ch_vb · 90.085 · 1991-01-29 · de


#ST# 90.085
Message
concernant l'octroi de crédits de programme
pour l'encouragement de la construction et de l'accession
à la propriété de logements
du 10 décembre 1990
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation le projet d'arrêté fédéral
ouvrant un crédit pour l'encouragement de la construction et de l'accession à la
propriété de logements.
Nous vous proposons en outre de classer les postulats suivants:
1986 P 86.501 Rénovation de logements existants
(N 9.10. 86, Schnider-Lucerne)
1988 P 88.317 Petites exploitations paysannes, rénovation d'anciennes cons-
tructions, (N 23. 6. 88, Bürgi)
1988 P 88.367 Encouragement de l'accession à la propriété de logements
(N 23. 6. 88, Groupe démocrate-chrétien)
1989 P 89.603 Droit foncier, examen de mesures
(N 15.12. 89, Groupe radical-démocratique)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
10 décembre 1990 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
1990-718 
12 Feuille fédérale. 143e année. Vol. I 
161

Condensé
En vertu de l'article 34sexies de la constitution, les conseils législatifs ont édicté le
4 octobre 1974 la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de
logements (LCAP; RS 843), entrée en vigueur le 1er janvier 1975.
Cette loi permet d'améliorer les conditions générales nécessaires à la construction de
logements. Elle pone notamment sur les mesures d'aide à l'équipement et à l'acquisi-
tion de terrains à bâtir, ainsi que sur celles destinées à soutenir la recherche sur le
marché du logement et en matière de construction. Comme mesures spéciales, la loi
prévoit l'encouragement de la construction et la rénovation de logements locatifs à prix
avantageux, de même que l'acquisition, la construction et la rénovation d'apparte-
ments et de maisons familiales en propriété. En outre, la Confédération encourage
l'activité de maîtres d'ouvrage et d'organisations s'occupant de la construction de
logements d'utilité publique. Selon le genre de tâches, les mesures d'encouragement
comprennent des cautionnements de la Confédération, des avances remboursables,
des prêts et des contributions à fonds perdu:
- En accordant des cautionnements, la Confédération cautionne jusqu'à concur-
rence de 90 pour cent les frais d'acquisition et de construction aux fins de faciliter le
financement de prêts hypothécaires (an. 36 et 48, 1er al, LCAP).
- En accordant des avances pour assurer l'abaissement de base (engagements), la
Confédération réduit les loyers initiaux et les charges initiales du propriétaire
(art. 37 et art. 48, 1er al., LCAP).
- Les abaissements supplémentaires à fonds perdu servent à réduire davantage le coût
du logement pour les propriétaires et locataires à faible revenu (art. 42 et 48, 2eal.,
LCAP).
- Les prêts visent à améliorer, sur le marché de la construction, la situation des
maîtres d'ouvrage et des organisations s'occupant de la construction de logements
d'utilité publique (art. 51 LCAP).
Pour assurer l'exécution de la loi, la Confédération a ouvert jusqu'ici les crédits de
programme suivants:
- 
946 millions de francs pour des contributions non remboursables,
- 
206 millions de francs pour des prêts et des participations,
- 4152 millions de francs pour des engagements éventuels (cautions et engagements).
De 1975 à la fin de 1989, ce sont environ 70 000 logements qui ont bénéficié de l'aide
fédérale. Les crédits de programme encore disponibles permettront d'encourager
directement la construction de quelque 7300 nouveaux logements et indirectement
celle d'approximativement 10 000 nouveaux logements.
Les derniers crédits déprogramme ouverts en vertu de l'arrêté fédéral du 30 septembre
1985 (FF 1985 //1382) étaient destinés à encourager la construction d'environ 17 500
logements.
162

