ch_vb · 99.074 · 1999-04-28 · de


#ST# 99.074
Message
concernant le protocole additionnel n° 5
à la Convention révisée pour la navigation du Rhin
du 8 septembre 1999
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons deux projets d'acte législatif, en vous
proposant de les approuver. Il s'agit, d'une part, du projet d'un arrêté fédéral portant
approbation du protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la naviga-
tion du Rhin, et d'autre part, du projet d'une loi concernant la mise en œuvre des
conditions applicables à la mise en service des bateaux de la navigation rhénane et
les mesures en vue de promouvoir la navigation rhénane.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesda-
mes et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
8 septembre 1999 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
1999-5218 
8449

Condensé
L'Union européenne (UE) et la Commission centrale pour la navigation du Rhin
(CCNR) mènent depuis 1989 des actions d'assainissement structurel dans le do-
maine de la navigation intérieure. Il s'agit, d'une part, d'encourager les bateliers à
mettre des bateaux à la fermile en leur versant des primes («action de déchirage»),
d'autre part, de les décourager à mettre en service de nouveaux bateaux en les
obligeant, soit à déchirer simultanément un certain volume de cale, soit à verser
une contribution à la «caisse de déchirage» (règle «vieux pour neuf»).
Membre de la CCNR, la Suisse est associée à ces actions, qui s'appuient sur le
protocole additionnel n° 4 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin. Ce
protocole arrivera à échéance à la fin de l'année 1999. Afin de ne pas compromet-
tre les résultats déjà obtenus, il est prévu aujourd'hui de poursuivre l'une de ces
actions jusqu'en 2003, à savoir la règle «vieux pour neuf»: cette reconduite exige
l'adoption préalable d'un nouveau protocole additionnel à la Convention révisée.
Ce protocole additionnel n° 5 a été signé le 28 avril 1999 par les cinq Etats repré-
sentés à la CCNR.
En décidant de reconduire la règle «vieux pour neuf», la CCNR ne fait que transpo-
ser à la navigation du Rhin une décision prise par l'UE en matière de navigation
intérieure. Elle s'est cependant refusée à reprendre également le «mécanisme de
crise» que celle-ci avait également mis au point, visant à réactiver les actions
d'assainissement structurel en cas de perturbation grave du marché de la naviga-
tion intérieure.
La coordination des mesures liées à la reconduite de la règle «vieux pour neuf»,
auxquelles participent l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la France, les Pays-bas
et la Suisse, est assurée par la Commission européenne. Contrairement à ce qui
avait été le cas pour le système d'assainissement structurel 1989-1999, ces mesures
ne nécessitent aucun financement public. Les Etats concernés sont simplement tenus
chacun de créer et d'administrer un «fonds, de la navigation intérieure», qui sera
alimenté par les contributions spéciales versées par les bateliers au titre de la règle
«vieux pour neuf». A la demande des organisations représentatives de la navigation
intérieure, les moyens ainsi recueillis peuvent être utilisés pour financer des mesu-
res d'encouragement dans les. domaines social et professionnel, dans le cadre
d'actions menées aux niveaux communautaire et rhénan.
Les obligations qui découlent du protocole additionnel n° 5 ont été définies par la
CCNR dans un règlement conforme au droit communautaire. Toutes les dispositions
de ces textes n'étant pas applicables directement, il est nécessaire de les transposer
préalablement en droit national, notamment celles qui concernent la création du
Fonds suisse de la navigation intérieure. Le protocole additionnel entrera en vi-
gueur dès le Ier janvier 2000: aussi est-il proposé de déclarer urgente la loi fédé-
rale concernant la mise en œuvre des conditions applicables à la mise en service
des bateaux de la navigation rhénane et les mesures en vue de promouvoir la navi-
gation rhénane.
8450

