ch_vb · <td class="metadataCell">30005444</td> · 1997-11-04 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 42
4 novembre 1997
2370
Acquisition et perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN)
2372
Procédure d'asile. AF
2374
Prévention des accidents et des maladies professionnelles (Ordonnance sur
la prévention des accidents, OPA)
2377
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole (ODDAg)
Sûreté nucléaire
2379
—Arrêté fédéral
2380
—Convention
2369

Loi fédérale
sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
(Loi sur la nationalité, LN)
Modification du 20 juin 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 44, 2 e alinéa, de la constitution;
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national, du
9 septembre 19931);
vu l'avis du Conseil fédéral du 19 septembre 19942),
arrête:
I
La loi du 29 septembre 19523) sur la nationalité est modifiée comme suit:
Art. 31, 2e al.
2 Dès l'âge de 22 ans révolus, il peut former une demande de
naturalisation facilitée s'il a résidé en Suisse pendant trois ans en
tout et qu'il y réside depuis une année.
Art. 58a, al. 2 et 2bis
2 Dès l'âge de 32 ans révolus, il peut former une demande de
naturalisation facilitée s'il a résidé en Suisse pendant trois ans en
tout et qu'il y réside depuis une année.
2bis Lorsqu'il vit ou a vécu à l'étranger, il peut former une demande
de naturalisation facilitée s'il a des liens étroits avec la Suisse.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le premier jour du deuxième
mois qui suit l'échéance du délai d'opposition ou, en cas de référendum, le jour de
son adoption en votation populaire.
1)FF 1993 III 1318
2)FF 1995 II 469
3)RS 141.0
2370
1997 —384

Acquisition et perte de la nationalité suisse. LF
RO 1997
Conseil national, 20 juin 1997
Conseil des Etats, 20 juin 1997
La présidente: Stamm Judith
Le président: Delalay
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 9 octobre 1997
sans avoir été utilisé.»
2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, la présente loi entre en vigueur le
ler décembre 1997.
10 octobre 1997
Chancellerie fédérale
N36282
1) FF 1997 III 849
2371

Arrêté fédéral
sur la procédure d'asile
Modification du 20 juin 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 19961),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 22 juin 19902) sur la procédure d'asile est modifié comme suit:
Ch. II;, al. 3ter
3ter A l'exception des dispositions citées dans l'appendice lors de la modification
du 23 juin 19953), la validité du présent arrêté fédéral est prorogée jusqu'à l'entrée
en vigueur d'une loi fédérale le remplaçant, mais au plus tard jusqu'au 31 dé-
cembre 2000.
II
Modification du droit en vigueur
La loi fédérale du 19 juin 19924) sur la protection des données est modifiée
comme suit:
Art. 38, 4e al.
4 Pour ce qui concerne le domaine de l'asile et des étrangers, le délai fixé au
3e alinéa est prorogé jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi sur l'asile
totalement révisée ainsi que de la modification de la loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers.
III
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Il entre en vigueur le ler janvier 1998.
1)FF 1997 I 825
2)RO 1990 938, 1995 4356
3)RO 1995 4356
4)RS 235.1
2372
1997 —387
õ

Procédure d'asile. AF
RO 1997
Conseil national, 20 juin 1997
Conseil des Etats, 20 juin 1997
La présidente: Stamm Judith
Le président: Delalay
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 9 octobre 1997
sans avoir été utilisé.1>
2 Conformément à son chiffre III, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
let janvier 1998.
10 octobre 1997
Chancellerie fédérale
N38992
I) FF 1997 III 867
2373

Ordonnance
sur la prévention des accidents
et des maladies professionnelles
(Ordonnance sur la prévention des accidents, OPA)
Modification du 6 octobre 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 19 décembre 19831) sur la prévention des accidents est modifiée
comme suit:
Art. 6
Information et instruction des travailleurs
1 L'employeur veille à ce que tous les travailleurs occupés dans son entreprise, y
compris ceux provenant d'une entreprise tierce, soient informés des risques
auxquels ils sont exposés dans l'exercice de leur activité et instruits des mesures à
prendre pour les prévenir. Cette information et cette instruction doivent être
dispensées lors de l'entrée en service ainsi qu'à chaque modification importante
des conditions de travail; elles doivent être répétées si nécessaire.
2 Les travailleurs doivent être renseignés sur les tâches et les fonctions des
spécialistes de la sécurité au travail occupés dans l'entreprise.
3 L'employeur veille à ce que les travailleurs observent les mesures relatives à la
sécurité au travail.
4 L'information et l'instruction doivent se dérouler pendant les heures de travail et
ne peuvent être mises à la charge des travailleurs.
Art. 6a
Droit d'être consulté
1 Les travailleurs ou leurs représentants dans l'entreprise ont le droit d'être
consultés sur toutes les questions relatives à la sécurité au travail.
2 Le droit d'être consulté comprend le droit d'être entendu suffisamment tôt et de
manière complète sur ces questions ainsi que celui de faire des propositions avant
que l'employeur ne prenne une décision. L'employeur doit motiver sa décision
lorsque les objections soulevées par les travailleurs ou leurs représentants dans
l'entreprise n'ont pas été prises en considération, ou qu'elles ne l'ont été que
partiellement.
1) RS 832.30
2374
1997 - 528

