ch_vb · 93.3373 · 1993-10-08 · de


8. Oktober 1993 
N
1971
Postulat Leuenberger Moritz
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Créée en 1948 sous la forme d'une association simple à son
origine, la Cinémathèque suisse a son siège à Lausanne.
Suite à l'introduction d'un article d'aide au cinéma dans la
Constitution fédérale en 1958, une loi fut rédigée et le règle-
ment d'application entra en vigueur en 1963. La Cinémathè-
que suisse obtint alors sa première subvention fédérale.
Elle poursuit aujourd'hui, dans des conditions financières diffi-
ciles, ses activités notamment en matière de conservation du
patrimoine cinématographique suisse, de défense et de pro-
motion du cinéma. Afin de pouvoir remplir sa mission, la Ciné-
mathèque suisse a dû se porter acquéreur d'un immeuble à
Penthaz (VD) pour y entreposer les films dont elle est déposi-
taire ou propriétaire. Dans ce lieu, elle procède aussi à tous les
travaux de restauration d'anciens films suisses.
Les charges financières imposées par l'achat et l'aménage-
ment de cet immeuble ne permettent plus à la Cinémathèque
suisse de faire face à ses obligations sans compromettre le fi-
nancement de ses propres activités, la charge hypothécaire
représentant une part beaucoup trop importante du montant
de la subvention fédérale annuelle.
Le Conseil fédéral avait accepté en juillet 1992 de dégager une
première tranche de 200 000 francs provenant du bénéfice de
la frappe d'écus commémoratifs, première tranche d'une
contribution de 6,2 millions de francs prévue et inscrite pour
les années 1992 à 1995. Le crédit qui figurait initialement au
budget du DFI a été finalement biffé. On forme donc les plus vi-
ves craintes en ce qui concerne l'avenir même de la Cinéma-
thèque suisse. Cette fondation risque de se trouver rapide-
ment dans la situation où, faute de prise en charge du coût ou
de partie du coût de l'immeuble de Penthaz, elle pourrait rapi-
dement se trouver en cessation de paiements et serait donc
condamnée à mettre un terme à son activité.
La Cinémathèque suisse ne peut plus supporter de cumuler et
de reporter des pertes au bilan (pertes engendrées essentiel-
lement par les coûts et charges de l'immeuble).
En conséquence, nous demandons au Conseil fédéral, dans
le cadre de son budget, de prendre toutes les mesures utiles
dans l'esprit des promesses formulées, afin que le poids de la
dette hypothécaire (intérêts et amortissements) ne pèse plus
de manière disproportionnée, financièrement parlant, sur le
fonctionnement même de la Cinémathèque suisse. Un appui
unique important paraît être la seule chance pour la réussite
de ce sauvetage.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 8. September 1993
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 8 septembre 1993
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 93.3373
Postulat WBK-NR
Europäische Charta der Regional-
oder Minderheitensprachen
Postulat Csec-CN
Charte européenne des langues
régionales ou minoritaires
Wortlaut des Postulates vom 25. Juni 1993
Der Bundesrat wird ersucht, die Europäische Charta der Re-
gional- oder Minderheitensprachen innert nützlicher Frist zu
unterschreiben und zurRatifizierung zu unterbreiten.
Texte du postulat du 25 juin 1993
Le Conseil fédéral est prié de signer la Charte européenne des
langues régionales ou minoritaires dans les meilleurs délais et
de la soumettre à la ratification.
Schriftliche Begründung
Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen
eine schriftliche Antwort.
Développement par écrit
Les auteurs renoncent au développement et demandent
une réponse écrite.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 8. September 1993
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 8 septembre 1993
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Präsident: Der Vorstoss wird von Herrn Steffen bekämpft Die
Diskussion wird verschoben.
Verschoben - Renvoyé
#ST# 93.3100
Postulat Leuenberger Moritz
Handelsregister. Gebührentarif
Registre du commerce.
Tarif des émoluments
Wortlaut des Postulates vom 11. März 1993
Der Bundesrat wird eingeladen, Artikel 23 des Gebührentarifs
für das Handelsregister zu ändern und den Gebührenanteil
des Bundes auf 10 Prozent (bzw. bei elektronischer Ueber-
mittlung der Tagebucheinträge auf 5 Prozent) zu senken.
Texte du postulat du 11 mars 1993
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 23 du tarif des
émoluments en matière de registre du commerce et d'abais-
ser la part de la Confédération à 10 pour cent (voire 5 pour
cent si la communication des inscriptions au journal est infor-
matisée).
Mitunterzeichner-Cosignataires: Duvoisin, Maître 
(2)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Gemäss Artikel 23 des Gebührentarifs für das Handelsregister
vom 3. Dezember 1954 (mit der Aenderung vom 9. Juni 1992)
fallen die Gebühren für die Handelsregistereintragungen, die
nach eidgenössischer oder kantonaler Vorschrift im Schwei-
zerischen Handelsamtsblatt ganz oder teilweise veröffentlicht
werden, zu 20 Prozent der Eidgenossenschaft und zu 80 Pro-
zent dem Kanton zu, der die Eintragung vollzogen hat. Eine Er-
höhung des Kantonsanteils auf 85 Prozent ist vorgesehen,
wenn der Kanton seine Tagebucheintragungen elektronisch
so übermittelt, dass sie elektronisch weiterverarbeitet werden
können.
Einem Aufsatz des heutigen eidgenössischen Handelsregi-
sterführers in der Zeitschrift «Aktuelle juristische Praxis»
(Nr. 3/92) ist unschwer zu entnehmen, dass die Eidgenossen-
schaft mit ihrem Gebührenanteil von über 5 Millionen Franken
und Ausgaben in diesem Bereich (inkl. Anteil an den allgemei-
nen Verwaltungskosten des Bundes) von rund 1,5 Millionen
Franken bereits 1990 einen übermässigen Gewinn zu Lasten
der Kantone erzielt hat. Mit der Revision des Tarifs hat sich die-
ser Gewinn 1992 sogar erhöht. Die Eidgenossenschaft erzielt

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat WBK-NR Europäische Charta der Regional- oder Minderheitensprachen
Postulat Csec-CN Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3373
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
08.10.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
1971-1971
Page
Pagina
Ref. No
20 023 247
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