ch_vb · <td class="metadataCell">30004756</td> · 1984-12-11 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 48
11 décembre 1984
1350
Communication des décisions pénales prises par les autorités canto-
nales (Ordonnance sur la communication)
1356
Ordonnance sur le régime du revers
1362
Mise en vigueur des abaissements de taux du droit de douane conve-
nus dans le cadre du protocole de Genève (1979) annexé à l'accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce (septième tranche de
réductions)
1382
Taux de droits de douane applicables aux marchandises provenant
d'Espagne
1411
Ordonnance sur le libre-échange
1415
Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
1429
Loi fédérale sur les chemins de fer
1436
Projets de construction de chemins de fer
1444
Commission fédérale de recours en matière de prévoyance profes-
sionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance concernant
la commission de recours LPP)
1447
Mise en vigueur de l'accord du GATT relatif au commerce des aé-
ronefs civils
1452
Errata: Convention du 14 juillet 1967 instituant l'Organisation mon-
diale de la propriété intellectuelle
1349

Ordonnance
réglant la communication des décisions pénales
prises par les autorités cantonales
(Ordonnance sur la communication)
du 12 novembre 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 265, ler alinéa, de la loi fédérale sur la procédure pénales»,
arrête:
Article premier
Dispositions du code pénal suisse
Les autorités cantonales sont tenues de donner connaissance de tous les
jugements, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu rendus en
application des dispositions ci-après du code pénal suisse (CP)2>):
1 .Articles 111 et suivants (les infractions contre la vie et l'intégrité cor-
porelle, dans la mesure où elles sont en rapport avec des installations
'électriques);
2 .Articles 137, 139, 140, 148, 151 (le vol, le brigandage, l'abus de
confiance, l'escroquerie, l'obtention frauduleuse d'une prestation, en
tant qu'ils sont commis au détriment de la Confédération);
3 .Articles 153 à 155 (falsification de marchandises, mise en circulation
de marchandises falsifiées, importation et prise en dépôt de marchan-
dises falsifiées);
4 .Article 156 (extorsion et chantage, en tant qu'ils sont commis au détri-
ment de la Confédération);
5 .Articles 179bis à 179°cties (protection du domaine personnel secret);
6 .Articles 202, 204, 212 (traite des femmes et des mineurs, publications
obscènes, mise en danger de mineurs par des images ou écrits immo-
raux);
7 .Articles 221, 222 (l'incendie intentionnel, l'incendie par négligence,
s'ils ont été causés par un courant électrique);
8 .Articles 227, 228, 230 (inondation ou écroulement, dommages aux
installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protec-
tion, supprimer ou omettre d'installer des appareils protecteurs);
9 .Articles 231 et suivants (crimes et délits contre la santé publique);
1 0 .Article 237 (uniquement les entraves à la circulation publique dans les
airs);
1 1 .Articles 238, 239 (entrave au service des chemins de fer; entrave aux
services d'intérêt général);
RS 312.3

> RS 312.0
2) RS 311.0
1350
1984 —905

Communication des décisions pénales cantonales
RO 1984
1 2 .Articles 251 à 255 (les faux dans les titres, en tant qu'ils sont commis
en relation avec une escroquerie lésant la Confédération);
1 3 .Article 257 (déplacement de signaux trigonométriques ou limnimétri-
ques);
1 4 .Articles 258 à 261 (menaces alarmant la population, provocation pu-
blique au crime, émeute, atteinte à la liberté de croyance et des
cultes);
1 5 .Articles 327, 328 (contrefaçon de papier-monnaie, etc.; contrefaçon de
valeurs postales).
Art. 2
Dispositions de la loi sur la responsabilité
Les autorités cantonales sont en outre tenues de donner connaissance de
tous les jugements, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu re-
latifs aux infractions commises par des fonctionnaires fédéraux, visées par
l'article 15 de la loi sur la responsabilit& .
Art. 3
Autres prescriptions fédérales
Les autorités cantonales sont tenues de communiquer tous les jugements,
prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu rendus en application
des dispositions ci-après:
1 .Loi fédérale du 6 octobre 1923 statuant des dispositions pénales en
matière de registre du commerce et des raisons de commerce (RS
221.414);
2 .Loi fédérale du 7décembre 1922 concernant le droit d'auteur sur les
oeuvres littéraires et artistiques (RS 231.1);
3 .Loi fédérale du 25 septembre 1940 concernant la perception de droits
d'auteurs (RS 231.2);
4 .Loi fédérale du 5juin 1931 pour la protection des armoiries publiques
et autres signes publics (RS 232.21);
5 .Ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations ana-
logues (RS 241.1); communication à l'Office fédéral de l'industrie, des
arts et métiers et du travail;
6 .Loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (RS 455);
7 .Loi fédérale du 6octobre 1966 sur la protection des biens culturels en
cas de conflit armé (RS 520.3);
8 .Arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 sur la perception d'un
impôt fédéral direct, en tant qu'ils concernent les articles 130b15 (RS
642.11), communication à l'Administration fédérale des contributions;
9 .Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption du service mili-
taire (RS 661);
10.Loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (RS
747.201);
1) RS 170.32
1351

Communication des décisions pénales cantonales
RO 1984
1 1 .Loi sur la protection des eaux, du 8 octobre 1971 (RS 814.20) et dis-
positions d'exécution;
12.Loi sur les toxiques, du 21 mars 1969 (RS 814.80);
1 3 .Loi fédérale du 8 décembre 1905 sur le commerce des denrées alimen-
taires et de divers objets usuels, en tant qu'ils concernent l'abattage du
bétail, l'inspection des viandes et le commerce de la viande et des pré-
parations de viande (RS 817.0); les jugements de cas peu importants
rendus en application de l'article 53 ne doivent pas être communiqués;
14.Loi sur les épidémies, du 18 décembre 1970 (RS 818.101);
1 5 .Loi sur le travail, du 13 mars 1964 (RS 822.11): communication à
l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail;
16.Loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile (RS 822.31):
. . d
communication à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et
du travail;
1 7 .Loi fédérale du 22 juin 1951 sur le service de l'emploi (RS 823.11):
communication à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et
du travail;
1 8 .Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (RS 832.20):
communication à l'Office fédéral des assurances sociales;
1 9 .Loi sur l'assurance-chômage, du 25 juin 1982 (RS 837.0): communica-
tion à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail;
2 0 .Loi sur les épizooties, du lezjuillet 1966 (RS 916.40);
2 1 .Loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la
Confédération sur la police des forêts (RS 921.0);
2 2 .Loi fédérale du 10 juin 1925 sur la chasse et la protection des animaux
(RS 922.0);
2 3 .Loi fédérale du 14 décembre 1973 sur la pêche (RS 923.0);
2 4 .Loi fédérale du 9juin 1977 sur la métrologie (RS 941.20);
2 5 .Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux
précieux et des ouvrages en métaux précieux (RS 941.31);
2 6 .Loi sur les explosifs, du 25 mars 1977 (RS 941.41);
2 7 .Ordonnance du
11 décembre
1978 sur l'indication des prix (RS
.m►i
942.211);
2 8 .Loi fédérale du 8novembre 1934 sur les banques et les caisses
d'épargne (RS 952.0);
2 9 .Loi sur la surveillance des assurances, du 23 juin 1978 (RS 961.01);
30.Loi fédérale du 20 mars 1970 sur la garantie contre les risques de l'in-
vestissement (RS 977.0).
Art. 4
Dispositions de nouvelles lois
Les autorités cantonales sont en outre tenues de communiquer les juge-
ments, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu rendus en vertu
des lois et dispositions d'exécution qui abrogeront, pendant la validité de la
présente ordonnance, les actes législatifs énumérés aux articles précédents.
1352

Communication des décisions pénales cantonales
RO 1984
Art. 5
Communication et examen des décisions
' Toutes les décisions pénales doivent être communiquées en expédition
intégrale immédiatement et sans frais au Ministère public de la Confédéra-
tion, à moins qu'une autre autorité ne soit expressément désignée.
2 Le Ministère public de la Confédération transmet les décisions qu'il
n'examine pas lui-même à l'office de l'administration fédérale auquel res-
sortit l'affaire.
Art. 6
Dispositions finales
' L'ordonnance du 14 novembre 19790 réglant la communication des déci-
sions pénales prises par les autorités cantonales reste en vigueur pour tous
les actes législatifs qui y sont énumérés et ont été révisés pendant sa vali-
dité, si des décisions pénales sont encore rendues en vertu de l'ancien droit
après le 1erjanvier 1985.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le le`janvier 1985; elle a effet
jusqu'au 31 décembre 1989.
12 novembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29539
nRO 1979 1953, 1980 1031, 1981 572, 1983 1968
1353

Communication des décisions pénales cantonales
RO 1984
Appendice
Aperçu
des dispositions du droit fédéral énonçant l'obligation
de communiquer les décisions
L Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étran-
gers, article 24, 3e alinéa (RS 142.20);
2 .Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par
des personnes domiciliées à l'étranger, article 35 (RS 211.412.41);
3 .Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention, article 85, 2e
alinéa (RS 232.14);
4 .Loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l'emblème et
du nom de la Croix-Rouge, article 10, 2e alinéa (RS 232.22);
5 .Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms
et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisa-
tions intergouvernementales, article 9, 2e alinéa (RS 232.23);
6 .Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, article 255, les
causes pénales transmises aux cantons en vertu des articles 18 PPF et
344, chiffre ler, CP (RS 312.0);
7 .Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif, article
79, 2e alinéa, en relation avec l'article 74, ler alinéa, les causes pénales
transmises aux cantons en vertu de l'article 73, lei alinéa DPA (RS
313.0);
8 .Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la protection civile, article 86, 2e
alinéa (RS 520.1);
9 .Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les constructions de la protection
civile, article 17, 2e alinéa (RS 520.2);
1 0 .Loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement économique
du pays, article 50, 3e alinéa (RS 531);
1 1 .Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer, article 88, 4e
alinéa (RS 742.101);
1 2 .Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous
pavillon suisse, article 15, 3e alinéa (RS 747.30);
1 3 .Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants, article 28, 2e alinéa
(RS 812.121);
1 4 .Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survi-
vants, article 90, 2e alinéa (RS 831.10);
1 5 .Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, article 70 en
relation avec l'article 90, 2e alinéa, LAVS (RS 831.20);
1 6 .Loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, article 16, 3e alinéa, en
relation avec l'article 90, 2e alinéa, LAVS (RS 831.30);
1 7 .Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour
1354

Communication des décisions pénales cantonales
RO 1984
perte de gain en faveur de personnes astreintes au service militaire ou
à la protection civile, article 25 en relation avec l'article 90, 2e alinéa,
LAVS (RS 834.1);
1 8 .Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agri-
culture, article 23 en relation avec l'article 90, 2e alinéa, LAVS (RS
836.1);
1 9 .Arrêté fédéral du 22 juin 1979 instituant des mesures en faveur de la
viticulture, article 16, 3e alinéa (RS 916.140.1);
2 0 .Loi fédérale du 22 mars 1888 concernant les opérations des agences
d'immigration, article 21, 3e alinéa (RS 935.31);
2 1 .Loi fédérale du 8juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels,
article 52, ler alinéa (RS 935.51);
2 2 .Loi fédérale du 21 décembre 1960 sur le contrôle des fermages agri-
coles, article 13, 2e alinéa (RS 942.10);
2 3 .Loi fédérale du 21 décembre 1960 sur les marchandises à prix protégés
et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base
d'ceufs, article 15, 2e alinéa (RS 942.30);
2 4 .Loi fédérale du 4 octobre 1930 sur les voyageurs de commerce, article
17, 3e alinéa (RS 943.1);
2 5 .Loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à
l'exportation, article 16, 5e alinéa (RS 946.11).
29539
1355

