ch_vb · No 19 21 mai 1996 · 1996-05-21 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 19
21 mai 1996
1438
Marchés publics. Accord intercantonal
1445
Service civil (LSC). LF
1477
Astreinte au travail pour les objecteurs de conscience (OAST)
1478
Obligation d'annoncer des travaux d'assainissement de flocages à l'amiante
1480
Paiement d'un supplément pour le lait transformé en fromage
1484
Création de buraux à contrôles nationaux juxtaposés en gare de St. Mar-
grethen. Arrangement avec l'Autriche
1437

Accord intercantonal
sur les marchés publics
du 25 novembre 1994
Approuvé par le Département fédéral de l'économie publique le 14 mars 1996
Section 1: Dispositions générales
Article premier
But
1 Le présent accord règle l'ouverture réciproque des marchés publics entre les
cantons.
2 II vise à harmoniser les règles cantonales de passation des marchés conformé-
ment à des principes définis en commun et aux obligations internationales de la
Suisse. Il poursuit notamment les objectifs suivants:
a
.assurer une concurrence efficace entre les soumissionnaires;
b
.garantir l'égalité de traitement à tous les soumissionnaires et assurer
l'impartialité de l'adjudication;
c
.assurer la transparence des procédures de passation des marchés;
d
.permettre une utilisation parcimonieuse des derniers publics.
Art. 2
Réserve d'autres accords
Les cantons parties conservent le droit:
a
.de passer entre eux des accords bilatéraux ou multilatéraux en vue d'étendre
le champ d'application du présent accord ou de développer leur coopération
de toute autre manière;
b
.de passer des accords analogues avec des régions frontalières ou des Etats
voisins.
Art. 3
Exécution
Les autorités compétentes de chaque canton édictent des dispositions d'exé-
cution, qui doivent être conformes au présent accord.
Section 2: Application de l'accord
Art. 4
Autorité intercantonale
1 Les membres de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux
publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement
représentant les cantons parties au présent accord, forment l'autorité inter-
cantonale.
RS 172.056.4
1438
1996 - 73
Ú

Accord intercantonal sur les marchés publics
RO 1996
2 L'autorité intercantonale est compétente pour:
a
.modifier le présent accord, sous réserve de l'approbation des cantons parties;
b
.édicter des règles concernant les procédures d'adjudication;
c
.adapter périodiquement les valeurs seuils aux dispositions de l'Accord
GATT;
d
.déterminer la clause de minimis selon l'article 7, alinéa 2, du présent accord;
e
.surveiller l'exécution du présent accord, en particulier l'établissement des
dossiers nécessaires, ainsi que l'arbitrage des litiges entre les cantons
concernant l'application du présent accord;
f
.adopter un règlement fixant les règles d'organisation et de procédure pour
l'application du présent accord.
3 L'autorité intercantonale prend ses décisions à la majorité des trois-quarts des
représentants présents, pour autant que la moitié des cantons soit représentée.
Chaque canton partie à l'accord dispose d'une voix, qui doit être exprimée par un
membre de son gouvernement.
4 L'autorité intercantonale collabore avec les Conférences des chefs de départe-
ments cantonaux concernées, plus particulièrement avec la Conférence des chefs
des Départements cantonaux de l'économie publique. Cette collaboration est
assurée par des consultations préalables ou par la participation des chefs des
départements concernés aux séances de l'autorité intercantonale.
Art. 5
Collaboration avec la Confédération
L'autorité intercantonale cherche avec la Confédération des solutions communes
en vue de coordonner les procédures cantonales et fédérales de passation des
marchés.
Section 3: Champ d'application
Art. 6
Types de marchés
1 Le présent accord s'applique à la passation des marchés suivants:
a
.marchés de construction, c'est-à-dire un contrat entre un adjudicateur et un
soumissionnaire concernant la réalisation de travaux de construction de
bâtiments ou de génie civil au sens du chiffre 51 de la Classification centrale
des produits (liste CPC) selon l'appendice I, annexe 5, de l'Accord GATT;
b
.marchés de fournitures, c'est-à-dire un contrat entre un adjudicateur et un
soumissionnaire concernant l'acquisition de biens mobiliers, notamment
sous forme d'achat, de crédit-bail (leasing), de bail à loyer, de bail à ferme ou
de location-vente;
c
.marchés de service, c'est-à-dire un contrat entre un adjudicateur et un
soumissionnaire concernant la fourniture d'une prestation selon l'appendice
I, annexe 4, de l'Accord GATT
2Un ouvrage est le résultat de l'ensemble des travaux de construction de
bâtiments ou de génie civil selon l'alinéa 1, lettre a.
1439

Accord intercantonal sur les marchés publics
RO 1996
Art. 7
Seuils
1Le présent accord s'applique aux offres si la valeur estimée du marché public à
adjuger atteint le seuil ci-après sans la taxe sur la valeur ajoutée:
a
.10 070 000 francs pour les ouvrages;
b
.403 000 francs pour les fournitures et les services;
c
.806 000 francs pour les fournitures et les services qui se rapportent à un
adjudicateur désigné à l'article 8 du présent accord et qui ressortissent aux
secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports ou des télécommunications.
2 Si un adjudicateur adjuge plusieurs marchés de construction pour la réalisation
d'un ouvrage, leur valeur totale est déterminante. L'autorité intercantonale
détermine le pourcentage de la valeur que chacun des marchés de construction
doit représenter dans l'ensemble de l'ouvrage, pour être dans tous les cas soumis
au présent accord (clause de minimis).
Art. 8
Adjudicateur
1 Sont soumis au présent accord les pouvoirs adjudicateurs suivants:
a
.l'Etat, ses établissements de droit public et régies, ainsi que les collectivités
de droit public auxquelles il participe;
b
.les communes, associations de communes et autres collectivités de droit
public dans leurs rapports avec les cantons et les Etats signataires de
l'Accord GATT qui leur accordent la réciprocité;
c
.les organismes ou entreprises, quelle que soit soit leur forme juridique,
opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports ou des
télécommunications et qui sont majoritairement dominés par un ou des
pouvoirs adjudicateurs énumérés aux lettres a ou b indépendamment du
droit de réciprocité. Sont seuls soumis au présent accord les marchés en
relation avec l'exécution, en Suisse, de leurs tâches dans les domaines
précités;
d
.d'autres organismes qui sont soumis à l'Accord GATT ou à d'autres traités
internationaux analogues.
2 Sont également soumis au présent accord les marchés publics dont le coût total
est subventionné à plus de 50 pour cent par la Confédération ou par des
organismes ou pouvoirs adjudicateurs énumérés à l'alinéa 1, lettres a et b.
Art. 9
Soumissionnaires
Le présent accord s'applique aux soumissionnaires ayant leur domicile ou leur
siège:
a
.dans un canton partie à l'accord;
b
.dans un Etat signataire de l'Accord GATT sur les marchés publics, sous
réserve de réciprocité;
c
.dans d'autres Etats, pour autant que des accords contractuels ad hoc aient
été conclus.
1440
Ú
ª . J

Accord intercantonal sur les marchés publics
RO 1996
Art. 10
Exceptions
1Le présent accord n'est pas applicable:
a
.aux marchés passés avec des institutions pour handicapés, des oeuvres de
bienfaisance ou des établissements pénitentiaires;
b
.aux marchés passés dans le cadre de programmes agricoles ou d'aide
alimentaire;
c
.aux marchés passés sur la base d'un traité international entre les Etats
signataires de l'Accord GATT ou la Suisse et d'autres Etats, qui se rap-
portent à un objet à réaliser et à supporter en commun;
d
.aux marchés passés avec une organisation internationale sur la base d'une
procédure spéciale;
e
.à l'acquisition d'armes, de munitions ou de matériel de guerre et à la
réalisation d'infrastructures de combat et de commandement pour la défense
générale et l'armée.
2 L'adjudicateur n'est pas tenu d'adjuger un marché selon les dispositions du
présent accord:
a
.lorsque celui-ci risque d'être contraire aux bonnes moeurs ou qu'il met en
danger l'ordre et la sécurité publics;
b
.lorsque la protection de la santé et de la vie de personnes, d'animaux ou de
plantes l'exige, ou
c
.lorsqu'il porte atteinte aux droits de la propriété intellectuelle.
Section 4: Procédure d'adjudication
Art. 11
Principes généraux
Lors de la passation de marchés, les principes suivants doivent être respectés:
a
.non-discrimination et égalité de traitement de chaque soumissionnaire;
b
.concurrence efficace;
c
.renonciation à des rounds de négociation;
d
.respect des conditions de récusation des personnes concernées;
e
.respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux
conditions de travail;
f
.égalité de traitement entre hommes et femmes;
g
.traitement confidentiel des informations.
Art. 12
Types de procédures
1Sont applicables les procédures de mise en concurrence suivantes:
a
.la procédure ouverte: l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le
marché prévu. Chaque soumissionnaire peut présenter une offre;
b
.la procédure sélective: l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le
marché prévu. Chaque candidat peut présenter une demande de participa-
tion. L'adjudicateur détermine, en fonction de critères d'aptitude, les candi-
dats qui peuvent présenter une offre. Il peut limiter le nombre de candidats
1441

