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2003-0138
937
9.2.4
Message
concernant l’Accord international de 2001
sur le cacao
du 15 janvier 2003
9.2.4.1
Partie générale
9.2.4.1.1
Condensé
L’Accord international de 2001 sur le cacao a été approuvé lors de la conférence de
la CNUCED qui s’est tenue à Genève du 26 février au 2 mars 2001. Il remplace
l’accord de 1993 (RS 0.916.118.1; RO 1996 61), arrivé à échéance le 30 septembre
2001. Celui-ci reste néanmoins en vigueur jusqu’à ce que les exigences formelles
pour l’entrée en vigueur du nouvel accord soient remplies1, notamment jusqu’à ce
qu’un minimum d’Etats contractants s’engagent formellement à adhérer au nouvel
accord. Ce dernier constitue la base de la collaboration internationale dans le do-
maine du cacao. Il vise à promouvoir un développement durable de l’offre et de la
demande. A l’image de l’accord de 1993, mais contrairement aux accords plus an-
ciens, il ne prévoit pas de mécanismes économiques visant à stabiliser les prix du
cacao.
9.2.4.1.2
Le marché du cacao
9.2.4.1.2.1
Condensé
La production de cacao se concentre aujourd’hui dans une petite douzaine de pays.
La Côte d’Ivoire est traditionnellement le plus grand producteur. Pour l’année de
production 2001/2002, elle a fourni 43 % du cacao mondial (1,2 million de tonnes).
Les trois principaux pays producteurs – outre la Côte d’Ivoire, son voisin, le Ghana,
et l’Indonésie – ont fourni à eux seuls plus de 70 % des fèves de cacao. Les autres
producteurs importants sont le Nigéria, le Cameroun, le Brésil, l’Equateur (l’un des
pays d’où le cacao est originaire), la Colombie, la République dominicaine, la Ma-
laisie et la Paouasie-Nouvelle-Guinée. Ils fournissent 22 % de la production mon-
diale. La tendance à la baisse de la production de cacao, qui s’était manifestée en
1999/2000, a perduré en 2001/2002; avec 2,8 millions de tonnes, la production est
retombée au niveau de 1998/1999.
Le cacao est traditionnellement cultivé dans de nombreuses petites plantations. La
Côte d’Ivoire, à elle seule, en compte plus de 600 000. Sur le marché, on distingue
principalement entre deux variétés de cacao: le «Crioll» ou cacao de luxe (surtout
planté en Amérique centrale et dans le nord de l’Amérique du Sud), qui est princi-
palement utilisé pour la fabrication du chocolat haut de gamme, et le «Forastero» ou
cacao de grande consommation, qui domine le marché avec une part de 90 %.
 
1
En juillet 2001, lors d’une session du Conseil du cacao à Londres, l’Accord sur le cacao
de 1993 a été prorogé de deux ans, le 30 septembre 2003 étant fixé comme date butoir
(RO 2002 2594).

