ch_vb · 90.572 · 1991-06-21 · de


21. Juni 1991
1285
Motion Salvioni
#ST# 90.572
Motion Salvioni
Datenschutz. Vereinheitlichung
der Gesetzgebung in der Schweiz
Données personnelles. Unification
du droit au sein de la Confédération
Wortlaut der Motion vom 19. Juni 1990
Es ist angezeigt, ja notwendig, dass in der Schweiz innerstaat-
lich einheitliche Grundsätze für die Gesetzgebung über den
Schutz automatisch verarbeiteter persönlicher Daten gelten.
Auf internationaler Ebene, besonders was den grenzüber-
schreitenden Fluss von automatisch verarbeiteten Daten be-
trifft, ist die Einheitlichkeit des Rechts in Bund, Kantonen und
Gemeinden eine Voraussetzung für den Beitritt der Schweiz
zum Uebereinkommen Nr. 108 des Europarats «zum Schutz
des Menschen bei der automatischen Verarbeitung personen-
bezogener Daten». Diese Konvention ist von den Mitgliedstaa-
ten am 28. Januar 1981 unterzeichnet worden.
Wirfordern den Bundesrat auf, eine Verfassungsgrundlagefür
den Erlass einheitlicher Grundsätze für die Gesetzgebung
über den Schutz von automatisch verarbeiteten persönlichen
Daten vorzubereiten.
Texfe de la motion du 19 juin 1990
Sur le plan interne, il est souhaitable, voire nécessaire d'assu-
rer la cohérence de la législation sur la protection des données
personnelles automatisées.
Sur le plan international, en particulier pour ce qui touche au
flux transfrontière des données automatisées, l'unité du droit
aux niveaux fédéral, cantonal et communal est une condition
de l'adhésion de la Suisse à la Convention No 108 «pour la
protection des personnes à l'égard du traitement automatisé
des données à caractère personnel» du Conseil de l'Europe
signée par les Etats membres le 28 janvier 1981.
Nous demandons au Conseil fédéral de préparer la base
constitutionnelle nécessaire à l'unification des principes légis-
latifs gouvernant la protection des données personnelles auto-
matisées.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Antille, Baggi, Bonny,
Bremi, Carobbio, Cavadini, Cevey, Cincera, Cotti, Couchepin,
Coutau, Dubois, Eggly, Etique, Fischer-Seengen, Frey
Claude, Früh, Grassi, Guinand, Jeanneret, Jeanprêtre, Kohler,
Lanz, Leuenberger Moritz, Matthey, Meier-Glattfelden, Nab-
holz, Nussbaumer, Petitpierre, Pidoux, Pini, Rebeaud, Schei-
degger, Spoerry, Stamm, Steinegger, Thür, Wanner, Wyss
Paul 
(39)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 17. September 1990
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 17 septembre 1990
En 1977 déjà, le conseiller national Gerwig avait déposé une
initiative parlementaire dans laquelle il demandait qu'une
base constitutionnelle permettant la mise en place d'une lé-
gislation suisse globale en matière de protection des données
soit créée. Presque simultanément, le Conseil fédéral avait
donné mandat à une commission d'experts d'élaborer un pro-
jet de loi de protection des données sur la base de la constitu-
tion en vigueur. Cela signifiait que ce projet de loi ne pouvait
couvrir que le domaine privé et l'administration fédérale, à l'ex-
clusion du droit public cantonal. Le Conseil fédéral était cons-
cient de cette lacune en droit cantonal, mais il espérait ainsi
que l'élaboration de la législation en matière de protection des
données en serait accélérée, au moins à l'échelon fédéral. Sur
ce, la commission du Conseil national, pour le traitement de
l'initiative Gerwig, a suspendu ses travaux.
