ch_vb · 2005-2906 341 · 2005-02-27 · de


2005-2906 
341 
Constitution 
du Canton de Zurich 
du 27 février 2005 
 
Préambule 
Nous, peuple du Canton de Zurich, 
conscients de notre responsabilité envers la Création 
ainsi que des limites du pouvoir de l’être humain, 
animés par une volonté commune 
de préserver la liberté, le droit et la dignité humaine 
ainsi que de faire progresser encore le Canton de Zurich en tant qu’Etat membre de 
la Confédération suisse ouvert au monde et fort sur les plans économique, culturel et 
social, 
nous donnons la Constitution que voici: 
Chapitre premier: Fondements 
Art. 1 
1 Le Canton de Zurich est un Etat souverain, membre de la Confédéra-
tion suisse. 
2 Il est fondé sur la responsabilité individuelle et collective de ses 
habitants. 
3 Le pouvoir de l’Etat appartient au peuple. Il est exercé par les 
citoyens et les autorités. 
4 Le Canton reconnaît l’autonomie des communes. 
Art. 2 
1 Le droit est la base et la limite de l’activité de l’Etat. 
2 L’activité de l’Etat doit répondre à un intérêt public et être propor-
tionnée au but visé. 
3 Les autorités et les particuliers doivent agir de manière conforme aux 
règles de la bonne foi. 
Art. 3 
1 La structure de l’Etat et l’exercice du pouvoir étatique reposent sur le 
principe de la séparation des pouvoirs. 
 
 
Canton de 
Zurich 
Principes de 
l’Etat de droit 
Séparation des 
pouvoirs

Constitution du Canton de Zurich 
342 
2 Nul n’a le droit d’exercer le pouvoir étatique de manière incontrôlée 
ou illimitée. 
Art. 4 
L’Etat collabore avec les communes, avec les autres cantons et avec la 
Confédération de même qu’avec l’étranger dans la mesure où ses 
compétences le lui permettent. 
Art. 5 
1 Toute personne est responsable d’elle-même et contribue selon ses 
forces à l’accomplissement des tâches de l’Etat et de la société. 
2 L’Etat et les communes saluent les initiatives que des individus ou 
des organisations prennent dans l’intérêt commun. Ils encouragent 
l’aide à l’autonomie individuelle. 
3 Ils assument les tâches d’intérêt public qui ne sont pas remplies de 
manière adéquate par des particuliers. 
Art. 6 
1 L’Etat et les communes veillent à la conservation des ressources 
naturelles. 
2 Conscients de leur responsabilité envers les générations futures, ils 
assurent un développement durable sur les plans écologique, écono-
mique et social. 
Art. 7 
L’Etat et les communes créent des conditions propices au dialogue 
entre les cultures, les convictions philosophiques et les religions. 
Art. 8 
L’Etat et les communes créent des conditions générales propices à 
l’innovation économique et culturelle, sociale et écologique. 
Chapitre 2: Droits fondamentaux 
Art. 9 
La dignité humaine est intangible. 
Collaboration 
Subsidiarité 
Développement 
durable 
Dialogue 
Innovation 
Protection de la 
dignité humaine

Constitution du Canton de Zurich 
343 
Art. 10 
1 Les droits humains et les droits fondamentaux sont garantis par la 
Constitution fédérale, par les instruments internationaux auxquels la 
Suisse est tenue ainsi que par la Constitution cantonale. 
2 Les dispositions de la Constitution fédérale relatives à la réalisation 
et à la restriction des droits fondamentaux s’appliquent également aux 
droits fondamentaux garantis par le droit cantonal. 
Art. 11 
1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. 
2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, 
de sa race, de son sexe, de son âge, de caractéristiques génétiques, de 
sa langue, de son orientation sexuelle, de sa situation sociale, de son 
mode de vie ou de ses convictions religieuses, philosophiques ou 
politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychi-
que. 
3 L’homme et la femme sont égaux en droit. Ils doivent avoir accès à 
l’instruction ainsi qu’à la fonction publique aux mêmes conditions et 
peuvent prétendre à une même formation ainsi qu’à un salaire égal 
pour un travail de valeur égale. L’Etat et les communes encouragent la 
mise en pratique du principe de l’égalité entre hommes et femmes 
dans tous les domaines. 
4 Les personnes handicapées ont le droit d’avoir accès aux prestations 
ainsi qu’aux installations, sites et bâtiments publics. Les mesures 
nécessaires à cet effet doivent être raisonnablement exigibles du point 
de vue économique. 
5 Des mesures d’aide aux personnes désavantagées peuvent être prises 
en vue de concrétiser le principe de l’égalité. 
Art. 12 
La liberté de la langue comprend l’utilisation du langage des signes. 
Art. 13 
Toute personne a le droit de choisir librement la forme de vie com-
mune qui lui convient. Outre le mariage, l’Etat peut aussi reconnaître 
d’autres formes de partenariat. 
Art. 14 
1 Le droit à la formation est garanti. 
2 Les conditions d’accès aux institutions de formation doivent être 
égales pour tous. 
Garantie des 
droits fonda-
mentaux 
Egalité 
Langage des 
signes 
Formes de vie 
commune 
Droit à la 
formation

Constitution du Canton de Zurich 
344 
Art. 15 
Le droit de fonder, d’organiser ou de fréquenter un établissement 
scolaire privé est garanti. 
Art. 16 
Les autorités sont tenues d’étudier les pétitions qu’elles reçoivent et 
d’y répondre dans les six mois. 
Art. 17 
Toute personne a le droit de consulter des documents officiels, à 
moins qu’un intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose. 
Art. 18 
1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administra-
tive, à ce que sa cause soit traitée rapidement et à des coûts raisonna-
bles. 
2 Les parties ont droit à une décision motivée et mentionnant les voies 
de recours. 
Chapitre 3: Buts sociaux 
Art. 19 
1 Les buts sociaux de l’Etat et des communes sont ceux définis dans la 
Constitution fédérale. 
2 L’Etat et les communes veillent en outre: 
a. 
à empêcher que les parents d’un enfant à naître ou un nou-
veau-né se retrouvent dans une situation de détresse; 
b. 
à créer les conditions nécessaires à la garde des enfants dans le 
cadre de la famille et à l’extérieur; 
c. 
à permettre aux personnes âgées de mener une vie autonome 
selon leurs possibilités et de prendre part à l’évolution de la 
société. 
3 L’Etat et les communes s’efforcent de réaliser les buts sociaux dans 
les limites de leurs compétences et des moyens disponibles. 
4 Aucun droit subjectif à des prestations de l’Etat ne peut être déduit 
directement des buts sociaux. 
Liberté de 
l’enseignement 
Droit de pétition 
Accès aux 
documents 
officiels 
Garanties de 
procédure 
Buts sociaux

Constitution du Canton de Zurich 
345 
Chapitre 4: Droit de cité 
Art. 20 
1 Le droit de cité cantonal est fondé sur le droit de cité communal. 
2 Dans les limites de la législation fédérale, le législateur définit de 
manière exhaustive les conditions auxquelles le droit de cité commu-
nal et cantonal peut être acquis et perdu. 
3 Les personnes qui souhaitent acquérir un droit de cité dans le cadre 
de la procédure ordinaire doivent: 
a. 
avoir des connaissances suffisantes de la langue allemande; 
b. 
être capables de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur 
famille; 
c. 
s’être familiarisées avec notre mode de vie; 
d. 
respecter l’ordre juridique suisse. 
Art. 21 
1 Le règlement communal arrête qui, de l’assemblée communale ou 
d’un organe élu par le corps électoral de la commune, est compétent 
pour accorder le droit de cité communal. Le vote aux urnes est exclu. 
2 La compétence de décision en matière de droit de cité cantonal est 
régie par la loi. 
Chapitre 5: Droits populaires 
A. Droit de vote 
Art. 22 
Tous les Suisses domiciliés dans le canton qui ont 18 ans et qui possè-
dent les droits politiques en matière fédérale ont le droit de vote ainsi 
que les autres droits politiques prévus aux niveaux cantonal et com-
munal. 
B. Initiative 
Art. 23 
L’initiative permet en tout temps d’exiger: 
a. 
une révision totale ou partielle de la Constitution (initiative 
constitutionnelle); 
Conditions 
Compétence 
Droit de vote 
Objet de 
l’initiative

