ch_vb · 2002-2573 1989 · 2003-03-18 · de


2002-2573
1989
03.014
Rapport
concernant les mesures tarifaires prises pendant
le 2e semestre 2002
du 19 février 2003
Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le
2e semestre 2002, en vous proposant d’en prendre acte et d’adopter les mesures
énumérées dans l’arrêté fédéral annexé.
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
19 février 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1990
Condensé
En vertu de la loi sur le tarif des douanes, le Conseil fédéral soumet aux Chambres
fédérales son 26e rapport semestriel sur les mesures tarifaires.
Il appartient à l’Assemblée fédérale de décider s’il convient de les maintenir, de les
compléter ou de les modifier.
Au cours du semestre dernier, le Conseil fédéral a mis en vigueur les mesures
ci-après fondées sur la loi sur le tarif des douanes.
Le contingent tarifaire autonome de pectine a été augmenté de 100 tonnes, passant
de 140 à 240 tonnes.
Les droits de douane des plants d’arbres fruitiers ont été abaissés le 1er octobre
2002. Simultanément, les taux réduits en vigueur pour les variétés de plants
d’arbres fruitiers qui ne sont pas produites en Suisse ont été supprimés.
Le 1er octobre 2002, dans le cadre de la réorganisation de la gestion des réserves
obligatoires, la contribution au fonds de garantie pour le sucre a été baissée de
7 francs par 100 kg. Afin de garantir une protection agricole appropriée, la réduc-
tion de la contribution au fonds de garantie a été compensée par une augmentation
correspondante des droits de douane à l’importation sur le sucre.
Infectée, la récolte des plants de pommes de terre indigènes a été maigre. Par
ailleurs, les entreprises de transformation indigènes n’ont pas disposé d’une quan-
tité de pommes de terre de gros calibre suffisante. En conséquence, le contingent
tarifaire partiel prévu pour 2002 dans l’ordonnance sur les importations agricoles
a été augmenté temporairement de 6700 tonnes, dont 4200 pour le second semestre,
passant ainsi de 18 250 tonnes à 24 950 tonnes.
Publication de la répartition des contingents tarifaires
Etant donné son volume, le document mentionnant la répartition et l’utilisation des
contingents tarifaires sera publié – comme d’habitude – par l’Office fédéral des
constructions et de la logistique sous forme de tiré à part.

1991
Rapport
Aux termes de l’art. 13, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes
(RS 632.10), de l’art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et
l’exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72) et de l’art. 4, al. 2,
de l’arrêté du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires (RS 632.91), le Conseil
fédéral doit présenter chaque semestre à l’Assemblée fédérale un rapport sur les
mesures prises en vertu des compétences que lui confèrent les lois et l’arrêté préci-
tés.
Le présent rapport expose à l’Assemblée fédérale les mesures entrées en vigueur au
cours du 2e semestre 2002 aux termes de la loi sur le tarif des douanes. Aux termes
des deux autres arrêtés, aucune mesure n’a été décidée.
L’Assemblée fédérale décide si ces mesures, pour autant qu’elles ne soient pas déjà
abrogées, doivent rester en vigueur, être complétées ou modifiées.
1 
Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr)
(RS 916.01)
Modifications du 26 juin 2002
(RO 2002 1789 et 2506)
Augmentation du contingent tarifaire de pectine
Pour assurer les conditions d’accès au marché antérieures, un contingent tarifaire
autonome (à un taux plus bas) a été introduit pour la pectine dans le cadre de la
GATT-Lex le 1er juillet 1995. Le contingent tarifaire initial de 140 tonnes a été fixé
à partir du volume moyen des importations entre 1986 et 1988. Or la demande de
pectine destinée à l’industrie alimentaire a fortement augmenté au cours des cinq
premiers mois de 2002 par rapport à l’année précédente. Plusieurs raisons expli-
quent cette évolution:
–
en raison de l’ESB, on tend toujours plus à remplacer la gélatine par la pec-
tine dans la transformation des produits alimentaires;
–
d’une manière générale, on constate une augmentation de la demande pour
les produits alimentaires comportant de la pectine à la place de la gélatine;
–
la production indigène de pectine répond, sur les plans qualitatif et quantita-
tif, aux besoins pour les préparations à base de fruits et n’est donc pas en
mesure de satisfaire cette demande supplémentaire.
Toutes ces raisons ont conduit à étendre le contingent tarifaire nº 29 Pectine de
100 tonnes et de le porter à 240 tonnes (annexe 1).
Abaissement des droits de douane pour certaines variétés de plants d’arbres de
fruits à noyau ou à pépins
Dans le cadre de la lutte contre le feu bactérien, la Suisse est divisée en une zone
protégée et une zone non protégée. Habituellement, la culture indigène de plants
d’arbres de fruits à noyau ou à pépins est localisée dans la zone non protégée. Il est

