ch_vb · 84.031 · 1984-06-15 · de


Délégation pour les relations avec le Parlement européen 
798
N 
15 juin 1984
#ST# 84.031
Delegation für die Beziehungen
zum Europäischen Parlament. Bericht
Délégation pour les relations
avec le Parlement européen. Rapport
Mme Meier Josi, députée au Conseil des Etats, présente au
nom de la délégation chargée des relations avec le Parle-
ment européen le rapport écrit suivant (deutscher Wortlaut
siehe «Amtliches Bulletin», SR, Sommersession 1984). Le
présent rapport concerne les trois premières rencontres de
la délégation parlementai re suisse, nouvellement constituée
au printemps 1981, avec la délégation du Parlement euro-
péen.
La délégation suisse était composée comme suit:
Conseil national: Aider, Augsburger (remplacé par la suite
par Nebiker), Gautier, Girard-Montet, Muheim, Weber-Arbon
Conseil des Etats: Debétaz, Guntern, Josi Meier (prési-
dente), Weber
1. Introduction
II y a onze ans, les divers pays membres de l'AELE con-
cluaient avec la Communauté européenne des accords de
libre-échange pour les produits industriels. La période écou-
lée depuis lors n'a pas, il est vrai, été marquée par un grand
essor économique, mais il n'en reste pas moins que le
commerce entre la Suisse et la Communauté s'est bien
développé et que 90 pour cent de nos produits bénéficient
désormais des avantages du libre-échange. La statistique de
la commission de la CE montre que les exportations de la
Suisse vers la Communauté ont passé de 4180 millions à
17379 millions d'écus pendant la décennie 1973 à 1982
tandis que les importations étaient portées dans le même
temps de 7183 millions à 23017 millions d'écus. De son
côté, la Suisse tire près des deux tiers de ses importations
de l'espace communautaire auquel elle fournit 49 pour cent
de ses exportations. Ainsi, la Communauté européenne est à
la fois le principal fournisseur et le plus grand marché
d'exportation de notre pays. Du point du vue de la Commu-
nauté, nous sommes son deuxième marché d'exportation et
son quatrième fournisseur par ordre d'importance.
Les accords de libre-échange passés entre la Communauté
et les pays de l'AELE (sauf celui conclu avec la Finlande)
contiennent une clause de développement et sont donc
orientés vers la croissance des échanges. La collaboration
entre le Marché commun et les pays de l'AELE s'est étendue
depuis à bien d'autres domaines que les produits industriels
et touche désormais des secteurs tels que le transport, la
recherche scientifique et technique, la protection du milieu,
ainsi que la politique énergétique et industrielle. Par ailleurs,
les échanges de vues concernant les questions économi-
ques et monétaires se sont intensifiés ces dernières années.
Jusqu'à une date récente, les relations entre CE et pays de
l'AELE se faisaient uniquement par des voies diplomatiques
bilatérales, soit, dans le cas de la Suisse, par l'entremise de
notre mission diplomatique auprès de la Communauté à
Bruxelles. Des commissions paritaires ont en outre été
créées pour l'examen de questions spécifiques liées au
traité de libre-échange.
La première élection directe des députés au Parlement
européen, en juin 1979, en a certes renforcé l'assise démo-
cratique mais elle a aussi relâché ses liens avec les parle-
ments nationaux dont les députés européens ne doivent
plus nécessairement faire partie. Cet organe européen a
donc dû réaffermir ses relations avec les parlements natio-
naux dans une perspective d'intégration faisant pendant à
celle de la coopération intergouvernementale. Des relations
ont d'ailleurs aussi été cultivées avec les parlements des
pays non membres de la Communauté. Ainsi, en 1980, le
Parlement européen offrait aux parlements de tous les pays
amis non membres du Marché commun d'amorcer des
relations bilatérales. L'Assemblée fédérale de notre pays a
accueilli favorablement cette offre et désigné au printemps
1981 une délégation composée de dix membres appartenant
aux deux Chambres.
