ch_vb · 2004-1655 553 · 2004-06-22 · de


2004-1655 
553 
Enquête sur la problématique de la répartition 
des excédents dans le domaine de la prévoyance 
professionnelle 
Rapport de la Commission de gestion du Conseil national sur la base 
d’une analyse du Contrôle parlementaire de l’administration 
du 22 juin 2004

554 
Table des matières 
Liste des abréviations 
555 
1 Situation initiale 
556 
2 Conclusions de la Commission de gestion 
557 
2.1 Création de bases de données pertinentes dans le domaine de la 
 
prévoyance professionnelle dans son ensemble 
557 
2.2 Garantie d’une transparence complète et d’une protection globale contre 
 
les abus 
558 
2.3 Délimitation des compétences et des exigences en matière de surveillance 559 
2.4 Garantie de l’égalité de traitement et parité dans la répartition des 
 
excédents dans le domaine de la LPP 
561 
3 Perspectives et suite des travaux 
562 
 
Annexe: Le calcul et la répartition des excédents dans le domaine 
de la prévoyance professionnelle. Rapport du Contrôle parlementaire 
de l’administration du 13 mai 2004 à l’attention de la commission 
de gestion du Conseil national 
563

555 
Liste des abréviations 
ATF 
Arrêt du Tribunal fédéral 
CdG 
Commissions de gestion 
CdG-N 
Commission de gestion du Conseil national 
CE 
Conseil des États 
CN 
Conseil national 
CPA 
Contrôle parlementaire de l’administration 
LAssV 
Loi fédérale sur l’assurance directe sur la vie 
LPP 
Loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
LSA 
Loi fédérale sur la surveillance des institutions d’assurance privées 
OFAP 
Office fédéral des assurances privées 
OFAS 
Office fédéral des assurances sociales 
OFS 
Office fédéral de la statistique 
OPP2 
Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité 
SA 
Société anonyme

556 
Rapport 
1 
Situation initiale 
La présente enquête a été lancée à la suite de l’annonce faite par le Conseil fédéral, 
en été 2002, d’un abaissement du taux d’intérêt minimal au titre de loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). La question au 
centre des débats était celle de savoir pourquoi les réserves des institutions de pré-
voyance, en particulier des institutions collectives des assureurs-vie, constituées au 
cours des bonnes années boursières, ne permettaient plus de garantir le taux d’intérêt 
minimal LPP de 4 %. Les assureurs-vie n’ayant pas tiré toute cette question au clair, 
les assurés se sont mis à soupçonner ces derniers de les avoir spoliés («Rentenklau») 
d’une partie du revenu de leur capital vieillesse. 
Dans ce contexte, de nombreuses interventions parlementaires ont été déposées en 
automne 2002. Deux d’entre elles1, s’adressant directement aux Commissions de 
gestion (CdG), ont donné lieu à des enquêtes. Les CdG des Chambres fédérales ont 
désigné à cet effet un groupe de travail commun «LPP taux minimal»2, qui, en mai 
2003, a chargé le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) de présenter une 
expertise sur la question des excédents obtenus dans le cadre de la prévoyance 
professionnelle, et sur leur répartition. Le CPA a confié un mandat à cet effet au 
professeur Heinz Schmid (chef de projet) et au cabinet Aon Chuard Consulting AG. 
Le groupe de travail a focalisé l’enquête sur les compagnies d’assurance et sur leurs 
institutions collectives. A titre de comparaison, les institutions de prévoyance 
(semi)-autonomes ont également été prises en compte dans l’étude; l’analyse appro-
fondie des problèmes tout aussi considérables que connaît ce domaine ne fait toute-
fois pas l’objet de la présente étude. 
L’enquête était centrée sur deux grands chapitres: Il s’agissait, premièrement, de 
savoir quels excédents les compagnies d’assurance ont effectivement réalisés au 
moyen des capitaux de la prévoyance professionnelle et quels excédents ils ont 
transmis à leurs institutions collectives. La deuxième question qui se posait était de 
savoir comment les éventuels excédents générés par l’activité de placement des 
institutions de prévoyance ont été répartis et s’ils l’ont été en respect du principe de 
l’égalité de traitement et des autres principes énoncés dans la loi sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. 
 