En raison de l'augmentation du prix des terrains ainsi que des frais de construction et
de financement, les conditions générales dont dépend la construction de logements à
prix avantageux se sont nettement détérioriées. Cela vaut tout particulièrement pour
l'encouragement de l'accession à la propriété et la construction de logements d'utilité
publique.
En outre, un besoin de rénovation toujours plus marqué se constate dans le parc
actuel des logements, besoin dont il importera de tenir davantage compte à l'avenir.
Afin qu'on puisse assurer la mise à disposition de logements et répondre à la demande
d'aide fédérale, il est nécessaire d'adapter les crédits de programme dans le cas des
contributions non remboursables, ainsi que dans celui des prêts remboursables et des
participations. Il n'y a pas lieu d'accroître les crédits de programme pour les
cautionnements et les engagements, car les crédits disponibles sont encore suffisants.
Nous vous proposons donc d'ouvrir les nouveaux crédits de programme suivants:
- 905 millions de francs pour des contributions non remboursables,
- 180 millions de francs pour des prêts remboursables et des participations.
Au cours des années 1992 à 1996, ces crédits devraient permettre d'encourager la
construction et la rénovation - et de réduire à long terme le coût - d'environ 27 500
nouveaux logements.
163

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
L'aide fédérale telle que l'institue la loi du 4 octobre 1974 (LCAP, RS 843)
encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements prévoit
des cautionnements de la Confédération, des avances remboursables pour l'a-
baissement de base, des prêts, des participations et des contributions à fonds
perdu (abaissements supplémentaires). En vertu de l'arrêté fédéral du 4 juin 1975,
des crédits de programme ont été ouverts à raison de 201 millions de francs pour
des contributions non remboursables, de 98 millions de francs pour des prêts
remboursables et des participations ainsi que de 608 millions de francs pour des
engagements éventuels (cautions et engagements envers des banques).
En liaison avec les mesures visant à encourager les investissements, des crédits
supplémentaires ont été accordés sur la base de l'arrêté fédéral du 17 juin 1975
(FF 7975II215), à savoir 30 millions de francs destinés à des contributions à titre
d'apport à l'intérêt du capital et 24 millions de francs pour des engagements
éventuels (cautionnement d'hypothèques de rang inférieur et engagements), en
vue de la rénovation d'anciens bâtiments. En vertu de l'arrêté fédéral du 17 mars
1976 (FF 7976 I 1096) visant à promouvoir l'emploi, 20 millions de francs
supplémentaires ont été mis à disposition pour des contributions à titre d'apport à
l'intérêt du capital.
Sur la base de l'arrêté du 21 juin 1982 (FF 1982 II 500), un nouveau crédit de
programme de 200 millions de francs pour des cautions et des engagements a été
ouvert. En outre, en vertu des arrêtés fédéraux du 17 mars 1983 ouvrant de
nouveaux crédits destinés à promouvoir l'emploi (FF 1983 I 1190) et du 9 juin
1983 ouvrant des crédits de programme pour la construction de logements (FF
1983 II 738 et FF 1983 III 1018) ont été libérés 180 millions de francs supplé-
mentaires destinés à des contributions non remboursables, 43 millions de francs
pour des prêts remboursables et des participations, ainsi que 920 millions de
francs pour des engagements éventuels (cautions et engagements).
La dernière fois, les crédits de programme ont été accrus en vertu de l'arrêté
fédéral du 30 septembre 1985 (FF 1985 II1382), à raison des montants ci-après:
- 515 millions de francs pour des contributions non remboursables,
- 65 millions de francs pour des prêts remboursables et des participations,
- 2400 millions de francs pour des engagements éventuels (cautions et engage-
ments).
Dans l'ensemble, on a disposé jusqu'ici, pour l'exécution de la loi, de 946 millions
de francs pour des contributions non remboursables, de 206 millions de francs
pour des prêts remboursables et des participations, ainsi que de 4152 millions de
francs pour des engagements éventuels (cautions et engagements). Jusqu'à la fin
de 1989, cela a permis d'allouer une aide fédérale pour environ 70 000 logements.
Le reste des crédits de programme suffira, en 1990 et 1991, à encourager la
construction et la rénovation de près de 7300 logements en sus.
164

