ch_vb · No 23 16 juin 1992 · 1992-06-16 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 23
16 juin 1992
1190
Poursuite de la coopération renforcée avec des Etats d'Europe centrale et
orientale
1194
Attribution de places de stationnement dans l'administration fédérale
1197
Ordonnance sur la protection civile
1198
Ordonnance sur les abris
1199
Taxe complémentaire perçue pour la surveillance des banques et des fonds
de placement
1200
Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (OIA)
1201
Prix de prise en charge pour les tomates de serre de la récolte 1992
1202
Importations de textiles d'origine turque. O du DFEP
Mesures économiques à l'encontre de la Yougoslavie (Serbie et Monté-
négro)
1203
—Ordonnance
1208
—Ordonnance du DFEP
1189

Ordonnance
concernant la poursuite de la coopération renforcée
avec des Etats d'Europe centrale et orientale
du 6 mai 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 102, chiffre 5, de la constitution;
vu l'article 61, 2e alinéa, de la loi fédérale sur l'organisation de l'administration'),
arrête:
Article premier
Buts
1 La présente ordonnance régit l'exécution des mesures prises en vertu des crédits
de programme destinés au renforcement de la coopération avec des Etats
d'Europe centrale et orientale, notamment dans les domaines suivants: politique
et organisation de l'état, économie, affaires sociales et santé publique, environne-
ment et énergie, culture, science et recherche.
2 Elle détermine notamment les compétences décisionnelles et financières en tant
qu'elles ne sont pas réglées par d'autres dispositions.
Art. 2
Conception
1Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département
fédéral de l'économie publique (DFEP) élaborent en commun les lignes direc-
trices de l'aide suisse en faveur des Etats d'Europe centrale et orientale. Le DFAE
assume la coordination générale des mesures d'aide.
2 Le DFAE et le DFEP préparent en commun la position de la Suisse lors de
négociations internationales relatives aux mesures d'aide en faveur de l'Europe
centrale et orientale et pour lesquelles il est prévu d'utiliser les moyens du crédit
de programme.
Art. 3
Compétences
Les services fédéraux compétents pour la préparation, l'élaboration des proposi-
tions, l'exécution, le contrôle et l'évaluation des mesures d'aidc en faveur des pays
d'Europe centrale et orientale sont:
a. la Direction politique du DFAE pour les mesures dans le domaine de la
coopération technique.
RS 172.017
'> RS 172.010
1190
1992 —261

Poursuite de la coopération renforcée
RO 1992
avec des Etats d'Europe centrale et orientale
b. l'Office fédéral des affaires économiques extérieures du DFEP pour les
mesures dans le secteur de l'aide financière, de l'encouragement aux inves-
tissements et de la politique commerciale.
Art. 4
Collaboration avec d'autres services fédéraux
1 La préparation des différentes mesures en faveur des pays d'Europe centrale et
orientale et la prise de décision pour leur exécution se font en accord avec les
Offices fédéraux spécialisés, sous réserve des compétences prévues à l'article 3.
2 Un comité interdépartemental des programmes et des groupes d'experts secto-
riels sont créés à cet effet.
Art. 5
Comité interdépartemental des programmes
1 Le Comité interdépartemental des programmes s'occupe de déterminer les
priorités de l'utilisation du crédit de programme en ce qui concerne les pays, les
secteurs d'utilisation et la manière d'utilisation.
211 institue des groupes d'experts sectoriels.
3 Le comité interdépartemental des programmes est composé:
a .du chef de la Division politique I qui assume la fonction de président;
b .du délégué aux accords commerciaux compétent de l'Office fédéral des
affaires économiques extérieures;
c .des responsables de l'ensemble du programme au DFAE ou au DFEP;
d .des représentants des autres départements, en règle générale les secrétaires
généraux ou les directeurs des offices fédéraux compétents en la matière.
Art. 6
Groupes d'experts sectoriels
1 Les groupes d'experts sectoriels concrétisant les objectifs prioritaires fixés par le
Comité interdépartemental des programmes.
2I1s conseillent les responsables des secteurs du DFAE et du DFEP lors de la
préparation des décisions et les soutiennent dans l'exécution des projets.
Les groupes d'experts sectoriels sont composés:
a .du responsable du secteur qui assume la fonction de président;
b .des représentants des offices spécialisés intéressés;
c .de tiers en cas de besoin.
Art. 7
Compétences financières
1 Le Conseil fédéral décide des mesures dont le coût dépasse 5millions de francs.
2 Le DFAE ou le DFEP décident d'entente avec le Département fédéral des
finances des mesures dont le coût est inférieur à 5 millions mais supérieur à
1million de francs.
1191

