ch_vb · 88.027 · 1988-04-05 · de


#ST# 88.027
Message
concernant les comptes et le rapport de gestion
des Chemins de fer fédéraux pour 1987
du 27 avril 1988
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons le projet d'arrêté fédéral concer-
nant les comptes et le rapport de gestion des Chemins de fer fédéraux pour 1987 et
vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
27 avril 1988 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
1988 - 294 
39 Feuille fédérale. 140e année. Vol. II 
577

Condensé
Les Chemins de fer fédéraux (dénommés ci-après CFP) présen-
tent pour la première fois leurs comptes sur la base du nou-
veau mandat de prestations. Ce dernier veille à ce que les
résultats comptables reflètent mieux que par le passé la
capacité de rendement des CFF. C'est pourquoi le présent mes-
sage vise surtout à déterminer s'ils ont véritablement
atteint leur objectif de gestion. Les buts concernant la
politique des transports et des finances sont fixés et trai-
tés de manière circonstanciée dans le budget.
Dans le budget 1987, le Conseil fédéral et l'Assemblée fédé-
rale ont fixé un objectif clair aux CFF. Ils les ont chargés
de fournir une contribution de 211 millions de francs pour la
couverture des dépenses d'infrastructure et d'équilibrer éga-
lement leurs comptes. Les CFF remplissent leur mission s'ils
atteignent cet objectif. Les écarts positifs mettent en évi-
dence une bonne gestion, les écarts négatifs une gestion
insuffisante.
Les CFF ont réalisé une contribution d'infrastructure de
218,5 millions de francs. Par ailleurs, ils ont enregistré un
excédent de produits de 23,3 millions. Ils ont donc rempli
leur mandat de gestion. Cette constatation n'est cependant
valable que si la contribution d'infrastructure convenue les
a effectivement obligés à mettre à profit toute leur capacité
de production. Divers indices de productivité prouvent que
tel a bien été le cas. Ils ont épuisé en 1987 de nouveaux
potentiels de rationalisation.
De plus, il convient de souligner particulièrement les résul-
tats suivants des comptes de l'année sous revue:
Le nombre des voyageurs transportés a progressé de 11,9 pour
cent pour s'inscrire à 255,7 millions. Le trafic-marchandises
a, en revanche, enregistré de nouvelles pertes, tant au
578

niveau des tonnes acheminées (1987: 44,4 mio.; 1986: 45,1
mio.) qu'à celui des produits (1987: 1152 mio. de fr.; 1986:
1179 mio. de fr.). Les frais de personnel ont augmenté uni-
quement de 0,9 pour cent. En revanche, les frais de choses se
sont amplifiés sensiblement (+ 6,3 %). Enfin/ les CFF ont
dépensé 1178 millions de francs pour leurs investissements,
soit 3,5 pour cent de plus que l'année précédente.
Du point de vue de la politique des transports et des finan-
ces, il convient de relever que les comptes des CFF de 1987
ont davantage grevé la Confédération (+ 100 mio. de fr.)
qu'en 1986. Cette charge supplémentaire comprend notamment
l'indemnité de la Confédération pour les mesures tarifaires
(55 mio. de fr.). Les comptes de 1987 font ressortir des
prestations fédérales de 1142 millions. Cette croissance tra-
duit en premier lieu le fait qu'on a tenu compte des nouvel-
les demandes de promotion des transports publics. Elle ne
saurait donc être imputée aux CFF.
579

MESSAGE
I 
Partie générale
I1 
Introduction
Le Conseil d'administration des Chemins de fer fédéraux nous
a soumis le 5 avril 1988 les comptes et le rapport de gestion
de l'entreprise. Nous commentons ci-après les résultats de
l'exercice.
C'est la première fois que les CFF présentent leurs comptes
sur la base du mandat de prestations 1987. Cela nous incite à
modifier le contenu du message par rapport aux années précé-
dentes. Pour ce faire, nous nous fonderons principalement sur
le message relatif au budget des CFF pour 1988 (FF 1987 III
409). Nous renonçons désormais à répéter en détail les chif-
fres et les commentaires figurant dans le rapport de ge-
stion. En revanche, nous fournirons davantage d'informations
lorsque cela est nécessaire au regard du mandat 1987.
Ce mandat et les modifications qu'il a entraînées dans la loi
fédérale du 25 juin 1944 sur les Chemins de fer fédéraux (loi
sur les CFF; RS 742.31) visent à ce que la présentation des
comptes reflète mieux que par le passé la capacité de rende-
ment de l'entreprise. La Confédération peut désormais enjoin-
dre aux CFF de réaliser une certaine contribution d'infra-
structure, ce qui constitue un objectif clair, ambitieux,
mais réaliste. Le présent message permettra donc:
a. D'apprécier si les CFF ont atteint les buts qui leur
étaient assignés et
d. De vérifier l'opportunité des objectifs fixés par le Con-
seil fédéral et l'Assemblée fédérale.
580

