ch_vb · <td class="metadataCell">30005408</td> · 1997-02-18 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 6
18 février 1997
466
Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
(Ordonnance sur les préférences tarifaires)
495
Indemnisation des frais d'administration des cantons pour l'exécution de la
loi sur l'assurance-chômage
499
Emoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral (OEVET)
506
Exportation et transit de marchandises et de technologies ayant trait aux
armes ABC et aux missiles
Annexe
Entrée en vigueur des actes législatifs du droit interne publiés dans le Recueil
officiel des lois fédérales (RO)
465

Ordonnance
fixant les droits de douane préférentiels
en faveur des pays en développement
(Ordonnance sur les préférences tarifaires)
du 29 janvier 1997
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'arrêté fédéral du 9 octobre 19811), sur les préférences tarifaires,
arrête:
Article premier
Objet et champ d'application
Aux produits originaires de pays en développement mentionnés dans l'annexe 2
s'appliquent les droits de douane préférentiels mentionnés dans l'annexe 1.
Art. 2
Exclusion
1Tout pays mentionné dans l'annexe 2, partie 3, sera exclu, à partir du ter mars
1998, du schéma de préférences accordées aux pays en développement.
2 L'Office fédéral des affaires économiques extérieures informera ces pays de leur
exclusion imminente.
Art. 3
Contingents tarifaires
1L'importation des produits suivants originaires de pays en développement est,
dans le cadre des contingents tarifaires énumérés ci-dessous et des conditions y
relatives, exempte de droits de douane:
Numéro du tarife)
Désignation
Quantités
Restrictions
de la marchandise
par an en tonne
(masse nette)
1701.1100
Sucre brut de canne
5000
uniquement pour l'alimenta-
tion humaine, non destiné au
raffinage
1201, 1202,
Fèves de soja, ara-
4000
uniquement en provenance des
1203, 1206
chides, coprah, graines
pays les moins avancés (annexe
de tournesol
2, partie 2); uniquement pour
l'alimentation humaine, bruts
ou travaillés, destinés à la
vente au détail. En cas de
RS 632.911
t) RS 632.91; RO 1997 374
2) RS 632.10 annexe
466
1997 —57

Ordonnance sur les préférences tarifaires
RO 1997
Numéro du tarife
Désignation
Quantités
Restrictions
de la marchandise
par an en tonne
(masse nette)
transformation, uniquement
destinés à la production desti-
nés à la production d'huile
pour l'alimentation humaine,
conditionnés pour la vente au
détail en récipients d'une
contenance n'excédant pas
5 litres.
cA 1507, eA 1508,
Huile de soja, huile
1000
umquement en provenance des
ex 1512, ex 1513
d'arachide, huile de
pays les moins avancés (annexe
tournesol, huile de
2, partie 2); uniquement pour
coco
l'alimentation humaine, condi-
tionnés pour la vente au détail
en récipients d'une contenance
n'excédant pas 5 litres
2 Si l'état du marché l'exige, le Département fédéral de l'économie publique peut,
après avoir consulté le Département fédéral des finances, modifier les contingents
pour les marchandises des numéros du tarif 1201, 1202, 1203 et 1206 ainsi que
ex 1507, ex 1508, ex 1512 et ex 1513; les contingents ne doivent globalement pas
dépasser 5000 tonnes.
Art. 4
Attribution des parts de contingents
1 Dans un délai imparti par le Département fédéral de l'économie publique, les
importateurs doivent déposer à la Direction générale des douanes une demande
d'attribution d'une part de contingent. L'attribution se fait sous la forme d'un
permis d'importation général. Le Département fédéral de l'économie publique
détermine, en accord avec le Département fédéral des finances, les quantités
maximales attribuées aux importateurs.
2 Lorsque les quantités requises par les importateurs dépassent le contingent
annuel, les demandes sont prises en compte proportionnellement.
3 Lorsque le contingent annuel n'est pas entièrement épuisé et qu'un importateur
démontre que son contingent l'est, cet importateur a la possibilité de soumettre
une nouvelle demande. Les quantités autorisées doivent être importées avant la
fin de l'année.
4 Les parts de contingents non utilisés ne peuvent pas être reportées sur l'année
suivante.
1) RS 632.10 annexe
467

Ordonnance sur les préférences tarifaires
RO 1997
Art. 5
Dédouanement à l'importation
Le dédouanement à l'importation est régi par les prescriptions relatives aux
opérations douanières.
Art. 6
Règles d'origine, entraide administrative et coopération
administrative
Les règles d'origine, l'entraide administrative et la coopération administrative
sont régies par les dispositions de l'ordonnance du 17 avril 19961) sur les règles
d'origine.
Art. 7
Abrogation et modification du droit en vigueur
1 .L'ordonnance du 26 mai 19822) fixant les droits de douane préférentiels en
faveur des pays en développement est abrogée.
2 .L'ordonnance du 18 octobre 19953) réglant les contributions à l'exportation de
produits agricoles transformés est modifiée comme suit:
Art. l e ; 2 e al.
2 Des contributions sont également accordées pour les sucres et mélasses des
numéros 1701, 1702 et 1703 du tarif des douanes4) (sauf pour les sucres, sirops et
mélasses aromatisés ou colorés, le fructose et le maltose chimiquement purs ainsi
que les sucres de canne bruts) qui entrent dans la fabrication de marchandises
exportées.
Art. 8
Entrée en vigueur et durée de validité
1La présente ordonnance entre en vigueur le let mars 1997.
2 L'annexe 2, partie 3, a effet jusqu'au 28 février 1998.
29 janvier 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39060
1)RS 946.39; RO 1996 1540
2)RO 1982 1050, 1992 1594, 1993 18 1482 2272, 1995 2742 4932 5457
3)RS 632.111.723
4)RS 632.10 annexe
468

N' du tauf al
Taux préferentiel
applicable b)
Taux normalimoins 0
0101. 1110
exempt
1991
exempt
2010, 2091
PMA: exempt f alltrpt. i -
0102. 1010
PMA: exempt
9011
10.--
9091
exempt
0103. 1010
PMA: exempt
9110/9120
33.--
9210/9220
10.--
0105. 1100/1900
exempt
9200/9300
PMA: exempt / autres: 8.--
9900
exempt
0106. 0010
exempt
0030/0090
exempt
0203. 1110
exempt
1191
13.--
1210
exempt
1291
10.
1910
exempt
1981
10.--
2110
exempt
2191
13.--
2210
exempt
2291
10.--
Ordonnance sur les préférences tarifaires
RO 1997
9.--
0201. 1011, 1091, 2011, 2091, 3011, 3091
Annexe 1
Liste des préférences pour les marchandises en provenance
de pays en développement
1911
0104. 1010/1020
5.--
min/mn
PMA: exempt / autres: 8.--
0020
0202. 1011,1091,2011,2091,3011,3091
a )R5632.10 annexe 1
b )Ce droit de douane est absolu, donc directement applicable.
<) Le taux du droit normal est réduit en francs ou en pourcentage comme indiqué dans la colonne.
Notes de bas de page, voir à la fin de l'annexe.
469

N° dutarif
Taux préferentiel
applicable
Taux normalimoins
0207. 2910
exempt
2981
10.--
2110, 2210, 2910
40.--
3010
exempt
3091
10.--
4110
exempt
1101
lU.--
4910
exempt
4991
30.--
9010
10.--
0207. 1110
PMA: 30.-- / autres: 6.--
1311,1321
PMA: 30.--
1481,1491
PMA: 30.-- / autres: 15.--
2410,2510
PMA: 30.-- / autres: 6.--
2611,2621
PMA: 30.--
2791
30.--
3211,3291
PMA: 30.-- / autres: 6.--
3311,3391
PMA: 30.-- / autres: 15.--
3400
autres: 22.50
PMA: exempt
3511,3591
PMA: 30.--
3610
exempt
3691
30.--
0208. 1000, 2000, 9010
autres: 15.--
PMA: exempt
9090
exempt
0209. 0011
PMA: exempt
0210. 1110
exempt
1191
75.--
10.--
0204. 1010,2110,2210,2310,3010,4110,
4210,4310
8010
PMA: 30.-- / autres: 15.--
1210
PMA: 30.-- / autres: 15.--
2781
PMA: exempt / autres: 11.--
0020
PMA: exempt / autres: 53.--
1210
470
Ordonnance sur les préférences tarifaires
RO 1997

N" du tarif
Taux préférentiel
applicable
Taux nom,al.'moin,
1291
PMA: 75.--
1910
exempt
1991
75.--
2010
PMA: 75.--
9011/9012
PMA: exempt
9031,9041,9051,9061,9071,9081
PMA: 30.--
n i M
tnnn
exempt
9100
PMA: exempt
9200/9990
exempt
0302. 1100
PMA: exempt
1200/7000
exempt
0303. 1000
exempt
2100
PMA: exempt
77nn/Rfifln
exempt
0304. 1010
PMA: exempt
1020/7090
exempt
9010
PMA: exempt
9090
exempt
0305. 1000
PMA: exempt
3090/4200
exempt
4990/5100
exempt
S99U/b3UU
exempt
6990
exempt
0306. 1100
/
0307.9900
exempt
0402. 2111
25.--
0403. 1010
exempt + em 3)
Ordonnance sur les préférences tarifaires
RO 1997
PMA: exempt / autres: 21.--
9020
PMA: exempt / autres: 11.-
9090
PMA: exempt / autres: 1)
2000
PMA: exempt / autres: 2)
3010
PMA: exempt / autres: 2)
4910
PMA: exempt / autres: 2)
5910
PMA: exempt / autres: 2)
6910
9110

N° du ta rif
Taux préferentiel
applicable
Taux normal/moins
1090
10.--
2010/3090
16.--
0407. 0010
autres: 3.--
PMA: exempt
0408.
1110, 1910
PMA: exempt
9110
autres: 16.--
PMA: exempt
9910
autres: 8.--
PMA: exempt
0409. 0000
PMA: exempt / autres: 4)
0410. 0000
exempt
0501
0000
/
0503.0090
exempt
0504. 0010
exempt
0031
765.--
0039/0090
exempt
0505. 1010/1090,9019/9090
exempt
0506. 1000
/
0507.9000
exempt
0508. 0010
exempt
0091
10.--
0099
exempt
0509. 0000
/
0510.0000
exempt
0511. 1010,9190,9990
exempt
0601. 1010
autres: 17.--
PMA: exempt
1090/2099
exempt
0602. 1000
exempt
2011/4010
PMA: exempt
4091/4099
autres: 20.--
PMA: exempt
9011/9019
PMA: exempt
0603. 1031, 1041
exempt
1051/1059
PMA: exempt / autres: 20.--
1071/1099
PMA: exempt
9010/9090
exempt
0604. 1090, 9119, 9990
exempt
0701. 1010
exempt
9010
autres: 3.--
PMA: exempt
0702. 0010
exempt
0011
PMA: exempt
Ordonnance sur les préférences tarifaires
RO 1997
PMA: exempt / autres: 5)
PMA: exempt
9091
9099
autres: 15.--
st )
472

Ordonnance sur les préférences tarifaires
R O 1997
exempt
N° du tarif
Taux préferentiel
applicable
Taux nonnallmoins
0020
exempt
0021
PMA: exempt
0030
exempt
UU9U
exempt
UU91
PMA: exempt
9090
PMA: exempt
autres: 5.--
2010/2011
PMA: exempt / autres: 5.--
2110/2111
PMA: exempt / autres: 3.50
9021/9028
PMA: exempt / autres: 3.50
0708. 1010
exempt
1020
exempt
9010
10.--
9080
exempt
9090
exempt
0703. 1011/1013,1020/1021,1030/1031,
1040/1041,1050/1051,1060/1061,
1070/1071,1080
exempt
0704. 1010/1011,1020/1021,1090/1091
PMA: exempt
0031
9010/9011,9020/9021
PMA: exempt / autres: 5.--
9011/9018,9020/9021,9030/9031,
9040/9041,9050/9051
exempt
9060/9061,9063/9064,9070/9071,
9080/9081,9090
PMA: exempt / autres: 5.--
0705. 1111/1118,1120/1121
PMA: exempt / autres: 3.50
1191/1198,1910/1911,1920/1921,
1930/1931,1940/1941,1950/1951,
1990/1991
PMA: exempt / autres: 5.--
2910/2911,2920/2921,2930/2931,
2940/2941,2950/2951,2960/2961,
2970/2971,2990
PMA: exempt
0706. 1010/1011,1020/1021,1030/1031,
9011/9018
PMA: exempt / autres: 2.--
9030/9031,9040/9041,9050/9051,
9060/9061,9090
PMA: exempt / autres: 5.--
0707. 0010/0011,0020/0021
PMA: exempt / autres: 5.--
PMA: exempt / autres: 5.--
1011
PMA: exempt / autres: 5.--
1021
2010/2028, 2031/2038, 2041/2048,
2091/2098
exempt
PMA: exempt / autres: 5.--
9081
473

Ordonnance sur les préférences tarifaires
RO 1997
2090
0/09. 1010
eAempt
2010/2011
exempt
3010
exempt
5100/5200
PMA: exempt
6011
exempt
6012
PMA: exempt
7010/7011
PMA: exempt / autres: 5.--
9060/9061,9070/9071
PMA: exempt
PMA: exempt
autres: 5.--
9080, 9099
4000
exempt + em3)
8011, 8090, 9011, 9021, 9090
PMA: exempt
0711. 1000/2000
PMA: exempt
3000
exempt
4000/9000
PMA: exempt
0712. 2000/3000
6)
6)
PMA: exempt / autres: 7)
autres: 7)
9081/9089
0713. 1011/1013
PMA: --.90
1019
exempt
1091/1092
PMA: 4.50
1099
exempt
2091/2092
PMA: 4.50
2099
exempt
3191/3192
PMA: 4.50
3199
exempt
3211/3213
PMA: --.90
3219
exempt
3291/3292
PMA: 4.50
3299
exempt
PMA: exempt
autres: 3.50
Taux préferentiel
applicable
Taux normal,moins
N° du tarif
PMA: exempt / autres: 5.--
1011
3011,4010/4011,4020/4021,4090/4091
PMA: exempt / autres: 5.--
PMA: exempt
autres: 5.--
7090
9011/9018,9020/9021,9030/9031
PMA: exempt
9040/9041, 9050/9051
PMA: exempt / autres: 5.--
0710. 1010,2110,2210,2291,2900,3011,3090
PMA: exempt
PMA: exempt
autres: 10.--
9021
474

Ordonnance sur les préférences tarifaires
RO 1997
exempt
N° du tarif
Taux préferentiel
applicable
Taux normal/moins
3311/3313
PMA: --.90
3391/3392
PMA: 4.50
3399
exempt
3911/3913
PMA: --.90
3919
exempt
3091/3992
PMA: 4.50
3999
exempt
4091/q092
PMA: 4.50
AMGfl
exelNpt
5091/5092
PMA: 4.50
5099
exempt
9091/9092
PMA: 4.50
9099
exempt
0801. 1100/1900
exempt
0802. 2110/2120
PMA' 17 --
2210/2220
PMA: 12.--
3190,3290,5000/9090
exempt
0803. 0000
PMA: exempt
0804. 1000,2020/5000
exempt
0805. 1000/2000
PMA: exempt
autres: 5.--
4000/9000
exempt
0806. 1011
PMA: exempt / autres: 10.--
1021
PMA: exempt
2000
exempt
0807. 1100/1900
exempt
0808. 1011,1021/1022
exempt
1031/1032
PMA: exempt / autres: 2.50
2011,2021/2022
exempt
2031/2032
PMA: exempt / autres: 2.50
3010/3020
PMA: exempt
4012/4013,4015/4093,4095
exempt
0809. 1011/1018,1091/1098,2010/2011
0714. 1010/9090
.75
PMA: exempt / autres: 10.--
2190
PMA: exempt / autres: 10.--
2290
PMA: exempt / autres: 15.--
1012
475

N° du ta rif
Taux préférentiel
applicable
Taux narrnallmeins
0811. 1000
autres: 22.50
PMA: exempt
2010
autres: 8.--
PMA: exempt
2090
autres: 22.50
PMA: exempt
9010
autres: 20.--
PMA: exempt
9021/9090
exempt
0812. 1000
PMA: exempt / autres: 8.50
2000
autres: 2.--
PMA: exempt
9010
exempt
9090
autres: 5.--
PMA: exempt
U813.
IUUU
marin; i0V4
PMA: exempt
2010
exempt
2090/4020
PMA: exempt
4081
PMA: 12.--/autres: 8)
4089
autres: 8)
PMA: exempt
4092
PMA: 40.--/autres: 9)
4099
autres: 9)
PMA: exempt
5012
PMA: 6.--/autres: 10)
5019
autres: 10)
PMA: exempt
5021
PMA: 12.--/autres: 11)
5029
autres: 11)
PMA: exempt
5089, 5099
PMA: exempt
0814. 0000
exempt
0901. 1100
PMA: exempt / autres: 37.40
1200/2200
PMA: exempt / autres: 46.75
9019
exempt
0904.
1200, 2090
exempt
0906. 2000
exempt
0908. 1090, 2090, 3090
exempt
0909. 1000
/
0910.9900
exempt
1001. 1090
exempt
1002. 0090
exempt
1003. 0090
exempt
1005. 9090
exempt
Ordonnance sur les préférences tarifaires
RO 1997
0810. 1010/1011, 2010/2011,1U1U/tU21,
2030/3011,3020/9099
exempt
PMA: exempt / autres: 15.40
9020
1006. 1010/1020,2010/2020
--.60
476

N° du tarif
Taux préferentiel
applicable
Taux nonnal.'moins
2090
exempt
3090
exempt
4020
4090
exempt
1007. 0090
exempt
1008. 1090, 2090, 3090, 9052, 9099
exempt
1101. 0039
exempt
1102. 1039
exempt
2019
17.--
2029
exempt
3019
17.--
3029,9019,9039
exempt
1103. 1191
38:-
1911
38.--
2110
37.--
2911
38.--
1104. 1911
37.--
2911
37.--
3099
exempt
1105. 1011
PMA: exempt
1090
76.50
2011
PMA: exempt
11Ub. 1090
exempt
3010
1107. 1019,2019
exempt
1108. 1110/1120
PMA: 10.-- / autres: 5.--
1190
exempt
1210/1220
PMA: 10.-- / autres: 5.--
1290
exempt
1310/1320
PMA: 6.-- / autres: 3.--
3010/3020
4010
1n1ft/1n7n
2190, 2290
2929
2010
477
Ordonnance sur les préférences tarifaires
RO 1997

Ordonnance sur les préférences tarifaires
RO 1997
exempt
N' du tarif
Taux préferentiel
applicable
Taux nurmalimainz
1390
exempt
1410/1420
PMA: 10.-- / autres: 6.--
1490
exempt
1911/1912
PMA: 6.-- / autres: 3.--
1919
exempt
1991/1992
PMA: 10.-- / autres: 5.--
1999
exempt
2010/2020
PMA: 10.-- / autres: 5.--
2090
exempt
1201. 0099
exempt
1202.
1091/1099,2091/2099
exempt
1203. 0090
exempt
1204. 0091/0099
exempt
1205. 0031/0039,0061/0069
exempt
1206. 0031/0039,0061/0069
exempt
1208. 1090
exempt
9010
--.50
9090
exempt
1209.
1110
PMA: --.50
1190/1990,3000
PMA: exempt
9100
exempt
9911/9919
PMA: --.50
9999
PMA: exempt
1210.
1000/2000
exempt
1212.
1010, 1099
exempt
2010
--.50
2090, 3000, 9200, 9990
exempt
1213. 0010
exempt
1214.
1090, 9090
exempt
1302.
1100/1900
exempt
2011/2029
PMA: exempt
2090/3900
exempt
1404. 2090
exempt
1207. 1091/1099,2091/2099,3091/3099,
4091/4099,5091/5099,6091/6099,
9118/9119,9218/9219,9918/9919
1501. 0018/0019,0028/0029
14)
478

N" du tarif
Taux préferentiel
applicable
Taux nom,al/moins
1090
exempt
9010
10.--
0019
14)
0089
exempt
0098
40.--
0099
exempt
1520. 0000
/
1522.0000
exempt
1601. 0011
PMA: 60.--
0021,0031
PMA: 75.-- / autres: 15.--
0049
autres: 15.--
PMA: exempt
1602. 1010
PMA: 85.-- / autres: 42.50
2010
exempt
2071
PMA: 120.--
2089
PMA: exempt
3110,3210,3910
PMA: 50.-- / autres: 25.--
4191,4210,4910
PMA: 50.--
5011
PMA: 40.--
14)
1504. 1098/1099,2091/2099,3091/3099
14)
1509. 1090,9018/9019,9098/9099
14)
1512. 1190,1918/1919,1998/1999,2190,
2991/2999
14)
1513. 1190,1918/1919,1998/1999,2190,
2918/2919,2998/2999
14)
1515. 2190, 2991/2999,3091/3U99,4091/4099,
5019,5091/5099,6091/6099,9013/9019,
9098/9099
1502. 0091/0099
1505. 1010
9090
1506. 0091/0099
exempt
1509. 1091/1099,9091/9099
14)
1510. 0091/0099
14)
1511. 1090,9018/9019,9098/9099
14)
1514. 1090,9091/9099
14)
1516. 1091/1099,2091/2099
14)
1518. 0011
0081
PMA: 65.-- / autres: 52.--
4111
479
Ordonnance sur les préférences tarifaires
RO 1997

Ordonnance sur les préférences tarifaires
RO 1997
exempt
N' dx ta rit
Taux préferentiel
applicable
Taux normal/moins
5091,9011
PMA. 50.--
9089
PMA: exempt
1603. 0000
exempt
1701. 1100/1200
22.--
9100
85.--
9999
16)
1702. 1100/1900
PMA: exempt / autres: 14.50
2020
exempt
3029/3032,3038/3048,4019
PMA: exempt
4029
PMA: exempt
5000
exempt
9019
PMA: exempt
9029
exempt
9032,9039
PMA: exempt
1703. 1010
PMA: exempt / autres: 51.--
1704. 1010/9031
exempt + em
9032
exempt
9041/9093
exempt + em
1802. 0010
--.88
1802. 0090
/
1804.0000
exempt
1805. 0000
PMA: exempt
autres: 21.--
1806. 1010/9029
exempt + em
1901. 1011/1022
exempt + em
2011/2012
PMA: exempt / autres: 42.50
1604.
1290,1390,1490,1590,1690,1999,2090
PMA: exempt / autres: 18.70
2010
PMA: exempt / autres: 51.--
4021
PMA: exempt / autres: 18.70
6010
PMA: exempt / autres: 51.--
6021
PMA: exempt / autres: 10.--
6029
PMA: exempt / autres: 51.--
9031
PMA: exempt / autres: 10.--
1090
PMA: exempt / autres: 51.--
9010
PMA: exempt / autres: 10.--
9090
PMA: exempt / autres: 72.--
2018
PMA: exempt / autres: 42.50
2019
480

Ordonnance sur les préférences tarifaires
RO 1997
9U99
1902. 1100/4090
1903. 0000
9061/9096
N° du tarif
Taux préferentiel
applicable
Taux normalrrnoins
2081/2099
exempt + em
9011/9012
PMA: exempt / autres: 42.50
1904. 1010
exempt + ein
1090
exempt
2000
exempt + em
9020
exempt
9091
110.--
9099
exempt + em
1905. 1010/9019
exempt i
em
9020
exempt
9071/9072
PMA: exempt / autres: 42.50
9092/9095
exempt + em
2001. 2010/2020
PMA: exempt
9011
exempt
9019
PMA: exempt
9020
exempt + em
9031
PMA: exempt
2002. 1010/1020
PMA: exempt
9010
19)
9029
PMA: exempt
2003. 1000/2000
PMA: exempt
9041
30
9043
exempt + em
9049,9051,9069
PMA: exempt
exempt + em
exempt
exempt + em
exempt
PMA: exempt / autres: 72.--
9018
PMA: exempt / autres: 42.30
9019
PMA: exempt / autres: 42.50
9010
PMA: exempt / autres: 72.--
9078
PMA: exempt / autres: 42.50
9079
PMA: exempt / autres: 17)
9090
2004. 1011,10919011,9019,9028,9039
PMA: exempt
2005. 1000,2021/2022,2092/2093,
5110/5190,6010
PMA: exempt
481

