voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · <td class="metadataCell">10125248</td> · 2001-04-27 · de


Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le
vendredi 27 avril 2001, à 8 h. 15, à Echallens VD, Tribunal de district, Le Château,
sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'insoumission et d'inobser-
vation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
13 mars 2001 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, It-colonel Spahr Stéphane
1116

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.03.2001
Date
Data
Seite
1116-1116
Page
Pagina
Ref. No
10 125 248
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10125258</td> · 2001-02-23 · de


Notification
(art. 64, al. 3, de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
En application de l'art. 64 DPA, l'Office fédéral de la communication vous a
condamnée le 23 février 2001 pour infraction au sens de l'art. 70, al. 1, let. a, de la
loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV) à une amende de
200 francs et à des frais de procédure de 180 francs.
Le mandat de répression peut être consulté auprès de l'Office fédéral de la com-
munication, division concessions de radiocommunication et installations, section
droit et marché suisse romande et italienne, rue de l'Avenir 44, 2503 Bienne.
Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les
30 jours suivant la notification (art. 67, al. 1, DPA). L'opposition doit être adressée
par écrit à l'administration qui a rendu le mandat de répression (art. 68, al. 1, DPA).
A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter l'op-
position comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). Si aucune
opposition n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression est assimilé à un
jugement passé en force (art. 67, al. 2, DPA).
L'inculpée peut, dans les 30 jours suivant la communication de la décision, présen-
ter une plainte contre le montant des frais à la Chambre d'accusation du Tribunal
fédéral (art. 96, al. 1, DPA). Dans sa plainte, elle peut invoquer la violation du droit
fédéral, la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou l'inopportunité.
La plainte doit être déposée en deux exemplaires au moins, contenir les conclusions
et les motifs et porter la signature du plaignant (art. 28, al. 2 et 3, DPA). Si aucune
plainte n'est formée dans le délai imparti, la décision sur les frais est également
assimilée à un jugement passé en force (art. 96, al. 2, DPA).
Le montant total de 380 francs doit être versé à l'Office fédéral de la communi-
cation, compte de chèque postaux 25-383-2, 2503 Bienne.
20 mars 2001 
Office fédéral de la communication
1222 
2001-0441

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.03.2001
Date
Data
Seite
1222-1222
Page
Pagina
Ref. No
10 125 258
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10125273</td> · 2001-04-20 · de


Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
tous deux actuellement sans domicle connu;
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le
vendredi 20 avril 2001, à 8 h. 30, à Echallens, Le Château, salle du Tribunal de dis-
trict, sous l'inculpation pour 
d'insoumission et d'absence injustifiée, et
d'inobsevation de prescriptions de service, et pour 
d'insoumission et d'absence
injustifiée, et d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
27 mars 2001 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, It-colonel Jiirg Egli
1242

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.03.2001
Date
Data
Seite
1242-1242
Page
Pagina
Ref. No
10 125 273
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10125305</td> · 2001-04-20 · de


Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 2
A vous:
tous deux actuellement sans domicle connu;
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le
vendredi 20 avril 2001, à 8 h. 30, à Echallens, Le Château, salle du Tribunal de district,
sous l'inculpation pour 
d'insoumission et d'inobsevation de prescriptions
de service, et pour 
de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
10 avril 2001 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, It-colonel Jiirg Egli
2001-0595 
1339

Avis
Bulletin du logement
Le Bulletin du logement publie des rapports de la Commission de recherche pour le
logement ainsi que des textes d'intérêt général de l'Office fédéral du logement. La
liste des publications peut être demandée à l'Office fédéral du logement, Storchen-
gasse 6, 2540 Granges SO.
Volume 66
Entre logement locatif et propriété individuelle
84 pages, n° de commande 725.066 f (français), prix 24 fr. 20
Volume 67
Encouragement à la construction de logements et à l'accession
à la propriété - Quel avenir?
Recommandations de la Commission fédérale pour la construction de logements
concernant la future politique du logement de la Confédération
150 pages, n° de commande 725.067 f (français), prix 18 fr. 30
Volume 68
Petite propriété du logement
Nouvelle formule pour accéder à la propriété
140 pages, n° de commande 725.068 f (français), prix 16 fr. 50
Ces volumes peuvent être obtenus en français et en allemand.
Vient de paraître:
Volume 69
Concevoir, évaluer et comparer des logements
Système d'évaluation de logements SEL, édition 2000
94 pages, n° de commande 725.068 f (français), 725.069 d (allemand), 725.069 i
(italien) prix fr. 20.- TVA incluse.
Les commandes doivent indiquer le numéro de commande et être adressées par écrit
à l'EDMZ, 3003 Berne, ou aux librairies.
[H]
1340

