ch_vb · <td class="metadataCell">30004652</td> · 1982-12-28 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 51
28 décembre 1982
2267
Réorganisation de l'administration fédérale. AF
2268
Attribution des offices aux départements et des services à la Chancel-
lerie fédérale
2272
Versement d'allocations de renchérissement au personnel fédéral dès
le 1erjanvier 1983
2273
Reconnaissance de certificats de maturité (ORM)
2274
Examens fédéraux de maturité
2275
Importation et exportation de barres d'armature
2276
Marchandises sous revers provenant desCommunautés européennes
2277
Navigation aérienne
2280
Subsides accordés aux caisses cantonales de compensation de l'AVS
en raison de leurs frais d'administration
2284
Prise en compte de jours de chômage pour la justification d'une acti-
vité soumise à cotisation
2286
Ordonnance générale sur l'agriculture
2288
Placement et importation des semences d'orge et d'avoine de prin-
temps, de maïs ainsi que de féverole. O du DFEP
2290
Limitation quantitative d'importation de vins blancs en bouteilles
2291
Nombre de chevaux admis à l'importation
2292
Taxe sur le lait de consommation partiellement écrémé
2293
Règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en
développement
2299
Délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à
l'étranger. Convention
2265

Délivrance gratuite et dispense de légalisation des expéditions d'actes
de l'état civil. Convention
Statutjuridique des enfants nés hors mariage. Convention européenne
Traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés.
Accord avec le Gouvernement de la République française
2300
2301
2302
2266

Arrêté fédéral
concernant la réorganisation de l'administration fédérale
du 17 décembre 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 60, 2e alinéa, de la loi sur l'organisation de l'administrations);
vu le message du Conseil fédéral du 24 février 19822),
arrête:
Article premier
L'ordonnance du Conseil fédéral du 24 février 19823) concernant l'attribution
des offices aux départements et des services à la Chancellerie fédérale est
approuvée.
Art. 2
1 Le présent arrêté est de portée générale; cependant, en vertu de l'article 60,
2e alinéa, de la loi sur l'organisation de l'administration, il n'est pas soumis au
référendum.
2I1 entre en vigueur le 1eT janvier 1984.
Conseil national, le 17 décembre 1982
Conseil des Etats, le 17 décembre 1982
Le président: Eng
Le président: Weber
Le secrétaire: Zwicker
La secrétaire: Huber
27388
1 ) R S 1 7 2 . 0 1 0
2)FF 1982 I 1173
3)RO 1982 2268
1982 - 1098
2267

Ordonnance
concernant l'attribution des offices aux départements et
des services à la Chancellerie fédérale
du 24 février 1982
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 17 décembre 19821)
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 60, ler alinéa, de la loi sur l'organisation de l'administration2>,
arrête:
Article premier
Organisation générale des départements
Les subdivisions des départements de l'administration fédérale sont les sui-
vantes:
a. Département fédéral des affaires étrangères
1 .Secrétariat général;
2 .Direction politique;
3 .Direction des organisations internationales;
4 .Direction du droit international public;
5 .Direction de la coopération au développement et de l'aide humani-
taire;
6 .Service extérieur.
b. Département fédéral de l'intérieur
1 .Secrétariat général;
2 .Office fédéral de la culture;
3 .Archives fédérales;
4 .Institut suisse de météorologie;
5 .Bibliothèque nationale suisse;
6 .Musée national suisse;
7 .Office des constructions fédérales;
8 .Office fédéral des forêts;
9 .Office fédéral de la santé publique;
10.Office fédéral de la statistique;
11.Office fédéral des assurances sociales;
12.Office fédéral de la protection de l'environnement;
13.Office fédéral de l'éducation et de la science;
RS 172.010.14
1)RO 1982 2267
2)RS 172.010
2268
1982- 1099

Attribution des offices aux départements et des services
RO 1982
1 4 .Office fédéral de l'assurance militaire;
1 5 .Ecole fédérale de gymnastique et de sport;
1 6 .Conseil des écoles polytechniques fédérales; ce conseil, les écoles et
les instituts annexes sont rattachés administrativement au Départe-
ment fédéral de l'intérieur.
c. Département fédéral de Justic't et police
1 .Secrétariat général;
2 .Office fédéral de la justice;
3 .Office fédéral de la police;
4 .Office fédéral des étrangers;
5 .Ministère public de la Confédération;
6 .Office fédéral des assurances privées;
7 .Office fédéral de la propriété intellectuelle;
8 .Office fédéral de la protection civile;
9 .Office fédéral de l'aménagement du territoire;
1 0 .Office fédéral de métrologie.
d. Département militaire fédéral
1 .Direction de l'administration militaire fédérale (Secrétariat général):
Office fédéral de la topographie;
2 .Groupement de l'état-major général:
Office fédéral du génie et des fortifications;
Office fédéral des troupes de transmission;
Office fédéral des affaires sanitaires de l'armée;
Office fédéral des affaires vétérinaires de l'armée;
Commissariat central des guerres;
Office fédéral des troupes de transport;
Office fédéral des troupes de protection aérienne;
Intendance du matériel de guerre;
3 .Groupement de l'instruction:
Office fédéral de l'infanterie;
Office fédéral des troupes mécanisées et légères;
Office fédéral de l'artillerie;
Office fédéral de l'adjudance;
4 .Groupement de l'armement:
Office fédéral de la technique d'armements") ;
Office fédéral de l'achat d'armements"»;
Office fédéral de la production d'armements;
5 .Commandement des troupes d'aviation et de défense contre avions:
Office fédéral de l'aviation militaire et de la défense contre avions;
Office fédéral des aérodromes militaires;
1> Est réservée l'adaptation de cette disposition aux décisions de l'Assemblée fédérale
concernant la réorganisation de l'administration centrale du Groupement de l'arme-
ment.
2
2269