938
9.2.4.1.2.2
Evolution des prix
La deuxième moitié des années 90 a été marquée par l’augmentation de la produc-
tion, qui ne dépassait que légèrement la croissance de la demande. C’est en particu-
lier l’augmentation de la production des principaux pays producteurs (surtout celle
de la Côte d’Ivoire) qui a entraîné une offre excédentaire, à la suite de quoi les cours
sur les marchés des produits de base ont chuté de 50 % à Londres et à New York
entre 1998 et fin 2000. De nombreux producteurs ne parvenaient plus à couvrir leurs
coûts. Dans plusieurs Etats africains, la chute des cours du cacao s’est pour la pre-
mière fois répercutée directement sur les petites exploitations (majoritaires). En
effet, les monopoles étatiques qui garantissaient auparavant un prix d’achat aux pro-
ducteurs avaient été supprimés. La production de cacao étant la principale source de
revenu pour six millions de personnes en Côte d’Ivoire, cette évolution a engendré
des protestations massives dans ce pays.
Grâce à la baisse de la production entre 1999 et 2001, les prix se sont nettement
raffermis depuis le début de 2001. Cette tendance s’est fortement renforcée au
deuxième semestre de 2002. Le prix du cacao en septembre 2002 équivalait à envi-
ron 230 fois celui de la fin de 2000. Mais ce niveau record (le plus élevé en 15 ans)
ne s’explique pas uniquement par le recul de la production mondiale; les spécula-
tions des négociants en cacao sur les achats en gros et la crise politique en Côte
d’Ivoire ont également joué un rôle.
L’évolution du marché du cacao est difficilement prévisible. En effet, on ne sait pas
encore comment sera la récolte dans le plus grand pays producteur. Les troubles qui
ont éclaté à la mi-septembre 2002 ont entraîné des conditions particulièrement diffi-
ciles pour la première partie de la récolte; de plus, cette production n’a pu être
acheminée qu’avec peine vers les ports du Sud du pays. Sur les marchés, les cours
ont augmenté en conséquence à l’automne 2002. A la fin de l’année 2002, il est dif-
ficile de prévoir comment les prix évolueront. Si la situation se normalise en Côte
d’Ivoire, le marché devrait regagner en confiance.
On ne sait pas si les producteurs profitent réellement des cours mondiaux élevés, ni
si les prix élevés les incitent à mettre en œuvre les instruments nécessaires pour
augmenter leur production et pour rénover les plantations qui, pour une bonne part,
sont obsolètes. Une nouvelle reprise de la production remettrait toutefois rapidement
les prix sous pression.
Les anciens accords sur le cacao tentaient de stabiliser les prix du marché par le
biais d’instruments interventionnistes afin de procurer un revenu garanti aux plan-
teurs de cacao. Cette méthode, souvent inefficace, a été abandonnée avec l’accord de
1993 sur le cacao, tout comme avec les autres accords sur les produits de base.
9.2.4.1.2.3
La Suisse sur le marché mondial
Malgré la réputation des chocolats suisses, notre pays est un importateur de cacao
relativement peu important. Il importe seulement 1 % de la récolte totale de fèves de
cacao et 4 % de la production mondiale de beurre de cacao. Seul 0,7 % de la récolte
mondiale de cacao est moulue en Suisse. S’agissant des exportations de chocolat, la
part de la Suisse aux exportations mondiales atteint toutefois 3,2 %. A titre de com-
paraison, on peut citer la Belgique, dont les exportations de chocolat représentent
une part mondiale de plus de 13 %. En revanche, pour ce qui est de la consomma-

939
tion de chocolat par habitant, la Suisse occupe le premier rang mondial avec 12,3 kg
(données 2001). Les deux tiers du chocolat produit en Suisse y sont également
écoulés. La demande suisse en cacao de qualité (en particulier en provenance du
Ghana et de l’Equateur) est par ailleurs largement supérieure à la moyenne.
9.2.4.1.3
Les intérêts suisses en la matière
Les intérêts de la Suisse n’ont guère changé depuis l’approbation de l’Accord de
1993 sur le cacao. Ils vont dans le sens d’une adhésion au nouvel accord.
La Suisse se donnerait ainsi les moyens de défendre ses intérêts, au sein du Conseil
international du cacao, tant sur le plan économique que sur celui de sa politique de
développement. Cette adhésion lui permettrait par ailleurs de marquer son soutien
aux pays en développement producteurs de cacao. L’industrie suisse aurait ainsi la
possibilité de s’engager dans la nouvelle commission consultative destinée au sec-
teur privé.
9.2.4.2
Partie spéciale
9.2.4.2.1
Déroulement des négociations
La Suisse était déjà partie aux accords internationaux sur le cacao de 19722, 19753,
19804, 19865 et 19936 et, depuis 1973, elle est membre de l’Organisation internatio-
nale du cacao (OIC).
Au cours des négociations, plusieurs options ont été évoquées: (1) le retour à un ac-
cord impliquant des interventions sur le marché; (2) la fin de la coopération institu-
tionnalisée entre les producteurs et les consommateurs, accompagnée d’un rattache-
ment des pays producteurs à une alliance des pays producteurs de cacao; (3) la
suppression de l’OIC sous sa forme actuelle et sa transformation en un groupe
d’étude; (4) un nouvel accord sans intervention sur le marché, mais avec de nouvel-
les fonctions.
Après que les Etats consommateurs eurent clairement refusé un nouvel accord com-
prenant des mécanismes d’intervention sur le marché et que les pays producteurs
eurent préféré poursuivre la coopération internationale plutôt que de faire cavalier
seul, le choix s’est porté sur la dernière option. En signant l’Accord international de
2001 sur le cacao, la Suisse confirme sa volonté de poursuivre ses efforts en vue de
régler les problèmes de l’économie mondiale du cacao.
 
