ch_vb · 93.3485 · 1993-12-17 · de


Motion Spielmann
2516
N 
17 décembre 1993
Concrètement, dans le cadre de sa politique de paix, de désar-
mement et de sécurité, la Suisse prend une part active au pro
cessus de la CSCE, elle s'est engagée récemment en faveur
de la conclusion des négociations relatives à la Convention
sur l'interdiction des armes chimiques, elle s'est associée aux
mesures de confiance prévues par la Convention sur les ar-
mes biologiques et a renforcé, sur le plan national, les contrô-
les à l'exportation dans le domaine des armes de destruction
massive. En outre, la Suisse participe régulièrement à des mis-
sions internationales d'observation d'élections. Enfin, il con-
vient de mentionner dans ce contexte les différents mandats
de puissance protectrice confiés à notre pays, qui contribue
ainsi à faciliter les contacts bilatéraux entre Etats parties à un
différend.
Le Conseil fédéral a l'intention de poursuivre sa politique de
paix dans le sens ainsi évoqué.
En revanche, le Conseil fédéral ne partage pas l'avis exprimé
dans la motion, selon lequel les sanctions économiques dé-
crétées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, aux-
quelles la Suisse s'est toujours associée de manière auto-
nome, auraient fait «de la faim une arme». A chaque fois, ces
mesures ont été la réaction unanime de la communauté inter-
nationale à la violation de l'ordre juridique international par un
gouvernement isolé. De même, l'aide humanitaire n'est pas
une «couverture pour la réinstauration du système des protec-
torats», mais elle représente souvent le dernier salut pour des
populations privées de tout dans des pays déchirés par la
guerre.
Pour ce qui est de l'invitation adressée au Conseil fédéral de
faire en sorte que les Conventions de Genève soient davan-
tage respectées dans le monde entier, il y a lieu de rappeler
que le Conseil fédéral a déjà exprimé publiquement, à plu-
sieurs reprises, sa consternation devant la perte évidente et
grave de respect pour les devoirs de l'humanité qui caracté-
rise les conflits armés de notre temps. Afin de souligner cette
préoccupation, il a convoqué, du 30 août au 1er septembre de
cette année, une conférence internationale pour la protection
des victimes de la guerre, à laquelle ont pris part des représen-
tants éminents de gouvernements de 161 Etats et dont l'objec-
tif était de rappeler à la communauté internationale ses obliga-
tions aux termes du droit international humanitaire et de l'ame-
ner par une déclaration correspondante à manifester sa vo-
lonté collective de respecter ce droit.
La conférence a montré son appréciation de l'initiative prise
par le Conseil fédéral en lui confiant, dans le cadre d'une dé-
claration circonstanciée adoptée par consensus, le mandat
«de réunir un groupe d'experts intergouvernemental à compo-
sition non limitée chargé de rechercher des moyens pratiques
de promouvoir le plein respect de ce droit et l'application de
ses règles, et de préparer un rapport à l'intention des Etats et
de la prochaine Conférence internationale de la Croix-Rouge
et du Croissant-Rouge». Le Conseil fédéral prend à coeur
cette tâche qui est bien dans la tradition de notre pays et il
considère l'organisation de cette réunion d'experts comme
une priorité des mois à venir.
En résumé, le Conseil fédéral estime que ses efforts en faveur
de la paix et d'un plus grand respect du droit international hu-
manitaire soutiennent la comparaison internationale. Il a l'in-
tention de poursuivre la politique qu'il mène à cet égard par
des mesures appropriées et dans le cadre des possibilités qui
lui sont données.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 93.3485
Motion Spielmann
Aufhebung des Embargos gegen Kuba
Levée de l'embargo contre Cuba
Wortlaut der Motion vom 7. Oktober 1993
Die Uno-Generalversammlung hat während ihrer 47. Session
eine Resolution verabschiedet, in der sie die Aufhebung des
Embargos der USA gegen Kuba verlangt. Am 16. September
1993 hat sich das Europäische Parlament ebenfalls in diesem
Sinne geäussert. In seiner Resolution verurteilt es die seit 1962
von den USA über Kuba verhängte totale Wirtschafts-, Han-
dels- und Finanzblockade und deren Verstärkung durch das
Gesetz Torricelli; dieses Gesetz widerspricht internationalem
Recht und hat weitreichende Konsequenzen für viele europäi-
sche Unternehmen, die unter dem Druck der USA auf aus-
sichtsreiche Vertragsschlüsse mit Kuba verzichten mussten.
Die Massnahmen haben schwerwiegende Folgen für die ku-
banische Bevölkerung; es fehlt ihr an Nahrungsmitteln, Medi-
kamenten und anderen lebensnotwendigen Gütern.
Der Bundesrat wird ersucht:
- die notwendigen Schritte zur Beendung der Blockade ge-
gen Kuba zu unternehmen;
- sich gegen das Gesetz Torricelli, das internationales Recht
verletzt, auszusprechen und einzuschreiten, wenn die Verei-
nigten Staaten die schweizerischen Unternehmen unter Druck
setzen und Massnahmen gegen sie ergreifen;
- die Zusammenarbeit mit Kuba durch eine Intensivierung des
politischen und wirtschaftlichen Dialogs zu verstärken.
