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Recueil
des lois fédérales
N° 1
11 janvier 1983
3
Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des
personnes domiciliées à l'étranger
4
Recensement fédéral du bétail en 1983
7
Recrutement des hommes astreints au service militaire (ORH)
1I
Recrutement des hommes astreints au service militaire (ORH-DMF)
15
Perception du droit de douane supplémentaire sur les fromages à pâte
mi-dure
16
Subventions pour les agencements des institutions destinées aux per-
sonnes âgées
17
Subventions pour les agencements des institutions destinées aux inva-
lides
18
Déduction de frais de maladie et de dépenses faites pour des moyens
auxiliaires en matière de prestations complémentaires (OMPC)
20
Contributions fédérales en faveur de la formation professionnelle agri-
cole (ordonnance sur les contributions)
21
Compétence du DFEP de modifier les annexes 1 et 2 de l'Accord italo-
suisse concernant l'exportation de vins italiens
22
Extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les
reconnaissances d'enfants naturels. Convention
23
Adoption des enfants. Convention européenne
24
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Convention
25
Classification internationale des produits et des services auxquels
s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce. Arrangement de
Nice
26
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins
et modèles industriels. Protocole de Genève
1

27
Unification de certains éléments du droit des brevets d'invention.
Convention
28
Classification internationale des brevets. Arrangement de Strasbourg
29
Répression de la traite des femmes majeures. Convention
30
Accord italo-suisse concernant l'exportation-de vins italiens. Cinquième
Protocole additionnel
2

Ordonnance
sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation
touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
Modification du 29 décembre 1982
Le Département fédéral de justice et police,
vu l'article 2 de l'ordonnance du 10 novembre 1976" sur l'acquisition
d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes
domiciliées à l'étranger,
arrête:
I
L'annexe 2 est complétée comme il suit:
Canton du Valais
Eggerberg**
Salins: territoire au-dessous de la cote 900 m**
II
La présente modification entre en vigueur le 1I janvier 1983.
29 décembre 1982
Département fédéral de justice et police:
Furgler
28014
RS 211.412.413; RO 1982 688 1113 1459 1639 1874 2099 2234 2235
1983 - 2
3

Ordonnance
sur le recensement fédéral du bétail en 1983
du 13 décembre 1982
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 35 de la loi sur l'agriculture');
vu l'article 3 de la loi fédérale du 30 septembre 19552) sur la préparation de la
défense nationale économique;
vu l'article 1er de la loi du 23 juillet 18703) concernant les relevés statistiques
officiels en Suisse,
arrête:
Article premier
Objet et date du recensement
1 Le 21 avril 1983, un recensement général du bétail aura lieu dans toutes les
communes du pays. Seront dénombrés le cheptel chevalin, bovin, porcin, ovin,
caprin, la volaille et les colonies d'abeilles. Le recensement des chevaux, des
bovins et des porcs s'opérera selon les principales races.
2 Au besoin, on procédera à des enquêtes complémentaires.
Art. 2
Exécution
1 L'Office fédéral de la statistique élabore les formules d'enquête ainsi que les
instructions destinées aux services chargés de l'exécution du recensement et aux
possesseurs d'animaux de rente. Il surveille le recensement, dépouille les
questionnaires et publie les résultats. Il peut, au besoin, traiter directement
avec les autorités communales.
2 Les cantons désignent l'office qui répond de l'exécution du recensement du
bétail. L'office cantonal de surveillance vérifie les résultats transmis par les
communes en procédant à quelques sondages.
3 Les autorités communales exécutent le recensement sur leur territoire. Elles
contrôlent les déclarations des possesseurs d'animaux de rente et remettent,
pour la date fixée, les questionnaires recueillis au service compétent.
Art. 3
Report de la date du recensement
Si, dans un canton ou dans une commune, des raisons majeures empêchent de
RS 431.916.30
1> RS 910.1
2) RS 531.01
3> RS 431.01
4
1982 —1007

