ch_vb · 82.499 · 1983-03-07 · de


Politique de l'asile et problème des étrangers
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7 mars 1983
En revanche, il est indéniable que la violation des droits de
l'homme dans de multiples pays provoque toujours de nou-
velles migrations de réfugiés. Contrairement à ce qui se
passait dans les années 70, celles-ci vont d'un continent à
l'autre et ainsi, la Suisse n'y échappe pas. Alcrs qu'au
début des années 70, plus de 90 pour cent des réfugiés
venaient des pays de l'Est, ils n'en représentent aijourd'hui
plus que 25 pour cent. Ensuite la situation économique
défavorable qui règne dans les traditionnels pays d'asile,
alliée à des prescriptions de police des étrangers plus
strictes, a pour effet que toujours davantage de personnes
viennent en Suisse, lesquelles auraient, par le passé,
cherché protection, refuge ou simplement une existence
assurée, dans un autre pays d'Europe.
Les différentes causes d'influence et d'interdépendance
rendent peu probables des solutions simples et une élimi-
nation rapide des difficultés. Le Conseil fédéral entend
pourtant prendre toutes dispositions pour maîtriser la situa-
tion actuelle. Pour cela, il faut veiller à ce que des
demandes ne soient pas présentées pour des motifs étran-
gers à l'asile. La distinction entre les demandes manifeste-
ment abusives et les autres est cependant particu ièrement
difficile.
Les requérants quittent en général leur pays d'origine en
raisons de difficultés personnelles, économiques ou autres
les plus diverses. Etablir la véracité correspondante des
faits nécessite la recherche d'informations à plusieurs
sources et cela prend du temps. Ce n'est pas l'interpréta-
tion de la loi qui crée des problèmes dans le traitement
d'une demande, mais bien davantage l'acquisition d'infor-
mations sérieuses et leur appréciation. L'obtention de
résultats objectifs, humanitairement acceptables et en
accord avec l'esprit de la loi sur l'asile n'est possible
qu'avec une bonne connaissance des arrières-plans politi-
ques, sociaux, religieux et ethniques dans chacun des pays
d'où proviennent les requérants.
Il faut tenir compte de ces données dans la mise en place
de mesures. En ce qui concerne l'accélération de la procé-
dure, une série de dispositions urgentes ont été prises. En
plus de la création de centres d'accueil pour mieux héber-
ger les requérants, un groupe de travail ad-hoc a été formé
pour traiter des demandes en suspens et la section des
réfugiés dotée en personnel supplémentaire. Le Conseil
fédéral estime, cependant, que le moment n'est pas encore
venu de proposer au Parlement, une révision de la loi.
Erste schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 13. Dezember 1982
Première déclaration écrite du Conseil fédéral
du 13 décembre 1982
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
Neue schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 28. Februar 1983
Nouvelle déclaration écrite du Conseil fédéral
du 28 février 1983
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
M. Cavedini: Si nous prenons la parole pour défendre un
postulat, qui était repoussé auparavant mais qui ne l'est
plus maintenant, c'est pour préciser quelques points. Nous
voulons être ici l'interprète des cantons débordés de
demandes, anxieux de voir ces demandes traitées, sou-
cieux de ne pas être injustes tout en refusant d'êfe dupes.
Le Conseil fédéral a donc d'abord rejeté le postulat, mainte-
nant il l'accepte. Faire et défaire, c'est encore travailler!
Nous sommes heureux de cette modification.
En effet, loin de s'améliorer la situation s'est aggravée.
M. Soldini a donné quelques chiffres. Ce sont donc près de
8000 cas de réfugiés qui sont en suspens; pour le seul petit
canton de Neuchâtel, 340 demandes ne sont toujours pas
traitées. La situation économique générale sensibilise le
public suisse qui admet de moins en moins les incertitudes
d'une procédure d'étude. Il est d'abord urgent, et c'est
notre première demande, de préciser les critères différen-
ciant les réfugiés politiques des réfugiés économiques.
Nous ne souhaitons pas rétablir le visa, comme certains le
suggèrent simplement. Cette mesure équivaudrait à fermer
nos frontières. Cette attitude serait contraire à notre tradi-
tion, à notre histoire, à notre vocation et, peut-être, à nos
intérêts. Mais enfin, il est paradoxal de constater que les
organes de police des cantons n'osent tout simplement
plus vérifier certaines situations de travailleurs «au noir», de
peur de voir ces mêmes travailleurs se déclarer réfugiés
politiques. La majorité des cas sont dramatiques. Nous le
savons, comme nous connaissons les difficultés de person-
nel que connaît la Confédération mais nous ne croyons pas
que c'est en multipliant le nombre des fonctionnaires ou
des juristes qu'on maîtrisera le dossier.
