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1999-5256
 Annexe 6
Convention no 182
concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants
et l’action immédiate en vue de leur élimination
La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,
Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du
Travail, et s’y étant réunie le 1er juin 1999, en sa quatre-vingt-septième session;
Considérant la nécessité d’adopter de nouveaux instruments visant l’interdiction et
l’élimination des pires formes de travail des enfants en tant que priorité majeure de
l’action nationale et internationale, notamment de la coopération et de l’assistance
internationales, pour compléter la convention et la recommandation concernant l’âge
minimum d’admission à l’emploi, 1973, qui demeurent des instruments fondamen-
taux en ce qui concerne le travail des enfants;
Considérant que l’élimination effective des pires formes de travail des enfants exige
une action d’ensemble immédiate, qui tienne compte de l’importance d’une éduca-
tion de base gratuite et de la nécessité de soustraire de toutes ces formes de travail
les enfants concernés et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, tout
en prenant en considération les besoins de leurs familles;
Rappelant la résolution concernant l’élimination du travail des enfants adoptée par
la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-troisième session, en 1996;
Reconnaissant que le travail des enfants est pour une large part provoqué par la
pauvreté et que la solution à long terme réside dans la croissance économique soute-
nue menant au progrès social, et en particulier à l’atténuation de la pauvreté et à
l’éducation universelle;
Rappelant la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre
1989 par l’Assemblée générale des Nations Unies;
Rappelant la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au
travail et son suivi, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-
vingt-sixième session, en 1998;
Rappelant que certaines des pires formes de travail des enfants sont couvertes par
d’autres instruments internationaux, en particulier la convention sur le travail forcé,
1930, et la Convention supplémentaire des Nations Unies relative à l’abolition de
l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à
l’esclavage, 1956;
Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives au travail des enfants,
question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session;
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention
internationale,

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adopte, ce dix-septième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, la conven-
tion ci-après, qui sera dénommée Convention sur les pires formes de travail des
enfants, 1999.
Art. 1
Tout Membre qui ratifie la présente convention doit prendre des mesures immédia-
tes et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail
des enfants et ce, de toute urgence.
Art. 2
Aux fins de la présente convention, le terme enfant s’applique à l’ensemble des
personnes de moins de 18 ans.
Art. 3
Aux fins de la présente convention, l’expression les pires formes de travail des
enfants comprend:
a)
toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la
traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail
forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des en-
fants en vue de leur utilisation dans des conflits armés;
b)
l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution,
de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographi-
ques;
c)
l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illici-
tes, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, tels que les dé-
finissent les conventions internationales pertinentes;
d)
les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils
s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité
de l’enfant.
Art. 4
1. Les types de travail visés à l’art. 3 d) doivent être déterminés par la législation
nationale ou l’autorité compétente, après consultation des organisations d’em-
ployeurs et de travailleurs intéressées, en prenant en considération les normes inter-
nationales pertinentes, et en particulier les paragraphes 3 et 4 de la recommandation
sur les pires formes de travail des enfants, 1999.
2. L’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de
travailleurs intéressées, doit localiser les types de travail ainsi déterminés.
3. La liste des types de travail déterminés conformément au paragraphe 1 du présent
article doit être périodiquement examinée et, au besoin, révisée en consultation avec
les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées.

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Art. 5
Tout Membre doit, après consultation des organisations d’employeurs et de tra-
vailleurs, établir ou désigner des mécanismes appropriés pour surveiller
l’application des dispositions donnant effet à la présente convention.
Art. 6
1. Tout Membre doit élaborer et mettre en œuvre des programmes d’action en vue
d’éliminer en priorité les pires formes de travail des enfants.
2. Ces programmes d’action doivent être élaborés et mis en œuvre en consultation
avec les institutions publiques compétentes et les organisations d’employeurs et de
travailleurs, le cas échéant en prenant en considération les vues d’autres groupes
intéressés.
Art. 7
1. Tout Membre doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en
oeuvre effective et le respect des dispositions donnant effet à la présente convention,
y compris par l’établissement et l’application de sanctions pénales ou, le cas
échéant, d’autres sanctions.
2. Tout Membre doit, en tenant compte de l’importance de l’éducation en vue de
l’élimination du travail des enfants, prendre des mesures efficaces dans un délai
déterminé pour:
a)
empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail
des enfants;
b)
prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des
pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur inté-
gration sociale;
c)
assurer l’accès à l’éducation de base gratuite et, lorsque cela est possible et
approprié, à la formation professionnelle pour tous les enfants qui auront été
soustraits des pires formes de travail des enfants;
d)
identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en
contact direct avec eux;
e)
tenir compte de la situation particulière des filles.
3. Tout Membre doit désigner l’autorité compétente chargée de la mise en œuvre
des dispositions donnant effet à la présente convention.
Art. 8
Les Membres doivent prendre des mesures appropriées afin de s’entraider pour
donner effet aux dispositions de la présente convention par une coopération et/ou
une assistance internationale renforcées, y compris par des mesures de soutien au
développement économique et social, aux programmes d’éradication de la pauvreté
et à l’éducation universelle.

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Art. 9
Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Di-
recteur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
Art. 10
1. La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale
du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général du Bureau
international du Travail.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres
auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze
mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
Art. 11
1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration
d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la con-
vention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du
Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après
avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année
après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent,
ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié
pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente
convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions pré-
vues au présent article.
Art. 12
1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les
Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les
ratifications et de tous actes de dénonciation qui lui seront communiqués par les
Membres de l’Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième
ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention
des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera
en vigueur.
Art. 13
Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secré-
taire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art.
102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes
ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément
aux articles précédents.

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Art. 14
Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau inter-
national du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application
de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la
Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
Art. 15
1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision
totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention
ne dispose autrement:
a)
la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision en-
traînerait de plein droit, nonobstant l’art. 11 ci-dessus, dénonciation immé-
diate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention
portant révision soit entrée en vigueur;
b)
à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant
révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des
Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et
teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la conven-
tion portant révision.
Art. 16
Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également
foi.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Convention 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action
immédiate en vue de leur élimination
In
Bundesblatt
Dans
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In
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Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.02.2000
Date
Data
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372-376
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10 124 223
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