ch_vb · 83.014 · 1983-01-11 · de


#ST# 83.014
Message
concernant une convention de double imposition
avec le Sri Lanka
du 16 février 1983
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral concernant une convention de
double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec le
Sri Lanka, signée le 11 janvier 1983, en vous proposant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
les assurances de notre haute considération.
16 février 1983 
• 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1143

Vue d'ensemble
La convention de double imposition du 11 janvier Ì983 marque l'achèvement de
négociations de longue haleine. En 1970, un premier projet de convention avait dû
être abandonné avant d'être signé, la politique conventionnelle du Sri Lanka
s'étant modifiée entre-temps. C'est le Sri Lanka qui a demandé la reprise des
négociations. Depuis quelques années, ce pays mène une politique très active en
matière de conventions de double imposition afin d'attirer les investissements
étrangers nécessaires pour la réalisation d'importants projets de développement.
Le Sri Lanka a conclu récemment des conventions avec plusieurs Etats euro-
péens. Vis-à-vis de la Suisse, il s'est montré disposé à de nombreuses concessions,
dont certaines divergent de sa très récente pratique conventionnelle. Au cours de
la procédure de consultai ion, la convention a été accueillie favorablement par les
cantons et cercles économique!! suisses. Elle est conforme dans son ensemble aux
conventions conclues avec d'autres Etats dans des conditions économiques simi-
laires (Malaisie, Trinité-et-Tobago) ; elle se tient dans les limites de la politique
suisse vis-à-vis des pays en voie de développement (cf. message du Conseil fédéral
du 18 avril 1973 relalij à une convention de double imposition avec la Trinité-et-
Tobago; FF 1973 11183).
1144

Message
l 
Genèse
En 1970, des négociations entre la Suisse et le Sri Lanka avaient permis de
parapher un projet d'accord, et le Conseil fédéral en avait autorisé la signature.
Par la suite, cependant, le Sri Lanka avait formulé de nouvelles exigences,
notamment en matière d'échange de renseignements, que la Suisse n'avait pu
accepter. La procédure en était restée à ce stade. Depuis quelques années
cependant, le Sri Lanka mène une politique très active en matière de conven-
tions de double imposition. Le gouvernement de Sri Lanka cherche à attirer les
investissements étrangers nécessaires à la réalisation d'un ambitieux pro-
gramme de développement de l'économie du pays mis au point avec l'aide
d'organismes internationaux de financement. Au cours de ces dernières années,
le Sri Lanka a conclu des conventions de double imposition avec plusieurs
Etats européens, notamment les Pays-Bas, la République fédérale d'Alle-
magne, la Grande-Bretagne et le Danemark.
C'est à la demande du Sri Lanka qu'ont repris les pourparlers entre les deux
pays. Des négociations ont eu lieu en septembre 1980 à Berne. Elles ont
rapidement permis aux délégations des deux Etats de se mettre d'accord sur un
projet de convention et de protocole en langue anglaise. La question des paie-
ments pour services a nécessite l'ouverture d'une procédure de consultation,
mais la solution contenue dans la convention se tient dans les limites de la
politique conventionnelle de la Suisse vis-à-vis des pays en voie de développe-
ment.
Au cours de la procédure de consultation, les cantons et cercles économiques
intéressés ont exprimé leur intérêt pour une réglementation des relations fis-
cales entre la Suisse et le Sri Lanka. Ils ont approuvé dans une très large
mesure les solutions envisagées par le projet.
2 
Commentaires des dispositions de la convention
Dans le message du 13 juillet 1965 concernant la convention avec la Suède du
8 mai 1965, le Conseil fédéral a commenté en détail les dispositions du projet
de convention de l'OCDE de 1963 (FF 1965 II 732). Ce modèle a été remanié
depuis lors; la version révisée a été publiée en avril 1977 par le Conseil de
l'OCDE, accompagnée d'une nouvelle recommandation. Les innovations ont
fait l'objet de remarques particulières dans notre message du 11 janvier 1978 re-
latif à la convention avec la Grande-Bretagne (FF 1978 \ 193). Les commen-
taires qui suivent s'attachent dès lors essentiellement à dégager les particula-
rités de la convention avec le Sri Lanka, en se référant également au message
du Conseil fédéral du 18 avril 1973 relatif à la convention de double imposi-
tion avec laTrinité-et-Tobago (FF 1973 I 1183).
1145

