voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 4380 2003-1327 · 1984-12-17 · de


4380
2003-1327
Admission à la vérification
de correcteurs thermomanométriques pour instruments
de mesure de quantités de gaz
du 8 juillet 2003
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et con-
formément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Instromet B.V., Silvolde (NL)
Requérant:
Instromet B.V., Silvolde (NL)
Correcteur thermomanométrique électronique et à pouvoires
calorifiques pour compteurs de gaz
Type: 2000
Calculatrice
Type: 2000
Plage d’utilisation en température ambiante: –10 °C à +40 °C
Transmetteur de température Pt 100
Type: 3144P
Fabricant: Rosemount
Plage d’utilisation en température ambiante: –10 °C à +40 °C
Types: EJA 110, 310, 320
Fabricant: Yokogawa
Plage d’utilisation en température ambiante: –25 °C à +55 °C
Transmetteur de pression
Types G 1151 AP et GP 
Fabricant: Rosemount
Plage d’utilisation en température ambiante: –10 °C à +50 °C
Etendue de pression: 
0.9 bar à 100 bar
Types: 2088 A et 3051 CA 
Fabricant: Rosemount
Plage d’utilisation en température ambiante: –10 °C à +40 °C
Etendue de pression: 
0.8 bar à 250 bar
Types: EJA 310, 430, 510, 530 
Fabricant: Yokogawa
Plage d’utilisation en température ambiante: –30 °C à +60 °C
Etendue de pression: 
0.8 bar à 140 bar
La calculatrice munie des transmetteurs de pression et de température
constitue le correcteur thermomanométrique électronique. Ces trois
éléments forment un tout et sont vérifiés comme un appareil unique.
8 juillet 2003
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
53
G9

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification de correcteurs thermomanométriques pour instruments de
mesure de quantités de gaz
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.07.2003
Date
Data
Seite
4380-4380
Page
Pagina
Ref. No
10 127 472
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4382 2000-1831 · 1998-12-07 · de


4382
2000-1831
Publication de la liste visée à l’art. 14a, al. 4, de l’ordonnance du
7 décembre 19981 sur les semences
Les organismes génétiquement modifiés mentionnés ci-après remplissent les exi-
gences requises selon l’art. 14a, al. 3, de l’ordonnance sur les semences:
Soja
Roundup Ready de la maison Monsanto
Maïs
Bt-176 de la maison Novartis
Bt-11 de la maison Novartis
MON810 de la maison Monsanto
5 septembre 2000 
Office fédéral de l’agriculture
 
1 
RS 916.151

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Liste visée à l'art. 14a, al. 4, de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les semences
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.09.2000
Date
Data
Seite
4382-4382
Page
Pagina
Ref. No
10 124 803
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4382 2003-1441 · 2003-01-28 · de


4382
2003-1441
Décision dans la procédure de refus selon l’Arrangement de La Haye
concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
Dépôt international no DM 061 199
Titulaire: Peter Erdmann, Rudolf Diesel-Strasse 16, D-65760 Eschborn.
Le 1er juillet 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1.
Le titulaire n’a pas désigné de mandataire pour la Suisse.
2.
Le refus provisoire du 28 janvier 2003 sera converti en refus définitif après
l’entrée en force de la présente décision.
3.
La présente décision est notifiée au titulaire par publication à la Feuille fédé-
rale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à
dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété
intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires.
1er juillet 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division Droit & Affaires internationales

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure de refus selon l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt
international des dessins et modèles industriels. Dépôt international no DM 061 199
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.07.2003
Date
Data
Seite
4382-4382
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Pagina
Ref. No
10 127 474
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4384 2000-1832 · 2000-09-05 · de


4384
2000-1832
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
–
Commune de Divers VD, Cartes des dangers, stations de mesure,
serv. d'alerte, Programme annuel 2000,
No de projet 432-VD-0000/2000
Projets intégraux:
–
Commune de Fribourg, Tavel, St-Ours FR, Projet intégral 
Vallée du Gotteron,
No de projet 401-FR-9002/0001,
avec les composantes suivantes
Soins minimaux temporaires
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de
l'environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172,
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par
téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
5 septembre 2000
Direction fédérale des forêts

