ch_vb · 97.401 · 1997-01-23 · de


#ST# 97.401
Initiative parlementaire. Assurance-maladie.
Versement temporaire de subsides fédéraux
aux assureurs-maladie
Arrêté fédéral urgent
Rapport de la Commission de sécurité sociale et de la santé publique
du 23 janvier 1997
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Conformément à l'article 21quater, 3e alinéa, de la loi sur les rapports entre les
conseils (LREC), nous vous soumettons le rapport ci-joint et le transmettons
parallèlement au Conseil fédéral pour avis.
La commission vous propose d'approuver le projet d'arrêté fédéral ci-joint.
Une minorité de la commission (Heberlein, Blaser, Borer, Bortoluzzi, Deiss,
Egerszegi, Schenk) propose de ne pas entrer en matière sur l'arrêté fédéral.
23 janvier 1997 
Au nom de la commission:
Le président, Jean-Nicolas Philipona
228 
1997-240

Rapport
I 
Généralités
II 
Rappel des faits
Au cours de 1996, diverses initiatives parlementaires ayant pour thème la
réduction des primes d'assurance-maladie [95.430 Primes d'assurance-maladie.
Allégement des frais supportés par les familles (Jori); 96.401 Réduction des
primes d'assurance-maladie. Modification de la loi (Keller); 96.425 Subsides
fédéraux destinés à la réduction de primes dans l'assurance-maladie (Raggen-
bass); 96.441 Primes d'assurance-maladie. Réduction (Cavalli)] ont été attribuées
à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS). Afin de
procéder à l'examen de ces initiatives et d'être en mesure d'évaluer la situation, la
CSSS a institué une sous-commission, placée sous la direction de Monsieur
Albrecht Rychen, conseiller national. A maintes reprises, la sous-commission a
informé la CSSS soit oralement, soit par des rapports écrits, sur l'état de ses
travaux. A sa séance des 21 et 22 novembre 1996, la CSSS a décidé, sur proposition
de la sous-commission, de déposer par le biais d'une initiative de commission, un
arrêté fédéral urgent, dont la durée de validité se limiterait aux années 1997/98/99,
vu que le Conseil fédéral est, en vertu de la loi sur l'assurance-maladie, contraint
de présenter un nouveau système de financement visant à réduire les primes en
l'an 2000. Cette mesure contribuera à freiner l'augmentation des primes.
La CSSS a approuvé l'arrêté fédéral ci-joint à sa séance du 23 janvier 1997.
12 
Application de réduction de primes dans les cantons
La nouvelle loi sur l'assurance-maladie est entrée en vigueur le 1er janvier 1996.
Dans le courant de 1996, différents problèmes d'application sont apparus,
notamment dans un des secteurs importants de la politique sociale, celui des
réductions de primes individuelles. En effet, ces primes devraient être suppor-
tables pour les assurés de conditions modestes. Chaque canton se basant sur des
systèmes de réduction de primes différents, le calcul des contributions allouées à
cet effet reposent sur diverses données fiscales. De plus, les montants-limites
choisis peuvent aboutir à des droits tout à fait différents. Citons à titre d'exemples
les cas suivants:
1. 
Une personne seule dont le revenu imposable s'élève à 12 000 francs et la
fortune imposable à 5000 francs, devrait verser, en fonction des calculs
effectués par l'OFAS, une prime annuelle de 2200 francs. Par rapport à son
revenu, la charge représenterait 19 pour cent de son revenu. Dans ce cas, le
canton de Zurich allouerait des contributions en vue de réduire les primes,
faisant ainsi passer la charge à 12 pour cent. En revanche, dans le canton de
Lucerne, le montant de la fortune personnelle est pris en compte lors de
l'évaluation des droits de l'assuré; celui-ci ne bénéficierait donc d'aucune
réduction de primes.
2. 
Une personne seule, domiciliée dans le canton de Berne, a droit à des
contributions pour la réduction de primes jusqu'à concurrence d'un revenu
229

