ch_vb · N° 20 2 juin 1987 · 1987-06-02 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 20
2 juin 1987
768
Taxe complémentaire perçue pour la surveillance des banques et des
fonds de placement
Information sur le droit étranger
769
—Convention européenne
770
—Protocole additionnel à la Convention européenne
771
Prise d'otages. Convention internationale
772
Prévention et répression des infractions contre les personnes jouissant
d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.
Convention
Convention européenne d'extradition
773
—Protocole additionnel
774
—Deuxième protocole additionnel
775
Répression du terrorisme. Convention européenne
776
Organisation météorologique mondiale. Convention
777
Imposition des entreprises de navigation maritime et aérienne.
Echange de lettres avec Malte
781
Accord commercial avec le Gouvernement de la République de
Cuba. Protocole de prorogation
782
Création du Fonds international de développement agricole. Accord
Annexe
Table des matières du Recueil des lois fédérales, année 1986
767

Ordonnance
concernant la taxe complémentaire perçue pour
la surveillance des banques et des fonds de placement
du 18 mai 1987
Le Départementfédéral des finances,
vu l'article 7, 1eß alinéa, de l'ordonnance du Conseil fédéral du 4 décembre
1978') instituant des émoluments pour la surveillance des banques et des
fonds de placement,
arrête:
Article unique
' Pour l'exercice 1987, la taxe complémentaire due par les banques est fixée
à 5 fr. 20 par million de francs de la somme du bilan.
2 Aucune taxe complémentaire ne sera perçue sur les fonds de placement en
1987.
3 La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juin 1987.
18 mai 1987
Département fédéral des finances:
Stich
31457
RS 611.014.1
I) RS 611.014
768
4
°
1987 - 446

Convention européenne du 7 juin 1968
dans le domaine de l'information sur le droit étranger
RS 0.274.161; RO 1970 1229
Champ d'application de la convention le ter juin 1987
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Pays-Bas 112)
lei décembre 1976
2 mars 1977
Déclaration
Pays-Bas
Ta rnnvention s'appliuue au Royaume en Europe et, à partir du terjanvier
1986, à Aruba.
31417
11 La présente publication modifie celle qui figure au RO 1978 72.
2) Déclaration, voir ci-après.
1987 —360
769

Protocole additionnel du 15 mars 1978
à la Convention européenne dans le domaine
de l'information sur le droit étranger
RS 0.351.21; RO 1985 713
Champ d'application du protocole le ler juin 1987
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Pays-Bas 02) 3)
3juin 1980
4 septembre 1980
Déclaration
Pays-Bas
Le protocole s'applique au Royaume en Europe et, à partir du lerjanvier
1986, à Aruba.
31418
I) La présente publication modifie celle qui figure au RO 1985 718.
2)Cet Etat n'est lié que par les dispositions du Chapitre I.
3)Déclaration, voir ci-après.
770
1987 —361

Convention internationale du 17 décembre 1979
contre la prise d'otages
RS 0.351.4; RO 1985 429
Champ d'application de la convention le l e r juin 1987, complément°
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Antigua-et-Barbuda
6 août
1986 A
5 septembre 1986
Autriche
22 août
1986
21 septembre 1986
Canada
4 décembre
1985
3janvier
1986
Dominique2)
9 septembre 1986 A
9 octobre
1986
Italie
20 mars
1986
19 avril
1986
Jordanie
19 février
1986 A
21 mars
1986
Malawi2)
17 mars
1986 A
16 avril
1986
Nouvelle-Zélande2)
12 novembre 1985
12 décembre
1985
Togo
25 juillet
1986
24 août
1986
Déclarations
Dominique
Le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique déclare adhérer à la
convention, avec l'interprétation que ladite convention interdit la prise
d'otages en toutes circonstances, même celles dont il est fait mention à l'ar-
ticle 12.
Malawi
Le Gouvernement de la République du Malawi accepte les principes conte-
nus dans l'article 16; cette acceptation doit toutefois s'entendre en relation
avec la déclaration du Président et Ministre des affaires extérieures du
Malawi en date du 12 décembre 1966 reconnaissant, en application de l'ar-
ticle 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, la juridiction de la
Cour.
Nouvelle-Zélande
La convention s'applique également aux Iles Cook et à Nioué.
31421
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 436 et 1986 325.
2) Déclaration, voir ci-après.
1987 —364
771

