ch_vb · 2006-2176 8431 · 1994-12-09 · de


2006-2176 
8431 
06.083 
Message 
portant approbation de la Convention du 9 décembre 1994 
sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé 
et de son Protocole facultatif du 8 décembre 2005 
du 18 octobre 2006 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l’adopter, un 
projet d’arrêté fédéral portant approbation de la Convention des Nations Unies du 
9 décembre 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel 
associé, et de son Protocole facultatif du 8 décembre 2005. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
18 octobre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

8432 
Condensé 
Après la fin de la Guerre froide, les opérations onusiennes dans les domaines 
humanitaire, de la diplomatie préventive et du rétablissement, du maintien et de la 
consolidation de la paix sont rapidement devenues un instrument incontournable des 
relations internationales. Profondément préoccupée par le nombre croissant de 
morts et de blessés causé, parmi les membres du personnel humanitaire engagé sur 
le terrain, par des attaques délibérées, la communauté internationale décida en 
1993 d’élaborer une convention spécifique destinée à améliorer leur protection. 
Cette convention adoptée en 1994 exige ainsi des Etats parties qu’ils disposent de 
règles juridiques appropriées pour la prévention et la répression des attaques 
contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé engagés dans les 
opérations de paix. Elle établit, pour une série d’infractions et à certaines condi-
tions, le principe «poursuivre ou extrader», afin de lutter contre l’impunité. 
La convention de 1994 s’est toutefois avérée peu efficace dans la pratique, en raison 
de son mécanisme d’application complexe. Un protocole facultatif a donc été adopté 
en 2005 pour corriger cette limite. En vertu de ce protocole, la protection offerte 
par la convention s’applique désormais automatiquement à toutes les opérations 
onusiennes menées aux fins d’apporter une aide humanitaire ou politique, ou une 
aide au développement dans le cadre de la consolidation de la paix, ou encore une 
aide humanitaire d’urgence. A noter qu’il s’agit toujours d’opérations menées avec 
l’accord de l’Etat hôte. 
Les bureaux permanents des Nations Unies (comme Genève) sont dans tous les cas 
exclus du champ d’application de la convention et du protocole: il n’en dérive donc 
aucune obligation additionnelle pour notre pays en tant qu’Etat hôte d’organi-
sations internationales. Au sens de ces deux textes, l’expression «Etat hôte» désigne 
en effet un Etat sur le territoire duquel se déroule une opération de paix onusienne. 
De même, sont exclues du champ d’application les opérations des Nations Unies 
autorisées par le Conseil de sécurité en tant qu’actions coercitives en vertu du 
Chap. VII de la Charte des Nations Unies, dans le cadre desquelles du personnel est 
engagé comme combattant contre des forces armées organisées et auxquelles 
s’applique le droit des conflits armés internationaux. 
La législation suisse est déjà conforme aux exigences des deux textes onusiens. 
Quand il sera devenu partie à ces deux instruments, notre pays contribuera à sup-
primer la possibilité, pour les auteurs d’attaques contre le personnel humanitaire, 
de trouver des «Etats refuges» où ils pourraient échapper à la justice pénale. La 
protection des citoyens suisses, qui participent de plus en plus souvent à des opéra-
tions onusiennes en faveur de la paix, requiert aussi l’adhésion de la Suisse à ces 
deux textes grâce auxquels la communauté internationale se trouve dotée d’un 
mécanisme juridique spécifique.

8433 
Table des matières 
Condensé 
8432 
1 Présentation des accords 
8435 
1.1 Contexte 
8435 
1.2 Négociations 
8437 
1.2.1 Convention de 1994 
8437 
1.2.2 Protocole de 2005 
8438 
1.3 Aperçu du contenu des accords 
8438 
1.3.1 Convention de 1994 
8438 
1.3.1.1 Synthèse du contenu de la convention 
8438 
1.3.1.2 Champ d’application de la convention 
8439 
1.3.1.3 Obligations à la charge des personnels protégés, 
de l’Etat de transit et de l’Etat hôte 
8440 
1.3.1.4 Dispositions pénales engageant l’ensemble des Etats 
parties 
 
8440 
1.3.1.5 Clauses de sauvegarde et clauses finales 
8441 
1.3.2 Protocole de 2005 
8441 
1.3.2.1 Synthèse du contenu du protocole 
8441 
1.3.2.2 Relation entre le protocole et la convention 
8441 
1.3.2.3 Extension du champ d’application de la convention 
8442 
1.3.2.4 Clauses finales 
8442 
1.4 Appréciation 
8442 
2 Commentaire 
8443 
2.1 Convention de 1994 
8443 
2.1.1 Définition des notions clés et champ d’application 
de la convention (art. 1 et 2) 
8443 
2.1.2 Mise en œuvre d’une opération des Nations Unies (art. 3 à 8) 
8444 
2.1.3 Infractions contre le personnel de l’ONU et le personnel associé 
8445 
2.1.4 Compétence des Etats parties 
8446 
2.1.5 Prévention, échange de renseignements et détention préventive 
8447 
2.1.6 Principe «extrader ou poursuivre» 
8447 
2.1.7 Extradition, entraide et traitement équitable 
8447 
2.1.8 Diffusion de la convention 
8448 
2.1.9 Relations avec le droit international humanitaire 
8448 
2.1.10 Règlement pacifique des différends 
8449 
2.1.11 Clauses finales 
8449 
2.2 Protocole de 2005 
8450 
2.2.1 Application de la convention aux opérations des Nations Unies 
(art. II) 
8450 
2.2.2 Obligation des Etats parties en ce qui concerne l’art. 8 
de la convention (art. III) 
8450 
3 Conséquences 
8451 
3.1 Conséquences pour la Confédération 
8451 
3.2 Conséquences pour les cantons 
8451 
3.3 Conséquences économiques et effets sur l’état du personnel 
8451

8434 
4 Liens avec le programme de législature 
8452 
5 Modifications de lois et procédure de consultation 
8452 
6 Aspects juridiques 
8452 
6.1 Constitutionnalité 
8452 
6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 
8452 
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du 9 décembre 1994 
sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé et 
de son Protocole facultatif du 8 décembre 2005 (Projet) 
8453 
Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du 
personnel associé 
8455

