ch_vb · 2006-0068 2841 · 2008-05-14 · de


2006-0068 
2841 
08.027 
Message 
concernant la modification de la législation militaire 
(Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire et loi fédérale 
sur les systèmes d’information de l’armée) 
du 7 mars 2008 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation, par le présent message, un 
projet de modification de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire, 
ainsi que le projet d’une loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée. 
Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parlemen-
taires suivantes: 
2004 P 04.3259 
Service d’appui de l’armée. Simplification du processus 
d’approbation. (E 5.10.04, Commission de la politique de 
sécurité) 
2007 M 07.3270 
Doublement des capacités en matière d’engagements 
de l’armée à l’étranger d’ici 2010. (N 6.6.07, Commission de 
la politique de sécurité; E 20.9.07) 
2007 M 06.3510 
Utilisation de drones. Bases légales claires. 
(N 20.12.06, Hess Bernhard; E 8.3.07) 
2007 P 07.3559 
Engagement de militaires pour le service d’appui à l’étranger. 
(N 18.9.07, Commission de la politique de sécurité) 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
7 mars 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2842 
Condensé 
Contexte 
La loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM) est entrée en 
vigueur le 1er janvier 1996. Depuis, cette loi a connu quelques changements qui se 
sont toutefois limités à des adaptations ponctuelles et concernant des thèmes spéci-
fiques. Le présent projet est le résultat de la première révision d’envergure qui a 
tenu compte de l’ensemble des problèmes, des expériences et des développements 
qui ont été enregistrés depuis le milieu des années 90. 
Contenu du projet 
Désormais, la LAAM doit notamment régler tout ce qui a trait à l’instruction et à 
l’engagement des militaires à l’étranger (introduction de l’obligation de suivre une 
instruction à l’étranger pour les militaires de milice et obligation de suivre une 
instruction et d’effectuer un engagement à l’étranger pour le personnel militaire), la 
procédure d’approbation parlementaire en cas de service de promotion de la paix et 
de service d’appui, et les activités commerciales des services de l’administration 
militaire. Les développements dans le domaine du droit relatif à la protection des 
données – en particulier l’exigence de disposer de bases légales formelles pour des 
systèmes d’information traitant de données personnelles et de profils de la person-
nalité particulièrement dignes d’être protégés – ont donné lieu à l’élaboration d’une 
nouvelle loi fédérale: la loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
(LSIA). 
Le présent projet contient également des modifications ponctuelles de la loi sur le 
personnel de la Confédération, du code pénal suisse, du code pénal militaire, de la 
loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, de la loi 
fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir et de la loi fédérale sur 
l’assurance militaire, lorsqu’elles sont en rapport avec la LAAM ou la LSIA.

2843 
Table des matières 
Condensé 
2842 
1 Présentation de l’objet 
2844 
1.1 Solutions étudiées 
2844 
1.1.1 Généralités 
2844 
1.1.2 Points centraux de la révision 
2844 
1.1.2.1 Instruction et engagements à l’étranger 
(art. 41, 47 et 54a, LAAM, art. 24 LPers) 
2844 
1.1.2.2 Procédure d’approbation parlementaire en cas 
d’engagements dans le cadre du service de promotion 
de la paix et du service d’appui (art. 66b et 70, LAAM) 
2845 
1.1.2.3 Protection des données (art. 7, 8, 10, 11, 20, 23, 27, 103 
et 113 LAAM, art. 1 à 188 LSIA) 
2847 
1.1.2.4 Activités commerciales (art. 148i LAAM, art. 73a LPPCi) 2847 
1.2 Justification et appréciation des solutionsproposées 
2848 
1.2.1 Résultats de la procédure de consultation 
2848 
1.2.2 Adaptations sur la base des résultats de la procédure 
de consultation 
2849 
1.2.3 Autres adaptations 
2850 
1.2.3.1 Dans la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire 2851 
1.2.3.2 Dans la loi fédérale sur les systèmes d’information 
de l’armée 
2851 
1.3 Classement des interventions parlementaires 
2852 
2 Commentaire 
2852 
2.1 Loi sur l’armée 
2852 
2.2 Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée (LSIA) 
2881 
3 Conséquences 
2906 
3.1 Conséquences pour la Confédération 
2906 
3.1.1 Conséquences pour les cantons 
2907 
3.2 Conséquences économiques 
2907 
3.4 Autres conséquences 
2908 
4 Liens avec le programme de la législature 
2908 
5 Aspects juridiques 
2908 
5.1 Constitutionnalité et conformité de la loi 
2908 
5.2 Compatibilité avec les obligations internationales et la neutralité 
de la Suisse 
2908 
5.3 Forme des actes juridiques 
2909 
5.4 Soumission aux dispositions sur le frein aux dépenses 
2909 
5.5 Compatibilité avec la loi sur les subventions 
2909 
5.6 Délégation de compétences législatives 
2909 
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Projet) 
2911 
Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée (Projet) 
2927

2844 
Message 
1 
Présentation de l’objet 
1.1 
Solutions étudiées 
1.1.1 
Généralités 
Lors de la révision de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur l’armée et l’admi-
nistration militaire (LAAM; RO 2003 3957) en rapport avec l’armée XXI, seuls des 
thèmes liés directement à l’armée XXI ont, en principe, été abordés. Les discussions 
menées à l’époque et antérieurement ont cependant généré plusieurs thèmes qui, 
indépendamment de l’armée XXI, nécessitaient d’être revus. Ces examens ont eu 
lieu depuis et leurs résultats doivent trouver une concrétisation dans le cadre du 
présent projet de révision. C’est, depuis l’introduction de la loi fédérale sur l’armée 
et l’administration militaire, le 3 février 1995, la première révision de grande enver-
gure et elle ne se borne pas exclusivement à des thèmes spécifiques. Enfin, cette 
révision contient également des éléments sur le développement de l’armée qui, pour 
des raisons juridiques, n’ont pas pu se concrétiser (cf. aussi ch. 1.1.2.1) dans le cadre 
de la révision 08 de l’organisation de l’armée (étape de développement 08/11 de 
l’armée; message du 31 mai 2006 concernant les modifications de l’organisation de 
l’armée et de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances 
fédérales; FF 2006 5899). 
1.1.2 
Points centraux de la révision 
1.1.2.1 
Instruction et engagements à l’étranger 
(art. 41, 47 et 54a LAAM, art. 24 LPers) 
Pour que notre armée soit en mesure de remplir les missions que lui confèrent la 
Constitution fédérale et la LAAM, elle doit atteindre les objectifs de l’instruction. 
En raison de la forte densité de population de notre pays et vu le niveau élevé de 
nuisance sonore et des autres nuisances provoquées par une armée moderne dans le 
cadre de ses exercices, il est actuellement difficile de mener à bien une instruction 
digne de ce nom pour toutes les formations si l’on se limite à n’utiliser que les 
installations et les places d’exercice se trouvant sur le sol national. Aujourd’hui déjà, 
ce sont non seulement des militaires isolés, mais des corps de troupe tout entiers qui 
se rendent à l’étranger à des fins d’instruction. Les besoins et les intérêts de la Suisse 
en regard d’une collaboration au niveau international en matière d’instruction sont 
établis et évidents. Pour notre armée, il s’agit d’obtenir l’accès à des terrains 
d’instruction et de tir appropriés, ceux dont dispose la Suisse n’atteignant pas leur 
niveau de qualité ni leurs dimensions. Afin d’utiliser au mieux ces possibilités, une 
obligation doit être introduite pour des services d’instruction à l’étranger. Il en va de 
même pour l’engagement du personnel militaire à l’étranger: celui-ci doit pouvoir 
acquérir de l’expérience dans le domaine de l’engagement et en tirer profit dans le 
cadre de l’instruction.

2845 
A titre de contrepartie à l’utilisation par les troupes suisses d’infrastructures à 
l’étranger, la Suisse met à la disposition de ses partenaires, pour une durée limitée, 
certaines parties de sa propre infrastructure d’instruction (par ex. les simulateurs de 
chars et d’avions). Si, en outre, les séjours à l’étranger ou les séjours de troupes 
étrangères dans notre pays sont utilisés pour effectuer des exercices communs, il en 
résulte un échange de précieuses expériences supplémentaires acquises, souvent, à 
des conditions avantageuses. L’utilité de telles activités est donc incontestable. C’est 
pourquoi, la Suisse participe depuis 1996 au Partenariat pour la paix (PPP); elle est 
membre du Conseil de partenariat euro-atlantique depuis 1997 et prend part égale-
ment, depuis 1999, au Processus de planification et d’examen du PPP en vue 
d’améliorer sa capacité à coopérer militairement dans des opérations multinationales 
de maintien de la paix. 
La coopération en matière d’instruction est parfaitement compatible avec le droit de 
la neutralité, car elle n’implique aucune obligation d’assistance de quelque sorte que 
ce soit. De surcroît, la crédibilité de notre neutralité armée s’en trouve renforcée, car 
le développement de la coopération internationale en matière d’instruction augmente 
la capacité d’engagement de l’armée suisse dans les cas d’urgence. 
La Suisse, ses voisins et ses principaux partenaires internationaux ont réagi face aux 
nouveaux défis stratégiques et ont adapté leurs concepts et leurs instruments de 
politique de sécurité. Les dangers transfrontaliers, comme le terrorisme international 
et les influences potentiellement dangereuses des foyers de crise, doivent être com-
battus, entre autres, par une coopération à l’échelle internationale. C’est ainsi que la 
Suisse s’engage également au Kosovo et en Bosnie-Herzégovine, dans les opérations 
multinationales de paix. Elle soutient aussi les efforts de paix de la communauté 
internationale, par ex. en engageant, comme observateurs, des organes de police 
militaires et civils et en formant des inspecteurs dans le cadre de la Convention sur 
l’interdiction des armes chimiques. Avec ses voisins, la Suisse a conclu des accords 
de coopération réglant la collaboration transfrontalière dans le cadre de la sûreté de 
l’espace aérien contre toute menace à caractère non militaire ou s’est engagée dans 
des négociations correspondantes. Chacun de ces accords tient compte explicitement 
des réserves liées à la politique de neutralité de la Suisse. 
1.1.2.2 
Procédure d’approbation parlementaire en 
cas d’engagements dans le cadre du service de 
promotion de la paix et du service d’appui 
(art. 66b et 70, LAAM) 
Deux interventions parlementaires ont demandé que les bases légales réglant 
l’approbation des engagements de promotion de la paix et des engagements en 
service d’appui (art. 66b et 70, LAAM) soient simplifiées. Un postulat, du 25 mai 
2004, de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (04.3259), 
recommande, entre autres, l’examen d’un modèle à deux volets selon lequel les 
services à effectuer dans le cadre de la promotion de la paix et les services d’appui 
de grande envergure continuent d’être approuvés séparément, les services d’appui 
moins importants (par ex. des engagements de routine, une prolongation non contes-
tée des engagements) devant, par contre, être présentés dans le cadre d’un message 
commun. La motion, du 1er mars 2005, du Groupe radical-libéral de l’Assemblée 
fédérale (05.3019, pas encore traitée en plenum), demande également le réexamen

2846 
de la procédure d’approbation, mais en renforçant les compétences du Conseil 
fédéral, en particulier: 
– 
en déléguant au Conseil fédéral la compétence de prolonger les engagements 
préalablement approuvés par le Parlement et d’augmenter les moyens; 
– 
en augmentant à trois mois la durée minimale d’engagement pour laquelle 
l’approbation de l’Assemblée fédérale est nécessaire. 
Enfin, le postulat de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national 
du 4 septembre 2007 (07.3559) charge le Conseil fédéral d’examiner de quelle 
manière le Parlement peut, pour les services d’appui à l’étranger, être associé à la 
prise de décision. Le postulat n’a pas été davantage explicité. Il ressort cependant 
des travaux préparatoires (établissement tardif d’un rapport dans le cas de la surveil-
lance de l’ambassade à Téhéran) et des discussions qui ont suivi au sein de cette 
commission que ce postulat ne concerne que des cas spéciaux (engagements dans 
des domaines particulièrement sensibles). 
Les engagements à l’étranger de notre armée nécessitent une forte légitimité politi-
que. Acquérir cette dernière est, en fin de compte, l’objectif de la procédure parle-
mentaire d’approbation. Lors du réexamen des bases légales, on ne doit pas se 
cantonner à des considérations purement utilitaires. L’Assemblée fédérale doit 
continuer de prendre part au processus décisionnel de manière déterminante. Il est 
tout aussi important que le degré de légitimité politique soit élevé en regard des 
risques – à ne pas exclure – encourus par les personnes qui participent à des enga-
gements armés à l’étranger. De ce point de vue, le recours accru à des messages 
communs, ainsi que l’augmentation sensible de la durée d’engagement pour les 
services d’appui, qui justifie une approbation obligatoire (actuellement trois semai-
nes), ne semblent pas souhaitables. L’inconvénient, du point de vue des partenaires 
éventuels, d’une capacité limitée d’agir et d’un pouvoir d’attraction réduit des 
contributions militaires suisses doit, dans ces circonstances, être admis. 
Lorsque cela s’avérera nécessaire plusieurs engagements pourront être planifiés et 
présentés au Parlement avant qu’ils ne débutent – le Conseil fédéral présentera à 
l’Assemblée fédérale des messages uniques1. A ce propos, aucune prescription 
légale qui se bornerait à limiter la marge de manœuvre de l’exécutif et qui, finale-
ment, relativiserait la compétence décisionnelle du Parlement n’est nécessaire (en 
raison de leur nature généralement urgente, les engagements repris dans les messa-
ges uniques porteraient sur des engagements en cours ou qui ont déjà eu lieu). La 
distinction entre engagements de grande envergure et engagements de moindre 
importance serait aussi problématique d’autant qu’il reviendrait au Conseil fédéral 
de l’établir. 
La solution doit, avant tout, être recherchée dans l’extension de la compétence du 
Conseil fédéral à prendre des décisions secondaires (prolongations, augmentation de 
l’effectif du personnel, du matériel et des moyens financiers), en tablant sur une 
délégation expresse du Parlement pour chaque cas pris individuellement (décision 
 
1 
Cf., par ex., le message du 15 septembre 2004 concernant l’arrêté fédéral sur 
l’engagement de l’armée en service d’appui au profit du canton des Grisons dans le cadre 
des mesures de sécurité lors du WEF 05 et du WEF 06 de Davos (FF 2004 4961) et le 
message du 26 mai 2004 concernant les arrêtés fédéraux sur les engagements de l’armée 
en faveur des autorités civiles pour la protection de représentations étrangères, pour le 
renforcement du Corps des gardes-frontière et pour les mesures de sécurité dans le trafic 
aérien (FF 2004 2679).

2847 
primaire), ainsi qu’en ce qui concerne les engagements récurrents de même type, 
combinée avec des modifications pondérées en ce qui concerne les conditions dont 
dépend l’approbation obligatoire des engagements de promotion de la paix par 
l’Assemblée fédérale (nombre de militaires engagés et durée de l’engagement), ainsi 
qu’une exception pour les services d’appui décidés dans le cadre de la protection des 
représentations suisses à l’étranger. 
1.1.2.3 
Protection des données 
(art. 7, 8, 10, 11, 20, 23, 27, 103 et 113 LAAM, 
art. 1 à 188 LSIA) 
Dernièrement – et plus particulièrement lors de la concrétisation juridique du projet 
Armée XXI – il est ressorti que les dispositions de la LAAM relatives à la législation 
sur la protection des données doivent être revues sous divers angles et que de nou-
velles dispositions doivent être créées. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a confié 
plusieurs mandats concrets au DDPS. Ces résultats et ces mandats doivent être pris 
en considération dans le cadre de la présente révision. Les points de la révision 
concernent principalement le domaine Défense du DDPS et l’armée; ils concernent 
en partie aussi le domaine Protection de la population et d’autres autorités civiles. Il 
résulte de la formulation des normes concernées qu’une réglementation exhaustive 
est nécessaire pour répondre aux exigences posées par la protection des données. Il 
ressort ainsi que la LAAM contiendrait un nombre disproportionné de normes sur 
ladite protection des données. Il s’agit, dès lors, par analogie avec le projet d’une loi 
fédérale sur les systèmes d’information de la police de la Confédération (FF 2006 
4849), de créer une loi fédérale spécifique sur les systèmes d’information de l’armée 
(LSIA) qui règle les questions relatives à la protection des données (cf. ch. 2.2). 
Doivent également être reprises par cette nouvelle loi les prescriptions relatives au 
traitement des données personnelles résultant de l’engagement par l’armée et l’admi-
nistration militaire de moyens de surveillance. Elles constituent une base légale 
formelle dans le cadre du droit de la protection des données, entre autres pour 
l’engagement en faveur des autorités civiles de drones et d’hélicoptères de l’armée 
équipés de moyens de surveillance. 
1.1.2.4 
Activités commerciales 
(art. 148i LAAM, art. 73a LPPCi) 
L’art. 41 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC; RS 611.0) prévoit que les 
unités administratives ne peuvent fournir de prestations commerciales que si une loi 
les y autorise. Il s’agit de tenir compte du principe constitutionnel selon lequel la 
production de biens et la fourniture de prestations sur le marché libre est, en prin-
cipe, l’affaire de l’économie privée. Seule une réglementation légale spéciale et 
explicite doit permettre à l’administration d’exercer également de telles activités 
(message sur la révision totale de la LFC, commentaire relatif à l’art. 41, FF 2005 5). 
Actuellement, diverses unités administratives du DDPS exercent des activités com-
merciales. Ainsi, le domaine Défense loue à des tiers, depuis des années, des véhicu-
les, des appareils et du matériel, ainsi que des bâtiments, sur mandat du domaine

2848 
armasuisse; armasuisse exerce aussi des activités commerciales, par ex. sous la 
forme de mises sous licence de marques du DDPS. 
Dans le cadre de la présente révision, une base permettant la poursuite de ces activi-
tés dans un cadre prévu par la loi, doit donc être créée. 
1.2 
Justification et appréciation des solutions proposées 
1.2.1 
Résultats de la procédure de consultation 
La grande majorité des 63 participants à la procédure de consultation ne conteste 
pas, en principe, la nécessité d’une révision de la législation militaire. Malgré 
l’approbation générale, la plupart des prises de position demande des améliorations 
ou soumet des propositions d’ordre général ou explicites. Le plus grand nombre des 
points cruciaux de la révision ont été largement approuvés. Sur certains thèmes, les 
avis sont partagés; sur d’autres, les avis sont plutôt négatifs. Seule la possibilité de 
combiner deux services d’instruction (cours de répétition) consécutifs dans le cadre 
de l’instruction des militaires de milice à l’étranger, a été clairement rejetée par tous. 
Les critiques les plus souvent émises peuvent se résumer comme suit: 
– 
il existerait un rapport étroit entre le présent projet et la révision 08 de 
l’organisation de l’armée, c’est pourquoi ce projet devrait être différé jus-
qu’à ce que le traitement de la révision de l’organisation de l’armée soit clai-
rement défini; 
– 
la révision devrait être intégrée dans un contexte plus large ; elle ne 
s’appuierait pas suffisamment sur la politique de sécurité et de défense; 
– 
l’obligation pour les militaires de milice de suivre une instruction à 
l’étranger devrait s’appliquer avec retenue et se limiter à des armes spéciales 
(troupes blindées, troupes d’aviation, évtl. artillerie); les opérations de sûreté 
sectorielle devraient, en principe, s’exercer en Suisse; 
– 
une prolongation des cours de répétition à l’étranger ne serait ni compatible 
avec les impératifs de l’économie ni avec ceux du système de milice; elle 
serait, en outre, inutile et inapplicable; cela entraînerait vraisemblablement 
de nombreuses demandes de dispense, ce qui remettrait en cause les résultats 
visés par les buts de l’instruction; 
– 
dans le cas d’un engagement du personnel militaire à l’étranger, il s’agirait 
de se tenir au principe du volontariat; au besoin, il faudrait prévoir une obli-
gation relevant exclusivement du contrat de travail ou établir des mesures 
incitatives au lieu d’une obligation; 
– 
dans le cas de l’obligation qu’ont les militaires en service long d’effectuer 
des engagements à l’étranger, il faudrait garantir leur liberté de décision jus-
qu’à la fin de leur instruction de base; de plus, il s’agirait de prévoir des pos-
sibilités de se soustraire, dans certains cas, à cette obligation; 
– 
la proposition de renoncer à un mandat de l’ONU ou de l’OSCE dans le cas 
d’engagements non armés de promotion de la paix a été majoritairement 
refusée car, d’une part, de tels engagements exigent une forte légitimité poli-
tique et, d’autre part, il n’y aurait pas de besoin urgent pour procéder à une 
telle simplification;

2849 
– 
lors de l’approbation des services de promotion de la paix et des services 
d’appui par le Parlement, les critiques ont surtout porté sur les transferts de 
compétences en faveur du Conseil fédéral dans la mesure où ils concernaient 
une modification des forces contingentées et de la période d’engagement; 
l’argument principal qui a été avancé était que de tels engagements exige-
raient une forte légitimité politique; en ce qui concerne les autres proposi-
tions de simplification, les critiques ont notamment porté sur la perte de la 
fonction de gestion et de contrôle du Parlement; 
– 
dans le cadre de la mise hors service de matériel de l’armée et d’immeubles 
militaires, il s’agirait d’accorder des conditions avantageuses aux organisa-
tions partenaires de l’armée et de la protection de la population (par ex. 
remise gratuite de matériel de l’armée devenu inutile) ou mettre sur une liste 
prioritaire les communes et les cantons d’implantation; il a également été 
proposé la mise au rebus dudit matériel au lieu de le vendre; 
– 
les prestations commerciales des unités administratives du DDPS doivent 
être fournies à des conditions avantageuses pour le domaine Protection de la 
population et ses organisations partenaires; les activités commerciales du 
DDPS ne devraient pas avoir d’influence sur le marché du travail ni concur-
rencer l’économie privée; 
– 
le projet concernant la LSIA devrait être complété par d’autres aspects rela-
tifs à l’obligation de servir, comme par ex. les domaines du service civil, de 
la protection civile, la taxe d’exemption et le transfert électronique de don-
nées entre les communes de domicile et les autorités militaires; 
– 
les dispositions de la LSIA relatives à l’engagement de moyens militaires de 
surveillance seraient floues et trop peu limitatives. 
1.2.2 
Adaptations sur la base des résultats de la 
procédure de consultation 
Les adaptations les plus importantes des projets de lois aux objections et aux propo-
sitions formulées lors de la consultation sont les suivantes: 
– 
rapport entre la révision 08 de l’organisation de l’armée et la présente adap-
tation de la législation militaire: 
 
ces objections ont été prises en considération avec le report de ce projet; le 
traitement par les deux conseils de la révision 08 de l’organisation de 
l’armée s’est achevé lors de la session d’été 2007; 
– 
obligation pour les militaires de milice de suivre une instruction à l’étranger: 
 
les services d’instruction effectués à l’étranger au sein des formations de 
troupe sont des exceptions; ils dépendent de la condition fixée par la loi 
selon laquelle le but de l’instruction ne peut être atteint en Suisse; l’art. 41 
explique clairement quelles troupes sont concernées et le fait que l’instruc-
tion dans le cadre de la sûreté sectorielle doit continuer de se dérouler en 
Suisse exclusivement;

2850 
– 
cours de répétition prolongé à l’étranger: 
 
il s’agit de renoncer à cette nouveauté; la durée des cours de répétition à 
l’étranger est définie selon les prescriptions en vigueur; ainsi, la modifica-
tion de l’organisation de l’armée prévue initialement est annulée; 
– 
obligation des militaires en service long d’effectuer des engagements à 
l’étranger: 
 
La nouvelle formulation de l’art. 54a, al. 2bis, de la LAAM laisse au militaire 
en service long la liberté de choisir jusqu’à la fin de son école de recrues; il 
doit ensuite se prononcer pour ou contre tout engagement à l’étranger et se 
tenir à cette décision; la suggestion de prévoir la possibilité de se soustraire à 
cette obligation dans certains cas est reprise et déléguée par la loi au Conseil 
fédéral; 
– 
mandat pour des engagements non armés de promotion de la paix: 
 
en raison de l’opposition exprimée majoritairement dans les prises de posi-
tion, décision est prise de renoncer à modifier l’art. 66, al. 1, de la loi fédé-
rale sur l’armée et l’administration militaire; un mandat de l’ONU ou de 
l’OSCE doit donc rester la base nécessaire sur laquelle reposent de tels 
engagements; 
– 
activités commerciales: 
 
les craintes de voir les unités administratives du DDPS concurrencer outran-
cièrement l’économie privée dans la fourniture de ses prestations commer-
ciales sont contrées par l’argument selon lequel le département ne peut pré-
voir d’exceptions au principe des prix couvrant au moins les coûts que dans 
la mesure où l’économie privée ne peut être concurrencée en aucune façon; 
– 
engagement de moyens militaires de surveillance: 
 
les dispositions relatives aux moyens militaires de surveillance figurant dans 
le projet de la LSIA ont été revues et corrigées; ainsi, la remise à des autori-
tés civiles ou le but de l’utilisation de tels systèmes ont, en particulier, fait 
l’objet de définitions limitatives. On prévoit également une approbation du 
DDPS pour des engagements de portée politique particulière et un rapport 
annuel sur de tels engagements à l’intention des Commissions de politique 
de sécurité des deux conseils. 
1.2.3 
Autres adaptations 
Suite à la consultation, les projets de lois ont aussi été adaptés en raison de deman-
des formulées par l’administration. Les principaux sont:

2851 
1.2.3.1 
Dans la loi fédérale sur l’armée et l’administration 
militaire 
– 
Dispositions juridiques: 
 
la nouvelle loi fédérale sur le Tribunal fédéral rend nécessaire l’adaptation 
des art. 80, 125 et 142, de la loi fédérale sur l’armée et l’administration mili-
taire. Les dispositions relatives aux voies de recours de la loi fédérale sur la 
protection de la population et sur la protection civile (modification du droit 
en vigueur) doivent également s’adapter à la nouvelle loi sur le Tribunal 
fédéral et s’harmoniser avec la réglementation en vigueur pour l’armée. 
– 
Structure des grades: 
 
la structure en vigueur des grades est entièrement reprise dans la loi fédérale 
sur l’armée et l’administration militaire (art. 102). 
– 
Mise hors service de matériel de l’armée: 
 
une base légale doit être créée dans l’art. 109a, al. 3, pour que la préserva-
tion et l’administration de biens culturels de l’armée puissent être assumées 
par des tiers. 
– 
Accords relatifs à l’instruction à l’étranger: 
 
le Conseil fédéral doit recevoir la compétence de conclure également avec 
l’étranger des accords relatifs à l’instruction à l’étranger de troupes étran-
gères (art. 48a, al. 1, let. c). 
– 
Approbation obligatoire pour les engagements armés de promotion de la 
paix: 
 
dans les cas d’urgence, un délai doit être indiqué pour l’obtention a posterio-
ri de l’approbation du Parlement (art. 66b, al. 4). 
– 
Approbation obligatoire pour les engagements en service d’appui: 
 
dans les cas d’urgence, un délai doit être indiqué pour l’obtention a posterio-
ri de l’approbation du Parlement (art. 70, al. 2). La surveillance par des mili-
taires des représentations suisses à l’étranger doit, en principe, être dispensée 
de l’approbation parlementaire. En lieu et place, une consultation préalable 
de la Délégation des Commissions de gestion est proposée (art. 70, al. 4). 
– 
En complément aux bases juridiques concernant la protection des données 
nouvellement formulées dans la LSIA pour les nouvelles procédures visant à 
empêcher toute utilisation abusive des armes (cf. ch. 1.2.3.2), la possibilité 
de saisir les données nécessaires doit être créée dans la loi fédérale sur l’ar-
mée et l’administration militaire (art. 113). 
1.2.3.2 
Dans la loi fédérale sur les systèmes d’information 
de l’armée 
Le projet relatif à la LSIA a été entièrement remanié suite à la consultation et, en 
particulier, complété pour des systèmes supplémentaires d’information qui exigent 
également une base légale formelle. Le chap. 2 intégré dans le projet de consulta-
tion, et qui contient un aperçu des données personnelles et des profils de la person-

2852 
nalité particulièrement dignes d’être protégés qui sont traités, a été supprimé pour 
des raisons d’ordre juridique puisque de nature purement déclaratoire. C’est pour-
quoi, l’essentiel de son contenu a été repris dans le message. Dans le cadre des 
divers systèmes d’information, les bases légales en matière de protection des don-
nées réglant les nouvelles procédures et tests visant à empêcher l’utilisation abusive 
de l’arme personnelle (art. 13, let. j, 17, al. 1, let. d, 20, al. 2, let. i, LSIA), ainsi que 
l’acquisition des données (art. 365, al. 2 et 367, al. 2bis CP) ont été adoptées au vu 
des événements actuels. Il n’en est résulté aucune modification importante sur le 
plan du contenu. 
1.3 
Classement des interventions parlementaires 
Le traitement des présents actes juridiques permet de classer les interventions parle-
mentaires suivantes: 
2004 P 04.3259 
Service d’appui de l’armée. Simplification du processus 
d’approbation. (E 5.10.04, Commission de la politique de 
sécurité) 
2007 M 07.3270 
Doublement des capacités en matière d’engagements 
de l’armée à l’étranger d’ici 2010. (N 6.6.07, Commission de 
la politique de sécurité; E 20.9.07) 
2007 M 06.3510 
Utilisation de drones. Bases légales claires. 
(N 20.12.06, Hess Bernhard; E 8.3.07) 
2007 P 07.3559 
Engagement de militaires pour le service d’appui à l’étranger. 
(N 18.9.07, Commission de la politique de sécurité) 
2 
Commentaire 
2.1 
Loi sur l’armée 
Préambule 
Adaptation formelle à la nouvelle Constitution fédérale. 
Titre précédant l’art. 2 et art. 2 
La notion des «obligations militaires», qui incluait aussi celles liées au service civil 
et au service de remplacement, n’apparaît plus dans la nouvelle Constitution. Dans 
son art. 59, elle parle désormais d’être «astreint au service militaire» et prévoit, en 
cas de non-accomplissement du service militaire, un service civil de remplacement 
ou le paiement d’une taxe. La LAAM doit tenir compte de cet article. Elle peut se 
limiter à reprendre telle quelle la notion d’obligations militaires; la structure du 
service civil et de la taxe relèvent de lois spécifiques. 
Pour cette raison, et dans l’optique de la systématisation, l’actuel art. 26, al. 2, doit 
aussi être intégré à l’art. 2. L’art. 26, al. 1, peut être abrogé sans remplacement car le 
principe qu’il formule figure déjà à l’art. 59 de la Constitution.

2853 
Art. 3, al. 2 
Pour que le système du recrutement en trois phases (information préalable, séance 
d’information, jours du recrutement) puisse être efficace, il est indispensable que 
toutes les recrues potentielles participent à la séance d’information. Jusqu’à présent, 
les Suissesses et les Suisses de l’étranger dont l’inscription avait été acceptée 
n’étaient tenus de se présenter qu’au recrutement. Afin qu’il soit bien clair que la 
notion de recrutement comprend l’ensemble du système en trois phases et qu’il ne se 
limite pas uniquement à la participation aux trois journées de recrutement, il s’agit 
de modifier les notions dans l’al. 2. Cela simplifie aussi la formulation des articles 
qui suivent car il n’est plus nécessaire de mentionner spécialement les conscrits et 
les volontaires (les femmes et les Suisses de l’étranger). 
Art. 4, al. 2 et 3 
Les Suisses de l’étranger doivent toujours avoir la possibilité de s’annoncer volon-
tairement pour accomplir le service militaire. En raison de la pression due aux 
mesures d’économie et à l’utilisation efficace des ressources financières disponibles, 
les Suisses de l’étranger qui se sont annoncés volontairement pour accomplir le 
service militaire doivent aussi effectuer pratiquement le service, à l’instar de la 
réglementation pour les Suissesses. Ainsi, les investissements dans l’instruction 
seront profitables sur le long terme pour l’armée. 
Art. 6a 
Le livret de service ne concerne pas uniquement le devoir de se présenter au recru-
tement, mais bien l’astreinte au service militaire en général. Ainsi, l’art. 10 actuel-
lement en vigueur ne relève pas systématiquement de la section sur l’obligation de 
se présenter au recrutement, mais des dispositions générales sur l’astreinte au service 
militaire. 
Par ailleurs, au vu de l’évolution technologique, le livret de service atteint les limites 
de son efficacité. Il s’agit donc de lui ménager une formulation plus ouverte qui 
laisse une place suffisante aux nouvelles avancées technologiques. Reste encore à 
savoir si et quand le livret de service, dans sa forme actuelle, va être supprimé. La 
nouvelle formulation doit uniquement permettre de pouvoir réagir efficacement face 
à d’éventuels développements technologiques sans pour autant devoir modifier une 
fois encore la loi. Dans tous les cas, les personnes astreintes au service militaire 
doivent, à l’avenir également, recevoir un document personnel contenant, en particu-
lier, des indications claires sur les jours de service qu’elles auront effectués. 
Bien que la nosologia militaris – à savoir les justificatifs médicaux codés des déci-
sions concernant l’aptitude et la capacité à servir – soit classée comme confiden-
tielle, une bonne partie a été rendue accessible par des tiers sur l’Internet, permettant 
ainsi à tout un chacun, même abusivement, de consulter les données médicales 
renfermées dans les livrets de service. C’est pourquoi, on s’est demandé s’il fallait 
introduire ces données personnelles particulièrement dignes d’être protégées dans le 
livret de service. Certes, les codes de la nosologia militaris doivent, pour le moins, 
figurer dans le livret de service comme moyen de communication pour les médecins 
de troupe. Un projet des Affaires sanitaires envisage cependant de garantir la confi-
dentialité des codes. Si, toutefois, cette confidentialité ne pouvait être garantie, il 
s’agirait de renoncer, à l’avenir, à les reporter dans le livret. Un autre projet examine

2854 
la possibilité de supprimer la version sur papier du livret de service classique et de la 
remplacer par une carte électronique. De la sorte, les aspects de la protection et de la 
sécurité pourraient être mieux sauvegardés. 
Titre précédant l’art. 7 et art. 7 
Une clarification conceptuelle est apportée (remplacement de la notion d’obligations 
militaires par celle d’astreinte au service militaire, et la notion de personne astreinte 
au service par celle de conscrit, cf. également le commentaire relatif à l’art. 2). De 
plus, le contenu des al. 1 et 2 doit être adapté pour des raisons de systématisation et 
l’art. 3 doit être transféré dans l’art. 8. 
Art. 8 
Pour que le système du recrutement en trois phases (information préalable, séance 
d’information, jours du recrutement) puisse être efficace, il est indispensable que 
tous les conscrits participent à la séance d’information. Etant donné que les femmes 
et les Suisses de l’étranger dont l’inscription a été acceptée pour accomplir volontai-
rement le service militaire sont tenus de se présenter au recrutement sans toutefois 
être encore astreints au service militaire, la notion contenue dans l’al. 2 doit être 
précisée. 
Dans le cadre de l’obligation de s’annoncer, les données qui ont déjà été saisies à 
l’occasion de la séance d’information sont enregistrées au contrôle militaire, à 
savoir, en particulier, dans les systèmes d’information du personnel de l’armée 
(SIPA) et dans le système d’information médicale de l’armée (SIMED) qui enregis-
tre les données sur la santé récoltées au moyen du questionnaire médical et 
d’éventuelles attestations médicales. Ces données doivent, désormais, être transpa-
rentes. 
Art. 9 
Le contenu actuel de l’art. 8 est désormais repris en substance dans l’art. 9. 
Al. 1: du point de vue de l’égalité et de la sécurité du droit, la disposition 
d’exception actuelle de l’art. 8, al. 1 (ancien), est formulée de façon trop large. Elle 
doit décrire, au moins dans les grandes lignes, le cadre réglementaire envisagé; en 
d’autres termes, il s’agit de déterminer selon quel point de vue les exceptions doi-
vent être acceptées. 
Al. 2 et 3: la nouvelle répartition des al. 2 et 3 de l’art. 8 (ancien) doit séparer plus 
clairement le début de la fin de l’obligation de participer au recrutement. De plus, les 
dispositions d’exception doivent, ici aussi, être formulées de façon plus restrictive, 
dans le sens des explications relatives à l’al. 1. 
Art. 8 en vigueur jusqu’à présent, al. 4: le rapport entre le recrutement et les obliga-
tions militaires est décrit dans l’art. 12. Pour éviter des doublons susceptibles de 
prêter à confusion, l’actuel al. 4 de l’art. 8 (ancien) doit, dès lors, être abrogé. 
Art. 10 
Le contenu actuel de l’art. 9 est désormais repris en substance dans l’art. 10.

2855 
Al. 1: lors des deux à trois jours que dure le recrutement, des données médicales plus 
complètes et plus différenciées sur l’état de santé, sur les capacités physiques et 
intellectuelles, ainsi que sur les intérêts personnels en ce qui concerne la fonction, la 
période de service et le modèle de service, sont recueillies pour l’appréciation passée 
sur le conscrit. Cela doit permettre de garantir, d’une part, qu’il faudra assumer 
moins de licenciements lors de l’école de recrues pour des raisons médicales et que, 
d’autre part, les maladies graves ou les prédispositions seront décelées à temps. Cela 
permet de limiter massivement les coûts (coûts des traitements médicaux, coûts 
d’exploitation en cas de licenciement prématuré de l’ER, coûts de l’assurance mili-
taire en cas d’invalidité) et d’accroître la satisfaction des conscrits et des futurs 
militaires en ce qui concerne leur affectation. 
Al. 2: correspond à l’art. 9, al. 1bis, en vigueur jusqu’à présent. 
Art. 9 en vigueur jusqu’à présent, al. 2: actuellement, le recrutement des conscrits 
demandant l’admission au service civil est déjà réglé par les art. 16 ss de la loi 
fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC; RS 824.0), et par l’art. 7 de 
l’ordonnance du 5 décembre 2003 sur la procédure d’admission au service civil 
(RS 824.016). Une norme de compétence spécifique à la loi fédérale sur l’armée et 
l’administration militaire n’est, dès lors, plus nécessaire. La réglementation de l’al. 2 
de l’art. 9 actuellement en vigueur peut être abrogée sans remplacement. 
Art. 10 en vigueur jusqu’à présent 
Voir le commentaire relatif à l’art. 6a. 
Art. 11 
Al. 1: afin d’éviter d’inutiles doublons, il s’agit, à l’avenir, de renoncer à l’annonce 
faite par les communes d’origine. Afin de respecter la données, ces dernières seront 
si nécessaire fournies par les communes de domicile. 
Al. 2, let. b et c: ces deux lettres doivent être permutées afin de mieux présenter 
chronologiquement les événements. La formulation de la let. c doit, de plus, être 
adaptée au nouvel art. 6a. 
Al. 2bis: afin d’assurer un niveau uniforme des informations des conscrits lors du 
recrutement, il est nécessaire que des données comparables soit communiquées à 
l’occasion des séances d’information des cantons. La Confédération doit, dès lors, 
fournir, au préalable, un cadre aux cantons pour leur permettre d’organiser la séance 
d’information. Elle doit, cependant, toujours leur accorder la plus grande liberté 
possible dans ce domaine. 
Titre précédant l’art. 12 et art. 12 
Une clarification conceptuelle est apportée (remplacement de la notion d’obligations 
militaires par celle d’astreinte au service militaire, cf. également le commentaire 
relatif à l’art. 2). Il en résulte que, à partir de l’art. 12, l’astreinte au service militaire 
n’est, en principe, plus réglée que partiellement, à savoir les services qui doivent être 
effectués. La loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire doit en tenir 
compte. 
Au vu de la nouvelle formulation de l’art. 59 de la Constitution fédérale, le libellé de 
l’actuel al. 1 prête à confusion. L’obligation d’effectuer le service militaire existe,

2856 
indépendamment du fait que le citoyen suisse ait été recruté ou non. Le recrutement 
et l’aptitude au service qui est déterminée à ce moment sont uniquement deux condi-
tions permettant effectivement de convoquer le citoyen concerné pour accomplir le 
service militaire. Par contre, les personnes inaptes, bien que restant astreintes au 
service militaire, ne peuvent toutefois pas, en raison de leur inaptitude, être appelées 
pour effectuer ledit service. Elles remplissent leurs obligations militaires en 
s’acquittant de la taxe d’exemption de service prévue par la Constitution. Le texte 
actuel de la loi doit, dès lors, être corrigé en ce sens. Il est donc possible de renoncer 
à l’al. 2, let. a, en vigueur jusqu’à présent, étant donné que son contenu est repris par 
la nouvelle section 4 (art. 25 à 27). 
Art. 13, al. 1 et 2, phrase introductive 
Le début des obligations militaires (déclaration d’aptitude) est déjà fixé par l’art. 12 
et ne correspond plus au moment fixé jusqu’à présent. L’al. 1 doit donc être abrogé 
et la phrase d’introduction de l’al. 2 doit être adaptée en conséquence. 
Art. 20, al. 1 et 1bis 
Al. 1: la réglementation relative au droit d’adresser une demande de réexamen de 
l’aptitude à servir – jusqu’à présent établie au niveau de l’ordonnance – a dû, dans 
l’optique de la protection des données, être transférée au niveau légal pour que la 
fourniture, nécessaire pour la demande, de données personnelles particulièrement 
sensibles s’appuie sur une base légale suffisante. 
Al. 1bis: l’actuel art. 23 selon lequel des officiers et des sous-officiers sont exclus du 
service militaire en raison de mise sous tutelle n’est plus d’actualité. Ainsi, il est, par 
ex., exigé des militaires que ceux-ci n’exécutent pas un ordre lorsqu’ils reconnais-
sent que celui-ci leur impose un comportement réprimé par la loi ou le droit des gens 
en temps de guerre (ch. 80 du règlement de service). Si, néanmoins, ils adoptent 
sciemment un tel comportement, ils en supporteront les conséquences. Selon les 
circonstances, on ne peut pas attendre des personnes placées sous tutelle, et encore 
moins exiger d’elles, qu’elles contreviennent à de tels ordres. Il en résulte qu’une 
personne mise sous tutelle ne peut plus être incorporée dans les rangs de l’armée tant 
que subsiste une incapacité de jugement, entière ou partielle, vis-à-vis de ses obliga-
tions de service. A l’avenir, une mise sous tutelle ne doit pas, dans les conditions 
susmentionnées, entraîner une exclusion de l’armée, mais l’inaptitude au service, 
notifiée obligatoirement. La formulation s’inspire déjà du nouveau droit de la pro-
tection de l’adulte du Code civil qui ne reconnaît plus la mise sous tutelle, mais 
uniquement plusieurs sortes de curatelles. 
Titre précédant l’art. 21 (nouveau) 
La restructuration du chap. 2 a nécessité le regroupement des art. 21 à 24 en une 
seule et même section. 
Art. 21 
Désormais, les conscrits dont la présence est incompatible avec les impératifs du 
service militaire en raison d’une condamnation pénale ne peuvent plus être recrutés. 
Selon le droit en vigueur, ils devaient tout d’abord être recrutés pour pouvoir ensuite

2857 
être exclus de l’armée après avoir reçu le statut de militaires. En outre, renvoi est fait 
au commentaire relatif à l’art. 22. 
Art. 22 
Il est possible de renoncer à l’actuel art. 22 car les personnes totalement ou partiel-
lement incapables de discernement ne peuvent désormais plus être déclarées aptes au 
service (cf. commentaire relatif à l’art. 20, al. 1bis). 
Le contenu du nouvel art. 22 correspond, en grande partie, à celui de l’art. 21 en 
vigueur jusqu’à présent. Par analogie avec l’art. 49 du code pénal militaire (CPM), 
l’exclusion s’entend non seulement au niveau du service militaire, mais aussi au 
niveau de l’armée en tant que telle, sans quoi, il serait possible, en principe, 
d’incorporer dans la réserve des personnes indésirables pour l’armée, ce qui n’aurait 
pas de sens. Pour faire le tour de la question, il faut également mentionner les mesu-
res privatives de liberté (par ex. l’internement) car ces dernières, à l’image des 
peines privatives de liberté, peuvent entraîner l’incompatibilité avec les impératifs 
du service militaire. L’exclusion de l’armée, contrairement à l’exclusion au sens de 
l’art. 49 CPM, n’est pas une peine, mais une mesure, voire une sanction, de droit 
administratif (cf. art. 40, al. 1, LAAM). 
Concernant la notion d’incompatibilité: la pratique a retenu (jusqu’au 31 décembre 
2006, le Conseil fédéral décidait en dernière instance sur les recours) les critères 
suivants: incompatibilité du délit avec la fonction; rôle d’exemple des cadres; mise 
en danger d’autres militaires; perspective de la vie en communauté avec une 
contrainte pour les autres mil; réputation de l’armée; protection des personnes 
concernées elles-mêmes. Le Tribunal administratif fédéral (instance de recours 
depuis le 1er janvier 2007) poursuivra le développement de la pratique. Une défini-
tion légale serait inopportune. 
Le délai actuel d’attente de quatre ans pour l’examen de la réadmission est, selon les 
circonstances, plus long que le temps d’essai fixé en cas de libération par sursis de la 
peine. Il n’y a pas de raison claire pour laquelle l’armée devrait appliquer un temps 
d’essai plus long. Il s’agit de considérer une nouvelle formulation. La notion de 
«mise à l’épreuve» doit, ici, être comprise dans le sens que lui donne le Code pénal. 
Sur la base de la formulation choisie, il ressort, par ailleurs a contrario, que les 
personnes condamnées qui ne bénéficiaient pas du sursis ou qui n’ont pas été libé-
rées de leur peine à terme anticipé ne peuvent pas demander leur réintégration. 
Il s’agit de renoncer à la création d’une norme d’exclusion pour ce que l’on appelle 
«les extrémistes de droite» que l’on ne cesse d’exiger. Le Conseil fédéral, dans son 
rapport du 25 août 2004 sur l’extrémisme, entend par «extrémisme» les tendances 
politiques qui rejettent les valeurs de la démocratie libérale et de l’Etat de droit. 
Sont, dès lors, généralement désignés comme extrémistes les mouvements et les 
partis, les idées, ainsi que les opinions et les comportements qui rejettent l’Etat 
constitutionnel démocratique, la séparation des pouvoirs, le pluripartisme et le droit 
à l’opposition. En lieu et place du débat politique, les extrémistes différencient ceux 
qu’ils qualifient «d’amis» de ceux qu’ils considèrent comme des «ennemis». En 
conséquence, ils rejettent strictement les avis et les intérêts auxquels ils n’adhèrent 
pas et croient en des objectifs ou des légitimités sociopolitiques définies et préten-
dument irréfutables. L’élément décisif est l’opposition aux valeurs démocratiques 
fondamentales et aux principes de l’ordre et non la marginalisation politique des 
phénomènes extrémistes. Les positions marginales sont inévitables, quelles que

2858 
soient les sociétés. Ces positions ne deviennent extrémistes que lorsque quelqu’un 
s’arroge le droit de parler pour un certain nombre de personnes, voire pour tous, et 
de commencer à faire valoir ses prétentions, souvent unilatérales, contre la majorité 
en recourant à la violence pour arriver à ses fins. Une décision politique devrait, 
dans le cadre de cette définition, déterminer quelles tournures d’esprits sont incom-
patibles avec le maintien dans l’armée. Pour pouvoir révéler, à titre préventif, ces 
tournures d’esprit, une certaine «capacité à sentir les personnalités» devraient être 
accordée aux autorités compétentes, mais cela n’est ni approprié juridiquement ni 
réaliste politiquement. Par conséquent, une norme d’exclusion ne pourrait être 
appliquée que si la personnalité était révélée publiquement. Mais alors, l’image de 
l’armée aurait déjà été mise à mal. Par ailleurs, une telle norme cache un danger 
latent : celui que des personnes astreintes au service militaire pourraient laisser sous-
entendre erronément qu’elles ont une personnalité extrémiste afin de ne plus devoir 
accomplir de service militaire, étant donné que la personnalité affichée ne serait pas 
ou très peu contrôlable et que, pour protéger la réputation de l’armée, une décision 
d’exclusion devrait être prise en cas de doute. En règle générale, les normes 
d’exclusion en vigueur sont efficaces contre les personnes méritant clairement d’être 
exclues de l’armée car, dans de tels cas, un jugement pénal spécifique a, la plupart 
du temps, déjà été prononcé. Il est possible de réagir adéquatement face à des cas 
moins problématiques en appliquant d’autres mesures existantes (transfert, arrêt des 
convocations et des promotions, etc.). Ainsi, les bases légales requises existent déjà. 
Et puisqu’il n’est, en principe, pas interdit, en Suisse, d’avoir un avis extrémiste, 
mais uniquement d’afficher certaines formes d’expression des opinions extrêmes, il 
n’est, dès lors, possible de réagir que lors de la manifestation de telles formes 
d’expression. Dans tous les autres cas, une tournure d’esprit, si elle peut être politi-
quement et publiquement désapprouvée, ne peut cependant pas, en raison du respect 
de la liberté d’expression, être réprimée par l’Etat. 
Art. 22a 
Sur la base de l’art. 35 CPM, les militaires qui ont été condamnés pour un crime ou 
un délit par un tribunal pénal civil ou qui, du fait de leurs actes, se sont rendus 
indignes de leur grade, devront, à l’avenir, être dégradés. La dégradation rend tout à 
fait explicite la marque de désapprobation face à l’acte qui a été commis. De plus, la 
dégradation a aussi pour conséquence le fait que la personne touchée par cette 
mesure n’est plus autorisée à faire état, tant sur le plan privé que publiquement, de 
son ancien grade. Pour juger les raisons de la dégradation (indignité), les autorités 
compétentes pourront se fonder sur l’expérience et la pratique relevant de l’art. 35 
CPM. 
Une dégradation peut être liée à une exclusion de l’armée (art. 22), mais la dégrada-
tion n’entraîne pas forcément l’exclusion. Il doit également être possible de se 
limiter à la dégradation pour que le militaire concerné puisse continuer son service 
avec une nouvelle fonction qui corresponde à un grade inférieur. Pour assurer la 
protection des autres militaires – tout comme celle de l’intéressé d’ailleurs –, il peut 
cependant être demandé que le militaire dégradé ne soit plus autorisé à effectuer son 
service. A ce sujet, les autorités compétentes rendent une décision qui tient compte 
des circonstances. Contrairement à la dégradation selon l’art. 35 CPM, la dégrada-
tion selon l’art. 22a n’est pas une peine, mais une mesure, voire une sanction, de 
droit administratif (cf. art. 40, al. 1, LAAM).