Nous esquissons les propositions suivantes: puisque les
cantons demandent plus de célérité, pour des raisons évi-
dentes, modifions donc les procédures. Il convient d'accep-
ter que le réfugié ne soit soumis qu'à une seule audition, au
sens de l'article 16 de la loi. Supprimons l'une des deux ins-
tances de recours et puis, surtout, évitons certains non-
sens. Quelques personnes, qui sont simplement en situa-
tion irrégulière dans notre pays, se voient sérieusement
suggérer de demander l'asile. Dès lors, les autorités ont
l'obligation d'enregistrer la demande, de l'examiner, de la
transmettre. On a voulu trop bien faire. Or à vouloir faire
l'ange, on fait la bête.
Nous avons appris que le Conseil fédéral allait tenter
d'organiser une meilleure répartition intercantonale. C'est
une première mesure que nous saluons, Genève bénéficie-
rait ainsi d'un allégement de 400 cas, Vaud de 300, Zurich
de 100. Pour Neuchâtel, Tessin et Jura, l'opération serait
blanche. Ce premier pas doit être suivi d'autres.
Nous vous demandons d'accepter une compétence accrue
des cantons dans certains cas. Par exemple, lorsqu'un can-
ton acquiert la certitude, lors de la première enquête, qu'il
s'agit bien d'un réfugié économique, il est inutile d'accepter
les nombreux recours qui ne contribuent qu'à rendre toute
solution impossible, car de réfugié économique qu'il pou-
vait être au premier chef, à coup sûr, deux ans plus tard, il
est un véritable réfugié politique.
En conclusion, nous sommes satisfaits de voir le Conseil
fédéral accepter les trois points que nous évoquions:
reprise de l'examen, modification des procédures, meilleure
répartition intercantonale. Ces propositions n'ont rien
d'humiliant, elles visent simplement à l'efficacité et, tout en
nous permettant de rester humains, à remplir le mandat
législatif que nous nous sommes donnés sans être dupes.
La vocation humanitaire de notre pays ne doit pas être affai-
blie par les excès qu'un certain aveuglement peut provo-
quer.
#ST# 82.499
Interpellation Leuenberger
Asylpolitik. Türkische Flüchtlinge
Politique d'asile. Réfugiés turcs
Wortlaut der Interpellation vom 21. September 1982
Ich frage den Bundesrat an:
1. Welche Massnahmen hat er gegenüber dem Chef der
kantonalen Fremdenpolizei des Kantons Aargau unternom-
men, als er durch diesen am 11. Mai 1982 schriftlich darüber
informiert wurde, dass er Asylgesuche in Verletzung des
Asylgesetzes nicht entgegennehme und nicht nach Bern
weiterleite?

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Asylpolitik und Ausländerfragen
2. Hat der Bundesrat den in der Presse veröffentlichten Fall
eines türkischen Asylanten, dessen Gesuch die aargaui-
sche Fremdenpolizei nicht an die eidgenössischen Behör-
den weiterleitete, und der in der Folge in die Türkei abge-
schoben wurde und dort ums Leben kam, verfolgt? Welche
Massnahmen hat er angeordnet? Wann?
3. Wie hat der Bundesrat auf den Versuch der Fremdenpo-
lizei des Kantons Zürich reagiert, einreisenden Türken eine
schriftliche Verzichtserklärung auf Einreichung eines Asyl-
gesuches abzuverlangen?
4. Ist der Bundesrat darüber informiert worden, dass die
Fremdenpolizei des Kantons Zürich sich in einzelnen Fällen
ebenfalls weigerte, Asylgesuche entgegenzunehmen und -
als durch die Asylanten darauf beharrt wurde - ihnen in der
Einvernahme wörtlich gesagt wurde, man setze alles daran,
dass sie kein Asyl erhalten, in die Türkei zurückgebracht
würden, auch wenn man sie dort umbringe? Falls er erst
durch die entsprechende Veröffentlichung in der Presse
darüber informiert wurde: Welche Massnahmen traf er?
5. Wie viele türkische Asylgesuche wurden seit der Macht-
übernahme der türkischen Militärjunta eingereicht und wie
viele davon wurden positiv und wie viele negativ entschie-
den? Wie viele Gesuche davon gingen nach Einführung der
Visumspflicht ein? Wie präsentiert sich das Verhältnis von
gutgeheissenen und abgelehnten Begehren für diesen Zeit-
raum?
