voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2004-2640 6547 · 2004-12-07 · de


2004-2640 
6547 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction des forêts 
– 
Diverses communes de JU, Amélioration des conditions de gestion, Evacua-
tion rapide du bois 
N° de projet 421.2-JU-2010/0001 
– 
Diverses communes de VD, Mesures sylvicoles, SJP de la forêt privée du 
8e arrdt. – 2e étape 
N° de projet 411.1-VD-9011/0002 
– 
Diverses communes de VD, Mesures sylvicoles à fonction protectrice parti-
culière, Sylviculture C – 4e arrdt. 
 
N° de projet 411.3-VD-9035/0001 
– 
Communes d’Aigle, de Leysin, d’Ormont-Dessous VD, Ouvrage et installa-
tions de protection, Protec. RC 702, 705, 706 et 709 – 1re étape ouvrages 
N° de projet 431.1-VD-9022/0002 
– 
Commune de Conthey VS, Mesures sylvicoles à fonction protectrice parti-
culière, Vallée de la Morge 
 
N° de projet 411.3-VS-1066/0001 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours du 
DETEC, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 
30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; 
art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de 
son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (télé-
phone 031 324 78 53/324 77 78). 
7 décembre 2004 
Office fédéral de l’environnement, 
des forêts et du paysage

6548 
Avis 
 
 
L’Office fédéral des assurances sociales a publié: 
Allocations familiales dans l’agriculture 
Recueil des dispositions en vigueur, des barèmes et du commentaire au 1er janvier 
2004. 
70 pages, no de commande 318.806f, prix 9 fr. 30 
Cette publication peut être également obtenue en langue allemande. 
Les commandes doivent être passées par écrit à l’OCL/Diffusion des publications, 
3003 Berne. 
 
[16]

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.12.2004
Date
Data
Seite
6547-6548
Page
Pagina
Ref. No
10 138 216
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2675 6545 · 2004-12-07 · de


2004-2675 
6545 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10886 
Amcall Communications, Claymore House, Enterprise Way, 
UK – Dunfermline KY11 8PY 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage). 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Olivier Girard 
Téléphone 032 327 55 75 
 
 
1 
RS 784.101.112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.12.2004
Date
Data
Seite
6545-6545
Page
Pagina
Ref. No
10 138 214
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2683 6755 · 2004-12-09 · de


2004-2683 
6755 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail romande du second œuvre 
Prolongation et modification du 9 décembre 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité de l’arrêté du Conseil fédéral du 20 novembre 20031, qui étend 
la convention collective de travail romande du second œuvre, est prorogée en ce qui 
concerne les régions alémaniques des cantons de Fribourg (La Singine et Le Lac) et 
du Valais (Haut-Valais). 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail romande du second œuvre, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 
12 novembre 20022 et du 20 novembre 2003, est étendu3: 
Art. 34 
Prévoyance professionnelle 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005 et est valable jusqu’au 
31 décembre 2005. 
9 décembre 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le vice-président, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
FF 2003 7222–7223 
2 
FF 2002 7054–7056 
3 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail romande du second œuvr. ACF 
6756

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
de travail romande du second oeuvre
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.12.2004
Date
Data
Seite
6755-6756
Page
Pagina
Ref. No
10 138 245
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2717 6653 · 2004-12-14 · de


2004-2717 
6653 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
La Fédération Suisse des Centres Fitness (FSCF) a déposé un projet de règlement 
concernant l’examen professionnel d’instructeur de fitness/instructrice de fitness, 
conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la forma-
tion professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution 
du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
14 décembre 2004 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.12.2004
Date
Data
Seite
6653-6653
Page
Pagina
Ref. No
10 138 227
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2004-2720 6651 · 2004-10-25 · de


2004-2720 
6651 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Communication de la Commission de la concurrence 
(art. 32 et 33 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; 
LCart) 
Le 25 octobre 2004, la Commission de la concurrence a reçu une notification selon 
laquelle Swisscom AG envisage d’acquérir une participation minoritaire dans Cine-
trade AG et d’en prendre à terme le contrôle. 
Ces entreprises participantes sont actives notamment dans les domaines suivants: 
– 
Swisscom AG est la société mère d’un groupe de télécommunication qui est 
actif en particulier dans les domaines de la téléphonie fixe, de la téléphonie 
mobile, des technologies de l’information et de l’Internet. Par ses sociétés 
filles Bluewin et Swisscom Broadcast, elle est entrée depuis peu sur le mar-
ché de la télévision. 
– 
Le groupe Cinetrade comprend le fournisseur de télévision à péage Teleclub 
AG, les salles de cinéma KITAG Kino Theater AG, ainsi que la société 
PlazaVista fournissant les droits vidéo de films (Homevideo). 
Toutes les entreprises ou personnes intéressées peuvent prendre position sur ce 
projet de concentration auprès du secrétariat de la Commission de la concurrence. 
Ces prises de position doivent parvenir sous forme écrite au secrétariat de la Com-
mission de la concurrence dans un délai de 15 jours à compter de la date de publica-
tion. Les prises de position sont à adresser avec mention du projet de concentration 
concerné par fax (031 322 20 53) ou par poste à l’adresse suivante: 
Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne. 
Selon l’art. 43, al. 4, de la loi sur les cartels (LCart) seules les entreprises participan-
tes ont qualité de parties. 
14 décembre 2004 
Secrétariat de la Commission de la concurrence

