ch_vb · 88.33 1 · 1988-03-02 · de


23.Juni 1988 
N
921
Interpellation Pitteloud
#ST# 88.331
Interpellation Pitteloud
Finanzierung von IDA-Projekten
durch die DEH
Cofinancements DDA-IDA
Wortlaut der Interpellation vom 2. März 1988
Seit mehreren Jahren setzt die Direktion für Entwicklungs-
zusammenarbeit und humanitäre Hilfe (DEH) einen bedeu-
tenden Teil der ihr zur Verfügung stehenden Mittel für die
finanzielle Beteiligung an Projekten der International Deve-
lopment Agency (IDA) ein.
In gleicher Weise hat man in jüngster Zeit auch begonnen,
über die IDA Strukturanpassungsprogramme (SAP) in
Entwicklungsländern zu finanzieren.
Gemäss den Bundesbeschlüssen zu verschiedenen Rah-
menkrediten muss sich die Schweiz an der Vorbereitung
und an der Evaluation derartiger Projekte beteiligen können.
Deswegen frage ich den Bundesrat:
1. Wieviele Projekte und Programme der IDA sind bis heute
von der Schweiz mitfinanziert worden und worin bestanden
diese.Projekte (Ziele, konkrete Massnahmen usw.)?
2. Wieweit hat die Schweiz tatsächlich bei der Vorbereitung
derartiger Mitfinanzierungen mitgewirkt und welche Mög-
lichkeiten hat sie, bei derartigen Projekten mitzube-
stimmen?
3. Wo und wie hat sich die Schweiz an der Evaluation
derartiger Mitfinanzierungsprojekte beteiligt, und welches
sind die Ergebnisse dieser Evaluationen?
4. Konnte aufgrund dieser Evaluationen ein Kriterienkatalog
aufgestellt werden?
Texte de l'interpellation du 2 mars 1988
Depuis de nombreuses années la Direction de la coopéra-
tion au développement et d'aide humanitaire (DDA) utilise
une partie considérable des moyens à sa disposition pour
participer au financement de projets de l'International Deve-
lopment Agency (IDA).
Plus récemment on s'est mis également à financer de la
même façon, via l'IDA, des programmes d'ajustements
structurels (PAS) dans des pays en voie de développement.
Au terme des arrêtés fédéraux accordant différents crédits
cadres, la Suisse doit pouvoir être associée à la préparation
et à l'évaluation de tels projets.
Je demande donc au Conseil fédéral:
1. Combien de projets et de programmes de l'IDA ont été
cofinancés par la Suisse à ce jour, et quel était le contenu de
ces projets (objectifs, mesures concrètes etc.)?
2. Dans quelle mesure la Suisse a-t-elle réellement participé
à la préparation de tels cofinancements et quelles sont ses
possibilités d'influencer ces projets?
3. Où et comment la Suisse a-t-elle participé à l'évaluation
de tels projets de cofinancement, et quels sont les résultats
de ces évaluations?
4. Si un catalogue de critères a pu être établi suite à ces
évaluations?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin
Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borei,
Braunschweig, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg-
Thun, Fankhauser,. Fehr, Haller, Hubacher, Jeanprêtre,
Ledergerber, Leuenberger-Solothurn, Leutenegger Ober-
holzer, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Morf, Ott,
Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Ziegler
(32)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 25. Mai 1988
Rapport écrit du Conseil fédéral du 25 mai 1988
1. L'Agence internationale du développement (AID) est le
principal partenaire de la Suisse dans le domaine de l'aide
financière internationale. Tant la Direction de la coopération
au développement et de l'aide humanitaire (DDA) que l'Of-
fice fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE)
réalisent des programmes et des projets bilatéraux en
étroite collaboration avec cette filiale de la Banque mon-
diale, active dans les pays à faible revenu.
Cette forme de coopération a progressivement accru son
importance avec l'expansion de l'aide publique au dévelop-
pement de la Suisse. Elle permet en effet une utilisation
efficace des moyens mis à notre disposition, car une partie
du travail d'analyse et de préparation des actions ne doit pas
être fourni par nos services et les coûts administratifs de la
réalisation des projets sont réduits.
De 1974 à 1980, la Suisse a cofinancé trois projets, enga-
geant 46,2 millions de francs. De décembre 1980 à juin 1984,
dans le cadre de la sixième reconstitution des ressources de
l'AID, les cofinancements effectués par la Suisse ont atteint
84,25 millions de francs, pour la réalisation de onze projets.
En 1984, lors de la septième reconstitution des ressources
de l'Agence internationale, notre pays a passé un accord
précisant les modalités de sa collaboration avec l'AID pour
la mise en oeuvre des cofinancements. Par la même occa-
sion, la Suisse s'est engagée à réaliser des cofinancements
pour 200 millions de francs, 170 à la charge du crédit de
programme de la coopération technique et de l'aide finan-
cière et 30 millions à la charge du crédit soutenant les
mesures économiques et commerciales. Ces montants ont
été mis à la disposition des pays en développement au cours
de la période 1984-1987, pour la réalisation de quinze pro-
jets ou programmes.