Attribution des offices aux départements et des services
RO 1982
6 .Office de l'auditeur en chef;
7 .Office central de la défense; cet office est rattaché administrativement
au Département militaire fédéral.
e. Département fédéral des finances
1 .Secrétariat général;
2 .Administration fédérale des finances;
3 .Office fédéral du personnel;
4 .Caisse fédérale d'assurance;
5 .Administration des contributions;
6 .Administration fédérale des douanes;
7 .Régie fédérale des alcools;
8 .Commission fédérale des banques; cette commission est rattachée
administrativement au Département fédéral des finances;
9 .Office fédéral de l'organisation; cet office est rattaché administrative-
ment au Département fédéral des finances;
1 0 .Contrôle fédéral des finances; cet office est rattaché administrative-
ment au Département fédéral des finances.
f. Département fédéral de l'économie publique
1 .Secrétariat général;
2 .Office fédéral des affaires économiques extérieures;
3 .Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail;
4 .Office fédéral de l'agriculture;
5 .Office vétérinaire fédéral;
6 .Office fédéral des questions conjoncturelles;
7 .Office fédéral de la défense économique;
8 .Office fédéral du logement;
9 .Administration fédérale des blés.
g. Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
1 .Secrétariat général;
2 .Office fédéral des transports;
3 .Office fédéral de l'aviation civile;
4 .Office fédéral de l'économie des eaux;
5 .Office fédéral de l'énergie;
6 .Office fédéral des routes;
7 .Entreprises fédérales de transports:
Entreprise des postes, téléphones et télégraphes;
Chemins de fer fédéraux suisses.
Art. 2
Organisation générale de la Chancellerie fédérale
Les subdivisions de la Chancellerie fédérale sont les suivantes:
a. Services d'état-major du Conseil fédéral;
2270

Attribution des offices aux départements et des services
RO 1982
b .Office central fédéral des imprimés et du matériel;
c .Bibliothèque centrale du Parlement et de l'administration fédérale;
d .Services du Parlement; ces services sont rattachés administrativement à la
Chancellerie fédérale.
Art. 3
Disposition finale
1 L'ordonnance du 9 mai 19791) sur l'attribution des offices aux départements
et des services à la Chancellerie fédérale est abrogée.
2 La présente ordonnance est soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale.
3 Elle entre en vigueur le ler janvier 1984.
24 février 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27388
1) RO 1979 680
2271

Ordonnance
concernant le versement d'allocations de renchérissement
au personnel fédéral dès le 1er janvier 1983
du 20 décembre 1982
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 2 et 4 de l'arrêté fédéral du 25 juin 19761) concernant les allo-
cations de renchérissement accordées au personnel fédéral;
et en application de l'article ler, l e r alinéa, de l'ordonnance du 15 décembre
19802) concernant le versement d'allocations de renchérissement au personnel
fédéral de 1981 à 1984,
arrête:
Article premier
Montant de l'allocation de renchérissement et compétence
1 L'allocation de renchérissement accordée au personnel fédéral est portée dés
le ler janvier 1983, de 12 à 15 pour cent de la rétribution déterminante.
2 L'allocation versée en sus du traitement annuel s'élève à 4782 francs au
moins.
3 Le Département fédéral des finances est chargé de l'exécution.
Art. 2
Dispositions finales
1 L'ordonnance du 30 juin 19823) concernant le versement d'allocations de
renchérissement au personnel fédéral dès le l e r juillet 1982 est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1983.
20 décembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
28025
RS 172.221.153.011
1)RS 172.221.153.0
2)RS 172.221.153.01
3 )RO 1982 1218
2272
1982 — 1077

Ordonnance
sur la reconnaissance de certificats de maturité
(ORM)
Modification du 20 décembre 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 22 mai 1968" sur la reconnaissance de certificats de matu-
rité est modifiée comme il suit:
Art. 9a
Les écoles du canton des Grisons peuvent désigner le romanche et la langue
d'enseignement, ensemble, comme langue maternelle au sens de la présente
ordonnance.
2 Le romanche et la langue d'enseignement sont des disciplines d'examen
(art. 18). Lors du calcul des points (art. 22, 2e al.), la note obtenue dans
chaque discipline ne compte que pour une unité.
II
La présente modification entre en vigueur le 1Q7janvier 1983.
20 décembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
28009
"RS 413.11
1982 —1037
2273

Règlement
des examens fédéraux de maturité
Modification du 20 décembre 1982
Le Conseil.fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des examens fédéraux de maturité du 17 décembre 19731) est
modifié comme il suit:
Art. 12a
Discipline d'examen: romanche
1 Le romanche et la langue d'examen sont considérés comme la langue mater-
nelle, au sens du présent règlement, des candidats de langue maternelle
romanche qui en émettent le voeu lors de leur inscription aux examens.
2 Les deux disciplines font l'objet d'un examen écrit et oral (art. 13, ler al.).
Dans le total des points (art. 17, 3e al.), la note obtenue dans chaque discipline
ne compte que pour une unité.
Appendice, titre ch. la
l a Langue maternelle
(romanche) pour les types A, B, C, D, E
Les chiffres 1.1, 1.2 et 1.3 du présent appendice sont applicables en ce qui
concerne les objectifs de l'étude, le programme et la procédure d'examen,
lorsque le romanche est la langue maternelle au sens du règlement des examens
(art. 12a).
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1983.
20 décembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
1) RS 413.12
28001
2274
1982 - 1038

Ordonnance
concernant l'importation et l'exportation
de barres d'armature
Modification du 20 décembre 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 1er mars 19781) concernant l'importation et l'exportation de
barres d'armature est modifiée comme il suit:
Art. 7
Entrée en vigueur, durée d'application et suspension de l'application
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 10 mars 1978 et a effet jusqu'au
31 décembre 1983.
2 L'application des articles 2 et 4 est suspendue jusqu'à nouvel avis.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1983.
20 décembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
28004
1) RS 632.117.32
1982 - 1063
2275

