ch_vb · 82.328 · 1982-06-25 · de


25. Juni 1982
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Interpellation der Fraktionen PdA/PSA/POCH
Si impongono in particolare misure selettive che tendano a
difendere l'occupazione nei settori particolarmente colpiti.
In questo ordine di idee due misure urgenti si impongono:
1. Un rafforzamento sostanziale dell'aiuto finanziario fede-
rale alle regioni economicamente sfavorite. Occorre andare
oltre gli attuali 30 milioni previsti a tale scopo;
2. L'adozione rapida di misure, nel quadro delle disposi-
zioni di applicazione della legge sull'assicurazione contro la
disoccupazione, per favorire la mobilità professionale attra-
verso il riadattamento e il perfezionamento professionale.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Dichiarazione scritta del Consiglio federale
II Consiglio federale è disposto ad accogliere il postulato.
Überwiesen - Transmis
#ST# 82.338
Postulat Riesen-Freiburg
Dienststelle für Kulturgüterschutz. Umteilung
Postulat Riesen-Fribourg
Service de la protection des biens culturels.
Transfert
Wortlaut des Postulates vom 4. März 1982
Der Bundesrat wird eingeladen, seinen Entscheid, die
Dienststelle für Kulturgüterschutz dem Bundesamt für Zivil-
schutz zuzuteilen, noch einmal zu erwägen, und zwar bevor
die eidgenössischen Räte die Verordnung über die Zuwei-
sung der Ämter an die Departemente und der Dienste an
die Bundeskanzlei genehmigt haben.
Texte du postulat du 4 mars 1982
Le Conseil fédéral est invité à reconsidérer sa décision de
transférer le service de la protection des biens culturels de
l'Office fédéral de la culture à l'Office fédéral de la protec-
tion civile. Ce réexamen devrait intervenir avant la ratifica-
tion, par les Chambres fédérales, de l'ordonnance concer-
nant l'attribution des offices aux départements.
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
1. La protection des biens culturels en cas de conflit armé,
placée sous l'égide de la convention de La Haye, est attri-
buée à un service spécial de l'Office fédéral de la culture.
Son effectif comprend trois fonctionnaires.
2. Jusqu'ici, le service de la protection des biens culturels a
parfaitement assuré les tâches qui lui incombent.
3. La protection des biens culturels exige et exigera tou-
jours, de la part du service fédéral compétent, la collabora-
tion intensive avec d'autres services, attachés à différents
départements. Ceci même dans l'hypothèse de son trans-
fert à l'Office de la protection civile. 
•
4. L'application de la convention de La Haye, ainsi que
l'exécution de la loi fédérale qui en découle, requiert l'exa-
men de questions juridiques, de problèmes techniques,
d'organisation et de coordination. En outre, une connais-
sance approfondie des trésors artistiques, des monuments
historiques et de tous les autres biens culturels, meubles
ou immeubles, est indispensable.
5. L'essentiel de ces exigences s'intègre absolument à la
vocation, aux compétences et au bagage expérimental de
l'Office fédéral de la culture. En revanche, pour l'Office
fédéral de la protection civile, elles se situeraient en terrain
inconnu.
6. Le rôle de la protection civile dans la protection des
biens culturels n'est pas négligeable pour autant. Mais son
intervention consiste essentiellement à prendre en charge
des mesures de protection effective en cas de conflit armé,
donc dans la phase finale de la protection.
7. Par conséquent, je prie le Conseil fédéral de renoncer au
transfert du service de la protection des biens culturels.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédérai
L'auteur du postulat nous prie de renoncer à transférer le
service de protection des biens culturels de l'Office fédéral
de la culture à l'Office fédéral de la protection civile, comme
nous l'avons décidé le 24 février 1982.
