ch_vb · 1999-6029 3419 · 2000-06-14 · de


1999-6029
3419
Arrêté fédéral
accordant la garantie fédérale aux constitutions
cantonales révisées
du 14 juin 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution fédérale,
vu le message du Conseil fédéral du 6 décembre 19991,
arrête:
Art. 1
La garantie fédérale est accordée:
1. Zurich
à la loi constitutionnelle sur la révision totale de la constitution cantonale du 18 avril
1869, acceptée lors de la votation populaire du 13 juin 1999, et à l’abrogation de
l’art. 63 de la constitution cantonale, également acceptée lors de la votation popu-
laire du 13 juin 1999;
2. Bâle-Ville
au par. 54, al. 2, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire
du 18 avril 1999;
3. Bâle-Campagne
au par. 26, al. 3, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire
du 7 février 1999;
4. Schaffhouse
aux art. 27, al. 2, 41, ch. 15, 50, 89 à 92, 100, al. 2 et 3, 101, al. 2 et 3, et 104, ainsi
qu’à l’abrogation des art. 66, al. 2, ch. 14, 67 et 93 à 99 de la constitution cantonale,
acceptés lors de la votation populaire du 29 novembre 1998;
5. Argovie
au par. 99, al. 3, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire
du 18 avril 1999;
6. Thurgovie
au par. 72 de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 13
juin 1999;
 
1
FF 2000 1048

Garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées. AF
RO 1999
3420
7. Valais
à l’art. 13bis de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du
13 juin 1999;
8. Genève
à l’art. 158, al. 1, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire
du 18 avril 1999, ainsi qu’aux art. 125A et 182 et à l’abrogation de l’art. 156, al. 2,
de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 13 juin 1999;
9. Jura
aux art. 69, al. 2, 74, al. 6, 102, 108, al. 1, à l’abrogation des art. 70, al. 2, 74, al. 2,
108, al. 4, ainsi qu’à l’art. 11 des dispositions finales et transitoires de la constitu-
tion cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 29 novembre 1998.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 5 juin 2000
Conseil national, 14 juin 2000
Le président: Schmid Carlo
Le président: Seiler
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker

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Arrêté fédéral simple accordant la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées
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