voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 06-0761 2923 · 2006-06-15 · de


2006-0761 
2923 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’économie 
Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) 
Il est prévu de réviser la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d’installations 
et d’appareils techniques (LSIT) pour en faire une loi sur la sécurité des produits. 
Date limite: 15 juin 2006 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Secrétariat général DFE, Palais fédéral est, 3003 Berne 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
21 mars 2006 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFE. Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.2006
Date
Data
Seite
2923-2923
Page
Pagina
Ref. No
10 139 447
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-0834 3229 · 2004-12-17 · de


2006-0834 
3229 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Révision de l’ordonnance sur les armes (Ordonnance sur les armes) 
Les dispositions légales de l’Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approba-
tion et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à 
l’Espace Dublin relatives à la legislation sur les armes doivent être réalisées par le 
biais d’ordonnances. 
Date limite: 17 juin 2006 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédérale de la police, Etat major/Section de droit, 3003 Berne 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
28 mars 2006 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Révision de l'ordonnance sur les armes (Ordonnance sur
les armes)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.03.2006
Date
Data
Seite
3229-3229
Page
Pagina
Ref. No
10 139 479
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-0849 2405 · 2007-04-10 · de


2006-0849 
2405 
Arrêté fédéral 
concernant l’engagement de l’armée en service d’appui en 
vue du soutien aux autorités civiles à l’occasion du championnat 
d’Europe de football 2008 (UEFA EURO 2008) 
du 5 mars 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire1, 
vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20062, 
arrête: 
Art. 1 
L’engagement de 15 000 militaire au plus en service d’appui en vue du soutien aux 
autorités civiles à l’occasion du championnat d’Europe de football 2008 (UEFA 
EURO 2008) est approuvé. 
Art. 2 
Le service d’appui à l’occasion du championnat d’Europe de football 2008 dure au 
plus du 2 au 28 juin 2008. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 18 décembre 2006 
Conseil national, 5 mars 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2006 7759

Engagement de l’armée en service d’appui en vue du soutien aux autorités civiles 
à l’occasion du championnat d’Europe de football 2008 (UEFA EURO 2008). AF 
2406

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée en service d'appui en vue du soutien
aux autorités civiles à l'occasion du championnat d'Europe de football 2008 (UEFA EURO
2008)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.2007
Date
Data
Seite
2405-2406
Page
Pagina
Ref. No
10 140 504
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-0849 7773 · 2006-10-10 · de


2006-0849 
7773 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’engagement de l’armée en service d’appui en 
vue du soutien aux autorités civiles à l’occasion du championnat 
d’Europe de football 2008 (UEFA EURO 2008) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire1, 
vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20062, 
arrête: 
Art. 1 
L’engagement de 15 000 militaire au plus en service d’appui en vue du soutien aux 
autorités civiles à l’occasion du championnat d’Europe de football 2008 (UEFA 
EURO 2008) est approuvé. 
Art. 2 
Le service d’appui à l’occasion du championnat d’Europe de football 2008 dure au 
plus du 2 au 28 juin 2008. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2006 7759

Engagement de l’armée en service d’appui en vue du soutien aux autorités civiles 
à l’occasion du championnat d’Europe de football 2008 (UEFA EURO 2008). AF 
7774

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée en service d'appui en vue du soutien
aux autorités civiles à l'occasion du championnat d'Europe de football 2008 (UEFA EURO
2008) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.10.2006
Date
Data
Seite
7773-7774
Page
Pagina
Ref. No
10 139 964
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 06-0863 4549 · 2006-04-19 · de


2006-0863 
4549 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à l’approbation d’un protocole modifiant 
la Convention de double imposition conclue 
avec la République de Finlande 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 54, al. 1, et l’art. 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le protocole signé le 19 avril 2006 modifiant la Convention entre la Confédération 
suisse et la République de Finlande en vue d’éviter les doubles impositions en 
matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole s’y rapportant3 est 
approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Protocole. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
 
 
 
