ch_vb · 93.028 · 1992-12-21 · de


#ST# 93.028
Message
concernant un protocole modifiant la convention
de double imposition avec la République fédérale
d'Allemagne
du 1er mars 1993
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral concernant le protocole, signé le
21 décembre 1992, modifiant la convention de double imposition du 11 août 1971
avec la République fédérale d'Allemagne, en vous proposant de l'approuver.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
1er mars 1993 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1993 - 94 
94 Feuille fédérale. 145" année. Vol. I 
1417

Condensé
Selon la réglementation actuelle concernant les frontaliers contenue dans la conven-
tion germano-suisse de double imposition, les revenus de l'activité lucrative des
frontaliers ne peuvent être imposés que dans l'Etat de résidence; ils sont donc exonérés
d'impôt dans l'Etat où ils exercent leur activité lucrative (Etat du lieu de travail). Du
fait que le nombre des frontaliers allemands est nettement supérieur à celui des
frontaliers suisses, les effets 
de cette réglementation se révèlent unilatéralement
favorables à la République fédérale d'Allemagne. Avec la nouvelle réglementation,
l'Etat du lieu de travail acquiert désormais le droit de frapper les revenus de l'activité
lucrative des frontaliers d'un impôt limité à 4,5 pour cent. Il est ainsi tenu compte du
fait que les frontaliers occasionnent à l'Etat du lieu de travail des frais d'infrastructure
importants auxquels celui-ci devait jusqu'ici subvenir lui-même. La nouvelle régle-
mentation va par ailleurs dans le sens d'un rapprochement avec celles concernant les
frontaliers qui ont été conclues avec les autres Etats voisins.
1418

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
La réglementation actuelle concernant les frontaliers, figurant dans la convention
germano-suisse du 11 août 1971 en vue d'éviter les doubles impositions (CDI-D;
RO 7972 3128) prévoit que ces derniers ne peuvent être imposés que dans l'Etat
dont ils sont des résidents (art. 15, par. 4, CDI-D). Ils sont donc exemptés de
l'impôt dans l'Etat du lieu de travail. Dans le protocole des négociations du 18 juin
1971, on explique plus en détail, à propos de l'article 15, paragraphe 4, CDI-D (FF
1971II1483), ce qu'il faut entendre par frontaliers au sens de la convention. Selon
ces explications, sont considérés comme tels uniquement les personnes qui,
travaillant dans un Etat contractant à proximité de la frontière, passent la
frontière le matin pour se rendre à leur lieu de travail et regagnent leur domicile le
même jour. Il est à relever à cet égard que tant le domicile que le lieu de travail
doivent être éloignés de moins de 30 km de la frontière. On notera par ailleurs que
les personnes accomplissant un travail par équipes sont également considérées
comme frontaliers lorsqu'elles regagnent leur domicile (pour les équipes de nuit)
seulement le jour suivant. Les employés occupant un poste dirigeant doivent être
considérés comme des frontaliers s'ils se rendent chaque jour à leur lieu de travail
et regagnent leur domicile le même jour. Il n'est pas nécessaire que cette
condition soit remplie pour un tiers des jours de travail de l'entreprise, y compris
les vacances d'entreprise. Sur ce contingent, les déplacements, à la charge de
l'entreprise, vers des localités situées en dehors de la zone frontière ne doivent
toutefois pas excéder 60 jours.
De l'avis des deux Etats contractants, la réglementation actuelle n'est plus
satisfaisante pour les raisons suivantes:
On fait valoir du côté allemand que l'on constate depuis plusieurs années une
véritable «évasion» fiscale vers la Suisse de la part de frontaliers allemands. Au
dire des autorités allemandes, cette évasion est due essentiellement au fait que de
plus en plus de frontaliers allemands se font imposer en Suisse et exonérer en
Allemagne, l'imposition étant généralement plus faible en Suisse. Ils y par-
viennent en ne remplissant pas l'exigence du retour journalier prévue par le
protocole des négociations du 18 juin 1971. Parmi les frontaliers en question, il
s'agit surtout de salariés qui ne regagnent pas leur domicile chaque jour pour des
raisons professionnelles, ou alors de salariés qui, bien que travaillant chez un
employeur à l'intérieur de la zone frontière, exerce leur activité en partie en
dehors de celle-ci (chauffeurs, représentants, monteurs, carreleurs, etc.). Selon la
pratique allemande, si ces salariés ne regagnent pas leur domicile plus de 45 jours
par année, ils sont exonérés en République fédérale. Cette règle dite des 45 jours
est acceptée par une grande partie des cantons - toutefois sans accord exprès en
ce sens. Une autre raison expliquant cette évasion fiscale est le fait qu'un certain
nombre de frontaliers n'acquitte l'impôt sur le revenu de leur activité lucrative ni
en Suisse ni en Allemagne. Cette situation est due, d'une part, à l'exonération
dont jouissent les frontaliers allemands en Suisse en raison de leur statut
1419

