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Recueil officiel
des lois fédérales
No 6
15 février 1994
258
Régime financier. AF
263
Contribution à l'assainissement des finances fédérales. AF
265
Mesures garantissant le maintien de la sécurité sociale. AF
267
Impôts de consommation spéciaux. AF
269
Règlement des fonctionnaires (1)
273
Règlement des fonctionnaires (2)
276
Règlement des fonctionnaires (3)
279
Règlement des employés
283
Rapports de service des secrétaires généraux et chefs des services d'informa-
tion des départements
284
Statut des collaborateurs personnels des chefs de département
285
Commissions disciplinaires
286
Placement et importation des semences d'orge, d'avoine, de maïs ainsi que
de féverole. O du DFEP
287
Interdictions d'importation et de transit pour produits animaux. 0 (1/94)
290
Importation de sangliers tirés à la chasse. 0 (2/94)
292
Errata: Ordonnance sur les forêts (OFo)
257

Arrêté fédéral
sur le régime financier
du 18 juin 19931)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 18 décembre 1991­),
arrête:
I
La constitution est modifiée comme il suit:
Art. 41ter, 1er al., let. a, dernière phrase, et 3e al.
1 La Confédération peut percevoir, outre les impôts qui sont de sa compétence en
vertu de l'article 416'5:
a. Un impôt sur le chiffre d'affaires (taxe sur la valeur ajoutée);
c. Un impôt fédéral direct.
La compétence de lever les impôts mentionnés sous lettres a et c expire à la fin de
2006.
3 L'impôt sur le chiffre d'affaires au sens du ler alinéa, lettre a, peut frapper les
livraisons de biens et les prestations de services ainsi que les importations selon le
système à plusieurs stades avec déduction de l'impôt préalable. L'impôt s'élève au
plus à 6,2 pour cent. 5 pour cent du produit de l'impôt sont affectés à des mesures
en faveur des classes de revenus inférieures.
II
Les dispositions transitoires de la constitution sont modifiées comme il suit:
Art. 8
1 En dérogation à l'article 41ter, 6e alinéa, le Conseil fédéral édicte les dispositions
d'exécution relatives à l'impôt sur le chiffre d'affaires prévu par l'article 41ter,
let alinéa, lettre a, et 3e alinéa; celles-ci ont effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la
législation fédérale.
1)FF 1993 II 852
2)FF 1992 I 781
258
1994 —36

Arrêté fédéral sur le régime financier
RO 1994
2 Pour les dispositions d'exécution, les principes suivants sont applicables:
a. Sont soumises à l'impôt:
1 .Les livraisons de biens et les prestations de services qu'une entreprise
effectue à titre onéreux sur territoire suisse (y compris la livraison à
soi-même);
2 .Les importations de biens.
b. Ne sont pas soumis à l'impôt, sans droit à la déduction de l'impôt préalable:
1 .Les prestations effectuées par les entreprises des PTT suisses, à
l'exception des transports de personnes et des télécommunications;
2 .Les prestations dans le domaine de la santé;
3 .Les prestations dans le domaine de l'assistance sociale et de la sécurité
sociale;
4 .Les prestations de services dans le domaine de l'éducation, de l'en-
seignement, de la protection de l'enfance et de la jeunesse;
5 .Les prestations de services culturels;
6 .Les opérations d'assurances;
7 .Les opérations dans les domaines du marché monétaire et du marché
des capitaux, à l'exception de la gestion de fortune et du recouvrement
de créances;
8 .La livraison, la location durable et l'affermage de biens-fonds;
9 .Les paris, loteries et autres jeux de hasard;
10.Les prestations de services fournies à leurs membres, moyennant une
cotisation fixée conformément aux statuts, par des organismes sans but
lucratif;
11.Les livraisons de timbres officiels suisses utilisés comme tels.
En vue de sauvegarder la neutralité concurrentielle ou de simplifier la
perception de l'impôt, l'imposition volontaire des transactions mentionnées
ci-dessus, avec droit de déduire l'impôt préalable, peut être autorisée.
c. Sont exonérées de l'impôt, avec droit à la déduction de l'impôt préalable:
1 .L'exportation de biens et les prestations de services effectuées à
l'étranger;
2 .Les prestations de services liées à l'exportation et au transit de biens.
d. Ne sont pas assujettis à l'impôt grevant les transactions effectuées sur
territoire suisse:
1 .Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel imposable n'est pas
supérieur à 75 000 francs;
2 .Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel imposable n'est pas
supérieur à 250 000 francs, à la condition qu'après déduction de l'impôt
préalable, le montant d'impôt restant ne dépasse pas régulièrement
4000 francs par année;
3 .Les agriculteurs, sylviculteurs et horticulteurs livrant exclusivement des
produits provenant de leur propre exploitation, ainsi que les marchands
de bétail;
259

