ch_vb · 96.094 · 1997-03-04 · de


#ST# 96.094
Message
concernant la troisième révision de
la loi fédérale sur les prestations complémentaires
à l' AVS et à l'Ai
(3e révision PC)
du 20 novembre 1996
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre, par le présent message, un projet de loi concer-
nant la 3e révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à
l'Ai, en vous proposant de l'approuver.
En outré, nous vous demandons de classer les interventions parlementaires suivantes:
1989 
P 
89.606 
Etablissement d'office du droit aux prestations complémen-
taires AVS/AI (E 12.12.89, Gadient)
1990 
P 
90.457 
AVS. Prestations complémentaires (N 22.6.90, Keller)
1990 
P 
90.323 
Prestations complémentaires. Avances (N 22.6.90, Spoerry)
1993 
P 
93.3007 
Information concrète destinée aux ayants droit aux pres-
tations complémentaires (N 18.3.93, Commission de la sécu-
rité sociale et de la santé publique du Conseil national
91.432)
1995 
P 
95.3330 
Prestations complémentaires. Allocation pour impotent
(N 6.10.95, Theubet)
1996 
P 
96.3042 
Prestations complémentaires et LA Mal (N 21.6.96, Rech-
steiner Paul)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance
de notre haute considération.
20 novembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1996-675 
73 Feuille fédérale. 149e année. Vol. I
1137

Condensé
Selon l'article 11 des dispositions transitoires de la constitution fédérale, les prestations
complémentaires sont destinées à couvrir les besoins vitaux des rentiers aussi longtemps que
les prestations de l'AVS et de l'Ai (ainsi que les autres revenus) n'y suffisent pas. Au-
jourd'hui, les prestations complémentaires n'atteignent pas encore ce but dans tous les cas.
Le point le plus important de la révision proposée réside dans le passage du loyer net au
loyer brut en matière de dépenses de loyer. Aujourd'hui, les bénéficiaires PC ne peuvent
faire valoir que le loyer net. Les frais accessoires (chauffage, conciergerie, etc.) sont pris en
compte à concurrence d'un forfait annuel s'élevant à 600 francs pour les personnes seules et
à 800 francs pour les couples. Or, au cours des dernières années, de nombreux coûts
précédemment compris dans le loyer ont été transférés dans les frais accessoires. C'est la
raison pour laquelle il est désormais prévu de tenir compte du loyer brut.
Les autres points importants de la révision sont les suivants:
- Abaissement à dix ans du délai de carence prévu pour les ressortissants étrangers
- Nouvelle réglementation des frais de maladie
- Introduction d'une franchise pour les immeubles appartenant et servant d'habitation aux
bénéficiaires PC
- Simplifications du calcul PC (abolition de la déduction des intérêts de dettes et des prunes
d'assurance sur la vie, contre les accidents et l'invalidité; transfert des frais supplémentai-
res résultant de l'invalidité dans les dépenses reconnues, suppression de la réduction des
prestations complémentaires)
- Transparence accrue du texte de loi
Les coûts supplémentaires de la révision s'élèveront à 60 millions de francs par année envi-
ron. Ils seront supportés comme jusqu 'ici à raison d'un quart environ par la Confédération
et de trois quarts par les cantons.
Adaptation de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions
Ont droit à une indemnité en vertu de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions les person-
nes dont le revenu ne dépasse pas une limite fixée. Cette limite est fixée par renvoi à la LPC,
si bien qu 'il est nécessaire d'adapter les dispositions correspondantes de la loi sur l'aide aux
victimes dans l'annexe au projet de révision de la LPC.
1138