Des quelque 70 000 logements pour lesquels l'aide fédérale a été allouée, 42 000
(annexes 1 et 2) ont bénéficié d'une aide directe. Environ 15 000 logements ont
été mis au bénéfice d'un soutien indirect sous forme de prêts et participations
accordés à des maîtres d'ouvrage et organisations s'occupant de la construction de
logements d'intérêt public, et quelque 10 000 logements ont bénéficié de contribu-
tions à la rénovation allouées dans le cadre des mesures visant à promouvoir les
investissements et l'emploi au cours des années 1975 et 1976.
12 
Recours aux crédits de programme
Les crédits de programme ont été utilisés comme il suit, si l'on se rapporte aux
logements ayant bénéficié d'un encouragement jusqu'ici:
121 
Contributions non remboursables
Environ 90 pour cent des contributions non remboursables ont été accordées en
tant qu'abaissement supplémentaire destiné à réduire les loyers et les charges du
propriétaire (art. 42 et 48, 2e al., LCAP). Approximativement 9 pour cent ont
consisté en contributions à fonds perdu destinées au service de l'intérêt de prêts
bancaires pour l'équipement de terrains à bâtir (art. 19 LCAP) ainsi qu'à des
mandats de recherche et d'étude (art. 26 LCAP).
Pour une modeste part, des contributions ont aussi été versées aux organisations
faîtières spécialisées dans la construction de logements d'utilité publique, pour
l'organisation de cours et de réunions (art. 51 LCAP). A la fin de 1989, le mon-
tant utilisé pour le versement de contributions non remboursables atteignait
646,4 millions de francs (annexe 3).
122 
Prêts remboursables et participations
Ce poste du crédit de programme comprend les avances directement accordées
par la Confédération au titre de l'abaissement de base (art. 37 et 48, 1er al.,
LCAP). Le montant de ces avances est minime, car elles sont directement versées
par les banques contre des engagements correspondants de la Confédération
(art. 36 et 48, 1er al., LCAP). Ainsi, le budget de la Confédération a pu être
complètement déchargé.
On se propose de recourir, à l'avenir, à ces avances accordées au titre de
l'abaissement de base également pour la constitution d'un fonds de compensation
des intérêts. D'après les explications données au chiffre 212, ce fonds doit servir à
stabiliser le service de l'intérêt sur les avances au titre de l'abaissement de base.
Ce poste du crédit de programme a permis en outre de consentir à des
organisations faîtières s'occupant de la construction de logements d'utilité pu-
blique, des prêts à des conditions avantageuses en vue de la constitution de fonds
de roulement. Grâce à ces capitaux, les coopératives membres de ces organisa-
tions bénéficient de prêts destinés au financement complémentaire. De même, ce
crédit sert à participer au capital-actions de maîtres d'ouvrage d'importance
165

