ch_vb · 90.021 · 1990-04-17 · de


#ST# 90.021
Message
concernant la dixième révision de l'assurance-vieillesse et
survivants
du 5 mars 199
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre, par le présent message,
un projet de loi modifiant la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants, en vous proposant de l'approuver.
En outre, nous vous demandons de classer les interventions
parlementaires suivantes:
1973 P 11.428 Flexibilité de l'âge de la retraite (N 14-3-73,
Nanchen)
1975 P 75.456 AVS. Droit propre de l'épouse à la rente
(N 17.12.75, Lang)
1977 P 77-310 AVS. Orphelins de père et mère (N 23.6.77,
Thalmann)
1978 P 77.419 AVS. Economies (N 19.1.78, Eng)
1978 P 78.462 Rentiers AVS. Allocation pour impotent
(N 14.12.78, Zlegler-Soleure)
1979 P 77.326 Age donnant droit à l'AVS. Flexibilité
(N 12.3.79, Seller)
1979 P 79.304 Rentes AVS/AI. (N 24.9.79, Fraefel)
1979 P 78.546 AVS/AI. Allocations pour impotent (N 24.9.79,
Muheim)
1990-99 
1 Feuille fédérale. 142e année. Vol. II

1979 P 78.560 Assurances sociales. Revendications féminines
(N 27.02.79, Mêler Josi)
1980 P 78.588 
1oe révision de l'AVS. Statut de la femme (N/E
3.6.80, Füeg)
1980 P 
Prestations d'assurance sociale (E 1.10.80,
ad 76.069 Commission du Conseil des Etats)
1981 P 81.347 AVS. Lacunes de cotisations (N 19.6.8l, Füeg)
1982 P 82.572 AVS. Détermination des rentes (E 16.12.82,
Biihrer)
1983 P 82.947 Egalité des droits entre hommes et femmes en ce
qui concerne l'âge donnant droit à la rente AVS
(N 18.3.83, Günter)
1983 P 82.361 
Rentiers AVS. Allocation pour légère impotence
(N 18.3.83, Müller-Berne)
1983 P 83.457 10e révision de l'AVS. Rentes minimales
(E 26.9.83, Donzé)
1983 P 83.477 AVS. Rente de veuf (N 7.10.83, Hari)
1983 P 83.572 Institutions d'assurances sociales. Renforcement
de la base (E 15.12.83, Mlville)
1984 P 83.485 Abaissement de l'âge donnant droit à l'AVS
(N 21.3.84, (Jelmini)-Darbellay)
1984 P 83.570 Mise à la retraite anticipée par suite de licen-
ciement (N 23.3.84, (Roy)-Darbellay)
1984 P 83.483 AVS/AI. Rentes minimales (N 23.3.84, Zehnder)
1984 P 84.341 
10e révision de l'AVS. Age donnant droit à la
rente (N 22.6.84, Neuenschwander)
1984 P 84.443 AVS/AI. Allocation pour impotent (N 5.10.84,
Eppenberger-Nesslau)

1985 P 85.408 Finances de l'AVS. Evolution probable
(N 21.6.85, Landolt)
1986 P 86.326 Adoption de la retraite à la carte dans l'AVS
(E 5.6.86, Miville)
1986 P 86.966 AVS. Lacunes de cotisations (N 19.12.86,
Bühler-Tschappina)
1987 P 86.132 Age ouvrant le droit a l'AVS (N 20.3.87,
Stamm Walter)
1987 P 87.516 AVS. Lacunes de cotisations (N 9.10.87, Fetz)
1988 P 88.562 Consolidation et réforme de l'AVS (E 29.11.88,
Weber)
1988 P 88.774 Cotisations AVS. Comblement des lacunes a
l'occasion de l'anniversaire de 1991
(E 29.11.88, Bührer)
1988 P 88.755 Cotisations AVS. Comblement des lacunes à
l'occasion de l'anniversaire de 1991
(N 16.12.88, Hafner Ursula)
1988 P 88.591 
Révision de l'AVS. Modèle de simulation
(N 16.12.88, Haller)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames
et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
5 mars 1990 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser

Condensé
Le premier pilier occupe sans conteste une place de choix dans
notre système de sécurité sociale. L'AVS et l'Ai n'ont-elles
pas versé des rentes pour plus de 18,5 milliards de francs en
1988 à quelque 1,4 million de bénéficiaires? Pour la majorité
de la population, l'AVS est le principal pilier de notre sys-
tème d'assurances sociales.
Depuis son introduction le 1er janvier 1948, l'AVS a fait l'ob-
jet de neuf révisions, dont la dernière est entrée en vigueur
le 1er janvier 1979.
Dès le moment où la neuvième révision de l'AVS est entrée en
vigueur, les travaux préparatoires afférents à la dixième révi-
sion ont débuté. Or, l'on ne tarda pas à prendre conscience du
fait que la révision projetée se heurterait à des difficultés
diverses et que l'institution devrait relever de nouveaux
défis.
- Le 14 juin 1981, le principe de l'égalité des droits entre
homme et femme a été inscrit dans la constitution fédérale :
l'adaptation de la législation en matière d'AVS/AI à cette
nouvelle disposition constitue également l'un des points
principaux de la présente révision.
- Au cours des dernières années, le postulat visant a l'instau-
ration de la limite d'âge flexible a rencontré un écho gran-
dissant. L'on attend du Conseil fédéral, qui s'était engagé à
examiner cette question au moment où il avait été appelé à se
déterminer sur l'initiative populaire "visant à abaisser à 62
ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant
droit à la rente AVS", qu'il franchisse un pas décisif vers
la réalisation de l'anticipation de la rente.
- En outre, on attend de la présente révision qu'elle satisfas-
se de nombreuses aspirations d'ordre social. Sur ce point,

le Conseil fédéral s'est borné à mettre en oeuvre quelques
mesures seulement - de caractère urgent - qui amélioreront
pourtant de façon notable le sort des personnes qui en béné-
ficieront .
- L'évolution démographique posera à l'assurance-vieillesse de
nouveaux problèmes. Le Conseil fédéral a procédé à l'analyse
de différents scénarios et de leurs effets sur l'AVS (cf. an-
nexe). Les résultats de ces recherches montrent qu'au tour-
nant du siècle, les bases de l'institution restent suffisam-
ment solides, tandis qu'à partir de l'année 2010, un effet
défavorable se fera sentir. Maintenant déjà, il a dès lors
fallu se limiter à des améliorations répondant à un besoin
réel, s'agissant de la politique sociale.
Compte tenu des problèmes exposés plus haut, la dixième révi-
sion de l'AVS prévoit quatre séries de mesures, à savoir
1. Mesures tendant à la réalisation de l'égalité des droits en-
tre hommes et femmes
S'agissant de l'acquisition du droit à la rente et du calcul
de celle-ci, les hommes et les femmes sont, dans une large
mesure, placés sur un pied d'égalité. A cet égard, il appa-
raît judicieux de renoncer, pour le moment, à l'adoption
d'un système de Splitting et de maintenir l'idée du couple.
En revanche, la rente pour couple sera, en règle générale,
versée séparément, par moitié, à chacun des conjoints. Dans
le cadre des mesures propres à garantir l'égalité des droits
entre hommes et femmes, le statut de la femme divorcée doit
également être amélioré. Il s'agit en l'espèce d'un problème
socio-politique dont on ne peut plus ajourner la solution.
Par ailleurs, le Conseil fédéral propose l'introduction de
la rente de veuf. Dans une première phase, les conditions
mises à l'obtention de cette prestation seraient toutefois
plus rigoureuses que celles applicables à la veuve. En re-
vanche, la limite d'âge ouvrant le droit à la rente de
vieillesse devraitdemeurer inchangée, mais à titre provi-
soire (62 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes).
Sur ce point, on perpétue certes une dérogation au principe
de l'égalité des droits entre les personnes des deux sexes;

au regard des conditions dans lesquelles évolue notre so-
ciété, et de l'économie en général, le Conseil fédéral est
cependant d'avis que l'exception en cause se justifie à
l'heure actuelle encore.
2. Amélioration de caractère social
Le Conseil fédéral propose l'introduction dans l'AVS d'une
allocation pour impotent de degré moyen. Cette innovation
devrait permettre à nos concitoyens handicapés, atteints par
la limite d'âge, de rester le plus longtemps possible dans
leur environnement habituel. De plus, par une modification
apportée à la formule des rentes, on améliorera le sort des
assurés qui, dans leur vie "active", n'ont réalisé que de
modiques revenus (personnes assumant seules l'éducation
d'enfants, agriculteurs, autres travailleurs de condition
modeste).
3. Economies
Des économies ont été réalisées là où cela apparaissait dé-
fendable. Ainsi, les rentes extraordinaires doivent être
abolies et remplacées par des prestations complémentaires.
De plus, s'agissant de l'AVS, la rente complémentaire en
faveur de l'épouse sera supprimée. Enfin, les innovations
apportées aux prescriptions en matière de calcul des rentes
de survivants rendront ces dispositions légèrement plus ri-
goureuses.
4. Introduction de la rente anticipée
Le Conseil fédéral propose l'introduction d'une rente anti-
cipée pour les hommes, qui pourrait être allouée à partir de
la 62e année. Par cette mesure se réalisera - en partie tout
au moins - le voeu de voir se concrétiser l'instauration de
l'âge flexible de la retraite. L'anticipation de la rente
est lié à un abattement de 6,8 pour cent l'an, calculé selon
le principe de la valeur actuarielle des prestations. Par
des dispositions appropriées, on veillera, cependant, à ce

que les assurés économiquement faibles puissent faire usage
du droit de demander l'anticipation de la rente. C'est ainsi
que, pour cette catégorie de personnes, le droit aux presta-
tions complémentaires pourra prendre naissance à l'ouverture
du droit à la rente anticipée déjà; de la sorte, la réduc-
tion de la rente se trouvera compensée, en partie tout au
moins.
Considérés à l'échéance d'une période transitoire de sept an-
nées, les coûts de base de la dixième révision de l'AVS sont
estimés à 476 millions de francs par année pour l'AVS et à 52
millions pour l'Ai. Il a été nécessaire de prévoir une telle
période transitoire afin que la suppression - dans l'AVS - de
la rente complémentaire puisse intervenir dans un délai raison-
nable. Par rapport à cette période, on fixera aussi le point de
départ de la garantie des droits acquis au profit de la femme
mariée: ladite garantie est accordée à toutes les femmes qui,
lors de l'entrée en vigueur de la dixième révision de l'AVS,
auront atteint leur 55e année, soit la limite d'âge à partir de
laquelle elle donne droit, dans le régime actuel, à la rente
complémentaire. Par les effets du régime transitoire, les éco-
nomies réalisées du fait de la suppression de cette rente iront
croissant, chaque année, jusqu'à ce que leur effet se fasse
pleinement sentir, au bout de sept ans. Outre les coûts de base
indiqués ci-dessus, il y a lieu de tenir compte des dépenses
liées à l'introduction de la rente anticipée. La première
année, celles-ci ascenderont approximativement à 140 millions
de francs. Pour la deuxième année, elles s'élèveront à 300 mil-
lions de francs, ce qui, selon les prévisions, devrait corres-
pondre à une limite supérieure. Par la suite, la réduction des
rentes qui procède de l'application des principes actuariels,
commence à déployer ses effets. Dans une première phase, elle
conduit à l'élimination des coûts et ensuite, à la réalisation
d'économies. La contribution de la Confédération au financement
de la dixième révision de l'AVS doit être portée à 17,5 pour
cent des dépenses annuelles de l'assurance, ce qui implique
l'adaptation du taux des contributions des pouvoirs publics à
20,5 pour cent. Par ailleurs, l'AVS se verra attribuer une

contribution annuelle spéciale de 170 millions de francs. Une
recette supplémentaire de 75 millions de francs serait réalisée
par le biais de l'harmonisation envisagée, du taux des cotisa-
tions applicable aux personnes de condition indépendante et aux
salariés. Dans la mesure où, dans leur ensemble, ces apports
financiers ne suffisent pas à couvrir les dépenses liées à la
révision, le Fonds de compensation serait alors mis à contribu-
tion.
Le Conseil fédéral estime que les coûts de la présente révision
et le mode de financement adopté en l'occurrence, sont raison-
nables. Il avait été démontré, lors des travaux préparatoires,
qu'une révision basée sur le principe de la neutralité des
coûts n'était pas possible. En effet, la stricte application de
ce principe aurait pour conséquence d'empêcher toute modifica-
tion du système et rendrait impossible, et la concrétisation de
l'égalité des droits entre hommes et femmes dans l'AVS/AI, et
la réalisation d'un progrès social modeste certes, mais néan-
moins nécessaire.
Par la dixième révision de l'AVS, on vise la réalisation de
différents postulats urgents d'ordre constitutionnel et socio-
politique, et non pas un changement fondamental du système. Au
début du prochain siècle, l'institution sera confrontée à de
nouveaux problèmes. Il s'agira en premier lieu d'examiner au
regard de l'évolution générale la question de la corrélation
entre le premier et le deuxième pilier et, le cas échéant, de
les restructurer dans le cadre de la conception de base des
trois piliers. En outre, les modifications intervenues dans la
conception de la société et 'de la famille exigeront aussi une
adaptation dans le domaine du droit aux prestations de l'AVS.
Une telle révision, qui touche les pricipes mêmes de l'institu-
tion et remet également en question le système de financement,
nécessite une étude approfondie. C'est la raison pour laquelle
cette dernière sera commencée sans délai, une fois la dixième
révision de l'AVS mise sous toit.

Message
Partie générale
11 
Nécessité et objectifs d'une dixième révision de l'AVS
L'état actuel de l'assurance sociale en Suisse est le fruit
d'une longue évolution dont l'origine remonte jusqu'au siècle
passé. Ses nombreuses ramifications se sont peu à peu soudées
en un ensemble cohérent et ordonné, jusqu'à créer un système
dont le développement a été respectable, même au plan interna-
tional. Cependant, le développement de l'assurance sociale est
appelé à se poursuivre sans cesse, au gré de l'évolution cons-
tante de notre société.
Cette remarque s'applique tout particulièrement à l'AVS, pour
laquelle trois facteurs jouent un rôle prépondérant :
- L'AVS doit être adaptée aux exigences de l'article 4, 2e ali-
néa, de la constitution (est.), accepté en votation populaire
le 14 juin 1981. Aller au-delà d'une adaptation purement for-
melle implique qu'il soit tenu compte de ce que l'image tra-
ditionnelle du couple et de la famille est soumise à des va-
riations continuelles, et qu'un mode de vie en commun nouveau
se fait jour progressivement, à côté de l'organisation habir
tuelle du couple. Entré en vigueur le 1er janvier 1988, le
nouveau droit du mariage a, au plan du droit civil, entériné
les nouvelles tendances.
- L'AVS est tributaire des variations démographiques (un rap-
port y relatif figure en annexe du présent message). Lors de
l'adaptation de l'AVS au principe constitutionnel de l'éga-
lité des droits, il faut aussi tenir compte des modifications
futures de la structure de la population.

- L'interdépendance entre le premier et le deuxième pilier
s'accentue progressivement. Elle découle logiquement de l'en-
trée en vigueur de la prévoyance professionnelle obligatoi-
re. Il importe par conséquent de coordonner les modifications
de fond visant le premier et le deuxième pilier.
En raison de cette complexité croissante, il devient toujours
plus difficile de résoudre un problème d'une certaine impor-
tance par une révision partielle isolée d'une seule loi d'assu-
rance sociale. Il s'impose dès lors de soumettre encore avant
la fin du siècle, et dans sa totalité, le système de finance-
ment et de prestations de l'AVS, ainsi que les rapports entre
le premier et le deuxième pilier, à un examen approfondi.
La préparation d'une révision d'une telle portée demande à
l'évidence un certain temps. De 'nombreux problèmes ont toute-
fois surgi depuis l'entrée en vigueur de la neuvième révision
de l'AVS, dont la solution ne saurait être retardée davantage
encore .
111 Buts assignés à la dixième révision de l'AVS
La dixième révision de l'AVS entend aborder l'examen de ces
problèmes et concrétiser certains objectifs avant toute révi-
sion globale.
- Cette révision doit représenter une étape essentielle en vue
d'une égalité totale des droits entre hommes et femmes. L'âge
de la retraite et la rente de veuve ou de veuf exceptés,
l'AVS/AI ne connaîtra plus aucune différence de traitement
fondée sur le sexe de l'intéressé. Ces deux points seront
réglés dans le cadre de la prochaine révision. Dans le con-
texte de la révision en cours, l'amélioration de la situation
de la femme divorcée mérite une solution immédiate.
10

- Elle répond en outre au voeu largement exprimé d'une plus
grande flexibilité. Par la faculté qu'elle offre aux hommes
d'anticiper le droit à la rente, elle leur concède dans le
même temps la possibilité de choisir eux-mêmes, dans cer-
taines limites, le moment de quitter la vie active.
- Par certaines améliorations mesurées d'ordre politico-social,
elle entend enfin apporter son soutien à des cercles bien dé-
finis de personnes âgées ou invalides. L'introduction en fa-
veur des bénéficiaires de rentes de vieillesse d'une alloca-
tion pour impotent de degré moyen (cf. en. 332) doit permet-
tre aux assurés âgés dont l'état de santé requiert des soins
de rester dans leur environnement coutumier le plus longtemps
possible. La modification de la formule des rentes (ch. 331)
entend pour sa part améliorer la situation des rentiers qui,
durant leur vie active, n'ont réalisé que des revenus mo-
destes.
En raison des nombreuses interdépendances entre le premier et
le deuxième pilier, des modifications apportées au premier
pilier ont fréquemment des incidences sur la prévoyance profes-
sionnelle. Dans le cadre de la dixième révision de l'AVS, il
est prévu pour le moment de rendre obligatoire l'introduction
dans la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieil-
lesse, survivants et invalidité (LPP; RS 831 .40) l'âge flexible
de la retraite pour les hommes. L'examen des autres modifica-
tions utiles s'opérera dans le cadre de la première révision de
la LPP (cf. ch. 35).
On s'est assuré qu'aucune des améliorations ne mettrait en pé-
ril, à moyen et à long terme, la sécurité financière de
l'AVS/AI. On prévoit également des économies lorsqu'elles pa-
raissent défendables, étant précisé que les efforts entrepris à
cette fin ont essentiellement porté sur des mesures suscepti-
bles de produire des effets à court terme déjà, et non seule-
ment au-delà de l'écoulement d'une période transitoire appelée
à satisfaire le principe de la garantie des droits acquis. Nous
proposons en outre une majoration de l'impôt sur le tabac et
une contribution accrue de la Confédération à l'AVS, ainsi
11

qu'un relèvement du taux des cotisations des indépendants au
niveau des taux des cotisations paritaires. Le postulat d'une
stricte neutralité des coûts n'est certes pas respecté. Nous
pensons toutefois qu'une fidélité absolue au postulat énoncé
empêcherait de mener à bien une révision du premier pilier. Nos
efforts doivent tendre vers une AVS moderne et dynamique, ca-
pable de maîtriser les défis du temps.
112 Questions non traitées lors des précédentes révisions
Lors de la neuvième révision de l'AVS, l'étude de certains pro-
blèmes fondamentaux avait été reportée à une révision ultérieu-
re (cf. message du 7 juillet 1976, ch. 44; FF 1976 III 42 ss).
Il s'agit des questions touchant:
- la limite d'âge flexible en matière de rentes de l'AVS,
- la prétention de la femme mariée à sa propre rente,
- l'âge de la retraite de la femme dans l'AVS,
- les autres demandes de révision se rapportant au droit à la
rente de la femme ou des enfants.
Ces matières sont désormais au coeur des débats relatifs à la
dixième révision de l'AVS (cf. ch. 31 et 32).
D'autres questions qui n'ont pas été examinées à l'occasion de
la neuvième révision de l'AVS concernaient l'assurance-invali-
dité. Entrée en vigueur en deux étapes, les 1er juillet 1987 et
1er janvier 1988, la deuxième révision de l'Ai a, pour l'essen-
tiel, apporté les solutions attendues.
113 Interventions parlementaires
Nous vous suggérons de classer 32 interventions (propositions
soumises dans l'introduction). Les plus anciennes (postulat
Nanchen du 14 mars 1973 et postulat Lang du 17 déc. 1975) con-
cernaient des problèmes dont l'étude avait déjà été ajournée
12

dans le message concernant la neuvième révision de l'AVS (ch.
44). Les interventions relatives à l'âge flexible de la
retraite (postulat Nanchen du 14 mars 1973; postulat Seiler du
12 mars 1979; postulat Füeg du 3 juin 1980; postulat
(Roy)-Darbellay du 23 mars 1984; postulat Miville du 5 juin
1986; postulat Stamm Walter du 20 mars 1987; postulat Weber du
29 nov. 1988) pourront désormais être au moins partiellement
réalisés (cf. notre rapport de mars 1988^) sur l'âge flexible
de la retraite ainsi que les considérations émises aux ch. 23
et 32 du présent message).
Bien que le Conseil fédéral souhaite réaliser une égalité aussi
complète que possible entre hommes et femmes (ch. 31)> il
convient, pour l'instant, de maintenir la conception actuelle
du couple et de renoncer à la solution du Splitting des
cotisations (ch. 24 et 36). Dès lors, certaines interventions
allant au-delà de la solution choisie (postulat Lang du
17 déc. 1975; postulat Eng du 19 janv. 1978; postulat Füeg du
3 juin 1980; postulat Weber du 29 nov. 1988) peuvent tout au
plus être partiellement satisfaites.
Au chiffre 22 sont exposées les raisons qui nous ont poussés à
renoncer à proposer une uniformisation de l'âge de la retraite
pour les hommes et pour les femmes. Les postulats qui demandent
l'étude d'un modèle concret à cet effet (postulat Nanchen du
14 mars 1973; postulat Füeg du 3 juin 1980; postulat Günter du
18 mars 1983; postulat (Jelmini)-Darbellay du 21 mars 1984;
postulat Neuenschwander du 22 juin 1984), peuvent être classés.
Plusieurs interventions demandent des améliorations d'ordre so-
cial (ch. 33). La modification de la formule de rente a pour
but de favoriser les classes de revenus inférieurs et moyens
(postulat Fraefel du 24 sept. 1979; postulat Donzé du 26 sept.
1983; postulat Zehnder du 23 mars 1984). L'octroi d'une alloca-
tion pour impotents de degré moyen aux bénéficiaires de rentes
1) Non publié dans la FF. Il peut être obtenu auprès de
l'Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne
13

de vieillesse permet de résoudre un problème qui a été soulevé
il y a déjà fort longtemps (postulat Ziegler-Soleure du 14 déc.
1978; postulat Muheim du 24 sept. 1979; postulat Müller-Berne
du 18 mars 1983; postulat Eppenberger-Nesslau du 5 oct. 1984).
La même remarque s'impose (cf. oh. 36) mais à un degré moindre
- en ce qui concerne les lacunes de cotisations (postulat Füeg
du 19 juin 1981; postulat Bührer du 16 déc. 1982; postulat
Bühler-Tschappina du 19 déc. 1986; postulat Fetz du 9 oct.
1987; postulat Weber du 29 nov. 1988; postulat BUhrer du
29 nov. 1988; postulat Hafner Ursula du 16 déc. 1988).
Les requêtes qui demandaient l'introduction d'une rente de veuf
ont été satisfaites (postulat Füeg du 3 juin 1980; postulat
Hari du 7 oct. 1983; postulat Weber du 29 nov. 1988); sont par
contre rejetées les propositions en vue d'une prolongation du
droit à la rente d'orphelin double (postulat Thalmann du
23 juin 1977) ou de l'introduction d'une bonification pour tâ-
ches éducatives (postulat FUeg du 3 juin 1980). Nous renvoyons
à cet égard aux considérations émises au chiffre 36.
D'autres interventions concernent des questions ou présentent
des suggestions relatives au financement de la révision ou de
certains éléments (postulat Eng du 19 janvier 1978; postulat
Seiler du 12 mars 1979; postulat FUeg du 3 juin 1980; postulat
de la Commission du Conseil des Etats du 1er oct. 1980, postu-
lat Miville du 15 déc. 1983; postulat Landolt du 21 juin 1985;
postulat Weber du 29 nov. 1988). Nos remarques y relatives fi-
gurent au chiffre 4.
Les postulats dits féminins ont fait l'objet d'études approfon-
dies - avec la participation de représentantes de la Commission
fédérale pour les questions féminines - dans le cadre des tra-
vaux préparatoires à la révision, et occupent une place de
choix dans le message. Nous proposons dès lors de classer le
postulat Meier Josi du 27 novembre 1979.
14

12 
Travaux préliminaires
121 
Travaux de la Commission fédérale de l'AVS/AI et des
sous-oommissions, prises de position du Conseil fédéral
Les travaux préliminaires à la dixième révision de l'AVS ont
débuté en 1979. Au mois de décembre 1983, la Commission fédéra-
le de l'AVS/AI a présenté au Conseil fédéral un projet de révi-
sion qui devait satisfaire à l'exigence d'égalité entre les se-
xes dans tous les domaines où cela ne nécessitait pas une ré-
forme approfondie du système des cotisations et des prestations
AVS/AI.
Afin de le soumettre aux partis gouvernementaux, le Conseil fé-
déral a arrêté ses premières propositions en vue de la dixième
révision de l'AVS le 5 novembre 1986. Il avait pour l'essentiel
repris les propositions de la Commission fédérale de l'AVS/AI,
notamment le projet de relèvement de l'âge de la retraite pour
les femmes. Il s'était aussi montré favorable à l'introduction
d'une retraite anticipée d'une année pour les hommes et pour
les femmes.
Ces propositions ont été critiquées dans l'opinion publique. Si
les dispositions propres à concrétiser le postulat de l'égalité
de traitement entre hommes et femmes n'ont, pour la plupart,
pas été contestées, certains ont estimé que ledit postulat
devait être réalisé dans le cadre du concept du couple tel
qu'il existe actuellement en tant que fondement du système. Le
relèvement de l'âge de la retraite pour les femmes, ainsi que
les conditions posées à l'anticipation de la rente ont, en
revanche, été largement critiqués. Par ailleurs, l'évolution
démographique et financière à long terme suscitait certaines
craintes quant à l'avenir de l'AVS. Des voix se sont élevées
pour demander qu'une priorité absolue soit accordée à une révi-
sion des structures de l'AVS.
A la suite'de ces réactions négatives, l'administration a été
chargée de réexaminer l'ensemble du projet. Dans le même temps,
15

une étude sur l'évolution démographique et ses conséquences sur
le financement de l'AVS a été entreprise. Celle-ci a été pu-
bliée en mars 1988.
Le 9 octobre 1986, dans le cadre des débats parlementaires re-
latifs à l'initiative populaire "visant à abaisser à 62 ans
pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit
à la rente AVS", le Conseil national, en adoptant un postulat
de sa commission, a invité le Conseil fédéral à soumettre aux
Chambres un rapport sur l'âge flexible de la retraite. Ce rap-
port a lui aussi été présenté en mars 1988 (cf. note 1 du
ch. 113).
Le 8 avril 1988, le Conseil fédéral a finalement présenté ses
nouvelles propositions de révision. Celles-ci entendaient no-
tamment - à l'exception de la réglementation de l'âge donnant
droit à la rente - réaliser une égalité de traitement totale
entre hommes et femmes. Elles suggéraient en outre le maintien
du système actuel et donc l'abandon de la solution du Splitting
(cf. ch. 21). Ces propositions visaient par ailleurs non seule-
ment à la réalisation d'économies, mais aussi à certaines amé-
liorations d'ordre social. Enfin, le Conseil fédéral a ré-
affirmé sa volonté d'introduire une retraite anticipée dès 62
ans pour les hommes.
Ces propositions ont été soumises pour avis à la Commission fé-
dérale de l'AVS/AI dans le courant de l'année 1988. De même
qu'elles avaient divisé le public, les propositions divisaient
maintenant la Commission. Dans le respect du système en vi-
gueur, des modifications n'ont pu être apportées qu'en certains
points bien précis (cf. ch. 36).
16

122 Deuxième révision de 1'assurance-invalidité et deuxième
révision des prestations complémentaires
Les révisions de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité
(LAI; RS 831 .20) et de la loi fédérale sur les prestations com-
plémentaires à l'AVS et à l'Ai (LPC; RS 831 .30) ont été dis-
traites de la dixième révision de l'AVS, afin d'être entrepri-
ses dans les meilleurs délais. La deuxième révision de l'Ai est
entrée en vigueur en deux étapes successives, les 1er juillet
1987 et 1er janvier 1988. Elle a notamment permis de satisfaire
une revendication déjà ancienne des organisations de handi-
capés, soit un échelonnement plus nuancé des rentes (introduc-
tion de quarts de rente) . La deuxième révision des PC a, pour
sa part, permis d'améliorer la situation des personnes qui sé-
journent dans un home et de relever la déduction pour loyer.
Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1987.
2 
Questions de principe
21 
Tendances de l'évolution
211 
Evolution depuis la neuvième révision
Le but de la neuvième révision de l'AVS, entrée en vigueur le
1er janvier 1979, consistait à rétablir l'équilibre financier
de l'AVS, équilibre ébranlé par les mesures d'austérité prises
par la Confédération en 1975, ainsi que par les effets de la
récession. Diverses mesures de consolidation avaient donc été
mises en oeuvre. On constate aujourd'hui que ces réglementa-
tions se sont révélées efficaces et que l'assurance repose sur
une base solide. Les résultats des derniers exercices compta-
bles le confirment.
2 Feuille fédérale. 142e année. Vol. II 
17

Des cotisations sur les prestations de 1'assurance-chômage sont
prélevées depuis le 1er janvier 1984, et sur les indemnités
journalières de l'Ai et des APG depuis le 1er janvier 1988. A
l'heure actuelle tout au moins, l'apport financier découlant de
ces mesures, qui se chiffre à environ 60 à 100 millions de
francs pour l'AVS, se révèle plutôt modique. Il était toutefois
essentiel de prendre des mesures facilitant la gestion de l'AVS
pour le cas où des événements inattendus surviendraient
(p. ex. accroissement du chômage ou périodes de service actif).
Il faut enfin mentionner la nouvelle répartition des charges
entre Confédération et cantons qui prévoit une baisse progres-
sive des contributions des cantons jusqu'à ne plus représenter,
pour celles-ci, que trois pour cent des dépenses de l'assuran-
ce. La différence est prise en charge par la Confédération; la
contribution des pouvoirs publics était jusqu'ici maintenue à
20 pour cent des dépenses, et l'équilibre financier de l'assu-
rance ne s'en trouvait pas compromis. Par ailleurs, la suppres-
sion des subventions à la construction (art. 155 LAVS) contri-
bue à réduire quelque peu les charges de la Confédération et
renforce le principe de l'assurance.
En résumé, il convient de relever que les nouvelles réglementa-
tions correspondent au but assigné à la neuvième révision, soit
la consolidation de l'assurance. D'autre part, diverses correc-
tions et adaptations dans le domaine des prestations de l'AVS,
demeurées en suspens depuis plusieurs années, restent à être
mises en oeuvre.
212 Evolution prévisible
212.1 Evolution démographique
Le financement d'un système d'assurance-vieillesse est équili-
bré lorsque le rapport entre le volume des cotisations des per-
sonnes actives et celui des prestations aux rentiers l'est éga-
lement. Or cet équilibre risquerait fort d'être altéré en ce
18

qui concerne l'AVS par les deux facteurs démographiques sui-
vants :
- L'espérance de vie augmente continuellement, ce qui entraîne
une prolongation de la durée de versement de la rente, alors
que la durée de cotisations, elle, demeure inchangée.
- Un excédent des naissances a été observé entre 19U5 et 1970.
Cet excédent va se maintenir au fil du temps. Un net accrois-
sement de l'effectif des rentiers en résultera le moment
venu.
Il y a cumul des deux effets: l'effectif des rentiers gonflera
dès l'aube du prochain millénaire et la structure de la popula-
tion se modifiera nettement, ce qui entraînera des charges fi-
nancières plus lourdes pour l'AVS. Il n'est pas possible d'en
estimer aujourd'hui déjà l'ampleur exacte, vu les incertitudes
liées à des prévisions portant sur plus de 50 ans.
A partir du scénario démographique de référence sur lequel, se-
lon une décision du Conseil fédéral datant de juin 1987, doi-
vent se fonder toutes les études prospectives entreprises par
l'administration fédérale, plusieurs modèles ont été élaborés
(cf. annexe).
Ces calculs prospectifs permettent de montrer les implications
que l'évolution démographique, combinée avec différentes hypo-
thèses concernant l'âge de la retraite ou la marche de l'écono-
mie, aura pour la gestion de cette branche d'assurance. Il res-
sort de ces scénarios que l'évolution de l'AVS dépend étroite-
ment des mesures choisies et de la manière dont elles seront
combinées. Entrent ainsi en considération, notamment l'aménage-
ment des rentes et des taux de cotisation, le mode d'applica-
tion de l'indice mixte, la fixation des âges de la retraite et
les modifications de l'effectif de la population active.
D'autres facteurs d'allégement, tels qu'une augmentation des
naissances ou du taux d'activité des femmes, ne peuvent être
réglés par une loi.
19

Les effets de l'évolution des tendances démographiques sont dé-
veloppés aux paragraphes 32 et 61 du rapport démographique (an-
nexe). Certaines phases essentielles s'en dégagent, qui peuvent
se résumer comme suit :
- Pour l'heure, la situation démographique est favorable à
l'AVS. Cette constatation devrait se vérifier jusque vers le
milieu des années 90. Des excédents de recettes en résultent,
qui permettent de consolider le Fonds de compensation AVS.
- De 1995 à 2005, la proportion des personnes âgées (rapport
entre les ayants droit et les cotisants) s'accentue lente-
ment; une phase de distorsion point à l'horizon. Les chargea
financières peuvent être couvertes par la réglementation
adoptée en matière de financement. Il ne faut toutefois pas
s'attendre, pour la période considérée, à des difficultés
financières majeures dues à l'évolution démographique.
- Dès l'an 2005, l'effectif des rentiers croît plus vite. A
l'inverse, le nombre des cotisants stagne, en raison du recul
des naissances observé auprès de la génération concernée.
Parmi la population étrangère, les montants des cotisations
versées sont également compensés par les sommes des rentes
octroyées. Le rapport entre les recettes et les dépenses de
l'AVS se rapproche de celui observé parmi la population suis-
se. Ces tendances vont perdurer jusqu'au milieu des années 30
du siècle prochain.
- Dès l'an 2035 environ - si l'on admet des facteurs d'in-
fluence démographique constants - la proportion entre les
rentiers et les cotisants n'est plus appelée à subir que de
légères variations. Le coefficient de vieillesse devrait se
stabiliser à un niveau supérieur.
Sous cet aspect également, le phénomène évolutif décrit nous
oblige à soumettre, comme cela a déjà été évoqué au chiffre 12,
toute la structure de financement et de prestations de 1|AVS à
une analyse de fond. Les travaux préparatoires en vue d'une ré-
vision totale débuteront dès l'entrée en vigueur de la 10e ré-
vision de l'AVS.
20

212.2 Evolution économique
La Situation financière de l'AVS dépend avant tout de l'évolu-
tion sur les plans démographique et économique. Les changements
démographiques sont rarement abrupts. Leur influence sur les
assurances sociales ne se fait généralement sentir que lente-
ment et l'évolution à long terme est assez aisément prévisi-
ble. Les mutations économiques en revanche surprennent souvent
et peuvent exercer à court terme une influence décisive sur
1'assurance-vieillesse. Les principaux facteurs économiques dé-
terminants pour l'avenir de l'AVS sont l'évolution des salaires
et des prix ainsi que la situation de l'emploi.
Cette dernière est aujourd'hui caractérisée par différents fac-
teurs: les personnes entrant dans la vie active appartiennent
déjà aux classes d'âge a faibles effectifs, ce qui provoque une
certaine pénurie de main-d'oeuvre. Les calculs opérés dans le
cadre des modèles démographiques reposent - indépendamment de
distorsions, à court terme, résultant de fluctuations conjonc-
turelles - sur l'hypothèse d'une poursuite - mais à plus long
terme - de la politique d'intégration et. de stabilisation menée
actuellement. Dans la mesure où le nombre des personnes dûment
établies en Suisse a sensiblement augmenté, et où celui des
étrangers de la deuxième ou de la troisième génération tend
également à croître, l'idée d'une augmentation non négligeable
des demandes de naturalisation des l'aube du prochain millé-
naire n'est pas à exclure. On observe par ailleurs un dévelop-
pement du travail à temps partiel à l'heure où de larges mi-
lieux souhaitent un avancement de l'âge de la retraite. On ne
saurait dire maintenant si les changements dans les habitudes
de travail auront un impact sur les recettes de l'AVS, ni se
prononcer sur la durée éventuelle du phénomène. De même, l'am-
pleur des conséquences du progrès technique, suite au dévelop-
pement de la microélectronique par exemple, reste encore incon-
nue.
21

L'évolution des salaires et des prix représente, en termes éco-
nomiques, un contrepoids à l'évolution démographique. S'il est
difficile de pronostiquer les taux de croissance à moyen et à
long terme, on peut néanmoins parvenir à des estimations utiles
en considération de diverses variantes basées sur l'observation
des tendances actuelles. Vieille de UO ans, l'histoire de l'AVS
démontre qu'une soi-disant croissance économique zéro n'existe
pas, et que les facteurs économiques ont sans cesse exercé une
influence positive et favorable sur l'équilibre de l'assuran-
ce. Il importe aussi d'analyser régulièrement les connexités
entre les éléments déterminant les coûts et les données af-
férentes au financement. A cet égard, il sied avant tout de ne
pas perdre de vue le fait que les cotisations prélevées auprès
de la population active et les prestations de rentes dépendent
toutes deux des revenus de l'activité lucrative. De ce fait,
l'équilibre entre la population active et les rentiers a un
seul et même fondement. En vertu du principe de la répartition
prévalant dans l'AVS, les prestations courantes peuvent suivre
le cours de l'évolution des salaires et des prix et s'adapter à
des situations nouvelles.
Une telle politique de gestion à court terme de l'assurance so-
ciale exige la mise en oeuvre de réglementations claires et
souples, laissant le champ libre aux adaptations. Les expérien-
ces faites dans le cadre de la neuvième révision de l'AVS, en-
trée en vigueur le 1er janvier 1979, l'ont démontré: lorsque la
volonté politique existe, de telles mesures peuvent être réali-
sées rapidement et de manière efficace.
La croissance économique est ce faisant un facteur auquel la
sécurité sociale doit pouvoir s'adapter de manière flexible,
mais aussi un facteur essentiel de l'équilibre financier de
l'AVS.
On peut noter enfin que les perspectives économiques à moyen
terme sont bonnes tant pour notre pays qu'au plan internatio-
nal: cela devrait faciliter la tâche de l'AVS. Il ne faut du
reste pas perdre de vue le fait que l'AVS favorise la croissan-
ce économique.
22

212.3 Influence de l'indice mixte
Les rentes sont des revenus de remplacement. Le taux de rempla-
cement d'une assurance représente le rapport entre la rente et
le dernier revenu. En Suisse, le taux de l'assurance-vieillesse
obligatoire visé est de 60 pour cent. Cette valeur de référence
doit être atteinte grâce aux prestations de l'AVS et de la pré-
voyance professionnelle. Les prestations sont adaptées à l'évo-
lution des salaires et des prix afin que le taux de remplace-
ment, et, partant, le niveau de vie puisse être maintenu. La
neuvième révision de l'AVS a permis de systématiser l'adapta-
tion des rentes puisque le Conseil fédéral s'est vu accorder la
compétence d'adapter les rentes aux salaires et aux prix
(art. 33ter, LAVS).
Les rentes sont adaptées suivant l'indice mixte, qui équivaut à
la moyenne arithmétique entre l'indice des salaires et l'indice
des prix. Or, l'expérience montre que cette méthode d'adapta-
tion a donné satisfaction ces dix dernières années. Par l'ins-
tauration du rythme bisannuel d'adaptation prévu à l'article
33ter LAVS, les rentes ont - à chaque terme - augmenté au moins
au rythme de l'indice des prix, même si l'évolution des salai-
res se situait occasionnellement en-dessous de celle des prix.
212.4 Choix des modèles utilisés
Les hypothèses d'évolution économique retenues pour l'établis-
sement des budgets de l'AVS se caractérisent par une certaine
continuité par rapport au passé. L'évolution démographique est
calculée sur la base du scénario de référence et du scénario
retenant une espérance de vie en augmentation. Dans le scénario
qui prévoit un accroissement de l'immigration, la progression
du nombre des rentiers est pratiquement la même que dans le
scénario de référence. L'évolution présumée des coûts rejoint
ainsi celle qui a été évoquée pour la variante principale, rai-
son pour laquelle nous avons renoncé à présenter le scénario
accroissement de l'immigration.
23

Pour tenir compte des impondérables de l'évolution économique,
trois calculs ont été faits, chacun se fondant sur un taux de
croissance annuel moyen différent. Trois variantes apparaissent
ainsi: la maximale (A), la minimale (B) et la moyenne (C).
Pour correspondre à la différence entre l'évolution des prix et
celle des salaires, selon le rapport démographique (cf. annexe,
on. 31 , tabl. 1), on a choisi les taux de croissance annuels
moyens suivants:
Variante A
Salaires jusqu'en 2005 5,0%;
depuis 2006 4,8$,
prix 3,0 %;
différence 2,0 %
1,8 %
Variante B
Salaires jusqu'en 2005 3,7$; 
prix 2,5 %; différence 1,2 %
depuis 2006 3,5$, 
1,0 %
Variante C
Salaires jusqu'en 2005 4,1$; prix 2,5 %; 
différence 1,6 %
depuis 2006 3,9$, 
1,4 $
Ce qui est déterminant pour l'évolution de l'équilibre finan-
cier de l'AVS c'est la différence relative entre l'évolution
des salaires et l'évolution des prix. Le niveau des salaires en
tant que tel n'a donc pas grande importance (cf. ch. 4).
Les calculs reposent sur la rente minimale ayant cours en 1990,
soit 800 francs.
22 
Age de la retraite pour l'homme et la femme
Comme nous l'avons déjà mentionné dans le rapport sur le pro-
gramme législatif "Egalité des droits entre hommes et femmes",
les raisons qui avaient été avancées en 1957 et en 1964 pour
fixer l'âge de la retraite de la femme à 62 ans (désavantages
24

sur le plan physiologique, déclin prématuré des forces physi-
ques, cf. le message du 25 janv. 1956 concernant la 4e révision
de l'AVS; FF 1956 I 1t96), ne suffisent plus aujourd'hui à
justifier une telle différence (FF 1986 I 1195).
Dès lors, force est d'envisager dorénavant un âge de la retrai-
te uniforme pour les hommes et les femmes. Un abaissement de
l'âge de la retraite des hommes au niveau de l'âge de la re-
traite des femmes n'est cependant pas envisageable pour des
raisons purement financières. Les travaux préparatoires en vue
de la dixième révision de l'AVS ont démontré que l'objectif
d'un âge de la retraite égal pour les hommes et les femmes ne
pouvait être dissocié de l'accomplissement du principe de
l'égalité de traitement dans d'autres secteurs essentiels de la
société. Or, il est démontré que les inégalités recensées au
détriment des femmes sont encore nombreuses, et de poids.
Ces considérations se vérifient avant tout dans le secteur de
l'emploi. Ainsi, en 1986 par exemple, 5 pour cent seulement des
femmes (17$ des hommes) occupaient une fonction dirigeante (di-
recteurs, directrices, employé(e)s à un poste dirigeant); à
l'inverse, 66 pour cent d'entre elles étaient des employées
subalternes (38$ des hommes). Les perspectives d'ascension ne
sont pas bien meilleures même pour les femmes bien qualifiées.
Seules 12 pour cent des femmes au bénéfice d'une formation
universitaire, ou d'un degré de formation supérieur, exercent
une fonction dirigeante, contre 39 pour cent de leurs sembla-
bles masculins au bénéfice de formations équivalentes (source:
Office fédéral de la statistique microrecensements 1986). Cela
se répercute sur les revenus, où l'on s'aperçoit qu'une sala-
riée gagnait en moyenne, en 1988, 28 pour cent de moins qu'un
collègue masculin (source: Enquête de l'OFIAMT sur les salaires
et traitements, dans: La Vie économique 1989/8).
Il faut relever que les femmes sont également désavantagées
dans le domaine de la formation, où l'on constate que le nombre
des femmes qui entament une formation de longue durée est net-
tement plus faible que celui des femmes qui suivent une
25

formation de courte durée seulement. Parmi les formations pro-
fessionnelles où la durée de la formation va de une année à
deux ans, la proportion des élèves féminines atteint 66, res-
pectivement 77 pour cent. Quand la durée de formation est plus
longue (quatre ans), et par conséquent destinée à l'exercice
d'une profession reconnue, la proportion des femmes n'atteint
plus que 9 pour cent (Annuaire Statistique de la Suisse, 1989,
p. 292). On assiste au même phénomène dans les formations de
degré supérieur. La proportion des étudiantes qui ont obtenu
une maturité s'élève à 41 pour cent; elle atteint 36 pour cent
parmi les étudiants des hautes écoles, 32 pour cent pour les
titres de licence et enfin 20 pour cent encore pour les titres
de doctorat (Annuaire Statistique de la Suisse, p. 293 et 296).
Ces exemples démontrent que le principe constitutionnel de
"l'égalité des droits entre hommes et femmes" est loin d'être
entré dans la réalité. Dans ces conditions, une élévation de
l'âge de la retraite des femmes nous semble, politiquement,
difficilement réalisable. De même, comme déjà dit, un abaisse-
ment de l'âge de la retraite des hommes n'entre actuellement
pas en considération. Le Conseil fédéral est cependant d'avis
que la prochaine révision importante de l'AVS doit porter sur
l'uniformisation de l'âge de la retraite des hommes et des fem-
mes.
23 
L'âge flexible de la retraite
La limite d'âge ouvrant le droit à la rente, qui divise le
temps d'assurance en période soumise a cotisations et en pério-
de de jouissance des rentes, influe de façon déterminante sur
l'équilibre financier de l'AVS. L'âge de la retraite représente
un élément actuariel fondamental dont la modification, si elle
n'est pas compensée par des ajustements simultanés des autres
facteurs techniques, a des conséquences directes sur le finan-
cement de l'assurance. C'est pourquoi, dans le passé, une li-
mite d'âge fixe de la retraite était l'une des caractéristiques
des systèmes d'assurance-vieillesse. Dans notre pays, lors de
l'introduction de l'AVS en 19t8, l'âge de 65 ans avait été con-
sidéré comme la norme.
26

Au cours des deux dernières décennies notamment, le comporte-
ment des asssurés s'est toutefois modifié: le désir de pouvoir
accéder à la retraite à la carte s'est fait jour. Vu l'impor-
tance de l'âge de la retraite pour le calcul des rentes, on
parle soit d'ajournement, soit d'anticipation de la rente. Afin
de préserver l'équilibre financier de l'assurance, on modifie
la valeur totale de la prestation en fonction de l'espérance de
vie moyenne, dans le cas de l'ajournement en fonction d'une du-
rée plus courte avec des prestations plus élevées, dans celui
de l'anticipation en fonction d'une durée plus longue avec des
prestations réduites. On se réfère ici à la méthode dite de
conversion actuarielle.
L'introduction de la retraite anticipée a été minutieusement
étudiée. Les résultats de cette étude ont été présentés dans le
rapport du Conseil fédéral sur l'âge flexible de la retraite
dans l'AVS en mars 1988.
24 
Concept reposant sur le couple/splitting
L'un des principes fondamentaux du'système de prestations en
vigueur dans l'AVS/AI consiste à considérer le couple comme une
unité économique. Cela ressort non seulement de l'institution
que représente la rente pour couple, mais aussi des conditions
d'octroi des prestations ou du mode de calcul de celles-ci, qui
tiennent compte d'un mariage actuel, antérieur ou futur. Envi-
ron 80 pour cent des rentes versées sont actuellement liées à
ce concept.
Ces dernières années, de nombreuses voix, et tout particulière-
ment celle de la Commission fédérale pour les questions fémini-
nes, se sont élevées pour revendiquer l'introduction d'un
"droit à la rente indépendant de l'état civil" (solution du
Splitting) . Cette solution entend répondre au voeu exprimé par
de nombreuses femmes d'obtenir un droit autonome à la rente.
S'agissant toutefois de l'opportunité d'une telle solution, les
avis étaient partagés au sein de la Commission fédérale de
27

l'AVS/AI. En 1983, elle proposa au Conseil fédéral de ne pas
poursuivre l'étude de ce projet.
2t1 Caractéristiques et répercussions de la solution du
Splitting
Selon ce système, la rente pour couple serait supprimée et rem-
placée par deux rentes simples. Pour le calcul de la rente, il
serait tenu compte de la totalité des revenus que chaque con-
joint aurait réalisés avant et après le mariage. En revanche,
les revenus obtenus durant le mariage seraient divisés par deux
et chacun des conjoints se verrait porter au crédit de son
compte individuel la moitié du revenu total.
Cela étant, les bénéficiaires de rentes situés dans les classes
de revenu moyennes sont exposés à subir de graves préjudices,
lesquels devraient être compensés par des correctifs appro-
priés. La prise en compte de bonifications, soit de revenus
fictifs durant les périodes consacrées à des tâches éducatives
ou à l'apport de soins à des parents proches figure au premier
plan des palliatifs envisagés. Une compensation totale ne sau-
rait cependant se concevoir sans qu'il soit porté une atteinte
sérieuse au principe de l'assurance. Il est toutefois des caté-
gories de rentiers qui, grâce au Splitting, verront leur situa-
tion s'améliorer. C'est la raison pour laquelle des proposi-
tions sont faites de plafonner la somme des deux rentes simples
de vieillesse à un certain montant.
242 Renonciation au modèle du Splitting
Le passage d'un système fondé sur le cumul des revenus (concept
du couple) à un système de prestations basé sur le partage des
revenus (Splitting) présuppose que chacun des conjoints réalise
un certain revenu. De nos jours, l'organisation de la cellule
familiale s'inspire encore, pour une majorité de couples, du
schéma suivant lequel un des conjoints poursuit l'exercice
28

d'une activité lucrative tandis que l'autre vaque aux occupa-
tions ménagères. Dans la catégorie des revenus moyens, le
Splitting s'accompagnerait, en l'absence de correctifs appro-
priés, d'une détérioration sensible des conditions sociales;
une répartition équitable du droit à la rente entre les con-
joints n'est, et de loin, pas réalisée. Si différents modèles
de Splitting ont été présentés ces dernières années, ils ne
faisaient qu'esquisser, dans les grandes .lignes, la réglementa-
tion envisagée. Toutefois, l'élaboration d'un modèle cohérent,
politiquement et financièrement défendable, demanderait non
seulement un temps considérable, mais aussi une modification
des structures dans la communauté conjugale, en ce sens qu'il
faudrait voir se concrétiser une importante augmentation du
taux des femmes mariées exerçant une activité lucrative.
Sous l'angle constitutionnel, les systèmes du Splitting d'une
part, du concept du couple de l'autre, doivent être qualifiés
d'équivalents. Le système du Splitting entend résoudre l'équa-
tion de l'égalité de traitement de l'article 4, 2e alinéa,
est., par une solution indépendante de l'état civil. Cette so-
lution n'est cependant pas la seule envisageable. Dans notre
message du 25 mai 1983 concernant l'harmonisation fiscale, nous
laissions déjà entendre que le mandat constitutionnel pouvait
très bien être résolu dans le cadre du concept du couple (FF
1983 III 1, ch. 142.212, 2 et 3). En outre, en comparaison avec
le Splitting, ce concept est mieux adapté aux rapports régis-
sant la société actuelle. L'AVS se doit de tenir compte de ces
circonstances, sans quoi elle courrait le risque de se trouver
pour le moins en contradiction avec le mandat constitutionnel
qui lui est assigné, et qui consiste à garantir la couverture
des besoins vitaux des assurés.
29