Recensement fédéral du bétail
RO 1983
procéder au recensement le 21 avril 1983, l'autorité compétente en avise sans
tarder l'Office fédéral de la statistique. Celui-ci convient d'une nouvelle date
avec les autorités cantonales ou communales.
Art. 4
Obligations des possesseurs d'animaux de rente
1Les possesseurs d'animaux de rente soumis au recensement sont tenus dans
les délais impartis de remplir de manière complète et véridique le bulletin
d'effectif et d'attester, par leur signature, l'exactitude de leurs indications.
2 Ils n'entraveront en rien les opérations de recensement ni les contrôles; ils
donneront aux agents recenseurs les informations nécessaires et leur permet-
tront de pénétrer dans les étables, à moins que des mesures de police, prises
afin de lutter contre une épizootie, ne s'y opposent.
Art. 5
Obligation de garder le secret
Toutes les personnes et tous les offices chargés du relevé ou du dépouillement
des questionnaires sont tenus de traiter de manière strictement confidentielle
les données des possesseurs d'animaux de rente contenues dans les formules de
recensement.
Art. 6
Diffusion de données
1L'Office fédéral de la statistique peut transmettre des données personnelles à
des services statistiques de la Confédération, des cantons et des communes,
pour autant que la protection des données et de la vie privée soit garantie.
2 L'Office fédéral de la statistique peut communiquer aux services compétents
en matière de défense économique nationale les renseignements dont ils ont
besoin pour accomplir leurs tâches.
Art. 7
Répartition des frais
1La Confédération prend à sa charge les frais afférents aux dispositions
d'ordre général qui sont prises, à la vérification et au dépouillement des
questionnaires, ainsi qu'à la publication des résultats.
2 Les cantons supportent les frais occasionnés par le recensement proprement
dit ainsi que par la rétribution des organes chargés du recensement et du
contrôle; la participation des communes aux dépenses est réglée par les
dispositions cantonales.
3 La Confédération verse aux cantons une indemnité pour un certain nombre
de sondages de contrôle, fixé par l'Office fédéral de la statistique; cette
indemnité se monte à:
a .50 pour cent des frais de déplacement des inspecteurs;
b .3 francs par cheptel contrôlé.
5

Recensement fédéral du bétail
RO 1983
Art. 8
Taxes postales
1 L'Administration fédérale des finances paie un affranchissement à forfait
pour les envois postaux relatifs au recensement, et plus précisement:
a .Pour les envois échangés entre les autorités et les offices de la Confédé-
ration, des cantons et des communes et pesant 20 kg au plus;
b .Pour les envois échangés entre les autorités ou les offices des communes et
les commissions de recensement qu'elles ont instituées et les agents
recenseurs et pesant 5 kg au plus;
c .Pour le factage de colis de plus de 5 kg.
2 Outre la désignation de l'expéditeur, les envois doivent porter les mentions
«Affranchi à forfait» et «Recensement fédéral du cheptel».
Art. 9
Dispositions pénales
1 Les infractions à l'obligation de renseigner seront punies conformément à
l'article 111 de la loi sur l'agriculture.
211 incombe aux cantons de poursuivre les infractions.
Art. 10
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter mars 1983.
13 décembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
28000
6

Ordonnance
concernant le recrutement des hommes astreints
au service militaire
(ORH)
du 13 décembre 1982
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 4, ter alinéa, et 147, ter alinéa, de l'organisation militaire de la
Confédération suisse",
arrête:
Article premier
Champ d'application
' Cette ordonnance est applicable au recrutement, en Suisse, des hommes
astreints au service militaire.
'Le recrutement des citoyens suisses domiciliés à l'étranger est réglé par
l'arrêté du Conseil fédéral du 17 novembre 19712) concernant le service
militaire des Suisses de l'étranger et des doubles nationaux.
Art. 2
Etendue et but du recrutement
Le recrutement consiste
a .Avant le jour du recrutement:
à informer les conscrits et à préparer le recrutement.
b .Le jour du recrutement:
1 .A désigner sur la base d'une visite sanitaire et d'un examen des
aptitudes physiques, les conscrits aptes au service militire ou au
service complémentaire, ou inaptes au service;
2 .A affecter les hommes aptes au service à une arme et une fonction;
3 .A affecter les hommes aptes au service complémentaire à une
catégorie de ce service;
4 .A affecter les conscrits dont la demande a été agréée au service
militaire sans arme.
Art. 3
Organes compétents
' Le recrutement est subordonné au chef de l'Etat-major général.
2L'Etat-major du groupement de l'état-major général détermine le nombre
des recrues à affecter aux différentes armes et fonctions (cahier des contin-
RS 511.11
DRS 510.10
2) RS 511.13
1982-1025
7

