ch_vb · 2007-1963 5433 · 2007-06-15 · de


2007-1963 
5433 
Annexe II 
Accord de niveau de service 
Prestations générales (SLA prestations) 
concernant le contrat d’affiliation à la Caisse de prévoyance 
de la Confédération

5434 
SLA Prestations générales 
1 
Objet 
Le présent SLA prestations fait partie intégrante du contrat d’affiliation du 15 juin 
2007. Il règle: 
– 
les prestations que PUBLICA est tenue de fournir aux employeurs (ch. 2); 
– 
les obligations d’annoncer et d’informer instaurées entre PUBLICA et les 
employeurs (échange de données), y compris les conséquences financières 
d’une information erronée et/ou tardive, ainsi que la procédure applicable en 
cas de différends relatives à l’échange de données (ch. 3); 
– 
les obligations particulières d’annoncer incombant aux employeurs vis-à-vis 
de PUBLICA (ch. 4); 
– 
les annonces de PUBLICA concernant l’évolution des cas de risque et des 
mesures à prendre (ch. 5); 
– 
la détermination et la facturation des frais administratifs que les employeurs 
doivent à PUBLICA en échange des prestations fournies (ch. 6 et 7); 
– 
la facturation des primes de risque de décès et d’invalidité dues par les em-
ployeurs (primes de risque; ch. 8); 
– 
le paiement des cotisations au fonds de garantie (ch. 9); 
– 
le paiement des émoluments dus à l’autorité de surveillance (ch. 10). 
2 
Prestations de PUBLICA 
2.1 
Prestations de service dues aux employeurs 
Les prestations que PUBLICA doit fournir aux employeurs comprennent des presta-
tions de base et des prestations spéciales. 
Les prestations de base et les prestations spéciales sont facturées séparément aux 
employeurs. 
Outre ces prestations, PUBLICA fournit également – et facture directement – des 
prestations aux destinataires (personnes assurées et bénéficiaires de rentes). Ces 
prestations font l’objet d’un règlement séparé sur les coûts, édicté par la commission 
de la caisse.

5435 
2.2 
Prestations de base 
Les prestations de base sont les prestations nécessaires à l’exécution de la pré-
voyance professionnelle selon les bases légales déterminantes (LPP, LPers, loi 
relative à PUBLICA et les dispositions d’exécution correspondantes). 
Sont réputées prestations de base: 
2.2.1 
Administration de l’assurance 
a. 
traitement des données personnelles des destinataires et, le cas échéant, com-
pensation du renchérissement au profit des bénéficiaires de rentes; 
b. 
gestion des dossiers des destinataires; 
c. 
contrôle des conditions du droit aux prestations; 
d. 
calcul et versement des prestations selon les plans de prévoyance de 
PUBLICA; 
e. 
gestion des comptes individuels des destinataires; 
f. 
gestion du compte témoin LPP; 
g. 
établissement des décomptes du fonds de garantie; 
h. 
établissement d’un certificat d’assurance individuel pour chaque personne 
assurée, une fois par an ainsi qu’en cas de modification du droit aux presta-
tions faisant suite à un rachat, à un versement anticipé EPL, à un divorce ou 
à la dissolution judiciaire du partenariat enregistré; 
i. 
gestion d'autres comptes éventuellement nécessaires à la prévoyance profes-
sionnelle, comme par exemple le compte de réserve de cotisations de 
l’employeur; 
j. 
établissement, une fois par an, d’un certificat de rente individuel, d'un certi-
ficat fiscal et d’une confirmation de rente pour chaque bénéficiaire; 
k. 
décompte de l’impôt à la source; 
l. 
annonce des retraits en capital aux autorités fiscales; 
m. traitement courant des données d'assurés et des mutations annoncées par les 
employeurs; 
n. 
tenue d’une comptabilité régulière pour la caisse de prévoyance de la Confé-
dération; 
o. 
établissement du bilan et du compte d’exploitation au 31 décembre, au plus 
tard pour le 30 juin de l’année suivante, et du rapport annuel; 
p. 
calcul des cotisations selon les plans de prévoyance; 
q. 
décompte périodique des cotisations, avec relevé détaillé par personne assu-
rée – sur demande, la facturation s’effectuera par office/service; 
r. 
établissement du relevé annuel du capital-épargne ou de la réserve mathé-
matique pour la caisse de prévoyance de la Confédération; 
s. 
calcul des primes de risque;