Contenu de la dixième révision de l'AVS
3J 
Mesures visant à concrétiser l'égalité des droits entre
hommes et femmes et à améliorer la situation Juridique
de la femme
Hommes et femmes doivent être mis sur pied d'égalité dans tout
le système des cotisations et des prestations de l'AVS/AI. A
cette fin, il est indispensable de modifier le droit aux pres-
tations et le calcul de celles-ci.
Les améliorations apportées au statut des personnes divorcées
n'ont aucun rapport direct avec le postulat d'égalité de trai-
tement entre hommes et femmes. Il s'agit au premier chef d'amé-
liorer le sort de la femme divorcée. Toutes les précautions se-
ront néanmoins prises pour éviter de nouvelles discriminations
entre les sexes.
311 
Egalité de traitement dans l'obligation de cotiser
Dans le domaine des cotisations, outre une différence dans la
durée de cotisations, on relève actuellement trois situations
comportant une inégalité de traitement entre hommes et femmes.
311.1 Cotisations de l'époux n'exerçant pas d'activité
lucrative
Actuellement, les femmes qui n'exercent pas d'activité lucrati-
ve, mais dont le mari est assuré, ne sont pas tenues de payer
des cotisations; cette exemption n'est cependant pas accordée
aux hommes n'exerçant pas d'activité lucrative dont l'épouse
est assurée.
Pour supprimer cette inégalité de traitement, on prévoit
d'exempter d'une manière générale du paiement des cotisations
30

les personnes non 'actives (homme ou femme) si leur conjoint est
assuré et exerce une activité lucrative. Si les deux conjoints
sont considérés comme n'exerçant pas d'activité lucrative, ils
seront désormais tous deux soumis à l'obligation de cotiser.
On a également examiné la possibilité d'instaurer l'égalité en-
tre les sexes en assujettissant d'une manière générale les deux
conjoints à l'obligation de cotiser. Cette solution doit toute-
fois être écartée. En effet, si le conjoint n'exerçant pas
d'activité lucrative ne dispose ni d'une fortune ni de revenus
sous forme de rentes, son conjoint actif devrait alors payer
des cotisations à double (bien qu'à des taux différents). Cette
double charge serait considérée comme une sorte d'impôt supplé-
mentaire, d'autant plus qu'il n'en résulterait en principe au-
cune augmentation des prestations. En outre, les difficultés et
les frais administratifs qu'occasionnerait un assujettissement
général des conjoints n'exerçant pas d'activité lucrative se-
raient totalement disproportionnés par rapport au montant des
cotisations supplémentaires qui serait encaissé.
311.2 Cotisations du survivant n'exerçant pas d'activité
lucrative
Aux termes des dispositions en vigueur, les veuves qui n'exer-
cent pas d'activité lucrative sont exemptées du paiement des
cotisations; cela n'est pas le cas des veufs n'exerçant pas
d'activité lucrative.
Cette réglementation existe depuis l'introduction de l'AVS, en
19t8. A cette époque, la plupart des veuves ne pouvaient pas
prétendre à une rente ordinaire. Lorsqu'elles percevaient néan-
moins une telle prestation, celle-ci était parfois plus modeste
que la rente transitoire d'alors (actuellement appelée rente
extraordinaire). Depuis, les choses ont changé. On constate que
ce sont précisément les veuves de condition modeste qui exer-
cent souvent une activité lucrative et paient par conséquent
des cotisations. On notera par ailleurs que les invalides
31

n'exerçant pas d'activité lucrative sont, eux, tenus de payer
des cotisations nonobstant leur situation sociale difficile. Il
ne se justifie donc plus, aujourd'hui, d'exempter les veuves
sans activité lucrative du paiement des cotisations.
311.3 Personnes collaborant dans l'entreprise du conjoint sans
toucher un salaire en espèces
Les femmes qui travaillent dans l'entreprise de leur mari sans
toucher un salaire en espèces ne sont pas tenues de payer des
cotisations; cette exemption n'est pas accordée à l'homme qui
travaille, dans les mêmes conditions, dans l'entreprise de son
épouse.
Pour ces cas-là, on prévoit de réaliser l'égalité de traitement
en dispensant d'une manière générale du paiement des cotisa-
tions le conjoint qui collabore sans toucher un salaire en es-
pèces.
312 
Egalité de traitement lors du calcul de la rente simple
312.1 Rente simple des personnes mariées
Les personnes mariées ont droit à une rente simple de vieilles-
se ou d'invalidité si elles en remplissent les conditions d'oc-
troi et si aucun cas d'assurance touchant le conjoint n'est
survenu.
Le calcul de la rente simple des hommes et femmes mariés obéit
de nos jours à des réglementations diverses. Ainsi, aux termes
de l'article 29bis, 2e alinéa, LAVS, également applicable au
calcul des rentes AI selon l'article 36, 2e alinéa, LAI, les
années durant lesquelles l'épouse a été exemptée de l'obliga-
tion de payer des cotisations conformément à l'article 3>.
2e alinéa, lettre b, LAVS (soit les années de mariage sans co-
tisation) sont comptées comme années de cotisations. Le calcul
32

du revenu annuel moyen déterminant représente une seconde par-
ticularité. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral
des assurances, on examine au moyen d'un calcul comparatif si
le fait d'exclure du calcul les années durant lesquelles la
femme était mariée permet l'octroi d'une rente supérieure à
celle qui résulterait de la prise en compte de la durée totale
d'assurance (ATF 101 V 184).
Ces prescriptions particulières sont justifiées dans la mesure
où les épouses d'assurés, lorsqu'elles n'exercent pas d'activi-
té lucrative, sont soustraites à l'obligation de payer des co-
tisations sous l'empire du droit actuel. La prise en compte des
années de mariage sans cotisations pour la détermination de
l'échelle de rentes et l'exclusion desdites années pour le cal-
cul du revenu annuel moyen déterminant empêchent que les femmes
concernées ne soient pénalisées, lors du calcul des rentes, du
fait qu'elles ont été exemptées de l'obligation de payer des
cotisations.
Comme nous l'avons exposé au chiffre 311, les époux d'assurées,
lorsqu'ils n'exercent pas d'activité lucrative, seront doréna-
vant également soustraits à l'obligation de payer des cotisa-
tions. Il conviendra d'en tenir compte lors du calcul de la
rente, et nous entendons à cet effet étendre aux hommes mariés
l'application des dispositions particulières réservées jus-
qu'ici aux femmes.
312.2 
Rente simple des personnes veuves
Actuellement, la rente simple de vieillesse ou d'invalidité de
la veuve âgée ou invalide est toujours calculée sur la base des
mêmes éléments que la rente de veuve (durée de cotisation du
mari, revenus cumulés de l'homme et de la femme), à moins que
la prise en compte des seuls revenus de la veuve n'autorise
l'octroi d'une rente plus élevée (art. 33, 36 al., LAVS;
art. 36, 26 al., LAI).
3 Feuille fédérale. 142e année. Vol. II 
33

En revanche, les veufs âgés ou invalides ne profitent des reve-
nus de leur épouse que si, avant son décès, ils percevaient une
rente pour couple (art. 31, 2e al., LAVS; art. 36, 2e al.,
LAI) .
C'est pourquoi nous proposons de calculer la rente simple de
vieillesse ou d'invalidité servie à des veuves ou à des veufs
âgés ou invalides sur la base des mêmes éléments que la rente
pour couple. On tiendrait alors compte de la durée de cotisa-
tion la plus favorable, de l'homme ou de la femme, ainsi que
d'un revenu annuel moyen cumulé (cf. aussi oh. 313-2).
313 Egalité de traitement entre hommes et femmes pour la rente
pour couple
La réalisation de l'égalité de traitement entre hommes et fem-
mes dans le domaine de la rente pour couple constitue un des
objectifs majeurs de la dixième révision de l'AVS. Selon le ré-
gime en vigueur, la rente pour couple dépend dans une large me-
sure de l'homme. Il est titulaire du droit et le genre de rente
octroyée - rente de vieillesse pour couple ou rente d'invalidi-
té pour couple - dépend de la nature de l'événement assuré qui
se réalise dans son cas (art. 22, 1er al., LAVS; art. 33,
1er al., LAI). L'épouse a bien le droit de demander pour elle-
même le versement de la demi-rente de vieillesse pour couple
(art. 22, 2" al., LAVS; art. 33, 3e al., LAI), mais le calcul
de la rente est fondamentalement basé sur les éléments de cal-
cul du mari. Ainsi, l'échelle de rentes reste toujours fonction
de la durée de cotisations accomplie par le mari. Pour le cal-
cul du revenu annuel moyen, les revenus obtenus par l'épouse
viennent s'ajouter à ceux du mari.
Cette réglementation ne répond pas aux exigences constitution-
nelles de l'égalité des droits entre hommes et femmes. Il est
donc indispensable d'en revoir le principe.
34

313-1 Droit à la rente pour couple
D'après nos propositions, ce n'est plus le mari, mais le couple
qui est titulaire du droit à la rente pour couple. Ainsi, les
conjoints participeront à droit égal à la rente pour couple. La
nouvelle réglementation se distingue désormais qualitativement
de l'ancienne dans la mesure où l'épouse disposera dorénavant
d'un droit propre à la rente pour couple. Cette situation juri-
dique nouvelle exige que les règles de calcul en vigueur soient
adaptées en conséquence. Cela présuppose la mise en oeuvre
d'une réglementation du droit à la rente qui soit neutre quant
au sexe des intéressés également au niveau de la réalisation
des conditions d'assurance. Ainsi, chacun des époux devrait
être en mesure de prétendre - dans l'hypothèse où l'autre con-
joint ne serait ni âgé ni invalide - à un droit propre aux
prestations.
313-2 Calcul de la rente pour couple
313.21 Echelle des rentes
La durée de cotisations constitue, avec le revenu, l'élément
déterminant pour le calcul de la rente. Selon la durée de coti-
sations accomplie, l'assuré touchera une rente complète (échel-
le de rentes 44) ou une rente partielle (échelles de rentes 1 à
43; v. art. 29, 2e al., LAVS). Actuellement, la durée de coti-
sations du mari est seule déterminante pour le calcul de la
rente pour couple. D'éventuelles lacunes de cotisations de
l'époux ne peuvent dès lors être comblées par la prise en
compte des périodes de cotisations de son épouse. Cette règle
lèse les femmes dont la durée de cotisations est complète, mais
dont le mari a une durée de cotisations incomplète à la suite
d'un séjour à l'étranger.
La durée de cotisations de la femme doit dès lors prendre la
même importance que celle du mari. Il est donc prévu que la
rente pour couple sera désormais fixée compte tenu de la durée
de cotisations équivalant à l'échelle de rentes la plus favora-
35

blé. Ce faisant, les lacunes de cotisations du mari pourront
être comblées par la prise en compte des périodes de cotisa-
tions de l'épouse. Ainsi disparaît une discrimination qui était
ressentie jusqu'ici par les femmes concernées comme particuliè-
rement choquante.
313.22 Revenu annuel moyen déterminant
Aujourd'hui, les revenus de l'activité lucrative de l'épouse
sont ajoutés à ceux du mari pour le calcul du revenu annuel
moyen .
Pour arriver à une meilleure systématique, il est cependant
prévu d'effectuer un calcul individuel du revenu annuel moyen
pour chaque conjoint.
Le revenu annuel moyen déterminant pour l'octroi de la rente
pour couple équivaudra alors à la somme des revenus annuels
moyens de chacun des époux.
Ainsi calculé, le revenu annuel moyen sera déterminant non seu-
lement pour la rente pour couple, mais également pour toutes
les rentes dérivées, à savoir la rente simple de vieillesse ou
d''invalidité revenant à une personne veuve (art. 31, 2e al.,
LAVS, nouveau), ou à une personne divorcée après le décès de
son ex-conjoint (art. 31, al. 3bis, LAVS, nouveau), la rente
d'orphelin double (art. 33, 2e al., LAVS, nouveau), la rente
simple pour enfant, complémentaire à la rente pour couple, et
la rente double pour enfant (art. 35, 2e al., LAVSj art. 38,
2e al. , LAI) .
313.3 Versement de la rente pour couple
L'attribution à l'épouse d'un droit personnel à la rente suppo-
se des modifications du mode de versement de la rente. A
l'heure actuelle, la rente pour couple est en règle générale
36

versée intégralement au mari. Le droit en vigueur permet toute-
fois à l'épouse de réclamer pour elle-même le versement de la
moitié de la rente pour couple (art. 22, 2e al., LAVS; art. 33,
3e al., LAI), étant entendu qu'elle n'est pas obligée de moti-
ver sa demande. Dorénavant, le versement de la demi-rente pour
couple en mains de l'épouse sera la règle.
Cette modification des modalités de paiement est parfaitement
conforme à l'esprit du nouveau droit régissant le régime matri-
monial. Aux termes de l'article 197, 2e alinéa, chiffre 2, du
code civil, les prestations d'assurances sociales entrent dans
la masse des acquêts, chaque époux conservant l'administration,
la jouissance et la disposition de ses acquêts (art. 201,
2e al., CC). L'utilisation qui doit être faite de la rente pour
couple n'est cependant remise en cause ni par les nouvelles
dispositions sur le versement des rentes AVS/AI, ni par le
régime matrimonial adopté par le couple. La rente pour couple
sert en premier lieu à garantir l'entretien de la famille.
Lorsqu'un époux néglige ses devoirs envers elle, le juge civil
peut, comme par le passé, imposer une autre répartition de la
rente pour couple et des modalités de versement différentes,
dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale
(art. 172 ss CC).
Il est évidemment loisible aux époux de choisir à leur conve-
nance un autre mode de versement. Par une requête commune, ils
peuvent en tout temps exiger que la rente pour couple soit ver-
sée intégralement en mains du mari ou de l'épouse. Chaque époux
a le droit de revenir sur sa décision.
314 
Rentes de survivants
314.1 
Introduction d'une rente de veuf et réaménagement du
droit à la rente de veuve
Le droit en vigueur ne connaît que la rente de veuve et ignore
la rente de veuf. Or de nos jours, les épouses exercent de plus
en plus souvent une activité lucrative, que ce soit à plein
temps ou à temps partiel.
37

S'agissant des cas dans lesquels le mari se consacre aux tra-
vaux ménagers et à l'éducation des enfants, celui-ci ne béné-
ficie d'aucune protection sociale de l'AVS si son épouse
décède.
Nous proposons dès lors d'introduire le principe d'une rente de
veuf. Un tel droit ne doit toutefois exister que si le veuf a
des enfants à charge âgés de moins de 18 ans.
De par la limitation prévue, nous sommes conscients que les
veuves et les veufs ne sont pas traités sur un pied d'égalité;
nous estimons néanmoins que la différence de traitement prévue
se justifie encore pour le moment.
L'octroi d'une rente de veuf aux mêmes conditions que celles
prévalant pour les veuves excéderait le cadre financier défini
pour la présente révision.
Une alternative pourrait le cas échéant être trouvée dans une
formulation plus restrictive des conditions d'octroi d'une ren-
te de veuve, dans le sens de la proposition que nous avons sou-
mise en avril 1988. Celle-ci se heurta à juste titre aux cri-
tiques au vu des difficultés inhérentes à l'idée d'un retour à
la vie active des veuves plus âgées. On ne saurait en effet
nier que l'image du soutien de famille véhiculée traditionnel-
lement par le mariage est encore largement répandue. L'AVS n'a
pas le droit d'ignorer que les femmes retirées de la vie pro-
fessionnelle depuis des années risquent de devoir faire face à
de graves problèmes financiers après le décès de leur mari si
les conditions d'octroi d'une rente de veuve devenaient plus
sévères.
Le mariage qui consacre "l'homme au foyer" est pour sa part as-
sez rare encore. Il n'empêche que même dans ces cas, on peut à
notre sens attendre du mari qu'il reprenne l'exercice d'une ac-
tivité lucrative après avoir mené à bien l'éducation des en-
fants. L'inégalité de traitement préconisée entre les veuves et
les veufs nous paraît dès lors encore défendable aujourd'hui.
38

Toute la problématique des pentes de survivants fera cependant
inévitablement partie des travaux appelés à être entrepris dans
le cadre de la future révision totale de l'AVS.
31t.2 Calcul de la rente de survivant
Pour calculer la rente d'invalidité allouée à un assuré âgé de
moins de 15 ans, on ajoute a son revenu annuel moyen un supplé-
ment variable exprimé en pour-cent (art. 36, 3e al., LAI). Ce
procédé permet de tenir compte de la situation particulière des
jeunes assurés qui, au début de leur carrière professionnelle,
réalisent fréquemment des gains modestes. Sans ce supplément,
leur rente serait peu élevée.
Le problème se pose dans les mêmes termes pour les rentes de
survivants. Il a été partiellement résolu pour les rentes de
veuve, d'orphelin de père et les rentes d'orphelin double, dans
la mesure où le droit actuel prévoit que ces prestations sont
calculées non seulement en fonction des revenus du défunt, mais
également de ceux de son épouse.
Le cumul des deux revenus est cependant une source de privilè-
ges injustifiés, en comparaison des bénéficiaires de rentes
simples de vieillesse ou d'invalidité.
Nous proposons par conséquent que l'on saisisse l'occasion de
l'introduction d'une rente de veuf pour revoir le mode de cal-
cul des rentes de survivants.
Il est d'abord prévu d'introduire un "supplément de carrière"
dont il serait tenu compte lors du calcul des rentes de survi-
vants, par analogie aux dispositions en vigueur dans l'assuran-
ce-invalidité. Nous préconisons ensuite que l'on renonce au cu-
mul des revenus, sauf pour le calcul des rentes d'orphelin dou-
ble.
L'abandon du cumul des revenus renforcera encore le rôle com-
pensatoire de la rente de survivants, qui a pour but de pallier
39

les conséquences financières du décès d'une personne qui était
soutien de famille. Il convient par conséquent de calculer la
rente de veuve ou de veuf en tenant compte exclusivement de la
durée de cotisations et des revenus du défunt.
Le cumul des revenus sera limitée aux cas où cela paraît justi-
fié du point de vue logique, c'est-à-dire lorsque un événement
assuré se réalise pour chacun des deux conjoints:
rente pour couple, rente simple revenant à une personne veuve
qui est âgée ou invalide, rentes doubles pour enfants ou orphe-
lins, rentes simples pour enfants, complémentaires à la rente
de vieillesse pour couple.
31U.3 Elimination des inégalités entre rentes d'orphelin de
père et rentes d'orphelin de mère
Les rentes d'orphelin de père et les rentes d'orphelin de mère
sont actuellement calculées sur la base de réglementations dif-
férentes. Le calcul de la rente d'orphelin double est basé sur
la durée de cotisations du père défunt ainsi que sur les reve-
nus cumulés des père et mère (art. 33, 1er al., LAVS). Pour le
calcul des rentes d'orphelin de mère, le Conseil fédéral a,
conformément à l'article 25, 1er alinéa, LAVS, édicté des pres-
criptions plus restrictives.
Ces différences dans le mode de calcul n'ont plus aucune justi-
fication et doivent donc être abandonnées. Les rentes d'orphe-
lin de père et les rentes d'orphelin de mère seront soumises
dorénavant à une seule et même réglementation, soit celle rete-
nue pour le calcul de la rente de veuve ou de veuf (art. 33,
1er al., LAVS, nouveau).
40

315 
Statut des personnes divorcées
315.1 Egalité de traitement entre hommes et femmes divorcés en
matière de rentes de survivant
L'introduction d'une rente de veuf appelle l'adaptation du
statut de l'homme divorcé à celui de la femme divorcée.
Ainsi, les personnes divorcées pourront prétendre à une rente
de veuve ou de veuf si elles satisfont aux conditions générales
d'octroi prévues aux nouveaux articles 23 ou 24 LAVS d'une
part, ainsi qu'aux conditions particulières par lesquelles el-
les sont assimilées à des personnes veuves d'autre part.
Tel sera le cas si l'époux décédé était tenu de verser des con-
tributions d'entretien au conjoint divorcé, à la condition que
le mariage ait duré dix ans au moins (art. 2Ua, LAVS, nouveau).
On ne fait donc que reprendre les conditions mises à l'assimi-
lation des femmes divorcées aux veuves en étendant ces condi-
tions, qui ont globalement donné satisfaction, aux hommes.
315.2 Calcul de la rente simple des personnes divorcées
Le droit actuel ne contient aucune disposition particulière
pour le calcul d'une rente simple revenant à un homme divorcé.
La rente simple d'une femme divorcée est elle aussi calculée,
du vivant de l'ancien conjoint, exclusivement sur sa propre du-
rée de cotisations (y compris les années de mariage sans coti-
sations) et sur ses propres revenus. Le revenu annuel moyen dé-
terminant est établi conformément à la jurisprudence du TFA,
qui prescrit l'établissement d'un calcul comparatif à l'exclu-
sion des années de mariage (cf. en. 312.1). Ce n'est qu'au dé-
cès de son ex-mari que la femme divorcée peut, à certaines con-
ditions, prétendre à l'octroi d'une rente simple de vieillesse
ou d'invalidité calculée compte tenu des cotisations de son ex-
conjoint (cf. art. 31, 3e al., LAVS).
41

Le fait que, du vivant de l'ex-mari, les cotisations de celui-
ci ne puissent pas être prises en compte pour le calcul de la
rente versée à la femme divorcée pénalise gravement celle-ci.
Dès lors, l'amélioration du statut de la femme divorcée est
l'un objectifs sociaux prioritaires de la dixième révision de
l'AVS. Une telle modification s'impose aussi au vu du nouveau
droit matrimonial. Aux termes de l'article 163, 2e alinéa, CC,
le travail au foyer ou les soins consacrés aux enfanta repré-
sentent une contribution à l'entretien de la famille équivalant
à des prestations en espèces. Il faut par conséquent éviter que
le conjoint qui s'occupe du ménage voie sa protection contre le
risque de vieillesse ou d'invalidité affaiblie en raison de
l'activité qu'il a assumé.
Nous proposons par conséquent que la rente simple de vieillesse
ou d'invalidité allouée à une personne divorcée puisse être
calculée compte tenu des revenus de 1'ex-conjoint de son vivant
déjà. Seuls les revenus de l'ayant droit seront en revanche
pris en considération durant les années .civiles qui ont précé-
dé le mariage ou qui ont suivi sa dissolution. Durant le maria-
ge, en revanche, on choisira, en lieu et place des revenus du
bénéficiaire, ceux de son ex-conjoint, s'ils se révèlent plus
élevés. De nos jours où, en règle générale, la tenue du ménage
reste encore l'apanage des femmes, l'innovation proposée ap-
porte une contribution notable à l'amélioration du statut de la
femme divorcée. Celle-ci peut dorénavant profiter en plein,
lors du calcul de sa rente, des revenus réalisés par son con-
joint durant le mariage, et cela dans une mesure d'autant plus
sensible que le mariage aura duré longtemps. Elle obtient ce
faisant une part équitable des droits issus des contributions
versées aux assurances sociales durant son mariage, sans que
cela cause pour autant un préjudice au mari divorcé.
Pour éviter à la personne divorcée toute détérioration de sa
situation financière lors du remplacement de la rente de veuve
ou de veuf par une rente simple de vieillesse ou d'invalidité,
42

il y a lieu d'octroyer, au titre de la garantie des droits
acquis, le montant correspondant à la rente de survivant.
315.3 Reprise d'anciennes bases de calcul en cas de divorce
La rente simple de vieillesse ou d'invalidité revenant à une
personne veuve sera désormais calculée compte tenu des revenus
obtenus par le conjoint décédé (art. 31, 2e al., LAVS, nou-
veau). Si le bénéficiaire d'une rente calculée de cette façon
se remarie, sa rente devra être recalculée ou, le cas échéant,
être remplacée par une rente pour couple. Les revenus obtenus
par 1'ex-conjoint décédé n'entreront alors plus en ligne de
compte.
Par analogie avec l'article 23, 3e alinéa, LAVS, la renaissance
des anciennes bases de calcul de la rente simple revenant à une
veuve a été admise dans la pratique administrative, si le nou-
veau mariage est annulé ou le divorce prononcé moins de dix ans
après la conclusion de l'union.
Nous proposons que cette pratique soit consacrée par une dispo-
sition légale qui s'applique également aux deux sexes (art. 31,
6e al., LAVS, nouveau). Au vu des considérations qui avaient
prévalu lors de l'introduction de la renaissance du droit à la
rante de veuve consécutivement à la dissolution du mariage par
annulation ou par divorce, dans le cadre de la huitième révi-
sion de l'AVS (cf. message du 11 oct. 1971; FF 1971 II 1057,
oh. 325-3), il convient là aussi de tenir compte du risque ac-
cru de rupture encouru si le mariage est conclu à un âge avan-
t
ce.
316 Suppression de la rente complémentaire dans l'AVS et
réaménagement du droit dans l'Ai
Les hommes mariés au bénéfice d'une rente simple de vieillesse
de l'AVS ont droit à une rente complémentaire pour leur épouse
43

lorsque celle-ci a accompli sa 55e année, ou s'ils touchaient
déjà une rente complémentaire de l'Ai (art. 22bls, 1er al.,
LAVS) .
Dans l'Ai, le droit à la rente complémentaire existe indépen-
damment de l'âge de l'épouse et tant que le mari n'a pas droit
à la rente d'invalidité pour couple (art. 34, 1er al., LAI).
A certaines conditions, les femmes divorcées ont elles aussi
droit à une rente complémentaire (art. 22bis, 2e al., LAVS;
art. 34, 2e al., LAI).
L'épouse titulaire du droit à la rente simple ne pouvant pré-
tendre à l'octroi d'une rente complémentaire pour son mari,
cette réglementation est contraire à l'article 4, 2e alinéa,
est.
Il a déjà été procédé à une certaine réadaptation de la rente
complémentaire dans le cadre de la neuvième révision de l'AVS.
Son taux avait alors été abaissé de 35 à 30 pour cent du
montant de la rente simple. En outre, la limite d'âge prévue
pour son octroi avait été relevée de 45 à 55 ans.
Nous préconisons l'abandon pur et simple de la rente complémen-
taire dans le cadre de l'AVS. L'amélioration de la prévoyance
vieillesse, due en grande partie au développement du deuxième
pilier, plaide en faveur de cette solution.
Le régime des prestations complémentaires permettra d'interve-
nir dans les cas pénibles.
Nous estimons qu'il serait judicieux de laisser un certain
temps d'adaptation aux couples. Les dispositions transitoires
revêtent dans cette optique un rôle capital. Il est donc prévu,
comme lors de la neuvième révision de l'AVS, que la limite
d'âge soit relevée d'un an chaque année, jusqu'à ce qu'elle at-
teigne l'âge de la retraite prévu pour les femmes.
44

Dans l'Ai;, la situation est différente. La rente complémentaire
répond ici à un besoin social, car la situation économique des
bénéficiaires de rentes AI est le plus souvent moins favorable
que celle des bénéficiaires de rentes de vieillesse. Le passage
de l'Ai à l'AVS n'y change rien. Ces raisons militent en faveur
du maintien - en tant que garantie des droits acquis - du droit
à la rente complémentaire dans l'AVS lors du remplacement de la
rente simple d'invalidité assortie d'une rente complémentaire
par la rente simple de vieillesse.
Le régime des rentes complémentaires, que ce soit dans le cadre
de l'Ai ou, sous forme de droits acquis, de l'AVS, devra toute-
fois être mis en harmonie avec la constitution, c'est-à-dire
respecter le principe de l'égalité des sexes.
Nous vous proposons de fonder la réglementation du droit à la
rente sur le critère de l'exercice d'une activité lucrative.
Ainsi, une personne mariée doit pouvoir prétendre à une rente
complémentaire pour son conjoint si, immédiatement avant la
survenance de l'incapacité de travail-, elle a exercé une acti-
vité lucrative. Pour empêcher la survenance de cas pénibles, le
Conseil fédéral doit pouvoir, par voie d'ordonnance, permettre
l'octroi de la rente complémentaire dans d'autres cas encore.
On songe avant tout aux personnes qui, avant leur invalidité,
ont été au chômage.
Cette solution est fondée sur le principe selon lequel une part
des revenus réalisés par l'assuré sont destinés à l'entretien
de la famille (art. 163 CC). La perte totale ou partielle de ce
revenu sera compensée par l'octroi d'une rente complémentaire.
Peu importe alors de savoir qui de l'homme ou de la femme a
réalisé les revenus considérés. Cette fonction compensatoire
devrait également s'opérer si l'autre conjoint exerce une acti-
vité lucrative à la survenance du risque assuré ou postérieure-
ment .
45

A cette condition et s'il satisfait aux modalités générales
d'octroi (art. 22 bis, 1er ai., LAVS, nouveau; art. 34, 2e al.,
LAI, nouveau), l'ayant droit pourra aussi prétendre à l'octroi
d'une rente complémentaire pour son conjoint divorcé.
32 
Introduction de la rente anticipée
321 Généralités
L'âge flexible de la retraite répond à un voeu de plus en plus
souvent exprimé ces dernières années. En partant de la consta-
tation que les assurés ne touchent pas tous des prestations du
2e pilier, il semble judicieux de réaliser dans le cadre de
l'AVS la retraite à la carte. A l'occasion du débat sur l'ini-
tiative populaire "visant à abaisser à 62 ans pour les hommes
et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente
AVS", le Conseil national a, par un postulat du 9 octobre 1986,
invité le Conseil fédéral à lui soumettre un rapport sur l'âge
flexible de la retraite.
Ce rapport, présenté en mars 1988, décrit trois modèles de re-
traite anticipée:
- anticipation de la rente au prix d'une réduction de la rente,
- rente au profit des personnes dont le rendement est affaibli,
- retraite anticipée par paliers (l'étude de cette variante a
été abandonnée).
Au cours des travaux préliminaires à la dixième révision de
l'AVS, on a examiné l'opportunité d'introduire une rente anti-
cipée en faveur des personnes dont les capacités sont diminuées
en raison de leur âge ou de leur état de santé. La Commission
fédérale de l'AVS/AI a étudié un modèle de rente d'invalidité
conçu spécialement pour ces personnes, mais a finalement renon-
cé à présenter une proposition dans ce sens. Nous reconnaissons
qu'il s'agit-la d'un problème sérieux. Cependant, avant de
46

chercher à le résoudre, nous souhaiterions savoir dans quelle
mesure le quart de rente de l'assurance-invalidité introduit en
1988 donnera satisfaction.
C'est la raison pour laquelle nous proposons, dans le cadre de
la dixième révision de l'AVS, une variante consacrant le prin-
cipe d'une réduction des prestations. Les hommes doivent obte-
nir la possibilité d'anticiper le droit à la rente de vieil-
lesse de trois ans au plus. Il est prévu que la possibilité de
bénéficier du versement anticipé de la rente de vieillesse ne
soit accordée qu'aux hommes étant donné qu'il est préférable
- nous l'avons évoqué au chiffre 22 - de renoncer pour l'ins-
tant à l'introduction d'un âge de la retraite identique pour
les hommes et pour les femmes. Si la possibilité de bénéficier
du versement anticipé de la rente de vieillesse était ouverte
aux femmes, la différence de trois ans existant entre l'âge de
la retraite des hommes et celui des femmes n'en serait que ren-
forcée, ce qui n'est guère souhaitable si l'on songe à l'avenir
(cf. ch. 11).
Un assuré faisant usage de son droit d'anticiper la rente béné-
ficie d'une prolongation de la durée d'octroi de la rente de
vieillesse, comparé à l'assuré qui patiente jusqu'à l'accom-
plissement de l'âge normal de la retraite. Par ailleurs, les
cotisations versées durant la période d'anticipation sont en
règle générale nettement plus faibles. Etablie selon une
technique de calcul actuarielle propre aux assurances, une ré-
duction des rentes est destinée à tenir compte de ces deux fac-
teurs. Ainsi, au regard de l'espérance de vie moyenne, la somme
des rentes réduites, par année, d'un certain pourcentage et
destinée à un assuré ayant fait usage de son droit d'anticiper
la rente doit être égale, en moyenne, à la somme des rentes non
réduites versées dès l'âge de 65 ans. Au regard de l'espérance
de vie moyenne valable de nos jours, le taux de réduction
calculé équivaut à 6,8 pour cent par année d'anticipation.
47

Cette réduction est, à n'en pas douter, de taille pour les as-
surés de condition économique modeste. Nous entendons résoudre
ce problème par le truchement des prestations complémentaires,
en étendant le cercle des bénéficiaires desdites prestations
également à ce cercle d'assurés (cf. ch. 321).
322 Rentes dérivées et rente pour couple
La réduction actuarielle ne touchera pas uniquement la rente
simple de vieillesse, mais aussi les prestations dérivées dont
le paiement sera déclenché par le bénéficiaire de la rente an-
ticipée. On range parmi ces prestations, notamment, les rentes
de survivant.
En revanche, s'agissant des rentes pour couples, il s'impose de
considérer séparément les cas des deux conjoints. Nous sommes
d'avis que les dispositions du droit matrimonial ne sauraient
interdire à un mari de solliciter l'anticipation du droit à la
rente en l'absence du consentement de son épouse, quand bien
même cela menacerait les expectatives de rentes de sa femme
(art. 201, 1er al., CC). Toutefois, la réduction de la rente
doit toucher en premier lieu le rentier lui-même et non sa fa-
mille. Si le mari se détermine en faveur de l'anticipation de
sa rente après que son épouse eût atteint l'âge de la retraite,
ou après qu'elle fût devenue invalide, seule la demi-rente pour
couple attribuée à l'époux devrait, à notre sens, être rédui-
te. En revanche, aucune réduction ne devrait frapper la demi-
rente pour couple allouée à l'épouse. Le fractionnement d'une
rente pour couple en une demi-rente réduite et une demi-rente
non réduite ne constitue pas une innovation. Cette pratique a
cours dans le cadre de l'Ai lorsqu'une rente pour couple est
réduite en raison d'une faute grave de l'assuré.
Dans la mesure où le droit à la rente de l'épouse ne doit subir
aucun préjudice du fait d'une anticipation de la rente .par le
mari, nous estimons que la rente simple de vieillesse ou d'in-
48

validité perçue par une assurée après le décès de son époux ne
doit pas subir de réduction.
Les rentes pour enfant constituent un cas spécial. Ces rentes
sont supprimées lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans ou,
s'il poursuit des études, à leur achèvement, mais à 25 ans au
plus tard. Il est possible qu'un assuré puisse ainsi prétendre
à des rentes pour enfant s'il demande le versement anticipé de
sa rente, alors que ces prestations lui seraient refusées s'il
avait attendu l'âge normal de la retraite, ses enfants ayant à
ce moment dépassé l'âge limite. Pour cette raison, il convient
de prévoir que le droit aux rentes pour enfant ne puisse pas
prendre naissance durant la période d'anticipation de la rente
de vieillesse. En revanche, il y aurait lieu de verser les ren-
tes pour enfants sans réduction une fois que le rentier consi-
déré aura atteint l'âge de 65 ans.
323 Effets de l'anticipation du versement de la rente
La réalisation du risque assuré qu'est l'âge est avancée en cas
de versement anticipé de la rente. Le droit à la rente prend
naissance le premier jour du mois suivant le 62e, le 63e ou le
61e anniversaire. La rente AVS est alors calculée sur la base
de la durée de cotisations et des revenus réalisés jusqu'au mo-
ment déterminant. La rente ne sera pas recalculée à l'âge de 65
ans.
Le versement anticipé de la rente libère 1'assurance-invalidité
de toute obligation. Est toutefois réservé le droit à la rente
d'invalidité pour couple allouée en raison de l'invalidité de
l'épouse, si cette invalidité survient avant que le mari n'an-
ticipe le versement de sa rente (art. 33, 1er al., LAI, nou-
veau). L'assuré qui demande le versement anticipé de sa rente
n'a donc plus droit aux rentes ou aux mesures de réadaptation
de l'Ai (art. 10, 1er al., nouveau; art. 30 LAI). L'octroi
d'une allocation pour impotent ou de moyens auxiliaires est ré-
glé exclusivement par les dispositions de la LAVS.
4 Feuille fédérale. 142' année. Vol. II 
49

En revanche, l'obligation générale de cotiser ne prend pas fin
avec le versement de la rente anticipée, mais avec l'accomplis-
sement de la 65e année (art. 3, 1er al., LAVS). Les personnes
titulaires d'une rente anticipée qui exercent une activité
lucrative ne bénéficient par ailleurs, s'agissant des cotisa-
tions dues à ce titre, d'aucune franchise, (art. 4, 2e al.,
let. b, LAVS). On évite ainsi que l'assuré jouissant d'une
rente anticipée ne profite d'un statut plus favorable en ma-
tière de cotisations que le bénéficiaire d'une rente d'invali-
dité ou de survivant.
324 Problème de la couverture des besoins vitaux
Conformément aux articles 34quater 2e alinéa, de la constitu-
tion et 11, 1er alinéa, de ses dispositions transitoires, les
rentes de l'AVS et de l'Ai doivent, avec les prestations com-
plémentaires éventuelles, couvrir dans une mesure appropriée
les besoins vitaux des bénéficiaires. La notion des "besoins
vitaux" est définie comme il suit dans le message du 10 novem-
bre 1971 (FF 1971 1609, oh. 130.23), accompagnant cette dispo-
sition constitutionnelle: "II faut entendre par là non pas le
pur minimum vital biologique, au-dessous duquel l'individu est
menacé dans sa vie ou sa santé, mais un montant plus élevé,
proportionné aux conditions actuelles et assurant aux personnes
âgées un genre de vie simple, mais tout de même digne d'un être
humain". On considère que ce montant équivaut à peu près aux
limites de revenu des prestations complémentaires, soit 13*700
francs pour les personnes seules et 20'550 francs pour les cou-
ples (dès le 1er janv. 1990). Le revenu effectif des bénéfi-
ciaires de prestations complémentaires est généralement plus
élevé, car le loyer, les primes de caisse-maladie, les frais de
home, etc., sont pris en considération en sus. Il peut ainsi
atteindre, pour des assurés vivant à la maison, environ 22 "000
francs pour une personne seule et quelque 33'000 francs pour un
couple.
50

La réduction actuarielle de la rente entraîne une série de dif-
ficultés en relation avec le mandat constitutionnel. En effet,
le versement anticipé de la rente doit aussi être accessible
aux assurés qui ont un revenu modeste.
Ce problème peut être en partie résolu par le biais de la pré-
voyance professionnelle. Nous proposons donc que la possibilité
pour les hommes d'obtenir le versement anticipé de la rente de
vieillesse dès 62 ans soit introduite dans la loi sur la pré-
voyance professionnelle (RS 831 .40; art. 13, 3e al., et 17,
2e al., LPP, nouveau) à l'occasion de la dixième révision de
l'AVS.
Outre la prévoyance professionnelle, la prévoyance privée fa-
cultative devrait, dans le cadre du troisième pilier, permettre
de compenser les pertes de revenus consécutives au versement
anticipé de la rente de vieillesse de l'AVS.
Les prestations complémentaires devraient pouvoir être accor-
dées dès l'anticipation de la rente afin d'éviter que des assu-
rés insuffisamment protégés par le deuxième ou le troisième pi-
lier ne soient dans l'impossibilité de couvrir leurs besoins
vitaux du fait de la réduction de la prestation liée à l'octroi
de la rente anticipée. Par ailleurs, la réduction de la presta-
tion doit être prise en considération lors du calcul des pres-
tations complémentaires. Cela signifie que la diminution de la
rente peut être compensée partiellement ou intégralement par
les prestations complémentaires; il peut ainsi être remédié
dans une large mesure aux cas pénibles. Nous sommes d'avis
qu'il serait erroné d'opposer des conditions trop strictes à
des personnes aux revenus modestes. Cette catégorie d'assurés
comprend en effet bien des personnes contraintes de demander le
versement anticipé de leur rente en raison de circonstances
particulières (mauvaise santé, épuisement physique, etc.).
51

33 
Améliorations d'ordre social
331 Modification de la formule des rentes
Ces dernières années, les associations féminines et les organi-
sations de travailleurs, en particulier, ont réclamé avec une
insistance croissante l'amélioration du sort des rentiers éco-
nomiquement défavorisés.
Il a été demandé, en particulier, que l'on améliore la situa-
tion des célibataires, étant donné que cette catégorie d'assu-
rés ne perçoit souvent que de modestes rentes, faute de profi-
ter des revenus d'un conjoint.
La situation économique de ces assurés s'est indubitablement
améliorée ces dernières années grâce au développement des pres-
tations complémentaires. Nous comprenons cependant ceux qui
exigent en premier lieu une amélioration des prestations d'as-
surance elles-mêmes.
Nous n'entendons cependant pas simplement augmenter la rente
minimale, car celle-ci est servie à un grand nombre d'épouses
dont le mari exerce encore une activité lucrative. Il n'est
donc pas judicieux d'améliorer encore la situation de ce grou-
pe.
A l'inverse du principe du saupoudrage, souvent critiqué, nous
proposons plutôt, par une modification appropriée de la formule
des rentes, de favoriser les assurés qui n'ont réalisé que de
modestes gains et qui, de ce fait, ne sont guère protégés par
la prévoyance professionnelle. Ce but peut être atteint par un
système à deux paliers.
Les rentes, d'après la formule appliquée actuellement, suivent
une progression linéaire, de la rente minimale à la rente maxi-
male, pour des revenus compris entre 9600 et 57'600 francs. La
nouvelle formule ne modifie ni les montants des rentes mini-
males et maximales ni les limites de revenus (revenu donnant
droit à la rente maximale = 6 x revenu pour la rente minimale).
52

Modification de la formule des rentes
rente complet»
mensuelle «Impie
1600-
revenu
rente mensuelle simple
anciennement 800 
960 
1120 
1280 
1440 
1600
nouvellement 
800 
1008 
1216 
1344 
1472 
1600
différence 
- 
48 
96 
64 
32 
-
53

La nouvelle formule permettra cependant aux rentes équivalant
aux revenus inférieurs de croître plus rapidement que celles
équivalant aux revenus supérieurs.
Au sujet de la conception de cette formule, en relèvera que:
Si le revenu annuel moyen est inférieur ou égal au montant du
revenu servant de base à la rente simple minimale de vieillesse
(28'800 fr.), multiplié par 3, le montant fixe de la rente est
égal au montant minimum de la rente simple de vieillesse multi-
plié par 74/100 et le montant variable au revenu annuel multi-
plié par 13/600.
Si le revenu annuel moyen est supérieur au montant du revenu
servant de base à la rente simple minimale de vieillesse
(28'800 fr.), multiplié par 3, le montant fixe de la rente est
égal au montant minimum de la rente simple de vieillesse multi-
plié par 104/100 et le montant variable au revenu annuel multi-
plié par 8/600.
Les rentes qui bénéficient de l'amélioration la plus sensible,
soit d'une augmentation mensuelle de 96 francs de la rente sim-
ple, sont celles qui se situent au nouveau point d'inflexion
pour un revenu de 28'800 francs.
La coordination avec la LPP est importante. S'agissant de la
prévoyance professionnelle obligatoire, l'actuelle déduction du
montant de coordination doit rester la règle, de manière que
l'amélioration des rentes AVS ne soit pas réduite à néant par
une réduction des prestations du deuxième pilier.
332 Introduction d'une allocation pour impotent de degré moyen
en faveur des bénéficiaires de rentes de vieillesse
Aux termes de la réglementation actuelle, seuls les bénéficiai-
res de rentes de vieillesse qui présentent une impotence grave
ont droit à l'allocation pour impotent (art. 43bis, 1er ai.,
54

LAVS). Est réservée la poursuite du versement d'une allocation
pour impotent de degré moyen ou faible par l'AVS, dans le cas
où une telle prestation était déjà servie par l'Ai avant que
prenne naissance le droit à la rente de vieillesse.
Nous proposons qu'une allocation pour impotent puisse également
être octroyée aux bénéficiaires de rentes de vieillesse moyen-
nement impotents. L'impotence est moyenne si l'assuré a besoin:
- d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir la
plupart des actes ordinaires de la vie ou
- d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au
moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre,
une surveillance personnelle permanente (art. 36, 2e al. du
règlement sur l'assurance-invalidité; RAI; RS 831 .201) .
L'extension du droit à l'allocation pour impotent tend avant
tout à favoriser les soins à domicile. Maintenir dans leurs
foyers les bénéficiaires de rentes de vieillesse aussi long-
temps que possible est devenu l'objectif prioritaire. Prévoir
de surcroît l'octroi d'une allocation pour impotent de degré
faible irait néanmoins trop loin, tant il est vrai que, tôt ou
tard, de nombreux rentiers AVS ont besoin d'une surveillance
personnelle permanente susceptible de fonder le droit à une al-
location pour impotent de degré faible (art. 36, 3e al.,
let. b, RAI).
3t 
Autres éléments de la révision
341 Cotisations perçues sur le revenu provenant d'une activité
indépendante d'une part, et dépendante d'autre part
La différenciation entre le taux de cotisations applicable aux
personnes de condition indépendante et celui se rapportant aux
salariés remonte à l'entrée en vigueur, au 1er janvier 1969, de
la septième révision de l'AVS. Elle était motivée par le risque
d'une extension excessive du principe de la solidarité en
55

matière de cotisations, mais également par le fait que les in-
dépendants n'auraient aucune possibilité d'adhérer aux institu-
tions de la prévoyance professionnelle ("deuxième pilier"). Ce
dernier argument n'est, à tout le moins, plus pertinent de nos
jours. Moyennant la réalisation de certaines conditions, les
indépendants ont en effet la possibilité d'adhérer sans autre
aux institutions du "deuxième pilier". C'est par ailleurs tout
spécialement à l'intention de ce groupe de personnes qu'a été
élaboré, dans le cadre de la prévoyance-vieillesse indivi-
duelle, le "pilier 3a". Au surplus, la fixation des cotisations
dues par les personnes de condition indépendante repose sur des
communications fiscales faisant ressortir un décalage de trois
années environ. Par rapport aux salariés, il en résulte pour
les personnes "indépendantes" une base de calcul des cotisa-
tions plus avantageuse: suivant l'évolution générale des sa-
laires, la différence est de 10 à 15 pour cent. On ne peut dès
lors plus justifier la différence importante généralement opé-
rée dans le prélèvement des cotisations selon qu'elles soient
perçues sur le revenu provenant de l'exercice d'une activité
lucrative indépendante ou dépendante (7,8 % en lieu et place de
8,4 $) . Par rapport à la situation actuelle, aucune charge sup-
plémentaire ne grèvera le revenu provenant de l'exercice d'une
activité lucrative indépendante jusqu'à un montant limite d'en-
viron 41'000 francs. Le taux de cotisations progressera seule-
ment au-delà de ce montant, pour atteindre son maximum fixé à
8,4 pour cent lorsque le revenu réalisé atteindra au moins
43'200 francs.
Le principe de l'égalité de traitement envers les personnes de
condition indépendante dans les domaines de l'AVS/AI/APG exige
que la nouvelle réglementation s'applique également aux assurés
dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations con-
formément à l'article 6 LAVS, ainsi qu'aux personnes assurées
facultativement et exerçant une activité lucrative, mais,
s'agissant de ces dernières, uniquement en matière d'AVS/AI
puisqu'elles sont libérées de l'obligation de payer des coti-
sations APG.
56

3^2 
Durcissement de la réglementation concernant les Intérêts
moratoires
II y a lieu de doubler le taux actuel des intérêts moratoires
afin d'accentuer la pression financière exercée sur les débi-
teurs de cotisations négligents. Ainsi, le taux d'intérêts sera
ancré dans la loi. Un taux d'intérêts de 12 pour cent devrait
inciter les débiteurs de cotisations à régler leur dû sans re-
tard. Celui qui ne s'acquitte pas de ses cotisations dans les
délais impartis prendra à sa charge non seulement les pertes
d'intérêts subies par le Fonds de compensation, mais aussi les
frais occasionnés par le surcroît de travail administratif.
3t3 
Statut des ressortissants suisses à l'étranger
343.1 Egalité de traitement entre hommes et femmes en matière
d'adhésion à l'assurance facultative AVS/AI
Jusqu'à présent, les femmes dont le mari, ressortissant suisse
résidant à l'étranger, n'avait pas adhéré à l'assurance facul-
tative AVS/AI des ressortissants suisses à l'étranger ne pou-
vaient s'y affilier elles-mêmes qu'à des conditions très res-
trictives. Cette réglementation est entrée en vigueur en 1954
et fut établie pour prévenir un certain nombre d'abus (cf. mes-
sage du 5 mai 1953; FF 1953 II 73, 101 ss).
Cette réglementation viole le principe de l'égalité entre hom-
mes et femmes. Les Suissesses mariées qui vivent à l'étranger
doivent à l'avenir jouir du même droit d'adhérer à l'assurance
facultative AVS/AI que les Suisses à l'étranger. Toutefois, la
réglementation en vigueur présente des faiblesses lorsqu'il
s'agit d'un cas d'adhésion individuelle de l'épouse. Dans le
but d'y remédier, il conviendra, s'agissant de déterminer les
bases utiles au calcul des cotisations, d'édicter une norme
57

distincte de l'AVS/AI obligatoire pour certains cas particu-
liers.
343.2 Réalisation de la condition d'assurance dans les conven-
tions de sécurité sociale
L'une des conditions d'obtention de mesures de réadaptation et
d'une rente ordinaire de l'Ai (art. 6, 1er al., LAI) est la
qualité d'assuré au moment de la survenanoe de l'invalidité.
Certaines conventions de sécurité sociale (p. ex. avec l'Ita-
lie, l'Allemagne, l'Autriche) disposent que les ressortissants
de l'Etat signataire peuvent conserver leurs droits aux presta-
tions de l'Ai même s'ils quittent notre pays. Dans une juris-
prudence constante, le Tribunal fédéral des assurances a tou-
jours statué que les Suisses à l'étranger ne pouvaient faire
valoir aucune prétention en vertu desdites dispositions supplé-
tives des conventions en cause, dans la mesure où ils bénéfi-
ciaient de la faculté d'adhérer à l'AVS/AI facultative.
Afin d'empêcher que les Suisses résidant à l'étranger puissent
le cas échéant se retrouver dans une situation moins favorable
à l'égard de l'Ai suisse que les ressortissants des Etats
étrangers dans lesquels ils vivent et avec lesquels la Suisse a
conclu une convention de sécurité sociale, nous proposons de
les assimiler, s'agissant de la réalisation de la clause d'as-
surance, aux ressortissants étrangers des Etats concernés
(art. 6, al. 1bis, LAI, nouveau).
58

3U4 
Statut juridique des étrangers, des réfugiés et des
apatrides dans l'AVS/AI
3M4.1 Amélioration de la situation Juridique des étrangers qui
ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse
Pour ce qui est des rentes ordinaires de l'AVS et de l'Ai, nous
proposons la réalisation d'une égalité de traitement parfaite
entre étrangers domiciliés en Suisse et citoyens suisses par
l'introduction d'une obligation générale de cotiser durant la
période minimale d'une année. Cette mesure doit permettre à la
Suisse de répondre négativement aux demandes de convention de
sécurité sociale émises par des Etats lointains dont seul un
petit nombre de ressortissants sont assurés en Suisse. Les
répercussions chiffrées de cette réglementation sont de faible
portée dans la mesure où 95 pour cent des étrangers assurés en
Suisse sont soumis à une convention de sécurité sociale.
Les restrictions touchant les prestations allouées en cas de
besoin (en particulier les rentes extraordinaires) et l'inter-
diction d'exporter des rentes doivent en revanche être mainte-
nues. Elles continueront de figurer dans les conventions con-
clues avec les principaux Etats partenaires de la Suisse.
La durée de cotisation minimale exigée des étrangers pour l'oc-
troi des mesures de réadaptation doit aussi être abaissée à un
an, et l'exigence relative à la durée de résidence à dix ans
(art. 6, 2e al., LAI, nouveau). Ces modifications permettraient
d'obtenir une égalité de traitement presque parfaite entre
Suisses et étrangers.
3UU.2 Conditions d'assurance mises à l'octroi de rentes pour
couple et de rentes complémentaires pour des personnes
domiciliées à l'étranger
Comme nous l'avons vu au chiffre 313-1, la nouvelle réglementa-
tion ne prévoit l'octroi d'une rente pour couple que si les
59

deux époux remplissent les conditions légales. Ce nouveau régi-
me s'applique non seulement aux rentes pour couple, mais aussi
aux rentes complémentaires. Il serait en effet difficilement
compréhensible qu'à la survenance du second cas d'assurance, la
rente octroyée aux époux fût inférieure à la prestation initia-
le allouée au rentier principal.
Ces restrictions ne concernent toutefois pas le conjoint sur-
vivant. Etant donné que son droit à la rente découle des droits
acquis par le conjoint décédé, il se verra octroyer une rente
simple quand bien même il n'aurait jamais payé de cotisations
personnelles et résiderait à l'étranger (art. 29 LAVS, nou-
veau). Les restrictions découlant de l'article 18 LAVS sont
réservées.
Enfin, fait nouveau, l'époux pourra dorénavant lui aussi pré-
tendre à l'octroi d'une rente dérivée. C'est là une conséquence
de l'égalité de traitement instaurée entre les veuves et les
veufs.
344.3 Modification des dispositions régissant le remboursement
des cotisations AVS
S'il est prévu que les étrangers domiciliés à l'étranger, dont
l'Etat d'origine n'a pas conclu de convention de sécurité so-
ciale avec la Suisse, continuent de ne pas avoir droit aux ren-
tes, nous estimons qu'ils devraient recevoir une contre-presta-
tion adéquate compte tenu des cotisations qu'ils ont versées.
Nous proposons dès lors l'abandon de la clause de réciprocité
et, dans le même temps, le remboursement des cotisations de
1'employeur.
L'examen de la condition de réciprocité se révèle extrêmement
ardu au plan juridique et administratif, et alourdit de façon
disproportionnée la tâche de nos représentations diplomatiques
60

et du service compétent de l'Office fédéral des assurances so-
ciales. Les expériences faites depuis la huitième révision de
la LAVS ont montré que l'introduction de la condition de réci-
procité pour le remboursement des cotisations n'a pas donné sa-
tisfaction. Nous proposons dès lors la suppression de la clause
de réciprocité.
Le remboursement des cotisations des employeurs peut être con-
sidéré comme une amélioration modérée, étant donné que les con-
tributions à l'Ai, aux APG et à l'AC ne seront toujours pas
restituées. De plus, les cotisations remboursées seront rédui-
tes pour des raisons d'équité si leur somme excède le montant
de la valeur actuarielle de la rente. Enfin, on ne prévoit pas
de rémunérer ou de revaloriser ces cotisations. Ces questions
devront, comme par le passé, être réglées par voie d'ordonnan-
ce .
345 Suppression de l'allocation unique de veuve
L'allocation unique de veuve joue un rôle bien mineur. Seules
les veuves qui n'avaient pas d'enfants au décès de leur con-
joint, ni n'avaient accompli leur 45e année et été mariées
pendant cinq années au moins, peuvent prétendre à une telle
prestation. Dans tous les autres cas, c'est une rente de veuve
qui entre en ligne de compte.
En 1988, 211 allocations uniques de veuve seulement ont été
versées. Compte tenu de sa signification très modeste, nous
estimons qu'une suppression de l'allocation unique de veuve est
parfaitement défendable au plan social; Cela nous paraît d'au-
tant plus être le cas que les veuves continueront à bénéficier
du versement d'une allocation unique dans la prévoyance profes-
sionnelle (art. 19, 2e al., LPP), ainsi que, en cas de décès
accidentel du mari, dans l'assurance-accidents (art. 29,
3e al., de la loi fédérale sur l'assurance-accidents; LAA;
RS 832.20) .
61

