ch_vb · N° 21 4 juin 1985 · 1985-06-04 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 21
4 juin 1985
658
Suppression des subventions pour l'instruction primaire. AF
659
Suppression de l'obligation incombant à la Confédération d'allouer
des subventions dans le domaine de la santé publique. AF
660
Mesures d'économie 1984 (Programme complémentaire). LF
670
Loi relative aux mesures d'économie 1984. 0
685
Mesures d'économie 1984. 0
695
Transit des services aériens internationaux. Accord
696
Code européen de sécurité sociale
657

Arrêté fédéral
supprimant les subventions pour l'instruction primaire
du 5 octobre 19841)
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 27his
Abrogé
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
' La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et
les cantons le 10 mars 1985.2)
2 Elle entre en vigueur le leijanvier 1986.
22 mai 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29925
'> FF 1984 III 12
2) FF 1985 I 1531
658
1985 -481

Arrêté fédéral
supprimant l'obligation incombant à la Confédération
d'allouer des subventions dans le domaine de la santé
publique
du 5 octobre 1984')
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 6961s, 2e al.
2 Les cantons exécutent ces dispositions.
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
' La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et
les cantons le 10 mars 1985.2)
2 Elle entre en vigueur le lerjanvier 1986.
22 mai 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29927
FF1984 III 15
FF 1985 I 1531
1985 —482
659

Loi fédérale
relative aux mesures d'économie 1984
(Programme complémentaire)
du 14 décembre 1984
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 12 mars 19841),
arrête:
I
Les lois et arrêtés fédéraux ci-après sont modifiés comme il suit:
1
Administration et justice
11
Arrêté fédéral du 17 septembre 18752) concernant le relevé statis-
tique des naissances, décès, mariages, divorces et déclarations de
nullité de mariage
Art. 2
Les indications relatives aux naissances, décès et mariages seront relevés
par le fonctionnaire de l'état civil où ceux-ci ont eu lieu, tandis que celles
qui concernent les divorces et les déclarations de nullité de mariage seront
relevées par les autorités judiciaires compétentes. Elles seront communi-
quées à l'Office fédéral de la statistique dans les délais fixés et au moyen
des formules établies par ce dernier.
Art. 3
L'indemnité versée aux organes responsables de ces relevés est fixée par les
cantons.
12
Arrêté fédéral du 25 juin 19463) allouant une subvention extra-
ordinaire aux cantons du Tessin, du Valais et des Grisons pour
l'établissement du registre foncier fédéral
Abrogé
RS 611.02
11 FF 1984 I 1281
z1 RS 431.111
3) RS 211.432.15
660
1985 - 368

Programme complémentaire 1984
RO 1985
2
Enseignement et recherche
21
Loi fédérale du 19 avril 19780 sur la formation professionnelle
Art. 3
Caractère facultatif et gratuité
L'orientation professionnelle est facultative et gratuite. Les cantons peuvent
se faire rémunérer certains services spécifiques.
Art, 5, l e ' al.
' La Confédération encourage l'orientation professionnelle.
Art. 63, 1e' al.
I La Confédération alloue, dans les limites de la présente loi et des crédits
votés, des subventions pour:
a .Les établissements et mesures de formation professionnelle;
b .Les constructions destinées à la formation professionnelle, au logement
des apprentis ou des personnes qui fréquentent les cours ou les écoles
selon les articles 50 et 58 à 61, ou à l'enseignement obligatoire de la
gymnastique et des sports pour les apprentis;
c .Les institutions qui sont chargées par la Confédération de la formation
et du perfectionnement des conseillers en orientation professionnelle et
qui produisent le matériel d'information et de documentation générale
et personnelle desdits conseillers.
Art. 64, ler al., phrase introductive et let. a
ILa subvention fédérale est fixée, selon la capacité financière des cantons,
entre 27 et 47 pour cent des dépenses pour:
a. Abrogée
Art. 64, 2e al., phrase introductive et let. f
2 La subvention fédérale est fixée, selon la capacité financière du canton,
entre 22 et 37 pour cent des dépenses pour
f. Les mesures de perfectionnement professionnel (art. 50), à l'exclusion
de l'orientation;
Art. 64, 3e al., phrase introductive et let. c
3 La subvention fédérale est fixée, selon la capacité financière du canton,
entre 12 et 27 pour cent des dépenses qu'occasionnent d'autres mesures
tendant à encourager la formation professionnelle, notamment:
'> RS 412.10
661

Programme complémentaire 1984
RO 1985
c. Les périodiques spécialisés publiés par des associations profession-
nelles et contribuant à la formation professionnelle;
Art. 64, 4e al.
° Dans le domaine de l'orientation professionnelle, la Confédération accor-
de les subventions ci-après (art. 63, ter al., let. c):
a. 40 pour cent pour la formation et le perfectionnement des conseillers
d'orientation;
b. 50 pour cent pour la création de matériel d'information et de docu-
mentation.
22
Loi fédérale sur l'agriculture de 3 octobre 1951
(Voir ch. 72)
23
Loi fédérale du 11 octobre 1902') sur la police des forêts
Art. 41
' La contribution de la Confédération aux cours techniques pour bûcherons
(art. 9, 2e al.) s'élève au maximum à 35 pour cent des frais.
2 Les articles 63 et 64 de la loi fédérale du 19 avril 19782) sur la formation
professionnelle s'appliquent par analogie aux prestations de la Confédé-
ration pour la formation, le perfectionnement des connaissances et les exa-
mens professionnels des forestiers-bûcherons (art. 9, 3e al.), ainsi que pour
la formation du personnel forestier dans les écoles régionales de gardes
forestiers (art. 10, 2e al., let. a). Les subventions fédérales aux écoles régio-
nales de gardes forestiers s'élèvent au maximum à 45 pour cent des frais
d'exploitation reconnus et à 35 pour cent des frais de construction.
3La Confédération participe aux frais des cours de sylviculture (art. 10, 2e
al., let. b) en prenant à sa charge 90 pour cent des indemnités versées aux
maîtres et des coûts du matériel didactique.
24
Loi fédérale du 28 juin 19683> sur l'aide aux universités
Art. 12, 1" et 2e al.
' Les subventions sont calculées en pour-cent des dépenses définies à l'ar-
ticle 10. Les taux se situent entre 35 et 60 pour cent, selon la capacité
financière du canton.
2 Des subventions s'élevant jusqu'à 45 pour cent peuvent être allouées aux
institutions ayant droit aux subventions.
') RS 921.0
2)RS 412.10
3)RS 414.20
662

Programme complémentaire 1984
RO 1985
25
Arrêté fédéral du 23 mars 1984') concernant la cinquième période
de subventionnement, selon la loi fédérale sur l'aide
aux universités
Art. 2
Subventions de base
' Le montant total des subventions de base accordées au cours de la cin-
quième période de subventionnement s'élève à 1068 millions de francs.
2 Les quotes-parts annuelles de subventions de base s'élèvent à 263 millions
de francs pour 1986 et à 276 millions pour 1987.
Art. 3a
Réduction
du crédit d'engagement
afférent
aux
subventions
d'investissements
La fraction du crédit d'engagement prévu à l'article 3, qui n'aura pas été
utilisée jusqu'au 31 décembre 1985 au titre de l'octroi de subventions, sera
réduite de 10 pour cent.
3
Culture et loisirs
31
Arrêté fédéral du 14 mars 19582) concernant l'encouragement de
la conservation des monuments historiques
Art. le', l e ' a l
' La Confédération encourage la conservation des monuments historiques
en allouant des subventions, pouvant s'élever jusqu'à 45 pour cent au plus
des frais, pour leur restauration, pour leur exploration archéologique, pour
les fouilles et pour les relevés qui y sont faits, ou bien exceptionnellement
en faisant exécuter entièrement à ses frais des travaux de ce genre à l'exclu-
sion de restaurations.
32
Loi fédérale du l e 'juillet 1960 sur la protection de la nature et
du paysage
Art. 13, l e ' al., première phrase
' La Confédération peut soutenir la protection de la nature et
du paysage en allouant des subventions allant jusqu'à 35 pour
cent des frais pour la conservation de paysages, de l'aspect de
localités, de sites évocateurs du passé, de curiosités naturelles
et de monuments dignes de protection... .
')FF 1984 I 910
2) RS 445.1
RS 451
663