Message
I 
Partie générale
II 
La navigation rhénane suisse
La flotte rhénane suisse comprend quelque 75 navires de transport de marchandises.
Leur capacité de transport moyenne est de 2000 tonneaux, ce qui est nettement
supérieur à la capacité de transport moyenne des navires étrangers. La flotte rhénane
suisse représente moins de 2 % de la flotte rhénane totale.
Près de 15 % du volume global du commerce extérieur de la Suisse sont transportés
par le Rhin. Pourtant considérable, cette contribution à l'économie nationale n'en
est pas moins souvent méconnue - une réalité d'autant plus regrettable que la navi-
gation intérieure constitue un moyen de transport à la fois écologique et nécessitant
peu d'infrastructures.
Les règles de droit international qui régissent la navigation rhénane s'appuient sur la
Convention révisée du 17 octobre 1868 pour la navigation du Rhin (également dite:
Acte de Mannheim), amendée par la Convention du 20 novembre 
1963
(RS 0.747.224.10). La Convention révisée fixe un certain nombre de principes
fondamentaux, dont la liberté de navigation (et notamment l'interdiction de prélever
des droits uniquement sur le fait de la navigation) et l'unité du régime rhénan.
La Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), dont le siège est à
Strasbourg, est chargée de veiller au respect des principes énoncés dans la Conven-
tion révisée et au développement du régime rhénan. Cette organisation internatio-
nale, la plus vieille d'Europe encore en activité, édicté d'autre part des prescriptions
de police et des normes techniques en vue de garantir la sécurité de la navigation
rhénane. Ses pays membres sont aujourd'hui la France, l'Allemagne, la Belgique, les
Pays-Bas et la Suisse, qui est donc le seul pays membre à ne pas faire partie aussi de
l'Union européenne. La CCNR prenant ses décisions à l'unanimité des voix, la
Suisse a dans cette enceinte les mêmes droits que les autres pays membres: c'est dire
si elle a intérêt à ce que la CCNR demeure une organisation aussi influente que
possible.
12 
Les droits de navigation de la Suisse
Si la Convention révisée accorde les pleins droits de navigation sur le Rhin et ses
affluents aux bateaux de navigation intérieure battant pavillon suisse, il n'en va pas
de même en ce qui concerne les autres voies navigables. La CCNR a cependant
invité en 1996 «les Gouvernements des Etats membres qui sont également membres
de l'Union européenne, à prendre les initiatives nécessaires visant à assurer aux
bateaux appartenant à la navigation du Rhin, détenteurs 
du document
d'appartenance à la navigation du Rhin et participant aux mesures d'assainissement
structurel et à leur financement, le traitement national sous tous les rapports visé à
l'art. 4, dernier alinéa, de la Convention révisée pour la navigation du Rhin, sur
l'ensemble des voies navigables des Etats membres reliées au Rhin» (résolution
1996-1-10).
8451

Par la suite, la Suisse s'est vu accorder en 1998 des droits de navigation supplé-
mentaires dans le cadre de la CCNR, en vertu de déclarations faites par les déléga-
tions française et allemande et reprises dans les résolutions de la CCNR 1998-1-7,
1998-1-11 et 1998-11-12. Les bateaux de navigation intérieure suisses n'ont ainsi
plus besoin aujourd'hui d'autorisation pour effectuer des transports sur les voies
navigables allemandes (excepté en ce qui concerne ceux qui sont à destination d'un
pays tiers), ni sur les principales voies navigables reliées aux Rhin et situées sur
territoire français. Les transports effectués sur les voies navigables situées en Autri-
che continuent cependant comme par le passé d'être soumis à autorisation, puisque
ce pays n'est pas membre de la CCNR.
Depuis longtemps, la Suisse souhaitait que soit instituée en matière de droits de
navigation l'égalité de traitement entre pays riverains du Rhin: ce souhait est au-
jourd'hui en grande partie exaucé, même s'il s'agit plus d'une égalité de fait que
d'une égalité formelle. En effet, les Pays-Bas ont concédé de longue date à la Suisse
les droits concernés (Bulletin des lois et des décrets royaux, 1991, 711), et les ba-
teaux de navigation rhénane suisses jouissaient déjà des droits de transport en Bel-
gique.
13 
L'action d'assainissement structurel mise en œuvre
entre 1989 et 1999
Afin de réduire l'excédent de cale dont souffrait depuis plusieurs décennies la navi-
gation intérieure européenne, l'UE1 et la CCNR ont engagé en 1989 un dispositif
d'assainissement structurel auquel ont pris part les Pays-Bas, l'Allemagne, la
France, la Belgique, l'Autriche et la Suisse. Les mesures concernées visaient, d'une
part, à inciter les bateliers à mettre des bateaux à la ferraille («action de déchirage»),
et d'autre part, à décourager la mise en service de toute nouvelle cale en la subor-
donnant à des contraintes précises (règle dite «vieux pour neuf»). Concrètement, ces
mesures se présentaient comme suit:
- 
l'action de déchirage: chacun des Etats parties a créé une «Caisse de déchi-
rage» destinée à verser une «prime de déchirage» à chaque batelier procédant
au déchirage (c'est-à-dire: à la mise à la ferraille) d'un bateau destiné au
transport de marchandises (p. ex.: 1 mio. de francs pour un bateau-citerne
d'une capacité de 2200 t). En contrepartie, tous les propriétaires de bateaux
étaient tenus de verser une cotisation annuelle destinée à alimenter les cais-
ses nationales (environ 10 000 fr. pour le bateau-citerne précité). A partir de
1995, les cotisations payées par les bateliers se révélant insuffisantes, l'UE
et les Etats parties ont décidé de verser aux caisses des contributions extra-
ordinaires. Il est à noter que les différentes caisses sont solidaires entre elles,
la Commission européenne assurant la coordination. L'action de déchirage
est arrivée à échéance en avril 1999. Elle s'est traduite par une réduction de
cale de quelque 19 % s'agissant des bateaux-citernes, et de quelque 18 %
s'agissant des bateaux à cargaison sèche. Elle a coûté environ 338 millions
1 
Formellement, les mesures concernées ont été décidées par les «Communautés
européennes» (CE). D a cependant été décidé dans le présent message de substituer à
cette expression celle d'«Union européenne», qui, même si elle ne qualifie pas
juridiquement le même objet, est aujourd'hui utilisée dans le language courant pour
désigner la même institution.
8452

