voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 07-1149 4057 · 2007-06-19 · de


2007-1149 
4057 
Loi fédérale 
Projet 
sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce 
(Loi sur le travail, Ltr) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances 
du Conseil national du 24 avril 20071, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 30 mai 20072, 
arrête: 
I 
La Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le 
commerce3 est modifiée comme suit: 
 
Art. 19, al. 6 
 
6 Les cantons peuvent fixer au maximum quatre dimanches par an
pendant lesquels le personnel peut être occupé dans les commerces
sans qu’une autorisation ne soit nécessaire. 
II 
1 Cette loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
FF 2007 4051 
2 
FF 2007 4059 
3 
RS 822.11

Loi sur le travail 
4058 
Minorité 1 (Rennwald, Berberat, Fässler, Fehr Hans-Jörg, Genner, Gysin Remo, 
Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner Paul, Recordon) 
Ne pas entrer en matière 
Minorité 2 (Berberat, Favre, Fehr Hans-Jörg, Genner, Germanier, Gysin Remo, 
Leutenegger Oberholzer, Pelli, Rechsteiner Paul, Recordon, Rennwald) 
L’objet est renvoyé à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil 
national afin qu’elle consulte les cantons, les partenaires sociaux et les associations 
de consommateurs au sujet de ce projet de modification de la loi sur le travail. 
Minorité 3 (Berberat, Fässler, Fehr Hans-Jörg, Genner, Gysin Remo, 
Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner Paul, Recordon, Rennwald) 
 
Art. 19, al. 6 
 
… soit nécessaire. Toutefois, dans ce cas, l’employeur accorde une 
majoration de salaire de 75 % au travailleur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail,
Ltr) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.2007
Date
Data
Seite
4057-4058
Page
Pagina
Ref. No
10 140 655
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-1157 3251 · 2006-02-15 · de


2007-1157 
3251 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Admission à la vérification 
d’instruments de mesure de l’énergie et de la puissance 
électriques 
du 22 mai 2007 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 16, al. 1, de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de 
mesure, nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affec-
tées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de 
l’Office fédéral de métrologie, 3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent 
cette notification. 
Fabricant: 
KG Ritz Messwandler GmbH & Co., Hambourg (D) 
Requérant: 
Siemens Schweiz AG, Zurich (CH) 
 
 
 
Transformateur de tension encapsulé dans un boîtier métallique, 
mis à la terre, isolation totale en résine synthétique, pour montage 
dans des installations de commutation pour connexion étanche 
sous SF6. 
Types (désignation Ritz): 4MU12XD (EGBEINXP 12S) 
 
4MU14XD (EGBEINXP 24S) 
 
4MU16XD (EGBEINXP 36S) 
 
4MU22XD (EGBEANXP 12S) 
 
4MU24XD (EGBEANXP 24S) 
 
4MU26XD (EGBEANXP 36S) 
22 mai 2007 
Office fédéral de métrologie: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
 
317 
ET1

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'instruments de mesure de l'énergie et de la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.05.2007
Date
Data
Seite
3251-3251
Page
Pagina
Ref. No
10 140 596
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-1159 3253 · 2006-02-15 · de


2007-1159 
3253 
Admission à la vérification 
d’instruments de mesure pour la circulation routière 
du 22 mai 2007 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 16, al. 1, de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de 
mesure, nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affec-
tées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de 
l’Office fédéral de métrologie, 3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent 
cette notification. 
Fabricant: 
Vitronic GmbH, Wiesbaden (D) 
Requérant: 
Vitronic GmbH, Wiesbaden (D) 
 
 
 
Surveillance photographique de la circulation aux feux rouges 
avec mesure cinémomètrique avec caméra numérique et transmis-
sion de données numérique. 
Type: PoliScan Evidence 
Se composant de: 
– Système cinémomètrique HEY01Feig avec détecteur de boucles 
à induction HEY01Feig VEKS20 
– Unité de centrale PoliScan Evidence 
– Caméra numérique Vicam hd4 
– Flash et alimentation 
22 mai 2007 
Office fédéral de métrologie: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
 
168 
P

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'instruments de mesure pour la circulation routière
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.05.2007
Date
Data
Seite
3253-3253
Page
Pagina
Ref. No
10 140 598
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-1173 4033 · 2007-05-24 · de


2007-1173 
4033 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application du contrat collectif 
de travail pour la boucherie-charcuterie suisse 
Modification du 24 mai 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient le contrat collectif de 
travail pour la boucherie-charcuterie suisse, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral 
du 18 février 2002, du 19 février 2004, du 4 novembre 2004 et du 13 mars 20061, est 
étendu2: 
Annexe, ch. 2: Salaires, art. 1.1, let. a et b, 1.2A, 1.2B 
Annexe, ch. 5: Chambre et pension, 3.3 
II 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2007. 
24 mai 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 2002 1586–1587, 2004 945 6247, 2006 2919–2920 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse. ACF 
4034

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application du contrat collectif de travail
pour la boucherie-charcuterie suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.06.2007
Date
Data
Seite
4033-4034
Page
Pagina
Ref. No
10 140 646
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 07-1176 4035 · 2007-05-24 · de


2007-1176 
4035 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
nationale de travail pour l’artisanant du métal 
Modification du 24 mai 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
nationale de travail pour l’artisanant du métal annexée à l’arrêté du Conseil fédéral 
du 18 août 20061, est étendu2: 
Annexe 10 
Adaptation salariale 
Salaires minimaux 
II 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon annexe 10 de la convention collective dans la branche suisse des tech-
niques du bâtiment. 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2009. 
24 mai 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 2006 6435–6438 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective nationale de travail pour l’artisanant du métal. ACF 
4036