Accord intercantonal sur les marchés publics
RO 1996
invités à présenter une offre s'il n'est pas compatible avec un fonctionnement
efficace du mécanisme d'adjudication des marchés. Une concurrence réelle
doit cependant être garantie;
c.
la procédure de gré à gré: l'adjudicateur adjuge le marché directement à un
soumissionnaire, sans procéder à un appel d'offres.
2 Les cantons règlent dans leurs dispositions d'exécution les conditions auxquelles
les types de procédures peuvent être choisis, en conformité avec l'Accord GATT.
Art. 13
Les dispositions d'exécution cantonales
Les dispositions d'exécution cantonales doivent garantir:
a
.une publication appropriée, au moins dans la feuille officielle cantonale et
l'adjudicateur;
b
.le recours à des spécifications techniques non-discriminatoire;
c
.la fixation d'un délai suffisant pour la remise des offres;
d
.une procédure d'examen de l'aptitude des soumissionnaires selon des
critères objectifs et vérifiables;
e
.la reconnaissance mutuelle de la qualification des soumissionnaires, inscrits
sur des listes permanentes tenues par les cantons parties au présent accord;
f
.des critères d'attribution propres à adjuger le marché à l'offre économique-
ment la plus avantageuse;
g
.l'adjudication par voie de décision;
h
.la notification et la motivation sommaire des décisions d'adjudication;
i
.la possibilité d'interrompre et de répéter la procédure de passation en cas de
justes motifs uniquement.
Art. 14
Conclusion du contrat
1Le contrat ne peut être conclu avec l'adjudicataire qu'après l'écoulement du
délai de recours et, en cas de recours, que si l'autorité juridictionnelle cantonale
n'a pas accordé au recours l'effet suspensif.
2 Si une procédure de recours est en cours sans que l'effet suspensif ait été
prononcé, l'adjudicateur informe immédiatement l'autorité juridictionnelle de la
conclusion du contrat.
Section 5: Voies de droit
Art. 15
Droit et délai de recours
1 Les décisions de l'adjudicateur peuvent faire l'objet d'un recours auprès d'une
autorité juridictionnelle cantonale. Celle-ci statue de manière définitive.
2 Le recours, dûment motivé, doit être déposé dans les dixjours dès la notification
de la décision d'adjudication.
3 En l'absence de dispositions d'exécution cantonale, le Tribunal fédéral est
compétent pour connaître de tous recours concernant l'application du présent
accord.
1442

Accord intercantonal sur les marchés publics
RO 1996
Art. 16
Motifs du recours
t Le recours peut être formé:
a
.pour violation du droit, ycompris l'excès ou l'abus de pouvoir d'appréciation;
b
.pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents.
2Le grief d'inopportunité ne peut être invoqué.
3 En l'absence de dispositions d'exécution cantonales, les dispositions du présent
accord peuvent être invoquées directement par les soumissionnaires.
Art. 17
Effet suspensif
t I e recours n'a pas d'effet suspensif.
2 Toutefois, l'autorité de recours peut, d'office ou sur demande, accorder l'effet
suspensif à un recours, pour autant que celui-ci paraisse suffisamment fondé et
qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
3 Si l'effet suspensif est ordonné sur demande du recourant et qu'il soit de nature à
causer un préjudice important, le recourant peut être astreint à fournir, dans un
délai convenable, des sûretés pour les frais de procédure et une éventuelle
indemnité de dépens. A défaut de versement dans le délai fixé par le juge, la
décision ordonnant l'effet suspensif devient caduque.
4 Le recourant est tenu de préparer le préjudice causé par l'effet suspensif s'il a agi
par dol ou par négligence grave.
Art. 18
Décision sur recours
1 Si le contrat n'est pas encore conclu, l'autorité de recours peut, soit statuer au
fond, soit renvoyer la cause au pouvoir adjudicateur dont elle annule la décision,
au besoin avec des instructions impératives.
2 Si le contrat est déjà conclu et que le recours est jugé bien fondé, l'autorité de
recours constate le caractère illicite de la décision.
Section 6: Vérification
Art. 19
Vérification et sanctions
t Chaque canton vérifie le respect, par les soumissionnaires et les pouvoirs
adjudicateurs, des dispositions en matière de marchés publics, tant durant la
procédure de passation qu'après l'adjudication.
2 Chaque canton détermine les sanctions encourues en cas de violation des
dispositions en matière de marchés publics.
1443

Accord intercantonal sur les marchés publics
RO 1996
Section 7: Dispositions finales
Art. 20
Adhésion et dénonciation
1 Chaque canton peut adhérer à l'accord. Sa déclaration d'adhésion est remise à
l'autorité intercantonale qui la communique à la Confédération.
2 Le présent accord peut être dénoncé pour la fin d'une année civile moyennant
un préavis de six mois adressé à l'autorité intercantonale. Celle-ci communique la
dénonciation à la Confédération.
Art. 21
Entrée en vigueur
1L'accord, dès que deux cantons au moins yauront adhéré, entrera en vigueur lors
de sa publication dans le Recueil officiel des lois fédérales et, pour les cantons qui
y adhèrent ultérieurement, lors de la publication de leur adhésion dans ledit
Recueil.
2 II en est de même des compléments et modifications apportés à l'accord.
Art. 22
Droit transitoire
1Le présent accord s'applique à la passation de marchés qui sont mis en
soumission ou adjugés après son entrée en vigueur.
2 En cas de dénonciation, le présent accord continue à s'appliquer à la passation
de marchés dont l'appel d'offres ou l'invitation à déposer une demande de
participation sont publiés avant la fin de l'année civile pour laquelle la dénoncia-
tion est applicable.
Les cantons suivants ont adhéré au concordat (état au mai 1996):
Canton
Adhésion
Entrée en vigueur
Unterwald-le-Haut
l e t mai
1996
21 mai
1996
Fribourg
ler janvier
1996
21 mai
1996
` -
Schaffhouse
22 janvier
1996
21 mai
1996
Tessin
6 février
1996
21 mai
1996
N38218
1444

Loi fédérale
sur le service civil
(LSC)
du 6 octobre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 18, lef alinéa, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 19941),
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Principe
Les personnes astreintes au service militaire, qui démontrent de manière crédible
qu'elles ne peuvent concilier le service militaire avec leur conscience, doivent
accomplir un service civil conformément à la présente loi.
Art. 2
But
1 Le service civil se substitue au service militaire pour les personnes mentionnées à
l'article premier.
2I1 sert des fins civiles et se déroule hors du cadre institutionnel de l'armée.
3 Quiconque accomplit un service civil fournit un travail d'intérêt public.
Art. 3
Travail d'intérêt public
Un travail est réputé d'intérêt public lorsque la personne astreinte effectue son
service civil dans une institution publique ou dans une institution privée exerçant
une activité d'utilité publique.
Art. 4
Domaines d'activité
Le service civil doit être accompli dans les domaines d'activité suivants:
a
.santé;
b
.service social;
c
.conservation des biens culturels, recherche;
d
.protection de la nature et de l'environnement, entretien du paysage;
RS 824.0
1) FF 1994 III 1597
1996 - 264
1445

Service civil. LF
RO 1996
e
.entretien des forêts;
f
.agriculture;
g
.coopération au développement et aide humanitaire;
h
.aide en cas de catastrophe.
2 Le service civil accompli dans l'agriculture peut déroger à l'article 3pour autant
qu'il ait lieu dans une exploitation agricole dont les programmes, poursuivant
notamment l'objectif d'une amélioration des conditions de vie ou de production,
dépendent d'une main d'oeuvre peu onéreuse.
3 La personne astreinte au service civil (personne astreinte) ne doit pas être
affectée à une institution où elle exerce par ailleurs une activité lucrative.
4 La personne astreinte ne doit pas être affectée à une activité bénéficiant
exclusivement aux membres de sa famille.
Art. 5
Équivalence avec le service militaire
Le service civil ordinaire doit représenter, pour la personne qui yest astreinte, une
charge globalement équivalente à celle que représentent les services d'instruction
pour un soldat.
Art. 6
Influence sur le marché du travail
1L'organe fédéral chargé de l'exécution des dispositions relatives au service civil
(organe d'exécution) veille à ce que l'affectation des personnes astreintes:
a
.ne compromette pas des emplois existants;
b
.n'entraîne aucune dégradation des conditions de salaire et de travail au sein
de l'établissement d'affectation, et
c
.ne fausse pas le jeu de la concurrence.
2 La reconnaissance (art. 41 à 43) ne donne aux établissements d'affectation aucun
droit à l'attribution de personnes astreintes.
3 Le Conseil fédéral peut prévoir d'autres mesures propres à protéger le marché
du travail.
Art. 7
Service civil accompli à l'étranger
1Pour autant qu'elles y consentent et que leurs compétences professionnelles ou
leur expérience spécifique s'y prêtent, les personnes astreintes peuvent excep-
tionnellement être affectées à l'étranger.
2 Ces personnes peuvent être affectées à l'aide en cas de catastrophe dans les
régions frontalières sans leur consentement.
3 Le Conseil fédéral règle les conditions et les modalités de l'accomplissement du
service à l'étranger.
Ú
1446