d'euros (540 mio. de fr.), dont 157 ont été versés par les bateliers, 25 par
l'UE, et 156 par les Etats membres.
- 
la règle «vieux pour neuf»: tout batelier souhaitant mettre en service de la
cale supplémentaire est tenu, soit de déchirer simultanément un certain vo-
lume de cale, soit de verser une contribution spéciale à la Caisse de déchi-
rage. Cette contribution, dont l'importance varie en fonction de la catégorie
et de la taille du bateau concerné, entraîne une augmentation sensible - par-
fois supérieure à 20 % - du prix d'achat d'un nouveau bateau. Ce système a
été mis sur pied pour éviter que les efforts consentis dans le cadre de l'action
de déchirage ne soient réduits à néant par l'achat de nouveaux bateaux:
d'ailleurs, jusqu'en avril 1999, la règle «vieux pour neuf» était conçue
comme une mesure destinée simplement à accompagner l'action de déchi-
rage. Depuis cette date, cependant, elle constitue une mesure à part entière
(cf. le point 14 ci-après).
Créées par l'UE, les bases légales nécessaires à la mise en œuvre des mesures
d'assainissement structurel pendant la période 1989-1999 ont ensuite été transpo-
sées dans le protocole additionnel n° 4 du 25 avril 1989 à la Convention révisée
pour la navigation du Rhin (RS 0.747.224.101.4), puis précisées par la CCNR dans
un règlement du 19 mai 1989 (RS 747.224.010.2). Le 15 décembre 1989, l'As-
semblée fédérale a adopté l'arrêté fédéral sur la mise en œuvre des mesures
d'assainis-sement structurel dans la navigation rhénane (RS 747.224.010; message:
FF 1989 III 325), sur la base duquel le Conseil fédéral a édicté les ordonnances (RS
747.224.010.1, RS 747.224.010.21 et RS 747.224.010.3) qui ont consacré la parti-
cipation pleine et entière de la Suisse au dispositif d'assainissement mis sur pied au
plan international.
La Caisse suisse de déchirage, à l'administration de laquelle est associée l'Asso-
ciation suisse de navigation et d'économie portuaire (ASN), est affiliée à l'Office
suisse de la navigation maritime. Depuis 1989, elle a versé des primes de déchirage
d'un montant total de 12 millions de francs environ, pour 25 bateaux mis à la fer-
raille; d'autre part, les bateliers suisses lui ont versé en tout 10 millions de francs
environ (cotisations annuelles et contributions au titre de la règle «vieux pour neuf»
confondues). En vertu enfin de l'arrêté fédéral urgent du 19 décembre 1997
(RO 1997 3020; message: FF 1997 IV 521), la Confédération a versé à la Caisse en
1998 et 1999 une contribution totale de 2 millions d'euros (soit 3,2 mio. de fr. envi-
ron).
14 
La reconduite jusqu'en 2003 de la règle «vieux pour neuf»
A la fin du mois de mars 1999, les mesures d'ajustement structurel arrivant à
échéance, le Conseil de l'UE a décidé de reconduire l'une d'entre elles jusqu'en
2003, à savoir la règle «vieux pour neuf». La Commission européenne a peu après
adopté le règlement permettant l'exécution de cette décision. Simultanément, l'UE a
élaboré un «mécanisme de crise» d'une durée indéterminée permettant à la Commis-
sion européenne, en cas de perturbation grave affectant la navigation intérieure et à
la demande d'un pays membre, de réactiver l'ensemble de mesures d'ajustement
structurel (Règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil, du 29.3.1999, relatif à une
politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue
de promouvoir le transport par voie navigable, JO des CE du 2.4.1999, L 90; Rè-
8453

