ch_vb · 92.3029 · 1991-12-09 · de


Interpellation Gardiol
2142
N 
1er décembre 1993
haupt kein Kredit (etwa aus dem Rahmenkredit, der zugun-
sten der wirtschaftlichen Entwicklung der osteuropäischen
Länder gesprochen wurde) gewährt werden.
Texte du postulat du 9 décembre 1991
Le gouvernement de Prague annonce que la société multina-
tionale ABB de Baden soumet une offre pour la construction,
clés en main, d'une centrale nucléaire au prix de 1,293 milliard
de dollars. Il s'agit selon toute vraisemblance d'un prix de
dumping.
Le Conseil fédéral est invité à ne pas accorder la GRE à ce pro-
jet Subsidiairement, aucun crédit (prélevé par ex sur le cré-
dit-cadre voté en faveur du développement économique des
pays de l'Est) ne devrait être attribué à ce projet
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Le peuple suisse, jugeant que la technologie nucléaire ac-
tuelle n'offre pas toutes les garanties de sécurité indispensa-
bles à la santé et à la survie des populations riveraines, a dé-
cidé du moratoire pour toute construction de centrales nu-
cléaires sur le sol suisse. Or, le peuple tchécoslovaque a droit
aux mêmes protections que la population suisse. Le gouver-
nement suisse ne doit donc pas favoriser l'exportation de cen-
trales nucléaires.
L'offre d'ABB relève d'un prix de dumping. La dernière cen-
trale construite par ABB, la centrale de Leibstadt, a coûté plus
du double du prix annoncé par l'offre faite à la Tchécoslova-
quie, soit l'équivalent d'environ 3,2 milliards de dollars.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 13. Mai 1992
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 13 mai 1992
Les dangers que présentent les centrales nucléaires construi-
tes d'après la technologie soviétique constituent un sujet re-
connu prioritaire dans la coopération entre les pays de l'OCDE
et les Etats d'Europe centrale et d'Europe de l'Est (y compris
les pays de la CEI).
Les premiers résultats des discussions intervenues dans le ca-
dre du G-24, de la Banque européenne pour la reconstruction
et le développement, de la Charte européenne de l'énergie et
de l'Agence internationale de l'énergie atomique montrent
que la fermeture pure et simple de centrales engendrerait une
inacceptable pénurie d'énergie dans la plupart des pays
concernés. Il faut donc envisager une série de mesures com-
plémentaires: remplacement des centrales nucléaires actuel-
les par des complexes combinés modernes (turbines à gaz
avec récupération de chaleur) fonctionnant au moyen de com-
bustible fossile, arrêt de réacteurs et remplacement de ceux-ci
par des centrales thermiques en utilisant les turbines et géné-
rateurs existants, remplacement de centrales nucléaires an-
ciennes par d'autres centrales construites selon les techni-
ques occidentales de notre temps, modernisation des systè-
mes de contrôle et de sécurité de centrales qui s'y prêtent Pa-
rallèlement, il faut augmenter l'efficacité de l'engagement
d'énergie, réduire les émissions polluantes des centrales ther-
miques conventionnelles et promouvoir les énergies propres
(l'énergie hydraulique, entre autres).
Dans ce contexte, la Tchécoslovaquie a lancé un appel d'of-
fres pour une centrale atomique moderne, correspondant aux
normes occidentales; à cette occasion, elle s'est également
tournée vers ABB et c'est ABB-USA qui a fait une offre. Les prix
mentionnés dans le postulat ne sont pas exacts, selon ABB, et
les comparaisons entre Leibstadt et le projet tchécoslovaque,
dont les données diffèrent, tant du pont de vue de la configura-
tion que de l'ampleur de la livraison, ne sont pratiquement pas
possibles.
