ch_vb · JAAC 69.86 · 2005-02-10 · de


JAAC 69.86
Décision de la Commission fédérale de recours
en matière de contributions du 10 février 2005,
en la cause X [CRC 2003-008/010], entrée en force
suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 21 avril 2005
[2A.143/2005] déclarant irrecevable le recours de droit
administratif déposé à l’encontre de la décision de la
Commission de recours
Taxe sur la valeur ajoutée (LTVA). Fin de l’assujettissement. Devoir de
s’an­noncer.
Art. 21, art. 29 let. b, art. 56 al. 2 et 3 LTVA.
- En l’espèce, l’assujettissement du contribuable n’a pu ces­ser, selon
l’art. 29 let. b LTVA, que le 31 décembre 2001, l’année 2001 étant la
première année au cours de laquelle la recourante n’a pas atteint le
chiffre d’affaires minimal de Fr. 75’000.-.
- Déterminer si la recourante a respecté par la suite ses obligations
d’annonce et si sa radiation au registre des contribuables peut
intervenir et à quelle date est l’affaire de l’Administration fédérale
des contributions. Celle-ci ne s’étant pas prononcée sur ces questions
dans la décision entreprise, elles sont en dehors de l’objet du litige et les
griefs y relatifs sont irrecevables.
Mehrwertsteuer (MWSTG). Ende der Steuerpflicht. Meldepflicht.
Art. 21, Art. 29 Bst. b, Art. 56 Abs. 2 und 3 MWSTG.
- Im vorliegenden Fall konnte die Steuerpflicht gemäss Art. 29 Bst. b
MWSTG erst am 31. Dezember 2001 enden, denn 2001 war das erste
Jahr, in welchem die Beschwerdeführerin die Mindestumsatzgrenze von
Fr. 75’000.- nicht erreicht hat.
1

- Zu ermitteln, ob die Beschwerdeführerin in der Folge ihre
Meldepflichten eingehalten hat und ob sowie an welchem Datum die
Löschung aus dem Register der Steuerpflichtigen vorgenommen werden
kann, ist Sache der Eidgenössischen Steuerverwaltung (ESTV). Über
diese Fragen hat sich die ESTV im ergangenen Einspracheentscheid nicht
geäussert, weshalb sie ausserhalb des Streitgegenstands liegen und die
diesbezüglichen Rügen unzulässig sind.
Imposta sul valore aggiunto (LIVA). Fine dell’assoggettamento. Dovere
di annunciarsi.
Art. 21, art. 29 lett. b, art. 56 cpv. 2 e 3 LIVA.
- Nella fattispecie, l’assoggettamento della contribuente è terminato,
secondo l’art. 29 lett. b LIVA, solo il 31 dicembre 2001, poiché l’anno 2001
era il primo anno nel corso del quale la ricorrente non ha raggiunto la
cifra d’affari minima di Fr. 75’000.-.
- Determinare se in seguito la ricorrente ha rispettato i suoi obblighi di
annuncio, se è possibile la sua radiazione dal registro dei contribuenti
e a partire da quale data, è compito dell’Amministrazione federale
delle contribuzioni. Dato che quest’ultima non si è pronunciata su tali
questioni nella decisione impugnata, esse non rientrano nell’oggetto
litigioso e i relativi gravami sollevati sono irricevibili.
Résumé des faits:
A. X exerça dès 1981 une activité en tant que coiffeuse sous la raison
individuelle «A», à B et fut inscrite auprès du registre des assujettis à la
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sens de l’art. 17 de l’ordonnance du
22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA, RO 1994 1464 et
les modifications ultérieures), respectivement au sens de l’art. 21 de la loi
fédé­rale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS
641.20) depuis le 1er janvier 1995. Par décision du 30 août 2001, le Président
du Tribunal d’arrondissement de C prononça la faillite de l’intéressée, laquelle
fut suspendue et clôturée le 15 octobre 2001 faute d’actifs. X a depuis lors
continué son activité sans inscription obligatoire auprès du registre du
commerce.
