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Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01) 
Pour les entreprises d’assurance mentionnées ci-après, l’OFAP a approuvé des 
adaptations de tarifs pour le 1er janvier 2007, lesquelles concernent des contrats en 
cours. 
L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et 
à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites 
qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, 
d’autre part, la protection des assurés contre les abus. 
Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par 
l’art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé d’accepter les 
demandes de modification de tarif. 
Les institutions requérantes prévoient d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à 
l’ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 
2007. 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
 7 septembre 2006 UNIQA Assurances SA, Genève 
Adaptation du tarif pour le produit CAO 
 8 septembre 2006 KPT Assurances SA, Bern 
Rabais en cas d’assurance online pour toutes les assurances 
complémentaires ; rabais pour les contrats de trois ans sur les 
primes des produits d’assurance complémentaire «Assurance 
des soins Plus» et «Assurance des frais d’hospitalisation» 
 8 septembre 2006 Krankenkasse Birchmeier, Künten 
Adaptations des tarifs pour les produits Spitalzusatz, Zahnpfle-
ge 1 et Zahnpflege 2 
11 septembre 2006 ÖKK Assurances SA, Landquart 
Adaptations des tarifs pour les produits Supplément Privé, 
Salto, Combi Général, Combi Demi-Privé, Combi Privé, Com-
bi Flex, Combi Global, Combi Confort, Mondial Base, Dental, 
assurance d’indemnités journalières individuelle (Compensa) 
ainsi qu’adaptation du système de rabais 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer

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les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, 
Schwanengasse 2, 3003 Berne. 
3 octobre 2006 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
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03.10.2006
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