel et aux représentants des États 
membres qui participent à ses travaux, sans préjudice des dispositions du protocole 
sur les statuts de celle-ci. 
La Banque européenne d’investissement sera, en outre, exonérée de toute imposition 
fiscale et parafiscale à l’occasion des augmentations de son capital ainsi que des 
formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l’État du siège. De 
même, sa dissolution et sa liquidation n’entraîneront aucune perception. Enfin, 
l’activité de la Banque et de ses organes, s’exerçant dans les conditions statutaires, 
ne donnera pas lieu à l’application des taxes sur le chiffre d’affaires. 
Art. 23 
Le présent protocole s’applique également à la Banque centrale européenne, aux 
membres de ses organes et à son personnel, sans préjudice des dispositions du proto-
cole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque cen-
trale européenne. 
La Banque européenne d’investissement sera, en outre, exonérée de toute imposition 
fiscale et parafiscale à l’occasion des augmentations de son capital ainsi que des 
formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l’État du siège. 
L’activité de la Banque et de ses organes, s’exerçant dans les conditions prévues par 
les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale euro-
péenne, ne donnera pas lieu à l’application des taxes sur le chiffre d’affaires. 
Les dispositions ci-dessus s’appliquent également à l’Institut monétaire européen. 
De même, sa dissolution et sa liquidation n’entraîneront aucune perception. 
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du 
présent protocole. 
Fait à Bruxelles, le huit avril mil neuf cent soixante-cinq.

Agence européenne pour l’environnement. Accord avec la CE 
6015 
Appendice à l’annexe III 
Modalités d’application en Suisse du Protocole 
sur les privilèges et immunités 
1. Extension de l’application à la Suisse 
Toute référence faite aux États membres dans le Protocole sur les privilèges et 
immunités des Communautés européennes (ci-après: «Protocole»), doit être com-
prise comme incluant également la Suisse, à moins que les dispositions qui suivent 
n’en conviennent autrement. 
2. Exonération des impôts indirects (y compris la TVA) pour l’agence 
Les biens et les services exportés hors de Suisse ne sont pas soumis à la taxe sur la 
valeur ajoutée suisse (TVA). S’agissant des biens et des services fournis à l’agence 
en Suisse pour son usage officiel, l’exonération de la TVA s’effectue, conformément 
à l’art. 3, al. 2, du Protocole, par la voie du remboursement. L’exonération de la 
TVA est accordée si le prix d’achat effectif des biens et des prestations de services 
mentionné dans la facture ou le document équivalent s’élève au total à 100 francs 
suisses au moins (impôt inclus). 
Le remboursement de la TVA est accordé sur présentation à l’Administration fédé-
rale des contributions, Division principale de la TVA, des formulaires suisses prévus 
à cet effet. Les demandes sont traitées, en principe, dans un délai de trois mois à 
compter du dépôt de la demande de remboursement accompagnée des justificatifs 
nécessaires. 
3. Modalités d’application des règles relatives au personnel de l’agence 
En ce qui concerne l’art. 13, al. 2, du Protocole, la Suisse exempte, selon les princi-
pes de son droit interne, les fonctionnaires et autres agents de l’agence au sens de 
l’art. 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 du 25 mars 1969 (JO L 74 
du 27.3.1969, p. 1) des impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traite-
ments, salaires et émoluments versés par la Communauté et soumis au profit de 
celle-ci à un impôt interne. 
La Suisse n’est pas considérée comme un État membre au sens du ch. 1 ci-dessus 
pour l’application de l’art. 14 du Protocole. 
Les fonctionnaires et autres agents de l’agence, ainsi que les membres de leur 
famille qui sont affiliés au système d’assurances sociales applicable aux fonctionnai-
res et autres agents de la Communauté ne sont pas obligatoirement soumis au sys-
tème suisse d’assurances sociales. 
La Cour de justice des Communautés européennes aura une compétence exclusive 
pour toutes les questions concernant les relations entre l’agence ou la Commission et 
son personnel en ce qui concerne l’application du règlement (CECA/CEE/Euratom) 
n° 259/68 du Conseil du 29 février 1968 (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1) et les autres 
dispositions du droit communautaire fixant les conditions de travail.