12
Appréciation générale des comptes 1987
Le présent chapitre contient une évaluation sommaire des
comptes de 1987.
A cette fin, nous vous présenterons les principaux résultats,
puis nous expliquerons encore une fois brièvement le mode de
fonctionnement du mandat de prestations 1987. Nos explica-
tions illustreront comment la capacité de rendement des CFF
peut être appréciée. Nous fournirons ensuite un premier com-
mentaire succinct.
121 
Aperçu des principaux résultats
121.1 
Production et prestations de trafic
Principaux chiffres concernant la production et
les prestations de trafic
Tableau 1
Production et. prestations
de trafic
Comptes 
Budget 
Comptes 
Différence avec
les comptes 
le budget
1986 
1987 
1987 
1986 
1987
en millions d'unités
T rafic- voyageurs
- Trains-kilomètres
- Voyageurs transportés
- Voyageurs-kilomètres
Trafic-marchandises
- Trains-kilomètres
- Tonnes transportées
- Tonnes-kilomètres
Entreprise
- Trains-kilomètres
- Effectif du personnel
- Heures de travail
80,4
228,5
9325
25,5
"5,1
6966
105,9
37010
66,7
84
236
9957
26,3
45,5
7331
110,3
37714
66,4
85,9
257,6
10680
25,4
«4,4
6812
109,0
J7210
«5,5
en pour-cent
+ 6,8
+12,7
+14,5
- 0,4
- 1,5
- 2,2
+ 2,9
+ 5,4
- 1,8
+2,3
+9,2
+7,3
-3,4
-2,4
-7,1
-1,2
-1,3
-1,4
581

121.2 
Comptes de résultats
a. Compte de résultats d'entreprise
Données du compte de résultats d'entreprise
Tableau 2
Compte de résultats d'entreprise
Comptes
1986
Budget
1987
Compte
1987
en millions de francs
Charges de personnel
Frais de choses
Amortissements
Intérêts
Gros entretien résultant
d'ordres d'investissement
Contribution d'infrastructure
versée a la Confédération
Autres charges
Total des charges
Produits de transport
- Trafic-voyageurs
- Trafic-marchandises
- Indemnité pour les prestations
de service public
Produits accessoires
Propres prestations pour le compte
des investissements
Prestations pour ordres de magasin
Prestations pour le compte de
résultats d'infrastructure
Autres produits
Total des produits
Déficit ou excédent des produits
2501,4
928,4
505,0
231,4
82,3
11,9
4260,4
3063,8
1206,7
1178,7
678,4"
483,1
180,4
127,7
48,6
3903,6
-356,8
2571,2
976,3
518,0
244,2
100,0
211,0
6,6
4627,3
2979,0
1261,0
1208,0
510,0
526,1
172,0
119,0
787,0
44,2
4627,3
~
2523,2
986,7
583,1
242,5
«6,0
218,$
8,1
4568,1
2924,7
1262,3
1152,4
510,0
511,5
196,8
124,5
794,5
J9.4
4591,4
»23,3
9 
Différence av
les comptes
1986
en pour-cent
+ 0,9
+ 6,3
+ 3,6
+ 4,8
-19,8
-31,9
+ 2,lD
- *.5
2> +4,6
2) - 2 , 2
4)
+ 5,9
+ V
- 2,5
-18,9
4)
ec
le budget
1987
- li'
* 1,1
* 1»°
- 0,7
-34,0
+ 3,6
+ 22,7
- 1i3
- 1,8
+ 0,1
- 4,6
- 2,8
+14,4
+ 4,6
+ 1,0
-10,9
- 0,8
1) Sans contribution d'infrastructure.
2) Dont l'indemnité pour les allégements tarifaires:
- Trafic-voyageurs: 
41 millions de francs
- Trafic-marchandises: 14 millions de francs
3) Y compris l'aide initiale pour le ferroutage.
4) Non comparable avec les comptes 1986.
582