6. Versteht der Bundesrat, dass sich angesichts dieser
Häufung von krassen Verletzungen des Asylgesetzes die
Überzeugung breitmacht, die Abweisung türkischer Asylan-
ten erfolge systematisch und das EJPD dulde die Verlet-
zung der Menschenrechte durch die türkische Militärjunta?
7. Wie rechtfertigt der Bundesrat diese Praxis politisch und
moralisch, und ist er sich der Tatsache bewusst, dass
unsere gegenwärtige Flüchtlingspolitik gegenüber Asylan-
ten aus Rechtsdiktaturen als mit derjenigen während des
Zweiten Weltkrieges unter dem damaligen Motto «Das Boot
ist voll» absolut identisch, ja viel zynischer, weil eindeutig
gegen ein Gesetz verstossend, empfunden wird?
Texte de l'interpellation du 21 septembre 1982
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui-
vantes:
1. Qu'a-t-il entrepris à l'égard du chef de la police canto-
nale des étrangers d'Argovie après que ce dernier l'eut
informé par écrit le 11 mai 1982 qu'il n'accepterait plus de
demandes d'asile et ne les transmettrait plus à Berne, et
cela en violation de la loi sur l'asile?
2. S'est-il occupé du cas rapporté par la presse de ce réfu-
gié turc dont la demande d'asile n'a pas été déférée aux
autorités fédérales par la police argovienne des étrangers
et qui, après avoir été renvoyé dans son pays, y a perdu la
vie? Qu'a-t-il entrepris à cet égard? Quand?
3. Comment a-t-il réagi à la tentative de la police des étran-
gers du canton de Zurich de demander aux arrivants turcs
une déclaration écrite par laquelle ils renonçaient à deman-
der l'asile politique?
4. A-t-il appris que la police zurichoise des étrangers avait
également rejeté certaines demandes d'asile, et que,
devant l'insistance des requérants, elle leur avait affirmé
qu'elle mettrait tout en oeuvre pour les renvoyer en Turquie,
même si leur vie y était menacée? S'il n'a été informé de
cette affaire que par la presse, quelles dispositions a-t-il
prises?
5. Combien de demandes d'asile ont-elles été présentées
par des ressortissants turcs depuis l'arrivée au pouvoir de
la junte militaire? Quelle est la proportion des demandes
acceptées et rejetées? Combien d'entre elles ont été pré-
sentées depuis l'instauration du visa obligatoire? Quels
sont les taux des demandes acceptées et rejetées depuis
lors?
6. Est-il conscient que cette accumulation de violations
grossières de la loi sur l'asile donne de plus en plus
l'impression que les demandes d'asile de ressortissants
turcs sont systématiquement rejetées et que le DFJP sem-
ble ainsi tolérer les atteintes aux droits fondamentaux par la
junte militaire turque?
7. Comment justifie-t-il moralement et politiquement ces
actes? Se rend-il compte que notre politique actuelle à
l'égard des demandeurs d'asile provenant de pays à régime
dictatorial est entièrement identique à celle pratiquée lors
de la Seconde Guerre mondiale sous la devise «La barque
est pleine»? En fait, elle est même plus cynique, puisqu'elle
viole ouvertement une loi.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Braunschweig,
Müller-Luzern, Müller-Bern, Renschier 
(5)
Leuenberger: In den vorangegangenen Voten konnten wir
vor allem hören, wie lawinenartig die Asylgesuche zuge-
nommen haben, und wir konnten auch von zahlreichen
Missbräuchen im Asylwesen hören.
Es gibt diese Missbräuche häufig; ich will das durchaus
zugeben. Es ist auch richtig, dass durch das neue Asylge-
setz die Arbeit der kantonalen und eidgenössischen Polizei-
stellen ganz ausserordentlich zugenommen hat.
Wenn wir aber im Zusammenhang mit unserer Flüchtlings-
politik nur noch von dieser Flut von Gesuchen und von die-
sen Missbräuchen sprechen, dann schüren wir das
«gesunde Volksempfinden». Darauf stützen sich dann kan-
tonale Beamte - und das ist ja Gegenstand meiner Interpel-
lation -, wenn sie glauben, auf ihre Art und Weise Flücht-
lingspolitik betreiben zu müssen.
