ch_vb · 2001-0206 4339 · 2001-09-04 · de


2001-0206
4339
Loi fédérale 
Projet
sur le Tribunal administratif fédéral
(LTAF)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 191a de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20012,
arrête:
Chapitre 1
Statut et organisation
Section 1
Statut
Art. 1
Principe
1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confé-
dération.
2 Il statue comme autorité précédente du Tribunal fédéral, pour autant que la loi
n’exclue pas le recours à celui-ci.
3 Il comprend 50 à 70 postes de juge.
4 L’Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
5 Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge
supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de
travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.
Art. 2
Indépendance
Dans l’exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal administratif fédéral est
indépendant et n’est soumis qu’à la loi.
Art. 3
Haute surveillance
1 Le Tribunal administratif fédéral est placé sous la haute surveillance de
l’Assemblée fédérale.
2 Il lui soumet chaque année son projet de budget, ses comptes et son rapport de
gestion.
 
1 
RS 101
2 
FF 2001 4000

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4340
Art. 4
Siège
Le siège du Tribunal administratif fédéral est à ... .
Section 2
Juges
Art. 5
Nomination
1 Les juges sont nommés par le Conseil fédéral.
2 Quiconque a le droit de vote en matière fédérale peut être nommé juge.
Art. 6
Activités incompatibles
1 Les juges ne peuvent faire partie de l’Assemblée fédérale, du Conseil fédéral ou du
Tribunal fédéral, ni exercer aucune autre fonction au service de la Confédération.
2 Ils ne peuvent exercer aucune activité susceptible de nuire à l’exercice de leur
fonction de juge, à l’indépendance du tribunal ou à sa réputation, ni représenter des
tiers à titre professionnel devant des tribunaux.
3 Les juges à plein temps ne peuvent exercer aucune fonction au service d’un canton
ni exercer aucune autre activité lucrative. Ils ne peuvent pas non plus être membre
de la direction, de l’administration, de l’organe de surveillance ou de l’organe de
révision d’une entreprise commerciale.
Art. 7
Autres activités
Les juges doivent obtenir l’autorisation du Tribunal administratif fédéral pour exer-
cer une activité à l’extérieur du tribunal.
Art. 8
Incompatibilité à raison de la personne
Les parents et alliés en ligne directe ou, jusqu’au quatrième degré inclus, en ligne
collatérale, les conjoints, les conjoints de frères et soeurs et les personnes qui font
durablement ménage commun ne peuvent être juges au Tribunal administratif
fédéral en même temps.
Art. 9
Durée de la période de fonction
1 La période de fonction des juges a une durée de six ans.
2 Lorsque les juges atteignent l’âge ordinaire de la retraite selon les dispositions sur
les rapports de travail du personnel de la Confédération, leur période de fonction
s’achève à la fin de l’année civile.
3 Les places vacantes sont repourvues pour le reste de la période.

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4341
Art. 10
Serment
1 Avant leur entrée en fonction, les juges s’engagent à remplir consciencieusement
leurs devoirs.
2 Ils prêtent serment devant la cour plénière.
3 Le serment peut être remplacé par une promesse solennelle.
Art. 11
Statut juridique
1 Les juges peuvent exercer leur fonction à plein temps ou à temps partiel. Leur taux
d’occupation doit être d’au moins 50 %.
2 Le Tribunal administratif fédéral peut, pour de justes motifs, autoriser un juge à
modifier son taux d’occupation pendant sa période de fonction, pour autant que la
somme totale des postes reste inchangée.
3 Les rapports de travail sont régis par les prescriptions sur les rapports de travail du
personnel de la Confédération, pour autant que leur application soit compatible avec
l’indépendance judiciaire.
Section 3
Organisation et administration
Art. 12
Principe
Le Tribunal administratif fédéral règle son organisation et son administration.
Art. 13
Présidence
1 Le Conseil fédéral nomme pour deux ans le président et le vice-président du
Tribunal administratif fédéral qu’il choisit parmi les juges.
2 Le président préside la cour plénière et est membre de la direction du tribunal. Il
représente le Tribunal administratif fédéral à l’extérieur.
3 En cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-président et, si ce dernier est
empêché, par le juge le plus ancien et, à ancienneté égale, par le plus âgé.
Art. 14
Cour plénière
1 La cour plénière est chargée notamment:
a.
de procéder aux nominations que le règlement n’attribue pas à un autre
organe du tribunal;
b.
d’édicter les règlements relatifs à l’organisation et à l’administration du
tribunal, à la répartition des affaires, aux frais judiciaires et aux dépens
alloués aux parties, aux mandataires d’office, aux experts et aux témoins;
c.
de statuer sur les demandes de modification du taux d’occupation des juges
pendant leur période de fonction;
d.
d’adopter le rapport de gestion.

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4342
2 La cour plénière ne peut siéger ou décider par voie de circulation qu’avec la parti-
cipation de deux tiers au moins des juges.
3 Les juges exerçant leur fonction à temps partiel disposent d’une voix.
Art. 15
Direction du tribunal
1 La cour plénière nomme les membres de la direction du tribunal parmi les juges.
2 La direction est responsable de l’administration du tribunal.
Art. 16
Cours
1 La cour plénière constitue pour deux ans les cours et rend publique leur compo-
sition.
2 Lors de l’attribution des juges aux cours, elle tient dûment compte de leurs compé-
tences et des langues officielles.
3 Tout juge peut être appelé à aider une autre cour.
Art. 17
Présidence des cours
1 La cour plénière nomme pour deux ans les présidents des cours.
2 En cas d’empêchement, le président est remplacé par le juge le plus ancien et, à
ancienneté égale, par le plus âgé.
Art. 18
Composition
1 Les cours statuent en règle générale à trois juges.
2 Elles statuent à cinq juges si le président l’ordonne dans l’intérêt du dévelop-
pement du droit ou dans celui de l’uniformité de la jurisprudence.
Art. 19
Vote
1 La cour plénière, la direction du tribunal et les cours rendent leurs arrêts, prennent
leurs décisions et procèdent aux nominations à la majorité absolue des voix, à moins
que la loi n’en dispose autrement.
2 En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante; s’il s’agit d’une
nomination, le sort décide.
Art. 20
Juge unique
1 Le juge instructeur statue en tant que juge unique sur:
a.
la radiation du rôle des causes devenues sans objet;
b.
le refus d’entrer en matière sur des recours manifestement irrecevables.

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4343
2 Les compétences particulières du juge unique fondées sur l’art. 111, al. 2, let. c, de
la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile3 ainsi que sur les lois fédérales
d’assurances sociales sont réservées.
Art. 21
Répartition des affaires
Le Tribunal administratif fédéral fixe dans un règlement la manière de répartir les
affaires entre les cours en fonction de la matière et de composer les cours appelées à
statuer.
Art. 22
Changement de jurisprudence et précédents
1 Une cour ne peut s’écarter de la jurisprudence arrêtée par une ou plusieurs autres
cours qu’avec l’accord des cours intéressées réunies.
2 Lorsqu’une cour entend trancher une question juridique qui concerne plusieurs
cours, elle demande l’accord des cours intéressées réunies si elle est d’avis qu’une
décision commune est souhaitable pour le développement du droit ou l’uniformité de
la jurisprudence.
3 Les cours réunies ne peuvent siéger ou décider par voie de circulation qu’avec la
participation de deux tiers au moins des juges de chacune des cours intéressées. La
décision est prise sans débats; elle lie la cour qui doit statuer sur la cause.
Art. 23
Greffiers
1 Le Tribunal administratif fédéral nomme les greffiers.
2 Les greffiers participent à l’instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix
consultative.
3 Ils élaborent des rapports et rédigent les arrêts du Tribunal administratif fédéral.
4 Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement.
Art. 24
Administration
1 Le Tribunal administratif fédéral s’administre lui-même.
2 Il constitue ses services et engage le personnel nécessaire.
3 Il tient sa propre comptabilité.
Art. 25
Secrétaire général
1 Le Tribunal administratif fédéral nomme le secrétaire général et son suppléant.
2 Le secrétaire général dirige l’administration du tribunal, y compris les services
scientifiques. Il dirige le secrétariat de la cour plénière et des organes administratifs.
 
3 
RS 142.31

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4344
Art. 26
Information
Le Tribunal administratif fédéral informe le public sur sa jurisprudence. Chaque
cour choisit parmi ses arrêts ceux qui seront publiés officiellement.
Chapitre 2
Compétences
Section 1
Instance de recours
Art. 27
Principe
Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)4.
Art. 28
Exceptions
1 Le recours est irrecevable contre:
a.
les décisions qui concernent la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la
neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires intéressant les
relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à
ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b.
les décisions qui concernent le droit de vote des citoyens et des citoyennes
ainsi que les élections et les votations populaires;
c.
les décisions relatives à une autorisation générale en matière d’énergie
nucléaire;
d.
les décisions rendues par l’autorité indépendante d’examen des plaintes en
matière de radio-télévision;
e.
les décisions relatives à l’octroi de concessions pour des maisons de jeu.
2 Le recours est également irrecevable contre:
a.
les décisions qui, en vertu d’une autre loi fédérale, peuvent faire l’objet
d’une opposition ou d’un recours devant une autorité précédente au sens de
l’art. 29, let. b à e;
b.
les décisions qui, en vertu d’une autre loi fédérale, peuvent faire l’objet d’un
recours devant une autorité cantonale.
Art. 29
Autorités précédentes
Le recours est recevable contre les décisions prises par:
a.
le Conseil fédéral et les organes de l’Assemblée fédérale, en matière de
rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus
d’autoriser la poursuite pénale;
 
4
RS 172.021

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4345
b.
le Tribunal fédéral et le Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de
travail de leur personnel;
c.
la Chancellerie fédérale, les départements et les unités de l’administration
fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
d.
les établissements et les entreprises de la Confédération;
e.
les commissions fédérales;
f.
les tribunaux arbitraux fondés sur des contrats de droit public signés par la
Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
g.
les autorités ou organisations extérieures à l’administration fédérale, pour
autant qu’elles statuent dans l’accomplissement de tâches de droit public que
la Confédération leur a confiées;
h.
les autorités cantonales, dans la mesure où d’autres lois fédérales prévoient
un recours au Tribunal administratif fédéral.
Art. 30
Assurance-maladie
Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions des
gouvernements cantonaux visées aux art. 39, 45, 46, al. 4, 47, 48, al. 1 à 3, 49, al. 7,
51, 54, 55 et 55a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie5.
Section 2
Première instance
Art. 31
Principe
Le Tribunal administratif fédéral connaît par voie d’action:
a.
des contestations qui reposent sur des contrats de droit public signés par la
Confédération, ses établissements, ses entreprises ou par des organisations
visées à l’art. 29, let. g;
b.
des contestations relatives aux recommandations du préposé à la protection
des données en matière de droit privé (art. 29, al. 4, de la loi fédérale du
19 juin 1992 sur la protection des données6).
Art. 32
Exception
L’action est irrecevable si une autorité précédente au sens de l’art. 29 est chargée par
une autre loi de connaître de la contestation.
 
5
RS 832.10
6 
RS 235.1

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4346
Chapitre 3
Procédure
Section 1
Dispositions générales
Art. 33
Principe
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA7, pour
autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.
Art. 34
Récusation
Les dispositions de la loi fédérale du … sur le Tribunal fédéral8 relatives à la
récusation s’appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif
fédéral.
Art. 35
Juge instructeur
1 Le président de la cour ou le juge désigné par lui dirige la procédure au titre de
juge instructeur jusqu’au prononcé de l’arrêt.
2 Le juge instructeur s’adjoint un second juge pour l’audition de témoins,
l’inspection oculaire et l’interrogatoire des parties.
3 Les décisions du juge instructeur ne peuvent pas faire l’objet d’un recours devant
le Tribunal administratif fédéral.
Art. 36
Délibération
1 En règle générale, le Tribunal administratif fédéral statue par voie de circulation.
2 Il délibère en audience si le président de la cour l’ordonne ou qu’un juge le
demande.
Art. 37
Publicité des débats et du prononcé du jugement
1 Si l’affaire porte sur des prétentions à caractère civil ou sur une accusation en
matière pénale au sens de l’art. 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 19509, le juge
instructeur ordonne des débats publics, pour autant qu’une partie les demande ou
qu’un intérêt public important les justifie.
2 Le président de la cour ou le juge unique peut ordonner des débats publics aussi
dans d’autres affaires.
3 Dans les cas visés à l’al. 1, l’arrêt est prononcé publiquement ou mis à disposition
du public même si des débats publics n’ont pas eu lieu.
4 Le huis-clos total ou partiel peut être ordonné si la sécurité, l’ordre public ou les
bonnes mœurs sont menacés, ou si l’intérêt d’une personne en cause le justifie.
 