b. Compte de résultats d'infrastructure
Données du compte de résultats d'infrastructure 
Tableau 3
Compte de résultats
d' infrastructure
Comptes 
Budget
19861 
1987
Comptes
1987
en millions de francs
Amortissements
Intérêts
Entretien ordinaire
Gros entretien résultant
d'ordres d'investissement
Total des charges
Contribution d'infrastructure CFF
Prestation d'infrastructure
(solde) 
Confédération
Total des produits
1) Comptes selon l'ancien mandat de
250
138,5
300,5
98
787
211
576
787
prestations
253,7
138,7
349,3
52,8
794,5
218,5
576,0
794,5
Différence avec
les comptes 
le budget
1986 
1987
en pour-cent
+ 1,5
t 0,1
+16,2
-46,1
+ 1,0
+ 3,6
-
+ 1,0
121.3 
Compte des investissements
Données du compte des investissements
Tableau 4
Compte des investissements
Comptes
1986
Budget
1987
en millions de fri
Investissements bruts
Contributions de tiers
Investissements nets
Dont: RAIL 2000 1
1138,0
189,8
948,2
1279,6
151,9
1127,7
26,0
Comptes
1987
mes
1177,5
155,4
1022,1
28,0
Différence avec
les comptes 
le budget
1986 
1987
en pour-cent
+ 3,5
-18,1
+ 7,8
-8,0
+2,3
-9,4
+7,7
1) 18,0 mio. fr. pour des avant-projets et 10,0 mio. fr. pour des acomptes concernant
l'acquisition de matériel roulant (déc. 1987).
583

122 
Appréciation des résultats
122.1 
Mode de fonctionnement du mandat de prestations
1987
Le mandat de prestations 1987 n'a rien changé au compte des
investissements. Celui-ci n'a donc pas besoin d'être expliqué
spécialement. Nous nous contentons de relever que ses valeurs
n'influent pas directement sur le compte de résultats de
l'entreprise. Ce dernier enregistre simplement les coûts sub-
séquents des investissements (intérêts et amortissements).
Le compte de résultats de l'entreprise subit, en revanche,
quelques modifications en raison du nouveau mandat. La Confé-
dération prend à sa charge les dépenses d'infrastructure
(intérêts, amortissements, entretien). Les CFF sont tenus de
participer à la couverture de ces dépenses au moyen de leur
contribution d'infrastructure. Cette dernière correspond à
l'excédent des produits sur les charges d'exploitation. Les
CFF séparent celles-ci de leurs frais globaux à l'aide de
leur comptabilité analytique interne.
Du point de vue de la technique comptable, les charges d'in-
frastructure s'inscrivent dans le compte de résultats d'en-
treprise à la rubrique des produits intitulée "Prestations
pour le compte de résultats d'infrastructure". La contribu-
tion d'infrastructure représente un élément des charges.
Le compte de résultats d'entreprise n'indique pas directement
dans quelle mesure les dépenses d'infrastructure grèvent les
finances fédérales. C'est pourquoi les CFF tiennent désormais
un compte de résultats d'infrastructure, qui fait partie du
compte de résultats d'entreprise et peut être induit directe-
ment à partir de ce dernier. Du côté des charges, il se com-
pose d'une partie des frais du compte de résultats imputable
à l'infrastructure. Les CFF déterminent directement ces frais
sur la base de leur comptabilité analytique interne. Dans le
584

compte de résultats d'infrastructure, la partie "charges" est
le pendant de la rubrique des produits intitulée "Prestations
pour le compte de résultats d'infrastructure". Les produits
de ce dernier compte sont constitués de la contribution
d'infrastructure versée par les CFF, ainsi que - à titre de
solde - de la prestation de la Confédération pour l'infra-
structure.
La figure 1 présente les deux comptes en question:
Rapports entre le compte de résultats d'entreprise
et le compte de résultats d'infrastructure en 1987
(résultats en mio. de fr.) 
Figure 1
585

