ch_vb · <td class="metadataCell">30004698</td> · 1983-11-08 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 43
8 novembre 1983
1438
Limitation du nombre des étrangers. O du DFJP
1442
Loi sur les indemnités. AF
1444
Subventions aux cantons des Grisons et du Tessin pour la sauve-
garde de leur culture et de leurs langues. LF
Limitation du nombre des étrangers qui exercent une activité lucra-
tive
1446
—Ordonnance du Conseil fédéral
1463
—Ordonnance du DFEP
1469
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
1471
Marges commerciales et suppléments spéciaux pour la vente de
pommes de terre de table
1472
Création dans l'aéroport de Genève-Cointrin d'un bureau à con-
trôles nationaux juxtaposés. Echange de notes avec la France
1437

Ordonnance du DFJP
limitant le nombre des étrangers
du 26 octobre 1983
Le Départementfédéral de justice et police,
vu l'article 23 du règlement d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers, du ter mars 1949!);
vu l'article 27 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 26 octobre 19832)
limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative,
arrête:
Section 1:
Transformation de l'autorisation saisonnière en autorisation
à l'année
Article premier
Conditions nécessaires à la transformation
Une autorisation à l'année peut, avec l'approbation de l'Office fédéral des
étrangers, être accordée sur demande à un saisonnier lorsque:
a .Il a travaillé en Suisse régulièrement pendant trente-six mois au total
au cours de quatre années civiles consécutives;
b .Le conjoint du saisonnier remplit les conditions requises pour le
regroupement familial;
c .Il s'agit d'un cas de rigueur qui l'affecte personnellement.
Art. 2
Séjour à prendre en compte
' Est considéré comme séjour à prendre en compte pour la transformation
de l'autorisation saisonnière, le temps pendant lequel le saisonnier a tra-
vaillé en Suisse en conformité avec les prescriptions en vigueur.
2 La durée de l'autorisation saisonnière est prise en compte pour la déli-
vrance de l'autorisation d'établissement lorsque la transformation a lieu en
vertu de l'article 1er, lettre a.
Section 2: Regroupement familial
Art. 3
Etrangers établis
L'étranger titulaire d'une autorisation d'établissement peut en tout temps
RS 142.210
'1 RS 142.201
2) RS 823.21; RO 1983 1446
1438
1983 —843
Ä
C=1

Limitation du nombre des étrangers
RO 1983
faire venir en Suisse le conjoint et les enfants célibataires de moins de
20 ans.
Art. 4
Etrangers en séjour
' L'étranger titulaire d'une autorisation à l'année sera autorisé à faire venir
en Suisse le conjoint et les enfants célibataires de moins de 20 ans après
douze mois à compter de son entrée en Suisse:
a .Lorsque son séjour et, le cas échéant, son activité lucrative peuvent
être considérés comme suffisamment stables et durables;
b .S'il dispose pour sa famille d'un logement convenable;
c .Si la garde des enfants ayant encore besoin de la présence des parents
est assurée.
2 Le délai d'attente dont dépend le regroupement familial peut être réduit
ou supprimé avant son échéance lorsque des attaches personnelles et pro-
fessionnelles avec la Suisse permettent de considérer que le séjour et, le cas
échéant, l'activité lucrative de l'étranger sont déjà suffisamment stables et
durables.
Art. 5
Saisonniers
Les saisonniers ne peuvent pas faire venir les membres de leur famille.
Ceux-ci peuvent en revanche effectuer des séjours de visite de trois mois au
maximum par séjour et d'une durée totale n'excédant pas six mois par
année.
zAprès la transformation de l'autorisation saisonnière en autorisation à
l'année, le regroupement familial sera autorisé sans délai.
Art. 6
Etudiants et stagiaires
Les étudiants et les stagiaires ne peuvent pas faire venir les membres de
leur famille.
Art. 7
Parents en ligne ascendante
Dans les cas de rigueur, les parents en ligne ascendante sont admis au titre
du regroupement familial avec l'approbation de l'Office fédéral des étran-
gers.
Art. 8
Logement
Le logement d'un étranger est jugé convenable s'il correspond aux normes
applicables à celui des Suisses dans la même région.
1439

Limitation du nombre des étrangers
RO 1983
Section 3: Ecoliers, étudiants, curistes et rentiers
Art. 9
Ecoliers et étudiants
Les écoliers et étudiants étrangers peuvent être autorisés à séjourner en
Suisse si:
a .Le requérant a l'intention de fréquenter une école à plein temps qui
dispense une instruction générale, une formation professionnelle ou
spécialisée;
b .La formation préparatoire du requérant est suffisante par rapport aux
études à entreprendre;
c .Le programme scolaire et la durée normale des études sont déter-
minés;
d .La direction de l'école atteste que le requérant est apte à suivre les
cours et
e .L'étranger prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires.
Art. 10
Curistes
Des autorisations pour un séjour de cure peuvent être délivrées si la néces-
sité de celui-ci est établie par un certificat médical.
Art. 11
Rentiers
Des autorisations de séjour pour prise de résidence sans activité lucrative
ne peuvent être accordées en règle générale que si le requérant a atteint
l'âge de 60 ans, n'exerce plus d'activité lucrative et possède des attaches
personnelles étroites avec la Suisse. Les dispositions cantonales plus sévères
sont réservées.
Section 4: Demandes de remplacement
Art. 12
' Les demandes tendant à remplacer des étrangers soumis aux mesures de
limitation qui ne sont pas venus en Suisse ne seront admises que si la
preuve est rapportée que l'intéressé a renoncé à son emploi ou si le délai
d'utilisation de l'assurance d'autorisation de séjour ou de l'autorisation
d'entrée est échu.
zDes demandes de remplacement peuvent être acceptées pour des étrangers
déjà entrés en Suisse, à condition qu'ils aient quitté la Suisse dans les qua-
torze jours qui suivent la prise d'emploi.
3 Les demandes de remplacement doivent être présentées à l'Office fédéral
des étrangers au plus tard deux mois après l'échéance du délai d'utilisation
de l'assurance d'autorisation de séjour ou de l'autorisation d'entrée à rem-
placer.
1440
Ä

Limitation du nombre des étrangers
RO 1983
Section 5: Dispositions finales
Art. 13
Prescriptions
L'Office fédéral des étrangers édicte les prescriptions destinées à coordonner
l'application de la présente ordonnance avec celle de l'ordonnance du
Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité
lucrative.
Art. 14
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du DFJP du 17 octobre 19791) limitant le nombre des étran-
gers est abrogée.
Art. 15
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 101 novembre 1983.
26 octobre 1983
Département fédéral de justice et police:
Friedrich
28632
1) RO 1979 1378, 1981 1678
2
1441

Arrêté fédéral
relatif à la loi sur les indemnités
Modification du 11 juin 1981
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport du 26 janvier 19811) de la commission du Conseil national
chargée de traiter l'initiative parlementaire relative à la réforme du Parle-
ment,
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 28 juin 19722) relatif à la loi sur les indemnités est
modifié comme il suit:
Art. 2, 3e al.
3 Pour les activités s'exerçant à l'étranger, l'indemnité journalière allouée à
titre de remboursement des frais est de 225 francs. Le bureau peut fixer des
indemnités plus élevées:
a .De manière générale pour certains pays et villes, lorsque les conditions
l'exigent;
b .Dans des cas spéciaux motivés.
Art. 3, 2e et 3e al.
2 Les membres des conseils, qui renoncent à un billet d'avion de la Con-
fédération pour les voyages à l'étranger, se voient remboursés la moitié du
prix du billet d'avion première classe, ainsi que le prix du billet pour la
correspondance. S'il n'y a pas de correspondance aérienne, le parlementaire
se voit rembourser les frais de voyage par les moyens de transport public.
3 Abrogé
Art. 3a
Indemnité de parcours
L'indemnité de parcours s'élève à 5 francs par quart d'heure de voyage ex-
cédant la durée de deux heures et demie, mais au maximum à 5000 francs
par an. Le bureau du conseil approuve les indemnités calculées par le
Secrétariat général de l'Assemblée fédérale.
1>FF1981I1177
2) RS 171.211
1442
1983-876
Ä

Loi sur les indemnités —AF
RO 1983
Art. 4, 1er à 3e al.
Abrogés
Art. 10, 1er al.
' Les experts et autres personnes consultés par des commissions reçoivent
les mêmes honoraires et les mêmes indemnités pour frais que les membres
des conseils. Leurs frais de voyage sont remboursés à raison du prix du bil-
let de train de première classe. Ces indemnités ne sont pas versées aux per-
sonnes qui, dans leur propre intérêt, renseignent les commissions.
II
' Conformément à l'article 10, 1" alinéa, de la loi du 17 mars 19721) sur les
indemnités, le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
2 I1 entre en vigueur en même temps que la modification du 19 juin 19812)
de la loi sur les indemnités.
Conseil national, le 11 juin 1981
Conseil des Etats, le 4 juin 1981
Le président: Butty
Le président: Hefti
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber-Hotz
28664
') RS 171.21
2) RO 1981 1602
1443

