ch_vb · 95.3300 · 1995-10-06 · de


6. Oktober 1995 
N
2183
Motion Ruffy
la mère n'est pas mariée avec le père (cf. art. 271 al. 3 CC).
Ces problèmes doivent être résolus. Par ailleurs, concernant
la modification de l'ordonnance, on peut également se de-
mander s'il n'y a pas de solution plus simple ou différente que
celle qui a été introduite par le Conseil fédéral et dont on sait
qu'elle est critiquée par les officiers d'état civil. A titre de com-
paraison, tandis que les pays Scandinaves laissent aux
époux le choix de porter un nom commun ou de conserver
chacun son propre nom, les Etats européens de tradition
romaniste ne connaissent pas de nom de famille unique.
Le nom de famille des époux est un sujet éminemment poli-
tique qui implique des choix de société. En 1984, le législa-
teur avait choisi une solution de compromis entre l'égalité et
l'unité. Cette solution ayant été condamnée par la Cour euro-
péenne des droits de l'homme de Strasbourg, il appartient au
législateur d'en chercher une autre.
Selon l'article 21 ter LREC, la commission doit notamment
faire rapport sur l'état des travaux sur le même objet dans
l'Assemblée fédérale et dans l'administration, sur l'ampleur
et le calendrier du travail parlementaire qu'imposerait l'initia-
tive, et sur la possibilité de transformer l'initiative en motion
ou postulat pour atteindre le but visé. Le Conseil fédéral n'a
annoncé aucune intention de réviser les dispositions rela-
tives au nom de famille.
Si le Conseil donne suite à l'initiative, comme le propose la
commission, à l'unanimité, le volume de travail ne sera pas
excessif, la commission chargée d'élaborer le projet pouvant
s'appuyer largement sur les travaux préparatoires lors de la
révision de la loi.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt einstimmig, der Initiative Folge zu
geben.
Proposition de la commission
La commission propose, à l'unanimité, de donner suite à l'ini-
tiative.
Angenommen - Adopté
Präsident: M. Georg Stucky fête aujourd'hui son anniver-
saire. Bon anniversaire, cher collègue! (Applaudissements)
#ST# 95.3038
Motion Bischof
Datenerf assu ngssystem
über Medikamente
Médicaments. Système
d'enregistrement électronique
Wortlaut der Motion vom 1. Februar 1995
Ich beauftrage den Bundesrat, ein Datenerfassungssystem
einzurichten, damit präzise diagnostische Kriterien für die Er-
mittlung einer Medikamentenabhängigkeit erarbeitet werden
können.
Texte de la mot/on du 1er février 1995
Je charge le Conseil fédéral d'élaborer un système électroni-
que d'enregistrement des données permettant de mettre au
point des critères précis de diagnostic pour évaluer la dépen-
dance causée par les médicaments.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Stalder, Steffen
(2)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die Medikamentenabhängigkeit in der Schweiz ist ein kom-
plexes Problem. Alltagsprobleme usw. führen oft zu einem
Medikamentenmissbrauch. Massnahmen im Rahmen einer
globalen Präventionspolitik, die sich sowohl auf die Informa-
tion der Medizinalpersonen wie auch auf die Aufklärung der
Bevölkerung beziehen, können deshalb erfolgreich sein. Das
Bundesamt für Gesundheitswesen plant für die nächsten
Jahre eine entsprechende Kampagne. Dies ist aber bei wei-
tem nicht genügend.
Anders als in einigen Ländern (Holland, Deutschland, Skan-
dinavien, USA, Kanada, Grossbritannien) gibt es in der
Schweiz bisher kein offizielles System zur Erfassung von De-
taildaten über Medikamente. Nur die Pharmaindustrie verfügt
über entsprechende Statistiken.
Der Aufbau eines entsprechenden Datenerfassungssystems
müsste geprüft werden; dies würde zwar Mittel erfordern,
wäre aber durchaus sinnvoll. Es würde zu einer besseren
Kenntnis des Gebrauchs und Missbrauchs von Medikamen-
ten beitragen und unentbehrliche Informationen für eine Prä-
ventionskampagne liefern.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 27. Juni 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 27 juin 1995
Das Bundesamt für Gesundheitswesen (BAG) beabsichtigt,
eine Studie in Auftrag zu geben, um Ursachen, Ausmass und
Folgen des Arzneimittelmissbrauchs sowie der -abhängigkeit
in der Schweizer Bevölkerung eingehender zu untersuchen.
Die Resultate dieser Arbeit sollen als Grundlage für künftige
Präventionsempfehlungen dienen.