Constitution du Canton de Zurich 
346 
b. 
l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi (initiative 
législative); 
c. 
l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un arrêté du 
Grand Conseil sujet au référendum; 
d. 
le dépôt par le Canton d’une initiative au niveau fédéral; 
e. 
l’ouverture de négociations en vue de la conclusion ou de la 
révision d’un convention intercantonale ou d’un traité interna-
tional sujet au référendum ou la dénonciation d’un tel instru-
ment. 
Art. 24 
Une initiative peut être déposée par: 
a. 
6000 citoyens ayant le droit de vote (initiative populaire); 
b. 
une ou plusieurs autorités (initiative d’une autorité); 
c. 
un citoyen ayant le droit de vote (initiative individuelle). 
Art. 25 
1 Une initiative peut être déposée sous la forme soit d’un projet conçu 
en termes généraux soit d’un projet rédigé. L’initiative demandant une 
révision totale de la Constitution cantonale peut être déposée unique-
ment sous la forme d’un projet conçu en termes généraux. 
2 Les initiatives doivent être dotées d’un titre qui ne doit pas induire 
les citoyens en erreur. 
3 Si une initiative ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, 
elle est traitée comme un projet conçu en termes généraux. 
4 Le Grand Conseil décide de la forme juridique sous laquelle les 
initiatives conçues en termes généraux doivent être réalisées. 
Art. 26 
Avant que la récolte des signatures commence, les autorités s’assurent 
que les prescriptions de forme ont bien été respectées. 
Art. 27 
Une initiative populaire est considérée comme ayant abouti si elle est 
déposée avec le nombre de signatures requis dans un délai de six mois 
à compter de la clôture de l’examen préalable. 
Auteurs de 
l’initiative 
Forme de 
l’initiative 
Examen 
préliminaire de 
l’initiative 
populaire 
Aboutissement 
de l’initiative 
populaire

Constitution du Canton de Zurich 
347 
Art. 28 
1 Une initiative est validée si: 
a. 
elle respecte le principe de l’unité de la matière; 
b. 
elle n’est pas contraire au droit supérieur; 
c. 
elle n’est pas manifestement inexécutable. 
2 Le Grand Conseil invalide les initiatives populaires qui ne satisfont 
pas à ces conditions. Il peut aussi ne les invalider que partiellement ou 
les dissocier. 
3 Le Grand Conseil décide à une majorité de deux tiers de ses mem-
bres présents. 
Art. 29 
1 Une initiative populaire doit être soumise au vote du peuple dans les 
30 mois qui suivent son dépôt. 
2 Si, dans le cas d’une initiative conçue en termes généraux, le Grand 
Conseil décide de ne pas faire préparer de projet rédigé, la votation 
populaire doit avoir lieu dans les 18 mois qui suivent le dépôt de 
l’initiative. 
Art. 30 
1 Le Grand Conseil a la possibilité de soumettre au vote du peuple un 
contre-projet à l’initiative ou au projet qu’il a fait rédiger en réponse à 
celle-ci. Le contre-projet doit avoir la même forme juridique que le 
projet principal. 
2 Si le Grand Conseil décide de présenter un contre-projet, la votation 
populaire doit avoir lieu dans les 36 mois qui suivent le dépôt de 
l’initiative. 
Art. 31 
1 Si 60 députés du Grand Conseil soutiennent provisoirement une 
initiative présentée par une autorité ou une initiative individuelle, 
l’initiative est transmise au Conseil d’Etat, qui est appelé à donner son 
avis et à proposer une solution. 
2 Si une initiative n’obtient pas ce soutien provisoire ou si la proposi-
tion du gouvernement n’obtient pas une majorité au parlement, 
l’initiative est considérée comme ayant échoué. 
Validité 
Procédure 
Contre-projet 
Initiatives 
présentées par 
une autorité et 
initiatives 
individuelles; 
procédure

Constitution du Canton de Zurich 
348 
C. Votations populaires 
Art. 32 
Sont soumis au vote du peuple: 
a. 
les révisions de la Constitution; 
b. 
les conventions intercantonales et les traités internationaux 
qui, par leur contenu, ont le rang de normes constitutionnelles; 
c. 
les initiatives populaires présentées sous la forme d’un projet 
rédigé que ne soutient pas le Grand Conseil; 
d. 
les initiatives populaires conçues en termes généraux que le 
Grand Conseil n’entend pas concrétiser; 
e. 
les initiatives populaires auxquelles le Grand Conseil oppose 
un contre-projet; 
f. 
les lois fiscales (art. 125, al. 1, et art. 130, al. 3, let. b) et leurs 
modifications qui ont pour objet l’introduction de nouveaux 
impôts ou qui entraînent une augmentation de la charge fiscale 
du contribuable. 
Art. 33 
1 Sur demande, sont soumis au vote du peuple: 
a. 
les lois, leur modification ou leur abrogation; 
b. 
les conventions intercantonales et les traités internationaux 
qui, par leur contenu, ont le rang de lois; 
c. 
les arrêtés du Grand Conseil sujets au référendum en vertu de 
la loi; 
d. 
les arrêtés du Grand Conseil ayant pour objet: 
1. 
de nouvelles dépenses uniques de plus de six millions de 
francs, 
2. 
de nouvelles dépenses périodiques de plus de 600 000 
francs par année; 
e. 
les arrêtés du Grand Conseil d’importance fondamentale ayant 
des conséquences à long terme sur les conditions de vie en gé-
néral; 
f. 
les grandes lignes des prises de position du Canton en ce qui 
concerne des projets de la Confédération qui ont une impor-
tance fondamentale, des conséquences à long terme sur les 
conditions de vie en général et qui ne sont pas sujets au réfé-
rendum sur le plan fédéral. 
Référendum 
obligatoire 
Référendum 
facultatif

Constitution du Canton de Zurich 
349 
Une votation populaire peut être demandée par: 
a. 
3000 citoyennes et citoyens ayant le droit de vote (référendum 
populaire); 
b. 
12 communes politiques, la Ville de Zurich ou la Ville de 
Winterthour (référendum demandé par les communes); 
c. 
45 députés au Grand Conseil (référendum demandé par le 
Grand Conseil). 
3 La votation populaire doit être demandée par écrit dans un délai de 
60 jours à compter de la publication officielle de la décision du Grand 
Conseil. Si le référendum est demandé par le Grand Conseil, ce délai 
est de 14 jours à compter de la date de la décision. 
4 Les communes désignent l’organe habilité à demander une votation 
populaire. Les municipalités de Zurich et de Winterthour peuvent 
demander une votation populaire de manière autonome, par simple 
décision de leur législatif. 
Art. 34 
1 En vue d’une votation populaire, le Grand Conseil peut, exception-
nellement, décider: 
a. 
de proposer une alternative sous la forme d’une variante, soit 
pour la totalité du projet, soit pour certaines de ses disposi-
tions; 
b. 
de soumettre au verdict du peuple non seulement la totalité du 
projet, mais aussi certaines de ses dispositions. 
2 Si la votation populaire n’a pas lieu, on en revient au projet principal 
adopté par le Grand Conseil. 
Art. 35 
1 3000 citoyens peuvent demander un référendum en présentant un 
contre-projet rédigé de toutes pièces dans un délai de 60 jours à comp-
ter de la publication officielle du projet combattu. 
2 Le Grand Conseil se prononce sur le contre-projet. 
Art. 36 
Si les citoyens sont appelés à se prononcer sur deux objets s’excluant 
l’un l’autre, ils ont la possibilité d’accepter les deux et de préciser 
lequel ils préfèrent. 
Votations par-
tielles et vota-
tions sur des 
variantes 
Référendum 
avec contre-
projet présenté 
par des citoyens 
Objets concur-
rents

