ch_vb · JAAC 59.3 · 1994-07-22 · de


JAAC 59.3
Décision incidente de la Commission fédérale de
recours en matière de personnel fédéral du 22 juillet
1994
Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en
matière de personnel fédéral. Décision incidente.
Art. 55 al. 2 et 3 PA. Résiliation des rapports de service d’un employé en
période d’essai. Demande de restitution de l’effet suspensif du recours.
- Dans la mesure où le recours est dirigé contre une décision de
résiliation des rapports de service qui ne porte pas directement
sur des prestations pécuniaires, son effet suspensif peut être retiré
conformément à l’art. 55 al. 2 PA (consid. 2).
- Le retrait, l’octroi ou la restitution de l’effet suspensif sont fonction
d’une balance des intérêts entre l’exécution immédiate de la décision
et le maintien du régime antérieur jusqu’à droit connu. L’autorité doit
donc procéder à une pesée des intérêts publics et privés en présence.
Eu égard à la nature de la décision - prise dans le cadre de mesures
provisionnelles -, celle-ci ne peut se faire que de manière sommaire
(consid. 2.a).
- Nature de l’engagement à l’essai et influence sur la pesée des intérêts
en présence. Même s’il est plus facilement résiliable, l’engagement à
l’essai n’en reste pas moins un rapport de service à part entière et n’a
pas pour effet d’annihiler tout intérêt privé de la part du recourant.
Toutefois, vu le caractère précaire de cet engagement, on doit partir de
l’idée que l’intérêt de ce dernier est légèrement diminué par rapport à
celui d’une personne employée de manière permanente (consid. 3.a et b).
- En l’espèce, faute d’une motivation suffisante, intérêt public jugé
inférieur à celui du recourant et restitution de l’effet suspensif au sens
de l’art. 55 al. 3 PA (consid. 3.c).
1

Auszug aus der Rechtsprechung der Eidgenössischen
Personalrekurskommission. Zwischenverfügung.
Art. 55 Abs. 2 und 3 VwVG. Kündigung des Dienstverhältnisses eines
Angestellten im Probeverhältnis. Gesuch um Wiederherstellung der
aufschiebenden Wirkung der Beschwerde.
- Soweit die Beschwerde sich gegen eine das Dienstverhältnis
beendigende Verfügung richtet, welche nicht unmittelbar
Geldleistungen zum Gegenstand hat, kann ihr die aufschiebende
Wirkung gemäss Art. 55 Abs. 2 VwVG entzogen werden (E. 2).
- Der Entzug, die Erteilung oder die Wiederherstellung der
aufschiebenden Wirkung setzen eine Interessenabwägung zwischen
dem sofortigen Vollzug der Verfügung und der Erhaltung des früheren
Zustandes bis zum Endentscheid voraus. Die Behörde muss also
die öffentlichen und privaten Interessen gegeneinander abwägen.
Der Entscheid kann gemäss seiner Natur - wird er doch im Rahmen
vorsorglicher Massnahmen getroffen - nur summarisch sein (E. 2.a).
- Wesen der Probeanstellung und ihr Einfluss auf die
Interessenabwägung. Auch wenn sie leichter gekündigt werden
kann, ist die Probeanstellung ein vollwertiges Dienstverhältnis und
beseitigt nicht jegliches Privatinteresse des Beschwerdeführers.
Gleichwohl muss man angesichts des ungewissen Charakters dieser
Anstellung davon ausgehen, dass das private Interesse des Angestellten
im Probeverhältnis gegenüber demjenigen eines ständigen Angestellten
leicht untergeordnet ist (E. 3.a und b).
- Im vorliegenden Fall wird mangels genügender Begründung das
öffentliche Interesse gegenüber demjenigen des Beschwerdeführers als
geringer beurteilt und die aufschiebende Wirkung im Sinne von Art. 55
Abs. 3 VwVG wiederhergestellt (E. 3.c).
Estratto della giurisprudenza della Commissione federale di ricorso in
materia di personale federale. Decisione incidentale.
Art. 55 cpv. 2 e 3 PA. Scioglimento del rapporto di servizio di un
impiegato durante il periodo di prova. Domanda di restituzione
dell’effetto sospensivo del ricorso.
- Nella misura in cui il ricorso è diretto contro una decisione di
scioglimento del rapporto di servizio che non ha direttamente per
oggetto prestazioni pecuniarie, l’effetto sospensivo può essere tolto
conformemente all’art. 55 cpv. 2 PA (consid. 2).
