ch_vb · <td class="metadataCell">30005234</td> · 1976-05-14 · de


æ æ æ æ æ +
æi
,æ
æææ
ææææææ
Recueil officiel
des lois fédérales
No 47
30 novembre 1993
3020
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
3022
Ordonnance générale sur la protection des eaux
3038
Errata: Ordonnance concernant l'arrêté sur le statut du lait, la loi sur la
commercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie laitière 1988
3019

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 17 novembre 1993
Le Département fédéral des finances
arrête:
1
A l'article ter de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de décembre 1993:
1) RS 632.111.723.1; RO 1993 2881
3020
1993 - 780
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
44.10
1103.1110
24.90
3020
392.70
1190
119.50
1910
119.50
ex 0402.1000
329.80
ex
2110
558.20
1104.1910
119.50
ex
2120
1229.30
2910
119.50
ex
9110
203.50
ex
3000
119.50
ex
9910
203.50
1701.1100
22.20
ex 0405.0010
1052.-
1200
22.20
ex
0010
789.-
9900
22.10
ex
0090
848.30
1702.1010
17.20
0408.1100
267.70
1020
13.20
ex
1900
82.90
2010
22.20
9100
267.70
2020
63.-
ex
9900
82.90
3011
17.60
1101.0019
119.50
3019
22.20
3020
13.20
1102.1010
119.50
4010
22.20
9011
119.50
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1993
II
La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 1993.
17 novembre 1993
Département fédéral des finances:
Stich
N3b33ö
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
1703.1010
63.-
6021
63.—
1090
12.60
6029
13.20
9010
63.—
ex
9010
22.20
9090
12.60
9021
63.—
ex
907.9
13.20
3021

Ordonnance générale
sur la protection des eaux
Modification du 27 octobre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance générale du 19 juin 19721) sur la protection des eaux est modifiée
comme il suit:
Préambule
vu les articles 9, 14, 7e alinéa, 16, 47, lei alinéa, et 62, 4e alinéa, de la loi fédérale
du 24 janvier 19912) sur la protection des eaux (ci-après «loi»),
Titre précédant l'article 11
2
Elimination des eaux à évacuer
Art. 11
Plan général d'évacuation des eaux
1 Les cantons veillent à ce que soit établi pour chaque commune un plan général
d'évacuation des eaux (PGEE), qui assure la protection des eaux et l'évacuation
adéquate des eaux en provenance des zones habitées.
2 Le PGEE définit au moins:
a
.Le périmètre dans lequel les réseaux d'égouts publics et les stations centrales
d'épuration sont construits (art. 10, 1e` al., de la loi) et les régions où d'autres
systèmes sont utilisés (art. 10, 2e al., de la loi);
b
.Les zones dans lesquelles les eaux non polluées doivent être évacuées par
infiltration (art. 7, 2e al., première phrase, de la loi);
c
.Les zones dans lesquelles les eaux non polluées peuvent être déversées dans
des eaux superficielles (art. 7, 2e al., deuxième phrase, de la loi).
3 Le plan sera adapté en fonction du développement des zones habitées et
transmis sur demande aux services fédéraux concernés.
1)RS 814.201
2)RS 814.20; RO 1992 1860
3022
1993 - 699

(-Y
Ordonnance générale sur la protection des eaux
RO 1993
Art. 12 à 14
Abrogés
Titre précédant l'article 15
Abrogé
Art. 15
Raccordement aux égouts publics
1 Le raccordement des eaux polluées aux égouts publics hors de la zone à bâtir est,
selon l'article 11, 2e alinéa, lettre c, de la loi, réputé:
a
.Opportun lorsqu'il peut être effectué conformément aux règles de la tech-
nique et aux coûts de construction usuels;
b
.Pouvant être raisonnablement envisagé lorsque les coûts qui en résultent ne
sont pas sensiblement plus élevés que les coûts d'un raccordement com-
parable dans la zone à bâtir.
2Pour qu'une exploitation agricole soit libérée de l'obligation de se raccorder aux
égouts publics, il faut que l'importance de son cheptel bovin et porcin, prise au
sens de l'article 12, 4e alinéa, de la loi, soit telle qu'il comprenne au minimum huit
unités de gros bétail-fumure (UGBF).
Art. 16 à 18
Abrogés
Titre précédant l'article 19
Abrogé
Art. 19, titre médian
Méthodes spéciales d'élimination des eaux à évacuer
Art. 20, 3e al., et 21 à 23
Abrogés
Titre précédant l'article 24
Abrogé
Art. 24, 26, 27 et 29, 2e al.
Abrogés
3023