Ordonnance
concernant les marchandises sous revers provenant
des Communautés européennes
Modification du 14 décembre 1982
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
Les taux applicables aux numéros de tarif ci-après, figurant à l'annexe de
l'ordonnance du 28 mars 19731) concernant les marchandises sous revers
provenant des Communautés européennes, sont modifiés comme il suit:
Numéro de
Taux de faveur CE
tarif
en fr. par 100 kg brut
4801.50
5.-2)
4807.40
4.-2)
4807.40
5.-2)
4807.62
3.-2)
2) Produits originaires du Danemark et de la Grande-Bretagne:
exempts
Il
La présente modification entre en vigueur le 1 e janvier 1983.
14 décembre 1982
Département fédéral des finances:
Ritschard
28028
1) RS 632.414.631
2276
1983 -5

³
Ordonnance
sur la navigation aérienne
Modification du 6 décembre 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 14 novembre 1973" sur la navigation aérienne est modifiée
comme il suit:
Art. 5, 1er al., let. a.
' Les aéronefs appartenant à des sociétés commerciales ou à des sociétés
coopératives transportant à des fins commerciales des personnes ou des biens
par aéronefs ne sont immatriculés que:
a. Si la preuve est fournie qu'au moins deux tiers du capital de la société
commerciale ou de la société coopérative appartiennent à des Suisses ou
à des sociétés commerciales ou coopératives en mains suisses;
Art. 17
Certificats étrangers de navigabilité et de bruit
' Les certificats étrangers de navigabilité peuvent être reconnus par l'Office
fédéral de l'aviation civile s'ils ont été établis:
a .D'après les dispositions en vigueur en Suisse;
b .D'après des normes internationales qui sont obligatoires également pour
la Suisse, ou
c .D'après les normes étrangères ou internationales répondant au moins
aux exigences minimales imposées en Suisse et qui sont reconnues par
l'Office fédéral de l'aviation civile.
2 Des certificats étrangers de bruit peuvent être reconnus par l'Office fédéral
de l'aviation civile, s'ils ont été établis:
a .D'après des normes répondant au moins aux exigences minimales impo-
sées en Suisse, ou
b .D'après des normes internationales qui sont obligatoires également pour
la Suisse.
3 Est réservé l'examen complémentaire destiné à vérifier si l'aéronef est en
état de navigabilité et s'il remplit les exigences de la lutte contre le bruit.
"RS748.01
1982 —988
3
2277

Navigation aérienne
RO 1982
Art. 20, 1" aL, let. a
' Le certificat d'admission à la circulation est retiré:
a .Si l'aéronef n'est plus en état de navigabilité et si la défectuosité n'a pas
été réparée dans un délai imparti par l'Office fédéral de l'aviation civile;
Art. 43a Fixation d'un délai pour les travaux de construction
' Les travaux de construction doivent être achevés dans les cinq ans qui
suivent l'octroi de l'autorisation. L'Office fédéral de l'aviation civile peut
fixer un délai plus court.
2 L'Office fédéral de l'aviation civile peut retirer l'autorisation lorsque que les
travaux de construction ne seront vraisemblablement pas achevés dans le
délai fixé.
Art. 62, 4e al.
4 Un bâtiment qui a été érigé dans une zone de bruit avant le dépôt du plan
peut continuer à être utilisé de la même manière.
Art. 68, 1" al., let. b
' Le plan de zones sera mis à l'enquête publique dans les communes:
b .Pour les autres aéroports au bénéfice d'une concession du droit d'exploi-
ter, le 31 décembre 1985 au plus tard;
Art. 77
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
édicte des prescriptions de police sur la circulation, l'exploitation, la
construction et l'entretien des aéronefs ainsi que des autres appareils volants.
Art. 104, ch. 1, let. 1
1. Déclaration de la requérante selon laquelle celle-ci offre une limite de
responsabilité de 200 000 francs par passager en cas de mort ou de lésion
corporelle.
Art. 117a
Somme de responsabilité civile
Une requérante suisse n'obtient l'autorisation d'exécuter des vols commer-
ciaux que si elle est disposée à offrir à chaque passager un montant de
200 000 francs au moins au titre de la responsabilité civile.
¨.:
2278

Navigation aérienne
RO 1982
Art. 125, 1er al., let. d et db"s
d. Avions ayant de 20 001 kg à 200 000 kg de poids au
décollage et hélicoptères ayant plus de 20 000 kg de
poids au décollage
db'S.Avions ayant un poids au décollage de plus de
200 000 kg
Montant
de la couverture
Fr.
20 000 000
40 000 000
Art. 137, 1" al.
' Les transports onéreux par aéronef ainsi que les transports gratuits qu'exé-
cute une entreprise de transport aérien bénéficiant d'une concession ou d'une
autorisation d'exploiter sont régis par les dispositions spéciales sur la respon-
sabilité figurant dans le règlement de transport aérien du 3 octobre 1952"
complété par les conditions prévues aux articles 104, chiffre 1, lettre 1, et
117a.
II
La présente modification entre en vigueur le leijanvier 1983.
6 décembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le vice-chancelier de la Confédération, Couchepin
27982
"RS 748.411
2279

Ordonnance
sur les subsides accordés aux caisses cantonales de
compensation de l'AVS en raison de leurs frais
d'administration
du 30 novembre 1982
Le Départementfédéral de l'intérieur,
vu l'article 158, 2e alinéa, du règlement du 31 octobre 1947w sur l'assurance-
vieillesse et survivants (RAVS),
arrête:
Section 1: Droit aux subsides
Article premier
Les caisses cantonales reçoivent du Fonds de compensation de l'AVS des
subsides annuels au titre de l'exécution des tâches particulières et des tâches
ordinaires qui leur incombent à condition qu'elles aient perçu des contribu-
tions aux frais d'administration d'au moins 1pour cent en moyenne et de 0,8
pour cent au minimum dans chaque cas particulier.
Section 2: Subsides au titre de l'exécution des täches particulières
Art. 2
' Les subsides au titre de l'exécution des tâches particulières s'élèvent à:
a
.2 fr. 50 par affilié, dans le canton;
b
.9 fr.
par carnet de timbre reçu;
c .50 fr.
par salarié dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser;
d
.6 fr.
par personne sans activité lucrative.
2 Les subsides alloués ne dépasseront pas 200 000 francs par caisse de
compensation.
Section 3: Subsides au titre de l'exécution des tâches ordinaires
Art. 3
Subside pour l'organisation de base
' Les caisses de compensation ayant un effectifde moins de 10 000 affiliés ont
droit à un tel subside.
2 Le montant du subside est échelonné comme suit:
RS 831.143.42
" RS 831.101
2280
1982 —1067

