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ÕI11111111111 Ile
(111
Recueil officiel
des lois fédérales
No 4
1e" février 1994
134
Entraide judiciaire et coopération intercantonale en matière pénale.
Concordat
135
Préparation du service sanitaire coordonné
136
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
138
Contributions aux frais des mesures nécessitées par le trafic routier et prises
en vertu de l'ordonnance sur la protection de l'air
140
Définitions et autorisations dans le domaine de l'énergie atomique (Ordon-
nance atomique, OA)
167
Modification de textes légaux relatifs à la circulation routière (Entretien et
contrôle subséquent des voitures automobiles quant aux émissions de gaz
d'échappement et de fumées)
176
Entretien et contrôle subséquent des voitures automobiles en ce qui
concerne les émissions de gaz d'échappement et de fumées
193
Approbation de la modification de l'ordonnance concernant la navigation
sur le lac de Constance
194
Navigation sur le lac de Constance. O
195
Exercice de la pêche dans les eaux du Doubs formant frontière entre la
Suisse et la France. ACF
196
Prix de prise en charge pour la chicorée endive «Witloof» de la récolte 1993
197
Entraide judiciaire dans des procédures administratives complémentaires
concernant les requêtes ayant trait aux infractions commises en relation
avec l'offre, l'achat et la vente de valeurs mobilières et des produits
financiers dérivés («futures» et «options»). Echange de lettres avec les
Etats-Unis
133

Concordat
sur l'entraide judiciaire et la coopération
intercantonale en matière pénale
RS 351.71; RO 1993 2876
Le canton suivant vient d'adhérer au concordat du 5 novembre 1992 sur l'entraide
judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale:
Canton
Adhésion
Entrée en vigueur
Bâle-Ville
4 janvier 1994
lei février 1994
Autorité cantonale compétente selon l'article 24
Staatsanwaltschaft
du canton de Bâle-Ville
1e1 février 1994
Chancellerie fédérale
Les cantons suivants ont adhéré au concordat:
Fribourg
RO 1993 2876
Bâle-Ville
RO 1994 134
Appenzell Rh.-Ext.
RO 1993 2956
Genève
RO 1993 2876
N36487
134
1994 - 33

Ordonnance
concernant la préparation du service sanitaire coordonné
Modification du 12 janvier 1994
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du l e i septembre 19761) concernant la préparation du service
sanitaire coordonné est modifiée comme il suit:
Art. 4, titre médian, et 3 e al.
Compétences du mandataire
3 Il est habilité à utiliser, par le système MEDICO, les données de l'Office fédéral
de la santé publique (OFSP), des cantons, des contrôles militaires (PISA) et des
associations professionnelles de médecins, médecins-dentistes et pharmaciens,
exigées en vue de l'attribution du personnel dans le cadre du service sanitaire
coordonné. Il peut les mettre à la disposition des cantons, de l'Office fédéral de la
protection civile et de l'Office fédéral des affaires sanitaires de l'armée, dans la
mesure où l'exécution de leur mission de service sanitaire coordonné l'exige.
Art. 6
Secrétariat
Le secrétariat est assuré par l'Office fédéral des affaires sanitaires de l'armée.
II
La présente modification entre en vigueur le ler février 1994.
12 janvier 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36492
1) RS 50131
1993 —885
135

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 20 janvier 1994
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article 1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de février 1994:
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
44.40
1103.1110
- . -
3020
395.50
1190
121.50
1910
121.50
ex 0402.1000
333.70
ex
2110
524.20
1104.1910
121.50
ex
2120
1264.-
2910
121.50
ex
9110
191.40
ex
3000
121.50
ex
9910
191.40
1702.1010
17.20
0408.1100
267.70
1020
13.20
ex
1900
82.90
2010
22.20
9100
267.70
2020
63.-
ex
9900
82.90
3011
17.60
1101.0019
121.50
3019
22.20
3020
13.20
1102.1010
121.50
4010
22.20
9011
121.50
4021
63.-
4029
13.20
>RS 632.111.723.1; RO 1993 3322
136
1994 - 32
1701.1100
22.20
ex 0405.0010
1050.10
1200
22.20
ex
0010
787.10
9900
22.10
ex
0090
846.10

Exportation des produits agricoles de base
RO 1994
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
des douanes
poids effectif
Fr.
Fr.
1702.6010
22.20
1703.1010
63.-
6021
63.—
1090
12.60
6029
13.20
9010
63.—
ex
9010
22.20
9090
12.60
9021
63.—
ex
9029
13.20
II
La présente modification entre en vigueur le 1e7 février 1994.
20 janvier 1994
Département fédéral des finances:
Stich
N36479
137

Ordonnance
concernant les contributions aux frais des mesures
nécessitées par le trafic routier et prises en vertu
de l'ordonnance sur la protection de l'air
Modification du 12 janvier 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'annexe à l'ordonnance du 25 avril 19901) concernant les contributions aux frais
des mesures nécessitées par le trafic routier et prises en vertu de l'ordonnance sur
la protection de l'air est modifiée comme présenté ci-joint.
II
La présente modification entre en vigueur rétroactivement le 1e` janvier 1994.
12 janvier 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36483
1) RS 725.116.244
138
1994 —8

Contributions aux frais des mesures nécessitées par le trafic routier
RO 1994
et prises en vertu de l'ordonnance sur la protection de l'air
Annexe
(art. 3, let. c)
Taux de contribution pour les autres routes
1. Taux de contribution
2. Majoration en cas de coûts excessifs
30à50%
Oà10%
Canton
Taux
Indice»
bas
moyen
élevé
de la ca-
30 à 60
l l l à
pacité
61 à 80
81 à 110
224
finan-
Coût
cière
NE, OW,
GL, SZ,
BL, NW,
ZG, BS,
des
AI, VS,
TI, BE,
VD, AG,
GE, ZH
mesures
JU, UR
AR, GR,
SH, TG,
FR, LU
SG, SO
en mio. de fr.
1
—
—
—
ZH
37
0,5
BE
46
2
—
—
—
LU
46
1,0
UR
49
3
1
—
—
SZ
45
1,5
OW
49
4
2
—
—
NW
44
2,0
GL
45
5
3
1
—
ZG
30
2,5
FR
47
6
4
2
—
SO
45
3,0
BS
36
7
5
3
1
BL
42
4,0
SH
44
8
6
4
2
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46
5,0
AI
49
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5
3
SG
44
7,5
GR
46
10
8
6
4
AG
43
10,0
TG
45
10
9
7
5
TI
46
15,0
VD
44
10
10
8
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VS
50
20,0
NE
47
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10
9
7
GE
37
30,0
JU
50
10
10
10
8
40,0
10
10
10
9
50,0
10
10
10
10
1) Ordonnance du 29 novembre 1993 fixant la capacité financière des cantons pour les années
1994 et 1995 (RS 613.11).
N36483
139

Ordonnance
sur les définitions et les autorisations
dans le domaine de l'énergie atomique
(Ordonnance atomique, OA)
Modification du 22 décembre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 18 janvier 19841) sur les définitions et les autorisations dans le
domaine de l'énergie atomique (Ordonnance atomique, OA) est modifiée comme
il suit:
Art. 11, ler al., remarque entre parenthèses, et 3 e al., phrase introductive
1 Biffer: . . . (cf. désignation de la marchandise à l'annexe 1)» .. .
3 En outre, l'annexe s'applique:
Art. 12, lez al., remarque entre parenthèses, et 2e al., let. c
1 ... (cf. désignation de la marchandise dans l'annexe, appendice B, ch. 1et 4) ...
2 L'appréciation des requêtes se fondera sur:
c.
L'annexe.
Art. 13, l e ' al., let. a, remarque entre parenthèses, et b, ainsi que 3e al., let. c
1Une autorisation est requise pour l'exportation et, lorsque des mesures tech-
niques nouvelles, touchant le transport, sont prises durant le passage à travers la
Suisse, pour le transit des biens suivants:
a
.... (désignation de la marchandise dans l'annexe, appendice B, ch. 3, 5et 6).
b
.L'eau lourde, le deutérium, les composés de deutérium et le graphite selon
l'annexe, appendice B, chiffre 2.
3 L'appréciation des requêtes se fondera sur:
c.
L'annexe.
Art. 14, 1e' al., remarque entre parenthèses, et 2 e al., let. c
1
. (technologie selon l'appendice A de l'annexe, partie B).
1) RS 732.11
140
1993 —861

Définitions et autorisations dans le domaine de l'énergie atomique
RO 1994
2 L'appréciation des requêtes se fondera sur:
c.
L'annexe.
Art. 16, 1er al., let. c
1 Les requêtes contiendront les indications nécessaires à l'appréciation, notam-
ment les indications sur:
c.
La forme et la teneur de la technologie au sens de l'appendice A de l'annexe,
partie B;
Art. 18
Déclaration d'exportation et obligation de présenter des preuves
Lorsque l'exportation des produits énumérés dans les chapitres du tarif des
douanest> 28-29, 30 (uniquement les numéros du tarif 3002.1000/9000), 34, 36-40,
54-56, 59, 62, 65 (uniquement le numéro du tarif 6506.1000), 68-76, 79, 81-90 et
93 n'est pas soumise au régime de l'autorisation selon les articles 11 et 14,
l'exportateur ou son mandataire est tenu de porter sur la déclaration d'exporta-
tion la mention «exempt d'autorisation». Pour tout produit exporté dans ces
conditions, l'exportateur doit pouvoir prouver, en présentant les documents
idoines (protocoles de mesure, documentation technique, etc.) au service habilité
à délivrer les autorisations, que l'exemption est justifiée. Une telle preuve pourra
être exigée jusqu'à cinq ans après le dédouanement.
Art. 19 et 20
Abrogés
II
Les annexes sont modifiées comme il suit:
Remarques préalables sur les annexes 1 et 2 et annexes 1 et 2
Abrogées
Annexe 3
Nouveau titre: «Annexe (art. 11 à 14)»
') RS 632.10, annexe
141

Définitions et autorisations dans le domaine de l'énergie atomique
RO 1994
Titre précédant les chiffres 4 et 5
Garanties de l'AIEA
4. a) Les Etats fournisseurs ne devraient transférer des articles figurant sur la
liste de base à un Etat non doté d'armes nucléaires qu'à condition que l'Etat
destinataire ait mis en vigueur un accord avec l'AIEA, prévoyant l'applica-
tion de garanties à toute matière brute et à tout produit fissile spécial utilisé
dans ses activités pacifiques présentes et futures.
b
)Les transferts visés à la lettre a) vers un Etat non doté d'armes nucléaires et
n'ayant pas un tel accord de garanties ne devraient être autorisés que dans
des cas exceptionnels, lorsqu'ils sont jugés essentiels pour le fonctionnement
sûr d'installations existantes, à condition que des garanties soient appliquées
à ces installations. Les fournisseurs devraient s'informer et, le cas échéant, se
consulter, lorsqu'ils ont l'intention d'autoriser ou de refuser de tels transferts.
c
)Les principes des lettres a) et b) ne s'appliquent pas aux accords ou aux
contrats établis avant le 3 avril 1992 ou à cette date. Dans le cas des pays qui
ont adhéré ou adhéreront au document INFCIRC/254/Rev. 1/Part 1après le
3 avril 1992, ces principes ne s'appliquent qu'aux accords établis après leur
adhésion.
d
)Dans le cadre des accords auxquels les principes de la lettre a) ne s'ap-
pliquent pas (voir les lettres b) et c)), les fournisseurs ne devraient transférer
des articles figurant sur la liste de base que lorsque ces derniers sont couverts
par les garanties de l'AIEA, en vertu de dispositions (durée, champ d'appli-
cation) conformes aux directives du document GOV /1621. Toutefois, les
fournisseurs s'engagent à reprendre le plus rapidement possible les principes
de la lettre a) dans de tels accords.
e
)Les Etats fournisseurs se réservent le droit de poser des conditions supplé-
mentaires de fourniture en vertu de leur politique nationale.
5. Les fournisseurs réexamineront conjointement leurs exigences communes en
matière de garanties lorsque cela apparaîtra approprié.
L'«appendice A de l'annexe 3» devient «appendice A de l'annexe».
L'appendice A de l'annexe, partie A, est modifié selon le texte ci-joint.
L'«appendice B de l'annexe 3» devient «appendice C de l'annexe»
L'appendice B de l'annexe est modifié selon le texte ci-joint.
142

Définitions et autorisations dans le domaine de l'énergie atomique
RO 1994
III
La présente modification entre en vigueur le let mars 1994.
22 décembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36472
143

Définitions et autorisations dans le domaine de l'énergie atomique
RO 1994
Appendice A de l'annexe
Liste de base visée dans les directives
Partie A: Matières et équipements
1
Matières brutes et produits fissiles spéciaux
Tels que les définit l'article XX du statut de l'AIEA:
1.1
«Matières brutes»
Par «matière brute», il faut entendre l'uranium contenant le mélange
d'isotopes qui se trouve dans la nature (uranium naturel), l'uranium
dont la teneur en uranium 235 est inférieure à celle de l'uranium naturel
(uranium appauvri), le thorium, toutes les matières mentionnées ci-
dessus sous forme de métal, d'alliage, de composés chimiques ou de
concentrés, toute autre matière contenant une ou plusieurs des
matières mentionnées ci-dessus à des concentrations que le Conseil des
Gouverneurs fixera de temps à autre, et telles autres matières que le
Conseil des Gouverneurs désignera de temps à autre.
1.2
«Produits fissiles spéciaux»
1 )Par «produit fissile spécial», il faut entendre le plutonium 239,
l'uranium 233, l'uranium enrichi en uranium 235 ou 233, tout produit
contenant un ou plusieurs des isotopes ci-dessus, et tels autres produits
fissiles que le Conseil des Gouverneurs désignera de temps à autre;
toutefois, le terme «produit fissile spécial» ne s'applique pas aux
matières brutes.
2 )Par «uranium enrichi en uranium 235 ou 233», il faut entendre
l'uranium contenant soit de l'uranium 235, soit de l'uranium 233, soit
ces deux isotopes, en quantité telle que le rapport entre ces isotopes ou
leur somme et l'isotope 238 soit supérieur au rapport entre l'isotope 235
et l'isotope 238 dans l'uranium naturel.
Cependant, aux fins des directives, les articles indiqués à la lettre a) ci-dessous et
les exportations de matières brutes ou de produits fissiles spéciaux à destination
d'un pays donné, au cours d'une période de douze mois, en quantités inférieures
aux limites spécifiées à la lettre b) ci-dessous, sont exclus:
a)
plutonium ayant une teneur isotopique en plutonium 238 supérieure à 80
pour cent,
produits fissiles spéciaux utilisés en quantité de l'ordre du gramme ou en
quantités inférieures comme élément sensible d'un instrument,
matières brutes au sujet desquelles le Gouvernement s'est assuré qu'elles
seront exclusivement utilisées dans des activités non nucléaires, telles que la
production d'alliage ou de céramique;
144

