ch_vb · 5702 2003-1914 · 1978-05-24 · de


5702
2003-1914
Délai imparti pour la récolte des signatures: 23 mars 2005
Initiative populaire fédérale
«En faveur de la famille – Des enfants
pour assurer l’avenir!»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 5 septembre 2003 à l’appui de
l’initiative populaire fédérale «En faveur de la famille – Des enfants pour assurer
l’avenir!»;
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1,
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2,
décide:
1.
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «En faveur
de la famille – Des enfants pour assurer l’avenir!», présentée le 5 septembre
2003, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les
indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le
droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publica-
tion dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention
selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive
relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat
d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP)
est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus
de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la
validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la
majorité absolue des auteurs suivants:
1.
Dr.iur.Beat Kaufmann, Bürglenstrasse 31, 3006 Bern
2.
Käthi Kaufmann, Bürglenstrasse 31, 3006 Bern
3.
Dr.sc.nat.ETH Yves Bichsel, Linckweg 23, 3052 Zollikofen
4.
Oswald Odermatt, Oberbönigenstrasse 1, 8840 Einsiedeln
5.
Claire Fischer, Sumpfstrasse 38, 4554 Etziken
6.
Alfred Schneiter, Eggplatz 4, 3634 Thierachern
7.
Christoph Zwahlen, Augsterheglistrasse 14, 4133 Pratteln
8.
Maja Garz, Wabergstrasse 4, 8624 Grüt
 
1
RS 161.1
2
RS 161.11
3
RS 311.0

Initiative populaire fédérale
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9.
Renate Schmid, Pilatusblick, 6122 Menznau
10. Pfr. Beat Schmid, Pilatusblick, 6122 Menznau
11. Thomas Wyss, Dattenmattstrasse 7, 6010 Kriens
12. Peter Amstutz, Huobboden 10, 6370 Stans
13. Ursula Vögeli, Chrummacher 24, 3202 Frauenkappelen
14. Gerhard Fischer, Zelg 236, 8344 Bäretswil
15. Franziska Wyss, Dattenmattstrasse 7, 6010 Kriens
16. Alois Brem, Friedlisbergstrasse 220, 8964 Rudolfstetten
17. Peter Thommen, Wasenhaldenstrasse 5, 5080 Laufenburg
18. Reinhard Füchslin, Ringstrasse 19, 6410 Goldau
19. Silvia Füchslin, Ringstrasse 19, 6410 Goldau
20. Jürg Läderach, Im Feld 9, 8856 Tuggen
21. François Von Siebenthal, Roches 14, 1010 Lausanne
22. Fritz Imhof, Dachsweg 12, 4313 Möhlin
23. Markus Lanfranchi, Paese 72, 6538 Verdabbio
24. Sabine Lanfranchi, Paese 72, 6538 Verdabbio
25. Dr.med. Claudine Schmidt, Bahnhofstrasse 20, 3904 Naters
26. Philippe Aegerter, Rue Candolle 24, 1205 Genève
3.
Le titre de l’initiative populaire fédérale «En faveur de la famille – Des
enfants pour assurer l’avenir!» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2,
de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Des enfants
pour assurer l’avenir!, Case postale 801, 3000 Berne 31 et publiée dans la
Feuille fédérale du 23 septembre 2003.
9 septembre 2003
Chancellerie fédérale suisse
La chancelière de la Confédération: Annemarie Huber-Hotz

Initiative populaire fédérale
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Initiative populaire fédérale
«En faveur de la famille – Des enfants pour assurer l’avenir!»
L’initiative populaire a la teneur suivante:
I
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 116, titre, al. 1 et 1bis (nouveau)
Protection de la famille
1 La Confédération encourage le mariage et la famille et prend des mesures pour leur
protection. Elle
a.
soutient les familles en leur accordant une déduction fiscale de 13 000 francs
au minimum par enfant sur le revenu soumis à l’impôt fédéral direct;
b.
reconnaît la valeur du travail familial par une déduction de 15 000 francs sur
le revenu soumis à l’impôt fédéral direct, au titre du travail éducatif accom-
pli dans la famille, jusqu’à ce que le plus jeune des enfants ait atteint l’âge
de 18 ans;
c.
supprime la discrimination fiscale des couples mariés par rapport aux cou-
ples non mariés;
d.
examine, lors de la mise en œuvre des tâches de l’État, leur incidence sur les
familles.
1bis La Confédération adapte périodiquement au renchérissement les déductions pré-
vues à l’al. 1 et élabore des principes directeurs pour des déductions correspondan-
tes au niveau de l’impôt direct des cantons et des communes. Les dépenses en faveur
des enfants sont exonérées d’impôt.
II
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit:
Art. 197 Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution fédérale
du 18 avril 1999
2. Disposition transitoire ad art. 116, al. 1 et 1bis (Protection de la famille)
L’art. 116, al. 1 et 1bis, entre en vigueur au plus tard lors de la deuxième période fis-
cale suivant son acceptation par le peuple et par les cantons. Si les adaptations
législatives nécessaires n’ont pas été effectuées à cette date, le Conseil fédéral édicte
des dispositions d’exécution.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale. «En faveur de la famille - Des enfants pour assurer l'avenir!».
Examen préliminaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.09.2003
Date
Data
Seite
5702-5704
Page
Pagina
Ref. No
10 127 647
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.