1 
Motion (02.3417) du Groupe socialiste «Révision de l’activité de surveillance de l’Office 
fédéral des assurances privées» du 17.9.2002, et motion (02.3456) de la Commission de la 
sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national «Examen de la surveillance 
par la CdG», du 23.9.2002. 
2 
Les membres du Groupe de travail sont: 
Mmes et MM. les conseillers nationaux Hugo Fasel (président), Josy Gyr, Kathy Riklin, 
Serge Beck, Walter Glur, Hans Ulrich Mathys, Fabio Pedrina, Stéphane Rossini, et 
Mmes et MM. les députés au Conseil des Etats Françoise Saudan, Alain Berset et Alex 
Kuprecht. 
Jusqu’en décembre 2003, le groupe de travail était composé comme suit: 
Mmes et MM. les conseillers nationaux Hubert Lauper (président), Milli Wittenwiler, 
Serge Beck, Walter Bosshard, Maurice Chevrier, Hugo Fasel, Peter Jossen, Walter 
Schmied, Jean-Jacques Schwaab, Kurt Wasserfallen, Mmes et MM. les députés au 
Conseil des États Françoise Saudan, Hannes Germann et Jean Studer.

557 
L’expert a présenté son rapport au groupe de travail en avril 2004 et l’a commenté 
au cours de la séance du 27 mai 2004. Le CPA a, de son côté, résumé les conclu-
sions essentielles de l’expertise dans un rapport daté du 13 mai 2004. Le Groupe de 
travail a alors tiré ses conclusions sur la base de ces rapports et les a présentées dans 
sa forme actuelle à la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) en sa 
qualité de commission chargée de piloter cette étude. La CdG-N a approuvé à 
l’unanimité le présent rapport le 22 juin 2004. Les résultats détaillés de l’étude sont 
publiés en annexe du présent rapport et peuvent également être consultés dans 
l’expertise du professeur Schmid (dans la série des publications du CPA). Les expli-
cations qui suivent se limitent aux conclusions que la CdG-N tire des résultats de 
l’étude. 
2 
Conclusions de la Commission de gestion 
2.1 
Création de bases de données pertinentes 
dans le domaine de la prévoyance professionnelle 
dans son ensemble 
L’expert mandaté a pu déterminer que les institutions de prévoyance gérant leurs 
propres capitaux (c’est-à-dire les institutions [semi-]autonomes) ont réalisé et répar-
ti, dans les années nonante, des excédents nettement plus élevés que les institutions 
collectives des compagnies d’assurance. Cette conclusion est en fait étayée par de 
nombreux exemples car les lacunes au niveau des données disponibles ne permettent 
pas de les valider statistiquement. 
Les investigations menées dans ce sens ont ainsi permis de révéler d’importantes 
lacunes dans le domaine des données collectées et conservées par les autorités et les 
institutions de prévoyance professionnelles: il manque en effet des données pertinen-
tes portant sur le pilier de la prévoyance nationale qui gère la plus grande partie du 
capital-vieillesse de Suisse. De même, des prescriptions uniformes sur la manière 
dont il faut calculer le bénéfice des entreprises d’assurance font défaut. 
Les données et les informations de l’Office fédéral des assurances privées (OFAP), 
de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et de l’Office fédéral de la statis-
tique (OFS) concernant le calcul des excédents et leur distribution sont largement 
insuffisantes. 
Certes, l’OFAP saisit – sous forme électronique – de nombreux chiffres tirés des 
comptes d’exploitation et des bilans des compagnies d’assurance qu’il surveille; 
mais il ne parvient pas à les valoriser, ni en temps utile, ni avec un degré de détail 
suffisant pour pouvoir les utiliser ou les exploiter en tant qu’indices permettant de 
suivre certaines évolutions. En raison de l’absence de plans comptables harmonisés, 
de définitions univoques et de normes comptables standard contraignantes, aussi 
bien à l’échelon des compagnies d’assurance que, jusqu’à présent, des institutions de 
prévoyance, il n’est pas possible d’obtenir des chiffres cohérents et comparables sur 
les excédents. Ni les données de l’OFAP, ni les normes en matière d’établissement 
des comptes appliquées par les assureurs ne suffisent à détecter un éventuel abus au 
détriment des assurés ni à entreprendre des mesures pour les contrer. Les plans de 
participation contrôlés et approuvés par l’OFAP ne permettent pas de résoudre ce 
problème; ils ne précisent en effet que la manière de répartir les éventuels excédents. 
Pour le reste, ils ne disent rien sur les produits réalisés par la prévoyance profession-

