voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 08-0564 1685 · 2008-03-18 · de


2008-0564 
1685 
Règlement 
Projet 
du Conseil des Etats 
Modification du … 
 
Le Conseil des Etats, 
vu le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 15 février 20081, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 27 février 20082, 
arrête: 
I 
Le règlement du Conseil des Etats du 20 juin 20033 est modifié comme suit: 
Art. 7, al. 1, ch. 12, et al. 2 
1 Le conseil compte les commissions permanentes suivantes: 
12. Abrogé 
2 Chaque commission permanente est composée de 13 membres. 
II 
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2008. 
 
 
1 
FF 2008 1681 
2 
FF 2008 1679 
3 
RS 171.14

Règlement du Conseil des Etats 
 
1686

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Règlement du Conseil des États (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.2008
Date
Data
Seite
1685-1686
Page
Pagina
Ref. No
10 141 540
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-0567 2681 · 2008-05-06 · de


2008-0567 
2681 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant la continuation de la coopération technique 
et de l’aide financière en faveur des pays 
en développement 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération 
au développement et l’aide humanitaire internationales2, 
vu le message du Conseil fédéral du 14 mars 20083, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit de programme de 4500 millions de francs est alloué pour une période 
jusqu’au 31 décembre 2012 en vue d’assurer la continuation de la coopération 
technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement. 
2 La période de crédit débute après engagement du crédit de programme précédent, 
au plus tard le 1er janvier 2009. A cette date, le solde d’engagement du crédit de 
programme en cours sera annulé. 
3 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget. 
Art. 2 
Les ressources mentionnées à l’art. 1 peuvent être utilisées en particulier pour: 
a. 
le financement de projets et de programmes de la Confédération; 
b. 
des contributions à des organisations suisses pour des projets spécifiques ou 
des programmes; 
c. 
des contributions à des organisations étrangères pour des projets spécifiques 
ou des programmes; 
d. 
des contributions à des organisations internationales pour des projets et des 
programmes spécifiques choisis, préparés et évalués en association avec la 
Suisse; 
e. 
des contributions générales à des institutions internationales; 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 974.0 
3 
FF 2008 2595

Continuation de la coopération technique et de l’aide financière 
en faveur des pays en développement. AF 
2682 
f. 
le maintien des rapports de service existants et l’engagement de collabora-
teurs pour exécuter les activités en rapport direct avec la continuation de la 
coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en déve-
loppement, pendant la période couverte par le crédit de programme. La 
somme totale de ces coûts ne dépassera pas 3,5 % du montant total du crédit 
de programme. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide
financière en faveur des pays en développement (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.05.2008
Date
Data
Seite
2681-2682
Page
Pagina
Ref. No
10 141 696
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-0574 1337 · 2008-03-04 · de


2008-0574 
1337 
08.001 
Rapport 
du Conseil fédéral sur sa gestion en 2007 
(Rapport de gestion 2007 du Conseil fédéral) 
 
Le rapport de gestion 2007 du Conseil fédéral n’est pas publié dans la Feuille fédé-
rale. Des tirés à part peuvent être commandés à l’Office fédéral des constructions et 
de la logistique (OFCL), vente des publications fédérales, 3003 Berne. 
Le rapport est par ailleurs publié sur Internet à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/br/dokumentation/publikationen/index.html?lang=fr 
4 mars 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
08.001
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.03.2008
Date
Data
Seite
1337-1337
Page
Pagina
Ref. No
10 141 509
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-0597 1339 · 2008-03-04 · de


2008-0597 
1339 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant 
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies 
et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 4 mars 2008, les emblèmes de la «Banque centrale européenne», qui 
figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): 
b. 
les emblèmes 
 
 
 
 
4 mars 2008 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales. «Banque centrale européenne»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.03.2008
Date
Data
Seite
1339-1339
Page
Pagina
Ref. No
10 141 511
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-0619 1679 · 2008-02-15 · de


2008-0619 
1679 
ad 07.493 
Initiative parlementaire 
Dissolution de la Commission des constructions publiques 
du Conseil des Etats 
Rapport du Bureau du Conseil des Etats du 15 février 2008 
Avis du Conseil fédéral 
du 27 février 2008 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous remercions de nous offrir l’occasion de nous prononcer sur l’initiative 
précitée et approuvons sans réserve le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 
15 février 2008 relatif à l’initiative parlementaire sur la dissolution de la Commis-
sion des constructions publiques du Conseil des Etats, ainsi que le projet de modifi-
cation du règlement du Conseil des Etats, conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi 
sur le Parlement (LParl). 
Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’expression de 
notre haute considération. 
27 février 2008 
Au nom de Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1680