Ordonnance générale sur la protection des eaux
RO 1993
Titre précédant l'article 30
Abrogé
Art. 30, titre médian
Exploitation et entretien des installations d'évacuation et d'épuration
des eaux
Art. 31, titre médian
Formation professionnelle du personnel des installations d'évacuation
et d'épuration des eaux
Le titre 26 devient le chiffre 2"
2"
Boues d'épuration
2"
Exigences posées aux exploitations pratiquant la garde d'animaux
de rente
Art. 32
Exploitations pratiquant la garde d'animaux de rente
Sont réputées exploitations pratiquant la garde d'animaux de rente (art. 14 de la
loi):
a
.Les exploitations agricoles et les communautés d'exploitations agricoles
pratiquant la garde d'animaux de rente;
b
.Les autres exploitations pratiquant la garde commerciale d'animaux de
rente; sont exceptées les exploitations pratiquant la garde d'animaux de zoo,
de cirque, de quelques animaux de trait ou d'équitation ou encore la garde
d'animaux d'agrément.
Art. 32a
Unités de gros bétail-fumure (UGBF)
Pour convertir en UGBF le nombre d'animaux de rente d'une exploitation
(art. 14, 4e al., de la loi), on se basera sur la quantité d'éléments fertilisants qu'ils
produisent annuellement. Cette quantité est, pour une UGBF, de 105 kg d'azote
et de 15 kg de phosphore.
Art. 32b
Rayon d'exploitation normal pour la localité
1 Une surface utile garantie par contrat est réputée située hors du rayon d'exploi-
tation au sens de l'article 14, 4e alinéa, de la loi lorsqu'elle se trouve à plus de six
kilomètres par la route de l'étable où sont produits les engrais de ferme.
2L'autorité cantonale, pour tenir compte des conditions locales d'exploitation,
peut réduire cette distance, ou l'augmenter de deux kilomètres au plus.
3024
t
. æ

Ordonnance générale sur la protection des eaux
RO 1993
Art. 32c
Dérogations aux exigences concernant la surface utile
1Les exploitations qui pratiquent l'aviculture ou la garde de chevaux, ainsi que les
entreprises qui assument des tâches d'intérêt public ne doivent pas disposer d'une
surface utile en propre ou en fermage permettant l'épandage de la moitié au
moins de la quantité d'engrais provenant de l'exploitation si, par contrat, elles
disposent d'une surface utile qui suffit à valoriser leurs engrais de ferme.
2 Les exploitations qui pratiquent l'aviculture ou la garde de chevaux, ainsi que les
entreprises qui assument des tâches d'intérêt public ne doivent pas disposer d'une
surface utile si elles peuvent, sur la base d'un contrat de prise en charge, remettre
leurs engrais de ferme à une organisation ou à une entrepnse qui garantit la
valorisation de ces engrais.
3 Par entreprise qui assume des tâches d'intérêt public (art. 14, 7e al., let. b, de la
loi), on entend:
a
.Les entreprises chargées d'effectuer des essais ou travaillant dans les
secteurs de la recherche ou du développement (stations de recherche,
exploitations d'instituts universitaires, centres de testage, centres d'insémi-
nation, etc.);
b
.Les exploitations porcines, pour autant que 30 pour cent au moins des
besoins énergétiques des porcs soient couverts grâce à des sous-produits issus
de la transformation du lait;
c
.Les exploitations porcines, pour autant que 40 pour cent au moins des
besoins énergétiques des porcs soient couverts par des déchets d'abattage, de
boucherie ou par des déchets alimentaires.
4 Dans le cas des exploitations pratiquant la garde mixte d'animaux de rente, les
dérogations prévues aux ler et 2e alinéas ne sont applicables que pour la fraction
de l'exploitation qui remplit les conditions de la dérogation.
5 La durée des dérogations, qui sont renouvelables et qui sont accordées par
l'autorité cantonale selon les ter et 2e alinéas, est d'au maximum cinq ans.
Art. 32d
Contrats de prise en charge d'engrais
1L'exploitant qui remet ses engrais de ferme à un preneur doit soumettre à
l'autorité cantonale, pour approbation, les contrats qu'il a conclus avec le preneur.
2 L'autorité cantonale ne donne son approbation que si le preneur, après avoir pris
en charge les engrais, peut continuer à respecter les prescriptions de leur
utilisation.
3 Les contrats de prise en charge des engrais doivent être conclus pour une durée
d'au minimum un an. Les cantons peuvent prescrire une durée minimale plus
longue.
Art. 32e
Registre des remises d'engrais de ferme
1Quiconque remet des engrais de ferme à un preneur doit établir un registre
indiquant le nom du preneur, la quantité remise et la date de la remise.
3025

