ch_vb · No 32 20 août 1996 · 1996-08-20 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 32
20 août 1996
2438
Règlement de police pour la navigation du Rhin
2439
Règlement de visite des bateaux du Rhin
2440
Transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR)
2444
Garantie contre les risques à l'exportation. LF
2446
Garantie contre les risques à l'exportation. O
2448
Errata: Ordonnance sur la protection des sites marécageux d'une beauté
particulière et d'importance nationale (Ordonnance sur les sites
marécageux)
2437

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 8 mai 1996
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2 e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 1975º) sur la navigation
intérieure;
en exécution des résolutions 1996-I-22 et 1996-I-23 de la Commission centrale
pour la navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de police pour la navigation du Rhin du ter décembre 19932) est
modifié par les prescriptions temporaires2) suivantes:
Art. 1.10, let. m
Art. 2.02, ch. 2
Art. 4.05, ch. 1 et 2
II
La présente modification entre en vigueur le le` septembre 1996 et a effet jusqu'au
31 mars 1999.
8 mai 1996
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Furrer
N38625
I) RS 747.201
2) Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 1°' décembre 1993 n'est
publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office
central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
2438
1996 —310

Règlement de visite
des bateaux du Rhin
Modification du 8 mai 1996
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1996-I-25 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de visite des bateaux du Rhin du 18 mai 19942) est modifié par la
prescription temporaire 2) suivante:
Art. 24.02, ch. 2 (ad art. 7.03, ch. 3)
II
La présente modification entre en vigueur le le` octobre 1996 et a effet jusqu'au
30 septembre 1999.
8 mai 1996
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Furrer
N38626
') RS 747.201
2) Le texte du règlement de visite des bateaux du Rhin du 18 mai 1994 n'est publié ni dans le
RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral
des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1996 —311
2439

Règlement
pour le transport de matières dangereuses
sur le Rhin
(ADNR)
Modification du 5 juin 1996
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 28, ier alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1996-I-28 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement du 15 février 19942) pour le transport de matières dangereuses sur le
Rhin (ADNR) est modifié par les prescriptions suivantes2):
Art. 4, ch. 1, 2e al.
Annexe A
Marginal 6002 (3), (5), (6) et (12)
Marginal 6201
Marginal 6901
Annexe B 1
Marginal 10011 (1)
Marginal 10 014
Marginal 10219 (1)
Marginal 10260 (1)
Marginal 10 282 (1)
Marginal 10 308
Marginal 10 351 (2) et (3)
Marginal 10 354
Marginal 10 360 (2)
Marginal 10401 (1)
Marginal 10411 (1) et (2)
Marginal 10 414 (5) et (6)
1)RS 747.201
2)Le texte de ces dispositions n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés àpart peuvent
être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
2440
1996 - 416

Transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR)
RO 1996
Marginal 10 453
Marginal 10 475
Marginal 10 500 (1)
Marginal 11 370 (1) et (2)
Marginal 11 501
Marginal 21 260 (3) et (4)
Marginal 21 412 (1) et (2)
Marginal 31 260 (3) et (4)
Marginal 41 260 (3)
Marginal 41 301 (1) et (2)
Marginal 41 311
Marginal 41 501
Marginal 42111
Marginal 42 260 (3)
Marginal 43 111
Marginal 43 260 (3) et (4)
Marginal 51 311
Marginal 52 260 (3)
Marginal 52301 (1) et (2)
Marginal 52 414 (1)
Marginal 52 501
Marginal 61 260 (3) et (4)
Marginal 71 501
Marginal 81 260 (3) et (4)
Marginal 81 311
Marginal 91 260 (3)
Marginal 91 301 (1) et (2)
Marginal 110 240 (1)
Marginal 110 252 (1), (2) et (3)
Marginal 110 256 (1), (2) et (3)
Marginal 110 288 (1)
Marginal 110 295 (2), (3) et (4)
Marginal 120 295 (2) et (3)
Appendice 1, Modèle 4
Appendice 2
Annexe B 2
Marginal 210 204
Marginal 210 206
Marginal 210 208 (3)
Marginal 210 219 (3)
Marginal 210 260 (1)
Marginal 210 282 (1)
Marginal 210 307 (4) et (5)
2441

Transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR)
RO 1996
Marginal 210 320 (1)
Marginal 210325 (1) et (3)
Marginal 210381 (1) et (4)
Marginal 210 414
Marginal 210 474
Marginal 221 000
Marginal 221 260 (4) et (5)
Marginal 231 260 (4) et (5)
Marginal 231 428 (2)
Marginal 241 260 (4) et (5)
Marginal 261 260 (4) et (5)
Marginal 261 428 (2)
Marginal 281 260 (4) et (5)
Marginal 281 428 (2)
Marginal 291 260 (4) et (5)
Marginal 291 428 (2)
Marginal 311 211 (8)
Marginal 311 215 (2) et (3)
Marginal 311 217 (6)
Marginal 311 221 (7)
Marginal 311 222 (2)
Marginal 311 235 (1)
Marginal 311 252 (3)
Marginal 321 211 (1) et (10)
Marginal 321 215 (2) et (3)
Marginal 321 217 (6)
Marginal 321 221 (7)
Marginal 321 222 (4)
Marginal 321 235 (1)
Marginal 321 252 (3)
Marginal 331 211 (1) et (8)
Marginal 331 213 (1)
Marginal 331 217 (6)
Marginal 331 221 (7)
Marginal 331 222 (4)
Marginal 331 235 (1)
Marginal 331 252 (3)
Appendice 1, Modèles 1 et 2
Appendice 4
Appendice 5
ï
2442

Transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR)
RO 1996
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1997.
5 juin 1996
N38627
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Leuenberger
2443

Loi fédérale
sur la garantie contre les risques à l'exportation
Modification du 22 mars 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 19951),
arrête:
I
La loi fédérale du 26 septembre 1958º) sur la garantie contre les risques à
l'exportation est modifiée comme suit:
Art. 4, let. c
Sous réserve d'une décision contraire dans des cas particuliers, la garantie couvre
en partie les pertes causées par des événements et des circonstances tels que:
c.
L'insolvabilité ou le refus de payer d'Etats, de communes, d'autres corpora-
tions de droit public, de banques d'émission ou de banques publiques ou
privées qui ont garanti le paiement de la créance ou qui ont ouvert un
accréditif irrévocable;
II
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 22 mars 1996
Conseil des Etats, 22 mars 1996
Le président: Leuba
Le secrétaire: Duvillard
Le président: Schoch
Le secrétaire: Lanz
') FF 1995 III 1237
2) RS 946.11
2444
1996 - 221

Garantie contre les risques à l'exportation. LF
RO 1996
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le leijuillet 1996 sans
avoir été utilisé.')
2 La présente loi entre en vigueur le 15 juillet 1996.
26 juin 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37769
iº FF 1996 I 1286
2445

Ordonnance
sur la garantie contre les risques à l'exportation
Modification du 26 juin 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 15 janvier 19691) sur la garantie contre les risques à l'exportation
est modifiée comme suit:
Art. 3, lee al., let. c, et 3e al.
1 Les risques particuliers au sens des articles premier, 2 et 4 de la loi sont
principalement les suivants:
c.
Le risque du ducroire à l'égard du garant, savoir:
l'insolvabilité ou le refus de payer
- des Etats, communes et autres collectivités de droit public,
- des banques d'émission et des banques reconnues avec participation
majoritaire de collectivités de droit public,
- des banques privées reconnues,
qui ont garanti la créance ou ont ouvert un accréditif irrévocable.
3 La garantie contre le risque de ducroire lié à des commandes dont le paiement
est assuré par une banque privée n'est octroyée que sur demande. Elle sera
mentionnée expressément dans la décision de garantie.
Art. 3a
Examen des banques qui garantissent des créances
Lors de l'examen de banques qui garantissent des créances selon l'article 3,
1eL alinéa, lettre c, il est notamment tenu compte de leur solvabilité, du risque que
présente leur pays de domicile et de la nature de la transaction.
ï
1) RS 946.111
2446
1996 —495

Garantie contre les risques à l'exportation. O
RO 1996
II
La présente modification entre en vigueur le 15 juillet 1996.
26 juin 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
l º
N38644
2447

Errata
Ordonnance sur la protection des sites marécageux d'une beauté
particulière nationale
(Ordonnance sur les sites marécageux)
du ier mai 1996 (RO 1996 1839)
Annexe 1
Au lieu de:
N°
Localité
Canton(s)
Commune(s)
21
Vallée de Joux
416
Grande Cariçaie
Lire:
NE
L'Abbaye, Le Chenit
VD, FR,
BE, NE
Autavaz, . . .
N°
Localité
Canton(s)
Commune(s)
21
Vallée de Joux
416
Grande Cariçaie
VD
L'Abbaye, Le Chenit
VD, FR,
BE, NE
Autavaux, . . .
12 août 1996
Chancellerie fédérale
R38658
2448

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1996-32 vom 20.08.1996 (S. 2437-2448)
RO-1996-32 du 20.08.1996 (p. 2437-2448)
RU-1996-32 del 20.08.1996 (p. 2437-2448)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1996
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Datum
20.08.1996
Date
Data
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