ch_vb · <td class="metadataCell">30004768</td> · 1978-12-20 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 7
26 février 1985
254
Octroi de subventions pour les véhicules à moteur utilisables par
l'armée
264
Eléments mobiles et taux des droits de douane applicables à l'impor-
tation de produits agricoles transformés
269
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
270
Tarif d'impôt pour les cigarettes et le tabac coupé
272
Convention avec l'Italie sur deux rectifications de la frontière. AF
273
Deux rectifications de la frontière aux postes des Mulini et de
Pedrinate. Convention avec la République italienne
278
Organisation
internationale de télécommunications par satellites
«INTELSAT». Accord
279
Transfert des corps des personnes décédées. Accord
280
Constitution de l'Organisation internationale du Travail
253

Ordonnance
sur l'octroi de subventions pour
les véhicules à moteur utilisables par l'armée
Modification du 23 janvier 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 décembre 19781) sur l'octroi de subventions pour les
véhicules à moteur utilisables par l'armée est modifiée comme il suit:
Art. 4
Catégories de véhicules
1 Donnent droit à la subvention:
a .Les camionnettes et voitures tout terrain à traction intégrale pouvant
être utilisées pour la construction de lignes, d'un poids total ne dépas-
sant pas 3500 kg;
b .Les voitures automobiles légères à traction sur deux roues et carros-
serie fermée pouvant être utilisées comme véhicules sanitaires pour six
brancards, d'un poids total ne dépassant pas 3500 kg;
c .Les voitures automobiles légères à traction intégrale et carrosserie fer-
mée pouvant être utilisées comme véhicules sanitaires pour 4 bran-
cards au moins, d'un poids total ne dépassant pas 3500 kg.
2 Les véhicules doivent satisfaire aux exigences techniques mentionnées
dans les appendices 1 et 2 de la présente ordonnance. L'Office fédéral des
troupes de transport (OFTT) peut déroger à certaines exigences lorsque,
pour combler momentanément un manque d'effectif, des subventions doi-
vent être octroyées pour d'autres véhicules appropriés.
Art. 8, ler al.
1 Le temps de garde est de:
a .Six ans pour les camionnettes et voitures tout terrain pouvant être uti-
lisées pour la construction de lignes;
b .Cinq ans pour les voitures automobiles légères à carrosserie fermée
pouvant être utilisées comme véhicules sanitaires pour six brancards;
c .Cinq ans pour les voitures automobiles légères à traction intégrale et
carrosserie fermée pouvant être utilisées comme véhicules sanitaires
pour 4 brancards au moins.
I) RS 514.311
254
1985 - 68

Véhicules à moteur utilisables par l'armée
RO 1985
Art. 13, lQr al.
I Les subventions s'élèvent à:
a .5000 francs pour les camionnettes et voitures tout terrain pouvant être
utilisées pour la construction de lignes;
b .3000 francs pour les voitures automobiles légères à carrosserie fermée
pouvant être utilisées comme véhicules sanitaires pour six brancards;
c .3000 francs pour les voitures automobiles légères à traction intégrale
et carrosserie fermée pouvant être utilisées comme véhicules sanitaires
pour 4 brancards au moins.
II
Les appendices 1 et 2 de l'ordonnance du 20 décembre 1978 sur l'octroi de
subventions pour les véhicules à moteur utilisables par l'armée sont modi-
fiés conformément à la version ci-après.
III
ILes dispositions antérieurs sont applicables à toutes les demandes de sub-
vention présentées avant la présente modification.
2 La présente modification entre en vigueur le ler mars 1985.
23 janvier 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29704
255

Véhicules à moteur utilisables par l'armée
RO 1985
Appendice 1
(art. 4, 2e al.)
Prescriptions techniques
s'appliquant aux camionnettes tout terrain équipées
pour la construction de lignes
1
Dimensions, charge utile
Les dimensions doivent correspondre aux normes suivantes:
a .Garde au sol sous les essieux, véhicule
chargé
min. 180 mm
b .Hauteur de gué, véhicule chargé
min. 400 mm
c .Distance entre les pneus et les parties fixes
du véhicule, mesurée dans la position la plus
défavorable, lorsque cette position est déter-
minante pour le montage des chaînes à neige,
véhicule chargé
min. 30 mm
d .Angle de surplomb avant, véhicule chargé
min. 30 degrés
2
Carrosserie
e .Angle de surplomb arrière (le dispositif d'ac-
couplement peut empiéter sur l'angle de sur-
plomb, de même que la plaque de contrô-
le et les catadioptres, s'ils sont fixés d'une
manière non rigide), véhicule chargé
min. 30 degrés
f .Dispositif d'accouplement, hauteur depuis le
sol, mesurée au point d'appui de l'anneau de
traction, véhicule chargé
400 —700 mm
g. Hauteur maximale des parties fixes montées
sur le véhicule, véhicule non chargé
max. 2500 mm
h .Pont de chargement, longueur minimale et
largeur minimale
1450 x 1500 mm
Longueur maximale et largeur maximale ...
3000 x 1800 mm
i .Charge utile
min. 750 kg •
Le véhicule doit être équipé d'un pont ouvert (cf. ch. 8, let. d).
2 Le véhicule doit se prêter au montage de l'équipement de câble F-2 E de
l'armée.
256