Prévention des accidents et des maladies professionnelles
RO 1997
Art. 9
Coopération de plusieurs entreprises
1 Lorsque des travailleurs de plusieurs entreprises sont occupés sur un même lieu
de travail, leurs employeurs doivent convenir des arrangements propres à assurer
le respect des prescriptions sur la sécurité au travail et ordonner les mesures
nécessaires. Les employeurs sont tenus de s'informer réciproquement et d'infor-
mer leurs travailleurs respectifs des risques et des mesures prises pour les
prévenir.
2 L'employeur doit expressément attirer l'attention d'un tiers sur les exigences de
la sécurité au travail au sein de l'entreprise lorsqu'il lui donne mandat, pour son
ontropriao:
a
.de concevoir, de construire, de modifier ou de remettre en état des installa-
tions;
b
.de livrer des installations et appareils techniques ou des matières dange-
reuses pour la santé;
c
.de planifier ou de concevoir des procédés de travail.
Art. 11e, ter al., let. a et c, 3e al.
1Les spécialistes de la sécurité au travail ont notamment les fonctions suivantes:
a.
ils procèdent, en collaboration avec l'employeur et après avoir consulté les
travailleurs ou leurs représentants au sein de l'entreprise et les supérieurs
compétents, à une évaluation des risques pour la sécurité et la santé des
travailleurs;
c.
ils sont à la disposition des travailleurs ou de leurs représentants au sein de
l'entreprise pour les questions relatives à leur sécurité et à leur santé sur le
lieu de travail et les conseillent.
3 L'employeur délimite les attributions de chacun des spécialistes de la sécurité au
travail dans son entreprise et fixe par écrit leurs tâches et compétences; il doit
consulter au préalable, conformément à l'article 6a, les travailleurs ou leurs
représentants au sein de l'entreprise.
Art. 60, 1" al.
1 Les organes d'exécution informent de manière appropriée les employeurs et les
travailleurs ou leurs représentants au sein de l'entreprise des obligations leur
incombant et des possibilités s'offrant à eux en matière de sécurité au travail.
Art. 61, al. ibis
ibis Les travailleurs ou leurs représentants au sein de l'entreprise doivent, à leur
demande, être associés d'une manière appropriée aux visites d'entreprises et
enquêtes effectuées par les organes d'exécution.
2375

Prévention des accidents et des maladies professionnelles
RO 1997
Art. 64
Décision
t Si aucune suite n'est donnée à un avertissement, l'organe d'exécution com-
pétent, après avoir entendu l'employeur et les travailleurs directement intéressés,
ordonne les mesures nécessaires par lavoie d'une décision et fixe à l'employeur un
délai convenable pour les exécuter.
2 L'employeur doit informer les travailleurs ou leurs représentants au sein de
l'entreprise des exigences formulées par les organes d'exécution.
Art. 69, 2e al.
2 Avant de présenter sa demande, l'employeur doit consulter, conformément à
l'article 6a, les travailleurs touchés ou leurs représentants au sein de l'entreprise.
Il doit consigner le résultat de cette consultation dans sa requête.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1998.
6 octobre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39533
2376

Ordonnance
sur la fixation des droits de douane,
des contingents tarifaires et des parts des droits de douane
à affectation spéciale applicables aux produits agricoles
(Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg)
Modification du 16 octobre 1997
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 19, alinéa 1`", de la loi sur l'agriculture11;
vu l'article 6 de l'ordonnance du 17 mai 19952) sur les importations de matières
fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et
d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation
servent à l'alimentation des animaux,
arrête:
I
Les droits de douane mentionnés dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 17 mai
199531 sur les droits de douane en matière agricole sont modifiés, selon la version
ci-jointe, dans la réglementation du marché relative aux céréales fourragères.
II
1 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur
de la présente modification.
2 La présente modification entre en vigueur le 20 octobre 1997.
16 octobre 1997
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N39538
1)RS 910.1
2)RS 916.112.216
3)RS 916.011; RO 1997 2152
1997 - 593
2377

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
0709.9091
29.00 •
27.26
94.0
[2]
1.74
6.0
0712.9070
29.00 •
27.26
94.0
[2]
1.74
6.0
1005.9021
13.05 •
12.26
94.0
[2]
0.79
6.0
45 %de 1005.9030
1005.9030
29.00 •
27.26
94.0
[2]
1.74
6.0
1005.9040
2.90 •
2.72
94.0
[2]
0.18
6.0
10 */• de 1005.9030
1102.2012
32.00 •
30.08
940
[2]
1.92
6.0
1102.2021
32.00 *
30.08
91.0
[2]
1.92
6.0
1103.1320
34.00 •
31.96
94.0
[2]
2.04
6.0
1104.2320
34.00 •
31.96
94.0
[2]
2.04
6.0
[1]Les droits de douane qui s'écartent du tarif général soin uuuqués par •
[2]Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23, RS 910.1)
Organisation de marché: céréalesfourragères (chapitre 12 du tarifdouanier exempte; cf organisation du
Annexe I
marche des oléagineux; RS 916.112.211)
Numéro du
Droit de
Pare das droite de douane
Fonds nieiduele
tarif
douane par
à affectation spéciale
destinés à la caisse
100 kg brut
générale de la
[1]
Confédération
Texte complfmurtam.
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
2378

