ch_vb · No 30 6 août 1996 · 1996-08-06 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 30
6 août 1996
2414
Entraide judiciaire et coopération intercantonale en matière pénale.
Concordat
2415
Ordonnance sur le régime du revers
2416
Parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic
régional (OPCTR)
2418
Installations de transport par conduites
2422
Prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites
2430
Prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie
(Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)
2431
Versement de l'indemnité de non-ensilage aux producteurs de lait com-
mercial. O de l'UCPL
2432
Errata: Ordonnance sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des
ressortissants sri-lankais
2413

Concordat
sur l'entraide judiciaire et la coopération
intercantonale en matière pénale
RS 351.71; RO 1993 2876
1. Le canton suivant vient d'adhérer au concordat du 5 novembre 1992 sur
l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale:
Canton
Grisons
Adhésion
Entrée en vigueur
9 juin 1996
6 août 1996
f¦
2. Autorité cantonale compétente selon l'article 24:
Canton des Grisons
Staatsanwaltschaft
6 août 1996
Chancellerie fédérale
Les cantons suivants ont adhéré au concordat:
Zurich
RO 1994 3156
Schaffhouse
RO 1994 3156
Berne
RO 1995 1057
Appenzell Rh.-Ext.
RO 1993 2956
Lucerne
RO 1994 1420
Appenzell Rh.-Int.
RO 1996
962
Uri
RO 1994 2210
Saint-Gall
RO 1995 1133
Schwyz
RO 1994 1164
Grisons
RO 1996 2414
Unterwald-le-Haut
RO 1994 1164
Argovie
RO 1996 1962
Unterwald-le-Bas
RO 1996
962
Thurgovie
RO 1995 1326
Glaris
RO 1994 1768
Vaud
RO 1994 1164
Zoug
RO 1994
652
Valais
RO 1994 1768
Fribourg
RO 1993 2876
Neuchâtel
RO 1994 1768
Soleure
RO 1994 1768
Genève
RO 1993 2876
Bâle-Ville
RO 1994
134
Jura
RO 1996
962
Bâle-Campagne
RO 1996
98
N38636
2414
1996 - 496

Ordonnance
sur le régime du revers
Modification du 27 juin 1996
Le Département fédéral des finances
arrête:
Le tarif des marchandises reversales annexé à l'ordonnance du 5 novembre 19871)
sur le régime du revers est modifié comme suit:
Modification de taux de droit
N° du tarif
Taux actuel
Remplacer par
1007.0029
12.00
9 . -
1008.1029
11.50
8 . -
1008.2029
9.00
5 . -
1008.9029
13.00
10.50
1008.9059
18.50
12.00
1104.2120
14.40
22.80
1104.2220
21.00
22.80
1104.2922
16.00
11.50
1107.1012
4.25
1.60
1107.2012
4.25
2.65
1502.0010
14.75
12.05
1502.0010
11.00
9 . -
1905.9011
23.00
11.-
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1996.
27 juin 1996
Département fédéral des finances:
Villiger
1) RS 631.146.31; RO 1996 580 650 1409
N38631
1996 - 486
2415

Ordonnance
sur les parts cantonales dans les indemnités
et les aides financières pour le trafic régional
(OPCTR)
Modification du 26 juin 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 18 décembre 19951) sur les parts cantonales dans les indemnités
et les aides financières pour le trafic régional est modifiée comme suit:
Art. 3, 4e al.
4 En règle générale, les participations cantonales sont calculées tous les quatre
ans. Elles figurent dans l'annexe à la présente ordonnance.
II
L'annexe est modifiée conformément au nouveau texte figurant en appendice.
III
La présente modification entre en vigueur le 1" juillet 1996.
26 juin 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38632
1) RS 742.101.2; RO 1996 169
2416
1996 - 490