Définitions et autorisations dans le domaine de l'énergie atomique
RO 1994
b)
produits fissiles spéciaux
50 grammes effectifs,
uranium naturel
500 kilogrammes,
uranium appauvri
1000 kilogrammes,
thorium
1000 kilogrammes.
2
Equipements et matières non nucléaires
Les équipements et les matières non nucléaires énumérés dans la liste
adoptée par le Gouvernement (ci-après dénommée la «liste de base»)
sont les suivants (les quantités inférieures aux valeurs indiquées dans
l'annexe B étant considérées comme non significatives).
2.1
Réacteurs et équipements pour réacteurs (voir appendice B, chiffre 1)
2.2
Matières non nucléaires pour réacteurs (voir appendice B, chiffre 2)
2.3
Usines de retraitement d'éléments combustibles irradiés, et équipements
spécialement conçus ou préparés à cette fin (voir appendice B, chiffre 3)
2.4
Usines de fabrication d'éléments combustibles
(voir appendice B, chiffre 4)
2.5
Usines de séparation des isotopes de l'uranium et équipements autres que
les instruments d'analyse, spécialement conçus oupréparés à cettefin (voir
appendice B, chiffre 5)
2.6
Usines de production d'eau lourde, de deutérium et de composés de
deutérium; équipements spécialement conçus ou préparés à cette fin (voir
appendice B, chiffre 6)
N36472
145

Définitions et autorisations dans le domaine de l'énergie atomique
RO 1994
Appendice B de l'annexe
Précisions concernant des articles énumérés dans la liste de base
(conformément au chiffre 2 de la partie A de l'appendice A)
1
Réacteurs et équipements pour réacteurs
1.1
Réacteurs nucléaires complets
Réacteurs nucléaires pouvant fonctionner de manière à maintenir une
réaction de fission en chaîne auto-entretenue contrôlée, exception faite
des réacteurs de puissance nulle, ceux-ci étant conçus pour une produc-
tion maximale prévue ne dépassant pas 100 grammes de plutonium par
an.
Note explicative
1 )Un «réacteur nucléaire» comporte essentiellement les pièces se
trouvant à l'intérieur de la cuve de réacteur ou fixées directement
sur cette cuve, les équipements servant au réglage de la puissance
du coeur, les composants qui renferment normalement le fluide
caloporteur primaire du réacteur et ceux qui entrent en contact
direct avec ce fluide ou permettent son réglage.
2 )Il n'est pas envisagé d'exclure les réacteurs qu'il serait raison-
nablement possible de modifier de façon à produire une quantité
de plutonium sensiblement supérieure à 100 grammes par an. Les
réacteurs conçus pour un fonctionnement entretenu à des niveaux
de puissance élevés, quelle que soit leur capacité de production de
plutonium, ne sont pas considérés comme étant des «réacteurs de
puissance nulle».
Exportation
L'exportation du jeu complet d'éléments importants ainsi délimité
n'aura lieu que conformément aux procédures énoncées dans les
Directives. Les éléments de cet ensemble fonctionnellement déli-
mité, qui ne seront exportés que conformément aux procédures
énoncées dans les Directives, sont énumérés aux chiffres 1.2 à 1.7.
Le Gouvernement se réserve le droit d'appliquer les procédures
énoncées dans les Directives à d'autres éléments dudit ensemble
fonctionnel.
1.2
Cuves de pression pour réacteurs
Cuves métalliques, sous forme d'unités complètes ou d'importants
éléments préfabriqués, qui sont spécialement conçus ou préparés pour
contenir le coeur d'un réacteur nucléaire au sens donné à ce mot au
146

Définitions et autorisations dans le domaine de l'énergie atomique
RO 1994
chiffre 1.1 ci-dessus, et qui sont à même de résister à la pression de
régime du fluide caloporteur primaire.
Note explicative
La plaque de couverture d'une cuve de pression de réacteur tombe
sous le chiffre 1.2 en tant qu'élément préfabriqué important d'une
telle cuve.
Les équipements internes d'un réacteur (tels que colonnes et
plaques supports du coeur et autres pièces contenues dans la cuve,
tubes-guides pour barres de commande, écrans thermiques, cloi-
sonnements, plaques à grille du coeur, déflecteurs, etc.) sont
normalement livrés par le fournisseur du réacteur. Il arrive parfois
que certaines pièces de support internes soient inclues dans la
fabrication de la cuve de pression. Ces pièces sont d'une impor-
tance suffisamment cruciale pour la sûreté et la fiabilité du
fonctionnement d'un réacteur (et, partant, du point de vue des
garanties données et de la responsabilité assumée par le fournis-
seur du réacteur) pour que leur livraison en marge de l'accord
fondamental de fourniture du réacteur lui-même ne soit pas de
pratique courante. C'est pourquoi, bien que la livraison séparée de
ces éléments uniques, spécialement conçus et préparés, d'une
importance cruciale, de grandes dimensions et d'un prix élevé, ne
soit pas nécessairement considérée comme exclue du domaine en
question, ce mode de fourniture est jugé peu probable.
1.3
Machines pour le chargement et le déchargement du combustible
nucléaire
Machines de manutention spécialement conçues ou préparées pour
introduire ou extraire le combustible d'un réacteur, au sens donné à ce
mot au chiffre 1.1 ci-dessus, et qui peuvent être utilisées en cours de
fonctionnement ou sont dotées de dispositifs techniques perfectionnés
de mise en place ou d'alignement pour permettre de procéder à des
opérations complexes de chargement à l'arrêt, telles que celles au cours
desquelles il est normalement impossible d'observer le combustible
directement ou d'y accéder.
1.4
Barres de commande pour réacteurs
Barres spécialement conçues ou préparées pour le réglage de la vitesse
de réaction dans un réacteur nucléaire, au sens donné à ce mot au
chiffre 1.1 ci-dessus.
Note explicative
Ces pièces comportent, outre l'absorbeur de neutrons, les disposi-
tifs de support ou de suspension de cet absorbeur, si elles sont
fournies séparément.
147

Définitions et autorisations dans le domaine de l'énergie atomique
RO 1994
1.5
Tubes de force pour réacteurs
Tubes spécialement conçus ou préparés pour contenir les éléments
combustibles et le fluide caloporteur primaire d'un réacteur, au sens
donné à ce mot au chiffre 1.1 ci-dessus, à des pressions de régime
supérieures à 5,1 MPa.
1.6
Tubes en zirconium
Zirconium métallique et alliages à base de zirconium, sous forme de
tubes ou d'assemblages de tubes, fournis en quantité supérieures à
500 kg pendant une période de 12 mois, spécialement conçus ou
préparés pour être utilisés dans un réacteur au sens du chiffre 1.1
ci-dessus, et dans lesquels le rapport hafnium/zirconium est inférieur à
'/soo parties en poids.
1.7
Pompes du circuit de refroidissement primaire
Pompes spécialement conçues ou préparées pour faire circuler le métal
liquide utilisé comme fluide caloporteur primaire pour réacteurs nu-
cléaires au sens du chiffre 1.1 ci-dessus.
2
Matières non nucléaires pour réacteurs
2.1
Deutérium et eau lourde
Deutérium, eau lourde (oxyde de deutérium) et tout composé de
deutérium dans lequel le rapport deutérium/hydrogène dépasse '/saoo,
destiné à être utilisé dans un réacteur, au sens du chiffre 1.1 ci-dessus, et
fourni en quantité dépassant 200 kg d'atomes de deutérium pendant
une période de 12 mois, par pays destinataire.
2.2
Graphite de pureté nucléaire
Graphite d'une pureté supérieure à cinq parties par million d'équi-
valent en bore et d'une masse volumique de plus de 1,50 g/cm3, fourni
en quantité dépassant 3x 104 kg (30 tonnes métriques) pendant une
période de 12 mois, par pays destinataire.
3
Usines de retraitement d'éléments combustibles irradiés et
équipements spécialement conçus ou préparés à cette fin
Note d'explication
Le retraitement du combustible nucléaire irradié consiste à sépa-
rer le plutonium et l'uranium des produits de fission et autres
éléments transuraniens très fortement radioactifs. Différents pro-
cédés techniques peuvent réaliser cette séparation. Mais, avec les
années, le procédé Purex est devenu le plus couramment utilisé et
148

Définitions et autorisations dans le domaine de l'énergie atomique
RO 1994
reconnu. Le procédé Purex comprend la dissolution du com-
bustible nucléaire irradié dans l'acide nitrique, suivie d'une sépara-
tion de l'uranium et du plutonium des produits de fission, par
extraction au moyen d'un solvant (tributyl-phosphate mélangé à
un diluant organique).
D'une usine Purex à l'autre, les fonctions sont similaires:
Tronçonnage des éléments combustibles irradiés, dissolution du
combustible, extraction par solvant et stockage de la liqueur de
traitement. Il peut yavoir aussi des équipements pour la dénitrata-
tion du nitrate d'uranium, la conversion du nitrate de plutonium
en oxyde ou en métal, et le traitement des solutions de produits de
fission qu'il s'agit de convertir en une forme se prêtant au stockage
de longue durée ou au stockage définitif. Toutefois, le type
particulier et la configuration des équipements qui accomplissent
ces fonctions peuvent différer selon les installations Purex pour
diverses raisons, notamment selon le type et la quantité de
combustible nucléaire irradié à retraiter, l'usage prévu des ma-
tières récupérées, et les principes de sécurité et d'entretien qui ont
été retenus lors de la conception de l'installation.
L'expression «usine de retraitement d'éléments combustibles irra-
diés» englobe les matériels et composants qui entrent normale-
ment en contact direct avec le combustible irradié et servent à le
contrôler directement ainsi que les principaux flux de matières
nucléaires et de produits de fission lors du retraitement.
Ces procédés, y compris les systèmes complets pour la conversion
du plutonium et la production de plutonium métal, peuvent être
identifiés par les mesures prises pour éviter la criticité (p. ex.: la
géométrie), la surexposition aux radiations (p. ex.: l'écrantage) et
les risques d'intoxication (p. ex.: le confinement).
Exportation
L'exportation du jeu complet d'éléments importants ainsi délimité
n'aura lieu que conformément aux procédures énoncées dans les
Directives.
Le Gouvernement se réserve le droit d'appliquer les procédures
énoncées dans les Directives à d'autres articles de cet ensemble
fonctionnel que ceux qui sont énumérés ci-après.
Le membre de phrase «et équipements spécialement conçus ou prépa-
rés» pour le retraitemnent d'éléments combustibles irradiés s'applique
aux éléments ci-après de l'équipement.
149

Définitions et autorisations dans le domaine de l'énergie atomique
RO 1994
3.1
Machines à couper les éléments combustibles irradiés
Note d'introduction
Cet équipement brise la gaine du combustible afin d'exposer la
matière nucléaire irradiée au solvant. Des cisailles à métaux
spécialement conçues ou préparées sont le plus couramment
employées, mais des équipements plus évolués tels que les lasers
peuvent aussi être utilisés.
Dispositifs télécommandés spécialement conçus ou préparés pour être
utilisés dans une usine de retraitement au sens donné à ce terme
ci-dessus, et destinés à couper, hacher ou cisailler des assemblages,
faisceaux ou barres de combustibles nucléaires irradiés.
3.2
Dissolveurs
Note d'introduction
Les dissolveurs reçoivent normalement les tronçons de com-
bustible irradié. Dans ces récipients protégés contre le risque de
criticité, la matière nucléaire irradiée est dissoute dans l'acide
nitrique; restent les coques, qui sont retirées du flux de traitement.
Récipients à géométrie anti-criticité (de petit diamètre, annulaires ou
plats) spécialement conçus ou préparés en vue d'être utilisés dans une
usine de retraitement, au sens donné à ce terme ci-dessus, pour y
dissoudre du combustible nucléaire irradié, capables de résister à des
liquides fortement corrosifs et de température élevée et dont le charge-
ment et l'entretien peuvent se faire à distance.
3.3
Extracteurs et équipements d'extraction
Note d'introduction
Les extracteurs reçoivent à la fois la solution de combustible
irradié provenant des dissolveurs et la solution organique qui
sépare l'uranium et le plutonium des produits de fission. Les
équipements d'extraction par solvant sont normalement conçus
pour satisfaire à des paramètres de fonctionnement rigoureux tels
que la longue durée de vie utile, sans nécessité d'entretien ou
facilité de remplacement, la simplicité des procédures de com-
mande et de contrôle, et l'aptitude à supporter les variations d'état
du processus.
Extracteurs tels que les colonnes pulsées ou garnies, les mélangeurs-
décanteurs ou les centrifugeuses à contact, spécialement conçus ou
préparés pour être utilisés dans une usine de retraitement de com-
bustible irradié. Les extracteurs doivent pouvoir résister à l'action
corrosive de l'acide nitrique. Les extracteurs sont normalement consti-
150

Définitions et autorisations dans le domaine de l'énergie atomique
RO 1994
tués d'acier inoxydable à faible teneur en carbone, titane, zirconium ou
autres matériaux à résistance élevée et fabriqués selon des exigences
très strictes (notamment des techniques spéciales de soudage, d'inspec-
tion et d'assurance/contrôle de qualité).
3.4
Récipients de collecte ou de stockage des solutions
Note d'introduction
Une fois franchie l'étape de l'extraction par solvant, on distingue
trois flux principaux. Dans la suite du retraitement, des récipients
de collecte ou de stockage sont utilisés comme il suit:
a
)La solution de nitrate d'uranium purifié est concentrée par
évaporation et soumise à une opération de dénitratation qui
assure la conversion du nitrate en oxyde. Cet oxyde d'ura-
nium est réutilisé dans le cycle du combustible nucléaire.
b
)La solution de produits de fission très fortement radioactive
est généralement concentrée par évaporation et stockée
comme concentrat liquide. Ce concentrat peut, ensuite, être
évaporé et converti en une forme se prêtant au stockage
temporaire ou définitif.
c
)La solution de nitrate de plutonium purifié est concentrée et
stockée avant de passer aux stades ultérieurs du traitement.
En particulier, les récipients de collecte ou de stockage des
solutions de plutonium sont conçus pour éviter les problèmes
de criticité résultant des changements de concentration et de
forme du flux en question.
Récipients de collecte ou de stockage spécialement conçus ou préparés
pour être utilisés dans une usine de retraitement de combustible irradié.
Les récipients de collecte ou de stockage doivent pouvoir résister à
l'action corrosive de l'acide nitrique. Ils sont normalement fabriqués à
l'aide de matériaux tels que l'acier inoxydable à faible teneur en
carbone, titane ou zirconium ou autres matériaux à résistance élevée.
Les récipients de collecte ou de stockage peuvent être conçus pour la
conduite et l'entretien à distance et peuvent avoir, pour prévenir le
risque de criticité, les caractéristiques suivantes:
1
)parois ou structures internes avec un équivalent en bore d'au
moins deux pour cent, ou
2
)un diamètre maximum de 175 mm pour les récipients cylindriques,
ou
3
)une largeur maximum de 75 mm pour les récipients plats ou
annulaires.
151

