ch_vb · 83.028 · 1983-04-26 · de


#ST# 83.028
Message
concernant l'adhésion tardive à l'assurance facultative
AVS et AI des épouses de ressortissants suisses
à l'étranger obligatoirement assurés
du 14 mars 1983
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous soumettons à votre approbation un projet de
loi fédérale ajoutant une disposition transitoire à la loi fédérale du 20 dé-
cembre 1946 sur l'AVS (LAVS) au sujet de l'adhésion tardive à l'assurance
facultative AVS et AI des épouses de ressortissants suisses à l'étranger obli-
gatoirement assurés.
En outre, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires
suivantes:
1982 P 82.378 Epouses de ressortissants suisses à l'étranger
(E 23. 6. 82, Bauer)
1982 M 82.362 
Epouses de ressortissants suisses à l'étranger
(N 25. 6. 82, Muheim)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
14 mars 1983 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1983-203 
12 Feuille fédérale. 135eannée. Vol. II 
177

Vue d'ensemble
Selon l'ordre juridique institué par la loi fédérale sur l'AVS ainsi que par la
plupart des conventions internationales de sécurité sociale, si un ressortis-
sant suisse ou étranger résidant à l'étranger est assujetti aux régimes AVS,
AI et APG, la qualité d'assuré qui est la sienne ne s'étend pas automatique-
ment à. l'épouse. Celle-ci n'est soumise à l'assurance obligatoire que si elle
remplit elle-même les conditions d'assujettissement. L'épouse d'un ressor-
tissant suisse obligatoirement assuré ne peut dès lors conserver sa qualité
d'assurée à l'étranger (acquise auparavant en Suisse, par exemple) que si
elle adhère à l'assurance facultative des Suisses à l'étranger.
Cette situation, longtemps méconnue, n'a été clairement confirmée que par
des arrêts récents du Tribunal fédéral des assurances. Maintes épouses de
ressortissants suisses obligatoirement assurés à l'étranger se croyaient jus-
qu'ici assurées par leur mari, ce qu'elles n'étaient pas en réalité et parais-
sent avoir ignoré en raison d'informations inexactes ou contradictoires
quant à leur statut juridique au regard de l'assurance.
Ces circonstances les ont amenées à ne pas s'inscrire au bon moment dans
l'assurance facultative. Pour permettre à ces épouses de sauvegarder leurs
droits, il est nécessaire de prévoir en leur faveur un délai extraordinaire
d'adhésion à cette assurance. De telles adhésions doivent en outre créer un
rapport d'assurance rétroactif
La disposition transitoire proposée leur offre un tel délai, qui s'étendra sur
deux ans. L'adhésion à l'assurance dans ces limites n'impliquera pas le
paiement de cotisations arriérées. Les rentes et autres prestations revenant
à ces assurées ne seront pas non plus versées rétroactivement.
178

Message
I 
Introduction
II 
But du projet
Le projet de loi faisant l'objet du présent message a pour but, par l'adjonc-
tion d'une disposition transitoire à la loi fédérale sur l'AVS (LAVS), de
permettre aux épouses et aux anciennes épouses de ressortissants suisses ré-
sidant à l'étranger et obligatoirement assurés d'adhérer maintenant encore,
dans un certain délai et sans égard à leur âge, à l'assurance facultative des
Suisses à l'étranger.
12 
Situation des épouses de ressortissants suisses à l'étranger
obligatoirement affiliés à l'assurance suisse
121 
Personnes englobées dans l'assurance suisse
L'AVS est une assurance obligatoire générale étendue à l'ensemble de la
population résidente ou travaillant en Suisse. Cela vaut également pour
l'assurance-invalidité (AI) et le régime des allocations pour perte de gain en
faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile
(APG). Ces assurances englobent toutes les personnes qui ont leur domicile
civil en Suisse ainsi que toutes celles qui, sans avoir leur domicile en
Suisse, y exercent une activité lucrative.
A ces deux catégories d'assurés, il s'en ajoute une troisième: les ressortis-
sants suisses et, par le jeu des accords de sécurité sociale, ceux de quelques
autres pays européens, qui travaillent à l'étranger pour le compte d'un em-
ployeur en Suisse et sont rémunérés par cet employeur. Cette troisième ca-
tégorie d'assurés comprend notamment les collaborateurs des services fédé-
raux en poste à l'étranger, tels les membres du personnel du Département
fédéral des affaires étrangères, ou d'autres départements (département mili-
taire, administration fédérale des douanes) les collaborateurs des CFF, de
l'Office national suisse du tourisme, etc. On y trouve aussi les ressortissants
suisses travaillant à l'étranger pour le compte d'une entreprise privée ayant
son siège en Suisse (personnel de la Swissair, correspondants de journaux,
représentants et techniciens de maisons suisses, etc.).
122 
Statut des épouses
La loi fédérale sur l'AVS ne contient aucune disposition prévoyant que
lorsque le mari est englobé dans l'assurance, la qualité d'assuré s'étend au-
tomatiquement à l'épouse. La loi ne considère pas d'une manière générale
le couple comme une unité juridique. Elle ne le fait que là où cela résulte
de l'une de ses dispositions ou d'une situation juridique particulière. Il en
découle que l'épouse d'une personne assurée n'est elle-même soumise à
l'assurance que si elle remplit personnellement l'une des conditions d'assu-
179