Gegenwärtig werden die Daten zur Häufigkeit des Medika-
mentengebrauchs aus der ersten schweizerischen Gesund-
heitsbefragung des Bundesamtes für Statistik von 1992/93
ausgewertet. Es ist vorgesehen, auch bei der zweiten
schweizerischen Gesundheitsbefragung im Jahre 1997 Da-
ten zum Arzneimittelgebrauch zu erheben.
Das BAG ist daran, ein Massnahmenpaket «Sinnvoller Um-
gang mit Arzneimitteln» zu erarbeiten, das voraussichtlich
1997 dem Bundesrat vorgelegt werden soll. Dabei wird zu
prüfen sein, welche Strategien geeignet und welche Ressour-
cen und Rechtsgrundlagen notwendig sind, um die bestehen-
den Probleme zu vermindern. Ohne Einsatz zusätzlicher per-
soneller und finanzieller Mittel können diese Aufgaben jedoch
nur in einem beschränkten Umfang angegangen werden.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 95.3300
Motion Ruffy
Verfassungsgrundlagen für die Statistik
Bases constitutionnelles de la statistique
Wortlaut der Motion vom 22. Juni 1995
Der Bundesrat wird beauftragt, im Rahmen der Totalrevision
der Bundesverfassung die Statistik explizit als Bundesauf-
gabe zu bezeichnen und die Grundlagen zu schaffen, damit
die Register der Kantons- und Gemeindeverwaltungen stati-
stisch besser genutzt werden können. Auf diese Weise lässt
sich auch die Erhebung der statistischen Daten für Volkszäh-
lungen vereinfachen.
Texte de la motion du 22 juin 1995
Le Conseil fédéral est chargé, lors de la révision totale de la
Constitution fédérale, de faire figurer explicitement dans cette

Motion von Feiten
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N 
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dernière la statistique comme une tâche de la Confédération
et, simultanément, de prévoir les bases qui doivent permettre
de mieux utiliser les registres administratifs des cantons et
des communes pour les besoins de la statistique. Il sera de
la sorte possible de modifier aussi le mode de collecte des
données employées lors des recensements de la population.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann
Ruedi, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Boden-
mann, Borei François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane,
Bugnon, Bühlmann, Bundi, Caccia, Carobbio, Danuser, de
Dardel, Dünki, Eggenberger, Fankhauser, Gonseth, Grendel-
meier, Gross Andreas, Hafner Ursula, Hämmerle, Hollen-
stein, Hubacher, Jaeger, Jeanpretre, Jori, Ledergerber,
Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Marti Werner, Mauch
Ursula, Meyer Theo, Misteli, Rechsteiner, Schmid Peter,
Schmidhalter, Seiler Rolf, Singeisen, Steiger Hans, Strahm
Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hans-
jürg, Ziegler Jean, Zwygart 
(51 )
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Plusieurs interventions parlementaires ont demandé ces der-
nières années que l'on cesse d'effectuer les recensements
de la population sous forme d'enquête directe et que l'on ait
davantage recours aux registres du contrôle de l'habitant et
à d'autres registres des cantons et des communes. Dans ses
réponses, le Conseil fédéral a toujours fait remarquer que
ces registres étaient trop hétérogènes pour permettre une
collecte cohérente de l'information statistique et que la Con-
fédération n'avait pas la compétence de les unifier. Les étu-
des que l'Office fédéral de la statistique a fait mener sur l'état
des registres administratifs cantonaux et communaux et sur
les possibilités d'utilisation qu'ils offrent pour les besoins de
la statistique fédérale ont abouti aux mêmes conclusions.
L'utilisation des sources de données existantes constitue l'un
des principaux moyens de rationaliser la statistique officielle.
C'est aussi un moyen de réduire la charge imposée aux per-
sonnes interrogées. Encore faut-il que les registres existants
ou ceux qui sont en voie d'élaboration répondent aux besoins
de la statistique fédérale. C'est pourquoi il importe de faire fi-
gurer explicitement dans la constitution la statistique comme
une tâche de la Confédération. Il faut en outre donner à la
Confédération les moyens légaux qui lui permettront, en col-
laboration avec les cantons, d'utiliser au mieux les méthodes
modernes d'acquisition et d'exploitation de l'information pour
les besoins de la statistique. Il sera alors aussi possible d'en-
gager une réforme du mode de collecte des données appli-
qué lors des recensements fédéraux de la population ce qui,
dans les conditions actuelles, ne semble guère réalisable.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 5. September 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 5 septembre 1995
Le Conseil fédéral partage l'opinion du motionnaire, qui con-
sidère que les bases constitutionnelles actuelles ne répon-
dent pas aux besoins de la statistique et ne permettent pas
d'adopter des mesures proposées à plusieurs reprises ces
dernières années lors d'interventions parlementaires et plus
particulièrement celles concernant le recensement de la po-
pulation et les relevés fondés sur les registres. Le Conseil fé-
déral est lui aussi d'avis que le renforcement du rôle de coor-
dination et d'assistance qu'assumé la statistique officielle ne
peut se faire sans une base constitutionnelle adéquate.