Définitions et autorisations dans le domaine de l'énergie atomique
RO 1994
3.5
Système de conversion du nitrate de plutonium en oxyde
Note d'introduction
Dans la plupart des usines de retraitement, ce procédé final fait
intervenir la conversion de la solution de nitrate de plutonium en
dioxyde de plutonium. Les principales fonctions qui interviennent
dans ce procédé sont les suivantes:
Stockage et régulation de l'alimentation, précipitation et sépara-
tion solide/liquide, calcination, manutention du produit, ventila-
tion, gestion des déchets, contrôles en cours de production.
Systèmes complets spécialement conçus ou préparés pour la conversion
du nitrate de plutonium en oxyde, qui sont en particulier adaptés de
manière à éviter les effets de criticité, d'irradiation et à minimaliser les
risques d'intoxication.
3.6
Système de conversion de l'oxyde de plutonium en métal
Note d'introduction
Ce procédé, qui pourrait être associé à une installation de retraite-
ment, fait intervenir la fluoration du dioxyde de plutonium,
normalement au moyen d'acide fluoridrique, qui est fortement
corrosif, pour produire du fluorure de plutonium. Celui-ci est,
ensuite, réduit au moyen de calcium métal de grande pureté pour
produire du plutonium métallique et un laitier de fluorure de
calcium. Les principales fonctions qui interviennent dans ce procé-
dé sont les suivantes:
Fluoration (p. ex. avec un équipement constitué ou revêtu de
métal précieux), réduction en plutonium métallique (p. ex. au
moyen de creusets en céramique), récupération du laitier, ma-
nutention du produit, ventilation, gestion des déchets et contrôles
en cours de production.
Systèmes complets spécialement conçus ou préparés pour la production
de plutonium métallique, qui sont en particulier adaptés de manière à
éviter les effets de criticité et l'irradiation et à minimaliser les risques
d'intoxication.
4
Usines de fabrication d'éléments combustibles
L'expression «usine de fabrication d'éléments combustibles» englobe le
matériel:
a
)qui entre normalement en contact direct avec le flux de matières
nucléaires, le traite directement ou en assure le réglage;
b
)qui assure le scellage des matières nucléaires à l'intérieur de la
gaine.
152

Définitions et autorisations dans le domaine de l'énergie atomique
RO 1994
Exportation
L'exportation d'un ensemble complet d'articles destinés aux opé-
rations susmentionnées n'aura lieu que conformément aux procé-
dures énoncées dans les Directives. Le Gouvernement étudiera
également l'application éventuelle de ces procédures à divers
articles servant à l'une quelconque des opérations susmention-
nées, ainsi qu'à d'autres opérations de fabrication de combustible,
notamment à la vérification de l'intégrité du gainage ou de son
étanchéité, et à la finition du combustible scellé.
5
Usines de séparation des isotopes de l'uranium et équipements,
autres que les instruments d'analyse, spécialement conçus ou
préparés à cette fin
Le membre de phrase «et équipements, autres que les instruments
d'analyse, spécialement conçus ou préparés» pour la séparation des
isotopes de l'uranium s'applique aux éléments ci-après de l'équipement:
5.1
Centrifugeuses, équipements et composants spécialement conçus ou
préparés pour l'utilisation dans des usines d'enrichissement par
centrifugation gazeuse
Note d'introduction
Ordinairement, la centrifugeuse se compose d'un ou de plusieurs
cylindres à paroi mince, d'un diamètre compris entre 75 mm et
400 mm, placés dans une enceinte à vide et tournant à une vitesse
périphérique élevée de l'ordre de 300 m/s ou plus, l'axe central
étant vertical. Pour atteindre une vitesse élevée, les matériaux
constitutifs des composants rotatifs doivent avoir un rapport
résistance-masse volumique élevé; de plus, l'assemblage rotor,
ainsi que ses composants, doivent être usinés avec des tolérances
très serrées pour minimaliser les écarts par rapport à l'axe.
A la différence d'autres centrifugeuses, la centrifugeuse utilisée
pour l'enrichissement de l'uranium se caractérise par la présence
dans le bol d'une ou de plusieurs chicanes rotatives en forme de
disque et d'un ensemble de tubes fixes servant à introduire et à
prélever l'UF6 gazeux et comprenant au moins trois canaux sépa-
rés, dont deux sont connectés à des godets s'étendant de l'axe à la
périphérie du bol. On trouve aussi dans l'enceinte à vide plusieurs
articles critiques qui ne sont pas rotatifs et qui, bien qu'ils soient
conçus spécialement, ne sont pas difficiles à fabriquer et ne sont
pas non plus composés de matériaux spéciaux. Toutefois, une
installation de centrifugation nécessite un grand nombre de ces
composants, de sorte que la quantité peut être une indication
importante de l'utilisation finale.
153

Définitions et autorisations dans le domaine de l'énergie atomique
RO 1994
5.1.1
Composants rotatifs
a )Assemblages rotor complets
Cylindres à paroi mince, ou plusieurs cylindres à paroi mince réunis,
fabriqués dans l'un ou plusieurs des matériaux à rapport résistance-
masse volumique élevé décrits dans la note explicative de la présente
section.
Lorsqu'ils sont réunis, les cylindres sont joints les uns aux autres par les
soufflets ou anneaux flexibles décrits au chiffre 5.1.1 c) ci-après. Le bol
est équipé d'une ou de plusieurs chicanes internes et de bouchons
d'extrémité, comme indiqué aux chiffres 5.1.1 d) et e) ci-après, s'il est
prêt à l'emploi. Toutefois, l'assemblage complet peut être livré par-
tiellement monté seulement.
b )Bols
Cylindres à paroi mince, d'une épaisseur de 12 mm ou moins, spéciale-
ment conçus ou préparés, ayant un diamètre compris entre 75 mm et
400 mm et fabriqués dans l'un ou plusieurs des matériaux à rapport
résistance-masse volumique élevé décrits dans la note explicative de la
présente section.
c )Anneaux ou soufflets
Composants spécialement conçus ou préparés pour fournir un support
local au bol ou pour joindre ensemble plusieurs cylindres constituant le
bol. Le soufflet est un cylindre court ayant une paroi de 3 mm ou moins
d'épaisseur et un diamètre compris entre 75 mm et 400 mm. Il est muni
d'une spire et fabriqué dans l'un des matériaux à rapport résistance-
masse volumique élevé décrits dans la note explicative de la présente
section.
d )Chicanes
Composants en forme de disque d'un diamètre compris entre 75 mm et
400 mm, spécialement conçus ou préparés pour être montés à l'inté-
rieur du bol de la centrifugeuse afin d'isoler la chambre de prélèvement
de la chambre de séparation principale du bol et, dans certains cas,
faciliter la circulation des gaz à l'intérieur de la chambre de séparation
principale du bol. Ils sont fabriqués dans l'un des matériaux à rapport
résistance-masse volumique élevé décrits dans la note explicative de la
présente section.
e )Bouchons d'extrémité supérieurs et inférieurs
Composants en forme de disque d'un diamètre compris entre 75 mm et
400 mm, spécialement conçus ou préparés pour s'adapter aux ex-
trémités du bol et maintenir ainsi l'UF6 à l'intérieur de celui-ci et, dans
certains cas, pour porter, retenir ou contenir, en temps que partie
intégrante, un élément du support supérieur (bouchon supérieur) ou
pour porter les éléments rotatifs du moteur et du support inférieur
154

Définitions et autorisations dans le domaine de l'énergie atomique
RO 1994
(bouchon inférieur). Ils sont fabriqués dans l'un des matériaux à
rapport résistance-masse volumique élevé décrits dans la note explica-
tive de la présente section.
Note explicative
Les matériaux utilisés pour les composants rotatifs des centrifuges
sont:
a
)les aciers martensitiques susceptibles d'atteindre une charge
limite de rupture égale ou supérieure à 2,05 x 109 N/m2;
b
)les alliages d'aluminium susceptibles d'atteindre une charge
limite de rupture égale ou supérieure à 0,46 x 109 N/m2;
c
)des matériaux fibreux pouvant être utilisés dans des struc-
tures composites et ayant un module spécifique égal ou
supérieur à 12,3 x 106 m, et une charge limite de rupture
spécifique égale ou supérieure à 0,3 x 106 m (le «module
spécifique» est le module de Young exprimé en N/m2 divisé
par le poids volumique exprimé en N/m3; la «charge limite de
rupture spécifique» est la charge limite de rupture exprimée
en N/m2 divisée par le poids volumique exprimé en N/m3).
5.1.2
Composants statiques
a )Supports de sustention magnétique
Ensemble de supports spécialement conçus ou préparés comprenant un
aimant annulaire suspendu dans un carter contenant un milieu amortis-
seur. Le carter est fabriqué dans un matériau résistant à l'UF6 (voir la
note explicative du chiffre 5.2). L'aimant est couplé à un pôle ou à un
deuxième aimant fixé sur le bouchon d'extrémité décrit au chiffre 5.1.1
e). L'aimant peut avoir la forme d'un anneau avec un rapport entre le
diamètre extérieur et le diamètre intérieur égal ou inférieur à 1,6 :1. Il
peut avoir une perméabilité initiale égale ou supérieure à 0,15 H/m
(120 000 en unités cgs), ou une rémanence égale ou supérieure à 98,5
pour cent ou, encore, une densité d'énergie électro-magnétique supé-
rieure à 80 kJ/m3 (107 gauss-oersteds). Outre les propriétés habituelles
de ces matériaux, il est essentiel que la déviation des axes magnétiques
par rapport aux axes géométriques soit limitée par des tolérances très
serrées (inférieures à 0,1 mm) ou que le matériau constituant l'aimant
ait une homogénéité spéciale.
b )Supports/amortisseurs
Supports spécialement conçus ou préparés comprenant un assemblage
pivot/coupelle monté sur un amortisseur. Le pivot se compose habi-
tuellement d'un arbre en acier trempé muni d'une hémisphère à une
extrémité et comportant un dispositif de fixation au bouchon inférieur
décrit au chiffre 5.1.1 e) à l'autre extrémité. Toutefois, l'arbre peut être
155

Définitions et autorisations dans le domaine de l'énergie atomique
RO 1994
équipé d'un support hydrodynamique. La coupelle a la forme d'une
pastille avec indentation hémisphérique sur une surface. Ces com-
posants sont souvent livrés indépendamment de l'amortisseur.
c )Pompes moléculaires
Cylindres spécialement conçus ou préparés comportant sur leur face
interne des spirales hélicoïdales usinées ou filées et des orifices usinés.
Leurs dimensions habituelles sont les suivantes: diamètre interne com-
pris entre 75 mm et 400 mm, épaisseur de paroi égale ou supérieure à
10 mm, longueur égale ou supérieure au diamètre. Habituellement, les
spirales ont une section rectangulaire et une profondeur égale ou
supérieurs à 2 mm.
d )Stators de moteur
Stators annulaires spécialement conçus ou préparés pour des moteurs
haute vitesse à hystérésis (ou à réluctance) alimentés en courant
alternatif multiphasé pour fonctionnement synchrone dans le vide avec
une gamme de fréquence de 600 à 2000 Hz, et une gamme de puissance
de 50 à 1000 VA. Les stators sont constitués par des enroulements
multiphasés sur des noyaux de fer doux feuilleté, constitués de couches
minces dont l'épaisseur est habituellement égale ou inférieure à 2 mm.
e )Bâtis pour centrifugeuses à gaz
Bâtis spécialement conçus ou préparés pour contenir les assemblages
rotor. Le bâti consiste en un cylindre rigide avec une épaisseur de paroi
de 30 mm au plus, dont les extrémités sont usinées avec précision pour
accueillir un ou plusieurs raccords de montage. Les deux extrémités
sont parallèles entre elles et perpendiculaires à l'axe longitudinal de
0,05 degré ou mieux. Les bâtis peuvent avoir aussi une structure en nid
d'abeille pour accueillir plusieurs assemblages rotor. Les bâtis sont
constitués ou revêtus de matériaux résistant à l'UF6.
f )Tubes de prélèvement
Tubes spécialement conçus ou préparés, d'un diamètre interne maximal
de 12 mm, pour l'extraction de l'UF6 de l'intérieur du cylindre/rotor.
Installés à l'intérieur du cylindre, ils doivent pouvoir être reliés aux
collecteurs de cascade. L'extraction s'effectue selon le principe du tube
de Pitot (l'ouverture faisant face au flux circulaire de gaz, p. ex. en
tordant l'extrémité d'un tube disposé radialement). Ces tubes sont
constitués ou revêtus de matériaux résistant à l'UF6.
5.2
Systèmes auxiliaires, équipements et composants spécialement conçus ou
préparés pour l'utilisation dans les usines d'enrichissement par
centrifugation gazeuse
156

Définitions et autorisations dans le domaine de l'énergie atomique
RO 1994
Note d'introduction
Les systèmes auxiliaires, les équipements et les composants d'une
usine d'enrichissement par centrifugation gazeuse sont les sys-
tèmes nécessaires:
—pour introduire l'UF6 dans les centrifugeuses;
—pour relier les centrifugeuses les unes aux autres de façon à
former des cascades afin d'obtenir des enrichissements de plus
en plus élevés;
—pour prélever dans les centrifugeuses les «produits» et les
«résidus» d'UF6;
—pour servir d'équipements d'entraînement des centrifugeuses ou
de commande de l'usine.
Habituellement, l'UF6 est extrait des solides par évaporation dans
des autoclaves chauffés et réparti, sous forme gazeuse, dans les
diverses centrifugeuses grâce à un collecteur tubulaire de cascade.
Les gaz de «produits» et de «résidus» d'UF6 sortant des centrifu-
geuses sont aussi acheminés par un collecteur tubulaire de cascade
vers des pièges à froid (fonctionnant à environ 203 K [-70° C]) où
ils sont condensés avant d'être transférés dans des conteneurs de
transport ou de stockage. Etant donné qu'une usine d'enri-
chissement contient plusieurs milliers de centrifugeuses montées
en cascade, le collecteur tubulaire atteint une longueur de plu-
sieurs kilomètres; ceci implique des milliers de soudures et une
répétitivité considérable du montage. Le matériel, les composants
et les conduites sont fabriqués suivant des normes très rigoureuses
de vide et de propreté.
5.2.1
Systèmes d'alimentationlsystèmes de prélèvement des produits et des
résidus
Systèmes spécialement conçus ou préparés comprenant:
—des autoclaves (ou stations) d'alimentation, utilisés pour introduire
l'UF6 dans les cascades de centrifugeuses à une pression allant
jusqu'à 100 kPa et à un débit égal ou supérieur à 1 kWh;
—des pièges à froid utilisés pour prélever l'UF6 des cascades à une
pression allant jusqu'à 3 kPa. Les pièges à froid peuvent être refroidis
jusqu'à 203 K (-70° C) et chauffés jusqu'à 343 K (70° C);
—des stations de «produits» et de «résidus» pour le transfert de l'UF6
dans des conteneurs.
Ces équipements et ces conduites sont constitués ou revêtus de maté-
riaux résistants à l'UF6 (voir la note explicative de la présente section)
et sont fabriqués suivant des normes très rigoureuses de vide et de
propreté.
157