Véhicules à moteur utilisables par l'armée
RO 1985
3
Pneumatiques
Le véhicule doit être muni de jantes conformes aux usages du commerce et
au type de pneus. Une différence d'une grandeur supérieure de pneu est
tolérée.
4
Moteur
Le moteur lubrifié à l'huile HD SAE 10 W-20, à l'arrêt pendant douze
heures, doit pouvoir être mis en marche par température ambiante de —20°
sans l'aide d'un moyen auxiliaire qui n'est pas monté sur le véhicule.
5
Dispositif d'accouplement
Le véhicule doit être muni à l'arrière d'un dispositif d'accouplement de re-
morque pour une charge remorquable d'au moins 1000 kg permettant de
fixer l'anneau de traction selon la figure ci-après:
Figure 1
6
Puissance, transmission
Le véhicule en pleine charge doit pouvoir atteindre une vitesse d'au moins
60 km/h sur une bonne route en palier.
2 Les véhicules munis d'un dispositif d'accouplement, en tant que trains
257
1
0 5 3 . .
h
..+IZugoese
1
SV 50
schmieden
r . + Ê .
. m
lem..
. . . . . m . .
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I . . . . . . .
Allgemein
...
au.
R T
Z u g o e s e
4
ciao am*. ror acw.v.a...a. s.m
S5— 1 6 7 2 3
80

Véhicules à moteur utilisables par l'armée
RO 1985
routiers en pleine charge et avec la charge autorisée pour la remorque, doi-
vent pouvoir démarrer aisément dans une côte de 15 pour cent.
7
Produits d'exploitation
Le fonctionnement du véhicule doit pouvoir être assuré au moyen des pro-
duits d'exploitation suivants, selon spécification des services de l'armée:
—essence (normale, super ou sans plomb),
—carburant diesel,
—huile pour moteur: HD SAE 10 W-20 et HD SAE 20 W-30,
—huile universelle pour engrenages,
—huile pour boîte à vitesses automatiques,
—graisse pour châssis,
—graisse pour paliers de roues,
—liquide pour freins,
—antigel (pour radiateurs).
8
Equipement
a .Une seule exécution pour le montage de l'équipement de câble est ad-
mise pour chaque type de véhicule.
b .L'équipement de câble F-2 E doit être monté de manière qu'il soit
possible de l'utiliser comme ceux des modèles d'armée.
c .Les pièces permettant de compléter le montage de l'équipement de
câble F-2 E de l'armée y compris les vis nécessaires au montage doi-
vent résister à la corrosion; elles seront commandées au représentant
du véhicule.
d .L'équipement de câble F-2 E complet doit pouvoir être monté sur le
véhicule en deux heures. S'il faut démonter les installations, l'ensem-
ble des travaux de transformation ne devra pas exiger plus de quatre
heures.
e .Le représentant doit faire en sorte que le véhicule soit pourvu des
trous nécessaires au montage de l'équipement de câble. Ces trous doi-
vent être fermés par des tampons en caoutchouc ou par des vis résis-
tant à la corrosion, faciles à enlever.
f .Lors de l'achat du véhicule par l'entremise du vendeur, le représentant
doit livrer à l'acheteur un emballage plombé contenant:
—l'équipement pour le montage (let. c),
—une notice explicative, accompagnée d'un état de l'équipement ou
d'une liste détaillée des pièces, rédigée en allemand, en français et en
italien,
—l'outillage destiné à la mise en place de l'équipement pour le mon-
tage.
258
g. Le plomb portera un signe distinctif du représentant.

