ch_vb · 2004-0607 1509 · 1993-06-14 · de


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Autorisation particulière 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
en séance plénière du 10 septembre 2003 et par voie de circulation du 24 septembre 
2003, 
en se fondant sur les art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 1, 2, 9, al. 5, 
et 10 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret 
professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), 
dans la cause «Psychiatrie, Eugenik und Geistige Behinderung um die Jahrhundert-
wende», travail de licence, concernant la demande d’autorisation particulière du 
10 juin et du 23 juin 2003 pour la levée du secret professionnel à des fins de recher-
che dans les domaines de la médecine et de la santé publique au sens de l’art. 321bis 
CP, 
décidé: 
1. Titulaires de l’autorisation 
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens des art. 321bis 
du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 2 de l’ordonnance concernant les autorisati-
ons de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; 
RS 235.154) est octroyée au Prof. Dr. Urs Heaberlin et à Mme Sabina Sennhauser de 
l’Institut de pédagogie curative de l’Université de Fribourg, aux conditions et aux 
charges mentionnées ci-après, pour la récolte de données non anonymes selon le 
ch. 2, et dans les limites des buts prévus sous ch. 3. Ils doivent signer une déclarati-
on sur leur obligation de garder le secret en vertu de l’art. 321bis CP. 
2. Autorisation particulière pour la divulgation de données personnelles 
a. 
L’autorisation délie du secret professionnel l’ensemble des médecins de la 
Psychiatrischen Universitätsklinik Zürich (anciennement Burghölzli) et de 
leurs auxiliaires envers les titulaires de l’autorisation au sens du ch. 1. Ils 
sont autorisés à leur donner accès aux dossiers des patients contre lesquels 
des mesures de contrainte ont été prises entre 1880 et 1941, et qui ont été 
traités, pour cette raison, dans la clinique en question. Cette documentation 
se trouve aujourd’hui dans les archives d’Etat du canton de Zürich. Le but 
pour lequel une communication des données est autorisée est décrit ci-après. 
b. 
L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de 
communiquer les données. 
3. But de la communication des données 
La communication de données soumises au secret professionnel au sens de l’art. 
321bis CP n’est autorisée que pour le projet de recherche (travail de licence): «Psy-
chiatrie, Eugenik und Geistige Behinderung».

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4. Responsable de la protection des données communiquées 
Le Prof. Dr Urs Haeberlin, professeur de référence, est responsable de la protection 
des données communiquées. 
5. Charges 
a. 
Sabina Sennhauser va accéder au dossiers médicaux d’environ 120 patients à 
l’encontre desquels des mesures de contrainte ont été prises. Elle va en 
extraire des données et les saisir dans des tableaux de son ordinateur porta-
ble. Aucune copie des dossiers médicaux ne peut être établie. La requérante 
doit garantir qu’aucune personne non autorisée ne peut avoir accès à la 
documentation médicale non anonyme. 
b. 
L’accès aux données non anonymes est limité aux personnes participant au 
projet, à savoir à Sabina Sennhauser et au Prof. Dr Urs Haeberlin. 
c. 
Les demandeurs doivent anonymiser les données aussitôt que possible. Ils 
doivent garantir que les données anonymes seront conservées séparément 
des données personnelles des patients. 
d. 
Il doit être garanti qu’aucune personne non autorisée ne pourra avoir accès à 
l’ordinateur utilisé pour la saisie électronique des données. 
e. 
Les demandeurs sont tenus d’orienter par écrit le corps médical de la Psy-
chiatrischen Universitätsklinik Zürich (anciennement Burghölzli) sur l’éten-
due de l’autorisation accordée. La lettre aux médecins doit être soumise pour 
approbation, aussitôt que possible, c’est à dire avant le début des activités de 
recherche, au Président de la Commission d’experts par l’intermédiaire du 
secrétariat de la Commission. 
6. Voie de recours 
Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la 
protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours 
administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case 
postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification ou dès sa publi-
cation. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire. 
7. Communication et publication 
La présente décision est notifiée aux titulaires de l’autorisation ainsi qu’au Préposé 
fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. 
Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai 
de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au Secrétariat de 
la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne (téléphone 
031 324 94 02). 
13 avril 2004 
Le vice-président de la Commission d’experts du 
secret professionnel en matière de recherche médicale:
 
Prof. Rudolf Bruppacher, docteur en médecine

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.04.2004
Date
Data
Seite
1509-1510
Page
Pagina
Ref. No
10 137 533
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.