Arrêté fédéral sur le régime financier
RO 1994
4. Les artistes-peintres et les sculpteurs pour les oeuvres d'art qu'ils ont
créées personnellement.
En vue de sauvegarder la neutralité concurrentielle ou de simplifier la
perception de l'impôt, l'assujettissement volontaire des entreprises et des
personnes mentionnées ci-dessus, avec le droit de déduire l'impôt préalable,
peut être autorisée.
e. L'impôt s'élève:
1. A 1,9 pour cent sur les transactions portant sur les biens suivants, qui
peuvent être définis de manière plus précise par le Conseil fédéral, ainsi
que sur leur importation:
—eau amenée par conduites;
—denrées alimentaires solides et liquides, à l'exclusion des boissons
alcooliques;
—bétail, volailles, poissons;
—céréales;
—semences, tubercules et oignons à planter, plantes vivantes, boutures,
greffons, ainsi que fleurs coupées et rameaux, même en bouquets,
couronnes et arrangements similaires;
—fourrages, acides destinés à l'ensilage, litières, engrais et préparations
pour la protection des plantes;
—médicaments;
—journaux, revues et livres, ainsi que d'autres imprimés dans la mesure
définie par le Conseil fédéral;
2 .A 1,9 pour cent sur les activités des organismes de radio et de télévision,
lorsqu'elles n'ont pas de caractère commercial;
3 .A 6,2 pour cent sur les livraisons et l'importation d'autres biens, ainsi
que sur les autres prestations soumises à l'impôt.
f. L'impôt se calcule sur la contre-prestation et, lorsqu'il n'y a pas de contre-
prestation ou qu'il s'agit d'une importation, sur la valeur du bien ou de la
prestation de service.
Est redevable de l'impôt:
1. Le contribuable qui effectue une transaction imposable;
2. Le destinataire de prestations de services en provenance de l'étranger,
pour autant que leur coût soit supérieur à 10 000 francs par an;
3. Celui qui, important un bien, est assujetti aux droits de douane ou tenu
de faire une déclaration en douane.
h. Le contribuable doit l'impôt sur son chiffre d'affaires imposables; s'il destine
les biens qui lui ont été livrés et les prestations de services qui lui ont été
fournies à des transactions imposables en Suisse ou à l'étranger, il peut
déduire dans son décompte à titre d'impôt préalable:
1 .L'impôt que lui ont transféré d'autres contribuables et
2 .L'impôt payé lors de l'importation de biens ou pour l'acquisition de
prestations de services en provenance de l'étranger;
g.
260

Arrêté fédéral sur le régime financier
RO 1994
3. 1,9 pour cent du prix des produits naturels qu'il a acquis auprès
d'entreprises qui, selon la lettre d, chiffre 3, ne sont pas assujetties à
l'impôt.
Les dépenses n'ayant pas un caractère commercial n'ouvrent pas droit à la
déduction de l'impôt préalable.
i. La période de décompte de l'impôt et de la déduction de l'impôt préalable
s'étend, en règle générale, au trimestre civil;
k. Des règles dérogatoires peuvent être édictées pour l'imposition au titre de
l'impôt sur le chiffre d'affaires de l'or monnayé, de l'or fin, ainsi que des
biens déjà grevés d'une charge fiscale spéciale.
1. Des simplifications peuvent être ordonnées, si elles n'affectent de façon
notable ni les recettes fiscales, ni les conditions de concurrence et si elles
n'entraînent pas de complications excessives des décomptes d'autres contri-
buables.
m. La réglementation spéciale relative à la punissabilité des entreprises, prévue
à l'article 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratiftl, peut
s'appliquer aussi au cas où une amende supérieure à 5000 francs entre en
ligne de compte.
3Le Conseil fédéral assure la transition entre le régime actuel et le nouveau
régime. Il peut également limiter ou anticiper, pour la période initiale consécutive
à l'entrée en vigueur du nouveau régime, la déduction de l'impôt préalable
grevant les biens d'investissement.
4 Pour les cinq premières années consécutives à l'introduction de l'impôt sur le
chiffre d'affaires prévu par l'article 41ter, 3' alinéa, 5pour cent annuels du produit
de cet impôt sont affectés à la réduction des primes de l'assurance-maladie en
faveur des classes de revenus inférieures. Les Chambres fédérales décident du
mode d'utilisation ultérieure de cette partie affectée de l'impôt sur le chiffre
d'affaires.
Art. ôter
La Confédération peut, par la voie législative, fixer un taux inférieur de l'impôt sur
le chiffre d'affaires pour les prestations touristiques fournies sur territoire suisse,
pour autant qu'elles soient consommées dans une large mesure par des étrangers
et pour autant que la situation concurrentielle l'exige.
Art. 9
Sous réserve de la législation fédérale prévue par l'article 41ter, les dispositions
applicables le 31 décembre 1994 à l'impôt sur la bière restent en vigueur.
i> RS 313.0
261

Arrêté fédéral sur le régime financier
RO 1994
III
Les dispositions du régime financier actuel sont applicables jusqu'à l'entrée en
vigueur des dispositions d'exécution du présent arrêté.
IV
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Conseil national, 18 juin 1993
Conseil des Etats, 18 juin 1993
Le président: Schmidhalter
Le président: Piller
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
Résultat de la votation populaire
Le présent arrêté a été accepté par le peuple et les cantons le 28 novembre 1993.1)
27 janvier 1994
Chancellerie fédérale
34931
1) FF 1994 I 463
262

Arrêté fédéral
concernant la contribution à l'assainissement
des finances fédérales
du 18 juin 19931)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse
arrête:
I
La constitution est modifiée comme il suit:
Art. 411e, al. 1bis
ibis Afin d'améliorer l'état des finances fédérales, la Confédération prélève un
supplément à l'impôt sur le chiffre d'affaires de 0,3 point, au maximum, conformé-
ment à l'article 41ter, 1er alinéa, lettre a.
II
Les dispositions transitoires de la constitution sont modifiées comme il suit:
Art. 86"
Le supplément à l'impôt sur le chiffre d'affaires conformément à l'article 41ter,
alinéa lb's, de la constitution est de:
a .0,1 point pour les impôts selon l'article 8, 26 alinéa, lettre e, chiffres 1 et 2,
dispositions transitoires cst.;
b .0,3 point pour les impôts selon l'article 8, 26 alinéa, lettre e, chiffre 3,
dispositions transitoires cst.;
c .0,1 point pour les impôts selon l'article 8, 2e alinéa, lettre h, chiffre 3,
dispositions transitoires cst.
III
1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
2 I1 entre en vigueur en même temps que l'arrêté fédéral du 18 juin 19932) sur le
régime financier.
t> FF 1993 II 850
2) RO 1994 258
1993-37
263