7 
RS 172.021
8 
RS … (FF 2001 4281)
9 
RS 0.101

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4347
Art. 38
Exécution défectueuse
En cas d’exécution défectueuse d’arrêts du Tribunal administratif fédéral qui
n’obligent pas au paiement d’une somme d’argent ou à la fourniture d’une sûreté
pécuniaire, un recours peut être déposé devant le Conseil fédéral. Celui-ci prend les
mesures nécessaires.
Section 2
Dispositions particulières à la procédure par voie d’action
Art. 39
1 Lorsque le Tribunal administratif fédéral statue en tant que première instance, la
procédure est régie par les art. 3 à 73 et 79 à 85 de la loi fédérale du 4 décembre
1947 sur la procédure civile10.
2 Le Tribunal administratif fédéral établit d’office les faits.
Chapitre 4
Révision, interprétation et rectification
Section 1
Révision
Art. 40
Principe
Les art. 107 à 114 de la loi fédérale du … sur le Tribunal fédéral11 s’appliquent par
analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral.
Art. 41
Rapport avec le recours
Les griefs qui auraient pu être soulevés dans un recours à l’encontre de l’arrêt du
Tribunal administratif fédéral ne peuvent être invoqués dans une demande de
révision.
Art. 42
Demande de révision
L’art. 67, al. 3, PA12 régit le contenu et la forme de la demande de révision ainsi que
les conditions auxquelles celle-ci peut être améliorée ou complétée.
 
10 
RS 273
11 
RS … (FF 2001 4281)
12 
RS 172.021

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4348
Section 2
Interprétation et rectification
Art. 43
1 L’art. 115 de la loi fédérale du … sur le Tribunal fédéral13 s’applique par analogie
à l’interprétation et à la rectification des arrêts du Tribunal administratif fédéral.
2 Lorsque le Tribunal administratif fédéral interprète ou rectifie son arrêt, un
nouveau délai de recours commence à courir.
Chapitre 5
Dispositions finales
Art. 44
Modification du droit en vigueur
1 Les modifications du droit en vigueur figurent en annexe.
2 L’Assemblée fédérale peut adapter par voie d’ordonnance les dispositions de lois
fédérales qui, bien que contraires à la présente loi, n’ont pas été formellement
modifiées par celle-ci.
Art. 45
Dispositions transitoires
1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l’entrée en
vigueur de la présente loi et qui, selon l’ancien droit, pouvaient faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l’ancien droit.
2 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou
d’arbitrage ou devant les services de recours des départements à l’entrée en vigueur
de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où
celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.
Art. 46
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
13 
RS … (FF 2001 4281)

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4349
Annexe
(art. 44, al. 1)
Modification du droit en vigueur
Les textes législatifs suivants sont modifiés comme suit:
1. Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au
maintien de la sûreté intérieure 14
Art. 18, al. 2, 2e et 3e phrases
2 ... La personne concernée peut demander que le président de la cour du Tribunal
administratif fédéral qui est compétente en matière de protection des données
examine la communication du Préposé fédéral à la protection des données ou
l’exécution de la recommandation qu’il a émise. Le président communique à la
personne concernée une réponse au libellé toujours identique selon laquelle
l’examen a eu lieu conformément au sens de la requête.
2. Loi fédérale du 26 mars 1991 sur le séjour et l’établissement des
étrangers 15
Art. 20
1 Les décisions d’autorités administratives fédérales peuvent faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal administratif fédéral conformément à la loi fédérale du …
sur le Tribunal administratif fédéral16.
2 Ont également qualité pour recourir l’autorité cantonale compétente et, hormis
dans les cas visés à l’art. 44, al. 2 et 3, de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile17, d’autres
participants.
Art. 21 et 22
Abrogés
 
14 
RS 120
15 
RS 142.20
16 
RS … (FF 2001 4339)
17 
RS 142.31

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4350
Art. 22b, 1re phrase
L’Office fédéral des étrangers et, dans la limite de ses compétences, le Tribunal
administratif fédéral peuvent traiter ou faire traiter des données personnelles
concernant des étrangers lorsqu’ils en ont besoin pour accomplir les tâches qui leur
incombent. …
Art. 22e, al. 1, let. e
1 L’Office fédéral des étrangers peut accorder aux autorités ci-après un accès direct
par procédure d’appel aux données personnelles du Registre central des étrangers,
pour autant que cela soit indispensable à l’accomplissement de leurs tâches légales.
Ces autorités sont:
e.
le Tribunal administratif fédéral, dans le cadre du traitement des recours
conformément à la présente loi;
Art. 22f, 1re phrase
L’Office fédéral des étrangers exploite, en collaboration avec le Tribunal admi-
nistratif fédéral et les autorités cantonales et communales de police des étrangers, un
système de gestion électronique des dossiers personnels, de l’information et de la
documentation. …
3. Loi du 26 juin 1998 sur l’asile 18
Art. 6
Règles de procédure
Les procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative19, par la loi fédérale du … sur le Tribunal administratif fédéral20 et
par la loi fédérale du ... sur le Tribunal fédéral21, à moins que la présente loi n’en
dispose autrement.
Art 12, al. 3 (nouveau)
3 Quiconque dépose une demande d’asile depuis l’étranger peut indiquer comme
adresse de notification celle de la représentation suisse.
Art. 16, al. 3
Abrogé
 
18 
RS 142.31
19
RS 172.021
20 
RS … (FF 2001 4339)
21 
RS … (FF 2001 4281)

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4351
Art 42, al. 1
1 Quiconque a déposé une demande d’asile en Suisse est autorisé à y séjourner
jusqu’à la fin de la procédure, sous réserve de l’al. 3 et de l’art. 45, al. 2.
Art. 44, al. 5
5 Avant de rejeter une demande d’asile, l’office ou le Tribunal administratif fédéral
donne la possibilité au canton de demander, dans un délai raisonnable, l’admission
provisoire ou l’exécution du renvoi.
Art. 101, al. 1, let. d et e
1 L’office peut permettre aux autorités ci-après d’accéder, par une procédure
d’appel, aux données qu’il a saisies ou fait saisir dans le système d’enregistrement
automatisé, pour autant que cela soit indispensable à l’accomplissement de leurs
tâches légales:
d.
le Tribunal administratif fédéral, dans le cadre du traitement des recours
conformément à la présente loi;
e.
abrogée
Art. 102, al. 1 et 2
1 L’office exploite, en collaboration avec le Tribunal administratif fédéral, un
système d’information et de documentation automatisé. Ce système contient des
informations et des documents provenant de différentes banques de données et
concernant les tâches de l’office et du Tribunal administratif fédéral. Si nécessaire,
des données personnelles figurant dans les textes peuvent également être saisies, et
notamment des renseignements sur l’identité d’une personne, des données sensibles
et des profils de la personnalité.
2 Seuls les collaborateurs de l’office et du Tribunal administratif fédéral ont accès
aux banques de données qui contiennent des données sensibles et des profils de la
personnalité.
Art. 104
Abrogé
Art. 105
Recours au Tribunal administratif fédéral
1 Les décisions de l’office peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
administratif fédéral conformément à la loi fédérale du ... sur le Tribunal
administratif fédéral22. Celui-ci statue de manière définitive.
2 Le canton a qualité pour recourir lorsque l’office n’a pas donné suite à une
demande faite en vertu de l’art. 44, al. 5.
 
22 
RS … (FF 2001 4339)

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4352
Art. 106, al. 1, phrase introductive, 2 et al. 3 (nouveau)
1 Ne concerne que le texte allemand.
2 Pour juger de l’inopportunité, le Tribunal administratif fédéral est tenu de respecter
les directives et les instructions particulières du Conseil fédéral. Ce dernier entend le
Tribunal administratif fédéral avant d’adopter, de modifier ou de suspendre de telles
directives et instructions.
3 Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.
Art. 108, al. 2
2 Le Tribunal administratif fédéral se prononce sur le recours, en règle générale sur
la base du dossier, dans les 48 heures.
Art. 109
Délai de traitement des recours
En règle générale, le Tribunal administratif fédéral tranche dans un délai de six
semaines les recours déposés contre les décisions prises en vertu des art. 32 à 35 et
40, al. 1.
Art. 111, al. 1
1 Lorsque des recours sont manifestement mal fondés ou qu’il s’agit de recours visés
à l’art. 108 ou de recours contre des décisions prises en vertu de l’art. 23, il peut être
renoncé à l’échange d’écritures.
Art. 112, al. 1 et 2
1 Si l’exécution immédiate du renvoi a été ordonnée, l’étranger peut déposer auprès
du Tribunal administratif fédéral, dans les 24 heures, une demande en restitution de
l’effet suspensif. Il doit être informé de ses droits.
2 Le Tribunal administratif fédéral doit traiter dans les 48 heures les demandes en
restitution de l’effet suspensif.
4. Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la
Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires 23
Art. 1, al. 1, let. c
1 Les dispositions de la présente loi s’appliquent à toutes les personnes investies
d’une fonction publique de la Confédération, à savoir:
c.
les membres et les suppléants des tribunaux fédéraux;
 
23 
RS 170.32

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4353
Art. 10, al. 1, 2e phrase, et 2, 1re phrase
1 … La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure
fédérale.
2 Le Tribunal fédéral statue en instance unique au sens de l’art. 106 de la loi fédérale
du … sur le Tribunal fédéral24 sur les demandes contestées de dommages-intérêts ou
d’indemnité à titre de réparation morale résultant de l’activité officielle de personnes
énumérées à l’art. 1, al. 1, let. a à c. …
Art. 15, al. 1, 2e phrase, 5 et 5bis
1 ... Cette autorisation est délivrée par la Délégation administrative de l’Assemblée
fédérale pour le personnel des Services du Parlement, par une cour du Tribunal
fédéral déterminée par son règlement pour le personnel du Tribunal fédéral et par
une cour de l’autre tribunal pour le personnel du Tribunal administratif fédéral et du
Tribunal pénal fédéral.
5 Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation
administrative de l’Assemblée fédérale de délivrer l’autorisation peut faire l’objet
d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux
fédéraux sur la délivrance de l’autorisation sont définitives.
5bis Abrogé
Art. 19, al. 3
3 L’institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération
qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l’institution dirigées
contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les
dispositions générales de la procédure fédérale.
5. Loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et
de l’administration 25
Art. 47, al. 6
6 Lorsqu’il s’agit de décisions qui peuvent faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif fédéral, le dossier du Conseil fédéral est confié d’office au
département compétent à raison de la matière. Le recours contre les décisions du
Conseil fédéral visées à l’art. 29, let. a, de la loi fédérale du … sur le Tribunal
administratif fédéral26 est réservé.
 
