voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2000-2251 4839 · 1984-12-17 · de


2000-2251
4839
Admission à la vérification
des instruments de mesure du trafic routier
du 31 octobre 2000
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vé-
rification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie, 3003
Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Robot Foto und Electronic GmbH, Düsseldorf (D)
Installation de surveillance aux feux-rouges et du contrôle de la
vitesse composée de :
–
unité de commande Traffiphot III-SR avec
− unité photographique Robot Motorrecorder
− détecteur de boucles à induction VEK S20
− unité de flash
–
boucles à induction (posées dans la chaussée)
Type : Traffiphot III-SR
31 octobre 2000
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
136

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Admission à la vérification des instruments de mesure du trafic routier
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.10.2000
Date
Data
Seite
4839-4839
Page
Pagina
Ref. No
10 124 926
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-2289 5013 · 2000-11-07 · de


2000-2289
5013
Loi sur les télécommunications
Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la com-
munication (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral
de la communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du
fournisseur (codes CS) attribués définitivement:
Code CS
Titulaire
10749
Ipirion AG, Zürich
10799
Ipirion AG, Zürichh
10804
AUCS Communications Services (Schweiz) AG, Bülach
10809
Profitel AG, Zürich
10848
API - Trading GmbH, Carona
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.bakom.ch
(numérotation et adressage)
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur
des liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au
plus tard 90 jours après leur publication par l’office.
Renseignements:
Office fédéral de la communication
Services de télécommunication
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
Olivier Girard
Tél. 032 327 55 75
7 novembre 2000
Office fédéral de la communication
 
1 
RS 784.101.112

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Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.11.2000
Date
Data
Seite
5013-5013
Page
Pagina
Ref. No
10 124 939
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-2293 5097 · 2000-09-11 · de


2000-2293
5097
Code des obligations
Projet
(CO)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport du 11 septembre 2000 de la Commission de l’économie et
des redevances du Conseil des Etats1,
vu l’avis du Conseil fédéral du . . .2 ,
arrête:
I
Le code des obligations du 30 mars 19113 est modifié comme suit:
Préambule
vu l’art. 122, al. 1, de la Constitution,
…
Art. 622, al. 4
4 La valeur nominale de l’action ne peut être inférieure à 1 centime.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1 
FF 2000 5091
2 
FF 2000 . . .
3 
RS 220

Code des obligations
5098
00.3423 é
Po Action sans valeur nominale (CER-CE)
Postulat de la commission
Le Conseil fédéral est invité à examiner l’introduction de l’action sans valeur nomi-
nale dans le droit suisse et de présenter un rapport aux Chambres fédérales. Il con-
vient d’analyser notamment les questions qui se posent si une société anonyme passe
du système de l’action à valeur nominale minimale à celui de l’action sans valeur
nominale.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Code des obligations (CO) (Valeur nominale de l'action)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.11.2000
Date
Data
Seite
5097-5098
Page
Pagina
Ref. No
10 124 949
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-2335 4949 · 2001-01-31 · de


2000-2335
4949
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l’intérieur
Loi fédérale sur le transfert international de biens culturels (Loi sur le transfert
de biens culturels, LTBC)
La conservation et le traitement éthiquement correct des biens culturels reçoivent
l’attention particulière qu’ils méritent grâce à une nouvelle loi sur le transfert inter-
national de biens culturels.
Date limite: 31 janvier 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne, fax 031 322 92 73
7 novembre 2000
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.11.2000
Date
Data
Seite
4949-4949
Page
Pagina
Ref. No
10 124 934
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ch_vb · 2000-2355 153 · 2001-01-30 · de


2000-2355
153
Arrêté fédéral
Projet
relatif à l’Accord entre la Suisse et la Région administrative
spéciale de Hong Kong de la République populaire
de Chine concernant l’entraide judiciaire en matière pénale
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution,
vu le message du Conseil fédéral du 22 novembre 20001,
arrête:
Art. 1
1 L’Accord signé le 15 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de
Chine concernant l’entraide judiciaire en matière pénale est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1
FF 2001 133

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Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Suisse et la Région administrative spéciale de
Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en
matière pénale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.01.2001
Date
Data
Seite
153-153
Page
Pagina
Ref. No
10 125 126
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ch_vb · 2000-2374 5199 · 2000-11-21 · de