Message
I 
Partie générale
II 
Le point de la situation
III 
2e révision PC
L'objectif de la 2e révision PC (en vigueur depuis le 1er janv. 1987) fut avant tout
d'étendre les possibilités de remboursement en matière de frais de loyer, de home, de
maladie ainsi que de soins médicaux. L'expérience avait en effet démontré que les dé-
penses y relatives étaient précisément celles qui pouvaient grever de manière dispro-
portionnée le budget des bénéficiaires PC. On renonça toutefois délibérément à une aug-
mentation générale des limites de revenu. D'autre part, la fortune fut davantage prise en
compte dans l'établissement du revenu, et d'autres sources de revenu cessèrent d'être
privilégiées.
112 
Prestations complémentaires en tant qu'instrument permanent de
politique sociale
Le caractère provisoire des prestations complémentaires est remis en cause, ajuste titre,
depuis de nombreuses années déjà (motion Hänsenberger du 29 sept. 1990, 90.714). Au-
jourd'hui, notre système d'assurances sociales n'est plus concevable sans ce créneau de
prestations liées aux besoins. A l'inverse des bénéficiaires de rentes AVS, le nombre des
bénéficiaires de rentes AI qui touchent des prestations complémentaires ne cesse de croî-
tre. Même si le système PC fonctionne plutôt bien, certaines modifications - d'odre maté-
riel et formel - s'imposent au regard de l'augmentation régulière du nombre des bénéfi-
ciaires PC depuis 1987.
Les objectifs de la 3e révision PC ne sauraient être dissociés de l'évolution générale de la
conception des trois piliers de la prévoyance VSI. Les prestations complémentaires
jouent, on le sait, un rôle majeur au sein de cette conception, en ce sens qu'elles sont un
instrument de lutte contre la pauvreté des personnes âgées et invalides. Certes, selon la
constitution, les prestations complémentaires ne devaient être versées que tant et aussi
longtemps,que les rentes du premier pilier (AVS/AI) ne couvriraient pas les besoins vi-
taux. Aujourd'hui, force est cependant de constater qu'elles sont appelées à endosser un
rôle permanent de premier ordre. Non seulement les rentes du premier pilier ne pourront
pas être relevées, dans un avenir plus ou moins proche, à un niveau susceptible d'assurer
la couverture des besoins vitaux de celles et ceux qui, hormis leur rente AVS, n'ont pas
ou guère d'autres revenus, ou ne perçoivent qu'une rente partielle de l'AVS ou de l'Ai en
raison d'années de cotisations manquantes, ou qui, souffrant d'une grave infirmité
congénitale, perçoivent une rente AI dès l'âge de 18 ans sans bénéficier, ultérieurement,
d'une rente du 2e pilier. Mais encore, les prestations complémentaires offrent une cou-
verture financière aux risques supplémentaires qui peuvent naître avec l'âge ou l'invali-
dité (en cas de nécessité de soins, par exemple). L'adaptation des prestations complémen-
taires à ces différentes exigences doit s'effectuer en plusieurs étapes. Dans un premier
temps - la 3e révision PC -, il convient d'optimaliser le système existant à l'égard des per-
sonnes vivant à domicile. Ultérieurement,'les prestations complémentaires devraient être
adaptées aux besoins issus d'une santé fragilisée (nécessité de soins), et trouver une assise
définitive dans la constitution fédérale.
1139

113 
Objectifs
La 3e révision PC doit être l'occasion d'apporter quelques améliorations d'ordre matériel
aux bénéficiaires PC vivant à domicile. Une des principales améliorations en leur faveur
réside dans le passage du loyer net au loyer brut, vu l'insuffisance actuelle des montants
forfaitaires destinés à la couverture des frais accessoires. Il serait souhaitable que le chan-
gement visé puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais. Dans le même temps, le
calcul PC comme la procédure PC doivent être simplifiés, dans le but de favoriser la mise
en oeuvre d'une information optimale sur les conditions d'octroi des prestations, mais
aussi d'alléger certaines contraintes administratives.
Un autre objectif des prestations complémentaires consiste à couvrir, à des conditions
bien définies, les coûts des soins inhérents à l'âge et à l'invalidité. De nombreuses ques-
tions restent ouvertes à cet égard, qu'il importe de résoudre au plan législatif. Leur étude
pourrait prendre un certain temps, en raison des impératifs de coordination avec les au-
tres branches d'assurances sociales (allocation pour impotent de l'AVS et de l'Ai, assu-
rance-maladie, assurance-invalidité) et de la nature des domaines concernés (échelle de
soins, évolution des coûts, etc.) qui, en raison de leur complexité, exigent l'attribution de
mandats à la recherche. Aussi cet aspect ne peut-il être abordé dans le cadre de la pré-
sente révision. Il fera l'objet de la 4e révision PC (programme de la législature 1999-
2003). De plus, la répartition des tâches en cette matière devra être examinée dans le
cadre de la nouvelle péréquation financière entre Confédération et cantons.
12 
Résultat de la procédure de consultation
121 
Aperçu
Par décision du 23 août 1995, le Conseil'fédéral a chargé le Département fédéral de l'in-
térieur de mettre en oeuvre la procédure de consultation sur l'avant-projet relatif à la 3e
révision PC. Les avis reçus sont au nombre de 70. 61 d'entre eux proviennent de partici-
pants officiels à la consultation, neuf de participants non officiels.
La consultation a démontré que la 3e révision PC était accueillie favorablement tant sur
le fond que par les objectifs visés. Les partis politiques d'une part, les organisations faî-
tières ou les organisations intéressées d'autre part, souscrivent dans une large mesure à la
révision et aux innovations projetées. Les cantons vont dans le même sens, nonobstant
certaines réserves d'ordre financier; ainsi, nombreux sont ceux qui plaident en faveur
d'une participation financière accrue de la Confédération à leurs dépenses. Trois cantons
- ZH, SH et SG - préféreraient un report de la révision. Quant aux associations pour in-
valides, elles regrettent que la 3e révision PC n'aborde pas, en sus, la problématique des
prestations complémentaires destinées aux pensionnaires.
La lettre d'accompagnement du Département de l'intérieur à la procédure de consulta-
tion, du 31 août 1995, mettait clairement en évidence le fait que les coûts de la révision ne
sauraient dépasser 100 millions de francs, quand bien même les points de révision projetés
aboutissaient à des dépenses supérieures à cette limite. L'un des objectifs de la consul-
tation consistait précisément à cerner les points de révision susceptibles d'être écartés.
Dans ce sens, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'un abandon pur et simple des
1140