supraregionale s'occupant de la construction de logements d'utilité publique
(art. 51 LCAP, voir annexe 4).
Dans ce poste de crédit, les avances remboursables destinées à couvrir des pertes
de loyer (art. 40 LCAP) n'ont joué qu'un rôle secondaire. Grâce au soin apporté à
l'examen des besoins y relatifs, les avances n'ont atteint jusqu'ici qu'un montant
d'un million de francs, c'est-à-dire moins de 0,2 pour cent de l'ensemble des
avances accordées au titre de l'abaissement de base.
A la fin de 1989, le montant utilisé pour des prêts remboursables et des
participations s'établissait à 100,4 millions de francs (annexe 4).
123 
Engagements éventuels (cautions et engagements)
Jusqu'à présent, le crédit de programme a été utilisé à raison d'environ 60 pour
cent pour des cautions sur des hypothèques de rang inférieur et d'approximative-
ment 40 pour cent pour des engagements concernant des avances au titre de
l'abaissement de base consenties par des tiers (art. 36 et art. 48, 1er al., LCAP).
Aucun de ces engagements éventuels, qui se chiffraient à 2282 millions de francs à
la fin de 1989, n'a encore donné lieu à des paiements (annexe 5).
2 
Besoin en matière de nouveaux crédits de programme
21 
Situation initiale
Les moyens financiers permettant d'accorder l'aide fédérale prévue par la loi
encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements seront
épuisés dans un avenir rapproché.
En raison de la situation tendue régnant sur les marchés immobilier, foncier et
hypothécaire, ainsi qu'en raison de la charge très lourde que représente pour
beaucoup de ménages le coût du logement, il est indispensable d'ouvrir de
nouveaux crédits de programme.
211 
Contributions fédérales non remboursables
Comme nous l'avons déjà mentionné, les contributions fédérales non rembour-
sables servent surtout à assurer l'abaissement supplémentaire visant à réduire les
loyers ou les charges du propriétaire lors de l'acquisition de logements ou de
maisons familiales.
L'abaissement supplémentaire I est versé à des personnes (locataires et proprié-
taires) dont le revenu et la fortune ne dépassent pas les limites fixées. Par
expérience, on peut s'attendre à ce que, pour environ 55 pour cent des logements
locatifs et des maisons familiales bénéficiant de l'encouragement au titre de la
LCAP, les requérants demandent l'abaissement supplémentaire I. Or cela corres-
pond, compte tenu de l'aide demandée pour 27 500 logements dans le cadre des
crédits de programme soumis à votre approbation, à quelque 15 000 logements.
166

Ce nombre comprend également les logements pour lesquels les cantons, les
communes et des tiers versent eux-mêmes les avances afin d'assurer l'abaissement
de base. Dans ces cas, la Confédération ne prend à sa charge que l'abaissement
supplémentaire et accorde, le cas échéant, sa caution.
La contribution annuelle est fixée à 0,6 pour cent du coût de revient (frais
d'investissement) et est versée durant dix ans. Il est envisagé de porter, par une
révision de l'ordonnance relative à la loi fédérale, encourageant la construction et
l'accession à la propriété de logements, le taux de cette contribution de 0,6 à
1,2 pour cent par an, dans la mesure où les cantons, les communes ou d'autres
institutions de droit public accordent une aide pour le moins aussi élevée. Il faut
prévoir, par logement, un montant de 27 000 francs en moyenne. Cela équivaut à
406 millions de francs pour 15 000 logements.
L'abaissement supplémentaire II est réservé aux personnes âgées, aux invalides, aux
personnes exigeant des soins et à celles dont la formation n'est pas achevée. Il
n'est actuellement demandé que pour 20 pour cent environ des appartements
locatifs et maisons familiales bénéficiant d'un encouragement en vertu de la
LCAP. Sur un total de 27 500 logements, cela correspondrait à près de 5500
logements. La contribution annuelle est fixée à 1,2 pour cent des frais d'investisse-
ment, et elle est versée durant 25 ans, pour autant que les limites de revenu et de
fortune soient respectées. Dans des conditions préalables identiques à celles qui
existent pour l'abaissement supplémentaire I, il y a aussi lieu de prévoir chaque
année, pour l'abaissement supplémentaire II, un accroissement du taux de
subventionnement; ce taux doit être porté de 1,2 à 1,8 pour cent. Par logement
nouvellement construit, il faut prévoir l'octroi d'un montant de quelque 83 000
francs en moyenne. Pour les 5500 logements entrant en considération, il est donc
nécessaire d'accorder un crédit de 486 millions de francs.
A l'avenir, seuls quelque 2 pour cent des contributions non remboursables devront
être consacrés au service de l'intérêt de prêts bancaires destinés à l'équipement de
terrains à bâtir.
Les bénéficiaires de l'aide à l'équipement sont des communes et d'autres
collectivités de droit public ainsi que des entreprises juridiquement indépendantes
qui, en vertu d'engagements de droit public, équipent des terrains pour la
construction de logements. Si l'intérêt du prêt est de 8 pour cent, les contributions
à l'intérêt se montent à 20 pour cent des frais d'investissement. Chaque fois que le
taux d'intérêt du prêt varie de 0,5 pour cent, la contribution est adaptée
proportionnellement. Pour rendre moins onéreux les prêts bancaires contractés
en vue de l'équipement de terrains à bâtir, nous avons prévu un crédit de
programme d'environ 13 millions de francs.
L'engagement portant sur des contributions fédérales non remboursables néces-
sitera donc l'ouverture des crédits suivants:
167

