ch_vb · JAAC 61.115 · 1997-02-26 · de


JAAC 61.115
Déc. de la Comm. eur. DH du 26 février 1997,
déclarant irrecevable la req. N°23331/94, A. B. c /
Suisse
Procédure conduisant à la condamnation d’un ressortissant tunisien à
une peine de réclusion à perpétuité et à une expulsion à vie du territoire
suisse notamment pour cinq assassinats et sept brigandages.
Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable.
La condamnation du requérant est fondée sur de nombreux éléments,
suffisamment forts selon la loi pour établir sa culpabilité et appréciés
avec soin par trois juridictions successivement. Non-violation de cette
disposition en l’espèce.
Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d’innocence.
Les mesures de sécurité mises en place lors des audiences devant la
cour d’assises n’impliquaient aucune constatation de culpabilité mais
s’expliquaient par la gravité des faits reprochés et les évasions répétées
du requérant.
Une campagne de presse virulente peut influencer les jurés appelés
à se prononcer sur la culpabilité d’un accusé (confirmation de la
jurisprudence). En l’espèce, le requérant n’a pas prouvé avoir fait l’objet
d’une campagne médiatique virulente au point d’avoir méconnu le
principe de la présomption d’innocence.
Verfahren, in welchem ein tunesischer Staatsangehöriger zu einer
lebenslänglichen Zuchthausstrafe sowie zu einer lebenslänglichen
Landesverweisung wegen fünffachen Mordes und sieben Raubüberfällen
verurteilt wurde.
Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren.
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Die Verurteilung des Beschwerdeführers beruht auf mehreren
Beweggründen, welche im Sinne des Gesetzes genügend überzeugend
sind, um das Verschulden des Beschwerdeführers nachzuweisen, und
die durch drei Gerichtsinstanzen sorgfältig gewürdigt wurden. Keine
Verletzung dieser Bestimmung im vorliegenden Fall.
Art. 6 § 2 EMRK. Unschuldsvermutung.
Die bei den Verhandlungen vor dem Geschworenengericht eingesetzten
Sicherheitsmassnahmen implizierten keinen Schuldspruch, sondern
waren durch die Schwere der dem Beschwerdeführer vorgeworfenen
Straftaten und durch seine wiederholten Ausbrüche begründet.
Geschworene, welche über die Schuld eines Angeklagten zu urteilen
haben, können durch eine virulente Presseberichterstattung beeinflusst
werden (Bestätigung der Rechtsprechung). Im vorliegenden Fall konnte
der Beschwerdeführer nicht beweisen, dass er einer derart intensiven
Medienkampagne ausgesetzt gewesen ist, dass dadurch der Grundsatz
der Unschuldsvermutung missachtet worden wäre.
Procedura che sfocia nella condanna alla reclusione perpetua e
all’espulsione a vita dal territorio svizzero di un cittadino tunisino,
segnatamente per aver commesso cinque assassini e sette rapine.
Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un processo equo.
La condanna del ricorrente si fonda su numerosi elementi che sono
sufficienti, secondo la legge, a determinarne la colpevolezza e sono stati
valutati con cura da tre istanze successive. Non vi è violazione di tale
disposizione nella fattispecie.
Art. 6 § 2 CEDU. Presunzione d’innocenza.
Le misure di sicurezza adottate durante le udienze dinanzi alla corte
d’assise non implicavano alcuna condanna ma erano giustificate dalla
gravità dei reati contestati e dalle ripetute evasioni del ricorrente.
Una violenta campagna stampa può influenzare i giurati chiamati a
pronunciarsi in merito alla colpevolezza di un accusato (conferma
della giurisprudenza). Nella fattispecie, il ricorrente non ha provato
che tale campagna fosse stata tanto violenta da disconoscere il
principio della presunzione d’innocenza.
1. Le requérant [condamné à la réclusion perpétuelle ainsi qu’à l’interdiction
à vie du territoire suisse notamment pour cinq assassinats, un délit manqué
d’assassinat, sept brigandages et mise en danger de la vie d’autrui] se plaint
de ce que la procédure n’a pas été équitable. A cet égard, il allègue avoir été
condamné à tort, sur la base d’un dossier incomplet et d’une appréciation
arbitraire et erronée des preuves; il soutient aussi que le refus des tribunaux
internes de citer les témoins Ha., Hof. et Hon. a méconnu ses droits de la
défense.
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La Commission rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle elle ne peut
examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument
commises par une juridiction interne que dans la mesure où celles-ci lui
semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux droits et libertés
garantis par la convention (déc. du 18 octobre 1995 sur la req. N° 25062/94, DR
83-B, p. 77).
