ch_vb · 4 2000 - 2779 · 1978-05-24 · de


4
2000 - 2779
Délai imparti pour la récolte des signatures: 9 juillet 2002
Initiative populaire fédérale
„pour une assurance de base minimale et des primes
d’assurance-maladie abordables (initiative ’miniMax
LAMal’)“
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 18 décembre 2000 à l’appui de
l’initiative populaire fédérale „pour une assurance de base minimale et des primes
d’assurance-maladie abordables (initiative ’miniMax LAMal’)“,
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1,
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques 2,
décide:
1.
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale „pour une
assurance de base minimale et des primes d’assurance-maladie abordables
(initiative ’miniMax LAMal’)“, présentée le 18 décembre 2000, satisfait,
quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications sui-
vantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote,
le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la
Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle
quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à
une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte
de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissa-
ble, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 au-
teurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de
l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
1 
RS 161.1
2 
RS 161.11
3 
RS 311.0

5
Initiative populaire fédérale
2.
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la
majorité absolue des auteurs suivants:
No
Nom
Prénoms
Rue
No
NPA
Domicile
1.
Balsiger
Jean-
Rodolphe
En Bochereney
1080
Les Cullayes
2.
Bernhard
Maximilien
Henry-Correvon
21
1400
Yverdon-les-Bains
3.
Brönnimann
Andreas
Hühnerhubelstrasse
73
3123
Belp
4.
Burn
Erwin
Birkenweg
4
3715
Adelboden
5.
Dollenmeier
Stefan
Wiesriedstrasse
8b
8630
Rüti
6.
Donzé
Walter
Grassiweg
34
3714
Frutigen
7.
Dunant
Jean Henri
Luftmattstrasse
12
4052
Basel
8.
Eberhart
Peter
Grabenweidli
3762
Erlenbach i.S.
9.
Fattebert
Jean
1556
Villars-Bramard
10.
Flückiger
Hanspeter
Neumattstrasse
21 D 4543
Deitingen
11.
Friedli
Martin
Teussenrain
15
3454
Sumiswald
12.
Gottschall
Heinz
Nelkenstrasse
3
8400
Winterthur
13.
Graber
Heinz
Heimenhoferstrasse
4
8584
Leimbach
14.
Heim
Alex
Hardgrabenstrasse
384
4623
Neuendorf
15.
Hess
Bernhard
Normannenstrasse
45
3018
Bern
16.
Hürzeler
Heinz
Im Sand
8775
Luchsingen
17.
Mauerhofer
Armin
Lindenweg
26
4132
Muttenz
18.
Moor
Hans
Egg
6083
Hasliberg Hohfluh
19.
Moser
Hans
Hostetgass
9
9470
Buchs
20.
Rüst
Peter
Wagerten
3148
Lanzenhäusern
21.
Schmied
Walter
Beausite
35
2740
Moutier
22.
Schneiter
Fred
Eggplatz
4
3634
Thierachern
23.
Sutter
Erwin
Randenstrasse
180b 8200
Schaffhausen
24.
Waber
Christian
Lempigenstrasse
19
3457
Wasen
25.
Wäfler
Markus
Stegacherstrasse
4
8165
Schleinikon
26.
Wittwer
Daniel
Bahnweg
28
8589
Sitterdorf

6
Initiative populaire fédérale
3.
Le titre de l’initiative populaire fédérale „pour une assurance de base mini-
male et des primes d’assurance-maladie abordables (initiative ’miniMax
LAMal’)“ remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du
17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Union Dé-
mocratique Fédérale UDF, Monsieur Christian Waber, Député au Conseil
national, c/o Secrétariat central, Case postale, 3607 Thoune, et publiée dans
la Feuille fédérale du 9 janvier 2001.
27 décembre 2000
Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

7
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale
„pour une assurance de base minimale et des primes
d’assurance-maladie abordables (initiative ’miniMax LAMal’)“
L’initiative populaire a la teneur suivante:
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 117, al. 1 et al. 3 à 5 (nouveaux)
1 La Confédération légifère sur une assurance de base minimale qui garantisse, en
cas de maladie, de maternité ou d’accident, une couverture limitée au strict néces-
saire du point de vue médical.
3 La loi définit de manière exhaustive les prestations couvertes par l’assurance de
base. Ces dernières doivent comprendre les prestations de la médecine classique,
fondée sur la science, qui permettent, en cas de maladie aiguë ou chronique,
d’accident ou de maternité, le diagnostic, le traitement et la réadaptation sous forme
ambulatoire, en milieu hospitalier ou en milieu semi-hospitalier. Ces prestations sont
fournies par le personnel médical, par le personnel chargé du traitement et par le
personnel chargé du diagnostic qui sont admis à pratiquer par la Confédération, ainsi
que par les institutions et établissements agréés qui prodiguent des soins ambulatoi-
res, hospitaliers ou semi-hospitaliers.
4 Les prestations non définies par la loi peuvent être couvertes par l’assurance com-
plémentaire facultative.
5 L’assureur propose notamment des modèles d’assurance qui gratifient d’une ré-
duction de prime les assurés renonçant résolument à avoir un mode de vie dangereux
pour la santé et qui les responsabilisent.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale "pour une assurance de base minimale et des primes
d'assurance-maladie abordables (initiative 'miniMax LAMal')"
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.01.2001
Date
Data
Seite
4-7
Page
Pagina
Ref. No
10 125 080
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.