24 
RS … (FF 2001 4281)
25 
RS 172.010
26 
RS … (FF 2001 4339)

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4354
6. Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 27
Art. 1, al. 2, let. cbis (nouvelle)
2 Sont réputées autorités au sens de l’al. 1:
cbis. le Tribunal administratif fédéral;
Art. 2, al. 4 (nouveau)
4 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la
présente loi, pour autant que la loi fédérale du ... sur le Tribunal
administratif fédéral28 n’en dispose pas autrement.
Art. 5, al. 2
2 Sont aussi considérées comme décisions les mesures en matière
d’exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45
et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74, let b),
les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de
révision (art. 68) et l’interprétation (art. 69).
Art. 9, al. 3
3 Les conflits de compétence entre autorités, sauf les conflits de
compétence avec le Tribunal fédéral, avec le Tribunal administratif
fédéral ou avec des autorités cantonales, sont tranchés par l’autorité
de surveillance commune, en cas de doute par le Conseil fédéral.
III. Domicile de
notification
Art. 11b (nouveau)
1 Les parties qui déposent des conclusions dans une procédure sont
tenues de communiquer à l’autorité leur domicile ou leur siège. Si
elles sont domiciliées à l’étranger, elles sont tenues d’élire en Suisse
un domicile de notification.
2 Les parties peuvent en outre indiquer une adresse électronique ainsi
que leur clé cryptographique publique et accepter que les notifications
leur soient faites par voie électronique.
Art. 14, al. 1, let. c
1 Si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d’une autre
façon, les autorités suivantes peuvent ordonner l’audition de témoins:
c.
le Tribunal administratif fédéral;
 
27
RS 172.021
28
RS … (FF 2001 4339)

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4355
Art. 20, al. 2bis (nouveau) et 3
2bis Une communication qui n’est remise que contre la signature du
destinataire ou d’un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept
jours après la première tentative infructueuse de distribution.
3 Lorsque le dernier jour du délai échoit un samedi, un dimanche ou
un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le
premier jour utile qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du
canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.
II. Observation
1. En général
Art. 21, titre marginal et al. 3 (nouveau)
3 Le délai pour le versement d’avances est observé si, avant son
échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en
Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité.
2. En cas de
communication
électronique
Art. 21a (nouveau)
1 Les écrits peuvent être communiqués à l’autorité par voie élec-
tronique en utilisant le format déterminé par le Conseil fédéral.
2 Avec sa signature électronique reconnue, la partie ou son mandataire
certifie le document contenant l’ensemble des écrits et, lorsque le
droit fédéral l’exige, signe un écrit particulier.
3 Le délai est réputé observé si, avant son échéance, le système
informatique correspondant à l’adresse électronique de l’autorité
confirme la réception des écrits.
Art. 22a, al. 1, let. c, et al. 2 (nouveau)
1 Les délais fixés en jours par la loi ou par l’autorité ne courent pas:
c.
du 18 décembre au 2 janvier inclusivement;
2 Cette disposition ne s’applique pas dans les procédures concernant
l’octroi de l’effet suspensif et d’autres mesures provisionnelles.
Art. 24, al. 1
1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute,
d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les
trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant
ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et
ait accompli l’acte omis; l’art. 32, al. 2, est réservé.
Art. 26, al. 1bis (nouveau)
1bis Avec l’accord de la partie ou de son mandataire, l’autorité peut lui
communiquer les pièces à consulter par voie électronique.

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4356
Hbis. Langue de
la procédure
Art. 33a (nouveau)
1 La procédure est conduite dans l’une des quatre langues officielles;
en règle générale, il s’agit de la langue dans laquelle les parties ont
déposé ou déposeraient leurs conclusions.
2 Dans la procédure de recours, la langue déterminante est celle de la
décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle,
celle-ci peut être adoptée.
3 Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une
langue officielle, l’autorité peut, avec l’accord des autres parties,
renoncer à exiger d’elle une traduction.
4 Au surplus, l’autorité ordonne la traduction dans les cas où cela est
nécessaire.
Art. 34, al. 1bis (nouveau) et 2
1bis La notification peut être faite par voie électronique aux parties qui
ont accepté cette forme. La décision est signée avec une signature
électronique reconnue. Le Conseil fédéral règle les modalités de la
notification électronique.
2 L’autorité peut notifier oralement aux parties présentes les décisions
incidentes, mais doit les confirmer par écrit si une partie le requiert
séance tenante; dans ce cas, le délai pour utiliser un moyen de droit ne
commence à courir qu’à partir de la confirmation écrite.
Art. 36, let. b
L’autorité peut notifier ses décisions par publication dans une feuille
officielle:
b.
à une partie qui séjourne à l’étranger et qui n’a pas de
mandataire qui puisse être atteint si la notification ne peut se
faire à son lieu de séjour ou si, en violation de l’art. 11b, al. 1,
la partie n’a pas élu domicile en Suisse;
Art. 37
Abrogé
A. Principe
Art. 44, titre marginal

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4357
B. Recours
contre les
décisions
incidentes
I. Décisions
incidentes sur la
compétence et la
récusation
Art 45
1 Le recours est recevable contre les décisions incidentes, notifiées
séparément, sur la compétence et sur une demande de récusation.
2 Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
II. Autres
décisions
incidentes
Art. 46
1 Le recours est recevable contre d’autres décisions incidentes
notifiées séparément:
a.
si elles peuvent causer un dommage irréparable; ou
b.
si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une
décision finale et ainsi épargner la durée et les frais considé-
rables d’une procédure probatoire étendue.
2 Si le recours n’est pas recevable en vertu de l’al. 1 ou s’il n’a pas été
utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées
avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu
de celle-ci.
Bbis. Déni de
justice et retard
injustifié
Art. 46a (nouveau)
Le recours est recevable si, sans en avoir droit, l’autorité saisie
s’abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire.
Art. 47, al. 1, let. b et c, et al. 3
1 Sont autorités de recours:
b.
le Tribunal administratif fédéral selon les art. 27 à 30 de la loi
fédérale du … sur le Tribunal administratif fédéral29;
c.
les autres autorités désignées comme autorités de recours par
d’autres lois fédérales.
3 Abrogé
Art. 47a
Abrogé
 
29
RS … (FF 2001 4339)

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4358
D. Qualité pour
recourir
Art. 48
1 A qualité pour recourir quiconque :
a.
a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure ou a été
privé de la possibilité de le faire;
b.
est spécialement atteint par la décision attaquée; et
c.
a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa
modification.
2 A également qualité pour recourir toute personne, organisation et
autorité qu’une autre loi fédérale autorise à recourir.
F. Délai de
recours
Art. 50
1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours dès la notification de la
décision; est réservé le délai de 60 jours selon l’art. 109, al. 2, de la
loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes30, en ce qui concerne
le recours en première instance contre un dédouanement.
2 Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en
tout temps.
Art. 51
Abrogé
Art. 55, al. 2 et 3
2 Sauf si elle porte sur une prestation pécuniaire, la décision de
l’autorité inférieure peut prévoir qu’un recours éventuel n’aura pas
d’effet suspensif; l’autorité de recours, son président ou le juge
instructeur a le même droit après le dépôt du recours.
3 L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut
restituer l’effet suspensif à un recours auquel l’autorité inférieure
l’avait retiré; la demande de restitution de l’effet suspensif est traitée
sans délai.
2. Autres
mesures
Art. 56
Après le dépôt du recours, l’autorité de recours, son président ou le
juge instructeur peut prendre d’autres mesures provisionnelles,
d’office ou sur requête d’une partie, pour maintenir intact un état de
fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés.
 
30
RS 631.0

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4359
Art. 57, al. 1
1 Si le recours n’est pas d’emblée irrecevable ou mal fondé, l’autorité
de recours en donne connaissance sans délai à l’autorité qui a pris la
décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant
ou à d’autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter
leur réponse; elle invite en même temps l’autorité inférieure à
produire son dossier.
VI. Discipline
Art. 60
1 L’autorité de recours peut infliger un blâme ou une amende
disciplinaire jusqu’à 500 francs aux parties ou à leur mandataire qui
enfreignent les convenances ou troublent la marche d’une affaire.
2 La partie ou son mandataire qui use de mauvaise foi ou de procédés
téméraires est passible d’une amende disciplinaire de 1000 francs au
plus et, en cas de récidive, de 3000 francs au plus.
3 Le président d’audience peut faire expulser de la salle les personnes
qui ne se conforment pas à ses ordres et leur infliger une amende
disciplinaire de 500 francs au plus.
Art. 63, al. 4, 4bis (nouveau) et 5
4 L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du
recourant une avance de frais équivalente aux frais de procédure
présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai
raisonnable en l’avertissant qu’à défaut elle n’entrera pas en matière.
En cas de motifs particuliers, elle peut renoncer à percevoir la totalité
ou une partie de l’avance de frais.
4bis L’émolument d’arrêté est calculé en fonction de l’ampleur et de la
difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur
situation financière. Son montant est fixé:
a.
entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécu-
niaires;
b.
entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.
5 Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. L’art. 14, al. 1,
let. b, de la loi fédérale du … sur le Tribunal administratif fédéral31
est réservé.
Art. 64, al. 5
5 Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens. L’art. 14, al. 1, let. b,
de la loi fédérale du … sur le Tribunal administratif fédéral32 est
réservé.
 
31
RS … (FF 2001 4339)
32
RS … (FF 2001 4339)

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4360
Art. 65, al. 1, 2 et 5
1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources
suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées
à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son
président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.
2 L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en
outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.
5 Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.
L’art. 14, al. 1, let. b, de la loi fédérale du … sur le Tribunal
administratif fédéral33 est réservé.
Art. 67, al. 1
1 La demande doit être adressée par écrit à l’autorité de recours dans
les 90 jours dès la découverte du motif de révision, mais au plus tard
dans les dix ans dès la notification de la décision sur recours.
Art. 70 et 71a à 71d
Abrogés
Art. 74, let a, c et e
Le recours au Conseil fédéral n’est pas recevable contre:
a.
les décisions qui peuvent faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal fédéral ou le Tribunal administratif fédéral;
c.
les arrêts du Tribunal administratif fédéral;
e.
abrogée
Disposition finale de la révision du ...
Durant les dix ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente
modification, le Conseil fédéral peut restreindre la possibilité de
déposer des écrits par voie électronique aux procédures se déroulant
devant certaines autorités.
 
33
RS … (FF 2001 4339)

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4361
7. Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics 34
Art. 22
Conclusion du contrat
1 Le contrat peut être conclu avec le soumissionnaire après l’adjudication, à moins
que le Tribunal administratif fédéral n’ait accordé à un recours un effet suspensif au
sens de l’art. 28, al. 2.
2 Si une procédure de recours est en suspens, l’adjudicateur informe immédiatement
le Tribunal administratif fédéral de la conclusion du contrat.
Art. 27
Recours
1 Les décisions de l’adjudicateur peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
Tribunal administratif fédéral. Celui-ci statue de manière définitive.
2 Si un recours est déposé, le Tribunal administratif fédéral en informe immé-
diatement l’adjudicateur.
Art. 28, al. 2
2 Sur demande, le Tribunal administratif fédéral peut accorder l’effet suspensif.
Art. 32
Décision sur recours
1 Le Tribunal administratif fédéral statue ou renvoie l’affaire à l’adjudicateur avec
des instructions impératives.
2 Si le recours s’avère fondé et qu’un contrat a déjà été conclu avec le sou-
missionnaire, le Tribunal administratif fédéral se limite à constater dans quelle
mesure la décision attaquée viole le droit fédéral.
Art. 33
Révision
Lorsque le Tribunal administratif fédéral doit statuer sur une demande de révision,
l’art. 32, al. 2, est applicable par analogie.
Art. 35, al. 2
2 Un recours peut être déposé auprès du Tribunal administratif fédéral contre la
décision de cet organe.
 
34 
RS 172.056.1

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4362
8. Loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération 35
Art. 2, al. 1, let. f
1 La présente loi s’applique au personnel:
f.
du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral, pour autant
que la loi fédérale du … sur le Tribunal administratif fédéral36 et la loi
fédérale du … sur le Tribunal pénal fédéral37 n’en disposent pas autrement.
Art. 3, al. 2 et 3 (nouveau)
2 Les départements, la Chancellerie fédérale, les groupements, les offices ainsi que
les unités administratives décentralisées sont considérés comme employeurs dans la
mesure où le Conseil fédéral leur délègue les compétences nécessaires à cet effet.
3 Le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal pénal fédéral sont considérés
comme employeurs dans la mesure où les lois correspondantes ou le Conseil fédéral
leur délèguent les compétences nécessaires à cet effet.
Art. 9, al. 3
3 Les juges du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral sont
nommés pour la durée de fonction visée à l’art. 9, al. 1, de la loi fédéral du … sur le
Tribunal administratif fédéral38 et à l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale du … sur le
Tribunal pénal fédéral39.
Art. 36
Instances judiciaires de recours
1 Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les
décisions sur recours rendues par l’organe de recours interne en application de
l’art. 35, al. 1, et contre les décisions des organes visés à l’art. 35, al. 2.
2 Les décisions qui concernent les rapports de travail au sein du Tribunal fédéral ou
du Tribunal pénal fédéral peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
administratif fédéral.
3 Les décisions qui concernent les rapports de travail au sein du Tribunal
administratif fédéral peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal pénal
fédéral.
 