points suivants: uniformité entre personnes seules et couples en matière de déduction
pour loyer, nouvelle réglementation du revenu de l'activité lucrative, information amé-
liorée des ayants droit potentiels.
Nonobstant l'opposition d'un certain nombre de cantons au projet d'abaissement du délai
de carence, nous proposons le maintien de ce point de révision. Avec les points de révi-
sion désormais proposés, les coûts supplémentaires pour la Confédération et les cantons
s'élèvent à 60 millions de francs par année. Il est ainsi tenu compte des préoccupations
financières des cantons. 
 RS 83130; RO 1996 2466
1170

Prestations complémentaires à l'AVS et à l'Ai. LF
n'est pas écoulé, ils ont tout au plus droit à une prestation complémentaire
d'un montant équivalant au minimum de la rente ordinaire complète
correspondante.
3 Le droit aux prestations complémentaires est indépendant d'une certaine durée
de domicile ou de séjour dans le canton intéressé et n'est pas subordonné à la
jouissance des droits civiques. Les personnes au bénéfice de l'aide sociale ne
sauraient en être privées.
4 Les prestations complémentaires doivent être refusées temporairement ou
définitivement si une rente a été refusée sur la base de l'article 18,1er alinéa, de la
loi sur l'assurance-vieillesse et survivants1) (LAVS) ou de l'article 7 de la loi sur
l'assurance-invalidité2' (LAI).
Art. 2c, let. d
Ont droit aux prestations au sens de l'article 2 les invalides:
d. 
Qui reçoivent des indemnités journalières de l'Ai sans interruption pendant
six mois au moins.
Art. 2d (nouveau) 
Epoux séparés et personnes divorcées
Ont droit aux prestations au sens de l'article 2 les époux séparés et les personnes
divorcées qui perçoivent une rente complémentaire de l'AVS ou de l'Ai.
Art. 3 
Composantes des prestations complémentaires
Les prestations complémentaires se composent:
a. 
De la prestation complémentaire annuelle, versée mensuellement;
b. 
Du remboursement des frais de maladie et d'invalidité.
Art. 3a 
Calcul et montant de la prestation complémentaire annuelle
1 Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des
dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.
2 Le montant annuel de la prestation complémentaire ne doit pas dépasser, dans
l'année civile, le quadruple du montant annuel minimum de la rente simple de
vieillesse fixé à l'article 34, 5e alinéa, LAVS1). Si le droit aux prestations com-
plémentaires n'existe pas pour toute une année, le montant maximum est limité en
proportion de la durée du droit.
3 Pour les personnes qui vivent définitivement ou pour une longue période dans
un home ou dans un hôpital, la prestation complémentaire annuelle ne peut
dépasser 175 pour cent du montant maximum destiné à la couverture des besoins
vitaux des personnes seules au sens de l'article 3b, 1er alinéa, lettre a.
') RS 831.10; RO 1996 2466
2> RS 831.20; RO 1996 2466
1171

