ch_vb · 2007-1473 7801 · 2007-10-24 · de


2007-1473 
7801 
Instructions 
sur les mesures organisationnelles à prendre dans 
l’administration fédérale pour maîtriser 
les situations particulières ou extraordinaires 
du 24 octobre 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse 
édicte les instructions suivantes: 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
Objet 
Les présentes instructions régissent l’organisation et les tâches de l’Etat-major de 
crise de la Chancellerie fédérale et des états-majors de crise des départements ainsi 
que leur collaboration avec l’Etat-major de la Délégation du Conseil fédéral pour la 
sécurité (EM Délséc), l’Etat-major d’appui à l’engagement du gouvernement (EM 
eng gouv) et les états-majors spéciaux interdépartementaux dans le but de garantir 
l’activité gouvernementale dans les situations particulières ou extraordinaires. 
Art. 2 
Définitions 
Au sens des présentes instructions on entend par: 
a. 
situation normale: situation dans laquelle les processus administratifs nor-
maux suffisent à résoudre les problèmes et à relever les défis; 
b. 
situation particulière: situation dans laquelle les processus administratifs 
normaux ne suffisent plus à gérer certaines tâches de l’Etat; 
c. 
situation extraordinaire: situation dans laquelle les processus administratifs 
normaux en usage dans de nombreux domaines et secteurs ne suffisent pas à 
résoudre les problèmes et à relever les défis. 
Art. 3 
Tâches de la Chancellerie fédérale 
La Chancellerie fédérale assure la coordination des processus dans les situations 
particulières ou extraordinaires afin que le Conseil fédéral et l’administration puis-
sent remplir les tâches de direction et d’exécution les plus importantes. 
Art. 4 
Procédure applicable aux affaires du Conseil fédéral 
Les Directives de la Chancellerie fédérale sur les affaires du Conseil fédéral sont 
aussi applicables dans les situations particulières ou extraordinaires.

Mesures organisationnelles à prendre dans l’administration fédérale pour maîtriser 
les situations particulières ou extraordinaires 
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Art. 5 
Collaboration avec le Parlement 
La Chancellerie fédérale fixe, en accord avec les Services du Parlement, la collabo-
ration entre le Parlement et l’administration fédérale dans les situations particulières 
ou extraordinaires. 
Art. 6 
Transfert dans les installations de conduite 
1 Le Conseil fédéral détermine, sur proposition d’un membre du Conseil fédéral ou 
du chancelier de la Confédération, le moment du transfert dans les installations de 
conduite protégées du gouvernement (installations de conduite). La Chancellerie 
fédérale informe préalablement les organes compétents du Parlement au sujet du 
transfert. 
2 Le Conseil fédéral décide, sur proposition du Département fédéral des affaires 
étrangères, du transfert de tout ou partie du corps diplomatique étranger dans les 
installations de conduite. 
Section 2 
Etats-majors de crise des départements et de la Chancellerie fédérale 
Art. 7 
Organisation 
1 Chaque département institue un état-major de crise qui, dans les situations particu-
lières ou extraordinaires, sert d’interlocuteur à la Chancellerie fédérale pour 
l’accomplissement de ses tâches au sens de l’art. 8. 
2 Les départements informent la Chancellerie fédérale de l’organisation de leurs 
états-majors de crise. 
Art. 8 
Tâches de l’Etat-major de crise de la Chancellerie fédérale 
1 L’Etat-major de crise de la Chancellerie fédérale assume, dans les situations parti-
culières ou extraordinaires, les tâches de la Chancellerie fédérale visées à l’art. 3. 
Ces dernières consistent notamment à: 
a. 
préparer et organiser les séances du Conseil fédéral; 
b. 
coordonner l’exécution des décisions du Conseil fédéral; 
c. 
coordonner l’information; 
d. 
assurer la sécurité du Conseil fédéral en collaboration avec le Service fédéral 
de sécurité; 
e. 
maintenir la disponibilité des installations de conduite et, le cas échéant, 
veiller au transfert dans ces dernières; 
f. 
assurer les services techniques et administratifs dans les installations de con-
duite.

Mesures organisationnelles à prendre dans l’administration fédérale pour maîtriser 
les situations particulières ou extraordinaires 
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2 Pour remplir ces tâches, il est en droit de donner des directives aux états-majors de 
crise des départements. 
Art. 9 
Tâches des états-majors de crise des départements 
Les états-majors de crise des départements soutiennent leur chef de département et 
collaborent avec l’état-major de crise de la Chancellerie fédérale. 
Art. 10 
Engagement 
1 Lorsqu’une situation particulière ou extraordinaire devient prévisible, les chefs de 
département peuvent engager tout ou partie de leurs états-majors de crise. 
2 Les départements en informent la Chancellerie fédérale. 
Section 3 
Etat-major de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité 
Art. 11 
1 Dans les situations particulières ou extraordinaires, l’EM Délséc collabore avec 
l’Etat-major de crise de la Chancellerie fédérale en vertu d’une convention spéciale. 
2 L’EM Délséc peut, après consultation de la Chancellerie fédérale, faire appel à 
l’EM eng gouv, dans la mesure où cela n’affecte pas l’accomplissement des tâches 
en faveur du Conseil fédéral. 
Section 4 
Etat-major d’appui à l’engagement du gouvernement 
Art. 12 
Tâches 
L’EM eng gouv assure, dans les situations particulières ou extraordinaires, le trans-
fert dans les installations de conduite et remplit des tâches supplémentaires en faveur 
du Conseil fédéral. 
Art. 13 
Chef 
1 Le chef de l’EM eng gouv est désigné par le chancelier de la Confédération et 
nommé formellement par le chef de l’armée. 
2 En cas d’engagement, il est subordonné au chancelier de la Confédération.

Mesures organisationnelles à prendre dans l’administration fédérale pour maîtriser 
les situations particulières ou extraordinaires 
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Section 5 
Etats-majors spéciaux interdépartementaux 
Art. 14 
1 L’organisation, les tâches et l’engagement des états-majors spéciaux interdéparte-
mentaux dans les situations particulières ou extraordinaires sont régis par des régle-
mentations spéciales. 
2 Dans les situations particulières ou extraordinaires, les états-majors spéciaux 
interdépartementaux collaborent avec l’Etat-major de crise de la Chancellerie fédé-
rale, les états-majors de crise des départements, l’EM Délséc et l’EM eng gouv. 
Section 6 
Formation et perfectionnement 
Art. 15 
1 La Chancellerie fédérale et les départements veillent à ce que les membres de leurs 
états-majors de crise bénéficient régulièrement d’une formation et d’un perfection-
nement en matière de gestion des crises. 
2 L’organisation de la formation et du perfectionnement des états-majors de crise 
relève de la Chancellerie fédérale. 
3 La Chancellerie fédérale organise périodiquement des exercices de conduite straté-
gique en collaboration avec l’EM Délséc. 
Section 7 
Dispositions finales 
Art. 16 
1 Les instructions du 21 juin 1982 concernant les mesures structurelles de l’admi-
nistration fédérale pour les situations extraordinaires1 sont abrogées. 
2 Les présentes instructions entrent en vigueur le 1er janvier 2008. 
24 octobre 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
 
1 
Non publiées dans la Feuille fédérale.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Instructions sur les mesures organisationnelles à prendre dans l'administration fédérale
pour maîtriser les situations particulières ou extraordinaires
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.11.2007
Date
Data
Seite
7801-7804
Page
Pagina
Ref. No
10 141 149
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.