ch_vb · 85.016 · 1985-06-18 · de


#ST# 85.016
Message
concernant la modification de l'arrêté de
l'Assemblée fédérale concernant le service militaire
des Suisses domiciliés à l'étranger
du 17 avril 1985
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons, par le présent message, le projet de modification de
l'arrêté de l'Assemblée fédérale concernant le service militaire des Suisses
domiciliés à l'étranger (RS 519.3) et vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
17 avril 1985 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
1985-367 
95

Vue d'ensemble
La réglementation concernant l'obligation pour les Suisses de l'étranger de
rejoindre leurs corps en cas de mobilisation générale de guerre, en vigueur
depuis le 1er janvier 1962 (Arrêté de l'Assemblée fédérale du 8 décembre
1961 concernant le service militaire des Suisses domiciliés à l'étranger, RS
519.3J, doit être adaptée à l'évolution de la situation militaire, politique et
sociale. Au cours des dernières décennies, les modalités de cette obligation
ont été revisées à plusieurs reprises pour répondre aux besoins militaires et
aux réalités politiques.
La présente modification est fondée sur l'appréciation de la possibilité d'en-
trer en service en temps opportun dans le contexte actuel. Comme l'exige la
rapide modification des éléments de la menace, le Conseil fédéral est
actuellement déjà compétent pour désigner les pays d'où les Suisses de
l'étranger devront entrer en service en cas de mobilisation générale de
guerre. Le projet tient compte des possibilités pratiques concernant l'entrée
en service et l'engagement militaire, de l'obligation générale de servir telle
qu'elle est inscrite dans la constitution, de l'importance de la Cinquième
Suisse, ainsi que des dépenses administratives.
Aussi proposons-nous:
- de limiter l'obligation d'entrer en service en cas de mobilisation générale
de guerre aux trois premières années de séjour à l'étranger (comptées à
partir de chaque congé pour l'étranger), par analogie avec la réglementa-
tion concernant la taxe d'exemption du service militaire;
- d'étendre cette obligation également aux militaires du landsturm;
- de maintenir la compétence au 'a le Conseil fédéral de désigner les pays
d'où les Suisses de l'étranger devront entrer en service.
96

Message
I 
Réglementation actuelle
I1 
Introduction
Selon l'article 18 de la constitution, tout Suisse est tenu au service militai-
re. En outre, l'article 45bis, 2e alinéa, précise que la Confédération a la
compétence d'édicter des dispositions particulières à l'intention des Suisses
de l'étranger. D'autre part, dans l'arrêté de l'Assemblée fédérale du
8 décembre 1961 concernant le service militaire des Suisses domiciliés à
l'étranger (RS 519.3) les obligations militaires de ces derniers ont déjà été
adaptées à l'évolution de la situation:
- En temps de paix, ils sont dispensés du service d'instruction (écoles et
cours), de l'inspection de l'équipement et des armes organisée par les
communes et des tirs hors service, pour autant qu'ils bénéficient d'un
congé militaire et qu'ils séjournent à l'étranger. Ils ont cependant la fa-
culté d'accomplir, à titre volontaire, des écoles et cours militaires (Arrêté
du Conseil fédéral du 17 novembre 1971 concernant le service militaire
des Suisses de l'étranger et des doubles nationaux, RS 511.13).
- En cas de mobilisation partielle, les militaires et les complémentaires en
congé n'entrent pas au service s'ils sont à l'étranger.
- En cas de mobilisation générale de guerre, les militaires de l'élite et de la
landwehr en congé à l'étranger doivent rejoindre leurs corps. Cette pres-
cription s'applique à tous les militaires âgés de 20 à 42 ans. Le Conseil
fédéral est compétent pour désigner les pays d'où les militaires en congé
sont tenus d'entrer en service.
Le 1erjanvier 1984, 37992 militaires, citoyens suisses astreints à payer la
taxe militaire et citoyens suisses non incorporés étaient recensés dans le
monde entier. De ce nombre, en cas de mobilisation générale de guerre,
tout au plus 23 207 militaires de l'élite et de la landwehr seraient tenus
d'entrer en service, à condition que le Conseil fédéral étende cette obliga-
tion à tous les pays:
7 Feuille föderale. 137e année. Vol. II 
97

