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Recueil officiel
des lois fédérales
No 37
19 septembre 1989
1780
Votation du 12 novembre 1989 dans le district bernois de Laufon sur le
rattachement au canton de Bâle-Campagne
1781
Privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes
consulaires en Suisse
1797
Produits immunobiologiques
1809
Placement et importation des semences d'orge, d'avoine, de maïs ainsi que
de féverole. O du DFEP
1811
Prix de prise en charge pour les choux de Bruxelles de la récolte 1989
1812
Carnet A.T.A. pour l'admission temporaire de marchandises. Convention
A.T.A.
1779

Ordonnance
concernant la votation du 12 novembre 1989
dans le district bernois de Laufon sur le rattachement
au canton de Bâle-Campagne
du 23 août 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 2 de l'arrêté fédéral du 7 octobre 19701) accordant la garantie fédérale
aux nouvelles dispositions de la constitution du canton de Berne relatives au Jura,
arrête:
Article premier
Vote
1Le droit de vote s'exerce aux urnes ou par correspondance.
2 Le vote par procuration est exclu.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 23 août 1989.
23 août 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33121
RS 161.4
0 FF 1970 II 1022
1780
1989 - 539

Ordonnance
concernant les privilèges douaniers
des missions diplomatiques à Berne
et des postes consulaires en Suisse
du 23 août 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 14, chiffres 4 et 5, 19 et 142, 2e et 3e alinéas, de la loi sur les
douanes 1),
arrête:
Chapitre premier: Missions diplomatiques à Berne
Section 1: Privilèges des missions
Article premier
Etendue de la franchise
1Sont admis en franchise de redevances d'importation tous les objets destinés à
l'usage officiel des missions diplomatiques à Berne.
2 Les objets admis en franchise ne peuvent pas être aliénés dans le délai de trois
ans à compter de l'admission en franchise sans que les redevances d'importation
soient acquittées au préalable; la Direction générale des douanes peut, lorsque les
circonstances justifient l'aliénation, accorder des allégements.
3 Les ter et 2e alinéas s'appliquent également aux motocycles, motocycles légers et
cyclomoteurs.
4L'importation des autres véhicules à moteur et l'obtention de carburant exonéré
de droits sont régies par les articles 23, 26, 30 et 31.
Art. 2
Procédure générale
Les envois doivent être adressés et destinés à l'une des missions diplomatiques ou
à l'un de leurs services spéciaux (chancellerie, section consulaire, service com-
mercial, service des affaires culturelles, etc.).
Art. 3
Envois entrant en Suisse par chemin de fer, par route, par avion
ou sortant d'un port franc suisse.
1Sous réserve du 4e alinéa, les envois sont acheminés vers le bureau de douane de
Berne. La demande de dédouanement en franchise doit être présentée à ce
bureau de douane sur une formule de déclaration spéciale.
RS 631.144.0
11RS631.0
1989 —495
1781

Privilèges douaniers des missions diplomatiques
RO 1989
2 Dans cette déclaration, la mission indique la nature de l'envoi et en atteste la
destination officielle par la signature du chef de mission ou de son représentant
autorisé et par apposition du sceau de la mission.
3 A titre de justificatifs, on joindra à la déclaration les documents de transports et
les documents douaniers accompagnant l'envoi ainsi que les facturesou le bulletin
de livraison établis par l'expéditeur.
aPour les envois ayant une autre destination que Berne, la mission peut, après
avoir mentionné le bureau de douane d'entrée dans la déclaration spéciale,
envoyer cette dernière pour approbation à la Direction générale des douanes, qui
la transmet au bureau de douane concerné, en vue de l'admission en franchise.
5 Si le dédouanement d'un envoi ne souffre pas d'être différé quand bien même la
déclaration spéciale fait défaut, l'envoi peut être dédouané provisoirement. Il
appartient à la mission destinataire de demander l'admission subséquente en
franchise dans le délai de 60 jours, conformément aux 1e` à 4e alinéas.
Art. 4
Envois postaux
Les envois sont acheminés vers le bureau de douane-poste de Berne; ce bureau les
remet à la poste, ainsi que la formule de déclaration spéciale en vue de la livraison
au destinataire. La mission diplomatique renvoie ensuite au bureau de douane-
poste de Berne la déclaration complétée, munie de son sceau et signée par le chef
de mission ou par son représentant autorisé.
Art. 5
Procédure simplifiée pour envois d'imprimés
Les envois d'imprimés, de livres et de publications, expédiés par la poste ou par
fret aérien, adressés aux missions diplomatiques et destinés à leur usage exclusif,
sont remis aux destinataires sans la déclaration mentionnée à l'article 3, 1e' alinéa.
Section 2: Privilèges des agents diplomatiques
Art. 6
Etendue de la franchise
t Les chefs de mission diplomatique ainsi que les membres de leur famille qui font
partie de leur ménage ont droit à l'importation en franchise de tous les objets
destinés à leur usage personnel (sauf les matériaux de construction).
2Les membres du personnel diplomatique des missions ainsi que les membres de
leur famille qui font partie de leur ménage ont le droit d'importer en franchise les
objets suivants destinés à leur usage personnel:
a .Le mobilier, neuf ou usagé, importé en relation avec leur première installa-
tion; cette facilité ne peut être revendiquée qu'une seule fois et dans un délai
limite d'une année à compter de leur entrée en fonction;
b .Tous les autres objets, à l'exclusion des matériaux de construction, mais y
compris les objets d'usage domestique acquis isolément et indépendamment
de la première installation selon la lettre a.
1782
¬ . ¬

Privilèges douaniers des missions diplomatiques
RO 1989
3 L'importation en franchise du mobilier est subordonnée à la condition que
l'ayant droit ait ses fonctions officielles en Suisse.
4 Les objets admis en franchise ne peuvent être aliénés dans le délai d'une année à
compter du jour de dédouanement, ni contre paiement ni gratuitement, sans que
les redevances d'entrée soient acquittées au préalable. La Direction générale des
douanes peut, lorsque les circonstances justifient l'aliénation, accorder des
allégements. Les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés ne peuvent être
aliénés.
5 Les alinéas ci-devant s'appliquent également aux motocycles, motocycles légers
et cyclomoteurs.
6 L'importation des autres véhicules à moteur et l'obtention de carburant exonéré
de droits sont régies par les articles 24, 26, 30 et 31.
Art. 7
Procédure applicable aux envois
1 Les articles 3 et 4 sont applicables aux envois adressés aux personnes mention-
nées à l'article 6, sous réserve des prescriptions qui suivent.
2 Les envois doivent être adressés aux ayants droit, avec mention de leur fonction.
Ceux-ci signent personnellement la déclaration spéciale de dédouanement.
3 Les formules de déclaration spéciale établies pour des envois adressés aux
membres du personnel diplomatique, ainsi qu'aux membres de leur famille qui
font partie de leur ménage, sont visées par le chef de mission ou par son
représentant autorisé et munies du sceau de la mission.
4 Les membres du personnel diplomatique qui revendiquent le droit à l'importa-
tion en franchise d'objets de première installation doivent présenter au bureau de
douane de Berne
a .Une liste exacte des objets à importer, établie en français, en allemand ou en
italien;
b .Une demande sur déclaration spéciale, signée par l'ayant droit, visée par le
chef de mission ou par son représentant autorisé et munie du sceau de la
mission.
5 Les envois ultérieurs de mobilier destinés aux membres du personnel diploma-
tique, à l'exclusion des chefs de mission, doivent être annoncés au moment de
l'importation du premier envoi sur une liste séparée et détaillée, appelée «liste de
réserve». Ces envois doivent être importés dans le délai d'une année à compter de
l'entrée en fonction du bénéficiaire.
6 Le droit de vérification douanière demeure réservé.
Art. 8
Procédure dans les trafics des voyageurs et de frontière
t La procédure ci-après est applicable, à l'importation, dans les trafics des
voyageurs et de frontière:
a. Pour les chefs de mission diplomatique ainsi que les membres de leur famille
1783

Privilèges douaniers des missions diplomatiques
RO 1989
qui font partie de leur ménage: la franchise de droits est accordée pour tous
les objets sur simple déclaration verbale;
b. Pour les membres du personnel diplomatique des missions ainsi que les
membres de leur famille qui font partie de leur ménage: les objets qui ne
peuvent être admis en franchise selon les dispositions générales de la
législation douanière sont dédouanés provisoirement ou acheminés en
transit vers le bureau de douane de Berne. Les redevances d'entrée doivent
être déposées. La franchise est accordée dès que l'ayant droit a remis, soit à
la Direction générale des douanes en cas de dédouanement provisoire
auprès d'un bureau de douane de frontière, soit au bureau de douane de
Berne en cas de transit, la déclaration spéciale portant sa signature, le visa du
chef de mission ou de son représentant autorisé et le sceau de la mission.
2 Lorsque des ayants droit au sens du ter alinéa, lettre b, savent par avance qu'ils
achèteront, en cours de voyage, certains objets déterminés, la déclaration spéciale
remplie, signée et visée peut être présentée pour approbation à la Direction
générale des douanes avant le début du voyage. L'ayant droit remet alors cette
déclaration au bureau de douane lors de l'importation des objets.
3 Lors de l'importation d'objets par un mandataire des personnes mentionnées au
1e` alinéa (chauffeur, etc.), le dédouanement a lieu conformément au ter alinéa,
lettre b, et 2e alinéa.
4 Les chefs de mission diplomatique, les membres du personnel diplomatique,
ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage sont
exemptés de l'inspection de leurs bagages personnels, à moins qu'il n'existe des
motifs sérieux de croire que ces bagages contiennent des objets non destinés à
l'usage officiel ou personnel ou encore dont l'importation ou l'exportation est
interdite par la législation fédérale. L'inspection ne doit se faire qu'en présence du
chef de mission, du membre du personnel diplomatique, du membre de la famille
ou du représentant dûment autorisé.
5 L'octroi des facilités citées aux 1er à 4e alinéas est subordonné à la présentation
de la carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires
étrangères, à moins qu'il ne s'agisse de la première entrée en Suisse pour prise de
fonctions.
Section 3:
Privilèges des membres du personnel
administratif et technique des missions
Art. 9
Etendue de la franchise
1Les membres du personnel administratif et technique de nationalité étrangère
qui sont transférés en Suisse pour yprendre leur fonction officielle ont droit, lors
de leur première installation, à l'importation en franchise des effets de déménage-
ment neufs ou usagés ainsi que des denrées alimentaires, boissons alcooliques et
tabacs destinés à leur usage personnel. Ils ne peuvent revendiquer cette facilité
1784
¬

(J
Privilèges douaniers des missions diplomatiques
RO 1989
qu'une seule fois et dans un délai limite d'une année à partir de leur entrée en
fonction.
2 L'admission en franchise est limitée aux quantités qui ne dépassent pas les
besoins normaux de l'ayant droit et des membres de la famille qui font partie de
son ménage.
3 Les objets admis en franchise ne peuvent être aliénés dans le délai d'une année à
compter du jour de dédouanement, ni contre paiement ni gratuitement, sans que
les redevances d'entrée soient acquittées au préalable. La Direction générale des
douanes peut, lorsque les circonstances justifient l'aliénation, accorder des
allégements. Les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés ne peuvent être
aliénés.
4 Les alinéas ci-devant s'appliquent également aux motocycles, motocycles légers
et cyclomoteurs.
5 L'importation des autres véhicules à moteur est régie par les articles 25 et 26.
Art. 10
Procédure applicable aux envois
1 La demande d'exonération des redevances doit être présentée au bureau de
douane de Berne. La procédure est régie par l'article 7, 4e alinéa.
2 Les envois ultérieurs doivent être annoncés au moment de l'importation du
premier envoi sur une liste séparée et détaillée, appelée «liste de réserve». Ces
envois doivent être importés dans le délai d'une année à compter de l'entrée en
fonction de l'ayant droit. Les denrées alimentaires, boissons alcooliques et tabacs
sont exclus de la liste de réserve.
3 Le droit de vérification demeure réservé. Lorsque le bureau de douane décide de
vérifier l'envoi et que le destinataire demande que la vérification ait lieu à son
domicile, ce dernier doit acquitter la taxe prévue à cet effet.
Section 4:
Privilèges des membres du personnel de service
des missions et du personnel privé attaché aux chefs de mission
Art. 11
1 Les membres du personnel de service, ainsi que le personnel privé attaché aux
chefs de mission qui sont transférés en Suisse pour prendre leur fonction
officielle, peuvent importer en franchise les effets de déménagement et les
véhicules à moteur qu'ils ont utilisés à l'étranger pendant au moins six mois et
qu'ils continueront d'utiliser personnellement.
2 L'importation et la procédure sont régies par l'article 13 de l'ordonnance du
10 juillet 19261) relative à la loi sur les douanes.
1) RS 631.01
1785

