ch_vb · 93.3515 · 1994-06-17 · de


17. Juni 1994
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Interpellation Zwahlen
duit Ethics et de faire en sorte que ce système soit capable de
s'intégrer dans le réseau qui sera développé.
Enfin, une réflexion globale sur les subventions accordées aux
bibliothèques de notre pays est en cours. Le Conseil fédéral
examine actuellement les possibilités qui faciliteraient la mise
en oeuvre d'une politique plus cohérente.
2. Développement et coûts d'Ethics
Le système Ethics, développé par la bibliothèque de l'Ecole
polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ), est en voie d'achè-
vement. Les études et les travaux qui ont débuté en 1980 se-
ront bientôt terminés. Le Conseil fédéral estime qu'il est néces-
saire de terminer ce projet de développement afin de pouvoir
rentabiliser les investissements consentis à ce sujet Ceux-ci
s'élèvent approximativement à 28 millions de francs pour le
développement de l'application (environ 10 personnes acti-
ves depuis 14 ans sur cette tâche). Les coûts de matériel et de
logiciel de base sont estimés à 11 millions de francs. Le coût
des données est nettement plus élevé (estimés à 140 millions
de francs pour 800 000 titres), mais est indépendant de la so-
lution informatique choisie. Il est réaliste de penser que l'ex-
ploitation d'Ethics doit être envisagée pour une période d'envi-
ron cinq ans encore, soit jusqu'àfin 1998. D'ici là, il est impéra-
tif que l'EPFZ ait trouvé une solution de remplacement. Un
mandat sera donné à sa direction pour agir dans ce sens.
Le Département fédéral de l'intérieur a pris acte de la de-
mande de la Fondation de la Bibliothèque centrale de Zurich
(ZB-ZH) qui souhaite travailler, dès l'automne 1994, avec le
système Ethics. Si la volonté de collaboration des institutions
zurichoises est à saluer, il est néanmoins regrettable que ce
processus ne se déroule qu'aujourd'hui. C'est effectivement
beaucoup plus tôt que cette collaboration aurait dû démarrer
tel que le préconisait la Commission fédérale pour l'informa-
tion scientifique (CIS) en 1985 déjà II aurait alors été possible
d'intégrer les besoins de la ZB-ZH lors de la phase de concep-
tion du logiciel et non en phase finale de réalisation comme il
est nécessaire de le faire aujourd'hui. La ZB-ZH avait alors dé-
cliné cette proposition. Le Département fédéral de l'intérieur
estime néanmoins qu'il serait peu judicieux de s'opposer à
cette proposition de collaboration. Ce d'autant plus que la di-
rection de la ZB-ZH a pris l'engagement formel de couvrir tous
les frais inhérents à cette intégration. Il faut relever que les utili-
sateurs en général, ceux de Zurich en particulier, retireront un
avantage certain de cette solution puisqu'ils auront les collec-
tions de deux grandes bibliothèques à leur disposition sur le
même système. Cet avantage n'est pas à négliger.
Il est vrai que ces frais d'intégration de la ZB-ZH dans le sys-
tème Ethics sont plus élevés que la mise en place d'un sys-
tème comparable à celui qui a été installé à la Bibliothèque na-
tionale (acquisition du matériel: 1,4 million de francs; acquisi-
tion du logiciel: 0,3 million de francs). Un montant d'environ
6 millions de francs est prévu pour l'acquisition du matériel né-
cessaire (environ 4,8 millions de francs) ainsi que pour les
adaptations du logiciel (estimées à 5 hommes/années, soit
environ 1 million de francs). Selon le contrat signé entre
l'EPFZ et la ZB-ZH, une part de 40 pour cent des frais de maté-
riel sera à lacharge de la ZB-ZH ainsi que la totalité des frais de
développement. Le Conseil fédéral sera attentif à ce que la
ZB-ZH n'intègre pas ce montant dans le budget global du bâti-
ment qui est en construction à Zurich et puisse ainsi bénéficier
indirectement d'une subvention par le biais de la LAU au taux
de 30 pour cent environ.
Präsidentin: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates nicht befriedigt und verlangt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
Verschoben - Renvoyé
offensichtliche Mehrheit
Minderheit
#ST# 93.3515
Interpellation Zwahlen
Übertritt von Vellerat zum Kanton Jura.
Vereinfachtes Verfahren
Rattachement simplifié
de Vellerat au canton du Jura
Wortlaut der Interpellation vom 8. Oktober 1993
Ist der Bundesrat bereit, den Kantonen Bern und Jura den
Übertritt der Gemeinde Vellerat (80 Einwohner) zu Republik
und Kanton Jura auf dem Wege eines interkantonalen Konkor-
dates vorzuschlagen, welches nur von den eidgenössischen
Räten zu ratifizieren wäre?
Ist der Bundesrat im Falle der Zustimmung zu diesem Vor-
schlag bereit, auf die Ratifizierung durch Volk und Stände zu
verzichten, da eine Volksabstimmung in diesem besonderen
Fall unverhältnismässig erscheint und unnötige Kosten verur-
sachen würde?
