ch_vb · Question 1: · 1983-06-13 · de


13. Juni 1983 
N
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Fragestunde
#ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance
Montag, 13. Juni 1983, Nachmittag
Lundi 13 juin 1983, après-midi
14.30 h
Vorsitz - Présidence: Herr Eng
Wahlprüfung und Vereidigung
Vérification des pouvoirs
et prestation de serment
M. Kohler Raoul, rapporteur: Le 3 juin 1983, le bureau a
examiné l'élection de Mme Françoise Pitteloud, éducatrice,
domiciliée à Lausanne. Mme Pitteloud remplace M. Gilbert
Baechtold qui a démissionné pour le 9 juin 1983. Le Conseil
d'Etat du canton de Vaud a déclaré élue Mme Pitteloud.
L'élection a été publiée dans la Feuille des avis officiels du
canton de Vaud du 27 mai 1983.
Il n'existe aucun indice qu'il y ait une incompatibilité avec le
mandat au Conseil national. Mme Pitteloud est la première
suppléante de la liste du parti socialiste du canton de Vaud.
Le bureau vous propose, à l'unanimité, de valider l'élection
de Mme Pitteloud.
Präsident: Das Büro beantragt Ihnen, die Wahl von Frau
Françoise Pitteloud zu validieren. Ein anderer Antrag ist
nicht gestellt worden; die Wahl wird damit für gültig erklärt.
Frau Pitteloud legt das Gelübde ab
Madame Pitteloud fait la promesse requise
Präsident: Frau Nationalrätin, der Rat nimmt Kenntnis von
Ihrem Gelübde. In seinem Namen heisse ich Sie willkom-
men und entbiete Ihnen meine besten Wünsche.
#ST# Fragestunde - Heure des questions
Question 1:
Soldini. Minister aus Nicaragua bei 1.-Mai-Feier
Participation d'un ministre nicaraguayen à la célébration
du 1^r mai
Lors de la célébration du 1
er mai, à Genève, on notait la pré-
sence de Mme Léa Guido, ministre de la santé du Nicara-
gua, invitée par le parti socialiste. Dans un discours de cir-
constance, cette Excellence n'a pas hésité à mettre en
cause un pays ami de la Suisse, ainsi que son président,
«qui veulent détruire la révolution sandiniste se trouvant au
cœur de toutes les luttes des peuples opprimés en Améri-
que latine-.
Le Conseil fédéral peut-il me dire s'il est d'usags qu'un
ministre se sente habilité à abuser de notre hospitalité pour
dénigrer et attaquer un Etat tiers avec lequel nous entrete-
nons des relations diplomatiques très suivies?
M. Aubert, président de la Confédération: Mme Léa Guido a
été invitée par les organisateurs de cette manifestation du
1('r mai, à Genève, à prendre la parole en public. Elle a
obtenu des autorités genevoises l'autorisation de le faire,
conformément aux dispositions de l'arrêté fédéral sur les
discours politiques d'étrangers, du 24 février 1948. Comme
on le sait, l'application de cet arrêté s'est libéralisée au
cours de ces dernières années. Le Conseil fédéral estime
qu'en l'espèce les paroles prononcées par le Ministre de la
santé du Nicaragua n'ont pas vraiement dépassé la limite
du cadre généralement admis.
Question 2:
Soldini. UNO-Konferenz über Palästina
Conférence internationale de l'ONU sur la Palestine
Pour maintenir ses bonnes relations avec la France, l'OLP a
renoncé à faire tenir à Paris la Conférence internationale de
l'ONU sur la Palestine, qui devait s'ouvrir le 16août pro-
chain au siège de /'UNESCO. Le nouveau choix le plus pro-
bable serait le palais de l'ONU, à Genève. Le Conseil fédé-
ral, qui aurait déjà présenté un certain nombre d'objections
à ce projet, est-il disposé à entériner une telle décision?
M. Aubert, président de la Confédération: L'Assemblée
générale des Nations Unies a effectivement décidé de
convoquer, entre le 16 et le 27 août 1983, une conférence
internationale sur la Palestine, qui devait avoir pour siège
les bâtiments de l'UNESCO, à Paris.
Or, la France n'est pas juridiquement tenue d'héberger des
conférences convoquées sous l'égide de l'Organisation des
Nations Unies. Elle l'a fait savoir très clairement et a fait
valoir de nombreux autres arguments pour dissuader le
Comité d'organisation de cette conférence de la tenir à
Paris. Le Comité préparatoire s'est alors mis à la recherche
d'une autre ville susceptible d'abriter cette conférence.
C'est ainsi que le nom de Genève, qui est un des sièges,
non pas de l'UNESCO, mais des Nations Unies, a été men-
tionné.
Si le Comité préparatoire devait choisir Genève comme lieu
de cette conférence, la Suisse, en vertu de l'accord de
siège qu'elle a conclu avec l'Organisation des Nations
Unies en 1946, ne pourrait pas, juridiquement, s'y opposer,
et cela contrairement à la France.
Le Conseil fédéral continue, de façon générale, comme il l'a
fait depuis de nombreuses années, de souhaiter une solu-
tion juste et durable du problème palestinien.
Il n'en reste pas moins qu'en ce qui concerne cette confé-
rence sur la Palestine, le Conseil fédéral a immédiatement
fait prendre des contacts, à haut niveau, avec le Secrétaire
général des Nations Unies, M. Perez de Cuellar, et avec les
membres du Comité préparatoire. Le Conseil fédéral leur a
très clairement fait savoir qu'il ne souhaitait pas que cette
conférence se tienne à Genève. Il a insisté sur le problème
de sécurité, d'accueil et d'hébergement, en pleine saison
touristique, que poserait l'organisation si tardive d'une
conférence d'une telle ampleur, qui devrait réunir plus d'un
millier de délégués et qui se tiendrait à un niveau ministé-
riel, sinon à un niveau de chefs de gouvernement.
Question 3:
de Chastonay. Respektierung der Abkommen
von Helsinki
Respect de l'Acte final d'Helsinki
L'exil forcé de Sakharov à Gorki et le refus d'accéder à son
désir de quitter l'URSS violent manifestement l'Acte final
d'Helsinki. Qu'en pense le Conseil fédéral?
M. Aubert, président de la Confédération: L'exil forcé des
époux Sakharov à Gorki et l'interdiction qui leur est appa-
remment faite de quitter le territoire de l'Union soviétique
préoccupent le Conseil fédéral.
En 1981, la Suisse a manifesté sa disponibilité en faisant
savoir aux autorités soviétiques qu'elle était prête à accueil-
lir le couple Sakharov, au cas où il le désirerait et où il rece-

Heure des questions
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vrait l'autorisation nécessaire pour pouvoir sortir de son
pays. Le gouvernement de l'URSS sait que cette offre reste
toujours valable.
D'autre part, de nombreux pays dont la Norvège, l'Autriche,
ont communiqué une invitation similaire aux Sakharov.
La façon dont M. et Mme Sakharov et de nombreux autres
ressortissants soviétiques sont traités en ce qui concerne
leur liberté de mouvements et leurs possibilités de sortir de
leur pays est certainement en contradiction avec les
accords d'Helsinki. Notre délégation à la conférence sur la
sécurité et la coopération en Europe n'a pas manqué de le
relever à chaque fois que ce genre de question était dis-
cuté.
Il est évident, d'autre part, qu'un geste de la part de l'Union
Soviétique, à propos de ces nombreux cas humanitaires ou
mieux des cas «humains», pourrait non seulement contri-
buer à une heureuse conclusion de la Conférence de
Madrid, mais serait aussi de nature à améliorer d'une façon
générale le climat des relations Est-Ouest.
Question 4:
Magnin. Todesurteile in der Türkei
Condamnation à mort en Turquie
Le 24 mai 1983, 35 "nationalistes- Kurdes ont été condam-
nés à mort et 28 autres - dont 10 mineurs - à la prison à vie
par la Cour martiale de Diyarbakin. Le 25 mai c'est un tribu-
nal militaire d'Istanboul qui condamnait à mort 9 militants
d'«extrême gauche».
Le Conseil fédéral a-t-il protesté? Si ce n'est pas le cas
est-il prêt à le faire? D'autre part le Conseil fédéral estime-
t-il que ces condamnations à mort font partie «des disposi-
tions prises en vue du rétablissement des institutions
démocratiques et des libertés fondamentales» dans ce
pays dont il faisait état dans sa réponse du 2 juin 1982 à une
question ordinaire Dafflon?
M.Aubert, président de la Confédération: Les renseigne-
ments de M. Magnin sont malheureusement exacts. Selon
les informations préliminaires reçues de l'Ambassade de
Suisse à Ankara, des tribunaux turcs ont effectivement pro-
noncé 35 condamnations à mort de Kurdes le 24 mai der-
nier et, le lendemain, 25 mai, 9 condamnations à mort de
personnes considérées comme appartenant à des milieux
d'extrêmes-gauche. Les 35 Kurdes appartiendraient au
PKK, c'est le parti ouvrier kurde et, selon l'acte d'accusa-
tion se seraient rendus coupables, entre autres, collective-
ment, de 243 meurtres. Les 9 autres condamnés seraient
des membres du THKP (armée de libération populaire de la
Turquie) qui auraient commis collectivement 6 meurtres et
41 vols à main armée. Dans les 44 cas, les jugements ne
sont pas encore entrés en vigueur et les condamnés ont
fait appel.
