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2007-2598 
2159 
08.019 
Rapport du Conseil fédéral 
Motions et postulats des conseils législatifs 2007 
Extrait: Chapitre I 
du 7 mars 2008 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons, en vous proposant de l’adopter, le chapitre I du rapport 
concernant les motions et postulats des conseils législatifs 2007. 
Le rapport complet et circonstancié a été publié sous forme de tiré à part, en for-
mat A4.1 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
7 mars 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
 
1 
Le rapport complet peut être obtenu auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 
CH-3003 Berne (No d’art. 101.13.f).

2160 
Rapport 
Chapitre I 
A l’intention de l’Assemblée fédérale: Propositions concernant 
le classement de motions et de postulats 
Chancellerie fédérale 
2005 M 03.3311 
Paquet efficacité (N 27.9.04, Groupe démocrate-chrétien, 
E 7.3.05; classement proposé FF 2007 5789, point 3). 
Points 1 et 2 
Au cours des dernières années, plusieurs programmes de réformes, d’allégement 
budgétaire et d’économie ont été réalisés, notamment: le programme d’allégement 
budgétaire 2003, le programme d’allégement budgétaire 2004, le programme systé-
matique d’abandon de tâches de l’administration fédérale (PAT), le nouveau modèle 
comptable (NMC), la réforme de l’administration. Ces réformes ont confronté 
l’administration fédérale à des exigences accrues, en l’orientant vers des tâches 
nouvelles. La réforme de l’administration 2005–2007 a permis au Conseil fédéral 
d’améliorer la conduite de l’administration. Une trentaine de projets concrets ont été 
adoptés au début septembre 2005. Au total, neuf projets ayant des répercussions sur 
l’ensemble de l’administration («projets transversaux») et 24 projets départementaux 
visaient à simplifier les procédures, à optimiser les processus et à supprimer les 
doubles emplois. Les travaux conceptuels de la réforme de l’administration se sont 
achevés fin 2007; les projets adoptés seront réalisés par les responsables hiérarchi-
ques concernés. Au terme de la législature, l’administration fédérale assure un 
service plus professionnel qu’auparavant avec moins de personnel. Ainsi, le gouver-
nement dispose d’un instrument plus efficace que par le passé pour exécuter ses 
tâches. La réforme a été menée avec pragmatisme sur deux ans, par étapes distinctes 
et contrôlables. Elle a ainsi permis de simplifier les procédures, d’éliminer les inter-
faces superflues, d’ajuster les structures, de mettre fin aux doubles emplois et de 
mieux définir les processus administratifs. En outre, elle a tenu ses promesses d’effi-
cience accrue dans la plupart des domaines. L’objectif principal du Conseil fédéral 
n’était pas de réaliser des économies. Le but de la réforme était de renforcer la 
direction politique, de décharger le Conseil fédéral de tâches administratives et 
d’accroître l’efficacité de l’administration. Or, le Parlement en attend également des 
économies de 30 millions pour 2007 et de 40 millions à partir de 2008. Ces objectifs 
seront eux aussi atteints. 
Le classement du point 3 est proposé dans le message du 22 août 2007 relatif à la 
mise à jour formelle du droit fédéral (FF 2007 5789). Le Conseil fédéral propose 
donc de classer également les points 1 et 2 de la motion.

2161 
Département des affaires étrangères 
2002 M 00.3277 
Egalité de traitement entre pensionnés belges et suisses 
(N 6.3.02, Neirynck; E 4.10.01) 
2002 M 01.3334 
Egalité de traitement entre pensionnés belges et suisses 
(E 4.10.01, Paupe; N 6.3.02) 
Les deux motions demandent à la Confédération de se substituer à la Belgique dans 
le paiement des compléments de rentes impayées par les autorités belges. Le 25 juin 
2003, le Conseil fédéral a approuvé un rapport demandant au Parlement de classer 
les deux motions au motif que, suite à l’entrée en vigueur de l’Accord Suisse–Union 
européenne sur la libre circulation des personnes, la Belgique verse, depuis le 
1er juin 2002, des rentes indexées aux ressortissants suisses qui ont cotisé aux régi-
mes coloniaux de sécurité sociale de l’ancien Congo belge et du Ruanda-Urundi. 
Depuis le 1er août 2004, les 16 pensionnés qui résident en dehors de la Suisse et de 
l’UE reçoivent également des rentes indexées grâce à la révision de la législation 
belge en matière d’assurances sociales. 
En outre, la Confédération a déjà accepté de faire un geste exceptionnel et unique en 
débloquant un crédit d’engagement de 25 millions de francs. Entre 1990 et 1997, 
elle a versé à 285 pensionnés (sur un total d’environ 350) un montant de 20,6 mil-
lions de francs. Toutes les personnes qui remplissaient les critères fixés par les deux 
arrêtés fédéraux de 1990 et 1995 – à savoir: cotisation minimale de 3 ans dans les 
colonies belges, âge avancé, indigence – ont été indemnisées. 
A noter qu’il n’est pas possible d’utiliser les 4,4 millions qui n’ont pas été dépensés 
dans le cadre du crédit d’engagement de 25 millions de francs débloqué entre 1990 
et 1997. Les arrêts fédéraux de 1990 et 1995 y relatifs ne sont plus en vigueur depuis 
le 1er janvier 1998. En conséquence, les 4,4 millions restants ont été réintégrés dans 
le budget général de la Confédération et ne sont donc plus disponibles. La mise en 
œuvre des motions ne sera pas possible sans la création d’une nouvelle base légale. 
De plus, cela impliquerait des dépenses importantes pour la Confédération. Selon les 
estimations de l’Office fédéral des assurances sociales, la somme nécessaire à une 
indexation intégrale et rétroactive des rentes pourrait atteindre 100 millions de 
francs. 
Le 16 décembre 2003, le Conseil national a rejeté la proposition du Conseil fédéral 
de classer les deux motions (120 voix contre 47). Le 18 mars 2004, le Conseil des 
Etats l’a acceptée (31 voix contre 7). Le Conseil fédéral ayant maintenu sa recom-
mandation de classement dans son rapport 2004 sur les motions et postulats, le 
Parlement a de nouveau examiné ces deux motions. Lors du nouvel examen, la 
commission compétente du Conseil national a suivi la recommandation de classe-
ment du Conseil fédéral. Cependant, le 7 juin 2005, la plénière a accepté une propo-
sition de minorité en faveur du maintien par 60 voix contre 28. Quant au Conseil des 
Etats, le 9 juin 2005, il a confirmé sans opposition son attitude de 2004 en faveur du 
classement. En 2006 et en 2007, les deux conseils ont de nouveau adopté des posi-
tions divergentes. 
Le Conseil fédéral maintient sa proposition de classement définitif des deux motions 
pour les raisons suivantes: 
– 
Les deux motions sont remplies en substance: au jour d’aujourd’hui et à 
l’avenir, tous les Suisses qui ont cotisé aux régimes coloniaux de sécurité

2162 
sociale de l’ancien Congo belge et du Ruanda-Urundi reçoivent et recevront 
une rente indexée indépendamment de leur lieu de résidence. 
– 
De plus, sur la base des arrêtés de 1990 et 1995 adoptés par le Parlement, 
deux tiers environ des pensionnés ont reçu de la Suisse une indemnité en 
capital correspondant à une rente à vie indexée. 
Une nouvelle indemnisation aurait ainsi un effet principalement rétroactif. En outre, 
elle serait en contradiction avec la volonté du Parlement dont le but à l’époque était 
de faire un geste unique pour des raisons sociales. Un second versement ne serait pas 
possible sans une nouvelle base légale et des moyens financiers supplémentaires. Un 
nouveau versement au même groupe de personnes privilégierait ce dernier au détri-
ment des autres Suisses de l’étranger qui, en raison d’une expropriation subie à 
l’étranger, ont perdu, non seulement leur rente, mais aussi l’ensemble de leurs biens, 
et qui n’ont pas été indemnisés pour cela, ou à peine. 
2005 M 05.3017 
Aide au développement. Pour une évaluation internationale 
transparente (N 17.6.05, Groupe radical-libéral; E 15.12.05) 
Le Conseil fédéral a approuvé le 9 mars 2007 le rapport (pour une évaluation inter-
nationale transparente) en réponse à la motion. Pour cette raison, il demande le 
classement de la motion. 
2006 M 05.3808 
Contribution à la réduction des disparités (N 13.3.06, Leuthard; 
E 9.6.06) 
Le crédit-cadre relatif à la contribution à l’élargissement a été traité par les Cham-
bres en même temps que le IVe crédit-cadre concernant la poursuite de la coopéra-
tion avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI (IVe crédit-cadre). Le Conseil des 
Etats a approuvé la contribution à l’élargissement le 20 mars 2007, suivi par le 
Conseil national le 14 juin 2007. Simultanément, le Parlement a néanmoins affirmé 
sa volonté de respecter la motion Leuthard, dont le but était d’éviter que la compen-
sation de la contribution à l’élargissement se fasse au détriment des pays en 
développement du Sud et de l’Est. Aussi le Conseil national et le Conseil des Etats 
ont-ils décidé, lors de la procédure d’élimination des divergences, d’augmenter le 
IVe crédit-cadre de 80 millions de francs pour le porter à 730 millions de francs. 
Cette mesure permet d’assurer la mise en œuvre de la motion Leuthard pendant la 
durée de validité du IVe crédit-cadre, qui porte sur une période minimale de quatre 
ans. 
A l’issue de sa séance du 27 juin 2007 consacrée au budget 2008 et au plan financier 
2009–2011, le Conseil fédéral a mis en œuvre la décision parlementaire au niveau 
du budget et du plan financier, en augmentant les montants inscrits aux budgets de la 
DDC et du SECO de dix millions de francs par an pour chacun de ces deux offices. 
Le Conseil fédéral propose de classer la motion, l’objectif visé étant atteint. 
2006 M 05.3900 
Contribution suisse au Fonds mondial de lutte contre le 
VIH/sida, la tuberculose et le paludisme (E 20.3.06, Amgwerd; 
N 14.6.06) 
Cette motion a été déposée par Mme Madeleine Amgwerd, députée au Conseil des 
Etats, le 16 décembre 2005. Elle exigeait de porter la contribution suisse de 5 à 
25 millions de francs pour 2006 et de procéder à des adaptations financières supplé-
mentaires dans les années suivantes. Cette contribution devait venir s’ajouter au

2163 
budget de la coopération au développement. Le 22 février 2006, le Conseil fédéral 
proposa de rejeter la motion Amgwerd en invoquant une marge de manœuvre finan-
cière trop étroite. Les deux Chambres acceptèrent néanmoins la motion Amgwerd 
contre l’avis du Conseil fédéral. Pour assurer la mise en œuvre de la motion, la 
conseillère nationale Mme Hildegard Fässler déposa le 5 décembre 2006, dans le 
cadre des débats sur le budget 2007 menés pendant la session d’hiver, une proposi-
tion de minorité consistant à augmenter l’article budgétaire A2310.0288 «Contribu-
tions générales à des organisations internationales». Le Conseil national rejeta 
toutefois cette proposition par 100 voix contre 73, refusant ainsi d’allouer les 20 
millions de francs nécessaires à la réalisation de la motion. 
Le Parlement ayant arrêté des décisions contradictoires, le Conseil fédéral considère 
que la motion est devenue sans objet et propose de la classer. 
Département de l’intérieur 
Secrétariat général 
2007 M 06.3177 
Transfert de la surveillance fédérale des fondations (E 25.9.06, 
Commission de gestion CE, N 21.6.07; E 2.10.07) 
Le 7 décembre 2007, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Evaluation du transfert 
de l’autorité fédérale de surveillance des fondations». Il a ainsi donné suite à la 
motion et propose de la classer. 
Office fédéral de la santé publique 
2003 P 03.3236 
Etude prospective de démographie médicale (N 18.6.03, 
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
CN 00.079) – auparavant OFAS 
Depuis 2005, l’Observatoire suisse de la santé (Obsan) a effectué plusieurs études de 
démographie médicale, sur mandat de l’OFSP et des cantons. Il s’agissait d’obtenir 
une vue d’ensemble de l’offre et de la demande en matière de prestations dans 
différents domaines médicaux. 
Les données géographiques et démographiques émanant de l’OFS et de santésuisse 
ont permis de dégager des éléments clés concernant la densité des médecins prati-
quant à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Ces informations ont 
été complétées avec les données figurant dans le registre des médecins FMH pour 
définir la structure démographique du corps médical (âge et sexe) et établir une 
cartographie à l’échelle nationale. 
En 2007, l’Obsan a publié les premiers résultats de ces études («Offre et recours aux 
soins médicaux ambulatoires en Suisse», avril 2007; «Evolution du taux d’activité 
en médecine ambulatoire entre 1998 et 2004», novembre 2007) et prévoit d’élaborer 
des rapports complémentaires. Les études menées à ce jour fournissent des tableaux 
standardisés de l’offre en matière de soins ambulatoires et de son évolution au cours 
des dernières années sur le plan national. Elles permettent d’établir des comparai-
sons sur l’ensemble du territoire et de faire ressortir les différences entre la médecine 
pratiquée en zone rurale et celle exercée en zone urbaine ainsi qu’entre la médicine 
générale et la médecine spécialisée. Les données de base disponibles ayant été