Convention du 14 décembre 1973
sur la prévention et la répression des infractions
contre les personnes jouissant d'une protection
internationale, y compris les agents diplomatiques
RS 0.351.5; RO 1985 439
Champ d'application de la convention le ter juin 1987, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Bahamas
22 juillet
1986 A
21 août
1986
Egypte
25 juin
1986 A
25 juillet
1986
31422
01 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 445 et 1986 512.
772
1987 —365

Protocole additionnel du 15 octobre 1975
à la Convention européenne d'extradition
RS 0.353.11; RO 1985 719
Champ d'application du protocole le Zef juin 1987, complément')
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Norvège21
11 décembre 1986
11 mars 1987
Réserve
Norvège
La Norvège déclare ne pas accepter le titre I.
31423
I1 La présente publication complète celle qui figure au RO 1985 723.
2) Réserve, voir ci-après.
1987 —366
773

Deuxième protocole additionnel du 17 mars 1978
â la Convention européenne d'extradition
RS 0.353.12; RO 1985 724
Champ d'application du protocole le 1er juin 1987, complément')
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Norvège2)
11 décembre 1986
11 mars 1987
Réserve
Norvège
La Norvège déclare ne pas accepter les titres I et V.
31424
» La présente publication complète celle qui figure au RO 1985 729.
2) Réserve, voir ci-après.
774
1987-367
ó
ó ,

Convention européenne du 27 janvier 1977
pour la répression du terrorisme
RS 0.353.3; RO 1983 1041
Champ d'application de la convention le 1er juin 1987, complément')
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Italie2j
28 février 1986
forjuin 1986
Réserve
Italie
L'Italie déclare qu'elle se réserve le droit de refuser l'extradition en ce qui
concerne toute infraction énumérée dans l'article
ter qu'elle considère
comme une infraction politique, ou comme une infraction connexe à une
infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles poli-
tiques; dans ces cas, l'Italie s'engage à prendre dûment en wttsidération,
lors de l'évaluation du caractère de l'infraction, son caractère de particu-
lière gravité, y compris:
a .qu'elle a créé un danger collectifpour la vie, l'intégrité corporelle ou
la liberté des personnes; ou bien
b .qu'elle a atteint des personnes étrangères aux mobiles qui l'ont inspi-
rée; ou bien
c .que des moyens cruels ou perfides ont été utilisés pour sa réalisation.
31425
9 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1983 1046, 1985 1488
et 1986 474.
°) Réserve, voir ci-après.
1987 - 368
775
f°

Convention
de l'Organisation météorologique mondiale
du 11 octobre 1947
RS 0.429.01; RO 1971 1265
Champ d'application de la convention le 1er juin 1987, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Emirats arabes unis
17 décembre
1986 A
16 janvier
1987
I1es Salomon
6 mai
1985 A
5juin
1985
31427
11 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1280, 1972 2421,
1975 1882, 1976 2744, 1978 302, 1980 1659, 1982 1927 et 1985 503.
776
1987-370