 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 4541 
3 
RS 0.672.934.51

Approbation d’un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue 
 
avec la République de Finlande. AF 
4550

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la Convention de double
imposition conclue avec la République de Finlande (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.06.2006
Date
Data
Seite
4549-4550
Page
Pagina
Ref. No
10 139 655
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 06-0872 4055 · 2006-05-23 · de


2006-0872 
4055 
Loi fédérale 
Projet 
sur la procédure pénale 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 3 mai 20061, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale2 est modifiée comme suit: 
Art. 17, al. 4 à 7 
4 Dans le cadre des crédits approuvés, la Confédération indemnise les cantons pour 
les frais extraordinaires qui découlent de leur activité en tant que police judiciaire de 
la Confédération. 
5 Si les frais extraordinaires sont couverts par le paiement de frais de procédure ou 
par une confiscation, le canton est tenu de restituer à la Confédération les indemnités 
reçues. 
6 Le Conseil fédéral règle par ordonnance: 
a. 
les catégories des frais qui peuvent être reconnus comme extraordinaires; 
b. 
les montants des indemnités; il peut prévoir des montants forfaitaires pour 
les frais en personnel. 
7 Par voie de convention avec les cantons concernés, le procureur général peut régler 
les détails relatifs à la fourniture de prestations, aux frais qui peuvent être reconnus 
et à leur indemnisation dans les limites fixées par l’ordonnance du Conseil fédéral. 
Art. 106, al. 2 
Abrogé 
Art. 257 
1 Dans le cadre des crédits approuvés, la Confédération indemnise les cantons des 
frais extraordinaires qui leur ont été imposés pendant la procédure d’investigation et 
l’instruction. 
2 Les détails de l’indemnisation sont régis par l’art. 17, al. 5 à 7. 
 
 
1 
FF 2006 4043 
2 
RS 312.0

Procédure pénale. LF 
4056 
II 
Disposition transitoire relative à la modification du ... 
Les frais extraordinaires visés aux art. 17, al. 4, et 257, al. 1, qui ont été occasionnés 
aux cantons depuis le 1er janvier 2002, que ceux-ci ont fait valoir avant l’entrée en 
vigueur de la modification du … et qui n’ont pas pu être indemnisés sur la base du 
droit antérieur sont indemnisés en application de la modification du … . 
III 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la procédure pénale (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.05.2006
Date
Data
Seite
4055-4056
Page
Pagina
Ref. No
10 139 613
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 06-0936 3593 · 2006-04-11 · de


2006-0936 
3593 
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement 
 
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session de printemps, les arrêtés 
fédéraux suivants: 
– 
Arrêté fédéral du 7 mars 2006 approuvant une convention de double imposi-
tion avec la Serbie-et-Monténégro (FF 2005 5011); 
– 
Arrêté fédéral du 15 mars 2006 sur l’accord de libre-échange entre les Etats 
de l’AELE et la République tunisienne (FF 2006 1751); 
– 
Arrêté fédéral du 15 mars 2006 concernant la modification des accords de 
libre-échange conclus entre les Etats de l’AELE et Israël, la Roumanie et la 
Turquie (FF 2006 1735). 
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en 
même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur 
pour la Suisse. 
11 avril 2006 
Chancellerie fédérale

Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement 
3594

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.04.2006
Date
Data
Seite
3593-3594
Page
Pagina
Ref. No
10 139 527
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 06-0941 3603 · 2004-09-29 · de