imposable de 20 000 francs. Dans le canton de Zurich, cette limite est fixée à
17 000 francs. Alors qu'un salaire imposable de 20 000 francs dans le canton
de Berne correspond à un revenu effectif de 39 200 francs, à Zurich un
salaire imposable de 17 000 francs correspond à un revenu effectif de 21 800
francs.
En résumé, il convient de relever que les cantons ont appliqué la loi sur
l'assurance-maladie d'une manière très différente les uns les autres sans qu'il y ait
pour autant violation de la loi. Par ailleurs, des réflexions d'ordre politique ont
joué un rôle dans certains cantons qui ne voulaient pas utiliser la totalité des
contributions allouées pour les réductions de primes. Certaines catégories de
revenus, telles les familles, n'ont par conséquent pu bénéficier de soutien comme
elles auraient pu l'attendre.
Par ailleurs, il s'est avéré que les cantons qui n'utilisaient que 50 pour cent des
contributions fédérales pouvaient quand même garantir, à peu d'exceptions près,
des réductions de primes aux assurés dont les revenus étaient modestes. D'après
une enquête réalisée par l'OFAS auprès des cantons, ceux qui demandent le
montant maximum de contributions n'attestent pas, en règle générale, de résultats
satisfaisants en matière de réduction de primes, vu que celles-ci sont très élevées
dans ces cantons. Si dans la plupart des cantons la charge des primes en fonction
du revenu imposable peut être diminuée de 10 pour cent grâce aux contributions
allouées, les cantons dont les primes sont élevées attestent encore de charges de
plus de 15 pour cent et pour des familles ayant deux ou quatre enfants, cette
charge peut même atteindre 20 à 40 pour cent du revenu imposable (p. ex. dans le
canton de Genève).
13 
Répartition des contributions fédérales qui non pas été
demandées
D'après les informations fournies par l'OFAS, en 1996, sur un montant maximum
de 1,83 milliard de contributions allouées en vertu de la LaMal, seul 1,364 milliard
a été utilisé par les cantons. Le montant de 464 millions de francs qui aurait dû
être distribué aux assurés est donc resté dans les caisses fédérales et ne pourra
donc plus être employé. La commission estime que ces fonds qui n'auront pas été
utilisés par les cantons dans les années 97/98/99, et qui représenteront pour la
seule année 1997 la somme de 413 millions de francs, devront être répartis par les
caisses d'assurance-maladie entre les assurés. Pendant une période transitoire de
trois ans, il faudra s'attendre, pour une partie des contributions fédérales, à une
distribution en arrosoir de ces subventions. L'article 106 LaMal prévoit que la
Confédération alloue des contributions annuelles pour les réductions de primes.
Entre les années 2000 et 2003, le Conseil fédéral devra soumettre au Parlement
une nouvelle proposition visant à financer ces contributions. La commission
considère que cet objectif est réalisable, étant donné que la charge représentée
par les primes est très lourde pour une grande partie de la population, notamment
pour les classes moyennes et les familles.
Après avoir examiné différents modèles de répartition des subventions à la fois
équitables et simples, la sous-commission en a débattu avec une délégation
représentant les assureurs. Les solutions suivantes ont fait l'objet de discussions:
230

répartition uniquement entre les enfants et les jeunes de moins de 18 ans,
répartition par personne en tenant compte de la pyramide des âges, répartition
par personne.
Dans le cas de la répartition des fonds uniquement entre les enfants et les jeunes, ce
sont surtout des réflexions de politique sociale et de politique de la famille qui
priment. Il s'agit ici d'une solution facile à réaliser sur le plan administratif. Les
représentants des caisses maladie se sont élevés contre ce système de répartition,
arguant que les primes pour enfants ont déjà subi d'importantes réductions, vu la
forte concurrence entre les caisses pour assurer les plus jeunes. Allouer une
subvention à cette catégorie de personnes reviendrait à fausser le marché et à
encourager des méthodes d'acquisition agressives dans ce secteur. Les caisses qui
assureraient de nombreux jeunes seraient privilégiées par rapport à celles qui
assureraient d'autres catégories d'âge. Assurer des personnes plus âgées serait
encore plus problématique.
Dans le cas de la répartition par personne en tenant compte de la pyramide des âges,
un modèle selon lequel par tranche d'âge, un supplément pourrait être versé,
serait envisageable. En 1996, la somme de 2 francs aurait pu être versée par
tranche d'âge. Ainsi, un enfant âgé de sept ans toucherait 14 francs par an et une
personne âgée de 80 ans toucherait 160 francs. Comme pour les enfants et les
jeunes, seul un groupe de personnes bénéficierait de ces avantages. Les caisses-
maladie qui n'assureraient que les personnes âgées seraient donc favorisées.
Parmi cette catégorie de personnes, il y aurait sûrement un grand nombre de
personnes qui devraient subir des augmentations de primes, mais aussi des
personnes qui disposeraient d'un revenu et d'une fortune suffisants puisqu'ils
auraient moins de dépenses et aucune obligation d'entretien. Par ailleurs, les
personnes âgées qui sont plus faibles socialement peuvent demander des presta-
tions complémentaires. Sur le plan administratif, cette solution entraînerait un
surcroît de travail étant donné que le montant par assuré pendant la période de
validité de l'arrêté fédéral serait chaque année différent.
Dans le cas de la répartition par personne et vu la charge élevée que constituent les
primes pour la majeure partie de la population, la commission se prononce en
faveur d'une répartition équitable des subventions par assuré sur une période
transitoire de trois ans. Ne faussant pas la concurrence entre les caisses-maladie,
cette méthode pourrait être supportée par les assureurs. Par ailleurs, elle présente
des avantages pour les familles, malgré une répartition selon le principe de
distribution en arrosoir, puisque les primes pour enfants, déjà réduites, pourront
être financées par les mêmes subventions que pour les primes pour adultes. Une
famille de cinq personnes devrait pouvoir compter sur une subvention de 300
francs par an. Facile à mettre en œuvre sur le plan administratif, cette solution
permettrait le versement, en le mentionnant séparément sur la facture de la prime
comme une subvention de la Confédération. Il serait également possible de
renoncer à ce soutien.
14 
Considérations de la commission
A sa séance du 23 janvier 1997, la commission a examiné le rapport et le projet
d'arrêté fédéral de la sous-commission. La majorité de la commission s'est ralliée
231