Ordonnance générale sur la protection des eaux
RO 1993
2I1 est tenu de conserver ces indications pendant au minimum trois ans; ces
indications seront mises, sur demande, à la disposition de l'autorité.
Art. 32f
Contrôle officiel des installations d'entreposage des engrais de ferme
1 L'autorité cantonale veille à ce que les installations d'entreposage des engrais de
ferme soient contrôlées régulièrement; les espacements des contrôles seront fixés
en tenant compte du risque de pollution des eaux.
2 On contrôlera si:
a
.La capacité d'entreposage prescrite est disponible;
b
.Les installations d'entreposage, y compris les conduites, sont étanches;
c
.Les installations sont en mesure de fonctionner;
d
.Les installations sont utilisées correctement.
2c
Inventaire des prélèvements d'eau et rapport sur les
assainissements
Art. 33
Inventaire des prélèvement d'eau existants
1 Pour les prélèvements servant à l'exploitation des forces hydrauliques, l'inven-
taire prévu à l'article 82,
le" alinéa, de la loi comportera au minimum les
indications suivantes:
a
.La dénomination et la localisation du prélèvement et de la restitution (nom,
coordonnées, altitude, le cas échéant le nom de la centrale et de la retenue);
b
.Le début et la durée du droit d'utilisation, sa portée, en particulier le débit
utilisable en m3/s, ainsi que le nom de l'usager;
c
.Le débit équipé en m3/s;
d
.Le débit résiduel et son point de référence ou le débit de dotation imposé
jusqu'ici, en l/s;
e
.Les autres obligations de céder de l'eau imposées à l'usager;
f
.La participation de l'usager à l'entretien et à la correction du cours d'eau;
g
.Les autres conditions et équipements dans l'intérêt de la protection des eaux
et de la pêche;
h
.Dans la mesure où ces données sont déjà disponibles au moment de
l'inventaire, le débit Q347, le régime du cours d'eau en amont du prélèvement
et les débits mensuels prélevés en m3/s, exprimés comme moyennes de
plusieurs années;
i
.Si l'eau est prélevée dans un cours d'eau traversant un paysage ou un biotope
répertorié dans un inventaire national ou cantonal.
2 Pour les prélèvements prévus à l'article 30, lettre a, de la loi, réalisés au moyen
d'installations fixes et qui ne servent pas à l'exploitation des forces hydrauliques,
l'inventaire mentionnera au minimum le but du prélèvement et les indications du
le` alinéa, lettres a, b, d, h et i.
3 Pour les prélèvements prévus à l'article 30, lettre b ou c, de la loi, réalisés au
moyen d'installations fixes et qui ne servent pas à l'exploitation des forces
3026
æ

