ch_vb · <td class="metadataCell">30004745</td> · 1979-05-09 · de


Recueil
des lois fédérales
No 37
25 septembre 1984
1020
Tâches des départements, des groupements et des offices
1021
Jeunesse et Sport (O J + S)
1024
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1026
Redevance sur le trafic des poids lourds
1035
Redevance pour l'utilisation des routes nationales (Ordonnance sur
la vignette routière)
1039
Ordonnance sur les épizooties
1042
Prix et marges du lait
1019

Ordonnance
réglant les tâches des départements,
des groupements et des offices
Modification du 5 septembre 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 9 mai 19791) réglant les tâches des départements, des
groupements et des offices est modifiée comme il suit:
Art. 5, ch. 2, let. b et h
2. Office fédéral des affaires culturelles
b. Assumer certaines tâches dans les domaines des écoles suisses à
l'étranger et de la formation des adultes;
h. Traiter les questions touchant les minorités culturelles et linguisti-
ques.
II
La présente modification entre en vigueur le lei janvier 1985.
5 septembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29376
1) RS 172.010.15
1020
1984-706

Ordonnance
concernant Jeunesse et Sport
(O J +S)
Modification du 6 août 1984
Le Départementfédéral de l'intérieur
arrête:
L'ordonnance du 10 novembre 19809 concernant Jeunesse et Sport est
modifiée comme il suit:
Préambule
Le Départementfédéral de l'intérieur,
arrête:
Art. 5, 2e al.
2 Les activités J + S sont autorisées par le service cantonal J + S, par l'Ecole
fédérale respectivement. Selon les besoins et la branche sportive, un
conseiller jugera le programme et assistera le groupement.
Art. 6, 1er al., let. b, et 2e al.
' Les sports suivants sont pratiqués dans le cadre de J + S:
b. Escrime, hockey sur terre, lutte gréco-romaine ou libre, patinage, plon-
gée sportive et saut à skis; en lieu et place de certaines prestations de
l'Ecole fédérale, une indemnité forfaitaire peut être versée respective-
ment aux chefs de branche ou aux fédérations responsables de ces
branches sportives.
2La Commission fédérale de gymnastique et de sport peut proposer au
Département fédéral de l'intérieur (ci-après le Département) l'introduction:
a .De la lutte suisse;
b .D'autres branches sportives.
') RS 415.31
1984-721
1021

Jeunesse et Sport
RO 1984
Art. 8, 3e et 4e al.
3 Abrogé
' L'Ecole fédérale peut, pour des raisons de sécurité, prescrire la formation
de groupes plus petits dans certaines branches sportives.
Art. 39, l e ' al., let. d
' La Confédération assume les frais des cours de formation et de perfection-
nement organisés par l'Ecole fédérale, et accorde les prestations financières
suivantes:
d. Aux chefs de branche ou aux fédérations responsables des branches
sportives fixées à l'article 6, lei alinéa, lettre b:
une indemnité forfaitaire;
Art. 48
Logement
Des bâtiments de la Confédération peuvent être mis à la disposition d'acti-
vités J + S conformément au règlement sur les taxes et émoluments du
Département militaire fédéral.
Art. 55, 2e al.
zAbrogé
Annexe
Ch. 5
5
Indemnisation de l'activité de conseiller
5.1
Jugement des programmes d'activités J + S (art. 5, 2e al.):
—10 francs par activité.
5.2
Pour l'assistance avant, pendant et après l'activité J + S:
—Indemnité journalière de 50 francs;
—Indemnité de 50 francs par nuit passée en dehors du lieu de
domicile. Cette indemnité est réduite de moitié si la nuit est
passée dans un bâtiment de la Confédération;
—Remboursement des frais de voyage 2e classe à moitié prix.
Avec l'autorisation des services cantonaux J+ S, il est permis
d'utiliser des véhicules à moteur privés s'ils permettent de réali-
ser une économie de temps et d'argent. Dans ce cas, l'indemnité
est de 45 centimes par kilomètre parcouru. La distance est cal-
culée en général d'après le trajet le plus court.
1022

Jeunesse et Sport
RO 1984
Ch. 10.3
10.3
Indemnité de logement de 50 francs.
Cette indemnité est réduite de moitié si la nuit est passée dans un
bâtiment de la Confédération.
II
La présente modification entre en vigueur le lei octobre 1984.
6 août 1984
Département fédéral de l'intérieur:
Egli
29403
1023