Poursuite de la coopération renforcée
RO 1992
avec des Etats d'Europe centrale et orientale
3 La Direction politique ou l'OFAEE décident des mesures dont le coût est
compris entre 200 000 francs et 1 million.
4 Le responsable de l'ensemble du programme au DFAE ou au DFEP décide des
mesures dont le coût ne dépasse pas 200 000 francs.
Art. 8
Dépassements de crédits
Lorsque le coût d'exécution des mesures décidées ne dépasse pas de plus d'un
quart le montant prévu, les dépenses supplémentaires peuvent être décidées par
les départements, les offices fédéraux compétents ou les responsables de l'en-
semble du programme au DFAE ou au DFEP, dans les limites de leurs com-
pétences financières.
Art. 9
Modifications
La Direction politique, l'Office fédéral des affaires économiques extérieures et les
offices fédéraux qui exécutent eux-mêmes des mesures peuvent au besoin modi-
fier une mesure s'il n'en résulte pas un dépassement des coûts prévus.
Art. 10
Forme des décisions
Les mesures, les dépassements de crédits et les modifications font l'objet de
décisions écrites dûment motivées.
Art. 11
Autorisation
Les chefs de département ou les directeurs compétents sont autorisés, dans le
cadre de leurs compétences financières, à octroyer, au nom du Conseil fédéral, les
montants correspondants.
Art. 12
Exécution
1 Le Conseil fédéral, le DFAE ou le DFEP peuvent confier l'exécution des
mesures d'aide à d'autres organes, relevant ou non de l'administration fédérale.
2 Sous réserve de l'ouverture des crédits nécessaires, les offices fédéraux com-
pétents peuvent conclure des accords de droit privé ou de droit public avec des
partenaires ne relevant pas de l'administration fédérale pour l'exécution des
mesures.
3 Le personnel nécessaire à l'exécution peut être engagé à la charge du crédit de
programme.
Art. 13
Contrôle des engagements
1 La Direction politique assure le contrôle des engagements pris à la charge du
crédit de programme.
1192

Poursuite de la coopération renforcée
RO 1992
avec des Etats d'Europe centrale et orientale
2 L'Office fédéral des affaires économiques extérieures communique sans délai à
la Direction politique les engagements que le DFEP ou lui-même auront pris.
Art. 14
Contrôle de l'utilisation des moyens financiers
1 Le DFAE et le DFEP contrôlent l'utilisation des moyens financiers mis à la
disposition d'organes relevant ou non de l'administration fédérale.
2 En cas de nécessité, ils arrêtent, en collaboration avec le Contrôle fédéral des
finances, des prescriptions spéciales visant la justification de l'utilisation des
moyens financiers.
Art. 15
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 23 mai 19901) concernant les mesures de renforcement de la
coopération avec des Etats de l'Europe de l'Est est abrogée.
Art. 16
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 6 mai 1992.
6 mai 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, e.r. Casanova
35253
1) RO 1990 862
1193