Constitution du Canton de Zurich 
350 
Art. 37 
1 Une loi dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut entrer 
en vigueur immédiatement si le Grand Conseil en prend la décision à 
une majorité des deux tiers de ses membres présents. 
2 Si le référendum est demandé, la votation populaire doit avoir lieu 
dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la loi. 
3 Si la loi est rejetée par le peuple, elle cesse immédiatement de pro-
duire effet. 
D. Législation 
Art. 38 
1 Toutes les règles importantes du droit cantonal sont édictées sous la 
forme d’une loi, notamment les normes régissant: 
a. 
l’exercice des droits populaires; 
b. 
la restriction de droits constitutionnels; 
c. 
l’organisation et les tâches des autorités; 
d. 
les conditions de l’imposition et les bases de calcul des impôts 
et autres redevances, à l’exception des taxes de faible impor-
tance; 
e. 
le but, la nature et l’envergure des prestations de l’Etat; 
f. 
les tâches permanentes ou récurrentes de l’Etat; 
g. 
la délégation de tâches aux communes lorsqu’elle implique 
pour celles-ci une charge financière supplémentaire; 
h. 
la mesure dans laquelle des tâches publiques peuvent être 
déléguées à des organismes privés et la nature de ces tâches. 
2 Les règles de droit de moindre importance, notamment celles qui 
régissent l’exécution des lois, sont édictées sous la forme d’ordon-
nances. 
3 Les autorités habilitées à édicter des ordonnances sont désignées 
dans la Constitution et les lois. 
E. Engagement démocratique 
Art. 39 
1 L’Etat et les communes soutiennent l’activité politique menée dans 
un cadre démocratique. 
Législation 
d’urgence 
Législation 
Engagement 
démocratique

Constitution du Canton de Zurich 
351 
2 Les partis politiques sont d’importants piliers de la démocratie. Ils 
contribuent à former l’opinion et la volonté populaires. 
3 L’Etat, les communes et les partis politiques contribuent à préparer 
les jeunes à assumer leurs responsabilités et à prendre une part active 
dans l’Etat et la société. 
Chapitre 6: Autorités 
A. Dispositions générales 
Art. 40 
1 Tous les citoyens ayant le droit de vote en matière cantonale sont 
éligibles au Grand Conseil, au Conseil d’Etat, aux tribunaux suprêmes 
du canton ainsi qu’au Conseil des Etats. L’éligibilité aux autres autori-
tés est régie par la loi. 
2 L’Etat et les communes cherchent à obtenir une représentation 
équitable des hommes et des femmes dans leurs autorités et leurs 
commissions. 
Art. 41 
1 Les membres des autorités sont élus pour une durée de quatre ans. 
2 La durée de fonction des juges est de six ans. 
Art. 42 
1 Les fonctions de membre du Grand Conseil, du Conseil d’Etat, des 
tribunaux suprêmes du canton et celle de médiateur cantonal sont 
incompatibles. 
2 Le législateur peut prévoir d’autres incompatibilités. 
Art. 43 
1 Les personnes investies d’une tâche publique se récusent lorsque le 
dossier traité les concerne directement. L’activité législative du parle-
ment fait exception à cette règle. 
2 Le législateur peut prévoir d’autres motifs de récusation. 
Art. 44 
1 Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’Etat s’expriment 
librement devant le parlement et n’encourent aucune responsabilité 
juridique pour les propos qu’ils y tiennent. 
Eligibilité 
Durée de 
fonction 
Incompatibilités 
Récusation 
Immunité

Constitution du Canton de Zurich 
352 
2 Le Grand Conseil peut lever l’immunité d’un magistrat à une majori-
té de deux tiers des votants. 
3 Les membres du Conseil d’Etat et des tribunaux suprêmes du canton 
ne peuvent être poursuivis pénalement pour les actes qu’ils ont com-
mis et les propos qu’ils ont tenus dans l’exercice de leur fonction que 
si le Grand Conseil a donné son approbation préalable. 
Art. 45 
L’Etat et les communes créent des conditions générales permettant 
aux autorités d’organiser leur travail de telle sorte qu’il puisse être 
accompli comme activité accessoire. 
Art. 46 
1 L’Etat, les communes et les organismes de droit public assument la 
responsabilité causale des dommages que des autorités ou des person-
nes à leur service causent sans droit ou par négligence dans l’exercice 
de leurs fonctions. 
2 Les particuliers investis de tâches publiques assument la responsabi-
lité causale des dommages qu’elles causent sans droit ou par négli-
gence dans l’accomplissement de ce mandat public. Le service qui 
leur a confié le mandat est responsable à titre subsidiaire. 
3 Le législateur peut prévoir une responsabilité selon l’équité. 
Art. 47 
1 Les rapports de travail des personnes employées par l’Etat ou les 
communes sont régis par le droit public. 
2 Le législateur règle la responsabilité des personnes occupées par 
l’Etat ou les communes vis-à-vis de leur employeur, soit celle: 
a. 
du personnel de l’Etat et des communes; 
b. 
des membres des autorités; 
c. 
des particuliers chargés de tâches publiques. 
Art. 48 
La langue officielle est l’allemand. 
Art. 49 
Spontanément ou en réponse à la demande d’un administré, les autori-
tés fournissent des informations sur leur activité, à moins que des 
intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent. 
Activité au sein 
d’une autorité 
exercée à titre 
accessoire 
Responsabilité 
de l’Etat 
Rapports de 
travail et 
responsabilité 
Langue officielle 
Transparence

Constitution du Canton de Zurich 
353 
B. Grand Conseil 
Art. 50 
1 Le Grand Conseil adopte la Constitution et les lois de concert avec le 
corps électoral. 
2 Il se compose de 180 membres exerçant leur fonction à titre acces-
soire. 
Art. 51 
1 Les membres du Grand Conseil sont élus par le peuple au scrutin 
proportionnel. 
2 Les districts tiennent lieu d’arrondissements électoraux. Les grands 
districts peuvent être divisés en plusieurs arrondissements. 
3 Les sièges doivent être répartis de sorte que les voix des électeurs 
aient si possible le même poids dans l’ensemble du canton. 
Art. 52 
1 Les membres du Grand Conseil votent sans instructions. 
2 Ils sont tenus de signaler leurs intérêts. 
Art. 53 
Les séances du Grand Conseil sont publiques. 
Art. 54 
1 Le Grand Conseil décide: 
a. 
des projets de révision de la Constitution; 
b. 
des lois; 
c. 
des conventions intercantonales ou internationales dans la 
mesure où la compétence n’en revient pas au Conseil d’Etat. 
2 Les droits populaires sont réservés. 
Art. 55 
1 Le Grand Conseil se prononce sur les grandes lignes de la planifica-
tion de l’activité étatique. Il donne son avis notamment sur les élé-
ments-clés de la planification des tâches et de la planification finan-
cière. 
2 Il établit les principes du développement territorial. 
Fonction et 
composition 
Election 
Indépendance 
des députés 
Publicité des 
débats 
Compétences 
législatives 
Planification