2859 
Art. 23 
Pour juger une exclusion, il n’existe pas, actuellement, de dispositions dans la loi 
fédérale sur l’armée et l’administration militaire sur la saisie autorisée des données. 
Les rapports de police admis aujourd’hui par la loi pour statuer sur une réadmission 
ne suffisent pas pour remplir cette tâche. Ces lacunes doivent, à présent, être com-
blées (al. 2), en ce sens que l’on ne peut pas saisir plus de données que ce qui ne 
l’est déjà maintenant sur la base des art. 30 et 31 de l’ordonnance du 10 décembre 
2004 sur les contrôles militaires (RS 511.22). Ce traitement repose désormais sur 
une base légale suffisante. En outre, l’accès aux données du casier judiciaire doit 
être réglé en détail dans le nouvel art. 365 CP, en relation avec l’art. 367 CP (cf. 
ch. 2.2). 
Sont également compris dans la notion des dossiers pénaux (al. 2, let. b) – comme 
dans le cas du projet relatif à l’art. 99 CPP (FF 2006 1373) – les dossiers ouverts 
lors de la procédure d’instruction pénale. Désormais, vis-à-vis de tels faits, la fourni-
ture dans SIPA (PISA) des données sur les jugements pénaux passés par des tribu-
naux civils et militaires doit être limitée au strict minimum (cf. ch. 2.2, commentaire 
relatif aux art. 12 à 17 LSIA, et aux art. 365 et 367 CP), et ce contrairement à la 
pratique actuelle consistant à reproduire, parfois l’une après l’autre, les données du 
casier judiciaire. 
L’al. 3 reprend une disposition relative à une procédure de coordination qui 
s’applique lorsque le cas est jugé par un tribunal militaire et que le juge a expressé-
ment renoncé à prononcer l’exclusion ou la dégradation. Dans ce cas, l’autorité 
administrative est liée par ce jugement. 
Art. 23 en vigueur jusqu’à présent 
Les faillites frauduleuses et les actes commis à la légère, l’existence d’un acte de 
défaut de biens, sont au nombre des infractions relevées par le code pénal et sont, 
dès lors, déjà couverts par le nouvel art. 22, de la loi fédérale sur l’armée et l’admi-
nistration militaire. Une norme particulière d’exclusion pour ces infractions est donc 
inutile. Ces cinq dernières années, moins d’une douzaine de cas d’exclusion ont été 
prononcés sur la base de ces dispositions. D’ailleurs, l’abrogation de l’art. 23 a déjà 
fait l’objet de discussions au Parlement à l’occasion de la révision au 1er janvier 
2004 de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire et un mandat 
d’examen correspondant a été adressé au DDPS. Dans l’opinion actuelle partagée 
par la majorité des gens, tant sur le plan politique que social, une faillite qui n’a pas 
une origine frauduleuse ou qui ne résulte pas d’actes commis à la légère n’est plus 
considérée comme infamante et ne peut, en particulier, plus porter préjudice à la 
position d’un officier. L’actuel art. 23 est, dès lors, inutile et peut être abrogé. 
Art. 24 
A l’avenir, les incapables de tout grade ne doivent plus être exclus de l’astreinte au 
service militaire. L’exclusion est, à plusieurs niveaux, ressentie comme une punition 
ou une atteinte à l’honneur. Etant donné que les incapables n’auraient en fait, pour la 
plupart, pas dû obtenir la position qu’ils occupent, et que, pour cette raison, ce ne 
sont pas les militaires concernés qui ont commis une erreur, mais bien leurs supé-
rieurs lors de l’établissement des qualifications, il n’est pas indiqué de punir ces

2860 
militaires. Un transfert dans une autre fonction pour laquelle ils montrent des aptitu-
des doit, dès lors, être favorisé par rapport à l’exclusion. 
Titre précédant l’art. 25 
La restructuration du chap. 2 nécessite le regroupement des obligations hors du 
service – auxquelles appartient également l’obligation de s’annoncer – en une nou-
velle section. 
Art. 25 titre et al. 1, let. b 
Puisque les art. 25 et 27 sont désormais regroupés en une seule section, le titre doit 
être adapté. En demandant l’abrogation de l’obligation de se présenter aux inspec-
tions (art. 113), l’art. 25, al. 1, let. b, devient également caduc. L’obligation de 
s’annoncer peut désormais le remplacer (cf. également le commentaire relatif au titre 
précédant l’art. 25). 
Art. 26 
Une rectification conceptuelle serait nécessaire ici (remplacement de la notion 
d’obligations militaires par celle d’astreinte au service militaire, cf. également le 
commentaire relatif à l’art. 2). D’autre part, le contenu de la présente disposition est 
de nature purement déclaratoire, raison pour laquelle elle peut être abrogée. 
Art. 27, al. 1 et 1bis 
Les données qui, actuellement déjà, doivent être annoncées, doivent, du point de vue 
de la protection des données, être décrites de manière transparente dans la loi fédé-
rale sur l’armée et l’administration militaire, raison pour laquelle le catalogue cor-
respondant doit être rendu plus clair. Dans ce but, l’énumération ne doit plus seule-
ment se limiter à des exemples, mais doit être exhaustive. 
Al. 1: selon l’art. 121, al. 2, il est du ressort des cantons de décider s’ils veulent 
nommer des chefs de section ou non. Dernièrement, plusieurs cantons ont supprimé 
cette fonction. Selon l’art. 121, al. 1, le commandant d’arrondissement est responsa-
ble, à l’échelle cantonale, pour les mouvements des personnes astreintes au service 
militaire. Par conséquent, les annonces qui résultent de l’obligation de s’annoncer 
doivent être adressées au commandant d’arrondissement. Là où les chefs de section 
sont encore en activité, il est de la responsabilité des cantons de fixer quelles tâches 
ces derniers doivent assumer, à savoir, en particulier, dans quelle mesure ils peuvent 
représenter le commandant d’arrondissement. 
Al. 1bis: les condamnations pénales, les saisies infructueuses et les mises en faillite 
doivent être annoncées directement à l’Etat-major de conduite de l’armée, lequel est 
également le seul responsable du traitement ultérieur de ces données. Les données 
susmentionnées ont, jusqu’à présent, et dans l’optique de services de promotion, été 
saisies par le biais d’un formulaire que doivent remplir les militaires et contrôlées 
sous forme de sondages. Dès lors qu’il s’agit, en partie, de données personnelles 
particulièrement dignes d’être protégées, une base légale formelle s’avère néces-
saire. Elle doit, ici, être créée dans le sens d’une amélioration. La déclaration volon-
taire permet aux services compétents de prendre une décision rapide au moment 
adéquat, dans l’optique des promotions et des nominations à venir (art. 103 LAAM,

2861 
art. 66 à 68 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations mili-
taires; OOMi; RS 512.21). 
Art. 41, al. 3, deuxième phrase 
En complétant l’art. 41, la possibilité a été créée d’effectuer à l’étranger des services 
d’instruction obligatoires. Les exercices de troupes (manœuvres) des divisions et, 
sporadiquement, de corps d’armée tout entier, servaient, dans le cadre de l’armée 61, 
à entraîner les troupes dans des conditions aussi proches que possible des engage-
ments et à acquérir – en particulier les cadres de milice – l’expérience nécessaire 
dans le domaine de la conduite. L’urbanisation croissante des zones d’engagement 
prévues et la réduction de la disponibilité à l’engagement en raison de la disparition 
de la menace aiguë a conduit, à l’époque de l’armée 95, à la décision de renoncer à 
des manœuvres générales, et, parallèlement, de reporter l’instruction des cadres au 
niveau des simulateurs de conduite. Aujourd’hui, les troupes de combat se limitent à 
réaliser des exercices ne dépassant pas le cadre de la compagnie, les places de tir en 
Suisse n’admettant pas des exercices à plus grande échelle. Les états-majors et les 
formations de l’armée qui doivent être instruits au combat mobile interarmes, dans le 
cadre du mandat de défense, sont toutefois tenus d’effectuer une instruction des 
formations au niveau du bataillon/groupe. Les places d’exercices d’envergure – qui, 
d’un point de vue tactique, permettent les mouvements de formations sans condi-
tions restrictives comme l’utilisation de routes renforcées ou la stricte interdiction de 
provoquer des dommages au paysage et des nuisances sonores dues aux tirs ou du 
tapage nocturne – qui s’y prêtent et disposant de toute l’infrastructure nécessaire se 
trouvent dans l’espace européen. L’utilité d’une telle instruction n’est pleinement 
révélée que si les états-majors et les formations, avec leurs effectifs au grand com-
plet peuvent s’exercer dans des conditions similaires à une situation d’engagement 
réel. Cet objectif ne peut être atteint s’il dépend uniquement de la participation 
volontaire à des services d’instruction de la troupe à l’étranger. 
Les Forces aériennes sont également touchées: l’augmentation du trafic aérien civil 
dans l’espace aérien suisse limite les possibilités d’entraînement réaliste au combat 
aérien. Dans le petit espace restant encore adapté à l’entraînement au combat aérien 
rapproché, les basses altitudes de l’espace aérien ne peuvent être utilisées en raison 
du bruit (passage du mur du son). En raison de la professionnalisation de la gestion 
de l’entraînement d’une partie des moyens de combat aérien a permis aux Forces 
aériennes, ces dernières années déjà, d’utiliser à l’étranger, sur la base d’accords 
bilatéraux, des aérodromes et des terrains d’exercice pour des entraînements spé-
ciaux. Avec la réduction du personnel du DDPS, le besoin va se faire sentir, à 
l’avenir, d’engager à l’étranger, en plus de diverses formations des commandements 
des aérodromes, des militaires pour assurer les opérations de maintenance des 
avions. 
Pour l’instruction au combat mobile interarmes sur les places d’exercice étrangères, 
les troupes concernées – en dehors des Forces aériennes – sont principalement les 
formations blindées et d’artillerie, les formations de reconnaissance et de sapeurs de 
chars, ainsi que les formations de l’aide au commandement et de la logistique 
d’engagement. Par contre, l’instruction en matière de sûreté sectorielle – avec la 
participation des formations de chars également – doit continuer d’être donnée 
exclusivement en Suisse. L’instruction à l’étranger se déroule dans le cadre 
d’accords internationaux. Les troupes qui s’entraînent à l’étranger ne sont soumises 
à aucune organisation multilatérale (par ex. l’OTAN, l’EUFOR). Chaque engage-

2862 
ment en service d’instruction doit, du côté suisse, être approuvé au niveau politique 
(chef du DDPS ou Conseil fédéral). 
L’instruction à l’étranger de certains militaires (en particulier les spécialistes et les 
membres d’états-majors), qui se déroulait jusqu’à présent sur la base du volontariat, 
doit, au contraire, être ouverte à tous les militaires, c’est-à-dire sans la limiter aux 
services effectués au sein de formations de troupe. En tirant profit des offres 
d’instruction à l’étranger, qui créent une plus-value pour chaque militaire dans le 
cadre de ses fonctions, il est possible de renoncer aux offres d’instruction inefficaces 
fournies parallèlement en Suisse (moins de participants, coûts élevés en infrastruc-
ture et en personnel, manque de connaissances spécifiques). 
Les militaires ne doivent subir aucun désavantage financier ou matériel du fait d’un 
service effectué à l’étranger; les particularités sur ce sujet doivent être réglées au 
niveau de l’ordonnance. 
Art. 42, al. 2, phrase d’introduction 
La formulation de la phrase d’introduction de l’al. 2 est adaptée à celle de l’al. 1. 
Art. 47, al. 4 
Le personnel militaire constitue l’élément permanent de l’armée et reçoit une ins-
truction polyvalente. En tant que détenteur perpétuel du savoir-faire de l’armée, le 
personnel militaire doit continuellement aspirer à acquérir de l’expérience au niveau 
de l’engagement et à la partager en l’intégrant dans l’instruction des militaires de 
milice. Dans cet ordre d’idées, outre l’analyse théorique des conflits, les engage-
ments de promotion de la paix, voire, le cas échéant, les engagements en service 
d’appui, sont, pour le personnel militaire, des occasions uniques. Ainsi, au cours de 
leur carrière professionnelle, les membres du personnel militaire doivent, dans la 
mesure du possible, effectuer au moins une fois un service de promotion de la paix 
ou être engagé comme observateur militaire de l’ONU ou de l’OSCE. Il s’agit donc 
de statuer, dans le cadre de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire, 
sur l’obligation d’effectuer de tels engagements. 
Art. 48a 
L’art. 48a concerne la coopération en matière d’instruction avec d’autres Etats. 
L’al. 1 règle la compétence du Conseil fédéral à conclure des accords. Elle doit 
s’étendre à la compétence de conclure des accords internationaux relatifs à l’instruc-
tion de troupes étrangères à l’étranger. 
Dans le cadre de la politique étrangère et de la politique de sécurité de la Suisse, la 
coopération militaire régionale contribue, suite à une crise ou une guerre, au soutien 
des forces armées étrangères dans les domaines du désarmement, de la mise sur pied 
de structures et d’institutions militaires dignes de confiance et légitimées démocrati-
quement, ainsi que dans celui de la création de capacités propres pour la promotion 
de la paix. Ces projets de soutien sont des contributions cruciales aux efforts consen-
tis par la communauté internationale pour la reconstruction d’Etats et de structures 
étatiques selon des critères spécifiques reconnus à l’échelon international. Des 
actions de stabilisation et de reconstruction sont en cours; elles se déroulent en 
parallèle ou à la suite d’opérations de soutien de la paix et les complètent.

2863 
Actuellement, l’attention est fortement portée sur l’Europe du Sud-Est. Viennent 
ensuite le sud du Caucase, le sud de la Méditerranée et l’Afrique noire. La détermi-
nation des points névralgiques dépend d’un processus d’appréciation en cours, 
lequel a, par exemple, donné lieu au fait que les efforts consentis ultérieurement 
dans la Baltique ont été totalement stoppés alors que les examens en cours ont 
conduit à l’élaboration de nouveaux projets, en particulier sur le continent africain. 
Force a été de constater que partout où la coopération militaire régionale ne peut se 
dérouler dans le cadre du Partenariat pour la paix (PPP) car les partenaires de la 
coopération ne sont pas des membres du PPP, il manquait jusqu’à présent une base 
juridique claire ou un descriptif exhaustif de l’instruction avec des troupes étrangè-
res. Désormais, la coopération en matière d’instruction, au sens de la coopération 
militaire régionale, est clairement définie grâce au complément proposé (al. 1, let. c, 
nouveau) et à la précision apportée à l’al. 1, let. a. 
Selon l’al. 2 en vigueur, le Conseil fédéral peut habiliter le DDPS à conclure avec 
d’autres Etats des accords sur divers projets d’instruction si un accord-cadre sur une 
coopération générale en matière d’instruction a déjà été conclu avec les Etats en 
question. Cela garantit ainsi que l’accord a, en principe, été approuvé par le Conseil 
fédéral. Ce n’est que dans le cas où le Conseil fédéral a, en principe, déjà pris posi-
tion sur cette coopération que les projets concrets en matière d’instruction peuvent 
être conclus à un échelon inférieur. Cette délégation de pouvoir se limite à l’échelon 
départemental. 
Cette réglementation a été approuvée par le Parlement, le 6 octobre 2000, et par le 
peuple, le 10 juin 2001, dans le cadre d’une votation référendaire, avec les disposi-
tions sur le service de promotion de la paix émises au même moment. Le Conseil 
fédéral a fixé leur entrée en vigueur au 1er septembre 2001 (RO 2001 2264 et 2266; 
message du 27 octobre 1999 concernant la révision de la loi fédérale sur l’armée et 
l’administration militaire, FF 2000 433). 
Par la suite, la compétence de conclure des conventions de droit public a été révisée 
globalement dans la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 
(LOGA; RS 172.010). Avec la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée 
fédérale (RS 171.10), un nouvel art. 48a a été introduit dans la LOGA. Celui-ci 
prévoit que le Conseil fédéral peut déléguer à un département la compétence de 
conclure de telles conventions. De plus, il est précisé que cette compétence peut 
aussi être déléguée à un domaine ou à un office fédéral lorsqu’il s’agit d’une 
convention de portée limitée. Selon l’art. 48a, al. 2, LOGA, le Conseil fédéral éta-
blit, à l’intention du Parlement, un rapport annuel sur les conventions étatiques qui 
ont été conclues. Cet article est entré en vigueur le 1er décembre 2003 (RO 2003 
3543; rapport du 1er mars 2001 de la Commission des institutions politiques du 
Conseil national, FF 2001 3298). Un doublon a ainsi été créé dans la coopération 
militaire en matière d’instruction, en ce sens que la question de la délégation de 
pouvoirs a, d’une part, été réglée globalement dans la LOGA et que, d’autre part, la 
réglementation spéciale – bien qu’elle ne coïncide pas totalement – est restée ancrée 
dans la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire. C’est pour cette raison 
que l’art. 48a, al. 2 , LAAM doit être supprimé (version précédente). Ainsi, la ré-
glementation de l’art 48a LOGA, qui s’applique généralement au droit fédéral, 
trouve également une application dans la coopération militaire en matière d’ins-
truction. Elle est conçue de manière plus souple que la réglementation de la loi 
fédérale sur l’armée et l’administration militaire puisque la compétence de conclure 
des accords ad hoc peut être déléguée non seulement au département, mais aussi,

2864 
dans certaines circonstances, à un domaine ou à un office fédéral. Dans le cas des 
accords concernant divers projets d’instruction devant être conclus sur la base d’un 
accord-cadre, il s’agit clairement de conventions de portée limitée. Il n’existe aucune 
raison pour conserver, dans le domaine de la coopération militaire en matière 
d’instruction, une autre solution que celle qui est prévue généralement dans le droit 
fédéral. 
En outre, il faut en déduire que la réglementation générale sur la délégation de 
pouvoirs de la LOGA s’applique également à l’art. 66b, al. 2, de la loi fédérale sur 
l’armée et l’administration militaire puisque le Conseil fédéral peut conclure les 
accords internationaux nécessaires à un engagement de promotion de la paix. 
Ensuite, il peut, dans le cadre d’un engagement ordonné une seule fois, habiliter le 
département ou, le cas échéant, un domaine ou un office fédéral en cas de réglemen-
tation exclusivement technique, à conclure les accords d’exécution qui s’imposent. 
La révision de l’art. 48a, al. 2, LAAM est une occasion à saisir pour combler un vide 
juridique révélé par la pratique. La coopération en matière d’instruction se fonde 
toujours sur le principe de la réciprocité. Cela signifie que l’Etat partenaire dispose, 
selon ses possibilités, d’offres susceptibles de servir cette coopération. Ainsi, pour la 
Suisse, l’offre de former des militaires étrangers sur des simulateurs ou d’autres 
installations d’instruction s’est révélée attrayante. Cependant, alors que la loi fédé-
rale sur l’armée et l’administration militaire, dans son art. 149a, contient une régle-
mentation qui permet de mettre à disposition des installations et du matériel de 
l’armée pour des mesures concernant la promotion internationale de la paix, les 
dispositions correspondantes manquent en ce qui concerne le domaine de 
l’instruction. Ainsi, ce retard devrait être rattrapé avec la nouvelle version de l’al. 2 
de l’article sur l’instruction. 
Art. 48b 
Ces dernières années, le nombre des brevets décernés à des médecins militaires a 
fortement diminué, passant de 141 brevets en 1995 à 24 en 2002, et ce bien que 
chaque année, près de 400 citoyens suisses obtiennent leur diplôme de médecin dans 
notre pays. Pour couvrir les besoins, le nombre actuel des médecins militaires ne 
suffit plus. C’est pourquoi, le médecin en chef de l’armée a été contraint d’engager 
des médecins militaires et des membres d’autres professions médicales en dehors de 
leurs obligations de servir, ce qui s’est traduit par un découragement et une démoti-
vation et a suscité des protestations, et ce au sein même des organisations profes-
sionnelles. De plus, les médecins militaires et les membres des autres professions 
médicales sont souvent pénalisés dans leur recherche de postes au sein des hôpitaux. 
Ils subissent des préjudices, tant au niveau du temps de formation avant et après 
l’obtention de leur diplôme qu’au niveau financier, en particulier lorsque le médecin 
pratique la médecine à titre privé. 
En mars 1998, l’ancien chef de l’Etat-major général a donc chargé le médecin en 
chef de l’armée de l’époque de développer, pour les médecins militaires, un nouveau 
modèle de prestations offrant des nouveautés attrayantes – tant au niveau de 
l’instruction que du perfectionnement – reconnues également par le secteur civil. En 
2001 deux médecins militaires ont été formés dans de grands hôpitaux cantonaux 
dans le cadre d’essais pilotes concluants. De même, des cours dans «l’Advanced 
Trauma Life Support», ainsi que des cours pour médecins de secours de l’armée ont 
été organisés. Le 13 septembre 2002, le chef de l’Etat-major général a chargé le

2865 
médecin en chef de l’armée de lancer le projet «Académie suisse intégrée de méde-
cine militaire et de catastrophe» (ASIMC), en tenant compte des conditions suivan-
tes: 
1. 
développement d’un réseau destiné à l’échange d’informations et d’offres de 
formation entre les institutions de formation et de recherche reconnues, 
d’une part, et les organisations professionnelles de la santé publique, d’autre 
part; 
2. 
prise en compte des besoins de l’armée et d’autres partenaires dans les 
divers domaines relevant de la médecine, en collaboration avec les facultés 
de médecine, les hautes écoles de la «santé» et les institutions de formation 
et de perfectionnement reconnues (hôpitaux, instituts, laboratoires, etc.); 
3. 
le projet doit servir le Service sanitaire de l’armée, le Corps suisse d’aide 
humanitaire (CSA) et les partenaires civils du Service sanitaire coordonné 
(SSC). 
Le projet ASIMC a une portée interdépartementale (DDPS, DFAE, DFI, DFE) et 
intercantonale. Y participent également les facultés de médecine, les hautes écoles, 
les universités et d’autres institutions de formation et de perfectionnement, ainsi que 
des organisations comme, par ex., la Fédération des médecins suisses (FMH). Le but 
visé par le projet est d’accroître la motivation des intéressés à poursuivre volontai-
rement leur instruction dans une fonction de cadre du Service sanitaire de l’armée ou 
au sein d’une organisation partenaire civile du SSC, et de garantir ainsi un nombre 
suffisant de cadres diplômés du Service sanitaire de l’armée et d’autres organisations 
partenaires du SSC, y compris le CSA. Ce but devrait être atteint car des possibilités 
intéressantes de formation et de perfectionnement seront créées pour des membres 
des professions médicales qui, en dehors de l’exercice de leur profession dans le 
domaine civil, sont prêts à se lancer dans une carrière d’officier à l’armée et dans le 
Service de la Croix-Rouge, ou dans une carrière au sein d’organisations partenaires 
civiles du SSC. Cette formation et ce perfectionnement sont, autant que possible, 
certifiés et sont, dès lors, aussi reconnus dans le domaine civil par les facultés de 
médecine, la FMH et l’Office fédéral de la santé publique. En outre, les médecins 
militaires et les autres membres des professions médicales doivent recevoir une 
préparation optimale pour affronter les situations de crise et de catastrophe, tant en 
Suisse qu’à l’étranger. Enfin, les besoins liés à la formation et au perfectionnement, 
ainsi que dans le domaine de la recherche et du développement de la médecine 
militaire et de catastrophe, doivent être couverts dans l’optique du SSC et des enga-
gements en Suisse et à l’étranger. 
Après la phase des essais pilotes, le projet a bénéficié d’une promotion importante 
pour trois raisons: 
1. 
le CSA a un besoin urgent de former ses médecins dans la médecine de 
catastrophe et d’urgence, et a fait part de son intérêt pour une coopération 
avec le Service sanitaire de l’armée; 
2. 
le doyen de la faculté de médecine de Lausanne, le Centre hospitalier uni-
versitaire vaudois (CHUV), ainsi que le chef du Service de la santé publique 
du canton de Vaud, mettent sur pied un centre spécialisé en médecine de 
catastrophe et en gestion des catastrophes et veulent, dans cette optique, 
coopérer avec le Service sanitaire de l’armée;

2866 
3. 
les autres facultés de médecine et les hôpitaux universitaires, tout comme la 
FMH et la Commission interfacultaire médicale suisse (CIMS), ont annoncé 
leur volonté de collaborer à un projet intégré de portée nationale ou de sou-
tenir un tel projet. 
L’ASIMC est, il est vrai, mentionnée dans l’ordonnance du 27 avril 2005 sur le 
Service sanitaire coordonné (RS 501.31). Il manque cependant, actuellement, une 
base légale formelle explicite permettant de mettre sur pied une organisation inter-
départementale de formation, d’information et de coordination. 
La compétence de la Confédération en matière de formation et de perfectionnement 
du personnel médical militaire découle de l’art. 60, al. 1, de la Constitution 
(RS 101), dans le sens où l’organisation, l’instruction et l’équipement de l’armée 
sont l’affaire de la Confédération. 
Cette attribution de compétences met la Confédération dans la situation où, en plus 
de régler la formation médicale purement militaire du personnel médical de l’armée, 
elle doit aussi régler la coordination entre la formation médicale militaire et la for-
mation médicale civile. Les mesures de coordination correspondantes sont couvertes 
par le mandat constitutionnel, pour autant que le personnel médical spécialisé et 
adéquatement formé soit en nombre suffisant pour répondre aux besoins de l’armée. 
Art. 54a, al. 2, 2bis et 3 
Al. 2: la forme abrégée de «mil S long» doit être introduite ici. 
Al. 2bis: pour les militaires de milice, tout engagement à l’étranger est et reste le fait 
du volontariat – qu’il s’agisse d’un service de promotion de la paix ou d’un service 
d’appui. Seul le service d’appui en vue de soutenir l’aide humanitaire dans les 
régions frontalières peut, selon l’art. 69, al. 3, LAAM, être déclaré obligatoire. Le 
28 février 2007, le Conseil fédéral a décidé, au vu de la situation tendue dans 
laquelle se trouve actuellement le personnel, de retarder le doublement – prévu 
auparavant – des capacités destinées à des opérations de promotion de la paix afin de 
ne pas devoir libérer, dans la mesure du possible, du personnel militaire supplémen-
taire pour des engagements de promotion de la paix à l’étranger alors qu’il est abso-
lument nécessaire en Suisse pour mener à bien les objectifs de l’instruction. Les 
capacités destinées à des opérations de promotion de la paix doivent donc être déve-
loppées en premier lieu avec d’autres éléments que le personnel militaire. Il s’agit, 
dès lors, de créer des conditions générales claires pour l’engagement à l’étranger des 
mil S long. Il en va ainsi du principe du volontariat multiple qui doit être maintenu. 
En conséquence, la personne astreinte au service militaire reste libre de décider si 
elle veut ou non effectuer ses obligations militaires sans interruption. Si elle décide 
d’opter en faveur du modèle du service long, elle peut aussi décider librement – et 
pour autant qu’elle soit jugée apte – si, après avoir terminé l’école de recrues, elle 
entend être engagée en Suisse ou à l’étranger. Elle ne sera tenue d’opter ou non pour 
des engagements à l’étranger qu’après avoir accompli son école de recrues. Si elle 
choisit de servir à l’étranger, elle est alors tenue d’effectuer tous les engagements 
qui lui sont ordonnés et ne peut, dès lors, pas uniquement choisir ceux qui 
l’intéressent. Les possibilités de se dégager des obligations liées aux engagements à 
l’étranger doivent être prévues pour certains cas (par ex. dans le cas d’obligations 
familiales) au niveau de l’ordonnance.