Service civil. LF
RO 1996
Art. 8
Durée du service civil ordinaire
1Pour les personnes qui ont passé le recrutement ou qui étaient recrues, soldats
ou appointés, la durée du service civil équivaut à 1,5 fois la durée totale des
services d'instruction que prévoit la législation militaire et qui ne seront pas
accomplis.
2 Pour les personnes qui étaient sous-officiers ou officiers, la durée du service civil
équivaut à 1,1 fois la durée des services d'instruction que prévoit la législation
militaire et qui ne seront pas accomplis, mais ne saurait être inférieure à la durée
prévue au ler alinéa.
Art. 9
Obligations découlant de l'astreinte au service civil
De l'astreinte au service civil découlent les obligations suivantes:
a
.participer à une séance d'information et se présenter aux entretiens indivi-
duels avec les représentants des établissements d'affectation potentiels
(art. 19);
b
.se présenter aux séances d'introduction requises pour les affectations pré-
vues (art. 36, le` al.);
c
.accomplir un service civil ordinaire jusqu'à concurrence de la durée totale
fixée à l'article 8;
d
.accomplir un service civil extraordinaire même lorsque la durée fixée à
l'article 8 est atteinte.
Art. 10
Début de l'astreinte au service civil
L'astreinte au service civil commence dès l'instant où la décision d'admission au
service civil entre en force; l'obligation de servir dans l'armée s'éteint simultané-
ment.
Art. 11
Fin de l'astreinte au service civil
1L'astreinte au service civil prend fin dès l'instant où la personne astreinte est
libérée ou exclue du service civil.
2 L ' o r g a n e d'exécution prononce la libération du service civil à la fin de l'année où
la personne astreinte atteint l'âge auquel elle aurait été libérée de ses obligations
militaires.
3 L'organe d'exécution prononce la libération avant terme du service civil lorsque
la personne astreinte:
a
.est atteinte d'une incapacité de travail vraisemblablement durable;
b
.a été admise au service militaire, à sa demande. Seules les personnes ayant
terminé régulièrement leur première période d'affectation peuvent faire une
demande d'admission au service militaire.
4 Les hommes qui ne sont plus astreints au service civil sont à la disposition de la
protection civile.
1447

Service civil. LF
RO 1996
Art. 12
Exclusion du service civil
L'organe d'exécution exclut du service civil, à titre provisoire ou permanent, les
personnes astreintes qui ont été condamnées pour crime ou délit et dont la
présence est incompatible avec les impératifs du service civil.
Art. 13
Exemption du service pour les personnes exerçant des activités
indispensables
1Les articles 17 et 18 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire 1)
s'appliquent par analogie au service civil.
2 L'organe d'exécution statue sur les exemptions.
Art. 14
Service civil extraordinaire
1Les cantons qui, en raison d'un état d'exception, ne sont plus en mesure de
remplir par leurs propres moyens leurs tâches dans des domaines vitaux peuvent
demander à l'organe d'exécution de leur attribuer des personnes astreintes à titre
extraordinaire.
2 Le Conseil fédéral règle les modalités relatives aux affectations prévues au
le' alinéa, y compris l'octroi des dispenses et des congés. Il peut déroger à la
présente loi en ce qui concerne:
3 Les affectations extraordinaires des personnes astreintes au service civil seront
prises en compte de la même manière que pour les personnes effectuant leur
service militaire.
4 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions analogues à celles de la loi
fédérale sur l'armée et l'administration militaire1) pour réglementer la responsa-
bilité civile des personnes en service et celle de la Confédération en cas de
dommage survenu suite à affectation au sens du ler alinéa.
Art. 15
Taxe d'exemption
1 Tout homme astreint au service civil qui ne remplit pas, ou ne remplit qu'en
partie, ses obligations sous forme de service personnel, doit fournir une com-
pensation pécuniaire.
2 L'assujettissement à la taxe est réglé par la loi fédérale du 12 juin 19592) sur la
taxe d'exemption.
1)RS 510.10; RO 1995 4093
2)RS 661
1448
la préparation des affectations (art. 19);
les questions de compétence et de délais relatives aux convocations (art. 22);
la reconnaissance des établissements d'affectation (art. 41 à 43);
la répartition des coûts entraînés par les affectations (art. 29; 37, 2e al.; 46,
ter et 2e al.; 47);
le droit de donner des instructions (art. 49).
Ú
ª J

Service civil. LF
RO 1996
Chapitre 2: Admission au service civil
Art. 16
Demande
1Quiconque est astreint au service militaire et souhaite accomplir un service civil
peut en tout temps adresser par écrit une demande à cet effet à l'organe
d'exécution.
2Dans sa demande, l'auteur doit indiquer explicitement qu'il souhaite effectuer
un service civil conformément à la présente loi. Il yexpose les raisons personnelles
pour lesquelles sa conscience lui interdit d'accomplir son service militaire.
3 Iljoint à sa demande un curriculum vitae détaillé, un extrait du casierjudiciaire à
jour et son livret de service.
Art. 17
Effet de la demande d'admission
1Quiconque dépose sa demande trois mois au moins avant la prochaine période
de service militaire n'est pas tenu d'entrer en service tant que sa demande n'a pas
fait l'objet d'une décision entrée en force. Si la demande est déposée ultérieure-
ment ou durant une période de service militaire, son auteur n'est pas libéré de
l'obligation d'accomplir son service militaire tant que la demande n'a pas été
acceptée.
2 Le Conseil fédéral règle les cas dans lesquels il peut être dérogé aux principes
énoncés au ler alinéa.
Art. 18
Procédure d'admission
1 L'organe d'exécution décide de l'admission au service civil sur proposition d'une
commission.
2 La commission vérifie si les conditions d'admission sont remplies. Elle entend
l'auteur de la demande lors d'un entretien individuel1).
3 La procédure est gratuite. Au demeurant, les dispositions de la loi fédérale sur la
procédure administrative2) sont applicables.
4 Le Conseil fédéral règle la composition, l'élection des membres et l'organisation
de la commission, ainsi que les modalités de procédure. La commission est
rattachée administrativement à l'organe d'exécution.
Chapitre 3: Déroulement du service civil
Art. 19
Préparation des affectations
L'organe d'exécution informe la personne astreinte des aspects les plus impor-
tants du service civil et la convoque à des entretiens individuels avec les
représentants des établissements d'affectation.
1)Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC).
2)RS 172.021
1449

Service civil. LF
RO 1996
Art. 20
Fractionnement du service civil
1En règle générale, le service civil est accompli en plusieurs périodes d'affecta-
tion.
2 Le Conseil fédéral fixe la durée minimale des périodes d'affectation et déter-
mine les cas où le service civil peut être effectué en une seule affectation.
Art. 21
Début de la première période d'affectation
1La personne astreinte commence sa première période d'affectation au plus tard
avant la fin de l'année civile qui suit l'entrée en force de la décision d'admission au
service civil.
2 Le Conseil fédéral règle les exceptions.
Art. 22
Convocation
1L'organe d'exécution convoque la personne astreinte au service civil.
2 I l notifie la convocation à la personne astreinte et à l'établissement d'affectation
au moins trois mois avant le début de la période d'affectation ou des séances
d'introduction. Pour les personnes affectées à l'aide en cas de catastrophe, le délai
de convocation est d'un mois au minimum.
Art. 23
Interruption d'une période d'affectation
1L'organe d'exécution peut interrompre une période d'affectation si des motifs
importants l'exigent.
2 La personne astreinte et l'établissement d'affectation peuvent faire recours
contre la décision d'interruption.
Art. 24
Report de service, et jours de service pris en compte
Le Conseil fédéral édicte des prescriptions concernant le traitement des de-
mandes de report de service et les jours de service pris en compte pour
l'accomplissement du service civil.
Chapitre 4: Statut de la personne astreinte
Section 1: Droits et devoirs en général
Art. 25
Droits constitutionnels et légaux
En période de service civil, la personne astreinte jouit des mêmes droits constitu-
tionnels et légaux que dans la vie civile. Les restrictions ne sont admissibles que
dans la mesure où elles sont proportionnelles et nécessaires à l'accomplissement
du service civil.
1450
Ú .
3 Si l'établissement d'affectation a versé des dommages-intérêts, il peut exercer
une action récursoire contre la Confédération lorsque l'article 321e du code des
obligations 1), appliqué par analogie, lui conférerait la même faculté à l'égard de la
personne en service.
1)RS 220
2)RS 832.20
1457

Service civil. LF
RO 1996
Art. 54
Dommage causé à la personne en service
1 L'établissement répond du dommage qu'il cause à la personne en service de la
même manière qu'il répond du dommage qu'il cause à son personnel.
2 Si, à la suite d'un dommage, la personne en service a droit à des prestations de la
part de l'assurance militaire, elle ne peut faire valoir aucun droit envers l'éta-
blissement d'affectation ou son personnel.
3 L'assurance militaire ne peut recourir contre l'établissement d'affectation ou son
personnel en vertu de la loi fédérale du 19 juin 19921) sur l'assurance militaire
(LAM) que lorsque la personne responsable a agi intentionnellement ou par
négligence grave.
Art. 55
Responsabilité civile de la personne en service
1 La personne en service qui cause un dommage dans l'accomplissement de ses
obligations ne peut être directement poursuivie en justice par la partie lésée.
2 Si la Confédération a versé des dommages-intérêts, elle peut recourir contre la
personne en service pour autant que celle-ci ait agi intentionnellement ou par
négligence grave.
3 Si la Confédération est la partie lésée, elle peut demander des dommages-
intérêts à la personne en service pour autant que celle-ci ait agi intentionnelle-
ment ou par négligence grave.
Art. 56
Perte ou détérioration d'objets appartenant à la personne en service
1La personne en service supporte elle-même les frais liés à la perte ou à la
détérioration de ses objets personnels.
2 La Confédération lui alloue une indemnité équitable. A cet égard, elle examine
notamment:
a
.si le dommage causé est en relation directe avec l'accomplissement des
obligations de la personne en service;
b
.si la faute est imputable à la personne en service elle-même;
c
.s'il était indispensable que la personne en service apporte ou utilise des
objets personnels pour accomplir ses obligations;
d
.si la personne en service a été ou sera indemnisée d'une autre manière pour
le dommage.
Art. 57
Principes régissant la responsabilité civile
1 Les articles 42, 43, ler alinéa, 44, ler alinéa, 45 à 47, 49, 50, let alinéa, et 51 à 53 du
code des obligations2) sont applicables par analogie.
1)RS 833.1; RO 1996 1474
2)RS 220
1458

