ch_vb · 88.495 · 1988-10-07 · de


Motion Salvioni
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N 
7 octobre 1988
ficats de capacité. Il s'agit donc de l'équivalence des diplô-
mes sur le plan professionnel (nécessité de posséder un
diplôme pour pouvoir exercer la profession concernée),
qu'il faut distinguer de l'équivalence sur le plan universitaire
(nécessité de posséder un diplôme pour pouvoir poursuivre
des études dans une autre université). Cette dernière ne fait
pas l'objet de la directive de la CEE.
2. Il ne s'agit donc pas, comme le titre de la directive pourrait
donner à penser, de la reconnaissance uniquement sur le
plan académique des diplômes universitaires, mais de la
reconnaissance réciproque de certificats de capacité régle-
mentés par l'Etat, qui supposent au moins trois années de
formation dans une haute école ou une institution de même
niveau. La reconnaissance porte sur le «produit final», c'est-
à-dire sur la personne qualifiée qui a déjà acquis, le cas
échéant, la formation professionnelle requise en plus des
études universitaires. Le terme «diplôme» est généralement
utilisé, dans la directive, dans le sens de «produit final». La
CEE a établi antérieurement de telles directives pour certai-
nes professions universitaires, notamment pour les méde-
cins, les pharmaciens et les architectes. La nouvelle direc-
tive se distingue des précédentes par son caractère général,
étant donné que le nouveau système doit être appliqué à
toutes les professions réglementées qui ne font pas l'objet
d'une directive spéciale.
3. L'Europe de demain attachera une importance capitale à
la mobilité des personnes ayant accompli une formation
professionnelle scientifique. La reconnaissance réciproque
des diplômes professionnels s'ajoutant à un diplôme univer-
sitaire, telle qu'elle a été convenue dans le cadre de la CEE,
est un pas important vers cette mobilité, également en ce
qui concerne la Suisse. Notre pays, qui entretient depuis fort
longtemps d'étroites relations culturelles et scientifiques
avec les pays voisins, ne saurait rester à l'écart de ces
efforts. Dans ce sens, nous sommes disposés à étudier avec
la Communauté européenne la possibilité d'une reconnais-
sance réciproque des diplômes.
4. La conclusion d'un tel accord avec la CEE concerne des
domaines qui, en Suisse, relèvent en partie de la compé-
tence de la Confédération, en partie de la compétence des
cantons. En vertu de l'article 33 de la Constitution fédérale,
les cantons peuvent exiger des preuves de capacité de ceux
qui veulent exercer des professions libérales (p. ex. méde-
cin, dentiste, pharmacien, vétérinaire, avocat, architecte,
ingénieur). La législation fédérale pourvoit à ce que ces
derniers puissent obtenir à cet effet des actes de capacité
valables dans la Confédération (art. 33,2e al. CF). La Confé-
dération n'a jusqu'à présent fait usage de cette compétence
que pour les professions médicales (y compris les profes-
sions de la pharmacie), en édictant la loi fédérale du
19 décembre 1877 concernant l'exercice des professions de
médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédé-
ration suisse. En ce qui concerne les autres professions
libérales, la Confédération n'a pas édicté de réglementation.
Afin de pouvoir garantir aux personnes exerçant une profes-
sion libérale le libre passage d'un canton à un autre, il est
stipulé, dans l'article 5 des dispositions transitoires de la
Constitution fédérale, que les personnes qui exercent une
profession libérale et qui, avant la promulgation de la loi
fédérale prévue à l'article 33, ont obtenu un certificat de
capacité d'un canton ou d'une autorité concordataire
représentant plusieurs cantons peuvent exercer cette pro-
fession sur tout le territoire de la Confédération. Ainsi un
avocat, par exemple, qui a obtenu dans un canton, au terme
d'un examen, le certificat de capacité approprié, peut, en
vertu de cette disposition, exercer son métier dans toute la
Suisse. La réglementation des professions de l'enseigne-
ment aux différents degrés du système scolaire, qui fait
également l'objet de la directive de la CEE, relève manifeste-
ment de la compétence des cantons. D'autres diplômes
professionnels concernés par les directives de la CEE sont
régis par la loi fédérale sur la formation professionnelle
(p. ex. les diplômes décernés par les écoles techniques
supérieures).
5. Nous prendrons contact avec les cantons afin de définir
avec eux l'attitude commune à adopter à l'égard des moyens
permettant la reconnaissance réciproque des diplômes
décernés en Suisse et dans les pays membres de la CEE.
6. Conclusion. Nous approuvons la proposition eisquissée
dans la motion. Comme nous ne saurions anticiper les
résultats d'éventuels pourparlers avec la CEE, le Conseil
fédéral ne peut pas garantir à l'heure qu'il est qu'un accord à
ce sujet sera conclu avec cette dernière.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la rrotion en
postulat.
Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 88.495
Motion Salvioni
Revision der Exportrisikogarantie
und Entschuldung der Entwicklungsländer
Révision de la GRE et désendettement
du tiers monde
Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1988
Der Bundesrat wird eingeladen, die in Planung befindlichen
Massnahmen zur Sanierung der Exportrisikogaran':ie (ERG)
als Gesamtpaket dem Parlament zu unterbreiten. Soweit er
eine Abschreibung der Bundesvorschüsse an die ERG für
erforderlich erachtet, ist sie auch als entwicklurigspoliti-
sches Instrument zur Entschuldung der ärmeren Entwick-
lungsländer einzusetzen. Diese Schuldenerleichterungen
wären gezielt gegenüber jenen Entwicklungsländer vorzu-
nehmen, welche eine Wirtschafts- und Sozialpolit k verfol-
gen, die mit den entwicklungspolitischen Grundsätzen der
Schweiz vereinbar ist. Bei den Schuldenerleichterungen
(Erlass, Zinsvergünstigungen usw.) ist sicherzustellen, dass
auch die Exporteure im Rahmen des nichtgarantierten Teils
mitziehen.
Texte de la motion du 21 juin 1988
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre en bloc au
Parlement les mesures qui sont à l'examen en vue d'assainir
la garantie contre les risques à l'exportation (GRE|. Au cas
où il estimerait nécessaire d'amortir les avances de la Confé-
dération à la GRE, il conviendrait également d'utiliser cet
instrument de la politique de coopération au déveloopement
dans le but d'aider les pays en développement les plus
pauvres à se libérer de leurs dettes. Ce moyen d'eilléger la
dette devrait être employé systématiquement à l'égard des
pays en développement qui pratiquent une politique écono-
mique et sociale en harmonie avec les principes régissant la
politique suisse d'aide au développement. En engageant ce
moyen d'alléger la dette (remise de la dette, diminution des
intérêts, etc.), il faudra s'assurer que les exportateurs partici-
pent à l'action pour ce qui est de la partie non garantie.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Cotti, Couchepin, Petit-
pierre, Seiler Rolf 
(4)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Voilà un certain temps déjà que le Conseil fédéra.l nous a
promis un rapport sur la situation actuelle et l'avenir de la
GRE. Vu les sommes considérables (1179 millions au
31.12.87) que la Confédération a avancées à la GRE -
montant qui, conformément au plan financier de la législa-
ture en cours, va atteindre 1739 millions d'ici 1991 - des

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Motion Spoerry
réformes s'imposent d'urgence afin de respecter à nouveau
le principe légal de l'autofinancement. Pour réaliser cet
objectif, il ne suffit pas de prendre une mesure unique, telle
que l'amortissement des avances fédérales. C'est bien plus
une stratégie globale qu'il convient d'arrêter, stratégie qui
s'attaque aux questions structurelles, notamment à la cou-
verture par une seule institution des risques les plus impor-
tants, et enraye la tendance au déficit. Pour autant qu'un
amortissement des avances à la GRE soit indiqué, il faut en
tout cas l'inscrire dans un train de mesures. Ce faisant, le
Conseil fédéral devra également tenir compte des résultats
de l'inspection 1987 que la Commission de gestion a faite au
sujet de l'organisation et de la procédure de la GRE (repré-
sentativité de la commission, respect des principes régis-
sant la politique d'aide au développement, contrôles des
résultats).
Un amortissement purement interne des avances fédérales
équivaudrait à un subventionnement des exportations, ce
qui n'est ni conforme au GATT ni défendable sur le plan de
la politique intérieure. En effet, il serait choquant de faire
supporter au contribuable les pertes dues aux garanties du
change après que l'exportateur eut touché ses bénéfices sur
le change. En revanche, des allégements de la dette (remise,
taux d'intérêt préférentiel, etc.) accordés aux pays en déve-
loppement surendettés sont conciliables avec les règles du
GATT, de même que soutenables du point de vue de la
politique intérieure et de la politique d'aide au développe-
ment. Dans le sillage d'une remise de la dette vis-à-vis de
l'étranger, on pourrait également alléger la dette de la GRE
envers la Confédération.
Il ne serait guère judicieux d'octroyer des allégements de la
dette sans tenir compte du contexte global de la politique
d'aide au développement. Ainsi, il faudrait avant tout faire
bénéficier de ces avantages les pays en développement les
plus pauvres, dont la politique économique et sociale
réponde aux principes appliqués par la Suisse en matière
d'aide au développement. A l'instar de la France, qui a
annoncé la remise unilatérale d'un tiers des dettes étatiques
ou garanties par l'Etat contractées par les pays les plus
pauvres, la Suisse pourrait tout aussi bien prendre des
mesures de son propre chef, sans attendre une action inter-
nationale. En agissant ainsi sur le plan bilatéral, la Suisse
répondrait à une impérieuse nécessité; son action pourrait
être à l'origine d'un élan international de bonne volonté.