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.2001
Date
Data
Seite
1339-1340
Page
Pagina
Ref. No
10 125 305
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10125320</td> · 2001-06-08 · de


Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le
vendredi 8 juin 2001, à 8 h. 15, à Villeneuve VD, salle du Conseil communal, Maison
de Ville, sous l'inculpation d'insoumission et d'inobservation de prescriptions de
service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
9 avril 2001 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, It-colonel Wuest Robert
2001-0614 
1405

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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.04.2001
Date
Data
Seite
1405-1405
Page
Pagina
Ref. No
10 125 320
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10125324</td> · 1998-09-17 · de


Notification
(art. 36, let. a, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative)
La présidente de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieil-
lesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger, par décision
incidente du 17 septembre 1998 en la cause 
contre la Caisse Suisse de compensation, Genève, 
sement des cotisations versées à l'AVS, a prononcé:
1. 
est invité à verser à la Commission fédérale de recours en matière
d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger (CCP Lausanne 10-8004-
9) la somme de 500 francs dans les 30 jours dès réception de la présente dé-
cision incidente. Si cette somme n'était pas versée dans le délai fixé ci-
dessus, le recours du 23 mars 1998 serait déclaré irrecevable et la cause
rayée du rôle.
2. 
La présente décision incidente est notifiée en extrait par la voie de publica-
tion dans la Feuille fédérale et a été notifiée par la voie ordinaire à la Caisse
Suisse de compensation et à l'Office fédéral des assurances sociales.
La présente décision incidente peut faire l'objet d'un recours de droit administratif
auprès du Tribunal fédéral des assurances à Lucerne dans un délai de dix jours à
partir de la date de cette notification. Ce délai ne peut pas être prolongé.
24 avril 2001 
Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI
pour les personnes résidant à l'étranger:
La présidente, Elena Avenati
1414 
2001-0655

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.04.2001
Date
Data
Seite
1414-1414
Page
Pagina
Ref. No
10 125 324
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10125350</td> · 2001-04-10 · de


Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
Par décision du 10 avril 2001, la Direction des douanes de Genève a déclaré la
société 
assujettie à la prestation pour un montant de
redevances d'entrée de 308 fr. 35. Ce montant doit être versé dans les quatorze jours
à compter de l'entrée en force de cette décision sur le compte de chèques postaux n°
12-271-5 de la Direction des douanes de Genève ou sur le compte de la Direction
générale des douanes n° 1530-5-30-2 auprès de la Banque nationale suisse.
Cette décision peut être attaquée dans les 30 jours à compter de la publication de la
notification par un recours à adresser en double exemplaire à la Direction générale
des douanes, CH-3003 Berne.
Si le délai précité expire sans avoir été utilisé, la décision d'assujettissement à la
prestation entre en force de chose jugée.
1er mai 2001 
Direction générale des douanes
1506 
2001-0697

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.05.2001
Date
Data
Seite
1506-1506
Page
Pagina
Ref. No
10 125 350
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10125364</td> · 2001-04-18 · de


Notification
(art. 64, al. 3, de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DP A)
En application de l'art. 64 DP A, l'Office fédéral de la communication vous a
condamné le 18 avril 2001 pour infraction au sens de l'art. 70, al. 1, let. a, de la
loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV) à une amende de
200 francs et à des frais de procédure de 180 francs.
Le mandat de répression peut être consulté auprès de l'Office fédéral de la commu-
nication, division concessions de radiocommunication et installations, section droit
et marché suisse romande et italienne, rue de l'Avenir 44, 2503 Bienne.
Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les
30 jours suivant la notification (art. 67, al. 1, DP A). L'opposition doit être adressée
par écrit à l'administration qui a rendu le mandat de répression (art. 68, al. 1, DP A).
A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter
l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DP A). Si aucune
opposition n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression est assimilé à un
jugement passé en force (art. 67, al. 2, DP A).
L'inculpé peut, dans les 30 jours suivant la communication de la décision, présenter
une plainte contre le montant des frais à la Chambre d'accusation du Tribunal fédé-
ral (art. 96, al. 1, DP A). Dans sa plainte, il peut invoquer la violation du droit fédé-
ral, la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou l'inopportunité. La
plainte doit être déposée en deux exemplaires au moins, contenir les conclusions et
les motifs et porter la signature du plaignant (art. 28, al. 2 et 3, DPA). Si aucune
plainte n'est formée dans le délai imparti, la décision sur les frais est également
assimilée à un jugement passé en force (art. 96, al. 2, DPA).
Le montant total de 380 francs doit être versé à l'Office fédéral de la communica-
tion, compte de chèque postaux 25-383-2, 2503 Bienne.
8 mai 2001 
Office fédéral de la communication
1532 
2001-0722

