ch_vb · 82.441 · 1982-10-08 · de


Motion Vannay
1424
N 
8 octobre 1982
regime finanziario del 19 giugno 1981, approvato dal popolo
e dai Cantoni il 29 novembre 1981. In un certo senso, si ini-
zierà da zero per quel che riguarda la compensazione degli
effetti della progressione a freddo. La nuova base costitu-
zionale svilupperà i suoi effetti, im materia d'imposta fede-
rale diretta, per gli anni fiscali 1983/84. La compensazione
degli effetti della progressione a freddo può entrare in con-
siderazione, sempre in materia d'imposta federale diretta, al
più presto per gli anni fiscali 1985/86, con effetto a contare
dal 1986, anno in cui è riscossa la prima rata. La legge
sull'imposta federale diretta, la quale dev'essere promul-
gata nell'ambito dell'armonizzazione fiscale, conterrà una
disposizione che incarica il Consiglio federale di redigere un
rapporto e le relative proposte in vista della compensazione
degli effetti della progressione a freddo ogni qualvolta
l'indice svizzero dei prezzi al consumo avrà raggiunto una
determinata percentuale (10, 15, 20 per cento), ciò a con-
tare dall'entrata in vigore della legge stessa risp. dall'ultima
compensazione. Inoltre, in attesa dell'entrata in vigore della
nuova legge sull'imposta federale diretta, al fine d'assicu-
rare la compensazione degli effetti della progressione a
freddo verificatasi dopo il 1° gennaio 1983, si prevede
l'approvazione 
di una disposizione 
simile nell'attuale
decreto del Consiglio federale concernente l'imposta fede-
rale diretta.
Tali provvedimenti vanno adottati in via legislativa. Essi
devono rimanere nel quadro costituzionale, il che significa
in particolare che l'aliquota massima dell'11,5 per cento sta-
bilita per le persone fisiche (art. 41ter cpv. 5 lett. e. Cost.)
non può essere aumentata. A tal fine, occorre modificare la
Costituzione. Il fatto che il 29 novembre 1981 il popolo e i
Cantoni hanno approvato, a grande maggioranza, un nuovo
regime finanziario che ha mantenuto tale aliquota massima
senza modificazioni e che attenuerà l'onere fiscale dei con-
tribuenti indica che i cittadini non sono disposti ad accet-
tare una proposta tendente a introdurre un'aliquota mas-
sima più elevata.
Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Dichiarazione del Consiglio federale
II Consiglio federale propone di trasformare la mozione in
postulato.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 82.441
Motion Vannay
Eidgenössische Alkoholverwaltung.
Verlegung ins Wallis
Régie fédérale des alcools
Transfert en Valais
Wortlaut der Motion vom 22. Juni 1982
Der Bundesrat wird eingeladen, die Dezentralisierung
bestimmter Bundesdienste und insbesondere die Verle-
gung der Eidgenössischen Alkoholverwaltung ins Wallis zu
prüfen und entsprechende Massnahmen vorzuschlagen.
Texte de la motion du 22 juin 1982
Le Conseil fédéral est invité à étudier et à proposer des
mesures en vue de la décentralisation de certains services
fédéraux et, en particulier, en vue du transfert en Valais de
la Régie fédérale des alcools.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-
Gall, 
Baechtold, 
Bäumlin, 
Biderbost, 
Bircher, 
Borei,
Braunschweig, Carobbio, de Chastonay, Christinat, Cotti,
Couchepin, Darbellay, Delamuraz, Deneys, Dirren, Gerwig,
Gloor, Grobet, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher,
Meier Werner, Morel, Muheim, Pini, Reimann, Riesen-Fri-
bourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Uchtenhagen, Wagner, Zieg-
ler-Genève 
(36)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Chacun s'accorde à reconnaître les grandes disparités
existant entre les différentes régions de notre pays du point
de vue économique, des possibilités de développement ou
de l'attractivité. Des régions périphériques souffrent de
mal-développement ou de sous-développement, et, malgré
des mesures d'aide aux investissements, accusent un
retard certain et voient l'écart qui les sépare des régions les
mieux développées se creuser encore.
Une étude du Fonds national de la recherche, régionalisant
la part des recettes et des dépenses de la Confédération,
faisait apparaître qu'un canton financièrement faible comme
le Valais, subissait une ponction de la part de la Confédéra-
tion puisque la Confédération retirait plus d'argent de ce
canton qu'elle n'en versait. Si bien que l'effet compensa-
toire, auquel ce canton à faible capacité financière devait
pouvoir s'attendre, n'existait pas et qu'au contraire ce can-
ton se voyait encore défavorisé par l'Etat central.