Ordonnance
sur le régime du revers
Modification du 22 novembre 1984
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
La liste des marchandises soumises au régime du revers, qui figure en an-
nexe de l'ordonnance du 4 novembre 19701) sur le régime du revers, est
modifiée comme il suit:
Abrogation
I) RS 631.146.31
1356
1984 —993
Numéro
du tarif
Marchandise
Emploi
Taux de
faveur
Fr. par
100 kg brut
Farine de viande, propre à
la consommation humaine
Jaunes d'oufs, desséchés ou
autres
Huile des poissons, poly-
mérisée
Coridon artificiel (alumine
fondue) travaillé
Ether diméthylique
Indophénol-carbazol,
matière colorante organique
synthétique, non préparée
Verre broyé ou moulu
(poudre, grenaille et similai-
res)
Extraction de l'albu-
mine
Usages techniques
(autres emplois que
pour la fabrication
de produits alimen-
taires et d'aliments
pour animaux)
Graissage du cuir
Fabrication de pisés
et de produits céra-
miques; produit pour
le durcissement du
béton
Fabrication de sul-
fate diméthylique
Fabrication de colo-
rants
Préparation de pâtes
céramiques
0206.10
0405.20/22
1508.20
2820.22
2908.22
3205.01
3208.20
1.-
7 . -
1.-
-.30
1.50
1.50
—.05

Régime du revers
RO 1984
1357
Numéro
du tarif
Marchandise
Taux de
faveur
Fr. par
100 kg brut
Efnploi
Solutions de résines artifi-
cielles, non colorées ni pig-
mentées, contenant plus de
50% en poids de solvant
NB: On ne considère comme
le» au sens ci-dessus, que les t
œuvre effectués dans les fabriq
et excédant la simple
diminuer la viscosité ou le si
ments sans dispersion mécaniq
Pâte pour électrodes, com-
posée d'un mélange de char-
bon naturel, de goudron et
de poix
Polyesters ramifiés (alky-
des), liquides ou solides, en
morceaux, poudres ou pré-
parations à mouler
Boîtes et caisses pourfilés,
en matières plastiques
Bois de chêne, scié
Blocs en bois amélioré, sciés
ou dégrossis au rabot, cou-
pés de longueur, de section
rectangulaire, sans autre
ouvraison
Blocs faits de divers bois
contrecollés, grossièrement
rabotés, de section rectangu-
laire, avec évidement cen-
tral continu, sans autre
ouvraison
Liège granulé, en fragments
mesurant jusqu'à 2 mm
environ
Papier de tenture en rou-
leaux
Emballages en forme de
gobelets, en papier paraf-
finé, avec mention impri-
mée du contenu («Laib>,
«Crème», etc.)
m
«fabrication industriel-
ravaux de mise en
ques de vernis et de
dilution en vue de
ple apport de gig-
ue.
Fabrication indus-
trielle de vernis du
chapitre 32 et d'en-
cres d'imprimerie du
n ° 3213
3209.10
3819.50
3910.10
3907.60
4405.10
4417.01
4428.40
4501.20
4811.01
4816.60
Fabrication d'élec-
trodes
Fabrication de
matière plastique
spongieuse
Accessoires de
maéhines textiles
Fabrication des fûts
Fabrication de navet-
tes de métiers à tisser
Fabrication de navet-
tes de métiers à tisser
Matière de charge
pour la fabrication
de couvre-parquets
en matières plasti-
ques
Fabrication de livres
d'échantillons
Emballage de lait ou
de produits laitiers
10.-
-.10
1.50
3 0 . -
-.30
4 . -
4 . -
-.50
exempt
2 0 . -

Régime du revers
RO 1984
1358
Numéro
du tarif
Marchandise
Emploi
Taux de
faveur
Fr. par
100 kg brut
NB: Ne sont admis au taux réduit que les emballages
présentant une ouverture de remplissage spéciale-
ment découpée et rainée et se fermant par pliage et
rabattage de cette ouverture. Les emballages munis,
par exemple, d'un couvercle amovible sont exclus du
régime reversal.
Fils simples ou retors des
Trame pour le tis-
chapitres 51 à 56, à l'exclu-
sage d'entretoiles
sion de ceux du n° 5309.12,
pour tailleurs
du type de ceux utilisés
pour le tissage d'entretoiles,
mélangés dans l'étoupe ou
retordus avec des poils de
chèvres communes, ceux-ci
ne prédominant pas en
poids, non conditionnés
pour la vente au détail
I) Le classement au tarif s'effectue sous le numéro
prévu pour le genre de fil importé.
30.-
1)
5101.
10
30
41
5102.10/30
5104.12/40
5405.10/14
et
5405.30/34
Fils de fibres textiles conti-
nues de polyamides, non
conditionnés pour la vente
au détail:
—fils mousse et fils vrillés,
de plus de 50 deniers:
——écrus, blanchis ou
matés en blanc
——teints ou imprimés
—autres, teints, ou impri-
més, retors ou cablés, de
plus de 20 deniers
Monofils en polyéthylène,
écrus, blanchis, matés en
blanc ou teints
Tissus en lames de 5 mm
de largeur au plus et de
0,4 mm d'épaisseur au plus,
de matières textiles synthéti-
ques, écrus, blanchis, matés
en blanc, teints ou de fils
teints
Canevas tissé en lin, écru
ou teint, non façonné
Fabrication de tapis
Fabrication de tissus
à point de gaze pour
filets paragrêles
Fabrication de tapis
Tissu de fond pour
la broderie de recou-
vrements de meu-
bles, de dessus de
coussins, de tentures
ou d'articles similai-
res
90.-
100.-
100.-
10.-
10.-
15.-

Régime du revers
RO 1984
Emploi
Marchandise
Numéro
du tarif
Taux de
faveur
Fr. par
100 kg brut
Canevas tissé en coton, écru
ou teint, non façonné
Câbles pour discontinus fi-
bres textiles de polyamide,
écrus
Câbles pour discontinus en
fibres textiles artificielles,
écrus, blanchis ou matés en
blanc
Tissus de 3,8 m de largeur
et plus, defibres textiles
synthétiques discontinues,
façonnés ou non, écrus,
blanchis, teints ou de fils
teints
Tissus de jute, écrus, pré-
sentant au maximum 10 fils
par carré de 5 mm de côté,
façonnés, en pièces
Fibres de coton mou-
lues
Ficelles en sisal, en chanvre
de Manille ou en fibres
d'aloès, pesant plus de 2 g
par mètre et d'un diamètre
de 8 mm ou moins:
—écrues ou blanchies et
retordues ou câblées
—teintes et simples, retor-
dues ou cablées
Tissus de jute, écrus, pré-
sentant au maximum 10 fils
par carré de 5 mm de côte,
recouverts sur une face d'un
enduit en matière plastique
ou d'une feuille en matière
plastique
15.-
4 . -
5 . -
10.-
4 . -
1.50
10.-
15.-
4 . -
Tissu de fond pour
la broderie de recou-
vrements de meu-
bles, de dessus de
coussins, de tentures
ou d'articles similai-
res
Filature selon le pro-
cédé de la schappe
Fabrication de filtres
pour cigarettes
Fabrication de tapis
Fabrication de sacs
et de toiles à foin;
garnissage intérieur
des corbeilles servant
à la récolte des fruits
Fabrication de pré-
parations à mouler
en matières plasti-
ques
Fabrication de tapis
Fabrication de sacs
5509.10/16
et
5509.30/36
5602.10
5602.50
5607.10/40
5710.69
5710.10
et
5710.79
5710.10
5901.20
5904.92
5908.20
1359

Régime du revers
RO 1984
1360
Numéro
du tarif
Marchandise
Emploi
Taux de
faveur
Fr. par
100 kg brut
7005.01
7312.31/35
7313.40
7325.12/14
7336.10
7340.76/80
7340.99
7340.92
7340.99
7340.92
Fabrication de verres
de montres et de
cadrans de tout genre
Fabrication de roule-
ments à billes ou à
rouleaux
Fabrication d'outils
Torons pour le béton
précontraint
Finition comme par-
ties ou pièces dé-
tachées de poêles,
calorifères, cuisiniè-
res ou potagers, par
perçage de trous,
filetage, polissage ou
adoucissage de faces
entières, recouvre-
ment avec d'autres
métaux, émaillage,
nickelage ou ouvrai-
sons similaires
Fabrication de roule-
ments à billes ou à
rouleaux
Polissage ou comme
corps de mouture
pour broyeurs à cou-
leurs, etc.
que les billes d'acier
ions fixées dans la
Montage (comme
tringles) dans les
pneumatiques de
vélocipèdes
Verre à vitres non travaillé,
en feuilles de forme carrée
ou rectangulaire
Feuillards en acier, laminés
à froid, trempés, bleuis
Töle defer ou d'acier, lami-
née à chaud ou à froid, sim-
plement découpée, jusqu'à
500 mm de largeur, non
perfectionnée en surface
Torons en fil d'acier bruts,
d'un diamètre de 40 mm ou
moins
Parties et pièces détachées
de poêles, calorifères, cuisi-
nières ou potagers, non
électriques, en fonte grise,
brutes ou simplement ébar-
bées, non finies, à l'exclu-
sion des plaques de support,
des pieds, des grilles et des
écussons
Ebauches en acier au
chrome, brutes, sous forme
de disques, d'anneaux, de
billes ou de rouleaux, d'un
poids unitaire de 50 kg ou
moins
2 . -
3 . -
5 . -
15.-
9 . -
3 . -
Billes de fer ou d'acier dé-
fectueuses (rebut), polies,
d'un poids unitaire de 2 kg
ou moins
NB: Le n° 7340 ne comprend
qui ne satisfont pas aux condit
note 4 du chapitre 84.
Anneaux en fin de fer zin-
gué ou cuivré, soudés ou
avec manchon brasé
16.-
10.-

Régime du revers
RO 1984
Taux de
faveur
Fr. par
100 kg brut
Marchandise
Emploi
Numéro
du tarif
Limaille, paillettes et gre-
nailles d'aluminium
Boîtes et caisses pourfilés,
en aluminium, même revê-
tus de matières plastiques
résistant à la chaleur
Lentilles et prismes en verre,
non montés, pour instru-
ments d'optique
Miroirs en verre non mon-
tés, pour appareils de pro-
jection
Fabrication d'articles
pyrotechniques
Accessoires de
machines textiles
Traitement de sur-
face pour diminuer
les pertes par ré-
flexion (bleuissage)
Traitement de sur-
face pour diminuer
les pertes par ré-
flexion (bleuissage)
7406.10
7601.01
7605.01
7616.30
9001.20
9001.30
Paillettes et poudres lamel-
Produits favorisant
leuses de cuivre
les réactions chimi-
ques dans la prépara-
tion de composés
organiques
Déchets de feuilles d'alumi-
Elimination de la
nium fixées sur support
matière du support
par combustion
NB: Les déchets de feuilles d'aluminium recouvertes
sur les deux faces de matière plastique ou de papier
et classées aux chapitres 39 ou 47 doivent aussi être
déclarés sous le n° 7601.01.
20.-
20.-
30.-
-.10
60.-
60.—
r
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1985.
1361
22 novembre 1984
Département fédéral des finances:
Stich
29561

Ordonnance
concernant la mise en vigueur des abaissements de taux du droit
de douane convenus dans le cadre du protocole de Genève (1979)
annexé â l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
(septième tranche de réductions)
du 3 décembre 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu le protocole de Genève (1979) du 30 juin 19790 annexé à l'accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce,
arrête:
Article premier
Modification de taux du droit de douane
' Les taux du droit de douane du tarif d'usage des douanes suisses2) sont
modifiées conformément au chiffre 2, lettre a, du protocole et à la liste
LIX-Suisse annexée audit protocole.
2 Les taux du tarif douanier qui figurent dans l'annexe de la présente ordon-
nance sont applicables dès l'entrée en vigueur de celle-ci.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le lei janvier 1985.
3 décembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29552
RS 632.230.7
') RO 19792155
2) RS 632.10 Annexe
1362
1984 - 946