5436 
t. 
calcul des cotisations au fonds de garantie; 
u. 
calcul des émoluments dus à l’autorité de surveillance; 
v. 
exploitation des échanges de données. 
2.2.2 
Prestations d’information 
a. 
rédaction et envoi aux destinataires d’un magazine d’information; 
b. 
information régulière des domaines RH; 
c. 
tenue et entretien du site Internet; 
d. 
création et entretien des programmes de simulation; 
e. 
rédaction et mise à jour de brochures et de notices explicatives sur des thè-
mes spécifiques; 
f. 
publication du rapport annuel. 
2.3 
Prestations spéciales 
Les prestations spéciales sont les prestations que PUBLICA fournit en plus des 
prestations de base, sur demande particulière et dans le cadre d’un mandat explicite 
des employeurs. 
Sont notamment considérés comme prestations spéciales: 
a. 
les cours de formation destinés aux employeurs; 
b. 
les rencontres, séminaires et présentations organisées lors de manifestations 
mises sur pied à la demande d’employeurs pour leurs employés, leurs spé-
cialistes du personnel ou d’autres groupes d’intérêts; 
c. 
les prestations fournies sur demande spéciale d’un employeur; 
d. 
les liquidations partielles; 
e. 
les prestations fournies dans le cadre de plans sociaux. 
3 
Echange de données 
3.1 
Principe 
PUBLICA transmet tous les documents ou informations – à l’exception des factures 
– sous forme électronique, ou les place dans une zone protégée de son site Internet, 
auquel les employeurs ont accès. Les employeurs et PUBLICA sont tenus de respec-
ter les dispositions relatives à la législation sur la protection des données.

5437 
3.2 
Exploitation de l’échange de données entre 
les systèmes salariaux des employeurs et le système 
de gestion des données d’assurés de PUBLICA 
a. 
Les interfaces entre les systèmes salariaux des employeurs et le système de 
gestion des données d’assurés de PUBLICA, et les processus de travail défi-
nis par PUBLICA et les employeurs doivent être respectés. 
b. 
PUBLICA s’engage à organiser des réunions périodiques avec les respon-
sables des interfaces salariaux des employeurs. 
c. 
PUBLICA et les employeurs collaborent à: 
1. 
la planification et l’exécution du traitement des salaires annuels; 
2. 
la tenue à jour et la maintenance des interfaces salariaux; 
3. 
l’élaboration du plan de production annuel; 
4. 
la planification et l’exécution des modifications de logiciels (releases). 
d. 
Des conventions de coopération spécifiques peuvent être conclues entre les 
domaines techniques de PUBLICA et les employeurs. 
3.3 
Charges supplémentaires liées à l’exploitation 
des échanges de données 
Si les systèmes salariaux des employeurs ou le système de gestion des données 
d’assurés de PUBLICA fournissent des données erronées, impliquant des corrections 
rétroactives et donc des charges supplémentaires, ou si la violation des obligations 
d’annoncer et d’informer (ch. 3.2 et 4) entraîne un surcroît de charges, celles-ci 
peuvent être facturées par PUBLICA ou par l’employeur concerné au tarif spécial, 
conformément au ch. 6.2. 
3.4 
Procédure en cas de divergences concernant 
les échanges de données / procédure d’escalade 
En cas de désaccord sur les conséquences financières au sens du ch. 3.3 ou si les 
parties ne peuvent s’entendre sur l’exploitation des échanges des données, la pro-
cédure d’escalade suivante s’applique: 
a. 
Prise de contact avec le gestionnaire de la qualité du 2e pilier LPP; 
b. 
dans le domaine des interfaces: exploitation de BV PLUS/CCHR / Support 
aux services spécialisés de PUBLICA/Secteur clientèle, avec l’intervention 
du gestionnaire de la qualité du 2e pilier; en outre, division Politique des 
dépenses de l’AFF en cas de conséquences financières selon le ch. 3.3; 
c. 
premier niveau d’escalade: responsables de division de PUBLICA (Gestion 
des destinataires, Finances et comptabilité) / responsables de division de 
l’OFPER; en outre, direction de la division Politique des dépenses de l’AFF 
en cas de conséquences financières selon le ch. 3.3; 
d. 
deuxième niveau d’escalade: directions de PUBLICA, de l’OFPER et de la 
RFA; en outre, direction de l’AFF en cas de conséquences financières selon 
le ch. 3.3.

