ch_vb · 7180 2002-2536 · 2003-02-09 · de


7180
2002-2536
Circulaire
du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux
relative à la votation populaire du 9 février 2003
du 15 novembre 2002
Mesdames et Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs les conseillers d’Etat,
1
Nous avons fixé au dimanche 9 février 2003 et, dans les limites des disposi-
tions légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant:
–
l’arrêté fédéral du 4 octobre 2002 relatif à la révision des droits popu-
laires (FF 2002 6026) et
–
la loi fédérale du 21 juin 2002 sur l’adaptation des participations can-
tonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton
selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie (RO 2002 1643, FF 2002
4160).
2
Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires
pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont
applicables:
21
La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1,
RO 2002 3193; LDP) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du
24 mai 1978 (RS 161.11, RO 2002 1755, 3200; ODP);
22
La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de
l’étranger (RS 161.5) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du
16 octobre 1991 (RS 161.51, RO 2002 1758), ainsi que les circulaires du
Département fédéral des affaires étrangères du 16 octobre 1991 (FF 1991 IV
516) et du 14 juin 2002 (FF 2002 4321).
3
Vous voudrez bien pourvoir à ce que:
31
Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs quatre
semaines au plus tôt mais au plus tard trois semaines avant le jour de la
votation;
32
Les textes soumis à la votation soient envoyés par les communes aux élec-
teurs résidant à l’étranger si possible de manière prioritaire;
33
Dans chaque commune, les procès-verbaux soient dressés dans la forme
prescrite ou que les formules soient commandées à l’Office fédéral des
constructions et de la logistique, 3003 Berne;
34
Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie fédérale dans les dix
jours qui suivent l’expiration du délai de recours;
35
Les résultats de votre canton soient publiés le plus rapidement possible dans
la feuille officielle de celui-ci et qu’il y soit fait état de la possibilité de
recourir. Cette voie de droit peut être indiquée dans les termes que voici:

7181
«Un recours concernant cette votation populaire peut être adressé au
gouvernement cantonal dans un délai de trois jours. Le recours doit être
adressé au gouvernement cantonal par envoi recommandé (lettre signa-
ture).» (art. 77 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits poli-
tiques);
36
La feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publiés,
soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires;
37
Les bulletins de vote soient conservés jusqu’à la validation du résultat de la
votation.
4
Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote,
nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous
aviez des voeux différents à exprimer, nous vous prions d’en faire immédia-
tement part à la Chancellerie fédérale.
5
Veuillez avoir l’obligeance de charger les autorités des communes, cercles
ou districts désignés à cet effet dans votre canton de faire connaître
immédiatement les résultats de la votation, par téléphone ou par téléfax, à
votre Chancellerie d’Etat ou à tout autre service central chargé de cette
tâche, qui doit ensuite indiquer sur-le-champ, de préférence par téléfax
(nos 031 322 38 29 ou 322 37 06) ou, au besoin, par téléphone, le résultat
total du canton à la Chancellerie fédérale, au plus tard jusqu’à 18.00 heures
(téléphone 031 322 37 49 pour les résultats et 031 322 37 63 pour les ren-
seignements, le dimanche dès 14 heures). L’usage du téléfax a l’avantage
d’exclure toute erreur de transmission.
6
Les deux questions figurant sur le bulletin de vote utilisé lors de la votation
populaire ont la teneur suivante, dans l’ordre:
1.
Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 4 octobre 2002 relatif à la révision
des droits populaires?
2.
Acceptez-vous la loi fédérale du 21 juin 2002 sur l’adaptation des par-
ticipations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés
dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie?
Nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et
Messieurs les conseillers d’Etat, l’assurance de notre haute considération.
15 novembre 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation
populaire du 9 février 2003
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Dans
Feuille fédérale
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Heft
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Datum
03.12.2002
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7180-7181
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10 126 808
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