ch_vb · 91.047 · 1991-10-22 · de


#ST# 91.047
Message
relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et
la Communauté économique européenne concernant l'assurance directe
autre que l'assurance sur la vie et à une loi fédérale
sur l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie
du 14 août 1991
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté fédéral sur l'Accord entre
la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant
l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et un projet de loi fédérale sur
l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (loi sur l'assurance dommages,
LAD).
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
14 août 1991 
Au nom.du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1991-498 
1 Feuille fédérale. 143e année. Vol. IV

Condensé
Un accord entre la Suisse et la CEE en matière d'assurance a été signé le 10 octobre
1989. Cet accord a pour objectif d'éliminer sur une base de réciprocité, dans le secteur
de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, les inégalités de traitement ou les
dispositions particulières discriminatoires concernant les agences et succursales
d'institutions d'assurance étrangères, en créant des conditions identiques régissant
l'accès à l'activité en matière d'assurance et son exercice dans les pays contractants.
Le projet de loi transpose cet accord dans le droit suisse. Il complète la législation en
vigueur relative à la surveillance, rassemble toutes les dispositions spéciales en matière
de surveillance de l'assurance autre que l'assurance sur la vie et adapte dans la mesure
nécessaire la législation en vigueur.
La principale innovation découlant de l'accord réside dans le fait que, en raison du
droit de libre établissement, les institutions d'assurance dommages étrangères ayant
leur siège sur le territoire d'une des Parties contractantes n 'ont plus besoin de déposer
des cautionnements. En outre, le principe de la séparation des branches est abandon-
né pour les institutions d'assurance de la protection juridique; l'assurance de la
protection juridique et les autres branches de l'assurance contre les dommages
pourront ainsi être exploitées par un même assureur. De plus, le projet reprend la
distinction entre les grands risques ou risques industriels, d'une part, et les affaires de
masse conclues avec des particuliers, d'autre part. Il est prévu de différencier 
la
surveillance de ces deux secteurs. C'est ainsi que les conditions générales d'assurance
et les tarifs pour les grands risques ne devront plus être soumis à l'autorité de
surveillance pour approbation préalable à leur utilisation, alors que le secteur des
risques de masse sera davantage contrôlé. Le projet de loi satisfait ainsi à une partie
des recommandations que la Commission suisse des cartels a adressées au Conseil
fédéral et à l'Office fédéral des assurances privées dans son rapport sur l'état de la
concurrence sur le marché des assurances choses.
Le projet de loi prévoit également, dans le cadre constitutionnel existant, des
innovations allant vers une certaine libéralisation de la surveillance, qui ne sont pas ou
pas exclusivement dictées par l'accord. Le projet de loi a par conséquent de
l'importance pour l'évolution de la surveillance des assurances, ce qui en fait plus
qu'une simple loi d'exécution.
Fait en particulier partie de ces innovations l'introduction d'une «fortune liée» se
substituant partiellement aux cautionnements et destinée à couvrir les engagements
des institutions d'assurance. Le projet de loi réglemente également l'assurance contre
les dommages dus à des événements naturels, qui est d'utilité publique; le maintien de
cette assurance, exploitée jusqu'ici sur une base volontaire par le secteur privé de
l'assurance, paraît remis en cause par la déréglementation à l'échelle européenne.
Enfin, la pratique suivie jusqu'ici par l'OFAPpource qui est de la dotation en capital
et du montant du fonds d'organisation est désormais ancrée dans la loi.
Le projet de loi a été accueilli de façon très positive lors de la procédure de
consultation. Selon la quasi-totalité des avis exprimés, les négociations en cours
concernant l'EEE ne devraient pas entraîner la mise en veilleuse ou l'abandon de
l'examen du projet.

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
Le 24 juillet 1973, le Conseil des Communautés européennes (CE) a adopté la
Première directive portant coordination des dispositions législatives, réglemen-
taires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre
que l'assurance sur la vie, et son exercice (73/239/CEE) (Directive CE). La
Directive CE coordonne les conditions d'accès à l'activité dans le domaine de
l'assurance directe, et son exercice. Elle a pour but d'éliminer certaines dif-
férences limitant la liberté d'établissement, différences qui figurent dans les
législations en matière de surveillance des Etats des CE, tout en maintenant une
protection appropriée des assurés et des tiers dans tous les pays membres.
Ce qui est particulièrement important pour les institutions d'assurance suisses,
c'est que la Directive CE prévoit la reconnaissance réciproque de la solvabilité des
institutions d'assurance communautaires calculée par le siège en fonction de
l'ensemble de l'activité qu'elles exercent, alors que pour les institutions d'assu-
rance ayant leur siège dans un Etat ne faisant pas partie de la CEE (par
conséquent aussi pour les institutions suisses d'assurance), il est prévu un statut dit
de pays tiers; ce statut comporte des dispositions inégales, justifiées par le fait que
la fortune du siège de ces institutions d'assurance se trouve hors du domaine où
les CE peuvent exercer juridiquement une surveillance. Ces dispositions parti-
culières concernent notamment l'obligation de localiser, dans une mesure impor-
tante, des fonds propres dans les pays de la CEE. Les Etats membres des CE ont
en outre la possibilité d'édicter, pour les sociétés de pays tiers, des prescriptions
plus sévères concernant le calcul des réserves techniques et les actifs admis en
contrepartie de ces réserves. De plus, les sociétés des pays non communautaires
ne peuvent pas se prévaloir d'un droit à l'établissement devant les tribunaux, ce
qui permet d'appliquer le critère du besoin économique.
L'assurance suisse était alors présente sur le territoire des CE surtout par
l'intermédiaire d'agences et de succursales et, par conséquent, après l'adoption de
la Directive CE, elle tenait à être mise sur un pied d'égalité à l'intérieur de la CEE
avec les assureurs y ayant leur siège. La Directive CE prévoit d'ailleurs la
possibilité de convenir avec des pays tiers, sur une base de réciprocité, d'appliquer
des prescriptions qui s'écartent des dispositions particulières du statut des pays
tiers ou éliminent la réglementation discriminatoire. C'est pourquoi le Conseil
fédéral, à la suite de discussions exploratoires, donna mandat le 25 juin 1973 à une
délégation suisse d'ouvrir avec la Commission des CE des négociations visant à la
conclusion d'un accord d'établissement en matière d'assurance directe (autre que
l'assurance sur la vie), la Suisse demandant l'élimination des inégalités de
traitement et des discriminations des assureurs suisses sur le territoire des CE.
L'accord en question a été paraphé une première fois en 1982. Par la suite, la
Commission des CE demanda que l'Accord tienne compte de quatre autres
directives des' CE dans la mesure où celles-ci avaient modifié ou complété la

directive de 1973. Il s'agit des directives suivantes adoptées par le Conseil des CE
après 1982:
- Directive du 10 décembre 1984, modifiant, en ce qui concerne notamment
l'assistance touristique, la première directive (84/641/CEE),
- Directive du 22 juin 1987 modifiant, en ce qui concerne l'assurance-crédit et
l'assurance-caution, la première directive (87/343/CEE),
- Directive du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant l'assurance-protection juridique
(87/344/CEE),
- Deuxième directive, du 22 juin 1988, portant coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe
autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter
l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la première
directive (88/357/CEE).
L'Accord adapté compte tenu de ces quatre directives a été paraphé à nouveau le
26 juillet 1989 et signé le 10 octobre 1989. Le 20 juin 1991, le Conseil des CE
a adopté l'Accord de façon définitive.
Incitée par des plaintes de preneurs d'assurance concernant des augmentations de
primes dans l'assurance vol-ménage et après avoir pris connaissance des règles de
concurrence de l'Association suisse des assureurs de choses, la Commission suisse
des cartels a procédé à une enquête sur l'état de la concurrence sur le marché
suisse des assurances choses. Le rapport final de la Commission des cartels (voir
«Publications de la Commission suisse des cartels», n° 3,1988) recommande aux
autorités fédérales notamment d'abandonner le contrôle préalable des tarifs et
des conditions générales d'assurance pour les risques relatifs à une activité
industrielle, commerciale ou artisanale et, parallèlement, afin de protéger effi-
cacement les assurés contre les abus, de renforcer le contrôle des tarifs dans les
affaires de masse de façon à éviter notamment que les coûts administratifs relatifs
à la couverture des grands risques soient mis à la charge des affaires de masse.
Même si la délimitation des grands risques et des affaires de masse par la
Commission des cartels et celle prévue par l'Accord ne sont pas absolument
identiques, la direction suivie est la même que celle qu'indiqué l'Accord en
prévoyant un contrôle différencié pour les affaires industrielles et les affaires de
masse (voir ch. 13, 3e tiret ci-après). Par conséquent, si à l'avenir la Confédéra-
tion, se fondant sur la réglementation relative aux grands risques prévue par
l'Accord, exerce sa surveillance de façon plus différenciée, comme il a été dit plus
haut, elle satisfait également aux recommandations de la Commission des cartels.
12 
L'Accord Suisse/CEE concernant l'assurance
121 
Historique
L'Accord a une longue histoire. Déjà dans les années cinquante, sa pièce
maîtresse que constitue la marge de solvabilité a été conçue au niveau européen
par le Comité des assurances de l'OECE, auquel participait la Suisse. Ce comité,
lors de sa session du 15 au 17 novembre 1956, donna mandat au Professeur
Campagne, chef de l'office de surveillance néerlandais, «de rechercher les critères
qui permettraient d'apprécier la solvabilité minimum commune qui devrait être

requise des assureurs» (Doc. TP/AS/M-/56). Le rapport fut achevé en 1960, mais
discuté en 1965 seulement par un groupe de travail du Comité des assurances de
ce qui était devenu entre-temps l'OCDE et au sein duquel la Suisse était
représentée. Après une certaine réserve initiale, le délégué suisse, lors de la
séance du Comité des assurances des 15 et 16 décembre 1965, a fait une
déclaration au nom des autorités selon laquelle la Suisse serait disposée à
admettre le principe de la marge de solvabilité ainsi que sa reconnaissance
réciproque. Il s'est exprimé en ces termes:
La Suisse est disposée à admettre chez elle les assureurs des autres pays Membres
qui possèdent, d'après leur bilan global, un certain patrimoine libre minimum fixe
... Nous aurions donc à établir dans le cadre de l'OCDE un système tenant
compte aussi bien de la garantie minimale fixe que de l'augmentation de cette
garantie avec le volume des affaires ... En tout cas, quelle que soit la solution
retenue, il faut qu'elle soit générale et sans exception. Etablir un système OCDE
pour le contrôle du patrimoine libre tout en maintenant les diverses exigences
particulières par pays nous paraît absolument inadmissible.
(Doc. AS/M/66/1, Annexe II).
Ce rappel historique revêt une grande importance politique. Il démontre que la
réglementation en matière de solvabilité a été élaborée avec la participation de la
Suisse déjà avant la rédaction de la Directive CE. En l'adoptant, nous ne
reprendrons pas de notre côté une norme des CE, mais nous atteindrons avec un
certain retard un objectif esquissé en commun.
La Suisse a suivi de très près et dès son début en 1964 l'élaboration de la directive
de coordination des CE dans ce domaine. Dans un échange de notes des 9 février
et 4 mars 1965, elle a fait part de son intérêt aux autorités communautaires et
envoyé en mission officielle, le 20 avril 1965, à Bruxelles, une délégation de
l'Association Suisse d'Assurances pour y tenir, avec la Commission des CE, des
discussions d'experts sur les articles du projet de directive qui n'étaient pas en
harmonie avec le point de vue suisse. Ensuite, dans une note du 22 avril 1965, la
Mission suisse auprès des Communautés européennes a fait connaître pour la
première fois à la Commission des CE le vœu du gouvernement suisse d'ouvrir des
négociations avec la Communauté économique européenne afin de trouver des
modalités de fonctionnement de la réglementation communautaire permettant de
mettre sur pied ensemble les conditions à remplir pour établir une équivalence
entre assureurs de la communauté et assureurs suisses.
Le 26 juillet 1973, sitôt après l'adoption de la Directive CE, la Mission suisse
auprès des CE, à Bruxelles, a proposé officiellement à la Commission des CE, au
nom des autorités suisses, d'entamer des négociations en vue de la conclusion d'un
accord fondé sur l'article 29 de la directive de coordination. Les négociations
mêmes ont débuté le 9 novembre 1973 à titre exploratoire et ont pris fin, comme il
a déjà été dit, provisoirement le 25 juin 1982, date à laquelle un premier paraphe
a été apposé, l'accord ayant été définitivement paraphé le 26 juillet 1989. La
délégation de négociation comprenait des représentants du Bureau de l'intégra-
tion DFAE/DFEP, de l'Office fédéral des assurances privées, de la Direction du
droit international public, de la Mission suisse auprès des CE ainsi que de
l'Association Suisse d'Assurances et était placée sous la conduite de l'actuel
Secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures.

122 
Avantages
Des avantages importants sont liés à la conclusion de l'Accord:
- Celui-ci octroie aux sociétés suisses d'assurance le droit d'établir une agence ou
une succursale dans chaque pays de la CEE, droit qu'elles peuvent faire valoir
en justice.
- L'obligation de localiser la marge de solvabilité tombe. Par conséquent, des
actifs deviennent disponibles, ce qui offre aux assureurs plus de flexibilité dans
leur politique de placement et permet, notamment dans les pays à monnaie
faible, de diminuer le risque de change, c'est-à-dire de pertes de change.
- En raison du principe de non-discrimination ancré dans l'Accord, les pays de la
CEE ne peuvent pas fixer de conditions plus sévères pour l'établissement ou
l'activité d'agences ou de succursales d'assureurs suisses, ce que l'on aurait pu
craindre en cas de phénomènes de récession, qu'on ne peut jamais totalement
exclure.
- La clause évolutive offre la possibilité de participer au marché de l'assurance
dans la CEE, qui est en rapide mutation.
123 
Monopoles cantonaux d'assurance contre l'incendie/
Assurance sociale
II convient enfin de relever qu'il a été possible, après plusieurs années de
négociations, d'exclure de l'Accord les établissements cantonaux d'assurance
contre l'incendie (annexe n° 2, let. D), pour autant qu'ils n'étendent pas leur
champ d'activité. Le «prix» en a été l'ouverture unilatérale pour les assurances
sociales comprises dans un régime légal, lorsque celles-ci sont pratiquées par des
institutions d'assurance agréées (annexe n° 2, let. A, ch. 4).
13 
Conséquences sur la législation en matière de surveillance
des assurances en vigueur
- L'Accord entraîne, dans le domaine de l'établissement, une égalité de traite-
ment complète des institutions d'assurance par les parties; cela signifie que les
agences et les succursales d'assureurs communautaires ne sont pas discriminées
en Suisse par rapport aux assureurs suisses et vice versa.
- La reprise dans l'Accord (§ 10.1, let. b) de la reconnaissance réciproque de la
solvabilité prévue par la Directive CE ne permet plus d'exiger des assureurs des
pays de la CEE qui veulent exercer une activité en Suisse le dépôt d'une caution
tel qu'il est prévu selon l'actuelle loi fédérale du 4 février 1919 sur les
cautionnements des sociétés d'assurances (loi sur les cautionnements; RS
961.02). Cela signifie que le système actuel de garantie des droits des assurés au
moyen d'une caution doit être abandonné et remplacé par un autre système de
sûreté dans le domaine de l'assurance non-vie. En vue d'établir une égalité de
traitement, la même réglementation doit être appliquée aux assureurs prati-
quant ce type d'assurance et ayant leur siège en Suisse, de même qu'aux
institutions qui ont leur siège dans des pays tiers.

- L'Accord reprend à son paragraphe 10.2 et au paragraphe 2.1 du protocole n° 2,
la réglementation concernant les grands risques prévue par la directive sur la
libre prestation de services en complément à la première directive CE. Il en
découle la suppression de l'obligation de soumettre et de faire approuver les
tarifs et les conditions générales d'assurance (CGA) pour ce que l'on appelle les
grands risques. On parle de grands risques pour certaines branches d'assurance
ou pour des preneurs d'assurance dépassant des limites déterminées quant au
total de leur bilan, au montant net de leur chiffre d'affaires et au nombre moyen
de membres du personnel qu'ils emploient. Pour la définition, nous renvoyons
aux passages précités de l'Accord. Les preneurs d'assurance en question sont
des clients à grande capacité financière exerçant une activité industrielle,
commerciale ou libérale. Il est prévu deux phases pour les valeurs-limites
exigées (avant et après le 1er janvier 1993).
- L'adoption de la réglementation concernant les grands risques dans l'Accord
implique une surveillance plus différenciée en fonction des besoins de protec-
tion de la clientèle que ce n'a été le cas jusqu'ici où il n'existait pas de
différences importantes entre les branches et entre les preneurs d'assurance.
L'assouplissement prévu pour les grands risques s'accompagne donc d'un
renforcement de la protection des assurés des produits de masse, qui ont un
besoin de protection plus élevé. C'est ainsi qu'il faut notamment empêcher que
ces assurés aient à supporter par les primes qu'ils paient le marché des grands
risques libéralisé et donc susceptible de devenir déficitaire ou même, qu'en
raison de la déconfiture d'une institution d'assurance, ils aient à subir un
dommage financier.
- Enfin, l'Accord entraîne la suppression de la séparation des branches prévue
pour l'assurance de la protection juridique dans la législation en matière de
surveillance actuelle. En effet, en vertu de l'article 8 de la directive concernant
l'assurance-protection juridique, les pays membres des CE ont à supprimer
toutes les prescriptions interdisant le cumul de l'assurance-protection juridique
avec d'autres branches. La CEE considère qu'il existe d'autres moyens que la
séparation des branches pour protéger de façon équivalente les assurés face à
des collisions d'intérêts chez l'assureur. A cet effet, la directive oblige les Etats
membres à choisir une des solutions qu'elle indique.
14 
Avant-projet du DFJP
L'avant-projet visait deux objectifs principaux:
- L'Accord prévoit des innovations importantes dans le domaine de l'assurance
non-vie par rapport au droit suisse actuel. Quelques dispositions de l'Accord
sont directement applicables (caractère «self-executing») et n'ont dès lors pas
besoin d'être reprises dans le droit suisse.
Les autres dispositions, par contre, doivent devenir partie intégrante de notre
ordre juridique, ce qui constituait le but principal de l'avant-projet. Pour des
raisons de clarté, toutes les dispositions nécessaires en raison de l'Accord ont
été regroupées dans une nouvelle loi et la législation en vigueur adaptée dans
les cas où cela était nécessaire.

- En vertu du droit actuel (art. 1er de la loi sur les cautionnements), chaque
institution d'assurance pratiquant l'assurance directe en Suisse doit déposer un
cautionnement pour chaque branche exploitée.
L'octroi de la liberté d'établissement pour les agences et succursales d'institu-
tions d'assurance contre les dommages ayant leur siège en Suisse ou dans les
pays de la CEE implique, ainsi que nous l'avons déjà dit, que ces agences et
succursales n'auront plus besoin de déposer des garanties financières sous
forme de cautionnements. C'est pourquoi l'avant-projet prévoyait la suppres-
sion du cautionnement pour les institutions d'assurance contre les dommages
ayant leur siège en Suisse ou dans la CEE. Le cautionnement des institutions
d'assurance sur la vie ayant leur siège en Suisse dont les créances résultant de
contrats d'assurance sont garanties au moyen du fonds de sûreté selon la loi
fédérale du 25 juin 1930 sur la garantie des obligations assumées par les sociétés
suisses d'assurances sur la vie (loi de garantie (LG); RS 961.03) est devenu
insignifiant en raison de son faible montant, motif pour lequel l'avant-projet en
a prévu l'abandon.
Ainsi selon l'avant-projet, seules les institutions étrangères pratiquant l'assu-
rance sur la vie et les institutions étrangères d'assurance contre les dommages
ayant leur siège en dehors de la CEE, dites institutions de pays tiers, devaient
fournir un cautionnement. Il a par conséquent été prévu de limiter le champ
d'application de la loi sur les cautionnements aux institutions d'assurance
étrangères.
15 
Procédure de consultation
Le 3 juillet 1990, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert
auprès des cantons, des partis politiques, du Tribunal fédéral ainsi que des autres
milieux intéressés une procédure de consultation relative au projet d'une loi
fédérale sur l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (loi sur l'assurance
dommages, LAD). Les avis devaient être émis jusqu'à fin septembre 1990. Ce sont
en tout 56 réponses qui ont été enregistrées (24 cantons, six partis, le Tribunal
fédéral et 25 organisations intéressées). L'Accord et le projet de loi ont été
accueillis favorablement par une large majorité des destinataires de la consulta-
tion. Si tel a été le cas, c'est avant tout parce qu'il a été considéré que le projet
constituait un premier pas dans la direction de la compatibilité du droit suisse
avec le droit européen. Les critiques émises ne portent que sur des dispositions
particulières du projet. En ce qui concerne la relation entre les négociations
relatives à un Espace économique européen qui étaient alors déjà en cours et le
projet de loi soumis à consultation, il a certes été relevé qu'en cas d'aboutissement
de ces négociations d'autres adaptations du droit suisse de surveillance seraient
nécessaires. Cependant, à une exception près, les avis exprimés considéraient que
ces négociations ne justifiaient pas un report ou un abandon du projet.
La distinction opérée dans l'avant-projet entre assurance des grands risques et
assurance des risques de masse entraînant l'abandon de l'approbation des tarifs et
des conditions générales pour les grands risques par l'autorité de surveillance a en
général été accueillie de façon positive. Deux organisations et un parti politique

expriment cependant fermement leur volonté que le renforcement de la surveil-
lance prévu pour les affaires de masse permette réellement d'empêcher un
éventuel financement indirect des grands risques par les affaires de masse.
Afin de maintenir la couverture uniforme des dommages causés par les éléments
naturels dans le cadre du Pool pour la couverture des dommages causés par les
forces de la nature, pool à affiliation volontaire, l'avant-projet prévoyait une
liaison obligatoire entre l'assurance contre l'incendie et celle contre les dommages
dus aux éléments naturels. Cette solution a rencontré l'agrément de la plupart de
ceux qui se sont exprimés à ce sujet. Une organisation s'y est toutefois opposée
considérant que cette solution était en contradiction avec la liberté de prestation
de services au sein des Communautés européennes parce que les assureurs
étrangers seraient contraints de couvrir en Suisse des risques découlant des forces
de la nature même s'ils n'y étaient pas autorisés dans le pays de leur siège social.
Le rapport sur les résultats de la procédure de consultation a été publié le 21 mars
1991.
2 
Partie spéciale
21 
Remarques préliminaires
Le 30 janvier 1991, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la
procédure de consultation. Etant donné l'accueil largement favorable réservé à
l'avant-projet, le Conseil fédéral a chargé le DFJP d'élaborer, en tenant compte
des résultats de cette consultation, un message ainsi qu'un projet de loi reprenant
les principes de l'avant-projet. Comme la majorité des destinataires de la
consultation, le Conseil fédéral a décidé de ne pas interrompre les travaux
législatifs, malgré les négociations relatives à l'Espace économique européen.
22 
Commentaire de l'Accord Suisse/CEE
L'Accord comprend un accord principal, cinq annexes, quatre protocoles, neuf
échanges de lettres, une déclaration commune et un acte final. Outre un
préambule et les dispositions finales, l'accord principal précise le cadre normatif
dans lequel le libre établissement est garanti. Alors que les annexes contiennent
essentiellement des définitions, les protocoles constituent en quelque sorte des
conventions relatives à certaines dispositions de l'accord principal. Les échanges
de lettres, qui font partie intégrante de l'Accord, ainsi que la déclaration
commune contiennent des précisions ou des réserves, ainsi que des règles
transitoires souhaitées par l'une ou l'autre des parties, tandis que l'acte final est
constitué par une table des matières à caractère normatif récapitulant l'ensemble
de l'Accord.
L'accord principal
Le préambule consacre la volonté des parties de consolider et développer, à
l'occasion de l'établissement du marché commun de l'assurance dans la Com-
munauté, les relations économiques dans ce domaine en introduisant une liberté
réciproque d'établissement tout en garantissant la protection des assurés et en

respectant des conditions de concurrence équitables sur la base (politique) de la
«clause d'évolution» de l'Accord de libre échange; en outre, le préambule
envisage l'examen, en temps utile, de la possibilité de conclure d'autres accords du
même type.
La première section (Dispositions de base) contient un article relatif au but, traite
du champ d'application et consacre le principe de non-discrimination. En outre,
elle précise les compétences des autorités de surveillance des Etats des CE, ce qui
est nécessaire étant donné, d'une part, que ces Etats ne figurent pas comme
parties à l'Accord et, d'autre part, que la Communauté qui, elle, est partie ne
dispose pas d'une autorité de surveillance supranationale.
La deuxième section (Conditions d'accès) contient le principe que toutes les
entreprises d'assurance non-vie (siège principal, agences, succursales et entre-
prises de pays tiers) doivent obtenir un agrément et décrit les conditions et
procédures (forme juridique, statuts, renonciation aux activités commerciales
autres que l'assurance, branches autorisées pour le siège principal, moyens
financiers, programme d'activité, obligation d'exercer depuis 3 ans, mandataire
général) auxquelles il faut satisfaire pour que des agences ou succursales reçoivent
un agrément. Une disposition importante est celle qui prévoit le droit de s'établir,
le cas échéant en recourant à la voie judiciaire, lorsque les conditions énumérées
exhaustivement sont remplies, ce qui exclut notamment que l'établissement puisse
dépendre du dépôt d'une caution ou des besoins économiques du marché.
La troisième section (Conditions d'exercice) concerne principalement les sûretés
financières. De ce point de vue, les droits des assurés sont garantis en premier lieu
par les réserves techniques, ce qui a pour conséquence que les biens destinés à les
couvrir sont soumis à des règles nationales sévères en matière de placements et
doivent être localisés et congruents, sans toutefçis pouvoir revêtir la forme de
cautionnements. Cet élément de sécurité est complété par l'exigence d'une marge
de solvabilité constituée de fonds libres ne pouvant être inférieurs à une certaine
limite. La section mentionne en outre les mesures à prendre lorsque la marge de
solvabilité ou les réserves techniques sont insuffisantes, de même que les prescrip-
tions relatives au transfert de portefeuille, au bilan, à l'examen des conditions
d'assurance et des tarifs ainsi qu'à la documentation.
La quatrième section (Retrait de l'agrément) décrit les conditions et la procédure à
respecter en cas de décision de retrait de l'agrément et consacre l'exigence d'une
possibilité de recours juridictionnel contre une telle décision.
La cinquième section (Collaboration des autorités de contrôle) définit les conditions,
les objectifs et les limites, dictées par l'obligation de secret, de la collaboration
entre autorités de surveillance, rendue nécessaire par les mécanismes de l'Accord,
notamment par la reconnaissance réciproque des certificats établis au siège
principal des entreprises concernant la solvabilité de ces dernières dans le monde
entier.
La sixième section (Dispositions générales et finales) concerne surtout la gestion de
l'Accord, le règlement des différends, la révision et la dénonciation de l'Accord
ainsi que son champ d'application territorial. Cette section comprend également
un article concernant l'évolution des droits internes, une clause évolutive, des
dispositions relatives à l'entrée en vigueur et une formule de signature. Il y a lieu
10

ici de relever spécialement qu'il a été possible d'introduire dans l'Accord une
clause d'arbitrage et de concrétiser ainsi, pour la première fois dans les relations
avec la CEE, une revendication traditionnelle de la Suisse. Du point de vue de la
Communauté, cela constitue un pas important vers sa consolidation en tant que
sujet du droit international public face aux Etats membres.
Les annexes concernent les domaines suivants:
Annexe n° 1: Classification des branches, c'est-à-dire définition du champ d'appli-
cation matériel;
Annexe n° 2: Enumération des assurances, opérations et entreprises qui ne sont
pas soumises à l'Accord;
Annexe n° 3: Enumération des formes juridiques admises dans les différents Etats
pour les institutions d'assurance;
Annexe n° 4: Définition de quelques dispositions particulières pour certains Etats
membres de la Communauté, par exemple en ce qui concerne le Lloyd's;
Annexe n° 5: Méthodes de calcul de la réserve d'équilibrage dans l'assurance-
crédit.
Les protocoles
Le protocole n° 1 décrit la marge de solvabilité qui est en relation avec l'activité de
l'entreprise dans le monde entier (filiales exceptées) et qui se calcule selon deux
critères, à savoir soit par rapport aux primes encaissées, soit par rapport aux
sinistres. Un tiers de cette marge constitue ce que l'on appelle le fonds de
garantie, qui ne doit toutefois pas être inférieur à un certain montant.
Le protocole n° 2 définit le contenu du programme d'activité (risques à couvrir,
conditions générales et particulières, tarifs, principes en matière de réassurance,
état de la marge de solvabilité, prévisions de frais d'exploitation, etc.).
Le protocole n° 3 se rapporte à la relation entre le franc suisse et l'écu ainsi qu'à la
procédure de modification de cette relation.
Le protocole n° 4 définit ce que l'on appelle le statut de pays tiers, c'est-à-dire les
conditions minimums à imposer aux entreprises dont le siège principal n'est situé
ni en Suisse, ni dans la Communauté et auxquelles une partie contractante
accorde l'accès à l'activité en matière d'assurance ou l'exercice de cette activité
par une agence ou une succursale sur son territoire. Le but de ce protocole est de
garantir, pour des raisons tenant au droit de surveillance et à la politique de
concurrence, que les entreprises de pays tiers ne soient pas soumises à un régime
comportant des avantages injustifiés par rapport à celui prévu par l'Accord, cela
sous réserve de la conclusion d'accords analogues avec des pays tiers.
Les échanges de lettres concernent les points suivants:
Echange de lettres n" 1: Confirmation que le principe de non-discrimination se
rapporte également au pouvoir des Etats membres des CE de légiférer dans les
domaines couverts par l'Accord, cela toutefois uniquement en matière d'établisse-
ment.
11