3*t6 Suppression des rentes extraordinaires soumises aux
limites de revenu et remplacement de celles-ci par des
prestations complémentaires
II est constaté que, dans le système de l'AVS/AI, les rentes
extraordinaires soumises aux limites de revenu ont perdu une
grande partie de leur signification. On compte actuellement en-
viron 15'000 bénéficiaires de telles rentes. En revanche, les
prestations complémentaires (PC) à l'AVS/AI ont pris une impor-
tance certaine. Elles jouent un rôle essentiel en contribuant à
combler les lacunes du système de la prévoyance vieillesse,
survivants et invalidité.
De même que les rentes extraordinaires, les prestations complé-
mentaires sont calculées en fonction du besoin. De nombreux
bénéficiaires de rentes extraordinaires perçoivent aussi des
prestations complémentaires. Suivant les circonstances, des
calculs quasiment identiques - destinés à établir s'il y a
besoin - sont effectués en deux endroits différents.
La mise en oeuvre d'un système unique de calcul du besoin est
un gage de simplicité et de transparence. Etant donné que les
prestations complémentaires sont en général plus élevées que la
rente extraordinaire et qu'une partie des bénéficiaires de
rente extraordinaire avec limites de revenu touche des presta-
tions complémentaires, il paraît judicieux, à l'avenir, d'ap-
pliquer le système des prestations complémentaires à toutes les
prestations AVS/AI allouées en cas de besoin ou de les fixer
selon les normes applicables aux prestations complémentaires
(p. ex. la rente AI dans les cas pénibles, art. 28, al. 1bis,
LAI). Cela implique toutefois l'abandon du caractère d'acces-
soriété des PC. Celles-ci devront dorénavant pouvoir être ver-
sées également dans les cas où il n'existe aucun droit à une
rente de l'AVS ou de l'Ai.
Par contre, il est prévu que les rentes extraordinaires non
soumises aux limites de revenu soient maintenues. Elles sont
62

destinées aux personnes qui n'ont jamais eu l'occasion de ver-
ser des cotisations jusqu'à l'ouverture du droit à la rente.
Conformément au droit en vigueur, il s'agit essentiellement de
femmes qui étaient déjà mariées lors de l'introduction de l'AVS
en 1918 et qui n'ont jamais exercé d'activité lucrative depuis
lors, ainsi que des orphelins de mère ou des personnes qui sont
invalides depuis leur naissance ou depuis leur enfance.
35 
Adaptation de la LPP
Dans la conception des trois piliers, telle qu'elle ressort de
l'article 3Hquater de la constitution, la prévoyance profes-
sionnelle (2e pilier) complète l'AVS/AI (1er pilier) dans le
but de permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux
invalides de maintenir de façon appropriée leur niveau de vie
antérieur. Dès lors, les modifications apportées au premier
pilier influent également sur le deuxième pilier. Pour ce qui
est de la dixième révision de l'AVS, on constate ceci:
- Age flexible de la retraite
L'âge flexible de la retraite n'est pas une nouveauté dans le
contexte du deuxième pilier; de nombreuses institutions de pré-
voyance, et notamment la Caisse fédérale d'assurance, l'ont
déjà introduit dans leur règlement. Les caisses restent cepen-
dant entièrement libres de l'introduire ou non, même dans le
cadre de la prévoyance minimum légale (art. 13, 2e al., LPP).
Dans le cadre de cette dernière, la flexibilité doit doréna-
vant, dans une mesure égale à celle prévue dans l'AVS, être
déclarée obligatoire, demeurant toutefois facultative, comme
par le passé, au-delà des limites définies. Le postulat ainsi
énoncé peut être réalisé simultanément avec la dixième révision
de l'AVS.
63

- Introduction de la rente de veuf
De nombreuses institutions de prévoyance, dont la Caisse fédé-
rale d'assurance, allouent déjà des rentes de veuf bien que la
loi ne les y oblige pas. Pour garantir l'égalité entre hommes
et femmes, il convient de modifier la LPP pour rendre la rente
de veuf obligatoire. La Commission fédérale de la prévoyance
professionnelle a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'intégrer
cette modification à la dixième révision de l'AVS et qu'il
valait mieux prévoir une réglementation spécifique, celle-ci ne
devant pas obligatoirement être en tout point identique à celle
de l'AVS. Les raisons d'une telle appréciation peuvent être re-
cherchées dans la différenciation des besoins et des objectifs
liés à la prévoyance au sein de chacune des institutions: si
l'AVS et l'Ai poursuivent l'objectif d'assurer la couverture
des besoins vitaux de toute la population, la prévoyance pro-
fessionnelle se préoccupe uniquement du sort des personnes
exerçant une activité lucrative. Ses prestations ont le carac-
tère d'un revenu de remplacement, et sont préfinancées, pour
l'essentiel, par les cotisations versées par les salariés et
les employeurs. Pour ce qui est des prestations de survivants,
la réglementation de la prévoyance professionnelle diffère déjà
de celle de l'AVS sur bon nombre de points. Il en va de même
des droits des époux divorcés, domaine où la prévoyance profes-
sionnelle connaît ses propres règles (art. 20 de l'ordonnance
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et in-
validité (OPP 2); RS 831.^41 .1) . Nous nous rallions à l'opinion
de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle.
- Nouvelle formule des rentes dans l'AVS
Si la modification de la formule des rentes dans l'AVS n'a pas
de répercussions directes sur la LPP, l'augmentation des rentes
AVS qui en résulte provoque forcément une amélioration du ni-
veau de prévoyance. Ce sont avant tout les personnes apparte-
nant à la génération d'entrée qui en profiteront.
64

- Cercle des personnes assurées
La qualité d'assuré à l'AVS/AI demeurant l'une des conditions
premières à l'assujettissement au régime obligatoire de la pré-
voyance professionnelle (art. 5 LPP), tout élargissement ou
rétrécissement du cercle des assurés dans l'AVS/AI, que ce soit
par une modification de l'article premier LAVS ou par des ac-
cords internationaux, a des effets directs sur la prévoyance
professionnelle, sans qu'il soit pour autant nécessaire de mo-
difier la LPP (cf. en. 341 et 342).
36 
Demandes de révision écartées
Les raisons pour lesquelles on a renoncé, dans le cadre de la
présente révision, a l'introduction d'un âge de la retraite
identique pour les hommes et pour les femmes et au passage à un
système de Splitting sont exposées aux chiffres 22 et 24.
Contrairement à ce que nous avions suggéré dans nos projets de
révision du 8 avril 1988, nous renonçons également à vous pro-
poser l'introduction d'une bonification pour tâches éducatives.
Une étude approfondie a mis en évidence les difficultés qu'il y
aurait à intégrer une telle bonification dans le système des
rentes en vigueur. Les améliorations qui en auraient résulté
auraient en effet été sans commune mesure avec le travail occa-
sionné. La modification de la formule des rentes, sous une for-
me plus généreuse que celle qui avait été initialement prévue
(ch. 331), permet d'atteindre le même objectif que la bonifica-
tion, à savoir une amélioration de la situation financière des
rentiers de condition modeste.
Il n'a pas non plus été possible de tenir compte de la proposi-
tion d'octroyer la rente d'orphelin double non pas jusqu'à
l'âge de 25 ans au maximum, mais jusqu'à la fin de l'apprentis-
sage ou des études (postulat Thalmann du 23 juin 1977). La Com-
mission fédérale de l'AVS/AI s'était en effet prononcée contre
5 Feuille fédérale. 142" année. Vol. II 
65

cette proposition lors de sa séance des 13 et 14 décembre 1983,
arguant du fait que le financement des études ne relevait pas
en premier lieu de l'AVS/AI, mais plutôt des bourses d'études.
A la faveur de la neuvième révision de l'AVS, on avait intro-
duit un nouveau système de rentes partielles, fondé sur un
échelonnement plus poussé des rentes. Depuis, les lacunes de
cotisations, même minimes, ont pour conséquence la réduction de
la rente. De nombreux députés ont déposé des interventions par-
lementaires pour dénoncer cette situation et pour solliciter la
création d'une possibilité de rachat des années manquantes
(postulat Füeg du 19- juin 1981, 81.347; postulat Bühler-
Tschappina du 19. déc. 1986, 86.966; postulat Fetz du 9. oct.
1987, 87.516; postulat Bührer du 29- nov. 1988, 88.774;
postulat Hafner Ursula du 16. déc. 1988, 88.755; et postulat
Spoerry, du 16. déc. 1988, 88.769).
A l'occasion de ses travaux en vue de la dixième révision de
l'AVS, la Commission fédérale de l'AVS/AI a sérieusement étudié
la possibilité d'un rachat des années d'assurance. Il s'est
toutefois avéré qu'une telle solution n'était guère applicable
dans la pratique. Par l'introduction d'une possibilité de ra-
chat respectant un tant soit peu le principe de la neutralité
des coûts, on aboutirait à des sommes de rachat quasiment pro-
hibitives; une réglementation différente, qui offrirait la pos-
sibilité d'un rachat également aux assurés de condition plus
modeste, n'autoriserait pour sa part que la perception de mon-
tants plutôt symboliques. Cela s'explique par le fait que la
notion de rachat est contraire à un système fondé sur la répar-
tition. Ces motifs ont conduit la Commission fédérale de l'AVS/
AI à renoncer à proposer au Conseil fédéral d'introduire une
possibilité de rachat.
Nous renonçons nous aussi à donner suite à la demande d'intro-
duction d'une possibilité de rachat. Nous reconnaissons cepen-
dant que les auteurs de ces interventions parlementaires ont
66

mis le doigt sur un problème réel. C'est la raison pour laquel-
le nous avons modifié la teneur de l'article 52bis RAVS au
1er janvier 1990 (modification du 12 juin 1989 du RAVS; RO
1989 1230). Cette révision du règlement permettra notamment aux
Suisses de l'étranger de combler leurs lacunes de cotisations
survenues avant le 1er janvier 1979, à concurrence de trois an-
nées supplémentaires, proportionnellement à la durée de cotisa-
tions.
Nous estimons avoir ainsi répondu dans une large mesure aux re-
quêtes des Suisses de l'étranger. C'est pourquoi l'introduction
d'autres moyens propres à combler les lacunes de cotisations ne
nous paraît pas nécessaire.
4 
Financement et conséquences financières
41 
Conséquences financières des différentes mesures liées à
la révision
111 Coûts de base de l'AVS et de l'Ai
Les coûts de la révision comportent :
- les coûts de base, soit les coûts annuels des différents élé-
ments de la révision, une fois que celle-ci déploiera ses
pleins effets;
- les coûts de l'anticipation des rentes (cf. on. 413.1)
- les coûts inhérents au respect du principe de la "garantie
des droits acquis", qui entrent en considération durant une
certaine période transitoire (cf. ch. 413.2).
67

Coûts de base annuels de la dixième révision de l'AVS
(Coûts supplémentaires / économies en mio. de fr.;
rente minimale en 1990, 800 fr. ; révision en 1992)
M e s u r e s
Mesures en vue de réaliser l'égalité de
traitement entre hommes et femmes
- risques mixtes âge/invalidité pour les
rentes pour couples
- égalité de traitement entre les sexes,
effet sur les rentes pour couple
- nouvelles prescriptions pour le calcul
des rentes des personnes divorcées
- nouvelles prescriptions pour le calcul
des rentes de survivants
- introduction de la rente de veuf
- rente complémentaire de l'Ai conçue
indépendamment du sexe des assurés
- égalité dans l'obligation de cotiser
total
Mesures complémentaires de politique sociale
- allocation pour impotent
- modification de la formule des rentes
total
Economies
- suppression des rentes extraordinaires
soumises aux limites de revenus
- suppression des rentes complémentaires
en faveur de l'épouse dans l'AVS
- suppression des allocations uniques de
veuve
Total
S o l d e
AVS
27
126
87
- 22
32
5
9
246
104
360
464
- 50
- 175
- 
9
- 234
476
AI
- 27
- 10
13
1
3
26
1
3
0
60
60
- 
11
0
0
- 
11
52
PC
0
7
- 30
0
0
0
0
- 37
- 25
- 50
- 75
55
14
0
69
- 43
68

Les différents points de la révision ont été évoqués au chif-
fre 3- Quant aux coûts de base de l'AVS et de l'Ai, ils ressor-
tent du tableau ci-dessus. On a renoncé à y faire figurer les
mesures dont les incidences financières sont minimes et ne vont
pas au-delà des marges d'approximation inhérentes aux estima-
tions.
Les coûts de base s'élèvent a 476 millions de francs par année
pour l'AVS et à 52 millions de francs pour l'Ai. Les dépenses
supplémentaires dans le domaine de l'Ai correspondent aux ef-
fets de la modification de la formule des rentes. Pour une lar-
ge part, les économies et dépenses supplémentaires se rappor-
tant aux autres éléments de la révision se compensent.
412 Conséquences financières dans le domaine des prestations
complémentaires (PC)
Certains points de la révision ont des répercussions sur les
prestations complémentaires. Dans la mesure où les rentes et
les allocations pour impotent de l'AVS/AI interviennent en qua-
lité de revenus dans le calcul des prestations complémentaires,
une diminution des prestations versées dans l'AVS/AI entraîne
une augmentation des dépenses à charge des PC, et inversement.
Les prestations complémentaires sont des prestations liées au
besoin; les conditions mises à leur obtention ainsi que leur
montant dépendent de divers paramètres, d'où la difficulté
d'évaluer les conséquences financières dans ce domaine. Sur le
montant des coûts de base, on peut toutefois s'attendre à des
économies de l'ordre de 40 à 45 millions de francs.
Dans le tableau des coûts de base annuels, il n'a pas été fait
mention des effets de l'introduction de la rente anticipée sur
les PC. Les assurés qui font usage de leur droit de demander le
versement anticipé de la rente peuvent - sans restriction -
prétendre à des prestations complémentaires dès le début du
droit à la rente anticipée déjà. Les frais supplémentaires qui
69

en résultent sont importants, mais il est difficile d'en esti-
mer le montant. Il n'est actuellement pas possible de prévoir
si les cas où il y aura à la fois l'anticipation - qui est du
libre choix de chacun - et situation de besoin ouvrant le droit
aux PC seront nombreux. Relevons par ailleurs que le droit aux
prestations complémentaires prend généralement naissance après
un certain laps de temps; rares sont en effet les cas de nou-
veaux rentiers bénéficiant immédiatement de telles prestations.
Dans l'immédiat, l'introduction du versement anticipé des ren-
tes devrait grever le budget des PC d'une dépense supplémentai-
re de l'ordre de 3 à 5 raillions de francs. A plus long terme,
les dépenses supplémentaires pourraient atteindre 20 à 25 mil-
lions de francs. Cependant, l'efficacité croissante de la pré-
voyance professionnelle aura pour effet un allégement financier
dans le domaine des prestations complémentaires.
U13 
Effets transitoires dans le domaine de l'AVS
413.1 Coûts de l'anticipation des rentes
L'introduction de la retraite anticipée s'accompagne d'une
perte de cotisations d'une part, d'une élévation du nombre des
rentiers d'autre part, et engendre initialement une augmenta-
tion des dépenses nonobstant la réduction actuarielle des pres-
tations. Les coûts supplémentaires annuels dus à l'anticipation
diminuent cependant au cours des années, car la réduction des
rentes versées aux bénéficiaires de la retraite anticipée per-
met des économies à partir du moment où ceux-ci ont atteint
l'âge normal de la retraite. A l'échéance d'une période de 17
années environ, le total de ces économies sera, sur la base
d'une espérance de vie moyenne, égal aux coûts de l'anticipa-
tion.
La proportion des rentiers potentiels qui feront usage de leur
droit de demander le versement anticipé de leur rente est dési-
gné par le terme de "taux d'anticipation". Ce taux a un effet
70

déterminant sur les coûts de l'anticipation. Son influence sur
l'évolution des dépenses dans le temps n'en demeure pas moins
insignifiante, tant il est vrai qu'avec le temps, des compensa-
tions également supérieures contrebalanceront les coûts supplé-
mentaires évoqués. Etant donné que l'anticipation est laissée
au libre choix de chacun, son taux est un facteur d'incertitude
considérable. On l'estime à 30 pour cent. Un tel ordre de gran-
deur est basé sur les premières expériences réalisées par la
Caisse fédérale d'assurance (CFA) et d'autres caisses de re-
traite. Le taux de 30 pour cent comprend l'ensemble des rentes
anticipées, qu'elles soient avancées de un, de deux ou de trois
ans.
Les problèmes liés à la retraite à la carte ont été exposés de
façon très détaillée dans le "Rapport du Conseil fédéral sur
l'âge flexible de la retraite" de mars 1988. En résumé, rele-
vons qu'une augmentation du taux d'anticipation au cours des
ans aggraverait les charges financières de l'assurance. A l'in-
verse, une diminution de ce taux accélérerait le processus de
compensation. Il est par ailleurs démontré dans le rapport
qu'une rente anticipée réduite de 6,8 pour cent pour chaque
année d'anticipation constitue l'équivalent d'une rente de
vieillesse accordée à l'âge normal de la retraite. En d'autres
termes, en fonction d'une espérance de vie moyenne, un assuré
perçoit en fin de compte des prestations d'un montant égal s'il
perçoit une rente anticipée réduite ou s'il attend l'âge de
65 ans pour se voir octroyer une rente non réduite. En outre,
les pertes de cotisations estimées sont de l'ordre de 55 à 60
millions de francs par année pour un taux d'anticipation de 30
pour cent. Une réduction plus faible des rentes ne permettrait
pas d'aboutir à une compensation complète et grèverait ainsi à
long terme les comptes de l'AVS d'une charge supplémenaire. Il
sied d'éviter une telle issue, si l'on songe aux charges prévi-
sibles auxquelles l'AVS sera inévitablement confrontée au-delà
de l'an 2000 pour des raisons d'ordre démographique.
Le taux de réduction choisi est le même pour chaque année d'an-
ticipation, ce qui permet de simplifier la gestion de l'assu-
71

ranoe et de rendre le système plus aisément compréhensible aux
assurés. Il a paru préférable de choisir un taux unique dans la
mesure où un taux variable selon l'âge n'aurait en fin de
compte apporté que des avantages minimes.
Précisons encore que le taux de réduction dépend avant tout de
l'espérance de vie moyenne des nouveaux rentiers. Aussi con-
viendra-t-il de le vérifier en temps utile, en fonction de
l'évolution de l'espérance de vie.
Si l'on se fonde sur un taux d'anticipation de 30 pour cent et
une réduction de 6,8 pour cent par année d'anticipation, les
coûts de la retraite anticipée évoluent comme il suit en fonc-
tion des trois variantes économiques choisies:
Evolution des coûts de l'anticipation selon le scénario de
référence, en millions de francs
Ann66
1992
1993
1991
1995
1996
1998
2000
2002
2001
2006
2008
2010
Sans évolu-
tion des
salaires
(statique)
123
263
242
220
197
152
104
58
31
34
16
- 22
Différence prix/salaires
1 ,2 resp.
1,0 %
139
298
292
265
253
208
151
90
51
59
29
- 43
1 ,6 resp.
1,4 %
140
300
296
268
256
211
155
92
52
61
31
- 45
2,0 resp.
1,8 %
141
303
304
276
266
223
166
100
58
69
35
- 52
Les coûts sont plus bas pour la première année que pour la
deuxième, car ce n'est qu'au bout de deux ans que le taux d'an-
ticipation de 30 pour cent sera atteint.
72

Pendant cinq ans se forme un surplus de dépenses sensible, qui
se réduit alors peu à peu pour atteindre, après douze ans,
50 millions de francs environ. L'effet de compensation se fait
ensuite attendre quelque temps, dans la mesure où l'augmenta-
tion du nombre des personnes âgées va de pair avec un accrois-
sement du nombre des bénéficiaires de la retraite à la carte.
Enfin, après dix-sept ans environ, des économies deviendront
effectives, qui compenseront en fin de compte la totalité des
coûts initiaux.
413.2 Coûts inhérents à la garantie des droits acquis
L'aperçu des dépenses contenu au chiffre 411 (tableau "Coûts de
base de la 10e révision de l'AVS") met en évidence les coûts de
base de la révision à long terme, mais non ceux des effets
transitoires. Ces derniers sont dus à la garantie des droits
acquis. Ces droits sont garantis lorsque l'application des nou-
velles dispositions en matière d'acquisition du droit à la ren-
te et de calcul de celle-ci implique la suppression ou la ré-
duction de la prestation. Tel est le cas des dispositions vi-
sant à supprimer la rente complémentaire en faveur de l'épouse
dans l'AVS. Les coûts en question sont en fait des économies
non réalisées. Ils diminuent en l'espace de huit ans, puis dis-
paraissent .
42 Questions de financement
421 Cotisations dues sur le revenu du travail
Les coûts de base de la révision s'élèvent à 476 millions de
francs pour l'AVS. Le taux de cotisations est actuellement de
8,4 pour cent pour les salariés et de 7,8 pour cent pour les
indépendants. Nous entendons supprimer cette différence de
taux entre les uns et les autres, et préconisons un taux unique
de 8,4 pour cent; le champ du barème dégressif des cotisations
sera élargi en conséquence (cf. ch. 341). Les recettes supplé-
mentaires ainsi acquises se chiffrent à 75 millions de francs
73

(valeur 1992). Le taux d'équilibre, soit le taux de cotisations
nécessaire à la couverture des dépenses portant sur une année
- compte tenu de la participation des pouvoirs publics à raison
de 20 pour cent - correspond actuellement à environ 8,0 pour
cent. La réserve constituée à partir de la différence entre le
taux effectif des cotisations et le taux d'équilibre, ainsi que
les recettes supplémentaires dues au réajustement du taux des
indépendants, se révèlent nécessaires pour couvrir les coûts de
base de la révision dans la plus large mesure.
U22 Durcissement de la réglementation concernant les intérêts
moratoires
L'augmentation du taux des intérêts moratoires procurera des
recettes supplémentaires estimées à environ 1U millions de
francs à l'AVS, et à environ 2 millions de francs à l'Ai et aux
APG.
U23 Contributions des pouvoirs publics
Les pouvoirs publics assument 20 pour cent des dépenses annuel-
les de l'AVS. Aux termes de la réglementation actuelle - issue
de la nouvelle répartition des tâches entre Confédération et
cantons - 17 pour cent iront à la charge de la Confédération et
3 pour cent à celle des cantons dès 1990.
A l'annonce de son programme de révision, en 1988, le Conseil
fédéral s'est déclaré disposé à envisager un léger relèvement
de la participation financière de la Confédération. La nouvelle
réglementation prévue est la suivante:
- La contribution de la Confédération passe de 17 à 17,5 pour
cent, et progresse ainsi de 0,5 pour cent (1992: 98 mio. de
fr.). La contribution des cantons demeurant inchangée, la
participation des pouvoirs publics s'établit dès lors à 20,5
pour cent des dépenses annuelles de l'assurance.
74

- La Confédération alloue en sus une contribution spéciale de
170 raillons de francs par année. Cette contribution spéciale
ne sera versée que pendant 17 ans.
L'élévation de la contribution des pouvoirs publics vise es-
sentiellement à améliorer la situation des rentiers économi-
quement faibles; dans cette perspective, l'augmentation pré-
vue de 0,5 pour cent est pleinement justifiée. L'introduction
de l'âge flexible de la retraite et les effets transitoires
engendrent des coûts supplémentaires, appelés à se résorber
avec le temps. Ils seront financés par une contribution spé-
ciale; le montant de cette contribution restera constant et
ne subira aucune adaptation à l'évolution économique. La
nature de la contribution perdra ainsi de sa réelle impor-
tance au fil du temps. Les 170 millions de francs prévus à
ce titre ne couvriront pas l'ensemble des coûts prévisibles.
Ils contribueront cependant à rendre les coûts résiduels - et
les incertitudes et fluctuations qui vont de pair - suppor-
tables et raisonnables pour l'assurance. Afin de surmonter
les problèmes de financement de l'AVS dus à des raisons
d'ordre démographique, le Conseil fédéral a proposé en outre,
dans son message du 5 juin 1989 à l'appui d'un projet d'ar-
rêté fédéral instituant un nouveau régime financier et d'un
projet modifiant la loi sur les droits de timbre (FF 1989 III
1 ss), la possibilité de majorer le taux de l'impôt sur le
chiffre d'affaires (IChA) de 1,3 unité de pourcentage au
maximum et pour une période limitée.
43 Les budgets
431 Appréciation des budgets de l'AVS
Les données figurant aux chiffres 41 et 42 permettront d'éta-
blir les budgets de l'AVS. Chacun d'eux se trouve être complété
par l'exposé des recettes et dépenses inhérentes à la révi-
sion. Ils prennent en considération les cotisations que l'AVS
n'encaissera pas en raison de l'anticipation du versement de la
rente (cf. annexes). Il est ainsi loisible de constater, d'une
75

part, l'évolution des coûts de la révision, et d'autre part, de
vérifier l'équilibre financier de l'assurance.
Des modèles ont été établis sur la base du scénario principal
et du scénario prévoyant une augmentation de l'espérance de
vie. Ils ont été calculés pour un état stationnaire et pour les
trois combinaisons suivantes d'évolution des prix et des salai-
res (cf. ch. 212.1).
C'est la différence relative entre les évolutions des salaires
et des prix qui est déterminante pour l'avenir de l'équilibre
financier de l'AVS: peu importe de quels niveaux des salaires
et des prix elle résulte.
Des taux d'évolution des salaires différents sont pris en
compte pour les années 1990 à 2005 et 2006 à 2010. Les diffé-
rences concordent avec celles qui figurent dans le rapport dé-
mographique (annexe, ch. 31, tabi. 1).
Salaires
5,0/1,8 %
3,7/3,5 %
1,1/3,9 %
Prix
3,0 %
2,5 %
2,5 %
Différence
2,0/1,8 %
1,2/1,0 %
1,6/1,1 %
Les calculs reposent sur la valeur de la rente minimale en
1990, soit 800 francs.
Trois éléments servent à apprécier les budgets:
- l'état du Fonds par rapport au montant des dépenses de l'an-
née correspondante;
- le taux de cotisation d'équilibre; il s'agit de la mesure du
taux de cotisation propre à couvrir exactement les dépenses,
compte tenu de la participation des pouvoirs publics;
- le taux de remplacement, soit le rapport entre la rente et le
revenu soumis à cotisations ayant servi à son calcul. Le taux
de remplacement est exprimé sous la forme d'un indice: le ni-
76

veau de 100 points correspond à l'année 1980, début de
»£
l'adaptation des rentes en fonction de l'indice mixte.
En considération de ces critères, les résultats sont les sui-
vants:
Scénario de référence, état stationnaire (tableau 1b)
Le budget établi en fonction d'un état stationnaire fait res-
sortir l'influence de la démographie et l'évolution dans le
temps des coûts de la révision. Les dépenses calculées selon la
réglementation actuelle correspondent à celles prévues dans le
scénario de référence du rapport démographique 1) (annexe). Le
taux de cotisation d'équilibre augmente rapidement tandis que
le fonds diminue à la même cadence si le taux de cotisation de-
meure inchangé. L'indice du taux de remplacement reste con-
stant. Une évolution économique favorable se révèle indispen-
sable si l'on veut éviter une augmentation des cotisations.
Scénario de référence, différence de 2,0/1,8 pour cent
(tableau 2b)
Si l'on considère les niveaux du fonds et du taux de cotisa-
tion d'équilibre, on constate que l'assurance repose sur des
bases solides. C'est à l'aube du millénaire, à partir de l'an
2010 plus précisément, lorsque l'augmentation des effectifs de
rentiers se fera sentir, que des difficultés apparaissent. Le
taux de remplacement diminue assez rapidement, vu l'écart im-
portant entre l'évolution des salaires et celle des prix: il
baisse de 10 pour cent jusqu'en 1997, par rapport à son niveau
actuel.
1) La rente minimale de l'année 1989 (Fr. 750.—) sert de base
audit rapport.
77

Scénario de référence, différence de 1,2/1,0 pour cent
(tableau 3b)
Les difficultés apparaissent en l'an 2004: le fonds ne repré-
sente alors plus que 70 pour cent des dépenses annuelles; le
taux de cotisation d'équilibre, lui, augmente pour atteindre
8,8 pour cent; quant au taux de remplacement, il est approxima-
tivement de 90 pour cent seulement.
Scénario de référence, différence de 1,6/1,4 pour cent
(tableau 4b
Dès l'an 2006, le fonds tombe en - dessous de 80 pour cent et
le taux de cotisation d'équilibre dépasse le taux réel de coti-
sation. L'indice du taux de remplacement tombe en-dessous de 90
pour cent dès l'an 2001.
Scénario fondé sur une espérance de vie en augmentation
(tableaux 5b à 8b)
Quelles que soient les conditions économiques supposées les
résultats de ce scénario rejoignent ceux du scénario de réfé-
rence les difficultés surgissant toutefois environ deux à
trois ans plus tôt. Les effets de l'augmentation de l'espérance
de vie vont en s'accentuant; aussi, les différences par rapport
au scénario principal deviennent-elles plus sensibles avec le
temps.
t32 Appréciation du budget de l'Ai (tableau 9)
Certains éléments du programme de révision ont une influence
sur l'Ai, dont les dépenses supplémentaires escomptées s'élè-
vent à 52 millions de francs. Cette augmentation justifie la
présentation d'un budget pour l'Ai. Si l'on considère le modèle
qui prévoit une différence de 1,2/1,0 pour cent entre l'évolu-
tion des salaires et celle des prix, on relève que les coûts
supplémentaires ne remettent pas en cause le mode de finance-
78

ment actuel et que l'équilibre financier de l'Ai est maintenu.
La présentation de variantes fondées sur des perspectives éco-
nomiques plus favorables est dès lors superflue.
14 Conclusions
L'avenir financier de l'AVS dépend étroitement de l'évolution
économique; celle-ci n'est cependant pas prévisible et peut de
surcroît être soumise à de fortes variations. C'est pourquoi
trois différents budgets ont été établis pour les vingt pro-
chaines années;, ceux-ci sont le reflet de différentes hypothè-
ses concernant l'évolution des salaires et des prix. Quant aux
facteurs d'augmentation des salaires en tant que tels, ils cor-
respondent à 1,2/1,0; 1,6/1,4 et à 2,0/1,8 pour cent, suivant
les hypothèses retenues en ce qui concerne l'écart futur entre
l'évolution des prix et celle des salaires.
Les calculs montrent qu'une forte croissance réelle aurait cer-
tes des conséquences positives sur les budgets, mais qu'elle
entraînerait aussi une forte diminution du taux de remplace-
ment et, partant, une réduction de la "sécurité-vieillesse".
Une diminution trop sensible du taux de remplacement appelle-
rait le cas échéant une adaptation extraordinaire des rentes.
Il ressort à l'évidence des trois modèles présentés que l'aug-
mentation de la proportion de personnes âgées aura des consé-
quences considérables sur l'évolution financière de l'AVS dès
la première décennie du siècle prochain. Comme nous l'avons re-
levé à plusieurs reprises, il s'agira d'étudier la question du
financement de ce changement démographique aussitôt après la
mise sous toit de la dixième révision. Etant donné que les
coûts de l'anticipation se répartiront sur plus de quinze ans,
il importe de mettre en oeuvre la révision proposée dans les
meilleurs délais, afin d'éviter que ses coûts ne viennent se
superposer à ceux liés aux phénomènes démographiques.
79

5 
Partie spéciale: Commentaire des articles du projet de loi
51 
Modification de la LAVS
Article premier (Assurance obligatoire)
Au 1er alinéa, lettre a, on peut renoncer à renvoyer au droit
civil dans la mesure où le nouvel article ggbis définit la no-
tion de domicile pour l'ensemble de la loi.
La nouvelle formulation du 1er alinéa, lettre c, ne change rien
au fait que les ressortissants suisses et les ressortissants
étrangers assimilés à ceux-ci en vertu de conventions de sécu-
rité sociale qui travaillent à l'étranger au service de la Con-
fédération suisse (diplomates, collaborateurs de la Direction
de la coopération au développement et de l'aide humanitaire
etc.) continuent d'être soumis au régime de l'assurance obliga-
toire . Le Conseil fédéral devra se voir déléguer la compétence
d'étendre le champ d'application de cette disposition à cer-
tains cas particuliers, par exemple aux organisations non gou-
vernementales d'aide humanitaire et à leur personnel.
2e alinéa, lettre a: les ressortissants étrangers qui ne sont
pas au bénéfice de privilèges et d'immunités diplomatiques,
mais jouissent d'exemptions fiscales particulières, n'étaient
jusqu'à maintenant pas assurés à l'AVS/AI. Cette dérogation ne
se justifie plus. Il s'agit d'ailleurs pour l'essentiel d'un
petit nombre de fonctionnaires étrangers travaillant pour des
organisations internationales non gouvernementales auxquels de
tels privilèges ont été accordés sur la base d'accords fiscaux.
Compte tenu de l'évolution des relations internationales depuis
l'introduction de l'AVS (à savoir, en particulier, la conclu-
sion et la ratification des Conventions de Vienne sur les rela-
tions diplomatiques et consulaires), un réaménagement de la
disposition s'impose. Celle que nous proposons a été conçue en
accord avec le Département fédéral des affaires étrangères.
80

Le 3e alinéa, qui est nouveau, règle les rapports avec l'assu-
rance des personnes qui sont visées par le 1er alinéa, let-
tre c, dans sa version actuelle, mais qui ne tombent plus sous
le coup de la nouvelle disposition. On profite de l'occasion
pour introduire une nouvelle condition: il faut que l'intéressé
soit déjà assuré. Comme l'employeur est le point de rattache-
ment déterminant pour l'assurance (rapport de travail) en
Suisse, il est plus judicieux de confier la mise en application
de cette nouvelle disposition aux caisses de compensation can-
tonales et professionnelles seulement. La perception de la
cotisation à la source devient ainsi possible, ce qui requiert
cependant la participation de l'employeur ("... en accord avec
l'employeur ..."). Cette participation permet une application
et un contrôle plus aisé, du point de vue administratif, des
conditions d'assujettissement, qui doivent être fixées par voie
d'ordonnance (combien de temps doit avoir duré le rapport d'as-
surance avant le déplacement ? - pendant combien de temps peut-
on parler de "continuation" de l'assurance ? - l'assujettisse-
ment doit-il être subordonné à une requête ?). La nouvelle dis-
position est applicable quelle que soit la nationalité de la
personne. Dans les cas où notre pays a conclu une convention de
sécurité sociale avec l'Etat dans lequel l'activité est exer-
cée, c'est la convention et non la disposition légale proposée
qui s'applique.
4e alinéa: Etant donné que les intéressés sont domiciliés en
Suisse, la meilleure solution consiste à faire appliquer la ré-
glementation prévue par les caisses de compensation suisses,
comme c'est le cas actuellement en vertu du 1er alinéa, let-
tre c. Son intégration à l'article 1 paraît être la plus appro-
priée au plan systématique. La réglementation étant facultati-
ve, il ne devrait pas y avoir de contradiction avec le droit
international. Les ressortissants des pays avec lesquels la
Suisse a passé un accord étant dans une large mesure assimilés
aux ressortissants suisses, la réglementation deviendra toute-
fois aussi applicable à cette catégorie d'étrangers.
L'assujettissement en tant que tel nécessite une réglementation
spéciale. Il ne doit en effet avoir lieu qu'à la demande ex-
6 Feuille fédérale. 142e année. Vol. Il 
81

presse de l'intéressé. Les dispositions y relatives sont à pré-
voir au niveau de l'ordonnance.
Article 2 (Assurance facultative)
Comme il est souvent très difficile de cerner avec précision la
situation personnelle des ressortissants suisses à l'étranger,
l'expression "résidant", aux 1er et 3e alinéas, est supprimée.
Tout ressortissant suisse séjournant à l'étranger depuis un
certain temps doit pouvoir adhérer à l'AVS/AI facultative.
Au 4e alinéa, la locution "ressortissants suisses à l'étranger
qui sont mariés et non séparés" a pour but d'établir une dis-
tinction par rapport aux ressortissants suisses à l'étranger
vivant séparés, qui eux, sont traités comme des personnes céli-
bataires. Pour le calcul des cotisations, la phrase introduc-
tive retient le principe aux termes duquel la réglementation
déterminante est celle en vigueur dans le cadre de l'AVS obli-
gatoire (pour les assurés qui exercent une activité lucrative,
cotisations fixées selon le revenu réalisé; s'agissant des
assurés qui n'exercent aucune activité lucrative, cotisation
établie selon les conditions sociales personnelles). Ce prin-
cipe connaît toutefois des exceptions (pour plus de détails,
cf. ch. 342.1): il en va ainsi si les deux conjoints exercent
une activité lucrative (let. a) ou lorsque les deux conjoints
n'exercent pas d'activité lucrative mais sont soumis à l'obli-
gation de payer des cotisations (let. b). Pour les derniers cas
cités, les cotisations de chaque assuré sont calculées sur la
moitié de la fortune et du revenu du couple obtenu sous forme
de rente ("... suivant les conditions sociales ..."). Ce point
devra être détaillé dans l'ordonnance, car la disposition lé-
gale doit aussi couvrir d'autres cas (p. ex. celui de la femme
sans activité lucrative dont le mari exerce une activité lucra-
tive mais n'est pas assuré). Quant à l'expression "conditions
sociales", elle se rapporte à la même expression figurant à
l'article 10 LAVS.
82

Article 3t 2e alinéa 
(Exonération des personnes n'exerçant pas
d'activité lucrative)
Selon la nouvelle teneur de la lettre b, le conjoint non actif
d'un assuré qui exerce une activité lucrative est exempté du
paiement des cotisations. Le statut en matière de cotisations
de la personne qui exerce une activité lucrative est fixé selon
les règles de délimitation particulières prévues dans l'AVS. On
tiendra ainsi notamment compte de la fortune globale nette du
ménage et des revenus obtenus par l'assuré sous forme de ren-
tes. Dans l'AVS, une personne peut en effet être considérée
comme non active bien qu'elle exerce quelque activité lucra-
tive. Ce n'est que si l'assuré est considéré comme exerçant une
activité lucrative sur la base de ces critères que son conjoint
non actif peut être exempté du paiement des cotisations. Si les
deux conjoints sont considérés comme n'exerçant pas d'activité
lucrative,'ils sont alors l'un et l'autre tenus de verser des
cotisations, contrairement à ce que prévoyait le droit en vi-
gueur. Pour éviter des situations difficiles, le 3e alinéa ac-
corde au Conseil fédéral la compétence de prévoir d'autres
exemptions au devoir de cotiser (p. ex. en faveur d'époux inva-
lides ou de chômeurs). Les bases de calcul des cotisations dues
personnellement par les conjoints n'exerçant pas d'activité lu-
crative doivent être définies par voie d'ordonnance (revenu
personnel sous forme de rentes, part à la fortune globale nette
du ménage).
La nouvelle teneur de la lettre o équivaut a celle de la lettre
b, 2e partie de la phrase, du droit en vigueur, à la différence
que la nouvelle disposition est conforme au principe de l'éga-
lité des droits entre hommes et femmes. Ainsi, l'homme qui tra-
vaille dans l'entreprise de son épouse sans toucher de salaire
en espèces pourra également être exempté du paiement des coti-
sations. La lettre c actuelle sera supprimée, car la veuve non
acti'rt n'est plus exemptée du versement de cotisations.
83

Article 5t 3e alinéa, dernière phrase (Exonération des person-
nes travaillant dans
l'entreprise de leur
conjoint)
Le réaménagement de l'article 3, 2e alinéa, lettre b, rendra
caduque la dernière phrase du 3e alinéa de l'actuel article 5.
Article 6 (Cotisations des assurés dont l'employeur n'est pas
tenu de payer des cotisations)
S'agissant de l'adaptation du taux des cotisations, cf. consi-
dérations émises au chiffre 341.
Les employeurs exonérés du paiement des cotisations en vertu
des articles 12, 3e alinéa, LAVS et 33 RAVS ne peuvent pas être
contraints à remettre un décompte aux caisses de compensation.
Le consentement et la mention desdits employeurs sont donc
indispensables à la perception des cotisations à la source.
Contrairement à la réglementation ordinaire concernant l'obli-
gation de cotiser des salariés assurés (pour plus de détails,
cf. ch. S'il) et pour des raisons d'égalité de traitement, ce
sont les taux de cotisations (plus élevés) valables pour les
salariés et non ceux auxquels sont soumis les indépendants qui
doivent s'appliquer.
Article 8, 1er alinéa (Cotisations perçues sur le revenu pro-
venant d'une activité indépendante)
S'agissant de l'adaptation du taux des cotisations, cf. consi-
dérations émises au chiffre 341.
84

Article 9 (Définition et détermination des cotisations perçues
sur le revenu provenant d'une activité indépendan-
te)
Le titre de la loi sur les APG ayant été modifié lors de la
cinquième révision de celle-ci, entrée en vigueur le 1er jan-
vier 1988, il y a lieu de procéder à une modification ré-
dactionnelle du 2e alinéa, lettre d.
2e alinéa, lettre e: à l'exception de la déduction prévue à
l'article 18, 3e alinéa, RAVS, toutes les déductions du revenu
brut des indépendants sont actuellement énumérées dans la loi
elle-même. La vue d'ensemble serait améliorée si la réglementa-
tion était transférée dans la loi.
2e alinéa, lettre f: la lettre e devient la lettre f.
L'actuel 3e alinéa est biffé. Cette disposition avait pour but,
en permettant l'application de taux globaux, de faciliter la
détermination des revenus tirés d'activités agricoles exercées
par les petits paysans, lorsque les personnes tenues au
paiement des cotisations n'étaient pas assujetties à l'impôt
pour la défense nationale. Elle s'est bien vite révélée inuti-
le, car il était possible de se baser sur des taxations fisca-
les cantonales. Depuis 1951, il n'existe plus de taux globaux
pour les indépendants. La disposition est ainsi superflue. Si
les taux globaux devaient un jour à nouveau s'imposer, il se-
rait souhaitable qu'ils soient fixés par les autorités fis-
cales. Ils s'appliqueraient par là-même automatiquement à
l'AVS/AI, grâce aux communications fiscales.
Le 3e alinéa, dans sa nouvelle teneur, reprend le contenu de
l'actuel 4e alinéa sous réserve de quelques modifications: cet
alinéa, resté inchangé depuis l'introduction de l'AVS, accorde
de larges compétences au Conseil fédéral, sans que l'on discer-
ne avec précision les intentions du législateur. Le problème
résidait à l'époque dans le fait que le sort de l'impôt pour la
défense nationale était incertain. Une telle réserve, motivée
85

par l'incertitude de l'évolution du droit, n'a plus sa raison
d'être. On peut en effet clairement préciser aujourd'hui que le
revenu des indépendants, ainsi que le capital propre investi
dans l'entreprise, doivent être déterminés par les autorités
fiscales cantonales, qu'il s'agisse des autorités cantonales
compétentes en matière d'impôt fédéral direct ou de celles
chargées de la perception de l'impôt cantonal sur le revenu. La
loi doit également mentionner que les autorités fiscales sont
appelées non seulement à déterminer le revenu et le capital
propre, mais aussi a communiquer ces indications aux caisses de
compensation. Comme l'obligation de communiquer au sens large
englobe en fait l'obligation de renseigner, on peut renoncer à
mentionner cette dernière dans la nouvelle version du 3e ali-
néa.
Article 10, 4e alinéa 
(Obligation faite aux établissements
d'enseignement d'annoncer les étudiants
sans activité lucrative)
Tout assuré qui, au cours d'une année civile, a versé au total
à l'AVS/AI/APG un montant de cotisations moins élevé que la co-
tisation minimum court le risque d'avoir une lacune dans la du-
rée de cotisations qui déterminera sa rente (lacune de cotisa-
tions) . Ce sont en particulier les étudiants sans activité lu-
crative qu'il importe de faire cotiser régulièrement. Dans ce
but nous proposons d'obliger les établissements d'enseignement
à communiquer les noms des élèves et étudiants aux caisses de
compensation compétentes.
S'agissant de la forme et du contenu de l'obligation de rensei-
gner, divers détails doivent encore être réglés par voie d'or-
donnance (Quels établissements d'enseignement tomberont sous le
coup de l'obligation de renseigner ? - A quel moment les commu-
nications doivent-elles être faites ? - Quelles données doivent
contenir les communications ?).
86

Article 12, 2e alinéa 
(Employeurs de personnel de maison tenus
de payer des cotisations)
Le domicile, tel qu'il est mentionné dans l'actuelle disposi-
tion, constitue une forme particulière de résidence. Etant don-
né que la résidence en Suisse suffit à fonder l'obligation de
cotiser des employeurs de personnel de maison, on peut renoncer
à mentionner le domicile, afin d'améliorer la lisibilité du
texte .
Article 14, te alinéa, lettre e (intérêts moratoires et
rémunératoires)
Un taux d'intérêts de 12 pour cent se retrouve dans l'assu-
rance-accidents obligatoire (art. 117, 2e al. OAA). Le taux
actuel des intérêts rémunératoires de 0,5 pour cent par mois
n'est pas modifié, mais est désormais ancré dans la loi.
Article 16 
(Prescription)
La réglementation relative à la prescription doit en principe
être maintenue telle qu'elle est prévue actuellement au 1er
alinéa. Il conviendrait de prolonger le délai de cinq ans à
compter de l'entrée en force de la taxation fiscale dans les
seuls cas où, à l'écoulement de ce délai de cinq ans, aucune
taxation fiscale passée en force n'est encore disponible. A cet
effet, un délai d'un an qui n'arrive à échéance qu'à la fin de
l'année civile suffit.
On a évité intentionnellement toute référence expresse à l'im-
pôt fédéral direct (taxation fiscale "déterminante"), car il
convient, dans certains cas, pour le revenu et d'une manière
générale pour le capital propre investi dans l'entreprise, de
se baser sur la taxation fiscale cantonale.
La nouvelle réglementation vient remplacer la deuxième phrase
du 1er alinéa. Elle apporte une simplification rédactionnelle,
87

puisque ce délai d'un an s'applique également à la taxation
consécutive à une procédure pour soustraction d'impôts.
Au 2e alinéa, le délai de péremption de trois ans a été porté à
cinq ans à la demande des caisses de compensation. Le délai ac-
tuel de trois ans s'est en effet souvent révélé trop court dans
la pratique.
Quant à la modification du 3e alinéa, elle est d'ordre purement
formel: l'impôt pour la défense nationale se dénomme maintenant
impôt fédéral direct.
Article 18 (Droit aux rentes)
La référence au domicile et à la résidence habituelle, contenue
dans le 2e alinéa, est l'expression de la nouvelle conception
du domicile dans la LAVS et la LAI (cf. art. 95bis, nouveau).
La référence à cette double condition permet dans le même temps
de réglementer dans la loi la pratique suivie en matière de
prestations non exportables (elle s'applique également aux ren-
tes ordinaires de l'AVS et de l'Ai, art. 6, 2e al., LAI; rentes
extraordinaires de l'AVS et de l'Ai, art. 42, 1er et 2e al.,
LAVS et art. 39, 1er al., LAI; allocations pour impotents de
l'AVS et de l'Ai, art. 43bis 1er al., LAVS et art. 42,
1er al., LAI; moyens auxiliaires pour bénéficiaires de rentes
de vieillesse, art. 43ter, 1er al., LAVS; rentes AI allouées
dans les cas pénibles, art. 28, al. 1ter, LAI et réglementa-
tions imposées par les conventions internationales, de même que
art. 1 à 3 de l'arrêté fédéral concernant le statut des réfu-
giés et des apatrides dans l'assurance-vieillesse et survivants
et dans l'assurance-invalidité).
Les conditions liées au domicile et à la résidence habituelle
en Suisse doivent être remplies non seulement par le bénéfi-
ciaire de la rente principale, mais également par toutes les
personnes pour lesquelles une rente est versée.
88

Malgré l'assouplissement des conditions mises au droit aux ren-
tes ordinaires des ressortissants étrangers en Suisse (cf.
oh. 313-1)» les dispositions de l'arrêté fédéral concernant le
statut des réfugiés et des apatrides dans l'assurance-vieil-
lesse et survivants et dans l'asurance-invalidlté et des con-
ventions de sécurité sociale sont réservées. Ces réserves sont
en effet toujours nécessaires dans le contexte du droit des
étrangers, des réfugiés et des apatrides à la rente extraordi-
naire et servent par ailleurs de base au versement à l'étranger
de rentes ordinaires en faveur de ressortissants d'Etats ayant
conclu une convention de sécurité sociale avec la Suisse.
La nouvelle conception du remboursement des cotisations exige
une modification du 3e alinéa. La clause de réciprocité est
abandonnée. Le renvoi à l'article 13 autorise le remboursement
des cotisations versées par l'employeur. Relevons que l'énuraé-
ration des assurances dont les cotisations sont susceptibles de
remboursement est exhaustive. Ainsi, les cotisations versées à
l'Ai et à l'APG ne peuvent pas être remboursées.
Article 20, 2e alinéa (Insaisissabilité et compensation des
rentes)
Aucune remarque .
Article 22 (Rente de vieillesse pour couple)
Le droit à la rente de vieillesse pour couple appartient en
commun au couple. Ceci présuppose que chacun des conjoints
réunisse les conditions d'assurance. Tel est le cas lorsque
chaque époux remplit les conditions mises à l'octroi d'une
rente ordinaire. Le Conseil fédéral obtient la compétence d'as-
similer d'autres états de fait au droit à la rente. On songe en
particulier aux couples domiciliés en Suisse dont un seul des
conjoints remplit la condition d'une durée de cotisations mini-
male d'un an.
89

