voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 48 2002-2782 · 2002-12-17 · de


48
2002-2782
Registre des navires suisses
Le navire «Genève», appartenant à la Vinalmar SA, à Genève, et immatriculé sous le
numéro 137 dans le registre des navires suisses a été radié.
Le navire «Léman IV», appartenant à la Vinalmar SA, à Genève, et immatriculé sous
le numéro 140 dans le registre des navires suisses a été radié.
17 décembre 2002
Office du registre des navires suisses

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisses
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.01.2003
Date
Data
Seite
48-48
Page
Pagina
Ref. No
10 126 896
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 48 2004-1793 · 2004-08-31 · de


4448 
2004-1793 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail pour les jours fériés (Art. 19 et 20a LTr) 
– 04-4881 / 102141 
 Coop, Bâle Région Suisse Romande, 1762 Givisiez 
 Surgelés 
 besoins spéciaux de consommation 
 24 H 
 01.11.2004–08.12.2005 (Renouvellement/modification) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48). 
31 août 2004 
Secrétariat d’Etat à l’économie:
 
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.08.2004
Date
Data
Seite
4448-4448
Page
Pagina
Ref. No
10 137 899
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 48 2006-0181 · 2005-12-15 · de


1048 
2006-0181 
Participation aux excédents d’assurance privée 
(art. 36, let. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les décisions suivantes: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
15 décembre 2005 
Patria Société mutuelle suisse d’assurances sur la vie, Bâle 
19 décembre 2005 
Winterthur Vie, Winterthur 
dans l’assurance collective sur la vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa-
nengasse 2, 3003 Berne. 
31 janvier 2006 
Office fédéral des assurances privées

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Participation aux excédents d'assurance privée. Collective vie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.01.2006
Date
Data
Seite
1048-1048
Page
Pagina
Ref. No
10 139 292
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 48 2006-2441 · 2006-09-26 · de


7348 
2006-2441 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Communes de Saint-Ursanne, Ocourt JU, Mesures sylvicoles à fonction 
protectrice particulière, Sylviculture C Clos-du-Doubs 
 
No de projet 411.3-JU-1001/0004 
– 
Commune de Lens VS, Ouvrage et installations de protection, Chelin 
 
No de projet 431.1-VS-3340/0001 
– 
Commune de Les Ponts-de-Martel NE, Amélioration des conditions de 
gestion, Centre forestier des Ponts-de-Martel 
 
No de projet 421.2-NE-2017/0001 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours en 
matière d’infrastructures et d’environnement (CRINEN), Schwarztorstrasse 53, case 
postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours à compter de sa publication 
dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera 
présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des 
projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le délai 
imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (031 324 78 53/ 
324 77 78). 
26 septembre 2006 
Office fédéral de l’environnement

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.09.2006
Date
Data
Seite
7348-7348
Page
Pagina
Ref. No
10 139 925
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 48 2006-2922 · 2006-11-21 · de


8648 
2006-2922 
Loi sur les télécommunications 
Publication des numéros courts attribués 
L’Office fédéral de la communication (OFCOM) publie comme suit les numéros 
courts: 
Numéro court 
Titulaire (Catégorie) 
 
 
1800 
Genki GmbH, Poststrasse 1, 6340 Baar 
1880 
Orange Communications SA, Av. de Gratta-Paille 2, 1000 Lausanne
 
 
Une liste complète des numéros courts attribués peut être consultée sur notre site 
Internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch (numérotation et adressage). 
Selon l’art. 27 de l’ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des 
télécommunications (ORAT)1. 
Il incombe au fournisseur de services de télécommunication par l’intermédiaire 
duquel le titulaire du numéro court propose son service d’informer les autres four-
nisseurs de services de télécommunication, au moins 60 jours à l’avance, de la mise 
en service de nouveaux numéros courts. 
Les autres fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir l’accès aux 
numéros courts à leurs abonnés au plus tard à la date de mise en service communi-
quée. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Biel/Bienne 
Claude-André Polier 
Téléphone 032 327 55 67 
 
