ch_vb · 84.032 · 1984-06-15 · de


Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport
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N 
15 juin 1984
le processus de ratification des conventions, indiqué au
chiffre 23 du rapport, soit respecté au cours des quatre
prochaines années de la législature, tout au moins en ce qui
concerne la partie fondamentale relative aux droits de
l'homme.
M. Aubert, conseiller fédéral: Après les excellents rapports
et les réponses orales de MM. Widmer et Pini, je pourrai être
bref. Je remercie M. Müller d'avoir souligné l'œuvre de
pionnier que la Suisse a faite en matière de ratification des
conventions européennes, dans la voie de l'européanisme et
surtout dans celle de l'ouverture de notre pays vers l'étran-
ger. L'étranger c'est tout d'abord l'Europe et ce Conseil de
l'Europe dans lequel nous jouons un rôle important.
J'aimerais, en mon nom personnel et au nom du Conseil
fédéral, remercier et féliciter tous les parlamentaires du
Consel national et du Conseil des Etats pour la tâche consi-
dérable qu'ils ont accepté d'accomplir au service de cette
Europe démocratique en plus de leurs autres charges de
parlementaires.
Concernant les remarques faites par M. Braunschweig:
Pacta sunt servanda, sommes-nous trop stricts dans l'appli-
cation de ce principe? Faut-il toujours consulter les can-
tons? Ne sommes-nous pas peut-être quelquefois trop poin-
tilleux? Respecter nos engagements, c'est d'abord une
question de crédibilité: si la Suisse ratifie une convention,
elle doit l'appliquer au plus proche de sa conscience.
Concernant la consultation des cantons, le Conseil fédéral
et la Confédération sont habilités à conclure des conven-
tions dans tous les domaines, même dans ceux qui concer-
nent les cantons. Dans la mesure, toutefois où elles sont
directement applicables dans les cantons, nous pensons
qu'il est indiqué que l'on connaisse leur opinion. C'est la
raison pour laquelle nous les consultons.
Monsieur Müller, vous demandez comment sont fixées les
priorités, en matière de ratification. C'est, comme l'a dit M.
Widmer, une question d'appréciation. Vous pourrez tou-
jours vous demander pourquoi la Convention pour la pro-
tection des personnes à l'égard du traitement automatisé
des données à caractère personnel a été placée dans telle
catégorie, pourquoi celle sur le dédommagement des vic-
times d'actes de violence figure seulement en catégorie C et
pourquoi la Charte sociale européenne se trouve en catégo-
rie A.
En ce qui concerne la Charte sociale européenne, j'aimerais
rappeler qu'il s'agit d'une des œuvres les plus importantes
du Conseil de l'Europe à côté de la Convention européenne
des droits de l'homme. C'est l'un des piliers du Conseil de
l'Europe. Plusieurs interventions, dont une motion de M.
Richard Müller, transformée en postulat, nous sommaient
de déposer enfin notre message concernant la ratification
de la Charte sociale européenne. C'est ce que nous avons
fait. Cette charte n'est pas une convention «self executing»,
il s'agit de recommandations et de directives qui sont don-
nées aux gouvernements. Elle n'a rien de révolutionnaire et,
malgré la décision négative du Conseil des Etats, nous
continuons de penser que sa ratification est nécessaire et
qu'elle est juridiquement possible et souhaitable pour la
Suisse si nous voulons conserver notre image de pionnier
de l'européanisme.
Pour la protection des données, je répondrai ceci: le Conseil
fédéral, en conclusion de son commentaire, dit que «lors-
que la loi fédérale sur la protection des données aura été
adoptée, le Conseil fédéral pourra envisager la ratification
de la Convention du Conseil de l'Europe même si tous les
cantons n'ont pas encore adopté de législation propre».
Nous attendrons donc que la loi fédérale sur la protection
des données ait été adoptée.
Quant au droit de recours individuel, je crois qu'il s'agit
d'une des plus belles applications de la volonté des pays
européens de respecter les droits de l'homme, tels qu'ils ont
été définis par la Convention européenne des droits de
l'homme. Je ne pense pas que nous puissions avoir la
moindre réticence à ce sujet. Cela d'autant moins que les
résultats ont été extrêmement positifs neuf ans après notre
ratification; cette dernière n'a pas modifié la structure de
notre Etat, ni celle de nos lois ou de nos institutions. Nous
pouvons donc dire que nous avons accompli une œuvre très
importante dans le domaine de la protection des droits de
l'homme.
Pour le reste, nous pouvons vous donner la garantie que les
ordres de priorités A, B, C, D seront toujours déterminés
d'après l'utilité des conventions, d'après leurs objectifs, les
possibilités de leur mise en œuvre - je reviens à pacta sunt
servanda - dans notre ordre interne ainsi que d'après l'ap-
port de telles conventions à une coopération européenne
véritable et efficace. C'est cette coopération européenne,
véritable et efficace qu'entend poursuivre le Conseil fédéral
avec votre aide.
Genehmigt - Approuvé
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
#ST# 84.032
Delegation beim Europarat. Bericht
Délégation auprès du Conseil de l'Europe.
Rapport
M. Gadient, conseiller aux Etats, présente, au nom de la
délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de
l'Europe, le rapport écrit suivant (deutscher Wortlaut siehe
«Amtliches Bulletin», SR, Sommersession 1984):
1. Introduction
La délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de
l'Europe présente le rapport suivant sur son activité durant
la 35e session ordinaire de l'Assemblée parlementaire, qui a
siégé à Strasbourg, au cours de trois sessions partielles,
entre avril 1983 et le début de février 1984. La minisession
annuelle a eu lieu l'été dernier à Luxembourg.
Durant la période faisant l'objet du présent rapport, la délé-
gation suisse était composée comme il suit:
Conseil national: Mme Girard-Montet (présidente), MM.
Aider, Augsburger (vice-président), Butty, Cantieni, Dupont,
Muheim et Müller-Berne.
Conseil des Etats: MM. Debétaz, Donzé, Gadient, Guntern.
Au début de la session de printemps 1983, Mme Girard-
Montet a été réélue à la présidence de la commission
chargée des relations avec les parlements nationaux et le
public. Ont été également réélus: M. Muheim, à la vice-
présidence de la Commission de l'aménagement du terri-
toire et des pouvoirs locaux, M. Augsburger à celle de la
Commission du budget et M. Debétaz à celle de la Commis-
sion des questions économiques et du développement.
Quant à M. Aider, il a été confirmé pour une nouvelle année
dan ses fonctions de président de la sous-commission du
droit de la mer de la Commission des questions juridiques.
Durant l'exercice, Mme Girard-Montet a assuré la vice-prési-
dence du groupe libéral et M. Donzé celle du groupe socia-
liste. Plusieurs membres de la délégation ont également été
rapporteurs de commission.
Une appréciation générale des principaux développements
qui se sont produits sur le plan européen, de leurs répercus-
sions sur la position du Conseil de l'Europe, est présentée
en tant qu'introduction.
L'annexe contient une liste des conventions européennes
soumises à la signature et à la ratification depuis le dernier
rapport, ainsi que des principales affaires qui ont été traitées
par l'Assemblée parlementaire à l'intention du Comité des
Ministres au cours de la 35e session. Vous trouverez égale-
ment en annexe le texte d'une motion par laquelle la déléga-
tion cherche à obtenir que le Conseil fédéral adopte, pour la

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Delegation beim Europarat. Bericht
présentation de ses rapports sur ses activités au Conseil de
l'Europe, une méthode adaptée à la sienne.
Le rapport de l'année passée a été examiné pour la première
fois à titre préalable par les deux commissions des affaires
étrangères; ce sera désormais la règle. Lors de la séance
que la commission du Conseil national a tenue le 30 mai
1983, on a demandé que dans les prochains rapports les
décisions qui ont des conséquences pour la Suisse soient
présentées de façon plus explicite. Nous nous efforçons
d'illustrer par quelques exemples les conséquences prati-
ques que le travail du Conseil de l'Europe a pour notre pays.
Il s'agit surtout des effets de ces travaux dans des domaines
qui ne sont pas réglés par des conventions. Vous trouverez
des exemples dans l'annexe.
2. Développement au sein de la Communauté européenne;
leurs répercussions sur le Conseil de l'Europe
II y a un an, nous avons fait rapport sur l'état des consulta-
tions menées au sujet de la création d'une Union euro-
péenne (plan Genscher-Colombo), sur celui des efforts
entrepris parallèlement au sein de la Commission institu-
tionnelle du Parlement européen pour élaborer un traité
créant une telle union et sur l'attitude prise à cet égard par le
Parlement européen. (Cf. Bulletin officiel de l'Assemblée
fédérale, CN, session d'été de 1983, pages 928 à 930, texte
français; Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale, CE, ses-
sion d'été de 1983, p. 371 à 373, texte allemand.) Nous vous
exposons ci-dessous les développements qui se sont pro-
duits depuis lors.
Plan Genscher-Colombo
Le projet Genscher-Colombo déposé en 1981 vise le regrou-
pement des Communautés européennes, de la coopération
politique européenne et du Conseil européen constitué par
les chefs d'Etat et de gouvernement des membres de la
Communauté européenne, Conseil qui n'a pas encore reçu
la consécration d'un traité. Ce regroupement doit revêtir une
nouvelle forme contractuelle (l'Acte européen). La Commu-
nauté européenne obtiendrait ainsi une plus grande capa-
cité dans l'exercice de ses droits sous la direction du Con-
seil européen. Ce plan prévoit - et c'est l'un de ses points
principaux - de revenir en règle générale, à la prise de
décision à la majorité, comme l'exigeaient les traités de
Rome et de Paris et donc d'abandonner le principe du
consensus en usage depuis 1966. On envisage aussi de
revaloriser le Parlement européen.
L'année passée déjà, nous avions émis certains doutes sur
la possibilité de relancer l'intégration politique de l'Europe
au moyen de cette initiative. Entre-temps, l'acte européen,
qui aurait dû avoir un caractère contraignant, est devenu
une «déclaration solennelle» dépourvue de force obliga-
toire, déclaration qui a été signée lors de la réunion du
Conseil européen à Stuttgart, en juin 1983.
Cette déclaration a pour objectif:
- de renforcer et de poursuivre le développement des com-
munautés par l'approfondissement des politiques existantes
et l'élaboration de politiques nouvelles dans le cadre des
Traités de Rome et de Paris;
- de développer les activités de la communauté, notam-
ment:
- en intensifiant la coopération européenne sur le plan
politique (coordination des politiques de sécurité);
- en promouvant une collaboration plus étroite en matière
culturelle (ce qui pourrait créer une rivalité avec le Conseil
de l'Europe);
- en favorisant un rapprochement de certains domaines de
la législation des Etats membres (ce qui pourrait aussi
affecter les relations avec le Conseil de l'Europe);
- en renforçant la coopération dans la lutte contre la crimi-
nalité transfrontière.
