ch_vb · 2005-0105 3785 · 2005-05-31 · de


2005-0105 
3785 
Traduction1 
Accord 
entre la Confédération suisse et la République tchèque 
sur la coopération policière en matière de lutte contre 
des infractions 
Conclu le 31 mai 2005 
Approuvé par l’Assemblée fédérale le …2 
Instruments de ratification échangés le … 
Entré en vigueur le … 
 
La Confédération suisse 
et 
la République tchèque, 
dénommées ci-après les Parties, 
désireuses de contribuer au renforcement des relations entre les deux Etats, 
convaincues de l’importance que revêt la coopération pour combattre le crime orga-
nisé, le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, le terrorisme et 
d’autres types d’infractions graves, 
respectueuses des droits et des devoirs des citoyennes et citoyens, 
sont convenues de ce qui suit: 
Art. 1 
But de l’Accord 
1. Le présent Accord a pour but de renforcer la coopération des Parties, notamment 
en ce qui concerne la prévention et l’élucidation d’infractions ainsi que la poursuite 
des auteurs de ces infractions, conformément aux législations nationales et aux 
engagements internationaux. 
2. La coopération déployée sur la base du présent Accord ne comprend pas les 
prestations d’entraide judiciaire, qui relèvent de la compétence des autorités de 
justice. 
Art. 2 
Domaines de coopération 
Selon les dispositions du présent Accord, la coopération porte notamment sur les 
formes de criminalité suivantes: 
a. 
le crime organisé; 
b. 
le terrorisme et son financement; 
 
 
1 
Traduction du texte original allemand. 
2 
FF 2005 3783

Coopération policière en matière de lutte contre des infractions. 
Accord avec la République tchèque 
3786 
c. 
la culture, la possession, la vente, le trafic, la production, l’acquisition, 
l’importation, l’exportation et le transit illicites de stupéfiants, de substances 
psychotropes et de précurseurs; 
d. 
la traite d’êtres humains et le trafic de migrants; 
e. 
les abus sexuels commis sur des enfants et la pornographie enfantine; 
f. 
la contrefaçon et la falsification de monnaies, de moyens de paiement et de 
documents officiels ainsi que la diffusion de ces faux; 
g. 
le blanchiment d’argent et la criminalité économique; 
h. 
les infractions contre la vie et les infractions causant de graves lésions cor-
porelles; 
i. 
les vols et les détournements de véhicules; 
j. 
la corruption; 
k. 
la criminalité informatique. 
Art. 3 
Formes de coopération 
La coopération entre les autorités compétentes déployée sur la base du présent 
Accord comprend: 
1. 
l’échange d’informations relatives: 
a. 
à des infractions, notamment à leurs auteurs, aux personnes impliquées, 
aux suspects, à la manière dont elles ont été commises et aux mesures 
auxquelles elles ont donné lieu; 
b. 
à des infractions sur le point d’être commises, notamment à des actes 
terroristes visant les intérêts des Parties concernées; 
c. 
aux objets utilisés pour commettre des infractions ou à ceux provenant 
d’infractions, ainsi qu’à la mise à disposition d’échantillons de tels 
objets; 
d. à la législation nationale et aux dispositions internes concernant l’objet 
du présent Accord, ainsi qu’à leurs modifications, à l’échange de 
documentation conceptuelle et analytique, et à l’échange de littérature 
spécialisée; 
2. 
la coordination de mesures: 
a. 
de recherche de personnes ou d’objets, y compris l’application de 
mesures visant à retrouver et à confisquer les produits d’infractions; 
b. 
visant à garantir un soutien sur les plans du personnel, de la technique 
et de l’organisation dans le cadre de la prévention, de l’élucidation 
d’infractions ainsi que de la recherche des auteurs, y compris la mise en 
place de groupes communs d’enquête et d’analyse; 
c. 
visant à assurer la protection des témoins et d’autres personnes mena-
cées dans leur santé ou pouvant craindre d’autres menaces en rapport 
avec la procédure pénale;

