ch_vb · 87.310 · 1987-06-19 · de


Interpellation Gurtner
1020
N 
19 juin 1987
réfugiés répertoriés). Le monde industrialisé doit également
partager la charge d'accepter ceux d'entre eux qui cher-
chent asile à l'extérieur de leur région, a-t-il dit, car les Etats
ne peuvent pas considérer qu'ils ont rempli leurs obligations
en contribuant aux programmes humanitaires. Or les gou-
vernements qui ont toujours fait respecter les droits des
réfugiés réagissent aujourd'hui en adoptant des politiques
protectionnistes, déterminées par les impératifs de la dis-
suasion. Malgré les besoins qu'ont les Etats d'identifier les
réfugiés de bonne foi de ceux qui quittent leurs pays pour
des raisons socio-économiques, ils ne doivent pas prendre
de mesures qui peuvent toucher sans discrimination ces
deux groupes.
De plus les réfugiés «hors Convention» devraient absolu-
ment recevoir un traitement humanitaire et un asile tempo-
raire le temps nécessaire pour qu'un effort international
concerté aboutisse à une solution leur permettant de rentrer
chez eux dans la sécurité et la dignité.
Comment le Conseil fédéral se situe-t-il de façon générale
face à ces déclarations? Comment apprécie-t-il l'évolution
en cours autour des problèmes posés par la prise en charge
par la communauté internationale des réfugiés?
Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'en mettant en oeuvre
la 2ème révision de la loi d'asile, il engagera encore plus la
Suisse dans un processus de dissuasion contraire au mou-
vement d'ouverture et de responsabilité souhaité par le
HCR?
Ne pense-t-il pas que l'actuelle pratique et application de la
loi d'asile reflète typiquement une attitude légaliste doctri-
naire ne prenant pas en compte les aspects humains du
problème?
Comment le Conseil fédéral se situe-t-il face à la notion de
«réfugiés de la violence»? Envisage-t-il de participer aux
efforts qui visent à trouver des cadres et solutions nouvelles
pour faire face aux problèmes nouveaux en tenant compte
du principe d'humanité?
Enfin, en relation avec le principe de base de notre politique
étrangère de solidarité, comment appréhende-t-il le fait que
ce sont les pays du tiers-monde qui supportent le 82 pour
cent des réfugiés répertoriés?
Mitunterzeichner 
- 
Cosignataires: 
Ammann-St. Gallen,
Bäumlin, 
Borei, 
Braunschweig, 
Carobbio, 
Christinat,
Deneys, Fankhauser, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuen-
berger-Solothurn, 
Leuenberger 
Moritz, 
Longet, 
Ott,
Rechsteiner, Renschier, Robbiani, Ruffy, Uchtenhagen, Van-
nay 
(22)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce à développer son intervention mais
demande une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
1. Le mandat du HCNUR, conformément à la Convention
relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (RS 0.142.30)
et au statut de l'Office du Haut Commissaire des Nations
Unies pour les réfugiés du 14 décembre 1950, s'étend uni-
quement aux personnes ayant qualité de réfugiés au sens de
la Convention du statut ou susceptible de l'acquérir (requé-
rants d'asile), mais pas à celles qui quittent leur patrie pour
des raisons indépendantes de l'asile, notamment d'ordre
économique, social ou politique. L'extension de la notion de
réfugié et un élargissement de la compétence correspon-
dante du HCNUR supposerait une révision de la Convention
relative aux réfugiés. Une telle révision n'est toutefois pas
envisagée à l'heure actuelle.
2. Il n'est pas exact qu'avec la seconde révision de la loi sur
l'asile une politique dissuasive de réfugiés potentiels soit
poursuivie. Il sera plutôt davantage tenu compte des chan-
gements intervenus et plus particulièrement des engage-
ments humanitaires de notre pays. L'objectif majeur de cette
révision est de rendre plus efficace la procédure d'asile dans
son ensemble, de sorte que, malgré un nombre croissant de
requêtes, chaque demande puisse faire l'objet d'une déci-
sion dans un délai raisonnable. La conception actuelle du
réfugié ne permet pas d'octroyer l'asile à des requérants qui
n'en remplissent pas les conditions. L'extension de la notion
de réfugié ne contribuerait d'ailleurs en rien à résoudre les
problèmes de politique intérieure de certains Etats.