Ich habe in der Interpellation einige Beispiele genannt. Ich
verweise auf den bekannt gewordenen Fall des Fremdenpo-
lizeichefs des Kantons Aargau, der sich schriftlich gewei-
gert hatte, das Asylgesetz so anzuwenden, wie er es hätte
tun müssen. Er hat diesen Brief zur Kenntnisnahme an die
eidgenössische Verwaltung geschickt, und ich möchte kon-
kret wissen: Wie hat der Bundesrat darauf reagiert, als ihm
diese Praxis bekannt wurde? Zwar hat Frau Blunschy die-
selbe Frage schon einmal gestellt. Sie hat auch eine Ant-
wort erhalten. Man hat damals gesagt, man habe sofort
reagiert. Unseres Wissens erfolgte die Reaktion aber erst
ein halbes Jahr später.
Dieser Fall ist deswegen von entscheidender Bedeutung,
weil wir unterdessen wissen, dass wegen des Verhaltens
dieses kantonalen Fremdenpolizeichefs ein Asylant zur
Schweiz hinausspediert wurde und in der Türkei umgekom-
men ist.
Ich verweise auf weitere kantonale Beispiele. Zunächst ein-
mal auf den Versuch des Kantons Zürich, von jedem Einrei-
senden eine schriftliche Erklärung abzuverlangen, er ver-
zichte auf die Stellung eines Asylgesuches. Das Unterneh-
men wurde abgeblasen, als die Rechtswidrigkeit in der
Öffentlickeit diskutiert wurde.
Ich verweise weiter auf einen Fall, ebenfalls im Kanton
Zürich, wo ein kantonaler Beamter einer Asylantin vor dem
Dolmetscher offen sagte, - und er liess diese Aussage
sogar übersetzen -: «Ich persönlich werde alles daran set-
zen, dass Sie in die Türkei zurückgebracht und dort umge-
bracht werden.» Dieser Satz ist Gegenstand dieser Interpel-
lation. Nun muss ich mitteilen, dass, seit ich diese Interpel-
lation eingereicht habe, ein neuer, identischer Fall wieder
vorgekommen ist, wo derselbe Beamte denselben Aus-
spruch einem anderen Asylanten gegenüber wiederholt hat.
Ich möchte mich hier nicht gross in moralischer Entrüstung
brüsten, sondern nur festgehalten haben: Diese Praxis
stellt eine Gesetzesverletzung dar. Hier wird Bundesrecht
gebrochen, hier wird nicht nach dem Gesetz vorgegangen.
Als im Kanton Aargau die Sache im Parlament diskutiert
wurde, hat sich der Regierungsrat vor seinen Beamten
gestellt; man hat das nicht schlimm gefunden, man hat auf
das Volksempfinden und auf die Volksmeinung hingewie-
sen. Aber das genügt nicht, und ich erwarte vom Bundesrat
- und ich habe ihm ja die Gelegenheit mit meiner Interpella-
tion gegeben -, dass er klar und deutlich festhält, dass er
will, dass in den Kantonen das Asylgesetz eingehalten wird;
denn wir müssen uns darüber im klaren sein: Es ist eine viel
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Politique de l'asile et problème des étrangers
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unmenschlichere und viel schlimmere Politik, wenn wir ein
Asylgesetz haben und zusehen, dass es in den Kantonen
nicht angewandt wird, als wenn wir - wie das früher etwa
der Fall war - einfach politisch sagen: «Unser Boot ist voll,
wir wollen niemand mehr aufnehmen.» Ich bin durchaus der
Meinung, dass, wenn dieser Rat findet, es gebe zu viele
Flüchtlinge, denen wir Asyl gewähren, er dann halt meinet-
wegen das Asylgesetz ändert. Aber was ich nicht ertrage,
ist, dass wir uns in Reden stets als Hort der Menschlichkeit
anpreisen, aber dann hintenherum in Verletzung des Geset-
zes eben doch wieder Leute abschieben, die in ihrem Hei-
matland umgebracht und gefoltert werden.
Ich empfinde eine Asylpolitik als unehrlich, wenn sie in Zei-
ten der Hochkonjunktur liberal ist, weil wir Arbeitskräfte
brauchen, und in Zeiten der Rezession wieder rigider wird,
weil wir mit Arbeitsstellen Mühe haben. Eine solche Politik
ist eine unglaubwürdige Politik; sie führt letztlich dazu, dass
ausgerechnet jene Flüchtlinge getroffen werden, die tat-
sächlich an Leib und Leben gefährdet sind. Es sind eben
nicht jene Flüchtlinge betroffen, gegen deren Aufnahme wir
uns ja gewehrt haben, die in Wirklichkeit einfach Wirt-
schaftsflüchtlinge sind. Es war zugegebenermassen viel-
leicht ein notwendiger solidarischer Akt gegenüber unse-
rem Nachbarstaat Österreich, dass wir 1000 Polen aufge-
nommen haben. Trotzdem sind es Wirtschaftsflïchtlinge.