Certes, les compétences du Parlement européen ne sont
nullement celles qui découleraient d'une véritable intégra-
tion européenne, mais elles s'étendent peu à peu à la faveur
de l'élaboration d'un droit coutumier et ne manqueront pas
d'influer sur la structure institutionnelle de la Communauté.
Ce processus a pu être accéléré notamment grâce aux
efforts du président de la Commission européenne, Gaston
Thorn, qui a cherché à intensifier la collaboration avec le
Parlement européen.
2, Première réunion avec la délégation du Parlement euro-
péen, Strasbourg, 14 et 15 octobre 1981
La première rencontre entre les deux délégations eut lieu les
14 et 15 octobre 1981 à Strasbourg. Elle se sont alors surtout
entretenues des transports entre la Suisse et la Commu-
nauté ainsi que des entraves techniques au commerce,
évoquant aussi les gaz d'échappement. Cette réunion devait
surtout permettre de définir les positions et de susciter une
compréhension mutuelle. La délégation helvétique a insisté
dès le départ pour que les discussions soient soigneuse-
ment préparées, centrées sur des points précis, et aussi
brèves que possible.
Elle s'est assurée la précieuse et nécessaire collaboration
du Bureau de l'intégration et de notre représentation diplo-
matique auprès de la Communauté à Bruxelles pour tout ce
qui concerne les points devant être mis à l'ordre du jour.
3. Deuxième rencontre avec la délégation du Parlement
européen (Berne, 2 et 3 novembre 1983)
La deuxième réunion des deux délégations s'est déroulée
dans la Ville fédérale les 2 et 3 novembre 1982. Une fois de
plus, les parlementaires ont délibéré sur les questions de
transports et plus particulièrement sur les taxes routières
envisagées par la Suisse. Nos représentants en ont profité
pour affirmer qu'en l'absence d'une politique européenne
des transports, ces taxes constituent une affaire financière
interne, non discriminatoire et compatible avec les conven-
tions internationales. Ils ont fait remarquer que les taxes
projetées devaient être soumises au vote populaire, impossi-
ble alors à pronostiquer parce que soumis à des influences
multiples et complexes. Nos interlocuteurs ont déclaré que
le Parlement européen est conscient des problèmes occa-
sionnés par les transports communautaires à travers les
pays tiers mais qu'il estimait préférable que le Conseil des
ministres tente de résoudre le problème par des contribu-
tions forfaitaires directes à l'infrastructure des pays touchés.
La discussion a touché à nouveau les normes suisses en
matière de gaz d'échappement, plus sévères que celles de la
Communauté. Nos interlocuteurs semblaient montrer plus
de compréhension que lors de la première rencontre pour le
fait qu'il s'agit ici aussi d'une mesure non discriminatoire
conforme aux conventions et qu'il faut plutôt la voir comme
une démarche d'avant-garde.
Une partie de la séance a été consacrée au bilan de la
décennie écoulée depuis la signature de l'accord de libre-
échange entre la Suisse et la Communauté. Les participants
ont estimé d'un commun accord qu'il reste du travail à
accomplir pour approfondir les relations et coordonner les
efforts sur le plan économique. Parmi les questions évo-
quées ont figuré les licences d'importation, la difficulté
croissante de déterminer l'origine, les entraves techniques
au commerce et autres phénomènes contraires au libre jeu
de la concurrence, l'expansion de la Communauté vers le
sud, les questions monétaires, l'extension du droit de libre
passage dans le secteur tertiaire, ainsi que les possibilités
d'amélioration des liens conventionnels, notamment par
l'inclusion d'une clause d'arbitrage dans l'accord de libre-
échange.
Notre délégation a cependant montré clairement les limites
imposées aux relations par la neutralité et la structure fède-

15. Juni 1984 
N
799 
Beziehungen zum Europäischen Parlament. Delegation
raliste de notre pays, ainsi que par l'exercice des droits
populaires.