Recrutement des hommes astreints au service militaire
RO 1983
gents). En cas de service actif, les compétences de l'Etat-major du groupement
de l'état-major général sont transférées au commandement de l'armée.
Le chef du recrutement est le responsable pour le recrutement au sein de
l'Etat-major du groupement de l'état-major général. Il dirige les opérations
du recrutement à l'échelon de l'armée. Il émet les instructions applicables
dans les diverses zones de recrutement et examine les profils d'aptitudes
requis par les différentes armes en tenant compte des besoins de l'armée.
' Les officiers de recrutement sont subordonnées au chef du recrutement. Ils
dirigent le recrutement dans leur zone.
Le Département militaire fédéral nomme chaque année, après consultation
des cantons concernés, un officier de recrutement et des suppléants pour
chaque zone.
6 Les commandants d'arrondissement sont attribués aux officiers de recrute-
ment. Ils dirigent la marche du service pendant le recrutement.
L'Office fédéral des affaires sanitaires de l'armée nomme le médecin-chef du
recrutement et, chaque année, un médecin-chef pour chaque zone de
recrutement. Il met à la disposition de ce dernier les médecins qui forment
les commissions de visite sanitaire.
s L'Ecole fédérale de gymnastique et de sport nomme un chef expert pour
chaque zone de recrutement ainsi que les experts nécessaires.
Art. 4
Collaboration des cantons
' L'information des conscrits avant le recrutement ainsi que la préparation
du recrutement incombent aux autorités militaires cantonales. En cas de né-
cessité, celles-ci peuvent convoquer des conscrits aux fins d'inscription et
d'information, dès l'âge de 18 ans déjà.
2 Les cantons chargent les communes de fournir gratuitement les locaux et
installations adéquats nécessaires pour les préparatifs et pour le recrutement.
Art. 5
Obligation de se présenter
' Sont convoqués au recrutement:
a .Tous les citoyens suisses qui ont 19 ans révolus dans l'année;
b .Les hommes plus âgés qui, peur une raison quelconque, ne se sont pas
présentés plus tôt ou ceux dort le délai d'ajournement est expiré;
c .Les citoyens suisses qui, conformément à l'article 3 de l'organisation
militaire de la Confédération suisse, désirent se présenter avant l'âge
légal; ils produiront une autorisation du détenteur de la puissance
parentale.
zEn règle générale, les citoyens âgés de 28 ans et plus ne sont pas convoqués
au recrutement. Ils peuvent toutefois l'être en cas de besoin, s'ils ont des
connaissances particulières.
8

Recrutement des hommes astreints au service militaire
RO 1983
Art. 6
Visite sanitaire
Le Département militaire fédéral règle l'appréciation médico-militaire de
l'aptitude au service.
Art. 7
Examen des aptitudes physiques
Le Département militaire fédéral règle la nature et les conditions de
l'examen.
Art. 8
Examens d'aptitude et de qualification des conscrits
L'organisation et les modalités d'exécution des examens d'aptitude et de
qualification des conscrits sont réglées par le Département militaire fédéral.
Art. 9
Affectation des conscrits
' L'affectation des conscrits est déterminée en premier lieu par les besoins des
différentes armes, ensuite par leurs aptitudes intellectuelles, physiques et
professionnelles. Il sera également tenu compte de leur instruction prémili-
taire acquise dans des cours techniques, des résultats d'examens d'aptitude
et, dans la mesure du possible, des désirs personnels et des traditions de
famille.
2L'affectation des hommes non armés pour des raisons de conscience est
réglée par l'ordonnance du 24 juin 1981" sur le service militaire sans arme
pour des raisons de conscience.
Art. 10
Pouvoir disciplinaire
Les autorités militaires cantonales exercent le pouvoir disciplinaire sur les
conscrits.
Art. 11
Assurance
' La responsabilité en cas de maladie ou d'accident lors du recrutement est
déterminée par la loi fédérale du 20 septembre 194921 sur l'assurance
militaire.
2 Toutes les activités exercées le jour du recrutement ayant lieu en Suisse,
ainsi que la participation aux examens d'aptitude et de qualification, sont
couvertes par l'assurance.
3 Ne sont pas couverts:
a .Tous les travaux de préparation précédant le recrutement, notamment
les réunions d'information et l'inscription des conscrits;
b .Le recrutement à l'étranger.
" RS 511.19
2) RS 833.1
9

Recrutement des hommes astreints au service militaire
RO 1983
Art. 12
Indemnités
Les indemnités allouées au personnel du recrutement qui n'est pas au ser-
vice de la Confédération ou d'un canton, sont fixées par l'ordonnance du
1e` octobre 1973" concernant les indemnités versées aux membres des
commissions, aux experts et aux personnes chargées d'assumer un autre
mandat.
Art. 13
Dispositions finales
' Le Département militaire fédéral est chargé de l'exécution.
2 L'ordonnance du 20 août 19512) concernant le recrutement est abrogée.
3 La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1983.
13 décembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27996
1)RS 172.32
2)RO 1951 813, 1974 567, 1981 1256
10