Echange de lettres du 30 mars 1987
entre la Suisse et Malte
concernant l'imposition des entreprises de navigation
maritime et aérienne
Entre en vigueur le 30 mars 1987
Texte original
L'Ambassadeur de Suisse
La Valette, le 30 mars 1987
Monsieur Alex Sceberras Trigona
Ministre des affaires étrangères
et de la culture
de la République de Malte
La Valette
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil fédéral suisse propose de
conclure avec le Gouvernement de la République de Malte un accord
concernant l'imposition en Suisse et à Malte des entreprises de navigation
maritime et aérienne, sur les bases suivantes:
1 .Les bénéfices que tire une entreprise maltaise de l'exploitation de navi-
res ou aéronefs en trafic international seront exonérés de tous les impôts
suisses (fédéraux, cantonaux et communaux) sur le revenu ou le bénéfice.
Cette exonération s'appliquera également aux bénéfices provenant de la
participation à un pool, à une exploitation en commun ou à un organisme
international d'exploitation.
2 .La fortune qu'une entreprise maltaise détient sous forme de navires,
d'aéronefs et de biens mobiliers liés à l'exploitation en trafic international
de ces navires et aéronefs est exonérée de tous les impôts suisses (fédéraux,
cantonaux et communaux) sur la fortune.
3 .L'expression «entreprise maltaise» désigne une entreprise effectivement
dirigée et contrôlée à Malte. L'expression comprend toute entreprise à la-
quelle le Gouvernement de Malte participe ou qui est dirigée par le Gou-
vernement de Malte.
4 .L'expression «exploitation de navires ou aéronefs» désigne le transport
de personnes ou de choses par le propriétaire, le locataire ou l'affréteur des
navires ou aéronefs.
RS 0.672.954.55
1987 - 379
777

Imposition des entreprises de navigation maritime et aérienne
RO 1987
5 .L'expression «trafic international» désigne tout transport effectué au
moyen d'un navire ou aéronef par une entreprise maltaise à l'exception des
cas où le navire ou aéronef est exploité seulement entre des points situés en
Suisse.
6 .L'exonération prévue aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus s'étend à tous les
impôts perçus en Suisse pour chaque année de taxation commençant après
le 31 décembre 1977.
7 .Le Conseil fédéral suisse se réserve le droit de retirer la présente déclara-
tion, avec un préavis de six mois, pour la fin d'une année civile; dans cette
éventualité, l'exonération prévue aux paragraphes 1 et 2 s'appliquera pour
la dernière fois aux impôts perçus en Suisse pour l'année de taxation qui
commence le ler janvier de l'année qui suit immédiatement cette année ci-
vile.
J'ai l'honneur de vous informer que, dans l'hypothèse où ce qui précède est
acceptable pour le Gouvernement de la République de Malte, cette lettre et
votre réponse constitueront un accord entre les deux Gouvernements, le-
quel entrera en vigueur le jour du présent échange de lettres.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considé-
ration.
Gaspard Bodmer
31447
778

Imposition des entreprises de navigation maritime et aérienne
RO 1987
Traduction')
La Valette, le 30 mars 1987
Ministère des affaires étrangères
Le Ministre
Monsieur Gaspard Bodmer
Ambassadeur de Suisse
Rome
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée de ce jour m'infor-
mant du désir du Conseil fédéral suisse de conclure avec le Gouvernement
de la République de Malte un accord concernant l'imposition à Malte et en
Suisse des entreprises de navigation maritime et aérienne, sur les bases sui-
vantes:
1 .Les bénéfices que tire une entreprise suisse de l'exploitation de navires
ou aéronefs en trafic international seront exonérés à Malte de l'impôt sur le
revenu. Cette exonération s'appliquera également aux bénéfices provenant
de la participation à un pool, à une exploitation en commun ou à un orga-
nisme international d'exploitation.
2 .La fortune qu'une entreprise suisse détient sous forme de navires, d'aé-
ronefs et de biens mobiliers liés à l'exploitation en trafic international de
ces navires et aéronefs est exonérée à Malte de l'impôt sur la fortune.
3 .L'expression «entreprise suisse» désigne une entreprise effectivement
dirigée et contrôlée en Suisse. L'expression comprend toute entreprise à la-
quelle la Confédération suisse ou un de ses cantons participe ou qui est
dirigée par la Confédération suisse ou un de ses cantons.
4 .L'expression «exploitation de navires ou aéronefs» désigne le transport
de personnes ou de choses par le propriétaire, le locataire ou l'affréteur des
navires ou aéronefs.
5 .L'expression «trafic international» désigne tout transport effectué au
moyen d'un navire ou aéronef par une entreprise suisse à l'exception des
cas où le navire ou aéronef est exploité seulement entre des points situés à
Malte.
6 .L'exonération prévue aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus s'étend à tous les
impôts perçus à Malte pour chaque année de taxation commençant après le
31 décembre 1977.
') Traduction du texte original anglais.
779