3. La loi sur l'asile n'est pas l'instrument approprié pour
prendre en considération les motifs d'asile qui prévalent
aujourd'hui. La loi sur l'asile a pour seul but d'octroyer la
protection nécessaire aux personnes persécutées en raison
de leur conviction religieuse ou politique ou de leur apparte-
nance à un groupe social ou ethnique déterminé. L'admis-
sion en Suisse n'entre en ligne de compte, toutefois, qu'en
dernier ressort et comme mesure provisoire. Au préalable, il
convient d'effectuer tous les efforts nécessaires pour inté-
grer les réfugiés dans leur région.
4. Le Conseil fédéral est aussi conscient du fait que les
motifs de fuite ont considérablement changé au cours des
derniers temps et qu'il y a lieu d'en tenir compte dans la
politique générale en faveur des étrangers. L'admission
provisoire introduite avec la révision de la loi fédérale sur le
séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) constitue la
base légale d'un instrument qui doit permettre de maîtriser
ces changements et les problèmes humains qui en résultent.
Les dispositions relatives à l'admission provisoire prévoient
que les étrangers, et aussi les requérants dont la demande a
été rejetée, ne seraient plus rapatriés si cela apparaît comme
incompatible avec les conditions régnant dans leur pays ou
avec la situation qu'ils se sont personnellement créée en
Suisse.
Les nouvelles prescriptions ne seraient toutefois applicables
que si la révision de la LFSEE entre également en vigueur.
5. Le fait qu'un grand nombre de réfugiés aient trouvé
refuge dans des pays du tiers monde est dû à ce que ces
pays sont voisins de ceux d'où ils proviennent pour la
plupart. En participant sur place à l'aide au développement
et à l'aide humanitaire, ainsi que la solidarité internationale
l'exige, la Suisse contribue déjà largement à résoudre le
problème des réfugiés.
C'est l'objectif que poursuit l'aide au retour accordée aux
requérants d'asile déboutés, qui constitue une part essen-
tielle de la révision de la loi. L'ensemble de ces mesures
permet de mieux prendre en considération les aspects
humanitaires de la problématique des réfugiés.
Le président: L'interpellatrice n'est pas satisfaite de la
réponse du Conseil fédéral.
#ST# 87.310
Interpellation Gurtner
Neues Asylgesetz.
Ausführungsbestimmungen
Nouvelle loi sur l'asile.
Dispositions d'exécution
Wortlaut der Interpellation vom 3. März 1987
In der «Wochenzeitung» («WoZ») Nr. 1 bis 3 vom 16. Januar
1987 wurde der Zwischenbericht des EJPD zum neuen Asyl-
verfahren 
auszugsweise 
veröffentlicht. 
Dieser 
vom
27. November 1986 datierte Bericht wurde nur den 26 Kan-
tonsregierungen 
zugänglich gemacht 
und ansonsten
geheimgehalten. Einer Kopie, die der «WoZ» zugespielt
wurde, ist zu entnehmen, dass wesentliche Grundzüge über
neue Verordnungen und die Handhabung des neuen Asyl-
gesetzes im Falle einer Annahme der noch bevorstehenden
Abstimmung bereits feststehen. Der endgültige Bericht und
Vorschlag für die Verordnung wird spätestens Ende Januar
1987 fertiggestellt sein.

19.Juni1987 
N
1021
Interpellation Gurtner
Der Vorschlag für das neue Asylgesetz enthält zahlreiche
schwammig formulierte und juristisch fragwürdige Artikel.
Die Folgen der Kantonalisierung des Verfahrens und der
Einführung von Grenztoren sind nicht klar ersichtlich. Nur
die Verordnung und die weiteren Ausführungsbestimmun-
gen können darüber vermehrt Auskunft geben. Im Interesse
einer demokratischen Meinungsbildung im Vorfeld der
Abstimmung über das neue Asylgesetz ist die Veröffentli-
chung dieser Verordnungen und Ausführungsbestimmun-
gen unerlässlich. Eine Geheimhaltung wäre ein eindeutiges
Indiz dafür, dass die öffentliche Meinung im Vorfeld der
Abstimmung willentlich hintergangen und manipuliert wer-
den soll. Die Bevölkerung hat ein Anrecht auf eine umfas-
sende Information über sämtliche Konsequenzen des neuen
Asylgesetzes.