particulier et, d'autre part, au fait qu'ils ne sont pas enregistrés en Allemagne.
Selon les déclarations des autorités allemandes, l'évasion fiscale des frontaliers en
Suisse génère des tensions sociales entre les personnes imposées en Allemagne et
les frontaliers imposés en Suisse, du fait que, en règle générale, la charge fiscale
est plus lourde en Allemagne qu'en Suisse. De plus, le marché de l'emploi est
perturbé dans la région frontalière allemande, en ce sens que l'attrait fiscal
helvétique accroît d'une manière décisive la force d'attraction exercée par la
Suisse sur les salariés allemands du fait que le niveau des salaires est plus élevé en
Suisse qu'en Allemagne.
Du côté suisse, le désir de répartir le montant des impôts existe depuis longtemps.
Du fait que les frontaliers allemands sont nettement plus nombreux que les
frontaliers suisses, la réglementation actuelle se révèle être unilatéralement en
faveur de la République fédérale. A la fin de 1991, quelque 36 000 frontaliers
allemands exerçaient une activité lucrative en Suisse, alors que, à l'inverse,
seulement quelques centaines de frontaliers suisses travaillaient en République
fédérale d'Allemagne. Cette situation a pour conséquence qu'année après année,
les cantons doivent consentir des frais d'infrastructure importants occasionnés par
les frontaliers, frais qui ne sont nullement couverts. Du point de vue de la Suisse,
une répartition de la substance fiscale s'impose également parce que, avec les
autres Etats voisins (à l'exception de la Principauté de Liechtenstein), la Suisse a
passé des accords sur une répartition des impôts ou une compensation fiscale en
ce qui concerne les frontaliers. Les cantons de la Suisse septentrionale s'estiment
par conséquent défavorisés par rapport aux autres cantons. Dans leur requête du
9 mars 1989 à l'adresse de l'Administration fédérale des contributions, ils ont
exprimé le désir qu'à l'occasion de la prochaine révision de la convention on
s'efforce de mettre sur pied une répartition du montant des impôts concernant les
frontaliers.
12 
Résultats de la procédure préliminaire
Au cours des négociations entamées le 29 avril 1991, la partie allemande s'est
déclarée disposée à envisager une répartition du montant de l'impôt. Il est
cependant apparu dès le début qu'une telle répartition n'entrait en ligne de
compte que si le revenu de l'activité lucrative des frontaliers allemands était
soumis, à leur domicile, à la même imposition que celle des salariés travaillant et
résidant en Allemagne. Une imposition pure et simple au lieu de travail, suivie
d'un paiement compensatoire à l'Etat de résidence, comme il en a été convenu
entre la Suisse et l'Italie, ainsi qu'entre le canton de Genève et la France n'était
pas acceptable pour la République fédérale à cause de la double force d'attraction
de la Suisse exercée, selon l'Allemagne, sur les frontaliers allemands. Le système
de compensation convenu avec la France, selon lequel le canton suisse concerné
verse un montant compensatoire de 4,5 pour cent en fonction de la somme globale
des salaires bruts communiqués, n'a pas non plus servi de fondement à l'élabora-
tion d'une solution. En effet, les informations étendues que souhaite obtenir la
République fédérale ne seraient pas compatibles avec la retenue traditionnelle
dont fait preuve la Suisse en matière d'entraide administrative.
1420

