ch_vb · 2006-1783 4445 · 2007-06-22 · de


2006-1783 
4445 
Délai référendaire: 11 octobre 2007 
 
Loi fédérale 
concernant la modification d’actes dans le cadre de la mise en œuvre 
de la réforme de la péréquation financière et de la répartition 
des tâches entre la Confédération et les cantons 
du 22 juin 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20061, 
arrête: 
I 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances2 
Art. 6, let. j 
Le Contrôle fédéral des finances a notamment pour tâche: 
j. 
d’examiner le calcul de la péréquation des ressources et de la compensation 
des charges au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation 
financière et la compensation des charges3 et les données fournies à cet effet 
par les cantons et les services fédéraux concernés. 
2. Loi du 5 octobre 1990 sur les subventions4 
Art. 16 
Forme juridique 
1 Les aides financières et les indemnités sont en règle générale allouées par voie de 
décision. 
2 Un contrat de droit public peut notamment être conclu: 
a. 
lorsque l’autorité compétente jouit d’une grande marge d’appréciation; 
b. 
lorsque, en cas d’aide financière, il est souhaitable d’exclure que l’alloca-
taire renonce unilatéralement à l’accomplissement de sa tâche. 
 
 
1 
FF 2007 597 
2 
RS 614.0 
3 
RS 613.2 
4 
RS 616.1

Modification d’actes dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la péréquation 
financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. LF 
4446 
3 Les aides financières et les indemnités sont en règle générale allouées aux cantons 
sur la base de conventions-programmes. 
4 Les prestations destinées à un grand nombre de bénéficiaires peuvent être allouées 
sans décision ou contrat formels. 
5 Le rejet d’une requête doit faire l’objet d’une décision. 
3. Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt 
sur les huiles minérales à affectation obligatoire5 
Art. 4, al. 5 
5 La part afférant aux contributions au financement de mesures autres que techniques 
est fixée pour quatre ans; elle s’élève à 10 % au moins du produit de l’impôt. 
4. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants6 
Art. 103, al. 1 
1 La contribution de la Confédération s’élève à 19,55 % des dépenses annuelles de 
l’assurance; la contribution à l’allocation pour impotent visée à l’art. 102, al. 2, en 
est déduite. 
Disposition transitoire de la modification du 6 octobre 2006 
Al. 2 
Abrogé 
5. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité7 
Art. 78, titre et al. 1 
 
Contribution de la Confédération 
1 La contribution de la Confédération s’élève à 37,7 % des dépenses annuelles de 
l’assurance; la contribution à l’allocation pour impotent visée à l’art. 77, al. 2, en est 
déduite. 
Disposition transitoire de la modification du 6 octobre 2006 
Al. 4 et 5 
4 Après l’entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répar-
tition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), les paiements devant, 
en vertu de l’ancien droit, être effectués a posteriori à charge du compte spécial 
 
5 
RS 725.116.2 
6 
RS 831.10; FF 2006 7907, ch. 24 
7 
RS 831.20; FF 2006 7907, ch. 25

Modification d’actes dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la péréquation 
financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. LF 
4447 
prévu à l’art. 79, al. 2, sont financés comme suit durant l’année suivant l’entrée en 
vigueur de la présente modification: 
a. 
la Confédération verse une contribution à fonds perdu de 981 millions de 
francs en faveur du compte spécial; 
b. 
les cantons versent des contributions à fonds perdu d’un montant total de 
490 millions de francs en faveur du compte spécial. 
5 Les prestations financées conformément à l’al. 4, let. a, sont exclues de la contri-
bution de la Confédération au sens de l’art. 78, al. 1. Les montants totaux au sens de 
l’al. 4, let. b, sont répartis entre les cantons selon la clé figurant en annexe. 
II 
La loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité8 est complétée par l’annexe 
ci-jointe. 
III 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 22 juin 2007 
Conseil national, 22 juin 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 3 juillet 20079 
Délai référendaire: 11 octobre 2007 
 
8 
RS 831.20; FF 2006 7907, ch. 25 
9 
FF 2007 4445

Modification d’actes dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la péréquation 
financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. LF 
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Annexe 
(ch. II) 
Répartition des prestations des cantons 
Prestations 2005 selon le décompte définitif des montants versés par les cantons à 
l’AI pour 2005 en millions de francs. 
Capacité financière au sens de l’ordonnance du 9 novembre 2005 fixant la capacité 
financière des cantons pour les années 2006 et 200710. 
 
Calcul de la clé de répartition 
 
Prestations de 
l’AI en 2005 
(en millions 
de francs) 
Capacité 
financière
2006/2007
Indice
minimal = 40
Paramètre 
Répartition
en %
Prestations
des cantons
(en francs)
 
(1) 
(2)
(3)
(4) = (1)*(3) 
ZH 
1 120 
147
140
157 064 
22.62
110 818 636
BE 
738 
68
73
53 587 
7.72
37 808 881
LU 
320 
64
69
22 140 
3.19
15 620 866
UR 
27 
40
49
1 311 
0.19
925 297
SZ 
96 
110
109
10 445 
1.50
7 369 314
OW 
26 
30
40
1 052 
0.15
742 253
NW 
26 
128
124
3 274 
0.47
2 309 735
GL 
38 
77
80
3 011 
0.43
2 124 252
ZG 
72 
224
206
14 914 
2.15
10 523 105
FR 
272 
47
55
14 843 
2.14
10 472 990
SO 
256 
76
79
20 358 
2.93
14 363 551
BS 
267 
173
163
43 472 
6.26
30 671 999
BL 
285 
109
108
30 720 
4.42
21 675 009
SH 
72 
94
95
6 868 
0.99
4 845 572
AR 
48 
61
67
3 182 
0.46
2 245 186
AI 
11 
61
67
719 
0.10
507 280
SG 
484 
79
82
39 655 
5.71
27 979 285
GR 
159 
58
64
10 202 
1.47
7 197 883
AG 
539 
108
107
57 553 
8.29
40 607 511
TG 
218 
86
88
19 149 
2.76
13 510 705
TI 
346 
88
90
31 005 
4.46
21 876 196
VD 
619 
99
99
61 409 
8.84
43 328 045
VS 
269 
32
42
11 213 
1.61
7 911 349
NE 
191 
63
68
13 056 
1.88
9 212 006
GE 
416 
152
145
60 142 
8.66
42 433 833
JU 
88 
38
47
4 137 
0.60
2 919 261
 
 
 
 
 
 
 
Total 
7 004 
100
100
694 480 
100.00
490 000 000
 
 
 
 
 
 
 
 
 
10 
RS 613.11

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et les cantons
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Heft
27
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Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
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Datum
03.07.2007
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Data
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4445-4448
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10 140 696
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