Echange de lettres n° 2: Précision relative au champ d'application de l'agrément.
Echange de lettres n° 3: Confirmation qu'il peut être exigé du mandataire général
qu'il assume la direction effective de l'agence ou de la succursale.
Echange de lettres n° 4: Confirmation que l'intention exprimée par la Suisse
d'imposer une annotation, au registre foncier, d'une restriction du droit d'aliéner
pour les immeubles servant de garantie n'équivaut pas à un cautionnement.
Echange de lettres n° 5: Précision relative aux principes de placement.
Echange de lettres n° 6: Confirmation que la Suisse pourra continuer à appliquer
son propre catalogue des branches d'assurance pour la présentation des comptes
et des statistiques ainsi que pour le rapport de l'Office fédéral des assurances
privées (OFAP).
Echange de lettres n° 7: Confirmation que les prescriptions relatives au minimum
de la marge de solvabilité et du fonds de garantie ne concernent pas les
dispositions ou la pratique relatives au capital social.
Echange de lettres n°s 8 et 9: Réglementations transitoires.
La Déclaration commune a pour but d'empêcher l'introduction de nouvelles
discriminations durant la période s'écoulant entre la signature et la ratification de
l'Accord («standstill»).
Le but de l'Accord est d'éliminer, sur une base de réciprocité et tout en
sauvegardant les intérêts des assurés, les inégalités et discriminations en matière
d'établissement dictées par l'ordre public ou à caractère protectionniste et
d'apporter ainsi une contribution à l'harmonisation du droit économique en
Europe. Il respecte strictement les deux codes de libéralisation de l'OCDE.
Cela signifie en pratique que, dans la mesure où l'assurance suisse exploite
l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et est soumise à la surveillance
de l'Office fédéral des assurances privées, elle est traitée, pour ce qui concerne
l'établissement et l'exercice d'une activité dans la communauté, de la même façon
que ses concurrents des Etats des CE; par conséquent, comme eux, elle bénéficie
d'un libre droit à l'établissement et, en vertu du principe de réciprocité, ce même
droit est reconnu aux entreprises des CE sur le territoire suisse. Le libre
établissement implique nécessairement la renonciation au dépôt de garanties
financières supplémentaires par l'agence ou la succursale du cocontractant, faute
de quoi il n'y aurait pas égalité de traitement. Cela n'est possible que si la
solvabilité calculée par le siège sur la base de l'ensemble des affaires et de façon
harmonisée se trouve certifiée dans des attestations à caractère officiel, reconnues
réciproquement.
C'est pourquoi l'Accord contient des prescriptions concernant l'obligation d'agré-
ment et les conditions d'accès ainsi que la collaboration entre autorités de
surveillance. En outre, il fixe certaines règles importantes pour les entreprises
qu'il vise, notamment en ce qui concerne le calcul et la couverture de la marge de
solvabilité. Il définit d'une façon générale les réserves techniques et prévoit les
conséquences de l'inobservation des règles d'une saine gestion financière.
Se fondant sur la clause d'évolution de l'accord de libre-échange (renvoi indirect
dans le sixième considérant du préambule), l'Accord, comme il a déjà été dit,
12

contient à son tour une clause évolutive (art. 41), ce qui montre que ce pas
accompli vers le marché intérieur communautaire ne constitue qu'un début. Ce
qui est beaucoup plus important, c'est que la Suisse, en vertu des articles 30 à 33,
participera comme membre à part entière à la Conférence des autorités de
surveillance des CE. C'est à partir de là que se fera l'évolution du droit en matière
d'assurance. L'étape suivante est la consultation réciproque (§ 37.2) au sein du
Comité mixte. C'est toutefois l'article 39 qui constitue une véritable innovation
dans le domaine du droit international public. Cette disposition concilie le
principe «pacta sunt servanda» avec la dynamique législative interne des parties
contractantes, l'élément central étant constitué par le principe de l'équivalence
prévu au paragraphe 39.6, 2e tiret. La procédure prévue permet d'obtenir quelque
chose de très important: au stade de l'a préparation d'un acte juridique, il est établi
une sorte d'osmose législative en vue de l'élaboration de prémisses communes, si
bien que les prescriptions qui en découlent sont équivalentes et peuvent être
reconnues réciproquement. Autrement dit, l'accord trouve un moyen terme
logique entre deux attitudes à éviter, à savoir, accepter, dans ce domaine, une
satellisation de la Suisse par la CEE, et s'immiscer dans les affaires de la CEE.
Concernant l'appréciation de l'Accord, on relèvera que c'est la première fois
- qu'un Accord du droit international public en matière de libéralisation de
l'établissement est conclu dans le secteur de l'assurance, raison pour laquelle il
s'est tout d'abord agi de concevoir un nouveau type de convention;
- que la Communauté offre à un pays tiers l'instrument d'intégration que
constitue le libre établissement, et cela, sous la forme d'un droit à l'établisse-
ment directement applicable et dont on peut se prévaloir devant les tribunaux
et, par conséquent, d'un droit à l'exercice d'une activité (§ 11.1);
- que la Communauté s'est montrée disposée à éliminer les effets discrimina-
toires de l'harmonisation de son droit par voie de négociation et sur une base de
réciprocité;
- qu'une clause d'arbitrage a été introduite dans un accord avec la CEE (art. 38);
- que la Suisse et la CEE concluent un accord de libéralisation qui exerce une
influence sensible sur le droit interne de l'autre partie contractante tout en
réalisant un équilibre des concessions réciproques tenant compte de la situation
économique, du droit en matière de surveillance et de la politique d'intégration.
23 
Commentaire des dispositions du projet
Le projet de loi a pour objectifs premiers la transposition de l'Accord dans le droit
suisse ainsi que les adaptations nécessaires de la législation actuelle en matière de
surveillance. Parallèlement, pour protéger les assurés, mais aussi en vue de
libéraliser la surveillance conformément aux besoins de l'époque actuelle, le
projet contient des dispositions particulières du droit de surveillance, fondées sur
l'article 34, 2e alinéa, de la constitution et devant être appliquées, indépendam-
ment de l'Accord, au secteur de l'assurance contre les dommages en général. La
législation qui a trait à l'application de l'Accord a par conséquent également de
l'importance pour l'évolution du droit suisse de surveillance des assurances,
indépendamment de l'Accord. Par souci de clarté, le projet de loi ne comprend
que les dispositions qui concernent les institutions qui lui sont assujetties. La
13

formulation de nombreuses dispositions est calquée sur celles de l'actuel droit de
surveillance ou de l'Accord, dans l'intérêt de l'unité de la terminologie dans la
législation relative à la surveillance.
231 
Champ d'application
(art. 1er et 2)
S'agissant d'une loi d'application d'un accord concernant l'assurance non-vie, le
champ d'application du projet ne concerne également que les institutions prati-
quant ce type d'assurance; les catégories suivantes d'institutions d'assurance
doivent être soumises à la nouvelle loi:
- institutions d'assurance dommages avec siège en Suisse (institutions d'assu-
rance suisses),
- institutions d'assurance dommages avec siège dans la CEE (institutions d'assu-
rance communautaires),
- institutions d'assurance dommages avec siège hors de la Suisse et de la CEE
(institutions d'assurance de pays tiers).
Les institutions d'assurance sur la vie et de réassurance ne sont pas soumises à la
loi.
Si l'article premier, 2e alinéa, du projet mentionne la compétence de désigner les
branches d'assurance quand bien même celles-ci sont déjà énumérées dans
l'annexe n° 1 à l'Accord, c'est en raison du fait que la loi s'applique à toutes les
institutions d'assurance contre les dommages exerçant une activité en Suisse et
non pas seulement à celles ayant leur siège sur le territoire de la Communauté
économique européenne.
232 
Conditions de l'activité
(art. 3 à 7)
232.1 
Institutions d'assurance suisses
(art. 3 à 5)
La dotation en capital de 5 à 10 millions de francs exigée jusqu'ici des institutions
d'assurance se fonde sur la longue expérience de l'OFAP et est basée sur l'article
10 (garantie concernant la solvabilité) de la loi fédérale du 23 juin 1978 sur la
surveillance des institutions d'assurance privées (loi sur la surveillance des
assurances, LSA; RS 961.01). Ces montants se sont avérés judicieux, et ils
contribuent à inciter les auteurs de projets insuffisamment élaborés à réfléchir,
avant de commencer une activité dans le domaine de l'assurance privée. C'est
pourquoi les exigences actuelles concernant le capital requis des institutions
d'assurance suisses doivent être maintenues sans changement, dans l'intérêt des
assurés. Quand bien même le capital social des institutions d'assurance ne fait pas
l'objet de l'accord avec la CEE, il a été précisé, dans l'échange de lettres n° 7, que
l'Accord n'a pas de répercussions sur cette pratique. Afin que, sur le plan du droit
suisse, étant donné que les montants minimums du fonds de garantie sont
sensiblement moins élevés, il ne naisse pas des incertitudes quant au capital
propre requis des institutions d'assurance ayant leur siège en Suisse, il est
14

opportun de fixer dans la loi elle-même le'capital minimum exigé (art. 3,1er al). Il
est en outre prévu d'édicter par voie d'ordonnance des prescriptions concernant le
niveau du capital minimum selon les branches d'assurance exploitées. Ces
prescriptions seront également inspirées de la pratique actuelle de l'autorité
suisse de surveillance.
La liberté d'établissement à l'intérieur de la CEE, d'une part, et entre la Suisse et
les pays membres de la CEE, d'autre part, a notamment pour but de permettre aux
institutions d'assurance de s'établir librement sur le territoire du partenaire sans
être l'objet de discriminations et sans qu'il soit exigé de garanties financières
supplémentaires de l'agence ou de la succursale. Il n'est possible de renoncer à
une telle exigence que si les garanties financières des institutions d'assurance sont
calculées de façon uniforme, selon les mêmes règles, et si les attestations
officielles y relatives sont reconnues réciproquement.
Pour apprécier la solvabilité, les autorités de surveillance des pays de la CEE ne se
fondent pas sur le capital propre mais sur ce que l'on appelle la marge de
solvabilité. Le débit de la marge de solvabilité est calculé en fonction des primes
encaissées et de la charge résultant des sinistres, le montant le plus élevé étant
déterminant. La marge de solvabilité correspond au patrimoine de l'entreprise,
libre de tout engagement prévisible, déduction faite des éléments incorporels et
comprend notamment le capital social, les réserves légales et libres, le report de
bénéfices et, dans une certaine mesure, les rappels de cotisations que peuvent
exiger les sociétés mutuelles, ainsi que, à certaines conditions, les réserves tacites
résultant de la sous-estimation d'actifs ou de la surestimation de passifs. La notion
de marge de solvabilité doit par conséquent être introduite dans le droit suisse de
surveillance dans le domaine de l'assurance non-vie (art. 4, 1er al.).
Le tiers de la marge de solvabilité constitue ce que l'on appelle le fonds de
garantie (art. 4, 2e al., let. b). Cela correspond au protocole n° 1 de l'Accord. Si
cette fraction n'est pas mentionnée expressément dans la loi, mais doit figurer
dans l'ordonnance, c'est que les protocoles à l'Accord peuvent être modifiés de
façon relativement simple dans le cadre du Comité mixte (§ 40.3 de l'Accord). De
la même façon, le droit suisse doit pouvoir être adapté de façon simple à une
éventuelle modification du protocole n° 1 (fixation d'une autre fraction). La
distinction entre marge de solvabilité et fonds de garantie revêt de l'importance en
relation avec les mesures destinées au rétablissement de la situation financière
lorsque les moyens disponibles sont insuffisants. Au début de l'activité, alors que
la marge de solvabilité ne peut encore être calculée, il importe de relever que le
minimum du fonds de garantie peut varier entre 350 000 francs et 2,5 millions
selon les branches d'assurance exploitées.
Les dispositions d'ordonnance qui doivent être encore édictées concernant le
montant et le calcul de la marge de solvabilité, du fonds de garantie, du fonds de
garantie minimum et des fonds propres pouvant être pris en compte correspon-
dront dans une large mesure aux dispositions de l'Accord. On renvoie ici aux
règles détaillées figurant dans le protocole n° 1 à l'Accord. Il y est notamment
précisé (art.l, 2e tiret) que la moitié de la fraction non versée du capital social peut
être prise en compte dans le calcul des fonds propres, dès que la partie versée
atteint 25 % de ce capital.
15

L'exigence d'un fonds d'organisation en plus du capital minimum (art. 5) corres-
pond également à la pratique suivie jusqu'ici par l'autorité suisse de surveillance.
Le paragraphe 10.1, lettre b, de l'Accord justifie une disposition à ce sujet dans le
projet de loi. Par voie d'ordonnance, il conviendra encore de prévoir que le fonds
d'organisation doit être fixé par l'autorité de surveillance en fonction des
conditions d'exploitation et qu'il ne peut être affecté à d'autres fins moins de trois
ans après avoir été constitué, et seulement avec l'accord de l'autorité de surveil-
lance. Là aussi, il s'agit de maintenir la longue pratique de l'OFAP, qui a fait ses
preuves jusqu'ici.
232.2 
Institutions d'assurance communautaires
(art. 6)
Selon le droit de surveillance actuel, les conditions d'octroi de l'agrément sont en
principe les mêmes pour les institutions d'assurance étrangères et pour les
institutions d'assurance suisses. C'est ainsi que, notamment, les institutions
d'assurance étrangères doivent avoir la même dotation en capital que les institu-
tions suisses et revêtir une forme juridique analogue, de même qu'elles doivent
aussi déposer un cautionnement auprès de la Banque nationale suisse. Ce
cautionnement est toutefois sensiblement plus élevé que celui qui est exigé des
sociétés indigènes puisqu'il doit correspondre au minimum à la moitié des primes
encaissées en Suisse. De plus, les actifs destinés à couvrir les réserves techniques
doivent être localisés dans notre pays. Toutefois, l'accord avec la CEE entraîne la
suppression de cette obligation de déposer un cautionnement considérée comme
discriminatoire. Une institution d'assurance communautaire doit pouvoir obtenir
l'autorisation d'exercer une activité en Suisse sur la base d'une attestation de
l'autorité de surveillance du pays où elle a son siège, attestation selon laquelle elle
satisfait aux exigences en matière de solvabilité pour la totalité de son activité et
revêt une forme juridique admise dans le pays où elle a son siège social. Le
contenu de l'article 6 du projet découle de l'article 10 de l'Accord. La lettre f de
l'article 6 concrétise l'Accord dans la mesure où l'autorité de surveillance du pays
où l'activité est exercée déterminera le niveau du fonds d'organisation; l'autorité de
surveillance du pays du siège social attestera uniquement que les actifs représen-
tant le fonds d'organisation sont présents dans ce pays.
2323 
Institutions d'assurance de pays tiers
(art. 7)
Pour les institutions d'assurance dommages étrangères ayant leur siège en dehors
de la CEE (institutions d'assurance de pays tiers), l'Accord n'entraîne en principe
aucune modification même si son article 34 ainsi que le protocole n° 4 prévoient
des dispositions particulières pour ces institutions d'assurance. Etant donné que,
pour ces sociétés, il n'est pas possible d'exiger une attestation harmonisée de
solvabilité, il convient de maintenir les exigences actuelles pour l'octroi de
l'agrément, dans l'intérêt des assurés. En particulier, les institutions d'assurance
de pays tiers sont tenues, en vertu de l'Accord, au dépôt d'un cautionnement,
étant donné qu'elles ne présentent pas les mêmes garanties que celles qui sont
16

prévues par l'Accord pour les institutions d'assurance communautaires. Ce qui est
nouveau, c'est que les institutions d'assurance de pays tiers doivent également
disposer d'une marge de solvabilité, calculée toutefois uniquement sur la base des
affaires suisses, et que le cautionnement ne doit pas être inférieur au quart du
montant minimum du fonds de garantie qui correspond dans ce cas à la moitié de
celui qui est prévu pour les institutions communautaires. Ce cautionnement fondé
sur l'Accord peut cependant être imputé sur le cautionnement qui continuera à
être exigé en vertu de la loi sur les cautionnements (art. 7, let. f, du projet).
233 
Fortune liée
(art. 8 à 14)
Etant donné que le cautionnement n'est plus requis pour les institutions d'assu-
rance dommages ayant leur siège en Suisse ou dans l'un des pays de la CEE, il s'est
agi, lors de l'élaboration du projet de loi, de mettre sur pied un autre système de
garantie des droits des assurés offrant une sécurité équivalente et qui soit en
harmonie avec l'Accord. L'on a tout d'abord songé à un système analogue à celui
du fonds de sûreté appliqué dans le domaine de l'assurance vie en vertu de la loi
de garantie. Le fonds de sûreté, tel qu'il est conçu actuellement, constitue
cependant en pratique un instrument de surveillance d'une certaine lourdeur qui,
il faut l'admettre, offre toutefois aux assurés des sociétés suisses d'assurance sur la
vie une protection quasi totale contre les pertes. Cependant, dans le secteur de
l'assurance dommages, les assurés suisses n'ont jamais eu à souffrir de l'insolvabi-
lité d'une institution d'assurance indigène depuis plus de cent ans, c'est-à-dire
depuis qu'existé la surveillance fédérale sur les institutions d'assurance privées. Il
apparaît dès lors disproportionné d'introduire dans ce secteur, en liaison avec
l'Accord, le concept de sûreté, particulièrement strict, que l'on rencontre dans
l'assurance sur la vie suite aux expériences réalisées durant la première guerre
mondiale et la crise économique mondiale qui l'a suivie. C'est pour cette raison
que le projet de loi (art. 8) prévoit de créer non pas un fonds de sûreté, mais une
fortune liée telle qu'elle est prescrite en République fédérale d'Allemagne aussi
bien pour l'assurance sur la vie que pour l'assurance dommages. Contrairement à
la réglementation allemande, le projet de loi qualifie la fortune liée de fortune
particulière qui, en cas de faillite de l'institution d'assurance, est distraite du reste
de sa fortune en faveur des assurés. On reprend ainsi l'élément juridiquement
essentiel du fonds de sûreté tout en renonçant à ses modalités contraignantes. La
simplification par rapport au fonds de sûreté de l'assurance sur la vie réside avant
tout dans la suppression du registre dans lequel les valeurs affectées à la garantie
doivent tout d'abord être inscrites avant de pouvoir être considérées comme
faisant partie du fonds. La renonciation au registre du fonds de sûreté et au
mécanisme d'annonce et de contrôle qui lui est lié se justifie déjà par le fait que la
durée des contrats qu'il s'agit de garantir est bien inférieure à ce qu'elle est dans
l'assurance sur la vie; de plus, dans l'assurance dommages, l'élément que constitue
l'épargne est absent.
Les dispositions concernant le débit (art. 9 à 11), adaptées au système de la
fortune liée, sont inspirées par les dispositions correspondantes (art. 3 à 5) de la
loi de garantie.
2 Feuille fédérale. 143e année. Vol. IV 
17

Conformément à la pratique de l'autorité de surveillance, le système net est déjà
appliqué pour le calcul des réserves techniques figurant dans le bilan des
institutions suisses d'assurance dommages. Cela signifie que ces institutions
d'assurance, en tant qu'assureurs directs, n'ont pas à constituer de réserves
techniques pour les sommes réassurées. L'introduction de ce principe dans la loi
elle-même (art. 9, 2e al.) ne fait donc que sanctionner dans la loi une longue
pratique. Par contre, pour les institutions étrangères d'assurance contre les
dommages, cela constitue une nouveauté, le système brut leur ayant été appliqué
jusqu'ici pour la représentation des réserves techniques en Suisse.
En ce qui concerne les biens admis dans la fortune liée (art. 12) ainsi que leur
conservation (art. 13), il est prévu d'édicter par voie d'ordonnance des disposi-
tions d'exécution analogues à celles de l'assurance vie (art. 12 ss et 26 de
l'ordonnance du 11 septembre 1931 sur la surveillance des institutions d'assurance
privées [ordonnance sur la surveillance OS; RS 967.05]). En ce qui concerne
l'admission d'immeubles pour la couverture de la fortune liée, l'avant-projet
prévoyait, comme c'est le cas actuellement dans l'assurance sur la vie (art. 7,2e al.
LG), de ne les admettre qu'après qu'une restriction du droit d'aliéner eut fait
l'objet d'une annotation au registre foncier, au sens de l'article 960 du code civil
suisse. Un réexamen de la question à la suite d'objections formulées lors de la
procédure de consultation a montré que cette exigence provoque une différencia-
tion injustifiée entre les immeubles suisses et étrangers, en ce sens que l'annota-
tion d'une restriction au droit d'aliéner n'est pas possible pour les immeubles
étrangers qui doivent être admis dans la fortune liée. C'est pourquoi le projet ne
pose plus la restriction du droit d'aliéner des immeubles comme condition de leur
admission dans la fortune liée. Etant donné que le problème est le même dans
l'assurance sur la vie, pour la couverture du fonds de sûreté, les dispositions
correspondantes de la loi de garantie sont adaptées en conséquence. Cela signifie
que l'on renonce également à une restriction du droit d'aliéner dans l'article 7 de
la loi de garantie et que l'article 12 de cette loi est adapté à l'article 12, 2e alinéa,
du projet.
Nous avons déjà signalé que l'Accord lui-même n'exige pas la constitution d'une
fortune liée. Par conséquent, sur ce point, le projet de loi va plus loin que le strict
minimum et introduit, dans l'intérêt des assurés, quelque chose de nouveau, qui
peut être comparé à la protection existant depuis environ 60 ans dans l'assurance
sur la vie.
234 
Mesures conservatoires
(art. 15 à 27)
Les règles en matière de faillite prévues dans la loi sur les cautionnements et la loi
de garantie n'ont jamais dû être appliquées. Faute d'expériences en matière
d'exécution forcée concernant. des institutions d'assurance, le projet s'inspire
largement des dispositions en la matière figurant dans la loi sur les cautionne-
ments et la loi de garantie, les adaptations rendues nécessaires par l'Accord étant
faites. Le projet repose sur la conception selon laquelle la faillite d'une institution
d'assurance est la solution la plus défavorable aux assurés. C'est pourquoi il
prévoit des mesures d'assainissement devant permettre d'éviter, si possible, le
18

recours à la faillite. Les mesures reprises de la législation actuelle en matière de
surveillance sont complétées par des plans de redressement et de financement
(art. 18 et 19), conformément aux paragraphes 18.1 et 18.2 de l'Accord. Les
articles 18 et 19 du projet de loi correspondent matériellement aux articles 14 de
la loi sur les cautionnements et 15 de la loi de garantie. Selon l'article 19,
1er alinéa, du projet, l'autorité de surveillance exige un plan de financement dès
que les fonds propres pouvant être pris en compte ne couvrent plus le fonds de
garantie. Il s'agit ici du fonds de garantie tel qu'il est défini à l'article 4, 2e alinéa,
lettre b, du projet.
Dans l'échange de lettres n° 7, la Suisse s'est réservé le droit de maintenir sa
pratique concernant le capital minimum exigé des institutions d'assurance.
L'article 17 du projet de loi concrétise cette réserve.
En liaison avec l'article 22, 3e alinéa, du projet, on s'est demandé s'il serait
possible de satisfaire les prétentions des assurés en affaires de masse avant celles
de l'assurance contre les grands risques. Une telle solution reviendrait à créer un
nouveau privilège en matière de faillite, ce que tend à éviter la révision en cours
de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Une telle idée doit donc être
rejetée.
L'article 27 du projet règle uniquement la question de l'effet des recours et leur
retire l'effet suspensif au sens de l'article 55 de la loi fédérale du 20 décembre 1968
sur la procédure administrative (PA; RS 172.021). La PA est applicable d'une
façon générale pour ce qui est de la procédure (art. 1er, PA).
235 
Collaboration avec des autorités de surveillance étrangères
(art. 28)
Le droit de surveillance actuel ne tient en principe pas compte d'une surveillance
pouvant exister à l'étranger. En revanche, l'Accord présuppose une surveillance
dans les pays cocontractants ainsi qu'une collaboration étroite entre les autorités
qui en ont la charge. L'objet de cette collaboration est notamment la com-
munication réciproque de tous les documents et renseignements utiles à l'exercice
du contrôle. Dans ce contexte se pose pour le législateur la question du secret de
fonction qui, selon la pratique actuelle, vaut non seulement à l'égard de personnes
privées, mais également à l'égard d'administrations cantonales ainsi qu'entre les
services à l'intérieur de l'administration fédérale. Vis-à-vis des autorités judi-
ciaires, l'obligation de garder le secret résulte expressément de l'article 28, en
liaison avec l'article 27, 1er alinéa, du statut des fonctionnaires. Le devoir de
garder le secret professionnel peut se heurter à l'intérêt supérieur d'une autre
unité administrative qui souhaite consulter des documents confidentiels ou
obtenir un renseignement de même nature. Si tel n'est pas le cas, un office doit
garder le secret sur les affaires de service à moins d'en avoir été délié expressé-
ment, sur la base d'une disposition particulière. Afin que l'autorité suisse de
surveillance puisse satisfaire à son obligation de collaboration résultant de
l'Accord, le projet de loi (art. 28) l'autorise expressément, dans le domaine de
l'assurance non-vie, à transmettre aux autorités de surveillance compétentes des
pays de la CEE les renseignements et documents nécessaires à l'exercice de cette
19

