voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 04-1169 4793 · 2004-10-05 · de


2004-1169 
4793 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur la convention conclue avec l’Italie à propos du renouvellement 
de la concession du Simplon et de l’exploitation du tronçon ferroviaire 
jusqu’à Domodossola 
(Renouvellement de la concession du Simplon) 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Convention conclue entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la 
République italienne relative au renouvellement de la concession concernant la 
liaison du réseau ferroviaire suisse au réseau italien à travers le Simplon depuis la 
frontière nationale à Iselle, et l’exploitation du tronçon d’Iselle à Domodossola est 
approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 4783

Renouvellement de la concession du Simplon. AF 
4794

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur la convention conclue avec l'Italie à propos du renouvellement de la
concession du Simplon et de l'exploitation du tronçon ferroviaire jusqu'à Domodossola
(Renouvellement de la concession du Simplon) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.10.2004
Date
Data
Seite
4793-4794
Page
Pagina
Ref. No
10 137 984
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-1230 3433 · 2004-06-08 · de


2004-1230 
3433 
Arrêté fédéral 
approuvant la gestion du Conseil fédéral en 2003 
du 8 juin 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les rapports du Conseil fédéral des 11 et 18 février 20041, 
arrête: 
Art. 1 
La gestion du Conseil fédéral en 2003 est approuvée. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 1er juin 2004 
Conseil des Etats, 8 juin 2004 
Le président, Max Binder 
Le secrétaire, Ueli Anliker 
Le président, Fritz Schiesser 
Le secrétaire, Christoph Lanz 
 
 
1 
Non publiés dans la FF.

Arrêté fédéral approuvant la gestion du Conseil fédéral en 2003 
3434

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant la gestion du Conseil fédéral en 2003
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.2004
Date
Data
Seite
3433-3434
Page
Pagina
Ref. No
10 137 768
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 04-1231 3435 · 2004-06-08 · de


2004-1231 
3435 
Arrêté fédéral 
approuvant la gestion du Tribunal fédéral et 
du Tribunal fédéral des assurances en 2003 
du 8 juin 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les rapports du Tribunal fédéral du 16 février 20041 et du Tribunal fédéral des 
assurances du 23 janvier 20042, 
arrête: 
Art. 1 
La gestion du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 2003 est 
approuvée. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 1er juin 2004 
Conseil des Etats, 8 juin 2004 
Le président, Max Binder 
Le secrétaire, Ueli Anliker 
Le président, Fritz Schiesser 
Le secrétaire, Christoph Lanz 
 
 
1 
Non publiée dans la FF 
2 
Non publiée dans la FF

Arrêté fédéral approuvant la gestion du Tribunal fédéral et 
du Tribunal fédéral des assurances en 2003 
3436 
3
 
3

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant la gestion du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des
assurances en 2003
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.2004
Date
Data
Seite
3435-3436
Page
Pagina
Ref. No
10 137 769
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 04-1232 3439 · 2004-06-04 · de


2004-1232 
3439 
Arrêté fédéral I 
concernant le compte d’Etat de la Confédération suisse 
pour l’année 2003 
du 4 juin 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 20042, 
arrête: 
Art. 1 
Le compte d’Etat de la Confédération suisse pour l’exercice 2003, qui se solde par 
– 
un excédent de dépenses au compte financier de 2 800 591 859 francs, 
– 
un excédent de charges au compte de résultats de 6 905 429 567 francs et 
– 
un découvert de 86 568 089 323 francs au bilan, 
est approuvé. 
Art. 2 
1 Le compte de la Caisse de pensions et de déposants pour la période allant du 
1er janvier 2003 au 31 mai 2003, qui se solde par: 
– 
un excédent de dépenses au compte financier de 504 747 249 francs, 
– 
un excédent de charges au compte d’exploitation de 304 349 196 francs pour 
la Caisse de pensions, 
– 
un excédent de charges au compte d’exploitation de 346 049 francs pour la 
Caisse de déposants et 
– 
un capital propre de 27 739 850 798 francs au bilan, 
est approuvé. 
2 Les comptes de la CFP pour les exercices 1994 à 1997, qui n’avaient pas encore 
été acceptés par l’Assemblée fédérale, sont approuvés sous la forme où ils avaient 
été présentés à l’époque. 
 
