voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 8476 2006-2808 · 2006-02-15 · de


8476 
2006-2808 
Approbation des plans de constructions militaires 
dans le cadre de la procédure ordinaire d’approbation des plans 
concernant la construction de places de parc pour véhicules civils, 
place d’armes de Bure 
du 1er novembre 2006 
 
Se basant sur la demande de armasuisse Immobilier du 15 février 2006, le Départe-
ment fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a 
approuvé la construction de places de parc pour véhicules civils à la place d’armes 
de Bure (JU) sous certaines charges. 
Notification 
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Durant la 
période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse 
http://www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/departement/organisation/gensec/ru/
mpv/aktuelle.html; une copie peut aussi être demandée auprès du secrétariat général 
du DDPS, 3003 Berne. 
Voies de recours 
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du 
Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification 
(art. 130, al. 1, LAAM1). 
14 novembre 2006 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports
 
 
1 
LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’administration militaire (RS 510.10).

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire
d'approbation des plans concernant la construction de places de parc pour véhicules civils,
place d'armes de Bure
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.11.2006
Date
Data
Seite
8476-8476
Page
Pagina
Ref. No
10 140 083
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 850 2006-0051 · 2005-12-20 · de


850 
2006-0051 
Registre des navires suisses 
Le navire «SAFMARINE LEMAN», appartenant à SCL Léman AG, à Berne, a été 
immatriculé sous le numéro 173 dans le registre des navires suisses. 
20 décembre 2005 
Office du registre des navires suisses

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisse (SAFMARINE LEMAN)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.01.2006
Date
Data
Seite
850-850
Page
Pagina
Ref. No
10 139 274
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 86 2005-0741 · 2005-04-05 · de


2486 
2005-0741 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent 
des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
22 mars 2005 
Schweizerische Lebensversicherungs- und Rentenanstalt, Zürich
pour l’assurance collective vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
5 avril 2005 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.04.2005
Date
Data
Seite
2486-2486
Page
Pagina
Ref. No
10 138 523
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 86 2005-1815 · 2005-07-14 · de


4786 
2005-1815 
Aéroport International de Genève 
Approbation des plans pour l’aménagement du Terminal T2 
Décision du 14 juillet 2005 
 
En date du 7 juin 2004, respectivement du 10 février 2005, l’Aéroport international 
de Genève (AIG) a requis l’approbation des plans pour l’aménagement du Terminal 
T2. 
La demande a fait l’objet d’une consultation, publiée dans la Feuille fédérale du 
8 juin 2004 (FF 2004 1071). 
Le 14 juillet 2005, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de 
l’énergie et de la communication (ETEC) a approuvé les plans autorisant l’aména-
gement du Terminal T2. 
La décision a été notifiée par courrier aux personnes qui ont déposé une opposition 
motivée auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, dans le délai de mise à 
l’enquête. Sous réserve de l’art. 36d, al. 4 de la loi sur l’aviation (LA; RS 748.0), 
un recours peut être formé auprès de la Commission fédérale de recours en matière 
d’infrastructures et d’environnement, Schwarztorstrasse 59, Case postale 336, 
3000 Berne 14. 
Le dossier, comprenant le texte intégral de la décision et les actes déterminants, peut 
être consulté pendant les trente jours suivant la présente publication, de 9 h 00 à 
12 h 00, à l’adresse suivante: 
– 
Département de l’aménagement, de l’équipement et du logement, Police des 
constructions, Rue David-Dufour 5, 1211 Genève 8. 
16 août 2005 
ETEC 
Département fédéral de l’environnement, 
des transports, de l’énergie et de la communication

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Aéroport International de Genève. Approbation des plans pour l'aménagement du
Terminal T2
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.08.2005
Date
Data
Seite
4786-4786
Page
Pagina
Ref. No
10 138 832
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übernommen.
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ch_vb · 86 2005-2349 · 2005-09-27 · de