4. Troisième rencontre avec la délégation du Parlement
européen (Strasbourg, 12 et 13 octobre 1983)
Lors de la troisième réunion, qui a eu lieu à Strasbourg les
12 et 13 octobre 1983, les taxes routières envisagées par
notre pays ont été une fois de plus au centre des discus-
sions. A cette occasion il a été frappant de constater à quel
point la compréhension de nos partenaires du Parlement
européen à l'égard du point de vue suisse s'était accrue
depuis les deux premières rencontres. Tant d'un côté
comme de l'autre on admet que toute taxe routière quelle
qu'elle soit ne contribue pas forcément au libre-échange
mais on reconnaît toutefois que le coût élevé de la construc-
tion routière, notamment en région alpine, justifie le prélève-
ment d'une contribution spéciale auprès de tous les usa-
gers.
Comme nous l'avons mentionné précédemment, de vives
critiques avaient été formulées au cours des premières
séances à l'égard de la volonté manifestée par la Suisse
d'introduire des normes beaucoup plus sévères concernant
les gaz d'échappement. Or, devant la détérioration de l'envi-
ronnement constatée un peu partout, on commence à esti-
mer que la Suisse a plutôt fait œuvre de pionnier.
Une fois de plus il a été question de la consolidation de
l'accord de libre-échange, notamment par l'introduction
d'une clause d'arbitrage. Notre délégation a exprimé le désir
que des séances soient régulièrement consacrées à un bilan
des relations conventionnelles entre la Suisse et la Commu-
nauté. Les réunions annuelles devraient donc servir en
particulier à de tels tours d'horizon qui devraient permettre
de détecter à temps les problèmes éventuels et de formuler
des solutions. Le bilan a été estimé positif, mais notre
délégation a néanmoins relevé quelques aspects probléma-
tiques:
- les règles concernant les indications d'origine, toujours
trop compliquées;
- les licences d'importation encore en vigueur dans cer-
tains pays;
- les distorsions de la concurrence dues à l'aide publique;
- les entraves techniques au commerce;
- les dangers que fait courir aux pays de l'AELE le renforce-
ment du marché communautaire intérieur.
Quant à l'introduction d'une clause d'arbitrage dans l'ac-
cord de libre-échange, éventualité évoquée par notre délé-
gation lors de la deuxième réunion, tenue en novembre 1982
à Berne, elle constitue une requête déjà ancienne de la
Suisse, puisqu'elle avait été formulée lors des négociations
en vue de la conclusion de l'accord, sans toutefois aboutir.
Par la suite, elle a été tout au plus discutée au cours de
conversations inofficielles. Le conseiller fédéral Furgler
avait abordé à nouveau le sujet le 22 septembre 1983 à
l'occasion de sa visite à la commission à Bruxelles. Même si
l'examen ultérieur de cette question se fait essentiellement
lors des contacts usuels entre la commission et les offices
helvétiques compétents, nous croyons néanmoins possible
de débattre et de faire avancer de telles questions au niveau
parlementaire.
Partant de l'idée que des conflits peuvent surgir même avec
les meilleurs traités, nous pensons que la méthode de règle-
ment des différends par voie diplomatique, la seule existant
actuellement, n'est guère satisfaisante, ne serait-ce que
parce que les décisions prises sont avant tout politiques. A
cela s'ajoute le fait que les procédures séparées aboutissent
à des jugements qui peuvent être contradictoires. Le Parle-
ment européen n'a pas étudié cette question jusqu'ici et se
trouve de ce fait dans l'impossibilité d'émettre un avis vala-
ble. Le sujet sera examiné à nouveau lors de la prochaine
rencontre.
La discussion a également porté sur la libéralisation du
secteur des services. L'importance de ce secteur apparaît
clairement si l'on songe que le commerce des biens indus-
triels visé par l'accord de libre-échange ne représente que
40 pour cent de la totalité des échanges avec les pays de la
102-N
communauté et que le reste est constitué surtout par le
secteur des services.
Le premier exemple qui vient à l'esprit à cet égard est
l'accord entre la Suisse et la Communauté concernant les
assurances directes (à l'exclusion des assurances sur la vie),
qui a été paraphé mais non encore ratifié. Cet instrument
garantit aux agences et succursales des compagnies d'as-
surance dont le siège se trouve en Suisse ou dans la Com-
munauté des conditions d'activité identiques sur le territoire
de l'autre partie contractante.
De toute évidence des obstacles à caractère protectionniste
empêchent encore la mise en application de l'accord.
