ch_vb · 88.070 · 1987-12-14 · de


#ST# 88.070
Message
concernant la troisième convention complémentaire
de sécurité sociale avec l'Autriche
du 9 novembre 1988
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral approuvant la troisième conven-
tion complémentaire, signée le 14 décembre 1987, de la convention de sécurité
sociale du 15 novembre 1967 entre la Confédération suisse et la République
d'Autriche, en vous proposant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
9 novembre 1988 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
1988-644 
89 Feuille fédérale. 140e année. Vol. III 
1321

Condensé
A l'heure actuelle, les relations entre la Suisse et l'Autriche en matière de sécurité
sociale sont régies par la convention du 15 novembre 1967 (RO 1969 12; RS
0.831.109.163.1). Cette convention a été complétée par la première convention
complémentaire du 17mai 1973 (RO 19741168; RS 0.831.109.163.Il) et la deuxième
convention complémentaire du 30 novembre 1977 (RO 1979 1594; RS
0.831.109.163.12). La troisième convention complémentaire, dont il est question
ci-après, a pour but essentiel d'adapter l'ensemble de ces accords, dont la teneur
remonte à 1977, à l'évolution qu'a connue depuis lors le droit national et international
des deux parties contractantes. Cependant, ces modifications et compléments n'ont,
dans leur ensemble, qu'une portée limitée.
1322

« 
Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
Le droit des assurances sociales des autres pays connaît, comme celui de la Suisse,
à des intervalles relativement brefs, des modifications dont la portée est plus ou
moins grande. Le droit international suit cette évolution avec un certain retard;
cela implique qu'il faut, à l'occasion, réviser ou compléter les conventions
existantes.
Au cours des années, cette situation s'est également présentée pour l'actuelle
convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Autriche qui est, dans sa forme
de base, en vigueur depuis le 1er janvier 1969 et qui a apporté des avantages
considérables à bon nombre de ressortissants des deux Etats contractants. Une
première adaptation est intervenue le 17 mai 1973, à la suite de quelques
modifications d'ordre matériel de la législation autrichienne. Une deuxième
convention complémentaire signée le 30 novembre 1977, a permis avant tout
d'assouplir, dans le sens d'une «séparation», les connexions existant entre les
systèmes d'assurance-pensions des deux Etats et d'adapter certaines réglementa-
tions aux nouvelles conventions que les deux Etats contractants ont conclues avec
d'autres pays, ce qui a facilité le travail des organes d'assurance des deux Etats.
Plus de dix années s'étant écoulées depuis lors, la partie autrichienne a demandé
que l'on adapte la convention à l'état actuel du droit national et international des
deux Etats en concluant une nouvelle convention complémentaire.
12 
Résultats de la procédure préliminaire
La troisième convention complémentaire ayant été mise au point de façon
approfondie par les experts, il a pu être renoncé à des négociations proprement
dites; les derniers amendements du texte ont été effectués par correspondance. La
convention complémentaire a finalement été signée à Berne en décembre 1987.
2 
Teneur de la convention complémentaire
La présente convention complémentaire comprend, d'une part, des adaptations
de la convention aux changements intervenus dans le droit interne des deux
partenaires et, d'autre part, quelques améliorations qui découlent des nouvelles
conventions que les deux Etats ont conclues avec des Etats tiers; elle comble par
ailleurs des lacunes qui sont apparues depuis la conclusion de la dernière
convention complémentaire.
1323

