ch_vb · 89.573 · 1989-10-06 · de


Motion Meizoz
1712
N 
6 octobre 1989
ger Aufwand als mit einem Einspracheverfahren erreicht wer-
den.
Zum Einsprachegrund des übersetzten Preises ist zu bemer-
ken, dass zwar ein System der Ertragswertschätzung von
Wohnliegenschaften und daraus abgeleiteter nicht übersetz-
ter, «vernünftiger» Preise denkbar wäre. Es bedingte aber ei-
nen sehr hohen administrativen Aufwand. Zudem würde es
die erwähnten raumplanerischen Massnahmen nicht erset-
zen. Aus ökonomischer Sicht sind Preisvorschriften als wenig
nützlich und nicht marktkonform abzulehnen. Schliesslich ist
darauf hinzuweisen, dass sich der Nationalrat kürzlich gegen
einen Preisstopp für Grundstücke im Siedlungsbereich aus-
gesprochen und die parlamentarische Initiative 88.236 Stopp
der Bodenspekulation (Leuenberger) am 21. Juni 1989 ab-
gelehnt hat. Insgesamt gelangt der Bundesrat zum Schluss,
dass Erwerbsbeschränkungen im Sinne der Motion abzuleh-
nen sind. Er ist aber bereit, andere Möglichkeiten im Zielbe-
reich der Motion zu prüfen.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan-
deln.
Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 89.573
Motion Meizoz
Nichtlandwirtschaftliche Grundstücke.
Vorkaufsrecht für Organisationen
des gemeinnützigen Wohnungsbaus
Terrains non agricoles. Droit de
préemption en faveur d'organismes
d'utilité publique
Wortlaut der Motion vom 23. Juni 1989
Der Bundesrat wird beauftragt, die rechtlichen Grundlagen da-
für zu schaffen, dass gemeinnützigen Wohnbauträgern und
Wohnbaugenossenschaften ohne Gewinnabsicht bei der Ver-
äusserung von Grundstücken, die nicht landwirtschaftlich ge-
nutzt werden, ein Vorkaufsrecht zusteht.
Texte de la motion du 23 juin 1989
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales ren-
dant possible l'exercice d'un droit de préemption en faveur
d'organismes d'utilité publique se consacrant à la construc-
tion de logements et de coopératives d'habitation d'utilité pu-
blique sans but lucratif, en cas d'aliénation de terrains qui ne
sont pas exploités pour l'agriculture.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin,
Bircher, Bodenmann, Borei, Brélaz, Brügger, Bundi, Carob-
bio, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenber-
ger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch
Ursula, Morf, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy,
Seiler Rolf, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Ziegler, Züger
(31)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Dans sa prise de position du 31 mai 1989 sur l'initiative parle-
mentaire de la commission du Conseil national du 13 mars
1989 demandant une révision des dispositions du Code des
obligations relatives à la revente d'immeubles, le Conseil
fédéral souligne qu'à partir de 1985 «on constate une véritable
explosion des prix qui a eu pour conséquence, d'une part, de
rendre considérablement plus difficile, voire impossible,
l'accès des particuliers à la propriété d'immeubles et, d'autre
part, de provoquer une augmentation des loyers supérieure à
la moyenne». Les organismes d'utilité publique et les coopéra-
tives d'habitation se consacrant à la construction de loge-
ments ne sont pas mieux lotis que les particuliers. Ils éprou-
vent des difficultés tout aussi grandes à s'insérer avec succès
dans un marché immobilier opaque, fermé, dominé qu'il est
par des groupes puissants ou encore par des spéculateurs
opérant le plus souvent dans l'ombre.
De l'avis même du Conseil fédéral, la part des sociétés immo-
bilières, des banques, des assurances, des caisses de pen-
sion, à la propriété foncière a considérablement augmenté en
quelques années. Par contre, faute de moyens financiers suffi-
sants, mais aussi parce que ceux qui dominent le marché ne
sont guère enclins à leur ouvrir des portes, la part des organis-
mes d'utilité publique et des coopératives d'habitation est de-
meurée modeste. Leur capacité a jouer pleinement le rôle qui
leur est dévolu au service d'une politique du logement axée
sur la production d'habitations à loyer modéré s'en trouve af-
faiblie. L'acquisition de réserves de terrain, au sens de l'article
21 de la loi fédérale sur le logement, en est sérieusement en-
travée. Cette situation est d'autant plus regrettable que les or-
ganismes et coopératives en question ont pour règle non seu-
lement de garder pour leur propre usage les terrains dont elles
ont fait l'acquisition, donc de les soustraire définitivement à la
spéculation, mais encore de les réserver à la construction de
logements dits d'utilité publique, en application des disposi-
tions de droit fédéral ou cantonal en la matière.