Ordonnance du DMF
concernant le recrutement des hommes astreints
au service militaire
(ORH-DMF)
du 14 décembre 1982
Le Département militairefédéral,
vu l'article 13, ler alinéa, de l'ordonnance du Conseil fédéral du 13 décembre
1982" concernant le recrutement des hommes astreints au service militaire,
arrête:
Article premier
Préparation et organisation du recrutement
Après avoir pris l'avis des offices fédéraux, le sous-chef d'état-major planifi-
cation du Groupement de l'état-major général fixe le nombre des recrues à
affecter à chaque arme et fonction dans les zones de recrutement et les
cantons (cahier des contingents de l'organisation de l'armée).
Art. 2
Programme du recrutement
Après entente avec les autorités militaires cantonales, les officiers de recrute-
ment établissent le programme du recrutement sur la base d'un effectif de 40
à 50 conscrits par jour. Ils le soumettent pour approbation au chefdu recrute-
ment.
Art. 3
Lieu et heure du recrutement
Les conscrits se présentent dans l'arrondissement de recrutement qu'ils
habitent. Le commandant d'arrondissement du domicile peut autoriser des
exceptions.
zLe lieu et l'heure du recrutement sont fixés de manière à réduire le plus
possible les frais et de façon que les conscrits puissent s'y rendre et rentrer
chez eux le même jour.
3 Le recrutement ordinaire commence généralement en février et se termine à
la fin octobre au plus tard. Passé ce délai, des recrutements complémentaires
peuvent être organisés, jusqu'à mi-novembre, pour les conscrits dont le re-
crutement a été ajourné ou qui n'ont pas passé le recrutement ordinaire.
Art. 4
Convocation des conscrits
Les autorités militaires cantonales envoient les ordres de marche aux cons-
crits et leur font parvenir à temps le questionnaire médical.
RS 511.110
1) RO1983 7
1983-3
11

Recrutement des hommes astreints au service militaire
(ORH-DMF)
RO 1983
Art. 5
Demandes de dispense
' Le commandant d'arrondissement soumet au président de la commission de
visite sanitaire, pour décision, les demandes de dispense présentées pour rai-
sons de santé.
zLe commandant d'arrondissement statue sur toutes les autres demandes de
dispense. Il fait convoquer ultérieurement les conscrits dispensés.
Art. 6
Organes du recrutement
' L'officier de recrutement dirige le recrutement dans sa zone en étroite colla-
boration avec les commandants d'arrondissement. Il dispose d'un administra-
teur désigné par l'Etat-major du groupement de l'instruction.
zLe commandant d'arrondissement est responsable du bon déroulement des
opérations de recrutement.
3 La Confédération met deux secrétaires à la disposition de la commission de
visite sanitaire pour les travaux de contrôle et d'administration. Ils sont
soumis au secret médical.
4 Le jour du recrutement, les cantons peuvent engager des auxiliaires qu'ils
indemnisent et chargent de l'organisation interne. Ces collaborateurs n'ont
pas droit au statut de militaire en service soldé.
Durant le recrutement, les organes suivants sont subordonnés à l'officier de
recrutement:
a .Les médecins de la commission de visite sanitaire;
b .Les secrétaires de la commission de visite sanitaire;
c .Les experts des examens d'aptitudes physiques.
Art. 7
Déroulement du recrutement
En règle générale, le recrutement est organisé comme il suit:
a .Information concernant le déroulement de la journée, par le comman-
dant d'arrondissement;
b .Précisions concernant le but et le déroulement de l'examen médical ainsi
que sur l'appréciation médico-militaire de l'aptitude au service, par le
président de la commission de visite sanitaire;
c .Renseignements concernant les armes les plus importantes ainsi que les
servitudes et possibilités d'affectation, par l'officier de recrutement;
d .Examen des aptitudes physiques;
e .Examens et appréciation médico-militaires;
f .Affectation à une arme et à une fonction par l'officier de recrutement, ou
le cas échéant à une catégorie du service complémentaire par le
commandant d'arrondissement;
g .Collation;
12