2164 
évaluées et les principaux résultats ayant été publiés, le Conseil fédéral estime que le 
postulat est rempli. Il propose donc de le classer. 
2005 P 04.3594 
Réseaux sans fil. Risques potentiels (N 18.3.05, Allemann) 
Le 16 mars 2007, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur les risques inhérents 
aux réseaux sans fil (élaboré en réponse au postulat Allemann 04.3594). Il propose 
par conséquent de classer le postulat. 
2005 P 05.3161 
Prévention et promotion de la santé. Renforcer la transparence et 
la coordination (N 17.6.05, Humbel Näf) 
Le Conseil fédéral a approuvé le rapport concernant la nouvelle réglementation de la 
prévention et de la promotion de la santé (élaboré en réponse aux postulats Humbel 
Näf 05.3161 et CSSS-CE 05.3230) le 28 septembre 2007. Il propose par conséquent 
le classement du postulat. 
2005 P 05.3230 
Moyens alloués par la Confédération à la prévention santé 
(E 14.6.05, Commission de la sécurité sociale et de la santé 
publique CE) 
Le Conseil fédéral a approuvé le rapport concernant la nouvelle réglementation de la 
prévention et de la promotion de la santé (élaboré en réponse aux postulats Hum-
bel Näf 05.3161 et CSSS-CE 05.3230) le 28 septembre 2007. Il propose par consé-
quent le classement du postulat. 
2005 P 05.3678 
LAMal. Remboursement du prix des médicaments génériques 
(N 16.12.05, Darbellay) 
L’auteur du postulat a demandé au Conseil fédéral d’examiner la possibilité de créer 
un système incitant à une plus large utilisation des médicaments génériques. Depuis 
l’introduction de la quote-part différenciée (modification de l’art. 38a de l’ordon-
nance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS, en vigueur depuis le 
1.1.2006), les assurés paient en principe une quote-part de 20 % pour les prépara-
tions originales et de 10 % pour les génériques, ce qui les incite à opter pour ces 
derniers. 
En outre, le système de fixation du prix des génériques a été révisé: à partir du 1er 
janvier 2008, les génériques doivent être 40 % (et non plus 30 %) meilleur marché 
que la préparation originale correspondante pour être admis sur la liste des médica-
ments remboursés par l’assurance-maladie (art. 65, al. 5bis, OAMal). Le Conseil 
fédéral estime donc que le postulat est rempli et propose de le classer. 
Office fédéral des assurances sociales 
2003 P 03.3541 
Politique en faveur des personnes âgées. Définir une stratégie 
(N 19.12.03, Leutenegger Oberholzer) 
Le 29 août 2007, le Conseil fédéral a approuvé, le rapport «Stratégie en matière de 
politique de la vieillesse». Il a ainsi donné suite au postulat et propose de le classer.

2165 
2005 M 04.3200 
Meilleures conditions d’assurance pour les PME en matière de 
prévoyance professionnelle (E 2.6.04, Commission de la sécurité 
sociale et de la santé publique CE; N 3.3.05) 
La 1re révision de la LPP a permis aux institutions de prévoyance des organisations 
professionnelles d’affilier les employeurs qui n’en étaient pas membres pour élargir 
ainsi la marge de manœuvre des PME en matière de prévoyance. La révision de la 
loi sur la surveillance des assurances (LSA), entrée en vigueur le 1er janvier 2006, 
exclut de cette surveillance les institutions de prévoyance issues de fusions d’entre-
prises sans lien économique entre elles, afin de rendre les formes de prévoyance 
encore plus souples. En outre, les directives sur les conditions requises pour la 
création d’institutions collectives ou communes, en vigueur depuis le 1er juillet 
2005, ont défini les conditions cadres pour la fondation de nouvelles institutions de 
prévoyance de ce genre. 
Avec l’initiative parlementaire 05.411 «Changement d’institution de prévoyance», le 
législateur a introduit un droit de résiliation extraordinaire en cas de modifications 
substantielles du contrat d’affiliation ou du contrat d’assurance couvrant la pré-
voyance professionnelle et il a adopté, après discussion des problèmes et des divers 
cas pouvant se présenter, une réglementation particulière concernant les rentiers 
lorsque le contrat d’affiliation est résilié. La modification de la loi est entrée en 
vigueur le 1er mai 2007. 
Le Conseil fédéral estime que la motion est ainsi remplie et propose de la classer. 
Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche 
2001 P 00.3697 
Renforcer l’intérêt pour l’étude des branches scientifiques 
(N 22.6.01, Riklin) – auparavant OFES 
Le postulat a donné lieu aux études suivantes: 
– 
étude réalisée par le Centre suisse de coordination pour la recherche en édu-
cation (CSRE) sous le titre: Les maths et les sciences n’ont-elles plus la 
cote? Rendre l’enseignement des mathématiques, des sciences et des bran-
ches techniques plus attractif et assurer un traitement équitable aux filles et 
aux garçons (CSRE, Aarau, Rapport de tendance No 6, 2003); 
– 
étude réalisée par l’Université de la Suisse italienne sous le titre: Le choix 
des études universitaires en Suisse: Tendances et facteurs d’influence (2003, 
non publié); 
– 
évaluation du règlement de la reconnaissance de la maturité de 1995 
(EVAMAR). La première phase de cette étude de grande envergure qui 
porte entre autres questions sur les choix opérés par les élèves a été conclue 
en automne 2004. Les résultats ont été publiés en 2005 conjointement par les 
autorités fédérales et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de 
l’instruction publique. 
Ces études comportent des analyses de la situation actuelle quant aux choix des 
étudiants ainsi que des recommandations pour améliorer la situation des sciences 
naturelles. 
La Confédération et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction 
publique ont par ailleurs procédé à une révision partielle du règlement de 1995 sur la

2166 
reconnaissance des certificats de maturité. Le règlement révisé est entré en vigueur 
début août 2007. La révision partielle a essentiellement porté sur la revalorisation du 
statut des sciences naturelles dans l’enseignement gymnasial. En outre, l’informa-
tique est devenue discipline de maturité. On peut s’attendre à ce que cette réforme 
rende les disciplines scientifiques plus attrayantes pour les élèves. 
Le Conseil fédéral estime que le postulat est ainsi rempli et propose de le classer. 
2001 P 01.3534 
Rapport sur l’efficacité des mesures de pilotage dans le domaine 
de la formation et de la recherche (N 14.12.01, Fetz) – aupara-
vant GSR 
Le 4 avril 2007, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Efficacité des mesures de 
pilotage dans le domaine de l’éducation et de la recherche». Il a ainsi donné suite au 
postulat et propose de le classer. 
2005 P 04.3627 
Programme d’impulsion dans les biotechnologies. Exploitons 
une niche de croissance (N 18.3.05, Groupe radical-libéral) 
Le 4 juillet 2007, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Les biotechnologies en 
Suisse: plan d’action». Il a ainsi donné suite au postulat et propose de le classer. 
2007 M 06.3303 
Message FRI 2008–2011. Augmentation du crédit d’au moins 
6 pour cent par année (E 20.9.06, Langenberger; N 26.9.07) 
L’augmentation du crédit d’au moins 6 % par année demandée par le Conseil fédéral 
dans le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de 
l’innovation pendant les années 2008 à 2011 (message FRI 2008–2011) par rapport 
au budget 2007 a été accordée. Le Parlement a voté les crédits correspondants en 
session d’automne 2007. Le Conseil fédéral propose par conséquent de classer la 
motion. 
Département de justice et police 
Office fédéral de la justice 
2001 P 00.3723 
Protocole additionnel no 12 à la CEDH (N 23.3.01, Nabholz) – 
auparavant DFAE 
2002 P 00.3674 
Ratification du Protocole no 12 à la CEDH concernant 
l’interdiction de la discrimination (N 6.3.02, Teuscher) 
Le Conseil fédéral a examiné les possibilités d’une éventuelle signature et ratifica-
tion dudit protocole additionnel à la CEDH. Or, tout en reconnaissant l’importance 
de ce nouvel instrument, le Conseil fédéral relève que sa portée et les conséquences 
de sa mise en œuvre pour l’ordre juridique suisse demeurent encore difficiles à 
apprécier (champ d’application, marge d’appréciation laissée aux Etats, éventuels 
effets horizontaux, éventuelles obligations positives de légiférer). C’est la raison 
pour laquelle il a renoncé à la signer. Néanmoins, le Conseil fédéral poursuivra 
l’analyse de la situation afin de voir si de nouveaux éléments lui permettraient de 
signer cet instrument.

2167 
2001 P 01.3163 
Améliorer le sort des mères célibataires (N 22.6.01, Schmied 
Walter) 
Dans la motion qu’il déposa en 2001, Monsieur le Conseiller national Walter 
Schmied proposait une série de mesures visant à améliorer la situation de la mère 
célibataire et de ses enfants. Comme cela ressort de sa réponse exhaustive, le 
Conseil fédéral rejeta la plupart des mesures proposées. Toutefois, il se montra prêt à 
accepter l’intervention comme postulat, eu égard principalement aux initiatives 
parlementaires 00.436 Fehr Jacqueline et 00.437 Meier-Schatz, déposées peu de 
temps auparavant et qui soulèvent la question des prestations complémentaires à 
accorder aux familles. Dans l’intervalle, le Conseil national a prolongé plusieurs fois 
le délai de traitement de ces initiatives, la dernière prolongation datant du 22 juin 
2007 et ayant effet jusqu’à la session d’été 2009. Il est à prévoir que le projet que la 
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national doit 
préparer jusqu’à cette date prendra suffisamment en compte les besoins des mères 
célibataires. Le maintien du postulat Walter Schmied n’a par conséquent pas de 
sens. Il va de soi que le Conseil fédéral, même sans ce postulat, accordera l’attention 
voulue aux besoins des mères célibataires dans le reste de la législation, comme dans 
le projet relatif à l’autorité parentale conjointe de parents divorcés ou non mariés, 
annoncé pour la première moitié de 2008. 
2001 M 00.3513 
Agressions sur des employés des transports publics. Modifica-
tion du Code pénal suisse ou législation spéciale (N 20.3.01, 
Jutzet, E 2.10.01) 
La motion demande une modification de la législation dans le but de renforcer la 
protection des employés des transports publics. Le Conseil fédéral a proposé le 
classement de la motion dans son message du 23 février 2005 relatif à la réforme des 
chemins de fer 2 (FF 2005 2269). Le projet a par la suite été renvoyé au Conseil 
fédéral par le Parlement. Les éléments non controversés du projet, dont font partie 
les améliorations de la sécurité du personnel demandées par le motionnaire, sont 
actuellement traités dans un premier paquet. A noter que les préoccupations de 
l’auteur de la motion ont été prises en considération dans le cadre de la révision de 
l’art. 18a de la loi sur le transport de voyageurs qui est entrée en vigueur le 1er jan-
vier 2007. Cette disposition s’applique aux entreprises de transport par route, che-
mins de fer, installations à câbles et autres moyens de transport. 
2003 P 01.3523 
Euthanasie. Combler les lacunes de la loi au lieu d’autoriser 
l’homicide (N 11.12.01, Zäch; E 17.6.03) 
2004 M 03.3180 
Euthanasie et médecine palliative (E 17.6.03, Commission des 
affaires juridiques CE; N 10.3.04) 
Le postulat charge le Conseil fédéral d’examiner s’il convient de légiférer dans les 
domaines de l’euthanasie active indirecte et l’euthanasie passive en se basant sur les 
directives de l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM), et le cas échéant, 
sous quelle forme. Le Conseil fédéral est également chargé de proposer au Parle-
ment un ensemble de mesures spécifiques destinées à promouvoir la médecine 
palliative. La motion 03.3180 «Euthanasie et médecine palliative» (E. 17.6.03, 
Commission des affaires juridiques CE, N 10.3.04) et la motion 05.3352 «Euthana-
sie. Travaux d’experts» du groupe radical-libéral, qui n’a pas encore été traitée par 
les Chambres, vont dans le même sens. En automne 2004, le chef du DFJP a institué