Institutions
On espère que le Conseil des chefs d'Etat et de gouverne-
ment donnera une impulsion nouvelle à la politique euro-
100-N
péenne. L'application de la procédure prévue dans les
Traités de Paris et de Rome pour aboutir à des décisions
(décisions prises à la majorité) étant indispensable si on veut
renforcer la capacité de la Communauté d'exercer ses attri-
butions, on utilisera tous les moyens, au sein du conseil (sur
le plan ministériel), pour faciliter les décisions. Cette formule
évasive permettra sans doute de continuer à appliquer le
principe, souvent paralysant, du consensus.
On entend consulter plus souvent le Parlement européen.
Mais on veut aussi demander l'avis du bureau élargi avant
de nommer le président de la commission et de soumettre le
programme de celle-ci à l'examen et à l'approbation du
Parlement.
Dès que les progrès de l'intégration européenne le justifie-
ront, mais au plus tard cinq ans après la signature de la
déclaration, on soumettra celle-ci à un examen général.
On décidera alors s'il convient de codifier dans un accord
sur l'Union européenne les résultats obtenus en matière
d'intégration. L'avis du Parlement serait requis.
Etat des travaux de la Commission institutionnelle
du Parlement européen
En 1981, le Parlement européen avait entrepris une action
faisant en quelque sorte concurrence au plan Genscher-
Colombo; il avait en effet lancé une initiative institutionnelle
visant à élaborer un accord sur la création d'une Union
européenne. Deux étapes ont été franchies depuis sur la
voie menant à la réalisation de cette initiative. Lors de la
session de l'automne 1983, le Parlement européen a
approuvé (par 201 voix contre 37 et 2 abstentions) des lignes
directrices concernant l'avant-projet de traité instituant
l'Union européenne. Les démocrates-chrétiens et les libé-
raux, ainsi que les communistes italiens, se sont massive-
ment prononcés en faveur de celles-ci. Les communistes
français et grecs ont voté contre, ainsi que presque tous les
députés danois. On compta des abstentions notamment
dans le camp des conservateu/s.
Le 14 février 1984, le Parlement européen a adopté le projet
de traité instituant l'Union européenne par 238 voix contre
31 et 43 abstentions. Le tableau suivant indique la réparti-
tion des voix selon les groupes.
Groupes
Socialistes
PPE (démocrates-
chrétiens)
Démocrates européens
(conservateurs)
Communistes
et apparentés
Libéraux et démocrates
Démocrates européens de
progrès (gaullistes)
Groupe de coordination
technique (indépendants)
Non inscrits
Nombre
de
membres
124
117
63
48
38
22
12
10
434
Suf-
frages
émis
93
105
36
32
30
2
7
7
312
Oui
47
105
24
22
28
2
3
7
238
Non
12
—
6
9
—
—
4
—
31
Absten-
tions
34
—
6
1
2
—
—
—
43
M. Thorn, président de la commission, a assuré le Parlement
que l'autorité qu'il représentait soutenait les efforts visant à
réaliser ce projet. Le traité envisagé sera maintenant soumis
pour approbation aux parlements nationaux et aux gouver-
nements. Il entrera en vigueur si la majorité des Etats mem-
bres comprenant les deux tiers de la population de la com-
munauté l'acceptent.
L'Union a pour but d'aider ses peuples à développer la
solidarité qui les lie et à préserver leur personnalité histori-
que, leur dignité et leur liberté dans le cadre d'institutions
librement acceptées. Ce but devra être atteint soit par des
actions communes, soit par la coopération des Etats mem-
bres, notamment en politique étrangère.

Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport
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15 juin 1984
En ce qui concerne les actions communes, on distingue
entre celles qui relèvent respectivement de la compétence
exclusive de l'Union (libre circulation, politique en matière
de concurrence, p.ex.) et de sa compétence concurrente
(politique conjoncturelle et monétaire), politique d'écono-
mie sectorielle, politique énergétique sociale). Dans la plu-
part des domaines politiques, elle aura une compétence
concurrentielle; cela signifie que les Etats membres pour-
ront agir indépendamment en l'occurrence, tant que l'Union
n'entreprend rien. Le principe de subsidiarité déterminera la
ligne de conduite. L'Union aura évidemment son propre
système financier. 
,
Le Parlement européen, qui n'a actuellement aucune attri-
bution législative sauf dans le domaine budgétaire, verra
son importance s'accroître du fait qu'il exercera le pouvoir
législatif dans tous les domaines de concert avec le conseil
et qu'il participera aux décisions concernant tous les projets
de loi. En outre, sa faculté d'exercer ses attributions sera
renforcée par la suppression du droit de veto après une
période de transition de dix ans.
Il est évident que l'on ne cherche pas à fonder un Etat
fédéral européen; il s'agit plutôt d'aménager les institutions
européennes afin de leur permettre de mieux remplir les
tâches qui leur sont déjà attribuées. Cela faciliterait aussi la
prise en charge de nouvelles tâches, le principe de subsidia-
rité devant être strictement appliqué en l'occurrence.
Cette initiative est-elle destinée à se perdre dans les tiroirs
des institutions européennes? Cela dépend pour une large
part des efforts que fera en vue de sa réalisation le Parle-
ment européen qui a été élu en juin. Le projet a certaines
chances de succès parce qu'il prévoit un accroissement
considérable des attributions parlementaires.
Il ne faut pas non plus sous-estimer l'effet psychologique
que peut avoir, dans une période de crise et de désarroi,
l'existence d'un projet visant à renouveler les structures
politiques. Comme l'a fait remarquer un député après le
vote, les chefs d'Etat et de gouvernement de la communauté
ne pourront plus expliquer leurs échecs par l'absence d'une
politique; toutefois, les obstacles à la réalisation du projet
sont tels qu'on est forcé de le considérer comme une
«utopie réaliste».
Contribution du Conseil de l'Europe
à la réalisation d'une grande union européenne
Nous vous avions fait part, l'année passée, de la création de
groupes de travail par le Comité des ministres. Ces activités
sont en rapport avec les efforts faits pour le Conseil de
l'Europe pour participer davantage à la relance de l'intégra-
tion européenne. Ces groupes de travail n'ont pas encore
présenté leurs conclusions et recommandations. On connaît
cependant la direction donnée à des travaux grâce à un
rapport intérimaire du président des délégués ministériels.
1. Un groupe de travail dont la présidence est assurée par un
Allemand cherche à définir le rôle que le Conseil de l'Europe
peut jouer dans la relance de l'intégration européenne. Il
doit répondre à cet effet aux questions suivantes, qui sont
essentielles:
- Quels sont les moyens d'approfondir et d'élargir le dialo-
gue politique au sein du Comité des ministres?
- Par quelles mesures pourrait-on améliorer les relations
entre le Conseil de l'Europe et la Communauté euro-
péenne?
Dans ce cadre, le groupe de travail a traité les points sui-
vants:
a. L'importance qu'ont de nouveaux éléments pour le Con-
seil de l'Europe et la coopération européenne dans la situa-
tion actuelle;
b. Les moyens de renforcer la collaboration entre les Etats
membres en utilisant au mieux les attributions du Conseil de
l'Europe sur le plan politique. On accorde une attention
particulière en l'occurrence au dialogue politique au sein du
Comité des ministres, de l'Assemblée parlementaire et des
conférences des ministres responsables. On étudie aussi les
moyens qu'ont les pouvoirs régionaux et locaux de contri-
buer à une meilleure entente;
c. Le développement de relations harmonieuses entre le
Conseil de l'Europe et la Communauté européenne, en
prenant 
notamment 
en considération 
les nouvelles
méthodes de collaboration;
d. Le rayonnement des idéaux et des principes établis par le
Conseil de l'Europe hors du territoire de ses Etats membres
(compte tenu surtout des contacts avec les démocraties
d'outre-mer, avec l'Europe de l'Est et avec les pays en voie
de développement).
2. Un autre groupe de travail, présidé par un député suédois,
étudie les méthodes de travail du Conseil de l'Europe.
3. Enfin, un groupe de travail, présidé par un député fran-
çais, recherche les moyens de donner une nouvelle impul-
sion aux activités du Conseil de l'Europe dans le domaine
des droits de l'homme. Il s'agit essentiellement de renforcer
les effets de la Convention européenne des droits de
l'homme, par exemple en simplifiant les procédures qu'il
faut suivre pour déposer des requêtes ou pour lancer des
initiatives en vue d'élargir le champ d'application de la
convention ou de compléter la liste des droits qu'elle garan-
tit (droits de l'homme dans les domaines économique,
social et culturel).
Le groupe de travail traite, dans son rapport intérimaire, la
proposition autrichienne de tenir une conférence des minis-
tres responsables en matière des droits de l'homme. On
espère surtout qu'une telle conférence obtiendra des résul-
tats dans le domaine des moyens extrajudiciaires visant à
protéger et à développer les droits de l'homme. Par
exemple:
- Instaurer un «médiateur européen» (ombudsman, garant
des droits de l'homme qui ne peuvent faire l'objet d'une
action en justice);
- Elaborer des codes d'honneur pour les médecins et les
policiers;
- Prendre des mesures éducatives.
4. Un groupe de travail, présidé par notre représentant
permanent auprès du Conseil de l'Europe, s'occupe de la
coopération européenne sur le plan culturel. S'inspirant de
l'idée qui a fait naître le Conseil de l'Europe , à savoir la
nécessité de contribuer à «l'union toujours plus étroite» de
ses membres, le groupe estime que la coopération euro-
péenne sur le plan culturel devrait viser à:
- favoriser une meilleure prise de conscience de l'identité
européenne;
- aider les Européens à exploiter pleinement leur capital
culturel pour leur permettre «de maîtriser les défis qu'affron-
tent nos sociétés».
Durant la session d'automne de 1983, la Commission politi-
que a soumis à l'assemblée son rapport sur la coopération
européenne dans les années huilante. Le rapporteur estime
qu'en dépit des difficultés et de certains échecs, la Commu-
nauté européenne voit son influence grandir. Il importe
donc d'abord d'éviter que l'écart entre les membres de la
communauté et les autres membres du Conseil de l'Europe
ne s'agrandisse. L'entrée dans la communauté des pays qui
en feraient la demande plus tard risquerait d'être plus diffi-
cile et pourrait même à longue échéance annuler les efforts
visant à promouvoir cette union plus étroite entre les mem-
bres du Conseil de l'Europe qui est l'objectif politique princi-
pal de ce conseil.
Pour pouvoir jouer son rôle complémentaire, mais essentiel,
dans l'intégration européenne, le conseil devrait avoir un
plus grand poids. Il est donc dans l'intérêt de tous les
membres d'éviter qu'il ne devienne une organisation d'ex-
perts de caractère technique.
Le rapporteur relève aussi l'un des principaux handicaps
dont souffre le Conseil de l'Europe dans ses rapports avec la
communauté. Alors que la législation de la Communauté est
directement applicable dans les pays qui en sont membres,
les conventions du Conseil de l'Europe, qui sont le principal

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Delegation beim Europarat. Bericht
titre de gloire de celui-ci, doivent d'abord être ratifiées par
les Etats qui siègent dans ce conseil. Comme beaucoup de
conventions ne sont ratifiées que par un petit nombre de
pays, leur importance reste assez limitée. Aussi doit-on
travailler à simplifier les procédures de ratification.