L'étape la plus importante sera sans doute l'avis du Parle-
ment européen à cet égard, car la portée politique de cette
décision sera déterminante. La délégation suisse a tiré profit
de la dernière réunion pour poser des bases aussi favora-
bles que possible à l'examen de cet accord par le Parlement
européen.
Notre délégation a aussi saisi l'occasion pour critiquer vive-
ment, en présence d'un représentant de la commission de la
CE, les nouvelles entraves au commerce dressées par les
pays de la Communauté en rapport avec le trafic de perfec-
tionnement des textiles.
Pour conclure on peut dire que les entretiens, notamment
sur les transports, ont confirmé jusqu'ici l'utilité de tels
contacts, qui ne servent pas uniquement à échanger des
informations mais aussi à promouvoir la compréhension
mutuelle. La portée de ces relations bilatérales dépendra
largement à l'avenir du soin apporté au choix des points
inscrits à l'ordre du jour, mais naturellement aussi de la
composition des deux délégations. Du côté suisse, nous
nous sommes efforcés d'assurer une certaine continuité. On
ne peut en dire tout à fait autant de l'autre partie.
Nous vous prions de prendre acte du présent rapport.
Weber-Arbon, Berichterstatter: Die zweite Hälfte unserer
Tagesordnung von heute könnte man eigentlich überschrei-
ben: «Die Schweiz in Europa». Wir haben uns ausgespro-
chen über eine Anzahl der Europaratskonventionen. Wir
haben uns unterhalten über die Tätigkeit der Delegation
beim Europarat. Jetzt kommt ein neues Traktandum in die-
sem Bereich vor unseren Rat, nämlich die Delegation für die
Beziehungen zum Europäischen Parlament. Sie haben noch
nie einen solchen Bericht erhalten. Derjenige, der Ihnen
ausgeteilt wurde, betrifft drei erste Treffen mit der Delega-
tion des Europäischen Parlamentes. Ich knüpfe an das an,
was vorhin Frau Morf unterstrichen hat. Wir haben bei
unseren Kontakten mit Europa zu unterscheiden zwischen
denjenigen mit einem Europa der 21 und der EG. Dieser
Bericht, zu dem ich kurz einige Bemerkungen machen will,
bezieht sich auf unseren Kontakt mit dem Europa der Zehn.
Die Behandlung des Berichtes trifft sich eigenartigerweise
gerade mit dem Datum, da in diesen zehn Ländern zum
zweiten Male nach 1979 - 14. und 17. Juni - die Direktwah-
len ins Europäische Parlament stattfinden für die Neube-
zeichnung von insgesamt 434 Abgeordneten. Die bisherige
Tätigkeit dieses Parlamentes der Zehn ist verschieden quali-
fiziert worden. Ich lese in einem Bericht der «Neuen Zürcher
Zeitung» den Untertitel «Zwiespältige Bilanz einer Amtspe-
riode». Die «Basler Zeitung» betitelte diese Tätigkeit mit
«Gute Arbeit - geringe Resonanz». Ich möchte mich einer
Qualifikation über die Tätigkeit dieses neuen parlamentari-
schen europäischen Gremiums enthalten, aber zum Bericht,
der Ihnen ausgeteilt wurde, unterstreichen, dass sich das
Problem von verkehrspolitischen Fragen wie ein roter Faden
durch unsere drei Kontakte der Delegation unseres Parla-
mentes mit der Delegation des Europäischen Parlamentes
durchzog. Es könnte die Frage formuliert werden als Thema
zu diesen Aussprachen: Soll und darf die Schweiz eigene
Wege beschreiten als Staat in Europa, oder hat sie sich in
ein gesamteuropäisches Verkehrskonzept einzufügen?
Es war beeindruckend in diesen drei Kontaktgesprächen,
den Wandel unserer Delegationspartner 
zu erleben:
zunächst sehr kritisch-oppositionel - wir hätten uns doch zu
einem gesamteuropäischen Verkehrskonzept zu bekennen

FIPOI. Prêt
800
N 
15 juin 1984
-, dann plötzlich bei der dritten Tagung im Herbst des
letzten Jahres ein beachtliches Verständnis für unser An-
liegen.