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Dissolution de la Commission des constructions publiques du
Conseil des États. Rapport du Bureau du Conseil des États du 15 février 2008. Réponse du
Conseil fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
07.493
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.2008
Date
Data
Seite
1679-1680
Page
Pagina
Ref. No
10 141 538
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-0623 1349 · 2008-03-04 · de


2008-0623 
1349 
Route nationale N 2 
Canton: Tessin 
Projet général: jonction Giornico; rapport établissant l’impact 
sur l’environnement 
Conformément à l’art. 15 de l’ordonnance relative à l’étude d’impact sur l’environ-
nement (OEIE; RS 814.011), le rapport d’impact ayant trait au projet général de la 
route nationale N 2, tronçon Biasca–Faido (km 78.8 au km 79.4) peut être consulté 
du 4 mars 2008 au 3 avril 2008 à l’Office fédéral des routes, Mühlestrasse 2, 
3063 Ittigen. Cet office reçoit les intéressés du lundi au vendredi de 8 h à 11 h 30 et 
de 14 h à 17 h, sur rendez-vous (tél. 031 322 94 11). 
4 mars 2008 
Office fédéral des routes

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Projet général: jonction Giornico; rapport établissant l'impact sur l'environnement. Route
nationale N2 Canton Tessin
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.03.2008
Date
Data
Seite
1349-1349
Page
Pagina
Ref. No
10 141 517
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-0699 1735 · 2005-11-18 · de


2008-0699 
1735 
Arrêté du Conseil fédéral 
relatif à la votation populaire du 1er juin 2008 
du 4 mars 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
arrête: 
Art. 1 
La votation populaire sur 
– 
l’initiative populaire du 18 novembre 2005 «Pour des naturalisations démo-
cratiques»2; 
– 
l’initiative populaire du 11 août 2004 «Souveraineté du peuple sans propa-
gande gouvernementale»3 et 
– 
l’article constitutionnel du 21 décembre 2007 «Qualité et efficacité écono-
mique dans l’assurance-maladie»4 
aura lieu le 1er juin 2008 ainsi que les jours précédents, dans les limites des disposi-
tions légales. 
Art. 2 
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions 
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. 
Art. 3 
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale. 
4 mars 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2004 2261, 2007 6553 
3 
FF 2004 4541, 2008 1 
4 
FF 2008 4

Votation populaire du 1er juin 2008. ACF 
1736

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 1er juin 2008
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.2008
Date
Data
Seite
1735-1736
Page
Pagina
Ref. No
10 141 544
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-0732 1745 · 2008-02-15 · de


2008-0732 
1745 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«Pour le renvoi des étrangers criminels 
(initiative sur le renvoi)» 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur 
les droits politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur 
la vérification des listes de signatures déposées le 15 février 2008 à l’appui de 
l’initiative populaire fédérale «Pour le renvoi des étrangers criminels 
(initiative sur le renvoi)»2, 
décide: 
1. 
Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale 
«Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)» a abouti, 
les 100 000 signatures valables exigées par l’art. 139, al. 1, de la constitution 
ayant été recueillies. 
2. 
Sur 212 028 signatures déposées, 210 919 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée 
au comité d’initiative: Union Démocratique du centre UDC, Monsieur 
Yves Bichsel, secrétaire général, Brückfeldstrasse 18, case postale 8252, 
3001 Berne. 
7 mars 2008 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2007 4725

1746 
Initiative populaire fédérale 
«Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)» 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
 
 
 
Zurich 
44 351
125
Berne 
29 768
342
Lucerne 
8 640
47
Uri 
1 015
6
Schwyz 
6 017
35
Obwald 
1 086
7
Nidwald 
1 314
5
Glaris 
852
1
Zoug 
3 565
9
Fribourg 
4 600
18
Soleure 
6 916
18
Bâle-Ville 
5 935
0
Bâle-Campagne 
10 049
23
Schaffhouse 
2 760
6
Appenzell Rhodes-Ext. 
1 756
6
Appenzell Rhodes-Int. 
468
0
Saint-Gall 
16 682
144
Grisons 
4 191
14
Argovie 
17 854
89
Thurgovie 
7 612
119
Tessin 
4 403
35
Vaud 
14 935
19
Valais 
3 854
16
Neuchâtel 
3 637
14
Genève 
7 953
1
Jura 
706
10
 
Suisse 
210 919
1 109

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le
renvoi)». Aboutissement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.2008
Date
Data
Seite
1745-1746
Page
Pagina
Ref. No
10 141 548
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-0891 3913 · 2008-06-03 · de


