ch_vb · JAAC 68.167 · 2004-05-14 · de


JAAC 68.167
Décision de la Commission fédérale de recours en
matière de douanes du 14 mai 2004, en la cause F.
[CRD 2003-042]
Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations.
Auto-déclaration. Taxation par appréciation. Notification d’envois
postaux. Pouvoir d’appréciation de la Direction générale des douanes
(DGD). Pratique administrative disproportionnée.
- A l’égard d’une recourante qui néglige son obligation de déclarer
un relevé, mais connaît la procédure pour avoir déjà remis des
déclarations, les factures et mises en demeure envoyées par voie
postale sont censées notifiées le 7e jour du délai de garde au guichet
(consid. 3a/bb).
- Lorsqu’à défaut de déclaration, la DGD procède à une taxation par
appréciation, elle doit choisir la méthode d’estimation qui lui permet
au mieux de tenir compte des conditions particulières du cas d’espèce,
d’avoir des critères plausibles et dont le résultat se rapproche le plus
possible de la réalité (consid. 2d).
- Fondée sur la taxation la plus élevée déjà établie majorée de 20%
ou, en cas de défaut persistant de déclaration, sur une prestation de
500 km/jour, la pratique de la DGD en matière d’estimation aboutit en
l’espèce à une somme 16 fois supérieure au mois de comparaison, ce qui
est inadmissible. Une telle estimation ne peut se justifier par crainte
d’abus, d’autant plus que d’autres mesures peuvent être décidées. Elle
viole le principe de la proportionnalité (consid. 3b/cc et consid. 4).
Leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe. Selbstveranlagung.
Ermessensveranlagung. Zustellung von Postsendungen. Ermessen der
Oberzolldirektion (OZD). Unverhältnismässige Verwaltungspraxis.
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- Wenn eine Beschwerdeführerin ihrer Deklarationspflicht nicht
nachkommt, sie aber aufgrund von bereits vorgenommenen
Deklarationen den Verfahrensablauf kennt, so gilt die Sendung von
Rechnungen und Mahnungen bei Zustellung durch die Post am letzten
Tag der 7-tägigen Abholfrist als zugestellt (E. 3a/bb).
- Führt die OZD bei Nichteinreichen der Deklaration eine
Ermessensveranlagung durch, muss sie die Schätzungsmethode wählen,
die es am besten erlaubt, den besonderen Umständen des Einzelfalles
Rechnung zu tragen, wobei unter Anwendung von glaubwürdigen
Kriterien ein Resultat erzielt werden soll, das der Realität möglichst
nahe kommt (E. 2d).
- Indem sie von der bisher höchsten Veranlagung ausgeht, auf die sie
20% aufschlägt. sowie im Falle der Nichteinreichung der Deklaration
durch längere Zeit hindurch auf eine Fahrleistung von 500 km pro Tag
abstellt, führt die Praxis der OZD bei der Schätzung im vorliegenden
Fall zu einem 16-fach höheren Betrag als im Vergleichsmonat, was
unzulässig ist. Eine solche Schätzung kann nicht durch die Befürchtung
eines Missbrauchs gerechtfertigt werden, dies umso mehr, als auch
andere Massnahmen verfügt werden können. Sie verstösst gegen das
Prinzip der Verhältnismässigkeit (E. 3b/cc und E. 4).
Tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni.
Autodichiarazione. Tassazione secondo apprezzamento. Notifica di
invii postali. Potere d’apprezzamento della Direzione generale delle
dogane (DGD). Prassi amministrativa sproporzionata.
- Nei confronti di una ricorrente che non ottempera al proprio obbligo
di dichiarazione, ma che conosce la procedura avendo già consegnato
delle dichiarazioni, le fatture e le diffide inviate per posta sono
considerate notificate il 7o giorno del termine di ritiro allo sportello
(consid. 3a/bb).
- Quando, in caso di assenza di dichiarazione, la DGD effettua una
tassazione sulla base di un apprezzamento, essa deve scegliere il
metodo di stima che meglio le permette di tenere conto delle condizioni
particolari della fattispecie, di applicare criteri plausibili e quindi
di ottenere un risultato che si avvicini il più possibile alla realtà
(consid. 2d).