Arrêté fédéral
relatif à la Convention sur la sûreté nucléaire
du 20 juin 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la Constitution fédérale;
vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 19951),
arrête:
Article premier
1 La Convention du 17 juin 1994 sur la sûreté nucléaire est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier la convention.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil national, 4 mars 1996
Conseil des Etats, 20 juin 1996
Le président: Leuba
Le président: Schoch
Le secrétaire: Duvillard
Le secrétaire: I ans
N37967
1) FF 1995 IV 1308
1997 - 329
2379

Convention
sur la sûreté nucléaire
Texte original
Conclue à Vienne le 17 juin 1994
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 20 juin 19961
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 septembre 1996
Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 décembre 1996
Préambule
Les Parties contractantes,
i
)Conscientes de l'importance pour la communauté internationale qu'il soit
fait en sorte que l'utilisation de l'énergie nucléaire soit sûre, bien régle-
mentée et écologiquement rationnelle;
i i )Réaffirmant la nécessité de continuer à promouvoir un haut niveau de sûreté
nucléaire dans le monde entier;
i i i )Réaffirmant que la responsabilité de la sûreté nucléaire incombe à l'Etat
sous la juridiction duquel se trouve une installation nucléaire;
i v )Désireuses de promouvoir une véritable culture de sûreté nucléaire;
y)
Conscientes que les accidents survenant dans les installations nucléaires
peuvent avoir des incidences transfrontières;
v i )Ayant présentes à l'esprit la Convention sur la protection physique des
matières nucléaires (1980)2), la Convention sur la notification rapide d'un
accident nucléaire (1986)3) et la Convention sur l'assistance en cas d'accident
nucléaire ou de situation d'urgence radiologique (1986)4);
v i i )Affirmant l'importance de la coopération internationale pour améliorer la
sûreté nucléaire par le biais des mécanismes bilatéraux et multilatéraux
existants et de l'élaboration de la présente Convention incitative;
viii)Considérant que la présente Convention comporte l'engagement d'appliquer
des principes fondamentaux de sûreté pour les installations nucléaires plutôt
que des normes de sûreté détaillées et qu'il existe, en matière de sûreté, des
orientations définies au niveau international qui sont actualisées de temps à
autre et qui peuvent donc donner des indications sur les moyens les plus
récents d'atteindre un haut niveau de sûreté;
i x )Affirmant la nécessité d'entreprendre rapidement l'élaboration d'une
convention internationale sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs
dès que le processus d'élaboration des fondements de la sûreté de la gestion
des déchets qui est en cours aura abouti à un large accord international;
RS 0.732.020
1)RO 1997 2379
2)RS 0.732.031
3)RS 0.732.321.1
4)RS 0.732.321.2
2380
1997 - 330
õ

Sûreté nucléaire
RO 1997
x)
Considérant qu'il est utile de poursuivre les travaux techniques sur la sûreté
d'autres parties du cycle du combustible nucléaire et que ces travaux
pourraient, à terme, faciliter le développement des instruments internatio-
naux actuels ou futurs;
Sont convenus de ce qui suit:
Chapitre premier
Objectifs, définitions et champ d'application
Article premier
Objectifs
Les objectifs de la présente Convention sont les suivants:
i
)Atteindre et maintenir un haut niveau de sûreté nucléaire dans le monde
entier grâce à l'amélioration des mesures nationales et de la coopération
internationale, et notamment, s'il y a lieu, de la coopération technique en
matière de sûreté;
i i )Etablir et maintenir, dans les installations nucléaires, des défenses efficaces
contre les risques radiologiques potentiels afin de protéger les individus, la
société et l'environnement contre les effets nocifs des rayonnements ioni-
sants émis par ces installations;
i i i )Prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques et atténuer ces
conséquences au cas où de tels accidents se produiraient.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente Convention:
i
)Par «installation nucléaire», il faut entendre, pour chaque Partie contrac-
tante, toute centrale électronucléaire civile fixe relevant de sa juridiction, y
compris les installations de stockage, de manutention et de traitement des
matières radioactives qui se trouvent sur le même site et qui sont directement
liées à l'exploitation de la centrale électronucléaire. Une telle centrale cesse
d'être une installation nucléaire lorsque tous les éléments combustibles
nucléaires ont été retirés définitivement du coeur du réacteur et stockés de
façon sûre conformément aux procédures approuvées, et qu'un programme
de déclassement a été approuvé par l'organisme de réglementation;
i i )Par «organisme de réglementation», il faut entendre, pour chaque Partie
contractante, un ou plusieurs organismes investis par celle-ci du pouvoir
juridique de délivrer des autorisations et d'élaborer la réglementation en
matière de choix de site, de conception, de construction, de mise en service,
d'exploitation ou de déclassement des installations nucléaires;
i i i )Par «autorisation», il faut entendre toute autorisation que l'organisme de
réglementation délivre au requérant et qui lui confère la responsabilité du
choix de site, de la conception, de la construction, de la mise en service, de
l'exploitation ou du déclassement d'une installation nucléaire.
2381

