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2003-2502 
7425 
00.461 
Initiative parlementaire 
Révision de la législation régissant les fondations 
Rapport de la Commission de l’économie et des redevances 
du Conseil des Etats 
du 23 octobre 2003 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Conformément à l’art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils 
(LREC), la commission vous soumet le présent rapport qu’elle transmet simultané-
ment au Conseil fédéral pour avis. 
La commission propose d’adopter le projet de loi ci-joint. 
23 octobre 2003 
Pour la commission: 
 
Le président, Fritz Schiesser

7426 
Condensé 
Le présent projet de loi a pour but de libéraliser le droit suisse des fondations afin 
d’encourager la constitution de fondations. En effet, celles-ci peuvent compléter et 
soutenir l’action de l’Etat. La culture, la formation, la recherche et les sciences 
ainsi que l’aide sociale pourraient également bénéficier de l’aide supplémentaire 
apportée par un plus grand nombre de fondations. Il est incontestable que la Suisse 
compte déjà de nombreuses fondations. Cela étant, en permettant de mieux tenir 
compte des intérêts des fondateurs, les mesures proposées par le projet de loi vise à 
inciter un plus grand nombre de personnes à renoncer à une partie de leur fortune. 
La révision de la législation sur les fondations touche trois domaines: 
– 
la possibilité de modifier le but de la fondation, 
– 
l’introduction de l’obligation pour les fondations de désigner un organe de 
révision, 
– 
l’élévation du plafond des déductions fiscales. 
L’introduction d’une possibilité pour le fondateur de se réserver le droit de modifier 
le but de sa fondation dans l’acte de fondation permet d’assouplir les conditions de 
modification du but. Les intérêts d’un fondateur peuvent évoluer ou de nouveaux 
besoins plus importants peuvent apparaître au cours des années. Cette réserve per-
met au fondateur de tenir compte de ces changements. Les délais à respecter entre 
chaque modification (10 ans) permettent malgré tout de protéger les intérêts des 
destinataires. 
Le contrôle des fondations et la transparence qui en découle peuvent être améliorés 
en introduisant une obligation pour les fondations de désigner un organe de révi-
sion. Ce gain de transparence est propre à générer un climat de confiance, à même 
d’encourager les dons de tiers. 
La possibilité de déduire, dans le cadre de l’impôt fédéral direct, jusqu’à 40 % du 
revenu net (respectivement du bénéfice net), au lieu de 10 % actuellement, les ver-
sements faits en faveur de fondations (ou d’autres personnes morales) poursuivant 
des buts de service public ou d’utilité publique est certainement la mesure la plus 
susceptible d’encourager la constitution de fondations. Cette augmentation est 
justifiée dans la mesure où les montants déduits serviront à soutenir les activités 
d’utilité publique ou seront directement versés à une collectivité publique (Confédé-
ration, canton ou commune) ou à l’un de ses établissements. Si certaines conditions 
restrictives sont remplies, la déduction pourra même aller jusqu’à 100 % du revenu 
net/bénéfice net. Pour des raisons d’autonomie en matière de barèmes, les abatte-
ments fiscaux admis par les cantons et les communes continueront à relever de leur 
seule compétence. 
Les diminutions de recettes fiscales induites par la révision ne peuvent pas être 
chiffrées, mais, si l’on se réfère aux versements faisant l’objet de déductions 
aujourd’hui, elles peuvent être évaluées à un montant assez peu élevé.

7427 
Rapport 
1 
Genèse du projet 
Le 14 décembre 2000, le conseiller aux Etats Schiesser déposait une initiative par-
lementaire sous forme d’un projet rédigé de toutes pièces demandant la révision de 
la législation régissant les fondations, en particulier la modification des art. 80 et 
suivants du Code civil (CC) ainsi que celle des dispositions pertinentes du droit 
fiscal. L’amélioration des modalités de la loi a pour but d’encourager, dans l’intérêt 
de la collectivité, la création de fondations. 
Suivant la proposition de la Commission de l’économie et des redevances (CER-E), 
le Conseil des Etats a à l’unanimité décidé, le 8 juin 2001, de donner suite à l’ini-
tiative1. Saisie du mandat d’élaborer un projet de loi, la CER-E a institué une sous-
commission composée des conseillers aux Etats Wicki (président), David, Hofmann 
Hans, Plattner et Schiesser. Cette sous-commission a élaboré un avant-projet de révi-
sion des dispositions légales concernées en collaboration avec l’Administration fédé-
rale des contributions, l’Office fédéral de la justice et la Division Droit et surveil-
lance des fondations du Secrétariat général du Département fédéral de l’intérieur. 
La sous-commission s’est informée en détail au sujet des propositions contenues 
dans le texte de l’initiative du conseiller aux Etats Schiesser à l’occasion de diverses 
auditions (directeurs de fondations, association faîtière des fondations suisses, 
Conférence des directeurs cantonaux des finances). Les avis des participants à ces 
auditions ont attiré l’attention de la sous-commission sur certains points critiques des 
propositions en discussion. 
Le 15 mai 2003, la commission a pris connaissance de l’avant-projet de sa sous-
commission et a décidé de mener une succincte procédure de consultation auprès des 
cantons. Celle-ci a duré du 4 juin au 31 juillet 2003. 
Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, la commission a 
procédé, lors de sa séance du 23 octobre 2003, à quelques modifications de l’avant-
projet et a, par 9 voix contre 1, approuvé le présent le projet de loi. 
2 
Grandes lignes du projet 
2.1 
Nécessité de procéder à une révision législative 
La Suisse possède un grand potentiel en ce qui concerne la constitution de fonda-
tions d’utilité publique. À ce jour, ce potentiel est encore largement inexploité. 
L’essor économique d’après-guerre a permis la constitution d’importantes fortunes 
privées. Les valeurs patrimoniales détenues par des privés ont très fortement aug-
menté au cours de ces dernières années. Les propriétaires de telles fortunes sont 
souvent disposés à rétrocéder une partie de leur fortune au profit de l’intérêt général. 
Il s’agit par conséquent d’améliorer les conditions de la constitution de fondations 
de manière à rendre l’utilisation de moyens privés dans ce domaine plus attractive 
pour les fondateurs. Un droit des fondations libéral et ressenti comme tel, transpa-
 
1 
BO 2001 p. 261

7428 
rent et assorti d’incitations fiscales a le pouvoir d’encourager la constitution de 
fondations. Personne ne conteste que, aujourd’hui déjà, la Suisse compte de nom-
breuses fondations et que de nouvelles sont constituées chaque année2. Toutefois, les 
comparaisons avec des pays comme les Etats-Unis, l’Autriche ou la France démon-
trent que la flexibilité – ou, dans le cas de la France, l’absence de flexibilité – avec 
laquelle le droit des fondations a été conçu influe fortement sur le nombre de fonda-
tions. 
Bien qu’il ne soit pas question que des fondations se substituent à l’action de l’Etat, 
celles-ci peuvent tout de même apporter une contribution importante dans de nom-
breux domaines. Il n’y a rien à objecter au fait que le soutien qu’un fondateur privé 
apporte aux collectivités publiques puisse lui valoir certains avantages. La révision 
du droit des fondations et des dispositions concernées de la législation fiscale doit 
permettre de rendre la constitution de fondations plus attractive, afin d’inciter plus 
de personnes à soutenir l’Etat dans l’accomplissement de tâches de service public ou 
d’utilité publique. L’attractivité du transfert de patrimoine à des fondations peut être 
améliorée en modifiant les dispositions pertinentes du droit civil et fiscal. 
Dans le droit des fondations actuellement en vigueur, le créateur d’une fondation 
détermine une fois pour toutes qui ou quoi il veut soutenir au moyen du capital qui 
fait l’objet de la fondation. Si ses intérêts évoluent au cours du temps, il peut se voir 
«aliéner sa fondation». Il ne dispose alors plus de la possibilité d’apporter son sou-
tien à de nouveaux besoins sociaux dont la nécessité pourraient pourtant être plus 
grande. 
Une lacune existe aussi au niveau de la transparence et du contrôle des fondations. 
Celui qui fait don d’une partie de son patrimoine aimerait savoir comment la fonda-
tion utilise cet argent. Or, l’existence d’un organe de révision obligatoire, à même de 
garantir cette transparence, n’est pas prévue dans le droit en vigueur. Cette proposi-
tion avait pourtant déjà été unanimement saluée dans l’avant-projet soumis à consul-
tation en 1993 par le Département fédéral de justice et police3. 
En ce qui concerne le droit fiscal, le droit en vigueur n’est pas non plus optimal dans 
la mesure où la loi sur l’impôt fédéral direct prévoit la possibilité de déduire les 
versements en faveur de personnes morales poursuivant des buts de service public 
ou d’utilité publique jusqu’à un plafond de 10 % seulement du revenu net respecti-
vement du bénéfice net (les cantons ayant repris ce plafond dans leur propre législa-
tion). Or ce plafond est loin de constituer une incitation suffisante à se séparer de 
parts importantes de sa fortune. 
 
2 
En Suisse, il y a un peu plus de 8000 fondations d’intérêt général classiques. Depuis 
plusieurs décennies, la Surveillance fédérale des fondations tient un Répertoire fédéral 
des fondations. L’inscription dans ce répertoire est cependant facultative. Le répertoire 
reflète la diversité des initiatives personnelles et des contributions financières dans les 
domaines culturel, social et scientifique. Plusieurs milliers de fondations placées sous la 
surveillance des cantons ou des communes, ainsi que les fondations de prévoyance en 
faveur du personnel, ne figurent toutefois pas dans le répertoire. 
3 
En 1993, en se basant sur une motion Iten, le DFJP a démarré un projet de révision du 
droit des fondations. L’avant-projet élaboré par un groupe de travail placé sous la 
conduite du professeur Riemer a été suspendu à l’issue de la procédure de consultation. 
Les propositions du groupe de travail avaient fait l’objet de controverses importantes. 
Certains points non contestés, tels que celui relatif à l’obligation de désigner un organe de 
révision, ont été cependant repris dans le présent projet de loi.

