ch_vb · 90.075 · 1991-01-15 · de


#ST# 90.075
Message
concernant une loi fédérale sur la protection des marques
et des indications de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)
du 21 novembre 1990
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons un projet de loi fédérale sur la
protection des marques et des indications de provenance et vous proposons de
l'adopter.
Nous vous proposons de classer simultanément l'intervention parlementaire
suivante:
1989 P 89.578 Protection des armoiries suisses (N 6.10. 89, Gysin).
Veuillez croire, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, à notre haute
considération.
21 novembre 1990 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
1990 - 715 
1 Feuille fédérale. 143e année. Voi. I

Condensé
II y a longtemps qu'en dépit de plusieurs révisions partielles l'actuelle loi de 1890
concernant la protection des marques de fabrique et de commerce ne satisfait plus aux
exigences d'une économie moderne ni aux besoins des titulaires et des consomma-
teurs. Elle accuse en outre un retard de plus en plus marqué sur le développement
international du droit des marques. Un premier essai de révision totale a eu lieu à la
fin des années soixante. Il a été abandonné après l'élaboration d'un avant-projet. Puis
les travaux de révision ont été interrompus pendant de nombreuses années. L'ad-
ministration ne les a repris qu'au début des années quatre-vingts. Enfin la commission
d'étude instituée par le Département fédéral de justice et police a préparé en 1987 et
1988 un nouvel avant-projet qui a fait l'objet d'une procédure de consultation.
Le présent projet de loi vise une réforme globale du droit suisse des marques. D'une
part, il répond à de nombreux postulats dont certains ont été présentés par les milieux
intéressés voici plusieurs décennies déjà. D'autre part, il tient compte des principales
législations étrangères relatives à la protection des marques, en particulier celle que la
Communauté Européenne est en train de préparer.
L'une des principales innovations du projet consiste à étendre la notion de marque
aux marques de service, c'est-à-dire permettre aussi aux banques, compagnies
d'assurance, agences de voyage et autres entreprises de services de déposer des
marques pour leurs prestations. Il sera également possible, à certaines conditions, de
déposer comme marque la forme du produit ou de son emballage. Plusieurs autres
innovations méritent d'être mentionnées. Le projet reconnaît la qualité de marque
particulière à la marque de garantie, de même qu'à la marque collective. Une
protection spéciale est prévue pour les marques dites de haute renommée; le titulaire
d'une telle marque pourra s'opposera toute utilisation portant préjudice au caractère
distinctifou à la bonne réputation de la marque. Le délai dans lequel la marque doit
être utilisée passera de trois à cinq ans. La notion de l'usage de la marque est étendue,
notamment à l'utilisation de la marque sur des produits destinés exclusivement à
l'exportation. Le projet innove en outre en remplaçant le principe de la priorité
découlant de l'utilisation par celui de la priorité conférée par l'enregistrement; la
marque n'appartiendra plus à celui qui l'a utilisée le premier mais, en règle générale, à
celui qui l'a déposée le premier; un droit de poursuivre l'utilisation antérieure
atténuera toutefois les rigueurs que pourrait provoquer le changement de système. La
marque ne sera plus transmissible seulement avec tout ou partie de l'entreprise
titulaire; le projet prévoit au contraire la libre cessibilité de la marque. La durée de
l'enregistrement sera de 10 ans, contre 20présentement. Au terme de l'enregistrement,
une simple prolongation remplacera l'actuel renouvellement (qui implique le réexa-
men de la marque). Le projet renonce enfin à introduire une procédure d'opposition
qui eût permis au titulaire d'une marque enregistrée de s'opposer à l'enregistrement
d'une nouvelle marque entrant en conflit avec la sienne.
Les critiques exprimées pendant la consultation ont entraîné la révision de la partie de
l'avant-projet qui traitait de la protection des indications de provenance et des
emblèmes de souveraineté. Le nouveau texte est plus clair et plus simple que la version

précédente. Il renonce à inclure les armoiries publiques et autres signes publics dans la
nouvelle réglementation.
L'extension et le renforcement de la protection juridique constituent un autre point
important de la révision. Le titulaire d'une marque et l'ayant droit à une indication de
provenance disposeront de meilleures possibilités d'agir contre celui qui lèse leurs
droits. En ce qui concerne les indications de provenance, les associations écono-
miques ou professionnelles et les organisations de consommateurs pourront également
intenter une action civile. Sur le plan pénal, les peines encourues sont actuellement
beaucoup trop faibles. Elles seront renforcées de manière générale, en particulier le
montant de l'amende augmentera très fortement. L'usage frauduleux constituera un
délit sui generis et cette innovation contribuera à combattre ce que l'on appelle le
piratage des marques, c'est-à-dire le pillage systématique de droits à la marque qui
appartiennent à des tiers. Le projet prévoit dans le même but la possibilité de faire
intervenir l'Administration des douanes afin d'empêcher que des marchandises
portant illicitement une marque ou une indication de provenance soient importées ou
mises en circulation dans notre pays.

Abréviations
AM 
Arrangement de Madrid, du 14 avril 1891, concernant l'enregistrement
international des marques de fabrique ou de commerce (RS 0.232.112.2/.3)
AP 1968 
Avant-projet 1968 de nouvelle loi sur la protection des marques
ATF 
Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral
CC 
Code civil suisse, du 10 décembre 1907 (RS 270)
CE 
Communauté Européenne
CPS 
Code pénal suisse, du 21 décembre 1937 (RS 377.0)
CUP 
Convention de Paris, du 20 mars 1883, pour la protection de la propriété
industrielle (RS 0.232.011.04)
FF 
Feuille fédérale
GATT 
General Agreement on Tariffs and Trade
GRUR Int. 
Gewerblicher Rechtsschutz und Urheberrecht, Internationaler Teil
LEI 
Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (RS 232.74)
LCart 
Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur les cartels et organisations analogues
(RS 257)
LCD 
Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (RS 241)
LCMP 
Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux
et des ouvrages en métaux précieux (RS 941.31)
LDIP 
Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (RS 297)
LMF 
Loi fédérale du 26 septembre 1890 concernant la protection des marques de
fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de
récompenses industrielles (RS 232.77)
LPA 
Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS
772.027)
LPAP 
Loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et
autres signes publics (RS 232.27)
O d'ex. 
Ordonnance d'exécution
OFPI 
Office fédéral de la propriété intellectuelle
OJ 
Loi fédérale d'organisation judiciaire, du 16 décembre 1943 (RS 773.770)
OMF 
Ordonnance du 24 avril 1921 sur la protection des marques de fabrique et de
commerce (RS 232.777)
OMPI 
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
P/LDA 
Projet de loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 19 juin 1989
P/LPM 
Projet de loi fédérale sur la protection des marques et des indications de
provenance, du 21 novembre 1990
R d'ex. 
Règlement d'exécution
RO 
Recueil officiel des lois fédérales
RS 
Recueil systématique des lois et ordonnances 1848-1947, puis Recueil systé-
matique du droit fédéral (nouveau recueil)
USCI 
Union suisse du commerce et de l'industrie

Message
I 
Partie générale
II 
Historique
III 
La loi en vigueur de 1890
L'actuelle loi fédérale concernant la protection des marques de fabrique et de
commerce, des indications de provenance et des mentions de récompenses
industrielles (LMF; RS 232.11) date du 16 septembre 1890 (RO 12 1; RS 2 837).
Elle a remplacé la loi fédérale du 19 décembre 1879 concernant la protection des
marques de fabrique et de commerce (RS 5 35), premier acte législatif de la
Confédération dans le domaine de la propriété intellectuelle. La loi en vigueur a
subi quatre révisions partielles. D'abord les lois des 21 décembre 1928 (RS 45151)
et 22 juin 1939 (RS 55 1269) l'ont adaptée à la Convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle, révisée à la Haye en 1925 et à Londres en
1934. Puis, la loi du 13 juin 1951 (RO 1951 906) a tenu compte du renchérissement
survenu au cours des décennies précédentes et disposé que l'ordonnance d'exé-
cution établirait désormais le montant de la taxe d'enregistrement. Enfin, la loi du
18 mars 1971 (RO 1971 1617) a conféré au Conseil fédéral la compétence
générale de déterminer par voie d'ordonnance les conditions pour utiliser les
indications de provenance suisses.
Ces innovations se limitaient cependant à des questions ponctuelles. Elles n'ont su
empêcher la loi sur la protection des marques de prendre un retard de plus en plus
marqué sur les exigences d'une économie moderne et les besoins tant des
titulaires que des consommateurs, d'une part, et sur l'évolution internationale,
d'autre part. La croissance économique très rapide des années cinquante et
soixante de même que le caractère toujours plus international du commerce ont
aussi accru rapidement l'importance de la marque - et partant sa valeur matérielle
- en tant que signe distinctif de l'entreprise. 11 était donc inévitable qu'une
révision totale du droit suisse des marques soit demandée tôt ou tard.
112 
Les démarches visant à réformer le droit des marques
Les milieux intéressés ont fait au début des années soixante les premières
démarches visant à réformer le droit suisse des marques. Le Vorort de l'Union
suisse du commerce et de l'industrie (USCI) et l'Association Suisse pour la
protection de la propriété industrielle ont écrit en décembre 1962 au Bureau
(aujourd'hui Office) fédéral de la propriété intellectuelle (OFPI) pour lui
communiquer les points sur lesquels devait porter une révision de la loi concer-
nant la protection des marques. En outre, la Société suisse des juristes a fait de la
révision du droit des marques l'objet de sa session de 1963.
Par une décision du 30 août 1963, le Département fédéral de justice et police a
chargé l'OFPI de prendre en main les travaux préliminaires de révision totale de
la loi sur la protection des marques. L'OFPI a constitué une commission d'experts
restreinte (composée des professeurs de droit M. Kummer, P. J. Pointet et A. Trol-

1er ainsi que d'E. Matter, docteur en droit), dont la mission consistait à le
conseiller dans l'élaboration du projet de loi. Au terme de ces travaux, l'office a
été en mesure de présenter en 1968 un premier projet accompagné d'un rapport
explicatif.
113 
L'avant-projet de 1968
L'avant-projet de 1968 (AP 1968) tenait compte, dans une large mesure, des
souhaits et propositions exprimés par les milieux intéressés ainsi que des concep-
tions de la commission consultative susmentionnée. Les innovations visaient pour
l'essentiel à éliminer les insuffisances de la loi de 1890, découvertes au fil des ans,
et à combler les lacunes constatées.
Les principales innovations de l'AP 1968 visaient à:
- étendre la notion de marque aux marques de service et aux signes tridimen-
sionnels, donc en permettre l'enregistrement;
- remplacer le principe de l'usage par celui de l'enregistrement, qui dans la règle
attribue au premier déposant le droit à la marque (priorité découlant du dépôt);
- ramener le délai de protection de 20 à 10 ans et porter de trois à cinq ans le délai
de grâce concernant une marque non utilisée par le titulaire;
- introduire une protection spéciale en faveur des marques dites de haute
renommée;
- adopter le principe de la libre cessibilité de la marque, c'est-à-dire séparer le
destin de la marque de celui de l'entreprise titulaire;
- reconnaître expressément la licence en matière de marque;
- soumettre la marque collective à une nouvelle réglementation;
- renforcer de manière générale la protection juridique.
En outre, la notion de marque se fondait en premier lieu sur la fonction
d'identification du produit et non plus sur les fonctions de distinction du produit
et d'indication de sa provenance, déterminantes dans la loi actuelle (art. 1er, ch. 2,
LMF).
Les associations et organisations intéressées ont eu l'occasion de prendre position
sur l'AP 1968. Bien qu'il ait donné lieu à de nombreuses observations et
propositions de modification, le projet a reçu dans l'ensemble un accueil de
principe favorable.
114 
La poursuite des travaux préparatoires
Les travaux de révision se sont interrompus par la suite, pour deux motifs
essentiels. D'une part, la Suisse commençait alors à collaborer activement à
l'élaboration de la Convention sur la délivrance de brevets européens; la réforme
du droit des brevets qui s'en est suivie a absorbé l'Office au point de l'empêcher de
poursuivre simultanément un second projet de loi important. D'autre part, la
Communauté Européenne (CE) venait d'entamer les travaux devant déboucher
sur un système de marque communautaire. La Suisse a préféré attendre les
développements de ce projet européen avant de faire œuvre législatrice (voir
chiffre 52 en ce qui concerne l'état du système de marque communautaire et la
relation entre le présent projet et le droit communautaire).

En 1978, le Vorort de l'USCI, l'Association Suisse pour la protection de la
propriété industrielle et l'Association suisse des conseils en propriété industrielle
sont intervenus auprès de l'OFPI en insistant particulièrement sur la nécessité
d'harmoniser le droit suisse des marques avec le droit communautaire naissant.
Cette démarche a amené l'office à reprendre ses travaux, qui ont débouché sur un
nouveau projet (1982). Puis un nouveau remaniement a donné naissance au
document appelé le projet brut '85. L'OFPI l'a soumis aux associations directe-
ment intéressées à la protection de la propriété industrielle en les priant de
s'exprimer sur les grandes lignes de ce projet. Les réponses reçues ont été dans
l'ensemble tout à fait positives.
12 
Résultats de la procédure préliminaire
121 
La constitution d'une commission d'étude
Répondant à l'invitation de l'OFPI, les représentants de douze associations
intéressées se sont réunis le 18 août 1986 pour discuter de la suite de la procédure.
L'accord s'est fait sur la constitution d'une commission composée de neuf experts
désignés par les associations et présidée par un représentant de l'OFPI. Elle
devait préparer un nouvel avant-projet de loi sur la protection des marques en
utilisant en premier lieu le projet brut '85 comme document de base.
Puis le Département fédéral de justice et police a constitué le 31 octobre 1986 une
commission d'étude extraparlementaire, chargée de préparer jusqu'au 31 mars
1988 un avant-projet de loi entièrement révisée sur la protection des marques.
Faisaient partie de la commission:
Président: J.L. Comte, dr es se. techn., directeur de l'OFPI, Berne. Membres:
A. Degen, dr en droit, Baie, et Me M. Kummer, Zurich, représentant tous deux le
Vorort de l'USCI; D.C. Maday, dr en droit, Zurich, représentant l'Association
Suisse pour la protection de la propriété industrielle; Me J. Müller, Berne,
représentant l'Association suisse des conseils en propriété industrielle; A. Rever-
din, dr es chimie, Carouge GE, représentant l'Association des conseils suisses en
brevets de profession libérale enregistrés auprès de l'Office Européen des brevets
(ASCOEB); H.O. Marti, dr en droit, Zurich, représentant la Publicité Suisse; Me
P. Platzer, lie. en droit, avocat et notaire, Berne, représentant l'Union suisse des
arts et métiers; Th. Pletscher, lie. en droit, Zurich, représentant l'Office suisse
d'expansion commerciale; Mme D. Stoffel-Nouveau, lie. en droit, Echandes,
représentant la Fédération suisse des consommateurs.
La commission a terminé ses travaux dans les délais et, conformément au mandat
qu'elle avait reçu, elle a présenté un avant-projet de loi sur la protection des
marques, accompagné d'un rapport explicatif. Le Département fédéral de justice
et police a repris ce projet en lui apportant quelques rares modifications.
122 
Grandes lignes de l'avant-projet de la commission d'étude
122.1 
Innovations fondamentales par rapport au droit en vigueur
L'avant-projet prévoyait la possibilité d'enregistrer les marques de service et donc
d'étendre en leur faveur la protection conférée par le droit des marques. Il y avait

longtemps que les milieux intéressés demandaient cette extension et ils recevaient
ainsi satisfaction. Il faut remarquer par ailleurs que la 'Suisse est aujourd'hui
presque le seul pays d'Europe qui ne protège pas encore les marques de service en
vertu d'un enregistrement.
L'avant-projet renonçait auprincipe de l'usage qui veut que, lorsque deux marques
entrent en conflit, l'ayant droit soit le titulaire de celle dont l'usage est le plus
ancien (priorité de l'usage). Ce principe était remplacé - dans le sens d'une
adaptation aux réglementations étrangères et notamment à la nouvelle législation
de la Communauté Européenne - par le prìncipe de l'enregistrement, selon lequel le
droit à la marque appartient à celui qui l'a déposée le premier pour inscription au
registre (priorité de l'enregistrement).
Par ailleurs, l'avant-projet tenait compte des souhaits exprimés par les milieux
intéressés ainsi que des exemples étrangers en introduisant une procédure d'opposi-
tion. Celle-ci, qui aurait suivi immédiatement l'examen de la demande d'enre-
gistrement et l'inscription au registre, aurait permis au titulaire d'une marque
antérieure de s'opposer à l'enregistrement d'une marque plus récente pouvant
prêter à confusion. Le déposant aurait pu exiger de l'opposant qu'il rende
vraisemblable l'utilisation de sa marque (subsidiairement qu'il fournisse de justes
motifs pour sa non-utilisation). L'enregistrement de la marque attaquée aurait été
révoqué en tout ou en partie si l'opposition avait été fondée. Dans le cas contraire,
l'opposant aurait été débouté. Il faut toutefois signaler que des membres de la
commission d'étude avaient exprimé des objections fondamentales à l'introduc-
tion de la procédure d'opposition, motivées surtout par la crainte que la simple
malveillance pourrait se trouver trop fréquemment à l'origine des oppositions.
La commission d'étude a aussi tenté de recodifier la protection des indications de
provenance et des emblèmes de souveraineté étrangers. En revanche, l'utilisation et
l'enregistrement des armoiries et signes publics suisses auraient été libres en
l'absence de tout risque de tromperie. La nouvelle réglementation supposait
l'abrogation de la loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries
publiques et autres signes publics (LPAP; RS 232.21).
Un chapitre spécial, intitulé «Intervention de l'Administration des douanes», était
prévu pour lutter efficacement contre ce que l'on appelle le piratage des marques.
Cette lutte nécessite des mesures qui ressortissent au droit des douanes. L'avant-
projet ne prévoyait cependant l'intervention des autorités douanières que sur
demande.
122.2 
Autres innovations importantes
- Etait aussi prévue la possibilité de déposer comme marque, moyennant cer-
taines conditions, la forme de la marchandise ou de l'emballage.
- En principe, tout un chacun était autorisé à déposer une marque, qu'il exploite
lui-même une entreprise ou non et qu'il soit domicilié en Suisse ou à l'étranger.
- La durée des diverses périodes de protection, aujourd'hui de 20 ans, était
ramenée à 10 ans.
- La prolongation de l'enregistrement, simple formalité, remplaçait le renouvel-
lement prévu par le droit en vigueur.
8