Le Département fédéral des affaires étrangères a chargé
l'Ambassade de Suisse à Ankara d'établir un rapport
détaillé sur les condamnations en question et sur cette
base, le Département fédéral des affaires étrangères inter-
viendra de manière appropriée auprès des autorités tur-
ques.
Comme il l'a déjà dit dans sa réponse du 3 novembre 1982
à la question ordinaire urgente de M. Dafflon, le Conseil
fédéral continue de suivre de près l'évolution de la situation
en Turquie et d'intervenir tant bilatéralement qu'au comité
des Ministres du Conseil de l'Europe chaque fois que cela
paraît pouvoir contribuer au respect des droits de l'homme
et au rétablissement de la démocratie en Turquie.
M. Magnin: Dans la réponse que vous aviez donnée à la
question urgente de M. Roger Dafflon vous disiez, en
conclusion, que la Turquie était signataire de la Convention
européenne des droits de l'Homme, qu'à ce titre elle devait
les respecter et que vous ne manqueriez pas, comme l'a
fait le Conseil fédéral dans le passé, de saisir chaque occa-
sion de le rappeler aux autorités turques.
Votre réponse ne me satisfait pas. Car, que vous faut-il de
plus que 44 condamnations à mort pour protester, dans un
pays - je vous le rappelle - qui est signataire de l'Acte final
d'Helsinki, membre de l'OTAN et membre du Conseil de
l'Europe? Je pense qu'il y a ici une occasion où vous
devriez manifester, sans hésitation, votre préoccupation
pour le respect des droits de l'homme. Il me semble qu'il
n'est pas nécessaire d'attendre que ces 44 condamnés à
mort soient à la veille de leur exécution pour que le Conseil
fédéral intervienne.
M.Aubert, président de la confédération: Oui, M. Magnin
«que faut-il de plus pour protester, que 44 condamnations à
mort»? Qui vous a dit que nous ne protesterions pas? Je
vous ai laissé entendre tout à l'heure que nous avions
demandé des renseignements. J'ai appris, aujourd'hui,
qu'un rapport détaillé venait de nous parvenir. Mais comme
nous sommes en séance du Conseil fédéral depuis ce
matin à 9 heures jusqu'à pratiquement 2 heures cet après-
midi, je n'ai pas encore eu le temps d'en prendre connais-
sance. Je ne peux que vous répéter que sur la base de ce
rapport, le Département fédéral des affaires étrangères
interviendra de manière appropriée auprès des autorités
turques.
Frage 5:
Schule. Nationalstrassen-Grundstücke in Schaffhausen
Terrains acquis pour la N 4 à Schaffhouse
Das Bundesamt für Strassenbau will das vorsorglich für die
N 4 erworbene Land im Bereiche des Personenbahnhofs
Schaffhausen wieder abstossen, nachdem dieses Land ent-
sprechend dem gegenwärtigen 
Nationalstrassenprojekt
nicht mehr benötigt wird. Andererseits haben sowohl die
SBB wie die PTT in diesem Bereich konkrete langfristige
Ausbaupläne (Erweiterung Personenbahnhof bzw. neues
Betriebszentrum). Welche Stelle beim Bund ist zuständig
für die Koordination, dass also das betroffene Land für die
längerfristigen Bedürfnisse der Bundesbetriebe SBB bzw.
PJTgesichert werden kann?
Bundesrat Egli: Die Koordinationsstellen, nach der Sie fra-
gen - Herr Schule - und welche auch die Koordination
unter den Bundesstellen sichert in bezug auf die weitere
Verwendung von Land, das vorsorglich für den National-
strassenbau gekauft worden ist, ist das Bundesamt für
Strassenbau. Gegenwärtig wird abgeklärt, ob bei den PTT
oder den SBB für das in Frage stehende Land ein Bedürfnis
besteht. Je nach der Antwort wird man entsprechend vor-
gehen. Beim Nationalstrassenbau ist man gesetzlich ver-
pflichtet, überschüssiges Land wieder abzustossen; will
man sich nicht der Zweckentfremdung von Nationalstras-
senmitteln bezichtigen lassen, kann man nicht mehr benö-
tigtes Land nicht jahrzehntelang ungenützt behalten.
Frage 6:
Ganz. FUSS- und Wanderwege. Ausführungsgesetz
Chemins pédestres. Loi d'exécution
Vor fünf Jahren stimmte das Schweizervolk mit grosser
Mehrheit einem Verfassungsartikel betreffend Förderung
und Schutz von FUSS- und Wanderwegen zu. Weite Kreise
sind enttäuscht, dass bis heute noch kein Ausführungsge-
setz vorgelegt wurde. Ich bitte deshalb den Bundesrat,
über die Terminierung eine Aussage zu machen!
Bundesrat Egli: Botschaft und Entwurf zum Bundesgesetz
über FUSS- und Wanderwege werden dem Bundesrat dem-
nächst vorgelegt. Wir nehmen an, dass sie dem Parlament
noch vor Ende 1983 unterbreitet werden können.

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Frage 7:
Herczog. WHO-Atomkriegresolution. Stimmenthaltung der
Schweiz
Résolution de l'OMS sur la guerre nucléaire. Abstention
de la Suisse
Eine Kommission der in Genf tagenden Weltgesundheits-
konferenz hat Mitte Mai mit 97 gegen 12 Stimmen bei 9 Ent-
haltungen eine Resolution verabschiedet, in der festgestellt
wird, dass Nuklearwaffen -die grösste unmittelbare Gefahr
für die Gesundheit und das Wohlergehen der Menschheit»
darstellten. Die Schweizer Delegation hat sich dabei der
Stimme enthalten.
Bestehen auch beim Bundesrat Unklarheiten über die
Gesundheitsschädigung eines Nuklearkrieges?
Bundesrat Egli: Die schweizerische Delegation hat sich bei
der Abstimmung über die Resolution der Stimme enthalten,
weil sie der Auffassung war, dass diese Frage, die vorwie-
gend politischer Natur ist, nicht im Rahmen der Weltge-
sundheitsorganisation, sondern anderenorts, d. h. in den für
politische Fragen zuständigen Gremien, zum Beispiel in den
UNO-Abrüstungsausschüssen oder in der UNO-General-
versammlung zu entscheiden sei. Damit hat die Delegation
die Ansicht des Bundesrates bestätigt, die Tätigkeit der
Weltgesundheitsorganisation - die eine andere Zweckbe-
stimmung hat - nicht mit politischen Fragen zu belasten.
Die meisten westlichen Länder haben sich der Stimme ent-
halten, soweit sie nicht sogar gegen die Resolution
gestimmt haben.
Die zweite Frage - Herr Herczog -, ob sich der Bundesrat
der gesundheitsschädlichen Wirkungen eines Nuklsarkrie-
ges bewusst sei, können wir mit Ja beantworten. Ohne
danach gefragt worden zu sein, können wir freiwillig beifü-
gen, dass der Bundesrat schon verschiedene Vorkehren
getroffen hat, um der Bevölkerung im Falle eines Nuklear-
krieges einen optimalen Schutz angedeihen zu lassen.
Frage 8:
Braunschweig. Fluglärmmessungen
Bruit des avions. Mesure
Die EMPA in Dübendorf führt seit bald einem Jahr im Auf-
trage der Bundesämter für Umweltschutz, für Zivilluftfahrt
und für Militärflugplätze Lärmmessungen in den betroffenen
Regionen durch, um die Belastung durch Militärfluglärm
festzustellen.
Ist diese Information richtig? Sind bereits Zwischenergeb-
nisse bekannt, oder bis wann ist damit zu rechnen ?
Bundesrat Egli: Zurzeit wird im Auftrag des Bundesamtes
für Umweltschutz und des Bundesamtes für Militärflug-
plätze e:n Berechnungsverfahren für Fluglärm im Bereich
von Flugplätzen entwickelt. Dieses Berechnungsmodell soll
sowohl für Militär- wie für zivile Flugzeuge angewendet wer-
den können. Im Rahmen der Arbeiten zu diesem Modell
sind vor der EMPA in Dübendorf an einzelnen Militärflug-
zeugen Lärmmessungen durchgeführt worden. Ahnliche
Messungen an zivilen Flugzeugen erfolgten vor einigen
Wochen auch in der Umgebung des Flughafens Kloten.
Gegenwärtig werden diese Lärmmessungen ausgewertet.
Ergebnisse zur Beurteilung der gesamten Lärmbelastung
können nicht vor Abschluss der mathematischen Modell-
arbeiten, d. h. vor etwa Ende nächsten Jahres erwartet wer-
den.
