ch_vb · 95.3115 · 1995-06-23 · de


Interpellation Epiney
1626
N 
23 juin 1995
#ST# 95.3115
Interpellation Epiney
Alpenkonvention
Convention alpine
Wortlaut der Interpellation vom 14. März 1995
Kann uns der Bundesrat nach seinem durchaus gerechtfer-
tigten Entscheid, die Alpenkonvention mindestens vorerst
nicht zu unterzeichnen, zusichern:
1. dass er besagte Konvention nicht ohne Zustimmung der
Bergkantone unterzeichnen wird?
2. dass er sich, falls die betroffenen Regionen der Unter-
zeichnung nicht zustimmen, darauf beschränken wird, die im
Rahmen des Europarates ausgearbeitete 
Europäische
Charta der Bergregionen zu ratifizieren?
3. dass die Ausführungsprotokolle genau umrissene Ver-
pflichtungen enthalten in bezug auf:
3.1 das Gleichgewicht, das zwischen der Förderung der Wirt-
schaft im Alpengebiet und dem Umweltschutz zu wahren ist?
3.2 die angemessene Abgeltung der natürlichen Ressourcen
des Alpengebiets (Wasserkraft, Forstwirtschaft, Trinkwasser
usw.)?
3.3 die Leistungen des Alpenbogens für die Gesellschaft
ganz allgemein (Erholungsgebiete, Lunge Europas, Erhal-
tung der Biotopenvielfalt, Wasserreserven usw.)?
3.4 die Weiterführung einer Regionalpolitik, die diesen Na-
men verdient (Sicherung der Zufahrtsstrassen, Hilfe an
Grundinfrastrukturvorhaben, Erhaltung der öffentlichen Dien-
ste, Ansiedlung von Forschungs- und Studienzentren usw.)?
Texte de l'interpellation du 14 mars 1995
Suite à sa décision parfaitement justifiée de ne pas ratifier,
dans un premier temps du moins, la convention alpine, le
Conseil fédéral peut-il nous donner l'assurance:
1. qu'il ne signera pas ladite convention sans l'accord des
cantons alpins?
2. qu'à défaut d'adhésion des régions concernées, il se con-
tente de ratifier la Charte européenne de la montagne élabo-
rée sous l'égide du Conseil de l'Europe?
3. que les protocoles d'exécution contiendront des engage-
ments précis sur:
3.1 l'équilibre à maintenir entre l'encouragement à l'écono-
mie alpine et la protection de l'environnement?
3.2 l'indemnisation appropriée des ressources naturelles des
Alpes (forces hydrauliques, gestion forestière, eau potable)?
3.3 les prestations de l'Arc alpin en faveur de la société en
général (zone de détente, poumon de l'Europe, maintien de
la diversité des biotopes, réserve d'eau, etc.)?
3.4 le maintien d'une politique régionale digne de ce nom
(sécurité des voies d'accès, aide aux infrastructures de base,
sauvegarde des services publics, implantation de centres de
recherche ou d'études, etc.)?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Chevallaz, Darbellay, Ma-
mie, Theubet, Zwahlen 
(5)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 31. Mai 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 31 mai 1995
Le 12 décembre 1994, le Conseil fédéral a décidé de se pro-
noncer ultérieurement sur une éventuelle ratification de la
convention alpine. Il se prononcera en se basant sur les inté-
rêts généraux à plus long terme de la Confédération et des
cantons en matière de politique intérieure et extérieure, et sa
décision s'intégrera dans une politique fédérale globale
ayant pour but la protection et le développement durable du
territoire alpin en tant qu'espace naturel, vital et économique.
1. La convention alpine a été signée le 7 novembre 1991 par
plusieurs pays, dont la Suisse. En ce qui concerne la ratifica-
tion, le Conseil fédéral tiendra bien entendu compte de l'avis
des cantons de montagne.
2. Le Conseil fédéral examinera naturellement en temps utile
la possibilité de signer une Charte européenne de la monta-
gne, qui est contraignante. Mais la Charte de la montagne du
Conseil de l'Europe et la convention alpine sont deux instru-
ments juridiques différents, qui ne peuvent pas être compa-
rés directement l'un avec l'autre ni être remplacés l'un par
l'autre. La charte est conçue en tant que cadre à l'échelle
européenne pour les instruments juridiques plus spécifiques
à différents niveaux (local, régional, national, international),
de même que la convention alpine en est un exemple inter-
national-régional. Lors de l'adoption du projet de la charte
dans le cadre de la Troisième Conférence européenne des
régions de montagne qui s'est tenue du 15 au 17 septembre
1994 à Chamonix, on a également mis l'accent sur la com-
plémentarité de la charte et de la convention alpine.
3.1 La demande de l'interpellateur est déjà remplie. La
Suisse s'est employée, avec succès, à ce que les intérêts so-
cioéconomiques soient renforcés dans les premiers protoco-
les.
3.2/3.3 Dans l'article 11 du protocole «Aménagement du ter-
ritoire et développement durable», il est demandé aux parties
contractantes d'examiner les possibilités d'indemnisation
pour l'utilisation des ressources, les prestations d'intérêt gé-
néral, les handicaps naturels à la production et les limitations
d'utilisation des ressources. Grâce à cette formulation
ouverte, la conception définitive pourra s'effectuer dans le
cadre des droits nationaux respectifs et selon les besoins
spécifiquement nationaux. Dans le cas de la convention al-
pine, il y a de fait prééminence du droit national, ce qui, de
l'avis du Conseil fédéral, est dans l'intérêt des cantons de
montagne qui se sont exprimés à plusieurs reprises en fa-
veur de la subsidiarité. Mais en fin de compte, c'est le Parle-
ment qui décide sur des indemnisations nouvelles ou plus
élevées.
3.4 Les objectifs de la politique régionale de la Suisse sont
contrôlés conformément au mandat du Conseil fédéral pour
la législature 1991-1995 et des instruments, nouveaux ou
modifiés, ainsi que des mesures qui suivent par ailleurs la
même ligne que ceux formulés dans les protocoles de la con-
vention alpine, sont présentés dans ce cadre. Quelques pro-
positions, comme la participation à l'initiative de l'UE
Interreg II par exemple, ont déjà été adoptées au Parlement.
Un projet global, de nouvelles orientations pour la loi fédérale
sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de
montagne (LIM) et un projet visant à promouvoir le dévelop-
pement de l'espace rural seront mis en consultation par le
Conseil fédéral cet été. La coordination entre la politique ré-
gionale et les politiques sectorielles a fait l'objet d'une éva-
luation par la Commission de gestion (CdG) du Conseil na-
tional. Le Conseil fédéral répondra à la CdG d'ici à fin 1995
sur la manière de donner suite à ses propositions. En prin-
cipe, il s'agit aujourd'hui, selon le Conseil fédéral, d'intégrer
dans une politique globale non seulement l'équilibre régional
et le renforcement de la stabilité économique du territoire al-
pin, mais aussi l'autonomie socioculturelle de la population
des régions de montagne ainsi que la sauvegarde du pay-
sage et de l'environnement en tant que bases naturelles in-
dispensables à la vie. Cela ne contribue certes pas à simpli-
fier les conflits d'intérêts, mais rend possible une politique co-
hérente pour la protection et le développement durable du
territoire alpin en tant qu'espace naturel, vital et économique.
Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Epiney Alpenkonvention
Interpellation Epiney Convention alpine
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
95.3115
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.06.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
1626-1626
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