Ordonnance générale sur la protection des eaux
RO 1993
hydrauliques, l'inventaire mentionnera au minimum les indications du lei alinéa,
lettres a et b.
4 L'office édicte des directives sur la manière de déterminer le débit 0347.
Art. 33a
Liste des prélèvements ne figurant pas à l'inventaire
Les cantons établissent une liste des prélèvements d'eau effectués sur leur
territoire, dans des cours d'eau sans débit permanent.
Art. 33b
Rapport sur les assainissements
1Pour chaque prélèvement figurant à l'inventaire prévu à l'article 33, ler et
2e alinéas, le rapport (art. 82, 2e al., de la loi) indique si un assainissement
s'impose; si oui, il indiquera les raisons de cet assainissement, son étendue et le
délai prévisible de sa mise en oeuvre.
rapport indiquera notamment:
La dénomination et la localisation du prélèvement et de la restitution (nom,
coordonnées, altitude, le cas échéant le nom de la centrale et de la retenue);
b
.Le débit 0347;
c
.Des données concernant le régime du cours d'eau en amont du prélèvement
et dans le tronçon à débit résiduel;
d
.Les débits mensuels prélevés en m3/s, exprimés comme moyennes de
plusieurs années;
e
.Les raisons de la nécessité d'un assainissement.
3 Pour les prélèvements nécessitant un assainissement, le rapport indiquera
également des données concernant:
a
.Les mesures d'assainissement pouvant être imposées sans qu'il en résulte
une atteinte aux droits d'utilisation, laquelle justifierait un dédommagement
(art. 80, le' al., de la loi);
b
.Les mesures d'assainissement supplémentaires dues à l'existence d'intérêts
publics prépondérants (art. 80, 2e al., de la loi); pour les cours d'eau situés
dans des paysages ou des biotopes répertoriés dans des inventaires nationaux
ou cantonaux, le rapport mentionnera les exigences particulières imparties
au cours d'eau, lesquelles résultent de la description de la protection visée
par l'inventaire;
c
.Le type des mesures d'assainissement requises (débit de dotation plus élevé,
travaux d'aménagement, mesures liées au mode d'exploitation ou autres
mesures);
d
.Les délais de réalisation de l'assainissement.
Art. 33c
Prélèvements déjà au bénéfice d'une concession
Les articles 33 à 33b sont applicables par analogie aux prélèvements en projet,
pour lesquels la concession a été octroyée avant l'entrée en vigueur de la présente
loi (art. 83 de la loi).
3027
2
L
a.

Ordonnance générale sur la protection des eaux
RO 1993
Art. 33d
Obligation de renseigner
L'usager est tenu de fournir à l'autorité toutes les informations qui lui sont
nécessaires pour établir l'inventaire et le rapport pour les assainissements.
Art. 33e
Présentation, publication et mise à jour des inventaires, des listes et
des rapports
1Les cantons remettent les inventaires, les listes et les rapports à l'office fédéral.
2 Ils veillent à ce que les inventaires et les listes soient mis à jour.
3 Ils veillent à ce que les inventaires, les listes et les rapports soient accessibles au
public. Le secret d'affaires reste gaianli.
3
Mesures d'encouragement
31
Droit aux aides et aux indemnités fédérales
Art. 34
Installations, équipements et appareils
1 Dans le cas des installations et des équipements subventionnables (art. 61 de la
loi), des indemnités seront allouées pour:
a
.La planification;
b
.La construction;
c
.L'agrandissement;
d
.La modernisation, pour autant que la construction ou de précédentes
modernisations n'aient pas déjà fait l'objet d'une subvention;
e
.Les recherches supplémentaires sur des installations, si leur résultat est
d'intérêt national; le financement direct, conformément à l'article 57 de la
loi, est réservé.
2 Dans les cas des appareils subventionnables, les indemnités ne seront allouées
que pour la première acquisition.
3 L'indemnisation des installations, équipements et appareils est en outre soumise
aux dispositions particulières figurant en annexe.
Art. 35
Recherches portant sur les eaux
1 Les recherches portant sur les causes de l'insuffisance qualitative d'une eau
importante, effectuées en vue de déterminer les mesures d'assainissement à
prendre (art. 64, 1e` al., let. a, de la loi), feront l'objet d'indemnités pour autant
qu'elles ne portent que sur l'état de l'eau concernée et de ses affluents.
2 Les recherches portant sur les nappes souterraines importantes qui sont exploi-
tables (art. 64, ler al., let. b, de la loi) feront l'objet d'indemnités si:
a
.L'état qualitatif et quantitatif de la nappe souterraine et du régime des eaux
de son bassin hydrologique sont mesurés pendant une longue période, et si
b
.Elles sont destinées à protéger la nappe souterraine exploitée ou exploitable.
3028
æ