- L'usage de la marque faisait l'objet d'une réglementation nouvelle à plusieurs
égards: la rigoureuse obligation actuelle d'apposer la marque sur la marchan-
dise elle-même ou sur l'emballage était abrogée; la marque d'exportation était
expressément reconnue; le délai pour commencer à utiliser la marque, de trois
ans aujourd'hui, était porté à cinq ans.
- Une norme spéciale protégeait du risque d'affaiblissement les marques de
haute renommée.
- L'avant-projet autorisait la libre cession de la marque, même sans transfert
simultané de l'entreprise; il contenait en outre une réglementation succincte
des licences concernant les marques.
- Le titulaire de marque qui a son domicile ou son siège à l'étranger devait
désigner un mandataire établi en Suisse, qui l'aurait représenté devant les
autorités administratives ou judiciaires.
- La marque de garantie était reconnue comme type particulier de marque, au
même titre que la marque collective.
- La protection juridique - aussi bien de droit civil que pénal - était étendue et
renforcée sur de nombreux points; le titulaire d'une marque aurait par
conséquent disposé de meilleurs moyens de droit qu'aujourd'hui, notamment
pour réagir aux actes qui ressortissent au piratage des marques.
122.3 
Questions controversées
Les membres de la commission d'étude ont défendu des opinions contradictoires
sur quelques questions fondamentales. Voici celles qu'il convient de signaler:
- Les avis étaient partagés en ce qui concerne le cas d'une marque que son
titulaire commence ou recommence à utiliser après un non-usage ininterrompu
de plus de cinq ans. Une minorité estimait qu'en l'espèce il faut considérer le
droit à la marque comme éteint.
- Le droit de continuer à utiliser la marque qui l'était antérieurement, droit qu'il
faut comprendre comme une atténuation de la nouvelle priorité découlant de
l'enregistrement, s'est également heurté à l'opposition d'une partie de la
commission.
- La question d'accorder aux associations de consommateurs le droit d'intenter
action a provoqué une controverse qui a pris fin sur une décision négative.
123 
Procédure de consultation
123.1 
Etendue de la consultation
Par sa décision du 7 septembre 1988 concernant le «projet de loi sur la protection
des marques (LPM) du 15 août 1988», le Conseil fédéral a autorisé le Départe-
ment fédéral de justice et police à procéder, auprès des cantons, des partis
politiques et des organisations intéressées, à une consultation devant prendre fin
le 28 février 1989. Outre les autorités (Tribunal fédéral, gouvernements canto-
naux, Commission des cartels) et les partis politiques, 32 organisations directe-

ment ou indirectement intéressées par le problème des marques ont été consul-
tées. Il y a eu en tout 59 réponses, dont celles de neuf organisations qui n'avaient
pas été sollicitées officiellement. L'OPPI a publié les réponses sous la forme d'un
recueil traitant la matière article par article.
123.2 
Résultats de la consultation
123.21 
Appréciation générale
L'avant-projet a reçu dans son ensemble un accueil favorable. De nombreuses
réponses font part de la satisfaction qu'inspiré un projet susceptible de satisfaire à
toutes les principales exigences d'une protection moderne des marques. Le fait
que l'on s'est efforcé dans toute la mesure du possible de s'aligner sur la nouvelle
législation de la Communauté Européenne (CE), ou du moins de s'en rapprocher,
a suscité des réactions particulièrement positives. Par ailleurs, plusieurs réponses
expriment la conviction que le remplacement de la loi en vigueur, qui date de 1890
et qui accuse un vieillissement certain, ne saurait être différé davantage.
Les points suivants n'ont pratiquement pas été contestés:
- la possibilité d'enregistrer la marque de service ainsi que - en ce qui concerne le
principe - la marque tridimensionnelle;
- la reconnaissance de la marque de garantie en tant que type particulier de
marque;
- l'octroi d'une protection spéciale aux marques de haute renommée;
- la prolongation, de trois à cinq ans, du délai pour commencer à utiliser la
marque;
- la nouvelle définition, plus étendue, de la marque, notamment la reconnais-
sance de la marque dite d'exportation;
- le remplacement de la priorité découlant de l'usage par la priorité résultant de
l'enregistrement;
- l'abrogation des restrictions concernant la qualité de déposant;
- la libre cessibilité de la marque, le destin de celle-ci n'étant plus lié au sort de
l'entreprise titulaire, ainsi que la mention spéciale de la licence en matière de
marque;
- la diminution, de 20 à 10 ans, de la durée de la protection et la possibilité de
procéder à une simple prolongation de l'enregistrement (au lieu de l'actuel
renouvellement, qui nécessite le réexamen de la marque);
- l'obligation, pour les dépositaires étrangers, de se faire représenter par un
mandataire;
- la suppression de la possibilité de se prévaloir, dans un procès concernant une
marque, de droits antérieurs appartenant à des tiers;
- la création d'une base légale en droit des marques permettant d'intenter une
action en cessation contre tout usage de la marque comme signe distinctif dans
les affaires;
- l'extension et le renforcement de la protection juridique en général et de la
protection de droit pénal en particulier, notamment pour lutter contre le
piratage des marques;
- l'intervention des autorités douanières pour empêcher l'importation de mar-
chandises portant illicitement des signes distinctifs.
10 
•

123.22 
Les points controversés
Certains points importants de l'avant-projet ont suscité des réactions négatives ou
des réserves lors de la consultation.
Si l'introduction de [^procédure d'opposition a été largement approuvée, le Vorort
de l'USCI estime qu'il n'existe aucune nécessité en l'espèce. En outre, la question
a donné lieu à une controverse au sein de l'Association des Conseils en Brevets
dans l'Industrie Suisse (une minorité s'est prononcée en faveur de l'introduction
alors qu'une majorité a défendu l'opinion contraire). Enfin, les réponses expri-
ment unanimement le souhait que l'a réglementation des taxes rende cette
procédure suffisamment coûteuse pour prévenir les oppositions abusives.
Les réactions négatives ont dominé en ce qui concernait le titre quatrième de
l'avant-projet, qui réglait la protection des indications de provenance et des
emblèmes de souveraineté. Diverses réponses ont exprimé des doutes sur la clarté
et l'applicabilité de la réglementation proposée. Des objections ont visé aussi la
suppression de la distinction entre l'indication de provenance au sens large et
l'indication de provenance au sens de l'article 18 de la loi en vigueur (nom du lieu
qui donne sa renommée à un produit). Par ailleurs, de nombreuses réponses ont
demandé des exceptions et réglementations spéciales pour le domaine du tou-
risme ainsi que pour celui des denrées alimentaires. En outre, un grand nombre de
cantons se sont opposés avec véhémence à la proposition d'abroger la loi pour la
protection des armoiries publiques. Plusieurs réponses critiques demandaient en
outre que la protection des indications de provenance soit séparée du projet et
réglée par une loi spéciale. Les autres points controversés seront examinés dans le
commentaire des diverses dispositions du présent projet (ch. 22).
124 
Révision de l'avant-projet
Les résultats de la consultation on imposé le réexamen complet de l'avant-projet.
Le présent projet (P/LPM) est l'aboutissement de cette nouvelle révision. En
l'espèce, les trois problèmes suivants ont occupé le premier plan:
124.1 
Abandon de la procédure d'opposition
La décision de renoncer à introduire la procédure d'opposition s'est fondée d'une
part sur une réévaluation attentive de son coût et de son utilité, d'autre part sur
l'examen critique des avis exprimés pendant la consultation. Voici les arguments
qui ont été déterminants:
Introduire la procédure d'opposition eût imposé à l'OFPI une nouvelle tâche
d'une ampleur considérable. Il est certes très difficile de faire des pronostics
fiables, mais selon les données statistiques de la République fédérale d'Allemagne
(dont la procédure d'opposition correspond pour l'essentiel à celle que prévoyait
l'avant-projet), il fallait s'attendre à quelque 2000 à 4000 oppositions par an.
Introduire la procédure d'opposition aurait donc créé un besoin de personnel
supplémentaire (difficile à évaluer aujourd'hui, mais vraisemblablement de
l'ordre de cinq à dix personnes seulement pour l'OFPI, sans compter l'instance de
11

recours) et provoqué de manière générale un gonflement de l'appareil ad-
ministratif. Le traitement des oppositions aurait également occupé un personnel
considérable chez les déposants et titulaires de marques.
Un autre problème sérieux eût été posé par la nécessité de former dans de
relativement brefs délais un nombre suffisant d'examinateurs répondant aux
exigences élevées du traitement des oppositions. La pratique des tribunaux ainsi
que les expériences étrangères ont en effet montré à de nombreuses reprises que
l'appréciation des risques de confusion est une tâche extrêmement délicate.
Par ailleurs, le système actuel a fait ses preuves, pour autant que l'on puisse en
juger. Il favorise en effet la solution amiable des conflits portant sur des marques
et la conclusion d'accords sans intervention des tribunaux. De nombreux conflits
de ce genre se règlent aussi par des arbitrages. Les autorités judiciaires ne sont
appelées à se prononcer que dans un nombre de cas relativement faible. C'est
pourquoi il semble peu judicieux de bouleverser le système actuel en créant une
possibilité d'intervention supplémentaire.
Enfin, s'ils approuvent généralement l'introduction de la procédure d'opposition,
les avis exprimés lors de la consultation ne sauraient être interprétés comme
accordant à cette innovation la qualité d'objet absolument nécessaire. Au
contraire, de nombreux secteurs de l'industrie suisse, c'est-à-dire des milieux
directement concernés, expriment leur scepticisme, voire leur hostilité. Cette
attitude s'explique surtout par la crainte d'un usage abusif de la procédure
d'opposition. Il s'ensuit que renoncer à l'introduire, en s'écartant de l'avant-projet
sur ce point, ne constitue nullement une solution incompatible avec les résultats
de la consultation.
124.2 
Nouvelle version du titre traitant de la protection des
indications de provenance et des emblèmes de souveraineté
Vu les critiques issues de la procédure de consultation, le titre quatrième était à
revoir. Le 12 septembre 1989, le Vorort de l'USCI a remis à l'OFPI des proposi-
tions rédigées à cet effet par un groupe de travail composé de représentants de
milieux intéressés et de l'OFPI.
124.21 
Indications de provenance
II convient de conserver la réglementation des indications de provenance dans la
loi sur les marques en raison de la connexité de la matière et par économie
législative. Les nouvelles dispositions tiennent largement compte des propositions
faites lors de la procédure de consultation, reprenant notamment celles de la
Fédération suisse des avocats. Le texte ainsi obtenu est plus clair et plus simple
que la version initiale et répond en grande partie aux critiques que cette dernière a
suscitées.
12

124.22 
Emblèmes de souveraineté
Cette matière a été englobée dans les travaux préparatoires, car les armoiries
publiques remplissent aussi la fonction d'une indication de provenance et sont
également réglementées dans la LMF (art. 13bis et 14 LMF).
L'avant-projet mis en consultation comprenait un article relatif aux armoiries et
autres signes publics étrangers, en application de l'article 6ter de la Convention de
Paris pour la protection de la propriété industrielle (CUP; RS 0.232.011.04), et
prévoyait pour le reste l'abrogation de la LPAP. Les armoiries publiques suisses
n'auraient pas cessé d'être protégées pour autant; elles étaient assimilées aux
indications de provenance et leur usage devenait libre à moins qu'il n'en résultât
un risque de tromperie.
La protection des armoiries publiques soulève des controverses parmi les cantons
et les milieux intéressés ainsi qu'au sein du Parlement (postulat Gysin du 23 juin
1989, 89.578): certains jugent la LPAP trop libérale, d'autres trop sévère. D'au-
cuns la qualifient d'imprécise. Il ressort de ces critiques que le rôle d'indication de
provenance joué par les armoiries publiques n'occupe pas le premier plan et que
leur usage concerne avant tout l'identité de la communauté. Il ne faut par
conséquent pas toucher à la LPAP dans le cadre de la présente révision.
Il convient de relever que la LPAP pose des problèmes d'application en raison de
notions ambiguës: distinction entre usage décoratif et usage commercial; repro-
duction stylisée autorisée et imitation illicite (Pasche, La protection des armoiries
fédérales et du nom «Suisse», Neuchâtel 1988, p. 38 ss, 97 ss). Certains usages
commerciaux sont interdits (utilisation sur des produits) alors que d'autres sont
dûment autorisés (utilisation sur des papiers d'affaires et dans la publicité) sans
que l'on puisse vraiment justifier cette différence de traitement. Dans la mesure
où la LPAP interdit l'usage des armoiries publiques à titre de marque et où le
présent projet de loi sur les marques étend la notion d'usage à titre de marque, il
se pourrait que, selon les interprétations, certaines formes d'emploi aujourd'hui
autorisées soient déclarées illicites. Cette situation préoccupe notamment les
sociétés de services qui font usage d'armoiries publiques dans leurs logos.
Les problèmes susmentionnés vont subsister puisque l'on renonce à abroger la
LPAP. Une révision de cette loi serait présentement inopportune en raison des
profondes divergences que la procédure de consultation a révélées; aucune
solution politique solide ne nous semble à même de résoudre cette question.
124.3 
Le problème posé par le principe de l'épuisement
II convient d'abord de présenter succinctement le point de vue de la Suisse en ce
qui concerne l'épuisement international du droit à la marque, notamment à la
lumière de la jurisprudence.
Le fait d'apposer à l'étranger sur des marchandises une marque protégée dans
notre pays par un enregistrement ne déploie pas d'effet en droit suisse des
marques. Cette situation découle du principe de la territorialité du droit des
marques, principe sur lequel le Tribunal fédéral fonde sa jurisprudence. II est donc
indifférent que le signe apposé à l'étranger l'ait été licitement ou non. En
13

revanche, dès que de telles marchandises sont importées en Suisse et pénètrent
ainsi dans le territoire où prend effet la protection conférée par la législation
suisse sur les marques, celle qui a été apposée à l'étranger - par une personne
autorisée ou non - doit être considérée comme «indûment apposée» (art. 24 let. c
LMF) dans la mesure où le titulaire n'en a pas autorisé l'usage sur le territoire
suisse.
Mais le titulaire de la marque est tenu de tolérer dans certains cas la mise en
circulation de marchandises importées en Suisse et que lui-même ou une
entreprise qui lui est étroitement liée a mises en circulation à l'étranger. La raison
n'en est toutefois pas l'épuisement du droit suisse à la marque. Dans ces cas-là, le
Tribunal fédéral nie l'existence d'une violation du droit des marques parce qu'en
l'espèce l'acquéreur ne peut pas être trompé sur la provenance industrielle de ces
marchandises (art. 24 let. a LMF). Il n'y a pas tromperie lorsque par exemple une
marchandise étrangère provenant d'un konzern peut être attribuée à l'une des
entreprises de ce konzern. La question de l'épuisement du droit à la marque ne se
pose donc pas (cf. A. Troller, Immaterialgüterrecht, vol. II, 3e éd., p. 660 et 767;
l'existence d'un risque de tromperie est niée dans les ATF 84IV 119 «Saba» et 86
II270 «Philips»; elle est en revanche admise dans les ATF 78II164 «Lux», 89II96
«Columbia» et 105 II 49 «Orno»).
La commission d'étude a refusé à l'unanimité de régler dans l'avant-projet, sous
quelque forme que ce fût, l'épuisement international du droit à la marque. Il a été
demandé aux milieux consultés s'il convenait de prévoir - afin de contribuer à
garantir la circulation la plus libre possible des marchandises en Europe -
l'épuisement du droit à la marque au moins dans le cas où les marchandises
concernées sont mises en circulation sur le territoire de l'AELE ou de la CE. Si la
majorité des cantons qui ont répondu se sont prononcés en faveur d'une telle
disposition dans la nouvelle loi sur la protection des marques, la plupart des partis
politiques et des groupements d'intérêts n'en ont pas voulu. Ceux-ci ont motivé
leur refus en invoquant surtout les textes les plus récents que la CE a publiés en
relation avec sa nouvelle législation sur les marques (la directive, déjà en vigueur,
rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ainsi que le
règlement sur la marque communautaire), qui prévoient expressément de limiter
au territoire de la CE l'épuisement du droit à la marque. A également été invoqué
le fait que les législations des Etats voisins de la Suisse ne contiennent pas non
plus de prescription semblable. Les opposants à une réglementation législative du
principe de l'épuisement souhaitent que le Tribunal fédéral conserve sa pratique
actuelle afin de tenir compte des circonstances dans chaque cas particulier. Sans
reconnaître l'épuisement international, cette pratique autorise cependant des
importations parallèles dans certains cas, notamment lorsqu'il faut tenir compte
de réglementations découlant de traités internationaux, dans la mesure où le
public suisse n'est pas induit en erreur.
Les objections exprimées pendant la consultation semblent justifiées et il est
possible de renconcer à une disposition établissant dans la nouvelle loi sur la
protection des marques le principe de l'épuisement international. Cette décision
semble d'autant plus justifiée que le projet de révision de la loi fédérale du 25 juin
1954 sur les brevets d'invention (RS 232.14; FF 7959III233) a également renoncé
à la disposition qui était initialement prévue en matière d'épuisement inter-
national (régional).
14