Ú
Service civil. LF
RO 1996
2 Si la personne en service est reconnue civilement responsable, il sera tenu
compte équitablement de sa situation personnelle, de ses antécédents dans le
cadre du service civil et des circonstances particulières de l'affectation.
Art. 58
Procédure
1 L'autorité compétente statue en première instance sur les demandes en dom-
mages-intérêts, sur les demandes en réparation du tort moral et sur les recours.
2 Ont la compétence de rendre des décisions au sens du l e t alinéa les directions
générales et les directions d'arrondissement de l'entreprise des PTT et des CFF
ainsi que le Conseil des EPF, lorsque ces instances ont qualité d'établissement
d'affectation; le Département fédéral des finances est compétent dans les autres
cas.
3 Un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral peut être interjeté
contre cette décision.
Art. 59
Prescription, généralités
1 Le droit de demander à la Confédération la réparation du dommage ou du tort
moral et le droit de la Confédération de demander la1) réparation du dommage se
prescrivent par un an à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance du
dommage et de l'identité de la personne responsable, et en tout cas par cinq ans à
compter de l'acte dommageable.
2 Si les droits résultent d'un comportement punissable pour lequel le droit pénal
prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est applicable.
Art. 60
Prescription des droits de recours
1 Le droit de recours de l'établissement d'affectation contre la Confédération se
prescrit conformément aux dispositions de responsabilité civile auxquelles l'éta-
blissement est soumis.
2 Le droit de recours de la Confédération contre la personne en service se prescrit
par un an à compter de la reconnaissance ou de la constatation judiciaire de
l'obligation de réparer de la Confédération.
Art. 61
Interruption et invocation de la prescription
1 Les articles 135 à 138 et 142 du code des obligations2) s'appliquent par analogie à
l'interruption et à l'invocation de la prescription.
2 Est assimilée à une action la demande écrite en réparation d'un dommage
adressée aux directions générales et aux directions d'arrondissement de l'entre-
prise des PTT et des CFF ainsi qu'au Conseil des EPF, lorsque ces instances ont
qualité d'établissement d'affectation, et au Département fédéral des finances.
1)Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC).
2)RS 220
1459

Service civil. LF
RO 1996
Chapitre 8: Voies de droit
Art. 62
Entrevue avec une personne représentant l'établissement
d'affectation; dénonciation
1Si la personne en service estime que l'établissement d'affectation lui a causé du
tort, elle peut exiger de celui-ci une entrevue en présence d'un représentant de
l'organe d'exécution.
2 Si les parties ne peuvent se mettre d'accord, la personne en service peut
dénoncer l'établissement d'affectation à l'organe d'exécution. Celui-ci entend les
parties dans un délai de dix jours et prend les mesures nécessaires.
Art. 63
Autorité de recours
L'autorité de recours est la commission de recours du département (commission
de rernurc)
Art. 64
Droit de recours
1 Peut faire recours quiconque est touché par une décision et a un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
2 Les offices cantonaux de l'emploi compétents à raison du lieu peuvent égale-
ment faire recours contre les décisions de reconnaissance prises en vertu de
l'article 42 et contre les modifications de ces décisions, pour autant qu'ils puissent
invoquer une violation de l'article 6.
Art. 65
Procédure devant la commission de recours
La procédure devant la commission de recours est gratuite, à moins qu'il ne
s'agisse d'un recours téméraire. Les parties ne sont pas dédommagées. Au
demeurant, les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative 1)
sont applicables.
Art. 66
Délais de recours
Les délais de recours devant la commission de recours sont de:
a
.dix jours pour les recours contre des mesures disciplinaires ou contre des
convocations;
b
.30 jours dans les autres cas.
I) RS 172.021
1460
Ú

Service civil. LF
RO 1996
Chapitre 9: Procédure disciplinaire et dispositions pénales
Section 1: Procédure disciplinaire
Art. 67
Faute disciplinaire
1Si la personne astreinte viole intentionnellement ou par négligence des obliga-
tions qui lui sont imposées par la présente loi ou par ses ordonnances d'exécution,
l'organe d'exécution peut prendre une mesure disciplinaire à son égard, sous
réserve des dispositions pénales prévues aux articles 72 à 78.
2 Tl peut renoncer àprendre une mesure disciplinaire lorsqu'une admonestation et
une mise en garde par l'établissement d'affectation suffisent.
Art. 68
Mesures disciplinaires
L'organe d'exécution peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:
a
.la réprimande écrite;
b
.l'amende jusqu'à 2000 francs.
Art. 69
Fixation de la sanction disciplinaire
L'organe d'exécution fixe la sanction disciplinaire d'après la faute commise, en
tenant compte des mobiles, des antécédents et de la situation personnelle de la
personne astreinte, ainsi que de son comportement antérieur dans le cadre du
service civil.
Art. 70
Prescription
1 Les fautes disciplinaires et leurs sanctions se prescrivent par douze mois.
2 L'interruption de la prescription est exclue.
3 Toutefois, la prescription de la poursuite est suspendue pendant une procédure
judiciaire.
Art. 71
Procédure
1L'organe d'exécution ouvre une procédure disciplinaire d'office ou1) lorsque
l'établissement d'affectation dénonce une violation des obligations de la personne
astreinte. Il lui notifie par écrit l'ouverture de la procédure. Il peut ordonner
l'interruption immédiate de l'affectation si les intérêts de l'établissement d'affec-
tation ou les besoins de l'enquête l'exigent.
2 En règle générale, l'organe d'exécution instruit la procédure dans les dixjours et
la clôt par une décision.
') Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC).
1461

Service civil. LF
RO 1996
Section 2: Dispositions pénales
Art. 72
Refus de servir
1 Celui qui, dans le dessein de refuser le service civil, omet de se présenter pour
accomplir une période de service à laquelle il a été convoqué, quitte son
établissement d'affectation sans autorisation ou n'y retourne pas après une
absence justifiée, sera puni de l'emprisonnement jusqu'à 18 mois.
2Celui qui refuse d'accomplir une période de service civil extraordinaire sera puni
de la réclusion ou de l'emprisonnement.
3 Le juge peut exclure la personne fautive du service civil.
4 Sous réserve de l'article 75, la personne fautive n'est pas punissable si, pour
cause d'incapacité de travail, elle est libérée du service civil avant terme, et si cette
incapacité de travail existait déjà au moment du refus de servir.
Art. 73
Insoumission
1 Celui qui, sans avoir le dessein de refuser le service civil, omet de se présenter
pour accomplir une période de service à laquelle il a été convoqué, quitte son
établissement d'affectation sans autorisation ou n'y retourne pas après une
absence justifiée, sera puni de l'emprisonnement jusqu'à six mois, des arrêts ou de
l'amende.
2 Celui qui omet de se présenter à une période de service civil extraordinaire sera
puni de l'emprisonnement.
3 Dans les cas mineurs, la personne fautive sera punie disciplinairement.
4 Si, par la suite, la personne fautive se présente spontanément pour accomplir son
service civil, le juge pourra atténuer librement la peine.
5 Sous réserve de l'article 75, la personne fautive n'est pas punissable si, pour
cause d'incapacité de travail, elle est libérée du service civil avant terme, et si cette
incapacité de travail existait déjà au moment de l'insoumission.
Art. 74
Insoumission par négligence
1 Celui qui omet, par négligence, de se présenter pour accomplir une période de
service à laquelle il a été convoqué, quitte son établissement d'affectation sans
autorisation ou n'y retourne pas, ou pas à tempsª), après une absence justifiée,
sera puni des arrêts ou de l'amende.
2 Si la personne omet par négligence de se présenter à une période de service civil
extraordinaire, le juge pourra prononcer une peine d'emprisonnement jusqu'à
trois mois.
3 Dans les cas mineurs, la personne fautive sera punie disciplinairement.
4 Sous réserve de l'article 75, la personne fautive n'est pas punissable si, pour
cause d'incapacité de travail, elle a été libérée avant terme du service civil, et si
cette incapacité de travail existait déjà au moment de l'insoumission par né-
gligence.
') Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC).
1462
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t )

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RO 1996
Art. 75
Inobservation d'une convocation au service civil
1 Celui qui, sans s'être rendu coupable d'un refus de servir, d'une insoumission
simple ou d'une insoumission par négligence, ne donne pas suite à une convoca-
tion au service civil, bien qu'il puisse se déplacer, sera puni des arrêts ou d'une
amende.
2Dans les cas mineurs, la personne fautive sera punie disciplinairement.
Art. 76
Manquement grave aux devoirs
1 Celui qui se rend coupable de manière répétée de fautes disciplinaires graves
sera puni des arrêts ou d'une amende.
2 Si la personne fautive manque gravement à ses devoirs durant une période de
service civil extraordinaire, le juge pourra prononcer une peine d'emprisonne-
ment jusqu'à trois mois.
Art. 77
Applicabilité du code pénal
1 Le code pénal1) est applicable à moins que la présente loi n'en dispose
autrement.
2 Est également punissable celui qui commet à l'étranger les délits énoncés aux
articles 72 à 76.
Art. 78
Dispositions pénales complémentaires
Le Conseil fédéral peut déclarer punissables des arrêts ou de l'amende les
infractions à des dispositions exécutoires de la présente loi.
2 La poursuite pénale a lieu sur dénonciation de l'organe d'exécution; elle
incombe aux cantons.
Chapitre 10: Dispositions finales
Section 1: Exécution
Art. 79
Généralités
1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution. Il peut déléguer à l'organe
d'exécution la compétence d'édicter, par voie d'ordonnance ou de règlement, des
instructions générales de service pour l'exécution du service civil.
2 L'organe d'exécution peut déléguer certaines compétences d'exécution à des
tiers. Ceux-ci peuvent être dédommagés pour leur collaboration.
3 Le Conseil fédéral règle la collaboration entre l'organe d'exécution et les tiers
mandatés en vertu du 2e alinéa et fixe les bases de calcul de l'indemnité que
reçoivent ces tiers pour leur collaboration.
1) RS 311.0
1463

