ch_vb · <td class="metadataCell">30004637</td> · 1980-11-20 · de


Recueil
des lois fédérales
No 36
14 septembre 1982
1582
Frais d'interventions de police extracantonales selon l'article 16 de la
constitution fédérale. Convention
1583
Cautionnement de prêts destinés au financement du tonnage maritime
1587
Etablissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt et du
nouveau sacrifice pour la défense nationale. O du D F F
1589
Perception à forfait de l'impôt fédéral direct
1591
Marges commerciales et suppléments spéciaux pour la vente de pommes
de terre de table
1595
Observation de la conjoncture et exécution d'enquêtes sur la conjonc-
ture
Commerce international des textiles
1605
—Arrangement
1623 et 1624
—Protocoles portant prorogation de l'Arrangement
1625
Instruction et formation des infirmières. Accord européen
1626
Pêche dans le Lac Léman. Accord avec le Gouvernement de la Républi-
que française
1636
Errata: Ordonnance concernant les tarifs des stations fédérales de re-
cherches agronomiques
1581

Convention
sur les frais d'interventions de police extracantonales
selon l'article 16 de la constitution fédérale
RS 133.9
Le canton suivant vient d'adhérer à la convention du 5 avril 1979 sur les frais
d'interventions de police extracantonales selon l'article 16 de la constitution
fédérale:
Canton
Adhésion
Entrée en vigueur
Unterwald-le-Haut
31 août
1982
31 août
1982
14 septembre 1982
Chancellerie fédérale
Les cantons suivants ont adhéré à la convention (état le ter septembre 1982):
Lucerne
RO 1980 1434
Schaffhouse
RO 1981 1245
Uri
RO 1980 1434
Appenzell Rh.-Ext. ..
RO 1980 1434
Schwyz
RO 1982 1458
Appenzell Rh.-Int.
..
RO 1980 1434
Unterwald-le-Haut
RO 1982 1582
Saint-Gall
RO 1980 1434
Unterwald-le-Bas . . . .
RO 1982 1458
Grisons
RO 1982 1458
Glaris
RO 1980 1434
Argovie
RO 1982 1458
Zoug
RO 1980 1434
Tessin
RO 1980 1434
Fribourg
RO 1982 1458
Vaud
RO 1980 1434
Soleure
RO 1980 1434
Neuchâtel
RO 1980 1434
Bâle-Campagne
RO 1980 1434
Genève
RO 1980 1434
27677
1582

Ordonnance
sur le cautionnement de prêts destinés
au financement du tonnage maritime
du 1eß septembre 1982
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 15, ler alinéa, et 20, 2e alinéa, de la loi fédérale du 30 septembre
19551) sur la préparation de la défense nationale économique,
arrête:
Section 1: Engagement de la Confédération par voie de cautionnement
Article premier
Principe
1 Aux fins d'assurer des possibilités de transport suffisantes pour le cas où les
importations seraient compromises, la Confédération cautionne, dans les limi-
tes du crédit cadre à disposition du 21 juin 19822), des prêts accordés pour le
financement de navires suisses de haute mer, y compris les intérêts.
2 L'aide prévue au 1er alinéa n'est allouée que pour l'achat de navires de
charge de qualité irréprochable aptes à la navigation au long cours.
Art. 2
Etendue du cautionnement
Les prêts cautionnés par la Confédération ne pourront excéder 70 pour cent du
coût de construction ou du prix d'achat par navire.
Art. 3
Demandes de cautionnement
1 Les armateurs qui ont l'intention de contracter, auprès d'établissements
financiers, des emprunts cautionnés par la Confédération sont tenus d'adresser,
conjointement avec le prêteur en cause, une demande de cautionnement à
l'Office fédéral de la défense économique. A condition qu'elles soient libellées
intégralement, les demandes sont examinées dans l'ordre de leur présentation.
2 Au moment où est présentée la demande de cautionnement, il y a lieu de
prouver que l'emprunteur est en mesure de remplir les conditions auxquelles
est subordonné, conformément à la loi du 23 septembre 19533) sur la naviga-
tion maritime sous pavillon suisse, l'enregistrement de l'unité dans le registre
des navires suisses.
RS 531.44
1)RS 531.01
2)FF 1982 II 477
3)RS 747.30
1982 —701
1583

Financement du tonnage maritime
RO 1982
3 L'emprunteur doit remettre, en même temps que la demande de cautionne-
ment, une déclaration précisant qu'il est disposé à prendre en charge les frais
d'installation et de démontage du système de sécurité «Dauphin». Il est tenu
de se conformer à cet engagement lorsqu'à l'achat ou à la construction du
navire le montage de l'installation «Dauphin» est techniquement possible et
que cette dernière est mise à disposition par la Confédération. La répartition
des frais est fixée d'un commun accord avec l'Association des armateurs
suisses.
Art. 4
Conditions du contrat de prêt
1 Avant de présenter leur demande de cautionnement, les armateurs désirant
bénéficier d'un prêt cautionné par la Confédération s'entendront sur l'octroi
de ce prêt avec les établissements financiers suisses entrant en ligne de compte.
2 Les modalités de prêt seront fixées dans un contrat entre le prêteur et le
propriétaire du navire, qui doit prévoir les points suivants:
a .L'indication des frais d'acquisition ou de construction;
b .La constitution d'un droit de gage de premier rang sur le navire financé,
en faveur du prêteur, pour garantir le prêt à cautionner (hypothèque sur
navire) ;
c .La confirmation de la conclusion d'une assurance tous risques y compris
les risques de guerre conformément aux prescriptions du Conseil fédéral;
d .L'obligation de l'emprunteur d'opérer les remboursements de telle façon
que 50 pour cent au moins de la somme prêtée soient remboursés pendant
la première moitié de la durée convenue du cautionnement et le reste au
cours de la seconde moitié;
e .L'intérêt annuel.
Art. 5
Objet du contrat et obligations de la Confédération
1 Par le cautionnement de droit public, la Confédération se porte garante du
remboursement du prêt à raison de 50 pour cent pendant la première moitié de
la durée convenue du cautionnement et de 50 pour cent pendant la seconde
moitié.
2 Le gage ne peut être réalisé qu'avec l'assentiment de la caution. Si la caution
refuse son assentiment, elle versera simultanément le montant cautionné.
3 La caution peut en outre exiger que le gage soit réalisé avant d'être elle-même
poursuivie.
Art. 6
Obligations des établissements financiers
1 Les établissements financiers qui octroient des prêts cautionnés par la Confé-
dération doivent s'engager envers elle à examiner les demandes de crédit selon
les critères bancaires usuels et à surveiller les prêts accordés.
1584

Financement du tonnage maritime
RO 1982
2 Lorsque, de l'avis de la banque, la solvabilité de l'emprunteur est ou devient
douteuse, l'Office fédéral de la défense économique doit en être averti sans
retard; cet avertissement doit être accompagné du compte annuel et du bilan
de l'emprunteur.
3 Lorsque l'établissement financier ne s'acquitte pas de ses obligations, il
répond envers la Confédération des dommages qui en résultent.
Art. 7
Durée du cautionnement et remplacement des navires
1 Le cautionnement est valable pour dix ans au maximum, à compter du
moment où le financement du navire est assuré.
2 L'emprunteur a le droit, pendant la durée du cautionnement, de remplacer
un navire dont la Confédération cautionne le financement par une autre unité,
à la condition que la sûreté dont bénéficie la Confédération n'en soit pas
altérée et que la durée du cautionnement n'en soit pas prolongée.
3 Un navire vendu au cours de la première moitié de la durée convenue du
cautionnement doit être remplacé par une autre unité qui satisfasse aux
exigences fixées à l'article 1eT, 2e alinéa et remplisse les conditions établies à
l'article 3, 2e et 3e alinéas.
4 Le remplacement ne peut se faire qu'avec l'assentiment des autorités compé-
tentes.
Art. 8
Application complémentaire des dispositions du code des obligations
sur le cautionnement
Sont applicables en outre les dispositions du code des obligations» sur les
rapports entre la caution et le créancier (art. 499 et 501 s. CO), entre la caution
et le débiteur (art. 506 s. CO) et sur la fin du cautionnement (art. 509 s. CO).
Section 2: Exécution
Art. 9
1 Le Département fédéral de l'économie publique statue, après entente avec le
Département fédéral des finances sur les demandes de cautionnement, les
assentiments à donner et les dispositions à prendre en vertu des articles 5 et 7.
2 Les décisions au sens du 1er alinéa seront prises après consultation d'une
commission présidée par le délégué à la défense nationale économique et dont
font partie l'Administration fédérale des finances, l'Office fédéral de guerre des
transports, l'Office suisse de la navigation maritime et l'Association des
armateurs suisses. Dans des cas spéciaux, la commission peut solliciter l'avis
d'experts en construction navale.
1> RS 220
2
1585

Financement du tonnage maritime
RO 1982
3 Pour le surplus, l'Office fédéral de la défense économique est chargé de
l'exécution de la présente ordonnance.
Section 3: Dispositions finales
Art. 10
Abrogation du droit en vigueur
1 L'arrêté du Conseil fédéral du 21 février 19731> sur le financement du tonnage
maritime est abrogé.
2 Les dispositions abrogées restent applicables aux faits qui se sont produits
pendant leur validité.
Art. 11
Entrée en vigueur et durée de validité
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 7 septembre 1982.
2 Elle a effet jusqu'au 20 juin 1992.
ler septembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27750
1) RO 1973 398 612
1586

Ordonnance
du Département fédéral des finances et des douanes sur l'établissement
de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt et du nouveau sacrifice
pour la défense nationale
Modification du 17 août 1982
Le Département fédéraides finances
arrête:
I
L'ordonnance du Département fédéral des finances et des douanes du 7 décem-
bre 19441) sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt
et du nouveau sacrifice pour la défense nationale est modifiée comme il suit:
Titre
Ordonnance sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de
l'impôt fédéral direct
Préambule
vu l'article 97, 5e alinéa, de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 2)
concernant la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD),
Changement des titres marginaux
Les titres marginaux deviennent des titres médians.
Remplacement d'expressions
1 .Aux articles 3, 1er alinéa, 5, 15, 16, 1er alinéa, 17, 26, 1er alinéa, 31, 1er
alinéa, les termes «administration cantonale de l'impôt et du sacrifice
pour la défense nationale» sont remplacés par les mots «administration
cantonale de l'impôt fédéral direct».
2 .Aux articles premier, 5, ler alinéa, 6, 9, ler alinéa, 15, 2e alinéa, les termes
«de l'arrêté concernant l'impôt pour la défense nationale», respectivement
«de l'arrêté concernant l'impôt pour la défense nationale ou par l'ar-
ticle ... / combiné avec l'article ... de l'arrêté concernant le nouveau
sacrifice pour la défense nationale» sont remplacés par l'abréviation
«AIFD».
1)RS 642.113
2)RS 642.11; RO 1982 144
1982 - 726
1587

Impôt pour la défense nationale —Inventaire de la succession
RO 1982
Art. 2, début de la phrase
Il n'est pas nécessaire de procéder à l'inventaire lorsque, dans le délai susmen-
tionné, ...
Art. 3, 2e al.
2 Elle peut charger de cette opération les offices cantonaux compétents dési-
gnés par les ordonnances cantonales d'exécution de l'arrêté concernant l'impôt
fédéral direct.
Art. 4, 2e al., 1Te phrase
2 Si une personne meurt hors du lieu de son domicile, l'officier de l'état civil
qui dresse l'acte de décès doit faire immédiatement à l'office de l'état civil du
domicile la communication prévue à l'article 120, ler alinéa, chiffre 2, de
l'ordonnance du ler juin 19531) sur l'état civil... .
Art. 32, 2e al.
2 L'estimation de certains biens à laquelle aurait pu procéder l'autorité chargée
de dresser l'inventaire ne lie pas les héritiers ni les autorités fiscales.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1983.
17 août 1982
Département fédéral des finances:
Ritschard
27744
1) RS 211.112.1
1588

Ordonnance
concernant la perception à forfait de l'impôt fédéral direct
du 17 août 1982
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 18b18 de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 19401) concer-
nant la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD),
arrête:
Article premier
Base de calcul
Pour calculer l'impôt à forfait sur la dépense, on prendra comme base les frais
annuels correspondant au train de vie du contribuable et des personnes vivant
en Suisse qui sont à sa charge, mais au minimum:
a .Cinq fois le montant du loyer ou de la valeur locative de leur appartement
dans leur propre maison, pour les contribuables ayant leur propre mé-
nage;
b .Une fois et demie le prix de pension (logement et nourriture), pour les
autres contribuables.
Art. 2
Barème applicable
L'impôt annuel sur la dépense est calculé d'après le tarif de l'impôt sur le
revenu (art. 40, al. 1 et Ibis, AIFD).
Art. 3
Etablissement du revenu imposable; cas ordinaire
Dans le calcul de l'impôt à forfait sur les éléments du revenu mentionnés à
l'article 18bis, 2e alinéa, lettres a à f, AIFD, les intérêts passifs ne peuvent être
déduits.
2 En dérogation à l'article 44 AIFD, le revenu du contribuable qui n'est pas
visé à l'article 18bis, 2e alinéa, lettres a à f, de cet arrêté n'entre pas non plus en
ligne de compte pour fixer le taux d'impôt.
Art. 4
Exceptions
Si un contribuable prétend, en vertu d'une convention de double imposition
conclue par la Suisse, au dégrèvement des impôts de l'autre Etat contractant
pour des revenus provenant de cet Etat et si ce dégrèvement dépend du fait que
RS 642.123
1) RS 642.11; RO 1982 144
1982 - 725
1589

