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Recueil officiel
des lois fédérales
No 29
25 juillet 1989
1484
Octroi de prêts de la Caisse fédérale d'assurance destinés au financement
de la propriété du logement
1489
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1491
Eléments mobiles applicables aux marchandises provenant de l'AELE
1493
Enquête de 1990 sur la consommation
1497
Protection sociale des agriculteurs. Convention européenne
1498
Errata: Règlement des employés
1483

Ordonnance
sur l'octroi de prêts de la Caisse fédérale d'assurance
destinés au financement de la propriété du logement
du 28 juin 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 47, 8e alinéa, de l'ordonnance du 2 mars 19871) concernant la Caisse
fédérale d'assurance (statuts de la CFA),
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Champ d'application
1 Sont régis par la présente ordonnance l'affectation de la part de la fortune de la
Caisse fédérale d'assurance (CFA) à l'octroi de prêts destinés au financement de
la propriété du logement, la rémunération ainsi que le remboursement de ces
prêts.
2 Les prêts destinés au financement de la propriété du logement sont accordés aux
coopératives de construction de logements du personnel de la Confédération ainsi
qu'aux assurés de la Caisse de retraite de la CFA (assurés de la Caisse de retraite).
Art. 2
Fonds disponibles
Les prêts accordés annuellement ne doivent pas excéder 3,0 pour cent des
provisions de la CFA imputées au compte d'Etat. Le montant total des prêts
s'élève au plus à 30 pour cent des provisions.
Art. 3
Propriété du logement, besoin propre, exigences en matière de
construction
1 Sont réputés propriété du logement d'un assuré de la Caisse de retraite la
maison familiale de l'assuré ou de son conjoint, leur logement en propriété par
étage et leurs quote-parts immobilières à usage d'habitation. Sont assimilables à la
propriété du logement les droits réels et personnels qui fondent des prétentions
sur le logement semblables à celles qui découlent de la propriété.
2 Les prêts sont accordés aux assurés de la Caisse de retraite à la condition que la
propriété du logement à financer par le prêt soit occupée soit par l'assuré
lui-même, son conjoint et/ou ses enfants (besoin propre) sauf si cela est provi-
RS 172.222.17
1) RS 172.222.1
1484
1989 - 164
µ )

Financement de la propriété du logement
RO 1989
soirement impossible par suite d'une mutation de l'assuré pour raison de service.
Aucun prêt n'est accordé pour des résidences secondaires.
3 Les prêts ne sont octroyés que pour les constructions dont les dimensions et
l'aménagement ne dépassent pas les normes usuelles. Les constructions de luxe
sont exclues.
Art. 4
Garantie et intérêts
i Les prêts accordés doivent être garantis par gage immobilier et porter intérêt.
2 Pour les hypothèques en premier et deuxième rangs, les taux d'intérêt respectifs
sont de 0,75 et 0,5 pour cent inférieurs au taux pour les prêts en premier rang de la
Caisse hypothécaire du canton de Berne, ou de l'établissement bancaire qui lui
succédera. Les taux de prêts en premier et deuxième rangs ne doivent pas être
inférieurs à 4 et 41/4 pour cent respectivement.
3 Le bénéficiaire d'un prêt sera informé par écrit, deux mois à l'avance, d'une
éventuelle majoration des taux d'intérêt.
Chapitre 2:
Octroi de prêts aux coopératives de logements du personnel
de la Confédération
Art. 5
t Les coopératives de construction de logements du personnel de la Confédéra-
tion qui bénéficient d'un prêt de la Confédération en vertu de l'arrêté fédéral du
7 octobre 19471) tendant à encourager la construction de logements pour le
personnel de la Confédération peuvent solliciter des prêts supplémentaires en
premier rang auprès de la CFA jusqu'à concurrence de 50 pour cent au plus du
coût de la construction ou du prix d'acquisition.
2 Les prêts de la CFA sont à amortir après remboursement du prêt en deuxième
rang de la Confédération. L'Administration fédérale des finances édicte les
conditions d'amortissement.
3 Aucun prêt ne peut en principe être accordé aux coopératives de construction de
logements du personnel de la Confédération en vue d'une reprise d'hypothèques
existantes.
Chapitre 3: Octroi de prêts aux assurés de la Caisse de retraite
Art. 6
Montant et genres de prêts
1 Les assurés de la Caisse de retraite peuvent bénéficier de prêts jusqu'à concur-
rence de 90 pour cent au plus du coût de la construction ou du prix d'acquisition.
1) RS 172.223.1
1485