558 
nelle, ni sur le calcul des excédents qui pourraient en découler. On soulignera à cet 
égard que la fixation d’une quote-part d’excédents obligatoire («legal quote») ne 
changerait rien au problème tant que la question du calcul de ces bénéfices n’est pas 
réglée au moyen d’une norme comptable contraignante. 
En règle générale, par rapport aux assurances collectives des groupes d’assurance, 
l’évolution de la fortune et le rendement des placements des institutions de pré-
voyance (semi-)autonomes se caractérisent par une plus grande transparence. Toute-
fois, ni les autorités cantonales de surveillance, ni l’OFAS ne coordonnent la saisie 
électronique de données qui, à ce jour, ne sont même pas standardisées, ni représen-
tatives. Même la statistique sur les caisses de pension tenues par l’OFS, dressée avec 
un certain retard et basée sur des questionnaires et des estimations, n’est pas perti-
nente pour connaître la situation financière des institutions de prévoyance. 
Un système comptable complètement disparate, résultant d’anciennes pratiques, 
constitue un obstacle à un relevé de chiffres pertinents. L’essentiel du problème 
réside dans la détermination des excédents, et non dans leur répartition. Faute de 
prescriptions, la substance qui doit faire l’objet d’une répartition ne peut pas être 
saisie de manière transparente et il n’est pas possible non plus de reconstituer les 
nombreuses clés de répartition pour les recettes ni, surtout, pour les coûts. Alors que, 
en modifiant avec effet au 1er avril 2004 l’ordonnance sur la prévoyance profession-
nelle vieillesse, survivants et invalides (OPP 2), le Conseil fédéral a créé des pres-
criptions uniformes au sujet des comptes s’agissant des institutions de prévoyance 
(semi-)autonomes, un problème de transparence subsiste toujours en ce qui concerne 
les capitaux d’épargne des institutions collectives des compagnies d’assurance. 
Recommandation 1: 
La Commission de gestion du Conseil national demande au Conseil fédéral 
qu’annuellement, des données pertinentes et représentatives concernant tous les 
domaines de la prévoyance professionnelle soient recueillies. Il veillera à ce que 
des normes en matière d’établissement des comptes soient appliquées pour per-
mettre un examen comparatif du calcul des excédents dans toutes les institutions 
de prévoyance. 
2.2 
Garantie d’une transparence complète 
et d’une protection globale contre les abus 
Même si des chiffres pertinents sur les excédents existaient, les bases légales actuel-
les ne permettent pas une protection suffisante des assurés contre les abus s’agissant 
de leur participation aux recettes provenant des placements du capital de la pré-
voyance professionnelle. Conformément à l’art. 42 de la loi sur la surveillance des 
assurances (LSA), le Conseil fédéral «édicte des prescriptions prévoyant une inter-
vention quand une situation préjudiciable aux assurés se produit». Or, jusqu’à la fin 
de 2003, le Conseil fédéral n’avait pas crée de dispositions concrètes dans ce sens 
portant sur des abus autres que celui d’une possible insolvabilité. La CdG-N constate 
que le Conseil fédéral n’a pas assumé l’obligation de surveillance qui lui incombe. 
Vu cette focalisation sur la solvabilité, l’OFAP n’a pas pu jusqu’à ce jour assurer