5438 
4 
Obligations d’annoncer incombant aux employeurs 
Les employeurs communiquent à PUBLICA, dans le délai imparti, les données 
énumérées ci-dessous: 
a. 
les nouvelles affiliations, au plus tard 30 jours après le début des rapports de 
travail ou de l’obligation en matière de prévoyance; 
b. 
les modifications touchant les cotisations d'épargne volontaires, avant le 
30 novembre de l’année en cours; 
c. 
le taux d’occupation moyen, au plus tard trois mois avant le départ à la 
retraite de l’assuré et en cas d'invalidité professionnelle; 
d. 
en début d’année, l’effectif actuel du personnel, avec l’indication des salai-
res déterminants pour l’exécution de la prévoyance, compte tenu de la colla-
boration convenue selon les ch. 3.2.c et d; 
e. 
les cas d’incapacité de travail complète ou partielle des personnes assurées, 
après 60 jours de maladie au plus tôt et 90 jours de maladie au plus tard; 
f. 
les départs, dès qu'ils sont connus; 
g. 
les départs à la retraite, 90 jours avant le début du droit à la rente; 
h. 
les cas d’invalidité, dès qu’ils sont connus; 
i. 
les cas d’invalidité professionnelle; 
j. 
les cas de décès, dès qu’ils sont connus; 
k. 
les modifications de salaire, au plus tôt le 1er du mois, au plus tard avant le 
décompte de salaire qui précède l’entrée en vigueur de la modification; 
l. 
les autres faits déterminants pour l’exécution de la prévoyance (changements 
d’état civil, de nom, naissances), dès qu’ils sont connus; 
m. les modifications des bases juridiques liées au versement du salaire en cas de 
maladie ou d’accident; avant l’entrée en vigueur. 
5 
Annonce de l’évolution des cas de risques et 
des mesures à prendre 
5.1 
Evolution des cas de risque 
5.1.1 
Annonce des cas de risque 
PUBLICA contrôle chaque année les cas de risque de décès et d’invalidité, sur la 
base de l’expérience acquise en matière de risques pour chaque contrat (modèle de 
tarification empirique). 
Elle calcule les primes d’assurance concernant les risques de décès et d’invalidité en 
se fondant sur ses bases techniques. 
Elle détermine la répartition des frais entre les divers employeurs; celle-ci se fonde 
sur les effectifs respectifs.