Financement de la propriété du logement
RO 1989
2 Deux tiers du coût de la construction ou du prix d'acquisition sont accordés au
titre de prêt hypothécaire en premier rang, le solde étant couvert par un prêt en
deuxième rang.
3 Des prêts peuvent être accordés en vue d'une reprise d'hypothèques existantes
pour autant que celles-ci aient été constituées après le 30 septembre 1972.
4 Les assurés de la Caisse de retraite qui bénéficient déjà d'un prêt de la
Confédération ne peuvent obtenir de nouveaux prêts qu'à la condition que le prêt
de la Confédération soit remplacé par un prêt conforme à la présente ordon-
nance.
5 Si les fonds disponibles font défaut (art. 2), l'Administration fédérale des
finances peut fixer un plafond pour les nouveaux prêts.
6Si les fonds disponibles sont insuffisants pour donner satisfaction à toutes les
demandes, les prêts affectés aux nouvelles acquisitions de propriété du logement
auront la priorité sur ceux destinés à la reprise d'hypothèques existantes. Pour les
octrois de prêts servant à la reprise d'hypothèques existantes, la date d'acquisition
de la propriété du logement sera déterminante, l'acquisition la plus récente ayant
la préséance. Dans le cadre de cet ordre de priorité, on peut également tenir
compte de critères sociaux.
Art. 7
Fonds propres
10 pour cent au moins du coût de la construction ou du prix d'acquisition doit être
financé par le membre de la Caisse de retraite moyennant fonds propres.
Art. 8
Charges admises
Les charges en intérêts et amortissements annuels des fonds de tiers ne doivent en
règle générale pas excéder 30 pour cent du revenu annuel brut que l'assuré de la
Caisse de retraite réalise seul ou en commun avec son conjoint.
Art. 9
Amortissement
t Le prêt en deuxième rang doit être remboursé par annuités fixes dans un délai de
25 ans au maximum.
2 L'Administration fédérale des finances peut consentir d'autres modalités de
paiement pour autant que le prêt soit remboursé dans les délais convenus.
3 Si les fonds disponibles (art. 2) font défaut, l'Administration fédérale des
finances peut, après amortissement du prêt en deuxième rang, exiger le rem-
boursement du prêt en premier rang, à raison de 80 pour cent au plus par annuités
fixes. Elle accordera alors à l'emprunteur un délai minimum de 40 ans à compter
de la date de la notification de la décision exigeant le remboursement.
1486