Programme complémentaire 1984
RO 1985
33
Loi fédérale du 6 octobre 19661) sur la protection des biens cultu-
rels en cas de conflit armé
Taux de
subventionne-
ment
Art. 24
' La Confédération verse des subventions de 35 à 45 pour cent
des frais pour les abris d'un volume utile de 250 m3 au moins
qui sont construits par les cantons ou les communes.
2 La Confédération verse des subventions de 20 à 30 pour cent
des frais pour les abris de moins de 250 m3 de volume utile
construits par les cantons ou les communes, pour les abris
construits par des propriétaires ou possesseurs privés et pour
l'exécution de mesures techniques selon l'article 12.
'La Confédération peut allouer des subventions de 20 à 30
pour cent des frais pour des mesures autres que celles de cons-
truction, telles que l'établissement de documents et de repro-
ductions selon les articles 10 et 11, si ces mesures contribuent
pour une part essentielle à la conservation du patrimoine
culturel et si les frais en sont extraordinairement élevés.
4
Santé publique
41
Loi fédérale du 21 mars 19691 sur les toxiques
Centres d'infor-
mation sur les
intoxications
Art. 19
Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles l'Office fédé-
ral de la santé publique peut fournir aux centres d'information
sur les intoxications des indications sur la composition des
produits.
5
Protection de l'environnement
51
Loi fédérale du 8 octobre 19713) sur la protection des eaux
Art. 33, 3e al.
'Les subventions seront en particulier calculées selon la capa-
cité financière des bénéficiaires, la nature des installations et le
montant des frais. Elles ne seront pas inférieures à 13,5 pour
cent et ne dépasseront pas, pour les installations servant à
l'évacuation et à l'épuration des eaux usées (ter al., let. a),
45 pour cent et, pour les installations servant à l'élimination
¨l RS 520.3
2)RS 814.80
3)RS 814.20
664

Programme complémentaire 1984
RO 1985
des déchets solides et pour les autres mesures de protection des
eaux (1 er al., let. b), 36 pour cent des frais pouvant être portés
en compte. Lorsqu'il s'agit d'installations spécialement coû-
teuses par rapport à leur rendement, un supplément de 5 pour
cent des frais pourra être accordé.
6
Transports et communications
61
Loi fédérale du 20 décembre 19571) sur les chemins de fer
Art. 60, 2e, 3e, 4e et 6e al.
2 Les cantons intéressés participeront, à raison d'au moins
40 pour cent et de 95 pour cent au plus, à l'aide prévue aux
articles 56 et 58.
3 Les cantons intéressés participeront, à raison d'au moins
20 pour cent et de 50 pour cent au plus, à l'aide prévue à l'ar-
ticle 57.
4 Abrogé
6 Les contributions des cantons appelés à supporter de très
lourdes charges financières peuvent être exceptionnellement
ramenées jusqu'à 15 pour cent.
62
Loi fédérale du 21 décembre 19482) sur la navigation aérienne
Art. 45, 3e al.
Abrogé
3. Tiers
Art. 47
l Si des tiers construisent subséquemment des installations, ils
supportent seuls les dépenses auxquelles ils doivent consentir
pour adapter ces installations aux nécessités de la sécurité de
la navigation aérienne.
2 Si l'adaptation d'une nouvelle installation indispensable en-
traîne des frais excessivement élevés, la Confédération peut
allouer une indemnité spéciale.
I. Prestations
de la Confédé-
ration
Art. 101
ILa Confédération peut allouer des subventions ou des prêts à
la navigation aérienne suisse:
a .Pour l'exploitation de lignes aériennes régulières;
b .Pour la formation du personnel aéronautique.
I) RS 742.101
2) RS 748.0
665

Programme complémentaire 1984
RO 1985
2 Dans tous les cas, il sera tenu compte de la situation finan-
cière du bénéficiaire.
Disposition transitoire
' La Confédération peut accorder aux aérodromes publics qui intéressent la
Suisse ou une grande partie du pays des prêts jusqu'à concurrence de
20 pour cent des frais d'extension.
2 L'autorisation d'allouer des prêts expire le 31 décembre 1990. II sera tenu
compte de la situation financière du bénéficiaire.
63
Arrêté fédéral du 22 juin 19459 concernant le développement des
aérodromes civils
Abrogé
7
Agriculture et alimentation
71
Loi fédérale du 20 mars 19592) sur l'approvisionnement du pays
en blé
Article premier
Moulins à façon: Biffer
Art. 9 et 13 à 15
Abrogés
Art. 16lef 3e al
Abrogé
Art. 25b's 1er al., let. d
Abrogée
Titre de subdivision B
Abrogé
Art. 26 et 27
Abrogés
RS 748.811
2) RS 916.111.0
666

Programme complémentaire 1984
RO 1985
Art. 46, 1 er al., let. c
c. Le blé indigène qu'il a reçu en qualité de meunier à façon,
pour le mettre en ouvre, ou les produits tirés de la mou-
ture de ce blé,
sera . . .
Art. 48, 1 er al. let. c etf
Celui qui, intentionnellement ou par négligence, compromet
l'application de la législation sur le blé:
c. En faisant des déclarations inexactes ou en dissimulant
des faits importants dans les livres ou formules prescrits;
f. En ne remplissant pas, en tant que producteur, ses obliga-
tions quant à l'approvisionnement direct,
sera . . .
Art. 49, let. a
Celui qui intentionnellement ou par négligence,
a. Contrevient à ses obligations légales concernant la percep-
tion d'une allocation ou d'un subside;
72
Loi fédérale du 3 octobre 19510 sur l'agriculture
Art. 15, l e ' et 2e al., phrases introductives, ainsi que 3e al.
' La Confédération verse des contributions couvrant 45 pour
cent au plus des dépenses reconnues qui sont causées:
2 La Confédération verse des contributions couvrant au plus 70
pour cent des dépenses reconnues qui sont causées:
3 Les contributions allouées aux services de vulgarisation exer-
çant leur activité en région de montagne, au sens de l'article
12, couvrent au plus 80 pour cent des frais.
Art. 15a, 2e al., phrase introductive
2 La Confédération verse des contributions couvrant au plus 45
pour cent des frais reconnus qui sont causés:
I) RS 910.1
667

Programme complémentaire 1984
RO 1985
VI. Contribu-
tions aux frais
de construction
2. Prestations
de la Confédé-
ration
Art. 15b, ler al., phrase introductive
' La Confédération contribue jusqu'à concurrence de 60 pour
cent à la couverture des dépenses des cantons résultant de
l'octroi de bourses:
Art. 15c, ler al.
' La Confédération contribue jusqu'à concurrence de 25 pour
cent du prix de revient à la couverture des dépenses pour le
matériel d'enseignement reconnu.
Art. 15d
La Confédération contribue jusqu'à concurrence de 35 pour
cent à la couverture des frais de construction, d'agrandis-
sement, de transformation et d'équipement des bâtiments ser-
vant à la formation professionnelle.
Art. 66
La Confédération contribue jusqu'à concurrence de 50 pour
cent à la couverture des frais reconnus que les cantons enga-
gent dans la lutte contre les maladies particulièrement dange-
reuses et les parasites.
8
Autres modifications de lois
81
Loi fédérale du 14 décembre 19739 sur la pêche
Art. 32, ler al., let. b
' La Conférération encourage:
b. Les immersions de jeunes poissons et d'écrevisses dans les eaux libres,
par des subventions s'élevant à 30 pour cent au plus de la valeur mar-
chande moyenne des animaux immergés;
82
Loi fédérale du 6 décembre 18672) touchant l'entretien des travaux
de la Linth
Art. 2, let. a
Abrogée
9RS 923.0
2) RS 721.22
668

