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Recueil officiel
des lois fédérales
No 2
16 janvier 1996
98
Entraide judiciaire et coopération intercantonale en matière pénale.
Concordat
99
Loi sur la recherche (LR). LF
101
Déclaration obligatoire des ravageurs et des maladies présentant un danger
général. O du DFEP
102
Tolérance et échantillonnage applicables lors du contrôle phytosanitaire de
lots de fruits importés d'Italie en vue de déceler leur éventuelle contamina-
tion par le pou de San José. O du DFEP
103
Montants à verser au fonds de réserve selon l'ordonnance sur le bétail de
boucherie
105
Calcul des parts à affectation spéciale des droits de douane perçus sur les
huiles et les graisses comestibles importées. O du DFEP
107
Contribution versée par la Confédération pour la laine indigène de la tonte
d'automne 1995
108
Réduction de la consommation spécifique de carburant des automobiles
(ORCA)
111
Réadmission de personnes en situation irrégulière (Accord sur la réad-
mission). Accord avec le Gouvernement de la République fédérale d'Alle-
magne
112
Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
Accord international de 1994 sur le café
115
—Arrêté fédéral
116
—Accord
144
Errata: Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
97

Concordat
sur l'entraide judiciaire et la coopération
intercantonale en matière pénale
RS 351.71; RO 1993 2876
1 .Le canton suivant vient d'adhérer au concordat du 5 novembre 1992 sur
l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale:
Canton
Adhésion
Entrée en vigueur
Bâle-Campagne
24 septembre 1995
16 janvier 1996
2 .Autorité cantonale compétente selon l'article 24:
Canton de Bâle-Campagne
Überweisungsbehörde à Liestal
16 janvier 1996
Chancellerie fédérale
Les cantons suivants ont adhéré au concordat:
Zurich
RO 1994 3156
Berne
RO 1995 1057
Lucerne
RO 1994 1420
Uri
RO 1994 2210
Schwyz
RO 1994 1164
Unterwald-le-Haut
RO 1994 1164
Glaris
RO 1994 1768
Zoug
RO 1994
652
Fribourg
RO 1993 2876
Soleure
RO 1994 1768
Bâle-Ville
RO 1994
134
Bâle-Campagne
RO 1996
98
Schaffhouse
RO 1994 3156
Appenzell Rh:Ext.
RO 1993 2956
Saint-Gall
RO 1995 1133
Thurgovie
RO 1995 1326
Vaud
RO 1994 1164
Valais
RO 1994 1768
Neuchâtel
RO 1994 1768
Genève
RO 1993 2876
N38159
98
1995 - 69

Loi fédérale
sur la recherche
(Loi sur la recherche, LR)
Modification du 23 juin 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 19941),
arrête:
I
La loi fédérale du 7 octobre 19832) sur la recherche est modifiée comme suit:
Art. 27, 2e al.
2 Les institutions chargées d'encourager la recherche établissent un plan de
répartition annuel qu'elles soumettent à l'approbation du Département fédéral de
l'intérieur; celui-ci peut déléguer cette compétence à un office fédéral.
II
1 La présente, loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 23 juin 1995
Conseil des Etats, 23 juin 1995
Le président: Claude Frey
Le président: Küchler
Le secrétaire: Duvillard
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 2 octobre 1995
sans avoir été utilisé. 3)
1)FF 1995 I 821
2)RS 420.1
3)FF 1995 III 511
1996 —20
99

Loi sur la recherche
RO 1996
2 La présente loi entre en vigueur le ter janvier 1996.
22 décembre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37335
100

Ordonnance du DFEP
sur la déclaration obligatoire des ravageurs et des maladies
présentant un danger général
Modification du 12 décembre 1995
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 25 janvier 19821) sur la déclaration obligatoire des ravageurs et
des maladies présentant un danger général est modifiée comme il suit:
Art. 1 , 1e' al., let. d, et 2 e al., let. d
1En plus des maladies et ravageurs énumérés dans l'annexe I (liste des ravageurs)
de l'ordonnance du 5 mars 19622) sur la protection des végétaux, il convient de
déclarer les ravageurs et maladies présentant un danger général suivants:
d.
Bactéries:
Pseudomonas morsp r norum Wormald, pv perci.cae Prunier et ai.
Xanthomonas pruni (E. E Smith) Dowson
Pseudomonas solanacearum (E. E. Smith) E. F. Smith
2 Les ravageurs et maladies présentant un danger général désignés ci-après
doivent être déclarés lorsque leur présence est signalée sur les semences ou les
plants de certaines plantes cultivées et dans les cultures servant à la multiplication
de celles-ci.
d.
Bactéries:
Corynebacterium flaccumfaciens (Hedges)
Dowson
sur haricot et sur soja;
Xanthomonas phaseoli (E. F. Smith) Dowson
sur haricot et sur soja.
II
La présente modification entre en vigueur le l e t janvier 1996.
12 décembre 1995
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
1)RS 916.201
2)RS 916.20
N38146
1995 —994
101

Ordonnance du DFEP
fixant la tolérance et l'échantillonnage applicables lors du contrôle
phytosanitaire de lots de fruits importés d'Italie en vue de déceler
leur éventuelle contamination par le pou de San José
Modification du 12 décembre 1995
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du DFEP du 17 juin 19871) fixant la tolérance et l'échantillonnage
applicables lors du contrôle phytosanitaire de lots de fruits importés d'Italie en
vue de déceler leur éventuelle contamination par le pou de San José est modifiée
comme il suit:
Titre
Ordonnance du DFEP fixant la tolérance et l'échantillonnage applicables lors du
contrôle phytosanitaire de lots de fruits en vue de déceler leur éventuelle
contamination par le pou de San José
Article premier
Tolérance
Lors du contrôle phytosanitaire de lots de fruits en vue de déceler s'ils sont
contaminés par le pou de San José, le taux de contamination toléré est de 3 pour
cent.
Titre de l'annexe
Procédure d'échantillonnage pour le contrôle de lots de fruits
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1996.
12 décembre 1995
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N38145
1) RS 916.222
102
1995 - 993

Ordonnance
concernant les montants à verser au fonds de réserve
selon l'ordonnance sur le bétail de boucherie
Modification du 12 décembre 1995
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
L'ordonnance du 22 mars 19891) concernant les montants à verser au fonds de
réserve selon l'ordonnance sur le bétail de boucherie est modifiée comme il suit:
Article premier
Versements au fonds de réserve
Les montants à verser au fonds de réserve sont fixés comme il suit:
Numéro de tarif»
Désignation de la marchandise
Taux du droit
Fr.
Viande et abats comestibles des animaux de l'espèce
bovine, frais, réfrigérés ou congelés:
—-viande de veau:
ex 0206.1021/1029
ex 0206.2210/2290
——foies
160.—
Viande et abats comestibles des chevaux, poulains,
ânes, mulets et bardots, frais, réfrigérés ou congelés:
0205.0010/0090
ex 0206.8010 à
ex 0206.9090
—Viande de cheval
35.-
1l RS 632.10 annexe
1) RS 916.341.1
1995 - 995
103

Bétail de boucherie. Montants à verser au fonds de réserve
RO 1996
Numéro de tarif
devient
Numéro de tarif
1601.0091/0099
1601.0021/0029
1602.
1602.
ex 2091, ex 2099
2071/2079
ex 9010, ex 9090
9011/9019
II
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1996.
12 décembre 1995
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N38149

w 
104

Ordonnance du DFEP
sur le calcul des parts à affectation spéciale
des droits de douane perçus sur les huiles
et les graisses comestibles importées
Modification du 12 décembre 1995
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'annexe de l'ordonnance du 8 juin 19951) sur le calcul des parts à affectation
spéciale des droits de douane perçus sur les huiles et les graisses comestibles
importées est modifié comme il suit:
Numéro du
Désignation de la marchandise
Rendement par 100 kg net
Tare moyenne
tarif douanier2)
de matière brute
à prendre en
considération
en huile/
en tourteaux
(en %)
graisse
d'extraction/
raffinée
de pression
(en %)
(en %)
ex 1205.
—graines de navette,
même concassées:
0023 ——pour entreprises d'extraction
37
58
2
0024 ——pour entreprises de pressage
32
63
2
—graines de colza, même
concassées:
0053 ——pour entreprises d'extraction
42
53
2
0054 ——pour entreprises de pressage
37
58
2
ex 1206.
—graines de tournesol:
——non décortiquées:
0023 ———pour entreprises d'extrac-
tion
40
45
0
1)RS 916.355.11; RO 1995 3010
2)RS 632.10 annexe
1995 —996
105

Droits de douane perçus sur les huiles
RO 1996
et les graisses comestibles importées. O DFEP
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1996.
12 décembre 1995
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N38150
106
Ð . Ð

Ordonnance
fixant la contribution versée par la Confédération
pour la laine indigène de la tonte d'automne 1995
du 15 décembre 1995
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 3 et 5 de l'ordonnance du 7juillet 19711) concernant la mise en
valeur de la laine de mouton du pays,
arrête:
Article premier
Pour la laine de mouton non lavée de la tonte d'automne 1995, le montant de la
contribution versée par la Confédération est fixé comme il suit:
Qualité
Unie
Brune/de couleur mêlée
Fr. par kg
Fr. par kg
F.1/F.2
3.25
3.50 noir/brune/beige
E3
3.05
1.85 de couleur mêlée
E4
1.70
1.70
F.5
3.20
1.60
Restes
1.60
1.60
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 27 décembre 1995.
15 décembre 1995
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N38142
RS 916.361.2
1) RS 916.361
1996-15
107

Ordonnance
sur la réduction de la consommation spécifique
de carburant des automobiles
(ORCA)
du 18 décembre 1995
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 3, 13 et 22 de l'arrêté du 14 décembre 19901) sur l'énergie,
arrête:
Article premier
But
La présente ordonnance vise la réduction de la consommation spécifique de
carburant des véhicules à moteur, et partant, une utilisation plus économe et
rationnelle de l'énergie ainsi qu'une diminution des rejets de CO2.
Art. 2
Champ d'application
1Les automobiles de série dont le poids total ne dépasse pas 3500 kg et qui
disposent de neuf places assises au plus, y compris celle du conducteur, sont
soumises à une expertise énergétique.
2 Ne sont pas soumises à une expertise énergétique les automobiles ne consom-
mant ni essence ni carburant diesel ou qui sont mues par plus d'un système de
propulsion (p. ex. les véhicules hybrides).
Art. 3
Définitions
Dans la présente ordonnance, les termes suivants ont été utilisés:
a
.expertise énergétique: procédure adoptée pour calculer de manière uniforme
la consommation d'énergie des automobiles de série;
b
.valeur-cible de consommation: consommation spécifique de carburant, déter-
minée à l'aide' d'une expertise énergétique, que certaines automobiles ne
devront plus dépasser;
c
.consommation spécifique moyenne du parc de voitures neuves: consommation
totale, en litres par 100 km, des voitures neuves admises à la circulation en
Suisse au cours d'une année civile, divisée par leur nombre.
Art. 4
Valeur-cible de consommation
1 La consommation spécifique moyenne du parc de voitures neuves doit s'abaisser
de 15 pour cent en l'espace de cinq ans, par rapport à la consommation
enregistrée en 1996.
RS 741.421
1) RS 730.0
108
1995 - 976