Financement de la propriété du logement
RO 1989
Art. 10
Paiement des intérêts et amortissements
Le paiement des intérêts ainsi que les amortissements s'effectuent par annuités
fixes. Ces annuités sont déduites par tranches mensuelles du traitement ou de la
rente de l'emprunteur. Pour les emprunteurs qui ne figurent pas dans la comptabi-
lité des salaires de la Confédération, les modalités de paiement sont fixées cas par
cas.
Art. 11
Séeuiité suppléuietitaiie
L'Administration fédérale des finances peut exiger la conclusion d'un contrat
d'assurance couvrant le risque de décès jusqu'à concurrence du montant du prêt
en deuxième rang ainsi que la mise en gage en faveur de la Confédération du droit
aux prestations en vertu de l'article 40 de la loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 1).
Art. 12
Délai de remboursement
1 Sous réserve des articles 13 et 15, le solde du prêt est exigible dans un délai de six
mois lorsque:
a .L'assuré de la Caisse de retraite sort de la CFA sans avoir droit à des
prestations d'assurance (prestations de vieillesse, pour survivants ou d'invali-
dité) ou à des prestations découlant d'une résiliation administrative des
rapports de service;
b .L'assuré de la Caisse de retraite vend le logement dont il est propriétaire;
c .Le logement grevé n'est plus occupé par l'assuré de la Caisse de retraite, son
conjoint et/ou ses enfants et sans que cela soit imputable à une mutation
pour raison de service.
2 Si, au moment de la sortie de la CFA, les fonds disponibles (art. 2) sont suffisants
pour accorder de nouveaux prêts, l'Administration fédérale des finances peut
renoncer au remboursement conformément au 1 " alinéa, lettre a. Dans ce cas, les
taux applicables à partir de la date de sortie sont identiques à ceux que la Caisse
hypothécaire du canton de Berne, ou l'établissement bancaire qui lui succédera,
applique pour les hypothèques de premier et deuxième rangs.
Art. 13
Décès de l'assuré de la Caisse de retraite
Au décès de l'assuré de la Caisse de retraite, le prêt est reporté sur ses survivants
qui occupent le logement grevé et qui ont droit aux rentes de survivant de la CFA.
Le remboursement du prêt est exigible dans un délai de six mois lorsque:
a .Le droit aux prestations de la CFA dont jouissent les survivants de l'assuré de
la Caisse de retraite s'éteint définitivement;
b .Les survivants de l'assuré de la Caisse de retraite vendent le logement;
c .Le logement n'est plus occupé par les survivants de l'assuré de la Caisse de
retraite.
1) R S 831.40
1487

Financement de la propriété du logement
RO 1989
Art. 14
Prêts supplémentaires
1 Pour les investissements qui dépassent largement les frais d'entretien ordinaires,
des prêts supplémentaires peuvent être accordés jusqu'à concurrence de 90 pour
cent des coûts effectifs. Le 4e alinéa, de l'article 6 est applicable.
2 Pour le remboursement des prêts supplémentaires, les dispositions régissant les
prêts en deuxième rang (art. 9, 1e` et 2e al.) sont applicables.
Art. 15
Vente et nouvelle acquisition de logement
Lorsqu'un assuré de la Caisse de retraite vend le logement dont il est propriétaire
et en acquiert un autre, un nouveau prêt peut lui être accordé pour autant qu'il ne
s'agisse pas d'une opération spéculative et que le nouveau logement réponde aux
conditions de l'article 3.
Chapitre 4: Dispositions finales
Art. 16
Exécution et procédure
1 L'exécution incombe à l'Administration fédérale des finances. Celle-ci édictera
en accord avec la CFA les directives y relatives.
2 Pour l'expertise des exigences en matière de construction (art. 3, 3e al.),
l'Administration des finances peut faire appel à l'Office des constructions fédé-
rales ou à l'Office fédéral du logement.
3 Les décisions de l'Administration fédérale des finances relèvent des dispositions
générales de la procédure administrative fédérale.
Art. 17
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1989.
28 juin 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33011
1488

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 18 juillet 1989
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
Article premier
Taux des contributions à l'exportation
A l'article 1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois d'août 1989:
1) RS 632.111.723.1; RO 1989 1184
1989 - 462
1489
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
46.40
3020
413.80
ex 0402.1000
124.30
ex
2110
457.30
ex
2120
1174.-
ex
9110
168.50
ex
9910
168.50
ex 0405.0010
1281.-
ex
0010
994.-
ex
0090
735.30
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
95.20
1102.1010
95.20
9011
95.20
1103.1110
- . -
1190
95.20
1910
95.20
1104.1910
95.20
2910
95.20
ex
3000
95.20
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1989
Art. 3
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 1er août 1989.
18 juillet 1989
Département fédéral des finances:
Stich
533026
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
1490