- Fondandosi sulla tassazione passata più alta, con l’aggiunta di
una maggiorazione del 20% o, in caso di assenza persistente di
dichiarazione, su una prestazione di 500 km al giorno, la prassi della
DGD in materia di stima sfocia nella fattispecie in una somma 16 volte
superiore al mese di paragone, il che non è ammissibile. Una tale stima
non può essere giustificata dal timore di abusi, tanto più che possono
essere prese altre misure. Essa viola il principio della proporzionalità
(consid. 3b/cc e consid. 4).
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Résumé des faits:
A. F. est propriétaire du camion (…; numéro de matricule […]), dont le poids
total, selon les données fixes transmises par l’Office de la circulation routière et
de la navigation de A (OCN), est de 12 tonnes.
B. En date du 23 décembre 2002, la Direction générale des douanes (DGD)
établit à l’attention de F. la facture n° (…) concernant la redevance sur le trafic
des poids lourds liée aux prestations (RPLP) pour la période fiscale du 1er au
19 septembre 2002, ainsi que la taxation définitive n° (…) concernant le camion
(…) pour un montant de Fr. 1’920.-.
C. Le 19 février 2003, la DGD fit parvenir à F. une première mise en demeure
pour la facture n° (…). Un nouveau délai de paiement lui a ainsi été accordé
jusqu’au 1er mars 2003.
D. Par décision du 19 mars 2003, la DGD adressa à F. une dernière mise en
demeure, constatant que la redevance n’était toujours pas payée, et confirma
le montant tel que fixé dans sa facture du 23 décembre 2002 tout en rendant
attentive F. qu’à défaut de paiement, elle chargerait l’OCN de lui retirer les
plaques de contrôle et le permis de circulation du véhicule concerné.
E. Contre cette décision, F. (ci-après: la recourante) a interjeté un recours
auprès de la Commission fédérale de recours en matière de douanes (ci-après:
la Commission de recours ou la Commission de céans) en date du 8 avril 2003.
Elle soutient qu’elle n’a jamais reçu la facture n° (…) du 23 décembre 2002 et
conteste le montant réclamé.
F. Comme ce recours ne répondait pas aux exigences légales de l’art. 52 al. 1
et 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
(PA, RS 172.021), la Commission de recours a demandé à la recourante, en
date du 16 avril 2003, de le compléter. Le 25 avril 2003, un complément audit
recours fut remis à la Commission de céans par B., en tant que représentant
de la recourante. Est invoquée la violation du droit fédéral, y compris l’abus
du pouvoir d’appréciation et la constatation inexacte et incomplète des faits
pertinents.
La recourante confirme qu’elle n’a jamais reçu la facture du 23 décembre
2002 n° (…) ainsi que la mise en demeure du 19 février 2003. En outre, elle
estime, après avoir fait remarquer qu’elle ne possède qu’un seul véhicule, que
la redevance s’élève à Fr. 221.90, correspondant à 924,7 km et non à Fr. 1’920.-,
étant donné que le compteur du véhicule était à 220’961,3 km en date du
30 avril 2002, que les plaques du véhicule ont été déposées le 19 septembre
2002 et que le compteur affiche actuellement 221’886 km selon les données
transmises à la DGD.
G. Invitée à présenter ses observations, la DGD a fait parvenir sa réponse le
7 juillet 2003. Elle conclut au rejet du recours, avec suite de frais. Elle déclare,
étant donné qu’aucune déclaration ne lui a été transmise, qu’une taxation par
appréciation a été établie pour la période du 1er au 19 septembre 2002. La
DGD soutient qu’à ce jour, aucune nouvelle donnée concernant le véhicule
(…) ne lui a été communiquée. Par ailleurs, la DGD constate que la recourante,
en ne transmettant pas les déclarations pour l’établissement de la taxation
RPLP et en s’abstenant de payer la redevance durant plusieurs périodes, devait
s’attendre à recevoir des courriers de la DGD. En effet et comme le véhicule
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était déjà immatriculé à son nom du 22 juin au 8 octobre 2001 et qu’elle avait
transmis des déclarations, la recourante était au courant de la procédure
de taxation RPLP. Dès lors que la recourante n’ait transmis aucune donnée
concernant la prestation kilométrique de son véhicule et qu’elle n’ait pas retiré
les courriers «Lettre signature» envoyés, la DGD a été contrainte d’établir une
taxation par appréciation.