Frage 9:
Loretan. Treibstoffzölle. Ausführungsgesetzgebung
Droits sur les carburants. Législation d'exécution
Der Bundesrat hat die von Volk und Ständen am 27. Februar
1983 beschlossene Neuregelung der Treibstoffzölle auf
1. Mai 1983 in Kraft gesetzt. Noch fehlt indessen die Aus-
führungsgesetzgebung (Bundesbeschluss). Wann gedenkt
der Bundesrat, den eidgenössischen Räten die entspre-
chende Vorlage zu unterbreiten, und wo liegen die Haupt-
probleme und die Schwierigkeiten bei deren Ausarbeitung?
Werden in dieser Vorlage insbesondere auch die Kriterien
für die Aufteilung der den Kantonen aus den Treibstoffzoll-
erträgen neu zufliessenden rund 400 Millionen Franken fest-
gelegt werden?
Bundesrat Egli: Der Entwurf zum Erlass, nach welchem Sie
fragen, Herr Loretan - nämlich die Ausführungsbestimmun-
gen zum Verfassungsartikel über die Verwendung der
Treibstoffzölle - ist fertig erstellt. Er wird in den allernäch-
sten Tagen den Kantonen und den übrigen Interessenten -
wie das üblich ist - zur Vernehmlassung zugestellt. Wir neh-
men an, dass die Vorlage den Räten auf die Dezemberses-
sion 1983 wird unterbreitet werden können.
Der vorgeschlagene Strassenfinanzierungsbeschluss regelt
in allen Einzelheiten, wie die für das Strassenwesen
bestimmten Treibstoffzölle auf die einzelnen im Verfas-
sungsartikel 36ter aufgezählten «Aufgaben im Zusammen-
hang mit dem Strassenverkehr» aufzuteilen sind, wie diese
Aufgaben umschrieben werden sollen und unter welchen
Zuständigkeiten und in welchen Verfahren die Bundesan-
teile und -beitrage den Berechtigten zuzusichern sind.
Besonders schwierige Fragen stellten sich dabei bezüglich
der rechtlichen Ausgestaltung aller regelungsbedürftigen
Einzelheiten und im Bestreben, für die Aufteilung der den
Kantonen aus den Treibstoffzollerträgen neu zufliessenden
Mittel ausgewogene Kriterien zu finden.
Question 10:
Tochon. Flüchtlinge. Solidarität unter den Kantonen
Réfugiés. Solidarité intercantonale
Le Canton de Genève a montré en tout temps une grande
générosité pour l'accueil des réfugiés et n'entend pas
remettre en cause ce principe.
Depuis deux ou trois ans, le nombre des réfugiés deman-
dant asile en Suisse a fortement augmenté, particulière-
ment ceux qui souhaitent séjourner à Genève. On estime
que quelque huit mille réfugiés afflueront en Suisse en
1983, dont plus du tiers à Genève.
Ces chiffres 
montrent 
que seuls quelques cantons,
romands en particulier, font un effort important pour
accueillir des réfugiés.
Le Conseil fédéral ne juge-t-il pas urgent d'intervenir
auprès des autres cantons suisses afin que la solidarité
confédérale joue mieux en ce domaine et tienne compte de
la capacité d'accueil de chacun d'entre eux?
Bundesrat 
Friedrich: 
Anlässlich der 
Konferenz vom
24. Februar 1983 über die aktuellen Probleme im Asylbe-
reich wurde den Vertretern der Kantonsregierungen auch
die Frage einer besseren Verteilung innerhalb der Schweiz
unterbreitet. Erfreulicherweise haben sich dann die meisten
der vom Zustrom asylsuchender Ausländer weniger betrof-
fenen Kantone in ihren anschliessenden schriftlichen Stel-
lungnahmen zur Übernahme einer bestimmten Anzahl Asyl-
bewerber bereit erklärt. Die Kantonsregierungen erhalten in
diesen Tagen ein Kreisschreiben des Bundesamtes für Poli-
zeiwesen mit konkreten Vorschlägen. Gleichzeitig werden
die verantwortlichen Beamten der Fremdenpolizei und der
Fürsorge auf den 4. Juli 1983 nach Bern eingeladen, um die
praktischen Belange der Verteilung festzulegen. Von dieser
Massnahme sollen in erster Linie die Kantone Freiburg,
Waadt und Genf profitieren.
M. Tochon: Monsieur le Président, j'aimerais poser au
Conseil fédéral, tout en le remerciant tout d'abord de sa
réponse, la question complémentaire suivante: il y a une
année presque jour pour jour, une délégation de conseillers

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nationaux de Genève avait pris contact avec votre prédé-
cesseur et nous avions parlé, entre autres, de ce problème
de répartition des réfugiés, ainsi que de l'accélération de
l'étude des dossiers concernant les réfugiés, puisque nous
savons que les délais d'attente de demandes d'asile sont
très longs. A cette époque, l'on nous avait répondu que le
manque de personnel était responsable de ce retard et
qu'entre autres, indirectement, les députés étaient aussi
responsables de ce retard à cause du «Personalstopp». Le
Conseil fédéral a-t-il résolu ses problèmes de pénurie de
personnel et pense-t-il pouvoir répondre dans des délais
raisonnables aux demandes d'asile actuellement en sus-
pens?
Bundesrat Friedrich: Der Bundesrat sieht zwei Massnah-
men vor: auf der einen Seite eine Vereinfachung des Asyl-
verfahrens durch eine Änderung des Asylgesetzes, auf der
anderen Seite einen Antrag auf Personalvermehrung an das
Parlament. Die Bewilligung dieser Personalvermehrung liegt
dann in Ihrer Kompetenz.
Frage 11:
Müller-Bern. Rechtsstellung der Fremdarbeiter
Statut juridique des travailleurs étrangers
Gedenkt der Bundesrat, und wenn ja wann, die europäische
Konvention Nr. 93 über die Rechtsstellung der Fremdarbei-
ter vom November 1977 zu unterzeichnen und später das
Ratifizierungsverfahren einzuleiten ?
Bundesrat Friedrich: Wie der Bundesrat in seiner Botschaft
zum Ausländergesetz ausgeführt hat, wurde bei der Vorbe-
reitung dieses Gesetzes ebenfalls dem europäischen Über-
einkommen über die Rechtsstellung der Wanderarbeitneh-
mer, das seit dem 24. November 1977 zur Unterzeichnung
durch die Mitgliedstaaten des Europarates aufliegt, Rech-
nung getragen. Es war vorgesehen, dass der Bundesrat
unter dem Gesichtspunkt des neuen Ausländergesetzes
die Unterzeichnung prüfen werde. Nachdem das Ausländer-
gesetz in der Volksabstimmung vom 6. Juni 1982 verworfen
wurde, ist die Gesamtsituation neu zu überprüfen. Dabei
geht der Bundesrat grundsätzlich davon aus, dass die
Unterzeichnung und Ratifikation unter rechtlichen Gesichts-
punkten nach wie vor möglich ist; er möchte aber mit einem
Antrag vorerst zuwarten.
Müller-Bern: Die Antwort hat mich teilweise befriedigt. Ich
möchte fragen, nachdem Herr Bundesrat Friedrich erkärt
hat, vorläufig möchte der Bundesrat zuwarten, wie lang der
Bundesrat mit der Unterzeichnung dieser Konvention des
Europarates zuzuwarten gedenkt.
Bundesrat Friedrich: Der Bundesrat ist der Meinung, dass
nach der Verwerfung des Ausländergesetzes eine gesamt-
hafte Überprüfung all dieser Fragen am Platze ist. Irgendein
Termin für das Ende dieser Überprüfungen ist im Augen-
blick noch nicht festgelegt.
Frage 12:
Zwygart. Ausländer in Schweizer Gefängnissen
Prisonniers étrangers en Suisse
Hartnäckig wird das Gerücht verbreitet, 'unsere Gefäng-
nisse und Strafanstalten seien durchwegs überfüllt, weil
sehr viele Ausländer in diesen Anstalten interniert seien.
Kann der Bundesrat Auskunft geben, wie es sich mit diesen
Vermutungen verhält?
Bundesrat Friedrich: Am 30. April 1983 waren in den Straf-
anstalten unseres Landes rund 2900 verurteilte Personen
inhaftiert; gegen 30 Prozent waren Ausländer. Aus Erhe-
bungen früherer Jahre wissen wir ferner, dass die nichtver-
urteilten Insassen dieser Anstalten rund die Hälfte der Ver-
urteilten ausmachen und dass der Ausländeranteil bei den
Nichtverurteilten eher höher ist als bei den Verurteilten. Fol-
glich beträgt die Gesamtzahl der Insassen derzeit zwischen
4000 und 4500 Personen; davon sind 1200 bis 1500 Auslän-
der. Vergleichen wir diese Zahlen mit jenen des Jahres
1974, wo durchschnittlich 3100 Personen, davon 18 Prozent
Ausländer, inhaftiert waren, dann ergeben sich folgende
Schlüsse:
1. Die Zahl der inhaftierten Personen ist in diesem Zeitraum
ganz erheblich angestiegen, vermutlich mehr als einen Drit-
tel.