5386 
2005-2349 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’économie 
Evolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011) 
Le projet présenté dans le dossier de consultation vise à améliorer la compétitivité 
du secteur agroalimentaire dans son ensemble. Parallèlement, il convient de conce-
voir les enveloppes financières pour les années 2008 à 2011 de manière à rendre le 
processus d’ajustement structurel aussi supportable que possible sur le plan social. 
Date limite: 16 décembre 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Diffusion, 
3003 Berne, téléphone 031 325 50 50, fax 031 325 50 58 
27 septembre 2005 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFE. Evolution future de la politique agricole (Politique
agricole 2011)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.09.2005
Date
Data
Seite
5386-5386
Page
Pagina
Ref. No
10 138 943
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ch_vb · 86 2007-2074 · 2007-08-21 · de


5886 
2007-2074 
Décision procédure d’opposition n° 8890 
Opposante Romil Ltd, Convent Drive, GB-Waterbeach (Cambridge CB5 9QT), 
marque suisse n° 416 287 ROMIL contre Défenderesse Romira GmbH, 
Siemensstrasse 1–3, D-25421 Pinneberg, enregistrement international n° 907 303 
ROMILIQUE. 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 21 août 2007 ce qui suit: 
1. 
La partie défenderesse est exclue de la présente procédure. 
2. 
La procédure d’opposition ayant été retirée est close par classement. 
3. 
La taxe d’opposition d’un montant de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
4. 
Une déclaration d’acceptation à l’encontre de l’enregistrement attaqué 
n° 907 303 ROMILIQUE sera émis une fois la présente décision entrée en 
force. 
5. 
Il n’est pas alloué de dépens aux parties. 
6. 
La présente décision est communiquée par écrit à la partie opposante; par 
publication dans la Feuille officielle pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. 
21 août 2007 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition no 8890
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.09.2007
Date
Data
Seite
5886-5886
Page
Pagina
Ref. No
10 140 879
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ch_vb · 86 2007-2603 · 2007-11-06 · de


7186 
2007-2603 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) 
Pour les entreprises d’assurance mentionnées ci-après, l’OFAP a approuvé des 
adaptations de tarifs pour le 1er janvier 2008, lesquelles concernent des contrats en 
cours. 
L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et 
à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites 
qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, 
d’autre part, la protection des assurés contre les abus. 
Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par 
l’art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé d’accepter les 
demandes de modification de tarif. 
Les institutions requérantes prévoient d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à 
l’ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 
2008. 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
25 octobre 2007 
Allianz Suisse Versicherungen, Zurich 
L’adaptation des tarifs pour les produits d’assurance-maladie 
complémentaire Privatpatientenversicherung et Spitalkosten 
Privat EV3 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recou-
rir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) 
peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente 
jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, 
Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le 
mémoire de recours doit indiquer les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision 
peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanen-
gasse 2, 3003 Berne. 
6 novembre 2007 
Office fédéral des assurances privées

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privés
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.11.2007
Date
Data
Seite
7186-7186
Page
Pagina
Ref. No
10 141 091
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 86 2008-1772 · 2008-07-15 · de


5486 
2008-1772 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
Association Suisse des Techniciens en Orthopédie (ASTO) a déposé un projet de 
règlement concernant l’examen professionnel supérieur de Orthopédiste diplômé/ 
Orthopédiste diplômée, conformément à l’art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de 
son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
15 juillet 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2008
Date
Data
Seite
5486-5486
Page
Pagina
Ref. No
10 141 986
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ch_vb · 8636 2006-2917 · 1984-12-17 · de


8636 
2006-2917 
Admission à la vérification 
des appareils mesureurs pour l’énergie et 
la puissance électriques 
du 27 octobre 2006 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des 
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la 
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie, 
3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Actaris, Chasseneuil du Poitou (F) 
Requérant: 
Actaris SA, Aïre-Le Lignon (CH) 
 
 
 
