voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 4728 2008-1461 · 2008-05-28 · de


4728 
2008-1461 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 28 mai 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 400 francs sont mis à la charge Céline Baumann 
(art. 112 ss OLMJ), Le solde de 100 francs qui subsiste après la déduction de 
l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans 
les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une 
facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Céline Baumann, Route de Büren 89, 2504 Bienne 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
17 juin 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker: Céline Baumann
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.2008
Date
Data
Seite
4728-4728
Page
Pagina
Ref. No
10 141 860
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4730 2007-1559 · 2007-07-10 · de


4730 
2007-1559 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Révision totale de l’ordonnance sur l’aide aux victimes d’infractions 
(Ordonnance sur l’aide aux victimes, OAVI) 
Suite à la révision totale de la loi sur l’aide aux victimes, adoptée le 23 mars 2007, 
l’ordonnance doit être adaptée. Elle comprend des dispositions sur les revenus 
déterminants, sur le calcul des contributions aux frais et des indemnités ainsi que sur 
la contribution forfaitaire (entre cantons) aux coûts des prestations fournies par les 
centres de consultation. 
Date limite: 25 octobre 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de l’Office fédéral de la justice, Unité Projets et méthode législatifs, Bundesrain 20, 
3003 Berne, tél. 031 322 47 44, fax 031 322 84 01, www.bj.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
10 juillet 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Révision totale de l'ordonnance sur l'aide aux victimes
d'infractions (Ordonnance sur l'aide aux victimes, OAVI)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2007
Date
Data
Seite
4730-4730
Page
Pagina
Ref. No
10 140 746
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4730 2008-1464 · 2008-05-28 · de


4730 
2008-1464 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 28 mai 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 1300 francs sont mis à la charge de mm media ltd 
(art. 112 ss OLMJ), Le solde de 800 francs qui subsiste après la déduction de 
l’avance de frais de 500 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans 
les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une 
facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
mm media ltd., PokerExpo – die Schweizer Pokermesse 
 
p. Adr. Marc-André Müller, Stockhornstrasse 7, 3114 Wichtrach 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
17 juin 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker: Marc-André Müller
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.2008
Date
Data
Seite
4730-4730
Page
Pagina
Ref. No
10 141 862
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4732 2007-1591 · 2007-07-10 · de


4732 
2007-1591 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’environnement, des transports, 
de l’énergie et de la communication 
Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité et modification 
de l’ordonnance sur l’énergie 
L’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité règle avant tout la première 
étape de l’ouverture du marché de l’électricité, la sécurité de l’approvisionnement, 
l’accès au réseau et la rétribution correspondante. La modification de l’ordonnance 
sur l’énergie concerne avant tout la prise en charge et la rétribution des énergies 
renouvelables produites par des installations nouvelles. Après avoir pris connais-
sance le 27 juin 2007 des projets d’ordonnance et des explications qui les accompa-
gnent, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation en la matière. 
Date limite: 15 octobre 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral de l’énergie, Section du droit, 3003 Berne, tél. 031 322 56 26, 
fax 031 322 25 00, www.bfe.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
10 juillet 2007 
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Procédure de consultation. DETEC. Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité et
modification de l'ordonnance sur l'énergie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2007
Date
Data
Seite
4732-4732
Page
Pagina
Ref. No
10 140 748
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4732 2008-1466 · 2008-05-28 · de


4732 
2008-1466 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 28 mai 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 1000 francs sont mis à la charge Worldch Sàrl 
(art. 112 ss OLMJ), Le solde de 700 francs qui subsiste après la déduction de 
l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans 
les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une 
facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Worldch Sàrl, Rue Joseph-Girard 24, 1227 Carouge 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
17 juin 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker: Worldch Sàrl
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.2008
Date
Data
Seite
4732-4732
Page
Pagina
Ref. No
10 141 864
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 474 2003-0194 · 2002-10-25 · de


474
2003-0194
Publications des tribunaux
Communication
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
A Arnaldo Francisco Wilson (956.58.266.153)
Statuant sur le recours de droit administratif de Arnaldo Francisco Wilson,
C.P. 6396, AO-Luanda – Angola, du 31 juillet 2002, le tribunal fédéral des assu-
rances, par arrêt du 25 octobre 2002, a prononcé:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
Un exemplaire de l’arrêt ainsi que les annexes sont à votre disposition à la chancel-
lerie du tribunal fédéral des assurances.
4 février 2003
Tribunal fédéral des assurances:
p.o. du président,
le directeur de la chancellerie

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Communication
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.02.2003
Date
Data
Seite
474-474
Page
Pagina
Ref. No
10 126 973
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 476 2002-0133 · 2002-01-29 · de


476
2002-0133
Décision portant sur l’assainissement et l’octroi d’allégements
concernant l’aérodrome militaire de Payerne
Communes de Bussy, Cugy, Frasses, Grandcour, Montet, Morens,
Payerne et Rueyres-les-Prés
du 29 janvier 2002
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
(DDPS) a refusé la demande d’octroi d’allégements de l’Office fédéral des exploita-
tions des Forces aériennes (OFEFA), 8600 Dübendorf, du 18 octobre 1999. Elle a
demandé à l’OFEFA d’examiner et de proposer d’autres mesures d’assainissement
d’ici fin octobre 2002 au plus tard.
Notification
La décision sera adressée directement aux parties concernées. La décision sera
également publiée dans la Feuille fédérale, dans la Feuille officielle du Canton de
Fribourg et dans le Feuille des avis officiels du canton de Vaud. En outre, la déci-
sion sera à disposition pour consultation auprès des administrations des communes
concernées (1541 Bussy, 1482 Cugy, 1483 Frasses, 1543 Grandcour, 1483 Montet,
1541 Morens, 1530 Payerne, 1542 Rueyres-les-Prés), du 25 janvier au 28 février
2002, pendant les heures d’ouverture.
Voies de recours
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre la présente décision
auprès du Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa
notification (art. 97 OJ1).
29 janvier 2002
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports
 
