ch_vb · JAAC 69.25 · 2004-08-25 · de


JAAC 69.25
Décision du Conseil fédéral du 25 août 2004 dans
la cause Fisiovaud contre l’arrêté du Conseil d’Etat
du canton de Vaud du 4 décembre 2003 fixant à Fr.
0.91 la valeur du point de physiothérapie pour les
physiothérapeutes indépendants [exe 2004.1407]
Assurance-maladie. Qualité pour recourir (art. 48 let. a PA).
- A un intérêt digne de protection le recourant qui peut justifier
d’un intérêt pratique, concret, soit qui tire un avantage réel de la
modification de la décision attaquée (consid. 1.2.2).
- L’intérêt digne de protection doit être nié en l’espèce puisque le
recourant revendique à l’appui de son recours une même valeur du
point pour les prestations de physiothérapie que celle fixée dans l’arrêté
querellé (consid. 1.2.2).
Krankenversicherung. Beschwerdelegitimation (Art. 48 Bst. a VwVG).
- Ein schutzwürdiges Interesse hat der Beschwerdeführer, der ein
praktisches, konkretes Interesse geltend machen kann, das heisst,
wer einen wirklichen Nutzen aus der Änderung der angefochtenen
Verfügung zieht (E. 1.2.2).
- Das schutzwürdige Interesse muss vorliegend verneint werden, da der
Beschwerdeführer mittels seiner Beschwerde denselben Taxpunktwert
für physiotherapeutische Leistungen fordert, der im angefochtenen
Entscheid bereits festgehalten wurde (E. 1.2.2).
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Assicurazione contro le malattie. Legittimazione a ricorrere (art. 48
lett. a PA).
- Ha un interesse degno di protezione il ricorrente che può giustificare
un interesse pratico, concreto, cioè che ottiene un vantaggio reale dalla
modifica della decisione impugnata (consid. 1.2.2).
- Nella fattispecie, l’interesse degno di protezione deve essere negato
perché il ricorrente rivendica a sostegno del suo ricorso un valore del
punto per le prestazioni di fisioterapia uguale a quello fissato nella
decisione impugnata (consid. 1.2.2).
I.
A.1. Le 1er septembre 1997, la Fédération suisse des physiothérapeutes (FSP)
d’une part, et le Concordat des assureurs-maladie suisses (CAMS, aujourd’hui
santésuisse), ainsi que la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM),
l’Assurance-invalidité (AI) représentée par l’Office fédéral des assurances
sociales (OFAS), et l’Office fédéral de l’assurance militaire (OFAM), d’autre part,
ont conclu une convention tarifaire réglant la rémunération des prestations
fournies aux assurés par les physiothérapeutes, et s’appliquant à tout le
territoire suisse (ci-après: convention suisse). Cette convention détermine,
dans un avenant 1, une structure tarifaire uniforme applicable sur le plan
suisse, qui attribue un certain nombre de points à chaque prestation. Par
ailleurs, elle prévoit le régime du tiers payant au niveau fédéral.
Cette convention suisse est entrée en vigueur le 1er janvier 1998.
A.2. Le 1er juillet 1998, le Conseil fédéral a approuvé, avec effet rétroactif au
1er janvier 1998, la convention suisse et notamment son avenant 1 qu’il a fixé
comme structure tarifaire uniforme pour toute la Suisse au sens de l’art. 43
al. 5 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal, RS
832.10).
Quant à la valeur du point, en ce qui concerne l’assurance-maladie, il incombe
aux partenaires tarifaires, ou le cas échéant à l’autorité compétente de la fixer
au niveau cantonal.
B. Le 12 février 1998, un accord a été conclu entre la Fédération vaudoise des
assureurs-maladie (FVAM, actuellement santésuisse Vaud) et la FSP, section
vaudoise, devenue depuis la Société vaudoise et romande de physiothérapie
(SVRP) fixant le tarif provisoire pour les prestations effectuées par les
physiothérapeutes indépendants dans le canton de Vaud. En application de la
convention suisse, les parties contractantes ont convenu une valeur provisoire
du point de Fr. 0.90 (art. 1). Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 1998.
Le 29 septembre 1999, suite à l’échec des négociations entre les assureurs et
les fournisseurs de prestations, le Conseil d’Etat du canton de Vaud (ci-après:
Conseil d’Etat) a alors fixé dans un arrêté une valeur du point à Fr. 1.10 pour
les prestations effectuées par les physiothérapeutes indépendants. Saisi d’un
recours contre cet arrêté, le Conseil fédéral, dans sa décision du 20 décembre
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2000, a annulé l’arrêté du Conseil d’Etat et a fixé - rétroactivement dès le
1er janvier 1998 - la valeur du point de physiothérapie dans le canton de Vaud
à Fr. 0.91.