Véhicules à moteur utilisables par l'armée
RO 1985
h .L'emballage portera une inscription selon la figure 2 ci-après (format
minimal 210 x 130 mm). L'inscription doit être protégée contre l'eau.
Figure 2
Armeeausrüstung für Leitungsbauwagen
Equipement de l'armée pour véhicule de construction de lignes
Equipaggiamento dell'esercito perveicolo per la costruzione di linee
Bei jeder militärischen Kontrolle und bei Kriegsmobilmachung
mitbringen
A présenter avec le véhicule à chaque contrôle militaire et en cas
de mobilisation de guerre
Da presentare col veicolo ad ogni controllo militare e in caso di
mobilitazione di guerra
Stamm-Nr.
N° de matricule
N. di matricola
Le numéro matricule du véhicule sera emprunté à la formule rapport
d'expertise 13.20.
i .Le détenteur du véhicule n'est pas autorisé à ouvrir le sac plombé.
k. L'équipement de bord du véhicule comprendra au minimum:
-
1 roue de réserve avec pneu monté,
- 2 chaînes à neige,
- l'outillage pour le changement de roue,
- un livret d'entretien avec plan de graissage, en allemand, en français
et, s'il existe, en italien.
1. Pendant la durée du temps de garde, l'usure des chaînes à neige ne
peut dépasser 50 pour cent.
29704
259

Véhicules à moteur utilisables par l'armée
RO 1985
Appendice 2
(art. 4, 2e al.)
Prescriptions techniques
s'appliquant aux voitures automobiles légères, à carrosserie
fermée, pouvant être utilisées comme véhicule sanitaire
1
Dimensions
260
Traction sur 2 roues
Traction intégrale
ILes dimensions doivent correspondre
aux normes suivantes:
a. Garde au sol sous les essieux,
véhicule chargé
min.
150 mm
min.
150 mm
b .Distance entre les pneus et les
parties fixes du véhicule, mesu-
rée dans la position la plus défa-
vorable, lorsque cette position
est déterminante pour le mon-
tage des chaînes à neige, véhicule
chargé
min.
20 mm
min.
20 mm
c .Angle de surplomb avant et ar-
rière, sans dispositif d'accouple-
ment, véhicule chargé
min. 15 degrés
min. 25 degrés
d .Hauteur maximale des parties
fixes montées sur le véhicule,
véhicule non chargé
max. 2750 mm
max. 2750 mm
e .Ouverture de la porte arrière:
—largeur
min. 1200 mm
min. 1200 mm
—hauteur
min. 1500 mm
min.
950 mm
f. Hauteur du plancher du fourgon
au-dessus de la chaussée, véhicu-
le non chargé
max.
500 mm
max. 1000 mm
g. Longueur intérieure et distance
latérale entre les deux hampes
intérieures du brancard:
Variante 1:
—longueur intérieure
min. 2420 mm
min. 2420 mm
—distance des hampes, toute la
longueur
min.
500 mm
min.
500 mm
Variante 2:
—longueur intérieure
min. 2750 mm
min. 2750 mm

Véhicules à moteur utilisables par l'armée
RO 1985
—distance des hampes, devant
(seulement avec porte latérale)
min.
350 mm
min.
350 mm
h .Hauteur intérieure du fourgon
min. 1800 mm
min. 1500 mm
i .Distance des brancards, verti-
calement
min.
450 mm
min.
450 mm
2
Carrosserie
1 La carrosserie doit être fermée.
2 Le fourgon doit être aménagé en vue de l'installation des brancards ci-
après:
—brancard Weber, dessin GDA n° 156, ou
—brancard modèle 52, dessin GDA n° 15 924 ou
—brancard lit de campagne, dessin GDA n° 16 207 ou
—brancard 81, dessin GDA n° 16 241 D.
3
Pneumatiques
Le véhicule doit être muni de jantes conformes aux usages du commerce et
au type de pneus. Une différence d'une grandeur supérieure de pneu est to-
lérée.
4
Moteur
Le moteur lubrifié à l'huile HD SAE 10 W-20, à l'arrêt pendant douze
heures, doit pouvoir être mis en marche par température ambiante de —20°
sans l'aide d'un moyen auxiliaire qui n'est pas monté sur le véhicule.
5
Puissance
Le véhicule en pleine charge doit pouvoir atteindre une vitesse d'au moins
60 km/h sur une bonne route en palier.
6
Produits d'exploitation
Le fonctionnement du véhicule doit pouvoir être assuré au moyen des pro-
duits d'exploitation suivants, selon spécification des services de l'armée:
—essence (normale, super ou sans plomb),
—carburant diesel,
—huile pour moteur: HD SAE 10 W-20 et HD SAE 20 W-30,
—huile universelle pour engrenages,
—huile pour boîte à vitesses automatiques,
—graisse pour châssis,
—graisse pour paliers de roues,
261

