ch_vb · <td class="metadataCell">30005429</td> · 1997-07-15 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 27
15 juillet 1997
1580
Délégation des compétences en matière de personnel. O du DMF
1582
Aide militaire en cas de catastrophe dans le pays
1586
Contributions aux frais des mesures nécessitées par le trafic routier et
prises en vertu de l'ordonnance sur la protection de l'air
1588
Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
1590
Mise à disposition de parties de contingents tarifaires à l'importation de
légumes et de fruits frais (Ordonnance sur la mise à disposition selon
l'OILFF). O de l'OFAEE
1591
Convention instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE).
Décision du Conseil AELE n° 1/1996
ñ
1579

Ordonnance du DMF
sur la délégation des compétences
en matière de personnel
du 29 mai 1997
Le Département militaire fédéral,
vu les articles 4et 4a du règlement des fonctionnaires (1), du 10 novembre 19591);
vu les articles 5 et 5a du règlement des employés, du 10 novembre 19592),
arrête:
Article premier
Principe
1La compétence de prendre toutes les décisions qui incombent au Département
militaire fédéral (DMF) en tant qu'autorité de nomination est déléguée, pour leur
personnel respectif, aux groupements du DMF et au Secrétariat général du DMF,
pour les agents des classes de traitement 1 à 31.
2 De même, la compétence de prendre toutes les autres décisions en matière de
personnel pour les agents des mêmes classes de traitement est déléguée aux
groupements du DMF et au Secrétariat général du DMF.
Art. 2
Restrictions et exceptions
1Les décisions de nomination et d'avancement sont prises par les services
compétents selon l'article 1e2, sous réserve de l'accord de l'organe de classification
compétent prévu à l'article 5 de l'ordonnance du 15 décembre 19883) concernant
la classification des fonctions.
2 Pour les cas spéciaux ainsi que pour les questions ayant une importance de
principe, dont les conséquences dépassent le cadre d'un groupement, la première
instance de décision est le DMF, quelle que soit la classe de traitement; le
Secrétariat général du DMF édicte les directives nécessaires et, en cas de doute,
décide de la compétence en première instance.
3 Sont notamment considérées comme des cas spéciaux:
a
.les dispositions qui doivent être arrêtées dans le cadre de la réorganisation
d'unités administratives entières et qui concernent la totalité du personnel de
ces unités administratives;
b
.les décisions relatives aux exceptions prévues dans les actes législatifs
applicables régissant les rapports de service;
RS 510.211
1)RS 172.221.101
2)RS 172.221.104
3)RS 172.221.111.1
1580
1997 —356
ñ

Délégation de compétences en matière de personnel. O du DMF
RO 1997
c.
les décisions concernant des questions particulières qui présentent un intérêt
majeur du point de vue de la politique du personnel.
4 Les compétences du DMF en tant qu'autorité disciplinaire de première instance
selon l'article 27 du règlement des fonctionnaires (1), du 10 novembre 1959, ou
selon l'article 35 du règlement des employés, du 10 novembre 1959, sont réservées.
Art. 3
Exécution
1 Le Secrétariat général du DMF édicte les directives nécessaires à l'exécution de
la présente ordonnance.
2 Ces directives doivent régler en particulier les cas dans lesquels le DMF reste
compétent en tant qu'autorité de première instance, conformément à l'article 2,
2e alinéa.
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur
Les directives du 17 novembre 19951) concernant les compétences en matière de
personnel sont abrogées.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1997.
29 mai 1997
Département militaire fédéral:
Ogi
N39364
1) Non publiées au RO.
1581

Ordonnance
sur l'aide militaire en cas de catastrophe dans le pays
du 16 juin 1997
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 150, 1e` alinéa, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration
militaire (LAAM)1),
arête:
Article premier
Champ d'application
1La présente ordonnance règle exclusivement l'engagement de moyens militaires
en cas de catastrophe dans le pays.
2 L'ordonnance du 29 novembre 19952) réglant l'engagement de moyens militaires
dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service règle le recours
éventuel à des moyens militaires à la suite d'une intervention d'aide en cas de
catastrophe.
3 Les dispositions concernant l'aide en cas de catastrophe prévues par les accords
conclus avec les Etats limitrophes demeurent réservées.
Art. 2
Principe
L'aide en cas de catastrophe peut être fournie lorsqu'un événement cause des
pertes et des dommages tels, que les moyens en personnel et en matériel dont
dispose la communauté sinistrée ne sont plus appropriés ni suffisants.
Art. 3
Nature de l'aide militaire en cas de catastrophe
L'aide militaire en cas de catastrophe consiste à:
a
.conseiller les autorités civiles ou les organismes désignés par elles;
b
.mettre à disposition du matériel et des installations militaires;
c
.engager des formations de l'armée et du personnel professionnel du Dé-
partement militaire fédéral (DMF).
Art. 4
Intervention de la troupe
1Un engagement de la troupe entre notamment en considération pour:
a.
sauver et protéger des personnes, des animaux, ou, à la rigueur, des biens
matériels;
RS 510.213
1)RS 510.10
2)RS 510.212
1582
1997 —327

