ch_vb · 98.037 · 1998-09-08 · de


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#ST# 98.037
Message
concernant les lois fédérales sur la surveillance
de la correspondance postale et des télécommunications et
sur l'investigation secrète
du 1er juillet 1998
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons ci-joint deux projets de lois sur la surveillance de la corres-
pondance postale et des télécommunications et sur l'investigation secrète, en vous
demandant de l'approuver.
Nous vous proposons en outre de classer les interventions parlementaires suivantes:
Bases légales à la lutte occulte contre le trafic de stupéfiants
(E 10.12.92, Danioth)
Agents infiltrés. Suppression de l'atténuation de peine pour
les criminels (N 19.3.93, Leuba)
Surveillance téléphonique
(N 16.6.93, Commission de gestion du CN; E 9.12.93)
Lutte contre la violence et la criminalité organisée
(N 17.12.93, groupe démocrate-chrétien)
Lutte contre le crime organisé
(N 27.9.94, Commission des affaires juridiques du CN
94.005; E 29.9.94)
Utilisation de «repentis» dans la lutte contre le crime orga-
nisé
(N 27.9.94, Commission des affaires juridiques du CN
94.005)
Surveillance des télécommunications. Personnes astreintes
au secret professionnel (N 1.2.95, Stucky; E 3.10.95)
Sauvegarde du secret professionnel lors de la surveillance
de la correspondance postale et des télécommunications
(E 3.10.95, Commission des affaires juridiques du CE
93.3477; N 13.6.96)
Surveillances lors de harcèlement téléphonique qualifié
(S 8.10.97, Bieri)
1992 
P 
92.3250
1993 
P 
92.3416
1993 
M 
93.3205
1993 
P 
99.3347
1994 
P 
94.3315
1994 
P 
94.3316
1995 
P 
93.3477
1996 
M 
95.3202
1997 
P 
97.3468
1998-322
3689

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
1er juillet 1998 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
3690

Condensé
Pour la poursuite pénale, on a besoin de mesures secrètes d'investigation, notam-
ment pour lutter contre le crime organisé. Comme les personnes concernées n 'ont
pas la possibilité de recourir immédiatement contre une telle atteinte, ce qui est le
cas lors d'autres mesures de contrainte, la surveillance de la correspondance pos-
tale et des télécommunications et l'investigation secrète doivent être limitées à la
lutte contre des délits d'une certaine gravité et être ordonnées dans le cadre d'une
procédure conforme aux règles constitutionnelles.
Les deux lois proposées dans ce message ont été réclamées par plusieurs parlemen-
taires, notamment après la publication en 1992 par un groupe de travail de la
Commission de gestion du Conseil national du rapport «La surveillance téléphoni-
que de la Confédération». Elles créent en outre une réglementation uniforme pour la
Confédération et les cantons lorsque la Confédération a constitutionnellcment la
compétence d'édicter une telle réglementation. Cela touche l'ensemble du domaine
de la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications (fondé
sur l'art. 36, Ier al., est.) et l'investigation secrète pour lutter contre le trafic de
stupéfiants (fondée sur l'art. 69bis est.). Par contre, la mise en oeuvre de moyens
techniques de surveillance et l'investigation secrète relative à des délits dont la
poursuite incombe aux cantons ne tombent pas sous le champ d'application de ces
lois. Les deux projets de lois sont réunis en un message unique car il serait judicieux
que des conditions et des garanties de procédure similaires s'appliquent à des me-
sures secrètes d'investigation aux effets comparables.
Comme jusqu 'à présent, la surveillance de la correspondance postale et des télé-
communications doit pouvoir être ordonnée par les autorités judiciaires qui mènent
l'enquête et être autorisée par une autorité unique pour tout le canton ou, lors-
qu'elle est du ressort de la Confédération, par le président de la Chambre
d'accusation du Tribunal fédéral ou par le président du Tribunal de cassation mili-
taire. Les conditions seront plus sévères que celles du droit en vigueur. A l'avenir,
lors de la poursuite de la plupart des délits il ne sera plus possible d'ordonner des
mesures de surveillance. L'autorité chargée d'approuver la mesure ne devra pas
seulement vérifier la légalité, mais également la proportionnalité de l'atteinte et lors
de la surveillance de tiers, en particulier de personnes astreintes au secret profes-
sionnel, veiller à ce que la surveillance soit accompagnée de mesures de protection
suffisantes. L'identification des usagers et l'octroi de renseignements sur le trafic et
la facturation font l'objet d'une réglementation particulière. Depuis la libéralisation
de la correspondance des télécommunications, la Poste ou Swisscom ne sont plus
seuls à être concernés par l'exécution des mesures de surveillance; un service char-
gé de la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications en est
la plaque tournante et en assure la responsabilité.
L'investigation secrète est un instrument de la police dont les autorités de poursuite
pénale disposent lors de procédures difficiles. Elle sert principalement à élucider
des transactions illégales bilatérales dans lesquelles un agent infiltré entre en rela-
tion avec l'auteur de l'infraction en se faisant passer pour un client intéressé. Une
telle intervention est principalement réservée à des fonctionnaires de police spécia-
lement formés, exceptionnellement d'autres personnes peuvent également entrer en
ligne de compte. Le projet distingue une première phase, où l'agent est désigné pour
3691

accomplir une telle mission et s'y prépare, d'une seconde phase, où il intervient
dans une procédure pénale concrète. Munis de l'autorisation d'un juge, les agents
infiltrés peuvent être dotés d'une identité d'emprunt et recevoir une protection ap-
propriée lorsqu'au cours de la procédure pénale ils doivent être confrontés à
l'inculpé en tant que témoins. Ils ne doivent aborder la personne visée par l'enquête
que pour l'amener à concrétiser l'acte qu'elle a décidé de commettre, ils ne doivent
par contre pas la pousser à commettre d'autres délits ou des délits plus graves que
celui qui était projeté.
Les deux lois n'engendrent en principe aucune dépense supplémentaire pour la
Confédération et les cantons, bien qu'il faille signaler que les deux formes
d'investigation sont onéreuses. L'origine de l'augmentation des coûts constatée ces
dernières années ne réside pas dans la réglementation prévue par la loi, mais dans
l'augmentation de la criminalité combattue avec ces instruments, notamment celle
liée au trafic illicite de stupéfiants.
3692

Message
I 
Partie générale
II 
Nécessité de disposer de mesures secrètes d'investigation
Les mesures secrètes d'investigation, telles que la surveillance téléphonique, mais
également l'investigation secrète, constituent des instruments efficaces pour lutter
contre le crime organisé. Lorsqu'il s'agit de délits sans victime ou sans lésé direct,
mais ayant trait à la conclusion d'affaires illicites, p. ex. le trafic de stupéfiants, de
matériel de guerre ou de substances radioactives, le transfert de technologie ou le
recel, les recherches et l'administration des preuves sont souvent rendues difficiles
lorsqu'elles sont exécutées avec les instruments d'investigation traditionnels. Ces
délits ne peuvent être détectés au stade de leur préparation que si l'échange
d'informations entre leurs auteurs présumés 
fait l'objet d'une surveillance
(surveillance de la correspondance postale et des télécommunications) ou si une
personne qui y est associée collabore avec les organes de poursuite pénale
(investigation secrète). L'acquisition secrète d'informations permet plus tard à la
police d'intervenir pendant ou immédiatement après la commission du délit ou de
recueillir des preuves.
Dans son rapport «La surveillance téléphonique de la Confédération» (cf. FF 1993 I
1029 ss), la Commission de gestion du Conseil national a déjà constaté que
l'importance des surveillances téléphoniques résidait dans la pratique surtout dans
les investigations, et non comme moyen de preuve lors du procès. La mise en œuvre
de surveillances téléphoniques n'a pas été non plus fondamentalement contestée
dans ce rapport, qui a en outre confirmé que les autorités compétentes fédérales et
cantonales mettent en œuvre ces mesures d'investigation dans un nombre restreint de
cas et respectent ainsi le cadre légal.
Lorsque l'intervention d'agents infiltrés s'inscrit dans le cadre de la répression de
transactions illégales bilatérales, comme c'est p. ex. le cas lors de la lutte contre le
trafic illicite de stupéfiants, elle se révèle particulièrement fructueuse car la punissa-
bilité intervient très tôt, c'est-à-dire dès que la drogue a été proposée. La préparation
et la conclusion d'un marché fictif peut constituer la preuve de la commission d'une
infraction.
Dans le débat politique, l'infiltration d'agents est essentiellement préconisée lors-
qu'il s'agit de combattre le crime organisé. Il convient toutefois de ne pas surestimer
cette forme d'investigation secrète. On ne peut pas recourir de manière fréquente et
systématique à une mesure aussi coûteuse et pleine de risques, qui ne peut être utili-
sée que dans des situations particulièrement propices. Une telle intervention pourrait
être p. ex. très prometteuse là où une organisation criminelle est directement impli-
quée dans l'économie légale (banques, entreprises commerciales, etc.), c'est-à-dire
dans les sociétés où le crime organisé place ses fonds et desquelles il exige des
prestations. Systématique, elle serait toutefois très problématique dans ces domaines
et devrait être rejetée par principe car la police ne doit pas être habilitée à explorer,
au moyen de méthodes secrètes, les affaires licites d'entreprises dont les prestations
pourraient également être utilisées par des criminels. Lors d'investigations touchant
de telles entreprises, ce sont les méthodes d'investigation traditionnelles prévues par
le droit de procédure pénale qui doivent être utilisées; l'investigation secrète
3693

n'entrerait en ligne de compte que si d'importants criminels y travaillaient person-
nellement.
A l'avenir, d'autres moyens devront être examinés pour lutter contre le crime orga-
nisé. L'introduction récente de l'article 260ler, chiffre 2, du code pénal (CP; RS
311.0), qui permet une atténuation libre de la peine lorsque l'auteur «se sera efforcé
d'empêcher la poursuite de l'activité criminelle de l'organisation», constitue un pas
important dans cette direction. Les mesures telles que le «plea bargaining» (accord
entre les autorités chargées de la poursuite et du jugement et les auteurs d'infractions
sur les délits qui seront retenus lors de la procédure) et la réglementation relative aux
témoins «de la couronne» («queen's évidence») seront examinées dans le cadre de
l'unification de la procédure pénale; il s'agit cependant d'instruments étrangers au
droit suisse de procédure pénale et qui, en conséquence, ne devraient guère être
réalisés rapidement.
12 
L'état du droit aujourd'hui
121 
Surveillance de la correspondance postale et
des télécommunications
121.1 
Introduction
En 1979, la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications a
fait l'objet d'une nouvelle réglementation (loi fédérale du 23 mars 1979 sur la pro-
tection de la vie privée, RO 1979 1170 ss) fondée sur une initiative parlementaire du
conseiller national Gerwig du 27 juin 1973'. Aujourd'hui, outre les articles I79oclics
et 400bis CP, les dispositions communes relatives à l'atteinte au secret postal et au
secret des télécommunications se trouvent dans la loi du 2 octobre 1924 sur le Ser-
vice des postes (LSP; RS 783.0, art. 5 et 6) et dans la loi du 21 juin 1991 sur les
télécommunications (LTC; RS 784.10, art. 15 à 18). Elles sont complétées par des
réglementations de procédure plus détaillées dans 28 codes de procédure pénale2 et
dans la loi sur la responsabilité (LRCF; RS 770.J2)3. Il ne subsiste qu'une régle-
mentation rudimentaire (art. 44) dans la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunica-
tions (RO 1997 2187) et la surveillance de la correspondance postale n'est pas men-
tionnée dans la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste (RO 1997 2452). Cepen-
dant, depuis peu, l'article 321tcr CP protège le secret postal et le secret des télécom-
munications (art. 36, 4e al., est.).
La réglementation actuellement en vigueur s'écarte sur quelques points importants des
propositions initiales de l'initiative Gerwig: L'initiative ne prévoyait pas une clause géné-
rale mais un catalogue exhaustif de délits. La mesure de surveillance aurait dû être com-
muniquée à la personne concernée dans chaque cas à la fin de la procédure d'enquête. La
chambre d'accusation du Tribunal fédéral aurait dû annoncer périodiquement, mais au
moins tous les six mois, à une commission de la protection de l'Etat de sept membres
élus par l'Assemblee fédérale toutes les surveillances ordonnées pour des motifs liés à la
protection de l'Etat. Cette commission aurait dû faire rapport aux Chambres sur ses acti-
vités de surveillance.
26 cantons, la procédure pénale fédérale (PPF, RS 312.0), la procédure pénale militaire
(PPM, RS 322.1); seule la loi sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0) ne connaît
aucune réglementation de la surveillance de la correspondance postale et des télécommu-
nications.
Cf. l'article 14bls réglant la surveillance de la correspondance postale et des télccommu-
.nications de parlementaires ainsi que de magistrats de la Confédération.
3694

121.2 
Confédération
Au niveau fédéral, des dispositions de procédure détaillées ont été adoptées aux
articles 66 ss PPF ainsi qu'aux articles 70 ss PPM. En substance, la même régle-
mentation s'applique à la correspondance postale et aux télécommunications. Les
conditions cumulatives suivantes doivent être remplies:
- présence d'un crime ou d'un délit dont la gravité ou la particularité justifie
l'intervention;
- 
soupçon étayé par des faits déterminés dirigé contre la personne à surveiller, que
celle ci soit l'auteur de l'infraction ou qu'elle y ait participé;
- 
mesure subsidiaire par rapport aux autres mesures de contrainte de la poursuite
pénale (il doit être acquis qu'à défaut de surveillance, les investigations nécessai-
res seraient notablement plus difficiles à mener ou que d'autres actes
d'instruction n'ont pas donné de résultats).
Lorsque les conditions justifiant la surveillance du suspect sont remplies, il est éga-
lement autorisé de surveiller des tiers si des faits déterminés laissent présumer qu'ils
reçoivent ou transmettent des informations qui sont destinées au suspect ou qui
proviennent de lui. La surveillance des raccordements de personnes qui peuvent
refuser de témoigner ne peut pas être ordonnée, à moins qu'il y ait des raisons de
soupçonner que le suspect utilise ce raccordement.
La surveillance est une mesure de contrainte de la poursuite pénale. Selon l'article
340 CP, les délits contre la sécurité intérieure et extérieure de la Confédération
relèvent de la juridiction fédérale et sont poursuivis pas la Confédération. En outre,
la Confédération peut, sur la base de l'article 259 PPF, effectuer elle-même des
recherches dans les domaines où elle dispose d'un droit de haute surveillance et où
plusieurs cantons sont impliqués (cela concerne essentiellement les délits en matière
de stupéfiants). Cependant, la surveillance est ordonnée dans la plupart des cas par
les cantons4, car la majorité des délits relèvent des autorités cantonales de poursuite
pénale.
Au niveau fédéral, les juges d'instruction fédéraux et le procureur général de la
Confédération (ou les juges d'instruction militaires) ont la compétence d'ordonner
une surveillance. Jusqu'à la fin 1997, ils pouvaient charger directement l'Entreprise
des PTT d'exécuter la mesure; depuis le 1er janvier 1998, ils envoient les ordres de
surveillance au service chargé de la surveillance de la correspondance postale et des
télécommunications. Ils font dans les 24 heures une demande d'autorisation de la
mesure au président de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (ou, suivant le
cas, au président du Tribunal militaire de cassation). La décision peut être autorisée
pour une durée maximale de six mois, elle peut cependant être prorogée de six mois
en six mois sur demande motivée. La demande est examinée au vu de l'exposé des
motifs et du dossier; l'examen se limite à la violation du droit fédéral, y compris
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation.
La procédure est tenue secrète jusqu'à sa conclusion, même à l'égard des personnes
concernées. Les enregistrements qui ne sont pas nécessaires à l'enquête sont conser-
vés séparément, sous clés, et détruits à l'issue de la procédure. La personne concer-
Ainsi en 1991, le Ministère public de la Confédération a ordonne 32 surveillances télé-
phoniques, alors que 574 l'ont été par des autorités cantonales (cf. à ce sujet FF 1993 I
1031 s.). En 1996, le Ministère public de la Confédération a ordonné 20 surveillances, cl
les autorités cantonales 1020.
3695

née n'est informée des surveillances ordonnées par le procureur général de la Confé-
dération que durant l'instruction préparatoire qui s'ensuit ou après la suspension des
recherches. A la suite d'un arrêt du Tribunal fédéral datant de 1983, prescrivant aux
autorités cantonales de communiquer les surveillances, le Ministère public de la
Confédération a lui aussi commencé à les communiquer. L'obligation de communi-
quer les motifs, le mode et la durée de la surveillance aux personnes concernées dans
les trente jours après la fin de la procédure a été introduite lors de la révision de la
procédure pénale fédérale de 1991. On peut renoncer à cette communication, avec
l'autorisation du président de la Chambre d'accusation, si des intérêts publics im-
portants, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exi-
gent le maintien du secret. Chaque personne peut demander au juge d'instruction
fédéral ou au procureur général de la Confédération s'il a été mis sous surveillance.
Si l'autorité refuse de donner le renseignement, la personne concernée peut, dans les
dix jours, interjeter recours auprès du président de la Chambre d'accusation.
Le procureur général de la Confédération et l'auditeur en chef de l'armée peuvent
également ordonner des mesures de surveillance aux fins de prévenir un acte punis-
sable qui justifie cette atteinte, lorsque des circonstances particulières laissent pré-
sumer qu'un tel acte est en préparation.
121.3 
Cantons
En 1979, en même temps que la nouvelle réglementation de la surveillance de la
correspondance postale et des télécommunications ainsi que celle de la mise en
œuvre d'appareils techniques de surveillance, un article 400bis a été introduit dans la
code pénal. Cet article obligeait les cantons à désigner une autorité judiciaire unique
appelée à approuver les mesures de surveillance. Tous les cantons ont introduit dans
leur code de procédure pénale des procédures semblables à celle de la Confédéra-
tion. Trois cantons connaissent l'obligation absolue de communiquer le fait qu'une
surveillance a été effectuée (Berne, Schaffhouse et Valais), cinq cantons garantissent
aux personnes concernées un droit de recours même si aucune instruction prépara-
toire n'a été ouverte (Unterwald-le-Bas, Zoug, Saint-Gall, Argovie et Thurgovie;
dans ce dernier canton, la cour de cassation juge également les demandes de dé-
dommagement des personnes concernées). Il existe des dispositions restrictives
allant plus loin que le droit fédéral en matière d'utilisation d'informations décou-
vertes en dehors de l'ordre de surveillance (dans les cantons d'Uri, de Unterwald-le-
Bas, de Soleure, de Schaffhouse et d'Appenzell Rhodes-Extérieures). Une interdic-
tion d'utiliser les déclarations de personnes pouvant se prévaloir d'un droit de refu-
ser de témoigner existe dans les cantons de Lucerne, Unterwald-le-Bas, Baie-
Campagne, Appenzell Rhodes-Extérieures, Valais, Genève et Jura. Le canton de
Saint-Gall ne permet la surveillance du raccordement de personnes pouvant refuser
de témoigner que si elles sont elles-mêmes suspectes, mais l'interdit si des faits
déterminés laissent présumer que leur raccordement est utilisé par une personne
inculpée.
3696

122 
Investigation secrète
122.1 
Introduction
Jusqu'ici, l'intervention d'agents infiltrés n'avait pas fait l'objet d'une réglementa-
tion fédérale. Seule la loi sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup; RS 812.121)
contient à l'article 23, 2e alinéa, un fait justificatif de droit pénal pour les fonction-
naires qui, à des fins d'enquêtes sur des délits en matière de stupéfiants, prennent
possession de stupéfiants sans révéler leur qualité et leur identité.
Au niveau cantonal, Berne, Baie-Campagne et le Valais connaissent une réglemen-
tation de l'investigation secrète; l'introduction d'une telle réglementation est prévue
dans le canton de Zurich.
122.2 
Confédération
Afin de faciliter les enquêtes dans le secteur des stupéfiants, l'article 23, 2e alinéa,
LStup, fondé sur les articles 69, 69bis et 64bis est., prévoit expressément que les person-
nes qui, à des fins d'enquête, acceptent elles-mêmes ou par l'intermédiaire de tiers une
offre de stupéfiants, ou en prennent possession personnellement ou par l'intermédiaire
d'un tiers, ne sont pas punissables, même si elles ne révèlent pas leur qualité et leur
identité (FF 1973 11322 s.; BÖ E1973 710; BÖ N 1974 1459). Dans l'affaire Ludi, la
Cour européenne des Droits de l'Homme a considéré que l'investigation secrète n'était
pas inadmissible par principe: en l'occurrence, l'engagement d'un agent infiltré ne
constituant pas une atteinte à la sphère privée au sens de l'article 8, 1er alinéa, de la
Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH; RS 0.101), il n'a pas fallu
examiner si l'article 23, 2e alinéa, LStup conférait une base légale suffisante à
l'investigation secrète (Publications de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
série A, vol. 238; cf. également ATF 112 la 18 ss).
Selon l'idée dominante, l'intervention d'agents infiltrés est licite dans la mesure où
la nature de l'infraction justifie le caractère occulte de l'investigation secrète et où
l'agent infiltré conduit son enquête sur l'activité délictueuse en observant une atti-
tude essentiellement passive, sans essayer de décider l'auteur à agir, c'est-à-dire sans
essayer de provoquer l'infraction (ATF 112 la 21, avec références).
122.3 
Cantons
Parmi les cantons, Berne, Baie-Campagne et Valais sont actuellement les seuls dont
le code de procédure pénale prévoit l'intervention d'agents infiltrés.
En Valais, l'intervention d'agents infiltrés n'est autorisée que dans des affaires
graves portant sur des infractions en matière de stupéfiants et si, à défaut d'une telle
mesure, la conduite des investigations nécessaires devait s'avérer notablement plus
difficile, ou si d'autres actes d'instruction n'ont débouché sur aucun résultat. En
outre, l'article 103k du code de procédure pénale valaisan précise que les agents
infiltrés sont tenus d'observer une attitude strictement passive; il réglemente égale-
ment la procédure (de façon analogue à la surveillance officielle) et fixe les modali-
tés des auditions.
Dans le canton de Berne, l'intervention d'agents infiltrés doit être autorisée par un
juge d'instruction; elle est également limitée aux infractions dont la gravité ou la
3697