La réhabilitation du domaine énergétique en Europe centrale
et orientale et dans les pays de la CEI exige une coopération à
l'échelle mondiale. La Suisse ne saurait se dérober à cet effort
de solidarité. Elle ne saurait non plus sélectionner certains do-
maines ou tenter d'en bloquer d'autres par le biais de l'octroi
de garanties, afin d'influencer unilatéralement la politique
énergétique de ces pays. Dans l'intérêt d'un accroissement de
la sécurité et d'une optimisation des efforts, il faut au contraire
que chaque pays ou chaque entreprise concentre ses efforts
là où il/elle offre des avantages comparatifs et une technologie
adéquate. La Suisse accorde par ailleurs une très grande im-
portance aux efforts visant à améliorer l'efficacité de l'engage-
ment d'énergie et, dans le cadre de la coopération internatio-
nale, défend cette position avec vigueur.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat
Le président: M. Ziegler nous a communiqué qu'il était d'ac-
cord de retirer son postulat.
Zurückgezogen - Retiré
#ST# 92.3029
Interpellation Gardiol
Finanzierung von Schneekanonen
Financement de canons à neige
Wortlaut der Interpellation vom 31. Januar 1992
Die Seilbahngesellschaft von Leysin (STL) hat für den Bau ei-
nes Sessellifts Aü-Berneuse den Kanton Waadt um eine Fi-
nanzhilfe im Rahmen des Bundesgesetzes über Investitions-
hilfe für Berggebiete ersucht Der Kanton ist an den Bund ge-
langt, um für die STL für dieses Vorhaben ein Darlehen von
750 000 Franken zu erwirken.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Waadt hat in einem Ent-
scheid vom 11. Dezember 1991 (AC 7416/7444) festgestellt,
dass das Projekt neben dem Sessellift auch Installationen für
den Einsatz von Schneekanonen vorsieht, d. h. Leitungen und
14Wasseranschlüsse (Entscheids. 9).
Ich bitte den Bundesrat, folgende Fragen zu beantworten:
1. Hat der Bund der STL für den Bau eines Sessellifts Ah-Ber-
neuse ein Darlehen im Rahmen des Bundesgesetzes über In-
vestitionshilfe für Berggebiete gewährt? Wenn ja:
2. Ist ein Teil dieses Darlehens für die Einrichtung von Schnee-
kanonen verwendet worden? Stünde dies nicht im Wider-
spruch zu der restriktiven Praxis, auf die der Bundesrat in sei-
ner Antwort auf die dringliche Einfache Anfrage Bundi
Nr. 91.1106 hingewiesen hat?
3. Die Gemeinde Leysin bezieht ihr Wasser zum grössten Teil
aus der Gegend am FUSS des Chamossaire; das Wasser wird
nach Leysin und dann bis hinauf zur Berneuse gepumpt (etwa
1000 Meter Höhendifferenz). Kann man in diesem Fall von
sparsamer und rationeller Energieverwendung sprechen, wie
der Energiebeschluss sie verlangt?
fexte de l'interpellation du 31 janvier 1992
La Société des téléphériques de Leysin (STL) a sollicité une
aide financière, dans le cadre de crédits LIM, pour la construc-
tion du télésiège AÏ-Berneuse auprès du canton de Vaud. Ce
dernier a sollicité la Confédération pour l'octroi d'un prêt à la
STL de 750 000 francs pour ce projet
Le tribunal administratif du canton de Vaud a mis en évidence,
dans un arrêt du 11 décembre 1991 (AC 7416/7444), que le
projet comprend, en plus du télésiège, des aménagements
destinés à des installations d'enneigement, à savoir des
conduites et 14 prises d'eau pour canons à neige (arrêt p. 9).
Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux ques-
tions suivantes:
1. Un prêt de la Confédération dans le cadre de la LIM a-t-il été
octroyé à la Société des téléphériques de Leysin pour la cons-
truction du télésiège Aï-Berneuse? Si oui:

1. Dezember 1993 
N
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Interpellation Loeb François
2. Une partie du crédit accordé a-t-elle été utilisée pour finan-
cer les installations d'enneigement? N'est-ce pas contraire à la
pratique restrictive invoquée par le Conseil fédéral dans sa ré-
ponse à la question ordinaire urgente Bundi No 91.1106?
