voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2005-0739 3809 · 2005-04-12 · de


2005-0739 
3809 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à l’approbation d’un protocole modifiant la Convention 
de double imposition conclue avec le Royaume de Norvège 
ainsi que le protocole s’y rapportant 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 54, al. 1 et l’art. 166, al. 2 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 3 juin 20052 
arrête: 
Art. 1 
1 Le protocole signé le 12 avril 2005 modifiant la Convention entre la Confédération 
suisse et le Royaume de Norvège en vue d’éviter les doubles impositions en matière 
d’impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que le protocole s’y rapportant est 
approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 3801

Protocole modifiant la Convention de double imposition conclue 
avec le Royaume de Norvège et le protocole s’y rapportant. AF 
3810

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Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la Convention de
double imposition conclue avec le Royaume de Norvège ainsi que le protocole s'y
rapportant
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.06.2005
Date
Data
Seite
3809-3810
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Ref. No
10 138 707
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-0766 2485 · 1984-12-17 · de


2005-0766 
2485 
Admission à la vérification 
d’instruments de mesure pour la circulation routière 
du 5 avril 2005 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Radarlux GmbH, Leverkusen (D) 
Requérant: 
Radarlux GmbH, Leverkusen (D) 
 
 
 
Système cinémomètrique radar 
Type: Radarlux TempoCam II 
se composant de: 
– système cinémométrique avec unité de côntrole 
– système d’image numérique 
– alimentation et trépied 
5 avril 2005 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
156 
P

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Admission à la vérification d'instruments de mesure pour la circulation routière
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.04.2005
Date
Data
Seite
2485-2485
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Ref. No
10 138 522
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-0771 2519 · 2005-04-12 · de


2005-0771 
2519 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Association Suisse de Logistique (ASL) a déposé un projet de règlement concer-
nant l’examen professionnel supérieur de chef de logistique IT diplômé(e), confor-
mément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation 
professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 
19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
12 avril 2005 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.04.2005
Date
Data
Seite
2519-2519
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10 138 549
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2005-0772 2511 · 1970-12-30 · de


2005-0772 
2511 
Changements de noms de communes 
Dans le canton du Valais les changements suivants ont été effectués au 1er octobre 
2004: 
– 
Les communes d’Ausserbinn, Ernen, de Mühlebach et Steinhaus se réunis-
sent et forment la commune d’Ernen. 
La présente publication a lieu en application de l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordon-
nance du 30 décembre 1970 concernant les noms des lieux, des communes et des 
gares (RS 510.625). 
12 avril 2005 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports: 
 
Direction fédérale des mensurations cadastrales

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Changement de nom de commune (Ernen)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.04.2005
Date
Data
Seite
2511-2511
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10 138 544
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2005-0777 333 · 2005-12-12 · de


2005-0777 
333 
Arrêté fédéral 
sur l’acquisition de matériel d’armement 
(Programme d’armement 2005) 
du 12 décembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’acquisition du matériel d’armement, telle qu’elle est proposée dans le message 
du 25 mai 2005 (programme d’armement 2005), est approuvée. 
2 Un crédit de 1020 millions de francs est ouvert pour l’acquisition de matériel 
d’armement, selon la liste des crédits d’engagement figurant en annexe. 
3 La tranche de 310 millions de francs destinée à l’acquisition d’hélicoptères légers 
pour les transports et la formation (HLTF, volet mobilité du programme, point 2.6 
du message) couvre également les frais destinés au simulateur pour l’hélicoptère de 
transport TH 89 Super Puma. 
Art. 2 
1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget. 
2 Les crédits de paiement pour l’acquisition de matériel d’armement grèvent la 
rubrique 525.3230.002, Matériel d’armement pour la défense. 
Art. 3 
Le Conseil fédéral règle les modalités de l’acquisition. 
Art. 4 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 8 décembre 2005 
Conseil des Etats, 12 décembre 2005 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 3371

