ch_vb · <td class="metadataCell">20044924</td> · 1998-12-03 · de


3. Dezember 1998
N
2443
Kantonsverfassungen. Gewährleistung
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Vierte Sitzung – Quatrième séance
Donnerstag, 3. Dezember 1998
Jeudi 3 décembre 1998
08.00 h
Vorsitz – Présidence: Heberlein Trix (R, ZH)
___________________________________________________________
98.031
Kantonsverfassungen
(UR, AR, GR).
Gewährleistung
Constitutions cantonales
(UR, AR, GR).
Garantie
Botschaft und Beschlussentwurf vom 20. Mai 1998 (BBl 1998 3945)
Message et projet d’arrêté du 20 mai 1998 (FF 1998 3441)
Beschluss des Ständerates vom 1. Oktober 1998
Décision du Conseil des Etats du 1er octobre 1998
Kategorie V, Art. 68 GRN – Catégorie V, art. 68 RCN
___________________________________________________________
Leu Josef (C, LU) unterbreitet im Namen der Staatspoliti-
schen Kommission (SPK) den folgenden schriftlichen Be-
richt:
Nach Artikel 6 Absatz 1 der Bundesverfassung sind die Kan-
tone verpflichtet, für ihre Verfassungen die Gewährleistung
des Bundes einzuholen. Nach Absatz 2 des gleichen Artikels
gewährleistet der Bund kantonale Verfassungen, wenn sie
weder die Bundesverfassung noch das übrige Bundesrecht
verletzen, die Ausübung der politischen Rechte in republika-
nischen Formen sichern, vom Volk angenommen worden
sind und revidiert werden können, sofern die absolute Mehr-
heit der Bürger es verlangt. Erfüllt eine kantonale Verfassung
diese Voraussetzungen, so muss sie gewährleistet werden;
erfüllt eine kantonale Verfassungsnorm eine dieser Voraus-
setzungen nicht, so darf sie nicht gewährleistet werden.
Die vorliegenden Verfassungsänderungen haben zum Ge-
genstand:
– Uri: Kindergärten; Erhöhung der Unterschriftenzahlen für
kantonale Volksbegehren; terminologische Anpassungen im
Bereich der öffentlichen Sozialhilfe.
– Appenzell Ausserrhoden: Urnenabstimmung über die Zu-
kunft der Landsgemeinde; Abschaffung der Landsgemeinde.
– Graubünden: Variantenabstimmungen.
Alle Änderungen entsprechen Artikel 6 Absatz 2 der Bundes-
verfassung, sie sind deshalb zu gewährleisten.
Der Ständerat hat der Gewährleistung am 1. Oktober 1998
zugestimmt.
Leu Josef (C, LU) présente au nom de la Commission des
institutions politiques (CIP) le rapport écrit suivant:
En vertu de l’article 6 alinéa 1er de la Constitution fédérale,
les cantons sont tenus de demander à la Confédération la ga-
rantie de leur constitution. Selon l’alinéa 2 de ce même arti-
cle, la Confédération accorde la garantie, pour autant que
ces constitutions soient conformes à la Constitution fédérale
et à l’ensemble du droit fédéral, qu’elles assurent l’exercice
des droits politiques selon des formes républicaines, qu’elles
aient été acceptées par le peuple et qu’elles puissent être ré-
visées lorsque la majorité absolue des citoyens le demande.
Si une disposition constitutionnelle cantonale remplit toutes
ces conditions, la garantie fédérale doit lui être accordée; si-
non, elle lui est refusée.
En l’espèce, les modifications constitutionnelles ont pour objet:
– Uri: les jardins d’enfants; l’augmentation du nombre de si-
gnatures pour les demandes de référendum et les initiatives
populaires; les adaptations de la terminologie en matière
d’aide sociale publique.
– Appenzell Rhodes-Extérieures: l’organisation d’un vote aux
urnes sur l’avenir de la landsgemeinde; la suppression de la
landsgemeinde.
