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Initiative parlementaire
Indemnités parlementaires.
Modification de la loi sur les indemnités parlementaires
Avis du Conseil fédéral concernant le projet
du Bureau du Conseil national du 25 mars 1996
du 29 mai 1996
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Conformément à l'article 21quater, 4e alinéa, de la loi sur les rapports entre les
conseils, nous vous soumettons notre avis concernant le projet du Bureau du
Conseil national du 25 mars 1996 qui propose, par voie 'd'initiative parlementaire,
d'adapter les indemnités parlementaires.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
29 mai 1996 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
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1996-348

Avis du Conseil fédéral
l 
Considérations générales
Les auteurs de l'initiative renoncent à requérir un relèvement général des
indemnités, ce qui est particulièrement appréciable au vu de la situation conjonc-
turelle (qui implique pour un grand nombre d'employés la suppression des
augmentations de salaire et de l'adaptation au renchérissement) et l'état des
finances fédérales.
En regard des salariés, les parlementaires supportent actuellement des dés-
avantages certains sur le plan de la prévoyance. Lorsqu'ils sont amenés à réduire
leur activité professionnelle en raison d'un mandat parlementaire, ils subissent en
effet un préjudice par le fait qu'ils doivent prendre en charge eux-mêmes les
contributions de l'employeur. Les modifications requises de la loi sur les indemni-
tés visent donc essentiellement à relever la contribution au titre de la prévoyance
professionnelle, ce qui paraît justifié. Le versement d'un montant forfaitaire au
titre des indemnités de voyage et la refonte du régime applicable aux indemnités
de parcours contribueront en outre à simplifier les opérations administratives.
Une des nouvelles clauses prévoit par ailleurs que les Bureaux des conseils
proposeront à ces derniers, au début de chaque législature, un éventuel ajuste-
ment des indemnités.
Les hausses requises des indemnités sont raisonnables et l'introduction de
montants forfaitaires constitue une mesure pertinente et génératrice d'économies
sur le plan administratif.
A noter que le plan financier de la législature 1997-1999 ne tient pas compte des
coûts supplémentaires résultant de ce projet, soit 1,3 million de francs par an. Ils
seront retenus dans le budget 1997 et lors de la prochaine révision du plan
financier.
2 
Remarques concernant les modifications
21 
Indemnité de repas et indemnité de nuitée
- La majoration requise est raisonnable et se justifie au regard des frais ad-
ministratifs. Le relèvement de l'indemnité de nuitée de 30 francs, soit à 160
francs, est équitable. Il devrait permettre de couvrir les frais d'hébergement au
centre de Berne.
- L'indemnité de repas et de nuitée pour les activités à l'étranger s'élève, selon
l'arrêté fédéral en vigueur, à 250 francs par jour. Dans des cas justifiés, le
Bureau est cependant habilité, aujourd'hui déjà, à relever cette indemnité. En
proposant de la porter à 350 francs par jour, il ne fait qu'entériner une pratique
déjà établie. Cet ajustement contribuera d'ailleurs à une certaine transparence.
- Au 5e alinéa de l'AF, il convient de préciser que les nuitées qui ne sont pas
retenues ne seront indemnisées, au plus, qu'à raison de la moitié du forfait
journalier total.
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Proposition concernant l'article 3, 5e alinéa, de l'AF relatif à la loi sur les indemnités
parlementaires
5 Pour les activités à l'étranger, les indemnités de repas et de nuitée s'élèvent au
total à 350 francs par jour (175 fr. pour les repas et 175 fr. pour une nuitée).
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Indemnité de voyage
Nous soutenons la modification proposée car elle simplifie notablement le
paiement et les vérifications tout en excluant les inégalités de traitement.
23 
Indemnité de parcours
Le paiement de cette indemnité sous la forme d'un montant forfaitaire annuel
facilitera grandement les opérations administratives, ce qui est appréciable.
24 
Contribution au titre de la prévoyance
Les modifications apportées à la loi sur les indemnités parlementaires et à l'AF
prévoient le versement d'une contribution affectée au titre de la prévoyance pour
le revenu tiré d'un mandat parlementaire. L'obligation de cotiser au sens de la
LPP faite à la Confédération et aux parlementaires est ainsi satisfaite.
La clause prescrivant le versement de la contribution à une institution de
prévoyance reconnue a force obligatoire. La future contribution, fixée à 6000
francs, correspond à 20 pour cent environ du revenu minimum actuel d'un député
exerçant une activité parlementaire. Elle améliorera notablement la prévoyance
professionnelle des parlementaires.
Cette nouvelle disposition implique une adaptation du système actuel de déclaration
et la mise sur pied d'une nouvelle banque de données pour les paiements, ce qui
nécessitera un certain temps. Le cas échéant, il conviendra d'en tenir compte lors de la
mise en vigueur de la nouvelle clause de prévoyance.
25 
Fixation du montant des indemnités
Le nouvel article 14, alinéa lbls, dé la loi prévoit qu'au début de chaque législature,
les Bureaux des deux conseils reconsidéreront les montants des indemnités et
proposeront éventuellement de les ajuster. Une période de quatre ans entre les
révisions paraît appropriée.
26 
Régime fiscal applicable aux indemnités forfaitaires
de parcours et à la contribution au titre de la prévoyance
La nouvelle disposition réglant les indemnités de parcours contient des éléments
exempts d'impôt ainsi que des éléments imposés.
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\jç 
La législation fiscale stipule que les revenus et les dépenses imposables doivent
' 
être totalement déclarés (art. 125 LIFO du 14 déc. 1990). // y aura lieu par
conséquent de distinguer nettement l'indemnité de parcours, soumise à l'impôt (perte
de gain), des indemnités de débours exonérées.
A cet égard, aucune disposition n'a été proposée par le Bureau du Conseil national. Le
Conseil des Etats devra régler cette question lorsqu 'il sera appelé à examiner le dossier.
Sur le plan fiscal, le relèvement de la contribution au titre de la prévoyance
n'entraîne pas de changement notable.
N38551
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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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indemnités parlementaires Avis du Conseil fédéral concernant le projet du Bureau du
Conseil national du 25 mars 1996 du 29 mai 1996
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Heft
27
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96.400
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Datum
09.07.1996
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