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 14 septembre 1984
Le Départementfédéral des finances
arrête:
A l'article
l e r de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contribu-
tions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés
comme il suit pour le mois d'octobre 1984:
11 RS 632.111.723.1; RO 1984 943
1024
1984 - 756
1102.12
ex 1102.14
8 2 . -
1701.20
22.20
1701.30
25.20
1701.40/50
27.30
1702.10
6 3 . -
1702.16
17.20
1702.18
17.60
1702.20
22.20
1702.30
13.20
ex 1703.10
6 3 . -
ex 1703.10
12.60
ex 0401.10
37.70
0401.20
333.30
ex 0402.10
401.60
ex 0402.10
236.10
ex 0402.20
1003.70
ex 0402.30
148.-
ex 0403.10
1106.80
ex 0403.10
806.80
ex 0403.12
535.80
0405.20
215.20
0405.22
70.30
1101.10
8 2 . -
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.

Exportation des produits agricoles de base
RO 1984
II
La présente modification entre en vigueur le 1Qr octobre 1984.
14 septembre 1984
Département fédéral des finances:
Stich
29406
1025

Ordonnance
réglant la redevance sur le trafic des poids lourds
du 12 septembre 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 17 des dispositions transitoires de la constitutions),
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Assujettissement à la redevance
Une redevance annuelle doit être acquittée pour les véhicules à moteur et
les remorques de plus de 3,5 t empruntant les routes ouvertes au trafic
général.
2 La redevance s'élève à:
a. Pour les camions et les véhicules articulés
Fr.
—de plus de 3,5 jusqu'à 11 t
500
—de plus de 11 jusqu'à 16 t
1500
—de plus de 16 jusqu'à 19 t
2000
—de plus de 19 t
3000
b. Pour les remorques
—de plus de 3,5 jusqu'à 8 t
500
—de plus de 8 jusqu'à 10 t
1000
—de plus de 10 t
1500
c. Pour les autocars
500
Art. 2
Définitions
Au sens de l'article 17 des dispositions transitoires de la constitution, les
désignations suivantes signifient
a. Véhicules automobiles et remorques:
voitures automobiles de transport et remorques de transport d'un
poids total de plus de 3,5 t, telles qu'elles sont décrites aux articles 3 et
4 de l'ordonnance du 27 août 19692) sur la construction et l'équipe-
ment des véhicules routiers (OCE) et dans les instructions du Départe-
RS 741.71
1)RO 1984 486
2)RS 741.41
1026
1984 - 739

Redevance sur le trafic des poids lourds
RO 1984
ment militaire fédéral du 23 décembre 1982') pour l'établissement des
rapports d'expertise form. 13.20 A et B;
b. Camions:
1 .camions (art. 3, 3e al., let. e, OCE),
2 .chariots à moteur (art. 3, 3C al., let. f, OCE),
3 .tracteurs (art. 3, 3e al., let. g, OCE),
4 .voitures automobiles lourdes dont la carrosserie sert de local
(art. 3, 7e al., ire phrase, OCE);
c. Véhicules articulés:
tracteurs à sellette (art. 3, 3e al., let. h, OCE) avec semi-remorque
(art. 4, 2e al., let. c, OCE);
d. Remorques: les remorques de transport de constructions diverses, à
l'exception des semi-remorques:
1 .les remorques servant au transport de choses (art. 4, 4e al., let. a,
OCE),
2 .les caravanes (art. 4, 4e al., let. c, OCE),
3 .les remorques pour engins de sport (art. 4, 4e al., let. d, OCE),
4 .les remorques dont la carrosserie sert de local (art. 4, 3e al., 2e
phrase, OCE);
e. Autocars:
1 .les autocars (art. 3, 3e al., let. c, OCE),
2 .les véhicules à plate-forme pivotante pour le transport de person-
nes (art. 3, 3e al., let. i, OCE),
3 .les voitures automobiles lourdes (véhicule d'habitation, art. 3, 7e
al., lre phrase, OCE);
f. Zone frontière:
la zone proche de la frontière définie par le Département fédéral de
justice et police, en vertu de l'article 80, 4e al., de l'ordonnance du
13 novembre 19622) sur les règles de la circulation routière (OCR);
Routes ouvertes au trafic général:
les routes publiques (art. ler, 2e al., OCR);
h. Poids total:
1 .le poids maximal légalement admis d'un véhicule, y compris les
occupants et le chargement,
2 .pour les véhicules articulés, le poids de l'ensemble (art. 8, 9e al.
OCE).
Art. 3
Exceptions à l'assujettissement
ISont exonérés de la redevance:
a .Les véhicules munis de plaques de contrôle militaires;
b .Les véhicules des entreprises de transports de la Confédération et des
" Non publiées au RO.
2) RS 741.11
1027
g.