Réduction de la consommation spécifique de carburant des automobiles
RO 1996
2 Dès la fin de 2001, la valeur-cible de consommation selon le premier alinéa ne
devra plus être dépassée.
Art. 5
Expertise énergétique
1La consommation d'énergie des automobiles désignées à l'article 2, fer alinéa,
est mesurée conformément à la directive 80/1268/CEE11 du Conseil, du 16 dé-
cembre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres
relatives à la consommation de carburant des véhicules à moteur, et conformé-
ment à l'ordonnance du 9juin 19952) sur la construction et l'équipement des
véhicules routiers (OCE) avec ses dispositions transitoires.
2 D'autres normes de consommation sont reconnues si l'opération de mesure ne
doit pas répondre aux dispositions de l'OCE.
Art. 6
Rapport
1Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
(département) peut charger des tiers d'analyser chaque année l'évolution de la
consommation spécifique du parc de voitures neuves et de faire rapport à ce sujet.
2 Quiconque produit ou importe en Suisse des automobiles désignées à l'article 2,
fe` alinéa, doit communiquer pour le milieu du mois de mai de chaque année, à
une organisation désignée par le département, les données ci-après concernant les
voitures neuves admises à la circulation durant l'année civile précédente:
a
.nombre et catégorie, par marque, type et modèle;
b
.genre de carburant (essence/diesel);
c
.poids à vide, cylindrée et puissance;
d
.consommation spécifique de carburant, en litres par 100 kilomètres, arrondie
à la première décimale.
3 Chaque année, le Contrôle des véhicules du Département militaire fédéral
communique à l'organisation désignée par le département, pour le milieu du mois
de février, le nombre d'automobiles neuves admises à la circulation l'année civile
précédente, groupées par marque, type et genre de carburant.
4 L'Office fédéral de la police met à la disposition de l'organisation désignée par le
département, sous une forme appropriée, les données techniques de la réception
par type nécessaires pour compléter l'analyse et le rapport.
5 L'organisation désignée par le département analyse les données recueillies
conformément aux instructions reçues de l'Office fédéral de l'énergie, à qui elle
transmet les résultats obtenus.
'> JOCE n° L 375 du 31. 12. 80, p. 36, modifié par les directives: 89/491/CEE (JOCE n° L 238
du 15.8.89, p. 43) 93/116/CEE (JOCE n° L 329 du 30.12.93, p. 39). Le texte de cette
directive peut être obtenu, conformément à l'ordonnance du 21 décembre 1994 sur les
émoluments de l'OCFIM, à l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000
Berne.
2) RS 741.41; RO 1995 4425
109

Réduction de la consommation spécifique de carburant des automobiles
RO 1996
6 Chaque année, en accord avec l'Office fédéral de l'énergie, elle publie l'évolu-
tion de la consommation spécifique du parc de voitures neuves.
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1996.
18 décembre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38144
110

Accord du 20 décembre 1993
entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière
(Accord sur la réadmission)
RS 0.142.111.368; RO 1994 385
Application de l'Accord
Par échange de notes des 20/27 novembre 1995, et se fondant sur l'article 13 de
l'Accord, la Suisse et l'Allemagne ont convenu d'appliquer l'Accord du 20 dé-
cembre 1993 relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (Accord
sur la réadmission) à partir du le` janvier 1996.
N38151
1995-40
111

Accord du 15 avril 1994
instituant l'Organisation mondiale du commerce
RS 0.632.20; RO 1995 2117
Champ d'application de l'accord le ler janvier 1996
Gouvernements
Entrée en vigueur
Statut de Membre
Afrique du Sud
ler janvier
1995
Allemagne
ler janvier
1995
Antigua-et-Barbuda
ler janvier
1995
Argentine
leL janvier
1995
Australie
ler janvier
1995
Autriche
lez janvier
1995
Bahreïn
ler janvier
1995
Bangladesh
let janvier
1995
Barbade
ler janvier
1995
Belgique
ler janvier
1995
Belize
ler janvier
1995
Bolivie
13 septembre 1995
Botswana
31 mai
1995
Brésil
ler janvier
1995
Brunéi
ler janvier
1995
Burkina Fasso
3 juin
1995
Burundi
23 juillet
1995
Cameroun
13 décembre 1995
Canada
ler janvier
1995
République centrafricaine
31 mai
1995
Chili
ler janvier
1995
Chypre
30 juillet
1995
Colombie
30 avril
1995
Corée
ler janvier
1995
Costa Rica
ler janvier
1995
Côte d'Ivoire
ler janvier
1995
Cuba
20 avril
1995
Danemark
ler janvier
1995
Djibouti
31 mai
1995
Dominique
ler janvier
1995
République dominicaine
9 mars
1995
Egypte
30 juin
1995
El Salvador
7 mai
1995
I I2
1995 - 833

Organisation mondiale du commerce
RO 1996
Gouvernements
Entrée en vigueur
Statut de Membre
Espagne
ler janvier
1995
Etats-Unis
ler janvier
1995
Finlande
l e t janvier
1995
France
l e r janvier
1995
Gabon
l e r janvier
1995
Ghana
ler janvier
1995
Grande-Bretagne
ler janvier
1995
Grèce
l e ' janvier
1995
Guatemala
21 juillet
1995
Guinée
25 octobre
1995
Guinée-Bissau
31 mai
1995
Guyana
ler janvier
1995
Honduras
l e t janvier
1995
Hong Kong
ler janvier
1995
Hongrie
l e t janvier
1995
Inde
ler janvier
1995
Indonésie
l e r janvier
1995
Irlande
ler janvier
1995
Islande
ler j a n v i e r
1995
Israël
21 avril
1995
Italie
ler janvier
1995
Jamaïque
9 mars
1995
Japon
Zef janvier
1995
Kenya
l e ' janvier
1995
Koweït
ler janvier
1995
Lesotho
31 mai
1995
Liechtenstein
ter septembre 1995
Luxembourg
l e r janvier
1995
Macao
ler janvier
1995
Madagascar
17 novembre 1995
Malaisie
l e t janvier
1995
Malawi
31 mai
1995
Maldives
31 mai
1995
Mali
31 mai
1995
Malte
ler janvier
1995
Maroc
ler janvier
1995
Maurice
l e t janvier
1995
Mauritanie
31 mai
1995
Mexique
ler janvier
1995
Mozambique
26 août
1995
Myanmar
ler janvier
1995
Namibie
l e i janvier
1995
113

Organisation mondiale du commerce
RO 1996
Gouvernements
Entrée en vigueur
Statut de Membre
Nicaragua
3 septembre 1995
Nigéria
lei janvier
1995
Norvège
lei janvier
1995
Nouvelle-Zélande
lei janvier
1995
Ouganda
ler janvier
1995
Pakistan
ler janvier
1995
Paraguay
ler janvier
1995
Pays-Bas —pour
le Royaume en Europe
et les Antilles
néerlandaises
ler janvier
1995
Pérou
let janvier
1995
Philippines
lei janvier
1995
Pologne
lei juillet
1995
Portugal
let janvier
1995
Roumanie
let janvier
1995
Sainte-Lucie
ler janvier
1995
Saint-Vincent-
et-les Grenadines
let janvier
1995
Sénégal
ler janvier
1995
Sierra Leone
23 juillet
1995
Singapour
ler janvier
1995
Slovaquie
let janvier
1995
Slovénie
30 juillet
1995
Sri Lanka
ler janvier
1995
Suède
ler janvier
1995
Suisse
ler juillet
1995
Suriname
ler janvier
1995
Swaziland
1" janvier
1995
Tanzanie
ler janvier
1995
République tchèque
let janvier
1995
Thailande
ler janvier
1995
Togo
31 mai
1995
Trinité-et-Tobago
ler mars
1995
Tunisie
29 mars
1995
Turquie
26 mars
1995
Uruguay
lei janvier
1995
Venezuela
ler janvier
1995
Zambie
lei janvier
1995
Zimbabwe
3 mars
1995
Communauté européenne
let janvier
1995
114
N38002
Ð
Ð>)

Arrêté fédéral
portant approbation de l'Accord international de 1994
sur le café
du 22 mars 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message annexé au rapport du 18 janvier 19951) sur la politique économique
extérieure 94/1 + 2,
arrête:
Article premier
1 L'Accord international de 1994 sur le café, ouvert à la signature le 18 avril 1994 à
New York et entré en vigueur à titre provisoire le ter octobre 1994, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à déposer l'instrument de ratification.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 9 mars 1995
Conseil national, 22 mars 1995
Le président: Küchler
Le président: Claude Frey
Le secrétaire, Lanz
Le secrétaire: Duvillard
N37339
1) FF 1995 II 1
1995 - 791
115

Accord international de 1994
Texte original
sur le café
Conclu à Londres le 30 mars 1994
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 22 mars 19951)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 août 1995
Entré en vigueur pour la Suisse le 23 août 1995
Préambule
Les Gouvernements Parties au présent Accord,
Reconnaissant que le café revêt une importance exceptionnelle pour l'économie
de nombreux pays qui dépendent dans une large mesure de ce produit pour leurs
recettes d'exportation et, par conséquent, pour continuer leurs programmes de
développement social et économique;
Reconnaissant qu'il est nécessaire d'encourager la mise en valeur des ressources
productives et d'élever et maintenir l'emploi et le revenu dans l'industrie caféière
des pays Membres et d'y obtenir ainsi des salaires équitables, un plus haut niveau
de vie et de meilleures conditions de travail;
Considérant qu'une étroite coopération internationale dans le domaine des
échanges de café permettra d'encourager la diversification et l'expansion de
l'économie des pays producteurs de café et contribuera à l'amélioration des
relations politiques et économiques entre pays exportateurs et pays importateurs
de café ainsi qu'à l'accroissement de la consommation de café;
Reconnaissant qu'il est souhaitable d'éviter un déséquilibre entre la production et
la consommation qui peut donner lieu à des fluctuations de prix accusées,
préjudiciables aux producteurs comme aux consommateurs;
•
Considérant les liens qui existent entre la stabilité des échanges de café et la
stabilité des marchés de produits manufacturés;
Prenant note des avantages obtenus grâce à la coopération internationale suscitée
par la mise en oeuvre des Accords internationaux de 1962, 1968, 1976 et 1983 sur le
Café,
Sont convenus de ce qui suit:
Chapitre I
Objectifs
Article 1
Objectifs
Les objectifs du présent Accord sont:
1)
D'accroître la coopération internationale dans le domaine des questions
mondiales ayant trait au café;
RS 0.916.117.2
1) RO 1996 115
116
1995 - 792