surveillance; à cet égard, il est impératif que toutes les conditions énumérées à
l'article 28, 2e alinéa, du projet soient remplies et que l'ordre public suisse soit
respecté par l'autorité de surveillance. Cette disposition tient ainsi compte de
l'intention de limiter la collaboration entre autorités à ce qui est nécessaire à
l'exercice de la surveillance.
236 
Dispositions pénales et dispositions finales
(art. 29 à 31 et 33)
Ces dispositions correspondent pour l'essentiel aux dispositions actuelles de la loi
de surveillance, de la loi sur les cautionnements et de la loi de garantie.
Le projet prévoit, comme il est usuel, de déléguer au Conseil fédéral la décision
quant à l'entrée en vigueur. En raison de son objet et de sa conception, la loi
pourrait entrer en vigueur indépendamment de l'Accord, étant donné qu'elle
améliore la protection des assurés, permet le maintien de l'assurance contre les
dommages causés par les éléments naturels et constitue un pas dans le sens d'une
adaptation du droit suisse de surveillance au droit des CE. La loi doit cependant
être mise en vigueur au plus tard en même temps que l'Accord.
237 
Modification et abrogation du droit en vigueur
(art. 32)
237.1 
Abrogation de l'arrêté fédéral concernant le relevé des arrêts
des tribunaux civils suisses dans les contestations résultant
d'assurances
L'arrêté fédéral du 20 décembre 1888, selon lequel les tribunaux civils suisses sont
tenus d'envoyer à l'OFAP une copie de tous les arrêts rendus dans des contesta-
tions résultant d'assurances, est abrogé par souci de clarifier la législation en
matière de surveillance des assurances et remplacé par un nouvel article 47,
2e alinéa, LSA, dont le contenu matériel correspond à celui de l'arrêté fédéral, la
forme ayant toutefois été retouchée.
237.2 
Modification de la loi sur la surveillance des assurances
(LSA)
Ainsi que nous l'avons déjà dit sous le chiffre 13, 5e tiret ci-avant, l'Accord
entraîne la suppression de la séparation des branches concernant l'assurance de la
protection juridique, séparation prévue à l'article 13, LSA. La lettre b du 3e alinéa
de cette disposition est donc supprimée. La renonciation à la séparation des
branches implique toutefois l'adoption de prescriptions visant à protéger les
assurés, telles qu'elles sont prévues également dans la Directive sur l'assurance
protection juridique du 22 juin 1987 (87/344/CEE). Logiquement, de telles dispo-
sitions devraient être ancrées dans l'ordonnance du 9 avril 1986 sur l'assurance de
la protection juridique (RS 961.22). Toutefois, vu la modification qui est proposée
pour l'article 13, 3e alinéa, LSA, la base légale expresse de cette ordonnance
20

tombe, raison pour laquelle le Conseil fédéral doit se voir attribuer dans une autre
disposition la compétence d'édicter des mesures protectrices. Etant donné que le
besoin d'une telle délégation de compétence n'existe pas seulement en rapport
avec l'assurance de la protection juridique, mais pourrait également concerner
d'autres branches d'assurance comme par exemple l'assurance-cautionnement,
l'assurance-crédit ou l'assurance-maladie, il s'impose de prévoir dans la LSA une
disposition générale allant dans ce sens. Etant donné que l'article 7, LSA, traite de
l'obligation d'obtenir un agrément pour chaque branche d'assurance, cette dispo-
sition est l'endroit approprié pour faire figurer cette délégation. Le projet prévoit
dès lors de compléter l'article 7, LSA, dans ce sens. Le Conseil fédéral édictera
par voie d'ordonnance des prescriptions visant à protéger les assurés dans
l'assurance de la protection juridique en donnant probablement aux institutions
d'assurance la possibilité de choisir l'une des deux solutions prévues aux lettres b
et c de l'article 3, paragraphe 2, de la directive du 22 juin 1987 portant
coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives con-
cernant l'assurance-protection juridique (87/344/CEE). Selon ces dispositions, les
institutions d'assurance doivent confier la gestion des sinistres de la branche
«protection juridique» à une entreprise juridiquement distincte (variante selon
let. b) ou prévoir, dans le contrat, le droit pour l'assuré de confier la défense de ses
intérêts, dès qu'il est en droit de réclamer l'intervention de l'assureur, à un avocat
de son choix ou à toute autre personne ayant les qualifications nécessaires
(variante selon let. c).
Selon l'article 14,1er alinéa, LSA, les institutions d'assurance étrangères doivent
être autorisées à pratiquer l'assurance dans leur pays d'origine et y exercer une
• activité depuis trois ans au moins au moment du dépôt de la demande d'agrément.
L'Accord envisage deux exceptions dans son paragraphe 10.1, lettre c. Le projet
de loi prévoit à ce sujet une modification de l'article 14, 1er alinéa, deuxième
phrase, LSA.
L'introduction dans l'Accord de la réglementation concernant les grands risques
et la suppression, qui en découle, de l'obligation de soumettre et de faire
approuver les conditions générales et les tarifs relatifs à de tels risques nécessitent
une adaptation de la LSA. C'est ainsi que le champ d'application des dispositions
de la LSA qui se rapportent à l'approbation du plan d'exploitation (art. 8, 1er al.,
let. f; art. 9,1er al.; art. 19 et 20) est limité au matériel dit soumis à approbation, le
Conseil fédéral recevant dans une nouvelle disposition (art. 9, 2e al., LSA) la
compétence d'établir par voie d'ordonnance la délimitation entre les parties du
plan d'exploitation soumises à approbation et celles qui ne le sont pas. Sur la base
de cette délégation de compétence, il conviendra de prévoir que le matériel
d'assurance concernant les grands risques n'est pas soumis à approbation. Il est
envisagé de reprendre la réglementation de l'Accord telle qu'elle sera valable à
partir du 1er janvier 1993 (paragraphe 2.1, let. c, 3e alinéa, du protocole n° 2) étant
donné que l'Accord et la législation d'application devraient également pouvoir
entrer en vigueur à cette date. La solution proposée présente l'avantage de
permettre d'introduire de façon relativement simple d'autres exceptions à l'obli-
gation d'approbation par modification de l'ordonnance, ce qui permet une grande
souplesse. Ici aussi (comme pour l'introduction de la fortune liée; cf. ch. 233
ci-avant) nous allons au-delà de ce que l'Accord implique strictement. Nous
21

créons ainsi notamment la possibilité de poursuivre la libéralisation de la
surveillance matérielle, qui est rigoureuse à l'heure actuelle. La loi a aussi dans ce
domaine une grande importance, indépendamment de l'Accord.
Il y a une soixantaine d'années, les assureurs de choses privés ont introduit en
Suisse une couverture des dommages causés par les éléments naturels, qui, avec le
temps, s'est développée pour devenir une assurance complète, largement répan-
due, des dommages causés par les forces de la nature. Depuis la fin des années 50,
une assurance dommages naturels couvrant tous les principaux risques de dom-
mages naturels à l'exception des tremblements de terre est conclue avec chaque
assurance incendie privée mobilier et bâtiments et avec chaque assurance pertes
d'exploitation-incendie. Le concept de couverture des dommages naturels repose
sur une double solidarité. Il y a solidarité entre les preneurs d'assurance qui
concluent des contrats d'assurance incendie, du fait que la couverture des
dommages naturels leur est accordée sur la base d'une prime de solidarité
uniforme. C'est cette uniformité de la prime dans toutes les régions du pays qui
permet aux assurés se trouvant dans les zones particulièrement menacées de
s'assurer, moyennant des primes acceptables, contre les dommages dus aux
phénomènes naturels. Il y a solidarité également entre les assureurs du fait que,
étant donné la charge de leurs portefeuilles dommages naturels, qui diffère selon
les régions, et la prime uniforme indépendante du risque, ils se sont réunis
librement, pratiquement sans exception, au sein du Pool suisse pour la couverture
des dommages causés par les forces de la nature, dans le but de répartir, en
proportion de leurs parts de marché, les paiements consécutifs à des dommages.
Pour créer cette indispensable double solidarité entre preneurs d'assurance d'une
part et entre assureurs de l'autre, deux conditions concrètes étaient alors néces-
saires: le haut degré d'organisation de l'association des assureurs de choses privés
et la réglementation relativement poussée du marché suisse des assurances. Ce
n'est que grâce à cette situation de départ que l'assurance privée des dommages
naturels a pu être créée et atteindre une diffusion aussi large. Avec les établisse-
ments cantonaux d'assurance contre l'incendie, qui ont également inclus la
couverture des dommages naturels dans la couverture incendie, il a été possible de
couvrir ces dommages dans toute la Suisse.
Outre son caractère social déjà mentionné, il convient de signaler également
l'importance de l'assurance dommages naturels pour l'économie.
Au cours des 25 dernières années (de 1964 jusqu'à 1988 y compris ), les
compagnies privées réunies au sein du Pool ont versé, pour des dommages
matériels (mobilier et bâtiments), à l'exclusion des dommages de pertes d'exploi-
tation, des indemnités égales à 1,225 milliard de francs. (Dans le même temps, les
prestations des établissements cantonaux d'assurance bâtiments ont atteint 927
millions de francs, à savoir, un ordre de grandeur comparable). On ne dispose pas '
pour cette période de chiffres précis, pour l'ensemble de la Suisse, concernant les
indemnités pour pertes d'exploitation causées par les forces de la nature, mais
elles dépassent vraisemblablement 200 millions de francs. Au total, les indemnités
pour dommages matériels et dommages de pertes d'exploitation sont de l'ordre de
1,5 milliard de francs. On notera que ces chiffres concernent uniquement les coûts
résultant des sinistres et qu'ils ne prennent pas en compte les frais encourus par le
Pool ou par les différentes compagnies d'assurance.
22

En 1987, les dommages naturels enregistrés ou indemnisés par les compagnies
privées ont atteint un montant approximatif de 200 millions de francs, dont plus
de 50 millions sont allés à un seul canton de montagne, Uri; en 1978, des
indemnités d'environ 200 millions de francs suisses avaient également été versées,
principalement dans le sud de la Suisse, en particulier au Tessin (cette partie du
pays a bénéficié de plus de la moitié des indemnités).
En raison de la libéralisation en cours du marché suisse des assurances de choses,
mais surtout du fait de la déréglementation européenne des marchés d'assurance,
qui touche aussi la Suisse, et de la prochaine introduction en Europe de la libre
circulation des services dans ce secteur, ce mécanisme de solidarité fonctionnant
sur une base d'économie privée est menacé. Etant donné en outre la grande
importance socio-politique et économique de l'assurance dommages naturels
privée, il est impératif de créer les conditions nécessaires à son maintien par le
biais d'une réglementation législative. Cette nouvelle réglementation a par
conséquent une importance toute particulière, indépendamment de l'Accord. Le
nouvel article 38a, LSA, doit être introduit, dans l'intérêt des assurés.
La réglementation contenue dans cette disposition part des principes de l'assu-
rance dommages naturels actuelle et institue, en tant que caractéristique essen-
tielle, l'association indissoluble de l'assurance incendie et de l'assurance dom-
mages naturels; ainsi, aucun contrat d'assurance incendie ne peut être conclu sans
couverture des dommages naturels, ce qui garantit la solidarité nécessaire entre
les preneurs d'assurance. La disposition précitée n'empêche par contre pas
d'offrir la couverture des dommages dus à des éléments naturels sans assurance
incendie. Pour le cas où la compensation des sinistres librement opérée jusqu'ici
entre les assureurs dans le cadre du Pool, compensation qui constitue une
condition indispensable au fonctionnement de l'assurance dommages naturels, ne
serait plus possible à l'avenir faute de solidarité, le projet de loi accorde au
Conseil fédéral la compétence d'imposer aux assureurs l'obligation de s'affilier à
une institution de droit privé existante. En ce qui concerne les dispositions
d'ordonnance relatives à l'étendue de la couverture d'assurance dommages
naturels, le Conseil fédéral s'en tiendra à ce qui existe actuellement. Il tiendra
compte, en fixant la couverture uniforme, des possibilités des assureurs et ne
prévoira pas de couverture que ceux-ci ne sont pas à même d'octroyer.
237.3 
Modification de la loi sur les cautionnements
Les modifications des articles 1er, 3 et 6, LC, prévues par le projet de loi, résultent
de la limitation du champ d'application de la loi sur les cautionnements aux
institutions d'assurance étrangères (voir ci-dessus chiffre 14,2e tiret). Nous tenons
à rappeler ici que la suppression du cautionnement pour les assureurs sur la vie
suisses n'est pas liée à l'exécution de l'Accord.
L'article 5, 3e alinéa, LC, est commenté ci-après sous chiffre 237.4.
23

237.4 
Modification de la loi de garantie (LG)
Pour les modifications prévues aux articles 7 et 12, LG, nous renvoyons aux
explications relatives à l'article 12 du projet, figurant au chiffre 233 ci-dessus.
Lorsque l'on a introduit le dépôt collectif et le contrôle par sondages dans
l'ordonnance sur la surveillance (art. 24, 3e al., 26 et 34 OS), on s'est demandé si
les bases légales existantes (art. 9,3e al. et 13, LG, et art. 5, LC) étaient suffisantes.
Nous saisissons l'occasion qui se présente pour modifier la loi sur les cautionne-
ments et la loi de garantie de façon à clarifier la situation. Cela doit se faire par le
biais de l'article 9, 3e alinéa, LG, calqué sur l'article 14, 2e alinéa, du projet de loi
et de l'article 13, 1er et 2e alinéas, LG. La base légale pour le dépôt collectif des
valeurs constituant le cautionnement figure dans le nouvel article 5,3e alinéa, LC.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
L'exécution de l'Accord et de la législation qui en découle n'entraînera pas de
dépenses notables. Il faut s'attendre à ce que la participation de l'autorité suisse
de surveillance à des conférences d'autorités de surveillance des pays de la CEE
provoque quelques dépenses peu importantes dont le montant ne peut toutefois
être estimé à l'heure actuelle. Même si de telles dépenses supplémentaires
devaient être occasionnées, il convient de relever que celles-ci, en vertu de l'article
52, OS, seraient à la charge des institutions d'assurance par le biais de l'émolu-
ment annuel qu'elles sont tenues de payer. Le projet n'a donc pas d'effets sur les
coûts.
La suppression des cautionnements prévue par le projet et de l'obligation de
soumettre le matériel d'assurance pour les grands risques conduira certes à une
petite économie de personnel; toutefois, le projet implique que la surveillance
dans le domaine des affaires de masse soit intensifiée de façon à éviter qu'elles ne
servent à financer l'assurance des grands risques, que des problèmes en relation
avec la fortune liée qu'il est prévu d'introduire soient traités et que l'autorité
suisse de surveillance participe à des conférences avec les autorités correspon-
dantes de pays de la CEE, comme il a été dit plus haut. Toutes ces conséquences
de l'Accord entraînent un besoin de personnel supérieur à ce qu'il est possible
d'économiser. L'augmentation nette de personnel peut être estimée à environ un
homme-année.
4 
Programme de la législature
Le projet est annoncé dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale
1987-1991 (FF 1988 I 353, chap. 4, ch. 1.1). Le projet de loi est mentionné dans la
liste des autres projets de la législature 1987-1991 (FF 1988 I 353, Appendice 2).
5 
Relation avec le droit européen
Le projet reprend directement dans le droit suisse le droit européen dans les
domaines visés par l'Accord, avec les adaptations nécessaires de notre législation.
24

Les négociations concernant un Espace économique européen (EEE) visent
notamment à une libéralisation en matière de circulation des services, domaine
dont relève également l'activité des assurances. L'objet de l'Accord fait partie, de
même que de nombreuses autres directives CE, de l'acquis communautaire dans
le secteur de l'assurance et figurerait par conséquent dans un traité concernant un
EEE. La question se pose dès lors de la relation entre l'Accord et un éventuel
traité concernant un EEE.
Les négociations en cours relatives à un EEE ne devraient en aucune façon
retarder l'examen par les Chambres fédérales de l'accord en matière d'assurance,
cela pour les raisons suivantes:
- Pour ce qui est des CE, le Conseil a adopté l'Accord. Ainsi, celui-ci a reçu une
approbation définitive de la part des CE.
- Du point de vue suisse, le déroulement des négociations relatives à l'EEE plaide
également en faveur d'une adoption rapide de l'accord en matière d'assurance.
Selon toute vraisemblance, le traité concernant un EEE prévoira la possibilité,
à certaines conditions, de prendre des mesures de protection et de com-
pensation qui auraient pour conséquence une suspension partielle de l'applica-
tion du traité. Dans de telles situations, les relations entre le pays concerné et la
CEE seraient régies par les accords existant déjà entre les deux parties.
- L'évolution future du droit de l'EEE sera en principe amorcée par les CE suite
à une modification de leur législation interne. Si le processus d'information et
de consultation prévu pour l'EEE ne devait pas permettre d'aboutir à une
entente, les parties contractantes examineraient en premier lieu toutes les
autres mesures envisageables pour le maintien d'un bon fonctionnement du
traité. Ce dispositif de sécurité au sein de l'EEE émane d'ailleurs du paragraphe
39.6 de l'accord en matière d'assurance. Si les parties ne parvenaient toujours
pas à s'entendre, il est très vraisemblable qu'il s'ensuivrait une suspension de
l'application de la partie du traité concernée. Une telle mesure serait provo-
quée par un refus des pays de l'AELE de reprendre dans le cadre de l'EEE une
évolution du droit décidée par les CE. Le veto d'un seul pays de l'AELE
suffirait pour que les pays de l'AELE ne puissent pas adopter une position
commune, comme l'exige le traité concernant un EEE. Etant donné que les CE
attribueraient le désaccord au sein de l'EEE à l'absence de position commune
des pays de l'AELE, la suspension partielle du traité concernant l'EEE
toucherait l'ensemble des pays de l'AELE.
Si une telle suspension devait survenir dans le secteur de l'assurance non-vie, la
Suisse disposerait tout de même encore, grâce à l'Accord, d'une sécurité face à
la CEE car, en l'absence d'une réglementation pour l'EEE, l'accord bilatéral en
matière d'assurance serait automatiquement réactivé.
- De plus il est prévu, au stade actuel des négociations, que certains accords
touchant des domaines réglés par le traité sur l'EEE, puissent continuer à être
appliqués parallèlement, entièrement ou partiellement. Si tel devait être le cas
de l'accord en matière d'assurance, cette solution aurait l'avantage d'offrir une
structure institutionnelle pour le règlement des différends (art. 38 de l'Accord)
tenant sensiblement mieux compte du principe de l'égalité des partenaires que
la solution proposée actuellement dans le cadre institutionnel d'un futur traité
25

sur l'EEE («AELE speaking with one voice» au siège de l'organe mixte). Sinon,
l'accord sur l'assurance verrait simplement son application suspendue mais ne
cesserait pas formellement d'être en vigueur. Cela signifie, comme il a déjà été
dit, qu'en cas de suspension de l'application de la partie correspondante' du
traité, voire en cas de fin du traité, l'Accord s'appliquerait automatiquement à
nouveau.
Enfin, il va de soi qu'en cas d'échec des négociations ou de refus du traité
concernant l'EEE par le Souverain, l'accord sur l'assurance aurait d'autant plus
d'importance. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral considère comme justifié
de soumettre aussi rapidement que possible à l'approbation du Parlement
l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique euro-
péenne concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie afin que cet
accord puisse autant que possible entrer en vigueur avant le traité sur l'EEE.
6 
Constitutionnalité
61 
Arrêté fédéral
Le projet d'arrêté fédéral concernant l'approbation de l'Accord entre la Confédé-
ration suisse et la Communauté économique européenne concernant l'assurance
directe autre que l'assurance sur la vie repose sur l'article 8 de la constitution
(est.), qui donne à la Confédération la compétence de conclure des traités
internationaux. La compétence de l'Assemblée fédérale de l'approuver se fonde
sur l'article 85, chiffre 5, de la constitution.
Les traités internationaux sont soumis au référendum facultatif lorsqu'ils sont
d'une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables, lorsqu'ils prévoient
l'adhésion à une organisation internationale ou lorsqu'ils entraînent une unifica-
tion multilatérale du droit (art. 89, 3e al., est.). Etant donné que l'Accord est
résiliable en vertu de son article 42 et que, manifestement, il n'entraîne pas
l'adhésion à une organisation internationale, il ne reste, pour déterminer si
l'Accord est soumis au référendum facultatif, qu'à examiner s'il implique une
unification multilatérale du droit.
Selon la pratique constante du Conseil fédéral, seuls sont soumis au référendum
facultatif selon l'article 89, 3e alinéa, lettre c, de la constitution, les traités qui
contiennent du droit uniforme, dans l'ensemble directement applicable, réglant
en détail un domaine juridique bien défini et suffisamment important pour
justifier sur le plan national, par analogie, l'élaboration d'une loi particulière (FF
1988 II 895). L'Accord contient certes aussi des dispositions qui sont «self
executing» - c'est-à-dire directement applicables - (par exemple la description
précise des conditions auxquelles l'autorisation d'exploiter des affaires d'assu-
rance est délivrée à un assureur suisse dans la CEE ou à un assureur de la CEE en
Suisse); le droit en matière d'assurance de la Suisse et celui de la CEE demeurent
toutefois autonomes. Les adaptations nécessaires des deux législations ne se font
pas sur la base de dispositions directement applicables d'un accord, mais par
modification des législations nationales (ou du droit communautaire). Par
conséquent, même si certaines dispositions de l'Accord sont directement appli-
cables sur le territoire des deux parties contractantes, on ne saurait parler d'une
26

unification du droit au sens de l'article 89, 3e alinéa, est. L'Accord se limite à
obliger les parties contractantes, à certaines conditions, à traiter sur leur territoire
les institutions d'assurance de l'autre partie de la même façon que leurs propres
entreprises en ce qui concerne la liberté d'établissement. Le but de l'Accord
réside dans la non-discrimination des assureurs étrangers dans le droit de chaque
partie; le fait que, pour atteindre ce but, il existe quelques dispositions valables
pour les deux parties contractantes et applicables directement sur certains points
n'a, dans ce contexte, qu'une portée secondaire.
Etant donné que l'Accord n'entraîne pas d'unification du droit, la question de
savoir s'il a un caractère multilatéral peut demeurer ouverte.
Par conséquent, le projet d'arrêté fédéral concernant l'approbation de l'Accord
n'est pas soumis au référendum facultatif, contrairement au projet de loi sur
l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie.
62 
Loi
Le projet de loi est fondé sur l'article 34,2e alinéa, de la constitution, qui soumet à
la surveillance et à la législation fédérales les opérations des entreprises d'assu-
rance privées.
34647
27

Loi fédérale 
Projet
sur l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie
(Loi sur l'assurance dommages, LAD)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 34, 2e alinéa, de la constitution;
en application de l'Accord du 10 octobre 1989') avec la Communauté économique
européenne concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie
(Accord CEE);
vu le message du Conseil fédéral du 14 août 1991
 T>,
arrête:
Chapitre premier: Champ d'application
Article premier Institutions d'assurance dommages
1 La présente loi s'applique aux institutions d'assurance qui sont autorisées à
exercer en Suisse une activité en matière d'assurance directe à l'exception de
l'assurance sur la vie (institutions d'assurance dommages) conformément à la loi
du 23 juin 19783' sur la surveillance des assurances (LSA).
2 Le Conseil fédéral désigne les branches d'assurance. Il peut prévoir des
appellations communes sous lesquelles plusieurs branches sont réunies.
3 Le Département fédéral de justice et police (Département) peut octroyer
l'agrément pour des groupes de branches d'assurance, sous leur appellation
commune.
Art. 2 
Institutions d'assurance communautaires et de pays tiers
1 Les dispositions particulières de cette loi applicables aux institutions d'assurance
ayant leur siège sur le territoire d'un Etat de la Communauté économique
européenne (institutions d'assurance communautaires) sont applicables aussi
longtemps que l'Accord CEE est en vigueur.
2 Si l'Accord CEE cesse d'être en vigueur, l'institution d'assurance communau-
taire est soumise aux prescriptions relatives aux institutions d'assurance étran-
gères ayant leur siège sur le territoire d'un Etat ne faisant pas partie de la
Communauté économique européenne (institutions d'assurance de pays tiers).
3 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions transitoires.
DRO...
2> FF 1991 IV 1
3> RS 961.01
28

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Chapitre 2: Conditions de l'activité
Section 1: Institutions d'assurance suisses
Art. 3 
Capital minimum
1 L'institution d'assurance ayant son siège en Suisse doit disposer d'un capital
dont le montant versé minimum se situe entre 600 000 francs et 10 millions de
francs, selon les branches d'assurance.
2 Le Conseil fédéral édicté des prescriptions sur le capital minimum. Il peut
adapter le cadre défini au 1er alinéa aux fluctuations de la valeur de la monnaie.
3 L'autorité de surveillance fixe dans chaque cas le capital minimum nécessaire.
Elle .peut admettre des exceptions au cadre défini au 1er alinéa lorsque des
circonstances spéciales le justifient.
Art. 4 
Marge de solvabilité et fonds de garantie
1 L'institution d'assurance doit disposer d'un patrimoine libre de tout engagement
prévisible, qui ne soit pas inférieur à la marge de solvabilité si celle-ci est
supérieure au capital versé prévu à l'article 3.
2 Le Conseil fédéral détermine les fonds propres pouvant être pris en compte ainsi
que le montant et le calcul:
a. de la marge de solvabilité, en fonction de l'ensemble des affaires (volume des
primes et charge résultant des sinistres);
b. du fonds de garantie (une fraction déterminée de la marge de solvabilité),
qui ne doit pas être inférieur au fonds de garantie minimum;
c. du fonds de garantie minimum, en fonction des capitaux nécessaires pour
l'exploitation de la branche d'assurance considérée.
Art. 5 
Fonds d'organisation
1 L'institution d'assurance doit disposer, en plus du capital minimum, d'un fonds
d'organisation pour couvrir ses frais de fondation et d'installation ou ceux qui
résultent d'un développement extraordinaire de ses affaires. Au début, il se
monte, en règle générale, au maximum à 50 pour cent du capital minimum.
2 Le Conseil fédéral édicté des prescriptions complémentaires concernant le
montant et la constitution du fonds d'organisation, la durée de son maintien et sa
reconstitution.
3 L'autorité de surveillance fixe le montant du fonds d'organisation dans les cas
d'espèce. Dans des cas exceptionnels, elle peut accorder des dérogations à
l'obligation de constituer le fonds d'organisation ou le fixer à un montant
supérieur à 50 pour cent du capital minimum, en particulier lorsque la dotation en
capital est peu élevée ou lors de la reconstitution du fonds d'organisation.
29