particularité justifie une telle atteinte. Par contre, elle n'est pas réservée aux seules
affaires de stupéfiants. Il est interdit aux agents infiltrés d'inciter les personnes qu'ils
côtoient à commettre une infraction.
Mi-février 1995, donnant suite à un mandat du parlement cantonal, la direction de la
justice, de la police et des affaires militaires du canton de Baie-Campagne a égale-
ment proposé une réglementation pour l'intervention d'agents infiltrés. Son contenu
est semblable à celui du code de procédure pénale valaisan. Les dispositions sur
l'investigation secrète qui complètent le code de procédure pénale (§ 100e - § lOOn)
ont été adoptées par le Conseil d'Etat le 18 mars 1997 et sont entrées en vigueur le
1er juillet 1997.
Suivant une motion Régine Aeppli (KR-Nr. 32/1991), la Direction de la police du
Canton de Zurich a élaboré un projet de révision du code de procédure pénale zuri-
chois; ce projet, qui entend conférer une base légale formelle à l'investigation se-
crète, a fait l'objet d'une procédure de consultation en 1994. Contrairement à ce que
prévoit le code de procédure 
pénale valaisan, la compétence 
d'ordonner
l'intervention d'agents infiltrés serait, dans le canton de Zurich, attribuée non seule-
ment à des juges d'instruction mais aussi à des officiers de police; les § 106c à 106g
ne prévoient en outre aucune obligation de faire autoriser la mesure par une autorité
judiciaire. La transmission du projet au Grand Conseil a été différée, car pour des
raisons inhérentes à la sécurité du droit, le canton de Zurich souhaite harmoniser la
réglementation cantonale avec les nouvelles dispositions fédérales.
13 
Genèse des deux projets
131 
Introduction
Par arrêté du 17 février 1993, le Conseil fédéral a donné mandat au Département
fédéral de justice et police (DFJP) d'instituer, d'entente avec le Département fédéral
des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE), un groupe d'étude (ci-
après: groupe d'étude DFJP) chargé d'examiner la nécessité de légiférer, conformé-
ment à l'avis du Conseil fédéral relatif au rapport sur la surveillance téléphonique,
chargé aussi d'élaborer un projet destiné à la consultation qui soit fondé sur le ré-
sultat des délibérations des Chambres fédérales. Au début, il était prévu de régler la
surveillance téléphonique et l'investigation secrète au sein d'un même projet de loi.
Les délibérations du Parlement relatives à la loi fédérale sur des mesures visant au
maintien de la sûreté intérieure, notamment la proposition visant à autoriser la sur-
veillance téléphonique dans le domaine préventif, ont toutefois conduit à une sépa-
ration temporaire des deux projets et à la suspension des travaux relatifs à la sur-
veillance de la correspondance des télécommunications.
132 
Surveillance de la correspondance postale et
des télécommunications
132.1 
Origine et mandat
La CdG du Conseil national, qui a déposé le 24 mai 1993 une motion sur la sur-
veillance téléphonique (93.3205), est à l'origine des travaux législatifs: le Conseil
fédéral y était chargé de soumettre un projet spécial ne figurant pas au programme de
3698

la législature, concernant une révision du CP et d'autres lois, afin de tenir compte
des conclusions contenues dans le rapport sur la surveillance téléphonique.
Le 6 octobre 1993, le conseiller national Stucky a déposé une motion sur la sur-
veillance des télécommunications de personnes tenues au secret professionnel
(93.3477), qui demande que, par des mesures techniques et administratives, la sur-
veillance et le relevé des conversations téléphoniques entre des inculpés ou des
suspects et des personnes tenues au secret professionnel soient exclus.
Le 3 octobre 1995, par voix déterminante de son président, le Conseil des Etats a
suivi le Conseil fédéral et n'a transmis cette motion que sous la forme d'un postulat,
tout en approuvant simultanément la motion du 29 mai 1995 de sa Commission des
affaires juridiques «Sauvegarde du secret professionnel lors de la surveillance de la
correspondance postale et des télécommunications» (95.3202). Le Conseil fédéral a
été chargé de réviser, en dehors du programme de la législature, les dispositions
relatives à la surveillance, par les autorités de poursuite pénale de la Confédération
et des cantons, de la correspondance postale et des télécommunications de manière à
ce que, chaque fois que la surveillance d'une personne tenue au secret professionnel
est ordonnée, pour autant que celle-ci ne commette pas des actes punissables sous le
couvert du secret professionnel, on prenne des mesures de protection appropriées
pour empêcher que les personnes chargées de la surveillance puissent prendre con-
naissance des secrets professionnels de la personne surveillée.
En 1995, le groupe d'étude DFJP a achevé l'élaboration d'un avant-projet destiné à
la consultation qui tenait compte des conditions posées par la motion sur la sur-
veillance téléphonique. Le DFJP a suspendu le projet lorsque, dans le cadre de
l'examen de la loi fédérale sur des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
(FF 1994 II 1123), le Conseil des Etats a décidé d'autoriser les surveillances télé-
phoniques dans le domaine de la pol.ice préventive; cela a retardé la procédure de
consultation jusqu'à l'été 1997.
132.2 
Résultats de la procédure de consultation
Le 2 juin 1997, le Conseil fédéral a envoyé Pavant-projet en consultation auprès des
cantons, des partis politiques et des organisations intéressées.
Sur les 111 organes consultés, 61 ont fait parvenir un avis, y compris le Tribunal
fédéral et 25 cantons. L'intention de créer, pour la Confédération et les cantons, une
réglementation uniforme sur la surveillance de la correspondance postale et des
télécommunications aux fins de poursuivre et d'empêcher des infractions a rencontré
une très large approbation. La nécessité de réglementer ce domaine a aussi été ap-
prouvée, dans la perspective de la libéralisation du secteur des postes et des télé-
communications.
La conception concrète de la loi a par contre engendré d'importantes controverses,
qui s'expriment par trois positions fondamentales vis-à-vis de la surveillance télé-
phonique: le groupe le plus important, constitué avant tout des cantons, des organi-
sations proches de la poursuite pénale, mais aussi du PDC, critique le fait que, sans
que cela soit justifié, le projet pénalise la poursuite pénale et demande donc une loi
qui maintienne les conditions au niveau actuel ou les fixe même à un niveau plus bas
que le droit en vigueur. Un groupe situé au centre estime que la pesée des intérêts
entre la protection de la personnalité et la poursuite pénale est correcte (le PRD,
PUDC et sept cantons appartiennent à ce groupe). Un petit groupe (PS, Juristes
3699

démocrates, Fédération suisse des avocats) rejette le projet en le considérant trop
proche de la police; selon eux, il crée des possibilités de surveillance excessives.
L'appréciation des conditions requises pour ordonner une surveillance constitue un
des points principaux des avis: seuls quelques-uns approuvent un catalogue restrictif
de délits, une majorité souhaitant qu'on puisse, comme jusqu'à présent, ordonner
une surveillance pour tous les crimes et délits, ou que la liste des délits figurant dans
l'avant-projet soit élargie. Certains cantons et le milieu des. autorités de poursuite
pénale critiquent l'aggravation des autres conditions requises pour ordonner une
surveillance. Les restrictions apportées à l'utilisation des résultats de découvertes
fortuites, l'autorisation particulière nécessaire pour effectuer des branchements
directs et les mesures de protection en faveur des personnes tenues au secret profes-
sionnel ont fait l'objet de critiques importantes.
La communication postérieure de la surveillance et les droits de recours constituent
d'autre pierres d'achoppement. Certains avis souhaitent que l'on renonce à la com-
munication ou que les recours soient tout au moins exclus; plusieurs avis estiment
que la communication est effectuée trop tôt si elle doit intervenir dans les 30 jours
qui suivent la levée de la surveillance.
Les commentaires des différents articles reviendront plus en détail sur les points
mentionnés dans les prises de position.
133 
Investigation secrète
133.1 
Origine
Outre la motion «surveillance téléphonique» de la Commission de gestion du Con-
seil national, d'autres interventions parlementaires ont demandé au Conseil fédéral
qu'il légifère dans le domaine des investigations secrètes et sont directement ou
indirectement à l'origine du présent projet:
- 
Tout d'abord, le conseiller aux Etats Danioth a déposé le 17 juin 1992 une
motion «Bases légales de la lutte occulte contre le trafic de stupéfiants»
(92.3250), qui chargeait notamment le Conseil fédéral de soumettre au Parle-
ment un projet donnant une base légale à la lutte occulte contre le trafic de stu-
péfiants et le crime organisé et de préparer une adaptation des procédures fédé-
rales et cantonales, qui concilie la protection légitime des organes de police
chargés de ces tâches et le droit de l'accusé à un juste procès.
- 
Le 7 octobre 1992, le conseiller national Leuba a déposé la motion «Agents
infiltrés. Suppression de l'atténuation de peine pour les criminels» (92.3416)
invitant le Conseil fédéral à modifier le Code pénal suisse de manière à éviter
que l'infiltration d'un agent de sûreté qui se limite à un comportement passif
dans un réseau criminel n'entraîne une atténuation de la peine pour les membres
du réseau.
— 
Dans un postulat «Lutte contre la violence et la criminalité organisée»
(93.3347), du 18 juin 1993, le groupe démocrate chrétien a entre autre prié le
Conseil fédéral d'élaborer des directives concernant le recours aux services de
«taupes».
— 
Le 15 août 1994, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a
déposé une motion «Lutte contre le crime organisé» (94.3315) chargeant le
3700

Conseil fédéral de soumettre aussi rapidement que possible aux Chambres fédé-
rales des propositions législatives permettant:
- 
à l'office central de lutte contre le crime organisé de mener directement et
lui même des investigations en collaboration avec les autorités cantonales
compétentes;
- 
de recourir à l'infiltration d'agents dans les milieux du crime organisé et
d'utiliser à charge dans les procédures d'enquête et de jugement les
moyens de preuves recueillis par les agents infiltrés tout en préservant leur
identité.
133.2 
Résultats de la procédure de consultation
Le chef du DFJP a défini les principes suivants qui constituent la pierre angulaire de
l'avant-projet de loi fédérale sur l'enquête sous couverture élaboré par le groupe
d'étude DFJP:
- 
La réglementation, dont le champ d'application s'étend à la Confédération et
aux cantons pour la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, se concrétisera
par une modification de la loi sur les stupéfiants (RS 812.121) touchant l'article
23, 2e alinéa, LStup et par l'adoption d'une réglementation analogue dans la
procédure pénale fédérale en ce qui concerne les infractions relevant de la juri-
diction fédérale.
- 
L'investigation secrète sera admissible, pour autant que la nature du délit puisse
la justifier et que par ce biais l'activité délictueuse soit observée de manière
principalement passive en s'abstenant d'exercer une quelconque influence pour
éveiller et induire le dessein de commettre l'infraction.
- 
L'intervention d'agents infiltrés nécessitera l'autorisation d'un juge.
- 
Les agents infiltrés devront se comporter de manière conforme à leur rôle, mais
ne devront pas commettre d'infractions à l'exception de marchés fictifs ou
d'achats probatoires.
- 
L'observation étant une mesure de tactique policière, la police devra conserver
la compétence de l'ordonner et de l'exécuter.
Le 7 juillet 1995, le Conseil fédéral a envoyé en consultation l'avant-projet de loi
fédérale sur l'enquête sous couverture et son rapport explicatif à 69 destinataires.
Une grande majorité des 48 organismes ayant répondu, incluant la totalité des can-
tons et des partis gouvernementaux, a approuvé l'adoption d'une loi sur
l'investigation secrète. A part le PSS et les associations d'avocats et de juristes
(FSA, ODAGE, JDS), qui ont rejeté l'ensemble du projet car ils doutaient de sa
constitutionnalité, tous ont reconnu la nécessité d'une réglementation légale en la
matière.
La moitié des organismes favorables à une loi sur l'investigation secrète a estimé
que la réglementation proposée était adéquate. L'autre moitié a considéré que la
pesée des intérêts entre la protection des droits fondamentaux et la poursuite des
infractions n'était pas assez favorable aux intérêts de la poursuite pénale et pénalisait
une lutte efficace contre le crime organisé et le commerce illicite de stupéfiants. Cet
avis a été exprimé dans de nombreuses réponses demandant que la collaboration
avec des informateurs demeure possible à l'avenir et que cette collaboration soit
expressément réglée dans la loi. En outre, selon elles, l'investigation secrète ne
devrait pas être limitée aux seuls fonctionnaires de police, le recours à d'autres
personnes appropriées (p. ex. à des experts en art) devant également être autorisé.
3701

Les droits dont bénéficient les agents infiltrés et la promesse de discrétion qui leur
est faite ont été approuvés par les deux tiers des organismes qui se sont exprimés; les
opposants, qui trouvaient ces dispositions trop restrictives, ont notamment signalé
que la plupart des fonctionnaires de police n'acceptent un engagement comme agent
infiltré que si une promesse de discrétion préalable et inconditionnelle leur est oc-
troyée.
La grande majorité a considéré que la réglementation proposée pour la confrontation
entre l'inculpé et l'agent infiltré était adéquate. Certains ont estimé que la protection
mise en place pour empêcher que les agents infiltrés ne soient démasqués n'était pas
suffisante ou qu'il manquait des mesures concrètes pour protéger les agents infiltrés
ou leurs proches.
La majorité a demandé qu'une réglementation de l'investigation secrète soit égale-
ment introduite dans la procédure pénale fédérale. Ça et là, certains ont regretté que
l'investigation secrète ne soit pas réglée au niveau d'une loi de manière uniforme
pour l'ensemble du pays. A cet égard, la crainte que les cantons appliquent et règlent
de façon disparate l'investigation secrète a été perceptible. Enfin, la réglementation
des observations a été jugée superflue. Celles-ci sont un instrument de la police et
n'ont pas le caractère d'une mesure de contrainte. Nous avons renoncé à les régle-
menter, bien que ces dernières années de nouveaux codes de procédure pénales
cantonaux l'aient fait (voir p. ex. art. 213 du code de procédure pénale du canton de
Berne).
14 
Réunion des projets en un seul message
Tant la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications que
l'investigation secrète sont des mesures de contraintes exécutées dans le cadre d'une
procédure pénale sans que la personne concernée ne s'en rende compte. Aussi le
canton du Valais p. ex. a-t-il réglé la procédure de manière analogue. La CdG du
Conseil national a également demandé dans sa motion sur la surveillance téléphoni-
que que l'on examine si «les règles à appliquer pour recourir à des enquêteurs de-
vraient être les mêmes que pour la surveillance téléphonique». Comme les deux
projets fixent les conditions, ainsi que la procédure et les dispositions d'exécution,
de manière aussi semblable que possible, nous avons décidé de les réunir en un seul
message.
2 
Partie spéciale
21 
Projet de loi fédérale sur la surveillance de
la correspondance postale et des télécommunications
211 
Grandes lignes du projet de loi
211.1 
Aperçu
La loi proposée constitue un premier pas vers l'unification des codes de procédure
pénale de la Confédération et des cantons qui est demandée dans de nombreuses
interventions parlementaires et par des initiatives des cantons. Toutefois, la régle-
mentation de la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications
ne concerne pas seulement la procédure pénale, mais est également imprégnée de
3702

droit pénal matériel. L'atteinte à la sphère privée que la surveillance engendre étant
par principe punissable, il faut créer un motif justificatif qui déclare qu'une telle
atteinte n'est pas punissable lorsqu'elle émane des organes de poursuite pénale. Le
législateur fédéral doit également décrire les conditions rendant licite une telle at-
teinte. Il en a fixé les limites dans la loi fédérale du 23 mars 1979 sur la protection
de la vie privée5, comme cela est mentionné au chiffre 121 (cf. aussi art. 179oclics
CP).
Les lois fédérales sur la poste et les télécommunications, en vigueur jusqu'à la fin
1997, contenaient des dispositions en matière d'organisation qui complétaient ce
cadre général. Celles-ci n'ont été maintenues à un niveau très rudimentaire que dans
le domaine des télécommunications. La nouvelle législation en matière de poste et
de télécommunications a créé un article 321ler CP, qui rend punissable toute infrac-
tion au secret postal et au secret des télécommunications.
Cette nouvelle situation juridique et la libéralisation qui l'accompagne, laquelle va
ouvrir à d'autres fournisseurs de prestations un marché contrôlé jusqu'à présent par
la seule Entreprise des PTT, justifient l'élaboration d'une législation fédérale claire
et uniforme. A l'occasion de la procédure de consultation, 18 cantons ont expressé-
ment approuvé cette intention.
211.2 
Champ d'application
La nouvelle loi règle la surveillance de la correspondance postale et des télécommu-
nications par les autorités fédérales et cantonales dans le but de poursuivre ou de
prévenir des actes punissables. Elle ne règle par contre plus la mise en œuvre de
moyens techniques de surveillance qui figurait dans l'avant-projet.
La notion de correspondance postale et de télécommunications comprend toutes les
prestations et toutes les transmissions au moyen de techniques de télécommunication
qui tombent dans le champ d'application de la loi du 30 avril 1997 sur la poste
(LPO; RS 783.0) et de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC; RS
784.10). Outre la Poste Suisse et Swisscom, les autres fournisseurs de services sont
également concernés pour autant qu'ils soient soumis à l'une de ces lois. Si une
enquête pénale doit être menée dans le domaine d'activités de fournisseurs de servi-
ces qui offrent des prestations semblables6, mais qui ne tombent pas dans le champ
d'application d'une de ces lois, les obligations de répondre à des questions et les
possibilités de saisir des objets ou des transmissions de télécommunication sont
réglées d'après le droit de procédure applicable.
Du point de vue du champ d'application matériel, les transmissions au moyen de
techniques de télécommunication (art. 3, let. c, LTC) ne comprennent pas que le
téléphone, mais également tous les services de télécommunication nouvellement
créés comme le fax, les pagers, les téléphones mobiles, les transmissions de données
sur des circuits de télécommunication, etc., et aussi tous les services qui seront
RO 1979 1170; cette loi était une loi qui complétait, outre le CP, la PPF et la PPM, la
législation postale, la législation sur les télécommunications et la LREC. Elle a été élabo-
rée pour donner suite à une initiative parlementaire du conseiller national Andréas
Gerwig.
P. ex les banques dans le trafic des paiements, les services de télécommunication non
soumis à l'obligation d'annoncer (art. 4, 3e al., LTC) ainsi que tous les fournisseurs de
services postaux ne faisant pas l'objet d'une concession.
3703

offerts à l'avenir. La diffusion de programmes de radio et de télévision n'est par
contre pas soumise à la loi sur les télécommunications (cf. art. 2 LTC) et peut natu-
rellement continuer à faire l'objet d'enregistrements par tout un chacun dans les
limites des dispositions en matière de droits d'auteurs.
Est-ce que les fournisseurs d'accès à Internet offrent également des services de
télécommunications et tombent du même coup dans le champ d'application de la
présente loi? Cette question s'est posée ces derniers temps, notamment en relation
avec la pornographie touchant des enfants. En outre, Internet permet aujourd'hui de
téléphoner à l'étranger à moindre coût. La LTC définit le service de télécommunica-
tion comme la transmission d'informations pour le compte de tiers au moyen de
techniques de télécommunication (art. 3, let. b, LTC). Cela englobe l'émission ou la
réception de signes, signaux, caractères d'écriture, images, sons et représentations de
tout autre type destinés aux êtres humains, aux autres êtres vivants ou aux machines
sur des lignes ou par ondes hertziennes, au moyen de signaux électriques, magnéti-
ques ou optiques ou d'autres signaux électromagnétiques (art. 3, let. a et c, LTC). On
peut donc dire que les fournisseurs d'accès à Internet offrent également des services
de télécommunication. Comme ceux-ci n'exploitent en règle générale pas eux-
mêmes les installations de télécommunication utilisées pour la transmission, mais
recourent notamment aux lignes de tiers, ils sont des fournisseurs de services de
télécommunication soumis à l'obligation d'annoncer (art. 4, 2e al., LTC) et tombent
dans le champ d'application de la présente loi en vertu de l'article 1er, 2e alinéa. En
ordonnant une mesure de surveillance conformément à la présente loi, il est ainsi
possible d'obtenir la remise des données transitant par les fournisseurs d'accès à
Internet ainsi que celle des données secondaires conservées chez eux.
Certains ont demandé, à l'occasion de la procédure de consultation, que des sur-
veillances puissent être ordonnées sur des réseaux d'entreprise et dans des centraux
domestiques. Il ne serait guère possible, ni opportun, de soumettre complètement
leurs propriétaires à la loi. Les propriétaires de petits centraux domestiques feraient
souvent partie des personnes à surveiller ou seraient étroitement liées à celles-ci. Ils
devraient en outre équiper techniquement leur installation de manière à ce qu'une
surveillance puisse être mise en œuvre sans retard et sans que les personnes sur-
veillées s'en aperçoivent. Cela ne renchérirait pas seulement le prix des installations,
mais cela créerait également des possibilités d'intrusion illégale de tiers dans la
sphère privée. Les propriétaires de ces réseaux et de ces centraux ne doivent être
tenus que de tolérer des mesures de surveillance. En pratique, cela signifie que le
service chargé de la surveillance de la correspondance des télécommunications (cf. à
ce sujet le commentaire de l'art. 2) devra installer la surveillance dans le central
correspondant avec son propre personnel ou celui d'une entreprise chargée d'une
telle tâche.
La surveillance de la correspondance postale et des télécommunications est en prin-
cipe un instrument aux mains des autorités de poursuite pénale. Elle sert à la recher-
che de personnes et à la sauvegarde de preuves. Si des indices concrets montrent que
des infractions graves sont en préparation, p. ex. un crime ou des menaces
d'enlèvement, comme jusqu'ici il sera possible d'ordonner une surveillance pour
prévenir des infractions. Des cas d'extradition, où l'Etat qui effectue la demande
l'accompagne de la requête visant à ce que les recherches soient complétées par des
surveillances téléphoniques, ont montré une nouvelle voie pour la mise en œuvre de
ces mesures. Jusqu'à présent, il n'était pas possible de donner suite à une telle re-
quête si aucune procédure pénale n'était ouverte en Suisse contre la personne visée.
Lors d'enquêtes contre des organisations criminelles, il ne sera pas seulement possi-
3704

blé d'ordonner des surveillances dans les cas d'extradition, mais également dans les
autres cas d'entraide judiciaire.
En droit pénal administratif, il n'est pas rare que l'administration de la preuve néces-
site qu'il faille demander des renseignements sur le trafic des paiements de l'accusé.
Les banques étant tenues de donner des renseignements aux autorités chargées de
poursuivre les affaires relevant du droit pénal administratif, il serait choquant que les
accusés puissent se soustraire à la poursuite en effectuant leurs paiements par le biais
d'un compte de chèque postal. Pour cette raison, le champ d'application de la sur-
veillance de la correspondance postale englobe aussi les délits les plus graves du
droit pénal administratif. Lorsqu'il s'agit de préparer des saisies, les organes chargés
de poursuivre les affaires relevant du droit pénal administratif peuvent, en présence
d'autres délits, demander des renseignements sur des comptes de chèques postaux et
sur le trafic des paiements de manière à ce que le même droit s'applique à la Poste et
aux banques; il n'est pas possible d'obtenir par ce biais de plus amples renseigne-
ments sur la correspondance postale.
Des raisons juridiques et techniques nous ont conduits à renoncer à régler la mise en
œuvre de moyens techniques de surveillance. A l'occasion de la procédure de con-
sultation, plusieurs organes, entre autres le Tribunal fédéral, ont douté de la consti-
tutionnalité de l'insertion de ces mesures dans le champ d'application de la loi, car
sur ce point la Confédération ne peut pas se baser sur sa compétence législative dans
le domaine des postes et des télécommunications. Comme la police est la plupart du
temps chargée de mettre en œuvre les moyens techniques de surveillance, cela crée-
rait en outre des collisions avec les législations cantonales en matière de police.
Nous renonçons à inclure les moyens techniques de surveillance dans le champ
d'application de la loi pour éviter ces difficultés. Au niveau fédéral nous ne modi-
fions pas la réglementation actuelle qui stipule que les dispositions sur la sur-
veillance de la correspondance postale et des télécommunications s'appliquent par
analogie à l'utilisation de moyens techniques de surveillance (art. 72 PPF).
211.3 
Conception de la réglementation
Comme la conception de la réglementation, qui était fortement imprégnée des diver-
ses interventions parlementaires mentionnées, a été fortement critiquée à l'occasion
de la procédure de consultation, le projet du Conseil fédéral propose les lignes di-
rectrices suivantes:
- Le catalogue de délits proposé par la motion de la CdG est abandonné. La sur-
veillance doit pourtant être limitée à la poursuite et à la prévention des crimes et
d'un nombre limité de délits figurant sur une liste exhaustive. On a tenu compte
de la demande visant à ce que d'autres éléments constitutifs de délits puissent être
poursuivis au moyen d'une surveillance dans le domaine de la lutte contre le
crime organisé, en autorisant que la surveillance puisse être fondée sur l'élément
constitutif de l'appartenance à une organisation criminelle (art. 260lcr CP), qui
constitue elle-même un crime.
- La formulation plus restrictive des autres conditions de la surveillance est main-
tenue et est notamment renforcée par l'obligation faite à l'autorité habilitée à au-
toriser la surveillance d'examiner aussi la proportionnalité des mesures.
- La protection des tierces personnes est améliorée, notamment la protection des
personnes tenues au secret professionnel.
3705