- Il ritiro, la concessione o la restituzione dell’effetto sospensivo è
funzione di una ponderazione degli interessi tra l’esecuzione immediata
della decisione e il mantenimento del regime precedente fino a diritto
accertato. L’autorità deve quindi procedere a una ponderazione degli
interessi pubblici e privati pertinenti. Riguardo alla sua natura, la
decisione - presa nell’ambito di provvedimenti d’urgenza - può essere
soltanto sommaria (consid. 2.a).
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- Natura dell’assunzione in prova e influsso sulla ponderazione degli
interessi pertinenti. Benché sia più facilmente rescindibile, ciò non
toglie che l’assunzione in prova sia un rapporto di servizio in senso
completo e non abbia l’effetto di annullare ogni interesse privato da
parte del ricorrente. Tuttavia, considerato il carattere precario di
questa assunzione, occorre ritenere che l’interesse di quest’ultimo
sia leggermente scemato rispetto a quello di una persona impiegata
stabilmente (consid. 3.a e b).
- In casu, in mancanza di una sufficiente motivazione, interesse
pubblico giudicato inferiore a quello del ricorrente e restituzione
dell’effetto sospensivo giusta l’art. 55 cpv. 3 PA (consid. 3.c).
I
A. X a été engagé comme adjoint scientifique au Département militaire fédéral
(DMF), dès le 1er juin 1993. Lors de l’engagement, une période d’essai de six
mois fut convenue, laquelle fut prolongée ultérieurement d’encore six mois,
c’est-à-dire jusqu’au 30 mai 1994.
Par lettre du 29 avril 1994, X fut informé qu’il était prévu de résilier ses
rapports de service au 30 juin 1994. Simultanément, un délai lui fut accordé
pour faire part de ses observations et pour consulter le dossier. Par lettre
du 16 mai 1994, l’avocat mandaté par X prit position à ce sujet. Il proposa
notamment de renoncer à la résiliation envisagée, éventuellement de
prolonger la période d’essai une nouvelle fois. Le DMF refusa ces propositions
et résilia, par décision du 30 mai 1994, les rapports de service de X au 30 juin
1994, en vertu de l’art. 8 al. 2 let. c du règlement des employés. Il disposa
également qu’un recours éventuel n’aurait pas d’effet suspensif.
B. Le 30 juin 1994, X a recouru contre cette décision auprès de la Commission
fédérale de recours en matière de personnel fédéral (ci-après: Commission de
recours). Il conclut à l’annulation de la décision attaquée et à la restitution de
l’effet suspensif.
Le Président de la Commission de recours a invité le DMF à se prononcer sur la
demande de restitution de l’effet suspensif et ordonné que jusqu’à décision sur
ladite requête, aucune mesure d’exécution ne soit entreprise. Le DMF a conclu
au rejet de la demande.
II
1. La Commission de recours est compétente pour statuer sur le fond du
recours (cf. le nouvel art. 79 du règlement des employés, RO 1994 281, et
par renvoi le nouvel art. 58 al. 2 let. b ch. 3 de la loi fédérale sur le statut
des fonctionnaires, RO 1992 309). Cela confère à la Commission de recours,
respectivement à son président, également la compétence de se prononcer sur
3

le retrait de l’effet suspensif, ordonné par l’autorité inférieure en rapport avec
le recours formé (cf. art. 55 al. 3 PA). A l’heure actuelle, il s’agit uniquement de
trancher ce point.
2. Selon l’art. 55 al. 1 PA, le recours a un effet suspensif. L’autorité de première
instance peut toutefois prévoir qu’un recours n’aura pas cet effet, pour autant
que la décision ne porte pas sur une prestation pécuniaire (art. 55 al. 2 PA).