à l'avis de la sous-commission estimant qu'il y avait urgence en matière de
répartition des subsides fédéraux qui n'auraient pas été utilisés par les cantons.
Les primes d'assurance-maladie représentant une charge financière pour la plus
grande majeure partie de la population, la commission considère que le projet
constitue actuellement la meilleure solution. Elle est d'avis qu'il est parfaitement
possible, outre le système actuel de réduction de primes, d'introduire pour une
période de trois ans une contribution allouée par personne. Selon les estimations
actuelles, les 413 millions de francs à répartir, ne constituent que 15,2 pour cent
des fond$ alloués chaque année par la Confédération et les cantons pour réduire
les primes d'assurance-maladie. La majeure partie de ces fonds, à savoir 84,8 pour
cent, soit 2,71 milliards de francs ne sont pas utilisés et continuent d'être
distribués selon le système prévu par la LaMal. La commission rappelle également
que, dans le cadre de la votation sur la taxe sur la valeur ajoutée, il a été promis à
la population que 500 millions de francs provenant des bénéfices réalisés par la
TVA seraient affectés aux réductions de primes en matière d'assurance-maladie.
Après s'être penchée de manière approfondie sur le mode de répartition de ces
sommes, elle a analysé les différents modèles. Etant donné que l'arrêté fédéral
devra déployer ses effets immédiatement, il devra être facilement applicable sur le
plan administratif. Plus il s'agira de prendre en compte les aspects sociaux, plus
l'application s'avérera difficile et compliquée. Dans l'hypothèse où des données
fiscales seraient mises à la disposition des caisses-maladie, il en résulterait, outre
un surcroît de travail considérable, des problèmes administratifs importants. Il
convient également de s'interroger dans quelle mesure les caisses-maladie
peuvent effectuer elles-mêmes des recherches sur les personnes qui ont une
obligation d'entretien ou les mineurs. Le cercle des ayants droit pourrait être
différent d'une caisse à une autre, étant donné que certaines caisses assurent
davantage de familles ou de personnes seules avec des enfants. Lors des paie-
ments, les sommes les plus diverses seraient également allouées par assuré. Il ne
serait donc pas judicieux qu'une partie de ces sommes à allouer soient englouties
par de tels travaux administratifs. La majorité de la commission estime important
qu'il soit offert aux assurés la possibilité de renoncer, d'une manière simple, à
percevoir des contributions. La répartition par assuré s'est avérée, aux vues des
problèmes mentionnés, être la solution la plus juste.
La minorité de la commission ne souhaite pas actuellement intervenir dans le
système qui prévoit que les cantons peuvent ne retirer que 50 pour cent des
subsides fédéraux. Elle ne veut allouer ces subventions aux cantons que par le
biais de ce système d'imposition. Ceux-ci doivent remplir leurs obligations. De
plus, elle estime que les différences cantonales devraient s'aplanir avec le temps,
puisqu'il existe déjà des cantons qui ont retiré le minimum de subsides en 1996,
mais qui ont demandé le maximum pour 1997. En conséquence, elle considère que
les effets des réductions de primes prévues et distribuées selon le principe de
l'arrosoir comme peu efficace et elle souhaiterait une solution plus ciblée et mieux
adaptée.
232

