ch_vb · 92.3024 · 1992-06-19 · de


Motion de Dardel
1204
N 
19 juin 1992
vailleur salarié. S'il n'existe aucune indemnité journalière de
l'assurance-maladie, ou si celle-ci n'atteint pas 80 pour cent
du salaire, respectivement du gain assuré, aussi bien le chô-
meur que le travailleur salarié sont couverts en cas de maladie
pour un temps limité.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat
Präsident: Der Vorstoss wird von Herrn Loeb François be-
kämpft Die Diskussion wird verschoben.
Verschoben - Renvoyé
#ST# 92.3024
Motion de Dardel
Sozialer Wohnungsbau
und Beschäftigungsprogramme
Construction de logements
sociaux et relance économique
Wortlaut der Motion vom 31. Januar 1992
Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament ein Solidari-
tätsprojekt des Bundes zugunsten der Landesteile vorzule-
gen, die am stärksten von der wirtschaftlichen Rezession, von
der Arbeitslosigkeit und vom Mangel an Sozialwohnungen zu
massigen Mietpreisen betroffen sind,
a Das Projekt soll einen ausserordentlichen vierjährigen Rah-
menkredit von insgesamt 500 Millionen Franken für den Bau
von Sozialwohnungen vorsehen.
b. Das Projekt soll regionale Organisationsstrukturen vorse-
hen, in denen die Kantone, die Organisationen des sozialen
Wohnungsbaus (insbesondere der Wohnbaugenossenschaf-
ten), die Gemeinden und der Bund zusammenarbeiten, um
den Erwerb von Boden zu erleichtern und die Baubewilli-
gungsverfahren zu beschleunigen.
Texte de la motion du 31 janvier 1992
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un
projet de solidarité confédérale en faveur des régions de notre
pays les plus frappées par la récession économique, le chô-
mage et, simultanément, par la pénurie de logements sociaux
à loyers modérés.
a Le projet doit prévoir un crédit-cadre extraordinaire de
500 millions de francs au total, pour quatre ans pour la cons-
truction de logements sociaux
b. Le projet doit prévoir l'organisation de structures régionales
de concertation, incluant les cantons, les organisations de lo-
gement social (notamment les coopératives), les communes
et la Confédération afin de faciliter l'acquisition de terrains et
l'accélération des procédures de construction.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin,
Carobbio, Fankhauser, von Feiten, Gross Andreas, Hafner Ur-
sula, Jeanprêtre, Jori, Leemann, Marti Werner, Rechsteiner,
Ruffy.Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer 
(17)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Le taux du chômage a passé en Suisse de 0,5 pour cent en
juin 1990 à 1,9 pour cent en décembre 1991. Les conséquen-
ces de la récession économique sont toutefois très inégale-
ment réparties et le chômage frappe de manière beaucoup
plus importante les cantons du Tessin, Genève, Neuchâtel,
Jura (taux de chômage de 3 à 4 pour cent), Baie-Ville, Valais,
Vaud, Fribourg, Schaffhouse (de 2 à 3 pour cent), en décem-
bre 1991.
Dans plusieurs des régions durement frappées par le chô-
mage, la récession est marquée par un effondrement de l'éco-
nomie immobilière et de la construction. Le marché immobi-
lier, jusqu'en 1989, s'était enflammé de manière spéculative et
disproportionnée. Il serait inopportun de prévoir une aide indif-
férenciée à ce secteur économique, puisque les grandes ag-
glomérations connaissent aujourd'hui de nombreux loge-
ments de luxe et de nombreux bureaux, qui restent vacants.
En revanche, la pénurie de logements sociaux, à des prix mo-
destes, subsiste depuis une longue période et s'est aggravée
ces dernières années. En prévoyant une aide publique excep-
tionnelle en faveur de la construction de logements sociaux, la
Confédération contribuerait simultanément
a à engager un processus de relance économique dans les
régions les plus touchées par la récession, étant précisé que
d'autres mesures de relance dans le secteur industriel doivent
également être prises;
b. à faire face au problème majeur et permanent de la pénurie
de logements sociaux dans notre pays;
c. à réaliser ces objectifs de manière différenciée, en tenant
compte de l'inégalité des situations selon les régions.
Le présent projet implique un plan d'aide financière exception-
nelle (supplémentaire à l'aide fédérale ordinaire à la construc-
tion de logements). Il s'inscrit à la fois dans le cadre de la mis-
sion de la Confédération de prévenir et de lutter contre le chô-
mage (art 31quinquies, al. 1er de la Constitution fédérale), de
tenir compte des disparités dans le développement des diver-
ses régions du pays (même disposition constitutionnelle al. 4)
et dans la mission fédérale d'encouragement à la construction
de logements (art 34sexies Constitution fédérale).