7429 
2.2 
Régime actuel 
La législation fédérale ne donne pas de définition des fondations; elle se borne à 
indiquer à l’art. 80 CC que pour constituer une fondation, il faut affecter des biens à 
un but spécial. Pour qu’une fondation voie le jour, trois expressions indispensables 
de la volonté de son fondateur (essentialia negotii) sont nécessaires: 
– 
l’expression de la volonté de constituer une fondation autonome; 
– 
la désignation du patrimoine (initial) à affecter à la fondation; 
– 
la description du but de la fondation (Jurisprudence des autorités administra-
tives de la Confédération, JAC 27 n° 42). 
Le fondateur doit formuler lui-même ces trois points. Il est donc illégal qu’une tierce 
personne exprime ultérieurement la volonté du fondateur sur l’un des trois points 
mentionnés, notamment en ce qui concerne le but. Cela correspond aux principes en 
matière d’héritage en vertu desquels le contenu essentiel d’un legs doit avoir été 
défini par le défunt lui-même (ATF 81 II 22 ss; JAC 10 no 64). Ces essentialia 
negotii doivent être exposés dans l’acte de fondation. Aux termes de l’art. 80 CC, il 
faut, pour créer une fondation, affecter des biens à un but spécial. Au sens de la loi, 
l’acte de fondation sert simplement à esquisser, succinctement et précisément, le but 
de la fondation et les grands traits de l’organisation. Cet acte est donc comparable à 
une constitution qui retient quelques traits essentiels et laisse aux règlements d’exé-
cution et à la pratique le soin de régler le reste. L’autorité de surveillance doit pour-
voir à ce que les biens de la fondation soient employés conformément à la destina-
tion prévue par l’acte de fondation (art. 80 ss CC). 
Les art. 80 à 89bis du CC ont introduit pour les fondations classiques et leur constitu-
tion un régime très libéral qui ne demande à l’Etat ni concession, ni approbation, ni 
reconnaissance. C’est pourquoi notre pays a déjà été qualifié de paradis des fonda-
tions4. Les raisons pour lesquelles la forme légale de fondation est si appréciée sont 
les suivantes: 
– 
le besoin du fondateur de passer à la postérité; 
– 
le principe de la liberté des fondations, qui garantit largement la sphère pri-
vée et l’autonomie de la fondation; 
– 
la règle de l’exemption fiscale; 
– 
le droit libéral des fondations du CC, qui est axé sur le respect et la conser-
vation de la volonté du fondateur. 
Les deux principes qui caractérisent cette réglementation sont la liberté de créer des 
fondations et celle d’en déterminer le but et l’organisation. La surveillance est néces-
saire car la fondation n’est pas organisée comme une corporation, c’est-à-dire que ce 
ne sont pas les membres affiliés, comme dans une association, les actionnaires ou les 
coopérateurs qui font office d’organe de contrôle suprême. Cela sert principalement 
à garantir que la volonté du fondateur sera respectée après sa mort. Selon le domaine 
d’activité de la fondation, c’est la commune, le canton ou la Confédération qui est 
compétent. Pour créer une fondation, il faut s’inscrire au registre du commerce 
 
4 
Bernhard Hahnloser, «Die Stiftungsaufsicht», Heft 1, 1989, Arbeitsgemeinschaft für 
gemeinnützige Stiftungen, AGES-Verlag, c/o Scobag AG, 4010 Bâle, accompagné de 
données statistiques.

7430 
(principe de l’inscription, exception faite pour les fondations à but religieux ou les 
fondations de famille). 
2.3 
Propositions de la commission 
Avec la révision du droit des fondations, la commission veut libéraliser ce domaine 
dans la mesure du possible et créer un environnement qui encourage la constitution 
de fondations. Les fondations ne doivent pas être entravées par des réglementations 
trop rigides. Au contraire, il faut favoriser leur développement au moyen de condi-
tions attractives. En même temps, il faut aussi que les dispositions révisées permet-
tent de prévenir les abus. La commission est d’avis que les réglementations ci-après 
permettraient de rendre les fondations plus attractives. 
Le projet de la commission comprend trois grands volets, à savoir l’introduction du 
droit pour le fondateur d’exiger la modification du but, l’obligation de désigner un 
organe de révision et l’amélioration des conditions-cadre fiscales. 
Le projet comprend par ailleurs d’autres propositions (notamment mesures en cas de 
surendettement ou de manque de liquidités, constitution d’une fondation par pacte 
successoral, modifications accessoires du but et de l’organisation de la fondation) 
reprises pour certaines de l’avant-projet de révision du droit des fondations de 1993 
(pour le détail de ces autres propositions, voir infra ch. 3). 
2.3.1 
Modification du but de la fondation 
Selon le droit en vigueur, la modification du but d’une fondation n’est possible qu’à 
des conditions très restrictives. Le but d’une fondation peut être adapté lorsqu’il est 
devenu désuet et inadapté et, partant, qu’il ne correspond plus à la volonté du fonda-
teur. Dans la pratique, divers instruments ont été développés pour assouplir ce prin-
cipe perçu comme trop strict, notamment en décrivant le but des fondations de 
manière très large ou en procédant à des modifications accessoires de l’acte de 
fondation qui permettent de restreindre ou d’élargir le but de la fondation. 
Il n’en demeure pas moins souhaitable de flexibiliser les dispositions relatives au but 
des fondations. La révision permettra au fondateur de se réserver la possibilité de 
modifier le but de sa fondation au moyen d’une requête correspondante ou d’une 
disposition pour cause de mort. Ainsi, le fondateur garde un lien étroit avec sa fon-
dation et peut tenir compte de ses nouveaux intérêts ou de nouveaux besoins de la 
société. Afin que la pérennité et la transparence des fondations demeurent tout de 
même garanties et que les destinataires puissent compter sur une certaine continuité, 
une modification du but ne doit pas être possible avant un délai de dix ans à compter 
de la constitution de la fondation ou d’une précédente modification de son but. Pour 
les fondations poursuivant des buts de service public ou d’utilité publique, le nou-
veau but devra en outre demeurer un but de service public ou d’utilité publique, ce 
eu égard aux avantages accordés en matière fiscale pour ce genre de fondations. 
Enfin, le droit de modifier le but d’une fondation est un droit strictement personnel 
réservé au fondateur, il est incessible et ne passe pas aux héritiers.

7431 
2.3.2 
Organe de révision 
Afin d’améliorer la crédibilité de la surveillance, la commission propose d’introduire 
une obligation pour les fondations de désigner un organe de révision. En pratique, 
les fondations sont nombreuses à avoir déjà désigné un organe de révision sur une 
base volontaire. Les fondations ont en effet besoin de transparence et d’un climat de 
confiance, notamment celles dont les activités d’intérêt public sont soutenues par des 
dons de tiers. 
L’introduction de l’obligation de désigner un organe de révision crée cette con-
fiance. Pour pouvoir remplir sa mission correctement, l’organe de révision doit bien 
évidemment s’adapter aux conditions de la fondation concernée. Etant donné que le 
montant du capital de dotation d’une fondation ne saurait refléter sa complexité, il 
n’est pas possible de limiter l’obligation de désigner un organe de révision aux 
fondations disposant d’un capital de dotation important. La révision des comptes est 
vue comme un instrument adéquat pour toutes les fondations et utile pour le contrôle 
interne. Les qualifications professionnelles des réviseurs ne sont en revanche pas 
fixées. Il s’agit uniquement de garantir que les réviseurs sont capables d’accomplir 
leurs tâches correctement. Les petites fondations et les fondations dont les structures 
sont simples doivent encore avoir la possibilité de nommer également des personnes 
physiques disposant des connaissances comptables adéquates en qualité d’organe de 
révision. La révision à titre bénévole n’est pas non plus exclue. 
2.3.3 
Amélioration des conditions-cadre fiscales 
Impôts directs 
La commission est de l’avis qu’il est possible d’encourager efficacement les fonda-
tions poursuivant des buts de service public ou d’utilité publique grâce à une prati-
que plus généreuse en matière de déduction des versements bénévoles. Dans ce 
domaine, la commission propose les innovations suivantes: 
– 
possibilité de déduire, dans le cadre de l’impôt fédéral direct, jusqu’40 % du 
revenu net (respectivement du bénéfice net), les versements faits en faveur 
de personnes morales poursuivant des buts de service public ou d’utilité 
publique; 
– 
augmentation de ce plafond à 100 % du revenu/bénéfice nets si certaines 
conditions sont remplies; 
– 
prise en compte des versements non seulement en espèces, mais également 
sous la forme de prestations en nature; 
– 
prise en compte des versements en faveur de la Confédération, des cantons, 
des communes et de leurs établissements. 
En ce qui concerne les montants des abattements fiscaux pour l’impôt fédéral direct, 
les déductions pourront aller jusqu’à 40 % du revenu net ou du bénéfice net. Actuel-
lement, ce plafond est de 10 %. Si certaines conditions sont remplies (intérêt public 
particulièrement important, financement durable, participation au moins équivalente 
du canton et de la commune), la déduction fiscale admise par l’impôt fédéral direct 
doit même pouvoir atteindre 100 %.