Recrutement des hommes astreints au service militaire
(ORH-DMF)
RO 1983
h .Explications concernant les devoirs hors service, l'accomplissement de
l'école de recrues et les possibilités de la renvoyer etc., par le comman-
dant d'arrondissement;
i .Licenciement, par le commandant d'arrondissement.
Art. 8
Affectation des conscrits
' Les conscrits sont'affectés d'après les profils d'exigences établis par le chef
du recrutement en collaboration avec les différents offices fédéraux. Il faut
toutefois éviter d'attribuer trop de conscrits qualifiés à certaines armes au
détriment des autres.
2 Les conscrits aptes au service ne résidant que temporairement dans le
canton de recrutement sont en général attribués au canton de domicile de
leurs parents pour être incorporés et convoqués.
Jusqu'à la fin de l'année du recrutement, les officiers de recrutement et le
chef du recrutement peuvent, dans les limites de l'effectif prescrit (cahier des
contingents), opérer des transferts d'une arme dans une autre ou procéder à
des changements d'affectation et de fonction.
4 Passé ce délai, le chef du recrutement peut procéder à des changements
d'affectation et à des transferts si la situation personnelle ou professionnelle
du conscrit s'est modifiée et qu'elle influence sensiblement la décision prise.
En cas de force majeure, les offices fédéraux peuvent, d'un commun accord,
opérer des transferts ou procéder à des changements d'affectation. Ces muta-
tions sont annoncées par écrit au chefdu recrutement.
Art. 9
Affectation provisoire des conscrits
' Dans les cas incertains, l'officier de recrutement procède à une affectation
provisoire.
2Jusqu'à la fin du recrutement ordinaire, certains spécialistes ne sont in-
corporés qu'à titre provisoire et sans engagement. Il en est de même de l'affec-
tation à des fonctions pour lesquelles des aptitudes spéciales sont requises.
Art. 10
Contrôles
' L'autorité militaire cantonale prépare la feuille de recrutement pour chaque
conscrit.
2Avant le recrutement ordinaire ou complémentaire, le commandant
d'arrondissement du domicile envoie à l'Office fédéral des affaires sanitaires
de l'armée, établie dans l'ordre des numéros matricules, sur formule «con-
trôle des hommes», la liste des conscrits dont le recrutement a été ajourné et
des hommes devant être convoqués à nouveau.
3 L'Office fédéral des affaires sanitaires de l'armée transmet à temps au
commandant d'arrondissement compétent les feuilles de recrutement et le
13

Recrutement des hommes astreints au service militaire
(ORH-DMF)
RO 1983
questionnaire médical du recrutement antérieur. Les résultats du nouveau re-
crutement sont inscrits sur de nouvelles feuilles de recrutement.
L'officier de recrutement tient constamment à jour un tableau indiquant le
nombre de conscrits attribués aux différentes armes et fonctions.
Art. 11
Rapports
' Le chef du recrutement émet les directives nécessaires à l'établissement des
documents relatifs aux opérations de recrutement.
2Le chef du recrutement établit annuellement un rapport sur le recrutement
fondé sur ses propres observations et sur les rapports des officiers de recrute-
ment.
Art. 12
Indemnité et répartition des frais
Les membres des commissions de visite sanitaire reçoivent la solde.
2Les secrétaires des commissions de visite sanitaire sont indemnisés par la
Confédération.
3 Les chefs experts et les experts de l'examen des aptitudes physiques sont in-
demnisés par la Confédération.
' Les frais de transport et de bureau ainsi que les frais de chauffage des locaux
du recrutement sont à la charge de la Confédération.
La Confédération et les cantons assument chacun la moitié des frais de sub-
sistance. Le Commissariat central des guerres fixe le taux des indemnités
selon les prix de pension de l'armée.
6 Les autorités militaires cantonales tiennent la comptabilité du recrutement.
Art. 13
Dispositions finales
' L'ordonnance du Département militaire fédéral du 26 février 1962" concer-
nant le recrutement est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le lerjanvier 1983.
14 décembre 1982
Département militaire fédéral:
Chevallaz
28031
" Pas publié dans le RO.
14

Ordonnance
sur la perception du droit de douane supplémentaire sur
les fromages à pâte mi-dure
Modification du 21 décembre 1982
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 14 novembre 19801) sur la perception du droit de douane
supplémentaire sur les fromages à pâte mi-dure est modifiée comme il suit:
Art. 3, Danemark
Les offices énumérés ci-dessous sont réputés compétents pour l'émission des
certificats d'exportation:
Danemark :
Statskontrollens
med
Mejeriprodukter
à
Copenhague,
Odense, Ärhus, Vejle/Padborg ou Tâstrup
II
La présente modification entre en vigueur le 15 janvier 1983.
21 décembre 1982
Département fédéral de l'économie publique:
Honegger
28037
1) RS 632.110.421
1983 - 8
15

