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Recueil officiel
des lois fédérales
N 0 16
25 avril 1995
1210
Surveillance des entreprises rurales. O du TF
1211
Communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales
1212
Concessions en matière de télécommunications (ODCT). O du DFTCE
1213
Computation des délais. Convention européenne
1215
Contrats de vente internationale de marchandises. Convention des Nations
Unies
1209

Ordonnance du Tribunal fédéral
concernant la surveillance des entreprises rurales
Abrogation du 4 avril 1995
Le Tribunal fédéral suisse
arrête:
Article unique
L'ordonnance du Tribunal fédéral du 28 novembre 19521) concernant la surveil-
lance des entreprises rurales est abrogée avec effet au 4 avril 1995.
4 avril 1995
Au nom du Tribunal fédéral suisse:
Le président, Rouiller
Le secrétaire général, Tschümperlin
N37470
1) RO 1952 1033
1210
1995 - 251

Ordonnance
réglant la communication des décisions pénales
prises par les autorités cantonales
Modification du 29 mars 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 28 novembre 19941) sur la communication est modifiée comme il
suit:
Art. 1e, ch. 16
16.
Articles 258 à 260, 2601", 261, 261b's (menaces alarmant la population,
provocation publique au crime ou à la violence, émeute, organisation
criminelle, atteinte à la liberté de croyance et des cultes, discrimination
raciale);
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` mai 1995.
29 mars 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37472
1) RS 312.3; RO 1995 92
1995 - 164
1211

Ordonnance du DFTCE
sur les concessions en matière de télécommunications
(ODCT)
Modification du 14 mars 1995
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
arrête:
I
L'ordonnance du DFTCE du 31 mars 19921) sur les concessions en matière de
télécommunications (ODCT) est modifiée comme il suit:
Art. 2, 1er al., let. d
1 L'Office fédéral de la communication (office fédéral) octroie:
d.
les concessions pour la mise en service et l'exploitation de réseaux câblés qui
permettent de fournir des services de télécommunications dans le cadre d'un
essai limité à une région, à une période et à des personnes précises.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" mai 1995.
14 mars 1995
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
N37473
I) RS 784.102.11
1212
1995 —234

Convention européenne du 16 mai 1972
sur la computation des délais
RS 0.221.122.3; RO 1983 500
Champ d'application de la convention le 15 mars 1995, complément1)
Déclaration
Luxembourg
1. Le Représentant Permanent a notifié au Secrétaire Général, en conformité
avec les dispositions de l'article 11 de la convention, les jours fériés légaux sur le
territoire du Grand-Duché de Luxembourg ainsi que les jours qui sont considérés
comme tels aux fins de l'article 5 de la convention:
a
)1.
1.
Nouvel An
Lundi de Pâques
1.
5.
Fête du Travail
Ascension
Lundi de Pentecôte
23.
6.
Fête Nationale
Assomption
1.11.
Toussaint
25.12.
Noël
26.12.
Deuxième jour de Noël
b
)si l'un des jours fériés énumérés ci-dessus tombe sur un dimanche, il sera
remplacé par un jour férié de rechange. Au cours de la même année, il ne
pourra être procédé qu'au remplacement de deuxjours fériés au maximum, ä
l'exception de la Fête Nationale dont la célébration est reportée au 24 juin au
cas où le 23 juin est un dimanche.
c
)pour l'application de l'article 5 de la convention, le samedi est considéré
comme jour férié légal.
1)La présente publication complète celle qui figure au RO 1983 504.
2)Déclaration, voir ci-après.
1995 - 182
1213
Luxembourg 2)
10 octobre 1984
11 janvier 1985
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur

Computation des délais
RO 1995
2. En outre, les autorités luxembourgeoises ont fait la déclaration suivante:
Si la durée nominale des délais légaux ou réglementaires tombant sous l'article 1e`
de la convention, actuellement qualifiés de francs, est inférieure à 10 jours, ils sont
augmentés d'un jour.
N37432
ô
1214

Convention des Nations Unies du 11 avril 1980
sur les contrats de vente internationale de marchandises
RS 0.221.211.1; RO 1991 307
Champ d'application de la convention le 15 mars 1995, complément1)
Bosnie-Herzégovine
12 janvier
1994 S
6 mars
1992
Cuba
2 novembre
1994 A
ler novembre
1995
Estonie2)
20 septembre 1993 A
1" octobre
1994
Géorgie
16 août
1994 A
1" septembre 1995
Moldova
13 octobre
1994 A
1" novembre
1995
Nouvelle-Zélande 2)
22 septembre 1994 A
ler octobre
1995
Slovaquie2)
28 mai
1993 S
lerjanvier
1993
Slovénie
7 janvier
1994 S
25 juin
1991
République tchèque2)
30 septembre 1993 S
ler j a n v i e r
1993
Réserves
Estonie
Conformément aux articles 12 et 96 de la convention, toute disposition de l'article
11, de l'article 29 ou de la deuxième partie de cette convention autorisant une
forme autre que la forme écrite pour la conclusion, la modification ou la
résiliation amiable d'un contrat de vente ou pour toute offre, acceptation ou autre
manifestation d'intention ne s'applique pas dès lors que l'une des parties a son
établissement en République d'Estonie.
Nouvelle-Zélande
La convention n'est pas applicable aux Iles Cook, à Nioué et à Tokelau.
Slovaquie
Même réserve que celle faite en son temps par la Tchécoslovaquie (voir RO 1991
336).
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1991 336 et 1993 2057.
2)Réserves, voir ci-après.
1995 —184
1215
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Succession (S)
Etats parties

Contrats de vente internationale de marchandises
RO 1995
République tchèque
Même réserve que celle faite en son temps par la Tchécoslovaquie (voir RO 1991
336).
N37438
1216

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1995-16 vom 25.04.1995 (S. 1209-1216)
RO-1995-16 du 25.04.1995 (p. 1209-1216)
RU-1995-16 del 25.04.1995 (p. 1209-1216)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
1995
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Datum
25.04.1995
Date
Data
Seite
1209-1216
Page
Pagina
Ref. No
30 005 312
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