ch_vb · 93.040 · 1993-09-23 · de


23. September 1993 
N
1587
Delegation bei der Interparlamentarischen Union
3. Redevances de licences
L'Etat de la source des redevances peut prélever un impôt
maximum de 10 pour cent.
4. Gains en capital
Les gains provenant de l'aliénation de biens situés dans un
Etat contractant sont imposables dans ce même Etat Toute-
fois, à l'instar d'autres conventions suisses de double imposi-
tion, le présent accord comprend une disposition supplémen-
taire qui prévoit que les gains provenant de l'aliénation de par-
ticipations à une société dont la fortune est principalement
composée de biens immobiliers situés dans un Etat contrac-
tant sont imposables dans cet Etat Lorsque le droit d'imposi-
tion revient au Maroc, la Suisse n'exonère qu'après justifica-
tion de la taxation effective au Maroc.
5. Elimination des doubles impositions
Les deux Etats contractants éliminent les doubles impositions
en appliquant la méthode de l'exonération avec progressivité
et de l'imputation de l'impôt restant à la source pour les divi-
dendes et les redevances de licences. Pour les intérêts de
source marocaine ayant bénéficié au Maroc d'un allégement
fiscal particulier destiné à encourager les investissements, la
Suisse accorde l'imputation pour un taux d'impôt de 10 pour
cent (imputation d'impôt fictif).
6. Echange de renseignements
Les requêtes initiales présentées par le Maroc tendaient à
l'introduction d'une clause d'assistance importante dans la
convention. Ces prétentions ont pu être limitées à l'explication
de la position suisse quant à l'échange habituel d'informations
nécessaires à une application régulière et propres à empêcher
une utilisation abusive de la convention, sans qu'une clause
particulière d'échange de renseignements ne soit insérée
dans l'accord (voir la lettre adressée par la Suisse au ministère
marocain des finances à la page 25 du message).
7. Incidences financières
Les investissements marocains en Suisse étant modestes, les
incidences financières de cette convention devraient rester li-
mitées.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt Ihnen einstimmig - bei zwei Enthal-
tungen -, auf die Vorlage einzutreten und dem Bundesbe-
schluss über ein Doppelbesteuerungsabkommen mit Ma-
rokko zuzustimmen.
Proposition de la commission
A l'unanimité - avec deux abstentions -, la commission vous
propose d'entrer en matière sur le projet de loi et d'approuver
l'arrêté fédéral concernant une convention de double imposi-
tion avec le Maroc.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1,2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, art. 1,2
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen -Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes 
95 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Ständerat-Au Conseil des Etats
#ST# 93.040
Delegation bei der
Interparlamentarischen Union.
Bericht
Délégation auprès
de l'Union interparlementaire.
Rapport
Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN
M. Reimann Maximilian présente au nom de la délégation le
rapport écrit suivant (deutscher Wortlaut siehe Amtliches Bulle-
tin des Ständerates, Herbstsession 1993):
Aperçu général
L'Union interparlementaire (UIP) a organisé quatre conféren-
ces au cours de l'année 1992. La 87e Conférence s'est réunie
à Yaounde (Cameroun) du 6 au 11 avril 1992, la Conférence
interparlementaire sur la sécurité et la coopération en Méditer-
ranée s'est déroulée à Malaga (Espagne) du 15 au 20 juin, la
88e Conférence s'est tenue à Stockholm (Suède) du 7 au
12 septembre et la Conférence interparlementaire sur l'envi-
ronnement et le développement à Brasilia (Brésil) du 23 au
27 novembre.
La délégation a été renouvelée après les élections fédérales
de 1991. Pour la législature 1991-1995, elle est composée de
MM. Rhinow, Kündig et MmeSimmen pour le Conseil des Etats,
et de MM. Aguet, Borei François, Keller Anton, Reimann Maxi-
milian et Stucky pour le Conseil national.
Tous les membres ont pris part aux deux conférences, sauf
M. Borei François, remplacé par Mme Jeanprêtre, et M. Kündig
lors de la Conférence de Stockholm.
A Brasilia, les représentants suisses étaient MM. Stucky, Borei
François et Keller Anton.
La délégation n'était pas représentée à la réunion CSCM de
Malaga.
Les principaux thèmes abordés furent les suivants:
Yaounde
- Environnement et développement: les vues des parlemen-
taires sur les orientations essentielles de la Conférence des
Nations Unies sur l'environnement et le développement et sur
les perspectives qu'elle ouvre (orateurs: MM. Borei François
et Keller Anton).
- Organisation et le fonctionnement de la démocratie et l'ex-
pression des diversités ethniques comme moyens d'assurer
la stabilité des Etats dans le monde ainsi que le développe-
ment économique, et une meilleure utilisation des dividendes
de la paix au profit du tiers monde (orateurs: MmeSimmen et
M. Stucky).
- Débat général sur la situation politique, économique et so-
ciale dans le monde (orateurs: MM. Kündig et Aguet).
- La nature pandémique du syndrome dïmmunodéficience
acquise (Sida): la menace qu'elle représente pour la crois-
sance économique mondiale et la stabilité politique et sociale,
en particulier dans le tiers monde; la promotion de politiques
destinées à traduire le savoir scientifique en action gouverne-
mentale et une volonté d'adopter des mesures d'ordre social
et politique pour limiter les effets de la maladie (point supplé-
mentaire).
Stockholm
- Contribution des parlements à l'accroissement du rôle des
Nations Unies et renforcement de l'action des parlements en
matière de politique étrangère par le développement de la di-
plomatie parlementaire et une concertation accrue entre l'exé-
cutif et le législatif (orateurs: M. Rhinow et Mme Jeanprêtre).
- Nécessité d'apporter une solution radicale au problème de
la dette du monde en développement (orateurs: M. Stucky et
MmeSimmen).