Aber wenn wir sie aufnehmen, dann dürfen wir ncht, weil
wir nun zu viele derartige Wirtschaftsflüchtlinge bei uns
haben, diejenigen abweisen und zurückschicken, die effek-
tiv gefährdet sind und in ihrer Heimat umgebracht werden.
Ich erwarte zudem auf alle anderen Fragen, die ich Ihnen
jetzt nicht noch vorlese, vom Bundesrat eine genaue Aus-
kunft.
Bundesrat Friedrich: Ich werde zuerst die Interpellation von
Herrn Leuenberger beantworten. Danach möchte ich Ihnen
eine allgemeine Erklärung zur Asylpolitik des Bundesrates
abgeben. Diese Äusserungen nehmen auch Bezug auf die
übrigen persönlichen Vorstösse.
Zur Interpellation Leuenberger: Ich beginne mit einer allge-
meinen Bemerkung. Es suchen relativ wenige Ausländer an
der Landesgrenze oder auf den Flughäfen um Asyl nach. In
diesen Fällen entscheidet ausschliesslich das Bundesamt
für Polizeiwesen erstinstanzlich über Bewilligung oder Ver-
weigerung der Einreise. Meistens reisen aber die Ausländer
aufgrund eines gültigen Ausweispapiers, aufgrund eines
Visums oder illegal in unser Land ein und melden sich dann
bei den kantonalen Behörden. Diese haben das Gesuch
entgegenzunehmen und den Ausländer zu seinem Begeh-
ren einzuvernehmen. Eine eigenständige Prüfungsbefugnis
kommt der kantonalen Behörde ebenso wenig zu wie den
Grenzorganen. Ausgehend von diesen Feststellungen
beantworte ich die Fragen des Interpellanten folgendermas-
sen:
Zunächst zur Frage 1 betreffend die Fremdenpolizei Aar-
gau: Nachdem das Bundesamt vom Inhalt des Schreibens
Kenntnis erhalten hatte, wies es die kantonale Behörde
umgehend - nicht ein halbes Jahr später - auf das vom
Gesetz vorgeschriebene Verfahren hin. Im übrigen aber
wurde und wird die Vollzugspraxis von der aargauischen
Behörde korrekt gehandhabt. Dem Bundesrat steht keine
Disziplinarbefugnis gegenüber kantonalen Behörden zu.
Zur Frage 2, wiederum in Sachen aargauische Fremdenpo-
lizei: Das Bundesamt für Polizeiwesen hat dieser angebli-
chen Fall eines türkischen Staatsangehörigen, dessen
Gesuch eine kantonale Behörde nicht entgegengenommen
habe und der in der Folge unter Verletzung des Grundsat-
zes des «non-refoulement» in den Verfolgerstaat ausge-
schafft worden sei, untersucht. Es stellte dabei fest, dass
es sich um eine blosse Behauptung einer schweizerischen
Wochenzeitschrift, genauer gesagt der «Wochenzeitung»,
handelt. Wir haben nicht die mindesten Anhaltspunkte für
die Richtigkeit dieser Behauptung, eher für das Gegenteil.
Zur Frage 3: Nachdem das Bundesamt auf die rechtliche
Unverbindlichkeit der von der kantonalen Fremdenpolizei
Zürich während kurzer Zeit verlangten Verzichtserklärung
hingewiesen hatte, wurde diese Massnahme aufgehoben.
Zur Frage 4: Sobald das Departement von den behaupteten
Vorfällen Kenntnis hatte, wurde das Bundesamt für Polizei-
wesen angewiesen, mit den kantonalen Behörden Fühlung
aufzunehmen und auf die gesetzeskonforme Durchführung
des Asylgesetzes zu drängen. Das ist inzwischen gesche-
hen. Was aber irgendwelche einzelne Beamte in irgendei-
nem Kanton irgendeinmal sagen, das können wir beim
besten Willen nicht alles wissen.