7432 
A ce jour, seuls les versements en espèces peuvent faire l’objet de déductions fisca-
les. Il s’agit désormais d’autoriser la déduction d’«autres valeurs patrimoniales» et, 
en particulier, d’admettre la déductibilité fiscale de valeurs matérielles telles que les 
immeubles afin d’en favoriser le don à des fondations. 
Enfin, il faut également autoriser la déductibilité des versements bénévoles en faveur 
de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements. Ce com-
plément a été apporté notamment afin que les universités puissent aussi bénéficier de 
libéralités. Les dons en faveur de la recherche et de la formation sont très intéres-
sants pour l’Etat et peuvent contribuer à le décharger considérablement dans ce 
domaine. 
En raison de l’autonomie des cantons inscrite dans la Constitution (art. 129) en 
matière de barèmes, les abattements fiscaux admis par les cantons et les communes 
continueront à relever de leur seule compétence. Le projet se contente de prévoir 
l’élargissement de la possibilité de déduire les dons également en nature faits aux 
fondations ainsi que la prise en compte des collectivités publiques. 
Taxe sur la valeur ajoutée 
Le projet de la commission prévoit en outre une modification de la loi sur la taxe sur 
la valeur ajoutée (LTVA). La modification vise avant tout à exonérer de l’impôt la 
prestation qui est fournie par une organisation d’utilité publique lorsqu’elle fait 
savoir publiquement qu’elle a reçu une contribution d’un donateur. 
2.3.4 
Abandon de l’idée d’instaurer un droit 
de rétrocession 
Dans le cadre des travaux relatifs au présent projet de loi, la CER-E ainsi que sa 
sous-commission ont examiné l’idée visant à instaurer une possibilité pour le fonda-
teur de procéder à la rétrocession du capital engagé. Cette dernière aurait permis au 
fondateur de récupérer, à l’issue d’un certain délai, tout ou partie de la somme ini-
tialement engagée, pour peu qu’il ait souscrit une clause correspondante lors de la 
création de la fondation. Cette disposition aurait eu l’effet de donner au fondateur 
une sorte de garantie assimilable à un «filet de sécurité» devant lui permettre de faire 
face, dans le pire des cas, à une dégradation de sa situation financière. 
Mais l’instauration d’une possibilité de rétrocession aurait impliqué des efforts 
importants à tous les niveaux (contribuables, administrations fiscales, fondations, 
surveillance des fondations), dans la mesure où elle aurait supposé la mise en place 
préalable de réglementations complexes en matière de droit civil et de droit fiscal 
destinées à prévenir les abus (fraude fiscale, blanchiment d’argent). Cela aurait 
également rendu la loi moins lisible. De plus, la réputation dont jouissent les fonda-
tions suisses aurait pu être entamée. C’est la raison pour laquelle l’idée d’instaurer 
un droit de rétrocession a finalement été abandonnée.

7433 
2.3.5 
Proposition de la minorité 
Une minorité (Leuenberger et Béguelin) propose de s’en tenir au droit en vigueur et 
de ne pas modifier le plafond de 10 % du revenu ou du bénéfice nets s’appliquant à 
la déduction des versements faits en faveur de fondations. Seul l’élargissement de la 
possibilité de déduire les versements faits aux collectivités publiques et à leurs 
établissements est reprise par la minorité. Selon la minorité, l’augmentation prévue 
du plafond portant sur les contributions déductibles doit être rejetée pour plusieurs 
raisons. 
Le principe de l’imposition selon la capacité contributive concrétise le principe 
constitutionnel de l’égalité de traitement. Or l’augmentation des déductions fiscales 
prévues par le projet est contraire au principe de l’imposition selon la capacité 
contributive: un contribuable aisé procédant à des dons en faveur d’une fondation 
peut en effet baisser sa charge fiscale au niveau d’un contribuable à la situation 
financière beaucoup plus modeste. A quoi s’ajoute que de telles déductions seraient 
de nature à favoriser les contribuables soumis à des taux marginaux élevés au détri-
ment de ceux disposant de plus faibles revenus. 
La minorité relève par ailleurs que le projet de la commission signifie que le contri-
buable peut décider seul à quelles tâches d’utilité publique doivent être affectées les 
ressources dont il fait don. En lieu et place d’une prise de décision par l’Assemblée 
fédérale, le projet prévoit un processus non démocratique. 
Enfin, dans le contexte actuel de dégradation brutale des finances publiques, les 
déductions proposées et les pertes fiscales qu’elles impliquent sont pour la minorité 
inopportunes. 
2.3.6 
Résultats de la procédure de consultation 
L’avant-projet de la CER-E a été envoyé en procédure de consultation auprès des 
cantons, laquelle a duré du 4 juin au 31 juillet 2003. 25 cantons ont donné leur avis. 
En raison de la brièveté du délai imparti, le canton de Zoug a renoncé à présenter ses 
observations. La Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) s’est 
également prononcée sur le projet, toutefois uniquement sur la réglementation fis-
cale. 
2.3.6.1 
Avis des cantons relatifs aux modifications proposées 
du code civil 
Opportunité de réviser le droit des fondations 
A une exception près (GL, qui a toutefois salué la majorité des révisions proposées), 
tous les cantons ont donné une réponse affirmative à la question de savoir si une 
révision du droit des fondations est opportune. Le but principal du projet, à savoir la 
création d’un cadre légal à même d’encourager la constitution de fondations, a été 
expressément approuvé.

7434 
Introduction du droit du fondateur d’exiger la modification du but 
S’agissant de la question de savoir s’il faut prévoir pour le fondateur le droit 
d’exiger la modification du but (réserve quant à l’affectation), les avis des cantons 
ont divergé. 
Six cantons (AI, BE, GR, LU, NW, OW) se sont prononcés expressément en faveur 
de la réglementation proposée: selon ces cantons, cette dernière augmente l’attracti-
vité des fondations et encourage la création de fondations; elle permet de résoudre 
une partie des problèmes actuels sans pour autant affaiblir la protection des intérêts 
des destinataires. 
Treize cantons (AG, BS, FR, GE, JU, NE, SH, SO, TG, TI, VD, VS, ZH) ont rejeté 
la proposition. Ils font valoir que les dispositions actuelles, de par leur souplesse, 
sont suffisantes et que la pratique a développé diverses solutions pour assouplir la 
rigueur du droit en vigueur. La modification proposée constituerait par ailleurs une 
grave entorse au principe de la pérennité de la fondation, ce qui pourrait tant consti-
tuer un frein à la générosité du public qu’être néfaste pour les bénéficiaires de la 
fondation. Le danger que l’on abuse de la réserve quant à l’affectation pour rétrocé-
der le patrimoine au fondateur a été considéré comme trop grand. Enfin, d’autres 
cantons ont exprimé leur scepticisme envers la proposition, se demandant si la nou-
velle réglementation était à même d’atteindre son but dans la mesure où elle conte-
nait plus de limitations que d’avantages pour le fondateur. 
Obligation de désigner un organe de révision 
Tous les cantons ont répondu par l’affirmative à la question de savoir si la réglemen-
tation relative à l’obligation de désigner un organe de révision est adéquate. Par la 
suppression de cette importante lacune, la transparence, et, par là-même, la crédibili-
té des fondations ainsi que la confiance des donateurs et des destinataires seront 
accrues. Les conditions pour une professionnalisation accrue sont également ainsi 
créées. La nouvelle réglementation permet en outre une surveillance efficace et en 
même temps économique. Enfin, la réglementation proposée est conçue de façon 
assez souple et peut ainsi être adaptée à la complexité variable des structures des 
fondations. 
2.3.6.2 
Avis des cantons relatifs aux modifications proposées 
du droit fiscal 
Augmentation du plafond relatif à la déduction des versements 
La plupart des cantons estiment disproportionné le quadruplement du plafond de la 
déduction et, par conséquent, ils le rejettent. Seuls BL, SZ et TI ainsi que la CDF 
approuvent cette augmentation, cette dernière donnant sa préférence toutefois à une 
déduction limitée à 20 %. Si une hausse devait cependant être décidée, une majorité 
des cantons (AG, AR, FR, GE, GL, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG UR, VS, ZH 
ainsi que la CDF) considèrent qu’une hausse de la déduction à 20 % serait convena-
ble, limite correspondant à ce que certains cantons connaissent déjà. 
Les cantons justifient leur rejet d’une hausse à 40 % en affirmant notamment qu’elle 
lèserait, en partie du moins, les principes de l’universalité de l’impôt (art. 127, al. 2, 
Cst.) et de l’imposition selon la capacité contributive. En outre, plusieurs cantons

7435 
craignent une baisse excessive du produit de l’impôt et une augmentation des possi-
bilités d’abus qui se traduirait par une augmentation de la charge des contrôles. 
Enfin, certains cantons craignent un renforcement des pressions sur le législateur 
cantonal pour qu’il introduise des hausses identiques; la compétition fiscale entre les 
cantons en serait aggravée. 
Augmentation du plafond à 100 % sous certaines conditions 
Pour les mêmes raisons qui poussent à rejeter la hausse à 40 %, pratiquement tous 
les cantons (sauf BL, BS et SZ) ainsi que la CDF rejettent la hausse du plafond 
jusqu’à 100 %. Certains cantons (LU, NW) seraient toutefois d’accord avec une 
augmentation du plafond jusqu’à 30 %, voire 50 %. 
Elargissement à la déduction des prestations en nature 
Le nombre des cantons favorables et défavorables à cette mesure est pratiquement 
égal. AG, AI, AR, BE, GR, JU, LU, NE, NW, SZ, TG et VS sont plutôt défavora-
bles. En revanche, BL, BS, FR, GE, GL, OW, SG, SH, SO, TI, UR, VD, ZH et la 
CDF l’approuvent en principe. En général, ces cantons font dépendre leur approba-
tion de l’adoption de limites et de principes d’évaluation clairs. 
Elargissement du cercle des bénéficiaires 
Tous les cantons (sauf NE et TI) ainsi que la CDF approuvent en principe cet élar-
gissement du cercle des bénéficiaires. AG, AR, TG, UR et VS approuvent sous 
réserve que le plafond de la déduction reste fixé à 20 % du revenu net ou du bénéfice 
net. 
Modification de la LTVA 
A une exception près (NE), tous les cantons qui ont donné leur avis sur le nouvel 
art. 33a de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) approuvent ce com-
plément à la loi qu’ils jugent bienvenu. 
3 
Commentaire des dispositions 
3.1 
Commentaire des dispositions du droit civil 
Art. 57, al. 3, CC 
L’art. 57, al. 3, CC est adapté afin de tenir compte de la nouvelle réglementation de 
l’art. 88 CC relative à la dissolution de la fondation. En effet, selon le projet, il 
appartient à l’autorité fédérale ou cantonale compétente de dissoudre, sur requête ou 
d’office, les fondations dont le but a cessé d’être réalisable, est devenu illicite ou 
contraire aux mœurs (art. 88, al. 1, CC). 
La compétence de prononcer la dissolution ne revenant plus systématiquement à une 
autorité judiciaire, l’adverbe «judiciairement», contenu à l’art. 57, al. 3, CC, doit être 
supprimé. 
La dissolution de fondations de famille ou ecclésiastiques demeure de la compétence 
du tribunal (art. 88, al. 2, CC).