Ordonnance générale sur la protection des eaux
RO 1993
Art. 36
Information de la population
Des aides financières pour l'information de la population (art. 64, 2e al., de la loi)
peuvent être allouées:
a
.Si les projets sont d'intérêt national, et
b
.A condition que la documentation soit fournie pour être diffusée dans toute
la Suisse.
Art. 37
Coûts imputables
1Sont imputables les coûts qui résultent immédiatement de la réalisation d'un
projet subventionnable. En font aussi partie les coûts d'élaboration du PGEE et
les coûts des installations pilotes.
2Ne sont notamment pas imputables:
a
.Les coûts de l'achat du terrain;
b
.Les taxes et les impôts.
3 Les coûts imputables seront diminués proportionnellement si:
a
.Pour les installations d'évacuation et d'épuration des eaux transportant et
traitant aussi les eaux à évacuer de l'industrie, les eaux en provenance d'une
seule entreprise dépassent, par temps sec, 10 pour cent des eaux à évacuer ne
provenant pas de l'industrie;
b
.Pour les installations traitant les déchets spéciaux, la part des déchets d'un
seul producteur dépasse 10 pour cent des déchets traités;
c
.Pour les installations, les équipements et les appareils appartenant aux
services d'intervention, un établissement industriel cause à lui seul plus de
10 pour cent des coûts de construction ou d'acquisition;
d
.Pour les collecteurs situés à l'intérieur d'une zone à bâtir et utilisés par au
moins deux communes (art. 61, 2e al., let. b, de la loi) une des communes les
utilise à raison de plus de 80 pour cent sur son territoire.
32
Montant des aides et des indemnités fédérales
Art. 38
Montant des indemnités
1 Le montant des indemnités pour les installations, les équipements et les
appareils (art. 61 de la loi) est régi par l'ordonnance du 21 décembre 19731)
réglant l'échelonnement des subventions fédérales d'après la capacité financière
des cantons.
2 Les indemnités pour les études de base et les inventaires des installations pour
l'approvisionnement en eau ainsi que des nappes souterraines (art. 64,1e1 et 3' al.,
de la loi) s'élèvent à 20 pour cent au moins, mais à 40 pour cent au plus, des coûts
imputables. Le montant de ces indemnités est régi par l'ordonnance du 21 dé-
cembre 1973 réglant l'échelonnement des subventions fédérales d'après la capaci-
té financière des cantons.
1) RS 613.12
3029

Ordonnance générale sur la protection des eaux
RO 1993
Art. 39
Montant des aides financières
1Les aides financières pour la formation du personnel spécialisé se montent à:
a
.Au maximum 25 pour cent des coûts;
b
.Au maximum 40 pour cent des coûts des cours de formation dont la
préparation est particulièrement coûteuse par rapport au nombre probable
de participants.
2 Les aides financières pour l'information de la population se montent à:
a
.Au maximum 40 pour cent pour la préparation de la documentation;
b
.Au maximum 20 pour cent pour les campagnes d'information.
3 Les aides financières allouées pour la formation de spécialistes et pour l'infor-
mation de la population sont en général fixées sur une base forfaitaire.
Art. 40
Garantie contre les risques
1Une garantie contre les risques peut être accordée pour les installations et les
équipements remplissant une tâche d'intérêt public et réalisés selon des tech-
niques nouvelles prometteuses, dans la mesure où la garantie du fournisseur ne
peut être obtenue.
2 La garantie contre les risques s'applique aux coûts qui doivent être engagés pour
remédier à des défauts ou, le cas échéant, pour remplacer des installations et des
équipements dans les cinq ans qui suivent leur mise en service, pour autant que ces
coûts ne soient pas imputables au détenteur lui-même.
3 La garantie contre les risques se monte à 20 pour cent au moins, mais à 60 pour
cent au plus, des coûts mentionnés au 2C alinéa. L'ordonnance du 21 décembre
197311 réglant l'échelonnement des subventions fédérales d'après la capacité
financière des cantons est applicable.
33
Procédure
Art. 41
Dispositions générales
1 Les demandes d'aides et d'indemnités sont à adresser à l'office.
2 Les aides et les indemnités sont allouées:
a
.Jusqu'à 2 millions de francs par l'office;
b
.Pour un montant supérieur à 2millions de francs par l'office, avec l'accord de
l'Administration fédérale des finances.
3 L'office édicte des directives relatives à la présentation des demandes, à
l'établissement de la part subventionnable des coûts, à l'octroi des indemnités, aux
décomptes et aux modalités de versement.
1) RS 613.12
3030