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.09.2000
Date
Data
Seite
4384-4384
Page
Pagina
Ref. No
10 124 805
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4384 2003-1435 · 2003-06-26 · de


4384
2003-1435
Décision dans la procédure d’opposition no 5664
Opposant/e Ferrari S.p.A, Via Emilia Est, 1163, IT-41100 Modena, marque
internationale no 669583 FERRARI, représentée par Jacobacci & Partner S.A.,
2, avenue de la Gare des Eaux-Vives, 1207 Genève contre 
Défendeur Monsieur Ferrari Giorgio, 2, Via Bersana, IT-41012 Carpi (Modena),
marque internationale no 769493 GIORGIO FERRARI.
Le 26 juin 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition no 5664/2002 à l’encontre de la marque no IR-769493
GIORGIO FERRARI est déclarée bien fondée.
3.
La marque internationale no IR-769 493 GIORGIO FERRARI sera refusée
définitivement à la protection en Suisse après l’entrée en force de la présente
décision.
4.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
5.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une
somme de 1800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la
taxe d’opposition.
6.
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille
fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à
dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété
intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires.
26 juin 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 5664
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.07.2003
Date
Data
Seite
4384-4384
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Pagina
Ref. No
10 127 476
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 4390 2003-1402 · 2003-07-08 · de


4390
2003-1402
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l’encontre de la personne suivante:
Procédure de révocation de numéro
–
Euratel GmbH, Georgiering 1–3, D-04103 Leipzig
La décision peut être demandée à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.07.2003
Date
Data
Seite
4390-4390
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Pagina
Ref. No
10 127 479
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4392 2004-1641 · 1984-12-17 · de


4392 
2004-1641 
Admission à la vérification 
de compteurs d’énergie thermique et de 
compteurs d’eau chaude 
du 17 août 2004 
 
En vertu de l’article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’article 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des 
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la 
vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation 
ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie 
et d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notifi-
cation. 
Fabricant: 
Krohne Altometer, Dordrecht (NL) 
Requérant: 
Krohne AG, Bâle (CH) 
 
 
 
Capteur hydraulique en tant que sous-ensemble d’un compteur 
d’énergie thermique. 
Type: UFM 3030 
 
 
Fabricant: 
Hydrometer GmbH, Ansbach (D) 
Requérant: 
Aquametro AG, Therwil (CH) 
 
 
 
Compteur d’eau chaude. 
Type: Saphir E 
 
 
Fabricant: 
Zenner GmbH & Co. KgaA, Saarbrücken (D) 
Requérant: 
Aquametro AG, Therwil (CH) 
 
 
 
Compteur d’énergie thermique complet. 
Type: AMTRON C 
 
 
216 
T2 
337 
T3 
572 
T1

4393 
Fabricant: 
Zenner GmbH & Co. KgaA, Saarbrücken (D) 
Requérant: 
Aquametro AG, Therwil (CH) 
 
 
 
Compteur d’énergie thermique complet. 
Type: AMTRON S compact 
 
 
Fabricant: 
Kamstrup A/S, Skanderborg (DK) 
Requérant: 
Kamstrup A/S, Skanderborg (DK) 
 
 
 
 
Sondes de température pour compteur d’énergie thermique. 
Type: 65-00-0(A…E)0 
2e adjonction 
 
 
 
Calculateur de chaleur pour compteurs d’énergie thermique. 
Type: AMTRON S 
 
 
Fabricant: 
Landis+Gyr GmbH, Nürnberg (D) 
Requérant: 
NeoVac ATA AG, Oberriet (CH) 
 
 
 
Compteur d’énergie thermique complet. 
Type: 2WR6 
17 août 2004 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
739 
T2 
573 
T1 
611 
T2 
737 
T2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau
chaude
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.08.2004
Date
Data
Seite
4392-4393
Page
Pagina
Ref. No
10 137 878
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ch_vb · 4394 2004-1663 · 2004-08-17 · de