 
1 
RS 784.104

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des numéros courts attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.11.2006
Date
Data
Seite
8648-8648
Page
Pagina
Ref. No
10 140 103
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ch_vb · 48 2006-3213 · 2006-12-12 · de


9048 
2006-3213 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Loi sur les conseils en brevets (LCBr); Loi sur le Tribunal fédéral des brevets 
(LTFB) 
Le projet de loi sur les conseils en brevets limite l’utilisation de certaines désigna-
tions professionnelles aux personnes justifiant de qualifications définies au niveau 
de la formation. Ces mesures permettent d’assurer les compétences professionnelles 
requises et une certaine transparence dans l’offre de services.Le projet de loi sur le 
Tribunal fédéral des brevets prévoit la création d’un tribunal national spécial ayant 
compétence exclusive pour connaître les litiges en matière de brevets. En tant 
qu’instance précédant le Tribunal fédéral, cette cour disposerait du savoir technique 
nécessaire et serait en mesure de garantir une protection juridique effective aux 
inventions. 
Date limite: 30 mars 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: téléphone 031 322 54 82, fax 031 325 25 26, www.ige.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
12 décembre 2006 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DFJP. Loi sur les conseils en brevets (LCBr); Loi sur le
Tribunal fédéral des brevets (LTFB)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.12.2006
Date
Data
Seite
9048-9048
Page
Pagina
Ref. No
10 140 144
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 48 2006-3397 · 2003-10-17 · de


48 
2006-3397 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’intérieur 
Ratification de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel 
immatériel 
Ratification par la Suisse de la «Convention pour la sauvegarde du patrimoine 
culturel immatériel», adopté par la Conférence générale de l’UNESCO le 17 octobre 
2003. La Convention est conçue pour engager les Etats parties à prendre les mesures 
nécessaires pour assurer la sauvegarde de leur patrimoine culturel immatériel, et 
pour promouvoir la coopération aux niveaux régional et international en la matière. 
Date limite: 26 mars 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne, tél. 031 322 79 82, 
fax 031 322 92 73, www.bak.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
3 janvier 2007 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DFI. Ratification de la Convention pour la sauvegarde du
patrimoine culturel immatériel
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.01.2007
Date
Data
Seite
48-48
Page
Pagina
Ref. No
10 140 229
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 48 2008-0666 · 2008-02-18 · de


1748 
2008-0666 
Approbation de tarifs d’entreprises d’assurance privée 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant, qui 
concerne des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
18 février 2008 
Société suisse d’Assurances générales sur la vie humaine 
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle 
La requérante a légèrement modifié le tarif de frais de son produit Swiss Life 
Modula. Notamment, le supplément pour l’impôt sur la valeur ajoutée pour certains 
honoraires de prestations de services a été supprimé. De plus, elle a procédé à une 
modification purement rédactionnelle. 
Dans son courrier du 11 février 2008 la requérante a présenté son projet de tarif pour 
l’assurance collective. 
L’art. 38 LSA est applicable à l’examen et à l’approbation de tarifs. Il prévoit que 
pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantis-
sent, d’une part, la solvabilité de l’entreprise d’assurance requérante et, d’autre part, 
la protection des assurés contre les abus. 
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées 
par l’art. 38 LSA, c’est pourquoi l’OFAP a approuvé la demande de modification de 
tarif par sa décision du 18 février 2008. 
La requérante a l’intention d’appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet 
au 1er mars 2008 pour l’intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure). 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recou-
rir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) 
peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente 
jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, 
Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le 
mémoire de recours doit indiquer les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision 
peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanen-
gasse 2, 3003 Berne. 
18 mars 2008 
Office fédéral des assurances privées

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Approbation de tarifs d'entreprises d'assurance privée
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.2008
Date
Data
Seite
1748-1748
Page
Pagina
Ref. No
10 141 550
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ch_vb · 48 2008-1890 · 2008-07-29 · de


