ch_vb · 94.3154 · 1994-06-17 · de


17. Juni 1994
1193
Postulat Deiss
Die Tourismuswirtschaft hat aus eigener Kraft ein europaweit
einzigartiges, nationales System zur Klassifizierung der Feri-
enwohnungen geschaffen und damit einen wichtigen Schritt
zur Qualitätsverbesserung in diesem Bereich getan. Die Ab-
schaffung der Statistik verunmöglicht die Erfolgskontrolle der
Klassifikation weitgehend.
In Europa werden grosse Anstrengungen für einen harmoni-
sierten Ausbau der Tourismusstatistiken unternommen. Der
Bund hat kürzlich in Slowenien beim Aufbau einer Parahotelle-
rie-Statistik mitgewirkt. Aus diesen Gründen ist eine Abschaf-
fung der Schweizer Parahotellerie-Statistik widersinnig.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 11. Mai 1994
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 11 mai 1994
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Überwiesen - Transmis
#ST# 94.3154
Postulat Deiss
Berufliche Vorsorge.
Individuelle Äquivalenz
Equivalence individuelle
en matière de prévoyance professionnelle
Wortlaut des Postulates vom 18. März 1994
Der Bundesrat wird eingeladen, im Hinblick auf die anste-
hende Revision des Bundesgesetzes über die berufliche Al-
ters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) die Reor-
ganisation der zweiten Säule zu prüfen und dabei dem Grund-
satz der individuellen Äquivalenz den Vorrang einzuräumen.
Der Sinn einer solchen Umgestaltung würde im folgenden be-
stehen: Die erste Säule, die auf dem Grundsatz des sozialen
Ausgleichs beruht, hat den Zweck, den Existenzbedarf sicher-
zustellen. Die zweite Säule, die auf den Grundsatz der indivi-
duellen Äquivalenz abstellt, hat den Zweck, die Fortsetzung
der gewohnten Lebenshaltung in angemessenerweise zu er-
möglichen. Diese beiden Ziele sollten deutlicher voneinander
getrennt werden. Die Beseitigung der bestehenden Verflech-
tung zwischen AHV einerseits und beruflicher Vorsorge ande-
rerseits würde einen klareren und effizienteren Einsatz der In-
strumente ermöglichen, mit denen die spezifischen Ziele der
zwei Säulen - Umverteilungssolidarität zur Sicherstellung des
Existenzminimums (AHV); versicherungsmathematische Soli-
darität jenseits der Schwelle des Existenzminimums (BVG) -
erreicht werden können.
Eine striktere Trennung der beiden Säulen der Altersvorsorge
sollte, was ihre Zielsetzungen und ihre Instrumente betrifft, die
berufliche Vorsorge zum eigentlichen Gegengewicht der AHV
werden lassen. Indem man die zweite Säule von den Umvertei-
lungsfunktionen befreit, gibt man dem Wettbewerb mehr
Raum, was eine höhere Effizienz zur Folge hat. Mit der Einfüh-
rung der vollen Freizügigkeit, mit höheren Kapitalerträgen, mit
der Senkung der Verwaltungskosten und einer verbesserten
Transparenz könnten die heutigen Schwächen des Systems
zum grossen Teil abgebaut werden.
Texte du postulat du 18 mars 1994
En vue de la prochaine révision de la loi fédérale sur la pré-
voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP), le Conseil fédéral est invité à examiner la réorganisation
du deuxième pilier, en accordant la priorité à la règle de l'équi-
valence individuelle. Le sens d'un tel réaménagement serait la
distinction plus nette entre l'objectif de la couverture des be-
soins vitaux par le premier pilier, fondé sur le principe de la pé-
réquation sociale, et celui du maintien approprié du niveau de
vie antérieur par le deuxième pilier, axé sur le principe de
l'équivalence individuelle. L'élimination de l'enchevêtrement
actuel entre l'AVS, d'une part, et la prévoyance profession-
nelle, d'autre part, devrait permettre d'attribuer de façon plus
claire et plus efficace les instruments propres à la réalisation
des objectifs spécifiques de chaque pilier: solidarité redistribu-
tive pour garantir le minimum vital (AVS); solidarité actuarielle
au-delà de ce seuil de survie (LPP).
La séparation plus stricte entre les deux piliers de la sécurité
vieillesse, quant à leurs objectifs et leurs instruments, devrait
installer la prévoyance professionnelle en tant que véritable
contrepoids face à l'AVS. En libérant le deuxième pilier des
fonctions redistributives, on ouvre le champ à davantage de
concurrence et, par conséquent, une plus grande efficacité.