Aide militaire en cas de catastrophe dans le pays
RO 1997
b
.aider les populations isolées;
c
.éviter l'extension de la zone sinistrée ainsi que les dommages consécutifs;
d
.contribuer à la remise en état d'infrastructures vitales;
e
.aider lors d'évacuations;
f
.renforcer ou relever les moyens civils.
2Hormis les tâches susmentionnées, la troupe ne doit pas être affectée à des
travaux de déblaiement et de remise en état. Le DMF statue sur les exceptions.
Art. 5
Conditions
t L'intervention de la troupe obéit au principe de la subsidiarité. Elle entre en
ligne de compte lorsque les autorités civiles, en raison d'un manque de personnel,
de matériel ou de temps, ne peuvent remplir leurs tâches.
2 L'aide est fournie sur demande.
Art. 6
Modalités
Les autorités cantonales adressent leur demande:
a
.s'agissant des formations au service d'instruction ou au service d'appui, à
l'état-major de conduite du chef de l'Etat-major général, service de coordi-
nation et de conduite pour l'aide en cas de catastrophe du DMF (état-major
de conduite du CEMG, SCC—DMF), par l'intermédiaire de la division ou de
la brigade territoriale concernée, voire directement, si le commandement
territorial ne peut être joint;
b
.s'agissant des formations au service actif, au commandement territorial
concerné.
Art. 7
Décision et mise sur pied
t Le DMF statue sur les demandes d'aide et l'intervention de la troupe en cas de
catastrophe dans la mesure où des troupes se trouvent au service d'instruction ou
au service d'appui.
2 Pour gagner du temps, l'état-major de conduite du CEMG, SCC—DMF, peut
recourir:
a
.au personnel professionnel du DMF;
b
.aux troupes d'intervention;
c
.à d'autres troupes au service d'instruction ou au service d'appui;
d
.aux formations d'alarme;
e
.au matériel de l'armée.
3 Il soumet sa décision à l'approbation du DMF dans les meilleurs délais.
4 Le recours aux écoles ou aux stages de formation requiert l'accord des Forces
terrestres ou des Forces aériennes.
5 En période de service de défense nationale, sont habilités à statuer sur les
demandes d'aide:
1583

Aide militaire en cas de catastrophe dans le pays
RO 1997
a
.les commandements territoriaux: lors d'événements survenant dans leur
secteur d'engagement;
b
.le commandement de l'armée ou les commandements des corps d'armée:
lors d'une catastrophe ou d'une situation d'urgence dépassant les limites
d'une division ou d'une brigade territoriale.
Art. 8
Genre d'engagement
Les interventions d'aide en cas de catastrophe au sens de la présente ordonnance
sont accomplies au titre du service d'appui. L'aide spontanée selon l'article 11
demeure réservée.
Art. 9
Attribution des autorités civiles
1 Les prestations de la troupe sont fournies aux autorités civiles.
2 Les autorités civiles décident, en accord avec les organes militaires concernés, de
l'engagement des moyens mis à leur disposition.
3Après en avoir référé au DMF, au commandement territorial concerné, au
commandement du corps d'armée ou au commandement de l'armée, les autorités
civiles assignent sa mission au commandant de troupe.
4 La responsabilité générale de l'engagement incombe aux autorités civiles.
Art. 10
Rapports hiérarchiques
1Lors de l'engagement, la troupe est subordonnée au commandant de la division
ou de la brigade territoriale (commandant de l'aide en cas de catastrophe) dont
dépend la zone sinistrée, les moyens des Forces aériennes lui sont attribués. Il
désigne un chef d'intervention militaire pour chaque zone et il coordonne la
coopération avec les autorités civiles cantonales.
2 Le commandant de troupe conduit la troupe pendant l'engagement.
Art. 11
Aide spontanée
1La troupe se trouvant à proximité du lieu d'une catastrophe fournit une aide
spontanée, dans la mesure ou celle-ci n'entrave pas l'exécution de sa mission.
2 L'aide spontanée est limitée dans l'espace et dans le temps.
3 Le commandant décide de l'engagement.
4 Toute aide spontanée est annoncée par le commandant, sur le champ et par la
voie hiérarchique, à l'état-major de conduite du CEMG, SCC—DMF.
Art. 12
Matériel de l'armée
1En cas d'intervention, la troupe dispose de sa dotation de matériel.
2 Elle peut requérir du matériel et des moyens de transport supplémentaires.
1584
ñ