125 
Révision partielle de la loi sur le contrôle des métaux
précieux
1. La législation sur le contrôle des métaux précieux garantit à certaines
marques une protection d'un genre particulier. Il faut en effet que les ouvrages
en métal précieux ou en doublé portent l'empreinte du poinçon de maître
(Verantwortlichkeitsmarke) en sus de l'indication du titre ou de la précision
relative au doublé (art. 9,1er al., loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle
du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux,
LCMP; RS 941.31). L'article 10, 2e alinéa, LCMP prescrit que le poinçon de
maître doit être déposé à l'Office fédéral de la propriété intellectuelle
comme marque de fabrique et de commerce. Ensuite, il peut être déposé
pour enregistrement au Bureau central fédéral du contrôle des métaux
précieux (art. 11,1er al, LCMP; art. 63,2e al. let. d, et 64, let. d, du règlement
d'exécution du 8 mai 1934 de la LCMP; RS 941.311). Le bureau central tient
un registre des poinçons de maître inscrits (art. 12, 1er al., LCMP).
2. Les poinçons de maître dont il faut apposer l'empreinte sur les ouvrages en
métaux précieux sont très petits (1 à 2 mm). Le droit en vigueur ne contient
aucune prescription sur leurs caractéristiques. Ils reproduisent fréquemment
les initiales du fabricant ou d'autres signes banals. Au regard du droit des
marques, de tels signes appartiennent au domaine public et ne pourraient
donc pas être enregistrés si la LCMP n'en prescrivait pas l'inscription au
registre des marques.
Le dépôt des poinçons de maître à l'OFPI semble peu judicieux puisque
nombre d'entre eux ne satisfont guère aux conditions de la protection
conférée par le droit des marques. La révision totale de la LMF permet de
supprimer cette complication inutile. Il ne s'agit toutefois pas d'abroger
purement et simplement l'article 10, 2e alinéa, LCMP. Il convient au
contraire d'y introduire une disposition précisant que le poinçon de maître
est une marque d'un genre particulier, qui n'est pas soumise à toutes les
exigences de la LMF (cf. art. 1er et 2 P/LPM). Une telle disposition
contribuera à améliorer la protection de droit administratif du poinçon de
maître.
3. Si le poinçon de maître n'est pas inscrit au registre des marques, il est privé
de la protection de droit pénal qui découle de la LMF. Or il n'est guère
envisageable de renoncer en l'espèce à une protection de droit pénal, car le
poinçon de maître fait lui aussi l'objet de contrefaçons de plus en plus
fréquentes. Si le projet de 1986, rejeté entre-temps, de révision partielle de la
LCMP prévoyait une disposition pénale applicable au poinçon de maître, la
loi actuelle n'en contient pas. Il convient donc de compléter aujourd'hui déjà
l'actuel article 47 LCMP afin de réprimer l'utilisation abusive des poinçons
de maître et des marques. Le montant de l'amende doit également tenir
compte de la dépréciation dé la monnaie, aussi bien à l'article 47 que dans les
autres dispositions pénales.
Il n'est prévu aucune disposition sur la protection du poinçon de maître en
droit civil, aucun cas d'application ne s'étant jamais présenté. Il n'y a pas lieu
non plus de prévoir un renvoi aux dispositions correspondantes de la LMF.
15

4. L'abandon de l'enregistrement par l'OFPI impose également l'introduction,
dans la LCMP, d'une disposition sur la durée de l'enregistrement. Une telle
disposition était superflue, car l'article 8 LMF (cf. art. 10 P/LPM) prévoit
pour l'enregistrement une durée de 20 ans. Une disposition correspondante
peut être ajoutée à l'article 12 LCMP.
Il va sans dire qu'il reste possible de déposer comme marque à l'OFPI, en
vertu de la nouvelle LPM, des signes enregistrés au bureau central en tant
que poinçons de maître pour autant qu'ils satisfassent aux conditions de la
protection conférée par le droit des marques. Par ailleurs, les poinçons de
maître inscrits au registre des marques conformément au droit antérieur le
restent, qu'ils soient protégés ou non par la nouvelle loi, à moins que le
titulaire n'en demande la radiation (art. 32 let. a et b, P/LPM). Il n'est pas
prévu de radier les poinçons d'office à l'expiration du délai de protection. En
effet, une telle solution impliquerait le réexamen de tous les poinçons de
maître et doit être rejetée pour deux motifs: d'une part, le personnel ne serait
pas en mesure d'assumer le surcroît de travail qui en résulterait; d'autre part,
on ne respecterait pas le principe selon lequel les marques déjà enregistrées
à l'entrée en vigueur de la loi ne doivent pas être examinées lors de la
prolongation de l'enregistrement.
5. La criminalité économique est en forte augmentation dans le domaine des
métaux précieux: on déplore de plus en plus de cas d'utilisation abusive de
poinçons de maître, de copie de modèles protégés et d'utilisation illégale
d'indications de provenance suisses. L'économie de notre pays subit ainsi des
pertes très importantes.
A l'origine, l'obligation de garder le secret empêchait le bureau central
d'aviser de telles infractions les titulaires des droits de protection. Soucieux
de remédier à cette situation, le Département fédéral des finances a autorisé
il y a quelque temps le bureau central à aviser les lésés, se fondant sur
l'article 320, 2e alinéa, du code pénal suisse (CPS; RS 311.0). Mais le
moment est venu d'octroyer à ces communications une base légale expresse.
Il faut aussi donner aux organes responsables du contrôle des métaux
précieux la compétence de retenir les envois suspects, afin de permettre aux
lésés d'intervenir.
En vertu de l'article 70 du projet du 19 juin 1989 de loi fédérale sur le droit
d'auteur et les droits voisins (P/LDA; FF 1989 III 596) ainsi que de
l'article 67 P/LPM, l'Administration des douanes sera autorisée à annoncer
aux titulaires de droits de protection les envois suspects. Le nouvel ar-
ticle 22a LCMP prévoit de combler les lacunes subsistantes et de permettre
une lutte plus efficace contre les imitations de modèles ainsi que de poinçons
de maître, de fondeur ou de contrôleur juré (cf. art. 47 LCMP). Il convient
aussi d'adapter l'article 22,1er alinéa, LCMP pour que les infractions à cette
loi portant sur des ouvrages en transit puissent être poursuivies et réprimées.
16

2 
Partie spéciale
21 
Remarques générales sur le projet de loi
211 
But
Le présent projet de loi poursuit le but suivant:
Combler les diverses lacunes et remédier aux autres insuffisances de la loi en
vigueur, qui date de 1890. Il s'agit certes d'un acte législatif qui demeure tout à fait
applicable. Mais plus le temps passe et moins cette loi parvient à satisfaire aux
exigences d'une législation moderne sur les marques.
Le projet vise en premier lieu à renforcer la position du titulaire. La marque se
trouve donc revalorisée en tant que moyen auxiliaire de l'entreprise, dans l'intérêt
général de l'industrie et du commerce. Le titulaire disposera d'un instrument
juridique plus performant, qui lui permettra de s'opposer avec succès aux
violations des droits que lui confère sa marque. En outre, le projet tient largement
compte des intérêts des consommateurs, c'est-à-dire des «destinataires» des
marques.
Est également pris en considération le récent développement international de la
protection des marques. Le projet s'aligne sur des législations' étrangères lors-
qu'un tel alignement semble utile ou nécessaire. A ce propos, le nouveau droit des
marques communautaire, qui est en train de naître, acquiert une importance
particulière. C'est pourquoi le projet s'en inspire à plusieurs égards dans ses
grandes lignes.
Enfin, il faut que la révision règle la protection des indications de provenance en
étendant le champ d'application actuel (art. 18 à 20 LMF). Ainsi sera exaucé un
souhait qu'une partie de l'industrie suisse exprime avec insistance. Le projet ne
contient en revanche aucune disposition sur les récompenses industrielles,
contrairement à la loi actuelle (art. 21 à 23 LMF). La mention illicite de telles
récompenses tombe en effet sous le coup de la loi fédérale du 19 décembre 1986
contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241), qui interdit de manière générale
de donner des indications inexactes ou fallacieuses (art. 3 let. b). Une régle-
mentation spéciale est par conséquent superflue.
212 
Structure
Le projet de loi comprend quatre titres: le titre premier traite du droit des
marques, le chapitre premier contenant les dispositions générales, et le chapitre
deuxième, les dispositions spéciales sur les marques de garantie et les marques
collectives. L'enregistrement des marques figure au chapitre troisième, qui règle
l'essentiel de la procédure et définit les tâches et les compétences de l'OFPI. Le
chapitre quatrième contient les dispositions de principe sur l'enregistrement
international des marques. Le titre deuxième a pour objet la protection des
indications de provenance. Le titre troisième comprend un chapitre premier sur la
protection des marques et des indications de provenance en droit civil, un chapitre
deuxième sur les dispositions pénales et un chapitre troisième sur l'intervention
de l'Administration des douanes. Le titre quatrième contient les dispositions
finales.
2 Feuille fédérale. 143" année. Vol. I 
17

22 
Commentaire article par article
221 
Titre
Le titre de la loi signale que le projet traite non seulement de la protection des
marques, mais encore de la protection des indications de provenance, qui
n'entrent pas dans la définition de la marque.
222 
Marques
222.1 
Dispositions générales
222.11 Protection des marques
Article premier Définition et principe
Le projet définit la marque en se fondant sur les fonctions de distinction et
d'indication de la provenance. Il s'éloigne ainsi de l'AP 1968, qui n'entendait
reconnaître à la marque qu'une fonction d'individualisation. Il s'ensuit qu'en vertu
du 1er alinéa la marque a pour fonction de distinguer les produits ou - nouvel-
lement - les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. Cela implique
que, dans la mesure où ils sont identiques ou similaires (cf. art. 3), tous les
produits ou services caractérisés par la même marque doivent provenir de la
même entreprise (ou de l'une des entreprises d'un groupe de plusieurs entreprises
étroitement liées entre elles sur le plan économique). La marque a certes perdu au
fil des ans une partie de son importance en tant que référence de l'entreprise
d'origine, mais la loi continuera à protéger cette fonction en tant que telle. La
marque a en outre d'autres fonctions, notamment celle de garantir une qualité
constante et de provoquer un impact publicitaire. Mais ce sont là des fonctions de
nature essentiellement économique, qui ne bénéficient d'aucune protection sui
generis. Elles ont un caractère strictement accessoire au regard du droit des
marques, c'est-à-dire en comparaison avec les fonctions de distinction et d'indica-
tion de la provenance.
Le projet innove en étendant aux services la protection découlant du droit des
marques. Par conséquent, les banques, compagnies d'assurance, agences de
voyage et autres entreprises de service seront également en mesure de déposer des
marques. Mais indépendamment et en sus de leurs activités traditonnelles, les
entreprises de fabrication pourront elles aussi proposer des services et déposer
des marques les concernant. En revanche, les marques portant sur des services
destinés uniquement à assurer l'offre d'un autre service ou la distribution d'un
produit ne seront pas protégées (il s'agit des services dits auxiliaires: p. ex. le
transport d'appareils en panne vers les ateliers de réparation ou la publicité pour
ses propres marchandises). Il existe en l'occurrence une analogie avec les produits
dits auxiliaires (matériel d'emballage, matériel publicitaire, articles-cadeaux, etc.)
qui, selon une pratique constante, ne peuvent pas être mentionnées dans la liste
des marchandises. Au demeurant, la marque de service est protégée aux mêmes
conditions que la marque de produit.
Il faut comprendre au sens le plus large la notion d'entreprise. Toute personne,
physique ou morale, qui exerce une activité économique selon les principes de la
libre concurrence est une entreprise au sens de la présente disposition. Tel est
18

notamment le cas des sociétés commerciales (p. ex. collectives, en commandite ou
anonymes) et des coopératives au sens du code des obligations, mais aussi des
particuliers, des associations, des fondations, des autres collectivités et des
corporations de droit public.
En ce qui concerne la forme de la marque, le 2e alinéa contient une définition
«ouverte», de simples exemples montrant ce qu'une marque peut être. Leur choix
révèle qu'entrent d'abord en ligne de compte les signes qui se prêtent à une
représentation graphique. Mais le texte du 2e alinéa n'exclut pas que la loi puisse
par exemple étendre sa protection à des marques acoustiques en tant que telles. Il
incombera aux dispositions d'exécution de délimiter avec précision les types de
marques enregistrables.
L'expression «formes en trois dimensions» précise qu'il est également possible de
déposer comme marque la forme du produit ou de l'emballage (marque dite
tridimensionnelle). Il y a en l'espèce concordance avec la directive communau-
taire du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les
marques ainsi qu'avec la proposition de règlement sur la marque communautaire.
L'enregistrement de la marque tridimensionnelle est toutefois soumis à certaines
restrictions, fondées sur la considération qu'il faut fixer des limites à la liberté de
donner une forme au produit et à l'emballage (cf. ci-après art. 2).
Le 3e alinéa pose comme principe que seuls les signes inscrits au registre des
marques bénéficient de la protection conférée par le droit des marques.
Article 2 Motifs absolus d'exclusion
La lettre a refuse la protection aux signes qui appartiennent au domaine public.
C'est déjà le cas du droit en vigueur (art. 3, 2e al., LMF). La jurisprudence du
Tribunal fédéral considère ainsi comme appartenant au domaine public les
références aux attributs ou à la nature des produits auxquels la marque est
destinée. Il en va de même des signes qui ne permettent pas d'établir une
distinction entre les différents produits ou services, par exemple les figures
géométriques, les simples chiffres ou lettres (ATF113 II 205 consid. 3; 109II258
consid. 2 et 3). Ressortissent également au domaine public les signes dits libres,
c'est-à-dire ceux qui avec le temps sont devenus de banales désignations com-
munes, une large diffusion leur ayant fait perdre leur signification distinctive
originale (ATF 114 II172 consid. 2a). En outre, l'OFPI doit refuser l'enregistre-
ment lorsque l'élément essentiel de la marque est un signe qui doit être considéré
comme relevant du domaine public (art. 14, 1er al., ch. 1 LMF). Ce principe
conserve sa validité sous le régime du nouveau droit, même s'il n'est plus
mentionné explicitement dans la loi.
Le projet reprend une pratique reconnue de tout temps par la jurisprudence et la
doctrine en réservant expressément la possibilité de transformer en marque,
lorsqu'il a été utilisé comme tel relativement longtemps, le signe issu du domaine
public et qui dans le commerce s'est imposé comme un signe individualisant les
produits (ou les services) d'une entreprise déterminée. Toutefois à la condition
qu'il ne s'agisse pas d'une expression couramment utilisée (Feuille suisse des
brevets, dessins et marques 7976 I 25 consid. 3).
19