Répartition par continents et classes de l'armée
(état au 1er janvier 1984)
Continents
Afrique .
Amérique
Asie
Australie
Europe
Militaires astreints de l'élite
20 à 32 ans (1952-1 964)
1 263
3668
1 136
972
3441
Militaires
astreints de la
landwchr
33 à 42 ans
(1942-1951)
1 577
4993
1 188
1282
3687
Militaires
astreints du
landsturm
43 à 50 ans
(1934-1941)
ainsi que les SC
et les autres
personnes ayant
l'obligation de
s'annonecr (non
incorporés)
892
5512
759
1042
6580
Total
3732
14 173
3083
3296
13708
Total 
10 480
Personnes
astreintes à
entrer en
service
72727
14785
37992
23207
12 
Appréciation critique de l'obligation d'entrer en service en
cas de mobilisation générale de guerre
Pour les raisons invoquées ci-après, la réglementation actuelle est insatisfai-
sante à maints égards.
121 
Délais de préalerte
Compte tenu de la situation actuelle en matière de politique étrangère et de
stratégie militaire, il faut s'attendre à une réduction importante des délais
de préalerte: une mobilisation et une préparation au combat rapides s'im-
posent. Dès lors, une convocation des Suisses de l'étranger dans des délais
opportuns paraît aléatoire. Cependant, il est tout à fait concevable qu'une
fois la mobilisation générale de guerre décrétée, il reste suffisamment de
temps à disposition pour permettre aux Suisses de l'étranger d'entrer en
service. Aussi faut-il maintenir le principe de cette obligation.
122 
Equité en matière d'obligations militaires
Le principe des obligations militaires demeure incontesté pour les Suisses
de l'étranger, mais la constitution fédérale prévoit cependant une réglemen-
tation particulière à leur intention. Pour des raisons d'équité en matière
d'obligation de faire du service militaire, il n'est pas satisfaisant que l'obli-
98

galion pour les Suisses de l'étranger d'entrer en service se termine à 42 ans.
En effet, le militaire domicilié en Suisse est en principe tenu à entrer en
service jusqu'à 50 voire 55 ans; or un nombre peu élevé, mais cependant
non négligeable, de Suisses s'établissent à l'étranger après l'âge de 42 ans.
123 
Présence suisse à l'étranger
II ne faut pas sous-estimer l'importance de la présence à l'étranger de ci-
toyens suisses influents, même pendant et après un conflit. Notre pays et
les «colonies» suisses ont tout intérêt à ne pas affaiblir le potentiel
«personnalités» de la Cinquième Suisse, afin de sauvegarder des fonctions
et des contacts vitaux pour la politique et l'économie suisses. Les sacrifices
personnels plus ou moins importants auxquels un Suisse de l'étranger doit
consentir lorsqu'il abandonne sa famille pour entrer en service ne doivent
pas non plus être ignorés.
124 
Contrôles militaires
L'incitation des Chambres fédérales à plus d'économie et d'efficacité dans
l'administration est également valable pour l'activité des représentations
suisses à l'étranger (ambassades, consulats généraux, consulats) auxquelles
le Conseil fédéral a confié la tenue des contrôles militaires à l'étranger. Le
citoyen suisse domicilié à l'étranger a l'obligation de s'annoncer aussi long-
temps qu'il est incorporé ou assujetti au paiement de la taxe d'exemption
du service militaire, mais au plus tard jusqu'à sa libération des obligations
militaires. La réduction à trois ans de l'obligation d'entrer en service telle
qu'elle est proposée au chiffre 21, permet aux Suisses de l'étranger d'être
libérés plus rapidement des contrôles militaires. Toutefois, ils restent corn-
pris en Suisse dans le système de gestion du personnel de l'armée (PISA),
pour qu'en cas de retour au pays, à un âge où ils sont encore tenus aux
obligations militaires, ils ne doivent pas être à nouveau enregistrés. Le
système PISA n'est ainsi pas surchargé et la simplification administrative
souhaitée est obtenue.
2 
Nouvelle réglementation
21 
Limitation de la durée de l'obligation d'entrer en service
Les expériences réalisées jusqu'ici permettent d'établir qu'une grande partie
des citoyens suisses astreints aux obligations militaires et qui annoncent
leur départ pour l'étranger sont liés par un contrat de durée limitée; ils se
rendent à l'étranger pour quelques années seulement et retournent ensuite
au pays. Les Suisses, qui sont domiciliés à l'étranger pour plus de trois ans,
peuvent être considérés comme y étant établis. A partir de ces considéra-
tions, le Conseil fédéral, dans son message du 25 avril 1973 sur la taxe
d'exemption du service militaire frappant les Suisses de l'étranger (FF 1973
I 1145), a déjà proposé une limitation de l'assujettissement à trois ans (ch.
99