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1984
Annexe
1363
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
Fr.
par 100 kg
brut
0102.22
0103.16
0201.12
20
24
52
0701.68
0705.14
0805.10
0812.08
0904.10
0907.10
0908.10
1006.12
1203.10
1603.01
2107.20
2501.30
2513.22
2514.12
2515.08
20
30
2516.06
08
20
30
50
60
2520.20
2522.01
2523.10
20
30
2532.26
30
2602.10
12
2706.01
2708.10
271 2.01
2713.01
2714.20
271 6.01
2802.12
46.87
26.87
par 100 kg
brut
9.12
9.12
9.12
9.12
7.37
-.11
1.50
3.12
1.25
1.56
1.56
3.18
-.06
17.37
10.37
+ bT
12.12
5.12
2.56
2.12
1.02
1.25
-.31
2.12
-.85
1.25
-.85
1.25
-.51
-.53
-.32
-.65
-.65
23.25
-.31
-.20
1.41
-.41
-.41
-.91
-.91
-.41
1.82
8.25
2804.10
30
2808.10
20
2810.01
2813.20
26
30
2814.01
2816.10
2817.10
30
2818.10
2819.20
2820.22
2821.10
2827.10
20
2829.20
2830.10
70
2831.20
22
2832.10
20
2836.01
2837.10
30
40
2838.12
20
22
24
26
30
32
52
60
80
2839.10
20
22
30
50
2840.10
12
20
2842.10
2842.12
14
22
50
60
70
2845.10
20
2846.20
2854.01
2855.01
2856.10
20
2901.10
2902.12
20
30
60
2903.10
2904.20
40
60
2907.10
2908.10
22
2909.20
2911.10
20
30
50
60
2914.10
12
14
16
40
42
44
2915.10
2916.12
20
22
24
30
2921.10
20
2922.20
2923.20
Fr.
par 100 kg
brut
2.32
2.91
-.62
-.31
2.23
13.-
2.41
1.91
1.41
1.65
1.52
1.41
1.41
7.06
2.73
2.91
2.31
8.12
2.11
-.91
14.12
6.18
2.41
1.93
2.41
-.70
-.91
1.32
-.70
-.41
-.93
-.53
1.41
2.11
2.65
-.70
-.30
1.82
2.41
-.91
-.91
1.82
1.32
2.41
1.96
2.32
1.41
1.73
Fr.
par 100 kg
brut
-.61
-.61
1.41
9.12
2.41
1.41
-.61
1.31
7.12
3.45
2.06
2.82
7.12
5.31
10.31
19.12
2.16
1.91
29.-
2.23
2.41
1.41
2 9 . -
2.82
1.91
2.11
1.41
1.95
9.43
43.-
-.95
-.70
14.75
1.41
1.41
5.31
4.12
1.41
1.41
4.65
5.65
1.91
3.91
1.91
29.-
2.11
29.-
12.37

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1984
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
Fr.
par 100 kg
brut
2924.01
2925.20
26
2926.10
20
30
2930.01
2935.10
30
2936.10
22
2938.10
20
2941.01
2942.01
2943.10
2944.01
2945.01
3002.20
3003.20
3004.01
3005.10
12
20
30
40
3102.20
30
40
50
3105.10
20
3203.01
3206.20
3207.10
40
3209.10
14
20
22
30
32
40
3210.01
3211.01
3212.10
14
20
2.02
13.25
58.37
58.37
41.25
2.11
1.93
14.12
- . 1 8
58.37
-.27
17.37
44.75
45.62
49.12
8.06
6.25
2.11
37.06
47.37
43.-
323.70
2196.-
236.80
47.37
47.37
2.25
-.83
-.61
1.23
-.36
12.37
1.41
14.12
7.06
48.25
20.12
15.62
8.25
18.25
33.37
60.12
21.62
21.50
17.37
6.18
1.41
11.18
3213.10
12
20
3301.20
30
40
3304.01
3306.10
14
16
18
20
22
40
42
3401.10
12
20
22
30
32
40
3402.10
20
22
3403.10
12
3404.01
3405.10
12
3406.01
3407.01
3503.01
3504.01
3506.10
12
20
3507.10
30
3601.01
3602.01
3604.20
3605.01
3606.01
3608.10
30
3701.10
20
3702.10
20
3703.10
20
3704.01
3705.01
3805.01
3806.10
20
3809.30
3811.10
20
3812.01
3814.01
3817.01
3818.01
3819.32
34
36
3901.06
08
10
18
22
24
30
31
32
34
40
42
3902.10
12
14
20
22
24
30
31
32
34
40
42
3903.08
10
12
14
30
Fr.
par 100 k@
brut
15.31
18.25
26.50
73.25
48.25
2.41
38.62
23.25
23.25
40.37
90.37
66.75
119.30
12.37
16.75
6.18
8 12
7.06
8.37
13.-
19.50
50.-
5.12
7.18
13.37
4.56
7.06
4.56
9.12
14.37
18.87
23.25
7.37
4.12
5.12
6.12
19.12
47.37
47.37
54.-
47.37
44.12
52.75
25.06
81.62
25.37
18.25
10.75
Fr.
par 100 kg
brut
29.12
10.75
8.37
45.62
49.12
49.12
- . 7 0
1.23
2.65
6.18
4.12
9.12
4.56
2.41
2.32
4.56
1.32
13.-
4.56
4.56
4.12
5.56
1.41
4.56
5.56
24.75
61.25
13.25
28.25
33.87
49.75
5.62
6.06
-.71
5.62
5.62
4.56
16.87
61.25
12.25
15.75
19.-
28.12
6.18
9.43
9.12
2.41
27.37
1364

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1984
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 k€
brut
3903.32
34
40
42
48
50
3904.30
50
3905.10
20
30
32
40
42
3906.10
20
32
40
42
3907.10
12
14
20
30
40
42
50
60
4006.10
4007.20
4008.10
20
4009.2
4010.01
4011.10
20
22
30
4012.01
4013.10
20
30
4014.20
30
4015.10
401 6.01
21.18
20.31
22.50
49.75
64.75
9.12
12.06
28.25
2.41
2.41
14.12
29.12
33.-
48.87
2.41
2.41
27.37
36.50
51.50
13.25
50.37
22.37
58.37
35.12
37.75
116.60
73.37
37.75
4.12
91.12
48.62
17.37
18:25
36.50
10.25
14.25
14.25
14.25
49.50
48.62
29.12
162.50
12.12
51.25
20.62
40.75
4102.10
12
20
30
40
50
52
54
60
62
63
64
70
4103.01
4104.10
14
4105.10
20
30
4106.01
4108.01
4110.01
4201.10
20
4202.10
12
14
20
22
24
30
32
40
4203.10
12
20
22
30
4204.01
4205.10
12
20
26
30
4206.10
30
4302.20
44.25
33.87
55.37
68.87
40.12
68.62
64.25
79.87
102.50
132.50
34.75
172.50
49.12
34.12
56.50
76.50
373.70
28.25
29.12
48.25
28.25
9.12
123.70
68.62
131.20
253.70
313.70
60.25
89.25
153.70
68.75
t999.66gpp2
119:62
518.10
318.70
220.80
491.60
209.30
58.25
48.25
62.12
160.60
36.50
156.20
2196.-
57.37
98.25
4303.10
12
20
30
4304.10
20
30
4403.12
20
22
4404.10
20
4405.10
12
14
20
22
4407.10
12
4409.16
20
4411.10
20
4412.10
4413.10
20
4414.10
20
4415.10
12
20
4416.10
4418.10
20
4419.10
20
22
4420.10
20
4421.10
20
22
4422.08
20
4423.10
12
20
251.80
903.70
66.87
234.30
602.50
59.50
166.20
-.41
-.41
-.41
-.61
-.61
-.91
1.76
1.62
2.15
2.15
-.82
1;01
30.12
1.45
4.08
10.-
3.12
13.87
9.37
14.25
38.87
7.83
10.-
20.50
8.50
18.62
8.-
15.75
24.75
60.62
95.62
48.62
106.20
4.12
22.25
19.75
1.71
8.25
14.75
21.87
7.37
2
1365

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1984
1366
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
F r .
p a r 100 k g
b r u t
4423.30
4424.01
4425.10
20
22
4426.01
4427.10
12
20
30
4428.10
20
22
32
40
42
4501.20
4502.22
4503.10
20
4504.10
20
4602.20
22
30
40
42
4603.10
20
22
30
4701.31
32
34
36
4801.10
12
14
20
40
50
58
60
62
64
70
72
80
4801.82
90
94
4803.10
20
4804.10
12
20
30
4805.10
20
30
40
4807.08
10
20
30
40
50
60
62
70
80
90
4808.03
4810.10
20
4811.01
4812.01
4813.10
20
4814.10
20
4815.10
20
22
4816.10
20
30
40
50
60
4818.01
4819.01
4820.01
4821.10
20
30
4821.34
40
42
4908.01
4909.01
4910.01
4911.10
12
40
42
50
5002.30
5004.10
12
14
20
30
50
60
70
5005.10
13
30
33
50
70
5007.10
20
5009.10
20
30
40
42
90
5101.10
12
14
16
21
23
30
32
34
36
41
43
50
61
17.62
121.20
64.87
88.62
105.-
37.12
113.70
130.60
67.25
73.75
101.50
43.-
48.25
48.25
48.25
84.75
89.50
162.50
196.20
273.70
47.37
56.50
67.75
74.25
56.50
128.10
330.-
373.70
495.-
495.-
660.-
660.-
825.-
495.-
125.-
198.30
75.-
125.-
125.-
198.30
140.80
218.30
91.66
150.80
140.80
218.30
54.16
70.83
F r .
p a r 100 k@
b r u t
22.75
14.87
45.62
4.06
24.50
5.50
10.50
11.-
13.87
9.75
9.75
20.-
18.25
28.87
16.50
21.-
15.62
29.50
31.62
18.25
26.87
5.62
16.25
32.12
13.25
22.12
66.-
25.62
23.-
46.87
52.-
50.50
70.-
30.62
15.62
39.12
15.62
53.-
31.62
81.50
131.80
45.50
55.37
89.37
16.87
31.50
26.87
74.87
F r .
p a r 100 kg
b r u t
13.-
31.25
36.25
26.50
34.75
27.37
143.70
61.62
87.62
34.25
34.12
3.12
4.25
1.27
16.75
27.75
4.12
31.25
29.50
29.50
8.37
28.62
27.50
61.87
13.87
19.75
41.25
11.62
29.50
43.37
64.12
2.12
3.12
-.23
2.25
3.37
19.50
6.37
9.75
13.-
29.75
3.37
4.50
8.75
7.62
15.62
26.50
11.50

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1984
No du
t a r i f
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
5101.70
72
81
83
5102.10
30
50
70
5103.10
50
5104.10
12
20
30
40
42
50
52
60
2
78
80
82
5201.10
12
5202.1012
5302.12
5306.10
13
30
33
5307.10
13
30
33
5308.10
30
5309.10
12
5310.01
5311.10
12
30
32
34
36
70.83
41.66
91.66
41.66
75.-
91.66
41.66
50.-
208.30
166.60
170.80
250.-
416.60
416.60
500.-
557.50
100.-
250.-
25550.-
333.30
250.-
416.60
484.10
91.66
45.-
328:30
14.16
34.16
44.16
50.-
62.50
50.-
62.50
79.16
91.66
58.33
83.33
19.16
56.66
135.-
150.80
250.-
208.30
375.-
291.60
458.30
5311.90
92
5312.10
20
90
5401.18
5402.12
16
5403.10
12
15
17
20
23
25
30
32
33
50
70
73
5404.01
5405.10
12
14
2022
24
30
32
34
40
42
44
46
48
50
69
79
90
92
115.-
25.83
115.-
46.66
96.66
20.83
8.33
25.-
13.50
19.66
33.33
46.33
21.66
48.33
57.16
38.66
44.66
66.66
33.3335g
5 1 33
70.83
109.10
41.66
66.66
100.-
55-333
93.66
125.30
56.33
93.66
135.-
56.33
93.66
135.-
58.-
93.66
135.-
Droits
des nos
5405.10/50
majorés de
16.66
75.-
par 100 kg
brut
29.16
48.33
5501.30
5504.10
20
5505.10
12
14
16
20
21
31
33
35
37
41
43
51
69
79
5506.01
5507.10
5508.10
30
40
69
5509.10
12
14
16
20
22
24
26
30
32
34
20.83
3.16
11.33
15.66
18.66
24.-
29.83
33.-
36.16
22.83
25.-
31.33
39.66
47.66
52.50
66.66
Droits
des nos
5505.10/51
ma pprés de
25.-
par 100 kg
brut
109.10
139.10
166.60
83.33
140.80
156.60
Droits
des nos
5508.10/40
majorés de
25.-
par 100 kg
brut
91.66
100.-
115.-
140.80
140.80
140.80
166.60
218.30
150.80
156.60
182.50
Fr.
par 100 kg
brut
1367