Délégation auprès de l'Union interparlementaire 
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23 septembre 1993
- Débat général sur la situation politique, économique et so-
ciale dans le monde (orateurs: MM. Reimann Maximilian et
Aguet).
- Les migrations massives à l'échelle internationale: leurs cau-
ses démographiques, religieuses, ethniques et économiques;
leur impact sur les pays d'origine et d'accueil; leurs incidences
au niveau international; et les droits des migrants et des réfu-
giés (point supplémentaire).
- Soutien aux dernières initiatives internationales prises pour
mettre un terme à la violence et aux violations des droits de
l'homme en Bosnie-Herzégovine (point supplémentaire).
Au cours des diverses conférences, la délégation suisse a
joué un rôle actif. M™ Simmen a participé au comité de rédac-
tion sur la résolution Sida à Yaounde.
MM. Rhinow et Keller Anton ont été appelés à participer au co-
mité de rédaction de la résolution «ONU et action des parle-
ments en matière de politique étrangère». La délégation a dé-
posé un mémoire et un projet de résolution sur ce thème qui
avait été mis à l'ordre du jour à l'initiative de la délégation
suisse. La résolution adoptée a permis de constater que le
nouvel article 47bis a LREC s'inscrit dans un mouvement uni-
versel qui tend à mieux associer les élus à la définition de la
politique extérieure.
La délégation a fait également connaître ses vues sur chacun
des thèmes en discussion.
Les délégués ont participé aux séances du groupe occidental
des «Douze Plus», aux travaux des commissions et aux réu-
nions des partis politiques. M™ Simmen a participé aux réu-
nions des femmes parlementaires.
Mme Meier Josi, présidente du Conseil des Etats, ancienne pré-
sidente de la délégation, qui appartenait comme membre sup-
pléante au Comité des droits de l'homme des parlementaires,
a été désignée en tant que membre titulaire de ce comité.
La délégation a saisi l'occasion de ses déplacements pour vi-
siter des projets de coopération au développement en Côte
d'Ivoire et au Cameroun. Deux membres, MM. Keller Anton et
Stucky, ont rencontré dans sa ville de Bamenda, dans le Ca-
meroun anglophone, M. John Fru Ndi, chef de l'opposition au
président Biha Le chef de cette formation politique a été reçu à
Berne par deux conseillers nationaux. Le 11 octobre, la fraude
l'a privé de la victoire aux élections présidentielles. Les résul-
tats officiels le créditaient cependant de 35,9 pour cent des
suffrages contre 39,9 pour cent au président sortant.
En septembre à Stockholm, la délégation s'est entretenue des
questions de l'intégration européenne avec des membres du
Risdag représentant les principaux partis politiques suédois.
Un rapport détaillé a été remis aux Commissions de politique
extérieure.
Le 1er juin, la délégation a reçu M. Sein Winn, premier ministre
du «gouvernement de coalition nationale de l'Union de Birma-
nie» (opposition au régime militaire de Myanmar). Elle a in-
formé le premier ministre des efforts du Comité des droits de
l'homme des parlementaires de I'UIP en faveur de 65 élus bir-
mans et a été renseignée de première main sur la situation tra-
gique qui prévaut dans ce pays d'Asie.
Remerciements
La délégation tient à exprimer sa gratitude aux ambassades de
Suisse en Côte d'Ivoire, au Cameroun, en Suède et au Brésil
pour leur efficace appui.
Antrag der Kommission
Kenntnisnahme vom Bericht
Proposition de la commission
Prendre acte du rapport
Angenommen -Adopté
An den Ständerat-Au Conseil des Etats
Schluss der Sitzung um 10.05 Uhr
La séance est levée à 10 h 05

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Delegation bei der Interparlamentarischen Union. Bericht
Délégation auprès de l'Union interparlementaire. Rapport
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
04
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.040
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.09.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
1587-1588
Page
Pagina
Ref. No
20 023 149
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