Texte de la motion du 7 octobre 1993
La 47e session de l'Assemblée générale de l'ONU a adopté
une résolution demandant que soit mis un terme à l'embargo
des USA contre Cuba Le 16 septembre 1993, le Parlement eu-
ropéen s'est également prononcé dans ce sens. La résolution
du Parlement européen dénonce le blocus économique, com-
mercial et financier total appliqué par les USA depuis 1962 à
Cuba et dénonce le durcissement de ce blocus induit pas la loi
Torricelli, qualifiée de contraire au droit international et dont les
effets graves s'exercent contre les nombreuses entreprises
européennes qui ont dû renoncer à des contrats avantageux
avec Cuba à cause des pressions exercées par les Etats-Unis.
Ces mesures ont des conséquences graves pour la popula-
tion cubaine privée de produits alimentaires, de médicaments
et de biens de première nécessité.
Le Conseil fédéral est invité à:
- entreprendre toutes les démarches utiles permettant de met-
tre un terme au blocus contre Cuba;
- se prononcer contre la loi Torricelli qui viole le droit interna-
tional et à sanctionner toutes pressions et mesures que pour-
raient prendre les Etats-Unis contre des entreprises suisses;
- renforcer la coopération avec Cuba par une intensification
du dialogue politique, économique et culturel.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 17. November 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 17 novembre 1993
L'Assemblée générale des Nations unies a adopté, le 24 no-
vembre 1992, une résolution demandant la levée du blocus
appliqué à Cuba par les Etats-Unis (RES/47/19). On relèvera
que ce document correspond à la politique suivie par la Suisse
de ne pas introduire de telles mesures à rencontre de Cuba

17. Dezember 1993
2517
Motion Hafner Ursula
Par cette résolution, l'Assemblée générale de l'ONU exhorte
tous les Etats à s'abstenir de promulguer des lois et mesures
«dont les effets extraterritoriaux portent atteinte aux intérêts
d'autres Etats ....»et demande instamment aux Etats munis de
lois ou mesures de ce type de faire le nécessaire, dans le plus
bref délai possible, pour les abroger ou en annuler l'effet. Le
secrétaire général de l'ONU a été chargé de présenter à l'As-
semblée générale un rapport sur l'application de cette résolu-
tion lors de la 48e session, actuellement en cours.
Les mesures américaines ont été décrétées en 1962 en réac-
tion, entre autres, à la nationalisation de biens contrôlés par
les Etats-Unis. Elles ont été également appliquées par la majo-
rité des Etats latino-américains, suite à l'adoption d'une réso-
lution en ce sens par l'Organisation des Etats américains. Ces
restrictions se situaient dans le contexte des tensions qui ré-
gnaient au début des années soixante, sur la toile de fond de la
guerre froide. Par la suite, les Etats latino-américains ont pro-
gressivement démantelé les mesures commerciales adoptées
contre Cuba On peut donc dire que, de nos jours, le problème
des sanctions économiques américaines contre Cuba revêt
une dimension multilatérale aussi bien que bilatérale; on ne
saurait passer sous silence que certains aspects liés à la légis-
lation américaine dans ce domaine posent des questions de
principe qui relèvent du droit international. Cette constatation
est contenue dans le texte de la résolution mentionnée plus
haut; pour cette raison, l'Assemblée générale de l'ONU a dé-
cidé de rester saisie de la question.
En ce qui concerne la Suisse, le Conseil fédéral tient à rappeler
qu'elle est intervenue en 1990 déjà auprès de représentants
du législatif et de l'exécutif américains au début du processus
ayant abouti à la loi Torricelli, lorsque le projet de loi était
connu sous le nom d'amendement Mack (du nom du sénateur
qui avait présenté le projet originel). A cette occasion, la
Suisse s'est adressée officiellement et par écrit à plusieurs sé-
nateurs, ainsi qu'à des hauts fonctionnaires du Département
d'Etat américain afin d'attirer leur attention sur les conflits de
droit qui pourraient surgir entre de telles mesures et le droit in-
terne de pays tiers du fait de l'application extraterritoriale du
droit américain. A ce jour, les autorités suisses ne disposent
pas d'informations concrètes qui permettraient de conclure
que la loi Torricelli ait eu des effets significatifs pour les entre-
prises ayant leur siège en Suisse. Comme nous l'avons déjà
relevé, l'affaire reste inscrite à l'ordre du jour de l'ONU.
On relèvera également que, pendant les années soixante et
jusqu'à nos jours, notre pays a maintenu et continue à mainte-
nir de bonnes relations avec Cuba, et que nous ne notons pas
de problèmes majeurs dans nos rapports bilatéraux avec cet
Etat.