B. X n’ayant pas remis en temps utiles son décompte TVA concernant la
période fiscale du 1er semestre 2001 (du 1er janvier au 30 juin 2001), malgré
différents rappels en ce sens, l’Administration fédérale des contributions (AFC)
fixa l’impôt dû pour dite période fiscale par voie d’évaluation et établit à cet
effet un décompte complémentaire n° (…) en date du 22 janvier 2002 portant
sur un montant de Fr. 5’000.-, plus intérêt moratoire de 5% dès le 30 août
2001 (échéance moyenne). Le 5 avril 2002, X remit ses décomptes pour la
période fiscale couverte par l’estimation, ainsi que le 2ème se­mestre 2001 (du
1er juillet au 31 décembre 2001) et requit d’être radiée du registre des assujettis
à la TVA, dans la mesure où, selon le chiffre d’affaires annuel de 2001, elle
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ne remplirait plus les conditions de l’assujettissement obligatoire. Sur base
desdits décomptes, l’AFC établit un avis de crédit n° (…) en date du 31 mai 2002
pour un montant de Fr. 2’554.05, rectifiant ainsi l’impôt dû selon décompte
n° (…) à un montant de Fr. 2’445.95 pour le 1er semestre 2001. S’agissant du
2ème semestre 2001, le montant de l’impôt ressortant des déclarations de X
s’élevait à Fr. 1’760.05.
C. (…)
D. Par décisions des 8 et 29 octobre 2002, l’AFC confirma notamment les dettes
fiscales susmentionnées pour un montant de Fr. 2’445.95 pour le 1er semestre
2001 et un montant de Fr. 1’760.05 pour le 2ème semestre 2001 (…). X forma
réclamation en date du 8 novembre 2002, dans la mesure où son chiffre
d’affaires pour l’année 2001 ne s’élevait qu’à la somme de Fr. 70’100.-, que
les conditions de son assujettissement à la TVA n’étaient donc plus réalisées
depuis le 1er janvier 2001 et qu’elle devait ainsi être libérée de tout impôt dès
cette date.
E. Par deux décisions du 10 décembre 2002, l’une concernant le 1er se­mestre
2001 et la seconde le 2ème semestre 2001, l’AFC rejeta la réclamation ainsi
formulée, confirmant les dettes fiscales résultant des décisions premières des
8 et 29 octobre 2002, sous réserve d’un éventuel redressement fiscal après
contrôle au sens de l’art. 62 LTVA.
F. A l’encontre de ces deux décisions, X (ci-après: la recourante) a interjeté
recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière de
contributions (ci-après: la Commission de recours ou la Commission de céans)
par acte du 10 janvier 2003, faisant valoir qu’elle ne doit pas s’acquitter de
l’impôt pour 2001 et pour 2002, dans la mesure où son chiffre d’affaires était
depuis l’année 2001 en-deça de la limite des Fr. 75’000.-, et que l’AFC a tardé à
lui faire parvenir le formulaire de radiation du registre des assujettis requis
pour la première fois par courrier du 5 avril 2002.
G. L’AFC a, par écritures du 12 mars 2003, conclu au rejet du recours, avec
suite de frais, tout en se référant intégralement au contenu de ses deux
décisions sur réclamation du 10 décembre 2002.
(…)
Extrait des considérants:
1.a. à d. (Questions formelles)
2.a.aa et bb. Début de l’assujettissement (principes et notion) au sens de
l’art. 21 LTVA, voir JAAC 68.130 consid. 2a/aa et bb.
b.aa. S’agissant de la fin de l’assujettissement, celle-ci intervient en principe
avec la cessation de l’activité imposable ou, en cas de liquidation d’un
patrimoine, à la clôture de la procédure de liquidation (art. 29 let. a LTVA).
L’assujettissement volontaire prend en règle générale fin au moment fixé par
l’AFC, soit normalement à la fin de l’année civile ou de la période de décompte
en cours (art. 29 let. c LTVA). Dans tous les autres cas, l’assujettis­sement
cesse à la fin de l’année civile au cours de laquelle les montants déterminant
l’assujettissement n’ont plus été dépassés et si l’on peut s’attendre à ce qu’ils
ne le soient pas non plus pendant l’année civile suivante, l’option au sens de
l’art. 27 LTVA étant réservée (art. 29 let. b LTVA; Gerhard Schafroth/Dominik
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Romang, Kompetenzzentrum MWST der Treuhand-Kammer (Hrsg.), Mwst.Com:
Kommentar zum Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, Bâle, Genève,
Munich 2000, commentaire ad art. 29; sous l’OTVA: décision de la Commission
de recours du 10 mars 1999, in JAAC 63.92 consid. 4a; décisions non publiées
de la Commission de recours des 30 septembre et 5 juillet 1999, en les
causes P. [CRC 1999-016], consid. 5a et L. [CRC 1998-076], consid. 5; Alois
Camenzind/Niklaus Honauer, Manuel du nouvel impôt sur la taxe à la valeur
ajoutée (TVA) destiné aux entreprises et conseillers fiscaux, éd. française par
Marco Molino, Berne 1996, p. 208).