Article 2 (Impôts visés)
La convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune.
Pour le Sri Lanka, la convention couvre également l'impôt sur le revenu perçu
dans l'a zone de libre-échange de Colombo. Dans ce secteur de promotion
établi par une loi interne, les entreprises sont assujetties à un impôt spécial
calculé sur leur chiffre d'affaires et prélevé en lieu et place de l'impôt sur le
revenu.
Article 5 (Etablissement stable)
Sur demande du Sri Lanka, la notion d'établissement stable du modèle de
l'OCDE a dû être étendue sur trois points :
- une exploitation agricole et une plantation constituent un établissement
stable;
- sont également considérés comme établissements stables les chantiers de
construction ou de montage dont la durée excède six mois ;
- lorsqu'un agent indépendant exerce toute son activité ou presque pour le
compte d'une seule entreprise, il est considéré comme un établissement
stable de cette entreprise.
Article 7 (Bénéfice des entreprises)
Selon le chiffre 1 du protocole, les clauses de force attractive de l'établissement
stable propres au droit interne du Sri Lanka ne s'appliquent pas pour
déterminer le bénéfice attribuable à un établissement stable.
Le Sri Lanka a également accepté de ne pas exercer son droit d'imposition sur
les compagnies d'assurance suisses qui encaissent des primes ou assurent des
risques situés au Sri Lanka lorsque ces compagnies n'entretiennent pas d'éta-
blissement stable dans le pays.
Article 8 
(Navigation aérienne et maritime)
La Suisse a pu faire accepter l'imposition par l'Etat de domicile des bénéfices
des entreprises de navigation aérienne. Elle a dû par contre concéder au Sri
Lanka le partage de l'impôt sur les bénéfices des entreprises de navigation
maritime. Cette dérogation au modèle OCDE, qui tient compte de la pratique
conventionnelle constante du Sri Lanka, avait déjà été concédée par la Suisse à
Singapour.
Artide' 10 (Dividendes)
L'impôt qui peut être perçu par l'Etat de la source sur les dividendes de filiales
(détenant une participation directe d'au moins 25 %) est limité à 10 pour cent,
et à 15 pour cent sur les autres dividendes.
Article 11 (Intérêts)
L'impôt qui peut être perçu par l'Etat de la source sur les intérêts est limité à
10 pour cent, ce qui est conforme au modèle de l'OCDE. En application du
droit interne du Sri Lanka, certaines catégories d'intérêts sont exonérées de
toute retenue, notamment les intérêts sur prêts bancaires et les intérêts sur
1146

prêts consentis en devises étrangères. Le protocole prévoit à son chiffre 3 qu'en
cas de modification du droit interne, l'impôt à la source sur les intérêts versés à
une banque ou institution financière similaire ne pourra dépasser 5 pour cent.
Article 12 (Redevances)
L'impôt qui peut être perçu par l'Etat de la source des redevances est limité à
10 pour cent, ce qui correspond aux solutions retenues dans les conventions
que la Suisse a conclues avec des Etats qui se trouvent dans une situation
économique comparable à celle du Sri Lanka.
Article 13 (Paiements pour services)
Un impôt à la source peut être perçu sur la rémunération des prestations de
services effectuées par le personnel d'une entreprise lorsque ces activités durent
plus de six mois au cours d'une période de douze mois. Cet impôt est limité à 5
pour cent du montant brut de la rémunération. Il peut être imputé sur les
impôts suisse (art, 23).
Le chiffre 2 du protocole met le Sri Lanka au bénéfice d'une clause de la nation
la plus favorisée au cas où la Suisse accorderait à un autre Etat un trai-
tement plus favorable en matière d'imposition à la source des prestations de
services.
Article 15 (Services professionnels)
Cette disposition est une combinaison des articles 14 et 15 du modèle de
l'OCDE. Le traitement fiscal des professions dépendantes est conforme aux
recommandations de l'OCDE. En dérogation à l'OCDE toutefois, l'imposition
des revenus provenant d'une activité indépendante est réservée à l'Etat où
s'exerce cette activité. Une telle disposition figure déjà dans d'autres conven-
tions conclues par la Suisse avec des pays en voie de développement.
Article 18 (Pensions et rentes)
Cette disposition couvre les pensions et les rentes qui, conformément aux re-
commandations de l'OCDE, sont toutes deux imposables dans l'Etat de
domicile du bénéficiaire.
Article 20 (Etudiants et apprentis)
La convention reprend une clause qui figure déjà dans d'autres conventions
conclues par la Suisse avec des pays en voie de développement. Les revenus du
travail des étudiants sont exonérés dans des limites précises.
Article 23 (Elimination des doubles impositions)
Le Sri Lanka élimine la double imposition par la méthode de l'imputation. La
Suisse applique comme d'habitude la méthode de l'exonération. La détermi-
nation du taux global est réservée. Pour les dividendes, intérêts, redevances de
licences et paiements pour services qui sont imposables dans les deux Etats, la.
Suisse accorde l'imputation forfaitaire d'impôt pour l'impôt sri-lankais non
récupérable perçu sur ces revenus. Le chiffre 4 du protocole précise, à la
1147