Coopération policière en matière de lutte contre des infractions. 
Accord avec la République tchèque 
3787 
3. 
l’échange d’expériences par le biais: 
a. 
de l’envoi de consultants et de l’organisation de rencontres de travail; 
b. 
de l’échange d’informations issues des activités des autorités compéten-
tes, notamment s’agissant de l’usage légal de stupéfiants, de substances 
psychotropes, de précurseurs et de poisons, y compris l’échange 
d’échantillons de ces substances; une attention particulière est accordée 
aux abus qui peuvent découler de l’usage de telles substances. 
Art. 4 
Formation 
Les Parties se prêtent mutuellement assistance dans l’approfondissement des 
connaissances spécialisées et dans le domaine de la formation, notamment: 
a. 
en organisant conjointement des séminaires; 
b. 
en formant des spécialistes; 
c. 
en échangeant des experts; 
d. 
en prévoyant la participation d’observateurs à des exercices. 
Art. 5 
Demandes d’assistance 
1. Les demandes d’informations, de prises de mesures ou d’autres formes 
d’assistance déposées en vertu du présent Accord doivent l’être en la forme écrite; 
elles peuvent le cas échéant être transmises par télécopie ou par courrier électroni-
que, pour autant que leur contenu le permette. 
2. En cas d’urgence, une demande orale suivie d’une confirmation immédiate sous la 
forme décrite à l’al. 1 peut aussi être faite, cela sans enfreindre les dispositions des 
art. 8 et 9. 
3. Les demandes d’assistance sont traitées sans délai. Des informations supplémen-
taires peuvent être demandées si celles-ci sont nécessaires. 
4. Les Parties peuvent se prêter mutuellement assistance sans en faire la demande, si 
elles estiment que l’aide apportée dans le cadre de la coopération fournie en vertu du 
présent Accord peut être utile à l’autre Partie. 
Art. 6 
Refus de coopération 
1. Chaque Partie peut rejeter une demande d’assistance en tout ou partie. Elle peut 
également lier l’assistance à certaines conditions si elle estime que l’exécution de la 
demande est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à compromettre sa sécurité 
ou d’autres intérêts prépondérants, ou encore à violer ses normes juridiques ou ses 
engagements à l’égard de traités internationaux. 
2. Dans le cas où une demande de coopération est refusée ou que son exécution n’est 
acceptée que partiellement, les Parties s’en informent mutuellement immédiatement 
en précisant les raisons pour lesquelles elles ne peuvent coopérer.

Coopération policière en matière de lutte contre des infractions. 
Accord avec la République tchèque 
3788 
Art. 7 
Attachés de police 
Conformément à leur législation nationale, les Parties peuvent, d’un commun 
accord, détacher des attachés de police sur le territoire de l’autre Partie. Les attachés 
de police exercent des fonctions de conseil et d’appui, mais n’ont pas d’attributions 
en matière de police. 
Art. 8 
Transmission et protection des données à caractère personnel 
1. Dans le cadre de la coopération déployée sur la base du présent Accord, les Par-
ties transmettent des données à caractère personnel, y compris des données sensi-
bles, visées à l’art. 6 de la Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des 
personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Des 
données sensibles ne peuvent être transmises que si cela s’avère nécessaire à 
l’application de l’objectif fixé à l’art. 1 du présent Accord et que si elles sont jointes 
à d’autres données à caractère personnel. 
2. Afin de protéger les données à caractère personnel transmises (ci-après «don-
nées»), y compris les données sensibles, les Parties s’engagent à respecter leurs 
prescriptions juridiques, les engagements internationaux auxquels ils sont tenus, 
ainsi que les dispositions suivantes: 
a. 
L’utilisation des données par la Partie destinataire n’est admise qu’aux fins 
mentionnées dans le présent Accord et aux conditions prescrites par la Partie 
expéditrice. La Partie destinataire ne peut utiliser les données transmises à 
d’autres fins qu’avec le consentement écrit préalable de la Partie expéditrice. 
b. 
A la demande de la Partie expéditrice, la Partie destinataire renseigne cette 
dernière sur l’utilisation qu’elle a faite des données et sur les résultats 
qu’elle a obtenus. 
c. 
Les données ne peuvent être transmises qu’aux autorités de police et à 
d’autres autorités chargées de la prévention et de la lutte contre la criminali-
té. La transmission de données à d’autres autorités ne peut avoir lieu qu’avec 
le consentement écrit préalable de la Partie expéditrice. 
d. 
La Partie expéditrice est tenue de vérifier l’exactitude des données fournies, 
de même que la nécessité et la proportionnalité de leur transmission. Si des 
données inexactes ou indues sont transmises, le destinataire doit en être 
aussitôt informé. Celui-ci est tenu de rectifier immédiatement les données 
inexactes ou de détruire les données indues. 
e. 
Toute personne dont les données ont été ou seront transmises a le droit, sur 
demande écrite et avec le consentement préalable de la Partie qui a transmis 
les données, d’être renseignée sur les informations qui la concernent et sur 
l’utilisation qui en est prévue. La communication d’informations est régie 
par les prescriptions juridiques de la Partie à qui la demande est adressée.