c Û
Parts cantonales dans les indemnités
RO 1996
et les aides financières pour le trafic régional
Annexe
(art. 3, 4e al., 9, 2e al.)
Participations des cantons
(en pour-cent)
Canton
Participation pies cantons (id)
Participation
Année de l'horaire
des cantons (ci)
1995/96
1996/97
1997/98
1998/99
ZH
33
33
38
43
90
BE
25
25
23
20
59
LU
27
27
27
27
75
UR
10
10
8
7
48
SZ
28
28
24
20
63
OW
7
7
8
8
53
NW
21
21
21
20
60
GL
11
11
14
16
69
ZG
49
49
47
46
95
FR
23
23
20
16
56
SO
29
29
29
29
73
BS
26
26
37
48
93
BL
29
29
32
35
77
SH
29
29
30
30
82
AR
15
15
15
16
33
AI
11
11
8
6
22
SG
26
26
27
28
73
GR
6
6
7
7
18
AG
30
30
31
33
79
TG
25
25
25
26
67
TI
17
17
19
21
70
VD
28
28
26
25
66
VS
10
10
9
8
45
NE
25
25
23
21
61
GE
68
68
57
46
94
JU
15
15
10
6
41
N38632
2417

Ordonnance
sur les installations de transport par conduites
Modification du 17 juin 1996
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 11 septembre 19681) sur les installations de transport par
conduites est modifiée comme suit:
3. Conduites
non soumises à
la loi
Art. 2, 2e et 3 e al.
2 L'inspection est un service particulier de l'Association suisse
d'inspection technique (ASIT) qui a sa propre comptabilité. Les
détails sont réglés dans un contrat passé entre le Département
fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE)
et l'ASIT.
3 L'inspection traite directement avec les organisations intéressées,
les exploitants de la conduite, les requérants et les tiers. Si des
différends s'élèvent, l'autorité de surveillance prend une décision.
Art. 6
1 Ne sont pas soumises à la loi les conduites qui font partie
intégrante d'une installation d'entreposage, de transbordement, de
traitement ou d'utilisation de combustibles ou de carburants li-
quides ou gazeux et qui ne dépassent pas de plus de 100 m le
périmètre de l'installation.
2 Ne sont pas non plus soumises à la loi les conduites qui relient une
station de distribution de gaz du concessionnaire ou du bénéficiaire
de l'autorisation aux installations du consommateur, pour autant
que ces conduites ne dépassent pas de plus de 100 mle périmètre du
terrain du consommateur.
3 Si une conduite au sens des lei ou 2 e alinéas dépasse le périmètre
en question de plus de 100 m, la conduite toute entière est soumise à
la loi.
1) RS 746.11
2418
1996.- 455

Û
Installations de transport par conduites
RO 1996
4 Le point de départ et le point d'arrivée d'une installation de
transport par conduites soumise à la loi sont fixés par l'autorité de
surveillance lors de l'approbation des plans; ces points doivent se
trouver près des vannes ou près d'autres installations appropriées de
la conduite.
Art. 10
Abrogé
Art. 14, ch. 17
La demande doit indiquer en particulier:
17.
La façon dont le projet tient compte du développement spatial
souhaité.
Art. 15, ch. 1 et 4
A la demande, il y a lieu de joindre:
1.
Un tracé général de la conduite à l'échelle 1:25 000 ou 1:50 000
(carte topographique originale ou reproduction en couleurs);
4.
Un rapport relatif à l'impact de l'installation sur l'environne-
ment, conformément à l'ordonnance du 19 octobre 19881)
relative à l'étude de l'impact sur l'environnement.
Art. 17, Ir' aL, première phrase, et 2e al.
1 L'autorité de surveillance consulte les services fédéraux et les
cantons intéressés... .
2 Le délai de consultation est de trois mois. L'autorité de surveil-
lance peut prolonger ce délai exceptionnellement dans les cas
motivés. Les dispositions de l'ordonnance du 19 octobre 19881)
relative à l'étude de l'impact sur l'environnement sont réservées.
Art. 26, 1er al., ch. 2, 4 et 10
1 Les documents suivants seront remis à l'autorité de surveillance:
2.
Une carte d'ensemble à l'échelle 1:25 000 ou 1:50 000 (carte
topographique originale ou reproduction en couleurs);
4.
Des plans de situation à l'échelle 1:500 ou 1:1000;
10.
Un rapport relatif à l'impact de l'installation sur l'environne-
ment, conformément à l'ordonnance du 19 octobre 19881)
relative à l'étude de l'impact sur l'environnement.
1) RS 814.011
2419