H. Par courrier du 10 octobre 2003, la Commission de céans a décidé de
procéder à un second échange d’écritures entre les parties. Par mémoire
de réplique du 14 novembre 2003, la recourante prend donc position
qu’en à la réponse de la DGD du 7 juillet 2003. Elle précise que c’est du fait
que le véhicule (…) est mis à la disposition de ses frères et du fait de son
déménagement, qu’elle a négligé de remettre à la DGD les déclarations
électroniques. Cependant, elle maintient que les cartes électroniques ont été,
dès le 28 mai 2003, mensuellement adressées à la DGD et que, par conséquent,
une taxation par appréciation est arbitraire puisque le kilométrage peut être
calculé et ainsi la redevance établie.
I. Le 3 décembre 2003, la DGD remit à la Commission de recours sa duplique.
Elle rappelle que les motifs personnels invoqués par la recourante ne la
déchargent pas de ses devoirs en tant que détenteur du véhicule (…) et que
selon les arguments déjà développés précédemment, il lui apparaît peu
vraisemblable que la recourante n’ait pu prendre connaissance d’aucun acte
transmis par la DGD. Elle confirme en outre qu’aucune carte électronique ne
lui a été transmise lors du dépôt des plaques et rappelle que la présentation
subséquente des données sur la prestation kilométrique ne donne pas droit
à une rectification des taxations établies précédemment par appréciation,
sans quoi le délai de déclaration exigé n’aurait aucun sens et créerait des
distorsions de concurrence.
J. Bien que la Commission de céans ait clos officiellement le deuxième
échange d’écritures par lettre du 4 décembre 2003, la recourante a réaffirmé,
dans un courrier du 11 décembre 2003, que la carte électronique avait été
régulièrement envoyée à la DGD après la reprise du véhicule et que, par
conséquent, celle-ci est en mesure de déterminer les kilomètres exacts
effectués par le véhicule en cause durant la période litigieuse, soit du 1er mai
2002 au 19 septembre 2002, jour du dépôt des plaques.
Extrait des considérants:
1. (Compétence de la Commission de céans, voir JAAC 68.70)
2.a.-c. (Principe de l’auto-déclaration, voir JAAC 68.70)
d. Lorsqu’en absence de déclaration, elle procède par voie d’évaluation
conformément à l’art. 23 al. 3 ORPL, l’administration doit choisir la méthode
d’estimation qui lui permet au mieux de tenir compte des conditions
particulières prévalant dans le cas d’espèce, d’avoir des critères plausibles,
afin que le résultat se rapproche le plus possible de la réalité (voir la décision
de la Commission fédérale de recours en matière de contributions [CRC] du
5 janvier 2000, publiée à la JAAC 64.83 consid. 3a; Archives vol. 61 p. 819 et
vol. 52 p. 238). La Commission de céans rappelle que c’est à l’assujetti qu’il
revient d’apporter la preuve du caractère erroné de l’estimation effectuée par
l’administration. Ce n’est qu’au moment où l’assujetti apporte la preuve que
l’instance précédente a commis d’importantes erreurs d’appréciation, que la
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Commission de céans remplace par sa propre appréciation celle de l’instance
précédente (pour l’application: voir la décision de la CRC du 5 janvier 2000
précitée, consid. 2 avec les nombreux renvois). A ce propos, la Commission
de céans peut revoir la décision attaquée avec un plein pouvoir de cognition.