35 
RS 172.221.1
36 
RS … (FF 2001 4339)
37 
RS … (FF 2001 4317)
38 
RS … (FF 2001 4339)
39 
RS … (FF 2001 4317)

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4363
Art. 38, al. 4, let. a, 2e demi-phrase
4 La CCT peut notamment disposer que :
a.
... ; lorsque la CCT ne prévoit pas de confier le règlement des litiges à des
organes contractuels, le Tribunal administratif fédéral statue en dernier
ressort;
9. Loi fédérale du 23 juin 2000 régissant la caisse fédérale de pension 40
Art. 1, al. 1, let. e et f
1 La présente loi régit la prévoyance professionnelle, c’est-à-dire l’assurance contre
les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès, du
personnel:
e.
du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral;
f.
du Tribunal fédéral;
10. Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par
des personnes à l’étranger 41
Art. 21 
Recours devant les autorités fédérales
1 Le recours devant les autorités fédérales est régi par les dispositions générales de la
procédure fédérale.
2 Les parties et les autorités habilitées à recourir devant l’autorité cantonale de
recours ont également qualité pour recourir devant les autorités fédérales.
Art. 22, al. 2
2 L’autorité de première instance, l’autorité cantonale de recours, les tribunaux
fédéraux et, à défaut d’une procédure devant ces autorités, l’autorité cantonale
habilitée à recourir et l’Office fédéral de la justice peuvent exiger des informations
sur tous les faits dont pourrait dépendre l’assujettissement au régime de
l’autorisation ou l’octroi de celle-ci.
11. Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole 42
Art. 51
Abrogé
 
40 
RS 172.222.0
41 
RS 211.412.41
42 
RS 221.213.2

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4364
12. Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits
voisins 43
Chapitre 3 (art. 74)
Abrogé
13. Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la protection des topographies de
produits semi-conducteurs 44
Art. 17
Abrogé
14. Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des
indications de provenance 45
Section 4 (art. 36)
Abrogée
Art. 41, al. 1, 1re phrase
1 Lorsque l’institut rejette une demande en matière de marques parce qu’un délai n’a
pas été respecté, le demandeur peut requérir la poursuite de la procédure. …
15. Loi fédérale du 30 mars 1900 sur les dessins et modèles industriels 46
Art. 17bis
Abrogé
16. Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention 47
Art. 46a, al. 1
1 Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet n’a pas observé un
délai prescrit par la législation ou impartit par l’Institut, il peut
déposer auprès de cet Institut une requête de poursuite de la
procédure.
 
43 
RS 231.1
44 
RS 231.2
45 
RS 232.11
46 
RS 232.12
47 
RS 232.14

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4365
Art. 59c
Abrogé
Art. 76, al. 2
Abrogé
Art. 87, al. 5
5 Le requérant peut former opposition devant l’examinateur contre la
décision de celui-ci prononçant que la demande est soumise à
l’examen préalable ou qu’elle ne l’est pas.
F. Voie de
recours
I. Instance de
recours
Art. 106
Les décisions des examinateurs et des divisions d’opposition peuvent
faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral.
Art. 106a, al. 1, phrase introductive
1 A qualité pour recourir: …
Art. 141, al. 2
2 Il peut en particulier édicter des prescriptions sur l’institution des
examinateurs et des divisions d’opposition, sur la répartition des
affaires entre eux et sur la procédure à suivre devant eux, ainsi que
sur les délais et les taxes.
17. Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions
végétales 48
Art. 25
Abrogé
18. Loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries
publiques et autres signes publics 49
Art. 20, al. 3
Abrogé
 
48 
RS 232.16
49 
RS 232.21

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4366
19. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données 50
Art. 25, al. 5
Abrogé
Art. 29, al. 4
4 Si sa recommandation est rejetée ou n’est pas suivie, le préposé peut porter
l’affaire devant le Tribunal administratif fédéral pour décision.
Art. 30, al. 2, 3e phrase
2 ... Si celle-ci ne donne pas son consentement, le président de la cour du Tribunal
administratif fédéral qui est compétente en matière de protection des données
tranche; sa décision est définitive.
Art. 32, al. 3
3 Il peut recourir auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions de la
commission d’experts.
Section 6
Voies de droit
Art. 33
1 Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure
fédérale.
2 Si le préposé constate à l’issue de l’enquête qu’il a menée en application de l’art.
27, al. 2, ou de l’art. 29, al. 1, que la personne concernée risque de subir un préjudice
difficilement réparable, il peut requérir des mesures provisionnelles du président de
la cour du Tribunal administratif fédéral qui est compétente en matière de protection
des données. Les art. 79 à 84 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 sur la procédure
civile fédérale51 s’appliquent par analogie à la procédure.
 
50 
RS 235.1
51 
RS 273

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4367
20. Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à
la concurrence 52
Art. 31, al. 1, 2e phrase, et al. 2
1 ... Si une telle demande est présentée, le délai pour interjeter recours auprès du
Tribunal administratif fédéral ne commence à courir qu’après la notification de la
décision du Conseil fédéral.
2 La demande d’autorisation exceptionnelle du Conseil fédéral peut également être
présentée dans les 30 jours à compter de l’entrée en force d’une décision du Tribunal
administratif fédéral ou du Tribunal fédéral.
Art. 36, al. 1, 2e phrase, et al. 2
1 ... Si une telle demande est présentée, le délai pour interjeter recours auprès du
Tribunal administratif fédéral ne commence à courir qu’après la notification de la
décision du Conseil fédéral.
2 La demande d’autorisation exceptionnelle du Conseil fédéral peut également être
présentée dans les 30 jours à compter de l’entrée en force d’une décision du Tribunal
administratif fédéral ou du Tribunal fédéral.
Art. 44
Abrogé
Art. 53, titre médian et al. 2
Procédure
2 Abrogé
21. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en
matière pénale 53
Art. 17, al. 1, 2e phrase (nouvelle)
1 ... Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la
communication écrite de la décision de clôture.
Art. 23
Abrogé
 
52 
RS 251
53 
RS 351.1

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4368
Art. 25, titre médian et al. 1, 3 et 6
Recours au Tribunal administratif fédéral
1 Le recours au Tribunal administratif fédéral est immédiatement ouvert contre les
décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales, à
moins que la présente loi n’en dispose autrement.
3 L’office fédéral a qualité pour recourir contre les décisions des autorités
cantonales. L’autorité cantonale peut recourir contre la décision de l’office fédéral
de ne pas présenter une demande.
6 Le Tribunal administratif fédéral n’est pas lié par les conclusions des parties.
Art. 26, 2e phrase
Abrogée
Art. 55, al. 2, 1re phrase, et al. 3
2 Si la personne poursuivie prétend l’être pour un délit politique ou si l’instruction
permet sérieusement de croire que l’acte revêt un caractère politique, la décision
incombe au Tribunal administratif fédéral. …
3 La procédure prévue à l’art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.
Art. 80e
Recours contre les décisions des autorités d’exécution
1 Le recours au Tribunal administratif fédéral est ouvert contre la décision de
l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relative à la clôture de la procédure
d’entraide et, conjointement avec cette décision, contre les décisions incidentes
antérieures.
2 Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l’objet
d’un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a.
de la saisie d’objets ou de valeurs, ou
b.
de la présence de personnes qui participent à la procédure à l’étranger.
3 L’art. 80l, al. 2 et 3, s’applique par analogie.
Art. 80f, 80g et 80i, al. 2
Abrogés
Art. 80l, al. 3
3 Le Tribunal administratif fédéral peut accorder l’effet suspensif à la décision
prévue à l’al. 2 si l’ayant droit rend vraisemblable que le préjudice est immédiat et
irréparable au sens de l’art. 80e, al. 2.

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4369
Art. 80p, al. 4
4 La décision de l’office fédéral peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
administratif fédéral dans un délai de dix jours dès sa communication écrite.
Art. 110b
Disposition transitoire à la modification du ...
Les procédures de recours contre les décisions rendues en première instance avant
l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par l’ancien droit.
22. Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les
Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale 54
Art. 4, 3e phrase (nouvelle)
… Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la
communication écrite de la décision de clôture.
Art. 5, al. 1
1 L’office central édicte les instructions nécessaires pour l’application du traité et
prend les décisions qui lui incombent en vertu de la loi ou du traité.
Art. 8, al. 4
4 Les recours formés contre les décisions prises en vertu du présent article n’ont pas
d’effet suspensif.
Art. 10, al. 4
Abrogé
Art. 11, al. 1, phrase introductive, let. a, ch. 1, et al. 3
1 L’office central rend sans délai une décision incidente:
a.
S’il est vraisemblable que:
1.
l’acte d’entraide cause un préjudice immédiat et irréparable, ou
3 Les décisions prises en vertu du présent article peuvent faire l’objet d’un recours
séparé conformément à l’art. 17.
Art. 12, al. 2
2 Si l’acte d’entraide touche un secret de fabrication ou d’affaires concernant une
tierce personne, au sens de l’art. 10, al. 2, du traité, l’autorité qui exécute la demande
avise par écrit les personnes présentes qu’elles peuvent former recours dans les 30
 
54 
RS 351.93

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4370
jours contre la transmission aux autorités américaines de renseignements portant sur
un secret de ce genre (art. 17).
Art. 15a, al. 2 et 3
2 Lorsque les preuves recueillies touchent un secret concernant une tierce personne
(art. 10, al. 2, du traité), l’office central l’informe de son droit de faire recours au
sens de l’art. 17.
3 L’office central transmet les actes constatant l’exécution aux autorités américaines
si aucun recours n’a été formé dans le délai imparti ou si tous les recours sont
définitivement liquidés.
Art. 16 et 16a
Abrogés
Art. 17, titre médian, al. 1, 1bis (nouveau), 3 et 4
Recours au Tribunal administratif fédéral
1 Le recours au Tribunal administratif fédéral est ouvert contre la décision de l’office
central relative à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement avec cette
décision, contre les décisions incidentes antérieures de l’autorité d’exécution. Les
dispositions du droit fédéral relatives à la suspension des délais ne sont pas
applicables.
1bis Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture qui sont prises sur la
base de l’art. 11 peuvent faire l’objet d’un recours séparé.
3 et 4 Abrogés
Art. 17a 
Qualité pour recourir
A qualité pour recourir quiconque est personnellement et directement touché par une
mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou
modifiée.
Art. 17b
Motifs de recours
1 Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral (art. 49, let. a, PA55)
ainsi que pour application illégitime ou manifestement incorrecte du droit américain
(art. 9, al. 2, du traité).
2 Lors d’un recours contre le traitement confidentiel des renseignements contenus
dans la demande (art. 8, al. 1, du traité), seul peut être invoqué le préjudice
irréparable dont est menacé le recourant par suite du maintien du secret. Le Tribunal
administratif fédéral prend connaissance des renseignements confidentiels en
l’absence du recourant.
 
55 
RS 172.021

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4371
Art. 17c
Délai de recours
Le délai de recours contre la décision de clôture s’élève à 30 jours, celui contre une
décision incidente à dix jours dès la communication écrite de la décision.
Art. 18, al. 2 et 3
Abrogés
Art. 19, al. 1, 1re phrase
1 L’office central peut recourir contre la décision d’une autorité cantonale d’exé-
cution. …
Art. 19a
Effet suspensif
1 Le recours contre la décision de clôture ou contre toute autre décision autorisant,
soit la transmission à l’étranger de renseignements concernant le domaine secret,
soit le transfert d’objets ou de valeurs, a un effet suspensif.
2 Toute décision incidente antérieure à la décision de clôture est immédiatement
exécutoire.
3 Le Tribunal administratif fédéral peut accorder l’effet suspensif au recours formé
contre une décision incidente visée à l’al. 2 si l’ayant droit rend vraisemblable que la
décision lui cause un préjudice immédiat et irréparable.
Art. 26, al. 1, 1re phrase, 2 et 3
1 Si, en application de l’art. 12, al. 3, let. b ou c, du traité, les autorités américaines
exigent une autorisation permettant la présence d’un représentant, l’office central
soumet cette partie de la demande à la personne habilitée à recourir (art. 17a) et à
l’autorité d’exécution, pour qu’elles se prononcent dans un délai de dix jours. ...
2 Si pendant l’exécution de la demande la personne habilitée à recourir fait recours
contre la présence prolongée du représentant, l’autorité d’exécution suspend provi-
soirement la procédure. Le litige est soumis sans délai pour décision à l’office
central, avec un rapport et une proposition de l’autorité d’exécution, accompagnés
de l’avis du recourant; l’autorité d’exécution peut poursuivre la procédure, si elle
tient l’allégué pour dilatoire.
3 Ne concerne que les textes allemand et italien.
Art. 37b
Disposition transitoire à la modification du ...
Les procédures d’opposition et de recours contre les décisions rendues en première
instance avant l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par
l’ancien droit.