Au cours des négociations, les deux parties sont convenues de continuer à imposer
les frontaliers à leur lieu de résidence, mais en aménageant un droit d'imposition
dans l'Etat du lieu de travail, limité à 4,5 pour cent du salaire brut.
En outre, une nouvelle réglementation a été convenue en ce qui concerne
l'imposition, d'une part, des artistes bénéficiaires de subventions et, d'autre part,
des participations tacites non caractérisées à des sociétés suisses de capitaux.
La dernière phase des négociations a eu lieu le 18 décembre 1991. Elle a abouti à
l'apposition des paraphes sur un projet de protocole et un protocole com-
plémentaire.
Les cantons et milieux intéressés par la conclusion de la convention de double
imposition ont approuvé la nouvelle réglementation.
2 
Partie spéciale
Article II
L'article II du protocole règle l'imposition des frontaliers dans un nouvel article
15a:
Selon le paragraphe 1, les frontaliers peuvent continuer à être imposés à leur
domicile. L'Etat du lieu de travail a néanmoins le droit de retenir sur la
rémunération du travail un impôt de 4,5 pour cent au maximum. L'impôt prévu
par le droit interne de l'Etat du lieu de travail pour les salariés partiellement
assujettis ne peut cependant être retenu que si le frontalier présente une
attestation du service des contributions compétent. A défaut, la totalité de l'impôt
est retenue.
La définition du frontalier, fixée au paragraphe 2, ne comporte plus la notion de
zone frontière et met sur pied d'égalité les employés occupant un poste dirigeant
et les simples salariés. Le seul critère de référence est celui du retour régulier du
salarié à son lieu de résidence, étant entendu qu'il peut ne pas regagner son
domicile tout au plus 60 jours par an si la durée de son emploi porte sur toute une
année.
Le paragraphe 3 indique de quelle manière l'Etat de résidence doit tenir compte
de l'impôt payé dans l'Etat du lieu de travail. Si le frontalier est un résident de la
République fédérale d'Allemagne, celle-ci impute sur l'impôt allemand l'impôt
suisse limité. Pour les frontaliers qui sont des résidents de Suisse, l'application des
dispositions relatives à l'imputation forfaitaire d'impôt n'a pas été considérée
comme appropriée. Il est plutôt prévu de réduire les rémunérations salariales d'un
cinquième aux fins de calcul de l'impôt. Cette méthode, facilement praticable,
permet d'obtenir, en additionnant l'impôt suisse à l'impôt allemand de 4,5 pour
cent, un impôt correspondant à peu près au montant qu'un contribuable aurait à
acquitter si l'ensemble de ses rémunérations salariales était'imposé en Suisse. On
trouvera une réglementation analogue en matière de pensions à l'article 22,
paragraphe 2, lettre d, de la convention avec le Canada.
En ce qui concerne les questions de détail relatives à l'application de cette
disposition, il est mentionné au paragraphe 4 que les autorités compétentes les
régleront d'un commun accord. Elles se référeront tout d'abord au protocole des
1421