Privilèges douaniers des missions diplomatiques
RO 1989
Chapitre 2: Postes consulaires en Suisse
Section 1: Privilèges des postes consulaires
Art. 12
Etendue de la franchise
1Les postes consulaires en Suisse dirigés par un fonctionnaire consulaire de
carrière ont les mêmes privilèges et devoirs que les missions diplomatiques à
Berne. L'article premier est applicable.
2 Sont admis en franchise de redevances d'importation le matériel officiel, le
mobilier et les fournitures de bureau destinés aux postes consulaires dirigés par un
fonctionnaire consulaire honoraire, à condition que ces objets soient livrés au
poste consulaire par l'Etat d'envoi ou sur sa demande.
3 Les objets admis en franchise en vertu du 2e alinéa ne peuvent être aliénés sans
que les redevances d'entrée soient acquittées au préalable.
Art. 13
Procédure générale
Les envois doivent être adressés et destinés à l'un des postes consulaires.
Art. 14
Envois entrant en Suisse par chemin de fer, par route, par avion
ou sortant d'un port franc suisse
1 Sous réserve du 6e alinéa, les envois sont acheminés vers le bureau de douane le
plus proche du siège du poste consulaire destinataire. La demande de dédouane-
ment en franchise doit être présentée à ce bureau de douane sur formule de
déclaration spéciale.
2 Dans cette déclaration, le poste consulaire indique la nature de l'envoi et atteste
la destination officielle par la signature du chef de poste ou de son représentant
autorisé et par apposition du sceau du poste. En outre, la déclaration doit être
visée par le chef de la mission diplomatique à Berne ou par son représentant
autorisé et munie du sceau de la mission diplomatique.
3 Avant d'être remises au bureau de douane, les déclarations pour les envois
destinés aux postes consulaires sis en un autre lieu que Berne doivent être
soumises, par l'intermédiaire de la mission diplomatique à Berne, à l'approbation
de la Direction générale des douanes.
4 Les postes consulaires dont l'Etat n'a pas de mission diplomatique à Berne
remettent les déclarations directement à la Direction générale des douanes.
5 A titre de justificatifs, on joindra à la déclaration les documents de transports et
les documents douaniers accompagnant l'envoi ainsi que les factures ou le bulletin
de livraison établis par l'expéditeur.
6 Pour les envois ayant une autre destination que le siège du poste consulaire,
celui-ci peut, après avoir mentionné le bureau de douane d'entrée dans la
déclaration spéciale, soumettre cette dernière, par l'intermédiaire de la mission
1786
t..¬

Privilèges douaniers des missions diplomatiques
RO 1989
diplomatique à Berne, à l'approbation de la Direction générale des douanes, qui
la fait suivre au bureau de douane concerné en vue de l'admission en franchise.
7 Si le dédouanement d'un envoi ne souffre pas d'être différé quand bien même la
déclaration spéciale fait défaut, l'envoi peut être dédouané provisoirement. Il
appartient au poste consulaire destinataire de demander l'admission subséquente
en franchise dans le délai de 60 jours, conformément aux lei à 5e alinéas.
Art. 15
Envois postaux
Les envois sont acheminés vers le bureau de douane-poste le plus proche du siège
du poste consulaire destinataire; ce bureau les remet à la poste, accompagnés de
la formule de déclaration spéciale en vue de la livraison au destinataire. Le poste
consulaire renvoie ensuite au bureau de douane-poste la déclaration complétée,
munie de son sceau et signée par le chef de poste consulaire ou par son
représentant autorisé.
Art. 16
Procédure simplifiée pour envois d'imprimés
L'article 5 est applicable par analogie.
Section 2: Privilèges des fonctionnaires consulaires de carrière
Art. 17
Etendue de la franchise
1 Les fonctionnaires consulaires de carrière de nationalité étrangère ainsi que les
membres de leur famille qui font partie de leur ménage ont le droit d'importer en
franchise les objets suivants destinés à leur usage personnel:
a .Le mobilier, neuf ou usagé, importé en relation avec leur première installa-
tion; cette facilité ne peut être revendiquée qu'une seule fois et dans un délai
limite d'une année à compter de leur entrée en fonction;
b .Tous les autres objets, à l'exclusion des matériaux de construction, mais y
compris les objets d'usage domestique acquis isolément et indépendamment
de la première installation selon la lettre a.
2 L'importation en franchise du mobilier est subordonnée à la condition que
l'ayant droit ait ses fonctions officielles en Suisse.
3 Les objets admis en franchise ne peuvent être aliénés dans le délai d'une année à
compter du jour de dédouanement, ni contre paiement ni gratuitement, sans que
les redevances d'entrée soient acquittées au préalable. La Direction générale des
douanes peut, lorsque les circonstances justifient l'aliénation, accorder des
allégements. Les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés ne peuvent être
aliénés.
4 Les alinéas ci-devant s'appliquent également aux motocycles, motocycles légers
et cyclomoteurs.
5 L'importation de véhicules à moteur et l'obtention de carburant exonéré de
droits sont régies par les articles 24, 26, 30 et 31.
1787

Privilèges douaniers des missions diplomatiques
RO 1989
6 Le présent article ne s'applique pas aux représentants consulaires honoraires.
Les objets destinés à ces personnes sont soumis aux dispositions générales de la
législation douanière.
Art. 18
Procédure applicable aux envois
1 La procédure applicable aux envois est régie par les articles 14 et 15, sous réserve
des alinéas qui suivent.
2 Les envois doivent être adressés aux ayants droit, avec mention de leur fonction.
Ceux-ci signent personnellement la déclaration spéciale de dédouanement.
3 Les fonctionnaires consulaires de carrière qui revendiquent le droit à l'importa-
tion en franchise d'objets de première installation doivent présenter au bureau de
douane le plus proche de leur domicile:
a .Une liste exacte des objets à importer, établie en français, en allemand ou en
italien;
b .Une demande sur déclaration spéciale, signée par l'ayant droit, visée par le
chef de la mission diplomatique à Berne ou par soi représentant autorisé ou
par le chef du poste consulaire, ou par son représentant autorisé s'il n'y a pas
de mission diplomatique à Berne, et munie du sceau officiel.
4 Avant d'être remises au bureau de douane, la liste et la déclaration spéciale pour
les objets destinés aux fonctionnaires consulaires en poste ailleurs qu'à Berne
doivent être soumises, par l'intermédiaire de la mission diplomatique à Berne, ou
par le poste consulaire s'il n'y a pas de mission diplomatique à Berne, à
l'approbation de la Direction générale des douanes.
5 Les envois ultérieurs de mobilier doivent être annoncés au moment de l'importa-
tion du premier envoi sur une liste séparée et détaillée, appelée «liste de réserve».
Ces envois doivent être importés dans le délai d'une année à compter de l'entrée
en fonction du bénéficiaire.
6 Le droit de vérification douanière demeure réservé.
Art. 19
Procédure dans les trafics des voyageurs et de frontière
1 Les procédures ci-après sont applicables à l'importation d'objets dans les trafics
des voyageurs et de frontière par des fonctionnaires consulaires de carrière ainsi
que par des membres de leur famille qui font partie de leur ménage:
a. Les objets qui ne peuvent être admis en franchise selon les dispositions
générales de la législation douanière sont dédouanés provisoirement. Les
redevances d'entrée doivent être déposées. La franchise est accordée dès que
l'ayant droit a remis à la Direction générale des douanes, par l'entremise de
la mission diplomatique à Berne ou par le poste consulaire s'il n'y a pas de
mission diplomatique à Berne, la déclaration spéciale portant sa signature et
le visa du chefde mission ou de son représentant autorisé ou du chefde poste
consulaire ou de son représentant autorisé s'il n'y a pas de mission diploma-
tique à Berne, et munie du sceau officiel.
1788

Privilèges douaniers des missions diplomatiques
RO 1989
b .Lorsque des ayants droit savent par avance qu'ils achèteront e n cours de
voyage des objets déterminés, la déclaration spéciale remplie, signée et visée
peut être présentée pour approbation à la Direction générale des douanes
avant le début du voyage. L'ayant droit remet alors cette déclaration au
bureau de douane lors de l'importation des objets.
c .Lors de l'importation d'objets par un mandataire des ayants droit (chauffeur,
etc.), le dédouanement a lieu conformément aux lettres a et b.
2Les fonctionnaires consulaires de carrière et les membres de leur famille qui font
partie de leur ménage sont exemptés de l'inspection de leurs bagages personnels,
à moins qu'il n'existe des motifs sérieux de croire que ces bagages contiennent des
objets non destinés à l'usage officiel ou personnel ou encore dont l'importation ou
l'exportation est interdite par la législation fédérale. L'inspection ne peut avoir
lieu qu'en présence du fonctionnaire consulaire ou du membre de sa famille
intéressé.
3 L'octroi des facilités citées aux lei et 2e alinéas est subordonné à la présentation.
de la carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires
étrangères, à moins qu'il ne s'agisse de la première entrée en Suisse pour prise de
fonctions.
Section 3: Privilèges des employés consulaires
Art. 20
Etendue de la franchise
L'article 9 est applicable aux employés consulaires de nationalité étrangère
(personnes employées dans les services administratifs ou techniques de postes
consulaires.)
Art. 21
Procédure applicable aux envois
L'article 18 est applicable par analogie.
Section 4:
Privilèges des membres du personnel de service de postes consulaires
Art. 22
L'article 11 est applicable par analogie.
1789

Privilèges douaniers des missions diplomatiques
RO 1989
Chapitre 3:
Dispositions concernant les véhicules à moteur et l'achat de carburant
exonéré de droits
Section 1: Véhicules à moteur
Art. 23
Véhicules à moteur destinés aux missions diplomatiques à Berne
et aux postes consulaires en Suisse
1 Les missions diplomatiques à Berne, ainsi que les postes consulaires en Suisse
dirigés par un fonctionnaire consulaire de carrière, bénéficient du droit d'impor-
ter ou d'acheter en franchise de droits des véhicules à moteur destinés à leur usage
officiel.
ZLes véhicules routiers et les bateaux à moteur ne peuvent être aliénés durant une
période de trois ans; les avions, durant une période illimitée.
Art. 24
Véhicules à moteur destinés aux agents diplomatiques
et aux fonctionnaires consulaires de carrière
Les personnes citées aux articles 6 et 17 bénéficient du droit d'importer ou
d'acheter en franchise, tous les trois ans, une voiture de tourisme et un bateau à
moteur destinés à leur usage personnel. Elles ont également le droit d'importer en
franchise un avion destiné à leur usage personnel.
2 Les voitures de tourisme et les bateaux à moteur ne peuvent être aliénés durant
une période de trois ans; les avions, durant une période illimitée.
3 Le dédouanement définitif à l'importation, la cession au sens de l'article 27 ou la
réexportation définitive d'un véhicule à moteur admis en franchise donnent
immédiatement droit à l'importation ou à l'achat d'un nouveau véhicule exonéré
de redevances.
4 Les voitures de tourisme, bateaux à moteur et avions que le requérant a utilisés à
l'étranger pendant au moins six mois avant son entrée en fonction en Suisse sont
admis en franchise conformément à l'article 13 de l'ordonnance du 10 juillet
19261) relative à la loi sur les douanes.
Art. 25
Véhicules destinés aux membres du personnel administratif
et technique des missions diplomatiques ainsi qu'aux employés
consulaires
1 Les personnes mentionnées aux articles 9 et 20 ont droit, à l'occasion de leur
première installation en Suisse, à l'importation ou à l'achat en franchise d'une
voiture de tourisme et d'un bateau à moteur destinés à leur usage personnel.
2 Ces facilités ne peuvent être revendiquées qu'une seule fois et l'importation ou
l'achat doit avoir lieu dans le délai d'un an à compter de l'entrée en fonction.
3 Les véhicules ne peuvent être aliénés durant une période de trois ans.
1) RS 631.01
1790

¬
Privilèges douaniers des missions diplomatiques
RO 1989
4 Les voitures de tourisme, bateaux à moteur et avions que le requérant a utilisés à
l'étranger pendant au moins six mois avant son entrée en fonction en Suisse sont
admis en franchise conformément à l'article 13 de l'ordonnance du 10 juillet
19261) relative à la loi sur les douanes.
Art. 26
Procédure pour l'admission en franchise de véhicules à moteur
1 Les ayants droit qui, se fondant sur les articles 23 à 25, revendiquent la franchise
pour un véhicule à moteur, doivent faire présenter par la mission diplomatique à
Berne une demande écrite adressée à la Direction générale des douanes. Les
postes consulaires dont l'Etat n'a pas de mission diplomatique à Berne présentent
les demandes directement à la Direction générale des douanes.
2 L'ayant droit doit s'engager, sur une formule spéciale remise par la Direction
générale des douanes, à ne pas aliéner le véhicule en Suisse durant le délai fixé, ni
à titre gratuit ni à titre onéreux, sans autorisation de la Direction générale des
douanes et sans avoir acquitté préalablement les redevances d'importation.
3 Les actes d'engagement concernant les véhicules à moteur destinés à l'usage
officiel de la mission diplomatique ou du poste consulaire doivent être signés par
le chefde la mission ou du poste consulaire ou par leurs représentants autorisés et
être munis du sceau officiel. Les actes d'engagement pour les véhicules des postes
consulaires et les véhicules personnels doivent être, en outre, visés par le chef de
la mission diplomatique ou par son représentant autorisé et être munis du sceau
officiel, à moins qu'il n'y ait pas de mission diplomatique à Berne.
Art. 27
Cession de véhicules à moteur
1 Les véhicules à moteur admis en franchise en vertu des articles 23, 24 ou 25
peuvent, avec l'assentiment de la Direction générale des douanes, être cédés sans
paiement des redevances d'importation à une mission diplomatique, à un poste
consulaire ou à une personne en droit de revendiquer, aux termes de la présente
ordonnance, leur exonération douanière; l'acquéreur doit alors endosser par écrit
les obligations du cédant. Pour les véhicules routiers et les bateaux admis en
franchise en vertu des articles 23 à 25, l'acquéreur peut bénéficier de la fraction du
délai de trois ans écoulée au moment de la transaction.
2 Si le bénéficiaire est transféré officiellement à l'étranger, les véhicules routiers et
les bateaux dont l'admission en franchise remonte à moins de trois ans peuvent
être vendus en Suisse, moyennant paiement d'une redevance d'importation
réduite; elle s'élève à:
a .75 pour cent avant l'expiration d'un délai d'un an;
b .50 pour cent avant l'expiration d'un délai de deux ans;
c .25 pour cent avant l'expiration d'un délai de trois ans.
3 Les véhicules à moteur admis en franchise en vertu de l'article 13 de l'ordon-
nance du 10 juillet 19261) relative à la loi sur les douanes (art. 24, 4e al., et 25,
1) RS 631.01
1791