Loi fédérale
sur les subventions aux cantons des Grisons et du Tessin
pour la sauvegarde de leur culture et de leurs langues
du 24 juin 1983
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 116 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 198113,
arrête:
Article premier
Subvention au canton des Grisons
' La Confédération alloue au canton des Grisons une subvention annuelle
de 3 millions de francs pour sauvegarder la culture et la langue rhéto-
romanes ainsi que la culture et la langue dans les vallées italophones.
2 De ce montant, 1,5 million de francs au moins doit être alloué à la Lia
Rumantscha pour son activité en faveur de la culture et de la langue
rhéto-romanes et 450 000 francs au moins à l'association Pro Grigioni
Italiano pour son activité en faveur de la culture et de la langue dans les
vallées italophones.
3 La subvention fédérale est subordonnée à la condition que le canton des
Grisons alloue de son côté une subvention annuelle de 400 000 francs à la
Lia Rumantscha et une autre de 100 000 francs à l'association Pro Grigioni
Italiano.
Art. 2
Subvention au canton du Tessin
La Confédération alloue au canton du Tessin une subvention annuelle de
2 millions de francs pour sauvegarder sa culture et sa langue.
Art. 3
Rapports
Les cantons des Grisons et du Tessin présentent au Département fédéral de
l'intérieur un rapport annuel sur l'emploi qu'ils ont fait de leurs subven-
tions. La Lia Rumantscha et l'association Pro Grigioni Italiano lui sou-
mettent en outre chaque année, par l'entremise des autorités cantonales, un
programme et un budget.
RS 441.3
Il FF 1981 III 705
1444
1983 -541

Subventions aux cantons des Grisons et du Tessin
RO 1983
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogés:
L L'article 5 de la loi fédérale du 19 juin 19539 subventionnant l'école
primaire publique;
2 .L'arrêté fédéral du 23 septembre 1974¢) allouant une aide financière à
la Ligia Romontscha/Lia Rumantscha et à «Pro Grigioni Italiano»;
3 .La loi fédérale du 19 décembre 19803) allouant une aide financière au
canton du Tessin pour la sauvegarde de sa culture et de sa langue.
Art. 5
Référendum et entrée en vigueur
' La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, le 24 juin 1983
Conseil national, le 24 juin 1983
Le président: Weber
Le président: Eng
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Zwicker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 3 octobre
1983 sans avoir été utilisé.41
2 La présente loi entre en vigueur le Zef janvier 1984.
2 novembre 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
27066
1)[RS 411.1] RO 1953 947, 1977 2249
2)[RS 441.4] RO 1974 1797
31 [RS 441.3] RO 1981 265
4) FF 1983 II 726
1445

Ordonnance
limitant le nombre des étrangers
qui exercent une activité lucrative
du 26 octobre 1983
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 3, 2e alinéa, 16, 18, 4e alinéa, et 25 de la loi fédérale du
26 mars 19311) sur le séjour et l'établissement des étrangers,
arrête:
Section 1: But et champ d'application
Article premier
Principe
1 Il y a lieu de rechercher un rapport équilibré entre l'effectif de la popula-
tion suisse et celui de la population étrangère résidante; à cet effet, le
nombre des autorisations initiales délivrées aux étrangers qui exercent une
activité lucrative doit être limité. Les mesures de limitation doivent, en par-
ticulier, tendre à améliorer qualitativement la structure du marché du tra-
vail et contribuer à ce que la situation de l'emploi soit aussi équilibrée que
possible.
2 Le nombre des saisonniers sera également limité de manière effective.
'Les dispositions ci-après s'appliquent à l'admission des travailleurs étran-
gers occupés dans des entreprises et des administrations publiques ou pri-
vées, ainsi qu'à celle des étrangers exerçant une activité lucrative à titre in-
dépendant.
Art. 2
Personnes non soumises aux mesures de limitation
La présente ordonnance ne s'applique pas:
a .Aux étrangers qui ont épousé une Suissesse, ainsi qu'aux enfants étran-
gers d'un Suisse ou d'une Suissesse;
b .Aux ressortissants du Liechtenstein qui peuvent faire valoir le droit à
une autorisation;
c .Aux réfugiés et aux apatrides reconnus tels par l'Office fédéral de la
police;
d .Aux étrangers devenus invalides en Suisse, lorsque la continuation de
leur activité n'est plus possible ou ne peut être exigée d'eux;
e .Aux fonctionnaires d'administrations étrangères qui accomplissent leur
service en Suisse ainsi qu'à d'autres personnes qui ne sont pas sou-
RS 823.21
1) RS 142.20
1446
1983 —803

Limitation du nombre des étrangers
RO 1983
mises aux mesures de limitation en vertu d'un arrêté spécial du
Conseil fédéral;
f. Aux correspondants de journaux, de périodiques, d'agences de presse
et d'information, de radio et de télévision ayant leur siège à l'étranger,
qui exercent leur activité journalistique à plein temps et qui sont
accrédités auprès du Département fédéral des affaires étrangères ou de
l'Office des Nations Unies à Genève.
Art. 3
Exceptions aux mesures de limitation
' Sous réserve des articles 21, 22 et 24, ne sont pas soumis aux mesures de
limitation:
a. Le conjoint étranger et les enfants d'une personne bénéficiant d'une
autorisation de séjour à l'année qui ont reçu une autorisation de séjour
en vertu des dispositions réglant le regroupement familial;
b. Les personnes ci-après, ainsi que leurs conjoints et enfants pour autant
qu'ils vivent en ménage commun, s'ils exercent une activité lucrative
pour laquelle une autorisation de la police des étrangers est néces-
saire:
1 .Les membres de missions diplomatiques et de postes consulaires;
2 .Les fonctionnaires d'organisations internationales ayant leur siège
en Suisse, qui sont en possession d'une carte d'identité délivrée
par le Département fédéral des affaires étrangères;
3 .Le personnel appelé par ces organisations internationales ou
occupé par elles en qualité d'interprètes de conférence et qui est
en possession d'une attestation délivrée par le Département fé-
déral des affaires étrangères;
c. Les étrangers bénéficiant d'une autorisation de séjour de courte durée
ne dépassant pas au total huit mois par année civile, qui veulent exer-
cer une activité en qualité de:
1 .Artistes tels que musiciens, peintres, sculpteurs, modeleurs, écri-
vains, acteurs de cinéma et de théâtre, régisseurs, fantaisistes;
2 .Personnes présentant un numéro artistique dans un cirque ou un
théâtre de variétés;
3 .Danseurs se produisant dans un spectacle à caractère musical et
artistique;
d. Les étrangers qui n'exercent une activité lucrative en Suisse que durant
trois mois au maximum par année civile, lorsque
1 .La durée et le but de leur séjour sont fixés à l'avance;
2 .Ils ne remplacent aucun étranger engagé dans la même entreprise
en vertu de cette disposition (rotation);
e. Les saisonniers qui obtiennent, avec l'approbation de l'Office fédéral
des étrangers, une autorisation à l'année conformément aux disposi-
tions réglant la transformation d'autorisations saisonnières;
f. Les étrangers qui obtiennent, avec l'approbation de l'Office fédéral des
1447

Limitation du nombre des étrangers
RO 1983
étrangers, une autorisation à l'année dans un cas de rigueur personnel
ou en raison de considérations de politique générale;
g .Les étrangers qui sont envoyés provisoirement à l'étranger par leur
employeur pour une durée de deux ans au maximum, si, après entente
avec l'office du travail compétent, la police cantonale des étrangers
leur a délivré, avant le départ, une assurance leur permettant de reve-
nir en Suisse; en cas de prolongation du séjour à l'étranger, le retour
en Suisse ne pourra être admis sans imputation sur les nombres maxi-
mums que par décision de l'Office fédéral des étrangers en accord avec
l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (ci-après
OFIAMT);
h .Les étrangers qui interrompent leur séjour au plus tôt deux mois avant
d'accomplir leur service militaire, s'ils reviennent en Suisse dans les
deux mois qui suivent la fin de leurs obligations militaires;
i .Les étrangers qui n'exercent pas d'activité lucrative mais qui tra-
vaillent à temps partiel au maximum durant six heures par semaine;
k. Les étudiants et élèves étrangers immatriculés dans des écoles supé-
rieures en Suisse, qui, pendant leurs études, accomplissent un travail
rémunéré, si la direction de l'école atteste que cette activité est compa-
tible avec le programme scolaire et que la durée des études n'en sera
pas prolongée;
1. Les élèves des établissements d'enseignement supérieur et ceux des
écoles professionnelles ou des écoles de métiers qui, en Suisse, dispen-
sent un enseignement essentiellement théorique à plein temps mais
comprenant aussi une activité pratique, lorsque le stage ne représente
qu'une part d'une importance secondaire de la formation complète;
m .Les étrangers qui sont autorisés à exercer une activité lucrative tempo-
raire durant le temps que dure la procédure pour l'obtention de l'asile;
n .Les ressortissants du Liechtenstein qui ne peuvent pas faire valoir de
droit à une autorisation.
2 Hormis les articles 17, 21, 22 et 24, les frontaliers ne tombent pas sous le
coup de la présente ordonnance.
Section 2:
Autorisation de séjour pour les étrangers exerçant une activité
lucrative à l'année
Art. 4
Limitation de l'admission
Les dispositions limitant l'admission des étrangers qui exercent une activité
lucrative à l'année s'appliquent:
a .A ceux qui viennent de l'étranger;
b .Aux saisonniers qui demandent une autorisation de séjour à l'année
sans que les conditions pour une transformation au sens de l'article 3,
ter alinéa, lettre e soient remplies;
1448