bb. Si l’assujettissement prend fin au sens de l’art. 29 let. a et b LTVA (art. 56
al. 2 LTVA), il appartient également à l’assujetti d’avertir l’AFC par écrit. Si
l’assujetti omet d’annoncer auprès de l’administration fiscale qu’il ne réalise
plus le chiffre d’affaires minimum déterminant l’assujettissement, il est
censé avoir opté pour l’assujettissement (art. 56 al. 3 LTVA). Il en résulte que
dans l’hypothèse où l’entrepreneur ne procède pas à la communication en
temps utile, l’AFC ne radie l’inscription au registre des assujettis qu’au terme
de la période de décompte concernée (sous l’angle de l’OTVA: décisions de
la Commission de recours du 25 mars 2004, in JAAC 68.130 consid, 2c; du
5 janvier 2000, en la cause B. [CRC 1998-188], consid. 2 et du 12 octobre 1999, in
JAAC 64.48 consid. 4c/dd et 5a).
cc. Si l’assujetti s’annonce en conformité de ce qui précède, la radiation
intervient en règle générale avec un effet ex tunc, c’est à-dire qu’elle devra
intervenir au terme de la période fiscale au cours de laquelle la demande a été
déposée (voir à ce sujet, décision de la Commission de céans du 21 juin 2004, in
JAAC 68.156, décision précitée de la Commission de recours du 12 octobre 1999,
in JAAC 64.48 consid. 4).
3. En l’espèce, la recourante conteste devoir un quelconque montant d’impôt
pour les années 2001 et 2002, dans la mesure où elle ne réalise plus les
conditions de l’assujettissement obligatoire depuis l’année 2001. Son chiffre
d’affaires s’est élevé en effet pour cette année-là, selon ses déclarations, à un
montant global de Fr. 70’100.30, soit à un montant inférieur à Fr. 75’000.-, pour
une dette fiscale nette de Fr. 4’206.-. Elle indique qu’elle continue son activité
de coiffeuse, mais ne peut espérer en l’état une amélioration de son chiffre
d’affaires pour les années à venir compte tenu d’un état de santé déficient.
Elle estime enfin avoir agi en temps utile en demandant pour la première
fois les formulaires officiels en vue de sa radiation définitive au registre des
contribuables TVA par envoi du 5 avril 2002 et ne doit dès lors pas, selon elle,
répondre du fait que l’AFC a mis près de huit mois avant de lui adresser les
documents requis après un nouveau rappel téléphonique à l’AFC en date du
6 janvier 2003.
Selon les éléments en sa possession et les propres déclarations de la
recourante, la Commission de céans constate que celle-ci a réalisé un chiffre
d’affaires de Fr. 87’535.55 pour l’année 2000 pour un montant d’impôt global
de Fr. 5’464.59. Par la suite, toujours selon les propres déclarations de la
recourante, son chiffre d’affaires a diminué pour atteindre un montant
inférieur à Fr. 75’000.- pour l’année 2001 pour une charge fiscale nette globale
de Fr. 4’206.-. En maintenant son activité de coiffeuse, l’assujettissement
obligatoire de la recourante ne peut cesser, aux termes de l’art. 29 let. b LTVA,
qu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle les montants déterminant
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l’assujettissement n’ont plus été dépassés, soit au plus tôt au 31 dé­cembre
2001. L’assujettissement obligatoire a donc ainsi perduré tout au long de
l’année 2001 et la recourante doit dès lors s’acquitter du montant de l’impôt
dû pour cette année écoulée, intérêts moratoires en sus. De ce fait, c’est à
juste titre que l’AFC sollicite le versement par la recourante du montant de
Fr. 2’445.95 pour le 1er semestre 2001 et du montant de Fr. 1’760.05 pour le
2ème semestre 2001, soit un montant global de Fr. 4’206.- pour l’année 2001.
Enfin, (…) la Commission de céans n’est pas à même d’entrer en matière sur
les griefs de la recourante concernant le maintien de son assujettissement
à titre obligatoire ou volontaire et de ses obligations fiscales pour l’année
2002, ceux-ci étant en dehors du présent litige. Aussi les moyens tirés de sa
correspondance du 5 avril 2002 ne sont-ils d’aucun secours pour la recourante.
Il appartient à l’AFC, dans un premier temps, d’examiner si la recourante a
réagi en temps utile au regard de l’art. 56 al. 3 LTVA pour requérir sa radiation
au registre des contribuables TVA et de déterminer à quelle date celle-ci peut
être opérée.
4.a. Rejet du recours rendu sans frais.
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JAAC 69.86 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions
du 10 février 2005, en la cause X [CRC 2003-008/010], entrée en force suite à l'arrêt du
Tribunal fédéral du 21 avril 2005 [2A.143/2005] déclarant irrecevable le r...
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
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2005
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