ch_vb · JAAC 69.117 · 2004-05-24 · de


JAAC 69.117
Avis de droit de la Direction du droit international
public du 24 mai 2004
Art. 22, art. 29 Conv. de Vienne sur les relations diplomatiques.
Art. 4 al. 1 let. g, art. 16 LFAIE. Contrats de leasing conclus avec des
représentations étrangères en Suisse. Immeuble.
- Principes généraux, cf. JAAC 69.116.
- Si les biens mis en leasing sont destinés à l’usage officiel de la
représentation étrangère, ils sont protégés par l’inviolabilité contre
toute mesure d’exécution forcée (art. 22, art. 29 Conv. de Vienne sur les
relations diplomatiques).
- Si un Etat acquiert en leasing un immeuble pour les besoins de sa
représentation étrangère, il se peut, selon les cas, que le contrat de
leasing soit considéré comme une acquisition d’immeubles au sens de
la LFAIE.
Art. 22, Art. 29 Wiener Übereink. über diplomatische Beziehungen. Art.
4 Abs. 1 Bst. g, Art. 16 BewG. Mit ausländischen Vertretungen in der
Schweiz abgeschlossene Leasing-Verträge. Liegenschaft.
- Allgemeine Grundsätze, vgl. VPB 69.116.
- Wenn die in Leasing gestellten Güter für den offiziellen Gebrauch
der ausländischen Vertretung bestimmt sind, werden sie durch die
Unverletzlichkeit gegen jegliche Zwangsvollstreckungsmassnahme
geschützt (Art. 22, Art. 29 Wiener Übereink. über diplomatische
Beziehungen).
- Wenn ein Staat mittels Leasing eine Liegenschaft für die Bedürfnisse
seiner ausländischen Vertretung erwirbt, kann es je nach Fall sein, dass
der Leasing-Vertrag als ein Erwerb im Sinne des BewG betrachtet wird.
1

Art. 22, art. 29 Conv. di Vienna sulle relazioni diplomatiche. Art. 4 cpv.
1 lett. g, art. 16 LAFE. Contratti di leasing conclusi con rappresentanze
estere in Svizzera. Fondo.
- Principi generali, cf. GAAC 69.116.
- Se i beni ceduti in leasing sono destinati all’uso ufficiale da parte
della rappresentanza estera, essi sono protetti dall’inviolabilità contro
qualsiasi misura di esecuzione forzata (art. 22, art. 29 Conv. di Vienna
sulle relazioni diplomatiche).
- Se uno Stato acquista in leasing un fondo per i bisogni della sua
rappresentanza estera, è possibile, secondo i casi, che il contratto di
leasing sia considerato come un acquisto di fondi ai sensi della LAFE.
La Direction du droit international public (DDIP/DFAE) a été invitée à répondre
à la question de savoir si des entreprises privées peuvent conclure des
contrats de leasing, mobilier d’une part et immobilier d’autre part, avec des
représentations étrangères en Suisse et, le cas échéant, comment procéder en
cas de non-respect par ces représentations de leurs obligations financières
résultant de ces contrats.
S’agissant d’un contrat de leasing mobilier, voir JAAC 69.116.
S’agissant d’un contrat de leasing immobilier, la DDIP/DFAE a répondu ainsi à
un établissement bancaire sollicité pour le financement d’immeubles abritant
des missions diplomatiques.
1.Le contrat de leasing immobilier conclu avec un Etat étranger - la mission
elle-même n’a pas de personnalité juridique, elle est un organe de l’Etat
qu’elle représente - serait soumis au droit suisse. Selon la conception suisse,
l’immunité de juridiction de l’Etat n’est pas absolue. Celui-ci en bénéficie
lorsqu’il accomplit des actes de puissance publique (jure imperii). Lorsqu’il
agit en tant que titulaire d’un droit privé, comme n’importe quel particulier, il
peut être assigné devant les tribunaux suisses. En l’espèce, l’Etat étranger qui
conclut avec un établissement bancaire un contrat de leasing immobilier le
fait au même titre que n’importe quel particulier. II peut donc être poursuivi
devant les tribunaux suisses, avec la particularité que les actes judiciaires
destinés à un Etat étranger sont notifiés par la voie diplomatique. II ne jouirait
donc pas de l’immunité de juridiction. Toutefois, selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral suisse, l’immunité d’exécution de l’Etat protège les biens se
trouvant en Suisse et qui sont affectés au service diplomatique de cet Etat ou
à d’autres tâches lui incombant comme détenteur de la puissance publique.
En l’espèce, les locaux, objet du contrat de leasing immobilier, abriteraient la
mission diplomatique d’Etats étrangers. II s’agirait donc de locaux utilisés aux
fins de l’exercice d’une tâche publique. De ce fait, l’Etat étranger jouirait de
l’immunité d’exécution.
2