Sûreté nucléaire
RO 1997
Article 3 Champ d'application
La présente Convention s'applique à la sûreté des installations nucléaires.
Chapitre 2
Obligations
a )Dispositions générales
Article 4
Mesures d'application
Chaque Partie contractante prend, en droit interne, les mesures législatives,
réglementaires et administratives et les autres dispositions qui sont nécessaires
pour remplir ses obligations en vertu de la présente Convention.
Article 5
Présentation de rapports
Chaque Partie contractante présente pour examen, avant chacune des réunions
visées à l'article 20, un rapport sur les mesures qu'elle a prises pour remplir
chacune des obligations énoncées dans la présente Convention.
Article 6
Installations nucléaires existantes
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que la sûreté des
installations nucléaires qui existent au moment où la présente Convention entre
en vigueur à son égard soit examinée dès que possible. Lorsque cela est nécessaire
dans le cadre de la présente Convention, la Partie contractante fait en sorte que
toutes les améliorations qui peuvent raisonnablement être apportées le soient de
façon urgente en vue de renforcer la sûreté de l'installation nucléaire. Si un tel
renforcement n'est pas réalisable, il convient de programmer l'arrêt de l'installa-
tion nucléaire dès que cela est possible en pratique. Pour l'échéancier de mise à
l'arrêt, il peut être tenu compte de l'ensemble du contexte énergétique et des
solutions de remplacement possibles, ainsi que des conséquences sociales, envi-
ronnementales et économiques.
b )Législation et réglementation
Article 7
Cadre législatif et réglementaire
1 .Chaque Partie contractante établit et maintient en vigueur un cadre législatif et
réglementaire pour régir la sûreté des installations nucléaires.
2 .Le cadre législatif et réglementaire prévoit:
i
)L'établissement de prescriptions et de règlements de sûreté nationaux
pertinents;
i i )Un système de délivrance d'autorisations pour les installations nucléaires et
l'interdiction d'exploiter une installation nucléaire sans autorisation;
2382
o

õ
Sûreté nucléaire
RO 1997
i i i )Un système d'inspection et d'évaluation réglementaires des installations
nucléaires pour vérifier le respect des règlements applicables et des condi-
tions des autorisations;
i v )Des mesures destinées à faire respecter les règlements applicables et les
conditions des autorisations, y compris la suspension, la modification ou le
retrait de celles-ci.
Article 8
Organisme de réglementation
1 .Chaque Partie contractante crée ou désigne un organisme de réglementation
chargé de mettre en oeuvre les dispositions législatives et réglementaires visées à
l'article 7, et doté des pouvoirs, de la compétence et des ressources financières et
humaines adéquats pour assumer les responsabilités qui lui sont assignées.
2 .Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour assurer une
séparation effective des fonctions de l'organisme de réglementation et de celles de
tout autre organisme ou organisation chargé de la promotion ou de l'utilisation de
l'énergie nucléaire.
Article 9
Responsabilité du titulaire d'une autorisation
Chaque Partie contractante fait le nécessaire pour que la responsabilité première
de la sûreté d'une installation nucléaire incombe au titulaire de l'autorisation
correspondante et prend les mesures appropriées pour que chaque titulaire d'une
autorisation assume sa responsabilité.
c) Considérations générales de sûreté
Article 10
Priorité à la sûreté
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que toutes les
organisations qui mènent des activités concernant directement les installations
nucléaires établissent des stratégies accordant la priorité requise à la sûreté
nucléaire.
Article 11
Ressources financières et humaines
1 .Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que des
ressources financières adéquates soient disponibles pour les besoins de la sûreté
de chaque installation nucléaire pendant toute la durée de sa vie.
2 .Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées afin qu'un nombre
suffisant d'agents qualifiés ayant été formés, entraînés et recyclés comme il
convient soient disponibles pour toutes les activités liées à la sûreté qui sont
menées dans ou pour chaque installation nucléaire pendant toute la durée de sa
vie.
2383

