ch_vb · 89.701 · 1990-03-23 · de


Motion Zwygart
684
N 
23 mars 1990
Un renforcement des prescriptions légales sur la durée du re-
trait du permis de conduire n'est pas nécessaire, puisque la loi
n'en fixe que la durée minimale. A l'avenir, les autorités canto-
nales pourront donc, même sans que la loi soit modifiée, fixer
des durées de retrait plus longues que celles arrêtées jusqu'à
présent. Il faudrait toutefois qu'un tel renforcement de la prati-
que s'applique de la même manière à tous les conducteurs,
selon leur degré de culpabilité. En effet, il ne saurait se justifier
de prescrire, pour une même faute, un retrait plus long du per-
mis de conduire lorsqu'il s'agit de nouveaux conducteurs.
Selon la réglementation actuelle (art. 24, 1er al., de l'ordon-
nance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la
circulation routière), un nouvel examen de conduite peut être
ordonné si le conducteur a commis des infractions permettant
de douter qu'il connaisse les règles de la circulation, leur appli-
cation ou la technique de la conduite. Un renforcement qui,
même sans ces conditions, prévoirait qu'une simple implica-
tion dans un accident suffit pour convoquer un conducteur
débutant à nouvel examen, serait une mesure dispropor-
tionnée qu'il convient de rejeter.
Vu ce qui précède, le Conseil fédéral refuse les mesures pro-
posées et, partant, d'accpeter l'intervention sous forme de mo-
tipn. Il est d'avis que la réduction de la fréquence des acci-
dents chez les nouveaux conducteurs, à laquelle aspire le mo-
tionnaire, pourra être obtenue avant tout en améliorant leur for-
mation et leur perfectionnement. C'est vraisemblablement
cette année encore que le DFJP proposera au Conseil fédéral
un certain nombre de mesures (notamment l'obligation pour
les élèves conducteurs de suivre un enseignement théorique
de la circulation et la perception des dangers), des mesures
dont l'objectif est d'améliorer le comportement des conduc-
teurs et d'influencer positivement leur attitude dans la circula-
tion routière (avoir des égards, prendre conscience des dan-
gers). La révision de la LCR, adoptée le 6 octobre 1989 par le
Parlement, va d'ailleurs dans le même sens. Elle autorise no-
tamment le Conseil fédéral de prescrire une formation complé-
mentaire pour les nouveaux conducteurs qui ont mis en dan-
ger les autres usagers de la route en violant une règle de la cir-
culation.
Dans ce sens, le Conseil fédéral est prêt à examiner le pro-
blème en question.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu-
lat.
Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat
#ST# 89.701
Motion Spielmann
Verminderung der militärischen
Pflichten
Diminution des obligations
militaires
Wortlaut der Motion vom 27. November 1989
Im Anschluss an die Diskussionen über die Initiative «Für eine
Schweiz ohne Armee und für eine umfassende Friedenspoli-
tik» und angesichts der bedeutenden Minderheit, die sich in
der Volksabstimmung vom 26. November 1989 dafür aus-
gesprochen hat, ersuche ich den Bundesrat, eine Reform un-
serer Militärpolitik einzuleiten. Diese Reform soll eine allge-
meine Verminderung der militärischen Pflichten zum Ziele ha-
ben, nämlich: die Verkürzung der Rekrutenschule auf drei Mo-
nate, die Einschränkung der Zahl der Wiederholungskurse
und der Inspektionen, die Verkürzung der Dauer, während der
die Schiesspflicht erfüllt werden muss, und schliesslich die
Aufhebung der Landsturmkurse.
Texte de la motion du 27 novembre 1989
Suite aux débats sur l'initiative «Une Suisse sans armée et une
politique globale de paix» et à la très importante minorité qui
s'est exprimée lors du scrutin populaire du 26 novembre 1989,
je demande au Conseil fédéral de procéder à une réforme de
notre politique militaire avec comme objectif une diminution
généralisée de la durée des obligations militaires: réduction
de l'école de recrue à trois mois; limitation du nombre de
cours de répétition; réduction de la période d'astreinte aux tirs
obligatoires et des inspections et enfin la suppression des
cours de Landsturm.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 5. März 1990
Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 marsi 990
Les propositions de réformes présentées par l'auteur de la
motion font en grande partie l'objet d'un examen dans la per-
spective d'une nouvelle structure de l'armée, le projet «Armée
95». Ce dernier prévoit entre autres une meilleure utilisation de
l'instruction militaire.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu-
lat.
Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat
#ST# 89.819
Motion Zwygart
Vermehrung der Möglichkeiten
zum waffenlosen Dienst
Service militaire non armé
Wortlaut der Motion vom 15. Dezember 1989
Der Bundesrat wird beauftragt, die Vorschriften über den
Wechsel zum waffenlosen Dienst so zu ändern, dass ein Ge-
such während der ganzen Dauer der Militärdienstpflicht ge-
stellt werden kann. Es sind in zusätzlichen Waffengattungen
Möglichkeiten für den waffenlosen Dienst zu schaffen.
Ist der Bundesrat nicht bereit, die notwendigen Schritte im de-
legierten Rechtssetzungsbereich vorzunehmen, oder stehen
ihm die notwendigen Kompetenzen nicht zur Verfügung, so
wird er beauftragt, eine Vorlage zu unterbreiten, wonach die
entsprechenden Kompetenzen an das Parlament zurückfallen
und zugleich eine Regelung im Sinne dieser Motion vorgese-
hen wird.
Texte de la motion du 15 décembre 1989
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les prescriptions
régissant le transfert dans un service non armé, de manière
qu'une demande en ce sens puisse être présentée pendant
toute la durée de l'astreinte aux obligations militaires. Des pos-
sibilités de service non armé devront être créées dans d'autres
troupes.
Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre les mesures nécessai-
res dans son domaine de compétence législative? S'il ne dis-
pose pas des compétences nécessaires, il est chargé de

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Spielmann Verminderung der militärischen Pflichten
Motion Spielmann Diminution des obligations militaires
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
89.701
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.03.1990 - 08:00
Date
Data
Seite
684-684
Page
Pagina
Ref. No
20 018 417
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