Ordonnance générale sur la protection des eaux
RO 1993
Art. 42
Conditions préalables du versement des indemnités pour les
collecteurs
1 Le versement des indemnités pour les collecteurs n'est pas effectué avant que la
construction de la station centrale d'épuration des eaux n'ait commencé.
2 Si la réalisation d'un collecteur est dans l'intérêt de la protection des eaux et que
la construction de la station centrale d'épuration des eaux n'a pas encore
commencé pour des raisons impérieuses, les indemnités pour ce collecteur
peuvent être versées à l'avance.
Art. 43 à 50
Abrogés
Titre précédant l'article 51
4
Mise en vigueur
Art. 51 à 53 et titre médian de l'art. 55
Abrogés
II
1 Nouvelle teneur de l'annexe 1, cf. document joint.
2 Les annexes 2 et 3 sont abrogées.
III
L'ordonnance du 8 novembre 19721) sur les demandes de subventions pour la
protection des eaux est abrogée.
IV
1. L'ordonnance du 19 octobre 19882) relative à l'étude de l'impact sur l'envi-
ronnement est modifiée comme il suit:
Art. 21, l e ' al., let. d
d.
Autorisations diverses relevant de la protection des eaux (base légale: LF du
24 janv. 19913) sur la protection des eaux);
1)RO 1972 2812
2)RS 814.011
3)RS 814.20; RO 1992 1860
3031

Ordonnance générale sur la protection des eaux
RO 1993
2 .L'ordonnance du 27 février 19911) sur les accidents majeurs est modifiée
comme il suit:
Préambule, 2 e partie
vu les articles 26, lez alinéa, et 47, ler alinéa, de la loi du 24 janvier 19912) sur la
protection des eaux,
3 .L'ordonnance du 9juin 19863) sur les substances dangereuses pour l'environne-
ment est modifiée comme il suit:
Préambule, 2 e partie
vu les articles 9, 2e alinéa, lettre c, et 48, 2e alinéa, de la loi du 24 janvier 19912) sur
la protection des eaux,
Annexe 4.5, ch. 34
Abrogé
4 .L'ordonnance du 10 décembre 19904) sur le traitement des déchets est
modifiée comme il suit:
Préambule, 2e partie
vu les articles 9, 2e alinéa, lettre c, 16, lettre c, et 47, ter alinéa, de la loi du
24 janvier 19912) sur la protection des eaux,
5 .L'ordonnance du 8 décembre 19755) sur le déversement des eaux usées est
modifiée comme il suit:
Préambule
vu les articles 9, 16 et 47, ler alinéa, de la loi fédérale du 24 janvier 19912) sur la
protection des eaux,
Art. 6, I " al., première phrase
1Les autorisations de déversement dans les eaux superficielles ne doivent être
accordées que si la qualité des eaux usées au lieu de leur déversement satisfait aux
exigences fixées à la colonne II de l'annexe... .
1)RS 814.012
2)RS 814.20; RO 1992 1860
3)RS 814.013
4)RS 814.015
5> RS 814.225.21
3032
æ