jettissement (domicile ou activité lucrative en Suisse, travailler à l'étranger
pour un employeur en Suisse qui la rétribue). Dans une seule situation,
l'épouse devient une assurée dès que le mari acquiert lui-même cette quali-
té, à savoir lorsque l'époux déclare son adhésion à l'assurance facultative.
Même dans un tel cas, l'extension à l'épouse de la qualité d'assuré ne dé-
coule qu'indirectement de la loi. L'article 2, 4e alinéa, LAVS limite en effet
les cas où l'épouse peut s'inscrire individuellement dans l'assurance à ceux
où le mari n'a pas ni n'a jamais eu la possibilité légale de le faire. Partout
où l'époux peut agir, c'est par son intermédiaire seulement que l'épouse est
intégrée dans l'assurance.
Quand bien même l'AVS est en vigueur depuis plus de trente ans, c'est seu-
lement en 1978, en 1980 et en 1981 que le Tribunal fédéral des assurances
a, lors de litiges en matière de rentes, été amené à confirmer par sa juris-
prudence la situation juridique telle qu'elle est décrite ci-dessus. Dans un
arrêt du 26 octobre 1978 (ATF 104 V 121), il a prononcé que l'extension à
l'épouse de la qualité d'assuré du mari ne se justifie pas ni n'est légalement
prévue dans les cas où le mari, domicilié avec sa femme à l'étranger, n'est
incorporé dans l'assurance obligatoire helvétique qu'en raison d'une activité
lucrative exercée en Suisse.
Deux autres arrêts, rendus le 6 août 1980 (publié dans la revue mensuelle
RCC 1981 p. 318) et le 15 janvier 1981 (ATF 107 V 1), étendent cette ju-
risprudence à l'épouse d'un ressortissant suisse domiciliée avec son mari à
l'étranger où celui-ci travaille pour le compte d'un employeur en Suisse
.qui le rétribue. Dans ces cas-là également, la qualité d'assurée ne revient
pas d'emblée à l'épouse. Si elle veut maintenir cette qualité (acquise, par
exemple, avant le départ à l'étranger) l'épouse doit faire personnellement
acte d'adhésion à l'assurance facultative. Il en va de même s'il s'agit d'une
ménagère sans activité lucrative qui n'est pas soumise à l'obligation de
payer des cotisations.
Une telle adhésion ouvre à l'épouse des droits bien déterminés: celle-ci
peut, si elle devient invalide à l'étranger, se voir, le cas échéant, accorder
une rente ordinaire d'invalidité qui lui serait sinon refusée, car elle n'est
pas assurée. L'épouse qui adhère à l'assurance facultative s'épargne en
outre des aipées de cotisations manquantes dans sa carrière d'assurance,
qui, selon les cas, réduiront sensiblement la rente de vieillesse simple ordi-
naire lui revenant si elle atteint 62 ans avant que son mari n'ait 65 ans ou
en cas de divorce.
13 
Répercussions de la jurisprudence du Tribunal fédéral des
assurances ,
Dès le moment où la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances fut
connue, le Département fédéral des affaires étrangères se préoccupa de la
situation des épouses de ses collaborateurs en poste à l'étranger. L'Office
national suisse du tourisme et de nombreux employeurs de l'économie pri-
vée prirent également conscience de la lacune existant dans l'assurance de
leurs salariés suisses à l'étranger.
180