Cette situation paradoxale pourrait fort bien être corrigée et
modifiée si la Confédération voulait s'en donner les
moyens. Par exemple en créant ou en décentralisant des
emplois dans ses régies PTT ou CFF; ou encore en passant
des commandes à des entreprises valaisannes qui pour-
raient construire directement du matériel destiné à l'armée,
ou en fournir à d'autres entreprises travaillant elles-mêmes
pour l'armée.
Actuellement, les emplois offerts par la Confédération se
concentrent pour l'essentiel dans des cantons comme
Berne (32824 emplois), Zurich (21 431) et Vaud (10717).
Six villes abritent 40 pour cent des emplois fédéraux, ce
sont, dans l'ordre décroissant: Berne (19214), Zurich
(13402), Baie (5520), Lausanne (5441), Thoune (4226) et
Genève (4180).
On ne peut pas dire que les emplois fédéraux soient à pro-
prement parler des correctifs aux inégalités intercanto-
nales. Mais ils sont importants et seraient bienvenus dans
les régions défavorisées.
Aujourd'hui on connaît la situation de la Régie fédérale des
alcools, qui devient de'plus en plus à l'étroit dans des
locaux souvent vétustés et dont certains sont inappropriés
aux tâches qui doivent y être accomplies.
La Confédération va donc devoir sous peu se pencher sur
ce problème et proposer des solutions. Ce qui m'incite
d'ores et déjà à suggérer que l'on transfère la Régie en
Valais, dans un canton arboricole et viti-vinicole par excel-
lence et qui a grand besoin de nouveaux emplois pour sa
jeunesse. Forte des bonnes expériences faites avec par
exemple la décentralisation des tribunaux à Lausanne et
Lucerne, de l'AVS à Genève, des écoles polytechniques à
Lausanne et Zurich et d'autres encore, la Confédération
devrait dans un souci d'égalité de traitement et de soutien
aux régions défavorisées étudier le transfert de la Régie
fédérale des alcools en Valais et prendre les mesures
appropriées à cet effet.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Le premier bâtiment administratif de la Régie fédérale des
alcools (RFA), construit il y a près d'un siècle à Berne, fait
encore partie de l'image du quartier de la Länggasse.
Aujourd'hui, la Régie occupe dans le même quartier plu-
sieurs bâtiments d'une surface totale de quelque 7000
mètres cubes pour les 200 personnes de son administra-
tion centrale. D'autre part, 70 collaborateurs sont occupés
dans les entrepôts de Daillens, de Delémont, de Schachen
et de Romanshorn et les services extérieurs comptent 2300
préposés des offices locaux de surveillance des distilleries
occupés à temps partiel. Le manque de locaux a pour
conséquences l'éclatement des unités 
d'organisation,

8. Oktober 1982
1425
Motion Roy
l'insuffisance de salles de conférence et de locaux d'ins-
truction, l'absence d'installations pour le personnel, trop
peu d'entrepôts, l'utilisation de logements comme bureaux,
problèmes auxquels s'ajoutent ceux de la rénovation du
bâtiment d'art nouveau classé monument historique. Parmi
les bâtiments occupés, deux d'entre eux, d'une certaine
grandeur, peuvent être considérés comme répondant aux
besoins de la Régie. En 1981, la Régie, l'office des
constructions fédérales et l'office de l'organisation ont
entrepris de formuler les besoins en locaux.
Cette étude prévoit également l'examen approfondi des
possibilités de transfert. A côté des questions de gestion,
d'organisation et de préservation des monuments histori-
ques, le choix du lieu d'implantation devra également tenir
compte des aspects linguistiques, de la situation du marché
de l'emploi et de l'économie régionale.
En ce qui concerne l'étude du Fonds national de la
recherche scientifique à laquelle la motion fait allusion, il
faut noter qu'elle ne renseigne que partiellement sur l'inci-
dence régionale effective des finances de la Confédération.
Cette enquête n'appréhende que les flux financiers entre
les cantons et la Confédération (incidence régionale for-
melle). Mais ce n'est pas l'incidence formelle qui est déter-
minante pour la réduction des disparités de bien-être entre
les régions. Il importe plutôt de savoir comment se répercu-
tent les versements de la Confédération, où il y a création,
en dernière analyse, d'un revenu ou d'une utilité supplé-
mentaires provenant de l'aide publique et donc qui doit fina-
lement supporter un impôt supplémentaire (incidence
régionale effective). Si le canton du Valais est le seul canton
à faible capacité financière à accuser un solde négatif, cela
est dû principalement aux versements de l'impôt anticipé
spécialement élevés en 1978 (effet découlant en partie du
mode de remboursement pratiqué en Valais); la position de
canton frontière y joue aussi un rôle par l'encaissement des
taxes douanières. Dans ces deux données fiscales, celui
qui supporte l'impôt ne se confond en général pas avec le
contribuable effectif. Si l'on fait abstraction de l'impôt anti-
cipé et des taxes douanières, le Valais ne se trouve plus,
pour les versements à la Confédération, au septième rang
des cantons, mais seulement dans le tiers inférieur. Les
dépenses de l'administration centrale en Valais se situent
quelque peu au-dessus de la moyenne helvétique.