Accord international de 1994 sur le café
RO 1996
2
)De fournir un cadre pour les consultations intergouvernementales et les
négociations, le cas échéant, sur les questions ayant trait au café et sur les
moyens de réaliser un équilibre judicieux entre l'offre et la demande
mondiales dans des conditions qui assureront aux consommateurs un appro-
visionnement suffisant de café à des prix équitables et aux producteurs des
débouchés à des prix rémunérateurs et qui permettront d'équilibrer de façon
durable la production et la consommation;
3
)De faciliter l'expansion du commerce international du café grâce au recueil,
à l'analyse et à la diffusion de statistiques et à la publication de prix indicatifs
et autres cours du marché et de renforcer ainsi la transparence dans
l'économie caféière mondiale;
4
)De servir de centre pour le recueil, l'échange et la publication de renseigne-
ments économiques et techniques sur le café;
5
)De promouvoir des études et recherches dans le domaine du café; et
6
)D'encourager et d'augmenter la consommation du café.
Chapitre II
Définitions
Article 2 Définitions
Aux fins du présent Accord:
1)
Café désigne le grain et la cerise du caféier, qu'il s'agisse de café en parche,
de café vert ou de café torréfié, et comprend le café moulu, le café décaféiné,
le café liquide et le café soluble. Ces termes ont la signification suivante:
a
)Café vert désigne tout café en grain, déparché, avant torréfaction;
b
)Cerise de café séchée désigne le fruit séché du caféier; l'équivalent en
café vert des cerises de café séchées s'obtient en multipliant par 0,50 le
poids net des cerises séchées;
c
)Café en parche désigne le grain de café vert dans sa parche; l'équivalent
en café vert du café en parche s'obtient en multipliant par 0,80 le poids
net du café en parche;
d
)Café torréfié désigne le café vert torréfié à un degré quelconque, et
comprend le café moulu; l'équivalent en café vert du café torréfié
s'obtient en multipliant par 1,19 le poids net du café torréfié;
e
)Café décaféiné désigne la café vert, torréfié ou soluble, après extraction
de caféine; l'équivalent en café vert du café décaféiné s'obtient en
multipliant par 1, 1,19 ou 2,6 respectivement, le poids net du café
décaféiné vert, torréfié ou soluble;
f
)Café liquide désigne les solides solubles dans l'eau obtenus à partir du
café torréfié et présentés sous forme liquide; l'équivalent en café vert
du café liquide s'obtient en multipliant par 2,6 le poids net des solides
de café déshydratés contenus dans le café liquide; et
g
)Café soluble désigne les solides, déshydratés et solubles dans l'eau,
obtenus à partir du café torréfié; l'équivalent en café vert du café
soluble s'obtient en multipliant par 2,6 le poids net du café soluble.
117

Accord international de 1994 sur le café
RO 1996
2
)Sac désigne 60 kilogrammes, soit 132,276 livres de café vert; tonne désigne
une masse de 1000 kilogrammes, soit 2204,6 livres; livre désigne 453,597
grammes.
3
)Année caféière désigne la période de douze mois qui va du ter octobre au
30 septembre.
4
)Organisation signifie l'Organisation internationale du Café; Conseil signifie
le Conseil international du Café.
5
)Partie Contractante signifie un gouvernement ou une organisation inter-
gouvernementale mentionné au paragraphe 3) de l'Article 4 qui a déposé un
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'application
provisoire du présent Accord en vertu des Articles 39 et 40 ou fait adhésion à
cet Accord en vertu de l'Article 41.
6
)Membre signifie une Partie Contractante; un ou des territoires désignés qui
ont été déclarés comme Membre séparé en vertu de l'Article 5; plusieurs
Parties Contractantes, plusieurs territoires désignés, ou plusieurs Parties
Contractantes et territoires désignés qui font partie de l'Organisation en tant
que groupe Membre, en vertu de l'Article 6.
7
)Membre exportateur ou pays exportateur désigne respectivement un
Membre ou un pays qui est exportateur net de café, c'est-à-dire un Membre
ou un pays dont les exportations dépassent les importations.
8
)Membre importateur ou pays importateur désigne respectivement un
Membre ou un pays qui est importateur net de café, c'est-à-dire un Membre
ou un pays dont les importations dépassent les exportations.
9
)Majorité répartie simple signifie un vote requérant plus de la moitié des voix
exprimées par les Membres exportateurs présents votant et plus de la moitié
des voix exprimées par les Membres importateurs présents votant, comptées
séparément.
1 0 )Majorité répartie des deux tiers signifie un vote requérant plus des deux tiers
des voix exprimées par les Membres exportateurs présents votant et plus des
deux tiers des voix exprimées par les Membres importateurs présents votant,
comptées séparément.
1 1 )Entrée en vigueur signifie, sauf indication contraire, la date à laquelle
l'Accord entre en vigueur, provisoirement ou définitivement.
1 2 )Production exportable désigne la production totale de café d'un pays
exportateur pendant une année ou une campagne caféière donnée, diminuée
de la quantité prévue pour les besoins de la consommation intérieure
pendant la même année.
1 3 )Disponibilités à l'exportation désigne la production exportable d'un pays
exportateur au cours d'une année caféière donnée, augmentée des stocks
reportés des années précédentes.
Ð
118

Accord international de 1994 sur le café
RO 1996
Chapitre III
Engagements généraux des Membres
Article 3
Engagements généraux des Membres
1 )Les Membres s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour leur
permettre de remplir les obligations que leur impose le présent Accord et de
coopérer pleinement entre eux pour obtenir la réalisation des objectifs de cet
Accord; les Membres s'engagent en particulier à fournir tous les renseignements
nécessaires pour faciliter le fonctionnement de l'Accord.
2 )Les membres reconnaissent que les certificats d'origine constituent une source
importante de renseignements sur les échanges de café. En conséquence, les
Membres exportateurs assument la responsabilité de veiller à ce que les certificats
d'origine soient correctement délivrés et utilisés à bon escient, conformément à la
réglementation établie par le Conseil.
3 )Les Membres reconnaissent en outre que les renseignements sur les réexporta-
tions sont également importants pour procéder à l'analyse appropriée de l'écono-
mie caféière mondiale. En conséquence, les membres importateurs s'engagent à
fournir des renseignements réguliers et précis sur les réexportations, sous la forme
et de la manière qui sont déterminées par le Conseil.
Chapitre IV
Membres
Article 4
Membres de l'Organisation
1 )Chaque Partie Contractante constitue, avec ceux des territoires auxquels
l'Accord s'applique en vertu du paragraphe 1) de l'Article 43, un seul et même
Membre de l'Organisation, sous réserve des dispositions prévues aux Articles 5
et 6.
2 )Dans des conditions à convenir par le Conseil, un Membre peut changer de
catégorie.
3 )Toute mention du mot Gouvernement dans le présent Accord est réputée
valoir pour la Communauté européenne ou une organisation intergouverne-
mentale ayant des responsabilités comparables en ce qui concerne la négociation,
la conclusion et l'application d'accords internationaux, en particulier d'accords
sur des produits de base.
4 )Une telle organisation intergouvernementale n'a pas elle-même de voix mais,
en cas de vote sur des questions relevant de sa compétence, elle est autorisée à
disposer des voix de ses Etats Membres, et elle les exprime en bloc. Dans ce cas,
les Etats Membres de cette organisation intergouvernementale ne sont pas
autorisés à exercer individuellement leurs droits de vote.
5 )Une telle organisation intergouvernementale n'est pas éligible au Comité
exécutif au titre du paragraphe 1) de l'Article 17 mais peut participer aux
119

Accord international de 1994 sur le café
RO 1996
discussions du Comité exécutif sur les questions relevant de sa compétence. En
cas de vote sur des questions relevant de sa compétence et par dérogation aux
dispositions du paragraphe 1) de l'article 20, les voix dont ses Etats Membres sont
autorisés à disposer au Comité exécutif sont exprimées en bloc par l'un quel-
conque de ces Etats Membres.
Article 5
Participation séparée de territoires désignés
Toute Partie Contractante qui est importatrice nette de café peut, à tout moment,
par la notification prévue au paragraphe 2) de l'Article 43, déclarer qu'elle
participe à l'Organisation indépendamment de tout territoire qu'elle désigne
parmi ceux dont elle assure la représentation internationale qui sont exportateurs
nets de café. Dans ce cas, le territoire métropolitain et les territoires non désignés
constituent un seul et même Membre, et les territoires désignés ont, individuelle-
ment ou collectivement selon les termes de la notification, la qualité de Membre
distinct.
Article 6
Participation en groupe
1 )Deux ou plusieurs Parties Contractantes qui sont exportatrices nettes de café
peuvent, par notification adressée au Conseil et au Secrétaire général de l'Organi-
sation des Nations Unies lors du dépôt de leurs instruments respectifs de
ratification, d'acceptation, d'approbation, d'application provisoire ou d'adhésion,
déclarer qu'elles sont Membres de l'Organisation en tant que groupe. Un
territoire auquel le présent Accord s'applique en vertu du paragraphe 1) de
l'Article 43 peut faire partie d'un tel groupe si le gouvernement de l'Etat qui
assure ses relations internationales a adressé la notification prévue au paragraphe
2 )de l'Article 43. Ces Parties Contractantes et ces territoires désignés doivent
remplir les conditions suivantes:
a
)Se déclarer disposés à accepter la responsabilité, aussi bien individuelle que
collective, du respect des obligations du groupe; et
b
)Prouver par la suite à la satisfaction du Conseil:
i
)Que le groupe a l'organisation nécessaire à l'application d'une politique
commune en matière de café, et qu'ils ont les moyens de s'acquitter,
conjointement avec les autres membres du groupe, des obligations que
leur impose le présent Accord; et
i i )Qu'ils ont une politique commerciale et économique commune ou
coordonnée en matière de café et une politique monétaire et financière
coordonnée ainsi que les organes nécessaires à l'application de ces
politiques, de façon que le Conseil soit assuré que le groupe est en
mesure de se conformer à toutes les obligations collectives qui en
découlent.
2) Tout groupe Membre reconnu aux termes de l'Accord international de 1983
sur le Café continue à être reconnu comme groupe à moins qu'il ne notifie au
Conseil qu'il ne souhaite plus être reconnu comme tel.
120
Ð
t-