- Un service appartenant à l'administration générale de la Confédération (DETEC)
fait fonction d'intermédiaire pour l'exécution des mesures de surveillances lors-
que celles-ci ont été ordonnées. Le service peut également être chargé d'autres tâ-
ches; il fournit aux autorités de poursuite pénale et à la police des renseignements
sur les raccordements de télécommunication qui ne figurent pas dans les annuai-
res officiels.
212 
Commentaire des dispositions
212.1 
Section 1: Champ d'application et organisation
212.11 
Article premier Champ d'application
La loi réglemente la surveillance de la correspondance postale et des télécommuni-
cations qui est effectuée à des fins de poursuite pénale. Elle ne couvre pas les autres
formes de surveillance, qui sont directement réglementées à l'article 24 LTC. Ainsi,
le client reçoit des indications concernant des communications abusives, en cas par
exemple d'appels malveillants, sur la base de l'article 45 LTC; la surveillance de
fréquences ordonnée par l'Office fédéral de la communication (OFCOM) se fonde
sur l'article 26 LTC.
S'agissant de la surveillance, il est prévu d'étendre le droit en vigueur à la procédure
d'entraide judiciaire. Cela s'avère particulièrement nécessaire dans les cas
d'extradition où l'Office fédéral de la police est en mesure de déterminer le lieu de
séjour d'une personne recherchée sur le plan international. Mais il est d'autres cas
d'entraide judiciaire envisageables, par exemple la surveillance en Suisse de télé-
phones mobiles étrangers dans le cadre d'une procédure pénale étrangère.
A l'occasion de la procédure de consultation, certains ont demandé que la sur-
veillance téléphonique intervienne aussi au stade de l'exécution des peines et des
mesures, en particulier lors de la recherche de détenus évadés. Cette proposition n'a
pas été retenue. Si, pendant l'instruction, un inculpé parvient à s'enfuir, la sur-
veillance est possible puisque l'infraction fait encore l'objet d'une poursuite pénale.
Et dans le cas de l'évasion d'un condamné dangereux purgeant sa peine, la sur-
veillance sera au besoin ordonnée pour prévenir une infraction. Mais, sans ce facteur
de dangerosité, une surveillance ne saurait être motivée.
Il a aussi été suggéré de prévoir la surveillance des tierces personnes œuvrant
comme agents infiltrés, afin d'en vérifier la crédibilité. Il convient également de
renoncer à cette possibilité, car, à un stade avancé de l'investigation, leurs personnes
cibles soupçonnées de comportement criminel pourront aussi faire l'objet d'une
surveillance. Vérifier déjà les premières tentatives de pénétration dans un milieu
douteux reviendrait à créer un motif de surveillance complètement nouveau, car, à ce
stade, les conditions justifiant une surveillance ne sont pas réunies, et l'on ne dispose
pas en particulier de soupçons concrets.
Un groupe de participants à la procédure de consultation a exigé que l'on renonce à
englober la correspondance postale ou, pour le moins, les services des paiements de
la poste, arguant que les mesures ordinaires de procédure pénale suffisaient. Cette
restriction du champ d'application n'a pas été reprise, car le personnel de tous les
fournisseurs de services postaux ou de télécommunication tombe sous le coup d'une
seule norme pénale en cas de violation du secret, soit l'article 321ter CP. Par ailleurs,
l'article nçocties çp prévoit aussi un motif uniforme qui justifie une atteinte au
3706

secret postal et au secret des télécommunications. Au vu de cette situation juridique,
il importe, en ce qui concerne la procédure pénale, que les atteintes au secret postal
et au secret des télécommunications soient aussi réglementées de manière uniforme,
cela afin d'éviter des erreurs comme il pourrait s'en produire si, par exemple, la
police pouvait, en raison du droit cantonal, procéder à la saisie provisoire de lettres
et de paquets, alors que l'article 179<>cties çp fajt en plus dépendre pareille mesure de
l'autorisation du juge compétent. Cette égalité de traitement des services postaux et
des télécommunications se traduit toutefois par une différence de réglementation en
ce qui concerne la surveillance des services de paiements de la Poste et des banques.
Un seul point rend plus difficile l'acquisition d'informations par les autorités de
poursuite pénale auprès de la Poste: elles ne peuvent pas agir de leur propre autorité
comme pour les autres demandes de renseignements, mais elles doivent obtenir une
autorisation. La similitude avec la procédure applicable aux banques dans le do-
maine du trafic des paiements est renforcée par la possibilité de demander des ren-
seignements dans le cadre d'une affaire relevant du droit pénal administratif ou
lorsqu'il s'agit de préparer une saisie (art. 3, 1er al., let. 1 et m). Cette similitude est
en outre renforcée par l'indication qu'il est également possible d'obtenir des infor-
mations relevant du domaine postal (art. 1er, 5e al., p. ex. renseignements sur l'état
d'un compte ou sur des paiements dans une procédure de divorce ou dans une pro-
cédure de poursuite ou de mise en faillite) dans les procédures civiles; la présente loi
ne crée certes pas le fondement de ces restrictions du secret postal, mais celui-ci se
trouve dans le droit de procédure correspondant.
Le terme de correspondance postale et de télécommunication a été décrit au chiffre
211.2 supra. En vertu de l'article 321tcr CP, ce ne sont pas uniquement les informa-
tions transmises qui tombent sous le coup du secret postal et du secret des télécom-
munications, mais aussi les «renseignements sur les relations postales, le trafic des
paiements ou les télécommunications de la clientèle». Ces indications - appelées
anciennement «relevés de service» (art. 40 de l'ordonnance du 25 mars 1992 sur les
services de télécommunications [OST]; RO 1992 848), ou «données secondaires» en
langage technique, et maintenant «données relatives au trafic et à la facturation» (art.
50 OST du 6 octobre 1997; RO 1997 2833) - comprennent la désignation des rac-
cordements entre lesquels sont établies des communications ainsi que la date,
l'heure, la durée et le prix de la communication de même que, pour les téléphones
mobiles, la localisation de ces derniers au moment de la communication. Il convient
de distinguer ces indications des «ressources d'adressage» (art. 3, let. f, LTC) qui
permettent 
d'identifier 
une 
installation de 
télécommunication admise 
à
l'exploitation, qu'elle soit en service ou non. Ces ressources d'adressage ne sont pas
assujetties au secret des télécommunications. Elles peuvent donc être portées à la
connaissance d'autrui sous une forme élargie (annuaires: art. 21 LTC, obligations
d'informer: art. 29 LTC, renseignements donnés aux autorités de poursuite pénale et
à la police: art. 12 du présent projet). Les données secondaires revêtent de plus en
plus d'importance dans la poursuite pénale parce qu'elles renseignent aussi sur les
communications qui ont été établies par le passé. Les fournisseurs doivent conserver
les données secondaires pendant six mois pour la facturation (art. 49 OST du
6 octobre 1997; RO 7997 2833). Et les autorités compétentes peuvent, pendant cette
conservation obligatoire, ordonner une identification rétroactive des usagers. Cette
dernière s'effectuera néanmoins sous la forme d'une surveillance des télécommuni-
cations devant être autorisée par l'autorité compétente fédérale ou cantonale. Certes,
l'intervention est de moindre importance lorsqu'il s'agit uniquement d'identifier un
usager et non pas de surveiller les informations transmises, mais elle ne constitue pas
3707

moins une importante atteinte à la vie privée, puisqu'elle revient à dévoiler toutes les
communications établies dans les six derniers mois au maximum.
Dans le domaine de la poste, ce sont essentiellement les indications concernant les
paiements qui ont une grande importance. Il n'est en effet pas prévu d'effectuer des
relevés systématiques concernant les échanges de lettres et de paquets ou les mou-
vements de personnes. Mais, dans les cas où de telles indications existent, dans le
cadre par exemple des envois en recommandé ou des abonnements, il est naturelle-
ment possible d'ordonner une identification d'usagers.
S'agissant des réseaux de télécommunications internes et des centraux domestiques
(cf. supra ch. 211.2), on retiendra encore que l'assujettissement partiel à la loi ne
constitue pas une atteinte supplémentaire dans la majorité des cas; en fait, il permet
un recours dans une juste proportion aux mesures de coercition. Si, par exemple,
dans une entreprise un collaborateur est soupçonné d'un délit patrimonial, son rac-
cordement peut fait l'objet d'une surveillance ciblée par l'intermédiaire du central
interne. Car, si la surveillance n'était possible que sur le réseau d'un fournisseur
concessionnaire, 
elle porterait sur toutes les communications du central, à
l'exception toutefois, en dépit d'un déploiement de moyens sensiblement plus im-
portant, des communications internes avec d'éventuels complices.
212.12 
Article 2 
Organisation
Jusqu'à la fin 1997, les autorités habilitées à ordonner une surveillance s'adressaient
à la Direction générale de l'Entreprise des PTT dont la Section tâches spéciales
Télécom exploitait plusieurs centraux de surveillance. Or la nouvelle réglementation
en matière de services postaux et de télécommunication interdit dorénavant une
pareille attribution de tâches. Aussi la Confédération dispose-t-elle, depuis le
1" janvier 1998, d'un service chargé de coordonner les besoins des autorités qui
ordonnent des mesures de surveillance et ceux des fournisseurs de services postaux
ou de télécommunication7.
Dans l'accomplissement de ses tâches au profit de la justice, le service est autonome
et placé sous la surveillance du département compétent. La surveillance concerne les
questions administratives et la qualité de l'exécution des tâches, mais pas la légalité
ni la nécessité des mesures de surveillance. Par l'ordonnance du 1er décembre 1997
(RO 7997 3022) sur le service de surveillance des télécommunications, le service a
été intégré au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie
et de la communication (DETEC).
L'équipement technique et notamment le savoir-faire de l'Entreprise des PTT ont été
repris, car l'organisation du travail de cette dernière est à la fois éprouvée et connue
des autorités de poursuite pénale. Le présent projet renonce toutefois à donner une
structure au service, dès lors que, en vertu de la loi sur l'organisation du gouverne-
ment et de l'administration (cf. art. 43, 2" al., LOCA; RS 172.010; RO 7997 2022),
le Conseil fédéral a la compétence de fixer la subdivision de l'administration.
7 
Les tâches du service sont précisées dans le commentaire des art. 9 et 11.
3708

212.2 
Section 2: Procédure applicable
212.21 
Article 3 Conditions
L'actuel article I79octies, 2e alinéa, CP établit qu'une mesure de surveillance peut
être autorisée aux fins de poursuivre ou de prévenir un crime ou un délit si sa gravité
ou sa particularité justifie une telle intervention. Dans le droit fédéral en vigueur,
l'article 66, 1er alinéa, lettres b et c, PPF exige par ailleurs, comme conditions sup-
plémentaires qui doivent toutes être remplies, des faits déterminés rendant la per-
sonne à surveiller suspecte d'être l'auteur de l'infraction ou d'y avoir participé ainsi
que la subsidiarité des mesures de surveillance. Cela signifie qu'il y a lieu de déter-
miner si d'autres actes d'instruction n'ont pas eu de succès ou si les investigations
nécessaires s'avéreront nettement plus difficiles sans la surveillance.
L'une des principales revendications figurant dans la motion déposée par la Com-
mission de gestion du Conseil national8 entendait soumettre à des critères plus sévè-
res les conditions qui justifient une surveillance téléphonique. Or, cette requête a
essuyé un refus massif, à l'occasion de la procédure de consultation. Plusieurs can-
tons, le PDC et les associations des autorités de poursuite pénale ont exigé le main-
tien des conditions en vigueur aujourd'hui ou, pour le moins, la possibilité d'opérer
tout de même une surveillance dans le cadre de certaines infractions. Seuls le PS, les
Juristes Démocrates de Suisse et la Fédération Suisse des Avocats ont soutenu le
catalogue plus restrictif d'infractions susceptibles de surveillance, que préconisait le
groupe de travail de la CdG N sur la surveillance téléphonique9. Compte tenu de ce
rejet sans appel, le Conseil fédéral propose la réglementation suivante:
Comme jusqu'à ce jour, une surveillance restera possible pour tous les crimes, pour
autant que toutes les autres conditions soient remplies10. De plus, elle pourra aussi
être ordonnée pour toute une série de délits, qui font l'objet d'une énumération
exhaustive. On y trouve un grand nombre de ceux qui, dans l'avant-projet, répondent
à la définition du «délit qui est susceptible d'être puni comme un crime dans les cas
graves ou en présence de critères particuliers»11. S'y ajoutent quelques autres délits,
provenant notamment du droit pénal accessoire, à la demande de nombreux partici-
pants à la procédure de consultation. La gravité objective est un élément déterminant
pour qu'une infraction figure dans l'énumération, tout comme la possibilité que les
services postaux ou de télécommunication peuvent jouer un rôle important dans la
préparation ou la commission d'une infraction. C'est pourquoi ont été inclus par
exemple les articles 180 (menaces) et 181 (contrainte) CP, ainsi que les articles
correspondants du code pénal militaire (art. 49 et 150). Ces infractions sont en effet
Du 24 mai 1993, voir aussi le rapport «La surveillance téléphonique de la Confédéra-
tion», FF 1993 I 1029, et l'avis du Conseil fédéral, FF 1993 I 1057.
Selon une étude préalable du groupe de travail, il aurait compris 15 crimes et une clause
générale visant la lutte contre le crime organisé; l'avant-projct mis en consultation pré-
voyait la surveillance pour tous les crimes et pour les délits assimilables à des crimes en
la présence de certaines caractéristiques.
L'art. 9 CP définit les crimes comme des infractions passibles de la réclusion en tant que
peine maximale; selon les travaux concernant la révision de la partie générale du CP, qui
introduit le principe de la peine unique, «sont des crimes les infractions passibles d'une
peine privative de liberté de plus de trois ans».
Ont été écartés les art. 142 CP (soustraction d'énergie), 144 CP (dommages à la proprié-
té), 158 CP (gestion déloyale), 243 CP (dépréciation de la monnaie), 244 CP
(importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie), 266bis CP (entreprises et
menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse), 271 CP (actes exécutés sans droit
pour un Etat étranger) et 311 CP (mutinerie de détenus).
3709

fréquemment commises au moyen de lettres ou d'appels téléphoniques. Il en va de
même de l'accès indu à un système informatique (art. 143bis CP), qui s'accomplit
généralement par l'intermédiaire de lignes de télécommunication. Un postulat Bieri
(97.3468), transmis le 2 mars 1998 par le Conseil des Etats, demande qu'il soit à
nouveau possible d'effectuer des surveillances pour la contravention «abus du télé-
phone» au sens de l'article l79seP|ies CP, contravention qui, lors de la révision de
1991 de la loi sur les télécommunications, avait été biffée de la liste des infractions
susceptibles de donner lieu à une surveillance, car, dans les cas graves,
l'identification de l'importun ne peut pas toujours être effectuée en se basant sur le
droit des télécommunications (cf. art. 45 LTC et art. 32, let. c, OST). Comme cela a
également été exigé dans plusieurs avis lors de la procédure de consultation, cette
possibilité d'effectuer une surveillance est réintroduite au 1er alinéa, lettre k. Il est
précisé en même temps qu'une telle surveillance n'est admissible que si
l'identification du raccordement ne suffit pas pour identifier la personne qui l'utilise.
Cela est p. ex. le cas lorsque des Natel D sont utilisés pour importuner la personne
appelée et que plusieurs cartes SIM sont employées à bref intervalle avec le même
appareil.
La clause générique sur la lutte contre le crime organisé (demande de la motion de la
CdG et de quelques prises de position) est superflue dans la mesure où
l'appartenance à une organisation criminelle est'assimilée à un crime au sens de
l'article 26ter CP.
Dans le cadre de l'entraide judiciaire, l'ordre de surveillance ne fera pas état de la
disposition pénale qui est déterminante en droit étranger, mais des faits qui incrimi-
neraient le suspect si la procédure pénale avait été ouverte en Suisse. Dès lors que
l'article 18a de la loi sur l'entraide pénale internationale exige que les conditions
selon la présente loi soient remplies, il convient de toute façon de vérifier si
l'infraction poursuivie pourra donner lieu à une surveillance en Suisse. L'indication
de la norme pénale suisse permettra par ailleurs à l'autorité habilitée à autoriser la
surveillance de rendre sa décision sans avoir à connaître le dossier d'entraide judi-
ciaire par le menu.
Dans les affaires de droit pénal administratif, les autorités de poursuite pénale sont
habilitées à ordonner une surveillance de la correspondance postale lorsqu'il s'agit
de poursuivre les délits les plus graves (let. 1). Il est par contre toujours impossible
d'effectuer une surveillance des télécommunications. Si des normes pénales pré-
voient la saisie ou la confiscation de valeurs, toutes les autorités énumérées à
l'article 5 peuvent demander des renseignements sur des comptes de chèques pos-
taux et sur le trafic des paiements lorsqu'il s'agit de préparer la saisie (let. m). Dans
le droit pénal administratif de la Confédération, le fonctionnaire enquêteur compé-
tent est celui qui est habilité à procéder au séquestre (art. 46 DPA). Dans ce cas, il
appartiendra à l'autorité habilitée à autoriser la surveillance de vérifier si une saisie
est possible pour le délit cité dans l'ordre de surveillance.
Dans le cadre des crimes ou délits énumérés au 1er alinéa, une surveillance pourra
être ordonnée pour autant que soient remplies trois autres conditions. La teneur du
2e alinéa reprend pour l'essentiel la législation fédérale et cantonale en vigueur ainsi
que l'actuelle jurisprudence.
Le 2e alinéa, lettre a, assujettit la surveillance d'une personne non plus à la simple
suspicion mais à la forte suspicion de commission, en tant qu'auteur ou coauteur, ou
de préparation d'un acte punissable mentionné au 1er alinéa. Il appartiendra à
l'autorité habilitée à autoriser la surveillance de décider si la forte suspicion est
3710

corroborée de manière suffisante par les faits qu'a présentés l'autorité qui a ordonné
la surveillance.
Le 2e alinéa, lettre b, n'autorise la surveillance qu'en cas d'infraction grave. De
nombreuses infractions qualifiées de crimes relèvent, dans la majorité des cas, de la
petite criminalité, telle que le vol. Or le principe de la proportionnalité commande
que la sévère mesure de contrainte qu'est la surveillance de la correspondance pos-
tale et des télécommunications - qui de surcroît touche aussi de nombreuses person-
nes à la fois étrangères à l'affaire et irréprochables - soit uniquement ordonnée en la
présence d'une infraction passible du maximum de la peine encourue. Toutefois, le
qualificatif «grave» ne doit pas avoir toujours la même valeur dans le cadre d'une
infraction donnée: ainsi, la pratique judiciaire en matière de commerce illicite de
drogue parle de «cas grave» (art. 19, ch. 2, LStup) lorsque l'infraction porte sur plus
de 18 grammes de cocaïne pure ou plus de 12 grammes d'héroïne pure. Pourtant,
une surveillance ne sera guère mise en place pour de telles quantités de drogue. 11
faudrait plutôt que la capture escomptée soit nettement supérieure pour qu'elle ait
lieu. Le droit actuel fait état de la «particularité» d'une infraction pour justifier une
surveillance; «par exemple le fait qu'elle a été commise au moyen du téléphone ou
par une bande organisée»12. Cette description a été élargie dans Pavant-projet. La
disposition ainsi complétée ayant donné lieu à des malentendus, nous avons renoncé
à cette caractéristique. Mais les éléments visés peuvent aussi relever de la condition
exprimée à la lettre c, qui demande que soit motivée l'allégation selon laquelle
d'autres types d'investigations s'avèrent peu prometteurs, par exemple parce que des
déclarations déterminantes pourraient être faites au téléphone.
Par souci de proportionnalité, des mesures de surveillance ne doivent être ordonnées
que s'il existe une chance de succès. Dans les cas précisément où plusieurs person-
nes sont impliquées dans une infraction, la probabilité est grande qu'elles en parlent.
C'est pourquoi une surveillance est aussi envisageable lorsque l'on soupçonne un
groupe d'individus de vouloir commettre une infraction, même si, pris isolément,
chacun des actes punissables ne justifierait pas une telle intervention (cf. aussi art. 7,
4e al.).
La subsidiarité de la mesure de surveillance prévue au 2e alinéa, lettre c est la der-
nière des conditions devant être remplies; à la suite de l'échec d'autres actes
d'instruction 
ou 
de 
difficultés 
insurmontables ou 
disproportionnées 
que
l'investigation rencontrerait sans cela. Toutefois, il n'est pas exigé une subsidiarité
absolue13, mais seulement l'absence d'autres actes d'instructions prometteurs. Dans
la mesure où une surveillance est ordonnée, en raison des difficultés notables que
devraient affronter sinon les investigations nécessaires, il faut qu'il y ait péril en la
demeure, c'est-à-dire que sans la surveillance le succès des recherches sera grave-
ment compromis. A noter aussi que les deux membres de la phrase composant la
lettre c ne doivent pas uniquement être considérés dans un espace de temps. 11 s'agit
dans l'ensemble de s'assurer que, par exemple, une surveillance téléphonique exé-
cutée en dernier ressort n'intervient que si, au moment où elle est ordonnée, il existe
effectivement une perspective d'élucider une infraction ou de mettre la main sur ses
auteurs présumés.
12 
Motif invoqué in FF 1976 I 566.
13 
D'ailleurs, dans son rapport sur la surveillance téléphonique, la CdG du Conseil national
observe qu'en règle générale un autre acte d'investigation, à savoir la filature, nécessite
forcément une surveillance téléphonique en même temps (cf. FF 1993 I 1044 s.).
3711