Zur Frage 5: Da kann ich nun sehr genau werden. Seit dem
Machtwechsel in der Türkei stellten rund 2200 türkische
Staatsangehörige ein Asylgesuch. Davon entfielen auf die
Zeit vom 15. Juli 1982 bis Mitte November 1982, nach Ein-
führung der Visumspflicht, 514 Gesuche. In der ganzen Zeit-
periode bis Mitte November 1982 wurden 590 Gesuche
erstinstanzlich abgelehnt. Unter diesen befinden sich 450
Gesuche aus dem Jahre 1980; dabei handelte es sich
durchwegs um türkische Staatsangehörige, die - von den
härteren fremdenpolizeilichen Bestimmungen umliegender
Länder betroffen - in die Schweiz einreisten, um hier Auf-
enthalt und Arbeit zu finden. Es ging also nicht um politi-
sche Flüchtlinge. Im ganzen Jahr 1982 wurden 41 Gesuche
positiv und 147 negativ erledigt. Von den nach Einführung
der Visumspflicht eingereichten Asylgesuchen sind bisher
eines positiv und zwei negativ entschieden worden. 89
Gesuchsteller haben ihr Gesuch, weil völlig aussichtslos,
zurückgezogen.
Zur Frage 6: Von einer Häufung krasser Verletzungen des
Asylgesetzes, wie die Interpellation behauptet, kann keine
Rede sein. Ebenso wenig trifft zu, dass die Abweisung tür-
kischer Asylgesuche systematisch erfolgt. Etwas anderes
ist aber richtig: Wir verfolgen die Zunahme missbräuchlich
gestellter Asylgesuche mit Besorgnis. Vielen Türken geht
es einfach darum, in der Schweiz Arbeit zu finden, und wir
haben den Eindruck, dass ihre Einreise in die Schweiz
systematisch organisiert wird.
Zur Frage 7: Der Bundesrat weist den Vorwurf, die Asylpra-
xis verstosse gegen das Gesetz, mit aller Entschiedenheit
zurück. In korrekter Anwendung des Gesetzes werden wir
auch künftig Gesuchsteller abweisen, welche einfach die
Fremdarbeiterregelung unterlaufen wollen und eine politi-
sche Verfolgung bloss vorspiegeln. Ich möchte das mit aller
Deutlichkeit sagen, wobei es selbstverständlich nicht nur
für türkische Staatsangehörige gilt, Soviel zur Interpellation
Leuenberger.
Nun gestatte ich mir, Ihnen die Asylproblematik aus der
heutigen Sicht des Bundesrates etwas näher darzulegen.
Sie haben bemerkt, dass wir das Postulat Cavadini - im
Gegensatz zur ursprünglichen Stellungnahme - nun entge-
gennehmen. Der Grund ist sehr einfach: seit der Verab-
schiedung jener Stellungnahme hat sich die Situation geän-
dert. Insbesondere hat die Aussprache mit den zuständigen
kantonalen Regierungsräten vom 24. Februar zur Überzeu-
gung geführt, dass wir gewisse Massnahmen, welche Herr
Cavadini vorschlägt, in Betracht ziehen müssen.
1982 haben rund 7100 Personen um Asyl in der Schweiz
nachgesucht. Positiv sind Gesuche für 1900 Personen erle-
digt worden, negativ für 750 Personen, zusammen also
2650 Entscheide. 2650 Erledigungen, 7100 Gesuche. Da
sehen Sie bereits das Kernproblem, vor dem wir stehen: es
gehen sehr viel mehr Gesuche ein, als wir erledigen kön-
nen. Diese Entwicklung hält auch 1983 an.
Wir haben eine viel zu lange Verfahrensdauer. Die hängigen
Fälle bei der ersten Instanz Ende 1982: 6000; bei der
Beschwerdeinstanz (Departement) und beim Bundesrat:
2000 (runde Zahlen). Das führt nun zu sehr unerfreulichen
Zuständen; wir haben eine grosse Belastung der Kantone,
wir haben eine lange Zeit der Ungewissheit für die Flücht-
linge. Wenn ein Gesuch schliesslich abgewiesen wird - häu-
fig nach sehr langer Zeit -, können Sie den Betroffenen in
der Regel aus humanitären Gründen nicht mehr aus der
Schweiz ausweisen. Das spricht sich herum, das führt zu

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Asylpolitik und Ausländerfragen
neuen, zu missbräuchlichen Gesuchen; wir geraten in einen
Teufelskreis, aus dem wir nicht mehr herausfinden.