Par conséquent, elle examine non seulement l’excès ou l’abus du pouvoir
d’appréciation (art. 49 let. a PA), mais également l’inopportunité (art. 49
let. c PA). Cependant, elle s’impose une certaine retenue dans son pouvoir
d’appréciation aussi longtemps que la question de l’opportunité de la décision
se pose (décision de la CRC du 9 octobre 1996, en la cause V [CRC 1995-030]
consid. 3).
e. Aux termes de l’art. 74 al. 5 de l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant
l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC, RS
741.51), toute circonstance nécessitant une modification du permis doit être
annoncée dans les quatorze jours à l’autorité cantonale. Cette prescription a
pour but de garantir que le détenteur du véhicule sera toujours atteignable.
3. En l’espèce, la recourante conteste la taxation n° (…) établie par la DGD
pour la période fiscale du 1erau 19 septembre 2002 et relative au véhicule
(…). En particulier, elle soutient qu’elle n’a jamais reçu la facture concernant
dite taxation ainsi que la mise en demeure y relative, bien que lesdits
courriers devaient suivre au vu de l’annonce faite à la poste de Y en date du
16 décembre 2002 quant à son déménagement à Z. Elle maintient également
que l’estimation telle qu’établie par la DGD n’est pas fondée puisque les
données nécessaires à l’établissement de la prestation kilométrique ont été
transmises à la DGD dès la reprise du véhicule au printemps 2003, soit dès le
28 mai 2003, et que, par conséquent, cette dernière était en mesure de calculer
la prestation kilométrique effective.
Il convient donc, d’une part, d’examiner si la recourante était en mesure de se
prévaloir de son ignorance quant aux courriers envoyés à son attention par la
DGD et, d’autre part, de vérifier si la taxation par appréciation de la DGD est
fondée.
a.aa. La recourante allègue qu’elle n’a pas pu prendre connaissance de la
facture n° (…) du 23 décembre 2002 ainsi que la mise en demeure du 19 février
2003 y relative, puisque ces envois ne lui sont pas parvenus, bien qu’elle ait
annoncé son déménagement à la poste de Y le 16 décembre 2002. Les courriers
concernés ont été envoyés sous forme de «Lettre signature» et devaient être
retirés à la poste moyennant un court délai. Passé celui-ci, lesdits envois ont
été retournés à la DGD puisqu’ils n’ont pas été réclamés. Auparavant, un autre
courrier avait été transmis à la recourante en date du 28 octobre 2002 qui
la priait de faire parvenir les données relatives à la prestation kilométrique
du véhicule concerné dans un délai de 10 jours à compter de la réception de
la lettre et qui indiquait que la taxation serait établie par appréciation si la
déclaration faisait défaut. Etant donné que ce courrier n’a pas été retourné
à la DGD avec la mention «non réclamé», celle-ci a considéré, bien que la
recourante le conteste, qu’elle en a pris connaissance.
bb. Selon la pratique en la matière et pour éviter des abus, l’envoi est
considéré comme reçu au dernier jour du délai de réclamation. Plus
précisément, en cas d’envoi par lettre signature et si la notification n’a pas pu
avoir lieu, une invitation est adressée au destinataire pour qu’il aille chercher
l’envoi à la poste. La notification a ainsi lieu au moment où l’envoi est retiré
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au guichet postal et si le destinataire ne va pas le chercher durant un délai de
7 jours, la décision est censée notifiée le dernier jour de garde, pour autant que
le destinataire doive s’attendre à la notification, un second envoi éventuel et
la réception plus tardive de l’envoi n’y changeant rien (ATF 127 I 31, ATF 123
III 492). En l’occurrence, la notification des envois en cause doit être admise
dès lors que la recourante devait s’attendre à recevoir du courrier de la DGD.
En effet, la recourante a fait preuve de négligence en ne transmettant pas les
déclarations pour l’établissement de la taxation RPLP, bien que le courrier
du 28 octobre 2002 les lui réclamait, d’autant plus qu’elle connaissait la
procédure de taxation de la RPLP puisqu’elle avait déjà remis des déclarations,
son véhicule ayant déjà été immatriculé du 22 juin au 8 octobre 2001. La
recourante n’a manifestement pas fait preuve de toute la diligence requise en
pareille circonstance.