glement (CE) n° 805/1999 de la Commission des Communautés européennes, du
16.4.1999, fixant certaines mesures d'application du règlement n° 718/1999 du
Conseil, JO des CE du 17.4.1999, L 102).
La reconduite - pour une durée déterminée - de la règle «vieux pour neuf» doit
permettre de mettre fin graduellement à l'action d'assainissement structurel exposée
au point 13! Il s'agit d'éviter que les efforts consentis au cours de la décennie précé-
dente pour réduire le volume de cale ne soient réduits à néant: l'extinction soudaine
de l'obligation de verser une contribution pour toute mise en service de cale sup-
plémentaire se traduirait en effet par une diminution importante du prix d'achat des
bateaux, qui risquerait d'inciter les bateliers à accroître de nouveau leur flotte.
Le 28 avril 1999, la CCNR a décidé de transposer à la navigation rhénane les dispo-
sitions prises par l'UE relativement à la reconduite de la règle «vieux pour neuf».
Elle n'a pas repris par contre celles qui concernaient le «mécanisme de crise». Ce
compromis a été adopté à la suite de longues négociations marquées par la volonté
de toutes les parties de préserver l'unité du régime rhénan. Pour ce qui est de la
Suisse, elle aurait, il est vrai, préféré voir arriver définitivement à échéance à la fin
de l'année 1999 le système d'assainissement structurel, conformément à ce qui avait
été prévu initialement, et laisser ensuite agir les forces du marché. Si elle a néan-
moins décidé de participer à la reconduite de la règle précitée, c'est d'abord par
souci de maintenir une unité du régime rhénan qui depuis un siècle sert également
ses intérêts propres. Mais c'est également par solidarité avec les autres pays rive-
rains du Rhin, puisqu'un refus de sa part de s'associer à la mise en œuvre de la
mesure concernée condamnerait celle-ci à l'inefficacité: il suffirait en effet aux
bateliers étrangers de faire enregistrer alors leurs bateaux en Suisse pour tourner la
réglementation. Concernant d'autre part le «mécanisme de crise» mis au point par
l'UE, la Suisse s'est félicitée de la décision qui a été prise finalement de ne pas
appliquer à la navigation rhénane un système qui non seulement se serait traduit par
l'inscription dans les textes d'un système de régulation du volume de cale pour un
temps indéterminé, mais dont les modalités mêmes n'étaient pas connues avec préci-
sion.
Depuis la fin du mois d'avril 1999, sur l'ensemble du système d'ajustement structu-
rel mis en place pour les dix années précédentes, seule la règle «vieux pour neuf» a
donc été reconduite. Or, celle-ci s'appuie sur le protocole additionnel n° 4 à la Con-
vention révisée pour la navigation du Rhin, qui expire au 31 décembre 1999. Pour
qu'elle puisse être effective jusqu'en 2003, elle doit donc s'appuyer sur une nou-
velle base légale, à savoir un cinquième protocole additionnel.
15 
Résultats de la consultation préliminaire
L'Association suisse de navigation et d'économie portuaire (ASN), qui défend les
intérêts des transporteurs par voie navigable, approuve la reconduite jusqu'en avril
2003 de la règle «vieux pour neuf», par solidarité d'abord, ensuite à titre de contre-
partie pour les droits concédés aux bateliers suisses en 1998.
8454

2 
Partie spéciale:
Le protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la
navigation du Rhin
Le protocole additionnel n° 5 a été signé le 28 avril 1999 à Strasbourg par les Etats
représentés à la CCNR, soit l'Allemagne, la Belgique, la France, les Pays-Bas et la
Suisse.
Les quatre considérations liminaires qui figurent au début du protocole indiquent
clairement que la réglementation qui fait son objet s'inscrit dans le prolongement
des mesures temporaires d'assainissement structurel mises en œuvre entre 1989 et
1999. La troisième de ces considérations indique expressément qu'il est indispensa-
ble, «pour ne pas compromettre l'effet de ces mesures, de prolonger pendant une
période limitée les conditions relatives à la mise en service de cale supplémentaire»,
cependant que la quatrième rappelle la nécessité de préserver l'unité du régime
rhénan.
Le protocole additionnel n° 5 assure la conformité de la règle «vieux pour neuf»
avec la Convention révisée: sans ce protocole, en effet, la reconduite de cette règle
serait, sur le Rhin, contraire au principe de la libre navigation, et donc au droit
international. Plus particulièrement, cette conformité résulte de l'art. 1, qui dispose
que «nonobstant les principes généraux contenus dans la Convention révisée pour la
navigation du Rhin, la navigation rhénane peut, jusqu'au 29 avril 2993, être soumise
à des conditions relatives à la mise en service de cale supplémentaire, telles que
l'obligation pour les propriétaires mettant en service de la cale supplémentaire de
déchirer simultanément un volume équivalent de cale ou de verser une contribution
spéciale au fonds de la navigation intérieure». Cette formulation a été reprise du
protocole additionnel n°4, à cette différence près qu'il a été substitué à la Caisse de
déchirage le fonds de la navigation intérieure.
L'article II habilite la CCNR à prendre les résolutions permettant d'appliquer
l'article premier. Les mesures à prendre ne sont donc pas définies concrètement:
simplement, au nom de l'unité du régime rhénan, elles devront être mises en œuvre
«d'une façon uniforme» dans tous les Etats contractants. D'autre part, compte tenu
de ce que ces mesures ont en fait déjà été arrêtées par l'UE, les résolutions que
prendra la CCNR pour permettre l'application de l'article premier devront être
conformes aux deux règlements pertinents de l'UE (concernant ces règlements, dont
l'un a édicté fin mars, et l'autre, mi-avril 1999: cf. point 14). Bien entendu, toute
modification ultérieure de ces règlements devra elle aussi être transposée par la
CCNR à la navigation rhénane, pour autant qu'elle concerne la règle «vieux pour
neuf».
Les dispositions finales subordonnent l'entrée en vigueur du protocole additionnel
no 5 à sa ratification, son acceptation ou son approbation préalables par les Etats
signataires. Cependant, ceux-ci ont assorti ce protocole d'une déclaration par
laquelle ils consentent à ce qu'il fasse l'objet d'une application provisoire dès le
1er janvier 2000, assurant par là une parfaite continuité entre le protocole additionnel
n° 4 et le protocole additionnel n° 5.
S'agissant des obligations concrètes qu'entraînent pour les Etats parties les articles I
et II du protocole additionnel n° 5, elles ont été définies par la CCNR dans le Rè-
glement relatif aux conditions applicables à la mise en service des bateaux de la
navigation rhénane et aux mesures en vue de promouvoir la navigation rhénane
(résolution 1999-1-5 du 28.4.1999). Ce règlement prévoit notamment:
8455