Il est d’usage que les litiges qui surviennent avec des Etats étrangers soient
si possible d’abord résolus par la voie diplomatique. Cela signifie que,
lorsqu’un Etat ne s’acquitte pas de ses dettes, le créancier peut s’approcher
du Département fédéral des affaires étrangères afin que celui-ci effectue une
démarche diplomatique auprès de l’Etat débiteur.
2.Si une procédure judiciaire devait s’avérer nécessaire, le propriétaire peut
demander l’expulsion du locataire. La procédure d’expulsion est toujours
dirigée contre l’Etat, même si la mission occupe effectivement les lieux.
Toutefois, comme indiqué ci-dessus, l’exécution d’une mesure d’expulsion
se heurterait à l’immunité d’exécution de l’Etat en cause. Par ailleurs, elle se
heurterait également aux privilèges accordés aux missions diplomatiques et à
leurs membres par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations
diplomatiques[1][1]. En effet, conformément à l’art. 22 de celle-ci, les missions
diplomatiques jouissent de l’inviolabilité des locaux; il n’est pas possible
pour les agents suisses d’y pénétrer sans le consentement du chef de mission
et, enfin, les locaux de la mission, leur ameublement, et les autres objets
qui s’y trouvent ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition,
saisie ou mesure d’exécution. Par ailleurs, conformément à l’art. 29 de la
Convention précitée, la personne de l’agent diplomatique est inviolable. Cela
signifie qu’une expulsion ne pourrait être effectivement réalisée en raison de
l’inviolabilité dont jouissent les locaux de la mission et la personne de l’agent
diplomatique. Les inviolabilités dont il est ici question constituent la base
juridique de l’immunité d’exécution décrite ci-dessus (ch. 1).
3.La seule possibilité pour s’assurer qu’une procédure d’expulsion peut être
effective consiste à obtenir de l’Etat étranger co-contractant une déclaration
écrite par laquelle il déclare renoncer à invoquer son immunité d’exécution.
Par ailleurs, il serait également nécessaire que l’Etat renonce expressément à
l’inviolabilité des locaux de la mission et des personnes s’y trouvant dans le
strict cadre de l’exécution du contrat de leasing immobilier en question. Ces
déclarations peuvent ensuite faire partie intégrante du contrat.
4.L’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger est soumise à
autorisation. Conformément à l’art. 4 let. g de la loi fédérale du 16 décembre
1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger[2], on entend
par acquisition d’immeubles notamment «l’acquisition d’autres droits (que
de propriété) qui confèrent à leur titulaire une position analogue à celle
du propriétaire d’un immeuble». L’ordonnance du 1er octobre 1984 sur
l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger[3][3] précise à son
art. 1 al. 2 que, «par autres droits qui confèrent à leur titulaire une position
analogue à celle du propriétaire d’un immeuble (art. 4 al. 1 let. g LFAIE), on
entend notamment a) les baux à loyer ou à ferme de longue durée, si les
accords intervenus excèdent les usages en matière civile ou commerciale
et placent le bailleur dans un rapport de dépendance particulière à l’égard du
locataire; b) le financement de l’achat d’un immeuble ou de sa construction,
si les accords intervenus, le montant des crédits octroyés ou la situation
financière du débiteur placent l’acquéreur ou le maître d’ouvrage dans un
rapport de dépendance particulière à l’égard du créancier». II se pourrait ainsi,
selon le contrat de leasing immobilier que l’établissement bancaire pourrait
conclure, qu’il tombe sous le coup de la LFAIE et soit assimilé à une acquisition
d’immeuble. Dans ce cas, l’Etat étranger devrait adresser aux autorités
cantonales compétentes, à l’intention du Département fédéral des affaires
3

étrangères, une requête d’exception à l’assujettissement, conformément à l’art.
16 LFAIE et l’art. 15 OAIE. Les autorités cantonales compétentes devraient être
à même de renseigner sur ce point.
[1] RS 0.191.01.
[2] LFAIE, RS 211.412.41.
[3] OAIE, RS 211.412.411.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 69.117 - Avis de droit de la Direction du droit international public du 24 mai 2004
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2005
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Band
69
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