Définitions et autorisations dans le domaine de l'énergie atomique
RO 1994
5.2.2
TuyauterielCollecteurs
Tuyauterie et collecteurs spécialement conçus ou préparés pour la
manutention de l'UF6 à l'intérieur des cascades de centrifugeuses. La
tuyauterie est habituellement de type collecteur «triple», chaque centri-
fugeuse étant connectée à chacun des collecteurs. La répétitivité du
montage est donc grande. Le système est constitué entièrement de
matériaux résistant à l'UF6 (voir la note explicative de la présente
section) et sont fabriqués suivant des normes très rigoureuses de vide et
de propreté.
5.2.3
Spectromètres de masse pour UF6/sources d'ions
Spectromètres de masse, magnétiques ou quadripolaires, spécialement
conçus ou préparés, capables de prélever en direct sur les flux d'UF6
gazeux des échantillons du gaz d'entrée, des produits ou des résidus, et
ayant toutes les caractéristiques suivantes:
1
.pouvoir de résolution unitaire pour une masse supérieure à 320;
2
.sources d'ions constituées ou revêtues de nichrome, de monel ou
de nickel plaqué;
3
.sources d'ionisation par bombardement d'électrons;
4
.présence d'un collecteur adapté à l'analyse isotopique.
5.2.4
Convertisseurs de fréquence
Convertisseurs de fréquence spécialement conçus ou préparés pour
l'alimentation des stators de moteurs décrits au chiffre 5.1.2 d), ou de
parties, composants, sous-assemblages de convertisseurs de fréquence,
ayant toutes les caractéristiques suivantes:
1
.sortie multiphasée de 600 à 2000 Hz;
2
.stabilité élevée (avec un contrôle de la fréquence supérieur à
0,1%);
3
.faible distorsion harmonique (inférieure à 2%);
4
.rendement supérieur à 80 pour cent.
Note explicative
Les articles énumérés ci-dessus, soit sont en contact direct avec
l'UF6 gazeuz, soit contrôlent directement les centrifugeuses et le
passage du gaz d'une centrifugeuse à l'autre ou d'une cascade à
l'autre.
Les matériaux résistant à la corrosion par l'UF6 comprennent
l'acier inoxydable, l'aluminium, les alliages d'aluminium, le nickel
ou les alliages contenant 60 pour cent ou plus de nickel.
158

Définitions et autorisations dans le domaine de l'énergie atomique
RO 1994
5.3
Equipements et composants spécialement conçus ou préparés pour
l'utilisation dans l'enrichissement par diffusion gazeuse
Note d'introduction
Dans le processus de séparation isotopique de l'uranium par
diffusion gazeuse, le principal assemblage technologique est
constitué par une barrière poreuse spéciale de diffusion gazeuse,
un échangeur de chaleur pour refroidir le gaz (qui est échauffé par
le processus de compression), des vannes d'étanchéité et des
vannes de réglage ainsi que des tuyauteries. Etant donné que la
technologie de la diffusion gazeuse fait appel à l'hexafluorure
d'uranium (UF6), toutes les surfaces des équipements, des tuyaute-
ries et des instruments, qui sont en contact avec le gaz, doivent être
constitués de matériaux qui restent stables en présence d'UF6.
Une installation de diffusion gazeuse nécessite un grand nombre
d'assemblages de ce type, de sorte que la quantité peut être une
indication importante de l'utilisation finale.
5.3.1
Barrières de diffusion gazeuse
a
)Filtres minces et poreux spécialement conçus ou préparés, qui ont
des pores d'une grosseur de 10 à 100 mm, une épaisseur égale ou
inférieure à 5 mm et, dans le cas de formes tubulaires, un diamètre
égal ou inférieur à 25 mm et sont constitués de matériaux métal-
liques, de polymères ou de céramiques résistant à la corrosion par
l'UF6, et
b
)Composés ou poudres préparés spécialement pour la fabrication
de ces filtres. Ces composés et poudres comprennent le nickel ou
les alliages contenant plus de 60 pour cent de nickel, l'oxyde
d'aluminium ou les polymères d'hydrocarbures fluorés saturés
ayant une pureté égale ou supérieure à 99,9 pour cent, des
particules d'une grosseur inférieure à 10 microns et une grande
uniformité dans la grosseur des particules, qui sont spécialement
préparés pour la fabrication de barrières de diffusion gazeuse.
5.3.2
Bâtis de diffuseur
Conteneurs spécialement conçus ou préparés, hermétiquement scellés,
de forme cylindrique ayant plus de 300 mm de diamètre et plus de
900 mm de longueur, ou de forme rectangulaire avec des dimensions
comparables, qui sont munis d'un raccord d'entrée et de deux raccords
de sortie ayant tous plus de 50 mm de diamètre, prévus pour contenir la
barrière de diffusion gazeuse, constitués ou revêtus de matériaux
résistant à l'UF6 et conçus pour être installés horizontalement ou
verticalement.
159

Définitions et autorisations dans le domaine de l'énergie atomique
RO 1994
5.3.3
Compresseurs et soufflantes à gaz
Compresseurs axiaux, centrifuges ou volumétriques ou soufflantes à gaz
spécialement conçus ou préparés, ayant une capacité d'aspiration de
1m3/min ou plus et une pression de sortie pouvant aller jusqu'à
plusieurs centaines de kPa, conçus pour fonctionner en atmosphère
d'UF6, avec ou sans moteur électrique de puissance appropriée, et
assemblages séparés de compresseurs et soufflantes à gaz de ce type.
Ces compresseurs et soufflantes à gaz ont un rapport de compression
compris entre 2/1 et 6/1 et sont constitués ou revêtus de matériaux
résistant à l'UF6.
5.3.4
Joints d'arbres rotatifs
Joints étanches spécialement conçus ou préparés, avec connexion
d'alimentation et d'échappement, pour assurer l'étanchéité de l'arbre
reliant le rotor du compresseur ou de la soufflante à gaz au moteur
d'entraînement, de manière à réaliser un joint fiable empêchant l'air de
pénétrer dans la chambre intérieure du compresseur ou de la soufflante
à gaz qui est, elle, remplie d'UF6. Ces joints sont normalement conçus
pour un taux de pénétration du gaz tampon inférieur à 1000 cm3/min.
5.3.5
Echangeurs de chaleurpour le refroidissement de l'UF6
Echangeurs de chaleur spécialement conçus ou préparés, constitués ou
revêtus de matériaux résistant à l'UF6 (à l'exception de l'acier inoxy-
dable) ou de cuivre ou d'une combinaison de ces métaux et prévus pour
un taux de variation de la pression due à une fuite qui est inférieur à
10 Pa par heure pour une différence de pression de 100 kPa.
5.4
Systèmes auxiliaires, équipements et composants spécialement conçus ou
préparés pour l'utilisation dans l'enrichissement par diffusion gazeuse
Note d'introduction
Les systèmes auxiliaires, les équipements et les composants des
usines d'enrichissement par diffusion gazeuse sont les systèmes
nécessaires pour introduire l'UF6 dans l'assemblage de diffusion
gazeuse, pour relier, les uns aux autres, les assemblages de façon à
former des cascades (ou des étages) afin d'obtenir des enri-
chissements de plus en plus élevés, et pour prélever dans les
cascades de diffusion les «produits» et les «résidus» d'UF6. En
raison des fortes propriétés d'inertie des cascades de diffusion,
toute interruption de leur fonctionnement, et en particulier leur
mise à l'arrêt, a de sérieuses conséquences. Le maintien d'un vide
rigoureux et constant dans tous les systèmes technologiques, la
protection automatique contre les accidents et le réglage auto-
matique précis du flux de gaz prennent donc une importance
160

Définitions et autorisations dans le domaine de l'énergie atomique
RO 1994
particulière dans une usine de diffusion gazeuse. Tout cela oblige à
équiper l'usine d'un grand nombre de systèmes spéciaux de me-
sure, de régulation et de contrôle.
Habituellement, l'UF6 est soumis à évaporation dans des cylindres
placés dans des autoclaves et envoyé sous forme gazeuse au point
d'entrée au moyen d'un collecteur tubulaire de cascade. Les gaz de
«produits» et de «résidus» d'UF6 s'écoulant des points de sortie
sont acheminés par un collecteur tubulaire de cascade vers des
pièges à froid ou des stations de compression où l'UF6 est liquéfié
avant d'être transféré dans des conteneurs de transport ou de
stockage appropriés. Etant donné qu'une usine d'enrichissement
par diffusion gazeuse comporte un grand nombre d'assemblages
de diffusion gazeuse disposés en cascade, le collecteur tubulaire de
cascade atteint une longueur de plusieurs kilomètres; ceci im-
plique des milliers de soudures et une répétitivité considérable du
montage. Le matériel, les composants et les conduites sont fabri-
qués suivant des normes très rigoureuses de vide et de propreté.
5.4.1
Systèmes d'alimentationlsystèmes de prélèvement des produits et des
résidus
Systèmes spécialement conçus ou préparés, capables de fonctionner à
des pressions égales ou inférieures à 300 kPa et comprenant:
—des autoclaves (ou systèmes) d'alimentation utilisés pour introduire
l'UF6 dans les cascades de diffusion gazeuse;
—des pièges à froid utilisés pour prélever l'UF6 des cascades de
diffusion;
—des stations de liquéfaction où l'UF6 gazeux provenant de la cascade
est comprimé et refroidi pour donner de l'UF6 liquide;
—des stations de «produits» ou de «résidus» pour le transfert de l'UF6
dans les conteneurs.
5.4.2
Tuyauterieslcollecteurs
Tuyauteries et collecteurs spécialement conçus ou préparés pour la
manutention de l'UF6 à l'intérieur des cascades de diffusion gazeuse. La
tuyauterie est normalement du type collecteur «double», chaque cellule
étant connectée à chacun des collecteurs.
5.4.3
Systèmes à vide
a
)Grands distributeurs à vide, collecteurs à vide et pompes à vide
ayant une capacité d'aspiration égale ou supérieure à 5 m3/min,
spécialement conçus ou préparés.
b
)Pompes à vide spécialement conçues pour fonctionner en at-
mosphère d'UF6, constituées ou revêtues d'aluminium, de nickel
ou d'alliages comportant plus de 60 pour cent de nickel. Ces
161

Définitions et autorisations dans le domaine de l'énergie atomique
RO 1994
pompes peuvent être rotatives, volumétriques ou à déplacement,
dotées de joints en hydrocarbures fluorés saturés et pourvues de
fluides de service spéciaux.
5.4.4
Vannes spéciales d'arrêt et de réglage
Vannes à soufflet d'arrêt et de réglage, manuelles ou automatiques,
spécialement conçues ou préparées, constituées de matériaux résistant
à l'UF6 et ayant un diamètre compris entre 40 et 1500 mm, pour
installation dans des systèmes principaux et auxiliaires des usines
d'enrichissement par diffusion gazeuse.
5.4.5
Spectromètres de masse pour UF6/sources d'ions
Spectromètres de masse, magnétiques ou quadripolaires, spécialement
conçus ou préparés, capables de prélever des échantillons du gaz
d'entrée, des produits ou des résidus en direct sur les flux d'UF6 gazeux,
et ayant toutes les caractéristiques suivantes:
1
.pouvoir de résolution unitaire pour une masse supérieure à 320;
2
.sources d'ions constituées ou revêtues de nichrome, de monel ou
de nickel plaqué;
3
.sources d'ionisation par bombardement d'électrons;
4
.collecteur adapté à l'analyse isotopique.
Note explicative
Les articles énumérés ci-dessus, soit sont en contact direct avec
l'UF6 gazeux, soit contrôlent directement le flux de gaz dans la
cascade. Toutes les surfaces qui sont en contact avec le gaz traité
sont constituées entièrement ou revêtues de matériaux résistant à
l'UF6. Aux fins des sections relatives aux articles pour la diffusion
gazeuse, les matériaux résistant à la corrosion par l'UF6 com-
prennent l'acier inoxydable, l'aluminium, les alliages d'aluminium,
l'oxyde d'aluminium, le nickel ou les alliages contenant 60 pour
cent ou plus de nickel et les polymères d'hydrocarbures fluorés
saturés résistant à l'UF6.
6
Usines de production d'eau lourde, de deutérium et de composés de
deutérium; équipements spécialement conçus ou préparés à cette fin
Note d'introduction
Divers procédés permettent de produire de l'eau lourde. Toute-
fois, les deux procédés dont il a été prouvé qu'ils sont com-
mercialement viables sont le procédé d'échange eau-sulfure
d'hydrogène (procédé GS) et le procédé d'échange ammoniac-
hydrogène.
162

Définitions et autorisations dans le domaine de l'énergie atomique
RO 1994
Le procédé GS repose sur l'échange d'hydrogène et de deutérium
entre l'eau et le sulfure d'hydrogène. A basse température, le
deutérium s'associe à l'eau, à haute température, au sulfure
d'hydrogène. Une combinaison appropriée de colonnes chaudes et
froides permet d'obtenir une concentration accrue de deutérium
aussi bien dans l'eau que dans le sulfure d'hydrogène, respective-
ment au bas des colonnes froides et au sommet des colonnes
chaudes. Le sulfure d'hydrogène s'écoule à contre-courant de
l'eau, dans des colonnes équipées de plaques perforées. D'ordi-
naire, plusieurs étages d'enrichissement sont connectés les uns aux
autres, chaque étage consistant en une colonne froide et une
colonne chaude. Le produit obtenu au dernier étage, de l'eau
enrichie à 30 pour cent en deutérium, est envoyé dans une unité de
distillation où sera produite l'eau lourde de qualité réacteur,
c'est-à-dire de l'oxyde de deutérium à 99,75 pour cent.
Le procédé d'échange ammoniac-hydrogène se fonde sur l'é-
change d'hydrogène et de deutérium entre l'ammoniac liquide et
l'hydrogène gazeux. A contre-courant avec un gaz d'hydrogène
enrichi de deutérium, l'ammoniac liquide sera enrichi à son tour.
Une petite partie de l'ammoniac liquide ainsi enrichi sera introduit
dans l'étage suivant, comme flux alimentaire ou recueilli comme
produit. La majeure partie sera décomposée en hydrogène et azote
dans un craqueur d'ammoniac. Le gaz ainsi obtenu alimentera le
flux à contre-courant de la colonne. Le gaz appauvri en deutérium,
qui quitte la colonne, sera retransformé en ammoniac liquide dans
un réacteur de synthèse. Les matières suivantes peuvent être
utilisées comme source de deutérium:
—l'ammoniac liquide (en combinaison avec une usine d'ammo-
niac);
—l'eau avec une colonne de transfert eau-ammoniac appropriée
(comme installation indépendante);
—l'hydrogène avec une colonne de transfert hydrogène-ammoniac
appropriée (en combinaison avec une installation chimique de
synthèse, p. ex. synthèse d'ammoniac ou de méthanol).
Comme dans le processus GS, plusieurs étages d'enrichissement
sont d'habitude connectés en série. Le dernier étage produit du D2
gazeux ou bien de l'eau lourde avec une concentration de 99,75
pour cent en deutérium. Cette dernière étape peut être un
échange ammoniac-hydrogène, une distillation d'ammoniac ou
une distillation d'eau. Dans le cas où du D2 gazeux est produit, on
procédera à un dernier traitement: la combustion du D2. Les
colonnes à contre-courant ammoniac-hydrogène ne procèdent à
cet échange d'isotope qu'aux conditions suivantes:
163