Ordonnance sur les préférences tarifaires
RO 1997
exempt
PMA: exempt / autres: 19)
N` du tarif
Taux préférentiel
applicable
Taux normal/moins
6090
PMA. exempt
autres: 30%
8000
exempt + em
9010/9021,9040/9051
PMA: exempt
2006. 0010
exempt
2007. 1000
PMA: exempt / autres: 20)
9110/9120
PMA: exempt
9911
exempt
9919
PMA: exempt
9921
exempt
1990
PMA: exempt
autres: 7.50
2000
exempt
3010
PMA: exempt
autres: 12.50
3090/6000
PMA: exempt
8000
PMA: exempt
9100/9211
exempt
9299
PMA: exempt
9911
exempt
9991
PMA: exempt
9996
exempt
9997
PMA: exempt
9998
exempt + em
2009. 1110/2011
PMA: exempt
autres: 14.--
2020
PMA: exempt
autres: 14.--
3011
exempt
4010/4020
exempt
9929
2008. 1190, 1910
PMA: exempt / autres: 19)
0090
PMA: exempt / autres: 21.--
7010
PMA: exempt / autres: 25.50
7090
PMA: exempt / autres: 21)
9919
PMA: exempt / autres: 77.--
9999
PMA: exempt / autres: 20.--
2019
PMA: exempt / autres: 22)
3019
PMA: exempt / autres: 49.--
3020
PMA: exempt / autres: 14.--
5000
482

N° du tarif
Taux préferentiel
applicable
Taux normalmoins
6018,6021
PMA: exempt
8081
exempt
8098
exempt
9061
exempt
PMA: exempt / autres: 24)
9069
autres: 24)
9071,9081
PMA: exempt
9098
exempt
PMA: exempt / autres: 24)
9099
autres: 24)
2101
1100/1210
PMA: exempt / autres: 127.50
1290
exempt+ em
2010
eAelllpL
2090
exempt+ em
3000
exempt
2102. 1010
52.50
1091
10.--
1099
exempt
2011
10.--
2019
exempt
2021
10.--
2029/2030
exempt
2103. 1000/2000
exempt
3018/9000
exempt
2104. 1000/2000
exempt
2106. 1011
exempt+ em
1019/9010
exempt
9021/9023
9024
9029/9030
exempt
9040,9081/9096
exempt+ em
Ordonnance sur les préférences tarifaires
RO 1997
PMA: exempt / autres: 50.--
6031
7018,7021,7031,8010/8028,8031,8041
PMA: exempt
8089
PMA: exempt / autres: 23)
8099
9011,9029,9011,9041,9051
PMA: exempt / autres: 23)
PMA: exempt
2105. 0000
25)
483
3011

N' du tu rif
Taux préferentiel
applicable
Taux normal/moins
9099
exempt
2201. 1000
exempt
2202. 1000
exempt
9018,9021
PMA: exempt
9032
59.50
9051
PMA: exempt
9071
PMA: exempt
9090
exempt
2203. 0010
PMA: exempt / autres: 13.--
2204. 2150
17.50
2941/2942
exempt
2950
17.50
3000
exempt
2205.
1020, 9020
exempt
2206. 0011, 0020, 0090
PMA: exempt
2207. 1000/2000
exempt
2208. 2011
exempt
2019
15.--
2021
exempt
2029
25.--
3010


37.--
3020
38.--
5011
37.--
5019
exempt
5021
/12,--
5029
70.--
6010/9010
exempt
9021
29.--
PMA: exempt / autres: 25.50
9031
PMA: exempt / autres: 23.80
9069
PMA: exempt / autres: 17.--
9089
PMA: exempt / autres: 8.--
0020
PMA: exempt / autres: 13.--
0031
PMA: exempt / autres: 16.--
0039
PMA: exempt / autres: 38.--
4010
PMA: exempt / autres: 70.--
4020
484
Ordonnance sur les préférences tarifaires
RO 1997

Ordonnance sur les préférences tarifaires
RO 1997
exempt
N° du tarif
Taux preferentiel
applicable
Taux normal/moins
9022
40.--
9091
502.--
9099
exempt
2209. 0000
21.--
2303. 1090, 2090, 3090
exempt
2304. 0090
exempt
2305. 0090
exempt
2307. 0000
exempt
2308. 1090,9019,9090
exempt
2309. 1021/1029
50%
2401. 1090, 2090, 3090
PMA: exempt / autres: 50.--
2402. 1000
PMA: exempt / autres: 1445.--
2010,2020
PMA: exempt / autres: 28)
2403. 1000
PMA: exempt / autres: 553.--
9100/9930
exempt
2501. 0010
/
2706.0000
exempt
2708. 1000/2000
exempt
2712. 1000
/
2851.0000
exempt
2903. 1100
/
2904.9090
exempt
4300
exempt+ em
4400/5090
exempt
2906. 1110
/
2908.9099
exempt
2910. 1000
/
3402.9000
exempt
3403. 1100, 9100
exempt
2306. 1090, 2090, 3090, 4090, 5090, 6090,
7090, 9090
exempt
2901. 1019, 1099, 2190, 2290, 2390, 2419,
2429, 2912, 2919, 2999
exempt
2905. 1190,1290/1300,1490,1590,
1690/1700,1990,2291/2299,2991/4200
exempt
2909. 1100,1991/1999,2091/2099,3091/4100,
4290,4390,4490,4991/4999,
5091/5099,6090
2301. 1090, 2090
2302. 1090, 2090, 3090, 4090, 5090
exempt
exempt
PMA: exempt / autres: 1088.--
9000
2902. 1190, 1991, 1999, 2090, 3090, 4190,
4290, 4390, 4490, 5000, 6090, 7090,
9091, 9099
exempt
485

N° du tarif
Taux préferentiel
applicable
Taux normalimoins
3404. 1000
/
3407.0000
exempt
3503. 0000
/
3504.0000
exempt
3505. 1010
PMA: 6.--/autres: 1.80
1090
autres: 1.80
PMA: exempt
2010
PMA: 6.--/autres: 1.80
2090
autres: 1.80
PMA: exempt
3506. 1000/9190
exempt
9990
exempt
3507. 1010
/
3603.0000
exempt
3605. 0000
/
3808.9000
exempt
3809. 1010
4.50
3809. 1090
/
3811.2900
exempt
3811. 9090
/
3813.0000
exempt
3814. 0090
/
3816.0000
exempt
3817. 1090, 2090
exempt
3818. 0000
/
3822.0000
exempt
1210
--.50
1290/1300
exempt
1910
--.50
1990/7000
exempt
3824. 1010
1.50
1090/9019,9029
exempt
9099
exempt
3901. 1000
/
4911.9900
exempt
5001. 0000
exempt
5002. 0000
/
5109.9000
autres: 50%
PMA: exempt
5110. 0010/0090
exempt
5111. 1100
/
5112.9090
autres: 50%
PMA: exempt
5113. 0000
exempt
5201. 0010
/
5212.2500
autres: 50%
PMA: exempt
5301. 1000
/
5311.0000
exempt
5401. 1000
/
5606.0090
PMA: exempt
autres: 50%
9910
i6n4
lnnnrgnnn
29)
29)
3823. 1110/1190
9091
486
Ordonnance sur les préférences tarifaires
RO 1997

Ordonnance sur les préférences tarifaires
RO 1997
N° du tarif
Taux préferentiel
applicable
Taux nurmalimoins
5607. 1010/3000
exempt
5607. 4100
/
5608.1900
autres: 50%
PMA: exempt
5608. 9000
autres: 30)
PMA: exempt
5609. 0000
/
5702.1000
autres: 50%
PMA: exempt
exempt
PMA: exempt
5702. 2000
autres: 50%
S/02. 3100
/
5704.9000
5705. 0000
PMA: exempt
5801. IUUU
/
b304.9990
PMA: exempt
6305. 1000
exempt
6305. 2000
/
6310.9000
autres: 50%
PMA: exempt
6401. 1000
/
6507.0000
exempt
6602. 0000
/
9033.0000
exempt
9113. 1000/9000
exempt
9201. 1000
/
9706.0000
exempt
autres: 31)
autres: 50%
6601. 1000/9900
32)
32)
9101. 1100
/
9112.9000
33)
33)
9114. 1010/9000
33)
33)
4 8 7

8)
Ordonnance sur les préférences tarifaires
RO 1997
Notes de bas d e p a g e
1 )ex 0305.2000:
de poissons de mer, anguilles et saumons
exempt
2 )ex 0305.3010, 4910, 5910, 6910:
d'anguilles et saumons
exempt
3 )élément mobile
4 )0409.0000:
- miel d'acacias
Taux normal/moins 30.--
- autres:
- e n pots d e céramique jusqu'à 1 kg
19.--
- autres
38.--
plantes d'ornementation
2 :-
autres
- de Chine
Taux normal/moins 50%
- des autres PED
exempt
aulx et tomates, non mélangés:
- de Chine
Taux normal/moins 50%
- des autres PED
exempt
fruits tropicaux
Taux normal/moins 2.--
fruits tropicaux
Taux normal/moins 8.--
fruits tropicaux
Taux normal/moins 1.••
fruits tropicaux
Taux normal/moins 2 --
n o n d é n a t u r é
Taux normal/moins 3 . -
ex 1106.3010:
farine de banane
Taux normal/moins 4.50
ex 1501.0018/0019, 0028/0029; ex 1502.0091/0099; ex 1504.1098/1099, 2091/2099, 3091/3099;
ex 1508.1090, 9018/9019, 9098/9099; ex 1509.1091/1099, 9091/9099; ex 1510.0091/0099;
ex 1511.1090, 9018/9019,9098/9099; ex 1512.1190, 1918/1919,1998/1999,2190,2991/2999;
ex 1513.1190, 1918/1919, 1998/1999, 2190, 2918/2919, 2998/2999; ex 1514.1090, 9091/9099;
ex 1515.2190,2991/2999,3091/3099,4091/4099,5019,5091/5099,6091/6099,9013/9019,9098/9099;
ex 1516.1091/1099, 2091/2099; ex 1518.0019:
à usages techniques
exempt
huile de pied de boeuf, graisse d'os et huile d'os, à usages techniques
exempt
sucre cristallisé, n o n travaillé
Taux normal/moins 2 2 :-
c8pres, en récipients n'excédant pas 5 kg
exempt
tomates et d'eau, marne additionnés de sel ou d'autres matières de
fermés, d'une teneur en extrait sec de 25% en poids ou plus, composés de
pulpes, purées et concentrés de tomate, en récipients hermétiquement
conservation ou d'assaisonnement; pulpes, purées et concentrés de
tomates en récipients non hermétiquement fermés
Taux normal/moins 30%
19)
ex 2006.0090; ex 2007.9929:
ananas
exempt
ananas et fruits tropicaux
exempt
bananes
exempt
jus de citron clarifié, pour usages techniques
exempt
dattes
exempt
- à base d'ananas
Taux normal/moins 40%
- à base de dattes
exempt
21) 2105.0000:
- contenant du cacao
47.50
- autres
100.--
2 6 )ex 2106.9021/9023:
autres que ceux à base de fruits à pépins
exempt+ em
2 7 )ex 2106.9024:
autres que ceux à base de fruits à pépins
exempt
2e)
ex 2402.2010/2020:
"Beedies"
exempt
2 9 )3604.1000/9000:
- de Chine
Taux normal/moins 30%
- des autres PED
exempt
3 0 )5608.9000:
- en jute
Taux normal/moins 75%
- autres
Taux normal/moins 50%
3 1 )5705.0000:
- en fibres de coco
Taux normal/moins 75%
- autres
Taux normal/moins 50%
3 2 )6601.1000/9900:
- de Macao
Taux normal/moins 30%
- des autres PED
exempt
3 3 )9101.1100/9112.9000; 9114.1010/9000:
- de Hongkong
Taux normal/moins 30%
- des autres PED
exempt
5 )0602.9091:
6 )0712.2000/3000:
7 )ex 0712.9081/9089:
15.--
ex 0813.4081/4089:
ex 0813.4092/4099:
ex 0813.5012/5019:
ex 0813.5021/5029:
ex 1006.4020:
ls) ex 1506.0091/0099:
1 6 )ex 1701.9999:
1 7 )ex 2001.9090:
1 8 )ex 2002.9010:
2 0 )ex 2007.1000:
2 1 )ex 2008.9919:
2 2 )ex 2009.3019:
2 3 )ex 2009.8089,8099:
2 4 )ex 2009.9069, 9099:
488

Ordonnance sur les préférences tarifaires
RO 1997
Annexe 2
Partie 1:
Répertoire des pays et territoires en développement
Europe
Albanie
Bosnie-Herzégovine
Croatie
Gibraltar
Etats de la CEI
Arménie
Azerbaïdjan
Géorgie
Kazakhstan
Kirghizistan
Afrique
Atrique du Sud
Algérie
Angola
Antarctique
Bénin
Botswana
Bouvet, Iles
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Cap-Vert
Centrafricaine, République
Comores
Congo
Côte d'Ivoire
Djibouti
Egypte
Erithrée
Ethiopie
Gabon
Gambie
Ghana
Guinée
Guinée-Bissau
Guinée équatoriale
Macéduirie
Malte
Yougoslavie, République fédérale rie
Moldova
Ouzbékistan
Tadjikistan
Turkménistan
Malawi
Mali
Maroc
Maurice
Mauritanie
Mozambique
Namibie
Niger
Nigéria
Océan Indien, Ter. brit. de l'
Ouganda
Rwanda
Sahara occidental
Sainte-Hélène
Sao-Tom é-et-Principe
Sénégal
Seychelles
Sierra Leone
Somalie
Soudan
Swaziland
Tanzanie
Tchad
Terres australes françaises
Togo
489

Ordonnance sur les préférences tarifaires
RO 1997
Kenya
Lesotho
Libéria
Libye
Madagascar
Asie
Afghanistan
Arabie Saoudite
Bahreïn
Bande de Gaza et Westbank
Bangladesh
Bhoutan
Cambodge
Chine 1)
Corée (Nord) 2)
Inde
Indonésie
Irak
Iran
Jordanie
Laos
Liban
Amérique
Anguilla
Antigua et Barbuda
Antilles néerlandaises
Argentine
Aruba
Barbade
Bélize
Bolivie
Brésil 4)
Chili
Colombie
Costa Rica
Cuba
Dominicaine, République
Dominique
El Salvador
Equateur
Géorgie du Sud et
Iles Sandwich du Sud
Grenade
Guatemala
Notes de bas de page: voir à la fin.
490
Tunisie
Zaïre
Zambie
Zimbabwe
Macao 3)
Malaisie
Maldives
Mongolie
Myanmar (Birma)
Népal
Oman
Pakistan
fhilippinec
Sri Lanka
Syrie
Thaïlande
Timor oriental
Viet-Nam
Yémen
Guyane
Haïti
Honduras
Jamaïque
Montserrat
Nicaragua
Panama
Paraguay
Pérou
Saint-Christophe-et-Niéves
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Vincent-et-Grenadines
Sainte-Lucie
Suriname
Trinité-et-Tobago
Turks et Caïques, Iles
Uruguay
Venezuela
Vierges américaines, Iles
Vierges britanniques, Iles

Ordonnance sur les préférences tarifaires
RO 1997
Australie et Océanie
Cook, Iles
Fidji
Kiribati
Mariannes du Nord
Marshall, Iles
Micronésie, Fédération des Etats de
Nauru
Nloué
Nouvelle-Calédonie
Océanie américaine
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Pitcairn, Ile
Polynésie française
Salomon, Iles
Samoa
Tokélaou
Tonga
Tuvalu
Vanuatu
Wallis et Futuna, Iles
491

Ordonnance sur les préférences tarifaires
RO 1997
Partie 2:
Liste des pays les moins avancés (PMA)
Afrique
Angola
Malawi
Bénin
Mali
Burkina Faso
Mauritanie
Burundi
Mozambique
Cap-Vert
Niger
Centrafricaine, République
Ouganda
Comores
Rwanda
Djibouti
Sao-Tomé-et-Principe
Erithrée
Sierra Leone
Ethiopie
Somalie
Gambie
Soudan
Guinée
Tanzanie
Guinée-flissau
Tchad
Guinée équatoriale
Togo
Lesotho
Zaïre
Liberia
Zambie
Madagascar
Asie
Afghanistan
Maldives
Bangladesh
Myanmar (Birma)
Bhoutan
Népal
Cambodge
Yémen
Laos
Amérique
Haïti
Australie et Océanie
Kiribati
Tuvalu
Salomon, Iles
Vanuatu
Samoa
492

Ordonnance sur les préférences tarifaires
RO 1997
Partie 3:
Liste des pays qui, à partir du 1er mars 1998, seront ex-
clus du schéma de préférences accordées aux pays en
développement
Europe
Chypre
Asie
Emirats arabes unis
Koweït
Brunei
Qatar
Hong-Kong3)
Singapour
Corée (Sud)3)
Amérique
Bahamas
Falkland, Iles
Bermudes
Mexique
Caïmanes, Iles
493

Ordonnance sur les préférences tarifaires
RO 1997
Notes de bas de page
1
)Les droits de douane préférentiels des chapitres 50 à 64 d u t a r i f des douanes suissesa) (ma-
tières textiles e t ouvrages en ces matières, chaussures) ainsi que du numéro 9405.9912
(abat-jour) ne sont pas applicables aux marchandises originaires de ce pays o u territoire, à
l'exclusion des marchandises des numéros 5001.0000, 5002.0000, ex 5007.2010 (tissus de
pongée, habutaï, honan, shantung, corah e t tissus similaires d'Extrême-Orient, de soie pu-
re, non mélangés de bourre d e soie, de déchets de bourre de soie o u d'autres textiles),
5101.1100/1900, 5201.0090, 5307.2000, 5310.1000/9000, 9000, 5607.1010, ex 5608.9000
(produits en jute e t en coco), 5701.1000/5703.9000, 5705.0000, 5805.0000, 6305.1000 et
6305.9000 (produits en coco).
2
)Les droits d e douane préférentiels des chapitres 50 à 63 d u tarif des douanes suissesa) e t
des numéros 6401/6404, 6405.9010
(matières textiles, ouvrages en ces matières e t
chaussures) ainsi que d u numéro 9405.9912 (abat-jour) ne sont pas applicables aux
marchandises originaires d e ce pays ou territoire.
3
)Les droits préférentiels des chapitres 50 à 64 d u tarif des douanes suissesa) (matières
textiles, ouvrages en ces matières e t chaussures) ainsi que d u numéro 9405.9911 (abat-
jour) ne sont pas applicables aux marchandises originaires d e ce pays ou territoire.
4
)Les droits de douane
préférentiels des numéros 0901.1200/2200 (café) d u tarif des
douanes suissesa) ne sont pas applicables aux marchandises originaires de ce pays o u
territoire.
Le droit de douane préférentiel d u numéro 2101.1100/1210 d u tarif des douanes suisses
(extraits, essences e t concentrés de café ainsi que préparations à base d e ces extraits,
essences ou concentrés) applicable aux marchandises originaires de ce pays o u territoire
est de 144.50 francs par 100 kg brut.
§
494

Ordonnance
sur l'indemnisation des frais d'administration des cantons
pour l'exécution de la loi sur l'assurance-chômage
du 10 décembre 1996
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu les articles 122a, 6e alinéa, et 122b, 2e alinéa, de l'ordonnance du 31 août 19831)
sur l'assurance-chômage (OACI),
m,ête.
Article premier
Champ d'application
Une indemnisation des frais d'administration, prévue à l'article 92, 6e et 7e
alinéas, de la loi sur l'assurance-chômage (LACI), est octroyée aux cantons pour:
a
.l'exécution des tâches définies à l'article 85, le` alinéa, lettres e et g à k, de la
loi sur l'assurance-chômage (LACI)2);
b
.l'institution et l'exploitation des offices régionaux de placement (ORP).
Art. 2
Tâches donnant droit à une indemnisation
1 Sont réputées tâches donnant droit à une indemnisation au titre de l'article 85,
ter alinéa, lettres e et g à k, LACI:
a
.les décisions de suspension du droit à l'indemnité (art. 30, 2e et 4e al., LACI);
b
.les décisions de privation du droit aux prestations (art. 30a LACI);
c
.les décisions rendues sur la base de préavis de réduction de l'horaire de
travail (art. 36, 4e al., LACI);
d
.les décisions de diminuer l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de
travail (art. 41, 5e al., LACI);
e
.les décisions rendues sur la base de préavis d'interruption de travail pour
cause d'intempéries (art. 45, 4e al., LACI);
f
.les décisions de diminuer l'indemnité en cas d'intempéries (art. 50 LACI);
g
.la mise à disposition d'une offre suffisante de mesures de marché du travail
sur la base d'analyses des besoins (art. 59a et 85, let al., let. h, LACI);
h
.les contrôles des résultats des mesures mises à disposition (art. 59a LACI);
i
.les décisions concernant la fréquentation de cours (art. 60, 2e al., LACI);
k.
les préavis concernant les demandes de subvention présentées par les
organisateurs de cours (art. 64, le' al., LACI);
1.
les décisions relatives aux demandes d'allocations d'initiation au travail,
d'allocation de formation et de prestations de préretraite (art. 67 LACI);
RS 837.13
1)RS 837.02; RO 1996 295 3071
2)RS 837.0; RO 1996 273 1445
1996 —845
495

Indemnisation des frais d'administration des cantons
RO 1997
pour l'exécution de la loi sur l'assurance-chômage
m
.les décisions relatives aux demandes de contributions aux frais de déplace-
ment quotidien et aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires (art.
71, .3e al., LACI);
n
.les décisions relatives aux demandes d'encouragement d'une activité in-
dépendante (art. 71c LACI);
o
.les préavis concernant les demandes de subvention pour les programmes
d'emploi temporaire et les stages (art. 75, 1°r al., LACI);
p
.les décisions concernant les cas soumis à examen (art. 81, 2° al., LACI);
q
.l'établissement des rapports sur les décisions relatives aux mesures préven-
tives (art. 85, 1°1 al., let. k, LACI);
r
.les décisions concernant les remises de restitutions (art. 95, 2° al., LACI).
2Si certaines de ces tâches sont confiées aux ORP, elles entrent dans le domaine
de tâches de l'article premier, 1°r alinéa, lettre b, et sont indemnisées à ce titre.
Art. 3
Effectif eu personnel et procédure
1 Pour la mise à disposition d'une offre suffisante de mesures de marché du travail
selon l'article 2, 1°r alinéa, lettre g, et les tâches d'exécution y afférentes selon
l'article 2, 1er alinéa, lettres h, k, o et q, les cantons peuvent instituer des services
de logistique des mesures de marché du travail (services LMMT); les frais de ces
services LMMT sont pris en compte pour un effectif maximal de:
a
.un collaborateur LMMT pour 100 places/années réalisées dans l'année de
décompte, mais au moins un collaborateur LMMT pour 100 places/années
de l'offre minimale;
b
.un chef LMMT pour huit collaborateurs LMMT selon lettre a;
c
.un collaborateur administratif pour 400 places/années réalisées dans l'année
de décompte, mais au moins un collaborateur pour 400 places/années de
l'offre minimale;
d
.un collaborateur du service du personnel et des finances pour 80 collabora-
teurs selon lettres a à c.
2Les frais des ORP sont pris en compte pour un effectif maximal de:
a
.un conseiller en personnel pour 75 demandeurs d'emploi;
b
.un chef d'ORP ou chef de groupe pour huit conseillers en personnel;
c
.un coordinateur ORP pour 40 conseillers en personnel;
d
.un collaborateur administratif pour 300 demandeurs d'emploi;
e
.un responsable TED pour 80 collaborateurs ORP selon lettres a à d;
f
.un collaborateur du service du personnel et des finances pour 80 collabora-
teurs selon lettres a à d.
3 Pour l'exécution des tâches mentionnées à l'article 2, 1C7 alinéa, lettres a à f, i, 1,
m, n, p et r, l'office cantonal présente une demande à l'organe de compensation.
Ce dernier statue sur la prise en compte des frais et l'effectif en personnel.
4 Si le résultat du calcul des plafonds selon les ter et 2e alinéas ne donne pas un
multiple d'un quart en chiffres ronds, il est arrondi au multiple supérieur d'un
quart en chiffres ronds. Si le résultat est inférieur à 0,15, il est arrondi à zéro.
496
§