Texte de l'interpellation du 8 octobre 1993
Le Conseil fédéral est-il disposé à proposer aux cantons de
Berne et du Jura de régler le transfert de la commune de Velle-
rat (80 habitants) à la République et canton du Jura par la voie
d'un concordat intercantonal qui ne serait ensuite ratifié défini-
tivement que par les Chambres fédérales?
En cas d'accord, le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer
au vote de ratification du peuple et des cantons qui apparaît
dans ce cas particulièrement disproportionné et inutilement
coûteux?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Le 30 juin 1993, le gouvernement bernois a fait part de son in-
tention d'édicter une base légale devant permettre à la com-
mune de Vellerat de rejoindre la République et canton du Jura
La légitimité de la revendication de Vellerat est reconnue par
l'ensemble de ses interlocuteurs. Elle a notamment été mise
en exergue par la Commission consultative du Conseil fédéral
et des cantons de Berne et du Jura. Ainsi le canton de Berne
doit-il céder sous la pression.
La proposition bernoise prévoit des votes en cascade, de la
commune au peuple et aux cantons suisses, ce qui nous pa-
raît être parfaitement disproportionné. Car, alors que tout le
monde reconnaît la pertinence d'un transfert immédiat de Vel-
lerat à l'Etat jurassien, il faudrait que la commune patiente en-
core trois ans avant de concrétiser sa volonté politique!
Nous considérons par conséquent que le canton de Berne
souscrit à une procédure qui complique de manière injustifiée
le rattachement de Vellerat au canton du Jura Nous interve-
nons auprès de votre autorité afin qu'une solution différente,
simple et respectant pleinement les droits populaires et démo-
cratiques, soit utilisée.
Dans le rapport de la Commission parlementaire jurassienne
chargée du dossier Vellerat, il est indiqué que le transfert de la
commune pourrait s'effectuer sur la base d'un concordat inter-
cantonal ratifié par les Chambres fédérales. Cette thèse est no-
tamment celle du professeur Fleiner et avait, en son temps, re-
cueilli 
l'appui 
du professeur de droit 
constitutionnel
Jean-François Aubert Aussi nous permettons-nous de vous
inviter à la faire vôtre ou, à tout le moins, d'en faire étudier sans
tarder l'opportunité.
Au plan juridique, le constat suivant est fait: «Le professeur
Fleiner voit une issue possible dans l'application d'un principe
juridique appelé droit intertemporel, lequel permet de consi-
dérer qu'une norme juridique, en l'occurrence l'additif consti-
tutionnel bernois, n'a pas réglé tous les problèmes et que, de
ce fait, ils peuvent l'être sans l'intervention du souverain fédé-
ral (peuple et cantons). Il est bien vrai que pour le canton de

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Berne, l'additif est devenu caduc dans la mesure même où cet
amendement a réglé le droit transitoire de façon limitative.
Mais, selon M. Fleiner, cette caducité du droit positif n'est pas
aussi absolue sur le plan fédéral.
Par sa décision d'admettre un 23e canton, le peuple a donné
aux autorités fédérales le pouvoir de régler les questions rele-
vant du droit transitoire. Si le canton de Berne et le canton du
Jura conviennent que le transfert de la commune de Vellerat à
ce dernier est en rapport étroit avec la fondation d'un nouvel
Etat, chose évidente, il ne sera pas nécessaire d'organiser un
scrutin fédéral, la Confédération n'ayant pas déterminé le droit
transitoire avec autant de précision et de détails que la souve-
rain bernois, l'Assemblée fédérale peut donc, en se fondant sur
le vote populaire du 24 septembre 1978, donner au Conseil fé-
déral le pouvoird'exécuterladécision prise etd'édicterlarégle-
mentation adéquate. Il existe effectivement une littérature et
une doctrine relatives au droit intertemporel dans le Code civil
suisse, dans la jurisprudence du Tribunal fédéral. Il s'agit d'un
principe politique, puisqu'il oblige les parties à régler des diffé-
rends, mais aussi juridique, car il offre la possibilité de résoudre
certains problèmes sur une base de degré inférieur (par exem-
ple Conseil fédéral au lieu de peuple et cantons).»
Le transfert de la commune de Vellerat à l'Etat jurassien ne
concerne finalement que ses citoyens, lesquels se sont pro-
noncés dans le même sens, régulièrement et à une majorité
de plus de 80 pour cent, depuis 1959. Son appartenance can-
tonale et d'autre part acquise depuis le 23 juin 1974, date à la-
quelle Vellerat a participé légalement à l'exercice du droit de li-
bre disposition du peuple jurassien.
Nous estimons que convoquer 4,5 millions d'électeurs suis-
ses, et dépenser les énormes sommes d'argent que cela né-
cessite, est politiquement absurde et incompréhensible. D'où
notre volonté d'obtenir du canton de Berne qu'il mette en oeu-
vre la procédure de rattachement la plus simple possible, cela
conformément à ses promesses formelles du 8 octobre 1975.
La commune de Vellerat n'entend en effet pas se laisser abu-
ser par de nouvelles manoeuvres pouvant aboutir à l'échec de
sa revendication.