21 
Adaptations dues aux modifications de la législation
autrichienne
Les modifications de la législation autrichienne en matière d'assurance-pensions,
entrées en vigueur le 1er janvier 1985 (et encore complétées depuis lors),
constituent en fait une réforme dont l'objectif est de décharger le budget fédéral
en endiguant l'augmentation des dépenses, de renforcer le concept de l'assurance
et d'empêcher les spéculations sur le montant de la pension. Ce but doit être
atteint, en particulier, par les mesures suivantes:
- Relèvement de 1 pour cent du taux de cotisation dans toutes les branches de
l'assurance-pensions (ce taux s'élève ainsi dans l'assurance-pensions des ou-
vriers et employés à 22,7% du revenu du travail, l'employé supportant 10,25% et
l'employeur 12,45%).
- Suppression de la couverture, dite demi-couverture ou tiers de couverture, qui
était jusqu'à présent exigée pour l'ouverture du droit à la pension (il fallait
justifier d'au moins douze mois d'assurance au cours des 36 mois précédant la
naissance du droit). Dorénavant, lorsque l'assuré justifie depuis le début de
l'activité lucrative d'au moins 180 mois de cotisations, on tiendra compte, pour
le calcul de la pension, de tous les mois d'assurance sans égard à la période au
cours de laquelle ils ont été accomplis (droits dits « d'expectative éternels»). Ce
système ne produira totalement ses effets qu'à partir de 1992 et avantagera en
premier lieu les femmes qui, exerçant une activité professionnelle, l'ont
interrompue pendant une certaine période pour se consacrer à l'éducation des
enfants.
- Prolongation de la période servant à déterminer le montant de la pension de
cinq à dix ans (partiellement même jusqu'à quinze ans dès le 1er janvier 1988).
- Suppression de l'actuelle méthode de calcul (montant de base égal à 30% de la
base individuelle de calcul + montants augmentant progressivement par année
d'assurance), qui a entraîné des avantages excessifs pour les personnes pré-
sentant de brèves périodes d'assurance. En lieu et place, introduction de
montants à augmentation linéaire, soit jusqu'à la 30e année d'assurance
1,9 pour cent de la base individuelle de calcul pour chaque année d'assurance et
de la 30e à la 45e année d'assurance 1,5 pour cent.
- Pour compenser les périodes pendant lesquelles elles n'ont pas exercé d'activité
lucrative pour se consacrer à l'éducation des enfants et n'ont de ce fait pas
acquis de périodes d'assurance, les femmes peuvent, lors du calcul de leur
pension, obtenir, pour chaque enfant, un supplément de 3 pour cent de leur
base individuelle de calcul et cela indépendamment du fait qu'elles aient ou non
exercé une activité lucrative après la naissance d'un enfant.
- Les salariés qui, en raison d'une incapacité de travail, quittent la vie active avant
l'âge de 50 ans se voient allouer, sous certaines conditions, une pension
indépendamment de leurs périodes d'assurance effectives, comme s'ils avaient
travaillé jusqu'à 50 ans.
- L'assurance supplémentaire qui, jusqu'ici pouvait selon le cas être très profi-
table aux assurés, ne peut désormais être conclue qu'en se fondant sur des
1324

principes actuariels sévères, c'est-à-dire uniquement en cas d'équivalence entre
les cotisations et les prestations.
- L'adaptation annuelle des rentes est réduite selon une formule complexe, de
sorte qu'il ne sera plus seulement tenu compte de l'évolution des revenus des
personnes exerçant une activité lucrative, mais aussi de la situation sur le
marché du travail.
Ces modifications de la législation autrichienne en matière d'assurance-pensions
s'appliquent, en raison du principe général d'égalité de traitement sur lequel
repose la convention, tant aux ressortissants suisses qu'aux ressortissants autri-
chiens. C'est pourquoi une adaptation de la convention n'était pas nécessaire. En
revanche, l'article 19, paragraphe 3, de la convention et le point 13, lettre a, du
protocole final de la convention sont devenus sans objet et ont dès lors été abrogés
(art. 1er, point 5, let. a et point 12, de la convention complémentaire). En outre,
l'article 19, paragraphe 5, de la convention a été l'objet d'une adaptation formelle
(art. 1er, point 5, let. b, de la convention complémentaire).
Dans la législation autrichienne sur l'assurance-maladie, l'assurance dite per-
sonnelle a remplacé depuis quelques temps l'assurance continuée qui ne pouvait
être conclue qu'en sus d'une assurance obligatoire. Comme les caisses-maladie
autrichiennes peuvent prévoir des stages de six mois pour l'octroi des prestations,
il a été convenu de prendre également en compte, pour la détermination du début
de l'assurance personnelle autrichienne et pour l'accomplissement du stage, les
périodes d'assurance accomplies dans l'assurance suisse des soins médicaux et
pharmaceutiques, comme s'il s'agissait de périodes d'assurance obligatoire autri-
chiennes (art. 1er, point 13, let. a, de la convention complémentaire).
Depuis le 1er janvier 1977, il existe en Autriche une assurance-accidents spéciale
pour les écoliers, assurance qui ne couvre toutefois que les écoliers fréquentant les
écoles du pays. Certaines enfants en âge scolaire habitant le Vorarlberg - il s'agit
surtout d'enfants sourds - fréquentent des écoles spéciales en Suisse; c'est
pourquoi l'Autriche souhaitait que ces enfants puissent également bénéficier de la
protection de l'assurance-accidents autrichienne. Ceci a été réalisé par {'article
premier, point 15, de la convention complémentaire. De notre côté, cette régle-
mentation entraînera pour la CNA l'obligation de servir, pour le compte de
l'assureur compétent autrichien, les prestations en nature en cas de survenance en
Suisse de l'événement assuré (art. 1er, point 10, de la convention complémentaire).
22 
Adaptations dues aux modifications de la législation suisse
Au cours des dix dernières années, la législation suisse a connu des modifications
importantes dues à la 9e révision de l'AVS et à la loi sur l'assurance-accidents,
entrées respectivement en vigueur le 1er janvier 1979 et le 1er janvier 1984. Là
aussi, en raison du principe d'égalité de traitement prévu par la convention, les
dispositions correspondantes ont pu être appliquées aux ressortissants autri-
chiens. Pour le reste, il n'a fallu procéder qu'aux adaptations suivantes:
- Conformément à la volonté du législateur suisse, les moyens auxiliaires accor-
dés, sous certaines conditions, aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse ne
doivent l'être qu'en Suisse et ce, même s'il s'agit de ressortissants suisses. Pour
1325