Ordonnance
concernant l'attribution de places de stationnement
dans l'administration fédérale
du 20 mai 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 4 de la loi fédérale sur l'organisation de l'administrations),
arrête:
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance s'applique aux places de stationnement que l'administra-
tion fédérale, au sens de l'article 58 de la loi sur l'organisation de l'administration
possède, en propriété ou en location, à l'exception des places de stationnement
situées aux alentours du Palais du Parlement.
Art. 2
Création de places de stationnement
1Le nombre des places de stationnement disponibles est fixé conformément aux
prescriptions communales et cantonales en la matière.
2 L'administration fédérale s'efforce de mettre à la disposition de ses agents
tributaires d'un véhicule à moteur, si possible aux abords des bâtiments ad-
ministratifs ou d'exploitation, les places de stationnement dont ils ont besoin.
3 L'administration fédérale met à disposition, aux alentours des bâtiments ad-
ministratifs ou d'exploitation, des places de stationnement pour les bicyclettes et
les motocyclettes, couvertes dans la mesure du possible.
Art. 3
Critères d'attribution
1 Nul n'a un droit de se voir attribuer une place de stationnement.
2 Des places de stationnement sont réservées en priorité aux véhicules suivants:
a .voitures des conseillers fédéraux et du chancelier de la Confédération;
b .voitures de service, sauf les voitures attribuées comme telles à titre person-
nel;
c .voitures des visiteurs et des tierces personnes qui recourent aux services de
l'administration fédérale;
d .voitures des détenteurs d'un logement de service.
Les autres places de stationnement sont attribuées conformément à l'ordre de
priorité suivant:
RS 172.058.41
1
± RS 172.010
1194
1992 - 249
í

Attribution de places de stationnement dans l'administration fédérale
RO 1992
a .aux agents handicapés et tributaires d'un véhicule à moteur;
b .aux agents astreints à un service irrégulier lorsqu'ils n'ont pas de moyens de
transports publics à leur disposition pour se rendre à leur travail ou rentrer
chez eux;
c .aux agents qui ont régulièrement besoin de leur véhicule privé pour assumer
leurs tâches et qui bénéficient à ce titre d'une autorisation permanente;
d .aux autres agents; il sera tenu compte dans ce cas du temps nécessaires pour
se rendre du domicile au lieu de travail en utilisant des moyens de transports
publics ou privés. Lors de l'attribution des places de stationnement faisant
partie d'un immeuble, la préférence sera toujours donnée aux agents qui
travaillent dans cet immeuble;
e .à des tierces personnes.
4 Il est interdit de sous-louer les places de stationnement attribuées.
Art. 4
Attribution
L'Administration fédérale des finances statue sur l'attribution des places de
stationnement dans l'administration générale de la Confédération. Pour certaines
places de stationnement, elle peut déléguer ses attributions à d'autres offices.
Art.5
Taxes
i Les places de stationnement attribuées en vertu de l'article 3, 2e alinéa, lettre d,
et 3e alinéa, lettres d et e, sont soumises à une taxe.
2 Les taxes mensuelles pour les places de stationnement attribuées aux agents
pour la durée du travail sont les suivantes:
a .places de stationnement non couvertes
30 francs;
b .places de stationnement couvertes
60 francs.
3 Le tarif est doublé pour les places de stationnement attribuées aux agents sans
limitation de temps (places de stationnement permanentes).
4 L'Administration fédérale des finances pour ce qui concerne l'administration
générale de la Confédération ainsi que l'Entreprise des PTT, les Chemins de fer
fédéraux, le Conseil des écoles polytechniques et la Direction générale des
douanes peuvent, chacun dans leur ressort et dans des cas dûment justifiés, en
tenant notamment compte des conditions locales et de la situation de l'entreprise,
déroger aux taxes mentionnées au 2e alinéa.
5 Les places de stationnement pour les bicyclettes et les motocyclettes sont en
règle générale exonérées de taxes.
6 Les taxes sont déduites du traitement.
7 Les taxes pour les tierces personnes sont fixées dans chaque cas selon les tarifs
usuels du marché par l'Administration fédérale des finances, l'Entreprise des
PTT, les Chemins de fer fédéraux, le Conseil des écoles polytechniques et la
Direction générale des douanes.
1195

Attribution de places de stationnement dans l'administration fédérale
RO 1992
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter septembre 1992.
20 mai 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35249
1196

