ch_vb · 2688 2001-0231 · 1998-12-18 · de


2688
2001-0231
Arrêté fédéral
Projet
concernant l’initiative populaire
«Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans
la construction de centrales nucléaires et la limitation du
risque nucléaire (Moratoire-plus)»
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1, 
vu le ch. III de l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la
Constitution fédérale2,
vu l’initiative populaire «Moratoire-plus – Pour la prolongation du moratoire dans la
construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-
plus)», déposée le 28 septembre 19993,
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20014,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire «Moratoire-plus – Pour la prolongation du moratoire dans la
construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-
plus)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Adaptée à la Constitution fédérale du 18 avril 1999, elle a la teneur suivante:
La Constitution fédérale est complétée comme suit:
I
Art. 90a (nouveau)
Durée d’exploitation des centrales nucléaires
S’il est prévu d’exploiter une centrale nucléaire pendant plus de quarante ans et si
cela n’est pas exclu par une autre disposition constitutionnelle, cette décision doit
faire l’objet d’un arrêté fédéral soumis au référendum. La durée d’exploitation ne
peut être prolongée que pour des périodes ne dépassant pas dix ans. La demande de
prolongation présentée par l’exploitant doit notamment renseigner sur:
 
1 
RS 101
2 
RO 1999 2556
3 
FF 1999 8148
4 
FF 2001 2529

Initiative populaire
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a.
le vieillissement de l’installation et les problèmes de sécurité qui en décou-
lent;
b.
les mesures à prendre pour que l’installation satisfasse aux normes interna-
tionales de sécurité les plus modernes et les dépenses requises à cet effet.
Art. 89, al. 6 (nouveau)
6 La Confédération arrête des dispositions sur la déclaration à faire au sujet de la
provenance du courant électrique et de son mode de production.
II
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit:
Art. 196, titre médian
Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998
relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale
Art. 197 (nouveau)
Dispositions transitoires après l’adoption de la constitution
fédérale du 18 avril 1999
1. Dispositions transitoires ad art. 90a (Durée d’exploitation des centrales
nucléaires)
Durant les dix ans suivant l’acceptation de la présente disposition transitoire, aucune
autorisation fédérale ne sera accordée pour:
a.
de nouvelles installations destinées à la production d’énergie nucléaire;
b.
l’augmentation de la puissance thermique des centrales nucléaires existantes;
c.
des réacteurs utilisés pour la recherche et le développement de la technique
nucléaire, sauf s’ils servent à la médecine.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Moratoire-plus - Pour la prolongation du
moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire
(Moratoire-plus)»
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Band
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Heft
26
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Datum
03.07.2001
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10 125 468
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