3. Une majeure partie de l'approvisionnement en eau de la
commune de Leysin provient de la région du pied du Chamos-
saire; l'eau est pompée jusqu'à Leysin, puis jusqu'à la Ber-
neuse (environ 1000 mètres de dénivellation au total). Dans ce
cas, peut-on parler d'une utilisation économe et rationnelle de
l'énergie comme exigé par l'arrêté sur l'énergie?
Mitunterzeichner- Cosignataires: Bär, Baumann, Bircher Sil-
vio, Brügger Cyrill, Bühlmann, de Dardel, Diener, Gonseth,
Hafner Rudolf, Haller, Hollenstein, Jeanprêtre, Ledergerber,
Leuenberger Moritz, Maeder, Meier Hans, Misteli, Rebeaud,
Spielmann, Strahm Rudolf, Thür, Wanner, Weder Hansjürg,
ZieglerJean 
(24)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom29. Aprili992
Rapport écrit du Conseil fédéral
du29avril1992
Le canton de Vaud a en effet demandé à la Confédération, le
8 janvier 1991, d'octroyer à la Société des téléphériques
de Leysin (STL) un prêt d'aide aux investissements de
750 000 francs.
La Confédération n'a pas encore traité cette demande, en par-
ticulier parce que le projet en question fait l'objet au niveau
cantonal d'une procédure de recours qui n'est pas achevée.
Dans le traitement de cette demande, on appliquera les princi-
pes énoncés dans le rapport «Installations d'enneigement -
Nouvelle orientation de la politique fédérale» que le Conseil fé-
déral a approuvé. Il conviendra également d'examiner la com-
patibilité du projet avec l'arrêté fédéral du 14 décembre 1990
pour une utilisation économe et rationnelle de l'énergie.
Le Conseil fédéral ne s'écarte en rien de sa réponse à la ques-
tion ordinaire urgente Bundi.
MmeGardiol: Depuis la réponse que le Conseil fédéral a don-
née à mon interpellation, soit en avril 1992, les choses ont pas-
sablement évolué. La procédure de recours s'est achevée et a
mis en évidence l'illégalité dans la manière de procéder,
c'est-à-dire que l'on avait complètement oublié de mettre à
l'enquête l'installation des canons à neige. Depuis, cela a été
rectifié, les canons sont maintenant installés, les opposants
ont retiré leur opposition moyennant quelques garanties.
Donc, une réponse à ma deuxième question: la subvention de
la Confédération a-t-elle été utilisée pour l'installation des ca-
nons à neige? devrait pouvoir être donnée aujourd'hui.
J'aimerais encore relever quatre contradictions. En effet, la ré-
ponse du Conseil fédéral se base sur les principes donnés
dans les rapports de l'Ofiamt et de l'Ofefp, et cela est contredit
dans les faits.
Premièrement, il s'agit de l'enneigement, au-dessus de Ley-
sin, d'une piste sur toute sa longueur et non d'enneigement
ponctuel pour passages étroits ou dangereux.
Deuxièmement, ces installations ne sont pas conformes à l'af-
fectation de la zone. Lors de l'installation et jusqu'à au-
jourd'hui, nous étions et nous sommes en zone agricole.
Troisièmement, la coordination des installations et leur plani-
fication devraient être faites au niveau de la région, et tout
cela n'est pas fait dans le cas qui nous préoccupe. Preuve en
est la répétition du scénario, ces derniers jours, à Villars, où
l'on a aussi oublié de demander l'autorisation cantonale exi-
gée par le Tribunal fédéral. Je crois donc qu'il n'y a ni coordi-
nation ni planification, contrairement aux exigences du
Conseil fédéral.
Quatrièmement, je n'ai pas connaissance que des recomman-
dations restrictives pour l'utilisation des installations de Leysin
aient été édictées, afin de respecter la volonté d'une utilisation
économe et rationnelle de l'énergie. Je rappelle que l'eau né-
cessaire à cet enneigement artificiel doit être pompée depuis
Leysin qui se trouve 500 mètres plus bas.
