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2001-2882
2055
02.019
Rapport
concernant les mesures tarifaires prises pendant
le 2e semestre 2001
du 20 février 2002
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le
2e semestre 2001, en vous proposant d’en prendre acte et d’adopter les mesures
énumérées dans l’arrêté fédéral annexé.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
20 février 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2056
Condensé
Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 2001
En vertu de la loi sur le tarif des douanes, le Conseil fédéral soumet aux Chambres
fédérales son 24e rapport semestriel sur les mesures tarifaires.
Il appartient à l’Assemblée fédérale de décider s’il convient de les maintenir, de les
compléter ou de les modifier.
Au cours du semestre dernier, le Conseil fédéral a mis en vigueur les mesures
ci-après.
Suite à l’abrogation de la loi sur le blé le 1er juillet 2001, la réglementation appli-
cable aux importations de blé dur et de blé panifiable a été modifiée. Pour le blé
dur, l’attribution de parts de contingent n’est pas réglementée. Les importations au
taux du contingent peuvent être effectuées avec un permis général d’importation
délivré par l’Office fiduciaire des détenteurs suisses de stocks obligatoires de
céréales et doivent servir à fabriquer au moins 64% de produits de la mouture par
trimestre. Quant au contingent tarifaire de blé panifiable, il est attribué par mise
aux enchères.
Les problèmes liés à l’ESB et à la fièvre aphteuse ont fait que la demande de viande
de volaille a fortement augmenté en 2001. L’attribution de parts de contingent est
fonction de l’achat de marchandise indigène. Pour le dernier trimestre, on a crée la
possibilité de, payer une taxe de remplacement, car il est apparu, qu’il ne serait
plus possible de fournir l’intégralité de la prestation en faveur de la production
suisse. 
Publication de la répartition des contingents tarifaires
Etant donné son volume, le document mentionnant la répartition et l’utilisation des
contingents tarifaires sera publié – comme l’année précédente – par l’Office fédéral
des constructions et de la logistique (OFCL) sous forme de tiré à part.

2057
Rapport
Aux termes de l’art. 13, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes
(RS 632.10), de l’art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et
l’exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72) et de l’art. 4, al. 2,
de l’arrêté du 9 octobre 1981 sur les préférence tarifaires (RS 632.91), le Conseil fé-
déral doit présenter chaque semestre à l’Assemblée fédérale un rapport sur les mesu-
res prises en vertu des compétences que lui confèrent les lois et l’arrêté précités.
Le présent rapport expose à l’Assemblée fédérale les mesures entrées en vigueur au
cours du 2e semestre 2001 aux termes de la loi sur le tarif des douanes. Aucune me-
sure n’a été prise sur la base des deux autres actes législatifs.
L’Assemblée fédérale décide si ces mesures, pour autant qu’elles ne soient déjà
abrogées, doivent rester en vigueur, être complétées ou modifiées.
1 
Rapport en vertu de la loi sur les tarif des douanes
(LtaD)
(RS 632.10)
1.1 
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la fixation
de droits de douane et sur l’importation de céréales,
de matières fourragères, de paille et
de marchandises dont les déchets de transformation
servent à l’alimentation des animaux
(Ordonnance sur l’importation de céréales et
de matières fourragères)
(RS 916.112.211)
Modification du 10 janvier 2001
(RO 2001 326)
Abrogée le 1er juillet 2001, la loi sur le blé a cédé la place à une nouvelle réglemen-
tation des importations de blé dur et de blé panifiable:
Blé dur
L’attribution de parts de contingent n’est pas réglementée. Les personnes disposant
d’un permis général d’importation délivré par l’Office fiduciaire des détenteurs suis-
ses de stocks obligatoires de céréales ont le droit d’importer du blé dur. Le blé
dur importé au taux du contingent doit servir à fabriquer en moyenne, au cours d’un
trimestre civil, au moins 64 % de produits de la mouture. Ces derniers doivent être
utilisés comme semoule de cuisine pour l’alimentation de l’homme ou comme fins
finots pour la fabrication de pâtes alimentaires; les fins finots doivent être utilisés en
moyenne, au cours d’un trimestre civil, à 96 % au moins pour la confection de pâtes
alimentaires. L’entreprise qui ne respecte pas les rendements prévus est tenue de
s’acquitter des droits de douane sur la différence par rapport au rendement minimal.

2058
Blé panifiable
Le contingent tarifaire de blé panifiable est attribué par mise aux enchères depuis le
1er juillet 2001. Seules ont le droit d’enchérir et d’importer du blé panifiable les
personnes qui sont titulaires d’un permis général d’importation délivré par l’Office
fiduciaire des détenteurs suisses de stocks obligatoires de céréales. On attribue les
parts au plus offrant selon la procédure du prix de l’offre. La part de contingent
tarifaire attribuée à un enchérisseur se monte au maximum à 20 % de la quantité
du contingent tarifaire misée.
1.2 
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les marchés
du bétail de boucherie et de la viande
(Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB)
(RS 916.341)
Modification du 7 novembre 2001
(RO 2001 2880)
Le contingent tarifaire de viande de volaille est attribué sur la base d’une prestation
en faveur de la production suisse. Celle-ci est fournie par l’achat direct, régulier et
controlé, de viande de volaille indigène. Conformément à l’ordonnance du DFE du
7 décembre 1998, sur la volaille (RS 916.341.61), pour pouvoir acheter en 2001 une
part de marchandise étrangère exprimée en poids, il fallait avoir acheté préalable-
ment dans le pays une quantité équivalant à 0,81 part. La demande de viande de
volaille a fortement augmenté (+5,7 % pour les ménages de janvier à septembre
2001) en raison des problèmes liés à l’ESB et à la fièvre aphteuse. A cause d’un
marché intérieur asséché, le bilan dressé en septembre 2001 permettait de dire qu’il
ne serait pas possible de fournir l’intégralité de la prestation en faveur de la produc-
tion suisse au 4e trimestre. C’est pourquoi les importateurs de viande de volaille
au taux du contingent peuvent payer une taxe de remplacement si la prestation en
faveur de la production suisse est impossible parce que l’offre indigène fait défaut
(la taxe, d’un montant de 4 francs par kg net de volailles entières, est versée dans
la caisse fédérale). Cette mesure exceptionnelle était limitée à la période de contin-
gentement 2001.
2 
Publication de la répartition des contingentes
tarifaires
Aux art. 21 et 22 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (RS 910.1), le légis-
lateur a fixé les principes de la répartition des parts des contingents tarifaires et de la
publication de leur attribution. Afin de souscrire à ses obligations légales, le Conseil
fédéral a décidé, en vertu de l’art. 15, al. 1 et 2, de l’ordonnance du 7 décembre
1998 sur les importations agricoles (RS 916.01), de publier les indications suivantes
dans le rapport sur les mesures tarifaires:
a.
le contingent tarifaire ou le contingent tarifaire partiel;
b.
le mode de répartition, de même que les charges et les conditions liées à
l’utilisation des contingents;
c.
le nom ainsi que le siège ou le domicile de l’importateur;

2059
d.
le type et la quantité de produits agricoles attribués à l’importateur pendant
une période déterminée (part du contingent tarifaire);
e.
le type et la quantité de produits agricoles effectivement importés dans les
limites de la part du contingent tarifaire.
Etant donné que ces indications représentent, pour l’année 2001, un volume
d’environ 300 pages, l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL),
3003 Berne, les publiera, cette fois encore, sous forme de tiré à part.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 2001
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
02.019
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.03.2002
Date
Data
Seite
2055-2059
Page
Pagina
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10 126 140
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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