ch_vb · 7786 2006-2610 · 2006-04-13 · de


7786 
2006-2610 
Décision dans la procédure d’examen de l’enregistrement international 
no 864 634 «EURODATALAND» 
ITL INFORMATIQUE TRAITEMENT DE FICHIERS LOCATION D’ADRESSES, 
13, rue du Canal, F-67203 OBERSCHAEFFOLSHEIM, enregistrement international 
no 864 634 «EURODATALAND». 
Suite à la notification de refus provisoire total sur motifs absolus et relatifs du 
13 avril 2006, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
Dans le délai imparti au 13 septembre 2006, le titulaire de l’enregistrement 
international no 864 634 «EURODATALAND» n’a pas invoqué d’argu-
ments propres à invalider le refus de protection. 
2. 
Les motifs absolus d’exclusion à la protection sont confirmés à l’encontre 
des produits suivants: «produits de l’imprimerie (cl. 16)» (art. 6quinquies, 
let. B, ch. 3 CUP; art. 2, let. c et d et art. 30, al. 2, let. c LPM; art. 18 LDAI; 
art. 19 ODAI). 
3. 
Après l’entrée en force de la présente décision, l’enregistrement internatio-
nal no 864 634 sera examiné sous l’angle des motifs relatifs d’exclusion à la 
protection et la procédure d’opposition no 8113 sera poursuivie. 
4. 
Une fois la procédure d’opposition terminée, l’Institut émettra une déclara-
tion au sens de la règle 17.5) du règlement d’exécution commun à l’Arran-
gement et au Protocole de Madrid. 
5. 
La présente décision est notifiée au titulaire de l’enregistrement international 
no 864 634 par publication dans la Feuille fédérale. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires et la présente décision doit y être jointe. 
Poursuite de la procédure 
Lorsqu’un délai n’a pas été respecté, le demandeur peut requérir la poursuite de la 
procédure en présentant une requête correspondante à l’Institut Fédéral de la Pro-
priété Intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne, dans les deux mois à compter du 
moment où il a eu connaissance de l’expiration du délai, mais au plus tard dans les 
six mois suivant l’expiration du délai non observé. Conformément à l’art. 41 LPM, 
l’Institut juge recevable une telle requête lorsque le demandeur a accompli intégra-
lement l’acte omis et s’est acquitté de la taxe de poursuite de la procédure de 200 
francs sur le compte postal 30-4000-1. 
26 septembre 2006 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'examen de l'enregistrement international n° 864 634
«EURODATALAND»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.10.2006
Date
Data
Seite
7786-7786
Page
Pagina
Ref. No
10 139 975
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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