ch_vb · 90.416 · 1990-06-08 · de


8. Juni 1990 
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Postulat Pini
der EG selbst oder - ganz allgemein - das «Interesse der Ge-
meinschaft» erwähnt, welche den hier dargestellten Tatbe-
stand rechtfertige.
Unter diesen Umständen ist es im Interesse der Schweizer
Produzenten ebenso gerechtfertigt wie notwendig, ihre dar-
aus resultierende Diskriminierung im Zuge des rasch voran-
kommenden Integrationsprozesses flexibel und gezielt ab-
zubauen. Der EG-Entscheid über die Zollaussetzung für be-
stimmte Produkte bildet diesbezüglich ein unwiderlegbares
Präjudiz. Auch die Zollpolitik hat solche Schritte der EG schon
aus Konkurrenzgründen miteinzubeziehen, um den Produkti-
onsstandort Schweiz im internationalen Wettbewerb zu be-
haupten. Die vorgeschlagene Aenderung des Zollgesetzes im
Sinne der Anpassung an die EG-Regelung bildet daher eine
wichtige Massnahme zur Stärkung von schweizerischen Indu-
strieunternehmen und einen richtigen Schritt in Richtung un-
serer EG-Fähigkeit.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 16. Mai 1990
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 16 mai 1990
Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 90.416
Postulat Pini
Militärpflichtersatz.
Befreiung der Invaliden
Assujettissement des invalides
à la taxe militaire
Wortlaut des Postulates vom 14. März 1990
Der Bundesrat wird eingeladen, im Rahmen der Reorganisa-
tion der Armee die Aenderung der heutigen Bestimmungen
zum Militärpflichtersatz der Invaliden zu prüfen. Vor allem:
a. Befreiung vom Militärpflichtersatz bei schweren Fällen von
angeborener oder krankheitsbedingter Invalidität, die den Mili-
tärdienst verunmöglicht;
b. Rückerstattung des bezahlten Militärpflichtersatzes nach
Erfüllung obligatorischen Dienstes (100 Tage).
Texte du postulat du 14 mars 1990
Dans le cadre de la réorganisation de l'armée, le Conseil
fédéral est invité à étudier une révision des dispositions actu-
elles concernant l'assujettissement des invalides au paiement
de la taxe militaire. En particulier:
a. Exonération de la taxe militaire dans les cas de grave invali-
dité dès la naissance ou contractée à la suite de graves mala-
dies qui déterminent une incapacité totale d'être affecté aux
services de l'armée;
b. Remboursement des taxes militaires payées, dès l'accom-
plissement du service obligatoire (100 jours).
Mitunterzeichner - Cosignataires: Antille, Bär, Günter, Martin
Paul-René, Meier-Glattfelden, Müller-Aargau, Philipona, Re-
beaud, Stocker, Uchtenhagen 
(10)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
II y a huit ans, j'avais proposé ce même objet à l'attention du
Conseil fédéral. A l'heure actuelle, le problème que je soulève
garde toute son actualité. La réorganisation de l'armée est
aussi l'occasion pour le résoudre positivement. Il convient de
développer les points relevés dans le postulat si l'on veut
mieux souligner la réalité de la situation en ce qui concerne les
obligations des invalides face à l'armée.
1. L'exonération totale du paiement de la taxe militaire pour
ceux qui ont été frappés d'une grave maladie, les rendant dès
le début inaptes au service dans l'armée, doit être appliquée,
tant pour des raisons humaines que sociales.
Celui qui, accidentellement, contracte une invalidité durant
son service militaire normal, ce qui le rend par conséquent
inapte au service, est, de ce fait, exonéré du paiement de la
taxe militaire. Cet exemple montre, sans autres commentaires,
qu'il en résulte une situation qu'on peut bien qualifier de discri-
minatoire, par rapport à la situation des invalides signalée par
le postulat.
L'invalidité grave depuis la naissance ou contractée à la suite
d'une grave maladie crée déjà une condition extrêmement dif-
ficile pour l'existence de ceux qui en sont involontairement
frappés, sur les plans humain, social et économique.
Songez, par exemple, aux invalidités presque totales qui sup-
priment les possibilités d'une intégration complète dans la so-
ciété du travail pour ceux qui ont le malheur d'en être les victi-
mes involontaires.
Il est assez difficile, dans ces cas, d'admettre que celui qui est
frappé par une invalidité lors de l'accomplissement de son ser-
vice dans l'armée puisse jouir, en plus des prestations d'assu-
rance, de l'exonération de la taxe militaire, tandis qu'un tel «pri-
vilège» (si l'on peut dire) n'existe pas pour les invalides graves.
Les cas d'invalidités irrécupérables contractées dès la nais-
sance ou à la suite de graves maladies et qu'illustrent ceux qui
sont obligés de vivre en marge de notre société, sans jouir
complètement des avantages que l'Etat nous assure normale-
ment, sont en quelque sorte pénalisés par une disposition que
je considère, à l'heure actuelle, comme humainement et so-
cialement injuste.
2. A mon avis, le problème évoqué nécessite une solution ra-
pide pour éliminer une véritable discrimination à l'égard de
l'invalide qui a fait régulièrement son temps dans les troupes
du service complémentaire ou dans d'autres services
spéciaux. Une fois remplie l'obligation de servir, le citoyen-
soldat est, en effet, exonéré du paiement de la taxe militaire. Le
citoyen-soldat qui souffre d'une invalidité le contraignant à ac-
complir son service militaire dans des unités complémentaires
n'est pas exonéré du paiement de la taxe militaire lorsqu'il a
achevé son temps obligatoire de service. La discrimination est
manifeste, car, encore une fos, les citoyens-soldats, déjà af-
fectés par un malheur naturel, se voient réserver un traitement
sans doute inéquitable.
Pour n'avoir plus à payer la taxe militaire, après la période
réglementaire de service obligatoire (100 jours), l'invalide peut
demander de continuer d'accomplir volontairement son ser-
vice dans l'armée au moins dix jours par an, jusqu'à l'âge de
40 ans.
Il y a un certain nombre d'invalides qui, d'autre part, ne reçoi-
vent aucune prestation de l'assurance-invalidité car, malgré
leur infirmité contractée dès la naissance ou à la suite d'une
maladie, ils peuvent accomplir leur tâche professionnelle nor-
malement. Ce cas particulier que je soulève est certainement
le plus frappant et exige, me semble-t-il, une révision des dis-
positions actuelles permettant d'assurer l'égalité de traitement
entre l'invalide-soldat et le reste de nos concitoyens incor-
porés régulièrement dans l'armée.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 30. Mai 1990
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 30 mai 1990
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Ueberwiesen - Transmis

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Pini Militärpflichtersatz. Befreiung der Invaliden
Postulat Pini Assujettissement des invalides à la taxe militaire
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
05
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
90.416
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
08.06.1990 - 08:00
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935-935
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