ch_vb · 1374 2000-0358 · 2001-04-17 · de


1374
2000-0358
Loi fédérale
Projet
sur l’application de sanctions internationales
(Loi sur les embargos, LEmb)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 20 décembre 20002,
arrête:
Section 1
Dispositions générales
Art. 1
Objet
1 La Confédération peut édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanc-
tions visant à faire respecter le droit international public, décrétées par l’Organi-
sation des Nations Unies, par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en
Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse.
2 Les mesures de coercition peuvent notamment:
a.
restreindre directement ou indirectement le trafic des marchandises, des ser-
vices et des capitaux, la circulation des personnes et les échanges scientifi-
ques, technologiques et culturels;
b.
prendre la forme d’interdictions ou d’obligations de demander une autorisa-
tion ou de déclarer, ou d’autres limitations de droits.
Art. 2
Compétence
1 Le Conseil fédéral est compétent pour édicter des mesures de coercition. Il peut
prévoir des exceptions afin de soutenir des activités humanitaires ou de sauvegarder
des intérêts suisses.
2 Les mesures de coercition sont édictées sous forme d’ordonnances.
1 
RS 101
2 
FF 2001 1341

Loi sur les embargos
1375
Section 2
Contrôle
Art. 3
Obligation de renseigner
Quiconque est visé, directement ou indirectement, par des mesures découlant de la
présente loi doit fournir aux organes de contrôle désignés par le Conseil fédéral les
renseignements et documents nécessaires à l’appréciation globale d’un cas ou à un
contrôle.
Art. 4
Attributions des organes de contrôle
1 Les organes de contrôle sont autorisés, sans préavis, à pénétrer dans les locaux
commerciaux des personnes soumises à l’obligation de fournir des renseignements
et à les visiter pendant les heures habituelles de travail; ils sont également habilités à
consulter tous documents utiles. Ils séquestrent les pièces à conviction.
2 Ils peuvent faire appel aux organes de police des cantons et des communes ainsi
qu’aux organes d’enquête de l’administration des douanes.
3 Les organes de contrôle et les autorités auxquelles il a été fait appel sont soumis au
secret de fonction et doivent prendre, dans les limites de leurs compétences, toutes
les précautions propres à empêcher l’espionnage économique.
Section 3
Protection des données et collaboration entre autorités
Art. 5
Traitement des données
1 Les autorités compétentes de la Confédération peuvent traiter des données person-
nelles lorsque l’exécution de la présente loi et des ordonnances selon l’art. 2 l’exige.
2 Elles ne peuvent traiter que des données sensibles relatives à des poursuites ou à
des sanctions pénales ou administratives. Le traitement d’autres données sensibles
est autorisé lorsque cela est nécessaire pour le règlement de cas particuliers.
Art. 6
Entraide administrative en Suisse
Les autorités compétentes de la Confédération et les organes de police des cantons et
des communes peuvent se communiquer les données nécessaires à l’exécution de la
présente loi et des ordonnances selon l’art. 2, y compris les données sensibles, et les
faire connaître aux autorités de surveillance compétentes.
Art. 7
Entraide administrative et judiciaire entre des autorités suisses et
des autorités étrangères
1 Les autorités fédérales compétentes en matière d’exécution, de contrôle, de pré-
vention des infractions et de poursuite pénale peuvent collaborer avec les autorités
étrangères compétentes, ainsi qu’avec des organisations ou des enceintes internatio-
nales, et coordonner leurs enquêtes:

Loi sur les embargos
1376
a.
si l’exécution de la présente loi et des ordonnances selon l’art. 2, de pres-
criptions étrangères comparables ou de résolutions d’organisations interna-
tionales l’exige et;
b.
si les autorités étrangères, les organisations ou enceintes internationales en
question sont liées par le secret de fonction ou par un devoir de discrétion
équivalent et donnent, dans leur domaine, toute garantie contre l’espionnage
économique.
2 Elles peuvent notamment requérir des autorités étrangères ainsi que des organisa-
tions ou enceintes internationales les données dont elles ont besoin. A cet effet, elles
peuvent leur fournir des informations, y compris des données sensibles, notamment
sur:
a.
la nature, la quantité, le lieu de destination et d’utilisation des biens, l’usage
qui en sera fait, ainsi que sur les destinataires de ces biens;
b.
les personnes qui participent à la fabrication, à la livraison ou au courtage
des biens;
c.
les modalités financières de l’opération.
3 Les autorités fédérales peuvent communiquer d’office les données visées à l’al. 2,
ou sur demande de l’Etat étranger si ce dernier:
a.
accorde la réciprocité et applique également les sanctions internationales;
b.
garantit que les données ne seront traitées qu’à des fins conformes à la pré-
sente loi;
c.
garantit que les données ne seront utilisées dans une procédure pénale que
dans les cas où l’entraide judiciaire en matière pénale n’est pas exclue en
raison de la nature de l’acte.
4 L’unité administrative concernée de la Confédération décide, d’entente avec
l’office fédéral compétent en matière d’entraide judiciaire, si les conditions requises
pour l’utilisation de données dans une procédure pénale selon l’al. 3, let. c, sont
remplies.
5 Les autorités fédérales peuvent également communiquer les données en question à
des organisations ou à des enceintes internationales, aux conditions énoncées à
l’al. 3; ce faisant, elles peuvent renoncer à l’exigence de réciprocité.
6 En cas d’infractions à la présente loi, l’entraide judiciaire peut être accordée aux
autorités étrangères et aux organisations ou enceintes internationales mentionnées à
l’al. 1. Ces infractions ne sont pas considérées comme des actes contrevenant à des
mesures monétaires, économiques ou commerciales au sens de l’art. 3, al. 3, de la loi
du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale3; les dispositions procédurales
de cette dernière sont applicables.
3 
RS 351.1