Aide militaire en cas de catastrophe dans le pays
RO 1997
Art. 13
Frais
1 Les prestations découlant d'une intervention d'aide en cas de catastrophe sont
généralement fournies à titre gratuit.
2 Le DMF statue sur les exceptions.
Art. 14
Exécution
1 Le DMF exécute la présente ordonnance.
2 Le CEMG peut édicter des directives techniques.
Art. 15
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du Département militaire fédéral du 20 septembre 19761) réglant le
recours à des moyens militaires en cas de catastrophe dans le pays est abrogée.
Art. 16
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 1997.
16 juin 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39361
'> RO 1976 2140
1585

Ordonnance
concernant les contributions aux frais des mesures
nécessitées par le trafic routier et prises en vertu
de l'ordonnance sur la protection de l'air
Modification du 16 juin 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 25 avril 19901) concernant les contributions aux frais des
mesures nécessitées par le trafic routier et prises en vertu de l'ordonnance sur la
protection de l'air est modifiée comme suit:
Art. 3, let. c, première phrase
La contribution aux frais des mesures énumérées à l'article 2 est régie:
c.
Pour les autres routes, ou lorsque les mesures concernent plusieurs catégo-
ries de routes, par l'article 50, 3e alinéa, de la loi du 7 octobre 19832) sur la
protection de l'environnement; les taux de contribution sont fixés en fonction
de la capacité financière du canton et varie de 40 à 60 pour cent des coûts
pouvant être portés en compte... .
Art. 11
Abrogé
ñ
II
L'annexe est modifiée conformément à l'appendice ci-joint.
III
La présente modification entre en vigueur le ler août 1997.
16 juin 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1)RS 725.116.244
2)RS 814.01; RO 1997 1155
1586
1997 - 338

Contributions aux frais des mesures nécessitées par le trafic routier
RO 1997
et prises en vertu de l'ordonnance sur la protection de l'air
Annexe
(art. 3, let. c)
Taux de contribution pour les autres routes
(Taux de contribution)
1. Taux de contribution 40 à 60% ...
Canton
Taux
GH
47
BL
57
LU
55
UR
58
SZ
54
OW
59
NW
52
GL
56
ZG
56
FR
57
SO
55
BS
48
BL
51
SH
53
AR
57
AI
59
SG
54
GR
56
AG
53
TG
54
TI
55
VD
54
VS
60
NE
58
GE
49
JU
60
N39347
1587

Ordonnance
sur la protection contre le bruit
(Ors)
Modification du 16 juin 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 15 décembre 19861) sur la protection contre le bruit est modifiée
comme suit:
Art. 7, 2e al.
2 L'autorité d'exécution accorde des allégements dans la mesure où le respect des
valeurs de planification constituerait une charge disproportionnée pour l'installa-
tion et que cette dernière présente un intérêt public prépondérant, notamment sur
le plan de l'aménagement du territoire. Les valeurs limites d'immission ne doivent
cependant pas être dépassées.
Art. 8, 4e al.
4 Lorsqu'une nouvelle installation fixe est modifiée, l'article 7 est applicable.
Art. 22, 2e al., première phrase
2 Les taux de contribution pour l'assainissement et les mesures d'isolation acous-
tique concernant le reste du réseau routier s'échelonnent, en fonction de la
capacité financière des cantons, entre 40 et 60 pour cent des frais pouvant être
portés en compte... .
Art. 29, 2e al.
Abrogé
Art. 31, ter al.
1 Lorsque les valeurs limites d'immission sont dépassées, les nouvelles construc-
tions ou les modifications notables de bâtiments comprenant des locaux à usage
sensible au bruit ne seront autorisées que si ces valeurs peuvent être respectées
par:
RS 814.41
ñ
1588
1997 —339

