ch_vb · 348 2001-1535 · 1998-01-12 · de


348
2001-1535
Texte orignal
Protocole additionnel
à la Convention pour la protection des Droits de l’Homme et
de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et
de la médecine, portant interdiction du clonage d’êtres humains
(Protocole additionnel portant interdiction du clonage d’êtres humains)
Les Etats membres du Conseil de l’Europe, les autres Etats et la Communauté euro-
péenne, signataires du présent Protocole additionnel à la Convention pour la protec-
tion des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applica-
tions de la biologie et de la médecine,
Prenant acte des développements scientifiques intervenus en matière de clonage de
mammifères, en particulier par la division embryonnaire et par le transfert de noyau,
Conscients des progrès que certaines techniques de clonage peuvent, en elles-
mêmes, apporter à la connaissance scientifique ainsi qu’à ses applications médicales,
Considérant que le clonage d’êtres humains pourrait devenir une possibilité techni-
que,
Ayant noté que la division embryonnaire peut se produire naturellement et donner
lieu parfois à la naissance de jumeaux génétiquement identiques,
Considérant cependant que l’instrumentalisation de l’être humain par la création
délibérée d’êtres humains génétiquement identiques est contraire à la dignité de
l’homme et constitue un usage impropre de la biologie et de la médecine,
Considérant également les grandes difficultés d’ordre médical, psychologique et
social qu’une telle pratique biomédicale, employée délibérément, pourrait impliquer
pour toutes les personnes concernées,
Considérant l’objet de la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine,
en particulier le principe énoncé à l’art. 1 visant à protéger l’être humain dans sa
dignité et son identité,
Sont convenus de ce qui suit:
Art. 1
(1) Est interdite toute intervention ayant pour but de créer un être humain généti-
quement identique à un autre être humain vivant ou mort.
(2) Au sens du présent article, l’expression être humain «génétiquement identique»
à un autre être humain signifie un être humain ayant en commun avec un autre
l’ensemble des gènes nucléaires.

Protocole additionnel portant interdictiondu clonage d’êtres humains
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Art. 2
Aucune dérogation n’est autorisée aux dispositions du présent Protocole au titre de
l’art. 26, par. 1, de la Convention.
Art. 3
Les Parties considèrent les art. 1 et 2 du présent Protocole comme des articles addi-
tionnels à la Convention et toutes les dispositions de la Convention s’appliquent en
conséquence.
Art. 4
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Signataires de la Convention. Il
sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un Signataire ne peut ratifier,
accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir antérieurement ou simultané-
ment ratifié, accepté ou approuvé la Convention. Les instruments de ratification,
d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil
de l’Europe.
Art. 5
(1) Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit
l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats, incluant
au moins quatre Etats membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur con-
sentement à être liés par le Protocole conformément aux dispositions de l’art. 4.
(2) Pour tout Signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié
par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit
l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de
ratification, d’acceptation ou d’approbation.
Art. 6
(1) Après l’entrée en vigueur du présent Protocole, tout Etat qui a adhéré à la Con-
vention pourra adhérer également au présent Protocole.
(2) L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de
l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet le premier jour du mois qui
suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de son dépôt.
Art. 7
(1) Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole en adressant
une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
(2) La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une
période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire
Général.

Protocole additionnel portant interdictiondu clonage d’êtres humains
350
Art. 8
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con-
seil de l’Europe, à la Communauté européenne, à tout Signataire, à toute Partie et à
tout autre Etat qui a été invité à adhérer à la Convention:
a)
toute signature;
b)
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou
d’adhésion;
c)
toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses art.
5 et 6;
d)
tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent
Protocole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent
Protocole.
Fait à Paris, le 12 janvier 1998, en français et en anglais, les deux textes faisant
également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de
l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie
certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, aux Etats
non membres qui ont participé à l’élaboration du présent Protocole, à tout Etat
invité à adhérer à la Convention et à la Communauté européenne.

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15.01.2002
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Data
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348-350
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10 125 927
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