La lettre b exclut de la protection la forme qui résulte de la nature même du
produit et la forme du produit ou de l'emballage qui est techniquement banale. Il
faut en effet éviter que soient monopolisées, en tant que marques, des formes de
produits ou d'emballages qui, tout en n'appartenant pas au domaine public
(let. a), sont simplement liées à la nature du produit, à sa destination, à son
utilisation, etc. Il incombe à l'OFPI et aux tribunaux d'établir selon les cas les
critères de la protection des marques tridimensionnelles. Les formes de produits
ou d'emballages qui peuvent être enregistrées comme marques et qui remplissent
les conditions de la loi fédérale du 20 mars 1900 sur les dessins et modèles
industriels (LDMI; RS 232.12) peuvent être simultanément protégées en tant que
tels.
Les lettres cet à excluent enfin de la protection les signes susceptibles d'induire en
erreur et ceux qui contreviennent à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit
en vigueur (traités internationaux, droit fédéral, droit cantonal). Tous ces motifs
d'exclusion sont déjà prévus, soit explicitement, soit implicitement, dans le droit
actuel (art. 3, 4e al., et art. 14, 1er al., ch. 2 et 4, LMF). Alors que le droit en
vigueur les inclut dans les signes contraires aux bonnes mœurs, les signes qui
peuvent induire en erreur constituent désormais une catégorie distincte, en raison
de leur importance pratique.
Article 3 Motifs relatifs d'exclusion
Le 1er alinéa établit - à l'instar de la future réglementation communautaire en
matière de marques (directive, projet de règlement) - la distinction suivante:
La lettre a exclut d'emblée de la protection le signe identique à une marque
antérieure et destiné aux mêmes produits ou services, indépendamment du fait
qu'il existe ou non en l'espèce un risque de confusion. Cette prescription renforce
en premier lieu la position juridique du titulaire. En effet, lorsqu'il
y a identité des marques d'une part et des produits ou services d'autre part, le
titulaire n'est plus tenu de fournir la preuve que le public a été trompé sur la
provenance des biens ou des services concernés; il peut donc se défendre
immédiatement contre les actes qui lèsent son droit à la marque. L'importance
pratique de cette réglementation concerne surtout la circulation internationale
des produits (cf. ch. 124.3; ATF 105 II 53 consid. b) et l'offre de marchandises
portant des marques apposées illicitement au su des acquéreurs.
Les lettres b et c reprennent - certes en le formulant différemment - un principe
présent dans la loi en vigueur (art. 6 LMF). Ce principe exclut de la protection le
signe dont l'identité ou la similitude avec une marque antérieure et l'identité ou la
similitude des produits ou des services intéressés risquent d'induire le public en
erreur. Le nouveau droit laisse également aux tribunaux le soin de décider de cas
en cas s'il y a danger de confusion ou non.
Le 2e alinéa définit la marque antérieure au sens du 1er alinéa et règle par
conséquent la préséance des marques entrant en concurrence. Est déterminante
en premier lieu la priorité d'enregistrement au sens de l'article 6 P/LPM, éven-
tuellement la priorité au sens de la Convention de Paris ou celle qui découle d'une
exposition au sens des articles 7 et 8 P/LPM (let. a; cf. ch. 222.13). Entre aussi en
considération comme marque antérieure celle qui, au sens de l'article 6bis CUP,
est «notoirement connue» en Suisse au moment de l'enregistrement du signe qui
20

lui est opposé (let. b). Cette disposition oblige les Etats membres à refuser ou
invalider l'enregistrement et à interdire l'usage de la marque susceptible de créer
une confusion avec une marque notoirement connue. Pour que la marque en
question soit notoire, il faut que le public suisse l'associe à un titulaire ressortis-
sant d'un autre pays de l'Union de Paris, qui l'utilise en relation avec des produits
identiques ou similaires.
Le 3e alinéa prescrit que seul le titulaire de la marque antérieure peut invoquer les
motifs relatifs d'exclusion mentionnés au 1er alinéa. Par conséquent, le titulaire
d'une marque postérieure qui entre en conflit avec la marque antérieure ne
pourra plus lui opposer avec succès une troisième marque plus ancienne. Cette
disposition prive de tout fondement la thèse défendue de longue date par le
Tribunal fédéral mais critiquée de manière générale par la doctrine - selon
laquelle toute personne ayant un intérêt digne de protection, et en particulier le
titulaire d'une marque postérieure, peut invoquer la nullité d'une marque
contraire à l'article 6 LMF (ATF 99 112 consid. 5).
222.12 
Enregistrement requis par un utilisateur autorisé
Article 4
Cette disposition se fonde sur l'article 6seP'ies CUP, qui entend protéger le titulaire
d'un agent ou d'un représentant déloyal. L'article 4 P/LPM ne s'applique toutefois
pas aux seuls agents ou représentants mais également à toute personne autorisée à
utiliser une marque dont elle n'est pas le titulaire. Une telle personne n'est
autorisée à faire enregistrer la marque en son propre nom qu'avec le consente-
ment de l'ayant droit (1er al.). Il peut s'agir d'un assentiment explicite ou tacite. En
l'absence de consentement, le véritable titulaire dispose de moyens lui permettant
de faire respecter ses droits; il peut notamment intenter une action en cession du
droit à la marque (art. 50 P/LPM).
La révocation du consentement entraîne, selon les dispositions contractuelles ou
les directives de l'ayant droit, la radiation de l'enregistrement ou le transfert de la
marque au titulaire (2e al.).
222.13 
Naissance du droit à la marque; priorités
Article 5 Naissance du droit à la marque
Par «droit à la marque» au sens du présent projet, il faut entendre le droit
subjectif à la marque qui appartient au titulaire.
Par rapport au droit en vigueur, l'article 5 P/LPM n'apporte aucune innovation. Il
établit (comme l'art. 4 LMF) que seule l'inscription au registre confère au titulaire
le droit exclusif d'utiliser la marque pour les produits ou les services enregistrés.
L'inscription au registre donne également naissance au droit du titulaire d'inter-
dire l'usage de certains signes (art. 13, 2e al., P/LPM), de faire valoir des
prétentions civiles (art. 49 ss P/LPM) et de jouir de la protection de droit pénal
(art. 58 ss P/LPM).
21

Article 6 Priorité découlant du dépôt
Le présent projet abandonne le principe de l'usage (le droit en vigueur fait
découler la priorité de l'usage) pour le principe du dépôt ou de l'enregistrement.
Ainsi, le droit à la marque appartient désormais à celui qui dépose la marque en
premier.
La doctrine et la jurisprudence ont toujours déduit de l'article 5 LMF que les
droits de celui qui a utilisé la marque le premier priment en cas de conflit. Le
dépôt ne crée qu'une présomption en faveur du premier déposant; le titulaire de la
marque concurrente peut renverser cette présomption en prouvant qu'il a utilisé
sa marque le premier. Le changement de système proposé ici se base essentielle-
ment sur deux considérations. D'une part, il faut renforcer la sécurité du droit,
c'est-à-dire faire dépendre la priorité du droit à la marque de l'inscription au
registre et non de l'éventuel usage antérieur d'un autre signe. Il s'impose d'autre
part d'harmoniser sur ce point important le droit suisse et les législations
étrangères, en particulier le nouveau droit communautaire qui se fonde aussi sur
le principe de l'enregistrement.
Les rigueurs que le changement de système pourrait provoquer seront double-
ment atténuées, d'une part par une restriction apportée au nouveau droit en
faveur des titulaires des marques utilisées antérieurement (cf. ch. 222.15, art. 14),
d'autre part par les dispositions transitoires adoptées (cf. ch. 227.2, art. 73 et 75).
Article 7 Priorité au sens de la Convention de Paris
Le 1" alinéa se fonde sur l'article 4 CUP. Cette disposition prévoit que celui qui a
régulièrement déposé une marque de fabrique ou de commerce dans l'un des pays
de l'Union de Paris jouit, pour effectuer le dépôt dans les autres pays, d'un droit
de priorité pendant un délai de six mois (on l'appelle la priorité au sens de la
Convention de Paris). Le projet ne fait cependant aucune distinction entre les
marques de fabrique ou de commerce et les marques de services. Il s'ensuit que
ces dernières peuvent bénéficier elles aussi de la priorité au sens de la Convention
de Paris. En vertu de la présente disposition, une marque qui a fait l'objet d'un
premier dépôt dans un autre Etat de l'Union de Paris (ou que le dépôt a produit
effet dans l'un de ces pays) et qui est ensuite déposée en Suisse dans un délai de six
mois peut, sur demande, être considérée comme déposée en Suisse à la date du
premier dépôt. Ce droit n'est valable que si les produits ou les services concernés
par les deux dépôts sont identiques.
Le 2e alinéa prévoit que le premier dépôt dans un Etat qui accorde à la Suisse la
réciprocité déploie les mêmes effets que le premier dépôt dans un pays de l'Union
de Paris.
Article 8 Priorité découlant d'une exposition
II s'agit d'une disposition d'exécution de l'article 11 CUP, qui oblige les pays de
l'Union de Paris à accorder une «protection temporaire» aux marques de fabrique
ou de commerce des produits présentés dans des expositions internationales; la
réglementation de détail incombe à la législation nationale. Cette disposition n'a
guère d'importance pratique en droit des marques.
22

Article 9 Déclaration de priorité
Les 1er et 2e alinéas correspondent à l'article 19 LBI. Le 1er alinéa oblige celui qui
revendique un droit de priorité, en vertu de la Convention de Paris ou découlant
d'une exposition, à produire une déclaration et un document de priorité. Les
dispositions d'exécution préciseront la composition exacte de ces pièces.
Le 3e alinéa prive l'enregistrement de la priorité de tout effet constitutif de droits,
cet enregistrement n'établissant qu'une présomption, renversable, d'existence des
droits.
222.14 
Existence du droit à la marque
Article 10 Durée de validité et prolongation de l'enregistrement
1er alinéa: La durée de l'enregistrement, c'est-à-dire la durée des périodes de
protection successives, passe de 20 ans selon le droit actuel (art. 8,1er al., LMF) à
10 ans. Il s'agit surtout de tenir compte des cas, très fréquents, de marques
nouvellement enregistrées qui ne sont jamais utilisées ou cessent rapidement de
l'être. Diminuer la durée de l'enregistrement permet de prévenir l'encombrement
du registre par des marques qui ne sont pas ou plus utilisées. Le projet de
règlement de la CE sur la marque communautaire prévoit également une durée
d'enregistrement de 10 ans.
L'OFPI a toujours interprété la loi actuelle (art. 8, 2e al., LMF) comme contrai-
gnant les marques dont l'enregistrement doit être renouvelé à subir la même
procédure d'examen que celles qui sont enregistrées pour la première fois; il y a
notamment réexamen des éventuels motifs absolus d'exclusion. Le Tribunal
fédéral a approuvé cette pratique à plusieurs reprises (ATF103II17 consid. 1,269
consid. 1; 112 II 267 consid. 3a). Cet état de fait, fréquemment critiqué par les
milieux intéressés, va changer: le renouvellement selon le droit en vigueur est
remplacé par la simple prolongation de l'enregistrement, qui n'est qu'une formali-
té. L'enregistrement international des marques est réglé de manière analogue, le
renouvellement s'obtenant par le simple paiement de la taxe; voir art. 7, 1er al.,
Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement inter-
national des marques (AM; RS 0.232.Ï12.2/.3). Les 2e, 3e et 4e alinéas règlent les
modalités de cette prolongation.
11 convient de signaler à ce propos deux particularités du nouveau droit: contraire-
ment au renouvellement selon le droit en vigueur, la prolongation ne peut plus
être demandée en tout temps mais seulement après l'expiration d'une période de
protection. En outre, il n'est pas permis de modifier la marque ni d'étendre la liste
des produits ou des services lors de la prolongation de l'enregistrement. Le
titulaire désireux d'obtenir une telle modification ou extension doit procéder à un
nouveau dépôt. Ainsi, l'étendue de la protection conférée par l'enregistrement
d'une marque ne peut plus être modifiée. Cette disposition est d'ailleurs conforme
aux règles internationales qui interdisent également de modifier la marque lors du
renouvellement de l'enregistrement (art. 7, 2e al., AM). En revanche, il reste
possible de limiter en tout temps la liste des produits ou des services enregistrés.
23

Article 11 Usage de la marque
II découle du 1er alinéa que, contrairement au droit en vigueur (art. 1er, ch. 2,
LMF), il n'est plus nécessaire d'apposer la marque sur les produits ou sur leur
emballage; elle doit en revanche faire l'objet d'un usage «en relation avec les
produits ou les services enregistrés». Il incombera à la jurisprudence de définir
plus en détail l'usage de la marque. En effet, il faut tenir compte des circonstances
particulières à chaque cas pour décider si un tel usage est donné ou non. Il reste
impératif d'utiliser la marque en relation avec les produits concernés, sauf lorsque
des motifs contraignants s'y opposent, notamment la nature du produit. En ce qui
concerne les services, l'appréciation se fonde en premier lieu sur la présence de la
marque dans les prospectus, listes de prix, factures et autres pièces analogues.
La marque doit être utilisée en Suisse et sous la forme inscrite au registre. Le
2e alinéa prévoit deux exceptions à cette règle. D'une part, l'usage de la marque
sous une forme qui ne diverge guère de l'enregistrement sera également admis
(voir aussi art. 9, 3e al., LMF). D'autre part, comme des milieux industriels ont
expressément demandé la reconnaissance de la marque dite d'exportation, l'appo-
sition en Suisse d'une marque sur des produits destinés exclusivement à l'exporta-
tion (ou sur leur emballage) équivaut à faire usage de la marque en Suisse.
Le 3e alinéa assimile l'usage de la marque avec le consentement du titulaire à
l'usage par celui-ci. Cette disposition ne fait d'ailleurs qu'exprimer un principe
d'ores et déjà reconnu selon lequel, d'après la pratique du Tribunal fédéral, il ne
faut pas induire le public en erreur ni léser des intérêts publics de quelque
manière que ce soit (ATF 101 II 297 consid. 2; voir aussi ch. 222.16, art. 18).
Article 12 Conséquences du non-usage
1er alinéa: Le délai pendant lequel la marque doit être utilisée est de cinq ans,
contre trois ans selon le droit actuel (art. 9 LMF). Cette prolongation répond à
des nécessités économiques, car il s'écoule de plus en plus de temps entre la
création ou le dépôt d'une marque et l'apparition sur le marché des produits
concernés. Le titulaire qui n'utilise pas sa marque dans les cinq ans suivant
l'enregistrement et qui ne peut justifier ce non-usage ne peut plus fonder de
revendications sur l'enregistrement. Cette conséquence du non-usage se limite, le
cas échéant, aux produits ou services enregistrés pour lesquels la marque n'a pas
été utilisée.
Le 2e alinéa règle l'usage ou la reprise de l'utilisation après au moins cinq années
de non-usage non motivé. A ce propos, les avis étaient partagés pendant la
consultation. La présente réglementation peut être qualifiée de solution de
compromis, équilibrant les intérêts du titulaire et ceux de ses concurrents. Elle
dispose que le droit à la marque est restitué avec effet au moment où l'usage
commence ou reprend, à condition que personne n'ait auparavant invoqué le
non-usage de la marque en vertu du 1er alinéa (p. ex. plainte ou opposition devant
un tribunal). •
3e alinéa: Cette réglementation se fonde sur le fait que, par la nature des choses, il
est bien plus aisé de prouver l'usage d'une marque que le non-usage.
24