empêcher que l'assimilation des territoires des parties contractantes, prévue par
la convention (art. 5), n'engendre une obligation de verser en Autriche les
prestations susmentionnées, il a été nécessaire d'introduire un réserve (art. 1er,
point 6, de la convention complémentaire).
• Avec l'introduction du recours contre le tiers responsable dans l'AVS/AI, la
deuxième phrase du paragraphe 1 de l'article 31 de la convention est devenue
sans objet et a dès lors été supprimée fart. 1er, point 7, de la convention
complémentaire).
De même, le chiffre 9, lettre c, du protocole final de la convention n'est plus
nécessaire, car on n'exige plus, pour l'octroi des rentes d'orphelins de mère, que
la mère ait été assurée à l'AVS au moment de son décès (art. 1er, point 11, de la
convention complémentaire).
L'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur l'assurance-accidents a rendu
nécessaires quelques adaptations terminologiques (an. 1er, points 2 et 8, de la
convention complémentaire).
23 
Autres adaptations
La troisième convention complémentaire a également permis d'améliorer cer-
taines réglementations de la convention et de combler les lacunes révélées lors de
son application. Il s'agit en particulier des points suivants:
- A l'avenir, le champ d'application matériel s'étendra, du côté autrichien, de
façon générale à tous les systèmes de l'assurance-accidents (art. 1er, point 2, de la
convention complémentaire).
- Les dispositions de la convention concernant la législation applicable et
l'avance des prestations en nature en cas d'accident ou de maladie profes-
sionnelle s'appliquent dorénavant aussi à l'assurance-maladie autrichienne (art.
1er, point 2, de la convention complémentaire). Cette extension était nécessaire,
parce que, d'une part, l'Autriche a réuni en un système unique toutes les
branches d'assurance et qu'elle les applique de façon unifiée; une régle-
mentation spéciale pour l'assurance-maladie n'aurait ainsi pas été satisfaisante
du point de vue de la pratique. D'autre part, selon la législation autrichienne, ce
sont les caisses-maladie régionales qui sont tenues de fournir les prestations
préalables dans le domaine de l'assurance-accidents et ces caisses sont soumises
au droit de l'assurance-maladie. Ceci s'applique par analogie lorsque l'assureur
autrichien avance, conformément à la convention, des prestations en nature à
des assurés relevant de l'assurance-accidents suisse.
- La convention de 1967 ne réglait pas le cas des personnes exerçant une activité
lucrative dans les deux Etats et soumises de ce fait à l'assurance et à l'obligation
de verser des cotisations aux deux systèmes. Pour éviter des doubles charges sur
les mêmes parts de revenu, l'article premier, point 3, de la convention complémen-
taire, prévoit, à l'instar des réglementations contenues dans d'autres conven-
tions conclues par la Suisse, qu'en pareil cas chaque Etat contractant ne tient
compte, pour le prélèvement des cotisations, que du revenu que l'assuré a
acquis sur son territoire.
1326