Dans le cadre de la nouvelle réglementation du droit à la rente
pour couple, la répartition des risques mixtes âge/invalidité,
entre l'AVS et l'Ai, doit également être revue. Jusqu'à ce
jour, le cas d'assurance réalisé en la personne du mari était
seul déterminant. S'il était âgé et la femme invalide, une
rente de vieillesse pour couple était versée. Dans le cas in-
verse, l'octroi d'une rente d'invalidité pour couple entrait
seul en considération. A l'avenir, c'est la réalisation du pre-
mier cas d'assurance qui sera déterminante. Pour les assurés,
peu importe en règle générale que la rente soit versée par
l'AVS ou par l'Ai, dans la mesure où les modalités du calcul de
la rente et son montant sont identiques. Ce n'est que si la
rente principale est assortie d'une rente pour enfant qu'une
différence se manifeste. En effet, si le droit à la rente de
vieillesse pour couple prend naissance en premier lieu, ladite
rente sera assortie d'une rente simple pour enfant (40 % du
montant de la rente simple). En revanche, si c'est la rente
d'invalidité pour couple qui prend naissance en premier, cette
dernière sera assortie d'une rente double pour enfant (60 % du
montant de la rente simple).
Aussi les effets de cette réglementation, fondée sur l'égalité
des droits des époux, ne toucheront-ils pas seulement la rente
pour couple, mais également les rentes simples et doubles pour
enfants qui en sont dérivées.
Selon le 2e alinéa, le versement séparé de la rente pour couple
à chacun des conjoints constitue la règle. Afin d'éviter que
cette modification des modalités de versement ne coûte trop
cher à l'AVS/AI, les rentes seront normalement versées sans nu-
méraire (art. 44, 3e al., LAVS, nouveau).
La délégation de compétence en vertu de laquelle le Conseil fé-
déral est habilité à instaurer une réglementation dérogatoire
sur le versement de rentes à l'étranger répond au même souci.
On envisage ici la possibilité de verser la rente en un seul
montant, à moins que l'un des conjoints n'exige expressément
que sa part lui soit versée séparément.
90

Outre les causes courantes d'extinction de la rente pour couple
(décès, divorce), le 3e alinéa fait aussi mention du cas où
l'un des conjoints, ou les deux, ne remplissent plus les condi-
tions d'octroi d'une rente simple, par exemple s'il y a dispa-
rition de l'invalidité.
Article 22big (Rente complémentaire en faveur du conjoint)
La modification proposée s'impose, car il est prévu que la ren-
te complémentaire de l'AVS ne sera accordée désormais que pour
garantir les droits acquis des personnes qui, avant d'atteindre
l'âge de la retraite, bénéficient d'une rente complémentaire de
l'Ai. Etant donné que les femmes peuvent elles aussi avoir
droit à une rente complémentaire de l'Ai, il convient d'adapter
la disposition légale au principe de l'égalité des sexes.
Article 22ter, 1er et 3e alinéas (Rente pour enfant)
Le droit à la rente pour couple n'appartient plus au mari, mais
au couple. Il en va de même des rentes pour enfant qui sont dé-
rivées de la rente principale. Une modification du 1 er alinéa
est donc nécessaire. La dernière phrase de l'alinéa en vigueur,
aux termes de laquelle le Conseil fédéral peut édicter des
prescriptions complémentaires, relatives notamment au droit de
la femme mariée aux rentes pour enfant, doit être supprimée,
car elle n'est pas conforme à l'article 4, 2e alinéa, est.
Le 3e alinéa, qui est nouveau, règle la question du versement
des rentes pour enfant. En règle générale, ces rentes sont ver-
sées comme la rente principale dont elles sont le complément.
Si la rente pour couple est versée séparément aux deux parents,
la rente simple ou double pour enfant sera donc également ver-
sée par moitié en mains de chacun des conjoints. Sont réser-
vées, comme c'est le cas actuellement, les mesures tendant à
garantir un usage des rentes conforme à leur but et les déci-
sions contraires du juge civil. Pour la réglementation des cas
91

particuliers, lors d'un divorce ou d'une séparation, une délé-
gation de compétence en faveur du Conseil fédéral s'impose.
Article 23 (Rentes de veuve)
Les modifications sont d'ordre rédactionnel. Le droit à la ren-
te de veuve de la femme divorcée est dorénavant réglementé à
l'article 24a.
Article 24 (Rente de veuf)
Les conditions du droit à la rente de veuf se réfèrent aux con-
ditions du droit à la rente de veuve. Le droit à la rente de
veuf n'existe toutefois qu'aussi longtemps que le veuf a des
enfants âgés de moins de 18 ans (of. en. 311.1).
Article 2Ua (Rentes de survivant en faveur du conjoint
divorcé)
Aucune remarque.
Article 24b (Cumul avec des rentes d'invalidité)
Aucune remarque.
Article 25 (Rente d'orphelin simple)
Dans leur nouvelle teneur, les 1er et 2e alinéas subordonnent
le droit à la rente d'orphelin de mère ou le droit à la rente
d'orphelin de père à des conditions identiques. La compétence
attribuée au Conseil fédéral d'édicter des prescriptions rela-
tives au droit à la rente des enfants dont la mère est décédée
n'a plus de raison d'être et doit par conséquent être suppri-
mée.
92

La loi indique seulement que le droit à la rente d'orphelin
s'éteint au terme de l'apprentissage ou des études, mais au
plus tard au 25e anniversaire de l'ayant droit. C'est donc aux
tribunaux et à l'administration qu'il incombe de définir ce
qu'il faut entendre par apprentissage ou études. Cette solution
présente l'avantage de permettre à la pratique de s'adapter
sans difficulté à l'évolution des conceptions en matière de
formation. Il paraît néanmoins judicieux d'accorder au Conseil
fédéral la compétence de définir certains principes ou cer-
taines lignes directrices sur le sujet par voie d'ordonnance.
Le nouveau 2e alinéa y pourvoit.
Article 26 (Rente d'orphelin double)
Le 1er alinéa fixe les conditions mises au droit à la rente
d'orphelin double de manière analogue à la rente pour couple.
Si les parents n'ont pas tous deux payé des cotisations pendant
une année au moins, le droit à la rente d'orphelin double prend
naissance seulement si l'orphelin remplit les conditions d'un
état de fait que le Conseil fédéral assimile au droit à la
rente (cf. commentaire de l'art. 22, 1er al., LAVS).
Par conséquent, le 2e alinéa doit être complété par une nou-
velle cause d'extinction du droit à la rente. Pour le reste,
nous renvoyons au commentaire sur l'article 25, 2e alinéa,
LAVS.
Article 29, 2e alinéa (Bénéficiaires; rentes complètes et
rentes partielles)
Aucune remarque.
Article 29bi3 (Durée complète de cotisations)
En général, la durée de cotisations prise en considération pour
fixer l'échelle des rentes, au sens du 1er alinéa, et la durée
93

de cotisations établie pour le calcul du revenu annuel moyen
déterminant, coïncident (art. 30, 2e al.). Le droit en vigueur
offre déjà plusieurs possibilités de combler les lacunes sur-
venues pendant la durée de cotisations normale. Le Conseil
fédéral indiquera l'ordre dans lequel sont prises en compte les
périodes supplétives.
L'alinéa 1bis codifie la pratique actuelle. Il se réfère, en ce
qui concerne le choix de l'échelle des rentes, à la même situa-
tion que celle sur laquelle se fonde aujourd'hui l'article 30,
alinéa 2bis, pour la détermination du revenu annuel moyen.
Lorsque le risque assuré se réalise avant que la classe d'âge
de l'assuré n'ait été soumise à l'obligation de payer des coti-
sations durant une année entière, soit avant le 1er décembre de
l'année au cours de laquelle l'assuré a eu 21 ans, et pour au-
tant que des cotisations aient été versées pendant la durée mi-
nimale, une rente complète de l'échelle des rentes 44 sera oc-
troyée .
Ainsi que nous l'avons relevé au chiffre 311, les hommes non
actifs dont la femme est assurée et exerce une activité lucra-
tive seront eux aussi exemptés du paiement des cotisations. Il
en découle que l'article 29bi3, 2e alinéa, réservé jusqu'ici
aux épouses et aux veuves qui n'exercent pas d'activité lucra-
tive, devra s'appliquer également aux hommes. Le 2e alinéa doit
donc être complété de sorte que les années de mariage pendant
lesquelles le mari n'a pas cotisé soient prises en considéra-
tion lors du choix de l'échelle des rentes. Après l'entrée en
vigueur de la révision, il n'y aura certes plus d'années de
veuvage sans cotisations. Les années de veuvage antérieures à
la révision continueront néanmoins d'être prises en considéra-
tion lors du calcul de la rente.
Article 30. alinéa 2b^3 (Calcul du revenu annuel moyen)
Le Tribunal fédéral des assurances a modifié sa jurisprudence
en 1975 en introduisant le principe d'un calcul comparatif pour
94

fixer le montant de la rente simple de vieillesse allouée aux
femmes mariées, divorcées ou veuves. Dans un premier temps, on
additionne tous les revenus réalisés durant la carrière d'assu-
rance et on divise cette somme par le total des années d'assu-
rance, y compris les années de mariage et de veuvage durant
lesquelles l'assuré n'a pas versé de cotisations. Dans un se-
cond calcul, seul le revenu réalisé avant et après le mariage
est pris en considération. Il est ensuite divisé par le nombre
d'années d'assurance auquel il correspond. C'est alors le ré-
sultat le plus favorable qui est retenu pour fixer le montant
de la rente (ATF 101 V 184, 104 V 71, 106 V 201).
Si l'on a instauré cette méthode de calcul comparative, c'est
que l'on s'est rendu compte que très souvent les femmes renon-
çaient partiellement ou totalement à poursuivre l'exercice
d'une activité lucrative après leur mariage, et tout particu-
lièrement après la naissance d'un enfant. Or, ces périodes
d'inactivité ont une influence défavorable sur le calcul de la
rente, puisqu'elles font baisser le revenu annuel moyen déter-
minant, qui est - avec la durée de cotisations - une composante
essentielle de la rente. La jurisprudence du TFA a permis de
corriger cette situation.
Ce calcul comparatif devra également être appliqué aux hommes.
Il importe en effet, à l'exemple du nouveau droit matrimonial,
de tenir compte des nouvelles formes d'organisation familiale,
où le mari s'occupe du ménage et la femme exerce une activité
lucrative. Aussi sommes-nous d'avis qu'il convient d'introduire
dans la loi le principe du calcul comparatif pour tous les
genres de rente et de rédiger les dispositions appropriées sans
faire de distinction entre les sexes.
Article 31 (Modes de calcul des rentes)
La rente simple d'un homme veuf n'était jusqu'ici calculée sur
des bases de calcul de la rente pour couple que si une telle
rente était effectivement versée avant le décès de l'épouse. Le
95

2e alinéa (nouvelle teneur) renonce à poser cette exigence, et
reprend la réglementation en vigueur pour le calcul de la rente
simple revenant à la veuve, sans plus faire de distinction
entre les sexes.
Le 3e alinéa règle le problème, résolu de manière peu satisfai-
sante jusqu'ici, du remplacement de la rente pour couple par
une rente simple ensuite d'un divorce ou de la disparition de
l'invalidité et, plus particulièrement, le problème du nouveau
calcul de la rente simple consécutif au remariage.
En pareil cas, selon la jurisprudence constante du Tribunal fé-
déral des assurances, il y a lieu de procéder à un nouveau cal-
cul de la rente en utilisant à cet effet les bases valables au
moment du début du droit à la nouvelle rente (ATF 103 V 60, 108
V 206). Or, comparée à la rente allouée en dernier lieu ou
antérieurement, la nouvelle rente se révèle souvent moins favo-
rable pour l'ayant droit. Les intéressés ne comprennent pas la
raison pour laquelle, après avoir touché une rente simple, puis
participé à une rente pour couple, pour obtenir à nouveau une
rente simple, ils se voient allouer une rente inférieure à la
première rente simple, alors que celle-ci repose sur des bases
de calcul identiques à celles de la précédente (échelle des
rentes et revenus de l'intéressé).
Il est prévu, dans ces cas, d'octroyer une rente dont le mon-
tant équivaut à celui qu'une personne obtiendrait si elle
n'avait jamais participé à une rente pour couple.
Les adaptations périodiques intervenues entretemps seront bien
entendu prises en compte.
Pour les alinéas 4 et 6, cf. chiffre 315
Article 32 (Calcul de la rente de vieillesse pour couple)
La nouvelle méthode de calcul de la rente pour couple que nous
proposons est présentée en détail au chiffre 313-2. Nous nous
96

contenterons dono de relever que le nouvel article 30( alinéa
2ljisi doit s'appliquer par analogie au calcul de la rente pour
couple, tant il est vrai que le revenu annuel moyen déterminant
pour ladite rente se compose de la somme des revenus moyens
réalisés par l'homme et la femme.
Article 33 (Calcul des rentes de survivants)
La calcul des rentes de survivants s'effectue conformément aux
principes généraux, à l'exception de la disposition prévue au
3e alinéa. Le calcul comparatif sera donc également introduit
pour ce genre de rentes. Le cumul des revenus de l'homme et de
la femme est réservé aux seules rentes d'orphelin double, ren-
tes dont le calcul s'opère de façon identique à celui de la
rente pour couple .
Le 3e alinéa confère au Conseil fédéral la compétence d'intro-
duire un "supplément de carrière" dans le domaine des rentes de
survivants. Nous déterminerons l'importance de ce supplément,
et son échelonnement, selon les mêmes règles que celles instau-
rées dans le cadre de l'assurance-invalidité (art. 33 RAI).
Article 34, alinéas 1, '\bis et 2 (Formule des rentes)
Cf. chiffre 331
Article 38, 3e alinéa
La deuxième phrase de cet alinéa peut être supprimée. La délé-
gation de compétence au Conseil fédéral pour l'institution
d'une réglementation particulière afférente à la prise en
compte des années d'appoint figure désormais à l'article 29bis,
1er alinéa.
7 Feuille fédérale. 142° année. Vol. II 
97

Article 39, 1er et 2e alinéas (Ajournement des rentes)
Les adaptations sont de nature purement rédactionnelle. On re-
lèvera cependant que les prescriptions en vigueur relatives à
l'ajournement ne répondent pas aux exigences de l'article 1, 2e
alinéa, est. Dans ce domaine, le Conseil fédéral dispose toute-
fois d'un large pouvoir réglementaire. Dans le cadre des adap-
tations qui devront être apportées au RAVS à la suite de la
dixième révision de l'AVS, nous procéderons à la modification
des dispositions en matière d'ajournement (sans distinction
entre les sexes) .
Article tO (Possibilité et effet de l'anticipation de la ren-
te)
Le 1er alinéa règle la survenance de l'événement assuré en cas
d'anticipation de la rente. Le droit à la rente prend naissance
le premier jour du mois suivant le 61e, le 63e ou le 62e anni-
versaire de l'ayant droit. L'article 2, 1er alinéa, LPC,
n'étant pas modifié, les prestations complémentaires peuvent
être octroyées dès la réalisation du risque si les conditions
économiques sont remplies. En outre, l'article 3, 1er alinéa,
lettre c, et 6e alinéa, LPC, demeure inchangé. Le calcul de la
prestation complémentaire se fera donc sur la base de la rente
effectivement versée, soit de la rente AVS réduite.
Aux termes du 2e alinéa, la rente de vieillesse anticipée et
toutes les rentes qui en sont dérivées (moitié de la rente pour
couple dévolue au mari, rentes de veuves et d'orphelins) sont
réduites. Dans les dispositions transitoires de la dixième ré-
vision de l'AVS, il conviendra encore de régler la réduction
ppérée sur la rente complémentaire versée en faveur de l'épou-
de. L'énumération des rentes devant faire l'objet d'une réduc-
tion est exhaustive. En conséquence, la moitié de la rente de
vieillesse pour couple dévolue à l'épouse, et la rente simple
de vieillesse ou d'invalidité de la veuve lui succédant, ne su-
biront aucune réduction.
98

Le 3e alinéa attribue au Conseil fédéral la compétence de fixer
le taux de réduction par voie réglementaire. Il déterminera ce
taux en s'en tenant aux principes actuariels, c'est-à-dire en
prenant en compte le fait que la rente est octroyée plus long-
temps et que la période de paiement des cotisations se trouve
abrégée.
Cette délégation de compétence est nécessaire, car la durée du
versement de la rente dépend de l'espérance de vie moyenne de
la population. Les taux prévus pourront ainsi être adaptés au
fil des ans.
Article 42 (Rentes extraordinaires, bénéficiaires)
II est prévu de supprimer les rentes extraordinaires soumises
aux limites de revenu et de les' remplacer par des prestations
complémentaires. L'article 42 se bornera donc dorénavant à ré-
glementer le droit à la rente extraordinaire sans limites de
revenu. Le cercle des bénéficiaires ne s'étendra plus à l'ave-
nir qu'aux personnes qui comptent un nombre d'années d'assuran-
ce égal à celui de leur classe d'âge, mais ne peuvent prétendre
à une rente ordinaire parce qu'elles n'ont pas été soumises à
l'obligation de verser des cotisations pendant une année entiè-
re au moins, au sens de l'article 29, 1er alinéa, LAVS. Entrent
dans cette catégorie les personnes qui n'étaient pas encore
soumises à l'obligation de cotiser durant une année entière
(assurés mineurs) ou celles qui, lors de l'instauration de
l'AVS, ne pouvaient plus satisfaire à cette exigence (généra-
tion transitoire) ou encore celles qui, pendant toute la durée
d'assurance, étaient dispensées de payer des cotisations, en
vertu de l'article 3, 2e alinéa, lettres b et c. Il en résulte
que les rentes extraordinaires seront désormais octroyées
exclusivement aux assurés qui, sans faute de leur part, n'ont
pu cotiser durant la période minimale et qui, de ce fait, ne
peuvent prétendre à une rente ordinaire.
99

Selon la réglementation actuelle (2e al., let. c), les rentes
extraordinaires sans limites de revenu sont allouées, notam-
ment, aux épouses dont le mari peut escompter l'octroi d'une
rente complète. Dorénavant, on se fondera uniquement sur la
carrière d'assurance de l'ayant droit lui-même.
S'agissant des conditions de domicile et de résidence habituel-
le du bénéficiaire de la rente principale et de ses proches
(2e al.), nous renvoyons aux considérations émises à propos de
l'article 18, 2e alinéa.
Article 42bis 42ter et 43 1er et 2e alinéas
Dans la mesure où ces dispositions concernent les rentes extra-
ordinaires soumises aux limites de revenu, elles deviennent ca-
duoues du fait de la suppression de ce genre de rente. Les mo
dirications apportées aux dispositions restantes sont d'ordre
purement rédactionnel.
Article 43bis alinéas 1 , 2 et 3 (Allocation pour impotent)
Cf. chiffre 332
Article 43ter 1er alinéa (Moyens auxiliaires)
Aucune remarque
Article 44 , 3e alinéa 
(Paiement des rentes et des allocations
pour impotent)
L'introduction du versement séparé de la rente pour couple à
chacun des conjoints soulève également le problème du versement
de la rente sans numéraire. Si le paiement en espèces étale
maintenu sous sa forme actuelle sans restriction aucune, los
100

frais de port supplémentaires s'élèveraient à environ 4 mil-
lions de francs.
Etant donné que nous n'envisageons pas d'introduire le verse-
ment sans numéraire pour un seul genre de rente, nous proposons
d'instaurer un système général de paiement des rentes sur un
compte de chèques postaux ou un compte bancaire. Contrairement
aux paiements effectués par virement pour lesquels aucune taxe
n'est prélevée, le versement des rentes en espèces entraîne des
coûts relativement élevés. En 1988, les organes de l'AVS/AI ont
en effet versé aux PTT plus de 17,1 millions de francs pour les
mandats de paiement en Suisse, et plus de 4,6 millions de
francs pour ceux à destination de l'étranger. La généralisation
du paiement des rentes sans numéraire permettra de réaliser des
économies substantielles. On relèvera qu'à l'heure actuelle,
plus de 60 pour cent des paiements effectués en Suisse le sont
déjà sans numéraire.
La suppression du paiement en espèces ne saurait cependant se
justifier dans tous les cas, car il demeure le mode de verse-
ment le plus approprié dans certaines circonstances particuliè-
res (p. ex. domicile dans un lieu très retiré ou, en cas de
paiement à l'étranger, infrastructure inexistante ou garantie
de sécurité insuffisante). Aussi le Conseil fédéral doit-il
être habilité à prévoir certaines exceptions.
Article 46, 2e alinéa 
(Prescription de l'allocation pour impo-
tent)
Les modalités de versement rétroactif, jusqu'ici restrictives,
sont alignées sur la réglementation plus généreuse de la LAI
(art. 48, 2e al.).
Article 48ter
Aucune remarque
101

Article 51 , 2e alinéa 
(Versement des rentes et de l'allocation
pour impotent par l'employeur)
Cf. considérations relatives à l'article 63, 1er alinéa, let-
tre c .
Article 53, 1er alinéa, lettre a (Création de caisses de com-
pensation professionnelles)
Lors de l'introduction de l'AVS, la somme minimale de cotisa-
tions exigée pour la création d'une caisse de compensation pro-
fessionnelle fut fixée à 400'000 francs. Elle a été augmentée
au 1er janvier 1954 à 1 million de francs, pour passer dans le
cadre de la huitième révision de l'AVS (1973), au montant de
10 millions de francs, qui est encore valable actuellement.
Durant les quinze dernières années, l'effectif des caisses de
compensation professionnelles a passé de 76 à 78 (trois nou-
velles caisses, et une fusion avec une caisse existante).
Durant la même période, le volume de cotisations AVS/AI/APG des
caisses de compensation professionnelles a passé de 4 à 8,6
milliards de francs, étant précisé qu'actuellement, plus de la
moitié des caisses de compensation professionnelles encaisse
des cotisations d'un montant supérieur à 50 millions de francs
par an. L'application de l'assurance sociale fédérale, devenue
complexe dans de nombreux domaines, exige que les caisses aient
une certaine dimension afin qu'une organisation rationnelle du
travail puisse être garantie. Il est donc dans l'intérêt de
l'AVS d'éviter autant que possible que le nombre des caisses
professionnelles augmente encore. Tant l'Association des
caisses de compensation professionnelles que la Conférence des
caisses de compensation cantonales ont donné leur accord à
l'augmentation du montant limite qui sera ainsi porté à 50 mil-
lions de francs.
102

Article 5t, 3e alinéa 
(Recours de droit administratif contre
les décisions du Tribunal arbitral)
Modifié le 1er octobre 1969 à la suite de l'entrée en vigueur
de la loi sur la procédure administrative (LPA; RS 172.021 ) ,
l'article 128 de la loi fédérale d'organisation judiciaire
(OJ; RS 173.110) admet depuis que les décisions rendues par les
tribunaux arbitraux institués par les contrats de droit public
soient portées devant le Tribunal fédéral des assurances. Le
Tribunal arbitral de la Commission fédérale de l'AVS/AI faisant
partie des autorités judiciaires visées par cette disposition,
ses décisions ne sont plus définitives.
Article 60, 2e alinéa (Dissolution des caisses de compensa-
tion)
La modification de l'article 53, 1er alinéa, lettre a, appelle
une adaptation de l'article 60, 2e alinéa: il s'agit en l'espè-
ce d'introduire une garantie des droits acquis. La limite ac-
tuelle de 10 millions de francs reste en effet valable pour les
caisses de compensation créées entre le 1er janvier 1973 et
l'année de l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition léga-
le. Le montant limite de 1 million de francs reste applicable
aux caisses créées avant le 1er janvier 1973- Les caisses exis-
tantes peuvent ainsi poursuivre leur activité sans restriction.
Article 62, 2e alinéa
Aucune remarque
Article 63, 1er alinéa, lettre c (Versement des rentes et de
l'allocation pour impotent)
Aux termes du texte légal en vigueur, les rentes et allocations
pour impotent sont versées en règle générale par l'employeur.
En réalité, cette délégation de compétence en matière de verse-
103

ment des rentes est toutefois une exception. Dans la plupart
des cas, ce sont en effet les caisses de compensation qui
versent les prestations. La modification proposée (cf. aussi
art. 51, 2e al.) entend tenir compte des circonstances réelles.
Article 701 2e alinéa (Compétence du Tribunal fédéral des as-
surances pour juger de la responsabili-
té des caisses de compensation)
La compétence a de tout temps été attribuée au Tribunal fédéral
des assurances. La précision apportée ici ne fait donc que con-
firmer la pratique.
Article 8t. 2e alinéa
Aucune remarque
Article 87 (Amendes pour délits)
Le montant des amendes prévues par les dispositions pénales de
l'AVS (cf. également les art. 88 et 91) est demeuré inchangé
depuis 1973- Les amendes ne sont prononcées qu'en présence
d'une infraction punissable comme délit (p. ex. cotisations dé-
tournées de leur destination, violation de l'obligation de gar-
der le secret par un fonctionnaire de la caisse), ou après une
sommation infructueuse (amendes d'ordre). Elles n'atteignent
le but recherché que si leur montant est réellement dissuaslf.
Article 88 (Contraventions)
Le nouvel article ggbis LAVS appelle une protection efficace
contre l'utilisation abusive du numéro d'assuré. Il nous semble
dès lors judicieux d'insérer dans la loi une disposition péna-
le à cet effet, et de compléter l'article 88 par les adjonc-
104

tions suivantes: formation, modification et utilisation abusi-
ves du numéro d'assuré.
Article 901 2e alinéa 
(Communication des jugements pénaux)
Selon la nouvelle teneur de cette disposition, tous les juge-
ments pénaux rendus sur la base des dispositions pénales de la
LAVS seront désormais communiqués aux caisses de compensation .
Les clauses générales d'entraide judiciaire, telle que l'arti-
cle 93 par exemple, n'offrent pas une garantie suffisante, car
leur application ne se rapporte qu'à un cas particulier et
exige une demande préalable de la part des caisses. Or, celles-
ci sont tributaires des jugements pénaux. Toute adaptation de
la LAI et de la LAPG est superflue, car l'article 90 LAVS est à
cet égard applicable par analogie.
Article 91, 1er alinéa (Amendes d'ordre)
Les nouvelles limites (of. aussi les considérations émises à
propos de l'art. 87) devraient donner aux caisses de compensa-
tion des moyens de contrainte efficaces à 1'encontre des coti-
sants récalcitrants et permettre de faire participer davantage
ces derniers aux frais administratifs occasionnés par leur
attitude.
Article 92. 2e alinéa
Cf. chiffre 3t5
Article 92bis 
(Numéro d'assuré)
C'est la Centrale de compensation qui forme et attribue le nu-
méro d'assuré. Une centralisation est nécessaire, car le numéro
d'ordre (9e et 10e positions du numéro d'AVS) différencie les
105

personnes dont le nom, la date de naissance et le sexe sont
identiques. Ce n'est qu'à la condition que ces données soient
centralisées par un seul organe pour l'ensemble de la Suisse,
qu'il est possible de savoir quels numéros d'ordre ont déjà été
utilisés et lesquels sont encore disponibles.
Par conséquent, il n'y a que le numéro d'assuré attribué par la
Centrale qui puisse être considéré comme numéro AVS
(art. 134bis, 3e al., RAVS).
Le numéro d'assuré, créé pour répondre aux besoins des assuran-
ces sociales fédérales, était déjà utilisé dans d'autres domai-
nes quelques années à peine après son introduction, en raison
de la précision apportée par un tel signe d'identification. Des
difficultés ont cependant surgi lorsque des services n'ayant
rien à voir avec les assurances sociales (p. ex. les adminis-
trations fiscales, le contrôle des habitants, les services des
automobiles) ont commencé à composer eux-mêmes des numéros AVS
à onze chiffres et à attribuer des numéros d'ordre se rappor-
tant à leur propre domaine. On a ainsi vu enregistrés dans des
banques de données, et imprimés sur des formules (p. ex. dé-
comptes d'impôts, permis de conduire), des numéros qui ne con-
cordent pas avec les numéros AVS officiels. Souvent considérés
comme les authentiques numéros AVS en raison de leur structure,
ces numéros sont utilisés pour l'établissement du décompte des
cotisations lorsque le certificat d'assurance fait défaut. Un
compte individuel tenu sous un numéro non concordant risque
alors de ne pas être pris en considération lors du calcul des
rentes, du fait qu'il n'existe aucun lien avec le numéro AVS
correct du certificat d'assurance.
Pour ces motifs, il est devenu indispensable de restreindre
l'utilisation des numéros AVS lorsqu'elle vise des fins situées
hors du contexte des assurances sociales fédérales. L'usage
des numéros AVS sera désormais admis seulement dans les cas où
il existe une relation avec les assurances sociales. De plus,
il est prévu de réserver, par la voie réglementaire, la struc-
ture connue du numéro AVS (xxx .xx .xxx.xxx) au seul numéro d'as-
106

sure authentique. Encore faut-il disposer, à cet effet, d'une
base légale y relative.
Article 9t. 3e alinéa
Aucune remarque
Article 95, 1er alinéa (Prise en charge des frais occasionnés
par l'information des assurés)
Depuis l'introduction de l'AVS, les besoins des assurés en ma-
tière d'information ont beaucoup évolué. Au cours de ces der-
nières années notamment, on a constaté un important manque
d'information au sein de la population. Les lacunes de cotisa-
tions qui ont de fâcheuses conséquences pour les assurés con-
cernés en sont un exemple notoire.
Depuis plus de vingt ans, le Centre d'information AVS permet
aux caisses de compensation AVS de dispenser une information
uniforme et d'égale valeur. Ce centre est géré par l'Associa-
tion des caisses de compensation professionnelles, la Confé-
rence des caisses cantonales de compensation, la Caisse suisse
de compensation et la Caisse fédérale de compensation.
En collaboration avec l'Office fédéral des assurances sociales,
le Centre d'information AVS favorise l'information des assurés,
des employeurs et du public au sujet des assurances sociales de
la Confédération dont les caisses de compensation AVS assurent
le fonctionnement. Cette information est diffusée sous forme de
nombreux mémentos et brochures ainsi que par l'intermédiaire
des médias ou de tout autre moyen approprié.
Le Centre d'information AVS doit toutefois faire face au pro-
blème crucial du financement de ses activités. Celles-ci occa-
sionnent en effet des frais qui ne peuvent plus être pris en
charge par le seul truchement des frais d'administration, comp-
tabilisés comme tels par les caisses de compensation AVS, et
107

- 108 -
dans les limites du mandat légal d'informer confié au Centre
d'information AVS.
Il convient de créer une base légale permettant la couverture
des coûts de l'information par le Fonds de l'AVS.
Article 95bis (Notion du domicile)
Nous renvoyons aux commentaires de l'article 18, 2e alinéa,
LAVS.
Article 97, *te alinéa 
(Exécution des décisions des caisses)
Le texte actuel manque de clarté. Il importe dès lors de préci-
ser que la réglementation s'applique uniquement aux décisions
qui portent sur une prestation pécuniaire en faveur de l'assu-
rance, et non à celles qui portent sur des prestations pécu-
niaires dont l'assurance est débitrice. La modification se
révèle aussi opportune par rapport au 2e alinéa, qui traite lui
aussi de prestations pécuniaires de l'assurance.
Article 103, 1er alinéa 
(Contribution de la Confédération à
l'AVS)
Cf. chiffre 122
Article 107, 2e alinéa (Contributions de la Confédération et
des cantons au Fonds de compensation
AVS)
Actuellement, la Confédération et les cantons font virer au
Fonds de compensation de l'AVS, à la fin de chaque trimestre,
les contributions dues en application des articles 102 et 103.
Or, les besoins de liquidités du Fonds sont déterminés en pre-
mier lieu par le versement des rentes, qui, aux termes de l'ar-
108

- 109 -
ticle 44, 1er alinéa, s'effectue mensuellement et d'avance.
Aussi, le versement mensuel des contributions des pouvoirs
publics répondrait-il mieux aux besoins de liquidités du
Fonds. Les contributions de la Confédération devraient par con-
séquent être versées au début du mois suivant le versement des
rentes. La nouvelle réglementation s'appliquerait également aux
contributions des pouvoirs publics aux allocations familiales
dans l'agriculture, l'article 25 de la loi fédérale fixant le
régime des allocations familiales dans l'agriculture (LFA;
RS 836.1) prévoyant que les dispositions de la LAVS s'ap-
pliquent par analogie.
Le versement mensuel, et non plus trimestriel, des contribu-
tions à l'AVS/AI fera perdre aux pouvoirs publics des intérêts
qui iront au bénéfice du Fonds de compensation. Selon les cal-
culs du Conseil d'administration du Fonds de compensation, le
montant des intérêts en cause s'élèverait, par année, à environ
10 millions de francs pour la Confédération et à quelque 3 mil-
lions de francs pour les cantons. Les transferts d'intérêts
dans le domaine des allocations familiales dans l'agriculture
n'ont pratiquement pas d'importance.
Article 108, 1er alinéa (Acquisition d'actions par le Fonds de
compensation)
Lors de l'introduction de l'AVS, le législateur a interdit au
Fonds de compensation de faire des placements en actions ou en
autres participations similaires, de peur que le Fonds de com-
pensation AVS puisse exercer une certaine emprise sur le marché
des capitaux, ou même provoquer, à longue échéance, une étati-
sation d'entreprises.
Depuis lors, les conditions économiques et principalement le
marché des capitaux ont fondamentalement changé. Dans les deu-
xième et troisième piliers, les placements en actions, titres
analogues et autres participations à des sociétés ayant leur
siège en Suisse, sont autorisés jusqu'à concurrence de 30 pour
cent du capital total. La CNA et les compagnies d'assurance sur
109

la vie acquièrent elles aussi de plus en plus de titres de par-
ticipation. Il est dès lors temps de lever l'interdiction
d'acquérir des actions qui figure dans la LAVS et de donner au
Conseil d'administration du Fonds la possibilité de placer une
part limitée des fonds en actions et titres analogues. Cette
part devra être déterminée de façon précise au moyen de
directives émises par le Conseil d'administration. La
Commission fédérale des banques a salué l'ouverture et
l'assouplissement des possibilités de placement de capitaux.
52 Modification apportée à l'arrêté fédéral fixant la contri-
bution de la Confédération et des cantons au financement de
l'assurance-vieillesse et survivants
Article premier 
(Contribution de la Confédération à l'AVS)
L'augmentation de la contribution de la Confédération à l'AVS
rend nécessaire, au point de vue rédactionnel, l'adaptation de
l'arrêté fédéral à la nouvelle teneur de l'article 103,
1er alinéa, LAVS.
Article ibis (Contribution spéciale)
Pour une large part, les frais occasionnés par l'anticipation
de la rente doivent être couverts par une contribution spéciale
de 170 millions de francs, versée au titre de part supplémen-
taire aux contributions des pouvoirs publics.
110

53 
Modification de l'arrêté fédéral concernant le statut des
réfugiés et des apatrides dans l'assurance-vieillesse et
survivants et dans l'assurance-invalidité
Article premier (Droit aux rentes)
Nous renvoyons ici au commentaire relatif à l'article 18, 2e
alinéa, LAVS.
Article 2 (Droit aux mesures de réadaptation de l'assurance-
invalidité)
Par l'arrêté fédéral concernant le statut des réfugiés et des
apatrides dans l'assurance-vieillesse et survivants et dans
l'assurance-invalidité, on entendait notamment concéder aux
réfugiés et aux apatrides des avantages au moins identiques à
ceux dont jouissent les étrangers avec le pays d'origine des-
quels la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale.
L'amélioration du statut des réfugiés exerçant une activité
lucrative que nous proposons en ce qui concerne les mesures de
réadaptation correspond à l'évolution des conventions de sécu-
rité sociale depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral
concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l'assu-
rance-vieillesse et survivants. La nouvelle réglementation ne
fait en effet que reprendre les normes prévues par de nom-
breuses conventions internationales.
Pour les réfugiés qui n'exercent pas d'activité lucrative, le
délai d'une année est cependant maintenu. Les conventions de
sécurité sociale connaissent elles aussi une telle restriction.
S'agissant des enfants de réfugiés nés à l'étranger et atteints
d'une infirmité congénitale, nous renvoyons à notre commentaire
relatif à l'article 9, 3^ alinéa, LAI.
111

Article 3
Nous renvoyons aux commentaires de l'article 18, 2e alinéa,
LAVS.
54 
Modification de la LAI
Article 6 (Conditions d'assurance)
L'alinéa ibis permet d'assimiler les ressortissants suisses aux
ressortissants d'autres Etats considérés comme assurés auprès
de l'Ai en vertu d'une clause supplétive contenue dans une con-
vention de sécurité sociale. L'appartenance à une assurance so-
ciale étrangère ne signifie donc pas que l'intéressé remplisse
automatiquement la condition d'assurance dans l'Ai suisse. La
convention de sécurité sociale applicable doit le prévoir ex-
pressément. Ainsi, les ressortissants suisses affiliés aux as-
surances sociales d'un Etat avec lequel la Suisse a conclu une
convention de sécurité sociale qui prévoit la totalisation des
périodes de cotisations, ne peuvent, comme par la passé, pré-
server leurs droits à l'égard de l'Ai qu'en adhérant à l'assu-
rance facultative destinée aux Suisses à l'étranger.
L'application des conventions de sécurité sociale établit
l'égalité de traitement entre les Suisses de l'étranger et les
ressortissants du pays signataire, mais non l'égalité avec les
Suisses de l'étranger affiliés à l'assurance facultative. De ce
fait l'époux et les enfants d'un Suisse de l'étranger ne sont
assurés que s'ils satisfont aux exigences de la clause supplé-
tive ou s'ils ont personnellement adhéré à l'assurance faculta-
tive (pour les enfants, si le père ou la mère a adhéré à l'as-
surance facultative). Toutefois, aucune mesure de réadaptation
de l'Ai n'est accordée, quand bien même les conditions de la
clause supplétive seraient réunies, car l'exécution de telles
mesures n'a lieu en principe qu'en Suisse.
112

Le 2e alinéa prévoit un assouplissement des conditions mises au
droit aux rentes ordinaires de l'Ai pour les étrangers analogue
à celui qui est prévu à l'article 18, 2e alinéa, LAVS. Nous
renvoyons par conséquent aux considérations émises au chiffre
343.1, ainsi qu'au commentaire relatif à l'article 18, 2e ali-
néa, LAVS.
Article 9, 2e et 3e alinéas (Mesures de réadaptation en faveur
des enfants nés à l'étranger)
Si le 2e alinéa comporte seulement une modification d'ordre ré-
dactionnel au sujet du domicile, le 3e alinéa comble une lacune
qui, du point de vue socio-politique, dérangeait.
Selon le droit en vigueur, des mesures de réadaptation en fa-
veur d'enfants étrangers ne sont octroyées que s'ils "sont nés
invalides en Suisse". Or, il peut arriver qu'un enfant étranger
atteint d'une infirmité congénitale naisse à l'étranger, bien
qu'il ait son domicile et sa résidence habituelle en Suisse. En
pareil cas, sous réserve de dispositions contraires des conven-
tions de sécurité sociale, il ne peut pourtant bénéficier de
l'ensemble des mesures médicales dictées par l'infirmité congé-
nitale.
Aussi proposons-nous d'octroyer les mesures de réadaptation de
l'Ai aux enfants d'étrangers qui sont nés à l'étranger et qui
souffrent d'une infirmité congénitale, pour autant que leur mè-
re n'ait pas séjourné à l'étranger plus de deux mois immédiate-
ment avant la naissance et que l'enfant ait son domicile et sa
résidence habituelle en Suisse. Cette exigence est reprise de
dispositions semblables contenues dans certaines conventions
internationales de sécurité sociale. Grâce à cette nouvelle
disposition, le droit suisse lui-même permettra d'admettre,
dans les cas précités, que la condition d'assurance est remplie
même si l'enfant naît à l'étranger.
Enfin, il convient de déterminer dans quelle mesure l'Ai pren-
dra en charge les frais consécutifs au traitement de l'infirmi-
8 Feuille fédérale. 142° année. Vol. II 
113

té congénitale lorsque celui-ci est exécuté à l'étranger. Cette
question devra être réglée par voie réglementaire, de sorte
qu'il y a lieu de prévoir une disposition instituant une délé-
gation de compétence en faveur du Conseil fédéral.
Article 10, 1er alinéa 
(Naissance et extinction du droit aux
mesures de réadaptation)
Cet alinéa doit être complété en raison de l'introduction de la
retraite à la carte. Il convient en effet d'empêcher le cumul
des mesures de réadaptation de l'Ai et des rentes de vieilles-
se anticipées.
Article 32 (Rente simple d'invalidité)
Le nouvel aménagement des risques mixtes nécessite une modifi-
cation d'ordre rédactionnel (cf. commentaire concernant
l'art. 22 LAVS).
Article 33 (Rente d'invalidité pour couple)
Cf. chiffre 313.1
Article 31* (Rente complémentaire pour le conjoint)
Au 1er alinéa sont énumérées les différentes conditions, iden-
tiques pour les hommes et les femmes, mises à l'octroi de la
rente complémentaire. Le terme "incapacité de travail" doit
être interprété dans le sens de l'article 29, 1er alinéa, let-
tre b, LAI. Pour ce qui est de la computation, on se base donc
sur le début du délai d'attente d'une année, dès lors que
l'impossibilité d'exercer une activité lucrative durant ladite
période devrait être la règle, en tous les cas lorsqu'il y a
invalidité grave. Afin d'empêcher la survenance de cas péni-
bles, le Conseil fédéral peut étendre le cercle des bénéfi-
114

claires également aux personnes qui, avant la survenance de
l'invalidité, n'ont pas exercé d'activité lucrative, en parti-
culier les chômeurs.
Aux conditions négatives mises à l'obtention d'une rente d'in-
validité doit s'ajouter l'absence du droit à une rente de
vieillesse pour couple, puisque, dorénavant, le risque mixte
âge/invalidité sera couvert par l'AVS lorsque la réalisation du
risque âge survient chez un époux avant l'invalidité de son
conjoint (art. 22, 1er al., nouveau, LAVS). En outre, le droit
a la rente complémentaire n'existe que si le conjoint pour
lequel la rente complémentaire est requise remplit lui-même les
conditions mises à l'octroi de la rente de vieillesse simple.
Les 2e et 3e alinéas comportent les adaptations formelles exi-
gées par les dispositions du 1er alinéa (conditions d'octroi
conçues sans distinction entre les sexes). Le 3e alinéa, quant
à lui, est adapté au nouveau droit matrimonial, en vertu duquel
l'obligation d'entretien n'incombe plus à l'époux seul, mais
aux conjoints en commun (art. 163, 1er al., CC).
Article 35. 1er et 4e alinéas (Rente pour enfant)
Cf. les explications relatives à l'article 22ter( LAVS.
Article 36, alinéas 2 et 2bis (Mode de calcul des rentes)
En raison du réaménagement des risques mixtes, c'est à l'Ai
qu'il appartient de servir la rente pour couple octroyée à la
suite d'une demande de rente anticipée présentée par le mari
d'une femme invalide. Cette rente pour couple sera cependant
réduite conformément aux principes applicables en cas de verse-
ment d'une rente de vieillesse pour couple consécutif à une de-
mande de rente anticipée (art. 40, 2e al., LAVS).
115

Article 39 (Rentes extraordinaires d'invalidité)
Les modifications apportées dans la LAI répondent au réaménage-
ment des rentes extraordinaires dans la LAVS (art. 42).
Article 40. 2e et 3e alinéas
La suppression des rentes extraordinaires soumises aux limites
de revenu appelle certaines adaptations d'ordre rédactionnel.
Article 42, 1er alinéa 
(Droit à l'allocation pour impotent)
Cette disposition comporte elle aussi une adaptation à la nou-
velle définition du domicile. Le versement anticipé de la rente
vient s'ajouter aux conditions d'extinction du droit déjà pré-
vues, ce qui permet d'éviter le cumul d'allocations pour impo-
tent de l'AVS et de l'Ai.
Article t3, alinéas 1er, ibis et iter (Cumul de rentes d'inva-
lidité et de prestations
de survivants de l'AVS)
Le 1er alinéa traite du concours entre les rentes de survivants
et celles de l'Ai. Dans ces cas, seule la rente AI est oc-
troyée. Cependant celle-ci sera toujours servie sous forme
d'une rente entière, même si le degré d'invalidité de l'ayant
droit est inférieur à deux tiers. Son montant doit de plus at-
teindre au moins celui de la rente de survivants. Cette garan-
tie entre en considération si la rente AI doit être réduite par
faute de l'assuré (art. 7, 1er al., LAI). Cette réglementation
est étendue au veuf invalide.
Article 58 (4. Compétence)
Aucune remarque
116

Article 66, 1er alinéa (Dispositions administratives de la
LAVS)
Aucune remarque
Article 76, 2e alinéa
Cf. chiffre 345
Article 78, 2e alinéa 
(Contributions de la Confédération et
des cantons au Fonds de compensation
AVS)
Les problèmes décrits (cf. commentaire de l'art. 107, 2e al.,
LAVS) touchent non seulement l'AVS, mais aussi l'Ai. Bien que
la LAI ne mentionne l'échéance des contributions ni expressé-
ment ni par renvoi à la LAVS, on procède également par verse-
ments trimestriels. L'introduction de versements mensuels doit
être réglé par la loi.
Article 81 (Dispositions applicables de la LAVS)
Aucune remarque
55 
Modification de la LPC
Article 2 (Droit aux prestations complémentaires)
Au 1er alinéa, le texte est adapté à la nouvelle terminologie
- domicile et résidence habituelle en Suisse - adoptée dans
l'AVS.
117

Pour plus de clarté, les catégories de bénéficiaires de presta-
tions complémentaires seront dorénavant énumérées à l'article
2, lettres a à c.
Aux termes du 2e alinéa, les étrangers ont droit à des presta-
tions complémentaires s'ils touchent une rente de l'AVS/AI, une
allocation pour impotent ou une indemnité journalière de l'Ai,
et si le délai qui leur est imposé est échu.
Il est précisé à l'alinéa gbis que le droit à une rente extra-
ordinaire soumise aux limites de revenu est remplacé par le
droit à une prestation complémentaire. Le délai de quinze ans
étant maintenu pour les prestations complémentaires, il importe
de préciser que, jusqu'à l'échéance dudit délai, rente et pres-
tations complémentaires additionnées ne doivent pas dépasser le
montant minimum de la rente ordinaire complète correspondante
(cf. en. 345).
Du fait de l'introduction de la rente de veuf, la réglementa-
tion spéciale prévue au 3e alinéa pour les orphelins de mère
peut être abrogée.
Articles 2 a à 2c 
(Droit des personnes âgées, des
survivants et des invalides aux
prestations)
Les conditions du droit sont dorénavant définies dans le cadre
desdites dispositions pour chaque catégorie concernée, per-
sonnes âgées, survivants, invalides.
Article 31 5e alinéa 
(Revenu déterminant)
La réglementation spéciale prévue au 5e alinéa pour les orphe-
lins de mère devient superflue étant donné l'introduction de la
rente de veuf.
118

Article 11, 1er alinéa, lettres a et b (Emploi des subventions
allouées aux institu-
tions d'utilité publi-
que)
Le remplacement de la rente par des prestations complémentaires
en raison de la suppression des rentes extraordinaires soumises
aux limites de revenu exige que l'on redéfinisse le cercle des
ayants droit. L'obtention d'une aide de la part de Pro Infir-
mis, de Pro Senectute ou de Pro Juventute ne dépend plus de
l'octroi d'une rente AVS/AI; il suffit d'être âgé, veuf, orphe-
lin ou invalide.
56 
Modification de la LAPG
Article 21, 2e alinéa (Dispositions applicables de la LAVS)
Cf. commentaires de l'article 92bis LAVS.
57 
Modification de la LPP
Article 13, 3e alinéa 
(Age flexible de la retraite)
Nous renvoyons pour l'essentiel au commentaire figurant au
chiffre 35. L'adjonction d'un 3e alinéa permet de déclarer
obligatoire, dans la même mesure que dans l'AVS, le principe de
la retraite à la carte, prévu à titre facultatif au 2e alinéa.
Article 17, 2e alinéa 
(Rente pour enfant)
Par analogie avec la réglementation prévue dans l'AVS, les ren-
tes pour enfants ne seront octroyées aux bénéficiaires de ren-
119

tea de vieillesse qu'au moment où ils atteignent l'âge normal
de la retraite (65/62 ans).
58 
Loi fédérale sur l'imposition du tabac
Article 11, 2e alinéa, lettre b 
(Compétence du Conseil fédé-
ral en matière d'augmentation
du taux de l'impôt)
Cf. chiffre 612
59 
Dispositions transitoires
591 LAVS
1er alinéa
Conditions d'assujettissement
Vu la situation qui a prévalu jusqu'à présent, il se justifie
de n'appliquer le nouveau droit qu'aux faits nouveaux ou de
faire dépendre son application d'une déclaration expresse. Il
en est de même des ressortissants étrangers qui sont au bénéfi-
ce d'exemptions fiscales particulières: le nouveau droit (assu-
jettissement) ne doit s'appliquer qu'aux nouveaux cas, ou à la
demande expresse de l'intéressé.
2e alinéa
Personnes qui travaillent à l'étranger pour le compte d'un em-
ployeur en Suisse
120

Le nouveau droit permet aux personnes qui avaient une relation
étroite avec l'AVS/AI suisse et avec notre pays avant leur sé-
jour à l'étranger de continuer d'être assurées. Pour ce qui est
des personnes qui avaient déjà cessé d'être assurées depuis au
moins 3 ans au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit,
cette condition de la relation étroite ne sera plus considérée
comme remplie.
3e alinéa
Les intérêts moratoires qui courent lors de l'entrée en vigueur
de la présente révision se calculent jusqu'à cette date avec
l'ancien taux, et après cette date avec le nouveau taux (1 pour
cent par mois).
Ue et 56 alinéas
Prescription
Les droits déjà éteints par prescription au moment de l'entrée
en vigueur du nouveau droit ne peuvent plus renaître. Tous les
cas non encore atteints par la prescription en vertu de
l'ancien droit au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles
dispositions sont donc régis par le nouveau droit.
6e alinéa
Transition vers le nouveau droit
Les modifications prévues ne touchent en règle générale que les
rentes dont le droit a pris naissance après l'entrée en vigueur
de la dixième révision de l'AVS. Il paraît cependant justifié
de prévoir que certaines prestations en cours soient elles aus-
si soumises au nouveau droit dès son entrée en vigueur, que ce
soit d'office (1oe et 12e al.) ou sur demande (8e al.).
121

7e alinéa
Droit des étrangers aux rentes ordinaires
Dans la mesure où des ressortissants étrangers remplissent les
conditions prévues par le nouveau droit pour l'obtention d'une
rente ordinaire, ils doivent pouvoir prétendre à une telle ren-
te, même si une demande en ce sens avait été, ou eût été re-
jetée sous l'empire de l'ancienne réglementation. Encore faut-
il que les cotisations ne leur aient pas déjà été remboursées.
En outre, le droit à la rente prendra naissance au plus tôt à
l'entrée en vigueur de la dixième révision de l'AVS.
8e alinéa
Suppression de la rente complémentaire en faveur de l'épouse
Le système appliqué est identique à celui qui avait été choisi
pour relever la limite d'âge donnant droit à la rente complé-
mentaire en faveur de l'épouse dans le cadre des dispositions
transitoires de la neuvième révision de l'AVS. A compter de
l'entrée en vigueur de la dixième révision de l'AVS, la limite
d'âge sera ainsi relevée d'un an pour chaque année civile. Dès
lors, l'octroi d'une rente complémentaire de l'AVS sera désor-
mais réservé exclusivement aux épouses qui ont eu 55 ans avant
le 1er décembre de l'année précédant celle de l'entrée en vi-
gueur de la dixième révision de l'AVS. En admettant que l'âge
de la retraite pour les femmes demeure inchangé, et sous ré-
serve des cas dans lesquels les droits acquis sont garantis, la
rente complémentaire de l'AVS en faveur de l'épouse disparaîtra
au bout de sept ans.
9e alinéa
Introduction de la rente de veuf, mode de calcul de la rente
simple de vieillesse allouée aux personnes veuves et de la ren-
te de vieillesse pour couple.
122

Les veufs auront droit à une rente de veuf même si le cas d'as-
surance est survenu avant l'entrée en vigueur de la dixième ré-
vision de l'AVS. Toutefois, les prestations ne seront accordées
qu'à partir de ce terme, et seulement si le veuf remplit alors
toutes les conditions posées par la nouvelle réglementation.
Les assurés qui perçoivent déjà une prestation bénéficieront
eux aussi des avantages liés aux nouvelles prescriptions sur le
mode de calcul de la rente simple de vieillesse allouée aux
personnes veuves et sur le mode de calcul de la rente de vieil-
lesse pour couple. La rente plus élevée ne sera toutefois ver-
sée qu'à partir de l'entrée en vigueur de la dixième révision
de l'AVS.
1pe alinéa
Calcul de la rente de veuf lorsque le cas d'assurance est sur-
venu avant l'entrée en vigueur de la dixième révision de l'AVS.
Le droit à la rente de veuf prend naissance au plus tôt dès
l'entrée en vigueur de la dixième révision de l'AVS. Les règles
de calcul prévues par le nouveau droit sont donc applicables
même si la survenance de l'événement assuré est antérieure à
l'entrée en vigueur de la révision.
11e alinéa
Rentes pour couple en cours avec supplément
Ces rentes sont caractérisées par un code pour cas spéciaux
dans le registre central des rentes. Elles seront donc invento-
riées sans difficulté et adaptées d'office au nouveau droit.
126, 13e et me alinéas
Aucune remarque
123