2168 
un groupe de travail interne chargé d’évaluer la nécessité de légiférer en la matière 
et de s’occuper, en premier lieu, de ce que l’on appelle le «tourisme de la mort». 
Cette étude a été élargie à la suite de discussions menées avec des experts internes et 
externes et a conduit à l’élaboration, au cours de l’année 2005, d’un rapport sur 
l’euthanasie en Suisse qui se prononce sur la nécessité d’agir du législateur fédéral. 
Ce rapport examine essentiellement la nécessité de légiférer dans les domaines de 
l’euthanasie active indirecte et de l’euthanasie passive, dans celui de l’assistance au 
suicide et du «tourisme de la mort», ainsi que les mesures qui pourraient être prises 
pour promouvoir la médecine palliative. Il a été soumis au Parlement fin mai 2006 
muni des recommandations du Conseil fédéral en vue de la suite à y donner. En plus 
de ce rapport, le Conseil fédéral a adopté à la fin du mois d’août 2007 un rapport 
complémentaire qu’il a transmis au Parlement. Ce rapport complémentaire examine 
des propositions concernant des restrictions de la prescription et de la remise d’une 
dose létale du stupéfiant nommé natrium pentobarbital et les mesures prises ou 
prévues pour promouvoir la médecine et les soins palliatifs. 
2003 M 02.3323 
Lutte contre la violence dans les transports publics (N 4.10.02, 
Hess Bernhard; E 2.10.03) 
La motion exige du Conseil fédéral d’élargir les propositions relatives à la révision 
du code pénal de manière que les agressions contre le personnel des transports 
publics soient poursuivies d’office. Cette motion poursuit le même but que la motion 
Jutzet 00.3513, dont le classement a été proposé dans le message relatif à la réforme 
des chemins de fer 2 (FF 2005 2269). A noter que les préoccupations de l’auteur de 
la motion ont été prises en considération dans le cadre de la révision de l’art. 18a de 
la loi sur le transport de voyageurs qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. 
Cette disposition s’applique aux entreprises de transport par route, chemins de fer, 
installations à câbles et autres moyens de transport. 
2003 P 03.3580 
Dispositions pénales en cas de violation du secret de fonction 
(E 9.12.03, Commission des institutions politiques CE 03.013) 
Les expériences faites depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la transparence mon-
trent qu’il n’est pas nécessaire de renforcer les dispositions pénales dans ce domaine. 
Le Conseil fédéral renonce par conséquent à proposer une modification de ces 
normes. 
2004 P 03.3233 
Reconnaissance des trusts. Accélérer la ratification de la 
Convention de La Haye (N 19.12.03, [Suter]-Pelli, E 22.9.04) 
Le postulat est réalisé avec l’arrêté fédéral du 20 décembre 2006 portant approbation 
et mise en œuvre de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et 
à sa reconnaissance. 
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat. 
2005 P 05.3138 
Rapport sur l’adoption (N 17.06.05, Hubmann) 
Le 17 juin 2005, avec l’acceptation du postulat Hubmann, le Conseil national a 
chargé le Conseil fédéral de préparer un rapport sur la pratique suisse de l’adoption. 
Le 1er février 2006, le Conseil fédéral a transmis le rapport souhaité au Conseil 
national. Le rapport a simultanément été rendu public.

2169 
2005 P 05.3477 
Répression des mariages forcés et des mariages arrangés 
(N 28.9.05, Commission des institutions politiques CN 02.024) 
Le 9 septembre 2005, la Commission des institutions politiques du Conseil national 
a déposé un postulat qui invite le Conseil fédéral à examiner les possibilités de 
sanction pénale et civile pour les mariages forcés et les mariages arrangés de per-
sonnes domiciliées en Suisse. Le Conseil fédéral a communiqué le rapport souhaité à 
la Commission des institutions politiques du Conseil national. Ce rapport propose 
aussi le classement du postulat. Il est traité par la Commission depuis novembre 
2007. 
2007 P 06.3034 
Loi sur l’égalité. Rapport de suivi (N 8.3.07, Roth-Bernasconi) 
Le 15 juin 2007, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur la mise en œuvre des 
mesures proposées par le Conseil fédéral dans le rapport relatif à l’évaluation de 
l’efficacité de la loi sur l’égalité, en exécution du postulat. Le Conseil fédéral pro-
pose donc de classer le postulat. 
Ministère public de la Confédération 
2005 M 03.3574 
Mesures contre la traite des êtres humains en Suisse. Protection 
des victimes et des témoins (N 19.3.04, Commission des affaires 
juridiques CN; E 8.3.05) 
La motion charge le Conseil fédéral de prévoir dans le droit de procédure pénale 
fédérale des mesures destinées à protéger les victimes et les témoins, à l’instar des 
dispositions prévues par le droit de procédure pénale militaire (modification, projet 
du Conseil fédéral du 22 janvier 2003, art. 84, let. a, et 98, let. a à d.). 
Le Code de procédure pénale suisse (CPP) qui unifie le droit procédural de la 
Confédération et des cantons en matière pénale a été adopté par le Parlement le 
5 octobre 2007. Les dispositions contenues dans ses art. 149 ss prévoient des mesu-
res de protection qui sont plus étendues que celles demandées dans la motion. En 
effet, elles protègent non seulement la victime et le témoin, mais aussi la personne 
appelée à fournir des renseignements, le prévenu, l’expert, le traducteur, ou encore 
toute personne ayant avec lui une relation personnelle l’autorisant à refuser de 
témoigner en vertu de l’art. 168, al. 1 à 3, CPP. De plus, elles ne sont pas restreintes 
au domaine de la traite des êtres humains, mais elles s’appliquent de façon générale, 
et cela aussi bien dans les causes relevant de la juridiction fédérale que dans celles 
relevant de la juridiction cantonale. 
En vertu de l’art. 156 CPP, la Confédération et les cantons ont la faculté de prévoir 
des mesures visant à protéger des personnes en dehors de la procédure. 
Le Conseil fédéral propose dès lors le classement de la motion.

2170 
Département de la défense, de la protection de la population 
et des sports 
Défense 
2000 P 97.3619 
Services de renseignement. Coordination et direction centralisée 
(N 8.3.99, Schmid Samuel; E 7.3.00) 
En substance, le postulat demande au Conseil fédéral d’améliorer le processus de 
conduite de la politique de sécurité en général et la conduite et la coordination des 
services de renseignements en particulier. 
Ces dernières années, le Conseil fédéral a réalisé quelques études et entrepris des 
réformes dans le domaine de la politique de sécurité. Ainsi, par décision du 8 sep-
tembre 2004, il a fait examiner la coopération nationale en matière de sécurité et la 
conduite de la politique de sécurité. Il a ensuite pris les mesures nécessaires. Le 
Conseil fédéral a notamment confié jusqu’à nouvel ordre au chef du DDPS la prési-
dence de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité (Délséc). Le 22 décembre 
2004, le Conseil fédéral a approuvé la création de l’actuel Etat-major de la Déléga-
tion du Conseil fédéral pour la sécurité (EM Délséc), supprimé parallèlement la 
fonction de coordonateur du renseignement et mis en œuvre diverses mesures pour 
améliorer la fonction et la coopération des services de renseignements. Le 22 juin 
2005, suite à une demande conjointe des DDPS, DFAE et DFJP, le Conseil fédéral a 
décidé d’autres mesures dans le but d’intensifier la coopération du Service de ren-
seignement stratégique (SRS) au sein du DDPS et du Service d’analyse et de préven-
tion (DAP) au DFJP dans les domaines du terrorisme, de la criminalité organisée et 
de la prolifération (création de plates-formes communes d’analyse et d’évaluation 
SRS/DAP). Lors de sa séance du 31 janvier 2007, le Conseil fédéral a pris connais-
sance d’une évaluation complète de la collaboration entre services de renseigne-
ments, a précisé des questions de conduite et de compétences de la Délséc et arrêté 
pour la première fois des principes pour la politique des services de renseignements. 
A l’occasion de sa retraite des 22 et 23 mai 2007, le Conseil fédéral s’est penché sur 
la réforme de la structure départementale. Il a chargé le DDPS et le DFJP, le cas 
échéant avec le DFF, de proposer, d’ici février 2008, des solutions pour la création 
d’un département de la sécurité. Le but doit être de regrouper les domaines impor-
tants pour la politique de sécurité au sein d’un même département. La motion de la 
Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (07.3278 Département 
de la sécurité) et l’initiative parlementaire de la Délégation des Commissions de 
gestion (07.404 Transfert des tâches des services de renseignement civils à un dépar-
tement) vont dans le même sens. 
Le Parlement et le public ont régulièrement et amplement été informés des décisions 
et mesures prises par le Conseil fédéral. Les travaux réalisés au cours des dernières 
années répondent aux préoccupations de l’auteur du postulat. Vu ce qui précède, le 
Conseil fédéral propose de classer le postulat. 
2005 M 05.3001 
Création de bases légales complètes pour les services de rensei-
gnement (N 6.6.05, Commission de la politique de sécurité CN 
02.403; E 19.9.05; N 28.11.05) 
Fin 2005, les Chambres ont approuvé la motion, modifiée en mandat d’examen, de 
la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N).

2171 
Le Conseil fédéral est chargé, d’ici fin 2006, d’examiner et de faire rapport sur la 
nécessité de créer de nouvelles bases légales complètes destinées à réglementer le 
système de renseignement ou si les lois en vigueur doivent être révisées. Du point de 
vue de la CPS-N, il s’agit, dans le domaine du renseignement, de combler des lacu-
nes au niveau de la conduite politique, de l’attribution de mandats, de la collabora-
tion et du flux d’information entre services ainsi qu’au niveau de la coordination et 
du contrôle. 
Lors de sa séance du 31 janvier 2007, le Conseil fédéral a approuvé puis transmis au 
Parlement un rapport rédigé en 2006 par le DDPS et le DFJP en coordination avec 
l’Etat-major de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité. De l’avis du 
Conseil fédéral, la création de nouvelles bases légales complètes pour les services de 
renseignements est inutile compte tenu des révisions prévues et en cours des lois en 
vigueur. Le Conseil fédéral estime qu’un renforcement de la conduite politique de 
ces services permettra de mieux répondre aux principales préoccupations des auteurs 
de la motion. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a déjà pris des mesures 
d’amélioration correspondantes (formulation de principes de la politique du Conseil 
fédéral pour les services de renseignements; création de plates-formes communes 
d’analyse et d’évaluation SRS/DAP dans les domaines du terrorisme, de la proliféra-
tion et de la criminalité organisée; formulation précise des besoins des clients et du 
pilotage de l’acquisition de renseignements). 
Avec l’approbation du rapport à l’attention du Parlement au printemps 2007, le 
Conseil fédéral estime que l’objectif visé par la motion modifiée en mandat d’exa-
men est atteint et propose de classer la motion. 
2005 P 05.3526 
Etablissement d’un rapport sur l’égalité face aux obligations 
militaires (E 5.12.05, Wicki) 
En réponse au postulat, le Conseil fédéral a approuvé, le 28 mars 2007, un rapport 
sur l’égalité face aux obligations militaires. Ce rapport peut être consulté sur le site 
www.vbs.admin.ch/Informations aux médias. Le Conseil fédéral est d’avis que 
l’équité est assurée car «l’accomplissement des obligations militaires se déroule de 
la manière la plus objective, la plus transparente et la plus équitable possible et parce 
que (…) le pourcentage des conscrits accomplissant personnellement leur service se 
maintient à 75 % environ.» Le Conseil fédéral a chargé le DDPS, d’ici fin 2008, 
d’examiner si des mesures sont nécessaires, et si oui lesquelles, pour augmenter la 
part des militaires accomplissant leur service et pour améliorer la reconnaissance 
matérielle de l’accomplissement du service personnel. Le rapport a été transmis à la 
Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats pour être traité. Le 
31 août 2007, la Commission, en présence du député au Conseil des Etats Wicki, a 
donné un avis positif et approuvé le rapport. 
2006 M 06.3318 Exigences applicables à la formation des personnes voulant 
devenir officiers de carrière (N 6.10.06, Rutschmann; 
E 18.12.06) 
La motion Rutschmann charge le Conseil fédéral de fixer des exigences concernant 
la formation des personnes voulant devenir officiers de carrière, de sorte que celles 
d’entre elles qui n’ont pas suivi de formation universitaire puissent aussi se porter 
candidates. 
La question de la sélection, de l’instruction de base, du perfectionnement et de la 
formation complémentaire ainsi que les questions concernant la carrière des officiers