- Le supplément pour impotence prévu par la législation autrichienne, qui était
jusqu'ici alloué d'office et sous la forme d'un montant fixe s'élevant à la moitié
de la pension mensuelle à laquelle l'assuré avait droit, sera dorénavant calculé
au prorata de la rente autrichienne (art. 1er, point 5, let. c, de la convention
complémentaire).
- Les employés suisses de l'Office national suisse du tourisme, sont exemptés en
Autriche, de l'assujettissement aux dispositions légales autrichiennes et soumis
à la législation suisse correspondante en vertu de la convention de 1967. En
contre-partie, les personnes occupées en Suisse par le Bureau national autri-
chien de tourisme sont désormais soumises à la législation autrichienne (an. 1er,
point 9, de la convention complémentaire).
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
II ressort du contenu du présent projet que la troisième convention complémen-
taire n'entraînera aucune nouvelle charge financière pour la Suisse. Son applica-
tion ne requerra pas non plus un accroissement du personnel au sein de
l'administration.
4 
Programme de la législature
Le projet est mentionné dans le programme de législature 1987-1991 (FF 1988 I
353, appendice 2).
5 
Rapports avec le droit européen
Bien que leur nécessité soit incontestée, des propositions concrètes pour une
«dimension sociale» font défaut dans le catalogue des mesures en vue de la
réalisation du marché unique des Communautés européennes jusqu'à fin 1992.
Cela provient du fait que dans les années soixante déjà, les Etats membres avaient
vivement rejeté les propositions d'harmonisation que la commission des CE avait
faites dans le domaine de la sécurité sociale et qu'on avait même émis des doutes
quant à la compatibilité de telles mesures avec les traités de Rome, portant
fondation de la CEE. Ainsi, la question est actuellement ouverte de savoir si, et le
cas échéant quand, ce domaine fera l'objet d'une organisation commune au sein
des CE.
Jusqu'ici, les CE se sont bornées à coordonner, par différents règlements, les
systèmes nationaux de sécurité sociale de manière à ce que la libre circulation de
la main-d'œuvre ne soit, dans la mesure du possible, pas entravée par une
application discriminatoire du droit social selon la nationalité.
Dans le cadre du Conseil de l'Europe, on a également tenté de coordonner les
systèmes nationaux de sécurité sociale en élaborant, par exemple, la Convention
européenne de Sécurité sociale que la Suisse n'a pas pu ratifier. Par ailleurs, le
Conseil de l'Europe favorise l'harmonisation des systèmes nationaux des Etats
membres en établissant des conventions, des résolutions et des recommandations,
1327

et surtout en élaborant des normes minimales et des directives. En fait partie, par
exemple, le Code européen de Sécurité sociale (RO1978,1518; RS 0.831.104) que
notre pays a ratifié en 1977.
Lors de l'élaboration de ses conventions bilatérales de sécurité sociale, la Suisse
s'inspire autant que possible des directives du Conseil de l'Europe, qui figurent
également dans les règlements supranationaux des CE sur la sécurité sociale.
C'est la raison pour laquelle nos conventions concordent dans une large mesure,
par leur objectif et la forme de leurs réglementations sur les différentes branches
d'assurance, avec les principes habituellement retenus en la matière par les CE ou
par le Conseil de l'Europe. Cela est également vrai en ce qui concerne la
convention avec l'Autriche et ses conventions complémentaires, dont nous vous
soumettons ici la troisième.
6 
Bases juridiques
En vertu des articles 34bis, 34iuatcr et 341"'^"'« de la constitution, la Confédéra-
tion est autorisée à légiférer en matière d'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité, d'assurance-accidents ainsi que d'allocations familiales. En outre,
l'article 8 de la constitution lui confère le droit de conclure des traités avec des
Etats étrangers. La compétence de l'Assemblée fédérale pour approuver ces
traités internationaux repose sur l'article 85, chiffre 5, de la constitution.
La troisième convention complémentaire modifie et complète la convention du
15 novembre 1967, déjà modifiée par deux conventions complémentaires, et a par
conséquent la même durée de validité que la convention de 1967. Cette dernière
est conclue pour une durée indéterminée mais elle peut être dénoncée en tout
temps moyennant l'observation d'un délai de trois mois, les conventions complé-
mentaires devenant simultanément caduques. La présente convention complé-
mentaire n'est de ce fait pas indénonçable. En outre, elle ne prévoit pas l'adhésion
à une organisation internationale et n'entraîne pas une unification multilatérale
du droit. Elle n'est par conséquent pas soumise au référendum facultatif selon
l'article 89, 3e alinéa, de la constitution.
32481
1328