8435 
Message 
1 
Présentation des accords 
1.1 
Contexte 
La Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel asso-
cié a été élaborée au sein de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Adoptée le 
9 décembre 1994 à New York, par consensus, elle est entrée en vigueur sur le plan 
international le 15 janvier 1999. Cet instrument était nécessaire en raison des mena-
ces sérieuses et grandissantes pesant sur les personnes engagées dans les missions de 
paix onusiennes. 
Avec la fin de la Guerre froide, les Nations Unies sont intervenues de plus en plus 
souvent sur la scène internationale, en faveur de la paix et de la sécurité. Alors que 
cinq opérations de maintien de la paix étaient déployées au 31 janvier 1988, on en 
comptait onze en 1992 puis dix-sept en 1994. Entre 1988 et 1992, l’ONU a lancé 
autant d’opérations que durant les quarante années précédentes. Au mois de mai 
2006, on dénombrait quinze opérations onusiennes de maintien de la paix et onze 
missions politiques ou de consolidation de la paix. En 2005, le personnel engagé 
dans les opérations de maintien de la paix atteignait l’effectif de 74 000 personnes, 
incluant le personnel militaire, les policiers et les experts civils. 
Il est indéniable que, par rapport au passé, l’opinion publique internationale est 
généralement plus sensible aux conséquences humaines des conflits. Elle est aussi 
de plus en plus consciente de l’interdépendance des Etats et des régions pour ce qui 
est de leur sécurité. Ainsi, la promotion d’un ordre international fondé sur le respect 
des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’Etat de droit est devenu 
un objectif (sinon l’objectif) crucial poursuivi par l’ONU ainsi que par plusieurs 
autres organisations régionales. Dans ce cadre, les opérations de l’ONU ne se limi-
tent donc plus à la simple interposition d’un tiers neutre entre deux parties belligé-
rantes, au contrôle d’un cessez-le-feu ou à l’établissement d’une zone tampon, mais 
s’efforcent désormais de rétablir, voire d’édifier une paix juste et durable. 
Cet engagement accru, au début des années 90, combiné avec la multiplication des 
conflits internes dans un contexte de désagrégation des Etats, a vite montré la gravité 
des risques auxquels pouvaient être exposés le personnel de l’ONU et le personnel 
associé participant à des opérations de plus en plus complexes sur le terrain et leur 
vulnérabilité. Ces opérations se déroulent généralement dans un contexte très pro-
blématique caractérisé par l’absence ou l’effondrement des institutions étatiques 
locales. Le plus souvent, les parties belligérantes ne sont plus constituées de forces 
armées régulières et disciplinées, mais plutôt de milices, de bandes armées voire de 
terroristes incontrôlables et imprévisibles. Parallèlement, le fait que les populations 
civiles soient de plus en plus la cible délibérée de ces forces exige la mise en œuvre 
d’importantes actions humanitaires à côté des missions de rétablissement de la paix. 
Les incidents graves se sont ainsi multipliés et, de nos jours, les attaques visant 
directement le personnel de l’ONU et son personnel associé ne sont malheureu-
sement plus chose rare. Les rapports annuels du Secrétaire général concernant la 
sécurité du personnel humanitaire et la protection du personnel des Nations Unies 
fournissent la liste des membres du personnel civil tués au cours de l’année consi-
dérée, avec indication du lieu et des circonstances de l’attaque, ainsi que de l’ouver-

8436 
ture éventuelle de poursuites judiciaires. Selon les chiffres fournis par le Secrétaire 
général de l’ONU (A/58/187), 198 membres du personnel civil sont tombés au 
service de l’organisation, victimes d’actes répréhensibles, entre 1992 et 2003. 
Malgré ces difficultés, les actions multilatérales de la communauté internationale en 
faveur de la paix constituent clairement un instrument irremplaçable des relations 
internationales, surtout parce qu’elles comportent une dimension civile de plus en 
plus importante et multiforme. Il est donc indispensable d’améliorer la protection 
juridique des personnes qui s’y engagent. 
La convention de 1994 a montré qu’elle ne répondait malheureusement pas de 
manière satisfaisante à tous les problèmes constatés sur le terrain. La nécessité de 
combler rapidement ses lacunes a été soulignée en particulier dans les rapports 
successifs du Secrétaire général sur la portée de la protection juridique offerte par la 
convention1. Dans le dernier de ses rapports, le Secrétaire général soulignait que la 
principale entrave à l’efficacité du régime de protection résidait dans la complexité 
du mécanisme d’application institué par la convention elle-même. L’attaque terro-
riste subie par les Nations Unies à Bagdad le 19 août 2003, qui acoûté la vie à 
22 collaborateurs, a accéléré la prise de conscience des Etats quant aux limites de la 
convention, relançant le processus d’élaboration d’un instrument juridique complé-
mentaire. 
Un deuxième instrument juridique a donc été élaboré entre 2003 et 2005, sous la 
forme d’un protocole facultatif. Les deux instruments doivent être vus aujourd’hui 
comme formant un système unique et cohérent, fruit des enseignements tirés des 
premières expériences dans l’application de la convention. 
Au 1er juillet 2006, 80 Etats étaient parties à la convention, dont pratiquement tous 
les Etats membres de l’Union européenne (sauf Malte et la Lettonie), et 43 l’avaient 
signée mais pas encore ratifiée. Quant au protocole, il a été ouvert à la signature de 
tous les Etats le 16 janvier 2006 et le restera jusqu’au 16 janvier 2007 (après quoi il 
sera toujours possible d’y adhérer directement). 
La convention de 1994 est restée ouverte à la signature des Etats jusqu’au 
31 décembre 1995. La Suisse, qui n’était pas membre des Nations Unies à l’époque, 
ne l’avait pas signée. Passé le délai de signature, la convention prévoit une procé-
dure d’adhésion. Une fois la Suisse devenue membre des Nations Unies, il a pour-
tant été jugé préférable d’attendre l’adoption du protocole additionnel, afin de pro-
poser simultanément au Parlement l’adhésion à la convention et la ratification du 
protocole comme un tout cohérent. En effet, pour pouvoir devenir partie au proto-
cole, un Etat doit être partie à la convention. A présent, la meilleure solution pour la 
Suisse consiste à d’abord signer le protocole – ce qui est possible jusqu’en janvier 
2007 – puis à adhérer à la convention et ratifier le protocole simultanément. 
 
1 
A/55/637 (2000), A/58/187 (2003) et A/59/226 (2004)

8437 
1.2 
Négociations 
1.2.1 
Convention de 1994 
En 1992, dans l’Agenda pour la Paix, le Secrétaire général des Nations Unies a 
relevé que le personnel de l’ONU opérait sur le terrain dans des conditions qui 
pouvaient mettre sa vie en danger. L’initiative des travaux qui ont conduit à l’éla-
boration de la convention revient à la Nouvelle Zélande, qui présenta, en juin 1993, 
un mémorandum proposant de remédier aux imperfections de la protection juridique 
imparfaite des personnels onusiens face à l’insécurité croissante. 
Ainsi, la résolution 48/37 du 9 décembre 1993 institua, au sein de la Sixième Com-
mission de l’Assemblée générale de l’ONU, un Comité spécial pour l’élaboration 
d’une convention internationale sur la sécurité du personnel des Nations Unies et le 
personnel associé. 
Le Comité spécial s’est réuni en mars-avril ainsi qu’en août 1994 et a travaillé sur la 
base de deux projets initialement distincts, l’un soumis par la Nouvelle-Zélande 
(mettant l’accent sur la responsabilité pénale individuelle et le mécanisme «pour-
suivre ou extrader») et l’autre par l’Ukraine (moins ambitieux). Les deux projets 
furent ensuite fusionnés et retravaillés par leurs auteurs. Le désaccord persistant 
quant au champ d’application de la convention obligea le Comité spécial à transmet-
tre son texte à la Sixième Commission. Celle-ci institua en son sein un nouveau 
groupe de travail pour définir un compromis permettant de sortir de l’impasse. Le 
16 novembre 1994, la Sixième Commission approuva le projet complet et le transmit 
à l’Assemblée générale. Cette dernière l’adopta définitivement le 9 décembre 1994 
et l’ouvrit à la signature2. 
La rapidité des négociations s’explique, d’une part, par le nombre croissant 
d’attaques ayant provoqué la mort ou des blessures graves parmi le personnel de 
l’ONU et le personnel associé. Elle s’explique aussi par le fait que la convention 
s’inspire largement de règles et formules déjà contenues dans d’autres instruments 
internationaux, notamment la Convention de 1979 sur la prise d’otages, la Charte 
des Nations Unies ou encore les accords relatifs au statut des forces de maintien de 
la paix. 
La Suisse, qui n’était pas membre des Nations Unies à l’époque, n’avait pas été 
invitée à participer aux négociations. 
Le 9 décembre 1994, l’Assemblée générale de l’ONU adopta définitivement les 
29 articles du projet et ouvrit la convention à la signature de tous les Etats. 
Le préambule de la convention exprime une profonde préoccupation et qualifie 
d’«inacceptables» et d’«injustifiables» les attaques contre les personnels qui, dans 
l’intérêt collectif de la communauté internationale, contribuent de manière impor-
tante aux efforts des Nations Unies dans les domaines de la diplomatie préventive, 
du rétablissement, du maintien et de la consolidation de la paix, et des opérations 
humanitaires. 
La convention était ainsi considérée comme la réponse de la communauté inter-
nationale à des attaques qui ne cessaient d’augmenter. 
 
