ch_vb · 2002-0160 2867 · 1998-10-16 · de


2002-0160
2867
Texte original
Protocole d’application
de la Convention alpine de 1991 dans le domaine
du tourisme
Préambule
La République fédérale d’Allemagne,
la République d’Autriche,
la République française,
la République italienne,
la Principauté de Liechtenstein,
la Principauté de Monaco,
la République de Slovénie,
la Confédération suisse,
ainsi que
la Communauté européenne,
Conformément à leur mission découlant de la Convention sur la protection des
Alpes (Convention alpine) du 7 novembre 1991 d’assurer une politique globale de
protection et de développement durable de l’espace alpin,
En application de leurs obligations découlant de l’art. 2 par. 2 et 3 de la Convention
alpine,
Considérant la volonté des Parties contractantes d’harmoniser les intérêts économi-
ques et les exigences écologiques et d’assurer un développement durable,
Conscientes du fait que les Alpes constituent le cadre de vie et de développement
économique de la population locale,
Convaincues que la population locale doit être en mesure de définir son propre
projet de développement social, culturel et économique et de participer à sa mise en
œuvre dans le cadre institutionnel existant,
Considérant que notre civilisation urbaine développe un besoin croissant de tou-
risme et de loisirs diversifiés pour l’homme d’aujourd’hui,
Considérant que les Alpes demeurent l’un des grands espaces d’accueil pour le
tourisme et les loisirs en Europe, par ses immenses possibilités de loisirs, par la
richesse de ses paysages et la diversité de ses conditions écologiques et qu’il con-
vient de traiter cet enjeu au-delà des cadres nationaux,
Considérant qu’une part significative de la population de certaines Parties contrac-
tantes habite dans les Alpes et que le tourisme alpin est d’intérêt public du fait qu’il
contribue à maintenir une population permanente,

Tourisme. Protocole
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Considérant que le tourisme de montagne se développe dans un cadre concurrentiel
de plus en plus mondialisé et contribue significativement aux performances écono-
miques de l’espace alpin,
Considérant que des tendances récentes semblent aller dans le sens d’une meilleure
harmonie entre tourisme et environnement: intérêt de plus en plus marqué de la
clientèle pour un cadre naturel attrayant et préservé l’hiver comme l’été, souci de
nombreux décideurs locaux d’améliorer la qualité du cadre d’accueil dans le sens de
la protection de l’environnement,
Considérant que dans l’espace alpin, les limites d’adaptation des écosystèmes de
chaque site doivent être prises en compte tout spécialement et être appréciées en
fonction de leurs spécificités propres,
Conscientes de ce que le patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages sont
des bases essentielles du tourisme dans les Alpes,
Conscientes de ce que les différences naturelles, culturelles, économiques et institu-
tionnelles caractérisant les Etats alpins ont été à l’origine de développements auto-
nomes et d’une multitude d’offres touristiques qui, loin de céder la place à une
uniformité sur le plan international, devraient être sources d’activités touristiques
diversifiées et complémentaires,
Conscientes de ce qu’un développement durable de l’économie touristique axé sur la
valorisation du patrimoine naturel et sur la qualité des prestations et des services
s’avère nécessaire compte tenu de la dépendance économique de la plupart des
régions alpines vis-à-vis du tourisme et de la chance de survie qu’il représente pour
leurs populations,
Conscientes de ce qu’il convient d’encourager les vacanciers à respecter la nature,
de les aider à mieux comprendre les populations qui habitent et travaillent dans les
régions fréquentées et de créer les conditions optimales pour une véritable décou-
verte de la nature dans l’espace alpin dans toute sa diversité,
Conscientes qu’il appartient aux organisations professionnelles du tourisme et aux
collectivités territoriales de mettre en place dans un cadre concerté au niveau de
l’espace alpin, les moyens d’améliorer leurs structures de production ainsi que le
fonctionnement de celles-ci,
Désireuses d’assurer le développement durable de l’espace alpin par un tourisme
respectueux de l’environnement, qui constitue également une base essentielle des
conditions de vie et économiques de la population locale,
Convaincues que certains problèmes ne peuvent être résolus que dans un cadre
transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des Etats alpins,
sont convenues de ce qui suit:

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Chapitre I
Dispositions générales
Art. 1
Objectif
L’objectif du présent protocole consiste à contribuer, dans le cadre institutionnel
existant, à un développement durable de l’espace alpin par un tourisme respectueux
de l’environnement grâce à des mesures spécifiques et à des recommandations qui
tiennent compte des intérêts de la population locale et des touristes.
Art. 2
Coopération internationale
(1) Les Parties contractantes s’engagent à éliminer les obstacles à une coopération
internationale entre les collectivités territoriales de l’espace alpin et à promouvoir la
solution des problèmes communs grâce à une collaboration au niveau territorial
approprié.
(2) Les Parties contractantes encouragent une coopération internationale renforcée
entre les organismes compétents respectifs. Elles veillent notamment à la mise en
valeur d’espaces transfrontaliers par la coordination d’activités de tourisme et de
loisirs respectueuses de l’environnement.
(3) Lorsque des collectivités territoriales ne peuvent mettre en œuvre des mesures,
parce qu’elles relèvent de compétences nationales ou internationales, il faut leur
assurer la possibilité de représenter de façon efficace les intérêts de la population.
Art. 3
Prise en considération des objectifs dans les autres politiques
Les Parties contractantes s’engagent à prendre également en considération les
objectifs du présent protocole dans leurs autres politiques en particulier dans les
secteurs de l’aménagement du territoire, des transports, de l’agriculture, de
l’économie forestière, de la protection de l’environnement et de la nature, ainsi
qu’en ce qui concerne l’approvisionnement en eau et en énergie, en vue d’en réduire
les éventuels effets négatifs ou contradictoires.
Art. 4
Participation des collectivités territoriales
(1) Dans le cadre institutionnel existant, chaque Partie contractante détermine le
meilleur niveau de coordination et de coopération entre les institutions et les collec-
tivités territoriales directement concernées afin de promouvoir une solidarité dans la
responsabilité, notamment pour exploiter et développer les synergies dans
l’application des politiques du tourisme ainsi que dans la mise en œuvre des mesures
qui en découlent.
(2) Les collectivités territoriales directement concernées sont parties prenantes aux
différents stades de préparation et de mise en œuvre de ces politiques et mesures
dans le respect de leurs compétences, dans le cadre institutionnel existant.

Tourisme. Protocole
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Chapitre II
Mesures spécifiques
Art. 5
Maîtrise de l’offre
(1) Les Parties contractantes s’engagent à veiller à un développement touristique
durable avec un tourisme respectueux de l’environnement. A cette fin, elles soutien-
nent l’élaboration et la mise en œuvre de concepts directeurs, de programmes de
développement, de plans sectoriels, initiés par les instances compétentes au niveau
le plus approprié, qui tiennent compte des objectifs du présent protocole.
(2) Ces mesures permettront d’évaluer et de comparer les avantages et incon-
vénients des développements envisagés notamment sur les:
a)
conséquences socio-économiques sur les populations locales,
b)
conséquences pour les sols, l’eau, l’air, l’équilibre naturel et les paysages, en
tenant compte des données écologiques spécifiques, des ressources naturel-
les et des limites d’adaptation des écosystèmes,
c)
conséquences sur les finances publiques.
Art. 6
Orientations du développement touristique
(1) Les Parties contractantes tiennent compte, pour le développement du tourisme,
des préoccupations concernant la protection de la nature et la sauvegarde du pay-
sage. Elles s’engagent à promouvoir autant que faire se peut, les projets favorables
aux paysages et tolérables pour l’environnement.
(2) Elles engagent une politique durable qui renforce la compétitivité du tourisme
alpin proche de la nature et apporte ainsi une contribution importante au dévelop-
pement socio-économique de l’espace alpin. Les mesures en faveur de l’innovation
et de la diversification de l’offre seront privilégiées.
(3) Les Parties contractantes veillent à ce que soit recherché dans les régions à forte
pression touristique un rapport équilibré entre les formes de tourisme intensif et les
formes de tourisme extensif.
(4) Dès lors que seraient prises des mesures d’incitation, les aspects suivants
devraient être respectés:
a)
pour le tourisme intensif, l’adaptation des structures et équipements touris-
tiques existants aux exigences écologiques et le développement de nouvelles
structures en conformité avec les objectifs visés par le présent protocole,
b)
pour le tourisme extensif, le maintien ou le développement d’une offre
touristique proche des conditions naturelles et respectueuse de l’environ-
nement, ainsi que la mise en valeur du patrimoine naturel et culturel des
régions d’accueil touristiques.