Indemnisation des frais d'administration des cantons
RO 1997
pour l'exécution de la loi sur l'assurance-chômage
Art. 4
Montant de l'indemnité et frais pris en compte
1Le montant de l'indemnité est déterminé par le total des frais d'exploitation et
d'investissement pris en compte plus les frais hors plafonds moins d'éventuelles
recettes.
2 Un plafond est fixé pour le montant de l'indemnité pour les frais d'exploitation
par canton. Ce plafond est déterminé comme suit: nombre des collaborateurs
engagés multiplié par le montant maximum correspondant pour les frais d'exploi-
tation par catégorie de collaborateurs. Pour les collaborateur engagés à temps
partiel ou qui n'ont pas un plein temps de travail annuel, le multiplicande est
réduit linéairement.
3 Les montants maximums des frais d'exploitation par catégorie de collaborateurs
s'élèvent à:
a
.coordinateur ORP, chef ORP, chef de groupe ORP et chef
Francs
LMMT:
155 000
b
.conseiller en personnel, collaborateur LMMT, responsable
TED, collaborateur chargé de l'exécution des tâches selon
l'article 3, 3 e alinéa, non déléguées aux ORP, et collaborateur
du service du personnel et des finances:
125 000
c
.collaborateur administratif:
90 000
4 Les frais d'investissements pour les services LMMT et les ORP sont pris en
compte, à concurrence d'un montant plafond par canton. Ce plafond est détermi-
né comme suit: nombre des nouveaux postes créés multipliés par 25 000 francs.
Les investissements sont amortis suivant les directives de l'organe de com-
pensation. Les frais de réinvestissement des services LMMT et des ORP peuvent,
sur demande fondée, être reconnus comme frais à prendre en compte par l'organe
de compensation.
5 L'organe de compensation fixe ce qui entre dans les frais d'investissement et ce
qui entre dans les frais d'exploitation. Les frais d'investissement et d'exploitation
suivants sont pris en compte dans les limites des plafonds pour autant que leur
engagement soit nécessaire à une gestion économique:
a
.frais de personnel;
b
.frais de locaux;
c
.frais de mobilier;
d
.frais de matériel de bureau;
e
.taxes et primes d'assurances;
f
.frais de déplacement;
g
.frais de traitement électronique des données;
h
.frais de formation.
6 L'organe de compensation peut décider de prendre en compte hors plafonds, en
tout ou partie, les frais suivants:
a
.frais de la formation initiale des chefs et chefs de groupe ORP, des
conseillers en personnel, des chefs et des collaborateurs LMMT;
b
.frais de relations publiques des ORP;
497

Indemnisation des frais d'administration des cantons
RO 1997
pour l'exécution de la loi sur l'assurance-chômage
c
.frais des terminaux en libre-accès des ORP;
d
.dépenses extraordinaires, indispensables à une gestion économique.
Art. 5
Directives de l'organe de compensation
L'organe de compensation peut édicter des directives sur:
a
.la forme et le contenu des demandes;
b
.la prise en compte des frais, des effectifs et des réinvestissements;
c
.les taux d'amortissement des investissements.
Art. 6
Révision
Les cantons tiennent une comptabilité dans les règles des frais engagés. L'organe
de compensation contrôle si les comptes et le décompte sont corrects et complets.
Il peut confier cette tâche à une société de révision extérieure.
Art. 7
Paiement
Le bénéficiaire de l'indemnisation des frais d'administration est le canton. Avec
l'accord du canton concerné, l'organe de compensation peut effectuer directe-
ment des paiements à des tiers. La procédure de paiement est définie à l'article
122a OACI.
Art. 8
Entrée en vigueur et durée de validité
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" janvier 1997 et a effet jusqu'au
31 décembre 1998.
10 décembre 1996
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N39055
§
498

Ordonnance
concernant les émoluments perçus
par l'Office vétérinaire fédéral
(OEVET)
Modification du 15 janvier 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 30 octobre 19851) concernant les émoluments perçus par
l'Office vétérinaire fédéral est modifiée comme suit:
Art. 15
Importation
Les émoluments pour les visites vétérinaires à la frontière lors de l'importation
sont calculés d'après le tarifci-après, l'émolument minimum étant de 10 francs par
envoi:
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
Emolument
douanier')
Fr.
a. Animaux vivants
Par pièce
0101.1110/2099
Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants
3 0 . -
0102.1010/9099
Animaux vivants de l'espèce bovine
1 6 . -
0103.1010/9290
Animaux vivants de l'espèce porcine
9 . -
0104.1010/2090
Animaux vivants des espèces ovine ou caprine
5 . -
0105.1100/9900
Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et
pintades, vivants, des espèces domestiques:
Par 100 kg brut
—destinées à la boucherie
4 . -
- autres
2 5 . -
0106.
Autres animaux vivants:
ex
0010
—lézards, serpents et batraciens:
——grenouilles pour la consommation humaine
4 . -
- —autres
50.—
Par ruche
—ruches habitées
5.—
Par 100 kg brut
0020
—gibier à plume
25.—
Par pièce
ex
0030
—Chiens
5.—
ex
0090
—autres:
——lapins
5.—
mais au maximum par envoi
100.-
1)RS 916.472
2)RS 632.10 annexe
1996 —798
499

Emoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral
RO 1997
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
Emolument
douanier
Fr.
Par pièce
0301.9100/9990
ex 0306.2100/2900
ex 0307.1000/2100,
3100, 4100,
5100, 6000,
9100
ex 9508.0000
——autres rongeurs, à l'exclusion des souris et des
rats destinés à des laboratoires ou à l'ali-
mentation des animaux, des cobayes et des
hamsters
—.50
——autres mammifères
5 . -
- —oiseaux, à l'exclusion des canaris:
—perroquets, perruches
5 . -
—oiseaux chanteurs
—.50
—autres
2.—
tortues, crocodiles et sphénodons:
—tortues des marais et tortues terrestres mé-
diterranéennes
—.50
—autres
2.—
reines d'abeilles (même accompagnées d'ou-
vrières)
5.—
Par 100 kg brut
Poissons (cyclostomes compris), vivants
1.—
Crustacés, vivants, comestibles
4.—
Mollusques et invertébrés aquatiques autres que
crustacés et mollusques, vivants, comestibles
4.—
Animaux vivants de cirques et de ménagerie:
Par pièce
—animaux des n°' 0101/0104 et gros animaux du
n° 0106.0090
3.—
Par 100 kg brut
—autres animaux
 
b. Viandes et préparations de viande
0201.1011/3099
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches
ou réfrigérées
4 . -
0202.1011/3099
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées
4 . -
0203.1110/2999
Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches,
réfrigérées ou congelées
4 . -
0204.1010/5090
Viandes des animaux des espèces ovine ou ca-
prine, fraîches, réfrigérées ou congelées
4 . -
0205.0010/0090
Viandes des animaux des espèces chevaline, asine
ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées
4 . -
0206.1011/9090
Abats comestibles des animaux des espèces bo-
vine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou
mulassière, frais, réfrigérés ou congelés
4 . -
0207.1110/3699
Viandes et abats comestibles des volailles du
n° 0105, frais, réfrigérés ou congelés
4 . -
0208.1000/9090
Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigé-
rés ou congelés
4.—
ex 0209.0011/0020
Lard sans parties maigres, graisse de porc et
graisse de volailles non fondues ni autrement ex-
traites, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en sau-
500

Emoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral
RO 1997
Par 100 kg brut
Emolument
Fr.
Désignation de la marchandise
Numéro du tarif
douanier
0210.1110/9090
0302.1100/7000
0303.1000/8000
0304.1010/9090
0305.1000/6990
0306.1100/1900
ex 0306.2100/2900
ex 0307.1000/9900
mure, séchés ou fumés, pour l'alimentation hu-
maine
4.—
Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure,
séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles,
de viandes nu d'abats
4.—
Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets
de poissons et autre chair de poissons du n° 0304
4.—
Poissons congelés, à l'exception des filets de pois-
sons et autre chair de poissons du n° 0304
4.—
Filets de poissons et autre chair de poissons
(même hachée), frais, réfrigérés ou congelés
4.—
Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons
fumés, même cuits avant ou pendant le fumage;
farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de poisson, propres à l'alimentation hu-
maine
4.—
Crustacés, même décortiqués, frais, réfrigérés,
congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés
non décortiqués, cuits à l'eau ou àla vapeur, même
réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure;
farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de crustacés, propres à l'alimentation hu-
maine
4.—
Mollusques, même séparés de leur coquille, frais,
réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure;
invertébrés aquatiques autres que les crustacés et
mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, sé-
chés, salés ou en saumure; farines, poudres et
agglomérés sous forme de pellets d'invertébrés
aquatiques autres que les crustacés, propres à
l'alimentation humaine
4.—
Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou
en morceaux, autres que ceux de poissons, destinés
à servir d'enveloppes à saucisses
4.—
Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou
caprine, brutes (non fondues)
4.—
Saucisses, saucissons et produits similaires, de
viande, d'abats ou de sang; préparations alimen-
taires à base de ces produits
4.—
Autres préparations et conserves de viandes, d'a-
bats ou de sang
4.—
Préparations et conserves de poissons; caviar et ses
succédanés préparés à partir d'oeufs de poisson
4.—
Crustacés, mollusques et autres invertébrés aqua-
tiques, préparés ou conservés
4.—
Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autre-
ment préparées), d'une teneur en poids de viande
de plus de 20 pour cent
4 . -
ex 0504.0031/0090
ex 1502.0091/0099
1601.0011/0049
1602.2010/9089
1604.1100/3000
1605.1000/9000
ex 1902.2000
501

Emoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral
RO 1997
Numéro du tarif
douanier
Désignation de la marchandise
Emolument
Fr.
Par 100 kg brut
ex 2103.1000/2000,
9000
ex 2104.1000/2000
ex 3002.1000
ex 4206.9000
ex 0407.0010/0090
Préparations pour sauces et sauces préparées;
condiments et assaisonnements, composés: avec
une teneur en poids de viande supérieure à
20 pour cent
4.—
Préparations pour soupes, potages ou bouillons;
soupes, potages ou bouillons préparés; prépara-
tions alimentaires composites homogénéisées (à
l'exclusion des aliments diététiques et des aliments
pour enfants), d'une teneur en poids de viande de
plus de 20 pour cent
4.—
Plasma sanguin animal comestible
4.—
Ouvrages en boyaux, baudruches, vessies ou ten-
dons: destinés à servir d'enveloppes à saucisses
4.—
c. Semences animales, embryons, œufs
lEufs àcouver de volailles de rente ou d'ornement
Par 1000 unités
d'application
1 0 . -
10.—
Par 10 veufs
ex
9990
Ovules non fécondés et ovules fécondés (em-
bryons) de vertébrés
10.—
Par 100 kg brut
ex 0511.9190
Ci ufs de poissons, impropres à la consommation
humaine
20.—
d. Aliments pour animaux
ex 0209.0011/0020
Lard sans parties maigres, graisse de porc et
graisse de volailles non fondues ni autrement ex-
traites, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en sau-
mure, séchés ou fumés, à l'exclusion des aliments
pour animaux d'aquarium:
—pour l'affouragement des animaux de ferme ou
l'élevage professionnel de poissons
—.10
—pour nourrir d'autres animaux
1.—
ex 0504.0010/0090
Boyaux, vessies et estomacs d'autres animaux que
les poissons, entiers ou en parties, crus:
—pour l'affouragement d'animaux de ferme ou
l'élevage professionnel de poissons
—.10
—pour nourrir d'autres animaux
1 . -
0505.9011
Poudres et déchets de plumes ou de parties de
plumes
—.10
ex 0506.1000/9000
Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement
préparés (mais non découpés en forme), acidulés
ou dégélatinés, pour la préparation de poudre
d'os; poudre et déchets de ces matières
—.10
502
§ `f
0511.1010/1090
ex 0511.9990
Semence de taureaux
Autres semences animales

Emoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral
RO 1997
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
Emolument
douanier
Fr.
Par 100 kg brut
0508.0010
Coquillages vides concassés, poudres et déchets de
coquillages vides
—.10
0508.0091
Carapaces de crevettes, même moulues
—.10
ex 0508.0099
Coquillages vides destinés au concassage nu à la
pulvérisation
—.10
ex 0511.9110/9919
Produits d'origine animale, non dénommés ni
compris ailleurs; animaux morts et parties do ceux-
ci des numéros de tarif 0101 à 0105, autres ani-
maux à onglons, gibier à plume ainsi qu'animaux
du chapitre 03, impropres à l'alimentation hu-
maine; à l'exclusion des aliments pour animaux
d'aquarium ainsi que des souris, des rats et de leurs
parties:
—pour l'affouragement des animaux de ferme ou
l'élevage professionnel de poissons
—.10
—pour nourrir d'autres animaux
1.—
ex 1502. 0011
Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou
caprine, brutes (non fondues)
—.10
2301.1011/1019,
Farines, poudres et agglomérés sous forme de
2010
pellets, de viandes, d'abats, de poissons ou de
crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés
aquatiques, impropres à l'alimentation humaine,
cretons
—.10
ex 2309 (sans 2309.
Aliments pour animaux, contenant de la viande ou
9030, 9049,
des produits carnés, à l'exclusion des aliments pour
9082)
animaux d'aquarium:
—pour l'affouragement des animaux de ferme ou
l'élevage professionnel de poissons
—.10
—pour nourrir d'autres animaux
1.—
ex 4205.0090
Jouets à ronger pour chiens, en peaux d'animaux à
onglons non tannées, sans additifs
1.—
e. Substances diverses pouvant être les vecteurs
d'agents épizootiques
ex 0504.0010/0090
Produits bruts (sans traitement thermique), à l'ex-
elusiun des caillettes utilisées pour l'extraction de
la présure
—.10
ex 0511.9990
Produits d'origine animale, non dénommés ni
compris ailleurs, animaux morts et parties de ceux-
ci des numéros de tarif 0101 à 0105 ainsi que
d'autres animaux à onglons et du gibier à plume
(animaux morts et parties de ceux-ci destinés à
d'autres buts que l'alimentation d'animaux), à l'ex-
clusion des souris, des rats, des cobayes, des hams-
ters, des canaris ainsi que des parties de ceux-ci
—.10
ex 0502.1000/9000
Peaux, fourrures, soies, crins, laine, os, sabots,
ex 0503.0010/0090
onglons, cornes, trophées d'animaux à onglons et
503

Emoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral
RO 1997
Désignation de la marchandise
Numéro du tarif
douanier
Emolument
Fr.
Par 100 kg brut
ex 0505.1010, 9019/
9090
ex 0506.1000/9000
ex 0507. 9000
ex 4101.1000/4000
ex 4102.1000/2900
ex 4103.1000/9000
ex 4301.2000/3000,
6000/9000
ex 5101.1100/1900
ex 5102.1000/2000
ex 5103.1000/3000
ex 0510.0000
ex 3002.1000, 3000/
9000
d'espèce équine ainsi que dépouilles d'oiseaux,
plumes, bruts
—.10
Substances animales utilisées pour la préparation
de produits pharmaceutiques
—.10
Produits immunobiologiques à usage vétérinaire
20.—
Germes pathogènes pour les animaux,
mais au plus par envoi
ex 3002.9000
Par kg
1 0 . -
50.—
f. Contrôles
de
marchandises
requis
par
la
Convention sur la conservation des espèces
Par 100 kg brut
Graisses et huiles et leurs fractions, de baleine,
même raffinées mais non chimiquement modifiées
(à l'exclusion de l'huile de foie médicinale)
4.—
Blanc de baleine (spermaceti)
4.—
Peaux brutes de bovins ou d'équidés, à l'exclusion
de celles d'animaux domestiques
4.—
Peaux brutes d'ovins, à l'exclusion de celles d'ani-
maux domestiques
4.—
Autres peaux brutes, à l'exclusion de celles d'ani-
maux domestiques
4.—
Pelleteries brutes, à l'exclusion de celles d'a-
gneaux, chèvres, cabris, lapins, visons, ratons-la-
veurs, myopotames, rats musqués, castors, renards
communs, renards d'élevage et cervidés européens
4.—
Autres marchandises qui, d'après l'ordonnance du
16 juin 19751) sur les contrôles dans le cadre de la
convention sur la conservation des espèces, sont
soumises à la visite vétérinaire à la frontière
1 3 . -
ex 1504.3010/3099
ex 1521.9010/9020
ex 4101.1000/4000
ex 4102.1000/2900
ex 4103.1000/9000
ex 4301.2000, 6000/
9000
1) RS 453.1
504

Emoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral
RO 1997
II
La présente modification entre en vigueur le let mars 1997.
15 janvier 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39025
505

Ordonnance
sur l'exportation et le transit de marchandises
et de technologies ayant trait aux armes ABC
et aux missiles
Modification du 22 janvier 1997
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 23, 2e alinéa, de l'ordonnance du 12 février 19921) sur l'exportation et
le transit de marchandises et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux
missiles,
arrête:
I
Les annexes 3, 4 et 5 de l'ordonnance du 12 février 1992 sur l'exportation et le
transit de marchandises et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux
missiles sont modifiées conformément à l'annexe ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le ter mars 1997.
22 janvier 1997
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N39033
1) RS 946.225
506
1997 —93

Exportation et transit de marchandises et de technologies
RO 1997
ayant trait aux armes ABC et aux missiles
Annexe 3
(art. 2)
Marchandises, composants et technologies pour armes biologiques
1
.Installations complètes de confinement à niveau de confinement P3 et P4
Installations complètes de production, de développement, laboratoires, conformes aux
critères de confinement P3 ou P4 (BL3, BL4, L3, L4), prévus dans le Manuel de
biosécurité en laboratoire de l'OMS (OMS, Genève 1983).
2
.fermenteurs
Fermenteurs d'une capacité d'au moins 100 1, aptes à la culture de micro- organismes
pathogènes, de virus ou pouvant servir à la production de toxines, sans propagation
d'aérosols.
Note:
Les fermenteurs comprennent des bioréacteurs, des chémostats et des systèmes à débit continu.
3.
Centrifugeuses
Centrifugeuses et décanteuses, aptes à la séparation en continu de microorganismes
pathogènes, sans propagation d'aérosols, ayant toutes les caractéristiques ci-dessous:
a
.débit supérieur à 100 11h;
b
.comportant des éléments en contact avec le produit en acier inoxydable poli ou
en titane;
c
.comportant des joints d'étanchéité doubles ou multiples dans la zone de
confinement des vapeurs;
d
.aptes à la stérilisation in situ sans être ouverts.
4.
Cross-Flow-Filtration
Equipements de filtration du genre "Cross-Flow", aptes à la séparation en continu de
microorganismes, de virus, de toxines et de cultures de cellules pathogènes, sans
propagation d'aérosols, ayant toutes les caractéristiques ci-dessous:
507

Exportation et transit de marchandises et de technologies
RO 1997
ayant trait aux armes ABC et aux missiles
a
.Surface filtrante d'au moins 5 m2; et
b
.aptes à la stérilisation in situ.
5.
Equipements de lyophilisation
Equipements de lyophilisation stérilisable à la vapeur, à condenseur d'une capacité
supérieure à 50 kg de glace en 24 heures et inférieurs à 1 000 kg de glace en 24
heures.
6.
Equipements incorporant des dispositifs de confinement (containments) conformes aux
critères P3 ou P4 (81.3, BL4, L3, L4), ou contenu dans ceux-ci ayant les caractéristi-
ques ci-dessous:
a
.Semi-combinaisons et combinaisons de protection à aération indépendante;
b
.Enceintes de biosécurité (biosatety cabinets) di, la catégorie IIi (elnn f1N
12950), ou isolateurs conformes à des normes semblables.
7.
Chambres d'inhalation d'aérosols
Chambres d'inhalation d'aérosols conçues pour l'essai d'aérosols avec des microorga-
nismes, virus ou toxines, ayant une capacité d'au moins 1 m3.
8.
Technologie pour les équipements énumérés sous chiffres 1 à 7
(selon art. 3, let. d de l'ordonnance)
N39033
508


Exportation et transit de marchandises et de technologies
RO 1997
ayant trait aux armes ABC et aux missiles
Annexe 4
(art. 2)
Marchandises, composants et technologies pour armes nucléaires
Table des matières
1
.Equipements industriels
1.1.
Machines de fluotoumage ou de tournage centrifuge capables de remplir des fonctions
de fluotoumage
1.2.
Unités de "commande numérique" pour machines-outils, machines-outils et "logiciels"
spécialement conçus
1.3.
Machines de contrôle des dimensions, dispositifs de mesure du déplacement angulaire
et linéaire
1.4.
Fours à induction à vide ou à atmosphère contrôlée
1.5.
Presses isostatiques
1.6.
Robots et effecteurs terminaux
1.7.
Systèmes et équipements d'essai à vibrations
1.8.
Fours de fusion et de coulée à vide et à environnement contrôlé (fours de coulée et
de refonte à arc et fours de fusion à faisceaux d'électrons et fours à atomisation et à
fusion de plasma)
2
.Matières
2.1.
Alliages d'aluminium d'une résistance maximale à la traction de 460 MPa ou plus
2.2.
Le béryllium: métal, alliages, composés et produits manufacturés
2.3.
Bismuth (à degré élevé de pureté)
2.4.
Bore (avec enrichissement en bore-10)
2.5.
Calcium (à degré élevé de pureté)
2.6.
Trifluorure de chlore (C1F3)
2.7.
Creusets fabriqués en matières résistant aux métaux actinides liquides
2.8.
Matériaux fibreux et filamenteux, préimprégnés et structures composites
2.9.
Hafnium: métal, alliages, composés et produits comprenant plus de 60 % de hafnium
2.10. Lithium enrichi en isotope-6
2.11. Magnésium (à degré élevé de pureté)
2.12. Acier à trempe secondaire martensitique (acier maraging)
2.13. Radium-226
2.14. Alliages de titane sous forme de tubes ou de structures cylindriques pleines
2.15. Tungstène
2.16. Zirconium
2.17. Poudre de nickel ou nickel sous forme de métal poreux
3
.Equipements de séparation isotopique pour l'uranium et composants
3.1.
Cellules à électrolyse pour la production de fluor
3.2.
Equipements de fabrication et d'assemblage de rotors; mandrins et matrices
3.3.
Machines centrifuges d'équilibrage multiplans, horizontales ou verticales
3.4.
Machines à enrouler les filaments (programmables)
3.5.
Changeurs de fréquence
509

Exportation et transit de marchandises et de technologies
RO 1997
ayant trait aux armes ABC et aux missiles
3.6.
"Lasers", amplificateurs à "laser" et oscillateurs
3.7.
Spectromètres de masse et sources d'ions pour spectromètres de masse
3.8.
Transducteurs de pression absolue de 0 à 13 kPa
3.9.
Valves d'un diamètre égal ou supérieur à 5 mm en taille nominale
3.10. Electro-aimants
solénoïdaux
supraconducteurs
capables
de
créer
des
champs
magnétiques de plus de 2 Teslas
3.11. Pompes à vide avec un col d'entrée de 38 cm ou plus
3.12. Alimentations en courant fort continu (100 V ou plus)
3.13. Alimentations en courant continu haute tension (20 000 V ou plus)
3.14. Séparateurs électromagnétiques d'isotopes
4
.Equipements liés aux installations de production d'eau lourde
(autres que ceux qui relèvent de l'ordonnance atomique, RS 732.11;)
4.1.
Charges spéciales pour la séparation de l'eau lourde de l'eau ordinaire constituées
d'un tamis en bronze phosphoreux ou en cuivre
4.2.
Pompes faisant circuler des solutions d'un catalyseur amide de potassium dilué ou
concentré dans de l'ammoniaque liquide
4.3.
Colonnes d'échange à plateaux eau-acide sulphydrique fabriquées en acier au carbone
à grain fin
4.4.
Colonnes de distillation cryogénique à hydrogène
4.5.
Convertisseurs et unités à synthétiser l'ammoniaque
4.6.
Turbodétendeurs ou groupes turbodétendeurs-compresseurs conçus pour fonctionner
à une température inférieure à -238° C
5
.Equipetnent de développement de systèmes d'impulsion
5.1.
Générateurs à éclairs de rayons X et accélérateurs pulsés d'électrons
5.2.
Canons à étages multiples à gaz léger ou autres systèmes à canons à grande vitesse
5.3.
Caméras à encadrage mécaniques
5.4.
Caméras électroniques et tubes d'encadrage et de strioscopie
5.5.
Instruments spécialisés pour expériences hydrodynamiques (p.ex. interféromètres)
6
.Explosifs et équipements connexes
6.1.
Détonateurs et systèmes d'amorçage à points multiples
6.2.
Composants électroniques pour les appareils de mise à feu
6.2.1. Dispositifs de commutation
6.2.2. Condensateurs
6.3.
Dispositifs de mise à feu et générateurs d'impulsions équivalents à haute intensité
pour détonateurs commandés
6.4.
Explosifs brisants, substances et mélanges
7
.Equipements d'essai nucléaires et composants
7.1.
Oscilloscopes analogiques et numériques
7.2.
Tubes multiplicateurs de photoélectrons
7.3.
Générateurs d'impulsions à grande vitesse
510
§