2867 
Al. 3: en raison de l’introduction de la forme abrégée «mil S long» dans l’al. 2, la 
disposition est linguistiquement simplifiée. L’augmentation à 30 % de la part des 
militaires en service long demandée lors de la consultation (PS, PRD, les Verts) a 
été traitée dans le cadre de l’initiative parlementaire qui a été déposée (Iv.pa 06.405, 
P 07.3556). 
Art. 55 à 58 
Avec l’armée XXI, la fonction de chef de groupe, qui incombait jusqu’à présent au 
caporal, est désormais assumée à un grade supérieur: celui de sergent. Lors de la 
dernière révision de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire, ce fait 
n’a, par erreur, pas été pris en considération; ce problème doit, à présent, être résolu. 
Par une uniformisation des formulations, le texte actuel de la loi peut être simplifié, 
de sorte que certains articles peuvent être abrogés sans que cela ne limite l’étendue 
de la réglementation. 
Pour pouvoir tenir compte avec plus de souplesse et de rapidité des particularités 
spécifiques au perfectionnement de chaque fonction, le Conseil fédéral doit avoir 
la possibilité de déléguer au DDPS les détails de la réglementation. Ainsi, 
l’ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations militaires (OOMi; 
RS 512.21) peut être, selon les échelons, sensiblement épurée. 
Art. 66b, al. 4 et 5 
Al. 4: il s’agit de préciser que l’approbation du Parlement doit, en principe, être 
obtenue «au préalable». Dans les cas urgents, la possibilité de n’obtenir l’appro-
bation du Parlement qu’ultérieurement reste maintenue. Cette approbation doit être 
acquise au plus tard lors de la seconde session ordinaire postérieure à celle qui suit le 
début de l’engagement. 
Le 20 septembre 2007, le Conseil des Etats, dans sa qualité de second conseil, a 
adopté la motion (07.3270) de la Commission de la politique de sécurité du Conseil 
national qui charge le Conseil fédéral «de prendre toutes les mesures nécessaires 
afin de rendre possible d’ici à 2010 la mise à disposition d’une capacité d’au moins 
500 militaires pour les missions de maintien de la paix». 
Avec les adaptations proposées à l’al. 4 au sujet de l’effectif du contingent et de la 
durée de l’engagement, il s’agit d’augmenter la marge de manœuvre du Conseil 
fédéral et sa capacité de réaction au vu de l’évolution de la situation internationale, 
tout en respectant la fonction de conduite et de contrôle de l’Assemblée fédérale 
dans le cadre des engagements armés de promotion de la paix. Tout est fait en ce 
sens puisque les deux conditions (nombre de militaires engagés et durée de l’enga-
gement), sur lesquelles se fonde l’approbation obligatoire du Parlement sont adap-
tées. 
Tout d’abord, il s’agit de garantir, par une réduction de 100 à 30 du nombre des 
militaires, que les engagements importants sur le plan du personnel soient obligatoi-
rement soumis à l’approbation parlementaire. Selon les tâches et le secteur d’enga-
gement, la mise en opération de 30 militaires peut déjà revêtir une grande portée 
politique. 
Ensuite, parallèlement au passage de trois semaines à six mois de la durée de l’enga-
gement, le Conseil fédéral doit être en mesure de décider, de par sa propre compé-

2868 
tence, des contributions qui sont doivent être fournies à court terme pour la promo-
tion internationale de la paix. Cela améliore la capacité politique de réagir et permet, 
par exemple, de soutenir pendant plusieurs mois une mission internationale de paix 
par des prestations spéciales (par ex. une équipe d’observation et de liaison, un 
détachement de transport aérien ou des experts de la communication au combat, etc.) 
dans un cadre limité en matière de personnel (de 30 militaires au maximum), et ce 
sans qu’une obligation permanente n’existe au préalable. 
La pratique montre que les engagements de soutien, même à court terme (par ex. 
pour renforcer le dispositif de sécurité mis en place pendant des élections), sont de 
plus en plus demandés dans le cadre des efforts internationaux de stabilisation. Il en 
résulte une augmentation sensible de la crédibilité et de la fiabilité de l’engagement 
de la Suisse dans la promotion de la paix aux yeux de ses partenaires. Néanmoins, 
tant que le Conseil fédéral envisage de prolonger à long terme cet engagement, la 
possibilité subsiste de tirer profit des six mois d’un engagement pour effectuer sur 
place ses propres investigations, ainsi que pour procéder à une information politique 
de l’opinion et pour entamer la procédure parlementaire d’approbation. 
C’est pourquoi, l’approbation par l’Assemblée fédérale d’engagements armés impor-
tants de promotion de la paix (au-delà du seuil défini au niveau du personnel et du 
calendrier), au sens de la motion du Groupe radical-libéral (05.3019, pas encore 
traité) et du postulat de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des 
Etats (04.3259; cf. ch. 1.1.2.2) doit rester réservée et, parallèlement, une plus grande 
marge de manœuvre doit être donnée au Conseil fédéral pour des engagements 
nécessaires à court terme et de portée limitée. 
Al. 5: l’objectif est de décharger le Parlement, dans le sens voulu par la motion du 
Groupe radical-libéral et par le postulat de la Commission de politique de sécurité du 
Conseil des Etats (cf. ch. 1.1.2.2), sans porter atteinte à sa fonction de gestion et de 
contrôle, et d’augmenter la marge de manœuvre du Conseil fédéral. 
Il s’agit de créer la possibilité que l’Assemblée fédérale puisse, de cas en cas, trans-
férer ses compétences dans les décisions secondaires – c’est-à-dire dans le cas de la 
décision de poursuivre l’engagement qui a été approuvé – au Conseil fédéral qui les 
exercerait après consultation des commissions de politique de sécurité et de politique 
extérieure des deux conseils. Cette possibilité de déléguer des compétences ne 
s’étend pas seulement aux composantes temporelles de l’engagement (prolongation), 
mais également aux adaptations opérationnelles et tactiques (par ex. accroissement 
ou diminution pondérée des moyens engagés). L’Assemblée fédérale pourrait ainsi 
trouver des solutions adaptées, se réserver le droit de prendre des décisions primaires 
et déléguer au Conseil fédéral la prise des décisions secondaires qui, en règle géné-
rale, sont politiquement moins importantes. Comme mesure de correction des com-
pétences déjà déléguées dans l’arrêté fédéral d’approbation, le Parlement disposerait 
de cet instrument qu’est la motion. Ainsi, il pourrait exiger, même ultérieurement, 
l’arrêt d’engagements en cours, ainsi que toutes les limitations envisageables. 
Art. 70, al. 2 et 3 
Al. 2: il a été proposé d’aligner la procédure sur celle des engagements de promotion 
de la paix. L’approbation parlementaire doit, en principe, être obtenue avant le début 
de l’engagement (et pas seulement – selon le droit en vigueur – lors de la session 
suivante). Restent réservés les cas d’urgence pour lesquels le Conseil fédéral peut 
obtenir l’approbation ultérieurement (au plus tard lors de la seconde session ordi-

2869 
naire qui suit). L’approbation doit aussi être obtenue ultérieurement lorsque l’enga-
gement concerné a pris fin avant même l’obtention de son approbation. Le message 
correspondant remplace le rapport qui doit être établi selon le droit en vigueur. Les 
conditions justifiant l’approbation obligatoire (nombre de militaires engagés et durée 
de l’engagement) restent inchangées. 
Al. 3: Comme pour les engagements armés de promotion de la paix, le Parlement, 
tout en conservant ses fonctions de gestion et de contrôle, doit être déchargé de tout 
ce qui a trait aux engagements en service d’appui et la marge de manœuvre du 
Conseil fédéral doit être augmentée. 
De plus, la possibilité de donner au Parlement le pouvoir de déléguer ses compéten-
ces pour des décisions secondaires doit être créée (cf. les dispositions portant sur 
l’art. 66b, al. 5). De surcroît, cette délégation de compétences doit également être 
autorisée pour des engagements en service d’appui de même nature revenant réguliè-
rement (par ex. les services d’appui au profit du WEF). Le Parlement pourrait déci-
der librement pour quels engagements il entend effectuer de telles délégations. Ici 
aussi, il pourrait prendre des mesures de correction en recourant à la motion, après 
avoir délégué ses compétences dans le cadre d’un arrêté fédéral d’approbation. 
Al. 4: selon le droit en vigueur, tous les engagements en service d’appui à l’étranger 
doivent être approuvés, soit à titre préalable (cas normal) soit ultérieurement (dans 
les cas urgents) par l’Assemblée fédérale. Des exceptions pour les engagements 
impliquant une certaine part de maintien du secret ne sont pas possibles. Cependant, 
il n’est pas possible de rendre public tous les engagements destinés à protéger des 
citoyens suisses (sauvetage et rapatriement) ou des représentations suisses à l’étran-
ger sans compromettre le but de l’engagement ou mettre en danger les intérêts 
suisses. Aucune disposition d’exception n’est nécessaire pour le sauvetage et le 
rapatriement car de tels engagements, de par leur nature, ne remplissent pas les 
conditions de l’approbation obligatoire par l’Assemblée fédérale (art. 70, al. 2) ou se 
déroulent en plein accord avec les autorités étrangères concernées. Par contre, selon 
la situation dans laquelle se trouve l’Etat-hôte, des dispositions d’exceptions peuvent 
être nécessaires pour la protection des représentations suisses à l’étranger. C’est 
pourquoi, de tels engagements sont les seuls à ne pas être soumis à l’approbation 
obligatoire. Le fait qu’un engagement organisé en vue de protéger les représenta-
tions suisses à l’étranger représente une tâche qui s’apparente beaucoup à une tâche 
relevant de l’activité administrative qui ne nécessiterait aucune base légale formelle 
ni, a fortiori, une approbation par le Parlement, parle en faveur d’une telle solution. 
En d’autres termes, le Conseil fédéral, pour assurer la protection de personnes et 
d’objets de la Confédération particulièrement dignes d’être protégés, a la compé-
tence de faire appel à des entreprises privées spécialisées dans la sécurité ou des 
employés administratifs civils de la Confédération qui ont reçu une instruction 
spéciale dans le service de la sûreté des personnes sans, pour cela, devoir obtenir 
l’approbation du Parlement. Une réglementation particulière pour la surveillance par 
des militaires d’ambassades à l’étranger est donc doublement justifiée. La solution 
proposée – une consultation préalable de la Délégation des Commissions de gestion 
et une information régulière de cette dernière sur l’engagement – garantit au Parle-
ment l’exercice de son droit de regard et son influence en sauvegardant le maintien 
nécessaire du secret, d’une part, et d’autre part charge clairement le Conseil fédéral 
de la responsabilité.

2870 
Art. 80, al. 4 
Le 1er janvier 2007, la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; 
RS 173.110) et la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 
(LTAF; RS 173.32) sont entrées en vigueur. Les possibilités de recours de l’art. 29 
de l’ordonnance du 9 décembre 1996 concernant la réquisition (RS 519.7) ont, dès 
lors, été automatiquement remplacées par les nouvelles dispositions relatives à la 
protection juridique de la LTF et de la LTAF, étant donné qu’il s’agit là de lois 
fédérales auxquelles elles sont subordonnées. Les décisions de réquisition – par ex. 
de la troupe (cf. art. 5 de l’ordonnance susmentionnée) – sont donc attaquables 
directement devant le Tribunal administratif fédéral, ce qui semble peu judicieux. 
C’est pourquoi, le nouvel art. 80, al. 4, LAAM doit donner au domaine Défense du 
DDPS la possibilité de recourir à titre préalable. Ainsi, un service administratif qui, 
en règle générale, est plus accoutumé aux aspects juridiques des décisions que ne le 
sont les membres d’une troupe devant prendre leurs décisions pendant le service, 
presque «sur le terrain», peut intervenir en amont du tribunal. Cela permet, ainsi de 
décharger le Tribunal administratif fédéral sans que les droits du recourant en soient 
diminués. 
Art. 85, al. 3 
La fonction de chef de l’Etat-major général n’existe plus. Elle est remplacée par 
celle de chef de l’armée. La question reste ouverte de savoir si ces fonctions doivent 
être prévues pour le service actif. Au besoin, le Conseil fédéral, en raison de sa 
compétence organisationnelle, pourrait les réintroduire. Dans un tel cas, c’est au 
Conseil fédéral d’assurer l’implication du commandant en chef dans leur choix. 
Dans cette disposition, la fonction de chef de l’Etat-major général peut, en tout cas, 
être rayée. 
Art. 102 
Avec l’introduction de l’armée XXI, le Conseil fédéral, habilité par l’art. 102, 
al. 1bis, de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire a introduit, au 
niveau de l’ordonnance, d’autres grades pour les sous-officiers et la troupe. La 
nouvelle structure hiérarchique a fait ses preuves et il ne faut plus envisager de 
modifications dans un avenir prévisible. Pour des raisons de transparence, la struc-
ture des grades doit, désormais, être intégralement reprise dans la loi; la délégation 
de compétences au Conseil fédéral peut être levée. 
Art. 103, al. 3 
Aujourd’hui, les rapports de police recevables ne suffisent plus pour apprécier 
adéquatement l’aptitude d’un candidat. Cette lacune doit être comblée, dès lors que 
les présentes formulations n’autorisent pas à saisir plus de données que celles déjà 
traitées actuellement sur la base de l’art. 66 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 
concernant les obligations militaires (RS 512.21), des art. 27 à 31 de l’ordonnance 
du 10 décembre 2004 sur les contrôles militaires (RS 511.22) et de l’art. 3, al. 3 de 
l’ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (RS 331). L’art. 103 
LAAM ne constitue, à ce propos, pas une base juridique propre, dès lors que les 
règles correspondantes doivent être mises en chantier dans les textes spécifiques (CP 
et LMSI). Dans la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire, et pour

2871 
respecter les principes de la transparence, seule une mention supplémentaire de ces 
traitements des données est faite. 
Art. 109a 
Le processus de mise hors service règle la radiation de l’inventaire militaire du 
matériel de l’armée devenu inutile. Lors de ce processus, plusieurs options sont 
étudiées et déterminées: la réutilisation à des fins non-militaires, la désaffectation, la 
vente ou l’élimination du matériel. La mise hors service est le maillon final du 
processus visant à assurer l’équipement en matériel de l’armée (modalités de 
l’armement). Toujours lors de ce processus, l’Etat-major de planification de l’armée 
charge la Base logistique de l’armée – qui exploite le matériel de l’armée – 
d’effectuer la mise hors service. Ce mandat est effectué en collaboration avec les 
partenaires (par ex. armasuisse). 
Le domaine armasuisse, en tant que centre pour les systèmes militaires et civils, 
assure, conformément aux exigences politiques, l’approvisionnement – en temps 
voulu et selon les principes de l’économie – de l’armée, du DDPS et des tiers, en 
produits et en prestations dans les domaines des systèmes d’armes, des systèmes 
informatiques, du matériel et des constructions. A cette fin, il évalue et acquiert des 
biens militaires et les met hors service selon les exigences qui lui ont été communi-
quées. 
La réduction de l’armée induit une baisse des besoins en systèmes, en matériel et en 
immeubles. De nombreux systèmes et immeubles, ainsi que du matériel d’armée 
courant, sont mis hors service dans le cadre d’un concept idoine. Cela doit entraîner 
une baisse des coûts d’exploitation et des recettes provenant des ventes. 
Lors de la mise hors service de matériel, outre le principe de la gestion économe 
prévu par la loi sur les finances, il faut tenir compte également des conditions fixées 
par la loi sur le matériel de guerre, par la loi sur le contrôle des marchandises et par 
les ordonnances d’exécution y relatives, en plus des conditions politiques générales 
du moment. Par ailleurs, l’exportation de matériel de guerre nécessite toujours une 
autorisation. Le SECO, en tant qu’organe compétent, prend des décisions sur toutes 
les demandes d’exportation; en cas de nécessité, avec l’accord des services compé-
tents du DFAE. 
Lors de la mise hors service du matériel d’armée, la Confédération prend aussi en 
considération les demandes des milieux intéressés. Ainsi, l’aide humanitaire reçoit 
déjà régulièrement du matériel excédentaire. Les demandes de l’Office fédéral du 
sport (Jeunesse et Sport), de la protection de la population et des cantons sont éga-
lement prises en considération en fonction des possibilités, par ex. dans le cadre de 
l’accord du 31 mai 2006 entre la Confédération et les cantons concernant la création 
et l’exploitation d’une plate-forme commune pour le matériel de la protection civile 
(plate-forme du matériel). Cet accord règle, entre autres, la reprise par les cantons de 
matériel d’armée excédentaire. En 2006, tous les cantons ont adhéré à cet accord et 
leurs représentants peuvent régulièrement déposer leurs demandes. 
Pour des raisons économiques et pratiques, toute remise en prêt et gratuite de maté-
riel d’armée est exclue. 
La vente de systèmes complexes, qui, en dehors du système lui-même, comportent 
également des pièces de rechange, du matériel d’instruction, du matériel de mainte-
nance, des systèmes de test, etc., est liée, dans certains cas, à la fourniture de presta-

2872 
tions contractuelles annexes dans les domaines périphériques et de l’instruction. Ces 
prestations annexes sont, en premier lieu, définies en fonction des souhaits des 
clients. 
Les prestations contractuelles principales et les prestations annexes stipulées lors de 
la mise hors service de systèmes et de matériel d’armée ont un caractère commercial 
et peuvent, selon ce qu’elles impliquent, être soumises soit au droit privé, soit au 
droit public. En raison de ce flou juridique et de l’importance de ces affaires, il est 
recommandé de créer une base légale formelle qui fixe les compétences en matière 
de conclusion de contrats. 
Selon l’art. 69, al. 2, de la Constitution (RS 101), la Confédération peut promouvoir 
les activités culturelles présentant un intérêt national. Le projet d’une nouvelle loi 
sur les musées et collections (LMC) s’appuie sur cette disposition constitutionnelle 
et règle le mandat et l’organisation des musées et des collections de la Confédéra-
tion. L’art. 109a, al. 3, du projet de loi existant contient, en outre, un complément 
légal particulier qui est nécessaire pour le domaine du DDPS. La LMC ne mandate 
notamment qu’indirectement les départements pour préserver leurs biens culturels 
propres. En ce qui concerne le domaine du DDPS, il s’agit ici d’établir une disposi-
tion précise (al. 3) prévoyant expressément la préservation des biens culturels de 
l’armée. Le matériel de l’armée destiné à être liquidé qui présente un intérêt histori-
que en regard de l’évolution de l’armée doit être considéré et traité comme du maté-
riel historique digne d’être protégé. Dans la mesure où cela s’avère judicieux, ces 
dernières activités doivent pouvoir être déléguées, en tout ou en partie, à des tiers, 
comme c’est d’ailleurs en partie le cas aujourd’hui (Association suisse du musée de 
l’armée; Vsam). La collection historique (déjà constituée) du DDPS sera désormais 
soumise aux principes de la LMC. Cela signifie, en particulier, que le concept de 
collection du DDPS doit être approuvé par l’Office fédéral de la culture et que le 
mandat concernant les collections du DDPS soit formulé ou précisé par cet office. 
L’al. 3 ne doit cependant pas constituer une base pour l’établissement d’un musée de 
l’armée financé par la Confédération. 
Bien entendu, des lois particulières spécifiques, comme la loi du 20 juin 1997 sur les 
armes (LArm; RS 514.54) ou la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de 
guerre (LFMG; RS 514.51), s’appliquent lors du processus de mise hors service. 
Art. 109b 
Vu la diminution des capacités de la Suisse dans les domaines des techniques 
d’armement liés à l’acquisition, à la recherche et à la technologie, la coopération 
internationale renforcée et la mise en réseau, fondées sur le rapport du Conseil 
fédéral sur la politique de sécurité et sur la politique d’armement du Conseil fédéral 
du 29 novembre 2002 actuellement appliquée, sont une nécessité en matière de 
politique de sécurité. Il en résulte que le mandat ne peut être rempli efficacement et 
en limitant les coûts à l’essentiel que dans le cadre d’une coopération internationale. 
Le domaine armasuisse soutient l’armée et le département dans la planification, 
l’exploitation et la maintenance de systèmes, de matériel et de constructions, et 
garantit les compétences technico-scientifiques pour l’armée et le département. 
La coopération entre la Suisse et ses partenaires dans le domaine des techniques 
d’armement s’intègre sans problème dans l’environnement de la politique, tant 
intérieure qu’extérieure. Elle doit également être considérée en relation avec des

2873 
accords bilatéraux conclus par le Conseil fédéral dans le domaine de la coopération 
en matière d’armement avec de nombreux Etats européens. 
Les notions de recherche et de développement contiennent tous les aspects des 
activités scientifiques dans le domaine des techniques d’armement et de la sécurité, 
en particulier les travaux scientifiques fondamentaux et la mise sur pied de capaci-
tés. Le DDPS (la Direction de la politique de sécurité), en préalable à un accord 
envisagé, examine régulièrement – le cas échéant en collaboration avec ses partenai-
res – son opportunité sous l’angle de la politique de sécurité, de la politique 
d’armement et de la politique de neutralité. 
Les accords conclus dans le cadre de la coopération en matière d’armement concer-
nent, sans exception, les affaires administratives techniques de portée mineure, au 
sens de l’art. 7a LOGA. Le Conseil fédéral peut, de par sa propre compétence, 
conclure de tels accords. Le Parlement a partagé cet avis lors de la consultation sur 
le rapport concernant les traités internationaux conclus en 2002 et sur la motion 
03.3585 de la Commission de politique extérieure du Conseil national, minorité 
Banga (Traités internationaux. Procédure ordinaire). Etant donné que, dans ces cas, 
il est également pensable qu’il ne s’agisse plus seulement – toujours selon l’intensité 
de la coopération prévue – de traités de portée mineure, la situation juridique doit 
être clarifiée au niveau de la loi et le Conseil fédéral doit également être expressé-
ment déclaré, dans l’al. 1, compétent pour la conclusion d’accords relevant du 
domaine de la coopération en matière d’armement. L’al. 2 établit la liste des princi-
paux éléments de tels accords. En ce qui concerne l’échange d’informations et de 
données (let. c), il faut signaler, à ce sujet, que les principes de l’art. 6 de la loi 
fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1) s’ap-
pliquent. 
Le contrôle par le Parlement est assuré par le fait que, chaque année, le Conseil 
fédéral rend compte à l’Assemblée fédérale des traités de droit public conclus par 
lui-même ou par des unités administratives (art. 48a, al. 2, LOGA). 
Art. 113 
En complément aux bases juridiques concernant la protection des données formulées 
dans la LSIA pour les nouvelles procédures visant à empêcher toute utilisation 
abusive des armes (cf. le commentaire relatif aux art. 12 à 17 LSIA), la possibilité de 
saisir les données nécessaires doit être créée dans la loi fédérale sur l’armée et 
l’administration militaire. Il s’agit de ménager ces mêmes possibilités pour les buts 
susmentionnés, ainsi que pour l’examen des mesures visées aux art. 21 à 22a, et 103, 
al. 3, de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire. 
Art. 113 en vigueur jusqu’à présent 
Depuis des années, les inspections ne sont plus effectuées et il n’est pas non plus 
prévu de les recommencer. Cette disposition peut, dès lors, être abrogée. 
Art. 122 
Aujourd’hui, les inspections qui étaient effectuées à l’occasion de la libération des 
obligations militaires n’ont plus lieu. Toutefois, au moment de leur libération, les 
militaires restent tenus de procéder à la restitution du matériel personnel. La procé-
dure administrative (entre autres, les convocations, les dispenses et les mises en

2874 
demeure) restent l’affaire des cantons. Par contre, la restitution effective du matériel 
revient à la Confédération, après que les cantons ont perdu leur compétence dans le 
domaine du matériel d’armée (cf. la loi fédérale du 6 octobre 2006 concernant 
l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation 
financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), 
ch. II/8, RO 2007 5779). L’actuel art. 122 doit, dès lors, être reformulé en consé-
quence. 
Art. 123, al. 2, let. a 
Le contenu sémantique de la disposition est précisé. Les entreprises d’armement 
organisées sur la base du droit privé et mentionnées ici sont celles de la Confédéra-
tion et non celles de l’ancien Groupement de l’armement. 
Art. 125, al. 4 
A compter du 1er janvier 2007, la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral (LTF; 
RS 173.110) et la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32) entrent 
en vigueur. Les possibilités de recours prévues jusqu’à présent au niveau de 
l’ordonnance dans les art. 46 et 47 de l’ordonnance du 5 décembre 2003 sur le tir 
hors du service (ordonnance sur le tir; RS 512.31) pour le domaine Défense et le 
DDPS ont été transformées, à l’occasion de la réforme de la justice, en une procé-
dure d’instance purement cantonale. Sous réserve d’une autre interprétation du 
Tribunal fédéral, il n’est pas possible de recourir auprès du Tribunal administratif 
fédéral et du Tribunal fédéral contre des décisions cantonales dans le domaine du 
service militaire (à l’exception des recours de droit constitutionnel subsidiaires selon 
les art. 113 ss LTF, lesquels, cependant, n’admettent que les recours pour des 
infractions aux droits constitutionnels, et uniquement dans le cadre du pouvoir limité 
de cognition du Tribunal fédéral). De la sorte, le DDPS serait empêché de prendre 
part à une procédure concernant le département (service militaire, tir hors du ser-
vice), ce qui s’inscrirait moins dans le sens de la réforme de la justice et plus dans 
celui de ses conséquences juridiques formelles. 
Pour corriger ce résultat inopportun, une voie juridique allant des dernières instances 
cantonales au Tribunal administratif fédéral devrait, dès lors, être prévue dans la 
LAAM (cf. art. 33, let. i, LTAF), couplée avec un droit du DDPS d’intenter un 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral (cf. art. 48, al. 2, PA; RS 172.021). 
Outre le DDPS mentionné explicitement, les parties concernées par la procédure 
menée devant les autorités précédentes ont également une possibilité plus étendue de 
contrôler une décision cantonale. 
Une procédure de consultation séparée a été menée par les cantons à propos de cette 
modification. Sur les 19 cantons qui ont répondu, 16 se sont prononcés pour, un 
partiellement pour et deux contre. 
Titre suivant l’art. 130 et l’art. 130a 
Pour justifier cette disposition, on peut se référer au commentaire relatif à l’art. 109a 
(mise hors service de matériel d’armée). Pour des raisons d’ordre systématique, la 
disposition – formulée pour des immeubles – doit être répétées à l’endroit ad hoc. 
Le plan sectoriel militaire du Conseil fédéral règle les principes des désinvestisse-
ments dans les immeubles excédentaires du DDPS. L’appréciation selon les cas des

2875 
besoins des cantons et des communes en ce qui concerne les immeubles qui ont, un 
jour, servi à des fins militaires et qu’il n’est plus nécessaire d’exploiter est réglée par 
le plan sectoriel dans le cadre des principes de vente (appel d’offres public, droits de 
préemption, etc.). 
Contrairement au matériel d’armée, aucune disposition légale (spécifique) supplé-
mentaire dans la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire pour la protec-
tion des biens culturels n’est nécessaire pour les immeubles militaires. Pour protéger 
les immeubles militaires dignes d’être protégés, la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur 
la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451) renferme une base suffisante. 
Pour le domaine du DDPS, des dispositions d’exécution départementales spécifiques 
existent sous forme de directives. 
Art. 132, let. a 
Suite à la suppression des inspections (art. 25, al. 1, let. b, et art. 113), la disposition 
est adaptée. 
Art. 140, al. 1 
Les notions concernant le matériel d’armée reprises dans la LAAM (art. 105) sont 
redéfinies dans le cadre de la loi fédérale du 6 octobre 2006 concernant l’adoption et 
la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), ch. II/8, 
RO 2007 5779). Ainsi, il n’est pas possible de renoncer à l’énumération, pas forcé-
ment exhaustive, de l’art. 140. 
Art. 142, al. 4 
La disposition est adaptée formellement à la nouvelle procédure fédérale (loi sur le 
Tribunal administratif, LTAF; RS 173.32). Le Tribunal administratif fédéral prend la 
place des commissions fédérales de recours. 
Chapitre 8: Activités commerciales 
Art. 148i 
Cette disposition contient l’autorisation légale formelle, requise par la loi fédérale 
sur les finances de la Confédération, donnée aux diverses unités administratives du 
DDPS d’exercer des activités commerciales (cf. ch. 1.1.2.4). Elle concerne principa-
lement l’armée et l’administration militaire, ce qui correspond au domaine d’appli-
cation propre à la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire. Pour les 
autres domaines du DDPS (Protection de la population et Sports), des règles particu-
lières doivent être introduites. Pour le domaine Protection de la population, c’est le 
cas par la nouvelle disposition figurant dans l’art. 73a LPPCi qui est introduite de 
concert avec la révision actuelle de la loi fédérale sur l’armée et l’administration 
militaire. Pour le domaine Sports, une réglementation appropriée doit être élaborée 
dans le cadre d’une révision séparée de la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant 
la gymnastique et les sports (RS 415.0). 
Avant la promulgation des dispositions légales spécifiques aux domaines, la régle-
mentation générale en vigueur concernant les activités commerciales s’applique à 
toutes les unités administratives du DDPS.