En mìo.
de fr.
- Pour 15 000 logements, abaissement supplémentaire I destiné à
réduire les loyers ou les charges de couches sociales à faible revenu 
406,0
- Pour 5500 logements, abaissement supplémentaire II en faveur de
personnes âgées, d'invalides, de personnes exigeant des soins, de
personnel soignant et de personnes recevant une formation 
486,0
- Contributions aux intérêts de prêts bancaires destinés à l'équipe-
ment de terrains à bâtir des logements 
: 
13,0
Crédit de programme nécessaire pour des contributions non rembour-
sables 
905,0
212 
Contributions fédérales remboursables
Les avances destinées à l'abaissement de base servent à ramener les loyers initiaux
et les charges du propriétaire à une part correspondant actuellement à 5,1 pour
cent des frais d'investissement. Il est envisagé d'accroître de manière adéquate ce
pourcentage dès le début de l'année 1991, si le niveau des taux d'intérêt, déjà
élevé, devait continuer à augmenter. Du fait que les loyers ou les charges du
propriétaire augmentent tous les deux ans de 6 pour cent, les avances, intérêts
compris, sont remboursées successivement une fois qu'elles ont atteint le loyer
couvrant les charges. Le montant des avances dépend directement des taux
d'intérêt hypothécaire en vigueur et peut donc subir des variations considérables.
Aujourd'hui, les avances destinées à l'abaissement de base sont complètement
prises en charge par les banques, contre des engagements de la Confédération ou
de tiers (cantons, communes ou investisseurs institutionnels). Les avances doivent
en règle générale porter intérêt au taux servi sur les hypothèques de premier rang.
Le modèle d'abaissement de base suppose un taux d'intérêt hypothécaire à long
terme de 5,3 pour cent en moyenne. Pour que les charges des propriétaires et les
loyers restent supportables, on pourrait prévoir qu'en cas de besoin, la Confédéra-
tion prenne à sa charge une part de la différence entre ce taux de base et les taux
effectifs en créant un fonds de compensation des taux d'intérêt et en allouant des
avances remboursables. A cet effet, nous vous proposons d'ouvrir un crédit global
de 40 millions de francs pour les années 1992-1996.
En cas de besoin, il est également possible de recourir à l'abaissement de base
pour financer des avances en garantie de pertes de loyer.
La Confédération encourage les maîtres d'ouvrages et les organisations s'oc-
cupant de la construction de logements d'utilité publique en leur accordant des
prêts à taux avantageux et en participant au capital social. Les responsables de la
construction de logements d'utilité publique ont traditionnellement pour tâche
d'améliorer les possibilités de logement des milieux défavorisés de la population.
En raison du coût élevé des terrains, de la construction et du financement, ils ne
sont plus guère en mesure d'assumer ces fonctions.
C'est pourquoi diverses interventions parlementaires telles que les motions du
groupe démocrate-chrétien du 9 mars 1988, du groupe radical-démocratique du
13 juin 1990 et le postulat du groupe radical-démocratique du 20 septembre 1989
168