2172 
de carrière ont été examinées dans le cadre du projet «Développement du profil 
professionnel pour le personnel militaire». 
Par la suite, avec la révision partielle de l’ordonnance concernant l’Académie mili-
taire de l’EPF de Zurich (OACAMIL, état au 12 décembre 2006), une instruction de 
base supplémentaire pour les officiers de carrière a été introduite. Elle permet aux 
officiers qui disposent d’un certificat fédéral de capacité selon la loi sur la formation 
professionnelle du 13 décembre 2002 et qui ont réussi les tests d’aptitude, de suivre 
le cours d’une année orienté vers la pratique de l’école militaire 1 à l’Académie 
militaire pour être ensuite engagés comme officiers de carrière. Après un engage-
ment pratique de trois ans au moins, cette instruction de base à l’Académie militaire 
peut être poursuivie à l’école militaire 2 et se termine par un examen final et un 
travail de diplôme. 
L’objectif visé par la motion étant ainsi atteint, le Conseil fédéral propose de classer 
la motion. 
2007 M 07.3118 
Publication des rapports annuels de la commission PSO 
(N 22.6.07, Groupe des Verts; E 20.9.07) 
Le 7 février 2007, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a 
demandé de pouvoir consulter le rapport annuel 2006 de la Commission PSO. Par la 
suite, il a été décidé que ce rapport serait publié. C’est pratiquement au même 
moment que la motion 07.3118, qui demande également la publication du rapport 
annuel 2006 ainsi que d’autres rapports annuels, a été déposée. Sur la base de la 
décision de publication qui avait été prise, le Conseil fédéral a proposé d’accepter la 
motion. Cette dernière a été approuvée par le Conseil national et transmise au 
Conseil des Etats. Entre temps, le rapport annuel 2006 a été publié sur Internet 
(http://www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/documentation/publication/p_securi
ty/PSO.html). D’autres documents de la Commission PSO se trouvent également sur 
ce site. Le rapport annuel 2007 et les rapports subséquents seront aussi publiés dans 
ce cadre. L’objectif visé par la motion étant atteint, le Conseil fédéral propose de 
classer la motion. 
Département des finances 
Administration fédérale des finances 
2005 M 04.3518 
Axer les dépenses supplémentaires sur la croissance (E 14.3.05; 
N 19.9.05) 
Selon cette motion, le Conseil fédéral était chargé de planifier le budget pour l’année 
2006 et le plan financier pour les années 2007–2009 de sorte qu’à l’horizon 2008 les 
dépenses supplémentaires ne dépassent pas de plus de 3 milliards de francs le budget 
de l’année 2004. Les dépenses supplémentaires devaient favoriser autant que possi-
ble les secteurs générant de la croissance. 
Dans sa prise de position, le Conseil fédéral avait indiqué que la limitation de la 
croissance annuelle des dépenses à hauteur de 1,5 % demandée par l’auteur de la 
motion n’était pas réalisable dans un laps de temps si court, compte tenu de la part 
élevée des dépenses non influençables. En adoptant le budget 2008 le 19 décembre 
2007, le Parlement a rendu caduc l’objet de la motion.

2173 
Depuis l’introduction du frein à l’endettement, la stratégie du Conseil fédéral en 
matière budgétaire a connu deux phases: après l’élimination du déséquilibre structu-
rel obtenu grâce aux programmes d’allégement budgétaire 03 et 04, dans le cadre 
desquels la stabilisation des dépenses à court terme était au premier plan, il s’agit 
maintenant de consolider les acquis en focalisant l’attention sur la limitation à long 
terme de la croissance des dépenses et sur la stabilisation de la quote-part de l’Etat. 
Les réformes structurelles nécessaires requièrent un temps de préparation plus long 
et exigent aussi que les instances politiques établissent un ordre de priorité plus strict 
entre les tâches. Le Conseil fédéral prendra au début de 2008 dans le cadre de 
l’examen des tâches les décisions de principe quant aux orientations de la réforme. Il 
accordera une importance de premier ordre à l’objectif visant à favoriser la crois-
sance. 
Le Conseil fédéral propose donc de classer la motion. 
2005 M 05.3228 Fusion de l’OFAE, de l’OFAG, de l’OVF et de la Direction des 
forêts (N 2.6.05, commission spéciale CN 04.080; E 29.9.05) 
Le Conseil fédéral a examiné la question de la fusion de l’OFAE, de l’OFAG, de 
l’OVF et de la Direction des forêts et a décidé de ne pas donner suite à ce projet. Il a 
pris connaissance du rapport d’analyse du 28 juin 2006 sur les résultats de cet exa-
men, qui a été rédigé en réponse à la motion. 
Le Conseil fédéral propose de classer la motion. 
2006 M 05.3224 
Utilisation du produit affecté de l’impôt sur les huiles minérales 
(N 2.6.05, Commission 04.080 CN; E 20.6.06) 
Les auteurs de la motion demandent que le solde positif du financement spécial 
«circulation routière» (env. 4,2 milliards en 2006) soit utilisé dès que possible. Ce 
solde résulte du fait que les recettes affectées ont été, dans le passé, supérieures aux 
dépenses correspondantes. 
L’entrée en vigueur du Fonds d’infrastructure au 1er janvier 2008 s’accompagne 
d’une première attribution de 2,6 milliards en provenance de ce solde. Ce montant 
servira à l’achèvement du réseau des routes nationales et au financement des nou-
velles contributions destinées aux routes principales dans les régions de montagne et 
les régions périphériques. 
Le Conseil fédéral estime ainsi que les objectifs de la motion ont été atteints et 
propose de la classer. 
Office fédéral du personnel 
2003 P 03.3436 
Poursuite du programme en faveur des apprentis (N 2.10.03, 
Commission spéciale CN 03.047) 
Le 2 mai 2007, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Poursuite du programme en 
faveur des apprentis» rédigé en réponse au postulat. Il propose donc de classer le 
postulat.

2174 
2004 P 04.3298 
Exécution de tâches de la Confédération par les services 
administratifs fédéraux. Accroître la transparence (E 27.9.04, 
Schmid-Sutter Carlo) – auparavant Secrétariat général 
Le Conseil fédéral a proposé le 15 septembre 2004 d’accepter le postulat et le 
Conseil des Etats l’a accepté le 27 septembre 2004. Le Conseil fédéral s’engageait 
ainsi à examiner si la transparence de l’administration fédérale dans l’exécution des 
tâches devait être améliorée et à rendre compte des résultats de cet examen. 
La loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l’admi-
nistration (loi sur la transparence, LTrans) est entrée en vigueur le 1er juillet 2006. A 
partir de cet instant, l’ensemble des documents de l’administration fédérale sont 
accessibles au public pour autant qu’aucune disposition légale spécifique ne s’y 
oppose. Les participations, affiliations (ou relations similaires) d’entités de l’admi-
nistration fédérale auprès d’organisations de droit privé ou public représentent des 
informations concernant l’exécution d’une tâche publique (cf. art. 5, al. 1, let. c, 
LTrans). De même la notion de document administratif comprend également les 
études et expertises, indépendamment du fait qu’elles ont été établies en interne ou 
dans le cadre d’un mandat de l’administration fédérale. 
La loi sur la transparence ne demande cependant pas que l’administration fédérale 
publie spontanément l’ensemble des documents ou rende accessible des catégories 
spécifiques de ceux-ci. Au contraire, une demande d’accès doit indiquer de manière 
suffisamment précise un ou plusieurs documents. La loi règle ainsi l’accès à 
l’information sur demande. Il n’est pas prévu de définir des règles générales concer-
nant l’information active par les autorités. Cet aspect est réglé dans les différentes 
dispositions légales spécifiques. 
L’inventaire et la publication des participations et affiliations des collaborateurs de 
l’administration fédérale représentent un traitement de données personnelles au sens 
de la loi sur la protection des données (LPD). Les organes fédéraux doivent à cet 
effet disposer d’une base légale spécifique (cf. art. 17 LPD). Dans le cas de données 
sensibles, la base légale doit être une loi fédérale. Selon l’art. 24 de la loi sur le 
personnel fédéral (LPers), le Conseil fédéral n’a la possibilité d’imposer la publica-
tion de participations ou d’affiliations de ses collaborateurs que si la sécurité de 
l’Etat, la sauvegarde d’intérêts importants commandée par les relations extérieures 
ou la garantie de l’approvisionnement du pays en biens ou services vitaux l’exigent. 
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat. 
Administration fédérale des contributions 
2001 P 01.3215 
Droits de timbre. Suivi du développement (N 22.6.01, Commis-
sion de l’économie et des redevances CN 01.021) 
Par cette intervention, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil 
national invite le Conseil fédéral à suivre en permanence les développements en 
matière de droits de timbre et de faire rapport à la commission parlementaire avec, le 
cas échéant, des propositions de modification de la loi. 
Pour observer l’évolution du marché du point de vue des droits de timbre, le groupe 
de travail (permanent) PRETIME (Prévoir Droits de Timbre) a été constitué le 
20 août 2001. Il est composé de représentants de l’Administration fédérale des 
contributions, de la Banque nationale, de l’Union syndicale suisse et de l’économie

2175 
privée. Sa principale fonction consiste à déceler à temps les tendances à l’émigration 
ou au transfert d’affaires ou d’emplois à l’étranger. L’objet du postulat est donc 
rempli et il peut être classé. 
2005 P 03.3175 
Exonérer les caisses de pension des impôts sur le gain immo-
bilier et des droits de mutation (N 15.3.05, Kaufmann) 
Ce postulat invite le Conseil fédéral à indiquer comment les caisses de pension et 
autres institutions de prévoyance collective pourront être exonérées du paiement de 
l’impôt sur les plus-values immobilières et des droits de mutation. 
Un groupe de travail composé de représentants de l’Administration fédérale des 
contributions, de représentants de quatre cantons, d’une représentante de l’Office 
fédéral de la justice et d’un représentant de l’Office fédéral des assurances sociales a 
examiné les questions soulevées dans le postulat. Ce groupe de travail est arrivé à la 
conclusion qu’après l’entrée en vigueur de la loi sur la fusion (LFus) et des modifi-
cations correspondantes de la loi sur l’harmonisation (art. 12, en relation avec 
l’art. 24, al. 3, LHID), les institutions de prévoyance peuvent procéder à des restruc-
turations sans avoir à payer l’impôt sur les bénéfices immobiliers ou les droits de 
mutation. Pour l’impôt sur les bénéfices immobiliers, il y a un report de l’impo-
sition, si bien que la charge latente des impôts est transférée au sujet de droit repre-
nant l’immeuble. Pour les droits de mutation, il y a un motif d’exonération en cas de 
transfert d’un immeuble dans le cadre d’une restructuration. L’art. 103 LFus, qui 
exonère les restructurations des droits de mutation cantonaux et communaux, entrera 
en vigueur le 1er juillet 2009. L’introduction de la restructuration sans incidence 
fiscale dans la LIFD, dans la LHID et dans la LPP garantit une imposition uniforme 
des restructurations d’institutions de prévoyance dans tous les cantons. Ces modifi-
cations légales répondent donc déjà à l’une des principales demandes de l’auteur du 
postulat. 
En partant du statu quo, le groupe de travail a élaboré deux propositions: la première 
prévoit l’exonération des institutions de prévoyance des impôts sur les bénéfices 
immobiliers et des droits de mutation. La deuxième prévoit une exception d’après 
laquelle seuls ne sont pas imposables les bénéfices provenant de l’aliénation 
d’immeubles affectés au rachat d’une institution de prévoyance dans une autre 
institution de prévoyance ou une institution commune ou collective. Dans ces cas, 
les droits de mutation ne seraient pas perçus non plus. Le rapport du groupe de 
travail énumère les avantages et les inconvénients de ces propositions et conclut 
qu’elles présentent l’une et l’autres des inconvénients importants (notamment dimi-
nution des recettes et risque d’entraîner des requêtes similaires). 
Au cours de sa séance du 4 septembre 2007, la Commission de l’économie et des 
redevances du Conseil national a pris connaissance du rapport et a décidé par 
13 voix contre 12 de ne pas lui donner de suite. C’est pourquoi le Conseil fédéral 
propose de classer ce postulat. 
2005 P 05.3049 
Succession d’entreprise. Transfert de participations (E 14.6.05, 
Heberlein) 
Le postulat charge le Conseil fédéral d’étudier la possibilité, vu les interventions des 
parlementaires et les révisions législatives en cours, de renoncer au durcissement de 
la pratique d’imposition des holdings dominés par les héritiers entamée par l’arrêt du 
Tribunal fédéral du 11 juin 2004 et de faire rapport sur les résultats de son étude. 
Concrètement, il s’agit de savoir si l’administration peut renoncer à publier des