L'espoir de l'élaboration rapide d'une loi fédérale de protec-
tion des données ne s'est pas concrétisé. Le Conseil des Etats
a tout de même achevé ses délibérations sur le projet de loi de
protection des données et l'a renvoyé au Conseil national. Il y
a de fortes chances pour que cette loi entre en vigueur en
1992. S'il fallait encore, avant sa promulgation, créer une nou-
velle base constitutionnelle pour ce projet de loi, puis remanier
ce dernier en conséquence, cela requerrait à nouveau des an-
nées de travail. Vu la rapidité du développement de l'informati-
que et des télécommunications, un tel retard devrait atout prix
être évité. En outre, le besoin de coordination entre la Confé-
dération et les cantons se fait depuis lors moins sentir. En effet,
huit cantons disposent déjà de lois de protection des don-
nées, et ces dernières sont pour l'essentiel similaires au projet
de la Confédération. D'autre part, des lois dont le contenu
s'inspire étroitement du projet de loi fédérale de protection des
données sont en préparation dans toute une série de cantons.
Le Conseil fédéral est d'avis que la législation en cours en ma-
tière de protection des données devrait être menée à terme
dans les meilleurs délais et ne devrait pas être à nouveau inter-
rompue par des travaux de révision de la constitution. Il est
conscient du fait que la Suisse n'est pas encore en mesure de
ratifier la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la pro-
tection des personnes à l'égard du taitement automatisé des
données à caractère personnel. Cependant, les travaux légis-
latifs entrepris dans les cantons laissent supposer qu'une rati-
fication sera possible dans un avenir relativement proche.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
M. Salvioni: Nous venons de voter la loi sur la protection des
données avec une vingtaine d'années de retard sur les autres
nations européennes. Toutefois, cette loi n'est pas complète,
car comme l'admet le Conseil fédéral dans son message, les
cantons et les communes ne sont pas contraints de l'appli-
quer. Cela signifie que chaque canton et chaque commune
peut disposer d'une loi sur la protection des données diffé-
rente de celle que vous avez acceptée. De petits cantons ou de
petites communes voudront peut-être s'en passer. Si tel était
le cas, il en résulterait que la Suisse ne pourrait pas souscrire à
la Convention européenne No 108 qui est la base de tout
transfert des données à travers les frontières. Nous serions
donc sérieusement handicapés en la matière.
Cela est bien précisé dans le message, à la page 13, para-
graphe 122 et à la page 100, paragraphe 7 du texte allemand:
«Für den Datenschutz im kantonalen öffentlichen Bereich sind
die Kantone aufgrund ihrer verfassungsrechtlich garantierten
Organisationsautonomie selbst zuständig. Nach kantonalem
Verfassungs- und Gesetzesrecht entscheidet sich auch, wie-
weit die kantonale Datenschutzordnung für die kommunalen
Verwaltungen gelten soll. Der Bund hingegen kann für kanto-
nale oder kommunale Verwaltungen nur bereichsspezifische
Datenschutzvorschriften erlassen, soweit ihm eine Gesetzge-
bungskompetenz in der Sache selbst zusteht und der Vollzug
den Kantonen übertragen wird .... Er hat dabei jedoch auf das
kantonale Organisationsrecht Rücksicht zu nehmen.»
«Mit dem vorliegenden Gesetz würde im Privatbereich und im
öffentlichen Recht des Bundes den Anforderungen der Kon-
vention Nummer 108 des Europarates vom 28. Januar 1981
zum Schütze des Menschen bei der automatischen Verarbei-
tung personenbezogener Daten Rechnung getragen. Um
aber der Konvention beitreten zu können, müssten auch die
Kantone ihren öffentlichen Bereich einem Datenschutzgesetz
unterstellen. Solange die Kantone ihrerseits aber noch nicht
alle Mindestanforderungen der Konvention erfüllen, kann ihr
die Schweiz nicht beitreten.»
Actuellement, seules trois nations n'ont pas signé cette
convention. Ce sont Chypre, la Turquie et la Suisse. Or, il fau-
drait, maintenant que la loi est pratiquement sous toit, élaborer

Initiative du canton du Jura
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N 
21 juin 1991
un texte constitutionnel, afin que toute l'activité en Suisse soit
soumise à la même loi. Je vous donne un exemple afin de vous
convaincre, si nécessaire: que peut-il arriver si un canton,
dans le domaine sensible des données policières, avait une
réglementation différente de celle que nous avons établie par
le biais d'un compromis assez délicat et difficile à trouver?