2 
A/RES/49/59

8438 
1.2.2 
Protocole de 2005 
La nécessité d’améliorer la protection offerte au personnel des Nations Unies et au 
personnel associé a été soulignée en 1999 en particulier dans un rapport du Sec-
rétaire général au sujet de la protection des civils en période de conflit armé3, qui 
dénonçait la persistance des attaques et constatait les limites du mécanisme d’appli-
cation de la convention. 
Dans sa résolution 58/82 du 9 décembre 2003, l’Assemblée générale a décidé que le 
Comité spécial créé par sa résolution 56/89 du 12 décembre 2001 se réunirait à 
nouveau du 12 au 16 avril 2004, avec le mandat très clair d’élargir la portée de la 
protection juridique offerte par la convention, notamment au moyen d’un instrument 
juridique. Les travaux se sont poursuivis dans le cadre d’un groupe de travail de la 
Sixième Commission, en octobre 2004 puis en avril 2005. La version finale du 
protocole a été achevée lors de la 3e session du groupe, en octobre 2005. Approuvé 
par la Sixième Commission, le texte a été transmis à l’Assemblée générale, qui l’a 
adopté le 8 décembre 2005 pendant sa 60e session4. 
Les négociations ont été caractérisés par l’opposition entre la grande majorité des 
délégations, conscientes de la nécessité d’améliorer le mécanisme de protection, et 
un petit nombre d’Etats, idéologiquement préoccupés de ne pas favoriser des opéra-
tions qui pourraient être perçues comme des ingérences dans leurs affaires intérieu-
res. La Suisse a directement participé à chaque session des négociations, soutenant 
l’élargissement de la protection offerte aux personnels humanitaires. Comme ce fut 
le cas pour la convention, le Comité international de la Croix-Rouge a participé aux 
travaux à titre d’observateur. 
Le 8 décembre 2005, l’Assemblée générale a adopté définitivement les huit articles 
qui composent le protocole facultatif, ouvrant le texte à la signature de tous les Etats. 
Néanmoins, pour pouvoir devenir partie au protocole, un Etat doit d’abord être 
partie à la convention. 
Le protocole vise donc à corriger les limites de la convention en supprimant le 
mécanisme qui faisait dépendre l’application de celle-ci d’une déclaration de risque 
exceptionnel pour les opérations autres que celles qui visent à maintenir ou à rétablir 
la paix et la sécurité internationales. Les opérations onusiennes seront désormais 
automatiquement couvertes par la convention dans la mesure où elles relèvent de la 
définition donnée à l’art. II du protocole. 
1.3 
Aperçu du contenu des accords 
1.3.1 
Convention de 1994 
1.3.1.1 
Synthèse du contenu de la convention 
L’objectif de la convention est de contribuer à la protection du personnel de l’ONU 
et du personnel associé. La convention exige des Etats parties qu’ils disposent de 
règles juridiques appropriées pour prévenir les attaques contre ces personnels et, le 
cas échéant pour sanctionner les auteurs. 
 
3 
A/54/619-S/1999/57 
4 
A/RES/60/42

8439 
La convention définit tout d’abord son champ d’application, sur la base de la nature 
des opérations onusiennes en question et du personnel concerné. Elle fixe ensuite les 
obligations incombant à l’ONU elle-même, aux Etats hôtes et aux Etats de transit. 
Elle prévoit aussi des dispositions pénales punissant’ une série d’infractions contre 
le personnel de l’ONU et le personnel associé. En particulier, la convention prévoit 
l’obligation de poursuivre ou d’extrader les auteurs présumés de ces infractions. La 
mise en place de ce mécanisme de droit pénal international dénommé «extrader ou 
poursuivre» (aut dedere aut iudicare) vise à réduire au maximum le nombre d’Etats 
refuges où les auteurs d’attaques réprimées par la convention pourraient s’enfuir 
pour échapper à la justice pénale. 
1.3.1.2 
Champ d’application de la convention 
Pour que la convention s’applique, on doit être en présence d’une «opération des 
Nations Unies», c’est-à-dire d’une opération établie par l’organe compétent de 
l’Organisation des Nations Unies conformément à la Charte des Nations Unies et 
menée sous l’autorité et le contrôle des Nations Unies. Selon le type d’opération, la 
convention peut s’appliquer soit automatiquement soit en vertu d’une déclaration de 
risque exceptionnel. 
Pour les opérations onusiennes qui visent à maintenir ou à rétablir la paix et la 
sécurité internationales, l’application est automatique, Dans les autres cas, elle n’a 
lieu que si le Conseil de Sécurité ou l’Assemblée générale ont déclaré qu’il existe un 
risque exceptionnel pour la sécurité du personnel participant à l’opération (art. 1, 
let. c, et 2). Il faut noter que l’abolition de ce mécanisme constitue le changement 
fondamental apporté par le protocole additionnel (cf. ch. 1.3.2). 
Sont explicitement exclues du champ d’application de la convention les opérations 
coercitives fondées sur le Chap. VII de la Charte de l’ONU dans lesquelles du per-
sonnel est engagé comme combattant contre des forces armées organisées et aux-
quelles s’applique le droit des conflits armés internationaux (art. 2, par. 2). 
De même, les bureaux permanents des Nations Unies (comme Genève) sont exclus 
du champ d’application de la convention. Au sens de celle-ci, l’expression «Etat 
hôte» désigne en effet un Etat sur le territoire duquel se déroule une opération de 
paix onusienne. Le protocole ne change rien à ce principe. 
Du point de vue des personnes protégées, la convention vise d’abord les membres 
des personnels de l’ONU, à savoir les membres des éléments militaire, de police ou 
civil d’une opération des Nations Unies, ainsi que les autres fonctionnaires et experts 
en mission présents à titre officiel dans une zone où est conduite une telle opération 
(art. 1, let. a, et 2). La convention s’applique ensuite au «personnel associé», c’est-à-
dire aux personnes affectées par un gouvernement ou par une organisation intergou-
vernementale avec l’accord de l’organe compétent de l’ONU, aux personnes enga-
gées par le Secrétaire général de l’ONU ou par une institution spécialisée, ainsi 
qu’aux personnes déployées par une organisation ou une institution non gouver-
nementale humanitaire en vertu d’un accord avec le Secrétaire général de l’ONU ou 
avec une institution spécialisée pour mener des activités à l’appui de l’exécution du 
mandat d’une opération des Nations Unies (art. 1, let. b, et 2).