2876 
Les unités administratives déterminent elles-mêmes si elles entendent exercer – dans 
le cadre des prescriptions légales – des activités commerciales, et lesquelles. Il peut 
s’agir, par ex., de la location de matériel d’armée et de véhicules (domaine Défense) 
ou de la location de cantonnements et de la mise sous licence de marques du DDPS, 
ainsi que de la fourniture de prestations relevant du droit privé (armasuisse). De 
nouvelles activités relevant de l’économie privée, comme la mise sur le marché du 
savoir-faire dans le domaine de l’instruction (domaine Défense), sont possibles. 
Les activités commerciales doivent toujours être un produit secondaire des activités 
officielles. Ainsi, elles sont autorisées là où une ressource disponible de l’admi-
nistration, qui n’est momentanément pas utilisée (un véhicule, un bâtiment, etc.), 
doit avoir une utilité économique. Pour les activités commerciales, sont pris en 
considération les objets et les valeurs qui ont été acquis en vue d’accomplir les 
tâches légales ou les sous-produits issus de l’accomplissement des tâches légales 
(par ex. le savoir-faire technique et les procédures industrielles dans le domaine 
armasuisse pouvant aussi avoir une utilité pour des tiers). La notion de «tâches 
principales» (al. 1) s’applique aux tâches des unités administratives définies par l’or-
donnance du 7 mars 2003 sur l’organisation du DDPS (Org-DDPS; RS 172.214.1). 
Les activités commerciales dans lesquelles le rapport étroit avec les tâches de l’unité 
administrative concernée n’est pas établi ne sont pas autorisées. En outre des 
moyens matériels ou du personnel supplémentaires ne doivent être engagés en 
faveur des activités commerciales que s’ils n’ont que peu d’importance par rapport à 
l’activité principale. Exceptionnellement, certains investissements supplémentaires 
dans les domaines de la technique et du personnel se justifient lorsqu’ils permettent 
d’épuiser pleinement des composants d’infrastructure qui, sans cela, ne seraient que 
partiellement exploités ou de tirer profit de synergies possibles avec des partenaires 
privés. Cela permet une utilisation économique des ressources de l’administration. 
L’emploi de la locution «pas de moyens … importants» accroît la marge de manœu-
vre des unités administratives du DDPS concernées dans le cadre des conditions 
fixées sur le plan politique. Le rapport étroit entre les activités commerciales concer-
nées et les principales tâches de l’unité administrative reste une condition sine qua 
non. 
Dans l’accomplissement de leurs activités commerciales, les unités administratives 
sont soumises aux mêmes dispositions juridiques réglant les principes de la concur-
rence (CO, LCD) que les fournisseurs privés. 
Dans le cadre de leurs activités commerciales, elles doivent, en principe aussi, louer 
des moyens de surveillance (art. 180 ss du projet LSIA). Toutefois, si des données 
personnelles ou des profils de la personnalité particulièrement dignes d’être protégés 
sont transmis à la Confédération ou à des services de l’armée du fait de 
l’engagement de tels moyens, leur utilisation doit se limiter aux tâches citées dans le 
cadre de la LSIA, à savoir les tâches premières de l’armée et le soutien aux autorités 
civiles (art. 181 du projet LSIA). Cela tient au caractère prioritaire de la LSIA, en 
tant que loi particulière relevant du droit sur la protection des données, vis-à-vis des 
bases juridiques générales de la LAAM pour les activités commerciales. 
La comptabilité analytique exigée dans l’al. 2 est un outil permettant la transparence 
des coûts. L’application de «prix permettant au moins de couvrir les coûts» signifie 
que les prestations fournies par les unités administratives doivent être calculées 
selon le principe des coûts complets. Cependant, pour certaines installations du 
DDPS, qui pourraient être utilisées par des personnes privées et pour lesquelles une

2877 
telle utilisation serait indiquée pour des raisons économiques, le principe des coûts 
complets débouche sur des prix incroyablement élevés. Ainsi, en ce qui concerne 
l’installation d’armasuisse destinée à l’examen du degré de protection des construc-
tions en verre, le montant total des coûts s’élèverait, sur une base horaire, à 
1000 francs, ce qui est tout à fait irréaliste. Dans de tels cas, le DDPS doit abandon-
ner le principe des coûts complets et fixer un prix réaliste. Pour la Confédération, 
cette manière de faire est toujours plus profitable que «de ne pas faire tourner» 
l’installation. L’abandon du principe des coûts complets n’est toutefois admis que 
dans la mesure où cela ne concurrence en aucune façon l’économie privée. Cette 
condition s’applique, par ex., lorsque l’administration détient un monopole, comme 
c’est le cas dans la procédure d’examen susmentionnée. 
Modification du droit en vigueur (annexe) 
1. Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) 
Art. 24, al. 3, LPers 
Sur la base de l’art. 24, al. 2, LPers en vigueur, le personnel civil du domaine 
Défense du DDPS a déjà pu, jusqu’à présent, être astreint à effectuer de brefs enga-
gements, dans la mesure où les activités effectuées à l’étranger correspondaient à 
celles du cahier des charges. Une modification du contrat de travail n’a donc pas été 
nécessaire. Dans le cadre des engagements de l’armée à l’étranger, il reste cependant 
nécessaire de pouvoir astreindre des spécialistes du domaine Défense qui sont abso-
lument nécessaires dans le cadre d’une mission à l’étranger à effectuer de plus 
longues périodes sans que cette contrainte soit explicitement réglée dans le contrat 
de travail. 
Cet article correspond fondamentalement au nouvel art. 47, al. 4, de la loi fédérale 
sur l’armée et l’administration militaire. Contrairement au personnel militaire, qui 
peut, en règle générale, être astreint à effectuer des engagements à l’étranger, une 
limite doit être fixée pour le personnel civil: seul le personnel exerçant au DDPS la 
fonction spécialisée requise peut être engagé, mais ce dans la mesure où de tels 
spécialistes ne peuvent être recrutés sur le marché du travail. C’est, par ex., le cas 
pour les mécaniciens d’hélicoptères qui, lors des missions à l’étranger engageant des 
hélicoptères de l’armée, doivent assurer sur place l’entretien de ces appareils. 
2. Code pénal militaire (CPM) 
Art. 3, al. 1, ch. 5, terminologie selon l’art. 7 LAAM 
Art.35 
Le contenu de l’art. 35, al. 1, c ne correspond plus à la structure actuelle des grades 
de l’armée. Il s’agit ici de le corriger. Afin de pouvoir garantir une unité dans la 
pratique, les effets d’une dégradation (al. 2) doivent être calqués sur ceux définis 
dans le nouvel art. 22a de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire. 
L’actuel al. 3 devient caduc car la réacceptation en cas d’une éventuelle exclusion se

2878 
fonde désormais sur l’art. 22 de la loi fédérale sur l’armée et l’administration mili-
taire. 
3. Loi fédérale sur la protection de la population et 
sur la protection civile (LPPCi) 
Art. 17 et 18 
Etant donné que le recrutement pour l’armée et celui pour la protection civile se 
déroulent en commun depuis le 1er janvier 2004, une unification des notions utilisées 
est indiquée. Ainsi, selon l’art. 15, al. 1, de l’ordonnance du 10 avril 2002 sur le 
recrutement (OREC; RS 511.11), la notion «d’affectation» porte sur l’attribution 
d’une fonction (dans l’armée ou la protection civile) décidée à l’occasion du recru-
tement. En ce qui concerne l’incorporation, par contre, il s’agit, dans le domaine de 
la protection civile, de l’incorporation dans une formation ou dans la réserve de 
personnel. Contrairement à l’affectation, c’est le canton qui décide de l’incorpo-
ration. 
Contrairement aux déclarations faites précédemment, la version allemande de la loi 
fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection 
civile (LPPCi; RS 520.1), dans ses art. 17 et 18, utilise la notion «d’affectation» 
dans le sens d’incorporation. C’est pourquoi, une adaptation terminologique des 
articles susmentionnés s’impose. 
Titre précédant l’art. 66 
Etant donné que les possibilités de recours dans les affaires ne relevant pas du droit 
patrimonial doivent dorénavant être réglées dans le cadre de plusieurs articles, le 
titre médian de l’actuel art. 66 LPPCi est désormais changé en titre de séparation. 
Art. 66 
L’art. 11 de l’ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l’appréciation médicale 
des personnes astreintes à servir dans la protection civile (OAMP; RS 520.15) pré-
voit des possibilités de recours contre des décisions de la Commission de visite 
sanitaire pour le recrutement et d’autres commissions médicales en ce qui concerne 
l’aptitude à servir dans la protection civile. Selon l’art. 31 de la loi sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le Tribu-
nal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 
172.021); les possibilités préalables de faire opposition ou de recourir découlent 
désormais de la loi particulière (art. 32, al. 2, let. a, LTAF). La procédure menée 
devant le Tribunal administratif fédéral se déroule selon la PA qui, dans son art. 48, 
règle la qualité pour recourir. 
Etant donné que la LTAF est une loi fédérale qui prime sur l’OAMP, l’art. 11 de 
cette dernière et son entrée en vigueur sont devenus inutiles. Ainsi, à compter du 
1er janvier 2007, les décisions portant sur l’aptitude au service des personnes astrein-
tes à servir dans la protection civile peuvent, selon les règles de la LTAF, être atta-
quées devant le Tribunal administratif fédéral. Ces règles ne semblent cependant pas 
judicieuses – en particulier ici – car les décisions des commissions médicales

2879 
concernant l’aptitude à effectuer le service militaire peuvent encore être attaquées 
par une autre commission médicale puisque, avec l’art. 39 de la loi fédérale sur 
l’armée et l’administration militaire, la base légale existe déjà. Reste que les déci-
sions sur l’aptitude à servir dans l’armée et l’aptitude à servir dans la protection 
civile sont rendues pratiquement en commun. Si un conscrit est déclaré inapte au 
service militaire, la question de l’aptitude à servir dans la protection civile est soule-
vée directement après par le même médecin, à l’occasion de la même appréciation 
médicale. Cela n’aurait, dès lors, techniquement pas de sens que des décisions sur 
l’aptitude au service militaire puissent être attaquées – comme c’est le cas jusqu’à 
présent – devant une autre commission médicale alors que celles concernant 
l’aptitude à servir dans la protection civile devraient être soumises au Tribunal 
administratif fédéral. C’est pourquoi il faut maintenir le statu quo ante et ancrer 
désormais dans la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection 
civile, dans le cadre de cette révision de la loi fédérale sur l’armée et l’adminis-
tration militaire, la voie de recours prévue jusqu’à maintenant dans l’art. 11 de 
l’OAMP. Il en va de même pour les personnes et les autorités habilitées jusqu’à 
présent à recourir selon l’art. 11, al. 2, let. b à d. Outre la personne concernée et son 
représentant légal (let. a), doivent également avoir encore qualité pour recourir 
l’assurance militaire (let. b), qui fait partie (en tant que système d’assurance social 
indépendant) de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents SUVA, la 
direction médicale des cliniques et hôpitaux psychiatriques, les établissements 
destinés aux épileptiques, les foyers pour alcooliques, ainsi que les centres de trai-
tement pour toxicomanes (let. c), et les médecins du Service médico-militaire 
(let. d). 
Art. 66a 
L’art. 66 LPPCi prévoit que les décisions rendues par l’autorité cantonale de der-
nière instance, qui ne sont pas déclarées définitives en vertu de la LPPCi et qui 
concernent des prétentions non pécuniaires, peuvent faire l’objet d’un recours devant 
le DDPS. Ce dernier rend une décision définitive. Depuis l’entrée en vigueur, le 
1er janvier 2007, de la loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral, de tels re-
cours ne doivent plus être intentés devant le DDPS, mais devant le Tribunal admi-
nistratif fédéral. 
Selon l’art. 38, al. 4, LPPCi, les personnes astreintes à servir dans la protection civile 
adressent leurs demandes de report de leurs services d’instruction (art. 33 ss LPPCi) 
à l’organe chargé de la convocation. Les éventuelles possibilités de faire opposition 
ou de recourir contre sa décision relèvent, en tous les cas, du droit cantonal applica-
ble. Etant donné que les demandes de report de service sont des prétentions ne 
relevant pas du droit patrimonial, des recours peuvent, sur la base de l’art. 66 LPPCi, 
être intentés actuellement auprès du DDPS contre les décisions prises en dernier 
recours par les autorités cantonales. Dans la pratique, une telle procédure de recours 
à plusieurs échelons peut cependant provoquer des problèmes considérables, en 
particulier sur le plan temporel, car les demandes de report de service peuvent – 
idéalement – être adressées au plus tard dix jours avant l’entrée en service (art. 9, 
al. 1, de l’ordonnance du 5 décembre 2003 sur la protection civile, OPCi; RS 
520.11). Comme, en outre, nul ne peut exiger l’ajournement de son service (art. 9, 
al. 1, OPCi), la réglementation actuelle et la possibilité qu’elle donne de recourir 
jusqu’au niveau de la Confédération ne semble pas indiquée.

2880 
Ainsi, seule la possibilité de déposer une demande de réexamen par l’organe chargé 
de la convocation doit encore pouvoir être donnée en ce qui concerne les mises sur 
pied et les décisions portant sur les permutations de service. Cette réglementation 
correspond à celle appliquée pour les mises sur pied et les permutations de service 
dans le domaine de l’armée (art. 38 LAAM). 
Art. 66b 
Dans tous les autres différends de nature non patrimoniale, il est possible de recourir 
auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions rendues par les autorités 
cantonales de dernière instance et qui ne sont pas déclarées définitives en vertu de la 
LPPCi. L’art. 66b correspond à l’actuel art. 66 LPPCi. 
Titre précédant l’art. 67 
Comme pour l’art. 66, un titre doit désormais précéder l’art. 67. 
Art. 73a 
L’art. 73a correspond au nouvel art. 148i de la loi fédérale sur l’armée et l’adminis-
tration militaire (activités commerciales). Pour le fondement de cette réglementation 
légale spéciale dans la LPPCi, il s’agit de se reporter sur les explications relatives à 
l’art 148i de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire. 
4. Loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO) 
Pour le début et la fin des obligations d’accomplir le service militaire, la LTEO se 
fondait sur l’actuel art. 13 de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire. 
Avec l’abrogation de l’art.13, al. 1 de cette loi, le début et la durée d’assujettisse-
ment à la taxe doivent nouvellement être ancrés dans la LTEO (nouvel art. 3). De la 
sorte, l’actuelle let. d de l’art. 4, al. 1, qui détermine la fin de la durée d’assujettisse-
ment à la taxe, peut être abrogée. 
Pour les militaires de la troupe et les sous-officiers, excepté les sous-officiers supé-
rieurs, qui n’ont pas accompli la durée totale des services d’instruction à la fin de 
l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 30 ans, l’obligation d’accomplir 
du service s’éteint au plus tard à la fin de l’année où ils atteignent l’âge de 34 ans. 
De cette règle, il résulte, d’une part, que les militaires âgés de 31 à 34 ans sont 
assujettis à la taxe lorsqu’ils renvoient un service obligatoire et, d’autre part, qu’un 
service de remplacement effectué donne droit à un remboursement. Selon l’art. 8, al. 
3 LTEO, le militaire âgé de 31 à 34 ans qui n’a pas effectué de service de rempla-
cement ne doit pas s’acquitter de la taxe s’il l’a déjà payée pour l’année au cours de 
laquelle il aurait dû accomplir régulièrement le service.

2881 
2.2 
Loi fédérale sur les systèmes d’information 
de l’armée (LSIA) 
L’actuel chap. 7 de la LAAM est, conformément à plusieurs mandats du Conseil 
fédéral au DDPS visant à revoir le traitement des données personnelles dans le 
domaine de l’armée et de l’administration militaire, transcrit dans une nouvelle loi: 
la loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée (LSIA). Lors de la formula-
tion concrète des normes correspondantes, il est apparu qu’une réglementation 
exhaustive était nécessaire pour répondre aux exigences de la protection des don-
nées. Il en aurait cependant résulté que, relativement à l’ensemble de son contenu, la 
loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire aurait eu un nombre exagéré-
ment élevé de normes sur la protection des données. Il convient, dès lors, et par 
analogie avec le projet de la loi fédérale sur les systèmes d’information de la police 
de la Confédération (FF 2006 4849), de créer, avec la LSIA, une loi fédérale spécifi-
que sur les systèmes d’information de l’armée, afin que soient réglés les problèmes 
de protection des données. Cette loi contient, selon la loi fédérale du 19 juin 1992 
sur la protection des données (LPD; RS 235.1.) les bases légales formelles nécessai-
res pour le traitement par l’armée et l’administration militaire de données personnel-
les sensibles, ainsi que des profils de la personnalité. Par ailleurs, la LPD, en tant 
que lex generalis s’applique à titre complémentaire (par ex. en ce qui concerne le 
droit d’accès et le droit de rectification). 
Le premier chapitre expose les dispositions générales qui s’appliquent à tous les 
systèmes d’information de l’armée traitant de données personnelles. A ce propos, il 
a été délibérément décidé de renoncer à répéter les principes de traitement de la 
LPD. Ceux-ci s’appliquent déjà sur la seule base de la LPD et ne nécessitent donc 
pas que l’on légifère un fois encore à leur sujet. De la sorte, il est garanti que des 
divergences involontaires par rapport à la LSIA ne se produiront pas en cas de 
modification de la LPD. 
Les chapitres deux à six règlent les divers systèmes d’information avec lesquels 
l’armée et l’administration militaire traitent les données personnelles sensibles. 
Chaque chapitre contient une catégorie précise de systèmes d’information; le chap. 2 
traite des systèmes d’information sur le personnel, le chap. 3 concerne les systèmes 
d’information sur la conduite, le chap. 4 les systèmes d’information sur l’instruction, 
le chap. 5 les systèmes d’information sur la sécurité et, enfin, le chap. 6 traite des 
autres systèmes d’information. Pour chacun de ces systèmes, sont définis de manière 
transparente l’organe compétent, l’objectif, les données personnelles sensibles ainsi 
que les profils de la personnalité contenus dans le système d’information, la collecte 
et la divulgation des données, l’accès aux données par une procédure de consultation 
en ligne, ainsi que la durée de conservation des données. Lorsque cela s’avère néces-
saire, les particularités des divers systèmes d’information sont prises en compte. 
Le chap. 7 crée les bases légales pour le traitement des données relevées lors de 
l’engagement par l’armée et l’administration militaire de moyens de surveillance. De 
la sorte, de nombreuses interventions parlementaires et les remarques du préposé 
fédéral à la protection des données et à la transparence sont prises en considération, 
en particulier l’exigence faite depuis longtemps de disposer d’une base juridique 
idoine (une loi formelle) dans le cadre de l’engagement de drones en faveur des 
autorités civiles. 
Avec la LSIA, plus aucune donnée ne sera traitée comme elles le sont actuellement, 
à savoir sur la base de la LAAM et des ordonnances correspondantes (en particulier

2882 
l’ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations militaires, OOMi; 
RS 512.21; l’ordonnance du 10 décembre 2004 sur les contrôles militaires, OCoM; 
RS 511.22; l’ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l’appréciation médicale 
de l’aptitude au service et de l’aptitude à faire du service, OAMAS; RS 511.12; ainsi 
que l’ordonnance du 10 avril 2002 sur le recrutement, OREC; RS 511.11) mais, dans 
la mesure où cela s’avère nécessaire, une base légale formelle pour le traitement de 
toutes ces données et les systèmes d’information utilisés à cette fin, est créé égale-
ment à titre de complément. La communication de données sans le consentement de 
la personne intéressée est, par contre, ramenée à une mesure adéquate. 
Les données sur la foi et les activités religieuses ne doivent être traitées que dans la 
mesure où elles sont nécessaires pour l’assistance spirituelle des militaires ou pour 
un engagement dans la promotion de la paix. Elles sont communiquées par les 
personnes concernées ou leurs représentants légaux, voire par des tiers lorsque la 
personne concernée a donné son consentement. Ces données ne peuvent être rendues 
accessibles que par une procédure de consultation en ligne ou divulguées qu’aux 
personnes et services compétents pour les tâches susmentionnées. 
Les données sur la santé ne doivent être traitées que dans la mesure où elles sont 
nécessaires: 
– 
à l’appréciation médicale et psychologique de l’aptitude au service et de 
l’aptitude à faire service, des capacités physiques, de l’intelligence, de la 
personnalité et du psychisme des conscrits, des personnes astreintes au ser-
vice militaire et des personnes astreintes à la protection civile; 
– 
pour déterminer l’état de santé des militaires; pour l’assistance et le traite-
ment médicaux et psychologiques des conscrits et des militaires pendant une 
période de service militaire, ainsi que des personnes civiles auxquelles il a 
été fait appel pour un engagement à durée limitée de l’armée; 
– 
pour tester l’aptitude médicale au vol ainsi que la prise en charge en matière 
de médecine et de psychologie aéronautiques des candidats et des candidates 
à l’instruction aéronautique préparatoire, des candidats et des candidates à 
un poste au sein du personnel volant de l’armée, des militaires du personnel 
volant, des pilotes civils qui effectuent des vols à bord d’avions militaires, 
de militaires et de personnes civiles effectuant des vols comme passagers à 
bord d’avions militaires disposant d’un siège éjectable; 
– 
pour déterminer l’aptitude de personnes qui briguent un poste au sein du 
personnel militaire des Forces aériennes ou au sein de groupes de spécialis-
tes; 
– 
pour contrôler l’état de santé des officiers généraux et des membres des 
groupes de spécialistes; 
– 
pour déterminer l’aptitude des militaires candidats à l’instruction d’état-
major général; 
– 
pour déterminer l’aptitude de personnes civiles à effectuer un engagement au 
sein de l’armée ou des activités liées à l’aviation civile; 
– 
pour effectuer des recherches dans le domaine psychopédagogique spécifi-
que à l’armée; 
– 
pour appliquer des procédures relevant de l’art. 142 de la loi fédérale sur 
l’armée et l’administration militaire;

2883 
– 
pour saisir les mesures corporelles des conscrits pour confectionner d’une 
manière adéquate l’équipement militaire qui doit leur être remis; 
– 
pour maîtriser les événements liés au service sanitaire dans le cadre du Ser-
vice sanitaire coordonné, tant en Suisse qu’à l’étranger. 
Ces données sont collectées auprès: 
– 
des personnes concernées ou de leurs représentants légaux; 
– 
des unités administratives compétentes de la Confédération et des cantons; 
– 
des médecins et des psychologues traitants ou experts; 
– 
des supérieurs militaires des militaires; 
– 
des organisations partenaires auprès desquelles les personnes concernées ont 
été engagées; 
– 
des organisations partenaires du Service sanitaire coordonné; et 
– 
des tiers dans la mesure où la personne concernée a donné son consente-
ment. 
Elles doivent être communiquées ou leur accès en ligne doit être donné aux services 
ci-après dans le cadre de leurs tâches légales: 
– 
le médecin en chef de l’armée; 
– 
les services et les médecins chargés du recrutement; 
– 
les services responsables du Service médico-militaire de l’armée; 
– 
les médecins compétents et leur personnel auxiliaire pour l’appréciation de 
l’aptitude au service et de l’aptitude à faire service ainsi que pour les traite-
ments; 
– 
les spécialistes compétents du Service psychopédagogique (SPP) pour la 
prise en charge psychologique des militaires; 
– 
l’assurance militaire dans la mesure où cela s’avère nécessaire au traitement 
des cas relevant de sa compétence; 
– 
les médecins traitants des personnes concernées et les médecins experts 
civils dans la mesure où les personnes concernées ont donné leur accord par 
écrit; 
– 
les tribunaux civils et les tribunaux militaires ainsi que les autorités judiciai-
res dans le cadre des procédures judiciaires et des procédures administratives 
dans la mesure où l’obligation de renseigner au cas par cas concerne les 
médecins selon le droit procédural; 
– 
les autorités de la Confédération et des cantons compétentes pour la taxe 
d’exemption dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour l’exonération de 
la taxe d’exemption selon l’art. 4, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 12 juin 
1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO; RS 661); 
– 
médecins chargés par les autorités des cas relatifs au service civil dans la 
mesure où cela s’avère nécessaire aux examens et à la prise de mesures selon 
l’art. 33 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (OSCi; 
RS 824.0); et 
– 
les organisations partenaires du Service sanitaire coordonné.