Ordonnance
concernant les subventions pour les agencements
des institutions destinées aux personnes âgées
du 10 décembre 1982
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 217, 1e r alinéa, du règlement du 31 octobre 19471) sur l'assurance-
vieillesse et survivants (RAVS),
arrête:
Article premier
En cas de construction
1 Sont pris en considération les agencements indispensables en cas de cons-
truction nouvelle, d'agrandissement et de transformation de bâtiments existants,
ainsi que d'acquisition d'immeubles.
2 Sont exceptés le matériel d'usage et de réserve, ainsi que les oeuvres d'art.
Art. 2
En cas de renouvellement ou de complètement dans des institutions
existantes
1 Sont pris en considération les agencements définis à l'article premier dans la
mesure où la dépense par objet atteint la somme de 1000 francs.
2 Cette limite n'est pas applicable lors de la création de places supplémentaires.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1983 et vaut pour les
agencements acquis après cette date.
10 décembre 1982
Département fédéral de l'intérieur:
Hürlimann
28041
RS 831.188
1) RS 831.101
16
1983 —14

Ordonnance
concernant les subventions pour les agencements
des institutions destinées aux invalides
du 10 décembre 1982
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 101, ler alinéa, du règlement du 17 janvier 19611) sur l'assurance-
invalidité (RAI),
arrête:
Article premier
En cas de construction
1 Sont pris en considération les agencements indispensables en cas de cons-
truction nouvelle, d'agrandissement et de transformation de bâtiments existants,
ainsi que d'acquisition d'immeubles.
2 Sont exceptés le matériel d'usage et de réserve, ainsi que les oeuvres d'art.
Art. 2
En cas de renouvellement ou de complètement dans des institutions
existantes
1 Sont pris en considération les agencements définis à l'article premier dans la
mesure où la dépense par objet atteint la somme de 1000 francs.
2 Cette limite n'est pas applicable lors de la création de places supplémentaires.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1983 et vaut pour les
agencements acquis après cette date.
10 décembre 1982
Département fédéral de l'intérieur:
Hürlimann
28042
RS 831.262.1
1) RS 831.201
1983 - 1 5
2
17

Ordonnance
relative à la déduction de frais de maladie et
de dépenses faites pour des moyens auxiliaires
en matière de prestations complémentaires
(OMPC)
Modification du 14 décembre 1982
Le Départementfédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 20 janvier 19711) relative à la déduction de frais de maladie
et de dépenses faites pour des moyens auxiliaires en matière de prestations
complémentaires (OMPC) est modifiée comme il suit:
Art. 8, 1eT al.
1 Lorsqu'un assuré se rend dans un établissement hospitalier ou de bains au
sens de la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie, ce sont les frais en
division commune qui sont déterminants s'il est établi que les soins en question
peuvent ou pourraient y être donnés; on déduira cependant une contribution
adéquate aux frais d'entretien.
Art. 12, 3e al.
3 Les assurés n'ont droit au remboursement des frais que dans les limites de la
quotité disponible et dans la mesure où le moyen auxiliaire n'est pas financé ou
remis par l'assurance-vieillesse et survivants ou par l'assurance-invalidité. Les
appareils de traitement ou de soins énumérés à l'annexe II ci-après ne seront
remis en prêt que pour les soins à domicile.
Art. 13
Abrogé
1> RS 831.301.1
18
1983 - 16

Moyens auxiliaires en matière de prestations complémentaires
RO 1983
II
La présente modification entre en vigueur le 1eT janvier 1983.
14 décembre 1982
Département fédéral de l'intérieur:
Hürlimann
28040
19

Ordonnance
concernant les contributions fédérales en faveur de
la formation professionnelle agricole
(Ordonnance sur les contributions)
Modification du 28 décembre 1982
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 24 mars 19771) concernant les contributions fédérales en
faveur de la formation professionnelle agricole (ordonnance sur les contri-
butions) est modifiée comme il suit:
Art. 3, al. 5bis
5bis Lorsque les indemnités allouées aux enseignants des écoles professionnelles
et des écoles d'agriculture, ainsi qu'aux vulgarisateurs principaux et auxiliaires
de l'agriculture, dépassent les taux maximums, les montants versés subissent
une déduction forfaitaire, calculée en pour-cent, aux fins de compenser la
différence. Cette disposition est applicable également aux indemnités dues pour
une activité qui ne donne pas droit à la contribution. L'office fixe le pour-
centage déduit pour chaque demandeur et le revoit périodiquement.
II
1 Les dispositions antérieures demeurent applicables à tous les faits qui se sont
produits durant leur validité.
2 La présente modification entre en vigueur le 1e r janvier 1983.
28 décembre 1982
Département fédéral de l'économie publique:
Honegger
28039
1> RS 915.11
20
1983 —13