– Grisons: les votes sur les variantes.
Toutes ces modifications sont conformes à l’article 6 alinéa 2
de la Constitution fédérale. Aussi la garantie fédérale doit-
elle leur être accordée.
Le Conseil des Etats a approuvé la garantie le 1er octobre
1998.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt einstimmig, dem Beschlussent-
wurf zuzustimmen.
Proposition de la commission
La commission propose, à l’unanimité, d’approuver le projet
d’arrêté.
Eintreten ist obligatorisch
L’entrée en matière est acquise de plein droit
Bundesbeschluss über die Gewährleistung geänderter
Kantonsverfassungen
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale 
aux constitutions cantonales révisées
Detailberatung – Examen de détail
Titel und Ingress, Art. 1, 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, art. 1, 2
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen – Adopté
Namentliche Gesamtabstimmung
Vote sur l’ensemble, nominatif
(Ref.: 2571)
Für Annahme des Entwurfes stimmen – Acceptent le projet:
Alder, Antille, Baader, Banga, Bangerter, Baumann Alexan-
der, Bäumlin, Bonny, Borel, Borer, Bosshard, Bühlmann,
Carobbio, Christen, Columberg, Comby, Deiss, Ducrot,
Dünki, Dupraz, Eberhard, Egerszegi, Eggly, Engelberger,
Engler, Fehr Hans, Fehr Lisbeth, Fischer-Hägglingen,
Freund, Frey Claude, Friderici, Fritschi, Gadient, Grendel-
meier, Gros Jean-Michel, Hafner Ursula, Hasler Ernst, Hess
Peter, Hubmann, Kofmel, Langenberger, Leu, Leuenberger,
Marti Werner, Maurer, Meier Samuel, Moser, Mühlemann,
Müller Erich, Oehrli, Ratti, Roth, Ruckstuhl, Ruf, Scheurer,
Schlüer, Schmid Samuel, Seiler Hanspeter, Steinegger, Stei-
nemann, Theiler, Tschuppert, Vallender, Vetterli, von Allmen,
Weigelt, Widrig, Wittenwiler, Zwygart
(69)
Entschuldigt/abwesend sind – Sont excusés/absents:
Aeppli, Aguet, Aregger, Baumann Ruedi, Baumann Stepha-
nie, Baumberger, Beck, Béguelin, Berberat, Bezzola, Binder,
Bircher, Blaser, Blocher, Bortoluzzi, Brunner Toni, Bührer,
Burgener, Cavadini Adriano, Cavalli, Chiffelle, David, de Dar-
del, Debons, Dettling, Dormann, Dreher, Durrer, Ehrler, Epi-
ney, Eymann, Fankhauser, Fasel, Fässler, Fehr Jacqueline,
Fischer-Seengen, Florio, Föhn, Frey Walter, Genner, Gie-
zendanner, Goll, Gonseth, Grobet, Gross Andreas, Gross

Procréation respectant la dignité humaine
2444
N
3 décembre 1998
Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale
Jost, Grossenbacher, Guisan, Günter, Gusset, Gysin Hans
Rudolf, Gysin Remo, Haering Binder, Hämmerle, Heget-
schweiler, Heim, Herczog, Hess Otto, Hochreutener, Hollen-
stein, Imhof, Jans, Jaquet, Jeanprêtre, Jutzet, Keller
Christine, Keller Rudolf, Kühne, Kunz, Lachat, Lauper, Lee-
mann, Loeb, Loretan Otto, Lötscher, Maitre, Maspoli, Maury
Pasquier, Meier Hans, Meyer Theo, Müller-Hemmi, Nabholz,
Ostermann, Pelli, Philipona, Pidoux, Pini, Raggenbass,
Randegger, Rechsteiner Paul, Rechsteiner Rudolf, Renn-
wald, Ruffy, Rychen, Sandoz Marcel, Schenk, Scherrer Jürg,
Schmid Odilo, Schmied Walter, Semadeni, Simon, Speck,
Spielmann, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steffen, Steiner,
Strahm, Stucky, Stump, Suter, Teuscher, Thanei, Thür,
Tschäppät, Tschopp, Vakant, Vermot, Vogel, Vollmer, von
Felten, Waber, Weber Agnes, Weyeneth, Widmer, Wieder-
kehr, Wyss, Zapfl, Zbinden, Ziegler
(130)
Präsidium, stimmt nicht – Présidence, ne vote pas:
Heberlein
(1)
An den Bundesrat – Au Conseil fédéral
96.058
Volksinitiative
für menschenwürdige Fortpflanzung.