ont demandé un accroissement massif des moyens financiers mis à la disposition
des responsables de la construction de logements d'utilité publique. Le Conseil
fédéral a adopté ces interventions. Les moyens financiers nécessaires représentent
environ 28 millions de francs par an.
A la fin de 1989, il restait encore environ 1870 millions de francs au poste des
engagements éventuels (cautions et engagements). Nombre de bénéficiaires ne
demandant pas l'aide fédérale pendant les 25 ans correspondant à la durée des
crédits, ces derniers ne sont pas utilisés à raison des montants initialement alloués.
C'est la raison pour laquelle on peut renoncer à une augmentation des crédits
pour le moment.
L'engagement portant sur des contributions fédérales remboursables, sous forme
d'avances, de prêts et de participations nécessitera l'ouverture des crédits sui-
VantS: 
En mio.
de fr.
- Avances destinées au fonds de compensation des taux d'intérêt .. 
40,0
- Prêts et participations en faveur de maîtres d'ouvrage et d'organisa-
tions s'occupant de la construction de logements d'utilité publique 
140,0
Crédit de programme nécessaire pour des avances remboursables, prêts et
participations 
180,0
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
31 
Conséquences financières
L'abaissement supplémentaire I est accordé durant dix ans, l'abaissement supplé-
mentaire II durant 25 ans. Les contributions fédérales sont payables pour la
première fois un ou deux ans après l'octroi du crédit.
Il est difficile de donner des indications exactes relatives aux incidences finan-
cières des paiements annuels dès lors que, vu la durée limitée des crédits, il faut
aussi tenir compte de l'échéance d'abaissements supplémentaires provenant de
crédits de programme antérieurs. Cependant, les crédits de programme proposés
occasionneront, dès 1993 et durant cinq ans, un surcroît annuel de dépenses de
l'ordre de 5 à 10 millions de francs pour les abaissements supplémentaires. Il faut
s'attendre à un surcroît annuel de dépenses de 2 à 3 millions de francs pour les
contributions au paiement des intérêts de prêts bancaires destinés à l'équipement
de terrains à bâtir. Ces dépenses supplémentaires sont prises en compte dans le
plan financier 1992-1994.
Les prêts alloués aux maîtres d'ouvrage et organisations s'occupant de la construc-
tion de logements d'utilité publique sont en principe versés l'année durant
laquelle les contributions ont été octroyées. De 1992 à 1996, ils représenteront une
dépense annuelle effective de 28 millions de francs en moyenne. Il convient
également d'ajouter 8 millions de francs par an d'avances remboursables destinées
au fonds de compensation. Le montant de ces avances est entièrement pris en
considération dans le plan financier 1992-1994, celui en faveur des maîtres
d'ouvrage et organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité
publique l'étant partiellement (besoins supplémentaires de 10 à 12 mio. de fr. par
an).
169

Globalement, en octroyant les nouveaux crédits de programme qui se montent à
1085 millions de francs au total, la Confédération encouragera la construction,
l'acquisition, la rénovation et, à long terme, la réduction des charges de quelque
27500 logements par l'aide directe et d'environ 10000 logements par l'aide
indirecte.
32 
Effets sur l'état du personnel
L'effectif actuel du personnel de l'Office fédéral du logement lui permet de traiter
annuellement les demandes relatives à 3500 logements. Or, les nouveaux crédits
de programme bénéficieront à 2000 logements supplémentaires par an. Dans
l'ensemble, il convient donc de prévoir le traitement annuel de demandes relatives
à plus de 5500 logements.
En recourant plus largement à l'informatique et en appliquant d'autres mesures
internes de rationalisation, il a été possible, ces dernières années, d'éviter une
augmentation du nombre des postes de l'effectif autorisé, ceci malgré l'accroisse-
ment des demandes dans le cadre de la loi encourageant la construction et
l'accession à la propriété de logements.
Vu l'accroissement prévisible du nombre de demandes, il ne faudra plus s'attendre
à ce que le surcroît de travail administratif soit compensé par des mesures de
rationalisation. Par conséquent, des répercussions au niveau de l'effectif du
personnel ne sont pas exclues.
4 
Programme de la législature
Le présent projet figure dans le programme de la législature 1987-1991 (FF 19881
353, appendice 2).
5 
Fondement juridique
Selon l'article 53,1er alinéa, de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la
construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP; RS 843), les
moyens prélevés sur le compte financier de la Confédération sont accordés en tant
que crédits de programme revêtant la forme de l'arrêté fédéral simple.
34106
170