2000-2374
5199
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L’Association suisse des actuaires a déposé un projet de règlement concernant
l’examen professionnel supérieur d’expert diplômé/experte diplômée en assurances
de pension, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la
formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance
d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 25 janvier 1989
sera abrogé.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
21 novembre 2000
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.11.2000
Date
Data
Seite
5199-5199
Page
Pagina
Ref. No
10 124 967
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2000-2376 537 · 2001-02-20 · de


2000-2376
537
Loi fédérale
Projet
portant modification du code pénal et
du code pénal militaire
(Infractions aux dispositions sur l’administration de la justice
devant les tribunaux internationaux)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 20001,
arrête:
I
Les textes législatifs sont modifiés comme suit:
1. Code pénal 2
Préambule
vu l’art. 64bis de la constitution3,
…
Art. 309
Affaires admi-
nistratives et
procédure
devant les
tribunaux
internationaux
Les art. 306 à 308 sont aussi applicables à la procédure devant les
tribunaux administratifs, devant des arbitres et devant les autorités et
fonctionnaires de l’administration ayant qualité pour recevoir des
témoignages. Ils s’appliquent en outre à la procédure devant les tri-
bunaux internationaux dont la Suisse reconnaît la compétence de
façon obligatoire.
2. Code pénal militaire 4
Préambule
vu les art. 20 et 64bis de la constitution5,
…
1
FF 2001 359
2 
RS 311.0
3 
Cette disposition correspond à l’art. 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
4 
RS 321.0
5 
Ces dispositions correspondent aux art. 60 et 123 de la Constitution du 18 avril 1999
(RS 101).

Modification du code pénale et du code pénale militaire. LF
538
Art. 179b (nouveau)
Procédure
devant les
tribunaux
internationaux
Les art. 179 et 179a sont aussi applicables à la procédure devant les
tribunaux internationaux dont la Suisse reconnaît la compétence de
façon obligatoire.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

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Loi fédérale portant modification du code pénal et du code pénal militaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.02.2001
Date
Data
Seite
537-538
Page
Pagina
Ref. No
10 125 172
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2000-2380 2801 · 2001-06-22 · de


2000-2380
2801
Délai référendaire: 11 octobre 2001
Arrêté fédéral
relatif à l’approbation du Statut de Rome
de la Cour pénale internationale
du 22 juin 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 20002,
arrête:
Art. 1
1 Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998 (Statut)3 est
approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
3 Au moment de la ratification, le Conseil fédéral est autorisé, conformément au
Statut, à faire la déclaration suivante:
«Le Conseil fédéral suisse déclare ce qui suit:
–
Les demandes de coopération émanant de la Cour en vertu de l’art. 87,
par. 1, let. a, du Statut sont transmises au Service central de coopération
avec la Cour pénale internationale de l’Office fédéral de la justice.
–
Les langues officielles au sens de l’art. 87, par. 2, du Statut sont l’allemand,
le français et l’italien.
–
La Cour peut notifier ses décisions et autres actes de procédure ou docu-
ments directement à leur destinataire en Suisse par voie postale. La citation à
comparaître devant la Cour en qualité de témoin ou d’expert doit être ac-
compagnée de la disposition du Règlement de procédure et de preuve de la
Cour concernant l’auto-incrimination; cette disposition doit être remise à la
personne concernée dans une langue qu’elle est à même de comprendre.
–
Conformément à l’art. 103, par. 1, du Statut, la Suisse déclare être prête à
prendre en charge l’exécution des peines privatives de liberté infligées par la
Cour à des ressortissants suisses ou à des personnes ayant leur résidence ha-
bituelle en Suisse.»
 