Constitution du Canton de Zurich 
354 
Art. 56 
1 Le Grand Conseil décide à la majorité simple des votants: 
a. 
du budget; 
b. 
du taux de l’impôt cantonal; 
c. 
de l’approbation du compte d’Etat; 
d. 
de l’aliénation de valeurs patrimoniales de plus de 3 millions 
de francs servant à des fins publiques. 
2 Doivent être approuvées à la majorité de tous les membres du 
Conseil: 
a. 
les nouvelles dépenses uniques excédant 3 millions de francs; 
b. 
les nouvelles dépenses périodiques excédant 300 000 francs 
par année; 
c. 
les décisions prises dans le cadre de la discussion du budget 
qui entraînent pour l’Etat une charge financière plus lourde 
que ce qui était prévu dans le projet du Conseil d’Etat; 
d. 
les dispositions concernant des subventions cantonales ou des 
contributions de l’Etat à la péréquation financière pouvant 
entraîner des dépenses supplémentaires. 
3 Le Grand Conseil décide dans un délai de six mois des propositions 
du Conseil d’Etat destinées à équilibrer à moyen terme le compte de 
fonctionnement de l’Etat. Il est lié par le montant global des améliora-
tions du solde pouvant être obtenues grâce à ces propositions. 
Art. 57 
1 Le Grand Conseil exerce la surveillance sur le gouvernement, sur 
l’administration et sur les particuliers investis de tâches publiques 
ainsi que sur le fonctionnement des tribunaux suprêmes du canton. 
2 Les droits de prendre des renseignements et de consulter des dossiers 
nécessaires à cet effet sont spécifiés dans la loi. 
Art. 58 
Le Grand Conseil élit ses organes et procède aux autres élections 
relevant de sa compétence. 
Art. 59 
1 Le Grand Conseil peut: 
a. 
présenter, au nom du canton, une demande de référendum au 
niveau fédéral; 
Compétences 
financières 
Surveillance par 
le parlement 
Elections 
Autres compé-
tences et 
attributions

Constitution du Canton de Zurich 
355 
b. 
déposer, au nom du canton, une initiative aux Chambres fédé-
rales. 
2 Il décide: 
a. 
des projets sujets au référendum facultatif; 
b. 
des recours en grâce que le Conseil d’Etat lui recommande 
d’admettre. 
3 Dans les limites de ses compétences, le Grand Conseil peut charger 
le Conseil d’Etat d’élaborer des projets. 
4 Le législateur peut conférer encore d’autres compétences et attribu-
tions au Grand Conseil. 
C. Conseil d’Etat 
Art. 60 
1 Le Conseil d’Etat est l’autorité directoriale et exécutive suprême du 
canton. 
2 Il est le gardien de la Constitution et exécute les lois et les ordonnan-
ces ainsi que les arrêtés du Grand Conseil. 
Art. 61 
1 Le Conseil d’Etat se compose de sept membres exerçant leur fonc-
tion à plein temps. 
2 Il élit son président et son vice-président pour une durée d’un an. 
Art. 62 
1 Les membres du Conseil d’Etat sont élus par le peuple en même 
temps que le Grand Conseil. 
2 L’élection a lieu au scrutin majoritaire. 
3 Le territoire cantonal tient lieu d’arrondissement électoral. 
Art. 63 
1 Les membres du Conseil d’Etat ne sont pas autorisés à avoir d’autres 
activités rémunérées. 
2 Font exception à cette règle les mandats de représentation de l’Etat 
dans des organismes publics ou privés autorisés par le Grand Conseil. 
3 La députation du canton à l’Assemblée fédérale ne peut comprendre 
plus de deux membres du Conseil d’Etat. 
Fonction 
Composition 
Election 
Activité 
accessoire

Constitution du Canton de Zurich 
356 
Art. 64 
Les membres du Conseil d’Etat prennent part aux délibérations du 
Grand Conseil ou de ses commissions à titre consultatif. Ils ont le 
droit d’y présenter des propositions. 
Art. 65 
1 Le Conseil d’Etat prend ses décisions en autorité collégiale. 
2 La préparation des dossiers gouvernementaux et l’exécution des 
décisions sont réparties par directions. 
3 Chaque direction est dirigée par un membre du Conseil d’Etat. 
4 Le Conseil d’Etat peut confier des dossiers aux directions ainsi 
qu’aux unités administratives qui les composent et les charger de les 
traiter de manière autonome. 
Art. 66 
1 Le Conseil d’Etat définit les objectifs et les moyens de sa politique 
gouvernementale en se fondant sur des perspectives à long terme. 
2 Il les présente au Grand Conseil au début de chaque législature. 
Art. 67 
1 En règle générale, le Conseil d’Etat dirige la phase préliminaire de la 
procédure législative. Dans ses rapports, il relève les conséquences 
écologiques, économiques et sociales que les projets législatifs pour-
raient avoir à long terme. 
2 Il peut édicter des ordonnances portant exécution des lois. 
Art. 68 
1 Le Conseil d’Etat prépare un projet de budget et établit le compte 
d’Etat. 
2 Dans les limites du budget, il décide: 
a. 
des nouvelles dépenses uniques n’excédant pas 3 millions de 
francs; 
b. 
des nouvelles dépenses périodiques n’excédant pas 300 000 
francs par année; 
c. 
des dépenses liées. 
3 Il décide de l’aliénation de valeurs patrimoniales servant à des fins 
publiques qui n’excèdent pas 3 millions de francs. 
Statut des 
conseillers d’Etat 
au parlement 
Organisation 
Planification 
Participation à 
l’activité 
législative 
Compétences 
financières

Constitution du Canton de Zurich 
357 
Art. 69 
1 Le Conseil d’Etat négocie des conventions intercantonales ou inter-
nationales. Dans les limites de son pouvoir réglementaire, il est seul 
compétent pour les conclure. 
2 Il fournit régulièrement à la commission compétente du Grand 
Conseil des informations circonstanciées sur les projets de collabora-
tion au niveau intercantonal et international. 
Art. 70 
1 Le Conseil d’Etat dirige l’administration cantonale et décide de son 
organisation dans les limites de la loi. 
2 Il veille à ce que l’administration respecte la loi et se montre effi-
cace, coopérative, économe et proche des administrés. 
3 Il exerce sa surveillance sur les autres personnes investies de tâches 
publiques dans la mesure où la loi n’attribue pas cette compétence au 
Grand Conseil. 
Art. 71 
1 Le Conseil d’Etat: 
a. 
veille au maintien de la sécurité et de l’ordre publics; 
b. 
prépare les élections et votations et veille à leur bon déroule-
ment; 
c. 
représente l’Etat à l’intérieur comme à l’extérieur des frontiè-
res cantonales; 
d. 
procède aux élections qui relèvent de sa compétence; 
e. 
exécute les jugements entrés en force de chose jugée; 
f. 
rend compte de son activité au Grand Conseil sous la forme 
d’un rapport annuel; 
g. 
donne son avis sur les projets que la Confédération a mis en 
consultation ou prépare dans le contexte de sa politique étran-
gère et fait part de ses prises de position au Grand Conseil. 
2 Il s’acquitte de toutes les autres tâches mentionnées dans la Constitu-
tion ou la législation dans la mesure où la compétence n’en revient pas 
à une autre autorité. 
Art. 72 
1 En cas de troubles graves de la sécurité et de l’ordre publics ou si de 
tels troubles sont imminents, le Conseil d’Etat peut prendre des 
mesures sans base légale et notamment arrêter des ordonnances de 
nécessité. 
Collaboration 
avec d’autres 
cantons et avec 
l’étranger 
Direction de 
l’administration 
Autres tâches 
Etat d’urgence