Exportation et transit de marchandises et de technologies
RO 1997
ayant trait aux armes ABC et aux missiles
8.
Divers
8.1.
Systèmes générateurs de neutrons
8.2.
Equipements se rapportant à la manipulation et au traitement de matières nucléaires
8.2.1. Manipulateurs à distance
8.2.2. Fenêtres de blindage antirayonnements à haute densité d'une superficie supérieure à
0,09 m2
8.2.3. Caméras de télévision résistant aux rayonnements et leurs objectifs spécialement
conçus.
8.3.
Tritium, composés de tritium et mélanges contenant du tritium
8.4.
Installations et équipements pour la production, la régénération, l'extraction, la
wu&enualion ou la manipulation du tritium
8.5.
Catalyseurs platinés
8.6.
Hélium-3 ou hélium enrichi en isotope 3
8.7.
Radionucléides à émission alpha
8.8.
Installations et équipements pour la séparation des isotopes du lithium
511

Exportation et transit de marchandises et de technologies
RO 1997
ayant trait aux armes ABC et aux missiles
Marchandises, composants et technologies pour armes nucléaires
1.
Equipements industriels
1.1.
Machines de fluotournage ou de tournage centrifuge capables de remplir des fonctions
de fluotournage et mandrins, comme il suit, ainsi que "logiciel" spécialement conçu à
cet effet:
a
.1.
ayant au moins trois galets (actifs ou de guidage); et
2.
pouvant, conformément aux spécifications du fabricant, être équipées
d'unités de "commande numérique" ou de commande par ordinateur.
b
.mandrins de tournage conçus pour tourner des rotors cylindriques d'un diamètre
intérieur variant entre 75 nun et 400 mm.
Note:
Le chiffre 1.1. vise les machines qui n'ont qu'un seul galet conçu pour déformer le métal et deux
galets auxiliaires pour retenir le mandrin, mais ne participant pas directement au processus de
déformation.
1.2.
Unités de "commande numérique", machines-outils équipées de "commandes numéri-
ques" et "logiciel" spécialement conçu, comme il suit:
1.2.a. Note: Pour les "commandes numériques" visées à cause de leur "logiciel" voir chiffre
1.2.c.
1.2.b. Machines-outils, comme il suit, pour l'enlèvement ou la découpe des métaux, de la
céramique ou des matières composites qui, conformément aux spécifications techni-
ques du fabricant, peuvent être équipées de dispositifs électroniques pour une
"commande continue" simultanée dans deux axes ou plus:
1.2.b.1.
Machines-outils de tournage pour pièces d'un diamètre de plus de 35 nm avec
une "précision de positionnement", lorsque toutes les compensations sont
disponibles, inférieure à (meilleure que) 0,006 mm le long de tout axe linéaire
(positionnement global).
Note:
Le chiffre 1.2.2.1. ne vise pas les "tours d barre" (décolleteuses I Swissturn) présentant
toutes les caractéristiques suivantes:
- fonction limitée au tournage de barres (décolletage);
- pour barres d'un diamètre maximal inférieur ou égal d 42 mm;
- sans possibilité d'adaptation d'un mandrin.
Ces "tours d barre" peuvent être équipés d'unités de perçage ou de fraisage pour l'usinage
de pièces d'un diamètre inférieur d 42 mm.
1.2.b.2.
Machines-outils de fraisage avec l'une des caractéristiques suivantes:
a
."précision de positionnement", lorsque toutes les compensations sont
disponibles, inférieure à (meilleure que) 0,006 nun le long de l'un quel-
conque des axes linéaires (positionnement global); ou
b
.deux axes de rotation de contournage ou plus.
§
512

§
Exportation et transit de marchandises et de technologies
RO 1997
ayant trait aux armes ABC et aux missiles
Note:
Le chiffre 1.2.b.2. ne vise pas lesfraiseuses présentant les caractéristiques suivantes:
a
.longueur de course de l'axe x supérieure d 2 m; et
b
."précision de positionnement" (positionnement global) sur l'axe x supérieure d
(moins bonne que) 0,030 min.
1.2.b.3.
Machines-outils de rectification présentant l'une de caractéristiques suivantes:
a
."précision de positionnement" (positionnement global), lorsque toutes les
compensations sont disponibles, inférieure à (meilleure que) 0,004 nui le
long de l'un quelconque des axes linéaires; ou
b
.deux axes de rotation de contoumage ou plus.
Note.
Le chiffre 1.2.b.3. ne s'applique pas aux machines-outils de rectification comme il suit:
a.
Machines de rectification externe, interne, ou externe Iinterne présentant toutes les
caractéristiques suivantes:
1
.limitées d la rectification cylindrique;
2
.permettant l'usinage de pièces d'une dimension ou d'un diamètre extérieur
maximal de 150 mm;
3
.limitées d deux axes de contournage pouvant être coordonnés simultanément;
4
.sans axe de contournage c;
b.
Rectifieuses d coordonnées limitées aux axes x, y, c et a, l'axe c servant d assurer la
perpendicularité de la meule par rapport au plan de travail et l'axe a ayant été
conçu pour rectifier les cames périphériques;
c.
Rectifieuses ou affûteuses d'outils de coupe avec des "logiciels" spécifiquement
conçus pour la production d'outils (tools cutters);
d.
Rectifieuses de cames ou de vilbrequins.
1.2.b.4.
Machines à décharge électrique autres qu'à fil ayant deux axes de rotation ou
plus pouvant être coordonnés simultanément pour le contournage.
Note
Par précision de positionnement on entend la valeur garantie par chaque type de machi-
ne-outil (selon procédure d'essai ISO)
Notes techniques:
I.
La nomenclature des axes sera conforme d la norme internationale ISO 841,
"Machines d commande numérique - Nomenclature des axes et des mouvements ";
2
.Ne sont pas compris dans le nombre total d'axes de positionnement continu les axes
parallèles secondaires d positionnement continu comme, par exemple, un axe rotatif
secondaire dont la ligne centrale est parallèle d l'axe rotatifprimaire;
3
.Les axes rotatifs ne doivent pas nécessairement effectuer une rotation de 360'. Un
axe rotatifpeut êue actionné par un dispositif linéaire comme, par exemple, une vis
ou un dispositif d crémaillère.
1.2.c. "Logiciel"
1
."Logiciel" spécialement conçu ou modifié pour le "développement", la "produc-
tion" ou l'utilisation" d'équipements visés aux chiffres 1.2.a. ou 1.2.b.
2
."Logiciel" destiné à toute combinaison de dispositifs ou de systèmes électroni-
ques et permettant à ces derniers de fonctionner comme une unité de "com-
mande numérique" capable de coordonner simultanément 5 axes d'interpolation
ou plus pour la "commande de contournage".
513

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ayant trait aux armes ABC et aux missiles
Note 1:
Le chiffre 1.2.e. vise le "logiciel" qui:
a
.est exporté séparément; ou
b
.est intégré dans une "commande numérique" ou dans un autre dispositif ou système.
Note 2:
Le chiffre 1.2.e. ne vise pas le "logiciel" spécialement conçu ou modifié par le constructeur
de la commande ou de la machine-outil pour une machine non visée par la présente liste.
Définition des termes techniques:
"Capteurs" (sensor)
Détecteurs d'un phénomène physique dont les données de sortie sont capables (après conversion en un signal
qui peut être interprété par un contrôleur) de produire des "programmes" ou de modifier des instructions
programmées ou des données numériques d'un "programme". Cette définition comprend les "capteurs" à
vision machine, à imageur à infrarouge, à imageur acoustique, les "capteurs" de contact, les "capteurs" de
mesure de la position d'inertie, de classification optique ou acoustique, ou de mesure de la force ou du
couple.
"Commande continue" (contouring control)
Deux mouvements, ou plus, à "commande numérique" opérant conformément aux instructions qui définissent
la prochaine position requise ainsi que les vitesses d'avance requises pour cette position. Les vitesses
d'avance varient les unes par rapport aux autres afin d'obtenir le contour souhaité (réf. ISO/DIS
2806-1980).
"Commande numérique" (numerical control)
Commande automatique d'un procédé réalisée par un dispositif qui fait appel à des données numériques
généralement introduites en cours de fonctionnement (réf. ISO 2382).
"Laser" ("laser")
Assemblage de composants qui produisent une lumière cohérente amplifiée par une émission stimulée de
rayonnements.
"Logiciel" (software)
Ensemble d'un ou de plusieurs "programmes" ou "microprogrammes" fixé sur tout support matériel
d'expression.
"Microprogramme" (microprogram)
Séquence d'instructions élémentaires contenues dans une mémoire spéciale et dont l'exécution est
déclenchée par l'introduction de son instruction de référence dans un registre d'instruction.
"Précision" (accuracy)
Terme généralement utilisé sous la forme manque de "précision" défini comme étant l'écart maximal, positif
ou négatif, d'une valeur indiquée par rapport à une norme acceptée ou vraie valeur. Elle est habituellement
indiquée comme incertitude (de positionnement ou de mesure).
"Précision de positionnement" (positioning accuracy)
La "précision de positionnement" de machines-outils à "commande numérique" doit être déterminée et
présentée conformément au chiffre 2.13, en association avec les exigences ci-dessous:
a.
Conditions d'essai (ISO/DIS/230/2, paragraphe 3):
1.
Pendant 12 heures avant et pendant les mesures, la machine-outil et l'équipement de mesure
de "précision" seront conservés à la même température ambiante. Pendant la période qui
précède les mesures, les chariots de la machine seront continuellement soumis aux phases de
514

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ayant trait aux armes ABC et aux missiles
travail de la même manière qu'ils seront soumis aux phases de travail pendant les mesures de
"précision";
2
.La machine sera équipée de tout dispositif de compensation mécanique, électronique ou
"logiciel" qui doit être exporté avec la machine;
3
.La "précision" des instruments de mesure utilisés pour les mesures sera au moins quatre fois
plus précise que la "précision" attendue de la machine-outil;
4
.L'alimentation en énergie pour l'actionnement des chariots sera comme il suit:
n.
la variation de la tension du réseau ne sera pas supérieure à +1- 10 pour cent de la
tension de régime nominale;
b
.la variation de la fréquence ne sera pas supérieure à +/- 2 Hz de la fréquence normale;
c
.les pertes en ligne et les interruptions de courant ne sont pas autorisées.
b.
Programme d'essai (ISO 230, partie 2, paragraphe 4):
1
.La vitesse d'avance (vitesse des chariots) pendant les mesures sera la vitesse de déplacement
rapide.
Note:
Dons le cas de machines-outils qui produisent des surfaces de qualité optique, la vitesse
d'avance sera égale ou inférieure d50 mm par minute.
2
.Les mesures seront effectuées conformément au système de mesure incrémentielle d'une limite
de déplacement de l'axe jusqu'à l'autre limite sans retourner à la position de départ pour
chaque mouvement jusqu'à la position cible.
3
.Les axes qui ne sont pas en train d'être mesurés seront maintenus à mi-trajet pendant le
contrôle d'un axe.
c.
Présentation des résultats des essais (ISO 230, partie 2, paragraphe 2):
Les résultats des mesures doivent au moins comprendre.:
1
.la "précision de positionnement" (A) et
2
.l'erreur d'inversion moyenne (B).
"Programmabilité accessible d l'usager" (user-accessible programmability)
La possibilité pour l'usager d'introduire, de modifier ou de remplacer des "programmes" à l'aide de moyens
autres
a
.qu'un changement matériel au niveau des câbles ou des interconnexions, ou
b
.que l'introduction de commandes de fonctions, y compris l'entrée de paramètres.
"Programme" (program)
Séquence d'instructions permettant d'accomplir un procédé, ou convertible en une forme pouvant être
exécutée par un ordinateur.
1.3.
Machines, dispositifs ou systèmes de contrôle des dimensions, comme il suit,
"logiciel" spécialement conçu à cet effet:
a
.Machines de contrôle des dimensions commandées par ordinateur ou à "com-
mande numérique" possédant les deux caractéristiques suivantes:
deux axes ou plus; et
une incertitude de mesure unidimensionnelle de la longueur égale ou
inférieure à (meilleure que) 1,25 + LA 000 µm contrôlée à l'aide d'un
palpeur d'une "précision" inférieure à (meilleure que) 0,2 min (L étant la
longueur mesurée en millimètres). (Réf. VDI/VDE 2617, parties 1et 2).
b
.Dispositifs de mesure du déplacement angulaire et linéaire, comme il suit:
1.
instruments de mesure linéaire ayant l'une des caractéristiques suivantes:
systèmes de mesure de type sans contact ayant une résolution égale
ou inférieure à (meilleure que) 0,2 juin à l'intérieur d'une gamme de
mesures pouvant atteindre 0,2 mm;
515

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systèmes à transformateur différentiel à variable linéaire (TDVL)
ayant les deux caractéristiques suivantes:
une linéarité égale ou inférieure à (meilleure que) 0,1 pour
cent à l'intérieur d'une gamme de mesures pouvant atteindre
5 mm; et
une dérive égale ou inférieure à (meilleure que) 0,1 pour cent
par jour à une température ambiante de référence de la
chambre d'essai égale à +1- 1K; ou
systèmes de mesure ayant les deux caractéristiques suivantes:
présence d'un "laser'; et
maintien pendant au moins 12 heures avec une gamme de
température variant de +1- 1 K autour d'une température de
référence et une pression de référence:
d'une résolution sur leur déviation totale égale à 0,1
gm ou mieux, et
avec une incertitude de mesure égale ou inférieure à
(meilleure que) 0,2 + 1)2 000 µri (L étant la longueur
mesurée en millimètres), à l'exception des systèmes de
mesure à interférométrie, sans rétroaction à boucle
ouverte ou fermée, comprenant un "laser" pour mesu-
rer les erreurs de mouvement des chariots des machi-
nes-outils, des machines de contrôle dimensionnel ou
d'équipements similaires;
2.
instruments de mesure angulaire ayant une position de déviation angulaire
égale ou inférieure à (meilleure que) 0,00025°;
Note:
Le chiffre 1.3.b.2. ne vise pas les instruments optiques tels que les autocollimateurs
utilisant la collimation de la lumière pour détecter le déplacement angulaire d'un
miroir.
c.
Systèmes permettant un contrôle simultané linéaire-angulaire de semi-coques et
présentant les deux caractéristiques suivantes:
-
une incertitude de mesure sur un axe linéaire quelconque égale ou
inférieure à (meilleure que) 3,5 µm par 5 mm; et
une déviation de position angulaire égale ou inférieure à (meilleure que)
0,02°.
Note:
Le "logiciel" spécialement conçu pour les systèmes décrits sous lettre c. comprend le
"logiciel" permettant une mesure simultanée de l'épaisseur et du contour des parois.
Notes techniques:
1
.Les machines-outils qui peuvent servir de machines de mesure sont visées si elles
répondent d, ou excèdent les critères définis pour la fonction de la machine-outil ou
la fonction de la machine de mesure.
2
.Les machines décrites sous chiffre 1.3. sont visées si elles dépassent le seuil de
contrôle d n'importe quel point de leur plage defonctionnement.
3
.Le palpeur utilisé pour déterminer l'incertitude de mesure d'un système de contrôle
dimensionnel sera tel que décrit dans la norme VDIIVDE 2617, parties 2, 3 et 4.
4
.Tous les paramètres des valeurs de mesure du chiffre 1.3. correspondent d des
valeurs pluslmoins, c'est-d-dire pas d la totalité de la bande.
516

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5
.Incertitude de mesure (measurment uncertainty)
Le paramètre caractéristique qui détermine dans quelle plage autour de la valeur de
rendement se situe la valeur correcte de la variable mesurable avec un niveau de
certitude égal d 95 pour cent. Elle comprend les déviations systématiques non
corrigées, l'effet réactif non corrigé et les écarts aléatoires (réf. VDIIVDE 2617,
feuille 1).
6
.Résolution (resolution)
L'incrément le plus petit d'un dispositif de mesure. Pour les instruments numéri-
ques le pas de progression (bit) le plus petit (réf. ANSI B-89.1.12).
7
.Linéarité (linearity)
Déviation maximale de la caractéristique réelle (moyenne des valeurs maximales et
minimales relevées), qu'elle soit positive ou négative, par rapport d une ligne
droite placée defaçon d uniformiser et minimaliser les écarts maximaux,
8
.Déviation de la position angulaire (angular position deviation)
L'écart maximum entre la position angulaire et la position angulaire réelle mesurée
avec une très grande "précision" après que la monture de travail de la table ait
quitté sa position initiale (réf. VDIIVDE 2617, feuille 4, partie 4. Projet: "Rotary
table on coordinate measuring machines").
1.4.
Fours à induction à vide ou à atmosphère contrôlée (gaz inerte) capables de fonction-
ner à des températures supérieures à 850°C, possédant des bobines d'induction de
600 m i de diamètre ou moins et des circuits d'alimentation spécialement conçus pour
les fours à induction à alimentation de 5 kW ou plus.
Note technique:
Le chiffre 1.4. ne vise pas les fours conçus pour le traitement des tranches à semi-conducteurs
(wafers).
1.5.
Presses isostatiques capables d'atteindre une pression maximale de travail égale ou
supérieure à 69 MPa et ayant une chambre de pression d'un diamètre intérieur
supérieur à 152 mm y compris leurs matrices, moules et commandes ou "logiciels"
spécialement conçus.
Notes techniques:
1
.La dimension intérieure de la chambre est celle de la chambre dans laquelle tant la
température de régime que la pression de régime ont été atteintes et ne comprend pas
l'appareillage. Cette dimension sera la plus petite des dimensions soit du diamètre
intérieur de la chambre de compression, soit du diamètre intérieur de la chambre isolée du
four selon celle des deux chambres qui se trouve d l'intérieur de l'autre.
2
.Presses isostatiques:
Equipement capable de pressuriser une cavité fermée en recourant d divers supports (gaz,
liquide, particules solides, etc.) afin de créer une pression homogène dans toutes les
directions d l'intérieur de la cavité sur une pièce ou un matériau.
1.6.
Robots et effecteurs terminaux ayant l'une des caractéristiques suivantes et "logiciel"
ou dispositifs de commande spécialement conçus à cet effet:
a
.spécialement conçus pour répondre aux normes nationales de sécurité applica-
bles à la manipulation d'explosifs brisants (par exemple répondant aux spécifica-
tions de la codification relative à l'électricité pour les explosifs brisants); ou
b
.spécialement conçus ou réglés pour résister aux radiations de manière à
supporter plus de 5 x 106 rads (SI) sans dégradation fonctionnelle.
517

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Notes techniques:
I.
Robot (robot)
Mécanisme de manipulation qui peut être du type d trajectoire continue ou du type point d
point, qui peut utiliser des "capteurs" et possède toutes les caractéristiques suivantes:
a
.est polyvalent;
b
.est capable de positionner ou d'orienter des matières, des pièces, des outils, ou des
dispositifs spéciaux grâce d des mouvements variables en trois dimensions;
c
.comprend trois servo-mécanismes ou plus d boucle ouverte ou fermée, qui peuvent
comprendre des moteurs pas d pas; et
d
.possède une programmabilité accessible d l'usager au moyen d'une méthode
instructionlreproduction, ou au moyen d'un ordinateur qui peut être contrôlé par
logique programmée, c.-d.-d. sans intervention mécanique.
N.B.:
La définition ci-dessus ne comprend pas les dispositifs suivants:
a
.les mécanismes de manipulation qui ne peuvent être commandés qu'd la main ou par
dispositif de commande d distance;
b
.les mécanismes de manipulation d séquence fixe qui sont des dispositifs d déplace-
ment automatique fonctionnant conformément d des mouvements fixes programmes
mécaniquement. Le "programme" est limité mécaniquement par des arrêts fixes tels
que boulons d'arrêt ou cames de butée. La séquence des mouvements et la sélection
des trajectoires ou des angles ne sont pas variables ou modifiables au moyen de
dispositifs mécaniques, électroniques ou électriques;
c
.les mécanismes de manipulation d séquence variable programmée mécaniquement
qui sont des dispositifs d mouvements automatiques fonctionnant conformément d
des mouvements fixes programmés mécaniquement. Le "programme" est limité
mécaniquement par des arrêts fixes mais réglables, tels que boulons d'arrêt ou
cames de butée. La séquence des mouvements et la sélection des trajectoires ou des
angles sont variables d l'intérieur du schéma du "programme" fixe. Les variations
ou modifications du schéma du "programme" (par exemple changements de boulons
d'arrêt ou échanges de cames de butée) dans un ou plusieurs axes de déplacement
sont accomplies uniquement au moyen d'opérations mécaniques;
d
.les mécanismes de manipulation d séquence variable sans servo-commande, qui sont
des dispositifs d mouvements automatiques fonctionnant conformément d des
mouvements fixes programmés mécaniquement. Le "programme" est variable mais la
séquence se déroule uniquement d partir d'un signal binaire émis par des dispositifs
binaires électriquesfixés mécaniquement ou des arrêts réglables;
e
.les grues d'empilage définies comme étant des systèmes de manutention d coordon-
nées cartésiennes, fabriquées comme partie intégrante d'un système vertical de
récipients de stockage et conçues pour avoir accès au contenu de ces récipients en
vue du stockage ou du remplacement.
2.
Effecteurs terminaux (end-effectors)
Les effecteurs terminaux comprennent les unités d'outillage actives (active tooling units)
et tout autre outillage rattaché d la plaque située d l'extrémité du bras de manipulation
d'un robot.
518
§

§
Exportation et transit de marchandises et de technologies
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ayant trait aux armes ABC et aux missiles
1.7.
Systèmes d'essai à vibrations, équipements et composants et "logiciels" à cet effet,
comme il suit:
a
.Systèmes d'essai à vibrations utilisant des techniques d'asservissement et
incorporant une "commande numérique' capable d'assurer la vibration d'un
système sous 10 g eff. (rms) ou plus sur l'ensemble de la plage de fréquence
entre 20 Hz et 2 000 Hz et communiquant des forces de 50 kN mesurées "table
nue' ou plus;
b
.commandes numériques associées avec les "logiciels" d'essais spécialement
conçus, avec une "bande passante temps réel" supérieure à 5 KHz et conçues
pour l'utilisation avec les systèmes d'essais aux vibrations visés à la lettre a.;
c
.pots vibrants avec ou sans amplificateurs associés, capables de communiquer
une force de 50 kN ou plus, mesurée "table nue", utilisables dans les systèmes
d'essais aux vibrations visés à la lettre a.;
d
.structures support des pièces à tester et équipements électroniques conçus pour
combiner plusieurs pots vibrants et un système vibrant complet capable de
fournir une force combinée effective de 50 kN ou plus, mesurée "table nue",
utilisables dans les systèmes d'essais aux vibrations visés à la lettre a.;
e
.Logiciels spécialement conçus utilisables avec les systèmes à commande
numérique visés à la lettre a. ou avec les équipements électroniques visés à la
lettre d.
1.8.
Fours de fusion et de coulée à vide et à environnement contrôlé pour métallurgie,
comme il suit, et leurs systèmes de commande et de surveillance par ordinateur
spécialement mis au point et le "logiciel" spécialement conçu à cet effet:
a
.fours de coulée et de refonte à arc dont la capacité des électrodes consomma-
bles est située entre 1 000 cm3 et 20 000 cm3, capables de fonctionner à des
températures de fusion supérieures à 1700° C;
b
.fours de fusion à faisceaux d'électrons et fours à atomisation et à fusion de
plasma ayant une puissance d'au moins 50 kW et capables de fonctionner à des
températures de fusion supérieures à 1 200° C.
2.
Matières
2.1.
Alliages d'aluminium capables d'une résistance maximale à la traction de 460 MPa
(0,46 x 109 N/m2) ou plus à 20° C (293 K), sous la forme de tubes ou de pièces
cylindriques pleines (y compris les pièces forgées) ayant un diamètre extérieur
supérieur à 75 mm.
Note technique:
Le chiffre 2.1. couvre les alliages d'aluminium avant ou après le traitement thermique.
2.2.
Le béryllium comme il suit:
métal, alliages comprenant plus de 50 pour cent de béryllium en poids, composés
contenant du béryllium et les produits manufacturés dans ces matières, à l'exception:
a
.des fenêtres métalliques pour les machines à rayons X ou pour les dispositifs de
diagraphie de forage;
b
.des formes en oxyde en pièces fabriquées ou semi-fabriquées spécialement
conçues pour éléments de composants électroniques ou comme substrats pour ;
des circuits électroniques.
519