Assainissement des finances fédérales. AF
RO 1994
Conseil national, 18 juin 1993
Conseil des Etats, 18 juin 1993
Le président: Schmidhalter
Le président: Piller
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
Résultat de la votation populaire
Le présent arrêté a été accepté par le peuple et les cantons le 28 novembre 1993.1)
27 janvier 1994
Chancellerie fédérale
34931
1) FF 1994 I 463
264

Arrêté fédéral
prévoyant des mesures garantissant le maintien
de la sécurité sociale
du 18 juin 19931)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 18 décembre 19912),
arrête:
I
La constitution est modifiée comme il suit:
Art. 41`e; al. 3bis
3bis Pour garantir le financement de l'assurance-vieillesse et survivants et de
l'assurance-invalidité au cas où celui-ci ne serait plus assuré à cause de l'évolution
de la pyramide des âges, le taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires peut être relevé
d'un point au plus par voie d'un arrêté fédéral de portée générale sujet au
référendum facultatif.
II
1Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
2 II entre en vigueur en même temps que l'arrêté fédéral du 18 juin 19933) sur le
régime financier.
Conseil national, 18 juin 1993
Conseil des Etats, 18 juin 1993
Le président: Schmidhalter
Le président: Piller
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
1) FF 1993 II 848
z­ FF 1992 I 781
3) RO 1994 258
1994 —38
265

Mesures garantissant le maintien de la sécurité sociale. AF
RO 1994
Résultat de la votation populaire
Le présent arrêté a été accepté par le peuple et les cantons le 28 novembre 1993.1)
27 janvier 1994
Chancellerie fédérale
34931
1) FF 1994 I 463
266

Arrêté fédéral
sur les impôts de consommation spéciaux
du 18 juin 19931)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 18 décembre 19912),
arrête:
I
La constitution est modifiée comme il suit:
Art. 361e; 1er al., phrase introductive, et 2e al.
1 La Confédération utilise pour des tâches en rapport avec le trafic routier la
moitié du produit net de l'impôt sur les huiles minérales utilisées comme
carburant et la totalité d'une surtaxe comme il suit:
2 La Confédération prélève une surtaxe dans la mesure où le produit de la part
affectée de l'impôt sur les huiles minérales ne suffit pas à garantir la réalisation
des tâches énumérées au ler alinéa.
Art. 411", 1er al., let. b, et 4e al.
1 La Confédération peut percevoir, outre les impôts qui sont de sa compétence en
vertu de l'article 41bis:
b. Des impôts de consommation spéciaux sur les marchandises du genre
désigné au 4e alinéa;
4 Les impôts de consommation spéciaux selon le ter alinéa, lettre b, peuvent
frapper:
a .Le pétrole, d'autres huiles minérales, le gaz naturel et les produits résultant
de leur raffinage, ainsi que les carburants qui proviennent d'autres matières
(impôt sur les huiles minérales et surtaxe, art. 36ter);
b .La bière; la charge totale qui grève la bière proportionnellement à son prix et
qui comprend l'impôt sur la bière, les droits de douane supplémentaires sur
les matières premières pour la brasserie et sur la bière, ainsi que l'impôt sur
le chiffre d'affaires, demeure en l'état du 31 décembre 1970;
c .Les automobiles et leurs parties constitutives; le législateur peut intégrer à
l'impôt sur les automobiles l'impôt sur les pièces détachées.
1) FF 1993 I I 857
Ï> FF 1992 I 781
1994 —39
267

Arrêté fédéral sur les impôts de consommation spéciaux
RO 1994
II
Les dispositions transitoires de la constitution sont modifiées comme il suit:
Art. 16
Abrogé
III
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Conseil national, 18 juin 1993
Le président: Schmidhalter
Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 18 juin 1993
Le président: Piller
Le secrétaire: Lanz
Résultat de la votation populaire
Le présent arrêté a été accepté par le peuple et les cantons le 28 novembre 1993.1)
27 janvier 1994
Chancellerie fédérale
34931
1) FF 1994 I 463
268

Règlement des fonctionnaires (1)
Modification du 26 janvier 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 19591) est modifié comme il
suit:
Art. 27 (33)
Autorités disciplinaires de première instance
1Sont autorités disciplinaires de première instance:
a
.Les tribunaux fédéraux pour toutes les mesures disciplinaires dans le
domaine de leur administration;
b
.Pour autant qu'ils constituent des unités administratives (art. 58, ter al.,
LOA2)), les groupements, les offices et les services des départements, les
services subordonnés à la Chancellerie fédérale et les autorités de com-
mandement de l'armée, pour les mesures disciplinaires suivantes: le blâme,
l'amende, le retrait des facilités de transport et la suspension temporaire
d'emploi prises à l'encontre de fonctionnaires qui n'ont pas le rang de
directeur ou de sous-directeur;
c
.Pour le surplus, les départements, la Chancellerie fédérale, le Secrétariat
général de l'Assemblée fédérale et la Direction générale des douanes pour
toutes les mesures disciplinaires dans leurs domaines, lorsque le droit fédéral
ne désigne pas un organe compétent inférieur à ces autorités.
2 La compétence disciplinaire du Conseil des EPF et des organes qui lui sont
subordonnés est réglée par l'article 8 de l'ordonnance du 13 janvier 19933) sur le
domaine des EPF.
Art. 32
Procédure de recours
La procédure de recours est régie par les articles 58 et 59 StF ainsi que par les
dispositions générales de la procédure fédérale.
1)RS 172.221.101; RO 1993 2812
2)RS 172.010; RO 1993 1770
3)RS 414.110; RO 1993 820
1993 - 854
269