1. Ist der Bundesrat bereit, die Verordnung und die weiteren
Ausführungsbestimmungen zum neuen Asylgesetz vor der
Abstimmung vom 5. April 1987 zu veröffentlichen?
2. Stimmt es, dass bei Annahme des neuen Asylgesetzes
gesuchstellende Asylbewerber/innen an den Grenzübergän-
gen sofort und ohne juristische Begründung festgenommen
werden können?
3. Stimmt es, dass der Delegierte für das Flüchtlingswesen
für die Transporte der Flüchtlinge von der Grenzstelle in die
einzelnen Kantone Zwangsüberführungen per Polizeitrans-
port vorsieht?
4. Laut internationalem und nationalem Recht sind Einrei-
sen über die grüne Grenze kein Grund, um Asylgesuche
abzuweisen und Asylbewerber/innen auszuschaffen. Ge-
mäss dem Zwischenbericht sollen Flüchtlinge, die von
Grenzwachen oder Polizeipatrouillen aufgegriffen werden,
direkt von der kantonalen Polizei ausgeschafft werden dür-
fen, ohne dass sie Gelegenheit erhalten, ein Asylgesuch zu
stellen.
Auf welche Gesetze und Rechtsgutachten stützt sich diese
rechtlich fragwürdige Regelung?
5. Asylgesuche sollen neu direkt an den Grenztoren zurück-
gewiesen und die Einreise der Asylbewerber/innen verhin-
dert werden dürfen. Widerspricht dies nicht dem Grund-
recht auf eine rechtsstaatliche Behandlung eines Asylgesu-
ches? Werden den betroffenen Asylbewerbern/innen damit
nicht das Recht auf Anhörung, Rekurs und eine aufschie-
bende Wirkung für Rückweisungen und Ausschaffungen bis
zum Abschluss des Verfahrens vorenthalten?
6. Laut dem Zwischenbericht des EJPD sollen Asylbewerber/
innen innert kurzer Zeit und z. T. unter dem Druck der in
Frage 2 erwähnten Festnahmen viermal Befragungen unter-
zogen werden: An der Grenze (summarisch), an der Emp-
fangsstelle (Kurzbefragung), im Durchgangszentrum (kanto-
nale Befragung), im Aufnahmezentrum (prioritäre Befra-
gung).
Wer führt jede einzelne Befragung durch, welche Qualifika-
tionen und welche Stellung und Kompetenzen haben die
einzelnen Fragesteller?
Welchen Zweck hat jede einzelne Befragung, und welche
Entscheidungen können aufgrund jeder einzelnen Befra-
gung gefällt werden?
Wieviel zusätzliches Personal ist für dieses aufwendige Ver-
fahren nötig?
7. «Eine wesentliche Verminderung der illegalen Einreisen
ist nur zusammen mit einer Personalaufstockung bei den
Grenzorganen zu erreichen», wird im Bericht des EJPD
festgehalten.
Ist eine Personalaufstockung bei den Grenzorganen in
nächster Zeit geplant, und wenn ja, um wie viele Beamte?
8. Ist der Bundesrat bereit, alle Dokumente, Berichte und
Informationen, die zu Entscheiden über die Zumutbarkeit
einer Rückschaffung von abgewiesenen Asylbewerbern/
innen in ihr Heimatland herangezogen werden, laufend zu
veröffentlichen?
Texte de l'interpellation du 3 mars 1987
Des extraits du rapport intermédiaire du DFJP sur la nou-
velle procédure d'asile ont été publiés dans le No 1 à 3 de la
Wochenzeitung (WoZ), du 16 janvier 1987. Seuls les gouver-
nements des 26 cantons ont eu connaissance de ce rapport
daté du 27 novembre 1986 qui, sinon, est resté secret. Une
copie remise à la WoZ révèle que les principes de base à
introduire dans les ordonnances et qui devront être res-
pectés lors de l'application de la nouvelle loi en cas d'accep-
tation lors de la prochaine votation, ont déjà été définis. Le
rapport final et le projet d'ordonnance devaient être ter-
minés à fin janvier 1987.