négociations, qui règle un certain nombre de cas d'espèce. Un recours ultérieur à
la procédure amiable est néanmoins toujours possible si des difficultés d'applica-
tion ou des problèmes d'interprétation venaient à surgir. Le protocole des
négociations signé le 18 décembre 1991 à l'occasion de l'apposition des paraphes
sur le protocole ne fait pas partie intégrante dudit protocole. Il représente plutôt
un accord amiable au sens de l'article 26, paragraphe 3, convenu d'avance, qui
règle notamment des questions de détail relatives à la notion même de frontalier
(calcul des jours de retour au domicile, application aux salariés travaillant à temps
partiel) et à la procédure d'attestation.
Article III
Selon l'article 17, paragraphe 2, les dispositions du paragraphe 1, qui attribuent,
aux fins d'imposition, les revenus des artistes à l'Etat où ils se produisent, ne sont
pas applicables aux revenus provenant des activités d'artistes bénéficiant, pour
une part importante, de subventions publiques. De tels revenus doivent donc être
imposés conformément aux autres dispositions de la convention (notamment
celles des articles 7, 14 et 15). Bien que, selon la teneur du paragraphe 2, le fait
que l'artiste soit soutenu par des fonds provenant de l'Etat de résidence ou de
l'Etat où s'exerce l'activité ne joue aucun rôle, la disposition du paragraphe 2 ne
s'applique, de l'avis de la partie allemande, que si les fonds publics proviennent de
l'Etat de résidence de l'artiste. La nouvelle teneur du paragraphe 2 règle la
question dans le sens de l'interprétation allemande. La considération qui, en
l'occurrence, a prévalu est la suivante: les artistes d'un Etat qui travaillent dans
l'autre Etat pour une institution culturelle soutenue par des fonds publics de cet
Etat, comme c'est le cas pour les artistes engagés par des théâtres et des orchestres
municipaux ou étatiques, doivent être imposés dans cet Etat. Du point de vue
suisse, il n'y avait rien à objecter à une telle réglementation. Une disposition
analogue figure également dans des conventions que la Suisse a conclues avec
d'autres Etats.
Article V
Selon la législation allemande, les revenus provenant d'une participation tacite
non caractérisée sont considérés comme revenus d'établissement stable. En Suisse
en revanche, ce type de revenus correspond à des intérêts ou à des distributions de
bénéfices dissimulées.
Du côté allemand, on craignait qu'une personne résidant en Allemagne, qui
participe de façon tacite à une société suisse, puisse obtenir, en vertu de l'article
24, paragraphe 1, numéro 1, lettre a, de la convention, une exemption fiscale des
revenus provenant de cette participation. Cette exemption se justifierait d'autant
moins que cette personne ne devrait acquitter en Suisse qu'un impôt limité. De
plus, la société peut déduire des charges justifiées par l'usage commercial les
bonifications qu'elle verse à cette personne à concurrence de l'intérêt fixé au taux
du marché, dans la mesure où il n'y a pas de capital propre dissimulé. En vue de
l'imposition des revenus susmentionnés, la nouvelle réglementation prévoit l'ap-
plication du système d'imputation, ce qui permet de combler la lacune résultant
de l'utilisation de qualifications différentes. Si toutefois la Suisse devait imposer
les revenus provenant de participations tacites non caractérisées comme revenus
d'établissement stable, ceux-ci continueraient à être exonérés en Allemagne.
1422

Article VI
Pour des raisons d'ordre politique, la partie allemande a demandé un complément
selon lequel la Suisse est tenue de fournir, également dans le cadre de l'imposition
des frontaliers, les renseignements nécessaires à l'application de la convention. Ce
complément revêt un caractère purement déclaratoire et n'entraîne pas d'ex-
tension matérielle de l'assistance mutuelle accordée jusqu'ici par les autorités
suisses.
3 
Conséquences financières
La nouvelle réglementation de l'imposition des frontaliers prévue dans le proto-
cole apporte sans aucun doute à la Suisse des recettes supplémentaires. La plus
grande partie des frontaliers allemands n'est actuellement pas imposée en Suisse.
Sur leur revenu brut, la Confédération, les cantons et les communes peuvent
désormais retenir un impôt de 4,5 pour cent au maximum. Il faut bien reconnaître
d'autre part qu'une partie de ceux que l'on appellerait des «faux» frontaliers ne
peut plus être imposée en Suisse, comme ce fut le cas jusqu'ici. On entend par
«faux» frontaliers surtout ceux qui ne regagnent pas journellement leur domicile
et ceux qui, bien qu'employés par une firme sise à l'intérieur de la zone frontière,
exercent leur activité en dehors de celle-ci. Ces frontaliers-là ne pourront à
l'avenir être imposés en Suisse que s'ils ne regagnent pas leur domicile allemand
plus de 60 jours par année. La perte partielle des «faux» frontaliers sera bien plus
que compensée grâce aux recettes supplémentaires liées à l'octroi d'un droit
d'imposition limité.
4 
Constitutionnalité
Le présent protocole se fonde sur l'article 8 de la constitution, qui attribue à la
Confédération la compétence de conclure des traités avec des Etats étrangers. En
vertu de l'article 85, chiffre 5, de la constitution, il est de la compétence de
l'Assemblée fédérale d'approuver ce document. Le protocole soumis à l'approba-
tion forme une partie intégrante de la convention de 1971. Cette dernière est
conclue pour une durée indéterminée, mais peut être dénoncée pour la fin de
chaque année civile, avec un préavis de six mois. L'arrêté d'approbation n'est donc
pas soumis au référendum facultatif selon l'article 89, 3e alinéa, de la constitution.
5 
Conclusion
Par rapport à la réglementation actuelle, le protocole apporte une amélioration
certaine de la position de l'Etat du lieu de travail et répond ainsi aux souhaits
exprimés par la partie suisse dans les négociations.
35831
1423

