ch_vb · <td class="metadataCell">10103932</td> · 1984-02-17 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
tous deux actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division
2, siégeant le vendredi 17 février 1984, à 8 h. 30, à Pully, Le Prieuré, Salle
des Vignerons, sous l'inculpation
 d'insoumission intentionnelle, en outre de service militaire
étranger, d'inobservation de prescriptions de service, plus révocation de
sursis et demande de relief.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés pas défaut.
24 janvier 1984 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, major Daniel Blaser
28923
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
tous deux actuellement sans domicile connu;
5 Feuille fédérale. 136e année. Vol. I 
57

vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division
2, siégeant le mercredi 22 février 1984, à 8 h. 30, à Pully, Le Prieuré, Salle
des Vignerons, sous l'inculpation 
, d'abus et de dilapidation de matériel, d'inobserva-
tion de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
24 janvier 1984 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, major Jacques Couyoumtzelis
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
actuellement sans domicile connu; sdt san à cp PA III/7;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié-
geant le vendredi 2 mars 1984, à 8 h. 30, à Neuchâtel, Le Château, Salle
des Etats, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, d'inobservation
de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
24 janvier 1984 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, major Michel Maillefer
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
domicile connu; conscrit;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié-
geant le mercredi 29 février 1984, à 8 h. 30, à Cully, tribunal de district,
rue Davel 9, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'insou-
mission intentionnelle, d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé pas défaut.
24 janvier 1984 
Tribunal militaire de division 1 :
Le président, lt-colonel Francis Michon
28923
58

Publication de dispositif
Le président du tribunal militaire d'appel 1 A,
A vous:
domicile connu; recr can 1m non incorporée;
vous êtes avisé que le tribunal militaire d'appel 1A a rendu le 9 novembre
1983 une décision vous concernant, dont le dispositif est le suivant:
1. Quoique régulièrement cité, l'appelant ne se présente pas.
2. L'instance est périmée.
3. Les frais d'appel se montant à 200 francs sont mis à la charge de
l'appelant.
4. La péremption d'instance est révoquée si le défaillant rend vraisem-
blable que c'est sans sa faute qu'il n'a pas donné suite à la citation.
La demande en relevé de défaut doit être adressée au tribunal militaire
d'appel 1A, dans les dix jours, à compter de la présente publication ou, en
cas d'empêchement pour des motifs impérieux, à compter du jour où
l'empêchement a pris fin (art. 179, 3e et 4e al., PPM).
25 janvier 1984 
Tribunal militaire d'appel 1A:
Le président, colonel Gilbert Schwaar
Citation
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
preneur en ferronnerie, actuellement sans domicile connu; SC constr à dét
constr V/41;
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le mercredi 29 février 1984, à 8 h. 30, à Echallens, Le Château,
Salle du tribunal de district, sous l'inculpation d'insoumission intention-
nelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
26 janvier 1984 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Michel Jaton
28923
59

Citations
Le président du tribunal militaire de division I,
A vous:
actuellement sans domicile connu;SC san 10;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié-
geant le jeudi 16 février 1984, à 8 h. 30, à Lancy, Mairie, Salle du Conseil
municipal, route du Grand-Lancy41, sous l'inculpation d'insoumission
intentionnelle, éventuellement d'inobservation de prescriptions de service,
éventuellement d'abus et de dilapidation de matériel.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
30 janvier 1984 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, lt-colonel Jean-Mario Torello
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
IV/3;
tous trois actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié-
geant le jeudi 16 février 1984, à 8 h. 30, à Yverdon, Hôtel-de-Ville, Salle
des débats, 2e étage, sous l'inculpation 
de révocation
de sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
30 janvier 1984 
Tribunal militaire de division 1 :
Le président, lt-colonel Roland Châtelain
28923
60

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
(Art. 46, 3e al., de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978
[RS 961.01])
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui
concernent des contrats d'assurance en cours:
Décision du 13 décembre 1983
Tarif soumis par Gerling-Konzern Allgemeine Versicherungs-Aktiengesell-
schaft, Zurich, pour l'assurance collective contre les accidents selon la loi
fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) du 20 mars 1981.
Décision du 9 janvier 1984
Tarif soumis par l'Association suisse des assureurs de choses pour les insti-
tutions d'assurance mentionnées ci-après pour l'assurance contre le vol-
inventaire du ménage:
AGO
Versicherungs-Gesellschaft
Zürich
Alba Allgemeine
Versicherungs-Gesellschaft
Basel
Alpina
Versicherungs-Aktien-Gesellschaft
Zürich
American Home
Assurance Company
Zürich
Assurances Générales
de France IART
Lausanne
Basler
Versicherungs-Gesellschaft
Basel
Berner Allgemeine
Versicherungs-Gesellschaft
Bern
Continentale Allgemeine
Versicherungs-AG
Zürich
Emmentalische
Mobiliar-Versicherungs-
Gesellschaft
Konolfingen
Erste Allgemeine
Versicherungs-Gesellschaft
Bern
Fribourgeoise Générale
Allgemeine Versicherungs-AG
Fribourg
GAN Incendie Accidents
Pully
General Accident Pire and Life
Assurance Corp. Ltd.
Zürich
Genevoise Générale
Compagnie d'Assurances
Genève
61