Limitation du nombre des étrangers
RO 1983
c .Aux étrangers résidant en Suisse sans exercer une activité lucrative,
qui demandent une autorisation à l'année en vue d'exercer une activité
lucrative;
d .Aux détenteurs d'une carte d'identité ou d'une attestation délivrée par
le Département fédéral des affaires étrangères, qui renoncent à leur
statut spécial et demandent une autorisation à l'année pour l'exercice
d'une autre activité lucrative;
e .Aux étrangers qui ont été autorisés à exercer une activité de courte
durée et qui désirent prolonger leur séjour en Suisse au-delà du délai
fixé ou qui envisagent d'exercer une autre activité lucrative;
f .Aux étrangers qui ont été exemptés des mesures de limitation pour des
motifs bien déterminés et qui envisagent d'exercer une autre activité
lucrative.
Art. 5
Nombres maximums s'appliquant aux étrangers qui exercent une
activité lucrative à l'année
' Les cantons ne peuvent accorder des autorisations initiales de séjour à
l'année aux étrangers qui sont soumis aux mesures de limitation que jus-
qu'à concurrence des nombres maximums fixés dans l'appendice 1.
2 Lorsque la situation économique l'exige, le Conseil fédéral peut, après
avoir entendu les cantons et les milieux économiques, décider de bloquer
totalement ou en partie les contingents cantonaux.
'Les étrangers qui exercent une activité lucrative en vertu d'une première
autorisation à l'année, sont imputés, s'ils travaillent dans un autre canton
que celui de leur domicile, sur le nombre maximum imparti au canton qui
accorde son assentiment en vertu de l'article 8 de la loi fédérale du 26 mars
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers.
"Des autorisations de séjour initiales ne peuvent être accordées en sus de
ces nombres à des étrangers exerçant une activité lucrative à l'année qu'en
vertu de décisions de l'OFIAMT.
Art. 6
Délivrance des autorisations de séjour par les cantons
' Les cantons peuvent édicter des prescriptions sur la procédure à suivre en
matière d'octroi d'autorisations de séjour et, notamment, constituer des
commissions d'experts appelées à se prononcer du point de vue écono-
mique sur les demandes de nouvelles autorisations de séjour.
2 En répartissant leur contingent, les cantons doivent tenir compte en pre-
mier lieu des besoins les plus urgents dans les domaines de la santé pu-
blique, de l'instruction, de l'agriculture et de la sylviculture.
Art. 7
Autorisations supplémentaires de séjour à l'année accordées en
vertu de décisions de l'OFIAMT
' Les autorisations de séjour qui sont accordées sur décision de l'OFIAMT
3
1449

Limitation du nombre des étrangers
RO 1983
(appendice 1, lei al., let. b) ne sont pas imputables sur les nombres maxi-
mums dont disposent les cantons pour les étrangers exerçant une activité
lucrative à l'année. Elles peuvent être délivrées dans les cas suivants:
a .Il s'agit d'administrations ou d'entreprises de la Confédération;
b .Il s'agit, dans des cas exceptionnels, de remédier à des situations parti-
culièrement graves et d'une importance inhabituelle pour des cantons
qui n'occupent pas de main-d'œuvre frontalière, ne disposent que d'un
contingent très restreint ou n'ont qu'une proportion particulièrement
faible d'étrangers;
c .Il s'agit d'atténuer des inégalités régionales, surtout dans des régions à
faible développement ou dans des cantons dont la structure écono-
mique est particulièrement vulnérable;
d .Il s'agit d'intérêts économiques majeurs touchant plusieurs cantons ou
de tâches d'importance nationale;
e .Il s'agit de personnel dirigeant, de spécialistes ou de personnes occu-
pant une position clé dans une entreprise, s'il est prouvé que leur
séjour en Suisse sert à la création ou au maintien d'emplois destinés à
un nombre important de travailleurs indigènes;
f .Les étrangers demandés sont indispensables à la recherche scientifique
en Suisse;
g .Il s'agit de travailleurs dont la présence est nécessaire toute l'année
pour l'exécution de travaux publics urgents d'une importance natio-
nale ou d'une grande importance régionale;
h .Il s'agit d'étrangers hautement qualifiés dont le séjour temporaire en
Suisse est indispensable à l'élaboration d'un projet important et
concret ou à l'exécution d'un mandat inhabituel;
i .Il s'agit de personnel dirigeant ou de spécialistes demandés par des
entreprises dont l'activité se développe essentiellement sur le plan
international, qui se préparent à assumer une position clé dans une
entreprise' à l'étranger;
k. L'admission est opportune pour des raisons de réciprocité;
1. Il s'agit d'organisations internationales non gouvernementales qui ont
des objectifs religieux ou d'utilité publique ou représentent les intérêts
d'organisations d'employeurs ou de travailleurs;
m .Il s'agit d'ecclésiastiques;
n .Il s'agit d'artistes (musiciens, acteurs, artistes de variétés, etc.) en
possession d'un engagement à l'année;
o .1 s'agit d'étrangers dont la présence est indispensable lors de l'implan-
tation ou d'un agrandissement substantiel d'entreprises d'une grande
importance sur le plan cantonal ou régional;
p .Il s'agit de ressortissants de pàys en développement qui, en vertu d'un
programme de coopération au développement, viennent acquérir une
formation professionnelle, définie d'avance et qui porte, en règle géné-
rale, sur plusieurs années, à condition qu'ils utilisent par la suite les
connaissances acquises dans leur pays d'origine.
450

Limitation du nombre des étrangers
RO 1983
2 Des autorisations de séjour non imputables sur les nombres maximums
des cantons peuvent également être accordées lorsque plusieurs des condi-
tions énumérées dans les diverses dispositions figurant au premier alinéa se
trouvent remplies de manière qu'une imputation sur le contingent fédéral
se justifie.
Section 3: Autorisations de séjour de courte durée
Art. 8
Etrangers effectuant un stage pratique, jeunes filles au pair et
autres étrangers exerçant en Suisse une activité lucrative de courte
durée
' Les cantons peuvent délivrer des autorisations de séjour à des étrangers
qui effectuent un stage pratique, à des jeunes filles au pair et à d'autres
étrangers exerçant en Suisse une activité lucrative de courte durée, jusqu'à
concurrence des nombres maximums fixés dans l'appendice 3.
2 Les autorisations pour les jeunes filles au pair peuvent être délivrées pour
douze mois, celles qui sont destinées aux autres étrangers pour six mois au
plus.
Art. 9
Autorisations de séjour supplémentaires de courte durée accordées
en vertu de décision de l'OFIAMT
' Des autorisations de séjour destinées au perfectionnement de connais-
sances professionnelles peuvent être délivrées sur décision de l'OFIAMT
pour douze mois au plus:
a .A des étrangers ayant une formation professionnelle ou un diplôme de
maturité et quelques années de pratique, s'ils sont appelés sitôt après à
travailler à l'étranger dans une succursale ou une filiale de l'entreprise
ou chez le bénéficiaire d'une licence accordée par une telle entreprise;
b .Aux travailleurs qui, dans des entreprises établies en Suisse, doivent
être préparés à des tâches techniques et administratives qu'ils devront
ensuite assumer à l'étranger;
c .A des universitaires qui sont à un stade avancé de leurs études ou qui
les ont terminées, à condition que le stage pratique fasse partie inté-
grante de la formation;
d .Aux élèves d'écoles professionnelles supérieures, à condition que le
stage fasse partie intégrante de la formation, ainsi qu'aux travailleurs
qualifiés placés par une association professionnelle dans une entreprise
où ils viennent parfaire leurs connaissances;
e .Aux boursiers et stagiaires de pays en développement qui doivent par-
faire leurs connaissances professionnelles dans une entreprise, selon
des programmes de coopération au développement réalisés par la coo-
pération technique;
f .Aux boursiers d'organisations internationales gouvernementales ou
1451

Limitation du nombre des étrangers
RO 1983
non gouvernementales qui viennent effectuer un stage de formation en
Suisse;
g .Aux étrangers ayant une formation professionnelle, qui doivent venir
travailler au siège d'une organisation internationale non gouvernemen-
tale au sens de l'article 7, 1er alinéa, lettre 1, en vue d'acquérir des
connaissances spécifiques en rapport avec les fonctions qu'ils assume-
ront à l'étranger dans le cadre de l'activité de l'organisation;
h .Aux stagiaires qui désirent travailler dans une entreprise en vertu
d'arrangements relatifs à l'échange de stagiaires avec l'étranger ou
d'arrangements administratifs internationaux;
i .Aux personnes ayant plusieurs années de pratique, si leur activité
lucrative est liée à un programme de formation ou de perfection-
nement professionnel.
2Sur décision de l'OFIAMT, des autorisations de séjour peuvent être accor-
dées pour douze mois au plus, aux équipes de montage et de construction
d'entreprises ayant leur siège à l'étranger qui ne disposent pas de succur-
sale, de filiale ou de bénéficiaire de licence en Suisse, lorsque ces équipes
exécutent certains travaux préalablement définis et d'une durée limitée.
'Sur décision de l'OFIAMT, des autorisations de séjour peuvent être déli-
vrées pour douze mois au plus, à du personnel spécialisé employé par des
entreprises dont l'activité se développe essentiellement sur le plan interna-
tional, par des établissements étrangers d'enseignement supérieur ou par
des instituts de recherche scientifique, lorsque ce personnel est chargé
d'exécuter en Suisse des mandats préalablement définis.
4 L'OFIAMT peut prendre des décisions conformément aux 1e7 2e et 3e
alinéas; il s'en tiendra en l'occurrence au nombre maximum fixé dans
l'appendice 3, 1er alinéa, lettre b.
'Une autorisation accordée en vertu du 1" alinéa, lettres a à g, ainsi que
du 2e ou 3e alinéa ne pourra, à titre exceptionnel, être prolongée de six
mois au plus qu'en vertu d'une nouvelle décision de l'OFIAMT imputée
sur le nombre maximum fixé à l'appendice 3, le` alinéa, lettre b; les pro-
longations d'autorisations accordées en vertu du 1" alinéa, lettre h, sur
décision de l'OFIAMT, ne sont pas imputées sur ce nombre.
6 Un étranger ne peut obtenir qu'une seule fois une autorisation de séjour
selon le 1er alinéa.
Section 4: Autorisations de séjour pour les saisonniers
Art. 10
Nombres maximums fixés pour les saisonniers
1Le Conseil fédéral détermine chaque année l'effectif de saisonniers, qui ne
doit pas être dépassé pour l'ensemble de la Suisse.
2Il fixe à cet effet le nombre maximum de saisonniers pouvant être admis
par chaque canton; ce nombre maximum est valable pour une année.
1452