La volonté exprimée de part et d'autre de veiller à éviter que
la Communauté et le Conseil de l'Europe ne fassent double
emploi doit se manifester. (Actuellement, la commission de
la Communauté européenne examine la possibilité de faire
ratifier les conventions européennes par la communauté, ce
qui est un signe encourageant; l'étude porte sur toutes les
conventions. L'intérêt se concentre sur la convention rela-
tive au statut juridique du travailleur migrant, sur celle
concernant la sécurité sociale et sur celle portant sur la
détention d'armes à feu par des particuliers.)
- Le porte-parole de la Commission de la culture et de
l'éducation a déclaré que la politique culturelle est par
excellence le domaine du Conseil de l'Europe. Grâce à la
Convention culturelle européenne qui est ouverte aux pays
européens non membres, le conseil dispose d'un instrument
remarquablement souple et facilement adaptable. D'autre
part, il importe d'accroître les activités sur le plan pratique,
ministres y ont participé. Il apparut clairement que les tra-
vaux des commissions de cette assemblée peuvent souvent
présenter de l'intérêt pour la Communauté européenne.
Rappelons ci-dessous brièvement quelques points impor-
tants de la discussion:
- M. Donzé a relevé que la Commission des questions
économiques et du développement avait accompli un travail
particulièrement sérieux, présentant de l'intérêt pour la
Communauté européenne également, en matière de protec-
tion des consommateurs. La commission traite aussi les
questions que posent l'avenir des petites et moyennes entre-
prises en Europe, la collaboration dans la lutte contre l'éva-
sion et la fraude fiscales, la coopération en matière de
développement et ses rapports avec la défense des droits de
l'homme, la coopération économique et la solidarité sur
notre continent (problèmes que pose l'équilibre entre le
Nord et le Sud sur le plan européen) et les relations entre lai
Communauté européenne et l'AELE.
- Le représentant de la Commission des relations avec les
pays européens non membres a fait remarquer que la parti-
cipation des pays de l'Europe de l'Est à la coopération
intergouvernementale dans des domaines tels que la cul-
ture, l'éducation et l'environnement devrait être possible,
bien que ces pays ne reconnaissent pas le Conseil de
l'Europe.
- Le représentant de la Commission des migrations, des
réfugiés et de la démographie souligna l'importance des
travaux du conseil en faveur des travailleurs migrants au
moment où la xénophobie resurgit.
- Le porte-parole de la Commission de la culture et de
réduction a déclaré que la politique culturelle est par excel-
lence le domaine du Conseil de l'Europe. Grâce à la Conven-
tion culturelle européenne qui est ouverte aux pays euro-
péens non membres, le conseil dispose d'un instrument
remarquablement souple et facilement adaptable. D'autre
part, il importe d'accroître les activités sur le plan pratique.
- La Commission des questions sociales et de la santé met
l'accent sur les points suivants:
- L'étude de l'évolution de la situation sur le marché de
l'emploi et des conditions de l'emploi;
- La lutte contre la pauvreté;
- Une réflexion multidisciplinaire sur certains problèmes de
société ayant des implications éthiques, sociales et juridi-
ques;
- La lutte contre l'abus de drogues.
On espère pouvoir compter sur une étroite coopération avec
la communauté lors de la réalisation de ce programme.
- La Commission des relations avec les parlements natio-
naux et le public a suggéré toute une série de mesures
visant à accroître l'importance des travaux du conseil, ainsi
que leur transparence. Nous en mentionnons les princi-
pales:
- La préparation d'une liste des réserves et déclarations
restrictives formulées par les gouvernements à l'égard des
traités européens;
- La promotion de l'adhésion des Etats non membres aux
traités européens;
- La consultation accrue de l'assemblée par le Comité des
ministres sur les projets de traités européens et sur les
recommandations;
- La préparation de rapports par les gouvernements sur les
répercussions des conventions et accords du Conseil de
l'Europe dans les Etats membres;
- L'examen par les conférences des ministres responsables
des recommandations importantes dé l'assemblée;
- La préparation des services d'information nationaux avec
celui du conseil.
- La Commission de la science et de la technologie conti-
nue à soutenir une collaboration accrue. Il convient notam-
ment de tenir compte de l'impulsion donnée par le président
Mitterrand le 30 septembre 1982 en vue de la création d'un
réseau de centres européens de recherche qui permettrait
de réduire la dépendance à l'égard des pays d'outre-Atlan-
tique.
Nous avions relevé dans notre avant-dernier rapport que les
tensions qui existent entre le Conseil de l'Europe et la
Communauté européenne peuvent aussi avoir des consé-
quences heureuses; en effet, elles obligent le conseil à
procéder régulièrement à un réexamen de son mode de
travail assez compliqué et le poussent à prendre des initia-
tives dans les domaines où il a l'avantage.
Il faut espérer que les efforts faits actuellement en vue de
revigorer le conseil ou d'améliorer la coopération entre
celui-ci et la Communauté européenne porteront des fruits.
Nous serons probablement pour la première fois en mesure
de faire un bilan de ces efforts dans le prochain rapport de la
délégation.
3. Session du printemps de 1983 (25 au 29 avril 1983)
Les principaux points à l'ordre du jour de cette session
étaient les suivants;
- Election du premier président allemand de l'assemblée;
- Evolution du commerce international;
- Information et consultation des travailleurs dans les entre-
prises transnationales et nationales à structures com-
plexes;
- Relations Est-Ouest;
- Année des petites et moyennes entreprises et de l'arti-
sanat;
- Protection des animaux utilisés à des fins expérimentales;
- Débat urgent sur les fûts de dioxine disparus.
Pour la première fois depuis dix-huit ans, des députés
cypriotes ont participé à la session du printemps de 1983!
Toutefois, seule la communauté grecque était représentée.
La validité des mandats de cette délégation a été contestée
immédiatement; l'affaire a été transmise à la Commission du
règlement pour examen. De ce fait, la commission parle-
mentaire cypriote grecque n'a pu participer de plein droit
aux travaux de l'assemblée qu'à titre provisoire, en atten-
dant qu'une décision soit prise par le plénum sur la validité
de son mandat.
Compte tenu du grand nombre de questions épineuses que
pose le conflit cypriote, la Commission du règlement n'a pas
été en mesure de faire une recommandation sur la recon-
naissance du mandat de la délégation de Chypre durant la
session de printemps. Elle a nommé M. Butty rapporteur et
l'a chargé d'éclaircir l'affaire. Nous reviendrons sur ce pro-
blème sous les points 5 et 6.
a. Première élection d'un Allemand à la présidence de l'as-
semblée
En élisant le député social-démocrate Karl Ahrens à la

Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport
786
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15 juin 1984
présidence, l'assemblée a pour la première fois porté à ce
poste un membre de la délégation allemande. M. Ahrens a
considéré son élection comme l'expression d'un sentiment
de reconnaissance pour le travail accompli par les Alle-
mands au sein de l'assemblée afin de combler les fossés qui
séparaient les peuples de l'Europe.
Dans son discours inaugural, il a rappelé le grand nombre
de problèmes non encore résolus que l'assemblée doit
traiter. Il a attiré notamment l'attention sur les questions
suivantes:
- La course aux armements et le danger de guerre accru
qui en résulte. (Bien que l'examen de questions touchant la
sécurité ne relève pas de la compétence du Conseil de
l'Europe, on ne peut simplement les ignorer lorsque l'on
traite de l'avenir du continent.)
- Le fait que le front sur lequel les deux blocs s'opposent
traverse notre continent.
- Le chômage. (Rien que dans les pays membres, on
compte 18 millions de chômeurs, dont plus de 40 pour cent
n'ont pas 25 ans.)
- Le manque de liberté dans l'autre partie de l'Europe.
(Nous ne pouvons plus nous contenter de mettre de l'ordre
chez nous; nous devons aussi nous engager en faveur des
millions d'Européens qui ne peuvent s'exprimer librement et
devons chercher le dialogue avec les habitants de l'autre
partie de l'Europe.)
- Les atteintes portées à la nature et le pillage des res-
sources que recèle le sous-sol.
Selon lui, il est juste que le Conseil de l'Europe traite
également de problèmes d'outre-mer parce que les Euro-
péens ont marqué le monde actuel de leur empreinte. Aussi
sont-ils en partie responsables de ce qui se passe dans
d'autres continents.
En ce qui concerne les questions d'ordre institutionnel, il a
relevé notamment l'importance d'une étroite collaboration
entre l'assemblée et le Comité des ministres. Il a attiré tout
particulièrement l'attention sur les conférences de ministres
responsables qui se tiennent régulièrement sous les aus-
pices du Conseil de l'Europe. Des membres de l'assemblée y
participent, de sorte que les ministres doivent répondre aux
questions que les députés leur posent en tant que porte-
parole de la conscience européenne; il s'ensuit que les
ministres comprennent qu'ils doivent rendre compte non
seulement devant leur parlement national, mais aussi devant
les représentants de l'Europe réunis au sein de l'Assemblée
parlementaire.
L'avenir de l'Europe reposant «sur plusieurs piliers», il con-
vient d'établir de bons contacts entre l'Assemblée parlemen-
taire et le Parlement européen. Il s'agit non seulement
d'éviter les doubles emplois, mais aussi de s'entendre sur le
choix des priorités dans la solution des problèmes politi-
ques de l'Europe.
b. L'évolution du commerce international
M. Donzé a présenté un rapport sur l'évolution du com-
merce international en sa qualité de rapporteur de la Com-
mission des questions économiques et du développement;
comme il l'a fait remarquer, on constate .actuellement une
stagnation, voire un fléchissement de ce commerce, qui
s'explique surtout par la multiplication des obstacles non
tarifaires aux échanges. En dépit des appels lancés par
l'OCDE et par le GATT, le système commercial international
est de moins en moins multilatéral et ouvert. Cette évolution
paralyse l'économie et tend à diviser le monde en un groupe
de pays industrialisés confrontés à de graves problèmes de
chômage et de sous-utilisation des capacités de production
et un groupe de pays en voie de développement qui n'ont
pas les moyens d'acquérir les produits des pays industria-
lisés en raison de leur énorme endettement.
Au cours de la discussion, M. Debétaz a attiré l'attention sur
la situation particulière de l'agriculture, pour laquelle des
mesures de protection s'imposent non seulement en Suisse,
mais dans de nombreux pays. M. Gadient a relevé l'exacti-
tude de cette déclaration, tout en faisant remarquer que le
protectionnisme affecte gravement la volonté de créer de
nouvelles valeurs et la force d'innover, essentielle pour
améliorer les conditions de vie. La concurrence des pays en
voie de développement ne devrait pas nous pousser au
protectionnisme, mais nous inciter à trouver des solutions
nouvelles et à adapter nos structures, afin que ces pays
puissent également tirer parti des avantages d'une écono-
mie mondiale ouverte au sein de laquelle ils pourraient
assumer plus de responsabilités.