2. Die Zahl der inhaftierten Ausländer hat sich in dieser
Periode verdoppelt bis verdreifacht.
3. Die Zunahme der Insassenbestände ist zu einem erhebli-
chen Teil auf die erhöhte Zahl der inhaftierten Ausländer
zurückzuführen.
Vor einer voreiligen Interpretation dieser Ergebnisse muss
allerdings gewarnt werden; es steht jedenfalls fest, dass die
Kriminalität der in der Schweiz niedergelassenen Ausländer
jene der Schweizer insgesamt nicht übersteigt.
Da die Gesamtkapazität unseres Anstaltsystems rund 5500
Plätze beträgt, ist dieses insgesamt durchaus in der Lage,
die erhöhte Zahl von Inhaftierten aufzunehmen. Kurzfristige
Massnahmen auf Bundesebene drängen sich deshalb nicht
auf.
Frage 13:
Gehen. Behandlung der Asylgesuche
Examen des demandes d'asile
Nach meinen Informationen werden gegenwärtig pro Monat
ungefähr 220 Asylgesuche behandelt. Damit wird der Rück-
stau hängiger Begehren immer grösser, die Situation für
alle Beteiligten unerfreulicher.
Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass in dieser
Situation auf ausführliche Einvernahmeprotokolle und juri-
stisch ausgefeilte Entscheide mit seitenlangen Begründun-
gen verzichtet und dafür mit Typenentscheiden, zum Bei-
spiel mit Hilfe vorbereiteter Formulare, gearbeitet werden
sollte? Glaubt der Bundesrat nicht auch, dass damit die
Effektivität der beauftragten Sektion wesentlich gesteigert
werden könnte, ohne dass Dutzende weiterer junger Juri-
sten angestellt werden müssen?
Bundesrat Friedrich: Mit der Zunahme der Asylgesuche hat
sich die Verwaltung als erste dringende Massnahme darum
bemüht, Schwerfälligkeiten im Prüfungsverfahren zu korri-
gieren. In organisatorischer Hinsicht wurden sukzessive
sämtliche möglichen Massnahmen getroffen, die eine Ratio-
nalisierung der Aufgabenerledigung und damit eine Effi-
zienzsteigerung der Sachbearbeiter brachten. Das gilt auch
für die Durchführung und Auswertung der Befragungen. Für
Asylverfügungen wurden Standardentscheide formuliert
und angewendet. Im Lichte der gemachten Erfahrungen
wird laufend geprüft, ob diese Vereinfachungen noch wei-
tergeführt und wie weit Formalentscheide in der Praxis ein-
gesetzt werden können. Dabei ist jedoch zu bedenken,
dass Rationalisierungen in diesem Bereich angesichts der
in Frage stehenden Rechtsgüter und Verfahrensgarantien
Grenzen gesetzt sind. Es entspricht allgemeinen rechts-
staatlichen Prinzipien und insbesondere dem Grundsatz
des rechtlichen Gehörs, dass die Entscheidungsgründe
dem Betroffenen bekannt sein müssen. Das Prüfungverfah-
ren bleibt in jedem Falle zeitintensiv, so dass für die Bewäl-
tigung der heutigen Probleme neben allen anderen Mass-
nahmen auf eine Personalaufstockung nicht verzichtet wer-
den kann.
Frage 14:
Braunschweig. Waffengesetzgebung
Législation sur les armes à feu
Nach Pressemeldungen sollen die Vernehmlassungsant-
worten für den obigen Vorentwurf nicht auf der ganzen
Linie positiv ausgefallen seien.

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Bestätigt der Bundesrat diesen Eindruck? Wird er an seiner
grundsätzlichen Befürwortung einer eidgenössischen Waf-
fengesetzgebung festhalten?
Bundesrat Friedrich: Die Vernehmlassungsantworten zu
diesem Vorentwurf sind mehrheitlich negativ ausgefallen.
Genaue Angaben zum Vernehmlassungsergebnis liegen
jedoch noch nicht vor, da die Auswertung noch im Gange
ist. Zu gegebener Zeit wird der Bundesrat dann die Grund-
satzfrage beurteilen und über das weitere Vo'gehen
Beschluss fassen.
Question 15:
de Chastonay. Ausländische Arbeitskräfte. Reduktion
Réduction de la main-d'œuvre étrangère
Pour 1983, la Confédération a réduit de manière difficile-
ment supportable le nombre des permis saisonniers et des
autres autorisations de travail octroyées aux cantons touris-
tiques notamment le Valais.
Ces restrictions interviennent au moment où des mesures
conjoncturelles sont envisagées en faveur des régions de
montagne.
N'y a-t-il pas dès lors contradiction entre la politique du
Conseil fédéral et celle qui doit être poursuivie pour le
développement des régions de montagne?
Bundesrat Furgler: Die einmalige, bescheidene Kürzung
der Einreisekontingente für Saisonniers um 5 Prozent und
für Jahresaufenthalter um 25 Prozent im Frühjahr 1983 steht
nicht im Widerspruch zur bundesrätlichen Politik einer aus-
gewogenen regionalen Entwicklung. Vielmehr war sie aus
zwei Gründen notwendig: Einmal waren es die unsichere
Arbeitsmarktlage und die steigende Arbeitslosigkeit, die
den Bundesrat zu dieser massvollen, vorsichtigen Reduk-
tion veranlasste. Sodann trug der Bundesrat der Tatsache
Rechnung, dass seit Jahren die Zahlen der ausländischen
Wohnbevölkerung angestiegen sind. Die Regierung wird
auch in Zukunft bestrebt sein, sowohl den Erfordernissen
des einheimischen Arbeitsmarktes und der Stabilisierungs-
politik, als auch den Belangen der regionalen Entwicklung in
allen Teilen unseres Landes gerecht zu werden. Mir scheint,
dass hier nur durch eine sinnvolle Zusammenarbeit mit den
Kantonen einerseits, mit den Sozialpartnern - Arbeitgebern
und Arbeitnehmern - andererseits der richtige Weg gefun-
den werden kann.
Ich ersuche Sie in diesem Sinne, der Politik des Bundesra-
tes beizupflichten.
M. de Chastonay: Notre tourisme cantonal valaisan, à l'ins-
tar d'autres tourismes, est essentiellement saisonnier et
surtout tributaire du phénomène de concentraton des
séjours. Pour faire face à cette situation dans des condi-
tions qui correspondent à la réputation de notre accueil, le
personnel saisonnier est encore indispensable. En tout état
de cause, et c'est l'interrogation que je voudrais poser au
Conseil fédéral, je suis d'avis que l'autorité fédérale devrait
trouver d'autres solutions que celles qui sont appliquées
trop linéairement actuellement. La politique de stabilisation
que le Conseil fédéral entend poursuivre devrait tenir
compte plus largement des situations particulières des can-
tons tant il est vrai que les disparités économiques sont
très grandes entre eux.
Bundesrat Furgler: Der Bundesrat hat diese Frage schon
öfters beraten. Uns scheint es von Bedeutung, dass wir
junge Schweizerinnen und Schweizer ermutigen, den Weg
in unsere touristisch besonders bedeutsamen Gewerbe-
zweige zu wählen und auch zu begehen. Es ist nicht ganz
einzusehen, weshalb einheimische Arbeitnehmer diese blü-
henden Zweige unserer Volkswirtschaft so wenig in
Anspruch nehmen. Mit anderen Worten: Ich begreife die
Vorstellungen aller in Touristenkantonen lebenden Mitbür-
ger, möchte aber neben dem, was wir durch die Zurverfü-
gungstellung von ausländischen Arbeitskräften vorkehren
können, doch auch unsere jungen Mitbürgerinnen und Mit-
bürger einladen, diese interessanten Zweige unserer Volks-
wirtschaft zum Beruf zu erwählen.
Question 16:
Barras. Tierseuchenverordnung. Bekämpfung der IBR/IPV
Ordonnance sur les éplzooties. Lutte contre l'IBR/IPV
La lutte contre l'IBR/IPV a fait l'objet d'une modification de
dispositions de l'ordonnance fédérale sur les épizooties.
Plusieurs exploitations ont été placées sous séquestre.
1. Le Conseil fédéral a-t-il la conviction que l'IBR est une
épizootie au sens habituel du terme?
2. Peut-il dire quelles sont pour les humains et pour les
bêtes les dangers et les suites de ces maladies?
3. Ne faut-il pas prévoir une revision de l'ordonnance et
s'en tenir à la pratique antérieure en vertu de laquelle tous
les animaux atteints n'étaient pas systématiquement élimi-
nés?