Limitation du nombre des étrangers
RO 1983
3 Les autorités de police des étrangers ne peuvent accorder des assurances
d'autorisations de séjour et des autorisations d'entrée à des saisonniers que
dans les limites des nombres maximums fixés dans l'appendice 2.
Si la situation économique l'exige, le Conseil fédéral peut, après avoir en-
tendu les cantons et les milieux économiques, décider de bloquer totale-
ment ou en partie les contingents cantonaux réservés à l'admission des sai-
sonniers.
Art. 11
Conditions attachées à la délivrance des autorisations saisonnières
' Dans les limites des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral pour
l'admission de saisonniers, des autorisations saisonnières ne peuvent être
délivrées que si:
a .Il s'agit d'une entreprise qui a un caractère saisonnier;
b .L'étranger en faveur duquel une autorisation est demandée exercera
dans cette entreprise une véritable activité saisonnière;
c .L'étranger en faveur duquel une autorisation est demandée, est protégé
de manière convenable contre les suites d'un licenciement prématuré
pour des raisons économiques.
2Des autorisations saisonnières ne seront délivrées que pour la durée de la
saison, mais au maximum pour neuf mois; les périodes d'activité accom-
plies chez plusieurs employeurs seront additionnées.
L'autorisation saisonnière ne sera pas prolongée au-delà de neuf mois et le
séjour du saisonnier à l'étranger devra durer au moins trois mois au total
dans le courant d'une année.
Art. 12
Date limite d'arrivée en Suisse des saisonniers de l'industrie de la
construction
' T.es saisonniers de l'industrie de la construction ne sont autorisés à entrer
pour prendre un emploi qu'à partir du 9 mars. L'Office fédéral de la santé
publique et l'Office fédéral des étrangers prennent des mesures pour assurer
le bon fonctionnement du contrôle sanitaire de frontière.
2 S'il existe des besoins urgents d'importance nationale ou de grande impor-
tance régionale et s'il s'agit de cas spéciaux, les saisonniers mentionnés au
1er alinéa pourront, sur décision de l'OFIAMT, être autorisés à prendre
leur emploi avant le 9 mars.
Art. 13
Autorisations saisonnières supplémentaires accordées en vertu de
décisions de l'OFIAMT
Les assurances d'autorisation qui peuvent être accordées en vertu de déci-
sions de l'OFIAMT ne sont pas imputables sur les nombres maximums
dont les cantons peuvent disposer pour l'admission de saisonniers (appen-
dice 2, 2e al., let. b). Ces assurances d'autorisation peuvent être délivrées
dans les cas suivants:
1453

Limitation du nombre des étrangers
RO 1983
a .Il s'agit d'entreprises de construction dont l'activité s'étend à plusieurs
cantons,
surtout
lorsqu'elles disposaient auparavant d'un
effectif
global;
b .Il s'agit de l'accomplissement de tâches d'intérêt national;
c .Il s'agit d'atténuer des inégalités régionales, avant tout dans des can-
tons qui ne disposent que d'un contingent spécialement restreint ou
dont la structure économique présente des caractères particuliers.
Section 5: Changement de place, de profession ou de canton
Art. 14
Changement de place
' En règle générale, il ne sera pas accordé d'autorisation de changer de
place aux étrangers exerçant une activité lucrative à l'année pendant la pre-
mière année de séjour, ni aux saisonniers pendant la saison.
zDes exceptions peuvent être admises, après examen des cas par l'office du
travail compétent (art. 21, 4e al.):
a .Lorsque, pour des étrangers exerçant une activité lucrative à l'année, le
contrat de travail a été conclu pour une brève durée ou qu'il ressort de
la nature des rapports de service que la durée de l'engagement doit être
brève et, pour les saisonniers, lorsque le changement de place est com-
patible avec les obligations contractuelles qui les lient à l'employeur,
ainsi qu'avec les dispositions du droit suisse relatif au contrat de tra-
vail;
b .Lorsque le contrat de travail a été résilié d'un commun accord par
l'employeur et le travailleur;
c .Lorsque le travailleur a reçu son congé pour des motifs indépendants
de sa personne;
d .Lorsque le contrat de travail est résilié pour de justes motifs en vertu
de l'article 337 du code des obligations').
3Après un séjour d'une année, régulier et ininterrompu, le changement de
place sera autorisé lorsque le contrat de travail a été régulièrement résilié et
que rien ne s'oppose à la nouvelle prise d'emploi selon les prescriptions
fédérales.
Art. 15
Changement de profession
' Après examen par l'office du travail compétent (art. 21, 4e al.), les étran-
gers exerçant une activité lucrative à l'année seront autorisés à changer de
profession après une année de séjour ininterrompu si les conditions dont
dépend le changement de place sont remplies.
2 En règle générale, pendant la saison, il ne sera pas accordé d'autorisation
de changer de profession aux saisonniers.
1) RS 220
1454
Ä
¢.I

Limitation du nombre des étrangers
RO 1983
3 Des exceptions seront consenties lorsque les conditions requises pour le
changement de place sont rempliès et que de graves raisons personnelles
paraissent devoir empêcher la poursuite de l'activité professionnelle exercée
jusqu'alors.
° Sous réserve de l'article 4, lettre f, les étrangers qui veulent exercer, dans
l'entreprise où ils sont occupés, une activité autre que celle qui a été auto-
risée, n'ont pas besoin d'une autorisation à cet effet.
Art. 16
Changement de canton
' Après examen par l'office du travail compétent (art. 21, 4e al.), une
autorisation de changer de canton, liée à un changement de place, sera
accordée aux étrangers exerçant une activité lucrative à l'année après une
année de séjour ininterrompu, si les conditions dont dépend le changement
de place sont remplies.
2 En règle générale, l'autorisation de changer de canton en liaison avec un
changement de place ne sera pas accordée aux saisonniers pendant la
saison.
3 Des exceptions pourront être consenties lorsque de graves motifs person-
nels font paraître trop rigoureux le refus d'autoriser le changement de
canton et que le canton où résidait l'étranger donne son assentiment.
Section 6: Autorisations frontalières
Art. 17
' Les frontaliers qui veulent exercer une activité lucrative doivent requérir
un permis de travail pour frontaliers (autorisation frontalière).
2 Des autorisations frontalières ne peuvent être délivrées à de nouveaux
frontaliers que s'ils sont domiciliés régulièrement depuis au moins six mois
dans la zone frontalière voisine.
'Les frontaliers ne peuvent exercer une activité lucrative que dans la zone
frontalière et doivent retourner chaque jour à leur domicile dans la zone
frontalière voisine.
"Les cantons veillent au respect de ces dispositions.
Section 7: Exécution et compétence
Art. 18
Compétences des autorités fédérales
' L'Office fédéral des étrangers est compétent en matière de:
a. Décisions relatives à l'assujettissement à l'ordonnance du Conseil fédé-
ral conformément à l'article 2 et aux mesures de limitation conformé-
ment à l'article 3;
1455

Limitation du nombre des étrangers
RO 1983
b .Contrôle des autorisations cantonales conformément à l'article 19;
c .Contrôle des autorisations saisonnières conformément aux articles 1I
et 12;
d .Approbation de l'octroi des autorisations à l'année conformément à
l'article 3, 1er alinéa, lettres e et f.
zL'OFIAMT est compétent:
a. En matière de décisions relatives à:
1 .La délivrance d'autorisations de séjour à l'année sans imputation
sur les nombres maximums fixés pour les cantons, conformément
à l'article 7;
2 .La délivrance d'autorisations de séjour de courte durée conformé-
ment à l'article 9;
3 .La délivrance d'autorisations saisonnières sans imputation sur les
nombres maximums fixés pour les cantons, conformément à l'ar-
ticle 13;
4 .La délivrance d'autorisations pour l'entrée anticipée de saison-
niers de la construction, conformément à l'article 12, 2 e alinéa;
b. En matière de décisions relatives à l'emploi de saisonniers, conformé-
ment à l'article 19, 1er alinéa, lettre e.
Art. 19
Contrôle par l'Office fédéral des étrangers
' Seront soumises au contrôle de l'Office fédéral des étrangers:
a .Les assurances d'autorisation de séjour et les autorisations d'entrée
accordées aux étrangers qui viennent exercer pour la première fois une
activité lucrative à l'année en Suisse;
b .Les autorisations de séjour accordées en vue de l'exercice d'une acti-
vité lucrative à des étrangers résidant déjà en Suisse mais sans exercer
d'activité lucrative;
c .Les autorisations à l'année accordées pour la première fois en vue de
l'exercice d'une activité lucrative aux détenteurs d'une carte d'identité
ou d'une attestation délivrée par le Département fédéral des affaires
étrangères, qui ne bénéficient plus de leur statut spécial mais qui ont
l'intention de prendre une activité lucrative ou d'en exercer une autre;
d .Les autorisations de séjour accordées à des étrangers qui exercent déjà
une activité lucrative en Suisse, conformément à l'article 4, lettres b, e
et f;
e .Les assurances d'autorisation de séjour et les autorisations d'entrée
accordées à des saisonniers; en cas de doute sérieux, l'OFIAMT décide
si les conditions permettant l'emploi de saisonniers sont remplies,
conformément à l'article 11.
2 L'Office fédéral des étrangers statue sur les dérogations qui peuvent être
consenties à l'obligation de contrôle selon le Zef alinéa.
3 Il appose immédiatement un timbre de contrôle sur ces autorisations.
1456
Ä