Véhicules à moteur utilisables par l'armée
RO 1985
—liquide pour freins,
—antigel (pour radiateurs).
7
Equipement
a .Une seule exécution du dispositif de suspension de brancards est ad-
mise pour chaque type de véhicule.
b .Le dispositif de suspension y compris les vis nécessaires au montage
doivent résister à la corrosion; ce matériel sera commandé au repré-
sentant du véhicule.
c .Si les brancards ne sont pas suspendus, le dispositif de suspension
comprendra en plus —par brancard —4 tapis antidérapants en caout-
chouc ou en matière synthétique (200 x 200 mm chacun).
d .Ce dispositif doit permettre de suspendre les brancards par les quatre
pieds aux anneaux, œillets ou trémies. Les dispositifs destinés aux
parois latérales du véhicule seront rigides, ceux du milieu du véhicule
seront constitués par des courroies (faites de préférence avec le maté-
riel utilisé pour les ceintures de sécurité).
e .Le dispositif de suspension monté dans la véhicule ne doit pas com-
prendre de pièces détachées.
f .Le dispositif de suspension doit pouvoir être monté en deux heures
dans le véhicule. S'il faut préalablement démonter les installations,
l'ensemble des travaux de transformation ne devra pas exiger plus de
quatre heures.
g .Le représentant doit faire en sorte que le véhicule soit pourvu des
trous nécessaires au montage du dispositif. Ces trous doivent être fer-
més par des tampons en caoutchouc ou par des vis résistant à la corro-
sion, faciles à enlever.
h .Lors de l'achat du véhicule par l'entremise du vendeur, le représentant
doit livrer à l'acheteur un emballage plombé contenant:
—Le dispositif de suspension (let. b + c),
—Un état de l'équipement ou une liste détaillée des pièces, ainsi
qu'une notice explicative rédigée en allemand, en français et en
italien,
—L'outillage pour le montage du dispositif de suspension.
i. Le plomb portera un signe distinctif du représentant.
k. L'emballage portera une inscription selon la figure 2 ci-après (format
minimal 210 x 130 mm). L'inscription doit être protégée contre l'eau.
262

Véhicules à moteur utilisables par l'armée
RO 1985
Figure 1
Armeeausrüstung für Sanitätswagen
Equipement de l'armée pour véhicule sanitaire
Equipaggiamento dell' esercito per ambulante
Bei jeder militärischen Kontrolle und bei Kriegsmobil-
machung mitbringen
A présenter avec le véhicule à chaque contrôle militaire
et en cas de mobilisation de guerre
da presentare col veicolo ad ogni controllo militare e
in caso di mobilitazione di querra
Stamm-Nr.
N° de matricule
N. di matricula
Le numéro matricule du véhicule sera emprunté à la formule rapport
d'expertise 13.20.
1. Il doit être possible de communiquer de la cabine du conducteur avec
le compartiment de transport des blessés. L'intérieur du véhicule sera
protégé contre la saleté, les infiltrations de poussière et de gaz d'échap-
pement. En outre, le véhicule doit être équipé d'une installation de
chauffage.
m .Les véhicules fortement salis par l'usage qui en est fait au civil ne don-
nent droit à la subvention que s'ils peuvent être remis en état avec un
produit de nettoyage usuel et s'il est possible d'éliminer les odeurs, de
manière qu'ils soient utilisables pour les transports sanitaires. Le
temps nécessaire au nettoyage doit être compris dans la durée des tra-
vaux selon le chiffre 7, lettre f.
n .Le détenteur du véhicule n'est autorisé à ouvrir le sac plombé que si le
véhicule est utilisé comme ambulance.
G. L'équipement de bord du véhicule comprendra au minimum:
—1 roue de réserve avec pneu monté,
—2 chaînes à neige,
—l'outillage pour le changement de roue,
—un livret d'entretien avec plan de graissage, en allemand, en français
et, s'il existe, en italien.
p. Pendant la durée du temps de garde, l'usure des chaînes à neige ne
peut dépasser 50 pour cent.
29704
263

Ordonnance
concernant les éléments mobiles et les taux des droits
de douane applicables à l'importation de produits
agricoles transformés
Modification du 28 janvier 1985
Le Départementfédéral des finances
arrête:
I
Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du Département fédéral des finances du
20 février 19781) concernant les éléments mobiles et les taux des droits de
douane applicables à l'importation de produits agricoles transformés sont
modifiées selon la nouvelle teneur ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le ler mars 1985.
28 janvier 1985
Département fédéral des finances:
Stich
,) RS 632.111.722.1; RO 1984 1262
264
1985 - 161