Bundesrat Furgler: Der Bundesrat hat mit der Änderung
der Tierseuchenverordnung am 7. Juli 1982 dokumentiert,
dass er die IBR/IPV als eine Seuche im Sinne des Tierseu-
chengesetzes betrachtet. Deren Tilgung ist anzustreben,
weil sie die Viehwirtschaft unseres Landes dauernd bela-
sten würde. Diese Tierkrankheit ist für den Menschen unge-
fährlich. Die Infektion kann bei den Tieren zu Erkrankungen
der Atmungsorgane, der Geschlechtsorgane und zu Abor-
ten führen. In den letzten Jahren wurde festgestellt, dass
nur ein Teil der infizierten Tiere sichtbar erkrankt. Dadurch
wird die Bekämpfung erschwert. Die Krankheit hat aber
ihren seuchenartigen Charakter nicht verloren, sie kann
plötzlich wieder heftig auftreten.
Eine Tilgung dieser Seuche ist nach heutigen Erkenntnissen
nur möglich, wenn letztlich alle Reagenten eliminiert wer-
den. Obwohl diese Tiere Antikörper im Blut haben, sind sie
nämlich immer noch Träger von ansteckungsfähigen Viren.
Nach den geltenden Vorschriften müssen verseuchte Vieh-
bestände gesperrt werden, bis sie saniert werden. Nicht
vorgeschrieben - und ich möchte das unterstreichen - ist
indessen, dass die betroffenen Tiere sofort, d. h. vor dem
Ende ihrer ordentlichen Nutzungsdauer, ausgemerzt wer-
den müssen. Diese Frage hat in verschiedenen Kantonen in
jüngster Zeit eine grosse Rolle gespielt. Die kostspielige
und belastende Massnahme ist jedoch dann nicht zu umge-
hen, wenn der betroffene Tierhalter auf den Viehverkauf
angewiesen ist.
Sie haben selbst einer Gesetzesänderung beigepflichtet,
die in diesem Zusammenhang von Bedeutung ist. Aufgrund
des revidierten Tierseuchengesetzes müssen die Kantone
Entschädigungen für ausgemerzte Tiere leisten, erhalten
aber vom Bund keine Entschädigungen mehr, weil die
Rechtsgrundlagen dafür im Zuge der Sparmassnahmen
1980 aus dem Tierseuchengesetz gestrichen wurden. Ich
verweise auf die Artikel 37 bis 40 und Artikel 43.
Dem Bundesrat ist die daraus entstandene Diskussion in
den Kantonsregierungen sehr wohl bekannt. Der einheitli-
che Vollzug der vom Bund angeordneten Massnahmen ist
von grosser Bedeutung hinsichtlich aller Seuchen, die Tiere
oder gar Menschen betreffen. Wir werden alle von Herrn
Barras aufgeworfenen Fragen erneut prüfen im Zusammen-
hang mit der Motion von Herrn Nationalrat Tochon; ich
werde also zu gegebener Zeit zu diesem Thema erneut
Stellung beziehen.

Heure des questions
699
N 
13 juin 1983
Question 17:
Jaggi. Verordnung über die Arbeitslosenversicherung.
Vernehmlassungsverfahren
Ordonnance sur l'assurance-chômage. Procédure de
consultation
Selon les directives du 6 mai 1970 concernant la procédure
préliminaire en matière de législation, les projets envoyés
en consultation auprès des cantons, partis et organisations
intéressées doivent être accompagnés des commentaires
voulus. Or le projet du 11 février 1983 d'ordonnance sur
/'assurance-chômage, qui compte pas moins de 114 arti-
cles, a été envoyé sans les explications qui en auraient faci-
lité la lecture et l'appréciation. Le Conseil fédéral peut-il dire
pourquoi il s'est contenté d'assortir cet important projet de
quelques mini-remarques et de simples renvois à la loi du
25 juin 1982 sur /'assurance-chômage?
Bundesrat Purgier: Die in der Frage erwähnten Direktiven
schreiben die Abgabe von Erläuterungen zu den in die Ver-
nehmlassung geschickten Entwürfen nicht zwingend vor.
Es ist allerdings üblich, den Entwürfen Erläuterungen beizu-
geben. Ausnahmen bleiben durchaus möglich, dann näm-
lich, wenn solche Erläuterungen nicht unbedingt erforder-
lich sind. Auch im Falle der Verordnung zum neuen Arbeits-
losenversicherungsgesetz hätten umfangreichere Erläute-
rungen nützlich sein können. Ich darf aber darauf aufmerk-
sam machen, dass der Faktor Zeit hier eine besonders
grosse Rolle spielte. Aus zeitlichen Gründen schien es uns
unmöglich, solche Erläuterungen zu verfassen. Immerhin
haben wir einzelne Artikel mit Anmerkungen in Form von
Fussnoten versehen, und eine besonders schwer verständ-
liche Bestimmung wurde in einem Anhang mit einer Tabelle
und mit Beispielen erläutert. Schliesslich dient auch die
Angabe der entsprechenden Gesetzesbestimmungen bei
jedem Artikel des Entwurfes einer leichteren Verständlich-
keit für den Normenleser.
Ich darf Frau Jäggi darauf hinweisen - weil ich ihre Frage
sehr wohl begreife -, dass umfangreichere Erläuterungen
die Eröffnung des Vernehmlassungsverfahrens wesentlich
verzögert hätten. Entweder hätten wir alsdann die Antwort-
frist verkürzen müssen, oder das neue Arbeitslosenversi-
cherungsgesetz hätte nicht auf den vorgesehenen Termin,
nämlich auf den 1. Januar 1984, in Kraft treten können. Der
Verzicht auf die nicht absolut notwendigen Erläuterungen
schien uns hier - ich möchte fast sagen - das kleinere Übel.
«De deux maux, il faut choisir le moindre!» Wir haben nach
diesem Grundsatz gehandelt. Ich hoffe, Sie seien in Ihrem
Urteil milde.
Mme Jaggi: Je voudrais simplement demander à M. le
conseiller fédéral s'il ne pense pas qu'en procédant de
cette façon, en choisissant le moindre mal comme il le
reconnaît lui-même, il a de fait objectivement favorisé les
organisations qui disposent de secrétariats permanents, de
spécialistes susceptibles d'apprécier un projet aussi com-
pliqué que celui de l'ordonnance sur l'assurance-chômage
et qu'en réalité, s'agissant d'une telle matière, il favorise les
secrétariats permanents des organisations patronales et,
du côté syndical, exclusivement les associations faîtières.
Bundesrat Purgier: Ich habe bereits ganz offen zugegeben,
dass beim Abwägen der Vor- und Nachteile der Faktor Zeit
für uns ausschlaggebend war: Wir wollten dieses wichtige
Gesetz unter allen Umständen - ich habe mich an einer Sit-
zung mit den Volkswirtschaftsdirektoren aller Kantone in
Neuenburg persönlich dafür eingesetzt - auf den 1. Januar
des nächsten Jahres in Kraft setzen. Wir werden peinlich
darauf achten, dass die von Frau Jaggi befürchtete Folge
nicht eintritt, nämlich dass die Teilnahme kleinerer, weniger
professionell ausgerichteter oder - ich möchte fast sagen -
eingerichteter Organisationen dadurch erschwert wird.
Mit der Fragestellerin halte ich dafür, dass neben den klas-
sischen Institutionen der Arbeitgeber- und Arbeitnehmer-
seite - Arbeitgeberverbände, Gewerkschaften - auch diese
kleineren Organisationen ihre Stimme zur Geltung bringen
müssen. In diesem Fall aber darf ich noch einmal sagen,
dass die Bedeutung der Arbeitslosenversicherung für alle
Direktbetroffenen so gross ist, dass uns die Inkraftsetzung
auf den I.Januar als Zielidee am wichtigsten schien. Ich
werde vermutlich noch heute Gelegenheit haben, in diesem
Rat - bei der Behandlung einer die Arbeitslosenversiche-
rung betreffenden Zusatzfrage (nämlich Erweiterung der
Bezugsdauer) - auf alle Zusammenhänge hinzuweisen, die
hier angesprochen sind.
Frage 18:
Morf. Exportkontrolle der NATO
OTAN. Contrôle des exportations
In der «International Herald Tribune» wurde am 3. Juni 1983
mitgeteilt, dass sich die Schweiz den COCOM-Exportkon-
trollen der NATO (Koordinationskomitee für Kontrollen von
Exporten strategischer Güter in kommunistische Staaten)
angeschlossen habe. In der Meldung wird festgehalten, die-
ser Anschluss erlaube der Schweiz weiterhin Zugang zu
westlicher Technologie; aber Bern sei deswegen nicht von
Washington unter Druck gesetzt worden.
Ich möchte nun vom Bundesrat erfahren, ob dem Schwei-
zer Exportkontrollsystem 
COCOM-Listen in irgendeiner
Form zugrunde liegen und welche Exportgüter, welcher
Anteil am Schweizer Exportvolumen und welche Industrie-
zweige und Firmen von der Embargo-Aktion der NATO
betroffen wären.