Privilèges douaniers des missions diplomatiques
RO 1989
4e al.) sont soumis au paiement des redevances d'importation en cas d'aliénation
avant l'échéance du délai d'engagement d'une année, conformément aux disposi-
tions légales en la matière.
Art. 28
Cessation des fonctions avec maintien du domicile en Suisse
1Lorsque le détenteur d'un véhicule à moteur admis en franchise conformément
aux articles 24 ou 25 cesse de bénéficier des facilités prévues tout en maintenant
son domicile légal en Suisse, le véhicule en question est soumis au paiement des
redevances d'importation.
2 Les véhicules admis en franchise en vertu des articles 24 ou 25 peuvent
bénéficier des réductions prévues à l'article 27, 2e alinéa.
Art. 29
Traitement des véhicules à moteur endommagés
Lorsqu'un véhicule à moteur admis en franchise en vertu des articles 23, 24 ou 25
est détruit ou endommagé fortuitement ou pour des raisons de force majeure, il
peut être aliéné, tout ou en partie, moyennant paiement des redevances d'impor-
tation fixées dans chaque cas par la direction des douanes compétente (service des
enquêtes). La direction des douanes peut, si les circonstances le justifient,
accorder la remise de tout ou partie des redevances dues.
Section 2: Carburant exonéré de droits
Art. 30
Bénéficiaires
Bénéficient de l'exonération des droits sur le carburant pour les véhicules officiels
ou de service et pour les véhicules privés:
a .Les missions diplomatiques à Berne;
b .Les agents diplomatiques de ces missions;
c .Les postes consulaires en Suisse dirigés par un fonctionnaire consulaire de
carrière;
d .Les fonctionnaires consulaires de carrière.
Art. 31
Procédure pour l'obtention de carburant exonéré de droits
1 Tout ayant droit désirant s'approvisionner en carburant en franchise doit être
porteur d'une carte de carburant, délivrée sur demande par la Direction générale
des douanes.
2 Cette carte de carburant ne peut être délivrée qu'aux ayants droit qui s'engagent
envers l'Administration fédérale des douanes, sur une formule spéciale remise par
la Direction générale des douanes, à n'utiliser le carburant obtenu en franchise de
droits que pour le véhicule à moteur spécifié dans l'engagement et servant
a .Soit à l'usage officiel de la mission diplomatique et du poste consulaire;
b .Soit à l'usage exclusif de l'ayant droit ou à celui des membres de sa famille
qui font partie de son ménage.
1792

Privilèges douaniers des missions diplomatiques
RO 1989
3 Le carburant est livré, sur présentation de la carte de carburant, par les
détenteurs de colonnes distributrices désignés par la Direction générale des
douanes.
4 La carte de carburant doit être restituée sans délai à la Direction générale des
douanes si le véhicule en question est aliéné ou si le détenteur de la carte cesse de
bénéficier du droit à l'exonération.
Chapitre 4: Valise diplomatique et valise consulaire
Art. 32
1 Les missions diplomatiques à Berne et les postes consulaires en Suisse sont
habilités à expédier et à recevoir, dans des valises scellées ou plombées, de la
correspondance officielle ainsi que des objets destinés à un usage officiel.
2Par «correspondance officielle», il faut entendre toute la correspondance, les
dossiers ou autres documents officiels (même sous forme de supports de don-
nées).
3 Par «objets destinés à un usage officiel», il faut entendre notamment, les
appareils à chiffrer, les sceaux et cachets, les tampons destinés à la presse à sceau
sec, les clefs, les serrures et installations de sécurité.
4 L'envoi d'autres objets dans lavalise diplomatique et dans la valise consulaire est
interdit. Les marchandises de tout genre telles que les objets d'exposition, les
armes, les munitions, etc., doivent être expédiées par la voie ordinaire.
5 Les valises doivent porter des marques extérieures bien distinctes et être
plombées ou cachetées par le service compétent du gouvernement représenté ou
de la représentation diplomatique ou consulaire expéditrice. Elles doivent être
accompagnées soit d'un courrier porteur d'une lettre de courrier (sauf-conduit)
soit d'une attestation.
6 La lettre de courrier ou l'attestation doivent être établies par le service qui a
apposé la fermeture.
7 La valise diplomatique et la valise consulaire ne doivent être ni ouvertes ni
retenues.
8 La valise diplomatique et la valise consulaire en transit bénéficient des mêmes
facilités si elles sont accompagnées des documents officiels prescrits.
Chapitre 5: Dispositions diverses
Art. 33
Interdictions et restrictions d'importation et d'exportation
1 Conformément aux Conventions de Vienne des 18 avril 1961/24 avril 19631) sur
les relations diplomatiques et consulaires, les objets importés en franchise sur la
1> RS 0.191.01/.02
1793

Privilèges douaniers des missions diplomatiques
RO 1989
base de la présente ordonnance ainsi que les objets exportés ne sont pas soumis
aux interdictions ou restrictions d'importation et d'exportation de nature écono-
mique ou financière.
2 Les autres dispositions de la législation fédérale, spécialement celles qui
concernent la santé publique, les épizooties, la conservation des espèces et la
protection des végétaux, demeurent réservées.
Art. 34
Dédouanement subséquent
Sous réserve des dispositions de la présente ordonnance qui prévoient des
allégements, toutes les prescriptions relatives à l'importation sont applicables, lors
de dédouanement subséquent, aux objets préalablement admis en franchise en
vertu de la présente ordonnance.
Art. 35
Représentation
Dans le cas où la présente ordonnance autorise le chef de la mission diplomatique
à déléguer ses compétences, le nom du représentant et son spécimen de signature
devront être communiqués en bonne et due forme à la Direction générale des
douanes.
Art. 36
Ayants droit
Le Département fédéral des affaires étrangères remet périodiquement à la
Direction générale des douanes les listes des personnes qui bénéficient de
privilèges douaniers conformément à la présente ordonnance et la renseigne sur
les changements qui interviennent.
Art. 37
Membres de la famille
Par «membres de leur famille qui font partie de leur ménage», on entend des
personnes qui possèdent une carte de légitimation de la même catégorie que le
bénéficiaire et qui n'exercent pas d'activité lucrative.
Art. 38
Cartes de légitimation
Les personnes auxquelles le Département fédéral des affaires étrangères a délivré
des cartes de légitimation sont tenues de les présenter aux autorités douanières, à
leur demande. Le Département des affaires étrangères informe la Direction
générale des douanes du genre de cartes en vigueur.
Art. 39
Personnes de nationalité suisse et personnes de nationalité étrangère
ayant leur résidence permanente en Suisse
La présente ordonnance ne s'applique pas aux personnes de nationalité suisse et à
celles de nationalité étrangère qui ont leur résidence permanente en Suisse.
1794

¬
Privilèges douaniers des missions diplomatiques
RO 1989
Art. 40
Notion du domicile
Lorsque le domicile en Suisse entre en considération, il se définit selon les articles
23 et suivants du code civil1).
Art. 41
Compétences
En tant que la présente ordonnance n'en dispose pas autrement, la Direction
générale des douanes veille à son application correcte. Au besoin, elle traite
directement avec les missions diplomatiques, les postes consulaires et les autres
requérants.
Art. 42
Collaboration
Le Département fédéral des affaires étrangères et la Direction générale des
douanes coopèrent en vue de faciliter l'application de la présente ordonnance et
de prévenir les abus.
Art. 43
Réciprocité
1Les missions diplomatiques et les postes consulaires, ainsi que leur personnel,
bénéficient des privilèges douaniers prévus respectivement dans la Convention de
Vienne du 18 avril 19612) sur les relations diplomatiques et la Convention de
Vienne du 24 avril 19633) sur les relations consulaires.
2 Les allégements mentionnés dans la présente ordonnance qui vont au-delà de ce
que prévoient les Conventions précitées sont accordés aux missions diplomatiques
et aux postes consulaires, ainsi qu'à leur personnel, à la condition que l'Etat tiers
applique la réciprocité.
Art. 44
Application des dispositions de la législation douanière
En tant que la présente ordonnance n'en dispose pas autrement, les dispositions
générales de la législation douanière sont applicables.
Chapitre 6: Dispositions finales
Art. 45
Exécution
L'exécution de la présente ordonnance incombe au Département fédéral des
finances.
1)RS 210
2)RS 0.191.01
3> RS 0.191.02
1795

Privilèges douaniers des missions diplomatiques
RO 1989
Art. 46
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1990.
23 août 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33123
¬
¤ . ¤
1796

Ordonnance
concernant les produits immunobiologiques
du 23 août 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 38, le` alinéa, de la loi du 18 décembre 1970¤) sur les épidémies;
vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19742) instituant des mesures destinées
à améliorer les finances fédérales,
arrête:
Chapitre premier: Champ d'application et définitions
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance s'applique aux produits immunobiologiques utilisés
pour prévenir, diagnostiquer ou traiter des maladies transmissibles de l'homme.
2 Les produits immunobiologiques sont des substances qui agissent directement
ou indirectement sur le système immunitaire ou qui peuvent être elles-mêmes
impliquées dans des réactions immunobiologiques. Ce sont notamment:
a .Les vaccins bactériens et viraux (y compris les vaccins obtenus par la
technologie génétique ou par synthèse);
b .Les vaccins contre les rickettsies, les champignons et les protozoaires;
c .Les antigènes;
d .Les toxines et les antitoxines;
e .Les sérums d'origine animale ou humaine;
f .Les immunoglobulines et les préparations d'immunoglobulines;
3 Les articles 3 à 27 ne s'appliquent pas aux produits destinés au diagnostic de
maladies transmissibles qui ne sont pas appliqués à l'homme (trousses de
diagnostic in vitro).
4 Les antibiotiques ne sont pas considérés comme produits immunobiologiques.
Art. 1
Définitions
1 La fabrication au sens de la présente ordonnance comprend tous les stades de la
production des substances de base au produit fini emballé.
2 La vente au sens de la présente ordonnance comprend toutes les formes de
remise à titre professionnel, hormis la remise ou la dispensation au public.
RS 812.111
1)RS 818.101
2)RS 611.01
1989 - 491
1797

Produits immunobiologiques
RO 1989
Chapitre 2: Autorisation d'exploitation
Section 1: Principe
Art. 3
t Celui qui fabrique, importe pour les vendre en Suisse, ou vend des produits
immunobiologiques, doit être en possession d'une autorisation d'exploitation
délivrée par l'Office fédéral de la santé publique (l'office).
2 Les pharmacies n'ont pas besoin d'une autorisation d'exploitation pour la vente.
3 L'autorisation d'exploitation pour la fabrication permet l'importation et la
vente.
Section 2: Conditions
Art. 4
Autorisation d'exploitation pour la fabrication
L'office délivre l'autorisation d'exploitation pour la fabrication de produits
immunobiologiques si la garantie de la qualité fournie par le requérant assure une
fabrication et un contrôle de qualité corrects. Il est notamment exigé que:
a .L'entreprise possède des unités d'exploitation indépendantes pour la fabrica-
tion et le contrôle de la qualité;
b .Ces unités d'exploitation soient dirigées chacune par un chef responsable qui
exerce sur elles une surveillance directe;
c .Le chef responsable ait une formation universitaire appropriée et bénéficie
de l'expérience pratique que requiert la fabrication ou le contrôle des
produits immunobiologiques;
d .Le personnel ait une formation appropriée;
e .Les locaux et les installations soient appropriés;
f .L'organisation de l'exploitation soit adéquate.
Art. 5
Autorisation d'exploitation pour l'importation ou la vente
L'autorisation d'exploitation pour l'importation ou la vente de produits immuno-
biologiques est délivrée à condition que:
a .L'exploitation soit dirigée par un chef responsable qui exerce sur elle une
surveillance directe et possède les qualifications techniques requises;
b .Les locaux et les installations soient appropriés.
Section 3: Procédure
Art. 6
Demande
1La demande d'autorisation, accompagnée des pièces nécessaires, doit être
présentée à l'autorité cantonale compétente.
2 Celle-ci transmet la demande, avec son préavis, à l'office.
1798
¬

Produits immunobiologiques
RO 1989
Art. 7
Inspections
1 L'office procède à une inspection pour s'assurer que les conditions mises à la
délivrance de l'autorisation sont remplies. Il peut solliciter le concours d'experts
pour cette inspection ou leur confier son exécution.
2 L'office peut effectuer des inspections supplémentaires:
a .Lorsqu'il le juge nécessaire;
b .Avant de renouveler l'autorisation.
3 L'autorité cantonale compétente peut prendre part à l'inspection.
Art. 8
Validité
1 L'autorisation est délivrée au nom du propriétaire de l'exploitation; elle est
incessible.
2 L'autorisation est valable cinq ans. La demande de renouvellement doit être
présentée six mois au plus tard avant son expiration.
Art. 9
Révocation
Après une mise en demeure écrite restée sans effet et l'octroi d'un délai
approprié, l'office peut révoquer l'autorisation si les conditions liées à sa déli-
vrance ne sont plus remplies.
Chapitre 3: Enregistrement, permis d'importer et d'écouler
Section 1: Enregistrement
Art. 10
Principe
Le fabricant ou l'importateur qui veut vendre en Suisse des produits immunobio-
logiques doit les faire enregistrer par l'office.
Art. 11
Conditions
1Le produit immunobiologique est enregistré si:
a .Il possède l'action qui lui est attribuée;
b .Employé conformément à sa destination, il n'a pas d'effets nocifs dépassant
une norme acceptable selon les connaissances de la science médicale
(innocuité);
c .Sa présentation est conforme à l'article 13.
2 Si le produit immunobiologique n'est pas fabriqué en Suisse, le requérant doit
prouver que le fabricant remplit les conditions fixées à l'article 4.
Art. 12
Demande et documentation
1 La demande d'enregistrement d'un produit immunobiologique doit être pré-
sentée à l'office, accompagnée de la documentation requise.
1799