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la troisième convention complémentaire
de sécurité sociale avec l'Autriche
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 9 novembre 19881\
arrête:
Article premier
1 La troisième convention complémentaire, signée le 14 décembre 1987, de la
convention de sécurité sociale du 15 novembre 1967, entre la Confédération suisse
et la République d'Autriche, est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
32481
» FF 1988 III 1321
1329

Troisième Convention complémentaire 
Traduction
1^
de la Convention de sécurité sociale du 15 novembre 1967
entre la Confédération suisse et la République d'Autriche
Le Conseil fédéral suisse
et
le Président de la République d'Autriche,
ayant décidé de modifier et de compléter la Convention de sécurité sociale -
appelée ci-après la convention - conclue par les deux Etats le 15 novembre 1967 et
révisée par la Première Convention complémentaire du 17 mai 1973 et la
Deuxième Convention complémentaire du 30 novembre 1977, ont nommé, à cet
effet, leurs plénipotentiaires, à savoir:
Le Conseil fédéral suisse:
Madame Verena Brombacher,
Chef de division à l'Office fédéral des assurances sociales,
Le Président de la République d'Autriche:
Monsieur Franz Parak,
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Autriche
en Suisse.
Les plénipotentiaires, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en
bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:
Article premier
1. a. L'article 1er, chiffre 4, de la convention a désormais la teneur suivante:
«4. (Anciennement «allocations pour enfants»).
1330

•*
Sécurité sociale
2. L'article 2, paragraphe 1er, de la convention a désormais la teneur suivante:
«(1) La présente convention s'applique
1. en Autriche aux législations visant
a. l'assurance-accidents;
b. l'assurance-pensions, à l'exclusion de l'assurance particulière des
notaires;
c. l'allocation familiale;
d. l'assurance-maladie en ce qui concerne les dispositions des articles
6 à 10 et 15;
2. en Suisse aux législations fédérales visant
a. l'assurance en cas d'accidents professionnels et non professionnels
et en cas de maladies professionnelles;
b. l'assurance-vieillesse et survivants;
c. l'assurance-invalidité;
d. les allocations familiales».
3. La disposition de l'article 6 de la convention reçoit la numérotation «(!)» et est
complétée par un paragraphe 2 qui a la teneur suivante:
«(2) Pour déterminer l'assujettissement à l'assurance et le montant des
cotisations dues par des personnes auxquelles les dispositions légales des
deux Etats contractants sont applicables conformément au paragraphe 1er,
chaque Etat ne prend en considération que le revenu réalisé sur son
territoire.»
4. A l'article 15, paragraphe 1er, de la convention, les termes «caisse-maladie
régionale des ouvriers et employés (Gebietskrankenkasse für Arbeiter und Anges-
tellte)» sont remplacés par les termes «caisse-maladie régionale (Gebietskranken-
kasse)».
5. a. L'article 19, paragraphe 3, de la convention est abrogé.
b. L'article 19, paragraphe 5, de la convention a désormais la teneur suivante:
«(5) Lorsqu'aux fins d'application de l'article 18, paragraphe 4, de la
convention, la durée totale des périodes d'assurance pouvant être prises en
considération en vertu des dispositions légales des deux Etats contractants
dépasse le nombre maximal de mois fixé par les dispositions légales autri-
chiennes pour la détermination du montant progressif, la prestation partielle
est calculée d'après le rapport qui existe entre les périodes d'assurance
devant être prises en considération selon les dispositions légales autri-
chiennes et le nombre maximal de mois d'assurance susmentionné.»
c. Un paragraphe 5a libellé comme il suit est inséré après l'article 19, paragraphe 5,
de la convention:
«(Sa) L'allocation d'impotence versée par l'assurance-pensions autrichienne
est calculée conformément à l'article 18, paragraphes 3 et 4; l'article 21
s'applique par analogie.»
1331