Redevance sur le trafic des poids lourds
RO 1984
entreprises de transports concessionnaires, lorsqu'ils sont utilisés exclu-
sivement sur les parcours automobiles des PTT ou seulement dans les
limites de la concession I;
c .Les véhicules d'organisations intergouvernementales qui ont leur siège
en Suisse et avec lesquelles le Conseil fédéral a passé un accord de
siège;
d .Les véhicules agricoles;
e .Les véhicules munis de plaques suisses à court terme (art. 20 de
l'ordonnance du 20 nov. 19591) sur l'assurance des véhicules [OAV]);
f .Les véhicules munis de plaques professionnelles (art. 25 OAV);
g .Les véhicules suisses de remplacement (art. 9 et 10 OAV);
h .Les véhicules servant au transport de marchandises non dédouanées ou
dédouanées à l'exportation entre un bureau de douane frontière et un
centre de dédouanement en retrait ou une gare de chargement dans la
zone frontière;
i .Les véhicules étrangers qui se rendent uniquement dans l'enclave
douanière suisse du Samnaun.
2 La Direction générale des douanes peut autoriser d'autres exceptions dans
des cas dûment motivés, notamment eu égard des conventions internationa-
les et pour des raisons humanitaires.
Art. 4
Allégements
Les entreprises de transport de la Confédération et les entreprises de trans-
ports concessionnaires doivent acquitter la part proportionnelle de la rede-
vance pour les véhicules qu'ils utilisent aussi bien sur des parcours auto-
mobiles des PTT ou dans les limites de la concession I que pour d'autres
transports.
2 La Direction générale des douanes peut passer des arrangements sur la
détermination de la redevance avec des entreprises de transport. Il ne doit
toutefois en résulter ni réduction de la redevance ni distorsions de concur-
rence. La Direction générale des douanes informe les cantons concernés.
Art. 5
Notification
Les décisions entrées en force au sujet de perceptions de la redevance, de
perceptions subséquentes et d'amendes sont assimilées à des jugements de
tribunaux exécutoires au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la pour-
suite pour dettes et la faillite2 .
Art. 6
Prescription
ISi, par erreur, la redevance n'a pas été perçue ou si elle a été fixée trop
bas ou si un montant trop élevé a été remboursé, l'autorité compétente
1)RS741.31
2) RS 281.1
1028

Redevance sur le trafic des poids lourds
RO 1984
peut percevoir après coup le montant en question dans un délai de cinq
ans. Toute demande de paiement interrompt la prescription.
2 L'assujetti peut réclamer dans un délai de cinq ans la restitution de rede-
vances acquittées par erreur.
Chapitre deuxième: Véhicules suisses
Art. 7
Personne assujettie
Est assujetti à la redevance le détenteur du véhicule mentionné dans le
permis de circulation.
Art. 8
Période de taxation
La période de taxation est l'année civile.
Art. 9
Début et fin de l'assujettissement
' L'assujettissement à la redevance commence le jour de l'immatriculation
officielle du véhicule et s'achève le jour de la restitution des plaques de
contrôle ou de l'annulation du permis de circulation.
2 En cas de changement du lieu d'immatriculation, le canton dans lequel le
véhicule est nouvellement immatriculé est compétent pour percevoir la
redevance dès le premier jour du mois où le transfert a eu lieu. Le canton
dans lequel il était immatriculé auparavant remboursera les redevances
perçues pour la période postérieure à ce jour.
Art. 10
Calcul de la redevance
' La redevance est calculée sur le poids total mentionné dans le permis de
circulation national.
2 Pour les véhicules avec plaques ou carrosserie interchangeables, la rede-
vance ne doit être acquittée que pour le véhicule auquel est applicable le
taux de redevance le plus élevé.
3 Pour les véhicules articulés immatriculés en tant qu'unité, la redevance
est calculée sur le poids total de l'unité. Si le tracteur à sellette et la
semi-remorque sont immatriculés séparément, est alors déterminant le
poids de l'ensemble selon permis de circulation du tracteur à sellette.
Art. 11
Echéance de la redevance
' La redevance est payable d'avance; elle est due le 1erjanvier.
2 Si le véhicule est immatriculé au cours de la période de taxation, la rede-
vance est due le jour de l'immatriculation.
3 Le délai et le mode de paiement sont régis par les dispositions cantonales
applicables à la perception des impôts sur les véhicules.
1029

