ch_vb · 2006-0044 841 · 1978-05-24 · de


2006-0044 
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Délai imparti pour la récolte des signatures: 24 juillet 2007 
 
Initiative populaire fédérale 
«Pour un financement raisonnable 
de la politique de la santé» 
Examen préliminaire 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
après examen de la liste de signatures présentée le 15 décembre 2005 à l’appui de 
l’initiative populaire fédérale «Pour un financement raisonnable de la politique de 
la santé», 
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, 
décide: 
1. 
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Pour un 
financement raisonnable de la politique de la santé», présentée le 
15 décembre 2005, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle 
contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le 
signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date 
de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, 
la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active 
ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie 
le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire 
(art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, 
mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se pro-
noncera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 
2. 
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la 
majorité absolue des auteurs suivants: 
1. 
Lischer Pius, Rigiblick 4, 5647 Oberrüti 
2. 
Bründler Hans, Bahnhofstr. 40, 6037 Root 
3. 
Fluehmann Richard, Baarerstr. 50, 6304 Zug 
4. 
Freytag Tanja, Schürmattstr. 2 A, 6331 Hünenberg 
5. 
Streuli Paul, Dorfstrasse 47, 6332 Hagendorn 
6. 
Simon Silvia, Röhrliberg 6, 6330 Cham 
7. 
Pilloud Didier, Neudörfli 8, 6330 Cham 
8. 
Bösch Hans, Alikon, 5643 Sins 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
RS 161.11 
3 
RS 311.0

Initiative populaire fédérale 
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9. 
Steiner Frank, Hauptstrasse 5, 5647 Oberrüti 
10. Zürrer Daniel, Rigiweg 23, 6343 Rotkreuz 
11. Hetzler Karl, Klausmattstrasse 8, 6038 Gisikon 
3. 
Le titre de l’initiative populaire fédérale «Pour un financement raisonnable 
de la politique de la santé» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de 
la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 
4. 
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Überpartei-
liches Initiativkomitee, Postfach 2, 5647 Oberrüti et publiée dans la Feuille 
fédérale du 24 janvier 2006. 
10 janvier 2006 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Initiative populaire fédérale 
«Pour un financement raisonnable de la politique de la santé» 
L’initiative populaire fédérale a la teneur suivante: 
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: 
Art. 117, al. 3 et 4 (nouveaux) 
3 L’assurance-maladie est financée: 
a. 
par les cotisations des assurés; 
b. 
par les prestations de la Confédération. 
4 Les prestations de la Confédération sont financées par le produit net de l’impôt sur 
le tabac, de l’impôt sur l’alcool et de l’impôt sur les recettes des maisons de jeu.

Initiative populaire fédérale 
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Pour un financement raisonnable de la politique de la santé».
Examen préliminaire
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Datum
24.01.2006
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Data
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841-844
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10 139 269
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