2176 
directives (circulaire) conformes à l’arrêt précité sur la liquidation partielle indirecte 
sous le régime du droit en vigueur. 
Au cours du premier semestre 2006, les Chambres fédérales ont décidé de scinder la 
loi sur la deuxième réforme de l’imposition des entreprises en deux parties afin de 
régler en priorité la liquidation partielle indirecte et la transposition pour que les 
nouvelles règles puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible. Le 23 juin 
2006, les Chambres fédérales ont donc adopté la loi fédérale sur des adaptations 
urgentes de l’imposition des entreprises (FF 2006 5477). En vertu de cette loi, la 
pratique instituée par l’arrêt du Tribunal fédéral du 11 juin 2004 ne peut pas être 
maintenue. Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur des dispositions de la LIFD 
modifiées par la loi précitée au 1er janvier 2007 et celles de la LHID au 1er janvier 
2008. Depuis le 6 novembre 2007, la circulaire no 14 de l’Administration fédérale 
des contributions concernant la vente de droits de participation de la fortune privée à 
la fortune commerciale d’un tiers (liquidation partielle indirecte) est publiée et peut 
être consultée sur Internet. 
Les demandes du postulat sont donc remplies. Le Conseil fédéral remarque en 
l’occurrence que l’auteur de la motion 05.3242 sur le même sujet, M. Gerold Bührer, 
a retiré sa motion le 12 mars 2007 parce que la loi sur des adaptations urgentes de 
l’imposition des entreprises a répondu aux attentes exprimées dans sa motion. 
C’est pourquoi le Conseil fédéral propose de classer ce postulat. 
2007 P 07.3003 
Fiscalité des entreprises. Evolution dans le contexte international 
(N 6.3.07, Commission de l’économie et des redevances CE 
05.058) 
Le 7 novembre 2007, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur le développement 
de la fiscalité des entreprises et de la concurrence fiscale au sein de l’Union euro-
péenne et l’a soumis aux Chambres fédérales. Ce rapport présente en détail la politi-
que et la législation européenne concernant les aides d’Etat dans sa 1re partie, et la 
concurrence fiscale au sein de l’Union européenne dans sa 2e partie. Le rapport 
montre que l’interdiction de principe des aides d’Etat constitue un pilier important 
de la législation sur la concurrence de l’UE. Dans les domaines qui ne relèvent pas 
de la concurrence fiscale, les aides d’Etat autorisées dans le cadre de la réforme en 
cours sont relativement nombreuses, notamment en raison de la focalisation crois-
sante sur des buts horizontaux (aides étendues à plusieurs secteurs). La Commission 
européenne réprime toutefois rigoureusement les mesures fiscales qui constituent 
des aides d’Etat interdites et les violations du «Code de conduite». 
La publication de ce rapport répond à la demande de ce postulat. Les conditions du 
classement selon l’art. 124, al. 3 et 5, de la loi sur le Parlement étant ainsi remplies, 
le Conseil fédéral propose de classer ce postulat. 
Administration fédérale des douanes 
2005 M 04.3275 
Participation à Schengen/Dublin. Concept de sécurité 
(N 8.10.04, groupe libéral-radical; E 8.3.05) 
Par arrêté du 1er octobre 2004, le Conseil des Etats et le Conseil national ont adopté 
le message relatif à l’approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union 
européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords

2177 
(accords bilatéraux II, 04.063). Le Conseil fédéral propose donc de classer la 
motion. 
Office fédéral des assurances privées 
2005 P 05.3237 
Solvabilité des compagnies d’assurance-vie (CN 7.10.05, 
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 
(04.488) 
Par ce postulat, le Conseil fédéral est chargé d’examiner si, en cas de modification 
anormale du taux d’intérêt, des abus ont pu ou peuvent être commis en matière de 
prévoyance professionnelle lors du transfert à une nouvelle institution de la réserve 
mathématique fixée contractuellement. Dans ce contexte, des pistes possibles doi-
vent être indiquées dans la perspective d’une éventuelle modification de la législa-
tion qui permettent de préserver la mobilité des caisses de pensions sans porter 
atteinte à la solvabilité des assureurs-vie, ni aux droits des assurés restants. 
Comme tous les contrats d’assurance avec garantie d’intérêt, les contrats collectifs 
entre entreprises d’assurance et institutions de prévoyance contiennent aussi une 
disposition concernant ce que l’on appelle la déduction pour risque d’intérêt. Avec la 
déduction pour risque d’intérêt, la perte correspondante peut être mise proportion-
nellement à la charge du contrat sortant. Toutefois, en vertu de l’art. 53e, al. 3, de la 
loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), il n’est possible de faire valoir la déduc-
tion pour risque d’intérêt que durant les cinq premières années suivant la conclusion 
du contrat. 
En exécution du postulat, le Conseil fédéral a approuvé le 14 février 2007 le rapport 
sur la nouvelle réglementation de la déduction pour risque d’intérêt dans les contrats 
collectifs d’assurance-vie. Le rapport propose de compléter l’art. 53e, al. 3, LPP par 
une disposition relative aux situations extraordinaires. Il s’agit de garantir ainsi que 
les intérêts des assurés ne sont contrariés ni par une mise à profit unilatérale de 
différences d’intérêts, ni par une limitation inutile de la mobilité des employeurs. 
Avec ce rapport, le Conseil fédéral a analysé de manière approfondie la probléma-
tique des éventuels abus en matière de prévoyance professionnelle en cas de modifi-
cation anormale du taux d’intérêt lors du transfert à une nouvelle institution de la 
réserve mathématique fixée contractuellement. Il considère ainsi que l’objectif du 
postulat a été atteint et propose son classement. 
Département de l’économie 
Secrétariat d’Etat à l’économie 
2000 P 99.3433 
OIT. Convention no 169 relative aux peuples indigènes et tribaux 
(N 24.3.00, Gysin Remo) 
Le 18 octobre 2006, le Conseil fédéral a proposé le classement du postulat 99.3433 
lorsqu’il a publié son rapport intitulé «La situation des gens du voyage en Suisse». 
Dans sa réponse du 7 décembre 2007 à l’interpellation Müller-Hemmi (07.3624), le 
Conseil fédéral conclut que les obstacles à la ratification no 169 persistent. Dès lors, 
le Conseil fédéral propose à nouveau de classer ce postulat.

2178 
2000 P 99.3149 
Garantie contre les risques à l’investissement. Introduire des 
normes sociales et écologiques (N 15.6.00, Strahm) 
L’auteur du postulat invite le Conseil fédéral à examiner, dans le cadre de la révision 
prévue de la garantie contre les risques à l’investissement (GRI) de la Confédération, 
s’il faudrait imposer des normes sociales et écologiques minimales conditionnant 
l’octroi de la garantie, et si l’on devrait garantir à la société civile d’être représentée 
au sein du comité de décision de la GRI. 
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a examiné la nécessité d’une GRI pour 
les investisseurs directs suisses et a conclu que le maintien de cet instrument n’était 
pas judicieux. 
La loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’investissement (RS 977.0) n’a 
pas été modifiée depuis 1970 et n’a été invoquée qu’à de rares occasions; deux 
garanties sont en cours. Des études ont montré le caractère peu attrayant de la GRI. 
Concernant les investissements directs à l’étranger, il n’y a en principe aucune 
défaillance du marché; la Confédération ne saurait dès lors continuer à proposer un 
tel instrument. La commission de la GRI compte parmi les commissions que le 
Conseil fédéral a proposé, en novembre 2006, de supprimer. Compte tenu de la 
nécessité, pour la Confédération, de se concentrer sur les tâches prioritaires, il n’est 
pas pertinent de conserver cet instrument. 
La prochaine révision partielle de la loi fédérale sur l’organisation du gouvernement 
et de l’administration (LOGA) prévoit l’abrogation de la loi sur la GRI, d’une part 
parce qu’il y a une connexité avec la suppression de la commission de la GRI et, 
d’autre part, parce que l’on peut éviter ainsi les laborieux travaux induits par un 
message distinct. Le Conseil fédéral a confirmé cette approche en transmettant le 
message relatif à la révision partielle de la LOGA au Parlement. Le 17 décembre 
2007, le Conseil des Etats a approuvé, en tant que première Chambre à se prononcer, 
la révision partielle de la LOGA et par là-même avalisé l’abrogation de la loi sur la 
GRI. La confirmation du Conseil national est pendante. 
Si le Conseil national suit le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, le postulat 
devient caduc. Le Conseil fédéral propose donc de classer le postulat. 
2003 P 02.3702 
Mettre à profit le potentiel de croissance des PME (N 21.3.03, 
Walker Felix) 
Le Conseil fédéral partage les préoccupations exprimées dans le postulat. Il a publié 
le 18 janvier 2006 un rapport intitulé «Simplifier la vie des entreprises« consacré à 
la réduction des charges administratives qui pèsent sur les PME. Sur le même thème, 
un message et un projet de loi fédérale sur la suppression et la simplification de 
procédures d’autorisation ont été transmis au Parlement le 8 décembre 2006. Les 
Chambres fédérales ont adopté ces propositions en décembre 2007. Finalement, le 
Conseil fédéral a publié le 8 juin 2007 un rapport complet sur «La politique de la 
Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises«, qui répond aux prin-
cipales questions exprimées dans le postulat. Le Conseil fédéral propose en consé-
quence le classement de ce postulat.

2179 
2003 P 03.3136 
Organisation d’une conférence sur le développement de l’espace 
rural et des régions de montagne (E 18.6.03, Stadler) 
Avec ce postulat, le Conseil fédéral est invité à envisager la création d’une confé-
rence semblable à la Conférence des agglomérations, qui se vouerait au développe-
ment de l’espace rural et de la région de montagne. 
Depuis la consultation relative à la loi fédérale sur la politique régionale en 2004, le 
Conseil fédéral à confirmé à plusieurs reprises l’importance d’une bonne coordi-
nation verticale au niveau, justement, de cette tâche de la Confédération. Parmi 
différents modèles possibles, il a privilégié une coopération étroite et constante entre 
les responsables des unités administratives aux niveaux fédéral et cantonal plutôt 
qu’une conférence permanente supplémentaire de membres exécutifs des différents 
niveaux étatiques. 
Les Chambres fédérales, à travers l’art. 20 LF du 6 octobre 2007, ont confié au 
Conseil fédéral la compétence de décider la manière d’assurer au mieux la collabo-
ration avec les cantons, les régions de montagne et l’espace rural. Il en a précisé les 
modalités de mise en œuvre à l’art. 2 de l’ordonnance sur la politique régionale: les 
cantons et les régions peuvent proposer au SECO des conférences ad hoc qui per-
mettent d’assurer la collaboration entre les exécutifs. Cette disposition, basée sur les 
besoins des acteurs, a rencontré un écho favorable unanime de la part des cantons 
lors de leur audition. 
Parallèlement a été créée en septembre 2007 une Conférence des services cantonaux 
composée des personnes en charge de la politique régionale dans les administrations 
cantonales. Elle a été mandatée par la Conférence des chefs des départements canto-
naux de l’économie publique afin d’assurer, au niveau technique, une étroite colla-
boration avec la Confédération. Gérée en partenariat avec le SECO qui lui accorde 
une grande importance, cette conférence constitue ainsi une plate-forme de coopéra-
tion dans le cadre de laquelle une grande partie des questions portant sur la mise en 
œuvre du programme pluriannuel 2008–2015 seront résolues. 
Le Conseil fédéral propose le classement de ce postulat. 
2004 P 04.3001 
Campagne nationale d’information et de sensibilisation quant 
aux conséquences du travail au noir (N 17.6.04, Commission de 
l’économie et des redevances CN 02.010) 
La nouvelle loi sur le travail au noir et l’ordonnance y relative sont entrées en 
vigueur le 1er janvier 2008. L’introduction de la loi s’accompagne, en réponse au 
postulat, d’une campagne nationale d’information et de sensibilisation visant à 
informer le public et les milieux concernés des nouvelles dispositions. La conseillère 
fédérale Doris Leuthard a lancé cette campagne le 29 novembre 2007 à l’occasion 
d’une conférence de presse. La campagne, qui a lieu sous l’égide du SECO, va durer 
deux ans. Le SECO l’a préparée en collaboration avec les cantons et les partenaires 
sociaux. Le site Internet www.pas-de-travail-au-noir.ch, mis sur pied spécialement 
pour la campagne, en constitue un pan important. Il fournit de nombreuses informa-
tions sur la nouvelle loi ainsi que d’autres documents utiles autour du thème du 
travail au noir. 
Le Conseil fédéral propose le classement de ce postulat.