1992
toutefois interdit de commercialiser dans la zone protégée des plantes hôtes, en
particulier des plants de fruits à pépins, de la zone non protégée. Pour cette raison,
l’offre de plantes produites en Suisse dans la zone protégée est insuffisante à la fois
du point de vue de la quantité et de la qualité et il ne peut être satisfait à la demande
que par l’importation de plants provenant de zones protégées à l’étranger. C’est
pourquoi les droits douaniers réduits entrés en vigueur le 1er juillet 2001 parallèle-
ment à la levée de l’interdiction d’importer des plantes hôtes du feu bactérien ont été
abaissés une nouvelle fois pour les plants d’arbres fruitiers à noyau ou à pépins
(annexe 2); la disposition relative à la différenciation des taux réduits a été abrogée
au même moment.
Augmentation du droit de douane pour le sucre
La réduction de la quantité de sucre devant être obligatoirement stockée a entraîné
une baisse des coûts d’entreposage, ce qui a permis d’abaisser au 1er octobre 2002 la
contribution au fonds de garantie de 21 francs à 14 francs par quintal brut de sucre
importé. Etant donné que l’augmentation des taux pour les numéros de tarif en
question s’élève à 7 francs par 100 kg brut, le prélèvement total pour le sucre reste
inchangé. La mesure permet de garantir la protection agricole antérieure (annexe 2).
Modification du 14 octobre 2002
(RO 2002 3353)
Deuxième augmentation du contingent tarifaire partiel de pommes de terre (plants
inclus)
La récolte 2001 de plants de pommes de terre, insuffisante quantitativement et
qualitativement, n’a plus permis de faire face à la forte demande en semences de
consommation et de multiplication dès l’automne 2001. En outre, des lots passable-
ment importants de plants de la récolte 2002 ont été de trop mauvaise qualité pour
satisfaire aux exigences relatives aux tubercules. Malgré les mesures préventives
prises par les producteurs, les tests effectués par la station fédérale de recherches en
production végétale de Changins ont montré que de nombreux lots étaient trop
infectés pour être certifiés semences de multiplication. Afin d’assurer en 2003
l’approvisionnement en semences de multiplication nécessaires à la production de
plants de pommes de terre, le contingent tarifaire partiel no 14.1 Pommes de terre
(plants inclus) a été augmenté une première fois pendant le 1er semestre de 2500
tonnes1 et une seconde fois pendant le 2e semestre de 2000 tonnes, et a passé de
18 250 tonnes à 22 750 tonnes. Les importations devaient avoir lieu en automne
2002 afin de disposer de suffisamment de temps pour la réalisation d’essais et la
préculture des plants de pommes de terre (annexe 3).
Comme la modification du 14 octobre 2002 n’avait effet que jusqu’à la fin de
l’année 2002, il n’y a pas lieu de l’approuver (art. 13, al. 2, LtaD).
 
1
RO 2002 934; contenu dans le rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant
le 1er semestre 2002 (FF 2002 5593).

1993
Modification du 18 novembre 2002
(RO 2002 3671)
Troisième augmentation du contingent tarifaire partiel de pommes de terre (plants
inclus)
En général, on utilise des pommes de terre destinées à la transformation d’un calibre
de 60 mm au minimum pour produire certains produits de pommes de terre. La
variété suisse Eba s’y prête; malheureusement, la récolte 2002 a été exceptionnelle-
ment mauvaise et, malgré l’assouplissement des exigences concernant la taille des
tubercules et la sélection de la variété, la production suisse n’a pas été suffisante
pour couvrir l’ensemble des besoins annuels en pommes de terre destinées à la
transformation. Pour ces raisons, le contingent tarifaire partiel nº 14.1 Pommes de
terre (plants inclus) a encore une fois été augmenté de 2200 tonnes pour être fixé à
24 950 tonnes (annexe 4).
Comme la modification du 18 novembre 2002 n’avait effet que jusqu’à la fin de
l’année 2002, il n’y a pas lieu de l’approuver (art. 13, al. 2, LtaD).
2 
Publication de la répartition des contingents
tarifaires
Aux art. 21 et 22 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (RS 910.1), le législa-
teur a fixé les principes de la répartition des parts des contingents tarifaires et de la
publication de leur attribution. Afin de souscrire à ses obligations légales, le Conseil
fédéral a décidé, en vertu de l’art. 15, al. 1 et 2, de l’ordonnance du 7 décembre
1998 sur les importations agricoles (RS 916.01), de publier les indications suivantes
dans le rapport sur les mesures tarifaires:
a.
le contingent tarifaire ou le contingent tarifaire partiel;
b.
le mode de répartition, de même que les charges et les conditions liées à
l’utilisation des contingents;
c.
le nom ainsi que le siège ou le domicile de l’importateur;
d.
le type et la quantité de produits agricoles attribués à l’importateur pendant
une période déterminée (part du contingent tarifaire);
e.
le type et la quantité de produits agricoles effectivement importés dans les
limites de la part du contingent tarifaire.
Etant donné que ces indications représentent, pour l’année 2002, un volume
d’environ 300 pages, l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL),
3003 Berne, les publiera, cette fois encore, sous forme de tiré à part.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 2002
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Bundesblatt
Dans
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2003
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Anno
Band
1
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Heft
10
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Geschäftsnummer
03.014
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.2003
Date
Data
Seite
1989-1993
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