Je remercie le Conseil fédéral de confirmer sa prise de posi-
tion donnée dans sa réponse à la question ordinaire urgente
Bundi (91.1106) età mon interpellation, selon laquelle il tient
fermement à l'application de sa politique restrictive en matière
d'enneigement artificiel.
#ST# 92.3280
Interpellation Loeb François
Bericht über Kontingentswirtschaft
Rapport sur les divers systèmes
de contingents
Diskussion - Discussion
Siehe Jahrgang 1992, Seite 2212 - Voir année 1992, page 2212
Loeb François: Ich spreche zu einem Thema, das eine lange
Leidensgeschichte hat; es geht um die Kontingente und um
die Kontingentswirtschaft, die wir in der Schweiz haben und
die in meinen Augen nicht in Ordnung ist.
Im Jahre 1990 hat der damals noch im Nationalrat sitzende
Herr Salvioni, jetzt Ständerat, ein Postulat (90.857) einge-
reicht, mit dem er den Bundesrat ersucht hat, in nützlicher Frist
einen umfassenden Bericht vorzulegen, der folgende Fragen
beantwortet:
1. In welchen Bereichen gibt es Kontingente?
2. Wie haben sich diese Kontingente in den letzten Jahren ver-
ändert? Wer hat heute welche Kontingente (Liste)?
3. Aus welchen Gründen sind diese Kontingentierungen noch
nötig oder ist eine Liberalisierung möglich?
4. Wie gross sind in den Kontingentsbereichen die Preisunter-
schiede zwischen der Schweiz und der EG?
5. Welche Folgen haben die Verhandlungen im Rahmen des
Gatt und mit der EG auf die Kontingentswirtschaft?
1990 wurde das Postulat überwiesen. Wir haben jetzt, im De-
zember 1993, noch keine Antwort. In meiner Interpellation
fragte ich, warum wir keine Antwort bekämen. Darauf hat der
Bundesrat geantwortet, der Bericht folge noch im Jahr 1993.
Herr Bundesrat, vor Weihnachten verbleiben vielleicht noch 15
Arbeitstage. Ich bin gespannt, ob der Bericht noch eintrifft. Es
geht einfach nicht an, dass dieser Bericht dem Parlament nicht
vorgelegt wird. Meines Erachtens sollten wir jetzt einmal wis-
sen, wo diese Kontingente bestehen und wie sie zusammen-
gesetzt sind. Wir müssen nachher auch den Mut zur Tarifizie-
rung, zu anderen Systemen, haben.
Bei dieser Gelegenheit möchte ich dem Bundesrat für den er-
sten Schritt danken, der in bezug auf den Rotwein gemacht
worden ist. Das ist ein richtiger Schritt in der Ablösung von
Kontingenten durch Tarifizierung. Wir müssen einfach einse-
hen: Kontingente waren früher einmal vielleicht vertretbar,
heute aber ist das nicht mehr der Fall.
Vor allem ist es nicht mehr vertretbar, dass mit Kontingenten
Handel getrieben wird, dass es in der Schweiz Leute gibt, die
keine Leistung erbringen, aber eine Staatsrente erhalten; die
also etwas bekommen, nur weil sie ein Kontingent zugespro-
chen erhalten haben und dieses dann weiterverkaufen. Das
gibt es! Es wird immer wieder behauptet, das gebe es nicht.
Aber das gibt es! Das ist eine unhaltbare Situation, die wir als
Parlament nicht dulden dürfen. Wir sind auch hier, um eine Auf-
sichtsfunktion auszuüben. Eine solche «Klüngelwirtschaft» mit
Kontingentshandel, mit Staatsrenten usw., ist nicht tolerierbar.
Wir sprechen viel von Revitalisierung, Herr Bundesrat. Eine Art
der Revitalisierung ist es auch, eben keine oder möglichst we-
nig Kontingente zu haben. Dazu brauchen wir diesen Bericht.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Interpellation Gardiol Finanzierung von Schneekanonen
Interpellation Gardiol Financement de canons à neige
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
03
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3029
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
01.12.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
2142-2143
Page
Pagina
Ref. No
20 023 434
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