Service civil. LF
RO 1996
Art. 80
Mise en place d'un système d'information
1 L'organe d'exécution développe et exploite un système d'information auto-
matisé pour l'accomplissement des tâches prescrites par la présente loi.
2Peuvent être raccordés directement («on-line») au système d'information:
a
.l'Office fédéral de l'adjudancet> pour la transmission de données dans le
cadre de l'examen des demandes d'admission et de l'extinction de l'obliga-
tion de servir dans l'armée;
b
.l'Office fédéral de la protection civile, pour la transmission de données lors
du transfert dans la protection civile;
c
.l'Office fédéral de l'assurance militaire, pour le traitement des événements
assurés;
d
.les organes chargés des questions d'allocations pour perte de gain, pour la
détermination des ayants droit;
e
.les autorités chargées des questions concernant la taxe d'exemption;
f
.les tiers auxquels ont été confiées des tâches d'exécution incombant à
l'organe d'exécution, pour l'accomplissement de ces tâches.
3 L'organe d'exécution et les services raccordés en vertu du 2e alinéa ne peuvent
communiquer que les données personnelles dont le bénéficiaire a un besoin
impérieux pour accomplir une tâche découlant de la présente loi.
4 Le Conseil fédéral règle l'exploitation du système d'information.
Section 2: Dispositions transitoires
Art. 81
Admission ultérieure au service civil
t Quiconque a été condamné à une peine privative de liberté pour cause de refus
de servir et a été exclu de l'armée avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut
déposer une demande d'admission au service civil dans un délai de six mois à
partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour autant qu'il n'ait pas encore
ou pas entièrement purgé sa peine. Le dépôt de la demande entraîne la
suspension provisoire de l'exécution de la peine.
2 Si la demande est acceptée, la peine restant àpurger est remise et l'inscription au
casier judiciaire de la condamnation pour refus de servir est radiée. Le Conseil
fédéral règle les modalités de prise en compte desjours d'emprisonnement dans la
durée du service civil.
3 Si, en plus du refus de servir, la personne admise a été reconnue coupable
d'autres délits dans le même jugement, le tribunal de division compétent déter-
mine à nouveau la peine pour ces délits. Il peut être procédé par ordonnance de
condamnation.
I) L'article premier de l'ordonnance du 17 mai 1995 concernant la réorganisation 1995 du
Département militaire fédéral, approuvée par l'Assemblée fédérale le 6 octobre 1995,
dispose que l'Office fédéral de l'adjudance est supprimé. Ses attributions ont été confiées au
Groupe personnel de l'armée de l'Etat-major général (cf. RO 1995 4362).
1464
Ú
Ú . Ú

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RO 1996
Art. 82
Commutation d'une astreinte au travail
1Les astreintes au travail d'intérêt public prononcées avant l'entrée en vigueur de
la présente loi pour cause d'objection de conscience sont commuées en service
civil par l'organe d'exécution et sont accomplies à ce titre. Le nombre de jours à
accomplir au titre du service civil sera calculé d'après les dispositions de la
présente loi.
2Le Conseil fédéral règle la manière de procéder lorsque la personne astreinte au
travail a dépassé la limite d'âge prescrite à l'article 11, 2e alinéa, ou n'a pas été
exclue de l'armée.
Art. 83
Maintien des contrats-cadres
1 Les institutions qui avaient passé un contrat-cadre en vertu de l'ordonnance du
ter juillet 19921) sur l'astreinte au travail pour les objecteurs de conscience
peuvent employer des personnes astreintes au service civil durant un délai
transitoire de deux ans.
2La présente loi prime toute disposition contraire figurant dans les contrats-
cadres.
Section 3: Référendum et entrée en vigueur
Art. 84
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 6 octobre 1995
Conseil des Etats, 6 octobre 1995
Le président: Claude Frey
Le président: Küchler
Le secrétaire: Duvillard
Le secrétaire: Lanz
Ú
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 15 janvier 1996
sans avoir été utilisé.2)
2 La présente loi entre en vigueur le ler octobre 1996, à l'exception des dispositions
suivantes:
a
.les articles 18, 42, 43, 79 et 80 entrent en vigueur le ter juin 1996;
b
.le chiffre 9 de l'annexe entre en vigueur le le' janvier 1997.
8 mai 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1)RS 824.1
2)FF 1995 IV 488
N36969
1465

Service civil. LF
RO 1996
Annexe
Modification du droit en vigueur
1. Statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 (StF) 1)
Art. 50, 2e al., let. b
2 Le Conseil fédéral fixe:
b.
L'imputation sur la durée des vacances des absences pour cause de maladie,
d'accident, de service militaire, de service civil, de congé ou pour d'autres
motifs;
2. Loi fédérale d'organisation judiciaire (Organisation judiciaire, OJ) 2)
Art. 100, 1e' al., let. d, phrase introductive et ch. .4
1 En outre, le recours n'est pas recevable contre:
d.
en matière de défense nationale, militaire ou civile, ainsi que
de service civil:
4.
les décisions concernant le service civil;
3. Code des obligations (CO) 3)
Art. 336, 1" al., let. e
1 Le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie:
e.
Parce que l'autre partie accomplit un service obligatoire, mili-
taire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de
la législation fédérale, ou parce qu'elle accomplit une obliga-
tion légale lui incombant sans qu'elle ait demandé de l'assumer.
Art. 336c, i e r al., let. a
1 Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
a.
Pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire,
militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en
vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre
semaines qui précèdent et qui suivent ce service pour autant
qu'il ait duré plus de o n z e jours;
1)RS 172.221.10
2)RS 173.110
3)RS 220
4)Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC).
1466
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Ú . Ú

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4. Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)1)
Aux art. 57 titre marginal et 1" al., 57a, 1" al., 576, 1" al., 57c, 1" al., 57e, titre
marginal et le' al., l'expression «service militaire ou de protection civile» est
remplacée par «service militaire, service civil ou protection civile».
Art. 92, 1" al., ch. 6
1Sont insaisissables:
6.
L'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde
d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche
d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habille-
ment, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à
servir dans la protection civile;
5. Code pénal militaire (CPM) 2)
Art. 81
Refus de servir
1 Celui qui, dans le dessein de refuser le service militaire, ne
et désertion
participe pas au recrutement, ne se présente pas au service militaire,
bien qu'il y ait été convoqué, abandonne sa troupe ou son emploi
militaire sans autorisation, ou ne rejoint pas sa troupe après une
absence justifiée, sera puni de l'emprisonnement jusqu'à 18 mois.
2 En cas de service actif, la peine sera la réclusion ou l'emprisonne-
ment.
3 Celui qui, membre d'une communauté religieuse, refuse le service
militaire pour des motifs religieux et ne dépose pas de demande
d'admission au service civil sera déclaré coupable et sera astreint à
un travail d'intérêt public dont la durée sera en règle générale fixée
conformément à l'article 8 de la loi du 6octobre 19953) sur le service
civil. L'astreinte au travail est exécutée dans le cadre du service civil
et selon les prescriptions afférentes. Le juge pourra prononcer
l'exclusion de l'armée.
4 Celui qui peut démontrer de manière crédible qu'il ne peut
concilier un service d'instruction pour l'obtention d'un grade supé-
rieur avec sa conscience, mais est prêt à accomplir le service
militaire dans les limites de son grade actuel, est astreint à un travail
d'intérêt public. En règle générale, la durée de cette astreinte
équivaut à 1,1 fois la durée du service d'instruction qui aurait été
nécessaire pour l'obtention du grade supérieur; l'astreinte est exé-
1)RS 281.1; RO 1995 1237
2)RS 321.0
3)RS 824.0; RO 1996 1445
1467

Service civil. LF
RO 1996
cutée dans le cadre du service civil et selon les prescriptions qui le
régissent.
5 Le Conseil fédéral édicte les dispositions complémentaires néces-
saires à l'exécution de l'astreinte au travail au sens des 3e et 4e
alinéas.
6 Sous réserve de l'article 84, l'auteur ne sera pas punissable:
a
.s'il est admis au service civil;
b
.s'il est affecté au service sans arme;
c
.s'il est déclaré inapte au service militaire et que l'inaptitude
existait déjà lors du refus de servir.
Ú
Insoumission et
absence
injustifiée
Art. 81a
Abrogé
Art. 82
1 Celui qui, sans avoir le dessein de refuser le service militaire, ne
participe pas au recrutement, ne se présente pas au service militaire,
bien qu'il y ait été convoqué, abandonne sa troupe ou son emploi
militaire sans autorisation, ou ne rejoint pas sa troupe après une
absence justifiée, sera puni de l'emprisonnement jusqu'à 6 mois, des
arrêts ou de l'amende.
2 Dans les cas mineurs, la personne fautive sera punie disciplinaire-
ment.
3 En cas de service actif, la peine sera l'emprisonnement.
4 Si, par la suite, l'auteur se présente spontanément pour accomplir
son service, le juge pourra atténuer librement la peine (art. 47).
5 Sous réserve de l'article 84, l'auteur ne sera pas punissable s'il est
déclaré inapte au service militaire, et si l'inaptitude existait déjà lors
de l'insoumission.
Ú>e
Art. 83
Insoumission
1 Celui qui, par négligence, ne se présente pas au recrutement ou au
par négligence
service militaire, bien qu'il y ait été convoqué, abandonne sa troupe
ou son emploi militaire sans autorisation, ou ne rejoint pas ou pas à
temps sa troupe après une absence justifiée, sera puni des arrêts ou
de l'amende.
2 Dans les cas mineurs, la personne fautive sera punie disciplinaire-
ment.
3 En cas de service actif, le juge pourra prononcer l'emprisonnement
jusqu'à trois mois.
1468