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c.
du béryl (silicate de béryllium et d'aluminium) sous la forme d'émeraudes ou
d'aigue-marines.
Note technique:
Le chiffre 2.2. vise également les déchets et débris contenant du béryllium.
2.3.
Bismuth ayant un degré élevé de pureté (99,99 pour cent ou plus) avec une teneur en
argent de moins de 10 ppm.
2.4.
Bore et composés du bore, mélanges et matières chargées au bore dans lesquels la
teneur en isotope 10 du bore est supérieure à 20 pour cent en poids de la teneur
totale en bore.
2.5.
Calcium (à degré élevé de pureté) ayant les deux caractéristiques suivantes:
1
.contenant en poids moins de 1 000 ppm d'impuretés métalliques autres que le
magnésium;
2
.contenant moins de 10 ppm de bore.
2.6.
Trifluorure de chlore (C1F3).
2.7.
Creusets fabriqués en matières résistant aux métaux actinides liquides, comme il suit:
a.
Creusets dont le volume est situé entre 150 ml et 8 litres constitués ou revêtus
de l'une quelconque des matières suivantes d'un degré de pureté égal ou
supérieur à 98 pour cent:
1
.fluorure de calcium (CaF2);
2
.zirconate de calcium (métazirconate) (CaZr03);
3
.sulfure de cérium (Ce2S3);
4
.oxyde d'erbium (erbine) (hafnie) (Er2 03);
5
.oxyde de hafnium (Hf 02);
6
.oxyde de magnesium (Mg0);
7
.alliage nitruré niobium-titane-tungstène (approximativement 50 pour cent
de Nb, 30 pour cent de Ti et 20 pour cent de W);
8
.oxyde d'yttrium (yttria) (Y2 03);
9
.oxyde de zirconium (zircone) (Zr02).
b.
Creusets dont le volume est situé entre 50 ml et 2 litres, constitués ou revêtus
de tantale d'un degré de pureté égal ou supérieur à 99,9 pour cent;
c.
Creusets dont le volume est situé entre 50 ml et 2 litres, constitués ou revêtus
de tantale (d'un degré de pureté égal ou supérieur à 98 pour cent) recouverts de
carbure, de nitrure ou de borure de tantale (ou toute combinaison de ces
substances).
2.8.
Matériaux fibreux et filamenteux, préimprégnés et structures composites comme il
suit:
a.
Matériaux fibreux et filamenteux carbonés ou aramides ayant un module
spécifique égal ou supérieur à 12,7 x 106 m ou une résistance spécifique à la
520

Exportation et transit de marchandises et de technologies
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traction égale ou supérieure à 23,5 x 104 m; à l'exception des matériaux fibreux
et filamenteux en aramide avec une part de moyen de modification de surface à
base d'ester minimale de 0,25 pour cent en poids; ou
b
.Matériaux fibreux et filamenteux en verre ayant un module spécifique égal ou
supérieur à 3,18 x 106 m et une résistance spécifique à la traction égale ou
supérieure à 7,62 x 104m;
c
.Torons, nappes, mèches ou bandes continus imprégnés de résine thermodurcie
dont la largeur est égale ou inférieure à 15 mm (une fois préimprégnés)
fabriqués en mathiaux fibreux ou filamenteux au carbone ou à base de verre
visés à la lettre a. ou b.;
Nnte •
La résine constitue la matrice du composite.
d
.Structures composites sous la forme de tubes d'un diamètre intérieur de 75 mm
à 400 mm fabriquées dans les matériaux fibreux et filamenteux visés à la lettre
a ou dans les matériaux préimprégnés au carbone visés à la lettre c.
Notes techniques:
a
.Aux fins du chiffre 2.8., les termes "matériaux fibreux et filamenteux" sont limités aux
"monofilaments", "torons", "nappes", "mèches" ou "bandes" continus;
Définitions:
Un monofilament ou filament: le plus petit acrroissement d'une fibre, en général d'un
diamètre de plusieurs microns;
Un brin (roving): faisceau de monofilaments en général plus de 200 pratiquement
parallèles;
Un toron (strand): faisceau de brins torsadés;
Une nappe (yarn): faisceau (en général 12-120) de brins pratiquement parallèles;
Une mèche (tow): faisceau de monofilaments en général pratiquement parallèles;
Une bande (tape): un matériau constitué de monofilaments, brins, nappes, mèches ou
torons, etc. entrelacés ou unidirectionnels, en général préimprégnés de résine.
b
.Le "module spécifique" est le module de Young exprimé en N/m2 divisé par le poids
spécifique exprimé en Nlmt (mesuré d une température de 23 +I- 2° C et d une humidité
relative de 50 +l- 5 pour cent);
c
.La "résistance spécifique d la traction" est la résistance maximale d la traction exprimée en
Nlm2 divisée par le poids spécifique exprimé en Nlmr (mesurée d une température de 23
+/-2°C et d une humidité relative de 50 +h 5 pour cent).
2.9.
Hafnium comme il suit:
métal, alliages et composés de hafnium comprenant plus de 60 pour cent de hafnium
en poids, et produits fabriqués dans ces matières.
2.10. Lithium enrichi en isotope 6 du lithium jusqu'à une concentration supérieure à 7,5
pour cent d'atomes, d'alliages, composés ou mélanges contenant du lithium enrichi en
isotope 6 du lithium, ainsi que les produits ou dispositifs contenant l'un de ces
éléments, à l'exception des dosimètres thermoluminéscents.
Note:
La teneur naturelle en isotope 6 du lithium est de 7,5 atomes pour cent.
521

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2.11. Magnésium à degré élevé de pureté contenant en poids moins de 200 ppm d'impuretés
métalliques (autres que le calcium) et contenant moins de 10 ppm de bore.
2.12. Acier maraging (acier à trempe secondaire martensitique) capable d'une résistance
maximale à la traction égale ou supérieure à 2 050 MPa (2,05 x 109N/m2) à une
température de 20°C (293 K), à l'exception des formes dans lesquelles aucune
dimension linéaire n'excède 75 mm.
Note technique:
Le chiffre 2.12. vise l'acier maraging avant ou après le traitement thermique.
2.13. Radium-226, composés de radium-226 ou mélanges contenant du radium-226 ainsi que
produits et appareils contenant un des matériaux précités, à l'exception de:
a
.appareils pour applications médicales;
b
.produits ou appareils contenant au maximum 0,37 Gbq (10 millicurie) de
radium-226 en forme quelconque.
2.14. Alliages de titane capables d'une résistance maximale à la traction égale ou supérieure
à 900 MPa (0,9 x 109 N/m2) à 20° C (293 K) sous la forme de tubes ou de
structures cylindriques pleines (y compris les pièces forgées) d'un diamètre extérieur
supérieur à 75 mm.
Note technique:
Le chifre 2.14. vise les alliages de titane avant ou après traitement thermique.
2.15. Tungstène comme il suit:
pièces fabriquées en tungstène, en carbure de tungstène ou en alliages de tungstène
(plus de 90 pour cent en poids de tungstène) ayant une masse supérieure à 20 kg et
une symétrie cylindrique creuse (y compris les segments cylindriques) d'un diamètre
intérieur supérieur à 100 nuit et inférieur à 300 mm, à l'exception des pièces
spécialement conçues pour servir de poids ou de collimateurs à rayons gamma.
2.16. Zirconium contenant de l'hafnium dans lequel le rapport hafnium / zirconium est
inférieur à une partie par 500 en poids sous forme de métal, d'alliages contenant en
poids plus de 50 pour cent de zirconium, composés ou produits entièrement fabriqués
avec ces éléments, à l'exception du zirconium sous la forme de feuilles dont
l'épaisseur ne dépasse pas 0,10 mm.
Note technique:
Le chiffre 2.16. vise également les déchets et débris contenant du zirconium tel qu'il y est défini.
2.17. Poudre de nickel ou nickel sous la forme de métal poreux comme il suit:
a.
Poudre de nickel ayant un degré de pureté de 99,0 pour cent en poids ou plus et
une dimension particulaire moyenne inférieure à 10 µm, mesurée selon la norme
B 330 de l'ASTM, à l'exception des poudres de nickel filamenteux;
Note:
Les poudres de nickel qui ont été spécialement préparées pour la fabrication de barrières de
diffusion sont visées par l'ordonnance atomique ( R S 732.11).
522

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b.
Nickel sous la forme de métal poreux obtenu à partir des matières visées à la
lettre a., à l'exception des feuilles simples de nickel poreux d'une superficie
n'excédant pas 1000 cni2 par feuille.
Note:
La lettre b. vise également le métal poreux formé par la compression et le frittage des
matières visées d la lettre a. pour former un matériaux métallique d pores fins traversant
la structure.
3
.Equipements de séparation isotopique pour l'uranium et composants
3.1.
Cellules à électrolyse pour la production de fluor ayant une capacité de production
supérieure à 250 g de fluor par heure.
3.2.
Equipements de fabrication et d'assemblage de rotors et mandrins et matrices pour la
formation de soufflets comme il suit:
a
.équipement d'assemblage de rotors pour l'assemblage de sections, chicanes et
bouchons de tubes de rotors de centrifugeuses à gaz. Cet équipement comprend
les mandrins de "précision", les dispositifs de fixation et les machines
d'ajustement fretté;
b
.équipement à dresser pour rotors en vue de l'alignement des sections de tubes
de rotors de centrifuges à gaz par rapport à un axe commun;
Note:
Pareil équipement comprendra normalement des "capteurs" de mesure de "précision" reliés
d un ordinateur qui commande ensuite l'action de dispositifs de serrage pneumatique, par
exemple, en vue d'aligner les sections de tubes de rotor.
c
.mandrins et matrices de formation de soufflets pour la production de soufflets à
circonvolution unique (soufflets fabriqués en alliages d'aluminium à résistance
élevée, en acier maraging ou en matériaux filamenteux à résistance élevée). Les
soufflets ont toutes les dimensions suivantes:
1
.diamètre intérieur de 75 mn à 400 mm;
2
.longueur égale ou supérieure à 12,7 mm; et
3
.circonvolution unique ayant une profondeur supérieure à 2 mm.
3.3.
Machines centrifuges à vérifier l'équilibrage multiplans, fixes ou portatives, horizonta-
les ou verticales, comme il suit, et "logiciel" spécialement conçu à cet effet:
a.
machines centrifuges à vérifier l'équilibrage conçues pour équilibrer des rotors
flexibles d'une longueur égale ou supérieure à 600 mn et possédant toutes les
caractéristiques suivantes:
1
.diamètre utile ou diamètre de tourillon d'au moins 75 mm;
2
.masse capable de varier entre 0,9 kg et 23 kg; et
3
.vitesse de révolution d'équilibrage pouvant atteindre plus de 5 000 tr/min.
b.
machines centrifuges à vérifier
l'équilibrage conçues pour équilibrer les
composants cylindriques creux de rotors et présentant toutes les caractéristi-
ques suivantes:
1
.diamètre de tourillon égal ou supérieur à 75mm;
2
.masse capable de varier entre 0,9 kg et 23 kg;
523

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3
.capacité d'équilibrer jusqu'à un déséquilibre résiduel de 0,01 kg mm/kg par
plan, ou mieux; et
4
.être du type actionné par courroie.
3.4.
Machines à enrouler les filaments dans lesquelles les mouvements de positionnement,
d'enveloppement et d'enroulement des fibres peuvent être coordonnés et programmés
en deux axes ou plus, spécialement conçues pour fabriquer des structures ou des
feuilles composites avec des matériaux fibreux ou filamenteux, et capables d'enrouler
des rotors cylindriques d'un diamètre de 75 mm à 400 mm et d'une longueur égale ou
supérieure à 600 mm; commandes de coordination et de programmation à cet effet;
mandrins de "précision"; "logiciel" spécialement conçu à cet effet.
3.5.
Changeurs de fréquence (également connus sous le nom de convertisseurs ou
d'inverseurs de fréquence) ou générateurs présentant toutes les caractéristiques
suivantes:
a
.rendement multiphase capable de fournir une puissance égale ou supérieure à
40W;
b
.capacité de fonctionner dans le régime de fréquences situé entre 600 Hz et 2
kHz;
c
.distorsion harmonique totale inférieure à 10 pour cent; et
d
.contrôle de fréquence supérieur à 0,1 pour cent.
Notes techniques:
I.
Le chiffre 3.5. ne vise pas les changeurs defréquence spécialement conçus ou préparés pour
alimenter les stators de moteurs (tels que définis ci-dessous) et possédant les caractéristi-
ques indiquées aux lettres b. et d. ainsi qu'une distorsion harmonique totale inférieure d 2
pour cent et un rendement supérieur d 80 pour cent.
2.
Définition de "Stators de moteurs":
Stators annulaires spécialement conçus ou préparés pour des moteurs multiphases rapides
d hystérésis (ou d réluctance), d courant alternatif et dfonctionnement synchrone sous vide
dans le régime de fréquence de 600 - 2 000 Hz avec une plage de puissance de 50 - 1 000
VA. Les stators sont composés d'enroulements multiphases sur un noyau feuilleté en fer d
faibles pertes comprenant de fines couches d'une épaisseur type égale ou inférieure d 2,0
mm.
3.6.
"Lasers", amplificateurs à "laser" et oscillateurs comme il suit:
a
."lasers" à vapeur de cuivre possédant une puissance de sortie moyenne égale ou
supérieure à 40 W, fonctionnant sur des longueurs d'ondes situées entre 500
nm et 600 nm;
b
."lasers" ioniques à argon possédant une puissance de sortie moyenne supérieure
à 40 W, fonctionnant sur des longueurs d'ondes situées entre 400 nvn et
515 mm;
c
."lasers" dopés au néodyme (autres que les "lasers" à verre) comme il suit:
1.
ayant une longueur d'ondes de sortie située entre 1000 nm et 1 100 nm,
à excitation par impulsions et à modulation du facteur Q, avec une durée
d'impulsion égale ou supérieure à 1 ns et possédant au moins l'une des
deux caractéristiques suivantes:
a
.un rendement de mode monotransversal (single transverse mode)
avec une puissance moyenne de sortie supérieure à 40 W;
b
.un rendement de mode multitransversal (multiple transverse mode)
avec une puissance moyenne de sortie supérieure à 50 W;
524
§ • §

l3
§
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2.
fonctionnant sur une longueur d'ondes située entre 1000 mn et 1 100 mn
et comprenant un doubleur de fréquence produisant une longueur d'ondes
de sortie située entre 500 nm et 550 nm avec une puissance moyenne à la
fréquence double (nouvelle longueur d'ondes) supérieure à 40 W;
d
.oscillateurs à colorants organiques accordables fonctionnant en mode pulsé
unique capables d'une puissance moyenne de sortie supérieure à 1 W, une
fréquence de récurrence d'impulsions supérieure à 1kHz, une durée d'impulsion
inférieure à 100 ns et une longueur d'ondes située entre 300 mn et 800 nm;
e
.amplificateurs à "laser" et oscillateurs à colorants organiques accordables
fonctionnant en mode pulsé, à l'exception des oscillateurs fonctionnant en mode
unique, avec une puissance moyenne de sortie supérieure à 30 W, une fré-
quence de récurrence d'impulsions supérieure à 1 kHz, une durée d'impulsion
inférieure à 100 ns et une longueur d'ondes située entre 300 nm et 800 nm;
f
."lasers" à alexandrite ayant une largeur de bande égale ou inférieure à 0,005
nm, une fréquence de récurrence d'impulsions supérieure à 125 Hz et une
puissance moyenne de sortie supérieure à 30 W, fonctionnant sur des longueurs
d'ondes situées entre 720 mn et 800 nm;
g
."lasers" à dioxyde de carbone à régime pulsé avec une fréquence de récurrence
d'impulsions supérieure à 250 Hz, une puissance moyenne de sortie supérieure
à 500 W et une durée d'impulsion inférieure à 200 ns, fonctionnant sur des
longueurs d'ondes situées entre 9 000 mn et 11 000 nm;
N.B.:
Ces spécifications ne se rapportent pas aux "lasers" industriels d dioxyde de carbone de
puissance plus élevée (typiquement de I d 5 kW) utilisés dans des applications telles que
la découpe et le soudage puisque lesdits "lasers" fonctionnent soit en régime continu soit
en régime pulsé avec une largeur d'impulsion supérieure d 200 ns.
h
."lasers" à excitation par impulsions (XeF, XeCI, KrF) avec une fréquence de
récurrence d'impulsions supérieure à 250 Hz et une puissance moyenne de
sortie supérieure à 500 W, fonctionnant sur des longueurs d'ondes situées
entre 240 nm et 360 nm;
i
appareils de déplacement Raman à parahydrogène conçus pour fonctionner sur
une longueur d'ondes de sortie de 16 µm avec une fréquence de récurrence
supérieure à 250 Hz.
Note technique:
Les machines-outils. les dispositifs de mesure ainsi que la technologie associée qui peuvent être utilisés
dans l'industrie nucléaire sont visés aux chiffres 1.2. et 1.3. de la présente liste.
3.7.
Spectromètres de [nasse capables de mesurer des ions d'unités de masse atomique
égales ou supérieures à 230 uma avec une résolution meilleure que 2 parts par 230,
ainsi que des sources d'ions à cet effet comme il suit:
a
.spectromètres de masse à plasma à couplage inductif (ICP/MS);
b
.spectromètres de masse à décharge luminescente (GDMS);
c
.spectromètres de masse à ionisation thermique (TIMS);
d
.spectromètres de masse à bombardement d'électrons ayant une chambre de
source constituée, ou revêtue, ou recouverte de matériaux résistant à l'UF6;
e
.spectromètres de masse à faisceau moléculaire comme il suit:
525

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1
.ayant une chambre de source constituée, ou revêtue, ou recouverte
d'acier inoxydable ou de molybdène et ayant un piège à froid capable de
refroidir jusqu'à -80" C (193 K) ou moins; ou
2
.ayant une chambre de source constituée, ou revêtue, ou recouverte de
matériaux résistant à l'UF6;
f.
spectromètres de masse équipés d'une source ionique à microfluorination
conçus pour être utilisés avec des actinides ou des fluorures actinides;
à l'exception:
des spectromètres de masse magnétiques ou quadriopolaires spécialement conçus ou
préparés, capables de prélever en continu (on-line) des échantillons d'alimentation, de
produit ou de rejets des flux de gaz UF6 et possédant toutes les caractéristiques
suivantes:
1
.résolution unitaire pour une masse supérieure à 320;
2
.sources d'ions constituées ou revêtues de nichrome ou de monel ou plaquées au
nickel;
3
.sources d'ionisation à bombardement par électrons; et
4
.possédant un système collecteur permettant l'analyse isotopique.
3.8.
Transducteurs de pression capables de mesurer la pression absolue en tout point, la
plage allant de 0 à 13 kPa, dont l'élément sensible est fabriqué en nickel, en alliage de
nickel contenant plus de 60 pour cent de nickel en poids, en aluminium ou alliage
d'aluminium ou protégé par ces éléments ayant:
1
.une pleine échelle inférieure à 13 kPa et une "précision" meilleure que +/- 1pour
cent; ou
2
.une pleine échelle égale ou supérieure à 13 kPa et une "précision" meilleure que
+/- 130 Pa.
Notes techniques:
1
.Les transducteurs de pression sont des dispositifs qui convertissent les mesures de pression
en signaux électriques.
2
.Auxfins du chiffre 3.8, on entend notamment par précision la non-linéarité, l'hysthérésis et
la répétablité d la température ambiante.
3.9.
Valves d'un diamètre égal ou supérieur à 5 nvn en taille nominale, munies d'un
obturateur à soufflet, faites entièrement ou doublées d'une couche d'aluminium, de
nickel ou d'alliages contenant au moins 60 pour cent de nickel en poids, à commande
manuelle ou automatique.
Note:
Pour les valves ayant des diamètres différents d l'entrée et d la sortie, on entend par "taille
nominale" le diamètre le plus petit.
3.10. Electro-aimants solénoïdaux supraconducteurs possédant toutes les caractéristiques
suivantes:
a
.capables de créer des champs magnétiques de plus de 2 Teslas (20 kilogauss);
b
.un rapport L/D (longueur divisée par le diamètre intérieur) supérieur à 2;
c
.un diamètre intérieur supérieur à 300 m; et
d
.un champ magnétique uniforme (mieux que 1 pour cent) sur les 50 pour cent
centraux du volume intérieur.
526

§
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Note:
Le chiffre 3.10. ne vise pas les aimants spécialement conçus et exportés comme parties de
systèmes médicaux d'imagerie d résonance magnétique nucléaire (NMR - nuclear magnetic
resonance imaging systems).
3.11. Pompes à vide avec un col d'entrée de 38 cm ou plus, une capacité de pompage d'au
moins 15 000 litres/seconde et capables de produire un vide final supérieur à (meilleur
que) 10-4 torrs (1,33 x 10-4 mbars).
Notes techniques:
1
.Le vide final est déterminé d l'entrée de la pompe, l'entrée de la pompe étantfermée.
2
.La capacité de pompage est déterminée au point de mocare avec de l'azote ou avec de l'air.
3.12. Alimentations en coulant fort continu capables de produire en permanence, pendant
une période de 8 heures, 100 V ou plus, avec intensité de courant égale ou supérieure
à 500 ampères et une régulation du courant ou de la tension inférieure à (meilleure
que) 0,1 pour cent.
3.13. Alimentations en courant continu haute tension capables de produire en permanence,
pendant une période de 8 heures, 20 kV ou plus, avec une intensité de courant d'au
moins 1 ampère et une régulation du courant ou de la tension inférieure à (meilleure
que) 0,1 pour cent.
3.14. Séparateurs électromagnétiques d'isotopes conçus pour ou munis de sources d'ions
uniques ou multiples capables de fournir un flux ionique total d'au moins 50 mA.
Notes techniques:
I.
Le chiffre 3.14. vise les séparateurs capables d'enrichir les isotopes stables ainsi que ceux
utilisés pour l'uranium. Un séparateur capable de séparer les isotopes de plomb avec une
différence d'une unité de masse est inrinsquement capable d'enrichir les isotopes d'uranium
avec une différence de masse de trois unités.
2.
Le chiffre 3.14. vise les séparateurs dont les sources et collecteurs d'ions se trouvent tous
deux dans le champ magnétique ainsi que les configurations dans lesquelles ils sont extérieurs
au champ.
3
.Une source unique d'ions de 50 mA produira moins de 3 g d'uranium hautement enrichi
(UHE) séparé par an à partir d'une alimentation d'abondance isotopique.
4
.Equipements liés aux installations de production d'eau lourde
(autres que ceux qui relèvent de l'ordonnance atomique, RS 732.11)
4.1.
Charges spéciales à utiliser lors de la séparation de l'eau lourde de l'eau ordinaire et
constituées d'un tamis en bronze phosphoreux ou en cuivre (tous deux traités
chimiquement de manière à améliorer leur mouillabilité) et conçues pour être utilisées
dans des colonnes de distillation à vide.
4.2.
Pompes faisant circuler des solutions d'un catalyseur amide de potassium dilué ou
concentré dans de l'ammoniaque liquide (KNH2/NH3), possédant toutes les caractéris-
tiques suivantes:
a
.étanchéité totale à l'air (c'est-à-dire hermétiquement scellées);
b
.pour les solutions amides de potassium concentrées (1 pour cent ou plus),
pression de régime de 1,5 - 60 MPa (15 - 600 atmosphères [atm]); pour les
527