Prestations complémentaires à l'AVS et à l'Ai. LF
4 Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints, des per-
sonnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente et des orphelins
faisant ménage commun doivent être additionnés.
5 Pour les couples dont l'un des conjoints ou les deux vivent dans un home ou dans
un hôpital, la prestation complémentaire annuelle est calculée séparément pour
chacun des conjoints. A cet égard, les revenus déterminants et la fortune sont
partagés par moitié entre chacun des conjoints. Le Conseil fédéral règle les autres
détails.
6 II n'est pas tenu compte, pour calculer la prestation complémentaire annuelle,
des enfants dont les revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues.
7 Le Conseil fédéral édicté des prescriptions sur:
a. 
L'addition des dépenses reconnues et des revenus déterminants de membres
de la même famille. Il peut prévoir des exceptions à l'addition, notamment
pour les enfants qui donnent droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de
l'Ai;
b. 
L'évaluation des revenus déterminants, des dépenses reconnues et de la
fortune à prendre en compte;
c. 
La prise en compte du revenu de l'activité lucrative que l'on peut exiger de la
part d'invalides partiels et de veuves sans enfants mineurs;
d. 
La période à prendre en considération pour déterminer les revenus et les
dépenses;
e. 
Le début et la fin du droit;
f. 
Le paiement d'arriérés et la restitution de prestations ainsi que d'autres
détails relatifs aux conditions du droit aux prestations, dans la mesure où la
présente loi ne déclare pas les cantons compétents en la matière;
g. 
Le forfait pour frais accessoires d'un immeuble servant d'habitation à son
propriétaire ou son usufruitier;
h. 
Le forfait pour frais de chauffage d'appartements appelés à être chauffés par
leurs locataires;
i. 
La coordination avec la réduction des primes selon la loi fédérale sur
l'assurance-maladie1) (LAMal).
Art. 3b (nouveau) 
Dépenses reconnues
1 Pour les personnes qui ne vivent pas définitivement ou pour une longue période
dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses
reconnues sont les suivantes:
a. 
Les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, par année:
1. 
pour les personnes seules: 14 690 francs au moins et 16 290 francs au
plus,
2. 
pour les couples: 22 035 francs au moins et 24 435 francs au plus,
3. 
pour les orphelins et les enfants donnant droit à une rente pour enfant
» RS 832.10
1172

Prestations complémentaires à l'AVS et à l'Ai. LF
de l'AVS ou de l'Ai: 7745 francs au moins et 8545 francs au plus. A cet
effet, la totalité du montant déterminant est prise en compte pour les
deux premiers enfants, les deux tiers pour deux autres enfants et un tiers
• pour chacun des enfants suivants;
b. 
Le loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs. En cas de
présentation d'un décompte final des frais accessoires, ni demande de
restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération.
2 Pour les personnes qui vivent définitivement ou pour une longue période dans
un home ou dans un hôpital (pensionnaires), les dépenses reconnues sont les
suivantes:
a. 
La taxe journalière;
b. 
Le montant pour dépenses personnelles.
3 Pour les personnes vivant à domicile et les pensionnaires, sont en outre
reconnues les dépenses suivantes:
a. 
Les frais d'obtention du revenu, jusqu'à concurrence du revenu brut de
l'activité lucrative;
b. 
Les frais d'entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires jusqu'à
concurrence du rendement brut de l'immeuble;
c. 
Les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, à l'exclusion de
l'assurance-maladie;
d. 
Le montant forfaitaire annuel pour l'assurance obligatoire des soins. Il doit
correspondre au montant de la prime moyenne cantonale pour l'assurance
obligatoire des soins (couverture accidents comprise);
e. 
Les pensions alimentaires du droit de famille.
Art. 3c (nouveau) 
Revenus déterminants
1 Les revenus déterminants comprennent:
a. 
Les ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité
lucrative. Un montant de 1000 francs pour les personnes seules et de 1500
francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant
droit à une rente est déduit du revenu annuel provenant de l'exercice d'une
activité lucrative, le solde n'étant pris en compte qu'à raison des deux tiers.
Pour les invalides au sens de l'article 2c, lettre d, le revenu de l'activité
lucrative est entièrement pris en compte;
b. 
Le produit de la fortune mobilière et immobilière;
c. 
Un quinzième de la fortune nette, ou un dixième pour les bénéficiaires de
rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 25 000 francs pour les
personnes seules, 40 000 francs pour les couples et 15 000 francs pour les
orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l'AVS ou
de l'Ai. Si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre
personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire est
propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au
moins, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 75 000 francs entre en
considération à titre de fortune;
1173