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' Sous réserve de l'article 84, l'auteur ne sera pas punissable s'il est
déclaré inapte au service militaire, et si l'inaptitude existait déjà lors
de l'insoumission par négligence.
Inobservation
d'une convoca-
tion au service
militaire
Art. 84
1 Celui qui, sans commettre un refus de servir, une insoumission ou
une insoumission par négligence, ne donne pas suite à une convoca-
tion au recrutement ou au service militaire, bien qu'il soit en mesure
d'entrer en service, sera puni des arrêts ou de l'amende.
2 Dans les cas mineurs, la personne fautive sera punie disciplinaire-
ment.
Art. 226
Casier
L'astreinte au travail au sens de l'article 81, 3e ou 4e alinéa, ainsi que
judiciaire
les sanctions disciplinaires ne sont pas inscrites au casier judiciaire.
Au surplus, les articles 359 à 364 du code pénal') sont applicables.
6 .Loi fédérale du 3 février 19952) sur l'armée et l'administration militaire
(LAAM)
Art. 16, Pr /fil.
1Les hommes astreints au service militaire qui ne peuvent concilier le service
militaire armé avec leur conscience accomplissent leur service militaire sans arme.
7 .Loi fédérale du 14 décembre 19903) sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
Art. 24, let. f
Sont exonérés de l'impôt:
f.
La solde du service militaire et l'indemnité de fonction pour service de
protection civile, ainsi que l'argent de poche des personnes astreintes au
service civil;
Art. 124, 4e al.
' Le contribuable qui dépasse le délai imparti pour remettre sa déclaration ou la
retourner lorsqu'elle lui a été renvoyée pour qu'il la complète est excusé s'il établit
que, par suite de service militaire, de service civil, d'absence du pays, de maladie
ou pour d'autres motifs sérieux, il a été empêché de remplir cette obligation en
temps utile et qu'il s'en est acquitté dans les 30 jours après la fin de l'empêche-
ment.
1)RS 311.0
2)RS 510.10; RO 1995 4093
3)RS 642.11
1469

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Art. 133, 3e al.
3 Passé le délai de 30jours, une réclamation n'est recevable que si le contribuable
établit que, par suite de service militaire, de service civil, de maladie, d'absence du
pays ou pour d'autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter sa réclamation
en temps utile et qu'il l'a déposée dans les 30 jours après la fin de l'empêchement.
8. Loi fédérale du 14 décembre 19901) sur l'harmonisation des impôts directs des
cantons et des communes (LHID)
Art. 7, 4 e al., let. h
4 Sont seuls exonérés de l'impôt:
h.
La solde du service militaire et l'indemnité de fonction pour service de
protection civile, ainsi que l'argent de poche des personnes astreintes au
service civil;
9. Loi fédérale du 12 juin 1959ª) sur la taxe d'exemption du service militaire
(LTEM)
Titre:
Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
Article premier
Principe
Les citoyens suisses qui n'accomplissent pas ou n'accomplissent qu'en partie leurs
obligations de servir sous forme de service personnel (service militaire ou service
civil) doivent fournir une compensation pécuniaire.
Art. 2, ter al., let. a et c
1 Sont assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés en
Suisse ou à l'étranger et qui, au cours d'une année civile (année d'assujettisse-
ment):
a.
Ne sont pas, pendant plus de six mois, incorporés dans une formation de
l'armée et ne sont pas astreints au service civil;
c.
N'effectuent pas le service militaire ou le service civil qui leur incombent en
tant qu'hommes astreints au service.
Art. 4, 1" al., let. b et c, et al. 26i
1 Est exonéré de la taxe celui qui, au cours de l'année d'assujettissement:
b.
A été déclaré inapte au service ou dispensé du service parce que le service
militaire ou le service civil a porté atteinte à sa santé;
1)RS 642.14
2)RS 661
1470
Ú

Service civil. LF
RO 1996
c
.N'a pu accomplir son service militaire ou son service civil pour cause de
participation aux séances de l'Assemblée fédérale, appartient au personnel
instructeur de l'armée, au corps des gardes-fortifications, à l'escadre de
surveillance, ou est exempté du service personnel conformément à la
législation relative au service militaire ou au service civil;
2bis Est également exonéré de la taxe celui qui s'est acquitté de toutes ses
obligations de servir, conformément à la législation sur le service militaire ou sur
le service civil. Cette exonération ne s'applique pas pendant les années de service
actif.
Art. 4a, 1 ' al., let. b et c, et 3 e al.
1 Est exonéré de la taxe le Suisse de l'étranger qui, pendant au moins six mois de
l'année d'assujettissement, est domicilié à l'étranger, si:
b
.Au cours de l'année d'assujettissement, il doit accomplir un service militaire
effectif ou un service civil dans l'Etat étranger où il est domicilié ou payer
une taxe correspondant à la taxe d'exemption suisse;
c
.Au cours de l'année d'assujettissement en qualité de ressortissant de l'Etat
étranger où il est domicilié, il est à la disposition de l'armée ou du Service
civil de cet Etat, après y avoir accompli les services réglementaires.
3 Ne bénéficie pas de l'exonération le Suisse astreint à l'obligation de servir qui est
domicilié à l'étranger, mais qui doit s'annoncer au service militaire ou civil en
Suisse et y accomplir ses obligations.
Art. 7, titre médian, al. ibis,2e et 3 e al., phrase introductive
Service militaire et service civil
ibis Le service civil comprend les jours de service pris en compte conformément à
la législation sur le service civil.
2 Lorsqu'il s'agit de réduire la taxe en fonction du service militaire ou du service
civil accompli, sont également pris en compte lesjours de traitement à l'hôpital ou
dans un sanatorium qui doivent être inscrits dans le livret de service.
3 Ne sont pas considérés comme service militaire ou service civil au sens de la
présente loi:.. .
Art. 8, titre médian et al. 1bis
Service militaire ou service civil non effectué
ibis Le service civil est réputé non effectué lorsque la personne astreinte:
a
.N'a pas accompli au moins 30jours de service valables pendant l'année civile
qui suit l'acceptation de sa demande d'admission;
b
.En cas de fractionnement du service civil, n'a pas accompli, au minimum tous
les deux ans, au moins 30jours de service valables, et n'a pas encore atteint le
nombre total de jours de service qu'elle doit accomplir.
1471

Service civil. LF
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Art. 15
Echelonnement en cas d'accomplissement partiel du service
1Celui qui, en tant qu'astreint au service militaire, n'a pas accompli plus de la
moitié, mais au moins trois jours de son service militaire au cours de l'année
d'assujettissement, doit la moitié de la taxe.
2 Celui qui, en tant qu'astreint au service civil, a accompli moins de trente jours,
mais au moins cinq jours de service valables au cours de l'année d'assujettisse-
ment, doit la moitié de la taxe.
Art. 19, 2e al.
2 La réduction est d'un dixième pour 50 à 99 jours de service militaire (75 à 149
jours de service civil) et d'un dixième par tranche de 50 jours de service militaire
(75 jours de service civil) en plus ou par fraction de celle-ci.
Art. 21, 2e al.
2 Si l'Assemblée fédérale fait usage de cette faculté, les personnes astreintes
mentionnées à l'article 4, 2e alinéa, ne paient que le supplément de la taxe
d'exemption.
Art. 22, 2e al.
2 L'administration cantonale de la taxe d'exemption dirige la perception.
Art. 23, 1" al.
1 Le canton compétent pour la perception de la taxe est celui dans lequel
l'assujetti s'est annoncé selon les prescriptions relatives au service militaire ou au
service civil.
Art. 24, 2e al.
2 Les autorités militaires, les autorités chargées de l'exécution du service civil,
ainsi que les autorités fiscales de la Confédération, des cantons, aes districts, des
cercles et des communes, les offices AI cantonaux, l'Office fédéral de l'assurance
militaire, les offices de la protection civile des communes, de même que les autres
offices à désigner par le Conseil fédéral communiquent aux autorités chargées de
l'exécution de la présente loi toutes les informations utiles, les renseignent et leur
permettent de consulter leurs dossiers. Ces prestations sont gratuites.
Art. 25, ter al., let. b
1La taxe est fixée chaque année:
b.
Pour les hommes astreints à l'obligation de servir qui sont domiciliés à
l'étranger, mais qui doivent s'annoncer au service militaire ou civil en Suisse
et y accomplir leurs obligations afférentes.
1472
Ú