Bundesrat Purgier: Die von Frau Morf aufgegriffene auslän-
dische Pressemeldung steht im Zusammenhang mit der
vom Bundesrat am 7. März dieses Jahres beschlossenen
Revision der Ausführungserlasse zum Bundesgesetz vom
25. Juni 1982 über aussenwirtschaftliche Massnahmen.
Dazu gehört auch die Erneuerung der Verordnung über die
Warenausfuhr. Diese Verordnung enthält eine Liste der bei
der Ausfuhr bewilligungspflichtigen Waren. Beim grössten
Teil derselben handelt es sich um Güter, die von den Liefer-
ländern wegen ihrer strategischen Bedeutung nur dann
zum Export zugelassen werden, wenn das Importland deren
Endbestimmung garantiert. Das hat mit dem Ihnen bekann-
ten System der Einfuhrzertifikate zu tun.
Die Gewährung einer solchen Garantie setzt eine Ausfuhr-
bewilligungspflicht für die entsprechenden Waren voraus.
Wir haben in unserem Land seit 1951 autonom eine solche
Praxis befolgt, weil wir Herr im eigenen Hause bleiben
möchten und weil wir Missbräuche bekämpfen wollen. Der
Kontrolle unterstehen Waren, die für die schweizerische
Industrie zur Erhaltung ihrer Funktionsfähigkeit und auch
ihres technologischen Standes notwendig sind. So sind
zum Beispiel die meisten Industriezweige auf die neuesten
Entwicklungen im Bereich der Elektronik angewiesen, um in
Forschung und Produktion wettbewerbsfähig zu bleiben. Es
ist deshalb unerlässlich, durch diese Endbestimmungsga-
rantie die Bezugsmöglichkeiten für solche Güter offen zu
halten. Nachdem wir das aber aus eigenem Willen schon so
lange praktizieren, glaube ich, dass man nicht von Fremd-
einflüssen in irgendeiner Weise sprechen kann.
Question 19:
Pini. Tessiner Landwirtschaft.
Überschwemmungsschäden
Agriculture tessinoise. Dégâts dus aux inondations
Les graves inondations qui se sont produites récemment,
surtout dans la zone agricole de la plaine de Magadino, ont
causé aux agriculteurs des dommages irréparables estimés
à quelque 5 mil/ions de francs, une superficie d'environ 200
hectares de terrains cultivés ayant été touchée. Conformé-
ment à la requête de l'Union des paysans tessinois et du

13. Juni 1983
700
Fragestunde
Secrétariat cantonal de l'agriculture, et afin d'éviter le retour
d'un phénomène aussi dévastateur, je demande au Conseil
fédéral s'il pourrait proposer à bref délai, dans le cadre des
accords italo-suisses, de réexaminer le système de régula-
tion du niveau du lac Majeur, dont les eaux aboutissent aux
écluses de Sesto Calende.
Question 20:
Bacciarini. Regulierung des Lago Verbano
Lac Majeur. Régulation du niveau des eaux
Les précipitations abondantes d'avril et de mai 1983 ont eu
pour effet que le lac Majeur a dépassé la cote de 196 m au-
dessus du niveau de la mer, débordé et inondé quelque 200
hectares de terrains où l'on cultive des céréales, des
pommes de terre, des tomates, ainsi que d'autres légumes
(dont beaucoup sous plastique), dans les communes de
Locamo, Tenero, Gordola et Magadino. Les dommages
subis par les agriculteurs de la plaine de Magadino peuvent
être évalués provisoirement à un montant de 4 à 5 millions
de francs. Ils se révèle urgent de revoir, dans le cadre de
l'accord italo-suisse, le système de régulation permettant
de mieux contrôler le niveau du lac Majeur. Comment et
quand le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'intervenir auprès
des autorités italiennes aux fins d'éviter que de telles inon-
dations se répètent?
Question 21:
Cotti. Lago Verbano. Regulierung des Wasserspiegels
Régulation du niveau du lac Majeur
Me référant aux graves inondations qui se produisent pério-
diquement sur la plaine de Magadino et causent d'impor-
tants dégâts surtout aux cultures - perte évaluée à 5 mil-
lions de francs uniquement en ce qui concerne les intempé-
ries de mai 1983 - je demande au Conseil fédéral s'il a
l'intention de réexaminer le problème de la régulation du
niveau du lac Majeur et de proposer aux autorités italiennes
compétentes l'adoption de nouveaux paramètres dans ce
domaine ?
Bundesrat Schlumpt: Zu diesen drei Fragen folgende
Orientierung: Der Ausfluss aus dem Langensee, der Ticino,
befindet sich auf italienischem Territorium. Im Jahre 1943
wurde bei Sesto Calende ein Regulierwehr erstellt, mit wel-
chem dieser Ausfluss geregelt wird. Die rechtliche Ordnung
basiert auf einem Protokoll vom Jahre 1938. Es besteht seit-
her eine schweizerisch-italienische Kommission für diese
Fragen. Diese setzte im Jahre 1971 eine Arbeitsgruppe ein
mit dem Auftrag, die Bestimmungen dieses Protokolles von
1938 zu überprüfen und allenfalls neue Vorschläge zu
machen. Endziel wäre dann der Abschluss eines Staatsver-
trages.
Diese Arbeitsgruppe hat seither mit Unterbrüchen getagt
und Verbesserungsvorschläge geprüft. Eine Änderung der
Reguliervorschriften nach diesem Protokoll vom Jahre 1938
dürfte die Überschwemmungsgefahr am See selbst aber
kaum verringern! Eine Verbesserung Hesse sich nur durch
eine Korrektion des Ausflusses beim Langensee erreichen,
also durch eine technische Anlage, um die Abflusskapazität
zu erhöhen. Ein entsprechender Vorschlag wurde seitens
der schweizerischen Mitglieder in der gemischten Kommis-
sion bereits vor geraumer Zeit eingebracht; eine italieni-
sche Stellungnahme ist bis heute aber noch nicht eingegan-
gen. Der Präsident der schweizerischen Delegation, Staats-
rat Caccia aus dem Tessin, hat den italienischen Delega-
tionsvorsitzenden mit Schreiben vom 31. Mai 1983 aufgefor-
dert, die Arbeiten zu intensivieren und noch in diesem
Herbst ehe Sitzung abzuhalten, um zu einem Abschluss zu
gelangen. Der Bundesrat wird alles daran setzen, dass es
nicht zu weiteren Verzögerungen in diesen Verhandlungen
kommt.
Question 22:
Pini. Rollmaterialbestellungen im Ausland
Matériel roulant des CFF. Commandes à l'étranger
Selon des nouvelles non vérifiées, les CFF auraient com-
mandé du matériel roulant à des maisons étrangères, en
particulier autrichiennes, donnant ainsi la préférence aux
offres les plus avantageuses. Je prie le chef du Départe-
ment fédéral des transports, des communications et de
l'énergie de confirmer ou de démentir ces bruits et de dire
si une telle manière de procéder est conciliable avec les
mesures qu'on vient de prendre pour soutenir l'économie
suisse.
Bundesrat Schlumpf: Zu dieser Frage von Nationalrat Pini
kann ich erklären, dass die SBB in der letzten Zeit weder
bei österreichischen noch bei anderen 
ausländischen
Unternehmungen Fahrzeuge bestellt haben und dass auch
gegenwärtig keine derartigen Bestellungen in Frage stehen
oder vorbereitet werden. Hingegen - und das dürfte viel-
leicht der Frage zugrunde liegen - hat eine private Unter-
nehmung im Ausland Spezialwagen bestellt; es handelt sich
dabei um sogenannte Privatwagen. Die SBB hatten darauf
keinen Einfluss.
Obwohl die SBB also keine Auslandbestellungen getätigt
haben und gegenwärtig auch keine vorsehen, ist doch fest-
zustellen, dass nach dem Leistungsauftrag, den die eidge-
nössischen Räte im Jahre 1982 erteilten, die SBB ihre
Unternehmung nach unternehmerischen Gesichtspunkten
zu führen haben. Das setzt natürlich grundsätzlich auch die
Berücksichtigung preisgünstiger Angebote voraus. Zudem
verbieten handelsvertragliche Bestimmungen die Benach-
teiligung ausländischer Anbieter. Die Schweiz ist ja nicht ein
geschlossener Markt; sie tritt immer gegen protektionisti-
sche Tendenzen auf und darf sich dann aber selber natür-
lich nicht gegenteilig verhalten. Wenn nun aber bei den
Fahrzeugen, die Herr Pini im Auge hat, dennoch keine Aus-
landbestellungen erfolgten und solche auch über eine län-
gere Zeit die Ausnahme bilden, dann ist das darauf zurück-
zuführen, dass nach gemachten Erfahrungen der billigste
Anbieter nicht immer auch der günstigste Anbieter ist. Die
schweizerischen Unternehmungen vermögen in vielen Fäl-
len, in denen sie preislich etwas weniger günstig liegen,
durch entsprechende qualitative Vorteile diesen Nachteil
wieder auszugleichen und sind insgesamt deshalb immer
kostengünstig gewesen.