Perception à forfait de l'impôt fédéral direct
RO 1982
ces revenus sont imposés en Suisse seuls ou en commun avec d'autres revenus
au taux du revenu total, l'impôt à forfait se calcule de la manière suivante:
a .Outre les éléments de revenu mentionnés à l'article 18b18, 2e alinéa, AIFD,
d'autres revenus, diminués des frais d'acquisition qui leur sont imputa-
bles, sont portés en compte, conformément à la convention de double
imposition.
b .L'article 44 AIFD s'applique à la détermination du taux d'impôt.
Art. 5
Déduction selon l'article 25, ler alinéa, AIFD
Les contribuables qui paient l'impôt à forfait n'ont droit qu'à une seule des
déductions prévues à l'article 25, ler alinéa, AIFD, à savoir celle qui est
mentionnée à la lettre a.
Art. 6
Taxation et perception
1 Les cantons peuvent désigner des autorités spéciales pour la taxation et la
perception de l'impôt à forfait.
2 Au surplus, les dispositions de l'arrêté du Conseil fédéral concernant la
perception d'un impôt fédéral direct (AIFD) sont applicables.
Art. 7
Dispositions finales
1 L'ordonnance du 15 octobre 19581) concernant la perception à forfait de
l'impôt pour la défense nationale est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1983 et s'applique,
pour la première fois, à l'impôt fédéral direct perçu pour l'année 1983.
17 août 1982
Département fédéral des finances:
Ritschard
27743
1) RO 1958 997, 1973 291
1590

Ordonnance
sur les marges commerciales et les suppléments spéciaux
pour la vente de pommes de terre de table
du 24 août 1982
L'Office fédéral du contrôle des prix,
vu l'arrêté du Conseil fédéral du 11 avril 19611) sur la formation des prix des
pommes de terre de semence et de table, des fruits à pépins et des légumes
frais;
vu l'article 4 de l'ordonnance générale du 11 avril 19612) sur les marchandises à
prix protégés,
arrête:
Article premier
Vente par wagon
1 La marge commerciale maximum pour les ventes de pommes de terre de
table par wagon est fixée 3 fr. 50 par 100 kg. Elle est applicable sur le prix à
payer aux producteurs franco gare d'expédition ou sur le prix d'achat franco
frontière suisse, marchandise dédouanée. Sont considérées comme ventes par
wagon les livraisons de plus de 2000 kg.
2 Lorsque deux marchands ou plus participent à une seule et même transac-
tion, ils doivent se partager la marge fixée au l e r alinéa de cet article, dans la
mesure de leurs prestations.
Art. 2
Commerce intermédiaire
1 Les prix de revient maximums du commerce intermédiaire se composent
du prix officiel à payer aux producteurs (lors de l'importation: prix d'achat
franco frontière, marchandise dédouanée), de la marge commerciale selon
l'article premier, des frais de transport jusqu'à l'entrepôt ou l'entreprise de
conditionnement ou des frais de sortie de l'entrepôt ou de l'entreprise de
conditionnement, soit 2 fr. 50 par 100 kg, ainsi que les frais de conditionne-
ment conformément à l'article 4. Dès décembre, il peut être ajouté par 100 kg
les frais de stockage et de manipulation s'élevant à 7 francs ainsi que l'usure
des emballages lors de la sortie des entrepôts, soit 1 fr. 50.
2 Les marges maximums suivantes du commerce intermédiaire peuvent être
appliquées sur les prix de revient maximums franco gare du destinataire:
RS 942.311.393
1)RS 942.304
2)RS 942.301
1982 —728
1591

Marges commerciales pour la vente de pommes de terre de table
RO 1982
Ventes en sacs, 100 à 2000 kg, marchandise prise à l'entrepôt du
grossiste (magasin, marché de gros)
Ventes en sacs, 100 à 2000 kg, franco domicile du détaillant ou
du consommateur
Fr. par 100 kg
7.-
10.-
3 Un supplément allant jusqu'à 2 francs au plus par 100 kg peut être accordé
pour les ventes en sacs, franco domicile du détaillant ou du consommateur
dans de grands centres de consommation. A cet effet, les marchands locaux
adresseront leurs requêtes à l'Office fédéral du contrôle des prix.
4 Lors de ventes au kilogramme, de quantités inférieures à 100 kg à des
consommateurs, le prix de vente maximum du commerce intermédiaire franco
domicile du détaillant peut être augmenté de 20 centimes au plus par kilo net.
Pour la marchandise conditionnée spécialement, la marge est de 18 centimes au
plus par kilo. Lors de la vente au détail, le montant total de l'achat peut être
arrondi aux 5 centimes supérieurs.
5 Le poids total des marchandises fournies est déterminant pour le calcul du
prix lorsque des produits de sortes différentes ont été livrés par quantités infé-
rieures à 100 kg.
Art. 3
Producteurs
Jusqu'à nouvel ordre, les producteurs sont tenus d'observer les prescriptions
suivantes:
a .Lors de ventes de quantités supérieures à 500 kg à des marchands et
consommateurs, le prix à payer aux producteurs, fixé périodiquement,
doit être appliqué sans aucun supplément. Si les marchandises sont livrées
franco domicile de l'acheteur, le prix à payer aux producteurs peut être
augmenté d'un montant qui correspond au tarif d'expédition en petite
vitesse ou au supplément accordé pour frais de transport.
b .Un supplément de 3 francs au maximum par 100 kg peut être appliqué sur
les prix à payer aux producteurs lorsque les marchandises sont livrées en
sacs ou en paniers aux consommateurs ou au commerce de détail, en
quantités allant de 25 à 500 kg, marchandises prises à la ferme du
producteur ou franco gare d'expédition.
c .Le prix à payer aux producteurs peut être majoré de 7 francs au plus par
100 kg pour les marchandises livrées aux marchés hebdomadaires, ou
franco cave de l'acheteur ou du consommateur, lorsqu'il s'agit de quanti-
tés de 25 à 5000 kg fournies en sacs ou en paniers.
d .Lors de ventes en quantités de moins de 25 kg, les suppléments prévus à
l'article 2 peuvent être appliqués.
Art. 4
Emballages
1S'il s'agit de marchandise conditionnée en filets ou en cabas, lavée ou
brossée, il peut être facturé par 100 kg, au maximum 21 francs pour les
emballages de 2 kg et plus et 17 francs pour les emballages de 5 kg et plus.
1592

Marges commerciales pour la vente de pommes de terre de table
RO 1982
2 Les emballages, sacs, paniers, harasses et paloxes livrés par le vendeur, ne
peuvent être facturés qu'au prix coûtant. Les sommes y relatives doivent
figurer séparément sur les factures.
3 En cas de livraison en emballages prêtés, l'acheteur peut exiger la reprise, et
le vendeur le renvoi de ces emballages. Dans ce cas, le vendeur est en droit de
facturer une indemnité de 1 fr. 50 au plus par 100 kg de pommes de terre, pour
l'usure des emballages. Ceux-ci doivent être renvoyés au fournisseur franco de
port et en bon état.
4 Lorsque les pommes de terre sont vendues emballages compris, en sacs de
jute neufs, l'indemnité pour l'usure de ces derniers ne peut être incluse dans le
prix de vente. En revanche, le coût net des sacs, mais au maximum 1 fr. 80 par
100 kg livrés en sacs de 50 kg, et 2 fr. 50 par 100 kg livrés en sacs de 30 kg
pourra être porté en compte.
5 Lorsque les marchandises ont été livrées en sacs de papier ou de plastique, le
vendeur ne peut être obligé de reprendre les emballages. Ceux-ci ne sont admis
qu'avec le consentement exprès de l'acheteur.
6 Si les pommes de terre sont livrées en vrac et si le revendeur les ensache lui-
même, il peut percevoir une indemnité pour l'usure des emballages.
Art. 5
Livraisons en région de montagne
Les suppléments pour frais de transport ne peuvent être perçus sur des
marchandises destinées aux régions de montagne qu'avec l'autorisation de
l'Office du contrôle des prix du canton dans lequel se trouve la localité de
destination.
Art. 6
Suppléments pour l'entreposage
Pour de la marchandise provenant d'entrepôts naturels on peut, après entente
avec la Régie fédérale des alcools, ajouter par 100 kg 3 francs dès le mois de
décembre et 1 franc pour chaque mois suivant, jusqu'au mois d'avril. Pour de
la marchandise provenant d'entrepôts frigorifiques, il est autorisé d'ajouter dès
le mois d'avril un supplément unique de 6 francs par 100 kg.
Art. 7
Affichage des prix
1 Dans le commerce de détail, les prix de vente aux consommateurs pour les
pommes de terre de table doivent être affichés de façon bien lisible.
2 Il doit ressortir clairement de l'affichage à quelle unité de vente (kilogramme
net) et à quelle variété le prix se rapporte.
3 La marchandise provenant d'entrepôts frigorifiques doit être désignée comme
telle.
3
1593

Marges commerciales pour la vente de pommes de terre de table
RO 1982
Art. 8
Dérogation
Les pommes de terre de table précoces, indigènes ou étrangères, ne sont pas
assujetties aux présentes prescriptions.
Art. 9
Abrogation du droit en vigueur
1 L'ordonnance de l'Office fédéral du contrôle des prix du 10 septembre 19811)
sur les marges commerciales et suppléments spéciaux pour la vente de pommes
de terre de table est abrogée.
2 Les dispositions abrogées continuent de s'appliquer à tous les faits qui se sont
produits durant leur validité.
Art. 10
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le let' septembre 1982.
24 août 1982
Office fédéral du contrôle des prix:
Bossart
27749
1) RO 1981 1472
1594

Ordonnance
réglant l'observation de la conjoncture et
l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture
du 25 août 1982
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 14 de la loi fédérale du 20 juin 19801) réglant l'observation de la
conjoncture et l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture,
arrête:
Section 1: Recherches sur la conjoncture
Article premier
L'Office fédéral des questions conjoncturelles (l'Office fédéral) confie les man-
dats de recherches et veille à ce que les résultats de celles-ci soient rendus
publics.
Section 2: Observation de la conjoncture
Art. 2
Recours aux organes chargés des enquêtes
1 Les organes chargés des enquêtes exécutent celles-ci de façon que les résultats
servent à l'observation de la conjoncture.
2 Ils s'entendent avec l'Office fédéral au sujet du mode de mise en valeur de
ces résultats. L'Office fédéral peut les charger d'exécuter dés analyses parti-
culières.
Art. 3
Recours à d'autres institutions
1 L'Institut de recherches économiques de l'Ecole polytechnique fédérale de
Zurich (EPFZ) observe et apprécie de manière suivie l'état et l'évolution de la
conjoncture à l'étranger du point de vue de ses effets sur l'économie suisse. Il
présente trimestriellement un rapport à l'Office fédéral.
2 L'Office fédéral peut faire appel à d'autres institutions qualifiées pour obser-
ver la conjoncture. Il peut leur allouer une indemnité.
Art. 4
Commission pour les questions conjoncturelles
1 La Commission pour les questions conjoncturelles comprend au maximum
RS 951.951
1) RS 951.95
1982 - 651
1595

Observation de la conjoncture
RO 1982
25 membres. Le Département fédéral de l'économie publique en arrête le
règlement sur proposition de la Commission.
2 La Commission publie:
a .Des rapports sur l'état et l'évolution de la conjoncture;
b .Des prévisions pour l'année à venir;
c .Un rapport sur la balance des paiements;
d .Des avis sur des questions économiques importantes.
Section 3: Enquêtes sur la conjoncture
Art. 5
Organes chargés des enquêtes et ordre d'exécution des enquêtes
1 Les organes chargés des enquêtes sont les unités administratives de la Confé-
dération désignées dans l'annexe, et la Banque nationale suisse.
2 H est fixé dans l'annexe quelles enquêtes sont exécutées et quel organe en est
responsable.
Art. 6
Introduction, modification et suspension d'enquêtes
1 Les organes chargés des enquêtes consultent l'Office fédéral des questions
conjoncturelles, l'Office fédéral de la statistique et la Commission de statistique
conjoncturelle et sociale lorsqu'ils projettent de nouvelles enquêtes ou veulent
modifier ou suspendre des enquêtes en cours d'exécution.
2 Si l'observation de la conjoncture entraîne la nécessité d'introduire de
nouvelles enquêtes ou de modifier des enquêtes en cours, l'Office fédéral peut
faire des propositions aux unités administratives de la Confédération concer-
nées ou à la Banque nationale suisse.
Art. 7
Coordination des enquêtes
1 L'Office fédéral de la statistique assure la coordination en collaboration avec
les organes chargés des enquêtes. En outre, il tend à une coordination avec les
enquêtes des cantons et des communes.
2 Les enquêtes sur la conjoncture doivent concorder entre elles et avec les
autres enquêtes de la Confédération, du point de vue du calendrier et du
contenu, et être harmonisées en utilisant des notions, des nomenclatures et des
méthodes unifiées.
3 L'Office fédéral de la statistique examine le principe des enquêtes. Il donne
son avis à la Commission de statistique conjoncturelle et sociale lorsque des
enquêtes sont mises sur pied, sont modifiées ou suspendues.
4 Il conseille et soutient les organes chargés des enquêtes lors de la préparation,
de l'exécution et de l'exploitation des enquêtes.
5 Il tient et publie un registre des statistiques conjoncturelles.
1596