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1984
1368
No du
tarif
Taux du
droit
Taux du
droit
No du
tarif
Taux du
droit
No du
tarif
5509.36
40
42
44
46
50
52
54
56
60
69
79
5601.10
30
50
70
5602.10
50
70
5603.10
50
5604.10
30
50
70
5605.10
12
14
21
23
25
30
32
34
41
43
45
50
52
54
61
Fr.
par 100 kg
brut
224.10
150.80
156.60
182.50
224.10
156.60
166.60
198.30
250.-
159.10
Droits
des nos
5509.10/56
majorés de
16.66
41.66
par 100 kg
brut
16.66
23.-
7.16
10.33
27.-
9.16
16.66
7.16
33.33
41.66
16.66
20.83
41.66
50.-
62.50
50.-
66.66
83.33
62.50
70.83
83.33
70.83
87.50
104.10
29.16
41.66
50.-
37.50
5605.63
65
70
72
74
81
83
85
5606.10
50
5607.10
20
30
40
42
50
60
70
80
81
82
90
5701.18
38S:12
5704.16
30
5706.10
12
20
22
30/32
61
71
90
5707.14
16
17
18
19
53
55
57
58
59
60
70
Fr.
par 100 kg
brut
50.-
70.83
50.-
62.50
70.83
58.33
70.83
91.66
291.60
208.30
182.50
234.10
250.-
265.80
265.80
104.10
155.80
166.60
125.-
176.60
182.50
250.-
19.16
18:33
10.33
16.66
7.33
7.33
16.66
16.66
29.16
30.16
36.50
50.-
109.10
9.16
33.33
12.33
18.33
8.33
10.50
37.50
28.16
37.50
10.50
50.-
20.50
5707.71
73
74
76
79
80
90
94
5710.12
14
16
30
32
34
36
69
79
5711
57
59
60
62
Fr.
par 100 kg
brut
33.33
52.16
31.-
35.83
55.83
15.50
109.10
27.-
41.66
50.-
58.33
44.16
50.83
115.-
166.60
Droits
des nos
5710.10/36
majorés de
16.66
75.-
par 100 kg
brut
42.33
83.33
43.33
75.-
100.-
46.66
77.50
109.10
50.-
83.33
115.-
55.83
85.83
119.10
Droits
des nos
5711.10/50
majorés de
16.66
75.-
par 100 kg
brut
50.-
68.33
-ag
14
20
22
24
30
32
34
42
44
46
48
50

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1984
1369
No du
t a r i f
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
5711.69
79
90
92
5801.01
5802.10
12
14
16
5g0
52
5803.01
5804.10
40
50
52
55
58
5805.10
12
20
23
30
33
40
43
50
53
60
63
70
73
84
87
5806.10
50
5807.08
10
12
50
5808.10
20
Fr.
Droits
des nos
5711.60/52
majorés de
16.66
75.-
par 100 kg
brut
35.-
44.16
179.10
135.80
114.10
95.83
100.-6
1 . 6 6
50.-
258.30
265.80
125.-
58.33
121.60
166.60
166.60
50.-
83.33
349.10
583.30
238.30
323.30
176.60
208.30
541.60
833.30
375.-
599.10
166.60
416.60
208.30
250.-
291.60
179.10
72.50
191.60
250.-
166.60
370.80
250.-
5808.30
33
40
50
53
5809.10
20
30
33
40
52
55
60
70
72
5810.10
20
30
50
52
60
62
64
70
72
74
5901.10
12
20
5902.10
60
62
70
5903.01
5904.10
50
52
54
56
58
90
92
5905.10
50
5906.10
50
Fr.
par 100 kg
brut
166.60
250.-
208.30
83.33
117.50
500.-
359.10
250.-
400.-
237.50
104.10
208.30
6255.-
6416.60
258.30
541.60
416.60
300.-
183.30
270.80
504.10
416.60
291.60
291.60
166.60
275.-
26.66
25.-
9.16
5.16
58.33
77.50
20.83
27.50
166.60
33.33
11.16
16.33
12.50
17.50
50.-
91.66
150.80
100.-
104.10
50.-
5906.52
5907.01
5908.20
22
5910.01
5911.10
20
5912.10
20
30
40
5913.10
5020
5914.
5915.01
5916.01
5917.10
20
30
40
50
60
6001.10
13
20
23
30
32
33
35
40
43
50
53
90
6002.10
20
30
40
50
90
6003.10
20
22
30
40
Fr.
par 100 kg
brut
91.66
41.66
58.33
100.-
20.83
50.-
50.-
41.66
45.-
7.16
67.50
196.60
166.60
1759.16
66.66
208.30
38.33
94.16
79.16
137.50
75.83
61.66
508.30
666.60
468.30
416.60
265.80
198.30
333.30
265.80
224.10
333.30
91.66
156.60
68.33
954.10
1083.-
583.30
583.30
416.60
166.60
666.60
833.30
666.60
666.60
500.-

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1984
1370
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
Taux du
d r o i t
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
No du
t a r i f
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
Droits
des nos
6106.10/50
majorés de
Fr.
Droits
des nos
6102.10/52
majorés de
6003.50
208.30
6004.10
916.60
20
609.10
6102.69
83.33
6106.69
83.33
30
416.60
par 100 kg
par 100 kg
32
416.60
brut
brut
40
500.-
6103.10
1083•-
6107.10
1166.-
50
182.50
20
1000.-775
50
583.306
6005.10
1 6 2 5 : -
22
833.30
6109.102
1166.-
30
666.60
32
531.60
14
1166.-
32
567.50
40
448.30
30
500.-
40
525.80
50
291.60
32
500.-
42
625•-
6104.10
1666.-
34
500.-
50
234.10
20
750.-
50
250.-
6006.06
75.-
22
791.60
52
250.-
08,-
192.50
30
666.60
54
250.-
10
291.60
32
583.30
90
187.50
12
599.10
40
448.30
6110.10
833.30
14
916.60
50
301.60
50
135•-
16
750.-
Droits
6111.10
583.30
18
599.10
des nos
12
229.10
50
224.10
6104.10/50
Droits
52
416.60
majorés de
des nos
6101.10
1416.-
69
166.60
6111.10/12
20
916.60
par 100 kg
majorés de
21
1083•-
brut
17
83.33
22
1000.-
6105.10
833.30
par 100 kg
30
916.60
20
666.60
brut
31
1000.-
30
448.30
20
458.30
32
625•-
50
224.10
30
166.60
40
500.-
52
250.-
32
333.30
50
275.80
54
260.-
40
301.60
6102.10
2000.-
56
291.60
50
125•-
20
1083•-
Droits
6201.10
666.60
21
1416.-
des nos
12
750.-
22
1083•-
6105.10/56
20
208.30
30
833.30
majorés de
22
250.-
31
1083•-
69
25•-
40
187.50
32
833.30
par 100 kg
42
224.10
40
541.60
brut
50
125.-
42
666.60
6106.10
916.60
52
166.60
44
750.-
20
833.33
6202.10
833.30
50
333.30
30
500.-
12
916.60
52
468.30
40
468.30
20
365.-
50
323.30
21
416.60
22
583.30
24
301.60
26
333.30

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1984
1371
No du
t a r i f
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
6202.30
32
34
36
40
42
44
46
50
52
54
56
60
62
64
66
68
70
72
74
82
84
86
88
90
92
94
96
98
6203.10
50
52
6204.50
52
6205.06
08
10
20
40
50
6403.10
20
6404.01
6405.10
24
26
28
Fr.
par 100 kg
brut
109.10
166.60
150.80
192.50
135.-
192.50
179.10
208.30
125.-
166.60
166.60
192.50
135.-
198.30
166.60
234.10
587.50
1250.-
1083.-
458.30
916.60
666.60
666.60
500.-
500.-
291.60
291.60
500.-
333.30
583.30
83.33
23.-
75.-
135.-
36.66
416.60
583.30
333.30
301.60
109.10
26.50
73.75
75.50
82.50
30.37
20.75
8.25
6405.30
40
6406.01
6501.10
12
6502.10
20
6503.10
12
20
22
6504.10
20
30
40
42
6505.10
20
30
40
50
6506.10
20
30
40
6507.10
20
22
6601.10
12
20
6602.10
12
20
22
6603.12
14
20
22
30
32
40
6701.10
20
6702.10
12
20
Fr.
par 100 k@
brut
47.75
65.12
115.-
173.70
70.37
130.-
38.25
438.10
279.30
455.60
299.30
118.70
251.20
109.30
162.50
156.20
403.70
251.20
243.10
91.25
195.-
282.50
81 .62
281.80
101.80
201.80
47.37
128.10
237.50
130.-
112.50
31.25
61.25
475.-
106.80
132.50
14.12
825.-
70.37
82.62
14.25
12.25
74.62
473.10
515.60
270.60
110.60
6703.01
6704.01
6802.10
12
22
31
32
34
40
50
6803.10
20
30
6804.10
40
44
6806.10
12
20
22
6807.20
6808.10
12
14
16
6809.12
6810.10
20
6811.10
20
22
24
6812.10
20
6813.10
20
30
40
6814.01
6815.20
6901.01
6902.10
20
6903.10
6904.10
18
20
Fr.
par 100 kg
brut
97.37
412.50
6.25
49.87
-.31
2.12
3.12
4.25
5.12
17.37
3.25
3.06
7.12
1.41
734.30
19.12
26.50
29.75
17.37
21.50
5.12
7.37
5.12
5.37
8.87
3.25
3.25
11.25
8.25
-.82
1.12
-.82
4.12
5.25
4.12
27.37
36.50
36.50
42.12
44.12
2.06
2.06
2.06
2.41
1.06
-.91
-.41

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1984
1372
No du
t a r i f
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
6904.22
6905.10
20
6906.10
20
6907.10
20
22
6908.10
12
6909.12
20
30
6910.01
6911.10
20
6912.10
12
20
6913.10
20
22
6914.10
20
22
24
30
7003.01
7004.10
12
7005.01
7006.10
30
7007.10
20
30
32
40
50
7008.10
20
22
7009.10
20
30
32
7010.10
7010.12
20
30
32
34
36
38
49
50
7012.12
7013.08
10
12
7014.10
12
7015.12
7016.01
7017.10
20
30
7019.06
08
10
12
30
7020.12
20
30
40
7021.10
20
7106.01
7112.30
7113.10
14
20
22
30
7114.10
Fr.
par 100 kd
brut
21.25
4.37
3.25
3.37
7.12
6.25
9.75
Droits
des nos
7010.30/38
majorés de
2.12
par 100 kg
brut
21.25
21.25
4.37
13.62
28.75
15.62
60.25
98.25
4.12
39.12
21.12
19.12
8.25
7.12
19.75
36.50
53.87
13.25
17.75
105.-
407.50
63.75
36.50
par kg
brut
-.91
3.62
6.12
7.12
29.12
48.25
4.12
7.12
7114.20
7115.10
12
7116.01
7302.10
7310.10
22
24
32
34
42
44
46
50
52
61
63
65
67
80
7311.12
14
16
20
22
31
33
35
37
40
50
7312.10
20
22
24
31
33
35
41
43
45
7313.14
20
26
33
Fr.
par kg
brut
29.12
8.25
33.25
3.12
par 100 kg
brut
30.83
5.08
3.08
5.08
2.58
5.08
-.91
2.08
5.08
7.16
9.16
9.16
13.16
12.16
13.33
13.50
-.91
2.58
5.08
7.16
9.16
9.16
13.16
11.33
13.33
14.33
12.50
5.08
10.16
11.16
13.16
11.33
12.33
15.16
12.33
13.33
15.16
-.91
-.91
-.91
2.06
Fr.
par 100 kg
brut
2.12
-.73
2.25
-.41
6.12
2.66
2.16
7.16
6.33
10.-
19.12
2.12
29.12
25.37
24.-
40.75
8.25
26.87
25.12
61.62
52.12
29.50
14.75
7.37
7.25
27.37
22.75
2.61
3.12
3.12
4.12
7.12
7.37
5.37
11.12
18.25
19.12
8.25
8 3 . -
18.25
13.87
26.50
21.25
46.87
30.37
49.87
8.25