La sélection et la définition des biens culturels dignes d'être
protégés sont et restent de la compétence des spécialistes
de la Confédération et des cantons. L'exécution' des
mesures concrètes de protection doit toutefois être dévo-
lue à l'organisation qui présente les conditions requises à
l'échelle du pays tout entier, autrement dit la protection
civile. Il n'est pas exact, comme l'affirme l'auteur du postu-
lat, que les «problèmes techniques, d'organisation et de
coordination» en matière de protection des biens culturels
s'intègrent parfaitement «aux compétences et au bagage
expérimental de l'Office fédéral de la culture». C'est préci-
sément parce que cet office ne possède ni infrastructure
dans les cantons et les communes, ni spécialistes des
techniques de protection, ni entrepôts de matériel, ni per-
sonnel pouvant exécuter les mesures décidées, qu'il
renonce à ce service en faveur de l'Office de la protection
civile. D'ailleurs, ce dernier n'a pas pour mission de proté-
ger uniquement les personnes, mais aussi les biens,
comme le précise l'article 1 de la loi y relative. Parmi ceux-
ci, il faut certainement mettre au premier plan les biens cul-
turels, qui ne sont pas seulement les monuments et autres
objets d'art, mais en fin de compte les fondements même
de notre civilisation. Cette mission de protection doit
aujourd'hui être conçue comme un tout en vue duquel il
faut coordonner tous les services pour parvenir à des résul-
tats effectifs.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
Präsidentin: Der Bundesrat lehnt das Postulat ab. Es wird
kein anderer Antrag gestellt; damit ist das Postulat abge-
lehnt.
Abgelehnt - Rejeté
#ST# 82.328
Interpellation der Fraktion PdA/PSA/POCH
Lage in El Salvador. Haltung der Schweiz
Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH
Situation en El Salvador. Position de la Suisse
Wortlaut der Interpellation vom 1. März 1982
Was in El Salvador geschieht, erfüllt uns mit Besorgnis.
Jeden Tag fallen Tausende der grausamen Unterdrückung
durch die militärischen und paramilitärischen Kräfte der
Regierung Duarte zum Opfer, die sich bis heute jedem Ver-
such, die Spannungen im Lande politisch zu lösen, wider-
setzt hat. Die massiven Waffenlieferungen, mit denen die
Vereinigten Staaten die Regierung Duarte unterstützten,
und die amerikanische Einmischung in ganz Zentralamerika

Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH
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N 
25 juin 1982
stellen ausserdem für die Stabilität der Region und für den
Weltfrieden eine grosse Gefahr dar. Es ist damit zu rech-
nen, dass die auf Ende März angekündigten Wahlen unter
diesen Voraussetzungen und angesichts der.täglichen Ver-
letzungen der Menschenrechte voraussichtlich überhaupt
keinen Sinn haben.
Die Unterzeichner stellen dem Bundesrat die folgenden Fra-
gen:
a. Gedenkt er nicht, wie er dies bei anderer Gelegenheit
getan hat (z. B. Polen), zur ernsten Lage in El Salvador Stel-
lung zu nehmen und
- die Missachtung der Menschenrechte zu verurteilen;
- die ausländische Einmischung, namentlich jene der Verei-
nigten Staaten, in El Salvador und in ganz Zentralamerika
anzuprangern;
- der Hoffnung Ausdruck zu geben, dass die Unterdrük-
kung beendet wird und die Regierung mit der Befreiungs-
front F. Marti Verhandlungen aufnimmt, um eine politische
Lösung des Konflikts zu finden?
b. Hält er es nicht wie andere europäische Länder (z. B.
Frankreich) für angebracht, zur Förderung einer politischen
Lösung und zur Beendigung der Massaker und der Unter-
drückung konkrete Schritte zu unternehmen?
c. Erachtet er es nicht für notwendig, der Bevölkerung El
Salvadors, die unter den Gewalttätigkeiten des Militärregi-
mes leidet, konkrete Hilfe, vor allem medizinische Hilfe, zu
leisten?
Texte de l'interpellation du P< mars 1982
La Situation au Salvador est préoccupante. Tous les jours,
on dénombre des milliers de victimes de la féroce répres-
sion dirigée par les forces militaires et paramilitaires du
Gouvernement Duarte. Celui-ci a, jusqu'à présent, refusé
de chercher une solution politique des tensions existant
dans le pays. En outre, l'appui des Etats-Unis au Gouverne-
ment Duarte, sous forme d'une fourniture massive d'armes,
ainsi que les ingérences américaines dans toute l'Amérique
centrale constituent un grave danger pour la stabilité de
cette région et pour la paix mondiale. Dans ces conditions,
les élections de la fin de mars annoncées d'avance risquent
de n'avoir aucun sens, étant donné les violations quoti-
diennes des droits de l'homme.