Nun stellt sich einmal die Frage, warum die Zahl der Asylge-
suche derart ansteigt. Das hat verschiedene Gründe. Der
Hauptgrund - und das darf man einfach nicht aus den
Augen verlieren - ist die Flüchtlingssituation in der Welt. Wir
haben weltweit etwa 20 Millionen Flüchtlinge, wobei allein
1981 bei der internationalen Flüchtlingsorganisation neu 7
Millionen registriert worden sind. In Westeuropa waren es
Ende 1981 etwa 1 Million; in Österreich sind allein 1981
34 000 Gesuche gestellt worden, in der Schweiz letztes
Jahr 7000.
Zweiter Grund: Die erhöhte Mobilität führt natürlich dazu,
dass heute auch Flüchtlinge aus fernen Kontinenten zu uns
kommen. Früher stammten 90 Prozent aus Osteuropa,
heute sind es noch 25 Prozent. Der grösste Teil kommt aus
Übersee. 
c
Dritter Grund: Verschiedene Staaten haben ihre Asylpolitik
verschärft. Das führt automatisch zu einem Ausweichen in
die Schweiz.
Vierter Grund: Die Schweiz ist wirtschaftlich nach wie vor
attraktiv. Das führt zu Gesuchen, die eher wirtschaftlich als
politisch motiviert sind.
Wieweit dann schliesslich - (als fünfter Grund) - auch noch
das Asylgesetz eine Rolle spielt, lässt sich nicht zuverlässig
beurteilen. Wir stellen auf jeden Fall fest, dass auch in ande-
ren 
Ländern 
Westeuropas genau 
dieselbe 
Situation
besteht. So befinden sich in der Bundesrepublik Deutsch-
land über eine halbe Million Flüchtlinge. Fest steht eben-
falls, dass das vielgeschmähte Westeuropa für Millionen
wieder einmal zum «gelobten Land» geworden ist.
Zu den möglichen Massnahmen - -ich betone «mögliche
Massnahmen»:
Wir könnten das Asylgesetz materiell ändern, wir könnten
also die Asylpolitik neu - und d. h.: einschenkend - formu-
lieren. Wir können - zweitens - das Verfahren ändern im
Sinne einer Abkürzung und Vereinfachung. Und wir können
- drittens - die Attraktivität vermindern, beispielsweise
durch Unterbringung der Flüchtlinge in Aufnahmezentren
statt in Hotels, durch Reduktion der Unterstützungsleistun-
gen, Beschränkung der Erwerbsmöglichkeit im Sinne von
Artikel 21 des Asylgesetzes, Erschwerung der Einreise
durch Visumspflicht, konsequente Wiederausschaffung bei
negativen Entscheiden.
Was werden wir konkret tun? Was beabsichtigen wir?
Zunächst einmal: wir haben nicht die Absicht, das Asylge-
setz in seinem materiellen Gehalt und damit die Asylpolitik
als solche zu ändern. Das wird in den schriftlichen Stellung-
nahmen in verschiedenen Vorstössen deutlich genug
gesagt. Daher auch die strikte Ablehnung der Motion von
Herrn Nationalrat Meier. Wir sind der Meinung, dass wir kein
blosses «Schönwettergesetz» gemacht haben. Wir streben
aber umgekehrt eine Vereinfachung des Verfahrens an. Und
dabei denken wir vor allem an drei Dinge:
Zunächst einmal prüfen wir die Möglichkeit eines abgekürz-
ten Verfahrens in Fällen, wo der Entscheid auf der Hand
liegt. Ich möchte daran erinnern, dass es dies in der Bün-
desrechtspflege bereits gibt. Wir ziehen eine Reduktion der
Beschwerdeinstanzen auf eine einzige in Betracht, so wie
es Herr Cavadini vorschlägt. Und wir möchten im weiteren
die fremdenpolizeiliche Wegweisung mit dem negativen
Asylentscheid verbinden, so dass die Fälle nach einem
negativen Asylentscheid nicht im fremdenpolizeilichen Ver-
fahren nochmals aufgenommen werden müssen. Das wäre
ein Beitrag zur Beschleunigung; damit liesse sich ein weite-
rer Rückstau mit all seinen unerfreulichen Folgen vermei-
den, und der Missbrauch des Asylgesetzes könnte wirksa-
mer geführt werden. Es braucht eine Gesetzesänderung.
