ch_vb · du 23 juin 1988 · 1988-06-23 · de


#ST# Arrêté fédéral
relatif à l'initiative populaire
«pour la limitation de l'immigration»
du 23 juin 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «pour la limitation de l'immigration», déposée le 10 avril
1985 ^
vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19872',
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire «pour la limitation de l'immigration» du 10 avril 1985 est
soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 69'", 1" ai., deuxième phrase (nouvelle), 2e et 3e à 5e al. (nouveaux)
1... La Confédération prend des mesures contre la surpopulation étrangère en
Suisse.
2 Le nombre annuel des autorisations de séjour de longue durée délivrées à des
immigrants et le nombre annuel des autorisations de séjour de durée limitée qui
sont transformées en autorisation de séjour de longue durée ne doivent pas
excéder au total l'effectif des étrangers ayant bénéficié d'une autorisation de
séjour de longue durée, qui ont quitté définitivement la Suisse au cours de l'année
précédente. Par autorisation de séjour de longue durée, il faut entendre les
autorisations de séjour à l'année et les autorisations d'établissement.
3 Le nombre des autorisations de séjour de durée limitée qui sont délivrées à des
étrangers exerçant une activité lucrative et à des étrangers n'exerçant pas
d'activité lucrative doit être limité. Le fait d'être titulaire d'une telle autorisation
ne donne aucun droit à l'obtention automatique d'une autorisation de séjour de
longue durée. Le nombre des autorisations de séjour à titre saisonnier ne doit pas
excéder 100 000 par an.
4 Le nombre des frontaliers ne doit pas dépasser 90 000. Seules les personnes qui
sont nées ou ont grandi dans la région frontalière peuvent avoir le statut de
frontalier. Le territoire considéré comme région frontalière ne peut être étendu.
5 L'admission définitive de réfugiés est soumise au régime de limitation fixé au
2e alinéa.
') FF 1985 II 37
2> FF 1988 I 557
1110 
1988 - 407

Initiative populaire «pour la limitation de l'immigration»
II
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il
suit:
Dispositions transitoires, art. 19
1 Tant que le chiffre de la population totale de la Suisse dépasse 6,2 millions, le
nombre d'immigrants au sens de l'article 69Ier ne devra pas excéder les deux tiers
du nombre d'étrangers ayant quitté la Suisse l'année précédente. Cette disposition
reste en vigueur pendant quinze ans.
2 Le nombre des travailleurs frontaliers et celui des saisonniers devront être
ramenés aux limites fixées dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur des
nouvelles dispositions de l'article 69'".
3 Les conventions internationales et lois qui divergent des nouvelles dispositions
de l'article 69ter seront respectivement dénoncées et révisées dans les meilleurs
délais.
III
Les nouvelles dispositions constitutionnelles entrent en vigueur le 1er janvier de
l'année qui suit leur acceptation par le peuple et les cantons.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil national, 23 juin 1988
Le président: Reichling
Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 23 juin 1988
Le président: Masoni
La secrétaire: Huber
31979
lili

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Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «pour la limitation de l'immigration» du 23
juin 1988
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Band
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Heft
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Geschäftsnummer
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Datum
05.07.1988
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