Par rétablissement du libre passage intégral, la meilleure ren-
tabilité des capitaux, la minimisation des frais d'administration
et une meilleure transparence, les faiblesses actuelles du sys-
tème seraient fortement diminuées.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schrittliche Begründung - Développement par écrit
Manque de mobilité des salariés, rendements insatisfaisants
des capitaux, frais de gestion importants, distorsions de la
concurrence et manque de transparence constituent quel-
ques-unes des faiblesses actuelles de la prévoyance profes-
sionnelle. Cette situation inefficiente et insatisfaisante résulte
essentiellement de l'enchevêtrement de l'AVS et de la LPP au
niveau de leurs objectifs et des instruments employés. Pour-
tant, l'article 34quater de la Constitution fédérale attribue des
objectifs différents aux deux premiers piliers de la sécurité vieil-
lesse helvétique. Dès lors, cette subordination à une finalité
distincte voudrait que l'on y emploie des instruments diffé-
rents. Car, pourquoi entretenir deux piliers, s'ils visent les mê-
mes buts et utilisent les mêmes moyens?
En visant le minimum vital, le premier pilier implique la mise en
oeuvre de la péréquation sociale. Dans la mesure où il n'est
pas certain que chaque individu parvienne à atteindre cet ob-
jectif à l'aide de ses propres moyens, une solidarité distributive
est requise. Au niveau de l'AVS, la péréquation sociale n'est
donc pas en cause. En revanche, la difficulté consiste à éva-
luer dans quelle mesure cette assurance sociale répond à
l'exigence de la garantie du minimum vital pourtous.
Les carences actuelles de la prévoyance professionnelle s'ex-
pliquent dans une large mesure par lefait que les pratiques redi-
stributives y sont aussi présentes. Cette conséquence est inévi-
table, dès lors que l'on se fixe un objectif en termes de presta-
tions - le maintien approprié du niveau de vie antérieur - sans
que la certitude existe que chaque assuré puisse l'atteindre à
l'aidedeses propres ressources. En voulant garantirdes rentes
de 60 pour cent du dernier revenu, des compensations de l'in-
flation et de la croissance réelle des salaires, tout en aména-
geant des conditions de faveur pour la génération d'entrée, on
est placé en face de buts irréalisables sans redistribution.
Notre système de prévoyance-vieillesse gagnerait en effica-
cité si une séparation plus nette pouvait être opérée. Laissant
au premier pilier la solidarité redistributive, requise pour ga-
rantir le minimum vital, le deuxième pilier devrait se concentrer
sur le principe pourtant déjà souligné par le Conseil fédéral
dans son message du 19 décembre 1975, relatif à la LPP:
«Tant la structure des prestations que le financement de l'as-
surance-pensions professionnelle reposent théoriquement
sur le principe de l'équivalence individuelle qui impose, du
point de vue de la technique de l'assurance, l'équivalence des
prestations prévues et des cotisations.» Par conséquent, la
prévoyance professionnelle remplirait le plus efficacement
son rôle de maintien du niveau de vie antérieur, pour la part qui
dépasse le minimum vital, en se fondant sur le principe de
l'équivalence individuelle.
Cette approche permettrait, en particulier, d'ouvrir plus large-
ment ce secteur aux vertus de la concurrence. En effet, parmi
les freins actuels à la rationalité économique en la matière, il y
a lieu de citer le lien qui existe entre l'emploi et l'institution de
prévoyance, qui rend nécessaires les passages d'une caisse

Postulat Pini
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N 
17 juin 1994
de prévoyance à l'autre chaque fois que l'on change d'em-
ployeur, et le principe de la primauté des prestations, qui em-
pêche lors de ces passages le remboursement intégral du ca-
pital de couverture. En appliquant la règle de l'équivalence in-
dividuelle, on libère donc, ipso facto, le chemin au libre pas-
sage intégral qui, à son tour, rend accessibles les bienfaits de
la concurrence. En effet, en définissant le deuxième pilier obli-
gatoire sous la forme de contributions minimales à effectuer
par les salariés et les employeurs, en vue du maintien du ni-
veau de vie à garantir, on s'oriente, certes, selon un objectif à
atteindre, mais sans pour autant le fixer de manière irréaliste.
La liberté laissée aux salariés quant au choix parmi les institu-
tions de prévoyance a pour effet d'instaurer, entre celles-ci,
une compétition qui se traduit de manière bénéfique au niveau
des frais administratifs, du rendement des capitaux, de la
transparence ou de l'innovation. Enfin, cette solution serait
neutre du point de vue concurrentiel et aurait pour mérite d'éli-
miner de nombreuses distorsions de la concurrence que le
deuxième pilier a induites autant sur le marché du travail que
sur le marché des capitaux
Par le présent postulat, le Conseil fédéral est invité à prendre
en considération ces arguments lors de la prochaine révision
de la LPP ou de faire rapport aux Chambres fédérales.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 11. Mai 1994
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 11 mai 1994
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat
Überwiesen - Transmis
#ST# 94.3170
Postulat K VF-N R (93.073)
Strassenverkehrsgesetz.
