ch_vb · 2002-0085 1241 · 2001-06-21 · de


2002-0085
1241
Traduction1
Appendice 2
Accord de libre-échange
entre les Etats de l’AELE et
le Royaume hachémite de Jordanie
Signé à Vaduz le 21 juin 2001 
La République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège,
la Confédération suisse (ci-après dénommés les Etats de l’AELE), d’une part,
et
le Royaume hachémite de Jordanie (ci-après dénommé la Jordanie), d’autre part,
ci-après dénommés collectivement les Parties,
Considérant l’importance des liens qui unissent les Etats de l’AELE et la Jordanie,
en particulier la Déclaration de coopération signée à Genève en juin 1997, et recon-
naissant la volonté commune des Parties de renforcer ces liens afin d’établir entre
elles des relations étroites et durables,
Réaffirmant leur engagement aux principes de la Charte des Nations Unies, en parti-
culier à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du droit et la liberté politique
et économique ainsi qu’au respect des droits de l’homme, y compris des droits des
personnes appartenant à des minorités,
Rappelant leur intention de prendre une part active au processus d’intégration éco-
nomique dans la région euro-méditerranéenne,
Ayant conscience du besoin d’associer leurs efforts pour renforcer la stabilité politi-
que et le développement économique dans la région par l’encouragement d’une
coopération régionale et bilatérale,
Etant fermement convaincus que l’Accord favorisera la création et le renforcement
d’une zone élargie et harmonieuse de libre-échange entre l’Europe et les pays médi-
terranéens, apportant ainsi une importante contribution à l’intégration euro-
méditerranéenne,
Considérant les développements sur le plan politique et économique qui ont eu lieu
en Europe et au Proche-Orient au cours de ces dernières années, en particulier le
processus de paix au Proche-Orient,
Considérant les disparités en matière de niveau de développement économique entre
la Jordanie et les Etats de l’AELE,
Souhaitant créer des conditions favorables au développement et à la diversification
des échanges commerciaux entre eux ainsi qu’à la promotion de la coopération
commerciale et économique dans des domaines d’intérêt commun, coopération
reposant sur les principes de l’égalité, du bénéfice mutuel, de la non-discrimination
ainsi que sur le droit international,
 
1 
Traduction du texte original anglais.

Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie
1242
Considérant l’attachement des Etats de l’AELE et de la Jordanie aux principes du
libre-échange, se fondant sur leurs droits et leurs obligations respectifs résultant de
l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après
dénommée l’OMC), et d’autres instruments multilatéraux, régionaux et bilatéraux de
coopération,
Etant déterminés à appliquer l’Accord avec pour objectif de préserver et de protéger
l’environnement et d’assurer une utilisation optimale des ressources naturelles en
vertu des principes du développement durable,
Etant convaincus que l’Accord permettra de développer leurs relations bilatérales
dans les domaines de l’économie, du commerce et des investissements par la mise en
place de conditions favorables à la libéralisation progressive du commerce de mar-
chandises et éventuellement à la libéralisation du commerce de services,
Ont decidé, dans l’intention de poursuivre les objectifs mentionnés ci-dessus, de
conclure l’Accord suivant (ci-après dénommé l’Accord):
Art. 1 
Objectifs
1. Les Etats de l’AELE et la Jordanie s’engagent à instaurer une zone de libre-
échange, conformément aux dispositions de l’Accord.
2. Les objectifs de l’Accord, qui se fonde sur des relations commerciales entre
économies de marché et sur le respect des principes démocratiques et des droits de
l’homme, sont les suivants:
(a)
promouvoir, par l’extension des échanges commerciaux, le développement
harmonieux des relations économiques entre les Etats de l’AELE et la Jor-
danie et ainsi favoriser dans ces pays l’essor de l’activité économique,
l’amélioration des conditions de vie et d’emploi, l’accroissement de la pro-
ductivité et la stabilité financière;
(b)
assurer que le commerce entre les Parties se fasse à des conditions de con-
currence équitables;
(c)
contribuer ainsi, grâce à l’élimination des obstacles aux échanges commer-
ciaux, à l’intégration économique euro-méditerranéenne ainsi qu’au déve-
loppement harmonieux et à l’extension du commerce mondial;
(d)
promouvoir par la coopération le développement de relations économiques
équilibrées entre les Parties.
Art. 2 
Champ d’application
L’Accord s’applique:
(a)
aux produits relevant des chap. 25 à 97 du Système harmonisé de désigna-
tion et de codification des marchandises (SH), à l’exclusion des produits
énumérés dans l’Annexe I;
(b)
aux produits figurant dans le Protocole A, sous réserve des dispositions par-
ticulières prévues dans ce dernier;

Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie
1243
(c)
au poisson et aux autres produits de la mer conformément aux dispositions
de l’Annexe II;
originaires de l’un des Etats de l’AELE ou de la Jordanie.
Art. 3 
Coopération économique et assistance technique et financière
1. Les Parties se déclarent prêtes à encourager la coopération économique, confor-
mément aux objectifs de leurs politiques nationales, tout en admettant qu’une atten-
tion particulière devrait être portée aux secteurs qui connaissent des difficultés dans
le processus d’ajustement structurel en Jordanie en vue de la libéralisation de son
économie.
2. En vue de faciliter la mise en oeuvre de l’Accord, les Parties conviennent des
modalités appropriées d’une assistance technique et financière et d’une coopération
de la part de leurs autorités respectives, particulièrement dans les domaines de la
propriété intellectuelle, des questions douanières, des réglementations techniques et
dans d’autres domaines où la nécessité se présente. A cet effet, ils coordonneront
leurs efforts avec les organisations internationales compétentes.
Art. 4 
Règles d’origine et coopération en matière d’administration
douanière
1. Le Protocole B contient les règles d’origine et les méthodes de coopération ad-
ministrative.
2. Les Parties prendront les mesures appropriées, y compris des examens par le
Comité mixte et des arrangements relatifs à la coopération administrative, propres à
assurer l’application effective et harmonieuse des dispositions des art. 5, 7, 8, 9, 14
et 23 de l’Accord ainsi que des dispositions du Protocole B, et à réduire autant que
possible les formalités auxquelles sont soumis les échanges, et à parvenir à des
solutions mutuellement satisfaisantes face à toute difficulté résultant de la mise en
oeuvre de ces dispositions.
3. Sur la base des examens mentionnés au par. 2, les Parties décideront des mesures
appropriées à prendre.
Art. 5 
Droits de douane à l’importation et taxes d’effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l’importation et aucune nouvelle taxe d’effet
équivalent ne seront introduits dans les échanges commerciaux entre les Etats de
l’AELE et la Jordanie.
2. Les Parties élimineront, dès l’entrée en vigueur de l’Accord, tous les droits de
douane à l’importation et toutes les taxes d’effet équivalent frappant les produits
originaires d’un Etat de l’AELE ou de la Jordanie, sous réserve des dispositions de
l’Annexe III.

Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie
1244
Art. 6 
Droits de base
1. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel doivent s’opérer les réductions
successives prévues par l’Accord correspond au taux de la nation la plus favorisée
appliqué le 2 avril 2000.
2. Si, avant, lors de ou après l’entrée en vigueur de l’Accord, une réduction tarifaire
quelle qu’elle soit est appliquée erga omnes, en particulier une réduction en confor-
mité avec les engagements résultant de l’Uruguay Round et de l’adhésion de la
Jordanie à l’OMC, ces droits réduits se substitueront aux droits de base définis au
par. 1 dès la date de leur application ou à partir de l’entrée en vigueur de l’Accord si
celle-ci intervient ultérieurement.
3. Les droits réduits calculés conformément à l’Annexe III seront arrondis à la
première décimale ou, dans le cas de droits spécifiques, à la deuxième décimale.
Art. 7 
Droits de douane à caractère fiscal
Les dispositions de l’art. 5 sont également applicables aux droits de douane à carac-
tère fiscal.
Art. 8 
Droits de douane à l’exportation et taxes d’effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l’exportation et aucune nouvelle taxe d’effet
équivalent ne seront introduits dans les échanges commerciaux entre les Etats de
l’AELE et la Jordanie.
2. Les Etats de l’AELE et la Jordanie élimineront, dès l’entrée en vigueur de
l’Accord, tous les droits de douane à l’exportation et toutes les taxes d’effet équiva-
lent, sous réserve des dispositions de l’Annexe IV.
Art. 9 
Restrictions quantitatives à l’importation ou à l’exportation et
mesures d’effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l’importation ou à l’exportation et
aucune mesure d’effet équivalent ne seront introduites dans les échanges commer-
ciaux entre les Etats de l’AELE et la Jordanie.
2. Les Etats de l’AELE et la Jordanie élimineront, dès l’entrée en vigueur de
l’Accord, les restrictions quantitatives à l’importation ou à l’exportation et les mesu-
res d’effet équivalent, sous réserve des dispositions de l’Annexe V.
Art. 10 
Exceptions générales
L’Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation,
d’exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre
public ou de sécurité publique; de protection de la santé et de la vie des personnes,
des animaux ou des végétaux et de l’environnement; de protection des trésors natio-
naux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique; de protection de la
propriété intellectuelle; de réglementations applicables à l’or ou à l’argent; ou de
conservation des ressources naturelles non renouvelables, à condition que ces mesu-

Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie
1245
res aillent de pair avec des restrictions de la production ou de la consommation
intérieures. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un
moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce
entre les Parties.
Art. 11 
Monopoles d’Etat
Les Etats de l’AELE et la Jordanie aménageront progressivement tous les monopo-
les d’Etat présentant un caractère commercial sous réserve des exceptions prévues
dans le Protocole C, et ce sans porter atteinte aux engagements pris ou susceptibles
de l’être en vertu de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de
1994 (ci-après dénommé GATT 1994), afin d’assurer que, d’ici à la fin de la cin-
quième année qui suit l’entrée en vigueur de l’Accord, aucune discrimination dans
les conditions d’approvisionnement et de commercialisation des marchandises
n’existe entre les ressortissants des Etats de l’AELE et de la Jordanie. Le Comité
mixte sera informé des mesures adoptées en vue de la réalisation de cet objectif.
Art. 12 
Réglementations techniques
1. Les Parties coopéreront en matière de réglementations techniques, de normes et
d’évaluation de la conformité et, par des mesures appropriées, favoriseront des
solutions internationales. Le Comité mixte établira des lignes de conduite pour la
mise en œuvre du présent paragraphe.
2. Les Parties conviennent de tenir des consultations immédiates au sein du Comité
mixte si l’une des Parties estime qu’une autre Partie a pris des mesures qui pour-
raient créer, ou qui ont déjà créé, des obstacles techniques au commerce tels qu’ils
sont définis aux termes de l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au com-
merce, de façon à trouver une solution appropriée.
3. L’obligation des Parties de notifier leurs projets de réglementations techniques
est régie par les dispositions de l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au
commerce.
Art. 13 
Echanges de produits agricoles
1. Les Parties se déclarent prêtes à favoriser, dans le respect de leurs politiques
agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles.
2. A cette fin, chacun des Etats de l’AELE a conclu avec la Jordanie un arrange-
ment bilatéral prévoyant des mesures propres à faciliter les échanges de produits
agricoles.
3. Les Parties appliqueront leurs réglementations en matière sanitaire et phytosani-
taire de manière non discriminatoire et s’abstiendront d’introduire de nouvelles
mesures ayant pour effet d’entraver indûment les échanges.

Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie
1246
Art. 14 
Impositions et réglementations intérieures
1. Les Parties s’engagent à appliquer toute taxe interne ou autre mesure ou régle-
mentation à caractère fiscal en conformité avec l’art. III du GATT 1994 et avec les
autres accords pertinents de l’OMC.
2. Les exportateurs ne peuvent, pour les produits exportés vers le territoire de l’une
des Parties, bénéficier d’une remise d’impositions intérieures dépassant le montant
des impositions qui ont frappé directement ou indirectement ces produits.
Art. 15 
Paiements et transferts
1. Les paiements afférents aux échanges entre un Etat de l’AELE et la Jordanie
ainsi que le transfert de ces paiements vers le territoire de la Partie dans lequel réside
le créancier ne seront soumis à aucune restriction.
2. Les Parties s’abstiendront de toute restriction de change ou restriction adminis-
trative concernant l’octroi, le remboursement ou l’acceptation des crédits à court ou
à moyen terme couvrant les transactions commerciales auxquelles participe un rési-
dent.
3. Aucune mesure restrictive ne sera appliquée aux transferts relatifs aux investis-
sements et en particulier au rapatriement des montants investis ou réinvestis et à tout
revenu qui en découle.
Art. 16 
Marchés publics
1. Les Parties considèrent la libéralisation effective de leurs marchés publics res-
pectifs selon les principes de la non-discrimination et de la réciprocité comme un
objectif faisant partie intégrante de l’Accord.
2. A cet effet, les Parties élaboreront des règles au sein du Comité mixte en vue
d’assurer une telle libéralisation. Ce faisant, elles tiendront compte des développe-
ments opérés sous les auspices de l’OMC.
3. Les Parties concernées s’efforceront d’adhérer à l’Accord de l’OMC sur les
marchés publics.
Art. 17 
Protection de la propriété intellectuelle
1. Les Parties accordent et assurent une protection adéquate, effective et non dis-
criminatoire des droits de propriété intellectuelle et prévoient des mesures pour faire
respecter ces droits en cas d’infractions, de contrefaçon et de piraterie, conformé-
ment aux dispositions du présent article, de l’Annexe VI de l’Accord et des accords
internationaux qui y sont mentionnés.
2. Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non
moins favorable que celui qu’elles réservent à leurs propres ressortissants. Les ex-
ceptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles de
l’art. 3 de l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce (ci-après dénommé l’Accord sur les ADPIC).

Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie
1247
3. Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non
moins favorable que celui qu’elles réservent aux ressortissants de tout autre Etat.
Conformément à l’art. 4, par. (d) de l’Accord sur les ADPIC, tout avantage, faveur,
privilège ou immunité découlant d’accords internationaux entrés en vigueur avant
l’Accord et notifié aux autres Parties au plus tard six mois après l’entrée en vigueur
de l’Accord est exempté de cette obligation, pour autant que cette exemption ne
constitue pas une discrimination arbitraire ou injustifiable à l’égard des ressortis-
sants des autres Parties. Les Parties sont exemptées du devoir de notification si elles
ont déjà fait une telle notification au Conseil des ADPIC. Les exemptions à cette
obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles de l’Accord sur les
ADPIC, en particulier à ses art. 4 et 5.
4. Les Parties conviennent de réexaminer, à la demande de l’une d’elles, les dispo-
sitions relatives à la protection des droits de la propriété intellectuelle contenues
dans le présent article et dans l’Annexe VI, en vue d’améliorer les niveaux de pro-
tection et d’éviter ou de corriger des distorsions commerciales lorsqu’elles résultent
du niveau actuel de protection des droits de la propriété intellectuelle.
Art. 18 
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l’Accord dans la mesure où ils
sont susceptibles d’affecter les échanges commerciaux entre un Etat de l’AELE et la
Jordanie:
(a)
tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d’associations
d’entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour
objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la con-
currence;
(b)
l’exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d’une position
dominante sur l’ensemble du territoire des Parties ou dans une partie subs-
tantielle de celui-ci.
2. Les dispositions du par. 1 sont également applicables aux activités des entrepri-
ses publiques et des entreprises auxquelles les Parties ont accordé des droits spé-
ciaux ou exclusifs, dans les limites où l’application des présentes dispositions ne fait
pas échec à l’accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière qui a
été impartie à ces entreprises.
3. Si, pendant les cinq années qui suivent la date d’entrée en vigueur de l’Accord,
l’une des Partie considère qu’une pratique donnée – en référence aux par. 1 et 2 –
cause ou risque de causer un sérieux préjudice à ses propres intérêts ou un dommage
matériel à son industrie intérieure, elle peut prendre des mesures appropriées dans
les conditions et selon les procédures prévues à l’art. 25.
4. Le Comité mixte, en tenant compte de la situation économique de la Jordanie,
décidera si la période mentionnée au par. 3 doit être étendue à raison de périodes
supplémentaires de cinq années.
5. Après l’échéance de la période fixée au par. 3 – sans préjudice du par. 4 –, une
Partie qui considère qu’une pratique donnée est incompatible avec les dispositions

Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie
1248
des par. 1 et 2 peut prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les
procédures prévues à l’art. 25.
Art. 19 
Aides d’Etat
1. Les droits et obligations des Parties relatifs aux subventions et aux mesures de
compensation sont régis par les dispositions de l’art. XVI du GATT 1994 et de
l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, sous réserve
de dispositions différentes énoncées au présent article.
2. Les Parties assureront la transparence quant aux subventions et aux mesures
compensatoires en échangeant leurs notifications de subventions ou de mesures
compensatoires annuelles adressées à l’OMC conformément aux dispositions de
l’art. XVI:1 du GATT 1994 et de l’art. 25 de l’Accord de l’OMC sur les subventions
et les mesures compensatoires.
3. Avant qu’un Etat de l’AELE ou la Jordanie, selon le cas, n’engage une procédure
d’investigation afin de déterminer l’existence, l’ampleur et l’effet d’une prétendue
subvention en Jordanie ou au sein d’un Etat de l’AELE, conformément à l’art. 11 de
l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, la Partie ayant
l’intention d’engager cette procédure d’investigation le notifie par écrit à la Partie
dont les produits font l’objet d’une procédure d’investigation et accorde un délai de
quarante-cinq jours de consultation, après réception de la notification, en vue de
trouver une solution mutuellement acceptable. Les consultations auront lieu au sein
du Comité mixte si l’une des Partie en fait la demande dans les vingt jours qui sui-
vent la date de réception de la notification.
Art. 20 
Dumping
Si un Etat de l’AELE constate des pratiques de dumping, au sens de l’art. VI du
GATT 1994, dans ses relations avec la Jordanie ou lorsque la Jordanie constate de
telles pratiques dans ses relations avec un Etat de l’AELE, la Partie concernée peut
prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l’Accord de
l’OMC sur la mise en œuvre de l’art. VI du GATT 1994 et selon la procédure pré-
vue à l’art. 25.
Art. 21 
Mesures d’urgence applicables à l’importation
de produits particuliers
Si les importations d’un produit augmentent dans des proportions et dans des condi-
tions telles qu’elles provoquent ou risquent de provoquer:
(a)
un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou
directement concurrents sur l’ensemble ou partie du territoire de l’une des
Parties, ou
(b)
de perturbations sérieuses dans quelque secteur que ce soit de l’économie,
la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées dans les conditions et
selon la procédure prévues à l’art. 25.

Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie
1249
Art. 22 
Ajustement structurel
1. La Jordanie peut prendre des mesures exceptionnelles et de durée limitée qui
dérogent aux dispositions de l’art. 4 sous la forme de relèvement ou de réintroduc-
tion de droits de douane.
2. Ces mesures ne peuvent s’appliquer qu’en faveur d’industries naissantes ou de
certains secteurs en cours de restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés,
en particulier lorsque ces difficultés provoquent de graves problèmes sociaux.
3. Après l’introduction de telles mesures, le montant total ad valorem des droits de
douane applicables en Jordanie aux produits originaires des Etats de l’AELE ne peut
dépasser vingt-cinq pour cent et doit maintenir un élément préférentiel pour les
marchandises originaires des Etats de l’AELE. La valeur totale moyenne des impor-
tations annuelles de produits qui font l’objet de ces mesures ne peut dépasser vingt
pour cent de la valeur totale moyenne des importations annuelles de produits indus-
triels originaires des Etats de l’AELE réalisées pendant les trois dernières années
pour lesquelles des données statistiques sont disponibles.
4. Ces mesures peuvent être appliquées pendant une période qui ne dépasse pas
cinq ans à moins que le Comité mixte n’autorise une durée d’application plus lon-
gue. Leur application doit néanmoins prendre fin au plus tard à l’expiration de la
période transitoire maximale de douze ans.
5. Aucune de ces mesures ne peut être introduite pour un produit si plus de quatre
ans se sont écoulés depuis l’élimination de l’ensemble des droits de douane, restric-
tions quantitatives ou taxes ou mesures ayant un effet équivalent concernant ce
produit.
6. La Jordanie informe le Comité mixte de toute mesure exceptionnelle qu’elle
envisage de prendre et, à la demande des Etats de l’AELE, des consultations auront
lieu au sein du Comité mixte sur de telles mesures et au sujet des secteurs auxquels
elles doivent s’appliquer, et ce avant que ces mesures ne prennent effet. Au moment
de prendre de telles mesures, la Jordanie communiquera au Comité mixte un calen-
drier pour l’élimination des droits de douane introduits au titre du présent article. Ce
calendrier devra fixer une élimination progressive des droits en tranches annuelles
égales débutant au plus tard deux ans après leur introduction.. Le Comité mixte peut
fixer un calendrier différent.
7. Par voie de dérogation au par. 5 du présent article, le Comité mixte peut excep-
tionnellement, dans le but de prendre en compte les difficultés rencontrées lors de
l’établissement d’une nouvelle industrie et lorsque certains secteurs subissent des
restructurations ou connaissent de graves difficultés, autoriser la Jordanie à mainte-
nir les mesures déjà prises conformément au par. 1 pour une période maximale de
trois années au-delà de la période transitoire de douze ans.
Art. 23 
Réexportation et pénurie grave
Si l’application des dispositions des art. 8 et 9 entraîne:
(a)
la réexportation vers un pays tiers à l’encontre duquel la Partie exportatrice
applique, pour le produit en question, des restrictions quantitatives à

Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie
1250
l’exportation, des droits de douane à l’exportation ou des mesures ou taxes
d’effet équivalent; ou
(b)
une pénurie grave d’un produit essentiel, ou un risque dans ce sens, pour la
Partie exportatrice;
et si les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer de graves
difficultés pour la Partie exportatrice, celle-ci peut prendre les mesures appropriées
dans les conditions et selon les procédures prévues à l’art. 25. Ces mesures doivent
être non discriminatoires et supprimées dès que les circonstances ne justifient plus
leur maintien.
Art. 24 
Difficultés de balance des paiements
1. Les Parties s’efforceront de s’abstenir de prendre des mesures restrictives pour
remédier à leurs difficultés en matière de balance des paiements.
2. Si l’une des Parties rencontre ou risque de rencontrer dans un très bref délai de
graves difficultés en matière de balance des paiements, elle peut, conformément aux
dispositions prévues par le GATT 1994 et le Mémorandum d’accord sur les disposi-
tions relatives à la balance des paiements du GATT 1994, adopter des mesures
commerciales restrictives, à condition qu’elles ne portent que sur une durée limitée,
qu’elles ne soient pas discriminatoires et qu’elles n’outrepassent pas ce qui est né-
cessaire pour remédier aux problèmes de la balance des paiements. La préférence
sera donnée aux mesures fondées sur les prix, qui seront progressivement allégées en
fonction de l’amélioration de la balance des paiements et supprimées dès que la
situation n’en justifie plus le maintien. L’Etat de l’AELE ou la Jordanie, selon le
cas, introduisant ces mesures en informe les autres Parties et le Comité mixte sans
délai et si possible avant leur introduction, et leur communique le calendrier arrêté
pour leur suppression. A la demande de tout autre Partie, le Comité mixte examinera
la nécessité de maintenir les mesures prises.
Art. 25 
Procédure d’application de mesures de sauvegarde
1. Avant d’entamer la procédure d’application des mesures de sauvegarde prévue
dans les paragraphes du présent article, les Parties s’efforceront de résoudre les
différends qui les opposent en recourant à des consultations directes et en informent
les autres Parties.
2. Sans préjudice des dispositions du par. 6 du présent article, une Partie qui envi-
sage de prendre des mesures de sauvegarde en informe sans délai les autres Parties
et le Comité mixte et leur fournit toutes les informations utiles. Les consultations
entre les Parties ont lieu sans délai au sein du Comité mixte en vue de trouver une
solution mutuellement acceptable.
3. (a) En ce qui concerne l’art. 18, les Parties en cause apportent au Comité mixte
toute l’assistance requise pour l’examen du dossier et, lorsque la situation
s’y prête, pour la suppression de la pratique contestée. Si la Partie en cause
ne met pas fin à la pratique contestée dans le délai fixé par le Comité mixte
ou si ce dernier ne parvient pas à un accord à l’issue des consultations ou
dans un délai de trente jours après le dépôt de la demande de consultations,

Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie
1251
la Partie concernée peut prendre les mesures appropriées pour remédier aux
difficultés résultant de la pratique en question.
(b)
En ce qui concerne l’art. 20, la Partie exportatrice sera informée du cas de
dumping dès que les autorités de la Partie importatrice engagent une procé-
dure d’investigation. Lorsqu’il n’a pas été mis fin à la pratique de dumping
au sens de l’art. VI du GATT 1994 ou si aucune autre solution satisfaisante
n’a été trouvée dans un délai de trente jours après la notification, la Partie
importatrice peut adopter les mesures appropriées.
(c)
En ce qui concerne les art. 21 et 23, le Comité mixte étudie le dossier ou la
situation et peut prendre toute décision propre à mettre fin aux difficultés
notifiées par la Partie concernée. Faute d’une telle décision dans les trente
jours qui suivent la notification du cas au Comité mixte, la Partie en ques-
tion peut prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
(d)
En ce qui concerne l’art. 32, la Partie concernée fournit au Comité mixte
toutes les informations pertinentes demandées en vue d’un examen appro-
fondi de la situation et de la recherche d’une solution mutuellement accepta-
ble. Si le Comité mixte ne parvient pas à une telle solution ou si une période
de quatre-vingt-dix jours s’est écoulée depuis la date de la notification du
cas, la Partie concernée peut prendre les mesures appropriées.
4. Les mesures de sauvegarde qui ont été prises sont immédiatement notifiées aux
autres Parties et au Comité mixte. La portée et la durée de ces mesures se limitent à
ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation qui a nécessité
l’application de ces mesures. Celles-ci ne doivent pas outrepasser le préjudice causé
par la pratique ou les difficultés en question. La priorité est donnée aux mesures qui
perturbent le moins possible le fonctionnement de l’Accord. Les mesures prises par
la Jordanie à l’encontre d’un acte ou d’une omission d’un Etat de l’AELE ne peu-
vent affecter que les échanges avec l’Etat de l’AELE en question. Les mesures à
l’encontre d’un acte ou d’une omission de la Jordanie ne peuvent être prises que par
l’Etat ou les Etats de l’AELE dont les échanges ont été affectés par ledit acte ou
ladite omission.
5. Les mesures de sauvegarde font l’objet de consultations périodiques au sein du
Comité mixte en vue de leur allégement, de leur remplacement ou de leur suppres-
sion dès que la situation n’en justifie plus le maintien.
6. Lorsque des circonstances exceptionnelles imposent une intervention immédiate
et excluent par conséquent un examen préalable, la Partie concernée peut, dans les
situations visées aux art. 20, 21 et 23, appliquer sans attendre les mesures conserva-
toires et provisoires strictement nécessaires pour remédier à la situation. Ces mesu-
res sont notifiées sans délai et des consultations entre les Parties ont lieu dès que
possible au sein du Comité mixte.
Art. 26 
Exceptions au titre de la sécurité
Aucune disposition de l’Accord n’empêche l’une des Parties de prendre les mesures
qu’il estime nécessaires:

Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie
1252
(a)
pour empêcher la divulgation de renseignements contraire à ses intérêts es-
sentiels en matière de sécurité;
(b)
pour protéger ses intérêts essentiels en matière de sécurité et pour le respect
d’obligations internationales ou la mise en œuvre de politiques nationales
(i)
qui ont trait au commerce d’armes, de munitions ou de matériel de
guerre – sous réserve que ces mesures ne portent pas atteinte aux con-
ditions de la concurrence pour les produits qui ne sont pas destinés à
des usages spécifiquement militaires – ainsi qu’au commerce d’autres
marchandises, matériaux ou services tel qu’il est pratiqué, directement
ou indirectement, pour assurer l’approvisionnement d’un établissement
militaire; ou
(ii) qui ont trait à la non-prolifération des armes biologiques ou chimiques,
de l’armement nucléaire ou d’autres engins explosifs atomiques; ou
(iii) qui sont adoptées en temps de guerre ou en cas de graves tensions in-
ternationales.
Art. 27 
Clause évolutive
1. Les Parties s’engagent à réexaminer l’Accord en fonction des développements
futurs en matière de relations économiques internationales, notamment dans le cadre
de l’OMC, et à examiner dans ce contexte, et à la lumière de tout facteur pertinent,
la possibilité de développer et d’approfondir la coopération instaurée par l’Accord et
de l’étendre à des domaines non couverts. Les Parties peuvent confier au Comité
mixte le soin d’examiner cette possibilité et de formuler, à leur intention, les re-
commandations qui lui paraissent pertinentes, en particulier dans l’optique de
l’ouverture de négociations.
2. Les accords résultant de la procédure prévue au par. 1 sont soumis à la ratifica-
tion ou à l’approbation des Parties, selon les procédures qui leur sont propres.
Art. 28 
Services et investissements
1. Les Parties reconnaissent l’importance croissante de certains secteurs comme
ceux des services et des investissements. Dans leurs efforts visant à développer et à
élargir progressivement leur coopération, notamment dans le contexte de
l’intégration euro-méditerranéenne, elles entendent coopérer en vue de promouvoir
davantage les investissements et de réaliser une libéralisation graduelle et une ou-
verture réciproque des marchés dans le domaine du commerce des services. Ce
faisant, elles tiennent compte des travaux pertinents accomplis sous les auspices de
l’OMC.
2. Les Etats de l’AELE et la Jordanie examinent les développements dans le secteur
des services en vue d’envisager l’adoption de mesures de libéralisation entre eux.
3. Les Etats de l’AELE et la Jordanie débattent de cette coopération au sein du
Comité mixte, aux fins de développer et d’approfondir leurs relations au sens de
l’Accord.

Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie
1253
Art. 29 
Le Comité mixte
1. L’exécution de l’Accord est placée sous la surveillance et l’administration d’un
Comité mixte composé des représentants de toutes les Parties et agissant simultané-
ment en vertu de la Déclaration signée à Genève en juin 1997.
2. Pour assurer la bonne exécution de l’Accord, les Parties se tiennent mutuellement
informées et, à la demande de l’une d’entre elles, procèdent à des consultations au
sein du Comité mixte. Celui-ci reste attentif à toute possibilité de lever d’autres
obstacles au commerce et à la coopération entre les Etats de l’AELE et la Jordanie,
conformément à l’Accord.
3. Le Comité mixte est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par
l’Accord. Sur les autres sujets, le Comité mixte peut formuler des recommandations.
Art. 30 
Procédures du Comité mixte
1. Le Comité mixte se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire pour la bonne exé-
cution de l’Accord, mais normalement une fois par an. Chacune des Parties peut en
demander la convocation.
2. Le Comité mixte se prononce d’un commun accord.
3. Si, au sein du Comité mixte, un représentant de l’une des Parties a accepté une
décision sous réserve d’accomplissement de conditions constitutionnelles, ladite
décision entre en vigueur, s’il n’y est pas fait mention d’une date ultérieure, à la date
de notification de la levée de la réserve.
4. Aux fins de l’Accord, le Comité mixte établit son règlement interne qui doit
notamment contenir des dispositions relatives à la convocation de ses réunions, à la
désignation de son président/de sa présidente et à la durée du mandat de ce der-
nier/de cette dernière.
5. Le Comité mixte peut décider la création des sous-comités et groupes de travail
qu’il juge nécessaires pour le seconder dans l’accomplissement de ses tâches.
Art. 31 
Procédure de règlement des différends
1. Les Parties s’efforceront à tout moment de s’accorder sur l’interprétation et
l’application de l’Accord et mettront tout en œuvre par le biais de la coopération et
des consultations pour parvenir à une solution mutuellement acceptable sur toute
affaire susceptible d’affecter l’application de l’Accord.
2. Chaque Partie peut demander par écrit des consultations auprès d’une autre
Partie concernant toute mesure en vigueur ou proposée ou toute autre affaire consi-
dérée par elle comme étant susceptible d’affecter le fonctionnement de l’Accord. La
Partie demandant des consultations en informe en même temps les autres Parties par
écrit en leur communiquant toute information pertinente.
3. Sur demande de l’une des Parties dans les vingt jours qui suivent la date de
réception de la notification mentionnée au par. 2, les consultations ont lieu au sein
du Comité mixte en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.

Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie
1254
4. Si un différend entre les Parties concernant l’interprétation de leurs droits et de
leurs obligations n’a pas été réglé lors des consultations directes ou dans le cadre du
Comité mixte dans un délai de quatre-vingt-dix jours à partir de la date de la
demande de consultations, l’une ou plusieurs des Parties au différend peuvent recou-
rir à l’arbitrage en adressant une notification écrite à la Partie en cause dans le diffé-
rend. Une copie de cette notification est communiquée à toutes les Parties.
5. La constitution et le fonctionnement du tribunal d’arbitrage sont régis par
l’Annexe VII.
6. Le tribunal arbitral règle le différend selon les dispositions de l’Accord interpré-
tées et appliquées conformément aux règles coutumières d’interprétation du droit
international public.
7. La sentence du tribunal arbitral est définitive et obligatoire pour toutes les Parties
au différend.
Art. 32 
Exécution des obligations
1. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs
de l’Accord et à l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu de celui-ci.
2. Si un Etat de l’AELE estime que la Jordanie, ou si la Jordanie estime qu’un Etat
de l’AELE a manqué à une obligation lui incombant en vertu de l’Accord, la Partie
en question peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon la
procédure prévues à l’art. 25.
Art. 33 
Annexes et protocoles
Les annexes et les protocoles de l’Accord en sont des parties intégrantes. Le Comité
mixte peut décider de les modifier.
Art. 34 
Application territoriale
L’Accord s’applique aux relations économiques et commerciales entre, d’une part,
chacun des Etats de l’AELE et, d’autre part, la Jordanie, mais non pas aux relations
commerciales entre les différents Etats de l’AELE, sauf dispositions contraires de
l’Accord.
Art. 35 
Application territoriale
L’Accord est applicable sur le territoire des Etats Parties, sous réserve des disposi-
tions du Protocole D.
Art. 36 
Unions douanières, zones de libre-échange, commerce frontalier
et autres accords préférentiels
L’Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à la constitution d’unions douanières,
de zones de libre-échange, d’arrangements relatifs au commerce frontalier et autres
accords préférentiels, pour autant qu’ils ne portent pas atteinte au régime économi-
que et commercial prévu par l’Accord.

Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie
1255
Art. 37 
Amendements
1. Les amendements à l’Accord qui ont été approuvés par le Comité mixte, à
l’exception de ceux qui sont mentionnés à l’art. 33, sont soumis, après approbation
par le Comité mixte, à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des Parties.
2. A moins que les Parties en aient convenu différemment par un accord entre elles,
les amendements entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit le
dépôt du dernier instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
3. Le texte des amendements ainsi que les instruments d’acceptation sont déposés
auprès du dépositaire.
Art. 38 
Adhésion
1. Tout Etat membre de l’Association européenne de libre-échange peut adhérer à
l’Accord, à condition que le Comité mixte, après négociation entre l’Etat candidat et
les Parties intéressées, accepte cette adhésion, dont il fixe en même temps les moda-
lités. L’instrument d’adhésion est déposé auprès du dépositaire.
2. A l’égard de l’Etat qui décide d’y adhérer, l’Accord entre en vigueur le premier
jour du troisième mois qui suit le dépôt de l’instrument d’adhésion.
Art. 39 
Retrait et extinction
1. Chacune des Parties peut se retirer de l’Accord moyennant une notification écrite
adressée au gouvernement dépositaire. Le retrait prend effet six mois après la date de
réception de la notification par le dépositaire.
2. En cas de retrait de la Jordanie, l’Accord expire à la fin du délai de préavis et, en
cas de retrait de tous les Etats de l’AELE, l’Accord expire à la fin du dernier délai
de préavis.
3. Tout Etat membre de l’AELE qui se retire de la Convention instituant
l’Association européenne de libre-échange cesse ipso facto d’être Partie à l’Accord
le jour même où son retrait prend effet.
Art. 40 
Entrée en vigueur
1. L’Accord entrera en vigueur le 1er janvier 2002 à l’égard des signataires qui ont
déposé à cette date leurs instruments de ratification ou d’acceptation auprès du
dépositaire, à condition que la Jordanie ait elle-même déposé son instrument de
ratification ou d’acceptation.
2. A l’égard d’un signataire qui dépose son instrument de ratification ou
d’acceptation après le 1er janvier 2002, l’Accord entrera en vigueur le premier jour
du troisième mois qui suit le dépôt dudit instrument, à condition que l’Accord entre
en vigueur à l’égard de la Jordanie au plus tard à cette même date.
3. Tout signataire peut déjà au moment de la signature déclarer qu’il appliquera
dans une phase initiale l’Accord provisoirement si cet Accord ne peut pas entrer en
vigueur au 1er janvier 2002 à l’égard de ce signataire. L’application provisoire de
l’Accord par l’un des Etats de l’AELE n’est alors possible que si l’Accord est entré

Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie
1256
en vigueur à l’égard de la Jordanie ou si la Jordanie applique elle-même provisoire-
ment l’Accord.
Art. 41 
Dépositaire
Le Gouvernement de la Norvège agit en qualité de dépositaire.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont
signé le présent Accord.
Fait à Vaduz, le 21 juin 2001, en un exemplaire unique et authentique rédigé en
anglais, qui sera déposé auprès du gouvernement de la Norvège. Le dépositaire
transmettra des copies certifiées conformes à tous les Etats signataires et à ceux qui
adhéreront au présent Accord.

Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie
1257
Protocole d’entente
relatif à l’Accord de libre-échange entre les Etats
de l’AELE et le Royaume hachémite de Jordanie
Ad art. 3 
Coopération économique et assistance technique
1. Il est entendu par les Parties que la coopération mentionnée à l’art. 3 sera mise en
œuvre par la Suisse et par la Norvège principalement dans le cadre de leurs politi-
ques bilatérales de développement alors que l’Islande et le Liechtenstein contribue-
ront à cette coopération dans le cadre du programme d’assistance technique de
l’AELE.
Ad art. 17 
Protection de la propriété intellectuelle
2. Conformément à l’Accord EEE, les Etats de l’AELE doivent mettre leur législa-
tion en conformité avec les dispositions matérielles de la Convention sur le brevet
européen du 5 octobre 1973. L’Islande et la Norvège estiment que les obligations de
l’art. 17 (Protection de la propriété intellectuelle) ne diffèrent pas en substance des
obligations découlant de l’Accord EEE.
Ad Protocole B
3. Les Etats de l’AELE et le Royaume hachémite de Jordanie reconnaissent
l’importance d’une coopération régionale dans la région méditerranéenne. L’objectif
d’une telle coopération est de permettre un développement supplémentaire de rela-
tions de libre-échange aussi bien entre les Parties qu’au sein de la région, et de
contribuer ainsi à l’instauration d’une zone de libre-échange euro-méditéranéenne.
4. En outre, les Etats de l’AELE et le Royaume hachémite de Jordanie conviennent
d’examiner les possibilités d’inclure la Communauté européenne sur une base de
réciprocité dans les dispositions de l’Accord qui régissent le cumul des origines.
5. Les Etats de l’AELE et le Royaume hachémite de Jordanie conviennent
d’examiner la question d’une extension et d’une amélioration des possibilités de
cumul, en particulier avec les pays de la Ligue arabe.

Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie
1258
Protocole B
relatif à la définition de la notion de «produits originaires»
et aux méthodes de coopération administrative
Titre I
Dispositions générales
Art. 1
Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par:
a)
«fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage ou
les opérations spécifiques;
b)
«matière», tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute
partie, etc. utilisé dans la fabrication du produit;
c)
«produit», le produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé ultérieure-
ment au cours d’une autre opération de fabrication;
d)
«marchandises», les matières et les produits;
e)
«valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l’accord de 1994
relatif à la mise en œuvre de l’art. VII de l’accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l’OMC);
f)
«prix départ usine», le prix payé pour le produit au fabricant d’un Etat de
l’AELE ou de la Jordanie dans l’entreprise duquel s’est effectuée la dernière
ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises
en œuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peu-
vent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;
g)
«valeur des matières», la valeur en douane au moment de l’importation des
matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n’est pas connue ou ne
peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans un
Etat de l’AELE ou en Jordanie;
h)
«valeur des matières originaires», la valeur de ces matières telle que définie
à la let. g) appliqué mutatis mutandis;
i)
«valeur ajoutée», le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de
toutes les produits utilisés qui sont originaires d’un pays contractant ou
d’Israël, d’Egypte, de Cisjordanie et de la bande de Gaza, visés aux art. 3 et
4, ou, si la valeur en douane n’est pas connue ou ne peut être établie, le pre-
mier prix vérifiable payé pour les produits dans l’Etat de l’AELE concerné
ou en Jordanie;
j)
«chapitres» et «positions», les chapitres et les positions (à quatre chiffres)
utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de dési-

Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie
1259
gnation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent pro-
tocole «système harmonisé» ou «SH»;
k)
«classé», le terme faisant référence au classement d’un produit ou d’une
matière dans une position déterminée;
l)
«envoi», les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un
même destinataire ou transportés sous le couvert d’un document de transport
unique de l’exportateur au destinataire ou, en l’absence d’un tel document,
couverts par une facture unique;
m)
«territoires», les territoires, y compris les eaux territoriales;
n)
«unité de compte», l’équivalent de la monnaie unique de l’Union monétaire
européenne (euro).
Titre II
Définition de la notion de «produits originaires»
Art. 2
Critères d’origine
Pour l’application de l’accord et sans préjuger des dispositions de l’art. 3 du présent
protocole, les produits suivants sont considérés comme:
1. produits originaires d’un Etat de l’AELE:
a)
les produits entièrement obtenus dans un Etat de l’AELE au sens de l’art. 5
du présent protocole;
b)
les produits obtenus dans un Etat de l’AELE et contenant des matières qui
n’y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait
l’objet dans un Etat de l’AELE d’ouvraisons ou de transformations suffi-
santes au sens de l’art. 6 du présent protocole;
2. produits originaires de la Jordanie:
a)
les produits entièrement obtenus en Jordanie au sens de l’art. 5 de ce proto-
cole;
b)
les produits obtenus en Jordanie et contenant des matières qui n’y ont pas
été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l’objet en
Jordanie d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’art. 6
du présent protocole.
Art. 3
Cumul bilatéral de l’origine
1. Sans préjudice de l’art. 2, par. 1, let. b, les produits sont considérés comme origi-
naires d’un Etat de l’AELE s’il y sont obtenus en incorporant des matières originai-
res de Jordanie à condition qu’elles aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transforma-
tions allant au-delà de celles visées à l’art. 7 de ce protocole. Il n’est pas exigé que
ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes.

Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie
1260
2. Sans préjudice de l’art. 2, par. 2, let. b, les produits sont considérés comme origi-
naires de Jordanie s’ils y sont obtenus en y incorporant des matières originaires d’un
Etat de l’AELE à condition qu’elles aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transfor-
mations allant au-delà de celles visées à l’art. 7 de ce protocole. Il n’est pas exigé
que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes.
3. Pour l’application des par. 1 et 2, lorsque les ouvraisons ou les transformations
effectuées dans un Etat de l’AELE ou en Jordanie ne vont pas au-delà des opérations
visées à l’art. 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de l’Etat con-
tractant concerné uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la
valeur des matières utilisées originaires d’une autre partie contractante. Si ce n’est
pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire de la partie contractante
qui a conféré la plus forte valeur aux matières originaires utilisées lors de l’obtention
dans cette partie contractante.
4. Les produits originaires d’une autre partie contractante qui ne subissent aucune
ouvraison ou transformation, conservent leur origine lorsqu’ils sont exportés dans
une autre partie contractante.
Art. 4
Cumul diagonal de l’origine
1. Sans préjudice de l’art. 2, par. 1, let. b et par. 2, let. b, et sous réserve des dispo-
sitions des par. 2 et 3, les produits sont considérés comme originaires d’un Etat de
l’AELE ou de la Jordanie s’ils y sont obtenus en y incorporant des matières originai-
res d’Israël, d’Egypte de Cisjordanie et de la bande de Gaza, conformément aux
dispositions du Protocole relatif aux règles d’origine entre les parties contractantes
concernées et Israël, l’Egypte la Cisjordanie et la bande de Gaza, à condition que ces
matières aient fait l’objet d’opérations allant au-delà de celles visées à l’art. 7 de ce
protocole. Il n’est pas exigé que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de
transformations suffisantes.
2. Pour l’application du par. 1, lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées
dans un Etat de l’AELE ou en Jordanie ne vont pas au-delà des opérations visées à
l’art. 7, le produit obtenu est considéré comme originaire d’une des parties contrac-
tantes uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des
matières premières utilisées originaires de l’autre partie contractante ou d’Israël,
d’Egypte, de Cisjordanie ou de la bande de Gaza. Si ce n’est pas le cas, le produit
obtenu est considéré comme originaire de la partie contractante ou d’Israël,
d’Egypte, de la Cisjordanie et de la bande de Gaza qui a conféré la plus forte valeur
aux matières originaires utilisées lors de l’obtention dans cette partie contractante.
3. Les produits originaires d’Israël, d’Egypte, de Cisjordanie ou de la bande de
Gaza, qui n’ont pas fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations, conservent leur
origine lorsqu’ils sont exportés dans une autre partie contractante.
4. Les dispositions prévues aux par. 1 à 3 relatives au cumul avec des matières
originaires d’Israël, d’Egypte, de Cisjordanie et de la bande de Gaza ne sont appli-
cables que dans la mesure où les échanges effectués entre les Etats de l’AELE et
Israël, l’Egypte, la Cisjordanie et la bande de Gaza respectivement entre la Jordanie
et Israël, l’Egypte, la Cisjordanie et la bande de Gaza sont régis par des règles
d’origine identiques à celles prévues dans ce protocole.

Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie
1261
5. Les prescriptions détaillées pour prouver et vérifier le statut originaire des matiè-
res utilisées lors du cumul selon les par. 1 à 3 doivent être acceptées par les Etats de
l’AELE et Israël, l’Egypte et l’Autorité palestinienne respectivement par la Jordanie
et Israël, l’Egypte et l’Autorité palestinienne.
6. Pour l’application des par. 4 et 5, les parties contractantes se communiqueront
l’une l’autre par l’intermédiaire du Secrétariat AELE le détail des accords et les
règles d’origine correspondantes qui ont été conclues avec Israël, l’Egypte et
l’Autorité palestinienne. Les prescriptions sur le cumul prévues à cet article entre-
ront en vigueur à une date convenue, commune et uniquement après la notification
prévue.
Art. 5
Produits entièrement obtenus
1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans un Etat de l’AELE ou en Jor-
danie:
a)
les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers;
b)
les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
c)
les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
d)
les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage;
e)
les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;
f)
les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors
des eaux territoriales des parties contractantes par leurs navires;
g)
les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir
de produits visés à la let. f);
h)
les articles usagés ne pouvant servir qu’à la récupération des matières pre-
mières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu’au recha-
page ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;
i)
les déchets provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées;
j)
les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux ter-
ritoriales, pour autant que les parties contractantes aient des droits exclusifs
d’exploitation sur ce sol ou sous-sol;
k)
les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits vi-
sés aux points a) à j).
2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» au par. 1, points f) et g),
ne sont applicables qu’aux navires et navires-usines:
a)
qui sont immatriculés ou enregistrés dans un Etat AELE ou en Jordanie;
b)
qui battent pavillon d’un Etat de l’AELE ou de la Jordanie;
c)
qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants des Etats de l’AELE
ou de la Jordanie ou à une société dont le siège principal est situé dans l’un
de ces Etats, dont le ou les gérants, le président du conseil d’administration
ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des res-

Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie
1262
sortissants d’Etats de l’AELE ou de la Jordanie et dont, en outre, en ce qui
concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la
moitié du capital au moins appartient à ces Etats, à des collectivités publi-
ques ou à des ressortissants desdits Etats;
d)
dont l’Etat-major est composé de ressortissants des Etats de l’AELE ou de la
Jordanie; et
e)
dont l’équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de res-
sortissants des Etats de l’AELE ou de la Jordanie.
Art. 6
Produits suffisamment ouvrés ou transformés
1. Pour l’application de l’art. 2, les produits non entièrement obtenus sont considé-
rés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées
dans la liste de l’annexe II sont remplies.
Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le
présent accord, l’ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matiè-
res non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits, et
s’appliquent exclusivement à ces matières. Il s’ensuit que, si un produit qui a acquis
le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce
même produit est mis en œuvre dans la fabrication d’un autre produit, les conditions
applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il
n’est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en
œuvre dans sa fabrication.
2. Nonobstant le par. 1, les matières non originaires qui, conformément aux condi-
tions indiquées sur la liste pour un produit déterminé ne doivent pas être mises en
œuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l’être, à condition que:
a)
leur valeur totale n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit;
b)
l’application du présent paragraphe n’entraîne pas un dépassement du ou des
pourcentages indiqués sur la liste en ce qui concerne la valeur maximale des
matières non originaires.
Le présent paragraphe ne s’applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63
du système harmonisé.
3. Les par. 1 et 2 s’appliquent sous réserve de l’art. 7.
Art. 7 
Ouvraisons et transformations insuffisantes
1. Sans préjudice du par. 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont consi-
dérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions
de l’art. 6 soient ou non remplies:
a)
Les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits
pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigé-
ration, mise dans l’eau salée, soufrée, ou additionnée d’autres substances,
extraction de parties avariées et opérations similaires);

Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie
1263
b)
Les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classe-
ment, d’assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de
lavage, de peinture, de découpage;
c)
i)
les changements d’emballage et les divisions et réunions de colis
ii)
la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur
planchettes, etc., et toutes autres opérations simples de conditionne-
ment;
d)
L’apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marque
d’étiquettes ou d’autres signes distinctifs similaires;
e)
Le simple mélange de produits, même d’espèces différentes dès lors qu’un
ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions éta-
blies par le présent protocole pour pouvoir être considérés comme originai-
res soit d’un Etat de l’AELE soit de la Jordanie;
f)
La simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet;
g)
Le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises aux points a) à f);
h)
L’abattage des animaux.
2. Toutes les opérations effectuées soit dans un Etat AELE soit en Jordanie sur un
produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l’ouvraison ou
la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au
sens du par. 1.
Art. 8
Unité à prendre en considération
1. L’unité à prendre en considération pour l’application du présent protocole est le
produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur
la nomenclature du système harmonisé.
Il s’ensuit que:
a)
lorsqu’un produit composé d’un groupe ou assemblage d’articles est classé
aux termes du système harmonisé dans une seule position, l’ensemble cons-
titue l’unité à prendre en considération;
b)
lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques
classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du 
présent protocole s’appliquent à chacun de ces produits considérés indivi-
duellement.
2. Lorsque, par application de la règle générale no 5 du système harmonisé, les
emballages sont classés avec le produit qu’ils contiennent, ils doivent être considé-
rés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l’origine.
Art. 9
Accessoires, pièces de rechange et outillages
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une ma-
chine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l’équipement normal et sont

Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie
1264
compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant
un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule considéré.
Art. 10
Assortiments
Les assortiments au sens de la règle générale no 3 du système harmonisé sont consi-
dérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur compo-
sition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d’articles originaires et
non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que
la valeur des articles non originaires n’excède pas 15 % du prix départ usine de
l’assortiment.
Art. 11
Eléments neutres
Pour déterminer si un produit est originaire, il n’est pas nécessaire de déterminer
l’origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:
a)
énergie et combustibles;
b)
installations et équipements;
c)
machines et outils;
d)
marchandises qui n’entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la 
composition finale du produit.
Titre III
Conditions territoriales
Art. 12
Principe de territorialité
1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l’acquisition du caractère
originaire doivent être remplies sans interruption dans un Etat de l’AELE ou en
Jordanie, sous réserve des art. 3 et 4 et du par. 3 du présent article.
2. Si des marchandises originaires exportées d’un Etat de l’AELE ou de la Jordanie
vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des art. 3 et 4, elles doivent être
considérées comme étant non originaires, à moins qu’il puisse être démontré à la
satisfaction des autorités douanières:
a)
que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été
exportées; et
b)
qu’elles n’ont pas subi d’opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire
pour assurer leur conservation en l’état pendant qu’elles étaient dans ce pays
ou qu’elles étaient exportées.
3. L’acquisition du caractère originaire aux conditions fixées dans le titre II n’est
pas affectée par une ouvraison ou une transformation effectuée en dehors d’un Etat
de l’AELE ou de la Jordanie sur les matières exportées de ces Etats et qui y sont
ultérieurement réimportées, à condition que:

Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie
1265
a)
lesdites matières soient entièrement obtenues dans un Etat de l’AELE ou
dans la Jordanie, ou qu’elles y aient subi une ouvraison ou transformation
allant au-delà des opérations insuffisantes énumérées à l’art. 7 avant leur
exportation; et
b)
qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
i)
que les marchandises réimportées résultent de l’ouvraison ou transfor-
mation des matières exportées; et
ii)
que la valeur ajoutée totale acquise en dehors d’un Etat de l’AELE ou
de la Jordanie par l’application du présent article n’excède pas 10 % du
prix départ usine du produit final pour lequel le caractère original est
allégué.
4. Pour l’application du par. 3, les conditions énumérées au titre II et concernant
l’acquisition du caractère originaire ne s’appliquent pas aux ouvraisons ou transfor-
mations effectuées en dehors d’un Etat de l’AELE ou de la Jordanie. Néanmoins,
lorsque, sur la liste de l’annexe II, une règle fixant la valeur maximum de toutes les
matières non originaires mises en œuvre est appliquée pour la détermination du
caractère originaire du produit final concerné, la valeur totale des matières non
originaires mises en œuvre dans les parties contractantes et la valeur ajoutée totale
acquise en dehors de l’Etat de l’AELE concerné ou de la Jordanie par l’application
du présent article, considérés conjointement, ne doivent pas excéder le pourcentage
indiqué.
5. Pour l’application des par. 3 et 4, on entend par «valeur ajoutée totale»
l’ensemble des coûts accumulés en dehors d’un Etat de l’AELE ou de la Jordanie, y
compris la valeur totale des matières qui y sont ajoutées.
6. Les par. 3 et 4 ne s’appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les condi-
tions énoncées dans la liste de l’annexe II et qui ne peuvent être considérés comme
suffisamment ouvrés ou transformés qu’en application de la tolérance générale de
l’art. 6, par. 2.
7. Les par. 3 et 4 ne s’appliquent pas aux produits relevant des chap. 50 à 63 du
système harmonisé.
8. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors d’un Etat de l’AELE ou
de la Jordanie en vertu du présent article ont lieu dans le cadre de la procédure de
perfectionnement passif ou d’un système analogue.
Art. 13
Transport direct
1. Le régime préférentiel prévu par cet accord est applicable uniquement aux pro-
duits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directe-
ment entre les parties contractantes ou, lorsque l’art. 4 est appliqué, par les territoi-
res d’Israël, d’Egypte ou de Cisjordanie et de la bande de Gaza. Toutefois, le trans-
port de produits constituant un seul envoi peut s’effectuer en empruntant d’autres
territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces
territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités
douanières du pays de transit ou d’entreposage et qu’ils ne subissent pas d’autres

Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie
1266
opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée
à assurer leur conservation en l’état.
Le transport par canalisation des produits originaires peut s’effectuer en empruntant
des territoires autres que ceux des parties contractantes.
2. La preuve que les conditions visées au par. 1 ont été réunies est fournie par la
production aux autorités douanières du pays d’importation:
a)
soit d’un document de transport unique sous le couvert duquel s’est effec-
tuée la traversée du pays de transit;
b)
soit d’une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit
contenant:
i)
une description exacte des produits;
ii)
la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas 
échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés;
et
iii)
la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné
dans le pays de transit;
c)
soit, à défaut, de tous documents probants.
Art. 14
Expositions
1. Les produits originaires envoyés pour être exposés en dehors des parties con-
tractantes ou, lorsque l’art. 4 est appliqué, d’Israël, d’Egypte, de Cisjordanie et de la
bande de Gaza, et qui sont vendus et importés, à la fin de l’exposition, dans un Etat
de l’AELE ou en Jordanie bénéficient à l’importation des dispositions de l’accord
pour autant qu’il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:
a)
qu’un exportateur a expédié ces produits d’un Etat AELE ou de la Jordanie
vers le pays de l’exposition et les y a exposés;
b)
que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans
un Etat AELE ou en Jordanie;
c)
que les produits ont été expédiés durant l’exposition ou immédiatement
après dans l’Etat où ils ont été expédiés en vue de l’exposition; et
d)
que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l’exposition, les
produits n’ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette ex-
position.
2. Une preuve de l’origine doit être délivrée ou établie conformément aux disposi-
tions du titre V et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du
pays d’importation. La désignation et l’adresse de l’exposition doivent y être indi-
quées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de
la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.
3. Le par. 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publi-
ques analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que
celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commer-

Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie
1267
ciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les
produits restent sous contrôle de la douane.
Titre IV
Ristourne ou exonération des droits de douane
Art. 15
Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane
1. Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits
originaires d’un Etat de l’AELE, de la Jordanie, ou lorsque s’applique l’art. 4,
d’Israël, d’Egypte ou de Cisjordanie et de la bande de Gaza, pour lesquelles une
preuve de l’origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V,
ne bénéficient ni dans un Etat AELE ni en Jordanie d’une ristourne ou d’une exoné-
ration des droits de douane sous quelque forme que ce soit.
2. L’interdiction visée au par. 1 s’applique à tout arrangement en vue du rembour-
sement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou
taxes d’effet équivalent applicables dans un Etat AELE ou en Jordanie aux matières
mises en œuvre dans le processus de fabrication si ce remboursement, cette remise
ou ce non-paiement s’applique expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus
à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.
3. L’exportateur de produits couverts par une preuve de l’origine doit pouvoir
produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous documents
appropriés établissant qu’aucune ristourne n’a été obtenue pour les matières non
originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits concernés, et que tous les
droits de douane ou taxes d’effet équivalent applicables à ces matières ont été effec-
tivement acquittés.
4. Les par. 1 à 3 s’appliquent également aux emballages au sens de l’art. 8, par. 2,
aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l’art. 9 et aux produits
d’assortiments au sens de l’art. 10, qui ne sont pas originaires.
5. Les par. 1 à 4 s’appliquent uniquement aux matières couvertes par l’Accord. En
outre, elles ne font pas obstacle à l’application d’un système de restitutions à
l’exportation pour les produits agricoles, applicable à l’exportation conformément
aux dispositions de l’Accord.
6. Les dispositions de cet article ne seront pas appliquées durant une période tran-
sitoire de 5 ans à partir de la date d’entrée en vigueur de cet Accord. Le Comité
mixte peut revoir la période transitoire à la lumière des développements futurs.
Titre V
Preuve de l’origine
Art. 16
Conditions générales
1. Les produits originaires bénéficient des dispositions du présent accord à
l’importation dans un Etat de l’AELE ou en Jordanie, sur présentation:

Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie
1268
a)
soit d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle
figure à l’annexe III;
b)
soit, dans les cas visés à l’art. 21, par. 1, d’une déclaration, dont le texte fi-
gure à l’annexe IV, établie par l’exportateur sur une facture, un bon de li-
vraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés
d’une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après
dénommée «déclaration sur facture»).
2. Nonobstant le par. 1, les produits originaires sont admis, dans les cas visés à
l’art. 26, au bénéfice de l’accord sans qu’il soit nécessaire de produire aucun des
documents visés ci-dessus.
Art. 17
Procédure de délivrance d’un certificat de circulation
des marchandises EUR.1
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités
douanières du pays d’exportation sur demande écrite établie par l’exportateur ou,
sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.
2. A cet effet, l’exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de
circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande dont les modèles
figurent à l’annexe III. Ces formulaires sont complétés dans une langue officielle des
parties contractantes ou en anglais, conformément aux dispositions du droit interne
du pays d’exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à
l’encre et en caractères d’imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case
réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n’est pas complètement remplie,
un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation,
l’espace non utilisé devant être bâtonné.
3. L’exportateur sollicitant la délivrance d’un certificat de circulation des marchan-
dises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités doua-
nières du pays d’exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1
est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des pro-
duits concernés ainsi que l’exécution de toutes les autres conditions prévues par le
présent protocole.
4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités
douanières d’un Etat de l’AELE ou de la Jordanie si les produits concernés peuvent
être considérés comme des produits originaires d’un Etat de l’AELE ou de la Jorda-
nie, ou lorsque l’art. 4 est appliqué, d’Israël, d’Egypte, ou de Cisjordanie et de la
bande de Gaza et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
5. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les me-
sures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier
si toutes les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. A cette
fin, elles sont autorisées à réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute
inspection de la comptabilité de l’exportateur ou à tout autre contrôle qu’elles jugent
utile. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doi-
vent aussi veiller à ce que les formulaires visés au par. 2 soient dûment complétés.

Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie
1269
Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été
rempli de façon à exclure toute possibilité d’adjonctions frauduleuses.
6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit
être indiquée dans la case 11 du certificat.
7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités
douanières et tenu à la disposition de l’exportateur dès que l’exportation réelle est
effectuée ou assurée.
Art. 18
Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés
a posteriori
1. Nonobstant l’art. 17, par. 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1
peut, à titre exceptionnel, être délivré après l’exportation des produits auxquels il se
rapporte:
a)
s’il n’a pas été délivré au moment de l’exportation par suite d’erreurs,
d’omissions involontaires ou de circonstances particulières; ou
b)
s’il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu’un certificat de
circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n’a pas été accepté à
l’importation pour des raisons techniques.
2. Pour l’application du par. 1, l’exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu
et la date de l’exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte ainsi
que les raisons de sa demande.
3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des mar-
chandises EUR.1 a posteriori qu’après avoir vérifié si les indications contenues dans
la demande de l’exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.
4. Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d’une des men-
tions suivantes:
«NACHTRÄGLICH 
AUSGESTELLT», 
«DELIVRE 
A 
POSTERIORI»,
«RILASCIATO A POSTERIORI», «ISSUED RETROSPECTIVELY», «ÚTGEFIÐ
EFTIR Á», «UTSTEDT SENERE», «NAKNADNO IZDANO», version arabe.
5. La mention visée au par. 4 est apposée dans la case «Observations» du certificat
de circulation des marchandises EUR.1.
Art. 19
Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation
des marchandises EUR.1
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d’un certificat de circulation des mar-
chandises EUR.1, l’exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières
qui l’ont délivré sur la base des documents d’exportation qui sont en leur posses-
sion.

Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie
1270
2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d’une des mentions suivantes:
«DUPLIKAT», «DUPLICATA», «DUPLICATO», «DUPLICATE», «EFTIRRIT»
version arabe.
3. La mention visée au par. 2 est apposée dans la case «Observations» du duplicata
du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original,
prend effet à cette date.
Art. 20
Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l’origine
délivrée ou établie antérieurement
Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d’un bureau de douane
dans un Etat de l’AELE ou en Jordanie, il est possible de remplacer la preuve de
l’origine initiale par un ou plusieurs certificats EUR.1 aux fins de l’envoi de ces
produits ou de certains d’entre eux ailleurs dans un Etat de l’AELE ou en Jordanie.
Les certificats de remplacement EUR.1 sont délivrés par le bureau de douane sous le
contrôle duquel sont placés les produits.
Art. 21
Conditions d’établissement d’une déclaration sur facture
1. La déclaration sur facture visée à l’art. 16, par. 1, let. b) peut être établie:
a)
par un exportateur agréé au sens de l’art. 22;
b)
par tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou plusieurs colis conte-
nant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6000 unités
de compte.
2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent
être considérés comme des produits originaires d’un Etat de l’AELE, de la Jordanie
ou, si l’art. 4 est appliqué, d’Israël, d’Egypte, ou de Cisjordanie et de la bande de
Gaza, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
3. L’exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout
moment, à la demande des autorités douanières du pays d’exportation, tous les
documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et
apportant la preuve que les autres conditions prévues par le présent protocole sont
remplies.
4. L’exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant, timbrant ou
imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la
déclaration dont le texte figure à l’annexe IV, en utilisant l’une des versions linguis-
tiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays
d’exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit
l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie.
5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de
l’exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l’art. 22 n’est pas tenu de
signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays

Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie
1271
d’exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de
toute déclaration sur facture l’identifiant comme si elle avait été signée de sa propre
main.
6. Une déclaration sur facture peut être établie par l’exportateur lorsque les produits
auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa
présentation dans l’Etat d’importation n’intervienne pas plus de deux ans après
l’importation des produits auxquels elle se rapporte.
Art. 22
Exportateur agréé
1. Les autorités douanières de l’Etat d’exportation peuvent autoriser tout exporta-
teur, ci-après dénommé «exportateur agréé», effectuant fréquemment des exporta-
tions de produits couverts par l’accord et offrant, à la satisfaction des autorités
douanières, toutes garanties pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi
que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole, à établir des
déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés.
2. Les autorités douanières peuvent subordonner l’octroi du statut d’exportateur
agréé à toutes conditions qu’elles estiment appropriées.
3. Les autorités douanières attribuent à l’exportateur agréé un numéro
d’autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture.
4. Les autorités douanières contrôlent l’usage qui est fait de l’autorisation par
l’exportateur agréé.
5. Les autorités douanières peuvent révoquer l’autorisation à tout moment. Elles
doivent le faire lorsque l’exportateur agréé n’offre plus les garanties visées au par. 1,
ne remplit plus les conditions visées au par. 2 ou abuse d’une manière quelconque
de l’autorisation.
Art. 23
Validité de la preuve de l’origine
1. Une preuve de l’origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de
délivrance dans le pays d’exportation et doit être produite dans ce même délai aux
autorités douanières du pays d’importation.
2. Les preuves de l’origine qui sont produites aux autorités douanières du pays
d’importation après expiration du délai de présentation prévu au par. 1 peuvent être
acceptées aux fins de l’application du régime préférentiel lorsque le non-respect du
délai est dû à des circonstances exceptionnelles.
3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays
d’importation peuvent accepter les preuves de l’origine lorsque les produits leur ont
été présentés avant l’expiration dudit délai.
Art. 24
Production de la preuve de l’origine
Les preuves de l’origine sont produites aux autorités douanières du pays
d’importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités
peuvent exiger la traduction d’une preuve de l’origine. Elles peuvent, en outre,

Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie
1272
exiger que la déclaration d’importation soit accompagnée d’une déclaration par
laquelle l’importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises
pour l’application de l’accord.
Art. 25
Importation par envois échelonnés
Lorsqu’à la demande de l’importateur et aux conditions fixées par les autorités
douanières du pays d’importation, les produits démontés ou non montés, au sens de
la règle générale no 2 a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII
ou des nos 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés,
une seule preuve de l’origine est produite aux autorités douanières lors de
l’importation du premier envoi.
Art. 26
Exemptions de la preuve de l’origine
1. Sont admis comme produits originaires, sans qu’il y ait lieu de produire une
preuve de l’origine, les produits qui font l’objet de petits envois adressés à des parti-
culiers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des
voyageurs, pour autant qu’il s’agisse d’importations dépourvues de tout caractère
commercial, dès lors qu’elles sont déclarées comme répondant aux conditions du
présent protocole et qu’il n’existe aucun doute quant à la sincérité d’une telle décla-
ration. En cas d’envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration
en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document.
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importa-
tions qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des
produits réservés à l’usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs,
ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupa-
tion d’ordre commercial.
3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 unités de
compte en ce qui concerne les petits envois ou 1200 unités de compte en ce qui
concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.
Art. 27
Documents probants
Les documents visés à l’art. 17, par. 3, et à l’art. 21, par. 3, destinés à établir que les
produits couverts par un certificat EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être
considérés comme des produits originaires d’un Etat de l’AELE, ou de la Jordanie
ou, lorsque l’art. 4 est appliqué, d’Israël, d’Egypte, ou de la Cisjordanie et de la
bande de Gaza et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent no-
tamment se présenter sous les formes suivantes:
a)
preuve directe des opérations effectuées par l’exportateur ou le fournisseur
afin d’obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses
comptes ou sa comptabilité interne;
b)
documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre,
délivrés ou établis dans un Etat de l’AELE ou en Jordanie où ces documents
sont utilisés conformément au droit interne;

Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie
1273
c)
documents établissant l’ouvraison ou la transformation des matières subie
dans un Etat de l’AELE ou en Jordanie, établis ou délivrés dans un Etat de
l’AELE ou en Jordanie où ces documents sont utilisés conformément au
droit interne;
d)
certificats de circulation EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le ca-
ractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans un
Etat AELE ou en Jordanie conformément au présent protocole, ou dans un
des autres pays visés à l’art. 4 conformément à cet article.
Art. 28
Conservation des preuves de l’origine et des documents probants
1. L’exportateur sollicitant la délivrance d’un certificat EUR.1 doit conserver pen-
dant trois ans au moins les documents visés à l’art. 17, par. 3.
2. L’exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois
ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents
visés à l’art. 21, par. 3.
3. Les autorités douanières du pays d’exportation qui délivrent un certificat EUR.1
doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à
l’art. 17, par. 2.
4. Les autorités douanières du pays d’importation doivent conserver pendant trois
ans au moins les certificats EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont pré-
sentés.
Art. 29
Discordances et erreurs formelles
1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve
de l’origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue
de l’accomplissement des formalités d’importation des produits n’entraîne pas ipso
facto la non-validité de la preuve de l’origine, s’il est dûment établi que ce docu-
ment correspond au produit présenté.
2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve
de l’origine n’entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de na-
ture à mettre en doute l’exactitude des déclarations contenues dans ledit document.
Art. 30
Montants exprimés en unités de compte
1. Les montants en monnaie nationale du pays d’exportation équivalant aux mon-
tants exprimés en unités de compte sont fixés par le pays d’exportation et communi-
qués aux autres parties contractantes.
2. Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par le
pays d’importation, ce dernier les accepte si les produits sont facturés dans la mon-
naie du pays d’exportation. Lorsque les produits sont facturés dans la monnaie d’une
autre partie contractante ou, lorsque l’art. 4 est appliqué, d’Israël, d’Egypte ou de la
Cisjordanie et de la bande de Gaza, le pays d’importation reconnaît le montant
notifié par le pays concerné.

Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie
1274
3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale sont la contre-valeur dans
cette monnaie nationale des montants exprimés en unités de compte au premier jour
ouvrable du mois d’octobre 2000.
4. Les montants exprimés en unités de compte et leur contre-valeur dans les mon-
naies nationales des Etats de l’AELE et de la Jordanie font l’objet d’un réexamen
par le Comité mixte sur demande d’une partie contractante. Lors de ce réexamen, le
Comité mixte veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie nationale ne
diminuent pas et envisage, en outre, l’opportunité de préserver les effets des limites
concernées en termes réels. A cette fin, il est habilité à décider une modification des
montants exprimés en unités de compte.
Titre VI
Méthodes de coopération administrative
Art. 31
Assistance mutuelle
1. Les autorités douanières des Etats de l’AELE et de la Jordanie se communiquent
mutuellement, par l’intermédiaire du secrétariat de l’AELE, les spécimens des em-
preintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de
circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des autorités douanières
compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur facture.
2. Afin de garantir une application correcte du présent protocole, les Etats de
l’AELE et la Jordanie se prêtent mutuellement assistance, par l’entremise de leurs
administrations douanières respectives, pour le contrôle de l’authenticité des certifi-
cats EUR.1 ou des déclarations sur facture et de l’exactitude des renseignements
fournis dans lesdits documents.
Art. 32
Contrôle de la preuve de l’origine
1. Le contrôle a posteriori des preuves de l’origine est effectué par sondage ou
chaque fois que les autorités douanières de l’Etat d’importation ont des doutes fon-
dés en ce qui concerne l’authenticité de ces documents, le caractère originaire des
produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent proto-
cole.
2. Pour l’application du par. 1, les autorités douanières du pays d’importation ren-
voient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur
facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières de l’Etat
d’exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justi-
fient une enquête. A l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournis-
sent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les
mentions portées sur la preuve de l’origine sont inexactes.
3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d’exportation. A cet
effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des
comptes de l’exportateur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile.

Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie
1275
4. Si les autorités douanières du pays d’importation décident de surseoir à l’octroi
du traitement préférentiel au produit concerné dans l’attente des résultats du con-
trôle, elles offrent à l’importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesu-
res conservatoires jugées nécessaires.
5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs
délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont
authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des pro-
duits originaires d’un Etat de l’AELE ou de la Jordanie ou, lorsque l’art. 4 est appli-
qué, d’Israël, d’Egypte, ou de Cisjordanie et de la bande de Gaza, et remplissent les
autres conditions prévues par le présent protocole.
6. En cas de doutes fondés et en l’absence de réponse à l’expiration d’un délai de
dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas
de renseignements suffisants pour déterminer l’authenticité du document en cause
ou l’origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle
refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Art. 33
Règlement des litiges
Lorsque des litiges survenus à l’occasion des contrôles visés à l’art. 32 ne peuvent
pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités
douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d’interprétation
du présent protocole, ils sont soumis au Comité mixte.
Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l’importateur et les autorités doua-
nières du pays d’importation s’effectue conformément à la législation dudit pays.
Art. 34
Sanctions
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un docu-
ment contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au béné-
fice du régime préférentiel.
Art. 35
Zones franches
1. Les Etats de l’AELE et la Jordanie prennent toutes les mesures nécessaires pour
éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d’une preuve de l’origine et
qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur
territoire n’y fassent l’objet de substitutions ou de manipulations autres que les
manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l’état.
2. Par dérogation au par. 1, lorsque des produits originaires des Etats de l’AELE ou
de la Jordanie importés dans une zone franche sous couvert d’une preuve de
l’origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières
compétentes délivrent un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l’exportateur, si
le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux
dispositions du présent protocole.

Accord entre les Etats de l’AELE et la Jordanie
1276
Titre VII
Dispositions finales
Art. 36
Annexes
Les annexes font partie intégrante du présent protocole.
Art. 37
Marchandises en transit ou en entrepôt douanier
Les marchandises conformes aux prescriptions du titre II et qui, le jour de l’entrée
en vigueur du présent protocole, sont transportées ou sont entreposées temporaire-
ment dans un Etat de AELE ou en Jordanie ou se trouvent dans un port franc ou
dans une zone franche peuvent être considérées comme originaires dans la mesure
où une preuve d’origine établie a posteriori ou tout document renseignant sur les
conditions du transport est présenté à la partie contractante d’importation dans un
délai de quatre mois à compter du jour susmentionné.
Art. 38
Sous-comité pour les questions de douane et d’origine
Conformément à l’art. 30, par. 5 de l’Accord, le Comité mixte met sur pied un Sous-
comité pour les questions de douane et d’origine qui garantit en permanence un
échange d’informations et des consultations mutuelles entre spécialistes.
Il est composé d’experts des Etats de l’AELE et de Jordanie qui sont responsables
pour les questions de douane et d’origine.
Art. 39
Régime non préférentiel
Aux fins d’exécution des art. 3 et 4 du présent protocole, chaque produit originaire
d’un Etat AELE ou de la Jordanie exporté dans une autre partie contractante suit le
régime d’un produit non originaire tant que ladite partie contractante soumet de tels
produits, en conformité avec l’Accord, à des droits de douane applicables aux pays
tiers ou à d’autres mesures de sauvegarde analogues.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Royaume hachémite de Jordanie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.02.2002
Date
Data
Seite
1241-1276
Page
Pagina
Ref. No
10 126 049
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.