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Art. 7
Recherche de la qualité
(1) Les Parties contractantes engagent une politique de recherche permanente et
systématique de la qualité de l’offre touristique sur l’ensemble de l’espace alpin, en
tenant compte notamment des exigences écologiques.
(2) Elles favorisent les échanges d’expériences et la réalisation de programmes
d’actions communes, poursuivant l’amélioration qualitative notamment dans:
a)
l’insertion des équipements dans les paysages et les milieux naturels,
b)
l’urbanisme, l’architecture (constructions neuves et réhabilitation des villa-
ges)
c)
les équipements d’hébergement et les offres de services touristiques,
d)
la diversification du produit touristique de l’espace alpin, en valorisant les
activités culturelles des différents territoires concernés.
Art. 8
Maîtrise des flux touristiques
Les Parties contractantes favorisent la maîtrise des flux touristiques notamment dans
les espaces protégés, en organisant la répartition et l’accueil des touristes de façon à
garantir la pérennité de ces sites.
Art. 9
Limites naturelles du développement
Les Parties contractantes veillent à ce que le développement touristique soit adapté
aux particularités de l’environnement et aux ressources disponibles de la localité
ou de la région intéressée. Dans le cas de projets qui sont susceptibles d’avoir un
impact notable sur l’environnement, il conviendra, dans le cadre institutionnel exis-
tant, d’établir une évaluation préalable de ces impacts, dont elles tiendront compte
lors de la décision.
Art. 10
Zones de tranquillité
Les Parties contractantes s’engagent, conformément à leurs réglementations et
d’après des critères écologiques, à délimiter des zones de tranquillité où l’on
renonce aux aménagements touristiques.
Art. 11
Politique de l’hébergement
Les Parties contractantes développent des politiques d’hébergement prenant en
compte la rareté de l’espace disponible, en privilégiant l’hébergement commercial,
la réhabilitation et l’utilisation du bâti existant, et en modernisant et améliorant la
qualité des hébergements existants.
Art. 12
Remontées mécaniques
(1) Les Parties contractantes conviennent, dans le cadre des procédures nationales
d’autorisation des remontées mécaniques, de mettre en œuvre, au delà des exigences