- 
la création par chaque Etat partie d'un «fonds de la navigation intérieure»
comportant trois comptes distincts: un pour les bateaux-citernes, un pour les
bateaux à cargaison sèche, et un pour les pousseurs. Les «caisses de déchi-
rage» qui sont en place aujourd'hui continuent de fonctionner jusqu'à ce que
les fonds aient été créés. Ceux-ci sont alimentés, d'abord, par les reliquats
financiers des actions d'assainissement structurel organisées entre 1989 et
1999, constitués uniquement des contributions financières en provenance de
la profession, ensuite, uniquement par les contributions spéciales versées au
titre de la règle «vieux pour neuf». Il est établi d'autre j)art une solidarité fi-
nancière entre les fonds, au moyen d'un système de compensation. Comme
cela était déjà le cas pour les caisses de déchirage, la coordination entre les
différents fonds est assurée par la Commission européenne, dénommée
«institution commune» (cette disposition ne figure pas dans le règlement,
mais dans la résolution de la CCNR 1999-1-7 du 28.4.1999). Si les organi-
sations représentatives de la navigation intérieure en font unanimement la
demande, et à la condition que les mesures concernées fassent l'objet d'une
action aux niveaux communautaire et rhénan, les moyens des fonds peuvent
être utilisés pour financer des mesures visant à:
- 
faciliter aux transporteurs par voie navigable qui se retirent de cette
profession l'obtention d'une pension de retraite anticipée ou la recon-
version dans une autre activité économique;
- 
organiser, pour les travailleurs qui quittent cette profession, des actions
de formation professionnelle ou de reconversion;
- 
stimuler le regroupement des bateliers artisans dans des associations
commerciales;
- 
encourager l'adaptation technique des bateaux en vue d'améliorer les
conditions de travail ainsi que les exigences techniques de sécurité;
améliorer la qualification des bateliers pour assurer l'évolution et
l'avenir de la profession.
la reconduite de la règle «vieux pour neuf», aux termes de laquelle tout ba-
telier souhaitant mettre en service de la cale supplémentaire est tenu, soit de
déchirer simultanément un certain volume de cale, soit de verser une contri-
bution spéciale au fonds de la navigation intérieure (qu'il s'agisse de la mise
en service d'un bateau nouvellement construit ou d'une augmentation de
cale résultant d'un allongement d'un bateau). Le rapport, entre l'ancien et le
nouveau volume de cale est dénommé «ratio vieux pour neuf». Le ratio, qui
est établi par la Commission européenne et qui varie selon qu'il s'agit d'un
bateau à cargaison sèche, d'un bateau-citerne ou d'un pousseur, devra être
réduit de manière continue et ramené à un niveau zéro au plus tard à la fin
du mois d'avril 2003 (pour un bateau-citerne, le ratio est actuellement de
1,3:1, ce qui signifie que la mise en service d'un volume de cale de
1 tonneau oblige à déchirer 1,3 tonneau; pour un bateau-citerne d'une valeur
comprise entre 4 et 5 mio. de fr., la contribution spéciale à verser au fonds se
monte à 1 mio. de fr. environ).
La CCNR a dû limiter dans un premier temps la durée de validité du règlement
précité au 31 décembre 1999, date à laquelle arrive à échéance le protocole addi-
tionnel n° 4, sur lequel le règlement s'appuie. Dans un second temps, cependant, et
en vertu cette fois du protocole additionnel n° 5, elle a pris une seconde résolution
qui entrera en vigueur à la même date que celui-ci (soit au 1.1.2000), par laquelle
8456