5648 
2008-1890 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
SWISS MARKETING (CMS), organe responsable principal, GfM Swissmarketing, 
SEC Suisse et «SDV Schweizer Direktmarketing Verband» ont déposé un projet de 
règlement concernant l’examen professionnel de Spécialiste en marketing avec 
brevet fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 
2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordon-
nance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
29 juillet 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.07.2008
Date
Data
Seite
5648-5648
Page
Pagina
Ref. No
10 142 027
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 4808 2006-1657 · 2003-01-08 · de


4808 
2006-1657 
Registre des navires suisses 
Acquisition. Navire «LAUSANNE», No d’immatriculation 166. Ancien propriétaire: 
Helica SA, à Genève (depuis le 8 janvier 2003). Nouveau propriétaire: OCEANA 
Shipping AG, à Coire. 
24 mai 2006 
Office du registre des navires suisses

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Registre des navires suisse «LAUSANNE»
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.06.2006
Date
Data
Seite
4808-4808
Page
Pagina
Ref. No
10 139 660
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ch_vb · 4810 2006-1659 · 2006-06-13 · de


4810 
2006-1659 
Demande d’approbation des plans de constructions militaires 
concernant la place d’armes de Bière, 
construction de deux halles polyvalentes pour l’instruction 
Participation et consultation du 13 juin 2006 
 
Requérant: 
armasuisse immobiliers 
 
 
Objet: 
Procédure ordinaire d’approbation des plans de constructions 
militaires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration 
militaire (RS 510.10) et l’ordonnance concernant l’approba-
tion des plans de constructions militaires (RS 510.51). 
 
 
Dossier du projet: 
– descriptif du projet 
– plans divers 
 
 
Procédure 
de participation et 
de consultation: 
Conformément à l’art. 126 et 126d de la loi fédérale sur 
l’armée et l’administration militaire en rapport avec 
l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les 
cantons et les communes concernés doivent être consultés 
avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa déci-
sion. Tout au long de la mise à l’enquête publique, la popula-
tion concernée a l’occasion de soumettre des propositions 
par écrit auprès de l’administration communale de Bière 
 
 
Mise à l’enquête: 
Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés 
auprès de l’administration communale de Bière du 13 juin au 
13 juillet 2006. 
 
 
Opposition: 
Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une 
partie conformément à la loi fédérale sur la procédure admi-
nistrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711), 
peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille 
fédérale, au plus tard le 13 juillet 2006, déposer par écrit une 
opposition motivée, adressée à l’autorité militaire 
d’approbation des plans, auprès de l’administration commu-
nale de Bière. Le canton transmet les oppositions reçues et 
les avis à l’autorité d’approbation. 
13 juin 2006 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports

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Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant la place d'armes
de Bière, construction de deux halles polyvalentes pour l'instruction
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.06.2006
Date
Data
Seite
4810-4810
Page
Pagina
Ref. No
10 139 662
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ch_vb · 4816 2000-1985 · 1995-10-06 · de


4816
2000-1985
Arrêté fédéral
Projet
allouant un crédit-cadre pour la participation
à des actions internationales d’information, d’entremise et
de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 3 de l’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 sur la participation à des actions
internationales d’information, d’entremise et de conseil en faveur des petites et
moyennes entreprises1,
vu le message du Conseil fédéral du 18 septembre 20002,
arrête:
Art. 1
Un crédit-cadre de 10 millions de francs est ouvert pendant une période de cinq ans
pour les contributions accordées par la Confédération au titre de la participation à
des actions internationales d’information, d’entremise et de conseil en faveur des
petites et moyennes entreprises.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
1
RS 951.971
2
FF 2000 4803

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Arrêté fédéral allouant un crédit de programme pour la participation à des actions
internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes
entreprises
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.10.2000
Date
Data
Seite
4816-4816
Page
Pagina
Ref. No
10 124 917
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.