Fortpflanzungsmedizingesetz
Initiative populaire pour une procréation
respectant la dignité humaine.
Loi sur la procréation médicalement assistée
Differenzen – Divergences
Siehe Seite 1421 hiervor – Voir page 1421 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 28. September 1998
Décision du Conseil des Etats du 28 septembre 1998
___________________________________________________________
B. Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte
Fortpflanzung
B. Loi fédérale sur la procréation médicalement assis-
tée
Guisan Yves (R, VD), rapporteur: Notre Conseil avait finale-
ment accepté, le 25 juin dernier, par 92 voix contre 46 et avec
12 abstentions, un projet de loi extrêmement proche de celui
du Conseil fédéral. Les divergences les plus profondes avec
le Conseil des Etats concernaient le don d’ovules, que vous
aviez rejeté par 102 voix contre 58 et avec 38 abstentions,
ainsi que le diagnostic préimplantatoire, par 72 voix contre 63
et avec 1 abstention. Depuis lors, le Conseil des Etats a
tourné sa veste et s’est rallié à notre point de vue en rejetant
le don d’ovules, par 24 voix contre 13, et le diagnostic préim-
plantatoire, par 20 voix contre 18. Les divergences subsis-
tantes ne revêtent dès lors plus qu’un caractère quasiment
sémantique, rédactionnel ou de traduction.
Le premier exemple concerne la lettre m de l’article 2 où le
texte allemand, manifestement plus synthétique: «die künst-
liche Erzeugung genetisch identischer Wesen», avait été tra-
duit en français par: «la création artificielle de plusieurs êtres
génétiquement identiques». Nous autres, francophones, avi-
ons, par conséquent, préféré la formulation «.... d’un ou
plusieurs êtres génétiquement identiques». Les linguistes du
Conseil des Etats ont préféré s’en tenir à la formulation
initiale du Conseil fédéral. Votre commission a décidé de
s’épargner une nouvelle discussion de portée essentielle-
ment académique et les a suivis à l’unanimité.
A l’article 6 alinéa 2, la formulation du délai de réflexion entre
l’entretien avec le couple et le début du traitement voit s’op-
poser celle de notre Conseil, avec «au moins quatre semai-
nes», contre celle du Conseil des Etats et du Conseil fédéral,
«de quatre semaines en principe». Cette rédaction plus sou-
ple permet peut-être de tenir compte de la variabilité des cy-
cles chez la femme. Votre commission a de nouveau estimé,
par 12 voix contre 6 et avec 1 abstention, qu’il n’y avait pas
là non plus matière à alimenter un débat biojuridique fonda-
mental. Elle s’est donc ralliée à la décision du Conseil des
Etats.
La même remarque concerne également l’article 7 où il s’agit
exactement du même problème rédactionnel.