5439 
Elle annonce aux employeurs, après chaque contrôle, l’évolution des cas de risque. 
Ces communications renseignent sur: 
a. 
le nombre de cas d’invalidité complète ou partielle (nom, numéro personnel, 
service); 
b. 
le total du capital sous risque (partie couverte et non couverte); 
c. 
la modification de la prime de risque que l’employeur doit payer; 
d. 
les conséquences de l’examen médical sur l’évolution de la prime de risque. 
5.1.2 
Procédure en cas de modification imminente de 
la prime de risque 
Si l’évolution des risques de décès et d’invalidité induit des modifications à la fin 
d’une année civile, PUBLICA l’annonce aux employeurs au plus tard le 1er mars 
suivant, en leur indiquant les bases de calcul nécessaires. 
Si les employeurs ne contestent pas ces indications dans un délai de 30 jours, les 
modifications éventuelles de la prime de risque entrent en vigueur le 1er janvier sui-
vant. De leur côté, les employeurs annoncent à PUBLICA les modifications des dispo-
sitions juridiques portant sur la coordination avec l’obligation de verser le salaire. 
5.2 
Evolution des cotisations de l’employeur 
Si elle prévoit que les cotisations de l’employeur atteindront probablement, dans les 
12 mois à venir, la limite maximale fixée à l’art. 32g, al. 1, LPers, PUBLICA le fait 
savoir aux employeurs. Cette communication sera étayée par une expertise actua-
rielle. 
Suite à la réception de cette communication, les employeurs ont 18 mois (temps 
nécessaire à l’examen de la situation) pour décider définitivement les mesures requi-
ses. 
 Les modifications apportées à la structure des cotisations ou des prestations pour 
parvenir à l’équilibre financier devront être opérationnelles au plus tard le 1er janvier 
suivant les 18 mois de la période d’examen. Demeurent réservées les dérogations 
dues à des raisons particulières, notamment en cas de découvert exigeant un assai-
nissement, si des raisons juridiques dictent d’accorder des délais transitoires dans les 
règlements de prévoyance ou si le Conseil fédéral propose au Parlement une modi-
fication de loi. 
6 
Frais administratifs 
6.1 
Frais liés aux prestations de base 
Les frais liés aux prestations de base selon le ch. 2.2.1 se composent des éléments 
suivants: 
a. 
une prime pour frais fondée sur le nombre de destinataires (prime indivi-
duelle);

5440 
b. 
une prime pour frais fondée sur la part dans la réserve mathématique; 
c. 
une prime pour frais fondée sur les primes de risque. 
6.1.1 
Prime pour les frais fondée sur le nombre 
de destinataires PF (ND) 
La prime pour frais fondée sur le nombre de destinataires (personnes assurées et 
bénéficiaires de rente [prime individuelle]) s’élève à 55 francs par destinataire. 
6.1.2 
Prime pour frais fondée sur la part dans la réserve 
mathématique PF (RM) 
Le facteur de calcul des primes PF (RM) est de 3 points de base de la réserve 
mathématique. 
6.1.3 
Prime pour frais fondée sur les primes de risque 
(PF RI) 
Le facteur de calcul des primes PF (RI) est de 7 % des primes de risque. 
Structure des tarifs pour la prestation de base à fournir par PUBLICA 
Type de prime 
Proportionnalité 
Bases 
Facteur 
PF (ND) 
Nombre de personnes 
assurées et de rentes 
(y c. les rentes de 
l’assurance 
volontaire avant le 
1er juin 2003) 
Base assurés: 
facture ou bonification pour 
l’année actuelle, de janvier 
à décembre 
Base rentes: 
versement des rentes de 
janvier à décembre de 
l’année actuelle 
Prime indivi-
duelle 
à 55 francs 
 
 
 
 
PF (RM) 
Réserve mathémati-
que par destinataire 
Moyenne arithmétique de 
l’effectif au 31 décembre 
de l’année précédente et au 
31 décembre de l’année 
en cours 
3 points de base 
de la RM 
 
 
 
 
PF (RI) 
Prime de risque nette Prime de risque facturée 
pendant l’exercice 
(du 1er jan. au 31 déc.) 
7 % de la prime 
de risque

5441 
6.1.4 
Evolution du tarif des frais 
Dès l’exercice comptable 2010 (compris), pour autant que le catalogue des presta-
tions demeure inchangé, les facteurs subiront la réduction tarifaire suivante: 
Exercice comptable 
Facteur PF (ND) 
Facteur PF (RM) 
Faktor PF (RI) 
2008 à 2009 
55 francs 
3 points de base 
7,00 % 
2010 
54 francs 
2,95 points de base 
6,85 % 
2011 
53 francs 
2,90 points de base 
6,70 % 
2012 
52 francs 
2,85 points de base 
6,55 % 
2013 
51 francs 
2,80 points de base 
6,40 % 
2014 
50 francs 
2,75 points de base 
6,25 % 
 