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1994
Art. 33 à 35
Abrogés
Art. 36, titre médian ainsi que Ier et 3e al.
Dispositions complémentaires concernant la procédure de recours
1L'autorité de recours porte les observations de l'autorité inférieure à la connais-
sance du recourant en lui donnant l'occasion de se prononcer à leur sujet. Le cas
échéant, elle lui signale qu'il a le droit de solliciter l'avis de la commission
disciplinaire sur le recours (art. 60, ter al., StF).
3 Lorsqu'elle ne statue pas définitivement, l'article 30, 2e alinéa, est applicable.
Art. 47, 3e al., deuxième phrase
3 . . . Les offices fédéraux, la Chancellerie fédérale, les établissements du domaine
des EPF et la Direction générale des douanes décident.
Chapitre VII: Protection juridique
Art. 70
Autorités compétentes en première instance
1Sont compétents pour statuer en première instance sur les décisions concernant
les rapports de service:
a
.Les tribunaux fédéraux dans le domaine de leur administration;
b
.Le Conseil fédéral, pour autant qu'il soit l'autorité de nomination et que le
droit fédéral désigne l'autorité de nomination comme compétente;
c
.Pour le surplus, les départements, la Chancellerie fédérale, le Secrétariat
général de l'Assemblée fédérale, la Direction générale des douanes et le
Conseil des EPF dans leurs domaines, à moins que le droit fédéral ne désigne
un organe compétent inférieur à ces autorités.
2 Sont réservées les dispositions particulières sur la compétence des autorités
disciplinaires de première instance (art. 27).
3 Le tribunal cantonal des assurances au siège suisse ou au domicile suisse de la
partie défenderesse, ou au lieu de service suisse du fonctionnaire, statue en
première instance sur les litiges avec la Caisse fédérale d'assurance portant sur des
prestations, des cotisations ou d'autres prétentions découlant de la prévoyance
professionnelle (art. 73 LPP1), art. 12 des statuts de la CFA).
Art. 71
Procédure de première instance
1L'autorité compétente en première instance procède selon les dispositions
générales de la procédure administrative (art. 7 à 43 PA2)).
1)RS 831.40
2)RS 172.021
270

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1994
2 Sont réservées les dispositions plus complètes relatives à la procédure de
première instance, en particulier la procédure disciplinaire (art. 28 ss), la procé-
dure de réélection et la procédure pour les décisions fondées sur une évaluation
des fonctions ou sur une expertise médicale administrative.
Art. 72
Procédure de recours
La procédure de recours est régie par les articles 58 et 59 StF ainsi que par les
dispositions générales de la procédure fédérale.
Art. 73
Prescription
1Les prétentions pécuniaires du fonctionnaire à l'égard de la Confédération, qui
dérivent des rapports de service, se prescrivent par un an à compter du moment où
le fonctionnaire en a eu connaissance sans avoir adressé une demande écrite et
motivée à son unité administrative (art. 58, ler al., LOA1)), à l'attention de
l'autorité compétente pour statuer; elles se prescrivent cependant par cinq ans au
plus à compter de la naissance de la prétention.
2 Les prétentions pécuniaires de la Confédération à l'égard du fonctionnaire, qui
dérivent des rapports de service, se prescrivent par un à compter du moment où
l'autorité compétente en a eu connaissance sans avoir pris de décision, cependant
par cinq ans au plus à compter de la naissance de la prétention; si la prétention
résulte d'une infraction pour laquelle le droit pénal prévoit un délai de prescrip-
tion plus long, ce dernier prévaut.
3 Pour les prétentions découlant de la responsabilité pour dommages, la prescrip-
tion se détermine d'après le droit fédéral de la responsabilité (art. 20, 21 et 23 de
la loi sur la responsabilité2)) et, pour les prétentions découlant de la prévoyance
sociale du personnel, d'après le droit fédéral de la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (art. 41 LPP3), art. 10, 3 e al., des statuts de la
CFA).
Art. 74
Abrogé
­
> RS 172.010; RO 1993 1770
2)RS 170.32
3)RS 831.40
271

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1994
II
La présente modification entre en vigueur rétroactivement le 1e` janvier 1994.
26 janvier 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36509
272

Règlement des fonctionnaires (2)
Modification du 26 janvier 1994
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (2) du 15 mars 19931) est modifié comme il suit:
Art. 34
Autorités disciplinaires de première instance
(art. 33)
1Les entreprises désignent les autorités disciplinaires de première instance.
2 Les mesures disciplinaires contre les directeurs généraux des PTT et des CFF
sont prononcées par le DFTCE.
Art. 35
Procédure de recours
(art. 33)
La procédure de recours est régie par l'article 91.
Art. 36 et 37
Abrogés
Art. 38, titre médian ainsi que ler et 3e al.
Dispositions complémentaires concernant la procédure de recours
1 L'autorité de recours porte les observations de l'autorité inférieure à la connais-
sance du recourant en lui donnant l'occasion de se prononcer à leur sujet. Le cas
échéant, elle lui signale qu'il a le droit de solliciter l'avis de la commission
disciplinaire sur le recours (art. 60, le' al., StF).
3 Lorsqu'elle ne statue pas définitivement, l'article 32, 2e alinéa, est applicable.
1) RS 172.221.102; RO 1993 1098
1993 —855
273