Observation de la conjoncture
RO 1982
Art. 8
Exécution des enquêtes
1 L'organe responsable chargé des enquêtes en fixe le principe ainsi que tous les
détails afférents à l'exécution. Il entend, auparavant, les milieux concernés.
2 Les enquêtes doivent être exécutées de façon que la mise à contribution des
personnes morales et physiques interrogées soit aussi réduite que possible dans
le cadre des objectifs de l'enquête.
3 Dans la mesure du possible, il y a lieu d'établir le principe de base des
enquêtes de façon qu'elles permettent une mise en valeur régionale.
Art. 9
Collaboration des cantons, des communes et des organisations éco-
nomiques
1 Lorsque des cantons, des communes ou des organisations économiques sont
appelés à collaborer à l'exécution d'enquêtes, l'organe chargé des enquêtes
convient avec eux du type de collaboration et du respect de l'obligation de
garder le secret.
2 Il n'est fait appel aux organisations économiques que pour les enquêtes
exécutées chez leurs membres. Ceux-ci peuvent décider s'ils veulent communi-
quer directement les données statistiques exigées, ou passer par leur organisa-
tion.
3 Lorsque l'enquête ne représente que peu d'intérêt pour les cantons, commu-
nes et organisations économiques, l'organe chargé des enquêtes peut excep-
tionnellement leur accorder une indemnité appropriée.
Art. 10
Publications
1 L'organe chargé des enquêtes publie immédiatement les principaux résultats
statistiques de ses enquêtes dans la Vie économique ou dans le bulletin mensuel
de la Banque nationale suisse. D'autres résultats sont rendus accessibles au
moyen de publications ou de registres.
2 Les demandes relatives à la communication de résultats non publiés doivent
être adressées à l'organe chargé des enquêtes. L'émolument est fixé en fonction
des frais de l'organe chargé des enquêtes. Peuvent être considérés comme frais:
a .L'émolument pour la photocopie de pièces selon l'article 14 de l'ordon-
nance du 10 septembre 19691) sur les frais et indemnités en procédure
administrative, lorsque les résultats ne doivent être que reproduits;
b .Le temps effectif de travail selon l'émolument pour recherches fixé par
l'article 16 de l'ordonnance susmentionnée et l'utilisation effective du
matériel, lorsque la présentation des résultats doit être préparée;
c .Les émoluments afférents aux prestations des services de traitement
électronique des données selon la directive du 1er avril 19732) de la
1)RS 172.041.0
2)Non publiée dans le RO.
1597

Observation de la conjoncture
RO 1982
centrale pour les questions d'organisation de l'Administration fédérale
concernant la facturation des prestations des services informatiques de la
Confédération.
3 Sur demande, les organes chargés des enquêtes remettent en principe gratui-
tement aux cantons, communes et organisations économiques qui collaborent
à l'exécution d'enquêtes les résultats statistiques, pour autant que ceux-ci
soient destinés à la publication ou ne doivent être que reproduits.
Art. 11
Commission de statistique conjoncturelle et sociale
1 La Commission de statistique conjoncturelle et sociale comprend au maxi-
mum 25 membres. Le Département fédéral de l'économie publique en arrête le
règlement sur proposition de la Commission.
2 La Commission se prononce sur la mise sur pied et le développement de la
statistique conjoncturelle et sociale. Elle examine périodiquement la nécessité
des enquêtes citées dans l'annexe.
3 Elle donne son avis au Conseil fédéral lorsque les enquêtes de l'annexe
doivent être mises sur pied, modifiées ou suspendues.
' Le Conseil fédéral et les départements peuvent charger la Commission de
prendre position sur des questions particulières relevant de la statistique
conjoncturelle et sociale et de faire des propositions. La Commission peut de
sa propre initiative soumettre au Conseil fédéral, à un département ou à un
organe chargé des enquêtes des suggestions concernant la statistique conjonc-
turelle et sociale.
Section 4: Dispositions finales
Art. 12
Dispositions transitoires
Au cours des cinq années à venir, les enquêtes mentionnées en annexe seront
soit introduites, soit adaptées à la présente ordonnance.
Art. 13
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1eß octobre 1982.
25 août 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27729
1598

Observation de la conjoncture
RO 1982
Annexe
(Art. 5)
Organes chargés des enquêtes et enquêtes
I. Office fédéral de la statistique
(1) Statistique suisse du tourisme
( a )arrivées et nuitées selon le pays de domicile des hôtes; lits et places
pour dormir
( b )hôtels et établissements de cure; places de camping et de caravaning;
hébergement collectif; auberges de jeunesse; sociétés de développe-
ment
( c )enquête exhaustive
( d )mensuelle
( e )obligatoire
( f )administrations cantonales et communales; offices du tourisme ainsi
que d'autres organisations intéressées au tourisme
(2) Balance touristique
( a )recettes et dépenses touristiques des étrangers en Suisse et des Suisses
à l'étranger
( b )administrations fédérales et cantonales; entreprises intéressées au
tourisme; organisations de l'économie
( c )enquête partielle
( d )annuelle
( e )volontaire
(3) Résultats comptables d'entreprises
( a )données des bilans et des comptes de pertes et profits
( b )entreprises privées et publiques
( c )enquête partielle
( d )annuelle
( e )volontaire
( f )organisations économiques
1599
chiffres romains
=
chiffres arabes
( a )=
( b )=
( c )=
( d )=
( e )=
( f )=
organe chargé des enquêtes
désignation de l'enquête
objet de l'enquête
personnes morales et physiques interrogées
ampleur à donner à l'enquête
périodicité
remise des informations
collectivités et institutions appelées à prêter leur concours
lettres

Observation de la conjoncture
RO 1982
II. Administration fédérale des finances
(1) Résultats du budget et du compte des administrations, établissements et
entreprises publics
( a )budgets, comptes
( b )administrations, établissements et entreprises publics
( c )toutes les administrations cantonales; en partie les administrations
communales, les établissements et les entreprises
( d )annuelle
( e )obligatoire
III. Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail
(1) Statistique de l'emploi
( a )effectif du personnel d'après la catégorie de l'employé, le lieu de
travail, la durée et le type du travail, le sexe; pénurie ou excédent de
main-d'oeuvre d'après la catégorie de l'employé; degré d'activité et
perspectives d'activité
( b )entreprises et administrations privées et publiques
( c )enquête partielle (échantillons représentatifs)
( d )trimestrielle
( e )obligatoire dès le passage à l'échantillonnage
( f )organisations économiques
(2) Statistique des places vacantes
( a )places vacantes qui sont annoncées aux offices du travail pour
placement d'après la catégorie de l'employé, le lieu du travail, la
durée et le type du travail, la profession
( b )employeurs par le biais de l'office du travail
( c )enquête exhaustive
( d )mensuelle
( e )obligatoire pour l'office du travail
( f )offices cantonaux et communaux du travail
Statistique des demandeurs d'emploi et des chômeurs
( a )demandeurs d'emploi et chômeurs qui se sont annoncés pour place-
ment auprès des offices du travail d'après l'âge, la catégorie de
l'employé, la durée et le type de travail, la profession, le sexe, la
nationalité
( b )demandeurs d'emploi et chômeurs par le biais de l'office du travail
( c )enquête exhaustive
( d )mensuelle
( e )obligatoire pour l'office du travail
( f )offices cantonaux et communaux du travail
(3)
1600

Observation de la conjoncture
RO 1982
(4) Statistique du chômage partiel
( a )chômage partiel de travailleurs et nombre d'heures chômées d'après
le sexe, la nationalité
( b )employeurs par le biais de l'office du travail
( c )enquête exhaustive
( d )mensuelle
( e )obligatoire pour l'office du travail
( f )offices cantonaux et communaux du travail
(5) Statistique des commandes, des chiffres d'affaires et des stocks dans l'indus-
trie et dans les arts et métiers de transformation
( a )valeur des rentrées de commandes d'après la provenance; valeur des
carnets de commandes, des chiffres d'affaires et des stocks de pro-
duits finis
( b )entreprises de l'industrie et des arts et métiers de transformation
( c )enquête partielle (échantillons représentatifs)
( d )trimestrielle
( e )obligatoire dès le passage à l'échantillonnage
( f )organisations économiques
(6) Statistique des commandes et de l'activité des entreprises de construction,
des bureaux d'architectes et d'ingénieurs de la construction
( a )valeur des rentrées et des carnets de commandes d'après le mandat,
l'objet de construction; valeur des constructions exécutées (seulement
secteur des constructions)
( b )entreprises de la construction ainsi que les bureaux d'architectes et
d'ingénieurs de la construction
(e) enquête partielle
( d )trimestrielle
( e )volontaire
( f )organisations économiques
(7) Statistique de la production industrielle
( a )production de biens industriels•
.•
'%
( b )entreprises de l'industrie et des arts et métiers de transformation
(c). enquête partielle (échantillons représentatifsj
t)^; ;Tl
„(0),-trimestrielle
!
( e )obligatoire dès le passä$e, à, 'échantillonnage
( f )organisations économiques
(8) Chiffres d'affaires du commerce de,dgta}l
( a )chiffres d'affaires nominaux du commerce de détail d'après le groupe
de marchandises, le lieu de vente, le nombre de jours d e vente
( b )établissements du commerce de détail
1601

Observation de la conjoncture
RO 1982
( c )enquête partielle (échantillons représentatifs)
( d )mensuelle
( e )obligatoire dès le passage à l'échantillonnage
( f )organisations économiques
(9) Statistique de la production de logements
( a )bâtiments et logements dont la construction a été autorisée, en
construction, construits, d'après le type du bâtiment, le nombre de
pièces, le mode de financement
( b )maîtres de l'ouvrage par le biais de la commune
( c )enquête exhaustive
( d )mensuelle dans les communes de 10 000 habitants et plus, semes-
trielle dans les communes de 2000 habitants et plus, annuelle dans
toutes les communes
( e )obligatoire
( f )cantons et communes
(10) Recensement des logements vacants
( a )logements vacants d'après la période de construction, le nombre de
pièces
( b )propriétaires par le biais de la commune
( c )enquête exhaustive
( d )annuelle
( e )obligatoire
( f )cantons et communes
(11) Indice suisse des prix à la consommation
( a )prix du commerce de détail de biens et de services représentatifs de
la consommation des ménages privés
( b )entreprises et personnes privées
( c )enquête partielle
( d )mensuelle, trimestrielle et semestrielle
( e )obligatoire
( f )cantons et communes, organisations économiques
(12) Indice des prix de gros
( a )prix à la production et prix de gros de matières premières, de
produits semi-fabriqués et de produits finis
( b )entreprises privées et publiques
( c )enquête partielle
( d )mensuelle, trimestrielle et semestrielle
( e )volontaire
( f )organisations économiques
1602

Observation de la conjoncture
RO 1982
(13) Enquête sur les salaires et traitements
( a )nombre de salariés, salaires, durée normale du travail dans l'entre-
prise, ainsi qu'heures de travail payées d'après la catégorie de l'em-
ployé, le lieu de travail, la profession, le sexe
( b )entreprises et administrations privées et publiques
( c )enquête partielle
( d )annuelle
( e )obligatoire
( f )associations patronales
(14) Statistique des gains et de la durée du travail des travailleurs victimes
d'accidents
( a )salaires de travailleurs victimes d'accidents, durée hebdomadaire du
travail convenue par contrat d'après la catégorie de l'employé, le lieu
de travail, la profession, le sexe, l'état civil
( b )entreprises privées et publiques, administrations publiques par le
biais de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
(CNA) et d'autres assureurs
( c )enquête exhaustive
( d )trimestrielle
( e )obligatoire
( f )CNA et autres assureurs
(15) Budgets des ménages
( a )recettes et dépenses des ménages privés, consommation en volume de
biens et de services, comportement en matière de consommation et
d'épargne
( b )ménages privés
( c )enquête partielle
( d )mensuelle
( e )volontaire
( f )cantons et communes
IV. Office fédéral des questions conjoncturelles
(1) Enquête sur les constructions
( a )coûts des constructions exécutées et projetées d'après le mandant,
l'objet de construction, l'état de construction, nouvelle construction/
transformations, le lieu de construction, répartis d'après les périodes
( b )maîtres de l'ouvrage privés et publics, architectes
( c )enquête exhaustive
( d )annuelle
( e )obligatoire
( f )cantons et communes
1603

ObSerVation de la conjoncture
RO 1982
V. Banque nationale suisse
(1) Balance des mouvements de capitaux
( a )état des actifs et des passifs envers l'étranger d'après le type du
placement, e,,,erme, les principales monnaies
( b )entreprises publiques et privées ayant des relations étroites avec
l'étranger
( c )enquête partielle (échantillons représentatifs)
( d )trimestrielle
( e )obligatoire dès le passage à l'échantillonnage
(2) Enquêtes sur la balance des revenus
( a )dépenses. et recettes liées à l'échange international de certains servi-
ces,, de, travail et de capitaux ainsi que transferts
( b )entreprises, administrations et collectivités de droit privé et public
,(c)stmlete partielle (échantillons représentatifs)
(e) obligatoire dès le passage à l'échantillonnage
2 7 7 2 9
r , , •
•
1!
;;
.)1
1604
%eue'