Ordonnance sur la protection civile
Modification du 27 mai 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 27 novembre 19781) sur la protection civile est modifiée comme
il suit:
Art. 103
Genre, nombre et emplacement (art. 68)
1 Le genre, le nombre et l'emplacement des postes de commandement et des
postes d'attente sont déterminés d'après la planification en matière de protection
civile.
2 Les postes sanitaires de secours et les postes sanitaires doivent permettre
l'admission de 0,5 pour cent de la population résidante. Leur nombre et leur
emplacement sont déterminés par le canton d'après des directives de l'office
fédéral.
II
La présente modification entre en vigueur le ler juin 1992.
27 mai 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35262
1) RS 520.11
1992 - 262
1197

Ordonnance sur les abris
Modification du 27 mai 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 27 novembre 1978±) sur les abris est modifiée comme il suit:
litre précédant l'article 8
Section 3: Centres opératoires protégés
Art. 8
(art. 3)
Les centres opératoires protégés doivent permettre l'admission de 0,50 pour cent
de la population résidante. Leur nombre et leur emplacement sont déterminés par
le canton d'après des directives de l'office fédéral.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` juin 1992.
27 mai 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35263
1) RS 520.21
1198
1992 - 263

Ordonnance
concernant la taxe complémentaire perçue pour
la surveillance des banques et des fonds de placement
du 27 mai 1992
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 7, ler alinéa, de l'ordonnance du 4 décembre 19/81) instituant des
émoluments pour la surveillance des banques et des fonds de placement,
arrête:
Article unique
1Pour l'exercice 1992, la taxe complémentaire due par les banques est fixée à 4 fr.
98 par million de francs de la somme du bilan et à 0 fr. 25 par 1000 francs de
commissions nettes.
2 Aucune taxe complémentaire ne sera perçue sur les fonds de placement en 1992.
3 La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juin 1992.
27 mai 1992
Département fédéral des finances:
Stich
35270
RS 611.014.1
1) RS 611.014
1992 - 302
1199
( í

Ordonnance d'exécution
de la loi fédérale sur l'impôt anticipé
(OIA)
Modification du 20 mai 1992
Le Conseil fédéral suisse
ante:
I
L'ordonnance d'exécution du 19 décembre 19661) de la loi fédérale sur l'impôt
anticipé est modifiée comme il suit:
Art. 20, 1" et 2` al.
1 Est un rendement imposable d'actions, parts de sociétés à responsabilité limitée
et sociétés coopératives, toute prestation appréciable en argent faite parla société
aux possesseurs de droits de participation, ou à des tiers les touchant de près, qui
ne se présente pas comme remboursement des parts au capital social versé
existant au moment où la prestation est effectuée (dividendes, bonis, actions
gratuites, bons de participation gratuits, excédents de liquidation, etc.).
2 Est un rendement imposable de bons de participation et de bons de jouissance,
toute prestation appréciable en argent, fondée sur le droit de participation ou le
droit de jouissance, et faite aux possesseurs de ces droits; le remboursement de la
valeur nominale des bons de participation émis gratuitement ne constitue pas un
élément du rendement imposable, pour autant que la société prouve qu'elle a
payé l'impôt anticipé sur la valeur nominale lors de l'émission des titres.
II
La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1992.
20 mai 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35250
'> RS 642.211
1200
1992-259

(±
Ordonnance
concernant les prix de prise en charge
pour les tomates de serre de la récolte 1992
du 2 juin 1992
L'Office fédéral du contrôle des pria
vu l'article 3, 2 e alinéa, de l'ordonnance du Département tdéral de l'économie
publique concernant la prise en charge de tomates et de concombres produits en
1992, du 5 mai 199211,
arrête:
Article premier
Prix
1Les prix de prise en charge pour les tomates de serre indigènes de première
qualité avec un diamètre de 55 mm et plus de la récolte 1992, devant être prises en
charge par les importateurs, sont les suivants:
Fr. par kg net
a .production traditionnelle, vrac en plateaux
3.20
b .production hors-sol, vrac en plateaux
2.80
2 Ces prix sont valables pour la prise en charge à partir de la région de production,
marge de l'expéditeur incluse.
Art. 2
Suppléments
Les suppléments pour des livraisons dans d'autres emballages, respectivement
pour des marchandises emballées spécialement seront fixés d'un commun accord
par les vendeurs et les acheteurs.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 10 juin 1992.
2juin 1992
35267
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
RS 916.121.131
1) RS 916.121.13; RO 1992 1118
1992 —309
1201