Protection contre le bruit
RO -1997
a
.la disposition des locaux à usage sensible au bruit sur le Côté du bâtiment
opposé au bruit; où
. .
b
.des mesures de construction ou d'aménagement susceptibles de protéger le
bâtiment contre le bruit.
. .
Annexe 7, ch. 32, 2e al.
2Chaque activité de tir, le matin ou l'après-midi, d'une durée supérieure à deux
heures, compte pour un demi-jour de. tir. Si l'activité de tir dure deux heures ou
moins longtemps, elle compte pour la moitié d'un demi-jour de tir.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` août 1997.
16 juin 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39348
1589

Ordonnance de l'OFAEE
sur la mise à disposition de parties de contingents tarifaires
à l'importation de légumes et de fruits frais
(Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OILFF)
Communication du ler juillet 1997
L'ordonnance du 18 février 1997') sur la mise à disposition selon l'OILFF a été
modifiée au cours du mois de juin aux dates suivantes:
3 juin 1997
5 juin 1997
10 juin 1997
12 juin 1997
13 juin 1997
17 juin 1997
19 juin 1997
20 juin 1997
23 juin 1997
24 juin 1997
25 juin 1997
26 juin 1997
27 juin 1997
30 juin 1997
Selon l'article 15, 2e alinéa, de l'ordonnance du 17 mai 19952) sur l'importation de
légumes, de fruits frais et de fleurs coupées (OILFF), ces modifications ne sont
pas publiées dans le Recueil officiel des lois fédérales. Le texte complet des
modifications peut être consulté ou obtenu à l'Office fédéral des affaires écono-
miques extérieures, Politique des importations et des exportations, 3003 Berne.
le' juillet 1997
Chancellerie fédérale
N39382
1)RS 916.121.100; RO 1997 782
2)RS 916.121.10; RO 1997 437
1590
1997 —420

Convention du 4 janvier 1960
Traduction')
instituant l'Association européenne de libre-échange
(AELE)
Amendements ù l'annexe H de la Convention
Décision du Conseil AELE n° 1/1996
du 28 mars 1996
Le Conseil,
visant à aligner la procédure interne de notification des projets de règles
techniques entre les Etats AELE sur la procédure de notification des projets de
règles techniques dans l'EEE et dans l'UE,
vu les dispositions de l'article 12b's de la Convention2>,
décide:
1
.L'Annexe H sera remplacée par la formulation établie dans l'Annexe de
cette Décision.
2
.Cette Décision entrera en vigueur le ler septembre 1996.
3
.Le Secrétaire Général déposera le texte de cette Décision auprès du
Gouvernement de la Norvège.
1)Traduction du texte original anglais.
2)RS 0.632.31; RO 1960 635
1997 - 187
1591

AELE —Convention
RO 1997
Annexe H
Procédure de notification des projets de règles techniques
Article 1
Au sens de la présente annexe, on entend par:
1
.«Produit»: les produits de fabrication industrielle, les produits agricoles,
y compris les produits de la pêche.
2
.«Spécification technique»: une spécification qui figure dans un document
définissant les caractéristiques requises d'un produit, telles que les niveaux
de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, ycompris les
prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de
vente, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'embal-
lage, le marquage et l'étiquetage, ainsi que les procédures d'évaluation de la
conformité.
Le terme «spécification technique» recouvre également les méthodes et
procédés de production relatifs aux produits destinés à l'alimentation hu-
maine et animale, ainsi qu'aux médicaments, de même que les méthodes et
procédés de production relatifs aux autres produits, dès lors qu'ils ont une
incidence sur les caractéristiques de ces produits.
3
.«Autre exigence»: une exigence, autre qu'une spécification technique, impo-
sée à l'égard d'un produit pour des motifs de protection, notamment des
consommateurs ou de l'environnement, et visant son cycle de vie après mise
sur le marché, telle que ses conditions d'utilisation, de recyclage, de réemploi
ou d'élimination lorsque ces conditions peuvent influencer de manière
significative la composition ou la nature du produit ou sa commercialisation.
4
.«Norme»: une spécification technique approuvée par un organisme reconnu
à activité normative pour application répétée ou continue, dont l'observation
n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories suivantes:
—norme internationale: norme qui est adoptée par une organisation inter-
nationale de normalisation et qui est mise à la disposition du public,
—norme européenne: norme qui est adoptée par un organisme européen de
normalisation et qui est mise à la disposition du public,
—norme nationale: norme qui est adoptée par un organisme national de
normalisation et qui est mise à la disposition du public.
5.
«Règle technique»: une spécification technique ou autre exigence, ycompris
les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont l'observation est
obligatoire, de jure ou de facto, pour la commercialisation ou l'utilisation
dans un Etat membre ou dans une partie importante de cet Etat, de même
que sous réserve de celles visées à l'article 4, les dispositions législatives,
réglementaires et administratives des Etats membres visant l'interdiction de
fabrication, d'importation, de commercialisation ou d'utilisation d'un pro-
duit.
1592
ñ

