ch_vb · 2005-3016 6655 · 2005-10-27 · de


2005-3016 
6655 
ad 03.454 
Initiative parlementaire 
Loi sur la nationalité. Modification 
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil 
des Etats du 27 octobre 2005 
Avis du Conseil fédéral 
du 2 décembre 2005 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous vous soumettons 
ci-après notre avis concernant le rapport de la Commission des institutions politiques 
du Conseil des Etats du 27 octobre 2005 sur l’initiative parlementaire 03.454 «Loi 
sur la nationalité. Modification.» 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
2 décembre 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

6656 
Avis 
1 
Rappel des faits 
Le projet du 27 octobre 2005 présenté par la Commission des institutions politiques 
du Conseil des Etats a pour but d’attribuer expressément aux cantons la compétence 
de déterminer la procédure de naturalisation cantonale et communale. Il prescrit, par 
ailleurs, l’obligation de motiver les refus de naturalisation et institue un droit de 
recours au niveau cantonal. Le projet de loi ne désigne pas – intentionnellement – 
l’organe compétent pour décider des naturalisations, ni ne définit de prescriptions 
procédurales quant à la motivation des décisions. Il prévoit, toutefois, que les 
demandes de naturalisation ne peuvent être soumises au scrutin populaire qu’en 
présence d’une proposition préalable de rejet motivée. Il oblige enfin les cantons à 
veiller à la protection de la sphère privée des candidats à la naturalisation, de sorte 
que seules les données personnelles indispensables à l’appréciation des conditions 
requises pour l’acquisition de la nationalité puissent être transmises et qu’il soit tenu 
compte des destinataires dans le choix des données communiquées. 
2 
Avis du Conseil fédéral 
Le contenu du projet de la CIP-E s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral et, partant, de la Constitution. Le projet a également recueilli, sur 
les points essentiels, un large consensus auprès des cantons, des partis politiques et 
des organisations consultés dans le cadre de la procédure de consultation menée au 
printemps dernier. Les réglementations proposées permettent, en outre, de clarifier la 
situation juridique suite aux deux arrêts de principe rendus par le Tribunal fédéral le 
9 juillet 2003. Le projet a été adopté à l’unanimité par la CIP-E et figure à l’ordre du 
jour de la session d’hiver du Conseil des Etats. 
Le projet mérite l’approbation du Conseil fédéral. Ce dernier accepte le projet de loi 
et le rapport du 27 octobre 2005 présentés par la CIP-E, y compris les annexes 
(Evaluation des résultats de la consultation relative à la révision de la loi sur la 
nationalité, rapport et résumé, rédigés par l’Office fédéral des migrations en mai 
2005).

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Initiative parlementaire. Loi sur la nationalité. Modification. Rapport de la Commission
des institutions politiques du Conseil des Etats du 27 octobre 2005. Avis du Conseil fédéral
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20.12.2005
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10 139 145
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