Importation de produits agricoles transformés
RO 1985
Annexe 1
Liste des éléments mobiles
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
Numéro
du tarif
douanier
Elément
mobile
par
100 kg
brut
Fr.
Numéro
du tarif
douanier
Elément
mobile
par
100 kg
brut
Fr.
Numéro
du tarif
douanier
Elément
mobile
par
100 kg
brut
Fr.
1704.20
43.10
1806.58
25.70
1908.40
77.30
22
42.20
1902.02
3 5 . -
50
84.10
24
37.30
03
29.50
70
111.90
30
100.-
04
204.60
72
82.30
32
33.20
06.
502.20
76
55.30
34
25.10
08
304.60
2107.10
43.50
40
48.20
10
122.50
11
31.90
42
45.40
14
84.10
12
26.10
44
37.10
16
76.20
20
25.10
46
63.60
18
104.-
26
180.-
48
75.80
20
453.30
27
29.20
50
46.40
22
219.90
28
18.60
52
34.80
30
52.60
40
907.20
54
23.20
32
20.60
42
689.50
1806.20
907.20
40
119.80
44
396.10
22
689.50
42
71.10
46
333.50
24
396.10
50
25.50
47
160.30
26
333.50
52
19.60
48
66.10
27
187.40
1903.01
38.80
50
42.60
28
160.30
1907.10
105.50
54
139.80
30
42.10
12
67.70
58
27.40
32
33.70
20
7 9 . -
60
596.20
40
128.10
22
95.70
62
265.-
42
99.60
30
6 4 . -
64
66.30
44
70.20
1908.10
93.80
66
48.50
46
30.90
12
75.20
70
86.70
50
82.30
14
82.70
80
31.80
51
114.70
16
82.70
82
28.20
52
4 9 . -
20
176.-
84
15.-
56
102.70
22
97.20
2904.58
107.20
30
9 9 . -
265

Importation de produits agricoles transformés
RO 1985
Annexe 2
Liste des taux de droits de douane (élément fixe + élément mobile)
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
d'ESP
PED
CE
AELE
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
1704.20
84.10
43.10
43.10
59.50
43.10
22
83.20
42.20
42.20
58.60
42.20
24
78.30
37.30
37.30
53.70
37.30
30
153.-
100.-
100.-
121.20
100.-
32
86.20
33.20
33.20
54.40
33.20
34
78.10
25.10
25.10
46.30
25.10
40
101.20
48.20
48.20
69.40
48.20
42
98.40
45.40
45.40
66.60
45.40
44
90.10
37.10
37.10
58.30
37.10
46
116.60
63.60
63.60
84.80
63.60
48
128.80
75.80
75.80
9 7 . -
75.80
50
99.40
46.40
46.40
67.60
46.40
52
87.80
34.80
34.80
5 6 . -
34.80
54
76.20
23.20
23.20
44.40
23.20
1806.20
908.20
TN11
907.20
TN
TN
22
690.50
TN
689.50
TN
TN
24
397.10
TN
396.10
TN
TN
26
334.50
TN
333.50
TN
TN
27
188.40
TN
187.40
TN
TN
28
161.30
TN
160.30
TN
TN
30
52.10
42.10
exempt
46.10
42.10
32
43.70
33.70
exempt
37.70
33.70
40
138.10
128.10
exempt
132.10
128.10
42
109.60
99.60
exempt
103.60
99.60
44
80.20
70.20
exempt
74.20
70.20
46
40.90
30.90
exempt
34.90
30.90
50
92.30
82.30
exempt
86.30
82.30
51
124.70
114.70
exempt
118.70
114.70
52
5 9 . -
4 9 . -
exempt
5 3 . -
4 9 . -
56
112.70
102.70
exempt
106.70
102.70
58
35.70
25.70
exempt
29.70
25.70
1902.02
5 5 . -
3 5 . -
3 5 . -
TN
TN
03
49.50
29.50
39.50
TN
TN
1l TN = taux normal
266