Sûreté nucléaire
RO 1997
Article 12
Facteurs humains
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que les possibili-
tés et les limites de l'action humaine soient prises en compte pendant toute la
durée de la vie d'une installation nucléaire.
Article 13
Assurance de la qualité
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que des pro-
grammes d'assurance de la qualité soient établis et exécutés en vue de garantir que
les exigences spécifiées pour toutes les activités importantes pour la sûreté
nucléaire sont respectées pendant toute la durée de la vie d'une installation
nucléaire.
Article 14
Evaluation et vérification de la sûreté
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour qu'il soit procédé
à:
i
)Des évaluations de sûreté approfondies et systématiques avant la construc-
tion et la mise en service d'une installation nucléaire et pendant toute la
durée se sa vie. Ces évaluations sont solidement étayées, actualisées ulté-
rieurement compte tenu de l'expérience d'exploitation et d'informations
nouvelles importantes concernant la sûreté, et examinées sous l'autorité de
l'organisme de réglementation;
i i )Des vérifications par analyse, surveillance, essais et inspection afin de veiller
à ce que l'état physique et l'exploitation d'une installation nucléaire restent
conformes à sa conception, aux exigences nationales de sûreté applicables et
aux limites et conditions d'exploitation.
Article 15
Radioprotection
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que, dans toutes
les conditions normales de fonctionnement, l'exposition aux rayonnements ioni-
sants des travailleurs et du public due à une installation nucléaire soit maintenue
au niveau le plus bas qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre et qu'aucun
individu ne soit exposé à des doses de rayonnement qui dépassent les limites de
dose prescrites au niveau national.
Article 16
Organisation pour les cas d'urgence
1. Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées afin qu'il existe,
pour les installations nucléaires, des plans d'urgences internes et externes qui
soient testés périodiquement et qui couvrent les actions à mener en cas de
situation d'urgence.
Pour toute installation nucléaire nouvelle, de tels plans sont élaborés et testés
avant qu'elle ne commence à fonctionner au-dessus d'un bas niveau de puissance
approuvé par l'organisme de réglementation.
2384
õ

Sûreté nucléaire
RO 1997
2 .Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que, dans la
mesure où elles sont susceptibles d'être affectées par une situation d'urgence
radiologique, sa propre population et les autorités compétentes des Etats avoisi-
nant l'installation nucléaire reçoivent des informations appropriées aux fins des
plans et des interventions d'urgence.
3 .Les Parties contractantes qui n'ont pas d'installation nucléaire sur leur terri-
toire, dans la mesure où elles sont susceptibles d'être affectées en cas de situation
d'urgence radiologique dans une installation nucléaire voisine, prennent les
mesures appropriées afin d'élaborer et de tester des plans d'urgence pour leur
territoire qui couvrent les actions à mener en cas de situation d'urgence de cette
nature.
d) Sûreté des installations
Article 17
Choix de site
Chaque Partie contractante prend les mesures nécessaires pour que les procé-
dures apprôpriées soient mises en place et appliquées en vue:
i
)D'évaluer tous les facteurs pertinents liés au site qui sont susceptibles
d'influer sur la sûreté d'une installation nucléaire pendant la durée de sa vie
prévue;
i i )D'évaluer les incidences qu'une installation nucléaire en projet est suscep-
tible d'avoir, du point de vue de la sûreté, sur les individus, la société et
l'environnement;
i i i )De réévaluer, selon les besoins, tous les facteurs pertinents mentionnés aux
alinéas i) et ii) de manière à garantir que l'installation nucléaire reste
acceptable du point de vue de la sûreté;
i v )De consulter les Parties contractantes voisines d'une installation nucléaire
en projet dans la mesure où cette installation est susceptible d'avoir des
conséquences pour elles, et, à leur demande, de leur communiquer les
informations nécessaires afin qu'elles puissent évaluer et apprécier elles-
mêmes l'impact possible sur leur propre territoire de l'installation nucléaire
du point de vue de la sûreté.
Article 18
Conception et construction
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que:
i
)Lors de la conception et de la construction d'une installation nucléaire,
plusieurs niveaux et méthodes de protection fiables (défense en profondeur)
soient prévus contre le rejet de matières radioactives, en vue de prévenir les
accidents et d'atténuer leurs conséquences radiologiques au cas où de tels
accidents se produiraient;
i i )Les technologies utilisées dans la conception et la construction d'une
installation nucléaire soient éprouvées par l'expérience ou qualifiées par des
essais ou des analyses;
2385