Ordonnance
sur les éléments mobiles applicables aux marchandises
provenant de l'AELE
du 7 juillet 1989
Le Département fédéral des finances,
vu la note de bas de page 34 de l'annexe à l'ordonnance du 28 mars 19731) sur les
droits de douane applicables aux marchandises provenant de l'AELE et des CE
(ordonnance sur le libre-échange),
arrête:
Article premier
Les éléments mobiles (em) applicables aux marchandises des numéros 1806.1010/
1020 et 1806.2091/9029 du tarife) provenant d'Etats membres de l'Association
européenne de libre-échange entrent en vigueur le ter août 1989.
Art. 2
L'ordonnance du 20 février 19783) concernant les éléments mobiles et les taux des
droits de douane applicables à l'importation de produits agricoles transformés est
modifiée comme il suit:
Annexe 2, colonne AELE
N" du tarif
Fr. par 100 kg
N° du tarif
Fr. par 100 kg
1806.1010
46.30
1806.3119
61.10
1020
32.60
3121
108.40
2091
146.10
3129
27.70
2092
111.70
3211
129.90
2093
75.60
3212
105.50
2094
28.30
3213
71.40
2095
121.—
3290
27.70
2096
62.50
9011
111.50
2097
110.90
9019
5 9 . -
2099
28.30
9021
110.90
3111
90.20
9029
23.60
1)RS 632.421.0; RO 1989 1428
2)RS 632.10 annexe
3)RS 632.111.722.1; RO 1989 930
1989 —463
1491

Eléments mobiles applicables aux marchandises provenant de l'AELE
RO 1989
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" août 1989.
7 juillet 1989
Département fédéral des finances:
Stich
33030
1492

Ordonnance
concernant l'enquête de 1990 sur la consommation
du 28 juin 1989
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 5 de la loi fédérale du 20 juin 19801) réglant l'observation de la
conjoncture et l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture;
vu l'article 1er, 2e alinéa, de la loi fédérale du 23 juillet 18702) concernant les
relevés officiels statistiques en Suisse,
arrête:
Article premier
But de l'enquête
1 L'enquête sur la consommation doit permettre de redéfinir le panier type et les
coefficients de pondération appliqués aux biens et aux services entrant dans le
calcul de l'indice suisse des prix à la consommation. Elle fournit des données
représentatives de la structure des dépenses de la population résidante de la
Suisse.
2 L'enquête sur la consommation doit en outre servir de base à d'autres enquêtes
effectuées de manière continue; elle constitue une importante source d'informa-
tion sur la consommation privée.
Art. 2
Objet et date de l'enquête
1 L'enquête porte sur la situation sociale, démographique et économique des
ménages, sur leurs recettes, classées par sources principales de revenu, et sur leurs
dépenses, réparties en rubriques détaillées.
2 L'enquête sur la consommation se décompose en
a .Une enquête par sondage effectuée auprès de quelque 2000 ménages
pendant une année entière;
b .Des enquêtes par sondage plus détaillées, effectuées auprès d'un millier de
ménages au rythme d'une par mois, soit douze par an, ou d'une tous les
quinze jours, soit 26 par an.
3 L'enquête sur la consommation aura lieu en 1990.
RS 946.15
1)RS 951.95
2)RS 431.01
1989 - 380
1493

Enquête de 1990 sur la consommation
RO 1989
Art. 3
Exécution
L'Office fédéral de la statistique (l'Office fédéral) est responsable de la prépara-
tion, de la coordination et de l'exécution de l'enquête sur la consommation; il
élabore les documents d'enquête, exploite les résultats et les publie.
Art. 4
Participation des cantons et des communes
1 Les offices cantonaux ou communaux intéressés peuvent participer à l'enquête
en accord avec l'Office fédéral.
2 L'exécution d'enquêtes complémentaires a lieu selon les directives de l'Office
fédéral.
Art. 5
Collaboration d'organisations et d'instituts de sondage privés
1 L'Office fédéral peut faire appel à des organisations et à des instituts de sondage
privés.
2 Les droits et les devoirs de ces instituts et organisations seront fixés par des
contrats spéciaux. L'Office fédéral oblige en particulier ces instituts et ces
organisations à:
a .N'utiliser les données qui leur ont été communiquées ou qu'ils ont collectées
dans le cadre de leur mandat que pour exécuter ce même mandat:
b .Ne pas lier les enquêtes qu'ils effectuent pour le compte de l'Office fédéral à
d'autres enquêtes;
c .Lui remettre toutes les données, une fois le mandat exécuté;
d .Ne pas confier l'exécution des sondages à des personnes qui, par leur
situation professionnelle ou privée, pourraient connaître les personnes ou les
ménages à interroger.
Art. 6
Participation de la population et des ménages
1 Les personnes et les ménages faisant partie de l'échantillon sont invités à
participer aux sondages; leur participation est facultative.
2 Une indemnité est versée aux ménages qui fournissent des données complètes.
Art. 7
Obligation de garder le secret
1Toutes les personnes et tous les offices chargés de l'exécution de l'enquête sont
tenus de garder le secret sur les données recueillies.
2 L'obligation de garder le secret est fixée par contrat, en cas de collaboration
d'organisations ou d'instituts privés.
Art. 8
Utilisation des données
Les données provenant de l'enquête sur la consommation ne peuvent être
utilisées qu'à des fins statistiques.
1494

