ch_vb · <td class="metadataCell">10105063</td> · 1987-04-07 · de


#ST# Directives
concernant les subventions selon l'article 16, 3e alinéa,
lettres b et c, de la loi sur la recherche
du 16 mars 1987
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
1 
Formalités concernant la demande de subventions
11 
Toute demande de subventions selon l'article 16, 3e alinéa, lettres
b et c, de la loi du 7 octobre 19831' sur la recherche doit être pré-
sentée au département compétent selon la nature des tâches exé-
cutées par l'institution en question. En cas de doute, elle sera pré-
sentée au Département fédéral de l'intérieur. Le département sol-
licité informe l'Office fédéral de l'éducation et de la science en lui
envoyant une copie.
12 
Chaque demande doit être justifiée; le requérant fournit:
a. Des indications relatives aux tâches et à l'organisation de
l'institution;
b. Un exposé des activités actuelles ou prévues et des raisons
pour lesquelles il demande une subvention fédérale;
c. Une vue d'ensemble des dépenses que nécessite l'exécution
des tâches, de la situation financière de l'institution et des
prestations attendues de la Confédération;
d. Un avis, avec motifs à l'appui, concernant les points à exa-
miner selon le chiffre 21, en particulier les raisons qui plai-
dent en faveur d'une organisation autonome de l'institution.
2 
Examen de la demande
21 
Lors de l'examen de la demande de subventions selon l'article 16,
3e alinéa, lettres b et c, de la loi sur la recherche, le département
compétent étudie les points suivants:
a. L'institution est-elle un service scientifique auxiliaire, un éta-
blissement de recherche ou un organisme analogue?
b. Cette institution accomplit-elle ou a-t-elle l'intention d'ac-
complir une tâche d'intérêt national qui n'est pas déjà exécu-
tée dans un autre établissement et qui, dans l'esprit de Parti-
D RS 420.1
1987-191 
69 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 
1029

Subventions selon la loi sur la recherche
clé 27sexies de la constitution et de la loi sur la recherche, est
considérée comme digne d'encouragement?
c. L'activité exécutée ou envisagée par l'institution ne peut-elle
pas tout aussi bien être assumée par un organe de recherche
selon l'article 5 de la loi sur la recherche, ou par une autre
institution selon l'article 16 de ladite loi, bénéficiant déjà du
soutien de la Confédération?
d. L'institution accomplit-elle une tâche qu'il est judicieux de
confier à des scientifiques et qui ne vise pas directement des
buts commerciaux?
e. L'institution, en considération de sa fonction, se présente-t-
elle comme une unité cohérente?
f. L'institution dispose-t-elle d'une administration autonome
ayant sa propre comptabilité ou d'une comptabilité autono-
me pour l'activité faisant l'objet de la demande de subven-
tions, ainsi que d'un organe de contrôle ou de révision?
g. L'institution fournit-elle à la Confédération, dans le domaine
de la recherche, des services qui n'ont pas été subventionnés
jusqu'à présent?
h. L'institution donne-t-elle des garanties qu'elle utilisera de
façon rentable et économique les subventions que, le cas
échéant, lui allouera la Confédération?
i. D'autres collectivités, institutions ou entreprises intéressées
participent-elles aux activités faisant l'objet de la demande de
subventions fédérales?
k. L'institution dépend-elle de l'aide fédérale ou pourrait-elle se
procurer des fonds par d'autres moyens?
22 
Le service chargé de l'examen de la demande sollicite l'avis:
a. Des organes de recherche et de la Conférence universitaire
suisse, lorsque la demande est en rapport avec leurs tâches;
b. Du Conseil suisse de la science, surtout en ce qui concerne
les priorités et les tâches essentielles de la politique suisse en
matière de recherche;
c. De la Commission fédérale pour l'information scientifique,
pour ce qui est de la création ou de l'encouragement de servi-
ces auxiliaires dans le domaine de l'information et de la
documentation scientifiques ou techniques;
d. De l'Office de l'éducation et de la science en ce qui concerne
la loi sur la recherche et la loi sur l'aide aux universités;
e. Du Comité interdépartemental de coordination pour la scien-
ce et la recherche pour les questions ressortissant à l'adminis-
tration fédérale.
1030