2884 
Les données sur la sphère intime ne doivent être traitées que dans la mesure où cela 
s’avère nécessaire pour évaluer l’aptitude au service et l’aptitude à faire service dans 
le cadre du service militaire ou du service de protection civile, pour effectuer le 
contrôle de sécurité relatif aux personnes ou pour assurer l’assistance et la prise en 
charge spirituelle, médicale, psychologique ou sociale des militaires. Elles sont 
fournies par les personnes concernées ou leurs représentants légaux, voire par des 
tiers dans la mesure où la personne concernée a donné son consentement. Les don-
nées concernant la sphère intime ne peuvent être communiquées ou rendues accessi-
bles en ligne que sous forme de valeurs numériques et qu’à des personnes et des 
services responsables des tâches susmentionnées. 
Les données relatives à l’appartenance raciale ne peuvent pas être traitées. 
Les données relatives aux mesures de l’aide sociale ne doivent être traitées que dans 
la mesure où cela s’avère nécessaire pour l’assistance et la prise en charge sociale 
des militaires, des patients militaires et de leurs survivants. Elles sont produites par 
les personnes concernées ou leurs représentants légaux, les commandements militai-
res, les unités administratives compétentes de la Confédération et des cantons, et par 
des tiers dans la mesure où la personne concernée a donné son consentement. Elles 
ne peuvent être communiquées ou rendues accessibles en ligne qu’aux personnes 
collaborant pour le Service social de l’armée. 
Les données relatives à des poursuites ou des sanctions administratives ou pénales 
ne doivent être traitées que dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour motiver 
une décision: 
– 
de non-recrutement, d’exclusion ou de dégradation en raison d’une condam-
nation pénale selon les art. 21 à 22a. LAAM; 
– 
d’aptitude à recevoir une promotion ou une nomination selon l’art. 103 de la 
loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire; 
– 
de contrôle de sécurité relatif aux personnes selon les art. 19 ss de la loi 
fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la 
sûreté intérieure (LMSI; RS 120); ou 
– 
dans le cadre d’une procédure pénale militaire ou d’une enquête discipli-
naire. 
Elles sont collectées auprès des personnes concernées ou de leurs représentants 
légaux, des autorités de la Confédération et des cantons responsables de l’instruction 
pénale, de la poursuite pénale, des jugements pénaux et du casier judiciaire, auprès 
des unités administratives de la Confédération et des cantons compétentes en matière 
de poursuites et de sanctions administratives, et auprès des tiers dans la mesure où la 
personne concernée a donné son consentement. Elles ne doivent être communiquées 
ou rendues accessibles en ligne aux autorités d’instruction et de poursuite pénales 
que dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour mener à bien une instruction et 
dans la mesure où la gravité ou le genre de l’infraction justifie la fourniture de 
renseignements, ou lorsqu’une infraction soumise à la juridiction civile a été com-
mise lors du service militaire. Les données relatives à des poursuites ou des sanc-
tions administratives ou pénales ne doivent être conservées que dans la mesure où 
elles ont fondé une décision de dégradation, de non-recrutement ou d’exclusion, où 
une déclaration d’inaptitude à recevoir une promotion ou une nomination a été 
prononcée, où l’attestation de sécurité n’a pas été accordée lors du contrôle de

2885 
sécurité relatif aux personnes ou uniquement avec réserves, ou dans la mesure où un 
jugement pénal militaire ou disciplinaire a été prononcée. 
Les données biométriques ne doivent être traitées que dans la mesure où cela s’avère 
nécessaire à des fins d’identification et d’individualisation de personnes. 
Les profils de la personnalité ne doivent être traités que dans la mesure où cela 
s’avère nécessaire: 
– 
pour effectuer le recrutement des conscrits et pour sélectionner le personnel 
prévu pour le service de promotion de la paix; 
– 
pour décider de l’aptitude à servir dans l’armée ou dans la protection civile, 
pour établir les profils de prestations et procéder aux affectations; 
– 
pour déterminer l’aptitude à effectuer certaines fonctions dans la mesure où 
l’aptitude ne ressort pas du profil de prestations général; 
– 
pour déterminer le potentiel fondamental à assumer des fonctions de cadre 
dans l’optique de devenir sous-officier, sous-officier supérieur ou officier; 
– 
pour assurer les contrôles d’accès aux alentours et dans les installations et 
les bâtiments de l’armée et de la Confédération; 
– 
pour gérer le personnel destiné aux opérations de promotion de la paix; 
– 
pour assurer le recrutement, la planification et le contrôle du personnel de 
même que la planification de son engagement ainsi que le développement du 
personnel et des cadres, tant civils que militaires; 
– 
pour effectuer le contrôle de sécurité relatif aux personnes; 
– 
pour appliquer des procédures relevant de l’art. 142 de la loi fédérale sur 
l’armée et l’administration militaire; 
– 
pour contrôler et gérer l’instruction ainsi que la qualification des militaires et 
des personnes civiles auxquelles il a été fait appel pour un engagement à 
durée limitée de l’armée; et 
– 
pour la répartition du personnel médical dans le cadre du Service sanitaire 
coordonné. 
Les données relatives aux profils de la personnalité sont collectées auprès: 
– 
des personnes concernées ou de leurs représentants légaux; 
– 
des commandements militaires et des supérieurs militaires; 
– 
des unités administratives compétentes de la Confédération, des cantons et 
des communes; 
– 
des autorités civiles et militaires d’instruction et de poursuite pénales, ainsi 
qu’auprès des autorités de la juridiction administrative; 
– 
des autorités chargées de la sécurité en Suisse et à l’étranger; 
– 
des organisations partenaires auprès desquelles les personnes concernées ont 
été engagées; 
– 
des tiers dans la mesure où la personne concernée à donné son consente-
ment.

2886 
Les profils de la personnalité ne doivent être communiqués et rendus accessibles en 
ligne qu’aux services et personnes responsables des tâches susmentionnées. 
Chapitre 1 
Art. 1 
La LSIA est la base légale nécessaire, conformément aux art. 17, al. 2, et 19, al. 1 et 
3 LPD, pour le traitement des données personnelles et des profils de personnalité 
sensibles dans le domaine de l’armée et de l’administration militaire. Le traitement 
de telles données par le Service de renseignement militaire et le Service de rensei-
gnement stratégique se fonde sur l’art. 99 de la loi fédérale sur l’armée et 
l’administration militaire et ne doit donc pas être réglé ici. 
Art. 2 
Al. 1 et 3: Les systèmes d’information de l’armée doivent aider à l’accomplissement 
des tâches légales de l’armée et de l’administration militaire. Conformément aux 
principes de la proportionnalité et de la nécessité, les règles ne doivent pas être 
perçues comme des blancs-seings. Au sein des unités administratives mentionnées, il 
va de soi que les seules personnes autorisées à traiter les données sont celles dont le 
mandat – traiter les données concernées en vue d’atteindre des buts déterminés – est 
inscrit dans le cahier des charges. 
Du fait de l’introduction du nouveau numéro d’assuré AVS et de la modification de 
la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS; 
RS 831.10) qui en découle, une base légale formelle doit être créée pour l’utilisation 
du numéro d’assuré AVS dans le cadre du traitement militaire des données. Cela 
s’avère nécessaire car la LAVS modifiée ne permettra l’utilisation du numéro 
d’assuré AVS en dehors de l’assurance sociale que si une base légale formelle 
existe. 
Al. 2: Du point de vue de la protection des données, l’autorisation accordée à un 
service de collecter des données ne suffit pas pour autoriser le fait que le détenteur 
des données puisse ou doive les communiquer. C’est pourquoi ces détenteurs de 
données doivent être autorisés – ou obligés – à communiquer les données à collecter. 
Al. 4: Outre les données absolument nécessaires à l’accomplissement des tâches, il 
en est aussi qui n’ont qu’une simple utilité. De telles données (par ex.: le numéro de 
téléphone et l’adresse électronique, qui accroissent l’accessibilité des personnes) 
sont fournies volontairement. Dans de tels cas, le service qui collecte les données est 
tenu d’informer du caractère volontaire de l’information. 
Al. 5: L’utilisation d’images est indispensable à toute communication ouverte et 
efficace envers l’extérieur. Cet alinéa doit, en vertu du principe de la transparence, 
ancrer dans la loi la pratique suivie jusqu’à présent consistant à communiquer des 
images.

2887 
Art. 3 
L’exploitation des systèmes d’information doit être le fait d’un seul service, ce qui 
permet de garantir la mise sur pied d’un environnement informatique aussi uniforme 
et efficace que possible. 
Art. 4 
Les mêmes données de base peuvent être traitées dans plusieurs systèmes d’infor-
mation de l’armée (en particulier les indications personnelles et l’incorporation 
militaire). Dans le sens de l’efficacité administrative, les données disponibles élec-
troniquement ne doivent plus être enregistrées séparément dans chaque système 
d’information. Dans la mesure où les données ont déjà été saisies dans un autre 
système d’information, il doit être permis d’harmoniser ou d’échanger ces données. 
Cela n’a n’aurait pas de sens – et les personnes concernées auraient du mal à le 
comprendre – que ces données soient saisies séparément par chaque service respon-
sable d’un système d’information donné. Une telle procédure irait également à 
l’encontre des principes d’une gestion administrative économique et efficace. Il 
s’agit, dès lors, de créer une base légale qui permette l’échange de ces données entre 
les services compétents et les systèmes. Naturellement, cet échange se limitera, à 
chaque fois, aux données que ces services sont eux-mêmes autorisés à traiter. La 
réglementation proposée n’est pas un blanc-seing autorisant automatiquement la 
transmission de toutes les données disponibles à d’autres services. La mise en réseau 
n’étend pas les droits d’accès aux diverses données. A titre de sécurité supplémen-
taire, l’échange de données doit se faire de manière chiffrée (cf. art. 2, al. 1, let. c). 
Art. 5 
La répartition actuelle du traitement des données entre plusieurs systèmes 
d’information résulte de causes historiques. A long terme, la stratégie de l’infor-
matique du domaine Défense entend concentrer les données sur un petit nombre de 
systèmes d’information. C’est pourquoi, le Conseil fédéral doit recevoir la compé-
tence de pouvoir restructurer l’environnement informatique dans le cadre du traite-
ment des données tel qu’il est prévu par la loi. 
Art. 6 
L’armée suisse participe, de plus en plus souvent, à une collaboration internationale 
entre les armées. Il en va de même pour le Service sanitaire coordonné. Si, dans ce 
cadre, des données personnelles doivent être traitées, des bases légales correspon-
dantes sont, ici aussi, nécessaires. Les données personnelles ne peuvent être com-
muniquées à des services étrangers que dans la mesure où une loi ou un accord 
étatique le prévoit pour des tâches données. 
Art. 7 
Le droit de consulter des données, c’est-à-dire l’accès en ligne, est diversement 
réglé, en fonction du système et des besoins et en fonction des tâches légales des 
autorités concernées. Toutefois, l’art. 7 règle uniformément le droit qu’ont les servi-
ces de contrôle interne et les personnes responsables du respect des prescriptions sur 
la protection des données et celles responsables de la maintenance technique 
d’accéder aux systèmes d’information de l’armée. Ce droit d’accès permet de rem-

2888 
plir correctement les tâches. Pour éviter que ces droits d’accès ne doivent être répé-
tés expressément pour chacun des systèmes d’information, cette disposition est 
introduite dans la partie générale. 
Art. 8 
Al. 1: Cet alinéa renvoie à un des principes de base de la protection des données: les 
données personnelles ne peuvent être conservées plus longtemps que le but du 
traitement l’exige. Des délais maximaux de conservation sont prévus; ils varieront 
cependant en fonction de chaque système d’information. Ils sont réglés dans les 
annexes ou séparément, dans le cadre d’une ordonnance d’exécution. 
Al. 2 et 3: La conservation des données doit être réglée suivant une procédure bien 
définie. Pour les données traitées par les systèmes d’information de l’armée, la durée 
de conservation est établie sur une base individuelle. A l’échéance de ce délai, les 
données concernées, quels que soient les liens éventuels avec d’autres données, sont 
effacées (système statique). Si une nouvelle information est fournie au système et 
s’il existe un lien avec une information déjà enregistrée, un bloc de données est créé. 
Le délai pendant lequel le bloc de données est conservé est recalculé après chaque 
nouvelle information fournie. Lors de l’application de cette procédure, les données 
doivent régulièrement être soumises à un contrôle général. Dans le cadre de ce 
contrôle, chaque bloc de données est examiné individuellement. Les données dont la 
durée de conservation n’est pas écoulée, mais qui ne sont plus indispensables au but 
de leur traitement, sont effacées ou rendues anonymes. 
Art. 9 
Les données des systèmes d’information de l’armée doivent pouvoir être utilisées à 
des fins d’analyse, ainsi que pour des tests dans le cadre du développement et de la 
migration des systèmes. L’exécution efficace des tâches en tenant compte des 
besoins futurs dépend de cette procédure. Dans ce cas, la condition à respecter est 
que les données aient, au préalable, été rendues anonymes. Pour les tests, des don-
nées fictives de simulation doivent aussi être utilisées en lieu et place de données 
effectives rendues anonymes car pour certaines simulations une transformation en 
données anonymes empêche d’atteindre le but du test. 
Art. 10 
Certaines données personnelles sensibles ne doivent être traitées ni par l’armée ni 
par l’administration militaire. Il n’existe pas de raison suffisante pour traiter de telles 
données. Leur traitement doit, dès lors, être expressément interdit. 
Art. 11 
Al. 1: Les données relatives à la sphère intime qui ont été saisies en particulier à 
l’occasion du recrutement pour pouvoir évaluer globalement la capacité à servir 
doivent être tout spécialement protégées. La divulgation de ces données n’est per-
mise que sous forme numérique et en aucun cas en texte clair.

2889 
Chapitres 2 à 6 
Ces chapitres remplacent les art. 146 à 148h en vigueur jusqu’à présent de la loi 
fédérale sur l’armée; ceux-ci sont complétés en ce qui concerne les systèmes 
d’information, pour lesquels aucune base légale suffisante n’existait jusqu’à présent, 
et placent ainsi au niveau de la loi des dispositions d’ordonnances, dans la mesure où 
cela s’avère nécessaire du point de vue de la protection des données. 
Chapitre 2 
Systèmes d’information sur le personnel 
Art. 12 à 17 
Ces articles remplacent les art. 146 et 147 actuels de la loi fédérale sur l’armée et 
l’administration militaire. Le système SIPA est la banque de données centrale en ce 
qui concerne l’accomplissement des obligations militaires. C’est dans ce système 
que la carrière de chaque militaire, depuis la conscription jusqu’à la libération des 
obligations militaires, est documentée et gérée. Parallèlement, il sert à l’exploitation 
et au contrôle de l’effectif en personnel de l’armée. Les données qui servent au 
contrôle des affaires sont des données qui documentent le déroulement d’une affaire, 
par exemple, l’entrée d’une demande et celle de l’envoi de la réponse, le spécialiste 
responsable et le lieu où les dossiers sont classés. 
Désormais, la prévention de toute utilisation abusive de l’arme personnelle doit être 
expressément définie comme but du SIPA (art. 13, let. j) et l’examen des motifs 
visant à empêcher la remise de l’arme personnelle doit être mentionné comme raison 
pour la conservation des données (art. 17, al. 1, let. d). La notion de remise com-
prend tant celle de l’équipement pour le service militaire que celle de la remise en 
propriété après l’accomplissement des obligations militaires. Ainsi – et avec 
l’art. 20, al. 2, let. i – une base juridique relevant de la protection des données est 
établie pour les procédures et tests futurs qui, actuellement, sont examinés au niveau 
interne de l’administration sur la base des événements constatés. Les art. 14, 31, 32, 
al. 1 et 2, et 44, peuvent, entre autres aussi, s’appliquer comme base juridique rele-
vant de la protection des données pour de telles procédures et tests. Dans ce 
contexte, il faut aussi mentionner la modification de l’art. 113 de la loi fédérale sur 
l’armée et l’administration militaire. L’introduction et la structuration effectives de 
ces nouvelles procédures et de ces nouveaux tests n’exigent, en regard des considé-
rations actuelles, pas de bases légales formelles supplémentaires et peuvent avoir 
lieu au niveau de l’ordonnance. 
Pour des raisons de transparence, la pratique suivie jusqu’à présent en matière de 
communication de données personnelles aux médias et en matière d’identification 
du matériel personnel doit être ancrée dans la loi. L’annonce aux médias des promo-
tions, de manière à assurer la transparence et à renforcer l’armée de milice, est 
justifiée. L’utilisation de données personnelles pour identifier le matériel personnel 
sert à simplifier le traitement des objets perdus ou égarés. D’autre part, la transmis-
sion d’adresses à des associations militaires et à des fédérations de tir, en vue du 
recrutement de membres et de l’établissement d’abonnements, qui reposait jusqu’à 
présent sur l’ordonnance du 10 décembre 2004 sur les contrôles militaires (OCoM; 
RS 511.22), doit se fonder sur une base légale. Certes, cette pratique ne correspond 
pas au but effectif visé par SIPA, mais elle est plus que justifiée en regard de 
l’étroite collaboration qui existe entre le domaine Défense et les associations

2890 
s’occupant d’instruction et d’activités avant et hors du service. A titre de compensa-
tion pour cette transmission de données, tout militaire doit avoir la possibilité de 
verrouiller la transmission de données le concernant lorsqu’il ne la souhaite pas. 
La pratique suivie jusqu’à présent, qui consistait à reprendre partiellement le conte-
nu du casier judiciaire en introduisant dans SIPA les données sur les jugements des 
juridictions pénales civiles et militaires concernant des militaires, doit être limitée au 
strict minimum jugé nécessaire. A l’avenir, devront seules être enregistrées les 
données pénales qui ont amené à la prise d’une décision formelle relative au non-
recrutement, à la dégradation, à l’exclusion de l’armée, à l’admission à un perfec-
tionnement ou à une promotion, à une décision sur le risque assortie de réserves ou à 
une décision négative sur le risque. Cependant, cela amènera, entre autres dans les 
cas de promotions et de nouvelles incorporations, les services compétents à devoir 
consulter le casier judiciaire de manière accrue pour pouvoir déterminer si le mili-
taire concerné a des antécédents judiciaires ou non. Cette modification exige aussi 
une adaptation du code pénal suisse (cf. les explications ci-après). Du point de vue 
de la protection des données, la procédure d’annonce proposée dans le présent projet 
n’est pas encore tout à fait satisfaisante, dans la mesure où des données personnelles 
des personnes condamnées qui ne sont d’aucun intérêt pour l’armée, vu que ces 
personnes ne sont pas des militaires, continueront de lui être communiquées. A 
moyen terme, cependant, il est prévu de rechercher une solution technique qui 
permette de répondre à la question de savoir, avant le transfert des données, grâce 
aux deux systèmes SIPA et VOSTRA, si une personne condamnée est également un 
militaire ou non (cf. les modifications proposées pour l’art. 367 CP). Si l’on voulait 
renoncer à la communication de données pénales jusqu’à la mise en œuvre de cette 
solution technique, le danger existerait de voir des personnes indésirables – puisque 
ayant des antécédents judiciaires – obtenir de hautes charges dans l’armée ou pou-
voir y rester. Si l’on considère les réactions du public lorsque, exceptionnellement, 
un tel cas se présente, la population ne devrait pas accepter qu’un tel risque puisse 
être pris. Les délinquants qui ont été condamnés pour une infraction si grave qu’elle 
rend impossible leur présence au sein de l’armée, ne méritent pas, sous le couvert de 
la protection des données, d’être protégés des réactions que justifie leur infraction. 
Art. 18 à 23 
Ces articles règlent désormais au niveau de la loi, dans la mesure où cela s’avère 
nécessaire du point de vue de la protection des données, le système d’information 
sur le recrutement, mentionné jusqu’à présent de façon sommaire dans l’ordonnance 
du 10 avril 2002 sur le recrutement (OREC; RS 511.11). 
Les données sur l’état de santé physique et psychologique sont recueillies pour 
servir de base à l’appréciation de l’état de santé du conscrit et, par conséquent, pour 
déterminer son aptitude à servir. Dans le domaine médical, il s’agit là de données 
anamnestiques (données issues d’un questionnaire), de données relevées lors des 
examens corporels (statut), ainsi que d’examens médico-techniques – comme 
l’ECG, les fonctions respiratoires, l’examen de l’ouïe et de la vue – de même que de 
données provenant d’examens de laboratoire et radiographiques fournies volontai-
rement. De plus, des tests médico-psychologiques – comme un test de l’intelligence, 
un test de compréhension de texte, ainsi qu’un questionnaire destiné à déceler les 
maladies psychiques (test de Vetter) et un autre sur les facteurs de risques psychoso-
ciaux (test de Schneider) – sont réalisés. Ces tests médico-psychologiques et les 
questionnaires servent uniquement d’indications relatives à l’opportunité d’un

2891 
examen par un spécialiste psychologue ou psychiatre. Les divers examens et tests 
sont réglés dans des ordonnances d’exécution. 
Les données sur les capacités physiques et psychiques, ainsi que sur la personnalité 
sont, par contre, nécessaires pour l’affectation des conscrits à des fonctions spéciales 
(par ex. les fonctions de conducteur), ainsi que pour l’appréciation du potentiel à 
remplir une fonction de cadre. Ces données sont fournies par les résultats du test de 
condition physique, des tests psychologiques (tests selon l’art. 20, al. 2, let. c à e) et 
du questionnaire (potentiel à devenir cadre, capacité à conduire un véhicule), ainsi 
que par des renseignements sur les intérêts du conscrit. 
Le catalogue des données est formulé de manière à répondre aux exigences de la 
LPD. Le principe de conformité à la loi exige qu’au moins les éléments principaux 
des examens et des contrôles qui doivent être effectués lors du recrutement soient 
réglés formellement dans le cadre d’une loi. Cela se réalise avec la reprise dans la 
LSIA du texte de l’actuel art. 13 de l’ordonnance du 10 avril 2002 sur le recrutement 
(OREC; RS 511.11). Le législateur, en se fondant sur LPD, et en regard de la régle-
mentation actuelle qui a été délibérément formulée de façon ouverte de manière à 
pouvoir s’adapter aux nouveaux développements, a restreint la marge de manœuvre 
du recrutement. L’introduction de nouveaux ou d’autres examens lors du recrute-
ment ne sont encore possibles qu’avec une modification de la loi. Pour cette raison, 
la let. i a été introduite dans l’art. 20, al. 2, en tant que base pour d’éventuels exa-
mens, tests, etc. futurs sur le potentiel de danger relatif à l’utilisation abusive de 
l’arme personnelle (cf. commentaire relatif aux art. 12 à 17). 
Il n’est pas mentionné, dans le texte de la loi, qu’il faut également, lors du recrute-
ment, répondre à des questions portant sur des tiers. Sur ce point, il s’agit de préciser 
que les questions ne se rapportent pas à une personne prise individuellement (par ex. 
le père, la mère, etc.) et que cela ne permet pas de procéder à des recoupements avec 
une personne précise, mais que les questions posées portent seulement sur des grou-
pes de personnes (par ex. la famille, la parenté), en particulier pour déceler 
d’éventuelles maladies héréditaires. Etant donné qu’il ne s’agit, par conséquent, pas 
de données personnelles au sens de la LPD, il n’est pas nécessaire de mentionner 
explicitement ces questions. 
Le tableau ci-après est un aperçu des tests effectués actuellement: 
Questionnaire 
Objectif 
Base 
Fournisseur de 
données & système 
 
 
 
 
Facteurs de risques 
psychosociaux, 
ressources & charges 
(test de Schneider) 
Aptitude au service 
(indicateur pour 
l’entretien 
d’exploration) 
art. 9, 148 LAAM 
(RS 510.10) 
12 ss OREC 
(RS 511.11) 
13 OREC-DDPS 
(RS 511.110) 
12 OAMAS et 
annexe 2 
(RS 511.12) 
Base logistique de 
l’armée 
Coefficient dans 
SIMED

2892 
Questionnaire 
Objectif 
Base 
Fournisseur de 
données & système 
 
 
 
 
Questionnaire médico-
psychologique 
(test de Vetter) 
Aptitude au service 
(indicateur pour 
l’entretien 
d’exploration) 
9, 148 LAAM 
12 ss OREC 
10, 13 OREC-
DDPS 
12 OAMAS et 
annexe 2 
Base logistique de 
l’armée 
Coefficient dans 
SIMED 
 
 
 
 
Questionnaire 
médical 
Aptitude au service 
7, 9, 148 LAAM 
6, 12 ss OREC 
6, 10, 13 OREC-
DDPS 
12 OAMAS et 
annexe 2 
Base logistique de 
l’armée 
SIMED (scanné) 
 