Prestations complémentaires à l'AVS et à l'Ai. LF
d. 
Les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de
l'AVS et de l'Ai;
e. 
Les prestations touchées en vertu d'un contrat d'entretien viager ou de toute
autre convention analogue;
f. 
Les allocations familiales;
g. 
Les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi;
h. 
Les pensions alimentaires du droit de famille.
2 Ne font pas partie des revenus déterminants:
a. 
Les aliments fournis par les proches au sens des articles 328 et suivants du
code civil ');
b. 
Les prestations d'aide sociale;
c. 
Les prestations provenant de personnes et d'institutions publiques ou privées
et ayant manifestement le caractère d'assistance;
d. 
Les allocations pour impotents de l'AVS ou de l'Ai;
e. 
Les bourses d'études et autres aides financières à l'instruction.
3 Le Conseil fédéral règle les cas dans lesquels les allocations pour impotents de
l'AVS ou de l'Ai doivent être prises en compte dans les revenus déterminants.
Art. 3d (nouveau) Remboursement des frais de maladie et d'invalidité
1 Les bénéficiaires d'une prestation complémentaire annuelle doivent bénéficier
du remboursement des frais suivants de l'année civile en cours, s'ils sont dûment
établis:
a. 
Frais de dentiste;
b. 
Frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance à domicile;
c. 
Frais de moyens auxiliaires;
d. 
Frais payés au titre de la participation aux coûts selon l'article 64 LAMal2).
2 Pour les personnes vivant à domicile, les montants maximums suivants peuvent
être versés, par année, en plus de la prestation complémentaire annuelle:
a. 
Personnes seules, personnes veuves, 
Francs
conjoints de pensionnaires 
25 000;
b. 
Couples 
50 000;
c. 
Orphelins de père et de mère 
10 000.
3 Pour chaque pensionnaire, un montant de 6000 francs par année peut être versé
en plus de la prestation complémentaire annuelle.
4 Le Conseil fédéral précise les frais de dentiste, d'aide, de soins, de tâches
d'assistance et de moyens auxiliaires qui peuvent être remboursés. Il peut édicter
des prescriptions relatives au remboursement de frais de maladie et d'invalidité à
l'égard des personnes pour lesquelles les frais à rembourser sont supérieurs à la
part des revenus déterminants qui excède les dépenses reconnues. Il peut en outre
déterminer le montant de la franchise à prendre en compte dans le cadre de la
participation aux coûts.
') RS 210
2> RS 832.10
1174

Prestations complémentaires à l'AVS et à l'Ai. LF
Art. 4 
Adaptation des prestations
Le Conseil fédéral peut, lorsqu'il fixe les nouvelles rentes selon l'article 33ter
LAVS1), adapter dans une mesure convenable les montants prévus aux articles 3è,
1er alinéa, lettre a, 3c, 1er alinéa, lettres a et c, et 3rf, 2e et 3e alinéas. Il peut en
outre élargir les prérogatives des cantons prévues à l'article 5.
Art. 5 
Réglementations spéciales des cantons
1 Les cantons fixent:
a. 
Le montant destiné à la couverture des besoins vitaux au sens de l'article 36,
1er alinéa, lettre a;
b. 
Le montant des frais de loyer selon l'article 3fc, 1er alinéa, lettre b, jusqu'à
concurrence, par année, de:
1. 
12 000 francs pour les personnes seules,
2. 
13 800 francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant
ou donnant droit à une rente;
c. 
Le montant qui est laissé à la disposition des pensionnaires pour leurs
dépenses personnelles.
2 Si la location d'un appartement permettant la circulation d'une chaise roulante
est nécessaire, le montant maximum des frais de loyer arrêté par les cantons est
majoré de 3600 francs.
3 Les cantons sont autorisés à:
a. 
Limiter les frais à prendre en considération en raison du séjour dans un
home ou dans un hôpital;
b. 
Augmenter, jusqu'à concurrence d'un cinquième, le montant de la fortune
qui sera pris en compte comme revenu des bénéficiaires de rentes de
vieillesse dans des homes et des hôpitaux (art. 3c, 1er al., let. c);
c. 
Elever, jusqu'à concurrence du double, le montant de la franchise pour les
immeubles prévu à l'article 3c, 1er alinéa, lettre c.
Art. 6, 2e al. (nouveau)
2 Les cantons règlent la procédure relative à la fixation, au versement ainsi qu'à la
restitution des prestations complémentaires.
Art. 9a (nouveau) 
Délais
Les articles 20 à 24 de la loi sur la procédure administrative2) sont applicables.
Art. 9b (nouveau) 
Effet suspensif et exécution
L'article 97, 2e et 4e alinéas, LAVS1' est applicable par analogie. Des dispositions
cantonales contraires sont réservées.
') RS 831.10; RO 1996 2466
2> RS 172.021
1175