122.2 
Appréciation du rendement des CPF
Les comptes précités permettent d'apprécier la capacité de
rendement des CFF.
Dans le budget 1987, le Conseil fédéral et l'Assemblée fédé-
rale ont enjoint aux CFF d'équilibrer leurs comptes en four-
nissant une contribution d'infrastructure de 211 millions de
francs. Les écarts par rapport aux objectifs mettent en évi-
dence les prestations de l'entreprise, insuffisantes ou
satisfaisantes.
Avec les comptes de 1987, les CFF dépassent d'environ 30 mil-
lions de francs les objectifs fixés par le Conseil fédéral et
l'Assemblée fédérale. Ce montant se décompose en une contri-
bution d'infrastructure supérieure de 7,5 millions de francs
et en un excédent de produits de 23,3 millions.
Les objectifs fixés par le Conseil fédéral et le Parlement
ont exigé de grands efforts de la part des CFF. Cette remar-
que est d'autant plus valable que lors des débats sur le bud-
get 1987, la contribution d'infrastructure a été augmentée
par rapport à la somme proposée par les CFF. En dépassant les
objectifs, ils ont rempli leur mandat de gestion pour 1987.
Nous leur exprimons notre reconnaissance pour cette perfor-
mance .
13 
Appréciation détaillée des résultats comptables
131 
La part des CFF dans les coûts d'infrastructure
(contribution d'infrastructure) comme critère
d'appréciation de leur capacité de rendement
131.1 
Appréciation des performances des CFF quant aux
objectifs
La contribution d'infrastructure est le principal élément
d'appréciation de la capacité de rendement des CFF. Vu le
586

mandat de prestations 1987, cette dernière est considérée
comme prouvée lorsque les CFF parviennent à fournir la con-
tribution qui leur a été fixée.
Les CFF enregistrent dans leurs comptes une contribution de
218,5 millions de francs, soit 7,5 millions de plus que ce
qui a été convenu.
La contribution d'infrastructure est fixée lors de l'établis-
sement du budget, lequel est calculé sur la base de données
provisoires en ce qui concerne le secteur du personnel. Nous
ne déterminons les montants définitifs qu'après l'approbation
du budget. Il en résulte souvent des différences. Durant
l'année sous revue, elles concernaient, d'une part, la baisse
de l'allocation de renchérissement (24,5 au lieu de 25,5 %)
et, d'autre part, l'augmentation des indemnités et des allo-
cations, ainsi que l'incorporation d'une partie de l'alloca-
tion de résidence dans le gain assuré. Les CFF ont adapté
après coup leurs comptes prévisionnels. Cela a entraîné une
baisse de 7,5 millions de francs des frais de personnel. La
contribution d'infrastructure a donc pu être augmentée d'au-
tant.
Les CFF sont parvenus non seulement à augmenter leur contri-
bution d'infrastructure, mais à enregistrer aussi un excédent
de produits de 23,3 millions de francs.
Ce résultat réjouissant est encore revalorisé par le fait
qu'ils peuvent couvrir par leurs propres moyens, dans les
limites du budget, tous les manques à gagner résultant des
intempéries. Cette remarque s'applique également aux frais
d'exploitation supplémentaires. Ils ne doivent donc pas faire
usage de la possibilité de réduire la contribution d'infra-
structure, possibilité que nous avons envisagée dans notre
message sur le budget 1988 (FF 1987 III 409).
587

Compte tenu de ces circonstances, les CFF ont pleinement
prouvé leur capacité de rendement au cours de l'année der-
nière.
Cette appréciation, globalement positive, doit cependant être
modulée en ce sens que le taux de couverture des frais glo-
baux des CFF (Produits sans prestation de la Confédération
pour l'infrastructure / Charges sans contribution d'infra-
structure) a légèrement baissé malgré les mesures de gestion.
Cette situation résulte de l'évolution des recettes du tra-
fic-marchandises. Il apparaît donc que le nouveau mandat dis-
socie à juste titre la responsabilité de l'entreprise des
mutations, non influençables, subies par le secteur des
transports.
131.2 
L'objectif fixé par le Conseil fédéral et le
Parlement a-t-il été atteint?
Dans notre message sur le budget 1988 des CFF, nous avons
relevé que la réalisation de la contribution d'infrastructure
ne traduit la capacité de rendement effective de l'entreprise
que si nous réussissons, lors de la fixation de ladite con-
tribution, à trouver un équilibre entre les possibilités con-
crètes d'atteindre l'objectif et la nécessité pour les CFF
d'épuiser tout leur potentiel de production.
La contribution d'infrastructure pour 1987 est la première
que nous ayons fixée. Le bon résultat enregistré soulève la
question de savoir si elle a été fixée à un niveau assez
élevé et si elle a véritablement exigé de grands efforts de
la part des CFF.
Les explications ci-après prouvent que le résultat comptable
découle effectivement des mesures de gestion prises par les
CFF.
1. Depuis l'introduction du mandat de prestations 1982, cha-
que présentation des comptes a démontré que les CFF se
sont comportés conformément aux règles de l'économie de
marché. L'introduction de diverses offres et de nouveaux
instruments de gestion le prouvent. Le mandat de presta-
588