222.15 
Droits conférés par la marque
Article 13 En général
Le 1er alinéa définit de manière générale les prérogatives du titulaire de la marque
(droit exclusif).
Le 2e alinéa énumère les droits qui découlent du droit exclusif. Les critères qui
figurent à l'article 1er, 3e alinéa, déterminent les limites de la protection. L'énu-
mération de ce 2e alinéa n'est pas exhaustive. Les lettres a, b et d concernent la
forme des usages auxquels l'actuel droit des marques permet déjà de s'opposer; la
lettre c tient simplement compte de la nouvelle protection des marques de service.
En revanche, la lettre e innove: le Tribunal fédéral a jusqu'à présent toujours admis
que la LMF n'étend sa protection qu'au signe utilisé à titre de marque et que par
conséquent seule la personne qui se livre à un tel usage peut léser le droit à la
marque d'un tiers (ATF113II75 consid. 2). Au contraire, le nouveau droit permet
au titulaire d'agir contre tout usage de sa marque comme signe distinctif dans les
affaires, c'est-à-dire non seulement dans les papiers d'affaires, la publicité, etc.
mai encore comme raison sociale, enseigne ou autre désignation commerciale.
Le titulaire d'une marque antérieure qui tolère pendant longtemps l'usage d'une
marque postérieure court le risque de perdre ses droits. Le présent projet renonce
à réglementer expressément la péremption en pareil cas (contrairement aux textes
communautaires, selon lesquels la péremption est réalisée lorsque l'usage de la
marque postérieure a été toléré pendant cinq ans). Comme dans le cadre du droit
actuel, les tribunaux devront décider de cas en cas si les droits du titulaire sont
périmés ou non (ATF 109 II 340 consid. 2a,'98 II 144 consid. 3).
Article 14 Restriction concernant les signes utilisés antérieurement
Cette disposition restreint de manière non négligeable les droits exclusifs du
titulaire (art. 13 P/LPM). Il faut comprendre l'expression «dans la même mesure
que jusque-là» comme désignant l'usage aussi bien matériel que territorial. Cette
disposition instaure une dérogation en faveur de celui qui utilise depuis longtemps
une marque pour un produit ou un service déterminé, dont la faible diffusion rend
superflu un droit exclusif qui protégerait le signe sur l'ensemble du territoire
national. Ce droit de poursuivre l'usage de marques utilisées antérieurement a été
partiellement contesté lors de la consultation. Les opposants ont surtout invoqué
l'argument d'une atteinte injustifiée à la nouvelle priorité découlant de l'enre-
gistrement. Une majorité de réponses ont néanmoins été favorables à la présente
disposition, la plupart y voyant l'instauration d'un équilibre entre les intérêts des
titulaires de marques enregistrées et ceux des «petits» usagers de marques.
Afin de prévenir les abus, le 2e alinéa dispose que le droit de poursuivre l'usage
n'est transmissible qu'avec l'entreprise.
Article 15 Marque de haute renommée
L'AP 1968 contenait déjà une disposition protégeant spécialement la marque dite
de haute renommée (berühmte Marke), le Tribunal fédéral ayant refusé en son
temps d'accorder à ce type de marque une protection plus étendue que celle qui
découle de la LMF et de la LCD (ATF 87 II 46 consid. 3). Le présent projet
reprend à l'article 15 l'idée d'une protection spéciale en donnant au titulaire d'une
25

marque de haute renommée le droit d'interdire aux tiers de l'utiliser pour quelque
produit ou service que ce soit - donc pas seulement dans les cas d'identité et de
similitude au sens de l'article 3,1er alinéa, P/LPM - lorsqu'un tel usage menace le
caractère distinctif de la marque ou en exploite la réputation.
Le projet s'abstient de définir la marque de haute renommée. Elle se distingue par
une présence très importante dans le commerce, voire dominante, par un
caractère unique et par la haute estime dont elle jouit. La pratique des tribunaux
décidera de cas en cas si une marque est ou non une marque de haute renommée
au sens de la présente disposition. Les tribunaux apprécieront également si le
signe proche d'une marque de haute renommée en menace illicitement le
caractère distinctif ou la bonne réputation.
Il ne faut pas confondre la marque de haute renommée avec la «marque
•notoirement connue» au sens de l'article 6bis CUP (cf. ch. 222.11, art. 3).
Article 16 Reproduction de marques dans les dictionnaires et autres ouvrages de
référence
Ce droit à la rectification doit contribuer à empêcher les marques verbales
enregistrées de devenir des noms communs. Le projet de règlement de la CE sur
la marque communautaire contient une disposition analogue.
222.16 
Transfert et licence
Article 17 Transfert
L'article 11 LMF ne permet de transférer une marque qu'avec tout ou partie de
l'entreprise. Cette prescription a pour but d'empêcher que le public soit trompé
quant à la provenance industrielle ou commerciale des produits portant la
marque. Or, économiquement parlant, le lien entre une marque et une entreprise
déterminée ne joue pas un rôle aussi important qu'autrefois et le transfert d'une
marque sans la cession simultanée de l'entreprise n'induit pas nécessairement le
public en erreur. C'est pourquoi le présent projet opte pour le principe du libre
transfert de la marque. Cette solution n'exclut d'ailleurs pas que dans un cas
particulier le transfert puisse être considéré comme nul parce qu'induisant le
public en erreur ou lésant des intérêts publics d'une autre manière (art. 20 du code
des obligations, CO; RS 220). L'OFPI ne procède toutefois à aucun examen de
cette sorte. En outre, la future marque communautaire sera également transmis-
sible indépendamment de l'entreprise.
Le 1er alinéa permet de transférer la marque pour tout ou partie des produits ou
des services enregistrés. En revanche, le transfert n'est licite que pour la totalité
du territoire suisse.
Le 2e alinéa prescrit la forme écrite pour tout transfert de marque. C'est
seulement après l'inscription au registre que le transfert est opposable à des tiers,
dans la mesure où ils n'en ont pas eu connaissance auparavant. Dans tous les cas,
les actions peuvent être intentées contre l'ancien titulaire jusqu'à ce que le
transfert soit inscrit au registre (3e al.).
4e alinéa: Une réglementation analogue est prévue pour la marque communau-
taire à venir.
26

Il va sans dire que la marque est transmissible non seulement par vente ou cession,
mais encore par héritage ou en vertu d'un jugement.
Article 18 Licence
La loi en vigueur ne mentionne pas la licence en matière de marque. La
jurisprudence l'a toutefois reconnue depuis longtemps (ATF105 II55; 101II 297
consid. 2, ainsi que les arrêts antérieurs qui y sont cités). Le présent projet
contient une réglementation volontairement succincte.
Dans la pratique, on distingue deux formes principales de licence: celle qui
confère à une seule personne le droit d'utiliser la marque (licence dite exclusive)
et celle qui permet d'accorder le droit d'utilisation à plusieurs personnes (licence
dite simple).
Le Tribunal fédéral n'admet les licences en matière de marque que si les parties
contractantes sont étroitement liées économiquement et que l'usage de la marque
par le preneur de licence ne risque pas d'induire le public en erreur ni de léser
l'intérêt public (voir les arrêts susmentionnés). La réglementation projetée
s'abstient d'ancrer ces principes. Ce seront bien davantage les circonstances qui
détermineront s'il y a lieu de reconnaître un contrat de licence comme licite ou
non. Dans la jurisprudence, il faudra considérer l'étroite relation économique
entre les parties contractantes comme un élément potentiellement important,
mais non pas comme une condition sine qua non de la validité de la licence (cf.
Pedrazzini, in «Schweizerisches Privatrecht», vol. VII/1, p. 637). Il faudra égale-
ment décider de cas en cas quelles revendications du titulaire à l'endroit du
preneur de licence relèvent du droit contractuel et lesquelles ressortissent au droit
des marques.
Alors que l'avant-projet prévoyait l'enregistrement des licences en matière de
marques, la réglementation proposée y renonce. Les expériences étrangères ont
en effet démontré que les licences ne sont de loin pas toutes annoncées pour
enregistrement. Une telle disposition ne contribuerait donc pas à renforcer la
publicité du registre. En outre, au regard du travail qu'elles imposeraient à l'OFPI
en sa qualité d'autorité d'enregistrement, de telles inscriptions ne se justifient pas.
Le présent projet n'accorde pas au preneur de licence la qualité pour agir en
matière de droit des marques.
222.17 
Droits réels, exécution forcée
Article 19
Le droit à la marque peut être l'objet d'un droit réel, par exemple la constitution
d'un gage, ainsi que de mesures d'exécution forcée. L'inscription au registre a le
même effet qu'en cas de transfert.
222.18 
Représentation
Artide 20
Le droit en vigueur n'oblige aucun déposant à se faire représenter, même s'il est
domicilié ou qu'il a son siège à l'étranger. En matière de marques, toute personne
27

est autorisée, quel que soit son domicile, à agir en qualité de mandataire
notamment devant l'OFPI. En revanche, l'article 20, 1er alinéa, P/LPM prévoit
pour le titulaire sis ou domicilié à l'étranger l'obligation de se faire représenter
devant les autorités administratives ou judiciaires par un mandataire établi en
Suisse.
Cette innovation a pour but de faciliter les rapports entre les autorités et le
titulaire. Le projet de règlement sur la marque communautaire contient une
disposition analogue. Par ailleurs, la représentation des titulaires de brevet qui ne
sont pas domiciliés en Suisse fait l'objet d'une prescription identique (art. 13 LBI).
Cette prescription ne porte pas atteinte aux dispositions cantonales sur l'exercice
de la profession d'avocat (2e al.).
222.19 
TVaités internationaux
Article 21
Le 1er alinéa contient une réserve générale en faveur des traités internationaux de
droit public. Le 2e alinéa concerne les traités contraignants pour notre pays, qui -
à l'instar de la Convention de Paris - ne s'appliquent pas aux nationaux. Il s'agit de
garantir que les ressortissants suisses bénéficient automatiquement d'une éven-
tuelle protection plus étendue que celle que prévoit le droit national.
222.2 
Marque de garantie et marque collective
Article 22 Marque de garantie
En protégeant la marque de garantie, le présent projet officialise un type de
marque dont personne ne conteste l'existence mais que le droit en vigueur ne
protège pas. Contrairement notamment à la «certification mark» du droit anglo-
américain, la marque de garantie n'est protégée aujourd'hui que par la législation
sur la concurrence déloyale, à l'exception des marques collectives au sens de
l'article 7bis LMF, qui ont une fonction de garantie.
La marque de garantie n'est pas destinée à distinguer les uns des autres des
produits ou des services. En vertu du 1er alinéa, il s'agit bien davantage d'un signe
utilisé sous le contrôle du titulaire de la marque par plusieurs entreprises et
garantissant certaines caractéristiques de leurs produits ou de leurs services. Cette
garantie peut porter par exemple sur une finition particulière, une provenance
géographique, un procédé de fabrication ou un standard de qualité. En pratique,
la fonction de marque de garantie est souvent assumée par les signes de qualité ou
de contrôle apposés sur des appareils et des installations techniques. Les marques
de garantie seront également déposées par des corporations de droit public.
Le titulaire de la marque de garantie n'a pas le droit de l'utiliser pour ses propres
produits ou services ni pour ceux d'une entreprise dans laquelle il occupe une
position dominante (2e al.). Cette interdiction doit empêcher le titulaire de se
trouver dans l'obligation de se contrôler lui-même. De par sa fonction, la marque
de garantie est accessible à quiconque remplit les conditions requises (3e al.).
Il faut interpréter la notion d'entreprise au sens des articles 22 et 23 P/LPM, dans
un sens aussi large qu'à l'article premier, 1er alinéa (cf. ch. 222.11, art. 1er).
28

Dans la mesure où les articles 24 à 28 n'en disposent pas autrement, le présent
projet, en particulier les articles 1er à 21, est applicable par analogie à la marque
de garantie ainsi qu'à la marque collective (art. 23). Toutefois, alors que celle-ci
peut faire l'objet de licences, celle-là est accessible à quiconque en remplit les
conditions d'utilisation.
Article 23 Marque collective
La marque collective est destinée à distinguer de ceux d'autres entreprises les
produits ou les services des membres d'un groupement d'entreprises. Cette
disposition se fonde sur la réglementation prévue à l'article 7bis LMF. La nouvelle
disposition renonce toutefois à exiger du titulaire qu'il soit une personne au sens
du droit civil. Est déterminant le fait que l'association soit titulaire de droits et
d'obligations qui lui confèrent la qualité pour contracter, pour agir et pour
défendre. Il s'ensuit que les sociétés en nom collectif ou en commandite seront
également autorisées à déposer des marques collectives.
Article 24 Règlement de la marque
1er alinéa: L'enregistrement d'une marque de garantie ou d'une marque collective
requiert la présentation d'un règlement fixant les conditions de l'usage de la
marque et que tout le monde puisse consulter. Il s'agit de satisfaire le droit du
public à s'informer sur ces conditions d'utilisation et sur l'identité des usagers. Il
sera dorénavant possible de vérifier si le règlement est conforme à l'usage effectif
de ces marques.
En vertu du 2e alinéa, le règlement de la marque de garantie doit définir de
manière détaillée les caractéristiques que la marque garantit. Il doit en outre
prévoir un contrôle efficace de l'usage de la marque et indiquer les modalités du
contrôle. Enfin, le règlement doit sanctionner de manière adéquate l'inobserva-
tion des conditions d'utilisation. Ces sanctions peuvent aller jusqu'à l'interdiction
de poursuivre l'usage de la marque.
Le 3e alinéa dispose que le règlement de la marque collective doit désigner les
entreprises autorisées à utiliser la marque. Il n'est pas nécessaire de citer ces
entreprises nommément; il suffit d'indiquer par exemple que toutes les entre-
prises membres d'un groupe déterminé sont autorisées à utiliser la marque en
question. Des précisions s'imposent toutefois lorsque l'autorisation dépend de
conditions plus rigoureuses. On ne saurait d'ailleurs exclure que la marque
collective puisse garantir, à l'instar de la marque de garantie, une particularité
donnée, une provenance ou une autre caractéristique qualitative des produits ou
des services visés.
Le 4e alinéa présente une certaine analogie avec l'art. 2, let. d, P/LPM.
Article 25 Approbation du règlement
L'OFPI examine le règlement présenté par le déposant, y compris les modifica-
tions ultérieures, et l'approuve s'il est conforme à l'article 24, 2e à 4e alinéas.
L'OFPI n'examine toutefois que succinctement la conformité du règlement avec
le droit en vigueur (let. c), car une vérification détaillée serait une gageure. Ainsi
l'OFPI ne sera guère en mesure de déceler une violation des règles de la
concurrence prévues par la législation sur les cartels. Il incombera donc aux
29

tribunaux de trancher ces difficiles questions. En revanche, l'OFPI doit pouvoir
refuser son approbation lorsqu'il constate par exemple une violation manifeste de
la législation sur les denrées alimentaires ou d'une disposition de droit inter-
national.
Article 26 Règlement illicite
II est envisageable que, nonobstant l'examen préalable par l'OFPI, le règlement
d'une marque ne satisfasse pas ou plus aux conditions prévues à l'article 24. Dans
un tel cas, il est possible de demander au juge de constater la lacune et d'impartir
au titulaire un délai pour y remédier, c'est-à-dire pour modifier le règlement de
sorte qu'il devienne ou redevienne conforme à l'article 24. L'enregistrement de .la
marque est entièrement ou partiellement nul à l'expiration du délai si la
modification fait défaut ou ne répond pas aux exigences posées.
Article 27 Usage contraire au règlement
L'enregistrement d'une marque de garantie ou d'une marque collective peut être
déclaré nul lorsque le titulaire tolère un usage contraire au règlement. Cette
sanction n'intervient cependant qu'en cas de violation de dispositions régle-
mentaires essentielles. L'inobservation de clauses mineures ne saurait justifier
une sanction aussi sévère. En outre, la nullité entière ou partielle ne peut pas
sanctionner une violation unique; les abus doivent revêtir une certaine gravité et
durer un certain temps.
Article 28 Transfert
Le droit en vigueur interdit en règle générale le transfert de marques collectives,
le Conseil fédéral pouvant autoriser des dérogations (art. 7b's, 3e al., LMF). En
revanche, le présent projet admet par principe le caractère licite d'un transfert de
marque de garantie ou de marque collective. Le rôle particulier de ces types de
marques requiert toutefois une publicité accrue, le public devant être en mesure
de connaître tout changement de titulaire. C'est pourquoi la validité du transfert
dépend de l'inscription au registre.
222.3 
Enregistrement des marques
222.31 
Procédure d'enregistrement
Article 29 Dépôt
Le droit en vigueur (art. 7 LMF) n'autorise par principe que les entreprises
industrielles, de production ou de commerce à déposer des marques. En outre, les
entreprises étrangères n'y sont autorisées que si leur pays de domicile accorde la
réciprocité à la Suisse. Le présent projet renonce à toute restriction de cette sorte.
Par conséquent, toute personne, qu'elle exploite ou non une entreprise, qu'elle
soit domiciliée en Suisse ou à l'étranger, peut par principe déposer une marque.
Le présent projet est donc plus libéral que la réglementation prévue pour la
marque communautaire. Celle-ci ne peut en effet être déposée que par une
personne physique ou morale, corporations de droit public incluses, et l'octroi de
la réciprocité sera exigé des ressortissants des pays qui ne sont pas membres de la
CUP.
30