Accord international de 1994 sur le café
RO 1996
3) Le groupe Membre constitue un seul et même Membre de l'Organisation,
étant toutefois entendu que chaque membre du groupe sera traité en Membre
distinct pour les questions qui relèvent des dispositions suivantes:
a
)Articles 11 et 12; et
b
)Article 46.
4) Les Parties Contractantes et les territoires désignés qui entrent en tant que
groupe indiquent le gouvernement ou l'organisation qui les représentera au
Conseil pour les questions dont traite le présent Accord, à l'exception de celles qui
sont énumérées au paragraphe 3) du présent Article.
5) Le droit de vote du groupe s'exerce de la façon suivante:
a
)Le groupe Membre a, pour chiffre de base, le même nombre de voix qu'un
seul pays Membre entré à titre individuel dans l'Organisation. Le gouverne-
ment ou l'organisation qui représente le groupe reçoit ces voix et en dispose;
et
b
)Au cas où la question mise aux voix rentre dans le cadre des dispositions
énoncées au paragraphe 3) du présent Article, les divers membres du groupe
peuvent disposer séparément des voix que leur attribue le paragraphe 3) de
l'Article 13, comme si chacun d'eux était un Membre individuel de l'Organi-
sation, sauf que les voix du chiffre de base restent attribuées au gouverne-
ment ou à l'organisation qui représente le groupe.
6) Toute Partie Contractante ou tout territoire désigné qui fait partie d'un groupe
peut, par notification au Conseil, se retirer de ce groupe et devenir Membre
distinct. Ce retrait prend effet lors de la réception de la notification par le Conseil.
Quand un des membres d'un groupe s'en retire ou cesse d'être un Membre de
l'Organisation, les autres membres du groupe peuvent demander au Conseil de
maintenir ce groupe; le groupe conserve son existence à moins que le Conseil ne
rejette cette demande. En cas de dissolution du groupe, chacun de ses ex-membres
devient un Membre distinct. Un Membre qui a cessé d'appartenir à un groupe ne
peut pas redevenir membre d'un groupe quelconque tant que le présent Accord
reste en vigueur.
7) Toute Partie Contractante qui souhaite faire partie d'un groupe Membre après
l'entrée en vigueur du présent Accord peut le faire par notification au Conseil à
condition que:
a
)Les autres membres du groupe déclarent qu'ils sont disposés à accepter le
Membre en question comme partie du groupe membre; et
b
)Elle notifie au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'elle
fait partie du groupe.
8) Deux ou plusieurs membres exportateurs peuvent, un fois que le présent
Accord est entré en vigueur, demander à tout moment au Conseil l'autorisation de
se constituer en groupe. Le Conseil les yautorise s'il constate qu'ils lui ont adressé
la déclaration et les preuves exigées au paragraphe 1) du présent Article. Dès que
le Conseil a donné cette autorisation, les dispositions des paragraphes 3), 4), 5) et
6) du présent Article deviennent applicables au groupe.
121

Accord international de 1994 sur le café
RO 1996
Chapitre V
Organisation internationale du Café
Article 7
Siège et structure de l'Organisation internationale du Café
1 )L'Organisation internationale du Café créée par l'Accord international de
1962 sur le Café continue d'exister pour assurer la mise en oeuvre du présent
Accord et en surveiller le fonctionnement.
2 )L'Organisation a son siège à Londres, à moins que le Conseil n'en décide
autrement à la majorité répartie des deux tiers des voix.
3 )L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire du Conseil inter-
national du Café, du Comité exécutif, du Directeur exécutif et du personnel.
Article 8
Privilèges et immunités
1) L'Organisation possède la personnalité juridique. Elle a notamment la capaci-
té de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers, ainsi
que d'ester en justice.
2) Le statut, les privilèges et les immunités de l'Organisation, du Directeur
exécutif, des membres du personnel et des experts, ainsi que des représentants des
pays Membres pendant les séjours que l'exercice de leurs fonctions les amène à
effectuer sur le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord continueront à être régis par l'Accord de siège conclu entre le Gouverne-
ment du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après
dénommé Gouvernement hôte) et l'Organisation en date du 28 mai 1969.
3) L'Accord de siège mentionné au paragraphe 2) du présent Article est indépen-
dant du présent Accord. Toutefois, il prendrait fin:
a
)Par consentement mutuel du Gouvernement hôte et de l'Organisation;
b
)Dans le cas où le siège de l'Organisation serait transféré hors du territoire du
Gouvernement hôte; ou
c
)Dans le cas où l'Organisation cesserait d'exister.
4) L'Organisation peut conclure avec un ou plusieurs autres Membres des
accords qui devront recevoir l'approbation du Conseil, portant sur les privilèges et
immunités qui pourraient être nécessaires pour le bon fonctionnement du présent
Accord.
5) Les gouvernements des pays Membres autres que le Gouvernement hôte
accordent à l'Organisation les mêmes facilités en ce qui concerne les régle-
mentations monétaires ou de change, le maintien de comptes bancaires et le
transfert de fonds, que celles qui sont accordées aux institutions spécialisées de
l'Organisation des Nations Unies.
Ð
122

Accord international de 1994 sur le café
RO 1996
Chapitre VI
Conseil international du Café
Article 9
Composition du Conseil international du Café
1 )L'autorité suprême de l'Organisation est le Conseil international du Café, qui
se compose de tous les Membres de l'Organisation.
2 )Chaque Membre nomme un représentant au Conseil et, s'il le désire, un ou
plusieurs suppléants. En outre, chaque membre peut désigner un ou plusieurs
conseillers pour accompagner son représentant ou ses suppléants.
Article 10
Pouvoirs et fonctions du Conseil
1 )Le Conseil, investi de tous les pouvoirs que confère expressément le présent
Accord, a les pouvoirs et exerce les fonctions nécessaires à l'exécution des
dispositions de cet Accord.
2 )Le Conseil établit un Comité de vérification des pouvoirs qui est chargé
d'examiner les notifications écrites faites au Président au sujet des dispositions du
paragraphe 2) de l'Article 9, du paragraphe 3) de l'Article 12 et du paragraphe 2)
de l'Article 14. Le Comité de vérification des pouvoirs fait rapport sur ses travaux
au Conseil.
3 )Outre le Comité de vérification des pouvoirs, le Conseil peut établir tout
comité ou groupe de travail qu'il juge nécessaire.
4 )Le Conseil arrête, à la majorité répartie des deux tiers de voix, les règlements
nécessaires à l'exécution du présent Accord et conforme à ses dispositions,
notamment son propre règlement intérieur et les règlements applicables à la
gestion financière de l'Organisation et à son personnel. Le Conseil peut prévoir
dans son règlement intérieur une procédure qui lui permette de prendre, sans se
réunir, des décisions sur des points déterminés.
5 )En outre, le Conseil tient à jour la documentation nécessaire à l'accomplisse-
ment des fonctions que lui confère le présent Accord et toute autre docu-
mentation qu'il juge souhaitable.
Article 11
Président et Vice-Présidents du Conseil
1 )Le Conseil élit pour chaque année caféière un Président de même qu'un
premier, un deuxième et un troisième Vice-Présidents qui ne sont pas rémunérés
par l'Organisation.
2 )En règle générale, le Président et le premier Vice-Président sont tous deux élus
parmi les représentants des Membres exportateurs ou parmi les représentants des
Membres importateurs, et les deuxième et troisième Vice-Présidents parmi les
représentants de l'autre catégorie. Cette répartition alterne chaque année ca-
féière.
3 )Ni le Président ni le Vice-Président qui fait fonction de Président n'a le droit
de vote. Dans ce cas, leur suppléant exerce le droit de vote du Membre.
123

Accord international de 1994 sur le café
RO 1996
Article 12
Session du Conseil
1 )En règle générale, le Conseil se réunit deux fois par an en session ordinaire. Il
peut tenir des sessions extraordinaires s'il en décide ainsi. Des sessions extra-
ordinaires se tiennent aussi à la demande du Comité exécutif, ou de cinq
Membres, ou d'un ou plusieurs Membres réunissant 200 voix au minimum. Les
sessions du Conseil sont annoncées au moins 30 jours à l'avance, sauf en cas
d'urgence auquel cas elles sont annoncées au moins 10 jours à l'avance.
2 )Les sessions se tiennent au siège de l'Organisation, à moins que le Conseil n'en
décide autrement à la majorité répartie des deux tiers des voix. Si un Membre
invite le Conseil à se réunir sur son territoire et si le Conseil donne son accord, les
frais qui en résultent, en sus de ceux qui sont encourus lorsque la session a lieu au
siège, sont à la charge de ce Membre.
3 )Le Conseil peut inviter tout pays non membre ou toute organisation visée à
l'Article 16 à assister à n'importe laquelle de ses sessions en qualité d'observateur.
Si une telle invitation est acceptée, le pays ou l'organisation en question envoie au
Président une notification écrite à cet effet. Dans cette notification, il peut, s'il le
désire, demander l'autorisation de faire des déclarations au Conseil.
4 )Le quorum exigé pour toute réunion du Conseil est constitué par la présence
de plus de la moitié des Membres exportateurs détenant les deux tiers au moins du
total des voix des Membres exportateurs et de plus de la moitié des Membres
importateurs détenant les deux tiers au moins du total des voix des Membres
importateurs. Si, au commencement d'une réunion du Conseil ou d'une réunion
plénière, le quorum n'est pas atteint, le Président décide de retarder l'ouverture
de la séance ou de la réunion plénière pendant au moins trois heures. Si, à l'heure
prévue pour la nouvelle réunion, le quorum n'est pas encore atteint, le Président
peut ànouveau différer l'ouverture de la séance ou de la réunion plénière pendant
au moins trois heures. Si, à la fin de ce nouveau renvoi, le quorum n'est toujours
pas atteint, le quorum exigé pour ouvrir ou reprendre la séance ou la réunion
plénière est constitué par la présence de plus de la moitié des Membres
exportateurs détenant la moitié au moins du total des voix des Membres
exportateurs et de plus de la moitié des Membres importateurs détenant la moitié
au moins du total des voix des Membres importateurs. Les Membres représentés
par procuration en vertu du paragraphe 2) de l'Article 14 sont considérés comme
présents.
Article 13
Voix
1 )Les Membres exportateurs ont ensemble 1000 voix et les membres importa-
teurs également; ces voix sont réparties à l'intérieur de chaque catégorie, celle des
exportateurs et celle des importateurs comme l'indiquent les paragraphes ci-après
du présent Article.
2 )Chaque membre a, comme chiffre de base, cinq voix.
Ð
124

l 
Accord international de 1994 sur le café
RO 1996
3 )Le restant des voix des Membres exportateurs est réparti entre ces Membres
au prorata du volume moyen de leurs exportations respectives de café toutes
destinations pendant les quatre années civiles précédentes.
4 )Le restant des voix des Membres importateurs est réparti entre ces Membres
au proprata du volume moyen de leurs importations respectives de café pendant
les quatre années civiles précédentes.
5 )Le Conseil répartit les voix au début de chaque année caféière en vertu du
présent Article et cette répartition reste en vigueur pendant l'année en question,
sauf dans les cas prévus au paragraphe 6) du présent Article.
6 )Quand un changement survient dans la participation à l'Organisation ou si le
droit de vote d'un Membre est suspendu ou rétabli en vertu de l'Article 23 ou de
l'Article 37, le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix, qui obéit aux
dispositions du présent Article.
7 )Aucun Membre n'a plus de 400 voix.
8 )I1 ne peut y avoir de fraction de voix.
Article 14
Procédure de vote du Conseil
1 )Chaque Membre dispose de toutes les voix qu'il détient et n'est pas autorisé à
les diviser. Il peut cependant disposer différemment des voix qui lui sont données
par procuration, conformément aux dispositions du paragraphe 2) du présent
Article.
2 )Tout Membre exportateur peut autoriser tout autre Membre exportateur et
tout Membre importateur peut autoriser tout autre Membre importateur à
représenter ses intérêts et à exercer son droit de vote à une ou plusieurs séances
du Conseil. La limitation prévue au paragraphe 7) de l'Article 13 ne s'applique pas
dans ce cas.
Article 15
Décisions du Conseil
1 )Le Conseil prend toutes ses décisions et fait toutes ses recommandations à la
majorité répartie simple des voix, sauf disposition contraire du présent Accord.
2 )La procédure suivante s'applique à toute décision que le Conseil doit, aux
termes du présent Accord, prendre à la majorité répartie des deux tiers des voix:
a
)Si la proposition n'obtient pas la majorité répartie des deux tiers des voix en
raison du vote négatif d'un, deux ou trois Membres exportateurs ou d'un,
deux ou trois Membres importateurs, elle est, si le Conseil en décide ainsi à la
majorité des Membres présents et à la majorité répartie simple des voix,
remise aux voix dans les 48 heures;
b
)Si, à ce deuxième scrutin, la proposition n'obtient encore pas la majorité
répartie des deux tiers des voix, en raison du vote négatif d'un ou deux
Membres exportateurs ou d'un ou deux Membres importateurs, elle est, si le
Conseil en décide ainsi à la majorité des Membres présents et à la majorité
répartie simple des voix, remise aux voix dans les 24 heures;
125