Agence européenne pour l’environnement. Accord avec la CE 
6016 
Annexe IV 
Contrôle financier relatif aux participants Suisses à des activités 
de l’Agence européenne pour l’environnement et d’EIONET 
Art. 1 
Communication directe 
L’agence et la Commission communiquent directement avec toutes les personnes ou 
entités établies en Suisse qui participent aux activités de l’agence ou d’EIONET, soit 
comme contractant, participant à un programme de l’agence, personne ayant reçu un 
paiement effectué du budget de l’agence ou de la Communauté, soit comme sous-
traitant. Ces personnes peuvent transmettre directement à la Commission et à 
l’agence toute information et documentation pertinente qu’elles sont tenues de 
communiquer sur la base des instruments auxquels se réfère le présent accord et des 
contrats ou conventions conclus ainsi que des décisions prises dans le cadre de 
ceux-ci. 
Art. 2 
Audits 
1. En conformité avec le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du 25 juin 2002 et 
le règlement financier adopté par le Conseil d’administration de l’agence le 26 mars 
2003, avec les dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 du 
23 décembre 2002, ainsi qu’avec les autres réglementations auxquelles se réfère le 
présent accord, les contrats ou conventions conclus et les décisions prises avec des 
bénéficiaires établis en Suisse peuvent prévoir que des audits scientifiques, finan-
ciers, technologiques ou autres, peuvent être effectués à tout moment auprès d’eux et 
de leurs sous-traitants par des agents de l’agence et de la Commission ou par 
d’autres personnes mandatées par celles-ci. 
2. Les agents de l’agence et de la Commission ainsi que les autres personnes man-
datées par celle-ci ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu’à 
toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener 
à bien ces audits. Ce droit d’accès est repris explicitement dans les contrats ou 
conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent 
accord. 
3. La Cour des comptes des Communautés européennes dispose des mêmes droits 
que la Commission. 
4. Les audits pourront avoir lieu jusqu’à cinq ans après l’expiration du présent 
accord ou selon les termes prévus dans les contrats, conventions et décisions en 
question. 
5. Le Contrôle fédéral des finances suisse est informé au préalable des audits effec-
tués sur le territoire suisse. Cette information n’est pas une condition légale pour 
l’exécution de ces audits.

Agence européenne pour l’environnement. Accord avec la CE 
6017 
Art. 3 
Contrôles sur place 
1. Dans le cadre du présent accord, la Commission (OLAF) est autorisée à effectuer 
des contrôles et vérifications sur place sur le territoire suisse, conformément aux 
conditions et modalités du règlement (CE, Euratom) n° 2185/96 du Conseil du 
11 novembre 1996. 
2. Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commis-
sion en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les 
autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances, 
qui sont informés en temps utile de l’objet, du but et de la base juridique des contrô-
les et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l’aide nécessaire. A cet effet, 
les agents des autorités compétentes suisses peuvent participer aux contrôles et 
vérifications sur place. 
3. Si les autorités suisses concernées le souhaitent, les contrôles et vérifications sur 
place sont effectués conjointement par la Commission et celles-ci. 
4. Lorsque les participants au programme s’opposent à un contrôle ou à une vérifi-
cation sur place, les autorités suisses prêtent aux contrôleurs de la Commission, en 
conformité avec les dispositions nationales, l’assistance nécessaire pour permettre 
l’accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place. 
5. La Commission communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des 
finances suisse, tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont elle a eu 
connaissance dans le cadre de l’exécution du contrôle ou de la vérification sur place. 
En tout état de cause, la Commission est tenue d’informer l’autorité susvisée du 
résultat de ces contrôles et vérifications. 
Art. 4 
Information et consultation 
1. Aux fins de la bonne exécution de cette annexe, les autorités compétentes suisses 
et communautaires procèdent régulièrement à des échanges d’information et, à la 
demande de l’une d’elles, procèdent à des consultations. 
2. Les autorités compétentes suisses informent sans délai l’agence et la Commission 
de tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l’existence d’irrégu-
larités relatives à la conclusion et à l’exécution des contrats ou conventions conclus 
en application des instruments auxquels se réfère le présent accord. 
Art. 5 
Confidentialité 
Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous 
quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient 
de la protection accordée aux informations analogues par le droit suisse et par les 
dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires. Ces 
informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, 
au sein des institutions communautaires, des États membres ou de la Suisse, sont, 
par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d’autres fins que celles 
d’assurer une protection efficace des intérêts financiers des parties contractantes.

Agence européenne pour l’environnement. Accord avec la CE 
6018 
Art. 6 
Mesures et sanctions administratives 
Sans préjudice de l’application du droit pénal suisse, des mesures et des sanctions 
administratives pourront être imposées par l’agence ou par la Commission en con-
formité avec les règlements (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 
et le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 
2002, ainsi qu’avec le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 
18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés 
européennes. 
Art. 7 
Recouvrement et exécution 
Les décisions de l’agence ou de la Commission, prises dans le cadre du champ 
d’application du présent accord, qui comportent, à la charge des personnes autres 
que les États, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire en Suisse. La for-
mule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de 
l’authenticité du titre, par l’autorité désignée par le gouvernement suisse qui en 
donnera connaissance à l’agence ou à la Commission. L’exécution forcée a lieu 
selon les règles de la procédure suisse. La légalité de la décision formant titre exécu-
toire est soumise au contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes. 
Les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes prononcés en vertu 
d’une clause compromissoire ont force exécutoire sous les mêmes conditions.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne concernant la
participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau
européen d'information et d'observation pour l'environnement (EIONET) (avec annexes...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.11.2004
Date
Data
Seite
6001-6018
Page
Pagina
Ref. No
10 138 115
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.