Arrangement
l'exwivreind
concernant le commerce international des textiles
Conclu le 20 décembre 1973
Entré en vigueur pour la Suisse le lei janvier 1974
,
•
,
ki
•
Jr!±;;;.-..r-j2 ;vu,
Préambule
Reconnaissant la grande importance de la production et du commerce 'des
produits textiles en laine, en fibres synthétiques et artificielles et ep'cOtOrpoiti
l'économie de nombreux pays, ainsi que leur importance 'Parifeiflee pour le
développement économique et social des pays -en voie de cleve16ppernerit et
pour l'accroissement et la diversification de leurs iecet4Wex,-Pnitaii!bn,, et
conscientes de l'importance spéciale du commerce des produits textiles en
coton pour de nombreux pays en voie de développement;
Reconnaissant en outre que la situation du commerce mondial _des produits
textiles tend ä être peu satisfaisante et que, si elle n'est pas traitée de facOrt
satisfaisante, cette situation risque d'être dommageable pour les pays qui
participent au commerce des produits textiles, cpfilS soiènt impOrtâietirS QU
exportateurs, ou l'un et l'autre ä la fois, d'affecter de Manière défavorable les
perspectives de coopération internationale dans le domaine du c6n-nnerce et
d'avoir des répercussions fâcheuses sur les relaticins.côrfiniercialesen'geriéral;'
Notant que cette situation peu satisfaisante se caractérise par la prolifération
de mesures de restriction, y compris de mesures discriminatoires,, qui, sont
incompatibles avec les principes de l'Accord général sur les tarifS'aiitiatileiS et
le commerce, et qu'il s'est produit dans quelques paYs linPOrtateindeS
situations qui, de l'avis de ces pays, causent ou menacent de /catiSer ‘tine
•
désorganisation de leurs marchés intérieurs;
Désireux d'entreprendre une action de coopération constructivedans un cadre
multilatéral, pour traiter cette situation de manière ä promOtivOir,' sur Ides
bases saines, le développement de la production et l'expanSiorti du 'edirtheice
des produits textiles, et pour aboutir progressivement, en-ce (lui 'Corieérrie.Ces
produits, à la réduction des obstacles aux échanges et à lalibéralfsatinn)-du
commerce mondial;
Reconnaissant qu'il conviendrait, en menant cette action, de garder ciinstarn-
ment présent ä l'esprit le caractère instable et perpétuellement changeant de la
production et du commerce des produits textiles, et de' tenir le pius grand
compte des graves problèmes économiques et sociaux qui se Poserit"dans ée
domaine, aussi bien dans les pays importateurs que dans les pays exPortaleurs;
et en particulier dans les pays en voie de développement;
RS 0.632.251
1982 - 499
1605

Commerce des textiles
RO 1982
Reconnaissant en outre qu'une telle action devrait être conçue de manière à
faciliter l'expansion économique et à promouvoir le développement des pays
en voie de développement qui possèdent les ressources nécessaires, par exemple
en matières et en compétences techniques, en offrant à ces pays, y compris ceux
qui abordent maintenant le domaine de l'exportation des produits textiles ou
qui pourraient l'aborder bientôt, de plus vastes possibilités d'accroître leurs
recettes en devises par la vente sur les marchés mondiaux de produits qu'ils
peuvent produire avec efficience;
Reconnaissant que, dans l'avenir, le développement harmonieux du commerce
des textiles, eu égard en particulier aux besoins des pays e n voie de dévelop-
pement, dépend également dans une mesure importante de questions qui
sortent du cadre du présent Arrangement et que, parmi ces facteurs, figurent
les progrès conduisant à la fois à l'abaissement des droits de douane et au
maintien et à l'amélioration des schémas de préférences généralisées, confor-
mément à la Déclaration de Tokyo;
Déterminées à tenir le plus grand compte des principes et objectifs de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénommé l'Accord
général) et, dans la poursuite des objectifs du présent Arrangement, à mettre
en oeuvre de manière effective les principes et objectifs convenus dans la
Déclaration ministérielle de Tokyo en date du 14 septembre 1973 concernant
les négociations commerciales multilatérales;
les Parties au présent Arrangement sont convenues de ce qui suit:
Article premier
1 .Il pourra être souhaitable, pendant les quelques années à venir, que les pays
participants1) prennent des mesures pratiques spéciales de coopération interna-
tionale dans le domaine des textiles en vue d'éliminer les difficultés qui existent
dans ce domaine.
2 .Les objectifs fondamentaux seront de réaliser, en ce qui concerne les
produits textiles, l'expansion du commerce, l'abaissement des obstacles à ce
commerce et la libéralisation progressive du commerce mondial, tout en
assurant le développement ordonné et équitable du commerce de ces produits
et en évitant les effets de désorganisation sur des marchés et sur des types de
production aussi bien de pays importateurs que de pays exportateurs. Dans le
cas des pays qui n'ont qu'un petit marché, dont le niveau des importations est
exceptionnellement élevé et la production intérieure corrélativement basse, il
devrait être tenu compte de la nécessité d'éviter qu'il soit porté atteinte à la
production minimum viable de textiles de ces pays.
3 .Dans la mise en oeuvre du présent Arrangement, l'un des principaux
1) Dans tout le présent Arrangement, les expressions «pays participant», «pays expor-
tateur participant» et «pays importateur participant» sont réputés comprendre la
Communauté économique européenne.
1606

Commerce des textiles
RO 1982
objectifs sera de favoriser le développement économique et social des pays en
voie de développement et d'assurer un accroissement substantiel de leurs
recettes provenant de l'exploitation de produits textiles, et de leur ménager la
possibilité d'avoir une plus grande part du commerce mondial de ces produits.
4 .Les mesures prises en vertu du présent Arrangement ne devront pas
interrompre ou décourager les processus autonomes d'ajustement industriel
des pays participants. En outre, elles devraient s'accompagner de l'application,
de manière compatible avec les législations et les systèmes nationaux, des
politiques économiques et sociales appropriées que nécessitent les changements
de la structure du commerce des textiles et de l'avantage comparatif des pays
participants, politiques de nature à encourager les entreprises qui sont moins
compétitives sur le plan international à s'engager progressivement dans des
types de production plus viables ou d'autres secteurs économiques, et ménager
un plus large accès aux marchés pour les produits textiles des pays en voie de
développement.
5 .Dans des circonstances exceptionnelles, il pourra être nécessaire, dans le
domaine du commerce des produits textiles, d'appliquer des mesures de
sauvegarde au titre du présent Arrangement, sous réserve de l'observation de
conditions et de critères reconnus et sous la surveillance d'un organe inter-
national institué à cet effet, et conformément aux principes et objectifs du
présent Arrangement; ces mesures devraient faciliter tout processus d'ajuste-
ment que nécessiterait l'évolution de la structure du commerce mondial des
produits textiles. Les parties au présent Arrangement s'engagent à n'appliquer
ces mesures que conformément au présent Arrangement et en tenant pleine-
ment compte des répercussions qu'elles peuvent avoir pour d'autres parties.
6 .Les dispositions du présent Arrangement ne modifient en rien les droits et
obligations que les pays participants tiennent de l'Accord général.
7 .Les pays participants reconnaissent que les mesures qui seront prises en
vertu du présent Arrangement, étant destinées à résoudre les problèmes
spéciaux relatifs aux produits textiles, devraient être considérées comme
exceptionnelles et ne se prêtant pas à une application dans d'autres domaines.
Article 2
1. Toutes les restrictions quantitatives unilatérales existantes, tous les accords
bilatéraux et toutes autres mesures quantitatives en vigueur qui auraient un
effet restrictif, seront notifiés en détail, par le pays participant appliquant la
mesure limitative, dès qu'il aura accepté le présent Arrangement ou y aura
accédé, à l'Organe de surveillance des textiles, qui communiquera les notifica-
tions aux autres pays participants pour information. Les mesures ou les
accords qui n'auront pas été notifiés par un pays participant dans un délai de
soixante jours à compter de la date à laquelle il aura accepté le présent
Arrangement ou y aura accédé, seront considérés comme incompatibles avec
ledit Arrangement et il y sera mis fin sans délai.
1607

Commerce des textiles
RO 1982
2. A moins qu'elles ne soient justifiées aux termes des dispositions de l'Accord
général (y compris les Annexes et Protocoles audit Accord), toutes les restric-
tions quantitatives unilatérales et toutes autres mesures quantitatives ayant un
effet restrictif qui auront été notifiées conformément aux dispositions du
paragraphe 1 ci-dessus seront éliminées dans un délai d'un an à compter de
l'entrée en vigueur du présent Arrangement, sauf si elles font l'objet de l'une
des procédures ci-après tendant à les rendre conformes aux dispositions du
présent Arrangement:
i )inclusion dans un programme qui devrait être adopté et notifié à l'Organe
de surveillance des textiles dans un délai d'un an à compter de l'entrée en
vigueur du présent Arrangement et qui viserait à éliminer les restrictions
existantes, par étapes, dans un délai maximum de 3 ans à compter de
l'entrée en vigueur du présent Arrangement et tiendrait compte de tout
accord bilatéral qui aurait été conclu ou serait en cours de négociation
conformément aux dispositions de l'alinéa ii) ci-après, étant entendu
qu'un effort majeur sera accompli au cours de la première année, qui
portera sur une élimination substantielle des restrictions et sur une
augmentation substantielle des contingents qui n'auraient pas été suppri-
més;
i i )inclusion, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du
présent Arrangement, dans des accords bilatéraux négociés ou en cours de
négociation conformément aux dispositions de l'article 4; si, pour des
raisons exceptionnelles, il n'est pas conclu d'accord bilatéral dans un délai
d'un an, ce délai, après consultations entre les pays participants concernés
et avec l'agrément de l'Organe de surveillance des textiles, pourra être
prorogé pour une durée qui n'excédera pas un an;
iii)inclusion dans des accords négociés ou des mesures adoptées conformé-
ment aux dispositions de l'article 3.
3. A moins qu'ils ne soient justifiés aux termes des dispositions de l'Accord
général (y compris les Annexes et Protocoles audit Accord), tous les accords
bilatéraux existants notifiés conformément aux dispositions du paragraphe 1
du présent article seront, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en
vigueur du présent Arrangement, soit éliminés, soit justifiés aux termes des
dispositions du présent Arrangement, ou modifiés pour qu'ils soient conformes
à ces dispositions.
4. Pour l'application des paragraphes 2 et 3 ci-dessus, les pays participants se
prêteront pleinement à des consultations et à des négociations bilatérales en
vue d'arriver à des solutions mutuellement acceptables, conformes aux disposi-
tions des articles 3 et 4 du présent Arrangement, et de permettre l'élimination
aussi complète que possible des restrictions existantes à partir de la première
année d'acceptation du présent Arrangement. Ils feront spécifiquement rapport
à l'Organe de surveillance des textiles dans un délai d'un an à compter de
l'entrée en vigueur du présent Arrangement sur la situation de toute action ou
de toute négociation ainsi entreprise conformément aux dispositions du présent
article.
1608

Commerce des textiles
RO 1982
5 .L'Organe de surveillance des textiles achèvera l'examen de ces rapports
dans les quatre-vingt-dix jours qui suivront leur réception. Au cours de son
examen, il s'assurera que toutes les actions entreprises sont conformes au
présent Arrangement. Il pourra faire des recommandations appropriées aux
pays participants directement concernés, de manière à faciliter la mise en
oeuvre du présent article.
Article 3
1 .Sauf justification aux termes de l'Accord général (y compris les Annexes et
Protocoles audit Accord), les pays participants n'institueront pas de nouvelles
restrictions au commerce des produits textiles et ne renforceront pas les
restrictions existantes, à moins que de telles mesures ne soient justifiées aux
termes des dispositions du présent article.
2 .Les pays participants conviennent de ne recourir au présent article qu'avec
modération et d'en limiter l'application aux produits précis et aux pays dont
les exportations de ces produits causent une désorganisation du marché au sens
de l'Annexe A, en tenant pleinement compte des principes et des objectifs
convenus qui sont énoncés dans le présent Arrangement, et en prenant
pleinement en considération les intérêts des pays importateurs aussi bien que
des pays exportateurs. Les pays participants tiendront compte des importa-
tions en provenance de tous les pays et s'attacheront à maintenir l'équité
convenable. Sans perdre de vue les dispositions de l'article 6, ils s'efforceront
d'éviter les mesures discriminatoires dans les cas où des importations en
provenance de plusieurs pays participants seront la cause de la désorganisation
du marché et lorsqu'un recours au présent article sera inévitable.
3 .Si un pays importateur participant estime qu'il y a désorganisation de son
marché, au sens de la définition de la désorganisation du marché qui figure à
l'Annexe A, du fait des importations d'un produit textile déterminé qui n'est
pas déjà soumis à limitation, ce pays recherchera la consultation avec tout pays
exportateur participant en vue de mettre fin à la désorganisation du marché.
Dans sa demande, le pays importateur pourra indiquer le niveau de limitation
précis qui, à son avis, devrait être appliqué aux exportations du produit, ce
niveau ne pouvant être inférieur au niveau général défini à l'Annexe B. Tout
pays exportateur concerné donnera suite rapidement à la demande de consul-
tation. La demande de consultation émanant du pays importateur sera accom-
pagnée d'un exposé factuel détaillé des raisons et de la justification de sa
présentation, y compris les données les plus récentes concernant les éléments
de désorganisation du marché; le pays requérant communiquera en même
temps tous ces renseignements au Président de l'Organe de surveillance des
textiles.
4 .Si, au cours des consultations, il est entendu de part et d'autre que la
situation appelle des restrictions au commerce du produit textile en cause, le
niveau de restriction sera fixé à un niveau qui ne sera pas inférieur à celui qui
1609

