ch_vb · 2006-2447 7337 · 1978-05-24 · de


2006-2447 
7337 
Arrêté du Conseil fédéral 
autorisant un essai de vote électronique 
dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire 
fédérale du 26 novembre 2006 
du 13 septembre 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
vu les art. 27a à 27p de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, 
vu la demande du Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel du 21 juin 2006, 
arrête: 
1. 
La demande d’autorisation de mener un essai de vote électronique lors de la 
votation populaire fédérale du 26 novembre 2006, déposée par le canton de 
Neuchâtel le 21 juin 2006, est conforme à l’art. 8a de la loi fédérale du 
17 décembre 1976 sur les droits politiques et aux art. 27a à 27p de 
l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques. 
2. 
L’essai de vote électronique est autorisé aux conditions suivantes: 
a. 
lors de la votation populaire fédérale du 26 novembre 2006, 4000 élec-
teurs au maximum pourront voter au choix par voie électronique ou de 
manière conventionnelle dans le canton de Neuchâtel. Les personnes 
qui souhaitent voter par voie électronique devront s’inscrire préalable-
ment à la chancellerie d’Etat du canton de Neuchâtel ou à leur com-
mune de domicile en qualité d’utilisateur légitime du Guichet unique, 
sur le portail électronique du canton de Neuchâtel; 
b. 
lors du week-end de la votation, l’urne électronique sera fermée le 
samedi 25 novembre 2006 à 12 h 00; 
c. 
dans chaque commune concernée, le nombre des suffrages électroni-
ques obtenus sera ajouté au nombre des suffrages exprimés de manière 
conventionnelle; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan 
fédéral à condition que le scrutin se soit déroulé correctement; 
d. 
le canton de Neuchâtel est responsable du respect de toutes les condi-
tions techniques ou procédurales qui figurent dans la demande; 
e. 
l’essai de vote électronique porte sur tous les scrutins, qu’ils soient 
communaux, cantonaux ou fédéraux, ayant lieu le même jour dans le 
canton de Neuchâtel. 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
RS 161.11

Essai de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire 
fédérale du 26 novembre 2006. ACF 
7338 
3. 
Le présent arrêté est approuvé et publié dans la Feuille fédérale. 
4. 
Il est communiqué au Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel par la Chancel-
lerie fédérale. 
13 septembre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai de vote électronique dans le canton de
Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 26 novembre 2006
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.09.2006
Date
Data
Seite
7337-7338
Page
Pagina
Ref. No
10 139 918
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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