Constitution du Canton de Zurich 
358 
2 Les ordonnances de nécessité sont immédiatement soumises à 
l’approbation du Grand Conseil. Elles sont caduques au plus tard un 
an après leur entrée en vigueur. 
D. Justice 
Art. 73 
1 Les tribunaux connaissent des litiges et des affaires pénales qui 
relèvent de leur compétence en vertu de la loi. Le législateur peut leur 
confier encore d’autres tâches. 
2 Les tribunaux rendent la justice indépendamment des autres pouvoirs 
de l’Etat. Une fois définitif, le jugement d’une autorité judiciaire ne 
peut plus être annulé ou modifié par un autre pouvoir de l’Etat. 
3 Sous la direction des tribunaux suprêmes du canton, les tribunaux se 
chargent eux-mêmes de leur gestion. Le législateur prévoit à cet effet 
des organes communs aux tribunaux suprêmes du canton. 
Art. 74 
1 L’organisation judiciaire et la procédure garantissent la fiabilité et la 
célérité de la justice. 
2 La Cour de cassation, la Cour suprême, le Tribunal administratif et le 
Tribunal des assurances sociales sont les tribunaux suprêmes du 
canton. 
Art. 75 
1 Les membres et les membres suppléants des tribunaux dont la com-
pétence s’étend à l’ensemble du territoire cantonal sont élus par le 
Grand Conseil. Il désigne la commission chargée d’examiner les 
candidatures. 
2 Les membres des autres tribunaux sont élus par le peuple. Leurs 
suppléants sont nommés par l’autorité judiciaire supérieure. 
Art. 76 
1 La loi prévoit que toute décision en matière civile ou pénale peut être 
portée devant une deuxième instance judiciaire. 
2 La deuxième instance examine pleinement si le droit a bien été 
appliqué correctement par la première instance. En ce qui concerne la 
constatation des faits, elle doit au moins pouvoir corriger les erreurs 
manifestes. 
3 Dans les cas où un recours à un tribunal du niveau fédéral n’est pas 
possible, le législateur peut prévoir une troisième instance. Celle-ci 
Tâches et statut 
des tribunaux 
Principes de 
l’organisation 
judiciaire 
Election 
Justice civile et 
justice pénale

Constitution du Canton de Zurich 
359 
s’assure que le jugement n’est pas arbitraire et ne comporte aucun vice 
grave de procédure. 
Art. 77 
1 Dans le cas des décisions prises dans une procédure administrative, 
le législateur prévoit un contrôle efficace par une autorité de recours 
ainsi qu’une possibilité de déférer la décision de celle-ci à un tribunal. 
Lorsque cela se justifie, le législateur déroge à ce principe. 
2 Dans certains cas particuliers, le législateur peut prévoir que les 
prétentions de droit public doivent faire l’objet d’une procédure judi-
ciaire. 
Art. 78 
1 Les jugements des autorités judiciaires sont rendus accessibles au 
public sous une forme appropriée. La protection de la personnalité est 
garantie. 
2 La jurisprudence est publiée. 
Art. 79 
1 Les tribunaux et les autorités cantonales élues par le peuple n’appli-
quent pas les dispositions contraires au droit supérieur. 
2 A l’exception de la Constitution et des lois, un acte normatif canto-
nal peut être contesté devant une juridiction suprême désignée par la 
loi s’il est allégué qu’il est contraire au droit supérieur. 
3 La possibilité de contester des actes normatifs communaux est régie 
par la loi. 
E. Autres autorités 
Art. 80 
1 Les citoyens du district élisent: 
a. 
le préfet; 
b. 
le conseil de district; 
c. 
les autorités judiciaires du district. 
2 La loi instaure les autres autorités et régit les modalités de leur 
élection. 
3 Les autorités de district accomplissent les tâches que leur confère la 
loi, notamment la surveillance et l’administration ainsi que les tâches 
juridictionnelles. 
Justice adminis-
trative 
Publicité des 
décisions 
Contrôle des 
normes 
Autorités de 
district

Constitution du Canton de Zurich 
360 
Art. 81 
1 Le Grand Conseil élit un médiateur. Celui-ci dirige le bureau de 
médiation. 
2 Le bureau de médiation sert d’intermédiaire entre les administrés et 
l’administration cantonale, les autorités cantonales ou les particuliers 
chargés d’accomplir des tâches cantonales. La loi peut prévoir des 
exceptions. 
3 Le bureau de médiation est indépendant. 
4 Il peut étendre ses activités aux communes dont le règlement prévoit 
cette possibilité. 
Art. 82 
1 Les deux députés au Conseil des Etats sont élus par le peuple au 
scrutin majoritaire. Le territoire cantonal tient lieu d’arrondissement 
électoral. 
2 Leur durée de fonction est de quatre ans. D’ordinaire, ils sont élus en 
même temps que les députés au Conseil national. 
3 Peuvent également prendre part à l’élection les Suisses domiciliés à 
l’étranger qui ont le droit de vote en matière fédérale dans le canton de 
Zurich. 
Chapitre 7: Communes 
A. Dispositions générales 
Art. 83 
1 Les communes politiques assument toutes les tâches publiques qui 
ne relèvent de la compétence ni de la Confédération ni de l’Etat. 
2 Les tâches relevant des domaines de l’éducation et de la formation 
peuvent être assumées par des communes scolaires. 
3 Les communes politiques et les communes scolaires sont des collec-
tivités publiques autonomes. 
Art. 84 
1 La fusion de communes doit être approuvée par la majorité des 
votants dans chacune des communes parties au projet. 
2 La dissolution d’une commune scolaire peut être décidée à la majori-
té des votants de cette commune. 
3 Le vote doit avoir lieu aux urnes. 
Service de 
médiation 
Conseil des Etats 
Types de 
communes et 
tâches 
Fusion et 
dissolution de 
communes, 
création de 
nouvelles 
communes

Constitution du Canton de Zurich 
361 
4 La création de nouvelles communes entraînant une augmentation du 
nombre des communes doit être l’objet d’une loi. 
5 Les projets de fusion de communes sont soutenus par l’Etat. 
Art. 85 
1 Les communes s’administrent de façon autonome. La législation 
cantonale leur laisse une liberté d’action maximale. 
2 L’Etat tient compte des conséquences que son activité peut avoir sur 
les communes, les villes et les agglomérations. 
3 Il entend les communes en temps utile. 
Art. 86 
1 Les droits populaires au niveau communal sont régis par la loi. Elle 
prévoit notamment un droit d’initiative, un droit de référendum ainsi 
qu’un droit de demander des renseignements. 
2 Le corps électoral vote aux urnes: 
a. 
sur les dépenses qui excèdent le montant fixé dans le règle-
ment communal; 
b. 
sur les objets spécifiés dans la Constitution, la loi ou le règle-
ment communal. 
3 Un tiers des ayant droit au vote présents à l’assemblée communale 
peut exiger qu’une décision fasse l’objet d’une votation aux urnes. 
4 La loi énumère les affaires exclues d’une votation aux urnes. 
Art. 87 
1 Les organes de la commune sont: 
a. 
le corps électoral; 
b. 
le conseil communal; 
c. 
les autres autorités prévues par la loi. 
2 Les communes politiques peuvent remplacer l’assemblée commu-
nale par un parlement communal. 
Art. 88 
Les communes peuvent déléguer certaines tâches communales à une 
commission de quartier ou à une autre subdivision territoriale, qui s’en 
acquittent de manière autonome. 
Autonomie 
communale 
Droits populaires 
au niveau 
communal 
Organisation des 
communes 
Quartiers et 
autres subdivi-
sions