Commerce des textiles
RO 1982
est défini à l'Annexe B. Le détail de l'accord réalisé sera communiqué à
l'Organe de surveillance des textiles qui déterminera si cet accord est justifié au
regard des dispositions du présent Arrangement.
5. i) Si, toutefois, aucun accord n'est intervenu à l'expiration d'un délai de 60
jours à compter de la réception de la demande par le ou les pays
exportateurs participants, soit sur la demande de limitation des exporta-
tions, soit sur toute autre solution, le pays participant requérant pourra,
pour la période de 12 mois commençant à la date de la réception de la
demande par le ou les pays exportateurs participants, refuser d'admettre,
pour la consommation intérieure, en provenance du ou des pays partici-
pants visés au paragraphe 3 ci-dessus, les importations de textiles et de
produits textiles causant une désorganisation du marché (au sens de
l'Annexe A), à un niveau égal ou supérieur à celui qui est défini à
l'Annexe B. Ce niveau pourra être ajusté en hausse, pour éviter de causer
des difficultés indues aux entreprises commerciales qui participent aux
échanges en question, dans toute la mesure compatible avec les fins du
présent article. En même temps, la question sera soumise à l'attention
immédiate de l'Organe de surveillance des textiles.
i i )Toutefois, chacune des parties aura la faculté de porter la question devant
l'Organe de surveillance des textiles avant l'expiration du délai de 60
jours.
i i i )Dans l'un ou l'autre cas, l'Organe de surveillance des textiles procédera
promptement à l'examen de la question et fera des recommandations
appropriées aux parties directement concernées dans les 30 jours à comp-
ter de celui où la question lui aura été soumise. Ces recommandations
seront également communiquées pour information au Comité des textiles
et au Conseil des Représentants des parties contractantes à l'Accord
général. Dès réception de ces recommandations, les pays participants
concernés devraient réexaminer les mesures prises ou envisagées afin de
voir s'il y a lieu de les instituer, de les maintenir en vigueur, de les
modifier ou d'y mettre fin.
6. Dans des circonstances tout à fait inhabituelles et critiques où les importa-
tions d'un ou plusieurs produits textiles effectués pendant la période de 60
jours visée au paragraphe 5 ci-dessus causeraient une grave désorganisation du
marché entraînant un préjudice difficilement réparable, le pays importateur
demandera au pays exportateur concerné de coopérer immédiatement avec lui,
sur le plan bilatéral, à titre d'urgence, pour éviter ce préjudice et, en même
temps, communiquera immédiatement à l'Organe de surveillance des textiles
tous les détails de la situation. Les pays concernés pourront conclure tout
arrangement provisoire mutuellement acceptable qu'ils jugeront nécessaire
pour traiter la situation, sans préjudice des consultations sur la question
auxquelles il pourra être procédé en vertu du paragraphe 3 du présent article.
Au cas où l'on n'aboutirait pas à un tel arrangement provisoire, des mesures
de limitation temporaires d'un niveau supérieur à celui qui est défini à
l'Annexe B pourront être appliquées en vue, notamment, d'éviter des difficultés
1610

Commerce des textiles
RO 1982
indues aux entreprises commerciales qui participent aux échanges en question.
Sauf en cas de possibilité de livraison rapide qui compromettrait l'objet de
telles mesures, le pays importateur donnera notification de celles-ci, avec un
préavis d'une semaine au moins, aux pays exportateurs participants, et engage-
ra ou poursuivra les consultations prévues au paragraphe 3 du présent article.
Si une mesure est prise en vertu du présent paragraphe, l'une ou l'autre partie
pourra porter la question devant l'Organe de surveillance des textiles. Celui-ci
procédera de la manière prévue au paragraphe 5 ci-dessus. Dès réception des
recommandations de l'Organe de surveillance des textiles, le pays importateur
participant réexaminera les mesures prises et présentera un rapport sur ce
point à l'Organe de surveillance des textiles.
7 .S'ils recourent à des mesures prévues par le présent article, les pays
participants s'efforceront, en introduisant ces mesures, d'éviter de porter
préjudice à la production et aux ventes des pays exportateurs, en particulier à
celles des pays en voie de développement, et ils éviteront toutes mesures d'une
forme telle qu'il pourrait en résulter des obstacles non tarifaires additionnels
au commerce des produits textiles. Par de promptes consultations, ils arrête-
ront des mesures appropriées, en particulier pour les marchandises qui auront
été ou seront sur le point d'être expédiées. S'ils n'aboutissent pas à un accord,
la question pourra être portée devant l'Organe de surveillance des textiles, qui
fera les recommandations appropriées.
8 .Les mesures prises en vertu du présent article seront applicables pour des
périodes limitées ne dépassant pas un an, réserve faite de la possibilité de les
renouveler ou de les proroger pour des périodes additionnelles d'un an, à la
condition que les pays participants directement concernés soient d'accord entre
eux. Dans ce cas, les dispositions de l'Annexe B seront applicables. Les
propositions de renouvellement ou de prorogation, de modification ou d'élimi-
nation de telles mesures, ou tout désaccord à leur sujet, seront soumis à
l'Organe de surveillance des textiles, qui fera les recommandations appro-
priées. Toutefois, la durée de validité des accords bilatéraux de limitation
conclus en vertu du présent article pourra être supérieure à un an conformé-
ment aux dispositions de l'Annexe B.
9 .Les pays participants reverront constamment les mesures qu'ils auront
prises en vertu du présent article et se prêteront comme il conviendra à des
consultations avec tout pays participant touché par ces mesures, en vue
d'éliminer celles-ci aussitôt que possible. Ils présenteront un rapport de temps
à autre, et en tout état de cause une fois l'an, à l'Organe de surveillance des
textiles sur les progrès réalisés dans l'élimination desdites mesures.
Article 4
1. Les pays participants garderont pleinement à l'esprit, dans la conduite de
leur politique commerciale concernant les textiles, qu'en acceptant le présent
Arrangement ou en y accédant, ils se seront engagés à suivre une approche
1611

Commerce des textiles
RO 1982
multilatérale dans la recherche de solutions aux difficultés qui se présentent
dans ce domaine.
2 .Toutefois, les pays participants peuvent, conformément aux objectifs et aux
principes fondamentaux du présent Arrangement, conclure des accords bilaté-
raux à des conditions mutuellement acceptables afin, d'une part, d'éliminer les
risques réels de désorganisation du marché (au sens de l'annexe A) des pays
importateurs et de désorganisation du commerce des textiles des pays exporta-
teurs et, d'autre part, d'assurer l'expansion et le développement ordonné du
commerce des textiles et le traitement équitable des pays participants.
3 .Les accords bilatéraux appliqués conformément au présent article devront
être, dans l'ensemble, y compris en ce qui concerne les niveaux de base et les
coefficients de croissance, plus libéraux que les mesures prévues à l'article 3 du
présent Arrangement. Ces accords bilatéraux seront conçus et administrés de
manière à faciliter l'exportation en totalité des quantums qu'ils stipulent et
comprendront des dispositions suffisantes pour que le commerce qu'ils régis-
sent s'effectue avec une grande souplesse, de manière compatible avec la
nécessité d'une expansion ordonnée de ce commerce et avec la situation du
marché intérieur du pays importateur concerné. Ces dispositions devraient
porter sur les questions des niveaux de base, de la croissance, de la reconnais-
sance de l'interchangeabilité croissante des fibres naturelles, artificielles et
synthétiques, l'utilisation anticipée des quantums, les reports, les transferts de
groupes à groupes de produits, et prévoir tous autres arrangements mutuelle-
ment satisfaisants pour les parties à ces accords bilatéraux.
4 .Les pays participants communiqueront à l'Organe de surveillance des
textiles tous les détails sur les accords conclus en vertu du présent article, dans
un délai de 30 jours à compter de leur entrée en vigueur. Lorsque de tels
accords seront modifiés ou qu'il y sera mis fin, l'Organe de surveillance des
textiles en sera promptement informé. L'Organe de surveillance des textiles
pourra adresser aux parties concernées les recommandations qu'il jugera
appropriées.
Article 5
Les restrictions à l'importation de produits textiles instituées conformément
aux dispositions des articles 3 et 4 seront appliquées avec souplesse et équité et
on évitera la multiplication des catégories. Les pays participants arrêteront de
concert des dispositions en vue de l'administration des contingents et des
niveaux de limitation, y compris le dispositif approprié de répartition des
contingents entre les exportateurs, de manière à faciliter la pleine utilisation de
ces contingents. Le pays importateur participant devrait tenir pleinement
compte de facteurs tels que la classification tarifaire établie et les unités de
quantités fondées sur les pratiques commerciales normales dans les transac-
tions d'exportation et d'importation, tant en ce qui concerne la composition
par fibres que pour ce qui regarde la concurrence visant un même secteur de
son marché intérieur.
1612

Commerce des textiles
RO 1982
Article 6
1 .Vu l'obligation des pays participants d'accorder une attention spéciale aux
besoins des pays en voie de développement, il sera considéré comme approprié
et compatible avec les impératifs d'équité que les pays importateurs qui
appliquent en vertu du présent Arrangement des restrictions affectant le
commerce de pays en voie de développement, accordent à ces pays, en ce qui
concerne ces restrictions, y compris des éléments tels que les niveaux de base et
les coefficients de croissance, des conditions plus favorables qu'aux autres
pays. Dans le cas de pays en voie de développement dont les exportations font
déjà l'objet de restrictions et si ces restrictions sont appliquées en vertu du
présent Arrangement, il conviendrait de prévoir des contingents plus élevés et
des coefficients de croissance libéraux. Il faudra toutefois garder à l'esprit la
nécessité de ne pas porter indûment préjudice aux intérêts des fournisseurs
établis et d'éviter toute distorsion grave dans les structures existantes des
échanges.
2 .Vu la nécessité d'accorder un traitement spécial aux exportations de pro-
duits textiles des pays en voie de développement, le critère de l'antériorité ne
sera pas appliqué pour la fixation des contingents pour leurs exportations de
produits des secteurs textiles où ils sont nouveaux venus sur les marchés
concernés, et des coefficients de croissance plus élevés seront accordés pour ces
exportations, sans perdre de vue que ce traitement spécial ne devra pas porter
indûment préjudice aux intérêts des fournisseurs établis ni entraîner des
distorsions graves dans les structures existantes des échanges.
3 .Il conviendrait d'éviter en principe de limiter les exportations des pays
participants dont les exportations de textiles n'atteignent qu'un faible volume
total par rapport aux exportations totales des autres pays, si les exportations
de ces pays ne représentent qu'un faible pourcentage du total des importations
de textiles visés par le présent Arrangement du pays importateur concerné.
4 .Lorsque des restrictions seront appliquées au commerce des textiles de
coton en vertu du présent Arrangement, l'importance de ce commerce pour les
pays en voie de développement concernés sera spécialement prise en considé-
ration pour la détermination du chiffre des contingents et du facteur de crois-
sance.
5 .Dans toute la mesure du possible, les pays participants n'appliqueront pas
de limitations au commerce de produits textiles originaires d'autres pays
participants qui seront importés sous le régime de l'admission temporaire
aux fins de réexportation après ouvraison, à condition qu'il existe un système
satisfaisant de contrôle et de certification.
6 .On prendra en considération l'application aux réimportations dans un pays
participant de produits textiles que ce pays aurait exportés vers un autre pays
participant aux fins d'ouvraison et de réimportation ultérieure, d'un traitement
spécial et différencié, compte tenu de la nature spéciale de ce commerce, sans
préjudice des dispositions de l'article 3.
1613

Commerce des textiles
RO 1982
Article 7
Les pays participants prendront des mesures pour assurer le fonctionnement
effectif du présent Arrangement par des échanges de renseignements et, sur
demande, de statistiques d'importation et d'exportation, ainsi que par d'autres
moyens pratiques.
Article 8
1 .Les pays participants conviennent d'éviter que le présent Arrangement ne
soit tourné par le jeu de la réexportation ou du déroutement, ou par l'action de
non-participants. Ils sont notamment d'accord sur les mesures prévues dans le
présent article.
2 .Les pays participants conviennent de collaborer afin de prendre des mesures
administratives appropriées pour éviter que les dispositions du présent Arran-
gement ne soient ainsi tournées. Si un pays participant considère que l'Arran-
gement est tourné et qu'aucune mesure administrative appropriée n'est prise
pour l'éviter, ce pays devrait procéder à des consultations avec le pays
d'origine exportateur et tout autre pays en cause, afin de rechercher promp-
tement une solution mutuellement satisfaisante. Si une solution n'intervient
pas, la question sera portée devant l'Organe de surveillance des textiles.
3 .Les pays participants conviennent que, s'il est recouru aux mesures envi-
sagées aux articles 3 et 4, tout pays importateur participant concerné prendra
des mesures pour que les exportations du pays participant contre lesquelles
sont prises lesdites mesures ne soient pas limitées plus rigoureusement que les
exportations de produits similaires d'un pays quelconque non partie au présent
Arrangement qui causent ou menacent réellement de causer une désorgani-
sation du marché. Le pays ou les pays importateurs participants concernés
examineront avec compréhension toutes représentations de pays exportateurs
participants qui feraient valoir que ce principe n'est pas observé ou que des
échanges avec des pays non parties au présent Arrangement neutralisent le
fonctionnement du présent Arrangement. Si de tels échanges ont pour effet de
neutraliser le fonctionnement du présent Arrangement, les pays participants
envisageront de prendre les mesures compatibles avec leur législation pour
empêcher cette neutralisation.
4 .Les pays participants concernés communiqueront à l'Organe de surveillance
des textiles tous les détails sur les mesures ou dispositions prises en vertu du
présent article ou sur tout désaccord, et l'Organe de surveillance des textiles
présentera, lorsqu'il y sera invité, des rapports ou des recommandations, selon
le cas.
Article 9
1. Etant donné les sauvegardes prévues par le présent Arrangement, les pays
participants s'abstiendront, autant que possible, de prendre des mesures com-
1614

