ch_vb · JAAC 60.63 · 1995-12-12 · de


JAAC 60.63
Extrait de la décision sur recours de la Commission de
recours DFEP du 12 décembre 1995 dans la cause E.
contre Fédération laitière du Nord-Ouest de la Suisse
et Commission régionale de recours n° 26; 95/8C-014
Fixation du contingent d’une communauté partielle d’exploitation; objet
de la contestation; qualité pour recourir.
1. Art. 36 OCLM 93. Fixation du contingent d’une communauté partielle
d’exploitation.
Les éléments de base permettant de déterminer et calculer le contingent
de la communauté relèvent des motifs de la décision. Ils ne sont donc
pas partie intégrante du dispositif. Seul le contingent constitue l’objet
de la contestation (consid. 3 et 4).
2. Art. 25 al. 2 PA. Intérêt digne de protection à obtenir une décision en
constatation.
Le producteur d’une communauté partielle d’exploitation qui ne
conteste que la surface déterminante de son exploitation dans une
décision portant uniquement sur la fixation du contingent de la
communauté n’a pas qualité pour recourir contre une telle décision,
faute d’un intérêt direct (consid. 4).
Festsetzung des Kontingents einer Betriebszweiggemeinschaft;
Anfechtungsobjekt; Beschwerdelegitimation.
1. Art. 36 MKBV 93. Kontingentsfestlegung einer
Betriebszweiggemeinschaft.
Die Grundlagen zur Bestimmung und Berechnung des Kontingents der
Gemeinschaft ergeben sich aus der Entscheidbegründung. Sie sind
demzufolge nicht Teil des Dispositivs. Anfechtungsgegenstand kann
allein das Kontingent sein (E. 3 und 4).
1

2. Art. 25 Abs. 2 VwVG. Schutzwürdiges Interesse an einer
Feststellungsverfügung.
Bestreitet ein Produzent einer Betriebszweiggemeinschaft einzig die
massgebliche Fläche seines Betriebes, so ist er nicht zur Beschwerde
gegen den Entscheid legitimiert, in welchem ausschliesslich das
Kontingent der Betriebszweiggemeinschaft festgesetzt worden ist (E. 4).
Fissazione del contingente di una comunità aziendale settoriale;
oggetto della lite; diritto di ricorrere.
1. Art. 36 OCLM 93. Fissazione del contingente di una comunità
aziendale settoriale.
Gli elementi di base che permettono di determinare e di calcolare il
contingente della comunità fanno parte della motivazione di una
decisione. Tali elementi, dunque, non sono parte integrante del
dispositivo. Oggetto della lite è unicamente il contingente (consid. 3 e
4).
2. Art. 25 cpv. 2 PA. Interesse degno di protezione ad ottenere una
decisione d’accertamento.
Se il produttore di una comunità aziendale settoriale intende contestare
unicamente la superficie determinante della sua azienda, egli non
è legittimato a ricorrere contro una decisione in cui è stato fissato
unicamente il contingente della comunità aziendale settoriale, non
avendo egli un interesse diretto (consid. 4).
Extrait des faits:
Par décision du 8 février 1994, le canton X a reconnu les exploitations de
MM. E., Y et Z comme une communauté partielle d’exploitation, avec effet
au 29 octobre 1993. Par décision du 7 mars 1994, la Fédération laitière du
Nord-Ouest de la Suisse a réuni les contingents de ces exploitants en un
seul et fixé le contingent de la communauté pour l’année laitière 1993/94
à ... kg. L’exploitant E. a recouru contre cette décision auprès de la Commission
régionale de recours n° 26 qui, par décision du 28 décembre 1994, a rejeté le
recours.
Le 29 mars 1995, E. recourt auprès de la Commission de recours DFEP. Il
conclut à l’annulation de la décision attaquée et à la constatation que sa
surface déterminante est de 9 ha et non de 19,5 ha.
Extrait des considérants:
1./2. (...)
2