Au plan économique, le contentieux en relation avec la natio-
nalisation de biens suisses avait pu être réglé par l'accord de
1967 sur l'indemnisation des intérêts suisses nationalisés. Les
relations commerciales entre la Suisse et Cuba sont régies par
l'accord bilatéral de commerce de 1954 (clause de la nation la
plus favorisée), qui a été renouvelé d'année en année jusqu'à
nos jours. Les échanges bilatéraux sont toutefois hypothé-
qués par la pénurie de devises touchant Cuba et d'importants
arriérés de paiement à l'égard de la garantie contre les risques
à l'exportation relatifs à divers accords de consolidation de
dettes conclus dans le cadre du Club de Paris. Pour ce qui est
d'une éventuelle intensification de notre coopération bilatérale
dans le domaine économique, on relèvera que l'octroi de la
coopération suisse a été soumis au respect de certains para-
mètres, afin d'accroître l'efficacité dans l'utilisation de ses ins-
truments (aide à la balance des paiements, désendettement,
etc.). Ces critères tiennent compte de la nécessité d'améliorer
le fonctionnement des mécanismes de marché dans les pays
en développement Pour être couronnée de succès, une telle
réorientation de la politique économique demande la mise en
place de certaines mesures d'accompagnement (politique fis-
cale, monétaire et des prix). En outre, un cadre approprié de-
vrait être assuré par le gouvernement du pays bénéficiaire: in-
dépendance du pouvoir judiciaire, transparence, définition
des objectifs de politique économique. Nous constatons
qu'un nombre croissant de pays en développement ont
adopté des politiques de réformes et d'ajustement structurel
avec succès. Ces éléments sont d'ailleurs très importants
pour attirer l'investissement privé aussi. Il est évident que la
mise en oeuvre de cette politique d'aide par la Suisse est tribu-
taire des restrictions budgétaires actuelles. Au chapitre de
l'aide humanitaire, on mentionnera qu'à la suite des catastro-
phes naturelles à Cuba la Suisse a décidé de soutenir un pro-
jet d'aide d'urgence de l'organisation Caritas pour un montant
de 302 000 francs. En outre, un projet du Programme alimen-
taire mondial, portant sur une aide alimentaire d'urgence, a
été soutenu par la Suisse à raison de 325 000 francs. Dans ce
même contexte, un montant supplémentaire de 30 000 francs
a été versé par la Suisse à travers la Croix-Rouge suisse.
Enfin, s'agissant de la possibilité d'une coopération accrue
dans le domaine culturel, il convient de relever que cette ques-
tion doit être examinée dans le contexte plus large de la pré-
sence culturelle de la Suisse à l'étranger.
La Suisse s'est vu confier le mandat de représentation des in-
térêts américains à La Havane dès la rupture des relations di-
plomatiques entre les Etats-Unis et Cuba, mandat qu'elle
continue d'ailleurs à exercer à cette date. A ce mandat est ve-
nue s'ajouter, en 1991, la représentation des intérêts cubains à
Washington. On soulignera cependant que le double mandat
confié à la Suisse en matière de représentation d'intérêts ne
confère pas à notre pays un rôle exclusif dans la communica-
tion entre les Etats-Unis et Cuba II convient aussi de rappeler
que les deux pays maintiennent leurs propres sections d'inté-
rêts auprès de nos ambassades dans les capitales concer-
nées et que, par ailleurs, de nombreuses questions ont été ré-
solues par la voie bilatérale officieuse. Il est évident que l'exis-
tence de ces deux mandats, signe de la confiance des deux
parties en notre pays, n'oblige pas la Suisse à restreindre son
action à la simple représentation d'intérêts. Toutefois, toute
action de la Suisse en dehors de ce cadre doit reposer sur l'ex-
pression d'une volonté en ce sens émanant des deux pays,
lesquels, en l'occurrence, connaissent notre disponibilité en la
matière. De surcroît, la Suisse bénéficie d'un crédit certain au-
près d'eux Dès lors, il n'est pas exclu qu'à un moment donné
ils décident de recourir à nos services.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 93.3276
Motion Hafner Ursula
Revision der Erwerbsersatzordnung
Révision du régime de l'allocation
pour perte de gain
Wortlaut der Motion vom 4. Juni 1993
Der Bundesrat wird ersucht, eine Revision der Erwerbsersatz-
ordnung (EO) vorzubereiten, welche die Regelung des Er-
werbsausfalls während eines 16wöchigen Mutterschaftsur-
laubs zum Ziele hat.
Texte de la motion du 4 juin 1993
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision du ré-
gime de l'allocation pour perte de gain aux fins de compenser
la perte résultant d'un congé de maternité de 16 semaines.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann,
Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Bühlmann, Bundi, Carobbio,
Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Dormann, Duvoisin, Eg-
genberger, Fankhauser, von Feiten, Gardiol, Goll, Gonseth,

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Spielmann Aufhebung des Embargos gegen Kuba
Motion Spielmann Levée de l'embargo contre Cuba
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3485
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.12.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
2516-2517
Page
Pagina
Ref. No
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