ch_vb · JAAC 57.64 · 1993-01-08 · de


JAAC 57.64
Déc. de la Comm. eur. DH du 8 janvier 1993, déclarant
irrecevable la req. N° 16960/90, Jean Musy c / Suisse
Droit à un procès équitable en matière pénale.
Art. 6 § 1 CEDH. Garantie d’un tribunal impartial.
- Dans l’examen de l’impartialité objective, la Commission n’a pas à se
prononcer sur des erreurs de fait ou de droit prétendument commises
par les juridictions internes ni à substitueras propre appréciation des
preuves à celle des tribunaux nationaux (rappel de jurisprudence).
- Le fait que deux juges militaires revêtent dans la vie civile la fonction
de procureur ne crée pas objectivement de doute sur leur impartialité
dans une affaire d’objection de conscience.
Art. 6 § 3 let. d CEDH. Droit d’interroger des témoins.
Cette disposition ne reconnaît pas à l’accusé un droit illimité de faire
convoquer des témoins à l’audience (rappel de la jurisprudence).
Recht auf ein billiges (faires) Verfahren in Strafsachen.
Art. 6 § 1 EMRK. Garantie eines unparteiischen Gerichts.
- Bei der Prüfung der objektiven Unparteilichkeit hat die Kommission
weder über angeblich unrichtige Sachverhaltsfestellung noch über
angeblich falsche Rechtsanwendung durch die nationalen Gerichte zu
befinden noch deren Beweiswürdigung durch ihre eigene zu ersetzen
(Bestätigung der Rechtsprechung).
- Der Umstand dass zwei Militärrichter im Zivilleben als Staatsanwalt
amtieren, rechtfertigt objektiv keinen Zweifel an ihrer Unparteilichkeit
in einem Fall von Dienstverweigerung.
Art. 6 § 3 Bst. d EMRK. Recht, Zeugen zu befragen.
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Diese Bestimmung billigt dem Angeklagten kein unbeschränktes Recht
zu, Zeugen zu den Verhandlungen vorladen zu lassen (Bestätigung der
Rechtsprechung).
Diritto a un processo equo in materia penale.
Art. 6 § 1 CEDU. Garanzia di un tribunale imparziale.
- Nell’esame dell’imparzialità oggettiva, la Commissione non deve
pronunciarsi né su un accertamento inesatto di fatti né su una presunta
applicazione errata del diritto da parte dei tribunali nazionali, né
sostituire la propria ponderazione delle prove a quella dei tribunali
nazionali (conferma della giurisprudenza).
- Il fatto che due giudici militari nella vita civile abbiano la funzione
di procuratore non crea oggettivamente alcun dubbio sulla loro
imparzialità in un caso di obiezione di coscienza.
Art. 6 § 3 lett. d CEDU. Diritto di interrogare testimoni.
Tale disposizione non riconosce all’accusato un diritto illimitato di far
convocare testimoni all’udienza (conferma della giurisprudenza).
1. Le requérant [journaliste objecteur de conscience] se plaint … de n’avoir
pas bénéficié d’un procès équitable par un tribunal impartial. Invoquant
l’art. 6 CEDH, il soutient que le tribunal militaire d’appel ne s’est pas montré
impartial dans le cadre de son affaire en violation du § 1 de cet article, que les
juridictions saisies de son affaire ont refusé d’entendre les témoins à décharge
en violation du § 3 let. d de l’art. 6 et que deux des magistrats de la cour de
cassation militaire n’offraient pas les garanties suffisantes d’impartialité
compte tenu du fait qu’ils exerçaient au civil les fonctions de procureur.
(Libellé de l’art. 6 § 1)
La Commission a d’abord examiné l’allégation du requérant selon laquelle il
n’a pas été jugé par un tribunal impartial. Elle rappelle qu’aux fins de l’art. 6
§ 1, l’impartialité doit s’apprécier selon une démarche subjective, essayant
de déterminer la conviction personnelle de tel juge en telle occasion, et aussi
selon une démarche objective amenant à s’assurer qu’il offrait des garanties
suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (arrêt De Cubber du
26 octobre 1984, Série A 86, pp. 13-14, § 24[11]).
Pour autant que ce grief vise le tribunal d’appel, la Commission observe
que le requérant critique le fait qu’il n’a pas été donné, à lui-même et aux
témoins, lecture de leurs dépositions et qu’il n’a pas pu ainsi s’assurer que les
dépositions avaient été intégralement verbalisées; il critique aussi le fait que le
tribunal d’appel avait repris, dans son arrêt, certains considérants du tribunal
inférieur. Il s’en prend en outre à la manière dont cette juridiction a apprécié
les éléments portés devant elle et les conclusions qu’elle en a tirées et soutient
que le tribunal aurait écarté certaines déclarations et omis de tenir compte
d’éléments en sa faveur.