Redevance sur le trafic des poids lourds
RO 1984
Art. 12
Justificatif de paiement
Sont réputés justificatif de paiement le permis de circulation et les plaques.
Art. 13
Non-paiement
' Si une redevance due n'est pas acquittée, les cantons peuvent refuser de
délivrer le permis de circulation et les plaques de contrôle, ou les retirer.
2Les cantons sont habilités à percevoir des taxes pour des dérangements
extraordinaires de même que pour le retrait de permis et de plaques de
contrôle.
Art. 14
Remboursement de la redevance
' Si les plaques sont déposées avant l'échéance de la période de taxation ou
si le permis de circulation est annulé, les cantons remboursent la rede-
vance, à compter du jour qui suit celui du dépôt.
2Les cantons peuvent rembourser la redevance ou la porter au crédit de
l'ayant droit. Ils ne sont pas tenus de rembourser les montants jusqu'à 30
francs.
Art. 15
Remboursement pour courses à l'étranger
' Pour les véhicules qui, preuve à l'appui, circulent à l'étranger 270, 180 ou
90 jours au moins durant la période de redevance, le détenteur a droit à un
remboursement proportionnel. Ce dernier se monte à 75, 50 ou 25 pour
cent de la redevance acquittée. Les transports par ferroutage sont traités
comme des courses à l'étranger.
2 Moyennant présentation des justificatifs nécessaires, les détenteurs doivent
présenter leurs demandes de remboursement à la Direction générale des
douanes dans un délai d'une année à compter de l'échéance de la période
de redevance.
Chapitre troisième: Véhicules étrangers
Art. 16
Personnes assujetties
Sont assujettis à la redevance le détenteur du véhicule, le conducteur du
véhicule et leurs mandataires. Ils sont solidairement responsables.
Art. 17
Naissance de l'assujettissement
L'assujettissement commence au moment de l'entrée du véhicule sur le ter-
ritoire national, hormis l'enclave douanière suisse de Samnaun.
1030

Redevance sur le trafic des poids lourds
RO 1984
Art. 18
Périodes de taxation
' La redevance peut être acquittée pour
a .Une entrée;
b .Quatre jours;
c .Un mois;
d .Six mois;
e .Douze mois.
2 Le permis pour une entrée est valable deux jours.
3 Un abonnement illimité est délivré pour dix entrées. Il est cessible
pour les véhicules passibles du même taux de redevance.
Art. 19
Calcul de la redevance
' L'assujetti doit annoncer le véhicule au bureau de douane. La redevance
est calculée selon le poids total du véhicule et la période de taxation.
2 Est déterminant le poids total inscrit dans le permis de circulation.
S'il dépasse le poids total admis en Suisse pour la catégorie de véhi-
cule en question (art. 67 OCR), c'est ce poids admis, en Suisse qui est déter-
minant.
Pour les véhicules articulés, est déterminant le poids admis de l'ensemble.
4 Pour les périodes de taxation inférieures à une année, la redevance
est calculée proportionnellement. En pour-cent des taux selon l'article 1, 2 e
alinéa, elle s'élève à:
a
.2 pour cent pour une course isolée, minimum 30 francs;
b
.3 pour cent pour quatre jours, minimum 30 francs;
c .10 pour cent pour un mois;
d .20 pour cent pour dix courses isolées (abonnement),
minimum 300 francs;
e .55 pour cent pour six mois.
Art. 20
Justificatif de paiement
' La quittance délivrée par le bureau de douane tient lieu de justificatif de
paiement. Pour un véhicule articulé, la quittance n'est établie que pour le
tracteur à sellette.
2 Le conducteur du véhicule est tenu de présenter cette quittance, sur
demande, aux organes de contrôle.
Art. 21
Remboursement de la redevance
' Si le détenteur restitue la quittance à l'Administration des douanes avant
l'échéance de la période de taxation, il a droit au remboursement propor-
tionnel de la redevance.
1031