Loi sur les embargos
1377
Section 4
Voies de droit
Art. 8
Les dispositions générales sur la procédure fédérale sont applicables aux recours
contre les décisions prises en vertu de la présente loi.
Section 5
Dispositions pénales et autres mesures
Art. 9
Délits
1 Quiconque viole intentionnellement des dispositions des ordonnances selon l’art. 2
dont la violation est déclarée punissable sera puni de l’emprisonnement pour 1 an au
plus ou d’une amende de 500 000 francs au plus.
2 Dans les cas graves, la peine sera l’emprisonnement pour cinq ans au plus. La
peine privative de liberté pourra être assortie d’une amende de 1 million de francs au
plus.
3 Si l’auteur agit par négligence, la peine sera l’emprisonnement pour trois mois au
plus ou une amende de 100 000 francs au plus.
Art. 10
Contraventions
1 Sera puni des arrêts ou d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, inten-
tionnellement:
a.
refuse de fournir les renseignements, les documents ou l’accès aux locaux
commerciaux cités aux art. 3 et 4, al. 1, ou fait de fausses déclarations ou des
déclarations induisant en erreur;
b.
contrevient d’une autre manière à la présente loi ou à des dispositions des
ordonnances selon l’art. 2 dont la violation est déclarée punissable, ou en-
core à une décision se référant aux dispositions pénales du présent article,
sans que son comportement soit punissable en vertu d’une autre infraction.
2 La tentative et la complicité sont punissables.
3 Si l’auteur agit par négligence, la peine sera une amende de 40 000 francs au plus.
4 L’action pénale se prescrit par cinq ans. En cas d’interruption de la prescription, ce
délai ne peut être dépassé de plus de la moitié.
Art. 11
Concours de plusieurs dispositions pénales
1 Si une infraction à la présente loi constitue simultanément une infraction à la loi du
13 décembre 1996 sur le matériel de guerre4, à la loi du 13 décembre 1996 sur le
contrôle des biens5, à la loi du 23 décembre 1959 sur l’énergie atomique6, seules les
dispositions pénales de la loi prévoyant la peine la plus sévère sont applicables.

Loi sur les embargos
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2 Si une infraction à la présente loi constitue simultanément un trafic prohibé aux
termes de l’art. 76 de la loi du 1er octobre 1925 sur les douanes7, seules les disposi-
tions pénales de cette dernière loi sont applicables; l’al. 1 est réservé.
Art. 12
Infractions dans les entreprises
L’art. 6 de la loi du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 8 est applicable aux
infractions commises dans les entreprises.
Art. 13
Confiscation de matériel et de valeurs
1 Le matériel et les valeurs visés par une mesure de coercition sont confisqués alors
même qu’aucune personne déterminée n’est punissable si aucune garantie ne peut
être donnée qu’ils seront ultérieurement utilisés conformément au droit.
2 Le matériel et les valeurs confisqués ainsi que le produit éventuel de leur réalisa-
tion sont dévolus à la Confédération.
Art. 14
Juridiction
1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 9 est applicable.
2 Si les dispositions pénales de la présente loi sont applicables, le Ministère public
de la Confédération peut ouvrir une enquête de police sur demande de l’admi-
nistration fédérale compétente, lorsque l’importance de l’infraction le justifie. Lors-
que l’enquête de police est ouverte par le Ministère public de la Confédération la
juridiction fédérale est compétente.
Section 6
Dispositions finales
Art. 15
Rapport
Le Conseil fédéral informe l’Assemblée fédérale sur l’application de la présente loi
par le biais des rapports sur la politique économique extérieure.
Art. 16
Adaptation des annexes des ordonnances
Le département compétent peut adapter les annexes des ordonnances selon l'art. 2.
 
4 
RS 514.51
5 
RS 946.202
6 
RS 732.0
7 
RS 631.0
8 
RS 313.0
9 
RS 313.0

Loi sur les embargos
1379
Art. 17
Modification du droit en vigueur
Les lois fédérales suivantes sont modifiées comme suit:
1. Loi du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre10
Art. 25
Aucune autorisation n’est accordée si des mesures de coercition fondées sur la loi du
… sur les embargos11 ont été édictées.
2. Loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens12
Art. 6, al. 1
1 L’octroi du permis est exclu si:
a.
l’activité envisagée contrevient à des accords internationaux;
b.
l’activité envisagée contrevient aux mesures de contrôle internationales non
obligatoires du point de vue du droit international soutenues par la Suisse;
c.
des mesures de coercition fondées sur la loi du … sur les embargos13 ont été
édictées.
3. Loi du 23 décembre 1959 sur l’énergie atomique14
Art. 5, al. 6 (nouveau)
6 L’octroi d’autorisations aux termes de l’al. 1 est exclu si des mesures de coercition
se fondant sur la loi du … sur les embargos15 ont été édictées.
Art. 18
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
10 
RS 514.51
11 
RS …; RO … (FF 2001 1341)
12 
RS 946.202
13 
RS …; RO … (FF 2001 1341)
14 
RS 732.0
15 
RS …; RO … (FF 2001 1341)

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2001
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1
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15
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Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.04.2001
Date
Data
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1374-1379
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10 125 307
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