Tourisme. Protocole
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économiques et de la sécurité, une politique répondant aux exigences écologiques et
paysagères.
(2) Les nouvelles autorisations d’exploitation de remontées mécaniques ainsi que
les concessions seront assujetties au démontage et à l’enlèvement des remontées
mécaniques hors d’usage et à la renaturalisation des surfaces inutilisées avec en
priorité des espèces végétales d’origine locale.
Art. 13
Trafic et transports touristiques
(1) Les Parties contractantes favorisent les mesures visant à réduire le trafic moto-
risé à l’intérieur des stations touristiques.
(2) En outre, elles encouragent les initiatives privées ou publiques tendant à amé-
liorer l’accès aux sites et centres touristiques au moyen de transports collectifs et
à encourager l’utilisation de ces transports par les touristes.
Art. 14
Techniques particulières d’aménagement
(1) Pistes de ski.
a)
Les Parties contractantes veillent à ce que l’aménagement, l’entretien et
l’exploitation des pistes de ski présentent la meilleure intégration possible au
paysage en tenant compte des équilibres naturels et de la sensibilité des
biotopes.
b)
Les modifications de terrain sont à limiter autant que possible et lorsque les
conditions naturelles s’y prêtent, les surfaces réaménagées devront être revé-
gétalisées avec en priorité des espèces d’origine locale.
(2) Installations d’enneigement.
Les législations nationales peuvent autoriser la fabrication de neige pendant les
périodes de froid propres à chaque site, notamment pour sécuriser des zones expo-
sées, si les conditions hydrologiques, climatiques et écologiques propres au site
concerné le permettent.
Art. 15
Pratiques sportives
(1) Les Parties contractantes s’engagent à définir une politique de maîtrise des
pratiques sportives de plein air, particulièrement dans les espaces protégés, de façon
à éviter les inconvénients pour l’environnement. Cette maîtrise peut conduire, si
besoin est, à prononcer leur interdiction.
(2) Les Parties contractantes s’engagent à limiter au maximum et si nécessaire à
interdire les activités sportives motorisées en dehors des zones déterminées par les
autorités compétentes.
Art. 16
Déposes par aéronefs
Les Parties contractantes s’engagent à limiter au maximum et si nécessaire à inter-
dire, en dehors des aérodromes, les déposes par aéronefs à des fins sportives.

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Art. 17
Développement des régions et des collectivités publiques
économiquement faibles
Il est recommandé aux Parties contractantes d’étudier des solutions adaptées au
niveau territorial approprié permettant un développement équilibré des régions et
des collectivités publiques économiquement faibles.
Art. 18
Etalement des vacances
(1) Les Parties contractantes s’efforceront de mieux étaler dans l’espace et dans le
temps la demande touristique des régions d’accueil.
(2) A cette fin, il convient de soutenir la collaboration entre Etats en ce qui
concerne l’étalement des vacances et les expériences de prolongation des saisons.
Art. 19
Incitations à l’innovation
Il est recommandé aux Parties contractantes de développer toute incitation propre à
encourager la mise en œuvre des orientations du présent protocole; à cet effet, elles
étudieront notamment la mise en place d’un concours alpin visant à récompenser des
réalisations et des produits touristiques innovants respectant les objectifs du présent
protocole.
Art. 20
Coopération entre tourisme, agriculture, économie forestière et
artisanat
Les Parties contractantes soutiennent la collaboration entre le tourisme,
l’agriculture, l’économie forestière et l’artisanat. Elles favorisent en particulier les
combinaisons d’activités créatrices d’emploi dans le sens d’un développement
durable.
Art. 21
Mesures complémentaires
Les Parties contractantes peuvent prendre, pour le tourisme durable, des mesures
complémentaires à celles envisagées par le présent protocole.
Chapitre III
Recherche, formation et information
Art. 22
Recherche et observation
(1) Les Parties contractantes encouragent et harmonisent, en étroite collaboration, la
recherche et l’observation systématique qui s’avèrent utiles à une meilleure connais-
sance des interactions entre tourisme et environnement dans les Alpes ainsi qu’à une
analyse des développements futurs.
(2) Les Parties contractantes veillent à ce que les résultats nationaux de la recherche
et de l’observation systématique soient intégrés dans un système commun d’obser-