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4372
23. Loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle 56
Art. 68, let. c à e
Les autorités de recours sont:
c.
le Tribunal administratif fédéral pour les décisions ainsi que pour les
décisions sur recours de l’office fédéral et du département;
d.
abrogée
e. 
le Tribunal fédéral conformément à la loi fédérale du … sur le Tribunal
fédéral57.
Art. 69
Abrogé
24. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques
fédérales 58
Art. 37, al. 2 à 5
2 En matière de rapports de travail soumis au droit public, les voies de droit sont
régies par la législation sur le personnel de la Confédération.
3 L’Assemblée d’école est habilitée à recourir contre les décisions relatives à la
participation.
4 Au surplus, les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables.
5 Abrogé
25. Loi fédérale du 9 octobre 1987 concernant l’encouragement de
l’instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l’étranger 59
Art. 13
Abrogé
 
56 
RS 412.10 Voir aussi le.message du Conseil fédéral du 6 septembre 2000 relatif à la
nouvelle loi sur la formation professionnelle (FF 2000 5256).
57 
RS … (FF 2001 4281)
58 
RS 414.110
59 
RS 418.0

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4373
26. Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la recherche 60
Art. 13, al. 2, 3 et 5
2 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure
fédérale.
3 et 5 Abrogés
Art. 14
Abrogé
27. Loi fédérale du 6 octobre 1978 sur l’Institut suisse de droit
comparé 61
Art. 13
Voies de droit
1 Les décisions du directeur et de la direction de l’institut peuvent être attaquées par
recours au Comité.
2 Au surplus, les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables.
28. Loi fédérale du … sur le cinéma 62
Art. 33
Procédure et voies de droit
La procédure et les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la
procédure fédérale.
29. Loi fédérale du 17 décembre 1965 concernant la fondation
Pro Helvetia 63
Art. 11a, al. 2 et 3
2 Les décisions du conseil de fondation peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
Tribunal administratif fédéral.
3 Abrogé
 
60 
RS 420.1
61 
RS 425.1
62 
RS 443.1 (Version selon le message du Conseil fédéral du 18 septembre 2000,
FF 2000 5019)
63 
RS 447.1

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4374
30. Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du
paysage 64
Art. 12, al. 1
1 Les communes et les organisations d’importance nationale à but non
lucratif qui existent depuis dix ans au moins et se vouent à la
protection de la nature, à la protection du paysage, à la conservation
des monuments historiques ou à des tâches semblables ont qualité
pour recourir contre les décisions du canton ou des autorités fédérales
si ces décisions peuvent, en dernière instance, faire l’objet d’un
recours au Tribunal administratif fédéral ou au Tribunal fédéral.
Voies de droit
Art. 25c65
1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la
procédure fédérale.
2 Le Conseil fédéral peut désigner l’OFEFP comme première instance
de recours contre les décisions de tiers assumant des tâches d’exé-
cution de l’OFEFP.
3 Le Tribunal administratif fédéral consulte l’OFEFP, respectivement
l’OFC, avant de statuer sur les recours formés contre des décisions
prises en première instance en application de la présente loi par
d’autres autorités fédérales ou par des tiers.
31. Loi fédérale du 19 décembre 1980 sur le Parc national suisse dans le
canton des Grisons 66
Art. 9, al. 3
3 Les décisions de la Commission du Parc national sont sujettes à recours
conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.
32. Loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux 67
Art. 26
Abrogé
 
64 
RS 451
65 
Correspond partiellement à la version du message du Conseil fédéral du 1er mars 2000 (FF
2000 2327).
66 
RS 454
67 
RS 455

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4375
33. Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration
militaire 68
Art. 40, al. 2
2 Les décisions des autorités chargées d’accorder les autorisations pour l’admission
au service militaire sans arme (art. 16, al. 2) peuvent être déférées au Département
fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports; la décision de
celui-ci peut être à son tour déférée au Tribunal administratif fédéral.
Art. 130, titre médian et al. 1
Titre: abrogé
1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure
fédérale.
34. Arrêté fédéral du 30 mars 1949 concernant l’administration de
l’armée 69
Art. 7, al. 3
3 Les litiges concernant les prétentions fondées sur des observations de révision sont
tranchés par le Commissariat central des guerres. Sa décision peut faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal administratif fédéral.
Art. 14
Les litiges concernant le droit à la solde sont tranchés par le Commissariat central
des guerres. Sa décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
administratif fédéral.
Art. 39, al. 4
4 Les litiges nés des prétentions du logeur envers la Confédération sont tranchés par
le Commissariat central des guerres. Sa décision peut faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal administratif fédéral.
Art. 40, al. 5
5 Les litiges nés des prétentions du logeur envers la commune sont tranchés par le
Commissariat central des guerres. Sa décision peut faire l’objet d’un recours devant
le Tribunal administratif fédéral.
 
68 
RS 510.10
69 
RS 510.30

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4376
Art. 96, al. 1 et 2, 2e phrase
1 La décision de la commission d’estimation ou du commissaire de campagne en
chef est sujette à recours devant le Tribunal administratif fédéral.
2 …; une copie sera immédiatement remise, avec le dossier, au commissaire de
campagne en chef, qui représente la commission d’estimation dans la procédure de
recours.
Art. 106, 2e phrase
... Sa décision peut faire l’objet d’un devant le Tribunal administratif fédéral.
Art. 124, 128 et 129
Abrogés
Art. 130
Dans les litiges visés à l’art. 40, al. 5, un intérêt de 5 % au plus de la somme
reconnue, à compter du jour où la prétention a été déposée auprès du Commissariat
central des guerres, sera alloué sur demande au logeur qui a gain de cause.
Art. 131
Abrogé
35. Loi fédérale du 17 juin 1994 sur la protection civile 70
Art. 64
Prétentions non pécuniaires
Les décisions rendues par l’autorité cantonale de dernière instance qui ne sont pas
déclarées définitives en vertu de la présente loi et ne concernent pas des prétentions
pécuniaires peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif
fédéral.
Art. 65, al. 4
Abrogé
 
70 
RS 520.1

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4377
36. Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les constructions de protection
civile 71
Art. 14, al. 2 et 3
2 La procédure de recours contre les décisions de l’autorité cantonale ou de l’Office
fédéral de la protection civile relatives à des prétentions de nature non pécuniaire est
régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.
3 Abrogé
Art. 15, al. 3
3 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure
fédérale. L’Office fédéral de la protection civile peut user des voies de recours
cantonales contre les décisions rendues par des autorités cantonales en matière de
subventions fédérales.
37. Loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement économique
du pays 72
Art. 34, al. 2, 2e phrase
2 ... Si le principe même de la peine conventionnelle ou le montant requis est
contesté, les organes compétents de la Confédération soumettent la cause au
Tribunal administratif fédéral.
Art. 37a 
Opposition
Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure d’opposition pour les décisions
rendues par l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (office
fédéral) en cas de menace aggravée ou de pénurie grave (art. 23 à 28).
Art. 38
Recours
1 Les décisions rendues par les unités de domaines (art. 53, al. 2) et par les
organisations de l’économie privée qui sont appelées à prêter leur concours peuvent
faire l’objet d’un recours devant l’office fédéral.
2 Les décisions rendues par les autorités cantonales de dernière instance peuvent
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
3 Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales de la
procédure fédérale.
 
71 
RS 520.2
72 
RS 531

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4378
Art. 39, phrase introductive
Le Tribunal administratif fédéral statue sur action en cas de litiges entre: …
Art. 40
Abrogé
38. Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les
indemnités 73
Art. 34
Abrogé
Art. 35
Voies de droit
1 Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure
fédérale.
2 Lorsque, en raison du grand nombre de requêtes similaires, le droit fédéral habilite
l’autorité compétente à ne motiver que sommairement ses décisions, celles-ci
peuvent faire l’objet d’une opposition.
39. Loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes 74
Art. 22, al. 1, 3e phrase
1 ... Le Tribunal administratif fédéral est lié par les décisions du Conseil fédéral.
Art. 109, al. 1, let. b à e, et 3
1 Sont autorités de recours:
b. 
la Direction générale des douanes pour les décisions prises en première
instance par les directions d’arrondissement;
c. 
le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral conformément à la loi
fédérale du … sur le Tribunal administratif fédéral75 et à la loi fédérale du
… sur le Tribunal fédéral76;
d. et e.
abrogées
 
73 
RS 616.1
74 
RS 631.0
75 
RS … (FF 2001 4339)
76 
RS … (FF 2001 4281)

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4379
3 L’Administration des douanes est représentée par la Direction générale des
douanes dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal
fédéral.
Chiffre III (art. 141)
Abrogé
40. Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre 77
Art. 32, al. 3
3 Les contestations portant sur l’obligation de renseigner incombant aux autorités
administratives de la Confédération sont tranchées par le Conseil fédéral; les
contestations portant sur l’obligation de renseigner incombant aux autorités des
cantons, districts, cercles et communes sont jugées par le Tribunal fédéral si le
gouvernement cantonal a rejeté la demande de renseignements (art. 106 de la loi
fédérale du … sur le Tribunal fédéral78).
Titre précédant l’art. 39
III. Réclamation
Art. 39, titre médian
Abrogé
Art. 39a et 40
Abrogés
Art. 43, al. 3 à 5
3 Les demandes de sûretés de l’Administration fédérale des contributions peuvent
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
4 Le recours contre les demandes de sûretés n’a pas effet suspensif.
5 Abrogé
Art. 44, al. 2
Abrogé
 
77 
RS 641.10
78 
RS … (FF 2001 4281)

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4380
41. Loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur
ajoutée 79
Art. 54, al. 3
3 Les contestations portant sur l’obligation de renseigner incombant aux autorités
administratives de la Confédération sont tranchées par le Conseil fédéral; les
contestations portant sur l’obligation de renseigner incombant aux autorités des
cantons, des districts, des arrondissements et des communes sont jugées par le
Tribunal fédéral si le gouvernement cantonal a rejeté la demande de renseignements
(art. 106 de la loi fédérale du … sur le Tribunal fédéral80).
Art. 57, al. 2, 3e phrase
2 … En cas de doute, le président du Tribunal administratif fédéral, sur demande de
l’Administration fédérale des contributions ou de l’assujetti, désigne des experts
neutres comme organe de contrôle.
Art. 64, al. 2
2 Si la réclamation est déposée contre une décision déjà motivée de l’Administration
fédérale des contributions, cette dernière peut, à la demande ou avec l’assentiment
du réclamant, la transmettre, au titre d’un recours, au Tribunal administratif fédéral.
Art. 65 et 66
Abrogés
Art. 67, titre médian, al. 2 et 3
Révision
2 et 3 Abrogés
Art. 70, al. 3 à 5
3 Les demandes de sûretés de l’Administration fédérale des contributions peuvent
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
4 Le recours contre les demandes de sûretés n’a pas effet suspensif.
5 Abrogé
 
79 
RS 641.20
80 
RS … (FF 2001 4281)

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4381
42. Loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac 81
Art. 33
Abrogé
43. Loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules
automobiles 82
Art. 33, al. 2
2 Les décisions rendues en première instance par les directions d’arrondissement
peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours, devant la Direction
générale des douanes.
Art. 34
Abrogé
Art. 35, al. 1
Abrogé
44. Loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales 83
Art. 35, al. 2
2 Les décisions rendues en première instance par les directions d’arrondissement
peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours, devant la Direction
générale des douanes.
Art. 36
Abrogé
Art. 37, al. 1
Abrogé
 