2006-0941 
3603 
Décision de confiscation 
La Commission fédérale des maisons de jeu décerne le 1er mars 2006 la présente 
décision de confiscation (Numéro de la décision: 81.05-011) contre Inconnu 
1. 
Les deux appareils à sous servant aux jeux de hasard Multigames saisis en 
date du 29 septembre 2004 au salon de jeu Happy Day, à Genève, et dont le 
propriétaire est inconnu, sont confisqués et leur destruction ordonnée. 
2. 
Les frais de procédure, par 540 francs (émoluments d’arrêté: 500 fr.; émo-
luments d’écritures: 40 fr.) sont laissés à la charge de l’Etat. 
3. 
La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale, en 
application des art. 64, al. 3 et 66, al. 3, DPA. 
Quiconque est touché par une décision de confiscation peut faire opposition dans les 
30 jours suivant la notification (art. 67 DPA). L’opposition est adressée par écrit à 
l’administration (CFMJ, Eigerplatz 1, 3003 Berne) qui a rendu la décision attaquée. 
L’opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les motivent; les 
moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire 
(art. 68 DPA). 
A la requête ou avec l’assentiment de l’opposant, l’administration peut traiter 
l’opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). 
11 avril 2006 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de confiscation. Commission fédérale des maisons de jeu
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.04.2006
Date
Data
Seite
3603-3603
Page
Pagina
Ref. No
10 139 532
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 06-0949 4873 · 2005-10-30 · de


2006-0949 
4873 
Arrêté fédéral 
Projet 
accordant la garantie fédérale à la Constitution 
du canton de Bâle-Ville 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 20062, 
arrête: 
Art. 1 
La garantie fédérale est accordée à la Constitution du canton de Bâle-Ville, acceptée 
lors de la votation populaire du 30 octobre 2005. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 4869

Garantie fédérale à la Constitution du canton de Bâle-Ville. AF 
4874

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Bâle-Ville
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.06.2006
Date
Data
Seite
4873-4874
Page
Pagina
Ref. No
10 139 671
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-0949 8227 · 2006-09-28 · de


2006-0949 
8227 
Arrêté fédéral 
accordant la garantie fédérale à la Constitution 
du canton de Bâle-Ville 
du 28 septembre 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 20062, 
arrête: 
Art. 1 
La garantie fédérale est accordée à la Constitution du canton de Bâle-Ville, acceptée 
lors de la votation populaire du 30 octobre 2005. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 27 septembre 2006 
Conseil des Etats, 28 septembre 2006 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 4869

Garantie fédérale à la Constitution du canton de Bâle-Ville. AF 
8228

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Bâle-Ville
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.10.2006
Date
Data
Seite
8227-8228
Page
Pagina
Ref. No
10 140 030
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-0969 3601 · 2006-04-11 · de


2006-0969 
3601 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Chancellerie fédérale 
Initiative parlementaire «Engagement du Conseil fédéral lors des votations 
fédérales». Avant-projet et rapport de la Commission des institutions politiques 
du Conseil national 
La disposition proposée fait obligation au Conseil fédéral d’informer le public de 
manière exhaustive sur les objets soumis à votation fédérale. Il devra à cet égard 
appliquer les principes de continuité, d’objectivité, de transparence et de proportion-
nalité. Inscrits jusqu’ici dans de simples lignes directrices, ces principes se voient 
ainsi transposés en droit. 
Date limite: 30 juin 2006 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Chancellerie fédérale, Section du droit, Gurtengasse 5, 3003 Berne 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
11 avril 2006 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. ChF. Initiative parlementaire. Engagement du Conseil fédéral
lors des votations fédérales. Avant-projet et rapport de la Commission des institutions
politiques du Conseil national
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.04.2006
Date
Data
Seite
3601-3601
Page
Pagina
Ref. No
10 139 530
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-1061 3829 · 2005-04-13 · de


2006-1061 
3829 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
Le Musée Bellerive a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi fédérale du 
20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l’art. 7 
de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de délivrance 
de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: Link of Times Foundation, street 
Sadovnicheskaja, 76/71, 115035 Moscow, Russia; 
B. Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 26 mai 
2006; 
E. Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 5 septembre 
2006; 
F. Durée de l’exposition: du 9 juin 2006 jusqu’au 3 septembre 2006; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 26 mai 2006 jusqu’au 
5 septembre 2006. 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hallwyl-
strasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
25 avril 2006 
Office fédéral de la culture 
Service spécialisé transfert des biens culturels 
 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique « Demandes pendantes »); elles peuvent encore être re-
tirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.04.2006
Date
Data
Seite
3829-3829
Page
Pagina
Ref. No
10 139 565
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.