2180 
2005 P 05.3122 
Pouvoir d’achat et prix 8. Suppression des barrières non 
tarifaires (N 17.6.05, groupe socialiste) 
Avec ce postulat, le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un rapport 
répertoriant les dispositions non tarifaires qui entravent le commerce des biens avec 
l’étranger et font augmenter les prix en Suisse. 
Les divergences des prescriptions techniques suisses par rapport au droit de la CE 
ont fait l’objet d’un examen à grande échelle dans le cadre de la révision partielle de 
la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC). Les divergences qui 
ont été recensées par les offices compétents ont été mises en consultation avec le 
projet de révision partielle de la LETC. Après cette procédure de consultation, les 
divergences ont été examinées quant à leur compatibilité avec l’art. 4 LETC, qui 
prévoit que les prescriptions techniques doivent être formulées de manière à ne pas 
engendrer d’entraves au commerce. A cette fin, toute prescription technique doit être 
élaborée de manière à être compatible avec celles des principaux partenaires com-
merciaux de la Suisse. Des dérogations à ce principe ne sont admissibles que dans la 
mesure où elles sont rendues nécessaires par un intérêt public prépondérant. 
Le 31 octobre 2007, le Conseil fédéral a approuvé le rapport «Examen des divergen-
ces entre les prescriptions techniques suisses et le droit en vigueur dans la CE« qui 
contient les résultats de ces travaux et il a décidé de la suite à donner à ces divergen-
ces. Il a décidé que dans 18 cas le principe Cassis de Dijon ne sera pas applicable 
(liste A [«Abweichung»] du rapport). Dans 5 cas, il a confirmé les prescriptions 
techniques existantes qui divergent du droit en vigueur dans la CE. Dans 13 cas, 
l’exception s’appliquera de manière restreinte ou seulement pour une durée provi-
soire. Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé d’abandonner 34 divergences par 
rapport aux prescriptions techniques en vigueur dans la CE (liste V («Verzicht») du 
rapport). De plus, dans le cadre de la révision de la LETC, on a également examiné 
les divergences des procédures et des critères d’autorisation de mise sur le marché et 
d’importation par rapport au droit en vigueur dans la CE, ainsi que les interdictions 
d’importation (liste Z («zulassungspflichtige Produkte») et liste I («Importver-
bote/Importbewilligungen»). Dans ce cadre, le Conseil fédéral a confirmé au total 
20 divergences. Dans certains cas, la divergence a été restreinte, limitée dans le 
temps ou supprimée. L’argumentation à l’appui de ces décisions ainsi que le détail 
des informations concernant les différentes divergences se trouvent dans le rapport 
Examen des divergences entre les prescriptions techniques suisses et le droit en 
vigueur dans la CE. Ce rapport répond aux demandes du postulat 05.3122 pouvoir 
d’achat et prix 8. Suppression des barrières non tarifaires. Le Conseil fédéral pro-
pose par conséquent le classement de ce postulat. 
2005 P 05.3649 
Suivi des mesures d’accompagnement (N 16.12.05, 
Fehr Hans-Jürg) 
Depuis le dépôt du postulat et son traitement par le Conseil fédéral en novembre 
2005, un rapport concernant l’exécution des mesures d’accompagnement a été 
réalisé à un rythme régulier. Chaque année, au printemps, le rapport de l’obser-
vatoire, tenant compte également des constatations des commissions tripartites 
cantonales, est rédigé et accessible au public. Le prochain rapport paraîtra en avril 
2008. En outre, trois rapports traitant de l’exécution des mesures d’accompagnement 
ont été édités jusqu’à ce jour par le SECO, dont le dernier en septembre 2007. Ces 
rapports présentent l’activité des commissions tripartites cantonales, des organes

2181 
d’exécution cantonaux, ainsi que celle des commissions paritaires des partenaires 
sociaux pour les branches couvertes par une convention collective de travail éten-
due. Des rapports additionnels sur des questions spécifiques d’exécution (travail 
temporaire, efficacité des sanctions) complètent la vue d’ensemble. Tous ces rap-
ports démontrent clairement un système de mesures d’accompagnement de plus en 
plus professionnel et mettent en évidence des problèmes ciblés. L’objectif du postu-
lat est de ce fait rempli. 
2006 P 06.3151 
Reconnaissance unilatérale du principe du «Cassis de Dijon». 
Publication des conséquences prévisibles (N 23.6.06, Baumann 
J. Alexander) 
Le postulat charge le Conseil fédéral, en prévision d’une application unilatérale du 
principe «Cassis de Dijon», de publier la liste complète des prescriptions suisses qui 
seraient abrogées en raison de l’application dudit principe et celles qui devraient être 
respectées par les fabricants suisses mais pas par les fabricants de biens importés 
conformément à ce principe. 
Les analyses demandées par le postulat ont été entreprises dans le cadre des travaux 
relatifs à la révision partielle de la Loi fédérale sur les entraves techniques au com-
merce (LETC). Ainsi, les divergences des prescriptions techniques suisses par 
rapport au droit de la CE ont fait l’objet d’un examen. Les divergences qui ont été 
recensées par les offices compétents ont été mises en consultation avec le projet de 
révision partielle de la LETC. Après cette procédure de consultation, les divergences 
ont été examinées quant à leur compatibilité avec l’art. 4 LETC, qui prévoit que les 
prescriptions techniques doivent être formulées de manière à ne pas engendrer 
d’entraves au commerce. A cette fin, toute prescription technique doit être élaborée 
de manière à être compatible avec celles des principaux partenaires commerciaux de 
la Suisse. Des dérogations à ce principe ne sont admissibles que dans la mesure où 
elles sont rendues nécessaires par un intérêt public prépondérant. 
Le 31 octobre 2007, le Conseil fédéral a approuvé le rapport «Examen des divergen-
ces entre les prescriptions techniques suisses et le droit en vigueur dans la CE» qui 
contient les résultats de ces travaux et il a décidé de la suite à donner à ces divergen-
ces. Le Conseil fédéral a décidé d’abandonner 34 divergences par rapport aux pres-
criptions techniques en vigueur dans la CE (liste V («Verzicht») du rapport). Dans 
23 cas, la suppression de l’entrave au commerce intervient par l’adaptation du droit 
suisse aux prescriptions techniques de la CE. En supprimant de manière conséquente 
les prescriptions spécifiques à la Suisse, l’émergence d’une discrimination des 
producteurs indigènes causée par l’existence de prescriptions techniques divergentes 
peut être évitée. Dans 7 cas, les prescriptions seront maintenues, mais les entraves au 
commerce seront supprimées avec la mise en vigueur du principe «Cassis de Dijon», 
prévu par la LETC révisée. L’argumentation à l’appui de ces décisions ainsi que le 
détail des informations concernant les différentes divergences se trouvent dans le 
rapport Examen des divergences entre les prescriptions techniques suisses et le droit 
en vigueur dans la CE. Ce rapport répond aux demandes du postulat 06.3151 Bau-
mann. Le Conseil fédéral propose par conséquent le classement dudit postulat.

2182 
Office fédéral de la formation et de la technologie 
2000 P 00.3271 
Sensibilisation à l’importance des technologies de l’information 
et de la communication (N 6.10.00, Lalive d’Epinay) 
Depuis la transmission de cette intervention parlementaire, le Conseil fédéral a mené 
différentes actions de sensibilisation à l’importance des technologies de l’informa-
tion et de la communication (TIC), actions qui ont été coordonnées par le groupe de 
travail interdépartemental «Société de l’information» (GTI SI). Le Département de 
l’économie (DFE) fait partie à la fois du GTI SI et de son comité de pilotage. Il est 
représenté par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie 
(OFFT). En 2004, l’OFFT a rédigé, au nom du GTI SI, un rapport à l’intention du 
Conseil fédéral sur le thème du fossé numérique en Suisse. 
Un programme soutenu conjointement par la Confédération, les cantons et de gran-
des entreprises privées (Swisscom, Apple, Cisco, Dell, IBM, Microsoft, Sun) a été 
mené entre 2002 et 2007. Appelé «Partenariat public-privé – L’école sur le net» 
(PPP-ésn), il visait à intégrer les TIC dans l’école et l’enseignement. Il s’articulait 
autour de deux volets: l’un consacré à l’équipement des écoles suisses en matériel 
informatique (conditions spéciales pour les ordinateurs, les logiciels et l’accès à 
Internet) et l’autre à la formation du personnel enseignant dans ce domaine. Sur la 
base de la loi, limitée dans le temps, du 14 décembre 2001 sur l’encouragement de 
l’utilisation des TIC dans les écoles, la Confédération a donné une impulsion déci-
sive en investissant 35 millions de francs et contribué à la formation continue des 
enseignants, à leur soutien et à leur encadrement pour l’utilisation des TIC dans un 
contexte pédagogique. Quelque 10 000 enseignants ont suivi soit des formations aux 
TIC (niveau cadre), soit un programme de formation continue encouragé par la 
Confédération et destiné aux utilisateurs des TIC. L’initiative PPP-ésn a ainsi réussi 
à toucher directement et indirectement près de 20 % de l’ensemble du personnel 
enseignant suisse. Différentes hautes écoles pédagogiques ont repris les modules 
développés dans le cadre de ce programme pour les intégrer à leurs cursus. La 
Confédération a en outre apporté un soutien financier à la coordination nationale par 
le biais de la CDIP. 
Le programme fédéral «Campus virtuel suisse» a permis d’encourager l’utilisation 
des TIC, notamment l’enseignement en ligne (e-learning), au sein des hautes écoles 
grâce à 112 projets et a servi, par exemple, à la conception et à la mise en place 
d’unités d’enseignement en ligne interinstitutionnelles. La pierre angulaire de ce 
programme a été la création de centres de compétences, de services et de production 
(CCSP) dans toutes les hautes écoles garantissant une élaboration efficace d’unités 
d’enseignement en ligne tout en offrant des prestations de conseil à tous les niveaux. 
Garantir la pérennité de ce programme et le transfert du savoir-faire acquis a égale-
ment constitué un objectif prioritaire. C’est donc en premier lieu grâce aux CCSP 
que l’enseignement en ligne a pu s’imposer dans les hautes écoles. 
Le Conseil fédéral propose le classement du postulat. 
2000 P 98.3355 
Développer la télématique (N 5.6.00, Theiler; E 7.12.00) 
cf. commentaire de l’objet 2000 P 00.3271.

2183 
Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays 
2007 P 06.3699 
Approvisionnement alimentaire et énergétique. Stratégie du 
Conseil fédéral (N 21.3.07, Parmelin) 
Le 17 octobre 2007, le Conseil fédéral a pris acte du rapport sur la politique prévue 
en matière de réserves stratégiques pour la période 2008 à 2011. Ce rapport répond 
aussi aux questions sur la sécurité de l’approvisionnement alimentaire et énergétique 
formulées dans le postulat 06.3699. Le Conseil fédéral propose de classer ce postu-
lat. 
Office fédéral du logement 
2007 M 06.3015 
Amélioration du report sur les loyers du coût des mesures favori-
sant une utilisation rationnelle de l’énergie dans le bâtiment 
(N 15.6.06, Commission de l’environnement, de l’aménagement 
du territoire et de l’énergie CN 02.473, E 20.3.07; N 11.6.07) 
La motion chargeait le Conseil fédéral de compléter l’art. 14 de l’ordonnance sur le 
bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) de 
manière à assimiler les améliorations énergétiques apportées aux habitations et aux 
locaux commerciaux à des investissements créant des plus-values et justifiant ainsi 
une augmentation de loyer. L’idée est d’inciter les bailleurs, par cette clarification, à 
entreprendre de telles améliorations. Le Conseil fédéral a modifié le 28 novembre 
2007 l’ordonnance en question et tenu compte des éléments dont la motion deman-
dait la révision. La modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Son but 
étant réalisé, la motion peut être classée. 
Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et 
de la communication 
Secrétariat général 
2005 M 04.3433 
Encouragement de la presse par une participation aux frais de 
distribution (E 4.12.04, Commission des institutions politiques 
CE 03.448; N 17.3.05) 
Dans le cadre des mesures d’allégement du budget de la Confédération 2002, le 
Parlement a suivi la proposition du Conseil fédéral d’abroger à fin 2007 l’art. 15 de 
la loi sur la poste et de mettre ainsi un terme à l’encouragement indirect de la presse. 
Contrairement à sa décision initiale et contre la volonté du Conseil fédéral, le Parle-
ment a adopté en mars 2005 une motion de la CIP-CE (04.3433) qui demandait que 
l’on reconduise le système de l’encouragement indirect à la presse arrivant à terme 
fin 2007 tout en remédiant à ses défauts connus depuis des années. Au mois de 
décembre 2005, le Conseil fédéral a décidé de camper sur ses positions et de renon-
cer à élaborer un projet conformément à la motion CIP-CE. 
En réaction à la décision du Conseil fédéral, la CIP-CN a décidé au mois de février 
2006 d’élaborer une initiative parlementaire (06.425; Encouragement de la presse 
par une participation aux frais de distribution), l’objectif étant de soumettre dans les 
meilleurs délais à l’Assemblée fédérale un projet d’acte visant à instaurer, à compter 
de 2008, un encouragement de la presse au sens de la motion 04.3433. La CIP-CE a