Produits immunobiologiques
RO 1989
2 La documentation doit comprendre:
a .Le nom et l'adresse du fabricant;
b .Des indications sur l'organisation de l'exploitation du fabricant, si le produit
immunobiologique n'est pas fabriqué en Suisse;
c .Le nom commercial du produit;
d .La composition du produit;
e .La description du procédé de fabrication;
f .Des indications sur le contrôle des substances de base, sur les contrôles en
cours de fabrication et sur le contrôle du produit fini, ainsi que sur les
méthodes de contrôle et les exigences relatives au résultat des contrôles;
g .Les résultats des contrôles mentionnés sous lettre f, qui doivent porter sur
trois lots consécutifs au moins;
h .Des données sur les indications, les contre-indications et les effets se-
condaires;
i .Des résultats d'études cliniques;
k. La justification de la durée de conservation proposée par le fabricant;
1. Les projets d'emballage, de récipient et de notice d'emballage.
3 L'office peut demander de la documentation et des renseignements supplé-
mentaires et peut notamment se faire remettre des échantillons du produit.
Art. 13
Présentation du produit
1 Sur le récipient et l'emballage du produit immunobiologique doivent figurer au
moins:
a .Le nom du produit;
b .Les composants actifs;
c .L'activité par millilitre ou par dose;
d .Le nom et l'adresse de la maison ou de la personne pour laquelle le produit a
été enregistré;
e .Le numéro d'enregistrement;
f .Le numéro du lot final;
g .Le numéro de contrôle;
h .La date de péremption;
i .Les conditions d'entreposage;
k. Le mode de remise;
1. Le mode d'application.
2 S'il est impossible pour des raisons techniques d'inscrire toutes les indications,
l'office peut permettre au requérant de renoncer à certaines d'entre elles.
3 Les données médicales indispensables à l'application (p. ex. indications, contre-
indications, effets secondaires, dosage, mode d'administration, mise en garde,
agents conservateurs) doivent figurer sur la notice d'emballage.
1800

Produits immunobiologiques
RO 1989
Art. 14
Expertise
1L'office expertise le produit immunobiologique et s'assure que les conditions
relatives à son enregistrement sont remplies.
2 Il peut procéder à une inspection à cet effet ou reconnaître des inspections faites
à l'étranger.
3 Il peut faire appel à des experts ou à des laboratoires spécialisés.
4 Les experts externes sont soumis aux mêmes prescriptions que les fonctionnaires
fédéraux en ce qui concerne le secret de fonction et l'obligation de témoigner. Le
Département fédéral de l'intérieur est l'autorité compétente selon l'article 320,
chiffre 2, du code pénal suisse 1>.
Art. 15
Enregistrement, durée
1Si les conditions sont remplies, l'office enregistre le produit immunobiologique
et lui attribue un numéro d'enregistrement. Le requérant doit inscrire ce numéro
sur l'emballage.
2 L'enregistrement est valable cinq ans. Dans des cas particuliers, l'office peut
fixer une durée plus brève.
Art. 16
Obligation d'annoncer
Le fabricant ou l'importateur est tenu d'annoncer au fur et à mesure à l'office:
a .Toute modification apportée aux données déterminantes pour l'enregistre-
ment;
b .Des effets secondaires extraordinaires.
Art. 17
Renouvellement de l'enregistrement, nouvel enregistrement
1 La demande de renouvellement de l'enregistrement doit être présentée six mois
au plus tard avant l'expiration de celui-ci.
2 Lorsque des modifications essentielles sont apportées au produit immunobiolo-
gique, par exemple à sa composition, au mode d'administration ou au procédé de
fabrication, il doit faire l'objet d'un nouvel enregistrement. L'office peut admettre
des exceptions.
Art. 18
Révocation
L'office peut révoquer l'enregistrement lorsque les conditions ne sont plus
remplies.
1) RS 311.0
1801

Produits immunobiologiques
RO 1989
Section 2: Permis d'importer
Art. 19
Principes
1 Un permis délivré par l'office est nécessaire pour chaque envoi de produits
immunobiologiques importés en Suisse pour y être vendus.
2 Les produits immunobiologiques ne peuvent être importés que par les bureaux
de douane principaux.
Art. 20
Conditions
Le permis d'importer est délivré à condition que:
a .Le produit immunobiologique soit enregistré au nom du requérant;
b .Le requérant soit titulaire d'une autorisation d'exploitation.
Art. 21
Procédure
1 L'office délivre le permis d'importer au requérant.
2 Le requérant doit veiller à ce que le permis d'importer soit présenté au bureau
de douane lors de l'importation.
3 Le bureau de douane invalide le permis d'importer lors du dédouanement et le
transmet à l'office.
4 Les envois de produits immunobiologiques dépourvus de permis d'importer sont
refoulés à la frontière.
Section 3: Permis d'écouler
Art. 22
Principe
Une autorisation de l'office est nécessaire pour chaque lot de fabrication d'un
produit immunobiologique que le fabricant ou l'importateur veut vendre en
Suisse.
Art. 23
Conditions
Le permis d'écouler est délivré à condition que:
a .Le requérant soit titulaire d'une autorisation d'exploitation;
b .Le produit immunobiologique ait été enregistré au nom du requérant;
c .Le lot de fabrication concorde avec le produit enregistré.
Art. 24
Procédure
1 La demande de permis d'écouler doit être présentée à l'office.
2 Elle doit être accompagnée des procès-verbaux des contrôles effectués par le
fabricant ainsi que d'échantillons du produit immunobiologique.
1802

Produits immunobiologiques
RO 1989
Art. 25
Numéro de contrôle et vignette
1 L'office attribue un numéro de contrôle à chaque lot admis à l'écoulement.
2 Le numéro de contrôle doit être apposé sur chaque emballage du produit
immunobiologique au moyen d'une vignette.
Art. 26
Obligation d'informer l'office
Le détenteur de l'autorisation est tenu d'aviser l'office lorsqu'un lot admis à
l'écoulement est retiré du marché.
2 Il doit communiquer chaque année à l'office la quantité de produits immunobio-
logiques vendus en Suisse.
Art. 27
Révocation
L'office peut révoquer le permis si les conditions mises à sa délivrance ne sont plus
remplies.
Chapitre 4: 'frousses de diagnostic in vitro
Section 1: Dispositions générales
Art. 28
Principe
Les trousses de diagnostic in vitro ne peuvent être mises en vente en Suisse que si:
a .Elles se prêtent à l'emploi prévu (spécificité, sensibilité);
b .Leur présentation est conforme aux dispositions de l'article 30;
c .La garantie de qualité fournie par le fabricant assure une fabrication et un
contrôle de qualité des produits corrects.
Art. 29
Dossier du produit
1 Le fabricant ou l'importateur doit établir un dossier du produit, dans une langue
officielle ou en anglais, et le tenir à jour.
2 Le dossier doit comprendre:
a .Le nom et l'adresse du fabricant;
b .Le nom commercial du produit;
c .La composition du produit;
d .La description du procédé de fabrication;
e .La description des mesures qui ont été prises pour éliminer les dangers
possibles liés à la manipulation du produit;
f .Le mode d'emploi;
g .Les résultats d'études établissant qu'il se prête à l'emploi prévu;
h .La justification de la durée de conservation;
i .Des indications sur l'emballage, le récipient et la notice d'emballage.
1803

Produits immunobiologiques
RO 1989
Art. 30
Présentation du produit
t Sur le récipient et l'emballage des trousses de diagnostic in vitro doivent figurer:
a .Le nom du produit;
b .Le but visé par son utilisation;
c .Le nom et l'adresse de la maison ou de la personne qui a déclaré le produit
ou sollicité l'autorisation de vente;
d .Les conditions d'entreposage;
e .Le numéro du lot;
f .La date de péremption.
2 Toutes les indications mentionnées au 1er alinéa doivent figurer sur l'emballage,
complétées d'une mise en garde lorsqu'il s'agit de matériel potentiellement
infectieux ou présentant un autre danger.
3 La notice d'emballage doit contenir toutes les indications mentionnées au
1er alinéa, lettres a à d, et 2e alinéa, ainsi que des instructions sur l'exécution du
test et des indications sur les mesures de précaution à prendre ou d'éventuels
facteurs perturbants.
4 S'il est impossible pour des raisons techniques d'inscrire toutes les indications,
l'office peut permettre au requérant de renoncer à certaines d'entre elles.
Art. 31
Remise du dossier du produit et inspections
1L'office peut demander en tout temps au fabricant de remettre le dossier du
produit ou des échantillons de celui-ci.
2 II peut, dans les limites de son activité de contrôle, accéder en tout temps aux
locaux du fabricant ou de l'importateur pour effectuer une inspection.
Art. 32
Interdiction de vente
L'office peut interdire la vente de trousses de diagnostic in vitro, si:
a .Les conditions fixées à l'article 28 ne sont plus remplies;
b .Une charge liée à l'autorisation au sens de l'article 34 n'est pas respectée.
Section 2: Déclaration et autorisation de vente
Art. 33
Déclaration (notification)
t Le fabricant ou l'importateurdéclare à l'office, avant la première mise en vente,
les trousses de diagnostic in vitro qu'il veut vendre en Suisse. Les dispositions de
l'article 34 demeurent réservées.
2 Il doit fournir dans sa déclaration:
a .Le nom et l'adresse du fabricant;
b .Le nom commercial du produit;
c .La description du produit;
d .Le principe de fabrication;
1804

Produits immunobiologiques
RO 1989
e .Le mode d'emploi;
f .Le but visé par l'utilisation du produit.
3 Le fabricant ou l'importateur doit joindre une déclaration confirmant que:
a .Le produit est conforme à la présente ordonnance;
b .Il existe un dossier du produit.
4 Le produit peut être mis en vente dès que l'office a accusé réception des
documents.
Art. 34
Autorisation de vente (pre-market approval)
1Le fabricant ou l'importateur ne peut mettre en vente des trousses de diagnostic
in vitro destinées au diagnostic direct ou indirect des maladies infectieuses dues
au virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ou au virus de l'hépatite Bqu'avec
l'autorisation de l'office.
2 L'autorisation est délivrée si les conditions fixées à l'article 28 sont remplies. Elle
peut être liée à des charges.
3 Le requérant joint à sa demande le dossier du produit. L'office peut exiger des
indications supplémentaires.
Chapitre 5: Autres dispositions
Art. 35
Réclame
La réclame destinée au public pour les produits immunobiologiques est interdite.
Art. 36
Remise au public
1 Les trousses de diagnostic in vitro ne peuvent être remises au public. L'office
peut autoriser des exceptions.
2 Les autres produits immunobiologiques ne peuvent être remis au public que par
les médecins et, sur ordonnance médicale, par les pharmacies. L'office peut
autoriser les pharmacies à remettre de tels produits sans ordonnance médicale. La
remise deproduits immunobiologiques non enregistrés relève de la responsabilité
du médecin.
Art. 37
Certificats d'exportation, attestations
1 Pour les produits immunobiologiques fabriqués en Suisse en vue de l'exporta-
tion, l'office peut délivrer:
a .Des certificats d'exportation;
b .Des attestations de l'enregistrement, de la déclaration ou de l'autorisation de
vente;
c .Des rapports et des attestations relatifs à des inspections effectuées chez le
fabricant.
2 Les certificats d'exportation sont délivrés lorsque le permis d'écouler est établi.
1805

Produits immunobiologiques
RO 1989
Art. 38
Publication
L'office fait connaître dans son Bulletin notamment:
a .Les détenteurs d'autorisations d'exploitation;
b .Les produits enregistrés ou admis à la vente;
c .Les révocations d'autorisations d'exploitation et d'enregistrements;
d .Les indications de vente.
Chapitre 6: Taxes et débours
Art. 39
Calcul des taxes
1 Les taxes sont calculées selon le tariffixé à l'article 40. Dans le cas où le tarif fixe
un minimum et un maximum, les taxes sont calculées en fonction du temps effectif
consacré et compte tenu des connaissances spéciales requises.
2 Pour les prestations qui ne sont pas expressément mentionnées à l'article 40, la
taxe est calculée en fonction du temps effectif. Le tarif horaire correspond au coût
moyen d'une unité de travail dans l'administration générale de la Confédération, y
compris le coût du poste de travail, calculé par l'Office fédéral de l'organisation.
Art. 40
Taxes
L'office perçoit les taxes suivantes:
a .Autorisation d'exploitation pour la fabrication:
Fr
délivrance, renouvellement ou non-délivrance
200 à
2000
b .Autorisation d'exploitation pour l'importation ou la
vente:
délivrance, renouvellement ou non-délivrance
200 à
400
c .Enregistrement, nouvel enregistrement ou non-enre-
gistrement
500 à 10 000
d .Renouvellement d'un enregistrement ou non-renouvel-
lement
100 à
500
e .Permis d'écouler:
délivrance ou non-délivrance
100 à
1000
f .Attestation selon l'article 33, 4e alinéa
50
g .Autorisation de vente de trousses de diagnostic in vitro:
délivrance ou non-délivrance:
200 à
600
h .Certificat d'exportation ou attestation:
délivrance ou non-délivrance
50 à
500
Art. 41
Supplément de taxe
L'office peut percevoir un supplément jusqu'à concurrence de 50 pour cent de la
taxe si:
a. Sur demande, la prestation est effectuée d'urgence ou en dehors des heures
de travail normales;
1806
¬a
4 .¤