Limitation du nombre des étrangers
RO 1983
4 Le timbre de contrôle ne peut être apposé sur les autorisations à imputer
sur les nombres maximums des cantons qu'aussi longtemps que ces
nombres ne sont pas atteints.
5Les autorisations non munies du timbre de contrôle sont nulles, sous
réserve du 2e alinéa.
eL'approbation de l'Office fédéral des étrangers est réservée en ce qui
concerne les motifs qui ne sont pas d'ordre économique.
Art. 20
Procédure relative aux décisions de l'OFIAMT
' Sous réserve de directives spéciales, les demandes selon les articles 7, 9,
fer, 2e, 3e et 5e alinéas, 12, 2e alinéa, et 13 seront présentées à l'office du
travail compétent qui les soumettra à l'OFIAMT en y joignant une propo-
sition motivée.
2 Les décisions de l'OFIAMT seront communiquées directement au requé-
rant, à l'office du travail compétent et à la police cantonale des étrangers;
une copie en sera remise à l'Office fédéral des étrangers.
3 Même lorsque l'OFIAMT a décidé qu'il peut être donné suite à la
demande, les autorités de police des étrangers peuvent refuser l'autorisation
de séjour si des motifs autres qu'économiques l'exigent.
4L'Office fédéral des étrangers appose sans autre formalité le timbre de
contrôle sur les autorisations délivrées conformément aux décisions de
l'OFIAMT et, lorsqu'il en a la compétence, donne l'autorisation d'entrée,
l'assurance d'autorisation de séjour ou son approbation, à moins qu'un
refus ne s'impose pour des raisons autres qu'économiques.
5 En règle générale, la validité des décisions positives de l'OFIAMT, rela-
tives aux autorisations de séjour à l'année, est limitée à six mois.
Art. 21
Prescriptions concernant le marché du travail
' L'autorisation ne peut être accordée pour une première prise d'emploi,
pour un changement de place ou de profession ou pour une prolongation
de séjour que si l'employeur ne trouve pour le poste concerné aucun tra-
vailleur indigène qui soit désireux et capable d'accomplir le travail en ques-
tion aux conditions de rémunération et de travail en usage dans la localité
et la profession; sont considérés comme des travailleurs indigènes, les
Suisses et les étrangers qui sont au bénéfice de l'établissement. Il en va de
même des catégories de personnes désignées à l'article 2, ainsi que des
jeunes étrangers qui sont entrés en Suisse avec leurs parents, qui y ont fré-
quenté les écoles et qui entendent commencer un apprentissage.
zLors de la présentation de demandes pour une première prise d'emploi,
on examinera non seulement si le marché de l'emploi indigène est épuisé
mais également si des étrangers sous contrôle se trouvant déjà en Suisse et
cherchant un emploi sont disponibles sur le marché du travail.
1457

Limitation du nombre des étrangers
RO 1983
3 En outre, l'autorisation ne peut être accordée que si l'étranger est traité
sur le même pied que les Suisses pour ce qui a trait aux conditions de
rémunération et de travail en usage dans la localité et la profession et que
s'il peut occuper un appartement disponible répondant aux exigences de la
police des constructions, du feu et de l'hygiène. Par ailleurs, les autorisa-
tions relatives à une première prise d'emploi ne seront accordées que si
celui qui assume le paiement des frais de transport est désigné par écrit. En
règle générale, l'employeur doit prendre en charge les frais du voyage
d'entrée.
' Chaque demande de prise d'emploi, de changement de profession ou de
place ou de prolongation de séjour doit être soumise à l'office du travail
compétent qui l'examinera sous l'angle de l'intérêt économique et des pres-
criptions du marché du travail. L'employeur peut être tenu de fournir un
contrat de travail écrit et détaillé.
Art. 22
Obligation des employeurs de renseigner les autorités
' L'employeur qui présente une demande d'autorisation de séjour pour un
travailleur entrant pour la première fois en Suisse doit permettre aux auto-
rités fédérales et cantonales, si elles l'exigent, de consulter ses livres et sa
correspondance.
2 Les autorités peuvent, avec l'assentiment du requérant et à ses frais, char-
ger des experts de procéder aux enquêtes nécessaires.
Art. 23
Relevés statistiques
' Les autorités cantonales compétentes fournissent à l'Office fédéral des
étrangers et à l'OFIAMT, en ce qui concerne les étrangers exerçant ou non
une activité lucrative, les données statistiques requises par l'application de
la présente ordonnance et par son contrôle.
2 Les cantons imposent aux communes l'obligation de tenir constamment à
jour leurs registres d'étrangers.
'Le Département fédéral de justice et police et le Département fédéral de
l'économie publique sont habilités à édicter des prescriptions plus circons-
tanciées sur la procédure d'établissement des relevés statistiques, à fixer
notamment certaines exigences minimums pour le contrôle et la tenue du
registre des étrangers, et à prescrire des formules uniformes.
Art. 24
Dispositions pénales et mesures administratives
' Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance sont punis-
sables conformément à l'article 23 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le
séjour et l'établissement des étrangers.
2 Indépendamment de la procédure pénale, les demandes de prolongation
1458
o
4 y)

Limitation du nombre des étrangers
RO 1983
d'autorisation ou d'admission en faveur de nouveaux travailleurs seront
rejetées ou ne seront que partiellement acceptées lorsqu'elles seront présen-
tées par des employeurs qui ont enfreint à plusieurs reprises ou gravement
des prescriptions de police des étrangers.
3 Les frais d'assistance et le rapatriement pour les étrangers qui ont été
occupés sans autorisation seront à la charge de l'employeur. S'il ne
s'acquitte pas de son obligation et si l'autorité compétente doit avancer la
somme nécessaire pour couvrir les frais, elle pourra se retourner contre lui.
Art. 25
Assurances d'autorisation de séjour
La validité des assurances d'autorisation de séjour sera fixée à six semaines
pour les autorisations saisonnières et, en principe, à trois mois pour les au-
torisations à l'année.
Art. 26
Recours
La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procé-
dure fédérale. L'employeur a également le droit de recourir.
Section 8: Dispositions finales
Art. 27
Haute surveillance et exécution
Le Département fédéral de l'économie publique et le Département fédéral
de justice et police exercent la haute surveillance sur l'exécution de la pré-
sente ordonnance et édictent les dispositions d'application nécessaires.
Art. 28
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du Conseil fédéral du 22 octobre 19801) limitant le nombre
des étrangers qui exercent une activité lucrative est abrogée.
Art. 29
Disposition transitoire
Les autorités cantonales règlent les demandes en suspens d'après les dispo-
sitions de la présente ordonnance.
Art. 30
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter novembre 1983.
26 octobre 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1) RO 1980 1574, 1981 1690, 1982 470 1884, 1983 460
1459
28633

Limitation du nombre des étrangers
RO 1983
Appendice 1
' Les nombres maximums des autorisations d'entrée et de séjour initiales
qui peuvent être accordées par les cantons ainsi que sur décision de
l'OFIAMT à des étrangers exerçant une activité lucrative à l'année sont
fixés comme il suit:
a .Nombre maximum par canton:
Zurich
1060
Schaffhouse
111
Berne
751
Appenzell Rh.-Ext.
112
Lucerne
281
Appenzell Rh.-Int.
21
Uri
34
Saint-Gall
363
Schwyz
126
Grisons
264
Unterwald-le-Haut
34
Argovie
428
Unterwald-le-Bas
27
Thurgovie
259
Glaris
68
Tessin
301
Zoug
78
Vaud
666
Fribourg
185
Valais
262
Soleure
229
Neuchâtel
289
Bâle-Ville
269
Genève
474
Bâle-Campagne
232
Jura
78
b .Nombre maximum pour l'OFIAMT: 3000.
2Les nombres maximums
sont
valables du
1er novembre
1983
au
31 octobre 1984.
3 S'ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums libérés conformé-
ment à la modification de l'ordonnance du Conseil fédéral du 27 avril
1983') et destinés à l'octroi d'autorisations de séjour à des travailleurs à
l'année peuvent encore être utilisés jusqu'à concurrence de la moitié des
nombres indiqués au let alinéa.
') RO 1983 460
1460