Importation de produits agricoles transformés
RO 1985
267
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
d'ESP
PED
CE
AELE
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
1902.04
214.60
tJ
204.60
2)
TN
06
512.20
502.20
2)
TN
08
314.60
304.60
2)
TN
10
132.50
122.50
122.50
126.50
TN
14
94.10
84.10
84.10
88.10
TN
16
86.20
76.20
76.20
80.20
TN
18
114.-
104.-
104.-
108.-
TN
20
473.30
3)
453.30
4)
453.30
22
239.90
219.90
4)
219.90
30
72.60
60.60
52.60
3 ) 5 2 . 6 0
52.60
32
40.60
20.60
20.60
28.60
20.60
40
139.80
119.80
119.80
127.80
119.80
42
91.10
71.10
71.10
79.10
71.10
50
45.50
25.50
25.50
33.50
25.50
52
39.60
19.60
19.60
27.60
19.60
1903.01
41.80
38.80
38.80
TN
TN
1907.10
106.50
105.50
105.50
105.90
105.50
12
68.70
67.70
67.70
68.10
67.70
20
9 4 . -
7 9 . -
7 9 . -
8 5 . -
TN
22
110.70
95.70
95.70
101.70
TN
30
7 9 . -
6 4 . -
6 4 . -
7 0 . -
5)
1908.10
120.80
93.80
93.80
104.60
TN
12
102.20
75.20
75.20
8 6 . -
TN
14
109.70
82.70
82.70
93.50
TN
16
109.70
82.70
82.70
93.50
TN
1902.04 = Fr. 204.60
1902.06 = Fr. 502.20
1902.08 = Fr. 304.60
- en récipients de plus de 2 kg
TN
2) 1902.04/08: - en récipients de 2 kg ou moins:
1902.04 = Fr. 208.60
1902.06 = Fr. 506.20
1902.08 = Fr. 308.60
- en récipients de plus de 2 kg
TN
3) 1902.20/22: - en récipients de 2 kg ou moins:
1902.20 =Fr. 453.30
1902.22 = Fr. 219.90
- en récipients de plus de 2 kg
TN
4) 1902.20/22: - en récipients de 2 kg ou moins:
1902.20 = Fr. 461.30
1902.22 = Fr. 227.90
- en récipients de plus de 2 kg
TN
5) 1907.30:
biscuits de mer et autres biscottes, chapelure
Fr. 6 4 . -
autres
TN
I) 1902.04/08: - en récipients de 2 kg ou moins:

Importation de produits agricoles transformés
RO 1985
268
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
d'ESP
PED
CE
AELE
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
1908.20
236.-
176.-
176.-
200.-
176.-
22
57.20
97.20
97.20
121.20
97.20
30
5 9 . -
9 9 . -
9 9 . -
123.-
9 9 . -
40
37.30
77.30
77.30
101.30
77.30
50
44.10
84.10
84.10
108.10
84.10
70
71.90
111.90
111.90
135.90
111.90
72
42.30
82.30
82.30
106.30
82.30
76
15.30
55.30
55.30
79.30
55.30
2107.10
63.50
43.50
43.50
91.50
TN
11
51.90
31.90
31.90
79.90
TN
12
46.10
26.10
26.10
74.10
TN
20
2 5 . -
2 5 . -
2 5 . -
2 5 . -
2 5 . -
26
9 0 . -
180.--
180.-
184.-
180.-
27
39.20
29.20
29.20
33.20
29.20
28
28.60
18.60
18.60
22.60
18.60
40
908.20
TN
907.20
TN
TN
42
690.50
TN
689.50
TN
TN
44
397.10
TN
396.10
TN
TN
46
334.50
TN
333.50
TN
TN
47
161.30
TN
160.30
TN
TN
48
67.10
TN
66.10
TN
TN
50
86.80
42.60
42.60
60.20
TN
54
183.80
139.80
139.80
157.40
TN
58
71.40
27.40
27.40
4 5 . -
TN
60
640.20
596.20
596.20
613.80
TN
62
309.-
265.-
265.-
282.60
TN
64
110.30
66.30
66.30
83.90
TN
66
92.50
48.50
48.50
66.10
TN
70
130.70
86.70
88.70
104.30
TN
80
75.80
31.80
31.80
49.40
TN
82
72.20
28.20
28.20
45.80
u
84
5 9 . -
15.-
15.-
32.60
TN
2904.58
108.70
107.20
107.20
107.80
107.20
11 2107.82
- Angostura Aromatic Bitter
Fr. 28.20
- autres
TN

I
Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 15 février 1985
Le Départementfédéral des finances
arrête:
A l'article
1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contribu-
tions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés
comme il suit pour le mois de mars 1985:
II
La présente modification entre en vigueur le l e ' mars 1985.
15 février 1985
Département fédéral des finances:
Stich
1
1 RS 632.111.723.1; RO 1985 34
29736
1985 - 183
269
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.10
37.90
1102.12
- . -
0401.20
335.70
ex 1102.14
74.90
ex 0402.10
406.60
1701.20
22.20
ex 0402.10
223.30
1701.30
25.20
ex 0402.20
1008.60
1701.40/50
27.30
ex 0402.30
149.80
1702.10
6 3 . -
ex 0403.10
1110.60
1702.16
17.20
ex 0403.10
810.60
1702.18
17.60
ex 0403.12
540.50
1702.20
22.20
1702.30
13.20
0405.20
215.20
0405.22
70.30
ex 1703.10
6 3 . -
ex 1703.10
12.60
1101.10
74.90