Subsides aux caisses cantonales de compensation de l'AVS
RO 1982
Fr.
a .Moins de 2500 affiliés
180 000
b .De 2500 à 3499 affiliés
120 000
c .De 3500 à 7999 affiliés
60 000
d .De 8000 à 9999 affiliés
30 000
Art. 4
Subside pour multilinguisme
Les caisses de compensation des cantons ayant plus d'une langue officielle
reçoivent pour toute langue officielle supplémentaire un subside de 120 000
francs.
Art. 5
Subside selon la capacité contributive des affiliés
' Les caisses de compensation ayant moins de 50 000 affiliés ont droit à un
tel subside.
2 Le financement de cette mesure est garanti par une somme de trois millions
de francs au total.
3 Le montant revenant à chaque caisse est calculé d'après la capacité
contributive de ses affiliés (art. 6).
Art. 6
Capacité contributive
' Pour chaque caisse, la capacité contributive se détermine d'après le montant
moyen des cotisations AVS/AI/APG des personnes affiliées.
2 L'écart existant entre le montant moyen des cotisations afférent à une caisse
et celui des cotisations de l'ensemble des caisses qui ont droit au subside est
exprimé en pour-cent.
3 Le nombre de personnes affiliées à chaque caisse est pondéré en fonction
d'un coefficient correspondant au pour cent d'écart, conformément au
tableau suivant:
Coefficient
a .Ecart positif
àappliquer
de 60 pour cent et plus
0,1;
de 60 à 40 pour cent
0,1 à 0,3;
de 40 à 10 pour cent
0,3 à 0,9;
de 10 à 0 pour cent
0,9 à 1,0;
b .Ecart négatif
de
0 à 10 pour cent
1,0 à 1,3;
de 10 à 40 pour cent
1,3 à 3,7;
de 40 à 60 pour cent
3,7 à 4,5;
de 60 pour cent et plus
4,5.
' Le subside est attribué à chaque caisse au prorata du nombre pondéré de
ses affiliés.
2281

Subsides aux caisses cantonales de compensation de l'AVS
RO 1982
Section 4: Réduction et remboursement
Art. 7
Réduction
Les caisses qui perçoivent, au cours d'un exercice, des contributions aux frais
d'administration en moyenne inférieures à 2 pour cent touchent des subsides
réduits pour l'exercice suivant. La somme des subsides auxquels elles ont
droit est réduite selon une échelle régulièrement décroissante, de sorte que le
droit aux subsides devient caduc lorsque le taux moyen des contributions aux
frais d'administration atteint 1 pour cent.
Art. 8
Remboursement
Si le compte d'administration d'une caisse de compensation présente, à la fin
d'un exercice, un excédent de recettes et si la fortune que cette caisse a
amassée depuis 1948, grâce à des excédents de recettes, est supérieure d'une
fois et demie aux frais d'administration occasionnés par l'application de
l'AVS/AI/APG pendant cet exercice, la caisse de compensation doit rem-
bourser, au cours de l'exercice suivant, les subsides reçus jusqu'à concurrence
de l'excédent de recettes obtenu. La somme à rembourser ne peut toutefois
pas être supérieure à la part de fortune excédant une fois et demie le montant
des frais d'administration.
Art. 9
Exception
La réduction et le remboursement s'appliquent à la part des subsides selon
l'article 2 qui excède 100 000 francs.
Section 5: Fixation des contributions aux frais d'administration
Art. 10
Les caisses de compensation doivent fixer les contributions aux frais
d'administration dans les limites du taux maximal, de telle sorte que ces
contributions ajoutées aux subsides couvrent les frais d'administration.
Section 6: Dispositions finales
Art. 11
Exécution
L'Office fédéral des assurances sociales est chargé de l'exécution. Il détermine
les années de référence, les éléments de calcul ainsi que les frais d'administra-
tion afférents à l'application des régimes AVS/AI/APG et fixe le montant des
subsides.
2282

Subsides aux caisses cantonales de compensation de l'AVS
RO 1982
Art. 12
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 11 octobre 1972" sur les subsides accordés aux caisses
cantonales de l'AVS est abrogée.
Art. 13
Disposition transitoire
Les subsides afférents à l'exercice 1982 continueront d'être régis par les
articles 11 et 12 de l'ordonnance abrogée.
Art. 14
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le fer janvier 1983; elle sera
appliquée, la première fois, au calcul des subsides de l'exercice 1983.
30 novembre 1982
Département fédéral de l'intérieur:
Hürlimann
28010
" RO 1972 2508
2283

Ordonnance
concernant la prise en compte de jours de chômage
pour la justification d'une activité soumise à cotisation
du 15 décembre 1982
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 13, 4e alinéa, de l'ordonnance du 14 mars 19771) sur l'assurance-
chômage (OAC),
arrête:
Article premier
50 jours ouvrables durant lesquels l'assuré était au chômage sont pris en
compte pour la justification d'une activité soumise à cotisation au sens de
l'article 12 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OAC).
Art. 2
75 jours sont pris en compte lorsque l'assuré
a .A 55 ans ou plus dans l'année en question, ou
b .Reçoit une rente de l'assurance-invalidité, ou
c .A reçu une formation professionnelle ou a bénéficié d'une reconversion
professionnelle aux frais de l'assurance-invalidité.
Art. 3
1 Lorsque l'assuré habite depuis trois mois au moins dans l'une des régions
réputées économiquement menacées des cantons de Berne, Soleure, Bâle-
Campagne, Tessin, Vaud, Neuchâtel et Jura ou lorsqu'il est au chômage partiel
dans une entreprise de l'une de ces régions, 100 jours sont pris en compte si
l'assuré
a .A 60 ans révolus ou plus dans l'année en question, ou
b .Remplit les conditions fixées à la lettre b ou c de l'article 2.
2 Les régions économiquement menacées sont délimitées conformément à la
décision du Département fédéral de l'économie publique (DFEP) du 9 mai
19792) concernant la détermination des régions dont l'économie est menacée.
3 S i le DFEP fait usage de sa compétence au sens de l'article 3, 3e alinéa, de
l'ordonnance du 7 juillet 19823) concernant l'augmentation du nombre maxi-
RS 837.111
1 )RS 837.11; RO 1982 2228
2)FF 1979 II 111
3)RO 1982 1228
2284
1982-1076

