voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · <td class="metadataCell">20016894</td> · 1988-11-28 · de


#ST# S C H W E I Z E R I S C H E 
E I D G E N O S S E N S C H A F T
C O N F É D É R A T I O N S U I S S E
Amtliches Bulletin
der Bundesversammlung
Bulletin officiel
de l'Assemblée fédérale
Nationalrat - Conseil national
HjQQQ 
98. Jahrgang - 2., 3., 4. und S.Tagung der 43.Amtsdauer
^*J" 
98e année - 2e, 3e, 4e et 5e session de la 43e législature

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Titelblatt
Frontispice
Frontispizio
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
00
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
28.11.1988
Date
Data
Seite
0-0
Page
Pagina
Ref. No
20 016 894
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ch_vb · <td class="metadataCell">10105686</td> · 1989-01-31 · de


#ST# Assemblée fédérale
Les conseils législatifs se sont réunis en session spéciale (6e session de la
43e législature), le mardi 31 janvier 1989, à 8 heures, pour le Conseil national
et à 17 heures pour le Conseil des Etats.
Est entrée au Conseil national:
Mmc Rosemarie Antille, enseignante, de Chalais, à Monthey, en remplacement de
M. Hubert Bonvin, démissionnaire.
32646
21 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 
293

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Assemblée fédérale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.02.1989
Date
Data
Seite
293-293
Page
Pagina
Ref. No
10 105 686
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ch_vb · <td class="metadataCell">10105732</td> · 1989-06-26 · de


#ST# Délai d'opposition: 26 juin 1989
Arrêté fédéral
relatif à une convention réglant l'abandon du projet
de centrale nucléaire à Kaiseraugst
du 17 mars 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 24iuinquies de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 9 novembre 19881\
arrête:
Article premier Approbation de la convention
La convention conclue le 7 novembre 1988 entre la Confédération suisse et
Energie nucléaire de Kaiseraugst SA réglant l'abandon du projet de centrale
nucléaire est approuvée.
Art. 2 
Référendum et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de l'expiration du délai
référendaire ou, le cas échéant, de l'acceptation dudit arrêté en votation popu-
laire.
3 Le Conseil fédéral abrogera le présent arrêté lorsque toutes les obligations
découlant de la convention auront été remplies.
Conseil des Etats, 17 mars 1989 
Conseil national, 17 mars 1989
Le président: Reymond 
Le président: Iten
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Anliker
Date de publication: 28 mars 19892)
Délai d'opposition: 26 juin 1989
32465
» FF 1988 III 1197
2> FF 1989 I 993
1989 - 171 
67 Feuille fédérale. 141" année. Vol. I 
993

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Arrêté fédéral relatif à une convention réglant l'abandon du projet de centrale nucléaire à
Kaiseraugst du 17 mars 1989
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.03.1989
Date
Data
Seite
993-993
Page
Pagina
Ref. No
10 105 732
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#ST# Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
ach 9;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 2, siégeant le
vendredi 14 avril 1989, à 8 h. 30, à Neuchâtel, Le Château, Salle des Etats, sous
l'inculpation d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
20 mars 1989 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Daniel Blaser
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
exploit 1/2;
tous deux actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le mardi 9 mai 1989, à 8 h. 30, à Echallens, Le Château, Salle du tribunal
de district, sous l'inculpation pour Vauthier de refus de servir, plus la révocation
éventuelle de sursis, et pour Haefliger d'inobservation de prescriptions de services
et d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
22 mars 1989 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Nicolas Stoll
32771 
1019

Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
à cp sap chars III/2;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 2, siégeant le
mercredi 19 avril 1989, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, Salle du Conseil communal,
sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, plus la révocation éventuelle
d'un sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
23 mars 1989 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Jacques Couyoumtzélis
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
connu; sdt à cp S chars 15;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le
mardi 9 mai 1989, à 8 h. 30, à Cully, Tribunal de district, rue Davel 9, sous
l'inculpation d'insoumission intentionnelle, d'inobservation de prescriptions de
service, plus la révocation de sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
22 mars 1989 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, lt-colonel Roland Châtelain
32771
1020

