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#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant
la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations
Unies et d'autres organisations intergouvemementales
A partir du 14 octobre 1986, le nom, le sigle, (abréviation) et l'emblème du
«Bureau Intergouvernemental pour l'Informatique», qui figurent ci-après,
sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23):
a. Le nom
en français
en italien
en anglais
b. Le sigle
en français
en italien
en anglais
c. L'emblème
Bureau Intergouvernemental pour l'Informatique
Ufficio Intergovernativo per l'Informatica
Intergovernmental Bureau for Informatics
BII
un
IBI
N,n
14 octobre 1986 
Office fédéral de la propriété intellectuelle
30982
246

Notification
(Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 18 février 1986, la Direction
générale des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répression
du 3 octobre 1986, en vertu de l'article 87 de la loi sur les douanes et des
articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le
chiffre d'affaires, à une amende de 3480 francs et a mis à votre charge un
émolument de décision de 50 francs (somme totale due: 3530 fh).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la
Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter
de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer
des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de
preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire
(art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de
répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 3530 francs
au compte de chèques postaux 12-271-5 de la Direction des douanes de
Genève dans les trente jours qui suivent l'entrée en force du mandat de
répression. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être
converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA.
14 octobre 1986 
Direction générale des douanes
30990
247

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Union suisse des carrossiers a déposé un projet de règlement concernant
l'examen professionnel pour constructeur de véhicules, conformément à
l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation profession-
nelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution
du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la forma-
tion professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
14 octobre 1986 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail :
Division de la formation professionnelle
Renouvellement d'une concession pour une installation
de transport par conduites
Le 24 septembre 1986, se fondant sur la compétence que lui donne l'article
22b de l'ordonnance sur les installations de transport par conduites (RS
746.11), le Département fédéral des transports, des communications et de
l'énergie a renouvelé la concession octroyée le 11 novembre 1966 à la
«Gasverbund Mittelland» SA pour un gazoduc de Riehen à Bâle/Petit-
Huningue. L'actuelle concession échoit le 10 novembre 1986; la nouvelle
prendra le relai jusqu'au 10 novembre 2016. Depuis la mise en service de
l'installation en 1967, la société titulaire l'utilise pour importer du gaz de
la «Gasversorgung Süddeutschland» Sari. La conduite a une longueur de
6,2 km en territoire suisse, un diamètre extérieur de 323,8 mm et une pres-
sion de service autorisée de 50 bar. Avec la concession, la société a reçu le
droit fédéral d'expropriation.
14 octobre 1986 
Office fédéral de l'énergie
Kapellenstrasse 14
3003 Berne
30990
248

Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le mercredi 29 octobre 1986, à 8 h. 30, à Pully, Le Prieuré, Salle
des Vignerons, sous l'inculpation d'inobservation de prescriptions de ser-
vice, d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
30 septembre 1986 
Tribunal militaire de division 2:
Le 1er président, lt-colonel Michel Jaton
30990
19 Feuille fédérale. 138e année. Vol. III 
249

Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division
2, siégeant le mercredi 15 octobre 1986, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains,
Hôtel-dé-Ville, Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation pour ,
d'insoumission intentionnelle, plus la révocation de sursis, et pour
d'insoumission par négligence et d'inobservation de prescriptions de ser-
vice.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
2 octobre 1986 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Jacques Couyoumtzelis
30990
250

Le président dû tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1,
siégeant le mercredi 15 octobre 1986, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, Salle
du Conseil communal, sous l'inculpation de désertion, subsidiairement
d'absence injustifiée.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
3 octobre 1986 
Tribunal militaire de division 1 :
Le président, major Pierre-Ami Chevalier
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1,
siégeant le vendredi 17 octobre 1986, à 8 h. 30, à Cully, Salle du tribunal,
Collège des Ruvines, prolongement de la gare CFF, sous l'inculpation de
refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
3 octobre 1986 
Tribunal militaire de division 1 :
Le président, lt-colonel Roland Châtelain
30990
251

Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Peters Road, à Luton (GB); recr non incorporée;
Genève, rue des Battoirs 10; sdt auto à cp EM fus 10;
Fonds, mécanicien de précision, précédemment domicilié à 1207 Genève,
rue Merle-d'Aubigné 25; recr car non incorporée;
tous trois actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division
2, siégeant le vendredi 24 octobre 1986, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bainsi,
Hôtel-dé-Ville, Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation pour Schwitter
de refus de servir, sous réserve d'acceptation de sa demande de relief, pour
Brean, d'insoumission intentionnelle, d'absence injustifiée, d'inobservation
de prescriptions de service, plus la révocation d'un sursis, et pour Claude
d'insoumission par négligence.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
6 octobre 1986 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Daniel Blaser
30990
252

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.10.1986
Date
Data
Seite
246-252
Page
Pagina
Ref. No
10 104 879
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