Prise en compte de jours de chômage
RO 1982
mum d'indemnités journalières dans l'assurance-chômage, l'extension vaut
également pour le champ d'application du ler alinéa.
Art. 4
Pour les assurés au sens des articles 2 et 3 qui sont des travailleurs à domicile,
l'exigence d'une activité soumise à cotisation est ramenée à un gain minimum
de 2400 et 1600 francs respectivement, cela en dérogation à l'article 14,
ler alinéa, OAC.
Art. 5
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1983.
15 décembre 1982
Département fédéral de l'économie publique:
Honegger
28024
2285

Ordonnance générale sur l'agriculture
Modification du 20 décembre 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance générale sur l'agriculture du 21 décembre 19531) est modifiée
comme il suit:
Préambule, premier alinéa
vu les articles 19, 20, 22, 23, 24, 28, 31, 101, 117 et 120 de la loi sur
l'agriculture2);
Art. 38, 1er al., première phrase et 4e al., deuxième phrase
1 Lorsque le marché intérieur n'offre pas de débouchés suffisants et qu'il est
impossible d'exporter des bestiaux de rente et d'élevage, notamment des
chevaux, à des prix établis selon les principes de la loi, des subsides fédéraux
peuvent être alloués pour aligner les prix sur ceux qui sont appliqués sur les
marchés étrangers. Ces subsides sont destinés à combler la différence entre le
prix d'achat et le prix de vente à l'étranger, y compris tout ou partie des frais
de transport par chemin de fer jusqu'à la frontière suisse... .
4 . . . Le bétail exporté et les chevaux à exporter doivent en outre répondre aux
exigences des pays de destination en ce qui concerne l'état sanitaire et les apti-
tudes... .
Art. 39, 2e al.
2 Lors de l'exportation de bétail, la Commission des fédérations suisses d'éle-
vage doit vérifier soigneusement, avec lesdites fédérations, les prix d'achat et de
vente, de même que les frais et les marges mentionnés à l'article 38, 3e alinéa.
Lors de l'exportation de chevaux, cette vérification incombe à la Fédération
suisse d'élevage chevalin. Il y a lieu d'établir pour chaque animal un procès-
verbal d'achat et de vente ou de produire d'autres pièces équivalentes donnant
les indications requises par l'Office fédéral de l'agriculture.
1)RS 916.01
2)RS 910.1
2286
1982 —1075

Ordonnance générale sur l'agriculture
RO 1982
I I
.
La présente modification entre en vigueur le 1eT janvier 1983.
20 décembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
³
28023
ter
2287

Ordonnance du DFEP
concernant le placement et l'importation des semences d'orge
et d'avoine de printemps, de maïs ainsi que de féverole
du 8 décembre 1982
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 3 de l'ordonnance du 12 septembre 19791) concernant le placement
et l'importation des semences de céréales fourragères et de féveroles,
arrête:
Article premier
Barème de prise en charge
Le barème de prise en charge de semences provenant de cultures visitées et
reconnues, d'origine suisse, est fixé comme il suit:
a .Pour les semences d'orge de printemps, dans la proportion de deux parties
de marchandise indigène pour une partie de marchandise importée;
b .Pour les semences d'avoine de printemps, dans la proportion de deux
parties de marchandise indigène pour une partie de marchandise im-
portée;
c .Pour les semences de maïs, dans la proportion d'une partie de marchan-
dise indigène pour deux parties de marchandise importée;
d .Pour les semences de féverole, dans la proportion de cinq parties de mar-
chandise indigène pour une partie de marchandise importée.
Art. 2
Taxe de remplacement
La taxe de remplacement par 100 kilos de semences importées, accompagnées
d'un certificat, est fixée à 55 francs pour toutes les variétés d'orge de prin-
temps, à 45 francs pour toutes les variétés d'avoine de printemps ainsi que
pour le maïs, et à 25 francs pour la féverole.
Art. 3
Prix s'appliquant à la prise en charge
Les prix fixés à la production pour les semences d'orge et d'avoine de
printemps, de maïs et de féverole provenant de cultures visitées et reconnues,
récoltées dans le pays en 1982, au départ du centre de triage du syndicat des
sélectionneurs, sans la marge des grossistes hi celles des détaillants et sans taxe
de licence, sont les suivants:
RS 916.112.211.1
1) RS 916.112.211
2288
1982 - 1046

Semences d'orge, d'avoine de printemps et de maïs
RO 1982
Pour 100 kg bpn.
(Sac en papier
compris)
Fr.
Semences d'orge de printemps, toutes les variétés
107.80
Semences d'avoine pour les variétés:
- BORRUS
122.80
- TIGER, PIROL et SIRENE
117.80
- MUSTANG
112.80
- PONTA, SELMA, TELL et DULA
107.80
Semences de maïs, variétés ordinaires, dont le taux d'humi-
dité n'excède pas 13 pour cent, non calibrées ni traitées (prix
moyen à la production s'il s'agit de la culture de variétés attri-
buées)
320.—
Semences de maïs, variétés spéciales, dont le taux d'humidité
n'excède pas 13 pour cent, calibrées, traitées:
- ORLA 312
7 2 0 . -
- ANJOU 256
560.—
Semences de féverole
115.—
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du DFEP du 18 décembre 19811) concernant le placement et
l'importation des semences d'orge et d'avoine de printemps, de maïs ainsi que
de féverole est abrogée.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 10 décembre 1982.
8 décembre 1982
Département fédéral de l'économie publique:
Honegger
28002
1) RO 1981 2110
2289