8440 
1.3.1.3 
Obligations à la charge des personnels protégés, 
de l’Etat de transit et de l’Etat hôte 
Le personnel des Nations Unies et le personnel associé sont tenus de porter sur eux 
des documents d’identification voire, pour les éléments militaires et de police, une 
marque distinctive d’identification (art. 3). La convention rappelle que ces person-
nels doivent respecter les lois et règlements de l’Etat hôte, et s’abstenir aussi de 
toute action ou activité incompatible avec le caractère impartial et international de 
leurs fonctions (art. 6). 
L’Etat de transit a pour obligation de faciliter le passage des personnels protégés et 
de leur matériel, à destination et en provenance de l’Etat hôte (art. 5). 
La convention invite l’Etat hôte, c’est-à-dire l’Etat sur le territoire duquel se déroule 
une opération de paix onusienne, à conclure avec l’ONU un accord sur le statut de 
l’opération et de son personnel (art. 4). 
Certaines obligations incombent théoriquement à tous les Etats parties mais concer-
neront dans la pratique essentiellement l’Etat sur le territoire duquel se déroule une 
opération. Il s’agit de: 
– 
l’obligation de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la sécu-
rité des personnels et de coopérer avec l’ONU et les autres Etats Parties dans 
l’application de la convention (art. 7); 
– 
l’obligation de relâcher ou de rendre à l’ONU le personnel capturé ou déte-
nu, incluant l’interdiction de le soumettre à interrogatoire si son identité et sa 
fonction ont été établies (art. 8). 
1.3.1.4 
Dispositions pénales engageant l’ensemble 
des Etats parties 
La convention réprime tout d’abord une série de comportements intentionnels et 
exige des Etats parties qu’ils rendent ces actes passibles de peines appropriées selon 
leur gravité au regard de la législation nationale. Les infractions suivantes sont 
visées: meurtre, enlèvement ou toute autre atteinte contre la personne ou la liberté 
d’un membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associé, ou contre les 
locaux officiels, le domicile privé ou les moyens de transport d’un membre de ce 
personnel, et menace ou tentative de commettre une telle atteinte. 
Les Etats parties doivent prendre les mesures nécessaires pour établir leur compé-
tence aux fins de connaître de ces infractions sur la base de critères classiques (en 
partie obligatoires et en partie facultatifs). Le principe «poursuivre ou extrader» est 
consacré par la convention (art. 10, par. 4). L’art. 15 énonce le principe classique 
selon lequel, s’agissant d’une extradition, la convention peut constituer la base 
juridique suffisante si un Etat subordonne sa décision d’extradition à l’existence 
d’un traité spécifique. 
Les Etats parties sont ensuite encouragés à prendre toutes les mesures possibles pour 
prévenir ces infractions (art. 11). La coopération en matière pénale (échange de 
renseignements, communications au Secrétaire général de l’ONU, entraide) est obli-
gatoire, dans le respect des législations nationales (art. 12, 16 et 18).

8441 
L’art. 17 confirme le droit à un traitement équitable pour l’auteur présumé d’une 
infraction. 
Enfin, les Etats parties s’engagent à diffuser la convention aussi largement que 
possible, notamment à travers les programmes d’instruction militaire (art. 19). 
1.3.1.5 
Clauses de sauvegarde et clauses finales 
L’art. 20 précise notamment que l’applicabilité du droit international humanitaire, 
les droits et obligations des Etats en ce qui concerne le consentement à l’entrée des 
personnes sur leur territoire ainsi que le droit qu’ont les Etats de retirer le personnel 
qu’ils avaient volontairement fourni ne sont pas affectés par la convention. Le droit 
de légitime défense n’est pas non plus restreint par celle-ci (art. 21). 
Les différends concernant l’interprétation ou l’application de la convention sont 
réglés par voie de négociation ou, si nécessaire, par arbitrage. En cas d’échec, la 
Cour internationale de Justice pourra être saisie si l’Etat n’a pas émis de réserves en 
vertu de l’art. 22, par. 2, de la convention. 
Finalement, il faut noter que la convention peut être dénoncée par voie de notifi-
cation écrite adressée au Secrétaire général de l’ONU (art. 28). 
1.3.2 
Protocole de 2005 
1.3.2.1 
Synthèse du contenu du protocole 
Le protocole facultatif élargit la portée de la protection juridique offerte par la 
convention, dans la mesure où il prévoit de nouveaux cas d’application automatique 
du régime de celle-ci. La protection s’appliquera désormais automatiquement à 
toutes les opérations onusiennes menées aux fins d’apporter une aide humanitaire ou 
politique, ou une aide au développement dans le cadre de la consolidation de la paix, 
ou encore une aide humanitaire d’urgence. Grâce au protocole, une déclaration 
préalable de l’Assemblée générale ou du Conseil de sécurité constatant l’existence 
d’un risque exceptionnel ne sera plus nécessaire pour appliquer la convention. 
1.3.2.2 
Relation entre le protocole et la convention 
L’art. 1 du protocole énonce que, entre ses Etats parties, celui-ci et la convention 
doivent être lus et interprétés ensemble comme un instrument unique. 
Conformément à l’art. V, un Etat doit être partie à la convention pour pouvoir deve-
nir partie au protocole. 
S’agissant d’un protocole facultatif, les Etats parties à la convention restent libres de 
le ratifier ou non. Il faut néanmoins s’attendre à ce que les Etats deviennent parties 
aux deux instruments, qui forment désormais un tout cohérent.

8442 
1.3.2.3 
Extension du champ d’application de la convention 
Conformément à l’objectif principal des négociations, l’art. II du protocole élargit la 
liste d’opérations auxquelles la convention s’applique automatiquement. En vertu de 
cette disposition, le champ d’application de la convention couvre «toutes les autres 
opérations des Nations Unies établies par un organe compétent des Nations Unies, 
conformément à la Charte des Nations Unies, et menées sous l’autorité et le contrôle 
de l’ONU aux fins d’apporter une aide humanitaire ou politique, ou une aide au 
développement dans le cadre de la consolidation de la paix, ou d’apporter une aide 
humanitaire d’urgence». 
En ce qui concerne l’aide humanitaire d’urgence exclusivement liée aux suites d’une 
catastrophe naturelle, un Etat hôte peut déclarer au Secrétaire général de l’ONU 
qu’il n’appliquera pas les dispositions du protocole. Une telle déclaration est faite 
préalablement au déploiement de l’opération. 
1.3.2.4 
Clauses finales 
Le protocole est ouvert à la signature de tous les Etats au Siège de l’Organisation des 
Nations Unies jusqu’au 16 janvier 2007. Après cette date, il sera ouvert à l’adhésion 
de tout Etat non signataire. Le protocole entrera en vigueur 30 jours après la date du 
dépôt auprès du Secrétaire général de l’ONU de 22 instruments de ratification, 
d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. 
L’art. VII confirme que le protocole peut être dénoncé par voie de notification écrite 
adressée au Secrétaire général des Nations Unies. 
1.4 
Appréciation 
L’adoption du protocole représente un réel progrès par rapport à la convention, qui 
s’est révélée peu efficace sur le terrain. La Suisse a activement contribué aux négo-
ciations qui ont mené à l’adoption de ce deuxième instrument, car l’enjeu était 
important aussi pour notre pays, soucieux de pouvoir adhérer à un mécanisme effi-
cace. 
La convention et le protocole forment désormais un système juridique qui contribue-
ra aux efforts de prévention des attaques contre les missions de paix des Nations 
Unies, permettant de traduire plus facilement leurs auteurs en justice. En devenant 
partie à ces deux instruments, la Suisse participera à ce double objectif poursuivi par 
la communauté internationale. 
D’une part, notre pays contribuera ainsi aux efforts développés dans le cadre des 
Nations Unies. D’autre part, il garantira une meilleure protection juridique aux 
citoyens suisses, de plus en plus souvent engagés dans des opérations de paix onu-
siennes. Les attaques contre le personnel de ces opérations ne vont pas disparaître de 
par la simple existence de ces textes, mais la communauté internationale aura créé 
un système juridique cohérent permettant de poursuivre en justice les auteurs de ces 
crimes.