Fondamentalement, la surveillance des télécommunications consiste à surveiller le
raccordement de la personne soupçonnée et, exceptionnellement, celui de tiers s'il y
a une justification à cela. En vertu de l'article 3, 3e alinéa, la surveillance d'un tiers
peut être ordonnée si des faits déterminés laissent présumer que des envois ou des
communications dont le destinataire ou l'expéditeur est un coupable présumé tran-
sitent par les installations de la poste ou des télécommunications ou si ledit coupable
présumé utilise l'adresse postale ou le raccordement de télécommunication du tiers.
A propos de la tierce personne: une surveillance des télécommunications est toujours
axée sur un raccordement particulier, et donc sur son détenteur. C'est pourquoi
l'ordre de surveillance parle de personne à surveiller; à ce titre, cette dernière jouit
d'ailleurs de la protection juridique selon l'article 8. Lorsque le détenteur est une
personne morale dont l'un des employés est l'objet d'un soupçon, la mesure ordon-
née sera toujours considérée comme une surveillance envers un tiers. Il en va de
même quand les suspicions portent, dans un ménage, sur une autre personne que sur
le détenteur du raccordement; par exemple la surveillance du téléphone des parents,
alors qu'une enquête est menée contre l'un de leurs enfants pour trafic illicite de
stupéfiants. Naturellement, est également réputée tiers la personne qui loge tempo-
rairement un suspect, lui laisse utiliser son raccordement ou reçoit fort probablement
des communications de sa part.
Au moment de la pesée des intérêts en jeu, il sera recouru à la surveillance d'une
manière plus restrictive envers les tiers qu'envers les suspects. Aussi la surveillance
du raccordement d'un tiers ne sera-t-elle autorisée que si celle du raccordement d'un
auteur présumé s'est révélée infructueuse ou si elle offre peu de chances de succès,
par exemple parce que le suspect a pris la fuite et n'utilise pas sa ligne téléphonique.
Il en va de même lorsqu'il y a lieu de croire que le suspect se rendra très proable-
ment chez un parent ou une connaissance qui n'est pas tenu au secret professionnel,
pour parler de l'infraction. Si la relation est elle-même soupçonnée, elle fera l'objet
d'une surveillance non pas au titre de tierce personne, mais de prévenu.
La surveillance d'une station publique de télécommunication14 se justifie si des faits
déterminés laissent présumer que le suspect l'utilise ou la fait utiliser pour recevoir
ou transmettre des communications (art. 3, 4e al.). Toutefois, elle porte atteinte aux
droits de la personnalité d'un nombre indéterminé d'utilisateurs. Aussi les autorités
ordonnant la surveillance sont-elles tenues, en vertu de l'article 3, 8e alinéa, de
prendre les mesures nécessaires pour éviter que les personnes participant à l'enquête
puissent prendre connaissance d'enregistrements et de documents qui n'ont aucun
rapport avec l'objet de l'investigation.
Une réglementation similaire à celle des stations publiques de télécommunication
sera appliquée aux autres installations de télécommunication qui ne peuvent être
attribuées à aucune personne particulière. Lorsqu'un auteur présumé, qui est placé
sous surveillance, appelle un tel raccordement pour communiquer avec un coauteur,
un usage courant parmi les trafiquants de drogue, ce dernier peut aussi être surveillé.
Lorsque l'information sur le raccordement concerné provient d'un autre acte
d'instruction que la surveillance en cours, par exemple d'une perquisition ou d'une
identification rétroactive de l'usager, la question se pose dans un premier temps de
savoir si le raccordement surveillé est celui d'un coauteur ou d'un tiers. Il est par
14 
Sont considérés comme des stations publiques de télécommunication les postes télépho-
niques publics (tels que cabines téléphoniques ou appareils téléphoniques de restaurants)
ainsi que différents équipements publics permettant l'utilisation d'autres services de télé-
communication (par ex.: publifax).
3712

conséquent judicieux de ne mentionner dans l'ordre de surveillance que le raccor-
dement lui-même; lorsque la surveillance ne permet pas non plus l'identification de
l'usager, cela a naturellement une répercussion sur la communication à effectuer en
vertu de l'article 8, 2e alinéa.
Compte tenu de cette obligation, l'énoncé général de précisions et de restrictions
concernant les stations publiques de télécommunication est superflu. Dans pareils
cas, des mesures nécessaires pourraient consister à enregistrer les conversations
menées seulement dans une langue précise ou à des heures déterminées.15 Fré-
quemment, ce peut être aussi une cabine téléphonique qui fait l'objet d'une observa-
tion. Il est alors possible de savoir immédiatement si un suspect a l'intention de
téléphoner et de décider s'il y a lieu d'enregistrer sa conversation.
La question des mesures de protection se pose encore plus quand la personne sur-
veillée est, au vu du droit procédural applicable, autorisée à refuser le témoignage
pour être titulaire de secrets professionnels. L'article 3, 5e alinéa, dispose qu'une
surveillance ne peut être ordonnée que si la personne est elle-même fortement soup-
çonnée ou si des faits déterminés indiquent qu'un auteur présumé utilise son raccor-
dement de télécommunication. Pareille situation se présente notamment quand le
suspect est autorisé à utiliser le raccordement de télécommunication en sa qualité de
membre de la famille ou d'employé. Si, comme le requérait la motion Stucky, la loi
devait prescrire une interdiction de surveiller les tiers qui sont tenus de garder le
secret professionnel, les délinquants disposeraient d'un nombre élevé de raccorde-
ments pour communiquer avec des complices sans avoir à craindre une surveillan-
ce^.
Exemple: l'assistante médicale soupçonnée de trafic de drogue doit éventuellement
faire l'objet d'une surveillance non seulement à la maison mais aussi à son poste de
travail. Par ce raccordement, le médecin évoque aussi des secrets professionnels
avec ses patients ou ses confrères. Il se peut même que le médecin appelle, en dehors
des heures de travail, le numéro privé de son assistante pour obtenir des renseigne-
ments qui tombent sous le coup du secret professionnel. Une mesure de protection
concernant les deux raccordements peut par conséquent consister à ne pas fournir à
l'autorité ayant ordonné la surveillance les enregistrements des conversations aux-
quelles le médecin participe.
Mais la surveillance est exclue quand on ne peut que supposer que le suspect prendra
contact par téléphone avec la personne tenue au secret professionnel (p. ex.: son
avocat); dans pareil cas, la protection du secret professionnel est prépondérante.
L'utilisation du raccordement signifie que le suspect l'utilise lui-même. Si le fait de
recevoir des communications du suspect constitue pour l'autre catégorie de tiers un
motif de surveillance, ce dernier est exclu lorsque le tiers est une personne tenue de
garder le secret professionnel. Conformément au 8e alinéa, les autorités ayant or-
donné la surveillance sont tenues ici aussi de prendre les mesures nécessaires pour
éviter que les personnes participant à l'enquête puissent prendre connaissance
d'enregistrements et de documents qui n'ont aucun rapport avec l'objet de
l'investigation. L'autorité qui a ordonné la surveillance communique à l'autorité
15 
Par ailleurs, l'autorité habilitée à autoriser la surveillance peut, selon l'art. 6, 3e al.,
prendre des mesures de protection supplémentaires si elle considère que les dispositions
préconisées par l'autorité qui a ordonné la surveillance sont insuffisantes.
16 
Nous estimons à environ 200 000 le nombre de personnes tenues de garder le secret
professionnel et jouissant du droit de refuser le témoignage qui sont des abonnés du télé-
phone et qui possèdent souvent plusieurs raccordements.
3713

habilitée à autoriser les mesures de protection qu'elle prend; par ailleurs, cette der-
nière peut, selon l'article 6, 3e alinéa, exiger des mesures de protection supplémen-
taires.
Ces mesures de protection ne peuvent être décrites sous forme d'une norme générale
et abstraite s'appliquant à toutes les situations. Au contraire, elles doivent être adap-
tées au cas d'espèce et satisfaire aux besoins des autorités de poursuite pénale. A
titre d'exemple, le service peut recevoir pour mandat de consigner sur papier et de
fournir uniquement les communications qui peuvent avoir trait à l'infraction, mais
qui sont sans rapport avec le secret professionnel. S'il n'est pas possible d'indiquer à
une personne sans formation juridique ou policière les critères applicables pour
opérer un choix, on pourrait éventuellement confier le tri des informations enregis-
trées à un membre de l'autorité d'instruction qui ne traite pas ce cas particulier. Cette
personne serait chargée d'écarter immédiatement du dossier les actes faisant état de
secrets professionnels récoltés lors de la surveillance et autorisant son titulaire à
invoquer le droit de refuser le témoignage (art. 7, 3e al.). Ainsi, au Ministère public
de la Confédération, on pourrait par exemple confier le tri à une personne qui véri-
fierait si des entretiens qu'ont eus des titulaires de secrets professionnels peuvent
être utilisés légalement dans la procédure à laquelle cette personne ne participerait
pas elle-même. Lorsque la personne qui effectue le tri n'exerce pas elle-même une
fonction de juge, p. ex. dans les cas où des langues étrangères peu courantes doivent
être saisies, celle ci doit effectuer sa tâche sous le contrôle d'une autorité judiciaire.
La Cour européenne des Droits de l'Homme a admis le 25 mars 1998 un recours
contre la Suisse qui contestait la surveillance téléphonique d'un avocat. La sur-
veillance avait été ordonnée en 1989 pour mener des investigations contre un fonc-
tionnaire inconnu qui aurait pu communiquer à cet avocat, en violation du secret de
fonction, un document relatif à une procédure d'enquête judiciaire internationale afin
que ce dernier transmette le document à l'étranger. La cour conclut dans l'arrêt
13/1997/797/1000 qu'il existe bien une base légale pour cette atteinte grave au
respect de la vie privée, mais que celle-ci n'est pas suffisamment claire et qu'elle ne
permet pas de prévoir l'ampleur de l'atteinte autorisée. L'arrêt critique aussi le fait
que le tri ait été effectué par un employé des PTT et ne se soit pas déroulé sous la
surveillance d'un magistrat. Le présent projet de loi correspond aux exigences de la
cour: un avocat ne peut être surveillé en tant que personne astreinte au secret profes-
sionnel que s'il est lui-même suspecté ou si le suspect utilise son raccordement. Cela
signifie que, dans chaque cas, la personne suspectée est identique à la personne
contre qui la surveillance est dirigée et que, lors du tri, seules les conversations
qu'elle a effectuées seront retenues pour la procédure. L'avocat ne figurerait dans
l'ordre de surveillance qu'en sa qualité de titulaire du raccordement. Le tri pourrait
écarter toutes les conversations effectuées par des personnes non suspectes, dès que
les voix des personnes utilisant le raccordement auraient été identifiées. L'exigence
que le tri soit dirigé par un magistrat pourrait également être remplie en vertu du
8e alinéa. Nous ne l'exigeons certes pas expressément, mais cela serait certainement
opportun en cas de surveillance d'un avocat; par contre, lors de la surveillance d'une
station publique de télécommunication destinée à repérer les conversations de trafi-
quants de drogue effectuées dans une langue étrangère peu connue, il ne serait pas
approprié de charger un magistrat de cette tâche; il faudrait plutôt la confier à une
personne qui maîtrise cette langue étrangère. Dans des cas se présentant différem-
ment, le tri devra par exemple être confié à un spécialiste de la police qui n'est pas
impliqué dans la procédure en cours.
3714

Cette opération de filtrage du produit de la surveillance par la direction de
l'instruction s'avère importante d'une part parce qu'aujourd'hui la tendance est au
branchement direct. D'autre part, divers codes cantonaux de procédure pénale con-
naissent le principe d'immédiateté. Pour que les bandes originales puissent être
écoutées devant le tribunal, les autorités d'instruction requièrent fréquemment la
mise à disposition intégrale du matériel afin qu'elles puissent elles-mêmes l'évaluer.
L'avant-projet prévoyait de soumettre les branchements directs à une autorisation
particulière. Elle aurait été donnée lorsqu'une mise sur écoute se serait avérée néces-
saire pour les besoins de l'investigation, surtout en cas d'urgence. En effet, dans le
cadre d'un trafic illicite de stupéfiants, par exemple, il faut réagir sans délai pour
pouvoir appréhender les suspects.
Il est apparu, à l'occasion de la procédure de consultation, que la Confédération et de
nombreux cantons ordonnent en général des branchements directs et qu'ils sont en
possession des dispositifs d'enregistrement appropriés. Le branchement direct sert
donc rarement à une écoute directe mais plutôt à la transmission immédiate. Car il
s'agit d'une solution bien plus sûre que l'envoi de bandes ou de transcriptions par la
poste ou un courrier rapide. L'instauration d'une autorisation particulière pour les
branchements directs ne se justifie donc guère. Mais le branchement direct doit être
mentionné dans l'ordre de surveillance pour que l'autorité habilitée à autoriser la
surveillance puisse imposer au besoin des mesures de protection (art. 6, 3e al).
Le branchement direct comme moyen de surveillance d'une station publique de
télécommunication ne doit être ordonné qu'à titre exceptionnel. Mais on ne peut
exclure complètement cette possibilité quand, par exemple, une cabine téléphonique
est mise sur écoute et qu'il faille décider immédiatement de l'importance d'une
conversation pour les autorités d'instruction pénale, voire de l'opportunité de mettre
la main sur la personne en train de téléphoner.
Il peut arriver aussi que, en raison d'un manque de personnel durant les week-ends
ou les jours fériés, un canton demande l'établissement d'un branchement direct sur
ses propres services ou sur les offices centraux de l'Office fédéral de la police afin
que le travail des autorités de poursuite pénale puisse reprendre dès le premier jour
ouvrable.
Au vu des nouveaux développements dans les télécommunications, il résultera à
l'avenir des cas techniques particuliers de surveillance de certains usagers. Les
systèmes modernes de commutation permettent à chaque instant de dévier un appel
sur un autre raccordement ou de transférer sur le compte du propre numéro de télé-
phone des informations à partir d'un quelconque raccordement («follow me», «one
number»). Dans pareils cas, la surveillance s'effectuera sur le numéro de téléphone
personnel et pas sur les raccordements utilisés. Comme il est possible de changer de
raccordement très fréquemment (et en l'espace de quelques secondes seulement),
leur surveillance serait concrètement impossible ou pour le moins difficile. A cet
effet, il ne sera pas nécessaire d'émettre un nouvel ordre de surveillance, ni de le
soumettre à l'autorité habilitée à autoriser une telle surveillance. L'article 13,
1er alinéa, prend en compte cette particularité puisqu'il oblige le fournisseur à
«transmettre les communications de la personne surveillée». Il appartient donc au
fournisseur de recourir aux moyens techniques nécessaires pour que seules soient
surveillées les communications correspondant au numéro figurant dans l'ordre de
surveillance et pas celles du raccordement sur lequel s'est effectuée la déviation. Si
ces dernières devaient aussi être surveillées, un ordre particulier serait requis.
3715

A l'occasion de la procédure de consultation, certaines autorités de poursuite pénale
ont signalé que, dernièrement, les délinquants organisés en bandes échangeaient
rapidement et systématiquement leurs téléphones mobiles ou leurs cartes SIM. Par
conséquent, la surveillance ordonnée dans chaque cas d'espèce arrivait presque
toujours trop tard. Il en est donc tenu compte au 6e alinéa, qui permet, dans pareilles
circonstances, de donner et d'autoriser un ordre de surveillance émis à l'endroit
d'adresses ou de raccordements de télécommunication indéterminés. Intervenant
essentiellement dans la lutte contre le trafic de drogue, cette pratique concernera
certains raccordements de télécommunication utilisés par des inconnus qui appar-
tiennent néanmoins à un groupe de suspects. Afin d'éviter des erreurs, tout change-
ment de numéro à surveiller doit être communiqué au service sous forme d'ordre de
surveillance succinct. Durant la procédure de consultation, il a été suggéré de sou-
mettre la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications à des
autorisations générales plus vastes. Mais pour ne pas vider les autorisations obliga-
toires de leur substance, nous proposons de limiter cette règle particulière aux télé-
communications.
Le projet renonce à formuler une réserve au profit des membres du Conseil national
ou du Conseil des Etats, des membres d'autorités et des magistrats élus par
l'Assemblée fédérale, car l'article 14bis LRCF est de toute façon applicable.
212.22 
Article 4 Renseignements sur la correspondance postale
et les télécommunications
Dans de nombreuses procédures pénales, les informations afférentes aux personnes
utilisant les services de la poste et les télécommunications, au genre et à la durée des
communications ainsi qu'à la localisation des installations de télécommunication ont
une importance presque aussi grande que la connaissance des objets ou des rensei-
gnements transmis. Or les données relatives au trafic et à la facturation (pour cette
expression, cf. supra art. 1er) constituent les justificatifs des communications établies
et servent, notamment, à l'établissement des factures. Elles sont conservées un cer-
tain temps, si bien qu'il est possible de renseigner les autorités ordonnant une sur-
veillance sur la correspondance postale et les télécommunications du passé.
De nombreux avis exprimés à l'occasion de la procédure de consultation ont mis en
évidence l'existence d'incertitudes à ce sujet, raison pour laquelle un article particu-
lier a été introduit dans le projet. Qui communique avec qui, quand et pendant com-
bien de temps sont des indications assujetties au secret postal et à celui des télé-
communications. Il n'est par conséquent pas possible de donner des renseignements
par une simple procédure informelle, comme le souhaiteraient certains participants à
la procédure de consultation. Notamment l'identification rétroactive de l'usager
constitue une atteinte non négligeable à sa vie privée, alors que, du fait d'une sur-
veillance, l'identification continue des usagers ne représente pas une atteinte plus
sévère. Il y a donc lieu de maintenir les conditions énoncées à l'article 3. La durée de
six mois correspond à celle durant laquelle les fournisseurs doivent conserver les
données relatives au trafic et à la facturation (art. 50 OST, AS 7997 2833) afin de
fournir des preuves en cas de différends concernant les factures établies. Une fois
écoulé le temps de conservation prescrit, ces données sur la vie privée des personnes
doivent être effacées, comme le commande la protection des données. Le 2e alinéa
dispose expressément que l'identification rétroactive des usagers n'est pas limitée
aux trois mois que peut durer au maximum une surveillance.
3716

L'identification des usagers est surtout capitale en matière de télécommunications et
de trafic des paiements. Dans la correspondance postale restante, là où les opérations
effectuées ne sont pas mesurées, l'identification ne sera guère requise; mais elle
serait possible avec les recommandés.
212.23 
Article 5 Autorités habilitées à ordonner
une surveillance
L'article 5 énonce les autorités habilitées à ordonner une surveillance. Pour la pour-
suite d'un acte punissable, il s'agit sur le plan fédéral, selon la lettre a, du procureur
général de la Confédération, des juges d'instruction fédéraux et des juges
d'instruction militaires. Au niveau des cantons, cela reste les «autorités compétentes
selon le droit cantonal». Dans la pratique, ce sont généralement les autorités char-
gées de l'instruction préparatoire, soit, suivant l'organisation judiciaire, les juges
d'instruction, les procureurs généraux, les préfets, etc.
L'article 16, 2e alinéa, de l'ancienne LTC (RO 1992 581) prévoyait que «le procu-
reur général de la Confédération, l'auditeur en chef ou le directeur de la police can-
tonale» pouvaient ordonner une surveillance afin de prévenir un crime ou un délit.
Cette compétence des directeurs de la police cantonale a été combattue à l'occasion
de la procédure de consultation, l'argument étant qu'ils ne faisaient pas l'affaire.
Puisque plusieurs cantons ne recourent pas à cette possibilité et que beaucoup re-
quièrent un changement en la matière, la lettre b parle dorénavant des «autorités
compétentes selon le droit cantonal». Cela permet aux cantons dans lesquels les
requêtes de la police sont soumises à la décision du chef du département compétent
de maintenir le statu quo et à ceux17 qui souhaitent un changement de confier cette
tâche à une autorité judiciaire.
Une nouveauté réside dans la possibilité offerte aux autorités compétentes d'entraide
judiciaire d'ordonner une surveillance (let. c et d). Il s'agit du directeur de l'Office
fédéral de la police (OFP) dans les cas d'extradition et, pour les autres cas
d'entraide, du procureur général de la Confédération ou de l'autorité cantonale com-
pétente qui traite la demande d'entraide.
212.24 
Article 6 Autorisation de la surveillance
La procédure d'autorisation est pour l'essentiel à l'image de la réglementation ac-
tuelle concernant la procédure pénale fédérale, avec en plus les précisions préconi-
sées dans la motion de la Commission de gestion du Conseil national.
Le 1er alinéa énumère les autorités fédérales habilitées à autoriser la surveillance et
reprend l'actuel mandat délégué aux cantons consistant à désigner une seule autorité
habilitée à autoriser la surveillance pour le territoire cantonal. Il n'y a aucune inten-
tion de modifier le droit en vigueur.
Les cantons de Berne, de Lucerne, de Zoug, de Bàie-Ville et de Thurgovie considèrent
que cette décision n'appartient pas au chef du département de la police; sont en outre du
même avis: le parti libéral, la Conférence des commandants des polices cantonales de
Suisse, la Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse et l'Association des
chefs sûreté Suisses.
3717