2008-0891 
3913 
Loi fédérale 
Projet 
concernant les prestations de la Confédération 
pour la réparation des dégâts dus aux intempéries de 2005 
dans le canton d’Obwald 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 86, al. 3, let. e, et 103 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 20082, 
arrête: 
Art. 1 
Principe 
1 La Confédération participe, avec des fonds à affectation liée imputés aux impôts 
sur les huiles minérales, aux coûts de remise en état qui incombent au canton 
d’Obwald dans le domaine des routes publiques suite aux intempéries qui se sont 
produites entre le 19 et le 23 août 2005. 
2 L’Assemblée fédérale autorise le montant du crédit budgétaire par arrêté fédéral 
simple. 
Art. 2 
Calcul 
La participation de la Confédération à la remise en état se monte à 90 % au plus des 
coûts concernant les routes publiques en dehors du réseau des routes nationales et 
des routes principales. 
Art. 3 
Versement 
Les prestations de la Confédération sont versées en une fois sur la base des décomp-
tes de prestations définitifs. 
Art. 4 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est soumise au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur. 
3 La loi a effet jusqu’au 31 décembre 2009. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 3899

Prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts dus aux 
intempéries de 2005 dans le canton d’Obwald. LF 
3914

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale concernant les prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts
dus aux intempéries de 2005 dans le canton d'Obwald (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.06.2008
Date
Data
Seite
3913-3914
Page
Pagina
Ref. No
10 141 820
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-0907 2325 · 2008-02-26 · de


2008-0907 
2325 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«contre les rémunérations abusives» 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur 
les droits politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur 
la vérification des listes de signatures déposées le 26 février 2008 à l’appui de 
l’initiative populaire fédérale «contre les rémunérations abusives»2, 
décide: 
1. 
Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale 
«contre les rémunérations abusives» a abouti, les 100 000 signatures vala-
bles exigées par l’art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies. 
2. 
Sur 114 747 signatures déposées, 114 260 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée 
au comité d’initiative: Komitee eidg. Volksinitiative «gegen die Abzocke-
rei», case postale 1068, Rheinstrasse 86, 8212 Neuhausen am Rheinfall. 
2 avril 2008 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2006 8319

2326 
Initiative populaire fédérale 
«contre les rémunérations abusives» 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
 
 
 
Zurich 
39 901
154
Berne 
13 614
133
Lucerne 
4 425
13
Uri 
358
0
Schwyz 
1 853
55
Obwald 
213
3
Nidwald 
225
0
Glaris 
372
0
Zoug 
1 403
7
Fribourg 
1 178
3
Soleure 
2 780
13
Bâle-Ville 
2 620
23
Bâle-Campagne 
4 931
18
Schaffhouse 
5 194
19
Appenzell Rhodes-Ext. 
1 853
0
Appenzell Rhodes-Int. 
298
5
Saint-Gall 
7 825
8
Grisons 
2 016
4
Argovie 
10 789
8
Thurgovie 
4 360
0
Tessin 
560
6
Vaud 
3 609
0
Valais 
1 670
5
Neuchâtel 
944
2
Genève 
921
0
Jura 
348
8
 
Suisse 
114 260
487

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «contre les rémunérations abusives». Aboutissement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.04.2008
Date
Data
Seite
2325-2326
Page
Pagina
Ref. No
10 141 638
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-0908 2327 · 2008-02-29 · de


2008-0908 
2327 
Initiative populaire fédérale 
«pour un climat sain» 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur 
les droits politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur 
la vérification des listes de signatures déposées le 29 février 2008 à l’appui de 
l’initiative populaire fédérale «pour un climat sain»2, 
décide: 
1. 
Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale 
«pour un climat sain» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par 
l’art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies. 
2. 
Sur 116 555 signatures déposées, 115 689 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communi-
quée au comité d’initiative: Initiative climat, case postale, 8010 Zurich. 
2 avril 2008 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2007 3459

2328 
Initiative populaire fédérale 
«pour un climat sain» 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
 
 
 
Zurich 
24 163
99
Berne 
19 359
107
Lucerne 
5 578
4
Uri 
657
0
Schwyz 
1 564
10
Obwald 
452
3
Nidwald 
569
0
Glaris 
488
15
Zoug 
2 433
5
Fribourg 
2 375
53
Soleure 
3 418
56
Bâle-Ville 
4 858
3
Bâle-Campagne 
5 187
28
Schaffhouse 
1 433
54
Appenzell Rhodes-Ext. 
1 161
0
Appenzell Rhodes-Int. 
200
0
Saint-Gall 
6 791
26
Grisons 
2 676
37
Argovie 
6 421
24
Thurgovie 
2 961
15
Tessin 
3 619
42
Vaud 
8 039
147
Valais 
1 522
29
Neuchâtel 
2 677
18
Genève 
5 923
41
Jura 
1 165
50
 
Suisse 
115 689
866

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «pour un climat sain». Aboutissement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.04.2008
Date
Data
Seite
2327-2328
Page
Pagina
Ref. No
10 141 639
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.