ch_vb · 2007-0776 4943 · 2007-07-17 · de


2007-0776 
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Echange de notes 
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise 
du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques 
et aux documents de voyage 
(Développement de l’Acquis de Schengen) 
Entré en vigueur le … 
 
Mission suisse auprès 
des Communautés européennes 
Bruxelles 
 
 
 
Secrétariat général du 
Conseil de l’Union européenne 
La Mission suisse auprès des Communautés européennes présente ses compliments 
au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notifica-
tion du Conseil du 13 décembre 2004, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, lit. a), pre-
mière phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la 
Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en 
oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après ac-
cord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser 
réception de cette notification qui a la teneur suivante: 
«En application des art. 7, al. 2, lit. a), première phrase et 14, al. 1 de l’accord asso-
ciant la Suisse à l’Acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la 
Suisse: 
– 
Règlement du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité 
et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de 
voyage délivrés par les Etats membres 
 
Document du Conseil: 15152/04 VISA 209 COMIX 716 
 
Date d’adoption: 13.12.041» 
Conformément à l’art. 7 al. 2, lit. a), deuxième phrase de l’accord d’association et 
sous réserve de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles, la Mission 
suisse auprès des Communautés européennes informe le Secrétariat général du 
Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte et transposera dans son ordre 
juridique interne le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui 
fait partie intégrante de la présente note de réponse. 
 
 
1 
JO L 385 du 29.12.2004, p. 1–6.

Développement de l’Acquis de Schengen 
4944 
Conformément à l’art. 7, al. 2, lit. b) de l’accord d’association, la Suisse informera 
sans délai le Conseil de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. 
Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 
13 décembre 2004 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations 
entre la Suisse, l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et 
l’Union européenne. 
Cet accord entrera en vigueur à la date de l’information par la Suisse de l’accom-
plissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions 
énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association. 
La Mission suisse auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour 
renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de 
sa haute considération. 
Bruxelles, le …

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Echange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du Règlement
(CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage
(Développement de l'Acquis de Schengen)
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Volume
Heft
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Cahier
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Geschäftsnummer
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17.07.2007
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10 140 762
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.