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#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 16 octobre 1997
Initiative populaire fédérale
"pour le financement d'infrastructures lourdes et durables"
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 27 mars 1996 à l'appui de l'initiative
populaire fédérale "pour le financement d'infrastructures lourdes et durables";
vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976' sur les droits
politiques,
décide:
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale "pour le
financement d'infrastructures lourdes et durables", présentée le 27 mars 1996,
satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications
suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote,
le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille
fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle celui qui
falsifiele résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire
est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept auteurs de
l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative
que lorsque celle-ci aura abouti.
1 RS 161.1
270 
1996 - 240

Initiative populaire fédérale
2. 
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la
majorité simple des auteurs suivants:
1. 
Arnold Schlaepfer, 86 route de Drize, 1227 Carouge
2. 
Jean-William Schroeder, 2 rue des Granges, 1204 Genève
3. 
Walter Egger, Mettlen, 3780 Gstaad
4. 
Albert Franceschetti, 11 chemin Petray, 1222 Vésenaz
5. 
Bruno Bonvin, 32 chemin Grodelle, 1224 Chêne-Bougeries
6. 
Michel Würsten, 19 rue des Délices, 1203 Genève
7. 
Pierre Schlaepfer, 10 route de Pressy, 1253 Vandoeuvres.
3. 
Le titre de l'initiative populaire fédérale "pour le financement d'infrastructures
lourdes et durables" remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la
loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4. 
La présente décision sera communiquée au Comité de l'initiative populaire
fédérale „pour le financement d'infrastructures lourdes et durables", président:
M. Arnold Schlaepfer, Dr en droit, avocat, avenue Cardinal-Mermillod 18,
1227 Carouge/Genève, et publiée dans la Feuille fédérale du 16 avril 1996.
2 avril 1996 
Chancellerie fédérale suisse:
Le chancelier de la Confédération,
François Couchepin
271

Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale
"pour le financement d'infrastructures lourdes et durables"
L'initiative populaire a la teneur suivante:
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 39, 4' al, al. 4
1"' (nouveau) et al. 4'" (nouveau)
4 La banque établit un compte annuel dans lequel elle mentionne en annexe les
réserves tacites résultant d'une sous-évaluation de ses actifs au bilan.
4bis Les réserves tacites peuvent être activées pour le financement de travaux
d'infrastructure lourde à caractère durable. Pour chaque projet, une loi
détermine le montant global libérable.
4'er Après affectation des réserves tacites réglée par l'alinéa 4b's, attributions
aux réserves ouvertes et le versement d'un intérêt ou d'un dividende équitables
à servir au capital de dotation ou au capital-actions, le solde du bénéfice net
revient au moins pour les deux tiers aux cantons.
272

Initiative populaire fédérale
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme
il suit:
Art. 24 (nouveau)
1 Dans le mois qui suit l'acceptation des modifications de l'article 39 par le
peuple, la Banque nationale réactive son stock d'or à une valeur correspondant à
80 pour cent de la valeur boursière de l'or au jour de l'adoption de la
modification constitutionnelle par le peuple.
2 Le montant disponible est porté dans un compte intitulé „réserve pour travaux
d'infrastructure lourde et durable".
3 Le Conseil fédéral est autorisé à prélever sur la réserve ainsi constituée les
montants nécessaires pour rembourser les travaux d'étude sur la traversée des
Alpes par rail et pour la poursuite de ces études. Il peut également prélever, au
fur et à mesure de l'avancement des travaux, les montants nécessaires au
financement du tunnel à deux voies sous les Alpes dont la construction sera
vraisemblablement la moins chère et le plus rapidement achevée.
4 La réserve pourra également être utilisée pour les travaux d'aménagement des
gares, des lignes d'accès et du matériel lourd d'exploitation, à l'exclusion de
tous travaux d'entretien futurs.
N38416
18 Feuille fédérale. 148' année. Vol. II 
273

Liste l des toxiques, nouvelle édition 1996
L'édition 1996 de la liste 1 des toxiques (liste des substances toxiques) entre en
vigueur le 15 juin 1996. Elle comprend notamment les modifications publiées le
27 décembre 1995 dans la Feuille fédérale (FF 1995IV1720), pour autant qu'elles
soient entrées en force. On peut se la procurer auprès de l'Office central fédéral
des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
3 avril 1996 
Office fédéral de la santé publique:
Le directeur, Zeltner
F38413
274