C. En date du 25 janvier 2001, un nouvel accord a été conclu entre la
FVAM (aujourd’hui santésuisse Vaud) et la SVRP, dans lequel une valeur
du point de Fr. 0.91 a été convenue pour les prestations effectuées par les
physiothérapeutes indépendants dans le canton de Vaud (art. 1). Les parties
n’ont pas soumis cet accord au Conseil d’Etat pour approbation.
D. Le 27 mars 1999, la FSP a révisé ses statuts et modifié sa structure. Cela
eut pour conséquence que les associations cantonales durent adapter leurs
statuts afin de les rendre compatibles avec ceux de la FSP si elles entendent se
faire reconnaître par celle-ci. Le 31 mars 2001, la FSP est devenue l’Association
suisse de physiothérapie (ASP). Le 20 mars 2002, la SVRP a voulu se distancer
de l’ASP et a refusé d’adapter ses statuts. Le 23 mai 2002, un certain nombre
de physiothérapeutes ont constitué formellement une nouvelle association
- en respectant les statuts de l’ASP - dénommée Association vaudoise de
physiothérapie (AVDP, ci-après: Fisiovaud). Cette association est reconnue
par l’ASP.
E. Le 7 mai 2002, la SVRP a dénoncé pour le 31 décembre 2002 l’accord
du 25 janvier 2001 conclu entre la SVRP et la Fédération vaudoise des
assureurs-maladie, ceci, dans l’optique de renégocier la valeur du point de
physiothérapie.
F. Le Conseil d’Etat a fixé dans un arrêté du 4 décembre 2003 à Fr. 0.91 la
valeur du point pour les prestations de physiothérapie.
G. Par mémoire du 14 janvier 2004, Fisiovaud a interjeté un recours
administratif au Conseil fédéral contre l’arrêté du Conseil d’Etat du 4 décembre
2003, concluant à son annulation. La recourante invoque comme moyen
formel la violation du droit d’être entendu. Quant aux moyens au fond,
la recourante allègue qu’il n’y aurait pas de vide conventionnel tarifaire
à combler au sens de l’art. 47 LAMal et que l’arrêté querellé créerait une
inégalité de traitement.
Selon Fisiovaud, l’accord du 25 janvier 2001 serait nul et non avenu au motif
que la SVRP n’avait pas qualité pour conclure un accord tarifaire puisque,
selon ses statuts, elle n’était pas à même de représenter l’ASP. Si toutefois une
valeur juridique devait être reconnue à cet accord, la SVRP n’aurait pas eu
qualité pour le dénoncer car seule Fisiovaud, en tant que représentante de
l’ASP, aurait pu le dénoncer.
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Enfin, selon Fisiovaud, la valeur du point de physiothérapie dans le canton
de Vaud aurait été tranchée définitivement par le Conseil fédéral à Fr. 0.91 le
20 décembre 2000 et l’accord du 12 février 1998 serait toujours valable car il
n’aurait jamais été dénoncé.
H. Invitée à présenter ses observations, la SVRP les a transmises à l’autorité
de recours le 8 février 2004. La SVRP allègue que la recourante n’aurait pas la
qualité pour recourir contre l’arrêté du Conseil d’Etat du 4 décembre 2003 si
elle n’en conteste pas la valeur du point car le Conseil d’Etat avait l’obligation
de promulguer un tel tarif.
I. Le Conseil d’Etat, s’exprimant par l’intermédiaire du chef du Département de
la santé et de l’action sociale, a transmis ses observations le 2 avril 2004 dans
le délai prolongé par l’autorité de recours. Il conclut au rejet du recours de
Fisiovaud et à la confirmation de l’arrêté querellé fixant le tarif cantonal pour
les prestations effectuées par les physiothérapeutes indépendants.
En effet, selon le Conseil d’Etat, l’accord du 12 février 1998 entre la FVAM
et la FSP n’a sorti ses effets que provisoirement, soit du 1er janvier 1998 au
20 décembre 2000, date à laquelle le Conseil fédéral a rendu sa décision et fixé
la valeur du point à Fr. 0.91, rétroactivement, soit à partir du 1er janvier 1998.