Wir werden Ihnen voraussichtlich eine entsprechende Bot-
schaft vorlegen. Zusätzlich braucht es aber zum gleichen
Zwecke eine Verstärkung des personellen Apparates. Wir
werden nicht darum herumkommen, Ihnen eine gewisse
Anzahl neuer Stellen zu beantragen. Ich weiss, dass Sie das
nicht gerne hören und verstehe diese Reaktion. Wir konn-
ten bisher personelle Verstärkungen im Ausmass von 15
Stellen realisieren. Wir haben auch den Arbeitsablauf ratio-
nalisiert. Aber der Rationalisierung sind in diesem Bereich
Grenzen gesetzt. Wir können nicht mit einem Apparat, der
für etwa 2000 Gesuche pro Jahr ausgestattet war, das Vier-
oder Fünfache bewältigen.
Im weiteren prüfen wir eine Ausdehnung der Visumspflicht,
vor allem auf den südamerikanischen Raum. In Zusammen-
arbeit mit den Kantonen streben wir eine bessere Vertei-
lung der Flüchtlinge an, zur Entlastung derjenigen Kantone,
in denen am meisten Asylgesuche gestellt werden. Diese
Arbeiten sind im Gange.
Wir werden auch Richtlinien erlassen für die Bemessung
der Unterstützungsbeiträge; es geht darum, dass eine
bestimmte obere Grenze nicht überschritten wird. Wir wer-
den im weiteren darauf hinwirken, dass mehr Aufnahmezen-
tren geschaffen werden. Auch diese Bestrebungen sind im
Gange.
Das Ergebnis: Wir möchten die Asylpolitik mit ihrem eigent-
lichen Gehalt «durchziehen», also den politisch Verfolgten
Zuflucht bieten. Es erfolgt keine Absage an diese Politik;
ich möchte das mit aller Deutlichkeit unterstreichen. Aber
wir brauchen wirksamere Mittel gegen den Missbrauch, vor
allem gegen wirtschaftlich motivierte Asylbegehren. Wir
brauchen bessere Mittel gegen die organisierte Einschleu-
sung von Personen, deren Flüchtlingseigenschaft häufig
sehr fraglich ist. Da geschehen eben auch sehr üble Dinge.
Wir suchen eine Vereinfachung und eine Beschleunigung
des Verfahrens, ohne dass wir von rechtsstaatlichen Prinzi-
pien abweichen möchten. Im Bestreben, alle nur möglichen
Sicherungen einzubauen, hat man dieses Verfahren damals
doch wohl etwas zu kompliziert ausgestaltet. Es gab über-
dies eine Zeit, in der wir pro Jahr noch 1000 bis 2000 Gesu-
che hatten. Aus einer idealistischen Grundhaltung, die ich
in keiner Weise kritisieren möchte, hat man wohl überse-
hen, dass Idealismus eben auch missbraucht werden kann.
Und man hat übersehen, dass zum Bedürfnis nach optima-
lem Rechtsschutz auch das Bedürfnis nach zeitgerechten
Entscheiden gehört.
Wir sind also der Auffassung, dass in der skizzierten Rich-
tung etwas geschehen muss, weil wir vermeiden wollen,
dass die Asylpolitik allmählich in ihrem Kern gefährdet wird.
Und wir wollen verhindern, dass sich eine flüchtlingsfeindli-
che Stimmung immer mehr ausbreitet. Es gibt in einzelnen
Kantonen - das darf man nicht übersehen - schon so etwas
wie eine Alarmstimmung. Dass man umgekehrt nicht dra-
matisieren sollte, mögen zum Schluss noch folgende Zah-
len illustrieren:
Letztes Jahr haben 7100 Personen um Asyl nachgesucht.
Wir haben jetzt 33 000 Asylanten in der Schweiz. Im Zweiten
Weltkrieg - 1939 bis 1945 - kamen insgesamt rund 300 000
Ausländer in die Schweiz, also im Durchschnitt etwa 40 000
pro Kriegsjahr. Und allein im Mai 1945 beherbergte die
Schweiz 115000 schutzsuchende Ausländer, obschon es
uns damals wirtschaftlich bedeutend schlechter ging. Wir
dürfen also das Augenmass nicht verlieren.
Leuenberger: Ich bin von der Antwort teilweise befriedigt
und beantrage Diskussion.
Präsident: Der Interpellant beantragt Diskussion. - Es wird
kein anderer Antrag gestellt. So beschlossen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Leuenberger Asylpolitik. Türkische Flüchtlinge
Interpellation Leuenberger Politique d'asile. Réfugiés turcs
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
05
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.499
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
07.03.1983 - 15:30
Date
Data
Seite
244-247
Page
Pagina
Ref. No
20 011 270
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