7436 
Art. 81, al. 1 et 3 (nouveau), CC 
Conformément à l’art. 81, al. 1, CC, la fondation peut être constituée par acte 
authentique ou par testament. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral5, il n’est en 
revanche pas admissible de constituer une fondation par une clause conventionnelle 
contenue dans un pacte successoral. 
Dans le cadre de l’avant-projet de révision du droit des fondations de 1993, 
l’ensemble des participants à la procédure de consultation a salué la proposition 
visant à permettre la constitution de fondations également par un pacte successoral. 
En remplaçant la notion de «testament» par celle de «disposition pour cause de 
mort», l’art. 81, al. 1, CC prévoit d’autoriser la constitution d’une fondation par un 
pacte successoral. 
Lorsqu’une fondation est constituée par disposition pour cause de mort, on ne peut 
pas exclure que les héritiers ne respectent pas la volonté du défunt et «oublient» la 
fondation. Pour éviter cette éventualité, l’art. 81, al. 3, CC prévoit que l’autorité qui 
ouvre la disposition pour cause de mort doit aviser le préposé au registre du com-
merce compétent de la constitution de la fondation. Celui-ci doit, selon l’art. 103, 
al. 1, de l’ordonnance sur le registre du commerce, annoncer à l’autorité de surveil-
lance l’inscription de la fondation et se faire confirmer par elle qu’elle en assume la 
surveillance. 
Art. 83, al. 2 à 4 (nouveau), CC 
Le message du Conseil fédéral concernant la révision du code des obligations du 
19 décembre 20016 (droit de la société à responsabilité limitée) propose une nou-
velle réglementation en cas de carences dans l’organisation d’une personne morale, 
qui doit s’appliquer à l’ensemble des formes de sociétés régies par le code des 
obligations. Des dispositions particulières sont prévues pour les associations et les 
fondations, afin de tenir compte des spécificités de ces formes de droit. 
Etant donné que la révision de l’art. 83 CC présente des liens étroits avec la présente 
initiative parlementaire, il est proposé de reprendre la proposition du Conseil fédéral. 
Il s’agira ultérieurement d’adapter en conséquence le projet de révision du droit de la 
société à responsabilité limitée. 
Pour l’essentiel, l’art. 83 CC contient les innovations suivantes: 
– 
L’autorité de surveillance peut prendre les mesures nécessaires non seule-
ment au moment de la constitution de la fondation, mais également lorsque 
les carences dans l’organisation sont constatées ultérieurement. 
– 
L’art. 83 CC doit permettre de remédier à toutes les formes de carences dans 
l’organisation qui peuvent se présenter: il peut s’agir d’un organe qui fait 
défaut ou d’un organe qui n’est pas composé conformément aux prescrip-
tions (de la loi, de l’acte de fondation et du règlement); en particulier, lors-
qu’un organe de révision ne remplit pas les exigences d’indépendance sta-
tuées à l’art. 83a, al. 2, CC, l’intervention de l’autorité de surveillance est 
justifiée. 
 
5 
ATF 96 II 273, cons. 4 à 8. 
6 
FF 2002 2949

7437 
– 
L’autorité de surveillance agit d’office. Conformément à l’art. 941a (nou-
veau) CO, les autorités du registre du commerce doivent, lorsqu’elles cons-
tatent une carence dans l’organisation d’une fondation, en informer l’autorité 
de surveillance compétente. 
– 
L’autorité de surveillance peut prononcer toutes les mesures nécessaires afin 
de remédier à la carence dans l’organisation de la fondation. L’art. 83, al. 2, 
CC mentionne, à titre exemplatif, la fixation d’un délai à la fondation afin 
qu’elle rétablisse une situation conforme au droit et la nomination de 
l’organe qui fait défaut ou d’un commissaire. D’autres mesures appropriées 
sont également envisageables, comme la modification de l’acte de fondation 
ou du règlement. Conformément à l’art. 83, al. 4, CC, la fondation supporte 
les frais de ces mesures. 
– 
Selon le droit actuel, les biens d’une fondation ne peuvent pas être remis à 
une autre fondation ayant un but semblable si le fondateur ou une clause 
expresse de l’acte de fondation s’y oppose. Suivant une suggestion émise 
lors de la procédure de consultation, l’art. 83, al. 3, CC du projet renonce à 
cette limitation. Il importe de remarquer que la modification du but de la 
fondation au sens de l’art. 86 CC peut également avoir lieu même si le fon-
dateur s’y oppose ou si l’acte de fondation l’exclut. Ainsi, la même régle-
mentation s’appliquera aux deux cas. 
Art. 83a (nouveau) CC 
Cette disposition prévoit l’obligation pour les fondations de désigner un organe de 
révision et fixe les conditions d’indépendance que celui-ci doit remplir. L’obligation 
de désigner un organe de révision a déjà été proposée par l’avant-projet de révision 
du droit des fondations de 1993 ainsi que par l’avant-projet de loi fédérale sur 
l’établissement et le contrôle des comptes annuels (LECCA) du 29 juin 1998. Dans 
les deux cas, les résultats de la procédure de consultation ont été favorables. En 
pratique, les autorités de surveillance, du moins au niveau fédéral, requièrent 
d’ailleurs déjà la désignation d’un organe de révision. 
Seules les fondations dites classiques sont assujetties à l’obligation de désigner un 
organe de révision. Selon l’art. 87, al. 1bis, CC les fondations de famille et les fonda-
tions ecclésiastiques en sont dispensées. Elles peuvent néanmoins désigner un 
organe de révision sur une base volontaire. 
Al. 1 
Conformément à l’art. 83a, al. 1, CC, il incombe à l’organe suprême de la fondation 
de nommer l’organe de révision. L’organe suprême de la fondation peut également 
révoquer l’organe de révision en tout temps avec effet immédiat (pour le droit de la 
société anonyme, voir art. 727e, al. 3, CO). L’organe de révision est inscrit au regis-
tre du commerce (comme tous les autres organes de la fondation). 
Al. 2 
L’organe de révision peut être une personne physique ou morale. L’art. 83a, al. 2, 
CC parle de «personnes mandatées pour la révision» et indique ainsi clairement que 
les rapports juridiques entre la fondation et l’organe de révision reposent sur un 
contrat de mandat qui, en tant que tel, peut être révoqué en tout temps conformément

7438 
à l’art. 404, al. 1, CO. Les réviseurs bénévoles et non professionnels sont aussi 
admis selon la nouvelle réglementation. 
Les personnes mandatées pour la révision doivent, selon l’art. 83a, al. 2, CC, être 
indépendantes de la fondation (pour le droit de la société anonyme, voir art. 727c 
CO). Le projet présume (de manière irréfragable) que l’indépendance n’est pas 
garantie dans certaines situations et, en particulier, lorsque les personnes mandatées 
pour la révision: 
– 
font partie d’un autre organe de la fondation; 
– 
sont liées à la fondation par des rapports de travail (p. ex. elles tiennent la 
comptabilité de la fondation); 
– 
présentent des liens de parenté étroits avec des membres d’autres organes de 
la fondation; 
– 
sont elles-mêmes destinataires de la fondation. 
L’autorité de surveillance vérifie le respect des exigences d’indépendance et peut, le 
cas échéant, intervenir sur la base de l’art. 83, al. 2, CC. Les autorités du registre du 
commerce doivent également examiner si les dispositions légales sont respectées au 
moment de la réquisition d’inscription. 
Al. 3 
Les personnes mandatées pour la révision doivent disposer des qualifications néces-
saires à l’accomplissement de leurs tâches, c’est-à-dire la vérification de la compta-
bilité et de la situation patrimoniale de la fondation (voir art. 727a CO pour le droit 
de la société anonyme). Conformément à l’art. 83a, al. 3, CC, le Conseil fédéral peut 
fixer les critères en fonction desquels les fondations sont exceptionnellement tenues 
de faire appel à un réviseur particulièrement qualifié. Cette dernière notion est tirée 
du droit de la société anonyme7. Toutefois, les critères de taille prévus par le code 
des obligations ne sauraient s’appliquer aux fondations. Il s’agira de tenir compte 
des particularités des fondations et de s’appuyer sur des critères tels que le montant 
capital de dotation, la somme des dons reçus annuellement ou encore l’exploitation 
d’une entreprise en la forme commerciale par la fondation. 
Al. 4 
Conformément à l’art. 83a, al. 4, CC, l’autorité de surveillance peut dispenser la 
fondation de l’obligation de désigner un organe de révision lorsque des conditions, à 
définir par le Conseil fédéral par voie d’ordonnance, sont remplies. Cette disposition 
permet de tenir compte des besoins de la pratique tout en garantissant la sécurité du 
droit et une application uniforme indépendamment de l’autorité de surveillance 
compétente. L’exemption devrait cependant demeurer l’exception et concerner en 
particulier les fondations qui ont une fortune très peu élevée ou dont les activités 
sont très restreintes. Le Conseil fédéral devra également fixer les modalités de 
l’exemption et, en particulier, sa durée. 
 
7 
Art. 727b CO; ordonnance sur les qualifications professionnelles des réviseurs particuliè-
rement qualifiés du 15.6.1992 (RS 221.302).