M. Pini: Je vous remercie de votre réponse très précise à
ma première question.
En ce qui concerne la seconde question qui est d'ordre
conjoncturel, je vous demande si, dans cette période de
crise que traversent les activités industrielles de la Suisse,
l'on pourrait éviter de faire appel aux industries étrangères
pour l'achat de matériel, tout en respectant l'autonomie des
CFF. En effet, il serait très décevant que, dans ce Parle-
ment, nous votions des crédits d'aide et de soutien à l'éco-
nomie dans le cadre de «Sofortprogramm» et que, dans le
même temps, nous nous procurions du matériel à l'étran-
ger, en tenant compte uniquement des règles de la concur-
rence.
Bundesrat Schlumpf: Wie ich sagte, ist gegenwärtig in die-
ser Richtung nichts in Vorbereitung oder beabsichtigt. Nur
könnten wir uns im Hinblick auf die seit langem bestehen-
den handelsvertraglichen Verpflichtungen nicht allein auf
konjunkturelle Gründe berufen, um fremde Offerten nicht
zu berücksichtigen, wenn sie tatsächlich - auch unter quali-
tativen Gesichtspunkten - preisgünstig sind. Aber die
Angelegenheit ist gegenwärtig nicht aktuell.

Heure des questions
701
N 
13 juin 1983
Question 23:
Cotti. Bahnverbindung Tessin-Bern. Umweg über Zürich
Liaison ferroviaire Tessin-Berne par Zurich
Les Tessinois qui se rendent à Berne trouvent intéressante
la déviation de la ligne vers Zurich telle que la prévoit le
nouvel horaire, tant en ce qui concerne la durée du par-
cours que pour l'offre supplémentaire que cela représente.
Cependant, malgré diverses requêtes tessinoises, cette
déviation - à la différence de la solution de rechange
Olten-Berne au parcours traditionnel Langnau-Luceme -
coûte plus cher: 8 francs de supplément en seconde classe
et 13 francs en première uniquement pour le voyage aller.
Le tarif est kilométrique, mais seule la durée du transport
importe aux voyageurs. Je demande au Conseil fédéral s'il a
l'intention de revoir le tarif d'une manière générale en pro-
cédant, du moins dans une certaine mesure, à des correc-
tions qui tiennent compte de la durée du transport entre
deux gares et, en second lieu, d'examiner la possibilité
d'utiliser la ligne Zurich-Berne sans supplément de prix.
Bundesrat Schlumpf: Zwischen Luzern und Bern können
die Billette der SBB bereits heute wahlweise, und zwar
ohne Zuschlag, über Langnau oder über Ölten benützt wer-
den. Das durch den Taktfahrplan vor einem Jahr geschaf-
fene zusätzliche Angebot über Ölten konnte durch die
Ermöglichung der Benützung beider Strecken zu gleichem
Preis voll ausgenützt werden. Den Reisenden auf der
Strecke Luzern-Bern werden dadurch 29 zusätzliche Kilo-
meter gratis angeboten. Die SBB verzichten so bei jeder
Umwegfahrt über Ölten auf 6 Franken pro Billett in der
2. Klasse, auf 9 Franken in der 1. Klasse.
Es ist richtig, dass in gewissen Fällen eine Umwegfahrt ab
Arth-Goldau über Zürich nach Bern noch etwas bequemer
wäre, weil das Umsteigen in Arth-Goldau entfällt. Aber ein
Zeitgewinn ist damit nicht verbunden. Dadurch würden sich
die zuschlagsfreien Kilometer erhöhen, und der nicht
belastbare Betrag für die Umwegfahrt über Zürich würde
auf 14 Franken in der 2. Klasse und auf 22 Franken in der
1. Klasse ansteigen. Ein solches Preiszugeständnis würde
die Fahrgäste auf der Strecke Tessin-Arth-Goldau-Zürich-
Bern gegenüber den anderen SBB-Kunden bevorzugen.
Die Züge aus dem Tessin nach Zürich bieten in Arth-Goldau
übrigens am gleichen Perron direkten Anschluss nach
Luzern und nach Ölten. Im übrigen wollen Sie beachten,
dass es sich bei der Verbindung Tessin-Bern um den Fern-
verkehrsbereich handelt, für den die SBB - wieder gemäss
Leistungsauftrag 1982 - selbst zuständig sind. Sie haben in
diesem Marktbereich, so wie Sie das im Leistungauftrag
formulierten, volle Kostendeckung sicherzustellen. Der
Bundesrat könnte deshalb nicht Tariferleichterungen für
eine Umwegstrecke verlangen, ohne dass diese abgegolten
werden müssten.
Frage 24:
Jaeger. Hafenzüge - Trains portuaires
Ist der Bundesrat bereit zu veranlassen, dass die Hafen-
züge zwischen Borschach-Haien und Rorschach-Bahnhof
unverzüglich den fahrplanmässigen Verkehr wieder aufneh-
men? Kann der Bundesrat sicherstellen, dass die Wieder-
aufnahme der Hafenzugsverbindungen von Dauer, d. h.
nicht nur vorübergehend, sein wird? Wie kommt es, dass
die Borschacher Bevölkerung derart spät, d. h. erst unmit-
telbar vor dem Fahrplanwechsel, über diese, für die Region
einschneidende Massnahme orientiert worden ist?
Bundesrat Schlumpf: Das Bundesamt für Verkehr und die
Generaldirektion der SBB sind bereits letzte Woche über-
eingekommen, die seit dem Fahrplanwechsel im Mai - also
vor wenigen Wochen - eingestellten Hafenzüge wieder ein-
zuführen, sobald die notwendigen betrieblichen Anordnun-
gen getroffen sind. Wir wurden auf dieses Problem nicht
erst durch die Frage von Nationalrat Jaeger aufmerksam
gemacht, sondern schon durch vorangegangene Interven-
tionen der Nationalräte Walter Ammann und Burkhard
Vetsch.
Die SBB werden den Zeitpunkt bekanntgeben, ab welchem
mit diesen Hafenzügen - das wird rasch der Fall sein - wie-
der begonnen werden kann. Es handelt sich dann nicht im
eigentlichen Sinne des Wortes um einen fahrplanmässigen
Betrieb, weil diese Hafenzüge ja nicht im Fahrplan figurie-
ren. Die Verbindungen, die bis anhin, d. h. vor dieser Aufhe-
bung, bestanden, werden aber wieder gewährleistet. Eine
Zusicherung für eine dauerhafte Beibehaltung, d. h. für eine
definitive Weiterführung, kann im gegenwärtigen Zeitpunkt
aber nicht gegeben werden. Es wurde schon über mehrere
Jahre hinweg über diese Einstellung der Hafenzüge Ror-
schach verhandelt. Die SBB hatten sie bereits im Entwurf
für den Taktfahrplan 1982 nicht mehr aufgeführt, haben sich
dann aber im Fahrplanbereinigungsverfahren bereit erklärt,
sie noch um ein Jahr zu verlängern, um die Verhandlungen
mit dem Kanton St. Gallen und der Stadt Rorschach ohne
Zeitdruck weiterführen zu können. Sie teilten dem Kanton
St. Gallen seinerzeit aber mit, dass auf den Fahrplanwech-
sel 1983 die Hafenzüge eingestellt werden müssten, falls
bis dahin nicht eine finanzielle Regelung mit der Gemeinde
Rorschach zustande kommen sollte. Der Kanton St. Gallen
hat diese Mitteilung zur Kenntnis genommen, wurde also
durch die jetzt im Mai erfolgte Einstellung der Hafenzüge
nicht etwa überrumpelt. Diese Einstellung traf ihn und die
Gemeinde Rorschach nicht unvorbereitet. Diese Hafenzüge
bilden einen Bestandteil des Regionalverkehrs und gehören
deshalb zu dem vom Bund abgegoltenen Regionalverkehrs-
angebot der SBB. Änderungen im Ausmass dieses Regio-
nalverkehrsangebotes bedürfen der Genehmigung durch
den Bund. Ein entsprechender Entscheid - die Sache ist
beim Bundesamt für Verkehr hängig - steht noch aus. Die-
ser Entscheid wird in nächster Zeit ergehen. Bis zum Zeit-
punkt des definitiven Entscheides werden die SBB jeden-
falls - wie gesagt - die Hafenzüge weiterführen. Vorher ist
aber auch eine Stellungnahme zur Frage der definitiven
Regelung nicht möglich. Das würde ja eine Vorwegnahme
eines Entscheides, für den ein bestimmtes Verfahren vorge-
schrieben ist, bedeuten.
Frage 25:
Müller-Luzern. Teleclub Zürich - Teleclub de Zürich
Die unter der alten Kabelrundfunk-Verordnung erteilte und
gemäss Übergangsrechten der Verordnung über lokale
Rundfunkversuche verlängerte Bewilligung für den Teleclub
Zürich läuft am 30. Juni 1983 ab. Bei Teleclub handelt es
sich um das Pay-TV-Experiment der Rediffusion AG. Über
den Verlauf dieses Versuchs kursieren widersprüchliche
Gerüchte.