L'assemblée a adopté la déclaration annexée au rapport,
déclaration par laquelle les gouvernements des Etats mem-
bres sont invités, par le truchement du Comité des ministres,
à renoncer à des mesures protectionnistes prises unilatéra-
lement, en particulier lorsqu'elles portent préjudice aux
pays en voie de développement.
c. Information et consultation des travailleurs dans les entre-
prises transnationales et nationales à structures complexes
L'information et la consultation des travailleurs dans les
entreprises transnationales et nationales à structures com-
plexes n'est pas réglée de façon uniforme. La situation est
particulièrement compliquée dans les entreprises transna-
tionales, l'entreprise principale et ses filiales résidant dans
des pays à législations différentes. Il serait donc souhaitable
d'établir certaines règles péremptoires pour les pays mem-
bres du Conseil de l'Europe et d'adapter les efforts faits en
ce sens aux directives édictées en 1980 par la Communauté
européenne sur le même sujet.
M. Debétaz a obtenu, en sa qualité de rapporteur de la
Commission des questions économiques et du développe-
ment chargée de donner son avis sur ce projet, que plu-
sieurs modifications soient apportées à celui-ci; elles visent
pour l'essentiel à protéger la liberté d'action des entreprises
transnationales et le caractère confidentiel de certaines
informations.
d. Les rapports Est-Ouest
Le rapport présenté par la Commission des questions politi-
ques sur les relations entre l'Est et l'Ouest traitait notam-
ment de l'état des négociations MBFR, INF et START à
l'époque. M. Aider estima cependant que l'analyse de ces
relations devait se faire sur une base plus large. Il parvint à
obtenir que le rapport soit renvoyé après un débat de sept
heures. Il critiqua surtout l'absence de toute remarque sur
- les relations avec l'Europe orientale en général et avec la
Yougoslavie en particulier;
- la possibilité de prendre des mesures visant à renforcer la
confiance mutuelle, mesures qui sont indispensables pour
que des négociations sur le désarmement et le contrôle des
armements soient menées avec succès;
- la CSCE;
- les droits de l'homme et
- la situation à la frontière entre les deux Allemagnes.
M. Guntern estima qu'il était juste que le rapport insiste sur
les négociations menées à Genève et à Vienne. Le Conseil
de l'Europe doit pouvoir se prononcer sur les questions qui
y sont débattues et qui ont une importance primordiale pour
notre continent. L'Europe doit à l'équilibre des puissances
et à la dissuasion qui lui est liée, la plus longue période de
paix dont elle a joui au cours de ce siècle. L'apaisement, le
pacifisme et le neutralisme ne sauraient garantir la paix dans
la liberté. On peut toujours avoir la paix seule, mais nous ne
saurions accepter une paix sans liberté.
Le rapport sera soumis une nouvelle fois au plénum après
avoir été remanié dans le sens indiqué.
e. Année européenne des petites et moyennes entreprises
et de l'artisanat
Sur l'initiative du Parlement européen, 1983 a été déclarée
«l'année européenne des petites et moyennes entreprises et
de l'artisanat». Etant donné que 90 pour cent des entre-
prises existant dans les Etats membres du Conseil de l'Eu-
rope appartiennent à la catégorie des petites et moyennes
entreprises, l'Assemblée parlementaire a soutenu cette
demande. Elle avait adopté une recommandation à l'inten-

15.Juni 1984 
N
787
Delegation beim Europarat. Bericht
tion du Comité des ministres sur l'avenir de ces entreprises
en 1980 déjà; cette recommandation reste valable.
Le soutien à accorder aux petites et moyennes entreprises
illustre la manière dont le Conseil de l'Europe et la Commu-
nauté européenne peuvent se compléter. En ce sens, la
décision adoptée par l'assemblée exprime la conviction
selon laquelle le Conseil de l'Europe peut apporter une
contribution importante à l'amélioration de la situation dans
laquelle se trouvent ces entreprises, ainsi que l'artisanat,
dans les domaines qui se prêtent particulièrement bien à
son action (formation professionnelle, questions juridiques,
fiscales et sociales, soutien et protection à accorder aux
artisans, etc.).
De telles initiatives risquent cependant d'être oubliées une
fois passée l'année qui leur a été consacrée. C'est ce qu'a
fait remarquer M. Debétaz en invitant l'assemblée à faire en
sorte que chaque année soit une «année des petites et
moyennes entreprises et de l'artisanat»!
f. Protection des animaux utilisés à des fins expérimentales
Une commission d'experts du Comité des ministres a éla-
boré une Convention européenne pour la protection des
animaux utilisés à des fins expérimentales; l'Assemblée
parlementaire devait se prononcer à ce sujet. Le projet
constitue un compromis entre les efforts visant à interdire
toutes les expériences faites sur les animaux et les exi-
gences de la recherche médicale et pharmaceutique. L'ex-
périmentation de nouveaux médicaments devant servir
l'homme doit avoir la priorité, dans l'échelle des valeurs, sur
la protection à accorder aux animaux utilisés à cet effet, a
fait remarquer le rapporteur. On devrait toutefois développer
des méthodes qui permettent d'expérimenter les médica-
ments en se servant le moins possible de bêtes, voire en
renonçant à elles. C'est en ce sens que M. Butty a également
donné son appui au projet de convention au nom de notre
délégation.
Quelques amendements visant à étendre et à renforcer
certaines dispositions du projet avaient également été pré-
sentés.
On a finalement demandé un vote par appel nominal en
raison des controverses que suscite la question; toutefois,
ce vote a dû être reporté à la session suivante, le quorum
n'ayant pas été atteint. (Pour la même raison, le vote a dû
être différé lors de la session d'automne également.) Le
Comité des ministres examinera donc le projet de conven-
tion sans avoir la collaboration de l'Assemblée parlemen-
taire, ce qui est fâcheux, car celle-ci a justement pour tâche
de coopérer activement à l'élaboration des projets de con-
vention de ce comité.
g. Débat urgent sur les fûts de dioxine disparus
Notre délégation a fait preuve de réserve dans le débat qui a
eu lieu sur les fûts de dioxine que l'on n'avait pas encore
retrouvés, afin de ne pas donner l'impression de prendre la
défense de la maison F. Hoffmann-La Roche. On avait
cependant convenu que l'on interviendrait si ladite maison
ou notre pays étaient l'objet d'attaques injustifiées.
Dans un projet de résolution déposé au début de la session,
les maisons F. Hoffmann-La Roche et Mannesmann Italia
furent accusés de garder un silence coupable. Lors de
l'examen préliminaire de ce texte par la Commission des
questions sociales et de la santé, nos représentants
(MM. Donzé et Gadient et Mme Girard-Montet) parvinrent,
avec l'appui d'autres membres, à obtenir que le ton de la
résolution soit plus objectif. Celle-ci traite la question des
déchets industriels dangereux en général et constate l'ab-
sence de lois efficaces en la matière. Dans la conclusion, on
exprime l'espoir de voir le Comité des ministres du Conseil
de l'Europe élaborer aussitôt que possible un instrument
juridique qui permette de surveiller l'entreposage de subs-
tances toxiques et de déchets dangereux, ainsi que leur
transport éventuel d'un pays à l'autre.
La résolution se borne en outre à constater qu'à la date où
elle a été prise, les deux maisons précitées n'avaient pas
donné d'indications sur l'endroit où les fûts avaient été
entreposés.
Dans la vive discussion qui s'engagea au plénum, on
regretta certes ce qui s'était passé et on critiqua vivement la
politique d'information des entreprises concernées, mais on
mit l'accent sur l'avenir; on reconnut généralement la néces-
sité du contrôle international préconisé dans le projet de
résolution. Plusieurs orateurs firent remarquer que des
négligences et des tentatives de camoufler la vérité comme
celles dont les deux maisons susmentionnées s'étaient ren-
dues coupables étaient très répandues.
Mme Girard-Montet put se borner à déclarer que notre
délégation soutiendrait le projet de résolution qui avait
l'avantage d'être pondéré et objectif. Elle déposa une inter-
pellation sur le même sujet lors de la session d'été de 1983
au Conseil national.
Au début de la première partie de la session ordinaire, on a
soumis au plénum les rapports concernant le Bureau, la
Commission permanente et la Commission des relations
avec les parlements nationaux et le public. Mme Girard-
Montet a saisi l'occasion, en sa qualité de présidente de la
dernière de ces commissions, pour dresser un bilan des
efforts faits au sein des parlements nationaux durant les
douze mois précédents pour donner suite aux décisions
prises par le Conseil de l'Europe. Elle a constaté que l'intérêt
porté aux recommandations et aux résolutions de l'assem-
blée avait diminué, alors que les parlements nationaux
accordaient une attention accrue aux recommandations du
Comité des ministres.
4. La mini-session de Luxembourg (30 juin au 2 juillet 1983)
Dix des treize commissions de l'Assemblée parlementaire
ont tenu des réunions lors de la mini-session de Luxem-
bourg; la Commission permanente a siégé deux fois pour
assumer le rôle de l'assemblée plénière.
La Commission permanente a adopté, selon la procédure
d'urgence, une résolution sur la situation en Amérique cen-
trale, un rapport et une résolution sur les résultats du
colloque tenu en février 1983 sur la notion de démocratie (ce
colloque a préparé la conférence de Strasbourg sur la
démocratie parlementaire), ainsi que des rapports et des
recommandations sur les effets que peut avoir sur la santé
de l'enrichissement des terres arables avec des métaux
lourds et sur la responsabilité des hôteliers.
Dans le cadre des efforts entrepris pour améliorer la coopé-
ration entre l'assemblée et le Comité des ministres, un
échange de vues a eu lieu à Luxembourg pour la deuxième
fois au niveau des délégués entre le président de ce comité
et les membres de la Commission permanente. Le président
du comité présenta une sorte de compte rendu d'activité et
répondit ensuite aux questions des députés.
Mme Girard-Montet a présenté le rapport de la Commission
des relations avec les parlements nationaux et le public.
Chaque rapport traite un sujet particulier: cette fois-ci, Mme
Girard-Montet a donné un aperçu des méthodes utilisées
par cette commission, dont les travaux ont une grande
importance pour la suite que donnent les parlements natio-
naux aux initiatives de l'assemblée.
M. Augsburger, rapporteur de la Commission du budget et
du programme de travail, a donné un avis sur les budgets
des années 1981, 1983 et 1984.