15e alinéa
Introduction du versement obligatoire des rentes sans numéraire
Pour les bénéficiaires âgés, le versement sans numéraire est
encore fréquemment un mode de paiement totalement étranger. Il
n'est dès lors pas prévu de leur imposer ce changement aussi
longtemps que l'ancien genre de rente et le mode de paiement
subsistent.
592 LAI
Aucune remarque
6 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
61 
Conséquences financières pour la Confédération
611 
Principes
Les pouvoirs publics financent 20,5 pour cent du coût de la ré-
vision dont 17,5 pour cent iront à la charge de la Confédéra-
tion après 1990. Lorsque la participation de 50 pour cent des
cantons aux subsides fédéraux à l'assurance-maladie deviendra
effective, la Confédération prendra à sa charge la totalité des
20,5 pour cent. A cela s'ajoute une contribution annuelle de la
Confédération de 170 millions de francs, versée pendant les 17
premières années. Ainsi, au regard des hypothèses d'évolution
économique retenues pour le choix des modèles (cf. 212.4), la
part des pouvoirs publics au financement de la révision s'éta-
blit comme il suit :
124

Part des pouvoirs publics aux coûts de révision, selon le
scénario de référence
Année
1992
1993
1994
1995
1996
1998
2000
2002
2004
2006
2008
2010
Différence salaires/prix
1,2 - 1,0 %
Confédé-
ration
1)
416
442
456
450
463
464
465
472
488
521
551
408
Cantons
2)
25
29
30
29
30
28
26
25
25
27
29
30
1,6 - 1,4 %
Confédé-
ration
1)
417
443
459
453
466
469
471
479
497
532
565
427
Cantons
2)
25
29
31
29
30
29
27
25
25
28
30
31
2,0 - 1,8 %
Confédé-
ration
1)
421
447
466
461
479
486
493
507
533
576
620
492
Cantons
2)
26
30
31
30
31
30
28
28
28
31
34
36
1) 17,5 pour cent des coûts de la révision, plus 0,5 pour
cent des coûts selon la réglementation actuelle, ainsi
qu'une contribution spéciale de 170 millions.
2) 3 pour cent des coûts de la révision
La Confédération participe à raison de 37,5 pour cent aux dé-
penses de l'Ai. Les coûts supplémentaires entraînés par la ré-
vision s'élèveront ainsi a 20 millions de francs environ par
année. Par ailleurs, en ce qui concerne le financement, les me-
sures prises dans le cadre de la deuxième révision de l'Ai con-
tribuent a alléger les charges de cette assurance par une dimi-
nution des intérêts passifs; cet abaissement des coûts se ré-
125

percute également sur la participation de la Confédération, de
sorte que l'augmentation nette des dépenses s'élève à 10 mil-
lions de francs environ.
On peut s'attendre à des économies dans le domaine des PC; en
considération de l'Ai et des PC réunis, la charge financière
supplémentaire à naître est de peu d'importance, de l'ordre de
quelques millions de francs seulement.
612 Augmentation de l'impôt sur le tabac
Les articles constitutionnels 34quater 2e alinéa, lettre b, et
41bis ier alinéa, lettre c, autorisent la Confédération à per-
cevoir un impôt sur le tabac brut et le tabac manufacturé, ain-
si que d'autres matières et produits fabriqués à partir de cel-
les-ci, qui sont affectés au même usage que le tabac. Le pro-
duit de cet impôt est destiné à la couverture de la contribu-
tion fédérale à l'AVS.
L'article 11, 2e alinéa, de la loi fédérale du 21 mars 1969
(RS 641 .31) sur l'imposition du tabac donne le pouvoir au Con-
seil fédéral d'augmenter l'impôt sur les produits à base de
tabac de 50 pour cent au plus, lorsque les recettes courantes
du fond spécial, au sens de l'article 111 de la loi fédérale du
20 décembre 1946 sur l'assurance vieillesse et invalidité
(RS 831 .10) ne suffisent pas à la couverture des subventions
fédérales à l'AVS et aux prestations complémentaires de cette
assurance.
Depuis le début des années 70 et l'entrée en vigueur de la hui-
tième révision de l'AVS, les recettes de l'impôt sur le tabac
et des droits de douane sur le tabac ainsi que le gain net réa-
lisé par la régie des alcools ne suffisent plus à couvrir les
subventions fédérales à l'AVS/AI. En 1988, celles-ci se sont
élevées à 1279 millions de francs dont 1081 millions prove-
naient des impôts sur le tabac et les boissons distillées (849
mio. de fr. et 232 mio. de fr.).
126

Le reste des subventions, soit 3198 millions de francs, a été
couvert par les ressources générales de la Confédération. On
relèvera au surplus qu'approximativement 99 pour cent des
impôts et taxes sur le tabac proviennent de l'imposition des
cigarettes. Les revenus tirés des taxes sur les cigarettes se
sont élevés en 1988 à 20 pour cent des charges globales de la
Confédération.
Evolution des recettes affectées à un but spécifique (en
millions de francs)
Revenu
de l'impôt
sur le
tabac
Revenu
de l'impôt
sur les
boissons
distillées
Total
des
recettes
liées
Subven-
tions de
la Confé-
dération
à l'AVS/AI
Part
de
couver-
ture
263
262
259
232
228
229
232
226
198
220
220
P = prévisions budgétaires
F = planification financière
Par la hausse des taux d'imposition au 1er avril 1989 (RO 1988
2052) et au 1er mai 1990 (ordonnance du 17 janv. 1990), le
Conseil fédéral aura épuisé, à 3,9 pour cent près, la compé-
tence que lui confère l'article 11 de la loi sur le tabac
(RS 641 .31 ), aux termes duquel il est autorisé à augmenter le
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
P1989
P1990
F1991
F1992
700
688
789
844
797
847
849
854
945
980
980
963
950
1 048
1 076
1 025
1 076
1 081
1 080
1 143
1 200
1 200
3
3
3
3
3
4
4
4
4
5
5
066
141
537
665
773
009
279
385
941
022
671
31 %
30 %
30 %
29 %
27 %
27 %
25 %
25 %
23 *
24 %
21 %
127

taux d'impôt de 50 pour cent, au plus. Ainsi, la contribution
apportée au financement de l'AVS par les fumeurs de cigarettes
s'élèvera, dès le 1er mai 1990, à un montant oscillant entre
1 fr. 25 et 1 fr. 45 par paquet (selon la catégorie de prix).
Lesdites augmentations apporteront, si les ventes de cigarettes
ne diminuent pas, des recettes supplémentaires annuelles d'en-
viron 146 millions de francs, dont 131 millions d'impôt sur le
tabac et 15 millions d'impôt sur le chiffre d'affaires. On peut
admettre que le Conseil fédéral épuisera, avant l'entrée en
vigueur de la dixième révision de l'AVS, la compétence de 3,9
pour cent qui lui reste. Les recettes supplémentaires qui en
découleraient au titre de l'impôt sur le tabac se chiffreraient
à 26 raillions de francs environ.
Dans ces conditions, l'augmentation des subventions fédérales
au financement de l'AVS au moment où prendra effet la dixième
révision de ce régime, nécessite une certaine marge de manoeu-
vre quant aux recettes. Cela se justifie d'autant plus, dans la
mesure où l'on tient compte de la diminution régulière de la
part de couverture (rapport entre les ressources affectées et
les subventions de la Confédération). Aussi faut-il reconduire
la compétence donnée - en vertu de l'article 11 de la loi sur
le tabac - au Conseil fédéral, d'augmenter, jusqu'à concurrence
de 50 pour cent, le taux d'impôt sur le tabac et ses dérivés.
Une fois cette compétence reconduite, les augmentations futures
de 1'impôt seront calculées sur la base des taux appliqués au
moment de l'entrée en vigueur de la révision. Il faut relever
qu'une importante augmentation des recettes supplémentaires est
subordonnée à la condition qu'aucune baisse ne se fasse sentir
dans les ventes. Si le Conseil fédéral fait pleinement usage de
sa compétence d'augmenter le taux d'imposition de 50 pour cent
- compétence à laquelle il ne recourra que par paliers - on
parviendra à réaliser des recettes supplémentaires annuelles de
l'ordre de 540 millions de francs, dont 500 millions pour l'im-
pôt sur le tabac et 40 millions pour l'impôt sur le chiffre
d'affaires. Si l'on fait abstraction des hausses qui pourraient
128

être décidées par l'industrie, une augmentation progressive des
taxes sur le tabac allant jusqu'à 50 pour cent renchérirait le
prix du paquet de cigarettes d'environ 70 centimes.
62 Conséquences financières pour les cantons
S'agissant de l'AVS, la part des cantons aux coûts de la révi-
sion s'élève à 3 pour cent. Les montants de cette participation
figurent dans le tableau ci-dessus.
Les cantons participent aux dépenses de l'Ai à raison de 12,5
pour cent, ce qui entraîne des dépenses supplémentaires ascen-
dant à 7 millions de francs. Par ailleurs, les effets de la ré-
vision dans le domaine des PC occasionnent une réduction des
dépenses. Il en résulte pour les cantons des économies d'un
montant de 30 millions de francs. Considérés dans leur ensem-
ble, les coûts de la révision dont la charge incombe aux can-
tons se révèlent minimes.
On peut - il est vrai - objecter que les dépenses supplémentai-
res que l'anticipation de la rente est susceptible de provoquer
au niveau des PC n'ont pas été prises en considération dans les
données ci-dessus. Or, d'une part, comme exposé au chiffre 412,
à cet égard, les estimations sont difficiles; d'autre part, il
est presque impossible d'établir des prévisions quant à l'évo-
lution de ces dépenses dans le temps; au début, elles devraient
être peu importantes et s'accroître à moyen terme seulement,
lorsque le remboursement des frais de soins hospitaliers et de
home dans le cas de bénéficiaires de la rente anticipée entrera
dans la réalité des faits. Quand bien même, par l'anticipation
de la rente, la charge incombant au régime des PC devrait at-
teindre le montant de 20 à 25 millions de francs, par le biais
des autres mesures envisagées, on réaliserait tout de même des
économies dans ce régime.
9 Feuille fédérale. 142e année. Vol. II 
129

63 Effets sur l'état du personnel
Pour les organes d'exécution, l'autorité de surveillance et les
tribunaux, les innovations liées à la dixième révision de l'AVS
entraîneront, notamment dans un premier temps, un surcroît de
travail. Il faut relever en premier lieu les modifications
qu'il conviendra d'apporter aux différents logiciels sans les-
quels une application rationnelle de la loi ne serait plus con-
cevable. Certains points de la révision - en particulier l'éga-
lité entre hommes et femmes qui se concrétisera dans le domaine
de l'assurance facultative des Suisses à l'étranger - entraîne-
ront une augmentation durable du volume de travail .
S'agissant de l'administration fédérale, l'Office fédéral des
assurances sociales, la Centrale de compensation, la Caisse
suisse de compensation et la Caisse fédérale de compensation
seront touchés par la révision. Dans une phase transitoire, il
faudra envisager la création d'un poste de travail supplémen-
taire auprès de l'Office fédéral des assurances sociales et de
trois postes auprès de la Centrale de compensation et de la
Caisse suisse de compensation.
Les caisses de compensation cantonales et professionnelles (il
existe plus de 100 caisses de compensation comptant environ
3300 collaborateurs) doivent elles aussi s'attendre à une aug-
mentation de leur volume de travail. Leurs besoins en personnel
supplémentaire varieront en fonction de leur organisation
actuelle au plan technique et du personnel. Quant à savoir si
ces besoins auront un caractère durable, il n'est dès lors pas
possible de se prononcer d'une façon générale sur ceux-ci.
7 
Programme de la législature
Le projet est mentionné dans le programme de la législature
1987-1991 (FF 1988 I 353, oh. 2.31, avec renvois aux p. 376,
116, 417, 453, 506, 507).
130

_.. 
8 
Relation avec le droit européen
oj£
81 
Sécurité sociale dans la Communauté européenne (CE)
Même si les buts économiques dominent aujourd'hui encore l'ef-
fort d'intégration de la Communauté, la dimension sociale de
cette dernière n'est pas à négliger. En effet, en assurant aux
travailleurs migrants et aux indépendants le traitement natio-
nal dans le pays d'accueil, ainsi que la totalisation des pé-
riodes et le paiement de prestations sur tout le territoire de
la Communauté (art. 51 du Traité CEE, règlements 1408/71 et
574/72), la Communauté forme déjà, à bien des égards, un espace
social européen.
Les règlements 1408/71 et 574/72 -adoptés sur la base de l'ar-
ticle 51 du Traité CEE- ne créent pas un régime commun de sécu-
rité sociale, ni une harmonisation des règles -souvent très
dissemblables- des divers Etats membres. Leur but est la coor-
dination, c'est-à-dire la mise en place des mesures nécessaires
pour que les différences existant entre les divers régimes
nationaux de sécurité sociale ne constituent pas d'obstacles à
la liberté de circulation des travailleurs. Les droits de ces
derniers ne devraient en effet pas être réduits par le déplace-
ment des intéressés d'un Etat membre à un autre. Ainsi, la Com-
munauté -tout en conservant les particularités des régimes
nationaux- a mis l'accent sur une coordination aussi poussée
que possible de ces différents régimes. Les règlements 1408/71
et 574/72 sur lesquels repose la coordination des régimes de
sécurité sociale -comme tout règlement communautaire- priment
le droit national et sont directement applicables. Ces deux
règlements sont fondés sur les mêmes principes que ceux
contenus dans les Conventions bilatérales conclues par la Suis-
se en matière de sécurité sociale (égalité de traitement des
travailleurs migrants avec les nationaux, maintien des droits
acquis, versements des prestations au moins dans le pays dont
l'ayant droit a la nationalité). En conclusion, l'objectif fon-
damental qui sous-tend l'action communautaire dans le domaine
131

de la sécurité sociale est de favoriser la libre circulation
des travailleurs salariés et des indépendants au sein de la
Communauté.
Une véritable harmonisation des systèmes de sécurité sociale
n'est guère probable ces prochaines années. Du reste, abstrac-
tion faite des disparités entre les capacités financières des
Etats membres, une telle intégration ne semble pour le moment
pas nécessaire à la réalisation du marché intérieur prévue pour
1992. Une telle nécessité pourrait apparaître si la différence
entre les charges sociales était soudainement ressentie comme
une entrave à la libre concurrence entre les entreprises des
Etats membres (social dumping).
Alors que la question d'une future harmonisation des régimes de
sécurité sociale des Etats membres reste pour l'instant sans
réponse, on trouve, dans le cadre du processus d'amélioration
des conditions de vie et de travail dans ces Etats, quelques
modestes ébauches de création de normes minimales. Il s'agit,
dans le domaine de l'assurance-vieillesse et survivants, de la
"directive du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre
progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes
et femmes en matière de sécurité sociale" (Journal officiel des
Communautés européennes (JOCE) du 10. janv. 1979, no L 6,
p. 24) -qui ne règle toutefois pas les questions des rentes de
survivants et de l'âge de la retraite- et de la "recommandation
du Conseil du 10 décembre 1982 relative aux principes d'une
politique communautaire de l'âge de la retraite 82/87" (JOCE no
L 357, p. 27), moins substantielle encore puisqu'elle se limite
à énumérer des principes de politique sociale en vue de la réa-
lisation d'une plus grande flexibilité de l'âge de la retraite.
Une autre "directive relative à l'égalité de traitement entre
hommes et femmes", est actuellement en préparation, et doit
compléter celle de 1978. Elle traitera en particulier de l'as-
surance-survivants (même traitement pour les veuves et les
veufs) et de l'âge de la retraite (à savoir: soit un âge de re-
traite unique pour les deux sexes, soit l'introduction d'une
limite flexible).
132

82 
Instruments du Conseil de l'Europe
En comparaison avec les CE, le concept d'intégration n'est que
faiblement développé au sein du Conseil de l'Europe. La colla-
boration internationale s'y pratique plutôt dans l'esprit d'une
organisation internationale "traditionnelle". C'est ainsi que
l'accent est mis d'une part sur l'encouragement du progrès so-
cial (par l'élaboration de normes minimales et de recommanda-
tions pour la réalisation d'une justice sociale) et, d'autre
part, sur le renforcement de la libre circulation d'un Etat
membre à un autre dans le domaine de la sécurité sociale.
Promouvoir le progrès social, tel est le but de la "Charte So-
ciale Européenne du 18 octobre 1961", qui consacre expressément
le droit à la protection sociale à son article 12. Elle impose
notamment aux Parties d'amener progressivement leur système de
protection sociale à un niveau plus élevé (ch. 3) et de garan-
tir l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale en-
tre leurs propres ressortissants et ceux des autres Etats si-
gnataires (eh. la).
Le but du "Code européen de sécurité sociale du 16 avril 1961"
est de créer une sorte de convention-cadre au moyen de directi-
ves minimales. Comme la législation suisse en matière d'AVS/AI,
d'assurance en cas d'accidents du travail et de maladies pro-
fessionnelles, ainsi que d'allocations familiales, satisfait
aux exigences de cet instrument, la Suisse a pu le ratifier le
16 septembre 1977 en ce qui concerne les domaines susmentionnés
(RO 1978 1491) .
Outre les conventions mentionnées ci-dessus, il existe d'autres
normes minimales relatives à des domaines particuliers dans des
résolutions ou des recommandations du Comité des Ministres. En
ce qui concerne le domaine de l'assurance-vieillesse et survi-
vants, et plus spécifiquement le projet de dixième révision de
l'AVS, nous mentionnerons en particulier les instruments sui-
vants :
133

- La Résolution 1975/28 sur la sécurité sociale de la femme au
foyer (qui revendique la reconnaissance de la valeur économi-
que du travail au foyer);
- la Résolution 1976/32 sur les mesures de sécurité sociale en
faveur des pensionnés ou des personnes qui demeurent actives
après l'âge d'admission à la pension de vieillesse (qui re-
quiert que des mesures d'encouragement soient prises en fa-
veur de l'établissement de limites flexibles de l'âge de la
retraite et que des facilités soient offertes en vue du libre
choix entre la mise à la retraite et la prolongation de
l'activité professionnelle);
- la Recommandation No R 1987/5 sur la généralisation des pres-
tations de vieillesse et d'invalidité (qui recommande notam-
ment de tenir compte des périodes consacrées à l'éducation
des enfants dans le calcul des rentes);
- la Recommandation No R 1989/3 sur la flexibilité de l'âge de
la retraite.
Enfin, il faut encore citer deux instruments du Conseil de
l'Europe, qui sont censés favoriser la libre circulation des
personnes d'un Etat membre à un autre et qui reposent sur le
principe de l'égalité de traitement entre travailleurs natio-
naux et étrangers en matière de sécurité sociale. Il s'agit de
1'"Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécu-
rité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux
survivants", du 11 décembre 1953 et de la "Convention européen-
ne relative au statut des travailleurs migrants" du 24 novembre
1977. La Suisse n'a pas ratifié ces instruments.
83 
Compatibilité du projet de loi avec le droit européen
Les modifications proposées dans le cadre de la dixième révi-
sion de l'AVS sont dans la ligne des textes cités aux chiffres
81 et 82 des CE et du Conseil de l'Europe. Le projet est donc
134

compatible avec les engagements internationaux qui lient actu-
ellement notre pays (Code européen de sécurité sociale); il ne
tient en revanche pas compte de la nouvelle "directive du Con-
seil complétant la mise en oeuvre du principe de l'égalité de
traitement entre hommes et femmes dans les régimes légaux et
professionnels de sécurité sociale" qui n'en est actuellement
qu'au stade préparatoire et qui traitera notamment de la fixa-
tion de l'âge de la retraite et des rentes de survivants.
Bases juridiques
91 
Constitutionnalité
Les modifications proposées de la LAVS et de la LAI se fondent
sur les articles 34quater) 2e alinéa, est. La base constitu-
tionnelle des compléments apportés à la LPC se trouve à l'arti-
cle 11 des dispositions transitoires de la est. Les modifica-
tions de la LPP et de la LAPG reposent, quant à elles, sur les
articles 34 quater 3e et 7e alinéas, 22bis, 6e alinéa, et
34ter) 1er alinéa, est
92 
Délégation du droit de légiférer
Comme d'habitude, la compétence de réglementer les domaines
techniques, indispensable à l'application de l'AVS/AI, est dé-
léguée au Conseil fédéral. En plus de ses compétences actuel-
les, il pourra édicter des prescriptions dans les domaines sui-
vants :
L'admission d'exceptions à l'obligation de payer des cotisa-
tions, l'obligation, à charge des établissements d'instruction,
d'annoncer les personnes tenues de cotiser et de percevoir les
cotisations (art. 10, Ue al., LAVS), la possibilité de complé-
ter les conditions du droit à la rente pour couple (art. 22,
135

1er al., LAVS; art. 33, 1er al., LAI), le versement des rentes
(art. 22, 2e al.; 22ter, 3e al., et 44, 3e al., LAVS ainsi que
33, 3e al., et 35, 4e al., LAI), la possibilité de compléter
les conditions mises à l'obtention des rentes d'orphelins dou-
bles (art. 26, 1er al., LAVS), la définition de la notion d'ap-
prentissage et d'études (art. 25, 2e al., et 26, 2e al., LAVS),
le calcul de la rente des personnes divorcées (art. 31, 3e al.,
LAVS), la fixation du taux de réduction des rentes anticipées
(art. 40, 3e al., LAVS), le numéro d'assuré (art. 92bis LAVS),
l'étendue des mesures de réadaptation AI accordées aux enfants
nés à l'étranger (art. 9, 3e al., LAI), l'extension du cercle
des bénéficiaires de rentes complémentaires (art. 34, 1er al.,
LAI), ainsi que les conditions de la renaissance du droit aux
prestations complémentaires des personnes divorcées (art. 2b,
3e al., LPC).
136

Annexe
Tableaux 1 à 9
137

Dépenses et recettes de la révision selon le scénario de référence
Etat stationnaire; c. à d. sans qu'il soit tenu compte de l'évolution tuture des salaires et des prix dès 1989
En millions de francs
Tablai a
Année
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Dépenses
Coûts
de base
446
455
460
465
468
471
473
474
473
471
469
466
467
473
482
493
502
516
525
Coûts
transitoires
169
142
134
121
108
88
61
25
18
11
4
6
3
2
0
0
0
0
0
Anti-
cipation
123
263
242
220
197
174
152
129
104
79
58
42
31
31
34
28
16
0
-22
Total
738
860
836
806
773
733
686
628
595
561
531
514
501
506
516
521
518
516
503
Recettes
Confédération
17% des
coûts de la
révision
125
146
142
137
131
125
117
107
101
95
90
87
85
86
88
89
88
88
86
0,5% des
dépenses
totales
92
93
94
95
97
98
99
100
102
103 .
105
106
108
110
112
114
117
119
121
Contribution
spéciale
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
0
0
Total
387
409
406
402
398
393
386
377
373
368
365
363
363
366
370
373
375
207
207
Cantons
3 %
22
26
25
24
23
22
21
19
18
17
16
15
15
15
15
16
16
15
15
Elévation
des
cotisations
des indé-
pendants
75
75
76
76
76
77
77
77
77
77
78
78
78
78
78
78
78
78
78
Augmen-
tation des
intérêts
moratoires
13
13
13
13
13
13
13
13
13
13
13
13
13
13
13
13
13
13
13
Total
497
523
520
515
510
505
497
486
481
475
472
469
469
472
476
480
482
313
313
Recettes
moins
dépenses
à charge
de l'AVS
-241
-337
-316
-291
-263
-228
-189
-142
-114
-86
-59
-45
-32
-34
-40
-41
-36
-203
-190

Budget de l'AVS selon le scénario de référence
Etat stationnaire; c. à d. sans qu'il soit tenu compte de l'évolution future des salaires et des prix dès 1989
En millions da francs
Table 1b
Année
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Dépenses
Système
actuel
16'631
16'933
17'149
17'376
.17'568
17798
18'037
18'248
18'528
18'816
19'115
19'424
19744
20'074
20'41 1
20757
21 '129
2V522
21-919
22'345
22788
23'242
23'685
Révision
Total
738
860
836
806
773
733
686
628
595
561
531
514
501
506
516
521
518
516
503
Total
16'631
16'933
17'149
17376
18'306
18'658
18'873
19'054
19'301
19'549
19'801
20'052
20'339
20'635
20'942
21 '271
21 '630
22-028
22'435
22'866
23'306
23758
24-188
Recettes
Système actuel
Cotisations
13757
13'878
13'982
14'070
14'125
14'169
14'232
14-291
14'342
14'390
14-437
14'482
14-525
14-565
14'602
14'636
14'662
14-684
14'697
14701
14'698
14-689
14'674
Pouvoirs
publics
20%
3'326
3'387
3'430
3-475
3-514
3-560
3'607
3-650
3706
3'763
3'823
3'885
3'949
4'015
4'082
4-151
4*226
4'304
4'384
4-469
4'558
4'648
4737
Révision
Total
497
523
520
515
510
505
497
486
481
475
472
469
469
472
476
480
482
313
313
Intérêts
Recours
479
526
551
585
603
615
620
621
617
606
588
562
527
482
425
356
273
173
55
-82
-242
-428
-643
Total
17562
17791
17963
18'130
18'739
18'867
18'979
19'077
19'175
19-264
19-345
19'415
19'482
19'537
19'581
19'612
19-630
19-633
19'612
19-568
19-496
19-222
19-081
Comptes de capital AVS
Modification
annuelle
931
858
814
754
433
209
106
23
-126
-285
-456
-637
-857
-1-098
-V361
-1-659
-2-000
-2'395
-2'823
-3-298
-3-810
-4-536
-5-107
Etat à la
finde
l'année
14'415
15'273
16'087
16'841
17274
17483
17589
17612
17486
17201
16745
16-108
15'251
14'153
12792
1V133
9'133
6738
3'915
617
-3-193
-7729
-12'836
en pour
cent des
dépenses
86.7
90.2
93.8
96.9
94.4
93.7
93.2
92.4
90.6
88.0
84.6
80.3
75.0
68.6
61.1
52.3
42.2
30.6
17.5
2.7
-13.7
-32.5
-53.1
Taux de
cotisations
nécessaire
à l'équi-
libre
8.04
8.11
8.15
8.21
8.44
8.57
8.63
8.67
8.75
8.84
8.92
9.01
9.11
9.22
9.33
9.46
9.60
9.76
9.93
10.12
10.32
10.62
10.82
Indice du
taux de
rempla-
cement
1980.100
97.6
94.3
94.3
94.3
94.3
94.3
94.3
94.3
94.3
94.3
94.3
94.3
94.3
94.3
94.3
94.3
94.3
94.3
94.3
94.3
94.3
94.3
94.3
3o

è
Dépenses et recettes delà révision selon le scénario de référence
Jusqu'en 2005: salaires 5.0 % / prix 3.0 %
A partir de 2006: salaires 4.8 % / prix 3.0 %
En millions da francs
Table 2a
Année
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Dépensai
Coûts
de base
514
525
577
583
633
637
694
695
754
750
810
805
875
886
980
V002
V105
V135
V250
Coûts
transitoires
195
164
168
152
146
119
89
37
29
18
7
10
6
4
0
0
0
0
0
Anti-
cipation
141
303
304
276
266
236
223
190
166
126
100
72
58
58
69
57
35
0
-52
Total
850
992
V049
V011
V045
992
V006
922
949
894
917
887
939
948
V049
V059
V140
V135
V198
Recettes
Confédération
17% des
coûts de la
révisbn
145
169
178
172
178
169
171
157
161
152
156
151
160
161
178
180
194
193
204
0,5 % des
dépenses
totales
106
108
118
119
131
132
145
147
162
164
181
184
203
206
228
232
256
261
288
Contribution
spéciale
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
0
0
Total
421
447
466
461
479
471
486
474
493
486
507
505
533
537
576
582
620
454
492
Cantons
3 %
26
30
31
30
31
30
30
28
28
27
28
27
28
28
31
32
34
34
36
Elévation
des
cotisations
des indé-
pendants
90
95
100
106
112
118
124
130
137
145
152
160
169
177
186
195
204
214
224
Augmen-
tation dos
intérêts
moratoires
15
16
17
18
19
20
21
22
23
25
26
27
29
30
32
33
35
36
38
Total
552
588
614
615
641
639
661
654
681
683
713
719
759
772
825
842
893
738
790
Recettes
moins
dépenses
4 charnu
a en arg e
de l'AVS
-298
-404
-435
-396
-404
-353
-345
-268
-268
-211
-204
-168
-180
-176
-224
-217
-247
-397
-408

Budget de I'AVS selon le scénario de référence
Jusqu'en 2005: salaires 5.0 % / prix 3.0 %
A partir de 2006: salaires 4.8 % / prix 3.0 %
En millions de francs
Table 2b
Année
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Dépenses
Système
actuel
16'631
16'933
18'292
18'534
20'262
20'527
22'606
22-871
25'075
25'464
28'035
28'489
31 '459
31 '985
35'243
35'840
39'582
40'318
44'569
45'435
50'134
5V132
56'370
Révision
Total
850
992
V049
1'011
V045
992
V006
922
949
894
917
887
939
948
V049
V059
V140
V135
V198
Total
16'631
16'933
18'292
18'534
21'112
2V519
23'655
23'882
26'120
26'456
29'041
29'411
32'408
32'879
36'160
36727
40'521
41 '266
45'618
46'494
51 '274
52'267
57'568
Recettes
Système actuel
Cotisations
13757
14'432
15'272
16'134
17'005
17'907
18'888
19'911
20'980
22'100
23'286
24'525
25'828
27'193
28'631
30'128
31'688
33'321
34'950
36'641
38'395
40'211
42'102
Pouvoirs
publics
20%
3'326
3'387
3'658
3707
4'052
4'105
4'521
4'574
5'015
5'093
5'607
5'698
6'292
6'397
7'049
7'168
7'916
8'064
8'914
9'087
10'027
10'226
11 '274
Révision
Total
552
588
614
615
641
639
661
654
681
683
713
719
759
772
825
842
893
738
790
Intérêts
Recours
479
538
575
642
691
753
803
871
932
1-012
V080
V168
V239
1'329
1'400
V490
V553
V631
V671
1717
1714
1713
V648
Total
17'562
18'357
19'505
20'483
22'300
23'353
24'826
25'971
27'568
28'844
30'634
32'045
34'040
35'602
37793
39'505
41 '91 6
43788
46'360
48'287
51 '029
52'888
55'814
Comptes de capital AVS
Modification
annuelle
931
V424
V213
T949
V188
V834
1-171
2-089
V448
2'388
1-593
2'634
V632
2723
V633
2778
1-395
2'522
742
1793
-245
621
-1754
Etat à la
finde
l'année
14'415
15'839
17053
19'002
20'190
22'024
23'195
25'284
26732
29'120
30713
33'347
34'979
37702
39'335
42'113
43'508
46'030
46772
48'565
48'320
48'941
47187
en pour
cent des
dépenses
86.7
93.5
93.2
102.5
95.6
102.3
98.1
105.9
102.3
110.1
105.8
113.4
107.9
114.7
108.8
114.7
107.4
111.5
102.5
104.5
94.2
93.6
82.0
Taux de
cotisations
nécessaire
à l'équi-
libre
8.04
7.80
7.96
7.64
8.10
7.83
8.17
7.82
8.12
7.81
8.14
7.83
8.20
7.90
8.25
7.97
8.36
8.10
8.53
8.30
8.73
8.53
8.98
Indice du
taux de
rempla-
cement
1980-100
97.6
94.3
96.7
92.1
94.8
90.3
93.5
89.0
91.6
87.2
90.0
85.7
88.7
84.5
87.2
83.0
85.8
81.7
84.5
80.6
83.2
79.4
82.0

È
Dépenses et recettes de la révision selon le scénario de référence
Jusqu'en 2005: salaires 3.7 % / prix 2.5 %
A partir de 2006: salaires 3.5 % / prix 2.5 %
En millions de francs
Tabla 3a
Année
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Dépenses
Coûts
de base
505
516
555
561
602
606
646
648
687
685
725
721
769
779
845
865
934
960
V036
Coûts
transitoires
192
161
162
146
139
113
83
34
26
16
6
9
5
3
0
0
0
0
0
Anti-
cipation
139
298
292
265
253
224
208
177
151
115
90
65
51
51
59
49
29
0
-43
Total
836
975
V009
972
994
943
937
859
864
816
821
795
825
833
904
914
963
960
993
Recettes
Confédération
17% des
coûts de la
révision
142
166
172
165
169
160
159
146
147
139
140
135
140
142
154
155
164
163
169
0,5% des
dépenses
totales
104
106
114
115
124
126
135
137
148
150
162
164
178
181
197
200
217
221
239
Contribution
spéciale
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
0
0
Total
416
442
456
450
463
456
464
453
465
459
472
469
488
493
521
525
551
384
408
Cantons
3 %
25
29
30
29
30
28
28
26
26
24
25
24
25
25
27
27
29
29
30
Elévation
des
cotisations
des indé-
pendants
87
91
94
98
102
106
111
115
120
125
129
135
140
145
151
156
161
167
173
Augmen-
tation des
intérêts
moratoires
15
15
16
17
17
18
19
20
20
21
22
23
24
25
26
26
27
28
29
Total
543
577
596
594
612
608
622
614
631
629
648
651
677
688
725
734
768
608
640
Recettes
moins
dépenses
à charQe
de l'AVS
-293
-398
-413
-378
-382
-335
-315
-245
-233
-187
-173
-144
-148
-145
-179
-180
-195
-352
-353

Budget de l'AVS selon le scénario de référence
Jusqu'en 2005: salaires 3.7 % / prix 2.5 %
A partir de 2006: salaires 3.5 % / prix 2.5 %
En millions de francs
*
Table 3b
Année
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Dépenses
Système
actuel
16'631
16'933
18'292
18'534
19-910
20'171
21765
22-019
23'839
24-210
26'124
26'546
28'695
29'174
31 '569
32'104
34792
35'440
38'431
39'178
42'386
43'230
46738
Révision
Total
836
975
1-009
972
994
943
937
859
864
816
821
795
825
833
904
914
963
960
993
Total
16'631
16'933
18'292
18'534
20746
2V146
22-774
22'991
24'833
25'153
27'061
27'405
29'559
29'990
32'390
32'899
35'617
36'273
39'335
40'092
43-349
44-190
47731
Recettes
Système actuel
Cotisations
13757
14'432
15'080
15737
16'382
17-038
17751
18-484
19'232
20'009
20'820
21 '652
22-517
23-412
24-336
25'300
26'285
27'293
28'269
29-270
30-286
31 '329
32'389
Pouvoirs
publics
20%
3'326
3'387
3'658
3707
3'982
4'034
4'353
4'404
4768
4'842
5'225
5'309
5739
5'835
6'314
6'421
6'958
7'088
7'686
7836
8'477
8'646
9'348
Révision
Total
543
577
596
594
612
608
622
614
631
629
648
651
677
688
725
734
768
608
640
Intérêts
Recours
479
538
571
625
660
700
729
768
794
828
849
878
890
907
902
900
871
838
765
681
551
401
191
Total
17562
18'357
19'309
20'069
21-567
22'349
23'429
24'250
25-406
26'287
27516
28-453
29-777
30783
32-200
33'272
34791
35-907
37445
38'521
40-082
40-984
42'568
Comptesde capital AVS
Modification
annuelle
931
1-424
1-017
1-535
821
1-203
655
1-259
573
1-134
455
1-048
218
793
-190
373
-826
-366
-1-890
-1-571
-3'267
-3-206
-5-163
Etat à la
finde
l'année
14-415
15'839
16-856
18*391
19-212
20-415
2V070
22'329
22-902
24-036
24'491
25'539
25757
26-550
26'360
26733
25-907
25'541
23-651
22'080
18'813
15-607
10-444
eri pour
cent des
dépenses
86.7
93.5
92.2
99.2
92.6
96.5
92.5
97.1
92.2
95.6
90.5
93.2
87.1
88.5
81.4
81.3
72.7
70.4
60.1
55.1
43.4
35.3
21.9
Taux de
cotisations
nécessaire
à l'équi-
libre
8.04
7.80
8.06
7.83
8.26
8.08
8.36
8.11
8.42
8.20
8.48
8.26
8.57
8.36
8.69
8.49
8.85
8.68
9.09
8.95
9.35
9.26
9.67
Indice du
taux de
rempla-
cement
1980-100
97.6
94.3
96.7
93.3
95.5
92.1
94.6
91.2
93.8
90.5
92.7
89.4
91.7
88.4
90.7
87.5
89.8
86.6
88.9
85.9
88.1
85.1
87.2

È
Dépenses et recettes de la révision selon le scénario de référence
Jusqu'en 2005: salaires 4.1 % / prix 2.5 %
A partir de 2006: salaires 3.9 % / prix 2.5 %
En millions de francs
Table 4a
Année
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Dépenses
Coûts
de base
508
519
561
567
608
612
656
657
703
700
744
739
791
801
874
894
970
998
V085
Coûts
transitoires
193
162
163
148
140
114
85
35
27
16
6
10
5
3
0
0
0'
0
0
Anti-
cipation
140
300
296
268
256
226
211
179
155
118
92
66
52
52
61
51
31
0
-45
Total
841
981
V020
983
V004
952
952
871
885
834
842
815
848
856
935
945
V001
998
V040
Recettes
Confédération
17% des
coûts de la
révision
143
167
173
167
171
162
162
148
150
142
143
139
144
146
159
161
170
170
177
0,5 % des
dépenses
totales
104
106
115
116
125
127
137
139
151
153
166
169
183
187
203
207
225
230
250
Contribution
spéciale
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
0
0
Total
417
443
458
453
466
459
469
457
471
465
479
478
497
503
532
538
565
400
427
Cantons
3 %
25
29
31
29
30
29
29
26
27
25
25
24
25
26
28
28
30
30
31
Elévation
des
cotisations
des indé-
pendants
88
92
96
101
105
110
115
120
125
131
136
142
148
155
161
167
174
180
187
Augmen-
tation des
intérêts
moratoires
15
16
16
17
18
19
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
31
32
Total
545
580
601
600
619
617
632
623
644
643
663
668
695
710
748
761
798
641
677
Recettes
moins
dépenses
X /thorna
a cnarge
de l'AVS
-296
-401
-419
-383
-385
-335
-320
-248
-241
-191
-179
-147
-153
-146
-187
-184
-203
-357
-363

Budget de l'AVS selon le scénario de référence
Jusqu'en 2005: salaires 4.1 % / prix 2.5 %
A partir de 2006: salaires 3.9 % / prix 2.5 %
En millions de francs
4
Table 4b
Année
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Dépensas
Système
actuel
16'631
16'933
18'292
18'534
20'028
20'290
22'005
22'263
24'086
24'461
26'506
26'935
29'353
29'843
32'385
32'934
35778
36'444
39746
40'519
44'057
44'935
48'949
Révision
Total
841
981
V020
983
1-004
952
952
871
885
834
842
815
848
856
935
945
V001
998
V040
Total
16'631
16'933
18'292
18'534
20'869
21 '271
23'025
23'246
25'090
25'413
27'458
27'806
30'238
30'677
33'227
33749
36'626
' 37'300
40'681
41 '464
45'058
45'933
49'989
Recettes
Système actuel
Cotisations
13757
14'432
15'138
15'853
16'567
17'302
18'094
18'917
19765
20'643
21 '556
22'510
23'507
24'535
25'603
2671 1
27'861
29'043
30'203
31 '386
32'604
33'858
35'148
Pouvoirs
publics
20%
3'326
3'387
3'658
3707
4'006
4'058
4'401
4'453
4'817
4'892
5'301
5'387
5'871
5'969
6'477
6'587
7156
7'289
7'949
8'104
8'811
8'987
9790
Révision
Total
545
580
601
600
619
617
632
623
644
643
663
668
695
710
748
761
798
641
677
Intérêts
Recours
479
538
572
630
669
715
750
798
840
892
934
988
V025
V071
V100
V137
V150
V168
V149
V125
V057
978
837
Total
17'562
18'357
19-368
20'190
21787
22'655
23'846
24768
26'041
27-044
28'423
29'508
3V047
32'218
33'843
35-103
36'862
38'210
40'049
4V376
43'270
44'464
46'452
Comptes de capital AVS
Modification
annuelle
931
1-424
1-076
1-656
918
1-384
821
T522
951
V631
965
1702
809
V541
616
1-354
236
910
-632
-88
-1788
-V469
-3'537
Etat à la
finde
l'année
14-415
15-839
16-915
18'571
19-489
20-873
21'694
23'216
24'167
25'798
26'763
28'465
29-274
30-815
3V431
32'785
33-021
33-931
33'299
33-211
3V423
29-954
26-417
en pour
cent des
dépenses
86.7
93.5
92.5
100.2
93.4
98.1
94.2
99.9
96.3
101.5
97.5
102.4
96.8
100.4
94.6
97.1
90.2
91.0
81.9
80.1
69.7
65.2
52.8
Taux de
cotisations
nécessaire
à l'équi-
libre
8.04
7.80
8.03
7.77
8.22
8.01
8.29
8.01
8.28
8.03
8.31
8.06
8.40
8.16
8.48
8.25
8.59
8.39
8.80
8.63
9.03
8.91
9.34
Indice du
taux de
rempla-
cement
1980-100
97.6
94.3
96.7
92.9
95.4
91.6
94.2
90.5
92.6
88.9
91.1
87.6
90.2
86.6
88.8
85.3
87.5
84.0
86.4
83.2
85.4
82.2
84.5

è
Dépenses et recettes de la révision selon le scénario avec augmentation de l'espérance de vie
Etat stationnaire; c. à d. sans qu'il soit tenu compte de l'évolution future des salaires et des prix dès 1989
En millions de francs
Table Sa
Année
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Dépenses
Coûts
de base
446
455
460
465
468
471
473
474
473
476
483
490
493
498
508
520
536
550
564
Coûts
transitoires
170
145
139
130
115
97
72
37
30
23
9
0
0
0
0
0
0
0
0
Anti-
cipation
123
263
242
220
197
174
152
129
104
79
57
41
29
29
31
25
12
-6
-29
Total
739
863
841
815
780
742
697
640
607
578
549
531
522
527
539
545
548
544
535
Recettes
Confédération
17% des
coûts de la
révision
126
147
143
139
133
126
118
109
103
98
93
90
89
90
92
93
93
92
91
0,5 % des
dépenses
totales
92
94
95
96
98
99
101
102
104
105
107
109
111
114
116
118
121
124
126
Contribution
spéciale
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
0
0
Total
388
411
408
405
401
395
389
381
377
373
370
369
370
374
378
381
384
216
217
Cantons
3 %
22
26
25
24
23
22
21
19
18
17
16
16
16
16
16
16
16
16
16
Elévation
des
cotisations
des indé-
pendants
75
75
76
76
76
77
77
77
77
78
78
78
78
78
78
78
79
78
78
Augmen-
tation des
intérêts
moratoires
13
13
13
13
13
13
13
13
13
13
13
13
13
13
13
13
13
13
13
Total
498
525
522
518
513
507
500
490
485
481
477
476
477
481
485
468
492
323
324
Recettes
moins
dépenses
1 _Ua™ —
a cnarge
de l'AVS
-241
-338
-319
-297
-267
-235
-197
-150
-122
-97
-72
-55
-45
-46
-54
-57
-56
-221
-211

Budget de l'AVS selon le scénario avec augmentation de l'espérance de vie
Etat stationnaire; c. à d. sans qu'il soit tenu compte de l'évolution future des salaires et des prix dès 1989
En millions de francs
Table 5b
Année
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Dépenses
Système
actuel
16'631
16'951
17'190
17'440
17658
17920
18'189
18'436
18751
19'078
19'418
19770
20'136
20'516
20'903
21 '306
21736
22'190
22'656
23'152
23'678
24'214
24750
Révision
Total
739
863
841
815
780
742
697
640
607
578
549
531
522
527
539
545
548
544
535
Total
16'631
16'951
1T190
17'440
18'397
18783
19'030
19'251
19'531
19'820
20'115
20'410
20743
21 '094
21 '452
21 '837
22'258
22717
23'195
23'697
24'226
24758
25'285
Recettes
Système actuel
Cotisations
13757
13'878
13'983
14'072
14'129
14'174
14'240
14'299
14'351
14'401
14'450
14'498
14'543
14'585
14'624
14'662
14'690
14716
14731
14738
14739
14735
14725
Pouvoirs
publics
20%
3'326
3'390
3'438
3'488
3'532
3'584
3'638
3'687
3750
3'816
3'884
3'954
4'027
4'103
4'181
4'261
4'347
4'438
4'531
4'630
4736
4'843
4'950
Révision
Total
498
525
522
518
513
507
500
490
485
481
477
476
477
481
485
488
492
323
324
Intérêts
Recours
479
526
549
581
596
604
603
598
585
564
533
493
442
378
300
207
96
-34
-186
-362
-565
-799
-V067
Total
17'562
17794
17970
18'141
18755
18-887
19'003
19'102
19'199
19-288
19-367
19-435
19-497
19-547
19-582
19'606
19-610
19'601
19-561
19-494
19-402
19-102
18'932
Comptesde capital AVS
Modification
annuelle
931
843
780
701
358
104
-27
-149
-332
-532
-748
-975
-1-246
-1-547
-1-870
-2-231
-2'648
-3-116
-3'634
-4-203
-4'824
-5'656
-6'353
Etat à la
finde
l'année
14-415
15'258
16'038
16739
17097
17201
17174
17025
16'693
16'161
15'413
14'438
13'192
1V645
9775
7544
4'896
1780
-1-854
-6-057
-10-881
-16-537
-22'890
en pour
cent des
dépenses
86.7
90.0
93.3
96.0
92.9
91.6
90.2
88.4
85.5
81.5
76.6
70.7
63.6
55.2
45.6
34.5
22.0
7.8
-8.0
-25.6
-44.9
-66.8
-90.5
Taux de
cotisations
nécessaire
à l'équi-
libre
8.04
8.12
8.17
8.24
8.48
8.62
8.69
8.76
8.85
8.96
9.06
9.16
9.28
9.41
9.55
9.70
9.86
10.05
10.25
10.46
10.70
11.03
11.27
Indice du
taux de
rempla-
cement
1980-100
97.6
94.3
94.3
94.3
94.3
94.3
94.3
94.3
94.3
94.3
94.3
94.3
94.3
94.3
94.3
94.3
94.3
94.3
94.3
94.3
94.3
94.3
94.3
5

è
Dépenses et recettes de la révision selon le scénario avec augmentation de l'espérance de vie
Jusqu'en 2005 : salaires 5.0 % / prix 3.0 %
A partir de 2006: salaires 4.8 % / prix 3.0 %
En millions de francs
Table 6a
Année
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Dépenses
Coûts
de base
514
525
577 .
583
633
637
694
695
754
758
834
846
924
933
V033
V057
1'179
V210
V342
Coûts
transitoires
196
167
174
163
156
131
106
54
48
37
16
0
0
0
0
0
0
0
0
Anti-
cipation
141
303
304
276
266
236
223
189
165
125
99
70
55
53
63
50
25
•12
-68
Total
851
995
V055
V022
V055
V004
V023
938
967
920
949
916
979
986
V096
V107
1704
V198
V274
Recettes
Confédération
17% des
coûts de la
révision
145
169
179
174
179
171
174
159
164
156
161
156
166
168
186
188
205
204
217
0.5 % des
dépenses
totales
106
108
119
121
132
134
148
150
165
168
185
189
208
213
236
241
266
272
301
Contribution
spéciale
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
0
0 '
Total
421
447
468
465
481
475
492
479
499
494
516
515
544
551
592
599
641
476
518
Cantons
O o/
J 70
26
30
32
31
32
30
31
28
29
28
28
27
29
30
33
33
36
36
38
Elévation
des
cotisations
das indé-
pendants
90
95
101
106
112
118
124
131
138
145
153
161
169
178
187
196
205
215
225
Augmen-
tation des
intérêts
moratoires
15
16
17
18
19
20
21
22
23
25
26
27
29
30
32
33
35
36
38
Total
552
588
•618
620
644
643
668
660
689
692
723
730
771
789
844
861
917
763
819
Recettes
moins
dépenses
à charge
de l'AVS
-299
-407
-437
-402
-411
-361
-355
-278
-278
-228
-226
-186
-208
-197
-252
-246
-287
-435
-455

Budget de l'AVS selon le scénario avec augmentation de l'espérance de vie
Jusqu'en 2005: salaires 5.0 % / prix 3.0 %
A partir de 2006: salaires 4.8 % / prix 3.0 %
En millions de francs
Table 6b
Année
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Dépensas
Système
actuel
16'631
16'951
18'336
18'603
20-366
20'668
22797
23-106
25'376
25-819
28'480
28'996
32'083
32'689
36-093
36'788
40719
4V569
46'067
47-076
52-092
53'271
58-905
Révision
•Total
851
995
V055
1-022
1-055
1-004
V023
938
967
920
949
916
979
986
1-096
1-107
V204
V198
V274
Total
16'631
16-951
18'336
18'603
21'217
2V663
23'852
24'128
26-431
26'823
29'503
29'934
33'OSO
33'609
37-042
37-704
4V698
42-555
47-163
48'183
53-296
54'469
60-179
Recettes -.
Système actuel
Cotisations
13757
14'432
15-273
16'136
17-010
17913
18'899
19'922
20-993
22'116
23'307
24-551
25-859
27'230
28'673
30-180
31747
33'394
35-031
36733
38-502
40-337
42'248
Pouvoirs
publics
20%
3'326
3'390
3'667
3-721
4-073
4-134
4-559
4'621
5-075
5'164
5-696
5799
6-417
6'538
7-219
7-358
8-144
8'314
9-213
9'415
10-418
10-654
11781
Révision
Total
552
588
618
620
644
643
668
660
689
692
723
730
771
789
844
861
917
763
819
Intérêts
Recours
479
537
573
638
683
740
784
844
893
959
1-010
V078
1-125
1-186
V223
1-273
1-289
V312
V289
1-263
1-175
V078
902
Total
17-562
18'359
19'513
20-495
22'318
23'375
24-860
26-007
27605
28-882
30-681
32-088
34-090
35'646
37838
39-541
41-951
43'809
46'377
48'272
51-012
52'832
55-750
ComptesdecapItalAVS
Modification
annuelle
931
V408
V177
1-893
V101
1712
1-008
V879
1-174
2-059
1-178
2-154
1-040
2'037
796
1-837
253
1-254
-786
89
-2-284
-1-637
-4-429
Etat à la
finde
l'année
14-415
15-823
17001
18'893
19'994
21706
22714
24'593
25'767
27826
29'004
31-158
32-198
34'235
35-031
36'868
37121
38'375
37589
37678
35'394
33757
29'328
en pour
cent des
dépenses
86.7
93.3
92.7
101.6
94.2
100.2
95.2
101.9
97.5
103.7
98.3
104.1
97.4
101.9
94.6
97.8
89.0
90.2
79.7
78.2
66.4
62.0
48.7
Taux de
cotisations
nécessaire
à l'équi-
libre
8.04
7.81
7.98
7.66
8.14
7.88
8.23
7.90
8.22
7.91
8.26
7.96
8.35
8.06
8.44
8.17
8.59
8.33
8.80
8.58
9.05
8.87
9.35
Indice du
taux de
rempla-
cement
1980-100
97.6
94.3
96.7
92.1
94.8
90.3
93.5
89.0
91.6
87.2
90.0
85.7
88.7
84.5
87.2
83.0
85.8
81.7
84.5
80.6
83.2
79.4
82.0
è

l/lo
Dépenses et recettes de la révision selon le scénario avec augmentation de l'espérance de vie
Jusqu'en 2005: salaires 3.7 % / prix 2.5 %
A partir de 2006: salaires 3.5 % / prix 2.5 %
En millions de francs
Tabla 7a
Année
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Dépensas
Coûts
de base
505
516
555
561
602
606
646
648
687
692
747
758
812
820
891
912
997
V023
V113
Coûts
transitoires
193
164
168.
157
148
125
98
51
44
33
14
0
0
0
0
0
0
0
0
Anti-
cipation
139
298
292
266
253
224
208
177
151
114
89
63
48
47
54
43
21
-10
-56
Total
837
978
1'015
984
T003
955
952
876
882
839
850
821
860
867
945
955
V018
T013
V057
Recettes
Confédération
17% des
coûts de la
révision
142
166
173
167
171
162
162
149
150
143
145
140
146
147
161
162
173
172
180
0,5 % des
dépenses
totales
104
106
115
116
126
128
137
139
151
153
166
169
183
187
203
208
225
230
249
Contribution
spéciale
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
0
0
Total
416
442
458
453
467
460
469
458
471
466
481
479
499
504
534
540
568
402
429
Cantons
3 %
25
29
30
30
30
29
29
26
26
25
26
25
26
26
28
29
31
30
32
Elévation
des
cotisations
des indé-
pendants
87
91
94
98
102
107
111
115
120
125
130
135
140
146
151
156
162
167
173
Augmen-
tation des
intérêts
moratoires
15
15
16
17
17
18
19
20
20
21
22
23
24
25
26
27
27
28
29
Total
543
577
598
598
616
614
628
619
637
637
659
662
689
701
739
752
788
627
663
Recettes
moins
dépenses
à charge
de l'AVS
-294
-401
-417
-386
-387
-341
-324
-257
-245
-202
-191
-159
-171
-166
-206
-203
-230
-386
-394

