ch_vb · JAAC 56.20 · 1991-06-25 · de


JAAC 56.20
Office fédéral de la justice, avis du 25 juin 1991, mis à
jour le 29 juillet 1992
Protection des données dans le domaine privé. Conditions
auxquelles une surveillance au moyen d’appareils de prise de vues et
d’enregistrement vidéo est licite.
Disproportion du recours à de tels moyens dans un garage souterrain.
Datenschutz im Privatbereich. Voraussetzungen, unter welchen eine
Beaufsichtigung mittels Bildaufnahmegeräte und Videoaufzeichnungen
zulässig ist.
Unverhältnismässigkeit der Benutzung solcher Mittel in einer
Tiefgarage.
Protezione dei dati nella sfera privata. Condizioni per cui è lecita
una vigilanza mediante apparecchi da presa di immagini e di
videoregistrazioni.
Non proporzionalità dell’impiego di mezzi simili in un’autorimessa
sotterranea.
Prié d’examiner la question de savoir si l’installation d’appareils de prise de
vues à l’entrée d’un parking souterrain afin de photographier chaque client du
parking et de filmer au moyen d’une caméra vidéo la plaque minéralogique
1

et la marque de la voiture, ce dans l’optique de retrouver très rapidement les
auteurs de dommages, ne constituait pas une atteinte illicite aux droits de la
personnalité, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a fourni l’avis suivant:
1. Le recours à des moyens vidéo à des fins de surveillance des individus
(contrôle d’accès, surveillance de bâtiments, etc.) devient de plus en plus
fréquent aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Il permet
de rationaliser la surveillance et d’économiser du personnel de surveillance.
En outre, ce peut être un excellent moyen de conserver des preuves du passage
d’une personne à un endroit donné. Il s’agit d’un moyen de surveillance
anonyme, parfois sournois et dont les conséquences peuvent être beaucoup
plus graves pour l’individu qu’une simple surveillance visuelle effectuée par
du personnel de garde. La prise de vues en relation avec des personnes ou
permettant d’identifier des personnes constitue une collecte et un traitement
de données personnelles. De ce fait, elle est susceptible de porter atteinte
aux droits de la personnalité et relève du droit de la protection des données.
En effet, une image relative à une personne ou qui permet d’identifier une
personne est une donnée personnelle[1], c’est-à-dire une information qui se
rapporte à une personne, physique ou morale, identifiée ou identifiable[2].
«Da die Aufzeichnungen regelmässig dazu dienen, bestimmte Personen zu
identifizieren und ausfindig zu machen, ist die Aufzeichnung zielgerichtet auf
den Personenbezug. Zum anderen ist generell zu beachten, dass es hier um
das als besondere Ausprägung des informationellen
Selbstbestimmungsrechtes geht.»[3]
Ainsi, le recours à de tels moyens doit répondre à une absolue nécessité
et être réglementé précisément (finalité de la surveillance, utilisation des
informations recueillies, durée de conservation, information des personnes
concernées, …) afin de préserver au mieux la vie privée des personnes
touchées par ces mesures. En effet, toute personne doit pouvoir garder
une certaine maîtrise sur les informations qui la concernent et être en
mesure d’adapter son comportement en fonction des circonstances. Le
principal danger, pour l’individu, du recours à de telles techniques de
surveillance ne réside pas tant dans le nombre d’atteintes effectives ayant
eu des conséquences dommageables, mais bien dans le fait qu’il est le plus
souvent difficilement en mesure de savoir qui connaît quelque chose sur lui,
où se trouvent ses propres données et dans quels buts elles sont traitées. Ainsi,
la collecte, l’utilisation, le stockage, la communication de données diminuent la
capacité de décision de l’individu principalement lorsqu’il n’est pas à même
d’influencer le processus de traitement et de déterminer quelles données le
concernant peuvent être traitées.
2. A l’heure actuelle, à l’exception de l’art. 179quater CP punissant la violation
du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de
vues (inapplicable en l’espèce) et de dispositions régissant la prise de vues par
la police, il n’existe aucune disposition particulière régissant expressément
le recours à de tels moyens de prise de vues à des fins de surveillance. De
lege lata, et jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection des
données (LPD)[4], ce traitement est régi avant tout par les dispositions du droit
privé relatives à la protection de la personnalité, à savoir les art. 27 ss CC. De
lege ferenda, il sera soumis à la LPD.