Le nombre des épouses de ressortissants suisses obligatoirement assurés à
l'étranger visées par cette situation ne peut pas être établi avec exactitude,
faute de statistiques, mais pourrait s'élever à quelques milliers. Plusieurs
centaines d'entre elles sollicitèrent leur adhésion à l'assurance facultative.
Dans un grand nombre de cas, la demande dut être rejetée en raison du fait
que l'épouse avait passé la limite d'âge (50 ans) au-delà de laquelle l'admis-
sion à l'assurance facultative n'est plus possible. Plusieurs requérantes pu-
rent certes adhérer, mais voient les années écoulées rester définitivement
perdues pour la carrière d'assurance, car l'adhésion ne peut pas avoir lieu
avec effet rétroactif. La commission de recours compétente a été saisie de
plus d'une centaine de recours. Les intéressées en appellent au juge en pro-
testant de leur bonne foi. Les autorités de l'AVS et les représentations
suisses à l'étranger n'auraient jamais fourni des indications précises sur la
situation de l'épouse. Elles laissaient entendre que cellp-ci était légalement
assurée par son mari.
D'une manière générale, la clarification apportée par la jurisprudence a
suscité un mouvement de désillusion et de dépit, notamment parmi les
membres du personnel fédéral en poste à l'étranger.
Par la suite, l'Office fédéral des assurances sociales a été chargé d'examiner
la possibilité d'ouvrir aux épouses ici visées un délai extraordinaire d'adhé-
sion à l'assurance facultative. II va cependant de soi qu'un tel délai sera ou-
vert aux conjoints de tous les salariés suisses travaillant hors des frontières,
c'est-à-dire également aux épouses de ceux qui travaillent dans l'économie
privée.
14 
Interventions parlementaires
Toutes celles-ci demandent que l'égalité de traitement soit instituée entre
les épouses de toutes les personnes obligatoirement assurées, qu'elles soient
ou non domiciliées en Suisse. L'épouse devrait dans tous les cas être assu-
rée comme son mari. Tel fut également le sens de l'interpellation Schule à
laquelle nous avons répondu le 7 juin 1982. La motion Muheim et le pos-
tulat Bauer, l'une du 17 l'autre du 18 mars 1982 visent le même but.
2 
Solution proposée
21 
Délai extraordinaire d'adhésion
Au vu des circonstances, il apparaît justifié voire nécessaire d'ouvrir aux
femmes ici visées les portes de l'assurance facultative, au moins pour un
certain temps. 11 faut toutefois préalablement se demander si la solution la
plus aisée ne serait pas de modifier la loi en prévoyant que l'assujettisse-
ment du mari à l'assurance entraîne automatiquement celui de l'épouse,
comme le suggère l'une des interventions parlementaires.
181