7439 
La possibilité a été examinée de fixer dans la loi un capital de dotation maximal, au-
dessous duquel la fondation serait automatiquement libérée de l’obligation de dési-
gner un organe de révision. Cette solution n’a cependant pas été retenue car elle 
n’est pas suffisamment nuancée. 
Art. 83b (nouveau) CC 
L’art. 83b CC définit les attributions de l’organe de révision. Ce dernier vérifie la 
comptabilité et la situation patrimoniale de la fondation (voir art. 728 CO pour le 
droit de la société anonyme). Les personnes mandatées pour la révision doivent en 
particulier rechercher si les comptes annuels (voir à ce sujet l’art. 84b CC) ont été 
établis conformément à la loi et aux dispositions de l’acte de fondation. 
Le résultat de la vérification est consigné dans un rapport qui mentionne également 
les noms des personnes qui ont procédé à la révision et qui confirme que celles-ci 
remplissent les exigences de qualifications et d’indépendance. Le rapport de révision 
est remis à l’organe suprême de la fondation. 
Outre son activité de révision au sens strict, l’organe de révision assume également 
certains devoirs en cas de surendettement et de manque de liquidités (à ce sujet, 
voir art. 84a CC). 
Art. 84, al. 1bis (nouveau), CC 
L’art. 84, al. 1bis, CC autorise expressément les cantons à centraliser la surveillance 
des fondations et, ainsi, à renoncer à la surveillance exercée par les communes. Une 
proposition identique n’a soulevé presque aucune opposition lors de la procédure de 
consultation relative à l’avant-projet de révision du droit des fondations de 1993. 
Art. 84a (nouveau) CC 
L’art. 84a CC concorde avec l’art. 84b de l’avant-projet de révision du droit des 
fondations de 1993. 
La disposition reprend, pour l’essentiel, les principes de la réglementation du droit 
de la société anonyme en matière de perte de capital et de surendettement (art. 725 s. 
CO). Lorsqu’il y a des raisons sérieuses d’admettre que la fondation est surendettée 
ou qu’elle souffre d’un manque chronique de liquidités, l’organe suprême de la fon-
dation dresse immédiatement un bilan intermédiaire qu’il soumet à l’organe de révi-
sion. Si la fondation est effectivement surendettée ou qu’elle souffre d’un manque 
chronique de liquidités, le bilan intermédiaire est remis à l’autorité de surveillance. 
Il appartient alors à celle-ci de prononcer les mesures qui s’imposent (p. ex. restrein-
dre le but de la fondation, dissoudre la fondation ou décider des mesures d’assai-
nissement). 
Si la fondation ne peut être assainie par des mesures de surveillance, l’autorité de 
surveillance peut requérir les mesures d’exécution forcée prévues par la loi fédérale 
sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)8. Par ailleurs, l’art. 725a CO s’applique 
par analogie. Selon cette disposition, le juge peut ajourner la faillite, à la requête de 
l’autorité de surveillance ou d’un créancier, si l’assainissement de la fondation paraît 
possible. 
 
8 
RS 281.1. Voir l’art. 39, al. 1, ch. 12, LP.

7440 
Art. 84b (nouveau) CC 
Al. 1 
L’art. 84b, al. 1, CC prévoit expressément que les fondations sont assujetties à 
l’obligation de tenir une comptabilité. Celle-ci est en effet le préalable indispensable 
à la révision des comptes statuée à l’art. 83a CC. Il est d’autant plus nécessaire de 
fixer cette obligation au niveau de la loi que, selon la jurisprudence actuelle du 
Tribunal fédéral9, les fondations sont soumises à l’obligation d’établir des comptes 
annuels uniquement lorsqu’elles font le commerce, exploitent une fabrique ou exer-
cent en la forme commerciale quelque autre industrie conformément à l’art. 934, 
al. 1, CO. 
Al. 2 
L’établissement des comptes annuels est régi par les art. 957 ss CO, qui s’appliquent 
par analogie. Toutefois, lorsque la fondation exploite une entreprise en la forme 
commerciale, les règles du droit de la société anonyme (art. 662 ss CO) doivent 
s’appliquer par analogie. 
Art. 85 CC 
Selon le droit actuel, lorsque la surveillance de la fondation relève de la Confédéra-
tion, il appartient au Conseil fédéral d’en modifier l’organisation, sur requête de 
l’autorité de surveillance et après avoir entendu l’organe suprême de la fondation. Le 
Conseil fédéral a délégué cette compétence au Département fédéral de l’intérieur10. 
La nouvelle formulation de l’art. 85 CC tient compte de cette répartition des compé-
tences. 
Art. 86, al. 1, CC 
L’art. 86, al. 1, CC est modifié sur deux points: 
– 
Comme pour l’art. 85 CC, la compétence de décider la modification du but 
de la fondation est désormais attribuée à l’autorité fédérale compétente et 
non plus au Conseil fédéral. 
– 
Le droit actuel prévoit que seule l’autorité de surveillance peut proposer la 
modification du but de la fondation à l’autorité compétente. Le projet étend 
cette attribution à l’organe suprême de la fondation11. Dans un cas comme 
dans l’autre, l’autorité fédérale ou cantonale compétente entendra l’organe 
suprême respectivement l’autorité de surveillance avant de se prononcer. 
 
9 
ATF 110 Ib 17 
10 
Voir l’art. 3, al. 2, let. a, de l’ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de 
l’intérieur (RS 172.212.1) en relation avec les art. 43, al. 2, et 47, al. 2, de la loi fédérale 
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010). 
11 
De nombreuses organisations consultées dans le cadre du projet de révision du droit des 
fondations de 1993 ont fait une proposition identique.

7441 
Art. 86a (nouveau) CC 
L’art. 86a CC permet au fondateur de requérir la modification du but de la fondation 
auprès de l’autorité compétente. Le fondateur peut ainsi se réserver la possibilité de 
donner une nouvelle orientation à la fondation. 
Al. 1 et 2 
L’art. 86a CC fixe les conditions auxquelles est soumise la modification du but de la 
fondation. 
Les conditions prévues à l’al. 1 doivent être remplies par toutes les fondations dites 
classiques. Il s’agit des conditions suivantes: 
– 
L’acte de fondation réserve la possibilité de modifier le but de la fondation. 
La clause réservant la modification du but doit ainsi avoir été prévue lors de 
la constitution de la fondation. 
– 
Le fondateur doit déposer une requête en modification du but de la fondation 
auprès de l’autorité fédérale ou cantonale compétente. La requête précise le 
nouveau but que doit poursuivre la fondation; il est également concevable 
que le nouveau but soit déjà fixé dans l’acte de fondation. La requête peut 
également résulter d’une disposition pour cause de mort du fondateur; 
conformément à l’art. 86a, al. 4, CC, l’autorité qui procède à l’ouverture de 
la disposition pour cause de mort doit alors aviser l’autorité de surveillance 
compétente de la disposition visant la modification du but de la fondation. 
– 
Dix ans au moins se sont écoulés à compter de la constitution de la fondation 
ou de la dernière modification prononcée sur requête du fondateur. Le fon-
dateur peut ainsi provoquer à plusieurs reprises la modification du but de la 
fondation, en respectant un délai de 10 ans entre chaque modification. Ce 
délai de 10 ans doit garantir une certaine pérennité de la fondation et éviter 
que les activités de la fondation ne soient bloquées en raison de changements 
fréquents de but. 
– 
Lorsque la requête en modification du but intervient avant l’écoulement du 
délai de 10 ans, l’autorité compétente doit attendre avant de rendre sa déci-
sion, sans que ce soit un motif de refus de la requête. 
S’agissant des fondations ayant un but de service public ou d’utilité publique au sens 
de l’art. 56 let. g de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct, 
l’al. 2 fixe une condition supplémentaire: le nouveau but doit demeurer un but de 
service public ou d’utilité publique. Cette limitation supplémentaire du droit du 
fondateur de modifier le but de la fondation veut d’une part éliminer la crainte, 
souvent exprimée lors de la procédure de consultation, que le fondateur ne puisse, 
pour des raisons fiscales, abuser de son droit de modifier le but de la fondation et 
que ce droit ne se transforme finalement en un droit de rétrocession du fondateur. La 
limitation veut d’autre part garantir aux personnes qui ont fait des dons à une fonda-
tion en vertu de son but que leur argent sera utilisé dans un but de service public ou 
d’utilité publique, même s’il ne devait plus s’agir du but primitif. 
L’autorité compétente doit examiner si les conditions requises sont remplies. Le cas 
échéant, elle doit prononcer la modification du but de la fondation et requérir 
l’inscription du nouveau but auprès de l’office du registre du commerce compétent. 
Le nouveau but de la fondation n’est opposable aux tiers qu’une fois inscrit au 
registre du commerce et publié dans la Feuille officielle suisse du commerce