tions 1987 encourage encore plus la prise en considération
des impératifs de l'économie d'entreprise.
2. Les indices globaux prouvent que les mesures de gestion
ont été couronnées de succès:
a. La productivité de l'exploitation montre quel est le
volume de production atteint par le personnel. Elle est
calculée par la formule trains-kilomètres/heures de
travail.
La comparaison de cet indice avec celui de l'année pré-
cédente montre l'image suivante:
1986 
1987 
Variation
en pour-cent
Productivité de
l'exploitation 
1,59 
1,70 
+6,9
L'augmentation de la productivité confirme qu'en 1987,
les CFF ont employé leur personnel plus rationnellement
que par le passé ou qu'ils ont exigé de celui-ci un
engagement accru.
b. La productivité du trafic met en rapport l'effectif du
personnel et les prestations de transport demandées.
Etant donné la formule voyageurs et tonnes-kilomètres/
heures de travail, l'évolution se présente de la maniè-
re suivante:
1986 
1987 
Variation
en pour-cent
Productivité du
trafic 
0,244 
0,267 +9,4
Elle illustre que la demande de prestations de trans-
port des CFF s'est plus fortement amplifiée que l'ef-
fectif du personnel, ce qui prouve qu'on a tiré profit
d'un potentiel de rationalisation.
c. Le dernier indice montre l'évolution, en 1987, du rap-
port entre l'offre et la demande. Il indique si l'ex-
tension de l'offre a déclenché un développement appro-
589

prié de la demande. La formule voyageurs et tonnes-
kilomètres/trains-kilomètres permet d'évaluer comme il
suit la situation en 1986 et en 1987:
1986 
1987 
Variation
en pour-cent
Utilisation 
0,154 
0,157 +2,1
Cet indice met également en exergue le succès des CFF.
Bien accueillies par le marché, les nouvelles offres
correspondaient visiblement à un besoin.
3. L'écart global par rapport au budget atteint -1,3 pour
cent au chapitre des charges et -0,8 pour cent à celui des
produits. Compte tenu d'un chiffre d'affaires de 4591 mil-
lions de francs, la différence est de 23,3 millions de
francs, ou 0,5 pour cent des prévisions budgétaires, ce
qui constitue un bon résultat.
Durant l'élaboration du budget, il est très difficile
d'évaluer de manière adéquate les recettes de l'entrepri-
se. Dans le secteur des voyageurs, les CFF ont atteint les
produits envisagés. Ce résultat indique, lui aussi, que le
budget a été établi avec soin.
En revanche, l'écart relatif au trafic-marchandises est
relativement grand (-4,6 %). En ce qui concerne l'évalua-
tion de la capacité de rendement, cela signifie deux cho-
ses. D'une part, que le budget n'a pas contenu de réserves
permettant de compenser les éventuels écarts négatifs.
D'autre part, qu'ils se sont fixé des objectifs ambitieux
dans ce trafic. Cela indique qu'ils désirent entreprendre
les efforts nécessaires pour résoudre les difficultés de
ce secteur d'activité problématique. Nous approuvons
expressément cette politique dynamique.
Du côté des charges, il existe des différences notables entre
le budget et les frais effectifs du personnel et du gros
entretien. Dans les deux cas, les CFF se situent en-deçà du
590