La marque doit être déposée auprès de l'OFPI. Les pièces suivantes doivent être
produites: demande d'enregistrement indiquant le nom ou la raison sociale du
déposant, reproduction de la marque et liste des produits ou des services auxquels
elle est destinée (1eral). Il n'est cependant pas exclu que des produits et des
services fassent l'objet d'un seul et même dépôt. Tout dépôt donne lieu au
paiement de la taxe de dépôt (2e al). Le Conseil fédéral peut enfin imposer une
surtaxe (taxe de classe) calculée selon le nombre de classes des produits ou des
services concernés (3e al.).
Les dispositions d'exécution règlent les modalités du dépôt.
Article 30 Date de dépôt
II importe d'établir la date du dépôt, car elle détermine la priorité en cas de conflit
(cf. ch. 222.13, art. 6). Est déterminant en vertu du 1er alinéa le jour où sont
produites les pièces mentionnées à l'article 29,1er alinéa. Toute autre pièce exigée
par la loi ou les dispositions d'exécution peut être produite ultérieurement, sans .
préjudice pour la date du dépôt. Il en va de même du paiement des taxes; le délai
dans lequel celles-ci doivent être payées après le dépôt est fixé par voie
d'ordonnance.
Le 2e alinéa reprend la réglementation éprouvée de l'article 13, 1er alinéa, de
l'ordonnance du 24 avril 1929 sur la protection des marques de fabrique et de
commerce (OMF; RS 232.111): lorsqu'une marque est remplacée par une autre,
que des éléments essentiels en sont modifiés ou que la liste des produits ou des
services concernés est étendue, la date du dépôt tombe sur le jour où ces
modifications sont annoncées à l'OFPI.
Article 31 Enregistrement
Le 1er alinéa concerne les motifs d'irrecevabilité. Le 2e alinéa dispose que la
marque est enregistrée s'il n'y a pas de motifs de rejet. Ceux-ci figurent au
3e alinéa.
La lettre a prévoit le rejet de la demande d'enregistrement lorsque le dépôt ne
satisfait pas aux conditions formelles que prévoient la loi et l'ordonnance,
notamment lorsque le déposant ne produit pas les pièces exigées par la loi ou par
une disposition d'exécution, ou que ces pièces se révèlent insuffisantes. Il en va de
même lorsque le déposant ne corrige pas dans le délai imparti un vice de forme
constaté dans la demande d'enregistrement. La lettre b prévoit comme autre motif
de rejet le non-paiement des taxes prescrites. Sont visées la taxe de dépôt en
premier lieu et la taxe de classe subsidiairement (art. 29,2e et 3e al). Le paiement
tardif est évidemment assimilé au non-paiement.
La demande de dépôt est également rejetée lorsque la marque au sens de
l'article 2 P/LPM se heurte à des motifs absolus d'exclusion (let. c). Il s'agit de
prévenir l'enregistrement de marques non protégeables, d'autant qu'un tel enre-
gistrement ne créerait aucun droit. Le droit en vigueur connaît déjà le même motif
de rejet (art. 14, 1er al., ch. 2 et 4, LMF).
La lettre d prévoit le rejet de la demande lorsqu'une marque de garantie ou une
marque collective ne répond pas aux exigences légales. La principale condition
exigée pour la marque de garantie est qu'elle puisse assumer la fonction de
31

garantie qui lui est impartie. Pour la marque collective, il y a d'abord lieu
d'examiner si le signe déposé par un groupement d'entreprises industrielles,
commerciales ou de services est destiné à en distinguer les produits ou les services.
Par ailleurs, un principe général vaut pour la marque de garantie et pour la
marque collective: elles ne doivent induire le public en erreur ni quant à leur
caractère ni quant à leur signification. Enfin, la lettre d prévoit le rejet de la
demande lorsque les conditions relatives au règlement ne sont pas remplies (cf.
ch. 222.2, art. 25).
222.32 
Radiation
Article 32
L'OFPI radie l'enregistrement de la marque, totalement ou pour les produits ou
les services concernés: en tout temps lorsque le titulaire le demande (let. a),
lorsque l'enregistrement n'est pas prolongé (let. b) ou lorsque l'enregistrement
a été déclaré nul par un jugement exécutoire (let. c).
222.33 
Voies de recours
Article 33 Recours devant la commission de recours en matière de propriété
intellectuelle
L'instauration d'une nouvelle commission fédérale de recours en matière de
propriété intellectuelle, en tant qu'instance de recours, était prévue en relation
avec la révision de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ; RS 173.110) et la
révision, qui en découle, de la loi fédérale sur la procédure administrative (LPA;
RS 172.021). Mais le peuple a refusé cette révision lors de la votation du 1er avril
1990. Personne ne conteste toutefois l'opportunité de décharger le Tribunal
fédéral en instaurant des instances de recours indépendantes de l'administration.
C'est pourquoi il convient d'utiliser la révision totale de la loi sur les marques pour
créer la commission de recours en matière de propriété intellectuelle.
La révision susmentionnée prévoyait la possibilité de saisir la commission notam-
ment des décisions prises par l'OFPI en matière de marques (art. 16bis rév., 2e al.,
LMF; FF 1989 II 802 825). Par conséquent, le nouveau droit permet aussi
d'attaquer devant la commission de recours les décisions de l'OFPI (1eral.).
Le 2e alinéa correspond au nouvel article 16bis, 3e alinéa, LMF. Il s'ensuit que la
commission de recours en matière de propriété intellectuelle examine aussi les
décisions de l'Office fédéral du registre du commerce concernant le caractère
illicite d'une raison sociale ou du nom d'une association ou d'une fondation.
Les décisions de la commission de recours en matière de propriété intellectuelle
peuvent être attaquées par la voie du recours de droit administratif devant le
Tribunal fédéral (art. 98, let. e, OJ).
Article 34 Organisation de la commission de recours
Cette disposition contient les grands principes de l'organisation: nombre déjuges,
désignation des autorités qui les nomment et garantie de l'indépendance judi-
ciaire de la commission envers l'administration fédérale.
32

Tous les détails de l'organisation de la commission de recours sont réglés par voie
d'ordonnance (2e al.).
222.34 
Registre, publication
Article 35 Tenue du registre
L'OFPI continue de tenir à jour le registre des marques. Les dispositions
d'exécution règlent les détails y relatifs.
Article 36 Publication
Font l'objet d'une publication: l'enregistrement de la marque ainsi que sa
prolongation ou sa radiation (1er al.); les autres inscriptions déterminées par le
Conseil fédéral (2e al.).
Le Conseil fédéral règle aussi les détails. Il désigne en particulier l'organe de
publication (3e al.).
Article 37 Publicité du registre et consultation des pièces
Le 1er alinéa établit un droit général de consulter le registre des marques. Il
s'ensuit que chacun peut consulter le registre (moyennant le paiement d'une taxe),
se renseigner sur son contenu et en demander des extraits.
Chacun peut en outre, en vertu du 2e alinéa, consulter le dossier des marques
enregistrées. Il va sans dire que les pièces qui dévoilent des secrets de fabrication
ou d'affaires ou qui, pour d'autres raisons, ne doivent pas être communiquées au
public, sont retirées du dossier. Les dispositions d'exécution règlent les détails et
déterminent dans quels cas des tiers sont exceptionnellement autorisés à consulter
le dossier avant l'enregistrement (3e al.).
Article 38 Recherches
Cette disposition introduit dans le présent projet de loi la prestation que l'OFPI
accomplit aujourd'hui déjà en se fondant sur les articles 11 et 28, 2e alinéa, OMF.
Contre le paiement d'une taxe, l'OFPI recherche les marques enregistrées ou
ayant effet en Suisse qui sont identiques ou ressemblantes à un signe déterminé.
Ces prestations peuvent être demandées en relation avec une procédure d'enre-
gistrement ou indépendamment de toute procédure. L'OFPI peut confier l'exé-
cution de ces recherches à des entreprises privées spécialisées en la matière.
222.35 
Poursuite de la procédure
Article 39
La commission d'étude a décidé d'adopter une nouvelle réglementation sur la
réparation des omissions de délais. L'avant-projet prévoyait deux possibilités:
d'une part la restitution et d'autre part le rétablissement en l'état antérieur (par
analogie avec l'art. 47 LBI). Alors que la restitution au sens de l'avant-projet ne
nécessitait aucune disculpation du requérant, le rétablissement en l'état antérieur
n'entrait en ligne de compte que si le titulaire avait rendu vraisemblable un
empêchement d'observer le délai sans faute de sa part.
3 Feuille fédérale. 143' année. Vol. I 
33

Ce projet de réglementation a été partiellement critiqué lors de la consultation.
La nécessité et l'utilité d'instaurer deux moyens de recours ont été contestées. Il
faut en effet signaler que le problème du non-respect des délais a toujours joué un
rôle mineur en matière de marques - contrairement à ce qui se produit dans le
domaine des brevets - et que la réglementation actuelle n'a jamais suscité de
difficultés pratiques. Toutefois, il ne faut pas oublier qu'en raison du passage de la
priorité d'usage à la priorité de dépôt la perte de droits due au non-respect d'un
délai aura des conséquences plus graves qu'à présent. C'est pourquoi le présent
projet prévoit une réglementation qui s'inspire de l'article 26 OMF tout en le
dépassant.
1" alinéa: La décision de rejet que prend l'OFPI à la suite du non-respect d'un
délai peut être révoquée si le titulaire présente par écrit une requête de poursuite
de la procédure. Il peut s'agir d'une demande d'enregistrement ou d'une demande
de prolongation ou de modification de l'enregistrement. La présente disposition
s'applique aussi bien aux délais fixés dans la loi ou l'ordonnance qu'à ceux que
l'OFPI impartit directement. Le 4e alinéa règle les exceptions.
Le 2e alinéa fait dépendre des conditions suivantes la poursuite de la procédure: le
titulaire - ou son mandataire - doit présenter sa requête dans les deux mois à
compter du moment où il a eu connaissance de l'expiration du délai (délai relatif),
mais au plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration du délai non observé
(délai absolu). Est assimilé à la connaissance effective du non-respect l'envoi
d'une communication correspondante par l'OFPI. Il faut en outre que pendant les
délais susmentionnés l'acte omis soit accompli intégralement et que la taxe de
poursuite de la procédure soit payée.
Accepter la requête a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de
l'accomplissement de l'acte en temps utile (3e ai).
Le 4e alinéa exclut la poursuite de la procédure dans deux cas. Lorsqu'une requête
de poursuite de la procédure est rejetée en vertu du 2e alinéa, il est évident qu'elle
ne peut pas faire l'objet d'une requête de poursuite de la procédure (let. a). Il n'y a
pas non plus de poursuite de la procédure en cas de revendication de la priorité en
vertu de la CUP ou en vertu d'une exposition (art. 7 et 8 P/LPM; let. b). Il s'ensuit
que lorsque l'OFPI décide de rejeter une demande d'inscription d'une priorité,
parce que la déclaration de priorité (art. 9, 1er al., P/LPM) a été produite
tardivement ou parce que la demande d'enregistrement a été déposée après
l'expiration du délai de priorité, l'article 39 P/LPM ne permet pas d'annuler cette
décision. En effet, il serait ainsi possible de faire passer le délai de priorité de six à
'huit mois, voire davantage.
La poursuite de la procédure donne au requérant la possibilité de réparer le
non-respect du délai sans qu'il soit nécessaire d'établir s'il y a eu faute ou non, ce
qui est souvent très difficile. Si, dans des cas exceptionnels (tel que celui du
requérant qui a connaissance de l'expiration mais qui est empêché d'agir en temps
utile), ce moyen devait se révéler insuffisant, il serait encore possible de restituer
le délai en vertu de l'article 24 LPA (1er al., deuxième phrase). Il faut pour cela
que le requérant ou son mandataire aient été empêchés d'observer le délai sans
faute de leur part, qu'une demande motivée de restitution soit présentée dans les
dix jours qui suivent la fin de l'empêchement et que l'acte omis soit accompli dans
34

ce même délai. La poursuite de la procédure et la restitution du délai peuvent se
dérouler indépendamment l'une de l'autre.
222.36 
Taxes
Article 40
Doivent être payées en vertu du 1er alinéa non seulement les taxes que la présente
loi prévoit expressément mais encore celles que l'OFPI peut demander pour des
prestations particulières, telles les modifications et extensions d'enregistrements,
l'établissement d'extraits du registre, la réalisation de photocopies, etc. Ces taxes
seront réglées par voie d'ordonnance comme c'est le cas à présent.
Le 2e alinéa pose le principe de la couverture des coûts, c'est-à-dire que le
montant des taxes doit être calculé de manière à couvrir l'ensemble des frais
administratifs occasionnés à l'OFPI en matière de marques.
222.4 
Enregistrement international des marques
Articles 41 à 43
Les articles 41 à 43 P/LPM règlent l'enregistrement international des marques par
des dispositions-cadres, dans la mesure où cette matière peut être traitée dans la
législation nationale. De telles normes font défaut dans la loi actuelle. Il existe
certes un arrêté du Conseil fédéral du 4 novembre 1966 relatif à l'exécution de
l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
de fabrique ou de commerce (RS 232.112). Cet arrêté ne fait toutefois que régler
les conditions d'inscriptions au registre international par l'intermédiaire de
l'OFPI et la procédure correspondante.
Les dispositions des articles 42 et 43 s'appliquent aux enregistrements inter-
nationaux effectués par l'intermédiaire de l'OFPI ou déployant leurs effets en
Suisse (art. 41,1er al.). Les autres dispositions de la présente loi sont applicables à
moins que l'Arrangement de Madrid (AM) ou les articles 42 et 43 n'en disposent
autrement (2e al.). Ce principe vaut aussi pour les motifs absolus d'exclusion. Il
n'est toutefois possible de refuser la protection à une marque figurant au registre
international, conformément à l'article 5, 1er alinéa, AM, qu'en vertu des motifs
prévus à l'article 6('uin RS 0.232.01/.04
59

Protection des marques et des indications de provenance
Art. 8 
Priorité découlant d'une exposition
Celui qui présente un produit ou des services désignés par une marque dans une
exposition, officielle ou officiellement reconnue au sens de la Convention du
22 novembre 19281J sur les expositions internationales, organisée dans un Etat
membre de la Convention de Paris peut revendiquer la date de l'ouverture de
l'exposition, à condition que la marque soit déposée dans les six mois qui suivent
cette date.
Art. 9 
Déclaration de priorité
1 Celui qui revendique le droit de priorité découlant de la Convention de Paris ou
d'une exposition doit produire une déclaration de priorité et un document de
priorité lors du dépôt.
2 Le droit de priorité s'éteint lorsque les délais et les formalités fixés dans
l'ordonnance ne sont pas respectés.
3 L'inscription d'une priorité ne constitue qu'une présomption en faveur du
titulaire de la marque.
Section 4: Existence du droit à la marque
Art. 10 
Durée de validité et prolongation de l'enregistrement
1 L'enregistrement est valable pendant dix ans à compter de la date de dépôt.
2 L'enregistrement peut être prolongé par périodes de dix ans, à condition d'en
faire la demande, de payer la taxe de prolongation et le cas échéant la taxe de
classe (art. 29, 3e al.).
3 La demande de prolongation doit être présentée auprès de l'Office fédéral de la
propriété intellectuelle (office) dans les douze mois qui précèdent l'échéance de
l'enregistrement.
4 Moyennant le versement d'un montant supplémentaire, la demande de prolon-
gation peut également être présentée dans les six mois qui suivent l'échéance de
l'enregistrement.
Art. 11 
Usage de la marque
1 La protection est accordée pour autant que la marque soit utilisée en relation
avec les produits ou les services enregistrés.
2 L'usage d'une forme de la marque ne divergeant pas essentiellement de la
marque enregistrée et l'usage pour l'exportation sont assimilés à l'usage de la
marque.
3 L'usage de la marque auquel le titulaire consent est assimilé à l'usage par le
titulaire.
') RS 0.945.11
60