Le Conseil fédéral a édicté le 25 février 1981 des directives
concernant la prise en compte des cantons lors de la créa-
tion ou du transfert de places de travail par les établisse-
ments et entreprises de la Confédération: «Lorsqu'ils
créent ou transfèrent des services ou des branches de ser-
vices en s'inspirant des principes de l'efficacité, de la renta-
bilité et de l'opportunité, les établissements et entreprises
de la Confédération tiennent compte en premier lieu des
régions reconnues par la Confédération comme méritant
d'être développées économiquement et situées en plus
dans des cantons où le nombre des agents de la Confédé-
ration est inférieur à la moyenne.»
La décentralisation de l'administration générale de la Confé-
dération fait l'objet de plusieurs interventions parlemen-
taires aux objectifs partiellement divergents. Le postulat
Stucki demande s'il ne serait pas opportun de transférer
des services existants de l'administration, mais plus parti-
culièrement les nouveaux établissements dans des régions
économiquement et démographiquement désavantagées.
Dans sa réponse au postulat Delamuraz concernant les
minorités linguistiques, le Conseil fédéral annonce «qu'on
étudiera la possibilité d'une plus grande décentralisation de
l'administration fédérale». Le Conseil fédéral a également
l'intention d'accepter le postulat Robbiani qui l'invite «à exa-
miner s'il ne serait pas opportun de transférer l'office fédé-
ral de la statistique». Toutes les possibilités de transfert doi-
vent être étudiées ensemble, sans limiter l'éventail des
emplacements possibles, et faire l'objet d'une réponse
commune au Parlement, ainsi que le Conseil fédéral l'a déjà
annoncé dans sa réponse à l'interpellation Donzé (bâti-
ments administratifs; commission de coordination).
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 81.585
Motion Roy
Fahrvergünstigungen für Bedürftige
Indigents. Facilités de voyages
Wortlaut der Motion vom 14. Dezember 1981
Mit einem Rundschreiben vom 28. September 1981 hat der
Kommerzielle Dienst der SBB, im Einvernehmen mit dem
Bundesamt für Verkehr, den zuständigen Stellen bekannt-
gegeben, dass die schweizerischen Transportunterneh-
mungen die Fahrvergünstigungen für Bedürftige auf den
1. März 1982 aufheben. Der Bundesrat wird ersucht, diesen
Entscheid rückgängig zu machen, denn er trifft die Ärmsten
unter den Armen hart, verletzt unsere menschlichen Grund-
sätze und wirft ein schiefes Licht auf unsere Eisenbahn als
öffentliches Unternehmen.
Texte de la motion du 14 décembre 1981
Par lettre circulaire datée du 28 septembre 1981, le Service
commercial des CFF, d'un commun accord avec l'Office
fédéral des transports, a avisé les offices compétents que
dès le 1er mars 1982, les entreprises suisses de transport
supprimeront les facilités de voyage pour les indigents. Le
Conseil fédéral est prié de faire rapporter cette décision qui
frappe durement les plus défavorisés, heurte les principes
humanitaires et porte atteinte à l'image de marque de nos
chemins de fer en tant que service public.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Brélaz, Crevoisier, Dar-
bellay, Robbiani 
. (4)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Depuis 1881, les indigents bénéficient d'une réduction de
50 pour cent sur le prix des billets, cela pour les déplace-
ments jugés nécessaires par les services sociaux ou
bureaux d'aide sociale. Ces facilités de voyage ont rendu
d'éminents services aux indigents, mais aussi aux organisa-
tions publiques ou privées qui ont la lourde charge de leur
apporter aide et assistance.
Nous déplorons vivement la décision qui vient d'être prise.
Certes, la situation financière des CFF est préoccupante,
mais nos traditions humanitaires ne sauraient s'accommo-
der d'une politique visant à faire payer aux plus démunis
d'entre nous, les effets d'une conjoncture dont ils sont éco-
nomiquement les premières victimes et qu'ils sont les der-
niers à pouvoir influencer.
Nous sommes prêts, quant à nous, à renoncer, en tout ou
partie, à la gratuité des transports publics qui est offerte
aux parlementaires fédéraux, si l'effet compensatoire de ce
renoncement que nous souhaitons voir partagé, est de
nature à maintenir les facilités de voyages accordées aux
indigents.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
La suppression des facilités de transport pour
- la police
- les participants au service volontaire du travail
180-N

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Vannay Eidgenössische Alkoholverwaltung. Verlegung ins Wallis
Motion Vannay Régie fédérale des alcools Transfert en Valais
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.441
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
08.10.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
1424-1425
Page
Pagina
Ref. No
20 010 814
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.