Le projet de la nouvelle loi sur l'asile contient nombre de
dispositions vagues et juridiquement suspectes. Les consé-
quences de la cantonalisation de la procédure et l'instaura-
tion de points de passage obligatoires à la frontière n'appa-
raissent pas clairement. Seule l'ordonnance et les autres
dispositions d'exécution peuvent donner des renseigne-
ments plus complets. Afin que les citoyens puissent démo-
cratiquement se forger une opinion avant la votation sur la
nouvelle loi, il est indispensable de publier l'ordonnance et
les dispositions d'exécution. Les garder secrètes indiquerait
clairement que l'on veut duper et manipuler l'opinion publi-
que en vue de la votation. La population a le droit de
recevoir une information complète sur l'ensemble des
conséquences de la nouvelle loi.
1. Le Conseil fédéral est-il prêt à publier l'ordonnance et les
dispositions d'exécution de la nouvelle loi sur l'asile avant la
votation du 5 avril 1987?
2. Est-il exact qu'en cas d'acceptation de la nouvelle loi les
demandeurs d'asile pourront être arrêtés immédiatement et
sans motivation juridique lors de leur passage de la fron-
tière?
3. Est-il exact que le délégué aux réfugiés prévoit de transfé-
rer les réfugiés de la frontière vers l'un des cantons sous
escorte de police?
4. Selon le droit international et le droit national, le passage
par la «frontière verte» n'est pas un motif suffisant pour
repousser une demande d'asile ou refouler un requérant.
Selon le rapport intermédiaire, les réfugiés surpris par les
gardes-frontière ou une patrouille de police pourront être
directement expulsés par la police cantonale sans avoir eu
la possibilité de déposer une demande d'asile.
Sur quelle loi et sur quelles considérations juridiques repose
cette réglementation juridiquement suspecte?
5. Les demandes d'asile pourront être refusées directement
au passage même de la frontière et l'entrée des requérants
interdite. Cela n'est-il pas contraire au droit conforme aux
principes de l'Etat de droit? Va-t-on refuser aux demandeurs
d'asile concernés le droit d'être entendus, le droit de
recours et celui d'obtenir l'effet suspensif sur les refus et les
expulsions jusqu'à la fin de la procédure?
6. Selon le rapport intermédiaire du DFJP, les requérants
doivent être interrogés quatre fois dans un bref délai, en
étant parfois menacés d'arrestation comme mentionné à la
question 2: une fois à la frontière (audition sommaire), au
centre d'enregistrement (condition sommaire également),
au centre de transit (audition des autorités cantonales), au
centre d'accueil (audition prioritaire).
Qui procède à chacune de ces auditions, quelles sont les
qualifications, les compétences et la situation profession-
nelle de ceux qui les mènent?
Quel est le but de chacune de ces auditions et quelles sont
les décisions qui peuvent découler de chacune d'entre
elles? Quel personnel supplémentaire est nécessaire pour
cette coûteuse procédure?
7. Le rapport du DFJP constate que seul un renforcement du
personnel préposé à la surveillance des frontières permettra
d'obtenir une réduction substantielle des entrées illégales.
Un renforcement de ce personnel est-il prévu pour ces
prochains temps et si oui, de combien de fonctionnaires
s'agit-il?
8. Le Conseil fédéral est-il prêt à publier de façon suivie tous
les documents, les rapports et les informations qui auront
permis de conclure que le renvoi dans son pays d'un requé-
rant d'asile dont la demande a été refusée est raisonnable?
Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun

Interpellation Rechsteiner
1022
N 
19 juin 1987
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die Interpellantin verzichtet auf eine Begründung und
wünscht eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 27. Mai 1987
Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 mai 1987
1. Die Veröffentlichung interner Entwürfe zu Gesetzen und
deren Ausführungsbestimmungen ist nicht üblich. Die Ver-
nehmlassungsunterlagen für eine neue Asylverordnung und
eine Verordnung über die vorläufige Aufnahme und die
Internierung von Ausländern sind inzwischen veröffentlicht
worden.