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Section 2: Institutions d'assurance étrangères
Art. 6 
Institutions d'assurance communautaires
L'institution d'assurance communautaire doit produire une attestation délivrée
par l'autorité de surveillance de l'Etat sur le territoire duquel se trouve son siège
social, attestation certifiant:
a. qu'elle a adopté une forme juridique admise dans cet Etat;
b. que son but social est limité à l'activité d'assurance et aux opérations qui en
découlent directement, à l'exclusion de toute autre activité commerciale;
. c. les branches qu'elle est autorisée à exercer dans cet Etat;
d. les risques qu'elle garantit effectivement;
e. qu'elle dispose des fonds propres exigibles selon l'article 4;
f. que les moyens visés à l'article 5 existent.
Art. 7 
Institutions d'assurance de pays tiers
L'institution d'assurance de pays tiers doit remplir les conditions suivantes:
a. elle doit revêtir une forme juridique au sens de l'article 11 de la loi du 23 juin
19781) sur la surveillance des assurances (LSA).
b. elle doit disposer à son siège du capital minimum défini à l'article 3.
c. elle doit disposer en Suisse d'un fonds d'organisation au sens de l'article 5
ainsi que d'actifs équivalents.
d. elle doit établir qu'elle dispose d'une marge de solvabilité au sens de
l'article 4, déterminée d'après l'importance de ses affaires en Suisse.
e. elle doit disposer d'actifs en Suisse pour un montant équivalant à une
fraction, fixée par le Conseil fédéral, du fonds de garantie minimum ou de la
marge de solvabilité, si le montant de celle-ci est plus élevé.
f. elle doit déposer à titre de cautionnement une fraction, fixée par le Conseil
fédéral, du fonds de garantie minimum ou, si ce montant est plus élevé, le
montant prévu à l'article 3,3e alinéa, de la loi fédérale du 4 février 19192) sur
les cautionnements des sociétés d'assurances étrangères.
Chapitre 3: Fortune liée
Art. 8 
But
La fortune liée de l'institution d'assurance est destinée à garantir les obligations
découlant des contrats d'assurance du portefeuille suisse.
Art. 9 
Débit
1 Le débit de la fortune liée comprend:
a. les provisions pour risques en cours, conformément au plan d'exploitation;
b. les provisions pour sinistres à régler, conformément au plan d'exploitation;
" RS 961.01
2> RS 961.02
30

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
c. les réserves mathématiques des rentes en cours et les provisions pour
vieillissement, conformément au plan d'exploitation; ainsi que
d. un supplément adéquat.
2 Les parts des réassureurs aux réserves techniques de l'institution d'assurance
directe sont prises en compte conformément au plan d'exploitation (système net).
Art. 10 
Calcul du débit
1 L'institution d'assurance doit calculer le débit à la clôture des comptes et en
communiquer le montant à l'autorité de surveillance dans les trois premiers mois
du nouvel exercice.
2 S'il y a de justes motifs, l'autorité de surveillance peut ordonner que le débit soit
calculé à une autre date.
3 S'il y a de justes motifs, l'autorité de surveillance peut ordonner en tout temps
une estimation du débit, notamment s'il est à présumer qu'il a fortement
augmenté du fait d'un développement extraordinaire des affaires.
Art. 11 
Couverture du débit
1 Le débit doit être couvert en permanence par des biens affectés à la fortune liée.
2 L'institution d'assurance doit pouvoir en tout temps apporter la preuve de la
couverture à l'autorité de surveillance.
3 Le Conseil fédéral détermine la façon dont cette preuve doit être apportée.
Art. 12 
Biens admis
1 La fortune liée doit satisfaire aux principes de la sécurité, de la liquidité et du
rendement et présenter une répartition et une diversification appropriées.
2 Le Conseil fédéral édicté des prescriptions complémentaires sur le genre, la
proportion et l'évaluation des biens admis ainsi que sur les éventuelles garanties
supplémentaires, s'il estime de telles garanties nécessaires pour certains biens.
Art. 13 
Conservation des biens affectés à la fortune liée
1 Le Conseil fédéral édicté des prescriptions sur la conservation des biens affectés
à la fortune liée.
2 L'autorité de surveillance peut, dans des cas particuliers, prescrire à l'institution
d'assurance le lieu et le mode dé conservation, si les intérêts des assurés l'exigent.
Art. 14 
Contrôle par l'autorité de surveillance
1 L'autorité de surveillance vérifie:
a. si le débit est calculé selon l'article 9, 1er alinéa;
31

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
b. si les biens affectés à la fortune liée existent au moins jusqu'à concurrence du
débit et s'ils satisfont aux prescriptions de la présente loi concernant les
placements et aux dispositions d'ordonnance qui s'y rapportent.
2 L'autorité de surveillance peut limiter les contrôles à des sondages; lors du
contrôle, elle peut également tenir compte des constatations faites par les organes
de contrôle internes et externes de l'institution d'assurance.
3 Le contrôle de la présence de biens déposés auprès de tiers peut se faire sur la
base d'un bordereau établi par le dépositaire.
Chapitre 4: Mesures conservatoires
Section 1: Dispositions générales
Art. 15 
Principe
1 Si les intérêts des créanciers du portefeuille suisse paraissent menacés dans leur
ensemble, l'autorité de surveillance somme l'institution d'assurance de prendre,
dans un délai déterminé, des mesures appropriées.
2 Si l'institution d'assurance n'obtempère pas à cette sommation, l'autorité de
surveillance prend d'office les mesures nécessaires en vue de protéger les assurés.
Elle peut notamment transférer à une autre institution d'assurance le portefeuille
et la fortune liée afférente à celui-ci ou réaliser les biens affectés à la fortune liée
par voie d'exécution forcée.
Art. 16 
Inobservation des prescriptions sur les provisions techniques
Si l'institution d'assurance ne se conforme pas aux prescriptions de la législation
sur la surveillance des assurances ou aux ordres de l'autorité de surveillance,
concernant la constitution et la représentation des provisions techniques, l'autori-
té de surveillance prend les mesures qui lui paraissent propres à sauvegarder
l'intérêt des assurés. Elle peut notamment:
a. interdire la libre disposition des actifs de l'institution d'assurance situés en
Suisse ou ordonner leur dépôt ou leur blocage;
b. affecter des biens de l'institution d'assurance à la fortune liée jusqu'à
concurrence du débit défini à l'article 9;
c. interdire totalement ou partiellement une prise en compte selon l'article 9,
2e alinéa;
d. prolonger le délai accordé pour compléter la fortune liée ou octroyer, le cas
échéant, un délai supplémentaire;
e. accorder un sursis à l'institution d'assurance pour l'exécution de ses obliga-
tions et aux assurés pour le paiement de leurs primes;
f. exiger la convocation de l'assemblée générale ou d'un autre organe social
ayant qualité pour prendre les décisions concernant les mesures requises et
se faire représenter aux séances des organes sociaux lorsque ces derniers
délibèrent sur de telles mesures.
32

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Section 2: Institutions d'assurance suisses
Art. 17 
Insuffisance de la dotation en capital et du fonds d'organisation
Si les conditions prévues à l'article 3 (capital minimum) ou à l'article 5 (fonds
d'organisation) ne sont plus respectées, l'autorité de surveillance prend les
mesures prévues à l'article 40 de la loi du 23 juin 19781) sur la surveillance des
assurances (LSA).
Art. 18 
Plan de redressement
1 Si les fonds propres pouvant être pris en compte ne couvrent plus la marge de
solvabilité, l'autorité de surveillance invite l'institution d'assurance à lui sou-
mettre pour approbation un plan visant au rétablissement de la situation finan-
cière (plan de redressement).
2 L'autorité de surveillance peut fixer dans chaque cas les exigences auxquelles
doit satisfaire le plan de redressement et le délai pour l'exécution des mesures qui
y sont prévues.
3 Si l'institution d'assurance ne prend pas les mesures fixées par le plan de
redressement dans le délai imparti, le Département lui retire l'agrément sans
qu'une sommation selon l'article 40, 1er alinéa, de la loi du 23 juin 19781* sur la
surveillance des assurances (LSA) soit nécessaire.
Art. 19 
Plan de financement
1 Si les fonds propres pouvant être pris en compte ne couvrent plus le fonds de
garantie, l'autorité de surveillance exige de l'institution d'assurance un plan de
financement à court terme qui doit lui être soumis pour approbation.
2 L'autorité de surveillance peut en outre restreindre ou interdire la libre
disposition des actifs de l'institution d'assurance et prendre toutes les mesures
propres à sauvegarder les intérêts des assurés.
3 Les 2e et 3e alinéas de l'article 18 s'appliquent par analogie.
Art. 20 
Nomination d'un liquidateur
Si l'institution d'assurance entre en liquidation, le Département peut lui nommer
un liquidateur.
Art. 21 
Ouverture de la faillite
1 L'ouverture de la faillite d'une institution d'assurance requiert l'autorisation du
Département.
!) RS 961.01
3 Feuille fédérale. 143e année. Vol. IV 
33

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
2 Si l'administration d'une institution d'assurance avise le juge de l'insolvabilité de
celle-ci (art. 725,3e al., ou art. 903,2e al., CO1)), ou si elle requiert la faillite en la
déclarant insolvable (art. 191, LP2)), ou si un créancier requiert la faillite, le juge
en informe immédiatement le Département et ajourne la décision sur l'ouverture
de la faillite. L'autorité de surveillance peut exercer les compétences prévues à
l'article 170 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
3 Si la situation ne peut être rétablie, le Département consent à l'ouverture de la
faillite.
Art. 22 
Liquidation de la faillite
1 Le Département peut désigner pour la liquidation de la faillite une ad-
ministration spéciale en lui conférant tous les pouvoirs de l'assemblée des
créanciers et désigner un mandataire pour représenter le portefeuille vis-à-vis de
l'administration de la faillite.
2 En ce qui concerne l'appel aux créanciers, le Département peut prendre des
dispositions spéciales dérogeant à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite2).
3 Après prélèvement des frais occasionnés par l'ouverture de la faillite (art. 262,
1er al., LP), le produit de la vente de la fortune liée sert en premier lieu à couvrir
les créances découlant des contrats d'assurance du portefeuille suisse. Le solde
éventuel est versé à la masse.
Section 3: Institutions d'assurance étrangères
Art. 23 
Exclusion des créances des tiers
Un. droit de gage est constitué, de par la loi, sur les biens affectés à la fortune liée
pour garantir les créances découlant des contrats d'assurance du portefeuille
suisse; pour d'autres créances, ces biens ne sont pas soumis à l'exécution forcée et
ne peuvent faire l'objet d'un séquestre ou d'une saisie, ni être compris dans une
faillite ouverte à l'étranger.
Art. 24 
Réalisation forcée
1 Pour les créances découlant des contrats d'assurance du portefeuille suisse,
l'institution d'assurance doit être poursuivie au siège pour l'ensemble de ses
affaires suisses (art. 14, 2e al., loi du 23 juin 19783) sur la surveillance des
assurances (LSA)) en réalisation de gage (art. 151 ss, LP2)). Si le Département
libère un immeuble en vue de sa réalisation, la poursuite doit être continuée au
lieu de situation de l'immeuble.
» RS 220
2> RS 281.1
3> RS 961.01
34

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
2 L'office des poursuites informe dans les trois jours l'autorité de surveillance
selon l'article 31, 3e alinéa, de toute réquisition de vente du gage qui lui est
parvenue.
3 Si l'institution d'assurance ne peut faire la preuve, dans les quatorze jours à
compter de la réception de la réquisition de vente du gage, que le créancier a été
désintéressé, l'autorité de surveillance, après avoir entendu l'institution d'assu-
rance, indique à l'office des poursuites quels biens affectés à la fortune liée
peuvent être distraits pour être réalisés.
Art. 25 
Dispositions complémentaires pour les institutions d'assurance
communautaires
1 Si l'autorité de surveillance de l'Etat où une institution d'assurance com-
munautaire a son siège restreint ou interdit la libre disposition des actifs de
celle-ci, l'autorité suisse de surveillance, à la demande de l'autorité de surveillance
étrangère, prend les mêmes mesures à l'égard du siège pour l'ensemble des
affaires suisses.
2 Les articles 18, 3e alinéa, et 20 s'appliquent par analogie.
Art. 26 
Dispositions complémentaires pour les institutions d'assurance de
pays tiers
Les articles 18 à 20 s'appliquent par analogie aux institutions d'assurance de pays
tiers.
Art. 27 
Effet des recours
Les recours contre les décisions rendues en vertu des articles 15 à 19 et 25 n'ont
pas d'effet suspensif.
Chapitre 5:
Collaboration avec des autorités de surveillance étrangères
Art. 28
1 En vue d'exécuter l'Accord CEE, l'autorité de surveillance peut collaborer avec
les autorités étrangères compétentes en traitant les données, renseignements,
rapports et documents reçus ou en les transmettant directement à l'étranger.
2 A la demande d'autorités étrangères ou de sa propre initiative, dans la mesure
où elle le considère comme étant dans l'intérêt de ces autorités, l'autorité de
surveillance peut leur fournir des données, renseignements, rapports et docu-
ments qui ne sont pas publics, s'il est garanti:
a. qu'ils sont nécessaires à l'exercice de la surveillance;
b. que l'autorité étrangère est tenue au secret de fonction;
35

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
c. qu'aucun secret de fabrication ni aucun secret commercial ou bancaire n'est
divulgué;
d. que l'autorité étrangère certifie que les données, renseignements, rapports et
documents reçus ne seront utilisés que dans le cadre d'une procédure visant à
réaliser le but de l'Accord CEE et ne seront pas communiqués à d'autres
autorités ou à des tiers.
3 La collaboration doit tenir compte de la souveraineté, de la sûreté, de l'ordre
public ou d'autres intérêts essentiels de la Suisse.
4 Les dispositions concernant l'assistance judiciaire en matière civile et pénale
sont réservées.
Chapitre 6: Dispositions pénales
Art. 29 
Inobservation de prescriptions d'ordre
1 Les institutions d'assurance qui contreviennent à une prescription de la présente
loi ou d'une ordonnance, à des instructions de portée générale arrêtées en vertu
de telles prescriptions ou encore à une décision qui leur a été signifiée sous la
menace de la peine prévue au présent article seront punies d'une amende d'ordre
de SODO francs au plus. Dans les cas sans gravité, il est possible de donner un
avertissement au lieu d'infliger une peine.
2 L'autorité de surveillance poursuit et juge ces contraventions selon la loi
fédérale sur le droit pénal administratif1). Les dispositions générales de celle-ci
(art. 2 à 13) sont applicables.
Art. 30 
Délits
1 Est passible de l'emprisonnement ou de l'amende:
a. celui qui retire des biens affectés à la fortune liée de sorte que le débit n'est
plus couvert ou grève ou aliène des immeubles affectés à la fortune liée sans
autorisation de l'autorité de surveillance;
b. celui qui inscrit de façon inexacte dans des documents des faits importants
concernant la fortune liée ou donne, de toute autre manière, de fausses
indications à l'autorité de surveillance sur la fortune liée ou les placements;
c. celui qui commet tous autres actes ayant pour effet de diminuer la sécurité
des biens affectés à la fortune liée.
2 Si l'auteur a agi par négligence, il est passible de l'amende.
3 Le 1er alinéa, lettre b, est aussi applicable aux indications provenant de l'étran-
ger.
4 Si, dans une institution, les infractions sont commises par un mandataire ou un
représentant, les articles 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif1)
sont applicables.
» RS 313.0
36

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
5 Le juge pourra prononcer, pour cinq ans au plus, l'interdiction d'exercer toute
activité dirigeante dans une institution d'assurance soumise à la présente loi pour
une personne condamnée à l'emprisonnement.
6 L'instruction et le jugement des infractions énumérées dans le présent article
incombent aux cantons. L'autorité de surveillance peut requérir l'ouverture de
l'instruction selon l'article 258 de la loi fédérale sur la procédure pénale1).
Chapitre 7: Dispositions finales
Art. 31 
Exécution et autorités de surveillance
1 Le Conseil fédéral édicté des prescriptions complémentaires dans les cas prévus
par la présente loi ainsi que les prescriptions d'exécution.
2 II consulte au préalable les organisations intéressées.
3 La surveillance et le pouvoir de décision appartiennent à l'Office fédéral des
assurances privées dans tous les cas où la loi ne les attribue pas expressément au
Département.
Art. 32 
Abrogation et modification du droit en vigueur
Les abrogations et les modifications d'autres actes législatifs figurent en annexe et
font partie intégrante de la présente loi.
Art. 33 
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
34647
') RS 312.0
37

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Annexe
(art. 32)
Abrogation et modification d'autres actes législatifs
1. Arrêté fédéral du 20 décembre 1888 ^ concernant le relevé des arrêts des
tribunaux civils suisses dans les contestations résultant d'assurances
Abrogé
2. Loi du 23 juin 19782) sur la surveillance des assurances
An. 7 
Obligation
Les institutions d'assurance soumises à la surveillance doivent obtenir l'agrément
du Département fédéral de justice et police pour chaque branche d'assurance.
Pour protéger les assurés, le Conseil fédéral peut édicter des restrictions à la
pratique de certaines branches d'assurance.
Art.8,ral.,let.f
1 Pour obtenir l'agrément, les institutions d'assurance adressent une demande à
l'autorité de surveillance, accompagnée du plan d'exploitation. Celui-ci doit
contenir en particulier:
f. Les tarifs et autres documents d'assurance soumis à approbation et destinés
à être utilisés en Suisse;
Art. 9 
Conditions de l'agrément
1 L'agrément est accordé si l'institution d'assurance répond aux exigences légales,
notamment à celles des articles 10 à 14, et si la partie du plan d'exploitation
soumise à approbation peut être approuvée par l'autorité de surveillance.
2 Le Conseil fédéral désigne les parties du plan d'exploitation soumises à approba-
tion.
Art. 13, 3e al.
3 Le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure l'assurance d'indemnité au
décès peut être exploitée comme complément des assurances en cas d'accidents,
de maladie et d'invalidité.
Art. 14, 1er al.
1 Les institutions d'assurance étrangères doivent en outre être autorisées à
pratiquer l'assurance dans leur pays d'origine et y exercer une activité en matière
d'assurance directe depuis trois an au moins au moment du dépôt de la demande.
') RS 3 639
2> RS 961.01
38

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
II n'est pas nécessaire que l'activité soit exercée depuis trois ans, lorsque
l'entreprise: •
a. Résulte d'une fusion d'entreprises ou
b. A été créée par une ou plusieurs entreprises afin de pratiquer une branche
d'assurance déterminée, exploitée auparavant par l'une des entreprises
concernées.
Art. 19 
Modification du plan d'exploitation
Toute modification des éléments du plan d'exploitation qui sont soumis à
approbation (art. 9), ne peut être appliquée par les institutions d'assurance
qu'après avoir été approuvée par l'autorité de surveillance.
An. 20, titre médian et dernière phrase
Examen des tarifs soumis à approbation
... L'article 37, 5e alinéa, deuxième phrase, et l'article 38a, 3e alinéa, sont réser-
vés.
Titre précédant l'article 37
Chapitre 7: Dispositions particulières à certaines branches d'assurance
Section 1: Assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles
Section 2: Assurance contre les dommages dus à des événements
naturels (nouvelle)
Art. 38a
1 Les institutions d'assurance ne peuvent conclure de contrats d'assurance contre
les dommages causés par l'incendie pour des risques situés en Suisse que si la
couverture contre les dommages dus à des événements naturels est incluse dans
ces contrats.
2 Dans l'assurance contre les dommages dus à des événements naturels, l'étendue
de la couverture et le tarif sont uniformes et obligatoires pour toutes les
institutions d'assurance.
3 L'autorité de surveillance examine, d'après les calculs de tarifs que lui pré-
sentent les institutions d'assurance, si les primes qui en découlent sont justes du
point de vue du risque et des frais.
4 Le Conseil fédéral édicté les prescriptions de détail "concernant:
a. Les bases de calcul des primes;
b. L'étendue de la couverture des dommages dus à des événements naturels et
les limites de la garantie;
c. Le genre et l'étendue des statistiques que les institutions d'assurance doivent
établir.
5 Le Conseil fédéral peut:
a. Fixer, si nécessaire, les conditions d'assurance;
39

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
b. Prendre les mesures nécessaires à une répartition, entre les institutions
d'assurance, de la charge découlant des sinistres, notamment ordonner la
participation à une organisation de droit privé gérée par les institutions
d'assurance elles-mêmes.
Art. 39, 4e al.
4 Sauf disposition contraire du Département fédéral de justice et police, le
cautionnement déposé selon la loi fédérale du 4 février 19191' sur les cautionne-
ments des sociétés d'assurances étrangères, les biens affectés au fonds de sûreté
selon la loi fédérale du 25 juin 19302) sur la garantie des obligations assumées par
les sociétés suisses d'assurances sur la vie, ainsi que les biens affectés à la fortune
liée selon la loi du ...3) sur l'assurance dommages passent à l'institution d'assu-
rance cessionnaire.
Art. 40, 2e et 4e al.
2 Lorsqu'une institution d'assurance renonce à l'agrément, le Département fédé-
ral de justice et police la libère de la surveillance et lui restitue les cautionnements
qu'elle a constitués, dès qu'elle a rempli toutes les obligations qui lui incombent
en vertu du droit de surveillance.
4 Les cautionnements ne peuvent être restitués que lorsque l'institution d'assu-
rance a rempli toutes les obligations mentionnées à l'article 2 de la loi fédérale du
4 février 19191' sur les cautionnements des sociétés d'assurances étrangères.
Art. 42, leral, let.a
1 Le Conseil fédéral édicté:
a. Des prescriptions complétant les articles 3, 1er alinéa, 5, 3e alinéa, 6, 1er ali-
néa, lettre b, dernière phrase, 12, 13, 3e alinéa, 14, 3e alinéa, 15, 24, 31,
2e alinéa, 34, 37, 4e alinéa, 38o et 44 de la présente loi, ainsi que des
prescriptions pour intervenir quand une situation préjudiciable aux assurés
se produit;
Art. 47, 2e al. (nouveau)
2 Les tribunaux suisses doivent remettre sans frais à l'autorité de surveillance une
copie de tous les jugements civils concernant des dispositions du droit du contrat
d'assurance.
Art. 49, 1er al.
1 Les institutions d'assurance qui contreviennent à une prescription de la présente
loi ou d'une ordonnance, à des instructions de portée générale arrêtées en vertu
de telles prescriptions ou encore à une décision qui leur a été signifiée sous la
menace de la peine prévue au présent article seront punies d'une amende d'ordre
» RS 961.02
2> RS 961.03
3>RO...
40

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
de 5000 francs au plus. Dans les cas sans gravité, il est possible de donner un
avertissement au lieu d'infliger une peine.
3. Loi fédérale du 4 février 1919 ^ sur les cautionnements des sociétés
d'assurances
Titre
Loi fédérale sur les cautionnements des sociétés d'assurances étrangères (Loi sur
les cautionnements)
Titre avant l'article premier
I. Constitution du cautionnement
Art. 1er, 1er et 3e al
1 Les sociétés d'assurances étrangères, ayant reçu l'autorisation
d'exercer une activité en matière d'assurance directe en Suisse
conformément à la loi du 23 juin 19782) sur la surveillance des
assurances, sont tenues de constituer un cautionnement auprès du
Conseil fédéral.
3 La présente loi n'est pas applicable aux sociétés d'assurances ayant
leur siège sur le territoire d'un Etat de la.Communauté économique
européenne et n'exerçant en Suisse qu'une activité en matière
d'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, aussi longtemps
que l'Accord du 10 octobre 19893> avec la Communauté écono-
mique européenne concernant l'assurance directe autre que l'assu-
rance sur la vie est en vigueur.
Art. 3, 2e et 3e al.
2 Le cautionnement des sociétés d'assurances sur la vie doit corres-
pondre au montant de la réserve mathématique de leur portefeuille
suisse (art. 2,1er al., ch. 1) augmenté d'une garantie supplémentaire.
3 Le cautionnement des autres sociétés d'assurances doit s'élever à
la moitié au moins de leur encaissement annuel de primes en Suisse.
Cette disposition ne s'applique pas à l'assurance transport.
Art. 5, 3e al. (nouveau)
3 Le dépôt collectif auprès d'une centrale de dépôt est admis lorsque
les intérêts des assurés sont sauvegardés.
» RS 961.02
2> RS 961.01
3> RO ...
41

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Titre précédant l'article 6
IL Utilisation du cautionnement
Art. 6
Exclusion des 
Le cautionnement n'est pas soumis à l'exécution forcée pour
thS"085 de 
d'autres créances que celles spécifiées à l'article 2 et ne peut faire
l'objet d'un séquestre ou d'une saisie ni être compris dans une
faillite ouverte à l'étranger.
Art. 14 à 17, 22 et 23
Abrogés
4. Loi fédérale du 25 juin 1930!) sur la garantie des obligations assumées
par les sociétés suisses d'assurances sur la vie
Art. 7
3. Registre des Les biens sont affectés au fonds de sûreté par leur inscription dans
sûretés 
un regjstre ,jes sûretés, que la société tiendra conformément aux
instructions du Conseil fédéral.
An. 9, 3e et 4e al. (nouveau)
3 L'autorité de surveillance vérifie au moins une fois par an si le
débit du fonds est couvert par les biens inscrits dans le registre des
sûretés. Elle peut limiter la vérification à des sondages et tenir
compte des constatations faites par les organes de contrôle internes
et externes de l'institution d'assurance.
4 Le contrôle de la présence des biens déposés auprès de tiers peut
se faire sur la base d'un borderau établi par le dépositaire.
Art. 12
vi. Com- 
Le Conseil fédéral édicté des prescriptions sur le genre, la propor-
Fonds°
n " 
u°n et l'évaluation des biens que les sociétés sont autorisées à
Evaluation 
affecter au fonds de sûreté ainsi que sur les éventuelles garanties
supplémentaires, s'il estime de telles garanties nécessaires pour
certains biens.
» RS 961.03
42

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Art. 13, 1er et 2e al.
1 La société peut conserver les biens du fonds de sûreté elle-même
ou auprès d'un dépositaire. Si elle les conserve elle-même, les biens
doivent être séparés du reste de sa fortune.
2 Le lieu et le mode de conservation des biens sont soumis à
l'approbation de l'autorité de surveillance.
34647
43

