ch_vb · 2006-2190 8455 · 2005-12-08 · de


2006-2190 
8455 
Texte original 
Convention 
sur la sécurité du personnel des Nations Unies 
et du personnel associé 
 
Les Etats parties à la présente Convention, 
profondément préoccupés par le nombre croissant de morts et de blessés causé, 
parmi les membres du personnel des Nations Unies et du personnel associé, par des 
attaques délibérées; 
ayant à l’esprit que les atteintes ou autres mauvais traitements contre des personnels 
qui agissent au nom des Nations Unies sont injustifiables et inacceptables, quels 
qu’en soient les auteurs; 
reconnaissant que les opérations des Nations Unies sont menées dans l’intérêt col-
lectif de la communauté internationale et conformément aux principes et aux buts de 
la Charte des Nations Unies; 
conscients de l’importante contribution que le personnel des Nations Unies et le 
personnel associé apportent aux efforts des Nations Unies dans les domaines de la 
diplomatie préventive, du rétablissement, du maintien et de la consolidation de la 
paix et des opérations humanitaires et autres; 
conscients des arrangements existants qui visent à assurer la sécurité du personnel 
des Nations Unies et du personnel associé, notamment des mesures prises à cet 
égard par les organes principaux de l’Organisation des Nations Unies; 
reconnaissant toutefois que les mesures actuellement en vigueur pour la protection 
du personnel des Nations Unies et du personnel associé sont insuffisantes; 
conscients que l’efficacité et la sécurité des opérations des Nations Unies se trouvent 
renforcées lorsque lesdites opérations sont menées avec le consentement et la coopé-
ration de l’Etat hôte; 
demandant à tous les Etats où du personnel des Nations Unies et du personnel asso-
cié sont déployés et à tous les autres sur lesquels ces personnels doivent pouvoir 
compter d’apporter un appui sans réserve en vue de faciliter la conduite des opé-
rations des Nations Unies et d’assurer l’accomplissement de leur mandat; 
convaincus de la nécessité d’adopter d’urgence des mesures appropriées et efficaces 
pour la prévention des atteintes contre le personnel des Nations Unies et le personnel 
associé, ainsi que pour le châtiment des auteurs de telles atteintes, 
sont convenus de ce qui suit:

Sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Convention 
8456 
Art. 1 
Définitions 
Aux fins de la présente Convention: 
a) 
«Personnel des Nations Unies» s’entend: 
i) 
Des personnes engagées ou déployées par le Secrétaire général de 
l’Organisation des Nations Unies en tant que membres des éléments 
militaire, de police ou civil d’une opération des Nations Unies; 
ii) 
Des autres fonctionnaires et experts en mission de l’Organisation des 
Nations Unies ou de ses institutions spécialisées ou de l’Agence inter-
nationale de l’énergie atomique qui sont présents à titre officiel dans la 
zone où une opération des Nations Unies est menée; 
b) 
«Personnel associé» s’entend: 
i) 
Des personnes affectées par un gouvernement ou par une organisation 
intergouvernementale avec l’accord de l’organe compétent de l’Orga-
nisation des Nations Unies; 
ii) 
Des personnes engagées par le Secrétaire général de l’Organisation des 
Nations Unies, par une institution spécialisée ou par l’Agence interna-
tionale de l’énergie atomique; et 
iii) Des personnes déployées par une organisation ou une institution non 
gouvernementale humanitaire en vertu d’un accord avec le Secrétaire 
général de l’Organisation des Nations Unies, avec une institution spé-
cialisée ou avec l’Agence internationale de l’énergie atomique, 
 
pour mener des activités à l’appui de l’exécution du mandat d’une opération 
des Nations Unies; 
c) 
«Opération des Nations Unies» s’entend d’une opération établie par l’organe 
compétent de l’Organisation des Nations Unies conformément à la Charte 
des Nations Unies et menée sous l’autorité et le contrôle des Nations Unies: 
i) 
Lorsque l’opération vise à maintenir ou à rétablir la paix et la sécurité 
internationales; ou 
ii) 
Lorsque le Conseil de sécurité ou l’Assemblée générale a déclaré aux 
fins de la présente Convention qu’il existe un risque exceptionnel pour 
la sécurité du personnel participant à l’opération; 
d) 
«Etat hôte» s’entend d’un Etat sur le territoire duquel une opération des 
Nations Unies est menée; 
e) 
«Etat de transit» s’entend d’un Etat, autre que l’Etat hôte, sur le territoire 
duquel du personnel des Nations Unies ou du personnel associé ou leur 
matériel se trouvent en transit ou sont temporairement présents dans le cadre 
d’une opération des Nations Unies. 
Art. 2 
Champ d’application 
1. La présente Convention s’applique au personnel des Nations Unies et au person-
nel associé ainsi qu’aux opérations des Nations Unies, selon les définitions données 
à l’art. 1.

Sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Convention 
8457 
2. La présente Convention ne s’applique pas à une opération des Nations Unies 
autorisée par le Conseil de sécurité en tant qu’action coercitive en vertu du 
Chap. VII de la Charte des Nations Unies dans le cadre de laquelle du personnel est 
engagé comme combattant contre des forces armées organisées et à laquelle s’appli-
que le droit des conflits armés internationaux. 
Art. 3 
Identification 
1. Les éléments militaire et de police d’une opération des Nations Unies et leurs 
véhicules, navires et aéronefs portent une marque distinctive d’identification. Le 
reste du personnel et les autres véhicules, navires et aéronefs utilisés dans le cadre de 
l’opération des Nations Unies portent une identification appropriée à moins qu’il 
n’en soit décidé autrement par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations 
Unies. 
2. Chaque membre du personnel des Nations Unies et du personnel associé porte sur 
lui des documents d’identification appropriés. 
Art. 4 
Accords sur le statut de l’opération 
L’Etat hôte et l’Organisation concluent dès que possible un accord sur le statut de 
l’opération et de l’ensemble du personnel engagé dans celle-ci, comprenant notam-
ment des dispositions sur les privilèges et immunités des éléments militaire et de 
police de l’opération. 
Art. 5 
Transit 
L’Etat de transit facilite le libre transit du personnel des Nations Unies et du person-
nel associé et de leur matériel à destination et en provenance de l’Etat hôte. 
Art. 6 
Respect des lois et règlements 
1. Sans préjudice des privilèges et immunités dont ils peuvent bénéficier ou des 
exigences de leurs fonctions, le personnel des Nations Unies et le personnel associé: 
a) 
Respectent les lois et règlements de l’Etat hôte et de l’Etat de transit; et 
b) 
S’abstiennent de toute action ou activité incompatible avec le caractère 
impartial et international de leurs fonctions. 
2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies prend toutes les mesu-
res appropriées pour assurer le respect de ces obligations. 
Art. 7 
Obligation d’assurer la sécurité du personnel des Nations Unies et 
du personnel associé 
1. Le personnel des Nations Unies et le personnel associé, leur matériel et leurs 
locaux ne doivent être l’objet d’aucune atteinte ni d’aucune action qui les empêche 
de s’acquitter de leur mandat.

Sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Convention 
8458 
2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité 
du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Les Etats parties prennent 
notamment toutes mesures appropriées pour protéger le personnel des Nations Unies 
et le personnel associé qui sont déployés sur leur territoire des infractions visées à 
l’art. 9. 
3. Chaque Etat partie coopère avec l’Organisation des Nations Unies et les autres 
Etats parties, le cas échéant, en vue de l’application de la présente Convention, en 
particulier dans tous les cas où l’Etat hôte n’est pas lui-même en mesure de prendre 
les mesures requises. 
Art. 8 
Obligation de relâcher ou de rendre à l’Organisation le personnel des 
Nations Unies et le personnel associé capturé ou détenu 
Sauf disposition contraire d’un éventuel accord sur le statut des forces, si des mem-
bres du personnel des Nations Unies ou du personnel associé sont capturés ou déte-
nus dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions et si leur identité a été établie, ils 
ne peuvent être soumis à un interrogatoire et ils doivent être promptement relâchés 
et rendus à l’Organisation des Nations Unies ou à une autre autorité appropriée. 
Dans l’intervalle, ils doivent être traités conformément aux normes universellement 
reconnues en matière de droits de l’homme ainsi qu’aux principes et à l’esprit des 
Conventions de Genève de 1949. 
Art. 9 
Infractions contre le personnel des Nations Unies et 
le personnel associé 
1. Le fait intentionnel: 
a) 
De commettre un meurtre ou un enlèvement ou de porter toute autre atteinte 
contre la personne ou la liberté d’un membre du personnel des Nations 
Unies ou du personnel associé; 
b) 
De porter contre les locaux officiels, le domicile privé ou les moyens de 
transport d’un membre du personnel des Nations Unies ou du personnel 
associé une atteinte accompagnée de violences de nature à mettre sa per-
sonne ou sa liberté en danger; 
c) 
De menacer de commettre une telle atteinte dans le but de contraindre une 
personne physique ou morale à accomplir un acte quelconque ou à s’en abs-
tenir; 
d) 
De tenter de porter une telle atteinte; et 
e) 
De participer en tant que complice à une telle atteinte ou à une tentative de 
commettre une telle atteinte, ou d’en organiser ou ordonner la perpétration, 
est considéré par chaque Etat partie comme une infraction au regard de sa propre 
législation interne. 
2. Chaque Etat partie rend les infractions visées au par. 1 passibles de peines 
appropriées tenant compte de la gravité desdites infractions.

Sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Convention 
8459 
Art. 10 
Compétence 
1. Chaque Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux 
fins de connaître des infractions visées à l’art. 9 dans les cas ci-après: 
a) 
Lorsque l’infraction est commise sur le territoire dudit Etat ou à bord d’un 
navire ou d’un aéronef immatriculé dans ledit Etat; 
b) 
Lorsque l’auteur présumé de l’infraction a la nationalité dudit Etat. 
2. Un Etat partie peut également établir sa compétence aux fins de connaître de l’une 
quelconque de ces infractions: 
a) 
Lorsqu’elle est commise par une personne apatride qui a sa résidence habi-
tuelle dans ledit Etat; ou 
b) 
Lorsque la victime est un ressortissant dudit Etat; ou 
c) 
Lorsqu’elle est commise dans le but de contraindre ledit Etat à accomplir un 
acte quelconque ou à s’en abstenir. 
3. Tout Etat partie qui a établi sa compétence pour les cas visés au par. 2 le notifie 
au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Si ledit Etat partie 
renonce ultérieurement à cette compétence, il le notifie au Secrétaire général de 
l’Organisation des Nations Unies. 
4. Chaque Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux 
fins de connaître des infractions visées à l’art. 9 dans les cas où l’auteur présumé de 
l’infraction se trouve sur son territoire et où il ne l’extrade pas conformément à 
l’art. 15 vers l’un des Etats qui ont établi leur compétence conformément au para-
graphe 1 ou 2. 
5. La présente Convention n’exclut pas une compétence pénale exercée en vertu de 
la législation interne. 
Art. 11 
Prévention des infractions contre le personnel des Nations Unies et 
le personnel associé 
Les Etats parties coopèrent à la prévention des infractions visées à l’art. 9, notam-
ment: 
a) 
En prenant toutes les mesures possibles pour empêcher que ne se préparent 
sur leurs territoires respectifs de telles infractions destinées à être commises 
à l’intérieur ou en dehors de leurs territoires; et 
b) 
En échangeant des renseignements conformément à leur législation national 
et en coordonnant les mesures administratives et autres à prendre, le cas 
échéant, afin de prévenir la perpétration de ces infractions. 
Art. 12 
Echange de renseignements 
1. Dans les conditions prévues dans sa législation interne, s’il a des raisons de penser 
que l’auteur présumé d’une infraction visée à l’art. 9 s’est enfui de son territoire, 
l’Etat partie sur le territoire duquel l’infraction a été commise communique au 
Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et, directement ou par

Sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Convention 
8460 
l’entremise de ce dernier, à l’Etat ou aux Etats intéressés, tous les faits pertinents 
concernant l’infraction et tous les renseignements dont il dispose quant à l’identité 
de son auteur présumé. 
2. Lorsqu’une infraction visée à l’art. 9 a été commise, tout Etat partie en possession 
de renseignements concernant la victime et les circonstances de l’infraction 
s’efforce, dans les conditions prévues par sa législation interne, de les communiquer 
intégralement et rapidement au Secrétaire général de l’Organisation des Nations 
Unies et à l’Etat ou aux Etats concernés. 
Art. 13 
Mesures visant à permettre l’engagement de poursuites ou 
l’extradition 
1. S’il estime que les circonstances le justifient, l’Etat partie sur le territoire duquel 
se trouve l’auteur présumé de l’infraction prend les mesures voulues en application 
de sa législation interne pour s’assurer de la présence de l’intéressé aux fins de 
poursuites ou d’extradition. 
2. Les mesures prises en application du par. 1 sont notifiées, conformément à la 
législation interne et sans délai, au Secrétaire général de l’Organisation des Nations 
Unies et, soit directement soit par l’entremise de ce dernier: 
a) 
A l’Etat sur le territoire duquel l’infraction a été commise; 
b) 
A l’Etat ou aux Etats dont l’auteur présumé de l’infraction est ressortissant 
ou, si celui-ci est apatride, à l’Etat sur le territoire duquel il a sa résidence 
habituelle; 
c) 
A l’Etat ou aux Etats dont la victime est ressortissant; et 
d) 
A tous les autres Etats intéressés. 
Art. 14 
Exercice de l’action pénale contre les auteurs présumés d’infractions 
L’Etat partie sur le territoire duquel l’auteur présumé de l’infraction est découvert, 
s’il n’extrade pas ce dernier, soumet l’affaire, sans aucune exception et sans retard 
indu, à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale selon une procé-
dure conforme à sa législation. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes 
conditions que pour toute infraction de droit commun de nature grave conformément 
à la législation de cet Etat. 
Art. 15 
Extradition des auteurs présumés d’infractions 
1. Si les infractions visées à l’art. 9 ne figurent pas en tant que cas d’extradition dans 
un traité d’extradition conclu entre les Etats parties, elles sont réputées y figurer à ce 
titre. Les Etats parties s’engagent à faire figurer ces infractions comme cas d’extra-
dition dans tout traité d’extradition à conclure entre eux. 
2. Si un Etat partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi 
d’une demande d’extradition par un autre Etat partie auquel il n’est pas lié par un 
traité d’extradition, il a la faculté de considérer la présente Convention comme 
constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne ces infractions.

Sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Convention 
8461 
L’extradition est subordonnée aux conditions prévues par la législation de l’Etat 
requis. 
3. Les Etats parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité 
reconnaissent ces infractions comme cas d’extradition entre eux conformément aux 
conditions prévues par la législation de l’Etat requis. 
4. Entre Etats parties, chacune de ces infractions est considérée aux fins d’extra-
dition comme ayant été commise tant au lieu de sa perpétration que sur le territoire 
des Etats parties qui ont établi leur compétence conformément au par. 1 ou 2 de 
l’art. 10. 
Art. 16 
Entraide en matière pénale 
1. Les Etats parties s’accordent l’entraide la plus large possible à l’occasion de 
toutes poursuites pénales engagées contre les infractions visées à l’art. 9, y compris 
en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils dispo-
sent et qui sont nécessaires aux fins des poursuites. La législation de l’Etat requis est 
applicable dans tous les cas. 
2. Les dispositions du par. 1 n’affectent pas les obligations d’assistance mutuelle 
découlant de tout autre traité. 
Art. 17 
Traitement équitable 
1. Toute personne faisant l’objet d’une enquête ou de poursuites à raison de l’une 
des infractions visées à l’art. 9 doit bénéficier d’un traitement et d’un procès équi-
tables et de la pleine protection de ses droits à tous les stades de l’enquête ou des 
poursuites. 
2. L’auteur présumé de l’infraction est en droit: 
a) 
De communiquer sans retard avec le représentant approprié le plus proche de 
l’Etat ou des Etats dont il est ressortissant ou qui sont autrement habilités à 
protéger ses droits ou, s’il est apatride, de l’Etat qui, sur demande de l’inté-
ressé, est disposé à protéger ses droits; et 
b) 
De recevoir la visite d’un représentant de cet Etat ou de ces Etats. 
Art. 18 
Notification du résultat des poursuites 
L’Etat partie dans lequel l’auteur présumé d’une infraction fait l’objet de poursuites 
en communique le résultat final au Secrétaire général de l’Organisation des Nations 
Unies, qui transmet ces renseignements aux autres Etats parties. 
Art. 19 
Diffusion 
Les Etats parties s’engagent à diffuser la présente Convention aussi largement que 
possible et notamment à en inclure l’étude, ainsi que celle des dispositions perti-
nentes du droit international humanitaire, dans leurs programmes d’instruction 
militaire.

Sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Convention 
8462 
Art. 20 
Clauses de sauvegarde 
Aucune disposition de la présente Convention n’affecte: 
a) 
L’applicabilité du droit international humanitaire et des normes universelle-
ment reconnues en matière de droits de l’homme consacrés dans des instru-
ments internationaux en ce qui concerne la protection des opérations des 
Nations Unies ainsi que du personnel des Nations Unies et du personnel 
associé, ou le devoir de ces personnels de respecter ledit droit et lesdites 
normes; 
b) 
Les droits et obligations qu’ont les Etats, en conformité avec la Charte des 
Nations Unies, en ce qui concerne le consentement à l’entrée des personnes 
sur leur territoire; 
c) 
L’obligation du personnel des Nations Unies et du personnel associé de se 
comporter d’une manière conforme au mandat d’une opération des Nations 
Unies; 
d) 
Le droit qu’ont les Etats qui fournissent volontairement du personnel en vue 
d’une opération des Nations Unies de retirer ledit personnel en mettant fin à 
sa participation à l’opération; ou 
e) 
Le droit à une indemnisation appropriée en cas de décès, d’invalidité, d’acci-
dent ou de maladie de personnes affectées volontairement par un Etat à une 
opération des Nations Unies imputables à l’exercice de fonctions de main-
tien de la paix. 
Art. 21 
Droit de légitime défense 
Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme res-
treignant le droit de légitime défense. 
Art. 22 
Règlement des différends 
1. Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l’interprétation ou 
l’application de la présente Convention qui n’est pas réglé par voie de négociation 
est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’une des parties. Si, dans les six mois qui 
suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties sont dans l’incapacité de 
s’entendre sur l’organisation de l’arbitrage, l’une d’entre elles peut soumettre le 
différend à la Cour internationale de Justice en déposant une requête conformément 
au Statut de la Cour. 
2. Tout Etat partie pourra, au moment où il signera la présente Convention, la rati-
fiera, l’acceptera, l’approuvera ou y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié 
par l’ensemble ou une partie des dispositions du par. 1. Les autres Etats parties ne 
seront pas liés par le par. 1 ou la partie pertinente de ce paragraphe envers un Etat 
partie qui aura formulé une telle réserve. 
3. Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du 
par. 2 pourra à tout moment retirer cette réserve par une notification adressée au 
Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Convention 
8463 
Art. 23 
Réunions d’examen 
A la demande d’un ou de plusieurs Etats parties, et avec l’approbation de la majorité 
des Etats parties, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies con-
voque une réunion des Etats parties en vue d’examiner la mise en oeuvre de la Con-
vention ainsi que les problèmes rencontrés dans son application. 
Art. 24 
Signature 
La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats jusqu’au 
31 décembre 1995, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York. 
Art. 25 
Ratification, acceptation ou approbation 
La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les 
instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du 
Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 
Art. 26 
Adhésion 
La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tous les Etats. Les instruments 
d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations 
Unies. 
Art. 27 
Entrée en vigueur 
1. La présente Convention entrera en vigueur 30 jours après la date du dépôt auprès 
du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de 22 instruments de 
ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. 
2. Pour tout Etat ratifiant, acceptant ou approuvant la Convention ou y adhérant 
après le dépôt du 22e instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou 
d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le 30e jour suivant la date du dépôt 
par ledit Etat de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou 
d’adhésion. 
Art. 28 
Dénonciation 
1. Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification 
écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 
2. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général 
de l’Organisation des Nations Unies aura reçu ladite notification.

Sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Convention 
8464 
Art. 29 
Textes faisant foi 
L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espa-
gnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général 
de l’Organisation des Nations Unies, qui en enverra des copies certifiées conformes 
à tous les Etats. 
Fait à New York, le 9 décembre 1994.

8465 
Protocole facultatif 
relatif à la Convention sur la sécurité du personnel 
des Nations Unies et du personnel associé 
 