La présente affaire a trait au contingent laitier de la communauté partielle
d’exploitation de MM. E., Y et Z, portant sur l’année laitière 1993/94, laquelle
a pris fin le 30 avril 1994. Or, selon la jurisprudence de la Commission de
recours DFEP, il n’y a pas, en matière de fixation de contingents, un intérêt
digne de protection à obtenir une décision constitutive mais uniquement
une décision en constatation (JAAC 59.91 consid. 2). Toutefois, l’art. 25 al. 2
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA,
RS 172.021) soumet également l’admission d’une demande en constatation
à la condition que son auteur prouve avoir un intérêt digne de protection.
D’après la jurisprudence et la doctrine, l’intérêt digne de protection
au sens de cette disposition doit être particulier, direct et actuel (ATF
120 Ib 353 consid. 3b; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren
und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1993, p. 68; Pierre
Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 1991, p. 111; André Grisel, Traité
de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 867 et 899; Fritz Gygi,
Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, 2ème éd., p. 144; Augustin
Macheret, La recevabilité du recours de droit administratif au TF, in Revue de
droit administratif et de droit fiscal et Revue genevoise de droit public [RDAF],
1974, n° 1 et 2, p. 35). En particulier, l’intérêt est direct lorsque la situation
du recourant est directement affectée par le sort du recours: «L’intérêt digne
de protection consiste ainsi en l’utilité pratique que l’admission du recours
apporterait au recourant ou, en d’autres termes, dans le fait d’éviter un
préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision
attaquée lui occasionnerait (ATF 110 V 150 consid. 2c, 109 V 59, 108 Ib 93,
106 V 188 consid. 1; Droit du travail et assurance-chômage [DTA] 1980 n° 30
p. 62)» (ATF 111 V 350 consid. 2b; cf. également dans ce sens 106 Ib 415 et
références).
Dès lors, il y a lieu d’examiner si la décision en cause porte préjudice au
recourant.
3. La décision prise par la Fédération repose sur l’art. 36 de l’ordonnance du
26 avril 1993 sur le contingentement laitier dans les zones de montagne II à
IV (OCLM, RS 916.350.102, RO 1995 3089). L’al. 2 de cette disposition prévoit
que la fédération laitière compétente fixe le contingent de la communauté
avec effet au 1er mai qui précède sa constitution. Dans le même sens, l’art. 9
de l’ordonnance précitée précise que tout producteur dispose, par année
laitière, du contingent individuel définitif qui lui a été attribué pour l’année
laitière précédente. Il suit de là que la décision prise en vertu de l’art. 36 a
pour objet la fixation d’un contingent pour une période déterminée; autrement
dit, l’objet de la contestation (ou du recours; «Anfechtungsgegenstand») est le
contingent ou, plus précisément, «la quantité de lait commercialisé livrable par
un producteur à partir d’une exploitation, au prix garanti, pendant une année
laitière» (art. 3 OCLM). Aussi, contrairement à ce que pourrait laisser supposer
la teneur de la décision de la Fédération, il y a lieu d’admettre que le dispositif
de cette décision n’a trait qu’au contingent.
Ainsi donc, les éléments de base permettant de déterminer et calculer un
contingent individuel, en particulier la moyenne de contingent par hectare
de surface déterminante ou le pourcentage de la quantité transmissible (cf.
art. 19 et 20 OCLM en relation avec art. 9 al. 2 OCLM), ne sont pas objets
de la contestation, mais relèvent des motifs. Ces éléments ne peuvent
pas être partie intégrante du dispositif dès lors que, comme le remarque
3

l’autorité de surveillance dans sa prise de position du 14 août 1995, le
contingentement laitier ne repose pas sur un système de cadastre «indiquant
la moyenne/hectare de contingent pour chaque parcelle».
4. In casu, il ressort de ce qui précède que l’objet de la contestation
(«Anfechtungsgegenstand») est le contingent lui-même ou, plus précisément, la
quantité de lait «commercialisable». Or le recourant, comme cela ressort de
la conclusion 3 de son recours («Dire que le contingent laitier [...] est de ... kg
pour 9 ha»), ne demande pas une modification de son contingent - fixé à ... kg
par la Fédération - mais conteste la surface déterminante.
L’objet du litige («Streitgegenstand») se détermine sur la base des
conclusions du recours. Cependant, en procédure administrative, il
est circonscrit par ce qui a été juridiquement réglé dans la décision
(Anfechtungsgegenstand), à savoir dans le dispositif (selon l’ATF
110 V 48 consid. 3c: «Streitgegenstand im System der nachträglichen
Verwaltungsrechtspflege ist das Rechtsverhältnis, welches - im Rahmen des
durch die Verfügung bestimmten Anfechtungsgegenstandes - den aufgrund der
Beschwerdebegehren effektiv angefochtenen Verfügungsgegenstand bildet»;
cf. Gygi, op. cit., p. 46).
Force est dès lors de constater que l’objet du litige, à savoir la surface
déterminante, n’est pas juridiquement réglé dans le dispositif de la décision
attaquée. En conséquence, le recourant ne subit aucun préjudice porté de
manière directe à sa situation personnelle. De fait, le recourant s’en prend aux
motifs de la décision puisqu’il conteste un des éléments permettant de calculer
le contingent - notamment en cas de transfert par suite de cession de terres -
sans toutefois requérir une modification du contingent lui-même.
Dans ces circonstances, le recourant, faute d’un intérêt direct, n’a pas qualité
pour agir dès lors qu’il ne requiert aucune modification du contingent
lui-même et que la motivation de la décision querellée ne contient aucun
élément dont la constatation serait déterminante pour d’autres rapports de
droit. En effet, la force matérielle et formelle de la décision porte uniquement
sur la quantité de lait «commercialisable», à un prix garanti et durant une
année laitière (fixation du contingent), de sorte que le recourant pourra faire
valoir ses arguments sur la surface déterminante notamment à l’occasion
d’une cession de terres entraînant une adaptation (réduction) de son
contingent.
(La Commission de recours DFEP admet le recours dans le sens que la décision
de la Commission régionale de recours n° 26 est annulée et déclare pour le
reste irrecevables les recours déposés devant la Commission régionale et la
Commission de recours DFEP)
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 60.63 - Extrait de la décision sur recours de la Commission de recours DFEP du 12
décembre 1995 dans la cause E. contre Fédération laitière du Nord-Ouest de la Suisse et
Commission régionale de recours n° 26; 95/8C-014
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1996
Année
Anno
Band
60
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150 003 143
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