2 
Partie spéciale:
Explications relatives aux différentes dispositions
de l'arrêté fédéral
21 
Article 1 Contributions fédérales
Aux termes de cet article, la Confédération verse chaque année aux assureurs les
contributions fédérales qui n'ont pas été demandées par les cantons en vertu de
l'article 66, 5e alinéa, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Les cantons
doivent communiquer à l'Office fédéral des assurances sociales, avant le 31 jan-
vier, le pourcentage de contributions fédérales qu'ils pensent retirer pour l'année
en cours. Sur la base de ces informations, les contributions fédérales restées à
disposition sont calculées dans l'ordre. Elles sont ensuite divisées par les effectifs
moyens des assurés (adultes et enfants) de l'année précédente et versées aux
assureurs au prorata par personne assurée.
22 
Article 2 Réduction de prime
Les assureurs procèdent à la répartition concrète des subventions aux assurés. Ils
doivent reverser à leurs assurés par le biais d'une réduction de primes générale et
égale les contributions par personne assurée qu'ils ont reçues pour l'année à venir,
conformément au mode de répartition énoncé à l'article premier. Les assureurs
sont libres quand aux méthodes de répartition qu'ils appliquent. Il serait par
exemple envisageable que les assureurs ôtent directement de la prime mensuelle
les contributions par personne assurée ou qu'ils fassent parvenir aux assurés un
chèque. Lors de cette répartition, l'effectif des assurés en décembre de l'année en
cours sera déterminant. Compte tenu que les effectifs des assurés attestent de
divergences (entrées et résiliations enregistrées entre-temps) dans la répartition
des contributions fédérales aux assurés et que cette répartition aux assurés risque
de souffrir quelque retard, il se pourrait que le montant de la contribution allouée
par personne ne soit pas toujours le même. Ces légères différences doivent être
prises en considération, étant donné que le schéma de répartition doit être aussi
simple que possible et ne doit entraîner qu'un minimum de travail administratif
aussi bien pour la Confédération que pour les assureurs.
En introduisant une nouvelle fois la distribution des subventions en arrosoir, il
faudra malheureusement s'attendre à ce que des assurés bénéficient de réduction
de primes alors qu'ils n'en auraient pas besoin sur la base de leur revenu et de leur
fortune. Pour les assurés qui souhaiteraient renoncer de leur plein gré à des
réductions de primes, les assureurs devraient prendre des mesures à cet effet.
Dans l'hypothèse où des assurés ne souhaiteraient pas bénéficier de réductions de
primes, les assureurs devraient constituer un fonds pour les cas difficiles, s'ils n'en
disposent pas déjà d'un. En vue de vérifier si les sommes demandées sont utilisées
en fonction des objectifs assignés, les assureurs devront communiquer à l'OFAS
pour examen un règlement relatif à ce fonds.
Une minorité de la commission souhaiterait restreindre le cercle des ayants droit à
celui des assurés qui, en vertu de l'article 276 ss CC, ont une obligation d'entretien
ou qui sont mineurs. Le montant de la réduction des primes pour les assurés
16 Feuille fédérale. 149' année. Vol. III 
233