Commerce des textiles
RO 1982
merciales additionnelles qui pourraient avoir un effet déprimant sur les objec-
tifs du présent Arrangement.
2 .Si un pays participant constate que ses intérêts sont gravement lésés par une
mesure de cette nature prise par un autre pays participant, ce pays pourra
demander au pays appliquant la mesure de procéder avec lui à une consulta-
tion en vue de porter remède à la situation.
3 .Si la consultation n'aboutit pas à une solution mutuellement satisfaisante
dans un délai de soixante jours, le pays participant requérant pourra porter la
question devant l'Organe de surveillance des textiles qui l'examinera promp-
tement, le pays participant concerné ayant la faculté de porter la question
devant ledit Organe avant l'expiration du délai de soixante jours s'il estime
qu'il existe des raisons valables de le faire. L'Organe de surveillance des textiles
fera aux pays participants les recommandations qu'il jugera appropriées.
Article 10
1 .Il est institué, dans le cadre de l'Accord général, un Comité des textiles
composé des représentants des parties au présent Arrangement. Ce Comité
s'acquittera des fonctions qui lui sont attribuées par le présent Arrangement.
2 .Le Comité se réunira de temps à autre, et une fois l'an au moins, pour
s'acquitter de ses fonctions et traiter les questions dont l'Organe de surveil-
lance des textiles l'aura spécialement saisi. Il effectuera les études décidées par
les pays participants. Il procédera à l'analyse de la situation de la production et
du commerce des produits textiles dans le monde, y compris toutes mesures
facilitant l'ajustement, et fera connaître son avis quant aux moyens de favo-
riser l'expansion et la libéralisation du commerce des produits textiles. Il ras-
semblera les renseignements statistiques et autres nécessaires à l'accomplisse-
ment de ses fonctions et il sera habilité à demander aux pays participants de lui
fournir ces renseignements.
3 .Toute divergence de vues entre les pays participants concernant l'interpré-
tation ou l'application du présent Arrangement pourra être soumise devant le
Comité pour avis.
4 .Le Comité procédera une fois l'an à un examen d'ensemble du fonctionne-
ment du présent Arrangement et présentera un rapport à ce sujet au Conseil
des Représentants des parties contractantes à l'Accord général. Pour faciliter
cet examen d'ensemble, l'Organe de surveillance des textiles établira à l'inten-
tion du Comité un rapport dont copie sera également communiquée au
Conseil. L'examen qui aura lieu la troisième année sera un examen majeur
dudit Arrangement à la lumière de son fonctionnement pendant les années pré-
cédentes.
5 .Le Comité se réunira au plus tard un an avant l'expiration du présent
Arrangement pour examiner s'il convient de le proroger, de le modifier ou d'y
mettre fin.
1615

Commerce des textiles
RO 1982
Article 11
1 .Le Comité des textiles instituera un Organe de surveillance des textiles qui
sera chargé de veiller à la mise en oeuvre du présent Arrangement. Cet Organe
sera composé d'un Président et de huit membres désignés par les parties au
présent Arrangement selon des modalités que le Comité des textiles détermine-
ra à l'effet d'en assurer le fonctionnement efficace. Afin que sa composition
reste équilibrée et largement représentative des parties au présent Arrange-
ment, des dispositions seront prises pour que l'attribution des sièges se fasse
selon un roulement approprié.
2 .L'Organe de surveillance des textiles sera considéré comme un organe per-
manent et se réunira autant que de besoin pour s'acquitter des fonctions qui lui
incombent en vertu du présent Arrangement. Il se fondera sur les renseigne-
ments fournis par les pays participants, complétés des précisions et éclaircisse-
ments nécessaires qu'il pourra décider de demander à ces pays ou d'obtenir à
d'autres sources. En outre, il pourra faire appel à l'assistance technique des
services du secrétariat de l'Accord général et entendre les experts techniques
proposés par un ou plusieurs de ses membres.
3 .L'Organe de surveillance des textiles prendra les mesures qui lui incombent
spécifiquement en vertu des articles du présent Arrangement.
4 .En l'absence de toute solution admise d'un commun accord dans le cadre
des négociations ou des consultations bilatérales entre pays participants qui
sont prévues par le présent Arrangement, l'Organe de surveillance des textiles
fera, à la demande de l'une ou l'autre des parties et après avoir procédé
promptement à un examen approfondi de la question, des recommandations
aux parties concernées.
5 .A la demande de tout pays participant, l'Organe de surveillance des textiles
examinera promptement toutes mesures ou dispositions particulières que ce
pays considérerait comme nuisibles à ses intérêts, dès lors que les consultations
entre celui-ci et les pays participants directement concernés n'auront pas
abouti à une solution satisfaisante. Il fera des recommandations, selon qu'il
sera approprié, aux pays participants concernés.
6 .Avant de formuler des recommandations visant toute question particulière
dont il aura été saisi, l'Organe de surveillance des textiles sollicitera la parti-
cipation de tout pays participant au présent Arrangement qui pourrait être
touché directement par cette question.
7 .L'Organe de surveillance des textiles établira les recommandations ou con-
clusions qu'il sera appelé à formuler dans un délai de 30 jours si possible, sauf
disposition contraire du présent Arrangement. Ces recommandations ou-con-
clusions seront communiquées au Comité des text-iles.potir'l'informatiori de ses
membres.
8 ._Les.pa$is participants s'efforceront d'accepter les recommandations de l'Or-
gane d e surveillance des textiles dans leur.intégralité. Toutes les fois gtfils,esti=
meront ne pouvoir se conformer à ces recommandations, ils en indiqueront
16L6

Commerce des textiles
RO 1982
immédiatement les raisons à l'Organe de surveillance des textiles qu'ils infor-
meront également de la mesure dans laquelle ils peuvent, le cas échéant,
donner suite auxdites recommandations.
9 .Les problèmes qui subsisteraient entre les parties, après que l'Organe de
surveillance des textiles aura établi ses recommandations, pourront être portés
devant le Comité des textiles ou devant le Conseil des Représentants des
parties contractantes à l'Accord général selon les procédures normales de
l'Accord général.
10.1 sera tenu compte de toutes les recommandations et observations de
l'Organe de surveillance des textiles au cas où les questions visées par lesdites
recommandations et observations seraient ultérieurement portées devant les
Parties Contractantes à l'Accord général, en particulier selon les procédures
prévues à l'article XXIII dudit Accord.
11.Dans un délai de 15 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent
Arrangement et par la suite une fois l'an au moins, l'Organe de surveillance
des textiles passera en revue toutes les restrictions sur des produits textiles
appliquées par les pays participants lors de l'entrée en vigueur du présent
Arrangement et présentera ses conclusions au Comité des textiles.
1 2 .L'Organe de surveillance des textiles passera en revue chaque année toutes
les restrictions qui auront été instituées et tous les accords bilatéraux qui
auront été conclus par des pays participants concernant le commerce de
produits textiles depuis l'entrée en vigueur du présent Arrangement et qui
doivent lui être signalés conformément aux dispositions dudit Arrangement; il
présentera chaque année ses conclusions au Comité des textiles.
Article 12
1 .Aux fins du présent Arrangement, l'expression «textiles» comprend seule-
ment les peignés, fils, tissus, articles de confection simple, vêtements et autres
produits textiles manufacturés (produits qui tirent leurs caractéristiques princi-
pales de leurs composants textiles) en coton, laine, fibres artificielles et synthé-
tiques, ou mélanges des fibres précitées, dans lesquels l'une quelconque de ces
fibres ou toutes ces fibres combinées constituent soit l'élément de principale
valeur des fibres contenues dans le produit, soit 50 pour cent ou plus, en poids
(ou 17 pour cent ou plus en poids de laine), du produit.
2 .Les fibres discontinues, câbles pour discontinus, déchets, monofilaments et
multifilaments simples, artificiels et synthétiques, ne sont pas visés par le para-
graphe 1 ci-dessus. Toutefois, s'il se révèle qu'il existe pour ces produits une
situation de désorganisation du marché (au sens de l'Annexe A), les disposi-
tions de l'article 3 (et les autres dispositions du présent Arrangement qui s'y
rapportent directement) et celles du paragraphe 1 de l'article 2 du présent
Arrangement seront applicables.
3 .Le présent Arrangement ne s'appliquera pas aux exportations de tissus de
fabrication artisanale obtenus sur métier à main ou de produits de fabrication
1617

Commerce des textiles
RO 1982
artisanale faits à la main avec ces tissus tissés à la main effectuées par les pays
en voie de développement, ni aux exportations de produits textiles artisanaux
relevant du folklore traditionnel, à la condition que ces produits fassent l'objet
d'une certification appropriée suivant les dispositions arrêtées entre les pays
participants importateurs et exportateurs concernés.
4 .Les problèmes d'interprétation des dispositions du présent article devraient
être résolus par voie de consultations bilatérales entre les parties concernées, et
toute difficulté pourra être portée devant l'Organe de surveillance des textiles.
Article 13
1 .Le présent Arrangement sera déposé auprès du Directeur général des
Parties contractantes à l'Accord général. Il sera ouvert à l'acceptation, par
signature ou autrement, des gouvernements qui sont parties contractantes à
l'Accord général ou qui ont accédé à titre provisoire audit Accord, ainsi que de
la Communauté économique européenne.
2 .Tout gouvernement qui n'est pas partie contractante à l'Accord général ou
qui n'a pas accédé à l'Accord général à titre provisoire pourra accéder au
présent Arrangement à des conditions à convenir entre lui et les pays partici-
pants. Ces conditions comprendront une disposition aux termes de laquelle
tout gouvernement qui ne sera pas partie contractante à l'Accord général devra
s'engager, en accédant au présent Arrangement, à ne pas introduire de
nouvelles restrictions et à ne pas renforcer de restrictions existantes à l'impor-
tation de produits textiles, dans la mesure où une telle action serait incompa-
tible avec les obligations de ce gouvernement s'il était partie contractante audit
Accord général.
Article 14
1 .Le présent Arrangement entrera en vigueur le lei janvier 1974.
2 .Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, la date
d'entrée en vigueur, en ce qui concerne l'application des dispositions de l'ar-
ticle 2, paragraphes 2, 3 et 4, sera le lei avril 1974.
3 .A la demande d'une ou de plusieurs des parties qui ont accepté le présent
Arrangement ou qui y ont accédé, une réunion se tiendra au cours de la
semaine précédant le let avril 1974. Les parties qui, au moment de cette
réunion auront accepté le présent Arrangement ou y auront accédé, pourront
convenir de toute modification de la date visée au paragraphe 2 du présent
article qui paraîtra nécessaire et qui sera compatible avec les dispositions de
l'article 16.
Article 15
Tout pays participant pourra dénoncer le présent Arrangement avec effet à
l'expiration d'un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle le
1618

Commerce des textiles
RO 1982
Directeur général des Parties Contractantes à l'Accord général aura reçu
notification écrite de sa dénonciation.
Article 16
La durée de validité du présent Arrangement est de quatre années.
Article 17
Les annexes font partie intégrante du présent Arrangement.
Fait à Genève, le 20 décembre mil neuf cent soixante-treize, en un seul
exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant
également foi.
(Suivent les signatures)
27665
1619

Commerce des textiles
RO 1982
Annexe A
I. La détermination d'une situation de «désorganisation du marché» au sens
du présent Arrangement sera fondée sur l'existence d'un préjudice grave ou
d'une menace réelle de préjudice grave pour les producteurs nationaux. Ce
préjudice doit être manifestement imputable aux facteurs énoncés au para-
graphe II ci-dessous et non à des facteurs tels que des modifications techniques
ou des changements dans les préférences des consommateurs qui contribuent à
porter le marché vers des produits similaires et/ou directement concurrents
fabriqués par la même industrie, ou à des facteurs analogues. L'existence du
préjudice sera établie au moyen d'un examen des facteurs appropriés qui ont
une incidence sur l'évolution de la situation de l'industrie en question, tels que
chiffre d'affaires, part détenue dans le marché, profits, niveau des exporta-
tions, emploi, volume des importations génératrices de désorganisation et des
autres importations, production, capacité utilisée, productivité et investisse-
ments. Aucun de ces facteurs considérés isolément ni même plusieurs de ces
facteurs ne fournissent nécessairement un critère décisif.
II. Les facteurs à l'origine de la désorganisation du marché auxquels se réfère
le paragraphe I ci-dessus et qui se présentent généralement en association sont
les suivants:
i )les importations de certains produits en provenance de sources déterminées
s'accroissent ou menacent de s'accroître brusquement et dans des propor-
tions substantielles. L'accroissement menaçant doit être mesurable et il ne
sera pas conclu à sa matérialité sur la base d'allégations, de conjectures ou
de simples possibilités découlant, par exemple, de l'existence d'une capa-
cité de production dans les pays exportateurs;
i i )ces produits sont offerts à des prix notablement inférieurs à ceux qui sont
pratiqués sur le marché du pays importateur pour des produits similaires
de qualité comparable. Ces prix seront comparés à la fois au prix du
produit national à un stade comparable de la commercialisation et aux
prix généralement pratiqués pour de tels produits vendus à l'occasion
d'opérations commerciales normales et dans des conditions de pleine
concurrence par d'autres pays exportateurs dans le pays importateur.
III. Dans l'examen des questions de «désorganisation du marché», il sera tenu
compte des intérêts du pays exportateur, eu égard spécialement à son stade de
développement, à l'importance du secteur textile dans son économie, à la
situation de l'emploi, à sa balance générale du commerce des textiles, à sa
balance des échanges avec le pays importateur concerné et à sa balance globale
des paiements.
27665
1620

