ch_vb · 2520 2001-2611 · 2002-04-02 · de


2520
2001-2611
Code pénal suisse
Projet
Code pénal militaire
(Prescription de l’action pénale)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
du 16 novembre 20011,
vu l’avis du Conseil fédéral du 30 novembre 20012,
arrête:
I
Le code pénal3 est modifié comme suit:
Art. 59, ch. 1, par. 3
Le droit d’ordonner la confiscation se prescrit par sept ans, à moins
que la poursuite de l’infraction en cause ne soit soumise à une pres-
cription d’une durée plus longue, qui est alors applicable.
Art. 75bis, al. 2
2 Le juge peut atténuer librement la peine dans le cas où l’action
pénale serait prescrite en application des art. 70 et 71.
Art. 109
Pour les contraventions, l’action pénale se prescrira par 3 ans, la peine
par deux ans.
Art. 118, al. 24
2 L’action pénale se prescrit par trois ans.
1 
FF 2002 2512
2 
FF 2002 1579
3 
RS 311.0
4 
Si la révision du code pénal du 23.3.2001 (Interruption de grossesse; FF 2001 1257) est
adoptée en votation populaire, la présente modification de l’art. 118, al. 2, sera remplacée
par une modification de l’art. 118, al. 4 qui aura la teneur suivante: «Art. 118, al 4: 4 Les
actions pénales visées aux al. 1 et 3 se prescrivent par trois ans.». De plus, la modification
de l’art. 119 serait sans objet et ne devrait pas être mise en vigueur par le Conseil fédéral.
Prescription

Code pénal suisse. Code pénal militaire
2521
Art. 119, ch. 1, par. 45
L’action pénale se prescrit par trois ans.
Art. 178, al. 1
1 Pour les délits contre l’honneur, l’action pénale se prescrit par quatre
ans.
Art. 302, al. 3
3 Dans les cas prévus aux art. 296 et 297 l’action pénale se prescrit par
deux ans.
Art. 333, al. 5 (nouveau)
5 Jusqu’à l’adaptation des autres lois fédérales
a.
les délais de prescription de l’action pénale sont augmentés de
la moitié de la durée ordinaire pour les crimes et les délits et
du double de la durée ordinaire pour les contraventions;
b.
les délais de prescription de l’action pénale pour les contra-
ventions, qui dépassent un an, sont augmentés de la durée
ordinaire;
c.
les règles sur l’interruption et la suspension de la prescription
de l’action pénale sont abrogées; est réservé l’art. 11, al. 3, de
la loi fédérale sur le droit pénal administratif6;
d.
la prescription de l’action pénale ne court plus si, avant son
échéance, un jugement de première instance a été rendu.
II
Le code pénal militaire du 13 juin 19277 est modifié comme suit:
Art. 42, ch. 1, par. 3
Le droit d’ordonner la confiscation se prescrit par sept ans, à moins
que la poursuite de l’infraction en cause ne soit soumise à une pres-
cription d’une durée plus longue, qui est alors applicable.
5 
Si la révision du code pénal du 23.3.2001 (Interruption de grossesse; FF 2001 1257) est
adoptée en votation populaire, la présente modification de l’art. 118, al. 2, sera remplacée
par une modification de l’art. 118, al. 4 qui aura la teneur suivante: «Art. 118, al 4: 4 Les
actions pénales visées aux al. 1 et 3 se prescrivent par trois ans.». De plus, la modification
de l’art. 119 serait sans objet et ne devrait pas être mise en vigueur par le Conseil fédéral.
6 
RS 313.0
7 
RS 321.0

Code pénal suisse. Code pénal militaire
2522
Art. 56bis, al. 2
2 Le juge peut atténuer librement la peine dans le cas où l’action
pénale serait prescrite en application des art. 50 et 51.
Art. 148b
L’action pénale pour les atteintes à l’honneur se prescrit par quatre
ans.
Art. 183, ch. 1
1. Le droit de prononcer une sanction disciplinaire se prescrit par un
an. La sanction se prescrit par six mois. L’interruption de la prescrip-
tion de la sanction est exclue.
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.
Prescription de
l’action pénale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Code pénal suisse - Code pénal militaire (prescription de l'action pénale). Modification
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Heft
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02.04.2002
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