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 13. Mai 1992
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 13 mai 1992
a Le Conseil fédéral a adressé au Parlement un message
concernant l'augmentation des crédits-cadres de 7,4 milliards
de francs (supplémentaires) pour les cautions et les obliga-
tions selon la loi fédérale sur l'encouragement à la construc-
tion et à l'accession à la propriété de logements (LCAP). Il est
prévu de traiter cette affaire en procédure extraordinaire au
cours de la session d'été du Parlement Ceci devrait satisfaire
les exigences de l'intervenant, soit l'encouragement ciblé des
régions défavorisées. La Confédération collabore déjà étroite-
ment avec les cantons et les communes dans le domaine de
l'encouragement à la construction de logements et à l'acces-
sion à la propriété. En outre, depuis des années, il existe un
contingentement de l'aide fédérale pour les logements loca-
tifs. Lors de la détermination des contingents, la puissance
économique des différentes régions est, entre autres, prise en
compte. Par ailleurs, les expériences montrent que les aides
fédérales destinées à la construction de logements ont eu des
répercussions essentiellement dans des régions économi-
quement plus faibles.
b. L'aide fédérale en tant qu'instrument d'encouragement pré-
suppose une étroite collaboration avec les cantons et les com-
munes ainsi qu'avec les organisations faîtières s'occupant de
la construction de logements d'utilité publique. Elle soutient
leurs objectifs en matière de politique du logement De ce
point de vue, les exigences du motionnaire sont actuellement
déjà satisfaites. Dans le cadre de la loi sur l'encouragmeent à
la construction et à l'accession à la propriété de logements, la
Confédération encourage l'acquisition de réserves de terrain à
bâtir par des maîtres d'ouvrage d'utilité publique. Pour la seule
année 1991,180 000 mètres carrés de terrain ont été acquis
avec l'aide fédérale. La législation en matière de droit sur les
permis de construire ne relève pas de la compétence de la
Confédération mais de celle des cantons et des communes.
Le Conseil fédéral est certes conscient de la longueur et de la
complexité des procédures.
C'est pourquoi, dans le cadre du programme complémentaire
«Droit foncier urbain» et par sa décision du 11 septembre
1991, il a chargé le DFJP de lui présenter, jusqu'à l'été 1993,
un rapport concernant l'amélioration de l'équipement de ter-
rains agricoles, accompagné de propositions, et d'examiner

19. Juni 1992 
N
1205
Motion Spoerry
les possibilités de simplifier la procédure d'autorisation. Le
Conseil fédéral est prêt à recevoir l'intervention sous forme de
postulat, mais pas sous forme de motion.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Präsident: Der Vorstoss wird von Herrn Borer Roland be-
kämpft Die Diskussion wird verschoben.
Verschoben - Renvoyé
#ST# 92.3088
Motion Loeb François
Bundesamt für Wettbewerb
Office fédéral de la concurrence
Wortlaut der Motion vom 12. März 1992
Der Bundesrat wird beauftragt, möglichst rasch das jetzige Se-
kretariat der eidgenössischen Kartellkommission in ein Bun-
desamt für Wettbewerb zu überführen. Zudem ist das Untersu-
chungsverfahren, insbesondere dessen Effizienz und die
Rechtsstellung der Betroffenen, zu verbessern.
Texte de la motion du 12 mars 1992
Le Conseil fédéral est chargé de transformer le plus rapide-
ment possible le secrétariat actuel de la Commission fédérale
des cartels en un Office fédéral de la concurrence. Il convient
en outre d'améliorer le procédure d'enquête, notamment sur
le plan de l'efficacité et du statut juridique des personnes et or-
ganisations concernées.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bührer Gerold, Nabholz,
Scheidegger, Tschopp 
(4)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Wettbewerb ist der zentrale Punkt einer freien und liberalen
Marktwirtschaft Der Wettbewerb in der Schweiz ist durch Ab-
sprachen mehr eingeschränkt als in anderen, insbesondere
EG-Ländern. Eine Schätzung geht davon aus, dass in unse-
rem Lande mehr als die Hälfte der Preise auf Absprachen beru-
hen odersich nicht frei bilden können. Um im kommenden in-
ternationalen Wettbewerb, ob mit oder ohne EWR, bestehen
zu können, ist dem freien Wettbewerb in unserem Lande
grösste Bedeutung beizumessen. Der Aufbau und die Perso-
naldotation der jetzigen Kartellkommissionsorganisation sind
nicht in der Lage, die Aufgabe der Wettbewerbsüberwachung
vollumfänglich zu gewährleisten. Die internationale grenz-
überschreitende Wettbewerbsüberwachung wird künftig in
der Kommissionsorganisation noch mehr Kräfte binden, so
dass die Binnenaufgaben noch weniger wahrgenommen wer-
den können. Eine Ueberführung in ein Bundesamt ist aber
auch von Bedeutung, um den Rechtsschutz innerhalb der Kar-
tell-Verfahren, der zurzeit ungenügend ist, zu verbessern.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 27. Mai 1992
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 27 mai 1992
Der Bundesrat teilt die Auffassung des Motionärs, dass mög-
lichst freier und fairer Wettbewerb eine notwendige Vorausset-
zung für die Funktionsfähigkeit einer liberalen Marktwirtschaft
ist Die Oeffnung der Märkte bewirkt eine Internationalisierung
des Wettbewerbs und stellt eine gewaltige Herausforderung
und Chance für die Unternehmen dar. Der Bundesrat hat des-
halb in seinem neusten Aussenwirtschaftsbericht unmissver-
ständlich zu erkennen gegeben, dass er gewillt ist, unverzüg-
lich die notwendigen Massnahmen zu treffen, um die Wettbe-
werbskraft der Schweizer Wirtschaft auf internationaler Ebene
weiter zu stärken. Eine Vorbedingung dazu bildet die Verbes-
serung der Konkurrenzfähigkeit des Binnensektors.