 
1 
RS 101 
2 
Non publié dans la FF

Arrêté fédéral I concernant le compte d’Etat de la Confédération suisse 
pour l’année 2003 
3440 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 2 juin 2004 
Conseil des Etats, 4 juin 2004
Le président, Max Binder 
Le secrétaire, Ueli Anliker 
Le président, Fritz Schiesser 
Le secrétaire, Christoph Lanz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année
2003
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.2004
Date
Data
Seite
3439-3440
Page
Pagina
Ref. No
10 137 771
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 04-1234 3441 · 2004-06-04 · de


2004-1234 
3441 
Arrêté fédéral II 
concernant les comptes du fonds pour les grands projets 
ferroviaires pour l’année 2003 
du 4 juin 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 8, al. 1, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires 
du 9 octobre 19981, 
vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 20042, 
arrête: 
Art. 1 
Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour 
l’exercice 2003 comme suit: 
a. 
le compte de résultats présente des prélèvements de 1 979 255 903 francs 
pour les projets et il se solde par un défaut de financement de 502 354 558 
francs, couvert par des avances; 
b. 
le bilan présente des avances cumulées de 2 378 653 663 francs. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. 
Conseil national, 2 juin 2004 
Conseil des Etats, 4 juin 2004 
Le président, Max Binder 
Le secrétaire, Ueli Anliker 
Le président, Fritz Schiesser 
Le secrétaire, Christoph Lanz 
 
 
1 
RS 742.140 
2 
Non publié dans la FF

Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets 
ferroviaires pour l’année 2003 
3442

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires
pour l'année 2003
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.2004
Date
Data
Seite
3441-3442
Page
Pagina
Ref. No
10 137 772
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ch_vb · 04-1235 3443 · 2004-06-04 · de


2004-1235 
3443 
Arrêté fédéral III 
concernant les comptes 2003 du domaine 
des écoles polytechniques fédérales 
(Domaine des EPF) 
du 4 juin 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 35 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques 
fédérales (loi sur les EPF)1, 
vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 20042, 
arrête: 
Art. 1 
Les comptes du domaine des écoles polytechniques fédérales pour l’exercice 2003 
sont approuvés comme suit: 
a. 
le compte de résultats présente des revenus de 2 212 947 327 francs et des 
charges de 1 935 499 274 francs; il en résulte un excédent de revenus de 
277 448 053 francs; 
b. 
le compte des investissements présente des paiements bruts de 347 669 097 
francs; 
c. 
le compte des flux de capitaux présente une contribution de la Confédération 
au financement, dont le montant est de 1 755 824 400 francs; 
d. 
le bilan du 31 décembre 2003 présente un total de 1 097 247 818 francs. 
Art. 2 
Conformément à l’art. 25, al. 1, de l’ordonnance du 6 décembre 1999 sur le domaine 
des écoles polytechniques fédérales3 (ordonnance sur le domaine des EPF), une 
réserve de 15 159 609 francs est dissoute et inscrite au bilan. 
 
 
1 
RS 414.110 
2 
Non publié dans la FF 
3 
RS 414.110.3

Arrêté fédéral III concernant les comptes 2003 du domaine 
des écoles polytechniques fédérales 
3444 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. 
Conseil national, 2 juin 2004 
Conseil des Etats, 4 juin 2004
Le président, Max Binder 
Le secrétaire, Ueli Anliker 
Le président, Fritz Schiesser 
Le secrétaire, Christoph Lanz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral III concernant les comptes 2003 du domaine des écoles polytechniques
fédérales (domaine des EPF)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.2004
Date
Data
Seite
3443-3444
Page
Pagina
Ref. No
10 137 773
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-1236 3445 · 2004-06-04 · de


2004-1236 
3445 
Arrêté fédéral IV 
concernant les comptes 2003 
de la Régie fédérale des alcools 
du 4 juin 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 71 de la loi du 21 juin 1932 sur l’alcool1, 
vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le compte de la Régie fédérale des alcools pour l’exercice allant du 1er janvier 
2003 au 31 décembre 2003 est approuvé. 
2 Le bénéfice net de 247 800 140 francs est réparti comme suit: 
– 
Part de la Confédération, pour l’AVS/AI 
 223 020 126 francs 
– 
Part des cantons, pour combattre les causes et les
effets de l’abus substances engendrant la dépendance
 24 780 014 francs 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. 
Conseil national, 2 juin 2004 
Conseil des Etats, 4 juin 2004 
Le président, Max Binder 
Le secrétaire, Ueli Anliker 
Le président, Fritz Schiesser 
Le secrétaire, Christoph Lanz 
 
 
1 
RS 680 
2 
Non publié dans la FF.

Arrêté fédéral IV concernant les comptes 2003 de la Régie fédérale des alcools 
3446