5. Session d'automne de 1983 (26 septembre au 4 octobre
1983)
Les principaux points à l'ordre du jour de la session d'au-
tomne de 1983 étaient les suivants:
- La coopération européenne dans les années 1980;
- La situation en Turquie;
- La situation au Proche-Orient;
- La représentation de la communauté cypriote grecque à
l'assemblée;
- Le projet de Convention européenne contre la torture;
- Les problèmes que crée l'excès de travail imposé aux
autorités de contrôle instituées conformément à la Conven-
tion européenne des droits de l'homme;

Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport
788
N 
15 juin 1984
- Le projet de protocole additionnel à la'Convention euro-
péenne des droits de l'homme concernant l'extension de la
liste des droits civils et politiques et l'avis y relatif de l'assem-
blée;
- La situation de l'emploi en Europe;
- La vente de produits pharmaceutiques dans les pays du
tiers monde.
a. La coopération européenne dans les années 1980
Ce point de l'ordre du jour a déjà été traité de façon
circonstanciée sous le chiffre 2 du rapport.
b. La situation en Turquie
Lors du dernier examen de la situation en Turquie auquel
l'assemblée a procédé, au cours de la session de l'hiver de
1983, il s'agissait d'apprécier les résultats de l'adoption de la
nouvelle constitution par le peuple de ce pays le 7 novembre
1982. Les clauses de cette constitution touchant la protec-
tion des droits de l'homme et des libertés fondamentales
notamment ont fait l'objet de critiques parce qu'elles peu-
vent être interprétées de façon restrictive; mais on admit
alors qu'il fallait attendre la mise en vigueur des dispositions
d'exécution et connaître la pratique à laquelle elles donne-
ront naissance pour se prononcer sur le caractère démocra-
tique ou non de la nouvelle constitution.
D'un point de vue plus général, on reprocha au gouverne-
ment turc de ne pas avoir pris de mesures suffisantes pour
rétablir la démocratie; la protection des droits de l'homme
restant encore très précaire, ce qui suscita de vives inquié-
tudes.
Dans une résolution adoptée alors, l'assemblée invita le
gouvernement turc à renoncer à l'exercice de ses droits au
sein du Comité des ministres jusqu'à ce que les graves
défauts constatés aient été corrigés. Il y était aussi dit que
l'on envisageait sérieusement de recommander au Comité
des ministres l'application de la procédure prévue à l'article
8 de la Charte du Conseil de l'Europe (retrait provisoire du
droit à être représenté et invitation à se retirer).
Le nouveau débat sur la Turquie lors de la session de
l'automne 1983 fut mené sous l'impression causée par les
irrégularités constatées à la veille de l'élection du nouveau
parlement, le 6 novembre 1983: 937 candidats sur 2163
s'étaient vu refuser le droit de se présenter; seuls trois des
quinze partis qui s'étaient annoncés on été reconnus. A cela
s'ajoutaient des doutes sur la compatibilité de la nouvelle loi
électorale et des lois sur les partis et les syndicats avec les
principes du Conseil de l'Europe et avec la Convention
européenne des droits de l'homme (notamment avec l'arti-
cle 3 du premier protocole additionnel). Prenant en considé-
ration la situation du moment, l'assemblée adopta une réso-
lution dont les points principaux étaient les suivants:
Dans son introduction, l'assemblée constata que le gouver-
nement turc n'avait pas tenu compte des appels pressants
qu'elle lui avait adressés; elle releva notamment:
I. que la nouvelle constitution n'était pas encore appliquée
d'une manière vraiment démocratique;
II. que les lois adoptées conformément à cette constitution
ne faisaient pas l'objet d'un débat auquel tout le peuple
pouvait participer;
III. qu'on ne pouvait fonder librement de nouveaux partis;
IV. que la loi martiale restait en vigueur et qu'on n'avait pas
mis fin aux violations des droits de l'homme garantis par la
convention européenne y relative.
On se réservait en outre le droit d'adresser au Comité des
ministres une recommandation demandant que la procé-
dure prévue à l'article 8 du Statut du Conseil de l'Europe soit
ouverte, dès que l'assemblée serait en possession des rap-
ports écrits de trois experts indépendants, spécialistes du
droit constitutionnel, sur la conformité des nouvelles lois
turques au Statut du Conseil de l'Europe et à la Convention
des droits de l'homme.
Le passage principal de la résolution est le suivant:
«... L'Assemblée déclare que, dans les conditions actuelles
et sur la base des informations disponibles à ce jour, le
Parlement qui sera élu en Turquie le 6 novembre prochain
ne pourra pas être considéré comme représentant démocra-
tiquement le peuple turc et ne saurait donc constituer vala-
blement une délégation pour participer aux travaux de l'As-
semblée parlementaire du Conseil de l'Europe...»
Le gouvernement turc estima que cette réserve concernant
la reconnaissance du parlement qui allait être élu était
empreinte de partialité; il critiqua son caractère non démo-
cratique.
M. Aider, en sa qualité de rapporteur de la Commission des
questions juridiques, ainsi que MM. Muheim et Müller, firent
entendre la voix de la Suisse dans les débats.
M. Aider souligna que la Commission des questions juridi-
ques considérait qu'on ne pouvait en ce moment-là prendre
une décision sur l'appartenance de la Turquie au Conseil de
l'Europe. Une telle décision exigeait un examen approfondi
de la conformité des nouvelles lois turques aux principes du
conseil et des résultats des élections du 6 novembre 1983,
ainsi que des conditions dans lesquelles celles-ci avaient eu
lieu. La résolution devait contribuer à assurer le déroule-
ment concret de ces élections, c'est-à-dire leur conformité à
l'article 3 du premier protocole additionnel à la Convention
européenne des droits de l'homme.
M. Muheim se déclara satisfait du ton pondéré de la résolu-
tion. Il estima que la question essentielle, c'est-à-dire celle
de savoir si la constitution turque était conforme aux prin-
cipes du Conseil de l'Europe, ne pouvait être résolue que
lorsque l'on en saurait davantage sur la façon dont les lois
d'exécution étaient appliquées. Cependant, les conditions
permettant des élections libres n'étant pas réunies, le con-
seil devait refuser la participation d'un parlement formé
dans de telles conditions.
M. Müller déclara que les préparatifs électoraux étaient une
caricature de démocratie; il doutait que de telles élections
puissent faire avancer la Turquie sur la voie de la démocrati-
sation. Il demanda que l'on prenne une décision au cours de
la session de l'hiver 1984. Il estima en effet que l'on avait fait
preuve de suffisamment de patience; l'assemblée risquait de
perdre son prestige si elle continuait à supporter un régime
qui violait quotidiennement les droits de l'homme.
La résolution obtint le soutien d'un grand nombre de
députés de tous les partis, bien que la gauche la considérât
trop timorée et la droite trop sévère.
c. La situation au Proche-Orient
Le rapport sur la situation au Proche-Orient et la résolution
qui en découle se fondent sur les conclusions d'une mission
d'information entreprise par une sous-commission de la
Commission des questions politiques qui s'est rendue au
Liban, en Jordanie, en Syrie et en Israël et s'y est entretenue
avec des personnalités influentes.
Nous reproduisons ci-dessous succinctement quelques exi-
gences formulées dans la résolution et quelques jugements
qui en sont tirés:
- Retrait immédiat de toutes les forces étrangères se trou-
vant au Liban;
- Soutien politique et matériel à ce pays;
- Condamnation de la politique israélienne visant à implan-
ter des colonies juives dans les territoires occupés, politique
qui compromet les possibilités d'établir une paix juste et
durable;
- Prise en considération des facteurs religieux et politiques
pour définir le statut futur de Jérusalem;
- L'OLP apparaît aux membres de la sous-commission
comme unique représentant légitime du peuple palestinien.
Il est d'autant plus regrettable que des pressions extérieures
cherchent à la lier aux intérêts de la Syrie ou d'autres Etats,
ce qui nuit à l'unité de l'organisation, ainsi qu'à son identité,
à son prestige et à son efficacité;
- Les efforts entrepris en vue d'assurer une paix juste et
durable au Proche-Orient doivent être poursuivis dans le
cadre des résolutions y relatives de l'ONU;
- Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe est invité
à entreprendre une initiative concertée de médiation en vue

15.Juni 1984 
N
789
Delegation beim Europarat. Bericht
de mettre fin définitivement aux combats au Liban et de
favoriser l'ouverture de négociations équilibrées au Proche-
Orient.
cf. La représentation de la communauté cypriote grecque à
l'assemblée
M. Butty, qui avait été nommé le 26 avril 1983 rapporteur de
la Commission du règlement pour la gestion de la validation
des pouvoirs de la délégation cypriote grecque, a fait en
août une inspection à Chypre au nom de la commission. Il a
eu des entrevues avec des personnalités influentes des deux
communautés. A la fin de cette mission, il y a rédigé un
rapport à l'intention du plénum; il y arrive à la conclusion
que les pouvoirs doivent être validés. En effet, la constitu-
tion de 1960 est encore en vigueur; les deux députés
cypriotes grecs doivent être admis comme représentants de
ce pays jusqu'à ce qu'une solution au problème cypriote soit
trouvée. (Les représentants de la communauté cypriote tur-
que ont d'ailleurs toujours eu la possibilité de siéger égale-
ment à l'assemblée.)
Il était prévu de prendre une résolution à ce sujet lors de la
session d'automne. Il fallut y renoncer pour ne pas compro-
mettre la médiation que le secrétaire général de l'ONU venait
d'entreprendre, une résolution de l'assemblée risquant fort
d'irriter l'une des deux parties au conflit. La Commission des
questions politiques fut également chargée de suivre l'évo-
lution de la situation à Chypre.
e. Débat sur le projet de Convention européenne contre la
torture
L'assemblée s'est prononcée à l'unanimité en faveur du
projet de Convention européenne contre la torture qu'elle a
transmis au Comité des ministres en recommandant l'adop-
tion. Le projet est maintenant en suspens auprès du Comité
directeur des droits de l'homme de cet organe. La conven-
tion sera peut-être prête à être signée et ratifiée à la fin de
l'année prochaine déjà.
Pourquoi préparer une Convention européenne contre la
torture? Depuis quelques années, la Commission des droits
de l'homme des Nations Unies travaille à l'élaboration d'une
telle convention. Il a été possible récemment dans ce cadre
de se mettre d'accord sur un projet; mais les opinions
divergent encore quant au régime de contrôle à instituer.
Il est douteux que l'on puisse trouver un système de con-
trôle qui rende effective l'interdiction de la torture. En outre,
il faudra encore longtemps à l'Assemblée générale de l'ONU
pour adopter le projet de convention et le soumettre pour
ratification aux membres de cette organisation.
Sur l'initiative du juriste genevois Jean-Jacques Gautier, un
groupe international d'experts a élaboré en 1977 un projet
de Convention sur la protection des personnes privées de
liberté qui prévoit un système préventif d'inspection s'inspi-
rant pour l'essentiel des méthodes et des principes appli-
qués par le Comité international de la Croix-Rouge. Afin de
faire admettre dans le monde entier l'idée de ce système, le
projet a été rédigé en 1978 sous forme de protocole addi-
tionnel à la Convention de l'ONU et déposé en 1980 auprès
de cette organisation par le Costa-Rica. Comme on ne
pouvait espérer obtenir une décision rapide sur ce proto-
cole, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe prit
une nouvelle initiative en 1982: sa Commission des ques-
tions juridiques chargera la Commission internationale des
juristes d'élaborer, avec la collaboration du Comité suisse
contre la torture, un projet de convention européenne con-
tre ces pratiques qui reprenne, quant au fond - notamment
en ce qui concerne le système d'inspection - le protocole
additionnel déposé à l'ONU. Comme les mécanismes prévus
dans la Convention européenne des droits de l'homme ne
fonctionnent que si une plainte est déposée, donc lorsque
l'on prétend que l'interdiction de la torture stipulée à l'article
3 de la convention a été violée, la nouvelle convention met
l'accent sur la prévention. Il s'agit de créer une commission
qui, après avoir averti un Etat signataire de la convention de
son intention de procéder à une inspection sur son terri-
toire, peut y faire inspecter en tout temps et sans préavis
n'importe quel lieu de détention par une mission qui a le
droit de s'entretenir sans témoin avec les prisonniers.