Coopération policière en matière de lutte contre des infractions. 
Accord avec la République tchèque 
3789 
f. 
La Partie destinataire détruit les données transmises dès le moment où elles 
ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles avaient été transmises. 
Les données transmises sont également détruites si le présent Accord cesse 
d’être en vigueur, au plus tard au dernier jour de sa validité. 
g. 
Les Parties sont tenues de consigner dans les dossiers la transmission, la 
réception et la destruction des données, de telle sorte que les informations 
relatives au but de la transmission, aux motifs de leur destruction et aux 
autorités concernées soient accessibles à tout moment. 
h. 
Au vu de la responsabilité qui lui incombe conformément à son droit natio-
nal, la Partie destinataire ne peut invoquer à sa décharge, à l’égard d’une 
personne lésée par la transmission de données inexactes, le fait que la Partie 
expéditrice les lui ait transmises. La Partie expéditrice rembourse à la Partie 
destinataire l’intégralité du montant alloué à titre de réparation pour la 
transmission de données inexactes. 
i. 
Les Parties sont tenues de protéger efficacement les données transmises 
contre tout accès, modification ou communication indus. 
Art. 9 
Transmission d’informations classifiées 
1. Lorsque la Partie expéditrice transmet des informations qui, selon ses dispositions 
juridiques, sont classifiées, elle établit les conditions relatives à leur utilisation. La 
Partie destinataire garantit la protection demandée. La Partie expéditrice peut à tout 
moment modifier ces conditions ou supprimer la classification; elle doit en informer 
la Partie destinataire sans délai. La transmission d’informations classifiées se 
déroule conformément à la législation nationale et aux engagements internationaux 
des Parties concernées. 
2. Les informations classifiées ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles 
elles ont été transmises. 
3. Les informations classifiées ne peuvent être transmises qu’aux autorités de police 
et à d’autres autorités chargées de la prévention et de la lutte contre la criminalité 
autorisées à les utiliser. La transmission d’informations classifiées à d’autres autori-
tés ne peut avoir lieu qu’avec le consentement écrit préalable de la Partie expédi-
trice. Seules les personnes ayant besoin de connaître des informations classifiées 
dans le cadre de leur travail ont accès à ces données, conformément à la législation 
nationale. 
4. Toute violation de la protection applicable aux informations classifiées doit être 
communiquée par écrit et sans délai à l’autre Partie. 
Art. 10 
Autorités compétentes 
1. Les autorités compétentes pour l’exécution du présent Accord sont, pour la Répu-
blique tchèque, le Ministère de l’Intérieur, la Direction générale de la police ainsi 
que la Direction générale des douanes et, pour la Confédération suisse, l’Office 
fédéral de la police du Département fédéral de justice et police. Ces autorités coopè-
rent directement dans leur sphère de compétences.

Coopération policière en matière de lutte contre des infractions. 
Accord avec la République tchèque 
3790 
2. Les Parties se communiquent mutuellement, dans les 30 jours suivant l’entrée en 
vigueur du présent Accord, les adresses, les numéros de téléphone et de télécopie 
ainsi que les adresses de courrier électronique des autorités compétentes. 
3. Les autorités compétentes s’informent mutuellement et sans délai des modifica-
tions intervenues dans les indications visées au par. 2. 
4. Le Gouvernement de la République tchèque et le Conseil fédéral suisse peuvent 
conclure des protocoles en vue de l’exécution du présent Accord. 
Art. 11 
Langue 
Pour l’exécution du présent Accord, les informations sont, sauf convention contraire 
dans un cas concret, échangées en langue anglaise. 
Art. 12 
Frais 
Sauf convention contraire entre les autorités compétentes: 
a. 
les frais liés à la mise en œuvre de la coopération visée à l’art. 3, al. 2, let. c, 
sont pris en charge par la Partie qui dépose une demande d’assistance; 
b. 
les frais liés à la mise en œuvre d’autres formes de coopération sont pris en 
charge par la Partie qui prête assistance, les Parties veillant à l’équilibre et à 
la réciprocité des frais. 
Art. 13 
Dispositions finales 
1. Le présent Accord est soumis à ratification. Les instruments de ratification seront 
échangés à Berne. L’Accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date 
à laquelle les instruments de ratification auront été échangés. 
2. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut le 
dénoncer à tout moment par voie diplomatique, moyennant notification écrite. 
L’Accord sera abrogé six mois après réception de la dénonciation. 
Fait à Prague, le 31 mai 2005, en langues allemande et tchèque, les deux textes 
faisant également foi. 
Pour la 
Confédération suisse: 
Pour la 
République tchèque: 
Jean-François Kammer 
František Bublan

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque sur la coopération
policière en matière de lutte contre des infractions
In
Bundesblatt
Dans
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In
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2005
Année
Anno
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1
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Volume
Heft
25
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Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
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Datum
28.06.2005
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3785-3790
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10 138 703
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