Arrêté fédéral 
Projet
relatif à un protocole modifiant la convention
de double imposition avec la République fédérale
d'Allemagne
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 19931\
arrête:
Article premier
1 Le protocole signé le 21 décembre 1992 modifiant la convention de double
imposition du 11 août 1971 avec la République fédérale d'Allemagne est approu-
vé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le protocole.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
35831
') FF 1993 I 1417
1424

Protocole 
Traduction1^
à la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la
République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, dans la teneur
modifiée par le protocole du 17 octobre 1989
La Confédération suisse
et
la République fédérale d'Allemagne,
désireuses d'adapter aux conditions nouvelles la Convention du 11 août 1971
entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue
d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
dans la teneur du 17 octobre 1989, désignée ci-après par «Convention»
sont convenues de ce qui suit:
Article I
L'article 15 de la Convention est modifié comme il suit:
1. Au paragraphe 1, les mots «articles 16 à 19» sont remplacés par les mots
«articles 15a à 19».
2. Le paragraphe 4 est supprimé.
3. Le paragraphe 5 devient paragraphe 4.
4. Dans le nouveau paragraphe 4, première phrase, les mots «du paragraphe 4»
sont remplacés par les mots «de l'article 15a».
Article II
L'article 15a suivant est inséré après l'article 15 de la Convention:
«(1) Nonobstant les dispositions de l'article 15, les salaires, traitements et
autres rémunérations similaires qu'un frontalier reçoit au titre d'un emploi
salarié peuvent être imposés dans l'Etat contractant dont il est un résident. A
titre de compensation, l'Etat contractant dans lequel le travail est exécuté
peut prélever un impôt sur ces rémunérations par voie de retenue à la source.
Cet impôt ne doit pas excéder 4,5 pour cent du montant brut des rémunéra-
tions si la résidence est prouvée par une attestation officielle des autorités
fiscales compétentes de l'Etat contractant dont le contribuable est un
résident. Les dispositions du paragraphe 4 de l'article 4 sont réservées.
(2) Est réputé frontalier au sens des dispositions du paragraphe 1 toute
personne qui est un résident d'un Etat contractant, mais dont le lieu de
travail est situé dans l'autre Etat contractant, d'où il retourne régulièrement
') Traduction du texte original allemand.
1425

Doubles impositions
à son domicile. Si, après son travail, cette personne ne regagne pas régulière-
ment son domicile, elle perd sa qualité de frontalier uniquement si, pour une
occupation sur toute l'année civile, elle ne regagne pas son domicile plus de
60 jours ouvrables en fonction de l'exercice de son activité.
(3) L'Etat contractant dont le frontalier est un résident tient compte,
nonobstant les dispositions de l'article 24, de l'impôt perçu selon les
dispositions de la troisième phrase du paragraphe 1 de la manière suivante:
a) en République fédérale d'Allemagne, l'impôt est imputé sur l'impôt
allemand sur le revenu conformément aux dispositions du paragraphe
36 de la loi d'impôt sur le revenu («Einkommensteuergesetz»), à
l'exclusion des dispositions du paragraphe 34c de ladite loi. L'impôt est
également pris en compte lors de la fixation des acomptes sur l'impôt
sur le revenu;
b) en Suisse, le montant brut des rémunérations est réduit d'un cinquième
lors de la fixation de l'assiette de l'impôt.
(4) Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun
accord les autres détails, ainsi que les conditions de procédure en vue de
l'application des paragraphes qui précèdent.»
Article III
A l'article 17, paragraphe 2, de la Convention, après le mot «publics», on ajoutera
les mots «de l'Etat dont l'artiste est un résident».
Article IV
A l'article 19, paragraphe 5, de la Convention, les mots «du paragraphe 4 de
l'article 15» doivent être remplacés par les mots «de l'article 15a».
Article V
A l'article 24 de la Convention, le point-virgule à la fin du paragraphe 1, numéro 1,
lettre a, est remplacé par un point et la phrase suivante est ajoutée:
«Cette règle n'est pas applicable aux revenus provenant d'une participation
tacite non caractérisée à une entreprise qui est un résident de Suisse, pour
autant que la Suisse n'impose pas ces revenus en fonction de l'article 7;»
Article VI
A l'article 27 de la Convention, paragraphe 1, on insérera, après la première
phrase, la phrase suivante:
«Cette règle est également applicable aux renseignements visant à fixer les
conditions en vue de l'imposition selon l'article 15«.»
1426