81 
RS 641.31
82 
RS 641.51
83 
RS 641.61

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4382
45. Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le
trafic des poids lourds liée aux prestations 84
Art. 23, al. 3 et 4
3 Les décisions rendues en première instance par la Direction générale des douanes,
à l’exception des demandes de sûretés, sont sujettes à opposition dans un délai de 30
jours.
4 Au surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la
procédure fédérale.
46. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct 85
Art. 108, al. 1, 2e phrase
1 ... La décision de l’Administration fédérale des contributions est sujette à recours
conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.
Art. 112a, al. 7, 2e phrase
7 … Dans les autres cas, le Tribunal fédéral tranche conformément à l’art. 106 de la
loi fédérale du … sur le Tribunal fédéral86.
Art. 146
La décision de la commission cantonale de recours ou celle d’une autre instance
cantonale de recours au sens de l’art. 145 peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal fédéral. (2e phrase: ne concerne que les textes allemand et italien)
Art. 147, al. 3
3 La révision des arrêts du Tribunal fédéral est régie par la loi fédérale du … sur le
Tribunal fédéral87.
Art. 167, al. 3
Abrogé
 
84 
RS 641.81
85 
RS 642.11
86 
RS … (FF 2001 4281)
87 
RS … (FF 2001 4281)

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4383
Art. 169, al. 3 et 4
3 Le contribuable peut s’opposer à la demande de sûretés en interjetant recours
devant la commission cantonale de recours dans un délai de 30 jours à compter de la
date de la notification. L’art. 146 est applicable.
4 Le recours contre une demande de sûreté n’a pas effet suspensif.
Art. 182, al. 2
2 Les décisions pénales de la commission cantonale de recours peuvent faire l’objet
d’un recours devant le Tribunal fédéral.
Art. 197, al. 2
2 Si un différend surgit entre les cantons, c’est le Tribunal fédéral qui tranche en
instance unique.
47. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts
directs des cantons et des communes 88
Art. 73, al. 1
1 Les décisions cantonales de dernière instance portant sur des causes relevant du
droit public peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral,
lorsqu’elles portent sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chapitre 1.
48. Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les sociétés de capital-risque 89
Art. 6, al. 5
Abrogé
49. Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé 90
Art. 3, al. 1
1 Les objets que la présente loi soumet à l’impôt anticipé ou qu’elle
déclare exonérés sont soustraits à toute charge constituée par des
impôts cantonaux et communaux du même genre; le Tribunal fédéral
connaît en instance unique des contestations relatives à cette dispo-
sition (art. 106 de la loi fédérale du … sur le Tribunal fédéral91).
 
88 
RS 642.14
89 
RS 642.15
90 
RS 642.21
91 
RS … (FF 2001 4281)

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4384
Art. 39, al. 3
3 Si l’obligation de donner des renseignements est contestée,
l’Administration fédérale des contributions rend une décision.
5. Réclamation
Art. 42, titre marginal
Art. 42a et 43
Abrogés
Art. 47, al. 3 à 5
3 Les demandes de sûretés de l’Administration fédérale des
contributions peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
administratif fédéral.
4 Le recours contre de telles décisions n’a pas d’effet suspensif.
5 Abrogé
e. Recours au
Tribunal fédéral
Art. 56
La décision de la commission cantonale de recours peut faire l’objet
d’un recours devant le Tribunal fédéral.
Art. 58, al. 4
4 Lorsque, sans le consentement de l’Administration fédérale des
contributions, l’office cantonal de l’impôt anticipé ne demande pas
la restitution, ou lorsque dans sa décision entrée en force, il ne l’a
pas demandée pour la totalité du montant, la réduction provisoire
devient définitive, à moins que le canton ne l’attaque devant le
Tribunal fédéral dans les neuf mois suivant sa notification (art. 106
de la loi fédérale du … sur le Tribunal fédéral92).
Art. 59, al. 3
Abrogé
 
92 
RS … (FF 2001 4281)

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4385
50. Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation
de servir 93
Art. 31, al. 3
3 La décision de la commission cantonale de recours peut faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal fédéral.
Art. 36, al. 3 et 4 (nouveau)
3 La demande de sûretés peut, dans les 30 jours suivant sa notification, être déférée à
la commission cantonale de recours. L’art. 31, al. 3, s’applique.
4 Le recours contre les demandes de sûreté n’a pas d’effet suspensif.
51. Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool 94
Art. 47
Abrogé
II. Recours
administratif
Art. 49
Les décisions que prennent les organes douaniers en vertu de la
présente loi peuvent faire l’objet d’un recours devant la Régie des
alcools.
52. Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire 95
Art. 34
Droit fédéral
1 Les voies de recours devant les autorités fédérales sont régies par les dispositions
générales de la procédure fédérale.
2 Les cantons et les communes ont qualité pour recourir contre les décisions prises
par l’autorité cantonale de dernière instance sur des indemnisations résultant de
restrictions apportées au droit de propriété (art. 5), sur la reconnaissance de la
conformité à l’affectation de la zone de constructions et d’installations sises hors de
la zone à bâtir et sur des demandes de dérogation en vertu des art. 24 à 24d.
 
93 
RS 661
94 
RS 680
95 
RS 700

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4386
53. Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation 96
Art. 13, al. 2
2 Il doit former la demande d’extension aux débats sur l’estimation en
exigeant une double estimation (art. 71); en cas de recours devant le
Tribunal administratif fédéral contre la décision de la commission
d’estimation relative à l’expropriation partielle, la demande d’exten-
sion peut aussi être formée concurremment avec ce recours. L’expro-
priant est tenu de déclarer, dans le délai de vingt jours dès la fixation
définitive de l’indemnité, s’il opte pour l’expropriation partielle ou
pour l’expropriation totale.
Art. 15, al. 2
2 Le dommage résultant de ces actes préparatoires donne lieu à une
indemnité pleine et entière que l’autorité désignée par le gouverne-
ment cantonal fixe souverainement, aux frais de l’expropriant. Le
Conseil fédéral règle la procédure.
Art. 19bis, al. 2, 2e phrase
2 … Cette décision ne peut pas faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif fédéral.
Art. 59, al. 1
1 Une commission d’estimation est constituée dans chaque arron-
dissement. Les commissions se composent:
a.
d’un président, de deux suppléants et de cinq membres
nommés par le Conseil fédéral;
b.
abrogée
c. 
de trois à cinq membres nommés par le gouvernement de
chaque canton dont le territoire est compris dans l’arrondis-
sement. Le Conseil fédéral fixe, pour chaque arrondissement,
le nombre des membres représentant les cantons.
Art. 60, al. 4, 2e phrase
4 … Le recours (art. 77 ss) est réservé.
Art. 62, 1re phrase
Ne concerne que le texte allemand
 
96 
RS 711

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4387
5. Surveillance
Art. 63
La gestion de la commission d’estimation et de son président est
soumise à la surveillance administrative du Conseil fédéral. Celui-ci
détermine dans une ordonnance la procédure à suivre, en tant qu’elle
n’est pas réglée par la présente loi. Il peut exiger de la commission ou
de son président des rapports occasionnels ou périodiques.
Art. 64, al. 2
2 La commission statue sur sa propre compétence.
Art. 65, al. 2
2 A la requête de l’une des parties ou du président de la commission
d’estimation compétente en vertu de l’al. 1, une commission peut
exceptionnellement statuer sur des expropriations hors de son arron-
dissement si cette extension de compétence permet d’obtenir une
estimation uniforme ou d’économiser des frais.
Art. 69, al. 2
2 Les parties peuvent toutefois, par une déclaration expresse, attribuer
le jugement de la contestation à la commission. Le recours contre la
décision de celle-ci demeure réservé (art. 77 ss).
9. Force de
chose jugée
Art. 75
En tant que la décision de la commission d’estimation ne fait pas
l’objet d’un recours, elle a le même effet qu’un arrêt entré en force du
Tribunal administratif fédéral. Elle peut être attaquée par les mêmes
voies de droit qu’un tel arrêt.
Art. 76, al. 3 et 6
3 Dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et devant
le Tribunal fédéral, le juge instructeur statue sur la demande.
6 Abrogé
Titre précédant l’art. 77
Chapitre VII Recours
I. Principes
Art. 77
1 La décision de la commission d’estimation peut faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal administratif fédéral.

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4388
2 A moins que la présente loi n’en dispose autrement, la procédure est
régie par la loi fédérale du ... sur le Tribunal administratif fédéral97.
3 De nouvelles conclusions sont recevables dans la procédure devant
le Tribunal administratif fédéral contre des décisions relatives à la
fixation de l’indemnité s’il est établi qu’elles ne pouvaient être prises
déjà devant la commission.
Art. 78, al. 2, 1re phrase
2 La partie adverse peut, dans le délai de dix jours dès la réception du
recours par le Tribunal administratif fédéral, se joindre à ce recours et
prendre des conclusions comme si elle avait formé un recours
indépendant. …
Art. 79
Abrogé
Art. 80, al. 1 et 2, 2e phrase
1 Il est institué, pour statuer sur des questions exigeant des
connaissances particulières, une Commission supérieure d’estimation
composée de 30 membres, dont 15 sont nommés par le Conseil
fédéral et les 15 autres par le Tribunal administratif fédéral.
2 … En cas de contestation, la compétence pour statuer sur la
demande de récusation appartient au Tribunal administratif fédéral
ou, pour la procédure de recours devant le Tribunal fédéral, à ce
dernier.
2. Séances
plénières
Art. 81
Le Tribunal administratif fédéral peut convoquer la Commission
supérieure d’estimation en séance plénière, sous la présidence de l’un
de ses juges, en vue de la discussion de principes généraux appli-
cables aux estimations.
IX. Recours au
Tribunal fédéral
Art. 87
1 Les décisions du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l’objet
d’un recours devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du …
sur le Tribunal fédéral98.
2 La qualité pour recourir est régie par l’art. 78, al. 1. Au surplus, la
procédure est régie par la loi fédérale du … sur le Tribunal fédéral.
 
97 
RS … (FF 2001 4339)
98 
RS … (FF 2001 4281)

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4389
Art. 108, 2e phrase
Abrogée
V. Frais
1. Ordonnance
du Conseil
fédéral
Art. 113, titre marginal et al. 2
2 Abrogé
4. Dans la
procédure devant
le Tribunal
administratif
fédéral et le
Tribunal fédéral
Art. 116, titre marginal, al. 1,1re phrase, et 3 (nouveau)
1 Les frais causés par la procédure devant le Tribunal administratif
fédéral, y compris les dépens alloués à l’exproprié, sont supportés par
l’expropriant. …
3 Dans la procédure devant le Tribunal fédéral, l’attribution des frais
est régie par la loi fédérale du … sur le Tribunal fédéral99.
Disposition finale de la modification du ...
Les ordonnances d’exécution du Tribunal fédéral qui ne dérogent pas matériellement
au nouveau droit restent en vigueur jusqu’à leur abrogation ou leur modification par
le Conseil fédéral.
54. Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau 100
Art. 16
Voies de droit
Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.
55. Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces
hydrauliques 101
Art. 71, al. 2
2 Si la concession a été accordée par plusieurs cantons, par le Conseil
fédéral ou par le département, ce dernier rend une décision en cas de
litige. Cette décision est sujette à recours conformément aux dispo-
sitions générales de la procédure fédérale.
 
99 
RS … (FF 2001 4281)
100 RS 721.100
101 RS 721.80

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4390
Art. 72, al. 3
Abrogé
56. Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales 102
Art. 14, al. 3, 2e phrase
3 ... La décision relative à cette fixation peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif fédéral.
Art. 28, al. 5
Abrogé
57. Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’énergie 103
Art. 25, al. 1
1 La procédure et les voies de recours sont régies par les dispositions générales de la
procédure fédérale.
58. Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur le marché de l’électricité 104
Art. 18 
Voies de droit
1 Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure
fédérale.
2 Les litiges portant sur les contrats d’acheminement d’électricité sont tranchés par
les tribunaux civils.
59. Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques
à faible et à fort courant 105
Art . 23
Un recours peut être formé devant le Tribunal administratif fédéral contre les
décisions des autorités chargées de l’approbation des plans en vertu de l’art. 16 et
contre celles des organes de contrôle désignés à l’art. 21.
 