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1984
No du
tarif
Taux du
droit
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
'droit
Fr.
par 100 kg
brut
6.33
10.33
14.33
11.-
58.33
11.33
12.33
16.50
16.33
17.33
3.16
4.16
3.16
3.33
5.16
5.33
9.50
6.16
8.16
6.16
11.16
18.33
24.16
27.50
11.50
7.16
10.16
13.50
19.50
21.17
47.50
55.-
19.75
8.25
12.50
25.62
33.-
45.12
62.87
7.37
10.25
12.25
12.37
14.25
2.12
14.75
17.12
21.50
21.87
Fr.
par 100 kg
brut
41.50
12.37
11.50
18.62
26.-
12.12
22.75
37.75
11.50
28.25
17.37
15.12
24.75
18.50
36.25
53.-
15.37
234.30
37.75
11.75
48.-
14.75
16.25
22.37
36.50
48.25
10.75
13.12
15.62
26.50
15.12
19.75
21.25
25.-
14.25
22.12
22.37
31.-
92.50
69.87
3.12
6.12
8.12
15.12
7.12
12.12
17.12
23.25
11.12
7313.40
43
62
80
7314.12
20
22
35
41
43
7316.12
14
22
24
30
40
50
7318.15
17
20
25
30
40
43
7319.01
7320.10
22
24
31
33
40
43
7321.10
14
20
7322.10
12
14
16
20
22
24
26
28
7323.10
12
14
20
23
7324.10
20
7325.10
12
14
21
23
25
7326.01
7327.10
20
30
7329.10
20
22
24
7330.01
7331.10
12
20
30
40
50
7332.10
12
14
20
30
32
34
40
42
44
46
50
52
54
56
7333.01
7334.01
7335.12
14
16
20
30
32
34
36
41
7335.43
45
47
7336.10
20
22
7337.10
12
14
20
22
24
26
28
30
40
7338.06
08
10
12
15
19
20
31
33
40
42
44
61
63
65
90
92
7340.04
06
08
12
14
16
18
20
22
16.25
23.25
29.12
16.50
19.62
27.75
6.12
7.12
8.12
10.25
12.25
13.37
15.37
21.25
9.12
19.75
7.12
8.12
10.37
10.50
11.12
Droits
des nos
7338.06/12
majorés de
2.12
par 100 kg
brut
69.87
118.10
81.75
18.62
8.37
29.25
22.12
109.30
36.-
13.25
24.12
11.50
9.25
18.62
2.06
2.12
2.12
3.12
3.12
4.12
Fr.
par 100 kg
brut
No du
tarif
, A r
1373

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1984
1374
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
No du
t a r i f
Fr.
par 100 kg
brut
7340.24
26
28
30
32
34
36
48
50
52
56
58
62
64
66
69
74
76
82
84
86
88
90
92
97
99
7403.10
12
15
17
20
22
26
28
30
2.12
5.12
6.25
6.37
7.75
10.50
16.12
6.12
7.12
10.12
5.12
7.12
22.12
25.62
35.62
Droits
des nos
7340.54/66
majorés de
2.12
par 100 kg
brut
4.12
4.12
8.25
13.62
16.50
19.-
25.62
34.75
Droits
des nos
7340.82/92
majorés de
95.62
2.12
par 100 kg
brut
11.12
11.12
15.12
15.12
6.12
6.12
9.12
9.12
17.37
7403.32
34
36
41
7404.10
12
22
40
61
63
7405.10
12
7406.10
12
7407.10
12
31
7408.10
31
7410.01
7411.10
20
30
7415.10
31
40
42
44
50
60
62
70
72
7416.01
7417.10
12
31
33
35
7418.10
12
31
33
35
7419.10
20
22
7419.24
26
30
40
42
51
53
55
7502.10
20
22
7503.10
12
14
31
33
7504.01
7505.01
7506.10
12
20
22
31
33
7601.01
7602.01
7603.10
20
7604.08
10
31
7605.01
7606.01
7607.01
7608.01
7609.10
12
7610.10
12
14
7611.01
7612.01
7615.01
7616.10
14
16
20
Fr.
par 100 kg
brut
17.37
19.75
24.12
23.25
13.25
14.12
18.25
61.-
111.80
102.50
24.12
56.25
82.87
13.25
16.25
16.25
19.50
38.25
54.75
33.37
28.25
37.37
19.12
28.25
79.75
27.37
43.25
58.25
28.25
28.25
35.62
43.-
44.50
98.25
26.50
55.62
90.37
43.-
60.37
26.50
53.-
88.62
36.25
58.62
68.-
17.37
21.50
Fr.
par 100 kg
brut
33.-
45.12
26.50
27.37
55.62
93.-
53.-
63.87
26.12
29.12
51.50
25.25
32.50
41.50
102.50
102.50
27.12
15.12
90.37
53.-
53.25
94.75
111.20
111.20
24.87
44.-
38.50
37.-
59.12
65.75
82.37
48.12
45.12
71.25
50.75
21.-
60.37
16.25
45.12
78.37
47.37
47.25
67.62
93.-
55.12
40.37
49.87

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1984
1375
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
droit
No du
t a r i f
7616.30
7702.10
20
30
7704.01
7802.01
7803.01
7804.10
7805.10
20
7806.10
12
20
22
31
7906.10
14
15
20
22
31
33
8003.01
8004.10
8005.01
8006.10
20
22
31
33
8101.20
22
40
8102.20
22
40
8103.20
22
40
8104.20
22
40
8201.10
20
30
40
42
Fr.
par 100 kg
brut
92.37
86.-
31.87
79.87
78.25
8.12
5.12
21.50
6.25
12.25
11.12
23.12
10.12
10.25
20.50
17.37
15.37
28.87
18.25
18.25
67.75
43.87
12.12
52.12
14.12
46.50
42.37
42.37
129.30
95.50
57.37
115.60
182.50
58.25
106.80
191.20
59.12
115.60
195.60
56.50
111.20
173.70
10.12
16.75
14.25
23.25
18.87
8201.50
8202.10
12
14
16
20
30
32
34
8203.10
12
14
20
22
24
8204.10
12
14
16
18
20
22
24
30
36
40
42
44
8205.10
12
14
16
20
24
26
8206.10
20
22
8207.01
8208.01
8209.10
20
30
8211.10
20
30
Fr.
par 100 k@
brut
21.50
48.25
77.12
106.80
160.70
53.-
24.12
38.25
46.50
19.50
25.62
44.75
28.25
27.37
34.75
10.50
12.50
15.37
17.37
18.-
10.37
14.37
22.37
71.50
23.25
19.12
22.37
27.37
50.62
73.87
98.62
143.30
19.12
48.25
33.87
14.12
30.25
48.25
278.10
17.37
29.12
110.60
101.80
216.80
160.60
72.50
24.25
8211.32
34
8212.01
8213.10
20
8214.10
20
30
32
40
8215.10
20
30
32
40
8301.10
20
8302.10
20
30
8303.01
8304.10
20
8305.01
8306.10
20
30
40
50
8307.10
20
22
30
8308.10
20
8309.10
20
8311.10
20
30
8313.10
20
30
48314.10
20
8315.01
Fr.
par 100 kg
brut
140.-
145.60
99.87
28.50
91.62
45.12
134.30
50.37
96.62
112.50
37.37
93.87
45.62
94.25
128.10
76.-
57.75
29.75
69.50
75.12
36.37
29.25
58.37
29.75
25.62
79.87
44.75
70.37
82.50
40.37
53.37
119.30
39.50
22.37
47.37
86.-
40.62
25.62
48.50
47.75
33.37
106.20
26.50
48.62
90.37
43.87
14.12

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1984
1376
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
Taux du
d r o i t
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
No du
t a r i f
Fr.
par 100 kg
brut
8401.30
32
34
36
8405.10
14
20
24
26
8406.10
20
22
30
42
50
52
54
68
70
72
74
78
80
82
84
8407.60
62
68
70
72
74
78
80
82
84
8410.10
20
22
24
60
62
64
68
70
72
74
78
8410.80
82
84
8411.10
12
14
60
62
64
68
70
72
74
78
80
82
84
8412.10
12
14
16
18
8413.10
12
14
16
8414.60
62
64
68
70
72
74
78
80
82
84
8415.10
20
30
32
34
36
8417.10
12
13
14
8417.16
18
20
22
24
26
30
32
34
36
38
8418.32
34
62
68
70
72
74
78
80
82
84
8419.62
64
72
78
80
82
84
8420.10
12
14
16
22
24
8421.10
12
20
62
68
70
72
74
78
80
82
84
42.37
13.12
31.50
51.25
60.37
72.12
18.25
24.12
36.50
156.20
54.75
19.12
24.12
6.25
12.12
14.12
15.12
16.12
18.25
23.25
24.37
27.37
7.12
9.12
15.12
19.12
23.25
24.37
29.12
28.25
55.62
83.87
132.50
15.25
21.25
15.25
21.25
12.12
7.12
10.37
14.12
15.12
15.25
19.12
24.12
26.12
28.25
Fr.
par 100 kg
brut
27.37
27.37
33.25
14.12
18.25
27.37
9.12
9.12
11.12
14.12
16.25
18.25
21.12
24.12
27.37
27.37
31.50
11.12
14.12
14.12
27.62
29.75
12.37
35.62
50.37
78.62
7.12
7.12
9.12
12.12
13.25
13.37
14.37
17.37
23.25
24.37
29.12
40.37
25.75
14.12
34.75
64.25
67.75
8.12
9.12
11.12
12.12
Fr.
par 100 kg
brut
17.37
25.25
32.37
47.37
9.12
14.12
9.12
17.12
24.12
33.-
103.70
83.75
60.37
75.62
34.75
43.87
50.37
17.25
20.37
22.37
23.50
27.37
33.62
34.-
41.50
7.12
7.12
12.12
13.25
15.12
15.25
19.12
23.25
25.25
28.25
14.12
14.12
18.25
24.12
9.12
9.12
11.12
14.12
16.25
19.12
20.25
22.37

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1984
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
8422.10
60
64
68
70
72
74
78
80
82
84
8423.64
68
70
72
74
78
80
82
84
8424.10
12
20
30
40
50
8425.10
12
20
22
30
40
50
8427.01
8428.10
30
8429.62
64
68
70
72
74
78
80
82
84
Fr.
par 100 kg
brut
13.25
7.12
9.12
12.12
13.25
14.25
15.25
18.25
22.37
24.37
26.50
9.12
12.12
13.25
14.25
15.25
17.37
21.50
22.62
26.50
16.12
20.37
12.12
12.12
10.12
10.12
15.25
20.37
9.12
12.12
12.12
14.12
12.12
13.25
12.H
14.12
7.12
9.12
12.12
14.12
15.12
15.25
18.25
23.25
25.25
28.25
8430.60
62
64
68
70
72
74
78
80
82
84
8433.64
70
72
78
80
82
84
8434.22
8436.10
20
30
8437.10
20
30
40
50
8438.10
20
30
40
8440.10
12
14
8441.10
20
8442.62
64
68
70
72
74
78
80
82
84
Fr.
par 100 k6
brut
7.12
7.12
9.12
11.25
14.12
15.12
16.12
19.12
24.12
26.12
28.25
9.12
14.12
15.12
19.12
24.12
26.12
29.12
61.50
12.12
14.12
13.25
12.12
23.25
19.12
13.25
14.12
14.12
35.37
89.50
24.12
16.12
19.50
280.62
37.37
141.20
7.12
9.12
12.12
14.12
14.25
16.12
18.25
23.25
26.12
29.12
8443.10
8445.18
20
22
24
26
28
30
8446.16
18
20
24
26
28
30
8447.16
20
22
24
26
28
30
8448.18
20
22
24
26
28
30
8449.01
8450.10
12
14
20
8451.01
8452.10
18
20
22
24
26
8453.01
8454.10
20
8455.10
20
Fr.
par 100 kg
brut
4.12
9.12
12.12
14.12
15.25
18.25
18.25
22.37
7.12
9.12
12.12
16.12
19.12
19.12
24.12
7.12
12.12
14.12
16.12
18.25
18.25
23.25
9.12
11.25
13.25
15.25
19.12
19.12
24.12
34.12
14.37
20.25
29.12
73.-
92.12
138.70
38.25
178.10
199.30
305.-
419.30
318.70
95.62
36.50
24.12
23.37
38.25
1377