Installations de transport par conduites
RO 1996
Art. 31, 1e, 3 e et 4e al.
1 L'autorité de surveillance envoie pour consultation, aux services
fédéraux intéressés, les documents qui les concernent.
3 Le délai de consultation est de trois mois. L'autorité de surveil-
lance peut prolonger ce délai exceptionnellement dans les cas
motivés. Les dispositions de l'ordonnance du 19 octobre 19881)
relative à l'étude de l'impact sur l'environnement sont réservées.
4 Les avis contiendront surtout les requêtes et les oppositions
fondées sur d'autres textes légaux.
Art. 38, 2e et 3 e al.
2 M i s à part l'approbation des plans, aucune autorisation n'est
exigible en vertu du droit cantonal. Toute proposition se basant sur
le droit cantonal doit être prise en considération si elle n'entrave pas
exagérément la construction de l'installation.
3 Si le droit fédéral exige des autorisations autres que l'approbation
des plans, l'autorité de surveillance invite les autorités compétentes
à prendre position. Celles-ci sont liées par leur préavis si les
conditions matérielles et juridiques sont restées inchangées dans
l'intervalle.
Û
f. Avis person-
nel selon la
procédure visée
à l'art. 32, 3' al.
Art. 59
La procédure de l'avis personnel prévue à l'article 32, 3e alinéa, est
régie par l'article 57 et par l'article 31 de la loi sur l'expropriation2).
Art. 72, 2e et 3e al.
2 Ils peuvent confier à l'inspection des pipelines de l'ASIT à Zurich
le contrôle technique des oléoducs (quelle que soit leur pression de
service) et des gazoducs dont la pression de service (pression de
calcul) dépasse 0,5 MPa (5 bar).
3 Le contrôle technique des gazoducs dont la pression de service
(pression de calcul) ne dépasse pas 0,5 MPa (5 bar) peut être confié
à l'Inspection technique de la Société suisse de l'industrie du gaz et
des eaux (SSIGE), à Zurich.
t) RS 814.011
2) RS 711
2420

Installations de transport par conduites
RO 1996
II
L'arrêté du Conseil fédéral du 11 septembre 19681) concernant la surveillance
technique des installations de transport par conduites est abrogé.
III
La présente modification entre en vigueur le ler septembre 1996.
17 juin 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38620
1) RO 1968 1185, 1972 831
2421

Ordonnance
concernant les prescriptions de sécurité
pour les installations de transport par conduites
Modification du 17 juin 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Û
I
L'ordonnance du 20 avril 19831) concernant les prescriptions de sécurité pour les
installations de transport par conduites est modifiée comme suit:
Art. 3, 2e al., let. b, c etf
2 Sont notamment considérées comme règles techniques:
b
.les directives de la Société suisse de protection contre la corrosion pour la
conception, l'exécution et l'exploitation de la protection cathodique des
conduites;
c
.les directives de la Société suisse de protection contre la corrosion pour la
protection contre les corrosions provoquées par les courants vagabonds des
installations à courant continu;
f.
les directives de l'Inspection fédérale des installations à courant fort concer-
nant les mesures de protection à prendre contre les effets dangereux du
courant électrique pour les installations de transport par conduites;
Art. 4, I er al.
1 En établissant le projet d'une installation de transport par conduites, en
exécutant et en exploitant l'installation, il importe de tenir compte des autres
intérêts protégés par la loi, notamment de ceux qui ont trait à l'aménagement du
territoire, à la protection de l'environnement, à l'agriculture (améliorations
foncières), à la protection du sol, à la sylviculture, à la protection de la nature et
du paysage, à la conservation des monuments, à la protection des eaux, à la pêche,
à l'aménagement des cours d'eau, aux voies navigables actuelles et futures, aux
routes nationales, aux installations électriques, aux chemins de fer, à la défense
nationale, à la protection civile, à la protection des travailleurs et à la police du
feu.
¦
> RS 746.2
2422
1996 —456

