voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 1022 2001-2616 · 2002-02-12 · de


1022
2001-2616
Loi fédérale
Projet
sur l’acquisition d’immeubles
par des personnes à l’étranger
(LFAIE)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 122 de la Constitution1,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
du 15 octobre 20012,
vu l’avis du Conseil fédéral du du 21 novembre 20013,
arrête:
I
La loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des
personnes à l’étranger4 est modifiée comme suit:
Art. 8, al. 3
3 … à une personne à l’étranger. (biffer la dernière phrase)
Art. 9, titre marginal et al. 4 (nouveau)
4 L’autorisation n’est pas imputée sur le contingent:
a.
lorsque l’aliénateur a déjà été mis au bénéfice d’une autorisa-
tion d’acquérir le logement de vacances ou l’appartement dans
un apparthôtel;
b.
lorsqu’elle a été octroyée en vertu de l’art. 8, al. 3;
c.
en cas d’acquisition d’une part de copropriété d’un logement
de vacances ou d’un appartement dans un apparthôtel lorsque
l’acquisition d’une autre part de copropriété du même loge-
ment ou appartement dans un apparthôtel a déjà été imputée
sur le contingent.
1 
RS 101
2 
FF 2002 1012
3 
FF 2002 …
4 
RS 211.412.41
Motifs
d’autorisation
dans les cantons

Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. LF
1023
Art. 11, al. 1 et 2
1 Le Conseil fédéral fixe, dans les limites d’un nombre maximum
prévu pour l’ensemble du pays, les contingents cantonaux annuels
d’autorisations portant sur l’acquisition de logements de vacances et
d’appartements dans des apparthôtels; ce faisant, il tient compte de
l’intérêt supérieur du pays et de ses intérêts économiques.
2 Ce nombre maximum ne doit cependant pas dépasser 1500 unités de
contingentement.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après l’expiration du délai
référendaire ou le jour de son acceptation en votation populaire.

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Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2002
Date
Data
Seite
1022-1023
Page
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Ref. No
10 126 016
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1022 2008-0286 · 2008-01-22 · de


1022 
2008-0286 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 22 janvier 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les 
documents transmis par Schelling Management, Maria Schelling, sont quali-
fiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Schelling 
Management, Maria Schelling (art. 112 ss OLMJ), et seront prélevés, après 
l’entrée en vigeur de la présente décision, sur l’avance de frais du même 
montant. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Schelling Management, Maria Schelling, Zollikerstrasse 153, 
8008 Zürich 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
12 février 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker Schelling Management
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
Date
Data
Seite
1022-1022
Page
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Ref. No
10 141 426
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übernommen.
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ch_vb · 1024 1999-5844 · 1996-11-07 · de


1024
1999-5844
Arrêté fédéral
Projet
relatif au Protocole de 1996 à la Convention de 1972
sur la prévention de la pollution des mers résultant
de l’immersion de déchets
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 166, al. 2, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 19991,
arrête:
Art. 1
1 Le Protocole du 7 novembre 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la
pollution des mers résultant de l’immersion de déchets est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 
FF 2000 1009

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Arrêté fédéral relatif au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la
pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.03.2000
Date
Data
Seite
1024-1024
Page
Pagina
Ref. No
10 124 293
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 1024 2008-0307 · 2008-01-22 · de


1024 
2008-0307 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 22 janvier 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, selon les docu-
ments transmis par le Verein JOker Events, est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge du Verein JOker 
Events (art. 112 ss OLMJ), et seront prélevés, après l’entrée en vigeur de la 
présente décision, sur l’avance de frais du même montant. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
JOker Events Verein, c/o Lukas Krebs, Schellerstr. 17, 
 
8620 Wetzikon 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
12 février 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker JOker Events Verein
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
Date
Data
Seite
1024-1024
Page
Pagina
Ref. No
10 141 428
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 1026 2008-0309 · 2008-01-22 · de


1026 
2008-0309 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 22 janvier 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, selon les docu-
ments transmis par Michael Kälin, est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Michael Kälin 
(art. 112 ss OLMJ), et seront prélevés, après l’entrée en vigeur de la présente 
décision, sur l’avance de frais du même montant. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Michael Kälin, Senkgraben 4, 8840 Einsiedeln 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
12 février 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Président, Benno Schneider 
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Décision de qualification. Tournoi de poker Michael Kälin
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
Date
Data
Seite
1026-1026
Page
Pagina
Ref. No
10 141 430
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übernommen.
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ch_vb · 1028 2002-0246 · 2002-02-12 · de