Ordonnance
limitant quantitativement l'importation de vins blancs
en bouteilles
Modification du 20 décembre 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 19 décembre 1979" limitant quantitativement l'importa-
tion de vins blancs en bouteilles est modifiée comme il suit:
Art. ter 2e al.
2Cette quantité est répartie entre les maisons au prorata de leur part dans les
importations effectuées en 1981, exception faite des attributions permettant
d'atténuer les rigueurs.
Art. 8
Prorogation
La validité de la présente ordonnance est prorogée jusqu'au 31 décembre
1984.
II
La présente modification entre en vigueur le 1erjanvier 1983.
20 décembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27977
" RS 916.145.115
2290
1982 —1035

Ordonnance
fixant le nombre de chevaux admis à l'importation
du 16 décembre 1982
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 8, leT alinéa, de l'ordonnance sur l'importation de chevaux, du
10 décembre 19791),
arrête:
Article premier
Un premier contingent de 850 chevaux est ouvert à l'importation pour l'année
1983.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1983.
16 décembre 1982
Département fédéral de l'économie publique:
Honegger
28027
RS 916.322.13
1) RS 916.322.1
1982 - 1100
2291

Ordonnance
concernant la taxe sur le lait de consommation
partiellement écrémé
Modification du 20 décembre 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 16 avril 1980" concernant la taxe sur le lait de consomma-
tion partiellement écrémé est modifiée comme il suit:
Art. 8, 2e al.
2 L'indemnité versée pour la perception et le transfert des taxes s'élève à
360 000 francs par année. Elle est répartie dans la proportion de 1 à 2 entre
l'Union centrale et les services comptables qui lui sont subordonnés, et peut
faire l'objet d'une compensation avec le produit des taxes.
II
La présente modification prend effet le 1er novembre 1982.
20 décembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27979
" RS 916.358.3
2292
1982-1044

Ordonnance
relative aux règles d'origine régissant l'octroi
de préférences tarifaires aux pays en développement
Modification du 6 décembre 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 2juillet 1975" relative aux règles d'origine régissant l'octroi
de préférences tarifaires aux pays en développement est modifiée comme il
suit:
Annexe I V (formule A, notes)
Le texte des notes au verso de la formule A doit être remplacé par le texte
figurant en annexe 1 ci-jointe.
Annexe V (formulaire APR, notes)
Le texte des notes jointes au formulaire APR, partie 2, doit être remplacé par
le texte figurant en annexe 2 ci-jointe.
Annexe VI
L'annexe VI est remplacée par le texte figurant en annexe 3 ci-jointe.
II
' La modification des annexes IV et V entre en vigueur le ler janvier 1983.
zLa modification de l'annexe VI prend effet au
l e t octobre 1982.
6 décembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le vice-chancelier de la Confédération, Couchepin
" RS 946.39
1982 —9 6 9
2293

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1982
Annexe 1
Notes (1982)
I.
Pays qui acceptent la formule A aux fins du système généralisé de préférences (SGP):
Australie'
Japon
Communauté économique européenne:
Autriche
Norvège
Allemagne, République
Irlande
Canada
Nouvelle-Zélande
fédérale d'
Italie
Etats-Unis
Suède
Belgique
Luxembourg
d'Amérique
Suisse
Danemark
Pays-Bas
Finlande
France
Royaume-Uni
Grèce
République populaire de Bulgarie
République populaire de Pologne
République populaire hongroise
République socialiste tchécoslovaque
Union des Républiques socialistes soviétiques
Des détails complets sur les conditions régissant l'admission au bénéfice du système généralisé de préfé-
rences dans ces pays peuvent être obtenus des autorités désignées par les pays exportateurs bénéficiaires ou
de l'administration des douanes des pays donneurs qui figurent dans la liste ci-dessus. Une note d'informa-
tion peut également être obtenue auprès du secrétariat de la CNUCED.
H.
Conditions générales
Pour être admis au bénéfice des préférences, les produits doivent:
a )correspondre à la définition établie des produits pouvant bénéficier du régime de préférences dans
le pays de destination. La description figurant sur la formule doit être suffisamment détaillée pour
que les produits puissent être identifiés par l'agent des douanes qui les examine;
b )satisfaire aux règles d'origine du pays de destination. Chacun des articles d'une même expédition
doit répondre aux conditions prescrites; et
c )satisfaire aux conditions d'expédition spécifiées par le pays de destination. En général, les produits
doivent être expédiés directement du pays d'exportation au pays de destination; toutefois, la plupart
des pays donneurs de préférences acceptent sous certaines conditions le passage par des pays inter-
médiaires (pour l'Australie, l'expédition directe n'est pas nécessaire).
III. Indications à porter dans la case 8
Pour être admis au bénéfice des préférences, les produits doivent être entièrement obtenus conformément
aux règles du pays de destination ou être suffisamment ouvrés ou transformés conformément aux critères
établis par les règles d'origine de ce pays.
a )Produits entièrement obtenus: pour l'exportation vers tous les pays figurant dans la liste de la sec-
tion I, il y a lieu d'inscrire la lettre «P» dans la case 8 (pour l'Australie et la Nouvelle-Zélande, la
case 8 peut être laissée en blanc).
b )Produits suffisamment ouvrés ou transformés: pour l'exportation vers les pays figurant ci-après, les
indications à porter dans la case 8 doivent être les suivantes:
I) Etats-Unis d'Amérique: dans le cas d'expéditions provenant d'un seul pays, inscrire la lettre
«Y» ou, dans le cas d'expéditions provenant d'un groupe de pays reconnu comme un seul, la
lettre «Z», suivie de la somme du coût ou de la valeur des matières et du coût direct de la trans-
formation, exprimée en pourcentage du prix départ usine des marchandises exportées.
Exemple: «Y» 35% ou «Z» 35%.
2 )Canada: il y a lieu d'inscrire dans la case 8 la lettre «G» pour les produits qui satisfont aux cri-
tères d'origine après ouvraison ou transformation dans plusieurs des pays les moins avancés; si-
non, inscrire la lettre «F».
3 )Autriche, Finlande, Japon, Norvège, Suède, Suisse et Communauté économique européenne: il
y a lieu d'inscrire dans la case 8 la lettre «W» suivie de la position tarifaire occupée par le pro-
duit exporté dans la Nomenclature du Conseil de coopération douanière.
Exemple: «W» 98.02.
4 )Bulgarie, Pologne, Hongrie, Tchécoslovaquie et URSS: pour les produits avec valeur ajoutée
dans les pays exportateurs bénéficiaires, il y a lieu d'inscrire la lettre «Y» dans la case 8, en la
faisant suivre de la valeur des matières et des composants importés, exprimée en pourcentage
du prix f.o.b. des marchandises exportées.
Exemple: «Y» = 45%.
Pour les produits obtenus dans un pays bénéficiaire de préférences et ouvrés ou transformés
dans un ou plusieurs pays bénéficiaires, il y a lieu d'inscrire les lettres «Pk» dans la case 8.
5 )Australie et Nouvelle-Zélande: il n'est pas nécessaire de remplir la case 8. Il suffit qu'une décla-
ration appropriée soit faite dans la case 12.
°
Pour l'Australie, l'exigence de base est une attestation de l'exportateur sur la facture habituelle. La
formule A, accompagnée de la facture habituelle, peut être acceptée en remplacement, mais une cer-
tification officielle n'est pas exigée.
2294