elle reconduit la règle «vieux pour neuf» jusqu'au 29 avril 2003 (résolution 1999-1-6
du 28.4.1999)..
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
Les mesures prévues n'entraînent pour la Confédération aucune dépense nouvelle, si
l'on excepte celles qui sont liées à la création et à.l'administration du Fonds suisse
pour la navigation intérieure.
S'agissant du financement du Fonds, la part du reliquat des moyens financiers de la
Caisse suisse de déchirage qui est constituée par les contributions en provenance de
la profession sera transférée au nouveau Fonds. Celui-ci sera ensuite alimenté exclu-
sivement par les contributions spéciales qui seront versées par les propriétaires de
bateaux au titre de la règle «vieux pour neuf». Il est impossible de connaître à
l'avance l'importance des moyens dont disposera effectivement le Fonds, dans la
mesure où il est impossible de prévoir les décisions que prendront les professionnels
(qui peuvent, d'abord, choisir de mettre ou non en service de la cale supplémentaire,
ensuite, choisir entre, d'une part, déchirer simultanément un volume correspondant
de cale, et, d'autre part, verser une contribution spéciale au Fonds).
S'agissant de l'emploi des moyens du Fonds, il est régi par le règlement du 28 avril
1999 de la CCNR (cf. point 2). Ces moyens ne peuvent être utilisés pour financer les
mesures prévues de promotion de la navigation rhénane qu'à la condition que les
organisations représentatives de la navigation intérieure en fassent unanimement la
demande. Les mesures concernées doivent d'autre part être également approuvées
par la Commission européenne et par la CCNR.
S'agissant de la forme juridique du Fonds, il est prévu, d'une part, de ne pas le doter
d'une personnalité juridique propre, d'autre part, de calquer sa gestion sur celle des
fonds visés à l'art. 12 de la loi sur les finances de la Confédération (RS 611.0), de
sorte que ses dépenses et ses recettes ne soient plus comptabilisées dans le compte
financier (contrairement à ce qui était le cas pour la Caisse de déchirage). D'autres
arguments plaident par ailleurs en faveur de cette solution, comme le caractère
international de l'action concernée et l'impossibilité de prévoir les moyens dont
disposera le Fonds; enfin, la forme envisagée permettra une rémunération appropriée
desdits moyens.
S'agissant enfin de l'institution qui sera chargée de gérer le Fonds, cette gestion sera
confiée à l'Office suisse de la navigation maritime (sis à Baie), qui gère depuis 1989
la Caisse suisse de déchirage. Le règlement du 28 avril 1999 de la CCNR prévoyant
cependant que les Etats parties associent à la gestion de leur fonds leurs organisa-
tions nationales représentatives de la navigation intérieure, l'Association suisse de
navigation et d'économie portuaire (ASN), seule organisation nationale suisse de la
navigation intérieure, sera associée à là gestion du Fonds. Les dépenses liées à cette
gestion (préparation de décisions concernant les contributions spéciales à verser au
titre de la règle «vieux pour neuf», transmission à l'institution commune des don-
nées statistiques nécessaires, mise en œuvre de la solidarité financière entre les fonds
des différents Etats parties, etc.) ne devraient pas excéder celles qu'entraînait la
gestion de la Caisse suisse de déchirage.
8457

4 
Conformité avec le Programme de la législature
Le présent message n'a pas été annoncé dans le Programme de la législature. L'UE
et la CCNR n'ont en effet décidé qu'en 1999 de prendre les mesures concernées.
5 
Conformité avec le droit communautaire
La mise en œuvre des mesures prises en application de la règle «vieux pour neuf» est
assurée conjointement par TUE et la CCNR, et coordonnée par la Commission
européenne. La Suisse participe à cette mise en œuvre afin de prévenir d'éventuelles
distorsions de concurrence, et donc de maintenir l'unité du régime rhénan.
6 
Constitutionnalité
61 
L'arrêté fédéral portant approbation du protocole
additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la navigation
du Rhin
Aux termes de l'art. 24ter de la constitution (art. 87 nCst.), «la législation sur la
navigation est du domaine de la Confédération». D'autre part, en venu de l'art. 8
(art. 54, al. 1, nCst.), la Confédération est habilitée à conclure avec l'étranger des
traités. Enfin, en vertu de l'art. 85, ch. 5, de la constitution (art. 166, al. 2, nCst.),
l'autorité compétente en l'occurrence est l'Assemblée fédérale.
Le protocole additionnel n° 5 qu'il vous est proposé d'approuver est d'une durée
indéterminée, et il n'est pas dénonçable: il remplit donc les conditions prévues à
l'art. 89, ch. 3, let. a, de la constitution (art. 141, al. 1, let. d, ch. 1, nCst.), et est par
conséquent sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux.
62 
La loi fédérale concernant la mise en œuvre des conditions
applicables à la mise en service des bateaux
de la navigation rhénane et les mesures en vue
de promouvoir la navigation rhénane
Les dispositions du protocole additionnel n° 5 et du règlement de la CCNR ne sont
qu'en partie directement applicables: aussi, et comme cela était d'ailleurs déjà le cas
pour les mesures prises pour la période 1989-1999, est-il nécessaire de les transpo-
ser en droit national et de les préciser, notamment en ce qui concerne le Fonds suisse
de la navigation intérieure, l'inscription des bateaux au registre, et l'applicabilité du
règlement au tronçon Bâle-Rheinfelden, qui n'est pas soumis directement au régime
- international - rhénan. En conséquence, et concrètement, il convient, d'une part,
d'approuver les principes auxquels obéira la participation de la Suisse à la mise en
œuvre des mesures internationales concernées, et d'autre part, d'habiliter le Conseil
fédéral à prendre les dispositions d'exécution nécessaires. Aux termes de l'art. 164
de la nouvelle Constitution fédérale, les normes requises sont à édicter sous la forme
d'une loi fédérale.
8458