Produits immunobiologiques
RO 1989
b. La prestation représente un travail extraordinaire ou présente des difficultés
particulières.
Art. 42
Débours
Les débours sont facturés en sus des taxes. Les débours sont les frais supplé-
mentaires entraînés par une prestation donnée, notamment:
a .Les honoraires selon l'ordonnance du 1er octobre 19731) sur les indemnités
versées aux membrés des commissions, aux experts et aux personnes char-
gées d'assurer un autre mandat;
b .Les frais occasionnés par l'administration de la preuve, par des expertises
scientifiques, par des examens spéciaux ou par la constitution de docu-
mentation;
c .Les frais de déplacement;
d .Les frais afférents aux examens effectués dans les laboratoires de l'office ou
dans les laboratoires de tiers.
Art. 43
Devis
Pour les prestations coûteuses, l'office informe préalablement l'assujetti à la taxe
du montant probable de celle-ci et des débours.
Chapitre 7: Dispositions finales
Art. 44
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogés:
1 .l'arrêté du Conseil fédéral du 17 décembre 19312) concernant le contrôle des
sérums et des vaccins employés dans la médecine humaine;
2 .l'arrêté du Conseil fédéral du 26 novembre 19413) prorogeant l'arrêté du
Conseil fédéral sur le contrôle des sérums et des vaccins employés dans la
médecine humaine;
3 .l'arrêté du Conseil fédéral du 22 février 19494) concernant les textes des
emballages, prospectus et réclames destinés au public pour les sérums et
vaccins;
4 .le règlement du DFI du 17 mai 19765) relatif à la perception d'émoluments
pour le contrôle de produits biologiques.
Art. 45
Dispositions transitoires
1 Les autorisations délivrées par l'autorité cantonale compétente en vertu de
l'article 3 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 décembre 19312) concernant le
1807
1)RS 172.32
2)RS 4 439
3)RS 4 443
4) RO 1949 150
S) RO 1976 1326

Produits immunobiologiques
RO 1989
contrôle des sérums et des vaccins employés dans la médecine humaine restent
valables jusqu'à la date d'expiration, mais jusqu'au 30 septembre 1991 au plus
tard.
2 Les enregistrements établis en vertu du droit en vigueur restent valables jusqu'à
la date d'expiration, mais jusqu'au 30 septembre 1994 au plus tard.
3 Les trousses de diagnostic in vitro au sens de l'article 33 qui étaient déjà en vente
à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent être déclarées à l'office
d'ici au 31 mars 1990, avec l'indication du but visé par l'utilisation du nom
commercial ainsi que du nom et de l'adresse du fabricant. Elles devront être
conformes à la présente ordonnance d'ici au 30 septembre 1991.
4 Les trousses de diagnostic in vitro au sens de l'article 34 qui étaient déjà en vente
à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, doivent être déclarées sans délai
à l'office. La demande d'autorisation de vente devra être présentée d'ici au
let octobre 1990. L'office peut raccourcir ce délai pour certains produits.
Art. 46
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le let octobre 1989.
23 août 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33117
1808

Ordonnance du DFEP
concernant le placement et l'importation des semences
d'orge, d'avoine, de maïs ainsi que de féverole
Modification du 7 septembre 1989
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
L'ordonnance du 23 septembre 19881) du DFEP concernant le placement et
l'importation des semences d'orge, d'avoine, de maïs ainsi que de féverole est
modifiée comme il suit:
Art. 2, let. b et d
La taxe de remplacement par 100 kilos de semences importées est fixée pour:
b. L'orge d'automne à 68 francs;
d. L'avoine d'automne à 55 francs;
Art. 3
Prix à la production
Les prix à la production ci-après s'entendent pour des semences indigènes
reconnues, provenant de la récolte 1989, y compris les droits de licence et le
supplément pour livraison tardive de 3 francs par 100 kg de semences d'automne,
de 8 francs par 100 kg pour semences de printemps.
Pour 100 kg
nets
Fr.
Semences d'orge de printemps, toutes les variétés
126.50
Semences d'orge d'automne, toutes les variétés
115.50
Semences d'avoine de printemps, variétés:
—PANTHER, PIROL et SIRENE
132.50
—FLAEMINGSGOLD et ADAMO
127.50
—TELL et DULA
122.50
Semences d'avoine d'automne, toutes variétés
122.50
¬1 RS 916.112.211.1
1989-551
1809

Importation des semences d'orge, d'avoine, de mais ainsi que de féverole
RO 1989
Pour 100 kg
nets
Fr.
Semences de maïs, dont le taux d'humidité n'excède pas 13 pour
cent, non calibrées, ni traitées, des variétés suivantes:
(Prix à la production moyen s'il s'agit de la culture de variétés attribuées)
—MUTIN, LG 11, LG 2250, LG 2080, GOLDA, ALPINE, ATLET,
AVISO et ANJOU 29
—ANJOU 256, DEA, DK 250, DK 261, ORLA 312, et TUKANO
550.-
810.—
¬
Semences de féverole de printemps
125.—
II
La présente modification entre en vigueur le 15 septembre 1989.
7 septembre 1989
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
33129
1810

Ordonnance
concernant les prix de prise en charge
pour les choux de Bruxelles de la récolte 1989
du 8 septembre 1989
L'Office fédéral du contrôle des prix
vu l'article 32, alinéa 2bis, de l'ordonnance générale du 21 décembre 19531) sur
l'agriculture,
arrête:
Article premier
Les prix de prise en charge pour les choux de Bruxelles indigènes de la récolte
1989, devànt être pris en charge par les importateurs, sont les suivants:
Fr.
par kilogramme net
En vrac, en cageots
2.70
En sacs de 5 kg
2.85
En emballages de 500 g
3.10
Art. 2
1Ces prix sont valables franco station de destination de l'acheteur, pour de la
marchandise nettoyée à la machine, d'un diamètre entre 25 et 40 mm, répondant
aux exigeances de qualité pour les légumes à l'état frais de l'Union suisse du
légume.
2 La marge de l'expéditeur est contenue dans ces prix.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le 12 septembre 1989.
8 septembre 1989
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
33138
RS 942.311.495
'1 RS 916.01
1989 —560
1811

Convention douanière
sur le carnet A.T.A.
pour l'admission temporaire de marchandises
(Convention A.T.A.)
Texte original
RS 0.631.244.57; RO 1963 476
Modification de l'annexe à la Convention
Approuvée par le Conseil fédéral le 19 avril 1989
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Annexe
Modèle de carnet A.T.A.
Les pages 3 à 21 sont remplacées par le modèle ci-joint.
1812
1989 - 533

(mina Association _
...._...__.._..._.........__..._......__....._._
. r
lasuing Association
Association émettrice
INTERNATIONAL GUARANTEE CHAIN
CHAÎNE DE GARANTIE INTERNATIONALE
CARNET DE PASSAGES EN DOUANE FOR TEMPORARY ADMISSION
CARNET DE PASSAGES EN DOUANE POUR L'ADMISSION TEMPORAIRE
CUSTOMS CONVENTION ON N E &T.A CARNET FOR THE TEMPORARY ADMISSION OF GOODS
CONVENTION DOUANIERE SUR LE CARNETA.TA. POUR L'ADMISSION TEnAPORAIRE DE MARCHANDISES
(Berme completing the Carnet, pleine read Notes on coeur page 3)
(Avant de remdir le carnet lire la notice en page 3de la couverture)
TO BE RETURNED TO OFFICE OF ISSUE AFTER USE
Association émettrice
INTERNATIONAL GUARANTEE CHAIN.
CHAÎNE DE GARANTIE INTERNATIONALE
A. HOLDER AND ADDRESS/Titulaire et adresse
FOR ISSUING ASSOCIATION USE/Réservé à l'Association émettrice
FRONT COVER/Couverture
(a)
A.T.A. CARNET No./Carnet A.T.A. No.
¬ _ . .
B. REPRESENTED BY'/Représenté par'
(b) ISSUED BY/Délivré par
C. INTENDED USE/Utilisation prévue des marchandises
(c) VALID UNTIUValable jusqu'au
ysar
month
dar (Mdoalre)
année
,voa
jour(ir,clusl
This Carnet may be used In the following counhies under the guarantee of the following aasociaaonEJCe carnet est valable dans les pays ci-après, sous la
garantie des associations suivantes:
AUSTRALIA (AU) The State Chamber of Commerce & Industry, Victoria.
AUSTRIA (AT) Bundeskammer der gewerblichen Wirtschaft, Vienna.
BELGIUM (BE) Fédération Nationale des Chambres de Commerce et
d'Industrie de Belgique, Brussels.
BULGARIA (BG) The Bulgarian Chamber of Commerce and Industry,
Sofia.
CANADA (CA) The Canadien Chamber of Commerce, Montreal, Quebec
COTE D'IVOIRE (CI) Chambre de Commerce de la Côte d'Ivoire, Abidjan
CYPRUS (CY) Cyprus Chamber of Commerce & Industry, Nicosia.
CZECHOSLOVAKIA (CS) Ceskoslovenska Obchodni a Prumyslova
Komora, Praha.
DENMARK (DK) Danish Chamber of Commerce, Copenhagen.
FINLAND (FI) The Central Chamber of Comme-ce of Finland, Helsinki.
FRANCE (FR) Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, Paris.
GER MANY (DE) Deutscher Industrie-und Handelstag, Bonn.
GIBRALTAR (GI) Gibraltar Chamber of Commerce, Gibraltar.
GREECE IGR) The Athens Chamber of Commerce and Industry, Athens.
HONG KONG (HK) The Hong Kong General Cnamber of Commerce.
HUNGARY (HU) Magyar Kereskedelmi Kamara, Budapest.
ICELAND (15) Iceland Chamber of Commerce 'Verzlunarrad Islands)
Reykjavik.
IRELAND (IE) The Dublin Chamber of Commerce, Dublin.
ISRAEL (IL) Tel-Aviv Yaffo Chamber of Commerce, Tel-Aviv.
ITALY (IT) Unione Italiana delle Camera di Commercio Industrie e
Agriccltura, Rome.
JAPAN (JP) The Japan Chamber of Commerce & Industry, Tokyo.
KOREA (KR) The Korea Chamber of Commerce & Industry, Seoul.
LUXEMBOURG (LU) Fédération Nationale des Chambres de Commerce
et d'Industrie de Belgique, Brussels.
The holder of this Carnet and his representative will be held responsible for (tompliance wllh lire laws and regulatlons of the country of departure and
the countries of importationJA charge pour le titulaire et son représentant de se conformer aux lois et règlements du pays de départ et des pays d'importation
MAURITIUS (MU) The Mauritius Chamber of Commerce and Industry,
Port Louis.
NETHERLANDS (NL) Kamer van Koophandel en Fabrieken voor's-
Gravenhage, The Hague.
NEW ZEALAND (NZ) The Wellington Chamber of Commerce, Wellington.
NORWAY (NO) Oslo Chamber of Commerce, Oslo.
POLAND (PL) Polish Chamber of Foreign Trade, Warsaw.
PORTUGAL (PT) Associacao Comercial de Lisboa, Lisbon.
ROMANIA (RO) Camera de Comert si Industrie & Republich Socialiste
Romania, Bucarest.
SENEGAL (SN) Chambre de Commerce et d'Industrie de la Région de
Dakar, Dakar.
SINGAPORE (SG) The Singapore International Chamber of Commerce,
Singapore.
SOUTH AFRICA (ZA) The Association of Chambers of Commerce of
South Africa, Johannesburg.
SPAIN (ES) Consejo Superior de las Cameras Oficiales de Comercio
Industrie y Navegacion de Espana, Madrid.
SRI LANKA (LK) Sri Lanka National Council of the International Chamber
of Commerce, Colombo
SWEDEN (SE) The Stockholm Chamber of Commerce, Stockholm.
SWITZERLAND (CH) Alliance des Chambres de Commerce Suisses,
Genever
TURKEY (TR) Union of Chambers of Commerce, Industry, Maritime
Commerce and Commodity Exchanges of Turkey, Ankara
UNITED KINGDOM (GB) The London Chamber of Commerce &
Industry, Lcndon.
UNITED STATES OF AMERICA (US) U.S. Council for International
Business, New York.
YUGOSLAVIA (YU) The Yugoslav Federal Economic Chamber, Belgrade.
CERTIFICATE BY CUSTOMS AUTHORITIES/
Attestation des aubrités douanières
a )Identification marks have been affixed as indicated in column 7against
the following Rem No(s) of the General List/Apposé les marques
d'identification mentionnées dans la colonne 7 en regard du (des) numéro(s)
d'ordre suivant(s) de la liste générale...
b )Goods examined*/ Vérifié les marchandises'
Yes/Oui D
No/Non ❑
c )Registered under Reference Non/ _..............................
Enregistré sous le numéro'
Customs Office
Place
Date (year/month/day) Signature and Stamp
Bureau de Douane Lieu
Date (année/mois/jour)
Signature et Timbre
Signature of authorised official and stamp of the
Issuing Association/Signature du délégué et
timbre de l'association émettrice
Place and Date of Issue (year/month/day)
Lieu et date d'émission (année/mois/jour)
X..................................................... . . .. .. .. X
Signature of Holder/Signature du titulaire
' I applicable/S'il y a lieu
FIA
'tl',L'd uoiluanuoj