Der EWR-Vertrag sieht ein Kartellverbot nur für jene Fälle vor,
die sich auf den grenzüberschreitenden Handel zwischen den
Vertragsparteien des EWR auswirken. Der Bundesrat hat nun
das Vorhaben in die Legislaturziele aufgenommen, das Kar-
tellgesetz grundlegend im Sinne des europäischen Rechts zu
revidieren.
Beide Entwicklungen stellen die Verfahrens- und Institutionen-
frage grundlegend neu. Der Bundesrat hat sich deshalb schon
in der Antwort auf das Postulat Eisenring (90.706) vorbehalten,
gegebenenfalls entsprechende Anträge zu stellen.
Zusätzlich sind sich Bundesrat, Kartellkommission und betrof-
fene Kreise darin einig, dass heute in der Wettbewerbspolitik
gravierende Effizienz- und Verfahrensprobleme bestehen. Es
besteht deshalb schon heute unabhängig von den genannten
neuen Entwicklungen ein Handlungsbedarf.
Um Doppelspurigkeiten zu vermeiden, hat der Vorsteher des
Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements (EVD) be-
schlossen, einen Vorentwurf für eine Revision des Kartellge-
setzes ausarbeiten zu lassen, der eine effizientere Regelung
bringt, und damit dem Bundesrat die Vorlage einer entspre-
chenden Botschaft an das Parlament zu ermöglichen. Die
Frage des Wettbewerbs wird zudem durch die vom Bundesrat
eingesetzte interdépartementale Arbeitsgruppe für die Revita-
lisierung der schweizerischen Wirtschaft geprüft werden.
Die vom Motionär vorgeschlagenen Massnahmen verfahrens-
rechtlicher und organisatorischer Art werden dabei ausdrück-
lich geprüft. Gleichzeitig ist das Problem der marktmächtigen
Unternehmen einer Neubeurteilung zu unterziehen, allenfalls
auch die Frage der Fusionskontrolle.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan-
deln.
Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 92.3138
Motion Spoerry
Mietzinsausgleich
Péréquation des loyers
Wortlaut der Motion vom 20. März 1992
Das geltende Mietrecht orientiert sich weitgehend an der Ko-
stenmiete. Dies hat auf dem Wohnungsmarkt auch für die Mie-
ter bei weitem nicht nur Vorteile. Der Uebergang zur Markt-
miete ist daher als Ziel postuliert, stellt aber einen Prozess dar,
bei dem es noch einige Probleme zu lösen gibt Der Bundesrat
wird daher eingeladen, als Sofortmassnahme den Artikel 269a
OR (Miete und Pacht) so zu ergänzen, dass die folgenden
Massnahmen zulässig werden:
1. Mietzinse von Altwohnungen dürfen angemessen erhöht
werden, wenn der Ertrag daraus zur gezielten Verbilligung von
Neuwohnungen innerhalb eines Gesamtbestandes verwen-
det wird.
2. Bei der Erhöhung der Mietzinse von Altwohnungen darf
dem gesteigerten Unterhaltsbedarf einer Altliegenschaft
Rechnung getragen werden.
Texte de la motion du 20 mars 1992
En matière de calcul des loyers, le droit de bail actuel retient

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion de Dardel Sozialer Wohnungsbau und Beschäftigungsprogramme
Motion de Construction de logements sociaux et relance économique
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3024
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.1992 - 08:00
Date
Data
Seite
1204-1205
Page
Pagina
Ref. No
20 021 280
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