Programme complémentaire 1984
RO 1985
Art. 6, 1" al.
Les années où les revenus ordinaires de la caisse de la Linth (art. 2, let. b
et c) ne suffiront pas à couvrir, . . .
II
Disposition transitoire
Les demandes présentées pour des subventions qui sont visées par la pré-
sente loi seront appréciées:
a. D'après le droit en vigueur au moment de la décision,
1 .lorsque la subvention est allouée avant l'exécution de la tâche,
2 .ou qu'elle porte sur une construction ayant fait l'objet d'une
autorisation de mise en chantier anticipée;
b. D'après le droit en vigueur au moment de l'exécution de la tâche, lors-
que la subvention est allouée après coup.
III
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le 1 e janvier 1986.
3 Le Conseil fédéral fixe toutefois l'entrée en vigueur de la modification de
la loi du 20 mars 19599 sur le blé, exepté des articles ter 9 25b'S leralinéa,
lettre d, titre de subdivision B, articles 26, 27 et 49, lettre a, qui entreront
en vigueur le 1erjuin 1986.
Conseil national, 14 décembre 1984
Conseil des Etats, 14 décembre 1984
Le président: Koller
Le président: Kündig
Le secrétaire: Zwicker
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 27 mars
1985 sans avoir été utilisé.2)
2 Conformément à son chiffre III, 2e alinéa, la présente loi entre en vigueur
le lezjanvier 1986.
28 mars 1985
Chancellerie fédérale
') Ch. 71
2) FF 1984 III 1478
29095
669

Ordonnance
afférente à la loi relative aux mesures d'économie 1984
du 17 avril 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Les ordonnances ci-après sont modifiées comme il suit:
1. Ordonnance du 7 novembre 1979') sur la formation
professionnelle
Art. 57, 1er al., let. a à d
a. à c. Abrogées
d. Les dépenses relatives au personnel et au matériel des organismes re-
connus d'utilité publique, qui visent principalement à favoriser le dé-
veloppement de l'orientation professionnelle et exercent leur activité
dans toute la Suisse.
Art. 59, 3e al.
3 La subvention fédérale s'élève à 37 pour cent pour les cours intercanto-
naux et à 30 pour cent pour les cours d'introduction organisés par les asso-
ciations professionnelles.
Art. 60, 2e al.
2 La subvention fédérale en faveur des participants aux cours de formation
et de perfectionnement du corps enseignant organisés par la Confédération
et en faveur des participants aux cours de perfectionnement organisés par
les cantons est de 22 à 37 pour cent. Sont réputés dépenses déterminantes
les frais de voyage, d'entretien et de logement de même que, le cas échéant,
les pertes de gain.
RS 611.021
0 RS 412.101
670
1985 —369

Mesures d'économie 1984
RO 1985
Art. 62
Cours pour experts aux examens
La subvention fédérale pour les frais des participants aux cours que l'office
fédéral organise lui-même ou fait organiser à l'intention des experts aux
examens de fin d'apprentissage est de 12 à 27 pour cent.
Art. 63
Concours international de formation professionnelle
La Confédération peut allouer une subvention de 37 pour cent pour les
mesures de perfectionnement en rapport avec le concours international de
formation professionnelle.
Art. 64, 1er al.
' La subvention fédérale en faveur des associations organisatrices d'examens
professionnels et d'examens professionnels supérieurs s'élève à 27 pour
cent.
Art. 65, 1er al.
' La subvention fédérale pour les études et les recherches dans les domaines
de l'orientation et de la formation professionnelles s'élève à 37 pour cent
au maximum.
Art. 66, 1er al.
' La subvention fédérale pour les périodiques spécialisés publiés par des
associations professionnelles s'élève à 27 pour cent. Elle est accordée si
l'association exerce son activité sinon dans toute la Suisse, du moins dans
une région linguistique et si le périodique, abstraction faite de sa partie
publicitaire, est exclusivement consacré à l'orientation professionnelle ou à
la formation professionnelle.
Art. 67
Autres mesures
La Confédération alloue aux conférences des offices de la formation profes-
sionnelle, pour les traitements et les frais de matériel des secrétariats, une
subvention s'élevant à 21 pour cent, mais jusqu'à concurrence d'un mon-
tant maximal fixé par le département. Elle peut verser des subventions à
d'autres organismes intercantonaux.
2. Ordonnance du 25 juin 1975') sur la formation professionnelle
agricole
Art. 68, 1er al.
' Le taux de la contribution fédérale est de 43 pour cent.
RS 915.1
671

Mesures d'économie 1984
RO 1985
Art. 69, 1" et 2e al.
' Le taux de la contribution pour les groupements cantonaux est de 22 à 38
pour cent.
2 Le taux de la contribution pour les groupements nationaux ou intercanto-
naux s'élève à 43 pour cent.
Art. 70, l e ' et 2e al.
' Le taux de la contribution pour les cantons est de 22 à 38 pour cent.
2 Le taux de la contribution pour les associations principales, les groupe-
ments professionnels et les autres collectivités ou établissements s'élève à
43 pour cent.
Art. 71, l e ' et 2e al.
' Le taux de la contribution pour les cantons est:
a .Pour les écoles à caractère intercantonal et reconnues comme telles
par l'office fédéral: de 38 pour cent;
b .Pour les autres écoles: de 22 à 38 pour cent.
2 Le taux de la contribution pour les associations principales, les groupe-
ments professionnels et les autres collectivités ou établissements s'élève à
65 pour cent.
Art. 72, 1er al.
' Le taux de la contribution est:
a .Pour les technicums agricoles et les établissements techniques supé-
rieurs pour l'agriculture: de 43 pour cent;
b .Pour les technicums et les établissements techniques supérieurs pour
les branches spéciales de l'agriculture: de 65 pour cent.
Art. 73, 1" et 2e al.
' Le taux de la contribution pour les cantons est de 22 à 38 pour cent.
2 Le taux de la contribution pour les associations principales, les groupe-
ments professionnels et les autres collectivités ou établissements s'élève à
43 pour cent.
Art. 74, 1" à 3e al.
' Le taux de la contribution pour les cantons est de 22 à 38 pour cent.
2 Le taux des contributions pour les associations principales, les groupe-
ments professionnels et les autres collectivités ou établissements s'élève à
43 pour cent; le 3e alinéa est réservé.
672