2184 
approuvé l’initiative parlementaire au mois de mars 2006. A l’issue des délibérations 
parlementaires, la révision de l’art. 15 de la loi sur la poste a été adoptée au mois de 
juin 2006 en vote final. Conformément à cet article, la presse locale et régionale 
dont le tirage représente au maximum 40 000 exemplaires par édition, bénéficiera 
d’une aide de 20 millions de francs par an, la presse associative étant soutenue à 
hauteur de 10 millions de francs. L’aide à la presse associative sera limitée à 2011. 
Office fédéral des transports 
2000 P 00.3041 
Alptransit. Station dans le tunnel de Sedrun (N 6.10.00, Gadient)
Le 19 octobre 2005, le Conseil fédéral a décidé de soutenir le plan spatial du 
St-Gothard et le projet de Porta Alpina Sedrun. Il a donc décidé que la Confédéra-
tion participerait au financement d’un investissement préalable. Il avait l’intention 
de se prononcer sur le cofinancement de l’investissement principal lorsque le plan 
spatial du St-Gothard serait disponible et que diverses questions d’exploitation et de 
sécurité seraient éclaircies. Cela étant, le DETEC a chargé l’OFT, en mai 2006, 
d’examiner en détail la faisabilité de Porta Alpina sur le plan de la technique, de 
l’exploitation et de la sécurité et de faire rapport au Conseil fédéral jusqu’au début 
de 2007. 
Le 16 mai 2007, le Conseil fédéral a pris acte de l’état d’avancement des études et 
décidé de reporter sa décision concernant l’investissement principal, car les ques-
tions en suspens sur l’exploitation du TBG ne trouvaient pas encore de réponse 
suffisante. 
Le 11 septembre 2007, le canton des Grisons, conjointement avec la région de 
Surselva et la commune de Tujetsch, a décidé de renoncer à la réalisation de Porta 
Alpina. Les responsables estimaient que les risques techniques, financiers et 
d’exploitation n’étaient pas supportables si la Confédération ne garantissait pas sa 
participation et si les CFF ne se prononçaient pas clairement en faveur du projet. 
Etant donné cette décision, les autres travaux du projet se sont arrêtés. 
Le Conseil fédéral estime que le mandat compris dans le postulat est rempli et 
propose donc de classer ce dernier. 
Office fédéral de l’aviation civile 
2003 P 03.3124 
Société d’exploitation trinationale pour l’aéroport de Bâle-
Mulhouse-Fribourg (N 20.6.03, Kurrus) 
Un groupe de travail formé de la Confédération et des cantons de Bâle-Ville et de 
Bâle-Campagne a examiné en détail en 2006 la question de la «trinationalisation» de 
l’aéroport binational de Bâle-Mulhouse (EuroAirport). Il est ainsi apparu qu’une 
gestion trinationale de l’aéroport, c’est-à-dire l’intégration de l’Allemagne à l’accord 
franco-suisse avec les mêmes droits et obligations, ne serait guère réalisable en 
temps utile, au vu des questions financières, juridiques et politiques qu’il faudrait 
régler au préalable. 
En revanche, il a bien été envisagé par le biais de mécanismes institutionnels appro-
priés d’associer l’Allemagne, voire des organismes privés, à l’exploitation de 
l’aéroport et de leur donner ce faisant davantage voix au chapitre. Entre-temps, le 
dynamisme économique de l’EuroAirport et le fait que la position de l’Allemagne 
concernant le survol de son territoire par le trafic aérien au départ et à destination de

2185 
Zurich n’a pas bougé ont relégué au second plan ce projet qui se trouve actuellement 
au point mort. 
Considérant que les travaux visant à la réalisation du mandat donné par le postulat 
sont gelés jusqu’à une date indéterminée, le Conseil fédéral propose le classement 
dudit postulat. 
2005 P 05.3666 
Liaison aérienne Lugano-Berne. Imposer une obligation de 
service public (N 16.12.05, Abate) 
Dans le Rapport sur la politique aéronautique de la Suisse 2004 et également dans sa 
réponse du 9 décembre 2005 au présent postulat, le Conseil fédéral a indiqué vouloir 
examiner la possibilité de recourir aux «obligations de service public» (art. 4 du 
règlement CEE 2408/92) pour améliorer la desserte du Tessin, au cas où le marché 
n’assure pas ces liaisons et à condition que les cantons et communes concernés 
s’engagent à contribuer financièrement à l’exploitation de ces dernières. 
Après que la compagnie aérienne Darwin eut annoncé au printemps 2007 son inten-
tion de cesser l’exploitation de la ligne Lugano-Berne pour des raisons économi-
ques, le Conseil fédéral s’est déclaré en juin 2007 prêt à soutenir financièrement 
l’exploitation de la ligne jusqu’à concurrence de 1 million de francs par année jus-
qu’en mars 2011, ainsi que l’y autorise la loi sur l’aviation. Auparavant, le canton du 
Tessin ainsi que la Ville de Lugano s’étaient engagés à participer aux coûts. 
L’OFAC a lancé début novembre un appel d’offres public pour l’exploitation de la 
ligne aérienne Lugano-Berne. Les compagnies aériennes suisses avaient jusqu’au 
4 janvier 2008 pour déposer leurs dossiers de soumission. Le démarrage de l’exploi-
tation est prévu pour la fin mars 2008. L’OFAC attribuera la concession en se fon-
dant sur des critères tels que l’attrait de l’offre (fréquence des vols et tarifs prati-
qués), l’expérience de la compagnie, sa solidité financière ainsi que sa fiabilité 
opérationnelle. 
Le Conseil fédéral considère que ce faisant, la desserte aérienne du Tessin est, 
jusqu’à nouvel avis, assurée et que par conséquent, l’objectif du postulat est atteint. 
Il propose dès lors qu’il soit classé. 
2005 P 05.3696 
Liaison aérienne Lugano-Berne. Imposer une obligation de 
service public (E 15.12.05, Lombardi) 
cf. 2005 P 05.3666 
Office fédéral de l’énergie 
2004 P 04.3283 
Epuisement des ressources de pétrole. Scénarios du futur 
(N 8.10.04, Groupe des Verts) 
Le Conseil fédéral mène actuellement une discussion de fond sur l’avenir de 
l’énergie en Suisse (stratégie en matière d’énergie). Ses décisions motiveront le 
classement du postulat. Se fondant sur les décisions stratégiques du Conseil fédéral 
concernant l’avenir de la politique énergétique, l’Office fédéral de l’énergie a été 
chargé d’élaborer des plans d’action pour l’efficacité énergétique et les énergies 
renouvelables, une stratégie pour une politique énergétique extérieure de la Suisse 
ainsi qu’un rapport sur les possibilités d’accélérer les procédures d’autorisation. Ces 
rapports serviront de base à la discussion du Conseil fédéral sur l’avenir énergétique 
de la Suisse. Les décisions du Conseil fédéral permettront de répondre à plusieurs

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interventions parlementaires qui recouvrent l’ensemble des revendications du postu-
lat. Le Conseil fédéral propose donc le classement de ce dernier. 
2005 P 05.3370 
Augmenter la production nationale d’énergie électrique pour 
améliorer la sécurité de l’approvisionnement à long terme 
(N 7.10.05, Wäfler) 
La loi sur l’approvisionnement en électricité a été adoptée par le Parlement le 
23 mars 2007. Le Conseil fédéral a décidé que la majorité des dispositions entre-
raient en vigueur le 1er janvier 2008. Cette loi fixe les conditions régissant l’ouver-
ture progressive du marché de l’électricité en Suisse et le renforcement de la sécurité 
de l’approvisionnement. La révision de la loi sur l’énergie, en annexe à la loi sur 
l’approvisionnement en électricité, introduit la rétribution à prix coûtant du courant 
issu d’énergies renouvelables. 
Dans sa séance du 21.2.2007, le Conseil fédéral a décidé de réorienter la politique 
énergétique de la Suisse. La stratégie est basée sur quatre piliers: le premier est 
l’augmentation de l’efficacité énergétique, le deuxième la promotion des énergies 
renouvelables, le troisième l’agrandissement et la construction de nouvelles grandes 
centrales électriques et le quatrième le renforcement de la politique énergétique 
extérieure. Afin de pallier le risque de pénurie d’énergie, le Conseil fédéral s’est 
déclaré favorable à la construction de centrales au gaz à cycle combiné comme 
solution transitoire. Les émissions de CO2 de ces centrales devront être entièrement 
compensées. Quant aux centrales nucléaires existantes, elles seront remplacées ou 
complétées par de nouvelles centrales. Le Conseil fédéral a aussi chargé l’OFEN de 
préparer une stratégie de politique énergétique étrangère conjointement avec le 
DFAE et le SECO. Sur cette base, le Conseil fédéral prendra d’autres décisions de 
politique énergétique et climatique début 2008. 
Les objectifs du postulat sont ainsi réalisés sur les points essentiels. Le Conseil 
fédéral propose donc de classer le postulat. 
2005 P 05.3462 
Appareils électriques. Pour une claire indication de la 
consommation d’énergie (N 7.10.05 Rechsteiner-Bâle) 
L’indication de la consommation d’énergie demandée par ce postulat a pu être 
réalisée au travers de plusieurs conventions de branche portant sur la consommation 
en mode veille des fontaines d’eau et des décodeurs pour la télévision ainsi que sur 
l’étiquetteEnergie pour les climatiseurs. De plus, une convention sur les machines à 
café est sur le point d’être conclue. 
Les objectifs du postulat sont ainsi réalisés sur les points essentiels. Le Conseil 
fédéral propose donc de classer le postulat. 
2005 P 05.3614 
Production décentralisée d’énergie fossile (gaz, centrales 
thermiques). Conditions-cadres pour les investissements 
(N 16.12.05, Banga) 
Le 23 mars 2007, les Chambres fédérales ont décidé que les futures centrales au gaz 
à cycle combiné ne seraient pas soumises à la taxe sur le CO2. Cependant, jusqu’en 
2012, ces centrales devront compenser entièrement leurs émissions de CO2. 
L’ordonnance adoptée par le Conseil fédéral le 21 décembre 2007 sur la compensa-
tion des émissions de CO2 des centrales combinées à gaz précise qu’au moins 70 % 
des émissions devront être compensées par des projets réalisés sur sol suisse, alors

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que les 30% restants de la production annuelle de CO2 pourront être compensés par 
des projets de réduction d’émissions à l’étranger. Si le Conseil fédéral constate que 
l’approvisionnement du pays en électricité est compromis suite au manque de cen-
trales à gaz, il pourra relever jusqu’à 50% la part des compensations réalisables à 
l’étranger. 
Le Parlement a ainsi fixé les conditions-cadres pour la construction de centrales au 
gaz à cycle combiné. Les objectifs du postulat ayant été discutés et adoptés par le 
Parlement, le Conseil fédéral propose de classer le postulat. 
Office fédéral des routes 
2001 P 01.3372 
Contrôle de la circulation sur les routes nationales. Frais de 
police (N 5.10.01, Steinegger) 
Dans son avis, le Conseil fédéral a indiqué qu’il n’était pas question de revenir au 
cofinancement des activités classiques déployées par les polices cantonales sur les 
routes nationales, par ex. la surveillance de routine de ces dernières. En revanche, il 
estime judicieux d’examiner dans quelle mesure on pourrait envisager une prise en 
charge des dépenses que leur occasionne la gestion proprement dite de certains 
tronçons de ces axes routiers. 
Le postulat déposé en juin 2001 se fondait sur la période précédant le grave accident 
survenu dans le tunnel du St-Gothard. Pour des questions de capacités, le trafic 
(lourd) sur l’autoroute A2 était alors géré à la frontière. Un système de gestion du 
trafic lourd a été mis en place sur l’itinéraire du St-Gothard suite au drame d’octobre 
2001 en vue d’améliorer la sécurité dans le tunnel. En outre, les cantons ont intensi-
fié les contrôles des camions. Ces deux mesures sont indemnisées par le biais des 
recettes de la RPLP. 
Le système du compte-gouttes au St-Gothard et les contrôles intensifiés du trafic 
lourd présentent un bilan positif. La gestion est indemnisée par la Confédération au 
moyen d’accords sur les prestations. Le trafic lourd est tout aussi concerné que le 
trafic général, d’autant que les actions particulières de la police lors de projets de 
réfection majeurs causant des entraves à la circulation considérables (par ex. tunnel 
de Glion) sont, pour des raisons de politique financière, indemnisées avec réserve. 
Une nouvelle réglementation de la répartition des frais pour les mesures de gestion 
inéluctables, telle que demandée dans le postulat, a ainsi été trouvée. L’intervention 
peut donc être classée. 
2002 P 02.3116 
Augmenter la sécurité sur les autoroutes (N 21.6.02, Groupe 
démocrate-chrétien) 
Un système de régulation du trafic lourd a été mis en place suite à l’accident survenu 
en octobre 2001 dans le tunnel du St-Gothard en vue d’améliorer la sécurité routière. 
Les aires d’attente nécessaires à cette fin sont aménagées à côté de l’autoroute dans 
le cadre des travaux de construction des centres de contrôle du trafic lourd à Rips-
hausen (UR) et à Monteforno (TI). 
Les possibilités de construire des aires de stationnement avant la douane sont très 
limitées, dans la mesure où la zone se trouve sur territoire étranger. Des voies réser-
vées aux poids lourds ont tout de même pu être aménagées à divers postes de douane 
(par exemple à Bâle) pour éviter que le trafic ne soit gêné par des camions en 
attente.