Constitution du Canton de Zurich 
362 
Art. 89 
1 La commune définit son organisation et les compétences de ses 
organes dans le règlement communal. 
2 Le règlement communal est adopté par le corps électoral dans un 
vote aux urnes. 
3 Il doit être approuvé par le Conseil d’Etat, qui contrôle sa légalité. 
B. Collaboration intercommunale 
Art. 90 
1 Les communes peuvent accomplir des tâches en commun. 
2 L’Etat facilite la collaboration entre les communes par-delà les 
frontières cantonales. Il aide les communes à préserver leurs intérêts. 
Art. 91 
1 Pour accomplir une ou plusieurs tâches en commun, les communes 
peuvent conclure des contrats. 
2 La loi précise à quelles conditions de tels accords doivent être approu-
vés par le corps électoral ou par le parlement. 
Art. 92 
1 Pour accomplir une ou plusieurs tâches en commun, les communes 
peuvent se regrouper en syndicats. 
2 Elles peuvent y être obligées si des intérêts publics importants 
l’exigent. La loi règle la procédure. 
3 Les syndicats de communes sont des collectivités publiques autono-
mes. Ils se donnent des statuts, dans lesquels ils définissent leurs 
tâches et leur organisation. 
4 Les statuts des syndicats de communes sont soumis à l’approbation 
du Conseil d’Etat, qui s’assure de leur légalité. 
Art. 93 
1 Les syndicats de communes doivent s’organiser dans le respect des 
principes démocratiques. 
2 Les droits populaires garantis au niveau communal doivent aussi 
l’être, par analogie, au niveau des syndicats de communes. Toutes les 
personnes ayant le droit de vote sur le territoire du syndicat ont un 
droit d’initiative et un droit de référendum. 
Règlement 
communal 
Principes 
Accord de 
collaboration 
Syndicats de 
communes 
Respect des 
principes 
démocratiques 
dans les 
syndicats

Constitution du Canton de Zurich 
363 
C. Surveillance 
Art. 94 
Les communes, les syndicats de communes et tous les autres organis-
mes ou personnes investis de tâches communales sont placés sous la 
surveillance des autorités du district et du Conseil d’Etat. 
Chapitre 8: Tâches publiques 
A. Dispositions générales 
Art. 95 
1 L’Etat, les communes et les autres particuliers investis de tâches 
publiques collaborent dans l’accomplissement de leurs tâches. 
2 L’Etat et les communes s’assurent que les tâches publiques sont 
remplies de manière efficace, durable et économiquement optimale 
par celui qui est le mieux à même de l’assurer. 
3 Ils évaluent régulièrement la nécessité de chaque tâche publique. 
4 Avant d’assumer une nouvelle tâche, l’Etat et les communes présen-
tent la manière dont ils assurent son financement. 
Art. 96 
1 Pour permettre de décentraliser l’accomplissement des tâches, le 
canton est divisé en districts que la loi désigne. 
2 En vue de l’accomplissement de tâches spécifiques, la loi peut, pour 
des raisons importantes, prévoir une autre subdivision du territoire 
cantonal. 
Art. 97 
1 Les communes assument elles-mêmes les tâches publiques qu’elles 
sont capables de remplir d’une manière aussi appropriée que l’Etat. 
2 A la demande d’une commune ou avec son accord, le Conseil d’Etat 
peut lui déléguer des tâches cantonales en la chargeant de les accom-
plir de manière autonome. Il tient compte des moyens dont dispose la 
commune et lui alloue une compensation adéquate. 
Surveillance 
Principes 
Accomplisse-
ment décentrali-
sé des tâches 
Répartition des 
tâches entre 
l’Etat et les 
communes

Constitution du Canton de Zurich 
364 
B. Délégation de tâches publiques 
Art. 98 
1 L’Etat et les communes, dans la mesure où la loi le leur permet, ont 
la possibilité de déléguer l’accomplissement de tâches publiques à des 
tiers. Ils peuvent, à cet effet, créer des organismes de droit public ou 
de droit privé ou prendre des participations dans de tels organismes. 
2 La délégation d’une tâche cantonale doit être l’objet d’une loi. 
3 La délégation d’une tâche communale dont l’accomplissement 
nécessite la mise en oeuvre de la force publique doit être prévue par le 
règlement communal. 
4 Ces actes normatifs doivent réglementer: 
a. 
la nature, l’étendue et le financement des tâches publiques 
déléguées; 
b. 
la structure des organismes au sens de l’al. 1 ainsi que leurs 
tâches; 
c. 
l’étendue des compétences réglementaires accordées dans les 
limites des objectifs fixés par la loi; 
d. 
la nature et l’étendue des participations importantes; 
e. 
la surveillance et la protection juridique. 
Art. 99 
1 Les organismes de droit public ou de droit privé qui assument des 
tâches publiques conformément à un mandat de prestations doivent 
être dotés d’un organe de surveillance compétent et indépendant de la 
direction opérationnelle. 
2 Cet organe contrôle régulièrement la qualité du travail fourni et 
s’assure que l’accomplissement du mandat de prestations répond au 
principe d’efficience. 
C. Tâches 
Art. 100 
L’Etat et les communes assurent la sécurité et l’ordre publics. 
Art. 101 
L’Etat et les communes veillent à une occupation rationnelle du terri-
toire, à une utilisation judicieuse et mesurée du sol ainsi qu’à la pré-
servation de l’espace vital. 
Bases légales 
Contrôle 
Sécurité et ordre 
publics 
Aménagement 
du territoire

Constitution du Canton de Zurich 
365 
Art. 102 
1 L’Etat et les communes veillent à la protection de l’être humain et de 
l’environnement contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. 
2 Les atteintes nuisibles ou incommodantes doivent être évitées dans 
toute la mesure du possible et réparées si nécessaire. Les frais de 
prévention et de réparation sont à la charge de ceux qui les causent. 
3 L’Etat et les communes peuvent encourager l’utilisation de techni-
ques permettant un développement durable. 
Art. 103 
1 L’Etat et les communes veillent à la conservation et à la protection 
de la faune et de la flore. 
2 L’Etat et les communes veillent à la conservation des paysages, de la 
physionomie des localités, des bâtiments et des groupes de bâtiments 
qui méritent d’être préservés ainsi que des monuments naturels et des 
biens culturels. 
Art. 104 
1 L’Etat et les communes veillent à ce que l’ensemble des transports 
soient organisés de manière sûre, économiquement optimale et respec-
tueuse de l’environnement et veillent à ce que le réseau des transports 
soit performant. 
2 Les routes cantonales relèvent de la souveraineté de l’Etat. 
3 L’Etat et les communes promeuvent les transports publics sur 
l’ensemble du territoire cantonal. 
Art. 105 
1 Les eaux relèvent de la souveraineté de l’Etat. 
2 L’Etat et les communes garantissent l’approvisionnement en eau. 
3 Ils prennent les mesures nécessaires à la protection contre les crues 
et les autres dangers naturels. Ils encouragent la renaturation des cours 
d’eau. 
Art. 106 
1 L’Etat crée des conditions de base favorables à un approvisionne-
ment énergétique suffisant et sûr, qui soit économiquement optimal et 
qui ménage l’environnement. 
2 Il incite à l’utilisation des énergies indigènes et des énergies renou-
velables ainsi qu’à une utilisation rationnelle de l’énergie. 
Protection de 
l’environnement 
Protection de la 
nature et du 
patrimoine 
Transports 
Eaux 
Energie

