ch_vb · 92.3486 · 1993-03-08 · de


8. März 1993 
N
169
Interpellation Aguet
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 3. Februar 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 3 février 1993
Die Gewährung von Arbeitslosenentschädigung hängt unter
anderem von der Vermittlungsfähigkeit des Arbeitslosen ab.
Gemäss Artikel 15 Absatz 1 Avig ist der Arbeitslose vermitt-
lungsfähig, wenn er bereit, in der Lage und berechtigt ist, eine
zumutbare Arbeit anzunehmen.
Diese allgemeine Bestimmung schreibt den Behörden, die mit
der Durchführung des Gesetzes beauftragt sind, nicht vor, wel-
che Abklärungen sie bei der Prüfung der Vermittlungsfähigkeit
vornehmen müssen, sondern belassi ihnen einen gewissen
Spielraum.
Die gegenwärtige Praxis hat jedoch gewisse Prinzipien festge-
legt, indem sie die Anerkennung der Vermittlungsfähigkeit ins-
besondere an die Bedingung knüpft, dass der Versicherte sein
privates Leben so zu organisieren habe, dass er eine zumut-
bare Arbeit in kurzer Zeit annehmen kann. Aus diesem Grunde
wird von diesen Versicherten ein Nachweis über die Regelung
der Kinderbetreuung verlangt. Mit diesem Nachweis bestätigt
der Versicherte, dass er tatsächlich in der Lage ist, in kurzer
Zeit eine Stelle annehmen zu können (vgl. BGE vom 14. Au-
gust 1986 i.S. M.S. gegen die Arbeitslosenkasse des Kantons
Zürich; BGE vom 12. Oktober 1989 i. S. B. M. gegen das Kanto-
nale Arbeitsamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit des Kantons
Zürich; BGE vom 20. August 1990 i.S. B. K gegen das Kanto-
nale Arbeitsamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit des Kantons
Zürich).
Der Bundesrat räumt ein, dass eine solche Praxis nicht genü-
gend flexibel ist und in gewissen Fällen die Versicherten, die
ihre Kinder zu betreuen haben und nicht sofort eine Lösung für
die Betreuung finden, bestrafen kann. Die allgemeine Regel
von Artikel 15 Absatz 1 Avig erlaubt indessen eine Lockerung
dieser Praxis, wie das von der Motionärin gewünscht wird. Das
Biga wird als Aufsichtsbehörde der Arbeitslosenversicherung
entsprechende Weisungen erlassen.
Eine Aenderung des Artikels 15 Avig oder eine Verordnungs-
änderung erweisen sich jedoch nicht als notwendig. Aus die-
sem Grunde scheint es uns zweckmässig, die Motion in ein
Postulat umzuwandeln.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Ueberwiesen als Postulat-Transmis comme postulat
#ST# 92.3486
Interpellation Aguet
Beschäftigungsprogramme
für Arbeitslose
Accélération des programmes
d'occupation pour chômeurs
Wortlaut der Interpellation vom 7. Dezember 1992
Das Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversi-
cherung und die Insolvenzentschädigung (Avig) sieht aus-
drücklich Beschäftigungsprogramme für Arbeitslose vor. Die
Gemeinden des Kantons Waadt werden aufgefordert, die ih-
nen von den kantonalen Stellen angebotenen Möglichkeiten
zu nutzen. Solche Programme erweisen sich für ausgesteu-
erte Arbeitslose als besonders nützlich.
Die folgende konkrete Erfahrung, die nicht allein steht, bestä-
tigt aber, dass es schwierig ist, die in Artikel 72 Avig vorgese-
hene Förderung zu erhalten. Am 27. Juli 1992 hat die Ge-
meinde Vevey der kantonalen Behörde ein entsprechendes
Programm unterbreitet. Diese leitete es am 20. August 1992 an
das Biga weiter. Das Projekt sieht Ausgaben in der Höhe von
300000 Franken vor. Ende November 1992 liegt uns noch
kein Entscheid vor. Die Stadt Vevey zählt derzeit 50 ausgesteu-
erte Arbeitslose.