2. Weder das revidierte Asylgesetz noch ein Verordnungs-
entwurf sehen vor, dass gesuchstellende Asylbewerber an
den Grenzübergängen sofort und ohne juristische Begrün-
dung festgenommen werden können.
3. Für die Reise des Gesuchstellers von der Grenze in den
zugewiesenen Kanton sieht der Verordnungsentwurf folgen-
des vor: Ist die Einreise bewilligt, weist der Grenzposten
dem Gesuchsteller eine Empfangsstelle zu. Der Gesuchstel-
ler muss sich dort unverzüglich melden. Nach ersten Abklä-
rungen wird der Gesuchsteller einem Kanton zugewiesen.
Der Gesuchsteller muss dort umgehend vorsprechen.
4. Illegal eingereiste Gesuchsteller werden der nächstgele-
genen Empfangsstelle zugewiesen.
Wenn der Asylbewerber durch Organe des Grenzwacht-
korps oder der Polizei in Grenznähe aufgegriffen wird,
erfolgt die Befragung zur Identität und zur Einreise durch
die Polizei. Es wird geprüft, ob eine Rückgabe an den
Nachbarstaat, wo keine Gefährdung droht, möglich ist.
Wenn dies zutrifft, erfolgt die Rückgabe an den Nachbar-
staat durch die Polizei, mit dem Hinweis, dass das Asylge-
such nur an einem bezeichneten Grenzübergang oder bei
einer schweizerischen Vertretung im Ausland eingereicht
werden kann und der Asylentscheid im Nachbarstaat abzu-
warten ist.
Ist eine Rückgabe nicht möglich, erfolgt die Aufforderung,
sich bei der nächsten Empfangsstelle zu melden.
5. Asylgesuche an den bezeichneten Grenzübergängen wer-
den gleich behandelt wie die bisherigen Gesuche an der
Grenze. Das Gesetz umschreibt die Fälle, in denen der
Grenzbeamte in eigener Kompetenz die Einreise bewilligen
kann. In denjenigen Fällen, da der Grenzbeamte die Einreise
nicht selber bewilligen kann, muss er das Gesuch dem
Delegierten unterbreiten, der innert 24 Stunden über die
Einreise entscheidet. Wie dieser zu entscheiden hat, ist
heute in Artikel 5 der Asylverordnung geregelt. Es ist nicht
vorgesehen, an diesem Text materielle Aenderungen vorzu-
nehmen. Verweigert der Delegierte die Einreise, so kann der
Ausländer bei einer schweizerischen Vertretung im Ausland
ein Asylgesuch einreichen.
6. Zu den Befragungen an den bezeichneten Grenzübergän-
gen und in den Empfangsstellen ist folgendes vorgesehen:
a) Der Grenzbeamte befragt den Asylbewerber über den
Reiseweg und allfällige Verwandte ausserhalb des Heimat-
staates. Diese Angaben dienen als Unterlage für den
Entscheid des Delegierten, ob die Einreise bewilligt werden
kann.
b) In der Empfangsstelle werden die Gesuchsteller, die ihr
Gesuch nicht an der Grenze gestellt haben, über Einreise
und allfällige Verwandte befragt. Alle Gesuchsteller werden
daktyloskopiert und gemäss Verteilerschlüssel einem Kan-
ton zugewiesen. Diese Befragung wird durch einen Bundes-
beamten vorgenommen und dient in erster Linie der Ueber-
prüfung der Rückgabenmöglichkeiten nach Artikel 19 des
Asylgesetzes und der Zuweisung an einen Kanton.
Die Befragung durch den Kanton (bei der Fremdenpolizei
oder in einem Durchgangs- oder Aufnahmezentrum) ist im
Gesetz eingehend geregelt und dient der Abklärung der
Fluchtgründe. Der kantonale Befrager hat keine Entschejd-
kompetenzen.
Für den Betrieb der vier Empfangsstellen sind etwa
20 Beamte des Delegierten vorgesehen. Die eingehendere
kantonale Befragung bringt den Kantonen eine gewisse
personelle Mehrbelastung. Je besser die kantonalen Proto-
kolle sind, desto mehr Aktenentscheide können durch den
Bund gefällt werden, was beim Bund eine personelle Entla-
stung bringt.