Par ailleurs, compte tenu de ce que le protocole additionnel n° 5 entrera provisoire-
ment en vigueur dès le 1er janvier 2000, il importe qu'au plan national, les textes
pertinents soient entrés en vigueur à cette même date. Aussi nous vous proposons de
déclarer urgente la loi fédérale concernée, en vous appuyant sur l'art. 165 de la
Constitution.
La loi ne s'appuie pas seulement sur l'art. 87 de la Constitution, mais également sur
la compétence de la Confédération en matière de politique extérieure, qui permet de
déroger au principe de la liberté économique lorsqu'un traité international l'exige.
En l'occurrence, elle s'appuie sur le protocole additionnel n° 5 et sur le règlement de
la CCNR du 28 avril 1999, qui spécifient les conditions applicables à la mise en
service des bateaux de la navigation rhénane (règle «vieux pour neuf») et les diffé-
rentes mesures de promotion de la navigation rhénane à financer au moyen du le
Fonds. Ce règlement de la CCNR a été modifié par un second règlement de la
CCNR également daté du 28 avril 1999, destiné à reconduire la règle «vieux pour
neuf» jusqu'au 29 avril 2003 (cf. ch. 2).
Si le dispositif clef prévu par le protocole additionnel n° 5, à savoir la règle «vieux
pour neuf», est ainsi valable jusqu'au 29 avril 2003, il est fort probable que cette
réglementation n'en continuera pas moins de déployer certains effets juridiques
après cette date: sauf épuisement total à cette date des moyens du Fonds (provenant
des contributions spéciales versées par les bateliers), en effet, il reviendra aux Etats
de poursuivre la gestion de ce dernier d'une manière qui soit conforme aux disposi-
tions du règlement de la CCNR du 28 avril 1999. C'est pourquoi nous vous propo-
sons de prévoir que la loi reste valable jusqu'à épuisement des moyens du Fonds,
mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005.
8459

Loi fédérale 
Projet
concernant la mise en œuvre des conditions applicables
à la mise en service des bateaux de la navigation rhénane et
les mesures en vue de promouvoir la navigation rhénane
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 87 de la constitution;
vu le protocole additionnel n° 5 du 28 avril 1999 à la Convention révisée pour la
navigation du Rhin1;
vu le règlement de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) du
28 avril 1999 relatif aux conditions applicables à la mise en service des bateaux de
la navigation rhénane et des mesures en vue de promouvoir la navigation rhénane2;
ainsi que la résolution de la CCNR du 28 avril 1999, applicable à partir du
1er janvier 2000, modifiant ledit règlement;
vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 19993,
arrête:
Art. 1 
Fonds de la navigation intérieure
1 II est créé un Fonds suisse de la navigation intérieure (ci-après: Fonds) destiné à
permettre la mise en place des conditions applicables à la mise en service des ba-
teaux de la navigation rhénane et la mise en oeuvre des mesures en vue de promou-
voir la navigation rhénane; le Fonds n'est pas doté d'une personnalité juridique
propre.
2 Le Fonds est alimenté, d'une part, par la part du reliquat des moyens financiers de
la Caisse suisse de déchirage constituée par les contributions en provenance de la
profession, et d'autre part, par les contributions spéciales versées par les propriétai-
res de bateaux au titre de la règle «vieux pour neuf».
3 Le Fonds est affilié à l'Office suisse de la navigation maritime. L'Association
suisse de navigation et d'économie portuaire (ASN) est associée à sa gestion.
Art. 2 
Exécution
1 Le Conseil fédéral édicté les dispositions nécessaires à la niise en oeuvre des con-
ditions applicables à la mise en service des bateaux de la navigation rhénane et les
mesures en vue de promouvoir la navigation rhénane; il définit notamment les tâches
et les compétences du Fonds.
1 
RS 0.747.224.101
2 
RS 747.224.010
3 
FF 1999 8449
8460 
1999-5219

Mesures en vue de promouvoir la navigation rhénane. LF
2 Le Conseil fédéral peut déterminer les moyens de contrainte qui pourront être
employés pour l'exécution des obligations liées à la mise en place des conditions
applicables à la mise en service des bateaux de la navigation rhénane.
Art. 3 
Opposition
II peut être fait opposition contre les décisions du Fonds.
Art. 4 
Dispositions pénales
Celui qui aura contrevenu aux dispositions d'exécution édictées par la Confédéra-
tion ou par la Commission centrale pour la navigation du Rhin, dont la violation est
déclarée punissable, sera puni de l'amende jusqu'à 50 000 francs, à moins qu'il ne
soit passible d'une amende plus lourde en vertu d'une autre loi.
Art. 5 
Applicabilité du droit pénal administratif
1 Les infractions sont poursuivies et jugées conformément aux dispositions de la loi
fédérale sur le droit pénal administratif4.
2 L'autorité de poursuite-et de jugement est le Département fédéral des affaires
étrangères.
Art. 6 
Référendum, entrée en vigueur et validité
1 La présente loi est déclarée urgente en vertu de l'art. 165, al. 1, de la constitution;
elle est sujette au référendum facultatif en vertu de l'art. 141, al. 1, let. b, de la
constitution.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2000 et a effet jusqu'à épuisement des moyens
du Fonds, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005.
3 Le Conseil fédéral est autoriser à abroger la présente loi avant cette date.
RS 313.0
8461