Règlement des fonctionnaires (2)
RO 1994
Chapitre 7: Protection juridique
Art. 89
Autorités compétentes en première instance
(art. 58)
1 Les entreprises désignent les autorités compétentes pour statuer en première
instance sur les décisions concernant les rapports de service.
2 Les décisions concernant les directeurs généraux des PTT et des CFF ainsi que
les directeurs d'arrondissement des CFF sont rendues en première instance par le
DFTCE, pour autant que le droit fédéral ne désigne pas l'autorité de nomination
comme compétente.
3 Le tribunal cantonal des assurances au siège suisse ou au domicile suisse de la
partie défenderesse, ou au lieu de service suisse du fonctionnaire, statue en
première instance sur les litiges avec une institution de prévoyance portant sur des
prestations, des cotisations ou d'autres prétentions découlant de la prévoyance
professionnelle (art. 73 LPP 1)).
Art. 90
Procédure de première instance
1 L'autorité compétente en première instance procède selon les dispositions
générales de la procédure administrative (art. 7 à 43 PA2)).
2 Sont réservées les dispositions plus complètes relatives à la procédure de
première instance, en particulier la procédure disciplinaire, la procédure de
réélection et la procédure pour les décisions fondées sur une évaluation des
fonctions ou sur une expertise médicale administrative.
Art. 91
Procédure de recours
1 La procédure de recours est régie par les articles 58 et 59 StF ainsi que par les
dispositions générales de la procédure fédérale.
2 Si le recours de droit administratif au Tribunal fédéral n'est pas recevable, les
décisions de première instance rendues par la Direction générale des FIT ou des
CFF peuvent faire l'objet d'un recours auprès du DFTCE. Celui-ci décide
définitivement.
3 Les décisions sur recours rendues par la Direction générale des PTT ou des CFF
et qui ne sont pas susceptibles de recours de droit administratif au Tribunal
fédéral sont définitives. Les entreprises peuvent prévoir deux instances de recours
pour ces cas.
Art. 92
Prescription
1 Les prétentions pécuniaires du fonctionnaire à l'égard de la Confédération, qui
dérivent des rapports de service, se prescrivent par un an à compter du moment où
l)RS831.40
2) RS 172.021
274

Règlement des fonctionnaires (2)
RO 1994
le fonctionnaire en a eu connaissance sans avoir adressé une demande écrite et
motivée à son unité administrative à l'attention de l'autorité compétente pour
statuer; elles se prescrivent cependant par cinq ans au plus à compter de la
naissance de la prétention.
2 Les prétentions pécuniaires de la Confédération à l'égard du fonctionnaire, qui
dérivent des rapports de service, se prescrivent par un an à compter du moment où
l'autorité compétente en a eu connaissance sans avoir pris de décision, mais par
cinq ans au plus à compter de la naissance de la prétention; si la prétention résulte
d'une infraction pour laquelle le droit pénal prévoit un délai de prescription plus
long, ce dernier prévaut.
3 Pour les prétentions découlant de la responsabilité pour dommages, la prescrip-
tion se détermine d'après le droit fédéral sur la responsabilité (art. 20, 21 et 23 de
la loi sur la responsabilité 1)) et, pour les prétentions découlant de la prévoyance
sociale du personnel, d'après le droit fédéral de la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (art. 41 LPP2)).
II
La présente modification entre en vigueur rétroactivement le ler janvier 1994.
26 janvier 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36510
1)RS 17032
2)RS 831.40
275

Règlement des fonctionnaires (3)
Modification du 26 janvier 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (3) du 29 décembre 19641) est modifié comme il
suit:
Art. 39 (33)
Autorités disciplinaires de première instance
1 Le département est autorité disciplinaire de première instance pour toutes les
mesures disciplinaires lorsque le droit fédéral ne désigne pas un organe com-
pétent inférieur à cette autorité.
2 La Direction administrative et du service extérieur peut infliger aux fonction-
naires des classes de traitement 1 à 17 nommés par elle les mesures disciplinaires
suivantes: le blâme, l'amende, le retrait des facilités de transport et la suspension
temporaire d'emploi.
Art. 44
Procédure de recours
La procédure de recours est régie par les articles 58 et 59 StF ainsi que par les
dispositions générales de la procédure fédérale.
Art. 45 et 46
Abrogés
Art. 47 (60, ter et 2e al.)
Commission disciplinaire
Si le département autorise la Commission disciplinaire à procéder à l'audition
d'un recourant qui exerce une activité dans le service extérieur, les frais de voyage
du recourant sont à la charge de la Confédération.
0 RS 172.221.103; RO 1993 2769
276
1993 —856

Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1994
Art. 48, titre médian ainsi que le' et 3e al.
Dispositions complémentaires concernant la procédure de recours
1L'autorité de recours porte les observations de l'autorité inférieure à la connais-
sance du recourant en lui donnant l'occasion de se prononcer à leur sujet. Le cas
échéant, elle lui signale qu'il a le droit de solliciter l'avis de la commission
disciplinaire sur le recours (art. 60, lei al., StF).
3 Lorsqu'elle ne statue pas définitivement, l'article 42, 2e alinéa, est applicable.
Chapitre VIII: Protection juridique
Titre précédant l'article 96
Abrogé
Art. 96
Autorités compétentes en première instance
1 Sont compétents pour statuer en première instance sur les décisions concernant
les rapports de service:
a
.Le Conseil fédéral pour autant qu'il soit l'autorité de nomination et que le
droit fédéral désigne l'autorité de nomination comme compétente;
b
.Le Département, à moins que le droit fédéral ne désigne un organe
compétent inférieur à cette autorité.
2 Sont réservées les dispositions particulières sur la compétence des autorités
disciplinaires de première instance (art. 39).
3 Le tribunal cantonal des assurances au siège suisse ou au domicile suisse de la
partie défenderesse, ou au lieu de service suisse du fonctionnaire, statue en
première instance sur les litiges avec la Caisse fédérale d'assurance portant sur des
prestations, des cotisations ou d'autres prétentions découlant de la prévoyance
professionnelle (art. 73 LPP1), art. 12 des statuts de la CFA).
Art. 97
Procédure de première instance
1 L'autorité compétente en première instance procède selon les dispositions
générales de la procédure administrative (art. 7 à 43 PA2)).
2 Sont réservées les dispositions plus complètes relatives à la procédure de
première instance, en particulier la procédure disciplinaire (art. 40 ss), la procé-
dure de réélection et la procédure pour les décisions fondées sur une évaluation
des fonctions ou sur une expertise médicale administrative.
Titre précédant l'article 98
Abrogé
1)RS 831.40
2)RS 172.021
277

Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1994
Art. 98
Procédure de recours
La procédure de recours est régie par les articles 58 et 59 StF ainsi que par les
dispositions générales de la procédure fédérale.
Art. 99
Prescription
1 Les prestations pécuniaires du fonctionnaire à l'égard de la Confédération, qui
dérivent des rapports de service, se prescrivent par un an à compter du moment où
le fonctionnaire en a eu connaissance sans avoir adressé une demande écrite et
motivée à son unité administrative (art. 58, Zef al., LOA1)), à l'attention de
l'autorité compétente pour statuer; elles se prescrivent cependant par cinq ans au
plus à compter de la naissance de la prétention.
2 Les prétentions pécuniaires de la Confédération à l'égard du fonctionnaire, qui
dérivent des rapports de service, se prescrivent par un an à compter du moment où
l'autorité compétente en a eu connaissance sans avoir pris de décision, cependant
par cinq ans au plus à compter de la naissance de la prétention; si la prétention
résulte d'une infraction pour laquelle le droit pénal prévoit un délai de prescrip-
tion plus long, ce dernier prévaut.
3 Pour les prétentions découlant de la responsabilité pour dommages, la prescrip-
tion se détermine d'après le droit fédéral de la responsabilité (art. 20, 21 et 23 de
la loi sur la responsabilité2)) et, pour les prétentions découlant de la prévoyance
sociale du personnel, d'après le droit fédéral de la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (art. 41 LPP3), art. 10, 3e al., des statuts de la
CFA).
Art. 100
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur rétroactivement le let janvier 1994.
26 janvier 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36511
1­ RS 172.010; R O 1993 1770
2)RS 170.32
3)RS 831.40
278

Règlement des employés
Modification du 26 janvier 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des employés du 10 novembre 19591) est modifié comme il suit:
5. Autorités disciplinaires de première instance
Art. 35
1 Les autorités disciplinaires de première instance sont:
a
.Les tribunaux fédéraux pour toutes les mesures disciplinaires dans le
domaine de leur administration;
b
.Pour autant qu'ils constituent des unités administratives (art. 58, ter al.,
LOA2)), les groupements, les offices et les services des départements, les
services subordonnés à la Chancellerie fédérale et les autorités de com-
mandement de l'armée, pour les mesures disciplinaires suivantes: le blâme,
l'amende, le retrait des facilités de transport et la suspension temporaire
d'emploi prises à l'encontre d'employés qui n'ont pas le rang de directeur ou
de sous-directeur;
c
.Pour le surplus, les départements, la Chancellerie fédérale, le Secrétariat
général de l'Assemblée fédérale et la Direction générale des douanes pour
toutes les mesures disciplinaires dans leurs domaines, lorsque le droit fédéral
ne désigne pas un organe compétent inférieur à ces autorités.
2 La compétence disciplinaire du Conseil des EPF et des organes qui lui sont
subordonnés est réglée par l'article 8 de l'ordonnance du 13 janvier 19933) sur le
domaine des EPF.
1)RS 172.221.104; RO 1993 2819
2)RS 172.010; RO 1993 1770
3)RS 414.110; RO 1993 820
1993 - 857
279

Règlement des employés
RO 1994
9 .Procédure de recours
Art. 39
La procédure de recours est régie par les articles 58 et 59 du Statut des
fonctionnaires, du 30 juin 1927 (StF) ainsi que par les dispositions générales de la
procédure fédérale.
Titre précédant l'article 40 et art. 40
Abrogés
Titre précédant l'article 41 et art. 41
Abrogés
1 0 .Commission disciplinaire
Art. 42
A la demande du recourant, la commission disciplinaire, dont l'organisation et la
procédure sont réglées par le Conseil fédéral, donne son avis sur les recours
contre les décisions relatives à des amendes de 20 francs et plus, au retrait des
facilités de transport et à la suspension pour cinq jours au plus.
1 1 .Dispositions complémentaires concernant la procédure de recours
Art. 43, ter et 3 e al.
1 L'autorité de recours porte les observations de l'autorité inférieure à la connais-
sance du recourant en lui donnant l'occasion de se prononcer à leur sujet. Le cas
échéant, elle lui signale qu'il a le droit de solliciter l'avis de la commission
disciplinaire sur le recours (art. 60, l e ' al., StF).
3 Lorsqu'elle ne statue pas définitivement, l'article 38, 2e alinéa, est applicable.
Art. 54, 3 e al., deuxième phrase
3 . . . Les offices fédéraux, la Chancellerie fédérale, les établissements du do-
maines des EPF et la Direction générale des douanes décident.
Chapitre XII: Protection juridique
1. Autorités compétentes en première instance
Art. 78
1 Sont compétents pour statuer en première instance sur les décisions concernant
les rapports de service:
280

Règlement des employés
RO 1994
a
.Les tribunaux fédéraux dans le domaine de leur administration;
b
.Le Conseil fédéral pour autant qu'il soit l'autorité de nomination et que le
droit fédéral désigne l'autorité de nomination comme compétente;
c
.Pour le surplus, les départements, la Chancellerie fédérale, le Secrétariat
général de l'Assemblée fédérale, la Direction générale des douanes et le
Conseil des EPF dans leurs domaines, à moins que le droit fédéral ne désigne
un organe compétent inférieur à ces autorités.
2Sont réservées les dispositions particulières sur la compétence des autorités
disciplinaires de première instance (art. 35).
3 Le tribunal cantonal des assurances au siège suisse ou au domicile suisse de la
partie défenderesse, ou au lieu de service suisse de l'employé, statue en première
instance sur les litiges avec la Caisse fédérale d'assurance portant sur des
prestations, des cotisations ou d'autres prétentions découlant de la prévoyance
professionnelle (art. 73 LPP1), art. 12 des statuts de la CFA).
2. Procédure de première instance
Art. 78a
1L'autorité compétente en première instance procède selon les dispositions
générales de la procédure administrative (art. 7 à 43 PA2)).
2 Sont réservées les dispositions plus complètes relatives à la procédure de
première instance, en particulier la procédure disciplinaire (art. 36 ss), la procé-
dure de réélection et la procédure pour les décisions fondées sur une évaluation
des fonctions ou sur une expertise médicale administrative.
3. Procédure de recours
Art. 79
La procédure de recours est régie par les articles 58 et 59 du statut des
fonctionnaires du 30 juin 1927 ainsi que par les dispositions générales de la
procédure fédérale.
4. Prescription
Art. 80
1 Les prétentions pécuniaires de l'employé à l'égard de la Confédération, qui
dérivent des rapports de service, se prescrivent par un an à compter du moment où
l'employé en a eu connaissance sans avoir adressé une demande écrite et motivée
à son unité administrative (art. 58, fer al., LOA3)), à l'attention de l'autorité
1)RS 831.40
2)RS 172.021
3> RS 172.010; RO 1993 1770
281

