ch_vb · JAAC 69.122 · 2005-07-01 · de


JAAC 69.122
Extrait de la décision RK1/2005 de la Commission de
recours du Tribunal fédéral du 1er juillet 2005
Art. 12 al. 6 let. b LPers et art. 81 OPersTF. Compétence de la
Commission de recours du Tribunal fédéral.
- Distinction entre l’avertissement au sens de l’art. 12 al. 6 let. b LPers et
la sanction disciplinaire de l’art. 25 LPers (consid. 2).
- L’avertissement au sens de l’art. 12 al. 6 let. b LPers ne constitue pas
une décision sujette à recours auprès de la Commission de recours du
Tribunal fédéral (consid. 3).
Art. 12 Abs. 6 Bst. b BPG und Art. 81 PVBger. Zuständigkeit der
Rekurskommission des Bundesgerichts.
- Unterschied zwischen der Mahnung im Sinne von Art. 12 Abs. 6 Bst. b
BPG und der disziplinarischen Verwarnung nach Art. 25 BPG (E. 2).
- Die Mahnung im Sinne von Art. 12 Abs. 6 Bst. b BPG bildet keine bei der
Rekurskommission des Bundesgerichts anfechtbare Verfügung (E. 3).
Art. 12 cpv. 6 lett. b LPers e art. 81 OPersTF. Competenza della
Commissione di ricorso del Tribunale federale.
- Distinzione tra l’avvertimento secondo l’art. 12 cpv. 6 lett. b LPers e la
sanzione disciplinare dell’art. 25 LPers (consid. 2).
- L’avvertimento secondo l’art. 12 cpv. 6 lett. b LPers non costituisce una
decisione soggetta a ricorso dinanzi alla Commissione di ricorso del
Tribunale federale (consid. 3).
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Extrait des considérants:
1.
1.1 Comme le recourant est lié au Tribunal fédéral par un contrat de travail
de droit public, la Loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la
Confédération (LPers, RS 172.220.1) est applicable (cf. art. 2 let. g et art. 8
LPers), de même que les règles d’exécution figurant en premier lieu dans
l’Ordonnance du 27 août 2001 sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF,
RS 172.220.114). Enfin, à moins que la LPers ou d’autres lois fédérales n’en
disposent autrement, les dispositions pertinentes du code des obligations sont
applicables par analogie (art. 6 al. 2 LPers).
1.2 Selon l’art. 81 de l’OpersTF, mis à part les mutations non disciplinaires
et les autres ordres de service (al. 2), les décisions de la Commission
administrative ou du Secrétaire général peuvent être déférées à la Commission
de recours du Tribunal fédéral (al. 1). La procédure est régie par la Loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021;
al. 3).
Comme le relève le recourant, l’art. 81 OPersTF ouvre très largement la
possibilité pour le personnel de saisir la présente Commission de recours. Il
ressort toutefois du texte même de cette disposition qu’il faut être en présence
d’une véritable décision. Selon l’art. 5 al. 1 PA, l’acte considéré doit, pour
être qualifié de décision au sens du droit administratif, créer, modifier ou
annuler des droits ou des obligations (let. a), constater l’existence, l’inexistence
ou l’étendue de droits ou d’obligations (let. b) ou, enfin, rejeter ou déclarer
irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des
droits ou obligations (let. c; cf. ATF 126 II 300 consid. 1a, ATF 125 I 313 consid.
2a).
2.
Dans la présente cause, il convient de s’interroger sur la recevabilité du
recours, contestée par l’intimé. Cette question suppose au préalable de
déterminer la nature de l’acte entrepris.
2.1 Le Secrétaire général a indiqué, sur l’acte du 22 février 2005, qu’il s’agissait
d’un «avertissement au sens de l’art. 12 al. 6 let. b LPers». Le recourant
critique cette qualification, estimant pour sa part être en présence d’une
sanction disciplinaire déguisée, prévue par l’art. 25 LPers.
Selon l’art. 12 al. 6 let. b LPers, il y a, après le temps d’essai, motif de résiliation
ordinaire par l’employeur en cas de manquements répétés ou persistants dans
les prestations ou dans le comportement, malgré un avertissement écrit. Quant
à l’art. 25 LPers, il concerne les cas où des manquements aux obligations
professionnelles ont été constatés (cf. al. 1) et indique que, si l’employé a agi
par négligence, les dispositions d’exécution peuvent prévoir l’avertissement,
le blâme ou un changement du domaine d’activité (al. 2). Cette dernière
disposition met en place des mesures disciplinaires qui n’ont pas un caractère
pénal, mais qui tiennent lieu de guide. Elles doivent toujours servir à rétablir
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ou à assurer l’exécution correcte des tâches (Rochat Pauchard, La nouvelle
loi sur le personnel de la Confédération, Rivista di diritto amministrativo e
tributario ticinese II-2001, p. 549 ss, 567).