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solutions amides de potassium diluées (moins de 1 pour cent), pression de
régime de 20 - 60 MPa (200 - 600 atm); et
c.
capacité supérieure à 8,5m3/h.
4.3.
Colonnes d'échange à plateaux eau-acide sulphydrique fabriquées en acier au carbone
à grain fin ayant un diamètre de 1,8 m ou plus et destinées à fonctionner à une
pression nominale de 2MPa (300 psi) ou plus, et leurs contacteurs internes.
Notes:
1
.Pour les colonnes spécialement conçues ou préparées pour la production d'eau lourde voir
ordonnance atomique (RS 732.11).
2
.Les contacteurs internes des colonnes sont des plateaux segmentés dont le diamètre utile
assemblé est égal ou supérieur d 1,8 m; ils sont conçus pour faciliter le contact d
contre-courant et fabriqués en matériaux résistant d lu corrosion par les mélanges acide
sulphydrique-eau. I l peut s'agir de plateaux perforés, de plateaux d soupape, de plateaux d
calotte ou de plateaux d turbo-grille.
3
Aux fins du chiffre 4.3., on entend par "acier fin au carbone" un acier austénique dont le
numéro de grain, selon la norme AS1M (ou une norme équivalente), est égal ou supérieur d
5.
4.
Les matériaux résistant d la corrosion par les mélanges acide sulphydrique-eau visés au
chiffre 4.3. sont définis comme étant des aciers inoxydables dont la teneur en carbone est
égale ou inférieure d 0,03 pour cent.
4.4.
Colonnes de distillation cryogénique à hydrogène possédant toutes les caractéristiques
suivantes:
a
.conçues pour fonctionner à des températures intérieures égales ou inférieures à
-238° C (35 K);
b
.conçues pour fonctionner à une pression intérieure de 0,5 MPa à 5 MPa
(5 à 50 atm);
c
.fabriquées en aciers inoxydables à grain fin appartenant à la série 300 avec une
faible teneur en soufre, ou des matériaux équivalents cryogéniques et compati-
bles avec le H2; et
d
.d'un diamètre intérieur égal ou supérieur à 1met d'une longueur effective égale
ou supérieure à 5 m.
Note technique:
Les aciers inoxydables d grain fin du chiffre 4.4. sont des aciers inoxydables austénitiques dont
la taille du grain est d'au moins 5 selon la norme ASTM (ou une norme équivalente)
528
o

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4.5.
Convertisseurs à synthétiser l'ammoniaque, unités à synthétiser l'ammoniaque dans
lesquels le gaz de synthèse (azote et hydrogène) est enlevé d'une colonne d'échange
ammoniaque/hydrogène à haute pression et l'ammoniaque synthétique est renvoyée à
ladite colonne.
4.6.
Turbodétendeurs ou groupes turbodétendeurs-compresseurs conçus pour fonctionner
à une température inférieure à -238°C (35K) et un débit d'hydrogène égal ou
supérieur à 1000 kg/h.
5.
Equipement de développement de systèmes d'implosion
5.1.
Générateurs à éclairs de rayons X ou accélérateurs pulsés d'électrons ayant une
énergie de crête égale ou supérieure à 500 keV comme il suit, à l'exception des
accélérateurs qui constituent des composants de dispositifs destinés à d'autres fins
que le rayonnement de faisceaux électroniques ou de rayons X (microscopie
électronique par exemple) et de ceux destinés à des fins médicales:
a
.ayant une énergie électronique de crête de l'accélérateur d'au moins 500 keV
mais inférieure à 25 MeV et un facteur de mérite "K" d'au moins 0,25;
b
.ayant une énergie électronique de crête de l'accélérateur égale ou supérieure à
25 MeV et une puissance de crête supérieure à 50 MW (puissance de crête =
(potentiel de pointe en volts) x (courant de crête du faisceau en ampères)).
Notes techniques•
I.
Lefacteur de mérite "K' est défini comme il suit:
K=
1,7x103xV2,65xQ;
V =
L'énergie électronique de crête en millions d'électron volts (MeV);
Q =
La charge totale accélérée en coulombs lorsque la durée d'impulsion du faisceau
d'accélération est inférieure ou égale d 1 us; lorsque la durée d'impulsion du
faisceau d'accélération est supérieure d 1µs, Q est la charge maximale accélérée en
I µs (Q est égale d l'intégrale de i par rapport d t, divisée par I pis ou la durée de
l'impulsion du faisceau selon la valeur la moins élevée ID = fidtJ, i étant le
courant dufaisceau en ampères et t le temps en secondes).
2
.Durée de l'impulsion dufaisceau.
Dans les machines basées sur des cavités d'accélération d micro-ondes, la durée de
l'impulsion du faisceau est égale soit d 1 µs soit d la durée du groupe de faisceaux
résultant d'une impulsion de modulation des micro-ondes, selon la valeur la plus petite.
3
.Courant de crête desfaisceaux.
Dans les machines basées sur des cavités d'accélération d micro-ondes, le courant de crête
desfaisceaux est le courant moyen pendant la durée du groupe defaisceaux.
5.2.
Canons à étages multiples à gaz léger ou autres systèmes à canons à grande vitesse
(systèmes à bobine, systèmes électromagnétiques ou électrothenniques, ou autres
systèmes avancés) capables d'accélérer des projectiles au moins à 2 km par seconde.
5.3.
Caméras à encadrage mécaniques comme il suit et composants spécialement conçus à
cet effet:
a
.caméras
d'encadrage
ayant une fréquence d'enregistrement
supérieure
à
225 000 images par seconde;
b
.caméras de strioscopie ayant une vitesse d'inscription supérieure à 0,5 mm par
micro-seconde.
529

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Note technique
Les composants spécialement conçus comprennent des circuits électroniques de synchronisation et
des ensembles d rotors, composés de turbines, miroirs et paliers.
5.4.
Caméras électroniques et tubes d'encadrage et de strioscopie comme il suit:
a
.caméras électroniques de strioscopie d'un pouvoir de résolution dans le temps
égal ou inférieur à 50 ns et tubes de strioscopie s'y rapportant;
b
.caméras d'encadrage électroniques ou à obturateur électronique d'une durée
d'exposition d'encadrage égale ou inférieure à 50 ns;
c
.tubes d'encadrage et imageurs à semiconducteurs destinés à être utilisés avec
les caméras visées à la lettre b., comme il suit:
1
.tubes intensificateurs d'images avec mise au point sur proximité, dont la
cathode photovoltaïque est déposée sur une couche conductrice transpa-
rente afin de diminuer la résistance de couche de la cathode photovoltaï-
que;
2
.tubes intensificateurs vidicons au silicium et à grilles où un système
rapide permet de séparer les photoélectrons de la cathode photovoltaïque
avant qu'ils ne soient projetés contre la plaque de l'intensificateur vidicon
au silicium;
3
.obturateur électro-optique à cellule Kerr ou à cellule de Pockels;
4
.autres tubes d'encadrage et imageurs à semiconducteurs ayant un temps
de déclenchement pour images rapides inférieur à 50 ns spécialement
conçus pour les caméras visées à la lettre b.
5.5.
Instruments spécialisés pour expériences hydrodynamiques comme il suit:
a
.interféromètres de vitesse pour mesurer les vitesses supérieures à 1 km par
seconde pendant des intervalles inférieures à 10 pis. (VISAR, interféromètres
Doppler à "laser", DLI, etc.);
b
.jauges en manganine pour des pressions supérieures à 100 kilobars; ou
c
."capteurs" de pression à quartz pour des pressions supérieures à 100 kilobars.
6.
Explosifs et équipements connexes
6.1.
Détonateurs et systèmes d'amorçage à points multiples (fil à exploser, percuteur,
etc.):
a.
détonateurs d'explosifs à commande électrique comme il suit:
1
.amorce à pont (EB);
2
.fil à exploser (EBW);
3
.percuteur; et
4
.initiateurs à feuille explosive (EFI);
b.
systèmes utilisant un détonateur unique ou plusieurs détonateurs conçus pour
amorcer pratiquement simultanément une surface explosive de plus de 5 000
netl2 à partir d'un signal unique de mise à feu (avec un temps de propagation de
l'amorçage sur la surface en question inférieur à 2,5 µs).
Notes:
1.
Les détonateurs visés au chiffre 6.1. utilisent tous un petit conducteur électrique (amorce d
pont, fil d exploser ou feuille) qui se vaporise avec un effet explosif lorsqu'une impulsion
électrique rapide d haute intensité passe par ledit conducteur. Dans les détonateurs de type
non percuteur, le conducteur d explosion amorce une détonation chimique dans un matériau
de contact hautement explosif comme le PETN (tétranitrate de pentaérythritol). Dans les
530

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détonateurs d percuteur, la vaporisation d action explosive du conducteur électrique amène
un percuteur d passer au-dessus d'un écartement et l'impact du percuteur sur un explosif
amorce une détonation chimique. Dans certains cas, le percuteur est actionné par une force
magnétique. L'expression "détonateur dfeuille explosive" peut se référer d un détonateur d
pont (AP) ou d un détonateur d percuteur. De même, le terme "initiateur" est parfois
employé au lieu du terme "détonateur".
2.
Le chiffre 6.2. ne vise pas les détonateurs qui n'utilisent que des explosifs primaires,
comme l'azoture de plomb.
6.2.
Composants électroniques pour les appareils de mise à feu (dispositifs de commuta-
tion et condensateurs).
6.2.1. Dispositits de commutation:
a.
tubes à cathode froide (y compris les tubes au krytron à gaz et les tubes au
sprytron à vide), qu'ils soient ou non remplis de gaz, fonctionnant de manière
similaire à un éclateur à étincelle, comprenant trois électrodes ou plus et
possédant toutes les caractéristiques suivantes:
1
.tension anodique nominale de pointe d'au moins 2,5 kV;
2
.courant de plaque nominal de pointe d'au moins 100 A;
3
.temporisation de l'anode égale ou inférieure à 10 us;
b.
éclateurs à étincelle déclenchée avec une temporisation de l'anode égale ou
inférieure à 15 µs et prévus pour un courant de pointe d'au moins 500 A ;
c.
modules ou assemblages à commutation rapide possédant toutes les caractéristi-
ques suivantes:
1
.tension anodique nominale de pointe supérieure à 2 kV;
2
.courant de plaque nominal de pointe égal ou supérieur à 500 A;
3
.temps de commutation égal ou inférieur à 1µs.
6.2.2. Condensateurs possédant les caractéristiques suivantes:
a
.tension nominale supérieure à 1,4 kV, accumulation d'énergie supérieure à 10 J,
capacité supérieure à 0,5 µF et inductance série inférieure à 50nH; ou
b
.tension nominale supérieure à 750 V, capacité supérieure à 0,25 µF et induc-
tance série inférieure à 10 nH.
6.3.
Dispositifs de mise à feu et générateurs d'impulsions équivalents à haute intensité
pour détonateurs commandés, comme il suit:
a
.dispositifs de mise à feu de détonateurs d'explosions conçus pour actionner les
détonateurs à commande multiple visés au chiffre 6.1.;
b
.générateurs d'impulsions électriques modulaires (contacteurs à impulsions)
conçus pour une utilisation portative, mobile, ou exigeant une robustesse élevée
(y compris les dispositifs de commande à lampe à Xénon), possédant l'ensemble
des caractéristiques suivantes:
1
.capables de fournir leur énergie en moins de 15 µs;
2
.ayant une intensité supérieure à 100 A;
3
.ayant un temps de montée inférieur à 10 µs dans des charges inférieures
à 40 ohms. Le temps de montée est défini canine étant l'intervalle entre des
amplitudes de courant de 10 pour cent à 90 pour cent lors de l'actionnement d'une
charge ohmique;
4
.enfermés dans un boîtier étanche aux poussières;
5
.n'ayant aucune dimension supérieure à 25,4 cm;
6
.pesant moins de 25 kg; et
531

Exportation et transit de marchandises et de technologies
RO 1997
ayant trait aux armes ABC et aux missiles
7.
conçus pour être utilisés à l'intérieur d'une vaste gamme de températures
de moins de -50° C (223K) et de plus de +100° C (373K) ou conçus pour
une utilisation aérospatiale.
6.4.
Explosifs brisants ou substances ou mélanges contenant plus de 2 pour cent des
produits suivants:
a
.cyclotétraméthylènetetranitramine (HMX);
b
.cyclotriméthylènetrinitramine (RDX);
c
.triaminotrinitrobenzène (TATB);
d
.tout explosif ayant une densité cristalline supérieure à 1,8 g/cm3 et une vitesse
de détonation supérieure à 8 km/s;
e
.hexanitrostilbène (HNS).
7.
Equipements d'essai nucléaires et composants
7.1.
Oscilloscopes et enregistreurs de réponses indicielles et composants spécialement
conçus comme il suit, ainsi que plaques embrochables, amplificateurs extérieurs,
préamplificateurs, dispositifs d'échantillonnage et tubes à rayons cathodiques pour
oscilloscopes analogiques.
a.
oscilloscopes analogiques non modulaires ayant une largeur de bande d'au
moins 1GHz;
b.
systèmes à oscilloscope analogique modulaire possédant l'une des caractéristi-
ques suivantes:
1
.une unité centrale ayant une largeur de bande d'au moins 1GHz;
2
.des modules embrochables à largeur de bande individuelle d'au moins 4
GHz.
c.
oscilloscopes analogiques d'échantillonnage pour l'analyse de phénomènes
récurrents avec une largeur de bande effective supérieure à 4 GHz;
d.
oscilloscopes numériques et enregistreurs de réponses indicielles employant des
techniques
de conversion analogico-numériques,
capables de
stocker des
phénomènes transitoires en prélevant suivant un "programme" séquentiel des
échantillons uniques à des intervalles successifs inférieurs à 1 ns (supérieurs à
1 giga-échantillon par seconde), convertissant en numérique jusqu'à une
résolution de 8 bits ou plus et mettant en mémoire 256 échantillons ou plus.
Note technique:
Aux fins du chiffre 7.1., on entend par "largeur de bande", la bande des fréquences dans laquelle la
déflexion sur le tube à rayons cathodiques ne descend pas en-dessous en 70,7 pour cent de celle
enregistrée au point maximal et mesurée avec une tension constante à l'entrée de l'amplificateur de
l'oscilloscope.
7.2.
Tubes multiplicateurs de photoélectrons ayant une surface photocathodique supérieure
à 20 cm2 et possédant un temps de montée de l'impulsion anodique inférieur à 1ns.
7.3.
Générateurs d'impulsions à grande vitesse avec une tension de sortie supérieure à 6
V dans une charge ohmique de mois de 55 ohms et un temps de transition des
impulsions inférieures à 500 ps.
§
\
)
532

Exportation et transit de marchandises et de technologies
RO 1997
ayant trait aux armes ABC et aux missiles
Note technique:
Aux fins du chiffre 7.3., on entend par "temps de transition des impulsions" l'intervalle entre une
amplitude de tension de 10 pour cent et de 90 pour cent.
8.
Divers
8.1.
Systèmes générateurs de neutrons, y compris tubes de générateurs de neutrons,
conçus pour fonctionner sans installation de vide extérieur et utilisant l'accélération
électrostatique pour déclencher une réaction nucléaire tritiumdeutérium,
8.2.
Equipements se rapportant à la manipulation et au traitement de matières nucléaires
ainsi qu'aux réacteurs nucléaires comme il suit:
8.2.1. Manipulateurs à distance pouvant être utilisés pour agir à distance dans les opérations
de séparation radiochimique et des "cellules chaudes", comme il suit:
a
.capables de pénétrer une paroi cellulaire chaude égale ou supérieure à 0,6 m
(pénétration de la paroi); ou
b
.capable de franchir le sommet d'une paroi cellulaire chaude d'une épaisseur
égale ou supérieure à 0,6 m (franchissement de la paroi).
Note:
Les manipulateurs d distance assurent la transmission de commandes du conducteur
humain d un bras de manoeuvre d distance et d un dispositif terminal. ils peuvent être du
type "maitrelesclave" ou être commandés par un manche d balai (joystick) ou par un clavier
(keypad).
8.2.2. Fenêtres de blindage antirayonnements à haute densité (verre au plomb ou autre
matériau) d'une superficie supérieure à 0,09 m2 du côté froid et dont la densité est
supérieure à 3 g/cm3 et l'épaisseur égale ou supérieure à 100 mm, ainsi que leurs
cadres spécialement conçus.
8.2.3. Caméras de télévision résistant aux rayonnements, spécialement conçues ou pouvant
nominalement résister aux rayonnements de plus de 5 x 106 rad (SI) sans que leur
fonctionnement soit altéré, ou leurs objectifs spécialement conçus.
8.3.
Tritium, composés de tritium et mélanges contenant du tritium dans lesquels le
rapport du tritium à l'hydrogène en atomes est supérieur à 1:1 000, et les produits ou
dispositifs qui contiennent l'un des éléments précités, à l'exception des produits ou
dispositifs ne contenant pas plus de 1,48x101 GBq (40 Ci) de tritium sous toute '
forme chimique ou physique.
8.4.
Installations, usines ou équipements concernant le tritium, comme il suit:
1
.Installations ou usines pour la production, la régénération, l'extraction, la
concentration ou la manipulation du tritium,
2
.Equipements pour installations ou usines de tritium, comme il suit:
a
.unités de réfrigération de l'hydrogène ou de l'hélium capables de refroidir
jusqu'à -250° C (23 K) ou moins, avec une capacité d'extraction de la
chaleur supérieure à 150 watts, ou
b
.systèmes de stockage et de purification des isotopes d'hydrogène utilisant
des hydrures métalliques comme support de stockage ou de purification.
533

Exportation et transit de marchandises et de technologies
RO 1997
ayant trait aux armes ABC et aux missiles
8.5.
Catalyseurs platinés spécialement conçus ou préparés pour favoriser la réaction
d'échange d'isotopes d'hydrogène entre l'hydrogène et l'eau, pour la régéneration du
tritium de l'eau lourde, ou pour la production d'eau lourde.
8.6.
Hélium-3 ou hélium enrichi en isotope 3, mélanges contenant de l'hélium-3, produits
ou dispositifs contenant l'un de ces éléments, à l'exception des produits ou dispositifs
contenant moins de 1g d'hélium-3.
8.7.
Radionucléides à émission alpha et équipements ayant une demi-vie alpha supérieure
ou égale à 10 jours mais inférieure à 200 ans, composés ou mélanges contenant l'un
de ces radionucléides dont l'activité alpha est de 37 GBq/kg (1 Ci/kg) ou plus, et
produits ou dispositifs contenant l'un de ces éléments, à l'exception des produits ou
dispositifs dont l'activité alpha est inférieure à 3,7 GBq (100 millicuries).
8.8.
Installations et équipements, comme il suit, pour la séparation des isotopes du lithium:
1
.Installations pour la séparation des isotopes du lithium;
2
.Equipements pour la séparation des isotopes du lithium, comme il suit:
a
.colonnes chargées d'échange liquide-liquide spécialement conçues pour les
amalgames de lithium;
b
.pompes à amalgame au mercure et/ou au lithium;
c
.cellules d'électrolyse pour amalgame au lithium;
d
.évaporateurs pour solution concentrée d'hydroxide de lithium.
534

Exportation et transit de marchandises et de technologies
RO 1997
ayant trait aux armes ABC et aux missiles
Annexe 5
(art. 5)
Liste des pays selon article 5:
Allemagne
Argentine
Australie
Autriche
Belgique
canada
Danemark
Espagne
Etats-Unis d'Amérique
Finlande
France
Grande-Bretagne
Grèce
Hongrie
Irlande
Italie
Japon
Luxembourg
Norvège
Nouvelle-Zelande
Pays-Bas
Portugal
Suède
N39033
535

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536

Entrée en vigueur des actes législatifs du droit interne publiés au
numéros 20 à 50 (RO du 28 mai au 24 déc. 1996) du Recueil officiel
des lois fédérales (RO)
Actes entrés en vigueur le 1eC janvier 1996
1. Etat - Peuple - Autorités
Ordonnance du 24 avril 1996 concernant le changement de nom de la
Direction de la coopération au développement, de l'aide humanitaire
et de la coopération technique avec l'Europe centrale et orientale
Loi fe-déralc sur l'organisation et la gcslion du Conaeil fédiiul et de
l'administration fédérale (loi sur l'organisation de l'administration).
Modification du 24 avril 1996
Ordonnance concernant l'attribution des offices aux départements et
des services à la Chancellerie fédérale. Modification du 24 avril 1996
Ordonnance réglant les tâches des départements, des groupements et
des offices. Modification du 24 avril 1996
6. Finances
Ordonnance du 20 mai 1996 concernant le remboursement de droits
de douane sur les fourrages polir anima1I (le jardins vooingiques, de
laboratoire et autres
RO 1996 1486
RO 1996 1486
RO 1996 1487
RO 1996 1488
RO 1996 2122
7 .Travaux publics - Energie - Transports et communications
Ordonnance du DFTCE sur les services de télécommunications.
Errata du 25 juin 1996
RO 1996 2232
8 .Santé - Travail - Sécurité sociale
Arrété fédéral relatif aux revendications des Suisses du Congo et du
Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale. Modification du
6 octobre 1995
RO 1996 1980
Actes entrés en vigueur le 1eC février 1996
9. Economie - Coopération technique
Ordonnance du 25 janvier 1996 relative à l'assurance de la qualité
dans l'entreprise industrielle de transformation du lait (approuvée par
l'Office fédéral de l'agriculture le 25 janvier 1996)
RO1996 2381

Ordonnance du 24 janvier 1996 sur l'assurance de la qualité pour la
transformation artisanale du lait (approuvée par l'Office fédéral de
l'agriculture le 24 janvier 1996)
RO 1996 1880
Ordonnance du 30 janvier 1996 concernant l'assurance de la qualité
pendant l'affinage et le préemballage du fromage (approuvée par
l'Office fédéral de l'agriculture le 30 janvier 1996)
RO 1996 1522
Actes entrés en vigueur le 1er mars 1996
1. Etat - Peuple - Autorités
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant l'abrogation de l'obligation
de rachat des appareils à distiller et de prise en charge de l'eau-de-vie
(modification de la constitution fédérale). Entrée en vigueur le
10 mars 1996
RO 1996 1490
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la suppression des
contributions fédérales aux places de stationnement près des gares
(modification de la constitution fédérale). Entrée en vigueur le
10 mars 1996
Arrêté fédéral du 6 octobre 1995 concernant la révision de l'article
constitutionnel sur les langues (art. 116 est.). Entrée en vigueur le
10 mars 1996
RO 1996 1492
RO 1996 1491
I,oi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la
forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (loi sur
les rapports entre les conseils). Modification du 6 octobre 1995
RO 1996 2868
Actes entrés en vigueur le leC mai 1996
8. Santé - Travail - Sécurité sociale
Ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins
en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l'assurance des
soins, OPAS). Modification du 26 avril 1996. Entrée en vigueur le
15 mai 1996
9. Economie - Coopération technique
RO 1996 1496
Ordonnance du DFEP du 1er avril 1996 sur la volaille
RO 1996 2805
II

Actes entrés en vigueur le 1eC juin 1996
1. Etat - Peuple - Autorités
Agriculture (modification du la constitution fédérale). Arrêté fédéral
du 21 décembre 1995, article 2, 2e alinéa. Entrée en vigueur le
9 juin 1996
Ordonnance concernant l'instance de recours paritaire. Modification
du 3juin 1996. Entrée en vigueur le 15 juin 1996
3. Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
RO 1996
RO 1996
2502
1797
Ordonnance. régliuil lu communication dcs décisions pénales prises
par les autorités cantonales (ordonnance sur la communication).
Modification du 3juin 1996. Entrée en vigueur le 4 juin 1996
RO 1996
5. Défense nationale
Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA). Modification du
10 juin 1996. Entrée eu vigueur k 15 juin 1996
RO 1996
Ordonnance 10 juin 1996 concernant les chevaux loués pour les
services d'instruction (OCLSI). Entrée en vigueur le 15 juin 1996
RO 1996
Ordonnance du 14 janvier 1966 sur les chevaux loués pour le service
d'instruction Abrogation du 10 juin 1996 Entrée en vigueur le
15 juin 1996
RO 1996
Ordonnance du 3juin 1996 sur l'acquisition et le port d'armes à feu
par des ressortissants sri-lankais. Entrée en vigueur le 4 juin 1996
RO 1996
Ordonnance sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des
ressortissants sri-lankais. Errata du 15 juillet 1996. Entrée en
vigueur le 4 juin 1996
RO 1996
7 .Travaux publics - Energie - Transports et communications
Ordonnance sur les routes principales. Modification du 8 mai 1996
RO 1996
Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les
spécifications techniques concernant les installations d'usagers.
Modification du 15 mai 1996
RO 1996
8 .Santé - Travail - Sécurité sociale
Ordonnance du 22 mai 1996 sur les commissions du service civil
(OCSC)
RO1996
Ordonnance du 22 mai 1996 concernant la délégation de tâches
d'exécution du service civil à des tiers (ODSC)
RO 1996
1861
1850
1850
1850
1861
2432
1511
1521
2131
2136
111