Arrêté fédéral 
Projet
sur l'Accord entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne
concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 14 août 199l1',
arrête:
Article premier
1 L'Accord du 10 octobre 19892) entre la Confédération suisse et la Communauté
économique européenne concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur
la vie est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'accord.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
34647
» FF 1991 IV 1
2>RO...
44

ACCORD
ENTRE LA CONFEDERATION SUISSE
ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
C O N C E R N A N T L'ASSURANCE DIRECTE
AUTRE QUE L'ASSURANCE SUR LA VIE
45

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
DISPOSITION
de l'accord entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne
concernant l'assurance directe
autre que l'assurance sur la vie
1. Accord principal
Préambule
Section I
Dispositions de base
A r t . 1 4 6
Sect ion II
Condi t ions d'accès
Art . 7 a 14
Section III 
Conditions d'exercice
A r t . 1 5 1 2 6
Section IV
Section V
Section VI
Formule de
si gnature
R e t r a i t de l'agrément
Collaboration des
autorités de contrôle
Dispositions générales
et f i n a l e s
Art. 27 à 39
Art. 30 4 33
Art. 34 a 44
46

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
2. Annexe n . 2
C l a s s i f i c a t i o n des branches d'assurance
soumises au champ d ' a p p l i c a t i o n de l'accord
3. Annexe n 3
D é f i n i t i o n des assurances, opérations et
entreprises non soumises au champ
d'application de l'accord
4. Annexe n 4
Enumération des formes juridiques admises
5. Annexe n 5
Dispositions particulières pour certains
Etats membres dela Communauté
6. Annexe
Méthodes de calcul de la réserve
d'équilibrage pour la branche
assurance-crédit et conditions d'exemption
de l'obligation de constituer une t e l l e
réserve
7. Protocole n° 1 
La marge de s o l v a b i l i t é
8. Protocole n° 2 Le programme d ' a c t i v i t é
9. Protocole n° 3 
R e l a t i o n entre l'écu et le franc suisse
10. Protocole n° 4 
Agences et succursales d'entreprises dont
le siège s o c i a l est situé hors des
t e r r i t o i r e s auxquels le présent accord est
appl i cable
11. Echange de
lettres n° 1 
P r i n c i p e de n o n - d i s c r i m i n a t i o n
1 2. Echange de
lettres n° 2
Champ d ' a p p l i c a t i o n de l'agrément
1 3. Echange de
lettres n° 3
Mandataire général
47

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
14. Echange de
lettres n° 4 
Affectation au fonds de Sûreté s u i s s e des
Immeubles en propriété directe des
entreprises d'assurance
15. Echange de
lettres n° S 
Principes de placement
16. Echange de
lettres n° 6 
Catalogue suisse des branches d'assurance
17. Echange de
lettres n° 7 
Capital social des entreprises d'assurance
18. Echange de
lettres n* 8 
Régime transitoire pour l'assistance
19. Echange de
lettres n° 9 
R é g i m e t r a n s i t o i r e pour les grands r i s q u e s
visés au paragraphe 2.1 du protocole n* 2
20. D é c l a r a t i o n commune des parties contractantes au sujet de
la p é r i o d e s'écoulant entre la signature et l'entrée en
v i g u e u r de l'accord
21. Acte f i n a l .
48

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
PREAMBULE
LA CONFEDERATION SUISSE,
d'une part,
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
d'autre part,
CONSIDERANT les relations étroites qui existent entre la Suisse
et la Communauté,
DESIREUSES de consolider, à l'occasion de l'établissement d'un
marché u n i f i é en matière d'assurances a l'intérieur de la
Communauté, les relations économiques existantes dans ce
domaine entre les deux parties et de promouvoir, dans le
respect des conditions de concurrence équitables, le
développement harmonieux de ces relations, en garantissant la
protection des assurés ;
RESOLUES a cet effet à é l i m i n e r , sur une base de r é c i p r o c i t é et
de n o n - d i s c r i m i n a t i o n a i n s i que sous g a r a n t i e des c o n d i t i o n s
juridiques nécessaires en matière de s u r v e i l l a n c e , les
obstacles à l'accès à l ' a c t i v i t é et à l'exercice de l'assurance
directe, autre que l'assurance sur la vie, et a introduire
a i n s i , entre eux, la liberté d'établissement en la m a t i è r e ;
SOULIGNANT que ceci n'affecte en rien leur pouvoir de légiférer
dans les l i m i t e s tracées par le droit international p u b l i c ;
S ' E F F O R Ç A N T de mettre tout en oeuvre pour que leurs ordres
juridiques internes en la matière évoluent de façon
mutuellement compatible ;
4 Feuille fédérale. 143' année. Vol. IV 
49

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
CONSTATANT qu'il est dans l'intérêt de leurs économies de
développer et d'approfondir ainsi leurs relations dans un
domaine qui, jusqu'à présent, n'a pas fait l'objet d'une
réglementation conventionnelle, et de contribuer par là a la '
coordination du droit économique entre les deux parties ;
SE DECLARANT PRETES à examiner, en fonction de tout élément
d'appréciation et notamment de l'évolution du droit
communautaire des assurances, la possibilité de la conclusion
d'autres accords dans le domaine dé l'assurance privée ;
SONT CONVENUES, dans la poursuite de ces objectifs, de conclure
le présent accord et ont désigné t cet effet comme
pièni potent i ai res :
LA CONFEDERATION SUISSE :
Monsieur Jean Pascal DELAMURAZ,
Président de la Confédération suisse.
Chef du Département fédéral de l'Economie publique ;
Monsieur Franz BLANKART,
Secretai re d'Etat,
Directeur de l ' O f f i c e fédéral des A f f a i r e s économiques
extérieures ;
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE :
Madame Edith CRESSON,
Ministre des affaires européennes.
Président en exercice du Conseil des Communautés européennes ;
Sir Léon BRITTAN,
Vice-Président de la Commission des Communautés européennes ;
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus
en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui
sui vent :
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Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Section I
D i s p o s i t i o n s de base
ARTICLE 1
Object if de l'accord
Le présent accord a pour objet de f i x e r , sur une base de
réciprocité, les conditions nécessaires et suffisantes pour
permettre aux agences et succursales relevant d'entreprises
dont le siégé social se trouve sur le territoire d'une partie
contractante et qui désirent s'établir ou qui sont é t a b l i e s sur
le territoire de l'autre partie contractante d'accéder a
l ' a c t i v i t é non salariée de l'assurance directe autre que
l'assurance sur la vie ou d'exercer cette a c t i v i t é .
ARTICLE 2
Champ d ' a p p l i c a t i o n m a t é r i e l
L'annexe n°l défi n i t les branches d'assurance, soumises au champ
d'application du présent accord.
A R T I C L E 3
Exceptions au champ d ' a p p l i c a t i o n matériel
L'annexe n° 2 énumére les assurances, opérations et entreprises
non soumises au champ d ' a p p l i c a t i o n du présent accord.
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Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
ARTICLE 4
A p p l i c a t i o n du droit interne
Le droit en vigueur dans chaque partie contractante est
applicable :
- aux points qui ne sont pas régis par.le prisent accord ;
- ainsi qu'aux questions qui relèvent de points régis par le
présent accord, dans, la mesure où elles ne sont pas réglées
par ledit accord.
ARTICLE 5
Principe de non-discrimination
Les parties contractantes s'engagent a introduire et a
appliquer les dispositions du présent accord selon le p r i n c i p e
de la non-discrimination.
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ARTICLE 6
Autorité de contrôle
Au sens du présent accord, lorsqu'il s'agit de la Communauté,
l'autorité de contrôle est l'autorité compétente de l'Etat
membre sur le territoire duquel est situé le siège social de
l'entreprise ou sur le territoire duquel une agence ou
succursale accède a l ' a c t i v i t é de l'assurance directe ou exerce
cette acti vi té.

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Section II
Conditions d'accès
ARTICLE 7
O b l i g a t i o n d'agrément
7.1 Chaque partie contractante f a i t dépendre d'un agrément
donné par l'autorité dé contrôle l'accès a l ' a c t i v i t é de
l'assurance directe sur son territoire d'une entreprise qui
y f i x e son siège social.
7.2 En outre, chaque p a r t i e contractante fait dépendre d'un
agrément donné par l'autorité de centrale l'ouverture sur
son t e r r i t o i r e d'une agence ou succursale d'une entreprise
dont le siège social est situé sur le t e r r i t o i r e de l'autre
p a r t i e contractante.
7.3 De plus, elle f a i t dépendre d'un agrément donné par l'auto-
r i t é dé contrôle l'ouverture sur son t e r r i t o i r e d'une
agence ou succursale d'une entreprise dont le siège s o c i a l
est situé hors des t e r r i t o i r e s auxquels le présent accord
est applicable selon son article A3.
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Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
ARTICLE 8
Champ d'application de l'agrément
8.1 L'agrément est valable pour la couverture des risques
situes sur l'ensemble du t e r r i t o i r e relevant de la compé-
tence de l'autorité de contrôle qui accorde l'agrément sauf
si, dans la mesure où la législation applicable le permet,
le requérant demande l'autorisation d'exercer son a c t i v i t é
seulement sur une partie de ce territoire.
8.2 Un risque est situé sur le territoire relevant de la
compétence d'une autorité de contrôle :
- dans le cas d'une assurance r e l a t i v e soit a des
immeubles, soit a des immeubles et a leur contenu, dans
la mesure où c e l u i - c i est couvert par la même police
d'assurance, lorsque les biens se trouvent sur ce
territoire ;
- dans le cas d'une assurance r e l a t i v e a des v é h i c u l e s de
toute nature, lorsque le v é h i c u l e est i m m a t r i c u l é sur ce
t e r r i t o i r e ;
- dans le cas d'un contrat d'une durée inférieure ou égale
i quatre mois r e l a t i f a des risques encourus au cours
d'un voyage ou de vacances, quelle que soit la branche
concernée, lorsque le preneur a souscrit le contrat sur
ce territoire ;
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Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
- dans tous les cas qui ne sont pas e x p l i c i t e m e n t v i s é s par
les t i r e t s précédents, lorsque le preneur a sa résidence
habituelle sur ce territoire ou, si le preneur est une
personne morale, lorsque l'établissement de cette
personne auquel le contrat se rapporte est situé sur ce
terri toi re.
8.3 L'agrément est donné par branche. Il couvre la branche
entière, sauf si le requérant ne désire garantir qu'une
partie des risques relevant de cette branche, tels q u ' i l s
sont f i x é s a la lettre A de l'annexe 
n°1.
Toutefoi s :
- l'autorité de contrôle a la faculté d'accorder l'agrément
pour les groupes de branches visés a la lettre B de
l'annexe n le n lui donnant l ' a p p e l l a t i o n correspondante
qui y est prévue ;
- l'agrément donné pour une branche ou un groupe de
branches vaut également pour la g a r a n t i e des risques
accessoires compris dans une autre branche, si les
conditions prévues i la lettre C de l'annexen 1 sont
remplies.
ARTICLE 9
Forme jur i di que
L'annexe n°3 énumére les formes juridiques que peut adopter
l'entreprise dont le siège social se trouve sur le t e r r i t o i r e
d'une partie contractante.
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Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
A R T I C L E 10
Conditions de l'agrément
10.1 Chaque partie contractante exige qu'une entreprise ayant
son siège social sur le t e r r i t o i r e de l'autre p a r t i e
contractante et que s o l l i c i t e l'agrément pour l'ouverture
sur son territoire d'une agence ou succursale remplisse
les conditions suivantes :
a) communication de ses statuts et de la liste de ses
administrateurs ;
b) production d'un c e r t i f i c a t d é l i v r é par l'autorité de
contrôle de la partie contractante sur le territoire de
laquelle se trouve le siège s o c i a l / attestant :
- que l'entreprise s o l l i c i t a n t e a adopté une des formes
j u r i d i q u e s visées a l'annexe III ;
- que cette même entreprise l i m i t e son objet s o c i a l a
l ' a c t i v i t é d'assurance et aux opérations qui en
découlent directement, à l ' e x c l u s i o n de toute autre
a c t i v i t é commerciale ;
- les branches que l'entreprise est h a b i l i t é e è
p r a t i q u e r ;
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Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
- qu'elle dispose du minimum de fonds de garantie visi
au paragraphe 3.2 du protocole n° 1 ou, le cas
échéant, du minimum de la marge de solvabilité
calculé conformément au paragraphe 2.2 du même proto-
cole, si le minimum de la marge de s o l v a b i l i t é est
plus élevé que le m i n i m u m du fonds de garantie ;
- les risques qu'elle g a r a n t i t effectivement ;
- l'existence des moyens financiers visés a la
lettré f> de l'article 1 du protocole n° 2.
c) Présentation du programme d ' a c t i v i t é conforme au
protocole n° 2, accompagné du bilan et du compte de
profits et pertes de l'entreprise pour chacun des t r o i s
derniers exercices sociaux.
Toutefois, lorsque l'entreprise compte moins de trois
e x e r c i c e s sociaux, elle ne d o i t les fournir que pour
les exercices clôturés, s ' i l s'agit :
- de la c r é a t i o n d'une nouvelle entreprise résultant de
la fusion d'entreprises existantes ; ou
- de la création d'une nouvelle entreprise par une ou
plusieurs entreprises existantes a f i n de pratiquer
une branche d'assurance déterminée, exploitée
auparavant par une des entreprises concernées.
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Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
d) Désignation d'un mandataire général ayant son d o m i c i l e
et sa résidence sur le t e r r i t o i r e relevant de la compé-
tence de l'autorité de contrôle de la p a r t i e contrac-
tante concernée et doté de pouvoirs suffisants pour
engager L'entreprise a l'égard des tiers et pour la
représenter vis-à-vis des autorités et des j u r i d i c t i o n s
de cette partie contractante.
Si les dispositions juridiques d'une partie contrac-
tante admettent que le mandataire soit une personne
morale, celle-ci doit avoir son siège social dans cette
partie contractante et désigner à son tour, pour la
représenter, une personne physique remplissant les
conditions indiquées ci-dessus.
10.2 Le présent accord ne fait pas obstacle a ce que les
parties contractantes appliquent des dispositions qui
prévoient pour toutes les entreprises la nécessité, lors
de l'agrément, d'une approbation des conditions générales
et spéciales des polices d'assurance, des t a r i f s et de
tout autre document nécessaire è l'exercice normal du
contrôle.
Toutefois, pour les risques visés au paragraphe 2.1 du
protocole n° 2, les parties contractantes ne prévoient pas
de dispositions exigeant l'approbation ou la c o m m u n i c a t i o n
systématique des conditions générales et spéciales des
polices d'assurance, des tarifs et des formulaires et
autres imprimés que l'entreprise a l ' i n t e n t i o n d ' u t i l i s e r
dans ses relations avec les preneurs. Dans le but de
contrôler le respect des dispositions législatives,
administratives ou réglementaires relatives a ces risques,
elles ne peuvent exiger que la communication non systéma-
tique de ces conditions et de ces autres documents, sans
que cette exigence puisse constituer pour l'entreprise une
condition préalable » l'exercice de son a c t i v i t é .
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Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Au sens du prisent accord, les conditions générales et
spéciales des polices ne comprennent pas les c o n d i t i o n s
spécifiques destinées a répondre dans un cas déterminé aux
circonstantes particulières du risque a couvrir.
Le présent accord ne f a i t pas non plus obstacle à ce que
les parties contractantes soumettent les entreprises
sollicitant l'agrément pour la branche 18 de la lettre A
de l'annexe n lau contrôle des moyens directs ou i n d i r e c t s
en personnel et matériel, y compris la q u a l i f i c a t i o n des
équipes médicales et la q u a l i t é de l'équipement, dont
elles disposent pour faire face a leurs engagements
relevant de cette branche.
ARTICLE 11
Octroi de l'agrément
11.1 Chaque partie contractante s'engage a accorder l'agrément
si les conditions prévues a l ' a r t i c l e 10 sont remplies et
pour autant que soient respectées les autres d i s p o s i t i o n s
auxquelles sont soumises les entreprises dont le siège
social est situé sur son territoire.
11.2 Les parties contractantes ne font pas dépendre l'agrément
d'un dépôt ou d'un cautionnement.
11.3 En outre, les parties contractantes s'engagent a ce que
toute demande d'agrément ne puisse être examinée en
fonction des besoins économiques du marché.
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Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
11.4 Le mandataire général désigné ne peut être récusé par
l'autorité de contrôle que pour des raisons touchant a
l'honorabilité ou t la q u a l i f i c a t i o n technique.
ARTICLE 12
Extension du champ d ' a p p l i c a t i o n de l'agrément
12.1 Chaque partie contractante fait dépendre d'un nouvel
agrément toute extension de l'activité ayant f a i t l'objet
d'un premier agrément en a p p l i c a t i o n des dispositions des
arti clés 7 et 8.
12.2 Chaque partie contractante exige, pour l'extension des
a c t i v i t é s de l'agence ou succursale, soit a d'autres
branches, soit dans le cas visé au paragraphe 8.1, que le
requérant de l'agrément présente un programme d ' a c t i v i t é
conforme au protocole n° 2 et fournisse le c e r t i f i c a t v i s é
a la lettre b) du paragraphe 10.1.
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A R T I C L E 13
Procédure de l'agrément
13.1 L'agrément doit être s o l l i c i t é , auprès de l ' a u t o r i t é de
centrale, par l'entreprise dont le siège social se trouve
sur le t e r r i t o i r e de l'autre partie contractante.

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
13.2 Le programme d ' a c t i v i t é conforme au protocole n° 2,
accompagni des observations de l'autorité de contrôle
chargée de donner l'agrément, est transmis par cette
dernière a l'autorité de contrôle de la p a r t i e contrac-
tante sur le t e r r i t o i r e de laquelle se trouve le siège
soc i a l.
Celle-ci f a i t connaître son avis a la première, dans les
trois mois suivant la récepti on .des documents. En cas de
silence a l'expiration de ce délai, l'avis de l'autorité
consultée est réputé favorable.
13.3 L'autorité de contrôle auprès de laquelle a été s o l l i c i t é
l'agrément notifie a l'entreprise sollicitante sa décision
y r e l a t i v e au plus tard a l ' e x p i r a t i o n d'un délai de
six mois après réception de la demande d'agrément.
A R T I C L E 14
Refus de l ' agrément
14.1 Toute d é c i s i o n de refus d'agrément d o i t être m o t i v é e et
n o t i f i é e à l'entreprise intéressée.
14.2 Chaque p a r t i e contractante p r é v o i t un recours j u r i d i c -
tionnel contre toute décision de refus. Le même recours
est prévu pour le cas où l'autorité de contrôle ne se
serait pas prononcée sur la demande d'agrément a l ' e x p i -
ration d'un délai de six mois a partir de la date de
récept i on.
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Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Section III
Conditions d'exercice
ARTICLE 15
Choix des a c t i f s
Les parties contractantes ne fixent aucune règle concernant le
choix des actifs qui dépassent ceux représentant les réserves
techniques qui font l'objet des articles 19 a 23. Sous réserve
des dispositions du paragraphe 18.2 et des articles 20, 21
et 23 ainsi que des paragraphes 29.2 et 29.3, les parties
contractantes ne restreignent pas la libre disposition des
actifs m o b i l i e r s ou immobiliers faisant partie du patrimoine
des entreprises.
A R T I C L E 16
C o n s t i t u t i o n de la marge de s o l v a b i l i t é
16.1 Chaque p a r t i e contractante impose a toute entreprise dont
le siège social est situé sur son territoire la
constitution d'une marge de s o l v a b i l i t é suffisante
relative a l'ensemble de ses activités.
16.2 La définition ainsi que les modalités de calcu.l et de
représentation de cette marge de solvabilité et la
fixation du fonds de garantie minimum sont reprises au
protoco le n° 1 .
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Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
ARTICLE 17
Contrôle de l'état de s o l v a b i l i t é
17.1 L'autorité de centrale de la partie contractante sur le
t e r r i t o i r e de laquelle est situé le siège social de
l'entreprise doit v é r i f i e r l'état de s o l v a b i l i t é de cette
entreprise pour l'ensemble de ses a c t i v i t é s .
17.2 L'autorité de contrôle de l'autre p a r t i e contractante est
tenue de lui fournir toute information nécessaire afin de
lui permettre d'assurer cette v é r i f i c a t i o n , si elle a
accordé à ladite entreprise un agrément pour l'ouverture
d'une agence ou succursale.
17.3 Chaque partie contractante impose aux entreprises ayant
leur siège social sur son t e r r i t o i r e de rendre compte
annuellement, pour toutes leurs opérations, dé leur
s i t u a t i o n et de leur s o l v a b i l i t é et, en ce qui concerne la
couverture des risques classés sous la branche 18 de la
lettre A de l'annexe n°l,des autres moyens dont elles
disposent pour honorer leurs engagements, dans la mesure
où sa l é g i s l a t i o n prévoit un contrôlé de ces moyens.
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Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
ARTICLE 18
Rétablissement de la situation financière
18.1 En vue du rétablissement de la situation financière d'une
entreprise dont la marge de s o l v a b i l i t é n'atteint plus le
m i n i m u m prescrit au paragraphe 2.2 du protocole n° 1,
l'autorité de contrôle de la partie contractante sur le
territoire de laquelle se trouve le siège social e x i g e un
plan de redressement gui doit être soumis a son
approbation.
18.2 Si la marge de s o l v a b i l i t é n'atteint plus le fonds de
garantie d é f i n i a l'article 3 du protocole n° 1,
l'autorité de contrôle de la partie contractante sur le
t e r r i t o i r e de laquelle se trouve le siège social de
l'entreprise exige de celle-ci un plan de financement à
court terme qui doit être soumis a son approbation.
E l l e peut, en outre, restreindre ou i n t e r d i r e la l i b r e
d i s p o s i t i o n des a c t i f s de l'entreprise. E l l e en informe
l'autorité de contrôle de la partie contractante sur le
t e r r i t o i r e de laquelle cette entreprise dispose d'agences
ou succursales agréées. Cette autorite, a sa demande,
prend les mêmes dispositions.
L'autorité de contrôle peut, dans l'hypothèse envisagée au
présent paragraphe, prendre en outre toute mesure propre à
sauvegarder les intérêts des assurés.
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Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
A R T I C L E 19
C o n s t i t u t i o n des réserves techniques
19.1 Chaque p a r t i e contractante sur le territoire de laquelle
une entreprise exerce son a c t i v i t é impose à c e l l e - c i de
constituer des réserves techniques suffisantes.
19.2 Le montant des réserves est déterminé suivant les régies
fixées dans chaque partie contractante ou à défaut suivant
lés pratiques établies dans chaque partie contractante.
19.3 De plus, chaque p a r t i e contractante impose a toute
entreprise é t a b l i e sur son t e r r i t o i r e et couvrant des
risques i n c l u s dans la branche 14 de la l e t t r e A de
l'annexe I (assurance-crédit) de constituer une réserve
d ' é q u i l i b r a g e qui s e r v i r a à compenser la perte technique
éventuelle ou le taux de s i n i s t r e supérieur a la moyenne
apparaissant dans cette branche a la fin de l ' e x e r c i c e .
L'annexe V contient les méthodes de c a l c u l de la réserve
d ' é q u i l i b r a g e et les c o n d i t i o n s d'exemption de
l ' o b l i g a t i o n de constituer une telle réserve.
/
La réserve d ' é q u i l i b r a g e doit être c a l c u l é e s u i v a n t les
règles f i x é e s par chaque p a r t i e contractante, conformément
à l'une des quatre méthodes f i g u r a n t a l'annexe V et
considérées comme équivalentes. A concurrence des montants
calculés conformément aux méthodes y figurant, la réserve
d'équilibrage n'est pas imputée sur la marge de
s o l v a b i l i t é .
5 Feuille fédérale. 143e année. Vol. IV 
 sur les branches 1 (quatrième tiret), 3, 7 et 10, il est
donné sous l ' a p p e l l a t i o n "Assurance automobile" ;
c) sur les branches 1 (quatrième tiret), 4, 6, 7 et 12, il est
donné sous l'appellation "Assurance m a r i t i m e et
transport" ;
d) sur les branches 1 (quatrième tiret), 5, 7 et 11, il est
donné sous l'appellation "Assurance aviation" ;
e) sur les branches 8 et 9, il est donné sous l ' a p p e l l a t i o n
"Incendie et autres dommages aux biens" ;
f) sur les branches 10, 11, 12 et 13, il est donné sous
l'appellation "Responsabilité civile" ;
g) sur les branches 14 et 15, i l est donné sous l ' a p p e l l a t i o n
"Crédit et caution" ;
h) sur toutes les branches, il est donné sous la ou les
appellation(s) choisie(s) par la partie contractante
intéressée, qui sera ou seront communiquée(s) a l'autre
partie contractante.
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Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
C. Risques accessoires
L'entreprise obtenant l'agrément pour un risque p r i n c i p a l
appartenant à une branche ou à un groupe de branches peut
également garantir des risques compris dans une autre branche
sans que l'agrément soit exigé pour ces risques, lorsque
ceux-ci :
- sont liés au risque p r i n c i p a l ,
- concernent l'objet qui est couvert contre le risque
pri nci pal, et
- sont garantis par le contrat qui couvre le risque p r i n c i p a l .
Toutefois, les risques compris dans les branches 14, 15 et 17
ne peuvent être considérés comme risques accessoires d'autres
branches .
Néanmoins, le risque compris dans la branche 17 (assurance-
protection j u r i d i q u e ) peut être considéré comme risque
accessoire de la branche 18 lorsque les conditions énoncées au
premier a l i n é a de la lettre C de la présente annexe sont
remplies et que le risque p r i n c i p a l ne concerne que
l'assistance fournie aux personnes en d i f f i c u l t é au cours de
d é p l a c e m e n t s ou d'absences du d o m i c i l e ou du l i e u de r é s i d e n c e
permanente.
L'assurance-protection j u r i d i q u e peut également être consi-
dérée comme risque accessoire aux conditions énoncées au
premier a l i n é a de la lettre C de la présente annexe
lorsqu'elle concerne des l i t i g e s ou des risques qui résultent
de l'utilisation de navires de mer qui sont en rapport avec
cette u t i l i s a t i o n .
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Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
O. A s s i s t a n c e
1. L ' a c t i v i t é d'assistance concerne l'assistance fournie aux
personnes en d i f f i c u l t é au cours de déplacements ou
d'absences du d o m i c i l e ou du lieu de résidence permanente.
Elle consiste a prendre, moyennant le paiement p r é a l a b l e
d'une prime, l'engagement de mettre immédiatement une aide
à la d i s p o s i t i o n du b é n é f i c i a i r e d'un contrat d ' a s s i s t a n c e
lorsque celui-ci se trouve en d i f f i c u l t é par suite d'un
événement fortuit, dans les cas et dans les conditions
prévus par le contrat.
L'aide peut consister en des prestations en espèces ou en
nature. Les prestations en nature peuvent également être
fournies par l ' u t i l i s a t i o n du personnel ou du m a t é r i e l
propres au prestataire.
L ' a c t i v i t é d'assistance ne couvre pas les services
d'entretien ou de maintenance, les services après-vente et
la simple indication ou mise à d i s p o s i t i o n , en tant
qu'intermédiaire, d'une aide.
2. Chaque partie contractante peut assujettir, sur son
t e r r i t o i r e , des a c t i v i t é s d'assistance aux personnes en
difficulté dans d'autres circonstances que celles visées
sous 1 au régime institué par le présent accord. Si une
p a r t i e contractante f a i t usage de cette faculté, e l l e
assimile, aux fins de cette application, lesdites a c t i v i t é s
a celles classées sous la branche 18 de la lettre A de
l'annexe noi sans préjudice de la lettre C de c e l u i - c i .
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Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Ceci n'affecte en rien les possibilités de classement
prévues à l'annexe I pour les activités qui relèvent de
manière évidente d'aufres branches.
L'agrément s o l l i c i t é pour une agence ou une succursale par
une entreprise dont le siège social est situé sur le
territoire de l'autre partie contractante ne peut être
refusé au seul motif d'une différence de classement des
activités visées par le présent chiffre dans la p a r t i e
contractante sur le territoire de laquelle l'entreprise a
son si ége social.
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Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
ANNEXE n° 2
D é f i n i t i o n des assurances, opérations et entreprises
non soumises au champ d ' a p p l i c a t i o n de l'accord
A. Exclusion d'assurances
Le présent accord ne concerne pas :
1. la branche vie, c'est-à-dire celle qui comprend notamment
l'assurance en cas de vie, l'assurance en cas de décès,
l'assurance mixte, l'assurance sur la vie avec
contre-assurance, les tontines, l'assurance n u p t i a l i t é ,
L'assurance n a t a l i t é ;
2. l'assurance de rente ;
3. les assurances complémentaires p r a t i q u é e s par les
entreprises d'assurances sur la vie, c'est-à-dire les
assurances a t t e i n t e s corporelles y compris l ' i n c a p a c i t é
de travail professionnel, les assurances-décès à la suite
d'accident, les a s s u r a n c e s - i n v a l i d i t é à la suite
d'accident et de m a l a d i e , lorsque ces diverses assurances
sont souscrites comp lémentai rement aux assurances-vie ;
4. en Suisse
les assurances comprises dans un régime légal de s é c u r i t é
sociale, a moins que ces assurances soient opérées par
des entreprises agréées.
96