Ordonnance générale sur la protection des eaux
RO 1993
Art. 7, première phrase
Des autorisations de raccordement à des canalisations publiques ou d'intérêt
public ne seront accordées pour les eaux usées artisanales, industrielles ou de
nature semblable, que si ces eaux ne portent atteinte ni aux installations
d'évacuation et d'épuration, ni à leur fonctionnement; au surplus, ces eaux
doivent satisfaire aux exigences fixées à la colonne III de l'annexe... .
Art. 8
Abrogé
Art. 9
biffer: , «en vertu de l'article 8, ler alinéa»,
Art. 10, le' al., dernière phrase
Abrogée
6. L'ordonnance du 28 septembre 19811) sur la protection des eaux contre les
liquides pouvant les altérer est modifiée comme il suit:
Préambule
vu les articles 19,1eß alinéa, 26, 47, 1°i alinéa, et 69, 5e alinéa, de la loi fédérale du
24 janvier 19912) sur la protection des eaux (ci-après «loi»),
Art. 14
Zone S
La zone S comprend:
a
.Les zones de protection établies autour de captage d'eaux souterraines et de
captage de sources (art. 20 de la loi), soit la zone de captage (zone S1), la
zone de protection rapprochée (zone S2) et la zone de protection éloignée
(zone S3);
b
.Les périmètres de protection des eaux souterraines (art. 21 de la loi).
Art. 44, 2e al.
2Les installations d'entreposage, à l'exception de celle contenant des gaz liqué-
fiés, ne peuvent être révisées que par des entreprises en possession de l'autorisa-
tion mentionnée à l'article 23, ler alinéa, de la loi.
Art. 47, phrase introductive
L'entreprise de révision qui demande une autorisation selon l'article 23, le' alinéa,
de la loi doit remplir les conditions suivantes:
1)RS 814.226.21
2)RS 814.20; RO 1992 1860
3033

Ordonnance générale sur la protection des eaux
RO 1993
Art. 58, 2C al.
2 Les travaux techniques relatifs à la mise hors service ne peuvent être exécutés, au
besoin avec la participation d'autres spécialistes, que par des entreprises qui
possèdent l'autorisation mentionnée à l'article 23, ler alinéa, de la loi.
V
La présente modification entre en vigueur le ter décembre 1993.
2'/ octobre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36334
æ
3034

Ordonnance générale sur la protection des eaux
RO 1993
Annexe
(art. 34, 3e al.)
Dispositions particulières relatives aux installations,
aux équipements et aux appareils subventionnables
1
Installations d'évacuation et d'épuration des eaux
11
Importance minimale des installations
1Les stations centrales d'épuration des eaux et les égouts publics (art. 10, ter al.,
de la loi) sont subventionnables lorsqu'ils desservent soit une zone habitée en
permanence par au minimum trente personnes, soit un groupe d'au moins cinq
bâtiments habités en permanence.
2 Les autres systèmes d'épuration des eaux situés dans les régions retirées ou à
faible densité de population où l'on a renoncé à l'épuration centrale des eaux
usées (art. 10, 2e al., de la loi), sont subventionnables pour autant que la zone
desservie comprenne un groupe d'au moins cinq bâtiments habités en per-
manence.
12
Collecteurs
1Les collecteurs subventionnables situés hors d'une zone à bâtir (art. 61, 2e al.,
let. a, de la loi) sont des conduites de raccordement entre:
a
.Deux zones à bâtir;
b
.Une zone à bâtir et la station centrale d'épuration des eaux, ou
c
.La station centrale d'épuration des eaux et l'endroit où les eaux épurées sont
déversées dans le milieu récepteur.
2 Les collecteurs profonds situés dans la zone à bâtir, auxquels les bâtiments ne
sont pas raccordés directement et dont la distance moyenne entre deux chambres
d'accès est supérieure à 500 m, sont considérés comme des collecteurs situés hors
de la zone à bâtir.
13
Collecteurs principaux
Les collecteurs principaux (art. 61, 2e al., let. c, de la loi) ne sont subventionnables
que si leur zone d'apport sur le territoire de la commune concernée atteint la
surface minimale Freq, à savoir:
Freq (ha) = K •habitants selon les zones à bâtir •4
habitants selon
habitants selon le recensement
le recensement
de la population
3035