demande du Sri Lanka, la méthode utilisée par la Suisse pour éviter la double
imposition des dividendes, intérêts, redevances de licence et paiements pour
services (imputation forfaitaire).
Article 27 (Entrée en vigueur)
La convention entrera en vigueur après l'échange des instruments de ratifi-
cation et s'appliquera en Suisse dès le 1er janvier 1982, et au Sri Lanka dès le
1er avril 1981.
3 
Incidences financières
Dans toute convention de double imposition, les deux Etats contractants re-
noncent à certaines recettes fiscales. Pour la Suisse, ces pertes résultent en
particulier du remboursement partiel de l'impôt anticipé à des personnes
résidentes du Sri Lanka et de l'imputation sur les impôts suisses des impôts
perçus au Sri Lanka conformément aux articles 10 (dividendes), 11 (intérêts),
12 (redevances de licences) et 13 (paiements pour services). Le manque à
gagner résultant du remboursement partiel de l'impôt anticipé à des personnes
qui sont des résidents de Sri Lanka ne devrait actuellement pas revêtir une
grande importance car les investissements sri-lankais en Suisse sont modestes.
En revanche, l'imputation forfaitaire d'impôt introduite par l'arrêté du Conseil
fédéral du 22 août 1967 mettra à contribution les finances publiques suisses.
Face à ces pertes, dont l'ampleur ne peut être estimée en raison du défaut de
statistiques appropriées, la convention apportera aussi des avantages financiers
au fisc suisse. Le montant brut des revenus provenant de Sri Lanka sera
imposable en Suisse, ce qui entraînera une augmentation générale des revenus
imposables. Jusqu'ici, on devait admettre à titre de déduction l'impôt sri-lan-
kais sur les dividendes, intérêts, redevances de licences et paiements pour
services.
On peut opposer à ces effets d'ordre fiscal les avantages considérables que
l'économie suissse retirera de la promotion du commerce et des investissements
au Sri Lanka. Au surplus, il convient de rappeler que les conventions de
double imposition sont principalement conclues dans l'intérêt des contribua-
bles et de la libéralisation des échanges, pierre de touche de toute la politique
suisse en matière de commerce extérieur.
4 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le projet est conforme aux objectifs visés par les Grandes lignes de la politique
gouvernementale durant la législature 1979-1983 (FF 1980 I 586).
5 
Constitutionnalité
La base constitutionnelle de cette convention est donnée par l'article 8 de la
constitution qui accorde à la Confédération le droit de conclure des traités
internationaux avec l'étranger. L'Assemblée fédérale est compétente pour
1148

approuver la convention en vertu de l'article 85, chiffre 5, de la constitution.
La convention est certes conclue pour une durée indéterminée mais elle peut
être dénoncée pour la fin de chaque année civile. La convention ne prévoit pas
l'adhésion à une organisation internationale et n'entraîne pas une unification
multilatérale du droit. L'arrêté fédéral n'est donc pas soumis au référendum
facultatif en vertu de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution. La portée
matérielle et territoriale restreinte de la convention ne justifie pas en outre
qu'elle soit soumise au référendum facultatif en application de l'article 89, 4e
alinéa, de la constitution.
6 
Conclusions
La présente convention correspond dans une large mesure aux principes du
droit fiscal international de la Suisse. Le Sri Lanka était intéressé à sa
conclusion et de ce fait disposé à certaines concessions, alors que la Suisse a pu
rester dans les limites de sa politique conventionnelle vis-à-vis des pays en voie
de développement. La convention établit des conditions favorables pour le dé-
veloppement ultérieur des relations économiques bilatérales et surtout pour la
promotion des investissements suisses au Sri Lanka, ce qui est souhaitable
dans le cadre de notre politique d'aide au développement. Elle constitue enfin
un précédent favorable pour la conclusion d'autres conventions avec des pays
en voie de développement.
28146
1149

Arrêté fédéral 
Projet
approuvant une convention de double imposition
avec le Sri Lanka
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution ;
vu le message du Conseil fédéral du 16 février 19831),
arrête:
Article premier
1 La convention, signée le 11 janvier 1983, entre la Confédération suisse et la
République démocratique socialiste du Sri Lanka en vue d'éviter les doubles
impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
28146
«FF 19831 1143
1150