Gerling Konzern
Versicherungs-Service AG
Zürich
Gothaer
Versicherungsbank WaG, Köln
Zürich
Helvetia Feuer
Versicherungs-Gesellschaft
St. Gallen
INA
Insurance Company of
North America
Zürich
La Suisse
Société d'Assurances
Lausanne
Limmat
Versicherungs-Gesellschaft
Zürich
Neuchâteloise
Compagnie d'Assurances
Neuchâtel
Neu Rotterdam
Versicherungs-Gesellschaft
Basel
Northern
Compagnie d'Assurances
Genève
Patria Allgemeine
Versicherungs-Gesellschaft
Basel
Préservatrice Foncière
Compagnie d'Assurances
Genève
Securitas
Bremer Allgemeine Versiche-
rungs-AG
Zürich
Schweiz Allgemeine
Versicherungs-Aktien-Gesellschaft
Zürich
Schweizerische Mobiliar
Versicherungs-Gesellschaft
Bern
Schweizerische National
Versicherungs-Gesellschaft
Basel
The Home
Insurance Company
Zürich
Union des Assurances de Paris
Lausanne
Union Suisse
Compagnie d'Assurances
Genève
Vaudoise Assurances
Lausanne
Winterthur Versicherungen
Winterthur
Zürich
Versicherungs-Gesellschaft
Zürich
Décision du 26 janvier 1984
Tarif soumis par la «Zurich» Compagnie d'Assurances, Zurich, pour l'as-
surance accidents individuelle.
62

Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les
assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédé-
rale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021)
peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au
Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de re-
cours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette
publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce
délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de
l'Office fédéral des assurances privées, Bundesrain 20, 3003 Berne.
7 février 1984 
Office fédéral des assurances privées
28923
63

Emprunt à 4l/i% de la Confédération suisse
La Confédération suisse met en souscription publique jusqu'au 9 février
1984, selon le système d'enchères, un emprunt d'environ 250 millions de
francs. Le taux d'intérêt est de 4'/2% et la durée de neuf ans ferme. Le prix
d'émission et le montant définitif seront fixés en fonction des souscriptions
reçues. Les souscriptions qui ne dépassent pas 20 000 francs peuvent être
présentées sans indication de prix. Elles seront intégralement satisfaites au
prix d'émission.
Cet emprunt sert au remboursement de l'emprunt fédéral 5% 1972-1987
de 400 millions de francs, dénoncé au 1er mars 1984. La libération s'effec-
tuera au 1er mars 1984, afin de permettre aux détenteurs de titres arrivant à
échéance de les échanger contre de nouvelles obligations.
31 janvier 1984 
Département fédéral des finances
Notification
(Art. 123 de la loi du 1er octobre 1925 sur les douanes [LD]; RS 631.0)
La Direction des douanes de Genève, constatant que vous êtes redevable
d'une somme de vingt millions, de francs, a rendu à votre endroit, le
20 octobre 1983, une décision de réquisition de sûretés pour le montant de
vingt millions de francs.
Ces sûretés doivent être fournies immédiatement à la Direction des douanes
de Genève, 1211 Genève 11, sous la forme de consignation d'espèces ou de
cautionnement (art. 65 à 71 LD), ou sous forme de dépôt de papiers-
valeurs (art. 72 LD).
Cette décision, assimilée à un jugement au sens de l'article 80 de la loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS
281.1), est devenue imméditement exécutoire. Elle peut être attaquée par la
voie du recours, dans les 30 jours à compter de la date de la notification,
auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne (art. 109 LD).
7 février 1984 
Direction générale des douanes
28923
64