559 
une protection globale des assurés contre les abus. Comme nous le mentionnons plus 
haut, il manquait d’ailleurs à l’OFAP les bases de données nécessaires à cet effet. 
Dans le contexte de la révision de la LPP, le Parlement et le Conseil fédéral ont 
édicté entre-temps des règles en matière de transparence3, destinées à empêcher les 
abus décrits ci-dessus. 
La CdG-N est d’avis que l’exécution des règles actuelles relatives à la transparence 
et la prise en compte des nouveaux développements constitueront autant de grands 
défis à lever. Une priorité absolue doit donc être accordée au suivi actif par le 
Conseil fédéral et à une détection précoce. Le Conseil fédéral doit, à cet égard, 
garantir une transparence globale dans le cadre de sa compétence en matière de 
surveillance dans le sens des exigences formulées par le professeur Schmid (cf. 
annexe, chap. 4.5). La transparence doit «descendre» jusqu’à l’échelon de l’assuré. 
En même temps, l’affectation des moyens (notamment le placement des capitaux 
d’épargne et l’utilisation des produits qui en découlent) doit également faire l’objet 
de la plus grande transparence. 
Recommandation 2: 
La Commission de gestion du Conseil national demande au Conseil fédéral de 
garantir, dans le cadre de sa surveillance, une transparence complète dans 
l’affectation des fonds relevant de la prévoyance professionnelle dans le sens des 
exigences du Prof. Schmid, et d’intervenir contre les abus qui mettent les assurés 
dans une situation préjudiciable. 
2.3 
Délimitation des compétences et des exigences 
en matière de surveillance 
Un autre problème important est posé par les insuffisances dans la loi concernant la 
délimitation des exigences (LPP ou droit de la surveillance des assurances) et 
concernant les compétences en matière de surveillance (OFAS/cantons ou OFAP) 
dans le domaine des institutions collectives des compagnies d’assurance. 
L’OFAP ne surveille qu’une partie du processus, qui ne comprend pas la distribution 
des excédents des institutions de prévoyance aux assurés. Cet office considère que, 
comme il s’agit d’institutions collectives déployant leurs activités au niveau natio-
nal, ce rôle revient à l’OFAS. Quant à ce dernier, il ne s’occupe pas systématique-
ment de la surveillance de la répartition des excédents ou des fonds libres. Il ne 
dispose en outre pas des informations nécessaires à une surveillance systématique de 
la répartition des excédents s’agissant des institutions de prévoyance. De plus, 
l’OFAS s’en remet aux instances inférieures de la «hiérarchie» des contrôleurs 
(services de contrôle, experts des caisses de pension). Ne tombant dans la compé-
tence ni d’un office ni de l’autre, ces processus de répartition ne font donc l’objet 
d’aucune surveillance. Les offices se renvoient la responsabilité de la surveillance; 
la délimitation des compétences et la responsabilité de la surveillance entre OFAP et 
OFAS doit être clarifiée très rapidement. Il ne s’agit pas, en l’espèce, de toucher 
 
3 
Cf. art. 65a LPP et art. 6a de la loi fédérale sur l’assurance-vie (LAssV).

560 
seulement l’ordre des compétences (le thème le plus souvent soulevé dans le débat 
public) mais aussi de reconsidérer la coordination et la délimitation du droit maté-
riel. 
Un problème supplémentaire se pose du fait des différences dans les règles de ges-
tion des fonds de la prévoyance professionnelle. Alors que les capitaux appartenant 
aux compagnies d’assurance des institutions collectives tombent sous le coup du 
droit régissant la surveillance des assurances – et sont donc placés sous la surveil-
lance de l’OFAP – cette même tâche est assumée, s’agissant des institutions (semi-) 
autonomes, par l’OFAS et les cantons conformément aux règles applicables de la 
LPP. En ce qui concerne les exigences relatives à la sécurité des fonds (solvabilité), 
les dispositions légales du droit régissant la surveillance des assurances sont bien 
plus strictes que celles s’appliquant à la prévoyance professionnelle. A l’inverse, ce 
sont les règles découlant de la LPP qui régissent l’obligation d’informer les assurés 
ainsi que la composition paritaire des organes de direction , également responsables 
des placements des capitaux-vieillesse. Le droit des assurances ne prévoit pas de 
prescriptions de ce genre pour les organes d’une compagnie d’assurances qui admi-
nistre les capitaux résultant de contrats collectifs. Les décisions concernant le pla-
cement de capitaux de prévoyance des institutions collectives et l’affectation du 
produit de ces placements peuvent donc être prises sans qu’il y ait représentation des 
intérêts des travailleurs et des employeurs. La 1re révision de la LPP ne met en 
œuvre la représentation paritaire qu’à l’échelon des institutions collectives sans 
toucher l’utilisation des fonds de prévoyance dans la compagnie d’assurance. 
L’examen de la question de savoir si, le cas échéant de quelle manière, les principes 
de la LPP doivent être respectés au niveau de la surveillance prévue par la LSA, est 
encore en cours dans le cadre de l’élimination des divergences relatives à la révision 
de ladite LSA. Prenant le contre-pied du Conseil fédéral et du Conseil des États, le 
Conseil national a maintenu l’art. 68 LPP et l’a même durci; selon cet article, les 
principes de la LPP ne doivent pas simplement être pris en compte, mais ils doivent 
se voir accorder la priorité dans le cadre de la surveillance des assurances confor-
mément à la LSA. Suite à son enquête, la CdG-N adhère à cette position claire du 
Conseil national. En outre, elle estime qu’il convient d’examiner si, et de quelle 
manière, une séparation institutionnelle, personnelle et financière peut être opérée à 
l’avenir entre la prévoyance professionnelle ou le régime obligatoire LPP et le 
restant des affaires et des activités des assureurs. 
En résumé, on retiendra que, s’agissant de la répartition des excédents, la surveil-
lance du respect des principes de la LPP présente des lacunes tant dans sa concep-
tion que dans son exécution. Puisque, précisément dans le cas des institutions collec-
tives, la fonction effective des mécanismes internes de contrôle, le principe de la 
parité au niveau décisionnel et la transparence face aux assurés sont considérés 
comme défaillants en raison des imbrications étroites avec les compagnies d’assu-
rances, les dysfonctionnements au niveau de la surveillance revêtent une importance 
particulièrement élevée en l’espèce.