Mesures d'économie 1984
RO 1985
3 Le taux de la contribution aux dépenses pour la formation des cadres pré-
vue à l'article 77, ter alinéa, lettre b, s'élève à 75 pour cent.
Art. 75, 1er et 2e al.
' Le taux de la contribution pour les services de vulgarisation, les stations
et les centrales qui exercent leur activité en dehors des régions de montagne
est:
a .De 22 à 38 pour cent pour les cantons;
b .De 43 pour cent pour les associations principales, les groupements
professionnels et les autres collectivités ou établissements.
2 Le taux de la contribution versée aux cantons pour les services de vulgari-
sation, les stations et les centrales qui exercent leur activité dans les régions
de montagne délimitées par le cadastre de la production animale et dans la
zone d'élevage contiguë est de 40 à 65 pour cent.
Art. 76, 3e al.
3 Le taux de la contribution est:
a .De 22 à 38 pour cent pour les exploitations-témoins et les moyens de
démonstration de caractère cantonal;
b .De 38 pour cent pour les exploitations-témoins et les moyens de
démonstration de caractère intercantonal.
Art. 77
Groupements s'occupant de la formation des cadres
' Les taux des contributions ci-après sont applicables aux groupements
nationaux ou régionaux et à leurs centrales au sens de l'article 12a, ter et 2e
alinéas, de la loi sur l'agriculture, dont la tâche essentielle, reconnue par
l'office fédéral, est d'assurer la formation des cadres:
a .43 pour cent au titre des dépenses pour la documentation servant à
l'amélioration des services de vulgarisation ainsi qu'à la planification
et au développement de la formation professionnelle;
b .75 pour cent au titre des dépenses suivantes:
aa. Traitements, prestations sociales, honoraires, indemnités journa-
lières, indemnités de nuit et frais de voyage du personnel reconnu
par l'office fédéral;
bb. Organisation de cours de formation pour les cadres;
cc. Essais et recherches visant à la constitution d'une documentation
pour l'enseignement, la vulgarisation, la pédagogie, la méthodolo-
gie et l'étude de programmes d'enseignement;
dd. Entretien des stations et centrales, en tant que leur activité est en
rapport avec la formation, la formation continue et le perfection-
nement des connaissances, ou encore l'organisation et le dévelop-
pement de la formation professionnelle.
673

Mesures d'économie 1984
RO 1985
zPour les groupements nationaux ou régionaux au sens de l'article 12a, ter
et 2e alinéas, de la loi sur l'agriculture, qui s'occupent à titre accessoire de
la formation des cadres, le taux de la contribution s'élève à 43 pour cent.
Sont reconnus comme frais les traitements, honoraires, indemnités jour-
nalières, indemnités de nuit et frais de voyage des chefs de cours et confé-
renciers, ainsi que les dépenses pour la documentation.
Art. 78, 1er al.
ILe taux de la contribution aux frais des personnes participant aux cours
pour cadres au sens de l'article 15a, ter et 2e alinéas, de la loi sur l'agricul-
ture:
a .Se monte, pour les cours déclarés obligatoires par l'office fédéral, à 65
pour cent;
b .Correspond, en principe, pour les cours qui ne sont pas déclarés obli-
gatoires, aux taux prévus aux articles 68 à 75 et 77, mais ne dépassera
pas 43 pour cent.
Art. 80, ler al.
Le taux de la contribution est fixé à:
a .22 pour cent pour le matériel d'enseignement et
b .65 pour cent pour les directives destinées aux enseignants, à la condi-
tion que ce matériel et ces directives soient reconnus par l'office fédé-
ral.
Art. 81, 1" et 2e al.
' Le taux de la contribution versée aux cantons est de 20 à 35 pour cent. Il
est de 35 pour cent pour les bâtiments qui servent essentiellement à
plusieurs cantons.
2 Le taux de la contribution versée aux associations principales, aux
groupements professionnels et à d'autres collectivités ou établissements est
de 35 pour cent.
3. Ordonnance d'exécution du 1er octobre 1965') de la loi
concernant la haute surveillance de la Confédération
sur la police des forêts
Formation
professionnelle
RS 921.01
674
Art. 35
La subvention fédérale pour les cours techniques destinés aux
bûcherons (art. 41, ter al., de la loi) s'élève au maximum à 35
pour cent.

Mesures d'économie 1984
RO 1985
2Les articles 63 et 64 de la loi du 19 avril 1978') sur la forma-
tion professionnelle et les articles 55 à 76 de l'ordonnance y
relative du 7 novembre 19792) s'appliquent par analogie aux
subventions que verse la Confédération pour la formation de
forestiers-bûcherons qualifiés et le perfectionnement de leurs
connaissances, les examens professionnels, la formation des
gardes forestiers et le perfectionnement de leurs connaissances
dans les écoles régionales, de même que pour la formation des
instructeurs et des maîtres d'apprentissage. Les subventions
fédérales aux écoles régionales de gardes forestiers s'élèveront
au maximum à 45 pour cent des frais d'exploitation reconnus
et au maximum à 35 pour cent des frais de construction.
3 Pour la formation des gardes forestiers assurée dans des cours
cantonaux de sylviculture et pour les cours de perfectionne-
ment, la Confédération prend à sa charge 90 pour cent des
indemnités allouées aux maîtres et des coûts du matériel didac-
tique.
4. Ordonnance du 26 août 19583j sur l'encouragement de
la conservation des monuments historiques
Art. 9, 3e et 4e al.
3 En règle générale, il ne doit pas dépasser:
a .10 à 15 pour cent en faveur des monuments d'importance
locale;
b .15 à 25 pour cent en faveur des monuments d'importance
régionale;
c .20 à 35 pour cent en faveur des monuments d'importance
nationale.
4 Si, réserve faite du ler alinéa de l'article 11 ci-après, il est
établi que les taux indiqués au 3e alinéa du présent article ne
suffisent pas au financement des travaux indispensables pour
la conservation du monument, la subvention peut être portée
jusqu'à 45 pour cent au plus.
5. Ordonnance d'exécution du 27 décembre 19664) de la loi
sur la protection de la nature et du paysage
Art. 13, 1" al.
' Les demandes de subvention fédérale pour la conservation d'objets dignes
RS 412.10
2)RS 412.101
3)RS 445.11
4)RS 451.1
675

Mesures d'économie 1984
RO 1985
de protection doivent être adressées aux services cantonaux responsables de
la protection de la nature et du paysage. Ces derniers transmettent la
demande ainsi que leur proposition à l'Office fédéral des forêts en indi-
quant le subside prévu par le canton. Les subventions pour des travaux
seront demandées avant la mise en chantier.
Art. 14, 1er al.
La subvention pour des mesures visant à conserver des objets dignes de
protection est fixée en pour-cent des frais entrant en ligne de compte, avec
indication d'un montant maximum. Le taux est le suivant, selon la capacité
financière du canton:
a .10 à 15 pour cent pour les objets d'importance locale;
b .15 à 25 pour cent pour les objets d'importance régionale;
c .20 à 35 pour cent pour les objets d'importance nationale.
6 .Ordonnance du 11 octobre 19721) concernant
les subventions prévues par la loi sur les toxiques
Abrogée
7 .Ordonnance générale du 19 juin 197211 sur la protection
des eaux
Annexe 2
Subventions fédérales pour les installations servant à l'évacuation et à
l'épuration des eaux usées
Tableau (art. 39)
Cotes communales de l'impôt fédéral
direct en pour-cent de la moyenne
nationale
Subventions fédérales
Cantons à faible
capacité financière
en%
Cantons à capacité
financière moyenne
en%
Cantons à forte
capacité financière
en%
Jusqu'à
20,00 inclus
45
36
27
Jusqu'à
40,00 inclus
43
34,5
26
Jusqu'à
60,00 inclus
40,5
32,5
24,5
Jusqu'à
75,00 inclus
38,5
31
23
Jusqu'à 90,00 inclus
36
29
22
Jusqu'à 100,00 inclus
34
27
20,5
I) RO 1972 2514, 1977 2273
2) RS 814.201
676