Protection des marques et des indications de provenance
Art. 12 
Conséquences du non-usage
1 Si, après l'enregistrement, le titulaire n'a pas utilisé la marque en relation avec
les produits ou les services enregistrés (art. 11), pendant une période ininterrom-
pue de cinq ans, il ne peut plus faire valoir son droit à la marque, à moins que le
défaut d'usage ne soit dû à un juste motif.
2 Si l'usage ou la reprise de l'utilisation de la marque intervient après plus de cinq
ans, le droit à la marque est restitué avec effet à la date du premier usage ou de la
reprise de l'utilisation, à condition que personne n'ait invoqué le défaut d'usage
en vertu du premier alinéa avant cette date.
3 Celui qui, en vertu du premier alinéa, invoque le défaut d'usage doit le rendre
vraisemblable; la preuve de l'usage incombe alors au titulaire.
Section 5: Droits conférés par la marque
Art. 13 
En général
1 L'enregistrement de la marque confère à son titulaire le droit exclusif d'en faire
usage pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d'en disposer.
2 Le titulaire peut interdire à des tiers l'usage des signes dont la protection est
exclue en vertu de l'article 3,1er alinéa. Il peut en particulier interdire à des tiers:
a. D'apposer le signe concerné sur des produits ou des emballages;
b. De l'utiliser pour offrir des produits, les mettre dans le commerce ou les
détenir à cette fin;
c. De l'utiliser pour offrir ou fournir des services;
d. De l'utiliser pour importer ou exporter des produits;
e. De l'apposer sur des papiers d'affaires, de l'utiliser à des fins publicitaires, ou
d'en faire usage de quelqu'autre manière dans les affaires.
Art. 14 
Restriction concernant les signes utilisés antérieurement
1 Le titulaire ne peut pas interdire à un tiers de poursuivre l'usage, dans la même
mesure que jusque-là, d'un signe que ce tiers utilisait déjà avant le dépôt.
2 Ce droit de poursuivre l'usage n'est transmissible qu'avec l'entreprise.
Art. 15 
Marque de haute renommée
1 Le titulaire d'une marque de haute renommée peut interdire à des tiers l'usage
de cette marque pour tous les produits ou les services pour autant qu'un tel usage
menace le caractère distinctif de la marque, exploite sa réputation ou lui porte
atteinte.
2 Les droits acquis avant que la marque ne gagne sa haute renommée sont
réservés.
61

Protection des marques et des indications de provenance
Art. 16 
Reproduction de marques dans les dictionnaires et autres ouvrages
de référence
Si une marque est reproduite dans un dictionnaire, un autre ouvrage de référence
ou un ouvrage similaire sans indication du fait qu'il s'agit d'une marque enregis-
trée, le titulaire peut exiger de l'éditeur ou du distributeur que la reproduction de
la marque soit complétée au plus tard lors d'une nouvelle impression.
Section 6: Transfert et licence
Art. 17 
Transfert
1 Le titulaire de la marque peut la transférer pour tout ou partie des produits ou
des services enregistrés.
2 Le transfert n'est valable qu'en la forme écrite. Il n'a d'effet à l'égard des tiers de
bonne foi qu'après son enregistrement.
3 Les actions prévues dans la présente loi peuvent être intentées contre l'ancien
titulaire jusqu'à l'enregistrement du transfert.
4 Sauf convention contraire, le transfert de l'entreprise implique le transfert du
droit à la marque.
Art. 18 
Licence
Le titulaire de la marque peut autoriser des tiers à l'utiliser sur l'ensemble ou sur
une partie du territoire suisse pour tout ou partie des produits ou des services
enregistrés.
Section 7: Droits réels, exécution forcée
Art. 19
1 La marque peut être l'objet de droits réels ou de mesures d'exécution forcée.
2 La constitution et le transfert d'un droit réel n'ont d'effet à l'égard des tiers de
bonne foi qu'après avoir été enregistrés.
Section 8: Représentation
Art. 20
1 Celui qui n'a en Suisse ni siège ni domicile doit désigner un mandataire établi en
Suisse qui, dans les procédures prévues par la présente loi, le représente devant
les autorités administratives et judiciaires.
2 Les dispositions réglant l'exercice de la profession d'avocat sont réservées.
62

Protection des marques et des indications de provenance
Section 9: TVaités internationaux
Art. 21
1 Les traités internationaux sont réservés.
2 Les traités internationaux auxquels la Suisse est partie qui accordent des droits
plus étendus que ceux prévus par la présente loi s'appliquent aussi aux ressortis-
sants suisses.
Chapitre 2: Marque de garantie et marque collective
Art. 22 
Marque de garantie
1 La marque de garantie est un signe utilisé par plusieurs entreprises sous le
contrôle de son titulaire, dans le but de garantir la qualité, la provenance
géographique, le mode de fabrication ou d'autres caractéristiques communes de
produits ou de services de ces entreprises.
2 L'usage de la marque de garantie est interdit pour les produits ou les services du
titulaire de la marque ou d'une entreprise qu'il domine économiquement.
3 Quiconque remplit les conditions requises peut utiliser la marque de garantie.
Art. 23 
Marque collective
La marque collective est le signe d'un groupement d'entreprises de production, de
commerce ou de services; elle sert à distinguer les produits ou les services des
membres du groupement de ceux d'autres entreprises.
Art. 24 
Règlement de la marque
1 Le déposant d'une marque de garantie ou d'une marque collective doit remettre
à l'office un règlement concernant l'usage de la marque.
2 Le règlement de la marque de garantie fixe les caractéristiques communes des
produits ou des services que celle-ci doit garantir; il prévoit également un contrôle
efficace de l'usage de la marque et des sanctions adéquates.
3 Le règlement de la marque collective désigne le cercle des entreprises habilitées
à utiliser celle-ci.
4 Le règlement ne doit pas contrevenir à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au
droit en vigueur.
Art. 25 
Approbation du règlement
Le règlement et les modifications qui lui sont apportées doivent être approuvés
par l'office, qui accordera son approbation:
a. Si les conditions prévues à l'article 24, 2e et 3e alinéas, sont remplies;
63

Protection des marques et des indications de provenance
b. Si le règlement ou la modification n'est pas contraire à l'ordre public et aux
bonnes mœurs et
c. Qu'il ne contrevienne pas de manière flagrante au droit en vigueur.
Art. 26 
Règlement illicite
Si le règlement ne remplit pas ou plus les conditions prévues à l'article 24 et que le
titulaire de la marque ne remédie pas à cet état de fait dans le délai fixé par le
juge, l'enregistrement de la marque est nul à l'échéance de ce délai.
Art. 27 
Usage contraire au règlement
Si le titulaire tolère que sa marque de garantie ou sa marque collective soit utilisée
contrairement aux dispositions essentielles du règlement, l'enregistrement de la
marque est nul.
Art. 28 
Transfert
Pour être valable, le transfert de la marque de garantie ou de la marque collective
doit être inscrit au registre.
Chapitre 3: Enregistrement des marques
Section 1: Procédure d'enregistrement
Art. 29 
Dépôt
1 Celui qui veut déposer une marque doit produire devant l'office:
a. La demande d'enregistrement avec indication du nom ou de la raison de
commerce du déposant;
b. La reproduction de la marque;
c. La liste des produits ou des services auxquels la marque est destinée.
2 Pour chaque dépôt, il y a lieu de payer une taxe de dépôt.
3 Le Conseil fédéral peut en particulier établir une taxe supplémentaire en
rapport avec l'étendue de la liste des produits et services (taxe de classe).
Art. 30 
Date du dépôt
1 La marque est déposée dès que les pièces visées à l'article 29,1er alinéa, ont été
remises.
2 Lorsque, après le dépôt, une marque est remplacée ou modifiée de manière
essentielle ou que la liste des produits ou des services est étendue, la date de dépôt
est celle du jour où ces modifications sont annoncées à l'office.
64

Protection des marques et des indications de provenance
Art. 31 
Enregistrement
1 L'office déclare la demande irrecevable si les conditions de dépôt prévues à
l'article 29, 1er alinéa, ne sont pas remplies.
2 II enregistre la marque lorsqu'il n'y a aucun motif de rejet.
3 II rejette la demande d'enregistrement, si:
a. Le dépôt ne satisfait pas aux conditions formelles prévues par la présente loi
et par l'ordonnance y relative;
b. Les taxes prescrites n'ont pas été payées;
c. Il existe des motifs absolus d'exclusion;
d. La marque de garantie ou la marque collective ne remplit pas les exigences
prévues aux articles 22, 23 et 25.
Section 2: Radiation
Art. 32
L'office radie en tout ou en partie l'enregistrement de la marque, lorsque:
a. Le titulaire demande la radiation;
b. L'enregistrement n'est pas prolongé;
c. L'enregistrement est déclaré nul par un jugement exécutoire.
Section 3: Voies de recours
Art. 33 
Recours devant la commission de recours en matière de propriété
intellectuelle
1 Les décisions de l'office en matière de marques peuvent faire l'objet d'un recours
devant la commission de recours en matière de propriété intellectuelle.
2 Les mêmes voies de recours sont ouvertes contre les décisions de l'Office fédéral
du registre du commerce relatives à l'inadmissibilité d'une raison de commerce et
du nom d'une association ou d'une fondation.
Art. 34 
Organisation de la commission de recours
1 La commission de recours se compose de neuf membres au plus.
2 Le Conseil fédéral nomme les membres et règle l'organisation de la commission
de recours.
3 Dans l'exercice de leur activité, les juges sont indépendants et ne sont soumis
qu'à la loi. Ils ne peuvent faire partie de l'administration fédérale.
Section 4: Registre, publication
Art. 35 
Tenue du registre
L'office tient le registre des marques. Le Conseil fédéral règle les détails.
5 Feuille fédérale. 143" année. Vol. I 
65

Protection des marques et des indications de provenance
Art. 36 
Publication
1 L'office publie:
a. L'enregistrement de la marque (art. 31, 2e al.);
b. La prolongation de l'enregistrement (art. 10, 2e al.);
c. La radiation de l'enregistrement (art. 32).
2 Le Conseil fédéral fixe les autres inscriptions au registre qui doivent être
publiées.
3 II détermine l'organe de publication.
Art. 37 
Publicité du registre et consultation des pièces
1 Chacun peut consulter le registre, demander des renseignements sur son
contenu et en obtenir des extraits.
2 Chacun dispose en outre du droit de consulter le dossier des marques enregis-
trées.
3 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels le dossier peut être consulté
avant l'enregistrement de la marque.
Art. 38 
Recherches
Moyennant le paiement d'une taxe, l'office effectue lui-même ou avec l'assistance
de tiers des recherches sur les marques déposées ou enregistrées ayant effet en
Suisse, qui sont identiques ou similaires à un signe donné.
Section 5: Poursuite de la procédure
Art. 39
1 Lorsque l'office rejette une demande en matière de marques parce qu'un délai
n'a pas été respecté, le demandeur peut requérir par écrit la poursuite de la
procédure. L'article 24, 1er alinéa, de la loi fédérale sur la procédure ad-
ministrative 1) est réservé.
2 La requête doit être présentée dans les deux mois à compter du moment où le
requérant a eu connaissance de l'expiration du délai, mais au plus tard dans les six
mois suivant l'expiration du délai non observé; dans le même délai, le requérant
doit accomplir intégralement l'acte omis et s'acquitter de la taxe prévue.
3 L'acceptation de la requête a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de
l'accomplissement de l'acte en temps utile.
4 La poursuite de la procédure est exclue en cas d'inobservation:
a. Du délai pour requérir la poursuite de la procédure (2e al.);
b. Des délais pour revendiquer une priorité au sens des articles 7 et 8.
') RS 172.021
66

Protection des marques et des indications de provenance
Section 6: Taxes
Art. 40
1 Outre les taxes prévues par la présente loi, des taxes doivent être acquittées pour
le travail accompli par l'office à la suite de requêtes particulières.
2 Le Conseil fédéral fixe les taxes de manière qu'elles couvrent les charges
d'administration.
Chapitre 4: Enregistrement international des marques
Art. 41 
Droit applicable
1 Le présent chapitre s'applique aux enregistrements internationaux au sens de
l'Arrangement de Madrid du 14 avril 1891
1~> concernant l'enregistrement inter-
national des marques (Arrangement de Madrid) effectués par l'intermédiaire de
l'office ou ayant effet en Suisse.
2 Les autres dispositions de la présente loi sont applicables à moins que l'Arrange-
ment de Madrid et le présent chapitre n'en disposent autrement.
Art. 42 
Demandes d'enregistrement au registre international
1 II est possible de requérir par l'intermédiaire de l'office:
a. L'enregistrement international d'une marque lorsque la Suisse est le pays
d'origine au sens de l'article 1er, 3e alinéa, de l'Arrangement de Madrid1';
b. La modification d'un enregistrement lorsque la Suisse est le pays du titulaire
de la marque au sens de l'Arrangement de Madrid.
2 L'enregistrement international d'une marque donne lieu au paiement d'une taxe
nationale perçue par l'office, en sus des taxes prescrites par l'Arrangement de
Madrid.
Art. 43 
Effet de l'enregistrement international en Suisse
1 L'enregistrement international avec demande de protection pour la Suisse
déploie les mêmes effets que le dépôt effectué auprès de l'office et l'inscription au
registre suisse.
2 Lorsque la protection pour la Suisse est refusée à la marque ayant fait l'objet
d'un enregistrement international, celui-ci est réputé n'avoir jamais eu d'effet.
!> RS 0.232.112.2/3
67

Protection des marques et des indications de provenance
Titre 2: Indications de provenance
Art. 44 
Principe
1 Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à la
provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à
des propriétés' ou à la qualité, en rapport avec la provenance.
2 Ne sont pas des indications de provenance au sens du 1er alinéa les noms ou
signes géographiques qui ne sont pas considérés par les cercles intéressés comme
une référence à la provenance des produits ou services.
3 Est interdit l'usage:
a. Des indications de provenance inexactes;
b. Des désignations susceptibles d'être confondues avec une indication de
provenance inexacte;
c. D'un nom, d'une adresse ou d'une marque en rapport avec des produits ou
des services d'une autre provenance lorsqu'il crée un risque de tromperie.
4 Les indications de provenance régionales ou locales s'appliquant à des services
sont considérées comme exactes si ces services remplissent les critères de
provenance propres à l'ensemble du pays.
Art. 45 
Provenance des produits
1 La provenance d'un produit est déterminée par:
a. Le lieu de fabrication ou
b. La provenance des matières de base et des composants utilisés.
2 Des conditions supplémentaires peuvent être posées, telle l'observation de
principes de fabrication ou d'exigences de qualité usuels ou prescrits au lieu de
fabrication.
3 Dans chaque cas d'espèce, les critères doivent être définis en fonction de
l'influence qu'ils exercent sur la renommée des produits; lorsqu'une indication de
provenance correspond aux usages, elle est présumée correcte.
Art. 46 
Provenance des services
1 La provenance des services est déterminée par:
a. Le siège social de celui qui fournit les services;
b. La nationalité des personnes qui exercent le contrôle effectif de la politique
commerciale et de la direction ou,
c. Le domicile des personnes qui exercent le contrôle effectif de la politique
commerciale et de la direction.
2 Des conditions supplémentaires peuvent être posées, telle l'observation des
principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien
traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance.
68

Protection des marques et des indications de provenance
3 Dans chaque cas d'espèce, les critères doivent être définis en fonction de
l'influence qu'ils exercent sur la renommée des services; lorsqu'une indication de
provenance correspond aux usages, elle est présumée correcte.
Art. 47 
Dispositions particulières
Dans l'intérêt de l'économie en général ou de secteurs particuliers, le Conseil
fédéral peut préciser les conditions auxquelles une indication de provenance
suisse peut être utilisée pour des produits ou des services déterminés. Auparavant,
il entendra les cantons et les associations professionnelles ou économiques
intéressés.
Art. 48 
Signe d'identification du producteur
Lorsque les intérêts d'un secteur économique l'exigent, le Conseil fédéral peut
instituer l'obligation d'apposer un signe d'identification du producteur sur les
produits de ce secteur.
Titre 3: Protection juridique
Chapitre premier: Protection de droit civil
Art. 49 
Action en constatation
A qualité pour intenter une action en constatation d'un droit ou d'un rapport
juridique prévu par la présente loi toute personne qui démontre qu'elle a un
intérêt juridique à une telle constatation.
Art. 50 
Action en cession du droit à la marque
1 Au lieu de faire constater la nullité de l'enregistrement, le demandeur peut
intenter une action en cession du droit à la marque que le défendeur a usurpée.
2 L'action se périme par deux ans à compter de la publication de l'enregistrement
ou, dans les cas visés à l'article 4, à compter du moment où l'ayant droit a révoqué
son consentement.
Art. 51 
Communication des jugements
Les tribunaux transmettront à l'office les jugements exécutoires qui entraînent la
modification d'un enregistrement.
Art. 52 
Action en exécution d'une prestation
1 La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit à la marque
ou à une indication de provenance peut demander au juge:
a. De l'interdire, si elle est imminente;
b. De la faire cesser, si elle dure encore;
69