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vation et d’information permanentes et soient rendus accessibles au public dans le
cadre institutionnel existant.
(3) Les Parties contractantes s’engagent à échanger des informations sur leurs
propres expériences qui sont utiles pour la mise en œuvre des mesures et recom-
mandations du présent protocole et à rassembler les données pertinentes en matière
de développement touristique qualitatif.
Art. 23
Formation et information
(1) Les Parties contractantes favorisent la formation initiale et continue ainsi que
l’information du public pour ce qui est des objectifs, des mesures et de la mise en
œuvre du présent protocole.
(2) Il est recommandé aux Parties contractantes d’inclure, dans les formations pro-
fessionnelles des métiers directs et induits du tourisme, des connaissances sur le
milieu naturel et l’environnement. Des formations originales alliant tourisme et
environnement pourraient être ainsi mises en œuvre. Par exemple:
–
«animateurs-nature»,
–
«responsables qualité station»,
–
«assistants tourisme pour personnes handicapées».
Chapitre IV
Mise en œuvre, contrôle et évaluation
Art. 24
Mise en œuvre
Les Parties contractantes s’engagent à veiller à la mise en œuvre du présent proto-
cole en prenant toute mesure appropriée dans le cadre institutionnel existant.
Art. 25
Contrôle du respect des obligations
(1) Les Parties contractantes font régulièrement rapport au Comité permanent sur
les mesures prises en vertu du présent protocole. Les rapports traitent également la
question de l’efficacité des mesures prises. La Conférence alpine détermine la pério-
dicité des rapports.
(2) Le Comité permanent examine ces rapports afin de vérifier que les Parties
contractantes ont rempli leurs obligations qui découlent du présent protocole. Il peut
aussi demander des informations complémentaires aux Parties contractantes concer-
nées ou recourir à d’autres sources d’informations.
(3) Le Comité permanent établit un rapport sur le respect, par les Parties contrac-
tantes, des obligations qui découlent du présent protocole, à l’attention de la Confé-
rence alpine.
(4) La Conférence alpine prend connaissance de ce rapport. Si elle constate un
manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations.

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Art. 26
Evaluation de l’efficacité des dispositions
(1) Les Parties contractantes examinent et évaluent, de façon régulière, l’efficacité
des dispositions du présent protocole. Dans la mesure où cela s’avère nécessaire
pour la réalisation des objectifs, elles envisagent l’adoption des amendements
appropriés au présent protocole.
(2) Dans le cadre institutionnel existant, les collectivités territoriales sont associées
à cette évaluation. Les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine
peuvent être consultées.
Chapitre V
Dispositions finales
Art. 27
Liens entre la Convention alpine et le protocole
(1) Le présent protocole constitue un protocole de la Convention alpine au sens de
l’art. 2 et des autres articles pertinents de la convention.
(2) Nul ne peut devenir Partie contractante au présent protocole s’il n’est pas Partie
contractante à la Convention alpine. Toute dénonciation de la Convention alpine
vaut également dénonciation du présent protocole.
(3) Lorsque la Conférence alpine délibère de questions relatives au présent proto-
cole, seules les Parties contractantes au présent protocole peuvent prendre part au
vote.
Art. 28
Signature et ratification
(1) Le présent protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Con-
vention alpine et de la Communauté européenne le 16 octobre 1998 et auprès de la
République d’Autriche, dépositaire, à partir du 16 novembre 1998.
(2) Le présent protocole entre en vigueur pour les Parties contractantes qui ont
exprimé leur consentement à être liées par ledit protocole trois mois après la date à
laquelle trois Etats auront déposé leur instrument de ratification, d’acceptation ou
d’approbation.
(3) Pour les Parties contractantes qui expriment ultérieurement leur consentement à
être liées par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois après la date du
dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. Après l’entrée
en vigueur d’un amendement au protocole, toute nouvelle Partie contractante audit
protocole devient Partie contractante au protocole tel qu’amendé.
Art. 29
Notifications
Le dépositaire notifie à tout Etat visé au préambule et à la Communauté européenne,
pour ce qui concerne le présent protocole:

Tourisme. Protocole
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a)
toute signature,
b)
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation,
c)
toute date d’entrée en vigueur,
d)
toute déclaration faite par une Partie contractante ou signataire,
e)
toute dénonciation notifiée par une Partie contractante, y compris sa date
d’effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent
protocole.
Fait à Bled, le 16 octobre 1998, en français, allemand, italien, slovène, les quatre
textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives
d’Etat de la République d’Autriche. Le dépositaire communique copie certifiée
conforme à toutes les Parties signataires.
Suivent les signatures

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In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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2002
Année
Anno
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1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.04.2002
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Data
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2867-2876
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10 126 224
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