Redevance sur le trafic des poids lourds
RO 1984
2 Le remboursement est calculé à compter du jour qui suit celui de la pré-
sentation de la quittance originale. Pour les abonnements, la redevance est
remboursée pour les courses non exécutées.
3 Les montants jusqu'à 30 francs ne sont pas remboursés.
Chapitre quatrième: Procédure de recours
Art. 22
Les décisions et les décisions sur opposition prises par les autorités canto-
nales en première instance ainsi que les décisions des bureaux de douane
peuvent faire l'objet d'un recours devant la Direction générale des douanes,
dans un délai de 30 jours à compter de leur notification. La procédure de
recours est régie par les prescriptions sur la juridiction administrative fédé-
rale.
Chapitre cinquième: Dispositions pénales
Art. 23
Infractions
ICelui qui élude ou compromet la redevance en n'annonçant pas un véhi-
cule à la frontière ou en fournissant de fausses indications dans la procé-
dure de taxations,
celui qui compromet la taxation de toute autre manière,
celui qui utilise indûment une route ouverte au trafic général sans avoir
acquitté la redevance,
celui qui obtient un remboursement injustifié,
sera puni de l'amende jusqu'à concurrence du quintuple de la redevance, de
l'allégement ou du remboursement.
2 La tentative et l'infraction commise par négligence sont punissables.
3 Le conducteur étranger qui n'est pas porteur du justificatif de paiement
sera puni d'une amende de 50 francs.
Art. 24
Poursuite pénale
1 Les infractions à la présente ordonnance sont poursuivies et jugées par
l'administration fédérale des douanes conformément à la loi fédérale sur le
droit pénal administratifo. L'article 87, 2e alinéa, de la loi sur les douanes2)
est applicable.
2 La police dénonce les infractions à la Direction générale des douanes.
I) RS 313.0
2) RS 631.0
1032

Redevance sur le trafic des poids lourds
RO 1984
Chapitre sixième: Dispositions d'exécution
Art. 25
Exécution
' L'administration fédérale des douanes et les cantons sont chargés de l'exé-
cution de la présente ordonnance.
2 Au nom de l'administration fédérale des douanes, la Direction générale
rend les décisions et édicte les instructions nécessaires à l'exécution de la
présente ordonnance.
Art. 26
Perception de la redevance
' Les cantons perçoivent la redevance pour les véhicules qu'ils ont immatri-
culés. Ils communiquent à la Direction générale des douanes le nom de
l'office compétent.
2 Les bureaux de douane perçoivent la redevance pour les véhicules imma-
triculés à l'étranger. Les prescriptions de la législation douanière sont appli-
cables, dans la mesure où la présente ordonnance n'en dispose pas autre-
ment. Les bureaux de douane refoulent les véhicules pour lesquels la rede-
vance n'est pas acquittée.
3 La Direction générale des douanes perçoit la redevance sur les véhicules
de la Confédération.
Art. 27
Décompte et contrôle
' La Direction générale des douanes est l'office central de décompte et de
contrôle. Elle est habilitée à procéder à des contrôles.
2 Les cantons versent les redevances mensuellement, pour la fin du mois
suivant. Ils déduisent directement l'indemnité selon article 29 ci-après.
3 L'année comptable s'étend du 1 e janvier au 31 décembre. Les cantons
établissent pour le 31 décembre un décompte final et le livrent à la Direc-
tion générale des douanes pour la fin de février de l'année suivante.
Art. 28
Contrôles
Les bureaux de douane et la police compétente en vertu du droit cantonal
contrôlent les justificatifs de paiement pour les véhicules étrangers.
Art. 29
Indemnisation
Les cantons reçoivent une indemnité de 3 pour cent du montant des rede-
vances.
1033

Redevance sur le trafic des poids lourds
RO 1984
Chapitre septième: Dispositions finales
Art. 30
Dispositions transitoires
Les cantons réclameront la redevance sur le trafic des poids lourds pour
l'année 1985 dès qu'ils auront terminé les préparatifs nécessaires à l'exécu-
tion de la présente ordonnance.
2 Ils veilleront à ce que le produit de la redevance soit versé à la Confédéra-
tion le 30 novembre au plus tard.
Art. 31
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le terjanvier 1985.
12 septembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29390
1034