Selon le 2e alinéa, lettre a, l'autorité habilitée à autoriser la surveillance doit être en
possession de l'ordre de surveillance au plus tard vingt-quatre heures après son
émission. Il doit être motivé et accompagné des pièces du dossier essentielles (2e al.,
let. b). Cela permettra dorénavant à cette autorité, qui selon le droit actuel ne procède
communément qu'à un contrôle juridique, d'examiner aussi le bien-fondé d'un ordre
de surveillance sous l'angle de la proportionnalité. Les formulations choisies à
l'article 3, 1er et 2e alinéas, donnent une réelle marge d'appréciation à l'autorité
habilitée à autoriser la surveillance. Car pour décider, par exemple, si les faits moti-
vant la surveillance justifient le fort soupçon à l'endroit de l'auteur ou du coauteur
présumé d'un acte punissable, l'autorité habilitée à autoriser la surveillance a besoin
des principales pièces du dossier.
Le 3e alinéa régit les compétences de l'autorité habilitée à autoriser la surveillance.
Cette dernière examine le bien-fondé de l'atteinte aux droits de la personnalité et
rend une décision brièvement motivée dans les cinq jours qui suivent l'émission de
l'ordre de surveillance. Dans l'ordonnance y relative, le Conseil fédéral prescrira
l'élaboration d'un formulaire circonstancié18 afin que toutes les indications nécessai-
res figurent dans l'ordre de surveillance. Dorénavant, la décision d'autorisation ne
s'effectuera plus uniquement au moyen d'une mention sur le formulaire, mais sera
étayée d'un bref exposé des motifs. Ceux-ci peuvent être sommaires si l'autorisation
est donnée sans réserve. Par contre, ils seront plus substantiels si la surveillance
n'est autorisée qu'à titre provisoire, si des pièces supplémentaires ou des recherches
complémentaires sont exigées ou si d'autres mesures de protection sont requises. Si
l'on voulait un exposé détaillé des motifs dans tous les cas, il faudrait porter à plus
de cinq jours le délai imparti non seulement pour prendre la décision, mais aussi
pour la motiver.
Jusqu'à la fin 1997, l'Entreprise des PTT n'était en contact qu'avec l'autorité ayant
ordonné la surveillance. Depuis le 1er janvier 1998, date à laquelle le service a com-
mencé son travail, il s'est avéré que des problèmes d'exécution peuvent survenir,
notamment lorsque l'autorisation de la surveillance est assortie de conditions. C'est
pourquoi l'article 6, 3e alinéa, cinquième phrase prévoit que l'autorité habilitée à
autoriser la surveillance est tenue de communiquer immédiatement sa décision au
service.
L'autorisation est donnée pour trois mois au maximum, une prolongation de ce délai
étant possible. Dans la majorité des cas, trois mois suffisent, il est donc possible de
réduire la durée maximale de six mois qui s'appliquait jusqu'ici au niveau fédéral.
En revanche, l'identification rétroactive d'un usager porte sur une durée de six mois
au maximum (cf. art. 4, 2e al.).
Comme c'est le cas actuellement, il faut que l'exécution d'une surveillance puisse
débuter avant qu'elle ne soit autorisée. Mais si cette dernière est refusée, l'autorité
ayant ordonné la surveillance a l'obligation, selon le 4" alinéa, de retirer et de dé-
truire immédiatement tous les enregistrements et documents du dossier. Pour éviter
tout préjudice19 à la personne surveillée, la deuxième phrase du 4e alinéa précise que
tous les renseignements recueillis lors de la surveillance ne seront utilisés ni pour les
besoins de l'investigation, ni à titre de moyens de preuve.
18 
Cf. recommandation 4 du rapport de la CdG du Conseil national (FF 1993 I 1042 et
1062).
" 
De plus, la personne concernée sera aussi informée de la surveillance engagée mais
finalement non autorisée (art. 8).
3718

Le 5e alinéa dispose que l'autorité ayant ordonné une surveillance peut au besoin en
demander la prorogation avant son expiration, en motivant sa démarche et en faisant
rapport des résultats déjà obtenus. Mais elle ne pourra se contenter d'indiquer que la
surveillance n'a pas encore porté ses fruits. En effet, elle devra expliquer de manière
plausible que la prorogation est la seule perspective pour élucider l'infraction ou
mettre la main sur ses auteurs présumés. Le délai de cinq jours avant l'expiration de
la mesure pour présenter la demande a essuyé plusieurs critiques à l'occasion de la
procédure de consultation. Il n'est donc plus mentionné, mais il faut savoir que, sauf
prorogation autorisée, le service ou le fournisseur de services postaux interrompront
automatiquement la surveillance à la fin de la période de surveillance maximale.
212.25 
Article 7 Utilisation des informations
En principe, seules peuvent être utilisées les informations obtenues lors d'une sur-
veillance qui ont trait à l'investigation. Conformément au 1er alinéa, dans la mesure
où des relevés s'avèrent inutiles à la procédure, ils ne doivent pas être versés au
dossier. Il seront détruits sitôt la procédure pénale terminée20. Le tri des relevés ne
saurait être confié au service. Fréquemment, celui-ci n'est pas en mesure, dans la
pratique, de filtrer ces informations correctement et légalement, car ses collabora-
teurs n'ont pas connaissance des autres actes de procédure. Il appartient à l'autorité
qui dirige la procédure au moment déterminant d'opérer le tri et la destruction
éventuelle de documents. Le service ne peut effectuer ce tri que si l'ordre de sur-
veillance indique clairement quelles sont les conversations requises. L'article 7,
1" alinéa, s'adresse par conséquent aux autorités ayant ordonné la surveillance et
pas, en général, au service. Lorsque des mesures de protection concrètes sont néces-
saires, par exemple pendant la surveillance de titulaires de secrets professionnels,
elles sont prises en application de l'article 3, 8e alinéa. Et les informations recueillies
ne sont utilisables qu'au sens du 4e alinéa.
D'ordinaire, un premier tri est déjà réalisé par l'autorité ordonnant la surveillance.
Suivant les dispositions prises pour empêcher les personnes chargées des enquêtes
d'avoir connaissance des enregistrements soumis au secret professionnel ou étran-
gers à l'objet des investigations, il sera effectué une copie de la conversation, par
exemple par une personne non impliquée dans la procédure, le reste des enregistre-
ments, y compris la bande originale, étant conservé séparément des actes de procé-
dure.
Certains ont observé, à l'occasion de la procédure de consultation, qu'un tri de rele-
vés qui s'effectuerait déjà au stade de l'instruction est contraire au principe de
l'immédiateté de la procédure de jugement et à la libre appréciation des preuves.
Cette crainte est infondée car «ne sont pas nécessaires à la procédure pénale», selon
le Ier alinéa, en particulier les conversations auxquelles les personnes visées ne
participent pas; par exemple dans une station publique de télécommunication ou
celles qui mettent en jeu des membres de la famille au-dessus de tout soupçon. Ces
personnes ont un droit inconditionnel à ce que leur vie privée ne soit pas révélée aux
parties au moment de la mise à disposition du dossier. Par contre, l'intérêt à la pro-
tection de la vie privée des personnes ayant communiqué avec le suspect est moindre
20 
S'agissant des surveillances selon l'art. 18a EIMP (cf. à ce propos le commentaire de la
loi sur l'entraide pénale internationale), est déterminant le moment où la procédure
d'entraide prend fin.
3719

dès lors que ce dernier connaît déjà le contenu de leur conversation. Lorsque la
surveillance concerne exclusivement la correspondance postale et les télécommuni-
cations du suspect, il n'y a pas lieu d'opérer une interprétation étroite du 1er alinéa,
notamment parce que les enregistrements et documents considérés comme superflus
par les autorités d'instruction pourraient être à la décharge de l'inculpé.
Ainsi, la destruction des relevés qualifiés de superflus dans un premier temps ne peut
s'effectuer immédiatement, car ils pourraient encore servir à évaluer des allégations
fallacieuses ou à satisfaire au droit, résultant du principe de l'immédiateté qui figure
dans certains codes cantonaux de procédure pénale, à entendre les bandes originales
devant un tribunal, par exemple lors d'une procédure d'appel. Par ailleurs, il faut
pouvoir traiter les éventuelles preuves à la décharge du suspect, voire réfuter les
allégations fallacieuses. La destruction peut donc attendre la clôture de la procédure.
Une procédure de jugement est réputée clôturée lorsque celui-ci a acquis l'autorité
de la chose jugée. La suspension de la procédure durant la phase d'instruction ne
confère pas l'autorité de la chose jugée, par exemple si elle se produit en raison de la
fuite de l'auteur dans un pays qui ne l'extradera pas. La procédure peut être reprise
ultérieurement, mais, dans cette perspective, la conservation dans le dossier de rele-
vés concernant des tiers qui, à en juger, n'ont rien à voir avec la procédure ne se
justifie pas. Une telle conservation serait incompatible avec le droit de ces personnes
à la protection de leur vie privée. A ce propos, surgit la question de l'obligation de
conserver les bandes enregistrées lors de la surveillance téléphonique. Le service,
pas plus que l'Entreprise des PTT à ce jour, ne sera tenu de conserver les bandes
magnétiques. Il appartiendra donc encore à l'autorité ayant ordonné la surveillance
de demander que les bandes originales lui soient remises pour les conserver. Comme
cela se fait actuellement, le service procédera généralement à l'effacement des ban-
des magnétiques après un délai de 14 jours.
En cas de surveillance destinée à prévenir un acte punissable (art. 5, let. b), la clôture
de la procédure coïncide avec la suppression de la surveillance, quand aucune procé-
dure pénale n'est ouverte. Si une procédure est ouverte pendant ou immédiatement
après la surveillance, la conclusion de la procédure est déterminante.
Le 2e alinéa autorise, dans le cadre d'une surveillance de la correspondance postale,
la mise en sûreté, pour la durée requise par la procédure, des envois tels que lettres,
cartes postales, paquets, télégrammes, etc. ou des montants assignés ou des avoirs.
Le destinataire en est avisé, par exemple au moyen de la copie d'une lettre, dès que
le but de la procédure le permet. L'original lui sera remis dans les meilleurs délais.
La saisie ou la confiscation entrent également en ligne de compte.21
Quand il apparaît que la surveillance met en évidence des secrets professionnels
conférant un droit de refuser le témoignage, ces éléments doivent être immédiate-
ment isolés du dossier, selon le 3e alinéa. La destruction de ces informations
s'effectue, elle aussi, après la clôture définitive de la procédure. Leur utilisation
comme preuves dépend du feu vert de l'autorité habilitée à autoriser la surveillance,
qui opère une pesée des intérêts entre le maintien du secret professionnel, que même
l'article 321 CP ne protège pas de manière absolue, et les besoins de la poursuite
pénale.
En revanche, nous avons renoncé à soumettre l'utilisation des informations prove-
nant d'une surveillance à l'aval de l'autorité habilitée à autoriser la surveillance,
lorsque les personnes sont au bénéfice du droit de refuser le témoignage à raison de
21 
Au niveau de la Confédération selon les art. 65 et 70 PPF.
3720

leur parenté. Une telle prescription serait d'ailleurs difficilement applicable, car il
s'avère souvent difficile voire impossible de conclure en temps utile à l'existence ou
à l'absence d'un lien de parenté.
Le 4e alinéa réglemente les découvertes fortuites. Lorsque sont uniquement révélés
d'autres actes punissables (à imputer au suspect ou à des tiers) que ceux mentionnés
dans l'ordre de surveillance, ces informations ne peuvent être utilisées que si les faits
découverts avaient pu faire l'objet d'une surveillance. Les conditions de l'article 3,
1er et 2e alinéas, lettre b, doivent être remplies. La fortuite de la découverte rend les
deux autres conditions énumérées à l'article 3, 2e alinéa, à savoir la forte suspicion
(art. 3, 2e al., let. a) et la subsidiarité (art. 3, 2e al., let. c), sans effet dès lors que la
découverte motive la forte suspicion et entraîne de nouveaux actes d'instruction. Les
informations récoltées sont toutefois utilisables sans restriction si d'autres faits
punissables sont révélés en plus de celui qui est à l'origine de la surveillance. Ils
peuvent d'ailleurs être réprimés même si à eux seuls ils ne légitimaient pas une
surveillance. Souvent, d'autres actes d'instruction, telle la visite domiciliaire, révè-
lent eux aussi des infractions supplémentaires. Pour que la personne visée puisse
bénéficier de la non-utilisation des découvertes fortuites, il faut qu'elle n'ait commis
aucun acte punissable présumé qui a motivé la surveillance. Cette prise en compte
des «découvertes» supplémentaires découle de l'obligation imposée à la police et
aux autorités de poursuite pénale de dénoncer toute infraction dont elles ont eu
connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Lorsque sont mis en évidence des faits imputables à une personne qui n'est pas
mentionnée dans l'ordre de surveillance, l'autorité qui a autorisé la surveillance doit
examiner si les conditions justifiant une telle surveillance avaient été remplies. Si
l'autorisation n'est pas donnée, les relevés sont détruits sans délai.
Selon {'article 7, 5e alinéa, toutes les informations obtenues lors d'une surveillance
peuvent servir à la recherche d'une personne. Les autorités de poursuite pénale
doivent de la sorte avoir par exemple les moyens d'appréhender et d'arrêter une
personne recherchée par la police dont le lieu de séjour momentané a été découvert
fortuitement dans le cadre d'une surveillance. On ne saurait raisonnablement atten-
dre des autorités de poursuite pénale qu'elles fassent fi de la connaissance qu'elles
ont obtenue fortuitement du lieu de séjour d'une personne recherchée. Il peut
d'ailleurs s'agir non seulement de personnes soupçonnées d'actes punissables, mais
aussi d'enfants, de malades ou de déséquilibrés ayant fait l'objet d'un avis de re-
cherche.
212.26 
Article 8 Levée de la surveillance, voies de droit
Comme toute surveillance affecte souvent des personnes irréprochables, il importe
qu'elle soit interrompue dès que le but a été atteint ou qu'elle n'est plus nécessaire
pour d'autres raisons, notamment parce que d'autres mesures d'investigation se sont
avérées fructueuses ou alors parce que l'autorisation ou la prorogation a été refusée.
Il est possible de la sorte de réduire au minimum l'atteinte aux droits fondamentaux
et d'agir dans les limites de la proportionnalité.
L'information après coup des personnes concernées par la surveillance correspond
aux exigences des articles 8 (respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit au
3721

recours effectif) de la CEDH22. Elle doit s'effectuer au moment où la procédure le
permet. Ce point a été très contesté à l'occasion de la procédure de consultation. Le
délai de 30 jours après la clôture de la surveillance a été jugé prématuré par presque
l'unanimité des intervenants. Comme dans de nombreux cas la personne surveillée
sera, à un moment ou à un autre de l'instruction, confrontée avec les résultats de la
surveillance, nous considérons que le moment opportun est celui-là. Cela devra se
passer au plus tard lors de la consultation intégrale du dossier permettant à l'inculpé
de faire valoir son droit d'être entendu ou lors de la suspension de la procédure. Le
stade de l'instruction auquel est accordée la consultation intégrale du dossier n'est
pas réglementé de manière uniforme dans les différents codes de procédure pénale.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il s'agit au plus tard du moment où le
danger de collusion est écarté. Or la présente loi fédérale doit prendre en compte ces
différences.
La personne informée est celle qui a fait l'objet de la surveillance, soit celle qui est
considérée par le fournisseur du service postal ou de télécommunication comme le
titulaire de la boîte aux lettres, de la case postale, du compte ou du raccordement de
télécommunication. Il peut donc s'agir soit de la personne visée par la surveillance,
donc le suspect, soit d'une autre personne. En cas de surveillance d'une station
publique de télécommunication, c'est le suspect qui est informé. Il a été exigé, à
l'occasion de la procédure de consultation, l'information de toutes les personnes
touchées par la surveillance. A part le fait que cela s'avérerait impossible dans de
nombreux cas, sauf identification préalable des personnes concernées, une telle
besogne est aussi inutile. Car la majorité des informations se révélera sans intérêt
pour la procédure et ne sera, au regard de l'article 7, 1er alinéa, même pas versée au
dossier. L'atteinte à la vie privée est donc faible. Si les renseignements récoltés sont
utilisés dans la procédure, la personne concernée prendra connaissance de la sur-
veillance au moment où elle sera interrogée sur les circonstances de sa correspon-
dance postale ou de ses télécommunications.
Avec l'accord de l'autorité qui a autorisé la surveillance, la communication peut être
repoussée au maximum jusqu'à 30 jours après la clôture de la procédure pénale23
(3e al.), pour ne pas menacer le but de l'investigation ou d'une autre procédure
pénale. Il faut penser en particulier au risque de collusion et à la possibilité que des
coauteurs soient encore en liberté. Pour des raisons d'opportunité, l'autorité qui
dirige la procédure (soit celle d'instruction ou de jugement) se chargera d'informer
au moment où l'ajournement n'est plus nécessaire (5e al.). L'autorité qui a autorisé
la surveillance apprécie librement si l'information doit se faire à un certain stade de
l'instruction ou dans un certain délai. Dans cette dernière éventualité, une proroga-
tion est possible si le motif du report existe encore. Par ailleurs, le report ne durera
que tant que le droit d'être entendu s'oppose à la nécessité du secret de l'instruction.
Si les renseignements obtenus sont utilisés pour l'administration des preuves, la
communication s'effectuera au plus tard lorsque les parties seront invitées, vers la
fin de l'instruction, à formuler des demandes d'actes d'instruction ou de présentation
de preuves.
22 
Arrêts de la CEDH en les causes Klass (série A, n° 28) et Malone (série A, n° 82); consé-
cutivement, le Tribunal fédéral a imposé aux cantons le devoir de renseigner (ATF 109 la
273), et le législateur fédéral l'a introduit lors de la révision de l'OJ de 1991 (cf. à ce
propos FF 1985 II 874).
23 
S'agissant des surveillances selon l'art. 18a EIMP (cf. à ce propos le commentaire de la
loi sur l'entraide pénale internationale), est déterminant le moment où la procédure
d'entraide prend fin.
3722

Il se peut aussi qu'il faille renoncer à la communication (4e ai), parce qu'elle n'est
pas possible ou parce que des intérêts publics ou privés prépondérants l'exigent.
Pour assurer une pesée correcte des intérêts en jeu, la décision définitive de ne pas
informer doit recevoir l'aval de l'autorité qui a autorisé la surveillance. Pourtant, le
fait de ne pas informer ne doit pas restreindre les droits du prévenu. C'est pourquoi
une condition supplémentaire est énoncée, à savoir que les renseignements obtenus
par la surveillance ne peuvent être utilisés comme moyens de preuve.
L'article 8, 6e alinéa, donne la possibilité aux personnes ayant subi une surveillance
de former recours dans les 30 jours qui suivent leur information. Cette voie de droit
permet de faire grief du manque de légalité ou de proportionnalité de la surveillance.
Elle avait été requise dans la motion de la CdG afin que la personne surveillée puisse
déjà intervenir au stade de l'instruction. Mais elle continuera de pouvoir le faire lors
de la procédure principale devant le tribunal de jugement.
Prévu dans Pavant-projet, le délai de recours de 20 jours a été critiqué durant la
procédure de consultation. Il est donc fixé aux 30 jours habituels, cela essentielle-
ment par égard pour les tiers qui, fréquemment, n'apprennent qu'au moment de la
communication qu'une procédure pénale est en cours. S'il s'agissait uniquement
d'informer des prévenus, un délai plus court serait aussi envisageable. Dans de
nombreux codes de procédure, le délai de recours contre un acte d'instruction est en
effet de dix jours; mais comme la surveillance est de toute façon terminée, un délai
si court ne se justifie pas.
L'instance de recours est la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral si l'ordre de
surveillance émane du procureur général de la Confédération ou du juge
d'instruction fédéral. Cette réglementation a pour défaut que le président de la
Chambre d'accusation risque la récusation pour avoir autorisé la surveillance. Il faut
toutefois s'accommoder de cet inconvénient à titre de solution transitoire, en atten-
dant le remaniement de la procédure pénale fédérale24. L'autonomie organisation-
nelle des cantons ne devant pas être entamée, ce sont ces derniers qui désignent
l'instance de recours appropriée.
Si le recours est admis, toutes les données traitées doivent, pour des motifs de pro-
tection de la personnalité, être détruites en application, par analogie, de l'article 6,
4e alinéa.
212.3 
Section 3: Surveillance de la correspondance postale
212.31 
Article 9 Tâches du service
Le service de surveillance de la correspondance postale et des télécommunications
joue le rôle de relais entre les autorités ordonnant une surveillance et les fournisseurs
de services postaux et de télécommunication. A ce jour, cette tâche était accomplie
par la Direction générale de l'Entreprise des PTT. L'intervention du service a surtout
son importance en télécommunications, un domaine où les fournisseurs sont nom-
breux. Lorsque la surveillance porte sur la correspondance postale, le service
s'acquitte en premier lieu de tâches de coordination telles que l'examen formel de la
demande (1er al., let. a), les instructions au fournisseur d'un service postal quant à la
manière d'exécuter la surveillance (Ier al, let. b) et la communication de la levée de
24 
Cf. avant-projet de loi fédérale sur le Tribunal fédéral mis en consultation en octobre
1997.
3723