Protection des marques et des indications de provenance
c. D'exiger de l'autre partie qu'elle indique la provenance des objets sur
lesquels la marque ou l'indication de provenance ont été illicitement appo-
sées et qui se trouvent en sa possession.
2 Sont réservées les actions intentées en vertu du code des obligations1' qui
tendent au paiement de dommages-intérêts, à la réparation du tort moral ainsi
qu'à la remise du gain en vertu des dispositions sur la gestion d'affaires.
3 L'emploi d'une marque de garantie ou d'une marque collective en violation du
règlement constitue aussi une atteinte au droit à la marque.
Art. 53 
Qualité pour agir des associations et organisations de consommateurs
Les actions prévues aux articles 49 et 52,1er alinéa, peuvent en outre être intentées
en matière d'indications de provenance par:
a. Les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts auto-
risent à défendre les intérêts économiques de leurs membres;
b. Les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent
statutairement à la protection des consommateurs.
Art. 54 
Confiscation en procédure civile
1 Le juge peut ordonner la confiscation des objets sur lesquels une marque ou une
indication de provenance a été illicitement apposée et qui se trouvent en
possession du défendeur.
2 II décide si la marque ou l'indication de provenance doivent être rendues
méconnaissables ou si les objets doivent être mis hors d'usage, détruits ou utilisés
d'une façon particulière.
Art. 55 
For
1 En ce qui concerne les actions prévues par la présente loi, le demandeur peut
agir au domicile du défendeur, au lieu où l'acte a été commis, ou au lieu où le
résultat s'est produit.
2 L'action dirigée contre plusieurs défendeurs peut être intentée devant n'importe
quel juge compétent si les prétentions invoquées se fondent pour l'essentiel sur les
mêmes états de faits et les mêmes motifs; le juge saisi en premier lieu est seul
compétent.
3 Chaque canton désigne pour l'ensemble de son territoire un tribunal unique
chargé de connaître des actions civiles.
') RS 220
70

Protection des marques et des indications de provenance
Art. 56 
Mesures provisionnelles
1 La personne qui rend vraisemblable qu'elle subit ou risque de subir une violation
de son droit à la marque ou à l'indication de provenance et que cette violation
risque de lui causer un préjudice difficilement réparable peut requérir des
mesures provisionnelles.
2 Elle peut notamment exiger du juge qu'il ordonne les mesures nécessaires pour
assurer la conservation des preuves, pour rechercher la provenance des objets
portant illicitement la marque ou l'indication de provenance, pour sauvegarder
l'état de fait ou pour assurer à titre provisoire l'exercice des prétentions en
prévention ou en cessation du trouble.
3 Est compétent pour ordonner des mesures provisionnelles:
a. Si l'action a été intentée, le juge du lieu où celle-ci est pendante;
b. Si l'action n'a pas été intentée, le juge de l'un des fors prévus à l'article 55.
4 Au demeurant, les articles 28c à 28/du code civil ^ sont applicables par analogie.
Art. 57 
Publication du jugement
Sur requête de la partie qui obtient gain de cause, le juge peut ordonner la
publication du jugement aux frais de l'autre partie. Il détermine le mode et
l'étendue de la publication.
Chapitre 2: Dispositions pénales
Art. 58 
Violation du droit à la marque
1 Sur plainte du lésé, sera puni de l'emprisonnement pour un an au plus ou de
l'amende jusqu'à 100 000 francs celui qui, intentionnellement, aura violé le droit à
la marque d'autrui en ce sens qu'il:
a. Usurpait, contrefaisait ou imitait ladite marque;
b. Utilisait la marque usurpée, contrefaite ou imitée pour offrir ou mettre en
circulation des produits, offrir ou fournir des services ou faire de la publicité.
2 Sera puni de même, sur plainte du lésé, celui qui aura refusé d'indiquer la
provenance des objets sur lesquels une marque usurpée, contrefaite ou imitée
a été apposée et qui se trouvent en sa possession.
3 Si l'auteur de l'infraction agit par métier, il sera poursuivi d'office et la peine sera
l'emprisonnement et l'amende jusqu'à 100 000 francs.
Art. 59 
Usage frauduleux
1 Sur plainte du lésé, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende jusqu'à
100 000 francs celui qui:
a. Aura désigné illicitement des produits ou des services par la marque d'un
') RS 210
71

Protection des marques et des indications' d!e provenance
tiers en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, faisant croire ainsi
qu'il s'agissait de produits ou de services originaux;
b. Aura offert ou mis en circulation comme originaux des produits désignés
illicitement par la marque d'un tiers ou offert ou fourni comme originaux des
services désignés par la marque d'un tiers.
2 Si l'auteur de l'infraction agit par métier, il sera poursuivi d'office et la peine sera
l'emprisonnement jusqu'à cinq ans et l'amende jusqu'à 100 000 francs.
3 Celui qui aura importé, exporté ou entreposé des produits dont il savait qu'ils
seraient illicitement offerts ou mis en circulation comme originaux sera, sur
plainte du lésé, puni des arrêts ou de l'amende jusqu'à 20 000 francs.
Art. 60 
Usage d'une marque de garantie ou d'une marque collective
contraire au règlement
1 Sur plainte du lésé, sera puni de l'emprisonnement pour un an au plus ou de
l'amende jusqu'à 100 000 francs celui qui, intentionnellement, aura utilisé une
marque de garantie ou une marque collective de manière à contrevenir aux
dispositions du règlement.
2 Sera puni de même, sur plainte du lésé, celui qui aura refusé d'indiquer la
provenance des objets sur lesquels une marque de garantie ou une marque
collective a été apposée de manière à contrevenir au règlement et qui se trouvent
en sa possession.
3 Lorsqu'il ne s'agit que de dispositions peu importantes du règlement, le juge
peut renoncer à toute peine.
4 Si l'auteur de l'infraction agit par métier, il sera poursuivi d'office et la peine sera
l'emprisonnement et l'amende jusqu'à 100 000 francs.
Art. 61 
Usage d'indications de provenance inexactes
1 Sur plainte du lésé, sera puni de l'emprisonnement pour un an au plus ou de
l'amende jusqu'à 100 000 francs celui qui, intentionnellement:
a. Aura utilisé une indication de provenance inexacte;
b. Aura utilisé une désignation susceptible d'être confondue avec une indica-
tion de provenance inexacte;
c. Aura créé un risque de tromperie en utilisant un nom, une adresse ou une
marque en rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance.
2 Si l'auteur de l'infraction agit par métier, il sera poursuivi d'office et la peine sera
l'emprisonnement et l'amende jusqu'à 100 000 francs.
Art. 62 
Infractions relatives au signe d'identification du producteur
Sera puni de l'amende jusqu'à 20 000 francs celui qui, intentionnellement, aura
contrevenu aux prescriptions relatives au signe d'identification du producteur.
72

Protection des marques et des indications de provenance
Art. 63 
Suspension de la procédure
1 Le juge peut suspendre la procédure pénale si le prévenu invoque la nullité de
l'enregistrement dans une procédure civile.
2 Si le prévenu soulève l'exception de nullité de l'enregistrement dans la procé-
dure pénale, le juge peut lui impartir un délai convenable pour intenter l'action en
nullité.
3 La prescription est suspendue pendant la suspension de la procédure.
Art. 64 
Infractions commises dans la gestion d'une entreprise
Les articles 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif1' s'appliquent
aux infractions commises dans la gestion d'une entreprise, par un subordonné, un
mandataire ou un représentant.
Art. 65 
Confiscation lors de la procédure pénale
L'article 58 du code pénal2' est applicable; nonobstant le 2e alinéa de cette
disposition, le juge peut cependant ordonner la confiscation de tout l'objet sur
lequel une marque ou une indication de provenance a été illicitement apposée.
Art. 66 
Compétences des autorités cantonales
La poursuite pénale incombe aux cantons.
Chapitre 3: Intervention de l'Administration des douanes
Art. 67 
Dénonciation d'envois suspects
L'Administration des douanes est habilitée à attirer, sur certains envois, l'atten-
tion du titulaire d'une marque, de l'ayant droit à une indication de provenance ou
d'une association professionnelle ou économique ayant qualité pour intenter une
action en vertu de l'article 53, lettre a, lorsqu'il y a lieu de soupçonner l'importa-
tion ou l'exportation imminente de produits sur lesquels la marque ou l'indication
de provenance a été illicitement apposée.
Art. 68 
Demande d'intervention
1 Lorsque le titulaire d'une marque, l'ayant droit à une indication de provenance
ou une association professionnelle ou économique ayant qualité pour intenter une
action en vertu de l'article 53, lettre a, a des indices sérieux permettant de
soupçonner l'importation ou l'exportation imminente de produits sur lesquels la
marque ou l'indication de provenance a été illicitement apposée, ils peuvent
demander par écrit à l'Administration des douanes de refuser la mainlevée de ces
produits.
') RS 313.0
2> RS 311.0
73

Protection des marques et des indications de provenance
2 Le requérant fournira à l'Administration des douanes toutes les indications dont
il dispose et dont celle-ci a besoin pour statuer sur sa demande; il lui remettra
notamment une description précise des produits.
3 L'Administration statue définitivement. Elle peut percevoir un émolument pour
couvrir les frais administratifs.
Art. 69 
Rétention
1 Lorsque, à la suite d'une demande d'intervention au sens de l'article 68,
l'Administration des douanes a des raisons fondées de soupçonner l'importation
ou l'exportation de produits sur lesquels une marque ou une indication de
provenance a été illicitement apposée, elle en informe le requérant.
2 L'Administration des douanes retient les produits en cause durant dix jours
ouvrables au plus, à compter du moment où elle a informé le requérant selon le
1er alinéa, pour permettre à ce dernier d'obtenir des mesures provisionnelles.
3 Le requérant est tenu de réparer le préjudice causé par la rétention lorsque des
mesures provisionnelles n'ont pas pu être ordonnées ou que celles-ci se sont
révélées infondées.
Titre 4: Dispositions finales
Chapitre 1: Exécution
Art. 70
Le Conseil fédéral édicté les dispositions d'exécution nécessaires.
Chapitre 2: Abrogation et modification de lois fédérales
Art. 71 
Abrogation de la loi en vigueur
La loi fédérale du 26 septembre 1890 ^ concernant la protection des marques de
fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de
récompenses industrielles est abrogée.
Art. 72 
Modification du droit en vigueur
1. La loi fédérale du 30 mars 19002) sur les dessins et modèles industriels est
modifiée comme il suit:
') RS 2 837; RO 1951 906,1971 1617, 1988 1776
2> RS 232.12
74

Protection des marques et des indications de provenance
Art. 17^
Les décisions de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle en matière de
dessins et modèles peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission de
recours en matière de propriété intellectuelle.
2. La loi fédérale du 25 juin 1954 ^ sur les brevets d'invention est modifiée comme
il suit:
D. Voies de
recours
F. Voies de
recours
I. Instance de
recours
Art. 59c
Les décisions de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle en
matière de brevets peuvent faire l'objet d'un recours devant la
commission de recours en matière de propriété intellectuelle (com-
mission de recours).
Art. 87, 5e al.
5 Le requérant peut former opposition devant l'examinateur contre
la décision de celui-ci prononçant que la demande est soumise à
l'examen préalable bu qu'elle ne l'est pas; le recours devant la
commission de recours est ouvert contre la décision sur opposition.
Art. 88, 2e ai, 89, 3e al, 90, 4e al, et 91 à 94
Abrogés
Art. 106
1 Les décisions des examinateurs et des divisions d'opposition
peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission de recours.
2 Les décisions de la commission de recours prises dans le cadre de
l'examen préalable officiel sont définitives.
Art. 106a, 1er al., phrase introductive
1 A qualité pour recourir devant la commission de recours en
matière de propriété intellectuelle:
3. La loi fédérale du 20 mars 1975
 2> sur la protection des obtentions végétales est
modifiée comme il suit:
Art. 25 
Autorité de recours
1 Les décisions du bureau de la protection des variétés peuvent faire l'objet d'un
recours devant la commission de recours en matière de propriété intellectuelle.
!) RS 232.14
2> RS 232.16
75

Protection des marques et des indications de provenance
2 Celle-ci statue définitivement sur l'admissibilité d'une variété à la protection
selon l'article 5.
4. La loi fédérale du 20 juin 19331J sur le contrôle du commerce des métaux
précieux et des ouvrages en métaux précieux est modifiée comme il suit:
Titre
Ajouter le titre abrégé et l'abréviation:
(Loi sur le contrôle des métaux précieux; LCMP)
Art. 10
b. Définition 
ï Le poinçon de maître est un signe formant un tout qui sert à
identifier le titulaire de la marque. Il peut consister en lettres,
chiffres, mots, représentations graphiques, formes plastiques, seuls
ou combinés. Il ne doit pas pouvoir être confondu avec des poinçons
de maître déjà enregistrés ou avec les poinçons officiels.
2 L'empreinte du poinçon de maître doit être nette et indélébile.
Art. 12, al. lb" (nouveau) et 2, première phrase
lb'sL'enregistrement est valable pour une période de 20 ans à
compter du jour où il est effectué. Il peut être prorogé de 20 ans en
20 ans, sur demande à présenter avant l'échéance de sa validité,
contre paiement d'une taxe.
2 Si, par la suite, les conditions légales requises pour l'enregistre-
ment ne sont plus remplies ou si la durée de l'enregistrement a
expiré sans qu'une demande de prorogation ait été présentée, le
poinçon de maître est radié du registre. ...
Art. 22, 1er al.
1 Les envois en transit direct peuvent être contrôlés officiellement.
L'article 20, 3e alinéa, est applicable par analogie.
Art. 22a (nouveau)
Annonce 
Si le bureau central soupçonne qu'un poinçon de maître ou une
suspects 
marque d'essayeur-fondeur ont été apposés indûment sur des mar-
chandises importées, exportées ou en transit ou qu'ils ont été imités,
ou s'il y a violation des dispositions sur la protection de la propriété
intellectuelle, il en informe le lésé. Il peut retenir l'envoi.
>) RS 94131
76

Protection des marques et des indications de provenance
Art. 47
à. Prescriptions 1 Celui qui aura mis en circulation des ouvrages en métaux précieux
çons^nfrac- 
non munis de la désignation du titre ou du poinçon de maître
tions; utilisation prescrits, des produits de la fonte sans indication du titre ou non
abusive de
marques; 
• munis de la marque d'essayeur-fondeur, des ouvrages en doublé sans
poinçons'10" de désignation ou non munis du poinçon de maître ou des boîtes de
montres non poinçonnées,
celui qui aura imité ou utilisé abusivement le poinçon de maître ou
la marque d'essayeur-fondeur du titulaire,
celui qui aura mis en circulation des ouvrages en métaux précieux ou
des produits de la fonte sur lesquels l'indication du titre ou l'em-
preinte d'un poinçon ont été modifiés ou éliminés,
sera puni, s'il a agi intentionnellement, de l'emprisonnement ou1 de
l'amende.
2 Si l'auteur a agi par négligence, il sera puni de l'amende.
Art. 44 à 46 et 48 à 50
Tous les montants d'amendes en francs doivent être biffés.
5. Dans tous les actes législatifs, l'expression «marque de fabrique et de commerce»
est remplacée par l'expression «marque». Les actes législatifs concernés seront
adaptés à la prochaine occasion.
Chapitre 3: Dispositions transitoires
Art. 73 
Marques déposées ou enregistrées
1 Les marques déjà déposées et les marques encore enregistrées au jour de
l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies dès cette date par le nouveau
droit.
2 Les dispositions suivantes dérogent au 1er alinéa:
a. La priorité est régie par l'ancien droit;
b. Les motifs justifiant le rejet des demandes d'enregistrement, à l'exception
des motifs absolus d'exclusion, sont régis par l'ancien droit;
c. La validité de l'enregistrement prend fin à l'échéance du délai prévu par
l'ancien droit; jusque-là, l'enregistrement peut être prolongé en tout temps;
d. La première prolongation de l'enregistrement d'une marque collective est
soumise quant à la forme aux mêmes prescriptions qu'un dépôt.
Art. 74 
Marques exclues de l'enregistrement par l'ancien droit
Si les demandes d'enregistrement concernant des marques exclues de l'enregistre-
ment par l'ancien droit et non par le nouveau sont pendantes lors de l'entrée en
vigueur de la présente loi, le jour de l'entrée en vigueur est réputé date du dépôt.
77

Protection des marques et des indications de provenance
Art. 75 
Priorité découlant de l'usage
Celui qui, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, a le premier utilisé une
marque sur des produits ou leur emballage ou pour des services jouit d'un droit
qui prime celui du premier déposant, à condition de déposer la marque dans les
deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi et d'indiquer le moment à
partir duquel la marque a été utilisée.
Chapitre 4: Référendum et entrée en vigueur
Art. 76
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
34064
78

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant une loi fédérale sur la protection des marques et des indications de
provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) du 21 novembre 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
90.075
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.1991
Date
Data
Seite
1-78
Page
Pagina
Ref. No
10 106 414
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