Règlement des employés
RO 1994
compétente pour statuer; elles se prescrivent cependant par cinq ans au plus à
compter de la naissance de la prétention.
2 Les prétentions pécuniaires de la Confédération à l'égard de l'employé, qui
dérivent des rapports de service, se prescrivent par un an à compter du moment où
l'autorité compétente en a eu connaissance sans avoir pris de décision, cependant
par cinq ans au plus à compter de la naissance de la prétention; si la prétention
résulte d'une infraction pour laquelle le droit pénal prévoit un délai de prescrip-
tion plus long, ce dernier prévaut.
3 Pour les prétentions découlant de la responsabilité pour dommages, la prescrip-
tion se détermine d'après le droit fédéral de la responsabilité (art. 20, 21 et 23 de
la loi sur la responsabilité 1)) et, pour les prétentions découlant de la prévoyance
professionnelle, d'après le droit fédéral de la prévoyance professionnelle vieil-
lesse, survivants et invalidité (art. 41 LPP2), art. 10, 3e al., des statuts de la CFA).
Titre précédant l'article 81 et art. 81
Abrogés
II
La présente modification entre en vigueur rétroactivement le lei janvier 1994.
26 janvier 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36512
1)RS 170.32
2)RS 831.40
282

Ordonnance
sur les rapports de service des secrétaires généraux et
chefs des services d'information des départements
Modification du 26 janvier 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 30 janvier 19911) sur les rapports de service des secrétaires
généraux et chefs des services d'information des départements est modifiée
comme il suit:
Art. 7, le' al., let. a et 2e al.
1 Les personnes soumises à la présente ordonnance sont également assujetties aux
dispositions suivantes:
a.
L'article 58 du statut des fonctionnaires;
2Le Conseil fédéral statue en première instance ou en instance unique sur les
décisions concernant les rapports de service, sauf en matière de prévoyance
professionnelle.
II
La présente modification entre en vigueur rétroactivement le leL janvier 1994.
26 janvier 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36513
i) RS 172.221.104.1
1993 —858
283

Ordonnance
sur le statut des collaborateurs personnels
des chefs de département
Modification du 26 janvier 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 25 février 19811) sur le statut des collaborateurs personnels des
chefs de département est modifiée comme il suit:
Art. 14
Application de la loi sur le statut des fonctionnaires
1 Le collaborateur personnel n'est pas soumis en qualité de fonctionnaire à la loi
sur le statut des fonctionnaires. Toutefois, les articles 14 à 16, 26, 47, 58, 59 et 68 de
cette loi et les dispositions d'exécution y relatives lui sont applicables par analogie.
2 Le chef de département statue en première instance sur les décisions concernant
les rapports de service, sauf en matière de prévoyance professionnelle.
II
La présente modification entre en vigueur rétroactivement le ter janvier 1994.
26 janvier 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36514
1) RS 172.221.104.2
284
1993 - 859

Ordonnance
sur les commissions disciplinaires
Modification du 26 janvier 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 8 janvier 19711) sur les commissions disciplinaires est modifiée
comme il suit:
Art. 1e; iee commission
Les commissions disciplinaires ci-après sont chargées de donner leur avis sur les
recours formés contre des peines disciplinaires:
1 ' commission
pour les recours d'agents de l'administration générale de la
Confédération;
Art. 6
A la demande du recourant, les commissions disciplinaires donnent leur avis sur
les recours contre les décisions relatives à des amendes à partir de 20 francs, au
retrait des facilités de transport et à la suppression pour cinq jours au plus.
II
La présente modification entre en vigueur rétroactivement le ler janvier 1994.
26 janvier 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36515
1) RS 172.221.141
1993 —860
285

Ordonnance du DFEP
concernant le placement et l'importation des semences
d'orge, d'avoine, de maïs ainsi que de féverole
Modification du ler février 1994
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 23 septembre 19881) du DFEP concernant le placement et
l'importation des semences d'orge, d'avoine, de maïs ainsi que de féverole est
modifiée comme il suit:
Art. 2, let. a, c et e
La taxe de remplacement par 100 kg de semences importées est fixée pour:
a.
L'orge de printemps à 64 francs;
c.
L'avoine de printemps à 65 francs;
e.
Le maïs à 55 francs.
II
La présente modification entre en vigueur le lei février 1994.
1e` février 1994
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N36518
1) RS 916.112.211.1
286
1994 —51