Subventions selon la loi sur la recherche
*
3 
Décision
31 
Si le département sollicité conclut que la demande doit être refu-
sée, il expose ses raisons par écrit au requérant et lui offre la pos-
sibilité de la retirer.
32 
Si le département conclut qu'il faut donner suite intégralement ou
partiellement à la demande, ou si le requérant ne la retire pas
(ch. 31), le département soumet une proposition au Conseil fédé-
ral qui statue en dernière instance.
33 
Le département informe le requérant de la décision du Conseil
fédéral.
4 
Montant, forme et durée des subventions
41 
Les subventions de la Confédération doivent être proportionnées
aussi bien aux intérêts de la Confédération, aux prestations de
l'institution qu'à la participation financière d'autres collectivités,
institutions ou entreprises intéressées (art. 10, 3e al., ordonnance
du 10 juin 1985'* sur la recherche).
42 
Les subventions de la Confédération ne doivent pas excéder la
moitié des dépenses globales d'exploitation de l'institution, sinon
on examinera, selon l'article 16, 1er alinéa, de la loi sur la recher-
che, s'il convient de créer un établissement fédéral de recherche
ou si l'institution doit être entièrement ou partiellement prise en
charge. Des exceptions dûment justifiées sont réservées.
43 
Les subventions sont décidées par le Conseil fédéral et allouées en
une fois ou périodiquement. Elles sont prélevées sur un crédit spé-
cial fixé chaque fois pour quatre ans par les Chambres fédérales.
44 
Les départements soumettent, si possible ensemble, leurs proposi-
tions au Conseil fédéral après entente avec le Département fédéral
de l'intérieur.
45 
Le Conseil fédéral peut:
a. Limiter la durée de validité des subventions en fixant un
délai précis ou fixer un pourcentage ou un montant maxi-
mum;
b. Lier la continuation du soutien à des conditions allant dans
le sens de la loi sur la recherche.
D RS420.11
1031

Subventions selon la loi sur la recherche
46 
Le département compétent surveille l'utilisation des subventions.
Lorsqu'il s'agit de subventions périodiques, il examine en outre si
les conditions d'un soutien de la part de la Confédération sont
toujours satisfaites. •
47 
Si des conditions importantes auxquelles sont allouées des sub-
ventions selon l'article 16, 3e alinéa, lettres b et c, de la loi sur la
recherche ne sont plus remplies, la Confédération peut suspendre
ou cesser son soutien.
48 
Au cas où un bénéficiaire de subventions modifierait considéra-
blement les activités pour lesquelles la Confédération lui alloue
des subventions et continuerait à vouloir en bénéficier, il doit sou-
mettre ces nouvelles activités pour approbation au département
compétent.
Programmes pluriannuels
Les bénéficiaires de subventions périodiques sont tenus d'élaborer
des programmes pluriannuels conformément aux prescriptions de
l'article 23 et de l'article 25, 1er alinéa, de la loi sur la recherche
ainsi que de l'article 12 de l'ordonnance sur la recherche.
6 
Délimitation par rapport à d'autres lois
61 
Des services scientifiques auxiliaires ou des institutions œuvrant
aussi bien au service de la recherche que de l'enseignement uni-
versitaire et post-gradué continuent à être traités selon l'article 3
de la loi du 28 juin 19681' sur l'aide aux universités.
62 
Des services scientifiques auxiliaires ou des institutions dont le
but principal consiste à encourager la recherche scientifique ou à
œuvrer au service de celle-ci doivent être traités selon l'article 16
de la loi sur la recherche.
63 
Des demandes de reconnaissance par des services de documenta-
tion sur la base de l'article 3, 2e alinéa, lettre c, de la loi sur l'aide
aux universités, seront traitées comme des demandes d'allocation
de subventions selon l'article 16, 3e alinéa, lettre b, de la loi sur
la recherche.
') RS 414.20
1032

Subventions selon la loi sur la recherche
«65
7 
Entrée en vigueur
Les présentes directives entrent en vigueur le 7 avril 1987.
16 mars 1987 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31338
1033

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Directives concernant les subventions selon l'article 16,3e alinéa, lettres b et c, de la loi sur
la recherche du 16 mars 1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.04.1987
Date
Data
Seite
1029-1033
Page
Pagina
Ref. No
10 105 063
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.