Arrêté fédéral 
Projet
portant approbation du protocole additionnel n" 5
à la Convention révisée pour la navigation du Rhin
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 85, ch. 5, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 1999',
arrête:
Art. 1
1 Le protocole additionnel n° 5 du 28 avril 19992 à la Convention révisée pour la
protection du Rhin est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités inter-
nationaux.
1 
FF 1999 8449
2 
FF 1999 8463
8462 
1999-5220

Texte original
Protocole additionnel n° 5
à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin
Conclu à Strasbourg le 28 avril 1999
Signé par la Suisse le 28 avril 1999
A appliquer provisoirement par la Suisse dès le 1er janvier 2000
La République fédérale d'Allemagne,
Le Royaume de Belgique,
La République française,
Le Royaume des Pays-Bas,
La Confédération suisse,
Considérant,
- 
que le Protocole additionnel n° 4 à la Convention révisée pour la Navigation
du Rhin autorisant l'introduction temporaire sur le Rhin de mesures
d'assainissement structurel expire le 31 décembre 1999,
qu'en réponse à une crise économique grave dans la navigation rhénane et
intérieure, des mesures temporaires d'assainissement structurel ont été intro-
duites entre 1989 et 1999,
qu'il est apparu nécessaire, pour ne pas compromettre l'effet de ces mesures,
de prolonger pendant une période limitée les conditions relatives à la mise
en service de cales supplémentaires,
- 
que pour être efficaces ainsi que pour éviter des disparités de régime et des
distorsions de concurrence, ces conditions doivent continuer à s'appliquer
de manière uniforme dans tous les Etats Contractants,
sont convenus de ce qui suit:
Art.1
Nonobstant les principes généraux contenus dans la Convention révisée pour la
Navigation du Rhin, la navigation rhénane peut, jusqu'au 29 avril 2003, être sou-
mise à des conditions relatives à la mise en service de cale supplémentaire, telles que
l'obligation pour les propriétaires mettant en service de la cale supplémentaire de
déchirer simultanément un volume équivalent de cale ou de verser une contribution
spéciale au fonds de la navigation intérieure.
Art. II
Pour que la disposition visée à l'art. I ainsi que ses modifications ultérieures soient
applicables d'une façon uniforme dans tous les Etats Contractants, la Commission
Centrale pour la Navigation du Rhin est habilitée à prendre des résolutions en ce
1999-5221 
8463

Protocole additionnel à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin
Les Etats Contractants ont, en ce qui concerne l'application de cette disposition, des
droits et obligations égaux.
Art. III
Le présent Protocole est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation
des Etats signataires.
La ratification, l'acceptation ou l'approbation s'effectue par le dépôt d'un instru-
ment en bonne et due forme auprès du Secrétaire général de la Commission Cen-
trale. Celui-ci dresse un procès-verbal de dépôt et remet à chaque Etat signataire une
copie certifiée conforme de chacun des instruments.de ratification, d'acceptation ou
d'approbation ainsi que du procès-verbal de dépôt.
Art. IV
Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur le premier jour du mois suivant
le dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation au
Secrétariat de la Commission Centrale. Le Secrétaire général en informera les Etats
Contractants.
Art. V
Le présent Protocole additionnel est rédigé en un seul exemplaire en allemand, en
français et en néerlandais; en cas de divergences, le texte français fait foi; il sera
déposé dans les archives de la Commission Centrale.
Une copie certifiée conforme par le Secrétaire Général en sera remise à chacun des
Etats Contractants.
En foi de quoi, les soussignés ayant déposé leurs pleins pouvoirs, ont signé le
présent Protocole additionnel.
Fait à Strasbourg, le 28 avril 1999.
Suivent les signatures
8464

Protocole additionnel à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin
Déclaration des Etats signataires
à l'occasion de la signature du Protocole additionnel n° 5
Compte tenu de l'urgence de la disposition à prendre, les Etats signataires consen-
tent à ce que le Protocole additionnel n° 5 soit appliqué à partir du 1er janvier 2000
avant que tous les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation aient
été déposés, étant entendu que l'entrée en vigueur définitive sera subordonnée à
l'accomplissement des procédures constitutionnelles propres à chacun des Etats
Contractants.
Fait à Strasbourg, le 28 avril 1999.
Suivent les signatures
8465

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant le protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la
navigation du Rhin
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
9
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
99.074
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.11.1999
Date
Data
Seite
8449-8465
Page
Pagina
Ref. No
10 110 078
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