1 
RS 101
2
FF 2001 359
3 
RS . . . ; RO . . . (FF 2001 561)

Approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. AF
2802
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, de la
Constitution pour les traités internationaux prévoyant l’adhésion à une organisation
internationale.
Conseil national, 22 juin 2001
Conseil des Etats, 22 juin 2001
Le président: Peter Hess
Le secrétaire: Ueli Anliker
La présidente: Françoise Saudan
Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 3 juillet 20014
Délai référendaire: 11 octobre 2001
4 
FF 2001 2801

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Arrêté fédéral relatif à l'approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.07.2001
Date
Data
Seite
2801-2802
Page
Pagina
Ref. No
10 125 485
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-2380 559 · 1998-07-17 · de


2000-2380
559
Arrêté fédéral
Projet
relatif à l’approbation du Statut de Rome
de la Cour pénale internationale
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution,
vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 20001,
arrête:
Art. 1
1 Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998 (Statut)2 est
approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Statut.
3 Au moment de la ratification, le Conseil fédéral est autorisé, conformément au
Statut, à faire la déclaration suivante:
«Le Conseil fédéral suisse déclare ce qui suit:
–
Les demandes de coopération émanant de la Cour en vertu de l’art. 87, par.
1, let. a, du Statut sont transmises au Service central de coopération avec la
Cour pénale internationale de l’Office fédéral de la justice.
–
Les langues officielles au sens de l’art. 87, par. 2, du Statut sont l’allemand,
le français et l’italien.
–
La Cour peut notifier ses décisions et autres actes de procédure ou docu-
ments directement à leur destinataire en Suisse par voie postale. La citation à
comparaître devant la Cour en qualité de témoin ou d’expert doit être ac-
compagnée d'un texte de la disposition du Règlement de procédure et de
preuve de la Cour concernant l’auto-incrimination. Cette disposition doit
être remise à la personne concernée dans une langue qu’elle est à même de
comprendre.
–
Conformément à l’art. 103, par. 1, du Statut, la Suisse déclare être prête à
prendre en charge l’exécution des peines privatives de liberté infligées par la
Cour à des ressortissants suisses ou à des personnes ayant leur résidence ha-
bituelle en Suisse.»
1
FF 2001 359
2 
RS . . . ; RO . . . (FF 2001 561)

Approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. AF
560
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, de la
Constitution pour les traités internationaux prévoyant l’adhésion à une organisation
internationale.

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Arrêté fédéral relatif à l'approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.02.2001
Date
Data
Seite
559-560
Page
Pagina
Ref. No
10 125 174
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ch_vb · 2000-2384 5195 · 2000-11-21 · de


2000-2384
5195
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Ingénieurs géomètres brevetés de 2000
A la suite d’examen pratiques subis avec succès à Munsingen, le titre d’ingénieur
géomètre breveté est décerné à Mesdames et Messieurs:
Calörtscher Martin
geb. 26.3.1965
von Valendas GR
8155
Niederhasli
Cantaluppi Dominik
geb. 2.11.1972
von Binningen BL
4102
Binningen
Darnuzer
Stefan
geb. 4.5.1970
von Jenaz GR
7243 Pany
Erny
David
geb. 8.6.1972
von Rothenfluh BL
3110
Münsingen
Kim
Irene
geb. 17.11.1972
von Wallbach AG
8708
Männedorf
Schenk
Frédéric
né le 3.5.1971
de Noville et Rennaz
VD
1196 Gland
14 novembre 2000
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports

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Ingénieurs géomètres brevetés de 2000
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.11.2000
Date
Data
Seite
5195-5195
Page
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Ref. No
10 124 964
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ch_vb · 2000-2396 5383 · 2000-11-13 · de


2000-2396
5383
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d’application de la Convention nationale
pour le secteur principal de la construction en Suisse
Modification du 13 novembre 2000
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Les dispositions suivantes de la Convention complémentaire 2000 à la Convention
nationale (CN) pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimés en
caractères gras sont étendues2:
Convention complémentaire du 28 mars 2000 à l’annexe 14 de la convention
nationale 1998–2000 (convention complémentaire pour la charpenterie)
Art. 1
En général
Art. 2
Adaptation de salaire 2000
Art. 3
Réglementation des heures variables (modification de l’art. 5
de l’annexe 14 à la CN 2000)
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2000 une
augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de
salaire selon les art. 1 et 2 de la convention complémentaire 2000.
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2000 et a effet jusqu’au 31 mars
2002.
13 novembre 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1
Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendant le champ d’application de la
Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse; FF 1998
4945 à 4947
2
Le texte des dispositions modifiées de la Convention complémentaires à cet arrêté n’est
pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ,
3003 Berne.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention nationale pour
le secteur principal de la construction en Suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.11.2000
Date
Data
Seite
5383-5383
Page
Pagina
Ref. No
10 124 982
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.