Ordonnance du DFEP
sur les importations de textiles d'origine turque
du 3 juin 1992
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu les articles 3 à 6 de l'ordonnance du 30 novembre 19871) sur les importations de
textiles;
en exécution de l'accord de libre échange du 10 décembre 19912) entre l'AELE et
la Turquie,
arrête:
Article premier
Permis d'importation
Les textiles d'origine turque, énumérés à l'annexe B de l'ordonnance du DFEP du
2 décembre 19873) sur les importations de textiles, accompagnés d'un certificat
d'origine selon l'article 9de l'ordonnance du 7décembre 19874) relative aux règles
d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement
(formule A), sont exonérés de l'obligation de présenter une autorisation d'impor-
tation délivrée par la Division des importations et des exportations de l'Office
fédéral des affaires économiques extérieures.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 10 juin 1992. Elle est valable jusqu'au
31 décembre 1992.
3 juin 1992
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
35268
RS 946.213.17
±
> RS 946.213
2)RO 1992 . . . (FF 1992 I 1218)
3)RS 946.213.1
4)RS 946.39
1202
1992 - 313
Cí

Ordonnance
instituant des mesures économiques à l'encontre
de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
du 3 juin 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 102, chiffre 8, de la constitution,
arrête:
Article premier
Mesures concernant le trafic aérien
1 L'utilisation de l'espace aérien suisse est interdite aux aéronefs en provenance
ou à destination de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro).
2 Les vols d'aéronefs, inscrits au registre matricule de l'aviation suisse en prove-
nance ou à destination de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) sont interdits.
3 L'Office fédéral de l'aviation civile, en accord avec les services compétents du
Département fédéral des affaires étrangères, peut autoriser des exceptions pour
des motifs humanitaires.
Art. 2
Mesures concernant les aéronefs
1L'exécution de travaux d'entretien sur des aéronefs inscrits au registre de
l'aviation yougoslave (serbe et monténégrin) ou appartenant à des personnes
morales dont le siège se trouve en Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou utilisés
au nom de ces personnes morales est interdite. L'interdiction est également
valable pour les travaux d'entretien de composants de tels aéronefs.
2 Il ne peut être conclu de nouvelles assurances directes concernant les aéronefs
mentionnés au premier alinéa. Les prétentions liées à des contrats d'assurance
existants ne doivent pas être satisfaites.
Art. 3
Mesures concernant le commerce et les services
1Toute activité commerciale avec la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ainsi
que la prestation de services aux autorités yougoslaves (serbe et monténégrines) et
aux personnes physiques et morales domiciliées en Yougoslavie (Serbie et
Monténégro) sont interdites.
2 Sont notamment interdits:
a. l'importation et le transit de marchandises d'origine yougoslave (serbe et
monténégrine) effectués après le 30 mai 1992;
RS 946.209
1992 - 311
1203