Nous pourrions poser une base en prévision de difficultés ulté-
rieures que nous espérons cependant éliminer grâce à cette
loi.
Finalement, je reste dans la ligne et l'esprit de cette loi si je de-
mande qu'elle soit applicable sur tout le territoire de la Suisse
et je ne pense pas que les intérêts fédéralistes soient contrai-
res à une solution commune.
Le Conseil fédéral répond comme suit à ma motion: «si l'on
acceptait cette proposition, on retarderait l'entrée en vigueur
d'une loi nécessaire». Cette considération était opportune au
moment où l'on a examiné cette loi, car on aurait perdu du
temps si l'on avait hésité entre une base constitutionnelle et
une loi. Mais, étant donné que la loi est maintenant sous toit,
cette considération n'a plus aucune valeur. Nous devons seu-
lement compléter la loi; c'est pourquoi je vous demande d'ac-
cepter ma motion.
M. Petitpierre: Au nom du groupe radical à qui cette motion a
été présentée mais qui ne l'a pas reprise comme telle, je vou-
drais apporter mon appui en insistant sur ceci: nous sommes
en situation de prendre des engagements internationaux mais
nous n'avons pas la compétence en matière cantonale et com-
munale; c'est désagréable de prendre des engagements
internationaux qui violent l'ordre interne des compétences ou
de ne pas pouvoir, notamment en matière policière et trans-
frontalière, prendre des engagements parce que la compé-
tence n'est pas donnée. Dans les deux cas, la situation est in-
confortable. C'est pourquoi le groupe radical, à la majorité,
soutient cette motion.
Bundesrat Koller: Ich gebe Herrn Salvioni gerne zu: Wenn wir
noch in den siebziger Jahren wären und die ganze Uebung
noch einmal von vorne beginnen könnten, müsste man sich
überlegen, ob man nicht den Weg über die Verfassung be-
schreiten sollte, um damit auch eine Datenschutzkompetenz
für die Kantone zu erhalten.
Nun ist aber der Weg, den wir beschriften haben, ein anderer
gewesen. Wir haben damals - ich gebe zu, vielleicht wieder
einmal zu Unrecht, auch aus Zeitgründen - gesagt: Wir nutzen
die bestehende Verfassungskompetenz aus; wir erlassen ein
Bundesgesetz und hoffen, dass dann die Kantone in ihrem Be-
reich selber tätig werden. Heute besteht tatsächlich eine gute
Chance, dass dieses Datenschutzgesetz im nächsten Jahr in
Kraft treten kann. Zudem haben heute bereits acht Kantone
kantonale Datenschutzgesetze. Sehr viele Kantone warten un-
geduldig auf dieses Bundes-Datenschutzgesetz, weil sie ihre
eigenen kantonalen Datenschutzgesetze möglichst mit die-
sem Bundes-Datenschutzgesetz harmonisieren möchten.
Deshalb scheint es mir angesichts dieser Sachlage vollstän-
dig unverhältnismässig, wenn wir nach der Meinung des Mo-
tionärs noch einmal von vorne beginnen und neu eine Bun-
deskompetenz in der Verfassung vorsehen sollten. Ich glaube,
wir haben wirklich Wichtigeres zu tun.
Ich bin fest überzeugt, dass die Kantone, wenn dieses Bun-
des-Datenschutzgesetz einmal steht, nachziehen werden und
dass wir in absehbarer Zeit in allen Kantonen - auch in jenem
Bereich, wo wir im Moment keine Verfassungskompetenz ha-
ben - über kantonale Datenschutzgesetze verfügen werden.
Es wäre daher unverhältnismässig, wenn Sie uns nun beauf-
tragen würden, eine neue Bundesverfassungskompetenz mit
der ganzen Aufwendigkeit des Verfahrens vorzubereiten.
Im übrigen darf ich Sie daran erinnern: Sie würden sich auch
sehr widersprüchlich verhalten. Sie haben in dieser Session
die Initiative von Herrn Nationalrat Gerwig abgeschrieben und
würden nun den gleichen Gedanken als verbindliche Motion
dem Bundesrat wieder mitgeben.
