voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2005-0822 2503 · 2005-04-12 · de


2005-0822 
2503 
Décision dans la procédure d’opposition n° 6508 
Opposante Seven S.p.A., viale Italia 73, I-10040 Leini (Torino) (IT) représentée par 
Kemia SA, via Bagutti 14, case postale 4327, 6904 Lugano, enregistrement interna-
tional n° 731 954 «SeVen» (fig.) contre Défenderesse G.Mc Kenzie & Co., 7, 
Shakespeare Road, London N3 IXE (GB) (pas de représentation), enregistrement 
international n° 797 983 «SEVEN LONDON». 
Le 31 mars 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
L’opposition n° 6508 contre l’enregistrement international n° 797 983 
«SEVEN LONDON» est close par classement. 
3. 
La taxe de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
4. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens. 
5. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoi-
res de recours. 
31 mars 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 6508
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.04.2005
Date
Data
Seite
2503-2503
Page
Pagina
Ref. No
10 138 536
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-0866 2579 · 2005-04-13 · de


2005-0866 
2579 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur l’acquisition de matériel d’armement 
(Programme d’armement 2004 modifié) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 13 avril 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’acquisition du matériel d’armement, telle qu’elle est proposée dans le message 
du 13 avril 2005 (programme d’armement 2004 modifié), est approuvée. 
2 Un crédit de 409 millions de francs est ouvert pour l’acquisition de matériel 
d’armement, selon la liste des crédits d’engagement figurant en annexe. 
Art. 2 
1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget. 
2 Les crédits de paiement pour l’acquisition de matériel d’armement grèvent la 
rubrique 525.3230.002, matériel d’armement, défense. 
Art. 3 
Le Conseil fédéral règle les modalités de l’acquisition. 
Art. 4 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 2551

Programme d’armement 2004 modifié. AF 
 
2580 
Annexe 
Liste des crédits d’engagement 
Projets 
Crédits d’engagement en francs
– Conduite et exploration dans toutes les situations 
268 000 000
– Logistique 
 11 000 000
– Protection et camouflage 
 35 000 000
– Effets des armes (part de l’instruction) 
 95 000 000
 
 
 
 
Total des crédits d’engagement pour le programme 
d’armement 2004 modifié 
409 000 000

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Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2004
modifié)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.04.2005
Date
Data
Seite
2579-2580
Page
Pagina
Ref. No
10 138 570
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2005-0866 4043 · 2005-06-08 · de


2005-0866 
4043 
Arrêté fédéral 
sur l’acquisition de matériel d’armement 
(Programme d’armement 2004 modifié) 
du 8 juin 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 13 avril 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’acquisition du matériel d’armement, telle qu’elle est proposée dans le message 
du 13 avril 2005 (programme d’armement 2004 modifié), est approuvée. 
2 Un crédit de 409 millions de francs est ouvert pour l’acquisition de matériel 
d’armement, selon la liste des crédits d’engagement figurant en annexe. 
Art. 2 
1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget. 
2 Les crédits de paiement pour l’acquisition de matériel d’armement grèvent la 
rubrique 525.3230.002, matériel d’armement, défense. 
Art. 3 
Le Conseil fédéral règle les modalités de l’acquisition. 
Art. 4 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 6 juin 2005 
Conseil des Etats, 8 juin 2005 
La présidente: Thérèse Meyer 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 2551

Programme d’armement 2004 modifié. AF 
 
4044 
Annexe 
Liste des crédits d’engagement 
Projets 
Crédits d’engagement en francs
– Conduite et exploration dans toutes les situations 
268 000 000
– Logistique 
11 000 000
– Protection et camouflage 
35 000 000
– Effets des armes (part de l’instruction) 
95 000 000
 
 
 
 
Total des crédits d’engagement pour le programme 
d’armement 2004 modifié 
409 000 000

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Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2004
modifié)
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Foglio federale
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2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.07.2005
Date
Data
Seite
4043-4044
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Ref. No
10 138 742
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ch_vb · 2005-0889 2513 · 2005-04-04 · de


2005-0889 
2513 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concer-
nent des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
4 avril 2005 
La Genevoise, Compagnie d’Assurances sur la Vie, Genève 
4 avril 2005 
Zürich Lebensversicherungs-Gesellschaft, Opfikon-Glattbrugg 
pour l’assurance collective vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
12 avril 2005 
Office fédéral des assurances privées

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.04.2005
Date
Data
Seite
2513-2513
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Ref. No
10 138 546
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ch_vb · 2005-0895 3125 · 2005-06-07 · de


2005-0895 
3125 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’octroi d’aides financières 
à l’association Memoriav 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 69, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Confédération participe en tant que membre fondateur à l’association Memo-
riav. 
2 Elle est représentée par la Bibliothèque nationale suisse, les Archives fédérales et 
l’Office fédéral de la communication. 
Art. 2 
1 La Confédération peut allouer à l’association Memoriav des aides financières dans 
le cadre des crédits accordés. 
2 Par un arrêté fédéral simple, l’Assemblée fédérale définit le plafond de dépenses 
pour une période de plusieurs années. 
Art. 3 
L’aide financière est allouée à condition: 
a. 
que tous les membres de l’association prennent une part appropriée au finan-
cement de l’association Memoriav; 
b. 
qu’un contrat de prestations définisse de façon contraignante le mandat et les 
prestations de l’association Memoriav. 
Art. 4 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 3115

Octroi d’aides financières à l’association Memoriav. LF 
3126

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Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.06.2005
Date
Data
Seite
3125-3126
Page
Pagina
Ref. No
10 138 657
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2005-0895 6803 · 2005-12-16 · de