1028
2002-0246
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d’eau
Décision de l’Office fédéral des eaux et de la géologie
– 
Canton de Valais, communes de Sion et diverses. Unwetter 2000, 3. Etappe,
Sofortmassnahmen Wasserbau, décision no 680
Voies de recours
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département
fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication,
conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative
(RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage
(RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de
randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans
la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les
conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou
celle de son mandataire.
Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions
et les dossiers de projet en question, en s’adressant à l’Office fédéral des eaux et de
la géologie, Rue du Débarcadère 20, 2502 Bienne, après s’être préalablement
annoncé par téléphone (032 328 87 73).
12 février 2002
Office fédéral des eaux et de la géologie

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Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2002
Date
Data
Seite
1028-1028
Page
Pagina
Ref. No
10 126 019
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 1028 2008-0311 · 2008-01-22 · de


1028 
2008-0311 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 22 janvier 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les 
documents transmis par Alexander Lienhard, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Alexander 
Lienhard (art. 112 ss OLMJ), et seront prélevés, après l’entrée en vigeur de 
la présente décision, sur l’avance de frais du même montant. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Alexander Lienhard, Vorackerweg 19, Postfach 149, 3073 Gümligen 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
12 février 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker Alexander Lienhard
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
Date
Data
Seite
1028-1028
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Pagina
Ref. No
10 141 432
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ch_vb · 1030 2008-0313 · 2008-01-22 · de


1030 
2008-0313 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 22 janvier 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les 
documents transmis par Dominic Beyeler, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon les let. B et C sont admises sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Dominic Beye-
ler (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être payé dans les 30 jours après 
l’entré en vigeur de la présente décision. La facture correspondante sera 
envoyée. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Dominic Beyeler, Thunstrasse 90, 3006 Bern 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
12 février 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker Dominic Beyeler
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
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Data
Seite
1030-1030
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Pagina
Ref. No
10 141 434
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 1032 2008-0440 · 2008-02-12 · de


1032 
2008-0440 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
Le Forum formation professionnelle du sauvetage (Forum FP DS) a déposé un projet 
de règlement concernant l’examen professionnel de technicien ambulancier/techni-
cienne ambulancière conformément à l’art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décem-
bre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son 
ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
La Fédération Romande des Entrepreneurs en Nettoyage FREN et «Allpura Verband 
Schweizer Reinigungs-Unternehmen» ont déposé une modification de projet de 
règlement concernant l’examen professionnel supérieur de nettoyeur de bâtiments 
diplômé/nettoyeuse de bâtiments diplômée, conformément à l’art. 28, al. 2 de la loi 
fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à 
l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
12 février 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
Date
Data
Seite
1032-1032
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Pagina
Ref. No
10 141 436
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 104 2004-0048 · 2004-01-08 · de


104 
2004-0048 
Approbation de projets d’institutions d’assurance privée 
concernant l’utilisation des contributions cantonales aux traitements 
hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés 
pour l’année 2001 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01 
et art. 36, let. c et d, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le projet suivant: 
Décision du 8 janvier 2004 par 
INTRAS Assurances SA, 1227 Carouge 
pour l’assurance-maladie complémentaire. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation par un 
recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran-
ces privées, Rämistrasse 74, 8001 Zürich. Le mémoire de recours doit être déposé en 
deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclu-
sions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de 
l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne. 
20 janvier 2004 
Office fédéral des assurance privées

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Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des
contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et
semi-privés pour l'année 2001
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.01.2004
Date
Data
Seite
104-104
Page
Pagina
Ref. No
10 137 310
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ch_vb · 1042 2001-0315 · 2001-05-31 · de


1042
2001-0315
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral des finances
Assainissement et liquidation de banques
Il est indispensable de réexaminer la procédure applicable à l'insolvabilité de ban-
ques et de l'adapter aux réalités actuelles.
Date limite: 31 mai 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Office fédéral des constructions et de la logistique, Division EDMZ (diffusion),
Section Vente, 3003 Berne, tél. 031 325 50 50, fax 031 992 00 23/24
27 février 2001
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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Bundesblatt
Dans
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In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.02.2001
Date
Data
Seite
1042-1042
Page
Pagina
Ref. No
10 125 212
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 1044 2001-0288 · 1970-12-30 · de


1044
2001-0288
Changements de noms de communes
Dans le canton du Valais les changements suivants ont été effectués au 1er octobre
2000:
− Les communes de Guttet et Feschel se réunissent et forment la commune de
Guttet-Feschel.
− Les communes de Selkingen, Biel et Ritzingen se réunissent et forment la
commune de Grafschaft.
La présente publication a lieu en application de l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordon-
nance du 30 décembre 1970 (état le 16 février 1999) concernant les noms des lieux,
des communes et des gares (RS 510.625)
12 février 2001
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports:
Direction fédérale des mensurations cadastrales

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Changements de noms de communes
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.02.2001
Date
Data
Seite
1044-1044
Page
Pagina
Ref. No
10 125 214
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.