Enquête de 1990 sur la consommation
RO 1989
Art. 9
Communication de données individuelles pour des travaux
statistiques
t L'Office fédéral peut communiquer des données provenant de l'enquête sur la
consommation à d'autres services fédéraux, cantonaux ou communaux, ainsi qu'à
des particuliers au service de la recherche, pour des travaux statistiques détermi-
nés.
2 II ne peut toutefois communiquer ces données que si
a .Elles ne se réfèrent plus directement aux personnes ou aux ménages
interrogés;
b .Les destinataires s'engagent à ne pas les communiquer à des tiers et à les
restituer à l'Office fédéral ou à les détruire une fois le travail terminé;
c .Les mesures de sécurité nécessaires sont prises.
Art. 10
Publication des résultats
Les résultats de l'enquête sur la consommation sont publiés ou rendus accessibles
sous une forme qui rend impossible toute identification des personnes ou des
ménages interrogés.
Art. 11
Conservation et destruction des documents d'enquête
L'Office fédéral veille à ce que les documents d'enquête soient conservés en lieu
sûr. Les formules d'enquête sont détruites dès qu'elles ne sont plus utiles à
l'exploitation des résultats.
Art. 12
Répartition des frais
1 La Confédération prend à sa charge les frais d'exécution de l'enquête ainsi que
les frais d'exploitation et de publication des résultats.
2 Les cantons et les communes prennent à leur charge les frais supplémentaires
liés à leur participation à l'enquête.
Art. 13
Disposition transitoire
L'enquête mentionnée sous chiffre (12) de l'annexe (art. 5) de l'ordonnance du
25 août 19821) réglant l'observation de la conjoncture et l'exécution d'enquêtes
sur la conjoncture ne sera pas effectuée en 1990.
» RS 951.951
1495

Enquête de 1990 sur la consommation
RO 1989
Art. 14
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter septembre 1989.
28 juin 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33010
1496

Convention européenne du 6 mai 1974
relative à la protection sociale des agriculteurs
RS 0.831.108; RO 1977 916
Champ d'application de la convention le 1er juillet 1989, complément1)
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Espagne2)
9 décembre 1987
10 mars 1988
Réserves
Espagne
L'Espagne n'appliquera pas les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, alinéas b,
c et d.
L'Espagne exclut du champ d'application de cette convention les personnes qui,
en qualité de travailleurs indépendants, consacrent exclusivement ou principale-
ment leur activité à une profession agricole, mais qui ne tirent pas la principale
partie de leur revenu de cette activité.
32938
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 924,19821821 et 1983 564.
2)Réserves, voir ci-après.
1989 —323
1497

Errata
Règlement des employés
Modification du 19 juin 1989 (RO 1989 1223)
Au lieu de:
An. 56a, ter al., dernière phrase
Lire:
Art. 56a, 2e al., dernière phrase
2
10 juillet 1989
Chancellerie fédérale
33008
1498

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1989-29 vom 25.07.1989 (S. 1483-1498)
RO-1989-29 du 25.07.1989 (p. 1483-1498)
RU-1989-29 del 25.07.1989 (p. 1483-1498)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1989
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Datum
25.07.1989
Date
Data
Seite
1483-1498
Page
Pagina
Ref. No
30 005 002
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