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1982
Notes (1982)
I.
Countries which accept Form A for the purposes
Australia
Norway
Austria
Sweden
Switzerland
United States
o f America
of the generalized system of preferences (GSP):
European Economic Community:
Belgium
Ireland
Denmark
Italy
France
Luxembourg
Federal Republic
Netherlands
o f Germany
United Kingdom
Greece
Canada
Finland
Japan
New Zealand
People's Republic o f Bulgaria
Czechoslovak Socialist Republic
Hungarian People's Republic
Polish People's Republic
Union o f Soviet Socialist Republics
Full details of the conditions covering admission to the GSP in these countries are obtainable from the de-
signated authorities in the exporting preference-receiving countries or from the customs authorities of the
preference-giving countries listed above. An informatory note is also obtainable from the UNCTAD secre-
tariat.
II.
General conditions
To qualify for preference products must:
( a )fall within a description o f products eligible for preference in the country o f destination. The de-
scription entered on the form must be sufficiently detailed to enable the products to be identified by
the customs officer examining them;
( b )comply with the rules of origin o f the country o f destination. Each article in a consignment must
qualify separately in its own right; and,
( c )comply with the consignment conditions specified by the country o f destination. In general, pro-
ducts must be consigned direct from the country o f exportation to the country o f destination but
most preference-giving countries accept passage through intermediate countries subject to certain
conditions. (For Australia, direct consignment is not necessary.)
III. Entries to be made in box S
Preference products must either be wholly obtained in accordance with the rules o f the country o f desti-
nation or sufficiently worked or processed to fulfil the requirements of that country's origin rules.
( a )Products wholly obtained: for export to all countries listed in paragraph I enter the lester " P " in
box 8 (for Australia and New Zealand box 8 may be left blank).
( b )Products sufficiently worked or processed: for export to the countries specified below the entry in
box 8 should be as follows:
(I) United States o f America: for single country shipments enter the letter " Y " in box 8, for ship-
ments from recognized associations o f countries the letter "Z", followed by the sum of the cost
or value o f the domestic materials and the cost o f direct processing, expressed as a percentage
o f the ex-factory price o f the exported products;
example " Y " 35% or " Z " 35%.
( 2 )Canada: for products which meet origin criteria from working or processing in more than one
eligible least developed country enter letter " G " in box 8; otherwise enter "F".
( 3 )Austria, Finland, Japan, Norway, Sweden, Switzerland and the European Economic Commu-
nity: enter the letter " W " in box 8 followed by the Customs Co-operation Council Nomencla-
ture t a r i f heading o f the exported product; example " W " 98.02.
( 4 )Bulgaria, Czechoslovakia, Hungary, Poland and the USSR: for products which include value
added in the exporting preference country enter the letter " Y " in box 8 followed by the value o f
imported materials and components expressed as a percentage of the f.o.b. price o f the exported
products (example " Y " — 45%); for products obtained in a preference country and worked or
processed in one or more other such countries enter "Pli".
( 5 )Australia and New Zealand: Completion o f box 8 is rot required. I t is sufficient that a declar-
ation be properly made in box 12.
'>
For Australia, the main requirement is the exporter's declaration on the normal commercial invoice.
Form A, accompanied by the normal commercial invoice, is an acceptable alternative, but official
certification is not required.
2295

Annexe 2
Notes (1982)
Partie 2
1.
Pays qui acceptent ce formulaire aux fins du système généralisé de préférences (SGP):
Autriche
Communauté économique européenne:
Finlande
Allemagne, République
Irlande
Norvège
fédérale d'
Italie
Suède
Belgique
Luxembourg
Suisse
Danemark
Pays-Bas
France
Royaume-Uni
Grèce
Des détails complets sur les conditions régissant l'admission au bénéfice du système généralisé de préférences dans ces pays peuvent être obtenus des
autorités désignées par les pays exportateurs bénéficiaires ou de l'administration des douanes des pays donneurs qui figurent dans la liste ci-dessus. Une
note d'information peut également être obtenue auprès du secrétariat de la CNUCED.
2.
Conditions générales
Pour être admis au bénéfice des préférences, les produits doivent:
a )correspondre à la définition établie des produits pouvant bénéficier du régime de préférences dans le pays de destination. La description figurant sur le for-
mulaire doit être suffisamment détaillée pour que les produits puissent être identifiés par l'agent des douanes qui les examine;
b )satisfaire aux règles d'origine du pays de destination. Chacun des articles d'une même expédition doit répondre aux conditions prescrites; et
c )satisfaire aux conditions d'expédition spécifiées par le pays de destination. En général, les produits doivent être expédiés directement du pays d'exportation
au pays de destination; toutefois, le passage par des pays intermédiaires est accepté sous certaines conditions.
3.
Indications à porter dans la case 7
Pour être admis au bénéfice des préférences, les produits doivent être entièrement obtenus conformément aux règles du pays de destination ou être suffisam-
ment ouvrés ou transformés conformément aux critères établis par les règles d'origine de ce pays.
a )Produits entièrement obtenus: il y a lieu d'inscrire la lettre sP» dans la case 7.
b )Produits suffisamment ouvrés ou transformés: il y a lieu d'inscrire dans la case 7 la lettre «W» suivie de la position tarifaire occupée par le produit exporté
dans la Nomenclature du Conseil de coopération douanière. Exempte: «W» 98.02.
Préférences
tarifaires aux
paysendévelopement