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La Commission rappelle d’emblée qu’il ne lui appartient pas de se prononcer
sur des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par les
juridictions internes. Il ne lui appartient pas, non plus, de substituer sa propre
appréciation des preuves à celle des tribunaux nationaux. Sa tâche se limite
à celle de vérifier si les exigences de l’art. 6 ont été respectées dans le cadre
de la procédure en cause. A cet égard il ne suffit pas, pour un requérant, de
montrer que les juridictions saisies de son affaire ont pris des décisions qui lui
étaient défavorables ou qu’elles ont attribué plus de poids ou de crédibilité à
tel ou tel élément pour établir que ces juridictions n’ont pas été impartiales.
Certes, s’agissant de la confiance que les tribunaux se doivent d’inspirer aux
justiciables dans une société démocratique, l’optique de l’accusé entre en ligne
de compte. Toutefois, cette optique ne joue pas un rôle décisif (arrêt Piersack
du 1er octobre 1982, Série A 53, p. 16, § 31). L’élément déterminant consiste à
savoir si les appréhensions de l’intéressé peuvent passer pour justifiées (arrêt
Hauschildt du 24 mai 1989, Série A 154, p. 21, § 48).
En l’espèce, la Commission constate que les éléments apportés par le requérant
à l’appui de sa thèse démontrent son mécontentement quant à la manière
dont le tribunal d’appel a examiné et statué dans son affaire mais ne sont
aucunement de nature à mettre en cause l’impartialité objective de cette
juridiction. De plus, s’analysant pour la plupart à des supputations, ces mêmes
éléments ne sauraient mettre en question la conviction personnelle des
magistrats concernés.
En outre, pour autant que ce grief du requérant vise la cour de cassation
militaire, la Commission observe que celui-ci critique le fait que deux des
magistrats ayant siégé étaient, dans le civil, des procureurs. Or la Commission
n’aperçoit pas en quoi les fonctions qu’exercent ces deux magistrats, dans un
cadre différent et dans des affaires n’ayant aucun lien, même distant, avec la
cause du requérant, pouvaient objectivement créer un doute légitime quant à
leur impartialité.
Dès lors, aucune apparence de manque d’impartialité des juridictions
concernées et, partant, aucune atteinte à l’art. 6 § 1 CEDH ne saurait être
décelée sur le point considéré.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée, au sens
de l’art. 27 § 2 CEDH.
2. Le requérant se plaint également du fait que les juridictions pénales
militaires n’ont pas entendu les témoins dont il avait sollicité l’audition. Il
invoque l’art. 6 § 3 let. d CEDH.
La disposition invoquée stipule que «tout accusé a droit notamment à …
interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation
et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les
témoins à charge». La Commission rappelle que la garantie du § 3 let. d de
l’art. 6 constitue un aspect particulier du droit général à un procès équitable
garanti au § 1 (arrêt Unterpertinger du 24 novembre 1986, Série A 110, p. 14,
§ 29). C’est, dès lors, en tenant compte de la situation de la défense dans
l’ensemble de la procédure que le grief du requérant doit être examiné.
La Commission relève que tant le tribunal que le tribunal d’appel militaires
ont entendu des témoignages portant sur le conflit de conscience allégué et
les convictions morales du requérant. Elle rappelle que l’art. 6 § 3 let. d a pour
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but de placer l’accusé sur un pied d’égalité avec l’accusation (déc. du 11 mars
1982 sur la req. N° 9000/80, DR 28, p. 127) et ne saurait être interprété comme
reconnaissant à l’accusé un droit illimité de faire convoquer des témoins à
l’audience. En outre, il incombe en principe au juge national de décider de la
nécessité de citer ou d’entendre un témoin. En l’espèce, les juridictions saisies
de l’affaire du requérant se sont estimées suffisamment renseignées sur les
points sur lesquels les personnes non entendues devaient témoigner. Des
circonstances exceptionnelles peuvent conduire les organes de la convention à
conclure que la non-audition d’une personne comme témoin est incompatible
avec l’art. 6 § 3 let. d (arrêt Bricmont du 7 juillet 1989, Série A 158, p. 31, § 89)
mais, dans le cas d’espèce, le requérant n’a aucunement montré que les
témoignages en question seraient nécessaires à la manifestation de la vérité ou
que les décisions des juridictions nationales sur ce point seraient arbitraires.
Il s’ensuit qu’en l’espèce aucune atteinte n’a été portée au droit du requérant
garanti à l’art. 6 § 3 let. d et que cette partie de la requête est manifestement
mal fondée, au sens de l’art. 27 § 2 CEDH.
(Portée des art. 9 et 10 CEDH en matière d’objection de conscience[12])
[11] Cf. JAAC 48.84 (1984).
[12] Voir JAAC 57.72.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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JAAC 57.64 - Déc. de la Comm. eur. DH du 8 janvier 1993, déclarant irrecevable la req. N°
16960/90, Jean Musy c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1993
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Anno
Band
57
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Ref. No
150 001 880
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