Ordonnance
relative à une redevance pour l'utilisation
des routes nationales
(Ordonnance sur la vignette routière)
du 12 septembre 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 18 des dispositions transitoires de la constitution'),
arrête:
Article premier
Assujettissement à la redevance
' Une redevance annuelle de 30 francs doit être acquittée pour les véhicules
à moteur et les remorques dont le poids total ne dépasse pas 3,5 t et qui
empruntent les routes nationales de première et de deuxième classe; de tels
véhicules doivent être munis d'une vignette (art. 5).
s Est assujetti à la redevance le conducteur du véhicule.
3 Les routes nationales de première et de deuxième classe sont énumérées
dans l'arrêté de l'Assemblée fédérale du 21 juin 19602) fixant le réseau des
routes nationales.
Art. 2
Exceptions à l'assujettissement à la redevance
Sont exonérés de la redevance:
a .Les véhicules munis de plaques de contrôle militaires;
b .Les véhicules de police et des services de voirie des routes nationales,
s'ils sont signalés comme tels;
c .Les véhicules de service d'organisations intergouvernementales qui ont
leur siège en Suisse et avec lesquelles le Conseil fédéral a passé un
accord de siège;
d .Les véhicules munis de plaques professionnelles suisses pour les
courses exécutées durant les jours ouvrables;
e .Les véhicules conduits, sans plaques de contrôle, à l'expertise officielle
(art. 72, 3e al., de l'ordonnance du 27 oct. 19763) réglant l'admission
des personnes et des véhicules à la circulation routière [OAC]);
f .Les véhicules engagés dans des opérations de secours (incendie, acci-
dent, panne, etc.);
g .Les remorques fixes (art. 68 de l'ordonnance du 27 août 19694) sur la
RS 741.72
'> RO 1984 4 8 8
­1 RS 725.113.11
"RS 741.51
4) RS 741.41
1984 —740
1035

Vignette routière
RO 1984
construction et l'équipement des véhicules routiers [OCE]), les remor-
ques de motocycles (art. 69 OCE) et les side-cars (art. 55 OCE);
h. Les véhicules articulés légers sur lesquels est perçue la redevance sur le
trafic des poids lourds selon l'article 17 des dispositions transitoires de
la constitution.
Art. 3
Période de taxation
La redevance est due pour toute l'année civile. Elle n'est pas remboursée.
Art. 4
Paiement
La redevance peut être payée
a .Dans les points de vente désignés par les cantons ou les organisations
mandatées par ces derniers;
b .Aux offices de l'administration fédérale des douanes;
c .Dans les points de vente à l'étranger désignés par des organisations
avec lesquelles la Direction générale des douanes a conclu des arrange-
ments.
Art. 5
Justificatif de paiement
' Le justificatif de paiement est une vignette autocollante qui doit être
apposée directement au véhicule, aux endroits suivants:
a .Pour les voitures automobiles, sur la face intérieure du pare-brise (sur
le bord gauche ou derrière le rétroviseur intérieur);
b .Pour les remorques, à l'avant à gauche;
c .Pour les motocycles, à un endroit bien visible.
2 La vignette ne peut être cédée qu'avec le véhicule.
3 Les vignettes périmées doivent être ôtées.
Art. 6
Durée de validité de la vignette
La durée de validité s'étend du ler décembre qui précède l'année imprimée
sur la vignette au 31 janvier de l'année suivante.
Art. 7
Procédure de recours
Les décisions et les décisions sur opposition prises par les autorités canto-
nales en première instance ainsi que les décisions des bureaux de douane
peuvent faire l'objet d'un recours devant la Direction générale des douanes,
dans un délai de 30 jours à compter de leur notification. La procédure de
recours est régie par les prescriptions sur la juridiction administrative fédé-
rale.
1036