Ist der Bundesrat bereit, vor weiteren Entscheiden Transpa-
renz herzustellen über die bisherigen Ergebnisse des Ver-
suchs? Von öffentlichem Interesse wären insbesondere
Angaben 
über 
Teilnehmerzahlen, 
Entwicklung 
des
Programmangebotes, Berücksichtigung von Schweizer Fil-
men, Auswirkungen auf Kinos und andere Medien.
Bundesrat Schlumpf: Die Versuchserlaubnis, die der Stif-
tung für Lokalrundfunk Zürich seinerzeit erteilt worden ist,
sieht vor, dass die Stiftung dem EVED nach Abschluss des
Versuches über die gemachten Erfahrungen Bericht zu
erstatten hat, wie dies in anderen ähnlichen Fällen auch
geschieht. Dieser Bericht liegt natürlich jetzt noch nicht vor,
weil ja die Versuchszeit erst Ende dieses Monates abläuft.
Die vom Fragesteller Nationalrat Müller aufgeworfenen
Punkte werden Gegenstand dieses Berichtes bilden, und
wir werden die Ergebnisse auch der Öffentlichkeit zugäng-
lich machen, darüber selbstverständlich informieren.
Künftige Entscheide in dieser Angelegenheit sind nach der
Verordnung vom vergangenen Jahr über lokale Rundfunk-
versuche zu beurteilen. Dieser Erlass - der nicht nur die

13. Juni 1983
702
ZGB. Ehewirkungen und Güterrecht
Ausstrahlung der sogenannten Rundfunkprogramme der
lokalen Ebene regelt, sondern auch die Ausstrahlung der
besonderen Rundfunkdienste mit einem Verbreitungsgebiet
von maximal 20 Kilometern - bestimmt die Voraussetzun-
gen, die gegeben sein müssen, damit das sogenannte
Pay-TV veranstaltet werden darf und unter welchen Bedin-
gungen die Ausstrahlung zu erfolgen hat.
#ST# 79.043
ZGB. Ehewirkungen und Güterrecht
Code civil.
Effets du mariage et régime matrimonial
Fortsetzung - Suite
Siehe Seite 662 hiervor - Voir page 662 ci-devant
Art. 8
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Gerwig, Berichterstatter: Wir stehen also am Ende der Vor-
lage. Zuerst noch eine allgemeine Vorbemerkung zum
Übergargsrecht.
Das Übergangsrecht ist bei allen Gesetzesrevisionen von
grosser Bedeutung. Es ist hier die Frage zu entscheiden,
ob das neue Recht auch auf alle jene Ehepaare Anwendung
findet, die bei Inkrafttreten bereits verheiratet sind, also für
gegen drei Millionen Menschen. Vier wesentliche Grund-
prinzipien sollen durch die Revision im Gesetz verankert
werden.
1. Der Teil mit den allgemeinen Wirkungen der Ehe soll
unverzüglich in Kraft treten und Anwendung finden.
2. Die Revision stipuliert auch die sofortige Anwendung
des neuen Güterrechts ab Inkrafttreten.
3. Im Gegensatz zum Entwurf des Bundesrates und zum
Beschluss des Ständerates schlägt die Kommission als drit-
tes Prinzip vor, dass nicht nur alle bisherigen Eheverträge,
sondern auch Ihr ganzer Inhalt in Kraft bleiben.
4. Um aber niemandem Gewalt anzutun, kann jeder Ehe-
gatte entweder einseitig die Güterverbindung nach altem
Recht auflösen, oder es können beide gemeinsam verein-
baren, dass sie den Güterstand der Güterverbindung beibe-
halten. Wenn sie dies nicht tun (und nur dann), besteht die
Vermutung - und lässt sich diese Vermutung auch rechtfer-
tigen -, dass die spätere Auflösung nach neuen Recht
rückwirkend erfolgt, die sogenannte Vermutung des Einver-
ständnisses.
Das sind die vier Wesenselemente des Übergangsrechtes.
Auf die konkrete Ausgestaltung dieser Normen wird später
eingegangen.
Die allgemeinen Wirkungen der Ehe sind wesentlich anders
ausgestaltet als im geltenden Recht. In Anbetracht der
Gleichstellung von Mann und Frau wäre es nicht tragbar,
intern gegen den Willen eines Ehegatten die Güterverbin-
dung weiterzuführen. Dies würde unter anderem bewirken,
dass die Ehefrau wegen der externen Anwendung der
neuen Regeln über die Haftung gleichermassen verpflichtet
wäre wie der Ehemann, nicht aber die gleichen Rechte
hätte. Die Güterverbindung passt nicht mehr in den Rah-
men der neuen allgemeinen Wirkungen der Ehe.
Eine Ausnahme vom Prinzip, dass alle Eheverträge mit ihrem
bisherigen Inhalt weitergelten, ist - und ich sage das jetzt
schon, um bei der Gütertrennung nicht noch einmal spre-
chen zu müssen - bei der Gütertrennung vorgesehen.
Unterstehen die Ehegatten der Gütertrennung, so sollen die
neuen Bestimmungen über die Gütertrennung bereits zur
Anwendung gelangen. Hier sind die Differenzen so minim,
dass es sich nicht lohnen würde, die alten Bestimmungen
aufrechtzuerhalten. Soweit aber die Ehegatten unter Güter-
gemeinschaft leben, wird das alte Recht weiter gelten.
Ich habe bereits darauf hingewiesen, dass die Kommission
als drittes wesentliches Grundprinzip den Schutz der bis-
herigen Eheverträge wünschte und ihn auch vorschlägt.
Wer unter dem geltenden Recht willentlich und wissentlich
sich durch Ehevertrag gebunden hat, soll nicht zu irgend
etwas anderem gezwungen werden. Es soll der Vertrags-
schutz grundsätzlich, trotz vieler Bedenken, die auch in der
Kommission vorgetragen wurden, aufrechterhalten bleiben.
Bei jenen Ehegatten, die keinen Ehevertrag abgeschlossen
haben, ist stets zu beachten, dass die Rechtswirklichkeit
von den geltenden Normen weit entfernt ist. Die Güterver-
bindung wurde ebenso selten richtig erfasst wie gelebt. Ich
meine, die bis zum Inkrafttreten des neuen Rechtes zur
Verfügung stehende Zeit soll dazu dienen, durch eine
umfassende Aufklärungsphase die Bevölkerung, die Kan-
tone, die privaten und öffentlichen Notare zu orientieren.
Dies als allgemeine Vorbemerkung zum Übergangsrecht.
M. Petitpierre, rapporteur: Deux mots d'introduction au
sujet du droit transitoire pour essayer de simplifier les pro-
blèmes.
La commission s'est rapprochée le plus près possible du
système d'Eugen Huber et on peut dire qu'il en reprend
fidèlement les principes. Notre système repose sur quatre
grandes idées:
1. Article 8: les dispositions générales prennent effet dès
l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, avec une nuance
cependant: les femmes déjà mariées peuvent demander, en
ce qui concerne le nom et le droit de cité, l'application du
nouveau droit matrimonial (art. 8a1 et 8a).
2. En matière de régime matrimonial ordinaire: Si les époux
n'en ont pas décidé autrement, ils sont soumis au nouveau
droit (art. 90). Cette règle a l'avantage de ne pas créer de
différence entre un régime interne et un régime externe.
3. S'il y a eu contrat de mariage selon le droit actuel, y
compris la seule modification de la participation au bénéfice
dans l'union des biens, tout le système reste soumis à
l'ancien droit, avec une exception: un contrat de mariage
qui reprend l'union des biens sans la modifier du tout.
4. Un époux peut obtenir unilatéralement la liquidation du
régime matrimonial selon les règles de l'union des biens
(art. 9d, 2o al.) ou bien, par un contrat de mariage, les époux
peuvent convenir bilatéralement de rester soumis au régime
de l'union des biens. Voilà les grandes lignes du système.
Le droit successoral dans sa nouvelle version s'applique
immédiatement. Je précise, et n'y reviendrai plus lorsque le
chiffre III de l'arrêté viendra en discussion, qu'il faudra
admettre que le Conseil fédéral puisse fixer l'entrée en
vigueur de certaines dispositions du droit transitoire à une
date antérieure à celle de l'ensemble de la loi, en particulier
dans toutes les hypothèses, dont nous aurons peut-être
l'occasion de parler tout à l'heure, où il est demandé aux
époux de prendre des mesures, de faire des contrats ou
des déclarations avant l'entrée en vigueur de l'ensemble du
nouveau droit.
Angenommen - Adopté
Art. Sa1, Art. 8a
Antrag der Kommission
Art. fia1
Titel
2. Name

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Fragestunde
Heure des questions
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
05
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
13.06.1983 - 14:30
Date
Data
Seite
694-702
Page
Pagina
Ref. No
20 011 460
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