Définitions et autorisations dans le domaine de l'énergie atomique
RO 1994
—haute pression;
—présence dans l'ammoniac liquide d'un catalyseur dissous;
—bon mélange liquide-gaz, au moyen d'unités de contact spé-
ciales.
Un grand nombre des équipements essentiels des usines de pro-
duction d'eau lourde par le procédé GS ou le procédé d'échange
ammoniac-hydrogène sont communs à plusieurs secteurs des in-
dustries chimique et pétrolière. Ceci est particulièrement vrai pour
les usines de petite taille, en comparaison avec les installations
construites jusqu'à présent, utilisant le procédé GS et utilisant de
l'hydrogène sulfuré à d'autres fins.
Toutefois, seuls quelques équipements sont disponibles «dans le
commerce». Le procédé GS et le procédé d'échange ammoniac-
hydrogène exigent la manipulation de grandes quantités de fluides
inflammables, corrosifs et toxiques sous haute pression. En consé-
quence, pour fixer les normes de conception et d'exploitation des
usines et des équipements, il faut accorder une attention parti-
culière aux choix et aux spécifications des matériaux afin de
garantir une longue durée de service avec des facteurs de sécurité
et de fiabilité élevés. Le choix de l'échelle est fonction principale-
ment de considérations économiques et des besoins. Ainsi la
plupart des équipements seront préparés d'après les prescriptions
du client.
Enfin, il convient de noter que, tant pour le procédé GS que pour
le procédé d'échange ammoniac-hydrogène, des équipements qui,
pris individuellement, ne sont pas spécialement conçus ou prépa-
rés pour la production d'eau lourde peuvent être assemblés en des
systèmes qui sont spécialement conçus ou préparés pour la pro-
duction d'eau lourde. On peut en donner comme exemple le
système de production du catalyseur utilisé dans le procédé
d'échange ammoniac-hydrogène et les systèmes de distillation de
l'eau utilisés dans les deux procédés pour la concentration finale
de l'eau lourde afin d'obtenir une eau de qualité réacteur.
Les équipements qui sont spécialement conçus ou préparés pour la
production d'eau lourde, soit par le procédé d'échange eau-sulfure
d'hydrogène, soit par le procédé d'échange ammoniac-hydrogène,
comprennent les suivants:
6.1
Tours d'échange eau-sulfure d'hydrogène
Tours d'échange fabriquées en acier au carbone fin (p. ex. ASTM
A516), ayant un diamètre compris entre 6 m et 9 m, capables de
fonctionner à des pressions supérieures ou égales à 2 MPa et ayant une
surépaisseur de corrosion de 8mm ou plus, spécialement conçues ou
préparées pour la production d'eau lourde par le procédé d'échange
eau-sulfure d'hydrogène.
164

Définitions et autorisations dans le domaine de l'énergie atomique
RO 1994
6.2
Soufflantes et compresseurs
Soufflantes ou compresseurs centrifuges à étage unique sous basse
pression (c'est-à-dire 0,2 MPa) pour la circulation de sulfure d'hydro-
gène (c'est-à-dire un gaz contenant plus de 70% de H2S) spécialement
conçus ou préparés pour la production d'eau lourde par le procédé
d'échange eau-sulfure d'hydrogène. Ces soufflantes ou compresseurs
ont une capacité de débit supérieure ou égale à 56 m3/s lorsqu'ils
fonctionnent à des pressions d'aspiration supérieures ou égales à 1,8
MPa, et sont équipés de joints conçus pour être utilisés en milieu
humide en présence de H2S.
6.3
Tours d'échange ammoniac-hydrogène
Tours d'échange ammoniac-hydrogène d'une hauteur supérieure ou
égale à 35 m ayant un diamètre compris entre 1,5 m et 2,5 m et pouvant
fonctionner à des pressions supérieures à 15 MPa, spécialement
conçues ou préparées pour la production d'eau lourde par le procédé
d'échange ammoniac-hydrogène. Ces tours ont également au moins une
ouverture axiale munie de bride, du même diamètre que la partie
cylindrique, par laquelle les internes de la tour peuvent être insérés ou
retirés.
6.4
Internes de tour etpompes d'étage
Internes de tour et pompes d'étage spécialement conçus ou préparés
pour la production d'eau lourde par le procédé d'échange ammoniac-
hydrogène. Les internes de tour comprennent des contacteurs d'étage
spécialement conçus qui favorisent un contact intime entre le gaz et le
liquide.
Les pompes d'étage comprennent des pompes submersibles spéciale-
ment conçues pour la circulation d'ammoniac liquide dans un étage de
contact à l'intérieur des tours.
6.5
Craqueurs d'ammoniac
Craqueurs d'ammoniac ayant une pression de fonctionnement supé-
rieure ou égale à 3 MPa spécialement conçus ou préparés pour la
production d'eau lourde par le procédé d'échange ammoniac-hydro-
gène.
6.6
Analyseurs d'absorption infrarouge
Analyseurs d'absorption infrarouge permettant une analyse en continu
du rapport hydrogène/deutérium, par absorption infrarouge sur les
atomes d'hydrogène, lorsque les concentrations en deutérium sont
égales ou supérieures à 90 pour cent.
165

Définitions et autorisations dans le domaine de l'énergie atomique
RO 1994
6.7
Brûleurs catalytiques
Brûleurs catalytiques pour la conversion de deutérium enrichi en eau
lourde, spécialement conçus ou préparés pour la production d'eau
lourde par le procédé d'échange ammoniac-hydrogène.
N36472
166

Ordonnance
concernant la modification de textes légaux relatifs
à la circulation routière
(Entretien et contrôle subséquent des voitures automobiles quant
aux émissions de gaz d'échappement et de fumées)
du 22 décembre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 13 novembre 19621) sur les règles de la circulation routière
(OCR) est modifiée comme il suit:
Obligations du
détenteur
Art. 59a
1 Les voitures automobiles légères immatriculées en Suisse qui sont
équipées d'un moteur à allumage commandé et dont le genre de
construction permet des vitesses de 50 km/h et plus doivent faire
l'objet d'un service d'entretien quant à leurs émissions de gaz
d'échappement, les voitures automobiles immatriculées en Suisse
qui sont équipées d'un moteur à allumage par compression, quant à
leurs émissions de gaz d'échappement et de fumées. Font exception
les voitures automobiles immatriculées pour la première fois avant
le ter janvier 1976 ainsi que les chariots de travail agricoles.
2 Sur les véhicules soumis à cette obligation, le détenteur est tenu de
faire effectuer un service d'entretien des parties qui influent sur les
émissions de gaz d'échappement (art. 83a, ter et 2e al., OCE2)) dans
les délais suivants:
a.
Voitures automobiles légères équipées d'un moteur à allumage
commandé et dont le genre de construction permet des vitesses
de 50 km/h et plus:
—sans catalyseur
tous les 12 mois;
—avec catalyseur
tous les 24 mois;
b.
Voitures automobiles équipées d'un moteur à allumage par
compression et dont le genre de construction permet des
vitesses supérieures à 30 km/h:
tous les 24 mois;
1)RS 741.11
2)RS 741.41; RO 1994 167
1993 —884
167

Modification de textes légaux relatifs à la circulation routière
RO 1994
c.
Voitures automobiles équipées d'un moteur à allumage par
compression et dont le genre de construction permet des
vitesses de 30 km/h et moins:
tous les 48 mois.
3 Le détenteur veillera à ce qu'il existe, pour son véhicule, une fiche
d'entretien du système antipollution munie des inscriptions pres-
crites (art. 83a, 4e et 5e al., OCE).
4 Le conducteur devra toujours être porteur de la fiche d'entretien
du système antipollution et la présentera sur demande aux organes
chargés du contrôle.
5 Le Département fédéral de justice et police règle les détails.
II
L'ordonnance du 27 août 19691) sur la construction et l'équipement des véhicules
routiers (OCE) est modifiée comme il suit:
Art. 83a
Entretien du système antipollution
1 L'entretien du système antipollution des voitures automobiles légères équipées
d'un moteur à allumage commandé et dont le genre de construction permet des
vitesses de 50 km/h et plus (art. 59a, lez al., OCR2)) comprend:
a
.Le contrôle des parties de véhicule qui influent sur les émissions de gaz
d'échappement, ainsi que de leur réglage, conformément aux indications du
constructeur;
b
.En cas de besoin, le réglage, la remise en état ou le remplacement des parties
considérées;
c
.Une mesure de la teneur en monoxyde de carbone (CO), en hydrocarbures
(HC) et en gaz carbonique (CO2) des gaz d'échappement émis au régime du
ralenti et en outre, lorsqu'il s'agit de véhicules équipés d'un catalyseur réglé à
trois voies, une mesure de la teneur en monoxyde de carbone (CO) et en
hydrocarbures (HC) des gaz d'échappement émis à un régime élevé, effec-
tuée à chaque fois lorsque le moteur tourne à vide, conformément aux
valeurs de référence et aux conditions de mesure fixées par le constructeur,
au moyen d'un appareil mesureur agréé pour les contrôles officiels.
2 L'entretien du système antipollution des voitures automobiles équipées d'un
moteur à allumage par compression (art. 59a, le' al., OCR) comprend:
a.
Le contrôle des parties de véhicule qui influent sur les émissions de gaz
d'échappement et de fumées, ainsi que de leur réglage, conformément aux
indications du constructeur, de même que le contrôle des plombs et des
sceaux indiqués sur la fiche d'entretien du système antipollution;
1)RS 741.41
2)RS 741.11; RO 1994 167
168

Modification de textes légaux relatifs à la circulation routière
RO 1994
b
.En cas de besoin, le réglage, la remise en état ou le remplacement des parties
considérées;
c
.Une mesure des émissions de fumées en accélération libre, au moyen d'un
appareil mesureur agréé pour les contrôles officiels.
3 Les personnes et entreprises établies sur le territoire de la Confédération suisse
ou sur le territoire douanier suisse ont le droit d'effectuer les travaux d'entretien
du système antipollution si elles possèdent les connaissances techniques, la
documentation professionnelle, l'outillage et les installations nécessaires pour
effectuer correctement les travaux en question, ainsi que les appareils mesureurs
des gaz d'échappement et des fumées agréés par le Département fédéral de justice
et police.
4 Avant la première immatriculation, le constructeur, l'importateur ou le re-
présentant de la marque devra remettre au détenteur une fiche d'entretien du
système antipollution. Doivent y figurer les indications de réglage, les conditions
de mesure et les valeurs de référence devant garantir le fonctionnement irrépro-
chable des éléments de construction qui influent sur les émissions de gaz
d'échappement, conformément aux indications du constructeur. Lorsqu'il s'agit de
véhicules équipés d'un moteur à allumage par compression, les plombs et les
sceaux apposés sur des éléments de construction ou des dispositifs de réglage qui
influent sur les émissions de gaz d'échappement doivent en outre faire l'objet
d'une inscription.
5 Après chaque service d'entretien du système antipollution, la personne qui a
effectué les travaux, ou encore une personne responsable de l'entreprise en
question, devra en attester l'exécution par une inscription sur la fiche d'entretien
du système antipollution.
6 Après chaque service d'entretien du système antipollution, le détenteur recevra
une marque autocollante qui devra être apposée de manière bien visible sur le
véhicule ayant subi ledit service.
7 Le Département fédéral de justice et police édicte des prescriptions concernant:
a
.L'exécution des travaux d'entretien du système antipollution, les parties de
véhicule à entretenir, les méthodes de contrôle et de mesure à appliquer et
les appareils mesureurs nécessaires;
b
.Le contenu, la forme et la remise de la fiche d'entretien du système
antipollution, ainsi que la manière de la remplir;
c
.L'aspect et la remise de la marque autocollante, ainsi que la manière de
l'apposer;
d
.Les valeurs de référence et les conditions de mesure lorsqu'il s'agit de
véhicules pour lesquels les indications du constructeur font défaut.
Art. 83b
Contrôles subséquents des gaz d'échappement
t L'autorité d'immatriculation effectue en règle générale des contrôles subsé-
quents des gaz d'échappement à l'occasion des contrôles officiels (art. 83).
169

Modification de textes légaux relatifs à la circulation routière
RO 1994
2 Les contrôles subséquents des gaz d'échappement doivent se faire selon les
indications de contrôle, les conditions de mesure et les valeurs de référence
figurant sur la fiche d'entretien du système antipollution.
3 Un nouveau service d'entretien et un nouveau contrôle subséquent seront
ordonnés si:
a
.Les travaux d'entretien n'ont pas été effectués ou n'ont pas été exécutés
conformément aux prescriptions;
b
.L'équipement qui influe sur les émissions de gaz d'échappement présente
des défauts, des insuffissances ou qu'il est mal réglé;
c
.Les valeurs de référence ne sont pas respectées.
4 Le Département fédéral de justice et police règle les détails concernant le
contrôle subséquent des gaz d'échappement.
Annexe 3
L'annexe 3 est modifiée conformément au texte figurant dans l'appendice 1.
III
L'ordonnance du 27 octobre 19761) réglant l'admission des personnes et des
véhicules à la circulation routière (OAC) est modifiée comme il suit:
Art. 133a
Contrôles de l'entretien du système antipollution
1 Se fondant sur la fiche d'entretien (art. 83a OCE2)), les organes de police
contrôlent si le détenteur a fait effectuer le service d'entretien du système
antipollution (art. 59a OCR3)). En cas de violation de cette obligation, ils
ordonnent que le service d'entretien non effectué soit accompli; ils prononcent
des amendes d'ordre ou dénoncent le fautif.
2 Les organes de police peuvent effectuer, dans le trafic, des contrôles subséquents
des gaz d'échappement et des fumées selon l'article 83b OCE, en collaboration
avec l'autorité d'immatriculation.
IV
L'ordonnance du 22 octobre 19864) sur les émissions de gaz d'échappement des
voitures automobiles légères (OEV 1) est modifiée comme il suit:
Ch. 4.3.1, let. n
4.3.1
La demande comprendra les indications suivantes:
n.
Les indications de contrôle, les conditions de mesure et les valeurs
1)RS 741.51
2)RS 741.41; RO 1994 167
3)RS 741.11; RO 1994 167
4)RS 741.435.1
170

Modification de textes légaux relatifs à la circulation routière
RO 1994
de référence figurant sur la fiche d'entretien du système anti-
pollution selon l'article 83a, 4e alinéa, OCE1). Si des valeurs de
référence supérieures à 0,2 pour cent vol CO ou à 70 ppm HC sont
indiquées pour des véhicules équipés d'un moteur à allumage
commandé ou si des conditions de mesure spéciales sont souhai-
tées, il y a lieu de le justifier dans la demande. La justification doit
être étayée par les résultats de mesures des émissions effectuées
sur au moins 80 000 km;
V
L'ordonnance du 22 octobre 19862) sur les émissions de gaz d'échappement des
voitures automobiles lourdes (OEV 2) est modifiée comme il suit:
Ch. 4.2
4.2
La demande doit être rédigée en langue française, allemande, italienne
ou anglaise et signée par une personne habilitée à le faire; de plus, elle
doit contenir toutes les indications nécessaires, ycompris les indications
destinées à la fiche d'entretien du système antipollution selon l'article
83a, 4e alinéa, OCE1).
VI
L'ordonnance du 22 mars 19723) sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de
la route (OAO) est modifiée comme il suit:
Annexe 1
L'annexe 1 est modifiée conformément au texte figurant dans l'appendice 2.
VII
Dispositions transitoires relatives à l'article 59a OCR
1Le détenteur de toute voiture automobile immatriculée avant le ler juillet 1994
qui est équipée d'un moteur à allumage par compression (à l'exception des
voitures automobiles de travail et des voitures automobiles agricoles) doit se
procurer une fiche d'entretien du système antipollution et faire effectuer le
premier service antipollution d'ici au ler mars 1995.
1)RS 741.41; RO 1994 167
2)RS 741.435.2
3)RS 741.031
171