Accord international de 1994 sur le café
RO 1996
c
)Si, à ce troisième scrutin, la proposition n'obtient toujours pas la majorité
répartie des deux tiers des voix en raison du vote négatif d'un Membre
exportateur ou d'un Membre importateur, elle est considérée comme adop-
tée; et
d
)Si le Conseil ne remet pas une proposition aux voix, elle est considérée
comme repoussée.
3) Les Membres s'engagent à accepter comme obligatoires toutes les décisions
que le Conseil prend en vertu du présent Accord.
Article 16
Collaboration avec d'autres organisations
1) Le Conseil peut prendre des dispositions pour avoir des consultations et
collaborer avec l'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées,
ainsi que d'autres organisations intergouvernementales appropriées. Il utilise au
mieux les mécanismes du Fonds commun des produits de base. Ces dispositions
peuvent comprendre les mesures financières que le Conseil considère opportunes
pour atteindre les objectifs du présent Accord. Toutefois, en ce qui concerne la
mise en oeuvre de tout projet dans le cadre de ces mesures, l'Organisation
n'assume aucune obligation financière, y compris au titre de garanties données
par des Membres ou par d'autres entités. Aucun Membre n'assume une quel-
conque responsabilité, au motif de son appartenance à l'Organisation, du fait des
emprunts contractés ou des prêts consentis par tout autre Membre ou toute autre
entité dans le cadre de tels projets.
2) Lorsque cela est possible, l'Organisation peut recueillir auprès des pays
Membres, des pays non membres et des agences donatrices et autres agences, des
renseignements sur les projets et programmes de développement centrés sur le
secteur caféier. Le cas échéant et avec l'accord des parties en cause, l'Organisation
peut mettre ces renseignements à la disposition de ces autres organisations ainsi
que des Membres.
Chapitre VII
Comité exécutif
Article 17
Composition et réunions du Comité exécutif
1 )Le Comité exécutif se compose de huit Membres exportateurs et de huit
Membres importateurs élus pour chaque année caféière conformément aux
dispositions de l'Article 18. Les Membres représentés au Comité exécutif sont
rééligibles.
2 )Chaque Membre représenté au Comité exécutif désigne un représentant et, s'il
le désire, un ou plusieurs suppléants. En outre, chaque Membre représenté au
Comité exécutif peut désigner un ou plusieurs conseillers pour accompagner son
représentant ou ses suppléants.
3 )Elus pour chaque année caféière par le Conseil, le Président et le Vice-
Président du Comité exécutif sont rééligibles. Ils ne sont pas rémunérés par
126

Accord international de 1994 sur le café
RO 1996
l'Organisation. Ni le Président ni le Vice-Président qui fait fonction de Président
n'a le droit de vote aux réunions du Comité exécutif. Son suppléant exerce dans ce
cas le droit de vote du Membre. En règle générale, le Président et le Vice-
Président sont tous deux élus parmi les représentants de la même catégorie de
Membres pour chaque année caféière.
4 )Le Comité exécutif se réunit normalement au siège de l'Organisation, mais
peut se réunir ailleurs si le Conseil le décide à la majorité répartie des deux tiers
des voix. Si le Conseil accepte l'invitation d'un Membre à tenir une réunion du
Comité exécutifsur son territoire, les dispositions du paragraphe 2) de l'Article 12
concernant les sessions du Conseil sont également applicables.
5 )Le quorum exigé pour toute réunion du Comité exécutif est constitué par la
présence de plus de la moitié des Membres exportateurs détenant les deux tiers au
moins du total des voix des Membres exportateurs élus au Comité exécutif et de
plus de la moitié des Membres importateurs détenant les deux tiers au moins du
total des voix des Membres importateurs élus au Comité exécutif. Si, au com-
mencement d'une réunion du Comité exécutif, le quorum n'est pas atteint, le
Président du Comité exécutifdécide de retarder l'ouverture de la réunion pendant
au moins trois heures. Si, à l'heure prévue pour la nouvelle réunion, le quorum
n'est pas encore atteint, le Président peut à nouveau différer l'ouverture de la
réunion pendant au moins trois heures. Si, à la fin de ce nouveau renvoi, le
quorum n'est toujours pas atteint, le quorum exigé pour ouvrir la réunion est
constitué par la présence de plus de la moitié des Membres exportateurs détenant
la moitié au moins du total des voix des Membres exportateurs élus au Comité
exécutif et de plus de la moitié des Membres importateurs détenant la moitié au
moins du total des voix des Membres importateurs élus au Comité exécutif.
Article 18
Election du Comité exécutif
1 )Les Membres exportateurs de l'Organisation élisent les Membres exportateurs
du Comité exécutif, et les Membres importateurs de l'Organisation les Membres
importateurs du Comité exécutif. Les élections de chaque catégorie ont lieu selon
les dispositions suivantes.
2 )Chaque Membre vote pour un seul candidat, en lui accordant toutes les voix
dont il dispose en vertu de l'Article 13. Il peut accorder à un autre candidat les
voix dont il disposerait par procuration conformément aux dispositions du
paragraphe 2) de l'Article 14.
3 )Les huit candidats qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élus;
toutefois, aucun candidat n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a pas obtenu
75 voix au moins.
4 )Si moins de huit candidats sont élus au premier tour de scrutin selon les
dispositions du paragraphe 3) du présent Article, de nouveaux tours de scrutin ont
lieu, auxquels seuls participent les Membres qui n'ont voté pour aucun des
candidats élus. A chaque nouveau tour de scrutin, le minimum de voix nécessaire
127

Accord international de 1994 sur le café
RO 1996
pour être élu diminue successivement de cinq unités jusqu'à ce que les huit
candidats soient élus.
5 )Un Membre qui n'a pas voté pour un des Membres élus confère à l'un d'entre
eux les voix dont il dispose, sous réserve des dispositions des paragraphes 6) et 7)
du présent Article.
6 )On considère qu'un Membre a obtenu les voix qui lui ont été données lors de
son élection, plus les voix qui lui ont été conférées plus tard, à condition que le
total des voix ne dépasse 499 pour aucun Membre élu.
7 )Au cas où les voix considérées comme obtenues par un Membre élu dépasse-
raient 499, les Membres qui ont voté pour ce Membre élu ou qui lui ont conféré
leurs voix s'entendront pour qu'un ou plusieurs d'entre eux retirent les voix qu'ils
lui ont accordées et les confèrent ou les transfèrent à un autre Membre élu, de
façon que les voix obtenues par chaque Membre élu ne dépassent pas le chiffre
limite de 499.
Article 19
Compétence du Comité exécutif
1) Le Comité exécutif est responsable devant le Conseil et travaille selon ses
directives générales.
2) Le Conseil peut, à la majorité répartie des deux tiers des voix, déléguer au
Comité exécutif tout ou partie de ses pouvoirs à l'exclusion des suivants:
a
)Voter le budget administratif et fixer les cotisations, en vertu de l'Article 22;
b
)Suspendre le droit de vote d'un Membre, en vertu de l'Article 37;
c
)Se prononcer sur les différends, en vertu de l'Article 37;
d
)Fixer des conditions d'adhésion, en vertu de l'Article 41;
e
)Décider l'exclusion d'un Membre de l'Organisation, en vertu de l'Article 45;
f
)Prendre une décision sur la question de soumettre l'Accord à de nouvelles
négociations, de le proroger ou de le résilier, en vertu de l'Article 47; et
g
)Recommander un amendement aux Membres, en vertu de l'Article 48.
3) Le Conseil peut à tout moment, à la majorité répartie simple des voix, annuler
les pouvoirs qu'il a délégués au Comité exécutif.
4) Le Comité exécutif établit un Comité des finances qui, conformément aux
dispositions de l'Article 22, est chargé de surveiller la préparation du budget
administratif à soumettre à l'approbation du Conseil et d'exercer toute autre
fonction qui lui a été attribuée par le Comité exécutif, y compris la surveillance
des recettes et des dépenses. Le Comité des finances fait rapport sur ses travaux
au Comité exécutif.
5) Outre le Comité des finances, le Comité exécutif peut établir tout autre comité
ou groupe de travail qu'il juge nécessaire.
Article 20
Procédure de vote du Comité exécutif
1) Chaque Membre du Comité exécutif dispose des voix qu'il a obtenues en vertu
des paragraphes 6) et 7) de l'Article 18. Le vote par procuration n'est pas admis.
Aucun Membre du Comité exécutif n'est autorisé à partager ses voix.
128
Ð

Accord international de 1994 sur le café
RO 1996
2) Les décisions du Comité sont prises à la même majorité que les décisions
analogues du Conseil.
Chapitre VIII
Finances
Article 21
Dispositions financières
1 )Les dépenses des délégations au Conseil, ainsi que des représentants au
Comité exécutif et à tout autre comité du Conseil ou du Comité exécutif, sont à la
charge de l'Etat qu'ils représentent.
2 )Les autres dépenses qu'entraîne l'application du présent Accord sont cou-
vertes par les cotisations annuelles des Membres qui sont réparties comme il est
dit à l'Article 22 ainsi que par les recettes de la vente de services particuliers aux
Membres et de la vente des renseignements et études résultant de l'application
des dispositions des Articles 27 et 29.
3 )L'exercice financier de l'Organisation coïncide avec l'année caféière.
Article 22
Vote du budget administratif et fixation des cotisations
1 )Au second semestre de chaque exercice financier, le Conseil vote le budget
administratif de l'Organisation pour l'exercice fmancier suivant et répartit les
cotisations des Membres à ce budget. Le budget administratif est préparé par le
Directeur exécutif sous la surveillance du Comité des finances conformément aux
dispositions du paragraphe 4) de l'Article 19.
2 )Pour chaque exercice financier, la cotisation de chaque Membre au budget
administratif est proportionnelle au rapport qu'il y a, au moment du vote du
budget administratif, entre le nombre des voix dont il dispose et le nombre de voix
dont disposent tous les Membres réunis. Si toutefois, au début de l'exercice
financier pour lequel les cotisations sont fixées, la répartition des voix entre les
Membres se trouve changée en vertu du paragraphe 5) de l'Article 13, le Conseil
ajuste les cotisations en conséquence pour cet exercice. Pour déterminer les
cotisations, on dénombre les voix de chaque Membre sans tenir compte de la
suspension éventuelle du droit de vote d'un Membre ou de la redistribution des
voix qui aurait pu en résulter.
3 )Le Conseil fixe la cotisation initiale de tout pays qui devient Membre de
l'Organisation après l'entrée en vigueur du présent Accord en fonction du nombre
des voix qui lui sont attribuées et de la fraction non écoulée de l'exercice en cours;
mais les cotisations assignées aux autres Membres pour l'exercice en cours restent
inchangées.
Article 23
Versement des cotisations
1) Les cotisations au budget administratif de chaque exercice financier sont
payables en monnaie librement convertible et sont exigibles au premier jour de
l'exercice.
129