Le Conseil d’Etat constate que lors de la conclusion de la convention du
25 janvier 2001, les parties ne lui ont pas soumis ladite convention pour
approbation. Lors de la requête de fixation d’un tarif cantonal par la SVRP,
le Conseil d’Etat n’aurait alors pas jugé nécessaire d’approuver l’accord du
25 janvier 2001 - dénoncé - car la valeur du point fixé par le Conseil d’Etat dans
l’arrêté du 4 décembre 2003 n’a fait que reprendre la valeur du point fixée par
la décision du Conseil fédéral du 20 décembre 2000.
J. Par observations finales du 4 juin 2004, la recourante allègue encore qu’il
n’y aurait pas eu de négociations au sens propre du terme entre les différents
partenaires tarifaires. Son recours du 14 janvier 2004 ne s’oppose pas à la
valeur du point arrêté par le Conseil d’Etat, mais il conteste le droit pour la
SVRP de dénoncer une convention et de créer ainsi un vide conventionnel.
(…)
II.
1. Compétence et entrée en matière
1.1. (Compétence du Conseil fédéral)
1.2. Selon l’art. 48 let. a PA, a qualité pour recourir, quiconque est touché
par la décision et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée
ou modifiée. L’intérêt digne de protection peut être de nature juridique ou
constituer en un simple intérêt de fait. Il faut toutefois que cet intérêt soit
qualifié, à savoir, personnel (consid. 1.2.1), pratique (consid. 1.2.2) et actuel.
1.2.1. Par personnel, il faut, selon une formule maintes fois répétée par la
jurisprudence que le recourant soit touché plus que quiconque par la décision
attaquée.
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En l’espèce, tous les physiothérapeutes indépendants et ceux rattachés aux
établissements de L. et Y. sont destinataires de l’arrêté dont est recours.
Fisiovaud, en tant qu’association de physiothérapeutes indépendants est
directement touchée par l’arrêté du Conseil d’Etat. Une jurisprudence
constante reconnaît à une association la qualité pour recourir en vertu de
l’art. 48 let. a PA, lorsqu’il s’agit de sauvegarder les intérêts de ses membres,
si la majorité de ses membres ont eux-mêmes qualité pour recourir et si
l’asso­ciation a pour but statutaire la protection de ses membres (Revue de
l’assu­rance-maladie et accidents, jurisprudence et pratique administrative
[RAMA] 5/2001 396, consid. 1.2; JAAC 41.28, JAAC 42.96, JAAC 43.46, JAAC 44.22,
JAAC 45.64, JAAC 48.45; F. Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne
1983, p. 159 ss.; Ulrich Häfelin/Georg Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht,
4e éd., Zurich/Bâle/Ge­nève 2002, n°1787).
1.2.2. Il faut que le recourant ait un intérêt digne de protection à l’examen
de son recours. Sa situation doit être directement affectée par le sort du
recours (ATF 111 Ib 184/185). Le recourant doit faire valoir un intérêt pratique,
concret. Il faut qu’il tire un avantage réel de la modification de la décision qu’il
entreprend (ATF 111 V 350). Un intérêt théorique à la solution du problème est
insuffisant.
Fisiovaud invoque à plusieurs reprises dans son recours du 14 janvier 2004 (…)
que la valeur du point de physiothérapie dans le canton de Vaud a été arrêtée
par l’accord du 12 février 1998 à Fr. 0.90, valeur qui aurait été «corrigée» à
Fr. 0.91 par la décision du Conseil fédéral du 20 décembre 2000. Fisiovaud
mentionne aussi explicitement dans ses observations finales du 4 juin 2004
(…) qu’elle ne conteste pas la valeur du point de l’arrêté querellé. Elle conteste
uniquement la compétence du Conseil d’Etat d’avoir promulgué l’arrêté
querellé et conclut à l’annulation de celui-ci.
Le Conseil fédéral constate en l’espèce que Fisiovaud revendique une même
valeur du point (Fr. 0.91) que celle fixée dans l’arrêté querellé. Toutefois,
Fisiovaud considère être soumise à une valeur du point de Fr. 0.91 par
la convention du 12 février 1998 et non par l’arrêté du Conseil d’Etat du
4 décembre 2003. Ainsi, quand bien même le recours de Fisiovaud serait
admis et partant, l’arrêté du Conseil d’Etat du canton de Vaud annulé, en
revendiquant une même valeur du point que celle fixée dans l’arrêté du
Conseil d’Etat, Fisiovaud n’a aucun intérêt pratique à l’annulation de l’arrêté
contesté. Dès lors, sa qualité pour recourir doit être niée.
Le recours est irrecevable et il n’y a pas lieu de se prononcer sur le fond du
litige.
(…)
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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l'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 4 décembre 2003 fixant à Fr. 0.91 la valeur
du point de physiothérapie pour les physiothérapeutes indépendants [ex...
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2005
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