Cette convention n'affecte pas l'activité du Comité interna-
tional de la Croix-Rouge, comme elle le déclare expressé-
ment, à l'instar du protocole additionnel déposé auprès de
l'ONU. Le Comité international de la Croix-Rouge estime
que le projet du Conseil de l'Europe compléterait judicieuse-
ment les conventions de Genève.
On espère que le système, une fois appliqué, servira de
modèle, s'il donne satisfaction, à des conventions qui seront
élaborées dans d'autres parties du monde et stimulera les
efforts futurs des Nations Unies. Comme on ne peut exclure
que les Etats membres du Conseil de l'Europe ne se rendent
coupables de tortures et d'autres traitements inhumains et
cruels de personnes privées de liberté - des plaintes ont été
effectivement formulées contre certains de ces Etats - une
telle convention a sa raison d'être même en Europe, notam-
ment à titre préventif (Haug Hans, «Auf dem Weg zu einer
europäischen Konvention gegen die Folter», Neue Zürcher
Zeitung, n" 213, 13 septembre 1983, page 29).
Au nom de notre délégation, M. Muheim se prononça sans
réserve en faveur du projet de convention. Il souligna lui
aussi l'importance que celle-ci pouvait avoir à titre préventif
- comparée au contrôle juridique rétroactif prévu par les
articles 19 et suivants de la.Convention européenne des
droits de l'homme. Il fit savoir que la police et les autorités
judiciaires suisses n'avaient aucune objection à formuler
contre un tel système d'inspection.
f. Problèmes que crée l'excès de travail imposé aux auto-
rités de contrôle instituées conformément à la Convention
européenne des droits de l'homme
La longueur des procédures engagées auprès des autorités
de contrôle instituées conformément à la Convention euro-
péenne des droits de l'homme est inacceptable. La protec-
tion de ces droits garantis par la convention en est affectée;
l'institution risque d'être discréditée. Tel était l'idée essen-
tielle développée dans un rapport présenté par M. Muheim
au nom de la Commission des questions juridiques.
La durée moyenne d'une procédure engagée auprès de la
Commission des droits de l'homme est de trois ans et demi à
quatre ans. Il faut y ajouter le temps nécessaire à la Cour des
droits de l'homme ou au Comité des ministres pour pronon-
cer un arrêt. Lorsque la cour tranche, il faut compter en
moyenne six ans jusqu'à ce que toute la procédure soit
terminée. Lorsque le Comité des ministres est compétent,
celle-ci est en moyenne de quatre ans et trois mois à quatre
ans et demi. Il faut encore prendre en considération le temps
nécessaire à l'épuisement des voies de recours sur le plan
national.
L'année passée, la cour a estimé que la lenteur d'une procé-
dure engagée auprès du Tribunal fédéral suisse, procédure
qui avait duré trois ans et demi, constituait une violation de
la convention. On ne pouvait manquer de constater avec
ironie, déclara M. Muheim, que la procédure ouverte auprès
des autorités de Strasbourg dans ce cas avait duré quatre
mois de plus que celle qui avait été critiquée.
Que faire? Outre des mesures touchant l'organisation et le
mode de travail du secrétariat en général, M. Muheim préco-
nise de diviser d'urgence la Commission des droits de
l'homme en deux ou trois chambres pour lui permettre de
régler les affaires qui se sont accumulées. Le Comité des
ministres cherche déjà une solution dans ce sens. On ne
devrait désormais nommer comme membres de la commis-
sion que des personnes disposant du temps nécessaire pour
exercer cette importante fonction; leur présence au sein de
la commission ne devrait pas, compte tenu de leurs autres
fonctions, violer le principe de la séparation des pouvoirs.
Une résolution y relative fut envoyée aux délégations natio-
nales qui sont représentées dans l'assemblée et qui sont
chargées de proposer les candidats.
g. Avis sur le projet de protocole additionnel à la Conven-
tion de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales concernant l'extension des droits civils et
politiques prévus par cette convention

Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport
790
N 
15 juin 1984
L'Assemblée parlementaire a dû également examiner un
avis élaboré par la Commission des questions juridiques sur
la demande du Comité des ministres quant à un projet de
protocole additionnel à la Convention européenne des
droits de l'homme. Ce protocole vise à compléter la liste des
droits civils et politiques garantis par la convention. Les
travaux étaient dus à la volonté du Conseil de l'Europe de ne
pas se limiter à garantir les droits de l'homme et les libertés
fondamentales, mais aussi de promouvoir le progrès dans
ce domaine, ainsi qu'au nombre croissant d'Etats membres
de ce conseil qui ratifient le Pacte international relatif aux
droits civils et politiques, adopté par les Nations Unies en
1966; ce pacte garantit un plus grand nombre de droits que
la Convention du Conseil de l'Europe.
Les travaux préparatoires ont abouti, après plusieurs
années, à une proposition visant à inclure a la convention
certains droits civils et politiques mentionnés dans le pacte
de l'ONU, à savoir:
- Des garanties procédurales en cas d'expulsion indivi-
duelle d'étrangers;
- Le droit à l'indemnisation en cas d'erreur judiciaire;
- L'adoption du principe non bis in idem (interdiction d'une
double condamnation dans la même affaire);
- L'égalité de droits et de responsabilités des époux durant
le mariage et lors de sa dissolution.
Le rapporteur et plusieurs orateurs, parmi lesquels il faut
compter Mme Girard-Montet, ont critiqué la longueur des
travaux et le petit nombre de droits cités dans le pacte de
l'ONU qui ont été finalement repris. Il faut cependant pren-
dre le fait suivant en considération: les droits proclamés
dans le pacte de l'ONU ont pour la plupart une valeur
purement déclamatoire. La Convention européenne des
droits de l'homme - dont les dispositions ont le rang de
prescriptions constitutionnelles dans les pays qui l'ont rati-
fiée - ne peut être complétée que par des droits directement
applicables.
h. Attitudes et mouvements xénophobes dans les Etats
membres du Conseil de l'Europe
Quelles sont les causes de la xénophobie accrue à l'égard
des travailleurs migrants - xénophobie dont les réfugiés
sont également victimes depuis peu - que l'on constate
dans les Etats membres du Conseil de l'Europe? Comment
peut-on la combattre avec le plus d'efficacité? Tels étaient
les sujets traités dans un rapport que M. Müller a présenté
au nom de la Commission des migrations, des réfugiés et de
la démographie, rapport qui a été adopté par l'assemblée à
l'unanimité.
Le chômage croissant a certainement favorisé la xénopho-
bie, mais n'en est pas la seule cause. Une sourde animosité
a toujours existé à l'égard des étrangers, des gens de
couleur et des immigrés, animosité nourrie par l'ignorance,
les préjugés et les erreurs. Les mouvements xénophobes se
sont formés, en tout cas en Suisse, avant la récession et la
crise. M. Müller relève aussi les énormes difficultés que
cause l'afflux massif et désordonné de travailleurs migrants.
Il demande en conséquence une collaboration renforcée sur
le plan international, afin de préparer convenablement,
avant leur départ, les personnes désireuses d'émigrer et de
renforcer notablement leurs chances de s'intégrer dans la
société des pays d'immigration, afin qu'ils y trouvent des
conditions de vie dignes.
La recommandation adressée au Comité des ministres con-
tient notamment les points suivants:
- Les Etats qui n'ont pas encore ratifié la Convention euro-
péenne sur le statut juridique du travailleur migrant et la
Charte sociale européenne doivent être incités à le faire.
- Les gouvernements des Etats membres doivent être
incités à œuvrer, par la coopération sur le plan régional et
mondial, à un développement mieux équilibré, afin de
réduire l'exode massif de travailleurs et de réfugiés (qui
contribue à la naissance des mouvements xénophobes).
- Les gouvernements doivent en outre être encouragés à
prendre des mesures contre les employeurs qui encoura-
gent l'afflux clandestin de travailleurs migrants.
L'un des membres de notre délégation, M. Augsburger, a
pris part à la discussion. Il a reconnu qu'on avait eu le tort de
laisser se constituer des ghettos d'étrangers et qu'on avait
accordé une attention insuffisante à la nécessité d'empê-
cher que la proportion d'étrangers dans la population ne
devienne trop forte. Il a fait également remarquer que cer-
tains travailleurs migrants ne désirent pas s'intégrer, mais
comptent retourner dans leur pays avec leur famille. Il a
mentionné aussi le problème que posent les pseudo-réfu-
giés.
Il a déclaré enfin qu'il espérait que l'on parviendra à créer les
conditions nécessaires pour empêcher que les droits élé-
mentaires de l'homme ne soient menacés par des courants
d'opinion xénophobes.
/. La situation de l'emploi en Europe
Le débat sur la situation de l'emploi en Europe n'a pas
apporté d'éléments nouveaux. On a parlé des avantages et
des inconvénients de la création d'emplois par l'Etat. Le
chômage des jeunes et les problèmes qui en découlent pour
une société démocratique ont amplement donné matière à
discussion. M. Muheim a demandé que l'on profite de la
crise actuelle de l'économie pour prévenir et combattre le
chômage par une politique judicieuse dans le domaine de
l'emploi. Il a exposé ensuite succinctement les mesures
prises ou envisagées par la Suisse pour renforcer l'écono-
mie et a insisté sur le fait que notre garantie des risques à
l'exportation n'avait pas le caractère d'une subvention.
Par la même occasion, l'assemblée entendit également le
ministre français des affaires sociales, M. Bérégovoy, qui fit
notamment rapport sur la Conférence des ministres euro-
péens du travail, tenue à Paris en mai 1983 sous les auspices
du Conseil de l'Europe. Les ministres ont reconnu que
- le chômage des jeunes (18 millions de jeunes chômeurs
ont été comptés dans les pays membres du Conseil de
l'Europe) est un grave problème que nos sociétés démocra-
tiques se doivent de résoudre;
- la collaboration internationale s'impose dans la lutte con-
tre le chômage;
- le problème du chômage ne saurait plus être sans que
l'on ne prenne en considération le recours à de nouvelles
techniques et ses conséquences, l'organisation du travail et
une nouvelle répartition des horaires de celui-ci;
- le problème que pose le chômage doit être résolu non
seulement par des mesures d'ordre général, mais qu'il impli-
que aussi des dispositions prises par les entreprises et par
les salariés;
- le nombre des chômeurs ne peut être réduit sans crois-
sance économique.
k. Vente de produits pharmaceutiques dans les pays du
tiers monde
La vente des produits pharmaceutiques dans les pays du
tiers monde a fait l'objet d'un rapport et d'une recommanda-
tion que la Commission des questions sociales et de la santé
a soumis au plénum pour approbation. La recommandation
vise notamment à réglementer, avec plus de rigueur que ce
n'est le cas à présent, l'exportation de produits pharmaceu-
tiques des pays membres et à obliger l'industrie à s'en tenir
à la liste des médicaments essentiels établie par l'Organisa-
tion mondiale de la santé (OMS). Il s'agit d'éviter que les
pays du tiers monde ne soient forcés d'acheter des produits
coûteux et inadéquats. L'assurance donnée par l'Associa-
tion internationale de l'industrie pharmaceutique est jugée
fort satisfaisante, mais on demande que son application soit
contrôlée par l'OMS.