8443 
2 
Commentaire 
2.1 
Convention de 1994 
2.1.1 
Définition des notions clés et champ d’application 
de la convention (art. 1 et 2) 
Les définitions de «personnel des Nations Unies», «personnel associé», «opération 
des Nations Unies», «Etat hôte» et «Etat de transit» explicitent des notions utilisées 
dans la convention et permettent de délimiter son champ d’application. 
En ce qui concerne le champ d’application ratione personae, l’art. 2, par. 1, ne doit 
pas être interprété de façon restrictive, en ce sens que, logiquement, la convention 
s’applique également à toute personne qui aura commis une des infractions visées 
quand bien même elle ne serait pas ’’membre des personnels précités. 
La notion d’Etat hôte désigne les Etats sur le territoire desquels une opération onu-
sienne est menée; les sièges et bureaux permanents de l’ONU (comme Genève) ne 
sont pas pris en considération dans ce contexte. 
La notion clé de la convention est ainsi celle d’«opération des Nations Unies» (art. 
1, let. c), car c’est uniquement par rapport à elle que les autres définitions se concré-
tisent. Pour que la convention s’applique, il faut tout d’abord être en présence d’une 
opération établie par l’organe compétent de l’ONU conformément à la Charte de 
l’ONU et menée sous l’autorité et le contrôle des Nations Unies; il faut également: 
– 
que l’opération vise à maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationa-
les, ou 
– 
que le Conseil de sécurité ou l’Assemblée générale ait déclaré qu’il existe un 
risque exceptionnel pour la sécurité du personnel engagé. 
Toutefois, l’art. 2 exclut du champ d’application de la convention les opérations 
autorisées par le Conseil de sécurité en tant qu’actions coercitives en vertu du 
Chap. VII de la Charte des Nations Unies dans le cadre desquelles du personnel est 
engagé comme combattant contre des forces armées organisées et auxquelles 
s’applique le droit des conflits armés internationaux. La convention et son régime de 
protection sont par contre applicables aux actions coercitives menées en vertu du 
Chap. VII dans des situations de conflit armé interne (car il n’y a pas, dans de tels 
cas, d’ennemi désigné). 
Les membres des opérations des Nations Unies auxquels la convention ne s’applique 
pas en vertu de son art. 2 ne sont pas pour autant démunis de protection. En fait, lors 
d’un conflit armé, ils sont protégés par les principes et les règles du droit internatio-
nal humanitaire applicables à ces conflits, droit qu’ils doivent évidemment respecter. 
La question des rapports entre la convention et le droit international humanitaire 
appelle des considérations plus détaillées qui seront formulées au ch. 2.1.9. du 
présent message. 
Des limites importantes ont été constatées quant à l’application pratique de la 
convention, en rapport avec le mécanisme de la déclaration de risque exceptionnel 
(qui n’a jamais eu lieu, sauf dans le cas de l’Iraq, après l’attentat terroriste de 2003 
où 22 membres du personnel civil de l’ONU ont été tués). Ces limites s’expliquent 
d’abord par l’absence de critères définissant le risque exceptionnel. Un autre obsta-
cle consiste en la nécessité de surveiller constamment la situation sur le plan de la 
sécurité dans toutes les zones d’opérations des Nations Unies de par le monde, afin

8444 
de faire la déclaration en temps utile, mais également à la retirer au moment oppor-
tun lorsque les circonstances l’exigent. Finalement, des considérations d’ordre 
politique peuvent aussi influencer les processus décisionnels, notamment par crainte 
d’un effet déstabilisateur. 
La question des catégories d’opérations auxquelles la protection doit s’appliquer 
automatiquement a donc été au coeur des travaux qui ont conduit à l’adoption du 
protocole additionnel. 
2.1.2 
Mise en œuvre d’une opération des Nations Unies 
(art. 3 à 8) 
Identification des membres du personnel protégé (art. 3) 
La possibilité pour le Secrétaire général de l’ONU d’exempter le personnel civil et 
ses moyens de transport du port d’une marque d’identification vise les situations 
dans lesquelles on peut prévoir que le port d’une telle marque est susceptible de 
réduire la sécurité du personnel au lieu de l’augmenter. La question de savoir si 
l’absence d’une telle marque pourra être invoquée par les auteurs d’une attaque pour 
échapper au régime de la convention doit être tranchée sur la base du contexte 
spécifique. 
Accords sur le statut de l’opération (art. 4) 
Il n’y a pas d’obligation absolue et préalable de conclure un tel accord pour qu’une 
opération de l’ONU puisse démarrer, ceci pour tenir compte de la diversité des 
situations dans lesquelles les opérations de l’ONU ont lieu. Parfois, l’opération sera 
déployée dans un territoire où il n’existe simplement plus d’autorité publique effec-
tive, rendant impossible la conclusion d’un accord. 
Obligation de l’Etat de transit (art. 5) 
L’Etat de transit facilite le transit du personnel engagé dans une opération et de son 
matériel. Les conditions sont convenues avec l’ONU, dans le respect de la législa-
tion interne de chaque Etat. Selon les circonstances, des mesures positives peuvent 
aussi être indiquées. Cette disposition n’aura de toute façon qu’une portée très 
restreinte pour la Suisse, en raison de sa position géographique. On peut surtout 
supposer que des demandes de survol seront éventuellement présentées. 
Obligation des membres du personnel de l’ONU et du personnel associé de respec-
ter les lois et règlements de l’Etat hôte et de l’Etat de transit (art. 6) 
Il s’agit de principes fondamentaux régissant toute opération de l’ONU et dérivant 
du principe de souveraineté des Etats. Le respect de ces obligations est très impor-
tant pour la crédibilité et l’efficacité des opérations onusiennes. Le Secrétaire géné-
ral de l’ONU doit prendre les mesures appropriées pour prévenir et sanctionner les 
manquements. 
Obligation d’assurer la sécurité du personnel de l’ONU et du personnel associé 
(art. 7) 
Il s’agit, pour les Etats parties, d’une obligation de moyen et non d’une obligation de 
résultat.