Modification de textes légaux relatifs à la circulation routière
RO 1994
2 Le détenteur de toute voiture automobile de travail ou voiture automobile
agricole immatriculée avant le ter juillet 1994 qui est équipée d'un moteur à
allumage par compression doit se procurer une fiche d'entretien du système
antipollution et faire effectuer le premier service antipollution d'ici au 1e` juillet
1995.
3 Pour les véhicules dispensésde l'homologation et immatriculés avant le ler mars
1995 à la suite d'un contrôle individuel, la mesure de la fumée peut être effectuée
conformément à la version antérieure de l'annexe 3 OCE.
4 Lorsqu'il s'agit de véhicules mis pour la première fois en circulation entre le
ter juillet 1994 et le 28 février 1995, on peut renoncer à une mesure de la fumée
lors du contrôle subséquent des gaz d'échappement précédant la première
immatriculation.
VIII
1La présente ordonnance, à l'exception de l'article 59a, 2e alinéa, lettre a, OCR,
ainsi que de l'annexe 1 OAO, entre en vigueur le ler juillet 1994.
2 L'article 59a, 2e alinéa, lettre a, OCR et l'annexe 1 OAO modifiée entrent en
vigueur le ter février 1994.
22 décembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36482
172

Modification de textes légaux relatifs à la circulation routière
RO 1994
Appendice 1
Annexe 3
Modification de l'annexe 3 OCE
Ch. 111 et 112
111
Lors de l'homologation des voitures automobiles équipées d'un moteur
à allumage par compression, on procédera à une mesure avec moteur
sous pleine charge, conformément aux exigences du règlement n° 24 de
l'ECE1> ou de la directive n° 72/306 du Conseil, du 2 août 19722),
concernant le rapprochement des législations des Etats membres rela-
tives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant
des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules. Le résultat de
cette mesure est déterminant pour l'immatriculation des véhicules.
112
Lors de l'homologation des tracteurs, des chariots de travail et des
chariots à moteur équipés d'un moteur à allumage par compression, il
est aussi suffisant de procéder à une mesure avec moteur sous pleine
charge, conformément aux exigences de la directive n° 77/537 du
Conseil, du 28 juin 197731, concernant le rapprochement des législations
des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions
de polluants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des
tracteurs agricoles ou forestiers à roues. Le résultat de cette mesure est
déterminant pour l'immatriculation des véhicules.
Ch. 12 et 13
Abrogés
Ch. 14
14
Mesure de l'opacité en accélération libre
On procédera à la mesure de l'opacité en accélération libre en se
référant aux exigences fixées à l'annexe 5 du règlement n° 24 de l'ECE,
à l'annexe 4 de la directive n° 72/306 du Conseil, du 2 août 1972, ou à
l'annexe 4 de la directive n° 77/537 du Conseil, du 28 juin 1977.
1) E/ECE/324 // E/ECE/TRANS/505 } Rev. 1/add. 23/Rev. 2 du 25 avril 1986.
z1 JOCE n° L 190, du 20 août 1972, p. 1, modifiée par la directive 89/491 (JOCE n° L 238, du
15 août 1989, p. 43).
3> JOCE n° L 220, du 29 août 1977, p. 38, modifiée par la directive 82/890 (JOCE n° L 378, du
31 déc. 1982, p. 45).
Les textes de ces prescriptions peuvent être consultés auprès de l'Office fédéral de la police,
3084 Wabern. Un texte des directives de la CE et du règlement de l'ECE peut être obtenu,
contre paiement, auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
173

Modification de textes légaux relatifs à la circulation routière
RO 1994
Ch. 151
151
Lorsqu'une surveillance du trafic permet de constater qu'un véhicule
émet assez longtemps une fumée nettement visible, on fera effectuer un
contrôle subséquent des gaz d'échappement, selon l'article 83b, ou l'on
ordonnera d'en faire un auprès de l'autorité d'immatriculation.
174

Modification de textes légaux relatifs à la circulation routière
RO 1994
Appendice 2
Annexe 1
Modification de l'annexe 1 OAO
Ch. 80.3
80.3
Utiliser un cyclomoteur dépourvu du rétroviseur prescrit
(art. 77, al. 1b15, OCE)
Ch. 152
1
5
2
.Ne pas être porteur de la fiche d'entretien
du système antipollution (art. 59a, 4e al., OCR)
Ch. 153
1
5
3
.Dépasser le délai prescrit pour le service antipollution
obligatoire (art. 59a, 2e al., OCR):
1
.jusqu'à 1 mois
4 0 . -
2
.jusqu'à 3 mois
8 0 . -
3
.de plus de 3 mois
Dénonciation
N36482
Fr.
20.-
10.—
175

Ordonnance
relative à l'entretien et au contrôle subséquent
des voitures automobiles en ce qui concerne
les émissions de gaz d'échappement et de fumées
(art. 59a OCR ainsi que art. 83a et 83b OCE)
du 22 décembre 1993
Le Département fédéral de justice et police,
vu l'article 59a, 5ealinéa, de l'ordonnance du 13 novembre 19621) sur les règles de
la circulation routière (OCR);
ainsi que les articles 83a, 7e alinéa, et 83b, 4e alinéa, de l'ordonnance du 27 août
19692) sur la construction et l'équipement des véhicules routiers (OCE),
arrête:
1
Dispositions communes
1.1
Appareils mesureurs
1.1.1
Seuls peuvent être utilisés les appareils mesureurs décrits aux chiffres
2.4 et 3.2.
1.1.2
L'entreprise qui effectue le service antipollution ne doit pas posséder
son propre appareil mesureur. Elle doit toutefois pouvoir prouver
qu'elle peut en disposer.
1.2
Fiche d'entretien du système antipollution
1.2.1
Contenu et présentation
Sur la fiche d'entretien du système antipollution (fiche d'entretien)
doivent figurer, dans les trois langues officielles, au moins les rubriques
et indications prévues à l'annexe 1. En ce qui concerne la forme et la
présentation, les éditeurs sont libres (exemple cf. annexe 2); la fiche
d'entretien peut être intégrée au livret d'entretien pour constituer un
document unique.
1.2.2
Acquisition
1.2.2.1
Pour les véhicules déjà en circulation, le détenteur se procurera la fiche
d'entretien auprès du représentant de la marque en Suisse et y fera
inscrire les indications de contrôle, les conditions de mesure et les
valeurs de référence.
RS 741.437
1)RS 741.11; RO 1994 167
2)RS 741.41; RO 1994 167
176
1994 - 21

Entretien et contrôle subséquent des voitures automobiles
RO 1994
en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement et de fumées
1.2.2.2
Les constructeurs et les importateurs sont tenus de remettre en temps
utile aux représentants des marques les fiches d'entretien appropriées,
en leur indiquant les données à inscrire.
1.2.3
Remise de la fiche d'entretien en cas d'absence d'importateur ou
de représentant de la marque
1.2.3.1
Lorsqu'il s'agit de véhicules pour lesquels il n'existe pas d'importateur
ou de représentant de la marque en Suisse, ou de véhicules dispensés de
l'homologation, il est possible d'obtenir la fiche d'entretien requise
pour la catégorie de véhicules concernée auprès des organisations
mentionnées ci-après. Celles-ci remplissent la fiche conformément aux
documents techniques dont elles disposent. Lorsque ces documents ne
sont pas disponibles, les valeurs indicatives selon le chiffre 2.3 seront
inscrites comme valeurs de référence pour les voitures automobiles
légères équipées d'un moteur à allumage commandé; pour les voitures
automobiles équipées d'un moteur à allumage par compression, on
déterminera les valeurs de référence conformément au chiffre 3.3.
Voitures automobiles
Association des importateurs suisses d'auto-
de transport:
mobiles (AISA), case postale 5232, 3001
Berne
Machines de construc-
Association des fabricants et négociants
tion et voitures auto-
suisses de machines pour entrepreneurs
mobiles de travail non
(VSBM), secrétariat, case postale 656, 4010
agricoles:
Bâle
Véhicules automobiles
Association suisse des fabricants et com-
agricoles:
merçants de machines agricoles (SLV), case
postale 1761, 3001 Berne
1.2.3.2
Lorsqu'il s'agit de véhicules dispensés de l'homologation et pour
lesquels le titulaire du document suisse «approbation du type» atteste la
conformité au type homologué en Suisse, celui-ci peut établir la fiche
d'entretien. Les indications relatives au type de véhicule homologué en
question sont déterminantes.
1.2.4
Véhicules transformés
1.2.4.1
Pour les véhicules dont des parties qui influent sur les émissions de gaz
d'échappement ont subi des modifications dûment contrôlées et ins-
crites dans le permis de circulation, l'auteur de la transformation est
tenu d'indiquer les valeurs de référence correspondantes. Lorsqu'elles
ne sont plus disponibles, les valeurs indicatives selon le chiffre 2.3
seront inscrites comme valeurs de référence pour les voitures auto-
mobiles légères équipées d'un moteur à allumage commandé; pour les
voitures automobiles équipées d'un moteur à allumage par compres-
sion, on déterminera les valeurs de référence conformément au chiffre
3.3.
177

Entretien et contrôle subséquent des voitures automobiles
RO 1994
en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement et de fumées
1.2.4.2
Si, lors du service antipollution, des modifications qui n'ont pas fait
l'objet d'un contrôle officiel et n'ont pas été inscrites dans le permis de
circulation sont constatées à des parties qui influent sur les émissions de
gaz d'échappement, le service antipollution ne peut faire l'objet d'au-
cune attestation. La preuve de la conformité aux prescriptions sur les
gaz d'échappement doit être apportée après coup.
1.2.5
Attestation
Après chaque service antipollution, la personne qui a effectué les
travaux, ou une personne responsable au sein de l'entreprise en
question, devra remplir et signer la fiche d'entretien.
1.2.6
Conservation des résultats des mesures
Les résultats des diverses mesures (ralenti, régime élevé, accélération
libre), qui sont imprimés par l'appareil mesureur —ou les bandes de
filtre des appareils sans imprimante —seront conservés dans l'entreprise
qui a effectué le service d'entretien jusqu'à ce qu'un nouveau service
d'entretien ait lieu, mais au maximum durant un mois au-delà du délai
propre à chaque catégorie et devront pouvoir être attribués, durant
cette période, à chaque véhicule concerné.
1.2.7
Fiche d'entretien égarée ou entièrement utilisée
1.2.7.1
Lorsque la fiche d'entretien a été égarée ou qu'elle est entièrement
utilisée, le détenteur s'en procurera une nouvelle, munie des inscrip-
tions nécessaires, auprès du représentant de la marque ou des organisa-
tions indiquées au chiffre 1.2.3.
1.2.7.2
Les fiches d'entretien complètement remplies peuvent encore être
utilisées à condition d'y avoir agrafé ou collé des feuillets com-
plémentaires contenant les mêmes rubriques que la fiche elle-même.
1.2.8
Désignation d'un véhicule à catalyseur
1.2.8.1
Un véhicule à catalyseur au sens du service antipollution est équipé
d'un catalyseur à trois voies, à deux voies ou monté après coup.
1.2.8.2
Lorsqu'il s'agit de véhicules déjà en circulation, l'importateur ou le
représentant de la marque confirmera, en apposant un sceau, une
signature et l'inscription «Véhicule à catalyseur» sur la fiche d'entretien
du système antipollution, que le véhicule en question est équipé d'un
catalyseur.
1.2.8.3
Lorsqu'il s'agit de véhicules pour lesquels il n'existe pas d'importateur
ni de représentant de la marque en Suisse, la personne responsable du
service antipollution au sein de l'entreprise dans laquelle le service
antipollution est habituellement effectué pourra établir l'attestation
selon le chiffre 1.2.8.2.
178

Entretien et contrôle subséquent des voitures automobiles
RO 1994
en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement et de fumées
1.3
Marque autocollante
1.3.1
Remise de la marque autocollante
1.3.1.1
Après le service antipollution, on remettra au détenteur une marque
autocollante indiquant le délai (mois et année) dans lequel le prochain
service devra être effectué.
1.3.1.2
Les marques autocollantes seront remises sur commande écrite et au
prix coûtant par l'Union des professionnels suisses de l'automobile
(UPSA), secrétariat central, case postale 5232, 3001 Berne.
1.3.2
Mise en place
Il y a lieu d'apposer la marque autocollante sur la lunette arrière ou, du
côté gauche, sur une glace latérale du véhicule ayant subi le service
antipollution; sur les véhicules dépourvus de lunette arrière et de glaces
latérales, la marque autocollante sera apposée dans la zone du tableau
de bord.
1.3.3
Aspect
La marque autocollante doit correspondre au dessin et aux indications
figurant à l'annexe 3.
1.4
Véhicules munis d'un permis à court terme ou d'un permis
de circulation collectif et véhicules destinés à l'exportation
1.4.1
Lorsqu'il s'agit de véhicules munis d'un permis à court terme et des
plaques correspondantes ou d'un permis de circulation collectif et de
plaques professionnelles, il n'est pas nécessaire d'avoir effectué le
service antipollution ni d'avoir la fiche d'entretien avec soi. Cette
disposition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de l'expertise officielle
précédant l'immatriculation ou d'un contrôle subséquent.
1.4.2
Les véhicules acquis ou livrés en Suisse en vue d'être exportés ou qui
sont immatriculés provisoirement pendant trois mois au maximum
n'ont pas besoin d'une fiche d'entretien. Il n'est pas nécessaire de
procéder à un contrôle subséquent des gaz d'échappement avant la
première mise en circulation ni d'effectuer un service antipollution.
1.5
Contrôles subséquents des gaz d'échappement
1.5.1
Avant la première mise en circulation, il y a lieu d'effectuer, en règle
générale, un contrôle subséquent des gaz d'échappement conformé-
ment à l'article 83b OCE. Si les valeurs de référence ne peuvent être
respectées à cette occasion, il ya lieu d'effectuer ce contrôle subséquent
en l'espace de 3000 km, ou de 100 heures d'exploitation lorsqu'il s'agit
de véhicules sans compteur kilométrique, mais au plus tard une année
179