•
•
Ordonnance (1/94)
concernant des interdictions d'importation
et de transit pour produits animaux
du 2 février 1994
L'Office vétérinaire fédéra4
vu l'article 24, 2e alinéa, de la loi du ler juillet 19661) sur les épizooties;
vu l'article 3, 2e alinéa, lettre c, de l'ordonnance du 20 avril 19882) concernant
l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux
(OITE),
arrête:
Article premier
Champ d'application
1 La présente ordonnance s'applique à l'importation et au transit de produits
animaux en trafic de frontière et en trafic des voyageurs ainsi qu'à l'importation de
tels produits par des particuliers en trafic postal.
2 Par produits animaux, on entend la viande et les préparations de viande, de
même que les autres marchandises visées à l'article premier, chiffre 2, OITE.
Art. 2
Solipèdes
Il est interdit d'importer et de faire transiter les produits animaux de solipèdes en
provenance des pays et des régions suivants:
a
.Afrique: tous les pays;
b
.Mie: tous les pays à l'exception du Japon;
c
.Europe: Etats de l'ex-Union soviétique, Tùrquie.
Art. 3
Ruminants
Il est interdit d'importer et de faire transiter les produits animaux de ruminants en
provenance des pays et des régions suivants:
a
.Afrique: tous les pays;
b
.Mie: tous les pays à l'exception du Japon;
c
.Amérique du Sud: tous les pays à l'exception du Chili et de l'Uruguay;
d
.Europe: Bosnie, Etats de l'ex-Union soviétique, Macédoine, Serbie-Monté-
négro, Turquie.
RS 916.443.44
1)RS 916.40
2)RS 916.443.11
1994 —96
287

Interdictions d'importation et de transit pour produits animaux
RO 1994
Art. 4
Porcs et sangliers
Il est interdit d'importer et de faire transiter les produits animaux de porcs et de
sangliers en provenance des pays et des régions suivants:
a
.Afrique: tous les pays;
b
.Asie: tous les pays à l'exception du Japon;
c
.Amérique du Sud: tous les pays à l'exception du Chili et de l'Uruguay;
d
.Europe: Bosnie, Espagne, Etats de l'ex-Union soviétique, Macédoine, Portu-
gal, Serbie-Monténégro, Sardaigne, Turquie.
Art. 5
Exceptions
1 Ne sont pas soumis aux interdictions:
a
.les conserves proprement dites;
b
.le jambon cru séché d'Espagne et du Portugal (Jambn ibérico, Jamén de
Jabugo, Jambn serrano et les variétés semblables).
2 Les interdictions de transit ne s'appliquent pas au trafic aérien.
3 L'Office vétérinaire fédéral accorde des dérogations aux interdictions d'importa-
tion et de transit:
a
.s'il est prouvé que la situation épizootique dans la région de provenance et
dans les éventuels pays de transit est favorable;
b
.si des mesures préventives appropriées permettent d'exclure le danger
d'introduire une épizootie.
Art. 6
Mesures
1 Les organes de contrôle refoulent à la frontière les envois dont l'importation et
le transit sont interdits.
2 Ils confisquent les envois contestés qui ne peuvent être refoulés à la frontière.
Les déchets animaux sont éliminés conformément à l'article 23, 2e alinéa, OITE.
Art. 7
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées:
a
.l'ordonnance (1/83) du 5 mai 19831) concernant les interdictions d'importa-
tion et de transit pour les solipèdes et les animaux à onglons ainsi que pour
les produits issus de tels animaux;
b
.l'ordonnance (1/89) du 21 octobre 19882) interdisant temporairement l'im-
portation et le transit d'animaux de l'espèce équine et de produits issus de
ces animaux en provenance d'Espagne et du Portugal;
c
.l'ordonnance (1/91) du 25 mars 19913) concernant des restrictions tempo-
raires d'importation pour les porcs.
1)RO 1983 498, 1985 397
2)RO 1988 1694, 1989 1918
3)RO 1991 960
288

Interdictions d'importation et de transit pour produits animaux
RO 1994
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 1994.
2 février 1994
Office vétérinaire fédéral:
Le directeur, Kihm
N36527
289

Ordonnance (2/94)
concernant l'importation de sangliers tirés à la chasse
du 2 février 1994
L'Office vétérinaire fédéral,
vu l'article 24, 2e alinéa, de la loi du ler juillet 19661) sur les épizooties;
vu l'article 3, 2e alinéa, lettre b, de l'ordonnance du 20 avril 19882) concernant
l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux
(OITE),
arrête:
Article premier
Autorisation et visite vétérinaire de frontière
1En dérogation à l'article 37, 1er alinéa, lettre e, OITE, une autorisation est
requise pour l'importation de sangliers tirés à la chasse en Europe par des
personnes domiciliées en Suisse.
2 L'Office fédéral détermine dans le cadre de l'autorisation si un envoi doit être
soumis à la visite vétérinaire de frontière, quels documents doivent être produits
et quels examens doivent être effectués.
Art. 2
Exceptions
L'importation de sangliers provenant des régions limitrophes ci-après: le Vorarl-
berg, le Regierungsbezirk Freiburg, les départements de l'Ain (01), du Doubs
(25), du Jura (39), du Haut-Rhin (68), de la Haute-Savoie (74) et le Territoire de
Belfort (90) n'est pas soumise à autorisation.
Art. 3
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance (1/92) du 15 mai 19923) concernant des restrictions provisoires pour
l'importation de sangliers en provenance de France est abrogée.
RS 916.443.45
1)RS 916.40
2)RS 916.443.11
3)RO 1992 1121
290
1994 - 97

Importation de sangliers tirés à la chasse
RO 1994
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 1994.
2 février 1994
Office vétérinaire fédéral:
Le directeur, Kihm
N36528
291

Errata
Ordonnance sur les forêts
(OFo)
du 30 novembre 1992 (RO 1992 2538)
Annexe, Tableau 2, dernière colonne
Au lieu de:
Lire:
28 janvier 1994
Chancellerie fédérale
RN36503
faible
< 60
Conf.
Can-
ton
25%
15%
faible
< 60
Conf.
Can-
ton
20%
12%
292

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1994-06 vom 15.02.1994 (S. 257-292)
RO-1994-06 du 15.02.1994 (p. 257-292)
RU-1994-06 del 15.02.1994 (p. 257-292)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
1994
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Datum
15.02.1994
Date
Data
Seite
257-292
Page
Pagina
Ref. No
30 005 247
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