ch_vb · JAAC 52.83 · 1987-12-07 · de


JAAC 52.83
Décision de la Comm. eur. DH du 7 décembre 1987
déclarant irrecevable la req. No 12158/86, Anne
Mercier de Bettens c/Suisse
Art. 26 CEDH. Délai de requête après épuisement des voies de recours
internes.
La date d’introduction d’une requête est celle de la première
communication du requérant dans laquelle il indique les griefs
qu’il entend soulever. Des retards dans la poursuite de la requête
par le requérant ne sont acceptables que s’ils sont fondés sur des
circonstances propres aux faits de l’espèce.
Art. 26 EMRK. Frist für die Einreichung einer Beschwerde nach
Erschöpfung des innerstaatlichen Rechtsweges.
Als Datum der Einreichung einer Beschwerde gilt das Datum, an
welchem der Beschwerdeführer zum ersten Mal die Rügen mitteilt, die
er geltend zu machen beabsichtigt. Verspätungen in der Fortführung
der Beschwerde durch den Beschwerdeführer sind nur annehmbar,
wenn sie auf fallbezogenen Umständen gründen.
Art. 26 CEDU. Termine di ricorso alla fine dell’iter ricorsuale interno.
La data di presentazione di un ricorso è quella della prima
comunicazione nella quale l’interessato indica le censure che intente
muovere. I ritardi nel proseguimento del ricorso sono ammissibili
soltanto se si fondano su circostanze vincolate alla fattispecie.
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La requérante se plaint de la durée de la procédure relative au partage
successoral et de la décision d’expulsion de la maison familiale… .
La décision interne définitive relative à la procédure en partage successoral
étant datée du 10 juin 1976 et celle relative à la procédure ayant trait
à l’expulsion de la maison familiale étant datée du 14 février 1962, la
Commission doit tout d’abord déterminer la date d’introduction de la présente
requête.
A cet égard, la Commission rappelle que la première communication de la
requérante exprimant le désir d’introduire une requête devant elle est datée
du 6 décembre 1976. Par lettre du 22 janvier 1977, la requérante, qui avait
entre temps reçu les informations usuelles à l’intention des personnes désirant
introduire une requête devant la Commission, faisait savoir qu’elle ferait
parvenir au secrétariat les pièces pertinentes de l’affaire dès qu’elles seraient
en sa possession.
La requérante ne s’est manifestée cependant à nouveau que le 22 novembre
1985 en faisant connaître qu’elle désirait poursuivre la procédure entamée en
décembre 1976.
La Commission rappelle que, selon sa pratique constante, elle considère
que la date d’introduction d’une requête est celle de la date de la première
communication du requérant par laquelle il indique vouloir présenter une
requête et donne quelques informations quant à la nature des griefs qu’il
entend soulever. Toutefois, lorsqu’un laps de temps substantiel s’est déroulé
avant que le requérant ne soumette d’autres informations concernant son
projet d’introduction d’une requête, la Commission examine les circonstances
particulières de l’affaire pour décider quelle date doit être considérée comme
étant la date d’introduction de la requête interrompant le cours du délai de
six mois prévu à l’art. 26 CEDH (cf. décision du 1er février 1971 sur la req. No
4429/70, Rec. 37, p. 109).
La Commission considère que le but de la règle des six mois est d’assurer
une certaine sécurité juridique et de veiller à ce que les affaires soulevant
des problèmes au regard de la convention soient examinées dans un délai
raisonnable. Par ailleurs cette règle doit également éviter aux autorités
et autres personnes concernées de se trouver dans l’incertitude pour une
durée prolongée. Enfin cette règle est destinée à faciliter un établissement des
faits de la cause, ce qui, avec l’écoulement du temps, deviendrait autrement
une tâche de plus en plus difficile, rendant ainsi problématique un examen
équitable de la question soulevée au regard de la convention.
Il est vrai que l’obligation expresse prévue à l’art. 26 CEDH n’est relative qu’à
l’introduction d’une requête mais jusqu’à présent la Commission a interprété
cette exigence d’une façon généreuse, puisqu’elle a accepté, sans imposer
d’autres restrictions, que la date d’introduction était celle de la première lettre
concernant les griefs soulevés.
Toutefois la Commission est d’avis qu’il serait contraire à l’esprit et au but
poursuivi par la règle des six mois édictée à l’art. 26 CEDH que, par une
communication initiale quelconque, un requérant soit en mesure de mettre
en mouvement la procédure prévue à l’art. 25 CEDH pour ensuite demeurer
inactif sans explication pendant une durée illimitée.
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Des retards dans la poursuite de la requête par le requérant ne sont en effet
acceptables que s’ils sont fondés sur des circonstances propres aux faits
de l’espèce, telles que la nécessité d’épuiser, préalablement à la saisine de
la Commission, les voies de recours internes (cf. décision du 9 juillet 1982
sur la req. No 9024/80 et 9317/81, DR 28, p. 138). Or, tel n’est pas le cas en
l’espèce. La Commission rappelle notamment que, conformément à sa
jurisprudence, une procédure qui tend à rouvrir une affaire ou à tenir un
nouveau procès sur le fond ne constitue pas normalement une voie de recours
devant nécessairement être épuisée et pouvant être prise en considération aux
fins de la règle des six mois (cf. décision du 5 mai 1979 sur la req. No 7805/77,
DR 16, p. 68).
Dans la présente affaire, la Commission relève qu’il s’est écoulé plus de huit
ans (du 22 janvier 1977 au 22 novembre 1985) avant que la requérante ne
reprenne sa correspondance avec le secrétariat.
La Commission estime que les raisons invoquées par la requérante pour
expliquer ce silence pendant pareil laps de temps, à savoir un dossier
volumineux, la liquidation récente des biens litigieux résultant du partage et le
fait qu’elle aurait estimé inutile d’envoyer des documents avant de remplir la
formule de requête, ne sont pas suffisantes pour justifier une suspension du
cours du délai de six mois prévu à l’art. 26 CEDH.
En conséquence et nonobstant la communication initiale de la requérante
datée du 6 décembre 1976, la Commission considère que la date à prendre en
considération en l’espèce comme date d’introduction de la requête est celle du
22 novembre 1985.
Il s’ensuit que la requête, ayant été introduite plus de six mois après la date de
la décision interne définitive, à savoir le 14 février 1962 en ce qui concerne la
procédure relative à l’expulsion de la maison familiale et le 10 juin 1976 en ce
qui concerne la procédure en partage successoral, est tardive et doit donc être
rejetée conformément à l’art. 27 § 3 CEDH.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 52.83 - Décision de la Comm. eur. DH du 7 décembre 1987 déclarant irrecevable la
req. No 12158/86, Anne Mercier de Bettens c/Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1988
Année
Anno
Band
52
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 000 884
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