Darf ich aus diesem Bericht auf Seite 4 einen Satz zitieren?
Es heisst hier mit Recht: «Dabei fiel auf, dass der schweizeri-
sche Standpunkt im scharfen Gegensatz zu den beiden
ersten Sitzungen heute auf beachtliches Verständnis bei
unseren Partnern im Europäischen Parlament stösst. Man ist
sich auf beiden Seiten wohl einig, dass Strassengebühren
jeglicher Art nicht unbedingt dem Freihandel förderlich
sind, doch anerkennt man jetzt, dass die hohen Kosten des
Strassenbaues im alpinen Gebiet auch eine spezielle
Entschädigung seitens aller Benutzer rechtfertigen kön-
nen.» Beizufügen wäre auch noch das Eingeständnis unse-
rer Delegationspartner, dass eine gesamteuropäische Ver-
kehrskonzeption und -politik bis jetzt überhaupt nicht hat
zum Tragen gebracht werden können. Deshalb ist das Ver-
ständnis für unser verkehrspolitisches Anliegen, die Dinge
gewissermassen selbständig für unser Land in die Hand zu
nehmen, gewachsen.
Ich streiche dieses Beispiel als Beweis dafür heraus, dass
derartige Kontakte zwischen unserem Parlament und dem
Europäischen Parlament weiterhin gepflegt werden sollen.
Sie dienen dazu, das Verständnis für die Schweiz in Europa,
auch dem Europäischen Parlament gegenüber, immer wie-
der zum Ausdruck zu bringen. Die Bilanz der bisherigen drei
Treffen hat gezeigt, dass das nicht ohne Erfolg war.
Ich bitte Sie, vom Bericht Kenntnis zu nehmen und damit die
skizzierten Bestrebungen zu unterstützen.
Angenommen - Adopté
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
#ST# 84.017
FIPOI. Darlehen
FIPOI. Prêt
Botschaft und Beschlussentwurf vom 5. März 1984 (BBI l, 1205)
Message et projet d'arrêté du 5 mars 1984 (FF I, 1223)
Antrag der Kommission
Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Entrer en matière et adhérer au projet du Conseil fédéral
Herr Widmer unterbreitet namens der Kommission für aus-
wärtige Angelegenheiten den folgenden schriftlichen Be-
richt:
Der Bundesrat beantragt einen Kredit von 9,925 Millionen
Franken für ein Darlehen an die Immobilienstiftung für die
internationalen Organisationen (FIPOI) in Genf. Dieses soll
der Europäischen Organisation für Kernforschung (CERN)
für die Erstellung eines Arbeits- und Forschungsgebäudes
sowie eines Empfangsgebäudes zur Verfügung gestellt wer-
den. Die FIPOI hat bereits mehrere solcher Darlehen
gewährt. Sie erlauben den in Genf ansässigen internationa-
len Organisationen mittels günstiger Darlehen den Bau oder
Kauf ihrer Sitzgebäude. Das Darlehen an das CERN fügt sich
somit in den Rahmen der vom Bund verfolgten Politik der
Aufrechterhaltung der Rolle Genfs als internationales Zen-
trum und als Sitz internationaler Organisationen und Institu-
tionen.
Das 1953 gegründete CERN dient als Zentrum für die wis-
senschaftliche Zusammenarbeit europäischer Staaten auf
dem Gebiet der Grundlagenforschung im Bereich der Hoch-
energiephysik und steht heute mit seinen vier grossen Teil-
chenbeschleunigern als Forschungsanstalt weltweit an der
Spitze. Das CERN ist der grösste Arbeitgeber unter den
internationalen Organisationen in Genf und ist auch als
bedeutender Kunde der schweizerischen Industrie für die
Wirtschaft unseres Landes von grosser Bedeutung.