Ordonnance générale sur la protection des eaux
RO 1993
Explication:
Habitants selon les zones à bâtir:
Nombre présumé d'habitants lorsque les zones à bâtir seront entièrement
construites et dont les eaux usées seront amenées à une station centrale d'épura-
tion déterminée.
Habitants selon le recensement:
Nombre d'habitants de la commune selon le dernier recensement fédéral, pour
lesquels il existe la possibilité d'un raccordement à une station centrale d'épura-
tion déterminée.
Facteur K
Facteur de correction qui dépend du nombre d'habitants de la commune selon le
dernier recensement fédéral, pour lesquels il existe la possibilité d'un raccorde-
ment à une station d'épuration déterminée.
Habitants selon le recensement
Facteur K
2
Installations de traitement des déchets
1 Les installations de traitement des déchets spéciaux (art. 61, leC al., let. d, de la
loi) sont subventionnables pour autant qu'elles desservent les producteurs de
déchets de plusieurs cantons.
2 Par installations subventionnables pour l'élimination ou le recyclage des déchets
solides (art. 61, 2e al., let. d, de la loi), on entend:
a
.Les installations d'incinération des déchets urbains, y compris les installa-
tions de traitement des mâchefers et des résidus de l'épuration des fumées;
b
.Les installations de valorisation des déchets végétaux récupérés par collecte
sélective, desservant un périmètre habité par au moins 30 000 personnes.
3 Par équipements subventionnables destinés à protéger les eaux contre la
pollution due aux décharges bioactives et aux décharges pour résidus stabilisés
(art. 61, 2e al., let. f, de la loi), on entend:
a.
Les étanchéifications du fond, des talus et de la couverture;
3036
jusqu'à 500
de 500 à 15 000
de 15 000 à 200 000
200 000 et plus
0,7
0,7 à 2,0
(pour les chiffres intermédiaires,
terpolation linéaire)
2,0 à 6,8
(pour les chiffres intermédiaires,
terpolation linéaire)
6,8
procéder par in-
procéder par in-

Ordonnance générale sur la protection des eaux
RO 1993
b
.Les équipements de drainage et les installations d'épuration des eaux;
c
.Les équipements de contrôle et de mesure servant à surveiller les nappes
souterraines et les eaux de lixiviation.
4Pour les équipements nécessaires à la protection des eaux dans le cas des
décharges bioactives et des décharges pour résidus stabilisés, seuls sont impu-
tables les coûts de la mise à disposition du volume requis jusqu'au 31 décembre
2002, qui sont engendrés avant cette date.
3
Services d'intervention pour l'élimination des liquides de
nature à polluer les eaux (Défense hydrocarbures et défense
chimique)
Les installations, équipements et appareils des services d'intervention subvention-
nables (art. 61, ler al., let. e, de la loi) sont les dépôts du service, les véhicules et les
appareils d'intervention de services importants qui sont désignés dans la planifica-
tion cantonale d'intervention.
N36334
3037

Errata
Ordonnance
concernant l'arrêté sur le statut du lait,
la loi sur la commercialisation du fromage
et l'arrêté sur l'économie laitière 1988
du 26 avril 1993 (RO 1993 1669)
Article 9, 1" alinéa, chiffre 5
Au lieu de:
5
tilsit (non pasteurisé)
Tout gras, teneur moyenne en matière grasse dans la matière
sèche, au moins 46,5%
Lire:
5
tilsit (non pasteurisé)
Tout gras, teneur moyenne en matière grasse dans la matière
sèche, au moins 46,5%
1083.-
1084.-
11 novembre 1993
Chancellerie fédérale
R36328
3038

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1993-47 vom 30.11.1993 (S. 3019-3038)
RO-1993-47 du 30.11.1993 (p. 3019-3038)
RU-1993-47 del 30.11.1993 (p. 3019-3038)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1993
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Datum
30.11.1993
Date
Data
Seite
3019-3038
Page
Pagina
Ref. No
30 005 234
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.