la surveillance (Ier al., let. c). Mais il ne participe pas à l'exécution de la sur-
veillance, alors qu'il y prend part dans le domaine des télécommunications.
Le service examine uniquement si l'ordre de surveillance fait état d'une infraction
visée par la présente loi et s'il a été donné par une autorité compétente au regard du
droit procédural applicable. L'examen matériel de l'opportunité de la surveillance
appartient à l'autorité habilitée à autoriser la surveillance. Si l'ordre de surveillance
est manifestement non conforme, p. ex. si aucun délit permettant d'effectuer une
surveillance n'y figure, ou s'il y manque des éléments essentiels, p. ex. si une per-
sonne tenue au secret professionnel est l'objet d'une surveillance sans que soient
prises des mesures de protection, le service doit s'adresser à l'autorité habilitée à
autoriser la surveillance et lui demander des instructions.
Le service veille à ce que la surveillance s'effectue dans la forme prescrite et, par
exemple, que les mesures de protection soient bien mises en œuvre. Si le fournisseur
de services postaux dispose d'un office central regroupant les ordres de surveillance,
l'exécution ne sera généralement pas réglée dans le détail. Par contre, si le fournis-
seur prévoit que les ordres de surveillance vont directement à une agence extérieure,
par exemple à un bureau de poste, le service devra s'assurer de leur exécution cor-
recte dans le maintien du secret postal.
Le service informe l'autorité qui a autorisé la surveillance de la levée de cette der-
nière dans deux buts: d'une part pour confirmer à l'autorité que l'interruption a bien
eu lieu, d'autre part pour mettre en évidence les éventuels ordres de surveillance
n'ayant pas fait l'objet d'une demande d'autorisation.
Les ordres de surveillance sont transmis au service qui, une fois la surveillance
terminée, les conserve pendant encore une année. Le Conseil fédéral déterminera les
modalités de cette opération. Les surveillances devant débuter dans les plus brefs
délais, la transmission par telefax sera la règle. L'envoi consécutif de l'original ne
sera pas une nécessité absolue si la transmission provient clairement d'un raccorde-
ment de l'autorité compétente.
En vertu du 2e alinéa, le service pourra aussi faire office de conseiller technique en
matière de surveillance postale. L'admission de fournisseurs privés de services
postaux soulève nécessairement de nouvelles questions liées à l'accomplissement de
la surveillance. Afin d'être en mesure de renseigner les autorités ordonnant des
surveillances à propos des fournisseurs admis sur le marché, le service établit un
registre des fournisseurs de services postaux jouissant d'une concession officielle. Si
le département ayant la surveillance de la correspondance postale tient un registre, le
service pourra le reprendre.
212.32 
Article 10 Obligations des fournisseurs de services
postaux
L'article 10 oblige les fournisseurs de services postaux à remettre à l'autorité ayant
ordonné la surveillance, dans la mesure où l'ordre de surveillance le prescrit, les
envois postaux, montants assignés et avoirs de titulaires de comptes ainsi que les
autres données relatives au trafic et à la facturation. S'agissant des services postaux,
contrairement aux télécommunications, la mise à disposition par les fournisseurs
s'effectue directement à l'attention de l'autorité ayant ordonné la surveillance, sans
intervention du service. La possibilité d'identifier les usagers ou de renseigner sur
les événements du passé ont en l'occurrence surtout leur importance en matière de
3724

paiements. C'est pourquoi les fournisseurs garderont ces données pendant six mois
au minimum. Par ailleurs, les fournisseurs doivent donner, à la demande de l'autorité
ayant ordonné la surveillance, d'autres renseignements sur la correspondance postale
d'une personne, par exemple sur la fréquence à laquelle elle vide sa case postale.
La mention de l'article 321ler CP est la confirmation que l'intervention des autorités
compétentes dans la correspondance postale et les télécommunications constitue une
opération soumise au secret postal et à celui des télécommunications.
212.4 
Section 4: Surveillance des télécommunications
212.41 
Article 11 Tâches du service
Le rôle du service est sensiblement plus important lorsque la surveillance concerne
les télécommunications et non les services postaux. Il n'accomplit alors pas seule-
ment la mission d'intermédiaire entre les fournisseurs et les autorités ordonnant la
surveillance, mais assume aussi de nombreuses fonctions, dont certaines très exi-
geantes sur le plan technique; l'infrastructure du service sert presque exclusivement
à la surveillance des télécommunications. Il sera crucial pour le service qu'il par-
vienne à rester à la pointe du progrès en matière de télécommunications. Outre les
tâches de coordination (1er al., let. a, b et h, 2e ai, let. e), dont il s'acquitte aussi lors
d'une surveillance dans le domaine postal, le service constitue, en cas de sur-
veillance des télécommunications, le point de convergence des renseignements et
transmissions provenant des fournisseurs ou leur étant destinés (1er al., let. c).
Comme à l'article 9, 1er alinéa, lettre a, le service procède uniquement à un examen
formel des demandes, c.-à-d. qu'il vérifie la compétence de l'autorité ordonnant la
surveillance (cf. art. 5) et renonciation d'un motif à l'appui de la surveillance.
Dans la surveillance des télécommunications, le service ne possède pas seulement un
droit d'émettre des prescriptions (1er al., let. b), mais il met aussi en œuvre, sur la
base du Ier alinéa, lettre f, les mesures supplémentaires de protection préconisées
par l'autorité qui a autorisé la surveillance en cas de surveillance selon l'article 3, 3e
à 7e alinéas. Avant la fin 1997 déjà, environ 1/3 de l'activité déployée par la Section
tâches spéciales Télécom concernait l'évaluation des surveillances ordonnées; à
l'avenir également, il importe donc de tirer parti de cette expérience.
Comme indiqué plus haut, il n'appartient pas seulement au service de coordonner les
tâches de surveillance des télécommunications, car il joue aussi le rôle de point de
convergence: il reçoit les renseignements et les transmissions des fournisseurs, les
enregistre et livre les enregistrements à l'autorité ayant ordonné la surveillance. Le
terme transmission s'applique aux informations transmises par télécommunication
selon l'article 3, lettres a et c, LTC. Le service peut aussi opérer une conversion
technique des informations afin d'obtenir des données qui sont lisibles par l'autorité
ayant ordonné la surveillance. De plus, le service veille à la réalisation des branche-
ments directs (Ier ai, let d). Conformément à l'article 11, 1er alinéa, lettre d, le
service n'est pas tenu, en cas de branchements directs, d'enregistrer les transmis-
sions des fournisseurs. Il appartient au contraire à l'autorité ayant ordonné la sur-
veillance de s'en charger. Toutefois, pour éviter que des problèmes techniques ren-
dent l'enregistrement impossible au début de la surveillance, et donc que des élé-
ments de preuve ou d'évaluation manquent ultérieurement, le service peut également
s'occuper de l'enregistrement lors de raccordements directs. Dans les télécommuni-
3725

cations aussi, le service informe l'autorité qui a autorisé la surveillance de la levée
de cette dernière. (1er al., let. g).
S'il dispose des ressources nécessaires, le service peut aussi se charger sur demande
des tâches suivantes: enregistrement lors de branchements directs (2e al., let. a),
évaluation (tri) des surveillances ordonnées (2e ai, let. d), transcription de transmis-
sions des fournisseurs (2e al., let. b)2S, traductions (2e al., let. c)26 et conseils techni-
ques dans le domaine des télécommunications (2e al., let. e).
212.42 
Article 12 Renseignements sur les raccordements
de télécommunication
Avec la nouvelle loi sur les télécommunications, les clients des services de télé-
communication n'ont plus l'obligation de figurer dans les annuaires. Par conséquent,
ils ont le droit d'exiger que leur nom, adresse et autres ressources d'adressage (art. 3,
let. f, LTC) ne soient pas rendus publics. Etant donné toutefois que le secret des
télécommunications protège uniquement les communications effectives, les ressour-
ces d'adressage peuvent être consultées au moyen d'une procédure simplifiée.
Le droit de l'autorité ordonnant la surveillance d'identifier la personne appelante ou
la personne appelée fait partie de l'ordre de surveillance. Mais, dans le cadre de leurs
investigations, les autorités de poursuite pénale et de police prennent souvent con-
naissance par d'autres détours que la surveillance des contacts téléphoniques
qu'entretiendrait un suspect, par exemple par la saisie d'un agenda ou d'une liste
d'adresses lors d'une perquisition. L'identification des raccordements renseigne sur
le milieu dans lequel évolue la personne. Ces indications sont donc très importantes
pour la poursuite des recherches.
Divers participants à la procédure de consultation ont demandé que soient dévoilées
dans une procédure simplifiée non seulement les ressources d'adressage mais aussi
toutes les données secondaires. Comme elles sont soumises au secret des télécom-
munications, nous préférons y renoncer (cf. supra art. 1er et 4).
Le 1er alinéa énumère les données pouvant être révélées dans une procédure simpli-
fiée. La demande doit être présentée au service afin que seules des personnes autori-
sées prennent connaissance des informations, ce que les fournisseurs ne seraient en
mesure d'assurer. D'ailleurs, avec l'introduction de la portabilité des numéros (art.
28, 4e al., LTC), un numéro d'appel ne permet plus de savoir chez quel fournisseur
l'usager a son raccordement. Les demandes de renseignements doivent indiquer les
numéros d'appel ou les noms des personnes au sujet desquels des informations
supplémentaires sont souhaitées. Il ne peut être demandé à un fournisseur de livrer
des données concernant un nombre indéterminé de raccordements, par exemple tous
les numéros d'appel d'un corps de métier, d'une commune ou d'un canton.
Le cercle des autorités habilitées est un peu plus grand que pour les surveillances:
s'ajoutent aux autorités ordonnant la surveillance selon l'article 5 et à celles qui les
25 
II s'agit, lors de mises sur écoute, de rapporter le contenu des conversations, si l'autorité
ayant ordonné la surveillance le souhaite.
26 
La Direction générale des PTT, Section tâches spéciales Télécom, était, sur demande, en
mesure de traduire, avec ses services de contrôle régionaux, en allemand, en français, en
italien et en anglais. Il est par ailleurs prévu que le service traite des langues supplémen-
taires (turc, langues slaves) ou fasse appel aux traducteurs des différents commandements
de police.
3726

autorisent selon l'article 6, 1er alinéa, les autorités de police fédérales et cantonales.
Dans l'accomplissement de leurs tâches de police judiciaire et de sécurité, elles
doivent être à même de savoir à qui appartient un numéro d'appel et où est localisé
un raccordement - ne serait-ce, outre les buts mentionnés, que pour identifier un
appel au secours indistinct lancé à la police.
Il a été jugé, à l'occasion de la procédure de consultation, qu'il n'y avait pas lieu de
mentionner toutes les autorités réglant des questions de droit pénal administratif, car
cela allait trop loin. Comme toutefois il est fréquent que les indices disponibles au
sujet d'auteurs ou de témoins consistent seulement en des numéros d'appel de rac-
cordements de télécommunication, il importe que l'on puisse identifier ces person-
nes. Néanmoins, les autorités de droit pénal administratif continueront de ne pas
disposer du moyen de la surveillance.
Les modalités de cette information, dont la réglementation sera confiée au Conseil
fédéral, seront semblables à celles de l'ordonnance du 1er décembre 1997 sur le
service de surveillance de la correspondance postale et des télécommunications (RO
7997 3022).
212.43 
Article 13 Obligations des fournisseurs de services
de télécommunication
Les fournisseurs de services de télécommunication informent le service et non pas
directement, comme dans la surveillance de la correspondance postale, l'autorité
ayant ordonné la surveillance. Evidemment, le service ne peut requérir des rensei-
gnements que dans la mesure où un ordre de surveillance prévoit cette possibilité.
Par ailleurs, les fournisseurs mettent à la disposition du service les transmissions
requises dans l'ordre de surveillance. Le service joue là le rôle de plaque tournante.
Contrairement à la pratique consécutive à la loi sur les télécommunications de 1991,
par laquelle l'Entreprise des PTT connaissait l'autorité ordonnant la surveillance et
les infractions poursuivies, ces indications seront désormais transmises uniquement
au service, et plus au fournisseur. Ce dernier ne saura donc pas si les personnes
surveillées sont des suspects ou des tiers, ni quelles sont les infractions poursuivies.
Un délai de conservation des données relatives au trafic et à la facturation d'une
durée de six mois est requis pour permettre, même rétroactivement, l'identification
des usagers, selon l'article 4.
Le 3e alinéa dispose que les transmissions requises, à savoir le contenu des commu-
nications, soient autant que possible mises à disposition en temps réel. S'agissant
des données relatives au trafic et à la facturation, cela n'est pas toujours possible.
Ainsi, on ne peut pas en général signaler en temps réel, mais seulement en différé, à
l'autorité ayant ordonné la surveillance le raccordement de fax que la personne
surveillée appelle à un moment précis.
De nos jours, des particuliers vendent en Suisse comme à l'étranger des appareils
permettant de chiffrer, même plusieurs fois, une transmission. Dans tous les cas
évoqués, il n'existe aucune possibilité de décoder le contenu des communications
sans connaître la clé intégrale de chiffrement et l'algorithme utilisé. On ne saurait
par conséquent obliger les fournisseurs à ne livrer que des transmissions en clair. Le
réseau du Natel D utilise un procédé international, normalisé, de chiffrement entre
les appareils émetteurs et récepteurs. C'est pourquoi le 3e alinéa impose aux fournis-
3727

seurs de supprimer avant la transmission les chiffrements auxquels ils ont eux-
mêmes procédé.
Les fournisseurs transmettent au service les données mentionnées à l'article 12, 1er
alinéa, par l'intermédiaire d'un poste de renseignements ou d'une procédure d'appel.
Maintes fois demandé à l'occasion de la procédure de consultation, un accès des
autorités de police et de procédure pénale aux systèmes d'information des fournis-
seurs irait pourtant trop loin. Il convient en revanche de privilégier la solution de
l'accès direct au moyen d'un masque d'interrogation qui ne donne au service que les
indications visées à l'article 12, 1er alinéa.
Selon le 5e alinéa, le Conseil fédéral définit les modalités concernant le contenu et la
présentation des renseignements et transmissions fournis par les fournisseurs de
services de télécommunication ainsi que les horaires de disponibilité. Jusqu'à la fin
1997, il n'est jamais apparu nécessaire aux Télécom PTT de mettre un service de
renseignements à disposition 24 heures sur 24, à part le 111. Mais si de plus en plus
de clients décidaient de ne pas figurer dans les annuaires publics, il s'avérerait peut-
être nécessaire de prévoir une information gratuite, disponible à n'importe quel
moment. Le Conseil fédéral tiendra compte de l'évolution future.
212.5 
Section 5: Emoluments et indemnités
Article 14
L'article 14 reprend la récente réglementation de l'article 44 LTC. Le fournisseur
doit être disposé à remettre les transmissions au service, à la demande de celui-ci.
Cela signifie qu'il doit être préparé techniquement à procéder à des surveillances. Le
1er alinéa précise que les frais engendrés vont à sa charge. En revanche, les sur-
veillances ordonnées seront indemnisées équitablement. L'indemnisation portera sur
la mise en place et la suppression de la surveillance, la durée de la fourniture des
relevés de service notamment ainsi que les prestations supplémentaires en rapport
avec la surveillance. Si la demande de surveillance est adressée à l'un des nouveaux
fournisseurs, il se peut que Swisscom reçoive également une indemnité partielle
puisqu'elle doit mettre à disposition une ligne de location.
Vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à
améliorer les finances fédérales (RS 611.010), le Conseil fédéral doit aussi fixer des
émoluments pour les prestations du service de manière à couvrir les coûts engendrés.
212.6 
Section 6: Dispositions finales
212.61 
Article 15 Exécution
Le Conseil fédéral édictera les dispositions organisationnelles nécessaires en plus
des délégations prévues aux articles 12, 3e alinéa, 13, 5e alinéa, et 14, 2e alinéa. Il est
prévu la prescription d'un formulaire des plus complets par lequel sera ordonné une
surveillance.
3728

212.62 
Article 16 Disposition transitoire
Les surveillances en cours seront menées à terme conformément au droit en vigueur.
En pratique, cela concerne la durée admise de la surveillance, les exigences régissant
une éventuelle prolongation, les mesures de protection de certaines personnes et
l'information des personnes surveillées à la fin de l'opération. Si, au moment de
l'entrée en vigueur de la présente loi, des surveillances portent sur des infractions
que la nouvelle loi ignore, elles devront cesser à la fin de la période autorisée. Des
prorogations ne seront admises que si les conditions du nouveau droit sont remplies.
212.63 
Article 17 Référendum et entrée en vigueur
L'entrée en vigueur de nouvelles lois remplaçant des dispositions cantonales en
vigueur ne peut souvent avoir lieu que lorsque les cantons ont adapté leur législation.
Or il s'est avéré, après consultation des codes de procédure cantonale, qu'aucune
adaptation n'est nécessaire. L'organisation que connaissent les autorités ordonnant
les surveillances et les autorités qui les autorisent ne doit pas être modifiée. Maté-
riellement, seules sont imposées des exigences plus strictes en matière de sur-
veillance, outre l'introduction de nouvelles mesures de protection. Le droit cantonal
en vigueur n'est pas en contradiction avec la pratique plus restrictive établie dans la
présente loi fédérale, pour autant que les autorités cantonales la reprennent sans
supprimer le droit cantonal correspondant. Il suffira donc d'abroger à l'occasion les
dispositions cantonales sur la surveillance. La mise en vigueur de la loi fédérale peut
donc se faire sans délai.
212.7 
Annexe: Modification du droit en vigueur
212.71 
Modification du code pénal
L'article 179oclics CP de 1979 a été introduit consécutivement aux nouvelles disposi-
tions sur la protection de la vie privée. Il établit clairement qu'une atteinte à la vie
privée ordonnée par une autorité compétente n'est pas punissable. En ne mention-
nant que les personnes qui ordonnent une surveillance ou mettent en œuvre des
appareils techniques de surveillance, la disposition ne précise pas si les personnes
qui procèdent réellement à la surveillance sont également incluses. Il convient donc
qu'elles y figurent expressément. Tant que les obligations des PTT étaient régle-
mentées séparément dans les lois sur le Service des postes et sur les télécommunica-
tions, cette précision était superflue. Mais, depuis le 1er janvier 1998, de pareilles
dispositions manquent complètement dans le domaine de la poste et ne sont que
rudimentaires à l'article 44 LTC. Les normes sur le secret postal et sur celui des
télécommunications, ainsi que sur ses exceptions, ont cédé la place à l'article 321tcr
CP, qui réprime dorénavant la violation de ce secret.
La nouvelle loi rend l'article I79ociies> 2e alinéa, CP superfétatoire. Il est donc op-
portun de le remplacer par un renvoi à la loi.
L'article 400bis CP contient une disposition transitoire qui a été édictée en 1979 avec
la loi fédérale sur la protection de la vie privée. Etant donné qu'elle a une certaine
importance, puisqu'elle pose des exigences minimales envers le droit cantonal de
procédure, elle n'a pas été abrogée. Mais la nouvelle loi la rend obsolète.
3729

212.72 
Modification de la loi fédérale sur la procédure pénale
Dans la procédure pénale fédérale (PPF; RS 312.0), ce sont les dispositions des
articles 66 à 66iuinciuies qui peuvent être abrogées. Elles sont aussi remplacées par un
simple renvoi. A l'article 72, la compétence donnée au procureur général de la Con-
fédération de recourir à des appareils techniques de surveillance est maintenue.
Jusqu'ici, la législation ne prévoyait pas la possibilité pour le juge d'instruction
fédéral de se servir de ce genre d'appareils; cette lacune est donc comblée par la
même occasion. Il est procédé aux modifications correspondantes dans la procédure
pénale militaire.
212.73 
Modification de la loi sur l'entraide pénale internationale
Dans le domaine de l'entraide, l'expérience montre qu'il serait utile de surveiller les
relations par télécommunications que des personnes recherchées internationalement
pourraient avoir avec d'éventuels complices en Suisse. Il est créé à cette fin un
article 18a dans la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP; RS 351.1). Le
2e alinéa prévoit la possibilité que d'autres formes d'entraide judiciaire apparaissent
à l'avenir. La nécessité que soient réunies à la fois les conditions de l'entraide judi-
ciaire envers l'Etat requérant et celles de l'ordre de surveillance est une évidence;
elle est néanmoins établie expressément au 3e alinéa.
212.74 
Modification de la loi sur les télécommunications
L'article 44 LTC trouve également sa concrétisation dans la présente loi et peut ainsi
être remplacé par un renvoi. Matériellement, la disposition peu claire selon laquelle
le DETEC fixe, aux fins de dédommagement, «les éléments de coûts à prendre en
considération ainsi que leur pondération» (art 44, 3e al., LTC) est remplacée par la
compétence, octroyée au Conseil fédéral, de réglementer la question des émoluments
et des indemnités.
22 
Projet de loi fédérale sur l'investigation secrète
221 
Grandes lignes du projet de loi
221.1 
Aperçu
Le Conseil fédéral a décidé de soumettre au Parlement une loi fédérale consacrée
spécialement aux investigations secrètes, plutôt que de procéder à une révision de la
procédure pénale fédérale et de la loi sur les stupéfiants, comme nous l'avions fait
dans Favant-projet envoyé en consultation. Cela permettra d'éviter la répétition de
nombreuses dispositions ayant la même teneur.
Les investigations secrètes constituent incontestablement une atteinte grave à la
liberté personnelle et à la vie privée, aussi requièrent-elles une base légale. La Cour
européenne des Droits de l'Homme ne s'est pas prononcée sur le degré de précision
que devrait avoir la base légale exigée pour remplir les conditions de l'article 8
CEDH. Nous sommes d'avis qu'il est judicieux de prévoir une loi au sens formel,
3730