Der Neubau eines Arbeits- und Forschungsgebäudes sowie
eines zentralen Empfangsgebäudes wurde notwendig, weil
durch die in den letzten Jahren gestiegenen Aufgaben die
Arbeits- und Empfangsbedingungen des CERN prekär
geworden sind. Das für deren Erstellung notwendige Darle-
hen soll den für die Stiftung üblichen Bedingungen unter-
stellt werden, d. h. einem Zinssatz von gegenwärtig 3 Pro-
zent pro Jahr und einer Rückzahlfrist von 40 Jahren. Aus
Gründen der Gleichbehandlung aller internationaler Organi-
sationen sollen die Gesamtkosten der Gebäude finanziert
werden. Deshalb beabsichtigt der Bundesrat, das Darlehen
von der linearen Herabsetzung der Bundesleistungen um 10
Prozent auszunehmen.
Die einstimmige Kommission (bei einer Enthaltung) bean-
tragt, auf die Vorlage einzutreten und dem Bundes-
beschlussentwurf über ein Darlehen an die Immobilienstif-
tung für die internationalen Organisationen (FIPOI) in Genf
zuzustimmen.
M. Longet: Le prêt pour un projet de construction du CERN,
prêt que je soutiens tout à fait, je tiens à le préciser, me
donne l'occasion de revenir très brièvement sur la manière
dont les projet du CERN, en particulier le projet LEP, ont été
accueillis par l'opinion publique.
Sitôt annoncé, le projet LEP a suscité les craintes et les
réserves les plus diverses que l'on peut regrouper en trois
rubriques: d'abord, les craintes de retombées négatives sur
la région; ensuite, le doute quant à l'utilité du projet, et enfin
l'exigence de démocratie. Mon intention n'est nullement de
reprendre ici ces problèmes qui ont d'ailleurs fait en son
temps l'objet d'interventions parlementaires. Ce qui me
paraît important aujourd'hui, c'est de faire le point sur le
souci d'être informé que ces projets de recherche scientifi-
que ont révélé dans la région concernée.
Le CERN avait finalement consenti à co-organiser des
débats publics, voici deux ans, et ces débats ont fait apparaî-
tre un très grand intérêt parmi la population genevoise et
régionale, alors même que l'enquête publique que le Dépar-
tement des travaux publics avait ouverte a permis de consta-
ter l'absence complète d'opposants proprement dits. J'en
conclus qu'il existe parmi la population un grand besoin
d'être informé, de pouvoir dialoguer, mais pas d'opposition
manifeste aux projets du CERN. Il devrait donc être possible
de donner satisfaction à cette volonté de dialogue, dialogue
qui en fait n'a existé que lors de ces quelques soirées
d'information contradictoire. C'est là que se pose le pro-
blème de l'insertion des organisations internationales dans
leur région hôte. Vous savez que c'est une question sensible
pour notre canton.
Il se trouve que pour répondre à cette demande, le Grand
Conseil genevois a proposé, en date du 2 décembre 1983, la
mise sur pied d'«une instance franco-genevoise de concer-
• tation sur l'avenir du CERN, réunissant les élus locaux et
régionaux, les associations de protection de l'environne-
ment et syndicales concernées, et les responsables du
CERN. Cette instance doit permettre un dialogue permanent
et direct entre le CERN et sa région hôte. Elle aura libre
accès à toute information détenue par le CERN et sera dotée
des moyens d'informer et de vulgariser nécessaires.» Voilà
ce que le Grand Conseil genevois a décidé il y a six mois.
S'agissant d'une affaire internationale, le Conseil fédéral est
interpellé par une telle demande et je voudrais saisir l'occa-
sion de ce débat pour demander à M. Aubert, conseiller
fédéral, si le Conseil fédéral est prêt à porter cette proposi-
tion devant les instances compétentes, à savoir d'une part le
gouvernement de l'autre pays de site, c'est-à-dire la France,
et d'autre part le Conseil du CERN.
M. Eggly-Genève, rapporteur: L'a question s'adresse essen-
tiellement au Conseil fédéral, mais, afin que les choses

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Delegation für die Beziehungen zum Europäischen Parlament. Bericht
Délégation pour les relations avec le Parlement européen. Rapport
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
08
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
84.031
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
15.06.1984 - 08:00
Date
Data
Seite
798-800
Page
Pagina
Ref. No
20 012 518
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.