24, 1" al.). Cette solution a été approuvée par le Parlement et a donné
satisfaction. Elle sera désormais étendue à la réglementation concernant
l'obligation pour les Suisses de l'étranger de rejoindre leur corps en cas de
mobilisation générale de guerre.
Le principe de l'obligation d'entrer en service, valable jusqu'à la fin de la
troisième année de séjour à l'étranger sans interruption, est conforme en ce
qui concerne la durée avec la règle de l'obligation du paiement de la taxe
d'exemption du service militaire (art. 2 de la loi fédérale du 14 décembre
1973 sur la taxe d'exemption du service militaire frappant les Suisses de
l'étranger; RS 661.0).
22 
Intégration des militaires du landsturm
Pour des raisons d'égalité de traitement, il est prévu d'étendre aux militai-
res du landsturm l'obligation d'entrer en service en invoquant avant
tout le principe selon lequel tout Suisse est tenu au service militaire et en
soulignant la volonté de défense de notre pays. L'intégration de la classe de
l'armée landsturm ne crée, en temps de paix, aucun travail administratif
supplémentaire pour nos représentations à l'étranger.
3 
Procédure préliminaire
En application de l'article 45bis, 2e alinéa, de la constitution, les cantons
ont été consultés au sujet du projet de modification de l'obligation d'entrer
en service. Ils ont tous exprimé un avis positif. En outre, plusieurs gouver-
nements cantonaux sont d'avis que les militaires astreints au service com-
plémentaire devraient également être soumis à l'obligation d'entrer en ser-
vice. Il serait en effet opportun, compte tenu du projet visant l'abolition du
statut du SC, de ne plus faire de distinction. Cette considération nous paraît
prématurée. La question doit être soumise à un examen particulier, en
temps utile, en relation avec le projet d'incorporation en fonction des
aptitudes.
4 
Modification d'ordre rédactionnel
Nous proposons, en outre, de remplacer le titre «Arrêté de l'Assemblée fé-
dérale» par la désignation actuellement valable «Arrêté fédéral concer-
nant. .. » et de l'adapter en même temps à celui de l'arrêté fédéral du
17 novembre 1971 (RS 511.13) et à la décision du même nom prise par le
Département militaire fédéral en date du 28 décembre 1971 et concernant
le service militaire des Suisses de l'étranger et des doubles nationaux.
En plus de la nouvelle version matérielle de l'article 4, 2e alinéa, une ré-
daction simplifiée de l'article 4, 1er alinéa, de l'arrêté s'impose. Elle ne
concerne cependant que le texte allemand.
Le préambule et l'article 7 seront, à cette occasion, adaptés du point de vue
formel.
100