1 
Loi fédérale sur l’organisation judiciaire (RS 173.110)

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Décision portant sur l'assainissement et l'octroi d'allégements concernant l'aérodrome
militaire de Payerne. Communes de Bussy, Cugy, Frasses, Grandcour, Montet, Morens,
Payerne et Rueyres-les-Prés
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.01.2002
Date
Data
Seite
476-476
Page
Pagina
Ref. No
10 125 973
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4768 2007-1565 · 2007-06-27 · de


4768 
2007-1565 
Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA) – 
Partie III B6a – Places d’atterrissage en montagne 
du 27 juin 2007 
 
1. Le 27 juin 2007, le Conseil fédéral a pris la décision suivante: 
Vu le rapport d’examen de mai 2007 établi par l’Office fédéral du développement 
territorial, le Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA), partie III B6a – 
Places d’atterrissage en montagne, est approuvé. 
2. Le PSIA partie III B6a, le rapport explicatif et le rapport d’examen y relatifs, ainsi 
que les parties conceptionnelles n° I à IIIB approuvées le 18 octobre 2000 peuvent 
être consultés 
 
sur Internet à l’adresse: 
 
http://www.bazl.admin.ch/themen/lupo/00293/00363/index.html?lang=fr 
ou sur demande, durant les heures de bureau, auprès de: 
– 
l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) 
 
Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen, téléphone 031 325 80 66 
– 
l’Office fédéral du développement territorial (ARE) 
 
Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen, téléphone 031 322 47 34 
10 juillet 2007 
Office fédéral de l’aviation civile (OFAC)

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Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) - Partie III B6a - Places
d'atterrissage en montagne
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2007
Date
Data
Seite
4768-4768
Page
Pagina
Ref. No
10 140 753
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4770 2004-2011 · 2005-01-31 · de


4770 
2004-2011 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Modification de la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins 
La révision partielle de la loi sur le droit d’auteur a pour objectif l’encouragement de 
la création et l’ajustement du cadre juridique régissant les échanges commerciaux 
électroniques d’œuvres littéraires et artistiques. 
Date limite: 31 janvier 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, 3003 Berne, 
téléphone 031 322 48 15, www.ige.ch/D/jurinfo/j103.shtm 
28 septembre 2004 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.09.2004
Date
Data
Seite
4770-4770
Page
Pagina
Ref. No
10 137 973
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 4772 2000-0961 · 2000-09-27 · de


4772
2000-0961
Arrêté fédéral
accordant la garantie fédérale
à des constitutions cantonales révisées
du 27 septembre 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution fédérale,
vu le message du Conseil fédéral du 3 mai 20001,
arrête:
Art. 1
La garantie fédérale est accordée:
1. Nidwald
aux art. 59a, al. 1, ch. 2 à 4, et al. 2, art. 106 al. 2 et 5, ainsi qu’à l’abrogation des
art. 51, al. 1, ch. 4, et al. 2, et art. 106, al. 4, de la constitution cantonale, acceptés
lors de la votation populaire du 28 novembre 1999;
2. Bâle-Campagne
au par. 84, al. 1, let. a et b, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation
populaire du 26 septembre 1999;
3. Thurgovie
aux par. 29, al. 2, 38, al. 2, 52, al. 1, ch. 1, et 53, al. 1, ch. 1, de la constitution can-
tonale, acceptés lors de la votation populaire du 28 novembre 1999;
4. Genève
aux art. 139 et 140, ainsi qu’à l’abrogation des art. 141 à 143 de la constitution
cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 26 septembre 1999.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 19 septembre 2000
Conseil national, 27 septembre 2000
Le président: Schmid Carlo
Le secrétaire: Lanz
Le président: Seiler
Le secrétaire: Anliker
 
1
FF 2000 3310

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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.10.2000
Date
Data
Seite
4772-4772
Page
Pagina
Ref. No
10 124 894
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4772 2004-2010 · 2004-09-10 · de


4772 
2004-2010 
Couverture selon l’art. 74 et 76 de la loi sur la circulation routière 
(LCR; RS 741.01) 
(Art. 59, al. 4, de l’ordonnance sur l’assurance des véhicules; RS 741.31) 
L’Office fédéral des assurances privées a pris la décision suivante concernant des 
contrats d’assurance en cours: 
Décision du 10 septembre 2004 
Le projet du bureau national suisse d’assurance et du fonds national suisse de garan-
tie de percevoir, en 2005, pour la couverture des dommages selon l’art. 76a, al. 1, 
LCR les contributions suivantes est approuvé. 
 
Bureau national 
d’assurance 
Fonds national 
de garantie 
Motocycles 
CHF 0.40 
CHF 1.70 
(art. 59, al. 1, lit. a, OAV) 
 
 
Véhicules automobiles légers 
CHF 0.80 
CHF 3.40 
(art. 59, al. 1, lit. b, OAV) 
 
 
Véhicules automobiles lourds 
CHF 1.60 
CHF 6.80 
(art. 59, al. 1, lit. c, OAV) 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
28 septembre 2004 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Couverture selon l'article 74 et 76 de la loi sur la circulation routière
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.09.2004
Date
Data
Seite
4772-4772
Page
Pagina
Ref. No
10 137 975
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.