ch_vb · 2007-2838 4841 · 2008-10-02 · de


2007-2838 
4841 
Délai référendaire: 2 octobre 2008 
 
Arrêté fédéral 
portant approbation des modifications de la liste LIX-Suisse-
Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques 
du 13 juin 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message contenu dans le rapport du 16 janvier 2008 sur la politique 
économique extérieure 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 Les modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein3 dans le domaine des pro-
duits pharmaceutiques publiées dans l’annexe sont approuvées. 
2 Le Conseil fédéral est habilité à en notifier l’approbation à l’Organisation mondiale 
du commerce (OMC). 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, 
ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importan-
tes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédé-
rales. 
Conseil national, 13 juin 2008 
Conseil des Etats, 13 juin 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
Date de publication: 24 juin 20084 
Délai référendaire: 2 octobre 2008 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 977 
3 
Seule la présente modification fait l’objet d’une publication dans la Feuille fédérale. La 
liste peut être consultée ou obtenue auprès de l’Administration fédérale des douanes (Di-
rection générale des douanes, Division principale du Tarif douanier, 3003 Berne, fax: 
031/322 78 72). 
4 
FF 2008 4841

Approbation des modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques. AF 
 
4842 
Annexe 
(art. 1, al. 1) 
Modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques 
No du tarif 
Description des produits 
Taux conso- 
lidé du droit 
Taux conso- 
lidé du droit 
(EAV) 
Instrument 
juridique 
Droits de 
négociateur 
primitifs 
Instrument ayant 
introduit pour la 
première fois la con-
cession dans une liste 
annexée à l’Accord 
général 
Droits de 
négociateur 
initial pour des 
concessions 
antérieures 
Période 
de mise 
en œuvre 
1 
2 
3b 
3c 
4 
5 
6 
7 
9 
 
 
par 
100 kg brut 
% 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
2852. 
Composés, inorganiques ou organiques, du mercure, 
à l’exclusion des amalgames: 
 
 
 
 
 
 
 
 
00 10 
– produits selon listes in fine 
0.00 
0.0 
 
 
G/67 
 
1999 
 
00 90 
– autres 
3.00 
0.3 
 
 
G/67 
 
1999 
2903. 
Dérivés halogénés des hydrocarbures: 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
… 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
– – autres: 
 
 
 
 
 
 
 
 
39 10 
– – – produits selon listes in fine 
0.00 
0.0 
 
 
G/67 
 
1999 
 
39 90 
– – – autres 
1.00 
0.2 
 
 
G/67 
 
1999 
 
 
… 
 
 
 
 
 
 
 
2913. 
Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés des 
produits du no 2912: 
 
 
G/67 
 
1999 
 
00 90 
– autres 
2.00 
0.3 
 
 
G/67 
 
1999

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral portant approbation des modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein
dans le domaine des produits pharmaceutiques
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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2008
Année
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Band
1
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Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Datum
24.06.2008
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10 141 892
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