Dans ces mêmes années, l'AID a présidé à la constitution et
aux opérations d'un Fonds spécial pour l'Afrique, destiné à .
soutenir les pays de ce continent confrontés à des difficultés
économiques particulièrement aiguës. Cette initiative a
réuni 1,74 milliard de dollars. La Suisse y a apporté 80,4 mil-
lions de francs. Ces ressources ont permis d'appuyer par
des cofinancements six programmes de réformes économi-
ques dans cinq pays africains (Burundi, Guinée Bissau,
Mozambique, Sénégal et Tanzanie).
Le 8 décembre 1986, le Conseil fédéral a décidé que la
Suisse contribuerait par 280 millions de francs de cofinan-
cements aux activités déployées par l'AID grâce à la hui-
tième reconstitution de ses ressources. Cette somme sera
imputée aux crédits de programme de la coopération au
développement. Deux actions de cette phase nouvelle ont
été approuvées en 1987 déjà.
En définitive, au cours des quatorze dernières années, la
Suisse a attribué 438 millions de francs à 38 projets ou
programmes réalisés en collaboration avec l'Agence inter-
nationale de développement. Cela correspond à environ
7 pour cent de l'aide publique au développement fournie par
notre pays au cours de la même période. 21 pays en déve-
loppement ont bénéficié de ces fonds.
Les cofinancements suisses ont soutenu des investisse-
ments et des activités dans des domaines divers du dévelop-
pement. Dix projets ont permis la construction ou la réhabili-
tation d'infrastructures essentielles. Il s'est agi en particulier
de la construction et de l'entretien de routes au Mali et à
Madagascar, de la mise sur pied et de l'amélioration de
systèmes d'irrigation au Sri Lanka, au Pakistan et au Népal,
ainsi que de l'installation de vastes capacités de stockage de
céréales au Pakistan et en Birmanie.
Trois programmes ont appuyé des initiatives de développe-
ment rural dans la République Arabe du Yemen et au Bur-
kina Faso. La lutte contre l'onchocerchose en Afrique a
demandé trois cofinancements. Deux projets d'aide aux
réfugiés afghans ont aussi été réalisés en collaboration avec
l'AID. En Haïti et au Bénin, la Suisse s'est associée par des
cofinancements aux programmes de réforme de l'enseigne-
ment primaire.

Interpellation Mauch Ursula
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N 
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Par ailleurs, surtout depuis la moitié des années 1980, une
partie considérable des ressources de l'AID destinée aux
pays les plus pauvres appuie des programmes de réforme
économique, globaux ou sectoriels. Quelques-unes de ces
actions ont été cofinancées par notre pays.
Dans ce cadre, l'aide financière extérieure soutient l'applica-
tion de mesures différentes, de nature macroéconomique et
sectorielle. Chaque programme d'ajustement structurel mis
au point par un pays bénéficiaire et l'AID combine, de
manière spécifique au pays et à l'état d'avancement des
réformes, des dispositions de politique économique, l'adap-
tation ou la réorientation de politiques sectorielles et l'intro-
duction de changements institutionnels. D'autres pro-
grammes, tout aussi indispensables à la réussite de l'ajuste-
ment structurel, s'efforcent de réduire les coûts sociaux,
transitoires mais inévitables, que ces politiques comportent.
La Suisse s'est associée à des programmes incluant cha-
cune de ces composantes. A titre d'exemple, on peut dire
que l'aspect macroéconomique a prévalu au Mozambique et
au Sénégal, l'aspect sectoriel en Tanzanie et au Bénin et
l'aspect social en Bolivie.
2. Nous nous efforçons de faire participer des experts
suisses aux missions de l'AID chargées de la préparation
des projets et des programmes, même si, pour des raisons
pratiques, cela n'est pas toujours possible. A ce stade
d'avancement de la réflexion et de la discussion avec les
gouvernements partenaires dans les pays en développe-
ment, il a été possible d'entrer à part entière dans la défini-
tion des objectifs des projets de l'Agence et des moyens
adoptés pour les atteindre, en particulier lorsque la DDA ou
l'OFAEE ont disposé de connaissances et d'expériences
spécifiques, acquises dans le pays concerné. A certaines
occasions, pour renforcer son influence, la Suisse a fait
recours à des consultants qui ont accompagné les experts
de l'administration dès les premières phases de l'action.
Lors des négociations entre le gouvernement du pays
concerné et l'AID, la Suisse, toujours présente, a encore eu
la possibilité d'intervenir de manière constructive dans le
processus de décision. Enfin, par une participation assidue
aux missions de suivi et d'évaluation, notre pays continue
d'être associé aux décisions qui doivent être prises tout au
long des projets et des programmes qui s'étendent sur de
nombreuses années.
Il faut toutefois admettre que notre possibilité de participer
activement à la réalisation de ces projets et programmes
connaît des limites, et cela non seulement à cause du
manque de personnel, mais aussi à cause de la dimension
considérable de ces actions de développement, auxquels
nous ne participons que partiellement.
