ch_vb · <td class="metadataCell">10109881</td> · 1999-06-18 · de


#ST# Arrêté fédéral
relatif à l'initiative populaire «visant à réduire
de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir
et d'améliorer des espaces vitaux
(Initiative pour la réduction du trafic)»
du 18 juin 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de
maintenir et d'améliorer des espaces vitaux (Initiative pour la réduction du trafic)»,
déposée le 20 mars 19961;
vu le message du Conseil fédéral du 29 octobre 19972,
arrête:
Art. 1
1 L'initiative populaire du 20 mars 1996 «visant à réduire de moitié le trafic routier
motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux (Initiative pour la ré-
duction du trafic)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Elle a la teneur suivante:
La constitution est modifiée comme suit:
An. 37, al. lbis (nouveau), 2e al., deuxième, troisième et quatrième phrases
(nouvelle) et 3e al. (nouveau)
lbis La Confédération, les cantons et les communes réduisent de moitié le trafic
routier motorisé dans les dix ans à compter de la date à laquelle l'initiative
pour la réduction du trafic a été acceptée par le peuple et les cantons. Le
volume de trafic ainsi atteint ne peut être dépassé. Le volume total du trafic
routier en Suisse est déterminant. Les transports publics ne sont pas soumis à
la présente disposition et en sont pas pris en compte.
2 ... 
Les communes peuvent ordonner des restrictions du trafic sur toutes les
routes de leur territoire, à l'exception des routes nationales, pour autant que ces
restrictions répondent aux exigences de l'alinéa lbis ou qu'elles visent à main-
tenir ou à améliorer des espaces vitaux. La fermeture complète des routes
désignées comme routes de transit par la Confédération n'est admissible qu'en
accord avec celle-ci. L'usage des routes par les véhicules au service des col-
lectivités publiques est réservé.
3 Les moyens utilisés pour réduire de moitié le trafic routier motorisé sont
déterminés par la loi.
1 
FF 1996 n 879
2 
FF 1998 205
4658 
' 
• 1999-4452

Initiative populaire
Dispositions'transitoires art. 23 (nouveau)
Si la législation d'exécution visée à°l'article 37bis, 3e alinéa, n'est pas entrée en
vigueur trois ans après l'acceptation de l'initiative pour la réduction du trafic,
le Conseil fédéral édicté les dispositions nécessaires par voie d'ordonnance.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil national, 18 juin 1999
La présidente: Heberlein
Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 18 juin 1999
Le président: Rhinow
Le secrétaire: Lanz
4659

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «visant à réduire de moitié le trafic routier
motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux (Initiative pour la réduction
du trafic)» du 18 juin 1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.06.1999
Date
Data
Seite
4658-4659
Page
Pagina
Ref. No
10 109 881
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.