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1984
1378
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
Taux du
d r o i t
No du
t a r i f
Taux du
droit
No du
t a r i f
8455.30
8456.60
62
64
68
70
72
74
78
80
82
84
8458.01
8459.60
64
70
72
80
82
84
8461.20
24
30
32
40
50
8462.10
12
14
16
18
8463.10
62
64
68
70
72
74
78
80
82
84
8464.01
8465.30
42
44
48
Fr.
par 100 kg
brut
191.20
7.12
7.12
9.12
11.25
13.25
14.25
15.25
17.37
21 .50
23.50
27.37
42.12
7.12
9.12
14.12
15.12
24.12
26.12
28.25
33.25
45.62
22.12
58.25
14.12
47.37
22.37
28.62
36.50
288.10
33.87
20.62
7.12
9.12
12.12
14.12
15.12
16.12
19.12
23.25
25.25
28.25
38.25
7.12
6.12
8.12
14.12
8465.52
68
80
81
83
84
86
88
90
92
94
96
98
8501.12
14
16
17
18
22
24
26
28
8502.08
10
12
14
20
8503.12
8504.10
22
8505.01
8506.01
8507.01
8508.10
16
20
8509.01
8510.01
8511.10
12
14
16
20
22
24
8512.10
12
Fr.
par 100 kg
brut
24.12
5.12
7.12
7.12
9.12
11.25
11.50
15.12
15.25
15.62
22.37
25.25
29.12
14.12
14.37
17.37
54.75
83.-
12.12
16.12
19.12
24.12
7.12
21.12
27.12
34.12
42.37
78.12
43.-
16.25
36.50
37.75
132.50
52.75
67.75
107.50
115.-
68.37
13.25
17.12
19.12
22.12
17.12
18.25
24.12
19.12
27.12
8512.14
20
24
26
28
30
40
44
50
54
60
70
72
74
76
8513.10
20
8514.01
8515.10
30
8516.01
8517.01
8518 10
12
14
8519.10
12
14
16
18
8520.10
12
20
22
8521.10
20
8522.10
12
14
16
18
8523.10
12
14
16
18
20
Fr.
par 100 kg
brut
38.-
13.25
25.62
26.50
30.62
52.50
24.75
35.62
33.62
53.37
169.30
32.37
46.50
51.50
76.50
83.-
191.20
79.-
85.12
94.75
43.25
42.37
31.50
51.50
125.60
36.50
42.37
68.-
8 3 . -
115.60
165.-
17.37
47.75
92.12
74.62
68.75
27.12
34.12
49.12
58.25
72.37
22.75
33.37
46.25
34.75
31.25
28.50

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1984
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 k6
brut
8523.24
30
8524.10
40
8525.10
40
8526.12
40
8527.01
8528.10
12
14
16
18
8602.01
8603.01
8604.1020
8605.10
20
8606.01
8607.01
8608.01
8609.50
52
8701.10
12
8702.10
12
14
16
20
21
22
24
26
28
8703.10
20
8705.10
12
8706.10
12
20
24
26
30
32.12
91.12
17.12
43.25
12.50
42.37
9.12
42.37
19.12
27.12
34.12
49.12
59.12
74.12
11.87
16.25
16.25
20.62
15.62
17.12
8.62
14.50
9.12
11.12
19.50
30.37
65.37
68.25
84.37
101.50
65.37
68.25
84.37
99.-
37.25
105.20
9.12
59.37
19.50
83.75
20.37
35.62
83.75
24.37
21.25
24.75
8706.32
34
8707.10
20
8708.01
8709.01
8710.01
8711.01
8712.20
30
40
8713.01
8714.10
30
40
60
62
70
80
8801.10
8802.10
20
30
8804.01
8901.10
20
30
40
50
60
8902.01
8903.01
8905.01
9001.10
20
30
9002.01
9003.10
20
9004.10
20
9005.01
9006.01
29.75
83.75
45.75
32.75
97.75
50.50
par pièce
18.37
par 100 kg
brut
19.12
26.50
30.-
62.50
23.-
26.255
1 3 . 1 2
16.75
12.37
22.37
17.37
20.62
47.37
42.62
3.25
89.12
168.10
14.12
61.62
56.37
58.12
9.25
6.62
16.25
10.12
18.25
58.25
378.10
88.25
315.-
1156.-
460.60
843.10
151.20
221.20
140.60
9007.10
12
14
9008.10
12
9009.01
9010.10
20
9011.01
9312.01
9013.01
9014.01
9015.01
9016.10
12
14
20
24
26
30
32
9017.10
20
30
9018.01
9019.10
20
9020.10
20
30
40
9021.01
9022.01
9023.01
9024.10
20
9025.01
9026.10
12
20
22
30
9027.10
20
9028.10
20
93.-
73.-
265.-
155.-
223.70
118.10
53.87
71.25
238.10
138.10
178.10
87.37
70.62
64.75
8 8 . -
136.80
210.60
176.20
28.25
16.50
45.12
79.50
222.50
225.60
67.50
68.87
88.25
59.12
111.20
1242.-
216.20
60.12
41.50
42.37
89.50
142.50
74.75
85.62
54.75
76.50
44.75
62.12
74.75
265.60
67.37
126.80
115.60
1379

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1984
1380
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
No du
t a r i f
Taux du
droit
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
9028.24
30
32
34
36
40
9101.18
9102.16
9104.10
12
20
22
30
40
9105.01
9106.01
9107.01
9108.10
20
9109.40
9110.10
20
9111.30
50
52
60
9201.10
20
30
40
9202.01
9203.10
20
9204.01
9205.10
20
22
28.25
38.25
44.12
72.37
87.37
115.60
par pièce
-.31
-.27
par 100 kg
brut
91.-
75.25
64.75
63.87
61.25
60.37
65.62
65.62
par pièce
-.65
par 100 kg
brut
100.60
64.75
93.-
551.20
38.50
411.20
66.50
533.70
110.20
58.50
58.50
73.75
68.87
66.25
35.37
82.12
80.75
141.20
76.-
173.70
9206.01
9207.01
9208.10
20
9210.10
40
44
9211.01
9212.01
9213.01
9301.10
20
30
9302.01
9303.01
9304.10
20
9305.01
9306.10
20
9307.10
20
30
40
50
9401.10
12
20
22
24
26
28
30
32
34
36
50
52
60
62
70
72
80
9402.10
20
9403.18
20
22
24
26
28
30
32
34
36
50
60
70
72
80
9404.10
20
30
40
50
9505.04
06
08
20
30
9508.10
20
30
40
9601.10
12
20
22
24
30
40
50
52
60
62
64
70
31.50
60.37
12.37
26.50
20.62
27.75
42.87
52.50
23.62
38.12
44.37
46.12
35.37
43.37
17.12
24.25
55.75
14.75
41.62
63.37
230.-
98.37
247.50
312.50
86.50
89.12
369.30
60.25
295.60
72.50
67.12
4.12
4.12
33.-
68.50
101.10
418.10
227.50
269.30
79.50
250.60
88.12
94.25
28.25
Fr.
par 100 kg
brut
82.25
41.25
39.75
42.37
79.50
80.37
49.12
125.-
61.87
161.80
44.75
14.12
29.12
141.20
47.37
136.80
72.12
67.25
14.12
48.25
95.75
76.50
61.12
9.12
66.87
21.50
26.50
11.50
23.25
39.12
48.12
54.25
38.12
49.50
35.62
48.75
34.50
84.87
42.50
73.75
23.87
24.25
51.37

Abaissements de taux du droit de douane
RO 1984
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
No du
t a r i f
Taux du
d r o i t
9601.80
90
9605.01
9606.10
20
9701.01
9702.01
9703.10
20
9704.10
20
30
40
9705.10
12
20
9706.10
Fr.
par 100 kg
brut
46.75
114.30
395.60
21.25
39.75
26.62
55.12
55.87
56.-
61.50
27.75
90.87
33.87
36.50
33.87
49.50
18.-
9706.20
30
40
48
49
50
9707.01
9801.10
20
9802.01
9803.10
20
30
9804.10
20
9805.10
20
Fr.
par 100 k€
brut
64.50
178.10
17.37
102.70
32.12
61.62
113.70
65.12
90.37
158.10
373.70
103.10
58.87
482.50
186.80
52.12
11.12
9805.30
9806.01
9807.01
9808.01
9809.10
9810.10
20
9811.10
22
9812.01
9814.10
20
9815.01
9816.10
20
30
9903.30
40
Fr.
par 100 kg
brut
27.50
16.-
39.12
115.-
27.37
473.70
130.70
397.50
126.80
112.50
259.30
86.-
41.62
49.50
153.70
50.37
73.25
73.25
29552
3
1381
v

Ordonnance
sur les taux de droits de douane applicables
aux marchandises provenant d'Espagne
Modification du 3 décembre 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'annexe de l'ordonnance du 16 juin 19801) sur les taux des droits de
douane applicables aux marchandises provenant d'Espagne est modifiée
conformément à l'appendice ci-joint.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1985.
3 décembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29553
RS 632.310.51
1382
1984 - 947

Taux de droits de douane
applicables aux marchandises provenant d'Espagne
RO 1984
I RS 742.142.1
2) RS 742.101
1436
1984 —933

Projets de construction de chemins de fer
RO 1984
2 Le projet de construction doit tout d'abord être soumis à
l'autorité. Il comprend les documents suivants:
a .Un plan de situation complet (art. 10);
b .Un profil en long (art. 11);
c .Les profils normaux de l'infrastructure (art. 12);
d .Les profils en travers caractéristiques qui sont nécessaires
(art. 12);
e .Le gabarit des véhicules et le profil d'espace libre;
f .Les plans d'ensemble des divers ouvrages à une échelle
suffisamment représentative;
g .Un rapport technique.
3 Le projet doit être complété par des données précises sur le
besoin de terrains et de droits réels, sur les possibilités de les
acquérir et sur la nécessité de procéder à des expropriations.
Doivent être annexés:
a .Une liste des terrains à acquérir, avec indication de l'em-
placement, de la surface, de leurs caractéristiques, des
propriétaires et autres ayants droit; des plans de situation
à l'échelle 1:1000, ainsi que les extraits du registre foncier
(art. 10);
b .Un état des tractations menées avec les propriétaires et
autres ayants droit, ainsi que des contrats ou projets de
contrats d'achat, d'échange, de servitudes, etc.;
c .Les propositions éventuelles concernant une procédure de
remembrement;
d .Un plan d'expropriation au sens de l'article 27, 2e alinéa,
de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx1)).
Art. 8
b. Plans de
Devront en outre être soumis à l'autorité, selon le cas, en
détail
même temps que le projet de construction, les plans de détail
suivants:
a .Les projets d'ouvrages d'art, c'est-à-dire de ponts, de tun-
nels et autres ouvrages spéciaux (art. 13);
b .Les plans de superstructure (art. 14);
c .Les projets de bâtiments (art. 15);
d .Les projets des stations;
e .Les projets d'installations de signalisation et de sécurité;
f .Les projets d'installation de la traction électrique (art. 17).
»RS711
1437

Projets de construction de chemins de fer
RO 1984
c. Nombre des
documents à
présenter
8. Véhicules
9. Installations
électriques à
courant fort
10. Eléments
complimentai-
res d'apprécia-
tion
A. Examen
préalable par
l'autorité
B. Sortes de
procédures