3. De lege lata, selon l’art. 28 CC,
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«1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice …
2 Une atteinte est illicite, à moins qu’elle ne soit justifiée par le consentement de
la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.»
La personnalité comprend l’ensemble des biens qui sont inhérents à tout
un chacun (personne physique ou morale). Ainsi, l’image est un attribut de
toute personne qui en manifeste l’originalité[5] (droit à sa propre image). La
protection s’étend également à la reproduction qui peut être faite des images
(photo, film, enregistrement), pour autant que la personne soit identifiable[6].
De lege ferenda, les dispositions de la LPD régissant le secteur privé
s’appliqueront à l’utilisation de tels moyens de contrôle. Il s’agit en particulier
de l’art. 4 qui définit les principes du traitement et des art. 12 et 13. Ces deux
dernières dispositions sont calquées sur le système de l’art. 28 CC. Ainsi, selon
l’art. 12,
«1 Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte
illicite à la personnalité des personnes concernées.
2 Personne n’est en droit, sans motif justificatif, notamment de:
a. traiter des données personnelles en violation des principes définis aux articles
4, 5, 1er alinéa, et 7, 1er alinéa;
b. traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée;
c. communiquer à des tiers des données sensibles ou des profils de la
personnalité.»
L’art. 13 énonce les motifs justificatifs du traitement:
«1 Une atteinte à la personnalité est illicite à moins d’être justifiée par le
consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou
par la loi.
2 Les intérêts prépondérants de la personne qui traite des données personnelles
entrent notamment en considération si:
a. le traitement est en relation directe avec la conclusion ou l’exécution d’un
contrat et les données traitées concernent le cocontractant;
b. le traitement s’inscrit dans un rapport de concurrence économique actuel
ou futur avec une autre personne, à condition toutefois qu’aucune donnée
personnelle traitée ne soit communiquée à des tiers;
c. les données personnelles sont traitées dans le but d’évaluer le crédit
d’une autre personne, à condition toutefois qu’elles ne soient ni sensibles ni
constitutives de profils de la personnalité et qu’elles ne soient communiquées à
des tiers que si ceux-ci en ont besoin pour conclure ou exécuter un contrat avec
la personne concernée;
d. les données personnelles sont traitées de manière professionnelle
exclusivement en vue d’une publication dans la partie rédactionnelle d’un média
à caractère périodique;
e. les données personnelles sont traitées à des fins ne se rapportant pas à des
personnes, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la
statistique, à condition toutefois que les résultats soient publiés sous une forme
ne permettant pas d’identifier les personnes concernées;
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f. les données recueillies concernent une personne de la vie publique, dans la
mesure où ces données se réfèrent à son activité publique.»
Quant aux principes des art. 4 à 7 régissant le traitement, ils sont les suivants:
- collecte des données de manière licite et conforme à la bonne foi;
- exactitude des données;
- traitement conforme à la bonne foi et au principe de la proportionnalité;
- principe de finalité;
- sécurité des données.
4. En l’espèce, l’installation d’un appareil de prise de vues et d’une caméra
vidéo à l’entrée d’un parking souterrain doit être examinée sous l’angle de
l’art. 28 CC. Toutefois, les dispositions de la LPD peuvent d’ores et déjà servir de
règles d’interprétation.
Le fait de photographier un conducteur à l’entrée d’un parking et de filmer le
numéro de la plaque d’immatriculation et la marque de la voiture, ainsi que
de conserver ces informations un certain temps constitue une atteinte à la
personnalité du conducteur, voire du détenteur du véhicule: «Toute personne
doit pouvoir garder la maîtrise des informations qui la concernent[7]. La
conservation de renseignements porte donc une atteinte au moins virtuelle
à la personnalité de l’intéressé tant que ceux-ci peuvent être utilisés ou,
simplement, être consultés…»[8].