5 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
51 
Conséquences financières
Le projet n'entraîne aucunes dépenses supplémentaires.
52 
Effets sur l'état du personnel
521 
Armée
Les chiffres relatifs aux militaires en congé à l'étranger entrant en service
ne sont que des estimations en raison des modifications constantes auxquel-
les sont soumises les statistiques concernant les émigrés et du fait que le
Conseil fédéral n'a la compétence de désigner les pays d'où les militaires
en congé doivent entrer en service qu'au moment de la mobilisation généra-
le de guerre. La réduction des effectifs proposée n'a pas d'influence déter-
minante sur l'effectif futur de l'armée.
Parmi les 37 992 Suisses de l'étranger, soumis à l'obligation de s'annoncer,
recensés dans le monde entier le 1er janvier 1984, 4400 militaires de l'élite
et de la landwehr sont astreints à entrer en service, d'après le droit en vi-
gueur, pour autant que le Conseil fédéral limite cette obligation aux pays
voisins de la Suisse. Suite à la proposition de réduire à trois ans la période
pendant laquelle les Suisses de l'étranger ont l'obligation d'entrer en servi-
ce, il faut s'attendre à une réduction du chiffre précédent à 2000, y
compris les militaires du landsturm nouvellement astreints à entrer en
service.
522 
Administration fédérale
Les représentations suisses étant déchargées des contrôles d'un nombre
important de militaires (28 000), le personnel chargé jusqu'ici de cette tâche
pourra être affecté à d'autres activités.
6 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le projet est mentionné dans le rapport du Conseil fédéral du 28 janvier
1984 sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987
(FF 19841 153, annexe 2).
7 
Constitutionnalité
Les articles 18, 20 et 45bls de la constitution forment la base constitution-
nelle de l'arrêté fédéral. La compétence de l'Assemblée fédérale en matière
de réglementation est fondée sur l'article premier, 4* alinéa, de l'organisa-
tion militaire (OM, RS 570.70); l'arrêté fédéral n'est pas soumis au référen-
dum en vertu de l'article 220 OM.
101

L'article 4, 2e alinéa, donne au Conseil fédéral la compétence de désigner
les pays d'où le Suisse de l'étranger est tenu d'entrer en service. On peut
admettre que seuls les pays voisins seront concernés. Cependant, au mo-
ment de la mobilisation, il s'agira d'examiner concrètement, selon la situa-
tion politique et militaire et en fonction des possibilités de transport, si
l'obligation d'entrer en service peut être étendue au-delà de l'Europe cen-
trale, voire si elle est possible en général de tous les pays de cette partie du
continent. C'est pourquoi, la délégation de compétence est nécessaire.
29918
102

Arrêté de l'Assemblée fédérale 
Projet
concernant le service militaire des Suisses
domiciliés à l'étranger
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 17 avril 19851',
arrête:
I
L'arrêté de l'Assemblée fédérale du 8 décembre 19612) concernant le service
militaire des Suisses domiciliés à l'étranger est modifié comme il suit:
Titre
Arrêté fédéral concernant le service militaire des Suisses de l'étranger
et des doubles nationaux
Préambule
vu l'article premier, 4e alinéa, de l'organisation militaire3',
Art. 4
1 En cas de mobilisation partielle de l'armée suisse, les militaires et complé-
mentaires bénéficiant d'un congé pour l'étranger n'entrent pas en service
s'ils sont à l'étranger.
2 En cas de mobilisation générale de guerre de l'armée suisse, les militaires
sont soumis à l'obligation d'entrer en service après chaque congé à l'étran-
ger jusqu'à la fin de l'année civile dans laquelle le séjour à l'étranger totali-
se trois ans consécutifs. Les complémentaires ne sont pas tenus d'entrer en
service. Le Conseil fédéral désigne les pays d'où les militaires en congé sont
tenus d'entrer en service.
Art. 7, 3
L' al. (nouveau)
3 Le présent arrêté est de portée générale; en vertu de l'article 220 de l'orga-
nisation militaire de la Confédération suisse, il n'est cependant pas sujet au
référendum.
» FF 1985 II 95
« RS 519.3
3> RS 510.10
103

Service militaire des Suisses à l'étranger
II
1 Le présent arrêté est de portée générale; en vertu de l'article 220 de l'orga-
nisation militaire de la Confédération suisse, il n'est cependant pas sujet au
référendum-
' Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
29918
104

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la modification de l'arrêté de l'Assemblée fédérale concernant le
service militaire des Suisses domiciliés à l'étranger du 17 avril 1985
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
85.016
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.06.1985
Date
Data
Seite
95-104
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Pagina
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10 104 393
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