Commerce des textiles
RO 1982
Annexe B
1. a) Le niveau au-dessous duquel les importations ou les exportations de
produits textiles ne peuvent être limitées par application des dispositions
de l'article 3, est le niveau des importations ou des exportations effectives
des produits en cause dans la période de douze mois échue deux mois ou,
si l'on ne dispose pas de renseignements, trois mois avant celui où a été
présentée la demande de consultation, ou, le cas échéant, avant la date à
laquelle aura été engagée la procédure interne concernant la désorgani-
sation du marché des textiles que requiert éventuellement la législation
nationale, ou dans la période échue deux mois ou, si l'on ne dispose pas
de renseignements, trois mois avant celui où la demande de consultation a
été présentée par suite de cette procédure intérieure, si cette période est
postérieure à la première.
b) S'il existe entre les pays participants concernés, une mesure de limitation
du niveau annuel des exportations ou des importations relevant de
l'article 2, 3 ou 4, qui s'applique à la période de douze mois visée à
l'alinéa a), le niveau au-dessous duquel les importations de produits
textiles qui causent une désorganisation du marché ne peuvent être
limitées par application des dispositions de l'article 3, est le niveau prévu
par la mesure de limitation et non le niveau des importations ou des ex-
portations effectives de la période de douze mois visée à l'alinéa a).
Si la période de douze mois visée à l'alinéa a) coïncide en partie avec la
période de validité de la limitation, le niveau en question est:
i )le niveau prévu par la limitation ou le niveau des importations ou des
exportations effectives si celui-ci est plus élevé, excepté en cas de dé-
passement de quantum, pour les mois communs à la période de
validité de la limitation et à la période de douze mois visée à l'alinéa a).
i i )le niveau des importations ou des exportations effectives, pour les
mois propres à chaque période.
c) Si la période visée à l'alinéa a) est spécialement défavorable à un pays
exportateur particulier en raison de circonstances anormales, les impor-
tations effectuées en provenance de ce pays pendant plusieurs années
devraient être prises en considération.
d) Si les importations ou les exportations de produits textiles faisant l'objet
de limitations ont été nulles ou négligeables pendant la période de douze
mois visée à l'alinéa a), un niveau d'importation raisonnable tenant
compte des possibilités futures du pays exportateur est fixé après consul-
tation entre les pays participants concernés.
2. Si les mesures de limitation restent en vigueur pour une nouvelle période de
douze mois, le niveau applicable à cette période n'est pas inférieur au niveau
fixé pour la précédente période de douze mois, majoré d'au moins 6 pour cent
pour les produits soumis à limitation. Dans les cas exceptionnels, où il y a des
1621

Commerce des textiles
RO 1982
raisons évidentes de considérer que la situation de désorganisation du marché
se reproduira si le coefficient de croissance ci-dessus est appliqué, un coefficient
de croissance positif moins élevé peut être fixé après consultation avec le ou les
pays exportateurs concernés. Dans les cas exceptionnels où des pays impor-
tateurs participants n'ont qu'un petit marché, avec un niveau d'importations
exceptionnellement élevé et une production intérieure corrélativement basse, et
où l'application du coefficient de croissance ci-dessus causerait un préjudice à
la production minimum viable de ces pays, un coefficient de croissance positif
moins élevé peut être fixé après consultation avec le ou les pays exportateurs
concernés.
3 .Si les mesures de limitation restent en vigueur durant d'autres périodes, le
niveau applicable pour chacune de ces périodes n'est pas inférieur au niveau
fixé pour la période de douze mois qui la précède, majoré de 6 pour cent, à
moins qu'un élément nouveau ne prouve, conformément à l'Annexe A, que
l'application du coefficient de croissance ci-dessus exacerberait l'état de désor-
ganisation du marché. Dans ces conditions, après consultation avec le pays
exportateur concerné et après qu'il en aura été référé à l'Organe de surveillance
des textiles conformément aux procédures de l'article 3, un coefficient de
croissance positif moins élevé peut être fixé.
4 .Au cas où une restriction ou une limitation est instituée en vertu de l'ar-
ticle 3 ou de l'article 4 en ce qui concerne un ou plusieurs produits à l'égard
desquels une restriction ou limitation aurait été supprimée conformément aux
dispositions de l'article 2, la restriction ou la limitation ultérieure ne sera pas
rétablie sans que soient pleinement prises en considération les limites aux
échanges prévues par la restriction ou la limitation supprimée.
5 .Lorsqu'une limitation est appliquée à plus d'un produit, les pays partici-
pants conviennent, à la condition que le total des exportations qui font l'objet
de mesures de limitation ne dépasse pas le total fixé pour l'ensemble des
produits faisant l'objet desdites limitations (sur la base d'une unité commune
qui sera déterminée par les pays participants concernés), que le niveau convenu
pour un produit quelconque pourra être dépassé de 7 pour cent, sauf dans des
circonstances qui ne pourront être invoquées qu'exceptionnellement et avec
modération et où un pourcentage moins élevé pourra être justifié, auquel cas ce
pourcentage moins élevé ne sera pas inférieur à 5 pour cent. Lorsque des
limitations sont établies pour plus d'une année, la mesure dans laquelle le
niveau total de limitation applicable à un produit ou à un groupe de produits
peut, après consultation entre les parties concernées, être dépassé au cours de
l'une ou l'autre des deux années consécutives, par le jeu de l'utilisation
anticipée et/ou du report, est de 10 pour cent, dont l'utilisation anticipée ne
représentera pas plus de 5 pour cent.
6 .Dans l'application des mesures de limitation et des coefficients de croissance
spécifiés aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus, il est tenu pleinement compte des
dispositions de l'article 6.
27665
1622

Protocole
portant prorogation de l'Arrangement
concernant le commerce international des textiles
Texte original
Conclu le 14 décembre 1977
Entré en vigueur pour la Suisse le lef janvier 1978
Les Parties à l'Arrangement 1) concernant le commerce international des textiles
(ci-après dénommé «l'Arrangement»),
agissant conformément au paragraphe 5 de l'article 10 de l'Arrangement,
réaffirmant que les dispositions de l'Arrangement qui concernent la compé-
tence du Comité des textiles et de l'Organe de surveillance des textiles sont
maintenues, et
confirmant les points convenus dans les Conclusions du Comité des textiles
adoptées le 14 décembre 1977, dont copie est jointe2) au présent projet,
sont convenues de ce qui suit:
1 .La validité de l'Arrangement selon son article 16 est prorogée de quatre ans,
jusqu'au 31 décembre 1981.
2 .Le présent Protocole sera déposé auprès du Directeur général des Parties
contractantes à l'Accord général. Il sera ouvert à l'acceptation, par signature ou
autrement, des parties à l'Arrangement, des autres gouvernements qui acceptent
l'Arrangement ou y accèdent conformément aux dispositions de son article 18,
et de la Communauté économique européenne.
3 .Le présent Protocole entrera en vigueur le ler janvier 1978 pour les pays qui
l'auront accepté à cette date. Pour tout pays qui l'acceptera à une date
ultérieure, il entrera en vigueur à la date de cette acceptation.
Fait à Genève, le 14 décembre mil neuf cent soixante-dix-sept, en un seul
exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant
également foi.
(Suivent les signatures)
27668
RS 0.632.251.1
1 )RO 1982 1605
2)Pas publié dans le RO.
1982 - 500
1623

Texte original
Protocole
portant prorogation de l'Arrangement
concernant le commerce international des textiles
Conclu le 22 décembre 1981
Entré en vigueur pour la Suisse le ter janvier 1982
Les Parties à l'Arrangement 1> concernant le commerce international des
textiles (ci-après dénommé «l'Arrangement» ou «l'AMF»),
agissant conformément au paragraphe 5 de l'article 10 de l'Arrangement,
réaffirmant que les dispositions de l'Arrangement qui concernent la compé-
tence du Comité des textiles et de l'Organe de surveillance des textiles sont
maintenues, et
confirmant les points convenus dans les Conclusions du Comité des textiles
adoptées le 22 décembre 1981, dont le texte est annexé2> au présent Protocole,
sont convenues de ce qui suit:
1 .La validité de l'Arrangement selon son article 16 est prorogée de quatre ans
et sept mois, jusqu'au 31 juillet 1986.
2 .Le présent Protocole sera déposé auprès du Directeur général des Parties
contractantes à l'Accord général. Il sera ouvert à l'acceptation, par signature
ou autrement, des parties à l'Arrangement, des autres gouvernements qui
acceptent l'Arrangement ou y accèdent conformément aux dispositions de son
article 13, et de la Communauté économique européenne.
3 .Le présent Protocole entrera en vigueur le 1 e i janvier 1982 pour les pays qui
l'auront accepté à cette date. Pour tout pays qui l'acceptera à une date
ultérieure, il entrera en vigueur à la date de cette acceptation.
Fait à Genève, le vingt-deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-un, en un
seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes
faisant également foi.
(Suivent les signatures)
27669
RS 0.632.251.2
1)RO 1982 1605
2)Pas publié dans le RO.
1624
1982 —501

Accord européen du 25 octobre 1967
sur l'instruction et la formation des infirmières
RS 0.811.21; RO 1970 1236
Champ d'application de l'accord le ter septembre 1982, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
France
3 septembre
1974
4 décembre
1974
Italie
7 juin
1974
8 septembre
1974
27722
1) La présente publication complète celle qui figure au RO 1973 1779.
1982 —682
1625

Accord
entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la République française
concernant la pêche dans le Lac Léman
Texte original
Conclu le 20 novembre 1980
Entré en vigueur par échange de notes le ler septembre 1982
Le Conseilfédéral suisse
et
le Gouvernement de la République française,
désireux de régler les questions relatives à la pêche dans le lac Léman,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article premier
Champ d'application
1 .Le présent Accord s'applique aux parties suisse et française du lac Léman.
Le Règlement d'application prévu à l'article 3 fixe les limites entre le lac, ses
affluents et son émissaire.
2 .Au sens du présent Accord, le terme «poisson» désigne également les
écrevisses.
Article 2
But
Le présent Accord a pour but:
a )d'harmoniser entre les deux Etats les dispositions concernant l'exercice de
la pêche;
b )d'assurer une protection efficace du poisson et de son habitat.
Article 3
Règlement d'application
1. Les dispositions de caractère technique relatives à la pêche dans le lac
Léman font l'objet du Règlement d'application du présent Accord. Ce Règle-
ment contient notamment des dispositions concernant :
a )les zones de protection des poissons et des biotopes;
b )les moyens de pêche que peuvent utiliser les pêcheurs amateurs;
c )la taille minimale des poissons qui peuvent être pêchés;
d )les périodes de protection des poissons.
Ces dispositions doivent être de nature à assurer la reproduction du poisson et
à éviter que les poissons ne soient inutilement blessés ou endommagés.
2. Sans qu'il soit porté atteinte aux dispositions du présent Accord, les Parties
contractantes peuvent, par échange de notes, après avis de la commission
RS 0.923.21
1626
1982 - 693

Pêche dans le Lac Léman
RO 1982
prévue à l'article 7, apporter au Règlement d'application défini au premier
paragraphe toutes modifications qui leur paraîtraient nécessaires.
Article 4
Plan d'aménagement
1. Pour assurer un aménagement piscicole convenable du lac Léman, la
commission prévue à l'article 7 propose pour des périodes successives de cinq
ans, indépendamment de la durée de l'accord, des plans d'aménagement qui
doivent notamment contenir des dispositions concernant:
a )la nature, l'ampleur des mesures de repeuplement et l'importance des
prélèvements autorisés à cette fin;
b )l'intensité de la pêche;
c )le nombre des permis à délivrer et les critères de leur délivrance;
d )les mesures à prendre pour rétablir un juste équilibre entre les espèces
de poissons.
2. Chaque plan d'aménagement est approuvé par les Parties contractantes et
entre en vigueur à la date de l'échange de notes constatant ces approbations.
Article 5
Droit de pêcher
1. Les pêcheurs professionnels ne peuvent exercer la pêche que dans les eaux
soumises à la souveraineté de l'Etat où ils sont domiciliés.
2. Les pêcheurs amateurs, munis d'un permis valable délivré dans l'Etat où ils
résident, peuvent pêcher dans toutes les eaux du lac Léman ouvertes à la
pêche. Toutefois, tant dans les eaux françaises que dans les eaux suisses, une
pêche banale peut être autorisée, de la rive ou à partir d'un bateau, sans
permis, selon les prescriptions des législations de chaque Etat.
3. Tout pêcheur est soumis:
a )aux prescriptions du présent Accord et de son Règlement d'application;
b )aux dispositions particulières de l'Etat dans les eaux duquel il exerce la
pêche, dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à celles
du présent Accord. Il est tenu de s'informer de ces dispositions.
4. La personne privée du droit de pêcher dans l'un des deux Etats ne peut
obtenir de permis de pêche pour le lac Léman dans l'autre Etat.
Article 6
Protection de l'habitat du poisson
1 .L'habitat du poisson, notamment les lieux qui présentent une importance
particulière pour sa reproduction et son développement, doit être protégé de
toute influence nocive.
2 .Lors de travaux sur les berges et sur le fond du lac, ainsi que lors
d'interventions modifiant le régime ou la qualité des eaux, les deux Etats
s'engagent à prendre toutes mesures utiles en faveur de la protection du
poisson et de la faune dont il se nourrit.
1627

Pêche dans le Lac Léman
RO 1982
Article 7
Commission consultative
1. Une commission consultative est constituée dès l'entrée en vigueur du
présent Accord.
2. Chaque Partie contractante désigne les membres de sa délégation dont le
nombre ne doit pas dépasser quatre. La commission établit son règlement
interne.
3. Cette commission a notamment pour tâches:
a )de veiller à l'application du présent Accord;
b )d'assurer l'information entre les Etats;
c )de préparer et présenter les propositions visant à modifier le Règlement
d'application conformément à l'article 3, deuxième paragraphe, du pré-
sent Accord;
d )de préparer et présenter les propositions pour le plan d'aménagement
conformément à l'article 4 du présent Accord;
e )de faciliter les rapports entre les autorités chargées de l'exécution des
prescriptions prévues dans le présent Accord et son Règlement d'applica-
tion;
f )de s'efforcer de résoudre les difficultés résultant de l'application du
présent Accord et de son Règlement d'application.
4. Chaque délégation peut s'adjoindre les experts qu'elle aura désignés.
5. Tout membre d'une délégation peut se faire remplacer par un expert.
6. La commission peut désigner des groupes de travail.
7. La commission tient une réunion annuelle et se réunit en outre à la
demande de l'une ou l'autre des deux délégations dans un délai de 3 mois.
Article 8
Information en cas d'urgence
En cas d'épizootie susceptible d'atteindre les poissons du lac Léman, les
autorités compétentes des deux Etats s'informent mutuellement dans les meil-
leurs délais.
Article 9
Mesures de repeuplement
1 .Les autorités compétentes des deux Etats exploitent ou font exploiter les
établissements d'incubation et d'élevage et organisent les captures de géniteurs
nécessaires à la pisciculture.
2 .Des espèces et races de poissons étrangères au lac Léman ne peuvent être
immergées qu'avec l'autorisation conjointe des autorités compétentes des deux
Etats.
Article 10
Recherche
Les deux Etats encouragent la recherche appliquée dans les domaines de
l'hydrobiologie et de la pêche, en particulier de la pisciculture, de l'étude des
1628