a été accordée du Ier septembre 1975 au 31 décembre 1989, en vertu de la LCAP
(ad ch. 11)
Canton
ZH
BE
LU
UR
SZ
OW
NW
GL
ZG
FR
SO
BS
BL
SH
AR
AI
SG
GR
AG
TG
TI
VD
VS
NE
GE
JU
Total
Total des
3 806
4 203
4 948
151
530
153
113
62
418
4 207
1 184
1 236
516
146
487
84
3 385
1 184
2 363
1 080
3 122
3 597
2 709
1 526
142
735
42 087
dont logements pour lesquels une aide a été engagée
Logements
locatifs
ordinaires
1384
1684
2107
5
170
33
35
31
159
1778
488
768
316
103
207
55
1556
335
1172
444
960
1226
378
491
79
313
16227
A + I
1197
700
1333
5
218
23
41
4
209
918
216
157
35
12
127
23
844
284
315
289
318
390
216
204-
142
8265
Logements 
• A + I
en propriété
ordinaires
48
188
177
14
10
9
7 --
6
141
16
2
2
3
5-
113
136
71
34
224
437
902
402
4
30
2981
2
10
1----
-
1
5
1
51--
-
- -
6
4--
9
8
5
2-
-
105
Maisons
familiales
ordinaires
306
556
347
55
65
40
18
12
10
679
253
5
50
15
25
6
371
272
376
131
1384
1049
892
214
20
201
7352
A + I
2
11
3
1
2-_
-
1
5
4
. --
1--
7
3
4
2
3
2
4
1-
1
57
Total
2939
3149
3968
80
465
105
101
47
386
3526
1023
983
403
134
364
84
2897
1034
1938
900
2898
3112
2397
1314
103
687
35037
Annulations
867
1054
980
71
65
48
12
15
32
681
161
253
113
12
123-
488
150
425
180
224
485
312
212
39
48
7050
'

Nombre de logements, par canton et catégorie d'objets,
au bénéfice d'un encouragement du 1er septembre 1975 au 31 décembre 1989,
en vertu de la LCAP
neuts 
rénoves
Logements 
en %
ZH 
2 512 
427 
2 939 
8,39
BE 
2 938 
211 
3149 
8,99
LU 
3951 
17 
3968 
11,33
UR 
79 
1 
80 
0,23
SZ 
454 
11 
465 
1,33
OW 
105 
- 
105 
0,30
NW 
96 
5 
101 
0,29
GL 
47 
- 
47 
0,13
ZG 
386 
- 
386 
1,10
FR 
3433 
93 
3526 
10,06
SO 
983 
40 
1023 
2,92
BS 
888 
95 
983 
2,81
BL 
403 
- 
403 
1,15
SH 
133 
1 
134 
0,38
AR 
363 
1 
364 
1,04
AI 
83 
1 
84 
0,24
SG 
2820 
77 
2897 
8,27
GR 
1020 
14 
1034 
2,95
AG 
1897 
41 
1938 
5,53
TG 
882 
18 
900 
2,57
TI 
2852 
46 
2898 
8,27
VD 
2 753 
359 
3112 
8,88
VS 
2 376 
21 
2 397 
6,84
NE 
1140 
174 
1314 
3,75
GE 
103 
- 
103 
0,29
JU 
633 
54 
687 
1,96
Total 
33 330 
1707 
35 037 
100,00
172
Annexe 2
(ad ch. 11)
Canton 
Logements 
Logements 
Total