Il convient dès lors d’examiner si l’atteinte à la personnalité due à ce
traitement de données personnelles est illicite ou peut être mise au bénéfice
d’un motif justificatif. Le cas le plus simple consisterait à recueillir au
préalable le consentement de tous les usagers du garage[9]. Si le consentement
peut être tacite, il doit cependant être éclairé, c’est-à-dire que «la personne
doit disposer de tous les éléments lui permettant au vu des circonstances de
prendre une décision libre et consciente.»[10] La personne doit ainsi être en
mesure de savoir ce qu’il advient des prises de vue la concernant avant de
se déterminer. Le consentement serait relativement aisé à requérir si tous
les usagers étaient connus au préalable. Toutefois, dans ce cas, le recours
à un tel système de surveillance serait un nonsens. Si les usagers ne sont
pas connus au préalable, l’obtention du consentement poserait à n’en pas
douter des difficultés: l’usager devrait être dûment informé de la prise de vue
avant d’entrer dans le garage et avoir la possibilité de renoncer â y parquer sa
voiture. Toutefois, cette mesure de publicité pourrait se révéler difficilement
praticable.
Aucune loi n’autorisant, à la connaissance de l’OFJ, l’installation et
l’exploitation de tels moyens de surveillance, seul un intérêt public
prépondérant ou un intérêt privé prépondérant paraissent pouvoir légitimer
éventuellement le recours à pareille mesure. Une atteinte peut ainsi être
justifiée par un intérêt privé ou public lorsque le sacrifice qui est imposé à la
victime est jugé inférieur à l’avantage que peut en retirer une autre personne,
une pluralité d’autres personnes ou la collectivité[11]. Il s’agit de procéder à
une pondération des intérêts en présence. Cette pondération pourrait être
facilitée dans la mesure où l’un des motifs justificatifs de l’art. 13 al. 2 LPD
précité entrerait en ligne de compte.
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Des motifs justificatifs de l’art. 13, seule la let. a pourrait éventuellement
entrer en ligne de compte: «Le traitement est en relation directe avec la
conclusion ou l’exécution d’un contrat et les données traitées concernent
le cocontractant.» Dans une relation contractuelle, le motif justifiant le
traitement de données découle le plus souvent du consentement de la
personne. Le motif justificatif de l’art. 13 vise les situations où le consentement
ne peut intervenir, tel par exemple au stade pré contractuel ou lorsque
le traitement de données est nécessité par l’exécution du contrat. Il doit
cependant exister un lien étroit entre l’objet du contrat et le traitement des
données. En l’espèce, il existe bien une relation contractuelle entre l’usager
et le propriétaire/gérant du parking. Toutefois, on peut douter qu’il existe
une relation directe avec la conclusion ou l’exécution du contrat: en effet, le
contrat consiste à mettre à la disposition du client une place de stationnement,
moyennant paiement. La relation pourrait être donnée si les clauses du
contrat englobaient également la surveillance et que le propriétaire ou le
gérant assume la responsabilité en cas de dommage dû à un usager, ce qui
n’est en général pas le cas.
La motivation de l’installation d’un tel système réside dans la prévention
ou la poursuite de dommages à la propriété, voire dans le souci d’assurer
la sécurité des usagers du parking. Cela pourrait en soit constituer un
intérêt (privé ou public) prépondérant. Encore faudrait-il qu’il existe un
danger actuel et concret. Ainsi, par exemple, en matière de police, on tend
à admettre aujourd’hui que la police est habilitée à photographier ou filmer
les participants à une manifestation se déroulant dans la légalité s’il ressort
des circonstances concrètes que certaines de ces personnes envisagent de
commettre un crime ou un délit dont la gravité ou la particularité justifie cette
mesure[12].
5. Dans l’hypothèse où la licéité de l’atteinte pourrait être établie, encore
faudrait-il que la mesure envisagée soit apte et propre à atteindre le but visé
(respect du principe de la proportionnalité) et que les prises de vues se fassent
de manière conforme à la bonne foi. C’est ainsi que le principe de la bonne foi
sera en principe respecté si la personne concernée est au courant de la prise
de vues, soit qu’elle en ait été informée préalablement, soit que les appareils
photographiques et les caméras ne soient pas dissimulés au regard, mais soient
mis en évidence. En outre, les finalités de l’utilisation de ces moyens devraient
être connues de tout usager.