Ordonnance
fixant la compétence du DFEP de modifier
les annexes 1 et 2 de l'Accord italo-suisse concernant
l'exportation de vins italiens
du ler septembre 1982
Le Conseil fédéral suisse,
en application de l'article 5 du traité de commerce du 27 janvier 19231) entre la
Suisse et l'Italie;
ainsi que de l'article 3 du cinquième protocole additionnel du 14 mai 19822) à
l'Accord du 25 avril 19613) concernant l'exportation de vins italiens en Suisse,
arrête:
Article premier
L'autorité compétente pour modifier les annexes 1 et 2 de l'Accord du 25 avril
1961 concernant l'exportation de vins italiens en Suisse est le Département
fédéral de l'économie publique (département).
Art. 2
Le département statue sur les modifications proposées, sur mandat de l'Office
fédéral des affaires économiques extérieures, et après avoir consulté l'Office
fédéral de la santé publique et l'Office fédéral de l'agriculture, ainsi que la
Commission fédérale du commerce des vins.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le ler février 1983.
ter septembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27791
RS 916.146
1)RS 14 513
2)RO 1983 30
3)RO 1962 189, 1975 1893, 1981 501
1982 - 686
21

Convention du 14 septembre 1961
portant extension de la compétence des autorités qualifiées
pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels
RS 0.211.112.13; RO 1964 549
Champ d'application de la convention le 1" janvier 1983,
compléments"
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Italie
6 juillet
1981
5 août
1981
28015
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1968 1011 et 1979 1560.
22
1982 —1054

Convention européenne du 24 avril 1967
en matière d'adoption des enfants
RS 0.211.221.310; RO 1973 419
Champ d'application de la convention le l e ' janvier 1983,
complément"
Déclaration
Italie
En vertu des dispositions de l'article 25, paragraphe 1, de la convention,
l'Italie déclare renouveler ses réserves (RO 1976 1943) pour une nouvelle
période de cinq ans, jusqu'au 25 août 1986 inclus.
28016
" La présente publication complète celle qui figure au RO 1976 1943.
1982 - 1055
23

Convention du 14 juillet 1967
instituant l'Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle
RS 0.230; RO 1970 603
Champ d'application de la convention le 1e' janvier 1983,
compléments'
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Arabie saoudite
22 février
1982 A
22 mai
1982
Mali
14 mai
1982 A
14 août
1982
Somalie
18 août
1982 A
18 novembre 1982
Zimbabwe
29 septembre 1981 A
29 décembre
1981
28017
° La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1847, 1978 454,
1979 291, 1980 884 et 1981 551.
24
1982 —1056

Arrangement de Nice du 15 juin 1957
concernant la classification internationale
des produits et des services auxquels s'appliquent
les marques de fabrique ou de commerce
RS 0.232.112.7; RO 1962 1019
Champ d'application de l'arrangement le 1" janvier 1983,
complément"
Retrait d'Etat partie
Etat
Dénonciation
Avec effet le
Pologne
20 juillet
1981
20 juillet
1982
28018
" La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 271 et 1973 1718.
1982 —1057
25

Protocole de Genève du 29 août 1975
relatif à l'Arrangement de La Haye concernant
le dépôt international des dessins et modèles industriels
RS 0.232.121.13; RO 1979 608
Champ d'application du protocole le ler janvier 1983, complément"
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
République fédérale
d'Allemagne
novembre 1981
26
26 décembre 1981
28019
" La présente publication complète celles qui figurent au RO 1979 620 et 1981 1372.
26
1982 —1058

Convention du 27 novembre 1963
sur l'unification de certains éléments du droit
des brevets d'invention
RS 0.232.142.1; RO 1980 1011
Champ d'application de la convention le 1" janvier 1983,
complément°
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Italie
17 février
1981
18 mai
1981
28020
" La présente publication complète celle qui figure au RO 1980 1016.
1982 —1059
27

Arrangement de Strasbourg du 24 mars 1971
concernant la classification internationale des brevets
RS 0.232.143.1; RO 1975 1814
Champ d'application de l'arrangement le 1" janvier 1983,
complément"
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Italie''
28 mars
1979
30 mars
1980
Portugal
28 avril
1978 A
ler mai
1979
Réserve
Italie
L'Italie a fait la réserve prévue à l'article 4, alinéa 4), sous-alinéa ii).
28021
" La présente publication rectifie (Portugal) et complète celles qui figurent au RO 1975
1828, 1976 185, 1977 230 et 1979 623.
2) Réserve, voir ci-après.
28
1982 —1060