211 
Unité du couple dans l'assurance obligatoire?
En assujettissant de par la loi et dans tous les cas les deux conjoints à l'as-
surance obligatoire, on incorpore dans celle-ci non seulement les épouses
de ressortissants suisses établis à l'étranger impérativement rattachés à
l'AVS, on y inclut encore les épouses de nationalité étrangère domiciliées à
l'étranger dont le mari est soumis à l'assurance suisse, soit parce qu'il tra-
vaille en Suisse soit parce qu'il est occupé à l'étranger par un employeur en
Suisse qui le rétribue.
En créant une assurance obligatoire suisse qui assujettirait les épouses vi-
vant à l'étranger, le législateur fédéral s'ingérerait dans la souveraineté des
autres Etats. Là où l'épouse exerce elle-même à l'étranger une activité lu-
crative entraînant sa soumission à l'assurance sociale de l'Etat de résidence,
des cas problématiques de double assujettissement se produiraient. Une
telle mesure irait aussi à l'encontre du principe de l'affiliation au lieu du
travail, à la base des accords de sécurité sociale conclus par la Suisse. Les
conséquences financières - sans parler des complications administratives -
pourraient bien être particulièrement lourdes. Il suffit de penser aux nom-
breux frontaliers et saisonniers travaillant et assurés en Suisse sans y être
domiciliés. Une instauration générale de l'unité du couple dans l'assurance
obligatoire contredirait par ailleurs la tendance ressortant des travaux pré-
paratoires à la 10e revision de l'AVS, qui fait apparaître une individualisa-
tion croissante du statut de chacun des conjoints.
Tous ces éléments font qu'une telle solution doit être abandonnée. Elle doit
l'être d'autant plus qu'elle soulève des questions de principe qui ne peuvent
pas être tranchées dans les limites d'une réglementation transitoire. Il
convient pour cela d'attendre la 10e revision de l'AVS.
212 
Solution s'inscrivant dans le cadre de l'assurance facultative
La solution doit par conséquent être trouvée dans le cadre de l'assurance
facultative. Celle-ci n'étant accessible qu'aux ressortissants suisses, les pro-
blèmes évoqués au chiffre 211 ne se poseront pas. L'ouverture d'un délai
extraordinaire d'adhésion facilitera le règlement de tous les cas.
L'adhésion à l'assurance peut en outre être aménagée avec effet rétroactif,
modalité inconcevable dans le cadre de l'assurance obligatoire. Les intéres-
sées se voient ainsi rétablies dans leurs droits. Certes, même l'assurance fa-
cultative ignore l'adhésion avec effet rétroactif. Une exception, limitée dans
le temps et à un groupe de personnes exactement défini, apparaît cependant
justifiée.
22 
Contenu de la disposition transitoire
221 
Cercle des personnes visées
Le premier alinéa de la disposition décrit le cercle des personnes admises à
adhérer après coup à l'assurance, sans égard à leur âge et dans un temps
182

limité, fixé à deux ans dès l'entrée en vigueur de la règle nouvelle. Entrent
dans ce cercle d'une part les épouses de ressortissants suisses obligatoire-
ment assurés qui résident actuellement à l'étranger, d'autre part toutes les
femmes qui, une ou plusieurs fois, ont vécu à l'étranger en tant qu'épouses
ayant un mari dans l'assurance obligatoire, mais sont revenues en Suisse ou
ont divorcé. Pour toutes ces personnes, l'adhésion sera admise sans limite
d'âge. Elle pourra même être sollicitée par une femme qui aurait dépassé
l'âge ouvrant le droit à la rente.
222 
Effets de l'adhe'sion
L'alinéa 2 précise pour quelle durée la qualité d'assuré est considérée
comme acquise. L'adhésion dans le cadre du délai spécial déploie un effet
rétroactif remontant à la période durant laquelle l'intéressée résidait à
l'étranger. Toutefois une éventuelle obligation de verser des cotisations
prend seulement naissance dès le premier jour de l'année au cours de
laquelle la demande a été déposée.
La disposition vaudra également pour les femmes qui ont adhéré au vu des
arrêts du Tribunal fédéral des assurances (ou le feront jusqu'à l'entrée en
vigueur de la disposition transitoire) mais sans effet rétroactif. Une ordon-
nance d'exécution réglera ces situations particulières et empêchera toute
possibilité d'inégalité de traitement.
Par un complément à l'ordonnance du 26 mai 1961 sur l'assurance faculta-
tive AVS et Al (RS 831.] 11), le pouvoir exécutif veillera en outre à ouvrir
également une possibilité d'adhésion aux femmes qui deviennent par ma-
riage l'épouse d'un ressortissant suisse à l'étranger obligatoirement assuré,
même si, lors du mariage, elles ont déjà dépassé la limite d'âge de 50 ans.
223 
Versement des rentes
Dans un certain nombre de cas, la femme sera déjà au bénéfice d'une rente.
La création rétroactive du rapport d'assurance lui permettra d'augmenter le
montant de celle-ci ou de voir la rente extraordinaire touchée par elle être
remplacée par une rente ordinaire. La rente «corrigée» ne sera toutefois
versée que dès l'entrée en vigueur de la disposition transitoire. Lorsque
l'adhésion fera naître le droit à une rente, celle-ci ne sera pas non plus ver-
sée rétroactivement.
224 
Procédure
Elle est réglée par le pouvoir exécutif. Celui-ci précise notamment auprès
de quelle caisse de compensation la demande doit être déposée. Il règle en-
fin les questions particulières, celles notamment qui découlent, du point de
vue de l'assurance, de changements d'état civil durant la période où l'inté-
ressée était domiciliée à l'étranger (veuves et femmes divorcées).
183