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral IV concernant les comptes 2003 de la Régie fédérale des alcools
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.2004
Date
Data
Seite
3445-3446
Page
Pagina
Ref. No
10 137 774
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 04-1246 3461 · 2004-06-07 · de


2004-1246 
3461 
Arrêté fédéral à publier ultérieurement 
 
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’été, l’arrêté fédéral suivant: 
– 
Arrêté fédéral du 7 juin 2004 concernant la ratification du Protocole addi-
tionnel à la Convention européenne contre le dopage (FF 2003 7087). 
Cet arrêté fédéral sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même 
temps que l’accord qu’il concerne, dès que celui-ci entrera en vigueur pour la Suisse. 
6 juillet 2004 
Chancellerie fédérale

Arrêté fédéral à publier ultérieurement 
 
3462

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.2004
Date
Data
Seite
3461-3462
Page
Pagina
Ref. No
10 137 778
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ch_vb · 04-1344 4307 · 2004-08-10 · de


2004-1344 
4307 
Demande d’autorisation pour la constitution d’un gage 
sur une entreprise de chemin de fer 
L’entreprise de chemin de fer Gornergrat-Monte Rosa-Bahnen SA, société anonyme 
dont le siège est à 3920 Zermatt, sollicite l’autorisation de constituer un gage sur la 
ligne de chemin de fer à crémaillère Zermatt-Gornergrat, d’une longueur totale de 
9,339 km, y compris les accessoires et le matériel d’exploitation, conformément à 
l’art. 9, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de 
gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation, et la liquidation forcée de 
ces entreprises (RS 742.211). 
Le gage d’un montant de 10 000 000 francs est constitué en troisième rang, en 
faveur de la banque cantonale du Valais. Il garantit un crédit de 10 000 000 francs, 
destiné à hauteur de 7 000 000 francs au refinancement d’engagements existants et à 
hauteur de 3 000 000 francs à de nouveaux investissements en matière de matériel 
roulant. 
Les oppositions à cette demande doivent être adressées par écrit à l’Office fédéral 
des transports, Bollwerk 27/29, 3003 Berne, jusqu’au 15 septembre 2004. 
10 août 2004 
Office fédéral des transports: 
 
Section droit, Ueli Stückelberger

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Demande d'autorisation pour la constitution d'un gage sur une entreprise de chemin de fer
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Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.08.2004
Date
Data
Seite
4307-4307
Page
Pagina
Ref. No
10 137 872
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-1353 4007 · 2004-06-07 · de


2004-1353 
4007 
Approbation du tarif d’institution d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent 
des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
7 juin 2004 
Visana Versicherungen AG, 3000 Bern 15 
pour l’assurance contre la maladie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
20 juillet 2004 
Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation du tarif d'institution d'assurance privée
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.07.2004
Date
Data
Seite
4007-4007
Page
Pagina
Ref. No
10 137 822
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 04-1364 4667 · 2004-09-21 · de


2004-1364 
4667 
Loi fédérale 
Projet 
régissant la taxe sur la valeur ajoutée 
(Loi sur la TVA, LTVA) 
Modification du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national 
du 25 mai 20041, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 1er septembre 20042, 
arrête: 
I 
La loi du 2 septembre 1999 sur la TVA3 est modifiée comme suit: 
Art. 18, ch. 26 (nouveau) 
Sont exclus du champ de l’impôt: 
... 
26. les opérations liées à l’exécution des prescriptions sur la prévention des 
accidents et des maladies professionnels, financée par le supplément de 
prime prévu à l’art. 87 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-
accidents4, dans la mesure où elle est le fait direct des organes d’exécution 
de la loi du 13 mars 1964 sur le travail5 et de la CNA. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
FF 2004 4661 
2 
FF 2004 4669 
3 
RS 641.20 
4 
RS 832.20 
5 
RS 822.11

Loi sur la TVA 
4668

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.09.2004
Date
Data
Seite
4667-4668
Page
Pagina
Ref. No
10 137 958
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-1375 4003 · 1984-12-17 · de


2004-1375 
4003 
Admission à la vérification 
d’instruments de mesure pour la circulation routière 
du 20 juillet 2004 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Bredar AG, Thörishaus (CH) 
Requérant: 
Bredar AG, Thörishaus (CH) 
 
 
 
Procédé de mesurage de la distance vidéo. 
Type: SAT-SPEED-DISTANZ 2.0 
se composant de : 
– Software Version 2.0 
20 juillet 2004 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
154 
P

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'instruments de mesure pour la circulation routière
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.07.2004
Date
Data
Seite
4003-4003
Page
Pagina
Ref. No
10 137 819
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