La consultation du peuple et des cantons s'avère d'autant
plus inutile que dans ce cas particulier du transfert de
80 âmes d'un canton à un autre, tout déséquilibre entre
ceux-ci est exclu. La commune de Vellerat, les deux cantons
concernés et la Confédération auraient donc tout à gagner à
une procédure simplifiée.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 28. Februar 1994
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 28 février 1994
La Constitution fédérale ne comporte aucune norme expresse
relative aux modifications territoriales. Lors des démarches
entreprises pour la réunification des deux Baie, lors de la créa-
tion du canton du Jura et lors du rattachement du Laufonnais au
canton de Baie-Campagne, l'Assemblée fédérale et le Conseil
fédéral onttoutefoisadmis clairement qu'en vertu du droit cons-
titutionnel en vigueur une modification concernant l'existence
ou le territoire des cantons nécessitait l'accord du territoire et
des cantons concernés ainsi que du peuple suisse et des can-
tons. A plusieurs reprises, il a été répété que les mêmes condi-
tions devaient s'appliquer au passage d'une commune d'un
canton à un autre, voir rapport du Conseil fédéral sur les initiati-
ves cantonales de Berne et de Neuchâtel concernant la modifi-
cation du nombre des cantons (FF 1979II11132) ; prise de posi-
tion du Conseil fédéral du 31 août 1992 sur la motion Zwahlen
du 19 juin 1992, «Moutier veut rejoindre le Jura» (92.3292); rap-
ports des Commissions des pétitions etde l'examen des consti-
tutions cantonales sur la pétition de la commune d'Ederswiler
concernant l'appartenance cantonale (BO 1985 N 1965 et BO
1986 E 512). La doctrine dominante est également d'avis que
des modifications concernant le nombre et le territoire des can-
tons doivent être approuvées par le peuple et les cantons. Cer-
taines personnes estiment que des modifications territoriales
de peu d'importance ne doivent pas être approuvées par le peu-
ple et les cantons, dans lamesure où elles n'affectent pas l'équi-
libre fédéral.
Selon l'argumentation développée dans l'interpellation, l'ar-
rêté fédéral relatif à la création du canton du Jura aurait donné
aux autorités fédérales la possibilité de régler des questions
de droit transitoire. S'il était admis unanimement que le chan-
gement de canton de Vellerat était en relation étroite avec la
création du canton du Jura, une nouvelle votation fédérale ne
serait pas nécessaire. Le Conseil fédéral ne peut partager
cette manière de voir. L'accord du peuple suisse et des can-
tons à la création du canton du Jura ne saurait être interprété
comme un accord de principe à un autre déplacement de fron-
tière entre les cantons de Berne et du Jura La disposition tran-
sitoire de l'arrêté fédéral de 1978, selon laquelle le Conseil fé-
déral règle les modalités du transfert, visait exclusivement les
problèmes en rapport avec le transfert de la souveraineté can-
tonale bernoise au nouveau canton et ne déployait d'effet que
jusqu'à l'entrée en vigueur complète de l'arrêté fédéral sur la
création du canton du Jura le 1er janvier 1979 (FF 1977
III 838).
La forme choisie par les deux cantons pour accepter le chan-
gement de canton de Vellerat, que ce soit un texte de rang
constitutionnel ou légal, ou qu'il s'agisse d'un concordat inter-
cantonal, n'a aucune influence sur la question de la nécessité
de l'approbation par le peuple suisse et les cantons. Le projet
de concordat sur le changement de canton des communes de
Vellerat et d'Ederswiler, que le Département fédéral de justice
et police avait soumis aux gouvernements des cantons de
Berne et du Jura en 1988, prévoyait également une votation fé-
dérale.
Au niveau cantonal, le choix de la procédure est en principe du
domaine de l'autonomie des cantons en matière d'organisa-
tion. Le gouvernement bernois a décidé le 30 juin 1993 d'en-
gager immédiatement et sans conditions préalables la procé-
dure permettant à Vellerat de rejoindre le canton du Jura En
novembre 1993, il a mis en consultation un projet de loi sur le
rattachement de la commune de Vellerat au canton du Jura
Selon la planification prévue par le Conseil-exécutif, cette loi
doit être traitée en 1994 par le Grand Conseil bernois, et faire
l'objet d'une votation populaire cantonale au printemps 1995,
après l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution bernoise.
Le Conseil fédéral ne voit pas de raison de proposer une pro-
cédure différente. Dans l'intérêt de la commune de Vellerat,
qui souhaite un changement de canton aussi rapide que pos-
sible, le chef du Département fédéral de justice et police s'en-
gagera aux côtés des deux gouvernements cantonaux afin
que les procédures dans les deux cantons soient coordon-
nées et que l'on évite tout retard inutile. Dès que les procédu-
res pour le changement de canton de la commune de Vellerat
seront achevées dans les deux cantons, le Conseil fédéral in-
troduira la procédure d'approbation fédérale.
Präsidentin: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates nicht befriedigt und verlangt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
Verschoben - Renvoyé
65 Stimmen
34 Stimmen

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Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
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Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
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Numero dell'oggetto
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17.06.1994 - 08:00
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