7. Die Frage einer Verbesserung der Grenzkontrolle hat
nichts mit der Asylgesetzrevision zu tun. Weder die Revision
des Asylgesetzes noch des Anag sehen darüber Bestimmun-
gen vor. Eine Verbesserung der Grenzkontrolle ist wün-
schenswert. Der Bundesrat gedenkt daher, das Grenzwacht-
korps langfristig um 270 Etatstellen aufzustocken.
8. Die Asylbehörden des Bundes beziehen ihre Länderinfor-
mationen aus verschiedensten Quellen wie Veröffentlichun-
gen durch Massenmedien und spezialisierte Institutionen,
Auskünfte schweizerischer Vertretungen und eigene Nach-
forschungen. Für die Beurteilung der Zumutbarkeit einer
Rückschaffung ist aber nicht nur die allgemeine Menschen-
rechtssituation in einem Lande massgebend, sondern insbe-
sondere die individuelle Gefährdungssituation. Die allge-
meinen Informationen über die Menschenrechtssituation in
einem bestimmten Land sind der Oeffentlichkeit weitgehend
bekannt, und die individuelle Gefährdungssituation eines
Asylbewerbers kann nicht Gegenstand einer Veröffentli-
chung durch die Bundesbehörden sein.
Le président: L'interpellatrice n'est pas satisfaite de la
réponse du Conseil fédéral.
#ST# 87.345
Interpellation Rechsteiner
Asylpolitik und -praxis
der Bundesbehörden
Politique d'asile et pratique
suivie par les autorités fédérales
Wortlaut der Interpellation vom 16. März 1987
Der Bundesrat wird ersucht, so rasch wie möglich folgende
Fragen zu beantworten:
1. Der Presse ist zu entnehmen, dass der Ausschuss EJPD
der nationalrätlichen Geschäftsprüfungskommission bereits
im letzten Herbst an der gegenwärtigen Asylpraxis der Bun-
desbehörden Kritik geübt hat.
a. Bereits anfangs Oktober 1986 wurde im Rahmen einer
Interpellation (86.905) kritisiert, dass die Revision der Asyl-
verordnung vom Dezember 1985 im Hinblick auf die Ausdeh-
nung der Fälle von Aktenentscheiden bzw. von «offensicht-
lich unbegründeten Asylgesuchen» durch die Delegations-
norm nicht gedeckt und auch sonst problematisch sei. Die
Kritik wurde durch den Bundesrat im Rahmen der Interpella-
tionsbeantwortung am 1. Dezember 1986 praktisch vollum-
fänglich zurückgewiesen. Die Kritik wird nun aber durch den
Bericht des GPK-Ausschusses bestätigt. Ist der Bundesrat
bereit, die Asylverordnung im Lichte der Kritik des GPK-
Ausschusses zu überarbeiten und abzuändern?
b. Im genannten Bericht wird offensichtlich festgestellt,
dass die Bundesbehörden den Flüchtlingsbegriff zu eng
interpretieren. Immer wo jemand von staatlichen Behörden
verhaftet oder misshandelt werde, müsse richtigerweise
davon ausgegangen werden, dass jemand Opfer einer indi-
viduellen und damit gezielten Verfolgung sei. Ausserdem
müsse angenommen werden, dass das Kriterium des «uner-
träglichen psychischen Druckes» heute viel strenger ausge-
legt werde als noch vor einigen Jahren.
Ist der Bundesrat bereit, die Asylpraxis im Lichte dieser
Feststellungen zu überprüfen?
c. Weiter wird offensichtlich kritisiert, dass die Praxis dem
Umstand ungenügend Rechnung trage, dass gegen eine
Wegweisung auch nicht asylrelevante Gesichtspunkte gel-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Gurtner Neues Asylgesetz. Ausführungsbestimmungen
Interpellation Gurtner Nouvelle loi sur l'asile. Dispositions d'exécution
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
87.310
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.1987 - 08:00
Date
Data
Seite
1020-1022
Page
Pagina
Ref. No
20 015 543
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