Annexe 3
(ad eh. 121)
Crédits de programme sollicités jusqu'à fin 1989
pour des contributions non remboursables
Mio. de fr. 
Mio. de fr.
Crédits de programme
AF du 4 juin 1975 
201,0
AF des 17 juin 1975 et 17 mars 1976 
50,0
AF du 17 mars 1983 
43,0
AF du 9 juin 1983 
137,0
AF du 30 septembre 1985 
515,0 
946,0
- Engagement pour contributions à titre d'apport à l'inté-
rêt du capital, en vue de rénover des logements (AF du
17 juin 1975) 
46,0
- Engagement pour mandats de recherche et d'étude,
cours et réunions (art. 26 et 51 LCAP) 
9,2
- Engagement pour l'abaissement supplémentaire des
loyers et pour faciliter l'accession à la propriété de
logements et de maisons familiales (art. 42 et 48, 2e al.,
LCAP) 
578,0
- Engagement pour le service de l'intérêt de prêts ban-
caires destinés à l'équipement de terrains à bâtir des
logements (art. 19 LCAP) 
13,2 
646,4
Montant disponible à fin 1989 pour de nouveaux engage-
ments 
299,6
A fin 1989, des 646,4 millions de francs engagés pour des contributions, seuls 211,6
millions de francs avaient été versés.
173

Annexe 4
(ad eh. 122)
Crédits de programme sollicités jusqu'à fin 1989
pour des avances, des prêts remboursables et des participations
Mio. de fr. 
Mio. de fr.
Crédits de programme
AF du 4 juin 1975 
98,0
AF du 17 mars 1983 
21,0
AF du 9 juin 1983 
22,0
AF du 30 septembre 1985 
65.0 
206,0
- Engagement pour des avances destinées à l'abaissement
de base (art. 37 et 48, 1er al, LCAP) 
3,8
- Engagement pour les mesures d'encouragement en fa-
veur des maîtres d'ouvrage spécialisés dans la construc-
tion de logements d'utilité publique (art. 51 LCAP) .. . 
95,6
- Avances pour pertes de loyer (art. 40 LCAP) 
1,0 
100,4
Montant disponible à fin 1989 pour de nouveaux engage-
ments 
105,6
A fin 1989, des 100,4 millions de francs engagés pour des avances, prêts et
participations, 94,1 millions de francs avaient été versés.
174

Annexe 5
(ad eh. 123)
Engagements éventuels
Crédits de programme sollicités jusqu'à fin 1989
pour des cautions et des engagements
Mio. de fr. 
Mio. de fr.
AF du 4 juin 1975 (540 + 68 mio. de fr.) 
608
AF du 17 juin 1975 
'. 
24
AF du 21 juin 1982 
200
AF du 17 mars 1983 
225
AF du 9 juin 1983 
695
AF du 30 septembre 1985 
2400 
4152
- Cautions accordées du 1er septembre 1975 au 31 dé-
cembre 1989 (art. 36 et 48, 1er al, LCAP) 
1305
- Engagements contractés (y c. les intérêts) du 1er sep-
tembre 1975 au 31 décembre 1989 (art. 36 et 48, 1er al.,
LCAP) 
977 
2282
Crédits de programme encore disponibles à fin 1989 .... 
1870
34106
175

Arrêté fédéral 
Projet
ouvrant des crédits de programme
pour la construction de logements
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 53 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 ^ encourageant la construction
et l'accession à la propriété de logements;
vu le message du Conseil fédéral du 10 décembre 19902',
arrête:
Article premier
1 Sont ouverts pour le financement de la construction de logements les crédits de
programme suivants:
a. 905,0 millions de francs pour des contributions non remboursables;
b. 180,0 millions de francs pour des prêts remboursables et des participations;
2 Ces crédits de programme sont ouverts dès 1992 et au moins jusqu'à fin 1996.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
34106
ORS 843
2) FF 1991 I 161
176

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'octroi de crédits de programme pour l'encouragement de la
construction et de l'accession à la propriété de logements du 10 décembre 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
90.085
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.01.1991
Date
Data
Seite
161-176
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Pagina
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