Programme d’armement 2005. AF 
 
334 
Annexe 
Crédits d’engagement 
Projets 
Crédit d’engagement
en francs.
– Conduite et exploration dans toutes les situations 
460 000 000
– Logistique 
65 000 000
– Protection et camouflage 
25 000 000
– Mobilité (y compris simulateur TH 89) 
310 000 000
– Effets des armes 
160 000 000
 
 
 
 
Crédit d’engagement pour le programme d’armement 2005
1 020 000 000

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Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2005)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.01.2006
Date
Data
Seite
333-334
Page
Pagina
Ref. No
10 139 204
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ch_vb · 2005-0777 3439 · 2005-05-25 · de


2005-0777 
3439 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur l’acquisition de matériel d’armement 
(Programme d’armement 2005) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’acquisition du matériel d’armement, telle qu’elle est proposée dans le message 
du 25 mai 2005 (programme d’armement 2005), est approuvée. 
2 Un crédit de 1020 millions de francs est ouvert pour l’acquisition de matériel 
d’armement, selon la liste des crédits d’engagement figurant en annexe. 
Art. 2 
1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget. 
2 Les crédits de paiement pour l’acquisition de matériel d’armement grèvent la 
rubrique 525.3230.002, Matériel d’armement pour la défense. 
Art. 3 
Le Conseil fédéral règle les modalités de l’acquisition. 
Art. 4 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 3371

Programme d’armement 2005. AF 
3440 
Annexe 
Crédits d’engagement 
Projets 
Crédit d’engagement
en francs.
– Conduite et exploration dans toutes les situations 
460 000 000
– Logistique 
65 000 000
– Protection et camouflage 
25 000 000
– Mobilité 
310 000 000
– Effets des armes 
160 000 000
 
 
 
 
Crédit d’engagement pour le programme d’armement 2005
1 020 000 000

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Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2005)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.06.2005
Date
Data
Seite
3439-3440
Page
Pagina
Ref. No
10 138 666
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2005-0793 2585 · 2005-04-11 · de


2005-0793 
2585 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour les tuilerie-briqueteries suisses 
Modification du 11 avril 2005 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail pour les tuileries-briqueteries suisses, annexée aux arrêtés du Conseil 
fédéral du 2 mai 2002, du 11 avril 2003 et du 18 juin 20041, est étendu2: 
Art. 4 let. A, B, D et E 
Salaire 
II 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2005 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’art. 4 de la convention collective de travail. 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2005 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2005. 
11 avril 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 2002 3450, 2003 2860, 2004 2980 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour les tuilerie-briqueteries suisses. ACF 
2586

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective pour
les tuileries-briqueteries suisses
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.04.2005
Date
Data
Seite
2585-2586
Page
Pagina
Ref. No
10 138 573
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ch_vb · 2005-0808 2499 · 2003-06-25 · de


2005-0808 
2499 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Chancellerie fédérale 
Conventions intercantonales 
Concordat du 25 juin 2003 concernant la création et l’exploitation 
d’une école intercantonale de police à Hitzkirch 
Par courrier du 30 mars 2005, la chancellerie d’Etat du canton de Lucerne a porté à 
la connaissance de la Confédération le concordat du 25 juin 2003 liant les cantons de 
Lucerne, de Zoug, d’Uri, de Schwyz, d’Obwald, de Nidwald, de Berne, de Bâle-
Campagne, de Bâle-Ville, d’Argovie et de Soleure, de même que la ville de Lucerne, 
concernant la création et l’exploitation d’une école intercantonale de police à Hitz-
kirch. 
Les documents y afférents peuvent être consultés auprès de la 
Chancellerie d’Etat du canton de Lucerne, Bahnhofstrasse 15, 6002 Lucerne, 
téléphone 041 228 50 20, télécopie 041 228 50 36. 
Pour de plus amples informations, prière de consulter l’Aide-mémoire concernant la 
procédure de communication et d’examen des conventions intercantonales et des 
conventions que les cantons veulent conclure avec l’étranger, disponible à l’adresse: 
http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html 
Les cantons qui ne sont pas parties au concordat (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer sans retard les cantons concernés. 
12 avril 2005 
Chancellerie fédérale