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Art. 35, l e ' al.
1Pour les hommes souhaitant se rendre à l'étranger, l'octroi ou la prolongation
d'un congé à l'étranger, accordé dans le cadre du service militaire ou du service
civil, et l'établissement ou la prolongation d'un passeport suisse peuvent être
soumis à la condition que les taxes dues soient payées ou que soient fournies des
sûretés pour leur montant.
Art. 36, 1e' al., let. b
1L'autorité chargée de la perception peut exiger des sûretés pour les taxes de
l'année courante et des années antérieures, même si ces taxes ne sont encore ni
fixées par une décision passée en force, ni échues:
b.
Lorsque l'assujetti n'a pas de domicile en Suisse et qu'il contrevient aux.
prescriptions légales en matière de service militaire, de service civil ou de
taxe d'exemption, applicables aux Suisses absents du pays;
Art. 38, 3 e al., let. a
3 La prescription est interrompue:
a.
Chaque fois qu'une recherche est entreprise pour trouver l'assujetti qui a
violé les prescriptions de déclaration relatives au service militaire ou au
service civil;
Art. 39, 1 ' al.
1Celui qui rattrape le service militaire qu'il aurait dû accomplir au cours de
l'année d'assujettissement dans sa classe d'âge a droit au remboursement de la
taxe payée pour l'année d'assujettissement. Celui qui rattrape le service civil qu'il
aurait dû accomplir au cours de l'année d'assujettissement a également droit au
remboursement de la taxe payée une fois qu'il a effectué toutes ses périodes
d'affectation ordinaires.
Art. 44, 2 e al., première phrase
2 L'administration cantonale chargée de percevoir la taxe d'exemption est com-
pétente pour rendre le jugement lorsque les conditions requises pour prononcer
une peine privative de liberté ne sont pas remplies... .
Art. 45, 1" al.
1Les cantons versent à la Confédération, dans les 30 jours suivant l'expiration de
l'année civile pendant laquelle a eu lieu l'encaissement, le produit brut de la taxe
d'exemption, après déduction de la commission de perception qui leur revient en
vertu de la constitution fédérale (disp. trans. art. 6 cst., du 31 janv. 1958).
1473

Service civil. LF
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Art. 47, 2e al.
2Le Conseil fédéral peut déclarer la présente loi applicable aux ressortissants
d'Etats étrangers domiciliés en Suisse, si ces Etats astreignent les ressortissants
suisses à effectuer en personne un service militaire ou un service civil, ou à verser
une taxe d'exemption.
10. Loi fédérale du 8 octobre 19711) sur le travail dans les entreprises de
transports publics (Loi sur la durée du travail [LDT] )
Art. 14, 4e al.
4 L'ordonnance règle l'imputation sur les vacances des absences pour cause de
maladie, d'accident, de service militaire, de service civil ou de service dans la
protection civile, de congé ou pour d'autres motifs.
11. Loi fédérale du 19 juin 19922) sur l'assurance militaire (LAM)
Art. 1e; 1" al., phrase introductive, ainsi que let. n, o et p
1 Est assuré auprès de l'assurance militaire:
n
.quiconque accomplit un service civil;
o
.quiconque prend part, sur convocation, à une séance d'information du
Service civil, à des entretiens individuels dans des établissements d'affecta-
tion potentiels et aux cours d'introduction nécessaires à son affectation;
p
.quiconque prend part, sur convocation ou invitation, à des visites sanitaires
du service civil ou du Corps suisse d'aide en cas de catastrophe, ou à celles
requises pour les actions de maintien de la paix ou de bons offices de la
Confédération.
Art. 4, 2e al.
2 L'assurance militaire répond en outre des affections découlant de mesures
médicales préventives (art. 63, 3e al.).
Art. 8, let. y
Les prestations de l'assurance militaire sont:
v.
l'examen médical et les mesures médicales préventives (art. 63).
Art. 9, 3e al.
3 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions applicables aux cas particuliers,
notamment lorsqu'il s'agit d'établir une délimitation entre la durée des presta-
') RS 822.21
2) RS 833.1
1474
r

Ú
Ú
Service civil. LF
RO 1996
tions de l'assurance militaire et celle des prestations fournies par la troupe, la
protection civile, le service civil et le régime des allocations pour perte de gain.
Art. 63
Examen médical et mesures médicales préventives
1 Un examen médical à la charge de l'assurance militaire peut être autorisé avant
le recrutement dans la mesure où l'état de santé d'un conscrit semble le justifier.
2 L'assurance militaire couvre les frais des examens médicaux ordonnés par
l'autorité compétente en vue de déterminer l'aptitude au service des personnes
astreintes au service de protection civile ou au service civil ainsi que de celles qui
seront engagées dans des actions de maintien de la paix ou de bons offices de la
Confédération ou dans des actions du Corps suisse d'aide en cas de catastrophe.
3 Les mesures médicales préventives exécutées sur recommandation du médecin
en chef de l'armée ou sur ordre du Conseil fédéral ou de l'autorité compétente
selon le 2e alinéa sont à la charge de l'assurance militaire.
4 Le Conseil fédéral règle la procédure.
Art. 67, 2e al.
2 En cas de dommage causé lors d'activités de service par des militaires, des
fonctionnaires fédéraux, des personnes astreintes au service de protection civile
ou au service civil, le recours d'autres organes de la Confédération est réservé
conformément aux dispositions spéciales.
12. Loi fédérale du 25 septembre 19521) sur le régime des allocations pour perte
de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection
civile (LAPG)
Titre:
Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des
personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile
(LAPG)
Art. le; al. 16u et 4
Ibis Les personnes qui effectuent un service civil ont droit à une allocation pour
chaquejour de service pris en compte conformément à la loi fédérale du 6octobre
19952) sur le service civil.
4 Les personnes mentionnées aux alinéas 1, Ibis, 2 et 3 sont désignées dans la
présente loi sous le terme de personnes qui font du service.
1)RS 834.1
2)RS 824.0; R O 1996 1445
1475

Service civil. LF
RO 1996
Art. 9, al. 2bis
2bis La personne vivant seule, qui accomplit un service civil et qui n'a pas fait
d'école de recrues, a droit, pendant le nombre de jours de service civil équivalant à
la durée d'une école de recrues, à 15 pour cent du montant maximum de
l'allocation globale. Il est tenu compte de l'accomplissement partiel de l'école de
recrues.
1 3 .Loi du 25 juin 19821) sur l'assurance-chômage (LACI)
Art. 13, 2e al., let. b
2 Compte également comme période de cotisatic n le temps durant lequel l'assuré:
b.
sert dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile conformé-
ment au droit suisse ou accomplit un cours obligatoire d'économie familiale
qui a lieu pendant toute la journée et durant au moins trois semaines sans
discontinuer;
Art. 26
Indemnisation en cas de service militaire, de service civil ou de
service de protection civile
Lorsqu'un chômeur accomplit en Suisse son service militaire, à l'exception de
l'école de recrues et des services d'avancement, ou est affecté pendant trente jours
au plus au service civil ou sert dans la protection civile, et que son indemnité pour
perte de gain est inférieure à l'indemnité de chômage qu'il toucherait s'il n'était
pas astreint à servir, l'assurance lui accorde la compensation de la différence tant
qu'il n'a pas touché la totalité des indemnités auxquelles il peut prétendre selon
l'article 27.
1 4 .Loi fédérale du 17 juin 19942) sur la protection civile (LPCi)
Art. 20, 2e al.
2 Les services compétents de la Confédération et des cantons communiquent aux
offices cantonaux et communaux chargés de la protection civile les renseigne-
ments qui concernent les personnes astreintes au service militaire, au service civil
ou au service de protection civile, dans la mesure où ces renseignements sont
nécessaires à la tenue des contrôles.
N36969
1)RS 837.0; RO 1996 273
2)RS 520.1
1476
Ú

Ordonnance
sur l'astreinte au travail
pour les objecteurs de conscience
(OAST)
Modification du 8 mai 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du let juillet 19921) sur l'astreinte au travail pour les objecteurs de
conscience est modifiée comme suit:
Art. 75a
Préparation de l'entrée en vigueur de la loi sur le service civile)
1 En vue de l'introduction du service civil, l'office fédéral peut, en accord avec les
cantons concernés, prendre en charge les tâches attribuées par la présente
ordonnance aux autorités cantonales compétentes et aux organes communs
d'exécution. L'office fédéral peut déléguer ces tâches aux tiers auxquels des actes
d'exécution du service civil ont été confiés.
2 Les autorités cantonales compétentes et les organes communs d'exécution
transmettent à l'office fédéral, ou aux tiers qu'il a désignés, les dossiers relatifs à
l'exécution de l'astreinte au travail.
II
La présente modification entre en vigueur le let juin 1996.
8 mai 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38474
1)RS 824.1
2)RS 824.0; RO 1996 1445
1996 - 265
1477

Ordonnance
concernant l'obligation d'annoncer des travaux
d'assainissement de flocages à l'amiante
Modification du 27 mars 1996
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 30 mars 19881) concernant l'obligation d'annoncer des travaux
d'assainissement de flocages à l'amiante est modifiée comme suit:
Titre
Ordonnance concernant l'obligation d'annoncer les travaux d'assainissement
portant sur des matériaux de construction contenant de l'amiante
Article premier
Les employeurs sont tenus d'annoncer à la Caisse nationale suisse d'assurance en
cas d'accidents (CNA), avant leur exécution, les travaux suivants:
a.
élimination complète ou partielle de:
1
.revêtements contenant de l'amiante floqué,
2
.revêtements de sols et de parois contenant de l'amiante, d'une surface
supérieure ou égale à 5 m2,
3
.panneaux de fibres contenant de l'amiante, d'une surface supérieure ou
égale à 2 m2;
b.
démolition et transformation de constructions ou de parties de constructions
comportant des:
1
.revêtements contenant de l'amiante floqué,
2
.revêtements de sols et de parois contenant de l'amiante, d'une surface
supérieure ou égale à 5 m2,
3
.panneaux de fibres contenant de l'amiante, d'une surface supérieure ou
égale à 2 m2.
1)RS 832.324.12
1478
1996 - 246