budget. Les écarts concernant le gros entretien sont imputa-
bles à des problèmes de décompte imprévisibles (p. ex. achè-
vement anticipé de la rénovation du tunnel de base du
Hauenstein). Ces différences en moins leur permettent de com-
penser le découvert enregistré dans le trafic-marchandises.
Ces explications prouvent que la participation des services
fédéraux à l'élaboration du budget constitue un instrument
adéquat pour fixer la contribution d'infrastructure. De ce
fait, les CFF sont contraints de mettre effectivement à con-
tribution leur capacité de rendement.
Certaines questions n'ont cependant pas trouvé de réponse.
C'est ainsi que les CFF budgétisent, à juste titre, leur
frais de personnel d'après l'effectif qu'ils considèrent
indispensable pour mettre en place leur offre dans des condi-
tions de travail acceptables. En fait, leurs prestations sont
fournies depuis quelque temps avec un effectif insuffisant.
Cela est dû aux difficultés rencontrées lors du recrutement
de la main-d'oeuvre. Aussi longtemps que les CFF n'arrivent
pas à couvrir leurs besoins de personnel, ils enregistrent
une réserve budgétaire. Lors de la fixation des contributions
d'infrastructure, il faudra accorder une attention particu-
lière au budget du personnel. Si cette réserve est supprimée,
il faudra cependant tenir compte de manière appropriée de
l'accroissement des coûts afférent à l'effectif du personnel
(paiements pour heures supplémentaires, jours de vacances ou
de repos, augmentation des prestations de tiers dans les
frais de choses, etc.).
Le Conseil fédéral évalue principalement le budget des CFF
par rapport aux valeurs de l'année précédente. Cette méthode
est problématique lorsque certaines rubriques budgétaires de
l'année précédente sont trop élevées en raison d'anciennes
erreurs. Celles-ci sont alors reportées sur l'année suivante.
L'Office fédéral des transports et l'Administration fédérale
des finances devront donc examiner de manière approfondie et
de cas en cas les différents postes budgétaires.
591

La nouvelle ordonnance sur les CFF donnera à ces services la
compétence d'intervenir auprès de la direction générale pour
que celle-ci charge les organes de contrôle des CFF, internes
ou externes/ de procéder aux investigations nécessaires.
A l'heure actuelle, les études devront porter principalement
sur les thèmes suivants:
En augmentant la contribution d'infrastructure pour 1987,
nous nous sommes demandé si le montant des propres presta-
tions (compte des investissements et magasins) était optimal.
Il faudra étudier cette question prochainement. Mais on cons-
tate aujourd'hui déjà que les propres prestations pour les
investissements ne représentent que 19 pour cent du volume
net des investissements.
Les coûts d'investissement dépendent, notamment, des normes
de qualité. Ils sont trop élevés lorsqu'ils reposent sur des
normes trop ambitieuses, car ils entraînent alors de grands
frais subséquents (intérêts, amortissements, entretien).
Ceux-ci se répercutent à long terme sur le compte de résul-
tats de l'entreprise. C'est pourquoi nous envisageons de
faire vérifier les normes des investissements quant à leur
rapport optimal entre une sécurité maximale, une adéquation
aux goûts de la clientèle et des coûts minimaux. Mais les CFF
ne sont par libres dans le choix des différentes normes.
Pour clore, après avoir examiné ces aspects de la gestion,
nous arrivons à la conclusion qu'en 1987 les CFF ont respecté
le contrat que le mandat de prestations de 1987 leur avait
imposé.
132 
Appréciation des secteurs bénéficiant de
l'indemnité
Le montant de la contribution d'infrastructure permet d'ap-
précier globalement la capacité de rendement des CFF. De
plus, en commandant les prestations de service public, la
592

Confédération dispose d'un autre moyen d'influer sur la ges-
tion des divers secteurs d'activité.
132.1 
Mandat de prestations 1987; secteurs bénéficiant de
1'indemnité
Aux termes du mandat de prestations 1987, le transport régio-
nal des voyageurs et le ferroutage sont considérés comme des
prestations de service public. La Confédération les commande
et compense durant l'année en cours les frais d'exploitation
non couverts. Pour le ferroutage, elle couvre également les
coûts d'infrastructure.
L'indemnité est fixée au préalable de manière contraignante.
De ce fait, c'est surtout pendant l'élaboration du budget que
la Confédération influe sur ces deux trafics.
1. Dans le transport régional des voyageurs, les CFF ont com-
mencé d'utiliser du matériel roulant moderne. Ils tiennent
donc compte de l'exigence du mandat en vertu de laquelle
les prestations de service public doivent être fournies à
un niveau de qualité conforme aux souhaits de la clien-
tèle.
Vu la commande de l'offre par l'Office fédéral des trans-
ports et compte tenu du compte prévisionnel des coûts de
transport, nous avons budgétisé à 495 millions de francs
le montant de l'indemnité. Même si cette somme a valeur
imperative pour les CFF et la Confédération, il est inté-
ressant de savoir pour les prochaines discussions quelle
sera l'ampleur effective des frais d'exploitation non cou-
verts. Les résultats du compte des coûts de transport ne
seront toutefois disponibles que dans le courant de l'été.
Mais, comme le montre l'expérience, les écarts entre les
valeurs planifiées et les valeurs réelles sont faibles.
40 Feuille fédérale. 140e année. Vol. II 
593