Aus all diesen Gründen muss ich Sie bitten, diese Motion ab-
zulehnen. Gehen wir den Weg, den wir nun beschriften haben!
Schauen wir dafür, dass dieses Bundes-Datenschutzgesetz
möglichst rasch in Kraft treten kann; dann werden die Kantone
nachziehen und wir können diese internationale Ueberein-
kunft unterzeichnen.
Abstimmung - Vote
Für Ueberweisung der Motion 
37 Stimmen
Dagegen 
52 Stimmen
#ST# 90.204
Standesinitiative Jura
Abschaffung des Militärpflichtersatzes
für Invalide
Initiative du canton du Jura
Suppression de la taxe militaire
pour les handicapés
Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN
Wortlaut der Initiative vom 19. September 1990
Der Kanton Jura verlangt mit einer Standesinitiative die Ab-
schaffung des Militärpflichtersatzes für körperlich und geistig
behinderte Personen.
Texte de l'initiative du 19 septembre 1990
Le canton du Jura demande par voie d'initiative cantonale que
soit supprimé le paiement de la taxe militaire pour les handica-
pés physiques et mentaux.
Herr Allenspach unterbreitet im Namen der Kommission den
folgenden schriftlichen Bericht:
Das Parlament des Kantons Jura hat am 31. Mai 1990 be-
schlossen, eine Standesinitiative einzureichen. Die Initiative
wurde im Parlament unter anderem wie folgt begründet:
«Die Verpflichtung geistig und körperlich Behinderter zur Be-
zahlung von Militärpflichtersatz ist ungerecht. Sie widerspricht
dem Verfassungsgrundsatz, dass alle Schweizerinnen und
Schweizer vor dem Gesetz gleich sind. Wenn sie Bundesrat,
Pfarrer, Arzt, Krankenpfleger, Spitalverwalter oder SBB-Ange-
stellter sind und sich bester Gesundheit erfreuen, können sie
sich entscheiden, keinen Militärdienst zu leisten, und sie sind
von der Bezahlung von Militärpflichtersatz befreit. Diese Be-
rufe haben sie aber frei gewählt. Aber sie haben es keines-
wegsfrei gewählt, krank oder behindert zu sein.»
Erwägungen der Kommission
Die Kommission nimmt zur Kenntnis, dass es gemäss IV-Stati-
stik 27 000 Invalide männlichen Geschlechts zwischen 20 und
50 Jahren gibt. Heute werden bereits 18 000 dieser invaliden
Männer von der Ersatzpflicht befreit. Gemäss Artikel 4 Ab-
satz 1 Litera a des Bundesgesetzes über den Militärpflichter-
satz ist von der Ersatzpflicht befreit, wer im Ersatzjahr «wegen
körperlicher oder geistiger Gebrechen unfähig ist, den für sich
und seine Familie notwendigen Lebensunterhalt zu erwerben,
kein für diesen Unterhalt ausreichendes Vermögen hat......
Für Behinderte mit Familie liegt diese Einkommensgrenze
z. B. im Kanton Bern bei rund 70 000 Franken. Bezieht der Be-
hinderte nur eine Invalidenrente oder eine andere Rente, z. B.
von der Militärversicherung, ist er sowieso ersatzfrei, weil
diese Rentenleistungen nicht als ersatzpflichtiges Einkom-
men angesehen werden. Mit der gänzlichen Aufhebung des
Militärpflichtersatzes für Invalide würden rund weitere
9000 Behinderte von der Ersatzpflicht befreit. Dies hätte einen
Ertragsausfall von rund 3 bis 4 Millionen Franken zur Folge.
Die Kommission ist der Ansicht, dass die Zeit reif ist, die ent-
sprechenden Gesetzesänderungen vorzunehmen, um alle
Behinderten von der Ersatzpflicht zu befreien.

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Motion Salvioni Datenschutz. Vereinheitlichung der Gesetzgebung in der Schweiz
Motion Salvioni Données personnelles. Unification du droit au sein de la Confédération
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Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
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Jahr
1991
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
90.572
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
21.06.1991 - 08:00
Date
Data
Seite
1285-1286
Page
Pagina
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20 020 012
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