- 2 —
Identification marks have been afflxed as Indicated In coprin 7 against the folbwing Iteme No(s) of the General List/Apposé les
marques d'identification mentionnées dans la colonne 7, en regard du(des) numéro(,) d'ordre suivent(s) de la liste générale:
Customs office
Bureau de Douane
Place
Lieu
1......../.
Date (ysn/mont /dey)
Date (année/mois/jour)
Sedum and Stamp
Signature et Timbre
Identification marte have been afflxed as Indicated In column 7against the follewpq lems No(s) of the General List/Apposé les
marques d'Identification mentionnées dans la colonne 7, en regard du(des) numé o(:) d'ordre suivant(s) de la liste generale:
Customs office
Bureau de Douane
..J..ß._1
Date (year/mafWdey)
Date (année(mt /jru) ,
tpvfetttn end BUnp
Slgnapre el Timbre
GENERAL LIST/LISTE GENERALE
' Commercid salue In county si Issue and In ha aurore, uniate atated dlserentlyJ' Voeu, commerciale dans lu pays démission et dans sa monnaie, saufindication =araire
' Show country of ode aMuent from country d Nam of the Canto, mine ISO country codsa/" Indiquer lepays d'origine sil es!Jiférern du pays démission du carnet
en utilisant le code international des pays ISO
Rumbas
of place/
Nombre
de Pièces
Value/*
Valeur
For Customs Use/
Réserve à ta
douane
Item No./
Na. dorhre
7
Trade description of goods and marks
and numbers, e any/
Désignation commerciale des marcnaräses et
le cas échéant, marques et numéros
2
3
WuigtI or
Volume/
Poids ou
Volume
4
¤¤¤
6
TOTAL or CARRIED OVER/TOTAL ou A REPORTER

. _ v
bL H uoiluanuoD
00
U
GENERAL LIST/LISTE GENERALE
• Commercial valu In country of houe and In Us curtancy, unie« etated difterentlyJ' Valeur commerciale dans le pays démission et dans sa monnaie. sauf indication contraire
" Shore country oaodget I ditarent from country of Issue of the Carnet, oing ISO country codes./" Indiquer te pays d'origine s'il est ddféren du pays d'émisson du carnet.
en Ltilrsant te toue interretional des pays 1SO
rade deecriptlon of geais and »dm
and numbera, If any/
Désignation commerciale des marchandises et,
le cas échéant, marques et numéros
Rem N.J
No. d'ordre
Fer Customs Use/
Réservé Ala
douane
Valus/*
Valeur
1
2
Number
of P$ecds/
Nombre
de Pièces
3
Welpht or
Volume/
Poids ou
Volume
4
5
¬ ¬
6
TOTAL o- CARRIED OVER/TOTAL ou A REPORTER

*y.uv umuanuoD
• Commercial »km In country of issue and in Ils corrency, unies, stated dIfferentlyi• Valeur commercrale dans le pays demission et dam sa morula*. saut ondicalion coneake.
• Show munir/ of orfoln Hdiffereat hein country el l u . 015e Carnet, using ISO country codes/
Inckquer e pays Angine se es( différent du pays d'émission du carnet
en arasent Ve code otemabona. des pays 150
2
7
3
4
5
CONTINUATION SHEET No.
&TA CARNET Na
FEUILLE SUPPLEMENTAREN
a
-
CARNETATA No
% d o description rd poods and marks
and numbers, Hany/
Désignaticn commerciale des marchandises et,
le cas échéant, marques et numéros
1 1 3 1 1 1 1 1 1 1 1 J
For Customs Use/
Réservé à la
douane
e
ge,
Nimber
of Races/
Nombre
de Pièces
Weight or
Volume/
Poids ou
Volume
Value/*
Valeur
Item No./
No d'ordre
TOTAL CARRIED OVER/REPORT
T O T A L or C A R R I E D OVER/TO7AL ou A REPORTER

EXPORTATION COUNTERFOIL No.
SOUCHE D'EXPORTATION No.
A.T.A. CARNET No.
CARNETA.TA. No.
• If applicable/S'il ya lieu.
F3
' If aportable/S'il y a lieu.
DO
v
F3
.d.y.d
u0g10nu0D
A. HOLDER AND ADDRESS/Titulaire et adresse
FOR ISSUING ASSOCIATION USE/Reservé à l'Association émettrice
G. EXPORTATION VOUCHER No.
Volet d'exportation Na.
B. REPRESENTED BY'/Représenté par'
C. INTENDED USE OF GOODS/
.Utilisation prévue des marchandises
E
X
P
O
R
T
A
T
I
O
N
E
X
P
O
R
T
A
T
1
O
N
b) ISSUED BY/Délivré par
yem
marin
année
moe
dar (Inclusive)
pur (inclus)
D. MEANS OF TRANSPORT/Moyens de transport'
E. PACKAGING DETAILS (Number, Kind, Marks etc.)*/
Détail d'emballage (nombre, nature, marques, etc.)'
F. TEMPORARY EXPORTATION DECLARATION/
Déclaration d'exportation temporaire.
I, duly authorised:/Je soussigné, dûment autorisé:
a) declare that I am temporarily exporting the goods
enumerated in the list overleaf and described in the
General List under item No.(s)/déclare exporter
temporairement les marchandises énumérées à la liste
figurant au verso et reprises à la Este générale des
marchandises sous le(s) No.(s)
b ( undertake to re-import the goods within the perlod
stipulated by the Customs Office or regularize thdr
status in accordance with the laws and regulations of
the country of importation./m'engage à réimporter ces
marchandises dans le délai fixé par le bureau de douane ou
à régulariser leur situation selon les lois et règlements du
pays d'importation.
c ) confinn that the Information given is true and complèted
certifie sincères et complètes les indications portées sur le
présent volet.
Signature X
Signature
X
a) A.T.A. CARNET N o J
Carnet A.TA. No.
c) VALID UNTIL/Vatablejusqûau
FOR CUSTOMS USE ONLY/Reservé à la Douane
H. CLEARANCE ON EXPORTATION/Dédouanement à
l'exportation
a )The goods referred to In the above declaratlon have been
exportediLes marchandises faisant l'objet de la déclaration
ci-contre ont été exportées
b )Final date for duty-free re-importation/ Date limite pour la
réimportation en franchise:
f........................_1
yen.
• (nonm
annae
maa
c )This voucher must be forwarded to the Customs Office at':/
Le présent volet devra être transmis au bureau de douane de':
d )Other remarks'JAuhes mentions':
AVA
Customs Office/Bureau de douane
J.............J......
Date year/month/day)
Signature and Stamp
Date année/mois/)coi)
Signature et Timbre
Place
Date (year/momh/day)
Lieu
Date (année/mois/jour)
Name
Nom
1 .The goodsdeecrIbed In the General List ondula» No.(a)...
Les marchandises énumérées à la liste générale sous /e(s) No.(s)
....have been exported
ont été exportées
2 .Fina date tor duty-free re-Importation'/Date limite pour la réimportation en franchise,
yeer
année
mais
pur
/
/
3 .Other ramure'/Autres mentions' .
7.
Oahans Dace
Bureau de douane
S
Dale ererrmmavtly)
Date (aruae/mos/pv)
8bneLro and BWnp
algnasee et 77mdre
d
6
Place
Lieu

'dyd uoguanuoD
GENERAL LIST/LISTE GENERALE
•Conmefelel relus In country of loue end in te prsency, unies. 'taled d6nenlyJ' Valeur commerciale dans le pays d'émission et dans sa menons saur indication centrale
•• Show country of orlpli 6dnerent tram country of bau. of the Carnet adeg ISO country codes./ "Indiquer le pays d'aigre syest äMBren du pays d'émission du came[
en u(Aisant le code intemalionel des pays 150
2
Trade description of goods and marks
and numbera, If ary/
Désignation commerciale des marchandises et,
le cas échéant marques et numéros
Item No./
No. d'ordre
TOTAL or CARRIED OVERI TOT./ L ou A REPORTER
Ntsnber
of Nam./
Nombre
de Pièces
3
6
Welght or
Volume/
Poids ou
Volume
4
Volte/*
Valeur
5

• Il applicable/Siva lieu.
F6
Il applicable/S1/va lieu
F6
d J ¬ u09u0n
IMPORTATION COUNTERFOIL No.
SOUCHE D'IMPORTATION No.
A.T.A. CARNET No.
CARNET A.T.A. No.
1 .The goods described In Me General List under Item No.(3).,..
Les marchandises énumérées à la liste générale sous le(s) No.(s)
.. have been temporarlly imported.
ont été importées temporairement
2 .Final date for re-exportation/producaon to the Customs of goods*/
I year /
45
Date limite pour la réexportation/la répresentation à la douane, des marchandise?
m
/
/
I
8.
3 .Reglstered under reference No.'/Enregistré sous le No.'.
4 .Ocrer remarks'/Autres mentions'.
S.
Customs office
Sureau de douane
i l lu 1
I Ï I
7.
Date (yertnexnwday)
Date (année/mois/jar)
Signature and Stamp
Signature et Timbre
Place
Leu
A. HOLDER AND ADDRESS/ Titulaire et adresse
FOR ISSUING ASSOCIATION USE/Reservé à lAssociation émettrice
G. IMPORTATION VOUCHER No.
Volet d'importation No.
B. REPRESENTED BY'/Représenté par*
C. INTENDED USE OF GOODS/
Utilisation prévue des marchandises
M
P
O
R
T
A
T
O
N
M
P
O
R
T
A
T
h
a )A.T.A. CARNET No./
Carnet A.T.A. No.
b )ISSUED BY/Délivré par
c )VALID UNTILJValablejusqu'au
D. MEANS OF TRANSPORT'/Moyens de transport'
E. PACKAGING DETAILS (Number, Kind, Marks etc.)*/
Détail demballage (nombre, nature, marques, etc.)'
F. TEMPORARY IMPORTATION DÉCLARATION/
Déclaraton d'importation temporaire.
I, duly authortsed:/Je soussigné, dûment autorisé:
a) deciare that I am temporarlly Importing In compliance
M M the conditions laid down in the laws and regulations
of the country of importation, the goods enumerated in
the list overleaf and described in the General List under
Item No.(s)/déclare importer temporairement, dans les
conditions prévues par les lois et règlements du pays
d'imcortation, les marchandises énumérées à la liste figurant
au verso et reprises à la liste générale sous le(s) No.(s)
FOR CUSTOMS USE ONLY/Reservé à la Douane
H. CLEARANCE ON IMPORTATION/Dédouanement à
l'importation
a )The goods referred to in the above deciaration have been
temporarlly imported./Les marchandises faisant l'objet de la
déclaration ci-contre ont été importées temporairement.
b )Final date for re-exportatlon/productlon to the. Customs':/
Date limite pour la réexportation/la représentation à la douane,
des marchandises':
Yser
ranth
dry
année
mps
dar
c )Reglstered under reference No.'/Enregistré sous le No.'
d )Other remarks':/Autres mentions*:
At/A
Customs Office/Bureau de douane
•
•
•
••
b) deciare that the said goods are intended for use
at/déclare que les marchandises sont destinées à être
utilisées
c )undertake to comply with these laws and regulations and
to re-export the seid goods within the period stipulated
by the Customs Office or regularize their status in
accordance with the laves and regulations of the country
of Importation✓m'engage à observer ces lois et règlements
et à réexporter ces marchandises dans les délais fixés par le
bureau de douane ou à régulariser leur situation selon les lois
et règlements dir pays d'importation.
d )conirm that the Information given is true and compieteJ
cer'iTie sincères et complètes les indications portées sur le
présent volet.
/.....,.1...
Date (year/month/day)
Signature and Stamp
Date (année/mois/jour)
Signature et Timbre
/
an,¬`ée
day (Induire)
joue Onde)
Date (year/month/day)
Date (année/mois/jour)
Place
Lieu
Name
Nom
Signature X
Signature

d I d UOp[I0nR0D
GENERAL LIST/LISTE GENERALE
• l • ¬ I I a t A R W value In country et boue end in au cummcy, unies, stated dinerentlyJ• Valeur commerciale dans le pays d'érnissan et dans sa monnaie, saut indication contraire.
Show counby of oryn ncanaient tram country of Issue of the Carnet, using ISO country codes./ •• Indiquer le pays d'origine so est différent du pays d'émission du carnet
en utilisant le code International des pays ISO
*ri
Trade description of gonds and marks
and numbera, if any/
Désignation commerciale des marchandises et,
le cas échéant marques et numéros
Item No./
No d'ordre
For Cualoms Ulm/
Réservé Ala
douane
Value/*
Valeur
7
2
Number
of Piecea/
Nombre
de Pièces
3
Welght or
Volume/
Poids ou
Volume
4
5
6
T O T A L o r C A R R I E D O V E R / TOTAL ou A REPORTER