2
Cf. Message du 21 février 1973 concernant l’Accord international de 1972 sur le cacao
(FF 1973 I 769).
3
Cf. Message du 21 janvier 1976 concernant l’Accord international de 1975 sur le cacao
(FF 1976 I 933).
4
Cf. Message du 25 février 1981 concernant l’Accord international de 1980 sur le cacao
(FF 1981 II 1).
5
Cf. Message du 14 janvier 1987 concernant l’Accord international de 1986 sur le cacao
(FF 1987 I 600).
6
Cf. Message du 19 janvier 1994 concernant l’Accord international de 1993 sur le cacao
(FF 1994 I 1031).

940
9.2.4.2.2
Contenu et objectifs de l’accord
Sur le fond, le nouvel accord est semblable à celui de 1993. L’objectif premier reste
l’amélioration de la transparence du marché. Celle-ci comprend la collecte et la pu-
blication de données concernant la production, les prix, les exportations, les impor-
tations, les stocks, la distribution et la consommation de cacao. L’organisation est
toujours chargée d’effectuer des analyses de marché et des études concernant les
conditions économiques de production, de traitement et de distribution. Ce rôle est
devenu encore plus important au lendemain de la libéralisation du secteur qui a eu
lieu ces dernières années dans de nombreux pays producteurs. En effet, les risques
économiques ont été reportés sur les producteurs de cacao, petits et grands, et sur les
organisations commerciales locales, qui sont désormais encore plus dépendants
d’informations et de directives fiables pour prendre les bonnes décisions par rapport
au marché. L’internet joue un rôle important à cet égard.
Le nouvel accord établit une nouveauté importante sous la forme de la Commission
consultative sur l’économie cacaoyère mondiale (Private Sector Consultative
Board). Il s’agit d’un organe consultatif constitué de dirigeants et experts du secteur
privé, qui est chargé d’intensifier le dialogue et la coopération avec les milieux du
cacao (art. 30 ss). Le nouvel accord met en outre l’accent sur le développement du-
rable du secteur du cacao par le biais de:
–
la prise en compte des objectifs d’une gestion durable des ressources natu-
relles (art. 39), l’amélioration des conditions de travail dans le secteur du ca-
cao (art. 52), l’attention portée à la qualité du cacao et au développement de
la demande;
–
la promotion de ces objectifs au moyen d’études et d’informations, mais
aussi de projets sur place.
La Suisse souhaitait notamment que l’OIC soit investie, en sa qualité d’organe cen-
tral, de la mise en place d’une économie cacaotière durable. C’est chose faite: le
Conseil est explicitement invité à adopter et à examiner périodiquement les pro-
grammes et les projets relatifs à une économie cacaoyère durable (art. 39, al. 3). Il
devra à cet égard respecter les principes et les objectifs fixés en 1992 dans l’Agenda
21 par la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
(CNUCED).
Enfin, le nouvel accord prévoit une structure un peu moins lourde. Les comités exé-
cutifs et des finances sont regroupés (art. 15 à 18) et le Comité du marché remplace
les comités de production et de la consommation (art. 34).
L’accord est valable pour cinq années cacaoyères complètes (1er oct. au 30 sept.) à
compter de son entrée en vigueur. Le Conseil peut décider à la majorité qualifiée de
mettre prématurément un terme à l’accord, de le renégocier ou de le proroger au
maximum pour deux périodes de deux années (art. 63).