9. Economie - Coopération technique
Ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture du 6 mai 1996 fixant
les nonnes de composition pour les succédanés du lait et les
contributions destinées à abaisser le prix de la poudre de lait écrémé
RO 1996 1876
Actes entrés en vigueur le ter juillet 1996
1. Etat - Peuple - Autorités
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 relatif à l'approbation d'une
modification de l'ordonnance concernant l'attribution des offices aux
départements et des services à la Chancellerie fédérale
RO 1996 1509
Arrêté fédéral du 6 octobre 1995 relatif à l'approbation d'une
modification de l'ordonnance concernant l'attribution des offices aux
départements et des services à la Chancellerie fédérale
RO 1996 1795
Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 sur le transfert de la commune
bernoise de Vellerat au canton du Jura
R01996 1493
Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes
(Loi sur l'égalité, LEg)
RO 1996 1498
Ordonnance du 22 mai 1996 relative aux aides fmanciéres prévues
par la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
RO 1996 1506
Loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la
forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (loi sur
les rapports entre les conseils). Modification du 6 octobre 1995
RO 1996 1725
Loi fédérale sur l'organisation et la gestion du Conseil fédéral et de
l'administration fédérale (loi sur l'organisation de l'administration).
Modification du 24 mars 1995
RO 1996 1498
Ordonnance concernant l'attribution des offices aux départements et
des services à la Chancellerie fédérale. Modification du 24 février
1993 (approuvée par l'Assemblée fédérale le 24 mars 1995)
RO 1996 1509/1510
Ordonnance concernant l'attribution des offices aux départements et
des services à la Chancellerie fédérale. Modification du 23 novembre
1994 (approuvée par l'Assemblée fédérale le 6 octobre 1995)
RO 1996 1796
Ordonnance sur la procédure de consultation. Modification du 3juin
1996
RO 1996 1651
Ordonnance du 3juin 1996 sur les commissions extra-parlementaires,
les organes de direction et les représentants de la Confédération
(ordonnance sur les commissions)
Ordonnance du 2 mars 1977 réglant les fonctions de commissions
extraparlementaires, d'autorités et de délégations de la Confédération.
Abrogation du 3juin 1996
RO 1996 1651
R01996 1651
IV

Ordonnance du 1er octobre 1973 sur les indemnités versées aux
membres des commissions, aux experts et aux personnes chargées
d'assumer un autre mandat. Abrogation du 3juin 1996
RO 1996 1651
Ordonnance du 18 juin 1996 sur les indemnités des membres des
commissions du service civil
RO 1996 2114
Loi fédérale d'organisation judiciaire (Organisation judiciaire, OJ).
Modification du 24 mars 1995
RO 1996 1498
Ordonnance concernant l'organisation et la procédure des
commissions fédérales de recours et d'arbitrage. Modification du 17
juin 1996
R01996 1799
2 .Droit privé - Procédure civile - Exécution
Ordonnance du 17 juin 1996 sur l'entrée en vigueur complète de la loi
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
RO 1996 1805
Ordonnance du 31 mai 1996 sur les formules de l'état civil et leurs
modes d'écriture
RO 1996 1800
Code des obligations (CO). Modification du 24 mars 1995
RO 1996 1498
Ordonnance du 2 juin 1986 sur les émoluments de la Commission des
cartels. Abrogation du 17 juin 1996
RO 1996 1806
Ordonnance du 17 juin 1996 sur les emolumcnts pour lcs avis de la
Commission de la concurrence
RO 1996 1806
Ordonnance du 17 juin 1996 sur le contröle des concentrations
d'entreprises
R o 1996 1658
3 .Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
Concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en
matière pénale (adhésion). Entrée en vigueur le 9 juillet 1996
RO 1996
4 .Ecole - Science - Culture
Ordonnance relative à la loi sur la recherche (ordonnance sur la
recherche). Modification du 10 juin 1996
RO 1996
Ordonnance du 22 juin 1996 concernant les émoluments des stations
fédérales de recherches agronomiques. Abrogation du 17 juin 1996
RO 1996
Ordonnance du 17 juin 1996 concernant les émoluments des stations
fédérales de recherches agronomiques
RO 1996
Ordonnance du ler mai 1996 sur la protection des sites marécageux
d'une beauté particulière et d'importance nationale (ordonnance sur les
sites marécageux)
RO 1996
1962
1807
1808
1808
1839
V

Ordonnance sur la protection des sites marécageux d'une beauté
particulière nationale (ordonnance sur les sites marécageux). Errata
du 12 août 1996
RO1996 2448
5 .Défense nationale
Ordonnance du 26 juin 1996 sur les places d'armes, de tir et d'exercice
(ordonnance sur les places d'armes et de tir, OPATE)
RO 1996 1963
Ordonnance du DMF du 26 juin 1996 sur les places d'armes, de tir et
d'exercice (ordonnance sur les places d'armes et de tir, OPATE DMF) RO 1996 1968
Ordonnance du 10 juin 1996 concernant la mobilisation (OMob)
RO 1996 1864
Arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1968 concernant la
préparation et l'exécution de la mobilisation de guerre de l'armée.
Abrogation du 10 juin 1996
RO 1996 1864
6 .Finances
Ordonnance du DFF du 4 juillet 1996 relative à la taxe
complémentaire perçue pour la surveillance des banques et des fonds
de placement. Entrée en vigueur le 4 juillet 1996
Ordonnance sur le régime du revers. Modification du 27 juin 1996
Ordonnance du 17 juin 1996 sur les droits de douane applicables aux
fromages provenant de la Communauté européenne
Ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation des produits
agricoles de base. Modification du 21 juin 1996
Ordonnance du 3 decembre 1990 concernant le centre de
renseignements sur les prescriptions techniques et la procédure de
notification de ces prescriptions (ordonnance de notification, ON).
Abrogation du 17 juin 1996
Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises
provenant de l'AELE et des CE (ordonnance sur le libre-échange).
Modification du 17 juin 1996
Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises
dans le trafic avec l'AELE et les CE (ordonnance sur le libre-
échange). Modification du 24 juin 1996
RO1996 2524
R01996 2415
RO 1996 1666
R01996 1671
RO 1996 1900
RO 1996 1673
R01996 1974
7. Travaux publics - Energie - Transports et communications
Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT). Modification du
22 mai 1996
RO 1996 1534
Ordonnance sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides
financières pour le trafic régional (OPCTR). Modification du 26 juin
1996
RO 1996 2416
VI

Ordonnance du 13 mai 1996 sur la formation et la reconnaissance des
chefs techniques des installations de transport à câbles
Ordonnance du 20 juillet 1984 sur la formation des chefs techniques
des entreprises de transport par câbles. Abrogation du 13 mai 1996
Ordonnance sur l'aviation (OSAv). Modification du 29 mai 1996
8 .Santé - Travail - Sécurité sociale
Loi fédérale sur les stupéfiants. Modification du 24 mars 1995
Ordonnance du 29 mai 1996 sur les stupéfiants et les substances
psychotropes (ordonnance sur les stupéfiants, Ostup)
Ordonnance du 29 mai 1996 sur les précurseurs et antres produits
chimiques utilisés pour la fabrication de stupéfiants et de substances
psyeltultopes (oiduiuiauwe siu les pi étui scui s, OPic
Loi fédérale sur la protection de l'environnement (loi sur la protection
de l'environnement, LPE). Modification du 6 octobre 1995
Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels.
Modification du F, netnhre 1995
Ordonnance sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques
(OSIT). Modification du 17 juin 1996
Ordonnance sur les dispositifs médicaux (Odim). Modification du 17
juin 1996
Ordonnance du 4 mars 1952 sur les stupéfiants. Abrogation du 29 mai
1996
Ordonnance eur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants e t
invalidité (OPP). Modification du 24 avril 1996
9 .Economie - Coopération technique
Ordonnance instituant des contributions pour des prestations
particulièrca en matière d'écologie et de détention d'animaux de rente
dans l'agriculture (ordonnnance sur les contributions écologiques,
OCEco). Modification du 1er mai 1996
Ordonnance sur la fixation des droits de douane, des contingents
tarifaires et des parts des droits de douane à affectation spéciale
applicables aux produits agricoles (ordonnance sur les droits de
douane en matière agricole, ODDAg). Modification du 17 juin 1996
Ordonnance sur la fixation des droits de douane, des contingents
tarifaires et des parts des droits de douane à affectation spéciale
applicables aux produits agricoles (ordonnance sur les droits de
douane en matière agricole, ODDAg). Modification du 24 juin 1996
Ordonnance générale concernant la loi sur le blé. Modification du 17
juin 1996
1675
1675
1536
1677
1679
1705
172.5
1725
1867
1868
1679
1839
1715
1982
1869
VII
RO 1996
RO 1996
RO 1996
RO 1996
RO 1996
RO 1996
RO 1996
RO 1996
RO 1996
RO 1996
RO 1996
RO 1996
RO 1996
RO 1996
RO 1996
RO 1996

Ordonnance du DFEP sur l'approvisionnement du pays en blé.
Modification du 19 juin 1996
RO 1996 1871
Ordonnance du 19 juin 1996 concernant la classification des variétés
de blé indigène
RO 1996 1874
Ordonnance du 20 juin 1995 concernant la classification des variétés
de blé indigène. Abrogation du 19 juin 1996
RO 1996 1874
Ordonnance du DFEP relative à la fixation des droits de douane sur
les matières fourragères, la paille, la litière, les tourteaux oléagineux
de pression et d'extraction, ainsi que sur les marchandises dont les
déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux
(ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages).
Modification du 24 juin 1996
RO 1996 2142
Ordonnance concernant l'assurance de la qualité dans l'économie
laitière (Or-AQL). Modification du 17 juin 1996
RO 1996 1878
Ordonnance du 22 novembre 1972 sur le service sanitaire laitier.
Abrogation du 26 juin 1996
RO 1996 2350
Ordonnance du DFEP du 26 juin 1996 concernant l'assurance et le
contrôle de la qualité dans l'économie laitière
RO1996 2350
Ordonnance sur l'importation du lait et de produits laitiers ainsi que
d'huiles et de graisses comestibles (OILHG). Modification du 17 juin
1996
RO1996 1723
Ordonnance du 24 juin 1996 fixant la contribution versée par la
Confédération pour la laine indigène de la tonte du printemps 1996
R01996 2152
Ordonnance du 30 octobre 1991 sur le système suisse d'accréditation.
Abrogation du 17 juin 1996
RO 1996 1904
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI)
RO 1996 1738
Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation.
Modification du 22 mars 1996. Entrée en vigueur le 15 juillet 1996
RO 1996 2444
Ordonnance sur la garantie contre les risques à l'exportation.
Modification du 3 juin 1996
RO 1996 1743
Ordonnance sur la garantie contre les risques à l'exportation.
Modification du 26 juin 1996. Entrée en vigueur le 15 juillet 1996
RO 1996 2446
Ordonnance du 19 juin 1996 sur les monnaies susceptibles de donner
lieu à une garantie supplémentaire lors de marchés conclus en
monnaie étrangère
RO 1996 2154
Ordonnance instituant des mesures économiques envers la République
d'Irak. Modification du 26 juin 1996. Entrée en vigueur le
15 juillet 1996
RO 1996 1995
Ordonnance du DFEP instituant des mesures économiques envers la
République d'Irak. Modification du 28 juin 1996. Entrée en vigueur
le 15 juillet 1996
RO 1996 1997
VIII

Ordonnance du 7 décembre 1987 relative aux règles d'origine
régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement.
Abrogation du 17 avril 1996
RO 1996
Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'orgine régissant
l'netrni rle pr4é•renr,es tarifaires aux pays en dr veloppement
(ordonnance relative aux règles d'origine, OROPD)
RO 1996
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au
commerce (LETC)
RO 1996
Ordonnance du 17 juin 1996 sur la notification des prescriptions et
nonnes techniques ainsi que sur les tâches de l'Association suisse de
normalisation (Ordonnance sur la notification, ON)
RO 1996
Ordonnance du 17 juin 1996 eur le eyeteme euieee d'accréditation et la
désignation de laboratoires d'essais et d'organismes d'évaluation de la
conformité, d'enregistrement et d'homologation (ordonnance sur
l'accréditation et la désignation, OAccD)
RO 1996
Ordonnance du 10 juin 1996 sur l'offre de parts de fonds de placement
par l'Entreprise des PTT
RO 1996
Arrêté fédéral du 6 octobre 1995 en faveur des zoncs économiques en
redéploiement
RO 1996
Ordonnance du 10 juin 1996 sur l'aide en faveur ries 7nnec
economiques en redeploiement
RO 1996
Ordonnance du 17 juin 1996 concernant la détermination des zones
économiques en redéploiement
RO 1996
Actes entrés en vigueur le 1eC août 1996
1. Etat - Peuple - Autorités
Ordonnance du 26 juin 1996 sur l'attribution de nouvelles
compétences de décision dans l'administration fédérale
RO 1996
Règlement de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des
étrangers. Modification du 26 juin 1996
RO 1996
Ordonnance sur la compétence des autorités de police des étrangers.
Modification du 26 juin 1996
RO 1996
Arrêté du Conseil fédéral concernant la déclaration du départ des
étrangers. Modification du 26 juin 1996
RO 1996
Ordonnance donnant aux départements et aux services qui leur sont
subordonnés la compétence de régler certaines affaires (ordonnance
sur la délégation de compétences). Modification du 26 juin 1996
R01996
Ordonnance concernant la pousuite de la coopération renforcée avec
des Etats d'Europe centrale et orientale. Modification du 26 juin 1996 RO 1996
1540
1540
1725
1900
1904
1745
1918
1922
2155
2243
2243
2243
2243
2239
2243
IX

Ordonnance concernant l'exécution, dans les pays en développement,
de programmes et de projets en faveur de l'environnement global.
Modification du 26 juin 1996
Arrêté fédéral du 22 mars 1996 déléguant au Conseil fédéral la
compétence de conclure avec des organisations internationales des
accords relatifs au statut des fonctionnaires internationaux de
nationalité suisse en matière d'assurances sociales suisses
(AVS/AI/APG et AC)
RO1996 2243
RO1996 2116
2. Droit privé - Procédure civile - Exécution
Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à
l'étranger (GAIE). Modification du 10 juin 1996
Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO). Modification du 26
juin 1996
Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à fenne d'habitations et de
locaux commerciaux (OBLF). Modification du 26 juin 1996
Ordonnance sur le registre du commerce (ORC). Modification du 26
juin 1996
3. Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine
de l'exécution des peines et des mesures. Modification du 26 juin
1996
Concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en
matière pénale (adhésion). Entrée en vigueur le 6 août 1996
4. Ecole - Science - Culture
Ordonnance du 15 août 1996 concernant les conditions minimales de
reconnaissance des écoles supérieures de droguerie. Entrée en
vigueur le 15 août 1996
RO 1996 2978
Ordonnance concernant les conditions minimales de reconnaissance
des écoles supérieures de droguerie. Errata du 10 décembre 1996.
Entrée en vigueur le 15 août 1996
RO1996 3246
Ordonnance concernant l'Institut Paul Scherrer (ordonnance sur l'IPS)
Modification du 3juin 1996
RO 1996 2129
Ordonnance concernant l'encouragement de la gymnastique et des
sports. Modification du 26 juin 1996
RO 1996 2243
Ordonnance sur la formation des maîtres d'éducation physique dans
les universités. Modification du 26 juin1996
R01996 2243
Ordonnance sur l'instruction des Suisses de l'étranger. Modification
du 26 juin 1996
RO1996 2243
RO 1996
RO 1996
RO 1996
RO 1996
2117
2243
2120
2243
RO1996 2243
RO 1996 2414
X

Règlement du fonds Antoine Cadonau. Modification du 26 juin 1996
Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux.
Modification du 26 juin 1996
Ordonnance sur les émoluments pour les prestations de services
statistiques des unités administratives fédérales. Modification du 26
juin 1996
Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements.
Modification du 26 juin 1996
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les aides financières pour la
sauvegarde et la promotion des langues et des cultures romanche et
italienne
Ordonnance du 26 juin 1996 sur les aides tinancieres pour la
sauvegarde et la promotion de la langue et de la culture remanr.heç et
italiennes
Ordonnance sur le cinéma. Modification du 26 juin 1996
5. Défense nationale
Ordonnance sur l'organisation et les tâches de l'approvisionnement du
pays (ordonnance d'organisation de l'approvisionnement du pays).
Modification du 26 juin 1996
RO 1996
RO 1996
RO 1996
RO 1996
RO 1996
RO 1996
RO 1996
RO 1996
2243
2258
2272
2274
2280
2283
2243
2243
6 .Finances
Ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC). Modification
du 26 juin 1996
R01996
7 .Travaux publics - Energie - Transports et communications
Ordonnance sur l'aménagement des cours d'eau (OACE). Modification
du 26 juin 1996
R01996
Règlement limitant l'application de la loi fédérale sur l'utilisation des
forces hydrauliques à l'égard des petites usines. Modification du 26
juin 1996
R01996
Ordonnance sur les routes principales. Modification du 26 juin 1996
RO 1996
Ordonnance pour une utilisation économe et rationelle de l'énergie
(ordonnance sur l'énergie, OEn). Modification du 26 juin 1996
RO 1996
Ordonnance sur les définitions et les autorisations dans le domaine
atomique (ordonnance atomique, OA). Modification du 26 juin 1996
RO 1996
Ordonnance sur la navigation aérienne (ONA). Modification du 26
juin 1996
RO 1996
Ordonnance sur la radio et la télévision. Modification du 26 juin 1996 RO 1996
2243
2243
2243
2243
2243
2243
2243
2243
XI

8. Santé - Travail - Sécurité sociale
Ordonnance concernant les produits immunobiologiques. Modification
du 26 juin 1996
RO 1996 2342
Ordonnance du 26 juin 1996 sur le système de traitement des données
en matière de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants (ordonnance
DOSIS)
RO1996 2287
Ordonnance sur les polluants du sol. Modification du 26 juin 1996
RO 1996 2243
Ordonnance sur la radioprotection (ORaP). Modification du 3juin
1996
RO 1996 2129
Ordonnance sur la radioactivité des instruments horaires. Abrogation
du 8juillet 1996
RO 1996 245(1
Ordonnance du 18 mars 1977 concernant le ramassage et l'expédition
des déchets radioactifs. Abrogation du 8 juillet 1996
RO 1996 2451
Ordonnance du 8juillet 1996 sur les déchets radioactifs soumis à
l'obligation de livraison
RO 1996 2451
Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme
(loi sur les épidémies). Modification du 22 mars 1996
RO 1996 2296
Arrêté fédéral du 22 mars 1996 sur le contrôle du sang, des produits
sanguins et des transplants
RO 1996 2296
Ordonnance du 26 juin 1996 sur le contrôle du sang, des produits
sanguins et des transplants (ordonnance sur le contrôle du sang)
RO 1996 2309
Ordonnance du 9 avril 1996 instituant des mesures propres à
empêcher la transmission par le sang et les produits sanguins de
maladies infectieuses dangereuses. Abrogation du 26 juin 1996
RO 1996 2309
Ordonnance du 17 juin 1974 sur les laboratoires d'analyses
microbiologiques et sérologiques. Abrogation du 26 juin 1996
RO 1996 2324
Ordonnance du 26 juin 1996 sur les laboratoires de microbiologie et
de sérologie
RO 1996 2324
Ordonnance du 26 juin 1996 sur les essais cliniques de produits
immunologiques
R()1996 2342
Ordonnance concernant les trousses de diagnostic in vitro.
Modification du 26 juin 1996
RO 1996 2348
Règlement d'exécution de la loi fédérale sur les mesures préparatoires
en vue de combattre les crises et de procurer du travail. Modification
du 26 juin 1996
RO 1996 2243
Ordonnance sur l'administration du "fonds de garantie LPP" (OFG 2).
Modification du 26 juin 1996
RO 1996 2243
XII

9. Economie - Coopération technique
Ordonnance sur les forêts (Ofo). Modification du 26 juin 1996
RO 1996
Ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux
sauvages (ordonnance sur la chasse. OChP). Modification du 26 juin
1996
RO 1996
2243
2153
Ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux
sauvages (ordonnance sur la chasse, OChP). Modification du 26 juin
1996
RO 1996 2243
Ordonnance sur la régulation des populations de bouquetins (ORB).
Modification du 26 juin 1996
RO 1996
Ordonnancc sur lcs réScrvc3 d'o1Scau:i d'eau cl de lluglutcul;
d'emportance internationale et nationale (OROEM). Modification du
26 juin 1996
RO 1996
Ordonnance concernant l'accord conclu avec le Pays de Bade-
Wurtemberg sur la pêche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin
lacustre. Modification du 26 juin 1996
1
RO 1996
Ordonnance sui la sui Veillante des n
d'
lstltuttuos
asstuaill.e pin' cca
(ordonnance sur la surveillance OS). Modification du 26 juin 1996
RO 1996
Ordonnance sur l'assurance directe sur la vie (ordonnance sur
l'assurance-vie, OAV). Modification du 26 juin 1996
RU 1996
Ordonnance concernant la coopération an développement et l'aide
humanitaire internationales. Modification du 26 juin 1996
RO 1996
Actes entrés en vigueur le 1eT septembre 1996
1. Etat - Peuple - Autorités
Accord intercantonal sur Les marchés publics (adhésions). Entrée en
vigueur le 3 septembre 1996
RU 1996
3. Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
Concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en
matière pénale (adhésion). Entrée en vigueur le 3 septembre 1996
RO 1996
6. Finances
2243
2243
2243
2243
2243
2243
2505
Ordonnance sur le régime du revers. Modification du 30 août 1996
Ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation des produits
agricoles de base. Modification du 27 août 1996
RO 1996
RO 1996
2553
25(16
XIII

Ordonnance du 28 août 1996 concernant la suspension temporaire de
droits de douane grevant les granulés de matières plastiques. Entrée
en vigueur le 15 septembre 1996
Ordonnance concernant les prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool
de la Régie des alcools. Modification du 16 septembre 1996. Entrée
en vigueur le 17 septeuibie 1996
RO1996 2525
RU 1996 2554
7. Travaux publics - Energie - Transports et communications
Règlement de police pour la navigation du Rhin. Modification du 8
mai 1996
RO1996 2438
Ordonnance sur les lignes électriques (OLEI). Modification du 17 juin
1996
RO 1996 2422
Arrêté du Conseil fédéral du 11 septembre 1968 concernant la
surveillance technique des installations de transport par conduites.
Abrogation du 17 juin 1996
Ordonnance sur les installations de transport par conduites.
Modification du 17 juin 1996
Ordonnance concernant les prescriptions de sécurité pour les
installations de transport par conduites. Modification du 17 juin 1996
8 .Santé - Travail - Sécurité sociale
Ordonnance du 14 août 1996 sur le système d'information du service
civil
9 .Economie - Coopération technique
Ordonnance sur la fixation des droits de douane, des contingents
tarifaires et des parts des droits de douane à affectation spéciale
applicables aux produits agricoles (Ordonnance sur les droits de
douane en matière agricole, ODDAg). Modification du 27 août 1996
Ordonnance sur l'utilisation des récoltes de pommes de terre.
Modification du 4 septembre 1996. Entrée en vigueur le
15 septembre 1996
Ordonnance du 4 septembre 1996 concernant la mise en valeur des
récoltes de fruits à pépins. Entrée en vigueur le 15 septembre 1996
Ordonnance du 23 août 1995 concernant la mise en valeur des
récoltes 1995 de fruits à pépins. Abrogation du 4 septembre 1996.
Entrée en vigueur le 15 septembre 1996
Ordonnance du DFEP fixant les prix indicatifs aux producteurs, les
prix de vente et l'aide financière pour la campagne de raisins de table
de la récolte 1996. Entrée en vigueur le 10 septembre 1996
Ordonnance du DFEP du 18 juin 1996 sur les oeufs
XIV
RO 1996 2418
RO 1996 2418
RO 1996 2422
RO 1996 2461
RO 1996 2518
RO1996 2533
RO1996 2526
RO1996 2526
RO1996 2536
RU 1996 2807