mineurs équivaut à la moitié de celui des autres assurés. Limiter ainsi le cercle des
ayants droit revient à apporter un soutien plus adapté aux familles et aux
personnes ayant une obligation d'entretien.
L'introduction de ces critères supplémentaires est également lié, pour les assu-
reurs, à un surcroît de travail pour arriver à déterminer quelles sont les personnes
ayant une obligation d'entretien au sens de l'article 276 ss CC. En revanche,
s'agissant des assurés mineurs, cette démarche n'entraînera pas davantage de
travail, puisque la notion d'assurés mineurs rejoint celle des enfants, mentionnée
dans la LaMal. Aux vues de ce qui précède, il s'ensuivra d'importantes différences
quant au montant alloué à chaque assuré par les assureurs. En effet, ils devront
procéder à des calculs complexes afin de réduire les primes par assuré, ce qui sera
de nouveau indissociable d'un surcroît de travail sur le plan administratif.
En allouant des subventions selon le principe de l'arrosoir, il conviendra de retenir
que certains assurés bénéficieront de réduction de primes, alors qu'ils n'en
auraient pas absolument besoin compte tenu de leurs revenus et de leur fortune.
Par ailleurs, pour les assurés qui renonceraient à une réduction de primes, les
caisses-maladie devraient prévoir des mesures à cet effet. Il incombera aux
assureurs de mettre en place ces mesures et de les aménager comme ils le
souhaitent. Par exemple, ils pourraient procéder à une enquête auprès des
assurés, en leur proposant soit de leur faire parvenir un chèque (laissant l'assuré
libre de l'encaisser ou non), soit de leur remettre deux bulletins de versement (l'un
avec le montant normal de prime, l'autre avec une réduction de prime, laissant de
nouveau l'assuré libre de choisir la prime dont il voudra s'acquitter).
Pour les assurés qui n'auront pas demandé de réduction de primes, les assureurs
devront constituer un fonds pour les cas particulièrement lourds, s'ils n'en
disposent pas déjà d'un. La création d'un tel fonds permettra de constater si les
sommes qui n'auront pas été retirées auront été allouées conformément aux
objectifs fixés. Les assureurs devront remettre un règlement sur la gestion de ce
fonds à l'OFAS pour examen.
23 
Article 3 Procédure
Cette disposition confère au Conseil fédéral la compétence de régler la réparti-
tion et le versement des contributions aux assureurs. Il reste cependant quelques
points de cette procédure à régler, notamment les modalités exactes des calculs
des contributions par personne et définir à quel moment les contributions
fédérales seront versées aux assureurs.
Cette procédure permettra de garantir que les contributions fédérales des
assureurs sont utilisées conformément aux dispositions de l'arrêté fédéral, qu'elles
sont correctement indiquées et traitées dans le compte d'exploitation d'après les
directives données par l'OFAS aux assureurs.
24 
Article 4 Dispositions finales
Les dispositions finales habituelles que comportent un arrêté fédéral urgent sont
réglementées aux 1er à 3e alinéas. Sa durée de validité s'étend au plus tard
234

jusqu'au 31 décembre 1999. Aux termes du 4e alinéa, le Conseil fédéral a la
compétence d'abroger l'arrêté avant son échéance. Cette possibilité pourrait
s'avérer très judicieuse lorsque le montant des contributions fédérales à répartir,
non utilisé par les cantons, est trop minime et lorsqu'il ne vaut plus la peine
d'effectuer ce versement aux assureurs.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
Le présent projet entraînera pour la Confédération un surcroît de dépenses,
puisque le montant des contributions fédérales fixées à l'article 106 LaMal sera
utilisé dans son intégralité. Par l'introduction d'une répartition des contributions
fédérales non utilisées par les cantons, conformément à l'article 66,5e alinéa, de la
loi sur l'assurance-maladie, la Confédération ne sera plus en mesure de faire
d'éventuelles économies supplémentaires.
Le versement des contributions fédérales aux assurés incombera à l'Office fédéral
des assurances sociales, qui a déjà procédé à ce type de subventions lorsque
l'ancien droit en matière d'assurance-maladie étaient encore en vigueur.
4 
Constitutionnalité
Le présent arrêté se fonde sur l'article 34bls de la constitution.
Aux termes de cet article, la Confédération a la compétence d'introduire, par voie
législative, l'assurance-maladie. Outre cette compétence, elle peut, comme c'était
le cas dans l'ancien droit, édicter des dispositions afin de réduire les primes.
Les dispositions proposées devront être édictées sous la forme d'un arrêté fédéral
urgent. Conformément à l'article 89bis de la constitution, cet arrêté peut être
déclaré urgent. L'urgence temporaire résulte des circonstances, notamment que
les assureurs doivent savoir avant la fin du mois de juin, si un versement sera
effectué en faveur des assureurs pour l'année en cours, de façon à ce qu'ils
puissent prendre les mesures administratives leur permettant de distribuer les
contributions aux assurés. Une entrée en vigueur immédiate de l'arrêté fédéral est
nécessaire. Dans l'hypothèse où l'arrêté fédéral n'entrerait pas en vigueur
immédiatement, les contributions fédérales prévues pour 1997 ne pourraient,
avant l'échéance du délai référendaire et jusqu'à ce qu'une éventuelle votation
populaire ait lieu, être versées aux assureurs et ne seraient en conséquence pas
redistribuées aux assurés.
N39226
235

