ch_vb · 05-2923 2185 · 2005-09-19 · de


2005-2923 
2185 
Accord 
entre la Confédération suisse et la Roumanie concernant la coopération 
pour la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, 
le trafic illicite de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs, 
et autres infractions transnationales 
Conclu le 19 septembre 2005 
Approuvé par l’Assemblée fédérale le …1 
Instruments de ratification échangés le … 
Entré en vigueur le … 
 
La Confédération suisse 
et 
la Roumanie 
ci-après dénommées «les Parties contractantes», 
dans l’esprit des relations d’amitié et de coopération qui existent entre les Parties 
contractantes, 
désireuses de contribuer au renforcement de ces relations, 
convaincues de l’importance que revêt la coopération entre autorités impliquées 
dans la lutte et la prévention de la criminalité, en particulier dans les domaines du 
terrorisme, de la criminalité organisée et du trafic illicite de stupéfiants, substances 
psychotropes et précurseurs, 
animées par la volonté de préciser et de compléter la coopération déjà existante entre 
les Parties contractantes, 
respectueuses des droits et des devoirs des citoyennes et citoyens des Parties 
contractantes et 
attentives aux engagements internationaux et aux législations nationales des Parties 
contractantes, 
sont convenues de ce qui suit: 
Art. 1 
Objet de l’Accord 
1. Le présent Accord vise à assurer le cadre juridique nécessaire à la réalisation de 
la coopération entre les Parties contractantes, par les autorités compétentes et dans 
les limites des compétences qui leur sont conférées par les législations nationales 
ainsi que par les engagements du droit international. 
2. La coopération comprend la prévention et la détection des infractions et les 
enquêtes en la matière, en particulier grâce à l’échange d’informations tant stratégi-
ques qu’opérationnelles et aux contacts réguliers entre autorités compétentes à tous 
les niveaux. 
 
 RS 0.361.663.1 
1 
RO …

Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. 
Accord avec la Roumanie. 
2186 
Art. 2 
Domaines de coopération 
1. Les Parties contractantes coopèrent et s’accordent de l’assistance dans les domai-
nes suivants en particulier: 
a. 
le terrorisme international et son financement; 
b. 
la criminalité organisée, y compris les vols commis en bande; 
c. 
le trafic illicite ou d’autres opérations illégales en relation avec des stupé-
fiants, substances psychotropes et précurseurs; 
d. 
la traite d’êtres humains, le trafic de migrants et l’immigration clandestine; 
e. 
la pédophilie, la pornographie et l’exploitation des mineurs; 
f. 
le trafic illicite d’organes et de tissus humains; 
g. 
la soustraction, la production illégale, la possession et le trafic illicite 
d’armes à feu, munitions et explosifs, matériaux nucléaires ou radioactifs, 
agents chimiques et biologiques, biens et technologies soumis au contrôle de 
la destination finale; 
h. 
les infractions contre le patrimoine culturel et historique; 
i. 
la fabrication de fausse monnaie et la falsification de monnaies, de moyens 
de paiement ou de documents officiels; 
j. 
l’acquisition illégale et le trafic illicite de véhicules; 
k. 
le blanchiment d’argent et la criminalité financière; 
l. 
les actes de corruption; 
m. la cybercriminalité; 
n. 
les infractions à l’environnement. 
2. En dehors des domaines de coopération mentionnés à l’al. 1, le présent Accord 
n’habilite pas les autorités compétentes des Parties contractantes à coopérer dans les 
affaires de nature politique, militaire et fiscale ni dans le domaine de l’entraide 
judiciaire. 
Art. 3 
Modalités de coopération 
La coopération entre les Parties contractantes se réalise par: 
a. 
l’échange d’informations et d’expériences dans les domaines prévus à 
l’art. 2, al. 1; 
b. 
la coordination de mesures ou opérations convenues réciproquement entre 
les autorités compétentes des Parties contractantes; 
c. 
la création d’équipes communes et l’échange de spécialistes dans les domai-
nes d’intérêts réciproques; 
d. 
la formation et le perfectionnement du personnel.

Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. 
Accord avec la Roumanie. 
2187 
Art. 4 
Echange d’informations et d’expériences 
Les Parties contractantes se soutiennent mutuellement en échangeant des données 
personnelles et non personnelles et autre matériel concernant notamment: 
a. 
les infractions commises, en particulier leurs auteurs, les autres personnes 
soupçonnées de leur préparation et leur commission, les autres personnes 
impliquées, les circonstances de commission de ces infractions et les mesu-
res prises; 
b. 
l’organisation des entités terroristes ou des structures de criminalité organi-
sée, les modalités d’agir de celles-ci et leur financement; 
c. 
la préparation d’infractions, en particulier d’actes de terrorisme dirigés 
contre les intérêts d’une Partie contractante; 
d. 
les objets utilisés pour la commission des infractions, y compris les échantil-
lons de tels objets, et les produits résultant de ces infractions; 
e. 
les résultats des recherches pénales et criminalistiques relatives aux infrac-
tions commises; 
f. 
les méthodes et moyens de travail ainsi que les techniques de recherche; 
g. 
les actions et opérations spéciales prévues, qui peuvent être d’un intérêt pour 
l’autre Partie contractante; 
h. 
la documentation de nature conceptuelle et analytique ainsi que la littérature 
spécialisée; 
i. 
les prescriptions légales de droit interne relatives au présent Accord ainsi 
que toute modification de celles-ci; 
j. 
les connaissances acquises par les autorités compétentes dans le cadre de 
leurs activités ou lors de la participation à des conférences ou réunions inter-
nationales, en particulier concernant les nouvelles formes de criminalité. 
Art. 5 
Coordination 
1. Si nécessaire, les autorités compétentes des Parties contractantes prennent les 
mesures en vue d’assurer sur leur territoire respectif la coordination d’engagements 
opérationnels en matière: 
a. 
de recherche et d’identification d’objets et de personnes ayant commis des 
infractions ou étant impliquées de toute autre manière dans la commission de 
ces infractions, y compris d’exécution de mesures destinées à trouver et 
confisquer les produits d’activités criminelles; 
b. 
d’identification de personnes disparues; 
c. 
d’utilisation de techniques particulières d’enquête telles que les livraisons 
surveillées, l’observation et les enquêtes sous couverture;

Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. 
Accord avec la Roumanie. 
2188 
d. 
de protection de témoins, de victimes ou d’autres personnes, de manière à 
empêcher une atteinte à leur intégrité physique ou tout autre danger sérieux 
résultant d’une poursuite pénale; 
e. 
de planification et de mise en œuvre de programmes communs de prévention 
de la criminalité. 
2. Pour la coordination de ces engagements opérationnels, les Parties contractantes 
peuvent au besoin se livrer réciproquement des équipements et de la technologie. 
3. Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent organiser des ren-
contres d’experts en vue de coordonner des engagements opérationnels. 
Art. 6 
Equipes communes 
1. Si besoin est, les autorités compétentes des Parties contractantes constituent des 
équipes communes d’analyse ainsi que des groupes mixtes de travail, de contrôle, 
d’observation et d’enquête au sein desquels les agents de l’une des Parties contrac-
tantes assument, lors de missions sur le territoire de l’autre Partie contractante, des 
fonctions de conseil et d’assistance, sans être compétents pour exercer de manière 
autonome des actes qui portent atteinte à la souveraineté de cet Etat. Les agents 
respectent en outre les instructions qui leur sont données par la Partie contractante 
sur le territoire de laquelle ils opèrent. 
2. Les Parties contractantes accordent aux agents qui sont en opération sur le terri-
toire de l’autre Partie contractante la même protection et la même assistance qu’à 
leurs propres agents. 
3. En ce qui concerne leurs rapports de service, les conditions d’embauche et le 
statut disciplinaire, les agents des Parties contractantes dépendent de leur législation 
nationale. 
4. Lorsque les agents d’une Partie contractante se trouvent en mission sur le terri-
toire de l’autre Partie, la première Partie contractante est responsable des dommages 
qu’ils causent pendant le déroulement de la mission, selon le droit de la Partie 
contractante sur le territoire de laquelle ils opèrent. 
5. La Partie contractante sur le territoire de laquelle les dommages visés à l’al. 4 
sont causés assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables 
aux dommages causés par ses propres agents. 
6. La Partie contractante dont les agents ont causé des dommages à quiconque sur le 
territoire de l’autre Partie contractante rembourse intégralement à cette dernière les 
sommes qu’elle a versées aux victimes ou à leurs ayants droit. 
7. Sans préjudice de l’exercice de ses droits à l’égard des tiers et à l’exception de 
l’al. 6, chaque Partie contractante renoncera, dans le cas prévu à l’al. 4, à demander 
à l’autre Partie le remboursement du montant des dommages qu’elle a subis. 
8. Les agents d’une Partie contractante agissant sur le territoire de l’autre Partie 
contractante sont assimilés aux agents de celle-ci en ce qui concerne les infractions 
dont ils seraient victimes ou qu’ils commettraient.

Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. 
Accord avec la Roumanie. 
2189 
Art. 7 
Formation et perfectionnement 
1. Les Parties contractantes se soutiennent mutuellement en matière de formation et 
de perfectionnement de personnel, notamment: 
a. 
en participant à des cours de formation dans les langues officielles de l’autre 
Partie contractante ou en anglais; 
b. 
en organisant en commun des séminaires, exercices et entraînements; 
c. 
en formant des spécialistes; 
d. 
en s’informant réciproquement sur les concepts de formation ainsi qu’en 
déléguant des experts; 
e. 
en invitant des observateurs lors d’exercices. 
2. Les Parties contractantes encouragent par ailleurs, de toute autre manière, le 
partage d’expériences et de connaissances. 
Art. 8 
Procédure et coûts 
1. Les demandes d’informations, de mesures coordonnées ou d’autres moyens 
d’assistance doivent être établies sous une forme écrite et contenir les motifs à 
l’origine de la requête. Ces demandes peuvent être transmises si nécessaire par fax 
ou e-mail, pour autant que leur contenu autorise une transmission sous cette forme. 
Les Parties contractantes peuvent, dans les cas d’urgence, adresser une demande 
orale qui doit ensuite immédiatement être confirmée par écrit. 
2. Dans des cas particuliers, les autorités compétentes se communiquent mutuelle-
ment, sans requête préalable, les informations jugées importantes en vue d’aider la 
Partie contractante destinataire à prévenir des menaces concrètes à la sécurité natio-
nale et à l’ordre public ou à lutter contre des faits punissables. 
3. Les demandes d’assistance mutuelle s’exercent de façon directe entre les autori-
tés compétentes, pour autant que le droit national n’en réserve pas le traitement aux 
autorités judiciaires. Si l’autorité policière qui a reçu une demande d’assistance n’est 
pas habilitée à la traiter, elle la fait suivre à l’autorité compétente. 
4. Les autorités compétentes de la Partie contractante qui ont reçu la demande de 
l’al. 1 répondent aussi rapidement que possible à celle-ci. Elles peuvent demander 
des informations complémentaires si celles-ci s’avèrent nécessaires pour accéder à la 
demande de l’autre Partie contractante. 
5. Chaque Partie contractante peut refuser, de manière totale ou partielle, d’offrir 
des informations ou de l’assistance, si elle considère que ce fait peut menacer sa 
souveraineté, sa sécurité nationale ou tout autre intérêt important, si la demande 
n’est pas conforme aux législations nationales des Parties contractantes, ou si 
l’accomplissement de la demande enfreint ces législations ou des engagements inter-
nationaux. 
6. Les autorités compétentes s’informent réciproquement, par écrit et de façon 
motivée, en cas de refus de la demande d’information ou d’assistance.

Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. 
Accord avec la Roumanie. 
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7. Chaque autorité compétente peut établir des conditions concernant l’accomplisse-
ment d’une demande ou la manière d’utiliser les résultats obtenus par celle-ci, condi-
tions qui sont obligatoires pour les autorités compétentes de l’autre Partie contrac-
tante. 
8. Chaque Partie contractante supporte ses frais découlant de l’exécution du présent 
accord, sous réserve des mesures de coordination de l’art. 5 pour lesquelles la prise 
en charge des frais est réglée conjointement, par écrit, de cas en cas, par les autorités 
compétentes. 
Art. 9 
Attachés de police 
1. Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent conclure des accords 
particuliers permettant l’affectation auprès de l’autre Partie, pour une durée détermi-
née ou indéterminée, d’attachés de police bénéficiant du statut diplomatique au sens 
de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques2. 
2. L’affectation d’attachés de police a pour but de promouvoir et d’accélérer la 
coopération, notamment en assistant l’exécution de procédures d’entraide policière 
ou judiciaire en matière pénale. 
3. Les attachés de police assument des fonctions de conseil et d’assistance, sans être 
compétents pour l’exercice autonome d’actes de souveraineté. Ils fournissent des 
informations et exécutent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont 
données par la Partie contractante qui les détache. 
Art. 10 
Protection des données 
La protection des données personnelles échangées par les Parties contractantes dans 
le cadre du présent Accord est garantie, en accord avec les législations nationales 
des Parties contractantes et les engagements internationaux, par le respect des dispo-
sitions suivantes: 
a. 
Les données personnelles sensibles et les profils de personnalité au sens de 
l’art. 6 de la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la 
protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à 
caractère personnel3 ne peuvent être échangées que si cela s’avère absolu-
ment indispensable et uniquement en relation avec d’autres données; 
b. 
Les données transmises ne peuvent être utilisées qu’aux seules fins pour les-
quelles le présent Accord prévoit la transmission de telles données et qu’aux 
conditions prescrites par la Partie contractante expéditrice; l’utilisation de 
telles données à d’autres fins n’est possible qu’après autorisation préalable 
écrite de la Partie contractante expéditrice et dans le respect de la législation 
de la Partie contractante destinataire; 
 