Imposition des entreprises de navigation maritime et aérienne
RO 1987
7. Le Gouvernement de la République de Malte se réserve le droit de reti-
rer la présente déclaration, avec un préavis de six mois, pour la fin d'une
année civile; dans cette éventualité, l'exonération prévue aux paragraphes 1
et 2 s'appliquera pour la dernière fois aux impôts perçus à Malte pour l'an-
née de taxation qui commence le lei janvier de l'année qui suit immédiate-
ment cette année civile.
J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement de la République de
Malte donne son agrément aux dispositions du texte qui précède ainsi qu'à
la proposition de considérer votre lettre et ma réponse comme servant de
base à l'accord entre nos deux Gouvernements, dont l'entrée en vigueur
aura lieu le jour du présent échange de lettres.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute
considération.
Alex Sceberras Trigona
31447
780

Protocole de prorogation
Texte original
de l'Accord commercial entre le Gouvernement
de la Confédération suisse et le Gouvernement
de la République de Cuba
Conclu le 28 janvier 1987
Entré en vigueur avec effet le ln janvier 1987
Le Gouvernement de la Confédération suisse
et
le Gouvernement de la République de Cuba,
tenant compte du fait que l'Accord commercial signé le 30 mars 19541,
prorogé une première fois pour une période de trois ans par le protocole du
27 décembre 1956 et reconduit ensuite d'année en année, réglant l'échange
commercial entre les deux pays arrive à échéance le 31 décembre 1986
conformément à ce qui est prévu dans le dernier Protocole, et animés du
désir de continuer à développer leurs relations commerciales sur les bases
mutuellement satisfaisantes établies, ont décidé, par l'intermédiaire de leurs
Plénipotentiaires respectifs, de proroger d'une année, c'est-à-dire jusqu'au
31 décembre 1987 (à moins qu'il ne prenne fin avant cette dernière date, en
vertu de la disposition n° 3 de l'Article VIII), l'Accord commercial du
30 mars 1954.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements
respectifs, signent le présent Protocole de prorogation.
Fait à La Havane, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-sept en
quatre exemplaires, dont deux en langue française et deux en langue
espagnole, les deux textes ayant valeur égale d'originaux.
Pour le Gouvernement
de la Confédération suisse:
Pour le Gouvernement
de la République de Cuba:
P. Hollenweger
I. Malmierca
31414
11 RO 1954 537
1987 -217
781

Accord du 13 juin 1976
portant création du Fonds international
de développement agricole
RS 0.972.0; RO 1978 840
Modification de l'article 6, section 8
Adoptée le 11 décembre 1986
Entrée en vigueur le 11 mars 1987
Texte original
Section 8, lettres a) et b)
a )Le Conseil des gouverneurs nomme le Président à la majorité des deux
tiers du nombre total des voix. Le Président est nommé pour une
durée de quatre ans et son mandat ne peut être renouvelé qu'une fois.
Le Conseil des gouverneurs peut mettre fin au mandat du Président
par décision prise à la majorité des deux tiers du nombre total des
voix.
b )En dépit de la limitation de quatre ans imposée au mandat du
Président indiquée au paragraphe a) de la présente Section, le Conseil
des gouverneurs peut, dans des circonstances spéciales, sur la recom-
mandation du Conseil d'administration, proroger la durée du mandat
du Président au-delà de la durée prescrite au paragraphe a) ci-dessus.
Une telle prorogation ne peut dépasser six mois.
Les anciennes lettres b), c), d), e), J), g) et h) deviennent c), d), e), ,f),
g), h) et
31415
782
1987 - 334

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1987-20 vom 02.06.1987 (S. 767-782)
RO-1987-20 du 02.06.1987 (p. 767-782)
RU-1987-20 del 02.06.1987 (p. 767-782)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1987
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Datum
02.06.1987
Date
Data
Seite
767-782
Page
Pagina
Ref. No
30 004 887
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