AELE - Convention
RO 1997
Constituent notamment des règles techniques de facto:
- les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat
membre qui renvoient soit à des spécifications techniques ou à d'autres
exigences, soit à des codes professionnels ou de bonne pratique qui se
réfèrent eux-mêmes à des spécifications techniques ou à d'autres exigences
et dont le respect confère une présomption de conformité aux prescrip-
tions fixées par lesdites dispositions législatives, réglementaires ou ad-
ministratives,
- les accords volontaires auxquels l'autorité publique est partie contractante
et qui visent, dans l'intérêt public, le respect de spécifications techniques
ou d'autres exigences, à l'exclusion des cahiers de charges des marchés
publics,
- les spécifications techniques ou autres exigences liées à des mesures
fiscales ou financières qui affectent la consommation des produits en
encourageant le respect de ces spécifications techniques ou autres exigen-
ces; ne sont pas concernées les spécifications techniques ou autres exigen-
ces liées aux régimes nationaux de sécurité sociale.
Sont concernées les règles techniques qui sont fixées par les autorités
désignées par les Etats membres et qui figurent sur une liste à établir par le
Conseil avant la mise en application de cette annexe.
La modification de cette liste s'effectue selon cette même procédure.
6.
«Projet de règle technique»: le texte d'une spécification technique ou d'une
autre exigence, y compris de dispositions administratives, qui y est élaboré
avec l'intention de l'établir ou de la faire finalement établir comme une règle
technique et qui se trouve à un stade de préparation où il est encore possible
d'y apporter des amendements substantiels.
Cette annexe ne s'applique pas aux mesures que les Etats membres estiment
nécessaires pour assurer la protection des personnes, et en particulier des
travailleurs, lors de l'utilisation de produits, pour autant que ces mesures
n'affectent pas les produits.
Article 2
1. Sous réserve de l'article 4, les Etats membres communiquent immédiatement
au Conseil tout projet de règle technique, sauf s'il s'agit d'une simple transposition
intégrale d'une norme internationale ou européenne, auquel cas une simple
information quant à la norme concernée suffit. Ils adressent également au Conseil
une notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement d'une telle
règle technique est nécessaire, à moins que ces raisons ne ressortent déjà du
projet.
La notification doit comprendre le texte intégral du projet de règle technique
rédigé dans la langue originale ainsi qu'une traduction complète ou un résumé en
anglais.
1593

AELE - Convention
RO 1997
Le cas échéant, et à moins qu'il n'ait été transmis en liaison avec une com-
munication antérieure, les Etats membres communiquent en même temps le texte
des dispositions législatives et réglementaires de base principalement et directe-
ment concernées, si la connaissance de ce texte est nécessaire pour l'appréciation
de la portée du projet de règle technique.
Les Etats membres procèdent à une nouvelle communication dans les conditions
énoncées ci-dessus s'ils apportent au projet de règle technique, d'une manière
significative, des changements qui auront pour effet de modifier le champ
d'application, d'en raccourcir le calendrier d'application initialement prévu,
d'ajouter des spécifications ou exigences ou de rendre celles-ci plus strictes.
Lorsque le projet de règle technique vise en particuler la limitation de la
commercialisation ou de l'utilisation d'une substance, d'une préparation ou d'un
produit chimique, pour des motifs de santé publique ou de protection des
consommateurs ou de l'environnement, les Etats membres communiquent égale-
ment soit un résumé, soit les références des données pertinentes relatives à la
substance, à la préparation ou au produit visé et celles relatives aux produits de
substitution connus et disponibles, dans la mesure où ces renseignements seront
disponibles, ainsi que les effets attendus de la mesure au regard de la santé
publique ou de la protection du consommateur et de l'environnement, avec une
analyse des risques effectuée, dans des cas appropriés, selon les principes
généraux d'évaluation des risques des produits chimiques telles les substances
nouvelles et existantes.
Le Conseil porte aussitôt le projet de règle technique et tous les documents qui lui
ont été communiqués à la connaissance des autres Etats membres. Il peut aussi
soumettre le projet pour avis au comité visé à l'article 5 et, le cas échéant, au
comité compétent dans le domaine en question.
En ce qui concerne des spécifications techniques ou autres exigences visées à
l'article 1, point 5, troisième tiret, les observations ou avis circonstanciés des Etats
membres ne peuvent porter que sur l'aspect éventuellement entravant pour les
échanges et non sur le volet fiscal ou financier de la mesure.
2 .Les Etats membres peuvent adresser à l'Etat membre qui a fait part d'un projet
de règle technique des observations dont cet Etat membre tiendra compte dans la
mesure du possible lors de la mise au point ultérieure de la règle technique.
3 .Les Etats membres communiquent sans délai au Conseil le texte définitif d'une
règle technique.
4 .Les informations fournies au titre du présent article ne sont pas considérées
comme confidentielles, sauf si l'Etat membre auteur de la notification demande
expressément qu'elles le soient. Toute demande de ce type doit être motivée.
Dans le cas d'une telle demande, le comité et les administrations nationales
peuvent, en prenant les précautions nécessaires, consulter pour expertise des
personnes physiques ou morales qui peuvent relever du secteur privé.
ñ
1594

