ch_vb · 2007-2958 3161 · 2008-05-20 · de


2007-2958 
3161 
Accord 
sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse et 
la Communauté européenne de l’énergie atomique sur l’application de 
l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER 
pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet 
ITER, de l’accord sur les privilèges et immunités de l’organisation 
internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en 
œuvre conjointe du projet ITER et de l’accord entre le Gouvernement 
du Japon et la Communauté européenne de l’énergie atomique aux fins 
de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l’approche 
élargie dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion au 
territoire de la Confédération suisse 
Conclu le 28 novembre 2007 
Appliqué provisoirement dès le 28 novembre 20071 
Entré en vigueur … 
 
Traduction2 
Janez Potočnik 
Bruxelles, 28 novembre 2007 
Communauté européenne 
de l’énergie atomique 
 
Bruxelles 
 
 
Monsieur Hanspeter Mock 
 
Chargé d’affaires de la 
Mission suisse auprès de 
l’Union européenne 
 
B-1050 Bruxelles 
Monsieur, 
La présente fait référence à votre lettre du 5 novembre 2007 libellée comme suit: 
«Monsieur le Commissaire, 
J’ai l’honneur de vous informer que les autorités suisses ont pris note du contenu de 
la décision du Conseil de l’UE du 25 septembre 2006 (12731/06) approuvant la 
conclusion d’un accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER 
pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de 
la décision du Conseil du 30 janvier 2007 (5455/07) approuvant la conclusion d’un 
accord entre la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et le 
Gouvernement du Japon aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités rele-
vant de l’approche élargie dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion. 
 
 RS 0.424.111 
1 
RO 2008 2075 
2 
Traduction du texte original anglais.

Mise en œuvre du projet ITER. Ac. avec Euratom 
 
3162 
La Confédération suisse ‹la Suisse› convient d’appliquer l’accord sur l’établissement 
de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en 
œuvre conjointe du projet ITER (accord ITER, annexe I)3 et l’accord entre le Gou-
vernement du Japon et Euratom aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités 
relevant de l’approche élargie dans le domaine de la recherche sur l’énergie de 
fusion (accord sur l’approche élargie, annexe II)4 sur son territoire souverain, 
conformément à l’art. 21 de l’accord ITER, d’une part, et à l’art. 26 de l’accord sur 
l’approche élargie, d’autre part. L’application de ces accords à la Suisse constitue le 
prolongement de son engagement présent dans la recherche sur la fusion conformé-
ment à l’art. 3, par. 3, de l’accord de coopération du 14 septembre 1978 entre la 
Confédération suisse et la Communauté européenne de l’énergie atomique dans le 
domaine de la fusion thermonucléaire5 contrôlée et de la physique des plasmas. De 
plus, elle constitue la mise en œuvre d’une coopération intense dans le domaine de la 
recherche scientifique et technique, telle qu’elle est prévue dans l’accord sur la 
participation aux septièmes programmes-cadres de la Communauté européenne et 
d’Euratom. 
Concernant l’application de ces accords à la Suisse, Euratom et la Suisse sont con-
venues d’un commun accord des points suivants. 
a) 
Les ressortissants suisses en possession de leur pleins droits de citoyenneté 
seront éligibles aux mêmes conditions que les ressortissants des Etats mem-
bres de l’UE pour être 
– 
nommés par Euratom comme représentants au Conseil de l’organisation 
ITER pour l’énergie de fusion (art. 6, par. 1, de l’accord ITER); 
– 
nommés par le Conseil de l’organisation ITER pour l’énergie de fusion 
comme membres du personnel d’encadrement (art. 6, par. 7, point d), 
de l’accord ITER); 
– 
personnel détaché par Euratom à l’organisation internationale ITER 
pour l’énergie de fusion (art. 7, par. 2, de l’accord ITER); 
– 
employés directement par l’organisation internationale ITER pour 
l’énergie de fusion par une nomination du directeur général de 
l’organisation ITER pour l’énergie de fusion (art. 7, par. 2 et 4, point b), 
de l’accord ITER); 
– 
nommés par Euratom comme représentants au comité directeur des 
activités de l’approche élargie et aux comités de projet des activités de 
l’approche élargie (art. 3 et 5 de l’accord sur l’approche élargie); 
– 
nommés par le comité directeur comme membres du personnel du 
secrétariat (art. 4 de l’accord sur l’approche élargie); 
 
3 
Annexe I: Accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour 
l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (JO L 358/62 
du 16.12.2006, http://eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr). 
4 
Annexe II: Accord entre le Gouvernement du Japon et la Communauté européenne de 
l’énergie atomique aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de 
l’approche élargie dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion (JO L 246/34 
du 21.9.2007, http://eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr). 
5 
RS 0.424.11
 
3163 
– 
détachés par Euratom aux activités de l’approche élargie, par exemple 
comme membres des équipes de projet ou comme chefs de projet 
(art. 6 de l’accord sur l’approche élargie). 
b) 
Conformément à l’art. 12 de l’accord ITER, la Suisse convient que l’accord 
sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour 
l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER 
(API ITER, annexe III)6 s’applique à la Suisse conformément à l’art. 24 de 
l’API ITER. La Suisse convient également que les privilèges et immunités 
de l’accord sur l’approche élargie s’appliquent à son territoire conformément 
aux art. 13 et 14, par. 5, de l’accord sur l’approche élargie. 
Les annexes I à III font partie intégrante de la présente lettre. 
Les autorités suisses seront consultées par Euratom chaque fois qu’il y aura lieu de 
modifier l’accord ITER, l’accord sur l’approche élargie ou l’API ITER mentionnés 
dans le présent échange de lettres. Toute modification ayant une incidence sur les 
obligations de la Suisse requiert l’approbation formelle de la Suisse avant de prendre 
effet pour elle. 
Cette extension convenue à la Suisse sera appliquée provisoirement à partir de la 
date de la réponse de la Commission à la présente lettre. L’application de cet 
échange de lettres restera provisoire jusqu’à la date où le Parlement suisse aura 
décidé de l’extension de son contenu à la Suisse. La Suisse notifiera à Euratom 
l’accomplissement des procédures internes d’approbation. La date de réception de 
cette notification par Euratom constituera l’entrée en vigueur de l’échange de lettres. 
L’application à la Suisse des différents accords mentionnés dans la présente lettre 
prend fin si la Suisse cesse d’être membre de l’entreprise commune européenne pour 
ITER et le développement de l’énergie de fusion. 
Euratom notifiera à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion et au 
Gouvernement du Japon la présente lettre sur l’application à la Suisse de l’accord 
ITER et de l’accord sur l’approche élargie.» 
J’ai l’honneur d’exprimer l’accord de la Communauté européenne de l’énergie 
atomique quant à cette lettre. 
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération. 
 
Au nom 
de la Communauté européenne 
de l’énergie atomique: 
 
Janez Potočnik 
 
6 
Annexe III: Accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER 
pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER 
(JO L 358/82 du 16.12.2006, http://eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr).
 
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Accord sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse et la Communauté
européenne de l'énergie atomique sur l'application de l'accord sur l'établissement de
l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise ...
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