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
dans la Communauté
les assurances comprises dans un régime légal de s é c u r i t é
( soci a le ;
5. l'assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni
dénommée "permanent health insurance" (assurance-maladie,
a long terme, non résiliable).
B. E x c l u s i o n d'opérations
Le présent accord ne concerne pas :
1. les opérations de c a p i t a l i s a t i o n , telles qu'elles sont
définies par la législation de chaque partie
cont ractante ;
2. les opérations des organismes de prévoyance et de secours
dont les prestations v a r i e n t d'après les ressources
d i s p o n i b l e s et dans lesquelles la contribution des
adhérents est déterminée forfa i t a i rement ;
3. les opérations effectuées par une organisation n'ayant
pas la personnalité juridique et qui ont pour objet la
garantie m u t u e l l e de ses membres, sans donner l i e u au
paiement de primes ni a la c o n s t i t u t i o n de reserves
techniques ;
4. les opérations d'assurance-crédit a l'exportation pour le
compte ou avec la garantie de l'Etat, ou lorsque l ' E t a t
est l'assureur ;
7 Feuille fédérale. 143e année. Vol. IV 
97

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
5. l ' a c t i v i t é d'assistance dans laquelle l'engagement est
l i m i t é aux opérations suivantes, effectuées à l ' o c c a s i o n
d'un accident ou d'une panne affectant un v é h i c u l e
routier et survenu normalement sur le t e r r i t o i r e r e l e v a n t
de la compétence de l ' a u t o r i t é de contrôle de la p a r t i e
contractante dans laquelle le fournisseur de la g a r a n t i e
est établi :
- le dépannage sur place, pour lequel le fournisseur
u t i l i s e , dans la plupart des circonstances, son
personnel et son matériel propres,
- l'acheminement du v é h i c u l e jusqu'au l i e u de r é p a r a t i o n
le plus proche ou le plus a p p r o p r i é où la r é p a r a t i o n
pourra être effectuée, a i n s i que l'éventuel
accompagnement, normalement par le même moyen de
secours, du conducteur et des passagers, jusqu'au lieu
le plus proche d'où ils pourront poursuivre leur voyage
par d'autres moyens,
- si les d i s p o s i t i o n s en v i g u e u r sur le t e r r i t o i r e
relevant de la compétence de l'autorité de contrôle gui
a accordé l'agrément au fournisseur de la g a r a n t i e le
prévoient, l'acheminement du v é h i c u l e , éventuellement
accompagné par le conducteur et les passagers, jusqu'à
leur d o m i c i l e , leur point de départ ou leur d e s t i n a t i o n
o r i g i n e l l e a l ' i n t é r i e u r de ce même t e r r i t o i r e ,
sauf si ces opérations sont effectuées par une entreprise
soumise a l'accord.
98

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Dans les cas visés aux deux premiers tirets, la condition
que l'accident ou la panne soit survenu sur le t e r r i t o i r e
relevant de la compétence de l ' a u t o r i t é de contrôle de la
partie contractante dans laquelle le fournisseur de la
garantie est é t a b l i :
a) ne s'applique pas lorsque ce dernier est un organisme
dont le bénéficiaire est membre et que le dépannage ou
l'acheminement du v é h i c u l e est effectué sur s i m p l e
présentation de la carte de membre, sans paiement de
surprime, par un organisme s i m i l a i r e de la même ou de
l'autre p a r t i e contractante sur la base d'un accord de
r é c i p r o c i t é ;
b) n'interdit pas la prestation d'une telle assistance en
Irlande et au Royaume-Uni par un même organisme
opérant dans ces deux Etats.
Dans le cas visé au t r o i s i è m e t i r e t , si l ' a c c i d e n t ou la
panne est survenu sur le t e r r i t o i r e de l ' I r l a n d e ou, en
ce qui concerne le Royaume-Uni, sur le t e r r i t o i r e de
l'Irlande du Nord, le véhicule, éventuellement accompagné
par le conducteur et les passagers, peut être a c h e m i n é
jusqu'au domicile, au point de départ ou a la d e s t i n a t i o n
o r i g i n e l l e de c e u x - c i i l ' i n t é r i e u r de l'un ou de l'autre
de ces t e r r i toi res.
99

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
En outre, l'accord ne concerne pas les opérations
d'assistance effectuées à l'occasion d'un accident ou
d'une panne affectant un véhicule routier et consistant
en l'acheminement du véhicule accidenté ou en panne a
l'extérieur du Grand-Duché de Luxembourg, éventuellement
accompagné par le conducteur et les passagers, jusqu'à
leur domicile, lorsque ces opérations sont effectuées par
l'Automobile Club du Grand-Duché de Luxembourg.
Les entreprises soumises a l'accord ne peuvent pratiquer
l ' a c t i v i t é visée au présent c h i f f r e que si elles ont reçu
l'agrément pour la branche 18 de la lettre A de
l'annexe n°l,sans préjudice de la lettre C de c e l l e - c i .
Dans ce cas, l'accord s'applique a ces opérations.
C. E x c l u s i o n d'entreprises dans des s i t u a t i o n s spécifiques
Le présent accord ne concerne pas :
1. les entreprises qui remplissent les conditions
suivantes :
- l'entreprise n'exerce aucune a c t i v i t é soumise a
l'accord autre que celle visée à la branche 18 de la
cette a c t i v i t é est l i m i t é e a un niveau purement
local et ne consiste qu'en prestations en nature.
et
100

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
- le montant annuel des recettes au titre de
l'activité d'assistance aux personnes en d i f f i c u l t é
n'excède pas 200 000 écus.
2. pour les entreprises ayant leur siège s o c i a l en
Sui sse :
les entreprises dont, au moment de l'entrée en vigueur
du présent accord, la somme des primes perçues
annuellement au titre des a c t i v i t é s couvertes par
c e l u i - c i ne dépasse pas le montant de 3 m i l l i o n s de
francs suisses et dont l ' a c t i v i t é est l i m i t é e au
t e r r i t o i r e suisse, aussi longtemps qu'elles répondent
a ces conditions. Une fois soumis au régime de
l'accord une entreprise ne peut plus se p r é v a l o i r de
cette exception même si elle devait remplir les deux
c o n d i t i o n s susmentionnées.
3. pour les entreprises ayant leur siège s o c i a l dans la
Communauté :
les m u t u e l l e s dont a la fois :
- le statut prévoit la p o s s i b i l i t é de procéder a des
rappels de c o t i s a t i o n s ou de réduire leurs
prestati ons,
- l ' a c t i v i t é ne couvre pas les risques de
responsabilité c i v i l e - sauf si ceux-ci constituent
une garantie accessoire au sens de la lettre C de
l'annexe noi- ni les risques de crédit et de caution.
101

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
- le montant annuel des c o t i s a t i o n s perçues au t i t r e
des a c t i v i t é s couvertes par le présent . accord
n'excède pas un m i l l i o n d'écus, et
- la m o i t i é au moins des cotisations perçues au t i t r e
des activités couvertes par le présent accord
provient des personnes a f f i l i é e s a la mutuelle.
Les mutuelles qui ont conclu avec une entreprise de
même nature une convention comportant la réassurance
intégrale des contrats d'assurance qu'elles
souscrivent ou la s u b s t i t u t i o n de l'entreprise
cessionnaire à l'entreprise cédante pour l ' e x é c u t i o n
des engagements résultant desdits contrats.
Dans ce cas, l'entreprise cessionnaire est a s s u j e t t i e
au présent accord.
D. E x c l u s i o n d'entreprises s p é c i f i q u e s
Le présent accord ne concerne pas, sauf m o d i f i c a t i o n de
leurs statuts quant ì la compétence, les entreprises c i t é e s
sous 1 et 2.
La compétence t e r r i t o r i a l e des entreprises visées sous 1 et
2b) n'est pas considérée comme m o d i f i é e dans le cas d'une
fusion ou scission de ces entreprises ayant pour effet de
m a i n t e n i r au p r o f i t de la nouvelle ou des nouvelles
entreprises la compétence t e r r i t o r i a l e de l'organisme scindé
ou des organismes fusionnés ; de même, la compétence quant
aux branches exercées n'est pas considérée comme m o d i f i é e si
l'un de ces organismes reprend pour le même t e r r i t o i r e une
ou plusieurs branches de l'un des organismes v i s é s .
102

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
1 . en S u i s s e
les organismes cantonaux de droit p u b l i c s u i v a n t s ,
jouissant d'un monopole :
a) Aargau : 
Aargauisches Versicherungsamt, A a r a u
b) Appenzell Aus ser-Rhoden : Brand- und E lement arschaden-
versicherung Appenzell AR, Herisau
c) Basel-Land : 
Base 1 1 a n d s c h a f 1 1 i ehe Gebäudeversi-
cherung, L i e s t a l
d) Basel-Stadt : Gebäudeversicherung des Kantons Basel-
Stadt , Basel
e) Bern/Berne : 
Gebäudeversicherung des Kantons Bern,
Bern / Assurance i m m o b i l i è r e du canton
de Berne, Berne
f) F r i bourg/F rei bürg : Etablissement cantonal 
d'assurance
des b â t i m e n t s du canton de F r i b o u r g ,
Fribourg / Kantonale G e b ä u d e v e r s i c h e -
rungsanstalt Freiburg, F r e i b u r g
g) Glarus : 
-Kantonale Sachversicherung G l a r u s ,
G larus
103

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
104
1) Jura :
j) Luzern :
k) Neuchâtel :
1) N i d w a l d e n :
m) Schaffhausen
n ) Solothurn :
o) St. Gailen :
p) Thurgau :
Assurance I m m o b i l i è r e de la R é p u b l i q u e
et canton du Jura, Saignelégier
Gebäudeversicherung des Kantons Luzern,
Luzern
E t a b l i s s e m e n t cantonal d'assurance
I m m o b i l i è r e contre l ' I n c e n d i e ,
N e u c h â t e l
N i d w a l d n e r S a c h v e r s i c h e r u n g , Stans
G e b ä u d e v e r s i c h e r u n g des Kantons
Schaffhausen, Schaffhausen
Solothurni sehe G e b ä u d e v e r s i c h e r u n g ,
Solothurn
Gebäudeversicherungsanstalt des Kantons
St. Gailen. St. Gailen
G e b ä u d e v e r s i c h e r u n g des Kantons
Thurgau, Frauenfeld
h) Graubünden/Grigioni/Grischun : Gebäudeversicherungs-
anstalt des Kantons Graubünden, Chur /
Istituto d'assicurazione f a b b r i c a t i del
cantone del G r 1 g 1 o n t , Coira / I n s t i t u t
d1l cantun Grischun per assicuranzas da
baghetgs, Cuera

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
g) Vaud : 
Etablissement d'assurance contre
l'incendie et les éléments n a t u r e l s Ou
canton de Vaud, Lausanne
r) Zug : 
Gebäudeversicherung des Kantons Zug,
Zug
s) Zurich : 
Gebäudeversicherung des Kantons Zurich,
Zurich
2. dans la Communauté
a) au Danemark
F a l c k s Redningskorps A/S, København
b) en All emagne
- les organismes de droit p u b l i c suivants, jouissant
d'un monopole (Monopol ans t a 11 en) :
aa) Badische Gebäude ver s icherungsanst a 11, K a r l s r u h e
bb) Bayerische Landesbrandversicherungsansta 11 ,
München
cc> Bayerische Landes t i e r v e r s i eherungsanst a 11,
Schlachtviehversicherung, München
dd) Braunschweigische Landesbrandversicherungs-
instalt, Braunschweig
105

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
ee) Hamburger Feuerkasse, Hamburg
ff) Hessische Brandversicherungsanstalt (Hessische
Brandversicherungskammer), Darmstadt
gg) Hessische Brandversicherungsanstalt, Kassel
hh) L i p p i s c h e Landesbrandvers icherungsansta 11,
Detmold
ii) Nassauische Brandversicherungsanstalt, Wiesbaden
jj) Oldenburgische Landesbrandkasse, Oldenburg
kk) Ostfr i es i sehe L a n d s c h a f t l i c h e Brandkasse, A u r i c h
II) Feuersozietät Berlin, B e r l i n
mm) Württemberg!sehe Gebäudebrandvers icherungs-
anst a 11, Stuttgart
les organismes s e m i - p u b l i c s s u i v a n t s :
nn) Postbeamtenkrankenkasse
oo) Krankenversorgung der Bundesbahnbeamten
106

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
c) en Espagne
les organismes publics suivants :
aa) Comisaria del Seguro O b l i g a t o r i o de Viajeros ;
bb) Consorcio de Compensaci on de Seguros ;
ce) Fondo Nacional de Garantia de Riesgos de la
Ci rculación
d) en France
les organismes suivants :
aa) Caisse départementale des incendiés des Ardennes
bb) Caisse départementale des incendiés de la
Côte-d'Or
ce) Caisse départementale des incendiés de la Marne
dd) Caisse départementale des incendiés de la Meuse
ee) Caisse départementale des incendiés de la Somme
e) en I r lande
Voluntary Health Insurance Board
107

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
f ) en Italie
la Cassa di Previdenza per l'assicurazione degli
sporti vi (Sportass)
g) au Royaume-Uni
thé Crown Agents.
108

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
ANNEXE n°3
Enumération des formes juridiques admises
L'entreprise dont le siège social se trouve sur le t e r r i t o i r e
d'une partie contractante doit adopter l'une des formes
juridiques énumérées ci-après.
Les parties contractantes peuvent également créer, le cas
échéant, des entreprises adoptant toute forme de droit p u b l i c ,
dés lors que ces organismes auront pour objet de faire des
opérations d'assurance dans des c o n d i t i o n s équivalentes a
celles des entreprises de droit privé.
A. en Suisse
- Aktiengesellschaft / société anonyme / società per azioni
- Genossenschaft / coopérative / cooperativa
B. dans la Communauté
1. en Belgi que
- société anonyme / naamloze vennootschap
- société en commandite par actions / vennootschap bij
wijze van ge ldschiet ing op aandelen
- a s s o c i a t i o n d'assurance m u t u e l l e / onderlinge
verzekeringsmaatschappij
- société coopérative / cooperatieve vennootschap
109

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
2. au Danemark
- akt i ese l skaber
- gensidige selskaber
3. en A llemagne
- A k t i e n g e s e l l s c h a f t
- Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit
- Deffent l ich-rechtl iches
Wettbewerbs-Versicherungsunternehmen
4. en France
- société anonyme
- société a forme m u t u e l l e
- mutuelle
- union de mutuelles
5. en Espagne
- sociedad anònima
- soci edad mutua
- sociedad c o o p e r a t i v a
6. en Grèce
- Avùvuuoc. E T O i p i a
- AXXqXao»aX i OT i KÓC, IUVETB i p i ouóc
7. en Ir lande
- incorporated companies l i m i t e d by shares or by
guarantee or u n l i m i t e d
110

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
8. en I t a l i e
- società per azioni
- società cooperativa
- mutua di assicurazione
9. au Luxembourg
- société anonyme
- société en commandite par actions
- association d'assurances mutuelles
- société coopérative
10. aux Pays-Bas
- naamloze vennootschap
- onderlinge w a a r b o r g m a a t s c h a p p i j
11 au Portugal
- sociedade anònima
- mùtua de seguros
12 au Royaume-Uni
- incorporated companies l i m i t e d by shares or by g u a r a n t e e
or un l i mi ted
- s o c i e t i e s registered under the I n d u s t r i a i and P r o v i d e n t
Soc ieties Acts
- societies registered under the F r i e n d l y S o c i e t i e s Act
- l'association des souscripteurs dénommée Lloyd's.
111

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
ANNEXE n° A
D i s p o s i t i o n s p a r t i c u l i è r e s pour certains
Etats membres de la Communauté
En dérogation des d i s p o s i t i o n s prévues au présent accord, les
dispositions p a r t i c u l i è r e s suivantes sont a p p l i c a b l e s dans
certains Etats membres de la Communauté :
1. au Danemark
concernant l'article 15 :
le Danemark peut m a i n t e n i r les d i s p o s i t i o n s l é g i s l a t i v e s
imposant des r e s t r i c t i o n s a la libre d i s p o s i t i o n des v a l e u r s
d ' a c t i f s constituées par des entreprises d'assurances pour
c o u v r i r les pensions dues au t i t r e de l'assurance o b l i g a -
toire contre les accidents du t r a v a i l ;
2. en Allemagne
concernant le paragraphe 8.2 :
l'Allemagne peut m a i n t e n i r l ' i n t e r d i c t i o n de cumuler sur son
t e r r i t o i r e l ' a s s u r a n c e - m a l a d i e avec d'autres branches ;
concernant l ' a r t i c l e 15 :
l'Allemagne peut m a i n t e n i r , en ce qui concerne les
assurances-maladie au sens du paragraphe 2.3 du
protocole n° 1, les restrictions imposées a la libre
d i s p o s i t i o n des actifs, dans la mesure où l'on f a i t dépendre
la l i b r e d i s p o s i t i o n des a c t i f s qui couvrent les réserves
m a t h é m a t i q u e s de l'accord d'un "Treuhander" ;
112

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
3 . au Luxembourg
concernant les paragraphes 20.1 et 20.3 :
le Luxembourg peut m a i n t e n i r son régime de g a r a n t i e s r e l a t i f
aux réserves techniques e x i s t a n t au moment de l'entrée en
vigueur du présent accord ;
4. au Royauem-Uni
concernant le paragraphe 10.1 lettre c) :
en ce gui concerne le Lloyd's, à la c o m m u n i c a t i o n du b i l a n
et du compte de p r o f i t s et pertes se substitue l ' o b l i g a t i o n
de présenter les comptes globaux annuels concernant les
opérations d'assurance, accompagnés de l ' a t t e s t a t i o n que les
c e r t i f i c a t s de commissaires aux comptes ont été f o u r n i s pour
chaque assureur, prouvant que les r e s p o n s a b i l i t é s créées par
ces opérations sont entièrement couvertes par l ' a c t i f . Ces
documents doivent permettre aux autorités de contrôle
d'avoir une vue comparable de l'état de s o l v a b i l i t é de
l ' a s s o c i a t i o n ;
concernant le paragraphe 10.1 lettre d) :
en ce qui concerne le Lloyd's, en cas de l i t i g e s é v e n t u e l s
dans, le pays d ' a c c u e i l découlant d'engagements s o u s c r i t s , il
ne doit pas en résulter pour les assurés de d i f f i c u l t é s p l u s
grandes que si les l i t i g e s m e t t a i e n t en cause des entre-
prises de type c l a s s i q u e . A cet effet, les compétences du
m a n d a t a i r e général doivent, en p a r t i c u l i e r , c o u v r i r le
pouvoir d'être a t t r a i t en justice en cette q u a l i t é avec
pouvoir d'engager les souscripteurs intéressés du L l o y d ' s .
8 Feuille fédérale. 143° année. Vol. IV 
113

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Méthodes de c a l c u l de la réserve d'équilibrage pour la branche
assurance-crédit et conditions d'exemption de l ' o b l i g a t i o n de
c o n s t i t u e r une telle réserve
A. Méthodes
Méthode n° 1
1.1. Compte tenu des risques i n c l u s dans la branche 14
classée à la lettre A de l'annexe n°1(assurance-crédi t > ,
il X a lieu de constituer une réserve d ' é q u i l i b r a g e qui
s e r v i r a à compenser 
la perte technique éventuelle
apparaissant dans cette branche à la fin de l ' e x e r c i c e .
1.2. Aussi longtemps qu'elle n ' a t t e i n t pas 150 X du montant
annuel le plus élevé des p r i m e s ou c o t i s a t i o n s nettes
au cours des cinq e x e r c i c e s précédents, cette réserve
est alimentée pour chaque exercice par un prélèvement
de 75 X sur l'excédent technique éventuel a p p a r a i s s a n t
dans l'assurance-crédit, ce prélèvement ne pouvant
excéder 12 X des primes ou cotisations nettes.
114
ANNEXE n° 5

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Méthode ne 2
2.1. Compte tenu des risques inclus dans la branche 14
classée a la lettre A de l ' annexe n°1(assurance-credi t),
il y a lieu de constituer une p r o v i s i o n d ' é q u i l i b r a g e
qui servira à compenser la perte technique é v e n t u e l l e
apparaissant dans cette branche a la fin de l'exercice.
2.2. Le montant m i n i m a l de la provision d'équilibrage sera
de 134 2 de la moyenne des primes ou cotisations
encaissées annuellement au cours des cinq exercices
précédents après soustraction des cessions et a d d i t i o n s
des acceptations en réassurance.
2.3. Cette provision sera alimentée pour chacun des
exercices successifs par un prélèvement de 75 % sur
l'excédent technique éventuel apparaissant dans la
branche jusqu'au moment où la provision sera égale ou
supérieure au m i n i m u m c a l c u l é conformément au
c h i f f r e 2.2 de la présente annexe.
2.4. Les parties contractantes pourront é t a b l i r des régies
particulières de c a l c u l pour le montant de la p r o v i s i o n
et/ou le montant du prélèvement annuel au-delà des
montants m i n i m a u x f i x é s aux chiffres 2.2 et 2.3 de la
présente annexe.
115

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Méthode n° î
3.1. Pour la branche 14 classée a la lettre A de l'annexe n°l
(assurance-crédit), il y a lieu de constituer une
réserve d ' é q u i l i b r a g e qui servira a compenser le t a u x
de s i n i s t r e s supérieur à la moyenne a p p a r a i s s a n t dans
l ' e x e r c i c e pour cette branche.
3.2. Cette réserve d ' é q u i l i b r a g e doit être calculée selon la
méthode suivante :
Tous les c a l c u l s se rapportent aux recettes et aux
dépenses pour compte propre.
Pour chaque exercice, il y a lieu de verser à la
réserve d ' é q u i l i b r a g e le montant des bonis sur
s i n i s t r e s , jusqu'à ce que la réserve a t t e i g n e ou
atteigne a nouveau le montant théorique.
Il y a boni sur s i n i s t r e s lorsque le taux de s i n i s t r e s
de l ' e x e r c i c e est i n f é r i e u r au taux moyen de s i n i s t r e s
de la période d'observation. Le montant du boni é q u i -
vaut à la d i f f é r e n c e entre ces deux taux m u l t i p l i é e par
les primes acquises à l ' e x e r c i c e .
Le montant théorique de la réserve est égal au sextuple
de l'écart-type entre le taux de s i n i s t r e s de la
période d'observation et le taux moyen de s i n i s t r e s
m u l t i p l i é par les primes acquises a l'exercice.
116

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Si un m a l i sur sinistres est intervenu au cours d'un
exercice, le montant de ce mali doit être prélevé sur
la réserve d'équilibrage. Il y a mali sur sinistres
lorsque le taux de sinistres de l'exercice est supé-
rieur au taux moyen de sinistres. Le montant du m a l i
équivaut à la différence entre ces deux taux m u l t i p l i é e
par les primes acquises a l'exercice.
Indépendamment de l'évolution des sinistres, il faut, a
chaque exercice, verser a la réserve d'équilibrage tout
d'abord 3,5 % du montant théorique, jusqu'à ce que La
réserve atteigne à nouveau ce montant.
La durée de la période d'observation doit être de
quinze ans au moins et de trente ans au plus. L'on peut
renoncer a la constitution d'une réserve d'équilibrage
l orsqu ' aucune perte a c t u a r i e l l e n'a été enregistrée au
cours de la période d'observation.
Le montant théorique de la réserve d ' é q u i l i b r a g e et les
prélèvements sur cette réserve peuvent être diminués
lorsque le taux moyen de s i n i s t r e s au cours de la
période d'observation conjointement avec le taux des
dépenses montre que les primes comportent un chargement
de sécuri té. '
117

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Méthode n° 4
4.1. Pour la branche 14 classée à La lettre A de l'annexe n° 1
(assurance-crédit ), il y a lieu de constituer une
reserve d ' é q u i l i b r a g e qui servira à compenser le taux
de sinistres supérieur a la moyenne apparaissant dans
l'exercice pour cette branche.
4.2. Cette réserve d'équilibrage doit être calculée selon la
méthode suivante :
Tous Les c a l c u l s se rapportent aux recettes et aux
dépenses pour compte propre.
Pour chaque exercice, il y a lieu de verser à La
réserve d'équilibrage le montant des bonis sur
s i n i s t r e s , jusqu'à ce que La réserve a t t e i g n e ou
atteigne à nouveau Le montant théorique m a x i m a l .
Il y a boni sur s i n i s t r e s lorsque le taux de s i n i s t r e s
de l ' e x e r c i c e est i n f é r i e u r au taux moyen de s i n i s t r e s
de la période d'observation. Le montant du boni équi-
vaut a la d i f f é r e n c e entre ces deux taux m u l t i p l i é e par
les primes acquises à l'exercice.
Le montant théorique m a x i m a l de la réserve est égal au
sextuple de l'écart-type entre les taux de s i n i s t r e s de
la période d'observation et le taux moyen de s i n i s t r e s
m u l t i p l i é par les primes acquises à L'exercice.
118