Mesures économiques à l'encontre de la Yougoslavie
RO 1992
b .l'exportation et le transit de marchandises à destination de la Yougoslavie
(Serbie et Monténégro);
c .toute activité d'intermédiaire pour des marchandises en provenance et à
destination de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro);
d .le transport de marchandises en provenance et à destination de la Yougosla-
vie (Serbie et Monténégro) et la mise à disposition de capacités de fret à cet
effet par des entreprises de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien;
e .les services qui ont pour but de promouvoir l'économie yougoslave (serbe et
monténégrine) ou dont les activités ont une incidence à cet égard.
3 Les premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas dans la mesure où les
dispositions de la loi fédérale du 30 juin 19721) sur le matériel de guerre, de la loi
fédérale du 23 décembre 19592) sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et
la protection contre les radiations et leurs ordonnances d'application, ainsi que
l'ordonnance du 12 février 19923) sur l'exportation et le transit de marchandises et
de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles ne sont pas applicables.
Art. 4
Mesures concernant les transactions financières et les biens
en capital
1Les paiements à la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) relatifs aux opérations
ou aux transactions au sens de l'article 3 sont interdits.
2 II est en outre interdit de remettre de l'argent ou d'autres biens en capital aux
autorités yougoslaves ou à des personnes morales de droit privé ou public dont le
siège est en Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou de les leur mettre à
disposition par quelque moyen que ce soit.
3 Sont également interdits les transferts financiers ainsi que le transfert de biens
en capital à des personnes physiques et morales en Yougoslavie (Serbie et
Monténégro).
° Pour le reste, la gestion des avoirs yougoslaves (serbes et monténégrins) en
Suisse demeure autorisée.
Art. 5
Exceptions
1 Peuvent être exceptés des interdictions, selon les articles 3 et 4;
a .l'exportation et le transit de marchandises à des fins médicales ou de denrées
alimentaires;
b .les paiements à des fins médicales ou humanitaires et pour des denrées
alimentaires;
c .les paiements à des personnes physiques en Yougoslavie (Serbie et Monténé-
gro) pour des prestations sociales;
d .le versement d'allocations privées à des personnes physiques en Yougoslavie
(Serbie et Monténégro);
1)RS 514.51
2)RS 732.0
3)RS 946.225; RO 1992 409
1204

Mesures économiques à l'encontre de la Yougoslavie
RO 1992
e .l'acheminement d'effets personnels lors du transport de personnes à destina-
tion ou en provenance de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro);
f .l'exportation et le transit de marchandises ainsi que les transactions finan-
cières destinés à la représentation suisse à Belgrade, au Comité international
de la Croix-Rouge (CICR), à la force de protection des Nations Unies
(FORPRONU), à la Conférence sur la Yougoslavie et à la Mission de
vérification des Communautés européennes;
g .l'importation de marchandises et les transactions financières en faveur de
représentations diplomatiques et consulaires yougoslave (serbes et monténé-
grines) en Suisse dans les limites des dipositions du droit international public
applicables.
2 L'Office fédéral des affaires économiques extérieures décide, d'entente avec les
services compétents des départements intéressés, des autorisations exception-
nelles. Les autorisations d'exception pour les lettres c à g peuvent être accordées
par le Département de l'économie publique sur un plan général. Ledit départe-
ment peut limiter le montant de versements d'allocations privées.
Art. 6
Dispositions pénales
1Celui qui, intentionnellement, viole une disposition de la présente ordonnance,
de l'ordonnance d'exécution, ou une décision qui s'y réfère, ou qui effectue des
opérations avec des tiers dont il sait, ou peut supposer que les bénéficiaires
effectifs sont des personnes physiques ou morales de droit privé ou public en
Yougoslavie (Serbie et Monténégro), sera puni d'une amende jusqu'à 500 000
francs.
2 En cas d'infraction par négligence, l'amende peut s'élever à 50 000 francs.
3 La tentative est punissable.
4 La loi fédérale sur le droit pénal administratif1> est applicable. Les infractions
aux dispositions de l'article ter ou d'une décision qui s'y réfère seront poursuivies
et jugées par l'Office fédéral de l'aviation civile. Les infractions aux dispositions
de l'article 4, 2e et 3e alinéas, ou aux décisions qui s'y réfèrent seront poursuivies
et jugées par l'Administration fédérale des finances. L'Office fédéral des affaires
économiques extérieures est compétent dans les autres cas.
5 S'il y a simultanément violation des réglementations douanières, seules les
dispositions pénales de la loi fédérale sur les douanes2> sont applicables.
Art. 7
Protection juridique
Les décisions de recours se fondant sur la présente ordonnance sont soumises au
recours au Conseil fédéral conformément aux article 72 et suivants de la loi
fédérale sur la procédure administrative3>.
1)RS 313.0
2)RS 631.0
3)RS 172.021
1205