d'élaborer des règles de procédure détaillées et de désigner précisément les autorités
habilitées à ordonner cette mesure.
221.2 
Notions
Dès le début des travaux relatifs à la réglementation de l'enquête sous couverture
(l'avant-projet envoyé en consultation utilisait le terme d'enquête sous couverture
pour décrire l'action des agents infiltrés; le terme d'investigation secrète n'a été
introduit que lors de la rédaction du présent projet), le groupe d'étude DFJP s'est
penché sur cette notion, employée de manière différente dans la discussion et qui, de
ce fait, a donné lieu à des difficultés de compréhension et de délimitation. Nous
renonçons pourtant à en donner une définition, car les dispositions légales proposées
en définissent le cadre de façon suffisamment précise.
L'investigation secrète consiste à nouer des contacts avec des personnes soupçon-
nées, dans le but de constater et de prouver un acte punissable tout en se confinant
dans un rôle essentiellement passif. L'agent infiltré peut adopter un comportement
de circonstance, mais il doit s'abstenir d'exercer une influence quelconque pour
décider l'auteur à agir ou pour provoquer une infraction. Un «contact» appartenant
au commandement de la police qui a désigné l'agent infiltré sert d'intermédiaire
entre lui et les autorités de poursuite pénale. Au cours de sa mission, l'agent infiltré
suit les consignes du «contact» chargé de le diriger. La notion d'investigation se-
crète, au sens du présent projet de loi, n'englobe pas la collaboration spontanée
apportée par des personnes privées qui fournissent des informations aux autorités
chargées de l'instruction pénale, même lorsque celles-ci - elles sont appelées infor-
mateurs ou indicateurs - perçoivent une indemnité pour leur activité bénévole. La
terminologie la plus diverse est utilisée par la doctrine et la pratique. Dans la pré-
sente loi, l'élément du rapport de travail dans un corps de police est déterminant. En
règle générale, il s'agit d'une personne bénéficiant d'une formation de policier
(art. 2, 2e al., let. a, la notion de fonctionnaire étant employée à dessein pour marquer
la durée du rapport de travail; cela ne signifie pourtant pas que la nomination doive
porter sur une période administrative). Dans certains cas exceptionnels, il pourra
s'agir de personnes n'ayant pas de formation de policier, mais qui seront toutefois
liées par un contrat de travail afin de garantir un lien solide avec le «contact» et le
commandement de police (art. 2, 2e al., let. b).
L'observation consiste principalement à épier de manière ciblée ce qui se passe dans
des endroits publics, accessibles à chacun. Elle exige l'intervention d'un nombre
élevé de personnes chargées de suivre les déplacements spontanés des personnes
surveillées. Au cours d'une observation, il n'est pas rare que des faits survenant dans
des endroits publics, accessibles à chacun, fassent l'objet d'enregistrements
d'images et de son. Dans la procédure pénale fédérale, les prescriptions relatives à la
surveillance de la correspondance postale et des télécommunications (cf. ch. 21)
s'appliquent par analogie si des personnes et leurs activités sont observées dans des
locaux privés et s'il est nécessaire d'utiliser des appareils techniques de surveillance
(art. 72 PPF). Dans ce cas, l'autorisation d'un juge est nécessaire pour que ceux qui
ordonnent ou exécutent des mesures de surveillance portant sur l'écoute de conver-
sations non publiques entre d'autres personnes (art. 179bis CP) ou sur
l'enregistrement de faits relevant du domaine secret ou privé d'un tiers sur un por-
teur de son ou d'images (art. 179ler et I79qua cties çp à des conditions supplémentaires. Comme
la mise en œuvre d'appareils techniques de surveillance ne fait pas partie du droit
des télécommunications, nous avons renoncé à étendre la réglementation proposée à
ce domaine.
En résumé, la réglementation des compétences entre la Confédération et les cantons
permet qu'une nouvelle réglementation ne déploie pas seulement ses effets envers
les autorités de la Confédération, mais s'applique également directement aux instan-
ces cantonales.
Pour la réglementation de l'investigation secrète, l'article 64bis est. confère à la
Confédération une compétence exclusive pour autant qu'un fait justificatif permet-
tant de participer à un acte punissable soit créé. Dans le secteur des stupéfiants, la
réglementation repose en outre sur les articles 69 et 69bis est.; aujourd'hui, des fonc-
tionnaires de police - parfois en tant qu'agents infiltrés - se font déjà passer pour des
acheteurs potentiels ou désireux d'obtenir un échantillon de drogue. L'article 23,
2e alinéa, LStup prévoit qu'une telle activité n'est pas punissable lorsqu'elle est
exercée à des fins d'enquête; il crée ainsi le fait justificatif indispensable.
Nous ne satisfaisons pas le souhait, exprimé à l'occasion de la procédure de consul-
tation, demandant une réglementation uniforme de l'investigation secrète au niveau
fédéral et cantonal, car cela équivaudrait à une interprétation nouvelle et très exten-
sive des compétences de la Confédération en la matière:
La Confédération peut faire des exceptions au principe selon lequel les cantons sont
compétents pour la réglementation de la procédure pénale lorsqu'une réglementation
uniforme dans l'ensemble du pays se révèle «nécessaire pour l'application du droit
pénal fédéral». Pour l'investigation secrète, la Confédération ne revendique cette
prérogative que dans la mesure où elle définit des conditions supplémentaires pour le
recours à un motif justificatif. La réglementation complète de l'investigation secrète
dans la procédure pénale cantonale conduirait cependant à la création d'un droit
pénal formel allant beaucoup plus loin que ce qui s'est déjà fait jusqu'à ce jour (p.
ex. en 1979 avec l'art. 400bis CP, ou en 1991 avec les art. 5 à 10 de la loi sur l'aide
aux victimes d'infractions).
La doctrine admet en outre que, sur la base de l'article 114 est., la Confédération a la
compétence d'agir sur la procédure pénale cantonale dans la mesure où cela semble
nécessaire pour garantir l'application correcte de sa propre jurisprudence (K. Ei-
chenberger, Bundesrechtliche Legiferierung im Bereich des Zivilprozessrechts nach
geltendem Verfassungsrecht; ZSR 1969 II 496 ss, en ce qui concerne l'analogie avec
3752

le droit de procédure pénale: W. Haller, commentaire de l'art. 114 est. ch. 13). Cette
compétence pourrait toutefois être invoquée pour instaurer une unification des mesu-
res de protection des témoins (art. 20 du projet LFIS), car celles-ci doivent corres-
pondre à un certain standard pour qu'une application uniforme du droit par le Tribu-
nal fédéral puisse être garantie.
Dans l'ensemble, les motifs tendant à ne pas utiliser une compétence fédérale dé-
coulant d'une interprétation extensive pour les infractions relevant de la juridiction
cantonale nous semblent prévaloir. Une unification ne sera donc réalisée que dans le
cadre d'une unification générale du droit suisse de procédure pénale.
62 
Délégation des compétences législatives
Le projet de loi sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommuni-
cations autorise le Conseil fédéral à fixer les modalités d'application pour les tâches
du service, les renseignements sur les raccordements de télécommunication, les
obligations des fournisseurs de services de télécommunication ainsi que pour les
émoluments et les indemnités. En fonction des expériences faites jusqu'à l'adoption
de la loi, il s'agira avant tout de reprendre et d'adapter les dispositions de
l'ordonnance du 1er décembre 1997 portant sur la création d'un service de sur-
veillance de la correspondance postale et des télécommunications (RO 7997 3022)
ainsi que de l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités du DETEC qui s'y
rapporte.
A l'opposé, le projet de loi sur l'investigation secrète ne prévoit aucune délégation
de compétences législatives. La procédure à suivre pour désigner des agents infiltrés
et pour ordonner leur intervention est réglée complètement au niveau de la loi. Ce-
pendant, la réglementation proposée ne dispense pas les cantons de régler
l'investigation secrète dans leur code de procédure pénale s'ils veulent également
recourir à ce moyen d'investigation dans d'autres domaines que celui de la lutte
contre le trafic illicite de stupéfiants. Les cantons ne sont par contre pas habilités à
autoriser les agents infiltrés à commettre des actes punissables.
40122
3753

Loi fédérale 
Projet
sur la surveillance de la correspondance postale
et des télécommunications
(LSCPT)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 36 et 64bis de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 1er juillet 1998',
arrête:
Section 1: Champ d'application et organisation
Article premier 
Champ d'application
1 La présente loi s'applique à la surveillance de la correspondance postale et des
télécommunications qui est ordonnée et exécutée: 
is
a. 
dans le cadre d'une procédure pénale de la Confédération ou d'un canton;
b. 
pour prévenir un acte punissable;
c. 
lors de l'exécution d'une demande d'entraide conforme à la loi sur l'entraide
pénale internationale2.
2 Elle s'applique à tous les organismes étatiques, soumis à concession ou soumis à
l'obligation d'annoncer qui fournissent des services postaux ou de télécommunica-
tion.
3 Les dispositions relatives à la procédure applicable et à la correspondance postale
(sections 2 et 3) s'appliquent aussi aux services de paiement soumis à la loi fédérale
du 30 avril 19973 sur la poste.
4 Les propriétaires de réseaux de télécommunications internes et de centraux domes-
tiques sont tenus de tolérer une surveillance.
5 La présente loi ne s'applique pas aux demandes de renseignements sur la corres-
pondance postale adressées dans le cadre d'une procédure civile.
Art. 2 
Organisation
1 La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspon-
dance postale et des télécommunications (service).
2 Le service exécute ses tâches de manière autonome. Il n'est pas assujetti à des
instructions et il n'est subordonné au département compétent que sur le plan admi-
nistratif.
1 
FF 1998 3689
2 
RS 351.1
3 
RS 783.0
3754

Surveillance de la correspondance postale et des télécommunications. LF
3 Dans le cadre de ses tâches, le service collabore avec les autorités concédantes et
les autorités de surveillance dans le domaine postal et dans celui des télécommuni-
cations.
Section 2: Procédure applicable
Art. 3 
Conditions
1 Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre ou de prévenir les actes
punissables suivants:
a. 
crimes;
b. 
délits prévus aux articles 135, 143^, 144"*, 148, 161, 180, 181, 197, 237,
261bis, 272 à 274, 285, 288, 301, 305, 305>>is, 305'« et 310 du code pénal4 (CP);
c. 
délits prévus aux articles 86a, 149 et 150 du code pénal militaire5;
d. 
délit prévu à l'article 33 de la loi du 13 décembre 19966 sur le matériel de
guerre;
e. 
délit prévu à l'article 14 de la loi du 13 décembre 19967 sur le contrôle des
biens;
f. 
délits prévus aux articles 34 et 34a de la loi du 23 décembre 19598 sur l'énergie
atomique;
g. 
délit prévu à l'article 19 de la loi du 3 octobre 195l9 sur les stupéfiants;
h. 
délits prévus à l'article 60, 1er alinéa, lettres g à i, de la loi du 7 octobre 1983'°
sur la protection de l'environnement;
i. 
délits prévus à l'article 70, 1er alinéa, lettres a et b, de la loi du 24 janvier
1991" sur la protection des eaux;
k. 
contravention prévue à l'article I79sepiies cp; lorsqu'il n'est pas possible de
déterminer quelle personne appelle au moyen de l'identification du raccorde-
ment;
1. 
délits prévus aux articles 14 à 17 de la loi sur le droit pénal administratif12 ainsi
qu'à l'article 186 de la loi fédérale du 14 décembre 199013 sur l'impôt fédéral
direct et à l'article 59 de la loi fédérale du 14 décembre 199014 sur
l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes; seule la sur-
veillance de la correspondance postale peut être ordonnée lorsque les éléments
constitutifs de ces délits sont réunis;
m. autres délits ou contraventions; dans ces cas, il est possible de demander des
renseignements sur des comptes de chèques postaux et sur le trafic des paie-
4 
RS 311.0
5 
RS321.0
6 
RS 514.51; RO 1998 . . . (FF 1996 V 980)
7 
RS 946.202
8 
RS 732.0
9 
RS 812.121
10 
RS 814.01
1 ' 
RS 814.20
12 
RS313.0
13 
RS 642.11
14 
RS 642.14
3755

Surveillance de la correspondance postale et des télécommunications. LF
ments lorsqu'il s'agit de préparer une saisie ou lorsque cela est nécessaire dans
le cadre d'une telle mesure.
2 Les conditions suivantes doivent en outre être remplies pour qu'une surveillance
puisse être ordonnée:
a. 
des faits déterminés rendent la personne à surveiller fortement suspecte d'avoir
commis un acte punissable énoncé au 1er alinéa, d'y avoir participé ou de le
préparer;
b. 
la gravité de l'acte punissable justifie la surveillance;
c. 
les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont restées sans
succès ou les recherches risquent d'être vouées à l'échec ou de devenir excessi-
vement difficiles en l'absence de surveillance.
3 La surveillance d'un tiers peut être ordonnée si des faits déterminés laissent présu-
mer que le suspect utilise ou fait utiliser l'adresse postale ou le raccordement de
télécommunication du tiers pour recevoir ou transmettre des envois ou des commu-
nications.
4 La surveillance d'une station publique de télécommunication ou d'un raccordement
qui ne peut pas être attribué à une personne connue peut être ordonnée si des faits
déterminés laissent présumer que le suspect utilise ou fait utiliser ce raccordement
pour recevoir ou transmettre des communications.
5 La surveillance d'une personne qui est tenue au secret professionnel et qui, selon le
droit de procédure pénale applicable, peut refuser de témoigner peut être ordonnée si
cette personne est elle-même fortement soupçonnée ou si des faits déterminés lais-
sent présumer que le suspect utilise l'adresse postale ou le raccordement de télé-
communication de cette personne.
6 Si l'enquête établit qu'un suspect change, à intervalles rapprochés, de raccordement
de télécommunication, l'autorité qui a autorisé la surveillance peut exceptionnelle-
ment autoriser que chaque raccordement identifié utilisé par le suspect soit surveillé
sans nouvelle autorisation. Chaque changement de raccordement doit être communi-
qué au service par un ordre de surveillance. Après la levée de la surveillance,
l'autorité qui a ordonné la surveillance soumet, pour approbation, un rapport à
l'autorité qui a autorisé la surveillance.
7 Un raccordement direct permettant de surveiller immédiatement les télécommuni-
cations peut être ordonné lorsque cela est indispensable à l'enquête.
8 L'autorité qui a ordonné une surveillance au sens des 3e à 6e alinéas prend les
mesures nécessaires afin que les personnes qui mènent l'enquête ne puissent pas
prendre connaissance d'enregistrements et de documents étrangers à l'objet de
l'enquête. Si les enregistrements et les documents ont trait à des secrets profession-
nels, le tri doit être exécuté par quelqu'un qui, tout en dépendant d'une autorité de
justice, n'est pas assujetti aux instructions de la personne qui dirige la procédure.
Art. 4 
Renseignements sur la correspondance postale et
les télécommunications
1 Un ordre de surveillance selon l'article 3 peut également permettre de demander les
renseignements suivants:
3756

Surveillance de la correspondance postale et des télécommunications. LF
a. 
quand et avec quelles personnes ou quels raccordements la personne surveillée
est en liaison par voie postale ou par télécommunications 
(données
d'identification des usagers);
b. 
les données relatives au trafic et à la facturation.
2 Les renseignements mentionnés au 1er alinéa peuvent être demandés avec effet
rétroactif sur une période de six mois, indépendamment de la durée de la sur-
veillance définie à l'article 6, 3e alinéa.
Art. 5 
Autorités habilitées à ordonner une surveillance
Une surveillance peut être ordonnée:
a. 
lorsqu'il s'agit de poursuivre un acte punissable:
1. 
par le procureur général de la Confédération,
2. 
par les juges d'instruction fédéraux,
3. 
par les juges d'instruction militaires et
4. 
par les autorités compétentes selon le droit cantonal;
b. 
lorsqu'il s'agit de prévenir un acte punissable:
1. 
par le procureur général de la Confédération,
2. 
par l'auditeur en chef de l'armée et
3. 
par les autorités compétentes selon le droit cantonal;
c. 
dans les cas d'extradition: par le directeur de l'Office fédéral de la police;
d. 
dans les autres cas d'entraide judiciaire: par les autorités fédérales ou cantona-
les qui traitent la demande d'entraide;
e. 
dans les affaires relevant du droit pénal administratif: par l'autorité chargée de
l'enquête.
Art. 6 
Autorisation de la surveillance
1 L'ordre de surveillance doit être transmis pour autorisation à l'autorité suivante:
a. 
au président de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral, s'il émane d'une
autorité civile de la Confédération;
b. 
au président du Tribunal militaire de cassation, s'il émane de l'auditeur en chef
de l'armée ou d'un juge d'instruction militaire;
c. 
à l'autorité judiciaire désignée par le canton, s'il émane d'une autorité canto-
nale.
2 L'autorité qui a ordonné la surveillance transmet dans les vingt-quatre heures à
l'autorité habilitée à autoriser la surveillance:
a. 
l'ordre de surveillance;
b. 
un exposé des motifs ainsi que les pièces du dossier de la procédure pénale qui
sont essentielles pour l'autorisation de la surveillance.
3 L'autorité habilitée à autoriser la surveillance examine si l'atteinte est justifiée. Elle
statue dans les cinq jours à compter du moment où la surveillance a été ordonnée en
indiquant brièvement les motifs. Elle peut autoriser la surveillance à titre provisoire,
demander que le dossier soit complété ou que d'autres éclaircissements soient ap-
portés ainsi qu'exiger des mesures de protection supplémentaires. L'autorisation est
3757

Surveillance de la correspondance postale et des télécommunications. LF
limitée à trois mois au plus et peut être assortie de conditions. L'autorité habilitée à
autoriser la surveillance communique immédiatement sa décision au service.
4Si la surveillance n'est pas autorisée, l'autorité qui l'a ordonnée doit retirer immé-
diatement tous les enregistrements et documents du dossier et les détruire. Les in-
formations qui ont été recueillies lors de la surveillance ne peuvent ni être utilisées
dans le cadre de l'enquête, ni servir de moyens de preuve.
5 S'il est nécessaire de proroger la surveillance, l'autorité qui a ordonné la sur-
veillance en demande la prorogation avant l'expiration du délai en indiquant les
résultats obtenus jusqu'alors dans le cadre de l'enquête et en motivant la proroga-
tion.
Art. 7 
Utilisation des informations
1 Les enregistrements et documents qui ne sont pas nécessaires à la procédure pénale
doivent être conservés séparément du dossier et détruits dès la clôture de celle-ci.
2 En cas de surveillance de la correspondance postale, des envois postaux, des mon-
tants assignés ou des avoirs peuvent être mis en sûreté aussi longtemps que l'enquête
l'exige. Dès que le but de la procédure pénale le permet, ils doivent être restitués à
leurs destinataires.
3 Si la surveillance fournit des informations dont il est reconnaissable qu'il s'agit de
secrets professionnels auxquels le droit de refuser de témoigner s'applique, ces
informations doivent être immédiatement séparées du dossier. Elles ne peuvent être
utilisées comme moyens de preuve qu'avec l'accord de l'autorité qui a autorisé la
surveillance.
4 Si la surveillance permet de découvrir d'autres actes punissables que ceux men-
tionnés dans l'ordre de surveillance, les informations peuvent être utilisées si elles
concernent un acte punissable qui remplit les conditions fixées à l'article 3, 1er ali-
néa, et 2e alinéa, lettre b, ou si la personne concernée a commis d'autres délits en
plus d'un tel acte punissable. Si les informations concernent l'acte punissable d'une
personne dont l'ordre de surveillance ne mentionne pas qu'elle est suspectée d'avoir
commis un délit, elles ne peuvent être utilisées qu'avec l'accord de l'autorité qui a
autorisé la surveillance. Si celle-ci ne donne pas son accord car les conditions fixées
pour une surveillance ne sont pas remplies, les enregistrements et documents corres-
pondants doivent être immédiatement détruits.
5 Toutes les informations recueillies lors d'une surveillance peuvent être utilisées
pour rechercher une personne.
Art. 8 
Levée de la surveillance, voies de droit
1 La surveillance est levée par l'autorité qui l'a ordonnée dès qu'elle n'est plus utile
au déroulement de l'enquête ou lorsque l'autorisation ou sa prorogation ont été
refusées.
2 Au plus tard lors de l'ouverture du dossier pour consultation ou lors de la suspen-
sion de la procédure, l'autorité qui a ordonné la surveillance communique à la per-
sonne qui en a fait l'objet les motifs, le mode et la durée de la surveillance.
3758

Surveillance de la correspondance postale et des télécommunications. LF
3 Avec l'accord de l'autorité qui a autorisé la surveillance, la communication peut
être repoussée jusqu'à l'entrée en force de la clôture de la procédure pénale si elle
risque de remettre en question le but de l'enquête ou d'une autre procédure pénale.
4 Avec l'accord de l'autorité qui a autorisé la surveillance, il est possible de renoncer
à la communication si les informations recueillies ne sont pas utilisées comme
moyens de preuve et:
a. 
si cela est indispensable pour protéger des intérêts publics prépondérants, no-
tamment pour la sûreté intérieure ou extérieure ou pour la lutte contre le crime
organisé;
b. 
si la communication risque de mettre des tiers sérieusement en danger, ou
c. 
si la personne ne peut pas être atteinte.
5 Si, au moment d'effectuer la communication, une autre autorité que celle qui a
ordonné la surveillance dirige la procédure, elle se charge aussi de la communica-
tion.
6 Dans les 30 jours suivant la communication, la personne ayant fait l'objet de la
surveillance peut interjeter recours, en invoquant le caractère illicite et l'absence de
proportionnalité de la surveillance:
a. 
si l'ordre émanait d'une autorité civile de la Confédération: devant la Chambre
d'accusation du Tribunal fédéral;
b. 
si l'ordre émanait de l'auditeur en chef de l'armée ou d'un juge d'instruction
militaire: devant le Tribunal militaire de cassation;
c. 
si l'ordre émanait d'une autorité cantonale: devant l'autorité compétente selon
le droit cantonal.
Section 3: Surveillance de la correspondance postale
Art. 9 
Tâches du service
1 En cas de surveillance de la correspondance postale, le service remplit les tâches
suivantes:
a. 
il vérifie si la surveillance concerne un acte punissable énuméré à l'article 3, 1er
alinéa, et si elle a été ordonnée par une autorité compétente; si l'ordre de sur-
veillance est clairement erroné ou s'il n'est pas motivé, le service prend contact
avec l'autorité habilitée à autoriser la surveillance avant que le fournisseur de
services postaux ne transmette des envois ou des informations à l'autorité qui a
ordonné la surveillance;
b. 
il prescrit aux fournisseurs de services postaux la manière d'exécuter la sur-
veillance;
c. 
il communique immédiatement la levée de la surveillance à l'autorité qui l'a
autorisée;
d. 
il conserve l'ordre de surveillance durant une année après la levée de celle-ci;
e. 
il tient une statistique des surveillances;
f. 
il suit l'évolution technique dans le domaine postal.
3759

Surveillance de la correspondance postale et des télécommunications. LF
2 A la demande de l'autorité qui a ordonné la surveillance, le service peut lui fournir
des conseils techniques en matière de surveillance de la correspondance postale. Il
tient un registre des fournisseurs de services postaux.
3 Le Conseil fédéral fixe les modalités d'application.
Art. 10 
Obligations des fournisseurs de services postaux
1 Les fournisseurs de services postaux sont tenus de fournir à l'autorité qui a ordonné
la surveillance les envois postaux, les montants assignés, les sommes constituant
l'avoir de titulaires de comptes et les autres données relatives au trafic et à la factu-
ration, dans la mesure où l'ordre de surveillance le prescrit. A la demande de
l'autorité qui a ordonné la surveillance, ils lui fournissent des renseignements com-
plémentaires sur la correspondance postale d'une personne.
2 Ils sont tenus de conserver durant au moins six mois les données l'identification
des usagers qui sont disponibles ainsi que les données relatives au trafic et à la factu-
ration.
3 Vis-à-vis des tiers, la surveillance et toutes les informations qui s'y rapportent sont
soumises au secret postal et au secret des télécommunications (art. 321ter CP).
Section 4: Surveillance des télécommunications
Art. 11 
Tâches du service
1 En cas de surveillance des télécommunications, le service remplit les tâches sui-
vantes:
a. 
il vérifie si la surveillance concerne un acte punissable énuméré à l'article 3, 1er
alinéa, et si elle a été ordonnée par une autorité compétente; si l'ordre de sur-
veillance est clairement erroné ou s'il n'est pas motivé, le service prend contact
avec l'autorité habilitée à autoriser la surveillance avant de transmettre des in-
formations à l'autorité qui a ordonné la surveillance;
b. 
il ordonne aux fournisseurs de services de télécommunication de prendre les
mesures nécessaires pour exécuter la surveillance;
c. 
il reçoit les communications de la personne surveillée qui ont été déviées par les
fournisseurs de services de télécommunication; il les enregistre et les transmet à
l'autorité qui a ordonné la surveillance;
d. 
il veille à l'installation des raccordements directs mais il n'enregistre pas les
communications effectuées sur ces derniers;
e. 
il reçoit des fournisseurs de services de télécommunication les données
d'identification des usagers ainsi que les données relatives au trafic et à la fac-
turation et il les transmet à l'autorité qui a ordonné la surveillance;
f. 
il met en oeuvre les mesures de protection supplémentaires au sens des articles
3, 8e alinéa, et 6, 3e alinéa, dont l'autorité qui a autorisé la surveillance lui a
confié l'exécution;
g. 
il communique immédiatement la levée de la surveillance à l'autorité qui l'a
autorisée;
h. 
il conserve l'ordre de surveillance durant une année après la levée de celle-ci;
3760