3 
Entrée en vigueur
Le plus opportun paraît être de fixer la date de l'entrée en vigueur de la
nouvelle disposition transitoire au 1er janvier 1984. Afin que les épouses ici
visées puissent régler le plus rapidement possible leur situation, le projet
doit être débattu en dehors du programme de la 10e revision de l'AVS;
4 
Consultations
Le projet a été soumis à la Commission fédérale de l'AVS et de l'Ai, qui l'a
approuvé à l'unanimité dans sa séance du 19 novembre 1982.
5 
Conséquences financières et répercussions sur l'effectif
du personnel
La modification proposée n'aura que des conséquences financières insigni-
fiantes. Le projet n'aura par ailleurs aucune incidence sur l'effectif du per-
sonnel.
6 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le projet n'est pas contenu dans les Grandes lignes de la politique gouver-
nementale durant la législature 1979-1983. Toutefois, vu les nombreux
recours actuellement en suspens, il a un caractère urgent. Il ne serait dès
lors pas opportun d'attendre la 10e revision de l'AVS. Selon le vœu una-
nime émis par la Commission fédérale de l'AVS et de l'Ai, la modification
envisagée devrait pouvoir entrer en vigueur au 1er janvier 1984. Or, un tel
résultat ne peut être atteint que si les Chambres s'occupent immédiatement
de l'examen de ce texte.
7 
Constitutionnalité
Le texte proposé repose sur l'article 34quater de la constitution. Bien qu'il
arrête une mesure ayant des effets rétroactifs, il se concilie également avec
l'article 4 de la constitution. La mesure prévue est d'ailleurs à l'avantage
des assurées qu'elle concerne.
184

Loi fédérale 
projet
sur l'assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 14 mars 19831',
arrête:
I
La loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)2) est complé-
tée comme il suit:
Disposition transitoire selon modification du ...
Adhésion tardive à l'assurance facultative des épouses de ressortis-
sants suisses à l'étranger obligatoirement assurés
1 Peuvent s'assurer facultativement, dans un délai de deux ans dès l'entrée
en vigueur de la présente disposition, rétroactivement et sans égard à leur
âge:
a. Les femmes domiciliées à l'étranger qui sont mariées avec un ressortis-
sant suisse obligatoirement assuré, ou
b. Les femmes qui, dans les années écoulées, ont une ou plusieurs fois
rempli cette condition.
2 Si elle adhère, la femme est réputée assurée pour le temps durant lequel
elle était mariée à l'étranger avec un ressortissant suisse obligatoirement
assuré. Une obligation de payer des cotisations commence au plus tôt le
1erjanvier de l'année an cours de laquelle la demande d'adhésion a été
déposée.
3 Le rapport d'assurance rétroactivement créé couvre également les événe-
ments assurés survenus avant l'entrée en vigueur de la présente disposition.
Toutefois, les prestations et augmentations de prestations ne sont accordées
que dès la date de cette entrée en vigueur.
4 Le Conseil fédéral règle la procédure et les questions particulières, décou-
lant notamment du changement d'état civil des intéressées.
') FF 1983 II 177
« RS 831.10
185

Assurance-vieillesse et survivants
II
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
186

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'adhésion tardive à l'assurance facultative AVS et AI des épouses de
ressortissants suisses à l'étranger obligatoirement assurés du 14 mars 1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
83.028
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.04.1983
Date
Data
Seite
177-186
Page
Pagina
Ref. No
10 103 690
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