Prestations complémentaires à l'AVS et à l'Ai. LF
Art. 12a (nouveau) Garantie d'un emploi des prestations conforme à leur but
Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur le versement en mains de
tiers pour garantir un emploi des prestations conforme à leur but.
Art. 13, 3e al. (nouveau)
3 Lorsqu'il n'existe aucun intérêt privé digne de protection, le Conseil fédéral peut
prévoir des exceptions à l'obligation de garder le secret.
II
Dispositions transitoires de la modification du
a. Besoins vitaux
Le Conseil fédéral peut adapter les montants prévus à l'article 3b, 1er alinéa, lettre
a, aux valeurs qui ont également cours lors de l'entrée en vigueur de la présente
modification légale.
b. Calcul des frais de loyer
1 Pour les personnes vivant à domicile qui bénéficient déjà de prestations
complémentaires lors de l'entrée en vigueur de la présente modification légale, les
frais de loyer selon l'article 3b, 1er alinéa, lettre b, doivent être reconnus comme
dépenses dès l'entrée en vigueur.
2 Les cantons peuvent toutefois reporter l'application de l'article 3b, 1er alinéa,
lettre b, pour le calcul des frais de loyer reconnus, mais au plus pendant un an à
compter de l'entrée en vigueur de la présente modification légale.
3 Jusqu'à ce que les cantons appliquent le calcul des frais de loyer selon l'article
3b, 1er alinéa, lettre b, sont reconnus comme dépenses pour frais de loyer:
a. 
Le loyer net, et
b. 
Le forfait annuel pour frais accessoires au sens de l'article 4,1er alinéa, lettre
c, du droit en vigueur jusqu'ici.
4 Les frais de loyer calculés selon le 3e alinéa ne sauraient dépasser les montants
maximums prévus à l'article 5, 1er alinéa, lettre b.
c. Dispositions cantonales
Les cantons peuvent arrêter provisoirement, par voie d'ordonnances non sujettes
au référendum, en plus des dispositions d'exécution nécessaires, les dispositions
législatives qu'ils ont la compétence d'édicter en vertu de la présente modification
légale; ces ordonnances produiront effet jusqu'à l'entrée en vigueur des disposi-
tions législatives, mais au plus pendant un an à compter de l'entrée en vigueur de
la présente modification légale.
1176

Prestations complémentaires à l'AVS et à l'Ai. LF
III
Modification de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions
La loi fédérale du 4 octobre 199l1) sur l'aide aux victimes d'infractions est
modifiée comme suit:
Art. 12, 1er al.
1 La victime a droit à une indemnité pour le dommage qu'elle a subi si ses revenus
déterminants selon l'article 3c de la loi fédérale du 19 mars 19652) sur les
prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(LPC) ne dépassent pas le quadruple du montant supérieur destiné à la couver-
ture des besoins vitaux, fixé à l'article 3b, 1er alinéa, lettre a, de cette même loi. Les
revenus déterminants sont ceux qu'aura probablement la victime après l'infrac-
tion.
Art. 13, 1er al.
1 L'indemnité est fixée en fonction du montant du dommage et des revenus de la
victime. Si les revenus ne dépassent pas le montant supérieur destiné à la
couverture des besoins vitaux selon la LPC, l'indemnité couvrira intégralement le
dommage; s'ils sont supérieurs à ce montant, le montant de l'indemnité est réduit.
Art. 14, 1er al, deuxième phrase
1 ... Sont exceptées les prestations (en particulier les rentes et les indemnités en
capital) qui ont déjà été prises en compte lors du calcul des revenus déterminants
(art. 12, 1er al.) ...
IV
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
N39063
'> RS 312.5
2> RS 831.30; RO . . .
1177

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la troisième révision de la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l' AVS et à l'AI (3e révision PC) du 20 novembre 1996
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
96.094
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.03.1997
Date
Data
Seite
1137-1177
Page
Pagina
Ref. No
10 108 933
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.