Convention 
Traduction^
entre la Confédération suisse et la République démocratique socialiste
du Sri Lanka en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri Lanka
désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1 Personnes visées
La présente convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un
Etat contractant ou des deux Etats contractants.
Article 2 Impôts visés
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la
fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politi-
ques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts
perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu
ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de
biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires
payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la présente Convention sont notam-
ment :
a) au Sri Lanka:
i) l'impôt sur le revenu, y compris l'impôt sur le revenu basé sur le
chiffre d'affaires des entreprises au bénéfice d'une autorisation de la
Greater Colombo Economie Commission ; et
ii) l'impôt sur la fortune;
(ci-après désignés par «impôt du Sri Lanka»);
b) en Suisse:
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux
i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la
fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et
autres revenus) ; et
1> Traduction du texte original allemand.
1151

Doubles impositions
ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, for-
tune industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments
de la fortune); (ci-après désignés par «impôt suisse»)
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue
qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui
s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités
compétentes des Etats contractants se communiqueront les modifications
importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
Article 3 Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente :
a) le terme «Sri Lanka» désigne la République démocratique socialiste du
Sri Lanka ainsi que toute zone située hors des eaux territoriales du Sri
Lanka qui, en accord avec le droit des gens, a été ou pourra ultérieure-
ment être désignée, par la législation du Sri Lanka regardant le plateau
continental, comme un territoire sur lequel peuvent être exercés les droits
du Sri Lanka relatifs au lit de la mer et au sous-sol ainsi qu'aux ressources
naturelles;
b) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;
c) les expressions «un Etat contractant» et «l'autre Etat contractant» dé-
signent suivant le contexte le Sri Lanka ou la Suisse et, pour le Sri Lanka,
lorsque l'expression est employée dans un sens géographique, le territoire
sur lequel s'applique le droit fiscal du Sri Lanka;
d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et
tous autres groupements de personnes ;
e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est
considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
f) les expressions «entreprise d'un Etat contractant» et «entreprise de l'autre
Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par
un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un
résident de l'autre Etat contractant;
g) l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un
navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction
effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou
l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat con-
tractant;
h) le terme «nationaux» désigne:
i) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat
contractant ;
ii) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations
constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat
contractant;
i) l'expression «autorité compétente» désigne:
1152

Doubles impositions
i) au Sri Lanka, le «Commissioner-General of Inland Revenue»;
ii) en Suisse, le directeur de l'Administration fédérale des contributions
ou son représentant autorisé.
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expres-
sion qui n'y est pas définie a Je sens que lui attribue le droit de cet Etat
concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le
contexte n'exige une interprétation différente.
Article 4 Résident
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un Etat con-
tractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est
assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de
son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est
un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière
suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose
d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation
permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de
l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits
(centre des intérêts vitaux);
b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas
être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent
dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où
elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle
ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée
comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne
possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats
contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une
personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est consi-
dérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
Article 5 Etablissement stable
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «établissement stable»
désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entre-
prise exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression «établissement stable» comprend notamment:
a) un siège de direction;
b) une succursale;
77 Feuille fédérale. 135-année. Vol. I 
1153

Doubles impositions
e) un bureau;
d) une usine;
e) un atelier;
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu
d'extraction de ressources naturelles, et
g) une exploitation agricole ou une plantation.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement
stable que si sa durée dépasse six mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère
qu'il n'y a pas «établissement stable» si:
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou
de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules
fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules
fins de transformation par une autre entreprise;
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des
marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour
l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice
cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'ac-
tivité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul
garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une
entreprise de l'autre Etat contractant - autre qu'un agent jouissant d'un statut
indépendant, visé au paragraphe 6 - est considérée comme un établissement
stable dans le premier Etat si :
a) elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement et
lui permettant dé conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins
que l'activité de cette personne ne soit limitée à l'achat de marchandises
pour l'entreprise, ou
b) elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement et
lui permettant d'exécuter des commandes pour l'entreprise au moyen d'un
stock de biens ou de marchandises, qu'elle entretient dans cet Etat et qui
appartient à l'entreprise.
6. Une entreprise d'un Etat contractant n'est pas considérée comme ayant un
établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce
son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de
tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces
personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, si les
activités de cet agent sont exercées totalement ou presque totalement pour le
compte de cette entreprise, il ne sera pas considéré comme un agent indépen-
dant au sens de ce paragraphe.
1154