Budget de l'AVS selon le scénario avec augmentation de l'espérance de vie
Jusqu'en 2005: salaires 3.7 % / prix 2.5 %
A partir de 2006: salaires 3.5 % / prix 2.5 %
En millions de francs
Table 7b
Année
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Dépenses
Système
actuel
16'631
16-951
18-336
18'603
20'012
20-309
21 '948
22'246
24-.126
24'547
26'538
27-019
29'264
29'817
32'330
32'953
35'792
36-540
39'724
40-593
44'041
45-038
48-840
Révision
Total
837
978
V015
984
V003
955
952
876
882
839
850
821
860
867
945
955
1-018
V013
1-057
Total
16'631
16'951
18'336
18-603
20-849
21'287
22'963
23'230
25'129
25-502
27'490
27'895
30-146
30-656
33'180
33'774
36'652
37'407
40-669
41 '548
45-059
46'051
49'897
Recettes
Système actuel
Cotisations
13757
14'432
15'081
15-739
16'387
17-044
17-761
18'494
19'244
20-024
20'839
2V676
22-544
23'443
24'372
25'344
26'335
27'353
28'335
29'344
30-371
3V428
32'502
Pouvoirs
publics
20%
3'326
"3-390
3'667
3'721
4-002
4'062
4-390
4'449
4'825
4'909
5'308
5'404
5'853
5'963
6'466
6-591
7-158
7-308
7-945
8'119
8'808
9-008
9'768
Révision
Total
543
577
598
598
616
614
628
619
637
637
659
662
689
701
739
752
788
627
663
Intérêts
Recours
479
537
569
621
652
688
710
741
756
777
782
793
781
772
735
698
626
545
415
268
65
-168
-473
Total
17562
18-359
19'317
20-081
21 '584
22'371
23'459
24-282
25-441
26'324
27'557
28'492
29'815
30'815
32'232
33'295
34'808
35'907
37'434
38'483
40'032
40'895
42'460
ComptesdecapItalAVS
Modification
annuelle
931
V408
981
V478
735
V084
496
V052
312
822
67
597
-331
159
-948
-479
-V844
-1-500
-3-235
-3-065
-5-027
-5-156
-7437
Etat à la
finde
l'année
14'415
15'823
16'804
18'282
19'017
20'101
20'597
21 '649
21 '961
22-783
22-850
23'447
23'116
23'275
22-327
2V848
20'004
18-504
15'269
12'204
7'177
2'021
-5'416
en pour
cent des
dépenses
86.7
93.3
91.6
98.3
91.2
94.4
89.7
93.2
87.4
89.3
83.1
84.1
76.7
75.9
67.3
64.7
54.6
49.5
37.5
29.4
15.9
4.4
-10.9
Taux de
cotisations
nécessaire
à l'équi-
libre
8.04
7.81
8.08
7.86
8.30
8.14
8.43
8.19
8.52
8.31
8.61
8.40
8.73
8.54
8.89
8.70
9.09
8.93
9.38
9.25
9.70
9.62
10.08
Indice du
taux de
rempla-
cement
1980.100
97.6
94.3
96.7
93.3
95.5
92.1
94.6
91.2
93.8
90.5
92.7
89.4
91.7
88.4
90.7
87.5
89.8
86.6
88.9
85.9
88.1
85.1
87.2

l/l
NJ
Dépenses et recettes de la révision selon le scénario avec augmentation de l'espérance de vie
Jusqu'en 2005: salaires 4.1 % / prix 2.5 %
A partir de 2006: salaires 3.9 % / prix 2.5 %
En millions de francs
Table Sa
Année
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Dépenses
Coûts
de base
508
519
561
567
608
612
656
657
703
708
766
777
835
843
921
943
V036
V063
V166
Coûts
transitoires
194
165
170
159
150
126
100
51
45
34
14
0
0
0
0
0
0
0
0
Anti-
cipation
140
300
296
269
256
227
211
179
154
117
91
64
50
48
56
44
22
-11
-59
Total
842
984
V027
995
V014
965
967
887
902
859
871
841
885
891
977
987
V058
V052
V107
Recettes
Confédération
17% des
coûts de la
révision
143
167
175
169
172
164
164
151
153
146
148
143
150
151
166
168
180
179
188
0,5 % des
dépenses
totales
105
107
116
117
127
129
139
142
154
157
170
173
188
192
210
215
234
239
261
Contribution
spéciale
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
0
0
Total
418
444
461
456
469
463
473
463
477
473
488
486
508
513
546
553
584
418
449
Cantons
3 %
25
30
31
30
30
29
29
27
27
26
26
25
27
27
29
30
32
32
33
Elévation
jae.
oes
cotisations
des indé-
pendants
88
92
96
101
105
110
115
120
125
131
136
142
149
155
161
168
174
181
188
Augmen-
tation des
intérêts
moratoires
15
16
16
17
18
19
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
30
31
32
Total
546
582
604
604
622
621
636
630
650
652
673
677
709
721
763
779
820
662
702
Recettes
moins
dépenses
a charge
de l'AVS
-296
-402
-423
-391
-392
-344
-331
-257
-252
-207
-198
-164
-176
-170
-214
-208
-238
-390
-405

Budget de l'A VS selon le scénario avec augmentation de l'espérance de vie
Jusqu'en 2005: salaires 4.1 % / prix 2.5 %
A partir de 2006: salaires 3.9 % / prix 2.5 %
En millions de francs
Table 8b
Année
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Dépenses
Système
actuel
16'631
16'951
18-336
18'603
20'130
20'429
22'191
22'492
24'376
24'801
26'926
27-414
29-936
30'SOO
33-166
33'806
36'806
37-575
4V083
41-982
45-777
46-814
5V150
Révision
Total
842
984
1-027
995
V014
965
967
887
902
859
871
841
885
891
977
987
1-058
V052
1-107
Total
16'631
16-951
18-336
18'603
20-972
2V413
23-218
23'487
25'390
25-766
27-893
28'301
30'838
3V359
34-037
34'647
37'691
38-466
42'060
42'969
46'835
47'866
52'257
Recettes
Système actuel
Cotisations
13757
14'432
15-139
15-855
16-572
17'308
18'104
18'927
19-777
20-659
21-575
22'535
23'536
24'568
25-641
26'758
27-913
29-107
30-273
31-465
32'696
33'964
35-271
Pouvoirs
publics
20%
3'326
3'390
3'667
3721
4-026
4'086
4'438
4-498
4'875
4'960
5'385
5-483
5-987
6-100
6'633
6'761
7'361
7515
8'217
8'396
9-155
9'363
10-230
Révision
Total
546
582
604
604
622
621
636
630
650
652
673
677
709
721
763
779
820
662
702
Intérêts
Recours
479
537
571
626
661
703
731
771
802
841
866
901
915
934
931
931
901
869
793
704
560
395
156
Total
17'562
18'359
19-377
20-202
21-805
22'679
23'877
24'SOO
26-076
27-081
28'462
29'549
31-088
32'254
33'878
35-127
36'884
38-212
40-046
41 '344
43'231
44'384
46'359
Comptes de capital AVS
Modification
annuelle
931
V408
V041
V600
833
1-266
659
V313
686
V315
569
V248
250
895
-159
480
-807
-254
-2-014
-V625
-3-604
-3-482
-S'898
Etat à la
finde
l'année
14-415
15-823
16-864
18'464
19'297
20-563
21-222
22-535
23-221
24-536
25-105
26'353
26'603
27-498
27-339
27'819
27-012
26758
24'744
23'119
19'515
16'033
10'135
en pour
cent des
dépenses
86.7
93.3
92.0
99.3
92.0
96.0
91.4
95.9
91.5
95.2
90.0
93.1
86.3
87.7
80.3
80.3
71.7
69.6
58.8
53.8
41.7
33.5
19.4
Taux de
cotisations
nécessaire
à l'équi-
libre
8.04
7.81
8.05
7.80
8.26
8.06
8.36
8.09
8.37
8.14
8.44
8.20
8.56
8.33
8.67
8.46
8.82
8.64
9.08
8.92
9.36
9.25
9.73
Indice du
taux de
rempla-
cement
1980-100
97.6
94.3
96.7
92.9
95.4
91.6
94.2
90.5
92.6
88.9
91.1
87.6
90.2
86.6
88.8
85.3
87.5
84.0
86.4
83.2
85.4
82.2
84.5
53

54
Budget de l'Ai selon le scénario de référence
Jusqu'en 2005: salaires 3.7 % / prix 2.5 %
A partir de 2006: salaires 3.5 % / prix 2.5 %
En millions de francs
Table 9
Année
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Dépansas
3'546
3780
4'061
4'143
4'462
4'552
4'846
4'935
5'248
5'347
5'672
5785
6'151
6'277
6'691
6'854
7323
7'497
8'012
8'172
8'630
8745
9'193
Recettes
Cotisations
et
recours
2'006
2'103
2'200
2'295
2'394
2'493
2'598
2704
2'815
2'927
3'046
3'166
3'294
3'423
3'559
3'698
3'844
3'990
4'136
4'280
4'431
4'582
4739
Subventions
des pouvoirs
publics
1787
V900
2'036
2'073
2'230
2'275
2'422
2'467
2'623
2'673
2'835
2'892
3'075
3'138
3'345
3'426
3'661
3748
4'006
4'085
4'314
4'372
4'596
Intérêts
-29
-20
-12
-4
4
13
21
31
41
52
64
77
90
104
119
134
149
164
179
193
208
223
240
Total
3764
3'983
4'224
4'364
4'628
4781
5'041
5'202
5'479
5'652
5'945
6'135
6'459
6'665
7023
7258
7654
7902
8'321
8'558
8'953
9'177
9'575
Comptes de capital de l'Ai
Modification
annuelle
218
203
163
221
167
230
195
267
231
304
274
350
308
387
332
405
331
405
308
387
323
432
382
Etat à la
finde
l'année
-551
-348
-185
36
203
432
628
895
V125
V430
1703
2'053
2'361
2748
3'OSO
3'485
3'816
4-221
4'530
4'917
5'240
5'672
6'054
en pour
cent des
dépenses
-15.5
-9.2
-4.6
0.9
4.5
9.5
13.0
18.1
21.4
26.7
30.0
35.5
38.4
43.8
46.0
50.8
52.1
56.3
56.5
60.2
60.7
64.9
65.9
Taux de
cotisations
nécessaire
à l'équi-
libre
1.06
1.08
1.12
1.09
1.13
1.11
1.13
1.10
1.13
1.11
1.13
1.11
1.13
1.11
1.14
1.12
1.15
1.14
1.17
1.15
1.18
1.15
1.17
Indice du
taux de
remplace-
ment
1980. 100
97.6
94.3
96.7
93.3
95.5
92.1
94.6
91.2
93.8
90.5
92.7
89.4
91.7
88.4
90.7
87.5
89.8
86.6
88.9
85.9
88.1
85.1
87.2

Loi fédérale 
Projet
sur Passurance-vieillesse et survivants
(LAVS)
(10e révision de l'AVS)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 5 mars 19901),
arrête:
I
La loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)2' est modifiée
comme il suit:
Les titres marginaux sont transformés en titres médians
Art. 1er, 1er al., introduction, let. a et c, 2e al, let. a, ainsi que 3e et 4e al. (nouveaux)
1 Sont assurés conformément à la présente loi:
a. Les personnes physiques domiciliées en Suisse;
c. Les ressortissants suisses qui travaillent à l'étranger au service de la Confédé-
ration ou d'institutions désignées par le Conseil fédéral.
2 Ne sont pas assurés:
a. Les ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges et d'immunités
conformément aux règles du droit international public;
3 Les personnes qui travaillent à l'étranger pour le compte d'un employeur dont le
siège est en Suisse et qui sont rémunérées par cet employeur peuvent, avec son
accord, continuer d'être assurées. Le Conseil fédéral règle les détails.
4 Les ressortissants suisses domiciliés en Suisse qui, en raison d'une convention
internationale, ne sont pas assurés, peuvent adhérer à l'assurance. Le Conseil
fédéral règle les détails.
Art. 2, 1er, 3e et 4e al.
1 Les ressortissants suisses à l'étranger qui ne sont pas assurés conformément à
l'article premier peuvent s'assurer s'ils n'ont pas encore 50 ans révolus.
3 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les ressortissants suisses à
l'étranger peuvent s'assurer facultativement lorsqu'ils n'ont pas eu la possibilité
légale de le faire avant l'âge de 50 ans révolus.
') FF 1990 II1
2> RS 831.10
155

Assurance-vieillesse et survivants. LF
4 Les cotisations des personnes assurées facultativement sont calculées selon les
articles 4 et 10, sous réserve des cas suivants:
a. Les cotisations des ressortissants suisses à l'étranger, mariés et non séparés,
sont calculées sur la moitié des revenus de l'activité lucrative du couple si les
deux conjoints exercent une activité lucrative;
b. Les cotisations dues par les ressortissants suisses à l'étranger, mariés et non
séparés, qui sont tenus de payer des cotisations et n'exercent pas d'activité
lucrative, sont fixées suivant les conditions sociales du couple.
Art. 3, 2e al., let. b, e, e et f, et 3e al. (nouveau)
2 Ne sont pas tenus de payer des cotisations:
b. Les conjoints sans activité lucrative d'assurés exerçant une activité lucrative;
c. Les personnes qui travaillent dans l'entreprise de leur conjoint, si elles ne
touchent aucun salaire en espèces;
e. Les personnes qui n'exercent pas d'activité lucrative, dont le conjoint a
accompli l'âge prescrit à l'article 21, 1er alinéa, ou bénéficie du versement
anticipé de la rente de vieillesse simple;
f. Les personnes qui n'exercent pas d'activité lucrative, dont le conjoint
bénéficie d'une rente de l'assurance-invalidité.
3 Le Conseil fédéral peut, pour des raisons d'ordre social, prévoir d'autres
exceptions à l'obligation de payer des cotisations.
Art. 5, 3e al.
3 Pour les membres de la famille travaillant dans l'entreprise familiale, seul le
salaire en espèces est considéré comme salaire déterminant:
a. Jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils ont accompli leur
20e année;
b. Après le dernier jour du mois au cours duquel les femmes ont accompli leur
62e année, les hommes leur 65e année.
Art. 6 
Cotisations des assurés dont l'employeur n'est pas tenu de payer
des cotisations
1 Les cotisations des assurés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des
cotisations sont égales à 8,4 pour cent du salaire déterminant. Pour calculer la
cotisation, celui-ci est arrondi au multiple de 100 francs immédiatement inférieur.
Si le salaire déterminant est inférieur à 43 200 francs par an, le taux de cotisation
est ramené jusqu'à 4,2 pour cent, selon un barème dégressif qu'établira le Conseil
fédéral.
2 Les cotisations des assurés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des
cotisations peuvent être perçues conformément à l'article 14, 1er alinéa, si l'em-
ployeur y consent. Le taux de cotisation s'élève alors à 4,2 pour cent du salaire
déterminant pour chacune des parties.
156

Assurance-vieillesse et survivants. LF
Art. 8 
Cotisations perçues sur le revenu provenant
d'une activité indépendante
1. Principe
1 Une cotisation de 8,4 pour cent est perçue sur le revenu provenant d'une activité
indépendante. Pour calculer la cotisation, le revenu est arrondi au multiple de
100 francs immédiatement inférieur. S'il est inférieur à 43 200 francs, mais s'élève
au moins à 6500 francs par an, le taux de cotisation est ramené jusqu'à 4,2 pour
cent, selon un barème dégressif qu'établira le Conseil fédéral.
2 Si le revenu annuel de l'activité indépendante est égal ou inférieur à 6400 francs,
la cotisation minimum est de 269 francs par an. Le Conseil fédéral peut prévoir
que les cotisations dues sur les revenus de minime importance provenant d'une
activité indépendante exercée à titre accessoire ne seront perçues qu'à la
demande de l'assuré.
Art. 9, 2e al., let. d, e et f (nouvelle), et dernière phrase, ainsi que 3e et 4e al.
2 Pour déterminer le revenu provenant d'une activité indépendante, on déduit du
revenu brut:
d. Les sommes que l'exploitant verse, durant la période de calcul, pour des buts
de bienfaisance en faveur de son personnel, s'il est établi que tout emploi
ultérieur contraire est impossible, ou pour des buts de pure utilité publique, à
l'exception des cotisations dues selon l'article 8 et de celles qui sont prévues
par la loi fédérale sur l'assurance invalidité ^ et par la loi fédérale du
25 septembre 19522> sur le régime des allocations pour perte de gain en
faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile;
e. Les versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle
dans la mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge
par l'employeur;
f. L'intérêt du capital engagé dans l'entreprise. Le Conseil fédéral fixe le taux
sur préavis de la Commission fédérale de l'assùrance-vieillesse, survivants et
invalidité.
Le Conseil fédéral est autorisé à admettre, au besoin, d'autres déductions du
revenu brut provenant de l'exercice d'une activité lucrative indépendante.
3 Le revenu provenant d'une activité indépendante et le capital propre engagé
dans l'entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et com-
muniqués aux caisses de compensation.
4Abrogé
Art. 10, 4e al. (nouveau)
4 Le Conseil fédéral peut obliger les établissements d'enseignement à com-
muniquer à la caisse de compensation compétente le nom des étudiants qui
') RS 831.20
2) RS 834.1
157

Assurance-vieillesse et survivants. LF
pourraient être soumis à l'obligation de verser des cotisations en tant que
personnes sans activité lucrative. La caisse de compensation peut transmettre la
compétence de prélever les cotisations dues à l'établissement, si celui-ci y consent.
Art. 12, 2e al.
2 Sont tenus de payer des cotisations tous les employeurs ayant un établissement
stable en Suisse ou occupant dans leur ménage des personnes obligatoirement
assurées.
Art. 14, 4e ai, let. e
4 Le Conseil fédéral édicté des prescriptions sur
e. La perception d'intérêts moratoires et le versement d'intérêts rémunéra-
toires. Le taux de l'intérêt moratoire s'élève à 1 pour cent par mois et celui de
l'intérêt rémunératoire à 0,5 pour cent par mois.
An. 16 
Prescription
1 Les cotisations dont le montant n'a pas été fixé par décision notifiée dans un
délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues,
ne peuvent plus être exigées ni payées. S'il s'agit de cotisations selon les articles 6,
8, 1er alinéa, et 10,1er alinéa, le délai n'échoit toutefois qu'un an après la fin de
l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante ou la taxation
consécutive à une procédure pour soustraction d'impôts est entrée en force. Si le
droit de réclamer des cotisations non versées naît d'un acte punissable pour lequel
la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant.
2 La créance de cotisations, fixée par décision notifiée conformément au 1er ali-
néa, s'éteint cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle la décision
est passée en force. Pendant la durée d'un inventaire après décès ou d'un sursis
concordataire, le délai ne court pas. Si une poursuite pour dettes ou une faillite est
en cours à l'échéance du délai, celui-ci prend fin avec la clôture de l'exécution
forcée. L'article 149,5e alinéa, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite1) n'est pas applicable. La créance non éteinte lors de l'ouverture du droit à
la rente peut en tout cas être encore compensée conformément à l'article 20,
2e alinéa.
3 Le droit à restitution de cotisations versées indûment se prescrit par un an dès
que la personne tenue de payer des cotisations a eu connaissance du fait et dans
tous les cas par cinq ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le
paiement indu a eu lieu. Si des cotisations paritaires ont été versées sur des
prestations soumises à l'impôt fédéral direct sur le rendement des personnes
morales, le droit à restitution se prescrit par un an à compter du moment où la
taxation relative à l'impôt précité a passé en force.
') RS 281.1
158

Assurance-vieillesse et survivants. LF
Art. 18 
Droit aux rentes
1 Les ressortissants suisses, les étrangers et les apatrides ont droit aux rentes de
vieillesse et de survivants, conformément aux dispositions ci-après. Les rentes
peuvent être refusées, réduites ou retirées, temporairement ou définitivement, au
survivant qui a intentionnellement ou par faute grave, ou en commettant un crime
ou un délit, causé la mort de l'assuré.
2 Les étrangers et leurs survivants qui ne possèdent pas la nationalité suisse n'ont
droit à une rente qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur résidence
habituelle en Suisse. Toute personne qui se voit octroyer une rente ou qui
participe à une rente pour couple doit personnellement satisfaire à cette exigence.
Sont réservées les dispositions spéciales de droit fédéral relatives au statut des
réfugiés et des apatrides ainsi que les conventions internationales contraires,
conclues en particulier avec des Etats dont la législation accorde aux ressortissants
suisses et à leurs survivants des avantages à peu près équivalents à ceux de la
présente loi.
3 Les cotisations payées conformément aux articles 5, 6, 8, 10 ou 13 par des
étrangers originaires d'un Etat avec lequel aucune convention n'a été conclue
peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs
survivants. Le Conseil fédéral fixe les autres conditions mises au remboursement
et l'étendue de celui-ci.
Art. 20, 2e al.
2 Peuvent être compensées avec des prestations échues les créances découlant de
la présente loi, de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité1), de la loi fédérale du
25 septembre 19522' sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des
personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile, et de la loi fédérale du
20 juin 19533) fixant le régime des allocations familiales dans l'agriculture, les
créances en restitution des prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité ainsi que des rentes et indemnités journalières de l'assu-
rance-accidents obligatoire, de l'assurance militaire, de l'assurance-chômage et de
l'assurance-maladie.
Art. 22 
Rente de vieillesse pour couple
1 Le droit à la rente de vieillesse pour couple est ouvert lorsque les deux conjoints
remplissent les conditions mises à l'octroi d'une rente de vieillesse simple. Ont
également droit à cette rente les couples dont l'un des conjoints remplit les
conditions d'octroi d'une rente de vieillesse simple et dont l'autre réunirait
ultérieurement celles qui sont mises à l'octroi d'une rente simple d'invalidité au
sens de l'article 28 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité1). Le Conseil fédéral
peut prévoir un droit à la rente pour couple lors d'autres circonstances.
» RS 831.20
2) RS 834.1
3> RS 836.1
159

Assurance-vieillesse et survivants. LF
2 La rente de vieillesse pour couple est versée par moitié à chacun des conjoints.
Par une requête commune, les époux peuvent en tout temps exiger un versement
non séparé de la rente en mains de l'un d'eux; chaque conjoint peut revenir sur sa
décision. Les décisions contraires du juge civil sont réservées. Le Conseil fédéral
peut régler différemment le versement des rentes à l'étranger.
3 Le droit à une rente de vieillesse pour couple prend naissance le premier jour du
mois suivant celui où ont été remplies les conditions énumérées au 1er alinéa. Il
s'éteint si le divorce est prononcé, si l'un des conjoints décède ou si l'un des
conjoints ne remplit plus les conditions mises à l'octroi d'une rente simple.
Art. 22b" Rente complémentaire en faveur du conjoint
1 Les hommes et les femmes qui ont bénéficié d'une rente complémentaire de
l'assurance-invalidité jusqu'à la naissance du droit à la rente de vieillesse conti-
nuent de percevoir la rente complémentaire jusqu'au moment où ils peuvent
prétendre à la rente de vieillesse pour couple. Les personnes divorcées sont
assimilées aux personnes mariées si elles pourvoient de façon prépondérante à
l'entretien des enfants qui leur sont attribués et si elles ne peuvent elles-mêmes
prétendre à une rente de vieillesse ou d'invalidité.
2 Si le conjoint qui peut prétendre à une rente ne subvient pas à l'entretien de la
famille ou si les époux vivent séparés, la rente complémentaire doit être versée à
l'autre conjoint, si celui-ci le demande. Si les époux sont divorcés, la rente
complémentaire est versée d'office au conjoint qui n'a pas droit à la rente. Les
décisions contraires du juge civil sont réservées.
Art. 22ler Rente pour enfant
1 Les hommes, les femmes et les couples auxquels une rente de vieillesse a été
allouée ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces
personnes, auraient droit à une rente d'orphelin. Les enfants recueillis par des
personnes qui sont déjà au bénéfice d'une rente de vieillesse ou d'une rente
d'invalidité allouée antérieurement à celle-ci ne donnent pas droit à la rente.
2 Les hommes, les femmes et les couples qui étaient au bénéfice de rentes doubles
pour enfants de l'assurance-invalidité au moment de la naissance du droit à la
rente de vieillesse, continuent à les recevoir, tant que les conditions mises à
l'obtention d'une rente pour enfant sont remplies.
3 La rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. Les
dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 45) ainsi que
les décisions contraires du juge civil sont réservées. Le Conseil fédéral peut
édicter des prescriptions complémentaires sur le versement de la rente, notam-
ment pour les enfants de parents séparés ou divorcés.
160

Assurance-vieillesse et survivants. LF
Art. 23 
Rente de veuve
1 Les veuves ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, elles ont un ou
plusieurs enfants ou si elles sont âgées de plus de 45 ans et ont été mariées
pendant cinq ans au moins. Lorsqu'une veuve a été mariée plusieurs fois, il sera
tenu compte de la durée totale des différents mariages.
2 Sont assimilés aux enfants de veuves, au sens du premier alinéa:
a. Les enfants du conjoint décédé qui, lors du décès, vivaient en ménage
commun avec la veuve et qui sont recueillis par elle, au sens de l'article 28,
2e alinéa;
b. Les enfants recueillis au sens de l'article 28, 2e alinéa, qui, lors du décès,
vivaient en ménage commun avec la veuve et qui sont adoptés par elle.
3 Le droit à la rente de veuve prend naissance le premier jour du mois qui suit le
décès du conjoint et, lorsqu'un enfant recueilli est adopté conformément au
2e alinéa, lettre b, le premier jour du mois suivant l'adoption.
4 Le droit s'éteint:
a. Par le remariage;
b. Par l'ouverture du droit à la rente de vieillesse simple;
c. Par le décès de la veuve.
5 Le droit renaît en cas d'annulation ou de dissolution du nouveau mariage. Le
Conseil fédéral règle les conditions.
Art. 24 
Rente de veuf
1 Les veufs ont droit à une rente s'ils ont des enfants âgés de moins de 18 ans.
2 Sont assimilés aux enfants de veufs, au sens du 1er alinéa:
a. Les enfants de l'épouse décédée qui, lors du décès, vivaient en ménage
commun avec le veuf, et qui sont recueillis par lui au sens de l'article 28,
2e alinéa;
b. Les enfants recueillis au sens de l'article 28, 2e alinéa, qui, lors du décès,
vivaient en ménage commun avec le veuf et sont adoptés par lui.
3 Le droit à la rente de veuf prend naissance le premier jour du mois qui suit le
décès de l'épouse et, lorsqu'un enfant recueilli est adopté conformément au
2e alinéa, lettre b, le premier jour du mois suivant l'adoption.
4 Le droit s'éteint:
a. Lorsque le dernier enfant a atteint l'âge de 18 ans;
b. Par le remariage;
c. Par l'ouverture du droit à la rente de vieillesse simple;
d. Par le décès du veuf.
5 Le droit renaît en cas d'annulation ou de dissolution du nouveau mariage. Le
Conseil fédéral règle les conditions.
11 Feuille fédérale. 142e année. Vol. II 
161

Assurance-vieillesse et survivants. LF
Art. 24a Conjoints divorcés (nouveau)
La personne divorcée est assimilée à la veuve ou au veuf si le conjoint décédé était
tenu de lui verser des contributions d'entretien et si le mariage a duré dix ans au
moins.
L'article 24b" devient l'article 24b
Art. 24b Cumul avec des rentes d'invalidité
Le droit à la rente de veuve ou de veuf ne prend pas naissance ou s'éteint lorsque
la veuve ou le veuf peut prétendre à une rente en vertu de la loi fédérale sur
l'assurance-invalidité 1\
Art. 25 
Rente d'orphelin simple
1 Ont droit à une rente d'orphelin simple les enfants dont le père ou la mère est
décédé.
2 Le droit à la rente d'orphelin simple prend naissance le premier jour du mois
suivant le décès du père ou de la mère. Il s'éteint à l'ouverture du droit à la rente
d'orphelin double, au 18e anniversaire ou au décès de l'orphelin.
3 Pour les enfants qui font un apprentissage ou des études, le droit à la rente dure
jusqu'au terme de leur formation, mais au plus jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. Le
Conseil fédéral peut définir ce qu'il faut comprendre par faire «un apprentissage
ou des études».
Art. 26 
Rente d'orphelin double
1 Ont droit à une rente d'orphelin double les enfants dont les parents sont
décédés, à condition que chaque décès donne droit à une rente d'orphelin simple.
Le Conseil fédéral peut prévoir un droit à la rente d'orphelin double en d'autres
circonstances encore.
2 Le droit à la rente d'orphelin double prend naissance le premier jour du mois
suivant le deuxième décès. Il s'éteint au 18e anniversaire, ou si les conditions
énumérées au 1er alinéa ne sont plus remplies, ou au décès de l'orphelin.
3 Pour les enfants qui font un apprentissage ou des études, le droit à la rente dure
jusqu'au terme de leur formation, mais au plus jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. Le
Conseil fédéral peut définir ce qu'il faut comprendre par faire «un apprentissage
ou des études».
Art. 28, titre médian et 2e al.
Ne concerne que le texte italien.
') RS 831.20
162

Assurance-vieillesse et survivants. LF
Art. 29, 2e al.
2 Les rentes ordinaires sont servies sous forme de:
a. Rentes complètes aux assurés qui comptent une durée complète de cotisa-
tions ainsi qu'à leurs survivants;
b. Rentes partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisa-
tions, ainsi qu'à leurs survivants.
Art. 29bls Durée complète de cotisations
1 La durée de cotisations est complète lorsque l'assuré a, entre le 1er janvier qui
suit la date où il a eu 20 ans et le 31 décembre qui précède l'ouverture du droit à la
rente, payé des cotisations pendant le même nombre d'années que les assurés de
sa classe d'âge. Le Conseil fédéral règle la prise en compte des mois de cotisations
accomplis dans l'année de l'ouverture du droit à la rente, des périodes de
cotisations qui ont précédé le 1er janvier suivant le 20e anniversaire, ainsi que des
années d'appoint.
lbls Lorsque l'assuré n'a pas payé de cotisations pendant une année entière au
cours de la période allant du 1er janvier de l'année suivant celle de son
20e anniversaire au 31 décembre qui précède l'ouverture de la rente, on tient
compte, pour déterminer la durée de cotisations, des périodes durant lesquelles
l'assuré a payé des cotisations entre le 1er janvier de l'année suivant celle où il a
atteint sa 17e année et l'ouverture du droit à la rente. Pour autant que la durée
minimale de cotisations soit accomplie, la durée de cotisations est réputée
complète si le cas d'assurance survient avant que les personnes de la classe d'âge
de l'assuré n'aient été tenues de cotiser pendant une année entière.
2 Les années pendant lesquelles un assuré était exempté du paiement des
cotisations au sens de l'article 3,2e alinéa, lettres b, e, e et f, sont comptées comme
années de cotisations lors du calcul de la rente.
Art. 30, al. 2bis et 2abis (nouveau)
2blsLes années civiles pendant lesquelles un assuré a été marié ou veuf ne sont pas
prises en considération dans le calcul du revenu annuel moyen s'il en résulte une
rente plus élevée.
L'ancien al. 2bis devient l'ai. 2abis.
Art. 31 
Modes de calcul des rentes
1. Rente simple de vieillesse
1 La rente simple de vieillesse est calculée en principe sur la base de la durée de
cotisations et du revenu annuel moyen de l'ayant droit.
2 La rente simple de vieillesse octroyée aux veuves et aux veufs est calculée sur les
mêmes bases que la rente pour couple.
163

Assurance-vieillesse et survivants. LF
3 La rente simple de vieillesse octroyée après l'annulation du mariage, le divorce,
le remariage ou la disparition de l'invalidité du conjoint est recalculée en fonction
de la durée de cotisations de l'ayant droit et du revenu annuel moyen déterminant
actualisé de ce dernier, tel qu'il avait été établi lors de la naissance du droit à la
première rente.
4 La rente simple de vieillesse revenant aux personnes divorcées est calculée sur la
durée de cotisations qui leur est propre et leur revenu annuel moyen déterminant.
S'il en résulte une rente plus élevée, les revenus de l'ex-conjoint réalisés pendant
les années civiles de mariage sont pris en considération en lieu et place des
revenus du bénéficiaire. Le Conseil fédéral règle les détails.
5 Si la personne divorcée a bénéficié d'une rente de veuve ou de veuf immédiate-
ment avant la naissance du droit à la rente de vieillesse simple, le montant de cette
dernière doit être au moins égal au montant de la rente de veuve ou de veuf
allouée en dernier lieu.
6 La rente simple de vieillesse revenant aux veuves ou aux veufs est calculée, en cas
de dissolution ou d'annulation du mariage, sur les bases de calcul déterminantes
avant le remariage. Le Conseil fédéral règle les conditions.
Art. 32 
2. Rente de vieillesse pour couple
La rente de vieillesse pour couple est calculée sur la base de la durée de
cotisations du conjoint qui permet l'octroi de la rente la plus élevée et sur la
somme des revenus annuels moyens de l'homme et de la femme.
Art. 33 
3. Rentes de survivants
1 La rente de veuve et de veuf et la rente d'orphelin simple sont calculées sur la
base de la durée de cotisations et du revenu annuel moyen de l'assuré décédé.
2 La rente d'orphelin double est calculée sur la base de la durée de cotisations de
celui des parents qui permet l'octroi de la rente la plus élevée et sur la base de la
somme des revenus annuels moyens du père et de la mère. Si l'enfant n'a de
rapport de filiation qu'avec la personne décédée, c'est la durée de cotisations et le
revenu annuel moyen de cette dernière qui sont déterminants.
3 Lorsque l'assuré décède avant d'avoir atteint l'âge de 45 ans, son revenu annuel
moyen déterminant pour le calcul de la rente de survivant est augmenté d'un
supplément. Le Conseil fédéral fixe les taux correspondants en fonction de l'âge
de l'assuré au moment de son décès.
Art. 34, al. 1, lbis (nouveau) et 2
1 La rente mensuelle simple de vieillesse se compose:
a. D'une fraction du montant minimal de la rente simple de vieillesse (montant
fixe);
b. D'une fraction du revenu annuel moyen déterminant (montant variable).
164

Assurance-vieillesse et survivants. LF
lbls Les dispositions suivantes sont applicables:
a. Si le revenu annuel moyen déterminant est inférieur ou égal au montant
minimum de la rente simple de vieillesse multiplié par 36, le montant fixe de
la rente est égal au montant minimum de la rente simple de vieillesse
multiplié par
 74/ioo et le montant variable au revenu annuel moyen détermi-
nant multiplié par a/m.
b. Si le revenu annuel moyen déterminant est supérieur au montant minimum
de la rente simple de vieillesse multiplié par 36, le montant fixe de la rente
est égal au montant minimum de la rente simple de vieillesse multiplié par
104/ioo et le montant variable au revenu annuel moyen déterminant multiplié
par
 
8/«x>.
2 Le montant minimum de la rente simple complète de 550 francs correspond à un
indice des rentes de 100 points.
Art. 36 
4. La rente de veuve ou de veuf
La rente de veuve ou de veuf s'élève à 80 pour cent de la rente de vieillesse simple
correspondant au revenu annuel moyen déterminant.
Art. 38, 3e al.
3 Le Conseil fédéral édicté des prescriptions plus détaillées sur l'échelonnement
des rentes.
Titre précédant l'article 39
IV. L'âge flexible de la retraite
An. 39, 1er et 2e al.
1 Les personnes qui ont droit à une rente ordinaire de vieillesse peuvent ajourner
d'une année au moins et de cinq ans au plus le début du versement de la rente,
avec la faculté de révoquer l'ajournement à compter d'un mois déterminé durant
ce délai.
2 Ne concerne que le texte allemand.
Titre précédant l'article 40
Abrogé
Art. 40 
Possibilité et effet de l'anticipation (nouveau)
1 Les hommes qui remplissent les conditions mises à l'octroi d'une rente ordinaire
de vieillesse peuvent obtenir que le versement de celle-ci soit anticipé d'un, de
deux ou de trois ans. Dans ces cas, le droit à la rente prend naissance le premier
jour du mois suivant leur 64e, 63e ou 62e anniversaire. Aucune rente pour enfant
n'est octroyée tant que l'ayant droit perçoit une rente anticipée.
165

Assurance-vieillesse et survivants. LF
2 La rente de vieillesse anticipée, la moitié de la rente pour couple dévolue à
l'époux ou la rente de veuve sont réduites.
3 Le Conseil fédéral fixe le taux de réduction en se référant aux principes
actuariels.
Titre précédant l'article 41
V. La réduction des rentes ordinaires
An. 4l, 3e al.
Ne concerne que le texte italien.
Art. 42 
Bénéficiaires
1 Les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en
Suisse ont droit à une rente extraordinaire s'ils ont le même nombre d'années
d'assurance que les personnes de leur classe d'âge, mais ne peuvent pas prétendre
à une rente ordinaire parce qu'ils n'ont pas été soumis à l'obligation de verser des
cotisations pendant une année entière au moins. Ce droit revient également à
leurs survivants.
2 Toute personne pour laquelle une rente est octroyée ou qui participe à une rente
pour couple doit satisfaire personnellement à l'exigence du domicile et de la
résidence habituelle en Suisse.
3 Les conjoints de ressortissants suisses à l'étranger soumis au régime de l'assu-
rance obligatoire qui, en vertu d'un traité bilatéral ou de l'usage international,
sont exclus de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité de l'Etat dans lequel
ils résident, sont assimilés aux conjoints de ressortissants suisses domiciliés en
Suisse.
Art. 42bis et 42ler
Abrogés
Art. 43, 1er et 2e al.
1 Les rentes extraordinaires sont égales au montant minimum des rentes ordi-
naires complètes qui leur correspondent. Le 3e alinéa est réservé.
2 Abrogé
Art. 43bis, 1er à 3e al.
1 Ont droit à l'allocation pour impotent les bénéficiaires de rentes de vieillesse qui
ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, qui présentent une
impotence grave ou moyenne et ne peuvent pas prétendre à l'allocation pour
166

Assurance-vieillesse et survivants. LF
impotent prévue par la loi fédérale sur l'assurance-accidents1'. Les hommes qui
n'ont pas fait usage de leur droit de demander le versement anticipé de leur rente
au sens de l'article 40, 1er alinéa, doivent avoir eu 65 ans et les femmes 62 ans.
2 Le droit à l'allocation pour impotent prend naissance le premier jour du mois au
cours duquel toutes les conditions de ce droit sont réalisées, mais au plus tôt dès
que l'assuré a présenté une impotence grave ou moyenne sans interruption durant
une année au moins. Il s'éteint au terme du mois durant lequel les conditions
énoncées au 1er alinéa ne sont plus remplies.
3 L'allocation pour impotence grave s'élève à 80 pour cent et celle pour impotence
moyenne à 50 pour cent du montant minimum de la rente simple de vieillesse
prévu à l'article 34, 2e alinéa.
Art. 43ter, 1er al
1 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les bénéficiaires de rentes de
vieillesse qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui ont
besoin d'appareils coûteux pour se déplacer, pour établir des contacts avec leur
entourage ou pour assurer leur indépendance ont droit à des moyens auxiliaires.
Art. 44, 3e al.
3 Elles sont, en règle générale, versées sur un compte en banque ou un compte de
chèques postaux. Le Conseil fédéral règle la procédure. Il peut prévoir des
exceptions au versement sans numéraire.
An. 46, 2e al.
2 Si l'assuré fait valoir son droit à une allocation pour impotent plus de douze mois
après la naissance du droit, l'allocation ne lui est versée que pour les douze mois
qui ont précédé sa demande. Des versements rétroactifs peuvent être accordés
pour des périodes plus longues si l'assuré ne pouvait pas connaître les faits ayant
établi son droit aux prestations et s'il présente sa demande dans un délai de douze
mois à compter du moment où il en a eu connaissance.
Art. 47, 1er al.
Ne concerne que le texte italien.
Art. 48ter, dernière phrase
... L'article 44 de la loi fédérale du 20 mars 198l1) sur l'assurance-accidents
(LAA) est réservé.
') RS 832.20
167

Assurance-vieillesse et survivants. LF
Art. 51, 2e al.
2 Le versement des rentes et allocations pour impotents aux assurés exerçant une
activité lucrative dépendante ou à leurs survivants incombe à l'employeur si, au
moment de la naissance du droit à la rente, ces assurés ont déjà travaillé pendant
deux ans au moins chez cet employeur, et dans la mesure où ils en ont reçu le
mandat de la caisse de compensation.
Art. 53, titre médian, 1er al., phrase introductive et let. a
1. Conditions
a. Création de caisses de compensation des employeurs
1 Sont autorisées à créer des caisses de compensation professionnelles une ou
plusieurs associations professionnelles suisses, ainsi qu'une ou plusieurs associa-
tions interprofessionnelles suisses ou régionales, formées d'employeurs ou de
personnes exerçant une activité lucrative indépendante, lorsque:
a. La caisse de compensation qu'elles se proposent de créer comptera, selon
toutes prévisions et d'après l'effectif et la composition des associations, 2000
employeurs ou personnes exerçant une activité lucrative indépendante, ou
encaissera des cotisations s'élevant à 50 millions de francs par an au moins;
Art. 54, titre médian et 3e al.
b. Création de caisses de compensation paritaires
3 Les différends qui s'élèveraient lors de l'établissement du règlement de la caisse
sont tranchés par un tribunal arbitral que choisit dans son sein la Commission
fédérale de Passurance-vieillesse, survivants et invalidité, et dans lequel les
employeurs et les employés ou ouvriers doivent être représentés en nombre égal.
Ce tribunal est tenu, dans sa décision, de répartir à parts égales entre les
associations d'employeurs et les associations d'employés ou d'ouvriers les droits et
les devoirs résultant de la gestion de la caisse. Sa décision peut faire l'objet d'un
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral des assurances. Le
Conseil fédéral règle la procédure d'arbitrage.
Art. 60, 2e al.
2 Lorsque l'une des conditions énumérées aux articles 53 et 55 n'est plus remplie
pendant une longue durée ou que les organes d'une caisse de compensation se
sont rendus coupables de manquements graves et réitérés à leurs devoirs, la caisse
de compensation est dissoute par le Conseil fédéral. Les caisses de compensation
créées avant le 1er janvier 1973 ne seront dissoutes du fait qu'elles ne rempliraient
plus la condition relative au montant minimal des cotisations que si elles
encaissent des cotisations n'atteignant pas un million de francs par an. Pour les
caisses de compensation créées entre le 1er janvier 1973 et la date de l'entrée en
vigueur de la présente disposition, le montant limite applicable est de dix millions
de francs.
168

Assurance-vieillesse et survivants. LF
Art. 62, 2e al.
2 Le Conseil fédéral crée une caisse de compensation chargée d'appliquer
l'assurance facultative et d'exécuter les tâches que lui attribuent des conventions
internationales. Elle doit en outre servir les prestations revenant aux personnes à
l'étranger.
Art. 63, 1er al, let. c
1 Les obligations dont les caisses de compensation doivent s'acquitter conformé-
ment à la loi sont les suivantes:
c. Percevoir les cotisations et servir les rentes et allocations pour impotents,
dans la mesure où un employeur n'en est pas chargé. Les caisses de
compensation peuvent habiliter un employeur qui leur est affilié au verse-
ment des prestations;
Art. 70, 2e al, deuxième phrase
2 ... Le Tribunal fédéral des assurances juge en instance unique les litiges relatifs
à la responsabilité.
Art. 84, 2e al.
2 Les recours sont tranchés par les autorités cantonales de recours et, s'il s'agit de
recours formés par des personnes à l'étranger, par l'autorité fédérale de recours.
Le Conseil fédéral peut régler la compétence différemment.
Art. 87, avant-dernière phrase
Le montant de «20 000 francs» est remplacé par «30 000 francs».
An. 88 
Contraventions
Celui qui viole son obligation de renseigner en donnant sciemment des renseigne-
ments inexacts ou refuse d'en donner,
celui qui s'oppose à un contrôle ordonné par l'autorité compétente ou le rend
impossible de toute autre manière,
celui qui ne remplit pas les formules prescrites ou ne les remplit pas de façon
véridique,
celui qui, sans y être autorisé, forme un numéro d'assuré, le modifie ou l'utilise,
sera puni d'une amende de 7500 francs au plus, à moins qu'il ne s'agisse d'un cas
prévu à l'article 87.
Art. 90, 2e al.
2 Tous les jugements, ainsi que les ordonnances de non-lieu, doivent être com-
muniqués immédiatement et gratuitement, en expédition intégrale:
169

Assurance-vieillesse et survivants. LF
a. Au Ministère public de la Confédération;
b. A la caisse de compensation qui a dénoncé l'infraction.
Art. 91, 1er al.
1 Celui qui se rend coupable d'une infraction aux prescriptions d'ordre et de
contrôle sans que cette infraction soit punissable conformément aux articles 87 et
88 sera, après avertissement, puni par la caisse de compensation d'une amende
d'ordre de 1000 francs au plus. En cas de récidive dans les deux ans, une amende
allant jusqu'à 5000 francs pourra être prononcée.
Art. 92, 2e al.
2 Le montant de l'allocation ne doit pas dépasser le montant minimum de la rente
complète et de l'allocation pour impotent qui serait accordée dans un cas
analogue. Le paiement en incombe à la caisse de compensation compétente pour
servir les rentes aux ressortissants suisses à l'étranger.
Art. 92*" Numéro d'assuré (nouveau)
Toute personne tenue de cotiser ou bénéficiaire de prestations reçoit un numéro
d'assuré. Le Conseil fédéral édicté les prescriptions de détail relatives à la
formation, à l'attribution et à l'utilisation du numéro d'assuré. Il peut, dans des cas
justifiés, autoriser son usage à des fins autres que celles prévues pour l'assurance-
vieillesse et survivants et laisser le soin d'édicter les dispositions d'exécution à
l'office fédéral compétent.
Art. 94, 3e al
3 Les différends relatifs à l'application de cet article sont tranchés par le Tribunal
fédéral selon la procédure prévue à l'article 116 de la loi fédérale d'organisation
judiciaire1^.
Art. 95, 1er et 3e al.
1 Le Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants rembourse à la
Confédération les frais d'administration dudit fonds, les frais de la Centrale de
compensation et de la caisse de compensation désignée à l'article 62,2e alinéa, en
tant qu'ils résultent de l'application de l'assurance-vieillesse et survivants, ainsi
que d'autres frais qui découleraient pour la Confédération de l'application de
l'assurance-vieillesse et survivants et de l'information des assurés.
') RS 173.110
170

Assurance-vieillesse et survivants. LF
3 Les frais de la centrale de compensation et les dépenses pour l'affranchissement
à forfait qui résultent de l'application de la loi fédérale du 20 juin 1952 x' fixant le
régime des allocations familiales dans l'agriculture sont couverts selon les prin-
cipes posés aux articles 18, 4e alinéa, et 19 de ladite loi.
Art. 956" Définition du domicile (nouveau)
Est réputé domicile le domicile au sens du code civil suisse2'.
Art. 97, 4e al.
4 Sont assimilés aux jugements exécutoires au sens de l'article 80 de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite3':
a. Les décisions passées en force des caisses de compensation qui ont pour
objet une prestation pécuniaire en faveur de l'assurance;
b. Les décisions des caisses de compensation qui ont fait l'objet d'un recours
auquel l'effet suspensif a été retiré;
c. Les décisions des autorités de recours qui ont acquis force de chose jugée.
Art. 103, 1er al.
1 La contribution de la Confédération à l'assurance s'élève à 18,5 pour cent des
dépenses annuelles de l'assurance pour l'année 1986, à 19 pour cent pour les
années 1987, 1988, 1989, et à 20 pour cent pour les années 1990 à ... (année
précédant l'entrée en vigueur de la 10e révision de l'AVS). Après ... (année de
l'entrée en vigueur de la 10e révision de l'AVS), elle s'élèvera à 20,5 pour cent.
Art. 107, 2e al.
2 La Confédération et les cantons versent chaque mois leurs contributions au
Fonds de compensation.
Art. 108, 1er al.
1 L'actif du Fonds de compensation doit être placé de manière à présenter toute
sécurité et à rapporter un intérêt convenable. Dans une mesure limitée, l'acquisi-
tion de participations à des entreprises suisses publiant leurs comptes est
autorisée. Il doit être conservé en tout temps des liquidités suffisantes pour
pouvoir bonifier aux caisses de compensation les soldes de comptes en leur faveur
et pour pouvoir leur faire des avances.
!> RS 836.1
2> RS 210
3> RS 281.1
171

Assurance-vieillesse et survivants. LF
II
Modifications d'autres lois fédérales
1. Contribution de la Confédération et des cantons au financement de l'assu-
rance-vieillesse et survivants
L'arrêté fédéral du 4 octobre 1985
 l~> fixant la contribution de la Confédération et
des cantons au financement de l'assurance-vieillesse et survivants est modifié
comme il suit:
Article premier
En dérogation à l'article 103 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et
survivants dans sa version du 5 octobre 1984, et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une
participation des cantons équivalant à la moitié des subsides fédéraux à l'assu-
rance-maladie,
a. La contribution de la Confédération au financement de l'assurance-vieillesse
et survivants s'élève à 15,5 pour cent en 1986,16 pour cent durant les années
1987 à 1989, 17 pour cent durant les années 199*0 à ... (année précédant
l'entrée en vigueur de la 10e révision de l'AVS) et 17,5 pour cent dès ...
(année de l'entrée en vigueur de la 10e révision de l'AVS);
b. La contribution des cantons s'élève à 4,5 pour cent en 1986, 4 pour cent
durant les années 1987 à 1989, et 3 pour cent dès 1990.
Art. la (nouveau)
A titre de participation au financement de l'anticipation de la rente, la Confédéra-
tion alloue en sus une contribution annuelle spéciale de 170 millions de francs
jusqu'au 1er janvier ... (17 ans après l'entrée en vigueur de la 10e révision de
l'AVS).
2. Statut des réfugiés et des apatrides dans l'AVS
L'arrêté fédéral du 4 octobre 19622' concernant le statut des réfugiés et des
apatrides dans l'assurance-vieillesse et survivants et dans l'assurance-invalidité est
modifié comme il suit:
Les titres marginaux deviennent des titres médians
Article premier Réfugiés en Suisse
1. Droit aux rentes
1 Les réfugiés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit
aux rentes ordinaires de l'assurance-vieillesse et survivants, ainsi qu'aux rentes
') RS 831.100
2> RS 831.131.11
172