Le texte de la recommandation contient également un cer-
tain nombre de critiques adressées à l'industrie des produits
pharmaceutiques à laquelle on reproche par exemple:
- de ne pas donner de renseignements suffisants sur les
emballages et

15.Juni 1984 
N
791
Delegation beim Europarat. Bericht
- d'exiger des prix excessifs pour les médicaments, abus
qui sont surtout dus à la pratique de prix dits de transfert.
M. Gadient a émis un avis très critique sur le rapport et le
projet de recommandation. Il a estimé qu'il était injuste de
porter un jugement général sur l'industrie des produits
pharmaceutiques en se fondant sur des cas dans lesquels
certaines entreprises ont agi ou pourraient avoir agi incor-
rectement. La critique qui en résulte ne tient pas compte des
progrès considérables obtenus sur le plan thérapeutique.
L'importance des renseignements donnés sur les embal-
lages dépend pour une large part des exigences variables
des autorités nationales; il ne s'agit donc pas de négli-
gences imputables à l'industrie des produits pharmaceuti-
ques. Il n'exclut certes pas de fâcheuses exceptions qui ne
sauraient toutefois justifier une condamnation globale de
cette industrie.
Au sujet des prix, il fit remarquer que ceux des médicaments
ne peuvent être déterminés uniquement par les coûts de
production. Pour mettre au point un médicament efficace,
des recherches et des travaux de développement excessive-
ment chers doivent être entrepris. Une telle prestation doit
aussi être couverte; la majoration des prix qui en résulte
permet de poursuivre les recherches.
Le rapport ne tient également pas suffisamment compte du
fait que les besoins diffèrent selon les pays en voie de
développement concernés. M. Gadient se demande com-
ment les hommes politiques peuvent savoir ce qui convient
ou non à ces pays.
/. Divers
Mme Girard-Montet renseigna l'assemblée au début de la
session sur les affaires que la Commission des relations
avec les parlements nationaux et le public, dont elle assume
la présidence, devait soumettre à un examen préalable.
Il s'agit notamment d'un projet de résolution élaboré à la
suite d'une intervention qu'elle avait faite et qui vise à
obtenir que les hommes et les femmes soient représentés
dans la même proportion dans les parlements nationaux.
Citons parmi les autres sujets à examiner: les effets des
sondages d'opinion sur les résultats électoraux dans les
pays membres et la possibilité d'uniformiser les ordon-
nances nationales y relatives (pour autant qu'il en existe); un
avis à l'intention du Comité des ministres au sujet de sa
proposition de ne pas fêter la Journée de l'Europe le 5 mai
(anniversaire de la fondation du Conseil de l'Europe, le 5 mai
1949), mais d'organiser une période commemorative entre
le 5 et le 9 mai. Cette proposition fait suite à certaines
suggestions, faites au sein de la Communauté européenne,
de fixer la Journée de l'Europe au 9 mai (anniversaire de la
déclaration de Robert Schuman du 9 mai 1950 concernant la
création de la Communauté européenne du charbon et de
l'acier). Il s'agit d'empêcher à tout prix que l'institution de
deux Journées de l'Europe ne crée une confusion; pour y
parer, on envisage de faire une sorte de pont entre les deux
dates.
Lors de la session d'automne eut également lieu le débat
annuel sur le rapport d'activité de l'OCDE, débat auquel
participèrent des délégations parlementaires venues d'Aus-
tralie, du Canada, de Finlande, du Japon, de Nouvelle-
Zélande et des USA. L'assemblée invita à cette occasion
l'OCDE à poursuivre et à intensifier ses travaux et études
touchant l'innovation, le progrès technique et les déficits
d'ordre structurel dans le domaine public, et d'examiner
notamment le problème que pose le chômage chronique à
caractère structurel. Les Etats membres de l'OCDE ont été
également exhortés à ne pas céder aux pressions exigeant
des mesures protectionnistes, mais à œuvrer au contraire à
la libéralisation du commerce.
6. Conférence de Strasbourg sur la démocratie parlemen-
taire (4 au 6 octobre 1983)
La première conférence de Strasbourg sur la démocratie
parlementaire s'est réunie à l'initiative de l'ancien président
de l'assemblée, l'Espagnol José Maria de Areilza. Des
hommes politiques de 27 pays (outre des députés des Etats
membres du Conseil de l'Europe, des représentants des
parlements américain, australien, canadien, finlandais, japo-
nais et néo-zélandais ont participé à la conférence) y ont
examiné les questions fondamentales suivantes:
1. «La démocratie parlementaire d'aujourd'hui: réponse
aux nouveaux défis» et
2. «Renforcement et promotion de la démocratie parlemen-
taire: tâches communes».
Voici succinctement les principaux points de la discussion:
d'une façon générale, les députés des pays européens aussi
bien que ceux des pays d'outre-mer avaient des conceptions
semblables sur la notion de démocratie parlementaire, plu-
raliste et libérale, bien que certaines nuances aient été
exprimées selon convictions politiques de chacun.
Parmi les principaux dangers qui menacent la démocratie,
on mentionna:
- Le terrorisme;
- La violence en général;
- La perception affaiblie du lien nécessaire entre droits
démocratiques et devoirs démocratiques;
- La puissance accrue de la. bureaucratie et de l'exécutif
face au pouvoir législatif;
- Le développement incontrôlé de la technique et de la
science;
- La répartition inéquitable des biens entre les Etats et à
l'intérieur de ceux-ci.
Le débat n'apporta toutefois que peu de lumière sur la façon
dont on pourrait prévenir ces dangers.
On estima que les éléments essentiels qui permettraient de
renforcer la démocratie sont:
- La tolérance;
- L'aptitude à conclure des compromis;
- Le respect des droits des minorités et
- Le renforcement de la démocratie sur le plan national par
la décentralisation.
Le renforcement de l'idéal démocratique dans le monde a
été traité surtout en rapport avec l'aide au développement;
la plupart des orateurs ont toutefois mis en garde contre la
tentation de lier cette aide à une campagne de démocratisa-
tion trop insistante.
Malheureusement, trop de discours avaient été préparés,
aussi un véritable débat ne put-il s'engager. On prévoit
d'organiser une nouvelle conférence de ce genre dans quel-
ques années, conférence à laquelle des représentants de
démocraties du tiers monde participeront également.
7. Session d'hiver de 1984 (30 janvier au 3 février 1984)
Les principaux points à l'ordre du jour de la session d'hiver
de 1984 étaient les suivants:
- La lutte contre la pollution de l'air et contre les pluies
acides;
- La situation en Turquie;
- La situation à Chypre et
- Le droit d'appartenance ou de non-appartenance à un
syndicat.
a. La lutte contre la pollution de l'air et contre les pluies
acides
La lutte contre la pollution de l'air et contre les pluies acides
ne peut être menée à bien que par la coordination interna-
tionale des mesures à prendre en ce domaine. C'est ce qui
ressort du très long débat consacré à ce sujet.
Afin de contribuer à la solution de ce grave problème,
l'assemblée a adopté une recommandation adressée au
Comité des ministres; elle y invite celui-ci à élaborer une
Convention européenne sur la lutte contre la pollution
atmosphérique, convention qui serait ouverte aux Etats non-
membres et qui impliquerait notamment l'obligation d'intro-
duire de l'essence sans plomb et de réduire de moitié les
émissions d'anhydride sulfureux. Le Comité des ministres
doit également mettre en œuvre un programme commun de
recherche visant à établir un inventaire exhaustif des dégâts

Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport
792
N 
15 juin 1984
constatés, à approfondir la connaissance des causes des
pluies acides et a permettre une analyse des moyens à la fois
les plus efficaces et les moins perturbants de réduire la
pollution de l'air.
Parmi les membres de notre délégation, l'ancien conseiller
national Muheim et M. Gadient ont soutenu la recommanda-
tion. M Gadient a cependant mis en garde contre la disper-
sion des forces et a proposé de s'appuyer pour l'essentiel
sur la Convention de l'ONU sur la pollution atmosphérique
transfrontière à longue distance, qui est entrée en vigueur
en 1983. Le Conseil de l'Europe pourrait apporter sa contri-
bution dans des domaines qui relèvent traditionnellement
de ses activités, par exemple dans la protection des bio-
topes. M. Muheim a en revanche insisté sur le projet de
convention du Conseil de l'Europe, préconisé dans la
recommandation; ce projet renforcerait à son avis l'effet de
la convention de l'ONU dont la teneur est très générale. Il a
estimé que cette convention est trop faible parce qu'elle
n'oblige pas à s'en tenir à des quantités mesurables et
qu'elle n'établit aucune valeur-limite pour les nuisances,
o. La situation en Turquie
L'assemblée ayant déclaré, dans la résolution qu'elle avait
adoptée au cours de sa session d'automne de 1983 sur la
situation en Turquie, qu'elle ne pourrait, compte tenu des
événements qui s'étaient produits à la veille des élections,
considérer les représentants du parlement turc qui allaient
être élus comme habilités à parler au nom du peuple turc, on
ne savait pas, avant le début de la session d'hiver, si Ankara
renoncerait à envoyer une délégation parlementaire à Stras-
bourg. La délégation turque s'étant présentée, on appliqua
la même procédure que celle qui avait été suivie précédem-
ment pour les deux députés grecs de Chypre (admission
provisoire de plein droit jusqu'à ce que le plénum ait pris
une décision). On avait l'intention de trancher la question
pendant la session d'hiver, après avoir entendu l'avis des
Commissions des questions politiques et des questions
juridiques. Il n'en fut rien. La Commission des questions
politiques se trouva paralysée parce qu'il ne fut pas possible
de départager les voix. En revanche, la Commission des
affaires juridiques avait décidé, par 16 voix contre 11, de
soumettre une proposition permettant provisoirement aux
délégués turcs de siéger et invitant l'assemblée à ne se
prononcer sur la validité de leur mandat qu'en mai. M. Aider,
ancien conseiller national, était chargé, en sa qualité de
rapporteur de la Commission des questions juridiques, de
présenter ce projet au plénum; toutefois la discussion ne put
avoir lieu parce que la session dut être interrompue préma-
turément le jeudi après-midi à la suite d'une grève des
interprètes travaillant à leur propre compte. Vu les pro-
fondes divergences d'opinion, on a cependant de bonnes
raisons de douter que le débat aurait pu se dérouler comme
prévu, même dans des conditions normales. En fin de
compte, la Commission des questions juridiques a tout de
même obtenu ce qu'elle voulait, bien que l'assemblée n'ait
pas pris de décision formelle.
c. La situation à Chypre
La grève des interprètes a également empêché le déroule-
ment du débat sur la situation à Chypre. Mais ce résultat est
dû aussi en partie à de profondes divergences d'opinion sur
la manière d'aborder le problème cypriote; l'assemblée
aurait pu examiner un rapport et un projet de résolution de
la Commission des affaires politiques avant la grève. Elle y a
renoncé en raison des entretiens menés en ce moment-là
dans le cade de l'ONU sur la question cypriote. Lorsque l'on
voulut mettre cette question à l'ordre du jour le jeudi, le
débat sur la situation en Turquie ayant été bloqué, la grève
empêcha la réalisation de ce plan.