Part 2
Ireland
Italy
Luxembourg
Netherlands
United Kingdom
designated authorities in the exporting preference-
An informatory note is also obtainable from the
Notes (1982)
1.
Countries which accept this form for the purposes of the Generalized System of Preferences (GSP):
Préférences tarifaires
auxpaysen dévelopement
European Economic Community:
Belgium
Den mark
France
Federal Republic
of Germany
Greece
Austria
Fin land
Norway
Sweden
Switzerland
Full details of the conditions covering admission to the GSP in these countries are obtainable from the
receiving countries or from the customs authorities of the preference-giving countries listed above.
UNCTAD secretariat.
2.
General conditions
To qualify for preference products must:
( a )fall within a description of products eligible for preference in the country of destination. The description entered on the form must be sufficiently detailed to
enable the products to be identified by the customs officer examining them;
( b )comply with the rules of origin of the country of destination. Each article in a consignment must qualify separately in its own right; and,
( c )comply with the consignment conditions specified by the country of destination. In general, products must be consigned direct from the country of exporta-
tion to the country of destination but passage through intermediate countries subject to certain conditions is accepted.
3.
Entries to be made in box 7
Preference products must either be wholly obtained in accordance with the rules of the country of destination or sufficiently worked or processed to fulfil the
requirements of that countryes origin rules.
( a )Products wholly obtained: enter the lutter "P" in box 7.
( b )Products sufficiently worked or processed: enter letter " W " in box 7 followed by the customs Co-operation Council Nomenclature tariff heading of the ex-
ported product; example " W " 98.02.

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1982
Annexe 3
Annexe VI
Liste des groupements économiques régionaux auxquels la Suisse
accorde le cumul
Désignation du
Pays faisant partie
Date d'acceptation
groupement
du groupement
par la Suisse
Association des nations
Indonésie, Malaisie,
de l'Asie du Sud-Est
Philippines, Singapour,
(ANASE)
Thaïlande
1er octobre 1982
27995
2298

Convention du 27 septembre 1956
relative à la délivrance de certains extraits
d'actes de l'état civil destinés à l'étranger
RS 0.211.112.11; RO 1958 1387
Champ d'application de la convention le 1eß janvier 1983,
complément"
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Portugal
28 janvier
1982 A
27 février
1982
27985
La présente publication complète celle qui figure au RO 1976 1714.
1982 —995
2299

Convention du 26 septembre 1957
relative à la délivrance gratuite et à la dispense
de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil
RS 0.211.112.12; RO 1960 1421
Champ d'application de la convention le f e r janvier 1983,
complément"
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Portugal
28 janvier
1982 A
27 février
1982
II
Modification
L'annexe de cette convention doit être complétée comme il suit:
—Pour la République Portugaise, l'officier de l'état civil détenteur de l'acte.
27986
" La présente publication complète celles qui figurent au RO 1960 1424, 1968 1119,
1971 1349 et 1976 2298.
2300
1982 —996

Convention européenne du 15 octobre 1975
sur le statut juridique des enfants nés hors mariage
RS 0.211.221.131; RO 1978 1232
Champ d'application de la convention le 1er janvier 1983,
complément"
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Luxembourg21
ler avril
1982
2juillet
1982
Portugal
7 mai
1982
8 août
1982
Réserves
Luxembourg
En application de l'article 14, paragraphe 1, le Gouvernement luxembour-
geois se réserve d'appliquer l'article 2 de la convention de façon à ne faire
découler la filiation maternelle automatiquement que du fait de l'indication
du nom de la mère dans l'acte de naissance, étant toutefois entendu que la
filiation maternelle pourra néanmoins encore être établie judiciairement par
voie d'action en recherche de la filiation maternelle, s'il est prouvé par toutes
voies de droit que l'enfant est celui dont la mère prétendue a accouché.
En application du même article, le Gouvernement luxembourgeois se réserve
de ne pas appliquer:
a )l'article 3 de la convention dans le cas prévu par l'article 334-7 du Code
civil selon lequel «s'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un
des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause
de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit
d'établir la filiation à l'égard de l'autre»;
b )l'article 4 de la convention dans le cas prévu par l'article 335, 2e alinéa,
du Code civil, selon lequel «lorsque l'enfant a été conçu à la suite d'un
acte de violence commis sur sa mère, la reconnaissance est soumise au
consentement de la mère. Dans ce cas, toute reconnaissance de filiation
paternelle faite sans le consentement de la mère sera sans effet et sera
annulée à la demande de la mère ou du ministère public».
27987
" La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 1236, 1979 1012
1562,1980 1171 et 1981 894.
2) Réserves, voir ci-après.
1982 —997
2301

Accord du 30 octobre 1979
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de la République française concernant le traitement fiscal
des libéralités faites dans des buts désintéressés
RS 0.642.034.91; RO 1982 297
Le canton du Tessin a adhéré à l'accord avec effet le 29 novembre 1982.
28008
2302
1982 - 1062

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1982-51 vom 28.12.1982 (S. 2265-2303)
RO-1982-51 du 28.12.1982 (p. 2265-2302)
RU-1982-51 del 28.12.1982 (p. 2265-2306)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1982
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Datum
28.12.1982
Date
Data
Seite
2265-2302
Page
Pagina
Ref. No
30 004 652
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