2188 
L’installation douanière provisoirement élargie à Weil am Rhein tourne à plein 
régime depuis octobre 2005. En cas de risques d’embouteillage, les poids lourds 
transportant des marchandises à dédouaner sont aiguillés par les services d’ordre sur 
l’aire d’attente, pour ensuite aller procéder par lots aux formalités de dédouanement. 
Les coûts de ladite installation de 20 millions de francs ont été assumés par la 
Confédération, qui a puisé dans la RPLP. 
Il n’est pas possible de faire passer un contrôle technique de sécurité complet à tous 
les poids lourds se présentant à la douane, d’une part parce que le trafic et les forma-
lités douanières en seraient entravés et retardés de manière disproportionnée, d’autre 
part parce que les ressources en personnel sont insuffisantes. Des mesures sont 
toutefois appliquées pour détecter et renvoyer les camions dont l’équipement n’est 
pas conforme. Des contrôles intensifs sont également réalisés sur tout le territoire 
suisse. Outre les accords sur les prestations passés avec les cantons, ce sont de 
véritables centres de contrôle du trafic lourd qui sont mis en place; trois sont déjà en 
fonction (état à fin 2007) – d’autres suivront. 
Une interdiction générale de dépasser pour les poids lourds sur les rampes d’accès et 
sur les routes de contournement des agglomérations serait disproportionnée et 
contraire à l’objectif visé, du fait qu’elle entraverait le trafic et compromettrait la 
sécurité. Les longues colonnes de camions peuvent en effet empêcher un change-
ment de voie, voire bloquer les entrées et sorties. Des interdictions de dépasser pour 
les poids lourds ont toutefois été placées aux points névralgiques, notamment dans 
les fortes montées ou sur les tronçons très fréquentés à certaines heures (par ex. sur 
l’autoroute A1). 
Des dispositifs d’évacuation des fumées sont installés en priorité en cas de réfection 
des tunnels – dans la mesure où cela s’avère nécessaire et techniquement possible. 
Par contre, les extincteurs automatiques fixes actuels présentent encore de nombreux 
défauts et ne satisfont toujours pas entièrement aux exigences techniques en matière 
de sécurité et de rentabilité posées par les conditions particulières dans les tunnels. 
Au vu des inconvénients (voire des dangers) qu’ils présentent et de leur manque de 
fiabilité technique, il n’est pas indiqué d’installer de tels systèmes. Après comparai-
son des avantages et inconvénients, on doit donc renoncer à mettre en place ces 
dispositifs pour le moment. 
Le postulat est, dans la mesure du possible, réalisé et peut être classé. 
2005 P 03.3408 
Transport routier. Augmentation de la charge utile des véhicules 
(N 17.3.05, Bigger) 
Dans le cadre des accords bilatéraux conclus avec l’UE, la Suisse s’est engagée à 
reprendre dans sa législation la directive 76/914/CEE du Conseil, entrée en vigueur 
le 16 décembre 1976, concernant le niveau minimal de la formation de certains 
conducteurs de véhicules de transport par route. Le Conseil fédéral ayant mis cette 
directive en œuvre, on a examiné, dans le contexte du développement futur desdits 
accords, s’il convenait d’appliquer celle qui la remplace, à savoir la directive 
2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conduc-
teurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de 
voyageurs. La consultation menée à ce sujet par l’Office fédéral des routes s’est 
déroulée du 4 mai au 31 juillet 2006. Une claire majorité des participants à la 
consultation s’étant prononcée en faveur de la reprise de la directive, le Conseil 
fédéral a édicté la nouvelle ordonnance réglant l’admission des conducteurs au

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transport de personnes et de marchandises par route (ordonnance réglant l’admission 
des chauffeurs, OACP; RS 741.521; RO 2007 3539) le 15 juin 2007. Vu que la 
nouvelle directive porte également sur les véhicules d’un poids total de 3,5 à 
5 tonnes, la requête formulée a été étudiée de plus près dans le cadre de ces travaux. 
Les conclusions ont été que la distinction entre véhicules automobiles légers (jus-
qu’à 3,5 tonnes) et véhicules lourds doit être maintenue. Les personnes souhaitant 
transporter des marchandises au moyen de véhicules automobiles lourds doivent 
désormais passer un examen de conduite plus approfondi et plus sévère et suivre 
régulièrement des cours de perfectionnement (35 heures tous les 5 ans). Pour autori-
ser le titulaire d’un permis de la catégorie B à conduire également des véhicules dont 
le poids total est supérieur à 3,5 tonnes, les candidats et titulaires de ce permis 
devraient également être soumis à ces exigences plus élevées. Une telle mesure est 
contraire au principe de la proportionnalité et ne s’impose pas du point de vue de la 
sécurité routière. Même le programme d’action de la Confédération visant à amélio-
rer la sécurité routière (Via sicura) ne prévoit pas de formation aussi poussée. Enfin, 
la limitation à 3,5 tonnes répond également aux conditions de la Convention du 
8 novembre 1968 sur la circulation routière (RS 0.741.10). 
Etant donné que la mise en œuvre du postulat offre plus d’inconvénients que 
d’avantages aux personnes concernées et que le droit international établi depuis 
longtemps s’y oppose, nous demandons le classement de l’intervention. 
2005 M 04.3304 
Transports en commun. Sécurité des enfants 
(N 8.10.04, Darbellay; E 1.6.05) 
La révision de l’ordonnance du 17 août 2005 concernant les exigences techniques 
requises pour les véhicules routiers (OETV; RS 741.41) a rendu obligatoires les 
ceintures de sécurité pour les sièges réservés aux enfants (par ex. sièges aux dimen-
sions réduites dans les bus scolaires) et les banquettes longitudinales. Tous les 
véhicules mis en circulation dès le 1er mars 2006 sont soumis à cette obligation. Les 
véhicules plus anciens doivent être rééquipés d’ici au 31 décembre 2009. 
Conformément à la révision de l’OETV du 28 mars 2007, les sièges disposés per-
pendiculairement au sens de la marche seront désormais interdits dans les voitures 
automobiles de transport admises à la circulation dès le 1er janvier 2008. 
La motion est réalisée et peut être classée. 
Office fédéral de l’environnement 
2000 P 00.3275 
Révision de l’ordonnance sur le traitement des déchets 
(N 6.10.00, Theiler) 
Le postulat demande une adaptation des exigences relatives à l’emplacement des 
décharges contrôlées. Des moyens techniques doivent permettre d’améliorer les 
emplacements caractérisés par des couches rocheuses imperméables de moindre 
épaisseur. Une adaptation de l’ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) a été 
élaborée et la procédure d’audition a été ouverte en août 2004. L’audition ayant 
donné lieu à des propositions très diverses, un remaniement a été nécessaire. 
Récemment, des dispositions transitoires ont également été incluses dans la révision 
de l’ordonnance. Au printemps 2005, lors de la seconde audition, on a demandé à 
plusieurs reprises de considérer avec une attention particulière les conditions diffi-
ciles prévalant dans la construction des décharges contrôlées. Le Conseil fédéral a

2190 
adopté les modifications de l’ordonnance en juin 2007 et fixé leur entrée en vigueur 
au 1er juillet 2007. Le postulat peut donc être classé. 
2002 P 02.3125 
Toxicologie. Pour une recherche indépendante en Suisse 
(N 30.9.02, Graf) – auparavant DFI/OFES 
Le postulat charge le Conseil fédéral de montrer dans un rapport de quelle façon on 
pourra garantir à l’avenir l’indépendance de l’enseignement, de la recherche et de 
l’information dans les différents domaines de la toxicologie. Il s’agit de montrer en 
particulier comment encourager les capacités et la relève, et comment financer une 
toxicologie indépendante. Dans son avis, le Conseil fédéral a demandé aux services 
fédéraux concernés d’exposer aussi les besoins en matière d’enseignement, de 
recherche et de services dans le domaine de la toxicologie résultant pour la Confédé-
ration des exigences légales. Le Conseil fédéral a adopté un rapport sur le sujet le 
2 mai 2007. 
2004 P 04.3460 
Ressources en eau et changements climatiques (N 17.12.04, Rey) 
– auparavant OFEG 
Le postulat demande un rapport analysant les conséquences probables des change-
ments climatiques sur nos ressources en eau, indiquant les données à observer, le 
suivi permettant d’appréhender les développements critiques et les mesures à pren-
dre de manière anticipée selon les régions touchées. L’Organe consultatif sur les 
changements climatiques (OcCC) a publié en mars 2007 le rapport «Effets des 
changements climatiques sur la Suisse en 2050 – Conséquences pour l’environ-
nement, la société et l’économie», qui analyse également les conséquences des 
changements climatiques sur les ressources en eau, l’économie des eaux et l’utili-
sation de la force hydraulique. Grâce à la publication du rapport «Système national 
d’observation du climat» par MétéoSuisse en octobre 2007, on dispose par ailleurs 
pour la première fois d’un état des lieux des longues séries de mesures climatolo-
giques en Suisse ainsi que des centres de données internationales et de leurs perspec-
tives. Le postulat peut donc être classé. 
Office fédéral du développement territorial 
1995 P 94.3514 
Introduction du télépéage dans les villes (N 24.3.95, Vollmer) – 
auparavant Secrétariat général 
Dans son postulat du 16 novembre 2004 (04.3619), la Commission des transports et 
des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) invite le Conseil fédéral à 
présenter un rapport qui montre à quelles conditions et selon quelles modalités 
l’introduction d’un péage routier serait judicieuse en Suisse. Le rapport doit notam-
ment indiquer 
– 
si l’introduction du péage routier nécessite une modification de la Constitu-
tion; 
– 
pour quel type de route, dans quel but et sur quelles bases de taxation il 
serait judicieux, le cas échéant, d’introduire un péage routier et comment des 
compensations pourraient être opérées avec d’autres redevances sur les 
transports; 
– 
à quelles conditions l’introduction d’un péage routier à l’essai serait possible 
et judicieuse.

2191 
Les demandes du postulat Vollmer (94.3514) concernent les mêmes domaines pour 
l’essentiel. 
Le Conseil fédéral a approuvé au premier trimestre 2007 le «Rapport du Conseil 
fédéral sur la possibilité d’introduire un péage routier en Suisse» et a chargé le 
DETEC, fin 2007, de préparer les documents nécessaires à la consultation sur un 
projet de loi relative au déroulement d’essais-pilotes incluant des taxes anti-
engorgements. 
Le Conseil fédéral considère que le rapport et le mandat donné au DETEC d’éla-
borer un projet de loi satisfont aux demandes exprimées dans le postulat qu’il pro-
pose de classer. 
2004 P 04.3619 
Instaurer le péage urbain (N 17.3.05, Commission des transports 
et des télécommunications CN 03.471) 
cf. 1995 P 94.3514

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport du Conseil fédéral Motions et postulats des conseils législatifs 2007. Extrait:
Chapitre I
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
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Geschäftsnummer
08.019
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.04.2008
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