RE-EXPORTATION COUNTERFOIL No.
A.T.A. CARNET No.
SOUCHEDE REEXPORTATION No
CARNETA.T.A. No.
1 .The gouda described In the General List under Item No(s).............
Les marchandises énumérées à la liste générale sous le(s) No.(s)
Nmparadly knported under cossa of Importation voucher(s) No.(e)
importées temporairement sous le couvert du(des) volets) d'importation No.(s)
of mis Carnet have been re exporIed /du présent carnet, ont été réexportées'
2 .Action taken In respect of goods produced but not re-expc ted' ...........................
Mesures prises àl'égard des marchandises représentées mais non réexportées'
3 .Action taken In respect of gonds not produced and not intended for hier ro-exportation*
Mesures prises àl'égard des marchandises non représentées et non destinées à une
réexportatio t ultérieure*
4 .RegisMred under reference No.'/Enregistré sous le No.' .....
e.
S.
Cuitons office
Sureau de douane
/.........J...
Date (yw/moowday)
Date (année/mois/jour)
Signature et Timbre
^ '
Place
Lieu
Signature and Stamp
7.
F8
If applicable/Sil y a freu.
R
E
E
X
P
O
R
T
A
T
I
O
N
R
E
X
P
O
R
T
A
T
/
O
N
A .HOLDER AND ADDRESS/Titulaire et adresse
B .REPRESENTED BY"/Représenté par'
C .INTENDED USE OF GOODS/
Utilisation prévue des marchandises
FOR ISSUING ASSOCIATION USE/Reservé à l'Association émettrice
G. RE-EXPORTATION VOUCHER No.
Volet de réexportation No.
a )A.T.A. CARNET No./
Carnet A.T.A. No.
b )ISSUED BY/Délivré par
c )VALID UNTIL/Valable jusqu'au
«
dry (Ind+M)
jour(inclus)
D .MEANS OF TRANSPORT/Moyens de transport'
E .PACKAGING DETAILS (Number, Kind, Marks etc.)'/
Détail d'emballage (nombre, nature, marques, etc)'
F .RE-EXPORTATION DECLARATION/
Déclaration de réexportation.
I, duly authorised:/Je soussigné, dûment autorisé
'a) deciare that I am re-exporting the goods enumerated In
the list overleaf and deacribed in the General List under
item No.(s)/déclare réexporter les marchandises énumérées
à la liste figurant au verso et reprises à la liste générale sous
le(s) No.(s)
which were temporarlly imported under cover of
importation voucher(s) No.(s)/qui ont été importées
temporairement sous le couvert du(des) volet(s) d'importation
No.(s)
FOR CUSTOMS USE ONLY/Reservé à la Douane
H. CLEARANCE ON RE-EXPORTATION/Dédouanement à la
réexportation
a )The goods referred to In paragraph F. a) of the holder's
déclaration have been re-exported'/Les marchandises visées
au paragraphe F. a) de la déclaration ci-contre ont été
réexportées."
b )Action taken ln respect of goods produced but not
re-expor ed.'/Mesures prises à l'égard des marchandises
représentées mais non.réexportées.'
c )Action taken In respect of goods NOT produced and NOT
intended for later re-exportation.'/Mesures prises à l'égard
des marchandises non représentées et non destinées à une
réexportation ultérieure."
d )Registered under reference No.'/Enregistré sous le No.'
e )This voucher must be forwarded to the Customs Office a n /
Le présent volet devra être transmis au bureau de douane de":
I) Other remarks":/Autres mentions":
AUA.
Customs Office/Bureau de douane
•••
•••
•••
of this Camet/du présent carnet
' b )declare that goods produced against the following Item
No.(s) are mot intended for re-exportationJdéclare que les
marchandises représentées et reprises sous le(s) No.(s)
suivant(s) ne sont pas destinées à la réexportation:
' c )declare that goods of the following Item No.(s) not
produced, are mot intended for later re-exportation:/
déclare que les marchandises non représentées et reprises
sous le(s) No.(s) suivant(s) ne seront pas réexportées-
ultérieurement
1.................../
Date (year/month/day)
Signature end Stamp
Date (année/mois/jour)
Signature et Timbre
Place.
Lieu
Name
Nom
_. Date (year/month/day)......
Date (année/mois/pur)
' d )in support of this declaration present the following
documents/présente à l'appui de mes déclarations, les
documents suivants:
e) confirm that the Information given la Crue and
complote./certifie sincères et complètes les indications
portées sur le présent volet.
Signature X
Signature
►+
0 0
F8
If applicable/S'il y a lieu.
d L d
uoiluanuoD

ds•duopuanuoD
GENERAL LIST/LISTE GENERALE
• Commercial value In country of houe and in ih amncy, unies. nisterl dt lerenayr Valeur commerciale dans le pays démission et dans sa monnaie. saufindication contraire
Show country of ortie If lament from country of Mue of am Carnet, usina ISO country codsa/" Indiquerle pays d'origine sil est différent du pays démission du carnet
en utilisant le cale international des pays ISO.
anaKE
¤`r
Trads oeseription of gooda and marks
and nunbera, Hany/
Désignation commerciale des marchandises et
le cas échéant marques et nianéros
2
Hem NoJ
Na d'ordre
T O T A L o r C A R R I E D O V E R / TOTAL ou A REPORTER
6
Nunber
of R e g s /
Nombre
de Pièces
3
WeIght or
Volume/
Poids ou
Volume
4
Value/*
Valeur
5

A
/........./.
A.T.A. CARNET No.
CARNETA.TA. No.
TRANSIT COUNTERFOIL No.
SOUCHE DETRANSIT No.
¬
Clearance for tranW/Dédauarement pour le transit
1.
The gonds descrleed In the General List under her. No.(e).......
Les marchandises énumérées à la liste générale sous le(s)No.(s)
S
S.
Dale (Yeer/monWM')
Simien and Mamp
Date (anode/mois/jour)
Signature et Thnbre
Place
Lieu
ont été expédiées en transit sur le bureau de douane de
2.
Final data for reexportation/production to the Custom of gonds•
Date limbe pour la réexportation/la représentation à la douane, des marchandise?
3. Reelered under reference No.'/Enregistré sous le No.'
/ m*"tl+/ WY
7.
Certificat. of décharge by the Customs Office of dwtlnetlon/Certificat de décharge du bureau de destination
1 .The gonds
pagrph1 above have
b
¿
l
Les
Mi
visées au
t ci-dessuse été rXportées/représentées'
2 .Other remake/Autres mentions'................................................................_....................._..........._._...._..._......
6.
e
a
Customs dace
Bureau de douane
Dale Mednceeee p
Date tande/mcs/Icu)
(tlgnabae and sump
Signasse et Timbre
Pisse
Leu
4.
Customs office
Bureau de douane
Nappa sCi•/STyalieu.
F9
If apensable/S'I/ yalieu.
F9
V•yd ualuanuoD
A. HOLDER AND ADDRESS/Titulaire et adresse
B. REPRESENTED BY'/Représenté par*
C. INTENDED USE OF GOODS*/
Utilisation prévue des marchandises'
FOR ISSUING ASSOCIATION USE/Reservé à'Association émettrice
G. TRANSIT VOUCHER No.
Volet de transit No.
a )A.T.A. CARNET NoJ
Carnet A.TA. No.
b )ISSUED BY/Délivré par
c )VALID UNTILJ Vatable jusqu'au
/ .
MIXS
année
¬(Inclusive)
T
R
A
N
s)
T
T
R
A
b¬
s
FOR CUSTOMS USE ONLY/Reservé à la Douane
H. CLEARANCE FOR TRANSIT/Dédouanement pour le transit
a) The gouda referred to in the above deciaratlon have been clared
for transit la the Customs Office ab/Les marchandises faisant
l'objet de la déclaration ci-contre ont été dédouanées pour le transit
sur le bureau de douane de:
D. MEANS OF TRANSPORT'/Moyens de transport'
b) undertake to comply with the laws and regulations of the
country of transit and to produce these goods with seals
(if any) intact, and this Carnet to the Customs Office of
destination within the period stipulated by the Customs)
m'engage à observer les lois et règlements du pays de transit
et à représenter ces marchandises, le cas échéant sous
scellements intacts, en même temps que le présent camet
au bureau de douane de destination dans le délai fixé parla
douane.
Certificate of dlacharge by the Customs Office al destination
Certificat de décharge du bureau de destination
f
)The goods referred to in the above deciaratlon have been
re-exported/produced'/Les marchandises faisant l'objet de la
déclaration ci-contre ont été réexportées/représentées'
g )Other remarks'JAutres mentions':
AUA
Customs Office
de douane
Date (yar/month/day
Date (année/mois/jour))
Signature and Stamp
Signature et Timbre
E. PACKAGING DETAILS (Number, Kind, Marks etc.)'/
Détail demballage (nombre, nature, marques, etc)'
c) canflmi that the Information glven le true and
campiete./certifie sincères et complètes les indications
potées sur le présent volet
Place
........
Date (year/monwday)
Lieu
Date (année/mois/jour)
Narre
Nom
Signature X._..
X
Signature
F. DECLARATION OF DESPATCH IN TRANSIT/
Déclaration d'expédition en transit
I, duly authorlsed:/Je soussigné, dûment autorisé:
a) deniers that I am despatching to:/déclare expédier à:
in comptiance with the conditions laid down in the laws
and regulations of the country of transit, the goods
enumerated in the list overleaf and described In the
General List under Item No.(s)/dans les conditions prévues
par ues lois et règlements du pays de transit, les
mechandises énumérées à la liste figurant au verso et
reprises à la liste générale sous le(s) No.(s)
b) Final date for rit-exportation/production to the Cuabna'/Date limite
pourla réexportation la représentation à la douane, des marchandise?
y w
/
man* /
dey
année
mois
j a r
c )Registered under retercetcs No.'/Enregistré sots le No.'
d )Cuabnta amis Implore/ Scellements douaniers apposés'
e )This voucher must befotwardedta the Customs Office N':/Le
présent volet devra être transmis au bureau de douane de':
Date (year/monlh/day)
Signature and Stamp
Date (année/mois/jour)
Signature et Timbre
Customs Office/Bureau de douane
At/A_
i¬¬¬¬.._........................../

tI;I,•t! uoguanuoj
GENERALLIST/LISTE GENERALE
•
' Commerces value In monte/ of haro and In Itsatnency, unless stated dlnerently./' Valeur commerciale dans le pays démission et dans sa monnaie, saufindication contraire
6how country of o d e If caneront han country of Issue of the Carnet, seing ISO country codemJ" Indiquer le pays deriaine s'il est différent du pays démission du carnet.
en utilisant le code intemati mal des pays ISO
¤
1
•fflote
Trade description of goods and marks
and numbers, Ifany/
Désignation commerciale des marchandises et
le car échéant, marques et nusrdrus
Item No./
No. d'ordre
Weight or
Volume/
Poids ou
Volume
Value/*
Valeur
Nimber
of PMeaa/
Nombre
de Pièces
2
3
4
5
6
7
T O T A L o r C A R R IED OVER/TOTAL ou A REPORTER
For Qmionm Uni/
Réservé 8la
douane
g

TRANSIT COUNTERFOIL No.
SOUCHE DE TRANSIT No.
A.T.A. CARNET No.
CARNETA.TA. No.
8.
(.............I...........
Date (yaw/nxx evday)
Date tannait/mois/jour)
e.
5.
5.
/........./.
• If applicable/S'il valieu.
F9
If applicable/S
.1 lieu
F9
d•,I,•d u091.10nu0J
A. HOLDER AND ADDRESS/Titulaire et adresse
FOR ISSUING ASSOCIATION USE/Reservé à l'Association émettrice
G. TRANSIT VOUCHER No.
Volet de transit Na.
a) A.T.A. CARNET No./
Carnet A.T.A. No.
i ` _ - - - - - _ - - _
—
T
B. REPRESENTED BY'/Représenté par'
c) VALID UNTIL/Valable jusqu'au
R
A
N
S
T
C. INTENDED USE OF GOODS*/
b) ISSUED BY/Délivré par
Utilisation prévue des marchandises'
/ _......................................../
«
dry«
«
)
FOR CUSTOMS USE ONLY/Reservé à la Douane
H. CLEARANCE FOR TRANSIT/Dédouanement pour le transit
a) The goods referred to In the above deciaration have bien cleared
for transit to the Customs Office e t / Les marchandises faisant
l'objet de la déclaration ci-contre ont été dédouanées pour le transit
sur le bureau de douane de
D .MEANS OF TRANSPORT'/Moyens de transport'
E .PACKAGING DETAILS (Number, Kind, Marks etc.)'/
Détail d'emballage (nombre, nature, marques, etc.)'
F .DECLARATION OF DESPATCH IN TRANSIT/
Déclaration d'expédition en transit
I, duly authorised/Je soussigné, dûment autorisé:
a )declare that I am despatching to.déclare expédier à:
In compliartce with the conditions laid down In the laws
and regulations of the country of transit, the goods
enumerated In the list overleaf and described in the
General List under item No.(s)/dans les conditions prévues
par les lois et règlements du pays de transit, les
marchandises énumérées à la liste figurant au verso et
reprises à la liste générale sous le(s) Na(s)
b )undertake to comply with the laws and regulations of the
country of transit and to produce these goods with seals
(if any) intact, and this Carnet to the Customs Office of
destrlation within the period stipulated by the Customs./
m'engage à observer les lois et règlements du pays de transit
et à représenter ces marchandises, le cas échéant sous
scellements intacts, en même temps que le présent camet
au bureau de douane de destination dans le délai fixé parla
douane.
b) Final date for us-exportation/production to the Customs'/Date limite
pour la réexportation la représentation à la douane, des marchandises'
F i e /
mai
/
mon*dey
c) Rsglslsred under reference No.'/ Enregistré sous le No.*
d )Customs usais appllsd' / Scellements douaniers apposés'
e )This voucher must bs forwarded to the Customs Office an/Le
présent volet devra étre transmis au bureau de douane de:
Customs 0 f lee/Bureau de douane
Date (yer/month/day)
Signature and Stamp
Date (année/mois/jour)
Signature et Timbre
Certificats of diacharne by the Customs Office et destination
Certificat de décharge du bureau de destination
f
)The goods referred to in the above dedarason have tien
re-exported/produced'/Les marchandises faisant l'objet de la
déclaration ci-contre ont été réexportées/représentées'
g )Olier remarks*JAutres mentions':
AVA
Customs Office/Bureau de douane
Date (year/month/day)
Signature and Stamp
Date (année/mois/jour)
Signature et Timbre
Place
Lieu
c) confine that the information given ia true and
compiete./certifie sincères et complètes les indications
portées sur le présent volet.
Date (year/month/day)
Date (année/mois/jour)
Name.
Nom
Signature X
Signature
T
R
A
N
S
T
2.
Final date for re-éxportetlon/productlon to the Customs of goods•
' a r t
,
o u
Date limite cour la réexportation/la représentation à la douane, des marchandises'
a
RegbMred under reference No.'/Eregpstré sous le No.'
7.
Clearance for transit/Dédouanement pour te transit
1. The goods dosaribad In the Giflerai List under Item No.(s) .................
Les marchandises énumérées àla liste générale sous le(s)No.(s)
have bien deapatched In transit to the Customs Office al ....................
ont été expédiées en transit sur le bureau de douane de
Customs office
Bureau de douane
Signature et Timbre
Certlffcate of dlcharge by the Custom Office of destination/Certificat de décharge du bureau de destination
1 .The goods speclffed In perapreph 1»boas have bien re-expor ed/praduced'/
Les marchandises visées au paragraphe t ci-dessus ont été réexportées/représentées'
2 .Other remania'/Autres mentions'.........................................................................................................................
6.
a
4.
Cuitants elles
Sureau de douane
Date gerhmrn/dey)
Date ta eMnac/pv)
Signature ara sfamp
Signature et Timbre
Lieu