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Publications des tribunaux
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.04.1989
Date
Data
Seite
1019-1020
Page
Pagina
Ref. No
10 105 744
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#ST# Délibérations du Tribunal fédéral
Conformément à l'article 13,1er alinéa, de la loi fédérale sur la procédure pénale,
le Tribunal fédéral a nommé le 13 mars 1989, le juge d'instruction fédéral suppléant
suivant, pour le reste de la période administrative 1985-1990:
B. Pour la Suisse romande
Suppléant: 
Carrard Michel, président du Tribunal du district de Lau-
sanne, Pully
32781
1172

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Délibérations du Tribunal fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.04.1989
Date
Data
Seite
1172-1172
Page
Pagina
Ref. No
10 105 752
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#ST# Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
connu; fus s exp à cp fus mot II/4;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le
mardi 9 mai 1989, à 8 h. 30, à Cully, Tribunal de district, rue Davel 9, sous
l'inculpation d'insoumission intentionnelle et d'inobservation de prescriptions de
service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
13 avril 1989 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, lt-colonel Roland Châtelain
32840
1309

Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Cugy, route de Montheron 3; recr mitr non incorporée;
Colombier, avenue de la Gare 13; car à cp car 1/2;
tous deux actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le mercredi 10 mai 1989, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, Salle du Conseil
communal, sous l'inculpation pour Bousson d'insoumission intentionnelle, plus la
révocation d'un sursis, et demande de relief, et pour Gloor d'insoumission
intentionnelle, plus la révocation de sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
17 avril 1989 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Jacques Couyoumtzélis
32840
1310

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Publications des tribunaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.04.1989
Date
Data
Seite
1309-1310
Page
Pagina
Ref. No
10 105 766
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#ST# Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 2,
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 2, siégeant le
mardi 30 mai 1989, à 8 h. 30, à Pully, Le Prieuré, Salle des Vignerons, sous
l'inculpation principalement de refus de servir, subsidiairement d'insoumission
intentionnelle, et d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
19 avril 1989 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Nicolas Stoll
32846
1340

Citations
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant
le jeudi 22 juin 1989, à 9 h. 30, à Villeneuve VD, Maison-dé-Ville, Salle du Conseil
communal, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, subsidiairement de
refus de servir et d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
20 avril 1989 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, major Raymond Fluckiger
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le
vendredi 19 mai 1989, 8 h. 30, à Morges, Hôtel-dé-Ville, Salle des pas-perdus,
1er étage, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
21 avril 1989 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, lt-colonel Michel Maillefer
32846
1341

Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le vendredi 19 mai 1989, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-dé-Ville,
Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation pourd'absence injustifiée,
pour d'instigation à faux dans les documents de service, subsidiairement
d'instigation à faux dans les titres, et pour d'insoumission intentionnelle,
plus la révocation éventuelle d'un sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
24 avril 1989 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Daniel Blaser
32846
1342

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Publications des tribunaux
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.05.1989
Date
Data
Seite
1340-1342
Page
Pagina
Ref. No
10 105 772
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ch_vb · <td class="metadataCell">10105789</td> · 1989-05-23 · de


#ST# Avis
Office fédéral des assurances sociales
Les rentes AVS et AI sous l'angle de la statistique
Résultats des enquêtes mensuelles de 1983 et 1984
II existe de nouveau des statistiques des rentes de l'AVS et de l'Ai depuis
1975. La présente publication correspond en très grande partie à celle de
1977/78, 1979/80 et 1981/82, dont le contenu avait été largement élargi
par rapport à l'édition précédente de 1975/76.
La brochure est composée comme il suit:
1re partie: Tables des rentes de l'AVS et de l'Ai
- résultats globaux
- dépouillements spécifiques
- évolution de certains résultats dès 1976.
2e partie: Représentations graphiques
3e partie: Annexe
- calcul de l'effectif des rentiers pour l'année
- données statistiques générales.
Avec ses 205 tableaux et ses 11 graphiques, cette publication donne une
très large vue d'ensemble de l'état actuel des rentes.
212 pages, bilingue allemand/français
N° de commande 318.123.83/84/6566 df, prix 25 francs
Les commandes doivent être passées par écrit à l'Office central fédéral des
imprimés et du matériel, 3000 Berne.
30620 
[8]
100

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Avis
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.05.1989
Date
Data
Seite
100-100
Page
Pagina
Ref. No
10 105 789
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#ST# Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
;
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le mercredi 6 septembre 1989, à 8 h. 30, à Monthey, Bâtiment le Market,
Salle du tribunal de district, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle et
d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
18 juillet 1989 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Jacques Couyoumtzélis
33044
1061

Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 2, siégeant le
mercredi 6 septembre 1989, à 8 h. 30, à Villeneuve, Maison-dé-Ville, Salle du
Conseil communal, sous l'inculpation d'inobservation de prescriptions de service,
de refus de servir, plus la révocation éventuelle d'un sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
19 juillet 1989 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Daniel Blaser
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le mercredi 6 septembre 1989, à 8 h. 30, à Saint-Maurice, Hôtel-de-Ville,
Salle de la Bourgeoisie, Grand-Rue 79, sous l'inculpation d'insoumission inten-
tionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
19 juillet 1989 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, major Jean-Marie Favre
33044
1067.

Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le vendredi 18 août 1989, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-de-Ville,
Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation pour de refus de servir, pour
de refus de servir, et pour d'insoumission intentionnelle, plus la
révocation éventuelle d'un sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
24 juillet 1989 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Daniel Blaser
33044
1063

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Publications des tribunaux
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.08.1989
Date
Data
Seite
1061-1063
Page
Pagina
Ref. No
10 105 864
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ch_vb · <td class="metadataCell">10105886</td> · 1987-07-07 · de


#ST# Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 1,
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le
vendredi 6 octobre 1989, à 8 h. 30, à Cully, Tribunal de district, rue Davel 9, sous
l'inculpation pourde refus de servir, d'inobservation de prescriptions de
service, plus la révocation de sursis, pour d'inobservation de prescriptions
de service, d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
14 août 1989 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, lt-colonel Roland Châtelain
33086
140

Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant
le jeudi 19 octobre 1989, à 9 heures, à Villeneuve, Maison-de-Ville, Salle du
Conseil communal, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle et d'inobser-
vation de prescriptions de service. Pour , au cours de cette audience, le
tribunal se prononcera en outre sur la révocation éventuelle du sursis qui lui a été
accordé par le tribunal du district de Sierre, le 7 juillet 1987.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
15 août 1989 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, lt-colonel Eugène Ruffy
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant
le jeudi 12 octobre 1989, à 10 heures, à Villeneuve, Maison-de-ville, Salle du
Conseil communal, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, subsidiaire-
ment d'insoumission par négligence. Au cours de cette audience, le tribunal se
prononcera en outre sur la révocation éventuelle des sursis accordés les 5 juin
1987 et 26 juillet 1988.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
21 août 1989 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, lt-colonel Jean-Marc Gaist
33086
141

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In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.08.1989
Date
Data
Seite
140-141
Page
Pagina
Ref. No
10 105 886
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ch_vb · <td class="metadataCell">10106008</td> · 1989-12-15 · de


#ST# Arrêtés fédéraux urgents
Référendum facultatif
(Délai d'opposition: 28 mars 1990)
L'Assemblée fédérale a adopté, le 15 décembre 1989, les arrêtés fédéraux urgents
ci-après:
Arrêté fédéral sur la mise en œuvre de mesures d'assainissement structurel dans
la navigation rhénane
Arrêté fédéral instituant des mesures en faveur de la viticulture (modification)
Ces arrêtés sont soumis au référendum facultatif conformément à l'article 89bis,
2e alinéa, de la constitution. Le délai d'opposition expire le 28 mars 1990.
Le texte de ces arrêtés est publié dans le Recueil officiel des lois fédérales
(RO 1989 2523 et 2541).
28 décembre 1989 
Chancellerie fédérale
33318
1582

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Arrêtés fédéraux urgents
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.1989
Date
Data
Seite
1582-1582
Page
Pagina
Ref. No
10 106 008
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ch_vb · <td class="metadataCell">10106105</td> · 1990-03-27 · de


#ST# Instructions
concernant la résiliation des rapports de service
des fonctionnaires, d'employés et d'ouvriers de
la Confédération qui ne sont plus dignes de confiance
Abrogation du 12 mars 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article unique
Les instructions du Conseil fédéral du 5 septembre 19501) concernant le congédie-
ment des agents de la Confédération indignes de confiance sont abrogées avec
effet immédiat et ne sont pas remplacées.
12 mars 1990 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33516
') FF 1950 II 801
1990 - 158 
1475

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Instructions concernant la résiliation des rapports de service des fonctionnaires, d'employés
et d'ouvriers de la Confédération qui ne sont plus dignes de confiance Abrogation du 12
mars 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.03.1990
Date
Data
Seite
1475-1475
Page
Pagina
Ref. No
10 106 105
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