Accord international de 1994 sur le café
RO 1996
2 )Un Membre qui ne s'est pas acquitté intégralement de sa cotisation au budget
administratif dans les six mois de son exigibilité perd, jusqu'au moment où il s'en
acquitte, son droit de voter au Conseil et de voter ou de faire voter pour lui au
Comité exécutif. Cependant, sauf décision prise par le Conseil à la majorité
répartie des deux tiers des voix, ce Membre n'est privé d'aucun des autres droits
que lui confère le présent Accord, ni relevé d'aucune des obligations que celui-ci
lui impose.
3 )Un Membre dont le droit de vote est suspendu, en application soit des
dispositions du paragraphe 2) du présent Article, soit des dispositions de l'Article
37, reste néanmoins tenu de verser sa cotisation.
Article 24
Responsabilités financières
1 )L'Organisation, fonctionnant de la manière indiquée dans le paragraphe 3) de
l'Article 7, n'est pas habilitée à contracter une quelconque obligation n'entrant
pas dans le champ d'application du présent Accord, et ne peut être réputée avoir
été autorisée à le faire par les Membres; en particulier, elle n'a pas qualité pour
emprunter de l'argent. Dans l'exercice de sa faculté de contracter, l'Organisation
insère dans ses contrats les conditions du présent Article de façon à les porter à la
connaissance des autres parties intéressées; toutefois, si ces conditions ne sont pas
insérées, le contrat n'est pas pour autant frappé de nullité et l'Organisation n'est
pas réputée avoir outrepassé les pouvoirs à elle conférés.
2 )La responsabilité financière d'un Membre se limite à ses obligations concer-
nant les contributions expressément prévues dans le présent Accord. Les tierces
parties traitant avec l'Organisation sont censées avoir connaissance des disposi-
tions du présent Accord relatives aux responsabilités financières des Membres.
Article 25
Vérification et publication des comptes
Le plus tôt possible et six mois au plus tard après la clôture de chaque exercice
financier, le Conseil est saisi, pour approbation et publication, d'un état, vérifié
par expert agréé, des recettes et dépenses de l'Organisation pendant cet exercice
financier.
Chapitre IX
Directeur exécutif et personnel
Article 26
Directeur exécutif et personnel
1 )Le Conseil nomme le Directeur exécutif sur la recommandation du Comité
exécutif. Il fixe les conditions d'emploi du Directeur exécutif; elles sont com-
parables à celles des fontionnaires homologues d'organisations intergouverne-
mentales similaires.
2 )Le Directeur exécutif est le chef des services administratifs de l'Organisation; il
est responsable de l'exécution des tâches qui lui incombent dans l'administration
du présent Accord.
130
Ð

Accord international de 1994 sur le café
RO 1996
3 )Le Directeur exécutif nomme le personnel conformément au règlement arrêté
par le Conseil.
4 )Le Directeur exécutif et les autres fonctionnaires ne doivent avoir aucun
intérêt financier ni dans l'industrie caféière ni dans le commerce ou le transport
du café.
5 )Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le Directeur exécutif et le personnel
ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun Membre, ni d'aucune autorité
extérieure à l'Organisation. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leur
situation de fonctionnaires internationaux et ne sont responsables qu'envers
l'Organisation. Chaque Membre s'engage à respecter le caractère exclusivement
international des fonctions du Directeur exécutif et du personnel et à ne pas
chercher à les influencer dans l'exécution de leur tâche.
Chapitre X
Information, études et recherches
Article 27
Information
1) L'Organisation sert de centre pour recueillir, échanger et publier:
a
)Des renseignements statistiques sur la production, les prix, les exportations
et les importations, la distribution et la consommation du café dans le
monde; et
b
)Dans la mesure où elle le juge approprié, des renseignements techniques sur
la culture, le traitement et l'utilisation du café.
2) Le Conseil peut demander aux Membres de lui donner, en matière de café, les
renseignements qu'il juge nécessaire à son activité, notamment des rapports
statistiques périodiques sur la production, les tendances de la production, les
exportations et les importations, la distribution, la consommation, les stocks, les
prix et l'imposition, mais il ne rend public aucun renseignement qui permettrait
d'identifier les opérations d'individus ou de firmes qui produisent, traitent ou
écoulent du café. Les Membres communiquent sous une forme aussi détaillée et
précise que possible les renseignements demandés.
3) Le Conseil institue un système de prix indicatifs capable de permettre la
publication d'un prix indicatif quotidien composé.
4) Si un Membre ne donne pas ou a peine à donner dans un délai normal les
renseignements, statistiques ou autres, dont le Conseil a besoin pour la bonne
marche de l'Organisation, le Conseil peut exiger du Membre en question qu'il
explique les raisons de ce manquement. S'il constate qu'il faut fournir à cet égard
une aide technique, le Conseil peut prendre les mesures nécessaires.
Article 28
Certificats d'origine
1) Afin de faciliter le recueil de statistiques sur le commerce international du café
et de vérifier les quantités de café qui ont été exportées par chaque Membre
131

Accord international de 1994 sur le café
RO 1996
exportateur, l'Organisation institue un système de certificats d'origine qui obéit
aux règles approuvées par le Conseil.
2 )Tout le café exporté par un Membre exportateur est accompagné d'un
certificat d'origine valide. Les certificats d'origine sont délivrés, conformément au
règlement pertinent du Conseil, par l'organisme qualifié que ce Membre a choisi
et que l'Organisation a approuvé.
3 )Chaque Membre exportateur communique à l'Organisation le nom de l'orga-
nisme gouvernemental ou non gouvernemental qu'il a désigné pour remplir les
fonctions prévues au paragraphe 2) du présent Article. L'Organisation approuve
nommément un organisme non gouvernemental conformément aux règles ap-
prouvées par le Conseil.
Article 29
Etudes et recherches
1 )L'Organisation favorise la préparation d'études et de recherches sur les
conditions économiques de la production et de la distribution du café, l'incidence
des mesures prises par les gouvernements dans les pays producteurs et dans les
pays consommateurs sur la production et la consommation du café, et la
possibilité d'accroître la consommation de café dans ses usages traditionnels et
éventuellement par de nouveaux usages.
2 )Afin de mettre en œuvre les dispositions du paragraphe 1) du présent Article,
le Conseil adopte, à la deuxième session ordinaire de chaque année caféière, un
projet de programme de travail annuel des études et recherches, accompagné
d'estimations concernant les ressources nécessaires, qui est établi par le Directeur
exécutif.
3 )Le Conseil peut approuver la préparation par l'Organisation d'études et de
recherches à effectuer conjointement ou avec la collaboration d'autres organisa-
tions et institutions. Dans ce cas, le Directeur exécutif présente au Conseil un
compte détaillé des ressources nécessaires à fournir par l'Organisation ou par le
partenaire ou les partenaires participant au projet.
4 )Les études et recherches à mener par l'Organisation en application des
dispositions du présent Article sont financées à l'aide de ressources figurant dans
le budget administratif, préparé conformément aux dispositions du paragraphe 1)
de l'Article 22, et sont exécutées par les membres du personnel de l'Organisation
et par des experts-conseils si besoin est.
Chapitre XI
Dispositions générales
Article 30
Préparatifs d'un nouvel Accord
Le Conseil peut étudier la possibilité de négocier un nouvel Accord international
sur le Café, y compris un Accord qui pourrait contenir des mesures destinées à
équilibrer l'offre et la demande de café, et prendre les initiatives qu'il juge
appropriées.
132
Ð
t

Accord international de 1994 sur le café
RO 1996
Article 31
Elimination des obstacles à la consommation
1) Les Membres reconnaissent qu'il est de la plus haute importance de réaliser
dans les meilleurs délais le plus grand développement possible de la consomma-
tion du café, notamment par l'élimination progressive de tout obstacle qui
pourrait entraver ce développement.
2) Les Membres reconnaissent que certaines mesures actuellement en vigueur
pourraient, dans des proportions plus ou moins grandes, entraver l'augmentation
de la consommation du café, en particulier:
a
)Certains régimes d'importation applicables au café, y compris les tarifs
préférentiels ou autres, les contingents, les opérations des monopoles
gouvernementaux ou des organismes officiels d'achat et autres règles ad-
ministratives ou pratiques commerciales;
b
)Certains régimes d'exportation en ce qui concerne les subventions directes
ou indirectes et autres règles administratives ou pratiques commerciales; et
c
)Certaines conditions intérieures de commercialisation et dispositions inter-
nes de caractère législatif et administratif qui pourraient affecter la consom-
mation.
3) Compte tenu des objectifs mentionnés ci-dessus et des dispositions du para-
graphe 4) du présent Article, les Membres s'efforcent de poursuivre la réduction
des tarifs sur le café ou de prendre d'autres mesures pour éliminer les obstacles à
l'augmentation de la consommation.
4) En considération de leur intérêt commun, les Membres s'engagent à recher-
cher lesmoyens par lesquels les obstacles au développement du commerce et de la
consommation mentionnés au paragraphe 2) du présent Article pourraient être
progressivement réduits et éventuellement, dans la mesure du possible, éliminés,
ou par lesquels leurs effets pourraient être substantiellement diminués.
5) Eu égard aux engagements contractés aux termes du paragraphe 4) du présent
Article, les Membres informent chaque année le Conseil de toutes les mesures
qu'ils ont prises en vue de donner suite aux dispositions de cet Article.
6) Le Directeur exécutif prépare périodiquement une étude des obstacles à la
consommation, qui est passé en revue par le Conseil.
7) Pour atteindre les objectifs visés dans le présent Article, le Conseil peut faire
des recommandations aux Membres qui lui font rapport aussitôt que possible sur
les mesures qu'ils ont prises en vue de mettre en oeuvre les recommandations en
question.
Article 32
Mesures relatives au café transformé
1) Les Membres reconnaissent que les pays en voie de développement ont besoin
d'élargir les bases de leur économie, notamment par l'industrialisation et l'expor-
tation d'articles manufacturés, y compris la transformation du café et l'exporta-
tion du café transformé.
133