En l’espèce, hormis la question de l’effet suspensif, la décision attaquée
concerne la résiliation des rapports de service du recourant et ne porte
pas directement sur des prestations pécuniaires (Hermann Schroff / David
Gerber, Die Beendigung der Dienstverhältnisse in Bund und Kantonen unter
Berücksichtigung der Dienstrechte der Städte Bern, Frauenfeld, Luzern,
Winterthur und Zürich und der Munizipalgemeinde Weinfelden sowie des
Fürstentums Liechtenstein, Veröffentlichungen des Schweizerischen Instituts
für Verwaltungskurse an der Hochschule St.-Gallen, Saint-Gall 1985, Vol. 22,
p. 268, note en bas de p. 1 et la note marginale citée). Elle entre ainsi dans la
catégorie des décisions auxquelles l’effet suspensif peut être retiré (JAAC 55.1,
p. 20).
a. La loi ne fournit aucune indication quant aux motifs justifiant ce retrait.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le retrait, l’octroi ou la restitution
de l’effet suspensif sont fonction d’une balance des intérêts entre l’exécution
immédiate de la décision et le maintien du régime antérieur jusqu’à droit
connu. L’autorité doit donc procéder à une pesée des intérêts publics et privés
en présence. La jurisprudence précise qu’une dérogation à la règle de l’effet
suspensif ne doit pas être justifiée par des circonstances extraordinaires; les
motifs doivent néanmoins être convaincants. La décision de retirer l’effet
suspensif relève en outre du pouvoir d’appréciation. Eu égard à la nature
de la décision - prise dans le cadre de mesures provisionnelles -, la pesée des
intérêts ne peut se faire que de manière sommaire. En général, son auteur
examine prima facie les pièces du dossier (ATF 117 V 191 consid. 2.b, 110 V
45 consid. 5.b, 106 Ib 116 consid. 2.a, 99 Ib 220 consid. 5; Pierre Moor, Droit
administratif, Berne 1991, vol. II, p. 443).
b. Dans la décision attaquée, le DMF fait valoir que les faits se présentaient
de telle manière qu’il paraissait exceptionnellement justifié de décider qu’un
éventuel recours n’aurait pas d’effet suspensif. Compte tenu des circonstances,
une poursuite des rapports de service paraissait inacceptable. Suite aux
nombreux différends, le rapport de confiance était de toute manière perturbé.
En outre, dans sa détermination concernant l’effet suspensif, le DMF attire
l’attention sur le fait que le recourant était toujours en période d’essai au
moment de son licenciement. Le Département considère qu’il s’agit là d’un
élément qui doit être pris en compte lors de l’examen de l’existence des motifs
pertinents. Le recourant aurait ainsi dû savoir que son engagement n’avait pas
encore été décidé de manière définitive, et ce d’autant plus que dans son cas,
le temps d’essai avait dû être prolongé en raison des doutes surgis au sujet de
ses capacités. Dans ces circonstances, il était évident que le risque de se voir
renvoyer n’était pas négligeable. Conséquemment, le refus d’accorder l’effet
suspensif n’était pas disproportionné. La situation difficile dans laquelle le
licenciement plongeait le recourant était regrettable, mais ne devait pas être
mise à la charge de l’administration. Toute prolongation inutile des rapports
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de service était de nature à provoquer une situation inacceptable qui ne se
justifiait pas par rapport à la durée de l’engagement dont avait, jusque-là,
bénéficié le recourant.
3. Comme l’issue de la procédure quant au fond n’est pas claire, ce paramètre
ne doit pas intervenir dans la pesée des intérêts en présence (Alfred Kölz /
Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des
Bundes, Zurich 1993, p. 169 avec les références). Il s’agit seulement de
soupeser les intérêts pour la durée de la procédure de recours.
a. En premier lieu, il faut examiner dans quelle mesure le fait que le recourant
était encore en période d’essai au moment de son renvoi peut influer sur
la pesée des intérêts en présence. L’engagement à l’essai est de nature
administrative et prend fin en principe soit par un engagement définitif,
soit par un licenciement. L’employé qui est à l’essai doit donc compter avec
la perspective qu’il ne sera pas engagé définitivement s’il s’avère qu’il ne
dispose pas des qualités nécessaires pour accomplir ses tâches. C’est pourquoi
il évitera en règle générale de prendre déjà pendant la période d’essai des
dispositions définitives (p. ex.: déménagement, conclusion d’engagements
financiers à longue échéance). Par ailleurs, suivant l’évolution de la situation,
on pourra éventuellement attendre de lui qu’il commence déjà à s’intéresser
à d’autres emplois pour le cas où il ne serait pas engagé définitivement. En ce
sens, s’agissant de l’obtention de l’effet suspensif, l’intérêt privé d’un employé
engagé à l’essai devrait en règle générale être un peu moins important que
celui d’une personne qui, au moment de son licenciement, est au bénéfice
d’un rapport de service à caractère permanent. Pourtant, cela ne signifie
assurément pas que l’effet suspensif doit être refusé au seul motif que l’agent
est encore à l’essai. En effet, d’un côté, il faut avoir à l’esprit que même si
un engagement à l’essai est plus facilement résiliable, ce dernier n’en est
pas moins un rapport de service à part entière et qu’en ce qui concerne
sa cessation, toutes les dispositions qui régissent la fin d’un engagement
permanent lui sont également applicables (Schroff/Gerber, op. cit., p. 53,
ch. marginal 49; Elmar Mario Jud, Besonderheiten öffentlichrechtlicher
Dienstverhältnisse nach schweizerischem Recht, insbesondere bei deren
Beendigung aus nichtdisziplinarischen Gründen unter besonderer
Berücksichtigung der Dienstrechte des Bundes, der Kantone Aargau, Basel,
Bern, Graubünden, Solothurn, St. Gallen und Zürich sowie der Gemeinden
St. Gallen, thèse, Saint-Gall 1975, p. 49). D’un autre côté, eu égard à la règle
générale de l’art. 55 PA, il ne serait pas admissible de créer une véritable
catégorie à part pour les recours formés par les employés à l’essai.
