ch_vb · 2006-0300 1559 · 2005-12-15 · de


2006-0300 
1559 
Arrêté fédéral I 
concernant le budget pour l’an 2006 
du 15 décembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 août 20052, 
arrête: 
Art. 1 
Budget financier et excédent de charges budgété au compte 
de résultats 
1 Le budget de la Confédération suisse pour l’exercice 2006, qui se solde par 
– 
des dépenses de 52 743 235 339 francs 
– 
des recettes de 52 156 751 779 francs 
– 
un excédent de dépenses au budget financier de 586 483 560 francs 
– 
un excédent de charges au compte de résultat de 2 748 822 479 francs 
est approuvé. 
2 Conformément à l’art. 126, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst.), le budget se 
fonde sur un plafond de dépenses de 53 052 438 276 francs. 
Art. 2 
Rétribution du personnel 
1 La rétribution du personnel assurée par les crédits du personnel des départements 
et de la Chancellerie fédérale, sans le domaine des EPF, les tribunaux fédéraux, le 
Contrôle fédéral des finances, les Services du Parlement, la Commission fédérale 
des banques, l’Office fédéral des assurances privées et la Commission fédérale des 
maisons de jeu est limitée à 3 091 654 500 francs en 2006. 
2 La rétribution du personnel des tribunaux fédéraux est limitée à 45 375 000 francs 
en 2006. 
3 La rétribution du personnel du Contrôle fédéral des finances est limitée à 
12 632 400 francs en 2006. 
4 La rétribution du personnel des Services du Parlement est limitée à 23 365 800 
francs en 2006. 
5 La rétribution du personnel de la Commission fédérale des maisons de jeu, de la 
Commission fédérale des banques et de l’Office fédéral des assurances privées est 
limitée à 38 862 800 francs en 2006. 
6 Il est rendu compte des effectifs dans le compte d’Etat 2006. 
 
 
1 
RS 101 
2 
Non publié dans la FF

Budget pour l’an 2006. AF 
 
1560 
Art. 3 
Crédits d’engagements soumis au frein aux dépenses 
Les crédits d’engagement dont le détail figure dans des listes spéciales sont accor-
dés: 
 
 
 
Francs
 
a. 
pour l’acquisition de matériel 
1 005 000 000
 
b. 
pour la recherche et de développement technologique 
215 800 000
 
c. 
pour l’informatique et la télécommunication 
71 000 000
 
d. 
en tant que crédits annuels d’engagement pour des subven-
tions et des prêts 
450 200 000
 
e. 
pour la couverture du risque de guerre encouru lors d’inter-
ventions spéciales effectuées à des fins humanitaires ou 
diplomatiques, par intervention 
300 000 000
Art. 4 
Crédits d’engagement non soumis au frein aux dépenses 
Les crédits d’engagement dont le détail figure dans des listes spéciales sont accor-
dés: 
 
 
 
Francs
 
a. 
pour la recherche et le développement technologique 
112 500 000
 
b. 
pour l’informatique et la télécommunication 
26 400 000
 
c. 
en tant que crédits annuels d’engagement pour des subven-
tions et des prêts 
79 100 000
 
d. 
pour diverses mesures 
28 000 000
Art. 5 
Plafonds de dépenses soumis au frein aux dépenses 
Un montant maximal de 280 000 000 francs est octroyé pour la période 2006–2009 
en vue du paiement des indemnités qui sont destinées aux installations d’évacuation 
et d’épuration des eaux et aux installations d’élimination des déchets, selon les 
art. 61 et 62 de la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux3, et qui ont été 
accordées à titre provisoire. 
Art. 6 
Plafonds de dépenses non soumis au frein aux dépenses 
Un montant maximal de 3 900 000 francs est octroyé pour la période 2006–2009 en 
tant qu’aide financière selon les art. 2 et 3 de la loi fédérale du 5 octobre 2001 
concernant la participation et l’aide financière à la Fondation du Musée international 
de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge4. 
 
3 
RS 814.20 
4 
RS 432.41

Budget pour l’an 2006. AF 
 
1561 
Art. 7 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 15 décembre 2005 
Conseil national, 15 décembre 2005 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker

Budget pour l’an 2006. AF 
 
1562

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2006
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.02.2006
Date
Data
Seite
1559-1562
Page
Pagina
Ref. No
10 139 301
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.