Décision
concernant la circulation sur les routes et bien-fonds
de la Régie fédérale des alcools à Daillens VD
du 25 mars 1996
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 2, 5e alinéa, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 ^ sur la circulation
routière;
vu les.articles 104, 4e alinéa, et 111, 2e et 3e alinéas, de l'ordonnance du
5 septembre 19722) sur la signalisation routière,
décide:
1. La circulation des véhicules routiers sur les routes, chemins et bien-fonds de la
Régie fédérale des alcools à Daillens est interdite au public, ayants droit exceptés.
2. Le chemin longeant les voies CFF est mis en sens unique direction sud-ouest/
nord-est (Cossonay-Eclépens). Les ayants droit, circulant dans le sens inverse,
doivent contourner l'entrepôt par la droite.
3. Les signaux et marques nécessaires seront posés.
4. La présente décision entrera en vigueur dès que la signalisation aura été mise
en place. Elle peut faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral conformément à
l'article 72, lettre c, de la loi fédérale du 20 décembre 19683' sur la procédure
administrative.
25 mars 1996 
Département fédéral des finances:
Villiger
F38413
') RS 741.01
2> RS 741.21
3> RS 172.021
275

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
- Dade AG (Dade SA) (Dade Ltd), 3186 Düdingen
Blutentnahme, Vorbereitung und sterile Verarbeitung von
Blut und Blutplasma
4 M , 11 F
4. Dezember 1995 bis 5. Dezember 1998 (Erneuerung)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
- Décolletage SA St-Maurice, 1890 St-Maurice
assemblage et presses
10 ho, 6 f
25 mars 1996 au 27 mars 19999 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations
par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et
ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut,
dans les dix jours à compter de la présente publication,
consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail,
division de la protection des travailleurs et du droit du
travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/
29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e
al. Ltr)
- Le petit-fils de L.U. Chopard & Cie SA, 1217 Meyrin 2
atelier d'étampage, ateliers d'usinage CNC
"(boîtes et bracelets)
16 ho
11 mars 1996 au 13 mars 1999 (renouvellement)
276

Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er
al. LTr)
- Comadur SA, 2416 Les Brenets
totalité "Usinage céramique" division Le Locle,
Girardet 55
10 ho, 6 f
1er avril 1996 au 3 avril 1999 (renouvellement)
- Vifor Médical SA, 1023 Crissier
diverses parties d'entreprise
24 ho, 40 f
25 février 1996 au 27 février 1999 (renouvellement)
- Panfer SA, 1522 Lucens
fabrication de treillis d'armature
20 ho
5 janvier 1996 au 17 janvier 1998 (modification)
- Hélio Courvoisier SA, 2301 La Chaux-de-Fonds
diverses parties d'entreprise
14 ho
11 mars 1996 au 13 mars 1999 (renouvellement)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e
al., LTr)
- Thécla SA, 2882 St-Ursanne
diverses parties d'entreprise
36 ho au plus
31 mars 1996 au 5 avril 1997
- Vifor Médical SA, 1023 Crissier
diverses parties d'entreprise
1 6 ho
25 février 1996 au 27 février 1999 (renouvellement)
- Tana SA, 2733 Pontenet
injection plastique
1 ho
4 mars 1996 au 8 mars 1997
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Moulins Rod SA, 1350 Orbe
fabrication de produits de fourrage
3 ho
19 février 1996 au 20 février 1999 (renouvellement)
277

Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 19 LTr)
- Thécla SA, 2882 St-Ursanne
diverses parties d'entreprise
18 ho
31 mars 1996 au 5 avril 1997
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA
ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de
recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202
Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours
à compter de la présente publication. Le mémoire de recours
doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la
signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse
3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
16 avril 1996 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail:
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
278

51002 
Maçon/Maçonne
•Ü 
51003 
. 
Maurer/Maurerin
Muratore/Muratrice
Maçon/Maçonne
A
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 15 février 1996
Programme d'enseignement professionnel
du 15 février 1996
Entrée en vigueur
1er mars 1996 .
Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
16 avril 1996 
Chancellerie fédérale
N38388
ad 1996-177 
279

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
foncières et constructions rurales
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles
Commune de Grandson, remaniement parcellaire, 4ème étape,
projet no VD1190-4
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières
(RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative
(RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur
les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions
peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du
DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica-
tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda-
taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de
projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles,
Mattenhof strasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être
annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
16 avril 1996 
Office fédéral de l'agriculture
Division Améliorations structurelles
280

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.04.1996
Date
Data
Seite
270-280
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Pagina
Ref. No
10 108 584
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