561 
Recommandation 3: 
La Commission de gestion du Conseil national demande au Conseil fédéral de 
régler de manière définitive et claire la délimitation des compétences et des res-
ponsabilités en matière de surveillance entre l’OFAP et l’OFAS (y compris les 
cantons). Il doit démontrer comment les principes de la LPP seront pris en 
considération dans le cadre de la surveillance des assurances selon la LSA. 
Recommandation 4: 
La Commission de gestion du Conseil national prie le Conseil fédéral 
d’examiner si une séparation est possible au niveau institutionnel, personnel et 
financier entre la prévoyance professionnelle, soit l’obligation découlant de la 
LPP, et le restant des affaires et activités des assureurs. 
2.4 
Garantie de l’égalité de traitement et parité dans la 
répartition des excédents dans le domaine de la LPP 
L’analyse des données réalisée par l’expert a clairement montré que tous les assurés 
des institutions collectives faisant l’objet de l’enquête n’ont pas reçu de versements 
au titre des excédents. Les institutions comptant de nombreux assurés ont touché des 
compagnies d’assurance des excédents nettement plus élevés par assuré que les 
institutions comptant peu d’assurés. Des différences substantielles sont surtout 
apparues dans les bonnes années boursières. Des inégalités considérables ont pu être 
constatées au niveau des assurés: environ la moitié de ces derniers n’ont pas touché 
de parts aux excédents même quand l’institution de prévoyance en question avait 
reçu des instructions de l’institution collective dans ce sens. Il n’était pas possible de 
déterminer, dans le cadre de l’étude, si l’inégalité constatée violait les principes de 
l’égalité de traitement ou de la parité des cotisations. Il ne peut pas être exclu que 
dans l’attribution des excédents à certaines institutions individuelles ayant un 
volume d’affaires important des critères subjectifs aient également joué un rôle, tels 
que des critères marketing, des affaires compensatoires etc. Un autre aspect qui 
mérite une observation critique est la répartition des excédents entre les employeurs 
et les travailleurs. Suite à un récent arrêt du Tribunal fédéral, il apparaît aussi que la 
pratique courante de l’affectation d’excédents à la réduction unilatérale des cotisa-
tions de risque de l’employeur doit être considérée comme contraire au droit 
(ATF 128 II 24). 
Ces constatations démontrent l’importance d’une surveillance et d’une transparence 
efficaces à tous les degrés, jusqu’à la base, c’est-à-dire jusqu’à l’assuré lui-même.

562 
Recommandation 5: 
Dans la répartition des excédents, la Commission de gestion du Conseil national 
demande au Conseil fédéral, dans le cadre de la surveillance et de l’exécution 
des dispositions de la transparence, d’imposer jusqu’à l’échelon de l’assuré indi-
viduel, le principe de l’égalité de traitement et celui de la parité de la cotisation. 
3 
Perspectives et suite des travaux 
Le Conseil fédéral, les autorités et les compagnies d’assurance sont priés de pour-
suivre leurs efforts vers la création de la transparence et vers l’enraiement des abus 
dans la prévoyance professionnelle. 
La Commission de gestion du Conseil national transmet le présent rapport assorti 
des recommandations et de son annexe au Conseil fédéral en le priant de prendre 
position à ce sujet d’ici à la fin de septembre 2004. Elle prie le Conseil fédéral de 
prendre en considération les conclusions de ce rapport dans le cadre des décisions en 
cours (groupe d’experts Brühwiler, Surveillance des marchés financiers, etc.). 
22 juin 2004 
Au nom de la Commission de gestion du Conseil national:
 
Le président, Hugo Fasel, conseiller national 
 
Le secrétaire suppléant des Commissions de gestion, 
Martin Albrecht 
Rapport d’expert servant directement de base à cette étude 
– 
Expertise «Répartition des excédents». Rapport final du professeur Heinz 
Schmid, en date du 16 avril 2004 (publié dans la série des publications du 
CPA), seulement en allemand.

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prévoyance professionnelle. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national sur
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