Pêche dans le Lac Léman
RO 1982
maladies des poissons et de la lutte contre ces maladies, de l'économie de la
pêche et de l'aménagement piscicole des eaux.
Article 11
Surveillance de la pêche
1 .Les autorités compétentes des deux Etats désignent les agents auxquels
incombent la surveillance de la pêche et l'aménagement piscicole dans les eaux
du lac Léman.
2 .Ces agents ne peuvent exercer leurs fonctions que dans la partie du lac
soumise à la souveraineté de l'Etat dont ils relèvent. Toutefois, en cas
d'infraction flagrante, ils peuvent exercer leur fonctionss et notamment dresser
procès-verbal sur le territoire de l'autre Etat, jusqu'à la rive du lac, sans
prendre aucune mesure de contrainte ni opérer de saisie.
3 .Ces agents, dans l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de l'autre Etat,
doivent porter leur insigne. Ils peuvent revêtir leur uniforme et porter leurs
armes de service. Ils ne peuvent faire usage de leur arme de service qu'en cas de
légitime défense.
4 .Ces agents peuvent demander aux autorités compétentes de l'Etat voisin de
rechercher les personnes ou de saisir les objets incriminés se trouvant sur le
territoire de cet Etat ainsi que les poissons capturés illicitement. Les actes
d'assistance sont accomplis conformément au droit de l'Etat où ils sont
exécutés.
Article 12
Infractions contre les agents
1 .Lorsque, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 11 du
présent Accord, les agents exercent leurs fonctions sur le territoire de l'autre
Etat, ils bénéficient de la même protection et de la même assistance que les
agents de cet Etat.
2 .En cas d'infraction commise contre les agents de l'un des deux Etats, à
l'occasion de l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de l'autre Etat, il est
fait application des dispositions pénales qui répriment les faits similaires
commis contre les agents de ce dernier Etat exerçant des fonctions analogues.
Article 13
Poursuite des infractions
1 .Chacun des deux Etats poursuit les personnes résidant sur son territoire qui
auraient commis, sur le territoire de l'autre Etat, une infraction au présent
Accord ou à ses dispositions d'exécution communes aux deux Etats, de la
même manière et en application des mêmes lois que si ces personnes s'en
étaient rendues coupables sur son territoire.
2 .La poursuite est engagée sur la transmission officielle du procès-verbal
constatant l'infraction par les autorités judiciaires de l'Etat où celle-ci a été
commise aux autorités judiciaires de l'Etat compétent pour connaître de
l'infraction conformément au paragraphe 1 du présent article.
1629

Pêche dans le Lac Léman
RO 1982
3 .Toutefois, aucune poursuite n'aura lieu si le contrevenant justifie qu'il a fait
l'objet d'une mesure mettant fin de manière définitive à l'action publique, ou
qu'il a été jugé définitivement dans l'autre Etat pour la même infraction, et, en
cas de condamnation, qu'il a subi entièrement la peine prononcée, que celle-ci
est prescrite ou qu'elle a fait l'objet d'une grâce ou d'une amnistie portant sur
sa totalité ou sur sa partie non exécutée.
4 .Les frais de procédure ne donnent lieu à aucun remboursement. Le montant
des amendes encaissées reste acquis à l'Etat qui engage la poursuite. Les
dommages-intérêts vont à la partie lésée.
Article 14
Correspondance entre les autorités
Chaque Etat désigne les autorités compétentes pour l'application du présent
Accord et de son Règlement et en transmet la liste à l'autre Etat. Ces autorités
correspondent directement entre elles et se communiquent dans les meilleurs
délais:
a )les listes nominatives des agents chargés de la surveillance de la pêche;
b )les périmètres des zones de protection;
c )les statistiques des captures et des immersions;
d )les dérogations autorisées en vertu de l'article 6 du Règlement;
e )les programmes et résultats des études scientifiques;
f )les listes des pêcheurs sous le coup d'une privation du droit de pêche.
Article 15
Clause d'arbitrage
Tout différend entre les Parties contractantes relatif à l'interprétation ou à
l'application du présent Accord qui n'aura pu être réglé par voie de négocia-
tions est soumis, à la requête de l'une d'entre elles, à l'arbitrage conformément
aux dispositions de l'annexe au présent Accord, sauf si les Parties contrac-
tantes en disposent autrement.
Article 16
Entrée en vigueur et dénonciation
1 .Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des
procédures requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur du présent
Accord qui prendra effet le premier jour du 2e mois suivant la date de la
réception de la dernière de ces notifications.
2 .Le présent Accord est conclu pour une première période de deux ans à
compter de la date de son entrée en vigueur. S'il n'est pas dénoncé par l'une
des Parties six mois avant la date d'expiration de cette première période,
l'Accord reste en vigueur pour des périodes supplémentaires d'un an, sous
réserve qu'une dénonciation ne soit pas notifiée à l'autre Partie trois mois au
moins avant la date d'expiration de chaque période.
1630

Pêche dans le Lac Léman
RO 1982
En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à
cet effet, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.
Fait à Berne, le 20 novembre 1980, en double exemplaire, en langue française.
Pour le
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse:
de la République française:
Emanuel Diez
Gilles Curien
27737
1631

Pêche dans le Lac Léman
RO 1982
Annexe
relative à l'arbitrage
1 .A moins que les Parties au différend n'en disposent autrement, la procédure
d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions de la présente annexe.
2 .Le tribunal arbitral est composé de trois membres. Chacune des Parties au
différend nomme un arbitre. Les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un
commun accord le troisième arbitre qui assure la présidence du tribunal.
Si au terme d'un délai de deux mois à compter de la désignation du deuxième
arbitre, le Président du tribunal n'a pas été désigné, le Président de la Cour
Européenne des Droits de l'Homme procède à sa désignation à la requête de la
Partie la plus diligente.
3 .Si dans un délai de deux mois après la réception de la requête, l'une des
Parties au différend n'a pas procédé à la désignation qui lui incombe d'un
membre du tribunal, l'autre Partie peut saisir le Président de la Cour Euro-
péenne des Droits de l'Homme qui désigne le Président du Tribunal arbitral
dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation, le Président du
tribunal arbitral demande à la Partie qui n'a pas nommé d'arbitre de le faire
dans un délai de deux mois. Passé ce délai, il saisit le Président de la Cour
Européenne des Droits de l'Homme qui procède à cette nomination, dans un
nouveau délai de deux mois.
4 .Si, dans les cas visés aux paragraphes précédents, le Président de la Cour
Européenne des Droits de l'Homme se trouve empêché ou s'il est le ressortis-
sant de l'une des Parties au différend, la désignation du Président du tribunal
arbitral ou la nomination de l'arbitre incombe au Vice-Président de la Cour ou
au membre le plus ancien de la Cour qui ne se trouve pas empêché et qui n'est
pas le ressortissant de l'une des Parties au différend.
5 .Les dispositions qui précèdent s'appliquent, selon le cas, pour pourvoir aux
sièges devenus vacants.
6 .Le tribunal arbitral décide selon les règles du droit international et en
particulier du présent Accord.
7 .Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond,
sont prises à la majorité des voix de ses membres, l'absence ou l'abstention
d'un des membres du tribunal désignés par les Parties n'empêchant pas le
tribunal de statuer. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est
prépondérante. Les décisions du tribunal lient les Parties. Celles-ci supportent
les frais de l'arbitre qu'elles ont désigné et se partagent à part égale les autres
frais. Sur les autres points, le tribunal arbitral règle lui-même sa procédure.
27737
1632

Règlement d'application
de l'accord entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la République française
concernant la pêche dans le Lac Léman
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République française,
se fondant sur l'article 3 de l'Accord,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article premier
Limites entre le lac, ses affluents et son émissaire
1 .La limite entre le lac et le Rhône émissaire est le côté amont du pont du
Mont-Blanc à Genève.
2 .La limite entre le lac et ses affluents est le prolongement des rives naturelles
du lac.
Article 2
Zones de protection
1. Les autorités compétentes définissent les zones de protection:
a )dans lesquelles la pêche est interdite durant tout ou partie de l'année;
b )dans lesquelles l'habitat du poisson, notamment les lieux qui présentent
une importance particulière pour sa reproduction et son développement,
doit être protégé de toute influence nocive.
2. Il est interdit de pêcher à l'intérieur des roselières et des réserves naturelles.
Article 3
Engins et moyens de pêche
1 .Chaque Etat définit les engins autorisés pour la pêche professionnelle sur
son territoire. Toutefois, l'utilisation de nouveaux types d'engins ou l'augmen-
tation de la capacité pêchante des engins en usage lors de la mise en
application du présent Règlement doit être soumise à l'avis préalable de la
commission consultative.
2 .Les seuls moyens de pêche que peuvent utiliser les pêcheurs amateurs sont:
a) trois lignes au choix parmi les suivantes, qui ne peuvent être utilisées qu'à
partir du bord ou d'une embarcation immobile:
ligne flottante, ligne au lancer, ligne plongeante ou plombée ordinaire,
gambe ou plombier, ces lignes étant pourvues chacune au maximum de
six hameçons mesurant au plus 15 mm entre la pointe et la tige, quel que
soit le nombre de pointes;
1633

Pêche dans le Lac Léman
RO 1982
b )quatre lignes traînantes ou traînes ou traîneaux portant en tout un
maximum de vingt hameçons et tirées derrière une embarcation;
c )la filoche ou épuisette, d'un diamètre maximum de 75 cm, utilisable
seulement pour retirer de l'eau des poissons déjà ferrés ou pour pêcher des
amorces à usage personnel;
d )deux bouteilles à vairons ou gobe-mouches d'une capacité unitaire d'un
maximum de deux litres utilisables pour pêcher des amorces à usage
personnel.
3. Il est interdit de pêcher à la main et d'utiliser, pour l'exercice de la pêche:
a )des matières destinées à étourdir les poissons, des explosifs, des matières
toxiques ou le courant électrique;
b )des armes à feu;
c )des engins servant à harponner ou blesser les poissons;
d )des lacets;
e )des produits chimiques ou des moyens optiques ou acoustiques, servant
à attirer les poissons;
f )des engins de plongée subaquatique;
g )des appareils de sondage par ondes.
Article 4
Taille minimale des poissons
1. La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la
nageoire caudale normalement déployée.
2. Les poissons désignés ci-après ne peuvent être capturés que s'ils ont atteint
la taille minimale suivante:
a )truites (toutes espèces)
35 cm;
b )Omble chevalier
27 cm;
c )ombre commun
27 cm;
d )corégones
30 cm;
e )brochet
40 cm;
f )perche
15 cm.
3. Tout poisson n'ayant pas atteint la taille minimale doit être immédiatement
et soigneusement remis à l'eau.
Article 5
Périodes de protection du poisson
1. Les poissons sont protégés pendant les périodes suivantes:
a )truites (toutes espèces)
du 15 octobre au 15 janvier;
b )omble chevalier
du 15 octobre au 15 janvier;
c )corégones
du 15 octobre au 15 janvier;
d )brochet
du ter avril au 10 mai;
e )perche
du 5 mai au 20 mai.
2. Tout poisson pêché pendant sa période de protection doit être immédiate-
ment et soigneusement remis à l'eau.
1634

Pêche dans le Lac Léman
RO 1982
3. La pêche de géniteurs pour les besoins du repeuplement peut toutefois être
réalisée durant les périodes de protection, sous la responsabilité des autorités
compétentes des deux Etats.
Article 6
Dérogations
1. Les autorités compétentes des deux Etats peuvent d'un commun accord, à
titre exceptionnel et pour une durée limitée, déroger ou autoriser des déroga-
tions sous leur contrôle aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent Règlement, dans les
cas suivants:
a )mesures visant à rétablir un équilibre entre les espèces de poissons;
b )autres mesures qui s'imposent du point de vue biologique ou écologique.
2. Les autorités compétentes de chacun des deux Etats peuvent, à titre
exceptionnel et pour une durée limitée, déroger ou autoriser des dérogations
sous leur contrôle aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent Règlement pour les
nécessités d'études scientifiques.
En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à
cet effet, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.
Fait à Berne, le 20 novembre 1980, en double exemplaire, en langue française.
Pour le
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse:
de la République française:
Emanuel Diez
Gilles Curien
27737
1635

Errata
Ordonnance concernant les tarifs des stations fédérales de recherches
agronomiques
du 19 mai 1982 (RO 1982 1116)
Article 3, lettre d
Au lieu de:
d. A l'apiculteur qui fait examiner des abeilles ou des rayons de miel pour
savoir si, comme il le craint, ses colonies sont atteintes d'une maladie
qu'il devrait déclarer le cas échéant.
Lire:
d. A l'apiculteur qui fait examiner des échantillons de couvain pour savoir
si, comme il le craint, ils sont atteints d'une maladie qu'il devrait déclarer
le cas échéant;
l e r septembre 1982
Chancellerie fédérale
27752
1636

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1982-36 vom 14.09.1982 (S. 1581-1636)
RO-1982-36 du 14.09.1982 (p. 1582-1636)
RU-1982-36 del 14.09.1982 (p. 1581-1636)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1982
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Datum
14.09.1982
Date
Data
Seite
1582-1636
Page
Pagina
Ref. No
30 004 637
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.