102 RS 725.11
103 RS 730.0
104 RS 731.1
105 RS 734.0

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4391
60. Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière 106
Art. 2, al. 3bis107
3bis L’Office fédéral des routes arrête les mesures concernant la
réglementation locale du trafic sur les routes nationales de la 1re et de
la 2e classe. Les communes ont la qualité pour recourir contre de telles
décisions lorsque des mesures touchant la circulation sont ordonnées
sur leur territoire.
Art. 3, al. 3, 2e phrase, 4, 3e et 4e phrases
3 … Abrogée
4 ... Les communes ont qualité pour recourir lorsque des mesures
touchant la circulation sont ordonnées sur leur territoire. (4e phrase
abrogée)
Recours
Art. 24
1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la
procédure fédérale.
2 Ont également qualité pour recourir:
a.
l’autorité qui a pris la décision de première instance contre la
décision d’une autorité cantonale de recours indépendante de
l’administration;
b.
l’autorité compétente du canton qui a proposé à un autre
canton de prendre une décision.
Art. 32, al. 3 et 4108
3 L’autorité compétente ne peut abaisser ou augmenter la vitesse
maximale fixée par le Conseil fédéral sur certains tronçons qu’après
expertise; le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.
4 Abrogé
Art. 89, al. 3
3 Le recours contre les décisions des autorités cantonales soumettant
aux règles de responsabilité civile de la présente loi et à l’assurance
obligatoire un véhicule, une entreprise de la branche automobile ou
une manifestation sportive est régi par les dispositions générales de la
procédure fédérale.
 
106
RS 741.01
107 Version selon le message du Conseil fédéral du 31 mars 1999 (FF 1999 4154).
108 Version selon le message du Conseil fédéral du 31 mars 1999 (FF 1999 4154).

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4392
61. Loi fédérale du 25 juin 1976 sur une contribution financière à la
prévention des accidents de la route 109
Art. 9, al. 1
1 Les décisions du fonds peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
administratif fédéral.
62. Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer 110
Art. 11
Abrogé
Art. 18h, al. 5
Abrogé
Art. 18s, al. 3, 4e phrase
Abrogée
Art. 40, al. 2, 2e phrase
Abrogée
2. Commission
d’arbitrage
Art. 40a
Le Conseil fédéral institue une Commission d’arbitrage qui statue sur
les litiges concernant l’accès au réseau et le calcul de la redevance
d’utilisation de l’infrastructure.
VI. Litiges
Art. 48
1 L’office statue sur tous les litiges résultant de l’application de ce
chapitre.
2 Les décisions de l’office peuvent faire l’objet d’un recours confor-
mément aux dispositions générales de la procédure fédérale.
Art. 51, al. 4, 2e phrase
Abrogée
 
109 RS 741.81
110 RS 742.101

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4393
63. Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les voies de raccordement
ferroviaires 111
Art. 21, al. 2 et 3, 2e phrase
2 La procédure est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.
3 ... Abrogée
64. Loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus 112
2. Recours
Art. 8
1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la
procédure fédérale.
2 Le gouvernement du canton intéressé a également qualité pour
recourir contre les décisions du département relatives à l’octroi, au
refus, au transfert ou au retrait de la concession.
65. Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par
conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux 113
Art. 1, al. 5
Abrogé
Art. 23, al. 3
Abrogé
66. Loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux 114
Art. 3, al. 3
Abrogé
 
111 RS 742.141.5
112 RS 744.21
113 RS 746.1
114 RS 747.11

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4394
67. Loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure 115
Art. 8, al. 3
Abrogé
Titre précédant l’art. 38
Chapitre 7
For
Art. 38
Abrogé
68. Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous
pavillon suisse 116
Art. 13, al. 2
Abrogé
Art. 161, al. 4
Abrogé
69. Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation 117
Art. 6, al. 1
1 Les décisions fondées sur la présente loi et sur ses dispositions d’exécution sont
sujettes à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.
Art. 37s, al. 3, 4e phrase
Abrogée
70. Loi fédérale du 7 octobre 1959 sur le registre des aéronefs 118
Art. 17
Abrogé
 
115 RS 747.201
116 RS 747.30
117 RS 748.0
118 RS 748.217.1

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4395
71. Loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste 119
Art. 8, al. 2
Abrogé
Art. 18
Exceptions
Les décisions de la Poste relatives à l’emplacement des boîtes à lettres de la clientèle
ou à l’application de prix préférentiels au transport des journaux et des périodiques
peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
72. Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications 120
Art. 11, al. 4, 1re phrase
4 Les décisions que prend la commission conformément à l’al. 3 peuvent faire l’objet
d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. …
Art. 61 et 63
Abrogés
73. Loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l’exercice des
professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la
Confédération suisse 121
Art. 20
Abrogé
74. Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les
dispositifs médicaux 122
Art. 84, titre médian et al. 1
Titre: abrogé
1 A moins que la présente loi n’en dispose autrement, la procédure administrative et
les voies de droit sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
 
119 RS 783.0
120 RS 784.10
121 RS 811.11 (version du 8 octobre 1999, FF 1999 7843)
122 RS… (FF 2000 5689)

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4396
procédure administrative123, par la loi fédérale du ... sur le Tribunal administratif
fédéral124 et par la loi fédérale du … sur le Tribunal fédéral125.
Art. 85
Abrogé
75. Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les
substances et les préparations dangereuses 126
Art. 48, al. 1, 1re phrase
1 Les décisions rendues par les autorités fédérales en vertu de la présente loi peuvent
faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral. …
76. Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de
l’environnement 127
Art. 54128 
Voies de droit
1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure
fédérale.
2 Le Conseil fédéral peut désigner l’office comme première autorité de recours pour
les recours formés contre les décisions prises par des tiers assumant des tâches
d’exécution de l’office.
3 Le Tribunal administratif fédéral consulte l’office avant de statuer sur les recours
formés contre des décisions prises en première instance en application de la présente
loi par des autorités fédérales autres que l’office ou par des tiers.
Art. 55, al. 1
1 Les organisations nationales dont le but est la protection de l’environnement ont
également qualité pour recourir contre les décisions relatives à la planification, à la
construction ou à la modification d’installations fixes soumises à l’étude de l’impact
sur l’environnement selon l’art. 9, pour autant qu’elles aient été fondées dix ans
avant l’introduction du recours.
 
123 RS 172.021
124 RS … (FF 2001 4339)
125 RS … (FF 2001 4281)
126 RS 813.0
127 RS 814.01
128 Correspond partiellement à la version selon le message du Conseil fédéral du 1er mars
2000 (FF 2000 2331).

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4397
Art. 56, al. 3
Abrogé
77. Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux 129
Art. 67130
Voies de droit
1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure
fédérale.
2 Le Conseil fédéral peut désigner l’office comme première autorité de recours pour
les recours formés contre les décisions prises par des tiers assumant des tâches
d’exécution de l’office.
3 Le Tribunal administratif fédéral consulte l’office avant de statuer sur les recours
formés contre des décisions prises en première instance en application de la présente
loi par des autorités fédérales autres que l’office ou par des tiers.
Art. 67a, al. 2
Abrogé
78. Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement
assistée 131
Art. 13
Abrogé
Art. 27, al. 5
Abrogé
79. Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les
objets usuels 132
Art. 54
Procédure fédérale
Sauf disposition contraire de la présente loi, la procédure d’opposition et celle de
recours sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.
 
129 RS 814.20
130 Correspond partiellement à la version selon le message du Conseil fédéral du 1er mars
2000 (FF 2000 2339).
131 RS 814.90
132 RS 817.0

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4398
80. Loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies
transmissibles de l’homme 133
Art. 34
Abrogé
81. Loi fédérale du 13 juin 1928 sur la lutte contre la tuberculose 134
Art. 16
Abrogé
82. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d’installations et
d’appareils techniques 135
Art. 12
Voies de droit
1 Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure
fédérale.
2 Les décisions des organisations et des institutions spécialisées peuvent faire l’objet
d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
83. Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie,
l’artisanat et le commerce 136
Art. 55 et 57
Abrogés
Art. 58
Qualité pour recourir
Ont également qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales et
fédérales les associations des employeurs et des travailleurs intéressés.
 
133 RS 818.101
134 RS 818.102
135 RS 819.1
136 RS 822.11

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4399
84. Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur le travail dans les entreprises de
transports publics 137
Art. 18, titre médian et al. 3
Surveillance
3 Abrogé
85. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile 138
Art. 16
Abrogé
86. Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la
location de services 139
Art. 38, al. 2, let. b à d, et 3, 2e phrase
2 Les autorités de recours sont:
b.
le Tribunal administratif fédéral pour les décisions prises en première
instance par des autorités fédérales;
c.
le Tribunal fédéral conformément à la loi fédérale du … sur le Tribunal
fédéral140.
d.
abrogée
3 ... La procédure devant les autorités fédérales est régie par les dispositions
générales de la procédure fédérale.
87. Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur la constitution de réserves de
crise par l’économie privée 141
Art. 12
Abrogé
 
137 RS 822.21
138 RS 822.31
139 RS 823.11
140 RS … (FF 2001 4281)
141 RS 823.32

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4400
88. Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de
crise bénéficiant d’allégements fiscaux 142
Art. 20, al. 1
1 Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure
fédérale.
89. Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil 143
Art. 58, al. 3
Abrogé
Art. 63
Recours au Tribunal administratif fédéral
Les décisions de première instance peuvent faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif fédéral.
Art. 65
Procédure devant le Tribunal administratif fédéral
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est gratuite, à moins qu’il ne
s’agisse d’un recours téméraire. Il n’est pas alloué de dépens. Au surplus, les
dispositions de la loi fédérale du … sur le Tribunal administratif fédéral144 sont
applicables.
Art. 66, phrase introductive
Le délai de recours devant le Tribunal administratif fédéral est de: …
90. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales 145
Art. 62
Tribunal fédéral
1 Les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances peuvent faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral, conformément à la loi fédérale du .....
sur le Tribunal fédéral146.
2 L’art. 54 s’applique par analogie à l’exécution des jugements rendus par les
autorités de recours précédant le Tribunal fédéral.
 
142 RS 823.33
143 RS 824.0
144 RS … (FF 2001 4339)
145 RS 830.1
146 RS … (FF 2001 4281)

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4401
91. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants 147
Art. 54, al. 3, 3e phrase
3 ... La décision du tribunal arbitral peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
administratif fédéral. …
Art. 85bis, al. 1148, 2 et 3
1 En dérogation à l’art. 58, al. 2, LPGA149, le Tribunal administratif fédéral connaît
des recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger. Le Conseil fédéral peut
prévoir que cette compétence est attribuée au tribunal des assurances du canton dans
lequel l’employeur de l’assuré a son domicile ou son siège.
2 La procédure est gratuite pour les parties. Des frais judiciaires peuvent être mis à la
charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté.
3 Si un examen préalable, antérieur ou postérieur à l’échange des écritures, révèle
que le recours au Tribunal administratif fédéral est irrecevable ou manifestement
mal fondé, un juge peut, avec une motivation sommaire, refuser d’entrer en matière
ou rejeter le recours.
Art. 86150
Abrogé
92. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité 151
Art. 69, al. 2152
2 En dérogation à l’art. 58, al. 2, LPGA153, le Tribunal administratif fédéral connaît
des recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger. Le Conseil fédéral peut
prévoir que cette compétence est attribuée au tribunal des assurances du canton dans
lequel l’employeur de l’assuré a son domicile ou son siège. L’art. 85bis, al. 2 et 3,
LAVS154 s’applique par analogie.
Art. 75bis155
Abrogé
 
147 RS 831.10
148 Dans la version du 6 octobre 2000 (FF 2000 4657)
149 RS 830.1
150 Dans la version du 6 octobre 2000 (FF 2000 4657)
151 RS 831.20
152 Dans la version du 6 octobre 2000 (FF 2000 4657)
153 RS 830.1
154 RS 831.10
155 Dans la version du 6 octobre 2000 (FF 2000 4657)

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4402
93. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité 156
Art. 73, al. 4
Abrogé
Art. 74
Abrogé
Art. 79, al. 2
2 Les prononcés d’amendes peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
administratif fédéral.
94. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie 157
Art. 18, al. 8 (nouveau)
8 L’art. 85bis, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-
vieillesse et survivants158 s’applique par analogie aux recours formés devant le
Tribunal administratif fédéral contre les décisions de l’institution commune fondées
sur les al. 2bis, 2ter et 2quinquies.
Art. 53, 90 et 90a159
Abrogés
Art. 91160
Tribunal fédéral
Les jugements rendus par le tribunal cantonal arbitral peuvent faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal fédéral, conformément à la loi fédérale du ..... sur le
Tribunal fédéral161.
 