2 
RS 0.191.01 
3 
RS 0.235.1

Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. 
Accord avec la Roumanie. 
2191 
c. 
A la demande de la Partie contractante expéditrice, la Partie contractante 
destinataire renseigne cette dernière sur l’utilisation qu’elle a faite des don-
nées et sur les résultats ainsi obtenus; 
d. 
Les données sont exclusivement utilisées par les autorités judiciaires ou 
policières ou par une autre autorité de lutte contre la criminalité désignée par 
les Parties contractantes. Les Parties contractantes se communiquent la liste 
des autorités compétentes pour l’utilisation des données. La transmission 
ultérieure des données à d’autres autorités est subordonnée au consentement 
préalable écrit de la Partie contractante expéditrice; 
e. 
La Partie contractante expéditrice est tenue de s’assurer de l’exactitude des 
données fournies, de leur nécessité et de leur adéquation avec le but poursui-
vi par la communication. A cet égard, elle se conforme aux restrictions de 
transmission prévues par les législations nationales respectives. S’il s’avère 
que des données inexactes ont été transmises ou qu’elles l’ont été indûment, 
la Partie contractante expéditrice en informe aussitôt la Partie contractante 
destinataire. Cette dernière est alors tenue de rectifier ou de détruire les don-
nées en cause; 
f. 
A sa demande, la personne concernée par des données transmises sera ren-
seignée sur les informations qui la concernent et sur l’utilisation qui en est 
prévue. Le droit de la personne concernée à être renseignée est régi par le 
droit national de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la 
demande a été déposée. Il n’est accédé à la demande de la personne concer-
née qu’après obtention de l’accord préalable écrit de l’autre Partie contrac-
tante; 
g. 
Au moment de la transmission des données, la Partie contractante expédi-
trice peut indiquer à l’autre Partie contractante les délais de radiation pres-
crits par son droit national. Indépendamment de ces délais, les données sont 
supprimées dès qu’elles ne s’avèrent plus nécessaires pour le but dans lequel 
elles avaient été communiquées. La Partie contractante expéditrice doit être 
informée de la radiation des données qu’elles avaient transmises et des rai-
sons de cette radiation. En cas de dénonciation du présent Accord, toutes les 
données transmises sur la base de cet Accord doivent être détruites; 
h. 
Chaque Partie contractante est tenue de consigner la transmission, la récep-
tion et la suppression des données. Cette journalisation indique en particulier 
les motifs de la transmission, les autorités concernées et les raisons de la 
suppression; 
i. 
Au vu de la responsabilité qui lui incombe conformément à son droit natio-
nal, une Partie ne peut invoquer à sa décharge, à l’égard d’une autre per-
sonne lésée, le fait qu’une autre Partie ait transmis des données inexactes ou 
les aient transmis illégalement. Si la Partie contractante est tenue à répara-
tion en raison de l’utilisation de données inexactes ou indûment transmises, 
la Partie contractante expéditrice rembourse à la Partie contractante destina-
taire l’intégralité du montant alloué à titre de réparation;

Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. 
Accord avec la Roumanie. 
2192 
j. 
Les Parties contractantes ont le devoir de protéger efficacement les données 
personnelles contre l’accès et la diffusion non autorisés, la perte, l’altération 
et la destruction de celles-ci. 
Art. 11 
Protection des informations classifiées 
1. Les Parties contractantes prennent des mesures contre la divulgation et pour la 
protection physique des informations, selon le niveau de classification établi par la 
Partie contractante qui fournit ces informations et conformément à leur propre 
législation nationale. 
2. Les informations classifiées ne sont utilisées que dans le but pour lequel elles ont 
été fournies. 
3. Les informations classifiées ne peuvent être utilisées que par les autorités policiè-
res ou par une autre autorité de prévention ou de répression de la criminalité habili-
tée à traiter de telles informations. La duplication ou la transmission à un Etat tiers 
ou à une autre autorité de telles informations, documents, techniques, technologie ou 
modèles acquis suite à la coopération ne sont permises qu’avec le consentement écrit 
de l’autorité compétente qui les a fournis. 
4. Lors de la transmission d’informations classifiées en vertu de sa législation 
nationale, la Partie contractante expéditrice fixe par écrit les conditions d’utilisation 
de celles-ci. La Partie contractante destinataire respecte la protection requise pour 
ces informations classifiées. La Partie contractante expéditrice peut décider en tout 
temps de modifier ces conditions de classification ou d’y renoncer. 
5. Les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour que l’accès aux 
informations classifiées soit limité aux personnes qui en ont besoin pour l’accom-
plissement des tâches qui leur incombent et qui disposent d’une autorisation d’accès 
en vertu des prescriptions de leur législation nationale. 
6. En cas de violation des mesures de sécurité conduisant à la perte ou au soupçon 
de divulgation d’informations classifiées à des personnes non autorisées, la Partie 
contractante destinataire informe immédiatement la Partie contractante expéditrice. 
La Partie contractante destinataire mène sans tarder une enquête, conforme à la 
législation de son Etat, avec l’assistance de la Partie contractante expéditrice pour le 
cas où elle le sollicite. La Partie contractante destinataire informe l’autre Partie 
contractante sur les circonstances du cas, les mesures adoptées et le résultat des 
investigations. 
7. Chaque Partie contractante communique sans tarder à l’autre Partie contractante 
tout changement de sa législation qui pourrait affecter la protection des informations 
classifiées. 
Art. 12 
Organes d’exécution 
1. Les autorités compétentes des Parties contractantes soit, pour la Confédération 
suisse, le Département fédéral de justice et police et, pour la Roumanie, le Ministère 
de l’Administration et de l’Intérieur, le Service Roumain des Renseignements, le 
Ministère des Finances Publiques et le Ministère de la Justice désignent et commu-

Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. 
Accord avec la Roumanie. 
2193 
niquent par voie diplomatique, dans un délai de 30 jours suivant l’entrée en vigueur 
du présent Accord, les organes d’exécution (noms, numéros de téléphone, fax, 
e-mail et autres adresses de contact importants) qui coopèrent directement et opéra-
tionnellement selon leur sphère de compétence, de même que des personnes de 
contact (noms et fonctions). 
2. Lors des activités de coopération, les organes d’exécution des Parties contractan-
tes utilisent l’anglais ou une autre langue choisie d’un commun accord entre elles. 
3. Pour la mise en œuvre et le développement de la coopération, les autorités com-
pétentes des Parties contractantes, dans les limites de leur compétence légale, peu-
vent conclure des protocoles additionnels de coopération, en respectant les législa-
tions nationales des Parties contractantes. 
4. Il est institué une commission mixte composée de représentants des Parties 
contractantes qui se rencontre à intervalle régulier pour faire le point sur la mise en 
œuvre de la coopération instaurée par le présent Accord, pour en évaluer la qualité, 
pour discuter de nouvelles stratégies et pour déterminer s’il existe un besoin de 
compléter ou de développer cette coopération. 
5. Les autorités compétentes se communiquent sans délai tout changement interve-
nant dans les organes d’exécution, les compétences ou les coordonnées mentionnées 
dans le présent article. 
Art. 13 
Relations avec d’autres accords existants 
Le présent Accord n’affecte pas les droits et obligations des Parties contractantes 
découlant d’autres accords internationaux auxquelles elles sont parties. 
Art. 14 
Règlement des différends 
Tout différend dans l’interprétation ou l’application du présent Accord fait l’objet de 
consultations entre les Parties contractantes. 
Art. 15 
Entrée en vigueur 
1. Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notifica-
tion, transmise par voie diplomatique, par laquelle est communiqué à l’autre Partie 
contractante l’accomplissement des procédures internes nécessaires à son entrée en 
vigueur. 
2. Le présent Accord peut être modifié d’un commun accord et les amendements 
entreront en vigueur conformément à la procédure prévue à l’al. 1. 
Art. 16 
Dénonciation 
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé ou 
suspendu à tout moment, moyennant notification écrite adressée à l’autre Partie 
contractante. La dénonciation produira ses effets 6 mois après réception de cette 
notification et la suspension 30 jours après celle-ci.

Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. 
Accord avec la Roumanie. 
2194 
Signé à Bucarest, le 19 septembre 2005, en deux exemplaires originaux, chacun en 
langues française et roumaine, tous les textes étant également authentiques. 
Pour la Confédération suisse: 
Pour la Roumanie:
Christoph Blocher 
Vasile Blaga

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Accord entre la Confédération suisse et la Roumanie concernant la coopération pour la
lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic illicite de stupéfiants, substances
psychotropes et précurseurs, et autres infractions transnational...
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Bundesblatt
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In
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2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.02.2006
Date
Data
Seite
2185-2194
Page
Pagina
Ref. No
10 139 378
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