Sûreté nucléaire
RO 1997
iii)
La conception d'une installation nucléaire permette un fonctionnement
fiable, stable et facilement maîtrisable, les facteurs humains et l'interface
homme-machine étant pris tout particulièrement en considération.
Article 19
Exploitation
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées afin que:
i
)L'autorisation initiale d'exploiter une installation nucléaire se fonde sur une
analyse de sûreté appropriée et un programme de mise en service démon-
trant que l'installation, telle que construite, est conforme aux exigences de
conception et de sûreté;
i i )Les limites et conditions d'exploitation découlant de l'analyse de sûreté, des
essais et de l'expérience d'exploitation soient définies et révisées si besoin est
pour délimiter le domaine dans lequel l'exploitation est sûre;
i i i )L'exploitation, la maintenance, l'inspection et les essais d'une installation
nucléaire soient assurés conformément à des procédures approuvées;
i v )Des procédures soient établies pour faire face aux incidents de fonctionne-
ment prévus et aux accidents;
v
)L'appui nécessaire en matière d'ingénierie et de technologie dans tous les
domaines liés à la sûreté soit disponible pendant toute la durée de la vie
d'une installation nucléaire;
v i )Les incidents significatifs pour la sûreté soient notifiés en temps voulu par le
titulaire de l'autorisation correspondante à l'organisme de réglementation;
v i i )Des programmes de collecte et d'analyse des données de l'expérience
d'exploitation soient mis en place, qu'il soit donné suite aux résultats obtenus
et aux conclusions tirées, et que les mécanismes existants soient utilisés pour
mettre les données d'expérience importantes en commun avec des orga-
nismes internationaux et avec d'autres organismes exploitants et organismes
de réglementation;
viii)La production de déchets radioactifs résultant de l'exploitation d'une instal-
lation nucléaire soit aussi réduite que possible compte tenu du procédé
considéré, du point de vue à la fois de l'activité et du volume, et que, pour
toute opération nécessaire de traitement et de stockage provisoire de
combustible irradié et de déchets directement liés à l'exploitation et se
trouvant sur le même site que celui de l'installation nucléaire, il soit tenu
compte du conditionnement et du stockage définitif.
Chapitre 3
Réunions des Parties contractantes
Article 20
Réunions d'examen
1. Les Parties contractantes tiennent des réunions (ci-après dénommées «ré-
unions d'examen») pour examiner les rapports présentés en application de
l'article 5, conformément aux procédures adoptées en vertu de l'article 22.
õ
2386

Sûreté nucléaire
RO 1997
2 .Sous réserve des dispositions de l'article 24, des sous-groupes composés de
représentants des Parties contractantes peuvent être constitués et siéger pendant
les réunions d'examen, lorsque cela est jugé nécessaire pour examiner des sujets
particuliers traités dans les rapports.
3 .Chaque Partie contractante a une possibilité raisonnable de discuter les
rapports présentés par les autres Parties contractantes et de demander des
précisions à leur sujet.
Article 21
Calendrier
1 .Une réunion préparatoire des Parties contractantes se tient dans les six mois
suivant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
2 .Lors de cette réunion préparatoire, les Parties contractantes fixent la date de la
première réunion d'examen. Celle-ci a lieu dès que possible dans un délai de
trente mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
3 .A chaque réunion d'examen, les Parties contractantes fixent la date de la
réunion d'examen suivante. L'intervalle entre les réunions d'examen ne doit pas
dépasser trois ans.
Article 22
Arrangements relatifs à la procédure
1. A la réunion préparatoire tenue en application de l'article 21, les Parties
contractantes établissent et adoptent par consensus des Règles de procédure et
des Règles financières. Les Parties contractantes fixent en particulier et confor-
mément aux Règles de procédure:
i
)Des principes directeurs concernant la forme et la structure des rapports à
présenter en application de l'article 5;
i i )Une date pour la présentation des rapports en question;
i i i )La procédure d'examen de ces rapports.
2. Aux réunions d'examen, les Parties contractantes peuvent, au besoin, réexami-
ner les arrangements pris en vertu des alinéa i) à iii) ci-dessus et adopter des
révisions par consensus, sauf disposition contraire des Règles de procédure. Elles
peuvent aussi amender les Règles de procédure et les Règles financières, par
consensus.
Article 23
Réunions extraordinaires
Une réunion extraordinaire des Parties contractantes se tient:
i
)S'il en est ainsi décidé par la majorité des Parties contractantes présentes et
votantes lors d'une réunion, les abstentions étant considérées comme des
votes;
i i )Sur demande écrite d'une Partie contractante, dans un délai de six mois à
compter du moment où cette demande a été communiquée aux Parties
contractantes et où le secrétariat visé à l'article 28 a reçu notification du fait
que la demande a été appuyée par la majorité d'entre elles.
2387

Sûreté nucléaire
RO 1997
Article 24
Participation
1 .Chaque Partie contractante participe aux réunions des Parties contractantes;
elle yest représentée par un délégué et, dans la mesure où elle le juge nécessaire,
par des suppléants, des experts et des conseillers.
2 .Les Parties contractantes peuvent inviter, par consensus, toute organisation
intergouvernementale qui est compétente pour des questions régies par la
présente Convention à assister, en qualité d'observateur, à toute réunion ou à
certaines séances d'une réunion. Les observateurs sont tenus d'accepter par écrit
et à l'avance les dispositions de l'article 27.
Article 25
Rapports de synthèse
Les Parties contractantes adoptent, par consensus, et mettent à la disposition du
public un document consacré aux questions qui ont été examinées et aux
conclusions qui ont été tirées au cours d'une réunion.
Article 26
Langues
1 .Les langues des réunions des Parties contractantes sont l'anglais, l'arabe, le
chinois, l'espagnol, le français et le russe, sauf disposition contraire des Règles de
procédure.
2 .Tout rapport présenté en application de l'article 5 est établi dans la langue
nationale de la Partie contractante qui le présente ou dans une langue désignée
unique à déterminer dans les Règles de procédure. Au cas où le rapport est
présenté dans une langue nationale autre que la langue désignée, une traduction
du rapport dans la langue désignée est fournie par la Partie contractante.
3 .Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, s'il est dédommagé, le secrétariat
se charge de la traduction dans la langue désignée des rapports soumis dans toute
autre langue de la réunion.
Article 27
Confidentialité
1 .Les dispositions de la présente Convention n'affectent pas les droits et
obligations qu'ont les Parties contractantes, conformément à leur législation, de
protéger des informations contre leur divulgation. Aux fins du présent article, le
terme «informations» englobe notamment i) les données à caractère personnel; ii)
les informations protégées par des droits de propriété intellectuelle ou par le
secret industriel ou commercial; et iii) les informations relatives à la sécurité
nationale ou à la protection physique des matières ou des installations nucléaires.
2 .Lorsque, dans le cadre de la présente Convention, une Partie contractante
fournit des informations en précisant qu'elles sont protégées comme indiqué au
paragraphe 1, ces informations ne sont utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles
ont été fournies et leur caractère confidentiel est respecté.
3 .La teneur des débats qui ont lieu au cours de l'examen des rapports par les
Parties contractantes à chaque réunion est confidentielle.
2388
õ