2005-0895 
6803 
Délai référendaire: 6 avril 2006 
 
Loi fédérale 
sur l’octroi d’aides financières 
à l’association Memoriav 
du 16 décembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 69, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Confédération participe en tant que membre fondateur à l’association Memo-
riav. 
2 La Confédération est représentée par la Bibliothèque nationale suisse, les Archives 
fédérales et l’Office fédéral de la communication. 
Art. 2 
1 La Confédération peut allouer à l’association Memoriav des aides financières dans 
le cadre des crédits accordés. 
2 L’Assemblée fédérale fixe le plafond des dépenses pour une période pluriannuelle 
par un arrêté fédéral simple. 
Art. 3 
L’aide financière est allouée aux conditions suivantes: 
a. 
tous les membres de l’association Memoriav participent de manière appro-
priée à son financement; 
b. 
un contrat de prestations définit de façon contraignante le mandat et les pres-
tations de l’association. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 3115

Octroi d’aides financières à l’association Memoriav. LF 
6804 
Art. 4 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 16 décembre 2005 
Conseil national, 16 décembre 2005
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 27 décembre 20053 
Délai référendaire: 6 avril 2006 
 
3 
FF 2005 6803

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Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.2005
Date
Data
Seite
6803-6804
Page
Pagina
Ref. No
10 139 162
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ch_vb · 2005-0896 3127 · 2005-06-07 · de


2005-0896 
3127 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant le plafond de dépenses en vue 
de l’octroi d’aides financières à l’association 
Memoriav pour la période 2006 à 2009 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 2, al. 2, de la loi fédérale du … sur l’octroi d’aides financières à 
l’association Memoriav2, 
vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20053, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un plafond de dépenses de 11,7 millions francs est approuvé en vue de l’octroi 
d’une aide financière à l’association Memoriav pour la période 2006 à 2009. 
2 L’aide financière annuelle s’élève à 2,93 millions francs au maximum. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS …; RO … (FF 2005 3125) 
3 
FF 2005 3115

Plafond de dépenses en vue de l’octroi d’une aide financière à l’association 
Memoriav pour la période 2006 à 2009. AF 
3128

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Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'aides financières à
l'association Memoriav pour la période 2006 à 2009
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.06.2005
Date
Data
Seite
3127-3128
Page
Pagina
Ref. No
10 138 658
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ch_vb · 2005-0896 3785 · 2005-11-29 · de


2005-0896 
3785 
Arrêté fédéral 
concernant le plafond de dépenses en vue 
de l’octroi d’aides financières à l’association 
Memoriav pour la période 2006 à 2009 
du 29 novembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’octroi d’aides financiè-
res à l’association Memoriav2, 
vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20053, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un plafond de dépenses de 11,7 millions francs est approuvé en vue de l’octroi 
d’une aide financière à l’association Memoriav pour la période 2006 à 2009. 
2 L’aide financière annuelle s’élève à 2,93 millions francs au maximum. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 21 septembre 2005 
Conseil national, 29 novembre 2005 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 432.61; RO 2006 1255 
3 
FF 2005 3115

Plafond de dépenses en vue de l’octroi d’aides financières à l’association 
Memoriav pour la période 2006 à 2009. AF 
3786

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Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'aides financières à
l'association Memoriav pour la période 2006 à 2009
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.04.2006
Date
Data
Seite
3785-3786
Page
Pagina
Ref. No
10 139 548
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ch_vb · 2005-0899 2883 · 2005-04-28 · de


2005-0899 
2883 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail romande du second oeuvre 
Prolongation et modification du 28 avril 2005 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 12 novembre 2002, du 
20 novembre 2003 et du 9 décembre 20041 qui étendent la convention collective de 
travail romande du second œuvre, est prorogée. 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail romande du second œuvre, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral men-
tionnés sous ch. I, est étendu2: 
Annexe II 
Art. 2 
Salaires de base et effectifs 2005 
Art. 5 
Salaires de base 2005 
Annexe IV 
Art. 2 
Montant de la participation 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2005 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2006. 
28 avril 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
FF 2002 7054–7056, 2003 7222–7223, 2004 6649–6650 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail romande du second oeuvre. ACF 
2884

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
de travail romande du second oeuvre
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.05.2005
Date
Data
Seite
2883-2884
Page
Pagina
Ref. No
10 138 625
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ch_vb · 2005-0905 2533 · 2004-09-08 · de


2005-0905 
2533 
Concession 
octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision 
(Concession SRG SSR) 
Modification du 8 septembre 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La concession SRG SSR du 18 novembre 19921 est modifiée comme suit: 
Art. 2, al. 1, let. a 
1 La SSR diffuse: 
a. 
des programmes de radio sur ondes ultra-courtes pour chaque région linguis-
tique, soit trois pour la Suisse alémanique, trois pour la Suisse romande, trois 
pour la Suisse italienne et un pour la Suisse rhéto-romane; un programme de 
chacune des régions de langue officielle est diffusé dans les autres régions 
linguistiques, dans la mesure où l’art. 28, al. 2, LRTV le permet; ces pro-
grammes peuvent être diffusés avec ou sans modifications par les émetteurs 
d’ondes moyennes; le programme modifié de langue française peut être dif-
fusé dans le Bas-Valais par ondes ultra-courtes; un programme musical clas-
sique, un programme musical de divertissement et un programme culturel 
multilingue par satellite, un programme de musique classique, un pro-
gramme de musique de divertissement, un programme culturel plurilingue et 
un programme destiné à la jeunesse; 
II 
La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2004. 
8 septembre 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 1992 VI 514, 1996 V 1007, 1997 II 807, 1998 110, 1999 2549 8510, 2001 1211 3514, 
2003 34

Concession SRG SSR 
 
2534

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.04.2005
Date
Data
Seite
2533-2534
Page
Pagina
Ref. No
10 138 556
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.