7442 
(art. 932, al. 2, CO). L’autorité compétente ne doit, en revanche, pas examiner si la 
requête s’appuie sur des motifs particuliers; elle n’a donc pas de pouvoir d’appré-
ciation pour juger de l’opportunité de la modification du but (comme c’est le cas en 
matière de modification du but fondée sur l’art. 86, al. 1, CC); elle doit la prononcer 
lorsque les conditions sont remplies. Demeurent réservées les situations dans les-
quelles le nouveau but est illicite ou contraire aux mœurs, ou encore ne peut être 
poursuivi par une fondation. 
Al. 3 
Conformément à l’art. 86a, al. 3, CC, le droit du fondateur de requérir la modifica-
tion du but a un caractère strictement personnel; il s’éteint par la mort du fondateur 
et ne peut être transféré à un tiers, pas même aux héritiers. Lorsque le fondateur est 
une personne morale, le droit de requérir la modification du but s’éteint au plus tard 
20 ans après la constitution de la fondation. Cette réglementation vise à empêcher 
que l’on recourt à une personne morale dans le but de perpétuer la possibilité de 
modifier le but de la fondation. 
Al. 4 
L’art. 86a, al. 4, CC règle l’exercice du droit de requérir la modification du but en 
cas de pluralité de fondateurs (personnes physiques ou morales). Afin de coordonner 
l’exercice du droit, cette disposition prévoit que la requête doit impérativement être 
déposée conjointement par l’ensemble des fondateurs. 
L’art. 86a CC ne se prononce pas sur la modification du but (sur requête du fonda-
teur) des fondations de famille et des fondations ecclésiastiques, qui ne sont pas 
soumises au contrôle de l’Etat (art. 87, al. 1, CC). Il s’agit d’un silence qualifié du 
législateur. En effet, un des principaux buts poursuivis par la présente révision du 
droit des fondations est d’améliorer les conditions-cadre régissant les fondations 
poursuivant des buts d’utilité publique. La nouvelle réglementation s’adresse ainsi 
essentiellement aux fondations dites classiques. L’introduction d’un droit pour le 
fondateur de requérir la modification du but d’une fondation de famille ou d’une 
fondation ecclésiastique appellerait des dispositions particulières qui sortiraient du 
cadre de la présente révision. 
Art. 86b (nouveau) CC 
L’art. 86b CC s’inspire d’une proposition de l’avant-projet de révision du droit des 
fondations de 1993 qui a recueilli une large acceptation à l’occasion de la procédure 
de consultation. 
Le droit actuel ne règle pas les modifications accessoires de l’organisation et du but 
de la fondation. L’art. 86b CC codifie les principes développés par la jurisprudence 
du Tribunal fédéral12 prévoyant une procédure simplifiée pour les modifications de 
peu d’importance de l’acte de fondation. Les modifications accessoires de l’acte de 
fondation peuvent être prononcées par l’autorité de surveillance lorsqu’elles sont 
commandées par des motifs objectivement justifiés et qu’elles ne lèsent pas les 
droits de tiers. 
 
12 
ATF 103 Ib 161, cons. 2.

7443 
Art. 87, al. 1bis (nouveau), CC 
Conformément à l’art. 83a CC, les fondations doivent désigner un organe de révi-
sion. Les fondations de famille et les fondations ecclésiastiques sont toutefois 
dispensées de cette obligation selon l’art. 87, al. 1bis, CC. Cette disposition a été 
intégrée à l’art. 87 CC pour des raisons de technique législative. 
Art. 88 CC 
L’art. 88 CC ne modifie pas fondamentalement le droit actuel; il en supprime certai-
nes lacunes et introduit une réglementation plus uniforme. 
Al. 1 
L’al. 1 s’adresse aux fondations qui font l’objet d’une surveillance de l’Etat. Selon la 
réglementation actuelle, la fondation est dissoute de par la loi lorsque son but a cessé 
d’être réalisable. Selon la doctrine13, l’autorité compétente doit néanmoins constater 
la dissolution dans une décision qui a uniquement un effet déclaratoire, ce qui ne va 
pas sans poser certains problèmes. En effet, la fondation étant dissoute de par la loi, 
le moment précis de la dissolution ne peut généralement pas être déterminé avec 
exactitude. L’art. 88, al. 1, CC propose dès lors les innovations suivantes: 
– 
La dissolution de la fondation n’intervient plus de par la loi. Il appartient à 
l’autorité fédérale ou cantonale compétente de la prononcer, d’office ou sur 
requête. La décision de l’autorité compétente revêt un caractère constitutif14. 
– 
Lorsque le but de la fondation a cessé d’être réalisable, l’autorité compétente 
doit, avant de décider la dissolution, examiner si la fondation peut être main-
tenue par une modification de l’acte de fondation (et, en particulier, du but 
de la fondation). 
– 
La compétence de décider la dissolution revient à l’autorité fédérale ou can-
tonale compétente, et non pas au tribunal, lorsque le but est devenu illicite 
ou contraire aux mœurs (art. 88, al. 2, CC). 
Al. 2 
L’art. 88, al. 2, CC règle la dissolution des fondations de famille et des fondations 
ecclésiastiques. Ces dernières n’étant pas soumises à la surveillance de l’Etat, il 
appartient au tribunal de prononcer leur dissolution. 
La nouvelle réglementation de l’art. 88 CC implique également des adaptations 
mineures des art. 57, al. 3, et 89 CC. 
Art. 89 CC 
L’art. 89 CC subit uniquement quelques modifications, de nature avant tout rédac-
tionnelle, résultant de la réglementation proposée par l’art. 88 CC. 
 
13 
Voir notamment: Harold Grüninger, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, 
Schweizerisches Zivilgesetzbuch I, Art. 1–359 ZGB, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1996, 
Art. 88/89 N 6. 
14 
L’autorité compétente doit également requérir l’inscription au registre du commerce de la 
dissolution et de la radiation de la fondation, conformément à l’art. 89, al. 2, CC.

7444 
3.2 
Commentaire des dispositions du droit 
des obligations 
Art. 941a (nouveau) CO 
Cette disposition est proposée en relation avec la nouvelle réglementation concer-
nant les carences dans l’organisation de la fondation prévue à l’art. 83, al. 2, CC. 
Lorsqu’il constate une carence dans l’organisation impérativement prescrite par la 
loi d’une fondation, le préposé au registre du commerce doit en informer l’autorité 
de surveillance compétente. Le devoir du préposé se limite aux violations de règles 
impératives qui ressortent de l’inscription au registre du commerce ou des pièces 
justificatives, comme l’absence d’organe de révision ou son indépendance (art. 83a 
CC). Les autorités du registre du commerce ne sont par contre pas tenues d’assurer 
la mise en œuvre de prescriptions contenues dans l’acte de fondation; cette obliga-
tion incombe à l’autorité de surveillance. 
3.3 
Commentaire des dispositions fiscales 
3.3.1 
Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) 
Art. 33a (nouveau) LIFD 
Généralités 
Cette disposition règle la possibilité de déduire fiscalement les prestations bénévoles 
que les personnes physiques destinent à des buts d’utilité publique. 
D’après l’art. 33, al. 1, let. i, LIFD actuel, la déduction est limitée à 10 %. En outre, 
la réglementation en vigueur est ainsi faite que la déduction est calculée sur le reve-
nu net après déduction de la prestation bénévole. Cette réglementation est difficile à 
comprendre pour le praticien «moyen». Elle correspond à une déduction de 10 % du 
revenu net. En fait, il s’agit cependant de 9,1 % du revenu net avant déduction de la 
prestation bénévole (10 en pour-cent de 110). 
D’une part, le maximum de la déduction admise serait porté désormais à 40 %. De 
plus, la réglementation du nouvel art. 33a, al. 1, LIFD concernant la déduction 
précise que le revenu diminué des charges prévues aux art. 26 à 33 LIFD constitue la 
base du calcul de la déduction. Cette nouvelle réglementation qui conduit à une 
déduction allant jusqu’à 40 % du revenu net avant déduction de la prestation béné-
vole a l’avantage d’être simple à comprendre pour le contribuable. Avec la régle-
mentation actuelle, une déduction de 40 % correspondrait en revanche à une déduc-
tion effective de 28,6 % (40 en pour cent de 140) du revenu net avant déduction de 
la prestation bénévole. 
D’autre part, il faut relever également d’autres modifications importantes qui se 
trouvent dans cette même disposition: 
– 
Elargissement des prestations bénévoles limitées jusqu’ici aux versements 
en espèces aux autres valeurs patrimoniales (al. 1); 
– 
Elargissement de la déduction aux prestations bénévoles à la Confédération, 
aux cantons, aux communes et à leurs établissements (al. 1);

7445 
– 
Possibilité de porter la déduction à la totalité (100 %) du revenu imposable 
dans certains cas (al. 2). 
Al. 1 
En soi, il suffirait de parler uniquement de prestations bénévoles de valeurs patrimo-
niales à la place de versements bénévoles en espèces et de prestations bénévoles 
d’autres valeurs patrimoniales. Le maintien de la notion de «versement en espèces» 
se justifie, d’une part, par le fait que les versements en espèces sont toujours les plus 
fréquents et, d’autre part, par le fait que la pratique connaît bien cette notion. En 
citant en outre les «prestations bénévoles d’autres valeurs patrimoniales», on élargit 
nettement l’objet de l’affectation. Cette notion comprend en effet les biens mobiliers 
et immobiliers ainsi que les capitaux (y compris les créances) et les droits de pro-
priété intellectuelle. En revanche, le travail n’est pas considéré comme une valeur 
patrimoniale. 
Cet alinéa prévoit en outre que les prestations bénévoles en faveur de la Confédéra-
tion, des cantons, des communes et de leurs établissements seront également déduc-
tibles du revenu. Par exemple, il serait possible de verser des prestations bénévoles 
aux EPF et de bénéficier de la déduction fiscale. 
L’art. 56, let. g, LIFD permet l’exonération fiscale partielle d’une fondation étant 
donné que l’exonération n’est accordée que pour la partie du bénéfice qui est exclu-
sivement et irrévocablement affectée à des buts de pure utilité publique. 
Par contre, l’art. 33, al. 1, let. i, LIFD ne permet la déduction que si la fondation est 
entièrement exonérée de l’impôt, ce qui ressort du texte d’après lequel l’institution 
qui reçoit le versement bénévole doit poursuivre «des buts de pure utilité publique». 
Pour établir le «parallèle» entre les deux dispositions, il faut renoncer à l’adjectif 
«pure» dans le futur art. 33a, al. 1, LIFD (qui doit remplacer l’art. 33, al. 1, let. i, 
LIFD). Il en va de même pour l’art. 9, al. 2, let. i, LHID. 
La nouvelle réglementation permet également l’abattement fiscal de versements faits 
à des institutions au bénéfice d’une exonération uniquement partielle, ce qui signifie 
plus de flexibilité. L’exonération fiscale partielle ne peut cependant être accordée 
qu’à la condition que l’institution concernée tienne des comptabilités séparées, l’une 
pour le domaine au bénéfice de l’exonération et l’autre pour celui qui ne l’est pas. 
Al. 2 
Une déduction pouvant atteindre le montant total du revenu imposable pourra être 
accordée, pour l’impôt fédéral direct, aux conditions suivantes: 
– 
un intérêt public particulièrement important, 
– 
un financement durable, 
– 
une participation au moins égale du canton et de la commune. 
Intérêt public particulièrement important 
Le but que poursuit le bénéficiaire du versement bénévole doit présenter un intérêt 
public particulièrement important. Etant donné que l’impôt fédéral direct est concer-
né, un intérêt purement régional ne saurait suffire en principe. Il devra s’agir d’un 
intérêt régional fort et prouvé. En revanche, ce critère sera toujours considéré 
comme rempli pour les versements bénévoles à la Confédération, aux cantons, aux

