ch_vb · 2003-1382 3979 · 2003-06-20 · de


2003-1382
3979
Arrêté fédéral
concernant l’initiative populaire
«Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents
jugés très dangereux et non amendables»
du 20 juin 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1,
vu le ch. III de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la
Constitution fédérale2,
vu l’initiative populaire «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents
jugés très dangereux et non amendables» déposée le 3 mai 20003,
vu le message du Conseil fédéral du 4 avril 20014,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 3 mai 2000 «Internement à vie pour les délinquants
sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables» est valable et sera
soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L’initiative5, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 123a (nouveau)
1 Si un délinquant sexuel ou violent est qualifié d’extrêmement dangereux et non
amendable dans les expertises nécessaires au jugement, il est interné à vie en raison
du risque élevé de récidive. Toute mise en liberté anticipée et tout congé sont exclus.
2 De nouvelles expertises ne sont effectuées que si de nouvelles connaissances
scientifiques permettent d’établir que le délinquant peut être amendé et qu’il ne
représente dès lors plus de danger pour la collectivité. L’autorité qui prononce la
levée de l’internement au vu de ces expertises est responsable en cas de récidive.
3 Toute expertise concernant le délinquant est établie par au moins deux experts
indépendants qui prennent en considération tous les éléments pertinents.
 
1
RS 101
2
RO 1999 2556
3
FF 2000 3124
4
FF 2001 3265
5
L’initiative, bien qu’elle ait été déposée sous le régime de la Constitution du 18 avril
1999, se réfère à la constitution du 29 mai 1874. Dans la version déposée, elle demandait
l’adjonction d’un art. 65bis.

Initiative populaire. AF
3980
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Conseil national, 20 juin 2003
Conseil des Etats, 20 juin 2003
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Internement à vie pour les
délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2003
Date
Data
Seite
3979-3980
Page
Pagina
Ref. No
10 127 404
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.