ch_vb · JAAC 53.64C · 1989-04-27 · de


JAAC 53.64C
Résolution DH (89) 12 adoptée le 27 avril 1989 par le
Comité des Ministres du Conseil de l’Europe dans l
affaire Schönenberger et Durmaz
Art. 54 CEDH. Contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour par le Comité
des Ministres.
Résolution DH (89) 12 du 27 avril 1989 (affaire Schönenberger et
Durmaz).
Art. 54 EMRK. Überwachung des Vollzugs der Urteile des Gerichtshofes
durch das Ministerkomitee.
Resolution DH (89) 12 vom 27. April 1989 (Fall Schönenberger und
Durmaz).
Art. 54 CEDU. Controllo dell’esecuzione delle decisioni della Corte da
parte del Comitato dei Ministri.
Risoluzione DH (89) 12 del 27 aprile 1989 (caso Schönenberger et
Durmaz).
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RESOLUTION DH (89) 12
RELATIVE A L’ARRET DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE
L’HOMME DU 20 JUIN 1988 DANS L’AFFAIRE SCHÖNENBERGER ET
DURMAZ
(adoptée par le Comité des Ministres le 27 avril 1989, lors de la
425e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’art. 54 CEDH,
Vu l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rendu le 20 juin 1988
dans l’affaire Schönenberger et Durmaz (Série A 137[358]) et transmis à la
même date au Comité des Ministres;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre
la Suisse, introduite devant la Commission européenne des droits de l’homme
le 10 janvier 1985, en vertu de l’art. 25 CEDH, par Me Edmund Schönenberger,
ressortissant suisse, et M. Mehmet Durmaz, ressortissant turc, qui se sont
plaints du défaut d’acheminement par le procureur de district de Pfäffikon
(canton de Zurich) d’une lettre envoyée par Me Schönenberger, agissant sur
les instructions de la femme de M. Durmaz, à M. Durmaz, qui se trouvait alors
en détention préventive, les requérants alléguant la violation des art. 8 et 10
CEDH;
Rappelant que l’affaire a été portée devant la Cour par la Commission le
13 mars 1987 et par le Gouvernement de la Suisse le 13 avril 1987;
Considérant que, dans son arrêt du 20 juin 1988, la Cour a dit, à l’unanimité:
- qu’il y a eu violation de l’art. 8;
- que nulle question distincte ne se posait sous l’angle de l’art. 10;
- que l’Etat défendeur devait verser à Me Schönenberger et M. Durmaz les
sommes de 6320 francs suisses et 2750 francs suisses respectivement;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de
l’art. 54 CEDH;
Ayant invité le Gouvernement de la Suisse à l’informer des mesures prises à la
suite de cet arrêt, eu égard à l’obligation qu’il a de s’y conformer selon l’art. 53
CEDH;
Considérant que, lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres,
le Gouvernement de la Suisse a donné à celui-ci des informations sur les
mesures prises à la suite de l’arrêt, informations qui sont résumées dans
l’annexe à la présente résolution;
S’étant assuré que le Gouvernement de la Suisse a payé aux requérants les
sommes prévues dans l’arrêt,
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Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le
Gouvernement de la Suisse, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’art. 54
CEDH dans la présente affaire.
ANNEXE A LA RÉSOLUTION DH (89) 12
Informations fournies par le Gouvernement de la Suisse lors de
l’examen de l’affaire Schönenberger et Durmaz par le Comité des
Ministres
A la suite de l’arrêt de la Cour du 20 juin 1988, le Gouvernement suisse a versé
aux requérants les sommes de 6320 francs suisses et de 2750 francs suisses
accordées par la Cour pour frais et dépens.
Par lettre du 30 juin 1988, le Département fédéral de justice et police a
officiellement porté l’arrêt de la Cour à la connaissance de la Direction de
la justice du canton de Zurich.
En outre, en vue d’assurer une large diffusion de l’arrêt, l’Office fédéral de
la justice a décidé de le publier dans la revue intitulée Jurisprudence des
autorités administratives de la Confédération (JAAC 52.74 [1988]). Cette mesure
permettra de faire connaître les principes posés par cet arrêt dans les milieux
juridiques suisses. Aussi, à l’avenir, la pratique et la jurisprudence suisses
tiendront-elles compte des exigences qui découlent de cet arrêt. Il y a lieu
de relever par ailleurs que le Tribunal fédéral suisse s’est déjà référé, dans
sa jurisprudence récente (arrêt non publié du 2 novembre 1988), à l’arrêt de
la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Schönenberger et
Durmaz.
[358] Cf. extrait dans JAAC 52.74 (1988).
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 53.64C - Résolution DH (89) 12 adoptée le 27 avril 1989 par le Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe dans l affaire Schönenberger et Durmaz
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1989
Année
Anno
Band
53
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 001 100
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