AELE —Convention
RO 1997
Article 3
1 .Les Etats membres reportent l'adoption d'un projet de règle technique de trois
mois à compter de la date de la réception par le Conseil de la communication
visée à l'article 2, chiffre 1.
2 .Les Etats membres reportent:
—de quatre mois l'adoption d'un projet de règle technique ayant la forme d'un
accord volontaire au sens de l'article 1, chiffre 5, deuxième tiret,
—sans préjudice du chiffre 3, de six mois l'adoption de tout autre projet de règle
technique,
à compter de la date de la réception par le Conseil de la communication visée à
l'article 2, chiffre 1, si le Conseil ou un autre Etat membre émet, dans les trois
mois qui suivent cette date, un avis circonstancié selon lequel la mesure envisagée
présente des aspects pouvant éventuellement créer des obstacles à la libre
circulation des marchandises dans le cadre du marché intérieur.
L'Etat membre concerné fait rapport au Conseil sur la suite qu'il a l'intention de
donner à de tels avis circonstanciés.
3. Les chiffres 1 et 2 ne sont pas applicables lorsqu'un Etat membre, pour des
raisons urgentes tenant à une situation grave et imprévisible qui a trait à la
protection de la santé des personnes et des animaux, à la préservation des
végétaux ou à la sécurité, doit élaborer à très bref délai des règles techniques pour
les arrêter et les mettre en vigueur aussitôt, sans qu'une consultation soit possible.
L'Etat membre indique dans la communication visée à l'article 2, chiffre 1, les
motifs qui justifient l'urgence des mesures en question. Le comité visé à l'article 5
se prononce sur cette communication dans les plus brefs délais. Il prend les
mesures appropriées en cas de recours abusif à cette procédure.
Article 4
1 .Les articles 2 et 3 ne sont pas applicables aux dispositions législatives,
réglementaires ou administratives des Etats membres ou aux accords volontaires
par lesquels ces derniers remplissent les engagements découlant d'un accord
international qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques communes
dans les Etats membres.
2 .L'article 3 ne s'applique pas aux dispositions législatives, réglementaires et
administratives des Etats membres visant l'interdiction de fabrication, dans la
mesure où elles n'entravent pas la libre circulation des produits.
3 .L'article 3 ne s'applique pas aux spécifications techniques ou autres exigences
visées à l'article 1, chiffre 5, troisième tiret.
Article 5
Le Conseil désigne un comité qui est chargé d'administrer la présente procédure
et d'en asssurer l'application correcte. A cette fin et lorsque des questions sont
soumises au comité en vertu de l'article 2, celui-ci peut présenter des recomman-
1595

AELE - Convention
RO 1997
dations au Conseil. Le comité peut se faire assister d'experts ou de conseillers; il
se réunit chaque fois que de besoin, mais au moins deux fois par an. Une fois l'an,
il présente au Conseil un rapport sur l'application de la procédure.
N39227
­
1596

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1997-27 vom 15.07.1997 (S. 1579-1596)
RO-1997-27 du 15.07.1997 (p. 1579-1596)
RU-1997-27 del 15.07.1997 (p. 1579-1596)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1997
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Datum
15.07.1997
Date
Data
Seite
1579-1596
Page
Pagina
Ref. No
30 005 429
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.