voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 07-1940 5763 · 2007-08-21 · de


2007-1940 
5763 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant 
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies 
et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 21 août 2007, le nom, le sigle (abréviation) et l’emblème de la «Banque 
Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest», qui figurent ci-après, sont protégés 
conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en français: 
Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest 
 
 
en anglais: 
Central Bank of West African States 
b. 
le sigle (abréviation) 
 
 
en français: 
BCEAO 
 
 
en anglais: 
BCEAO 
c. 
l’emblème 
 
21 août 2007 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.08.2007
Date
Data
Seite
5763-5763
Page
Pagina
Ref. No
10 140 856
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-1947 1099 · 2008-02-19 · de


2007-1947 
1099 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de la Convention internationale 
pour la répression des actes de terrorisme nucléaire 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire 
est approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la 
Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor-
tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois 
fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 1041

Approbation de la Convention internationale pour la répression des actes 
 
de terrorisme nucléaire. AF 
1100

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention inter-nationale pour la répression des
actes de terrorisme nu-cléaire (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1099-1100
Page
Pagina
Ref. No
10 141 445
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-1960 5369 · 2007-06-15 · de


2007-1960 
5369 
Contrat d’affiliation 
à la caisse de prévoyance de la Confédération 
Approuvé par le Conseil fédéral le 15 juin 2007

5370 
Aperçu 
Le 20 décembre 2006, l’Assemblée fédérale a approuvé la loi fédérale régissant la 
Caisse fédérale de pensions (loi relative à PUBLICA; RS 172.222.1). Aucun réfé-
rendum n’ayant été lancé, cette loi peut être mise en oeuvre. 
La mise en œuvre de la loi relative à PUBLICA revêt la forme, pour l’administration 
fédérale, du contrat d’affiliation à la caisse de prévoyance de la Confédération qui, 
outre le contrat proprement dit, contient les documents suivants: 
– 
Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires 
de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC); 
– 
Accord de niveau de service Prestations générales (SLA prestations); 
– 
Accord de niveau de service Examen médical (SLA examen médical); 
– 
Règlement de liquidation partielle de la Caisse fédérale de pensions 
PUBLICA concernant la caisse de prévoyance de la Confédération. 
Le contrat d’affiliation à la caisse de prévoyance de la Confédération, qui a été 
approuvé par le Conseil fédéral le 15 juin 2007, précise les modalités du futur 
régime de prévoyance du personnel fédéral. Le principal changement est le passage 
de la primauté des prestations à celle des cotisations qui aura lieu au 1er juillet 
2008 avec l’entrée en vigueur de la loi sur PUBLICA.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Contrat d'affiliation à la caisse de prévoyance de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2008
Date
Data
Seite
5369-5370
Page
Pagina
Ref. No
10 141 960
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-1968 5775 · 2007-08-13 · de


2007-1968 
5775 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés 
Modification du 13 août 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, annexée aux arrêtés du 
Conseil fédéral du 19 novembre 1998, du 17 décembre 2001, du 12 décembre 2002, 
du 30 janvier 2003, du 8 décembre 2003, du 24 décembre 2004, du 22 septembre 
2005, du 19 décembre 2005 et du 1er mai 20071, est étendu2: 
Art. 10, al. 1, ch. II et III 
Salaires minimums 
II 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007 et a effet jusqu’au 31 décem-
bre 2007. 
13 août 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
FF 1998 4856 à 4857, 2001 6230, 2002 7777, 2003 1044 7409, 2005 135 5381 à 5383 
7023, 2007 3209 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés. ACF 
5776

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.08.2007
Date
Data
Seite
5775-5776
Page
Pagina
Ref. No
10 140 863
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-1969 5777 · 2007-08-13 · de


2007-1969 
5777 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail de l’industrie Suisse de la Carrosserie 
Modification du 13 août 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail de l’industrie Suisse de la Carrosserie annexée à l’arrêté du Conseil fédéral 
du 19 juin 20061, est étendu2: 
Annexe 9 
A. Hausse salariale (à l’exception du canton de Genève) 
B. Hausse salariale pour le canton de Genève 
II 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’annexe 9 de la convention collective de travail de l’industrie Suisse de 
la Carrosserie. 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007 et a effet jusqu’au 30 juin 
2009. 
13 août 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
FF 2006 5119 à 5120 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail de l’industrie Suisse de la Carrosserie. ACF 
5778

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.08.2007
Date
Data
Seite
5777-5778
Page
Pagina
Ref. No
10 140 864
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-1980 5905 · 2007-08-27 · de


2007-1980 
5905 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie 
Prolongation et modification du 27 août 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 10 septembre 2002, du 
22 septembre 2005 et du 18 août 20061 qui étendent la convention collective 
pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie, est prorogée. 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail pour l’industrie suisse du meuble, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral 
mentionnés sous ch. I, est étendu2: 
Art. 9 ch. 9.1, 9.2, 9.3 et 9.4 Salaires 
9.1 
Classifications 
9.2 
Salaire mensuel 
9.3 
Salaires de base (salaires minimaux) 
9.4 
Augmentations de salaire 
III 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’art. 9.4 de la convention collective de travail. 
 