7446 
communes ainsi qu’à leurs établissements. Dans tous les autres cas, il faudra contrô-
ler si le but poursuivi par la personne morale concernée présente véritablement un 
intérêt public particulièrement important. 
Financement durable 
En ce qui concerne ce critère également, on admettra qu’il est toujours rempli pour 
les versements bénévoles à la Confédération, aux cantons et aux communes ainsi 
qu’à leurs établissements. Il n’en va pas de même pour les personnes morales: en 
l’occurrence, le critère du financement durable signifie que l’existence de la per-
sonne morale qui reçoit le versement bénévole est assurée financièrement par ce 
versement ou par d’autres attributions. Cette condition doit être remplie notamment 
lorsque la personne morale doit ériger ou reprendre des bâtiments. L’admission 
d’une déduction fiscale élevée ne doit en effet pas entraîner par la suite des frais 
pour les pouvoirs publics. L’exigence d’après laquelle le financement de la personne 
morale doit être assuré à long terme a pour but d’éviter que son exploitation ne 
cause ensuite des coûts importants aux collectivités publiques. En d’autres termes, la 
condition du financement durable est importante surtout pour les activités que les 
pouvoirs publics ne déploieraient pas sans l’initiative privée. L’initiative privée ne 
doit pas conduire à une extension des tâches publiques. 
Participation au moins égale du canton et de la commune 
(«symétrie des sacrifices») 
La «symétrie des sacrifices» entre la Confédération, le canton et la commune consti-
tue le troisième critère: toute déduction excédant les 40 % «ordinaires» pour l’impôt 
fédéral direct devra donc s’accompagner d’une déduction au moins égale en pour-
centage sur les impôts directs du canton et de la commune. 
Il y a lieu de relever ce qui suit: 
– 
Déduction: La déduction en matière d’impôt fédéral direct dépend de celle 
pour les impôts directs du canton et de la commune. Mais il faut être cons-
cient qu’on ne pourra pas exiger une déduction de même montant en chiffres 
absolus. Cela supposerait en effet que l’assiette de l’impôt soit la même pour 
l’impôt fédéral direct et pour les impôts directs du canton et de la commune, 
ce qui n’est pas le cas. Par exemple, les déductions sont différentes ou il se 
peut que le contribuable possède un commerce en dehors de son canton de 
domicile. Cela entraîne une assiette d’ impôt différente pour la Confédéra-
tion, le canton et la commune. On ne peut donc tenir compte de cette situa-
tion qu’en prenant en compte, comme proposé, une équivalence en pour 
cent. D’autre part, la déduction au moins égale en pourcentage doit garantir 
la «symétrie des sacrifices» de sorte que l’abandon de substance fiscale dans 
un but d’utilité publique ne concerne pas uniquement l’impôt fédéral direct, 
mais aussi (et dans la même mesure au moins) l’impôt cantonal et commu-
nal. En matière d’impôt fédéral direct, une déduction de, par exemple, 80 % 
du revenu déterminant, c’est-à-dire du revenu diminué des déductions pré-
vues aux art. 26 à 33, dépendrait du fait qu’une déduction au moins égale en 
pourcentage soit acceptée en matière d’impôts directs du canton et de la 
commune. A l’inverse, il serait cependant possible, dans l’exemple ci-
dessus, que la déduction accordée pour l’impôt fédéral direct soit inférieure 
à 80 %. On tiendrait ainsi compte, le cas échéant, du fait que l’importance du

7447 
but d’utilité publique n’est pas la même pour la Confédération, le canton et 
la commune. 
– 
Instance compétente: La taxation et la perception de l’impôt fédéral direct 
sont déléguées aux cantons; la Confédération ne garde que la compétence 
d’exercer la surveillance (art. 103 LIFD). L’administration cantonale de 
l’impôt fédéral direct, qui fait partie de l’administration fiscale cantonale, est 
chargée de diriger et de surveiller l’application de l’impôt fédéral direct 
(art. 104 LIFD). Elle doit donc aussi accorder la déduction en question, 
c’est-à-dire effectuer la taxation concernée par celle-ci. En raison du prin-
cipe de la «symétrie des sacrifices», cette instance ne pourra cependant pas 
autoriser un «cas particulier» contre la volonté de l’instance compétente 
pour l’impôt cantonal et communal (en général le gouvernement cantonal). 
C’est pourquoion utilise le terme neutre «le canton» pour parler de l’instance 
compétente pour accorder cette déduction. 
– 
Par ailleurs, l’Administration fédérale des contributions peut faire usage des 
compétences suivantes dans le cadre de sa surveillance: elle peut se faire 
représenter dans les négociations des autorités de taxation et leur faire des 
propositions (art. 134 LIFD); elle peut interjeter recours contre les décisions 
de taxation et les décisions sur réclamation de l’autorité de taxation (art. 141 
et 145 LIFD); enfin, elle peut élever un recours de droit administratif contre 
les décisions des instances cantonales de recours devant le Tribunal fédéral 
(art. 146 LIFD). Ces compétences permettent de garantir une pratique juridi-
que uniforme. 
Al. 3 
D’après l’al. 3, l’annonce publique des prestations bénévoles ne doit pas empêcher 
le fondateur de les déduire. A vrai dire, cela va de soi dans la législation régissant les 
impôts directs. En effet, la déduction de la prestation bénévole dépend exclusive-
ment du fait que le bénéficiaire poursuit des buts de service public ou d’utilité publi-
que au sens de l’art. 56, let. g, LIFD ou fait partie des pouvoirs publics ou de leurs 
établissements. Faire savoir publiquement qu’on a versé des prestations bénévoles 
ne change rien à cette condition fondamentale. 
Art. 59, al. 1, let. c, LIFD 
A part le fait qu’il s’agit ici de déductions sur le bénéfice net, on peut faire en prin-
cipe les mêmes remarques qu’à l’art. 33a, al. 1 à 3, LIFD. Ces remarques concernent 
les nouveautés suivantes: 
– 
Elargissement des prestations bénévoles limitées jusqu’ici aux versements 
en espèces aux autres valeurs patrimoniales (voir commentaires de l’art. 33a, 
al. 1); 
– 
Elargissement de la déduction aux prestations bénévoles versées à la Confé-
dération, aux cantons, aux communes et à leurs établissements (cf. commen-
taire de l’art. 33a, al. 1); 
– 
Possibilité de porter la déduction à la totalité (100 %) du bénéfice imposable 
dans certains cas (voir commentaire de l’art. 33a, al. 2);

7448 
– 
Le fait de porter le versement des prestations bénévoles à la connaissance du 
public n’a pas d’effet sur leur déduction (cf. commentaire de l’art. 33a, 
al. 3). 
3.3.2 
Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs 
des cantons et des communes (LHID) 
Les mêmes prescriptions sont en principe valables pour la LIFD et la LHID. C’est 
pourquoi les commentaires des dispositions de la LHID sont pour l’essentiel les 
mêmes que pour les dispositions de la LIFD. La table de concordance suivante 
montre les relations entre la LHID et la LIFD: 
Art. LHID 
Art. LIFD 
art. 9, al. 2, let. i et ibis 
art. 33a 
art. 25, al. 1, let. c 
art. 59, al. 1, let. c, cbis et cter 
Particularités de la LHID: 
Art. 9, al. 2, let. i, LHID 
Etant donné que l’art. 129 de la Constitution fédérale exclut expressément les mon-
tants exonérés de l’impôt (déductions) de l’harmonisation, la LHID ne mentionne ni 
le taux de 40 % ni la possibilité de porter la déduction à 100 %. Cette compétence 
relève en effet de l’autonomie du législateur cantonal. 
Art. 25, al. 1, let. c, LHID 
Les commentaires de l’art. 9, al. 2, let. i, LHID sont valables par analogie. 
3.3.3 
Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) 
Art. 5, al. 1, let. f (nouvelle), LIA 
La modification proposée n’est qu’une harmonisation avec la terminologie de la 
LIFD. 
3.3.4 
Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée 
(LTVA) 
La disposition (art. 33a) qui devrait compléter la LTVA institue des règles particu-
lières sur l’imposition fiscale des versements bénévoles à des organisations d’utilité 
publique portés à la connaissance du public. En l’occurrence, on distingue entre le 
cas où une telle organisation reçoit des versements bénévoles et celui où elle effec-
tue de tels versements.