Limitation du nombre des étrangers
RO 1983
Appendice 2
' L'effectif maximum des saisonniers est fixé à 110 000 pour toute la Suisse;
cet effectif ne devra pas être dépassé.
zLes nombres maximums des autorisations d'entrée et de séjour qui
peuvent être accordées par chaque canton, ainsi que sur décision de
l'OFIAMT à des saisonniers sont fixés comme il suit:
a .Nombre maximum par canton:
Zurich
15 436
Schaffhouse
763
Berne
14 821
Appenzell Rh.-Ext. ..
961
Lucerne
5 444
Appenzell Rh.-Int....
338
Uri
1387
Saint-Gall
6 754
Schwyz
2 318
Grisons
24 780
Unterwald-le-Haut ..
1565
Argovie
5 365
Unterwald-le-Bas . . .
1047
Thurgovie
2 994
Glaris
1 125
Tessin
8 915
Zoug
1415
Vaud
12 272
Fribourg
1940
Valais
14 333
Soleure
2 238
Neuchâtel
1 889
Bâle-Ville
2 719
Genève
8 087
Bâle-Campagne
2 366
Jura
946
b .Nombre maximum pour l'OFIAMT: 9000.
3Les nombres
maximums
sont
valables du
ler novembre
1983
au
31 octobre 1984.
4 T,es autorisations accordées à des saisonniers qui arrivent en Suisse après
le 31 octobre 1983 sont imputées sur les nombres maximums de 1983/84,
même si les demandes ont été présentées et traitées avant cette date.
1461

Limitation du nombre des étrangers
RO 1983
Appendice 3
' Les nombres maximums des autorisations d'entrée et de séjour qui peu-
vent être accordées par les cantons ainsi que sur décision de l'OFIAMT à
des étrangers qui viennent faire un stage pratique, aux jeunes filles au pair
et aux autres étrangers exerçant en Suisse une activité lucrative de courte
durée sont fixés comme il suit:
a .Nombre maximum par canton:
b .Nombre maximum pour l'OFIAMT:
Zurich
629
Schaffhouse
47
Berne
376
Appenzell Rh.-Ext.
27
Lucerne
137
Appenzell Rh.-Int.
6
Uri
14
Saint-Gall
181
Schwyz
47
Grisons
94
Unterwald-le-Haut
11
Argovie
214
Unterwald-le-Bas
11
Thurgovie
116
Glaris
27
Tessin
164
Zoug
40
Vaud
333
Fribourg
78
Valais
103
Soleure
121
Neuchâtel
119
Bâle-Ville
205
Genève
248
Bâle-Campagne
119
Jura
33
7500.
Ä
2 Les nombres
maximums
sont
valables du
1er
novembre
1983
au
31 octobre 1984.
3 S'ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums libérés conformé-
ment à la modification de l'ordonnance du Conseil fédéral du 27 avril
1983') et destinés à l'octroi d'autorisations de courte durée ne pourront
plus être utilisés après le 31 octobre 1983.
28633
I) RO 1983 460
1462

Ordonnance du DFEP
limitant le nombre des étrangers
qui exercent une activité lucrative
du 26 octobre 1983
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu l'article 27 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 26 octobre 19830
limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative (ordon-
nance du Conseil fédéral),
arrête:
Section 1: Etrangers exerçant une activité à l'année
Article premier
Autorisations de séjour à l'année accordées en vertu
de décisions de l'OFIAMT
' L'article 7,
1er alinéa, lettre c, de l'ordonnance du Conseil fédéral n'est
applicable que si l'entreprise est particulièrement importante pour l'écono-
mie du canton concerné et si la main-d'oeuvre qui lui est accordée améliore
la structure régionale du marché du travail.
2 Sont réputées tâches d'importance nationale au sens de l'article 7, ler a l i -
n é a , lettre d, de l'ordonnance du Conseil fédéral, celles qui ont une
portée considérable pour l'économie de la Suisse tout entière mais non pas
les tâches dont l'accomplissement est du ressort des cantons. La production
servant à la défense nationale, le fait de maintenir certains modes d'exploi-
tation et de production, de conserver des marchés ou des parts de marchés,
les activités ayant pour but de promouvoir la culture, le commerce, l'indus-
trie ou l'artisanat, la construction de routes nationales, la protection de
l'environnement et la protection des eaux ne sont pas non plus réputés
tâches d'importance nationale au sens de la présente disposition.
La création et la conservation de places de travail au sens de l'article 7,
1" alinéa, lettre e, de l'ordonnance du Conseil fédéral doivent répondre à
des nécessités d'ordre économique et revêtir sur le plan du marché du
travail une importance régionale.
Des autorisations de séjour pour la recherche scientifique au sens de
l'article 7, le` alinéa, lettre f, de l'ordonnance du Conseil fédéral ne seront
délivrées qu'à des travailleurs hautement qualifiés ayant un diplôme uni-
versitaire, uniquement lorsqu'ils exercent leur activité dans un institut de
RS 823.211
') RO 1983 1446
1983 - 8 5 8
1463

Limitation du nombre des étrangers
RO 1983
recherche ou dans une entreprise et lorsque les projets à exécuter offrent de
réelles perspectives d'application.
Sont considérés comme travaux publics urgents d'intérêt national ou
d'intérêt régional important au sens de l'article 7, let alinéa, lettre g, de
l'ordonnance du Conseil fédéral les travaux, qui par nature, ne dépendent
pas des intempéries ou ceux qui exigent des installations spéciales et/ou des
préparatifs techniques assurant la continuité des travaux quelle que soit la
qualité du temps. Cela concerne en particulier la construction de tunnels et
de galeries, l'aménagement de cavités souterraines, ainsi que certains grands
chantiers du bâtiment.
6 Des autorisations de séjour au sens de l'article 7, let alinéa, lettre h, de
l'ordonnance du Conseil fédéral seront accordées uniquement pour des pro-
jets ou des mandats spéciaux, de durée limitée qui sortent du cadre normal
de l'activité de l'entreprise et dont le contenu doit être clairement défini.
Des autorisations de séjour accordées en vertu de l'article 7, 1er alinéa,
lettre i, de l'ordonnance du Conseil fédéral ne sont en principe délivrées
qu'à des étrangers exerçant des 'fonctions dirigeantes qui doivent, pendant
une période déterminée, acquérir en Suisse une connaissance plus appro-
fondie du groupe d'entreprises, en relation avec leurs nouvelles tâches.
sNe sont considérées comme organisations internationales non gouverne-
mentales au sens de l'article 7,
1er alinéa, lettre 1, de l'ordonnance du
Conseil fédéral que les organisations internationales ayant un siège en
Suisse. En outre, seules les personnes qui assument des fonctions dirigean-
tes ou exigeant des qualifications particulières pourront bénéficier de
l'octroi d'une autorisation imputable sur le contingent fédéral.
9 On entend par ecclésiastiques au sens de l'article 7, 1er alinéa, lettre m, de
l'ordonnance du Conseil fédéral des personnes ayant une formation appro-
priée et qui, dans les églises ou les communautés religieuses, ont charge
d'âmes et ont reçu mission de prêcher.
10 Des autorisations de séjour au sens de l'article 7, let alinéa, lettre o, ne
seront en principe délivrées que si le canton accepte de mettre son contin-
gent à contribution dans une mesure équitable.
Section 2: Autorisations de séjour de courte durée
Art. 2
Autorisations de séjour de courte durée délivrées en vertu
de décisions de l'OFIAMT
' L'article 9, 1er alinéa, lettre a, de l'ordonnance du Conseil fédéral ne
s'applique qu'aux étrangers qui, sitôt après leur stage, sont appelés à assu-
mer des responsabilités à l'étranger dans une succursale, une filiale de
l'entreprise ou chez le bénéficiaire d'une licence. Cette disposition s'appli-
que également aux cadres étrangers qui, pour leur avancement profession-
1464
Ä_Ä

Limitation du nombre des étrangers
RO 1983
chez leur employeur, ont besoin d'acquérir dans l'entreprise suisse, une
expérience plus complète du groupe.
'Il n'est délivré d'autorisations au sens de l'article 9, ler alinéa, lettre b, de
l'ordonnance du Conseil fédéral que si le séjour de formation se déroule
selon un programme clairement défini, tenant directement compte des
tâches que l'étranger sera appelé à assumer à la fin du stage. En outre, le
séjour de perfectionnement doit servir aussi bien les intérêts de la Suisse
que ceux du pays de destination.
Il n'est délivré d'autorisations à des travailleurs provenant de pays en
développement, selon l'article 9, lei alinéa, lettre e, de l'ordonnance du
Conseil fédéral, que si leur séjour a pour but de leur procurer une forma-
tion équilibrée et judicieuse, définie dans un programme clairement établi
et si cette formation sert les intérêts du pays d'origine de l'étranger.
' L'admission des stagiaires au sens de l'article 9, ter alinéa, lettre h, de
l'ordonnance du Conseil fédéral est régie par les dispositions des accords
bilatéraux, en particulier par celles qui concernent la fixation du nombre
maximum des autorisations.
'Les autorisations accordées en vertu de l'article 9, ler alinéa, lettre i, de
l'ordonnance du Conseil fédéral ne peuvent être délivrées qu'aux personnes
ayant 18 ans révolus. L'employeur doit garantir dans le contrat que 10
pour cent au moins du temps de travail usuel dans la branche sera consacré
à ia formation professionnelle.
6 Des autorisations pour équipes de construction ou de montage, au sens de
l'article 9, 2e alinéa, de l'ordonnance du Conseil fédéral, seront en premier
lieu délivrées pour l'exécution de travaux ou la mise en place d'installa-
tions que l'économie suisse ne peut réaliser faute de moyens techniques
appropriés ou de personnel spécialement qualifié. Une autorisation peut
aussi être délivrée à titre exceptionnel lorsque le fait de recourir à une
entreprise suisse entraînerait des dépenses supplémentaires excessives.
'Des prolongations de séjour en vertu de l'article 9, Se alinéa, de l'ordon-
nance du Conseil fédéral peuvent être accordées uniquement lorsque, en
raison de circonstances extraordinaires, le but du séjour au sens de l'article
9, Ier alinéa, lettres a à g, et 2e et 3e alinéas, n'a pas pu être atteint. En règle
générale, les demandes doivent être présentées au plus tard un mois avant
l'expiration de l'autorisation de séjour.
Section 3:
Autorisations accordées sans imputation sur les nombres maximums
Art. 3
Elèves d'établissements d'enseignement supérieur et d'écoles pro-
fessionnelles ou de métiers qui dispensent un enseignement à
plein temps
1465