8445 
La coopération visée au par. 3 – lorsque l’Etat hôte n’est pas lui-même en mesure de 
prendre les mesures requises – concerne les opérations menées dans des situations 
de troubles très graves ou sur un territoire où il n’existe plus d’autorité officielle 
exerçant un contrôle effectif suffisant. 
Obligation de relâcher ou de rendre à l’ONU le personnel onusien et le personnel 
associé capturé ou détenu (art. 8) 
Sauf disposition contraire d’un éventuel accord sur le statut des personnels engagés, 
cet article empêche l’Etat hôte d’exercer une action répressive licite au vu de son 
droit interne à l’encontre des membres des personnels protégés capturés ou détenus 
dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Ainsi, les personnels protégés béné-
ficient en principe d’une immunité de juridiction et d’une inviolabilité personnelle. 
S’agissant du crime de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’huma-
nité, aucune immunité n’empêcherait de poursuivre des auteurs présumés, même si, 
par hypothèse, ceux-ci devaient appartenir aux personnels protégés, puisque l’appli-
cabilité du droit international humanitaire est explicitement réservée par cette 
convention. 
2.1.3 
Infractions contre le personnel de l’ONU et 
le personnel associé 
L’art. 9 qualifie d’infractions certains actes commis à l’encontre du personnel proté-
gé, ses locaux, son matériel, etc. Il ne concerne que des faits intentionnels. 
Les actes visés sont déjà couverts de manière adéquate par le code pénal suisse (CP), 
de sorte qu’aucune modification législative ne sera nécessaire. 
En ce qui concerne le meurtre et l’enlèvement ou «toute autre atteinte contre la 
personne ou la liberté» (art. 9, par. 1, let. a) d’une personne protégée, les art. 111 
(meurtre) et 112 (assassinat), 122 et 123 (lésions corporelles graves et simples), 
180 ss (crimes ou délits contre la liberté), 189 (contrainte sexuelle) et 190 (viol) CP 
pourront s’appliquer. 
L’atteinte accompagnée de violence contre les locaux officiels, le domicile privé ou 
les moyens de transport d’une personne protégée, de nature à mettre la personne ou 
la liberté en danger (art. 9, par. 1, let. b) sera aussi couverte par les ’art. 144 (dom-
mages à la propriété) et 180 ss CP (crimes ou délits contre la liberté), éventuellement 
aussi par le titre septième du CP (crimes ou délits créant un danger collectif). 
La menace de commettre un des actes mentionnés ci-dessus, dans le but de contrain-
dre une personne physique ou morale à accomplir un acte quelconque ou à s’en 
abstenir (art. 9, par. 1, let.c) pourra être réprimée conformément aux art. 180 (mena-
ces) et 181 (contrainte) CP, ou sur la base des autres dispositions spéciales qui 
absorberaient la menace ou la contrainte en tant que moyens de commettre une 
infraction. 
Le droit pénal suisse réprime la tentative pour les crimes et les délits (art. 22 et 23 de 
la partie générale révisée du CP, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007). S’agis-
sant des infractions prévues par la convention, même la tentative sera donc punis-
sable.

8446 
La complicité dans l’atteinte ou dans la tentative et le fait d’organiser ou d’ordonner 
l’atteinte pourront être poursuivi en droit suisse conformément aux art. 24 et 25 de la 
partie générale révisée du CP. 
Notons enfin que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale qualifie de 
crimes de guerre «le fait de lancer des attaques délibérées contre le personnel, les 
installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une 
mission d’aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des 
Nations Unies, pour autant qu’ils aient droit à la protection que le droit international 
des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil» (art. 8, par. 2, 
let. b, ch. iii, et let.e, ch. iii). Du point de vue de la matière, la Cour pénale interna-
tionale pourrait donc exercer sa juridiction sur ces crimes. 
2.1.4 
Compétence des Etats parties 
L’art. 10, par. 1, consacre tout d’abord les principes de territorialité et de personna-
lité active, qui doivent fonder la compétence des autorités de poursuite suisses. Le 
droit pénal suisse connaît déjà le principe de territorialité, les principes de personna-
lité active et passive, ainsi que le principe de protection de l’Etat. En outre, l’art. 6 
de la partie générale révisée du CP traite spécialement des accords internationaux et 
établit que notre pays est compétent pour juger quiconque commet à l’étranger un 
crime ou un délit que la Suisse s’est engagée à poursuivre en vertu d’un accord 
international si l’acte est aussi réprimé dans l’Etat où il a été commis (ou que le lieu 
de commission ne relève d’aucune juridiction pénale) et si l’auteur se trouve en 
Suisse et qu’il n’est pas extradé. Aucune adaptation de la partie générale révisée du 
CP n’est donc nécessaire. Au cas où le code pénal militaire serait applicable, ses 
dispositions permettraient aussi d’établir la compétence des autorités militaires 
suisses conformément aux exigences de la convention. 
L’art. 10, par. 2, rappelle que les Etats parties peuvent étendre leur compétence de 
juridiction à d’autres cas de figure: l’auteur présumé est un apatride ayant sa rési-
dence habituelle en Suisse, la victime est suisse, ou bien l’acte visait à contraindre la 
Suisse à accomplir un acte ou à s’en abstenir. Bien que cette disposition n’ait pas de 
caractère contraignant, ces hypothèses sont néanmoins couvertes par le CP. 
Finalement, l’art. 10, par. 4, engage chaque Etat partie à établir sa compétence afin 
d’appliquer le principe «extrader ou poursuivre» (cf. art. 14 de la convention). Le 
juge suisse devra donc être compétent pour poursuivre l’auteur présumé d’une 
infraction couverte par la convention, lorsque celui-ci se trouve en Suisse et à condi-
tion que la Suisse ne l’extrade pas vers l’un des Etats compétents en vertu de 
l’art. 10, par. 1 ou 2. Cette compétence doit exister dès que l’auteur présumé se 
trouve sur notre territoire, sans être subordonnée à une demande formelle 
d’extradition (pas de compétence par représentation). Encore une fois, le droit suisse 
est conforme à cette exigence.

8447 
2.1.5 
Prévention, échange de renseignements et 
détention préventive 
Les art. 11 et 12 obligent les Etats parties à coopérer à la prévention des infractions 
visées par la convention et ’à échanger des renseignements utiles, dans les condi-
tions prévues par leur législation nationale. 
L’art. 13 établit des règles pour la détention préventive des auteurs présumés des 
infractions visées, en prescrivant une obligation d’information à la charge de l’Etat 
sur le territoire duquel un auteur présumé est arrêté, selon sa législation interne. 
2.1.6 
Principe «extrader ou poursuivre» 
Pendant de l’art. 10, par. 4, l’art. 14 consacre le principe «extrader ou poursuivre» 
à la charge de l’Etat sur le territoire duquel l’auteur présumé d’une infraction est 
découvert. Il s’agit d’un aspect fondamental de la convention, qui vise à réduire au 
maximum le nombre d’«Etats refuges» où les auteurs d’attaques contre le personnel 
des opérations onusiennes pourraient échapper à la justice pénale. 
Si ’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction visée par la convention 
est arrêtée en Suisse et qu’elle n’est’ pas extradée (soit parce qu’il n’y a pas de 
demande en ce sens, soit parce que l’extradition n’est pas accordée), il appartiendra 
aux autorités de poursuites suisses d’exercer l’action pénale selon les procédures 
internes applicables. Il n’est guère imaginable qu’une personne soit arrêtée en Suisse 
sans qu’une extradition ne soit ensuite demandée par un autre Etat. En effet, les 
autorités suisses agissent généralement suite aux informations fournies par un autre 
Etat, vraisemblablement par l’Etat où l’infraction a été commise, mais aussi par 
celui dont la victime avait la nationalité ou encore par l’Etat de nationalité de 
l’auteur présumé. S’il n’y a pas ’d’extradition, s’agissant d’une infraction commise à 
l’étranger par un étranger et contre une victime qui n’a pas la nationalité suisse, 
l’art. 6 de la partie générale révisée du CP permet de satisfaire aux exigences de la 
convention. 
2.1.7 
Extradition, entraide et traitement équitable 
L’art. 15 consacre les principes classiques de l’extradition. La législation suisse 
pourra servir de base pour refuser une extradition qui serait contraire à nos règles et 
principes en la matière, notamment en raison de la citoyenneté suisse de l’auteur 
présumé, ou du fondement politique de l’action pénale, ou encore pour tenir compte 
des principes de la convention européenne des droits de l’homme. 
Les art. 16 et 17 consacrent aussi des principes classiques en matière d’entraide 
pénale ou en ce qui concerne les droits de la personne faisant l’objet d’une enquête 
ou de poursuites. 
En ce qui concerne la garantie d’un traitement équitable, lorsque la personne pour-
suivie est un ressortissant de l’Etat poursuivant, ou s’il s’agit d’un apatride ayant sa 
résidence habituelle dans ce même Etat, la Suisse considère que le Comité interna-
tional de la Croix-Rouge (CICR), même si ce cas de figure n’est pas explicitement 
prévu par la convention, devrait pouvoir demander à rendre visite à la personne