Quant au principe de la proportionnalité, il implique que seules les données
qui sont nécessaires et propres à atteindre le but visé et préalablement
déterminé soient collectées. Ainsi, la prise de vue systématique des
conducteurs de véhicule automobile à leur entrée dans un parking souterrain
et l’enregistrement vidéo des plaques d’immatriculation et de la marque du
véhicule, de même que la conservation des données collectées paraissent a
priori disproportionnés au regard du but à atteindre, à savoir la poursuite
de l’auteur d’un dommage et l’établissement de la preuve du dommage. La
mise en place d’un système fondé sur la «présomption de culpabilité» de tout
usager d’un parking est inacceptable et malsaine. Si on peut comprendre
l’intérêt des usagers, des propriétaires et gérants de parkings souterrains à
jouir de certaines garanties de sécurité, notamment contre les dommages à
la propriété, cette sécurité paraît à l’OFJ pouvoir être assurée par des moyens
moins contraignants pour la personne concernée. Ainsi, une surveillance
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vidéo sans enregistrement et conservation des données, à l’instar des
grandes surfaces de vente ou des banques, à l’intérieur des parkings pourrait
constituer un moyen suffisant, voire plus efficace. Ce moyen permet au
personnel de contrôle d’intervenir sur le champ en cas de danger ou de
dommage, ce que ne semble pas permettre le système envisagé. Des mesures
plus contraignantes telles que celles envisagées pourraient éventuellement
se justifier s’il était démontré que le taux de dommage à la propriété privée
à l’intérieur d’un parking souterrain est particulièrement élevé et que ces
dommages sont effectivement le fait d’usagers malveillants. On ose cependant
espérer que le conducteur qui, malencontreusement, heurte une voiture en
parquant, s’annonce de lui-même! Le vandalisme, que l’on veut à juste titre
combattre, n’est-il pas plutôt le fait de personnes qui pénètrent à cette fin dans
un parking et le plus souvent sans voiture?
6. Enfin, dans l’hypothèse peu vraisemblable où un tel système pourrait être
introduit (preuve d’un motif justificatif, mesure proportionnée), l’utilisation
des données devrait être uniquement limitée à retrouver l’auteur d’un
dommage et leur durée de conservation devrait être aussi brève que possible
(de l’ordre d’une semaine).
7. En conclusion et en l’état actuel des informations, le recours à un appareil
de prise de vues permettant de photographier le conducteur à l’entrée d’un
parking et le recours à une caméra vidéo enregistrant la plaque minéralogique
et la marque du véhicule automobile constituerait une atteinte illicite à la
personnalité. En outre, le recours à ces moyens paraît à I’OFJ disproportionné
et peu propre à atteindre le but visé.
[1] Peter Gola, Videoaufzeichnungen und Datenschutz, DuD 9/1989, p. 442.
[2] Message du 23 mars 1988 concernant la loi fédérale sur la protection des
données (LPD), FF 1988 II 453.
[3] Gola, op. cit.
[4] La LPD a été adoptée le 19 juin 1992; le délai référendaire a expiré le
28 septembre 1992 (cf. FF 1992 III 929 ss).
[5] Pierre Tercier, Le nouveau droit de la personnalité, Zurich 1984, p. 66.
[6] Ibidem.
[7] Tercier, op cit., p. 67.
[8] Arrêt non publié de la ler Cour de droit public du TF du 12 janvier 1990
dans l’affaire S. contre canton de Genève (renseignements personnels
consignés par la police), consid. 2.
[9] «Le consentement est d’abord une manifestation de volonté. II faut que
l’auteur communique intentionnellement à autrui sa volonté de renoncer à la
protection à laquelle il pourrait prétendre… elle peut être expresse, mais aussi
tacite.» Tercier, op. cit., p. 90.
[10] Ibidem.
[11] Tercier, op. cit., p. 95 et 97.
[12] Voir notamment message précité, FF 1988 II 507.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 56.20 - Office fédéral de la justice, avis du 25 juin 1991, mis à jour le 29 juillet 1992
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1992
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56
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