Les soussignés demandent au Conseil fédéral:
a. Si, comme il l'a fait en d'autres occasions (Pologne), il
n'a pas l'intention de se prononcer sur la gravité de la situa-
tion qui règne au Salvador, notamment
- en dénonçant les violations des droits de l'homme;
- en dénonçant les ingérences étrangères, en particulier
celles des Etats-Unis au Salvador et dans toute l'Amérique
centrale;
- en souhaitant la fin de la répression et l'ouverture
d'entretiens politiques entre le gouvernement au pouvoir et
le front de libération F. Marti en vue d'une solution négociée
de la situation;
b. Si, se fondant sur l'exemple d'autres nations euro-
péennes (p. ex. la France), il n'estime pas opportun de
prendre des initiatives concrètes pour favoriser une solu-
tion politique de la situation au Salvador et obtenir la fin des
massacres et de la répression;
c. S'il n'estime pas devoir mettre à la disposition de la
population salvadorienne, victime de la brutalité des mili-
taires, une aide concrète, en particulier une aide sanitaire.
Sprecher - Porte-parole: Carobbio
Begründung
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Développement
Les interpellateurs renoncent au développement et deman-
dent une réponse écrite.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
a. Le Conseil fédéral s'est prononcé à plusieurs reprises
sur la gravité de la situation qui règne au Salvador. Il l'a fait
récemment encore en répondant aux conseillers nationaux
Morel et Bäumlin lors de l'heure des questions du 8 mars
1982.
Il condamne en particulier les violations répétées des droits
de l'homme qui sont perpétrées dans ce pays, comme dans
plusieurs autres Etats d'Amérique centrale. Il affirme en
outre qu'il appartient au seul peuple salvadorien et aux
forces représentatives de ce pays de trouver une solution à
la crise profonde qui le secoue, et ce sans recours à la
force et sans interventions ni ingérences étrangères.
b. Quant à l'opportunité de prendre une initiative concrète
pour favoriser une solution politique à la situation salvado-
rienne, le Conseil fédéral n'estime pas devoir modifier l'opi-
nion qu'il a exprimée en réponse aux interpellations Carob-
bio du 2 mars 1981 et Bäumlin du 3 mars 1981. L'origine et
la nature, des affrontements que connaît le Salvador sont en
effet si complexes qu'il s'avérerait très difficile pour notre
pays d'apporter une contribution efficace au règlement du
conflit. En dépit des circonstances défavorables dans les-
quelles les élections à l'Assemblée constituante du 28 mars
se sont déroulées, la large participation au scrutin semble
démontrer que la population du Salvador a le désir de met-
tre un terme à la violence qui déchire le pays. Bien qu'il soit
prématuré de tirer des conclusions définitives, les résultats
des élections n'ont cependant pas apporté une solution au
conflit. C'est pourquoi le Conseil fédéral reste convaincu
que le retour à la paix au Salvador ne peut naître que d'une
entente, entre les représentants élus de toutes les forces
politiques, propre à assurer à cet Etat un système constitu-
tionnel viable et à permettre au progrès social de se réali-
ser.
c. Donnant suite aux demandes qui lui sont parvenues, la
Confédération a apporté au cours des douze derniers mois
aux réfugiés salvadoriens hébergés dans les pays voisins
l'aide humanitaire suivante:
- 500 tonnes de maïs, pour une valeur de 338 000 francs,
ont été acheminées au Honduras à titre de soutien au pro-
gramme du Haut Commissariat des Nations Unies pour les
Réfugiés (HCR), qui a reçu en outre une contribution en
espèces de 100000 francs.
- Par ailleurs, des volontaires du Corps suisse d'aide en
cas de catastrophe ont été mis à la disposition du HCR au
début du mois d'avril. Leur tâche principale consiste à
apporter de l'aide aux réfugiés et à aménager de nouveaux
camps pour les héberger.
En ce qui concerne les secours en faveur de la population
nécessiteuse au Salvador même, la Confédération a alloué
récemment un montant de 200 000 francs au Comité inter-
national de la Croix-Rouge, à titre de contribution à ses
activités d'assistance et de protection sur place. Comme
l'expérience le montre, la présence dans le pays même
d'une organisation d'entraide est une condition pour qu'une
action de ce genre puisse être menée à bien et pour que
l'aide profite effectivement à ceux auxquels elle est desti-
née.
Si de nouvelles demandes d'aide dûment fondées devaient
être présentées par des organisations internationales ou
des œuvres d'entraide privées, le Conseil fédéral serait en
principe prêt à les examiner et à leur donner, dans la
mesure de ses possibilités, une suite favorable.
Präsidentin: Die Interpellanten erklären sich von der Ant-
wort des Bundesrates als teilweise befriedigt.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation der Fraktion PdA/PSA/POCH Lage in El Salvador. Haltung der Schweiz
Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH Situation en El Salvador. Position de la Suisse
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.328
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
25.06.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
973-974
Page
Pagina
Ref. No
20 010 576
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