Ordonnance
modifiant le tarif d'impôt pour les cigarettes
et le tabac coupé
du 4 février 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 11, 2e alinéa, lettre b, et 3e alinéa, de la loi fédérale du 21 mars
19691) sur l'imposition du tabac,
arrête:
Article premier
Les catégories de prix et les taux du tarif d'impôt, figurant aux annexes III
et IV de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac, sont mo-
difiés comme il suit:
Annexe III
Tarif d'impôt pour le tabac coupé
Catégorie
de prix
Prix de vente au détail par kg (poids effectif)
Fr.
Taux d'impôt
Fr.
1
jusqu'à
29.—
1.35
2
jusqu'à
37.—
2.70
3
jusqu'à
60.—
4.05
4
jusqu'à
80.—
5.40
5
jusqu'à
88.—
6.75
6
au-delà de 88.—
8.10
I) RS 641.31
270
1985 —91

Tarif d'impôt pour les cigarettes et le tabac coupé
RO 1985
Annexe I V
Tarif d'impôt pour les cigarettes
Prix de détail par pièce
(catégorie de prix)
Jusqu'à 800 g (poids par 1000
pièces, papier compris, mais
sans bec ni filtre)
Fr.
jusqu'à
11,5 ct.
49.60
jusqu'à
12,5 ct.
51.—
jusqu'à
13,5 ct.
52.40
jusqu'à
14
ct.
53.10
au-delà de 14
ct.
53.80
Art. 2
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 19 décembre 1983') modifiant le tarif d'impôt pour le ta-
bac coupé ainsi que l'ordonnance du 26 septembre 19832) modifiant le ta-
rif d'impôt pour les cigarettes sont abrogées.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter avril 1985.
4 février 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29753
1) RO 1983 1963
21 RO 1983 1352
271

Arrêté fédéral
concernant la convention avec l'Italie
sur deux rectifications de la frontière
du 19 mars 1982
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 16 septembre 1981!),
arrête:
Article premier
' La convention entre la Confédération Suisse et la République Italienne,
signée le 12 juin 1981, concernant deux rectifications de la frontière aux
postes des Mulini et de Pedrinate est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif sur les traités interna-
tionaux d'une durée indéterminée et non dénonçables (art. 89, 3e al.,
let. a, cst.).
Conseil des Etats, le 19 mars 1982
Conseil national, le 19 mars 1982
Le président: Diluer
La présidente: Lang
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Zwicker
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 28 juin
1982 sans avoir été utilisé.2>
29 juin 1982
Chancellerie fédérale
27043
') FF 1981 III 469
2) FF 1982 I 870
272
1985 — 159

Convention
Traduction1)
entre la Confédération suisse et la République italienne
concernant deux rectifications de la frontière
aux postes des Mulini et de Pedrinate
Conclue le 12 juin 1981
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 19 mars 1982¨)
Instruments de ratification échangés le 31 janvier 1985
Entrée en vigueur le 31 janvier 1985
Le Conseilfédéral suisse
et
le Président de la République Italienne,
Considérant qu'il est nécessaire de rectifier le tracé de la frontière le long de
la route reliant la douane suisse de Ponte Faloppia à la douane italienne
des Mulini et entre la douane suisse de Pedrinate et la douane italienne de
Drezzo,
Ont décidé de conclure une convention et ont désigné à cet effet pour leurs
plénipotentiaires:
Le Conseil fédéral suisse:
L'Ambassadeur Emanuel Diez, chef de la Direction du droit interna-
tional public du Département fédéral des affaires étrangères
Le Président de la République Italienne:
S. E. R. Paulucci di Calboli Barone, Ambassadeur Extraordinaire et
Plénipotentiaire de la République Italienne en Suisse
lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due
forme, sont convenus de ce qui suit:
Article premier
En modification partielle de la convention du 24 juillet 1941 entre la
Confédération Suisse et le Royaume d'Italie sur la détermination de la fron-
tière italo-suisse entre le Run Do ou Cima Garibaldi et le Mont Dolent, le
tracé de la frontière sur la route Resegacia —Campersico et plus exac-
tement sur le tronçon reliant la douane suisse de Ponte Faloppia à la
douane italienne des Mulini (entre les bornes 83 E et 84 A 1 R) est rec-
tifié, moyennant un échange de surfaces entre les deux Etats de 426 m2,
conformément au plan ci-joint à l'échelle de 1 : 500 qui fait partie inté-
grante de la présente convention.
RS 0.132.454.25
Traduction du texte original italien (RU 1985 273).
2) RO 1985 272
1985 - 160
273