Wäre es nicht an der Zeit, Mittel und Wege für eine raschere
Behandlung solcher Gesuche zu finden, nachdem es in der
Schweiz mittlerweile mehr als 110000 Arbeitslose gibt? Ich
lege dem Bundesrat deshalb folgende Fragen vor:
1. Wie viele Beschäftigungsprogramme sind von Gemeinde-
behörden unseres Landes bisher vorgelegt worden?
2. Wie viele davon wurden vom Biga formell unterstützt?
3. Wie hoch sind die finanziellen Mittel, die zur Ausschöpfung
der von Artikel 72 Avig gebotenen Möglichkeiten eingesetzt
werden können?
4. Ueben die Bundesbehörden eher eine Bremsfunktion aus,
oder fördern sie solche Programme für ausgesteuerte Arbeits-
lose?
5. Ist der Bundesrat bereit, dem Biga die in der derzeitigen
Krise benötigten personellen Mittel zur Verfügung zu stellen?
Texfe de l'interpellation du 7 décembre 1992
Les programmes d'occupation pour chômeurs sont expressé-
ment prévus par la LACI. Les communes vaudoises sont en-
couragées à utiliser les possibilités offertes par les services
cantonaux Ces programmes s'avèrent particulièrement utiles
pour les chômeurs en fin de droits.
Une expérience, qui n'est pas unique, nous confirme les diffi-
cultés qu'il y a à obtenir les appuis prévus par l'article 72 de la
loi fédérale sur l'assurance chômage et l'indemnité en cas
d'insolvabilité (LACI). Le 27 juillet 1992, la Ville de Vevey a pro-
posé un programme à l'autorité cantonale. Cette dernière l'a
transmis le 20 août 1992 à l'Ofiamt Ce projet prévoit une dé-
pense de 300 000 francs. A fin novembre 1992, aucune déci-
sion ne nous est encore parvenue. Cette ville enregistre actuel-
lement 50 chômeurs en fin de droits.
Avec plus de 110000 chômeurs en Suisse, ne serait-il pas
temps de se donner les moyens de répondre plus vite à de tel-
les demandes? Dès lors, je pose au Conseil fédéral les ques-
tions suivantes:
1. Combien de programmes d'occupation ont-ils déjà été pro-
posés par les municipalités de ce pays?
2. Combien sont-ils à avoir été formellement financés par
l'Ofiamt?
3. Quels montants sont engagés pour l'exploitation des possi-
bilités offertes par l'article 72 de la LACI?
4. Les autorités fédérales agissent-elles comme un frein ou, au
contraire, encouragent-elles ces programmes pour les chô-
meurs en fin de droit?
5. Le Conseil fédéral est-il prêt à donner à l'Ofiamt les moyens
en personnel qui lui sont nécessaires pendant cette période
de crise?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguelin, Borei François,
Bundi, Carobbio, Darbellay, de Dardel, Eggenberger, von Fel-
ten, Gobet, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle,
Herczog, Jeanprêtre, Jori, Ledergerber, Leuenberger Ernst,
Matthey, Meyer Theo, Philipona, Ruffy, Schmied Walter, Spiel-
mann, Strahm Rudolf, Theubet, Tschäppät Alexander, Zisya-
dis, Züger, Zwahlen 
(30)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 3. Februar 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 3 février 1993
Les programmes d'occupation pour chômeurs prévus à l'arti-
cle 72 LACI font partie de la palette des «mesures préventives»
pour lutter contre le chômage. En plus des programmes d'oc-
cupation, ces mesures comptent également les cours de re-
conversion, les allocations d'initiation au travail ainsi que la

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8 mars 1993
contribution aux frais de déplacement Ces mesures préventi-
ves sont appliquées depuis l'entrée en vigueur de la LACI, le
1 er janvier 1984. Les décisions relatives aux mesures préventi-
ves sont prises par l'organe de compensation de l'assurance-
chômage, administré par l'Ofiamt ou, selon le montant de la
subvention demandée, par la Commission de surveillance de
l'assu rance-chômage.