Les Etats Parties au présent Protocole, 
rappelant les termes de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies 
et du personnel associé, faite à New York le 9 décembre 1994; 
profondément préoccupés par les attaques répétées contre le personnel des Nations 
Unies et le personnel associé; 
conscients que vu les risques particuliers auxquels est exposé le personnel parti-
cipant à des opérations des Nations Unies menées aux fins d’apporter une aide 
humanitaire ou politique ou une aide au développement dans le cadre de la conso-
lidation de la paix et d’apporter une aide humanitaire d’urgence, il convient d’élargir 
la portée de la protection juridique que prévoit la Convention pour ce personnel; 
convaincus de la nécessité de disposer d’un régime efficace permettant de traduire 
en justice les auteurs d’attaques perpétrées contre le personnel des Nations Unies et 
le personnel associé participant à des opérations des Nations Unies, 
sont convenus de ce qui suit: 
Art. I 
Relation entre le présent Protocole et la Convention 
Le présent Protocole complète la Convention sur la sécurité du personnel des 
Nations Unies et du personnel associé, faite à New York le 9 décembre 1994 
(ci-après dénommée «la Convention»), et, entre les Parties au présent Protocole, la 
Convention et le présent Protocole doivent être lus et interprétés ensemble comme 
un instrument unique. 
Art. II 
Application de la Convention aux opérations des Nations Unies 
1. Outre les opérations définies à l’al. c de l’art. 1 de la Convention, les Parties au 
présent Protocole appliquent la Convention à toutes les autres opérations des Nations 
Unies établies par un organe compétent des Nations Unies, conformément à la 
Charte des Nations Unies, et menées sous l’autorité et le contrôle de l’Organisation 
des Nations Unies aux fins: 
a) 
D’apporter une aide humanitaire ou politique, ou une aide au développement 
dans le cadre de la consolidation de la paix, ou 
b) 
D’apporter une aide humanitaire d’urgence. 
2. Le par. 1 ne s’applique pas aux bureaux permanents des Nations Unies, tels que le 
Siège de l’Organisation ou les sièges de ses institutions spécialisées, établis en vertu 
d’un accord avec l’Organisation des Nations Unies.

Sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Convention 
8466 
3. Un Etat hôte peut déclarer au Secrétaire général de l’Organisation des Nations 
Unies qu’il n’appliquera pas les dispositions du présent Protocole à une opération 
visée à l’al. b du par. 1 de l’art. II menée à seule fin de réagir à une catastrophe 
naturelle. Une telle déclaration est faite préalablement au déploiement de l’opé-
ration. 
Art. III 
Obligation des Etats Parties en ce qui concerne l’application 
de l’art. 8 de la Convention 
L’obligation des Etats Parties au présent Protocole en ce qui concerne l’application 
de l’art. 8 de la Convention aux opérations des Nations Unies définies à l’art. II du 
présent Protocole est sans préjudice de leur droit de prendre des mesures dans 
l’exercice de leur juridiction nationale à l’égard de tout membre du personnel des 
Nations Unies ou du personnel associé qui viole leurs lois et règlements, à condition 
que lesdites mesures ne violent aucune autre de leurs obligations juridiques inter-
nationales. 
Art. IV 
Signature 
Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les Etats au Siège de l’Orga-
nisation des Nations Unies pendant la période de douze mois allant du 16 janvier 
2006 au 16 janvier 2007. 
Art. V 
Consentement à être lié 
1. Le présent Protocole est soumis à la ratification, l’acceptation ou l’approbation 
des Etats signataires. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation 
seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 
2. Après le 16 janvier 2007, le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion de tout Etat 
non signataire. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire 
général de l’Organisation des Nations Unies. 
3. Tout Etat non partie à la Convention peut ratifier, accepter ou approuver le pré-
sent Protocole ou y adhérer à condition de ratifier, d’accepter ou d’approuver en 
même temps la Convention, ou d’y adhérer, conformément aux art. 25 et 26 de 
celle-ci. 
Art. VI 
Entrée en vigueur 
1. Le présent Protocole entrera en vigueur trente jours après la date du dépôt auprès 
du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de vingt-deux instruments 
de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. 
2. Pour tout Etat ratifiant, acceptant ou approuvant le présent Protocole ou y adhé-
rant après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d’acceptation, 
d’approbation ou d’adhésion, le Protocole entrera en vigueur le trentième jour sui-
vant la date du dépôt par ledit Etat de son instrument de ratification, d’acceptation, 
d’approbation ou d’adhésion.

Sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Convention 
8467 
Art. VII 
Dénonciation 
1. Tout Etat Partie peut dénoncer le présent Protocole par voie de notification écrite 
adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 
2. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général 
de l’Organisation des Nations Unies aura reçu ladite notification. 
Art. VIII 
Textes faisant foi 
L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, 
français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de 
l’Organisation des Nations Unies, qui en enverra des copies certifiées conformes à 
tous les Etats. 
Fait à New York, le 8 décembre 2005.

Sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Convention 
8468

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.11.2006
Date
Data
Seite
8455-8468
Page
Pagina
Ref. No
10 140 079
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.