Accord international de 1994 sur le café
RO 1996
2 )A ce propos, les Membres évitent de prendre des mesures gouvernementales
qui pourraient désorganiser le secteur caféier d'autres Membres.
3 )Si un Membre considère que les dispositions du paragraphe 2) du présent
Article ne sont pas observées, il engage des consultations avec les autres Membres
intéressés, en tenant dûment compte des dispositions de l'Article 36. Les
Membres intéressés s'efforcent d'arriver à un règlement amiable sur une base
bilatérale. Si ces consultations ne permettent pas d'arriver à une entente satis-
faisante pour les parties en cause, l'une ou l'autre des parties peut saisir le Conseil
de l'affaire, conformément aux dispositions de l'Article 37.
4 )Aucune disposition du présent Accord ne portera atteinte au droit de tout
Membre de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que le secteur caféier
de son économie ne soit désorganisé par des importations de café transformé, ou
pour redresser la situation le cas échéant.
Article 33
Mélanges et succédanés
1 )Les Membres ne maintiennent en vigueur aucune réglementation qui exigerait
que d'autres produits soient mélangés, traités ou utilisés avec du café, en vue de
leur vente dans le commerce sous l'appellation de café. Les Membres s'efforcent
d'interdire la publicité et la vente, sous le nom de café, de produits contenant
moins de l'équivalent de 90 pour cent de café vert comme matière première de
base.
2 )Le Conseil peut demander à un pays Membre de prendre les mesures
nécessaires pour assurer le respect des dispositions du présent Article.
3 )Le Directeur exécutif soumet périodiquement au Conseil un rapport sur la
manière dont sont observées les dispositions du présent Article.
Article 34
Consultations et collaboration avec le secteur privé
1 )L'Organisation reste en liaison étroite avec les organisations non gouverne-
mentales appropriées s'occupant du commerce international du café et avec les
experts en matière de café.
2 )Les Membres règlent l'action qu'ils assurent dans le cadre du présent Accord
de manière à respecter les structures de la profession et à éviter les pratiques de
ventes discriminatoires. Dans l'exercice de ces activités, ils s'efforcent de tenir
dûment compte des intérêts légitimes du secteur caféier.
Article 35
Aspects relatifs à l'environnement
Les Membres prennent dûment en considération la gestion durable des ressources
en café et de la transformation du café, eu égard aux principes et objectifs relatifs
au développement durable convenus à la huitième session de la Conférence des
Nations Unies sur le commerce et le développement et à la Conférence des
Nations Unies sur l'environnement et le développement.
134

Accord international de 1994 sur le café
RO 1996
Chapitre XII
Consultations, différends et réclamations
Article 36
Consultations
Chaque Membre accueille favorablement les observations qui peuvent être
présentées par un autre Membre sur toute question relative au présent Accord et
accepte toute consultation yayant trait. Au cours de consultations de ce genre, à la
demande de l'une des parties et avec l'assentiment de l'autre, le Directeur exécutif
institue une commission indépendante qui offre ses bons offices en vue de
parvenir à une conciliation. Les dépenses de la commission ne sont pas à la charge
de l'Organisation. Si l'une des parties n'accepte pas que le Directeur exécutif
institue une commission ou si la consultation ne conduit pas à une solution, la
question peut être soumise au Conseil en vertu de l'Article 37. Si la consultation
aboutit à une solution, un rapport est présenté au Directeur exécutif qui le
distribue à tous les Membres.
Article 37
Différends et réclamations
1 )Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord
qui n'est pas réglé par voie de négociation est, à la demande de tout Membre
partie au différend, déféré au Conseil pour décision.
2 )Quand un différend est déféré au Conseil en vertu du paragraphe 1) du présent
Article, la majorité des Membres, ou plusieurs membres qui détiennent ensemble
au moins le tiers du total des voix, peuvent demander au Conseil de solliciter,
après discussion de l'affaire et avant de faire connaître sa décision, l'opinion de la
commission consultative mentionnée au paragraphe 3) du présent Article sur les
questions en litige.
3 )a) Sauf décision contraire prise à l'unanimité par le Conseil, cette commission
consultative est composée de:
i
)Deux personnes désignées par les Membres exportateurs, dont l'une a
une grande expérience des questions du genre de celle qui est en litige
et l'autre a de l'autorité et de l'expérience en matière juridique;
i i )Deux personnes désignées par les membres importateurs selon les
mêmes critères; et
i i i )Un président choisi à l'unanimité par les quatre personnes nommées en
vertu des alinéas i) et ii) ou, en cas de désaccord, par le Président du
Conseil.
b
)Les ressortissants des pays qui sont Parties Contractantes au présent Accord
peuvent sièger à la commission consultative.
c
)Les membres de la commission consultative agissent à titre personnel et sans
recevoir d'instructions d'aucun gouvernement.
d
)Les dépenses de la commission consultative sont à la charge de l'Organisa-
tion.
135

Accord international de 1994 sur le café
RO 1996
4 )L'opinion motivée de la commission consultative est soumise au Conseil, qui
tranche le différend après avoir pris en considération toutes les données per-
tinentes.
5 )Le Conseil statue sur tout différend dont il est saisi dans les six mois qui suivent
la date à laquelle ce différend lui a été soumis.
6 )Quand un Membre se plaint qu'un autre Membre n'ait pas rempli les
obligations que lui impose le présent Accord, cette plainte est, à la requête du
plaignant, déférée au Conseil, qui décide.
7 )Un Membre ne peut être reconnu coupable d'une infraction au présent Accord
que par décision prise à la majorité répartie simple des voix. Toute constatation
d'une infraction à l'Accord de la part d'un Membre doit spécifier la nature de
l'infraction.
8 )Si le Conseil constate qu'un Membre a commis une infraction au présent
Accord, il peut, sans préjudice des autres mesures coercitives prévues à d'autres
Articles de l'Accord et par décision prise à la majorité répartie des deux tiers des
voix, suspendre le droit que ce Membre a de voter au Conseil et le droit qu'il a de
voter ou de faire voter pour lui au Comité exécutif, jusqu'au moment où il se sera
acquitté de ses obligations, ou exiger son exclusion de l'organisation en vertu de
l'Article 45.
9 )Un Membre peut demander un avis préalable au Comité exécutif en cas de
différend ou de réclamation avant que la question ne soit examinée par le Conseil.
Chapitre XIII
Dispositions finales
Article 38
Signature
Le présent Accord sera, du 18 avril 1994 jusqu'au 26 septembre 1994 inclus,
ouvert, au siège de l'Organisation des Nations Unies, à la signature des Parties
Contractantes à l'Accord international de 1983 il sur le Café ou à l'Accord
international de 1983 sur le Café tel que prorogé2> ainsi qu'à celle des gouverne-
ments invités aux sessions du Conseil international du Café au cours desquelles le
présent Accord a été négocié.
Article 39
Ratification, acceptation ou approbation
1 )Le présent Accord est soumis à la ratification, l'acceptation ou l'approbation
des gouvernements signataires, conformément à leur procédure constitutionnelle.
2 )Sauf dans les cas prévus par l'Article 40, les instruments de ratification,
d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies au plus tard le 26 septembre 1994. Cependant, le
1)RO 1984 107, 1986 112
2)RO 1989 1969, 1991 1359 2078, 1992 1770, 1993 2765
136
Ð
`
)

Accord international de 1994 sur le café
RO 1996
Conseil peut accorder des prorogations de délai aux gouvernements signataires
qui ne sont pas en mesure de déposer leurs instruments avant cette date.
Article 40
Entrée en vigueur
1 )Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le lei octobre 1994 si, à
cette date des gouvernements représentant au moins 20 Membres exportateurs
ayant au minimum 80 pour cent des voix des Membres exportateurs, et au moins
10 Membres importateurs ayant au minimum 80 pour cent des voix des Membres
importateurs, selon la répartition à la date du 26 septembre 1994, ont déposé des
instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation. D'autre part, le
présent Accord entrera définitivement en vigueur à n'importe quel moment après
le l e i octobre 1994, s'il est provisoirement en vigueur, conformément aux disposi-
tions du paragraphe 2) du présent Article, et si les conditions concernant le
pourcentage sont satisfaites par le dépôt des instruments de ratification, d'accep-
tation ou d'approbation.
2 )Le présent Accord peut entrer en vigueur provisoirement le ter octobre 1994.
A cette fin, si un gouvernement signataire ou toute autre Partie Contractante à
l'Accord international de 1983 sur le Café tel que prorogé notifie au Secrétaire
général de l'Organisation des Nations Unies, qui recevra la notification au plus
tard le 26 septembre 1994, qu'il s'engage à appliquer les dispositions du présent
Accord à titre provisoire, conformément à ses lois et règlements, et à chercher à
obtenir, aussi vite que le permet sa procédure constitutionnelle, la ratification,
l'acceptation ou l'approbation, cette notification est considérée comme de même
effet qu'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Un gouver-
nement qui s'engage à appliquer provisoirement les dispositions du présent
Accord, conformément à ses lois et règlements, en attendant le dépôt d'un
instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation sera considéré comme
provisoirement Partie à cet Accord jusqu'à celle des deux dates qui sera la plus
proche: celle du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou
d'approbation, ou le 31 décembre 1994 inclusivement. Le Conseil peut accorder
une prorogation du délai pendant lequel un gouvernement qui applique provi-
soirement le présent Accord peut déposer un instrument de ratification, d'accep-
tation ou d'approbation.
3 )Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur définitivement ou provisoire-
ment le l e t octobre 1994, conformément aux dispositions du paragraphe 1) ou du
paragraphe 2) du présent Article, les gouvernements qui ont déposé des instru-
ments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou qui ont
adressé les notifications aux termes desquelles ils s'engagent à appliquer provi-
soirement les dispositions de cet Accord, conformément à leurs lois et règlements,
et à chercher à obtenir la ratification, l'acceptation ou l'approbation, peuvent
décider, d'un commun accord, qu'il entrera en vigueur entre eux. De même, si le
présent Accord est entré en vigueur provisoirement, mais non définitivement, le
31 décembre 1994, les gouvernements qui ont déposé des instruments de ratifica-
tion, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou qui ont fait les notifications
137