Elle souligne en outre que l’admissibilité et l’appréciation des preuves sont
des questions qui relèvent essentiellement de la législation interne et que sa
tâche consiste seulement à rechercher si la procédure examinée dans son
ensemble, y compris le mode de présentation des preuves, revêtit un caractère
équitable. En règle générale, les droits de la défense commandent d’accorder
à l’accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à
charge et d’en interroger l’auteur, au moment de la déposition ou plus tard;
ils ne garantissent pas un droit absolu d’obtenir la convocation de tous les
témoins proposés et un tribunal peut refuser d’entendre ces derniers s’il juge
que leur audition n’est pas de nature à contribuer à la manifestation de la
vérité (arrêt Saïdi c / France du 20 septembre 1993, Série A 261-C, p. 56, § 43).
La Commission observe en l’espèce que le requérant, assisté d’un conseil à
tous les stades de la procédure, a été en mesure de faire valoir très largement
ses moyens de défense. Elle note également que Ha., Hof. et Hon. ont été
entendus par le juge d’instruction en présence du requérant et que leurs
dépositions ont été lues devant la cour d’assises. Elle relève en outre que les
tribunaux internes ont estimé que l’audition de ces trois témoins de même
que des mesures complémentaires d’instruction n’étaient pas utiles à la
manifestation de la vérité; à cet égard, elle ne décèle aucune circonstance
de nature à la convaincre que ces décisions auraient été arbitraires. Enfin,
elle constate que la condamnation du requérant est fondée sur de nombreux
éléments, suffisamment forts aux yeux de la loi pour établir sa culpabilité et
appréciés avec soin par trois juridictions successivement. Dans ces conditions,
le requérant ne saurait prétendre que la procédure examinée dans son
ensemble n’aurait pas été équitable.
Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant
manifestement mal fondée au sens de l’art. 27 § 2 CEDH.
2. Le requérant allègue que le service de sécurité mis en place lors des
audiences devant la cour d’assises a méconnu le principe de la présomption
d’innocence; selon lui, en effet, les mesures prises accréditaient, de par leur
ampleur, la thèse qu’il était un dangereux criminel. Il soutient en outre que les
articles de presse parus avant sa condamnation l’ont présenté de manière à
influencer très défavorablement le jury.
L’art. 6 § 2 CEDH exige qu’aucun représentant de l’Etat ne déclare qu’une
personne est coupable avant que la culpabilité ait été établie par un tribunal.
A cet égard, la Commission rappelle qu’elle s’est prononcée sur le cas d’un
accusé comparaissant dans une cage de verre et a estimé que cette mesure
ne contrevenait pas au principe de la présomption d’innocence (rapport de la
Comm. eur. DH du 7 juin 1990 dans l’affaire Auguste c / France, DR 69, p. 115,
§ 49). Par ailleurs, elle a déjà admis qu’une campagne de presse virulente
pouvait influencer les jurés appelés à se prononcer sur la culpabilité d’un
accusé (déc. du 21 octobre 1993 sur la req. N° 17265/90, DR 75, p. 76).
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En l’espèce, la Commission relève que le requérant a comparu devant la
cour d’assises libre de tous liens mais encadré en permanence de deux
gardes armés de matraques, qui ne le quittaient pas du regard. Elle estime
que ces mesures n’impliquaient aucune constatation de culpabilité mais
s’expliquaient par la gravité des faits reprochés et les évasions répétées de
l’accusé. Au demeurant, elle observe que ce n’est que le 13 septembre 1991,
soit postérieurement à la condamnation du requérant prononcée le 13 mars
1991, que la cour de cassation a justifié ce service d’ordre par le caractère
«dangereux» du requérant.
Quant aux publications parues dans la presse, la Commission relève qu’à
supposer même que ce grief ait été invoqué devant les juridictions internes,
le requérant n’allègue pas que des fonctionnaires ou des organes de l’Etat
auraient communiqué des informations aux journalistes. Pour le surplus,
elle observe que les articles incriminés ont essentiellement rendu compte des
débats devant la cour d’assises et note en particulier que tant les plaidoiries de
l’accusation que celles de la défense ont été relatées. Dans ces circonstances,
elle estime que le requérant n’a pas prouvé avoir fait l’objet d’une campagne
médiatique virulente au point d’avoir méconnu le principe de la présomption
d’innocence.
Il s’ensuit que cette partie de la requête doit également être rejetée pour défaut
manifeste de fondement, au sens de l’art. 27 § 2 CEDH.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 61.115 - Déc. de la Comm. eur. DH du 26 février 1997, déclarant irrecevable la req.
N°23331/94, A. B. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1997
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Band
61
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