ch_vb · JAAC 60.106 · 1995-06-28 · de


JAAC 60.106
Déc. de la Comm. eur. DH du 28 juin 1995, déclarant
irrecevable la req. N° 23190/93, Robert Massey c /
Suisse
Habitation occupée par des squatters. Refus de la police genevoise de les
déloger par la force.
Art. 6 § 1 CEDH. Contestation sur des droits et obligations de caractère
civil.
En l’espèce, la non-intervention de la police ne crée pas une contestation
réelle et sérieuse sur un droit de caractère civil, car le droit du
requérant à sa propriété n’était nullement contesté. L’insuffisance de
protection de la garantie constitutionnelle de la propriété pourrait
poser des problèmes à la lumière de l’art. 1 Prot. N° 1 à la CEDH, mais
la Suisse n’a à ce jour pas ratifié ce protocole.
Hausbesetzung. Weigerung der Genfer Polizeibehörden, Hausbesetzer
gewaltsam zu vertreiben.
Art. 6 § 1 EMRK. Streitigkeit über zivilrechtliche Ansprüche und
Verpflichtungen.
Vorliegend stellt die Nichtintervention der Polizei keine wirkliche und
ernsthafte Streitigkeit über ein Zivilrecht dar, denn das Eigentumsrecht
des Hauseigentümers stand nicht in Frage. Mangelnder Schutz des
verfassungsmässigen Rechts auf Eigentum könnte zwar Fragen unter
Art. 1 Prot. Nr. 1 zur EMRK aufwerfen, welches die Schweiz allerdings
nicht ratifiziert hat.
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Abitazione occupata da abusivi. Rifiuto della polizia ginevrina di
evacuare i luoghi con la forza.
Art. 6 § 1 CEDU. Contestazione sui diritti e doveri di carattere civile.
Nella fattispecie, il non intervento della polizia non è contestazione
effettiva e seria su un diritto di carattere civile, poiché il diritto alla
proprietà non era assolutamente contestato. L’insufficiente protezione
del diritto costituzionale alla proprietà potrebbe creare problemi alla
luce dell’art. 1 Prot. N° 1 della CEDU; ma la Svizzera non ha ratificato il
protocollo.
La Commission observe que [la] procédure [dont se plaint le requérant]
tendait à exiger du procureur général et de la police une prestation consistant
en l’expulsion de squatters et à constater que le refus d’une telle intervention
constituait une violation du droit de propriété du requérant garanti par la
Constitution suisse.
La Commission rappelle que, selon les principes dégagés par la jurisprudence
de la Cour européenne, l’art. 6 § 1 CEDH ne sera applicable au cas d’espèce que
si les conditions suivantes sont réunies : il doit y avoir, au moins de manière
défendable, un droit en jeu, ce droit doit avoir fait l’objet d’une «contestation»
réelle et sérieuse et revêtir un «caractère civil» (cf., entre autres, arrêt Kraska
du 19 avril 1993, Série A 254-B, p. 48, § 24; arrêt Zander du 25 novembre
1994, Série A 279, p. 38 ss, § 22 ss). Enfin, l’issue de la procédure doit être
directement déterminante pour le droit en cause.
La Commission relève que c’est au regard non de la qualification juridique,
mais du contenu matériel et des effets que lui confère le droit interne de l’Etat
en cause, qu’un droit doit être considéré ou non comme étant de caractère
civil au sens de cette disposition (cf. arrêt König du 28 juin 1978, Série A 27,
p. 30, § 89). Elle constate que le droit de propriété est sans nul doute un droit
de caractère civil.
La question se pose cependant de savoir si, dans la présente affaire, il y avait
une «contestation réelle et sérieuse» au sujet de ce droit. Or la Commission
constate que le droit du requérant à sa propriété n’était aucunement contesté.
Le requérant sollicitait l’intervention des forces de l’ordre pour mettre
fin à l’occupation illégale de son immeuble et protéger ainsi son droit
constitutionnel. Il est vrai que l’échec qu’il a rencontré pourrait soulever
des problèmes à la lumière de l’art. 1 Prot. N° 1 à la CEDH, mais la Suisse n’a à
ce jour pas ratifié ce Protocole.
Il s’ensuit que l’art. 6 § 1 CEDH n’était pas d’application en l’espèce, de sorte
que ce grief doit être rejeté comme étant incompatible ratione materiae avec
les dispositions de la convention au sens de son art. 27 § 2.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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JAAC 60.106 - Déc. de la Comm. eur. DH du 28 juin 1995, déclarant irrecevable la req. N°
23190/93, Robert Massey c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1996
Année
Anno
Band
60
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 002 870
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