Sécurité sociale
6. L'article 24 de la convention est complété par un paragraphe 3 qui a la teneur
suivante:
«(3) Les moyens auxiliaires en faveur des bénéficiaires de rentes de vieil-
lesse ne sont alloués qu'à l'ayant droit qui est domicilié en Suisse.»
7. L'article 31, paragraphe 1", deuxième phrase, de la convention est abrogé.
8. (Ne concerne que le texte allemand).
9. Le point 6, lettre b, du protocole final de la convention a désormais la teneur
suivante:
«b. La disposition du paragraphe premier s'applique au délégué commer-
cial de l'Autriche et aux collaborateurs techniques qui lui sont attachés
par la Chambre fédérale de l'artisanat et de l'industrie (Bundeskammer
der gewerblichen Wirtschaft), ainsi qu'aux employés du Bureau natio-
nal autrichien de tourisme (Fremdenverkehrswerbung), dans la mesure
où ces personnes demeurent soumises à la législation autrichienne en
raison de leur occupation en Suisse.»
10. Le point 7 du protocole final de la convention a désormais la teneur suivante:
«7. Article 15 de la convention:
Les paragraphes 1 à 5 s'appliquent aux enfants soumis à l'école
obligatoire au sens des dispositions du point 16 du présent protocole
final, sans égard à la nationalité de ces enfants.»
11. Le point 9, lettre c, du protocole final de la convention est abrogé.
12. Le point 13, lettre a, du protocole final de la convention est abrogé.
13. a. Le point 14, lettre b, du protocole final de la convention a désormais la teneur
suivante:
«b. Lorsqu'un ressortissant d'un Etat contractant cesse de faire partie de la
caisse-maladie suisse reconnue auprès de laquelle il était assuré, les
périodes d'affiliation accomplies dans l'assurance suisse des soins
médicaux et pharmaceutiques doivent être prises en considération tant
pour la détermination du début de l'assurance personnelle de l'assu-
rance-maladie légale autrichienne, que pour l'accomplissement d'un
stage dans cette assurance comme s'il avait été soumis durant ces
périodes à l'affiliation obligatoire de l'assurance-maladie légale autri-
chienne.»
b. Le point 14 du protocole final de la convention est complété par une lettre c qui a
la teneur suivante:
«c. Les dispositions des lettres a et b s'appliquent aux personnes visées sans
égard à leur nationalité.»
1332

__, 
Sécurité sociale
•»
14. Le point 15 du protocole final de la convention est complété par la phrase
suivante:
«Cette disposition s'applique aux personnes visées sans égard à leur nationa-
lité.»
15. Le protocole final de la convention est complété par un point 16 qui a la teneur
suivante:
«16. Les enfants soumis à l'école obligatoire qui résident au Vorarlberg et
remplissent leurs obligations scolaires par la fréquentation en Suisse
d'une école qui répond aux critères d'une école autrichienne spéciale
sont considérés comme élèves au sens des dispositions légales autri-
chiennes sur l'assurance-accidents. Cette disposition s'applique sans
égard à la nationalité des enfants précités.»
Article 2
(1) La présente convention complémentaire doit être ratifiée. Les instruments de
ratification en seront échangés à Vienne aussitôt que possible.
(2) La présente convention complémentaire entrera en vigueur, sous réserve des
dispositions ci-après, le premier jour du troisième mois suivant celui au cours
duquel les instruments de ratification auront été échangés.
(3) Entrent en vigueur
a. Avec effet rétroactif au 1er janvier 1979 la disposition de l'article 1er, chiffre
6;
b. Avec effet rétroactif au 1er janvier 1977 la disposition de l'article 1er, chiffre
15.
(4) L'article 1er, chiffre 7, de la première convention complémentaire du 17 mai
1973 à la convention du 15 novembre 1967 entre la Confédération suisse et la
République d'Autriche est abrogé par l'entrée en vigueur de la présente conven-
tion complémentaire.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention complémen-
taire et l'ont revêtue de leur sceau.
Fait en double exemplaire, à Berne, le 14 décembre 1987.
Pour la 
Pour la
Confédération suisse: 
République d'Autriche:
Verena Brombacher 
Franz Parak
32481
1333

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Message concernant la troisième convention complémentaire de sécurité sociale avec
l'Autriche du 9 novembre 1988
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1988
Année
Anno
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3
Volume
Volume
Heft
49
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Numero
Geschäftsnummer
88.070
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.12.1988
Date
Data
Seite
1321-1333
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