Mesures d'économie 1984
RO 1985
Cotes communales de l'impôt fédéral
direct en pour-cent de la moyenne
nationale
Subventions fédérales
Cantons à faible
capacité financière
en %
Cantons à capacité
financière moyenne
en %
Cantons à forte
capacité financière
en %
Jusqu'à 110,00 inclus
31,5
25,5
19
Jusqu'à 120,00 inclus
29,5
23,5
18
Jusqu'à 125,00 inclus
27
22
16,5
Jusqu'à 130,00 inclus
25
20
15
Jusqu'à 135,00 inclus
22,5
18
13,5
Jusqu'à 140,00 inclus
20,5
16,5
13,5
Jusqu'à 145,00 inclus
18
14,5
13,5
Jusqu'à 150,00 inclus
16
13,5
13,5
plus de 150,00
13,5
13,5
13,5
Annexe 3
Subventions fédérales pour les installations servant à l'évacuation
des déchets et résidus
Tableau (art. 39)
Cotes communales de l'impôt fédéral
direct en pour cent de la moyenne
nationale
Subventions fédérales
Cantons à faible
capacité financière
en %
Cantons à capacité
financière moyenne
en %
Cantons à forte
capacité financière
en %
Jusqu'à 40,00 inclus
36
29
22
Jusqu'à
65,00 inclus
34
27
20,5
Jusqu'à
85,00 inclus
31,5
25,5
19
Jusqu'à 100,00 inclus
29,5
23,5
18
Jusqu'à 115,00 inclus
27
22
16,5
Jusqu'à 125,00 inclus
25
20
15
Jusqu'à 135,00 inclus
22,5
18
13,5
Jusqu'à 140,00 inclus
20,5
16,5
13,5
Jusqu'à 145,00 inclus
18
14,5
13,5
Jusqu'à 150,00 inclus
16
13,5
13,5
plus de 150,00
13,5
13,5
13,5
8. Ordonnance du 3 mars 19750 concernant l'exécution
de l'article 60 de la loi sur les chemins de fer
Art. 1"
Principe
(Ne concerne que le texte allemand)
¨
> RS 742.101.2
677

Mesures d'économie 1984
RO 1985
Prestations en pour-cent = 95 —
120
Le résultat est arrondi au pour-cent inférieur.
2 S'agissant des prestations prévues à l'article 57 de la loi sur les chemins de
fer, les cantons sont classés comme il suit d'après l'indice général défini à
l'article 4, lettre a, de la présente ordonnance (cf. annexe 2):
a .Les cantons dont l'indice général ne dépasse pas 79,99 supportent
50 pour cent;
b .Les cantons dont l'indice général s'élève à 160 ou plus supportent
20 pour cent;
c .Les prestations des cantons dont l'indice général se situe entre 80 et
159,99 sont calculées selon la formule suivante:
Prestations en pour-cent = 50 —(indice général —79,99) 29
80
Le résultat est arrondi au pour-cent inférieur.
3 S'agissant des prestations prévues à l'article 58 de la loi sur les chemins de
fer, les cantons sont classés comme il suit d'après l'indice général défini à
l'article 4, lettre b, de la présente ordonnance (cf. annexe 3):
a .Les cantons dont l'indice général ne dépasse pas 59,99 supportent
95 pour cent;
b .Les cantons dont l'indice général s'élève à 160 ou plus supportent
40 pour cent;
c .Les prestations des cantons dont l'indice général se situe entre 60 et
159,99 sont calculées selon la formule suivante:
(indice général —59,99) • 54
Prestations en pour-cent = 95 —
100
Le résultat est arrondi au pour-cent inférieur.
Art. 6
Détermination de l'indice
' (Ne concerne que le texte allemand)
2 Les indices relatifs aux prestations selon les articles 56, 57 et 58 de la loi
sur les chemins de fer doivent être recalculés tous les quatre ans.
678
Art. 5
Classement
' S'agissant des prestations prévues à l'article 56 de la loi sur les chemins
de fer, les cantons sont classés comme il suit d'après l'indice général défini
à l'article 4, lettre a, de la présente ordonnance (cf. annexe 1):
a .Les cantons dont l'indice général ne dépasse pas 39,99 supportent 95
pour cent;
b .Les cantons dont l'indice général s'élève à 160 ou plus supportent 40
pour cent;
c .Les prestations des cantons dont l'indice général se situe entre 40 et
159,99 sont calculées selon la formule suivante:
(indice général —39,99) • 54

Mesures d'économie 1984
RO 1985
Art. 7, 2e à 4e al.
2 Pour les prestations selon l'article 58 de la loi sur les chemins de fer, la
présente ordonnance est appliquée pour la première fois pour les exercices
comptables 1986 à 1989 des entreprises de transport concessionnaires.
'Pour les prestations selon les articles 56 et 57 de la loi sur les chemins de
fer, elle est appliquée pour la première fois pour les années 1986 à 1989.
4 Abrogé
Annexe 1
Article 56 de la loi sur les chemins de fer
Indice général
Prestations
des cantons
0,00 -
39,99
95
40,00 -
42,22
94
42,23 -
44,44
93
44,45 -
46,67
92
46,68 -
48,89
91
48,90- 51,11
90
51,12- 53,33
89
53,34 -
55,56
88
55,57 -
57,78
87
57,79 -
60,00
86
60,01 -
62,22
85
62,23 -
64,44
84
64,45 -
66,67
83
66,68 -
68,89
82
68,90- 71,11
81
71,12 -
73,33
80
73,34 -
75,56
79
75,57 -
77,78
78
77,79 -
80,00
77
80,01 -
82,22
76
82,23 -
84,44
75
84,45 -
86,67
74
86,68 -
88,89
73
88,90- 91,11
72
91,12 -
93,33
71
93,34 -
95,56
70
95,57 -
97,78
69
97,79 - 100,00
68
679

Mesures d'économie 1984
RO 1985
Indice général
Prestations
des cantons
100,01 - 102,22
67
102,23 - 104,44
66
104,45 - 106,67
65
106,68 - 108,89
64
108,90 - 111,11
63
111,12 - 113,33
62
113,34 - 115,56
61
115,57 - 117,78
60
117,79 - 120,00
59
120,01 - 122,22
58
122,23 - 124,44
57
124,45 - 126,67
56
126,68 - 128,89
55
128,90 - 131,11
54
131,12 - 133,33
53
133,34 - 135,56
52
135,57 - 137,78
51
137,79 - 140,00
50
140,01 -142,22
49
142,23 - 144,44
48
144,45 - 146,67
47
146,68 - 148,89
46
148,90 - 151,11
45
151,12- 153,33
44
153,34 - 155,56
43
155,57 - 157,78
42
157,79 - 159,99
41
160,00 -
40
Annexe 2
Article 57 de la loi sur les chemins de fer
Indice général
Prestations
des cantons
0,00 -
79,99
50
80,00 -
82,76
49
82,77 -
85,52
48
85,53 -
88,28
47
88,29 -
91,03
46
91,04 -
93,79
45
680

Mesures d'économie 1984
RO 1985
Indice général
Prestations
des cantons
ßô
93,80 -
96,55
44
96,56 -
99,31
43
99,32 - 102,07
42
102,08 - 104,83
41
104,84 - 107,59
40
107,60 - 110,34
39
110,35 - 113,10
38
113,11 - 115,86
37
115,87 - 118,62
36
118,63 - 121,38
35
121,39 - 124,14
34
124,15 - 126,90
33
126,91 - 129,66
32
129,67 - 132,41
31
132,42 - 135,17
30
135,18 - 137,93
29
137,94 - 140,69
28
140,70 - 143,45
27
143,46 - 146,21
26
146,22 - 148,97
25
148,98 - 151,72
24
151,73 - 154,48
23
154,49 - 157,24
22
157,25 - 159,99
21
160,00 -
20
Annexe 3
Article 58 de la loi sur les chemins de fer
Indice général
Prestations
des cantons
0,00 -
59,99
95
60,00 -
61,85
94
61,86- 63,70
93
63,71 -
65,56
92
65,57 -
67,41
91
67,42 -
69,26
90
69,27 -
71,11
89
71,12- 72,96
88
681
•