Assurance-vieillesse et survivants. LF
ordinaires et aux allocations pour impotents de l'assurance-invalidité aux mêmes
conditions que les ressortissants suisses. Toutes les personnes pour lesquelles une
rente est octroyée ou qui participent à une rente pour couple doivent personnelle-
ment satisfaire à l'exigence du domicile et de la résidence habituelle en Suisse.
2 Les réfugiés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit
aux rentes extraordinaires de l'assurance-vieillesse et survivants, ainsi que de
l'assurance-invalidité, aux mêmes conditions que les ressortissants suisses si,
immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont
résidé en Suisse d'une manière ininterrompue pendant cinq années.
Art. 2 
2. Droit aux mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité
1 Les réfugiés qui exercent une activité lucrative et qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle en Suisse ont droit aux mesures de réadaptation de l'assu-
rance-invalidité aux mêmes conditions que les ressortissants suisses si, immédiate-
ment avant la survenance de l'invalidité, ils ont versé des cotisations à l'assurance
invalidité.
2 En tant qu'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse en qualité
de réfugiés, les personnes sans activité lucrative et les mineurs ont droit aux
mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité aux mêmes conditions que les
ressortissants suisses si, immédiatement avant la survenance de l'invalidité, ils ont
résidé en Suisse pendant une année entière au moins. Les mineurs qui ont leur
domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont en outre droit à de telles
mesures s'ils sont nés invalides en Suisse ou y résident sans interruption depuis
leur naissance.
3 Sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse les enfants qui ont leur
domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais qui sont nés invalides à
l'étranger, si leur mère a résidé à l'étranger deux mois au plus immédiatement
avant leur naissance. Le Conseil fédéral décide dans quelle mesure l'assurance-
invalidité prend en charge les dépenses occasionnées à l'étranger par l'invalidité.
Art. 3 
Réfugiés à l'étranger
1 Les réfugiés qui ont quitté la Suisse et qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle dans un pays avec lequel la Suisse a conclu une convention en matière
d'assurance-vieillesse et survivants et d'assurance-invalidité sont assimilés aux
ressortissants de ce pays en ce qui concerne leurs droits aux rentes ordinaires de
ces deux assurances.
2 Les réfugiés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle à l'étranger et
auxquels le 1er alinéa n'est pas applicable peuvent prétendre au remboursement
de leurs cotisations conformément à l'article 18, 3e alinéa, de la loi fédérale sur
l'assurance-vieillesse et survivants1'.
') RS 831.10; RO . . .
173

Assurance-vieillesse et survivants. LF
3. Assurance-invalidité
La loi fédérale sur l'assurance-invalidité1) est modifiée comme il suit:
Art. 6, al. lbis (nouveau) et 2
lblsLes dispositions de conventions internationales aux termes desquelles les
ressortissants d'autres Etats sont considérés comme étant assurés auprès de
l'assurance-invalidité suisse lorsqu'ils sont affiliés aux assurances sociales de leur
pays d'origine s'appliquent par analogie aux ressortissants suisses rattachés à
l'assurance de l'Etat en question.
2 Les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de l'article 9,3e alinéa, aussi
longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse,
mais seulement s'ils comptent au moins une année entière de cotisations ou dix
années de résidence ininterrompue en Suisse lors de la survenance de l'invalidité.
Aucune prestation n'est allouée aux proches de ces étrangers qui sont domiciliés
hors de Suisse.
Art. 7, 1er al.
Ne concerne que le texte italien.
Art. 9, 2e et 3e al.
2 Les ressortissants suisses qui sont mineurs et qui ne sont pas domiciliés en Suisse
ont droit aux mesures de réadaptation comme les assurés, à la condition qu'ils
résident en Suisse. Les mineurs dont le père ou la mère est assuré au moment de la
survenance de l'invalidité peuvent exceptionnellement prétendre à de telles
mesures aussi à l'étranger si les circonstances personnelles et les chances de succès
le justifient.
3 Les étrangers qui sont mineurs et qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle en Suisse ont droit aux mesures de réadaptation s'ils remplissent
eux-mêmes les conditions prévues à l'article 6, 2e alinéa, ou si:
a. Leur père ou mère est assuré et, lorsqu'il s'agit d'étrangers, compte au moins
une année entière de cotisations ou dix années de résidence ininterrompue
en Suisse lors de la survenance de l'invalidité, et si
b. Eux-mêmes sont nés invalides en Suisse ou, lors de la survenance de
l'invalidité, résident en Suisse sans interruption depuis une année au moins
ou depuis leur naissance. Sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse
les enfants qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais
qui sont nés invalides à l'étranger, si leur mère a résidé à l'étranger deux mois
au plus immédiatement avant leur naissance. Le Conseil fédéral décide dans
quelle mesure l'assurance-invalidité prend en charge les dépenses occasion-
nées à l'étranger par l'invalidité.
') RS 831.20
174

Assurance-vieillesse et survivants. LF
Art. 10, 1er al.
1 Les assurés ont droit aux mesures de réadaptation dès qu'elles sont indiquées en
raison de leur âge et de leur état de santé. Ils cessent d'y avoir droit au plus tard à
la fin du mois pendant lequel les hommes ont fait usage de leur droit de percevoir
la rente anticipée, conformément à l'article 40,1er alinéa, de la loi sur l'assurance-
vieillesse et survivants *), ou à la fin du mois au cours duquel les hommes ont
accompli leur 65e année et les femmes leur 62e année; les mesures de réadapta-
tion qui ne sont pas achevées à ce moment-là seront menées à chef.
Art. 32 
Rente simple d'invalidité
Ont droit à la rente simple d'invalidité les hommes et les femmes invalides, à
moins que la rente d'invalidité pour couple ou la rente de vieillesse pour couple ne
soit due.
Art. 33 
Rente d'invalidité pour couple
1 Les couples ont droit à une rente d'invalidité pour couple si les deux conjoints
invalides remplissaient les conditions mises à l'octroi d'une rente simple d'invali-
dité. Ont également droit à une rente d'invalidité pour couple les couples dont
l'un des conjoints remplit les conditions mises à l'octroi d'une rente simple
d'invalidité et dont l'autre réunit ultérieurement celles qui sont mises au verse-
ment d'une rente simple de vieillesse. Le Conseil fédéral peut prévoir un droit à la
rente en d'autres circonstances encore.
2 La rente d'invalidité pour couple est servie sous forme de rente entière, de
demi-rente ou de quart de rente. Est déterminant le degré d'invalidité du conjoint
le plus atteint. Lorsqu'un conjoint remplit les conditions du droit à une rente
simple de vieillesse, c'est une rente entière qui est servie.
3 La rente d'invalidité pour couple est versée par moitié à chaque conjoint. Par
une requête commune, les époux peuvent exiger en tout temps le versement non
séparé de la rente en mains de l'un d'eux. Chaque conjoint peut revenir sur sa
décision. Les décisions contraires du juge civil sont réservées. Le Conseil fédéral
peut régler différemment le versement des rentes à l'étranger.
Art. 34 
Rente complémentaire pour le conjoint
1 Les personnes mariées qui peuvent prétendre une rente ont droit à une rente
complémentaire pour leur conjoint si elles exerçaient une activité lucrative
immédiatement avant la survenance de l'incapacité de travail, à moins que la
rente de vieillesse ou d'invalidité pour couple ne soit due. Le droit à la rente
complémentaire n'existe pas tant que le conjoint ne remplit pas les conditions
d'octroi de la rente de vieillesse simple. Le Conseil fédéral règle les détails et peut
élargir le cercle des bénéficiaires.
') RS 831.10; RO . . .
175

Assurance-vieillesse et survivants. LF
2 Les personnes divorcées sont assimilées aux personnes mariées si elles pour-
voient de façon prépondérante à l'entretien des enfants qui leur sont attribués et
si elles ne peuvent elles-mêmes prétendre à une rente d'invalidité ou de vieillesse.
3 Si le conjoint qui peut prétendre une rente ne subvient pas à l'entretien de sa
famille ou si les époux vivent séparés, la rente complémentaire doit être versée à
l'autre conjoint si celui-ci le demande. Si les époux sont divorcés, la rente
complémentaire est versée d'office à l'ex-conjoint qui n'a pas droit à la rente. Les
décisions contraires du juge civil sont réservées.
Art. 35, 1er et 4e al.
1 Les hommes, les femmes et les couples qui peuvent prétendre une rente
d'invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, à leur décès, aurait
droit à la rente d'orphelin de l'assurance-vieillesse et survivants.
4 La rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. Les
dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 50) ainsi que
les décisions contraires du juge civil sont réservées. Le Conseil fédéral peut
édicter des prescriptions complémentaires sur le versement de la rente, notam-
ment pour les enfants de parents séparés ou divorcés.
An. 36, al. 2 et 2bis (nouveau)
2 Sous réserve du 3e alinéa, les dispositions de la loi sur l'assurance-vieillesse et
survivants1^ sont applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires. Le
Conseil fédéral peut édicter des prescriptions complémentaires.
2bls Si l'octroi d'une rente d'invalidité pour couple résulte du fait que l'homme a
sollicité le versement anticipé de sa rente conformément à l'article 40, 1er alinéa,
de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants, celle-ci sera réduite conformément
à l'article 40, 2e alinéa, de la loi précitée.
Art. 38bis, 1er al.
Ne concerne que le texte italien.
Art. 39, 1er et 2e al.
1 Le droit des ressortissants suisses aux rentes extraordinaires est déterminé par
les dispositions de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants ').
2Abrogé
Art. 40, 2e et 3e al.
2 Les rentes extraordinaires pour enfants sont réduites aux mêmes conditions et
dans la même mesure que celles qui sont versées par l'assurance-vieillesse et
survivants.
') RS 831.10; RO ...
176

Assurance-vieillesse et survivants. LF
3 Les rentes extraordinaires octroyées aux personnes devenues invalides avant le
1er décembre de l'année suivant celle dans laquelle elles ont eu 20 ans révolus,
s'élèvent à 1331/3 pour cent du montant minimum de la rente ordinaire complète
qui leur correspond.
Art. 42, 1er al.
1 Les assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui
sont impotents ont droit à une allocation pour impotent pour autant qu'ils n'aient
pas droit à une allocation pour impotent en vertu de la loi fédérale sur
l'assurance-accidents1'. Elle est allouée au plus tôt dès le premier jour du mois qui
suit le 18e anniversaire de l'assuré, et au plus tard jusqu'au dernier jour du mois au
cours duquel l'homme a fait usage du droit de percevoir la rente anticipée,
conformément à l'article 40,1er alinéa, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse
et survivants2' ou du mois au cours duquel l'homme ou la femme a atteint l'âge de
la retraite. L'article 43bis de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
reste applicable.
Art. 43, 1er al.
1 Les veuves, les veufs et les orphelins qui ont droit simultanément à une rente de
survivants de l'assurance-vieillesse et survivants et à une rente de l'assurance-
invalidité reçoivent seulement la rente d'invalidité; celle-ci sera toujours servie
sous forme de rente entière et son montant atteindra au moins celui de la rente de
survivants.
Art. 52, 1er al.
Ne concerne que le texte italien.
Art. 58, première phrase
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 66, 1er al.
1 A moins que la présente loi n'en dispose autrement, sont applicables par
analogie les dispositions de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants2' concer-
nant l'obligation de garder le secret, les employeurs, les caisses de compensation,
le règlement des comptes et des paiements, la comptabilité, la révision des caisses
et les contrôles des employeurs, la couverture des frais d'administration, la
responsabilité pour dommages, la Centrale de compensation et le numéro
d'assuré.
» RS 832.20
2> RS 831.10; RO . . .
12 Feuille fédérale. 142= année. Vol. II 
177

Assurance-vieillesse et survivants. LF
Art. 76, 2e al.
2 Le montant de l'allocation ne doit pas dépasser le montant minimum de la rente
ordinaire complète et de l'allocation pour impotent. Le paiement en incombe à la
caisse de compensation compétente pour servir les rentes aux ressortissants
suisses résidant à l'étranger.
Art. 78, 2e al., deuxième phrase
2... Les articles 104 et 107, 2e alinéa, de la loi sur l'assurance-vieillesse et
survivants ^ sont applicables par analogie.
Art. 78bis, let. a
Ne concerne que le texte Italien.
Art. 81 
Dispositions applicables de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse
et survivants
Sont applicables par analogie les dispositions de la loi sur l'assurance-vieillesse et
survivants1^ concernant le domicile, l'obligation de renseigner l'autorité, l'exoné-
ration de l'impôt, la prise en charge des frais et taxes postales, la computation des
délais, la force de chose jugée et l'exécution des décisions.
4. Prestations complémentaires à l'AVS et à l'Ai
La loi fédérale du 19 mars 19652) sur les prestations complémentaires à l'assu-
rance-vieillesse, survivants et invalidité est modifiée comme il suit:
Art. 2, al. 1, liuater, 2, 2bu (nouveau) 3 et 5
1 Les ressortissants suisses désignés aux articles 2a à 2c qui ont leur domicile et
leur résidence habituelle en Suisse doivent bénéficier de prestations complémen-
taires si leur revenu annuel déterminant n'atteint pas un montant à fixer dans les
limites suivantes:
a. Pour les personnes seules 12 100 francs au moins et 13 700 francs au plus;
b. Pour les couples 18 150 francs au moins et 20 550 francs au plus;
c. Pour les orphelins 6050 francs au moins et 6850 francs au plus.
1(iuater Abrogé
2 Les étrangers qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont
droit aux prestations complémentaires comme les ressortissants suisses s'ils ont
habité en Suisse d'une manière ininterrompue pendant les quinze années qui ont
précédé immédiatement la date à partir de laquelle ils demandent la prestation
complémentaire et s'ils peuvent prétendre une rente, une allocation pour im-
» RS 831.10; RO . . .
2> RS 83130
178

Assurance-vieillesse et survivants. LF
potent ou une indemnité journalière de l'Ai, ou remplissent les conditions
d'octroi prévues à l'article 2b; les réfugiés et les apatrides qui ont leur domicile et
leur résidence habituelle en Suisse ont droit aux prestations complémentaires aux
mêmes conditions que les ressortissants suisses s'ils ont habité en Suisse d'une
manière ininterrompue pendant cinq années.
2bls Les étrangers qui auraient droit à une rente extraordinaire de l'AVS/AI en
vertu d'une convention de sécurité sociale peuvent prétendre à des prestations
complémentaires. Tant que le délai prévu au 2e alinéa n'est pas écoulé, ils ont tout
au plus droit à une prestation complémentaire d'un montant équivalant au
minimum de la rente ordinaire complète correspondante.
3 Pour les enfants donnant droit à une rente pour enfant de l'assurance-vieillesse
et survivants ou de l'assurance-invalidité, les limites de revenu applicables aux
personnes seules et aux couples sont augmentées du montant correspondant à la
limite de revenu applicable aux orphelins; pour les personnes veuves dont les
enfants ont droit à une rente, de même que pour les orphelins qui font ménage
commun, les limites de revenus déterminantes sont additionnées. A cet effet, la
totalité des limites de revenu est prise en compte pour deux enfants, les deux tiers
pour deux autres enfants et un tiers pour chacun des enfants suivants. Il n'est pas
tenu compte, pour calculer la prestation complémentaire, des enfants dont le
revenu déterminant atteint ou dépasse la limite de revenu qui leur est applicable.
5 Abrogé
Art. 2a 
Personnes âgées (nouveau)
Ont droit aux prestations au sens de l'article 2 les personnes âgées
a. Qui perçoivent une rente de vieillesse de l'AVS;
b. Qui ne satisfont pas à la durée de cotisations minimale prévue à l'article 29,
1er alinéa, de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants1), mais qui ont
atteint l'âge de la retraite.
Art. 2b 
Survivants (nouveau)
Ont droit aux prestations au sens de l'article 2 les survivants
a. Qui on droit à une rente de veuve, de veuf ou d'orphelin de l'AVS;
b. Qui pourraient prétendre à l'octroi d'une rente de veuve, de veuf ou
d'orphelin de l'AVS, si la personne décédée avait accompli la durée de
cotisation minimale requise à l'article 29,1er alinéa, de la loi sur l'assurance-
vieillesse et survivants1^.
Art. 2c 
Invalides (nouveau)
Ont droit aux prestations au sens de l'article 2 les invalides
a. Qui ont droit à une demi-rente ou à une rente entière de l'Ai;
b. Qui pourraient prétendre à l'octroi d'une rente au sens de la lettre a s'ils
avaient accompli la durée de cotisations minimale requise à l'article 29,
') RS 831.10
179

Assurance-vieillesse et survivants. LF
1er alinéa, de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants1', et remplissaient
la condition d'assurance au sens de l'article 6,1er alinéa, de la loi fédérale sur
l'assurance-invalidité 2' ;
c. Qui ont droit à une allocation pour impotent de l'Ai;
d. Qui reçoivent des indemnités journalières de l'Ai sans interruption pendant
six mois au moins. En dérogation à l'article 3,2e alinéa, le revenu de l'activité
lucrative est entièrement pris en considération.
Art. 3, 5e al.
5 Le revenu déterminant des conjoints, des personnes qui ont des enfants ayant ou
donnant droit à une rente et des orphelins faisant ménage commun doit être
additionné.
Art. 11, 1er al, let. a et b
1 Les subventions sont allouées aux institutions:
a. Pour verser des prestations uniques ou périodiques à des ressortissants
suisses nécessiteux qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en
Suisse et qui sont âgés, veufs, orphelins ou invalides;
b. Pour verser des prestations uniques ou périodiques à des ressortissants
étrangers, à des réfugiés et à des apatrides nécessiteux, âgés, veufs, orphelins
ou invalides qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et
résident en Suisse depuis cinq ans au moins;
5. Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invali-
dité3' est modifiée comme il suit:
Art. 13, 3e al. (nouveau)
3 Même si les dispositions réglementaires ne le prévoient pas, les hommes assurés
peuvent faire valoir leur droit à des prestations de vieillesse dès qu'ils atteignent
l'âge de 62 ans. Le taux de conversion (art. 14) sera adapté en conséquence.
Art. 17, 2e al. (nouveau)
2 II n'existe aucun droit à la rente pour enfant tant que l'ayant droit n'a pas atteint
l'âge de la retraite au sens de l'article 13, 1er alinéa.
') RS 831.10
2> RS 831.20
3> RS 831.40
180

Assurance-vieillesse et survivants. LF
6. Allocations pour perte de gain
La loi fédérale du 25 septembre 1952 ^ sur le régime des allocations pour perte de
gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile est
modifiée comme il suit:
Art. 21, 2e al.
2 Pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement, sont applicables par
analogie les prescriptions de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survi-
vants2) concernant l'obligation de garder le secret, les employeurs, les caisses de
compensation, le règlement des comptes et des paiements, la comptabilité, la
révision des caisses et le contrôle des employeurs, la responsabilité pour dom-
mages, la Centrale de compensation et les numéros d'assurés.
7. Impôt sur le tabac
La loi fédérale du 21 mars 19693> sur l'imposition du tabac est modifiée comme il
suit:
Art. 11, 2e al, phrase introductive, let. b
2 Le Conseil fédéral peut, s'agissant des taux valables au... (date de
l'entrée en vigueur de la modification)
b. Augmenter les taux d'impôt de 50 pour cent au maximum
lorsque les recettes créditées à la réserve prévue par l'article
111 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants2^,
ne parviennent pas à couvrir les contributions que doit verser la
Confédération à l'assurance-vieillesse et survivants ainsi qu'aux
prestations complémentaires à cette assurance;
!) RS 834.1
2> RS 831.10; RO . . .
3> RS 64131
181

Assurance-vieillesse et survivants. LF
III
Dispositions transitoires de la dixième révision de l'AVS
1. Dispositions transitoires relatives aux modifications de la LAVS
1 Les personnes assurées jusqu'à présent conformément à l'article 1er, 1er alinéa,
lettre c, restent soumises à l'ancien droit. Elles peuvent toutefois solliciter
l'application du nouveau droit. Lors d'un changement d'employeur, le nouveau
. droit est appliqué.
2 Les personnes au sens de l'article 1er, 3e alinéa, qui n'ont pas été assurées
pendant une période inférieure à trois ans peuvent, en accord avec l'employeur,
demander leur adhésion dans un délai d'une année à compter de l'entrée en
vigueur de cette modification.
3 L'article 14, 4e alinéa, lettre e, s'applique dès l'entrée en vigueur de la présente
révision aux intérêts courants.
4 L'article 16, 1er alinéa, deuxième phrase, ne s'applique qu'aux cotisations qui
n'étaient pas prescrites à l'entrée en vigueur de la présente révision. Pour les
cotisations fixées en raison d'une taxation consécutive à une procédure pour
soustraction d'impôts passée en force avant l'entrée en vigueur de la présente
modification, le délai prend fin, au sens de l'article 16, 1er alinéa, deuxième
phrase, au plus tard une année à compter de l'entrée en vigueur.
5 L'article 16, 2e alinéa, première phrase, s'applique aux créances de cotisations
qui n'étaient pas déjà éteintes à l'entrée en vigueur de la modification.
6 En cas de modification du genre de rente ou des bases de calcul d'une rente en
cours lors de l'entrée en vigueur de la révision, les nouvelles dispositions
s'appliquent s'il en résulte un avantage pour l'assuré.
7 L'article 18, 2e alinéa, s'applique également lorsque l'événement assuré est
survenu avant l'entrée en vigueur de la présente disposition, pour autant que les
cotisations AVS n'aient pas déjà été remboursées à l'assuré. Le droit à la rente
ordinaire prend toutefois naissance au plus tôt à l'entrée en vigueur. L'article 18,
3e alinéa, s'applique au remboursement des cotisations AVS de requérants qui ont
quitté la Suisse depuis une année au plus à compter de l'entrée en vigueur de la
présente disposition.
8 L'âge minimum que doit avoir l'épouse pour prétendre à la rente com-
plémentaire prévue à l'article 22bis, 1er alinéa, jusqu'ici en vigueur, est fixé comme
il suit: pour chaque année civile écoulée à compter de l'entrée en vigueur du
nouvel article 22bls, 1er alinéa, l'ancienne limite d'âge de 55 ans est relevée d'un
an.
9 Dans la mesure où les nouvelles dispositions donnent droit à une prestation ou
permettent l'octroi d'une rente plus élevée, les modifications apportées aux
articles 23, 24, 24«, 31 et 32 s'appliquent également aux cas d'assurance survenus
avant l'entrée en vigueur de ces dispositions. Toutefois, les prestations nouvelles
182

Assurance-vieillesse et survivants. LF
ou plus élevées ne sont octroyées que sur demande et au plus tôt à compter de
l'entrée en vigueur de la dixième révision de la loi sur l'assurance-vieillesse et
survivants.
10 L'article 33 s'applique au calcul des rentes de veuf octroyées en vertu du
huitième alinéa, bien que l'événement assuré soit survenu avant l'entrée en
vigueur de la présente révision.
11 Les rentes pour couple en cours à l'entrée en vigueur de la révision, qui sont
calculées conformément aux dispositions de l'ancien article 32, 3e alinéa, doivent
être adaptées au nouveau droit.
12 La rente complémentaire en faveur de l'épouse octroyée à un assuré au
bénéfice d'une rente de vieillesse anticipée doit être réduite conformément à
l'article 40, 3e alinéa.
13 L'article 42,2e alinéa, s'applique également aux rentes en cours lors de l'entrée
en vigueur des présentes modifications de la loi.
14 Les Suisses à l'étranger qui, avant l'entrée en vigueur de la présente révision,
ont perçu une rente extraordinaire au sens de l'article 42bls, 1er alinéa, peuvent
prétendre à des allocations de secours conformément à l'article 92.
15 L'article 44, 3e alinéa, s'applique au paiement des rentes et allocations pour
impotents qui n'étaient pas en cours à l'entrée en vigueur de la présente
disposition et qui ne succèdent pas à une autre rente de vieillesse ou d'invalidité,
ainsi qu'au versement des rentes pour couple dont le paiement séparé intervient
pour la première fois après la date de l'entrée en vigueur.
2. Dispositions transitoires relatives à la modification de la LAI
1 En cas de modification du genre de rente ou des bases de calcul d'une rente en
cours à l'entrée en vigueur de la présente modification de la loi, les nouvelles
dispositions ne s'appliquent que s'il en résulte un avantage pour l'assuré.
2 L'article 6, alinéa lbls, s'applique également aux cas d'assurance survenus avant
l'entrée en vigueur de la présente disposition. Cependant, le droit à la rente ne
prend naissance qu'à l'entrée en vigueur de la révision.
3 Les dispositions transitoires concernant l'article 18, 2e alinéa, de la loi sur
l'assurance-vieillesse et survivants1) sont applicables par analogie.
4 L'article 9, 3e alinéa, s'applique également aux cas d'assurance survenus avant
l'entrée en vigueur de la présente disposition. Cependant, le droit à des mesures
de réadaptation ne prend naissance qu'à son entrée en vigueur.
!) RS 831.10; RO . . .
183

Assurance-vieillesse et survivants. LF
IV
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
33513
184

Rapport du Conseil fédéral 
Annexe
L'Influence de l'évolution démographique sur
le financement de 1'AVS
2
e édition, revue, du Rapport démographique concernant l'AVS
Etabli par l'Office fédéral de la statistique
en collaboration avec l'Office fédéral des assurances sociales
185

Table des matières
1 
Introduction
11 Mandat
12 Objet
2 
Un modèle dynamique de l'évolution démographique et du
financement de 1'AVS
21 Le modèle choisi
211 Le modèle national
212 Le modèle étranger
213 Le taux de cotisations de compensation
22 Les différents scénarios
221 L'année de base
222 Facteurs déterminants, constants et variables
223 La période considérée
3 
L'influence de l'évolution démographique sur l'AVS
31 Hypothèses
32 Résultats des scénarios démographiques
321 Evolution de la population
322 Structure par âge
33 Résultats des scénarios AVS
4 
L'influence de la croissance économique et de l'adaptation des
rentes sur 1'AVS
41 Hypothèses
42 Résultats des scénarios AVS
5 
Répercussions sur l'AVS d'un changement de l'âge donnant droit à
la retraite
51 Hypothèses
52 Résultats des scénarios AVS
6 
Récapitulation et conclusions
61 L'AVS dans le contexte de l'évolution de la population
62 Aspects économiques et socio-politiques des scénarios AVS
Bibliographie
186

I 
Introduction
II 
Mandat
L'AVS étant financée selon le système de la redistribution, son équilibre
financier est largement tributaire de l'évolution démographique.
Pour cette raison, les représentants des partis gouvernementaux ont de-
mandé au Conseil fédéral, en novembre 1986, un rapport sur les effets que
l'évolution démographique à long terme aura sur le budget de l'AVS.
Ce rapport, établi par l'Office fédéral de la statistique avec le con-
cours de l'Office fédéral des assurances sociales, a été remis au Conseil
fédéral en mars 1988, époque à laquelle celui-ci mettait au point les
grandes lignes du programme de la 10
e révision de l'AVS (Office fédéral
de la statistique, 1988).
Pour la présente réédition, le rapport a été revu et mis à jour. Cette
fois, l'année de base est 1988 (compte AVS 1988). On a donc tenu compte
de l'évolution du volume des cotisations depuis 1985, ainsi que des majo-
. rations des rentes de 1986 et de 1988. Par ailleurs, le rapport contient
deux nouveaux scénarios qui se fondent sur des hypothèses différentes en
matière de croissance économique.
Un certain nombre de remarques faites après la parution de la première
version du rapport ont été prises en considération. En outre, la réédi-
tion comprend beaucoup moins de tableaux; de ce fait, elle est plus fa-
cile à lire. La série complète de tableaux, qui fournit des données an-
nuelles pour tous les scénarios à partir de 1988, peut être demandée à
l'Office fédéral de la statistique (Office fédéral de la statistique,
1990).
12 
Objet
Le présent rapport analyse l'évolution financière à long terme de l'AVS.
Les questions concernant d'autres branches d'assurances (notamment l'Ai,
les prestations complémentaires et la prévoyance professionnelle) n'y
sont pas traitées.
L'évolution financière de l'AVS dépend essentiellement de trois fac-
teurs:
1. l'évolution démographique (mortalité, fécondité, migrations);
2. l'évolution économique (prix et revenus, comportement de la population
active et marché du travail; investissements et progrès t'echm'que);
187

3. la forme institutionnelle et juridique de TAVS (âge de la retraite,
droit aux rentes, adaptation des rentes; obligation de cotiser et taux
de cotisations, contributions des pouvoirs publics, fonds de compen-
sation).
Le rapport essaie de répondre aux questions suivantes:
1. Comment le rapport entre les recettes provenant des cotisations et les
rentes versées se modifie-t-il dans le contexte de l'évolution démo-
graphique?
2. Quelle est l'influence de la croissance économique sur le budget de
l'AVS?
3. Comment le mode d'adaptation des rentes (adaptation partielle ou inté-
grale) influe-t-il sur l'évolution financière de l'AVS?
4. Quelles sont les répercussions d'un changement de l'âge donnant droit
à la retraite?
5. A quelles charges les cotisants, les bénéficiaires de rentes et les
pouvoirs publics devront-ils s'attendre désormais?
Les réponses à ces questions ont été élaborées sur la base d'un modèle
qui présente les facteurs démographiques, économiques, institutionnels et
juridiques influant sur l'AVS. Il est possible de modifier les valeurs
attribuées à chacun de ces facteurs et de simuler ainsi la situation
financière de l'AVS en fonction d'hypothèses différentes.
2 
Un modèle dynamique de l'évolution démographique et du financement
de l'AVS
21 
Le modèle choisi
Lors de la création d'un modèle, une difficulté de taille réside dans le
fait que la catégorie de personnes concernées par l'AVS n'est pas iden-
tique à la population résidante ou à la population active de la Suisse.
En effet, la sécurité sociale s'étend aussi à des Suisses installés dans
un autre pays et à des étrangers qui ont quitté la Suisse, mais qui ont
droit à une rente pour y avoir travaillé. Il faut donc tenir compte de
ces groupes en essayant de prévoir l'évolution financière de l'AVS, bien
qu'on ne possède pas de données fiables quant à leur structure démogra-
phique.
Pour cette raison, on se sert d'un modèle national et d'un modèle étran-
ger, dont les cotisants et les bénéficiaires de rentes sont constitués
par les groupes suivants:
Modèle national
a) Suisses résidant en Suisse (cotisants et bénéficiaires de rentes)
188

b) étrangers résidant en Suisse (cotisants)
- titulaires d'un permis d'établissement ou d'un permis annuel
- saisonniers et frontaliers
Modèle étranger
c) étrangers domiciliés à l'étranger ou en Suisse (bénéficiaires de
rentes)
-ex-titulaires d'un permis d'établissement ou d'un permis annuel,
ainsi que les membres de leurs familles qui ont droit à une rente
- saisonniers et frontaliers
d) Suisses domiciliés à l'étranger (cotisants et bénéficiaires de
rentes).
Les étrangers qui paient des cotisations font partie du modèle national.
Ceux qui ont droit à une rente peuvent toucher celle-ci en Suisse ou à
l'étranger. En raison de la forte mobilité géographique (immigration et
émigration), il est toutefois difficile de procéder à une répartition.
Pour cette raison, nous avons regroupé tous les étrangers touchant des
rentes dans le modèle étranger.
En élaborant les prévisions du modèle national (tant pour les rentes que
pour les cotisations), nous appliquons un système intégré, partant d'une
perspective démographique, sur laquelle vient se greffer une perspective
financière axée sur les rentes et les cotisations. Les prévisions du
modèle étranger, par contre, ne tiennent compte de l'aspect démographique
qu'indirectement.
Précisons que nous procédons à certaines simplifications, à savoir:
1. Nous ne tenons pas compte du fonds de compensation AVS. En d'autres
termes, les intérêts que rapportent les placements de celui-ci ne sont
pas ajoutés aux recettes de l'AVS. Nous partons de l'idée qu'ils
serviront à alimenter le fonds. Mais nous excluons également la
possibilité de puiser dans ce fonds pour financer des dépenses AVS.
2. Nous avons travaillé avec un modèle économique en termes réels,
calculant les recettes provenant des cotisations et les dépenses pour
les rentes aux prix de l'année de base. Point n'est besoin en effet de
connaître le montant exact en francs des recettes et des dépenses de
l'AVS pour se faire une idée de l'évolution financière à long terme de
celle-ci: ce sont les variations en pour cent qui comptent.
3. Nous avons renoncé à présenter l'évolution des différents types de
rentes: nous les avons considérés de façon globale. Cette démarche
189

est légitime du fait que ce rapport ne vise pas à mettre en évidence
les effets de modifications des systèmes de rentes et de prestations
(par exemple de l'introduction de rentes indépendantes de l'état
civil).
211 Le modèle national
Le modèle national se fonde sur les assomptions représentées schématique-
ment ci-dessous:
En matière de cotisations
Modèle démographique
4>
personnes en âge de payer des 
X taux de cotisants
cotisations l'année (t) selon 
l'année (t)
l'âge, le sexe, le pays d'origine
effectif des
cotisants
Tannée (t)
effectif des cotisants
l'année (t)
somme des unités de
cotisations l'année (t)
X niveau relatif des 
= somme des
cotisations 
unités de
1'année (t) 
cotisations
l'année (t)
X cotisations moyennes = cotisations
l'année (t)
provenant des
revenus en
francs 1'année
(t)
En matière de rentes
Modèle démographique
personnes en âge de toucher 
X taux de rentiers
des rentes l'année (t) selon 
l'année (t)
l'âge, le sexe, le pays d'origine
effectif des bénéficiaires de
rentes 1'année (t)
somme des unités de rentes
l'année (t)
= effectif des
bénéficiaires
de rentes
1'année (t)
X niveau relatif des 
= somme des
rentes l'année (t) 
unités de
rentes 1'année
(t)
X rente moyenne
l'année (t)
prestations de
rentes en
francs 1'année
(t)
190

Le modèle démographique a été élaboré par l'Office fédéral de la statis-
tique pour servir de base aux études prospectives de l'Administration
fédérale. Il est axé sur la population résidante permanente. Pour les
besoins de la présente analyse, nous avons i nelu également les saison-
niers et les frontaliers dans la catégorie des cotisants, mais pas les
fonctionnaires internationaux. Cette délimitation de la population cor-
respond au concept intérieur de la Comptabilité nationale.
Par principe, les taux de cotisants et de rentiers, ainsi que le niveau
relatif des cotisations et des rentes sont calculés selon l'âge et le
sexe. De ce fait, on peut montrer directement les effets sur les cotisa-
tions et sur les rentes d'un changement des structures par âge et par
sexe découlant de.1'évolution démographique. Les données calculées selon
le pays d'origine permettent de passer au modèle étranger en ce qui con-
cerne les rentes et de répartir les recettes et les dépenses de l'AVS
entre les Suisses et les étrangers (voir figure 5).
En déterminant les taux de cotisants et de rentiers, nous avons tenu
compte de l'ensemble des personnes apparaissant dans le système de l'AVS
comme cotisants (personnes n'exerçant aucune activité lucrative, indépen-
dants, salariés) ou comme bénéficiaires de rentes (rentes ordinaires et
extraordinaires, rentes simples ou rentes de couple, rentes complémen-
taires, rentes de survivants, rentes partielles ou complètes). Les rentes
touchées par un couple ont été attribuées à parts égales aux deux époux.
Les rentes d'enfants et d'orphelins ont été imputées aux enfants.
212 Le modèle étranger
Les données que nous possédons sur les titulaires de rentes étrangers qui
vivent à l'étranger sont incomplètes. Nous ne savons pas non plus pendant
combien d'années les émigrants ou les immigrants ont payé des cotisations
AVS auparavant. En matière de rentes, il n'est donc pas possible de par-
tir du modèle démographique. Précisons en outre que les étrangers n'ont
droit, en règle générale, qu'à des rentes partielles, la période pendant
laquelle ils ont payé des cotisations étant très variable et souvent
brève.
Les sommes qui devront être versées aux étrangers sont donc évaluées en
fonction des années de cotisations de ces derniers. Ce système présente
en outre l'avantage de tenir compte (contrairement au modèle national)
des modifications de la période de cotisation. Pour assurer la cohérence,
nous élaborons les données relatives aux rentiers étrangers vivant en
Suisse également d'après ce modèle. Nous prenons en considération les
hypothèses des scénarios démographiques qui concernent les migrations et
la mortalité lorsqu'il est question des années de cotisations.
191

Grâce aux calculs faits sur la base du modèle national, nous connaissons
le total des années de cotisations des étrangers d'une année donnée,
l'année (t). Celles-ci, ventilées selon le sexe et l'année de naissance
des cotisants, sont ajoutées à un "pool" qui contient déjà les années de
cotisations des étrangers accumulées depuis 1948 qui donnent encore droit
à des prestations (on retire en effet de ce pool les années de cotisa-
tions des étrangers qui acquièrent la nationalité suisse ou qui décè-
dent).
Lorsque l'assuré(e) atteint l'âge de la retraite, chaque année de cotisa-
tions donne droit à une rente partielle fixée. A cette somme s'ajoutent,
le cas échéant, les droits des membres de la famille, et les rentes ver-
sées à des survivants. Vu la complexité de la situation en matière d'état
civil, il est préférable de ne tenir compte que des années de cotisations
des étrangers du sexe masculin pour obtenir une estimation aussi précise
que possible du volume des rentes auxquelles des étrangers ont droit. La
somme totale (qui comprend les rentes de couples, les rentes simples pour
femmes et les droits dérivés) est calculée ensuite à l'aide de facteurs
de correction pour l'ensemble des rentes de vieillesse, des rentes com-
plémentaires et des rentes de survivants. Le total des rentes de l'année
(t), en termes réels, est élaboré alors sur la base des rentes moyennes
versées à des étrangers.
En ce qui concerne les Suisses vivant à l'étranger, l'estimation se fonde
sur un procédé simplifié davantage encore. Les personnes qui paient des
cotisations à titre facultatif sont peu nombreuses (environ 1% des assu-
rés obligatoires); en outre, cette catégorie subit en permanence des
changements de structure relativement importants. Les revenus soumis à
cotisations sont déterminés par estimation. On suppose que le nombre des
cotisants volontaires et la moyenne des cotisations payées restent con-
stants.
Moins de 2% des rentes AVS sont versées actuellement à des assurés facul-
tatifs à l'étranger ou à des Suisses qui ont émigré après avoir atteint
l'âge de la retraite. Le solde migratoire des Suisses étant équilibré, on
admet que les rentes versées à l'étranger n'augmenteront qu'en fonction
de la progression de l'espérance de vie.
213 Le taux de cotisations de compensation
Les recettes de l'AVS de l'année (t) se composent des recettes provenant
des cotisations qui figurent dans les modèles national et étranger et des
contributions des pouvoirs publics, définies cornue quote-part fixe des
dépenses (20%). Elles ont pour contrepartie les dépenses qu'indiquent les
deux modèles et qui comprennent les rentes versées et les dépenses non
consacrées à celles-ci (subventions de constructions, allocations pour
impotents, frais administratifs, etc.). Les prestations de rentes prises
192

en compte sont majorées d'un supplément global pour ces autres dépenses,
supplément qui s'élèvera à 2% à partir de 1995 (après la suppression des
subventions de constructions), la différence entre les recettes et les
dépenses de l'AVS correspond à l'excédent de recettes ou de dépenses de
l'année (t); les intérêts que rapporte le fonds de compensation AVS ne
sont pas pris en considération.
Recettes (en francs) provenant
des cotisations l'année (t)
(modèles national et étranger)
+ contributions des
pouvoirs publics
l'année (t)
total des
recettes de
l'AVS l'année
(t)
Rentes versées (en francs)
l'année (t)
(modèles national et étranger)
Recettes de l'AVS l'année (t)
dépenses non con-
sacrées aux rentes
l'année (t)
- dépenses de TAVS
l'année (t)
total des
dépenses de
l'AVS l'année
(t)
excédent de
recettes ou de
dépenses
l'année (t)
Comme on connaît la somme des revenus soumis à cotisations de l'année
(t). on peut calculer le taux de cotisations qui permettrait d'équilibrer
le budget de l'AVS. Il s'agit du "taux de cotisations de compensation".
Les tableaux 7 à 9 montrent comment on le détermine, en prenant pour
exemple le scénario de référence.
22 
Les différents scénarios
Nous ne présentons, dans ce rapport, qu'un nombre restreint de scénarios,
faciles à suivre et à distinguer. Nous espérons ainsi faire ressortir les
données qui constitueront une base de décisions sous une forme claire et
succincte.
221 L'année de base
En ce qui concerne les scénarios démographiques, l'année de base est
1985. L'écart entre l'évolution effective enregistrée en 1988 et celle
qui avait été prédite par l'Office fédéral de la statistique et la Confé-
rence interdépartementale pour les perspectives économiques et démogra-
phiques dans les scénarios démographiques étant minime, nous renonçons à
adapter les données de référence pour 1988.
En ce qui concerne les données structurelles du système de cotisations et
de rentes, l'année de base est également 1985. A partir de la statistique
13 Feuille fédérale. 142" année. Vol. II
193

de l'AVS de 1985/86 et d'exploitations spéciales des registres de l'AVS,
faites par la Caisse de compensation centrale de Genève, nous avons éla-
boré les données suivantes:
- taux de cotisants;
- niveau relatif de cotisations;
- taux de retraités;
- niveau relatif de rentes;
- facteurs de correction du modèle étranger;
- cotisations moyennes et rentes moyennes.
Nous avons tenu compte, dans ce rapport, de l'évolution des recettes et
des dépenses de l'AVS entre 1986 et 1988, en recourant à des facteurs de
correction. Ce procédé nous a permis de combiner les prévisions et les
calculs faits en vue de la 10
e révision de l'AVS qui figurent dans le
message du Conseil fédéral. En matière de cotisations, nous avons notam-
ment pris en considération l'accroissement marqué (d'environ 13,5%) du
total qui a été enregistré depuis 1985 et en matière de rentes les adap-
tations de 1986 et de 1988 (majoration de la rente minimale, qui a passé
de 690 à 750 francs). Une légère modification a été observée également en
ce qui concerne les dépenses non consacrées aux rentes.
1988 est donc la nouvelle'année de base des scénarios. Précisons que les
scénarios démographiques se fondent sur les valeurs indiquées dans les
prévisions et que les données structurelles correspondent au système de
cotisations et de rentes de 1985.
222 Facteurs déterminants, constants et variables
Dans tous les scénarios, nous avons maintenu constants un certain nombre
de facteurs déterminants:
1. En ce qui concerne les taux de cotisations et de subventions, le droit
à une rente et les rentes versées, tous les scénarios se fondent, par
principe, sur la réglementation fixée lors de la 9e révision de
l'AVS. Ils ne tiennent donc pas compte de l'éventualité de modifi-
cations et d'aptations découlant de la "retraite à la carte", d'une
réduction des prestations, de nouvelles sources de recettes, etc.
Seuls l'âge fixe de la retraite et le mode d'adaptation des rentes
font exception à cette règle.
2. Les données structurelles du système de cotisations et de rentes qui
concernent l'âge et le sexe restent constantes. On ne prend donc pas
en considération la possibilité de changements du comportement de la
population active ou des bénéficiaires de rentes, selon l'âge ou le
sexe.
194

3. En matière de démographie, nous admettons que la natalité se main-
tiendra au niveau des années 80. Nous avons maintenu constants dans
les scénarios démographiques d'autres facteurs, qui jouent cependant
un rôle moins important, notamment le nombre de saisonniers en moyenne
annuelle et le nombre d'autorisations annuelles de séjour accordées à
des saisonniers.
4. Il convient de relever en outre que les facteurs déterminants de
nature démographique ne sont pas variables pendant toute la période
considérée. Certaines tendances ne peuvent en effet être mises à jour
que pendant une période limitée ou jusqu'à ce qu'elles atteignent un
seuil. Les scénarios démographiques présentent l'évolution de la
structure et de l'effectif de la population sur la base de facteurs
déterminants constants à partir de l'an 2010.
Les différents scénarios partent du scénario de référence, dont ils ne
diffèrent, en règle générale, que par les valeurs d'un seul facteur. De
cette manière, les effets de ce dernier sont mis en évidence. Le tableau
1 indique les désignations de ces scénarios et les principales hypothèses
sur lesquelles ils se fondent. Ces dernières seront présentées de manière
plus détaillée dans les chapitres suivants.
223 La période considérée
En raison de la lenteur inhérente aux phénomènes démographiques, 11 con-
vient d'étudier ceux-ci pendant une période assez longue. De ce fait, les
scénarios démographiques portent sur les années 1988 à 2040.
Cela paraît légitime puisque nous savons déjà de manière relativement
précise combien d'hommes et de femmes seront à la retraite dans 30 ou 40
ans. Les personnes qui auront plus de 62 ou de 64 ans à cette époque sont
en effet déjà nées. Il est plus difficile, en revanche, de prévoir
l'évolution de la population active, qui dépend entre autres de celle de
la natalité. Mais ce sont sans doute les migrations internationales qui
constituent l'inconnue la plus importante, car elles influencent l'évo-
lution démographique de la Suisse dans une mesure croissante.
Dans le domaine économique, l'avenir est moins prévisible. Pour cette
raison, les perspectives économiques ne portent que sur les années 1988 à
2025.
Il faut rappeler ici que l'incertitude croît à mesure qu'on s'éloigne des
données connues. En ce qui concerne la période après l'an 2010, les scé-
narios indiquent surtout une tendance. Nous devrions les utiliser comme
base de réflexion en nous interrogeant sur les effets à long terme de
195

notre comportement actuel, sur ce que l'avenir pourrait nous réserver,
sur d'autres manières d'agir possibles et sur des stratégies d'adapta-
tion.
3 
L'Influence de l'évolution démographique sur 1'AVS
3_1 
Hypothèses
Nous avons représenté l'influence de l'évolution démographique sur le
financement de l'AVS à l'aide de trois scénarios AVS qui se fondent, eux,
sur trois scénarios démographiques différents. Le scénario de référence
repose, en matière de démographie, sur le scénario principal établi en
1986 par l'Office fédéral de la statistique et la Conférence interdépar-
tementale pour les perspectives économiques et démographiques. En juin
1987, le Conseil fédéral a décidé que ce scénario consituerait la base
des études prospectives de l'Administration fédérale (Office fédéral de
la statistique, 1987).
Dans le domaine démographique, le scénario Augmentation de l'immigration
part du "scénario supérieur", élaboré par l'Office fédéral de la statis-
tique en 1986; en revanche, les perspectives démographiques du scénario
Augmentation de l'espérance de vie ont été recalculées pour le Rapport
démographique concernant l'AVS. Ce rapport ne tient pas compte du "scéna-
rio inférieur" (intitulé "Suisse fermée") établi par l'Office fédéral de
la statistique en 1986, ni des prévisions démographiques présentées par
l'OCDE pour notre pays (OCDE, 1988, 1989). Les hypothèses relatives aux
migrations internationales qui y figurent tiennent en effet insuffisam-
ment compte des liens étroits entre la Suisse et l'étranger et de la
politique de la Suisse envers les étrangers, (cf. HAUG, 1988).
Le scénario démographique principal 
se fonde sur les hypothèses
suivantes:
- L'espérance de vie moyenne à la naissance (valeur de référence pour la
mortalité à tous les âges) augmentera encore modérément jusqu'en 2010
avant de se stabiliser. L'espérance de vie des hommes passera de 73,4
ans à 76,2 et celle des femmes de 80,1 ans à 82,0.
- Le nombre moyen d'enfants par femme (exprimé par l'indicateur con-
joncturel de la fécondité) se maintiendra au bas niveau des années 80.
Lorsque la valeur de l'indicateur précité se situe entre 1,5 et 1,6, il
faudrait 30% de naissances en plus pour assurer le renouvellement des
générations. Actuellement, rien ne permet de prédire un accroissement
notable de la natalité.
- En matière de migrations internationales, on fait la distinction entre
Suisses et étrangers. Le solde migratoire des Suisses devrait rester
196

équilibré. En ce qui concerne les étrangers, nous admettons que la
politique de stabilisation sera pratiquée rigoureusement à partir de
1990: 
l'immigration ne sera autorisée que dans la mesure où elle
n'accroît pas la proportion d'étrangers dans la population résidante
permanente. Dans cette hypothèse, le solde migratoire peut être légère-
ment positif en raison des changements de nationalité enregistrés
chaque année, mais il n'atteindra certainement plus le niveau de la
seconde moitié des années 80. Nous avons tenu compte des changements de
statut, en d'autres termes des autorisations annuelles de séjour accor-
dées à des saisonniers. Leur nombre est de lO'OOO par année environ;,
nous le considérons comme constant. Celui des naturalisations, par
contre, pourrait augmenter quelque peu en raison du pourcentage élevé
d'étrangers bénéficiant d'un permis d'établissement que comprend la
population résidante, ainsi de la meilleure intégration des étrangers
de la deuxième ou troisième génération.
Dans le scénario "Augmentation de l'immigration", l'hypothèse suivante
s'écarte du scénario principal:
- Désormais, les effets de la dénatalité sur la population active de la
Suisse seront partiellement compensés par l'accroissement du nombre
d'immigrants. Le solde migratoire positif des étrangers étant un peu
plus élevé, la proportion d'étrangers augmentera légèrement, dans la
population résidante. Mais contrairement à ce qui apparaît dans le
"scénario supérieur" établi par l'Office fédéral de la statistique en
1986, cette évolution ne durera pas jusqu'en 2025. Nous supposons en
effet qu'à partir de 2010, la politique de stabilisation sera pratiquée
comme dans le scénario principal. La proportion d'étrangers se stabi-
lisera donc également, mais à un niveau supérieur (à moins que le
nombre des naturalisations n'augmente considérablement à son tour).
Dans le scénario "Augmentation de l'espérance de vie", l'hypothèse sui-
vante s'écarte du scénario principal:
- Le scénario principal présente l'évolution de l'espérance moyenne de
vie sous un jour plutôt pessimiste: il' part de l'hypothèse que la
tendance actuelle fléchira. On ne saurait exclure, toutefois, la possi-
bilité que l'espérance moyenne de vie continue à augmenter comme par le
passé. Le scénario "Augmentation de l'espérance de vie" se fonde sur
une évolution, par âge et par sexe, au rythme des années 1970 à 1985
jusqu'en 2010. L'espérance moyenne de vie des hommes à la naissance
passe ainsi à 77,4 ans et celle des feimies à 84,7 ans.
Les scénarios démographiques portent sur la population résidante perma-
nente (qui comprend les fonctionnaires internationaux, mais non les sai-
sonniers et les frontaliers). Pour les mettre en parallèle avec le modèle
"cotisations" du scénario de financement de l'AVS (délimitation de la
197

£ 
Tabi. 1: Les différents scénarios et les hypothèses sur lesquelles 11s se fondent
oo
Scénario AVS 1969
Hypothèses démographiques
Hypothèses économiques
Hypothèses concernant l'AVS
Période considérée
1 Scénario de
référence
Selon le scénario démogra-
phique principal 2A-86:
Fécondité: constante au
niveau de la période 1981-
1985 (ICF 1,54)
Espérance de vie: accrois-
sement modéré jusqu'en 2010
(celle des bonnes passant à
76,2 ans et celle des
femmes à 82,0)
Migrations: application de
la politique de stabili-
sation et d'intégration,
solde migratoire légèrement
positif
Croissance économique
nulle
Droits et prestations
selon la 9e révision de
l'AVS (Indice mixte:
adaptation partielle des
rentes, correspondant à
la moitié de l'évolution
en termes réels des
salaires par rapport à
l'année de base; retraite
à 65/62 ans)
1988 - 2040
2 Augmentation de
1'immigration
3 Augmentation de
l'espérance de
vie
Hypothèses s'écartant de celles du scénario de référence:
Selon le scénario démogra-
phique 2D-86:
Migrations: intensification
de l'immigration pour com-
penser la baisse de l'ef-
fectif de certains groupes
d'âges de la population
active. A partir de 2010:
politique de stabilisation.
Selon le scénario démogra-
phique 2H-86:
Espérance de vie: accrois-
sement plus marqué jusqu'en
2010 (celle des hommes pas-
sant à 77,4 ans et celle
des femmes à 84,6)