2. Les explications concernant le transport régional des
voyageurs sont également valables pour la commande et
l'indemnisation des prestations de ferroutage.
Par ailleurs, pour des raisons inhérentes à la politique
du transit, nous avons modifié en 1987 la commande con-
venue avec les CFF. Nous leur avons enjoint de réduire de
50 francs le prix de chaque envoi et de mettre sur pied
l'offre nécessaire pour écouler la demande supplémentaire.
Cette commande additionnelle a accru le découvert, estimé
initialement à 15 millions de francs. Nous sommes disposés
à supporter cette surcharge dans la mesure où elle est
imputable à la commande complémentaire. Nous présenterons
en 1988 une demande de crédit supplémentaire à ce sujet.
132.2 
Indemnité pour les mesures tarifaires prises par la
Confédération
Le 1er octobre 1986, l'Assemblée fédérale a décidé des réduc-
tions tarifaires en vue de promouvoir les transports publics
(FF 1986 III 401). Elle s'est engagée par la même occasion à
indemniser les entreprises d'un éventuel manque à gagner et
des coûts supplémentaires résultant de ces mesures.
Les dédommagements correspondants ont fait l'objet d'un cal-
cul préalable. Au vu de ces résultats, l'Office fédéral des
transports a versé aux CFF 41 millions de francs pour le tra-
fic-voyageurs et 14 millions pour le trafic-marchandises. Ces
montants ont été inscrits dans les comptes de 1987.
Après accord avec les entreprises concernées, on a décidé de
vérifier ces montants en 1988 par un calcul a posteriori. Ce
dernier s'avère nécessaire, car les mesures touchant le
trafic-voyageurs ont remporté un succès beaucoup plus grand
que prévu. Les résultats du calcul a posteriori ne sont pas
encore disponibles.
594

Nous avons laissé dans les comptes des CFF les montants ver-
sés en fonction du calcul préalable. Si le calcul a poste-
riori devait aboutir à d'autres résultats, nous procéderions
aux modifications nécessaires dans les comptes à venir.
133 
Appréciation des autres secteurs de l'entreprise
Les autres secteurs de l'entreprise sont du ressort exclusif
des CFF. La Confédération ne peut et ne veut y intervenir que
si l'objectif global de l'entreprise est compromis de manière
durable.
133.1 
Transport de voyageurs sur de longues distances
La demande de transport sur de grandes distances s'est déve-
loppée à la suite de l'augmentation de l'offre. Le taux
d'utilisation - mesuré en termes de voyageurs-kilomètres/
trains-kilomètres - a progressé de 9,6 pour cent. Le trafic
sur de longues distances en a profité pour une large part.
Néanmoins, le produit par voyageur-kilomètre a reculé consé-
cutivement à l'introduction des mesures tarifaires prises par
la Confédération. Les produits du trafic-voyageurs sont res-
tés stables. En même temps, les charges ont subi une augmen-
tation correspondant peu ou prou au renchérissement.
Il sera indispensable, dans un proche avenir, de négocier un
relèvement des prix couvrant au moins le renchérissement.
Par ailleurs, nous sommes persuadés que la réalisation de la
première étape de RAIL 2000, en 1993, renforcera encore la
position des CFF dans le transport susmentionné.
133.2 
Trafic-marchandises
Nous sommes toujours inquiets au sujet de l'évolution du tra-
fic-marchandises. Nous attendons des CFF qu'ils mettent tout
en oeuvre pour éviter d'autres pertes de tonnages et de pro-
duits. Nous reconnaissons cependant que les problèmes de ce
595

trafic ont un caractère structurel. Ils seront aggravés dans
un proche avenir par les efforts de libéralisation en cours
dans la Communauté européenne.
Cela étant, seules des offres totalement nouvelles pourront
renforcer la position des CFF sur le marché. Leur élaboration
et leur réalisation sont en préparation, mais elles deman-
deront encore quelques années.
La promotion de la construction des voies de raccordement
reste un moyen important pour obtenir des parts de marché
dans le trafic par wagons complets. Aussi l'Office fédéral
des transports a-t-il rendu en 1987 91 décisions destinées à
soutenir le financement de ces voies. Toutefois seule la moi-
tié des décisions se rapportait à la construction de nouvel-
les voies. Les autres ont servi à subventionner le renouvel-
lement des installations existantes. C'est pourquoi leur pro-
motion dans le cadre de la législation concernant les droits
d'entrée sur les carburants entraînera plutôt une consolida-
tion qu'un renforcement de la position des CFP sur le marché.
134 
Personnel
Les CFF ont estimé que l'effectif de leur personnel attein-
drait 37'714 unités en 1987. Ils étaient d'avis qu'il consti-
tuait une condition indispensable à une exploitation sans à-
coups.
En fait, ils n'ont occupé, en moyenne annuelle, que 37'210
collaborateurs, soit une différence de 500 personnes. Cette
dernière est surtout imputable aux difficultés de recrute-
ment.
Elle illustre l'engagement exceptionnel du personnel des CFF,
qui a réussi à fournir des services de bonne qualité malgré
un effectif insuffisant. Le déroulement de l'exploitation a
encore été compliqué par divers renouvellements de l'offre.
596