d Z d uopuanuoD
GENERAL LIST/LISTE GENERALE
• Commercent Mue In country of bute end In fte curency, unie» .teted dlaerentlyJ • Valeur oorrsnerciale dans te pays d'émission et dans sa monnaie, saufindication contraire
Show country or otite a 168mal lrurn country of hase of the Carnet, uetng ISO country codas/ •• Mener le pays d'origine 55 est diférer, du pays d'émission du carnet
en utdieant le code international des pays ISO
l
i
t
Item N o /
No. d'ordre
For Cuirons lise/
Réservé é le
douane
Value/*
Valeur
7
T'ode description of goods and marks
and ntmtbafs, If any/
Désignation commerciale des marchandises et
le cas échéant marques et numéros
2
Number
of Pteces/
Nombre
de Places
3
Weight or
Volume/
Poids ou
Volume
4
5
6
TOTAL or CARRIED OVER/ TOTAL ou A REPORTER

RE-IMPORTATION COUNTERFOIL No.
SOUCHE DE REIMPORTATION Na
A.T.A. CARNET No.
CARNET A.T.A. No.
• It applicable/S'ilvalieu
F5
If applkable/S'il yareu
F5
00
v
dZd uo!wanuoD
A. HOLDER AND ADDRESS/Titulaire et adresse
B. REPRESENTED BY'/Représenté par*
C. INTENDED USE OF GOODS'/
Utilisation prévue des marchandises"
FOR ISSUING ASSOCIATION USE/Reservé à l'Association émettrice
G. RE-IMPORTATION VOUCHER No.
Volet de réimportation No.
a )A.T.A. CARNET No./
Carnet A.T.A. No.
b )ISSUED BY/Délivré par
c )VALID UNTIL/ Valable jusqu'au
/
R
E
M
P
O
R
T
A
T
1
O
N
P
A4
P
O
R
1
A
O
N
FOR CUSTOMS USE ONLY/Reservé à la Douane
H. CLEARANCE ON RE-IMPORTATION/
Dédouanement à la réimportation
a )The goods referred to in paragraph F. a) and b) of the
hdder's deciaratlon have been re-imported./Les
marchandises visées aux paragraphes F. a) et b) de la
déclaration ci-contre ont été réimportées.
b )This voucher must be forwarded to the Customs Office art/
Le présent volet devra être transmis au bureau de douane d e :
D. MEANS OF TRANSPORT'/Moyens de transport*
E. PACKAGING DETAILS (Number, Kind, Matins etc.)'/
Détail d'emballage (nombre, nature, marques, etc.)'
c) Other remarks*/Autres mentions":
F. RE-IMPORTATION DECLARATION/
Déclaration de réimportation
I, duly authortsed:/Je soussigné, dûment autorisé:
a )declare that the goods enumerated In the list overleai
and descdbed In the General List under item No.(s)/
déclare que les marchandises énumérées à la liste figurant
au verso et reprises à la liste générale sous le(s) No.(s)
were temporady exported under cover of exportation
voucher(s) No.(s)/ont été exportées temporairement sous le
couvert du(des) volet(s) d'exportation No.(s)
request duty-free re-Importation of the laid goods./
demande la réimportation en franchise de ces marchandises.
b )dedare that the sald goods have NOT undergone any
process abroad, except for those described under
No.(s)':/déclare que les dites marchandises n'ont subi
aucune ouvraison à l'étranger, sauf celles énumérées sous
le(s) No.(s)*:
Customs Office/Bureau de douane
Date (year/month/day)
Signature and Stamp
Date (année/mois/jour)
Signature et Timbre
c )dedare that goods of the following Item No.(s) have not
been re-imported/déclare ne pas réimporter les
marchandises reprises ci-dessous sous le(s) No.(s)
suivant(s)'.'
d )confirm that the Information glven la true and
complete./certifie sincères et complètes les indications
portées sur le présent volet.
¬
de (IntlwM.)
ieur(inclusl
AVA.
l........._/.
Date (year/month/day)
Date (année/mois/jour)
Place
Lieu
/
/
Name.
Nom
Signature X
Signature
1 .The goods deseribed In the General List under Item No.(s) ..............
Les marchandises énumérées é la liste générale sous ka(s)No.(s)
.
•
whlch were temporarly exporled under cover of exportation vouchers) N..(s)
exportées !emporairement sous le couvert du(des) vo/et(s) d'exportation No.(s)
. of Mis Carnet have been re-Imported
du présent carnet ont été réimportées.
S.
2 .Other remette/Autres mentions' .............
Cartels ornes
Bureau de douane
5.
Date y.r/monevrue
Date (année/Inde/Ag
Signature and Stamp
Signature et Timbre
s.
Place
Lieu

dZ'd aoiluanuoD
GENERAL 1-11717LISTE GENERALE
' Commercial value In country of houe and In lia anency, imbu. .taled dIMaroneyJ• Valeur commerciale dans lepays démission et dans se monnaie sauf indication contraire
"Show country of orient 6 dalerent lrom country of issue of tua Carnet, uung ISO country c o d n / ' • Indiquer le pays d'origine s'il est d/léren du pays d'émission du gamet.
,n ubl,gant le code inlemalional des pays ISO.
Trade description of gonds and marks
end numbers, II any/
Désignation commerciale des marchandises ei,
le cas échéant, marques et numéros
2
Item NoJ
No. d'ordre
T O T A L o r C A R R I E D OVER/TOTAL ou A REPORTER
2
6
Number
of Places/
Nombre
de Pièces
3
Weight or
S e m a /
Poids ou
Volume
4
Value/*
Valeur
5

¬ -¬
- 3 -
NOTES ON THE USE OF THE
NOTICE CONCERNANT L'UTILISATION DU
A.T.A. CARNET
CARNET A.T.A.
1 .All goods covered by the Carnet shah be entered in
columns 1 to 6 of the General List. If the space
provided for the General List on the reverse of the
front covers
is
insufficient, continuation sheets
conforming to the official model shall be used.
2 .In Order to close the General List, the totals of
columns 3 and 5 shall be entered at the end of the
list in figures and in writing. If the General List
consists of several pages, the number of continua-
tion sheets used shall be stated in figures and in
writing at the foot of the list on the reverse of the
front cover.
The lists on the vouchers shall be treated in the
same way.
3 .Each item shall be given an item number which
shall be entered ih column 1.
Goods comprising several separate parts (including
spare parts and accessories) may be given a single
item number. If so, the nature, the value and, if
necessary, the weight of each separate part shall
be entered in column 2 and only the total weight
and value should appear in columns 4 and 5.
4 .When making out the lists on the vouchers, the
same item
numbers shah
be used as on the
General List.
5 .To facilitate Customs control, it is recommended
that the goods (including separate parts thereof) be
clearly
marked
with
the
corresponding
item
number.
6 .Items answering to the same description may be
grouped provided that each item so grouped is
given a separate item number. If the items grouped
are
not
of
the
same
value,
or
weight,
their
respective values, and, if necessary, weights shah
be specified in column 2.
7 .If the goods are for exhibition, the importer is
advised in his own interest to enter in C. of the
importation voucher the name and address of the
exhibition and of its organiser.
8 .The
Carnet
shall
be
completed
legibly
and
indelibly.
9 .All
goods
covered
by
the
Carnet should
be
examined
and
registered
in
the
country
of
departure and for this purpose should be pre-
sented, together with the Carnet, to the Customs
authorities
there,
except
in
cases
where
the
Customs regulations of that country do not provide
for such examination.
1 0 .If the Carnet has been completed in a language
other than that of the country of importation, the
Customs authorities may require a translation.
1 1 .Expired Carnets and Carnets which the holder
does not intend to use again shall be returned by
him to the issuing association.
1 2 .Arabic numerals shah be used throughout.
1 3 .In accordance with ISO Standard 8601, dates must
be entered in the following order: year/month/day.
1 4 .When blue transit sheets are used, the holder is
required to present the Carnet to the Customs
office placing the goods in transit and subsequently,
within the time limit prescribed for transit, to the
specified Customs "office of destination". Customs
must stamp and sign the transit vouchers and
counterfoils appropriately at each stage.
INTERNATIONAL CHAMBER OF COMMERCE
INTERNATIONAL BUREAU OF
CHAMBERS OF COMMERCE
CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE
BUREAU INTERNATIONAL DES
CHAMBRES DE COMMERCE
1 .Toutes les marchandises placées sous le couvert
du carnet doivent figurer dans les colonnes 1 à 6
de la liste générale. Lorsque l'espace réservé à
celle-ci,
au
verso de la
couverture,
n'est pas
suffisant, il y a lieu d'utiliser des feuilles supplé-
mentaires conformes au modèle officiel.
2 .A
l'effet
d'arrêter
la
liste
générale,
on
doit
mentionner à la fin, en chiffres et en toutes lettres,
les totaux des colonnes 3 et 5. Si la liste générale
comporte plusieurs pages, le nombre de feuilles
supplémentaires doit être indiqué en chiffres et en
toutes lettres au bas du verso de la couverture. Les
mêmes méthodes doivent être suivies pour les
listes des volets.
3 .Chacune des marchandises doit être affectée d'un
numéro d'ordre qui doit être indiqué dans la
colonne
1.
Les
marchandises comportant des
parties séparées (y compris les pièces de rechange
et les accessoires) peuvent être affectées d'un seul
numéro d'ordre. Dans ce cas il y a lieu de préciser,
dans la colonne 2, la nature, la valeur et, en tant
que de besoin, le poids de chaque partie, seuls le
poids total et la valeur totale devant figurer dans les
colonnes 4 et 5.
4 .Lors de l'établissement des listes des volets, on doit
utiliser les mêmes numéros d'ordre que ceux de la
liste générale.
5 .Pour faciliter le contröle douanier, il est recom-
mandé d'indiquer lisiblement sur chaque marchan-
dise (y compris les parties séparées) le numéro
d'ordre correspondant.
6 .Les marchandises de même nature peuvent être
groupées, à condition qu'un numéro d'ordre soit
affecté à chacune d'entre elles. Si les marchandises
groupées ne sont pas de même valeur ou poids, on
doit indiquer leur valeur et, s'il y a lieu, leur poids
respectif dans la colonne 2
7 .Dans le cas de marchandises destinées à une
exposition, il est conseillé à l'importateur, dans son
propre intérêt, d'indiquer en C. du volet d'importa-
tion, le nom de l'exposition et le lieu où elle se tient
ainsi que le nom et l'adresse de son organisateur.
8 .Le carnet doit être rempli de manière lisible et
indélébile.
9 .Toutes les marchandises couvertes par le carnet
doivent être vérifiées et prises en charge dans le
pays de départ et y être présentées à cette fin, en
même temps que le carnet, aux autorités douanières,
sauf dans les cas où cet examen n'est pas prescrit
par la réglementation douanière de ce pays.
10.Lorsque le carnet est rempli dans une autre langue
que celle du pays d'importation,
les autorités
douanières peuvent exiger une traduction.
11.Le titulaire restitue à l'association émettrice les
carnets périmés ou dont il n'a plus l'usage.
1 2 .Toute indication chiffrée doit être exprimée en
chiffres arabes.
1 3 .Conformément à la Norme ISO 8601, les dates
doivent être indiquées dans l'ordre suivant:
année/mois/jour.
14.Lorsqu'il est fait utilisation des feuillets bleus pour
une opération de transit, le titulaire est tenu de
présenter son carnet au bureau de mise en transit
et ultérieurement, dans les délais fixés pour cette
opération, au bureau désigné comme "bureau de
destination" de l'opération de transit. Les services
douaniers ont l'obligation de donner aux souches
et aux volets de ces feuillets la suite qui convient.
F11
dZd uapuanuoD

Convention A.T.A.
RO 1989
1830

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1989-37 vom 19.09.1989 (S. 1779-1830)
RO-1989-37 du 19.09.1989 (p. 1779-1830)
RU-1989-37 del 19.09.1989 (p. 1779-1830)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1989
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Datum
19.09.1989
Date
Data
Seite
1779-1830
Page
Pagina
Ref. No
30 005 010
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.