1 RS 734.25
1438
Art. 9
ILes documents mentionnés aux articles 7 et 8 doivent en
règle générale être présentés en trois exemplaires.
2 Pour les projets prescrits à l'article 7, 2 e alinéa, lettres a, b et
c (ces derniers seulement pour les tronçons sur route), ainsi
qu'à l'article 8, lettres a, c et d, on joindra un exemplaire sup-
plémentaire destiné au gouvernement de chaque canton dont le
chemin de fer emprunte le territoire; cet exemplaire peut se
limiter aux documents qui intéressent le canton concerné.
Art. 16
Les projets relatifs aux véhicules doivent être établis selon les
instructions spéciales du Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie.
Art. 17
L'Ordonnance du 26 mai 1939 relative aux pièces à présenter
pour les installations électriques à courant fort') est applicable
aux projets relatifs aux installations électriques à courant fort
qui servent à l'exploitation des chemins de fer.
Art. 18
Des
éléments
complémentaires
d'appréciation,
notamment
ceux ressortissant à la législation sur l'aménagement du terri-
toire, la protection de l'environnement ainsi que sur la protec-
tion de la nature et du paysage doivent être remis avec le pro-
jet de construction. L'autorité coordonne les procédures d'ap-
préciation.
IV. Procédure d'approbation des plans
Art. 19
L'autorité vérifie si le projet satisfait aux exigences des articles
7-18. Elle fixe la procédure à suivre. Au besoin, elle renvoie le
projet au chemin de fer pour complément ou modification.
Art. 20
1 Il existe trois sortes de procédures d'approbation des plans:
a. La procédure simplifiée:

Projets de construction de chemins de fer
RO 1984
Elle s'applique
1 .à des projets de construction sur le domaine ferro-
viaire, qui n'entraînent pas de modification sensible
du site, ne provoquent pas de nuissances accrues et
n'affectent pas des droits de tiers;
2 .aux plans de détail d'un projet de construction déjà
approuvé.
En cas de doute, c'est la procédure ordinaire qui s'appli-
que.
b .La procédure ordinaire:
Elle s'applique aux projets de construction de chemins de
fer, exception faite des projets mentionnés sous lettre a,
lorsqu'ils ne nécessitent pas une expropriation ou qu'à
titre exceptionnel, la procédure d'expropriation a lieu
après l'approbation des plans.
c .La procédure d'approbation combinée avec une procédure
d'expropriation (procédure combinée):
Elle s'applique aux projets de construction de chemins de
fer nécessitant une procédure d'expropriation qui peut
être menée en même temps que celle d'approbation des
plans.
Titre avant l'article 21
Abrogé
Art. 21
I. Procédure
La procédure simplifiée n'implique pas de consultation du
simplifiée
canton et de la commune. Les autorités fédérales ne sont en-
tendues que si le cas l'exige.
li. Procédure
ordinaire
I. Consultation
du canton
2. Consultation
de la commune
et des tiers
Art. 22
l L'autorité soumet le projet au canton, qui entend la com-
mune et les tiers concernés. Elle y joint les directives nécessai-
res à la publication.
2 Le canton dispose d'un délai de trois mois pour la consulta-
tion cantonale et le renvoi du dossier; ce délai peut être pro-
longé.
Art. 22a
Le canton transmet le dossier à la commune pour consultation
et pour mise à l'enquête du projet de construction à l'intention
des tiers.
1439

Projets de construction de chemins de fer
RO 1984
Art. 22b
3. Publication
La commune publie le texte reçu de l'autorité, selon les usa-
ges locaux. Pendant le délai de la mise à l'enquête, quiconque
ayant la qualité de partie au sens de la loi fédérale sur la pro-
cédure administrative (PA)» peut prendre position sur le projet
ou requérir une modification des plans. Le délai est de trente
jours.
2 Les frais de la publication sont à la charge du chemin de fer.
3 Exceptionnellement, seuls les propriétaires fonciers concernés
sont informés du projet, lorsque le cercle de ceux-ci est d'em-
blée bien déterminé.
4 .Fin de la
consultation
5 .Suite de la
procédure
6 .Réserve
III. Procédure
combinée
I. Application
Art. 22c
' La commune enregistre les prises de position et les demandes
de modification des plans des tiers et les transmet, à l'échéance
du délai, au canton, avec son propre avis.
2 Le canton met alors au point son propre avis, en se déter-
minant également sur celui de la commune. Il met le dossier à
la disposition de l'autorité.
3 L'autorité entend les autorités fédérales.
Art. 22d
L'autorité invite le chemin de fer à se déterminer sur le résul-
tat de la consultation. Elle administre des preuves, si nécessai-
re; elle tente une conciliation entre les parties.
Art. 22e
L'approbation des plans, qui précède l'acquisition des droits
nécessaires,est toujours expressément subordonnée à la condi-
tion que la décision d'approbation pourra être modifiée si,lors
d'une procédure d'expropriation ultérieure, des oppositions
exigeant une modification des plans étaient formées.
Art. 23
Lorsqu'une expropriation est nécessaire, l'autorité décide, en
règle générale, de combiner la procédure d'approbation des
plans et la procédure d'expropriation. Elle en avise le prési-
dent de la commission d'estimation compétente ainsi que le
chemin de fer.
l RS 172.021
1440

Projets de construction de chemins de fer
RO 1984
2. Ouverture
Titre avant l'article 24
Abrogé
Art. 24
I L'autorité invite le chemin de fer à procéder selon la loi fédé-
rale sur l'expropriation (LEx)I>.
2 Le chemin de fer transmet, sans délai, au président de la
commission d'estimation, en deux exemplaires:
a .Les plans de l'ouvrage, selon l'article 27 LEx;
b .Le plan d'expropriation et le tableau des droits expro-
priés, selon l'article 27 LEx.
Art. 25
3. Publication,
I Les dispositions de la LEx sont en principe applicables à la
oppositions
mise à l'enquête et aux oppositions.
2 Peuvent faire opposition les personnes habilitées selon la LEx
et les parties au sens de la PA.
3 La commune sauvegarde ses intérêts en faisant opposition.
Le fait de renoncer à faire opposition exclut toute participa-
tion ultérieure à la procédure.
Art. 26
4. Conciliation
l A l'expiration du délai, la commune transmet les oppositions
au président de la commission d'estimation, qui organise une
audience de conciliation.
2 Les arrangements relatifs aux oppositions entraînant une
modification des plans, qui seraient conclus à l'amiable entre
le chemin de fer et l'exproprié au cours de l'audience de la
conciliation, sont valables si l'autorité les a ratifiés dans la dé-
cision d'approbation des plans.
3 Le président de la commission d'estimation transmet à l'au-
torité, afin qu'elle se prononce, les oppositions qui n'ont pas
pu être levées au cours de l'audience de conciliation.
Art. 27
5. Consultation
Durant la procédure d'expropriation, l'autorité consulte le can-
du canton
ton.
I) RS 711
1441

Projets de construction de chemins de fer
RO 1984
Art. 28
6. Fin de la
I Au vu du résultat de l'audience de conciliation et de la
consultation
consultation du canton, l'autorité entend les autorités fédé-
rales.
2 L'autorité invite le chemin de fer à se déterminer sur le résul-
tat de la consultation. Elle administre des preuves, si nécessai-
re; elle tente une conciliation entre les parties.
C. Clôture de la
procédure d'ap-
probation des
plans
I. Décision
Art. 29
IToute procédure d'approbation des plans selon l'article 20 est
close par une décision de l'autorité au sens de la PA.
2 La décision porte tant sur le résultat de la consultation du
canton et de la commune que sur les oppositions et réclama-
tions des tiers.
Art. 30
Il. Notification
Les décisions rendues dans le cadre de la procédure ordinaire
ou de la procédure combinée sont notifiées sous pli recom-
mandé:
a .au chemin de fer;
b .au canton et à la commune;
c .aux tiers qui ont déposé une réclamation ou fait opposi-
tion;
d .aux organisations que le droit fédéral autorise à recourir.
Art. 31
III. Publication
ILes décisions rendues à la clôture de la procédure ordinaire
I. En cas de la
sont publiées par la commune, sous forme d'extraits.
procédure ordi-
naire
2 L'autorité fournit le texte à publier; celui-ci indique les voies
de droit.
3 Les frais de la publication sont à la charge du chemin de fer.
2. En cas de
procédure com-
binée
IV. Suite de la
procédure d'ex-
propriation
1442
Art. 32
En cas de procédure combinée, les décisions ne sont publiées
que si elles entraînent des modifications importantes par rap-
port aux plans originaux.
Art. 33
' En cas de procédure combinée, la décision de l'autorité une
fois entrée en force, la procédure d'expropriation ne porte plus
que sur les indemnités.

Projets de construction de chemins de fer
RO 1984
2 L'autorite retourne le dossier au président de la commission
d'estimation.
V. Début des
travaux
Art. 34
ILe chemin de fer peut commencer les travaux, dès que la dé-
cision est définitive et qu'un arrangement est intervenu au
sujet de la mainmise sur des terrains de tiers.
2 En procédure combinée, les travaux ne peuvent débuter que
si l'une des conditions prévues aux articles 76, 86, 2e alinéa et
91 de la LEx est remplie ou si l'exproprié a autorisé expressé-
ment la prise de possession anticipé de la chose à exproprier
dans une convention conclue à l'amiable après l'ouverture de
la procédure d'expropriation, au cours ou en dehors de la pro-
cédure officielle de conciliation.
Art. 35
VI. Modifica-
Si des modifications aux plans se révèlent nécessaires après
[ions ultérieures qu'ils aient été approuvés, une nouvelle procédure doit être
ouverte; elle porte sur les parties du projet à modifier.
Titre avant l'article 36
V. Dispositions finales
Art. 36
(Art. 35 devient Art. 36)
II
La présente modification entre en vigueur le 1el. janvier 1985.
26 novembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29560
1443

Ordonnance
concernant la Commission fédérale de recours
en matière de prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité
(Ordonnance concernant la commission de recours LPP)
du 12 novembre 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 74 de la loi fédérale du 25 juin 19820 sur la prévoyance profes-
sionnelles vieillesse, survivants et invalidité (LPP);
vu les articles premier et 4 de la loi fédérale2> sur la procédure administra-
tive,
arrête:
Article premier
Composition
La commission de recours se compose d'un président et d'un vice-président
à plein temps, de trois juges à temps partiel ainsi que d'un juge suppléant.
Art. 2
Nomination et durée du mandat
' Le Conseil fédéral nomme les juges sur proposition du Département fédé-
ral de l'intérieur. Il désigne le président et le vice-président.
2 Les juges sont nommés pour une période de quatre ans coïncidant avec la
période administrative des fonctionnaires fédéraux, ou pour la fin de la pé-
riode en cours. Ils sont rééligibles jusqu'à la fin de l'année au cours de la-
quelle ils atteignent 70 ans.
Art. 3
Surveillance
Sur le plan administratif, la commission de recours relève du Départe-
ment fédéral de l'intérieur.
2 Pour ce qui est de sa gestion, elle est placée sous la surveillance du
Conseil fédéral. Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, elle est assu-
jettie à la seule loi.
3 Chaque année, elle présente au Conseil fédéral un rapport sommaire sur
son activité.
RS 831.451
11 RS 831.40
2 ) RS 172.021
1444
1984 - 908

Commission de recours LPP
RO 1984
Art. 4
Siège de la commission
1 Le siège de la commission est à Lausanne.
2 Le président et le vice-président sont tenus de résider au siège ou dans les
environs.
Art. 5
Attributions
1 Le président a notamment les attributions suivantes:
a .répartir les recours entre les juges;
b .diriger l'instruction des recours;
c .rendre les décisions incidentes;
d .présider les séances;
e .approuver les projets de jugements et signer les jugements;
f .adresser des avis au Tribunal fédéral.
2 Lorsque le président est empêché, les attributions énumérées au ler alinéa
sont exercées par le vice-président.
Art. 6
Jugement
1 En règle générale, trois juges connaissent du recours.
2 Le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, le vice-président peut
connaître comme juge unique des recours irrecevables, manifestement mal
fondés ou fondés.
3 Cinq juges connaissent des recours de portée générale.
Art. 7
Secrétariat
Le secrétariat des quatre commissions de recours (ODCR)'> se charge des
travaux de secrétariat.
Art. 8
Règlement
La commission de recours établit un règlement, qui devra être approuvé
par le Département fédéral de l'intérieur.
Art. 9
Nomination des greffiers et des secrétairesjuristes
Le président propose au Département fédéral de l'intérieur, en accord avec
le président de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger,
de la Commission fédérale de recours de l'alcool, de la Commission fédé-
rale des biens et de la Commission fédérale des recours en matière de
douane l'engagement du personnel juridique du secrétariat.
I) RS 831.161
7
1445