Constitution du Canton de Zurich 
366 
3 Il veille à ce que l’approvisionnement en électricité soit sûr et éco-
nomiquement optimal. 
Art. 107 
1 L’Etat et les communes créent des conditions de base favorables à la 
diversité et à la compétitivité de l’économie ainsi qu’à son orientation 
sociale et libérale. Ils prennent particulièrement en compte les besoins 
des petites et moyennes entreprises et des partenaires sociaux. 
2 En collaboration avec des particuliers ou des organismes privés, ils 
encouragent les mesures qui permettent de concilier une activité 
professionnelle avec une tâche d’encadrement. 
3 Ils créent des conditions de base favorisant la diversité de l’offre 
d’emplois et de places d’apprentissage. 
Art. 108 
L’Etat veille à ce que les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture 
soient exploités dans la perspective d’un développement durable et 
puissent remplir les différentes tâches qui sont les leurs. 
Art. 109 
L’Etat exploite une banque cantonale. 
Art. 110 
L’Etat et les communes encouragent la construction de logements 
d’utilité publique ainsi que l’accession à la propriété pour un usage 
personnel. 
Art. 111 
1 L’Etat et les communes veillent à ce qu’une personne qui se trouve 
dans une situation de détresse dont elle ne parvient pas à sortir par ses 
propres moyens ait un toit et reçoive de quoi assurer son existence. 
2 Ils encouragent le perfectionnement ou la reconversion profession-
nels des personnes sans emploi et les aident à réintégrer le monde du 
travail. 
3 Pour lutter contre la pauvreté et la détresse sociale, ils encouragent 
l’aide à la prise en charge personnelle. 
Economie et 
travail 
Agriculture et 
sylviculture 
Banque canto-
nale 
Logement 
Aide sociale

Constitution du Canton de Zurich 
367 
Art. 112 
En collaboration avec des personnes ou organismes privés, l’Etat et les 
communes: 
a. 
soutiennent la famille en tant que communauté composée 
d’adultes et d’enfants; 
b. 
favorisent la protection des enfants et des jeunes ainsi que leur 
intégration dans la société; 
c. 
améliorent la qualité de vie des personnes âgées. 
Art. 113 
1 L’Etat et les communes veillent à ce que le système de santé soit 
suffisant et économiquement supportable. 
2 Ils encouragent les mesures de prévention. 
Art. 114 
1 L’Etat et les communes favorisent la cohabitation entre les différents 
groupes de la population dans le respect et la tolérance mutuels ainsi 
que leur participation à la vie publique. 
2 Ils prennent des mesures pour favoriser l’intégration des étrangers 
domiciliés dans le canton. 
Art. 115 
L’Etat et les communes assurent un enseignement qui prenne en 
compte et développe les capacités intellectuelles, mentales, sociales et 
physiques de chaque individu, qui renforce son sens des responsabili-
tés et de la communauté en vue de son épanouissement personnel et 
professionnel. 
Art. 116 
1 L’Etat et les communes ont des écoles publiques dispensant un 
enseignement de qualité. 
2 Les écoles publiques respectent les valeurs fondamentales de l’Etat 
démocratique. Elles sont neutres sur les plans confessionnel et politi-
que. 
Art. 117 
1 Les écoles privées qui remplissent les mêmes tâches que l’école 
publique sont soumises à l’autorisation et à la surveillance de l’Etat. 
2 L’Etat peut soutenir les écoles privées fournissant des prestations 
d’intérêt public. 
Famille, jeunes 
et personnes 
âgées 
Santé 
Intégration 
Instruction 
publique 
Ecoles publiques
Ecoles privées

Constitution du Canton de Zurich 
368 
Art. 118 
L’Etat veille à la qualité de l’enseignement et de la recherche à l’uni-
versité et dans les autres hautes écoles. 
Art. 119 
1 L’Etat encourage la formation professionnelle. 
2 L’Etat et les communes encouragent le perfectionnement profession-
nel et la formation des adultes. 
Art. 120 
L’Etat et les communes encouragent l’activité culturelle et la création 
artistique. 
Art. 121 
L’Etat et les communes encouragent le sport. 
Chapitre 9: Finances 
Art. 122 
1 L’Etat et les communes veillent à la santé de leurs finances. 
2 L’Etat, les communes et les autres organismes de droit public gèrent 
leurs finances selon les principes de la légalité, de l’économie et de 
l’efficacité. 
3 Le budget et les comptes reposent sur les principes de la transpa-
rence, de la comparabilité et de la publicité. 
4 L’encouragement des comportements respectueux de l’environne-
ment est un critère auquel une attention particulière est accordée lors 
de la définition des bases de calcul des contributions perçues et des 
contributions versées par l’Etat. 
Art. 123 
1 L’Etat et les communes équilibrent leur budget à moyen terme. La 
loi peut obliger les communes à équilibrer leur budget à court terme. 
2 Les découverts sont amortis dans un délai de cinq ans. 
Hautes écoles 
Formation 
professionnelle 
et perfectionne-
ment 
Culture 
Sport 
Principes 
Equilibre du 
budget

Constitution du Canton de Zurich 
369 
Art. 124 
1 L’Etat et les communes planifient leurs tâches ainsi que leur finan-
cement. Ils tiennent compte des effets que les mesures prévues auront 
à long terme. 
2 Ils s’efforcent de ne pas faire augmenter la quote-part fiscale. 
Art. 125 
1 La loi définit les types d’impôts, le cercle des personnes qui y sont 
assujetties, l’objet des impôts et leur mode de calcul. 
2 Les impôts sont conçus conformément aux principes de l’universa-
lité et de l’égalité et compte tenu de la capacité économique des 
contribuables. 
3 La fiscalité est aménagée compte tenu, notamment, des impératifs 
suivants. Elle doit: 
a. 
prendre en compte la charge globale que les prélèvements fis-
caux représentent pour le contribuable; 
b. 
respecter la solidarité sans toutefois décourager le contribua-
ble, mais en favorisant la prévoyance individuelle; 
c. 
ménager la compétitivité des entreprises; 
d. 
permettre la formation de patrimoine dans une mesure adé-
quate; 
e. 
alléger la charge des personnes ayant des obligations d’entre-
tien ou des dettes alimentaires; 
f. 
ne pas pénaliser les couples mariés par rapport aux personnes 
non mariées. 
4 La progression fiscale doit être modérée et ne pas excéder un certain 
niveau. 
5 Les bas revenus et les petites fortunes sont exonérés de l’impôt. 
6 Aucun privilège fiscal ne peut être accordé à titre individuel. 
Art. 126 
1 La loi arrête les principes nécessaires au prélèvement d’autres 
contributions. 
2 Elle détermine en particulier: 
a. 
la nature et l’objet de la contribution; 
b. 
les principes selon lesquels elle est calculée; 
c. 
le cercle des personnes qui y sont assujetties. 
Planification des 
tâches et planifi-
cation financière 
Impôts 
Autres contribu-
tions