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Bundesblatt
Dans
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.05.2001
Date
Data
Seite
1532-1532
Page
Pagina
Ref. No
10 125 364
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10125375</td> · 2001-03-22 · de


Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
Par décision du 22 mars 2001, la Direction des douanes de Genève a déclaré la
société 
assujettie à la prestation pour un montant de redevances
d'entrée de CHF 1186.15. Ce montant doit être versé dans les 14 jours à compter de
l'entrée en force de cette décision sur le compte de chèques postaux n° 12-271-5 de
la Direction des douanes de Genève ou sur le compte de la Direction générale des
douanes n° 1530-5-30-2 auprès de la Banque nationale suisse.
Cette décision peut être attaquée dans les 30 jours à compter de la publication de la
notification par un recours à adresser en double exemplaire à la Direction générale
des douanes, 3003 Berne.
Si le délai précité expire sans avoir été utilisé, la décision d'assujettissement à la
prestation entre en force de chose jugée.
15 mai 2001 
Direction générale des douanes
1592 
2001-0787

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.05.2001
Date
Data
Seite
1592-1592
Page
Pagina
Ref. No
10 125 375
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10125404</td> · 2001-04-30 · de


Notification
(art. 64, al. 3, de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DP A)
En application de l'art. 64 DPA, l'Office fédéral de la communication vous a
condamné le 30 avril 2001 pour infraction au sens de l'art. 70, al. 1, let. a, de la
loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV) à une amende de
200 francs et à des frais de procédure de 180 francs.
Le mandat de répression peut être consulté auprès de l'Office fédéral de la commu-
nication, division concessions de radiocommunication et installations, section droit
et marché suisse romande et italienne, rue de l'Avenir 44, 2503 Bienne.
Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les
30 jours suivant la notification (art. 67, al. 1, DPA). L'opposition doit être adressée
par écrit à l'administration qui a rendu le mandat de répression (art. 68, al. 1, DPA).
A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter
l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). Si aucune
opposition n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression est assimilé à un
jugement passé en force (art. 67, al. 2, DPA).
L'inculpé peut, dans les 30 jours suivant la communication de la décision, présenter
une plainte contre le montant des frais à la Chambre d'accusation du Tribunal fédé-
ral (art. 96, al. 1, DPA). Dans sa plainte, il peut invoquer la violation du droit fédé-
ral, la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou l'inopportunité. La
plainte doit être déposée en deux exemplaires au moins, contenir les conclusions et
les motifs et porter la signature du plaignant (art. 28, al. 2 et 3, DPA). Si aucune
plainte n'est formée dans le délai imparti, la décision sur les frais est également
assimilée à un jugement passé en force (art. 96, al. 2, DPA).
Le montant total de 380 francs doit être versé à l'Office fédéral de la communica-
tion, compte de chèque postaux 25-383-2, 2503 Bienne.
22 mai 2001 
Office fédéral de la communication
2001-0838 
1931

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.05.2001
Date
Data
Seite
1931-1931
Page
Pagina
Ref. No
10 125 404
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10125414</td> · 2001-06-08 · de


Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
tous deux actuellement sans domicilie connu;
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le vendredi 8 juin 2001, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-dé-Ville,
Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation pour 
de refus de servir et pour
d'insoumission et d'absence injustifiée, et d'inobervation de prescriptions
de service.
Si vous ne vous présentez pas vous serez jugés par défaut.
29 mai 2001 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, colonel Jean-Pierrre Méan
2010 
2001-0943

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.05.2001
Date
Data
Seite
2010-2010
Page
Pagina
Ref. No
10 125 414
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.