ch_vb · du 23 mars 1990 · 1985-04-30 · de


#ST# Arrêté fédéral
sur l'initiative populaire
«pour une assurance-maladie financièrement supportable
(initiative des caisses-maladie)»
du 23 mars 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «pour une assurance-maladie financièrement supportable
(initiative des caisses-maladie)», déposée le 30 avril 1985 1);
vu le message du Conseil fédéral du 24 février 19882),\
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire du 30 avril 1985 «pour une assurance-maladie financière-
ment supportable (initiative des caisses-maladie)» est soumise au vote du peuple
et des cantons.
2 Elle a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 34bis, 3' à 7e al (nouveaux)
3 La Confédération et les cantons garantissent à la population, dans le cadre de
l'assurance-maladie et de l'assurance-accidents, la fourniture des soins médicaux
dont elle a besoin tout en veillant à ce que ces assurances soient pratiquées de
manière économique. Pour garantir ce caractère économique, ils édictent en
particulier des normes concernant les tarifs et les comptes.
4 L'assurance-maladie est pratiquée par les caisses reconnues par la Confédéra-
tion. Elle comprend en particulier les prestations pour soins et les prestations en
espèces en cas de maladie et de maternité ainsi que, lorsqu'il n'existe pas d'autre
assurance, en cas d'accident et d'infirmité congénitale. Les caisses ont le droit de
pratiquer des assurances complémentaires en rapport avec l'assurance-maladie et
avec l'assurance-accidents.
5 La Confédération verse aux caisses des subsides destinés à compenser les
charges résultant des obligations sociales et politico-sociales qu'elle leur impose
par voie constitutionnelle ou législative, notamment dans le but de sauvegarder la
solidarité entre les sexes et entre les générations.
6 Les cantons allègent, par des subsides appropriés, les cotisations à l'assurance-
maladie et la participation aux frais des assurés à ressources modestes. La
Confédération édicté à cet effet des dispositions générales. Lorsque les cantons
imposent aux caisses des obligations allant au-delà de celles prévues par la
législation fédérale, ils doivent bonifier aux caisses les frais supplémentaires qui
en résultent.
7 La Confédération règle les rapports avec les autres branches des assurances
sociales ainsi qu'avec les autres tiers tenus à prestations.
') FF 1985 II 515
2> FF 1988 II 256
1990-178 
1515

Initiative populaire fédérale
Dispositions transitoires art. 20 (nouveau) ''
Dès l'année civile qui suit l'acceptation de l'article 34bis, 3e à 7e alinéas, de la
constitution, et jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation d'exécution, les
subsides fédéraux aux caisses sont déterminés d'après les dispositions qui étaient
valables en 1974.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil des Etats, 23 mars 1990 
Conseil national, 23 mars 1990
Le président: Cavelty 
Le président: Ruffy
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Koehler
32067
'' La présente initiative populaire prévoit l'introduction dans la constitution d'un article 19
des dispositions transitoires. Or l'Assemblée fédérale a adopté le 23 mars 1990 l'arrêté
fédéral relatif à l'initiative populaire fédérale «Halte à la construction de centrales
nucléaires (moratoire)», qui prévoit à son tour l'introduction d'un nouvel article 19 dans les
dispositions transitoires. C'est pourquoi la disposition constitutionnelle instituée par la
présente initiative portera le numéro 20 des dispositions transitoires, cette dernière et
l'article 19 des dispositions transitoires proposé par l'initiative populaire fédérale «Halte à
la construction de centrales nucléaires (moratoire)» ne s'excluant pas.
1516

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «pour une assurance-maladie financièrement
supportable (initiative des caisses-maladie)» du 23 mars 1990
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Heft
13
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Geschäftsnummer
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Datum
03.04.1990
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