Limitation du nombre des étrangers
RO 1983
La durée du stage pratique au sens de l'article 3, ler alinéa, lettre 1, de
l'ordonnance du Conseil fédéral ne peut pas dépasser le tiers de la durée
totale de la formation. Elle peut correspondre, dans des cas exceptionnels,
au maximum à la moitié de la durée totale de la formation, lorsque le pro-
gramme scolaire est soumis à une réglementation fédérale ou lorsqu'il est
reconnu par les autorités de surveillance compétentes.
Section 4: Saisonniers
Art. 4
Conditions d'octroi d'autorisations saisonnières
' Des autorisations saisonnières peuvent être accordées aux entreprises de
l'industrie de la construction et aux établissements de l'hôtellerie, de même
qu'à des entreprises saisonnières d'autres branches de l'économie qui
occupent régulièrement de la main-d'oeuvre saisonnière.
2Sont réputés établissements saisonniers ceux qui ne sont ouverts que pen-
dant certaines périodes de l'année, et ceux qui sont exploités toute l'année
mais dont l'activité est marquée régulièrement par une ou plusieurs
périodes de pointe.
3 L'office du travail compétent fixe la durée de la saison pour chaque entre-
prise (durée effective de la saison dans l'entreprise). Des saisonniers ne
peuvent être engagés que durant cette période; les autorisations saisonnières
doivent être limitées en conséquence.
Art. 5
Nombres maximums dont disposent les cantons
' En répartissant leur contingent, les cantons doivent tenir compte en pre-
mier lieu des besoins les plus urgents de l'agriculture.
2 Des autorisations saisonnières délivrées aux entreprises de la construction
dont l'activité s'étend à plusieurs cantons doivent être en premier lieu
imputées sur les contingents cantonaux.
Art. 6
Contingent fédéral
' Des autorisations imputées sur le contingent fédéral au sens de l'article
13, lettre a, de l'ordonnance du Conseil fédéral ne peuvent être accordées à
des saisonniers occupés par des entreprises de la construction dont l'activité
s'étend régulièrement à plusieurs cantons, que s'ils travaillent principale-
ment à l'extérieur du canton où l'entreprise a son siège, sur des chantiers de
construction et de génie civil importants ou s'ils exécutent des travaux de
génie civil spécialisés.
2Pour déterminer quelles sont les «tâches d'importance nationale», il
convient de s'en tenir à la définition donnée à l'article 1er, 2e alinéa, de la
présente ordonnance.
1466
Ä
¢J

Limitation du nombre des étrangers
RO 1983
' U n certain nombre d'unités du contingent fédéral peuvent être attribuées
aux cantons lorsqu'il s'agit d'atténuer un déséquilibre régional dûment
prouvé et à condition que les autorisations soient accordées exclusivement
à des entreprises viables à long terme et d'une importance particulière pour
l'économie du canton.
Art. 7
Entrée anticipée de saisonniers de la construction
L'OFIAMT établit chaque année les directives s'appliquant à l'entrée anti-
cipée de saisonniers au sens de l'article 12, 2e alinéa, de l'ordonnance du
Conseil fédéral.
Section 5: Prescriptions concernant le marché du travail
Art. 8
Autorisations pour une première prise d'emploi
' Lors de la présentation de demandes pour une première prise d'emploi au
sens de l'article 21 de l'ordonnance du Conseil fédéral, l'employeur doit,
sur demande, prouver:
a .Qu'il a entrepris en temps voulu toutes les démarches nécessaires en
vue de recruter un travailleur sur le marché indigène;
b .Que la place à occuper a été annoncée en vain à l'office du travail
compétent et qu'il n'a pas été possible de trouver, sur le marché du
travail de l'ensemble de la Suisse, de la main-d'oeuvre dans des délais
raisonnables;
c .Qu'il n'est pas en mesure, dans des délais raisonnables, de former ou
de faire acquérir à un travailleur recruté sur le marché du travail, la
formation requise pour la place en question.
2 Une pratique moins restrictive n'est admissible que s'il s'agit de demandes
pour une première prise d'emploi ayant trait à des étrangers qui désirent
faire en Suisse un séjour de formation et de perfectionnement.
Art. 9
Conditions de rétribution et de travail
' Pour déterminer les salaires et les conditions de travail en usage dans la
localité et la profession, il y a lieu de tenir compte des prescriptions légales,
des salaires et des conditions accordés pour un travail semblable dans la
même entreprise et dans la même branche, ainsi que des conventions
collectives et des contrats-types de travail. En outre, il importe de prendre
en considération le résultat des relevés statistiques sur les salaires et traite-
ments auxquels l'OFIAMT procède chaque année.
2 Des conditions de rétribution et de travail s'écartant des normes précitées
peuvent être admises pour une brève durée de mise au courant, si la certi-
tude existe que l'employeur accordera par la suite des conditions régulières
ou qu'il licenciera l'étranger en cas de prestations insuffisantes.
1467

Limitation du nombre des étrangers
RO 1983
Section 6: Dispositions finales
Art. 10
Surveillance et application
L'OFIAMT surveille l'application de l'ordonnance du Conseil fédéral et
fait rapport au Département fédéral de l'économie publique sur les man-
quements constatés.
Art. 11
Offices du travail compétents
Sont réputés compétents au sens de l'ordonnance du Conseil fédéral les
offices cantonaux du travail et les offices communaux du travail autorisés
par les cantons à se prononcer sur le séjour des travailleurs étrangers sous
contrôle.
Art. 12
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du DFEP du 22 octobre 19809 limitant le nombre des étran-
gers qui exercent une activité lucrative est abrogée.
Art. 13
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le lei novembre 1983.
26 octobre 1983
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
28647
1) RO 1980 1591, 1981 1694
1468
Ä
t)

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 27 octobre 1983
Le Départementfédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 1981'1 concernant des supplé-
ments de prix sur les denrées fourragères est modifiée comme il suit:
Numéro du
tant douanier'•>
Denrées
Supplément
en fr. par
100 kg brui
ex 1101.22
Farines de céréales: autres que de froment, de seigle,
d'épeautre ou de méteil, en récipients de 5 kg ou
moins, pour l'affouragement
3 1 . -
1102.
Gruaux, semoules; grains mondés, perlés, concassés,
aplatis (y compris les flocons)
—en récipients de plus de 5 kg:
ex
14
——de riz ou de maïs, pour l'affouragement
3 1 . -
- en récipients de 5 kg ou moins:
20
——de riz, en récipients de plus de 2 kg jusqu'à 5 kg,
pour l'affouragement
31.—
ex
22
——d'orge, d'avoine, de maïs ou de céréales du
n° 1007, pour l'affouragement
31.—
ex 1104.12/20
Farines de légumes à cosse du n° 0705 et farine de
banane, pour l'affouragement
24.—
ex 1107.20/22
Farine de malt autre que celle de céréales pani-
fiables, sauf celle dont la transformation produit des
drêches fraîches (fabrication de la bière et similaire),
pour l'affouragement
39.—
ex 1208.10
Racines de chicorée, séchées, même coupées, pour
l'affouragement
15.—
ex 1510.10/20
Acides gras industriels et huiles acides de raffinage,
autres que les tall-acides gras du n° 1510.20, pour
l'affouragement
15.—
¢> RS 916.112.231; RO 1983 92 349 729 1168 1326
2) RS 632.10 Annexe
1983-871
1469

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1983
II
' Les suppléments de prix fixés antérieurement à l'entrée en vigueur de la
présente ordonnance restent applicables aux faits qui se sont produits avant
celle-ci.
2 La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 1983.
27 octobre 1983
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
28661
Ä
1470
Ä ,

Ordonnance
sur les marges commerciales et les suppléments spéciaux
pour la vente de pommes de terre de table
Modification du 26 octobre 1983
L'Officefédéral du contrôle des prix
arrête:
I
l'ordonnance du 24 août 19821) sur les marges commerciales et les supplé-
ments spéciaux pour la vente de pommes de terre de table est modifiée
comme il suit:
Art. 2, 1er al., deuxième phrase
' . . . Dès novembre, il peut être ajouté...
Art. 6, première phrase
Pour de la marchandise provenant d'entrepôts naturels on peut, après
entente avec la Régie fédérale des alcools, ajouter par 100 kg 3 francs dès le
mois de novembre et 1franc pour chaque mois suivant, jusqu'au mois
d'avril, à partir du mois de janvier... .
II
La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 1983 et a effet
jusqu'au 31 décembre 1983.
-
26 octobre 1983
Office fédéral du contrôle des prix:
Bossart
28662
'> RS 942.311.393
1983 —872
1471