Ordonnance fixant les prix des pommes de terre. Modification du 4
septembre 1996. Entrée en vigueur le 15 septembre 1996
RO 1996
Açtçb entrés en vigueur le 1er octobre 1996
1. Etat - Peuple - Autorités
Accord intercantonal sur les marchés publics (adhésion)
4. Ecole - Science - Culture
RO 1996
2530
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées
(LI LES )
R01996 2588
Ordonnance du 11 septembre 1996 relative à la cr?atinn Pt â la
gestion des hautes écoles spécialisées (ordonnance sur les hautes
écoles spécialisées, 011ES)
RO 1996 2598
Ordonnance du 11 septembre 1996 concernant l'admission aux études
des hautes écoles spécialisées et la reconnaissance des diplômes
c'trangcrs
TU) 1996 ?hf)9
5 .Défense nationale
Ordonnance du 16 septembre 1996 concernant le service militaire
sans arme pour des raisons de conscience (OSMSA)
RO 1996
6 .Finances
A' ,cté fédéral du 21 iuin 1996 concernant les aides financières à la
Fondation des immeubles pour les organisations internationales
RO 1996 2682
Ordonnance sur le régime du revers. Modification du 30 septembre
1996
RO1996 2757
Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises
dans le trafic avec 1'AELE et leb CE (ordonnance sur le libre-
échange). Modification du 26 septembre 1996
RO 1996 2683
Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA).
Modification du 26 juin 1996
RO 1996 2378
Arrêté fédéral du 22 mars 1996 instituant un taux spécial de la taxe
sur la valeur ajoutée pour les prestations du secteur de l'hébergement
RO 1996 2379
7 .Travaux publics - Energie - Transports et communications
Règlement de visite des bateaux du Rhin. Modification du 8 mai 1996 RO 1996
Ordonnance du DFTCE sur les services de télécommunications
(ODST). Modification du 27 juin 1996
RO 1996
2576
2439

8 .Santé - Travail - Sécurité sociale
Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi)
RO 1996 2685
Ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins
en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l'assurance des
mine, OPAS). Modification du 3juillet 1996
RO 1996 2431)
9 .Economie - Coopération technique
Ordonnance sur la fixation des droits de douane, des contingents
tarifaires et des parts des droits de douane à affectation spéciale
applicables aux produits agricoles (Ordonnance sur les droits de
douane en matière agricole, ODDAg). Modification du 26 septembre
1996
RO 1996 2729
Arrêté du Conseil fédéral concernant la production et l'importation de
plants de pommes de terre. Modification du 16 septembre 1996
RO 1996 2556
Ordonnance sur la production et la mise dans le commerce des
semences de céréales (ordonnance sur les semences de céréales).
Modification du 4 octobre 1996. Entrée en vigueur le
15 octobre 1996
RO 1996 2737
Ordonnance du 19 septembre 1996 concernant la production et la
mise dans le commerce des plants de pommes de terre (ordonnance
sur les plants de pommes de terre)
RO 1996 2612
Ordonnance sur les épizooties (OFE). Modification du 16 septembre
1996
RO1996 2559
Ordonnance du DFEP du 23 octobre 1996 sur les prix des plants de
pommes de terre provenant de la récolte 1996. Entrée en vigueur le
25 octobre 1996
RO 1996 2808
Actes entrés en vigueur le 1er novembre 1996
1 .Etat - Peuple - Autorités
Ordonnance réglant les tâches des départements, des groupements et
des offices. Modification du 6 novembre 1996. Entrée en vigueur le
15 novembre 1996
2 .Droit privé - Procédure civile - Exécution
RO1996 2936
Règlement interne du 1er juillet 1996 de la Commission de la
concurrence (approuvé par le Conseil fédéral le 30 septembre 1996)
RO 1996 2870
XVI

8 .Santé - Travail - Sécurité sociale
Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE). Modification di
16 octobre 1996
Ordonnance du 30 octobre 1996 concernant la libération générale des
réserves de crise
9 .Economie - Coopération technique
Ordonnance de l'UCPL sur le versement de l'indemnité de non-
ensilage aux producteurs de lait commercial. Modification du 28 juin
1996 (approuvée par l'office fédéral de l'agriculture le ter juillet
1996)
Actes entrés en ligueur le ter t1t:,ctb r e 1996
1. Etat - Peuple - Autorités
Accord intercantonal sur les marchés publics (adhésion). Entrée en
vigueur le 24 d&cinbic 1996
Ordonnance sur les émoluments à percevoir par les représentations
diplomatiques et consulaires suisses. Modification du 30 :;eptembre
1996
4. Ecole - Science - Culture
Ordonnance sur les contrôles dans le cadre de la convention sur la
conservation des espèces. Modification du 7 octobre 1996
6. Finances
Loi fédérale sur les finances de la Confédération (LEC). Modification
du 22 mars 1996. Entrée en vigueur le 10 décembre 1996
Ordonnance sur les finances de la Lontederation (OFC). Modification
du 25 novembre 1996. Entrée en vigueur le 10 décembre 1996
Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 sur le blocage et la libération des
crédits dans le budget de la Confédération suisse (Arrêté sur le
blocage des crédits, ABC). Entrée en vigueur le 14 décembre 1996
8. Santé - Travail - Sécurité sociale
Ordonnance du 19 novembre 1996 concernant la procédure
d'autorisation relative aux denrées alimentaires 00M, aux additifs
OGM et aux auxiliaires technologiques OGM (OAOGM)
RO1996 2923
RO1996 2953
RO 1996 2431
R l ) 1 9 9 6 32D25
R01996 2976
R01996 2R04
R01996 3042
R01996 3043
R01996 3304
R01996 2983
XVII

9. Economie - Coopération technique
Ordonnance sur la viticulture et le placement des produits viticoles
(Statut du vin). Modification du 20 novembre 1996
RO 1996 3087
Ordonnance du DFF,P sur l'importation des vins naturels, des moûts
de raisins, des jus de raisins et des raisins frais pour le pressurage.
Modification du 20 novembre 1996
RO 1996 3090
Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 instituant des mesures
temporaires urgentes destinées à alléger le marché de la viande
bovine. Entrée en vigueur le 14 décembre 1996
RO1996 3482
Ordonnance du 27 novembre 1996 fixant la contribution versée par la
Confédération pour la laine indigène de la tonte d'automne 1996
RO 1996 3245
Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant des mesures
temporaires urgentes destinées à combattre l'ESB dans le cheptel
bovin suisse. Entrée en vigueur le 14 décembre 1996
RO 1996 3485
Ordonnance du 3 octobre 1994 instituant des mesures économiques à
l'encontre de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et d'autres
régions contrôlées par les Serbes. Abrogation du 25 novembre 1996.
Entrée en vigueur le 15 décembre 1996
RO 1996 3093
Ordonnance du DFEP du 23 décembre 1994 instituant des mesures
économiques à l'encontre de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et
d'autres régions contrôlées par les Serbes. Abrogation du 25 novembre
1996. Entrée en vigueur le 15 décembre 1996
RO 1996 3093
Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches
historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à
la suite de l'avenement du regime national-socialiste. Entrée en
vigueur le 14 décembre 1996
RO 1996 3487
Actes entrés en vigueur le 1eC janvier 1997
1. Etat - Peuple - Autorités
Ordonnance du 2 décembre 1996 sur les émoluments perçus en
application de la loi sur la nationalité
Ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur
l'asile). Modification du 25 novembre 1996
Ordonnance concernant la Commission suisse de recours en matière
d'asile. Modification du 17 juin 1996
Arrêté fédéral sur les Services du Parlement. Modification du 13
décembre 1996
Ordonnance du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel de
l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle ((fier-I1'1)
RO1996 3250
RO1996 3253
RO 1996 2234
RO1996 3257
RO 1996 2772
XVIiI

Ordonnance du 13 novembre 1996 concernant l'état-major du Conseil
fédéral Division Presse et Radio
RO 199 . 3000
Ordonnance du 19 novembre 1996 sur l'adaptation des valeurs seuils
des marchés publics
RO 1996 3096
ordonnance du 1.i novembre 199b concernant retat-major centrale
d'information du Conseil fédéral
RO 1996 3012
Ordonnance concernant le Bureau central national INTERPOL Suisse.
Modification du 2 décembre 1996
RO 1996 3097
Ordonnance concernant le Service d'identification de l'Office fédéral
de la police. Modification du 2 décembre 1996
RO 1996 3099
Ordonnance sur le système provisoire de traitement des données
relatives à la protection de létat (ordonnance ISIS). Modification du 2
décembre 1996
RO 1996 3101
Ordonnance du 13 novembre 1996 concernant la Commission fédérale
du sport
RO 1996 3102
2. Droit privé - Procédure civile - Exécution
Ordonnance sur le registre foncier. Modification du 2 décembre 1996
RO 1996 3106
Ordonnance du 5juin 1996 sur les formulaires et registres à employer
en matière de poursuite pour dettes et de tâilhte et sur la comptabilité
(Oform)
RO 1996 2877
Ordonnance sur l'administration des offices de faillite. Modification
du 5juin 1996
RO 1996 2884
Ordonnance du 5 iuin 1996 sur la conservation des pièces relatives
aux poursuites et aux faillites tOCDoc)
RO 1996 2895
Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en
application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite
(OELP)
RO1996 2937
Ordonnance (in Tribunal fédéral concernant la saisie et la réalisation
de parts de communautés. Modification du 5juin 1996
RO 1996 2897
Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des
immeubles. Modification du 5juin 1996
RO 1996 2900
Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des
droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908
sur le contrat d'assurance. Modification du 5juin 1996
RO 1996 2917
Ordonnance du Tribunal fédéral sur la faillite de la société
coopérative. Modification du 5juin 1996
R01996 2920
XIX

3. Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM).
Modification du 20 novembre 1996
RO1996 3259
3111
Ordonnance sur le casier judiciaire. Modification du 2 décembre 1996 RO 1996
4. Ecole - Science - Culture
Ordonnance concernant l'encouragement de la gymnastique et des
sports. Modification du 13 novembre 1996
Ordonnance sur la formation des maîtres d'éducation physique dans
les universités. Modification du 13 novembre 1996
Ordonnance concernant les exigences minimales des examens pour
l'obtention des diplômes I et II de maître d'éducation physique.
Modification du 13 novembre 1996
Ordonnance fixant les indemnités des cours de perfectionnement pour
l'enseignement de la gymnastique et des sports. Modification du 13
novembre 1996
Ordonnance concernant Jeunesse + Sport (OJ + S). Modification du
13 novembre 1996
Ordonnance concernant l'organisation et les tâches de l'Ecole fédérale
de sport de Macolin. Modification du 13 novembre 1996
Ordonnance relative à la loi sur la recherche (ordonnance sur la
recherche). Modification du 30 octobre 1996
Ordonnance sur le cinema. Moditication du 2 décembre 1996
Loi fédérale du 7 octobre 1994 concernant la fondation "Assurer
l'avenir des gens du voyage suisses"
Ordonnance concernant l'inventaire fédéral des paysages, sites et
monuments naturels (OIFP). Modification du 9 décembre 1996
S. Detense nationale
RO1996 3018
RO 1996 3021
RO1996 3113
RO 1996 3114
RO1996 3115
RO1996 3116
RO1996 2922
R01996 3262
RO 1996 3040
RO1996 3264
Ordonnance sur l'administration de l'année (OAA). Modification du
30 septembre 1996
Ordonnance du DMF sur l'administration de l'armée (OAA-DMF).
Modification du 2 octobre 1996
Ordonnance du 30 août 1996 concernant la répartition des
arrondissements d'estimation
Ordonnance sur l'entretien des routes pendant le service actif.
Modification du 30 octobre 1996
Ordonnance concernant le recrutement des conscrits (OREC).
Modification du 13 novembre 1996
XX
RO1996 2752
RO1996 2756
RO 1996 268O
RO1996 3023
RO 1996 3270

Ordonnance du DMF concernant le recrutement des conscrits (OREC-
DMF). Modification du 28 octobre 1996
RO 1996 3025
Ordonnance sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des
ressortissants trucs. Modification du 2 décembre 1996
RO 1996 3117
Ordonnance sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des
ressortissants yougoslaves. Modification du 2 décembre 1996
RO 1996 3118
Arrêté fédéral du 7 octobre 1994 concernant l'exécution de la
Convention sur les armes chimiques'
RO 1996 3273
Ordonnance sur les principes généraux de la constitution de réserves
(ordonnance sur la constitution de réserves). Modification du 25
•
novembre 1996
RO 1996 3279
Ordonnance sur la constitution de réserves obligatoires de sucre.
Mudifkaliuu du 2 décciubie 1996
RO 1996 3280
Ordonnance sur la constitution de réserves obligatoires de fèves de
cacao et de graisse de cacao. Modification du 25 novembre 1996
RO 1996 3282
Ordonnance sur la constitution de réserves obligatoires de denrées
fnllrragères ainsi q u e rl'avninp d'orge et d e m a ï s pour la monture
Modification du 25 novembre 1996
RO 1996 3284
Ordonnance sur la constitution de réserves obligatoires de semences
et vc3cc3 de 3cmcncc. Modification du 25 novembre 1996
RO 1996 3302
6. Finances
Ordonnance du 2 décembre 1996 modifiant le tarif des douanes
annexé à la loi sur le tarif des douanes2
RO 1996 3310
Ordonnance du 9 décembre 1996 réglant les exceptions à la réduction
linéaire des subventions en 1997
RO 1996 3304
Ordonnance du 2 décembre 1996 concernant la mise en vigueur de
taux du droit de douane du tarif général convenue dans le cadre de
l'accord OMC (Troisième tranche)
RO 1996 3311
Arrêté fédéral du 22 mars 1996 portant approbation de l'adaptation du
tarif général aux modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein
RO 1996 3367
Ordonnance sur la tare. Modification du 2 décembre 1996
RO 1996 3368
Ordonnance du 29 novembre 1996 sur l'intérêt moratoire en matière
des droits de timbre
RO 1996 3370
Loi fédéral sur l'imposition du tabac. Modification du 7 octobre 1994
RO 1996 2466
Loi fédérale du 21 juin 1996 sur l'imposition des véhicules
automobiles (Limpauto)
RO 1996 3045
I
Le présent armé entre m vigueur le ler janvier 1997 à l'excq tion de l'article 6.
2
?Pest pas publié au RO.

Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des véhicules
automobiles (Oimpauto)
Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin)
Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles
minéralee (Oimpmin)
Ordonnance sur la déduction des frais professionnels des personnes
exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral
direct. Modification du 31 mai 1996
Ordonnance sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral
direct. Modification du 4 décembre 1996
Ordonnance du 29 novembre 1996 sur l'intérêt moratoire en matière
d'impôt anticipé
R01996 3058
R01996 3371
R01996 3393
RO 1996 1976
R01996 3430
R01996 3432
7. Travaux publics - Energie - Transports et communications
Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR). Modification du 5juin 1996
Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR). Modification du 11 décembre 1996'
Règlement de visite des bateaux du Rhin. Modification du 11
décembre 19962
Règlement du DFTCE concernant le Fonds pour la désaffectation
d'installations nucléaires. Modification du 22 novembre 1996
Ordonnance concernant le fonds pour la désaffectation d'installations
nucléaires. Modification du 16 octobre 1996
Ordonnance du 13 novembre 1996 relative à l'état-major Centrale
nationale d'alarme du Conseil fédéral.
Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN).
Modification du 2 décembre 1996
Ordonnance concernant les contributions aux frais du transport de
véhicules routiers accompagnés. Modification du 8 août 1996
Ordonnance sur le transport public (OTP). Modification du 13
novembre 1996
Ordonnance du 3 décembre 1996 relative au transport des
marchandises dangereuses par chemin de fer (RSD)
Ordonnance du 25 janvier 1971 concernant l'établissement des
prescriptions de police de navigation pour le Rhin entre Rheinfelden
et Neuhausen. Abrogation du 16 octobre 1996
RO 1996 2440
RO 1996 3434
R01996 3435
R01996 3433
R01996 2782
R01996 3027
R01996 3119
RO 1996 2516
R01996 3035
R01996 3436
R01996 2952
'
N'est pas publié au RO.
2 N'est pas publié au RO.
XXII

Règlement concernant les licences du personnel navigant de
l'aéronautique (RPN). Modification du 15 novembre 1996
RO 1996 3066
8. Santé - Travail - Sécurité sociale
° fnnnance concernant la pharma,;upéu. lvludifieation d u t decembre
1996
Ordonnance du 25 novembre 1996 sur les qualifications des
spécialistes de la sécurité au travail
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (10e
révision de l'AVS). Modification du 7 octobre 1994
Arrêté fédéral fixant la contribution de la Confédération et des
cantons au finan,ciuenl de l'assurance-vieillesse et survivants.
Modification du 7 octobre 1994
Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 sur la suppression temporaire de
la contribution versée par la Confédération à l'AVS pour le
financement de la retraite anticipée
RO 1996 3441
Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS).
Modifkaliun du 16 septembre 1996
RO 1996 2758
Ordonnance 97 du 16 septembre 1996 sur les adaptations à l'évolution
des prix et des salaires dans le régime de l'AVS et de l'AT
RO 1996 9762
Arrêté fédéral concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans
l'assurance-vieillesse et survivants et dans l'assuiauce-invalidité.
Modification du 7 octobre 1994
RO 1996 2466
Ordonnance sur le remboursement aux étrangers des cotisations
versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR AVS). Modification
du 16 septembre 1990
RO 1996 2764
RO 1996 3120
RO 1996 3121
RO 1996 2466
R0199(, 2466
Ordonnance du 2 décembre 1996 concernant l'administration du Fonds
de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI). Modification du 7
octobre 1994
Règlement sur l'assurance- invalidité (RAI). Modification du 16
septembre 1996
Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI). Modification du 30
octobre 1996
Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI). Modification du 25
novembre 19961
Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité (LPC). Modification du 7 octobre
1994
R01996 3442
R01996 1466
R01996 2765
R01996 2927
R01996 3133
R01996 2466
1 La modification de l'article 101. ter alinéa. antre n vigueur le lerjanmier 1998
XXIII

Ordonnance 97'du 16 septembre 1996 concernant les adaptations dans
le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI
RO 1996 2766
Ordonnance du 17 juin 1996 relative au relèvement des limites de
revenu suite à l'introduction d'une réduction des primes dans la
I,AMaI
RO1996 2140
Ordonnance du 13 septembre 1995 relative au relèvement des limites
de revenu suite à l'introduction des primes dans la LAMaI. Abrogation
du 17 juin 1996
Ordonnance du 21 novembre 1996 relative aux primes moyennes
cantonales 1997 de l'assurance des soins pour le calcul (les prestations
complémentaires
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse. survivants et
invalidité (LPP), Modification du 21 juin 19961
Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance proféssionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (ordonnance sur le libre passage,
OLP). Modification du 9 décembre 1996
Ordonnance sur l'administration du "fonds de garantie LPI'" (OFG 2).
Modification du 9 décembre 1996
Ordonnance 97 sur l'adaptation des montants-limites de la prévoyance
professionnelle. Modification du 13 novembre 1996
Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse. survivants et
invalidité (OPP 2). Modification du 9 décembre 1996
Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les
cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3).
Modification du 9 décembre 1996
Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les
cotisations versees a des foulas reunuruus d:. prévoyance ((.)PP 3).
Modification du 9 décembre 1996
ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal). Modification du 25
novembre 19962
Ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de
primes dans l'assurance-maladie. Modification du 17 juin 1996
Ordonnance sur l'assurance-accidents (Ol,AA). Modification du 9
décembre 1996
Ordonnance 97 du 9 décembre 1996 sur les allocations de
renchérissement aux rentiers de l'assurance-accidents obligatoire
Ordonnance 97 du 30 octobre 1996 sur l'adaptation des prestations de
l'assurance militaire à l'évolution des salaires et des prix (ordonnance
AM sur l'adaptation)
RO 1996 2140
RO1996 3448
RO 1996 3067
R01996 3450
R01996 3451
RO1996 3037
RO1996 3452
RO 1996 3454
RO1996 3455
1Z01996 3139
R() 1996 1978
R01996 3456
RO)1996 3143
RO 1996 2955
I
l'article 59 1,PP artrcra en vigueur ultrieuremolt.
2 1,articic 7a entre l n vigueur avec etïit rctroacüt au 1§ r jan Vier 1996.
XXIV

Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur
des personnes servant dans l'année ou dans la protection civile
(LAPG). Modification du 7 octobre 1994
Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 sur le financement de
l'assurance-chômage
Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI).
Modification du 6 novembre 1996
Ordonnance du 30 octobre 1996 visant à encourager la préretraite
RO 1996 2466
u01996 3159
RO 1996 3071
RO 1996 3085
9. Economie - Coopération technique
Ordonnance dii 91 août 1996 .jur l'ahmogalion des actes législatifs
découlant de la réorganisation du Fonds de solidarité de la broderie
auissc au métier à navette et de la Société coopérative fiduciaire de la
broderie
RO 1996 2521
Arrêté fédéral concernant la modification d'une durée limitée de la loi
sur le blé. Modification du 21 juin 1996
Arrêté f&rltral concernant la modification d'une durée limitée de la loi
sur l'agriculture. Modification du 21 juin 1996
Ordonnance instituant des paiements directs complémentaires dans
l'agriculture (ordonnance sur les paiements directs, OPI)).
Modification du 16 septembre 1996
Ordonnance sur la fixation des droits de douane, des contingents
tarifaires et des parts de douane à affectation spéciale applicables aux
produits agricoles (ordonnance sur les droits de douane en matière
agricole, ADDAg) Modification du 2 décei
1ooh
Ordonnance du 17 juin 1996 sur les droits de douane applicables aux
aliments pour chiens et chats provenant de la Communauté
européenne et sur la répartition du contingent tarifaire
Ordonnance du 18 décembre 1995 sur la répartition du contingent
tarifaire relatif aulx alimenta pour chiens et chats dans le trafic avec la
Communauté européenne. Abrogation du 17 juin 1996
Ordonnance concernant les aides financières pour les indemnités
versées en vertu de la loi sur l'agriculture (ordonnance sur les
indemnités dans l'agriculture). Modification du 26 juin 1996
Ordonnance générale concernant la loi sur le blé. Modification du 25
novembre 1996
Ordonnance concernant la réserve supplémentaire de blé.
Modification du 25 novembre 1996
Ordonnance fixant les prix de vente du blé indigène. Modification du
9 décembre 1996
RO 1996 2736
R01996 2783
R01996 2558
R01996 314§
RO 1996 1720
RO 1996 1720
R01996 2350
R01996 3461
RO1996 3463
R01996 3244
XXV

Ordonnance concernant le placement et l'importation de semences de
céréales fourragères et de féverole (OISFF). Modification du 25
novembre 1996
Ordonnance sur les importations de matières fourragères, de paille, de
litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que
de marchandises dont les déchets de transformation servent à
l'alimentation des animaux. Modification du 2 décembre 1996
Ordonnance sur l'économie sucrière indigène (ordonnance sur le
sucre). Modification du 2 décembre 1996
Ordonnance du 30 octobre 1996 sur l'élevage chevalin (OECH)
Ordonnance du DFEP concernant les montants à verser au fonds de
réserve selon l'ordonnance sur le bétail de boucherie. Modification du
22 novembre 1996
Ordonnance concernant le marché des oeufs (ordonnance sur les
oeufs, 00). Modification du 2 décembre 1996
Loi fédérale du 18 mars 1971 concernant l'organisation de la Société
coopérative fiduciaire de la broderie. Abrogation du 21 août 1996
Arrêté fédéral du 23 juin 1948 sur l'organisation du Fonds de
solidarité de la broderie suisse au métier à navette. Abrogation du 21
août 1996
Ordonnance du 3 décembre 1948 concernant l'exécution de l'arrêté
fédéral sur l'organisation du Fonds de solidarité de la broderie suisse
au métier à navette. Abrogation du 21 août 1996
Ordonnance sur l'emploi de matières explosives par la police.
Modification du 13 novembre 1996
Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne (ordonnance sur
les banques, OB). Modification du 30 octobre 1996
Ordonnance concernant la procédure de concordat pour les banques et
les caisses d'épargne. Modification du 5juin 1996
RO1996 3466
RO1996 3467
RO1996 3471
RO 1996 3472
RO1996 3483
RO1996 3484
RO 1996 2521
RO1996 2521
RO 1996 2521
RO1996 3092
RO1996 3094
RO 1996 2929
XXVI

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1997-06 vom 18.02.1997 (S. 465-536)
RO-1997-06 du 18.02.1997 (p. 465-536)
RU-1997-06 del 18.02.1997 (p. 465-536)
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Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1997
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Datum
18.02.1997
Date
Data
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465-536
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