Annexe
Verteilung pro versicherte Person
Jahr
1997
Zu verteilende
Bundesbeiträge1'
Fr. 413077153.—
Anzahl
Ver-
sichertc2*
7 166 317
Jahresbeitrag
pro versicherte
Person
Fr. 57.64
Monatsbeitrag
pro versicherte
Person
Fr. 4.80
Verteilung pro Versicherte bis zum vollendeten 18. Altersjahr (Kinder)
Jahr
1997
Zu verteilende
Bundesbeiträge11
Fr. 413077153.—
Anzahl
Kinder2'
1 576 233
Jahresbeitrag
pro Kind
Fr. 262.07
Monatsbeitrag
pro Kind
Fr. 21.84
') Nach provisorischer Umfrage bei den Kantonen im Oktober 1996 und bereits definitiven
Angaben der Kantone an das BSV im Januar 1996.
2> Versichertenbestände 1995.
236

Arrêté fédéral 
Projet
concernant le versement temporaire
de subsides fédéraux aux assureurs-maladie
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 34bis de la constitution;
vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du
23 janvier 1997l\
vu l'avis du Conseil fédéral du 10 mars 1997
 2>;
arrête:
Article premier Subsides fédéraux
1 La Confédération verse chaque année aux assureurs-maladie (assureurs) les
subsides fédéraux que les cantons, conformément à l'article 66, 5e alinéa, de la loi
fédérale sur l'assurance-maladie3^, n'ont pas demandés.
2 Ces subsides sont répartis entre les assureurs au prorata du nombre moyen de
leurs assurés de l'année précédente dans le régime obligatoire.
Art. 2 
Réduction de prime
1 Les assureurs utilisent les subsides mentionnés à l'article premier en accordant,
dans le courant de l'année, une réduction de prime unique, générale et égale pour
tous aux personnes qu'ils assuraient au mois de décembre de l'année précédente.
Minorité (Suter, Guisan)
1 Les assureurs utilisent les subsides visés à l'article premier en accordant, dans le
courant de l'année, une réduction de prime unique, générale et égale pour tous
aux personnes qu'ils assuraient au mois de décembre de l'année précédente et qui
ont une obligation d'entretien au sens des articles 276 ss du code civil4' ou qui
n'ont pas 18 ans révolus. La réduction de prime accordée aux assurés n'ayant pas
18 ans révolus équivaut à la moitié de la réduction accordée aux autres assurés.
2 Les assureurs prennent toutes dispositions nécessaires pour permettre aux
assurés de renoncer à la réduction de prime.
') FF 1997 III 228
2> FF 1997 III 239
3> RS 832.10
4> RS 210
237

Versement temporaire de subsides fédéraux aux assureurs-maladie
3 Ils emploient les subsides auxquels les assurés ont renoncé pour créer un fonds
en faveur des personnes se trouvant dans une situation difficile. Ils établissent
pour ce fonds un règlement qu'ils soumettent préalablement pour approbation à
l'Office fédéral des assurances sociales.
Art. 3 
Procédure
1 Le Conseil fédéral arrête les modalités de répartition et de versement des
subsides aux assureurs.
2 L'Office fédéral des assurances sociales établit à l'adresse des assureurs des
directives sur la comptabilisation des subsides dans leur compte annuel, en vue de
garantir que l'article 2 est respecté.
Art. 4 
Dispositions finales
1 Le présent arrêté est de portée générale.
2 II est déclaré urgent en vertu de l'article 89bis, 1er alinéa, de la constitution, et il
entre en vigueur le jour suivant son adoption.
3 Conformément à l'article 89bis, 2e alinéa, de la constitution, il est sujet au
référendum facultatif; sa durée de validité est limitée au 31 décembre 1999 au plus
tard.
4 Le Conseil fédéral peut abroger le présent arrêté avant la date précitée.
N39226
238

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Initiative parlementaire. Assurance-maladie. Versement temporaire de subsides fédéraux
aux assureurs-maladie Arrêté fédéral urgent Rapport de la Commission de sécurité sociale
et de la santé publique du 23 janvier 1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
97.401
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.05.1997
Date
Data
Seite
228-238
Page
Pagina
Ref. No
10 109 043
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