8448 
détenue, comme c’est le cas notamment en vertu de la Convention internationale du 
17 décembre 1979 contre la prise d’otages5 ou de la Convention internationale du 
15 décembre 1997 pour la répression des attentats terroristes à l’explosif6. 
2.1.8 
Diffusion de la convention 
Les Etats parties restent libres de décider de quelle manière ils préfèrent diffuser la 
convention. Le seul engagement précis consiste dans l’inclusion de son contenu dans 
les programmes d’instruction militaire. Pour le surplus, la convention renvoie à la 
libre appréciation des parties. 
2.1.9 
Relations avec le droit international humanitaire 
Les ’art. 2, par. 2, et 20, let. a règlent les relations entre le droit international huma-
nitaire et le régime de la convention. Cette dernière n’est pas applicable aux opéra-
tions fondées sur le Chap. VII de la Charte de l’ONU dont le mandat implique une 
action coercitive («enforcement action») auxquelles le droit des conflits armés 
internationaux est applicable. Ainsi, lorsque les forces de l’ONU reçoivent du 
Conseil de Sécurité le mandat de recourir à la force pour imposer la paix, au moment 
où elles commencent effectivement les opérations de combat sur le terrain, on sort 
du champ d’application de la convention et seul le droit international humanitaire est 
applicable à l’opération. Tous les participants à l’opération, combattants et civils, 
sont donc protégés et liés par les principes et les règles du droit international huma-
nitaire qui sont, respectivement pour les combattants et pour les civils, applicables à 
de tels conflits, (cf. Rapport du Secrétaire général A/55/637 publié en 2000). Par 
contre, si les forces onusiennes se limitent à exercer la légitime défense ou à assumer 
un rôle de police (notamment pour empêcher des crimes graves), le régime spécial 
de la convention est applicable à l’opération, et le personnel onusien, ainsi que le 
personnel associé, bénéficient d’une protection accrue. 
Lorsque les Casques bleus s’en tiennent à leur mandat, le fait de les attaquer en 
dehors des actions de combat qu’ils mènent pour imposer la paix est donc considéré 
comme un crime international au sens de la convention. 
Evidemment, à chaque fois qu’ils ont recours à la force, les Casques bleus ont le 
devoir (ius in bello) de respecter le droit international humanitaire et les normes 
universellement reconnues en matière de droits de l’homme consacrées dans des 
instruments internationaux. Ce principe fondamental est rappelé à l’art. 20, let. a de 
la convention («clauses de sauvegarde»), qui prévoit aussi qu’aucune disposition de 
la convention n’affecte l’applicabilité dudit droit et desdites normes en ce qui 
concerne la protection des opérations de l’ONU et de leurs personnels. Cet article 
rappelle également l’obligation du personnel des Nations Unies et du personnel 
associé de se comporter d’une manière conforme au mandat d’une opération des 
Nations Unies (let. c). Le Secrétaire général de l’ONU a d’ailleurs précisé ces prin-
cipes, dans sa circulaire du 6 août 19997, précisant que la publication de celle-ci ne 
 
5 
RS 0.351.4 
6 
RS 0.353.21 
7 
ST/SGB/1999/13

8449 
porte pas atteinte au statut protégé des membres des opérations de maintien de la 
paix en vertu de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du 
personnel associé, ni à leur statut de non-combattant, tant que les intéressés ont droit 
à la protection garantie aux civils par le droit international des conflits armés. La 
Suisse partage cette position. 
Les négociateurs du protocole facultatif ont eu à s’exprimer sur la question des 
relations entre la convention et le droit international humanitaire suite à une initia-
tive du Costa Rica qui demandait de préciser davantage l’équilibre entre les deux 
régimes. Cependant, aucun accord n’a pu se dégager au sein du Comité sur ce point, 
qui n’était d’ailleurs pas considéré comme prioritaire. La pratique des Etats et des 
juridictions internationales compétentes contribuera à définir plus concrètement 
l’interaction des deux régimes. Il n’est toutefois pas exclu que les Etats parties soient 
à nouveau appelés à étudier l’opportunité d’élaborer un texte spécifique qui comble-
rait d’éventuelles lacunes constatées sur le terrain; le moment venu, notre pays 
pourra ainsi réexaminer l’opportunité et les moyens de relancer ce débat au sein des 
Nations Unies. 
2.1.10 
Règlement pacifique des différends 
L’art. 22 est une disposition classique des conventions de l’ONU en matière pénale. 
Il autorise les Etats parties à formuler une réserve quant au recours à la Cour inter-
nationale de Justice en cas d’échec de la voie arbitrale pour régler les éventuels 
différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la présente convention. 
Compte tenu de l’attachement de la Suisse au droit international et au règlement 
pacifique des différends, ainsi que du soutien que notre pays a toujours apporté à la 
Cour, il n’est pas indiqué de formuler une telle réserve. 
2.1.11 
Clauses finales 
L’art. 23 ne règle pas la procédure d’amendement du texte de la convention mais 
seulement l’examen de sa mise en œuvre. Les amendements sont réglés par la 
Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités8. 
L’art. 26 traite de l’adhésion à la convention par les Etats qui ne l’ont pas signée 
avant le 31 décembre 1995. Notre pays se fonde sur cette disposition pour devenir 
partie à la convention. 
En application de l’art. 27, par. 2, la convention entrera en vigueur à l’égard de la 
Suisse le 30e jour suivant la date de dépôt de son instrument d’adhésion. 
 