2.2 Il ressort de l’acte attaqué que l’avertissement a été prononcé après
que les supérieurs du recourant eurent qualifié ses compétences sociales
d’insuffisantes durant deux années consécutives, soit en 2003 et en 2004. Eu
égard à cette situation, le Secrétaire général a indiqué à cet employé que son
comportement devait sensiblement changer, mais sans lui fixer de délai ou
des objectifs précis. Il est en outre fait état, à titre indicatif, de différentes
mesures de développement que l’employeur entend mettre en place, comme
le lui impose du reste l’art. 31 OPersTF, dès qu’une prestation correspond
durablement à l’échelon C. En revanche, l’acte attaqué ne remet pas en cause
la qualité du travail fourni par le recourant, pas plus qu’il n’évoque l’existence
de critiques dans l’accomplissement des tâches de ce collaborateur.
Ces éléments excluent l’existence de manquements aux obligations
professionnelles du recourant justifiant une mesure disciplinaire. Du reste,
l’avertissement prononcé consiste simplement dans l’indication selon
laquelle le comportement du recourant doit sensiblement changer, mais
sans que l’on puisse y discerner une véritable injonction en vue d’assurer à
l’avenir une exécution correcte des tâches, ce qui aurait été le propre d’un
avertissement au sens de l’art. 25 LPers. Le lien qu’invoque le recourant
entre l’avertissement en cause et la procédure qu’il a introduite parallèlement
pour se plaindre de sa classe de traitement non seulement ne repose sur rien
de concret, mais surtout n’a pas pour effet de conférer à l’acte du 22 février
2005 un caractère disciplinaire au sens de l’art. 25 LPers. Cet acte consiste
seulement dans une mise en garde du recourant, en raison d’un comportement
jugé insuffisant par ses supérieurs. Il entre donc bien dans la catégorie des
avertissements visés à l’art. 12 al. 6 let. b LPers.
3.
Il faut à présent se demander si une voie de recours est ouverte contre un tel
avertissement.
3.1 Dans deux décisions récentes, la Commission fédérale de recours en
matière de personnel fédéral (CRP) s’est prononcée sur la possibilité pour
un employé d’interjeter un recours à l’encontre d’un avertissement se fondant
sur l’art. 12 al. 6 let. b LPers.
Dans le premier jugement, elle a simplement indiqué qu’un tel avertissement
écrit n’était qu’une condition permettant à l’employeur de licencier de manière
ordinaire un collaborateur en application de l’art. 12 al. 6 let. b LPers, de
sorte que cet acte ne pouvait être attaqué séparément, soit indépendamment
d’un licenciement (jugement CRP du 25 août 2003 in JAAC 68.6 consid.
11). Dans le second jugement, la CRP a confirmé cet obiter dictum en le
développant (jugement CRP du 30 septembre 2004 in JAAC 69.33). Il ressort
en substance de cette décision que l’avertissement («Mahnung» dans le texte
allemand de la loi) de l’art. 12 al. 6 let. b LPers n’est pas considéré comme
une décision susceptible de recours, contrairement à l’avertissement de
nature disciplinaire de l’art. 25 LPers («Verwarnung» dans le texte allemand
de la loi). Selon la CRP, l’avertissement de l’art. 12 al. 6 let. b LPers est une
mesure de protection de l’employé conçue comme un rappel, une mise en
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garde, ce qui le distingue des cas dans lesquels la jurisprudence a admis
qu’un avertissement pouvait être assimilé à une décision susceptible d’être
attaquée. Une analogie a été faite avec le droit privé du travail, dans lequel
l’employeur ne peut licencier avec effet immédiat un employé qui n’aurait pas
commis un manquement grave à ses obligations qu’après un avertissement
(cf. ATF 130 III 28 consid. 4.1, ATF 130 III 213 consid. 3.1, ATF 127 III 153 consid.