L'administration fédérale n'est pas la seule à souhaiter dispo-
ser de statistiques globales, précises et comparables; les be-
soins des administrations cantonales et communales en la
matière ne cessant de croître, la nécessité d'une harmonisa-
tion accrue des données de base se fait de plus en plus sen-
tir. C'est particulièrement le cas des recensements de la po-
pulation évoqués par l'auteur de la motion. C'est pourquoi le
Conseil fédéral a tenu compte, dans son arrêté du 23 janvier
1995 sur la préparation du recensement de la population de
l'an 2000, des possibilités d'adapter la méthode d'enquête et
des conditions à réunir à cet effet.
On cherche actuellement à savoir s'il sera possible de recou-
rir à une méthode d'enquête fondée sur les registres lors du
recensement de l'an 2000 déjà. Ainsi, l'Office fédéral de la
statistique a commandé une étude sur différentes manières
de procéder à une telle enquête et de saisir les données par
des moyens informatiques; les résultats de cette étude se-
ront disponibles au début de 1996.
Une base constitutionnelle pour la statistique permettrait de
donner à la Confédération la compétence d'arrêter des dis-
positions exigeant l'uniformisation de registres, dans l'intérêt
de la statistique officielle. Il s'agit là d'une solution conforme
à l'article 4 de la loi sur la statistique fédérale, puisqu'elle vise
à maintenir au minimum la charge de travail qu'entraîné la
réalisation de relevés, à engendrer d'importants effets de
synergie par l'utilisation répétée des mêmes registres et à
permettre une réduction des coûts à long terme. Les projets
en cours visant l'uniformisation des registres des habitants et
des registres des bâtiments mettent en outre en évidence la
nécessité d'adopter un article constitutionnel qui servira de
fondement juridique aux efforts des cantons et des com-
munes.
La réforme en cours de la constitution, qui porte en premier
lieu, comme l'avait demandé le Parlement, sur la mise à jour
de compétences écrites ou non écrites, à l'exception des ré-
formes dans les domaines des droits populaires et de la jus-
tice, est en phase de consultation. Le Conseil fédéral est dis-
posé à étudier, lors de l'analyse de cette consultation, si la
demande de l'auteur de la motion constitue une innovation
ponctuelle susceptible d'être intégrée dans son projet de ré-
vision de la Constitution fédérale.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 95.3315
Motion von Feiten
Patientenrechte für psychisch Kranke
Reconnaissance des droits
des malades mentaux
Wortlaut der Motion vom 22. Juni 1995
Der Bundesrat wird beauftragt, im Rahmen des Vormund-
schaftsrechts Bestimmungen zum Schutz der Rechte der
psychisch Kranken in der Behandlungssituation vorzuschla-
gen. Der Grundsatz, wonach die Behandlung der Einwilli-
gung bedarf und höchstens bei einer Notbehandlung darauf
verzichtet werden kann, muss auch für unfreiwillig in eine Kli-
nik Eingewiesene gewährleistet sein. Unfreiwillig Eingewie-
sene sind im Zweifel als urteilsfähig zu betrachten.
Texte de la motion du 22 juin 1995
Le Conseil fédéral est chargé de proposer, dans le cadre du
droit de la tutelle, des dispositions visant à protéger les droits
des malades mentaux subissant un traitement. Le principe
selon lequel tout traitement nécessite le consentement de la
personne concernée, une dérogation étant tout au plus pos-
sible en cas d'urgence, doit aussi être respecté dans le cas
des personnes internées contre leur gré. En cas de doute,
ces personnes doivent être considérées comme des sujets
capables de discernement.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Baumann Stepha-
nie, Bodenmann, Bundi, Danuser, Eggenberger, Fankhau-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Ruffy Verfassungsgrundlagen für die Statistik
Motion Ruffy Bases constitutionnelles de la statistique
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
95.3300
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
06.10.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
2183-2184
Page
Pagina
Ref. No
20 026 167
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