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Si un m a l i sur sinistres est intervenu au cours d'un
exercice. Le montant de ce mali doit être prélevé sur
la réserve d'équilibrage, jusqu'à ce que la réserve
atteigne le montant théorique m i n i m a l . Il y a m a l i sur
sinistres lorsque le taux de sinistres de l ' e x e r c i c e
est supérieur au taux moyen de sinistres. Le montant du
m a l i équivaut à la différence entre ces deux taux
multipliée par les primes acquises a l'exercice.
Le montant théorique minimal de la réserve est égal au
t r i p l e de l'écart-type entre le taux de sinistres de la
période d'observation et le taux moyen de s i n i s t r e s
m u l t i p l i é e par les primes acquises a l'exercice.
La durée de la période d'observation doit être de
quinze ans au moins et de trente ans au p l u s . L'on peut
renoncer a la constitution d'une réserve d ' é q u i l i b r a g e
lorsqu'aucune perte actuarielle n'a été enregistrée au
cours de la période d'observation.
Les deux montants théoriques de la réserve d'équili-
brage et les versements ou les prélèvements peuvent
être diminués lorsque le taux moyen de sinistres au
cours de la période d'observation conjointement avec le
taux des dépenses montre que les primes comportent un
chargement de sécurité et que celui-ci est supérieur a
1,5 fois l'écart-type du taux de sinistres de la
période d'observation. Dans ce cas, les montants c i t é s
sont m u l t i p l i é s par le quotient de 1,5 f o i s l ' é c a r t -
type par le chargement de sécurité.
119

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
B. Exempt i on
Chaque partie contractante peut exempter de l ' o b l i g a t i o n de
constituer une réserve d ' é q u i l i b r a g e pour la branche
assurance-crédit les sièges sociaux, les agences ou les
succursales dont l'encaissement de primes ou de c o t i s a t i o n s
pour cette branche est inférieur a 4 % de leur encaissement
total de primes ou de cotisations et a 2 500 000 écus.
La relation entre l'écu et le franc suisse ainsi que les
procédures nécessaires a sa d é f i n i t i o n au sens de la
présente annexe sont fixées au protocole n° 3.
120

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
P R O T O C O L E N° 1
L A M A R G E D E S O L V A B I L I T E
121

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
A R T I C L E 1
Définition de la marge de solvabilité
La marge de s o l v a b i l i t é correspond au p a t r i m o i n e de
l'entreprise, libre de tout engagement p r é v i s i b l e , d é d u c t i o n
f a i t e des éléments incorporels. E l l e comprend notamment :
- le c a p i t a l s o c i a l versé ou, s ' i l s'agit de mutuelles, le
fonds i n i t i a l effectif ;
- la m o i t i é de la f r a c t i o n non versée du c a p i t a l s o c i a l ou du
fonds i n i t i a l dés que la partie versée a t t e i n t 25 % de ce
capi tal ou fonds ;
- les réserves (légales et libres) ne correspondant pas aux
engagements ;
- le report de bénéfices ;
- les rappels de c o t i s a t i o n s que les m u t u e l l e s et les s o c i é t é s
a forme m u t u e l l e , à c o t i s a t i o n s v a r i a b l e s , peuvent e x i g e r de
leurs s o c i é t a i r e s au t i t r e de l ' e x e r c i c e , è concurrence de la
m o i t i é de la d i f f é r e n c e entre les c o t i s a t i o n s m a x i m a l e s et
les c o t i s a t i o n s e f f e c t i v e m e n t appelées ; t o u t e f o i s , ces
p o s s i b i l i t é s de rappel ne peuvent représenter plus de 50 % de
l a marge ;
122

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
- sur demande et j u s t i f i c a t i o n de L'entreprise et en cas
d'accord des autorités de contrôle intéressées des p a r t i e s
contractantes sur le territo.ire desquelles l'entreprise
exerce son a c t i v i t é , les plus-values résultant de
sous-estimation d'éléments d ' a c t i f s et de s u r e s t i m a t i o n
d'éléments du passif, dans la mesure où de telles plus-values
n'ont pas un caractère exceptionnel.
La surestimation des réserves techniques s'apprécie par rapport
a leur montant calculé par l'entreprise conformément a la
réglementation nationale ; toutefois, un montant égal a 75 % de
la différence entre le montant de la réserve pour risques en
cours calculé forfaitairement par l'entreprise par a p p l i c a t i o n
d'un pourcentage m i n i m u m par rapport aux primes et le montant
qui a u r a i t été obtenu en c a l c u l a n t la réserve contrat par
contrat, lorsque la l é g i s l a t i o n a p p l i c a b l e ouvre une option
entre les deux méthodes, peut être p r i s en compte dans la marge
de s o l v a b i l i t é jusqu'à concurrence de 20 %.
ARTICLE 2
R e l a t i o n entre la marge de s o l v a b i l i t é et
le montant des primes ou la charge des s i n i s t r e s
2.1 La marge de s o l v a b i l i t é est déterminée par rapport, soit au
montant annuel des primes ou cotisations, soit a la charge
moyenne des s i n i s t r e s pour les trois derniers e x e r c i c e s
sociaux. Toutefois, lorsque des entreprises ne p r a t i q u e n t
essentiellement que l'un ou plusieurs des risques c r é d i t ,
tempête, grêle, gelée, il est tenu compte des sept derniers
exercices sociaux comme période de référence de la charge
moyenne des sinistres.
123

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
2.2 Sous réserve de l ' a r t i c l e 3 du présent protocole, le
montant de la marge de s o l v a b i l i t é doit être égal au plus
élevé des deux résultats suivants :
premier résultat (par rapport aux primes) :
- il est f a i t masse des primes ou cotisations émises dans
les a f f a i r e s directes au cours du dernier e x e r c i c e , au
titre de tous les exercices, accessoires compris ;
- il y est ajouté le montant des primes acceptées en
réassurance au cours du dernier exercice ;
- il en est déduit le montant total des primes ou
cotisations annulées au cours du dernier e x e r c i c e , a i n s i
que le montant total des impôts et taxes afférents aux
primes ou c o t i s a t i o n s entrant dans la masse.
Après a v o i r reparti le montant a i n s i obtenu en deux
tranches, la première s'étendant jusqu'à
10 m i l l i o n s d'écus, la seconde comprenant le s u r p l u s , les
fractions de 18 X et de 16 X sont calculées respectivement
sur ces tranches et additionnées.
Le premier r é s u l t a t est obtenu en m u l t i p l i a n t la somme
ainsi c a l c u l é e par le rapport e x i s t a n t , pour le d e r n i e r
exercice, entre le montant des s i n i s t r e s deweurant à c h a r g e
de l'entreprise après cession en réassurance et le m o n t a n t
des s i n i s t r e s bruts ; ce rapport ne peut en aucun cas être
inférieur a 50 X ;
124

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
second résultat (par rapport aux sinistres) :
- il est f a i t masse/ sans déduction des sinistres a la
charge des- cessionnaires et rétrocessionnaires, des
montants des .s i nistres payés pour les a f f a i r e s directes
au cours des périodes visées au paragraphe 2.1 du présent
protoco le ;
- il y est ajouté le montant des s i n i s t r e s payés au t i t r e
des acceptations en réassurance ou en rétrocession au
cours de ces mêmes périodes ;
- il y est ajouté le montant des p r o v i s i o n s pour s i n i s t r e s
a payer, constituées à la fin du dernier e x e r c i c e / tant
pour les a f f a i r e s directes que pour les acceptations en
réassurance ;
- il en est déduit le montant des recours encaissés au
cours des périodes visées au paragraphe 2.1 du présent
protocole ;
- il en est déduit le montant des p r o v i s i o n s ou réserves
pour sinist'res a payer, constituées au commencement du
deuxième e x e r c i c e précédant le d e r n i e r e x e r c i c e
i n v e n t o r i e / tant pour les a f f a i r e s d i r e c t e s que pour les
a c c e p t a t i o n s en réassurance.
Après avoir réparti le t i e r s , ou le septième s u i v a n t la
période de référence retenue conformément au paragraphe 2.1
du présent protocole/ du montant a i n s i obtenu en deux
tranches/ la première s'étendant jusqu'à 7 m i l l i o n s d'écus
et la seconde comprenant le surplus/ les fractions de 26 %
et 2Î X sont calculées respectivement sur ces tranches et
a d d i t i onnèes.
125

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Le second résultat est obtenu en m u l t i p l i a n t la somme
obtenue par le rapport existant, pour le dernier exercice,
entre le montant des sinistres demeurant à charge de
l'entreprise après cession en réassurance et le montant
brut des sinistres ; ce rapport ne peut en aucun cas être
inféri eur a 50 %.
2.3 Les fractions applicables aux tranches visées au
paragraphe 2.2 du présent protocole sont réduites a un
tiers en ce qui concerne l'assurance-maladie gérée suivant
une technique apparentée a celle de l'assurance sur la v i e ,
s i :
- les primes perçues sont calculées sur la base de tables
de morbidité selon les méthodes mathématiques appliquées
en matière d'assurance ;
- il est constitué une réserve de v i e i l l i s s e m e n t ;
- il est perçu un supplément de prime pour constituer une
marge de sécurité d'un montant approprié ;
- l'assureur ne peut dénoncer le contrat qu'avant
l'échéance de la t r o i s i è m e année d'assurance au plus
tard ;
- le contrat prévoit la possibilité d'augmenter les primes
ou de réduire les prestations même pour les contrats en
cours .
126

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
2.4 Dans le cas du Lloyd's où le calcul du premier résultat par
rapport aux primes, visé au paragraphe 2.2 du présent
protocole, est effectué a p a r t i r des primes nettes,
celles-ci sont m u l t i p l i é e s par un pourcentage f o r f a i t a i r e
dont le montant est f i x é annuellement et déterminé par
l'autorité de contrôle du pays du siège. Ce pourcentage
f o r f a i t a i r e doit être calculé a partir des éléments
s t a t i s t i q u e s les plus récents concernant notamment les
commissions versées.
Ces éléments, ainsi que le calcul effectué, sont
communiqués aux autorités de contrôle de la Suisse si le
Lloyd's y est établi.
2.5 Dans le cas de risques classés sous la branche 18 de la
lettre A de l'annexe n°l,le montant des sinistres payés
entrant dans le calcul du second résultat est le coût
résultant pour l'entreprise de l'intervention d ' a s s i s t a n c e
effectuée. Ce coût est calculé selon les dispositions de la
p a r t i e contractante sur le t e r r i t o i r e de laquelle
l'entreprise a son siège social.
A R T I C L E 3
Le fonds de garantie
3.1 Le t i e r s de la marge de s o l v a b i l i t é constitue le fonds de
garanti e.
127

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
3.2 Toutefois, le fonds de g a r a n t i e ne peut «tre i n f é r i e u r à :
- 1 400 000 écus, s ' i l s'agit des risques ou d'une p a r t i e
des risques compris dans la branche classée à la l e t t r e A
de l ' annexe n°l sous le numéro 14. Cette d i s p o s i t i o n est
applicable a toute entreprise dont le montant annuel des
primes ou cotisations émises dans cette branche pour
chacun des trois derniers exercices a dépassé
2 500 000 écus ou 4 X du montant global des primes ou
cotisations émises par cette entreprise ;
- 400 000 écus, s'il s'agit des risques ou d'une partie des
risques compris dans l'une des branches classées a la
lettre A de l'annexe n°lsous les numéros 10, 11, 12, 13
et 15 et, pour autant que le premier tiret ne s ' a p p l i q u e
pas, sous le numéro 14 ;
- 300 000 écus, s'il s'agit des risques ou d'une partie des
risques compris dans l'une des branches classées à la
lettre A de l 'annexe n l sous les numéros 1, 2, 3, 4, 5, 6,
7, 8, 16 et 18 ;
- 200 000 écus, s ' i l s ' a g i t des risques ou d'une p a r t i e des
risques compris dans l'une des branches classées a la
lettre A de l ' annexe n°l sous les numéros 9 et 17.
3.3 Si l ' a c t i v i t é de l'entreprise s'étend sur p l u s i e u r s
branches ou sur plusieurs risques, seul est pris en
considération la branche ou le risque qui exige le montant
le plus élevé.
128

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
3.4 Chaque p a r t i e contractante peut prévoir la réduction d'un
quart du m i n i m u m de fonds de garantie pour les m u t u e l l e s et
les sociétés à forme mutuelle.
3.5 Lorsqu'une entreprise doit, conformément au premier tiret
du paragraphe 3.2 du présent protocole, porter le fonds de
garantie à 1 400 000 écus, la partie contractante concernée
laisse a cette entreprise :
- un délai de 3 ans pour porter le fonds à
1 000 000 d'écus,
- un d é l a i de 5 ans pour porter le fonds à 1 200 000 écus,
- un délai de 7 ans pour porter le fonds a 1 400 000 écus.
Ces d é l a i s courent a compter de la date à p a r t i r de
laquelle les conditions visées au premier tiret du
paragraphe 3.2 du présent protocole sont remplies.
A R T I C L E 4
R e l a t i o n entre l'êcu et le franc suisse
La relation entre l'écu et le franc suisse ainsi que les
procédures nécessaires à sa d é f i n i t i o n au sens du présent
protocole sont f i x é e s au protocole n° 3.
9 Feuille fédérale. 143" année. Vol. IV 
129

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
PROTOCOLE N° 3
LE PROGRAMME D'ACTIVITE
130

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
ARTICLE 1
Contenu du programme
Le programme d'activité de l'agence ou succursale doit contenir
les i n d i c a t i o n s ou j u s t i f i c a t i o n s concernant :
a) la nature des risques que l'entreprise se propose de
garantir ;
b> les conditions générales et spéciales des polices
d'assurances qu'elle se propose d ' u t i l i s e r ;
c) les t a r i f s que l'entreprise envisage d'appliquer pour chaque
catégorie d'opération ;
d) les p r i n c i p e s directeurs en matière de réassurance ;
e) l'état de la marge de s o l v a b i l i t é de L'entreprise, visée au
protocole n8 1 ;
f) les prévisions de f r a i s d ' i n s t a l l a t i o n des services
a d m i n i s t r a t i f s et du réseau de production, les moyens
f i n a n c i e r s destinés a y f a i r e face et, si les risques a
c o u v r i r sont classés sous la branche 18 de la l e t t r e A de
l'annexe n°l les moyens dont l'entreprise dispose pour la
fourniture de l'assistance promise ;
131

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
et, en outre, pour les t r o i s premiers exercices sociaux,
g) les p r é v i s i o n s relatives aux frais de gestion ;
h) les prévisions r e l a t i v e s aux primes ou aux cotisations et
aux sinistres, en raison des a c t i v i t é s nouvelles ;
i) la s i t u a t i o n probable de trésorerie de l'agence ou
succursale.
ARTICLE 2
Oérogat ions
2.1 Les indications visées sous b) et c) de l'article 1 du
présent protocole ne sont pas exigées s ' i l s'agit des
risques suivants (grands risques) :
a) les risques classés sous les numéros A, 5, 6, 7, 11
et 12 de la lettre A de l ' annexe n°l;
b) les risques classés sous les numéros 14 et 15 de la
lettre A de l'annexe n°llorsque le preneur exerce a t i t r e
professionnel une a c t i v i t é i n d u s t r i e l l e , commerciale ou
libérale et que le risque est relatif a cette a c t i v i t é ;
c) les risques classés sous les branches 8, 9, 13 et 16 de
la lettre A de l 'annexe "1 pour autant que le preneur
dépasse les limites chiffrées d'au moins deux des trois
critères suivants :
132

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Première étape : jusqu'au 31 décembre 1992 :
- total du b i l a n : 12,4 m i l l i o n s d'écus,
- montant net du c h i f f r e d ' a f f a i r e s :
24 mi 11 i ons d'écus,
- nombre de membres du personnel employé en moyenne au
cours de l'exercice : 500.
Deuxième étape : à partir du 1er janvier 1993 :
- total du b i l a n : 6,2 m i l l i o n s d'écus,
- montant net du c h i f f r e d'affaires :
12,8 mi I li ons d'écus,
- nombre de membres du personnel employé en moyenne au
cours de l'exercice : 250.
Si le preneur fait partie d'un ensemble d'entreprises
pour lequel des comptes consolidés sont é t a b l i s
conformément au d r o i t en vigueur dans la p a r t i e
contractante dont il relève, les c r i t è r e s mentionnes
ci-dessus sont appliqués sur la base des comptes
consolidés.
Chaque partie contractante a la f a c u l t é d'ajouter à la
catégorie mentionnée sous c) les risques assurés par des
associations professionnelles, des coentreprises et des
associations momentanées.
133

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
2.2 Toutefois, en Suisse, les i n d i c a t i o n s visées sous b) et c)
de l ' a r t i c l e 1 du présent protocole peuvent être exigées
pour les risques classés sous le numéro 12 de la lettre A
de l'annexe n°lpour autant qu'il s'agisse de v é h i c u l e s
lacustres et f l u v i a u x .
134

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
PROTOCOLE N° 3
R E L A T I O N E N T R E L ' E C U E T L E F R A N C S U I S S E
135

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
A R T I C L E 1
E C U
Au sens du présent accord, la d é f i n i t i o n de l'écu est c e l l e
é t a b l i e par les instances compétentes de la Communauté.
A R T I C L E 2
Relations entre les monnaies nationales et l'écu
2.1 Dans la mesure où les montants en écus mentionnés dans le
présent accord doivent être convertis en monnaie n a t i o n a l e
afin de permettre aux autorités de contrôle l'application
directe des d i s p o s i t i o n s de l'accord, la conversion se f a i t
selon les règles énoncées aux paragraphes 2.2 et 2.3 du
présent protoco le .
2.2 Pour ce qui est de la conversion des montants en écus en
m o n n a i e n a t i o n a l e des E t a t s membres de la Communauté, les
règles d é f i n i e s par les instances compétentes de la
Communauté sont a p p l i c a b l e s .
2.3 Pour ce qui est de la c o n t r e - v a l e u r en francs s u i s s e s des
montants en écus, c e l l e - c i correspond, aux -fins du présent
accord, à la r e l a t i o n : 1 êcu = 1,79 franc suisse.
136

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
A R T I C L E 3
M o d i f i c a t i o n de la relation entre l'écu et le franc suisse
3.1 La relation entre l'écu et le franc suisse mentionnée au
paragraphe 2.3 est réexaminée chaque année en fonction des
éléments suivants : lorsque la contre-valeur de l'écu en
franc suisse établie par la Banque nationale suisse pour le
dernier jour ouvrable du mois d'octobre s'écarte de plus de
10 X vers le haut ou vers le bas de la relation en vigueur
au titre du présent accord, cette relation est adaptée en
conséquence avec effet au 1er janvier suivant.
3.2 Le comité m i x t e visé a l ' a r t i c l e 37 peut prendre au besoin
toute autre mesure d'adaptation.
137

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
PROTOCOLE N8 4
AGENCES ET SUCCURSALES RELEVANT D'ENTREPRISES
DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE HORS DES TERRITOIRES
AUXQUELS LE PRESENT ACCORD EST APPLICABLE
138

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
ARTICLE 1
Conditions de l'agrément
A l'égard d'une entreprise dont le siège social est situé hors
des t e r r i t o i r e s auxquels le présent accord est a p p l i c a b l e selon
son a r t i c l e A3, chaque p a r t i e contractante peut accorder
l'agrément pour l'ouverture, sur son territoire, d'une agence
ou succursale, si l'entreprise s o l l i c i t a n t e répond au moins aux
conditions suivantes :
a) être h a b i l i t é e à pratiquer les opérations d'assurance, en
vertu de la l é g i s l a t i o n nationale dont e l l e dépend ;
b) créer une agence ou succursale sur le territoire de la
partie contractante concernée ;
c) s'engager a é t a b l i r au siège de l'agence ou succursale une
c o m p t a b i l i t é propre a l ' a c t i v i t é qu'elle y exerce, a i n s i
qu'à y tenir tous les documents r e l a t i f s aux a f f a i r e s
traitées ;
d) désigner un m a n d a t a i r e général qui doit être agréé par
l'autorité de contrôle ;
139

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
e> disposer dans le pays d ' e x p l o i t a t i o n d ' a c t i f s pour un
montant au moins égal a la m o i t i é du m i n i m u m prescrit au
paragraphe Î.2 du protocole n8 1 pour le fonds de garantie
et déposer le quart de ce m i n i m u m a t i t r e de cautionnement ;
f) s'engager a posséder une marge de s o l v a b i l i t é conformément i
l'article 3 du présent protocole ;
g) présenter un programme d'activité, conforme à la lettre c) du
paragraphe 10.1 de l'accord et au protocole n° 2. En ce qui
concerne le b i l a n et le compte de p r o f i t s et pertes qui
doivent accompagner le programme d ' a c t i v i t é , chaque p a r t i e
contractante peut, si ses d i s p o s i t i o n s en vigueur le
permettent, e x i g e r qu'une entreprise qui compte moins de
trois exercices sociaux ne les fournisse que pour les
exerci ces clôturés.
A R T I C L E 2
Réserves techniques
Au t i t r e de ce protocole, chaque p a r t i e c o n t r a c t a n t e a p p l i q u e ,
aux agences ou succursales créées sur son t e r r i t o i r e , en ce qui
concerne les réserves techniques, un régime qui ne peut être
plus favorable que celui prévu aux a r t i c l e s 19, 20 et 21. Par
exception a la deuxième phrase du paragraphe 20.1, elle e x i g e
que les actifs représentatifs des réserves techniques soient
localisés sur son t e r r i t o i r e relevant de la compétence de
l'autorité de centrale de la partie contractante concernée.
140

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
A R T I C L E 3
^
Marge de s o l v a b i l i t é
3.1 Au t i t r e de ce protocole, chaque p a r t i e contractante impose
aux agences et succursales criées sur son t e r r i t o i r e de
disposer d'une marge de s o l v a b i l i t é constituée d ' a c t i f s
libres de tout engagement p r é v i s i b l e , déduction f a i t e des
éléments incorporels. La marge est calculée conformément
aux paragraphes 2.2 et 2.3 du protocole n° 1. Toutefois,
pour le c a l c u l de cette marge, les primes ou c o t i s a t i o n s et
les sinistres résultant des opérations réalisées par
l'agence ou succursale sont seuls pris en considération.
3.2 Le tiers de la marge de s o l v a b i l i t é constitue le fonds de
garantie. Ce fonds de garantie ne peut être i n f é r i e u r à la
m o i t i é du m i n i m u m prévu au paragraphe 3.2 du
protocole n° 1. Le cautionnement i n i t i a l déposé
conformément à la lettre e) de l ' a r t i c l e 1 du présent
protocole y est imputé.
3.3 Les a c t i f s représentatifs de la marge de s o l v a b i l i t é
doivent être l o c a l i s é s sur le t e r r i t o i r e relevant de la
compétence de l ' a u t o r i t é de contrôle de la p a r t i e
contractante concernée.
3.4 La Communauté peut permettre des assouplissements aux
entreprises entretenant des agences ou succursales dans
différents Etats membres, en vue de f a c i l i t e r leur
surveil lance.
141

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
A R T I C L E 4
Contrôle et rétablissement de la s i t u a t i o n f i n a n c i è r e
Le paragraphe 17.3 et l ' a r t i c l e 18 sont m u t a t i s mut and i s
a p p l i c a b l e s aux agences et succursales des entreprises v i s é e s
au présent protocole.
A R T I C L E 5
Accords avec des E t a t s t i e r s
Chaque p a r t i e contractante peut, dans des accords conclus avec
un ou plusieurs Etats tiers, convenir de l ' a p p l i c a t i o n de
d i s p o s i t i o n s différentes de c e l l e s prévues dans le présent
protocole tout en assurant, sous c o n d i t i o n de r é c i p r o c i t é , la
protection de ses assurés.
142

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
E C H A N G E DE LETTRES N° 1 : P r i n c i p e de n o n - d i s c r i m i n a t i o n
Dé Légat ion de la
Commission des Communautés
européennes
Bruxelles, le 36 j u i l l e t 1989
Monsieur le Chef de Délégation,
En me référant a l'accord entre la Communauté et la Suisse,
paraphé ce jour, j'ai l'honneur de vous confirmer que
l ' o b l i g a t i o n de n o n - d i s c r i m i n a t i o n , visée à son a r t i c l e 5,
concerne exclusivement l'accès à l ' a c t i v i t é de l'assurance
d i r e c t e et son e x e r c i c e sur le t e r r i t o i r e relevant de la
compétence de l ' a u t o r i t é de contrôle qui accorde l'agrément et
incombe également aux Etats membres de la Communauté dans
l ' e x e r c i c e de leur pouvoir de légiférer dans les domaines
couverts par l e d i t accord.
Je vous p r i e de prendre acte de cette c o m m u n i c a t i o n et
d'agréer. Monsieur le Chef de D é l é g a t i o n , les assurances de ma
haute considération.
Le Chef de la Délégation
de la Commission des Communautés
européennes
(s. Geoffroy F i t c h e w )
Monsieur le Secrétaire d'Etat
Franz Blankart
Chef de la Délégation suisse
BERNE
143

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Dé légat i on sui sse
Berne, le 26 j u i l let 1989
Monsieur le Chef de Délégation
J ' a i l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour,
ainsi conçue :
"En me référant a l'accord entre la Communauté et la Suisse,
paraphé ce jour, j'ai l'honneur de vous confirmer que
l'obligation de non-discrimination, visée à son a r t i c l e 5,
concerne exclusivement l'accès a l ' a c t i v i t é de l'assurance
directe et son exercice sur le t e r r i t o i r e relevant de la
compétence de l ' a u t o r i t é de contrôle qui accorde l'agrément et
incombe également aux Etats membres de la Communauté dans
l'exercice de leur pouvoir de légiférer dans les domaines
couverts par ledit accord.".
J ' a i p r i s acte de cette c o m m u n i c a t i o n et vous prie d'agréer.
Monsieur le Chef de Délégation, les assurances de ma haute
consi dérat i on.
Le Chef de la Délégation suisse
(s. Franz Blankart)
Monsieur le Directeur Général
Geoffroy F i t c h e w
Chef de la Délégation de la
Commission des Communautés européennes
BRUXELLES
144