Doubles impositions
7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou
est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou
qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement
stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces
sociétés un établissement stable de l'autre.
Article 6 Revenus immobiliers
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers
(y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans
l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l'Etat
contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous
cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et fores-
tières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concer-
nant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des
paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploi-
tation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les
navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de
l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre
forme d'exploitation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux revenus
provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des
biens immobiliers servant à l'exercice de services professionnels.
Article 7 Bénéfices des entreprises
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que
dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat
contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si
l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise
sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont
imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un
Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'inter-
médiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque
Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser
s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou
analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute
indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en dé-
duction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable,
1155

Doubles impositions
y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi
exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs,
4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices
imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices
totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragra-
phe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables
selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cepen-
dant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus
dans le présent article.
5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a
simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établisse-
ment stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins
qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparé-
ment dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces
articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Article 8 Navigation maritime et aérienne
1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires
ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de
direction effective de l'entreprise est situé.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les bénéfices retirés de l'ex-
ploitation de navires en trafic international sont imposables dans l'Etat con-
tractant dans lequel cette exploitation est effectuée; mais l'impôt ainsi établi ne
peut excéder 50 pour cent de l'impôt qui, à défaut de ce paragraphe, aurait été
dû en application du droit interne de cet Etat.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent aussi à la participation
à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international
d'exploitation par des entreprises exploitant des navires ou aéronefs en trafic
international.
4. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est
à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant
où se trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans
l'Etat contractant dont l'exploitation du navire est un résident.
Article 9 Entreprises associées
Lorsque
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirecte-
ment à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre
Etat contractant, ou que
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direc-
1156

Doubles impositions
tion, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et
d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations
commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées,
qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépen-
dantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des
entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être
inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
Article 10 Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contrac-
tant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont
la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet
Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif,
l'impôt ainsi établi ne peut excéder:
a) 10 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est
une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au
moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
b) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des
bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus
provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de
fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les
revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus
d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le béné-
ficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident
une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement
stable qui y est situé, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des
bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut
percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la
mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la
mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement
à un établissement stable situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au
titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distri-
bués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués
consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre
Etat.
1157

Doubles impositions
Article 11 Intérêts
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de
l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils
proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les
intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder
10 pour cent du montant brut des intérêts.
3. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des
créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une
clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des
fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots
attachés à ces titres. Les pénalités pour paiement tardif ne sont pas considérées
comme des intérêts au sens du présent article.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le béné-
ficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre
Etat contractant d'où proviennent les intérêts, une activité industrielle ou com-
merciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que la
créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l'article 7 sont applicables.
5. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque
le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité
locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts,
qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant
un établissement stable pour lequel la dette donnant lieu au paiement des
intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont
considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces per-
sonnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils
sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire
effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne
s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des
paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et
compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Article 12 Redevances
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de
l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où
elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui
reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut
excéder 10 pour cent du montant brut des redevances.
1158

Doubles impositions
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémuné-
rations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un
droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les
films cinématographiques, les bandes magnétoscopiques pour la télévision ou
la radiodiffusion, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un
dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi
que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel,
commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expé-
rience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, une activité indus-
trielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est
situé et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effective-
ment. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant
lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une
collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des
redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a, dans un Etat
contractant un établissement stable pour lequel l'obligation de payer les rede-
vances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci
sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces per-
sonnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle
elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le béné-
ficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent
article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, Ja partie excéden-
taire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contrac-
tant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Article 13 Paiements pour services
1, Les paiements pour services, y compris les services de consultation, prove-
nant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant
sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces paiements sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où
ils proviennent et selon la législation de cet Etat, si les services sont fournis
dans cet Etat par une entreprise, par l'intermédiaire de ses employés ou tout
autre personnel engagé par elle dans ce but et si ces activités se poursuivent
dans cet Etat pour une période ou des périodes dépassant six mois au cours
d'une période de douze mois; l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent
du montant brut de ces paiements.
1159

Doubles impositions
3. L'expression «paiements pour services» employée dans le présent article
désigne les paiements pour services de toute sorte y compris les services de
consultation qu'une entreprise fournit par l'intermédiaire de ses employés ou
de personnel engagé dans ce but, à l'exception des paiements pour services pro-
fessionnels ou autres activités indépendantes de nature similaire mentionnés à
l'article 15.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le béné-
ficiaire effectif des paiements pour services, résident d'un Etat contractant,
exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les paiements pour
services une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un
établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des
paiements s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7
sont applicables.
5. Les paiements pour la prestation de services sont considérés comme pro-
venant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une
subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toute-
fois, lorsque le débiteur des paiements, qu'il soit ou non résident d'un Etat
contractant, a, dans un Etat contractant, un établissement stable pour lequel
l'obligation de payer pour la prestation de services a été contractée et qui sup-
porte la charge de ces paiements, ceux-ci sont considérés comme provenant de
l'Etat où l'établissement stable est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces per-
sonnes, le montant des paiements pour services, compte tenu de la prestation
pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et
le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du
présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie
excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat
contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente convention.
Article 14 Gains en capital
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens
immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont
imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de
l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans
l'autre Etat contractant, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de
cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise), sont impo-
sables dans cet autre Etat.
3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic
international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou
aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de
1160