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Conventions intercantonales. Concordat du 25 juin 2003 concernant la création et
l'exploitation d'une école intercantonale de police à Hitzkirch
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.04.2005
Date
Data
Seite
2499-2499
Page
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Ref. No
10 138 532
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ch_vb · 2005-0810 2505 · 2005-04-12 · de


2005-0810 
2505 
Décision dans la procédure d’opposition n° 7032 
Opposante Yves Saint Laurent (Société par actions simplifiées), 7, avenue George V, 
FR-75008 Paris, marque internationale n° 484 835 «YSL» (écriture spéciale), repré-
sentée par Inteltech SA, 10, rue J.-L. -Pourtalès, 2001 Neuchâtel 
contre Défenderesse Reno Schuhcentrum GmbH, Industriegebiet West, DE-66987 
Thaleischweiler-Fröschen, marque internationale n° 817 046 «YS FASHION» (fig.). 
Le 29 mars 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 7032/2004. 
2. 
L’opposition n° 7032/2004 à l’encontre de la marque n° 817 046 
«YS FASHION» (fig.) est rejetée. 
3. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
4. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
5. 
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. 
30 mars 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 7032
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.04.2005
Date
Data
Seite
2505-2505
Page
Pagina
Ref. No
10 138 538
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-0812 2507 · 2005-04-12 · de


2005-0812 
2507 
Décision dans la procédure d’opposition n° 7034 
Opposante Yves Saint Laurent (Société par actions simplifiées), 7, avenue George V, 
FR-75008 Paris, marque internationale n° 651 883 «YSL», représentée par Inteltech 
SA, 10, rue J.-L. -Pourtalès, 2001 Neuchâtel 
contre Défenderesse Reno Schuhcentrum GmbH, Industriegebiet West, DE-66987 
Thaleischweiler-Fröschen, marque internationale n° 817 046 «YS FASHION» (fig.). 
Le 29 mars 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 7034/2004. 
2. 
L’opposition partielle n° 7034/2004 contre l’entier des produits des clas-
ses 3, 18 et 25 de la marque internationale n° 817 046 «YS FASHION» 
(fig.) est rejetée. 
3. 
Il sera émis une notification d’acceptation définitive concernant la protection 
de l’enregistrement international attaqué n° 817 046 «YS FASHION» (fig.) 
une fois la présente décision entrée en force. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
6. 
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. 
30 mars 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 7034
In
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In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.04.2005
Date
Data
Seite
2507-2507
Page
Pagina
Ref. No
10 138 540
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-0814 2509 · 2005-04-12 · de


2005-0814 
2509 
Décision dans la procédure d’opposition n° 7036 
Opposante Yves Saint Laurent (Société par actions simplifiées), 7, avenue George V, 
FR-75008 Paris, marque internationale n° 634 576 «YSL» (écriture spéciale), repré-
sentée par Inteltech SA, 10, rue J.-L.-Pourtalès, 2001 Neuchâtel 
contre Défenderesse Reno Schuhcentrum GmbH, Industriegebiet West, DE-66987 
Thaleischweiler-Fröschen, marque internationale n° 817 046 «YS FASHION» (fig.). 
Le 29 mars 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 7036/2004. 
2. 
L’opposition partielle n° 7036/2004 contre l’entier des produits de la classe 
24 de la marque internationale n° 817 046 «YS FASHION» (fig.) est rejetée. 
3. 
Il sera émis une notification d’acceptation définitive concernant la protection 
de l’enregistrement international attaqué n° 817 046 «YS FASHION» (fig.) 
une fois la présente décision entrée en force. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
6. 
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. 
30 mars 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 7036
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.04.2005
Date
Data
Seite
2509-2509
Page
Pagina
Ref. No
10 138 542
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.