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
•$•
E C H A N G E DE LETTRES n° 2 : Champ d ' a p p l i c a t i o n de l'agrément
Dé légat ion de la
Commission des Communautés
européennes
Bruxelles, le 26 j u i l l e t 1989
Monsieur le Chef de Délégation,
En me référant à l'accord entre la Communauté et la Suisse,
paraphé ce jour, j'ai l'honneur de vous rappeler notre entente
selon l a q u e l l e le paragraphe 8.1 ne porte pas a t t e i n t e aux
d i s p o s i t i o n s en vigueur dans chacune des p a r t i e s c o n t r a c t a n t e s
quant à la p o s s i b i l i t é pour une e n t r e p r i s e d'assurance de
couvrir des risques situés en dehors du t e r r i t o i r e relevant de
la compétence de l'autorité qui lui a accordé l'agrément.
Je vous p r i e de bien vouloir me confirmer ce qui précède et
d'agréer. Monsieur le Chef de Délégation, Les assurances de ma
haute cons i dérat i on.
Le Chef de la Délégation
de la C o m m i s s i o n des Communautés
européennes
(s. Geoff rey Fi tchew)
Monsieur le Secrétaire d'Etat
Franz B l a n k a r t
Chef de la Délégation suisse
BERNE
10 Feuille fédérale. 143e année. Vol. IV 
145

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Délégation suisse
Berne, le 36 j u i l l e t 1989
Monsieur le Chef de Délégation,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour,
ainsi conçue :
"En me référant « l'accord entre la Communauté et la Suisse,
paraphé ce jour, j'ai l'honneur de vous rappeler notre entente
selon laquelle le paragraphe 8.1 ne porte pas atteinte aux
dispositions en vigueur dans chacune des parties contractantes
quant à la possibilité pour une entreprise d'assurance de
couvrir des risques situés en dehors du t e r r i t o i r e relevant de
la compétence de l'autorité qui lui a accordé l'agrément.".
Je vous confirme ce qui précède et vous p r i e d'agréer. Monsieur
le Chef de Délégation, les assurances de ma haute
consi dérat i on.
Le Chef de la D é l é g a t i o n suisse
(s. Franz B l a n k a r t )
Monsieur le D i r e c t e u r Général
Geoffrey F i t c h e w
Chef de la Délégation de la
Commission des Communautés
européennes
B R U X E L L E S
146

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
E C H A N G E DE LETTRES N° 3 : M a n d a t a i r e général
Diligati on sui sse
Berne, le 25 j u i n 1982
Monsieur le Chef de Delegation,
En me référant à l'accord entre la Suisse et la Communauté,
paraphé ce jour, j'ai l'honneur de préciser que c e l u i - c i ne
f a i t pas obstacle à ce que le m a n d a t a i r e général, v i s é a la
lettre d) de son paragraphe 10.1 et a son paragraphe 11.4 a i n s i
qu'a la lettre d) de l ' a r t i c l e 1 du protocole n° 4, soit tenu
d'assumer la d i r e c t i o n e f f e c t i v e de l'agence ou de la
succursale pour l'ensemble des a f f a i r e s que c e l l e - c i a
l'intention de f a i r e sur le t e r r i t o i r e r e l e v a n t de la
compétence de l'autorité de contrôle, auprès de laquelle
l'agrément a été s o l l i c i t é .
147

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Je vous prie de bien v o u l o i r me confirmer ce qui précède et
d'agréer. Monsieur le Chef de Délégation, lés assurances de ma
haute considération.
Le Chef de la D é l é g a t i o n suisse
(s. Franz Blankart)
Monsieur le Directeur Gérard Imbert
Chef de la Délégation de la
Commission des Communautés européennes
BRUXELLES
148

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Dé Légat ion de la
C o m m i s s i o n des Communautés
européennes
B r u x e l l e s , le 25 juin 1982
Monsieur le Chef de Délégation,
J ' a i l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour,
ainsi conçue :
"En me référant a l'accord entre la Suisse et la
Communauté, paraphé ce jour, j'ai l'honneur de p r é c i s e r
que c e l u i - c i ne f a i t pas obstacle a ce que le m a n d a t a i r e
général, v i s é a la lettre d) de son paragraphe 10.1 et à
son paragraphe 11.A ainsi qu'à la lettre d) de
l'article 1 du protocole n° 4, soit tenu d'assumer la
d i r e c t i o n e f f e c t i v e de l'agence ou de la succursale pour
l'ensemble des a f f a i r e s que celle-ci a l ' i n t e n t i o n de
f a i r e sur le t e r r i t o i r e relevant de la compétence de
l ' a u t o r i t é de contrôle, auprès de l a q u e l l e l'agrément a
été s o l l i c i t é . "
149

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Je vous confirme ce qui précède et vous p r i e d'agréer. M o n s i e u r
Le Chef de Délégation, les assurances de ma haute
cons i dération.
Le Chef de la D é l é g a t i o n
de la Commission des Communautés
européennes
 
7 . A n i m a u x 
)
8. Vol 
)
9. B r i s de glaces 
) A. 9
10. Dégâts des eaux 
)
11. Machi nés 
)
12. Bi ioux 
)
13. Cautionnement 
A. 15
14. Crédi t 
A. 14
15. Protection juridique 
A. 17
16. M a l a d i e 
A. 2
17. P l u i e 
)
18. Assurances spéciales 
) A. 16, 18
158

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Je vous p r i e de prendre acte de cette c o m m u n i c a t i o n et
d'agréer, Monsieur le Chef de Délégation, les assurances de ma
haute c o n s i d é r a t i o n .
Le Chef de la Délégation suisse
(s. Franz Blankart)
Monsieur le Directeur Gérard Imbert
Chef de la D é l é g a t i o n de la
C o m m i s s i o n des Communautés européennes
BRUXELLES
159

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Dé légat ion de La
C o m m i s s i o n des Communautés s
européennes
Bruxelles, le. 25 juin 1982
Monsieur le Chef de Délégation,
J ' a i l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour,
a i n s i conçue :
"J'ai l'honneur de vous informer que, se référant à l'accord
entre la Suisse et la Communauté, p a r a p h é ce jour, la Suisse
c o n t i n u e r a à a p p l i q u e r , à l'égard des sièges s o c i a u x , agences
et succursales é t a b l i s sur son t e r r i t o i r e , son "Catalogue des
branches d'assurances" pour la présentation des comptes et des
s t a t i s t i q u e s . Cette observation vaut également pour le rapport
de l ' O f f i c e fédéral des assurances p r i v é e s sur "Les e n t r e p r i s e s
d'assurances p r i v é e s en Suisse". Par contre, la " C l a s s i f i c a t i o n
des risques par branches", reprise 
A la lettre A de l'Annexe n°1
d u d i t accord, est a p p l i c a b l e pour la s p é c i f i c a t i o n d.es b r a n c h e s
lors de la demande d'agrément a i n s i que pour l ' a p p r é c i a t i o n de
la nécessité d'une approbation des conditions générales et
s p é c i a l e s des p o l i c e s d'assurances et des t a r i f s .
Ceci n ' e x c l u t pas que la Suisse e x a m i n e r a , à une date
u l t é r i e u r e , la p o s s i b i l i t é d ' a p p l i q u e r i n t é g r a l e m e n t la
" C l a s s i f i c a t i o n " susmentionnée. U n e t e l l e d é c i s i o n s e r a i t
n o t i f i é e à la Communauté par voie d i p l o m a t i q u e .
160

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
IL est entendu que le "Catalogue des branches d'assurances"
recouvre le même champ d ' a p p l i c a t i o n que la " C l a s s i f i c a t i o n des
risques par branches". La comparaison entre les deux types de
c l a s s i f i c a t i o n se présente comme s u i t :
Catalogue des branches
d'assurances en Suisse
Attribution des branches
d'assurances selon La c l a s -
s i f i c a t i o n de l'annexe n l
1 .
2.
3.
4 .
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11 .
12 .
13.
14 .
1 5.
16.
17.
18.
A c c i dent s
R e s p o n s a b i l i t é c i v i l e
Incendie et éléments naturels
Transport
Corps de v é h i c u l e s
Grêle
A n i m a u x
Vol
B r i s de glaces
Dégâts des eaux
Machi nés
B i j o u x
C a u t i onnement
Crédi t
P r o t e c t i o n j u r i d i q u e
M a l a d i e
P l u i e
Assurances s p é c i a l e s
A.
A .
A .
A.
A .
)
)
)
)
)
)
)
A .
A
A
A ,
)
)
1
10, 11 , 12, 13
8
*, 6, 7
3, 5
A. 9
. 
15
, 14
. 1 7
, 2
A. 16, 18".
11 Feuille fédérale. 143" année. Vol. IV
161

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Je vous prie de prendre acte de cette communication et
d'agréer, Monsieur Le Chef de Délégation, les assurances de ma
haute considération.
Le Chef de la D é l é g a t i o n
de la Commission des Communautés
européennes
(s. Gérard Imbert)
Monsieur l'Ambassadeur Franz Blankart
Chef de la D é l é g a t i o n suisse
BERNE
162

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
ECHANGE DE LETTRES N° 7 : C a p i t a l s o c i a l des e n t r e p r i s e s
d'assurance
Dé légat ion suisse
Berne, le 25 juin 1982
Monsieur le Chef de Délégation,
En me référant a l'accord entre la Suisse et la Communauté,
paraphé ce jour, j'ai l'honneur de vous rappeler notre entente
selon l a q u e l l e les d i s p o s i t i o n s au sujet du m i n i m u m de la marge
de s o l v a b i l i t é , c a l c u l é conformément au paragraphe 2.2 du
protocole n° 1, a i n s i que du m i n i m u m de fonds de g a r a n t i e , v i s é
au paragraphe 3.2 du même protocole, ne concernent pas les
d i s p o s i t i o n s ou la pratique des p a r t i e s contractantes quant aux
exigences r e l a t i v e s au c a p i t a l s o c i a l de l'entreprise.
Je vous p r i e de bien v o u l o i r me confirmer ce qui précède et
d'agréer, Monsieur le Chef de D é l é g a t i o n , les assurances de ma
haute considération.
Le Chef de la D é l é g a t i o n suisse
(s. Franz Blankart)
Monsieur le Directeur Gérard Imbert
Chef de la Délégation de la
Commission des Communautés européennes
BRUXELLES
163

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Dé légat ion de la
Commission des Communautés
européennes
B r u x e l l e s , le 25 j u i n 1982
Monsieur le Chef de Délégation,
J ' a i l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour,
a i n s i conçue :
"En me référant à l'accord entre la Suisse et la Communauté,
paraphé ce jour, j ' a i l'honneur de vous rappeler notre entente
selon l a q u e l l e les d i s p o s i t i o n s au sujet du m i n i m u m de la marge
de s o l v a b i l i t é , c a l c u l é conformément au paragraphe 2.2 du
protocole n° 1, a i n s i que du m i n i m u m de fonds de g a r a n t i e , v i s é
au paragraphe 3.2 du mime protocole, ne concernent pas les
d i s p o s i t i o n s ou la p r a t i q u e des parties contractantes quant aux
exigences r e l a t i v e s au c a p i t a l s o c i a l de l'entreprise.".
Je vous confirme ce qui précède et vous prie d'agréer. M o n s i e u r
le Chef de Délégation, les assurances de ma haute
consi dèrati on.
Le Chef de la Délégation
de la Commission des Communautés
européennes
(s. Gérard Imbert)
Monsieur l'Ambassadeur Franz Blankart
Chef de la Délégation suisse
BERNE
164

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
ECHANGE DE LETTRES N° 8 : Régime t r a n s i t o i r e pour l'assistance
Dé légat ion de la
Commission des Communautés
européennes
Bruxelles, le 26 j u i l l e t 1989
Monsieur le Chef de Délégation,
En me référant a l'accord entre la Communauté et la Suisse,
paraphé ce jour, j'ai l'honneur de vous rappeler notre entente
selon l a q u e l l e les Etats membres de la Communauté 
peuvent
laisser aux e n t r e p r i s e s q u i , en date du 12 décembre 1984, ne
p r a t i q u a i e n t sur leur t e r r i t o i r e qu'une a c t i v i t é d ' a s s i s t a n c e
un d é l a i . d e cinq ans à compter de cette date pour se c o n f o r m e r
aux c o n d i t i o n s énoncées a l ' a r t i c l e 16 d u d i t accord.
Les Etats membres de la Communauté peuvent accorder aux
entreprises visées ci-dessus q u i , à l ' e x p i r a t i o n du d é l a i de
c i n q ans, n'ont pas c o n s t i t u é intégralement la marge de
s o l v a b i l i t é , un d é l a i supplémentaire qui ne peut excéder
deux ans, à c o n d i t i o n que, conformément 
à l ' a r t i c l e 18 de
l'accord, e l l e s aient soumis à l ' a p p r o b a t i o n de l ' a u t o r i t é de
contrôle les d i s p o s i t i o n s qu'elles se proposent de prendre pour
y p a r v e n i r .
165

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Toute e n t r e p r i s e v i s é e ci-dessus qui s o u h a i t e étendre son
a c t i v i t é à d'autres branches ou, dans le cas v i s é au
paragraphe 8.1 de l'accord, a une autre p a r t i e du t e r r i t o i r e ,
ne peut le f a i r e que si e l l e se conforme i m m é d i a t e m e n t à cet
accord.
En plus, jusqu'au 12 décembre 1992, 
la c o n d i t i o n , v i s é e au
paragraphe 5 de la lettre B de l'annexe n°2, que l'accident ou
la panne soit survenu sur le t e r r i t o i r e de la p a r t i e
c o n t r a c t a n t e dans l a q u e l l e le fournisseur de la g a r a n t i e est
établi ne s'applique pas aux opérations visées au troisième
t i r e t du paragraphe i n d i q u é ci-dessus lorsqu'elles sont
effectuées par l'ELPA (Automobile et Touring C l u b de Grèce).
Je vous prie de bien v o u l o i r me c o n f i r m e r ce qui précède et
d'agréer, Monsieur le Chef de D é l é g a t i o n , les assurances de ma
haute c o n s i d é r a t i o n .
Le Chef de la D é l é g a t i o n
de la C o m m i s s i o n des C o m m u n a u t é s
européennes
(s. Geoffrey Fitchew)
Monsieur le Secrétaire d ' E t a t Franz B l a n k a r t
Chef de la D é l é g a t i o n suisse
BERNE
166

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
D é l é g a t i o n suisse
Berne, Le 26 j u i l l e t 
1989
Monsieur le Chef de Délégation,
J ' a i l'honneur d'accuser réception de votre l e t t r e de ce jour,
a i n s i conçue :
"En me référant à l'accord entre la Communauté et la Suisse,
paraphé ce jour, j'ai l'honneur de vous rappeler notre entente
selon laquelle les E t a t s membres de la Communauté peuvent
laisser aux entreprises q u i , en date du 12 décembre 1984, ne
p r a t i q u a i e n t s u r leur t e r r i t o i r e qu'une a c t i v i t é d ' a s s i s t a n c e
un d é l a i de cinq ans à compter de c e t t e date pour se c o n f o r m e r
aux c o n d i t i o n s énoncées a l ' a r t i c l e 16 d u d i t accord.
Les E t a t s membres de la Communauté peuvent accorder aux
entreprises visées ci-dessus q u i , à l ' e x p i r a t i o n du d é l a i de
cinq ans, n'ont pas constitué intégralement la marge de
s o l v a b i l i t é , un d é l a i s u p p l é m e n t a i r e qui ne peut excéder
deux ans, a c o n d i t i o n que, conformément à l ' a r t i c l e 18 de
l'accord, e l l e s aient s o u m i s à l ' a p p r o b a t i o n de l ' a u t o r i t é de
contrôle les d i s p o s i t i o n s qu'elles se proposent de prendre pour
y parveni r.
167

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Toute entreprise v i s é e ci-dessus qui s o u h a i t e étendre son
a c t i v i t é à d'autres branches ou, dans le cas v i s é au
p a r a g r a p h e 8.1 de l'accord, à une autre p a r t i e du t e r r i t o i r e ,
ne peut le f a i r e que si e l l e se conforme i m m é d i a t e m e n t à cet
accord.
En plus, jusqu'au 12 décembre 1992, 
la condition, visée au
paragraphe 5 de la l e t t r e B de l'annexe n°2, que l ' a c c i d e n t ou
la panne soit survenu sur le t e r r i t o i r e de la p a r t i e
contractante dans l a q u e l l e le fournisseur de la g a r a n t i e est
établi ne s'applique pas aux opérations visées au t r o i s i è m e
t i r e t du paragraphe i n d i q u é ci-dessus lorsqu'elles sont
effectuées par l'ELPA (Automobile et Touring C l u b de Grèce).".
Je vous confirme ce qui précède et vous prie d'agréer, Monsieur
le Chef de Délégation, les assurances de ma haute
considération.
Le Chef de la D é l é g a t i o n suisse
(s. Franz B l a n k a r t )
Monsieur le D i r e c t e u r g é n é r a l
Geof f rey F i t chew
Chef de la D é l é g a t i o n de la
C o m m i s s i o n des Communautés européennes
B R U X E L L E S
168

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
E C H A N G E DE LETTRES n° 9 : R é g i m e t r a n s i t o i r e pour' les grands
risques v i s é s au paragraphe 2.1 du
protoco Le n8 2 .
Délégation de la
C o m m i s s i o n des Communautés
européennes
Bruxelles, le 26 j u i l l e t 1989
Monsieur le Chef de D é l é g a t i o n ,
En me référant à l'accord entre la Communauté et la Suisse,
paraphé ce jour, j ' a i l'honneur de vous rappeler notre e n t e n t e
selon l a q u e l l e l'Espagne, la Grèce, l ' I r l a n d e et le P o r t u g a l
b é n é f i c i e n t du régime t r a n s i t o i r e s u i v a n t en ce qui concerne
les grands r i s q u e s visés au p a r a g r a p h e 2.1 du protocole n° 2 :
9)
J u s q u ' a u 31 décembre 1992, ces E t a t s peuvent soumettre tous
les r i s q u e s au régime a p p l i c a b l e aux r i s q u e s autres que ceux
d é f i n i s au p a r a g r a p h e 2.1 du protocole n° 2.
b) A partir du 1er janvier 199Î et jusqu'au 31 décembre 
1994,
le régime des grands risques s ' a p p l i q u e aux risques d é f i n i s
aux lettres a) et b) du p a r a g r a p h e 2.1 du protocole n° 2 ;
pour les risques d é f i n i s a la lettre c) du même paragraphe,
ces E t a t s f i x e n t les s e u i l s a a p p l i q u e r .
169

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
c) 
Espagne
- A p a r t i r du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 
1996,
les seuils de la première étape f i x é s a la l e t t r e c) du
paragraphe 2.1 du protocole n° 2 s'appliquent.
- A p a r t i r du 1er janvier 1997, les s e u i l s de la d e u x i è m e
étape s'appliquent.
d) Grèce, Irlande et Portugal
- A p a r t i r du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 
1998,
les s e u i l s de la première étape f i x é s à la l e t t r e c) du
paragraphe 2.1 du protocole n° 2 s ' a p p l i q u e n t .
- A p a r t i r du 1er janvier 1999, 
les s e u i l s de la d e u x i è m e
étape s'appl i quent.
La dérogai i on accordée à. p a r t i r du 1er j a n v i e r 1995 ne
s ' a p p l i q u e qu'aux contrats c o u v r a n t les r i s q u e s c l a s s é s sous
les numéros 8, 9, 13 et 16 de la l e t t r e A de l'annexe h° 1 et
situés exclusivement dans l'un des quatre Etats membres de la
Communauté b é n é f i c i a n t de ces d i s p o s i t i o n s .
170

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Je vous p r i e de bien v o u l o i r me c o n f i r m e r ce qui précède et
d'agréer. Monsieur le Chef de Délégation, les assurances de ma
haute considération.
Le Chef de la Délégation
de la Commission des Communautés
européennes
(s. Geoffrey F i t c h e w )
Monsieur le Secrétaire d'Etat Franz Blankart
Chef de la Délégation suisse
BERNE
171

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Dé légat ion suisse
Berne, le 26 j u i l l e t 1989
Monsieur le Chef de Délégation,
J ' a i l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour,
a i n s i conçue :
"En me référant a l'accord entre la Communauté et la Suisse,
paraphé ce jour, j'ai l'honneur de vous rappeler notre entente
selon l a q u e l l e l'Espagne, la Grèce, l'Irlande et le Portugal
b é n é f i c i e n t du régime t r a n s i t o i r e s u i v a n t en ce qui concerne
les grands risques visés au paragraphe 2.1 du p r o t o c o l e n° 2 :
a) Jusqu'au 31 décembre 1992, ces Etats peuvent soumettre tous
les risques au régime a p p l i c a b l e aux risques autres que ceux
définis au paragraphe 2.1 du protocole n° 2.
b) A p a r t i r du 1er j a n v i e r 1993 et jusqu'au 31 décembre 1994,
le régime des grands risques s ' a p p l i q u e aux risques d é f i n i s
aux lettres a) et b) du paragraphe 2.1 du protocole n° 2 ;
pour les r i s q u e s d é f i n i s a la l e t t r e c) du même paragraphe,
ces E t a t s f i x e n t les s e u i l s à a p p l i q u e r .
172

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
c) Espagne
- A p a r t i r du 1er j a n v i e r 1995 et jusqu'au 31 décembre 1996,
les s e u i l s de La première étape f i x é s à la lettre c) du
paragraphe 2.1 du protocole n° 2 s ' app l iquent.
- A p a r t i r du 1er janvier 1997, les seuils de la deuxième
étape s'appliquent.
d) Grèce, Irlande et Portugal
- A partir du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 1998,
les seuils de la première étape f i x é s a la lettre c) du
paragraphe 2.1 du protocole n° 2 s'appliquent.
- A partir du 1er janvier 1999, les seuils de la deuxième
étape s'appliquent.
La dérogation accordée a p a r t i r du 1er janvier 1995 ne
s'applique qu'aux contrats couvrant les risques classés sous
les numéros 8, 9, 13 et 16 de la lettre A de l'annexe n° 1 et
situés exclusivement dans l'un des quatre Etats membres de la
Communauté b é n é f i c i a n t de ces dispositions.".
173

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Je vous confirme ce qui précède et vous prie d'agréer. Monsieur-
lé Chef de Délégation, les assurances de ma haute
cons i dérat i on.
Le Chef de la Délégation suisse
(s. Franz Blankart)
Monsieur le Directeur général Geoffrey Fitchew
Chef de la délégation de la
Commission des Communautés européennes
BRUXELLES
174

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
D é c l a r a t i o n commune des parties contractantes au sujet de la
période s'écoulant entre la signature et l'entrée en
vi gueur de l 'accord
Pendant la période s'écoulant entre la signature et l'entrée en
vigueur du présent accord, visée a son paragraphe 44.3, chaque
p a r t i e contractante se déclare prête à ne pas introduire, en
matière de surveillance, de nouvelles d i s p o s i t i o n s susceptibles
d'être abrogées en vertu de cet accord en ce qui concerne les
agences et succursales relevant d'entreprises dont le siège
social se trouve sur le t e r r i t o i r e de l'autre p a r t i e contrac-
tante et qui désirent s ' é t a b l i r ou qui sont é t a b l i e s sur son
t e r r i t o i r e pour accéder à l ' a c t i v i t é non salariée de l'assu-
rance d i r e c t e autre que l'assurance sur la vie ou pour e x e r c e r
cette a c t i v i t é .
En autre, les p a r t i e s contractantes s'engagent a entamer, dans
les m e i l l e u r s délais, la procédure en vue de m o d i f i e r leur
droit interne en vertu du présent accord.
175

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
A C T E FINAL
176

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Les r e p r é s e n t a n t s
DE LA C O N F E D E R A T I O N SUISSE
ET DE LA C O M M U N A U T E E U R O P E E N N E ,
réunis à Luxembourg Le 10 octobre 1989,
pour La signature de L ' a c c o r d entre la Communauté é c o n o m i q u e
européenne et La Confédération suisse concernant L'assurance
d i r e c t e autre que L'assurance sur la vie
ont, au moment de signer cet accord.
12 Feuille fédérale. 143' année. Vol. IV 
177

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
p r i s acte des échanges de lettres annexés à l'accord
susment i onné :
Echange de lettres n° 1 : P r i n c i p e de n o n - d i s c r i m i n a t i o n
Echange de lettres n° 2 : Champ d'application de l'agrément
Echange de lettres n° 3 : M a n d a t a i r e général
Echange de lettres n° A : A f f e c t a t i o n au fonds de sûreté
suisse des immeubles en p r o p r i é t é
directe des entreprises d'assurance
Echange de lettres n° 5 : P r i n c i p e s de p l a c e m e n t
Echange de lettres n° 6 : Catalogue suisse des branches
d'assurance
Echange de lettres n° 7 : C a p i t a l s o c i a l des e n t r e p r i s e s
d'assurance
Echange de l e t t r e s n° 8 : R é g i m e t r a n s i t o i r e pour
l'assi stance
Echange de lettres n° 9 : R é g i m e t r a n s i t o i r e pour les grands
risques v i s é s au paragraphe 2.1
du protocole n° 2
adopté la déclaration suivante anexée à l'accord
susmentionné :
D é c l a r a t i o n commune des p a r t i e s contractantes au sujet de la
période s'écoulant entre la signature et l'entrée en vigueur
de l'accord.
178

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
G e s c h e h e n zu L u x e m b u r g 
am zehnten Oktober
neunzehnhundertneunundachtzig.
F a i t à Luxembourg, le d i x octobre m i l neuf cent
q u a t r e - v i n g t - n e u f .
Fatto • L u s s e m b u r g o , addi d i e c i ottobre
millenovecentottantanove.
Hecho e n L u x e m b u r g o , el diez d e octubre d e m i l 
Udfrdlget 1 L u x e m b o u r g , den tiende Oktober nitten h u n d r e d e og
n l o g f 1 r s .
'Evivc AouîeiiBoupvo, o t t e ÎCKO O K T u ß p l o u x l X i a CVVIO.KÓOIO.
ovSóvxa c v v c a .
Done »t L u x e m b o u r g on the tenth day of October 1n the y e a r one
t h o u s a n d nine h u n d r e d and e 1 g h t y - n i ne.
Gedaan te Luxemburg, de t l e n d e Oktober negentienhonderd
negenentachtig.
Feito em L u x e m b u r g o , cm dez de O u t u b r o de m i l novecentos e
oitenta e nove.
179

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Fur die Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
Pour le gouvernement de la Confédération suisse
Per 11 Governo d e l l a Confederazione svizzera
Por el Gobierno de la C o n f e d e r a c 1 ó n S u i z a
For regeringen for Schweiz
Tia tnv KuEUpvnan tnc EXBetiicric ZuvouoonovSiac
For the G o v e r n m e n t of thé Sw1ss C o n f é d é r a t i o n
Voor de Regering van de Zwitserse Bondsstaat
Pelo Governo da Confederação Suiça
Im Namen des Rates der Europaischen Gemeinschaften
Au nom du Conseil des Communautés européennes
A nome del Consiglio delle Comunità Europee
En nombre del Consejo de las Comunidades Europeas
Pi vegne af Rdet for De Europæiske Fællasskaber
EÏ OVOUQTOC TOU ZuuBouXiou tuv EupunaiKùv Koivotiituv
On behalf of the Council of the European Communities
Namens de Raad van de Europese Gemeenschappen
Em nome do Conselho das Comunldades Europeias
A
\
s.
180

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique
européenne concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et à une loi
fédérale sur l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie du 14 août ...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
91.047
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.10.1991
Date
Data
Seite
1-180
Page
Pagina
Ref. No
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