ch_vb · ad 99.435 · 1999-08-13 · de


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Initiative parlementaire (CAJ-E)
Modification des dispositions légales relatives
à l'immunité parlementaire
Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
du 13 août 1999
Avis du Conseil fédéral
du 15 septembre 1999
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Vu l'art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous
soumettons notre avis sur le rapport et l'avant-projet de la Commission des affaires
juridiques du Conseil des Etats du 13 août 1999 concernant la modification de la loi
sur la responsabilité.
Nous vous prions d'agréer,. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
15 septembre 1999 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
9184 
1999-5261

Avis
l 
Situation initiale
La Commission propose de modifier l'art. 14, al. 1, de la loi sur la responsabilité
comme suit.
1 Les membres du Conseil national ou du Conseil des Etats ainsi que les
membres d'autorités et les magistrats élus par l'Assemblée fédérale ne peu-
vent faire l'objet d'une poursuite pénale en raison d'infractions directement
liées à leur activité officielle qu'avec l'autorisation des Chambres fédérales.
Cette modification de la disposition légale sur l'immunité relative tend à rendre
l'application de la protection de l'immunité plus restrictive. En précisant que
l'infraction doit être «directement liée» à l'activité officielle, le texte souligne le lien
qui relie impérativement l'infraction et l'activité officielle de la personne concernée.
Le souhait de concevoir l'immunité relative de manière plus restrictive n'est pas
nouveau. Sur la base d'une initiative parlementaire (Ruesch) du 21 juin 1991, le
Conseil des Etats avait déjà décidé, le 5 octobre 1994, de définir l'immunité relative
de manière plus restrictive à l'art. 14, al. 1, de la loi sur la responsabilité. Il propo-
sait que l'on entre en matière sur une demande de levée de l'immunité lorsque
l'infraction est en rapport, pour l'essentiel, avec l'activité ou la situation officielle.
Mais, le 12 juin 1995, le Conseil national refusa d'entrer en matière sur ce projet,
considérant qu'une modification légale ne s'imposait pas puisqu'il suffisait de mo-
difier la pratique en cas de décision sur une levée de l'immunité. Le Conseil des
Etats avait alors décidé, le 3 octobre 1995, de ne plus poursuivre cet objet. Par
conséquent les directives adoptées en 1991 par les commissions des pétitions et de
l'examen des constitutions cantonales du Conseil national et du Conseil des Etats
restent en principe applicables comme avant à la procédure de levée de l'immunité
relative «pour l'interprétation et l'application de l'art. 14, al. 1, de la loi sur la res-
ponsabilité».
Vu les récents débats sur la portée de l'immunité parlementaire, la Commission des
affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé le 6 mai 1999 de proposer une
nouvelle fois aux Chambres la modification des dispositions relatives à l'immunité
parlementaire dans la loi sur la responsabilité.
La présente proposition de modification relative à l'art. 14, al. 1, de la loi sur la
responsabilité est soutenue par la majorité de la commission. Une minorité I pro-
pose de-né pas entrer en matière sur le projet. Une minorité II préconise de suppri-
mer complètement l'immunité relative. Une minorité III propose de compléter la
proposition de la majorité en précisant à l'art. 14, dans un nouvel al. lbis, que les
opinions qui bénéficient de l'immunité absolue aux termes de l'art. 2, al. 2, de la loi
sur la responsabilité ne doivent pas être protégées par l'immunité relative si elles
sont répétées en dehors de toute activité liée à l'Assemblée fédérale et aux commis-
sions.
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2 
Motifs
L'art. 14, al. 1, de la loi'sur la responsabilité ne règle pas seulement l'immunité
parlementaire, mais concerne également les membres du Conseil fédéral, le chance-
lier de la Confédération et les membres du Tribunal fédéral.
Ainsi qu'il l'exposait déjà dans son avis du 29 juin 1994 sur l'initiative parlemen-
taire «Révision des dispositions légales sur l'immunité parlementaire» (91.424), le
Conseil fédéral soutient en principe les efforts entrepris en vue de n'accorder
l'immunité que lorsqu'il existe une étroite relation entre l'infraction présumée et
l'activité ou la situation officielle (FF 1994 in 1415). Il avait à l'époque appuyé sa
position par une proposition de rédaction correspondante.
A cet égard, la formulation proposée actuellement par la majorité de la commission
ne se distingue guère de celle que le Conseil fédéral avait alors proposée. Elle tient
compte des réserves qu'il avait émises et permet une application stricte de la protec-
tion de l'immunité. Le Conseil fédéral estime en revanche que la suppression totale
de l'immunité relative, comme le propose la minorité II, irait trop loin.
Selon la proposition de la commission, la «situation» des parlementaires n'a désor-
mais plus besoin d'être mentionnée spécialement à l'art. 14, al. 1, de la loi sur la
responsabilité. Cette suppression fait clairement apparaître qu'une action ne saurait
plus créer par elle-même le rapport direct exigé actuellement du seul fait qu'elle est
en relation avec le mandat politique.
Selon la logique de l'art. 14, al. 1, de la loi sur la responsabilité, la suppression
proposée concerne aussi les membres des autorités et les magistrats, c'est-à-dire les
membres du Conseil fédéral, le chancelier de la Confédération et les membres du
Tribunal fédéral, élus par l'Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral est d'avis que les
infractions ne pourront pas être protégées par simple référence à une situation politi-
que déterminée. En dehors de l'activité officielle, il ne se justifie pas de traiter diffé-
remment les mandataires politiques et les autres personnes. Le Conseil fédéral ap-
prouve par conséquent la proposition de suppression.
Enfin la commission propose une nouvelle formulation de l'art. 14, al. 4, de la loi
sur la responsabilité. Cette modification est de nature rédactionnelle. Elle n'a pas de
conséquence matérielle.
La minorité III propose de préciser la proposition de la majorité de la commission
par un nouvel al. lbis, selon lequel la répétition en dehors de toute activité liée à
l'Assemblée fédérale et aux commissions d'opinions qui bénéficient de l'immunité
absolue aux termes de l'art. 2, al. 2, de la loi sur la responsabilité ne crée pas de
rapport direct avec l'activité officielle au sens de l'art. 14, al. 1, et donc n'est pas
protégé par l'immunité relative. Le Conseil fédéral estime que la précision proposée
par la minorité III va dans la bonne direction. Elle est toutefois inutile dans la me-
sure où la question de savoir s'il existe un lien direct entre une infraction et l'activité
officielle ne peut être tranchée sans que l'on examine dans chaque cas l'ensemble
des circonstances. Qu'il s'agisse de la répétition de propos tenus sous le couvert de
l'immunité absolue n'est pas le seul facteur déterminant.
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3 
Conclusion
Le Conseil fédéral propose aux Chambres d'approuver les modifications de la loi
sur la responsabilité proposées par la majorité de la commission.
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l'immunité parlementaire Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des
Etats du 13 août 1999 Avis du Conseil fédéral du 15 septembre 1999
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Datum
28.12.1999
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