 
 
 
 
 
 
 
Test de 
compréhension 
de texte 
Aptitude au service 
(indicateur pour 
l’entretien 
d’exploration, filtre 
pour d’autres tests) 
9, 148 LAAM 
12 ss OREC 
12 OREC-DDPS 
12 OAMAS et 
annexe 2 
Base logistique de 
l’armée 
Coefficient dans 
SIMED 
 
 
 
 
 
 
 
 
Test d’intelligence 95 Aptitude au service, 
attribution d’une 
fonction 
9, 148 LAAM 
12 ss OREC 
12 OREC-DDPS 
12 OAMAS et 
annexe 2 
Base logistique de 
l’armée 
Coefficient dans 
SIMED 
 
 
 
 
 
 
 
 
Inventaire des intérêts Affectation à une 
fonction 
9, 146 LAAM 
12 ss OREC 
12 OREC-DDPS 
22 OCoM et 
annexe 
Etat-major de 
conduite de 
l’armée 
Fonction dans 
SIPA 
 
 
 
 
 
 
 
 
Questionnaire sur la 
personnalité 
Appréciation en vue 
de devenir cadre 
9, 146, 148 
LAAM 
12 ss OREC 
12 OREC-DDPS 
22 OCoM et 
annexe 
Etat-major de 
conduite de 
l’armée 
Recommandation 
pour devenir cadre 
dans SIPA 
 
 
 
 
 
 
 
 
Leadership 
Affectation à une 
fonction, appréciation 
en vue de devenir 
cadre 
9, 146, 148, 
LAAM 
12 ss OREC 
12, 14 à 16, 20 ss 
Etat-major de 
conduite de 
l’armée 
Fonction et 
Recommandation

2893 
Questionnaire 
Objectif 
Base 
Fournisseur de 
données & système 
 
 
 
 
OREC-DDPS 
22 OCoM et 
annexe 
(RS 511.22) 
pour devenir cadre 
dans SIPA 
 
 
 
 
 
 
 
 
Test d’attention 
Affectation à une 
fonction 
9, 146, 148 
LAAM 
12 ss OREC 
15 OREC-DDPS 
12 OAMAS et 
annexe 2 
Base logistique de 
l’armée 
Coefficient dans 
SIMED 
 
 
 
 
 
 
 
 
Motivation pour 
assumer des tâches de 
conduite 
Appréciation en vue 
de devenir cadre 
9, 146, 148 
LAAM 
12 ss OREC 
12, 14 à 16, 20 ss 
OREC-DDPS 
12 OAMAS et 
annexe 2 
Base logistique de 
l’armée 
Coefficient dans 
SIMED 
 
 
 
 
 
 
 
 
Test de sport 
Capacités physiques 
9, 146, 148 
LAAM 
12 ss OREC 
11 OREC-DDPS 
Etat-major de 
conduite de 
l’armée 
Résultats globaux 
dans SIPA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Sélection des 
conducteurs de 
véhicules 
Affectation à une 
fonction 
9, 146, 148 
LAAM 
12 ss OREC 
Annexe OCoM 
Etat-major de 
conduite de 
l’armée 
Réussi/non réussi 
dans SIPA 
 
 
 
 
 
 
 
 
Examen d’aptitude 
Examen technique 
par ex. pour les 
trompettistes, les 
spécialistes radio, 
les artisans 
9, 146 LAAM 
12 ss OREC 
15, 16 OREC-
DDPS 
Annexe OCoM 
Etat-major de 
conduite de 
l’armée 
Réussi/non réussi 
dans SIPA 
 
 
 
 
 
 
 
 
Après le recrutement, toutes les donnés sanitaires et les décisions prises lors du 
recrutement sont enregistrées respectivement dans le système d’information médi-
cale de l’armée et dans le système d’information sur le personnel de l’armée, et 
effacées dans le système d’information sur le recrutement (SIR). Toutefois, en ce qui 
concerne les tests psychologiques, seuls les résultats sont traités ultérieurement sous

2894 
forme numérique (coefficients). Les données psychologiques détaillées (questions et 
réponses) sont transmises exclusivement sous le couvert de l’anonymat aux person-
nes scientifiquement compétentes pour effectuer les tests et traitées par elles dans le 
but d’établir une échelle des divers tests. Par contre, aucune donnée personnelle 
détaillée saisie durant les tests (questions et réponses) n’est traitée par le système 
d’information médicale de l’armée. 
Art. 24 à 29 
Ces articles remplacent les art. 148 à 148b actuels de la loi fédérale sur l’armée et 
l’administration militaire et règlent désormais au niveau de la loi, dans la mesure où 
cela s’avère nécessaire du point de vue de la protection des données, certains élé-
ments qui n’étaient réglés, jusqu’à présent, que par l’ordonnance du 24 novembre 
2004 concernant l’appréciation médicale de l’aptitude au service et de l’aptitude à 
faire service (OAMAS; RS 511.12). 
L’aptitude au service et l’aptitude à faire service se distinguent comme suit: pour 
l’appréciation de l’aptitude au service par une commission d’examen idoine, par 
exemple lors du recrutement, des données sur les conscrits sont demandées, voire 
fournies par ce dernier. Lors du recrutement, cette appréciation est impérative; par la 
suite, les données enregistrées pour tous les conscrits sont traitées dans le SIMED. 
Pour l’appréciation de l’aptitude à faire service en vue d’un service imminent, éga-
lement appelée «visite sanitaire d’entrée», ainsi que pour les traitements médicaux, 
des données sont communiquées par le militaire au médecin militaire par les person-
nes astreintes au service militaire, ou des données sont réunies par le médecin mili-
taire, par ex. celles que lui fournit la personne concernée. Cette appréciation n’est 
pas impérative, mais s’effectue toujours sur la base d’une indication médicale 
d’actualité. Conformément à l’art. 16 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la 
protection de la population et sur la protection civile (RS 520.1), et selon l’ordon-
nance du 10 avril 2002 sur le recrutement (RS 511.11), le recrutement pour la pro-
tection civile et le recrutement pour l’armée sont effectués conjointement. L’aptitude 
au service dans l’armée ou dans la protection civile est, en principe, déterminée par 
les commissions médicales dans les centres de recrutement. Selon l’ordonnance du 
5 décembre 2003 concernant l’appréciation médicale des personnes astreintes à 
servir dans la protection civile (OAMP; RS 520.15), tous les autres examens sur 
l’aptitude au service de ces personnes sont, en outre, également soumis à 
l’appréciation des commissions médicales compétentes et leurs données sanitaires 
relatives à l’aptitude sont traitées dans le SIMED. Le médecin en chef de l’armée a, 
dans le cadre d’une directive, réglé les critères médicaux de l’aptitude au service 
dans la protection civile. Par contre, l’appréciation médicale de l’aptitude à faire du 
service dans la protection civile est (à l’exception des cours de la Confédération qui 
sont déjà en phase de réalisation) l’affaire des cantons qui désignent, à cette fin, des 
médecins-conseils. 
La saisie des données médicales et psychologiques commence lors de la séance 
d’information par la collecte des formulaires intitulés «Questionnaire médical» 
(déclaration personnelle de la personne intéressée). Lors du recrutement, l’entretien 
médical (anamnèse) et l’examen corporel (statut) sont menés sur la base de ce ques-
tionnaire. Lors des tests médico-psychologiques, il faut mentionner que seul le 
résultat final (un chiffre) est enregistré dans le SIMED, à l’exclusion de toute don-
née détaillée (questions et réponses). Les données des examens psychologiques 
permettant d’évaluer les capacités psychiques ne sont pas traitées dans le SIMED.

2895 
Le droit d’accéder en ligne aux données du SIMED n’est accordé qu’avec beaucoup 
de retenue. L’accès n’est autorisé qu’à certains médecins militaires ainsi qu’aux 
spécialistes du Service psychopédagogique. Sur la base de l’art. 95b de la loi fédé-
rale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (RS 833.1), certaines personnes em-
ployées auprès de cette assurance sont aussi habilitées à accéder en ligne au SIMED 
afin d’accomplir leurs tâches légales. Etant donné que l’appréciation médicale ou la 
vérification de l’aptitude au service des personnes astreintes à servir dans la protec-
tion civile est également effectuée par les médecins de l’armée, la notion «d’aptitude 
au service» s’étend, ici aussi, aux personnes astreintes à servir dans la protection 
civile. Comme les personnes aptes au service (que ce soit dans l’armée ou dans la 
protection civile) sont assurées par l’assurance militaire et comme l’appréciation 
médicale de l’aptitude au service est, pour des raisons techniques et financières, le 
fait des mêmes médecins, il est indiqué que le traitement des données correspondan-
tes se fasse, après le recrutement, dans le système SIMED. Cela établit une situation 
d’égalité juridique entre les personnes astreintes à servir dans la protection civile et 
les autres personnes assurées par l’assurance militaire. De la sorte, ils peuvent éga-
lement documenter, sans qu’il n’y ait de lacunes, leurs éventuelles prétentions vis-à-
vis de l’assurance militaire. 
Art. 30 à 35 
Dans les infirmeries des places d’armes et les divisions de malades des hôpitaux 
militaires, les antécédents médicaux des patients sont saisis de la même manière que 
dans un hôpital civil moderne. Seules les personnes chargées de la prise en charge 
des patients ont accès à ces données. A des fins statistiques et pour garantir la qualité 
des traitements, les données sont traitées sous forme anonyme et ce même après la 
sortie des patients. 
Art. 36 à 41 
Le service de l’armée chargé de la prise en charge psychologique des militaires 
(SPP) a, de manière similaire aux médecins chargés de la prise en charge médicale, 
besoin de pouvoir disposer d’une banque de données dans laquelle sont enregistrées 
les données relatives aux divers cas. Les art. 42 à 47 remplacent les dispositions 
rudimentaires en la matière établies jusqu’ici uniquement dans l’ordonnance du 
29 mars 1995 concernant le service psychopédagogique de l’armée (RS 517.41). 
Art. 42 à 47 
Ces articles remplacent les art. 148 à 148b actuels de la loi fédérale sur l’armée et 
l’administration militaire et règlent désormais au niveau de la loi, dans la mesure où 
cela s’avère nécessaire du point de vue de la protection des données, certains élé-
ments qui n’étaient réglés, jusqu’à présent, que par l’ordonnance du DDPS du 
15 novembre 2001 sur l’Institut de médecine aéronautique (RS 512.271.5). 
Art.48 à 53 
En automne 2003, le Conseil fédéral a décidé de mettre sur pied le détachement de 
reconnaissance de l’armée 10 (DRA 10) en tant qu’élément professionnel. Les 
postulants à un poste au sein de cette formation doivent remplir des exigences spéci-
fiques pour pouvoir effectuer leur service au DRA 10. L’évaluation doit être particu-

2896 
lièrement méticuleuse pour exclure toute mise en danger potentielle des candidats 
résultant d’une instruction extrêmement pénible et des engagements qu’ils doivent 
accomplir. Outre un examen médical, elle comprend aussi une évaluation psycho-
psychiatrique spécifique aux tâches menées dans le cadre d’une appréciation biosta-
tistique des risques d’accident lors d’un engagement ou, réciproquement, l’endu-
rance biopsychologique. Les données recueillies ne doivent être rendues accessibles 
qu’aux seuls psychologues chargés des examens et ne peuvent être communiquées à 
personne d’autre. Les responsables en psychologie clinique impliqués dans la procé-
dure d’évaluation établissent, pour chaque candidat, un rapport sur leur aptitude du 
point de vue psychologique. Ce rapport est un rapport médico-psychologique qui est 
versé dans le dossier sanitaire du candidat figurant dans le SIMED après utilisation 
pour le recrutement au sein du DRA 10. Les données des candidats qui ont été 
acceptés sont conservées sous des pseudonymes jusqu’à la fin de leurs rapports de 
service. 
Art. 54 à 59 
Le Service social de l’armée fournit, sous forme de soutien, une aide importante aux 
militaires qui, se trouvant dans une situation difficile en raison du service militaire, 
souhaitent une consultation et une prise en charge sociale. Dans la mesure où les 
données relatives aux mesures d’aide sociale sont, selon la LPD, des données per-
sonnelles sensibles, leur traitement doit être réglé par une loi formelle, en l’occur-
rence par les présentes dispositions. L’accès à ces données reste limité aux collabo-
rateurs du service social de l’armée. 
Art. 60 à 65 
Ces articles doivent remplacer l’art. 148g actuel de la LAAM. Le domaine 
d’application est étendu et intégré dans la stratégie globale des systèmes du person-
nel du DDPS. Il n’est possible de s’écarter du système BV PLUS, dont la base est 
définie dans la loi sur le personnel de la Confédération, que dans la mesure où celui-
ci n’est pas en mesure de fournir les prestations nécessaires ou que le caractère 
économique de la réalisation avec BV PLUS n’est pas garanti. Il n’est pas envisagé 
de concurrencer le BV PLUS, mais de lui apporter un complément adéquat. Lorsque 
le BV PLUS peut fournir des prestations, les fonctions correspondantes devront être 
effacées dans les systèmes d’information sur le personnel du DDPS. Les systèmes 
doivent soutenir le domaine Défense pour assurer une exploitation efficace de son 
personnel, en particulier dans l’optique de l’engagement et de la planification de la 
carrière du personnel, des processus en rapport avec le personnel et des correspon-
dances relatives à la gestion du personnel. En ce qui concerne le développement du 
personnel et des cadres, sont uniquement recueillies les données établissant si une 
formation ou un perfectionnement ou encore des évaluations ont été menés à bien, et 
non pas des données sur le contenu concret et sur la qualification. Le système 
d’information sur le personnel de la défense (SIP DEF) tire les données du BV 
PLUS. Ces données peuvent cependant être modifiées dans le SIP DEF, mais sont 
écrasée par les données issues du BV PLUS lors de la procédure quotidienne 
d’harmonisation. On garantit ainsi que les données du SIP DEF coïncident avec 
celles du BV PLUS. Aucune donnée n’est restituée au BV PLUS par le SIP DEF.

2897 
Art. 66 à 71 
Afin de garantir une gestion efficace du personnel prêt à s’engager dans des opéra-
tions de promotion de la paix, il est indispensable de disposer d’un système 
d’information pour traiter les données collectées. Le système appelé PERMAFRI 
utilisé jusqu’à présent a été introduit, au niveau de l’ordonnance dans un premier 
temps, par l’ordonnance du 26 février 1997 sur le service de promotion de la paix 
(RS 172.221.104.41) et par l’ordonnance du 2 décembre 2005 sur le personnel 
affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l’homme et à l’aide 
humanitaire (RS 172.220.111.9). La saisie des données relatives au personnel a été 
réglementée de manière rudimentaire. Grâce aux art. 66 à 71, son successeur, le 
système d’information pour le personnel à l’étranger (PERETR) devrait disposer de 
la base légale plus détaillée dont il a besoin. 
L’appartenance religieuse des membres du personnel de promotion de la paix doit 
être relevée afin que l’on puisse prendre, en cas d’engagement, les mesures requises 
en matière d’accompagnement religieux. En outre, cette information peut jouer un 
rôle important lors d’un engagement dans une région où sévit un conflit motivé par 
des raisons religieuses. Dans de tels cas, l’appartenance de certains militaires à une 
confession donnée peut représenter un risque tant pour le contingent tout entier que 
pour les individus. Il est donc nécessaire de demander aux candidats leur apparte-
nance religieuse afin de leur garantir un soutien spirituel et de pouvoir identifier un 
risque possible. 
Chapitre 3 
Systèmes d’information et de conduite 
Art. 72 à 77 
Ces articles créent les bases légales nécessaires au traitement, dans le cadre du 
Service sanitaire coordonné, des données qui n’étaient réglées, jusqu’à présent, que 
par l’ordonnance du 27 avril 2005 sur le Service sanitaire coordonné (RS 501.31). 
En outre, ils remplacent les art. 148e et 148f actuels de la loi fédérale sur l’armée et 
l’administration militaire. 
Art. 78 à 89 
Aujourd’hui encore, les commandements militaires ne sont pas toujours connectés 
au réseau de données de la Confédération. Cependant, dans les postes de comman-
dement, la plupart des moyens informatiques disponibles permettent un traitement 
efficace des données. Le système d’information pour le contrôle des militaires, 
décrit dans les art. 78 à 83 sert à échanger des données – au sens d’exportation et de 
réintroduction de données – entre les systèmes centraux d’information de l’Etat-
major de conduite de l’armée et les commandements militaires. Ces données sont 
traitées avec le système d’information des commandants, décrit aux art. 84 à 89, par 
les moyens informatiques des commandements militaires. 
Art. 90 à 95 
Le système d’information pour le développement des cadres (SIDC) est une banque 
de données aidant à la planification et au développement des cadres au DDPS. Elle 
classe systématiquement les profils des postes et les profils personnels selon les

2898 
mêmes critères. Le système permet aux personnes autorisées de rechercher de façon 
ciblée des profils de postes ou des profils personnels et de déterminer également le 
degré de concordance des deux profils. De plus, cet outil permet d’effectuer des 
simulations avec des candidats dans l’optique d’une possible occupation de postes. 
Le SIDC ne remplace pas le processus central de la planification hiérarchique; c’est 
bien plus un soutien à la gestion efficace des données qui permet aussi d’évaluer les 
données avec souplesse. 
Art. 96 à 101 
Le système d’information SIPCE aide à la planification de la carrière et de l’enga-
gement du personnel du domaine Défense. Il permet de transmettre, sans attendre, 
des informations à tous les collaborateurs. Par ailleurs, ce système garantit la trans-
parence en ce qui concerne les postes à pourvoir dans le domaine Défense. Le per-
sonnel militaire peut participer à la structuration de sa propre carrière et influer sur 
les engagements en Suisse et à l’étranger. La hiérarchie est aidée par la transmission 
de ces données d’actualité et d’importance sur le plan décisionnel qui lui servent de 
base aux entretiens relatifs à la carrière et à la planification des engagements. Les 
évaluations faites à temps garantissent un engagement optimal du personnel militaire 
dans tout le domaine Défense. 
Art. 102 à 119 
La conduite moderne des opérations militaires recourt de plus en plus à des moyens 
électroniques permettant de traiter immédiatement des informations d’actualité. 
L’armée suisse utilise, à cette fin, les systèmes d’information et de conduite concer-
nant les Forces terrestres, les Forces aériennes et les militaires, tel qu’ils sont décrits 
aux art. 102 à 119, dont sont certains se trouvent encore au stade du développement 
et ne seront tout à fait opérationnels que d’ici un certain temps. L’acquisition de ces 
systèmes a été autorisée avec les crédits d’armement correspondants ou doit encore 
l’être. Il s’agit à présent de créer les bases légales nécessaires à leur exploitation. 
Chapitre 4 
Systèmes d’information de l’instruction 
Art. 120 à 125 
Pour diverses raisons, un nombre de plus en plus grand de simulateurs sont engagés 
dans le cadre de l’instruction. Ceux-ci permettent, en règle générale, une évaluation 
numérique des résultats. Pour que le degré de réussite de l’instruction puisse être 
quantifié, le recours à ces possibilités s’avère judicieux. Dans l’art. 33 de l’ordon-
nance du 10 décembre 2004 sur les contrôles militaires (RS 511.22) le traitement des 
données personnelles dans le système d’information a été introduit, en premier lieu, 
au niveau de l’ordonnance. Avec les présents art. 120 à 125, ces règles établies de 
manière transitoire seront désormais inscrites dans une loi formelle. 
Art. 126 à 131 
Un controlling moderne de l’instruction nécessite un traitement des données y relati-
ves par des moyens informatiques. Comme la réunion de ces données permet 
d’établir le profil de la personnalité des personnes concernées, leur traitement doit

2899 
être réglé par une loi formelle, en l’occurrence par les présentes dispositions. 
L’accès à ces données reste limité aux personnes chargées de l’instruction et de la 
conduite. 
Art. 132 à 137 
Dans le cadre de la fabrication de médicaments, la Pharmacie de l’armée est tenue, 
en vertu de l’art. 7 de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les 
dispositifs médicaux (RS 812.21), de suivre les règles reconnues des Bonnes prati-
ques de fabrication. C’est sur cette base qu’elle doit planifier, effectuer et documen-
ter l’instruction de ses collaborateurs et de ses collaboratrices. Le système 
d’information de la Pharmacie de l’armée sur la formation sert à cette fin. 
Art. 138 à 143 
L’Office de la circulation routière et de la navigation de l’armée (OCRNA) effectue 
diverses tâches dans le domaine des autorisations de conduire et des immatricula-
tions des véhicules. Dans ce but, il a aussi accès aux systèmes d’information (RAC, 
MESADM) exploités par les offices cantonaux de la circulation routière et de la 
navigation. Pour les tâches qui ne peuvent être traitées par ces systèmes et pour 
l’échange de données avec ces systèmes, l’OCRNA exploite le système d’infor-
mation sur les autorisations de conduire. 
Chapitre 5 
Systèmes d’information sur la sécurité 
Art. 144 à 149 
Pour que les contrôles de sécurité relatifs aux personnes puissent être efficacement 
menés, il est indispensable de traiter les données saisies au moyen d’un système 
d’information. C’est tout d’abord au niveau de l’ordonnance – par l’art. 18 de 
l’ordonnance du 19 décembre 2001 sur les contrôles de sécurité relatifs aux person-
nes (RS 120.4) – que le système électronique sur le contrôle de sécurité relatif aux 
personnes a été introduit et que la saisie des données personnelles a été rudimentai-
rement réglée. Les présents art. 144 à 149 créent une base légale nécessaire et cir-
constanciée. 
Art. 150 à 155 
Le système d’information sur le contrôle de sécurité industrielle enregistre les entre-
prises et leurs collaborateurs travaillant sur des mandats renfermant des informations 
militaires classifiées (cf. à ce sujet l’ordonnance du 29 août 1990 concernant la 
procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du 
point de vue militaire; RS 510.413). Ce système exploite, d’une part, des données 
sur des entreprises concernées par la procédure visant à la sauvegarde du secret. 
D’autre part, il enregistre des personnes et mute les données les concernant, et ce en 
corrélation avec le système d’information sur le contrôle de sécurité relatif aux 
personnes. Alors que le système d’information sur le contrôle de sécurité des per-
sonnes vérifie les données de l’employeur d’une personne annoncée pour un 
contrôle de sécurité relatif aux personnes («tiers» au sens de l’art. 19, al. 1, let. d, 
LMSI) dans le système d’information sur la sécurité industrielle, les appréciations

2900 
des risques des personnes examinées fournies par le système d’information sur le 
contrôle de sécurité des personnes sont reprises dans le système d’information sur le 
contrôle de sécurité industrielle et seules les personnes qui sont au bénéfice d’une 
décision positive vont travailler sur des mandats classifiés. Cette obligation découle 
de diverses bases juridiques (par ex. l’art. 19, al. 1, let. d, LMSI, et les conventions 
internationales en matière de protection des informations). 
Art. 156 à 161 
Pour pouvoir effectuer efficacement et selon des normes la procédure de visite 
utilisée internationalement, le système des demandes de visite a été créé. Lors de 
visites officielles ou effectuées dans le cadre d’un mandat à l’étranger au cours 
desquelles l’accès à des informations classifiées ou des zones militaires protégées ou 
interdites est accordé, une demande de visite doit, au préalable, être envoyée. Cette 
demande devra indiquer quelles entreprises et quels services vont être visités, ainsi 
que les personnes prenant part à cette visite (visiteurs). Dans cette demande, les 
données personnelles (données personnelles et statut en regard de la sécurité) four-
nies par les visiteurs eux-mêmes sont automatiquement comparée par le système 
avec les données correspondantes dans le système d’information sur le contrôle de 
sécurité relatif aux personnes (art. 146). Lorsque les données concordent, une attes-
tation de conformité aux exigences de sécurité est établie. Cela signifie qu’une 
autorité nationale compétente en matière de sécurité garantit que les personnes 
mentionnées dans la demande ont réussi l’examen au niveau du degré de sécurité 
leur correspondant (SECRET ou CONFIDENTIEL). Les formulaires de demande de 
visite sont envoyés, pour approbation, aux autorités compétentes en matière de 
sécurité du pays hôte. Les présents art. 156 à 161 doivent permettre de créer une 
réglementation légale formelle pour l’échange usuel au niveau international de 
données en rapport avec des mandats ou des visites impliquant l’accès à des infor-
mations classifiées ou à des zones militaires protégées ou interdites. 
Art. 162 à 167 
Le contrôle de l’accès aux installations et aux bâtiments dignes de protection de 
l’armée et de la Confédération s’effectue notamment au moyen d’appareils qui 
enregistrent et vérifient des données biométriques. La banque de données y relative 
contient également les résultats du contrôle de sécurité des personnes. Les données 
de ces deux groupes doivent être qualifiées de sensibles, et leur traitement nécessi-
tent une base légale formelle. L’accès aux données est limité aux exploitants de la 
banque de données. Autrement, les données ne peuvent être communiquées que sur 
la base d’une décision écrite d’un juge d’instruction, et cela uniquement au profit de 
la justice militaire. 
Chapitre 6 
Autres systèmes d’information 
Art. 168 à 173 
Le traitement des affaires de dommages impliquant l’armée a été réorganisé dans le 
cadre du projet de réforme Armée XXI. Une nouvelle unité administrative a été 
créée au Secrétariat général du DDPS: le «Centre de dommages du DDPS». La base 
dont dépend le traitement des cas de dommages par le Centre de dommages du

2901 
DDPS est constituée principalement par les art. 134 à 139 de la loi fédérale sur 
l’armée et l’administration militaire, lesquels règlent les dommages impliquant 
l’armée. Afin que le centre puisse remplir son mandat légal, il est nécessaire de 
procéder à des enquêtes qui comportent également la saisie de données personnelles 
particulièrement sensibles ou des profils de la personnalité. Il s’agit principalement 
de la saisie et du traitement des données liées à des accidents avec dommages corpo-
rels. Le Centre de dommages du DDPS dispose d’un système électronique de sou-
tien du processus destiné à mener à bien la procédure et l’évaluation finale des 
dommages relevant de son domaine de compétences. Avec les art. 168a à 168d de 
l’ordonnance du 29 novembre 1995 sur l’administration de l’armée (RS 510.301), le 
système d’information du Centre de dommages a, dans un premier temps, été intro-
duit dans le cadre de l’ordonnance et la saisie des données personnelle a été réglées. 
Les présents art. 168 à 173 inscrivent désormais ces règles établies de manière 
transitoire dans une loi formelle. 
Art. 174 à 179 
Les art. 174 à 179 doivent fournir la base légale requise pour l’exploitation du sys-
tème d’information SISLOG pour le soutien aux tâches logistiques. SISLOG pré-
sente des informations mises à jour concernant les processus logistiques. Il permet 
de comparer des données anciennes et nouvelles et d’établir des prévisions. Les 
données nécessaires sont reprises, via des interfaces standardisées, en provenance 
des mandants SAP de la Base logistique de l’armée et de la Sécurité militaire, dans 
le stock de données (datawarehouse) qui constitue le noyau central de la plate-forme 
informatique SISLOG. En outre, SISLOG fournit des informations à valeur ajoutée 
au profit de la «conduite opérationnelle» et de la «gestion du matériel». Des «cock-
pits», qui livrent, par exemple, des informations sur l’utilisation et la répartition, 
dans toute la Suisse, des stocks de munitions et de carburants, sont à la disposition 
des services spécialisés. L’équilibrage des grilles quantitatives, dans le contexte de 
la mise en œuvre du plan de disponibilité générale de la logistique, décharge non 
seulement les systèmes opérationnels SAP lors de la préparation des données (opéra-
tion nécessitant près de six heures par article), mais permet en plus de traiter effica-
cement les demandes (60 000 articles en une dizaine de secondes). Le plan de sécu-
rité approuvé permet la conservation et l’évaluation de données jusqu’au degré de 
classification SECRET. L’utilisation de SmartCards disposant d’un certificat de 
sécurité constitue une protection supplémentaire face aux abus. 
Chapitre 7 
Moyens de surveillance 
Art. 180 à 185 
L’expression «appareils et installations de surveillance» (moyens de surveillance, 
art. 180) ne s’applique pas qu’aux appareils de surveillance au sens strict du terme 
(comme, p. ex., les caméras et les microphones), mais aussi à d’autres éléments de 
systèmes (comme, par ex., les centraux) auxquels des données sont transmises. Ces 
dispositions fournissent la base de l’emploi, par exemple, de systèmes de surveil-
lance destinés à la protection de l’objet sur des places d’armes et de tir ainsi qu’à la 
protection d’autres installations militaires.