Directives
fixant les conditions posées aux écoles de commerce
pour la reconnaissance de leurs examens de diplôme
du 22 décembre 1983
L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT)
(appelé ci-après «l'office fédéral»),
vu l'article 48 de la loi fédérale du 19 avril 1978° sur la formation profes-
sionnelle,
arrête:
1 
Examen de diplôme selon le programme-cadre fédéral
Article premier
La matière d'examen de diplôme d'une école de commerce correspond à
celle contenue dans le programme-cadre fédéral du 9 avril 1981.
2 
Branches d'examen
Art. 2 
Branches obligatoires
1 Cinq branches d'enseignement au moins font l'objet d'un examen pour
l'obtention du diplôme.
2 Des examens ont lieu dans les branches suivantes:
- langue maternelle,
- première langue étrangère,
- deuxième langue étrangère.
3 Des épreuves doivent également se dérouler dans au moins deux des
branches ci-après:
- technique quantitative de gestion (év. avec traitement électronique des
données «TED»),
- économie d'entreprise et droit,
- sténo-dactylographie et technique de bureau (év. avec TED).
Art. 3 
Genre d'examen
Les examens ont lieu par écrit ou oralement, ou par écrit et oralement.
" RS 412.10
1984-37 
65

Ecoles de commerce. Reconnaissance des examens de diplôme
Art. 4 
Examens écrits
Les branches suivantes au moins font l'objet d'un examen écrit:
- langue maternelle,
- première langue étrangère,
- technique quantitative de gestion, ou économie d'entreprise et droit, ou
sténo-dactylographie et technique de bureau.
Art. 5 
Examens oraux
Les branches suivantes au moins font l'objet d'un examen oral:
- langue maternelle,
- première langue étrangère,
- deuxième langue étrangère - pour autant qu'elle n'ait pas déjà fait l'objet
d'un examen écrit - ou une autre branche obligatoire selon le pro-
gramme-cadre.
3 
Notes de diplôme
Art. 6
1 Dans chaque branche faisant l'objet d'un examen, la note de diplôme ré-
sulte de la moyenne obtenue en prenant la note de l'examen et celle de
l'école.
2 Dans les branches qui ne font pas l'objet d'un examen, c'est la note de
l'école qui est déterminante.
3 La note de l'école se calcule en prenant la moyenne de toutes les notes
inscrites dans le bulletin au cours de la dernière année d'enseignement.
4 
Autres notes
Art. 7
Les écoles peuvent faire figurer sur le bulletin du diplôme d'autres branches
d'enseignement ainsi que des branches facultatives.
5 
Approbation et haute surveillance de la part de l'office
fédéral
Art. 8 
Approbation
Les cantons présentent à l'office fédéral, pour approbation, les règlements
d'examen des écoles.
66

Ecoles de commerce. Reconnaissance des examens de diplôme
Art. 9 
Haute surveillance
Le représentant de l'office fédéral qui exerce la haute surveillance au nom
de la Confédération a accès aux examens de diplôme.
6 
Entrée en vigueur
Art. 10
Les présentes directives entrent en vigueur le 1er janvier 1984.
22 décembre 1983 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail:
Le directeur, Bonny
28930
67

Audition préalable relative à la demande de modification
de l'annexe n° 1 à la concession du 20 novembre 1951
pour l'exploitation de l'aéroport de Genève-Cointrin
Le 24 novembre 1983, le Département genevois de l'économie publique a
présenté au Département fédéral des transports, des communications et de
l'énergie (DFTCE), une requête en vue d'adapter la réglementation des vols
de nuit sur l'aéroport de Genève-Cointrin. La réglementation actuelle, édic-
tée en 1972 (FF 7972 I 1130), n'a pas encore fait l'objet des révisions pré-
vues selon le chiffre 22 de l'annexe n° 1. Les personnes susceptibles d'être
touchées par la décision à prendre peuvent consulter la requête motivée des
autorités cantonales genevoises, ainsi que le projet de modification de
l'annexe n° 1 à la concession et la réglementation actuelle:
- jusqu'au 8 mars 1984, sous réserve d'annonce préalable (031/61 59 59) à
l'Office fédéral de l'aviation civile, Inselgasse, 3003 Berne,
- jusqu'au 8 mars 1984, à la Direction générale de l'aéroport de Genève-
Cointrin (aérogare passagers, 5e étage, réception), 1215 Genève.
Dans les 30 jours suivant la présente publication, les parties au sens de l'ar-
ticle 6 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA, RS / 72.021),
pourront adresser leur détermination à l'Office fédéral de l'aviation civile
en vertu du droit qui leur est conféré par l'article 29 PA.
7 janvier 1984 
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Schlumpf
28923
68

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.02.1984
Date
Data
Seite
57-68
Page
Pagina
Ref. No
10 103 932
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