Convention du 11 octobre 1933
relative à la répression de la traite des femmes majeures
RS 0.311.34; RS 12 45
Champ d'application de la convention le ler janvier 1983,
compléments'
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
République démocratique
allemande2'
16 juillet
1974 A
14 septembre 1974
Mali
2 février
1973 A
2 avril
1973
Réserve
République démocratique allemande
La République démocratique allemande ne se considère pas liée par les
dispositions de l'article 4 de la convention telle que modifiée par le protocole,
selon lesquelles, s'il s'élève entre les Parties à la convention un différend
quelconque relatif à son interprétation ou à son application et si ce différend
ne peut être réglé par d'autres moyens, il sera, à la demande de l'une des
Parties au différend, soumis à la Cour internationale de Justice. La
République démocratique allemande est d'avis, en ce qui concerne la
compétence de la Cour internationale de Justice, que dans chaque cas
l'assentiment de toutes les Parties au différend est nécessaire pour qu'une
affaire puisse être portée devant la Cour internationale de Justice pour
décision.
28022
1' La présente publication complète celle qui figure au RO 1972 1666.
2) Réserve, voir ci-après.
1982 —1061
29

Cinquième Protocole additionnel
Traduction 1)
à l'Accord italo-suisse du 25 avril 1961
concernant l'exportation de vins italiens
Conclu le 14 mai 1982
Entré en vigueur le ler février 1983
La Commission mixte italo-suisse d'experts prévue à l'article 5 de l'Accord
italo-suisse du 25 avril 1961 relatif à l'exportation de vins italiens a siégé à
Florence du 13 au 14 mai 1982 et a convenu de ce qui suit:
Article premier
Les modifications apportées à la liste A figurent à l'annexe 1 du présent
Protocole.
Art. 2
La liste A de l'index des vins comprend les vins avec indication d'origine
contrôlée (DOC et DOCG) pour lesquels les dispositions des réglementations de
production y relatives sont applicables.
Art. 3
Les deux parties désignent les autorités qui dorénavant sont habilitées à
modifier d'un commun accord les annexes 1 et 2 de l'Accord.
Art. 4
Les dispositions susmentionnées entreront en vigueur 60 jours après que le
présent Protocole aura été approuvé par les autorités compétentes des deux
pays.
Le présent Protocole aura la même validité que l'Accord du 25 avril 1961.
Fait à Florence en double exemplaire, le 14 mai 1982.
Le président
de la délégation suisse:
Le président
de la délégation italienne:
Milan Lusser
Felice De Ruvo
RS 0.946.294.541.40
1) Traduction du texte original italien (RU 1983 30).
30
1982 - 687

Exportation de vins italiens
RO 1983
Annexe 1
Liste A
Ü
Compléments
Piemonte
Campania
Bramaterra
Capri
Cortese dell'Alto Monferrato
Fiano di Avellino
Lessona
Puglia
Lombardia
Brindisi
Capriano del Colle
Copertino
Colli morenici mantovani del Garda
Leverano
Valcalepio
Rosso Barletta
Trentino Alto Adige
Rosso Canosa
Salice Salentino
Squinzano
Sorni
Veneto
Calabria
Montello e Colli Asolani
Greco di Bianco
Lamezia
Emilia —Romagna
Melissa
Bianco di Scandiano
S. Anna di Isola Capo Rizzuto
Toscana
Sicilia
Bianco della Val di Nievole
Faro
Bianco Pisano di S'Torpè
Candia dei Colli Apuani
Sardegna
Umbria
Carignano del Sulcis
Mandrolisai
Colli Alto Tiberini
Colli Perugini
Moscato di Sardegna
Montefalco
31

Exportation de vins italiens
RO 1983
Liste A
Suppressions
Piemonte
Lombardin
Moscato naturale d'Asti
Riviera del Garda (Rosso o Chiaretto)
Trentino Alto Adige
Sicilia
Alto Adige-Muller Thurgau
Moscato Naturale di Pantelleria
Valle Isarco-Muller Thurgau
27793
32

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1983-01 vom 11.01.1983 (S. 1-32)
RO-1983-01 du 11.01.1983 (p. 1-32)
RU-1983-01 del 11.01.1983 (p. 1-32)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1983
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Datum
11.01.1983
Date
Data
Seite
1-32
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Pagina
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