Surveillance de la correspondance postale et des télécommunications. LF
i. 
il tient une statistique des surveillances;
k. 
il suit l'évolution technique dans le domaine des télécommunications.
2 Sur demande, le service peut également être chargé des tâches suivantes:
a. 
enregistrer les communications effectuées sur les raccordements directs;
b. 
transcrire les enregistrements des communications;
c. 
traduire les transcriptions rédigées en langues étrangères;
d. 
trier les communications enregistrées;
e. 
fournir des conseils techniques en matière de surveillance des télécommunica-
tions aux autorités et aux fournisseurs de services de télécommunication.
3 Le Conseil fédéral fixe les modalités d'application.
Art. 12 
Renseignements sur les raccordements de télécommunication
1 Les fournisseurs de services de télécommunication fournissent au service les don-
nées suivantes sur certains raccordements de télécommunication:
a. 
le nom, l'adresse et, si celle-ci est connue, la profession de l'usager;
b. 
les ressources d'adressage définies à l'article 3, lettre f, de la loi du 30 avril
199715 sur les télécommunications;
c. 
le type de raccordement.
2 Sur demande, le service fournit des renseignements sur les données mentionnées au
1er alinéa uniquement aux autorités suivantes:
a. 
aux autorités fédérales et cantonales qui peuvent ordonner ou autoriser une
surveillance des télécommunications, pour déterminer les raccordements et les
personnes à surveiller;
b. 
à l'Office fédéral de la police, à la police fédérale et aux commandements des
polices cantonales et municipales, pour exécuter des tâches de police;
c. 
aux autorités fédérales et cantonales compétentes, pour régler des affaires rele-
vant du droit pénal administratif.
3 Le Conseil fédéral règle la forme des demandes et leur conservation.
Art. 13 
Obligations des fournisseurs de services de télécommunication
1 A la demande du service, les fournisseurs de services de télécommunication sont
tenus de lui transmettre les communications de la personne surveillée ainsi que les
données permettant d'identifier les usagers et celles relatives au trafic et à la factura-
tion. Ils sont également tenus de fournir les informations nécessaires à la mise en
œuvre de la surveillance.
2 Ils sont tenus de conserver durant six mois les données 
nécessaires à
l'identification des usagers ainsi que les données relatives au trafic et à la factura-
tion.
3 Ils fournissent dans les meilleurs délais les données d'identification des usagers qui
ont été demandées, les données relatives au trafic et à la facturation et, si possible en
temps réel, les communications de la personne surveillée. Ils suppriment les chif-
frements qu'ils ont opérés.
15 
RS 748.10
3761

Surveillance de la correspondance postale et des télécommunications. LF
4 Ils garantissent la communication des données mentionnées à l'article 12, 1er ali-
néa. Ils peuvent également rendre ces données accessibles au service par une procé-
dure d'appel.
5 Le Conseil fédéral fixe les modalités d'application. Si nécessaire, il peut prévoir
que la communication des données soit exécutée gratuitement et à n'importe quel
moment.
6 Vis-à-vis des tiers, la surveillance et toutes les informations qui s'y rapportent sont
soumises au secret postal et au secret des télécommunications (art. 321ler CP).
7 Les propriétaires de réseaux de télécommunications internes et de centraux domes-
tiques sont tenus d'en garantir l'accès aux personnes mandatées par le service et de
leur fournir les renseignements nécessaires.
Section 5: Emoluments et indemnités
Art. 14
1 Les équipements nécessaires à l'exécution de la surveillance sont à la charge des
fournisseurs de services postaux et de télécommunication. Dans chaque cas, ceux-ci
reçoivent de l'autorité qui a ordonné la surveillance une indemnité équitable pour les
frais occasionnés.
2 Le Conseil fédéral règle les indemnités et fixe les émoluments pour les prestations
du service.
Section 6: Dispositions finales
Art. 15 
Exécution
Le Conseil fédéral édicté les dispositions d'exécution.
Art. 16 
Disposition transitoire
Toute surveillance autorisée par une autorité judiciaire avant l'entrée en vigueur de
la présente loi peut être achevée conformément au droit de procédure applicable.
Une prolongation ne peut être ordonnée que si les conditions figurant dans la pré-
sente loi sont remplies.
Art. 17 
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
3762

Surveillance de la correspondance postale et des télécommunications. LF
Annexe
Modification du droit en vigueur
1. Le code pénal16 est modifié comme suit:
16 
RS 311.0
17 
R S . . . ; R O . . .
18 
RS 312.0
19 
R S . . . ; R O . . .
3763
Art. 179octies
1 Celui qui, dans l'exercice d'une attribution que lui confère expres-
sément la loi, ordonne ou exécute la surveillance de la correspondance
postale et des télécommunications d'une personne ou utilise des appa-
reils techniques de surveillance (art. 179bis ss) n'est pas punissable, à
condition que l'autorisation du juge compétent soit immédiatement
demandée.
2 Les conditions de la surveillance de la correspondance postale et des
télécommunications et la procédure sont régies par la loi fédérale du
..." sur la surveillance de la correspondance postale et des télécom-
munications.
Art. 400bis
Abrogé
2. La loi fédérale sur la procédure pénale18 est modifiée comme suit:
Art. 66
1 La surveillance de la correspondance postale et des télécommunications est régie
par loi fédérale du .. ,19 sur la surveillance de la correspondance postale et des
télécommunications.
2 Le juge d'instruction ou, avant l'ouverture de l'instruction préparatoire, le
procureur général peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques de surveillance
(art. 179bis ss CP). Pour les conditions et la procédure, la loi fédérale du ... sur la
surveillance de la correspondance postale et des télécommunications s'applique par
analogie.
Art. 66*" à 66quinquies
Abrogés
Art. 72
Abrogé
Mesures offi-
cielles de
surveillance.
Exemption de
peine

Surveillance de la correspondance postale et des télécommunications. LF
3. La procédure pénale militaire20 est modifiée comme suit:
Art. 70 
Conditions
La surveillance de la correspondance postale et des télécommunications est régie par
la loi fédérale du .. .21 sur la surveillance de la correspondance postale et des
télécommunications. Pour l'utilisation d'appareils techniques de surveillance (art.
179bis ss CP), la loi en question s'applique par analogie.
Art. 71 à 73
Abrogés
4. La loi sur l'entraide pénale internationale22 est modifiée comme suit:
Art. 18a (nouveau) 
Surveillance de la correspondance postale et
des télécommunications
1 Si un Etat étranger le demande expressément, l'office fédéral peut ordonner une
surveillance de la correspondance 
postale et des télécommunications pour
déterminer le lieu de séjour d'une personne poursuivie.
2 Pour octroyer d'autres formes d'entraide judiciaire, l'autorité fédérale ou cantonale
chargée de traiter une demande d'entraide peut ordonner une surveillance de la
correspondance postale et des télécommunications.
3 Les conditions de la surveillance et la procédure sont régies par la loi fédérale du
.. ,23 sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications.
5. La loi du 30 avril 199724 sur les télécommunications est modifiée comme suit:
Art. 44 
Surveillance des télécommunications
La surveillance des télécommunications est régie par la loi fédérale du .. ,25 sur la
surveillance de la correspondance postale et des télécommunications.
40122
20 
RS 322.1
21 
RS ...; RO.
22 
RS3S1.1
23 
RS ...; RO .
24 
RS 784.10
25 
RS ...; RO .
3764

Loi fédérale 
Projet
sur l'investigation secrète
(LFIS)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 36 et 64bis de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 1er juillet 1998",
arrête:
Section 1: Champ d'application
Article premier
1 La présente loi s'applique à l'investigation secrète opérée en vue de combattre le
trafic illicite de stupéfiants dans le cadre d'une procédure pénale fédérale ou
cantonale.
2 Dans le cadre d'une procédure pénale fédérale, elle s'applique en outre lorsqu'il
s'agit d'élucider des crimes qui relèvent de la juridiction fédérale et dont la gravité
justifie l'investigation secrète, notamment lorsqu'on suspecte que les actes
punissables ont été commis par métier, en bande, à plusieurs reprises ou par une
organisation criminelle.
3 Dans le cadre de procédures pénales cantonales autres que celles qui sont prévues à
l'article premier, les cantons peuvent, en application du droit cantonal, effectuer des
investigations secrètes.
Section 2: Dispositions générales
Art. 2 
Conditions
1 Le commandant d'un corps de police chargé de tâches de police judiciaire peut,
moyennant son consentement, désigner une personne comme agent infiltré si des
actes punissables visés à l'article premier doivent être élucidés.
2 II peut désigner comme agent infiltré:
a. 
un fonctionnaire de police; ou
b. 
une personne engagée à titre provisoire pour exercer une fonction de police,
même si elle n'a pas la formation de fonctionnaire de police.
Art. 3 
Identité d'emprunt et promesse de discrétion
1 Le commandement de la police peut doter l'agent infiltré d'une identité d'emprunt.
1 
FF 1998 3689
3765

Investigation secrète. LF
2 Par une promesse de discrétion, il peut garantir à l'agent infiltré qu'il ne dévoilera
pas sa vraie identité, même devant le tribunal.
3 A la demande d'une autre autorité, l'autorité qui a autorisé l'investigation secrète
décide sous quelle identité sera jugé l'agent infiltré qui s'est rendu coupable d'une
infraction grave dans le cadre de sa mission et s'il y a lieu de révoquer la promesse
de discrétion.
Art. 4 
Autorisation d'un juge
La désignation d'un agent infiltré doit être autorisée par un juge:
a. 
si des titres doivent être fabriqués ou modifiés pour constituer ou pour assurer
une identité d'emprunt; ou
b. 
si elle concerne une personne visée à l'article 2, 2e alinéa, lettre b.
Art. 5 
Procédure d'autorisation
1 La décision désignant l'agent infiltré, dûment motivée et accompagnée des pièces
nécessaires, doit être transmise aux autorités suivantes:
a. 
pour les autorités de la Confédération: au président de la Chambre d'accusation
du Tribunal fédéral;
b. 
pour les autorités cantonales: à l'autorité judiciaire désignée par le canton.
2 L'autorité qui autorise la désignation de l'agent infiltré rend une décision en
indiquant brièvement les motifs. Elle peut autoriser la désignation à titre provisoire
ou sous condition, demander que le dossier soit complété ou exiger d'autres
éclaircissements.
Art. 6 
Droits et obligations
1 L'agent infiltré a droit à la meilleure protection possible de sa vie et de son
intégrité corporelle.
2 II doit accomplir sa mission en se conformant aux instructions et faire un rapport
périodique de son activité et de ses constatations. Les instructions et les rapports sont
versés au dossier. Ces pièces sont conservées séparément du dossier de la procédure.
3 II est interdit à l'agent infiltré d'inciter quiconque à commettre un acte punissable.
4 Le Conseil fédéral et les autorités cantonales compétentes édictent les dispositions
de service spécifiques à l'investigation secrète, notamment celles qui portent sur le
dédommagement des frais supplémentaires qui en résultent pour l'agent infiltré.
Art. 7 
Suivi et instructions
1 Tout agent infiltré est suivi par une personne désignée par le commandement de la
police («contact»). Lors de l'intervention de l'agent infiltré dans le cadre d'une
procédure pénale, cette personne demeure chargée du contact direct avec lui.
2 Le «contact» de l'agent infiltré instruit précisément ce dernier sur sa mission, ses
attributions et la manière dont il doit utiliser son identité d'emprunt. Il a la
compétence d'un supérieur hiérarchique pour lui donner des instructions.
3766

Investigation secrète. LF
Art. 8 
Utilisation des constatations
1 Si les rapports de l'agent infiltré font état de constatations mettant en évidence un
crime ou un délit, le commandement de la police dénonce le cas à l'autorité de
poursuite pénale compétente. Ce faisant, il peut demander à cette dernière de
surseoir à tout acte d'enquête qui puisse être reconnaissable, afin de ne pas
compromettre l'investigation secrète.
2 Lorsque les constatations visées au 1er alinéa sont nécessaires pour l'administration
des preuves, un rapport de police officiel est versé au dossier de la procédure.
Art. 9 
Fin de la mission
1 Le commandement de la police compétent met fin à la mission de l'agent infiltré:
a. 
si, dans un délai raisonnable, aucune intervention dans le cadre d'une procédure
pénale n'est prévisible;
b. 
si les risques de la mission ou si l'effort consenti sont disproportionnés par
rapport au bénéfice attendu; ou
c. 
si l'agent infiltré ne suit pas les instructions, induit sciemment en erreur son
«contact» ou d'une quelconque autre manière ne respecte pas ses obligations.
2 La mission prend fin conformément aux directives données par le «contact» de
l'agent infiltré. La clôture de la mission ne doit exposer ni l'agent infiltré ni d'autres
personnes impliquées dans l'enquête à des danger inutiles. Dès que l'identité
d'emprunt de l'agent infiltré n'est plus nécessaire, le commandement de la police
met en lieu sûr les titres qui ont servi à l'attester.
3 Si un agent infiltré ou un tiers impliqué dans l'enquête doit être relevé de ses
fonctions, le commandement de la police veille, si nécessaire, à ce qu'un soutien
adéquat lui soit apporté après coup.
Section 3: Intervention dans le cadre d'une procédure pénale
Art. 10 
Autorité ordonnant l'intervention
Avec l'accord du commandement de la police, l'intervention, dans le cadre d'une
procédure pénale, d'un agent infiltré peut être ordonnée:
a. 
par le procureur général de la Confédération et les juges d'instruction fédéraux;
ou
b. 
par les autorités cantonales compétentes de poursuite pénale.
Art. 11 
Conditions
1 L'intervention d'un agent infiltré lorsqu'il s'agit d'élucider un acte punissable au
sens de l'article premier est autorisée si les recherches risquent de ne pas aboutir ou
d'être rendues excessivement difficiles sans le recours à l'investigation secrète.
2 L'intervention d'un agent infiltré en vue de combattre le trafic illicite de stupéfiants
n'est autorisée que si des faits confirment le soupçon selon lequel il s'agit d'un acte
3767

Investigation secrète. LF
punissable au sens de l'article 19, 2e alinéa, de la loi du 3 octobre 195l2 sur les
stupéfiants, lequel acte fait apparaître des liens avec le crime organisé ou qui d'une
autre manière se révèle particulièrement grave.
3 Un agent infiltré qui a été désigné selon le droit cantonal ou le droit étranger et qui
remplit les conditions de l'article 2 peut également intervenir dans le cadre d'une
procédure pénale fédérale ou cantonale lorsqu'il s'agit de poursuivre un acte
punissable au sens de l'article premier.
Art. 12 
Impunité pour les délits en matière de stupéfiants
L'agent infiltré n'est pas punissable d'après les articles 19 et 20 à 22 de la loi du
3 octobre 195l3 sur les stupéfiants s'il agit conformément aux dispositions de la
présente loi.
Art. 13 
Autorisation d'un juge
1 L'intervention d'un agent infiltré dans le cadre d'une procédure pénale doit être
autorisée par l'une des autorités mentionnées à l'article 5,1er alinéa.
2 L'autorisation confirmera par écrit que les mesures de protection définies à l'article
20, 1er alinéa, seront prises dans le cadre de la procédure pénale.
Art. 14 
Procédure d'autorisation
1 L'autorité qui ordonne une investigation secrète transmet dans les vingt-quatre
heures à l'autorité chargée de l'autoriser:
a. 
la décision ordonnant l'investigation secrète;
b. 
un exposé des motifs accompagné des pièces nécessaires.
2 L'autorité qui autorise l'investigation secrète rend une décision dans les cinq jours
à compter du moment où l'enquête a été ordonnée, en indiquant brièvement les
motifs. Elle peut autoriser l'investigation secrète à titre provisoire ou sous condition,
demander que le dossier soit complété ou exiger d'autres éclaircissements.
3 Si l'investigation secrète n'est pas autorisée, l'autorité qui l'a ordonnée doit retirer
immédiatement du dossier tous les documents y relatifs. Les informations qui ont été
recueillies lors de l'enquête ne peuvent être utilisées ni pour d'autres enquêtes ni au
détriment d'un accusé.
Art. 15 
Fin de l'investigation secrète
1 L'autorité qui a ordonné l'investigation secrète décide de mettre fin à l'enquête si
les conditions ne sont plus remplies. Elle suspend la mission de l'agent infiltré qui
viole les instructions ou qui induit sciemment en erreur les autorités de poursuite
pénale. L'article 9, 2e et 3e alinéas, règle la procédure.
2 L'autorité qui a ordonné l'investigation secrète communique immédiatement la
suspension ou la clôture réglementaire de l'investigation secrète à l'autorité qui l'a
autorisée.
2 
RS 812.121
3 
RS 812.121
3768

Investigation secrète. LF
Art. 16 
Droits et obligations
1 L'étendue de l'intervention autorisée d'un agent infiltré se limite à la concrétisation
d'un acte dont l'accomplissement a déjà été décidé. Si nécessaire, l'agent infiltré est
notamment autorisé à effectuer des achats probatoires pour préparer le marché
principal et démontrer ainsi sa solvabilité.
2 L'agent infiltré doit s'abstenir d'exercer une quelconque influence sur la personne
concernée afin qu'elle se résolve à commettre l'infraction ou pour l'amener à
commettre une infraction beaucoup plus grave que celle qu'elle avait prévue
initialement.
Art. 17 
Montants nécessaires à la conclusion d'un marché fictif
'A la demande du commandement de la police responsable de l'intervention, la
Confédération peut, par l'intermédiaire de la Banque nationale, mettre à la
disposition de l'agent infiltré les montants dont il a besoin pour conclure des
marchés fictifs, sous la forme et la quantité qu'il souhaite.
2 Les cantons adressent la demande accompagnée d'une brève description du cas aux
offices centraux de l'Office fédéral de la police. Le commandement de la police
prend Jes mesures de sécurité nécessaires.
3 La collectivité responsable est garante des pertes dues à des comportements
intentionnels ou à des négligences graves.
Art. 18 
Constatations fortuites
Si, en exécutant son mandat conformément aux instructions, l'agent infiltré apprend
l'existence d'actes punissables n'ayant pas de rapport avec son mandat, il en informe
son «contact», lequel rapporte ces faits au commandement de police qui transmet les
informations à l'autorité de poursuite pénale compétente. Cette dénonciation peut
être accompagnée d'une demande de renoncement momentané à tout acte d'enquête
reconnaissable, afin de ne pas compromettre l'investigation secrète.
Section 4: Procédure devant le tribunal
Art. 19 
Communication
1 L'accusé doit être informé, au plus tard lors de sa mise en accusation, qu'il a fait
l'objet d'une investigation secrète.
2 Moyennant l'accord de l'autorité qui a autorisé l'investigation secrète, on
renoncera à la communication:
a. 
si la procédure est classée;
b. 
si un préjudice important est prévisible:
1. 
pour une procédure en cours ou à venir;
2. 
pour un agent infiltré;
3. 
pour un tiers.
3769

Investigation secrète. LF
Art. 20 
Mesures de protection
1 L'identité d'un agent infiltré auquel a été octroyée la garantie des mesures de
protection, conformément à l'article 13, 2e alinéa, est tenue secrète même après la fin
de sa mission. Son identité n'est pas dévoilée non plus durant la procédure judiciaire
et ne figure pas au dossier.
2 Si une confrontation entre l'accusé et l'agent infiltré est nécessaire, l'autorité qui
dirige la procédure prend les mesures de protection suivantes pour respecter la
garantie octroyée à l'agent infiltré:
a. 
modification de l'apparence et de la voix de l'agent infiltré;
b. 
interrogatoire de l'agent infiltré dans un local séparé.
3 Dans ce cas, un officier de police dont le nom est connu atteste:
a. 
que l'agent infiltré est bien la même personne que la personne interrogée;
b. 
les faits importants étayant la crédibilité de l'agent infiltré.
4 Si l'identité de l'agent infiltré ne peut être maintenue secrète par d'autres moyens,
l'interrogatoire dudit agent devant le tribunal peut se dérouler à huis clos.
5 Les mêmes mesures peuvent être prises en faveur de tiers ayant collaboré à
l'enquête.
Section 5: Dispositions finales
Art. 21 
Modification du droit en vigueur
1. Le code pénal4 est modifié comme suit:
Art. 317bis (nouveau)
Aciesnon 
' Les fonctionnaires de police ne sont pas punissables d'après les
punissables 
articles 251, 252 et 317 lorsque, munis de l'autorisation d'un juge, ils
confectionnent, modifient ou utilisent des titres dans le cadre d'une
investigation secrète pour constituer ou pour assurer leur identité
d'emprunt.
2 Les fonctionnaires qui, munis de l'autorisation d'un juge, confec-
tionnent ou modifient des titres pour une investigation secrète ne sont
pas punissables d'après les articles 251, 252 et 317.
2. La loi du 3 octobre 195l5 sur les stupéfiants est modifiée comme suit:
Art. 23, 2e al.
2 Le fonctionnaire chargé de combattre le trafic illicite de stupéfiants et qui, à des
fins d'enquête, accepte une offre de stupéfiants n'est pas punissable même s'il ne
dévoile pas son identité et sa fonction.
4 
RS 311.0
5 
RS 812.121
3770

Investigation secrète. LF
Art. 22 
Dispositions transitoires
1 Les garanties des mesures de protection autorisées par un juge restent valables.
2 Une investigation secrète autorisée par un juge au cours d'une procédure en cours
peut être menée à terme selon le droit de procédure qui s'applique.
3 Tant qu'un canton n'a pas désigné les autorités qui ordonnent et autorisent les
investigations secrètes, les compétences valables pour la surveillance de la
correspondance postale et des télécommunications s'appliquent par analogie.
Art. 23 
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
40122
3771

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant les lois fédérales sur la surveillance de la correspondance postale et des
télécommunications et sur l'investigation secrète du 1er juillet 1998
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
98.037
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.09.1998
Date
Data
Seite
3689-3771
Page
Pagina
Ref. No
10 109 556
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