4394 
2004-1663 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant 
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies 
et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 17 août 2004, le nom, le sigle (abréviation) et les emblèmes de 
«l’Institut international pour l’unification du droit privé», qui figurent ci-après, sont 
protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en allemand: 
INTERNATIONALES INSTITUT FÜR DIE 
VEREINHEITLICHUNG DES PRIVATRECHTS 
 
 
en français: 
INSTITUT INTERNATIONAL POUR L’UNIFICATION 
DU DROIT PRIVE 
 
 
en italien: 
ISTITUTO INTERNAZIONALE PER L’UNIFICAZIONE 
DEL DIRITTO PRIVATO 
 
 
en anglais: 
INTERNATIONAL INSTITUTE FOR THE 
UNIFICATION OF PRIVATE LAW 
b. 
le sigle (abréviation) 
 
 
en allemand: 
UNIDROIT 
 
 
en français: 
UNIDROIT 
 
 
en italien: 
UNIDROIT 
 
 
en anglais: 
UNIDROIT 
c. 
les emblèmes 
 
 
 
 
Font: Trade GothicLTStd 
 
Couleur revendiquée: Pantone 5585 
17 août 2004 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales (UNIDROIT)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.08.2004
Date
Data
Seite
4394-4394
Page
Pagina
Ref. No
10 137 879
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 44 2003-2338 · 2003-10-23 · de


6744 
2003-2338 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SUISSE JASS 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 23 octobre 2003: 
1. 
Il est constaté que l’appareil à sous SUISSE JASS présenté doit être qualifié 
d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
La décision 711-014/01 de la Commission fédérale des maisons de jeu 
(CFMJ) du 3 juillet 2003 vaut également pour l’appareil Suisse Jass, excepté 
en ce qui concerne les adaptations contenues dans la présente décision. 
3. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous servant aux jeux d’adresse 
SUISSE JASS sont autorisées sous réserve des dispositions cantonales et des 
conditions suivantes: 
1. 
La valeur d’un crédit doit être définie et la mise par jeu ne doit pas 
dépasser 5 francs. Les valeurs définies doivent être annoncées à la 
CFMJ. 
2. 
Toute modification de l’appareil doit être soumise à la CFMJ pour exa-
men et autorisation. 
4. 
Cette décision n’est pas relevante pour les questions relatives à d’autres dis-
positions légales, notamment de droit des dessins et modèles industriels, de 
droit de la propriété intellectuelle, de droit des marques et de droit de la 
concurrence et ne vaut autorisation dans ces domaines. 
5. 
Notification et publication: 
A. Escor Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen (AR/LSI). 
B. 
Cantons (avec illustration) 
C. 
Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publicaton auprès de la Commission de recours compétente en matière de maisons 
de jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
23 octobre 2003 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

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Décision en constatation concernant l'appareil à sous SUISSE JASS
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.11.2003
Date
Data
Seite
6744-6744
Page
Pagina
Ref. No
10 127 823
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 44 2003-2596 · 2003-12-09 · de


7244 
2003-2596 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction fédérale des forêts 
– 
Commune d’Asuel JU, Ouvrage et installations de protection, Erveratte 
 
Nº de projet 431.1-JU-3003/0001 
– 
Commune d’Ependes VD, Ouvrage et installations de protection, Consoli-
dation du glissement des Rochettes 
 
Nº de projet 431.1-VD-3044/0001 
Voies de recours 
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de 
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne, 
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3, 
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant 
ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par 
téléphone (téléphone 031 324 78 53/324 77 78). 
9 décembre 2003 
Direction fédérale des forêts

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.12.2003
Date
Data
Seite
7244-7244
Page
Pagina
Ref. No
10 127 908
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 44 2004-2626 · 2004-12-07 · de


6544 
2004-2626 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10756 
Comzone AG, Förrlibuchstrasse 110, 8005 Zürich 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage). 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Olivier Girard 
Téléphone 032 327 55 75 
 
 
1 
RS 784.101.112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.12.2004
Date
Data
Seite
6544-6544
Page
Pagina
Ref. No
10 138 213
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.