L’article 22 règle l’utilisation de sperme provenant de dons,
en particulier concernant le nombre d’enfants qui peuvent
provenir du même donneur. Le Conseil fédéral entendait limi-
ter le nombre à huit enfants. Nous avons en outre précisé que
l’utilisation du sperme d’un même donneur devait être limitée
à deux femmes. L’insémination hétérologue a passablement
diminué en importance et la discussion prend ici une tournure
passablement théorique. La volonté de notre Conseil a un
aspect manifestement limitatif, bien qu’il appartienne pleine-
ment au donneur, s’il n’entend pas être submergé vingt ans
plus tard d’enfants qui désirent faire sa connaissance, de li-
miter ses dons à une seule mère s’il le désire.
Au milieu de ces spéculations de haut vol, la commission a
manifesté sa préférence à ne pas créer de divergences su-
perflues, par 11 voix contre 7.
L’article 23 nous confronte de nouveau à une situation pour
le moins inhabituelle mais possible, et les hasards de l’exis-
tence nous ont montré à l’évidence, hélas, que l’inimaginable
fait aussi partie de la réalité. En l’occurrence, la version du
Conseil des Etats n’entendait pas protéger le donneur en cas
d’insémination hétérologue non autorisée, alors que celle du
Conseil fédéral, à laquelle nous nous étions ralliés, ne faisait
pas la différence entre insémination autorisée ou non et pro-
tégeait le donneur en toutes circonstances.
Une fois encore, votre commission, conciliante dans l’âme,
n’entend pas créer de casus belli à partir d’un pareil cas de
figure et s’est déclarée prête à se ranger aux côtés du Con-
seil des Etats.
Enfin, l’article 34 alinéa 2 lettre b pose encore problème, non
pas tellement au niveau du fond, mais bien plutôt de la ma-
nière. Soucieux d’éviter tout abus sous quelle que forme que
ce soit, nous avions postulé explicitement que même la de-
mande d’autorisation de pratiquer la procréation médicale-
ment assistée tombait sous le coup d’une condamnation pé-
nale si celle-ci était obtenue après avoir fourni des renseigne-
ments fallacieux. Il y a lieu de convenir sans hésiter que ce
procédé serait éminemment condamnable. Toutefois, cette
disposition figure déjà aux articles 21 et suivants du Code pé-
nal. Il s’ensuit que prévoir encore dans la loi sur la procréa-
tion médicalement assistée qu’un tel comportement doit être
sanctionné, indépendamment des mesures déjà prévues
dans le Code pénal, résulte d’une conception ultra-perfec-
tionniste de procéder, à la limite d’un procès d’intention dont
la nécessité fait manifestement défaut.
Au vu de cette argumentation, votre commission n’a pas eu
besoin de se faire prier davantage pour s’associer à la déci-
sion du Conseil des Etats et en revenir à la version du Con-
seil fédéral. Ce n’est donc pas faute de combativité, mais plu-
tôt d’adversaires, que votre commission vous prie de la sui-
vre et d’adhérer à la décision du Conseil des Etats, les diver-
gences en suspens étant une fois encore uniquement de
nature purement rédactionnelle ou linguistique.
Dormann Rosmarie (C, LU), Berichterstatterin: Kaum ein
Gesetz mit diesem Umfang und dieser politischen Brisanz
hat in einer so kurzen Zeit seine Abrundung gefunden. Alle
Differenzen zwischen National- und Ständerat sind ausge-
räumt – das ist ein gewaltiger Erfolg. In den zwei massgeben-
den und brisantesten Differenzen hat sich das Plenum des
Ständerates doch dem Nationalrat angeschlossen: In der
Frage der Keimzellenspende hat sich der Ständerat mit 24 zu
13 Stimmen dem Nationalrat angeschlossen, der nur die Sa-
menspende, nicht aber die Eizellenspende zulassen will. Bei
der Frage der Präimplantationsdiagnostik hat sich der Stän-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Kantonsverfassungen (UR, AR, GR). Gewährleistung
Constitutions cantonales (UR, AR, GR). Garantie
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
VI
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
04
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
98.031
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
03.12.1998 - 08:00
Date
Data
Seite
2443-2444
Page
Pagina
Ref. No
20 044 924
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.