Constitution du Canton de Zurich 
370 
Art. 127 
1 L’Etat assure la péréquation financière. 
2 La péréquation financière: 
a. 
permet aux communes d’accomplir les tâches nécessaires; 
b. 
est un moyen d’éviter que les taux d’imposition ne varient trop 
d’une commune à l’autre. 
3 La péréquation financière est supportée par l’Etat et les communes. 
Art. 128 
1 La loi peut prévoir que les communes qui fournissent des prestations 
spéciales pour un vaste territoire ou qui doivent supporter des charges 
particulières reçoivent de l’Etat ou d’autres communes une compensa-
tion équitable compte tenu de leur capacité financière. 
2 Les communes qui financent ou qui obtiennent des compensations 
doivent être consultées. 
Art. 129 
1 Le contrôle des finances vérifie les comptes de l’Etat et rédige un 
rapport à l’attention du Conseil d’Etat et du Grand Conseil. 
2 Le contrôle des finances est indépendant. 
3 Le Grand Conseil en élit la direction sur proposition du Conseil 
d’Etat. 
4 Les finances des communes et des autres organismes de droit public 
sont contrôlées par des organes spécialisés indépendants. 
Chapitre 10: Eglises et autres communautés religieuses 
Art. 130 
1 L’Etat reconnaît comme collectivités publiques indépendantes: 
a. 
l’Eglise réformée évangélique et ses paroisses; 
b. 
l’Eglise catholique romaine et ses paroisses; 
c. 
la paroisse catholique chrétienne. 
2 L’Eglise réformée évangélique, l’Eglise catholique romaine et la 
paroisse catholique chrétienne sont autonomes dans les limites du 
droit cantonal. Elles règlent: 
Péréquation 
financière 
Compensation 
des charges 
Contrôle des 
finances 
Collectivités 
ecclésiastiques

Constitution du Canton de Zurich 
371 
a. 
le droit de vote en ce qui concerne leurs affaires internes; ces 
règles sont établies dans le respect des principes de l’Etat de 
droit et de la démocratie dans un acte normatif soumis au réfé-
rendum obligatoire; 
b. 
la compétence pour la constitution de nouvelles paroisses ainsi 
que pour la fusion ou la dissolution de paroisses. 
3 La loi règle: 
a. 
les principes de l’organisation des collectivités ecclésiastiques; 
b. 
le droit de prélever des impôts; 
c. 
les prestations cantonales; 
d. 
les questions de compétence, la procédure de nomination des 
ecclésiastiques et la durée de leur fonction. 
4 La loi peut prévoir la désaffectation d’une partie du produit de 
l’impôt. 
5 L’Etat exerce la haute surveillance sur les collectivités ecclésiasti-
ques. 
Art. 131 
1 Parmi les autres communautés religieuses, l’Etat reconnaît l’«Isra-
elitische Cultusgemeinde» et la «Jüdische Liberale Gemeinde». 
2 Ces communautés règlent la participation de leurs membres confor-
mément aux principes de la démocratie et de l’Etat de droit. 
3 La loi réglemente, dans le respect de l’autonomie garantie aux com-
munautés religieuses par la Constitution: 
a. 
les effets de la reconnaissance; 
b. 
la surveillance. 
Chapitre 11: Révision de la Constitution cantonale 
Art. 132 
1 La Constitution peut être révisée en tout temps, totalement ou par-
tiellement. 
2 Les projets de révision constitutionnelle font l’objet de deux lectures. 
3 Toute révision de la Constitution est soumise au vote du peuple. 
Art. 133 
En cas de révision partielle de la Constitution, l’unité de la matière 
doit être respectée. 
Autres commu-
nautés religieu-
ses 
Principes 
Révision 
partielle

Constitution du Canton de Zurich 
372 
Art. 134 
1 Il appartient au peuple de décider, sur la base d’une initiative popu-
laire ou d’un arrêté du Grand Conseil, de la révision totale de la Cons-
titution cantonale. 
2 Le peuple décide par la même occasion qui, du Grand Conseil ou 
d’une assemblée constituante élue par le peuple, prépare le projet de 
Constitution cantonale. 
Chapitre 12: Dispositions transitoires 
Art. 135 
1 La présente Constitution entre en vigueur le 1er janvier 2006. 
2 La Constitution du Canton de Zurich du 18 avril 1869 est abrogée. 
Art. 136 
Les autorités qui légifèrent et celles qui appliquent le droit mettent en 
oeuvre la présente Constitution sans attendre. 
Art. 137 
Les actes normatifs qui ont été édictés et les décisions qui ont été 
prises selon une procédure conforme à l’ancienne Constitution restent 
en vigueur. Leur modification se conforme à la présente Constitution. 
Art. 138 
1 Dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la 
présente Constitution, les autorités prennent les mesures qui s’impo-
sent pour: 
a. 
garantir les droits fondamentaux au sens des art. 11, al. 4, 14 
et 17; 
b. 
adapter la procédure administrative contentieuse aux exigen-
ces des art. 76, 77 et 79, al. 2. 
2 Ce n’est qu’à l’échéance de ce délai que les droits résultant des 
dispositions constitutionnelles mentionnées pourront être directement 
invoqués devant la justice. 
Art. 139 
1 Les initiatives populaires déposées avant l’entrée en vigueur de la 
présente Constitution sont soumises au vote du peuple dans les délais 
prévus par l’ancien droit. 
Révision totale 
Entrée en 
vigueur 
Mise en oeuvre 
de la Constitu-
tion 
Maintien en 
vigueur de 
l’ancien droit 
Droits fonda-
mentaux et 
procédure 
administrative 
contentieuse 
Droit d’initiative

Constitution du Canton de Zurich 
373 
2 Si le délai fixé pour la récolte des signatures court à l’entrée en 
vigueur de la présente Constitution, l’initiative est soumise au nou-
veau régime. 
Art. 140 
1 Si les projets que le Grand Conseil a adoptés avant l’entrée en 
vigueur de la présente Constitution sont l’objet d’un référendum, 
celui-ci est soumis à l’ancien droit. 
2 Tant qu’une commune n’a pas encore désigné l’organe habilité à 
demander une votation populaire au sens de l’art. 33, al. 4, 1re phrase, 
la compétence d’organiser un référendum au niveau communal revient 
à l’assemblée communale ou au parlement communal. 
Art. 141 
L’art. 46, al. 2, n’instaure une responsabilité causale des particuliers 
que si le dommage est survenu plus d’une année après l’entrée en 
vigueur de la présente Constitution. 
Art. 142 
1 Les membres des autorités restent en place jusqu’au terme de leur 
durée de fonction selon l’ancien droit. 
2 Si une autorité est renouvelée avant l’échéance d’un délai de deux 
ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Constitution, 
l’élection est régie par l’ancien droit et vaut pour une période de 
fonction complète. 
Art. 143 
1 Les communes civiles sont régies par l’ancien droit et sont fusion-
nées avec les communes politiques conformément à celui-ci dans un 
délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente 
Constitution. 
2 Les communes ont un délai de quatre ans à compter de l’entrée en 
vigueur de la présente Constitution pour déterminer à partir de quel 
montant une décision doit être soumise à la votation populaire aux 
urnes (art. 86, al. 2). 
Art. 144 
Les syndicats de communes ont un délai de quatre ans à compter de 
l’entrée en vigueur de la présente Constitution pour régler le droit 
d’initiative et le droit de référendum au sens de l’art. 93, al. 2, dans 
leurs statuts. D’ici là, les votations dans les syndicats de communes 
sont régies par l’ancien droit et les anciens statuts. 
Votations 
populaires 
Responsabilité 
causale des 
particuliers 
Autorités 
Communes 
Syndicats de 
communes

Constitution du Canton de Zurich 
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Art. 145 
1 Les prestations de l’Etat aux collectivités ecclésiastiques fondées sur 
des titres juridiques historiques sont garanties jusqu’à l’entrée en 
vigueur des nouvelles dispositions légales. La nouvelle réglementation 
de ces prestations sera fondée sur leur volume global actuel. 
2 Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation du droit de 
vote en matière ecclésiastique, les dispositions du droit cantonal 
s’appliquent. 
3 Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des com-
pétences en matière de création de nouvelles paroisses ainsi que de 
fusion et de dissolution de paroisses, les dispositions de la loi sur les 
communes s’appliquent. 
Eglises

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Constitution du canton de Zurich
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Dans
Feuille fédérale
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Année
Anno
Band
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Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.01.2006
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Data
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341-374
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