Accord international de 1994 sur le café
RO 1996
mentionnées au paragraphe 2) du présent Article, peuvent décider, d'un commun
accord, qu'il continuera à rester provisoirement en vigueur ou qu'il entrera
définitivement en vigueur entre eux.
Article 41
Adhésion
1 )Le gouvernement de tout Etat Membre de l'Organisation des Nations Unies
ou Membre d'une de ses institutions spécialisées peut adhérer au présent Accord
aux conditions que fixe le Conseil.
2 )Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies. L'adhésion prend effet au moment du dépôt de
l'instrument.
Article 42
Réserves
Aucune des dispositions du présent Accord ne peut faire l'objet de réserves.
Article 43
Application à des territoires désignés
1 )Tout gouvernement peut, au moment de la signature ou du dépôt de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, d'application provisoire
ou d'adhésion, ou à tout moment par la suite, notifier au Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies que le présent Accord s'applique à tel ou tel des
territoires dont il assure la représentation internationale; l'Accord s'applique aux
territoires désignés dans la notification à compter de la date de la notification.
2 )Toute Partie Contractante qui désire exercer, à l'égard de tel ou tel des
territoires dont elle assure la représentation internationale, le droit que lui donne
l'Article 5, ou qui désire autoriser l'un ou l'autre de ces territoires à faire partie
d'un groupe Membre constitué envertu de l'Article 6, peut le faire en adressant au
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, soit au moment du dépôt
de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, d'application
provisoire ou d'adhésion, soit à tout moment par la suite, une notification en ce
sens.
3 )Toute Partie Contractante qui a fait la déclaration prévue au paragraphe 1) du
présent Article peut, par la suite, notifier à tout moment au Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies que le présent Accord cessse de s'appliquer à tel
ou tel territoire qu'elle désigne; l'Accord cesse de s'appliquer à ce territoire à
compter de la date de la notification.
4 )Lorsqu'un territoire auquel s'appliquait le présent Accord en vertu du para-
graphe 1) du présent Article devient indépendant, le gouvernement du nouvel
Etat peut, dans les 90 jours de son accession à l'indépendance, notifier au
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'il a assumé les droits et
obligations d'une Partie Contractante à l'Accord. Il devient Partie Contractante
au présent Accord à compter de la date de la notification. Le Conseil peut
accorder une prorogation du délai imparti pour faire cette notification.
138
Ð

Accord international de 1994 sur le café
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Artide 44
Retrait volontaire
Toute Partie Contractante peut à tout moment se retirer du présent Accord en
notifiant par écrit son retrait au Secrétaire général de l'Organisation des Nations
Unies. Le retrait prend effet 90 jours après réception de la notification.
Article 45
Exclusion
Si le Conseil considère qu'un Membre a commis une infraction aux obligations
que lui impose le présent Accord, et s'il estime en outre que ce manquement
entrave sérieusement le fonctionnement de l'Accord, il peut, à la majorité répartie
des deux tiers des voix, exclure ce Membre de l'Organisation. Le Conseil notifie
immédiatement cette décision au Secrétaire général de l'Organisation des Nations
Unies. Quatre-vingt-dix jours après la décision du Conseil, ce Membre cesse
d'appartenir à l'Organisation internationale du Café et, si ce Membre est Partie
Contractante, d'être Partie à l'Accord.
Article 46
Liquidation des comptes en cas de retrait ou d'exclusion
1 )En cas de retrait ou d'exclusion d'un Membre, le Conseil liquide ses comptes
s'il y a lieu. L'Organisation conserve les sommes déjà versées par ce Membre, qui
est d'autre part tenu de régler toute somme qu'il lui doit à la date effective du
retrait ou de l'exclusion de l'Organisation; toutefois, s'il s'agit d'une Partie
Contractante qui ne peut pas accepter un amendement et qui, de ce fait, cesse
d'être Partie à l'Accord en vertu du paragraphe 2) de l'Article 48, le Conseil peut
liquider les comptes de la manière qui lui semble équitable.
2 )Un Membre qui a cessé de participer au présent Accord n'a droit à aucune part
du produit de la liquidation ou des autres avoirs de l'Organisation; il ne peut non
plus lui être imputé aucune partie du déficit éventuel de l'Organisation lorsque
l'Accord prend fin.
Article 47
Durée et expiration ou résiliation
1 )Le présent Accord reste en vigueur pendant une période de cinq années,
jusqu'au 30 septembre 1999, à moins qu'il ne soit prorogé en vertu du paragraphe
2 )du présent Article ou résilié en vertu du paragraphe 3) du présent Article.
2) Le Conseil peut, par décision prise à la majorité de 58 pour cent des Membres
détenant au moins une majorité répartie de 70 pour cent du total des vois, décider
que le présent Accord fera l'objet de nouvelles négociations ou sera prorogé, avec
ou sans modification, pour le temps qu'il détermine. Si une Partie Contractante,
ou un territoire qui est Membre ou fait partie d'un groupe Membre, n'a pas notifié
ou fait notifier au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies son
acceptation du nouvel Accord ou de l'Accord prorogé à la date où ce nouvel
Accord ou cet Accord prorogé entre en vigueur, cette Partie Contractante ou ce
territoire cesse à cette date d'être Partie à l'Accord.
139

Accord international de 1994 sur le café
RO 1996
3 )Le Conseil peut, à tout moment, par décision prise à la majorité des Membres
détenant au moins une majorité répartie des deux tiers du total des voix, décider
de résilier le présent Accord. La résiliation prend effet à dater du moment que le
Conseil décide.
4 )Nonobstant la résiliation de l'Accord, le Conseil continue à exister aussi
longtemps qu'il le faut pour liquider l'Organisation, apurer ses comptes et
disposer de ses avoirs; il a, pendant cette période, les pouvoirs et fonctions qui
peuvent lui être nécessaires à ces fins.
Article 48
Amendements
1 )Le Conseil peut, par décision prise à la majorité répartie des deux tiers des
voix, recommander aux Parties Contractantes un amendement au présent Accord.
Cet amendement prend effet 100 jours après que des Parties Contractantes qui
représentent au moins 75 pour cent des Membres exportateurs détenant au
minimum 85 pour cent des voix des Membres exportateurs, et des Parties
Contractantes qui représentent au moins 75 pour cent des Membres importateurs
détenant au minimum 80 pour cent des voix des Membres importateurs, ont
notifié leur acceptation au Secrétaire général de l'Organisation des Nations
Unies. Le Conseil fixe un délai avant l'expiration duquel les Parties Contractantes
notifient au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'elles
acceptent l'amendement. Si, à l'expiration de ce délai, les conditions relatives au
pourcentage exigé pour l'entrée en vigueur de l'amendement ne sont pas remplies,
il est considéré comme retiré.
2 )Si une Partie Contractante, ou un territoire qui est Membre ou fait partie d'un
groupe Membre, n'a pas notifié ou fait notifier son acceptation d'un amendement
dans le délai imparti par le Conseil à cet effet, cette Partie Contractante ou ce
territoire cesse d'être Partie au présent Accord à compter de la date à laquelle
l'amendement entre en vigueur.
Article 49
Dispositions supplémentaires et transitoires
1 )Le présent Accord est considéré comme une continuation de l'Accord inter-
national de 1983 sur le Café tel que prorogé.
2 )Afin de faciliter l'application ininterrompue de l'Accord international de 1983
sur le Café tel que prorogé:
a
)Toutes les mesures prises en vertu de l'Accord international de 1983 sur le
Café tel que prorogé qui sont en vigueur au 30 septembre 1994 et dont il n'est
pas spécifié que leur effet expire à cette date, restent en vigueur, à moins
qu'elles ne soient modifiées par les dispositions du présent Accord; et
b
)Toutes les décisions que le Conseil devra prendre au cours de l'année
caféière 1993/94 en vue de leur application au cours de l'année caféière
1994/95 seront prises au cours de l'année caféière 1993/94; elles seront
appliquées à titre provisoire comme si l'Accord était déjà entré en vigueur.
140
Ð

Accord international de 1994 sur le café
RO 1996
Article 50
Textes de l'Accord faisant foi
Les textes du présent Accord en anglais, espagnol, français et portugais font tous
également foi. Les originaux sont déposés auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement,
ont signé le présent Accord aux dates qui figurent en regard de leur signature.
Suivent les signatures
N38033
141

Accord international de 1994 sur le café
RO 1995
Champ d'application de l'accord le 1er novembre 1995
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Angola
7 juin
1995
7 juin
1995
Bolivie
28 juillet
1995
28 juillet
1995
Brésil
25 septembre 1995
25 septembre 1995
Burundi
22 septembre 1995
22 septembre 1995
Chypre
22 mars
1995
19 mai
1995
Congo
1" octobre
1994 A
19 mai
1995
Côte d'Ivoire
23 septembre 1994
19 mai
1995
Cuba
9 février
1995
19 mai
1995
Danemarkl)
19 septembre 1994
19 mai
1995
El Salvador
5 avril
1995
19 mai
1995
Equateur
8 novembre
1994
19 mai
1995
Espagne
4 août
1995
4 août
1995
Ethiopie
26 juillet
1995
26 juillet
1995
Finlande
26 septembre 1995
26 septembre 1995
Gabon
17 février
1995 A
19 mai
1995
Grande-Bretagne
23 septembre 1994
19 mai
1995
Jersey, Sainte-Hélène
23 septembre 1994
19 mai
1995
Guinée
12 avril
1995
19 mai
1995
Guinée équatoriale
27 avril
1995 A
19 mai
1995
Inde
16 septembre 1994
19 mai
1995
Indonésie
17 février
1995
19 mai
1995
Irlande
19 mai
1995
19 mai
1995
Italie
19 septembre 1995
19 septembre 1995
Jamaïque
26 septembre 1994
19 mai
1995
Japon
18 mai
1995 A
19 mai
1995
Kenya
10 août
1994
19 mai
1995
Malawi
13 septembre 1994
19 mai
1995
Nigéria
21 septembre 1995 A
21 septembre 1995
Norvège
26 septembre 1994
19 mai
1995
Ouganda
26 septembre 1994
19 mai
1995
Papouasie-Nouvelle-Guinée
ter septembre 1995 A
ter septembre 1995
Pays-Bas')
22 septembre 1995
22 septembre 1995
Rwanda
11 septembre 1995 A
11 septembre 1995
Suède
19 septembre 1994
19 mai
1995
Suisse
23 août
1995
23 août
1995
Tanzanie
18 septembre 1995
18 septembre 1995
Thaïlande
21 mars
1995 A
19 mai
1995
1) Déclarations, voir ci-après.
142
Ð
t.,

Accord international de 1994 sur le café
RO 1995
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Togo
13 octobre
1995
13 octobre
1995
Trinité-et-Tobago
26 septembre
1994
19 mai
1995
Venezuela
18 août
1995
18 août
1995
Zaïre
22 septembre 1995
22 septembre
1995
Zambie
7 mars
1995 A
19 mai
1995
Communauté européenne
19 septembre
1994
19 mai
1995
Déclarations
Danemark
L'accord n'est pas applicable aux Iles Féroé, ni au Groenland.
Pays-Bas
L'accord est applicable au Royaume en Europe.
N38033
143

Errata
Convention du 3 mars 1973
sur le commerce international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées d'extinction
RS 0.453; RO 1975 1136 (RO 1995 3560)
Annexes I et II (RO 1995 3599)
Au lieu de:
Testudinidae
Spp.* —toutes les
Tortues de terre
espèces*
Psammobates geometri-
cus =399
Tortue géométrique
Cheloniidae
Spp. —toutes les espèces
Tortues de mer
Lire:
Testudinidae
Spp.* —toutes les
Tortues de terre
espèces*
Psammobates geometri-
cus =399
Tortue géométrique
Testudo kleinmanni
Tortue d'Egypte
Cheloniidae
Spp. —toutes les espèces
Tortues de mer
18 décembre 1995
Chancellerie fédérale
144
R38123

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1996-02 vom 16.01.1996 (S. 97-144)
RO-1996-02 du 16.01.1996 (p. 97-144)
RU-1996-02 del 16.01.1996 (p. 97-144)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1996
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Datum
16.01.1996
Date
Data
Seite
97-144
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Pagina
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