Entretien et contrôle subséquent des voitures automobiles
RO 1994
en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement et de fumées
après la première immatriculation. Ces valeurs mesurées seront ins-
crites sur la fiche d'entretien du système antipollution, sous la rubrique
«0 à 3000 km» ou «0 à 100 h».
1.5.2
Sont déterminantes, lors des contrôles subséquents des gaz d'échappe-
ment effectués par les autorités d'immatriculation ou par la police, les
valeurs de référence et les conditions de mesure figurant sur la fiche
d'entretien et, pour la mesure à un régime élevé, sans charge, les
conditions correspondantes énoncées au chiffre 2.1.2. Si les valeurs de
référence (tolérances comprises) ou les conditions énoncées au chiffre
2.1.2 ne sont pas respectées, on ordonnera un nouveau service anti-
pollution et un nouveau contrôle subséquent, conformément à l'article
83b, 3e alinéa, OCE. Le détenteur du véhicule ne sera pas menacé d'une
sanction si le véhicule a subi le service antipollution dans les délais. On
ordonnera aussi un nouveau service antipollution et un nouveau
contrôle subséquent lorsque les travaux d'entretien n'ont pas été
effectués convenablement ou que l'équipement qui influe sur les
émissions de gaz d'échappement présente des défauts ou des insuffi-
sances.
2
Dispositions applicables aux véhicules équipés d'un moteur
à allumage commandé
2.1
Parties du véhicule qui doivent faire l'objet d'un service
antipollution
2.1.1
Lors du service antipollution, qui doit être effectué selon les indications
du constructeur, il faut contrôler, régler et, au besoin, remettre en état
ou remplacer au moins les parties suivantes:
—le filtre à air;
—le système de préparation du mélange;
—le dispositif d'échappement;
—le système de contrôle des émissions (p. ex. le dispositif de démarrage
à froid, le système de réaspiration des gaz d'échappement, le disposi-
tif d'injection d'air, le catalyseur et la sonde lambda);
—l'allumage (s'il y a lieu, le rupteur, le point d'allumage dynamique et
statique);
—la ventilation du carter;
—le système de contrôle de l'évaporation.
En outre, il faut contrôler, régler et mesurer le régime du ralenti.
Ensuite, les valeurs d'émissions (CO, CO2 et HC) au ralenti seront
mesurées conformément aux conditions de mesure établies par le
constructeur. Les valeurs de référence inscrites sur la fiche d'entretien
doivent être respectées.
180

Entretien et contrôle subséquent des voitures automobiles
RO 1994
en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement et de fumées
2.1.2
Lorsqu'il s'agit de véhicules équipés d'un catalyseur réglé, à trois voies,
on procédera en outre à une mesure des émissions de gaz d'échappe-
ment à un régime élevé, sans charge, conformément aux indications du
constructeur (min. 2000 min-1). Lorsque aucune autre indication quant
à cette mesure ne figure sur la fiche d'entretien, on fera tourner le
moteur pendant 20 à 30 secondes au régime élevé, sans charge. Lorsque
le constructeur n'indique pas d'autres valeurs, la mesure doit être
effectuée à un régime de 2500 min-1 ± 100 min-1; pour le CO et les HC,
les valeurs de référence à respecter sont les mêmes qu'au ralenti. Il n'est
pas nécessaire d'inscrire les résultats de cette mesure sur la fiche
d'entretien si aucune rubrique n'y est prévue à cet effet. Lorsque la
mesure est effectuée au régime élevé, sans charge, immédiatement
après la mesure au ralenti, il n'est pas nécessaire de procéder à un
ajustage électrique de l'appareil mesureur des gaz d'échappement.
2.2
Valeurs de référence
Les valeurs de référence indiquées par le constructeur du véhicule
seront mesurées à la sortie du tuyau d'échappement du véhicule en état
de marche, puis inscrites sur la fiche d'entretien, les conditions de
mesures particulières (p. ex. interruption de la réaspiration des gaz du
carter, etc.) seront justifiées dans la demande d'approbation du type
quant aux gaz d'échappement (ch. 4.3.1, let. n, OEV 11)). Elles seront
inscrites sur la fiche d'entretien.
2.3
Valeurs indicatives
2.3.1
Si certaines ou toutes les valeurs indicatives du constructeur font
défaut, les valeurs indicatives suivantes seront inscrites comme valeurs
de référence, pour les rubriques appropriées:
—régime du ralenti:
max. 1000 min1
—régime élevé, sans charge:
2500 min-1 ± 100 min-1
—valeurs concernant les gaz
d'échappement au ralenti:
Immatriculation
CO
HC
CO2
(% du vol.)
(ppm)
(% du vol.)
1) RS 741.435.1
181
ler janvier 1976
au 30 septembre 1980
ler octobre 1980
au 30 septembre 1982
 _ 11,5
s 3,0
s 400
>_ 12,0

Entretien et contrôle subséquent des voitures automobiles
RO 1994
en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement et de fumées
2.3.2
Dans certains cas particuliers, des valeurs de référence plus élevées
peuvent être inscrites par l'AISA (p. ex. lorsqu'il s'agit de véhicules
bénéficiant d'une dispense de la preuve de conformité aux prescriptions
sur les gaz d'échappement, ou lorsqu'il est prouvé que les prescriptions
déterminantes sur les gaz d'échappement sont tout de même respec-
tées).
2.4
Appareils mesureurs des gaz d'échappement
2.4.1
Seuls peuvent être utilisés des appareils homologués et étalonnés
conformément à l'ordonnance du 20 octobre 1993 1) sur les appareils
mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combustion (OAGE).
2.4.2
Pour remplacer temporairement un appareil mesureur des gaz d'é-
chappement en réparation, l'atelier de réparation peut mettre à disposi-
tion un appareil de remplacement. L'utilisation de ces appareils est
régie par les prescriptions de l'Office fédéral de métrologie (OFMET).
2.4.3
On annoncera l'appareil réparé à l'autorité de vérification compétente
pour qu'elle procède à une vérification subséquente au lieu d'interven-
tion, conformément à l'ordonnance du 17 décembre 19842) sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifica-
teurs).
1)RS 941.242; RO 1993 2985
2)RS 941.210
182
Immatriculation
CO
HC
CO2
(% du vol.)
(ppm)
(% du vol.)
t e r octobre 1982
au 30 septembre 1986
l e t octobre 1986
au 30 septembre 1987/88
Véhicules du groupe I
dès le le' octobre 1987
Véhicules du groupe II
dès le ler octobre 1988
 12,01)
 _ 12,03)
 _ 12,03)
 _ 12,03)
1)Véhicules munis d'un dispositif secondaire d'injection d'air (p. ex. d'une pompe
à air, d'un «pulsair»): CO ,
concernant le rapprochement des législations des Etats membres rela-
tives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant
des moteurs Diesel destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou
forestiers à roues.
3.2.2.1
Appareils mesureurs
3.2.2.1.1
Seuls peuvent être utilisés les appareils mesureurs homologués confor-
mément à l'OAGE.
3.2.2.1.2
Pour
remplacer
temporairement
un
appareil
mesureur des
gaz
d'échappement en réparation, l'atelier de réparation peut mettre à
disposition un appareil de remplacement. L'utilisation de ces appareils
est régie par les prescriptions de l'OFMET.
3.2.2.1.3
On annoncera l'appareil réparé à l'autorité de vérification compétente
pour qu'elle procède à une vérification subséquente au lieu d'interven-
tion.
1) E/ECE/324 // E/ECE/rRANS/505 } Rev. 1/add. 23/Rev. 2 du 25 avril 1986.
s JOCE n° L 190, du 20 août 1972, p. 1, modifiée par la directive n° 89/491 (JOCE n° L238, du
15 août 1989, p. 43).
s JOCE n° L 220, du 29 août 1977, p. 38, modifiée par la directive n° 82/890 (JOCE n° L 378,
du 31 déc. 1982, p. 45).
Les textes de ces prescriptions peuvent être consultés auprès de l'Office fédéral de la police,
3084 Wabern. Un texte des directives de la CE et du règlement de l'ECE peut être obtenu,
contre paiement, auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
184

Entretien et contrôle subséquent des voitures automobiles
RO 1994
en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement et de fumées
3.2.2.2
Exécution de la mesure
3.2.2.2.1
L'appareil mesureur sera utilisé conformément aux instructions du
constructeur de l'appareil.
3.2.2.2.2
Le moteur tournant au ralenti, on actionnera à fond l'accélérateur en
appuyant rapidement et sans à coup sur la pédale. Dès que le moteur a
atteint le régime maximal à vide (régime de coupure), on relâchera la
pédale de l'accélérateur jusqu'à ce que le moteur soit ramené en
position de ralenti et que l'appareil mesureur soit de nouveau prêt à
l'emploi. Il n'y a pas lieu de tenir compte des valeurs affichées lorsque le
•
3.2.3
moteur tourne au ralenti.
Mesure selon la méthode par filtration
Lorsque les émissions de fumées èn accélération libre sont mesurées en
degrés de noircissement (Bacharach), on procédera comme indiqué
ci-après.
3.2.3.1
Appareils mesureurs
3.2.3.1.1
On utilisera une pompe à filtre intégrante Bosch EFAW 65 B, contenu
de la pompe 330 cm3, surface du filtre 1,1 cm2 (diamètre 12 mm), durée
du sondage 6 à 8 secondes, reliée à une sonde Bosch avec tuyau,
diamètre intérieur 4 mm, longueur 6 m. Les résultats seront déterminés
au moyen d'un tableau de comparaison Bacharach ou de l'appareil
d'analyse Bosch ETD 020.51.
3.2.3.1.2 L'entretien et le contrôle de l'appareil sont effectués selon le mode du
constructeur et conformément aux prescriptions de l'OFMET.
3.2.3.1.3
L'Office fédéral de la police (OFP) pourra reconnaître d'autres appa-
reils, de concert avec l'OFMET, s'ils donnent des résultats équivalents.
3.2.3.2
Exécution de la mesure
3.2.3.2.1
L'appareil de mesure sera utilisé conformément aux instructions du
constructeur de l'appareil.
3.2.3.2.2 En guise de préparation, on actionnera à fond l'accélérateur au moins
trois fois se succédant rapidement pour que le moteur atteigne le
régime maximal à vide (régime de coupure). Ensuite, on effectuera la
mesure en appuyant aussi rapidement que possible sur la pédale et en
actionnant simultanément l'appareil de mesure. Dès que le moteur a
atteint le régime maximal à vide (régime de coupure), l'accélérateur
doit être ramené aussitôt en position de ralenti.
3.2.3.3
On effectuera suffisamment de mesures, c'est-à-dire jusqu'à ce que trois
échantillons successifs ne présentent pas de différence supérieure à un
demi-indice Bacharach; le résultat définitif est fourni par l'échantillon
le plus foncé.
185

Entretien et contrôle subséquent des voitures automobiles
RO 1994
en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement et de fumées
3.3
Valeurs de référence
3.3.1
Seront inscrites sur la fiche d'entretien la valeur de référence indiquée
sur la fiche d'homologation (dans le permis de circulation s'il s'agit d'un
véhicule non homologué) plus une tolérance, comme valeur de ré-
férence pour l'émission de fumées en accélération libre.
Coefficient d'opacité k 1in-1; tolérance = kx 0,3
Degré de noircissement; tolérance = 1 Bacharach
3.3.2
Lorsqu'il s'agit de véhicules neufs, non homologués, pour lesquels
l'AISA, la VSBM ou la LSV établit la fiche d'entretien (ch. 1.2.3), les
valeurs de référence sont inscrites par l'autorité cantonale lors de la
première mise en circulation. A cette occasion, on inscrira, pour
l'accélération libre, la valeur (avec la tolérance correspondante) qui a
été enregistrée simultanément lors de la mesure à pleine charge,
déterminante pour l'admission à la circulation.
3.3.3
Lorsque le degré de noircissement (Bacharach) a été déterminé lors de
l'homologation, le constructeur ou l'importateur peut indiquer, en plus,
comme valeur de référence, le coefficient d'opacité pour l'accélération
libre, conformément aux exigences énoncées dans le règlement n° 24 de
l'ECE ou dans la directive n° 72/306 du Conseil, du 2 août 1972, ou —
pour les tracteurs, les chariots de travail et les chariots à moteur —dans
la directive n° 77/537 du Conseil, du 28 juin 1977. Lorsqu'il n'existe pas
d'importateur pour la Suisse, ou plus de constructeur, ou encore si ces
derniers ne peuvent indiquer les valeurs, on pourra inscrire sur la fiche
d'entretien, comme valeur de référence supplémentaire, après un
service antipollution comprenant une mesure du degré de noircisse-
ment Bacharach —où la valeur mesurée est inférieure de 1 Bacharach,
au minimum, à la valeur de référence inscrite sur la fiche d'entretien —
le coefficient d'opacité mesuré, plus une tolérance selon le chiffre 3.3.1.
3.3.4
Si les deux valeurs figurent sur la fiche d'entretien, on pourra effectuer
la mesure selon l'une ou l'autre méthode, au choix, à l'occasion d'un
service d'entretien ou d'un contrôle subséquent; la valeur de référence
concernée doit être respectée.
3.4
Influence de l'altitude
3.4.1
Lors des mesures effectuées à une altitude n'excédant pas 600 m, la
valeur obtenue selon le chiffre 3.2 ne subit aucune modification.
3.4.2
Lorsque les mesures sont effectuées à des altitudes plus élevées, on
déduira du résultat obtenu selon le chiffre 3.2, pour tenir compte de
l'influence de l'altitude sur les véhicules sans correction de pression,
respectivement 0,25 m1 ou 0,5 indice de noircissement Bacharach, pour
chaque 400 m au-dessus.
3.4.3
Il y a lieu d'inscrire la valeur corrigée sur la fiche d'entretien.
186

Entretien et contrôle subséquent des voitures automobiles
RO 1994
en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement et de fumées
4
Abrogation des instructions actuelles
Les instructions du 20 décembre 1985 et du 9 avril 19871) sont abrogées.
5
Entrée en vigueur
5.1
La présente ordonnance, à l'exception des chiffres 1.2.7 et 1.2.8, entre
en vigueur le ter juillet 1994.
5.2
Les chiffres 1.2.7 et 1.2.8 entrent en vigueur le ter février 1994.
22 décembre 1993
Département fédéral de justice et police:
Koller
N36489
1) Non publiées au RO.
187

Entretien et contrôle subséquent des voitures automobiles
RO 1994
en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement et de fumées
Annexe 1
(ch. 1.2.1)
Contenu de la fiche d'entretien du système antipollution
(Exigences minimales)
Sur la fiche d'entretien du système antipollution, les rubriques et indications
doivent être rédigées dans les trois langues officielles.
I. Page de titre
—Dans les trois langues officielles, le titre sera le suivant:
—Abgas-Wartungsdokument
—Fiche d'entretien du système antipollution
—Documento sulla manutenzione relativa ai gas di scarico.
La marque du véhicule ou le symbole de la marque devront être indiqués.
Il est possible de faire figurer des indications supplémentaires.
II. Dispositions légales
Le texte complet (ler à 3e al.) de l'article 59a («Obligations du détenteur») de
l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) doit être reproduit
sur le document.
III.Indications du constructeur
1 .Caractéristiques du véhicule
Marque
Type du véhicule
N° du châssis
Identification du moteur
2 .Conditions de mesure
188