2902 
Par le passé, les Forces aériennes ont été sollicitées par divers organes (Corps des 
gardes-frontière, polices cantonales, CFF, etc.) leur demandant de mettre à leur 
disposition, à des fins de surveillance, des drones ou des hélicoptères de l’armée 
équipés du FLIR (Forward-Looking-Infrared Radar). C’est surtout dans le cadre de 
l’engagement en faveur du Corps des gardes-frontière en vue de surveiller la fron-
tière nationale que la question de la protection des données s’est posée à propos du 
matériel concerné. Du point de vue de la protection des données, il manque une base 
légale formelle relative à l’utilisation de données personnelles lors de l’engagement 
de moyens de surveillance pour le compte d’autorités civiles. Une telle réglementa-
tion, pour être complète, doit être créée et appliquée également à un usage purement 
militaire des moyens de surveillance. Cette base légale couvre ainsi les engagements 
destinés à garantir la sécurité des militaires, l’exécution de la mission lors 
d’engagements en service de promotion de la paix, d’appui et actif, dans le cadre des 
décisions des autorités compétentes, ainsi que l’instruction relative à ces engage-
ments (art. 181, al. 1elle s’applique encore à l’appui des autorités civiles par des 
moyens de surveillance aérienne, même en dehors du cadre des engagements définis 
pour l’armée (art. 181, al. 2). Les données peuvent être communiquées aux services 
appuyés dans ce contexte par l’armée car, en pareil cas, cela devrait précisément 
servir le but de l’engagement. 
Les engagements de moyens de surveillance aérienne au profit d’autorités civiles 
dépendent de la situation. Ils ont lieu, pour autant qu’ils puissent être planifiés, soit 
dans le cadre des services d’appui, soit, en cas d’urgence, à titre de mesures immé-
diates. Ces dernières, de par leur nature urgente, doivent pouvoir être autorisées par 
l’armée de sa propre compétence, l’aval du DDPS étant toutefois requis si l’engage-
ment a une portée politique particulière. Dans les domaines relevant du Cgfr, de tels 
engagements servent, par exemple, à la lutte contre le transport illicite de marchan-
dise (drogues, armes, contrebande de produits agricoles, matériel de guerre, etc.), 
l’immigration illégale ainsi que la criminalité transfrontalière et, d’une manière 
générale, à la prévention des menaces à la frontière et dans la zone frontalière. Les 
engagements en faveur de la police sont envisageables lorsqu’ils ont un lien avec des 
catastrophes naturelles ou avec des actes de violence criminelle graves (comme par 
ex. des attentats terroristes, des prises d’otages, des attaques de banque aggravées), 
ainsi que dans le cadre d’actions de recherches et de sauvetage. Les engagements 
urgents sont, pour des raisons d’ordre opérationnel et tactique, limités à quelques 
heures et à un périmètre d’action clairement défini. En engageant des moyens auxi-
liaires, les autorités policières et le Cgfr peuvent bénéficier d’un soutien technique 
efficace alors que le personnel militaire peut, de son côté, tester judicieusement, 
dans le cadre d’un engagement réel, les capacités acquises lors d’exercices. Des 
essais de surveillance aérienne ont été effectués pendant une période limitée (p. ex. 
les bouchons en période pascale); ils se sont avérés concluants et doivent être 
reconduits; ces engagements pouvant être planifiés, ils doivent être effectués spécia-
lement. La même remarque vaut pour la surveillance des manifestations potentielle-
ment violentes. 
L’exploitation de constatations fortuites (infractions constatées par hasard pendant 
une mission de surveillance) doit être réglementée par analogie avec l’art. 99, al. 2bis 
de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (constatation fortuite 
effectuée par le service de renseignement, voir aussi le commentaire de l’art. 99 
LAAM, FF 2002 816). Les données qui peuvent être significatives pour une pour-
suite pénale doivent, par conséquent, pouvoir être transmises à l’Office fédéral de la

2903 
police, qui les communiquera, le cas échéant, aux autorités compétentes pour la 
poursuite pénale (art. 184, al. 3). 
Les moyens de surveillance disponibles ne pouvant pas être énumérés en détail dans 
la loi (cette énumération figure dans un arrêté du Conseil fédéral, art. 186, al. 2) et 
l’armée devant, en principe, conserver la compétence de mettre à disposition de tels 
moyens, il est proposé, à titre de correctif, qu’un rapport sur ses engagements soit 
remis périodiquement (au sens d’un controlling a posteriori) aux Commissions de la 
politique de sécurité des deux conseils (art. 181, al. 4). 
Il convient, en outre, de relever que l’engagement de tous les moyens de surveil-
lance, quels qu’ils soient, au profit d’autorités civiles ne peut être effectué que dans 
le cadre des bases légales auxquelles sont soumises lesdites autorités (art. 183, al. 2). 
Les autorités demanderesses doivent donc prouver, pour l’engagement concret de 
chaque moyen de surveillance, qu’il existe une base légale suffisante. Aucun appui 
ne sera octroyé si cette base légale fait défaut. 
Chapitre 8 
Dispositions finales 
Art. 186 
Selon l’art. 186, al. 1, le Conseil fédéral est habilité et est tenu d’édicter, pour cha-
que système militaire d’information, des dispositions détaillées sur des domaines 
thématiques clairement définis. Ces dispositions prendront la forme d’une ou de 
plusieurs ordonnances d’exécution. La LSIA est la base légale sur laquelle se fon-
dent le principe et l’existence des systèmes militaires d’information. Elle règle 
l’objet du traitement des données et son utilisation. Il semble, par contre, qu’il soit 
tout indiqué – et que cela s’accorde avec la LPD – que la réglementation d’autres 
aspects apparaissant dans les dispositions d’actes juridiques de degré inférieur soit 
déléguée au Conseil fédéral. Ces autres aspects sont, notamment, d’un degré de 
détail plus élevé et peuvent être plus souvent soumis à des modifications (p. ex. la 
création d’une nouvelle autorité, de nouvelles formes de participation financière des 
cantons, des nouveautés techniques). Cette délégation permet au Conseil fédéral de 
réagir, avec la souplesse nécessaire, à des situations nouvelles, tout en garantissant le 
respect des conditions générales fixées par la loi. 
Art. 187 et annexe 
L’annexe régit les modifications du droit en vigueur intervenant dans d’autres textes 
législatifs. Ces modifications sont en rapport avec le contenu de la LSIA. 
Modification du droit en vigueur (annexe) 
1. Code pénal (CP) 
Art. 365 et 367 
En raison de l’abandon de la pratique consistant à reprendre dans SIPA (cf. com-
mentaire relatif à l’art. 13 LSIA) diverses données pénales du casier judiciaire, les 
tâches permettant aux services compétents de l’armée et de la protection civile

2904 
d’accéder au casier judiciaire doivent être décrites à nouveau de façon plus précise. 
L’Etat-major de conduite de l’armée est déjà autorisé, selon l’art. 367, al. 2, let. d, 
CP, à accéder au casier judiciaire. Reste que, jusqu’à présent, il manque au niveau 
du CP (cf. le nouvel art. 365, al. 2, let. l à n, CP) une réglementation formelle quant 
à l’objet de la consultation. Cette accès est nécessaire pour garantir que les militaires 
ayant des antécédents judiciaires qui, en raison de leur infraction, sont inaptes à 
remplir certaines fonctions ou à servir dans l’armée puissent être renvoyés de 
l’armée ou écartés de certaines fonctions, ou que des mesures visant à empêcher 
l’utilisation abusive de l’arme personnelle puissent être inscrites. 
L’art. 21 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur 
la protection civile (LPPCi; RS 520.1) prévoit la possibilité d’exclure du service de 
la protection civile les personnes astreintes qui sont condamnées à des peines priva-
tives de liberté. Selon l’art. 3 de l’ordonnance du 5 décembre 2003 sur la protection 
civile (OPCi; RS 520.11), est, entre autres, exclue du service de protection civile 
toute personne condamnée par un tribunal pénal pour un délit ou un crime qui rend 
sa présence inacceptable dans la protection civile (al. 2). Afin que les offices canto-
naux compétents en matière de protection civile puissent remplir cette tâche, ils 
doivent pouvoir consulter, en ligne, les données relatives aux condamnations de 
personnes astreintes à servir dans la protection civile. Il a été délibérément renoncé, 
ici, à introduire un devoir générale d’annoncer en faveur des cantons. Un tel devoir 
ne serait pas approprié étant donné que les travaux ne sont pas effectués – contrai-
rement à l’armée – que par un seul service central. Selon le message sur la LPPCi, le 
canton (après consultation de la commune concernée) a la compétence de prononcer 
la décision d’exclusion). Puisque, désormais, un moins grand nombre de cas doivent 
être enregistrés dans SIPA que jusqu’à présent (cf. commentaire relatif à l’art. 17 
LSIA), il s’agit désormais d’autoriser également les services compétents en matière 
d’exclusion du service de protection civile à accéder au casier judiciaire, sans quoi 
ils ne pourraient tout simplement pas accomplir cette tâche (cf. le nouvel art. 365, 
al. 2, let. n, en corrélation avec l’art. 367, al. 2, let. k, CP). 
Selon la décision du Conseil fédéral du 10 décembre 2004, le devoir d’annonce, 
inscrit jusqu’à présent dans l’ordonnance du 10 décembre 2004 sur les contrôles 
militaires, qui, dans le sens de la LPD, doit reposer sur une base légale formelle, 
dans la mesure où un besoin a été clairement établi à ce sujet et que ce besoin ne 
peut être satisfait par l’accès au casier judiciaire accordé par les art. 365 ss CP. Ce 
besoin est clairement établi. Chaque année, l’Etat-major de conduite de l’armée, se 
fondant sur l’art. 21 de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire, exclut 
de l’armée env. 120 à 150 militaires qui ont été condamnés. Ces exclusions seraient 
impossibles – ou, pour le moins, sensiblement plus difficiles – sans le devoir 
d’annonce. Sans celui-ci, l’Etat-major de conduite de l’armée n’apprendrait que 
fortuitement que certains militaires ont commis des délits graves. Dans la plupart des 
cas, l’exclusion n’aurait pas lieu, alors même qu’elle serait indiquée. Pour quelque 
150 autres militaires prévus pour une promotion, un examen approfondi d’aptitude 
doit être effectué en raison d’antécédents judiciaires. Pour que ces candidats puis-
sent, le cas échéant, être exclus à temps de la procédure des promotions, il ne suffit 
pas de contrôler, peu avant la promotion, s’il existe des antécédents en allant consul-
ter VOSTRA (ainsi, parmi les officiers, il faudrait contrôler près de 1400 personnes 
chaque année). Il doit également être possible d’interrompre d’office une instruction 
en cours pour de hautes fonctions lorsqu’une condamnation est enregistrée lors de la 
période d’instruction. L’exclusion de l’armée et le blocage des promotions, selon les

2905 
art. 21 ss et 103 de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire, sont 
également des mesures de protection envers les autres militaires qui sont tenus 
d’effectuer du service. On ne peut exiger d’eux qu’ils continuent de servir en com-
munauté forcée aux côtés de délinquants. Cette mesure de protection, à elle seule, 
justifie le maintien du devoir d’annonce. Il en va de même pour l’examen des motifs 
d’empêchement concernant la remise de l’arme personnelle. Une nouvelle base 
légale, qui garantit à l’Etat-major de conduite de l’armée que seules les données 
auxquelles il attache effectivement de l’importance lui seront annoncées, est désor-
mais créée avec l’art. 367, al. 2bis à 2quater, CP, pour ces devoirs d’annonce. A cette 
fin, une correspondance est établie en amont entre VOSTRA et SIPA en ce qui 
concerne l’engagement du personnel. Le mécanisme selon lequel le casier judiciaire 
transmet, de son propre chef, de nouvelles entrées à d’autres services, n’est certes 
pas un cas habituel en regard du droit régissant le casier judiciaire, mais se justifie 
en raison du nombre important des cas de personnes qui, sans cela, devraient faire 
l’objet d’une demande individuelle pour être examinés. La raison pour laquelle il 
faut aussi un droit d’accès en ligne en plus du devoir d’annoncer les données relati-
ves aux jugements pénaux tient au fait que l’on ne pourrait, sinon, se faire une idée 
globale du passé d’une personne. 
Il doit en aller de même pour l’accès à des données concernant des procédures 
pénales en suspens, malgré la présomption d’innocence. Pour protéger l’armée, ses 
militaires, ainsi que les tiers, des mesures préventives appropriées selon les art. 103 
et 113 de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire, et selon les art. 25 
et 66 de l’ordonnance concernant les obligations militaires, peuvent être prises 
lorsqu’un militaire est soupçonné d’avoir commis une infraction grave ou en est 
accusé, ou qu’un motif empêchant la remise de l’arme personnelle peut exister. Si 
l’innocence du suspect est finalement avérée, le militaire peut être réintégré, sans 
autres, au sein de l’armée et les mesures éventuellement prises sont considérées 
comme nulles et non avenues. 
2. Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM) 
Art. 146 à 148h 
L’actuel chapitre 7 de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire, suite à 
de nombreux mandats que le Conseil fédéral a attribué au DDPS pour revoir le 
traitement des données personnelles dans le domaine de l’armée et de l’administra-
tion militaire, est, en raison de l’étendue des réglementations qui doivent être éta-
blies, transcrit dans la loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée (LSIA) 
nouvellement conçue. Cela doit être précisé dans l’art. 146 de la loi fédérale sur 
l’armée et l’administration militaire, ce qui permet d’abroger les art. 147 à 148h de 
cette même loi.

2906 
3. Loi fédérale sur la protection de la population et 
sur la protection civile (LPPCi) 
Art. 72 
L’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) gère le système centralisé 
de gestion de l’information de la protection civile (SICEP), qui contient les données 
relatives au recrutement des personnes astreintes à servir dans la protection civile. 
L’OFPP doit pouvoir adresser ces données directement aux offices cantonaux res-
ponsables de la protection civile. Il s’agit exclusivement de données qui ont déjà été 
saisies et traitées dans le cadre de la procédure actuelle de recrutement. La transmis-
sion s’effectue par voie électronique, par l’intermédiaire du SICEP; il en va de 
même pour la transmission interne ou entre les cantons des données (mutations, état 
des jours de service accomplis), qui est également assurée par SICEP, car il a été 
constaté que les cantons traitaient les déménagements ou l’enregistrement des jours 
de service à l’intention des autorités (cantonales) chargées de la taxe d’exemption 
sans support informatique ou avec des systèmes différents. Il s’est avéré que le 
recours au SICEP pouvait améliorer la situation. 
Les cantons doivent également pouvoir traiter les données personnelles des person-
nes astreintes dans la mesure où l’accomplissement de leurs tâches dans le cadre de 
la LPPCi l’exige. Ils sont notamment compétents en matière d’appréciation médicale 
de l’aptitude au service des personnes astreintes, selon l’art. 2, al. 2 de l’ordonnance 
du 5 décembre 2003 sur l’appréciation médicale des personnes astreintes à servir 
dans la protection civile (OAMP; RS 520.15). Le présent article crée une base légale 
formelle permettant aux cantons de traiter les données sanitaires correspondantes en 
rapport avec cette appréciation. 
4. Loi fédérale sur l’assurance militaire (LAM) 
Art. 1a, al. 1, let. d, ch. 3 
Avec la suppression des inspections du matériel par les communes (art. 113 
LAAM), cette disposition est aussi obsolète et doit être abrogée. 
Art. 95b 
La formulation de l’art. 95b doit être adaptée aux dispositions de la LSIA. Pour 
l’assurance militaire, la procédure d’appel, abstraction faite de l’acquisition et de 
l’exploitation de l’infrastructure informatique correspondante, doit être gratuite. La 
réglementation exacte se fera au niveau de l’ordonnance et doit tenir compte de la 
répartition des coûts entre la Confédération et les cantons pour SIPA. 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences pour la Confédération 
L’état de la planification d’engagements supplémentaires en matière d’instruction 
(instruction des formations) à l’étranger (art. 41 LAAM) n’est pas suffisamment

2907 
avancé pour permettre d’en chiffrer les conséquences financières. Les divers para-
mètres de coûts qui dépendent, dans chaque cas, de l’engagement à l’étranger dans 
un service d’instruction, ne sont pas définis avec une précision suffisante. De plus, il 
n’est actuellement pas possible de représenter les coûts totaux parce que, d’une part, 
l’environnement SAP du domaine Défense fait actuellement l’objet d’un profond 
remaniement (réunion des systèmes SAP les plus divers auprès d’un mandant de la 
défense) et parce que, d’autre part, le développement de la comptabilité analytique à 
l’échelon fédéral vient à peine de commencer. Les dépenses supplémentaires éven-
tuelles sont incluses dans le budget ordinaire du DDPS. 
Les dépenses totales du DDPS pour maintenir en état des biens culturels de l’armée 
jugés dignes d’être conservés (art. 109a LAAM) se montent, à l’heure actuelle, à 
environ 11,5 millions de francs par an, dont près de 8 millions avec incidence finan-
cière (y compris les dépenses de personnel). Actuellement, un nouveau concept de 
collecte et de concrétisation est en voie de réalisation, sous la direction d’experts 
externes, pour le matériel historique du DDPS. Les conditions dont doivent tenir 
compte les experts sont, par exemple, la réduction des dépenses annuelles pour le 
matériel historique. Après l’introduction de ce nouveau concept, il est prévu que 
l’ensemble des dépenses atteindra au plus 10 millions de francs (dont au plus 
7,5 millions avec incidence sur le financement, y compris les dépenses de person-
nel). Ces dépenses ne doivent pas être perçues comme étant plafonnées. Elles peu-
vent même légèrement augmenter durant une période de transition limitée si 
l’introduction du concept cause un surcroît de dépenses. Ce surcroît de dépenses 
serait toutefois inclus dans le budget du DDPS. 
En ce qui concerne le projet ASIMC (cf. le commentaire relatif à l’art. 48b LAAM), 
aucun nouveau coût n’est à enregistrer, que ce soit sur le plan financier, du person-
nel ou sur celui de l’informatique, par rapport à la date de référence de fin décembre 
2005. Les coûts du projet déjà enregistrés actuellement et s’élevant annuellement à 
quelque 1,3 million de francs sont réglés par des crédits autorisés et sont inclus dans 
le budget ordinaire. 
Les autres objets de la révision sont, en principe, financièrement neutres car il s’agit 
simplement de la mise à jour des bases légales pour des tâches qui sont déjà assu-
mées. Aucune conséquence au niveau du personnel n’est à attendre. 
3.2 
Conséquences pour les cantons 
Les objets de la révision ne modifieront que peu les tâches des cantons. La Confédé-
ration (Base logistique de l’armée) est responsable de la restitution du matériel lors 
de la libération du service militaire; les cantons sont désormais uniquement chargés 
de l’aspect administratif (cf. le commentaire relatif à l’art. 122 LAAM). 
3.3 
Conséquences économiques 
Lors de services d’instruction à l’étranger, les dépenses de consommation seront 
effectuées sur place plutôt qu’en Suisse. L’instruction d’une formation militaire à 
l’étranger étant, en principe, limitée à la durée d’un cours de répétition et toutes les 
troupes n’étant pas concernées, les effets sur l’économie nationale devraient être 
insignifiants.

2908 
3.4 
 
Autres conséquences 
Il n’y a pas lieu de s’attendre à d’autres conséquences. 
4 
Liens avec le programme de la législature 
Le projet apparaît explicitement dans les lignes directrices du message du 23 janvier 
2008 sur le programme de législature 2007 à 2011 (FF 2008 639). Les points de la 
réforme font partie des objectifs du Conseil fédéral en matière de politique de sécuri-
té et de sa stratégie de mise en œuvre. 
5 
Aspects juridiques 
5.1 
Constitutionnalité et conformité de la loi 
La législation militaire, de même que l’organisation, l’instruction et l’équipement de 
l’armée, relèvent de la Confédération (art. 60, al. 1, de la Constitution fédérale). 
Celle-ci peut, dès lors, édicter les dispositions nécessaires dans ce domaine. Les 
modifications proposées de la LAAM et de la LSIA sont toutes conformes à la 
Constitution. 
5.2 
Compatibilité avec les obligations internationales 
et la neutralité de la Suisse 
Les modifications proposées par le présent message sont compatibles avec les enga-
gements de la Suisse relevant du droit international public. Elles n’engagent pas non 
plus la Suisse dans de nouvelles obligations à l’égard d’autres Etats ou organisations 
internationales. 
La possibilité qui a été donnée d’accomplir des services d’instruction à l’étranger et 
l’habilitation explicite du Conseil fédéral à tenir à disposition des installations et du 
matériel à des fins d’instruction dans un contexte international sont également com-
patibles avec la neutralité suisse. Ainsi, aucune obligation de s’impliquer militaire-
ment en cas de guerre, que ce soit unilatéralement ou sur une base mutuelle, n’est 
contractée, et aucune base pour les forces armées étrangères n’est ménagée en 
Suisse. De même, aucun impératif pouvant limiter l’autonomie de la Suisse en cas 
de guerre n’est créé. 
Une situation particulière peut cependant se présenter si un Etat, avec lequel une 
collaboration en matière d’instruction s’est déroulée ponctuellement ou régulière-
ment et est, en principe, prévue à l’avenir également, se trouve formellement ou de 
facto en état de guerre avec un ou plusieurs Etats. Dans une telle situation, la colla-
boration en matière d’instruction – que ce soit sous forme d’utilisation d’instal-
lations ou de matériel militaire en Suisse ou par des services d’instruction de l’armée 
suisse à l’étranger – ne doit pas permettre de soutenir l’Etat en question dans la 
guerre qu’il mène. Le Conseil fédéral s’est déjà prononcé dans ce sens par le passé 
et, pour des raisons de politique extérieure et de neutralité, maintiendra sa position à 
l’avenir tout en faisant preuve de la retenue qu’exigent de tels cas.

2909 
5.3 
Forme des actes juridiques 
Dans le cas présent, il s’agit de normes législatives importantes, au sens de l’art. 164 
de la Constitution fédérale, qui doivent être fixées dans une loi formelle (en 
l’occurrence la LAAM et la LSIA). 
5.4 
Soumission aux dispositions sur le frein aux dépenses 
Le présent projet ne contient pas de dispositions relatives aux subventions, ni de 
crédits d’engagement ou de plafond des dépenses qui entraînent de nouvelles dépen-
ses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques 
de plus de deux millions de francs. Il n’est donc pas soumis aux dispositions sur le 
frein aux dépenses (art. 159, al. 3, let. b, de la Constitution fédérale). 
5.5 
Compatibilité avec la loi sur les subventions 
Le projet ne prévoit pas non plus d’aides financières ou d’indemnités, au sens de la 
loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (RS 616.1). 
5.6 
Délégation de compétences législatives 
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire: l’art. 54a, al. 2bis, habilite le 
Conseil fédéral à prévoir des motifs de levée de l’obligation d’effectuer un service à 
l’étranger pour les militaires en service long. L’art. 55, al. 4, de la loi sur l’armée et 
l’administration militaire doit habiliter le Conseil fédéral à déléguer au DDPS la 
réglementation des détails concernant les services d’instruction dans les domaines 
définis. L’art. 24, al. 3, LPers habilite le Conseil fédéral à imposer au personnel civil 
du DDPS l’obligation de prendre part à des engagements à l’étranger. 
Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée: l’art. 186 habilite le Conseil 
fédéral à édicter des dispositions d’exécution relatives à la LSIA.

2910

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la modification de la législation militaire (Loi fédérale sur l'armée et
l'administration militaire et loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée)
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2008
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08.027
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Datum
14.05.2008
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