7449 
Al. 1 
L’al. 1 règle le cas où l’organisation d’utilité publique reçoit des versements bénévo-
les. Du point de vue de la TVA, le problème est de savoir si cette organisation 
fournit une prestation imposable (à savoir une prestation publicitaire ou une presta-
tion visant à promouvoir l’image de l’auteur du versement) lorsqu’elle fait connaître 
publiquement l’auteur du versement, et en particulier lorsqu’elle le remercie publi-
quement. Selon la pratique en vigueur, il n’y a pas de prestation imposable; c’est 
pourquoi on parle également de don, lorsque l’auteur du versement est cité une ou 
plusieurs fois 
– 
avec ou sans mention de sa profession ou de son activité commerciale dans 
un rapport annuel ou dans un compte rendu scientifique; 
– 
sans mention de sa profession ou de son activité commerciale dans d’autres 
publications. 
Par rapport à la pratique en vigueur, l’al. 1 étend le caractère de don aux versements 
bénévoles lorsque l’auteur d’un tel versement est cité avec sa profession ou son 
activité commerciale dans une publication autre qu’un rapport annuel ou un compte 
rendu scientifique (par ex. un programme, un tiré à part, une revue ou une affiche). 
Dans ce cas, il ne s’agit plus en principe d’un simple don, mais d’un parrainage avec 
contre-prestation: en d’autres termes, le bénéficiaire du versement bénévole cite en 
contrepartie le nom ou la raison de commerce du sponsor en tant qu’entreprise dans 
une publication et fournit ainsi une prestation publicitaire ou visant à promouvoir 
l’image du sponsor. Le versement bénévole constitue alors la contre-prestation d’une 
prestation de services imposable. 
Le nouvel al. 1 exclut l’imposition à titre de parrainage lorsqu’une organisation 
d’utilité publique cite publiquement l’auteur du versement bénévole à condition 
qu’elle le cite sous une forme neutre, c’est-à-dire sans tout complément qui pourrait 
avoir un effet publicitaire ou viser à promouvoir son image, par exemple en faisant 
allusion aux produits qu’il fabrique ou diffuse. Si l’organisation d’utilité publique 
ajoute uniquement le logo ou la raison sociale de l’auteur du versement bénévole, il 
n’y a pas non plus de contre-prestation: le versement bénévole garde son caractère 
de don. 
Al. 2 
L’al. 2 règle le cas où l’organisation d’utilité publique est l’auteur des versements 
bénévoles. Dans ce cas, le problème est de savoir si le bénéficiaire du versement 
fournit une contre-prestation imposable (en l’occurrence une prestation publicitaire) 
lorsqu’il cite cette organisation. Selon la pratique actuelle, il n’y a jamais de parrai-
nage imposable dans ces cas, que l’organisation d’utilité publique soit citée dans un 
rapport annuel, un compte rendu, un rapport scientifique ou dans une autre publi-
cation. 
Il y a cependant une exception lorsque l’organisation d’utilité publique porte le nom 
de l’entreprise qui l’a fondée et qui distribue des versements bénévoles par le biais 
de cette organisation d’utilité publique. Lorsque le nom de l’organisation d’utilité 
publique est cité dans une publication, l’entreprise fondatrice obtient un effet publi-
citaire ou une promotion de son image; dans ce cas, le bénéficiaire des versements 
bénévoles fournit donc une prestation imposable en citant le nom de l’organisation 
d’utilité publique, ce que le Tribunal fédéral vient de confirmer dans un arrêt récent 
du 13 février 2002. Dans son considérant 6c, le Tribunal fédéral constate qu’il faut

7450 
admettre un parrainage («sponsoring») lorsqu’une entreprise commerciale se sert 
d’une fondation pour vulgariser ses parrainages. Comme l’al. 1, l’al. 2 a pour but 
d’exclure l’imposition dans ce cas, à la condition que le nom de l’organisation 
d’utilité publique soit cité sous une forme neutre, donc sans aucun complément qui 
pourrait avoir un effet publicitaire ou viser à promouvoir l’image de l’entreprise 
fondatrice. Il n’y a pas non plus de contre-prestation imposable si le bénéficiaire du 
versement bénévole ajoute uniquement le logo ou la raison sociale de l’entreprise 
dont le nom est contenu dans celui de l’organisation d’utilité publique. 
Al. 3 
L’al. 3 précise que le versement bénévole peut se faire soit en espèces, soit sous 
forme de prestations appréciables en argent (prestations en nature, mise à disposition 
de personnel ou d’infrastructures). 
Al. 4 
Dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée, une organisation est considérée 
comme poursuivant un but d’utilité publique en matière de sponsoring lorsque les 
quatre conditions mentionnées à l’al. 4 sont remplies. Les critères fixés s’appuient 
sur la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de définition de la notion 
d’«utilité publique» appliquée dans le cadre de l’impôt fédéral direct. 
a. 
L’organisation doit être gérée sous la forme juridique d’une personne 
morale, notamment sous celle d’une fondation ou d’une association. En ou-
tre, l’organisation doit renoncer à la distribution du bénéfice net en faveur de 
ses membres, de ses sociétaires ou des organes qui la composent; si cette 
personne morale est une société à but lucratif (notamment une société ano-
nyme ou une société coopérative), ce renoncement doit figurer expressément 
dans ses statuts. 
b. 
Les moyens de l’organisation doivent être affectés irrévocablement au but 
de l’organisation, ce qui signifie qu’ils doivent être consacrés définitivement 
aux activités exercées par l’organisation. La distribution de ces moyens aux 
fondateurs, actionnaires et sociétaires doit être définitivement exclue. En cas 
de liquidation de la personne morale, l’ensemble de la fortune sera donc 
obligatoirement versé à une organisation poursuivant des buts semblables. 
La gestion d’un café dans le cadre d’un musée appartenant à l’organisation, 
par exemple, n’enfreint pas les conditions posées tant que cette activité ne 
constitue pas le but principal de cette organisation ni sa seule assise écono-
mique, mais tout au plus un moyen de poursuivre le but défini (récolte de 
fonds). 
c. 
L’activité de l’organisation ne peut être d’intérêt général que si le cercle des 
destinataires, donc des personnes qui bénéficient de la promotion et du sou-
tien de l’organisation, est ouvert. Restreindre le cercle des destinataires aux 
membres d’une association ou d’une société coopérative, ou aux personnes 
exerçant une profession déterminée exclut toute possibilité d’exonération 
d’impôt pour cause d’utilité publique. 
d. 
Outre l’élément objectif de l’intérêt général, la notion d’utilité publique 
comprend un élément subjectif, le désintéressement, c’est-à-dire l’altruisme. 
Le caractère d’utilité publique d’une activité suppose donc non seulement 
qu’elle est exercée dans l’intérêt général, mais aussi qu’elle est désintéres-

7451 
sée, c’est-à-dire qu’elle exige de la part des membres de la corporation ou de 
tiers des sacrifices en faveur de l’intérêt général primant leurs propres 
intérêts (cf. arrêts du Tribunal fédéral du 19 octobre 1950, in: ASA, vol. 19, 
p. 328 ss; arrêt du 10 avril 1987, in: ASA, vol. 57, p. 506 ss et arrêt du 
28 octobre 1988, in: ASA, vol. 59, p. 464 ss). L’exonération est en principe 
accordée uniquement si l’activité n’est pas déployée dans le propre intérêt. 
Cette libéralité désintéressée et altruiste fait défaut aux institutions d’assis-
tance mutuelle. En outre, l’exonération n’est pas accordée si, sur la base des 
structures salariales, on peut supposer qu’il existe une répartition cachée des 
bénéfices. 
La disposition du ch. 2 est mentionnée par souci d’exactitude. Elle permet d’établir 
un lien avec les conditions posées pour une exonération d’impôt dans le cadre de 
l’impôt fédéral direct à l’art. 56, let. g, LIFD. 
4 
Conséquences financières 
Pour ce qui est des conséquences financières du projet de loi, la proposition de la 
commission de porter le plafond de la déduction pour les versements bénévoles aux 
personnes morales exonérées de l’impôt en raison de leurs buts de service public ou 
d’utilité publique de 10 à 40 % (et même à 100 % sous certaines conditions) du 
revenu net (personnes physiques) ou du bénéfice net (personnes morales) constitue 
la principale nouveauté pour l’impôt fédéral direct. Concernant les diminutions des 
recettes fiscales qui en découleraient, on peut se livrer aux réflexions suivantes: 
Personnes physiques 
Le dépouillement par l’Administration fédérale des contributions des déclarations 
d’impôt de la période fiscale 1995/96 (il n’existe pas de données plus récentes) a 
démontré que, parmi les contribuables qui font valoir des libéralités, seuls deux à 
trois pour cent font valoir une déduction avoisinant la limite actuelle de 10 % du 
revenu net. On peut en déduire que seuls 1 à 2 % des contribuables feraient valoir 
des déductions plus élevées si la limite de la déductibilité était relevée. Les consé-
quences exactes de l’élévation envisagée du plafond de la déduction sur le produit de 
l’impôt (resp. la diminution des recettes de l’impôt fédéral direct) ne peuvent pas 
être chiffrées, mais elles ne devraient pas être considérables. 
On ne peut pas non plus estimer la diminution du produit des impôts cantonaux car, 
pour des raisons de droit constitutionnel, le projet de loi laisse (comme jusqu’à 
présent) au législateur cantonal le soin de déterminer le plafond de la déduction 
autorisée pour les versements bénévoles. 
Personnes morales 
L’Administration fédérale des contributions ne dispose pas de relevés statistiques 
permettant d’évaluer l’utilisation que les personnes morales font des possibilités de 
déduction des versements bénévoles. Il n’est donc pas possible non plus d’indiquer 
la diminution du produit de l’impôt qu’entraînerait une hausse de la limite de la 
déduction pour l’impôt fédéral direct.

7452 
Il en va de même pour le produit des impôts cantonaux car, comme pour les person-
nes physiques, il appartient au législateur cantonal de fixer le plafond de la déduc-
tion. 
5 
Relation avec le droit européen 
Le droit européen ne connaît pas de règles de droit civil régissant les fondations. 
6 
Constitutionnalité 
La modification des dispositions du code civil régissant les fondations (art. 80 et 
suivants) se fonde sur l’art. 122, al. 1, de la Constitution15 qui habilite la Confédéra-
tion à légiférer en matière de droit civil. 
La révision des dispositions de droit fiscal se fait dans le cadre des lois concernées, à 
savoir: la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (RS 642.11), la loi fédérale sur l’har-
monisation des impôts directs des cantons et des communes (RS 642.14), la loi sur 
l’impôt anticipé (RS 642.21) et la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée 
(RS 941.20). Les bases constitutionnelles de ces quatre lois se trouvent aux art. 128, 
129, 130 et 132 Cst. 
 
15 
RS 101

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Révision de la législation régissant les fondations. Rapport de la
Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats
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Bundesblatt
Dans
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In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
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Geschäftsnummer
00.461
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.12.2003
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7425-7452
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