Rectifications de la frontière
RO 1985
Lors de la détermination de l'échange de surfaces mentionné au précédent
alinéa, on admettra les tolérances d'importance mineure qui entrent dans
l'ordre pratique de l'exécution des travaux.
Article 2
En modification partielle de la convention du 24 juillet 1941 entre la
Confédération Suisse et le Royaume d'Italie sur la détermination de la fron-
tière italo-suisse entre le Run Do ou Cima Garibaldi et le Mont Dolent, le
tracé de la frontière sur la route Pedrinate —Drezzo et plus exactement sur
le tronçon reliant la douane suisse de Pedrinate à la douane italienne de
Drezzo (entre la borne 78 A et la plaque indicatrice 78 B) est rectifié,
moyennant un échange de surfaces entre les deux Etats de 132 m2, confor-
mément au plan ci-joint à l'échelle de 1: 1000 qui fait partie intégrante de
la présente convention.
Lors de la détermination de l'échange de surfaces mentionné au précédent
alinéa, on admettra les tolérances d'importance mineure qui entrent dans
l'ordre pratique de l'exécution des travaux.
Article 3
Dès l'entrée en vigueur de la présente convention, la commission perma-
nente pour l'entretien de la frontière italo-suisse procédera:
a .à la matérialisation du tracé de la frontière tel qu'il est défini par les
plans cités aux articles 1 et 2, alinéas 1;
b .à l'élaboration de la documentation descriptive du tracé de la frontière
visé à la lettre a).
Les frais relatifs aux tâches mentionnées au ler alinéa seront supportés par
les deux Etats à parts égales.
Article 4
La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront
échangés à Rome.
Elle entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratifi-
cation.
274

Rectifications de la frontière
RO 1985
En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé la présente
convention.
Fait à Berne, le 12 juin 1981, en deux exemplaires originaux en langue
italienne.
Pour la
Confédération Suisse:
Pour la
République Italienne:
Diez
Rinieri Paulucci
27043
275

COMUNE
DI
NOVAZZANO
Annexe à l'article premier
Valico dei Mulini
RETTIFICA CONFINE TERRITORIALE
SVIZZERA
ITALIA
novembre 1979
S V/ZZERA
Dogana svizzera
Dogana italiana , - - \
x X
x
O ¹ X
426 m2
<
+
¹
¹
¹
¹
Z
-
7
+
426m2
84A
8 4 R
Attuale linea di confine
+++
Nuova linea di confine - - -
/ TAL / A

Annexe à l'article 2
COMMISSIONE
MANUTENZIONE CONFINE
ITALO- SVIZZERO
Rettifica confine rotabile
Pedrinate—Drezzo
S V/ZZERA
/TAL / A
Attuale linea di
confine
+++
Nuova linea di confine - - -
Berna , gennaio 1980
Delegazione
Svizzera
Rectificationsde la frontière

Accord du 20 août 1971
relatif à l'Organisation internationale
de télécommunications par satellites «INTELSAT»
RS 0.784.17; RO 1973 813
Champ d'application de l'accord le 1er mars 1985, complément')
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Colombie
16 mai
1974
16 mai
1974
Haïti
3 octobre
1974
3 octobre
1974
Islande
7 février
1975
7 février
1975
Malawi
16 juillet
1984 A
16 juillet
1984
Papouasie-Nouvelle-
Guinée
24 mars
1983 A
24 mars
1983
Somalie
27 mars
1981 A
27 mars
1981
Turquie
26 septembre 1974
26 septembre 1974
Uruguay
7 décembre
1982 A
7 décembre
1982
29713
I1 La présente publication rectifie (Colombie, Islande, Somalie, Turquie) et complète
celles qui figurent au RO 1973 862 2026, 1975 1996, 1976 2862, 1979 1674 et
1982 1578.
278
1985 —115

I
Accord du 26 octobre 1973
sur le transfert des corps des personnes décédées
RS 0.818.62; RO 1980 295
Champ d'application de l'accord le 1 e r mars 1985, complément')
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Luxembourg
21 octobre
1983
22 novembre
1983
II
Déclaration faite conformément à l'article 8
Luxembourg
Direction de la Santé
Division de l'Inspection sanitaire
4, rue Auguste-Lumière
Luxembourg
29714
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1980 302, 1982 1818,
1983 262 et 1343.
1985 —116
279

Constitution
de l'Organisation internationale du Travail
du 28 juin 1919
RS 0.820.1; RO 1948 892
Liste des membres de l'Organisation le ter mars 1985, complément')
Membre
depuis
Antigua-et-Barbuda
1982
Dominique
1982
Saint-Marin
1982
Iles Salomon
1984
Sao Tomé-et-Principe
1982
29715
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1623, 1976 1526
et 1981 1240.
280
1985-117

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1985-07 vom 26.02.1985 (S. 253-280)
RO-1985-07 du 26.02.1985 (p. 253-280)
RU-1985-07 del 26.02.1985 (p. 253-280)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1985
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Datum
26.02.1985
Date
Data
Seite
253-280
Page
Pagina
Ref. No
30 004 768
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