b. Il faut donc partir de l’idée que le recourant a un intérêt privé légèrement
diminué par rapport à celui d’une personne employée de manière permanente.
Cependant, le DMF reconnaît lui-même que cette circonstance n’a pas pour
résultat d’annihiler totalement l’intérêt du recourant et que son licenciement
le plonge dans une situation (financière) difficile. De plus, il ne peut être
reproché au recourant d’avoir recouru de manière abusive et d’essayer de
rester encore employé quelques mois uniquement par le jeu de la restitution
de l’effet suspensif.
c. Il reste à examiner si l’intérêt public de l’administration à obtenir
l’exécution immédiate de la décision prise est de nature à surpasser l’intérêt
personnel du recourant (cf. ATF 99 Ib 221, consid. 5). Jusqu’à présent, le DMF
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s’est simplement limité à affirmer que compte tenu des circonstances, une
poursuite des rapports de service paraissait inacceptable et que le rapport de
confiance était de toute manière perturbé. Quelles sont ces circonstances et
sur la base de quels événements le rapport de confiance a-t-il été perturbé
de sorte qu’il n’était même pas envisageable de prolonger l’engagement
pour un court délai, ces éléments ne sont décrits en aucune manière, ni ne
ressortent avec suffisamment de clarté des deux pièces annexées à la réponse.
La dernière appréciation personnelle du 24 mars 1994, la carte de voeux pour
l’anniversaire du 31 mars 1994, ainsi que le fait que le recourant ait encore
été chargé le 11 mai 1994 de conduire une analyse apparemment exigeante,
vont plutôt dans une autre direction. Qu’il soit plus agréable pour l’instance
inférieure que l’engagement du recourant ne trouve aucune prolongation
au-delà de la date prononcée pour le licenciement, c’est compréhensible; en
revanche, elle n’a fait qu’affirmer et n’a jamais prouvé dans quelle mesure cela
provoquerait une situation inacceptable pour elle. De plus, contrairement
à l’opinion du DMF, on ne peut pas dire a priori qu’une prolongation de
quelques mois n’est pas justifiée par rapport à la durée d’engagement du
recourant, laquelle, quoi qu’il en soit, atteint treize mois. Lorsque l’autorité
inférieure exprime dans la décision attaquée qu’il a fallu constater que
l’agent ne répondait pas aux exigences de la fonction et qu’un engagement de
plus longue durée n’était pas dans l’intérêt de l’administration, cela ne veut
pas encore dire que même une courte prolongation, dépassant la fin de la
période d’essai, serait de nature à déranger le cours ordinaire des tâches de
l’administration à un tel point qu’il se justifierait de retirer l’effet suspensif.
Comme le DMF n’a pas réussi à démontrer qu’il avait un intérêt digne d’être
protégé à prendre une telle mesure s’écartant de la règle de l’art. 55 PA et qui
soit supérieur à celui du recourant, il se justifie de restituer l’effet suspensif
retiré par l’instance inférieure.
Comme les décisions sur l’effet suspensif appartiennent à la catégorie
des décisions préjudicielles, celles-ci peuvent en tout temps, au cours de
la procédure, être modifiées d’office ou sur demande et être adaptées à
d’éventuelles nouvelles circonstances.
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personnel fédéral du 22 juillet 1994
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1995
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