Doubles impositions
direction effective de l'entreprise est situé. Pour l'application de ce paragraphe,
les dispositions du paragraphe 4 de l'article 8 sont déterminantes.
4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux
paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le
cédant est un résident.
Article 15 Services professionnels
1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traite-
ments et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant
reçoit au titre d'un emploi salarié ainsi que les revenus qu'il retire d'une profes-
sion libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont
imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi, les services ou activités ne
soient exercés ou accomplis dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi, les
services ou activités y sont exercés ou accomplis, les rémunérations ou revenus
reçus à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations ou revenus
qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié, de
services ou d'activités exercés ou accomplis dans l'autre Etat contractant ne
sont imposables que dans le premier Etat si :
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des pé-
riodes n'excédant pas au total 183 jours au cours d'une période de douze
mois et
b) les rémunérations ou les revenus sont payés par une personne ou pour le
compte d'une personne qui n'est pas résident de l'autre Etat et
c) la charge des rémunérations ou des revenus n'est pas supportée par un
établissement stable que cette personne a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunéra-
tions au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef en
trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de la
direction effective de l'entreprise est situé.
Article 16 Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un rési-
dent d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'admi-
nistration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat
contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Article 17 Artistes et sportifs
1. Nonobstant les dispositions de l'article 15, les revenus qu'un résident d'un
Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat
contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de
1161

Doubles impositions
cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que
sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif
exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou
au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables,
nonobstant les dispositions des articles 7 et 15, dans l'Etat contractant où les
activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
Article 18 Pensions et rentes
1. Toute pension (autre qu'une pension mentionnée à l'article 19) ou toute
rente payée à un résident d'un Etat contractant n'est imposable que dans cet
Etat.
2. Le terme «pension» désigne un paiement périodique effectué au titre d'un
emploi antérieur ou au titre de compensation pour des dommages corporels
survenus pendant l'exécution de services.
3. Le terme «rentes» désigne une somme déterminée, payable périodiquement
à termes fixes pendant la vie entière ou pendant une période déterminée ou
déterminable, au titre de contrepartie d'une prestation adéquate et entière en
argent ou appréciable en argent.
Article 19 Fonctions publiques
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contrac-
tant ou une subdivision politique ou collectivité locale à une person-
ne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision
ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat
contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne
physique est un résident de cet Etat qui:
i) possède la nationalité de cet Etat, ou
ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les
services.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou une subdivision po-
litique ou collective locale, soit directement soit par prélèvement sur des
fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services
rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables
que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat con-
tractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède
la nationalité.
3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et
pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité
1162

Doubles impositions
industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou une subdivision
politique ou collectivité locale.
Article 20 Etudiants et apprentis
1. Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire, qui est ou qui était auparavant
un résident d'un Etat contractant et qui séjourne dans l'autre Etat contractant
à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses
frais d'entretien, d'études ou de formation, ne sont pas imposables dans cet
autre Etat.
2. Une personne physique qui est ou qui était auparavant un résident d'un
Etat contractant et qui séjourne dans l'autre Etat contractant afin d'y pour-
suivre ses études, des recherches ou sa formation ou afin d'y acquérir une
expérience technique, professionnelle ou commerciale, est exonérée dans cet
autre Etat contractant de l'impôt, durant une période ou des périodes n'excé-
dant pas au total douze mois, pour des rémunérations au titre d'un emploi
salarié dans cet autre Etat, à condition que cet emploi soit en relation directe
avec ses études, ses recherches, sa formation ou son apprentissage et que les
rémunérations provenant de cet emploi n'excèdent pas 18 000 francs suisses ou
leur équivalent en monnaie du Sri Lanka au taux officiel du change.
Article 21 Autres revenus
Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils pro-
viennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente
Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
Article 22 Fortune
1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que
possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat
contractant, est imposable dans cet autre Etat.
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un
établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat
contractant est imposable dans cet autre Etat.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic
international ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces
navires ou aéronefs n'est imposables que dans l'Etat contractant où le siège de
direction effective de l'entreprise est situé. Pour l'application de ce paragraphe,
les dispositions du paragraphe 4 de l'article 8 sont déterminantes.
4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant
ne sont imposables que dans cet Etat.
1163