L'institution d'un droit de préemption légal en faveur de ces or-
ganismes et coopératives aurait pour effet d'élargir leur champ
d'intervention sur le marché immobilier, de favoriser ainsi un
meilleur équilibre dans la répartition de la propriété foncière et,
enfin, de leur ouvrir de nouvelles possibilités d'action dans le
domaine de la construction de logements à loyer modéré.
Pourraient bénéficier d'un tel droit de préemption, outre les or-
ganismes d'utilité publique, les coopératives d'habitation qui,
selon l'article 6 de la loi fédérale sur les droits de timbre, «vi-
sent à procurer des habitations à loyer modéré, en tant que,
d'après les statuts, le solde de la fortune après rembourse-
ment du capital social versé est affecté à des buts semblables
en cas de dissolution de la société».
Le droit de préemption pourrait être invoqué en cas de vente
de l'immeuble ainsi que lors de toute opération équivalant
économiquement aune vente.
Un tel droit de préemption n'est utile que s'il peut être effective-
ment exercé à des conditions acceptables. Celles-ci restent à
définir. On pourrait imaginer, par exemple, que le prix payé par
l'acquéreur précédent puisse être majoré des frais accessoi-
res, des impenses génératrices de plus-values et soit indexé
selon l'indice suisse des prix à la consommation. L'idée que le
titulaire du droit de préemption puisse acquérir l'immeuble
aux conditions dont le vendeur est convenu avec un tiers
mérite également examen. Dans ce cas, il devrait être possible
de contester un prix exagéré.
Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est invité à réaliser le but
visé par la présente motion dans le cadre de la législation sur
le droit foncier agricole et de réviser également les disposi-
tions du Code des obligations concernant le droit de préemp-
tion.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 13. September 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 septembre 1989
Nous avons soumis aux Chambres fédérales, le 16 août 1989,
un paquet de mesures urgentes destinées à combattre l'aug-
mentaton des prix des terrains et la spéculation foncière. Il est
prévu que ces mesures seront valables jusqu'à fin 1996, dans
l'idée qu'elles seront ensuite remplacées par des dispositions
de droit ordinaire.
La préparation de ce droit sera l'occasion d'examiner toutes
les institutions et les possibilités qui pourraient contribuer à
apporter une solution optimale aux problèmes de droit foncier.
On peut déjà affirmer que l'introduction d'un droit de préemp-
tion en faveur des collectivités publiques, des organismes
d'utilité publique se consacrant à la construction de loge-
ments et des coopératives d'habitation d'utilité publique ainsi

6. Oktober 1989 
N
1713
Motion Béguelin
que des locataires est l'une des mesures qui seront exami-.
nées dans ce contexte. Par contre, il n'est pas encore possible
de dire quelle sera la réglementation qui sera proposée con-
crètement. De ce fait, il n'est pas exclu que nos propositions
concrètes rendent inutile ou inapproprié un droit de préemp-
tion tel que le demande la motion.
C'est pourquoi le Conseil fédéral rejette la forme contrai-
gnante de la motion, tout en étant prêt à accepter l'intervention
sous la forme d'un postulat.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu-
lat.
Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat
#ST# 89.459
Motion Béguelin
Militärdienstpflicht
der Eisenbahnangestellten
Obligations militaires
des employés des chemins de fer
Wortlaut der Motion vom 7. Juni 1989
Der Bundesrat hat am 22. Dezember 1986 beschlossen, die
Regelung über die Anwendung von Artikel 13 Absatz 1 Ziffer 6
der Militärorganisation in dem Sinne zu ändern, dass ab dem
1. Januar 1987 die Betriebsangestellten der Bahnen (Lokomo-
tivführer, Betriebsdisponenten, Zugspersonal, Rangierange-
stellte usw.) für die Ausbildung zum Unteroffizier oder zum Of-
fizier und zu den entsprechenden Wiederholungskursen her-
angezogen werden. Der Bundesrat wird eingeladen, so rasch
als möglich auf diesen Beschluss zurückzukommen.