Entretien et contrôle subséquent des voitures automobiles
RO 1994
en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement et de fumées
pour les voitures automobiles équipées d'un moteur
à allumage commandé1)
Valeurs de référence
3. Indications de réglage
fixées par le constructeur
—Angle de fermeture (si nécessaire)
(<°)
—Point d'allumage avant/après point mort haut
(P.M.H.)
—avec dépression (vil. °/min)
—sans dépression (vil. °/min)
—Régime au ralenti (min-1)
4. Valeurs des gaz d'échappement au ralenti
—CO en % du vol.
(de . . . à):
—HC en ppm
(plus petit que):
—CO2 en % du vol.
(plus grand que):
pour les voitures automobiles équipées d'un moteur
à allumage par compression 1)
3. Indications de réglage
—Commencement du débit
—statique (course pompe à injection/vil. °)
—dynamique (vil. °/min)
—Régime au ralenti (min-1)
—Régime maximal à vide (min1)
(régime de coupure)
4. Valeurs des émissions de fumées
—Coefficient d'opacité (m-1) (maximum)
—Degré de noircissement (Bacharach)
(valeur maximale)
5. Plombs et sceaux
1) Choix selon le genre de moteur.
189

ô
Fiche d'entretien du système antipollution (exemple)
Pour des voitures automobiles équipées d'un moteur à allumage commandé (Exigences minimales)
Annexe 2
(ch. 1.2.1)
Mesures effectuées sur le véhicule
Indications de réglage
0-3000 km
après le service d'entretien du système antipollution
—Angle de fermeture (si nécessaire)
( < O )
—Point d'allumage avant/après P.M.H.
—avec dépression (vil. °/min)
—sans dépression (vil. °/min)
—Régime du ralenti (min-1)
Valeurs des gaz d'échappement au ralenti
—CO en %du vol.
—HC en ppm
—CO2 en % du vol.
Kilométrage
Date
Signature
Adresse/ Timbre
Attestation
Le soussigné atteste avoir effectué le service d'entretien du système antipollution conformément aux indications du constructeur
et en utilisant les appareils de m i e prescrits.
•

Fiche d'entretien du système
ollution (exemple)
Pour des voitures automobiles éq
es d'un moteur à allumage par compression (Exigences
imales)
Annexe 2
(ch. 1.2.1)
Mesures effectuées sur le véhicule
Indications de réglage
0-3000 km (0-100 h) après le service d'entretien du système antipollution
—Commencement du débit
—statique
(course pompe à injection/vil.°)
—dynamique (vil.°/min)
—Régime maximal à vide (min-1
(régime de coupure)
—Régime au ralenti (min-1)
Valeurs des émissions de fumées
—Coefficient d'opacité (m-1)
Degré de noircissement (Bacharach)
Kilométrage
(ou nombre d'heures d'exploitation)
Date
Signature
Adresse/Timbre
O
ÕA
Attestation
Le soussigné atteste avoir effectué le service d'entretien du système antipollution conformément aux indications du constructeur
et en utilisant les appareils de mesure prescrits.

Entretien et contrôle subséquent des voitures automobiles
RO 1994
en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement et de fumées
Annexe 3
(Ch. 1.3.3)
Aspect de la marque autocollante
(Grandeur nature)
vert clair
vert foncé
192

Ordonnance
approuvant la modification de l'ordonnance
concernant la navigation sur le lac de Constance
du 12 janvier 1994
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 5 de la convention du ter juin 19731) relative à la navigation sur le lac de
Constance;
vu l'article 56, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19752) sur la navigation
intérieure,
arrête:
Article unique
La modification de l'ordonnance concernant la navigation sur le lac de
Constance3), arrêtée le 28 octobre 1992 par la Commission internationale de la
navigation est approuvée.
12 janvier 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36494
1)RS 0.747.223.11
2)RS 747.201
3)RO 1994 194
1993 —920
193

Ordonnance
concernant la navigation sur le lac de Constance
Modification du 28 octobre 1992
Arrêtée par la Commission internationale de la navigation
Approuvée par le Conseil fédéral le 12 janvier 1994')
Entrée en vigueur le lei février 1994
I
L'ordonnance du 13 janvier 19762) concernant la navigation sur le lac de
Constance est modifiée comme il suit:
Art. 13.11b
Echange des moteurs
1 Les véhicules selon l'article 13.11a, 2 e alinéa, ne peuvent désormais être équipés
que de moteurs (moteurs de remplacement) qui atteignent au moins les valeurs
limites du degré 1 des prescriptions sur les gaz d'échappement.
2 Les véhicules selon l'article 13.11a, 2 e alinéa, ne peuvent désormais être équipés
que de moteurs (moteurs de remplacement) qui atteignent au moins les valeurs
limites du degré 2 des prescriptions sur les gaz d'échappement.
Art. 16.02, le' al.
Insérer «13.11b» après le chiffre 13.11a
II
1 La présente modification entre en vigueur le 1e' février 1994, sous réserve de
l'article 13.11b, 2 e alinéa.
2 L'article 13.11b, 2 e alinéa, entre en vigueur le 1e" janvier 1996.
N36493
') RO 1994 193
2) RS 747.223.1
194
1993 —919

Arrêté du Conseil fédéral
concernant l'exercice de la pêche dans les eaux du Doubs
formant frontière entre la Suisse et la France
Abrogation du 24 novembre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article unique
L'arrêté du Conseil fédéral du 3 août 19481) concernant l'exercice de la pêche
dans les eaux du Doubs formant frontière entre la Suisse et la France est abrogé
avec effet rétroactif au le` juillet 1993.
24 novembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36495
') RO 1948 833
1994 - 47
195

Ordonnance
concernant les prix de prise en charge pour
la chicorée endive «Witloof» de la récolte 1993
Modification du 12 janvier 1994
L'Office fédéral du contrôle des prix
arrête:
I
L'ordonnance du 26 octobre 19931) concernant les prix de prise en charge pour la
chicorée endive «Witloof» de la récolte 1993 est modifiée comme il suit:
Art. l e ; al. 1 et ibis
1 Les prix de pris en charge pour la chicorée endive «Witloof» indigène de la
récolte 1993, devant être prise en charge par les importateurs, sont les suivants:
Fr. par kg net
Qualité I, en vrac, emballée, inclus le carton
3.20
Qualité II, en vrac, emballée, inclus le carton
1.80
ibis Pour les périodes d'attribution du 17 au 30 janvier 1994 et du 31 janvier au
13 février 1994, le prix de prise en charge pour la première qualité est abaissé de
10 centimes, passant à 3fr. 10. Pour les autres périodes d'attribution de 14jours, le
prix officiel de 3fr. 20 s'appliquejusqu'à la fin de la saison, à moins que la quantité
demandée ne dépasse pendant l'une de ces périodes les 8pour cent de la quantité
de référence correspondant à la moyenne des trois dernières années. Dans ce cas,
le prix de prise en charge réduit de 3 fr. 10 est applicable.
II
La présente modification entre en vigueur le 17 janvier 1994.
12 janvier 1994
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
N36488
1) RS 942.311.494; RO 1993 2933
196
1994 —34

Echange de lettres du 3 novembre 1993
entre la Suisse et les Etats-Unis
relatif à l'entraide judiciaire dans des procédures administratives
complémentaires concernant les requêtes ayant trait aux infractions
commises en relation avec l'offre, l'achat et la vente de valeurs mobilières
et de produits financiers dérivés («futures» et «options»)
Entré en vigueur le 3 novembre 1993
Texte original
L'Ambassadeur de Suisse
Washington, D.C., le 3 novembre 1993
Son Excellence
Monsieur Warren Christopher
Secrétaire d'Etat
Washington, D.C.
Excellence,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 3 novembre 1993, dont la
teneur est la suivante:
«J'ai l'honneur de me référer au Traité sur l'entraide judiciaire en matière
pénale entre les Etats-Unis d'Amérique et la Confédération suisse, signé le
25 mai 19731), entré en vigueur le 23 janvier 1977 (le Traité) et en particulier
à l'alinéa 3de son article premier, ainsi qu'à l'accord du 10 novembre 19872).
J'ai l'honneur de me référer aux récents entretiens menés entre les représen-
tants de nos deux gouvernements en vue d'étendre le champ d'application du
Traité aux infractions aux lois et règlements régissant l'offre, l'achat ou la
vente de valeurs mobilières et de produits financiers dérivés («futures» et
«options»), en accord avec l'article premier, alinéa 3, du Traité. Cette
disposition stipule que «les autorités compétentes des parties contractantes
peuvent convenir que l'entraide judiciaire prévue par le présent Traité sera
également accordée dans des procédures administratives complémentaires
relatives à des mesures pouvant être prises contre l'auteur d'une infraction
visée par le Traité».
Dans les cas portant sur des infractions commises en relation avec l'offre,
l'achat et la vente de valeurs mobilières et de produits financiers dérivés
(«futures» et «options»), les auteurs d'infractions peuvent non seulement
être reconnus coupables et condamnés dans le cadre d'une procédure
RS 0.351.933.66
RS 0.351.933.6; RO 1977 42
2) RS 0351.933.65; RO 1988 416
1993 - 869
197

Entraide judiciaire dans des procédures administratives complémentaires
RO 1994
pénale, mais encore être l'objet d'autres mesures destinées à réparer le
dommage causé par l'infraction ou à faire interdiction à l'auteur de pour-
suivre son comportement coupable. Le gouvernement des Etats-Unis est
ainsi de l'avis que, si l'entraide peut être accordée en vue d'une éventuelle
poursuite pénale, elle pourra être également octroyée en relation avec les
procédures suivantes —y compris les enquêtes formelles qui peuvent intro-
duire de telles procédures menées par la «Securities and Exchange Com-
mission («SEC»)» concernant des infractions commises en relation avec
l'offre, l'achat et la vente de valeurs mobilières, telles que des transactions
sur valeurs mobilières par des personnes au bénéfice d'informations non
accessibles au public, ou par la «Commodity Futures Trading Commission
(«CFTC»)» concernant des infractions commises en relation avec l'offre,
l'achat et la vente de produits financiers dérivés («futures» et «options»), et
couvertes par le Traité («comportement illicite»):
( 1 )Procédures introduites devant un tribunal des Etats-Unis et tendant au
prononcé d'interdictions judiciaires de durée limitée ou illimitée ou
procédures menées devant la SEC, la CFTC ou un juge administratif
tendant au prononcé de mesures provisoires en cessation de trouble;
( 2 )Procédures introduites devant un tribunal des Etats-Unis ou procédures
devant la SEC, la CFTC ou un juge administratif tendant à obtenir une
réparation basée sur l'équité et complémentaires à celles mentionnées
sous chiffre (1), tels le prononcé de blocage de valeurs ou la confisca-
tion du profit (ou du montant correspondant à la perte évitée) résultant
d'un comportement illicite;
( 3 )Procédures introduites devant un tribunal des Etats-Unis ou procédures
devant la SEC, la CFTC ou un juge administratif tendant à l'imposition
d'une peine ou amende civiles; lorsque des preuves ou des informations
ont été obtenues suite à l'assistance fournie en application du Traité,
celles-ci ne doivent toutefois pas être utilisées pour fonder l'imposition
d'une peine ou amende civiles obligeant une personne à adopter un
comportement qui soit contraire au droit suisse;
( 4 )Procédures introduites devant un tribunal des Etats-Unis ou procédures
devant la SEC, la CFTC ou un juge administratif tendant au prononcé
de décisions ordonnant à une personne de se conformer à l'avenir aux
lois américaines sur les papiers-valeurs ou à leurs règles et ordonnances
d'exécution; et
( 5 )Procédures d'exécution menées devant la SEC, la CFTC ou un juge
administratif tendant à un retrait ou à la suspension de l'enregistrement
d'une société réglementée par la loi ou à la suspension ou à l'exclusion
d'une personne physique affiliée à une telle société.
Il est établi de manière concordante que le Traité constitue un important
moyen d'obtention des renseignements nécessités dans le cadre de procé-
dures pénales aux Etats-Unis et que le Traité doit être utilisé dans toute la
mesure du possible. Il est de plus entendu qu'une investigation menée par la
SEC ou la CFTC doit être considérée comme une enquête pour laquelle
198

Entraide judiciaire dans des procédures administratives complémentaires
RO 1994
l'entraide peut être accordée (si les autres conditions posées par le Traité
sont réunies) dans la mesure où cette investigation se rapporte à un
comportement susceptible d'être porté devant les juridictions pénales améri-
caines.
J'ai de plus l'honneur de déclarer, au nom du gouvernement des Etats-Unis
d'Amérique, que lorsque l'entraide peut être accordée selon le Traité en vue
d'une procédure pénale en Suisse, elle sera également octroyée dans les
enquêtes et procédures suivantes menées par les autorités suisses com-
pétentes en matière d'infractions en relation avec l'offre, l'achat ou la vente
de valeurs mobilières et de produits financiers dérivés («futures» et «op-
tions») et tombant sous le coup du Traité:
( 1 )Prononcé de mesures judiciaires ou administratives établissant une
violation des lois applicables, de leurs ordonnances ou décisions d'exé-
cution ou par lesquelles une personne se voit contrainte de se confor-
mer à l'avenir à ces dispositions;
( 2 )Prononcé d'une interdiction formelle d'exercer une profession, un
commerce ou une activité commerciale soumis à autorisation;
( 3 )Retrait d'une autorisation d'exercer une profession, un commerce ou
une activité commerciale, ou l'éloignement d'une personne d'un poste
déterminé au sein d'une entreprise soumise à un contrôle légal (enre-
gistrement);
( 4 )Imposition d'une peine ou mesure administrative; les preuves ou
renseignements obtenus suite à l'assistance fournie en application du
Traité ne doivent cependant pas être utilisés pour fonder le prononcé
d'une peine ou mesure administrative contraignant une personne à
adopter un comportement contraire au droit américain; et
( 5 )Confiscation judiciaire d'objets ou de valeurs, y compris le blocage de
valeurs.
Si les considérations qui précèdent devaient être jugées acceptables par le
Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de proposer que cette note et la réponse
de votre Excellence constituent un accord entre les autorités compétentes au
sens de l'article premier, alinéa 3, du Traité, remplaçant l'accord du 10 no-
vembre 1987 et entrant en vigueur à la date de la note constituant la réponse
de votre Excellence.
Je suis conscient qu'un projet de loi sur les bourses et le commerce des
valeurs mobilières, qui instituerait une autorité fédérale de surveillance, est
en cours d'élaboration en Suisse. Dans l'hypothèse où la loi devrait transférer
à l'autorité fédérale de surveillance des fonctions qui sont dévolues à l'Office
fédéral de la police, une modification du présent accord peut s'avérer
nécessaire.»
199

Entraide judiciaire dans des procédures administratives complémentaires
RO 1994
J'ai l'honneur de vous confirmer que le Conseil fédéral suisse accepte ce qui
précède et que cet échange de lettres constitue un accord entre les autorités
compétentes conformément à l'article premier, alinéa 3, du Traité.
Je vous prie d'agréer, Excellence, l'assurance de ma haute considération.
Carlo Jagmetti
N36471
200

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1994-04 vom 01.02.1994 (S. 133-200)
RO-1994-04 du 01.02.1994 (p. 133-200)
RU-1994-04 del 01.02.1994 (p. 133-200)
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Amtliche Sammlung
Dans
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In
Raccolta ufficiale
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1994
Année
Anno
Band
1994
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
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Datum
01.02.1994
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