Mesures d'économie 1984
RO 1985
Indice général
Prestations
des cantons
72,97 -
74,81
87
74,82 -
76,67
86
76,68 -
78,52
85
78,53 -
80,37
84
80,38 -
82,22
83
82,23 -
84,07
82
84,08 -
85,93
81
85,94 -
87,78
80
87,79 -
89,63
79
89,64- 91,48
78
91,49 -
93,33
77
93,34- 95,19
76
95,20 -
97,04
75
97,05 -
98,89
74
98,90 - 100,74
73
100,75 - 102,59
72
102,60 -104,44
71
104,45 - 106,30
70
106,31 - 108,15
69
108,16 - 110,00
68
110,01 - 111,85
67
111,86- 113,70
66
113,71 -115,56
65
115,57 - 117,41
64
117,42 - 119,26
63
119,27 - 121,11
62
121,12 - 122,96
61
122,97 - 124,81
60
124,82 - 126,67
59
126,68 - 128,52
58
128,53 - 130,37
57
130,38 - 132,22
56
132,23 - 134,07
55
134,08 - 135,93
54
135,94 - 137,78
53
137,79 - 139,63
52
139,64 - 141,48
51
141,49 - 143,33
50
143,34 - 145,19
49
145,20 - 147,04
48
147,05 - 148,89
47
148,90 -150,74
46
682

Mesures d'économie 1984
RO 1985
Indice général
Prestations
des cantons
150,75 —152,59
45
152,60 —154,44
44
154,45 —156,30
43
156,31 —158,15
42
158,16 —159,99
41
160,00 —
40
9. Ordonnance du 5 mars 19621) sur la protection des végétaux
Art. 27
Prestations allouées aux cantons
ILa Confédération rembourse aux cantons 50 pour cent des frais reconnus
que ceux-ci ont engagés dans la lutte contre les ravageurs et les maladies
des végétaux présentant un danger tout particulier, y compris dans les
mesures préventives. Sont réputés frais reconnus les dépenses énumérées
ci-dessous, en tant qu'elles concernent des mesures prises en vertu des
articles 9 et 10 de la présente ordonnance ou en vertu d'ordonnances parti-
culières:
a .Frais de voyage des chefs et collaborateurs des services phytosanitaires
cantonaux ou d'autres services cantonaux;
b .Traitements, indemnités journalières, honoraires et frais de voyage du
personnel auxiliaire;
c .Autres frais occasionnés par les mesures de prévention et de lutte;
d .Indemnités selon l'article 32, sous réserve de l'article 19,
2 e ali-
néa, de l'ordonnance du 28 avril 19822) sur la lutte contre le pou de
San José, le feu bactérien et les viroses des arbres fruitiers présentant
un danger général.
2 Si les frais annuels reconnus d'un canton sont inférieurs à 1000 francs, il
n'est versé aucune prestation.
Art. 28 et 29
Abrogés
l>RS916.20
2) RS 916.22
683

Mesures d'économie 1984
RO 1985
10. Ordonnance du 8 décembre 1975" relative à la loi fédérale
sur la pêche
Art. 14, 2e al.
2 Les subventions fédérales se situent, selon la capacité financière des can-
tons, entre 22 et 36 pour cent.
II
Disposition transitoire
Les dispositions régissant le remboursement des subventions demeurent
applicables.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1986.
17 avril 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29914
¨ RS 923.01
684

Ordonnance
relative aux mesures d'économie 1984
du 17 avril 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Les ordonnances ci-après sont modifiées comme il suit:
1. Ordonnance du 14 juin 19710 sur les améliorations foncières
Art. 1er, 4e al.
Abrogé
Art. 8, l e ' al., let. c, et 2e al.
Les taux des subsides fédéraux alloués en faveur des différentes mesures
énumérées dans la présente ordonnance sont échelonnés de la manière sui-
vante:
c. Selon que les entreprises sont réalisées
—en plaine,
—dans la zone préalpine des collines,
—dans les régions de montagne;
2 La limite tracée par le cadastre de la production animale sert à délimiter
les régions de montagne.
Art. 15, 3e al., let. d
Abrogée
Art. 18, 1er et 3e al.
En règle générale, les travaux et livraisons doivent être mis en soumission;
tous les entrepreneurs domiciliés en Suisse seront traités sur le même pied.
Lorsque le devis dépasse 300 000 francs, les travaux ne peuvent être exécu-
tés en régie ou après une mise en soumission restreinte qu'avec l'approba-
RS 611.022
I) RS 913.1
1985 —370
685

Mesures d'économie 1984
RO 1985
tion du Service fédéral des améliorations foncières. Les cas mis au bénéfice
d'une subvention forfaitaire sont exceptés.
3 Pour les adjudications de plus de 100 000 francs concernant des entre-
prises dont le devis dépasse 300 000 francs, la liste des offres et les proposi-
tions d'adjudication seront soumises à l'appréciation du Service fédéral des
améliorations foncières. Les offres seront mises à jour conformément aux
conditions de la soumission et analysées sur une même base. Les entre-
prises subventionnées à forfait sont réservées.
Art. 26
Taux des subsides
Lorsque les conditions fixées par la présente ordonnance sont réunies, la
Confédération alloue des subsides échelonnés en fonction de la capacité
financière des cantons et jusqu'à concurrence des taux ci-après:
Subside échelonné en fonction
de la capacité financière des cantons,
au maximum
Plaine
Zone préalpine
des collines
Zone de
montagne I
Zones de
montagne
II—IV
En %
En %
En %
a .Pour les assainissements
18 —23
21 —26
24 —30
b .Pour les irrigations
18 —23
21 —26
24 —30
c .Pour les remaniements parcellai-
res
30 —38
34 —42
38 —48
d .Pour le regroupement de terrains
affermés
30 —38
34 —42
38 —48
e .Pour les chemins agricoles, viti-
coles et d'alpage, ainsi que pour
les chemins d'accès aux fermes
24 —30
28 —35
32 —40
—s'il existe un besoin financier
incontestable
40 —48
f. Pour les téléphériques et funicu-
laires
18 —23
21 —26
24 —30
—s'il existe un besoin financier
incontestable
32 —40
g .Pour les aménagements de par-
celles et travaux similaires
14 —18
18 —23
20 —25
h .Pour les travaux destinés à pro-
téger et à remettre en état des
terrains cultivés et des ouvrages
du génie rural
24 —30
28 —35
32 —40
—s'il existe un besoin financier
incontestable
40 —48
686

Mesures d'économie 1984
RO 1985
Art. 30, ler al.
' Lorsque les conditions fixées par la présente ordonnance sont réunies, la
Confédération alloue des subsides échelonnés en fonction de la capacité
financière des cantons et jusqu'à concurrence des taux ci-après:
Subside échelonné en fonction
de la capacité financière des cantons,
au maximum
Plaine
Zone préalpine
des collines
Zone de
montagne I
Zones de
montagne
Il—IV
En %
En %
En %
a .Pour les fermes de colonisation .
18 —23
24 —30
28 —35
b .Pour les ruraux
18 —23
24 —30
28 —35
c .Pour l'assainissement de fermes
isolées
18 —23
24 —30
28 —35
d .Pour les assainissements d'éta-
bles
18 —23
24 —30
28 —35
e .Pour les rationalisations de bâti-
ments
18 —23
24 —30
28 —35
f .Pour les ruraux communautai-
res
24-30
28-35
32-40
Art. 37, let. a et b
Est réservé aux régions de montagne l'octroi de subsides pour les entre-
prises énumérées ci-après:
a. Les adductions d'eau destinées à des régions d'alpage et de pâturage,
ainsi qu'à des fermes isolées, comme aussi, dans les communes finan-
cièrement faibles, à des hameaux et localités où une part suffisante
des raccordements concerne l'agriculture;
687
Subside échelonné en fonction
de la capacité financière des cantons,
au maximum
Plaine
Zone préalpine
des collines
Zone de
montagne I
Zones de
montagne
II—IV
En %
En%
En%
Dans les vignobles et vergers
14 —18
18 —23
20 —25
Pour les travaux destinés à pro-
téger
des
bâtiments
ruraux
contre des dégâts causés par des
tassements
24 —30
28 —35
32 —40