*
Tab. 1: Les différents scénarios et les hypothèses sur lesquelles 11s se fondent (suite)
Scénario AVS 19B9
4 Croissance écono-
mique de 2,0/1,8%
5 Croissance écono-
mique de 1,6/1,4«
6 Croissance écono-
mique de 1,2/1,0«
7 Age de la retraite
à 65/65 ans
8 Age de la retraite
à 64/64 ans
9 Age de la retraite
à 62/62 ans
10 Adaptation pério-
dique des rentes
Hypothèses dénographlques
Hypothèses économiques
Accroissement annuel
de la productivité de
2,0« jusqu'en 2005,
puis de 1,8« jusqu'en
2025. Augmentation
correspondante des
revenus soumis à coti-
sations.
Accroissement de la
productivité de 1,6«
jusqu'en 2005, puis de
1,4« jusqu'en 2025
Accroissement de la
productivité de 1,2«
jusqu'en 2005, puis de
1,0« jusqu'en 2025
Accroissement de la
productivité de 2,0«
jusqu'en 2005, puis de
1,8« jusqu'en 2025
Hypothèses concernant 1 'AVS
Elévation à 65 ans de
1 'âge (fixe) de la
retraite des femmes, à
partir.de 1991
Abaissement à 64 ans de
cette limite chez les
hommes, élévation à 64 ans
chez les femmes
Abaissement à 62 ans de
cette limite chez les
hommes
Adaptation intégrale des
rentes à la croissance
des revenus. Année de
base: 1988. Adaptations
en 1995, 2005, 2015, 2025
Période considérée
1988 - 2025
1988 - 2025
1988 - 2025
1988 - 2025

population selon le concept intérieur de la Comptabilité nationale), on
exclut les fonctionnaires internationaux. Dans le cas des saisonniers, on
table sur un effectif constant de 65'000 en moyenne annuelle. Chez les
frontaliers, on prévoit une légère hausse annuelle. Les effectifs moyens
passeront de 106'000 (1986) à 125'000 (2040). Pour simplifier, on admet
que les structures par âge et par sexe des deux groupes resteront con-
stantes pendant la période considérée.
12 
Résultats des scénarios démographiques
II vaut la peine d'analyser quelques résultats des scénarios démogra-
phiques avant de passer aux recettes et aux dépenses de l'AVS. L'évolu-
tion démographique et la transformation de la structure par âge de la
population résidante méritent une attention particulière dans ce con-
texte. Les assertions qui suivent concernent uniquement la population
résidante permanente (les saisonniers, les frontaliers, ainsi que les
cotisants et les bénéficiaires de rentes vivant à l'étranger ne sont donc
pas pris en considération).
321 Evolution de la population
Les tableaux 2 à 4 présentent les bilans démographiques résultant des
trois scénarios. Il ressort des données que nous allons atteindre un
tournant historique: au début du prochain millénaire, l'excédent de nais-
sances risque de faire place à un excédent de décès pour la première
fois.
L'excédent de décès sera l'aboutissement de deux évolutions:
- Après l'an 2000, les personnes nées entre 1940 et 1960 (la période du
"baby boom") atteindront l'âge où la probabilité de décès s'accroît. On
assistera sans doute à une progression continue du nombre de décès qui
culminera vers 2040.
- A partir de 1995, l'effectif des générations en âge de fonder une
famille diminuera. On enregistrera donc moins de naissances. Si la
fécondité reste faible, cette dénatalité s'intensifiera peu à peu (en
revanche, la progression du nombre de décès est due uniquement è la
structure par âge et ne traduit donc pas un accroissement de la
mortalité).
Dans ces conditions, la seule composante qui puisse encore causer un
accroissement de la population est l'immigration. Le scénario principal,
dans lequel le solde migratoire est positif mais peu élevé, ne prévolt
une diminution de la population totale qu'à partir de 2020. Dans le scé-
200

nario "Augmentation de l'immigration" la population résidante augmente
même temporairement pour atteindre un effectif de quelque 7,3 millions
d'habitants. Du fait que le scénario "Augmentation de l'espérance de vie"
table sur une durée de vie accrue, la diminution de la population y com-
mence un peu plus tard et se caractérise par un rythme plus lent.
322 Structure par âge
La structure par âge de notre population résidante changera considérable-
ment. La figure 1 présente celle de 1980, selon l'état civil. Par suite
de la forte natalité de l'entre-deux-guerres et du mouvement d'immigra-
tion des années 60 et du début des années 70, la tranche des personnes en
âge d'exercer une activité professionnelle est très importante. L'évolu-
tion de cette situation jusqu'en 2025, selon le scénario principal, res-
sort de la figure 2. En 2025, les personnes nées pendant les années de
forte natalité sont en âge de toucher des rentes. Mais la base de l'an-
cienne "pyramide des âges" s'est rétrécie par suite du recul des nais-
sances observé pour les générations suivantes. Sans les migrations inter-
nationales, ce phénomène serait plus évident encore. La plupart des mi-
grants font en effet partie des classes d'âge inférieures.
La figure 3 présente l'évolution, dans le cadre de l'AVS, de la popula-
tion en âge de toucher des rentes et de la population en âge de payer des
cotisations. Dans le scénario principal, l'effectif du premier groupe
passe de 1,02 à 1,65 millions de personnes jusqu'en 2040. Pendant la
période considérée, on observe d'importants changements de tendance. A
partir de 2005, la population en âge de toucher des rentes s'accroît à un
rythme plus rapide. Entre 2005 et 2015, l'augmentation est particulière-
ment forte. L'effectif des rentiers atteint son point culminant vers
2035; ensuite, il décroît même légèrement jusqu'en 2040.
Etant donné que l'augmentation de l'espérance de vie se manifeste surtout
dans les classes d'âges supérieures, l'accroissement de la population en
âge de toucher des rentes est plus marqué dans le scénario "Augmentation
de l'espérance de vie" (2040: 1,81 million de personnes). Mais l'effectif
de rentiers grossit aussi plus dans le scénario "Augmentation de l'immi-
gration" que dans le scénario principal.
La population en âge de payer des cotisations, elle, évolue de manière
fondamentalement différente. Jusqu'en 1990, les taux d'accroissement
indiqués par le scénario principal sont proches de ceux de la population
en âge de toucher des rentes, mais ensuite le rythme de progression se
ralentit. A partir de 2005, ils sont négatifs. Après 2020, le fléchisse-
ment s'.intensifie. Entre 1985 et 2005, l'effectif de la population en âge
de payer des cotisations passe de 3,89 à 4,14 millions de personnes,
avant de retomber à 3,64 millions Jusqu'en 2040.
201

L'évolution présentée, pour les cotisants, par le scénario "Augmentation
de l'immigration" est nettement plus favorable. Le nombre des personnes
qui paient des cotisations y atteint en effet un niveau plus élevé, en
raison de l'entrée en vigueur décalée de la politique de stabilisation. A
la fin de la période considérée, il atteint 4 millions et dépasse même
légèrement le total de 1985. Le scénario "Augmentation de l'espérance de
vie" présente également une légère amélioration par rapport au scénario
principal; celle-ci découle du gain d'un certain nombre d'années pendant
la phase d'activité professionnelle.
C'est révolution de la "proportion théorique de bénéficiaires de rentes"
qui compte pour l'AVS. Elle est exprimée par le taux de dépendance, qui
indique combien de personnes en âge de toucher des rentes sont à la
charge des cotisants. Dans le scénario principal, ce taux passe de 25,5%
en 1985 à 45,5% en 2040; il révèle donc une évolution défavorable. Il
ressort de la figure 4 que l'on peut distinguer quatre phases:
-Les années 80 sont une époque propice: l'effectif des cotisants
augmente parallèlement à celui des rentiers.
- Entre 1990 et 2005, le rapport se détériore quelque peu: l'accrois-
sement du nombre de rentiers continue au même rythme, alors que celui
du nombre de cotisants se fait plus lent.
- Entre 2005 et 2035, les deux évolutions s'opposent. De ce fait, la
situation s'aggrave rapidement: l'effectif des bénéficiaires de rentes
s'accroît à un rythme accéléré, celui des cotisants stagne et finit par
diminuer.
- Après 2035, le taux de dépendance se stabilise à un niveau élevé. Un
revirement s'amorce: on observe des baisses dans les deux camps.
Toutefois, le rapport ne peut s'améliorer que si la population en âge
de payer des cotisations diminue moins rapidement que la population en
âge de toucher des rentes, ou si elle se stabilise. Or, cela n'est
possible que si la natalité progresse 
ou si l'immigration
s'intensifie.
Les courbes des trois scénarios sont semblables dans l'ensemble. Evidem-
ment, la proportion théorique de rentiers est nettement plus élevée dans
le scénario "Augmentation de l'espérance de vie", qui indique qu'on comp-
tera, en 2035. un bénéficiaire de rente pour deux cotisants. Le scénario
"Augmentation de l'immigration" présente cette évolution sous un jour un
peu plus positif, mais les effets du vieillissement de la population sont
inéluctables.
Il ressort des tableaux 5 et 6 que le vieillissement présente des carac-
téristiques différentes selon les sexes. Il est en effet nettement plus
marqué chez les femmes, principalement en raison de l'espérance de vie
202

Tabi. 2: Bilan démographique (en milliers de personnes) du scénario
démographique principal
2A-86
Période
1981-1990
1991-2000
2001-2010
2011-2020
2021-2030
2031-2040
Excédent de
naissances
150,2
86.3
- 39,3
-119.5
-231,7
-344,5
Solde
migratoire
159,7
99,0
122.8
125.7
113,3
93,2
Variation
en nombre
309.9
185.3
83.5
6.2
-118,4
-251.3
Etat de la popu-
lation a la fin
de la période
6645,1
6830.4
6913,8
6920.0
6801.6
6550.3
Tabi. 3: Bilan démographique (en milliers de personne) du scénario
"Augmentation de 1'Immigration"
20-86
Période
1981-1990
1991-2000
2001-2010
2011-2020
2021-2030
2031-2040
Excédent de
naissances
150.2
92,1
- 3,5
- 77,9
-195.2
- 303.3
Solde
•Igratolre
159.7
173,7
308,7
144,3
158.1
161.1
Variation
en nombre
309.9
265,8
305,2
66,4
- 37,1
-142,2
Etat de la popu-
lation & la fin
de la période
6645.1
6910,9
7216.1
7282,5
7245,4
7103,2
Tabi. 4: Bilan démographique (en milliers de personnes) du scénario
"Augmentation de l'espérance de vie" 
2H-86
Période
1981-1990
1991-2000
2001-2010
2011-2020
2021-2030
2031-2040
Excédent de
naissances
157.6
114.1
10.8
- 70.2
-198.5
-327,0
Solde
•Igratolre
159.4
101.4
126.1
128.7
116.1
95.0
Variation
en noibre
317.0
215.5
136.9
58.5
- 82.4
-232.0
Etat de la popu-
lation » la fin
de la période
6652.2
6867.7
7004.6
7063.1
6980.7
6748.7
203

Figure 1 : Pyramide des âges de la population résidante
selon l'état civil, en 1980
Age
Personnes
célibataires
204
Personnes
mariées
Personnes
veuves
Personnes
divorcées

Figure 2: Pyramide des âges de la population résidante
en 1980 et en 2025 (scénario principal)
10
10 
20 
30 
40 
50 
60
Personnes, en milliers
1980
2025
205

Tabl. 5: Groupes d'âges des populations masculine et féminine (en
milliers de personnes) selon trois scénarios 
2A-, 20-, 2H-86
Sexe et groupe
d'Sges
Hommes
0 - 1 9 ans
20 - 39
40 - 64
65 +
Total
Femmes
0 - 1 9 ans
20 - 39
4 0 - 6 1
62 +
Total
Scénario principal
1990
792.8
1036.2
1027.5
391,1
3247,6
154,9
1008.1
942,2
692,3
3397.5
2015
712.5
904.0
1240.8
566,4
3423.7
676,2
865,6
1072.7
889.7
3504.2
2040
643.3
808,0
1113.1
669.6
3234.0
611.5
772.4
949.4
983.1
3316.4
"Augmentation de
l 1 (migration"
2015
764.7
971.7
1292,0
571.0
3599.4
723,7
930.5
1108.0
896,7
3658.9
2040
715.7
905.0
1206.1
694.4
3521.2
677.5
861.7
1026.9
1015.9
3582.0
"Augmentation de
l 'espérance de
vie"
2015
715.0
906.2
1249.2
593.3
3463,7
678.8
867.5
1079.1
958,9
3584.3
2040
648.6
813.5
1124.5
717.6
3304.2
616.7
777.8
958.4
1091,9
3444.8
Tabl. 6: Rapport de dépendance, par sexe, selon trois scénarios
(pourcentages) 
2A-, 20-, 2H-86
Sexe
Hommes
Femmes
Honnies et
femmes
Scénario
principal
1990
19.0
35.5
27.0
2015
26,4
45.9
35.7
2040
34.9
57.1
45.4
"Aumentati on de
1' 1 ini grati on"
2015
25.2
44.0
34,1
2040
32.9
53.8
42.8
•Augmentation de
1 'espérance de
vie"
2015
27.5
49.3
37.8
2040
37.0
62.9
49,2
1) Rapport entre les homes de plus de 64 ans et ceux de 20 a 64 ans
Rapport entre les femmes de plus de 61 ans et celles de 20 a 61 ans
206

plus élevée de celles-ci, mais aussi parce qu'on compte plus d'hommes que
de femmes parmi les immigrants (jeunes pour la plupart) et parce que les
femmes ont droit à une rente AVS plus tôt que les hommes. Les femmes
constituent le gros de la population en âge de toucher des rentes (64% en
1990), alors que la population en âge de payer des cotisations comprend
plus d'hommes (51%).
Etablis par sexe, les rapports de dépendance traduisent cette différence
(cf. le tableau 6). Ainsi, chez les femmes, la "proportion théorique de
bénéficiaires de rentes" s'élève à 35,5% déjà en 1990. Ce pourcentage
correspond au point culminant du vieillissement chez les hommes. Mais
lorsqu'il sera atteint, celui des femmes aura grimpé à 57%, voire à 63%
dans le scénario "Augmentation de l'espérance de vie". Dans l'ensemble
des scénarios, les différences entre les structures par âge des deux
sexes continuent à augmenter.
33 
Résultats des scénarios AVS
Tant le scénario de référence que les scénarios AVS Augmentation de l'im-
migration et Augmentation de l'espérance de vie se fondent sur l'hypo-
thèse d'une croissance économique nulle. Les âges fixes de la retraite
correspondent à la situation actuelle. De cette manière, on peut montrer
directement l'influence de l'évolution démographique sur le finacement de
l'AVS.
Les données relatives à l'évolution financière de l'AVS se réfèrent à
tous les versements de rentes et de cotisations enregistrés dans le cadre
des modèles national et étranger. Les tableaux 7 et 8 montrent comment on
calcule les recettes et les dépenses de l'AVS, le scénario de référence
servant d'exemple. La comparaison entre les recettes et les dépenses
figure dans le tableau 9, qui indique en outre le taux de cotisations de
compensation.
La figure 5 présente l'évolution des recettes et des dépenses de l'AVS
séparément pour les Suisses et pour les étrangers. On constate, en
l'examinant, que l'AVS serait déficitaire depuis plusieurs années si elle
n'était financée que par les ressortissants suisses. L'excédent de coti-
sations des étrangers, qui est important, permet en effet de compenser la
part de rentes non couverte des Suisses. Précisons que l'excédent de
cotisations des étrangers provient surtout du fait qu'il n'y a pas de
générations d'entrée à financer dans leur cas: le droit à une rente des
étrangers se fonde uniquement sur les années de cotisations.
Or, le volume des rentes auxquelles les étrangers ont droit en vertu de
leurs années de cotisations augmentera entre 1990 et 2015. Ce droit a été
acquis, dans la plupart des cas, pendant les années 60 et 70. La poli-
tique de stabilisation et d'Intégration aura pour effet de ralentir, à
207

8
oo
Figure 3: Evolution de la population en âge de toucher des rentes et de la population en âge
de payer des cotisations
Personnes en âge de toucher des rentes
1980-2040
Personnes en âge de payer des cotisations
1980-2040

Figure 4: Evolution du rapport de dépendance
*
Rapport entre la population en âge de toucher des rentes (hommes de plus de 64 ans et femmes de plus de 61 ans)
et la population en âge de payer des cotisations (hommes de 20 à 64 ans et femmes de 20 à 61 ans) 
1980—2040
2 040

partir de 2010, la progression des rentes versées à des étrangers. Les
dépenses s'équilibreront par rapport aux recettes provenant des cotisa-
tions dans une proportion à peu près égale à celle de la part de la popu-
lation suisse. Les rentes versées à des étrangers atteindront 22,6% du
total des rentes payées en l'an 2040.
En raison de l'accroissement du volume des rentes destinées à des étran-
gers, l'excédent de cotisations de la population étrangère en Suisse
prendra fin au cours des dix à quinze prochaines années. La "bonifica-
tion" liée aux migrations dont l'AVS a profité au début et pendant la
phase de consolidation se réduit peu à peu. Pour cette raison, les dé-
penses globales de l'AVS s'accroîtront, entre 1990 et 2015, dans une
mesure dépassant les prévisions fondées uniquement sur les scénarios
démographiques.
La figure 6 représente les recettes et les dépenses de l'AVS selon le
scénario de référence. De 1988 à 2035, les dépenses pour les rentes aug-
mentent d'environ 75%. Entre 2005 et 2015, elles progressent particuliè-
rement vite, ensuite le rythme se ralentit quelque peu. Les recettes
provenant des cotisations augmentent légèrement jusqu'en 2010 avant de se
mettre à diminuer. Globalement, la variation est toutefois 
peu impor-
tante pendant la période considérée. Les contributions des pouvoirs pu-
blics, en revanche, augmentent parallèlement aux dépenses de l'AVS puis-
qu'elles représentent un pourcentage fixe de celles-ci.
Cette évolution se traduit dès le début des années 90 par un excédent de
dépenses, qui progresse jusqu'en 2015 et continue à s'accroître ensuite à
un rythme plus lent avant de se stabiliser vers 2035. A la fin de la
période considérée, les rentes se soldent par un déficit correspondant à
34% des dépenses de l'AVS (cf. le tableau 10).
Dans le scénario Augmentation de l'espérance de vie, les dépenses de
l'AVS augmentent de près de 90% jusqu'en 2035 en raison de l'accroisse-
ment de l'effectif de rentiers. Les recettes provenant des cotisations,
en revanche, ne progressent guère. L'excédent de dépenses croît en consé-
quence: il représente 37% des dépenses de l'AVS à la fin de la période
considérée.
Le scénario Augmentation de l'immigration ne présente que des modifica-
tions peu importantes par rapport au scénario de référence. Certes,
l'augmentation du volume des cotisations y est plus forte jusqu'en 2010,
mais dès l'application rigoureuse de la politique de stabilisation, le
rapport entre les rentes et les cotisations ne s'améliore plus guère.
L'AVS ne profiterait pas autant d'une augmentation de l'immigration que
la variation du rapport de dépendance ne le laisse présager. Le fait que
le niveau des cotisations des travailleurs étrangers est relativement bas
joue sans doute un rôle dans ce contexte.
210

Tabi. 7: Recettes de l'AVS (en millions de francs) selon le scénario
de référence
AVS-89-1
Année
1988
1990
1995
2000
2005
2015
2025
2040
Cotisations
payées en
Suisse
1
13 709
13 935
14 299
14 535
14 701
14 593
14 122
13 179
Cotisations
payées i
1 "étranger
2
47
47
47
47
47
47
47
47
Recettes
provenant des
cotisations
col. 1+2
13 756
13 982
14 346
14 582
14 748
14 640
14 169
13 226
Contributions
des pouvoirs
publics')
4
3326
3430
3650
3948
4304
5114
5556
5698
Total des
recettes de
l'AVS
col. 1+2+4
17 082
17 412
17 996
18 530
19 052
19 754
19 725
18 924
1) 20% des dépenses de l'AVS
Tabi. 8: Dépenses de 1
de référence
'AVS (en millions de francs) selon le scénario
AVS-89-1
Année
1988
1990
1995
2000
2005
2015
2025
2040
Rentes
versées è
des Suisses
domiciliés
en Suisse
1
14 506
14 763
15 321
15 879
16 556
19 061
21 035
21 701
Rentes ver-
sées 4 des
Suisses do-
n1c1ltés a
1 'étranger
2
317
320
324
329
332
333
333
333
Rentes ver-
sées a des
étrangers
donIclUés
en Suisse
ou a
1 ' étranger
3
1388
1600
2248
3149
4212
5674
5868
5895
Total des
dépenses
pour les
rentes
col. 1+2+3
16 211
16 683
17 893
19 357
21 100
25 068
27 236
27 929
Dépenses
de 1 'AVS
autres que
les rentes1
5
418
467
358
387
422
502
544
559
Total des
dépenses
de l'AVS
col. 4+5
16 629
17 150
18 251
19 744
21 522
25 570
27 780
28 488
1) a partir de 1995: 2% des rentes versées
211

to
11
M
Figure 5: Dépenses et recettes de l'AVS selon le scénario de référence
Suisses
AHV-89-1
1988-2040
Etrangers
AHV-89-1
1988-2040
Année
Année

21
3
Figure 6: Influence de l'évolution démographique sur l'AVS
Dépenses et recettes de l'AVS
selon le scénario de référence
AHV-89-1
1988-2040
Excédents de dépenses de l'AVS
selon trois scénarios différents
AHV-89-1/3/2
1988-2040
Année
Année

to1
*.
Tabl. 9: Dépenses et recettes de l'AVS, excédent de dépenses et taux de cotisations de compensation selon le
scénario de référence (en millions de francs)
AVS-89-1
Année
1988
1990
1995
2000
2005
2015
2025
2040
Total des
dépenses de
l'AVS
1
16 629
17 150
18 251
19 744
21 522
25 570
27 780
, 28 488
Recettes
provenant des
cotisations
2
13 756
13 982
14 346
14 582
14 748
14 640
14 169
13 226
Contributions
des pouvoirs
pubi Ics ')
3
3326
3430
3650
3948
4304
5114
5556
5698
Total des
recettes
col. 2+3
17 082
17 412
17 996
18 530
19 052
19 754
19 725
18 924
Excédent de
recettes ou
de dépenses
col. 2+3-1
453
262
- 255
-1214
-2470
-5816
-8055
-9564
Différence
par rapport
au taux de
cotisations
actuel
 2>
f
6
-0,3
-0,1
0,2
0,7
1,4
3.3
4,7
6,0
Taux de
cotisations
de compen-
sation fl
100* col . 8/9
8,0
8,2
8,5
9,0
9.7
11,6
13,0
14.3
Dépenses de
l'AVS, con-
tributions
des pouvoirs
publics non
comprises
col. 1-3
13 303
13 720
14 601
15 796
17 218
20 456
22 224
22 790
Total des
revenus
souats i
cotisations
9
165 548
168 268
172 696
175 604
177 648
176 379
170 738
159 351
1) 201 des dépenses de l'AVS
2) Le taux actuel sur les revenus est de 8,3% en moyenne. Le taux sur les salaires s'élève a 8,4%
3) Pourcentage des revenus réels soumis i cotisations AVS. Ce taux devrait Être atteint en moyenne pour que le budget de l'AVS soit équilibré
(dépenses de 1'AVS - recettes de 1'AVS)

Il ressort du scénario de référence qu'en 1990, 8,2% des revenus soumis à
cotisations devraient être consacrés au financement des rentes AVS. Jus-
qu'en 2015, le taux de cotisations de compensation monte à 11,6% et jus-
qu'en 2040 à 14,3%. Selon le scénario Augmentation de l'espérance de vie,
il faudrait même retrancher 15,4% des revenus en 2040 pour couvrir les
dépenses de l'AVS (cf. le tableau 11).
4 
L'influence de la croissance économique et de l'adaptation des
rentes sur 1'AVS
41 
Hypothèses
Les trois scénarios AVS que nous avons présentés jusqu'ici se fondent sur
une croissance économique nulle. Le volume des revenus soumis à cotisa-
tions ne varie donc qu'en fonction de l'évolution de la structure de la
population. En outre, la "quote-part remplacée", en d'autres termes la
proportion du revenu payée sous forme de rente (la rente remplaçant le
revenu), reste constante.
La croissance économique entraîne une augmentation des revenus soumis à
cotisations. Sans accroître le taux de cotisations, on obtient donc des
recettes plus importantes pour le financement des rentes. Mais si les
rentes ne sont pas adaptées en conséquence, la quote-part remplacée
baisse et il se produit une "dégression à froid" dans le secteur des
rentes. Par la suite, le financement des rentes exigera une part moins
élevée des recettes provenant des revenus.
Ces considérations montrent combien l'AVS est tributaire de la croissance
économique. Nous avons étudié les répercussions sur le financement de
l'AVS de degrés de croissance divers à l'aide de trois scénarios. En
fixant les taux de croissance des revenus soumis à cotisations en termes
réels, nous sommes partis de l'accroissement de la productivité. Le scé-
nario Croissance économique de 2,0/1,8% se fonde sur l'hypothèse que par
suite d'investissements et de progrès techniques, la productivité pro-
gressera de 2,0% par année jusqu'en 2005, puis de 1.8% jusqu'en 2025.
Cette hypothèse est en fait une extrapolation des tendances qui se dé-
gagent des prévisions concernant l'ensemble des pays de l'OCDE (cf. GRAF,
1987). Les scénarios Croissance économique de 1,6/1,4% et de 1.2/1,0%
tablent sur un accroissement plus lent de la productivité.
Pour simplifier, nous admettons que l'accroissement des revenus réels
moyens qui sont soumis à cotisations correspond à celui de la productivi-
té. En matière d'adaptation des rentes, nous partons du principe de l'a-
daptation partielle qui a été fixé lors de la 9e révision de l'AVS et
que l'on applique depuis 1980. Précisons que l'indicateur de l'évolution
des salaires et l'indice des rentes (qui se fonde aussi sur des hypo-
thèses relatives à l'évolution des prix), utilisés tous deux pour l'éla-
215

26
Figure 7: Influence de la croissance économique sur l'AVS
Dépenses et recettes de l'AVS selon le
scénario Croissance économique de 2,0%/1,8%
AHV-89-4
1988-2025
Dépenses et recettes de l'AVS selon le
scénario Croissance économique de 1,6%/1,4%
AHV-89-5
1988-2025
Année
Année

21
7
Figure 7: Influence de la croissance économique sur l'AVS (suite)
Dépenses et recettes de l'AVS selon le
scénario Croissance économique de 1,2 %/1,0%
AHV-89-6
1988-2025
Excédents de dépenses de l'AVS selon
quatre scénarios différents
AHV-89-1/4/5/6
*
1988-2025
Année
Année

boration de l'indice mixte, ne trouvent aucune application directe dans
les scénarios. En matière d'adaptation des rentes, nous considérons que
l'accroissement des rentes correspond à la moitié de celui des revenus,
en termes réels. Nous nous fondons sur une adaptation annuelle, alors que
les rentes sont adaptées tous les deux ans actuellement.
L'adaptation partielle des rentes allège le budget de l'AVS: les dépenses
pour les rentes augmentent moins vite que les recettes provenant des
cotisations. En revanche, la quote-part de remplacement baisse: compara-
tivement au revenu obtenu auparavant, la valeur de la rente fléchit. Pour
assurer que la quote-part de remplacement demeure constante à long terme,
il faut adapter les rentes périodiquement au nouveau niveau des revenus.
Le. scénario Adaptation périodique des rentes prévoit de telles adapta-
tions en 1995, 2005, 2015 et 2025. Evidemment, la diminution de la valeur
des rentes qui s'est produite entre 1980 et 1988 n'est pas compensée.
L'adaptation de 1995 ne porte que sur la période commençant en 1988.
42 
Résultats des scénarios AVS
L'accroissement de la productivité et des revenus améliore considérable-
ment la situation financière de l'AVS, par comparaison au scénario de
référence (cf. la figure 7). Dans le scénario Croissance économique de
2,0/1,8%, les revenus réels soumis à cotisations et le volume des cotisa-
tions doublent largement (+106%) entre 1988 et 2025. Parallèlement, l'in-
dice mixte freine l'accroissement de la charge imposée aux cotisants
puisque la valeur des rentes diminue. Jusque vers 2005, les dépenses et
les recettes de l'AVS évoluent pour ainsi dire parallèlement et se sol-
dent même par un petit excédent de recettes. Ce n'est qu'après 2005 que
le volume des rentes versées augmente plus rapidement que celui des coti-
sations, par suite du vieillissement de la population. En 2025, l'excé-
dent de dépenses représente 8% des dépenses de l'AVS. Pour rétablir
l'équilibre financier, il faudrait majorer le taux de cotisations de 0,9%
(cf. les tableaux 10 et 11).
Dans le scénario Croissance économique de 1,2/1,0%, les revenus réels
soumis à cotisations et les cotisations augmentent largement de moitié
(+54%) entre 1988 et 
2025. La dévalorisation des rentes se réduit en
conséquence et le volume des rentes dépasse celui des cotisations dès
l'an 2000 environ. A la fin de la période considérée, l'excédent de dé-
penses correspond à 18% des dépenses de l'AVS. Pour couvrir ce déficit,
il 
faudrait relever le taux de cotisations de 2,4%. Les résultats du
scénario Croissance économique de 1,6/1,4% se situent entre ceux des deux
que nous venons de présenter. 
Les revenus réels soumis à cotisations
s'accroissent de 78%. En 2025, le taux de cotisations de compensation
serait supérieur de 1,6% au taux actuel.
218

Figure 8: Influence de l'adaptation des rentes sur l'AVS
to
1i9
Dépenses et recettes de l'AVS selon le
scénario Adaptation périodique des rentes
AHV-89-10
1988-2025
Excédents de dépenses de l'AVS selon
deux scénarios différents
AHV-89-4/10 
1988-2025
Année
Année

Dans le scénario Adaptation périodique des rentes, l'augmentation des
rentes est proportionnelle à celle des revenus. Les revenus et les rentes
évoluent donc parallèlement à long terme. Par ailleurs, l'effet d'allége-
ment de l'indice mixte sur le budget de l'AVS est supprimé périodique-
ment: le vieillissement démographique se manifeste clairement dans la
progression des rentes (voir la figure 8). Celles-ci augmentent en effet
de 235% entre 1988 et 2025 (dans le scénario Croissance économique de
2,0/1,8%, cette augmentation n'est que de 137%).
A l'époque de l'adaptation des rentes, le pourcentage des dépenses de
l'AVS que représente le déficit et le taux de cotisations de compensation
du scénario Adaptation périodique des rentes sont identiques à ceux du
scénario de référence (cf. les tableaux 10 et 11). 
Mais en ce qui con-
cerne la situation économique de la population, les deux scénarios sont
fondamentalement différents. Dans le scénario de référence, le vieillis-
sement démographique et le financement d'un volume croissant de rentes au
moyen de cotisations entraînent finalement une baisse du revenu par habi-
tant de la population assujettie à la cotisation. Dans le scénario Adap-
tation périodique des rentes, en revanche, ce revenu continue à augmenter
fortement même si l'on majore le taux de cotisations de près de 5% pour
assurer le financement des rentes (cf. le tableau 12).
L'effet d'allégement sur le budget de l'AVS dû à la croissance économique
ne provient pas uniquement de l'indice mixte: l'expansion crée surtout
plus de marge pour une redistribution de fonds dans le cadre de la poli-
tique économique et sociale.
^ 
Répercussions sur l'AVS d'un changement de l'âge donnant droit à la
retrai te
5l_ 
Hypothèses
Dans le scénario démographique principal, les femmes prenant leur re-
traite en 2010 peuvent s'attendre à vivre encore 23,4 ans en moyenne et
les hommes 17,0. Le scénario "Augmentation de l'espérance de vie" pré-
sente même des valeurs de 25,5 et 17,8 ans. Dans le contexte de la longé-
vité et des répercussions financières du vieillissement, il convient de
se demander s'il 
ne serait pas judicieux de modifier l'âge fixe de la
retraite.
L'analyse des conséquences financières d'un tel changement se fait d'une
manière simplifiée. On admet que l'introduction de nouvelles règles dès
1991 ne comportera aucune phase transitoire. En outre, les quotes-parts
de cotisants et de retraités existant actuellement dans le secteur de
220

Figure 9: Répercussions sur l'AVS d'un changement de l'âge donnant droit à la retraite
22
Dépenses et recettes de l'AVS selon le
scénario Age de la retraite à 62/62 ans
AHV-899 
1988-2040
Excédents de dépenses de l'AVS selon
quatre scénarios différents
AHV-89-1/7/8/9 
1988-2040
Année
Année

transition, ainsi que les niveaux de cotisations et de rentes sont, en
principe, simplement déplacés dans le temps d'un nombre d'années corres-
pondant. Les données manquantes (rentes à verser en cas d'abaissement de
l'âge-limite, cotisations à verser en cas d'élévation de cet âge) sont
calculées, pour les âges voulus, par extrapolation.
Nous avons élaboré les variantes suivantes:
- élévation à 65 ans de la limite d'âge chez les femmes;
- élévation à 64 ans de la limite d'âge chez les femmes,
abaissement à 64 ans de cette limite chez les hommes;
- abaissement à 62 ans de cette limite chez les hommes.
52 
Résultats des scénarios AVS
II ressort de la figure 9 qu'un changement des âges fixes donnant droit à
la retraite influerait sur le niveau des recettes et des dépenses de
l'AVS de manière relativement constante pendant toute la période considé-
rée. Cette figure montre en outre que dans la situation qui règne actuel-
lement en matière d'activité professionnelle et de rentes, un changement
de l'âge de la retraite des hommes aurait des répercussions beaucoup plus
importantes qu'un changement correspondant chez les femmes.
Dans le scénario Age de la retraite à 64/64 ans, la situation de l'AVS se
caractérise par une légère détérioration par rapport au scénario de réfé-
rence, bien que l'âge de la retraite des femmes y soit relevé de deux ans
et celui des hommes abaissé d'une année seulement. On constate en outre -
et c'est un résultat surprenant - que l'élévation de l'âge de la retraite
des femmes à 65 ans n'aurait que peu d'effet sur le budget de l'AVS. Cela
est dû d'une part au fait que le taux d'activité des femmes de 62 à 65
ans est relativement bas. D'autre part, on ne pourrait réaliser que des
économies modestes en matière de rentes à cause des rentes de veuves et
des rentes complémentaires auxquelles des femmes mariées relativements
jeunes ont encore droit.
L'abaissement à 62 ans de l'âge de la retraite des hommes, par contre,
entraînerait aussitôt une détérioration marquée de la situation finan-
cière de l'AVS. Les recettes provenant des cotisations diminueraient de
2%. alors que le total des rentes s'accroîtrait de 9%. L'excédent de
dépenses atteindrait immédiatement un montant correspondant à 7% des
dépenses de l'AVS (cf. les tableaux 10 et 11).
222

6 
Récapitulation et conclusions
61 
L'AVS dans le contexte de l'évolution de la population
Une analyse de l'influence de l'évolution démographique sur l'AVS met en
évidence plusieurs phases et facteurs déterminants:
1. Les années 80 sont une période fort propice à l'AVS. La population
assujettie à la cotisation augmente considérablement grâce à l'entrée
dans la vie active des jeunes nés pendant les années de forte natalité
et grâce à 1'immigration. Le nombre de bénéficiaires de rentes
s'accroît à peu près au même rythme. Les personnes qui ont pris leur
retraite pendant la première moitié des années 80 sont nées entre 1914
et 1919, période pendant laquelle on a enregistré relativement peu de
naissances. Ce n'est que pendant la seconde moitié des années 80 que
des effectifs plus importants atteignent l'âge de la retraite.
L'excédent de cotisations des étrangers résidant dans notre pays
permet de financer la part de rentes non couverte des Suisses. En
outre, la forte croissance économique de la seconde moitié des années
80 allège le budget de l'AVS par l'intermédiaire de l'Indice mixte.
Vers la fin des années 80, l'AVS bénéficie donc d'excédents de
recettes d'une certaine importance, qui lui permettent d'accroître son
fonds de compensation.
2. La situation reste favorable au début des années 90. Puis un change-
ment s'amorce: les générations entrant dans la vie active se font
moins nombreuses et l'accroissement de la population assujettie à la
cotisation se ralentit. Parallèlement, le nombre des personnes en âge
de toucher une rente progresse inexorablement et l'espérance de vie
continue à augmenter. En outre, un nombre croissant d'étrangers ayant
droit à des rentes pour avoir payé des cotisations 
principalement
pendant les années 60 et 70 atteignent l'âge de la retraite. L'excé-
dent de cotisations dû aux migrations, utile aux rentiers suisses au
début de l'AVS et pendant la phase de consolidation, disparaît peu à
peu.
Les années 1995 à 2005 risquent d'être marquées, pour l'AVS, par un
revirement. Mais le rapport de dépendance se modifie assez lentement
et il existe une réserve financière. De ce fait, il est peu probable
que l'évolution démographique cause de graves problèmes.
3. L'époque autour de l'an 2005 marque un tournant. L'effectif de ren-
tiers s'accroît à un rythme accéléré, car les personnes nées après
1940 (soit pendant une période de forte natalité), atteignent l'âge de
la retraite. Les générations suivantes étant moins nombreuses, le
223

^ 
Tabi. 10: Excédent de recettes ou de dépenses (pourcentage des dépenses de l'AVS) selon dix scénarios
Scénario AVS 1989
1 Scénario de référence
2 Augmentation de l'immigration
3 Augmentation de l'espérance de vie
4 Croissance économique de 2,0/1,8%
5 Croissance économique de 1,6/1,4%
6 Croissance économique de 1,2/1,0%
7 Age de la retraite à 65/65 ans ...
8 Age de la retraite à 64/64 ans ...
9 Age de la retraite à 62/62 ans ...
10 Adaptation périodique des rentes .
1988
2,7
2,7
2.7
2,7
2,7
2.7
2.7
2,7
2.7
2,7
1990
1,5
1.5
1.3
3.2
2.8
2,5
1,5
1,5
1.5
3.2
1995
-1,4
-1.2
-2,2
4,2
3,1
1.9
1.2
-2.2
-9.1
-1.4
2000
-5,7
-5,3
-7.5
3.2
1.2
-0,7
-3.7
-6.9
-13,2
-2,4
2005
-11,5
- 9,4
-13.4
1.0
- 1,6
- 4,2
- 9.0
-12.0
-18,2
-11.5
2015
-22,7
-19,9
-25,6
- 6.0
- 9.8
-13.4
-20,8
-23.5
-28.4
-22.7
2025
-29.0
-26,2
-32,1
- 8,0
-13,0
-17,7
-27.2
-29.7
-34.5
-29,0
2040
-33.9
-31,2
-36,8
-
-
-
-32.2
-34,3
-38.1

Tabl, il: Différence entre le taux de cotisations actuel et le taux de cotisations de compensation" selon dix scénarios
Scénario AVS 1989
1 Scénario de référence
2 Augmentation de 1 'ironigration
3 Augmentation de l'espérance de vie
4 Croissance économique de 2,0/1,8%
5 Croissance économique de 1,6/1,4%
6 Croissance économique de 1,2/1,0%
7 Age de la retraite à 65/65 ans ...
8 Age de la retraite à 64/64 ans ...
9 Age de la retraite à 62/62 ans ...
10 Adaptation périodique des rentes .
1988
-0,3
-0,3
-0,3
-0.3
-0,3
-0,3
-0,3
-0,3
-0,3
-0,3
1990
-0,1
-0,1
-0,1
-0,3
-0,3
-0.2
-0,1
-0,1
-0,1
-0.3
1995
0,2
0.1
0.2
-0,4
-0.3
-0.2
-0,1
0,2
1,1
0.2
2000
0.7
0,6
0,9
-0,3
-0,1
0,1
0.4
0.8
1.6
0,3
2005
1.4
1.1
1,7
-0,1
0.2
0,5
1.1
1.5
2.5
1.4
2015
3.3
2.8
3.9
0,7
1.2
1.7
2,9
3.4
4,6
3.3
2025
4,7
4.0
5,6
0.9
1,6
2,4
4,3
4,9
6,3
4.7
2040
6.0
5.3
7,1
-
-
-
5.6
6,2
7,6
1) qu'il faudrait ajouter au taux actuel sur les revenus pour assurer l'équilibre du budget de l'AVS (dépenses de l'AVS •
Actuellement le taux est de 8,3% en moyenne Le taux sur les salaires s'élève a 8,4%
recettes de 1'AVS).

226 
Tabl.i. 12: Evolution des revenus réels (après déduction des cotisations AVS) et des rentes par personne de la
"* 
population résidante, entre 1988 et 2025, selon quatre scénarios (en %) 
Avs-89-l. 4. 6 10
Maintien du taux de cotisations
actuel
Elévation de ce taux au niveau
assurant l'équilibre du budget
de T AVS
Maintien du taux de cotisations
actuel
Elévation de ce taux au niveau
assurant l'équilibre du budget'
de 1 'AVS
Evolution des revenus réels par habitant, après déduction des cotisations AVS
1'
Scénario de référence
+ 4,1
- 1,2
Scénario 2,0/1,8
+108,5
+106,4
Scénario 1,2/1,0
+55,7
+51,7
Adaptation
périodique
+108,5
+ 97,8
Evolution des rentes par habitant2*
-30,2
- 1.7
+ 28,1
+ 39,2
- 1,1
+20,2
+ 39,6
+ 96,6
1) Revenus réels soumis a cotisations, après déduction des cotisations AVS; total établi pour la population résidante (suisse et étrangère) en ige de
cotiser
2) Rentes versées a des Suisses domiciliés en Suisse (abstraction faite des autres dépenses de l'AVS); total établi pour la population résidante (suisse)
en âge de toucher des rentes. On suppose que l'excédent de dépenses de l'AVS résultant du maintien du taux de cotisations actuel serait compensé par
une réduction des rentes

nombre de cotisants stagne, puis se met à diminuer. Il appartient
désormais aux générations de moins en moins nombreuses des enfants (ou
petits-enfants) de financer les rentes des grandes générations des
parents (ou grands-parents).
C'est vers 2005 que les rentes dues aux étrangers atteindront, pour la
première fois, le niveau des cotisations payées par les étrangers
travaillant en Suisse. Par la suite, elles ne seront plus: couvertes
intégralement. Le rapport entre les recettes et les dépenses de l'AVS
calculé pour les étrangers se rapprochera donc de celui des Suisses.
De 2005 à 2015. les tendances que nous venons d'esquisser s'affir-
meront. Cette période risque donc d'être particulièrement critique
pour l'AVS. Ce n'est qu'au milieu des années 30 qu'un revirement
s'amorcera.
Vers 2035, le rapport de dépendance se stabilisera à un niveau élevé,
car les générations atteignant l'âge de la retraite se feront moins
nombreuses à leur tour. Si les facteurs qui jouent un rôle déterminant
en matière de démographie restent stables, le rapport entre les
rentiers et les cotisants ne variera plus que très peu au cours des
années suivantes. Mais l'effectif de la population est en baisse
depuis les années 20.
4. On peut se demander si l'évolution présentée ici ne pourrait être
fondamentalement différente par suite d'un changement des facteurs
démographiques primordiaux. Disons tout d'abord qu'à long terme, seul
un accroissement marqué de la natalité (et par conséquent de l'effec-
tif des générations) pourrait freiner la régression de la population
et entraîner une amélioration notable du rapport de dépendance. Or, de'
tels changements sont extrêmement lents et nous ne savons pas comment
le comportement procréateur des générations futures évoluera.
Depuis le milieu des années 80 déjà, l'accroissement de la population
de la Suisse découle avant tout du solde migratoire positif. A moyen
terme, seule l'immigration permettra sans doute d'obtenir d'autres
accroissements. Précisons qu'une intensification de l'immigration
serait nécessaire pour compenser la baisse de l'effectif des généra-
tions. Or, une telle évolution se heurterait à des barrières politi-
ques. Les scénarios AVS montrent en outre que les effets positifs
directs sur l'AVS d'une augmentation de l'immigration sont relative-
ment modestes. Certes, un accroissement de la main-d'oeuvre étrangère
peut contribuer à alléger le budget de l'AVS temporairement, mais il
ne saurait résoudre les problèmes de l'AVS qui sont liés à la situa-
tion démographique.
227

A partir de quel seuil la progression de l'espérance moyenne de vie se
heurtera-t-elle à des limites biologiques, au cours du prochain
millénaire? C'est une question à laquelle nous ne savons répondre.
Toujours est-il qu'actuellement, rien ne semble freiner cette pro-
gression: il paraît parfaitement possible d'atteindre un âge de plus
en plus élevé. Or, la période de perception des rentes augmente
parallèlement à l'espérance moyenne de vie, et les dépenses pour les
rentes croissent en conséquence.
En matière de démographie, des transformations fondamentales s'annoncent.
Après s'être accrue pendant des siècles, la population se met à stagner
et risque de diminuer par la suite. Cette phase de transition s'accom-
pagne d'un vieillissement marqué de la population et comporte la re-
cherche d'un nouvel équilibre entre les générations. Le système de l'as-
surance-vieillesse collective devra évoluer dans ce contexte et y faire
ses preuves.
62 
Aspects économiques et socio-politiques des scénarios AVS
Dans le cadre de l'évolution démographique que nous venons de présenter,
l'avenir financier de l'AVS dépend dans une mesure décisive de la crois-
sance économique, des progrès réalisés dans le domaine de la productivité
et de l'accroissement des revenus soumis à cotisations. D'autres facteurs
jouent un rôle aussi, notamment l'importance accordée à l'AVS à l'avenir,
dans le réseau des mesures sociales destinées aux personnes âgées, et la
décision quant à l'ampleur des fonds à redistribuer aux rentiers.
Les scénarios AVS mettent en évidence certains aspects fondamentaux de la
question:
1. L'accroissement de la productivité (résultant d'investissements et de
progrès techniques) entraîne une expansion des biens existants même si
l'effectif de la population active stagne ou recule. De ce fait, on
peut consacrer une part croissante des fonds gagnés aux bénéficiaires
de rentes sans surcharger démesurément les cotisants.
Si la population active assume intégralement les charges supplémen-
taires découlant de la situation démographique, les cotisants subis-
sent, à la fin de la période considérée, des pertes de revenus (après
déduction des cotisations AVS), alors que les rentes se maintiennent à
peu près au niveau actuel. C'est ce qui ressort du scénario de
référence. Dans tous les autres scénarios, les revenus (cotisations
AVS déduites) de la population assujettie à la cotisation sont supé-
rieurs à ceux de l'année de base, parfois considérablement, malgré
l'application du taux de cotisations de compensation. Sur cette base,
une future majoration du taux de cotisations semble inévitable. Il
228

paraît en effet inconcevable que les rentes diminuent alors que
les revenus augmentent ou, en d'autres termes, que l'écart entre
les revenus et les rentes AVS se creuse de plus en plus (cf. le
tableau 12).
2. Dans le scénario de référence et dans le scénario Adaptation pério-
dique des rentes, les revenus des rentiers et de la population active
évoluent de manière parallèle si l'on applique le taux de cotisations
de compensation. Dans les autres scénarios qui se fondent sur une
croissance économique, ce n'est toutefois pas le cas: l'indice mixte
répartit les charges supplémentaires découlant de la situation démo-
graphique entre les rentiers et la population active. Précisons que
l'effet de l'indice mixte dépend de l'ampleur de la croissance éco-
nomique. Il atteint son point culminant au moment où les biens dis-
ponibles connaissent leur expansion maximale et où la redistribution
commence à poser moins de problèmes.
Dans les scénarios Croissance économique de 1,2/1,0% et de 2,0/1,8%,
les rentes perdent environ 20% et 30% respectivement de leur valeur
par rapport aux revenus, entre 1988 et 2025. Suivant l'importance
accordée à 1'AVS dans le réseau des mesures sociales destinées aux
personnes âgées, cette situation peut paraître acceptable ou non. Si
l'on renonce à une adaptation périodique des rentes, l'importance des
rentes AVS diminuera et celle des revenus de la prévoyance profession-
nelle et privée croîtra. Une telle évolution pourrait compromettre, à
long terme, le rôle que la Constitution attribue à l'AVS. Elle affec-
terait en particulier les milieux peu aisés et ceux qui ne peuvent
recourir (ou du moins pas suffisamment) à la prévoyance profession-
nelle.
3. Un abaissement de l'âge de la retraite des hommes influerait sur le
budget de l'AVS dans une mesure bien plus forte qu'une élévation de
cette limite chez les femmes. Actuellement, seule l'élévation à 65 ans
de la limite d'âge des femmes aurait un effet positif sur la situation
financière de l'AVS. Les répercussions d'une élévation de l'âge de la
retraite des femmes pourraient toutefois devenir plus évidentes si le
taux d'activité des femmes augmentait, si le volume des rentes de
veuves reculait (par suite d'un accroissement de l'espérance de vie
des hommes) et si on attribuait aux deux sexes le même statut juridi-
que (rentes de veufs, suppression des rentes complémentaires accordées
aux femmes mariées jeunes). Cqmpte tenu de la progression régulière de
l'espérance de vie et de la surmortalité marquée des hommes, l'adop-
tion de la même limite d'âge fixe pour les deux sexes paraît une
mesure judicieuse à long terme.
4. Dans l'ensemble des scénarios, les contributions des pouvoirs publics
augmentent parallèlement aux dépenses pour les rentes. En outre, à
partir de 1990, elles proviendront sans doute intégralement du budget
229

fédéral. Les fonds supplémentaires requis devront être couverts par
des impôts ou des taxes ou découler de modifications du budget. Il se
peut que l'on découvre ainsi de nouvelles sources de financement. Mais
il se peut également que les revenus soumis à cotisations soient
grevés d'une charge supplémentaire. On retiendra aussi que d'éven-
tuelles augmentations du taux de cotisations auront pour effet de
réduire le revenu imposable, et par conséquent les impôts.
5. Jusqu'à présent, nous avons analysé les répercussions d'un changement
du rapport entre la population en âge de toucher des. rentes et la
population en âge de payer des cotisations. Mais il ne faut pas
oublier que le prix que les différentes générations doivent payer, au
cours de la vie', pour s'assurer une rente évolue également. En raison
des différences numériques entre les générations, le rapport entre les
cotisations et les rentes est en train de se détériorer, aux dépens
des jeunes cotisants. Ceux-ci doivent en effet payer plus de cotisa-
tions que les rentiers actuels n'en payaient, tout en risquant de
toucher par la suite une rente de valeur inférieure. Cette situation
pourrait causer un changement d'attitude à l'égard de l'activité
professionnelle et des institutions de la sécurité sociale. Oe toute
manière, il convient d'accorder plus d'attention aux effets de la
réglementation actuelle en matière d'assurances sociales sur les
relations entre les générations.
Rappelons, pour terminer, que la fonction primordiale des scénarios con-
siste à montrer des perspectives d'évolution et un éventail d'actions
possibles. Le présent rapport se borne à présenter un nombre limité de
scénarios à base empirique, faciles à suivre, afin de faire ressortir les
aspects essentiels de la question.
C'est aux décisionnaires politiques qu'il appartiendra de fixer des stra-
tégies d'adaptation concrètes et les mesures permettant de les réaliser.
Ce faisant, ils s'inspireront de leur propre conception de 1'évolution
tout en tenant compte du contexte décrit ici et des objectifs sociaux et
économiques de l'AVS. Les processus sociaux et économiques étant diffi-
ciles à prédire, il sera prudent de procéder par étapes, sans jamais
perdre de vue l'évolution démographique, qui modifie lentement, mais
profondément les bases du système qui doit assurer à notre société une
vieillesse sereine.
230

Bibliographie
ABRAHAMSEN Y., KAPLANEK H., SCHIPS B. (1987):
Die Zukunft der AHV, Beiträge zur empirischen Wirtschaftsforschung.
Band 6, St. Gallen
BUEHLMANN H., HAUSER M., SCHNEIDER H., ZWEIFEL P. (1985):
"Perspektiven der sozialen Sicherheit", Expertenbericht zum Postulat
Nr. 83 416, Zürich
OFFICE FEDERAL DES ASSURANCES SOCIALES (1987):
Les rentes AVS et AI sous l'angle de la statistique. Résultats des
enquêtes mensuelles de 1985 et de 1986, Berne
OFFICE FEDERAL DES ASSURANCES SOCIALES (1988):
Statistique des revenus AVS 1983/85, Berne
OFFICE FEDERAL DE LA STATISTIQUE (1987):
Scénarios de l'évolution de la population de la Suisse de 1986 à l'an
2025, Berne
OFFICE FEDERAL DE LA STATISTIQUE (1988):
L'influence de l'évolution démographique sur le financement de l'AVS
(Rapport démographique concernant l'AVS), Berne
OFFICE FEDERAL DE LA STATISTIQUE (1990):
L'influence de l'évolution démographique sur le financement de l'AVS
(Rapport démographique concernant l'AVS), 2ème édition, revue, Berne
GRAF H. (1987):
Wirtschaftliche und gesellschaftliche Entwicklungsszenarien bis zum Jahr
2025, Rahmenentwicklung REI und RE2, Expertengruppe Energieszenarien,
Schriftenreihe Nr. 14, Bern
HAUG W. (1988):
Ausblick auf die Zukunft der schweizerischen Bevölkerung: 
Bevölkerungs-
perspektiven 1986-2025, 
in: 
Schweizerische Zeitschrift für Volkswirt-
schaft und Statistik. Heft 2. S. 193-210
SCHULZ H.R., MASUHR K. (1982):
Finanzwirtschaftliche Aspekte von Veränderungen des Pensionierungsalters,
in: Schweizerische Zeltschrift für Volkswirtschaft und Statistik, Heft 2,
S. 141-166
OCDE (1988):
Le vieillissement démographique: conséquences pour la politique sociale.
Paris
OCDE (1989):
Etudes économiques de l'OCDE, Suisse 1988/89, Paris
231

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la dixième révision de l'assurance-vieillesse et survivants du 5 mars
1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
90.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.04.1990
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