La GRE ne garantissant généralement que 80 pour cent
environ des créances, les exportateurs doivent supporter
une franchise de risque. C'est pourquoi ces derniers
devraient également bénéficier des allégements de la dette;
la partie non garantie de la créance devrait être soumise aux
mêmes conditions d'exception que la partie garantie.
En tenant compte des éléments susmentionnés, l'assainis-
sement de la GRE peut être combiné avec un allégement de
la dette en faveur des pays en développement.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 7. September 1988
Rapport écrit du Conseil fédéral du 7 septembre 1988
Après que les gouvernements des principaux pays crédi-
teurs se furent mis d'accord, lors du sommet économique
qui s'est tenu à Toronto en juin 1988, sur le traitement
préférentiel des pays en développement les plus pauvres et
les plus fortement endettés dans les exercices de rééchelon-
nement au sein du Club de Paris, les Etats membres dudit
club discutent actuellement des modalités d'application et
d'exécution de ce traitement. Ces débats devraient se termi-
ner d'ici la fin de 1988.
Le cas échéant, une appréciation fiable des effets financiers
sur la GRE d'un tel traitement préférentiel ne sera possible
qu'une fois clarifiés au sein du Club de Paris le cercle des
pays entrant en ligne de compte et les modalités. Il faudra
ensuite examiner si, et sous quelle forme, les exportateurs
devront participer à cette action et dans quelle mesure il
conviendra de tenir compte de ces effets financiers dans la
réforme de la GRE.
Les rééchelonnements au Club de Paris sont subordonnés à
l'approbation par le Fonds monétaire international du pro-
gramme d'ajustement économique du pays débiteur. Si
cette condition est remplie, les pays créditeurs sont prêts,
dans leur intérêt réciproque, à participer, solidairement et
proportionnellement, à une action de rééchelonnement. Il
semble indiqué que les pays créditeurs n'accordent un
traitement préférentiel sélectif que dans des circonstances
toutes particulières. En général, de telles actions devraient
se conformer aux décisions du Club de Paris (règle de la
solidarité). Des avances suisses sur une base autonome et
non agréée au plan international comporteraient le danger
d'émettre des faux signaux et de créer un précédent pour
les négociations avec les autres pays créditeurs. Les négo-
ciations en cours au Club de Paris à la suite de l'initiative de
désendettement de Toronto montreront s'il sera possible
pour la Suisse de prendre des mesures supplémentaires en
faveur du désendettement des pays les plus pauvres dans le
cadre de cette action soutenue par la communauté interna-
tionale.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 88.500
Motion Spoerry
Ungleiche Behandlung der Ehefrauen
bei der Bildung der Einzelfirma
Raisons individuelles.
Inégalité de traitement de la femme mariée
Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1988
Der Bundesrat wird beauftragt, die ungleiche Behandlung
der Ehefrauen zu beseitigen, welche bei der Bildung der
Einzelfirma (Handelsname) gemäss OR Artikel 945 Absatz 2
noch immer gilt.
Texte de la motion du 21 juin 1988
Le Conseil fédéral est chargé de supprimer l'inégalité de
traitement dont sont encore victimes les femmes mariées
qui souhaitent créer leur propre entreprise en ce qui
concerne le choix de la raison de commerce (CO art. 945,
2ème al.).
Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
«Wer als alleiniger Inhaber ein Geschäft betreibt, muss den
wesentlichen Inhalt seiner Firma aus dem Familiennamen
mit oder ohne Vornamen bilden.» So schreibt es Artikel 945
Absatz 1 OR vor. Diese Bestimmung gilt für alle Männer
unabhängig ihres Zivilstandes sowie für die ledige, die
geschiedene und die verwitwete Frau. Sie gilt jedoch nicht
für die verheiratete Frau, die ein Geschäft eröffnet. Die
verheiratete Frau muss gemäss Absatz 2 des genannten
Artikels «ihrem Familiennamen die Bezeichnung »Frau«
oder wenigstens einen ausgeschriebenen Vornamen beifü-
gen». Die verheiratete Frau kann also im Gegensatz zu allen
Männern und im Gegensatz zur ledigen, geschiedenen und
verwitweten Frau kein Geschäft eröffnen mit dem Namen
«Boutique Müller», sondern muss die Bezeichnung «Bouti-
que Susanne Müller» wählen. Nur diese Firmenbezeichnung
darf von den Handelsregisterbehörden genehmigt werden.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Salvioni Revision der Exportrisikogarantie und Entschuldung der
Entwicklungsländer
Motion Salvioni Révision de la GRE et désendettement du tiers monde
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.495
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.1988 - 08:00
Date
Data
Seite
1472-1473
Page
Pagina
Ref. No
20 016 728
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