ch_vb · JAAC 63.107 · 1999-04-20 · de


JAAC 63.107
Décisions de la Cour. eur. DH du 16 mars 1999,
déclarant irrecevable la req. N° 37425/97, M.E. c /
Suisse, du 30 mars 1999, déclarant irrecevable la req.
N° 38852/97, Ismet Erturk c / Suisse et du 20 avril
1999, déclarant irrecevable la req. N° 39402/98, N.E.
c / Suisse
Arrestation, durant la procédure pénale, des requérants accusés d’un
délit d’homicide. Préparation de l’arrestation par le président du
tribunal pénal, après qu’il ait été averti par le ministère public, avant
la clôture de la procédure probatoire, que ce dernier avait l’intention de
demander l’arrestation.
Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un tribunal impartial.
Vu les circonstances du cas, les craintes concernant l’impartialité du
tribunal ne sauraient passer pour objectivement justifiées, étant donné
notamment que tant la décision de l’arrestation immédiate que celle
concernant la culpabilité des requérants n’appartenaient pas au seul
président, mais au tribunal in corpore.
Verhaftung der im Zusammenhang mit einem Tötungsdelikt
angeklagten Beschwerdeführer während der strafgerichtlichen
Verhandlung. Vorbereitung der Verhaftung durch den
Strafgerichtspräsidenten, nachdem er von der Absicht der
Staatsanwaltschaft, die Verhaftung zu beantragen, vor Ende des
Beweisverfahrens informiert wurde.
Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein unparteiisches Gericht.
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Die Umstände des vorliegenden Falles begründeten keinen Anschein
der objektiven Befangenheit des Gerichts, unter anderem weil der
Gerichtspräsident nicht allein über die Verhaftung und über die
Schuld der Beschwerdeführer zu entscheiden hatte, sondern das
Gesamtgericht.
Arresto, durante la procedura penale, del ricorrente accusato di
omicidio. Preparazione dell’arresto da parte del presidente del
tribunale penale allorché, prima della chiusura della procedura
probatoria, egli era stato avvertito dal Ministero pubblico della sua
intenzione di chiedere l’arresto.
Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un tribunale imparziale.
Date le circostanze del caso, i timori concernenti l’imparzialità del
tribunale non appaiono oggettivamente giustificati, tenuto conto in
particolare che sia la decisione dell’arresto immediato sia quella
riguardante la colpevolezza dei ricorrenti non spettavano unicamente
al presidente, ma al tribunale in corpore.
La Cour rappelle que lorsqu’il échet de déterminer l’impartialité d’un
tribunal au sens de l’art. 6 § 1 CEDH, «il faut tenir compte non seulement
de la conviction et du comportement personnels du juge en telle occasion - ce
qui est une démarche subjective -, mais aussi rechercher si ce tribunal offrait
objectivement des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute
légitime» (Cour eur. DH arrêt Thomann c / Suisse du 10 juin 1996, Recueil des
arrêts et décisions 1996-III, N° 11, p. 815, § 30)[34].
S’agissant de l’aspect subjectif, la Cour rappelle que l’impartialité personnelle
d’un magistrat se présume jusqu’à preuve du contraire (Cour eur. DH
arrêt Hauschildt c / Danemark du 24 mai 1989, Série A 154, p. 21, § 47). Au
demeurant, elle relève qu’en l’espèce, le requérant ne fait état d’aucun préjugé
personnel qu’aurait nourri le président du tribunal pénal d’Oron à son égard.
Reste donc l’appréciation objective, laquelle «consiste à se demander si,
indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables
autorisent à suspecter l’impartialité de ce dernier. En la matière, même les
apparences peuvent revêtir de l’importance. Il y va de la confiance que les
tribunaux d’une société démocratique se doivent d’inspirer aux justiciables
et notamment aux prévenus. Doit donc se récuser tout juge dont on peut
légitimement craindre un manque d’impartialité. Pour se prononcer sur
l’existence, dans une affaire donnée, d’une raison légitime de redouter chez
un juge un défaut d’impartialité, l’optique de l’accusé entre en ligne de compte
mais ne joue pas un rôle décisif. L’élément déterminant consiste à savoir si les
appréhensions de l’intéressé peuvent passer pour objectivement justifiées»
(Cour eur. DH arrêt Castillo Algar c / Espagne du 28 octobre 1998, à paraître
dans Recueil des arrêts et décisions, § 45).
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En l’espèce, la Cour relève que la crainte d’un manque d’impartialité du
président du tribunal pénal d’Oron découlait d’un contact qu’il avait eu avec
le ministère public avant le prononcé du jugement de condamnation. Pareille
situation peut susciter chez le prévenu des doutes quant à l’impartialité du
magistrat; toutefois, la réponse à la question de savoir si ces derniers peuvent
être considérés comme objectivement justifiés varie suivant les circonstances
de la cause. A cet égard, elle observe qu’au cours du contact litigieux, le
président du tribunal pénal d’Oron fut uniquement avisé par le ministère
public de son intention de requérir l’arrestation immédiate du requérant et de
ses deux frères à l’issue de son réquisitoire, qu’il n’a pas transmis aux autres
membres du tribunal l’information reçue et que le fond de l’affaire n’a pas
été discuté. Elle note également que les circonstances imposaient d’organiser
à l’avance les mesures nécessitées par l’arrestation immédiate éventuelle
de trois accusés. Enfin, elle souligne que tant la décision de l’arrestation
immédiate que celle de la culpabilité du requérant n’appartenaient pas au seul
président, mais au tribunal in corpore. Dans ces conditions, elle estime que les
craintes du requérant concernant l’impartialité du président du tribunal pénal
d’Oron ne sauraient passer pour objectivement justifiées.
Il s’ensuit que cette partie de la requête doit aussi être rejetée pour défaut
manifeste de fondement, en application de l’art. 35 § 3 CEDH.
[34] JAAC 60 (1996) N° 114.
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N° 37425/97, M.E. c / Suisse, du 30 mars 1999, déclarant irrecevable la req. N° 38852/97,
Ismet Erturk c / Suisse et du 20 avril 1999, déclarant irrecevable la...
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
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Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1999
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Anno
Band
63
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Ref. No
150 004 127
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