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1999-5255
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Annexe 3
Instrument pour l’amendement de la Constitution
de l’Organisation internationale du Travail
La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,
Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du
Travail, et s’y étant réunie le 3 juin 1997, en sa quatre-vingt-cinquième session,
Après avoir décidé d’adopter une proposition d’amendement à la Constitution de
l’Organisation internationale du Travail, question qui fait l’objet du septième point à
l’ordre du jour de la session,
adopte, ce dix-neuvième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, l’instru-
ment ci-après pour l’amendement à la Constitution de l’Organisation internationale
du Travail, instrument qui sera dénommé Instrument d’amendement à la Constitu-
tion de l’Organisation internationale du Travail, 1997:
Art. 1
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent instrument d’amendement,
l’art. 19 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail sera amendé
par l’insertion, après l’actuel paragraphe 8, d’un nouveau paragraphe rédigé comme
suit:
«9. Sur la proposition du Conseil d’administration, la Conférence peut, à la
majorité des deux tiers des voix des délégués présents, abroger toute con-
vention adoptée conformément aux dispositions du présent article s’il appa-
raît qu’elle a perdu son objet ou qu’elle n’apporte plus de contribution utile
à l’accomplissement des objectifs de l’Organisation.»
Art. 2
Deux exemplaires authentiques du présent instrument d’amendement seront signés
par le Président de la Conférence et par le Directeur général du Bureau international
du Travail. L’un de ces exemplaires sera déposé aux archives du Bureau internatio-
nal du Travail, et l’autre entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies aux
fins d’enregistrement conformément aux termes de l’art. 102 de la Charte des Na-
tions Unies. Le Directeur général communiquera une copie certifiée conforme de cet
instrument à chacun des Membres de l’Organisation internationale du Travail.
Art. 3
1. Les ratifications ou acceptations formelles du présent instrument d’amendement
seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail qui
en informera les Membres de l’Organisation.

Amendement de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail
356
2. Le présent instrument d’amendement entrera en vigueur dans les conditions
prévues à l’art. 36 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail.
3. Dès l’entrée en vigueur du présent instrument, le Directeur général du Bureau
international du Travail en informera tous les Membres de l’Organisation internatio-
nale du Travail ainsi que le Secrétaire général des Nations Unies.

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Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation Internationale du
Travail
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Heft
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08.02.2000
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355-356
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10 124 220
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