Strenge für Wiederholungstäter
Postulat CTT-CN (93.073)
Loi sur la circulation routière.
Sévérité pour récidives
Wortlaut des Postulates vom 18. April 1994
Der Bundesrat wird gebeten, im Rahmen der Revision des
Strassenverkehrsgesetzes (SVG) namentlich auch eine ge-
zieltere Unterscheidung von einmaliger und wiederholter De-
linquenz im Strassenverkehr einzuführen.
Texte du postulat du 18 avril 1994
Le Conseil fédéral est prié, dans le cadre de la révision de la loi
sur la circulation routière (LCR), d'introduire également une
distinction plus nette entre les infractions uniques au code de
la route et les récidives.
Schriftliche Begründung
Ein beachtlicher Teil der Unfälle wird von Lenkern verursacht,
welche wiederholt Verkehrsregeln verletzen; eine gezielte Ver-
schärfung der Sanktionen für diese Risikofahrer ist sachlich
angezeigt
Beim Ordnungsbussengesetz wird nicht zwischen einmaliger
und wiederholter Übertretung unterschieden. Um so wichtiger
ist es, der Bevölkerung zu zeigen, dass sich das Strassenver-
kehrsgesetz verstärkt der besonders gefährlichen Lenker an-
nehmen wird.
Développement par écrit
Les accidents sont en grande partie causés par des conduc-
teurs qui contreviennent à réitérées reprises aux règles de cir-
culation; l'application systématique de sanctions plus sévères
pour ces automobilistes «à risques» s'impose par consé-
quent
La loi sur les amendes d'ordre traite de manière indifférenciée
les contraventions uniques et les récidives. Il importe donc
d'autant plus de montrer à la population que la loi sur la circu-
lation routière réprime particulièrement les conducteurs dan-
gereux.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 25. Mai 1994
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 25 mai 1994
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat
Überwiesen - Transmis
#ST# 94.3122
Postulat Pini
«Armee 95». Instruktorenfunktion
Postulato Pini
«Esercito 95». Rivalutare l'istruzione
Postulat Pini
«Armée 95». Revaloriser l'instruction
Wortlaut des Postulates vom 16. März 1994
Nach der Abstimmung über die «Armee 95» ersuche ich den
Bundesrat, die Funktionen des Instruktionskorps im Rahmen
des neuen Konzepts für unsere bewaffnete Landesverteidi-
gung zu überdenken und aufzuwerten.
Insbesondere sind folgende Punkte zu prüfen:
1. Welche Funktionen der Militärinstruktoren gedenkt man in
quantitativer wie auch in qualitativer Hinsicht zu fördern und
festzuschreiben?
2. Die Instruktoren, die zurzeit in Büros des Generalstabes ver-
bannt sind und nicht näher umschriebene, nicht unbedingt mit
ihrem Beruf als Truppeninstruktor zusammenhängende Auf-
gaben erfüllen, sollten auf die Ausbildungsplätze und in die
Truppenkommandos zurückgeholt werden.
3. Auch in der «Armee 95» ist dafür zu sorgen, dass den
sprachlichen und kulturellen Gegebenheiten der verschiede-
nen Regionen unseres Landes Rechnung getragen wird.
4. Gestützt auf Punkt 3 ist namentlich auf Kontinuität bei der
Besetzung der Kommandos von Truppen aus der Südschweiz
(Tessin) mit italienischsprachigen Instruktoren zu achten.
5. Was gedenkt man im Rahmen der Reform der «Armee 95»
zu unternehmen, um die Verteidigung des schweizerischen
Territoriums südlich des Gotthards und entlang des Alpen-
kammes umzustrukturieren?
6. Wie sollen im Rahmen der Reform «Armee 95» die bewaff-
nete Verteidigung und die Verteidigung der zivilen, kulturellen,
menschlichen und historischen Werte der Eidgenossenschaft
miteinander verbunden werden?
Testo del postulato del 16 marzo 1994
Dopo il voto relativo al nuovo «Esercito 95», il postulante
chiede al Consiglio federale di riconsiderare e rivalutare, nella
nuova dimensione della nostra difesa armata, le funzioni attive
dei quadri dell'istruzione. In particolare:
1. Quali funzioni si intende promuovere e definire, quantitativa-
mente e qualitativamente, per l'attività dei quadri dell'istru-
zione militare?
2. Ricuperare sul terreno e nel comando delle truppe gli istrut-
tori militari che attualmente sono confinati nella burocrazia
dello SMG, con compiti non precisati e non necessariamente
legati alla professionalità militare della loro carriera di istruttori
di truppa

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Deiss Berufliche Vorsorge. Individuelle Äquivalenz
Postulat Deiss Equivalence individuelle en matière de prévoyance professionnelle
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.3154
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.1994 - 08:00
Date
Data
Seite
1193-1194
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Pagina
Ref. No
20 024 187
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