Vignette routière
RO 1984
Art. 8
Contrôles
' Les contrôles à l'intérieur du territoire sont exercés par la police compé-
tente en vertu du droit cantonal.
2 A la frontière, les contrôles sont exécutés par les bureaux de douane.
Art. 9
Contraventions
ILe conducteur de véhicule qui emprunte indûment une route nationale de
première ou de deuxième classe avec un véhicule non muni d'une vignette
valable ou qui utilise abusivement la vignette sera puni d'une amende de
e"".
100 francs.
'Il devra en outre acquitter la redevance.
Art. 10
Poursuite pénale par les cantons
' La poursuite pénale des contraventions constatées à l'intérieur du terri-
toire incombe aux cantons.
2 L'amende peut être infligée en procédure simplifiée par les agents de
police habilités à donner des amendes d'ordre dans le cadre de la circula-
tion routière. Elle peut être payée sur-le-champ ou dans un délai de dix
jours et passe en force de chose jugée du fait de son paiement. En procé-
dure simplifiée aucun frais n'est perçu.
3 Si le contrevenant refuse la procédure simplifiée ou s'il ne paie pas
l'amende dans un délai de dix jours, la procédure cantonale ordinaire
prévue pour les contraventions est alors applicable.
4 Le contrevenant non domicilié en Suisse qui ne paie pas l'amende sur-
le-champ doit en déposer le montant ou fournir une autre sûreté appro-
priée.
5 Les amendes ne sont inscrites ni au casier judiciaire central ni dans les
registres cantonaux des peines.
6 Le produit des amendes est dévolu aux cantons.
Art. 11
Poursuite pénale par l'administration des douanes
Les contraventions constatées à la frontière par les organes douaniers sont
poursuivies et jugées par l'administration fédérale des douanes conformé-
ment à la loi fédérale sur le droit pénal administratif'
L'article 87,
2 e
alinéa, de la loi sur les douanes2►est applicable.
1)RS 313.0
2)RS 631.0
1037

Vignette routière
RO 1984
Art. 12
Perception de la redevance
' Les vignettes sont diffusées par la Direction générale des douanes. Elle
perçoit la redevance pour les véhicules de la Confédération. Elle peut
conclure avec des organismes des arrangements sur la vente de la vignette à
l'étranger.
2 Les bureaux de douane perçoivent la redevance à la frontière.
Les cantons prélèvent la redevance à l'intérieur du territoire.
Art. 13
Décompte et tenue des contrôles
' La Direction générale des douanes est l'office central de décompte et de
contrôle. Elle peut procéder à des vérifications.
2 Les cantons versent mensuellement les redevances, pour la fin du mois
suivant. Ils déduisent directement l'indemnité fixée à l'article 14.
3 L'année comptable s'étend du 1er décembre au 30 novembre. Les cantons
établissent un décompte global arrêté au 30 novembre, qu'ils livrent à la
Direction générale des douanes pour la fin de janvier de l'année suivante.
Art. 14
Indemnisation
Les cantons, ainsi que les organismes avec lesquels la Direction générale
des douanes a conclu un arrangement sur la vente de la vignette à l'étranger
reçoivent une indemnité pour leurs prestations. Cette indemnité est fixée
par le Département fédéral des finances.
Art. 15
Exécution
' L'administration fédérale des douanes et les cantons exécutent la présente
ordonnance.
2Au nom de l'Administration fédérale des douanes, la Direction générale
rend les décisions et édicte les instructions nécessaires à l'exécution de la
présente ordonnance.
Art. 16
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1985.
12 septembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29391
1038

Ordonnance
sur les épizooties
Modification du 17 septembre 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 15 décembre 19671) sur les épizooties est modifiée comme
il suit:
Introduction
(Ne concerne que le texte allemand)
Art. 25, ch. 25.1, let. q
Abrogée
Art. 51
Abrogé
Art. 53, ch. 53.1, let. k
53.1
. . .
k. Les acarioses des abeilles
Art. 59d Les acarioses des abeilles
Généralités
59 d.1
Par acarioses des abeilles au sens de l'ordonnance, il faut entendre
l'infestation des abeilles par des acares des trachées (Acarapis
woodi) ou des acares de la varroase (Varroa jakobsoni).
59 d.2
' Les apiculteurs doivent contrôler régulièrement leurs colonies
pour voir s'il y a des symptômes d'acariose.
2 Les articles 32 à 35 sont applicables par analogie.
59d.3
' L'annonce et la déclaration obligatoire sont régis par l'article 26.
'>RS916.401
1984 - 746
1039