Mesures économiques à l'encontre de la Yougoslavie
RO 1992
Art. 8
Collaboration des organes de douane
Les organes de douane retiennent les marchandises au sens de l'article 3. Ils en
avisent l'Office fédéral des affaires économiques extérieures, qui décide de la
suite à donner.
Art. 9
Collaboration avec les autorités étrangères et les Nations Unies
1Les autorités fédérales compétentes en matière d'exécution, de contrôle, de
prévention et de poursuite judiciaire peuvent collaborer avec les autorités
étrangères compétentes et les Nations Unies et coordonner avec elles leurs
efforts.
2 Elles peuvent notamment demander aux autorités étrangères et aux Nations
Unies de leur remettre les données nécessaires. A cette fin, elles sont autorisées à
leur communiquer des renseignements concernant la nature, la quantité, les lieux
de destination et d'utilisation prévus, le but d'utilisation, les destinataire des
marchandises, des composants et des technologies ainsi que les personnes qui ont
pris part à leur fabrication, à leur livraison ou à leur courtage, lorsque
a .l'autorité étrangère requérante est tenue au secret de fonction; et que
b .celle-ci donne l'assurance que les renseignements obtenus seront unique-
ment utilisés à des fins conformes à celles de la présente ordonnance et ne
seront pas transmis.
Art. 10
Entraide administrative au profit d'autorités étrangères et
des Nations Unies
1 Les autorités fédérales compétentes en matière d'exécution, de contrôle, de
prévention et de poursuite judiciaire sont habilitées à fournir des renseignements
aux autorités étrangères et aux Nations Unies conformément à l'article 9, 2e
alinéa, lorsque:
a .ces renseignements sont nécessaires à la prévention et à la poursuite d'actes
délictueux à l'étranger;
b .l'autorité requérante est tenue au secret de fonction;
c .l'autorité donne l'assurance que les renseignements obtenus seront unique-
ment utilisés à des fins conformes à celles de la présente ordonnance et ne
seront pas transmis;
d .l'autorité confirme que les renseignements obtenus ne seront utilisés dans
une procédure pénale étrangère que s'ils ont été fournis ultérieurement,
conformément aux dispositions régissant l'entraide judiciaire internationale;
et que
e .la réciprocité est assurée.
2 Les dispositions concernant l'entraide judiciaire internationale en matière
pénale restent réservées.
1206

Mesures économiques à l'encontre de la Yougoslavie
RO 1992
Art. 11
Utilisation des renseignements
Les autorités suisses sont autorisées à utiliser les renseignements obtenus aux fins
de la présente ordonnance uniquement. L'utilisation de ces renseignements dans
une procédure pénale reste réservée.
Art. 12
Exécution
Le Département fédéral de l'économie publique est habilité à arrêter les disposi-
tions d'exécution nécessaires de la présente ordonnance en accord avec le
Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral des
finances.
Art. 13
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 3 juin 1992, à 12 heures.
3 juin 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35271
1207

Ordonnance du DFEP
instituant des mesures économiques à l'encontre
de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
du 3 juin 1992
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 12 de l'ordonnance du 3 juin 19921) instituant des mesures écono-
miques à l'encontre de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro),
arrête:
Article premier
Autorisations exceptionnelles
1 Quiconque désire obtenir une autorisation exceptionnelle en application de
l'article 5 de l'ordonnance du Conseil fédéral doit présenter une demande
motivée à la Division des importations et des exportations de l'Office fédéral des
affaires économiques extérieures (OFAEE).
2 La demande doit notamment comporter des indications sur le genre de la
marchandise, le but exact de son utilisation, sa valeur, l'expéditeur, le destinataire
et le transporteur de la marchandise, ou, s'agissant de transactions financières, les
indications correspondantes.
3 Les marchandises et les transactions financières selon l'article 5, 1e` alinéa,
lettres c, e, f et g de l'ordonnance du Conseil fédéral, bénéficient d'une auto-
risation générale.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 3 juin 1992, à 12 heures.
3 juin 1992
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
35272
RS 946.209.1
1) RS 946.209; RO 1992 1203
1208
1992 - 312

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1992-23 vom 16.06.1992 (S. 1189-1208)
RO-1992-23 du 16.06.1992 (p. 1189-1208)
RU-1992-23 del 16.06.1992 (p. 1189-1208)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
1992
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Datum
16.06.1992
Date
Data
Seite
1189-1208
Page
Pagina
Ref. No
30 005 158
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.