Sûreté nucléaire
RO 1997
Article 28
Secrétariat
1. L'Agence
internationale
de
l'énergie
atomique
(ci-après
dénommée
l'«Agence») fait fonction de secrétariat des réunions des Parties contractantes.
2. Le secrétariat:
i
)Convoque les réunions des Parties contractantes, les prépare et en assure le
service;
i i )Transmet aux Parties contractantes les informations reçues ou préparées
conformément aux dispositions de la présente Convention.
Les dépenses encourues par l'Agence pour s'acquitter des tâches prévues aux
alinéas i) et ii) ci-dessus sont couvertes par elle au titre de sou budget uidinaiie.
3. Les Parties contractantes peuvent, par consensus, demander à l'Agence de
fournir d'autres services pour les réunions des Parties contractantes. L'Agence
peut fournir ces services s'il est possible de les assurer dans le cadre de son
programme et de son budget ordinaire. Au cas où cela ne serait pas possible,
l'Agence peut fournir ces services s'ils sont financés volontairement par une autre
source.
Chapitre 4
Clauses finales et dispositions diverses
Article 29
Règlement des désaccords
En cas de désaccord entre deux ou plusieurs Parties contractantes concernant
l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les Parties contrac-
tantes tiennent des consultations dans le cadre d'une réunion des Parties contrac-
tantes en vue de régler ce désaccord.
Article 30
Signature, ratification, acceptation, approbation, adhésion
1 .La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats au Siège de
l'Agence, à Vienne, à partir du 20 septembre 1994 et jusqu'à son entrée en
vigueur.
2 .La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation
par les Etats signataires.
3 .Après son entrée en vigueur, la présente Convention est ouverte à l'adhésion
de tous les Etats.
4 .i) La présente Convention est ouverte à la signature ou à l'adhésion d'organi-
sations régionales ayant un caractère d'intégration ou un autre caractère, à
condition que chacune de ces organisations soit constituée par des Etats
souverains et ait compétence pour négocier, conclure et appliquer des
accords internationaux portant sur des domaines couverts par la présente
Convention.
2389

Sûreté nucléaire
RO 1997
i i )Dans leur domaine de compétence, ces organisations, en leur nom propre,
exercent les droits et assument les responsabilités que la présente Conven-
tion attribue aux Etats parties.
i i i )En devenant Partie à la présente Convention, une telle organisation com-
munique au dépositaire visé à l'article 34 une déclaration indiquant quels
sont ses Etats membres, quels articles de la présente Convention lui sont
applicables, et quelle est l'étendue de sa compétence dans le domaine
couvert par ces articles.
i v )Une telle organisation ne dispose pas de voix propre en plus de celles de ses
Etats membres.
5. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion
sont déposés auprès du dépositaire.
Article 31
Entrée en vigueur
1 .La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit
la date de dépôt, auprès du dépositaire, du vingt-deuxième instrument de
ratification, d'acceptation ou d'approbation, sous réserve qu'un tel instrument ait
été déposé par dix-sept Etats possédant chacun au moins une installation
nucléaire dont un réacteur a divergé.
2 .Pour chaque Etat ou organisation régionale ayant un caractère d'intégration ou
un autre caractère qui ratifie la présente Convention, l'accepte, l'approuve ou y
adhère après la date de dépôt du dernier instrument requis pour que les
conditions énoncées au paragraphe 1 soient remplies, la présente Convention
entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt, auprès du
dépositaire, de l'instrument approprié par cet Etat ou cette organisation.
Article 32
Amendements à la Convention
1 .Toute Partie contractante peut proposer un amendement à la présente
Convention. Les amendements proposés sont examinés lors d'une réunion d'exa-
men ou d'une réunion extraordinaire.
2 .Le texte de tout amendement proposé et les motifs de cet amendement sont
communiqués au dépositaire qui transmet la proposition aux Parties contractantes
dans les meilleurs délais, mais au moins quatre-vingt-dix jours avant la réunion à
laquelle l'amendement est soumis pour être examiné. Toutes les observations
reçues au sujet de ladite proposition sont communiquées aux Parties contrac-
tantes par le dépositaire.
3 .Les Parties contractantes décident, après avoir examiné l'amendement propo-
sé, s'il y a lieu de l'adopter par consensus ou, en l'absence de consensus, de le
soumettre à une conférence diplomatique. Toute décision de soumettre un
amendement proposé à une conférence diplomatique doit être prise à la majorité
des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes à la réunion, sous
réserve qu'au moins la moitié des Parties contractantes soient présentes au
moment du vote. Les abstentions sont considérées comme des votes.
2390
õ
õ )