Obligation d'annoncer des travaux d'assainissement de flocages à l'amiante
RO 1996
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juin 1996.
27 mars 1996
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N38459
I ª
1479

Ordonnance
concernant le paiement d'un supplément
pour le lait transformé en fromage
du 25 mars 1996
Approuvée par l'Office fédéral de l'agriculture le 25 mars 1996
L'Union centrale des producteurs suisses de lait (UCPL),
vu l'article 10 de l'ordonnance du 19 octobre 19831) sur le classement selon des
zones et l'encouragement de la production de fromage,
arrête:
Article premier
Droit au supplément
1Le supplément fixé par le Conseil fédéral est versé pour l'ensemble du lait entier
transformé en fromage, à l'exception du séré, du caillé de fromage frais et des
préparations au fromage. Le supplément est notamment versé aux producteurs de
lait fabriquant du fromage pour la vente.
2 Le supplément est également versé sur les quantités de lait écrémé qui servent à
régler la teneur en matière grasse lors de la fabrication de fromage trois
quarts-gras et tout gras. Pour le calcul du supplément, le lait écrémé est converti
en lait entier (facteur de conversion 1,12). Le supplément n'est pas versé sur le lait
écrémé servant à la fabrication de fromage surgras (à la crème ou double crème).
3 Le supplément est également versé sur la crème de lait centrifugé, à condition:
a
.qu'elle soit produite dans l'exploitation;
b
.qu'elle provienne de la centrifugation d'excédents de lait ou de la fabrication
de fromage à teneur en matière grasse réduite et
c
.qu'elle soit utilisée pour la fabrication de fromages surgras.
4 La crème entière transformée donne droit au décuple du taux prévu pour le lait
transformé en fromage.
5 L'adjonction de crème ne donne pas droit au supplément dans la mesure où elle
ne vise qu'à compenser une addition préalable de lait écrémé.
6 En cas de fabrication de fromage à teneur en matière grasse réduite, le
supplément n'est versé que pour le lait entier ou la crème entière utilisés.
7 La somme des suppléments versés simultanément sur le lait entier, la crème de
lait centrifugé et le lait écrémé ne doit pas excéder le montant du supplément fixé
par le Conseil fédéral.
RS 916.356.114
1) RS 916.356.11; RO 1996 783
1480
1996 - 243
Ú

Paiement d'un supplément pour le lait transformé en fromage
RO 1996
Art. 2
Calcul du supplément
1Le supplément est versé au prorata des quantités de lait transformé en fromage,
selon les rapports mensuels et les rapports d'alpage. Les exploitations astreintes à
faire rapport sont tenues d'effectuer des contrôles de fabrication quotidiens et
d'en présenter les résultats, sur demande, aux organes de contrôle de l'UCPL.
2 Si, en raison du pesage ou de l'estimation périodique de la quantité de lait
transformée en fromage, la quantité de lait indiquée dans le rapport des
exploitations d'alpage ne constitue pas une base suffisante pour le paiement
régulier du supplément, il y a lieu de se fonder sur la quantité de fromage
produite. Dans ces cas, chaque centime de supplément par kilogramme de lait
équivaut à:
a
.10 centimes par kilogramme de fromage trois quarts-gras et tout gras;
b
.5 centimes par kilogramme de fromage mi-gras;
c
.3 centimes par kilogramme de fromage quart-gras.
Art. 3
Versement du supplément aux producteurs de lait
1 Les fédérations laitières versent le supplément aux sociétés de laiterie ou aux
producteurs de lait individuels au moins deux fois par an.
2 Si, en raison d'une diminution de son revenu, le fabricant de fromage revendique
une partie du supplément versé au producteur de lait et que les parties contrac-
tantes n'arrivent pas à s'entendre, il appartient à la fédération laitière de trancher.
S'il existe un rapport de dépendance entre le fabricant de fromage et la fédération
laitière, la décision incombe à l'UCPL.
3 Les sociétés de laiterie qui livrent le lait destiné à la transformation à une
exploitation tierce reçoivent le supplément de cette unité de transformation ou
directement de la fédération laitière. Elles sont chargées de le verser régulière-
ment aux producteurs de lait qui y ont droit.
4 En principe, le rapport entre la quantité totale de lait livrée et la part
transformée en fromage dans une unité de transformation sert de base au calcul
du supplément que cette unité doit au producteur de lait.
5 Le paiement du supplément doit être justifié séparément pour chaque fournis-
seur de lait.
Art. 4
Versement du supplément aux fabricants de fromage
1 Les fédérations laitières versent chaque mois le supplément aux acheteurs de lait
ou aux sociétés de laiterie et aux producteurs qui transforment le lait provenant de
leur exploitation.
2 Le supplément n'est versé que si l'exploitation remplit les exigences fixées dans
l'ordonnance du 18 octobre 19951) concernant l'assurance de la qualité dans
l'économie laitière.
1) RS 916.351.0; RO 1995 4656
1481

Paiement d'un supplément pour le lait transformé en fromage
RO 1996
3 Les fromages pour lesquels le supplément est demandé doivent être désignés par
une marque de caséine ou d'une manière équivalente. Il y a lieu d'indiquer le
numéro de l'exploitation ou le numéro d'agrément du fabriquant de fromage. En
outre, il convient d'indiquer la date de fabrication.
Art. 5
Tâches des fédérations laitières
1Les fédérations laitières contrôlent les rapports d'utilisation du lait en ce qui
concerne la quantité de lait transformée en fromage; avant de verser le supplé-
ment, elles règlent avec le rapporteur, le cas échéant, les imprécisions et les
lacunes concernant le rapport de rendement.
2 Les fédérations laitières établissent les décomptes chaque mois, conformément
aux instructions de l'UCPL.
3 Les suppléments non versés sont remboursés à l'UCPL à l'occasion du décompte
mensuel suivant.
4 Les fédérations laitières décident, s'il y a lieu, de la répartition du supplément
entre le producteur de lait et le fabricant de fromage en cas de diminution du
revenu de ce dernier (art. 3, 2e al.).
Art. 6
Tâches de l'UCPL
1L'UCPL vérifie les décomptes qui lui sont remis par les fédérations laitières.
2 Elle établit tous les semestres un décompte général à l'intention de la Confédé-
ration.
Art. 7
Mesures et sanctions administratives
1Si des suppléments ont été versés sans que les conditions soient remplies, la
fédération laitière compétente exige des destinataires qu'ils les restituent. Les
fédérations laitières sont habilitées à prélever sur la paie du lait et sur les
contributions les montants dont la restitution est exigée.
2 Celui qui obtient un supplément en donnant des indications fausses ou falla-
cieuses est puni conformément à la loi fédérale sur le droit pénal administratif2)
L'autorité administrative de poursuite et de jugement est l'Office fédéral de
l'agriculture.
3 Les frais des enquêtes s'imposant en raison de rapports incomplets ou inexacts
sont mis à la charge du rapporteur.
2) RS 313.0
1482

Paiement d'un supplément pour le lait transformé en fromage
RO 1996
Art. 8
Dispositions finales
1 Les instructions du 20 mai 19761) concernant le paiement d'un supplément de
prix sur le lait transformé en fromage sont abrogées.
2Les dispositions de l'article 4, 2e alinéa, ne seront applicables qu'à partir du
31 octobre 1996. Dans des cas fondés, l'UCPL peut proroger ce délai jusqu'au
30 avril 1997, voire jusqu'au 30 avril 1998 pour les exploitations d'alpage et les
producteurs de lait qui fabriquent du fromage.
3 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 1996.
25 mars 1996
Union centrale des producteurs suisses de lait:
Le président, Kühne
Le directeur, Lüthi
N38445
1) RO 1985 806, 1987 415
1483

Arrangement
Traduction 1)
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autrichien
relatif à la modification de l'Arrangement du 23 juin 1993 concernant la
création, en gare de St. Margrethen, de bureaux à contrôles nationaux
juxtaposés
Conclu les 13/19 mars 1996
Entré en vigueur le ter mai 1996
Vu l'article 1, paragraphe 3, de la Convention du 2 septembre 19632) entre la
Confédération suisse et la République d'Autriche relative à la création de bureaux
à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de
route, l'arrangement suivant a été conclu:
Article 1
Le second tiret de la lettre b de l'article 2, paragraphe 2, de l'Arrangement du
23 juin 19933) entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autri-
chien concernant la création, en gare de St. Margrethen, de bureaux à contrôles
nationaux juxtaposés a la teneur suivante:
«— les locaux de dédouanement dans la partie nord-est du deuxième étage
du Cargo Service-Center (CSC)»
Article 2
( 1 )Le présent arrangement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois
qui suit la dernière signature.
( 2 )L'arrangement peut être dénoncé en tout temps, par écrit, moyennant un
préavis de six mois.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent arrangement.
Fait en deux originaux en langue allemande.
Pour le
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Gouvernement fédéral autrichien:
Berne, le 19 mars 1996
Vienne, le 13 mars 1996
Samuel Moser
Hans-Dietmar Schweisgut
N38466
1)Traduction du texte original allemand (AS 1996 1484).
2)RS 0.631.252.916320
3)RS 0.631.252.916324
1484
1996 - 274
Ú

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1996-19 vom 21.05.1996 (S. 1437-1484)
RO-1996-19 du 21.05.1996 (p. 1437-1484)
RU-1996-19 del 21.05.1996 (p. 1437-1484)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1996
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Datum
21.05.1996
Date
Data
Seite
1437-1484
Page
Pagina
Ref. No
30 005 368
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