Etant donné cette tâche difficile, nous tenons à exprimer
•$;
notre reconnaissance et nos remerciements a la direction et à
toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs des CFF
pour le travail accompli et le grand engagement manifesté
durant toute l'année.
2 
Partie spéciale
21 
Commentaire de l'arrêté fédéral
La modification du 9 octobre 1986 de la loi sur les CFF (RO
1987 263) habilite l'Assemblée fédérale à statuer sur les
mesures permettant de couvrir le déficit. Nous pouvons donc
nous contenter d'un article portant approbation des comptes
annuels, du bilan et du rapport de gestion.
22 
Répercussions financières pour la Confédération
Le compte de résultats d'entreprise comprend les prestations
suivantes de la Confédération:
Indemnité et aide financière de la Confédération
(sans les contributions pour les constructions) 
Tableau 5
Prestations financières de la Confédération 
19B6 
1987
en millions de francs
Contributions d'exploitation
Transport régional des voyageurs 
612 
»95
Cargo domicile 
50
Ferroutage 
161) 
15
Réductions tarifaires pour les transports publics 
- 
55
Transport des automobiles a travera le Simplon 
1 
1
Déficit 
35?1 )
Prestation de la Confédération pour l'infrastructure 
- 
576
Total 
1036 
1142
1) Paraît une année plus tard dans le compte financier de la Confédération.
597

La prestation pour l'infrastructure - et d'après l'ancien
mandat la couverture du déficit et l'aide initiale pour le
ferroutage - est assurée par la Confédération l'année suivan-
te. Le montant global figurant dans le compte financier de la
Confédération diffère donc, durant l'année de comparaison, du
total du tableau 5.
Compte tenu du report du paiement, le compte financier de la
Confédération enregistre les montants suivants (en mio. de
fr.):
1986 
1987
980 
954
La différence concernant l'année 1987 est surtout imputable
au passage au nouveau mandat. L'indemnité pour le transport
régional des voyageurs ne comporte plus de coûts d'infra-
structure, lesquels sont compris dans la prestation d'infra-
structure que la Confédération verse en 1988.
La prestation d'infrastructure de 576 millions de francs
englobe aussi les coûts des dégâts causés à l'infrastructure
par les intempéries de 1987, dans la mesure où les dommages
ont été réparés et défalqués ou comptabilisés l'année der-
nière. Les CFF pourront financer par leurs propres moyens la
réparation des autres dégâts dus aux intempéries. C'est pour-
quoi leurs comptes pour 1987 ne grèveront les finances fédé-
rales que dans la mesure prévue.
23 
Bases légales
Aux termes de l'article 7, lettre c, de la loi sur les CFF
(RS 742.31) , les comptes annuels et le rapport de gestion
doivent être soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale.
598

Arrêté fédéral 
Projet
sur les comptes et le rapport de gestion
des Chemins de fer fédéraux pour 1987
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 7, lettre c, de la loi fédérale du 23 juin 1944'' sur les Chemins de fer
fédéraux;
vu le rapport de gestion et les comptes des Chemins de fer fédéraux pour 1987;
vu le rapport et les propositions adressés au Conseil fédéral par le Conseil
d'administration des CFF, le 5 avril 1988;
vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 19882),
arrête:
Article premier
1 Les comptes de 1987 et le bilan des Chemins de fer fédéraux au 31 décembre
1987 sont approuvés.
2 Le rapport de gestion des Chemins de fer fédéraux pour 1987 est approuvé.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
32145
') RS 742.31
2> FF 1988 II 577
599

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant les comptes et le rapport de gestion des Chemins de fer fédéraux pour
1987 du 27 avril 1988
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
88.027
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.05.1988
Date
Data
Seite
577-599
Page
Pagina
Ref. No
10 105 446
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