Au titre de l'article 72 LACI, les institutions publiques ou pri-
vées sans but lucratif sont encouragées par le versement de
subventions à créer des emplois temporaires pour chômeurs
dans le cadre de programmes d'occupation afin de procurer
du travail ou à permettre une réinsertion dans la vie active.
Dans le cas d'espèce de la commune de Vevey, la décision de
l'Ofiamt a été rendue le 3 décembre 1992, soit après que le
programme se soit déroulé, celui-ci se terminant le 1er décem-
bre 1992 après avoir duré quatre mois.
Les questions posées par M. Aguet donnent lieu aux réponses
suivantes:
1. Durant l'année 1992, plus de 250 programmes d'occupa-
tion, dont une partie comme programmes individuels, c'est-à-
dire ne concernant qu'une seule personne, ont été annoncés
à l'Ofiamt Ces programmes ont été organisés par des collecti-
vités publiques et, pour quelques cas, par des institutions re-
connues d'intérêt public. Les activités ordinaires de l'adminis-
tration, offertes aux chômeurs sous la forme d'engagements
temporaires par la collectivité publique (tel est le cas du can-
ton de Genève), ne sont pas comprises dans ce chiffre.
2. Les programmes d'occupation organisés par les municipa-
lités en 1992 ont tous été acceptés par l'Ofiamt et ont bénéficié
des subventions de la LACI à raison du 50 pour cent en règle
générale, pour autant que ces programmes aient été exempts
de tâches ordinaires de l'administration. Sur toutes les deman-
des présentées en 1992, seules quatre n'ont pas pu être ac-
ceptées, car ne correspondant pas aux critères de la LACI se-
lon les directives élaborées par l'Ofiamt
3. Les montants engagés en 1992 pour l'occupation tempo-
raire de chômeurs sont estimés à plus de 65 millions de francs
dont environ 26 millions à charge du fonds de compensation
de la LACI. Cela correspond à quelque 3200 emplois tempo-
raires d'une durée moyenne de six mois. Pour 1993, le coût est
estimé à plus de 150 millions dont environ 65 millions à charge
de l'assurance-chômage. Ce sont ainsi quelque 8000 emplois
temporaires d'une durée moyenne de six mois qui seront fi-
nancés.
4. Les autorités fédérales, en particulier l'Ofiamt, encouragent
par tous les moyens la mise en oeuvre des mesures préventi-
ves telles que prévues par la LACI pour lutter contre le chô-
mage. Les efforts de l'Ofiamt se sont concrétisés, à titre
d'exemples, par la mise à disposition d'une brochure d'infor-
mations relative aux mesures préventives, à l'attention des as-
surés et des employeurs, par la participation de représentants
de l'Ofiamt à des séminaires, conférences et cours sur le
thème du chômage et des mesures préventives, par le traite-
ment prioritaire de toutes les demandes ayant le caractère de
projet pilote, par la prise d'une décision rapide en cas de refus
d'une demande ainsi que par l'élaboration de directives aussi
détaillées que possible afin de faciliter la tâche des organisa-
teurs. Constatant que les programmes d'occupation sont par
priorité offerts aux chômeurs de longue durée ou arrivant en fin
de droits, nous entendons, premièrement, prendre aussi en
considération la création de programmes comportant une part
d'activités ordinaires de l'administration, ceci afin de créer da-
vantage de débouchés qu'il n'en existe actuellement et,
deuxièmement, examiner l'opportunité d'augmenter le sub-
ventionnement des programmes d'occupation pour autant
qu'ils interviennent sitôt après le début de l'inscription au chô-
mage. Une proposition relative à ce dernier point sera présen-
tée au Parlement, lors de sa session de mars 1993, sous la
forme d'un arrêté fédéral urgent.