941
9.2.4.3
Conséquences pour les finances et le personnel
Les frais de participation sont minimes pour la Suisse. La contribution annuelle de
notre pays pour la gestion de l’OIC s’élevait à moins de 50 000 francs au cours des
dernières années. L’application de l’accord à titre provisoire peut déjà entraîner le
paiement d’une contribution avant sa ratification. La mise en œuvre du nouvel
accord n’entraîne pas de personnel supplémentaire.
9.2.4.4
Programme de la législature
Le projet ne figure pas expressément dans le programme de la législature 1999–
2003. Il correspond néanmoins à la teneur de l’objectif 2 (Elargissement de la
politique étrangère dans les domaines de la promotion de la paix, de la défense des
droits de l’homme et de la coopération au développement – Renforcement de la
position de la Suisse sur la scène internationale et amélioration de la façon dont elle
est perçue à l’étranger) (FF 2000 2168).
9.2.4.5
Relation avec les autres instruments de la politique
commerciale et avec le droit européen
L’accord est compatible aussi bien avec les règles de l’OMC qu’avec le droit euro-
péen et notre politique d’intégration européenne. L’UE a indiqué qu’elle envisageait
d’adhérer à l’accord.
9.2.4.6
Constitutionnalité
Aux termes de l’art. 54, al. 1, de la Constitution, les affaires étrangères relèvent de la
compétence de la Confédération. La compétence de l’Assemblée fédérale
d’approuver les traités internationaux découle de l’art. 166, al. 2, de la Constitution.
La Suisse a signé le 17 décembre 2002, sous réserve de ratification, l’accord soumis
à la signature le 1er mai 2001 à New York. En vertu de l’art. 2 de la loi fédérale sur
les mesures économiques extérieures (RS 946.201), le Conseil fédéral a décidé
d’appliquer provisoirement l’accord en ce qui concerne la Suisse dès son entrée en
vigueur provisoire ou définitive conformément à ses dispositions, cela afin de per-
mettre à l’Organisation internationale du cacao de continuer à fonctionner. Lors de
la signature de l’accord, la Suisse s’est déclarée prête à appliquer provisoirement
l’Accord sur le cacao 2001 avant sa ratification, à condition qu’il soit déjà entré en
vigueur. Si tel n’est pas le cas, il sera appliqué provisoirement à compter de son en-
trée en vigueur jusqu’à sa ratification. Si la ratification a lieu avant que l’Accord de
2001 sur la cacao ne soit entré en vigueur, l’accord sera appliqué définitivement à
partir de son entrée en vigueur.
L’accord peut être dénoncé à tout moment moyennant un court préavis et n’entraîne
pas une unification multilatérale du droit. Par contre, il est administré par
l’Organisation internationale du cacao, expressément dotée de la personnalité juridi-
que propre et pourvue d’organes au sein desquels sont prises des décisions en partie
à la majorité qualifiée. De plus, l’organisation a la compétence de souscrire à des
obligations internationales. Il s’agit donc d’une organisation internationale au sens

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de l’art. 141, al. 1, let. d (ch. 2), de la Constitution. L’Accord international de 2001
sur le cacao sera toutefois administré par l’Organisation internationale du cacao,
créée en 1973, dont la Suisse est membre depuis la même année. Le présent accord
ne modifie pas les objectifs initiaux ni les activités de cette organisation d’une ma-
nière telle que l’on puisse parler ici d’une «nouvelle adhésion». Il y a donc lieu de
n’approuver que l’accord, non l’adhésion à une organisation internationale. L’arrêté
fédéral soumis à approbation n’est donc pas sujet au référendum au sens de
l’art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution.

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Datum
18.02.2003
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