Doubles impositions
Article 23 Elimination des doubles impositions
1. Conformément aux dispositions de la législation du Sri Lanka qui concer-
nent l'imputation sur l'impôt du Sri Lanka de l'impôt payable dans un
territoire hors du Sri Lanka (qui ne peuvent porter atteinte aux principes
généraux suivants), l'impôt suisse payable en vertu de la législation suisse et
conformément à la présente convention, directement ou par voie de retenue,
sur les revenus et bénéfices de sources suisses ou sur la fortune située en Suisse
(à l'exclusion, dans le cas d'un dividende, de l'impôt payé au titre des bénéfices
qui servent au paiement du dividende), est imputable sur l'impôt du Sri Lanka
calculé sur les mêmes éléments de revenus ou de fortune que ceux sur lesquels
l'impôt suisse a été calculé. Cette imputation ne doit pas excéder l'impôt du Sri
Lanka (calculé avant l'imputation) sur les revenus provenant de sources suisses
ou la fortune qui y est située.
2. a) Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la for-
tune qui, conformément aux dispositions de la convention, sont imposa-
bles au Sri Lanka, la Suisse exempte de l'impôt ces revenus ou cette for-
tune, sous réserve des dispositions du sous-paragraphe b, mais peut, pour
calculer le montant de l'impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de
ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en
question n'avaient pas été exemptés. Cependant, lorsqu'un résident de Suis-
se reçoit des bénéfices de sources srilankaises, qui, conformément aux di-
spositions du paragraphe 2 de l'article 8, sont imposables au Sri Lanka,
l'impôt suisse prélevé sur ces bénéfices sera réduit de moitié,
b) Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts, redevan-
ces ou paiements pour services qui, conformément aux dispositions des
articles 10, 11, 12 et 13 sont imposables au Sri Lanka, la Suisse accor-
de un dégrèvement à ce résident à sa demande; ce dégrèvement con-
siste :
i) en l'imputation de l'impôt payé au Sri Lanka conformément aux
dispositions des articles 10, 11, 12 et 13 sur l'impôt qui frappe les
revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois
excéder la fraction de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation, corre-
spondant aux revenus imposables au Sri Lanka, ou
ii) en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse, ou
iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts, redevances ou
paiements pour services en question de l'impôt suisse, mais au moins
en une déduction de l'impôt payé au Sri Lanka du montant brut
des dividendes, intérêts, redevances ou paiements pour services.
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les
prescriptions suisses concernant l'exécution des conventions internationales
conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions.
1164

Doubles impositions
Article 24 Non-discrimination
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat con-
tractant à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus
lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de
cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation. La présente disposition
s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui
ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants,
2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contrac-
tant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une
façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui
exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée
comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat
contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en
fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres
résidents.
3. A moins que les dispositions de l'article 9 ou du paragraphe 6 des articles
11, 12 ou 13 ne soient applicables, les intérêts, redevances, paiements pour
services et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un
résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des
bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils
avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une
entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant
sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette
entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers
un résident du premier Etat.
4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en
partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs
résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à
aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que
celle auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises simi-
laires du premier Etat.
5. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions
de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
Article 25 Procédure amiable
1, Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant
ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une
imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut,
indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, sou-
mettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un
résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'Etat
contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les
1165

Doubles impositions
trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une
imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle
n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de
résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre
Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Con-
vention.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, pai voie d'ac-
cord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels
peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles
peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas
non prévus par la Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer
directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué
aux paragraphes précédents.
Article 26 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
1. Les dispositons de la présente Convention ne portent pas atteinte aux
privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonction-
naires consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des
dispositions d'accords particuliers.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est
membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délé-
gation permanente d'un Etat contractant qui est situé dans l'autre Etat
contractant ou dans un Etat tiers est considérée, aux fins de la Convention,
comme un résident de l'Etat accréditant, à condition :
a) que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l'impôt
dans l'Etat accreditale pour les revenus de sources extérieures à cet Etat
ou pour la fortune située en dehors de cet Etat, et
b) qu'elle soit soumise dans l'Etat accréditant aux mêmes obligations, en
matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les
résidents de cet Etat.
3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs
organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une
mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente
d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contraetant et
ne sont pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant
en matière d'impôts sur le revenu ou sur la fortune.
Article 27 Entrée en vigueur
], La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront
échangés à Berne aussitôt que possible.
1166