5. Le Conseil fédéral constate que les difficultés rencontrées
sur le marché de l'emploi par un nombre croissant de chô-
meurs ont engendré une surcharge de travail pour les services
compétents de l'administration fédérale en fonction du nom-
bre élevé de demandes transmises par les cantons. Il en est
résulté un retard grandissant dans le traitement des deman-
des. Cette situation préoccupante ne s'améliorera pas au
cours des prochains mois compte tenu de l'évolution actuelle
du chômage dans notre pays.
M. Aguet: J'ai une chose à dire en ce qui concerne la réponse
à ma cinquième question. Merci pour les réponses qui ont été
données aux questions 1,2,3 et 4, mais pour la cinquième, la
réponse est un peu particulière.
J'ai posé la question suivante: «Le Conseil fédéral est-il prêt à
donner à l'Ofiamt les moyens en personnel qui lui sont néces-
saires pendant cette période de crise?» Et la réponse est assez
bizarre puisque le Conseil fédéral reconnaît que l'Ofiamt a
beaucoup de travail, mais ne donne pas de réponse du tout et
dit - je vous lis la réponse pour ceux qui n'ont pas ces élé-
ments sous la main: «Le Conseil fédéral constate que les diffi-
cultés rencontrées sur le marché de l'emploi par un nombre
croissant de chômeurs ont engendré une surcharge de travail
pour les services compétents de l'administration fédérale en
fonction du nombre élevé des demandes transmises par les
cantons. Il en est résulté un retard grandissant dans le traite-
ment des demandes. Cette situation préoccupante ne s'amé-
liorera pas au cours des prochains mois compte tenu de l'évo-
lution actuelle du chômage dans notre pays.» Mais, j'aimerais
bien savoir si le Conseil fédéral va donner les moyens à
l'Ofiamt après avoir fait la même constatation que tout le
monde. Il n'y a pas de réponse. On ne nous dit pas «non, on ne
donnera pas de moyens nouveaux». On ne nous dit pas «oui,
on en donnera». Je demande au Conseil fédéral de bien vou-
loir s'exprimer et de répondre à cette question.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: La réponse sibylline du
Conseil fédéral traduit bien non pas son embarras intérieur,
mais les problèmes concurrents qui se posent à lui et en parti-
culier cette chasse aux dépenses qui est devenue parfois,
compte tenu de la situation dans laquelle nous sommes, un
objet d'acharnement thérapeutique. Je vous dirai dès lorsque
le Conseil fédéral ne peut pas imaginer que les chômeurs fas-
sent les frais d'une situation rendue hasardeuse par l'insuffi-
sance du personnel à disposition, et que c'est en fonction de
cette situation qu'il prendra les décisions qui s'imposent.
Pourra-t-il et devra-t-il s'agir uniquement d'une augmentation
du nombre des collaborateurs affectés à ces tâches? Ce serait
évidemment la première solution à laquelle on réfléchirait II
pourrait peut-être yen avoir d'autres et c'est dans ce sens que,
comme leur étude n'avait pas été encore terminée au niveau
du Conseil fédéral, la réponse s'est trouvée très sibylline.
Je prends l'engagement de dire devant votre conseil et parti-
culièrement devant vous, Monsieur Aguet, que si ardente que
soit notre volonté de combattre les dépenses et de trouver des
solutions qui soient, du point de vue du personnel fédéral, de
rigoureuse économie, cela ne se fera toutefois pas aux frais
des chômeurs et au prix de retards qui seraient socialement in-
supportables pour ceux-ci.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes befriedigt.

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Interpellation Aguet Accélération des programmes d'occupation pour chômeurs
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1993
Année
Anno
Band
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Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
06
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3486
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
08.03.1993 - 14:30
Date
Data
Seite
169-170
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