\ J
Û
Prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites
RO 1996
Art. 8, 4e et 7e al.
Abrogés
Art. 10, 2e et 3e al., let. a, première phrase
2 Une distance minimale de 2 m (espace libre) doit séparer la conduite, d'une part,
et les fondations ou arbres de haute futaie d'autre part.
3 Par rapport à des conduites enterrées, il y a lieu de respecter les distances
(espaces libres) ci-après:
a.
2 à 10 m, en cas de tracé parallèle, la distance étant en fonction du diamètre
des conduites, du programme et de la méthode de pose... .
Art. 13, r al.
2 Des exigences plus élevées, fondées sur la législation relative aux routes
nationales, sont réservées.
Art. 14a
Distance de sécurité par rapport à des cours d'eau
Lorsque la pose est parallèle à un cours d'eau, une distance de sécurité de 15 m, en
règle générale, doit séparer la conduite du sommet de la berge.
Art. 15
Galeries de conduites
Entre les entrées ou fenêtres de galeries abritant des conduites et les objets
voisins, on ménagera une distance suffisante, compte tenu de la topographie et de
la géologie, pour qu'une perturbation éventuelle ne puisse pas causer des dégâts
graves à ces objets.
Art. 16
Distances de sécurité par rapport à des installations électriques
Les distances à ménager entre les installations de transport par conduites et les
installations électriques sont fixées dans l'annexe 19 de l'ordonnance du 30 mars
19941) sur les lignes électriques.
Art. 17 et 18
Abrogés
Art. 19, 2e al., let. a
2 Ne tombent pas sous le coup du 1eL alinéa:
a.
les installations annexes de gazoducs conçus pour une puissance horaire ne
dépassant pas 20 000 kW et situés à ciel ouvert ou dont les équipements
1) RS 73431
2423

Prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites
RO 1996
techniques se trouvent dans des locaux dont le volume ne dépasse pas 50 m3
et qui ne sont pas désignés comme secteurs exposés au risque d'explosion
selon l'article 37, 5e alinéa;
Art. 23
Citernes et réservoirs
Les textes ci-après régissent la construction de réservoirs pour oléoducs et de
récipients sous pression pour oléoducs et gazoducs:
a
.l'ordonnance du 28 septembre 19811) sur la protection des eaux contre les
liquides pouvant les altérer;
b
.les prescriptions techniques du 21 juin 19902) sur les réservoirs;
c
.l'ordonnance du 19 mars 19383) concernant l'installation et l'exploitation des
récipients sous pression.
Art. 37, ler al.
1Les bâtiments destinés à abriter des installations annexes seront construits avec
des matériaux non inflammables. Ils doivent être convenablement aérés et
équipés de dispositifs de lutte contre l'incendie. En outre, on prendra des mesures
permettant la dépressurisation.
Art. 59, l e ' al.
1Toutes les deux semaines, des contrôles visuels seront faits sur le tracé ainsi que
dans les installations annexes, les ouvrages de protection, etc.; on pourra rempla-
cer certains contrôles par le survol du tracé, à condition que cette méthode ne
s'applique pas toujours aux mêmes tronçons.
Art. 63, 3 e al.
3 En règle générale, les postes de commande doivent être occupés en permanence.
Ils sont organisés et équipés de telle sorte que la surveillance de l'installation de
transport par conduites soit assurée et que les équipes d'intervention puissent être
alertées en tout temps.
II
L'annexe 19 de l'ordonnance du 30 mars 19944) sur les lignes électriques est
formulée comme indiqué dans l'annexe.
1)RS 814.226.21
2)RS 814.226.211
3)RS 832.312.12
4)RS 734.31
2424
Û

Prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites
RO 1996
III
La présente modification entre en vigueur le ter septembre 1996.
17 juin 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38617
2425

Prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites
RO 1996
Annexe 19
(art. 124 et 133)
Installations de conduites
1
Distances horizontales minimales entre les installations
à courant fort et les installations de transport par conduites
en cas de rapprochements et de parallélismes
2426
Installations de conduites
Installations à courant fort
Conduite
en m
Gare de
Stations
Autres
racleurs
de pom-
installations
et purges
page et de
annexes
compression
en m
en m
en m
Conducteurs nus
ou isolés de lignes
aériennes pour des
tensions nomi-
nales: — 50 kV
10
30
30
10
Supports de lignes
aériennes en un
matériau élec-
triquement non
conducteur
3
30
30
10
Supports de lignes
3 m+0,5
30
30
10 m+0,5
aériennes en un
m/kA de
m/kA de
matériau élec-
courant de
courant de
triquement conduc-
défaut à la
défaut à la
teur
terre
terre
Centrales, sous-
stations de cou-
plage et stations
transformatrices et
leurs éléments
constitutifs pour
des tensions nomi-
nales: — 100 kV
30
30
50
30

Prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites
RO 1996
2
Distances en cas de croisements de lignes aériennes à courant
fort avec des conduites
Supports
Conduite
C_I
Supports de lignes aériennes avec des tensions
nominales jusqu'à 1kV ou supports de lignes
aériennes en un matériau électriquement non
conducteur et sans descentes de conducteurs de
terre pour tensions nominales à 1kV
Supports de lignes aériennes, y compris leurs
divers éléments pour des tensions nominales
supérieures à 1kV
3 m
0,5 m/kA de cou-
rant de défaut
à la terre, au mini-
mum 3 m
3
Distances en cas de parallélismes de lignes en câbles
souterraines à courant fort avec des conduites
3.1
Distances:
Lignes en câbles
Conduite
Installations annexes
0,5 m de couche
de terre
Lignes en câbles
avec des tensions
nominales jusqu'à
1kV
Lignes en câbles
avec des tensions
nominales supé-
rieures à 1kV
0,5 m de couche
de terre
0,5 m/kA de cou-
rant de défaut à la
terre, au minimum
3m
0,5 m/kA de courant
de défaut à la terre, au
minimum 10 m
3.2
Lorsque la ligne en câbles ou la conduite a une isolation supplémentaire
sur le tronçon situé dans les limites de ces distances, ou lorsque la
conduite est en matériau électriquement non conducteur, la distance
directe peut être réduite à 0,5 m de couche de terre.
2427

Prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites
RO 1996
4
Distances en cas de croisements de lignes en câbles
souterraines à courant fort avec des conduites
4.1
Distances:
Lignes en câbles
Conduite
Lignes en câbles pour des ten-
0,5 m de couche de terre
sions nominales jusqu'à 1kV
Lignes en câbles pour des ten-
0,5 m/kA de courant de défaut à la
sions
nominales
supérieures
à
terre, au minimum 3 m
1 kV
4.2
Lorsque la ligne en câbles ou la conduite a une isolation supplémentaire
sur le tronçon situé dans les limites de ces distances, ou lorsque la
conduite est en matériau électriquement non conducteur, les distances
directes peuvent être réduites à 0,5 m de couche de terre.
5
Distances entre les lignes en câbles à ciel ouvert à courant
fort et les conduites
5.1
Distances:
Dans les constructions
0,001 m/kV de tension nominale,
(bâtiments, tunnels, galeries)
au minimum 0,015 m
En plein air
0,005 m/kV de tension nominale,
au minimum 0,1 m
5.2
Pour toutes les distances inférieures à 20 cm, il est nécessaire de placer
entre la ligne en câbles et la conduite des revêtements résistant à la
chaleur, entravant la propagation du feu et électriquement non conduc-
teurs.
Û
` - )
2428

Prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites
RO 1996
6
Distances en cas de rapprochements, de parallélismes et
de croisements de lignes à courant faible avec des conduites
Lignes à courant faible
Rapprochement
Croisements
Parallélisme
(espace libre)
(espace libre)
Lignes souterraines
—cas normal
2 m
0,5 m
—cas exceptionnel pour des régions
bâties avec une grande densité de
lignes
0,5 m
0,5 m
Constructions souterraines
—bloc de tuyaux en matière synthé-
tique et en béton
2 m
0,5 m
—chambres à câbles, trous de po-
teaux
2 m
0,5 m
—socles et fondations de supports
2 m
0,5 m
N38617
2429

Ordonnance
sur les prestations dans l'assurance obligatoire
des soins en cas de maladie
(Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)
Modification du 3 juillet 1996
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 29 septembre 19951) sur les prestations de l'assurance des soins
est modifiée comme suit:
Art. 28
La liste mentionnée à l'article 52, lez alinéa, lettre a, chiffre 1, LAMa1, et ses
appendices (art. 62 OAMaI) font partie intégrante de la présente ordonnance,
dont ils constituent l'annexe 3 intitulée «Liste des analyses» («LAna»).
2 La Liste des analyses n'est pas publiée au Recueil officiel des lois fédérales (RO)
ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS). Elle paraît en principe chaque
semestre et elle peut être commandée auprès de l'Office central fédéral des
imprimés et du matériel, 3000 Berne.
II
L'annexe 3 «Liste des analyses» de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance
des soins2) est applicable dans sa teneur du 1e" octobre 1996.
III
La présente modification entre en vigueur le 1e` octobre 1996.
3 juillet 1996
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N38633
1)RS 832.112.31; RO 1995 4964, 1996 909
2)Non publiée au RO (art. 28).
2430
1996 - 492

Ordonnance de l'UCPL
sur le versement de l'indemnité de non-ensilage
aux producteurs de lait commercial
Modification du 28 juin 1996
Approuvée par l'Office fédéral de l'agriculture le lez juillet 1996
L'Union centrale des producteurs suisses de lait
arrête:
I
L'ordonnance du 10 décembre 19931) sur le versement de l'indemnité de non-
ensilage aux producteurs de lait commercial est modifiée comme suit:
Art. 5
Indemnité lors de l'utilisation d'ensilages en zone d'interdiction
d'ensilage
1Une indemnité de 8 centimes par kilo est versée aux détenteurs d'une auto-
risation de donner des ensilages de tout genre au jeune bétail, aux vaches taries et
au bétail à l'engrais.
2 Les détenteurs d'une autorisation de donner des ensilages au menu bétail et aux
chevaux perçoivent l'indemnité entière.
II
La présente modification entre en vigueur le ler novembre 1996.
28 juin 1996
Union centrale des producteurs suisses de lait:
Le président, Kühne
Le directeur, Lüthi
N38624
]) RS 916.356.111
1996 - 480
2431

Errata
Ordonnance sur l'acquisition et le port d'armes à feu
par des ressortissants sri-lankais
du 3juin 1996 (RO 1996 1861)
Article 9
Au lieu de:
L'annexe de l'ordonnance du 1e` novembre 19893) ...
Lire:
L'annexe de l'ordonnance du 28 novembre 19943) ...
15 juillet 1996
Chancellerie fédérale
R38619
2432

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1996-30 vom 06.08.1996 (S. 2413-2432)
RO-1996-30 du 06.08.1996 (p. 2413-2432)
RU-1996-30 del 06.08.1996 (p. 2413-2432)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1996
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Datum
06.08.1996
Date
Data
Seite
2413-2432
Page
Pagina
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