Doubles impositions
2. La Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de rati-
fication et ses dispositions seront applicables:
a) au Sri Lanka, pour le revenu ou la fortune imposables pour les années de
taxation commençant le 1er avril 1981 ou après cette date;
b) en Suisse, pour les années fiscales commençant le 1er janvier 1982 ou après
cette date.
Article 28 Dénonciation
La présente convention demeurera en vigueur pour une durée illimitée mais
elle peut être dénoncée par chaque Etat contractant, moyennant notification
écrite adressée à l'autre Etat contractant par la voie diplomatique jusqu'au
30 juin de chaque année civile. Dans ce cas, la convention cessera d'être ap-
plicable:
a) au Sri Lanka, pour le revenu ou la fortune imposables pour les années de
taxation commençant le 1er avril de l'année civile suivant celle durant
laquelle cette notification a été donnée, ou après cette date;
b) en Suisse, pour les années fiscales commençant le 1er janvier de l'année
civile suivant celle durant laquelle cette notification a été donnée, ou après
cette date.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente conven-
tion.
Fait en deux exemplaires à Colombo, le 11 janvier 1983, en langues allemande,
cingalaise et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d'interpré-
tation différente des textes allemand et cingalais, le texte anglais fera foi.
Pour le 
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse: 
de la République démocratique
socialiste du Sri Lanka :
C. Ochsenbein 
J. A. R. Felix
28146
1167

Protocole 
Traduction^
Le Conseil fédéral suisse
et
Le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri Lanka
sont convenus, lors de la signature à Colombo, le 11 janvier 1983, de la
Convention entre les deux Etats en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui
font partie intégrante de ladite Convention:
!.. En ce qui concerne l'article 7
Eu égard aux paragraphes 1 et 2 de l'article 7, lorsqu'une entreprise d'un Etat
contractant vend des marchandises ou exerce son activité dans l'autre Etat par
l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet
établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total reçu
par l'entreprise, mais sur la seule base de la part des recettes totales qui est
imputable à l'activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou pour
cette activité.
Dans le cas des contrats de surveillance, de fourniture, d'installation ou de
construction d'équipements ou de locaux industriels, commerciaux ou scienti-
fiques, ou de travaux publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les
bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du
montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui
est effectivement exécutée par l'établissement stable dans l'Etat où l'établisse-
ment stable est situé.
Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège principal de
l'entreprise ne sont imposables que dans l'Etat dont l'entreprise est un résident.
2. En ce qui concerne l'article 13
Si, dans une convention de double imposition conclue ultérieurement entre la
Suisse et un Etat tiers, la Suisse accepte un plus haut taux d'imposition dans le
pays de la source sur les paiements pour services que celui qui est prévu au
paragraphe 2 de l'article 13, le Conseil fédéral suisse en informera sans retard
le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri Lanka et
ouvrira des négociations en vue d'accorder le même traitement à la République
démocratique socialiste du Sri Lanka que celui qui a été accordé à l'Etat tiers.
T> Traduction du texte original allemand.
1168

Protocole
3, En ce gui concerne les articles 11 et 23
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 11, l'impôt perçu sur
des intérêts qui ont leur source dans l'un des Etats et qui sont payés à une
banque ou autre institution financière qui en est le bénéficiaire effectif et qui est
un résident de l'autre Etat contractant, ne peut excéder 5 pour cent du
montant brut des intérêts.
4. En ce qui concerne l'article 23
Eu égard au sous-paragraphe b du paragraphe 2, il est entendu que selon
l'Arrêté du Conseil fédéral du 22 août 1967, le dégrèvement accordé à un rési-
dent de Suisse pour des impôts payés à la source au Sri Lanka sur des
dividendes, intérêts, redevances de licences et paiements pour services, consiste
en une réduction forfaitaire sur l'impôt suisse de l'impôt perçu au Sri Lanka au
sens de la Convention; cette réduction ne peut excéder la part de l'impôt
suisse, calculée avant cette réduction, afférente aux revenus susmentionnés.
Fait en deux exemplaires à Colombo, le 11 janvier 1983, en langues allemande,
cingalaise et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d'interpré-
tation différente des textes allemand et cingalais, le texte anglais fera foi.
Pour le 
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse 
de la République démocratique
socialiste du Sri Lanka
C. Ochsenbein 
J. A. R. Felix
28146
78 Feuille fédérait 135= année. Vol. I 
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant une convention de double imposition avec le Sri Lanka du 16 février
1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
83.014
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.03.1983
Date
Data
Seite
1143-1169
Page
Pagina
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10 103 657
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