Ordonnance sur les épizooties
RO 1984
2 Les laboratoires d'examen déclarent au vétérinaire cantonal les
cas d'acariose.
59 d.4
Les cantons ne sont pas tenus d'indemniser les pertes de colonies
d'abeilles pour cause d'acariose.
Acariose des trachées
59 d.5
Si la présence d'acares des trachées est constatée dans une colonie,
le vétérinaire cantonal ordonne, sur proposition de l'inspecteur
des ruchers, le séquestre des abeilles. Celui-ci ne vaut en règle
générale que pour le rucher atteint.
59 d.6
L'inspecteur des ruchers ordonne, conformément aux instructions
du vétérinaire cantonal et aux directives de la section apicole:
a .Le traitement ou la destruction des colonies atteintes;
b .Des mesures d'hygiène et de prophylaxie.
59 d.7
Le séquestre est levé dès que les mesures ordonnées ont été exé-
cutées.
Varroase
59 d.8
' Si la présence d'acares de la varroase est constatée dans une
colonie, le vétérinaire cantonal ordonne, sur proposition de l'ins-
pecteur des ruchers, le séquestre des abeilles sur le rucher atteint.
2 Le vétérinaire cantonal déclare en outre zone de protection le
territoire avoisinant; son rayon est fixé suivant les conditions
topographiques et mesure en règle générale 10 km.
59 d.9
' L'inspecteur des ruchers ordonne, conformément aux instruc-
tions du vétérinaire cantonal et aux directives de la section api-
cole, les mesures que doit prendre l'apiculteur.
2 Dans le cadre des mesures de lutte, il peut autoriser le déplace-
ment, à l'intérieur de la zone de protection, d'essaims artificiels
traités provenant d'un rucher sous séquestre.
59 d.10
' Les colonies d'abeilles, les ruchettes de fécondation et les reines
se trouvant dans une zone de protection ne peuvent être déplacées
qu'à l'intérieur de zones contiguës.
2 Dans une zone de protection, les essaims sans propriétaire
doivent être détruits ou traités, conformément aux directives de la
section apicole, avant d'être introduits dans un rucher.
59 d.11
' Le séquestre est levé dès que les mesures ordonnées ont été exé-
cutées.
2 La zone de protection est supprimée si la présence d'acares de la
varroase n'y a plus été constatée depuis deux ans.
59 d.12
' Il y a lieu de faire constater officiellement, conformément aux
directives de la section apicole, l'absence d'acares de la varroase
1040

Ordonnance sur les épizooties
RO 1984
dans les colonies destinées à l'apiculture pastorale avant que
celles-ci ne soient déplacées.
2 En cas de situation épizootique favorable, les cantons peuvent,
avec l'accord de l'Office vétérinaire fédéral, autoriser le déplace-
ment, sans contrôle officiel préalable, des colonies provenant de
régions où, depuis deux ans, la présence d'acares de la varroase
n'a pas été constatée.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1984.
17 septembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
1041

Ordonnance
concernant les prix et les marges du lait
du 17 septembre 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 2, 4e alinéa, et 16, 1er et 3e alinéas, de la loi fédérale du
21 décembre 1960') sur les marchandises à prix protégés et la caisse de
compensation des oeufs et des produits à base d'oeufs,
arrête:
Article premier
Afin de parer à une évolution inappropriée des prix et des marges, l'Office
fédéral du contrôle des prix est autorisé, dans les limites des dispositions de
l'ordonnance générale du 11 avril 19612) sur les marchandises à prix pro-
tégés, à édicter, au besoin, des prescriptions sur les prix maximums et les
marges du lait et à ordonner des mesures appropriées afin que ces prescrip-
tions soient respectées.
Art. 2
L'arrêté du Conseil fédéral du 21 décembre 19653) sur les prix et les marges
du lait de consommation débité en vrac, du lait pasteurisé et autres laits
spéciaux est abrogé.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1984.
17 septembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29407
RS 942.359.1
I) RS 942.30
2)RS 942.301
3)RO 1965 1305
1042
1984 —744

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1984-37 vom 25.09.1984 (S. 1019-1042)
RO-1984-37 du 25.09.1984 (p. 1019-1042)
RU-1984-37 del 25.09.1984 (p. 1019-1042)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1984
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Datum
25.09.1984
Date
Data
Seite
1019-1042
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Pagina
Ref. No
30 004 745
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