ch_vb · 2002-0799 4033 · 2002-07-02 · de


2002-0799
4033
Traduction1
Convention
entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne
concernant le tracé de la frontière dans les secteurs
de Bargen/Blumberg, Barzheim/Hilzingen, Dörflingen/Büsingen,
Hüntwangen/Hohentengen et Wasterkingen/Hohentengen
La Confédération suisse
et
la République fédérale d’Allemagne,
désireuses d’une part de simplifier le tracé de la frontière dans les secteurs de
Bargen/Blumberg, Barzheim/Hilzingen, Dörflingen/Büsingen, Hüntwangen/Hohen-
tengen et Wasterkingen/Hohentengen par l’échange de parties de territoires d’égale
surface et d’autre part de mieux adapter ce tracé aux conditions naturelles et aux
intérêts des deux parties,
sont convenues de conclure la Convention suivante:
Art. 1
1. La Confédération suisse cède à la République fédérale d’Allemagne:
a)
dans la commune de Bargen, canton de Schaffhouse, une surface de 46 m2
entre les bornes 603 et 604 (plan no 1),
b)
dans la commune de Barzheim, canton de Schaffhouse, une surface totale de
2616 m2 entre les bornes 858 à 865 (plan no 2),
c)
dans la commune de Barzheim, canton de Schaffhouse, une surface totale de
2051 m2 entre les bornes 869 à 879 (plan no 3 ),
d)
dans la commune de Dörflingen, canton de Schaffhouse, une surface totale
de 1332 m2 entre les bornes 13 à 18 (plan no 4),
e)
dans la commune de Hüntwangen, canton de Zurich, une surface totale de
165 m2 entre les bornes 3 à 4b (plan no 5),
f)
dans la commune de Wasterkingen, canton de Zurich, une surface totale de
152 m2 entre les bornes 4b à 6 (plan no 5).
2. La République fédérale d’Allemagne cède à la Confédération suisse:
a)
dans la ville de Blumberg, «Schwarzwald-Baar-Kreis», une surface de 46 m2
entre les bornes 603 et 604 (plan no 1),
b)
dans la commune de Hilzingen, «Landkreis» de Constance, une surface to-
tale de 2616 m2 entre les bornes 858 à 865 (plan no 2),
 
1
Traduction du texte original allemand.

Tracé de la frontière. Convention avec l’Allemagne
4034
c)
dans la commune de Hilzingen, «Landkreis» de Constance, une surface to-
tale de 2051 m2 entre les bornes 869 à 879 (plan n° 3),
d)
dans la commune de Büsingen am Hochrhein, «Landkreis» de Constance,
une surface totale de 1332 m2 entre les bornes 13 à 18 (plan no 4),
e)
dans la commune de Hohentengen am Hochrhein, «Landkreis» de Waldshut,
une surface totale de 165 m2 entre les bornes 3 à 4b (plan no 5),
f)
dans la commune de Hohentengen am Hochrhein, «Landkreis» de Waldshut,
une surface totale de 152 m2 entre les bornes 4b à 6 (plan no 5).
3. Les rectifications de frontière sont présentées en détail dans les plans joints en
annexe 1 à 5 à la présente Convention2. Ces plans sont partie intégrante de la
Convention. Sont réservées les modifications de peu d’importance qui peuvent
résulter du jalonnement, de l’abornement et de la mensuration de la frontière
rectifiée.
Art. 2
1. Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, les autorités compétentes des
Etats contractants seront chargées de procéder:
a)
au jalonnement, à l’abornement et à la mensuration de la frontière,
b)
à l’établissement des plans et des tabelles de mensuration de la frontière.
2. Après achèvement desdits travaux, un procès-verbal avec plans et descriptions des
nouveaux tracés, confirmant l’exécution de la présente Convention, sera établi.
Après son acceptation par les gouvernements au moyen d’un échange de notes, le
procès-verbal sera partie intégrante de la présente Convention.
3. Les frais relatifs à la modification de l’abornement rendue nécessaire par la
présente Convention seront répartis par moitié entre les deux Etats contractants.
Art. 3
1. Les registres fonciers et les dossiers des services cadastraux qui se réfèrent aux
parcelles sises sur les surfaces échangées décrites à l’art. 1, al. 1 et 2, seront transmis
sans frais avec les originaux des documents, actes et plans ou, en cas d’impossibilité,
sous forme de copies certifiées conformes par les tribunaux et les autorités d’un Etat
aux tribunaux et autorités compétents de l’autre Etat.
2. L’ensemble des actes sera déposé pour la République fédérale d’Allemagne au-
près de l’Office du cadastre du Land de Bade-Wurtemberg ainsi qu’auprès des ser-
vices du cadastre de Villingen-Schwenningen, de Radolfzell et de Waldshut-
Tiengen (jeux complets), pour la Confédération suisse auprès des Archives fédé-
rales, de l’Office fédéral de topographie (jeux complets), ainsi qu’auprès de l’Office
du cadastre du canton de Schaffhouse (avec les plans no 1–4) et de l’Office de
l’aménagement du territoire et du cadastre du canton de Zurich (avec le plan no 5).
 
2
Les annexes à la présente convention ne sont pas publiées dans la Feuille fédérale. Elles
peuvent être consultées auprès du DFAE, Direction du droit international public,
Bundesgasse 18, 3003 Berne.

Tracé de la frontière. Convention avec l’Allemagne
4035
Art. 4
1. La présente Convention est soumise à ratification. Les instruments de ratification
doivent être échangés aussi tôt que possible à Berlin.
2. La présente Convention entrera en vigueur un mois après l’échange des instru-
ments de ratification.
Art. 5
L’enregistrement de la présente Convention auprès du Secrétariat des Nations Unies
conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies sera effectué par la
République fédérale d’Allemagne immédiatement après l’entrée en vigueur de la
Convention. L’autre Etat contractant sera informé du numéro de l’enregistrement
effectué dès la confirmation par le Secrétariat des Nations Unies.
Fait à Berne le 5 mars 2002, en double exemplaire, en langue allemande.
Pour la
Confédération suisse:
Pour la
République fédérale d’Allemagne:
Kurt Höchner
Reinhard Hilger

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne
concernant le tracé de la frontière dans les secteurs de Bagen/Blum-berg,
Barzheim/Hilzingen, Dörflingen/Büsingen, Hüntwangen/Hohentengen et
Wasterkingen/Hohentengen
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.07.2002
Date
Data
Seite
4033-4035
Page
Pagina
Ref. No
10 126 393
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.