Echange de notes du 29 août 1983
entre la Suisse et la France concernant la création
dans l'aéroport de Genève-Cointrin
d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés
Entré en vigueur le 29 août 1983
Texte original
Paris, le 29 août 1983
Ministère des
Relations Extérieures
Ambassade de Suisse
Paris
Le Ministère des Relations Extérieures présente ses compliments à l'Am-
bassade de Suisse et a l'honneur d'accuser réception de sa note en date du
29 août 1983 dont la teneur est la suivante:
«L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des
Relations Extérieures et, se référant à l'article ter, paragraphe 4, de la
Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 19601), rela-
tive aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en
cours de route, a l'honneur de lui communiquer ce qui suit:
La commission mixte prévue à l'article 27 de la Convention précitée a
adopté le 10 novembre 1981 à Berne, des modifications à apporter aux
articles 2, 3, alinéa 1, 4, alinéa 1 et 9, alinéa 1 de l'échange de notes
du 17 octobre 1977¢), relatif à la création dans l'aéroport de Genève-
Cointrin d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés. Compte tenu
desdites modifications, l'Arrangement a la teneur suivante:
«Vu la Convention du 25 avril 195631 entre la Suisse et la France
concernant l'aménagement de l'aéroport de Genève-Cointrin et la
création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux
contrôles en cours de route, il est convenu de ce qui suit:
Article premier
' Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé, en terri-
toire suisse, à l'aérogare principale et au centre d'aviation géné-
rale de l'aéroport de Genève-Cointrin, pour y effectuer le contrôle
RS 0.748.131.934.911
I1 RO 1961 574
2)RO 1978 276
3)RO 1958 135
1472
1983 - 796

Bureau à contrôles nationaux juxtaposés
RO 1983
des voyageurs et des marchandises en provenance de la Suisse et à
destination de la France ou inversement.
Les services français de douane et de police y procèdent égale-
ment, dans les conditions fixées par la Convention du 28 septem-
bre 1960, au contrôle des voyageurs et des marchandises en pro-
venance d'un pays autre que la Suisse et à destination de la
France ou inversement.
2 Les contrôles suisses et français d'entrée et de sortie effectués au
centre d'aviation générale se limitent aux personnes ainsi qu'aux
bagages et marchandises privés qu'elles transportent, à l'exclusion
de tout trafic de marchandises à caractère commercial.
Article 2
La zone constituée dans l'aérogare principale est divisée en deux
secteurs:
1. Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats,
comprenant:
a) Sur l'aire de trafic, selon plan n° 1 annexe:
—Les postes de stationnement n° 5, 6 et 7 réservés aux
avions soumis aux formalités et contrôles français
d'entrée ou de sortie. Ce secteur a une longueur de
225 m et une largeur de 100 m mesurées respective-
ment à partir de l'angle de la façade sud-ouest du pa-
villon «gros porteurs» et de la façade de l'aérogare
donnant sur la piste. Ce secteur est délimité et maté-
rialisé par marquage sur le sol;
—Les postes de stationnement n° 14, 15 ou 16, ainsi que
les cheminements
correspondants,
lorsqu'un
«gros
porteur» est soumis aux formalités et contrôles fran-
çais d'entrée ou de sortie. Ce secteur a une longueur
de 225 m et une largeur de 100 m mesurées respec-
tivement à partir de l'angle de la façade nord-est du
pavillon «gros porteurs» et de la galerie passagers y
donnant accès. Ces postes de stationnement 14, 15 et
16 sont délimités et matérialisés par marquage sur le
sol.
b) A l'intérieur de l'aérogare, le couloir entrée et sortie des
bagages jusqu'à hauteur des piliers de soutènement dans
la salle de manutention des bagages, y compris les trois
travées jouxtant le secteur affecté aux agents français. Il
est délimité sur le plan n° 2 annexé) et matérialisé par
marquage sur le sol.
I) Pas publié dans le RO.
1473

Bureau à contrôles nationaux juxtaposés
RO 1983
2. Un secteur affecté aux agents français comprenant:
a) Au niveau de la piste:
—l'intérieur de l'aile nord-est de l'aérogare délimitée sur
le plan n° 2 annexé'>;
—la cour et la route douanière jusqu'à la frontière poli-
tique, y compris le local marchandises situé sous la
passerelle conduisant au pavillon «gros porteurs», à
côté du pavillon de départ n° 12.
b) Au niveau de l'arrivée, l'escalier permettant aux voya-
geurs de quitter les emplacements de contrôle français
«sortie de France», y compris le dégagement au bas de
l'escalier jusqu'au pilier central érigé dans l'alignement
de la paroi sud-est de la galerie passagers provenant du
pavillon n° 12, et matérialisé par marquage sur le sol.
Article 3
La zone constituée dans le centre d'aviation générale est divisée
en deux secteurs.
1 .Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats
comprenant l'ensemble de l'aire de trafic délimitée sur le
plan n° 1 annexé') et matérialisé par marquage sur le sol;
2 .Un secteur réservé aux agents français, comprenant le local
situé dans l'angle ouest du rez-de-chaussée du bâtiment
administratif.
Article 4
' Deux plans de la zone, numérotés 1 et 2, font partie intégrante
de l'Arrangement.
2 Si un avion soumis aux contrôles et formalités français d'entrée
ou de sortie devait stationner exceptionnellement en dehors des
aires délimitées aux articles 2 et 3, la surface occupée par l'avion,
ainsi que le cheminement venant du secteur affecté aux agents
français ou y conduisant, sont considérés, pour la durée du sta-
tionnement comme parties de la zone.
Article 5
Les agents des douanes suisses peuvent, en accord avec les doua-
nes françaises, se rendre dans la cour douanière du secteur fran-
çais et y prendre les mesures nécessaires contre toute fraude lors
des passages en transit prévus à l'article 22 de la Convention du
25 avril 1956.
Pas publié dans le RO.
1474

Bureau à contrôles nationaux juxtaposés
RO 1983
Article 6
En ce qui concerne le centre d'aviation générale:
1 .Les agents des services français chargés du contrôle peuvent
utiliser le tronçon ouest de la route périphérique intérieure à
l'enceinte de l'aéroport pour se rendre du secteur français,
situé dans le bâtiment principal de l'aérogare, au centre
d'aviation générale, ou pour en revenir, ainsi que pour escor-
ter toute personne qui viendrait à être arrêtée ou pour trans-
porter toute marchandise en provenance ou à destination du
centre d'aviation générale; les transports sont effectués au
moyen de véhicules officiels de la direction de l'aéroport et
sont réputés exécutés dans la zone.
2 .En outre, les agents des services français chargés du contrôle
qui vont prendre leur service dans la zone ou qui en revien-
nent après l'avoir terminé, peuvent emprunter la route hors
de l'enceinte de l'aéroport qui, du centre d'aviation générale,
conduit à Ferney-Voltaire, en passant par le bureau de
douane suisse de Mategnin.
Article 7
La répartition des frais d'entretien des constructions ainsi que des
frais de chauffage, de climatisation, d'éclairage et de nettoyage des
locaux et installations, s'effectue sur la base de l'article 26 de la
Convention franco-suisse concernant l'aménagement de l'aéroport
de Genève-Cointrin, du 25 avril 1956.
Article 8
' La Direction du VIe arrondissement des douanes suisses à
Genève et l'autorité de police suisse compétente, d'une part, et
la Direction régionale des douanes fiançaiscs à Lyon et l'autorité
française de Police compétente, d'autre part, règlent d'un com-
mun accord les questions de détail, en particulier le déroule-
ment du trafic, d'entente avec la Direction de l'aéroport et, le cas
échéant, avec les autres administrations et services intéressés.
2 Les agents responsables, en service, des administrations intéres-
sées des deux Etats prennent, d'un commun accord, les mesures
applicables sur l'heure ou pendant un court laps de temps, no-
tamment pour aplanir les difficultés susceptibles de surgir lors des
contrôles.
Article 9
' Le présent Arrangement abroge celui du 17 octobre 1977 relatif
à la création dans l'aéroport de Genève-Cointrin d'un bureau à
contrôles nationaux juxtaposés.
1475

Bureau àcontrôles nationaux juxtaposés
RO 1983
2Le présent Arrangement pourra être dénoncé par chacun des
deux gouvernements avec un préavis de six mois. Le dénonciation
prendra effet le premier jour du mois suivant la date de l'échéance
du préavis.»
Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet Arrange-
ment. Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gou-
vernement français, la présente note et celle que le Ministère voudra
bien adresser en réponse à l'Ambassade constitueront, conformément à
l'article 1er, paragraphes 3 et 4 de la Convention du 28 septembre
1960, l'accord entre les deux gouvernements concernant la création
dans l'aéroport de Genève-Cointrin d'un bureau à contrôles nationaux
juxtaposés. L'Ambassade propose que cet arrangement entre en vi-
gueur à la date de ce jour.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Minis-
tère des Relations Extérieures les assurances de sa haute considéra-
tion.»
Le Ministère des Relations Extérieures a l'honneur de faire savoir à l'Am-
bassade que le gouvernement français approuve les dispositions de cet Ar-
rangement ainsi que la proposition de l'Ambassade relative à son entrée en
vigueur.
Dans ces conditions, la note précitée de l'Ambassade et la présente note
constitueront conformément à l'article
1er, paragraphes 3 et 4, de la
Convention du 28 septembre 1960, l'accord entre le Gouvernement fran-
çais et le Conseil fédéral suisse sur l'arrangement concernant la création
dans l'aéroport de Genève-Cointrin d'un bureau à contrôles nationaux jux-
taposés. Cet Arrangement entrera en vigueur à la date de ce jour.
Le Ministère des Relations Extérieures saisit cette occasion pour renouveler
à l'Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.
28640
1476
Ä

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1983-43 vom 08.11.1983 (S. 1437-1476)
RO-1983-43 du 08.11.1983 (p. 1437-1476)
RU-1983-43 del 08.11.1983 (p. 1437-1476)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1983
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Datum
08.11.1983
Date
Data
Seite
1437-1476
Page
Pagina
Ref. No
30 004 698
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.