Mesures d'économie 1984
RO 1985
b. Les raccordements au réseau électrique —y compris, le cas échéant, les
installations requises pour la production ou la transformation d'énergie
électrique —qui sont destinés à des fermes isolées ou à des bâtiments
d'alpages, de même que, dans les communes financièrement faibles,
ceux qui desservent des hameaux et localités où une part suffisante des
raccordements concerne l'agriculture.
Art. 38
Taux des subsides
Lorsque les conditions fixées par la présente ordonnance sont réunies, la
Confédération alloue des subsides échelonnés en fonction de la capacité
financière des cantons et jusqu'à concurrence des taux ci-après:
Subside échelonné en
(onction de la capacité
financière des cantons,
au maximum
En %
a. Pour les adductions d'eau
30 —38
—s'il existe un besoin financier incontestable
40 —48
b .Pour les raccordements au réseau électrique
24 —30
c .Pour les clôtures dans les régions d'alpages
18 —23
d .Pour les installations destinées à recueillir les
engrais naturels
24 —30
e .Pour les bâtiments d'alpages
24 —30
f .Pour les améliorations intégrales d'alpages
28 —35
—s'il existe un besoin financier incontestable
32 —40
g .Pour les fromageries de village
24 —30
h .Pour les installations destinées au transport du
lait et des produits laitiers
24 —30
Art. 39
Exceptions
A titre exceptionnel, les subsides prévus à l'article 37, lettres a et b,
peuvent être également alloués en dehors des régions de montagne, si cette
aide permet de réaliser un projet d'ensemble rationnel et si l'installation
dessert pour l'essentiel la zone de montagne. Le taux prévu à l'article 38,
lettres a et b, est réduit de moitié pour les raccordements en dehors des
régions de montagne.
Art. 43, 2e et 3e al., et 53, 2e al., let. d
Abrogés
688

Mesures d'économie 1984
RO 1985
Dispositions transitoires de la modification du 17 avril 1985
Les anciens taux de subsides restent applicables aux améliorations foncières
en région de montagne réalisées par étapes et dans les conditions prévues à
l'article 703 CC'), si le subside fédéral pour la première étape a été alloué
avant le ter janvier 1981.
2 .Ordonnance du 22 novembre 19722) sur le service d'inspection
et de consultation en matière d'économie laitière
Art. 16, 1er al.
' Les frais du service d'inspection et de consultation en matière d'économie
laitière sont couverts à raison de 35 pour cent par les organisations
laitières, le cas échéant également par les industries de transformation du
lait. La participation de la Confédération est, selon la capacité financière
du canton, de 20 à 35 pour cent des frais et celle du canton de 30 à 45
pour cent.
3 .Ordonnance du 29 août 19583) concernant l'élevage
du bétail bovin et du menu bétail
Art. 6, 6e al., dernière phrase
Abrogée
B. Primes de garde et primes de familles
Art. 55
Primes de garde; primes de familles
' La Confédération peut allouer aux services de herd-book des fédérations
suisses d'élevage bovin agréées, des primes pour les propriétaires de famil-
les d'élevage de l'espèce bovine issues de sujets mâles ou femelles. L'alloca-
tion de primes pour les familles d'élevage issues de sujets mâles peut être
subordonnée à la condition que le détenteur du procréateur de souche
prouve qu'il gardera l'animal encore pendant un temps déterminé. Pour les
géniteurs mâles particulièrement qualifiés du point de vue zootechnique, les
commissions du herd-book compétentes peuvent déclarer obligatoire l'orga-
nisation d'un concours de familles.
'Les primes échelonnées d'après les résultats de l'appréciation ne peuvent
excéder, pour les familles d'élevage issues de sujets mâles, 600 francs et,
pour celles qui sont issues de sujets femelles, 120 francs. En montagne, ces
taux peuvent être relevés de 50 pour cent.
') RS 210
2)RS 916.351.1
3)RS 916.310
689

Mesures d'économie 1984
RO 1985
3 Les primes de famille sont allouées d'après le nombre et la qualité des
descendants appréciés lors des concours et marchés-concours prévus à l'ar-
ticle 6.
4 Le Département fédéral de l'économie publique arrête les dispositions de
détail concernant l'allocation et le paiement des primes de garde et de
famille. A cet effet, il consulte au préalable les commissions de herd-book
agréées.
Art. 56, 57, 67, 2e al., 68 et 72
Abrogés
4 .Ordonnance du 12 novembre 1980') sur l'élevage chevalin
Art. 34 et 37
Abrogés
5 .Ordonnance du 16 novembre 19622) sur l'aviculture
Art. 21, ter al.
' En vue d'encourager le service de vulgarisation, la Confédéra-
tion accorde les subventions suivantes:
a .Aux groupements représentés dans les organes de la fon-
dation, une contribution couvrant 36 à 63 pour cent des
traitements, indemnités journalières, honoraires et frais de
voyage (frais d'administration compris) des conseillers en
matière d'élevage;
b .Aux cantons, une contribution couvrant, selon leur capa-
cité financière, 22 à 38 pour cent des traitements, indem-
nités journalières,
honoraires et frais de voyage des
conseillers techniques et des experts éliminateurs, ainsi
que des chefs et employés des stations centrales cantonales
ou intercantonales de l'aviculture;
c .A la fondation, une contribution couvrant 65 pour cent
des rémunérations, indemnités journalières, honoraires et
frais de voyage des conférenciers et participants aux cours
centraux de formation et de perfectionnement destinés aux
conseillers en matière d'élevage, aux conseillers techni-
ques et aux experts éliminateurs, ainsi qu'une contribu-
tion couvrant 65 pour cent des frais de cours. Les cantons
I) RS 916.320
2) RS 916.331
690
A l %

Mesures d'économie 1984
RO 1985
ou les groupements supportent la différence (35%) au pro-
rata du nombre de leurs participants aux cours et compte
tenu de leur capacité financière.
Art. 22, 1er al., début de la phrase
' La Confédération accorde à la fondation une subvention
annuelle couvrant 65 pour cent . . .
Art. 23, 1er al.
' La Confédération accorde aux groupements d'éleveurs une
contribution couvrant 36 à 63 pour cent des dépenses dûment
établies résultant des travaux d'analyse effectués par un organe
central (frais de formules, de cartes perforées et d'analyse) et
exigés par le service consultatif en matière d'élevage; la condi-
tion en est que les éleveurs ou leurs groupements prennent à
leur charge la différence.
6. Ordonnance d'exécution du l e r octobre 19659 de la loi
concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police
des forêts
Préambule
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 50 de la loi fédérale du 11 octobre 19022) concernant la haute
surveillance de la Confédération sur la police des forêts (dénommée ci-
après «loi»);
vu l'article 6, 3e alinéa, de l'arrêté fédéral du 21 décembre 19563) concer-
nant la participation de la Confédération à la reconstitution des forêts
atteintes par le chancre de l'écorce du châtaignier,
arrête:
Art. 36
Travaux
techniques
I Les taux des subventions fédérales selon l'article 42 de la loi
sont les suivants:
a .30 à 60 pour cent pour la création de nouvelles forêts et
les travaux d'assainissement qui s'y rattachent;
b .20 à 40 pour cent:
1. Pour la restauration des forêts protectrices entreprise
par suite de circonstances extraordinaires, telles que
')RS921.01
2)RS 921.0
3)RS 921.514
691