3. Deux projets seulement des 38 mentionnés peuvent être
considérés comme achevés et peu d'entre eux sont déjà
entrés dans une phase finale. Pour cette raison, la Suisse n'a
pas encore pu procéder à des évaluations extérieures ex-
post de ses cofinancements avec l'AID.
En revanche, deux experts indépendants ont évalué, en
1984, les procédures d'identification et de préparation d'un
projet de stockage de céréales au Pakistan, ainsi que les
premières phases de sa réalisation. Cette évaluation exté-
rieure a aussi analysé critiquement la collaboration entre la
Suisse et l'Agence de développement dans l'exécution de ce
projet. Une autre évaluation externe est en cours au Sri
Lanka. Les experts qui en sont chargés doivent suivre de
manière continue la réalisation d'un système d'irrigation et
indiquer les améliorations nécessaires. A Madagascar, la
Suisse appuie financièrement deux projets routiers, l'un en
cofinancement, l'autre exclusivement bilatéral. Un mandat
de suivi a été attribué à un bureau de consultants suisse,
dans le but de comparer les méthodes des deux projets,
notamment en matière de formation.
Par ailleurs, des experts de la coopération suisse ou des
consultants expressément mandatés supervisent régulière-
ment l'exécution et les progrès de chaque cofinancement.
De telles missions ont lieu pour chaque projet, souvent en
association avec les experts de l'AID, à un intervalle moyen
d'environ neuf mois.
La surveillance exercée permet d'affirmer que, dans l'en-
semble, les projets cofinancés sont efficacement exécutés
et leurs résultats sont satisfaisants. Les difficultés rencon-
trées dans certains cas, et qui imposent par exemple des
retards dans l'exécution des travaux, sont surtout le reflet de
la faible capacité de gestion des pays partenaires ou de la
résistance au changement du milieu socio-économique
dans lequel le projet se déroule et dont la planification des
activités ne tient pas compte de manière suffisante. Il s'agit
là d'obstacles bien connus, qu'on rencontre souvent dans
les activités de coopération.
Pour ce qui en est des programmes d'ajustement structurel,
sous toutes leurs formes, quelques grands indicateurs éco-
nomiques, comme le taux de croissance, les indices de la
production agricole, l'évolution des prix, le montant des
déséquilibres financiers, permettent de penser que leur effet
est globalement positif.
4. Les expériences réalisées jusqu'à présent n'ont pas dicté
de changements majeurs dans les critères généraux qui
guident la Suisse dans le choix et la réalisation de ses
cofinancements.
En principe, notre pays peut participer à la réalisation de
projets de développement en collaboration avec les organi-
sations internationales (voir notre message concernant la
continuation de la coopération technique et de l'aide finan-
cière en faveur des pays en développement du 2 mars 1987
(87.012), annexe 1 ) si ceux-ci sont conçus et réalisés confor-
mément aux principes qui guident nos activités de coopéra-
tion. En particulier les conditions suivantes doivent être
respectées:
- le projet répond aux objectifs que la Suisse s'est fixés en
matière d'aide au développement; en particulier, il contribue
à améliorer les conditions de vie des populations pauvres;
- le projet concerne en règle générale les pays en dévelop-
pement où la Suisse souhaite intervenir en priorité et s'intè-
gre à son propre programme de développement dans le
pays concerné;
- l'organisation est considérée comme étant particulière-
ment qualifiée, en raison de sa vocation et de son expé-
rience, pour réaliser le projet;
- La DDA et l'OFAEE participent, au sens de l'article 2,
lettre c, de l'arrêté fédéral du 8 décembre 1981, à la prépara-
tion, mise en oeuvre et suivi du projet.
En définitive, nous constatons que les expériences de cofi-
nancements avec l'AID réalisées au cours des dernières
années ont été positives. La collaboration avec cette institu-
tion a réduit la charge administrative assumée par la Suisse
pour la réalisation de projets. Elle a aussi permis à nos
services de bénéficier des connaissances et des expériences
de l'AID. Celle-ci, à son tour, a tiré profit des expériences
acquises par notre pays à d'autres échelons de l'activité
bilatérale. Cette collaboration contribue ainsi à réaliser une
coopération internationale au développement mieux coor-
donnée.
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-
desrates teilweise befriedigt.
#ST# 87.946
Interpellation Mauch Ursula
Pestizidexporte
Exportation de pesticides
Wortlaut der Interpellation vom W. Dezember 1987
Die Anwendung von Pestiziden in der Dritten Welt fordert
sehr grosse menschliche Opfer. Die WHO und andere Orga-
nisationen schätzen die Zahl der tödlichen Vergiftungsun-
fälle auf 10000 bis 30000 pro Jahr. Das «Environment

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Pitteloud Finanzierung von IDA-Projekten durch die DEH
Interpellation Pitteloud Cofinancements DDA-IDA
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
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Jahr
1988
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
14
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.331
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.06.1988 - 08:00
Date
Data
Seite
921-922
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Pagina
Ref. No
20 016 459
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