8 
RS 0.111

8450 
2.2 
Protocole de 2005 
2.2.1 
Application de la convention aux opérations 
des Nations Unies (art. II) 
Comme pour la convention, cette disposition ne couvre pas les bureaux permanents 
des Nations Unies, tels que les sièges de l’Organisation ou de ses institutions spécia-
lisées, établis sur le territoire d’un Etat en vertu d’un accord avec l’ONU. La Suisse 
n’est donc pas concernée à ce titre. 
Le terme «consolidation de la paix» appelle quelques considérations, nécessaires à 
son interprétation. D’une manière générale, il recouvre les efforts faits pour pro-
mouvoir la sécurité humaine dans une société fragilisée qui a été, est, ou risque 
d’être confrontée à un conflit. Mais une définition unique et clairement délimitée de 
ce concept n’est pas disponible. Le terme a précisément été choisi comme compro-
mis, en raison de sa souplesse. 
S’agissant d’opérations qui exigent le consentement préalable de l’Etat hôte, lorsque 
les Nations Unies déterminent avec celui-ci les termes de l’accord sur le statut de la 
mission ou d’autres accords concernant l’opération, des indications sont normale-
ment fournies au sujet de la nature de l’opération. Aussi, les travaux préparatoires et 
la Résolution portant autorisation de l’opération contribueront à déterminer si telle 
ou telle opération constitue une opération de consolidation de la paix aux sens du 
protocole. 
D’une manière générale, la consolidation de la paix doit être considérée comme un 
processus et qu’elle estcensée englober les opérations en situations de conflit ou 
d’après conflit. Le terme n’exclut toutefois pas les situations de préconflit, en parti-
culier parce que les pays qui sortent d’un conflit sont fortement exposés au risque 
d’y retomber et qu’il n’est pas toujours possible d’en distinguer clairement les 
phases. En raison de la difficulté de définir et délimiter celles-ci dans un conflit 
récurrent, la délégation suisse, avec d’autres, s’est officiellement prononcée en 
faveur d’une acception large de la consolidation de la paix, de manière à garantir la 
protection la plus létendue possible aux personnels engagés sur le terrain. A titre 
d’exemple de situations pouvant exiger une opération de consolidation de la paix, on 
peut mentionner des situations de troubles civils déstabilisateurs, d’effondrement de 
la société, de conflit ou de reconstruction en période de transition (promotion du 
respect de l’Etat de droit et des droits de l’homme, développement de structures 
politiques, sociales et économiques, etc.). Dans ce domaine, les textes et la pratique 
sont donc destinés à évoluer, au sein de la communauté internationale et sous l’égide 
de celle-ci. 
2.2.2 
Obligation des Etats parties en ce qui concerne 
l’art. 8 de la convention (art. III) 
La formulation de l’art. III du protocole réserve explicitement les obligations juri-
diques internationales. Cet article traite des moyens d’appliquer l’art. 8 de la 
convention et précise que tant les Etats de transit que les Etats hôtes peuvent exercer 
leur juridiction nationale à l’égard des infractions commises par le personnel des 
Nations Unies et le personnel associé, à condition qu’ils ne violent pas les autres 
obligations leur incombant en vertu du droit international, c’est-à-dire les obligations

8451 
découlant des accords multilatéraux et des accords bilatéraux, y compris des accords 
conclus entre des Etats et l’ONU. 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences pour la Confédération 
Adhérer à la convention et ratifier le protocole permettra à la Suisse de devenir 
partie à un mécanisme de protection juridique du personnel humanitaire que la 
communauté internationale s’efforce de construire et de faire respecter. Etat neutre 
et dépositaire des Conventions de Genève, notre pays se doit de participer à un 
dispositif juridique destiné à protéger les personnes qui travaillent dans l’intérêt de 
la communauté internationale, le plus souvent dans des conditions très difficiles, et 
contribuent de manière importante aux efforts des Nations Unies en faveur de la paix 
et de la sécurité internationales. 
Même si les opérations des Nations Unies couvertes par les deux instruments ne 
concernent pas directement le territoire suisse, et même si l’on sait que la quasi-
totalité des obligations établies par la convention et le protocole ne concerneront pas 
directement notre pays, le principe de droit pénal international «poursuivre ou extra-
der» pourrait à s’appliquer en Suisse. En devenant partie à ces deux instruments 
internationaux, notre pays soutiendrait activement un mécanisme qui vise à suppri-
mer la possibilité pour les criminels de trouver des «Etats refuges» où ils pourraient 
échapper à la justice pénale. En outre, la Suisse est aujourd’hui directement concer-
née par cette problématique ne serait-ce que parce que ’des ressortissants suisses 
participent de plus en plus à des opérations onusiennes en faveur de la paix et de la 
sécurité internationales. La protection de ces citoyens suisses requiert donc aussi 
l’adhésion de la Suisse à ces deux textes. 
3.2 
Conséquences pour les cantons 
Il n’y a pas de conséquence à mentionner pour les cantons. En vertu de l’art. 336 du 
CP révisé en 2002, en particulier de l’al. 1, let. a, les infractions visées par les deux 
textes sont généralement soumises à la juridiction fédérale. 
3.3 
Conséquences économiques et effets sur l’état 
du personnel 
L’adhésion à la Convention des Nations Unies sur la sécurité du personnel des 
Nations Unies et du personnel associé et la ratification de son protocole facultatif 
n’auront pas de conséquences financières pour la Confédération. Elles n’auront pas 
non plus d’effets sur l’état du personnel.

8452 
4 
Liens avec le programme de la législature 
L’adhésion à la convention et la ratification du protocole facultatif ne sont pas 
annoncées dans le programme de la législature 2003 à 20079. Il était en effet préfé-
rable d’attendre la fin des négociations relatives à l’élaboration du protocole destiné 
à améliorer le régime juridique de la convention, pour proposer au Parlement 
l’adoption des deux instruments qui forment un tout cohérent et efficace. 
5 
Modifications de lois et procédure de consultation 
Ces traités ne nécessitent aucune modification du droit interne, puisque celui-ci est 
déjà conforme à leurs dispositions. Dans le sens de l’art. 2 de la loi du 18 mars 2005 
sur la consultation10, aucune procédure de consultation n’a donc été organisée. 
6 
Aspects juridiques 
6.1 
Constitutionnalité 
La constitutionnalité de l’arrêté fédéral relatif à l’approbation de la Convention sur 
la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé et de son proto-
cole facultatif repose sur l’art. 54, al. 1, de la Constitution (Cst.)11, qui autorise la 
Confédération à conclure des traités de droit international. L’art. 166, al. 2, Cst. 
donne compétence à l’Assemblée fédérale pour approuver les traités et autoriser le 
Conseil fédéral à procéder à la ratification. 
Aux termes de l’art. 141, al. 1, let. d, Cst., les traités internationaux sont sujets au 
référendum s’ils sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables (ch. 1), 
s’ils prévoient l’adhésion à une organisation internationale (ch. 2) ou s’ils contien-
nent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre 
exige l’adoption de lois fédérales (ch. 3). La présente convention et son protocole 
facultatif peuvent être dénoncés en tout temps (art. 28 de la convention et art. VII du 
protocole) et ne prévoient pas l’adhésion à une organisation internationale. En 
revanche, la convention contient des dispositions importantes fixant des règles de 
droit, au sens de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. En effet, elle implique en particu-
lier des incriminations pénales en relation avec la protection de la vie et de 
l’intégrité corporelle. Par conséquent, l’arrêté fédéral portant approbation de la 
convention et du protocole facultatif, qui élargit le champ d’application de la 
convention, est sujet au référendum en vertu de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
6.2 
Compatibilité avec les obligations internationales 
de la Suisse 
Les deux instruments, qui ont été élaborés dans le cadre des Nations Unies et adop-
tés par consensus, sont compatibles avec les obligations internationales de la Suisse. 
 
9 
FF 2004 1035 
10 
RS 172.061 
11 
RS 101

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message portant approbation de la Convention du 9 décembre 1994 sur la sécurité du
personnel des Nations Unies et du personnel associé et de son Protocole facultatif du 8
décembre 2005
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
06.083
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.11.2006
Date
Data
Seite
8431-8452
Page
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Ref. No
10 140 077
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.