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
nationale de travail pour l'artisanat du métal
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.06.2007
Date
Data
Seite
4035-4036
Page
Pagina
Ref. No
10 140 647
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-1182 4749 · 2008-06-13 · de


2007-1182 
4749 
Arrêté fédéral 
concernant l’initiative populaire «Pour l’imprescriptibilité 
des actes de pornographie enfantine» 
du 13 juin 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, 
vu l’initiative populaire «Pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfan-
tine», déposée le 1er mars 20062, 
vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 20073, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’initiative populaire du 1er mars 2006 «Pour l’imprescriptibilité des actes de 
pornographie enfantine» est déclarée valable et sera soumise au vote du peuple et 
des cantons. 
2 Elle a la teneur suivante: 
La Constitution est modifiée comme suit: 
Art. 123b (nouveau) 
Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour 
 
 
les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique 
 
 
sur des enfants impubères 
L’action pénale et la peine pour un acte punissable d’ordre sexuel ou pornographi-
que sur un enfant impubère sont imprescriptibles. 
Art. 2 
L’Assemblée fédérale propose au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. 
Conseil national, 13 juin 2008 
Conseil des Etats, 13 juin 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 3529 
3 
FF 2007 5099

Pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. AF 
4750

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour l'imprescriptibilité des actes de
pornographie enfantine»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2008
Date
Data
Seite
4749-4750
Page
Pagina
Ref. No
10 141 874
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ch_vb · 07-1182 5121 · 2007-07-24 · de


2007-1182 
5121 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’initiative populaire «pour 
l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 139, al. 2 et 3, de la Constitution1, 
vu l’initiative populaire fédérale «pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie 
enfantine», déposée le 1er mars 20062, 
vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 20073, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’initiative populaire fédérale «pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie 
enfantine» est déclarée valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 
2 L’initiative a la teneur suivante: 
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: 
Art. 123b (nouveau) 
Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour 
 
 
les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique 
 
 
sur des enfants impubères 
L’action pénale et la peine pour un acte punissable d’ordre sexuel ou pornographi-
que sur un enfant impubère sont imprescriptibles. 
Art. 2 
L’Assemblée fédérale propose au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 3529 
3 
FF 2007 5099

Pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. AF 
 
5122

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour l'imprescriptibilité des actes de
pornographie enfantine» (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.07.2007
Date
Data
Seite
5121-5122
Page
Pagina
Ref. No
10 140 786
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 07-1183 5123 · 2007-07-24 · de


2007-1183 
5123 
Loi fédérale 
Projet 
sur la prescription de l’action pénale 
en cas d’infractions sur des enfants 
(Modification du code pénal et du code pénal militaire) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 123 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 20072, 
arrête: 
I 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Code pénal3 
 
Art. 97, al. 2 et 4 
 
2 En cas d’infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191
et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, et en cas d’actes
d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants 
(art. 188), la prescription de l’action pénale court dès le jour où la
victime a ou aurait eu 18 ans. 
4 La prescription de l’action pénale en cas d’infraction au sens des
dispositions énumérées à l’al. 2 commise avant l’entrée en vigueur
de la modification du … de la présente loi est fixée selon les al. 1 à 3
si elle n’est pas encore échue à cette date. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 5099 
3 
RS 311.0

Prescription de l’action pénale en cas d’infractions sur des enfants. LF 
 
5124 
2. Code pénal militaire du 13 juin 19274 
 
Art. 55, al. 2 et 4 
 
2 En cas d’infractions au sens des art. 115 à 117, 121, 153 à 155 et
157 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, et en cas d’actes
d’ordre sexuel avec des enfants (art. 156), la prescription de l’action 
pénale court dès le jour où la victime a ou aurait eu 18 ans. 
4 La prescription de l’action pénale en cas d’infraction au sens des 
dispositions énumérées à l’al. 2 commise avant l’entrée en vigueur
de la modification du … de la présente loi est fixée selon les al. 1 à 3
si elle n’est pas encore échue à cette date. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
4 
RS 321.0

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale sur la prescription de l'action pénale en cas d'infractions sur des enfants
(Modification du code pénal et du code pénal militaire) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.07.2007
Date
Data
Seite
5123-5124
Page
Pagina
Ref. No
10 140 787
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-1189 3483 · 2007-05-29 · de


2007-1189 
3483 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Commune de Divers VS, Cartes des dangers, stations de mesure, serv. 
d’alerte, Programme annuel 2007 
 
No de projet 432-VS-0000/2007 
Voies de recours 
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif 
fédéral, case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent la réception de la 
notification (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux 
exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la 
signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le 
délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (031 324 78 53/ 
324 77 78). 
29 mai 2007 
Office fédéral de l’environnement

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.05.2007
Date
Data
Seite
3483-3483
Page
Pagina
Ref. No
10 140 615
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-1206 3463 · 2005-04-13 · de


2007-1206 
3463 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
La Fondation Beyeler Riehen a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi fédérale 
du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à 
l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de 
délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: Tehran Museum of Contemporary 
Art, North Karegar Ave, 14-155 Teheran, Iran; 
B. 
Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. 
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 1er août 
2007; 
E. 
Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 31 janvier 
2008; 
F. 
Durée de l’exposition: du 19 août 2007 jusqu’au 6 janvier 2008; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 1er août 2007 jusqu’au 
31 janvier 2008. 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hallwyl-
strasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
29 mai 2007 
Office fédéral de la culture 
Service spécialisé transfert des biens culturels 
 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être 
retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.05.2007
Date
Data
Seite
3463-3463
Page
Pagina
Ref. No
10 140 607
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.