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication de la Commission de la concurrence (Swisscom - Cinetrade)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.12.2004
Date
Data
Seite
6651-6651
Page
Pagina
Ref. No
10 138 225
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2723 6655 · 2004-12-14 · de


2004-2723 
6655 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10828 
Talk Talk Telecom GmbH, Bahnhofstrasse 19, 6300 Zug 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage). 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Olivier Girard 
Téléphone 032 327 55 75 
 
 
1 
RS 784.101.112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.12.2004
Date
Data
Seite
6655-6655
Page
Pagina
Ref. No
10 138 229
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2726 2011 · 2004-05-13 · de


2004-2726 
2011 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à l’approbation du Protocole n° 14 du 13 mai 2004 
à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 4 mars 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le Protocole n° 14 du 13 mai 2004 à la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la 
Convention européenne des droits de l’homme est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de 
droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 1989

Approbation du Protocole n° 14 du 13 mai 2004 à la Convention de sauvegarde 
des droits de l’homme et des libertés fondamentales, amendant le système 
de contrôle de la Convention (STE n° 194). AF 
2012

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral relatif à l'approbation du Protocole n o 14 du 13 mai 2004
à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
amendant le système de contrôle de la Convention
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.03.2005
Date
Data
Seite
2011-2012
Page
Pagina
Ref. No
10 138 461
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2004-2726 7003 · 2005-12-16 · de


2004-2726 
7003 
Délai référendaire: 6 avril 2006 
 
Arrêté fédéral 
portant approbation du Protocole n° 14 du 13 mai 2004 
à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention 
du 16 décembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 4 mars 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le Protocole n° 14 du 13 mai 2004 à la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la 
Convention3 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
Conseil national, 16 décembre 2005 
Conseil des Etats, 16 décembre 2005 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 27 décembre 20054 
Délai référendaire: 6 avril 2006 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 1989 
3 
FF 2005 2011 
4 
FF 2005 7003

Approbation du Protocole n° 14 du 13 mai 2004 à la Convention de sauvegarde 
des droits de l’homme et des libertés fondamentales, amendant le système 
de contrôle de la Convention (STE n° 194). AF 
7004

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Arrêté fédéral relatif à l'approbation du Protocole n o 14 du 13 mai 2004
à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
amendant le système de contrôle de la Convention
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.2005
Date
Data
Seite
7003-7004
Page
Pagina
Ref. No
10 139 175
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2004-2734 6763 · 1994-11-16 · de


2004-2734 
6763 
Examen fédéral de brevet pour ingénieurs géomètres en 2005 
L’examen de brevet, organisé selon l’ordonnance du 16 novembre 1994 concernant 
le brevet fédéral d’ingénieur géomètre (RS 211.432.261), aura lieu du 5 au 
21 septembre 2005. L’examen aura lieu en français et en allemand. 
Les demandes d’inscription doivent être adressées jusqu’au 31 mars 2005 au 
plus tard à la Direction fédérale des mensurations cadastrales, Seftigenstrasse 264, 
3084 Wabern. 
Conformément à l’art. 18, al. 2, de ladite ordonnance, le candidat et la candidate 
joindra les documents suivants à sa demande: 
a. 
le curriculum vitae avec photo et indications sur l’activité professionnelle et 
b. 
la justification de la formation théorique. 
21 décembre 2004 
Commission fédérale d’examen: 
 
Le président, P.-A. Droz

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Examen fédéral de brevet pour ingénieurs géomètres en 2005
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.12.2004
Date
Data
Seite
6763-6763
Page
Pagina
Ref. No
10 138 250
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ch_vb · 2004-2741 6757 · 2003-11-30 · de


2004-2741 
6757 
Décision 
concernant la demande d’autorisation pour le déclassement 
définitif de la parcelle 925 sur le territoire de la commune de Lucens 
présentée le 30 novembre 2003 par la Société nationale 
pour l’encouragement de la technique atomique industrielle (SNA) 
du 3 décembre 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
1. 
La parcelle 925 sur le territoire de la Commune de Lucens a été totalement 
désaffectée et ne constitue plus une installation nucléaire au sens de la loi 
atomique. La SNA peut disposer du site pour des activités ne relevant pas de 
la législation nucléaire suisse. 
2. 
Les émoluments de 5000 francs sont mis à la charge de la SNA. Cette 
somme doit être versée dans un délai de 30 jours dès la notification de la 
présente décision. 
3. 
Le dispositif de la présente décision sera publié dans la Feuille fédérale. 
Pour information du public, la décision pourra être consultée à la Chancelle-
rie d’Etat du canton de Vaud, à la Commune de Lucens et à l’Office fédéral 
de l’énergie. 
3 décembre 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
Le jugement complet est publié pour information auprès des instances mentionnées 
conformément au ch. 3 de la décision, du 21 décembre 2004 au 31 janvier 2005. 
21 décembre 2004 
Office fédéral de l’énergie

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision concernant la demande d'autorisation pour le déclassement définitif de la parcelle
925 sur le territoire de la commune de Lucens présentée le 30 novembre 2003 par la Société
nationale pour l'encouragement de la technique atomique industriell...
In
Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.12.2004
Date
Data
Seite
6757-6757
Page
Pagina
Ref. No
10 138 246
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übernommen.
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