 
1 
FF 2002 5613 à 5615, 2005 5379 à 5380, 2006 6441 à 6442 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie. ACF 
5906 
IV 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2007 et a effet jusqu’au 30 septem-
bre 2008. 
27 août 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.09.2007
Date
Data
Seite
5905-5906
Page
Pagina
Ref. No
10 140 892
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 07-2000 5783 · 2007-08-28 · de


2007-2000 
5783 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Association des fournisseurs d’horlogerie, marché suisse, AMS et l’Association 
suisse des horlogers bijoutiers, ASHB ont déposé un projet de modification de 
règlement concernant l’examen professionnel de Conseiller de vente en horlogerie/ 
Conseillère de vente en horlogerie, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale 
du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 
26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
28 août 2007 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.08.2007
Date
Data
Seite
5783-5783
Page
Pagina
Ref. No
10 140 866
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 07-2003 6327 · 2007-10-09 · de


2007-2003 
6327 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de l’accord sur 
la participation suisse au programme communautaire 
MEDIA pour les années 2007 à 2013 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du … septembre 2007 entre la Confédération suisse et la Commauté 
européenne dans le domaine audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la 
participation de la Confédération suisse au programme MEDIA 2007 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de 
droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 6313

Approbation de l’accord sur la participation suisse au programme 
 
communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013. AF 
6328

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord sur la participation suisse au programme
communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013 (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.10.2007
Date
Data
Seite
6327-6328
Page
Pagina
Ref. No
10 140 969
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 07-2040 5895 · 2007-09-04 · de


2007-2040 
5895 
Loi sur les télécommunications 
Publication des numéros courts attribués 
L’Office fédéral de la communication (OFCOM) publie comme suit les numéros 
courts: 
 
 
Numéro court 
Titulaire (Catégorie) 
 
 
 
 
1833 
Inphone AG, Zeughausgasse 1, 6300 Zug 
1844 
Akkira AG, Südstrasse 18, 8952 Schlieren 
 
 
Une liste complète des numéros courts attribués peut être consultée sur notre site 
Internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch (numérotation et adressage) 
Selon l’art. 27 de l’ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des 
télécommunications (ORAT)1, 
Il incombe au fournisseur de services de télécommunication par l’intermédiaire 
duquel le titulaire du numéro court propose son service d’informer les autres four-
nisseurs de services de télécommunication, au moins 60 jours à l’avance, de la mise 
en service de nouveaux numéros courts. 
Les autres fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir l’accès aux 
numéros courts à leurs abonnés au plus tard à la date de mise en service communi-
quée. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Claude-André Polier 
Téléphone 032 327 55 67 
 
 
1 
RS 784.104

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi sur les télécommunications. Publication des numéros courts attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.09.2007
Date
Data
Seite
5895-5895
Page
Pagina
Ref. No
10 140 883
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übernommen.
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ch_vb · 07-2082 5885 · 2006-02-15 · de


2007-2082 
5885 
Laboratoires de vérification 
(art. 5, al. 7, de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les laboratoires de vérification; 
RS 941.293) 
L’Office fédéral de métrologie METAS a délivré la habilitation d’exploiter un 
laboratoire de vérification à l’entreprise nommée ci-dessous, pour les instruments 
de mesure précisés: 
Stadtwerk Winterthur, Untere Schöntalstrasse 12, 8400 Winterthur 
Instruments de mesure de l’énergie et de la puissance électriques 
4 septembre 2007 
Office fédéral de métrologie METAS

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Laboratoires de vérification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
41.293
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.09.2007
Date
Data
Seite
5885-5885
Page
Pagina
Ref. No
10 140 878
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übernommen.
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ch_vb · 07-2123 6329 · 2007-10-09 · de


2007-2123 
6329 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant le financement de la participation 
de la Suisse au programme communautaire MEDIA 
pour les années 2007 à 2013 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
Un crédit d’engagement de 67 361 300 francs (40 825 000 euros) est approuvé pour 
la période 2007 à 2013 pour financer la participation de la Suisse à l’Accord du 
… septembre 2007 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans 
le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation 
de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 6313

Financement de la participation de la Suisse au programme 
 
communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013. AF 
6330

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le financement de la participation de la Suisse au programme
communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013 (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.10.2007
Date
Data
Seite
6329-6330
Page
Pagina
Ref. No
10 140 970
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-2124 5909 · 2007-09-11 · de


2007-2124 
5909 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant 
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies 
et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 11 septembre 2007, le nom, le sigle (abréviation) et l’emblème de 
l’«Autorité européenne de sécurité des aliments», qui figurent ci-après, sont protégés 
conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en allemand: 
Europäische Behörde für Lebensmittelsicherheit 
 
 
en français: 
Autorité européenne de sécurité des aliments 
 
 
en italien: 
Autorità europea per la sicurezza alimentare 
 
 
en anglais: 
European Food Safety Authority 
b. 
le sigle (abréviation) 
 
 
en anglais: 
EFSA 
c. 
l’emblème 
 
11 septembre 2007 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales (EFSA)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.09.2007
Date
Data
Seite
5909-5909
Page
Pagina
Ref. No
10 140 895
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.