b.aa. Cela dit, conformément au principe d’auto-déclaration vu plus haut
(consid. 2c), il ressort du dossier que la recourante, en tant que détentrice
du véhicule (…), aurait dû remettre les déclarations afin que la DGD
puisse calculer la prestation kilométrique effectuée et ainsi lui permettre
d’établir la redevance RPLP due. Le fait que les frères de la recourante
conduisent le véhicule n’y change rien. Selon l’art. 23 al. 3 ORPL, si la
déclaration électronique fait défaut, si elle est incomplète ou contradictoire,
l’administration procède à la taxation dans les limites de son pouvoir
d’appréciation. Faute de déclaration, la DGD a procédé à une taxation
d’office. La taxation n° (…) a donc été établie et la facture n° (…) envoyée à
la recourante le 23 décembre 2002. Conformément à sa pratique, la DGD
s’est basée sur la taxation la plus élevée déjà établie pour le même véhicule
appartenant au même détenteur, à laquelle elle rajoute 20%. La recourante
ayant persisté à ne pas répondre aux demandes de renseignements de la
DGD, cette dernière, afin d’éviter des abus, a établi la taxation litigieuse par
appréciation sur la base d’une prestation de 500 kilomètres par jour pour la
période du 1er au 19 septembre 2002.
bb. Il sied de remarquer ici que la recourante ne conteste pas qu’elle ait fait
preuve de négligence ni le fait que la DGD ait dû procéder à une taxation en
application de son pouvoir d’appréciation. Ce que conteste la recourante,
c’est la quotité de la taxation d’office telle que celle-ci a été établie par la DGD.
Elle soutient en effet que l’administration détenait toutes les informations
nécessaires pour calculer exactement le kilométrage parcouru du 1er au
19 septembre 2002 et qu’elle ne devait en conséquence pas appliquer la
pratique des 500 km par jour pour établir la taxation. Selon elle, la redevance
était ainsi déterminable, étant donné que le compteur affichait 220’961,3 km
en date du 30 avril 2002, que les plaques du véhicule ont été déposées le
19 septembre 2002 et que le compteur affichait 221’886 km au printemps
2003, redevance qui s’élevait dès lors à Fr. 221.90 ([221’886-220’961.3] 924.7 ×
[0.02 × 12] 0.24) et non à Fr. 1’920.- tel que fixé par la DGD.
Cependant et après examen du dossier, la Commission de céans constate
que les données telles qu’avancées par la recourante, ainsi que celles qui
auraient été transmises à l’administration à partir du 28 mai 2003, font défaut.
Ceci confirme les allégations de la DGD soutenant à ce propos qu’aucune
donnée ne lui a été effectivement remise depuis la reprise du véhicule au
printemps 2003. Par conséquent, la Commission de recours estime qu’une
taxation par appréciation selon l’art. 23 al. 3 ORPL, telle qu’effectuée par
6

la DGD, s’imposait. Par son pouvoir d’appréciation et conformément à sa
pratique telle que décrite ci-dessus (consid. 3b/aa), la DGD se base alors sur
la taxation la plus élevée déjà établie pour le même véhicule appartenant au
même détenteur, à laquelle elle rajoute 20% et arrondit les kilomètres obtenus
à la centaine supérieure. Une telle mesure permet ainsi de tenir compte au
mieux des conditions particulières prévalant dans le cas d’espèce et le résultat
se rapproche ainsi le plus possible de la réalité, ce qui est conforme au droit
fédéral. En l’occurrence, cette marge de 20% ne peut être qualifiée d’excessive
voire d’inopportune et il est tout à fait envisageable et plausible d’admettre
que le véhicule de la recourante ait effectué une prestation kilométrique de
20% supérieure à celle du mois de référence, soit le mois d’avril 2002, au cours
duquel le nombre de kilomètres déclarés ascendait à 395,4 km, engendrant
une redevance de Fr. 94.90.