 
 
 
6.2 
Fixation des frais liés aux prestations spéciales 
Les tarifs horaires suivants sont applicables pour les prestations spéciales (état au 
1er janvier 2007): 
 
a. 
directeur et membres de la direction: 
260 francs; 
 
b. 
cadres et experts: 
187 francs; 
 
c. 
autres: 
104 francs. 
Ces tarifs se basent sur l’indice des salaires nominaux de l’OFS en vigueur lors de la 
conclusion du contrat. Ils sont adaptés chaque année. 
PUBLICA fait remarquer aux employeurs ou aux unités administratives, avant 
l’exécution de son mandat, qu’il s’agit d’une prestation spéciale qui, par conséquent, 
doit être rémunérée. 
6.3 
Frais de gestion de la fortune 
Les frais de gestion de la fortune se calculent au coût réel. Ils sont déduits de la 
performance de la Caisse de prévoyance de la Confédération. 
7 
Facturation des frais liés aux prestations de base ou 
aux prestations spéciales 
7.1 
Prestations de base 
La facturation des prestations de base s’effectue trimestriellement. Une facture sous 
forme d’acompte provisionnel est établie au 31 mars, au 30 juin et au 30 septembre, 
sur la base des indications suivantes: 
a. 
PF (ND): nombre de personnes assurées et de rentes au 31 décembre de 
l’année précédente;

5442 
b. 
PF (RM): réserve mathématique au 31 décembre de l’année précédente; 
c. 
PF (RI): somme des primes de risque facturées au trimestre correspondant. 
Les modifications survenues en cours d’année sont prises en compte dans le 
décompte final au 31 décembre et font l’objet d’une facture, en cas de surcroît de 
charges, ou d’une bonification au premier trimestre de l’année suivante. 
7.2 
Prestations spéciales 
Les parties conviennent des modalités de facturation. 
7.3 
Délais de paiement 
Les factures pour les prestations de base et les prestations spéciales doivent être 
payées dans les 30 jours suivant la date de la facture. Un intérêt moratoire de 5 % est 
perçu en cas de paiement tardif. Passé le délai de paiement, le débiteur est mis en 
demeure. 
8 
Primes de risque 
Les primes de risque sont facturées mensuellement aux employeurs. 
9 
Fonds de garantie 
Les cotisations au fonds de garantie sont financées au moyen des revenus de la 
fortune. 
10 
Emoluments dus à l’autorité de surveillance 
Les émoluments dus à l’autorité de surveillance sont financés au moyen des revenus 
de la fortune. 
11 
Entrée en vigueur 
Le SLA prestations entre en vigueur en même temps que le contrat d’affiliation. 
Toute modification du SLA prestations implique une modification du contrat d’affi-
liation. Pour être valable, elle requiert l’accord des parties au contrat d’affiliation et 
de l’organe paritaire de la Caisse de prévoyance de la Confédération.

5443 
12 
Abréviations utilisées 
Abréviation 
Signification 
AFF 
Administration fédérale des finances 
BV plus 
Système de gestion des salaires de la Confédération 
CCHR 
Competence Center HR, centre de compétences RH, OFPER 
HR 
Human Resources, ressources humaines (RH, services du personnel) 
ND 
Nombre de destinataires (personnes assurées et bénéficiaires de 
rentes) 
OFS 
Office fédéral de la statistique 
OFPER 
Office fédéral du personnel 
PF 
Prime pour frais 
RI 
Prime de risque 
RM 
Réserve mathématique 
SLA 
Service Level Agreement (accord de niveau de service)

5444

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Accord de niveau de service. Prestations générales (SLA prestations) concernant le contrat
d'affiliation à la Caisse de prévoyance de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2008
Date
Data
Seite
5433-5444
Page
Pagina
Ref. No
10 141 963
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