Mesures d'économie 1984
RO 1985
grands incendies de forêt, ravages causés par les in-
sectes, dégâts dus aux ouragans et à la neige, etc.;
2 .Pour les travaux accessoires requis par la création de
nouvelles forêts;
3 .Pour les corrections de torrents à des fins forestières;
4 .Pour le partage entre forêt et pâturage;
5 .Pour l'acquisition par les pouvoirs publics de terrains
privés ou pour l'indemnisation de droits d'usage en
vue de travaux de protection et de reboisement;
c. Pour
l'établissement
des
chemins
de
dévestiture
et
d'autres installations pour le transport du bois:
1 .10 à 35 pour cent sur le Plateau et dans le Jura;
2 .10 à 45 pour cent dans les Alpes et les Préalpes, jus-
qu'à concurrence de 55 pour cent lorsque les condi-
tions sont extrêmement difficiles;
d. 15 à 45 pour cent pour les remaniements parcellaires de
forêts particulières;
e. 20 à 33 pour cent pour des mesures visant à prévenir et
combattre les maladies et les parasites forestiers, jusqu'à
concurrence de 50 pour cent pour les mesures particuliè-
rement coûteuses exécutées pour l'essentiel par des can-
tons à faible capacité financière.
2 Les taux des subventions fédérales selon l'article 42b15 de la
loi sont les suivants:
a. 40 à 75 pour cent:
1 .Pour les travaux de défense contre les avalanches;
2 .Pour les travaux de protection contre les chutes de
pierres, pour la consolidation des ravines et le dé-
blaiement des éboulis en vue de sauvegarder les forêts
protectrices;
3 .Pour la création de nouvelles forêts et la restauration
des forêts protectrices clairiérées ou détruites dans
des circonstances particulières;
4 .Pour la construction de murs de déviation, de tri-
angles (tournes en coin), d'abris et d'ouvrages ana-
logues;
5 .Pour la pose des clôtures et pour d'autres disposi-
tions destinées à protéger durablement les cultures
contre le parcours du bétail, que requièrent les reboi-
sements et les mesures de protection contre les ava-
lanches;
6 .Pour la construction de chemins et de téléphériques
permettant d'accéder à la zone des travaux et de se
déplacer à l'intérieur de celle-ci;
692

Mesures d'économie 1984
RO 1985
b .20 à 45 pour cent pour la construction de galeries desti-
nées à protéger des lignes de chemins de fer, des routes et
des chemins;
c .20 à 30 pour cent pour le déplacement de bâtiments
menacés en des lieux situés à l'abri des avalanches.
Travaux de
reconstitution
Art. 36a
Les taux des subventions fédérales selon l'article 2, ler alinéa,
de l'arrêté fédéral) sont les suivants:
a. 30 à 60 pour cent et exceptionnellement, lorsque le finan-
cement du projet est particulièrement difficile, jusqu'à
concurrence de 70 pour cent:
1 .Pour les cultures et les essais y relatifs;
2 .Pour les clôtures et autres mesures nécessaires, desti-
nées à protéger durablement les cultures contre le
parcours du bétail;
3 .Pour la construction de chemins à traîne et de sen-
tiers;
4 .Pour les dispositifs de protection contre les incendies
de forêts;
b. 20 à 40 pour cent:
1 .Pour l'acquisition, par la voie également de l'expro-
priation, de terrains par les cantons, les communes
ou d'autres collectivités de droit public;
2 .Pour l'étude des projets, la surveillance des travaux
et le bien-être des ouvriers.
7 .Règlement d'exécution du 8 mars 18792) pour la loi fédérale
sur la police des eaux
Art. 4, 3e al.
'Les subsides fédéraux prévus à l'article 9, 3e alinéa, de la loi représentent
au plus 20 à 45 pour cent des frais. Ils sont échelonnés en fonction de la
capacité financière du canton et de l'importance du projet.
8 .Ordonnance générale du 19 juin 19723) sur la protection des eaux
Art. 45
Recherches, essais, formation et information
Lorsque les recherches, les essais, la planification en matière d'économie
des eaux de consommation, la formation de personnel spécialisé et l'infor-
1)RS 921.514
2)RS 721.101
'1RS814.201
693

Mesures d'économie 1984
RO 1985
mation de la population au sens de l'article 34 de la loi ne sont exécutés ni
dans les établissements et exploitations de la Confédération, ni à sa
demande, les subventions fédérales se montent à:
40 pour cent pour les projets internationaux;
35 pour cent s'il s'agit de cantons à faible capacité financière ou de projets
intercantonaux;
30 pour cent s'il s'agit de cantons à capacité financière moyenne;
25 pour cent s'il s'agit de cantons à forte capacité financière.
Art. 46
Etude des eaux
Sur les frais occasionnés par l'étude systématique de régions lacustres et
fluviales ainsi que d'eaux souterraines, la Confédération prend à sa charge:
40 pour cent pour les projets internationaux;
35 pour cent s'il s'agit de cantons à faible capacité financière ou pour les
projets intercantonaux;
30 pour cent s'il s'agit de cantons à capacité financière moyenne;
25 pour cent s'il s'agit de cantons à forte capacité financière.
Art. 47
Laboratoires de la protection des eaux
'Pour ce qui est des dépenses causées par la construction et par l'équipe-
ment des laboratoires de la protection des eaux, la Confédération prend à
sa charge:
40 pour cent lorsqu'il s'agit de cantons à faible capacité financière;
30 pour cent lorsqu'il s'agit de cantons à capacité financière moyenne;
20 pour cent lorsqu'il s'agit de cantons à forte capacité financière.
2 Les appareils de faibles dimensions ne donnent pas droit aux subventions.
9. Ordonnance du 29 mars 1960') concernant les cours techniques
prémilitaires
Art. 8 et 11, 3e al., 2e phrase
Abrogés
II
La présente ordonnance entre en vigueur le lei janvier 1986.
17 avril 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
¨> RS 512.15
29915
694

Accord du 7 décembre 1944
relatif au transit des services aériens internationaux
RS 0.748.111.2; RS 13 651
Champ d'application de l'accord le t e r juin 1985, complément')
Etats parties
Acceptation
Succession (S)
Entrée en vigueur
Brunéi
4 décembre
1984 S
terjanvier
1984
Equateur
28 juillet
1983
28 juillet
1983
29946
¨
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 874, 1976 660 et
1981 1576.
1985 —468
695

Code européen de sécurité sociale
du 16 avril 1964
RS 0.831.104; RO 1978 1518
Champ d'application du Code le 1er juin 1985, complément')
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Portugal2)
15 mai
1984
16 mai
1985
Réserve
Portugal
La Portugal ne se considère pas lié par les obligations qui découlent de la
Partie VI du Code.
29947
¨
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 1551 et 1982
1819.
2) Réserve, voir ci-après.
696
1985 —469

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1985-21 vom 04.06.1985 (S. 657-696)
RO-1985-21 du 04.06.1985 (p. 657-696)
RU-1985-21 del 04.06.1985 (p. 657-696)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1985
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Datum
04.06.1985
Date
Data
Seite
657-696
Page
Pagina
Ref. No
30 004 782
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