Doubles impositions
Article VII
(1) Le présent protocole doit être ratifié; les instruments de ratification seront
échangés à Bonn aussitôt que possible.
(2) Le protocole entrera en vigueur un mois après la date de l'échange des
instruments de ratification et sera applicable:
a) aux impôts perçus par voie de retenue, selon l'article 15a, sur les rémunéra-
tions obtenues après le 31 décembre 1993;
b) aux autres impôts perçus pour l'année 1994 et pour les années suivantes.
Fait à Berne le 21 décembre 1992 en deux originaux en langue allemande.
Pour la 
Pour la
Confédération suisse: 
République fédérale d'Allemagne:
R. Felber 
W. Graf von der Schulenburg
35831
1427

Protocole 
Traduction1**
des négociations du 18 décembre 1991
En vue de garantir l'interprétation et l'application de l'article 15a introduit par le
protocole de révision paraphé en date de ce jour dans la Convention du 11 août
1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue
d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la
fortune, les autorités compétentes sont convenues de ce qui suit:
/. ad article 15a, paragraphe 1, troisième phrase:
Un spécimen d'attestation de résidence est encore en cours d'élaboration auprès
des autorités compétentes.
//. ad article 15a, paragraphe 2:
1. La reconnaissance d'un retour régulier au domicile, au sens de l'article 15a,
paragraphe 2, première phrase, n'est pas exclue par le fait que l'exercice de
l'activité s'étend sur plusieurs jours en raison de circonstances relevant de la
marche de l'exploitation, comme dans le cas des personnes accomplissant un
travail par équipes ou du personnel hospitalier assurant un service de garde ou de
permanence.
2. Par jours de travail au sens de la présente réglementation, il faut entendre les
jours convenus dans le contrat de travail.
3. Si un employé travaillant dans l'autre Etat n'y exerce pas son activité pendant
toute la durée de l'année civile, les jours où il n'est pas retourné à son domicile,
mais qui ne portent pas atteinte à sa qualité de frontalier, seront calculés de la
manière suivante: on ajoutera cinq jours par mois complet d'activité, et un jour
par semaine complète. Ce qui détermine en fin de compte la qualité de frontalier,
c'est le nombre total des jours calculés de cette façon.
4. Pour un employé à temps partiel travaillant à l'heure, mais se rendant à son
travail dans l'autre Etat chaque jour ouvrable ordinaire, sa qualité de frontalier
sera également fondée sur les 60 jours de non-retour au domicile n'affectant pas
son statut. Si un employé à temps partiel ne travaille que certains jours dans
l'autre Etat, le nombre de 60 jours de non-retour à son domicile ne portant pas
préjudice à sa qualité de frontalier sera réduit proportionnellement aux jours de
travail.
5. Un visa des autorités fiscales compétentes pour le lieu de travail sera apposé
sur l'attestation de l'employeur concernant les jours de non-retour. Cette disposi-
tion n'exclut toutefois pas les enquêtes que peuvent effectuer les autorités fiscales
') Traduction du texte original allemand.
1428

Doubles impositions
compétentes pour le domicile. Un spécimen d'attestation sera encore élaboré par
les autorités compétentes.
///. ad article 15a, paragraphe 3:
L'employeur doit fournir la preuve du montant brut des rémunérations qui ont été
payées, ainsi que de l'impôt perçu par voie de retenue à la source, en établissant
une attestation ad hoc aux fins de prise en compte dans l'Etat de résidence. Sur
requête de l'employé, l'employeur est tenu de délivrer ladite attestation.
Pour la 
Pour la
délégation suisse: 
délégation allemande:
Lüthi 
Dr Manke
35831
1429

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Message concernant un protocole modifiant la convention de double imposition avec la
République fédérale d'Allemagne du 1er mars 1993
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
93.028
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.05.1993
Date
Data
Seite
1417-1429
Page
Pagina
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10 107 337
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