156 RS 831.40
157 RS 832.10
158 RS 831.10
159 Dans la version du 6 octobre 2000 (FF 2000 4657)
160 Dans la version du 6 octobre 2000 (FF 2000 4657)
161 RS … (FF 2001 4281)

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4403
95. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents 162
Art. 57, al. 5 (nouveau)
5 Les jugements rendus par le tribunal arbitral peuvent faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal fédéral, conformément à la loi fédérale du .... sur le Tribunal
fédéral163.
Art. 106164
Abrogé
Art. 109
Recours au Tribunal administratif fédéral
En dérogation à l’art. 58, al. 1 LPGA165, le Tribunal administratif fédéral statue sur
les recours contre les décisions prises sur opposition concernant :
a.
la compétence de la CNA d’assurer les travailleurs d’une entreprise;
b.
le classement des entreprises et des assurés dans les classes et degrés des
tarifs de primes;
c.
les mesures destinées à prévenir les accidents et maladies professionnels.
Art. 110166
Abrogé
Art. 111
Effet suspensif
L’opposition ou le recours contre une décision ayant pour objet le classement des
entreprises et des assurés dans les tarifs de primes, une créance de primes ou la
compétence d’un assureur n’a d’effet suspensif que si l’organe saisi de l’opposition
ou le tribunal l’accorde et que la décision le mentionne.
96. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire 167
Art. 27, al. 5 (nouveau)
5 Les jugements rendus par le tribunal arbitral peuvent faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal fédéral, conformément à la loi fédérale du ..... sur le Tribunal
fédéral168.
 
162 RS 832.20
163 RS … (FF 2001 4281)
164 Dans la version du 6 octobre 2000 (FF 2000 4657)
165 RS 830.1
166 Dans la version du 6 octobre 2000 (FF 2000 4657)
167 RS 833.1
168 RS … (FF 2001 4281)

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4404
Art. 104169 et 107170
Abrogés
97. Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations
pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans
le service civil ou dans la protection civile 171
Art. 24, al. 2172
2 En dérogation à l’art. 58, al. 2, LPGA173, le Tribunal administratif fédéral connaît
des recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger. Le Conseil fédéral peut
prévoir que cette compétence est attribuée au tribunal des assurances du canton dans
lequel l’employeur de l’assuré a son domicile ou son siège. L’art. 85bis, al. 2 et 3,
LAVS174 s’applique par analogie.
98. Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans
l’agriculture 175
Art. 6, al. 4
4 Les décisions relatives au classement des exploitations séparées peuvent faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
Art. 22, al. 2176
2 En dérogation à l’art. 58, al. 2, LPGA177, le Tribunal administratif fédéral connaît
des recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger. Le Conseil fédéral peut
prévoir que cette compétence est attribuée au tribunal des assurances du canton dans
lequel l’employeur de l’assuré a son domicile ou son siège. L’art. 85bis, al. 2 et 3,
LAVS178 s’applique par analogie.
 
169 Dans la version du 6 octobre 2000 (FF 2000 4657)
170 Dans la version du 6 octobre 2000 (FF 2000 4657)
171 RS 834.1
172 Dans la version du 6 octobre 2000 (FF 2000 4657)
173 RS 830.1
174 RS 831.10
175 RS 836.1
176 Dans la version du 6 octobre 2000 (FF 2000 4657)
177 RS 830.1
178 RS 831.10

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4405
99. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité 179
Art. 101180
Autorité particulière de recours
En dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA181, les décisions et les décisions sur recours de
l’OFIAMT182 ainsi que les décisions de l’organe de compensation peuvent faire
l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral.
100. Loi fédérale du 19 mars 1965 concernant l’encouragement à la
construction de logements 183
Art. 20, al. 3 et 4
3 Les cantons peuvent prévoir que l’autorité habilitée à statuer sur les
réclamations de nature pécuniaire émanant du canton ou dirigées
contre lui est également compétente en matière de réclamations de
nature pécuniaire émanant de la Confédération ou dirigées contre
elle; les décisions de cette autorité peuvent, dans cette mesure, faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
4 Abrogé
101. Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et
l’accession à la propriété de logements 184
Art. 59
Abrogé
102. Loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l’amélioration du
logement dans les régions de montagne 185
Art. 18a
Abrogé
 
179 RS 837.0
180 Dans la version du 6 octobre 2000 (FF 2000 4657)
181 RS 830.1
182 Actuellement: Secrétariat d’Etat à l’économie (seco)
183 RS 842
184 RS 843
185 RS 844

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4406
103. Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière
d’assistance des personnes dans le besoin 186
Art. 34, al. 2 et 3
2 La décision de rejet passe en force si le canton opposant ne recourt pas dans les 30
jours qui suivent la notification auprès de l’autorité judiciaire compétente du canton
qui a statué.
3 Abrogé
104. Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l’assistance des Suisses de
l’étranger 187
Art. 22
Les décisions des représentations suisses peuvent faire l’objet d’un recours devant
l’office fédéral compétent188.
105. Loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’aide aux investissements dans
les régions de montagne 189
Art. 24
Les décisions de l’office et les décisions cantonales prises en dernière instance
peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
106. Loi fédérale du 25 juin 1976 encourageant l’octroi de
cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les
régions de montagne 190
Chapitre 4 (art. 11)
Abrogé
 
186 RS 851.1
187 RS 852.1
188 Actuellement: Office fédéral de la justice (art. 7, al. 1, let. d, de l’ordonnance du
17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police;
RS 172.213.1)
189 RS 901.1
190 RS 901.2

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4407
107. Arrêté fédéral du 21 mars 1997 instituant une aide à l’évolution
structurelle en milieu rural 191
Art. 7
Abrogé
108. Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture 192
Art. 166, al. 2 et 2bis193
2 Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les
décisions des offices et des départements et contre les décisions cantonales de
dernière instance relatives à l’application de la présente loi et de ses dispositions
d’exécution, à l’exception des décisions cantonales portant sur l’amélioration des
structures et les mesures d’accompagnement social.
2bis Avant de statuer sur les recours contre les décisions concernant l’importation,
l’exportation et la mise sur le marché de produits phytosanitaires, le Tribunal
administratif fédéral consulte les organes d’évaluation qui ont participé à la
procédure devant l’instance inférieure.
Art. 167, al. 1, 2e phrase
1 ... Les décisions des commissions régionales de recours peuvent à leur tour faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
109. Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties 194
Titre précédant l’art. 46
VI. Dispositions pénales
Art. 46
Abrogé
 
191 RS 901.3
192 RS 910.1
193 Dans la version du 15 décembre 2000 (FF 2000 5733)
194 RS 916.40

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4408
110. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts 195
Art. 46, al. 1, 1bis et 1ter (nouveaux)196
1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure
fédérale.
1bis Le Conseil fédéral peut désigner l’office comme première autorité de recours
pour les recours formés contre les décisions prises par des tiers assumant des tâches
d’exécution de l’office.
1ter Le Tribunal administratif fédéral consulte l’office avant de statuer sur les recours
formés contre des décisions prises en première instance en application de la présente
loi par des autorités fédérales autres que l’office ou par des tiers.
111. Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche 197
Art. 26a198
Voies de droit
1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure
fédérale.
2 Le Tribunal administratif fédéral consulte l’office avant de statuer sur les recours
formés contre les décisions prises par d’autres autorités fédérales en application de
la présente loi.
3 L’office est habilité à user de toutes les voies de recours prévues par le droit
fédéral et le droit cantonal contre les décisions rendues par des autorités cantonales
en application de la présente loi ou de ses dispositions d’exécution.
Art. 26b199
Abrogé
112. Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur l’encouragement du crédit à
l’hôtellerie et aux stations de villégiature 200
Art. 14
Abrogé
 
195 RS 921.0
196 Correspond partiellement à la version selon le message du Conseil fédéral du 1er mars
2000 (FF 2000 2327)
197 RS 923.0
198 Correspond parteillement à la version selon le message du Conseil fédéral du 1er mars
2000 (FF 2000 2327)
199 Dans la version selon le message du Conseil fédéral du 1er mars 2000 (FF 2000 2327)
200 RS 935.12

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4409
113. Arrêté fédéral du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation et la
coopération dans le domaine du tourisme 201
Art. 7
Abrogé
114. Loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris
professionnels 202
Art. 27
Abrogé
115. Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les
maisons de jeu 203
Chapitre 5 (art. 54)
Abrogé
116. Loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie 204
Art. 26
Abrogé
117. Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des
métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux 205
Art. 12, al. 3
Abrogé
Art. 18, al. 2, 3e phrase
Abrogée
 
201 RS 935.22
202 RS 935.51
203 RS 935.52
204 RS 941.20
205 RS 941.31

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4410
Art. 26, al. 4
Abrogé
Art. 40, al. 2, 3e phrase
Abrogée
Art. 43, al. 2 et 3
Abrogés
118. Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles 206
Art. 36
Voies de recours
L’office fédéral compétent connaît des recours contre les décisions relatives aux
permis d’emploi.
119. Loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des
prix 207
Art. 20
Principe
Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.
Art. 22
Abrogé
120. Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur 208
Art. 9, al. 2 et 3
2 Le droit cantonal prévoit au moins une voie de recours devant une autorité
indépendante de l’administration.
3 Si, en matière de marchés publics, un recours est fondé et qu’un contrat a déjà été
passé avec le soumissionnaire, l’instance de recours se borne à constater dans quelle
mesure la décision contestée viole le droit fédéral.
 
206 RS 941.41
207 RS 942.20
208 RS 943.02

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4411
121. Loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les
risques à l’exportation 209
Art. 15a
Abrogé
122. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la promotion des
exportations 210
Art. 6, al. 1 et 2
1 Les litiges qui découlent des mandats sont tranchés sur action par le Tribunal
administratif fédéral.
2 Abrogé
123. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques
extérieures 211
Art. 6, al. 2 et 3
Abrogés
124. Loi du 23 décembre 1953 sur la Banque nationale 212
Art. 68a, al. 1
1 Les décisions de la Banque nationale rendues en vertu des art. 16f, 16g, al. 3, 16i et
16k de la présente loi ou en vertu des dispositions d’exécution y afférentes peuvent
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
125. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les fonds de placement 213
Art. 62, al. 2
Abrogé
 
209 RS 946.11
210 RS 946.14
211 RS 946.201
212 RS 951.11
213 RS 951.31

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4412
126. Arrêté fédéral du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques
en redéploiement 214
Art. 8
Abrogé
127. Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses
d’épargne 215
Art. 24
Abrogé
128. Loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des
valeurs mobilières 216
Section 8 (art. 39)
Abrogée
129. Loi fédérale du 23 juin 1978 sur la surveillance des institutions
d’assurance privées 217
Art. 45a
Abrogé
130. Loi fédérale du 20 mars 1970 sur la garantie contre les risques de
l’investissement 218
Art. 24
Abrogé
 
214 RS 951.93
215 RS 952.0
216 RS 954.1
217 RS 961.01
218 RS 977.0

Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral
4413
131. Loi fédérale du 21 mars 1980 sur les demandes d’indemnisation
envers l’étranger 219
Art. 2, al. 2, 2e phrase
2 ... Abrogée
Art. 3
Commission
Le Conseil fédéral institue une «Commission d’indemnités étrangères» (dénommée
ci-après «la commission»), composée de représentants de l’administration fédérale
et d’autres experts.
Art. 7
Abrogé
Art. 8, al. 2, 4 et 5
2 Le Département fédéral des affaires étrangères est habilité à recourir.
4 et 5 Abrogés
132. Arrêté fédéral du 20 septembre 1957 concernant l’octroi
d’allocations anticipées à des Suisses victimes de la persécution
nationale-socialiste 220
Art. 5
Abrogé
 
219 RS 981
220 RS 983.2

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Datum
04.09.2001
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4339-4413
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