Texte de la motion du 7 juin 1989
Le Conseil fédéral est invité à revoir dans les plus brefs délais
sa décision du 22 décembre 1986 relative à la modification de
l'ordonnance sur l'application de l'article 13,1er alinéa, chiffre
6 de l'organisation militaire et visant, dès le 1er janvier 1987, à
une participation des cheminots de l'exploitation (mécani-
ciens de locomotives, agents de mouvement, agents de train,
agents de la manoeuvre, etc.) aux écoles de sous- officiers et
de cadres, avec les cours de répétition correspondants.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ur-
sula, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Danuser, Euler, Haf-
ner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuen-
berger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula,
Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy,
Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger 
(28)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Le 25 mai 1989, le département militaire publiait un texte inti-
tulé «adaptation des structures de notre armée aux condi-
tions-cadres de notre temps».
Il s'agit, entre autres, de tenir compte
- «de la modification de l'environnement économique qui de-
vient de plus en plus dépendant de spécialistes»
- «de l'augmentation des conflits entre les obligations militai-
res et professionnelles».
Ces excellents arguments semblent rédigés pour répondre
précisément aux conditions actuelles existant dans le secteur
de l'exploitation des chemins de fer (les autres secteurs sont
soumis à la réglementation militaire normale). En effet, pour
les seuls CFF les jours de congé en retard s'élevaient à fin
février à 228756, dont les 3/4 au moins dans l'exploitation: par
exemple, des trains marchandises sont supprimés chaque
jour, par manque de mécaniciens de locomotives. Et tout indi-
que que cette situation générale va durer. Dans ces circons-
tances, les obligations militaires sont particulièrement malve-
nues. Elles contredisent de plus les objectifs définis par le
département militaire dans son document du 25 mai et elles
alourdissent considérablement la tâche des agents dans leur
travail quotidien puisque les absences pour service militaire
ne peuvent être remplacées dans la très grande majorité des
cas.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 13. September 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 septembre 1989
L'ordonnance du Conseil fédéral du 22 décembre 1986 con-
cernant l'exemption du service militaire a notamment introduit
la nouvelle réglementation suivante pour les fonctionnaires et
employés des chemins de fer:
Celui qui est proposé pour l'avancement au grade de sous- of-
ficer pendant l'école de recrues peut - contrairement à ce que
prévoyait l'ancienne réglementation - suivre cette formation
même s'il occupe une fonction indispensable à l'exploitation
de guerre des chemins de fer. L'avancement ultérieur au
grade d'officier est également possible. En vertu du principe
de l'égalité de traitement de tous les militaires et de leurs em-
ployeurs, on ne peut pas refuser une proposition d'avance- '
ment en se référant à l'activité civile exercée dans l'entreprise
des chemins de fer.
Pour l'armée, la nouvelle réglemenation introduite le 1er jan-
vier 1987 offre l'avantage de garantir le renouvellement des ca-
dres nécessaires au service militaire des chemins de fer, ce
qui auparavant n'était possible que de manière limitée. Par ail-
leurs, ce n'est que justice si les fonctionnaires et employés des
chemins de fer ont eux aussi la possibilité de poursuivre leur
carrière militaire. En outre, l'exemption du O service selon l'ar-
ticle 13,1 er alinéa, chiffre 6 de l'oganisation militaire doit servir
à garantir l'exploitation de guerre des entreprises concession-
naires de transport. Elle n'a pas été introduite pour résoudre
des problèmes de personnel en temps de paix.
Si la nouvelle réglementation pose quelques problèmes, elle a
aussi des aspects positifs. Elle entraîne des difficultés dans le
domaine du personnel en raison des absences dues au ser-
vice militaire d'avancement. En revanche, elle offre l'avantage
que ceux qui suivent les écoles de cadres reçoivent une forma-
tion de chef, dont profite également l'entreprise. De plus, le
service militaire des chemins de fer peut recruter des cadres
qualifiés dans ses propres rangs.
C'est la raison pour laquelle le service militaire des chemins de
fer est favorable à la nouvelle réglementation.
En outre, l'Office fédéral des transports ainsi que la Direction
générale des CFF sont d'avis, après un examen approfondi,
qu'il n'y a aucune raison de modifier à brève échéance l'ordon-
nance du 22 décembre 1986, ce d'autant plus que la subordi-
nation du personnel des chemins de fer au commandement
militaire sera réexaminée dans le cadre de la future restructu-
ration de l'armée (Armée-95)
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 18. September 1989
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 18 septembre 1989
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu-
lat.
Ueberwiesen a/s Postulat- Transmis comme postulat

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Meizoz Nichtlandwirtschaftliche Grundstücke. Vorkaufsrecht für Organisationen
des gemeinnützigen Wohnungsbaus
Motion Meizoz Terrains non agricoles. Droit de préemption en faveur d'organismes
d'utilité publique
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
89.573
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
06.10.1989 - 08:00
Date
Data
Seite
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