1b). Or, en droit privé, aucune voie de droit n’est en principe ouverte pour
se plaindre d’un avertissement, mais son bien-fondé peut être revu dans le
cadre de la procédure de licenciement. La CRP estime qu’ouvrir un recours
contre l’avertissement au sens de l’art. 12 al. 6 let. b LPers risquerait d’inciter
l’autorité à ne plus utiliser ce motif de licenciement, mais à se fonder sur les
let. c ou d de cette disposition, voire à résilier le contrat avec effet immédiat
en vertu de l’art. 12 al. 7 LPers, dès lors qu’un avertissement n’est pas requis.
Enfin, les dispositions d’exécution prises par les Chemins de fer fédéraux et
la Poste vont dans le sens de l’interprétation retenue par la CRP (cf. jugement
CRP du 30 septembre 2004 in JAAC 69.33 consid. 2).
3.2 Il est vrai, comme le relève le recourant, que la présente Commission de
recours n’est pas liée par les jugements de la CRP. Toutefois, dans le souci
d’assurer une application cohérente de la LPers et de maintenir une égalité de
traitement parmi le personnel de la Confédération, la Commission de recours
du Tribunal fédéral ne va pas s’écarter sans raison valable de la jurisprudence
de la CRP, lorsqu’elle est amenée à appliquer les mêmes dispositions légales.
En l’espèce, la Commission de recours du Tribunal fédéral n’a pas de motif
prépondérant d’opter pour une approche juridique différente de celle de la
CRP s’agissant de l’avertissement du 22 février 2005. Certes, le point de savoir
si l’on est en présence d’un avertissement préparant ou favorisant une mesure
ultérieure («Verwarnung») contre lequel la jurisprudence fédérale admet
une voie de recours (cf. ATF 125 I 119 consid. 2a; ATF 103 Ib 350 consid. 2) ou
d’une simple mise en garde sans caractère de sanction («Mahnung»), contre
laquelle aucune voie de droit n’est ouverte, est délicat et sujet à interprétation
(Moor, Droit administratif, Les actes administratifs et leur contrôle, vol. II,
2e éd. Berne 2002, p. 156 s.; Häfelin/Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht,
4e éd. Zurich 2002, p. 180 ss.). Dans cette analyse, les éléments pratiques
et les éventuelles conséquences négatives pour l’intéressé ne doivent pas
être perdus de vue. En l’occurrence, comme l’a relevé pertinemment la
CRP, l’avertissement au sens de l’art. 12 al. 6 let. b LPers a avant tout un but
protecteur pour les employés, permettant de les mettre en garde et de les
informer sur les risques d’un futur licenciement ordinaire. Le texte allemand
utilise du reste le terme de «schriftliche Mahnung». De plus, autoriser
l’ouverture d’une procédure à un stade précoce risque d’inciter l’employeur
à faire usage d’autres motifs de licenciement ne lui imposant pas de mise en
garde préalable. Il n’est en outre pas certain que l’avertissement débouche
sur un licenciement, de sorte que permettre un recours contre un acte qui
peut rester sans conséquence est peu conforme aux impératifs d’économie
de la procédure. Au demeurant, ce n’est pas parce qu’aucun recours n’est
possible contre le prononcé d’un avertissement que son bien-fondé ne pourra
pas être revu. En effet, dans l’hypothèse où l’employeur finit par licencier
le collaborateur en application de l’art. 12 al. 6 let. b LPers, celui-ci pourra,
dans le cadre de la contestation de ce licenciement en application de l’art.
14 al. 1 let. b LPers, remettre en cause le bien-fondé des circonstances ayant
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conduit au prononcé de l’avertissement. Dans ce contexte, il est important
de souligner que ce n’est pas l’avertissement au sens de l’art. 12 al. 6 let. b
LPers qui permettra de justifier le licenciement, mais bien l’existence de
manquements répétés et persistants de l’employé dans ses prestations ou
dans son comportement (jugement CRP précité in JAAC 69.33 consid. 2c). Cette
question sera alors revue de manière approfondie par l’autorité de recours.
Compte tenu de ces éléments, il convient d’admettre qu’un avertissement au
sens de l’art. 12 al. 6 let. b LPers ne constitue pas une décision ouvrant la voie
d’un recours auprès de la Commission de recours du Tribunal fédéral.
Le recours interjeté à l’encontre de l’avertissement du 22 février 2005 sera par
conséquent déclaré irrecevable.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 69.122 - Extrait de la décision RK1/2005 de la Commission de recours du Tribunal
fédéral du 1er juillet 2005
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
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