Compteur statique d’énergie active et réactive à branchement 
direct et sur transformateur de mesure. 
Type: ACE5000 Type530 
27 octobre 2006 
Office fédéral de métrologie: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz
 
571 
EC2

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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.11.2006
Date
Data
Seite
8636-8636
Page
Pagina
Ref. No
10 140 097
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ch_vb · 8648 2006-2922 · 2006-11-21 · de


8648 
2006-2922 
Loi sur les télécommunications 
Publication des numéros courts attribués 
L’Office fédéral de la communication (OFCOM) publie comme suit les numéros 
courts: 
Numéro court 
Titulaire (Catégorie) 
 
 
1800 
Genki GmbH, Poststrasse 1, 6340 Baar 
1880 
Orange Communications SA, Av. de Gratta-Paille 2, 1000 Lausanne
 
 
Une liste complète des numéros courts attribués peut être consultée sur notre site 
Internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch (numérotation et adressage). 
Selon l’art. 27 de l’ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des 
télécommunications (ORAT)1. 
Il incombe au fournisseur de services de télécommunication par l’intermédiaire 
duquel le titulaire du numéro court propose son service d’informer les autres four-
nisseurs de services de télécommunication, au moins 60 jours à l’avance, de la mise 
en service de nouveaux numéros courts. 
Les autres fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir l’accès aux 
numéros courts à leurs abonnés au plus tard à la date de mise en service communi-
quée. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Biel/Bienne 
Claude-André Polier 
Téléphone 032 327 55 67 
 
 
1 
RS 784.104

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Loi sur les télécommunications. Publication des numéros courts attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.11.2006
Date
Data
Seite
8648-8648
Page
Pagina
Ref. No
10 140 103
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 87.006 · 1987-02-17 · de


#ST# 87.006
Rapport
concernant les mesures tarifaires
prises pendant le 2e semestre 1986
du 2l janvier 1987
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures tarifaires prises
pendant le 2e semestre 1986 en vous proposant d'en prendre acte et d'adop-
ter l'arrêté fédéral portant approbation de ces mesures (annexe 2).
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
21 janvier 1987 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1987-24 
689

Condensé
En vertu de l'article 9 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur le tarif des
douanes suisses (RS 632.10), de l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté du 9 octo-
bre 1981 sur les préférences tarifaires (RS 632.9\) et de l'article 1er, 3e ali-
néa, de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exporta-
tion de produits agricoles transformés (RS 632.111.72,), nous sommes tenus
de vous faire rapport, deux fois par an, sur les mesures touchant le tarif des
douanes prises dans l'exercice des compétences que nous confèrent ces
lois et l'arrêté sur les préférences tarifaires. Ces trois rapports semestriels
sont réunis en un seul. L'assemblée fédérale statue sur le maintien de ces
mesures.
La première partie du rapport qui suit traite de l'admission en franchise
des citrons, olives, amandes et sardines, décidée dans l'exercice des compé-
tences que nous accorde la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10J. Cette
mesure exige une adaptation analogue de la nouvelle loi sur le tarif des
douanes, loi que vous avez approuvée le 9 octobre 1986 et qui est entrée en
force après l'échéance du délai de référendum.
La deuxième partie rend compte d'une mesure fondée sur l'arrêté sur les
préférences tarifaires (RS 632.9 Ij dans le cadre des préférences tarifaires en
faveur des pays en développement. Il s'agit de l'adaptation des préférences
tarifaires fixées en pour-cents des taux normaux à la huitième et dernière
étape du démantèlement tarifaire convenu lors du Tokyo-Round du G A TT.
Il s'agit du 42e rapport concernant les modifications du tarif d'usage des
douanes suisses 1959 depuis l'entrée en vigueur de ce dernier.
690

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Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1986 du 2l janvier
1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
87.006
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.02.1987
Date
Data
Seite
689-690
Page
Pagina
Ref. No
10 105 009
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.