Commission de recours LPP
RO 1984
Art. 10
Autres dispositions
Sont applicables, en ce qui concerne le secret de fonction, le statut des juges
suppléants, la rétribution des juges, les attributions des greffiers, le budget
et la procédure les articles 5, 7, 8, 10, 11 et 12 à 20 de l'ordonnance du
3 septembre 19751) concernant diverses commissions de recours (ODCR).
Art. 11
Disposition transitoire
1 Le délai pour le dépôt de recours contre des décisions fondées sur la LPP
et prises avant le 31 décembre 1984 court à partir du tel. janvier 1985.
2 Les recours contre d'autres décisions qui seraient encore en suspens le
1e"janvier 1985 seront traités par l'instance compétente jusqu'ici.
Art. 12
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1985.
12 novembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29548
I) RS 831.161
1446

Ordonnance
concernant la mise en vigueur de l'accord du GATT
relatif au commerce des aéronefs civils
du 3 décembre 1984
Le Conseilfédéral suisse,
en exécution de l'Accord du 12 avril 19791) relatif au commerce des aéro-
nefs civils]),
arrête:
Article premier
Les produits ou groupes de produits énumérés dans l'annexe sont exempts
de droits de douane pour autant que la preuve de leur utilisation dans les
aéronefs civils soit présentée.
Art. 2
1L'ordonnance du 10 décembre 19792) concernant la mise en vigueur de
l'accord relatif au commerce des aéronefs civils convenu dans le cadre des
négociations commerciales multilatérales tenues sous l'égide du GATT
(Tokyo-Round) est abrogée.
2 La présente ordonnance entrera en vigueur le ter janvier 1985.
3 décembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
RS 0.632.231.81
1)RO 1979 2614
2)RO 1979 2654
1984 —975
1447

Commerce des aéronefs civils
RO 1984
Appendice art. 1er)
Numéro du tarife
Désignation de la marchandise
ex 3907.60
Articles en matières plastiques artificielles, pour usages techni-
ques
ex 4009.10/20
Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé, non durci, munis
d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
ex 4011.10,22
Pneumatiques, en caoutchouc
ex 4014.08/10,
Articles en caoutchouc vulcanisé, non durci, pour usages tech-
30
niques
ex 4016.01
Tubes et tuyaux, en caoutchouc durci, munis d'accessoires,
pour la conduite de gaz ou de liquides
ex 6205.10/50
Rampes d'évacuation pour passagers
ex 6813.30/40
Ouvrages en amiante, à l'exclusion de fils et de tissus
ex 6814.01
Garnitures de friction (segments, disques, rondelles, bandes,
planches, plaques, rouleaux, etc.) pour freins, pour embrayages
et pour tous organes de frottement, à base d'amiante ou d'au-
tres substances minérales
ex 7008.10,22
Pare-brise en verre de sécurité, non encadrés
ex 7318.10/25
Tubes et tuyaux, en fer ou en acier, munis d'accessoires, pour
40/43
la conduite de gaz ou de liquides
ex 7325.10/25
Câbles, cordages, tresses, élingues et similaires, en fils de fer ou
d'acier, munis d'accessoires ou façonnés en articles
ex 7338.06/12
Articles d'hygiène, en fer ou en acier, à l'exclusion de leurs par-
19/33
ties
44/65
ex 7606.01
Tubes en aluminium, munis d'accessoires, pour la conduite de
gaz ou de liquides
ex 8104.20/40
Tubes et tuyaux en titane, munis d'accessoires, pour la condui-
te de gaz ou de liquides
ex 8302.10/30
Garnitures, ferrures et autres articles similaires (y compris les
charnières et les ferme-portes automatiques), en métaux com-
muns
ex 8307.10/30
Appareils d'éclairage, articles de lampisterie et de lustrerie,
ainsi que leurs parties non électriques, en métaux communs
ex 8308.10/20
Tuyaux flexibles, en métaux communs, munis d'accessoires
ex 8406.40/42
Moteurs à explosion ou à combustion interne, à pistons, et
64/84
leurs parties et pièces détachées
ex 8407.60/84
Machines motrices hydrauliques et leurs parties et pièces dé-
tachées
1) RS 632.10 Appendice
1448

Commerce des aéronefs civils
RO 1984
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
ex 8408.01
Moteurs à explosion ou à combustion interne, sans pistons, et
leurs parties détachées
Autres moteurs ét machines motrices et leurs parties et pièces
détachées
ex 8410.20/84
Pompes pour liquides, avec ou sans dispositif mesureur et leurs
parties détachées
ex 8411.10/84
Pompes à air et à vide; compresseurs d'air et d'autres gaz; ven-
tilateurs et similaires; leurs parties et pièces détachées
ex 8412.10/18
Groupes pour le conditionnement de l'air comprenant, réunis
en un seul corps, un ventilateur à moteur et des dispositifs pro-
pres à modifier la température et l'humidité; leurs parties et
pièces détachées
ex 8415.10/36
Matériel, machines et appareils pour la production du froid, à
équipement électrique ou autre; à l'exclusion de leurs parties et
pièces détachées
ex 8417.10/14
Echangeurs de chaleur et leurs parties et pièces détachées
18/34
38
ex 8418.20
Centrifuges; appareils pour la filtration ou l'épuration des liqui-
62/84
des ou des gaz; à l'exclusion de leurs parties et pièces détachées
ex 8421.62/84
Extincteurs, chargés ou non; à l'exclusion de leurs parties et
pièces détachées
ex 8422.60/84
Machines et appareils de levage, de chargement, de décharge-
ment et de manutention («skips», treuils, crics, palans, trans-
porteurs, etc.); à l'exclusion de leurs parties et pièces détachées
ex 8453.01
Machines automatiques de traitement d'information et leurs
unités
ex 8459.60/84
Produits ci-après et leurs parties et pièces détachées:
Démarreurs non électriques,
Régulateurs d'hélices non électriques,
Servo-mécanismes non électriques,
Essuie-glaces non électriques,
Servo-moteurs hydrauliques, non électriques,
Accumulateurs sphériques hydro-pneumatiques,
Démarreurs pneumatiques pour moteurs à réaction,
Blocs toilettes spéciaux pour aéronefs,
Actionneurs mécaniques pour inverseurs de poussée,
Humidificateurs et déshumidificateurs d'air
ex 8463.10/84
Arbres de transmission, manivelles et vilebrequins, paliers et
coussinets, engrenages et roues de friction, réducteurs, multipli-
cateurs et variateurs de vitesse, volants et poulies (y compris les
poulies à moufles), embrayages, organes d'accouplement (man-
chons, accouplements élastiques, etc.) et joints d'articulation (de
cardans, d'Oldham, etc.); leurs parties et pièces détachées
1449

Commerce des aéronefs civils
RO 1984
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
ex 8464.01
Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de com-
position différente pour machines, véhicules et tuyauteries, pré-
sentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues
ex 8501.10/28
Transformateurs à l'exclusion de leurs parties et pièces dé-
tachées
Moteurs électriques de 1 HP ou plus mais de moins de 200 HP,
à l'exclusion de leurs parties et pièces détachées
Machines génératrices, moteurs-génératrices, convertisseurs
rotatifs ou statiques, bobines de réactance et selfs; à l'exclusion
de leurs parties et pièces détachées
ex 8504.10/22
Accumulateurs électriques et leurs parties et pièces détachées
ex 8508.10/20
Appareils et dispositifs électriques d'allumage et de démarrage
pour moteurs à explosion ou à combustion interne (magnétos,
dynamos-magnétos, bobines d'allumage, bougies d'allumage et
de chauffage, démarreurs, etc.); génératrices (dynamos et alter-
nateurs) et conjoncteurs-disjoncteurs utilisés avec ces moteurs; à
l'exclusion de leurs parties et pièces détachées
ex 8512.10/28
Fourneaux électriques; chaudières, appareils de chauffage et
40/54
fours électriques; appareils électriques à chauffer les aliments; à
l'exclusion de leurs parties et pièces détachées
ex 8514.01
Microphones et leurs supports, haut-parleurs et amplificateurs
électriques de basse fréquence; à l'exclusion de leurs parties et
pièces détachées
ex 8515.10/30
Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, à l'exclusion de
leurs parties et pièces détachées
Autres appareils de transmission et de réception pour la radio-
téléphonie et la radiotélégraphie, à l'exclusion de leurs parties
et pièces détachées
Appareils de radioguidage, de radiodétection, de radiosondage
et de radiotélécommande; assemblages et sous-assemblages pour
ces appareils, consistant en deux ou plus de deux parties ou
pièces assemblées, spécialement conçus pour installation dans
des aéronefs civils
ex 8517.01
Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle, à
l'exclusion de leurs parties et pièces détachées
ex 8520.10,20
Lampes scellées, à l'exclusion de leurs parties et pièces déta-
chées
ex 8522.10/18
Enregistreurs de vol; assemblages et sous-assemblages pour ces
appareils, consistant en deux ou plus de deux parties ou pièces
assemblées, spécialement conçus pour installation dans des
aéronefs civils
ex 8523.20/30
Assemblages (pieuvres et harnais) de câbles électriques, conçus
pour installation dans des aéronefs civils
ex 8801.10/20
Aérostats
1450

Commerce des aéronefs civils
RO 1984
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
ex 8802.10/30
Planeurs
Aérodynes, y compris hélicoptères
ex 8803.01
Parties et pièces détachées d'aérostats, de planeurs et d'aéro-
dynes, y compris les hélicoptères
ex 8805.01
Appareils au sol d'entraînement au vol; leurs parties et pièces
détachées
ex 9001.20/30
Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique en tou-
tes matières, non montés, à l'exclusion des articles de l'espèce,
e...
en verre, non travaillés optiquement
ex 9002.01
Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique en tou-
tes matières, montés, pour instruments et appareils, à l'exclu-
sion des articles de l'espèce, en verre, non travaillés optique-
ment
ex 9014.01
Pilotes automatiques; leurs parties et pièces détachées
Instruments et appareils optiques de navigation, à l'exclusion de
leurs parties et pièces détachées
Autres instruments et appareils de navigation; leurs parties et
pièces détachées
Compas gyroscopiques; leurs parties et pièces détachées
Autres compas, à l'exclusion de leurs parties et pièces détachées
ex 9018.01
Appareils respiratoires, y compris les masques à gaz, à l'exclu-
sion de leurs parties et pièces détachées
ex 9023.01
Thermomètres
ex 9024.10/20
Appareils et instruments pour la mesure, le contrôle ou la régu-
lation des fluides gazeux ou liquides, ou pour le contrôle auto-
matique des températures
ex 9027.20
Indicateurs de vitesse et tachymètres
ex 9028.10/20
Instruments de contrôle de vol automatique
30/40
Autres instruments et appareils électriques ou électroniques de
mesure, de vérification, de contrôle, de régulation ou d'analyse
ex 9029.01
Parties, pièces détachées et accessoires reconnaissables comme
étant exclusivement ou principalement conçus pour les instru-
ments ou appareils des nos 9023, 9024, 9027 ou 9028 repris
dans la présente liste
ex 9103.01
Montres de tableaux de bord et similaires, à mouvement de
montre; ou à mouvement d'horlogerie d'un diamètre de moins
de 1,77 pouce
ex 9108.10/20
Mouvements d'horlogerie assemblés avec ou sans cadran ou ai-
guilles, comportant plus d'une pierre, conçus pour fonctionner
pendant plus de 47 heures sans devoir être remontés
ex 9401.12
Sièges (à l'exception de sièges recouverts de cuir), à l'exclusion
22/92
de leurs parties
ex 9403.22/80
Autres meubles, à l'exclusion de leurs parties
29559
1451

Errata
Convention du 14 juillet 1967
instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Modification (RO 1984 823)
Entrée en vigueur
Au lieu de:
Entrée en vigueur le 25 mai 1984
Lire:
Entrée en vigueur le 1enjuin 1984
3 décembre 1984
29557
Chancellerie fédérale
1452

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1984-48 vom 11.12.1984 (S. 1349-1452)
RO-1984-48 du 11.12.1984 (p. 1349-1452)
RU-1984-48 del 11.12.1984 (p. 1349-1452)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1984
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Datum
11.12.1984
Date
Data
Seite
1349-1452
Page
Pagina
Ref. No
30 004 756
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.