Sûreté nucléaire
RO 1997
4 .La conférence diplomatique chargée d'examiner et d'adopter des amende-
ments à la présente Convention est convoquée par le dépositaire et se tient dans
un délai d'un an après que la décision appropriée a été prise conformément au
paragraphe 3 du présent article. La conférence diplomatique déploie tous les
efforts possibles pour que les amendements soient adoptés par consensus. Si cela
n'est pas possible, les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers de
l'cnsemhlr. ries Parti
çoiitia-ta ni r'.
5 .Les amendements à la présente Convention qui ont été adoptés conformément
aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus sont soumis à ratification, acceptation, approba-
tion ou confirmation par les Parties contractantes et entrent en vigueur à l'égard
des Parties contractantes qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou confirmés le
quatre-vingt-dixième jour qui suit la réception, par le dépositaire, des instruments
correspondants d'au moins les trois quarts desdites Parties contractantes. Pour
une Partie contractante qui ratifie, accepte, approuve ou confirme ultérieurement
lesdits amendements, ceux-ci entrent en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui
suit le dépôt par cette Partie contractante de l'instrument correspondant.
Article 33
Dénonciation
1 .Toute Partie contractante peut dénoncer la présente Convention par une
notification écrite adressée au dépositaire.
2 .La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le dépositaire reçoit
cette notification, ou à toute autre date ultérieure spécifiée dans la notification.
Article 34
Dépositaire
1 .Le Directeur général de l'Agence est le dépositaire de la présente Convention.
2 .Le dépositaire informe les Parties contractantes:
i
)De la signature de la présente Convention et du dépôt d'instruments de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, conformément à
l'article 30;
i i )De la date à laquelle la Convention entre en vigueur, conformément à
l'article 31;
i i i )Des notifications de dénonciation de la Convention faites conformément à
l'article 33 et de la date de ces notifications;
i v )Des projets d'amendements à la présente Convention soumis par des Parties
contractantes, des amendements adoptés par la conférence diplomatique
correspondante ou la réunion des Parties contractantes et de la date d'entrée
en vigueur desdits amendements, conformément à l'article 32.
Article 35
Textes authentiques
L'original de la présente Convention, dont les versions anglaise, arabe, chinoise,
espagnole, française et russe font également foi, est déposé auprès du dépositaire,
qui en adresse des copies certifiées conformes aux Parties contractantes.
2391

Sûreté nucléaire
RO 1997
En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé la présente
Convention.
Fait à Vienne, le 17 juin 1994.
Suivent les signatures
Champ d'application de la Convention, le l e r octobre 1997
Bangladesh
21 septembre 1995
24 octobre
1996
Bulgarie
8 novembre
1995
24 octobre
1996
Canada
12 décembre
1995
24 octobre
1996
Chine
9 avril
1996
24 octobre
1996
Corée (Sud)
19 septembre 1995
24 octobre
1996
Croatie
18 avril
1996
24 octobre
1996
Espagne
4 juillet
1995
24 octobre
1996
Finlande
22 janvier
1996
24 octobre
1996
France
13 septembre 1995
24 octobre
1996
Hongrie
18 mars
1996
24 octobre
1996
Irlande
11 juillet
1996
24 octobre
1996
Japon
12 mai
1995
24 octobre
1996
Liban
5 juin
1996
24 octobre
1996
Lituanie
12 juin
1996
24 octobre
1996
Mali
13 mai
1996
24 octobre
1996
Mexique
26 juillet
1996
24 octobre
1996
Norvège
29 septembre 1994
24 octobre
1996
Pologne
14 juin
1995
24 octobre
1996
Roumanie
l e i juin
1995
24 octobre
1996
Royaume-Uni
17 janvier
1996
24 octobre
1996
Jersey
Guernesey
Ile de Man
17 janvier
1996
24 octobre
1996
Russie
12 juillet
1996
24 octobre
1996
Slovaquie
7 mars
1995
24 octobre
1996
Suède
11 septembre 1995
24 octobre
1996
Suisse
12 septembre 1996
11 décembre
1996
République tchèque
18 septembre 1995
24 octobre
1996
Turquie
8 mars
1995
24 octobre
1996
N37967
2392
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
õ

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1997-42 vom 04.11.1997 (S. 2369-2392)
RO-1997-42 du 04.11.1997 (p. 2369-2392)
RU-1997-42 del 04.11.1997 (p. 2369-2392)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1997
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Datum
04.11.1997
Date
Data
Seite
2369-2392
Page
Pagina
Ref. No
30 005 444
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.