cc. Toutefois, la recourante est plutôt confrontée à la seconde phase de la
pratique de la DGD, qui prévoit, au cas où le détenteur du véhicule persisterait
à ne pas faire les déclarations légalement requises et afin d’éviter des abus
de sa part, de calculer les taxations suivantes sur la base de 500 kilomètres
par jour. Or, il s’est avéré que durant le mois d’avril 2002, la DGD a admis
que le véhicule de la recourante avait accompli 395,4 kilomètres. D’après
l’estimation litigieuse, la recourante aurait donc circulé pendant la période en
cause, soit entre le 1er et le 19 septembre 2002, 500 kilomètres par jour, ce qui
signifie 8’000 kilomètres pour ladite période. Toujours selon cette estimation,
la recourante aurait ainsi dépassé plus de 16 fois (représentant une marge de
plus de 15 × 100%) ses prestations kilométriques du mois de base pendant la
période incriminée, soit du 1er au 19 septembre 2002, comprenant 16 jours
ouvrables. En de telles circonstances, les critères retenus ne tiennent pas
compte des conditions particulières prévalant dans le cas d’espèce et le résultat
est en dehors de toute réalité. Par conséquent, la supposition selon laquelle la
recourante a circulé 500 kilomètres par jour apparaît comme manifestement
disproportionnée et inopportune.
L’inopportunité de l’estimation litigieuse doit être confirmée par les
circonstances telles qu’elles ressortent du dossier. Les pièces versées au
dossier démontrent que le véhicule de la recourante n’a pas circulé en mai
2002 et que pour les mois de juin et juillet, la redevance par appréciation
a été fixée sur la base de 500 km mensuels. Par conséquent et au vu de ces
considérations, la prestation kilométrique pour la période litigieuse ne devrait
pas être supérieure à la différence entre le nombre de kilomètres parcouru
au 30 avril 2002 et celui relevé sur le compteur lors du dépôt des plaques.
Ainsi, une estimation de 1000 km pour la prestation kilométrique de la période
litigieuse, soit deux fois le montant retenu pour les mois de juin et juillet,
paraît encore compatible avec le droit fédéral.
Il est admis que le comportement de la recourante, en omettant plusieurs mois
de suite de remplir son obligation de déclarer, est condamnable. Néanmoins,
la crainte de la DGD d’un abus de la part de la recourante ne peut justifier
une estimation de la prestation kilométrique de 16 fois supérieure au mois
de comparaison. Afin de prévenir les abus, l’instance inférieure peut en effet
décider d’autres mesures, telles que la garantie de la redevance (art. 48 ORPL),
le séquestre du véhicule (art. 48 al. 2 ORPL), ainsi que des mesures pénales
(art. 22 RPLP). En outre, la DGD n’est pas empêchée, dans une phase ultérieure,
lorsque la recourante lui remet les déclarations suivantes, de revoir son
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estimation et sa créance si l’estimation apparaît dès lors insuffisante. Dans
ce contexte, l’estimation litigieuse n’est pas compatible avec le principe de la
proportionnalité.
4.a. Au vu des considérants ci-dessus, il sied dès lors de conclure que la
taxation par appréciation effectuée par la DGD n’a pas été correctement
établie. En tant que le recours conteste le bien-fondé d’une telle taxation,
il doit être partiellement admis dans le sens des considérants. Par conséquent,
la cause est retournée à la DGD pour nouvelle décision.
b. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la
charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n’est déboutée que partiellement,
ces frais peuvent être réduits. Toutefois, selon l’art. 63 al. 3 PA, des frais de
procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause
que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. Dès lors,
si la recourante a provoqué la procédure de recours inutilement, les frais
de procédure peuvent être maintenus. En l’espèce, la recourante a, par la
violation de son devoir de déclaration, provoqué la procédure, ce qui fonde
la Commission de céans à maintenir lesdits frais. Par ailleurs, l’autorité
de recours impute, dans le dispositif, l’avance sur les frais de procédure
correspondants et rembourse le surplus éventuel (art. 63 al. 1 PA et art. 1 ss,
plus particulièrement art. 5 al. 3 de l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les
frais et indemnités en procédure administrative, RS 172.041.0). Pour les mêmes
raisons, il n’est pas alloué de dépens à la recourante.
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JAAC 68.167 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 14
mai 2004, en la cause F. [CRD 2003-042]
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2004
Année
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Band
68
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