Le projet de résolution élaboré en prévision du débat sur la
situation à Chypre par la Commission des questions politi-
ques précise que la déclaration d'indépendance de la com-
munauté cypriote turque est «illégale» et d'autant plus
déplorable qu'elle a bloqué les tentatives du secrétaire
général des Nations Unies d'obtenir la reprise des négocia-
tions entre les deux communautés de l'île. Il rappelle aussi le
rôle que le Conseil de l'Europe peut et doit être appelé à
jouer dans la recherche d'une solution juste et durable.
La Suisse a préconisé au sein du Comité des ministres un
engagement plus grand du Conseil de l'Europe en faveur
d'une solution de la crise cypriote; elle s'est fondée en
l'occurrence sur l'article 52 de la Charte de l'ONU concer-
nant les accords régionaux. Selon le 2e alinéa de cet article,
les membres de l'ONU qui sont parties à des accords régio-
naux «doivent faire tous leurs efforts pour régler d'une
manière pacifique, par le moyen desdits accords ou orga-
nismes, les différends d'ordre local, avant de les soumettre
au Conseil de sécurité».
Malheureusement, cette proposition ne put obtenir la majo-
rité des deux tiers requise pour son adoption.
d. Le droit d'appartenance ou de non-appartenance à un
syndicat
L'obligation d'appartenir à un syndicat existe notamment en
Grande-Bretagne (où elle est connue sous l'expression «clo-
sed-shop»), mais est assez répandue dans d'autres pays
aussi; elle fit l'objet d'un vif débat. La discussion s'engagea
sur un rapport présenté par un député travailliste néerlan-
dais, selon lequel une telle obligation pouvait constituer une
atteinte à la liberté et s'avérer antidémocratique, voire totali-
taire. La recommandation découlant de ce rapport invite le
Comité des ministres à faire en sorte, sur le plan national,
que chaque salarié ait le droit de choisir le syndicat auquel il
désire s'affilier ou même le droit de refuser d'entrer dans
une telle organisation, sans avoir à craindre des inconvé-
nients. Etant donné que ni la Convention européenne des
droits de l'homme, ni la Charte sociale européenne ne
proclament expressément le droit de refuser d'appartenir à
un syndicat, le comité est exhorté à élaborer un protocole
additionnel y relatif à la Convention des droits de l'homme.
Deux conceptions opposées furent défendues au cours du
débat. Alors que certains estimèrent que le rapport et la
recommandation étaient hostiles aux syndicats, d'autres y
virent une tentative nécessaire de protéger la liberté person-
nelle des partenaires sociaux, tout en reconnaissant la
valeur des prestations syndicales. Cette divergence d'opi-
nion se reflète dans les interventions des anciens conseillers
nationaux Müller et Aider. M. Müller critiqua le rapport et la
recommandation et déclara qu'ils ne sauraient être acceptés
sans de profondes modifications; il proposa à cet effet deux
amendements qui furent repoussés par l'assemblée et qui
visaient à obliger les non-syndiqués à verser une cotisation
équitable, dite de solidarité.
Selon M. Aider, le rapport contient des considérations de
caractère libéral qui ne sont pas dirigées contre les syndi-
cats. Au contraire, il mentionne expressément la liberté
syndicale et la liberté d'association, mais aussi le droit à ne
pas se syndiquer. En conséquence, M. Aider estima que les
amendements proposés par M. Müller n'étaient pas compa-
tibles avec la Convention européenne des droits de
l'homme.
La votation finale qui eut lieu par appel nominal s'est révélé
dénué d'importance, parce que le quorum nécessaire pour
prendre une décision ne fut pas atteint.
e. Divers
Un débat concernant les relations culturelles entre l'Europe
et l'Amérique latine eut lieu également durant la session
d'hiver.
L'assemblée examina aussi, avec le concours de la Commis-
sion des questions économiques et du développement, les
rapports de 1981 et de 1982 de la Conférence européenne
des ministres des transports. L'avis de la Commission de
l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux a été
exposé par M. Debétaz. A l'exception de la Finlande et de la
Yougoslavie, tous les pays membres de la Conférence euro-
péenne des ministres des transports appartiennent aussi au
Conseil de l'Europe. Cela a permis une étroite collaboration
des deux institutions dans le domaine juridique, ainsi qu'en
matière de protection de l'environnement, de l'aménage-
ment du territoire et de la sécurité de la circulation routière.
En raison de l'interruption prématurée de la session, il ne fut

15.Juni 1984 
N
793
Delegation beim Europarat. Bericht
pas possible de soumettre au plénum les rapports de l'an-
cien conseiller national Muheim sur les mouvements écolo-
gistes en Europe et de l'ancien conseiller aux Etats Donzé
sur l'avenir des structures de santé. Le rapport de M. Mu-
heim sur les objectifs et l'importance des mouvements éco-
logistes, ainsi que sur leurs activités, a été rédigé à la suite
d'une critique qu'il avait faite un an plus tôt au sujet d'un
rapport sur la protection de l'environnement, dans lequel
lesdits mouvements avaient été passés sous silence.
Le rapport de M. Donzé sur l'avenir des structures de santé
traite le problème de la majoration des coûts dans le
domaine de la santé et les moyens de lutter contre ce
phénomène, par exemple par des mesures d'hygiène pré-
ventive, par la formation et par des dispositions visant à
établir un meilleur équilibre entre les soins à domicile et
l'hospitalisation.
Les deux rapports ont été examinés lors de la réunion de la
Commission permanente de mars 1984 à Strasbourg.
Mme Girard-Montet prit une dernière fois la parole en tant
que présidente de la Commission des relations avec les
parlements nationaux et le public pour exhorter les députés
à faire en sorte que les textes choisis par sa commission
reçoivent une attention accrue dans les travaux des parle-
ments nationaux.
8. Interventions et suggestions présentées aux Chambres
fédérales depuis le dernier rapport et qui ont trait aux
travaux du Conseil de l'Europe
83.430 Interpellation Girard, du 7 juin 1983, concernant la
dioxine de Seveso. (Il y est question de la résolution 797
relative à la destination de la dioxine de Seveso, adoptée par
l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 26 avril
1983.)
Question par laquelle M. Müller demanda au Conseil fédéral,
lors de l'heure des questions du 13 juin 1983, quand la
Suisse envisageait de signer et de ratifier la convention
européenne de 1977 relative au statut juridique du travail-
leur migrant.
83.460 Interpellation Crevoisier, du 14 juin 1983, concer-
nant les journalistes et la liberté d'expression. (Il y est
question, en rapport avec certains événements, de la décla-
ration sur la liberté d'expression et d'information adoptée
par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 29 avril
1982; l'auteur de l'interpellation demande au Conseil fédéral
quand celui-ci a l'intention d'appliquer les principes
énoncés dans cette déclaration et comment il entend le
faire.)
83.496 Interpellation Aider, du 22 juin 1983, concernant le
vote par correspondance des étrangers. (Il y est question de
la recommandation n° 951 adoptée à ce sujet par l'Assem-
blée parlementaire le 2 octobre 1982.)
83.716 Question ordinaire Crevoisier, du 21 septembre
1983, concernant l'année européenne des petites et
moyennes entreprises et de l'artisanat. (Il y est question de la
déclaration par laquelle la Communauté européenne et le
Conseil de l'Europe ont désigné 1983 comme «l'année euro-
péenne des petites et moyennes entreprises et de l'arti-
sanat».)
Nous vous prions de prendre acte de ce rapport et d'adopter
la motion de notre délégation.
Au nom de la Délégation parlementaire
suisse auprès du Conseil de l'Europe
Le président:
Ulrich Gadient
Annexe
a. Conventions du Conseil de l'Europe qui ont été ouvertes
à la signature et à la ratification pendant la période faisant
l'objet du présent rapport:
- Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abo-
lïjion de la peine de mort (Strasbourg, 28'avril 1983)
- Protocole portant amendement à l'Accord européen sur
la limitation de l'emploi de certains détergents dans les
produits de lavage et de nettoyage (Strasbourg, 25 octobre
1983). Convention n° 115
- Convention européenne relative au dédommagement des
victimes d'infractions violentes (Strasbourg, 24 novembre
1983). Convention n° 116.
La Suisse a signé les conventions n° 114 et 115.
b. Liste des principaux rapports, recommandations et réso-
lutions qui ont été adoptés par l'Assemblée parlementaire au
cours de la 35" session ordinaire:
Session de printemps 1983
- Rapport et recommandation relatifs à l'information et à la
consultation des travailleurs dans les entreprises transnatio-
nales et nationales à structures complexes
- Rapport et résolution relatifs à l'évolution du commerce
international
- Rapport et résolution relatifs à la destination de la dioxine
de Seveso
- Rapport et résolution relatifs à l'année des petites et
moyennes entreprises et de l'artisanat (1983).
A l'issue de la session de printemps 1983, la Commission
chargée des relations avec les parlements nationaux et le
public a fait savoir qu'à son avis la résolution concernant la
destination de la dioxine de Seveso peut figurer parmi les
sujets dont il conviendrait tout particulièrement de débattre
au sein des parlements nationaux.
Minisession 1983
- Rapport et recommandation relatifs aux problèmes que
posent les métaux lourds dans les sols agricoles
- Rapport et recommandation relatifs à la responsabilité
des hôteliers
- Rapport et résolution relatifs à la situation en Amérique
centrale
- Rapport et résolution relatifs à la notion de la démocratie.
A l'issue de la mini-session 1983, la Commission chargée
des relations avec les parlements nationaux et le public a fait
savoir qu'à son avis, la résolution concernant la notion de la
démocratie peut figurer parmi les sujets dont il conviendrait
tout particulièrement de débattre au sein des parlements
nationaux.
Session d'automne 1983
- Rapport et recommandation relatifs aux mouvements
xénophobes dans les Etats membres du Conseil de l'Europe
- Rapport et recommandation relatifs à la vente de produits
pharmaceutiques dans les pays du tiers monde
- Rapports et recommandation relatifs au projet de Con-
vention européenne contre la torture
- Rapport et recommandation relatifs aux affaires soumises
dans le cadre de la convention européenne des droits de
l'homme
- Rapport et résolution relatifs à la situation en Turquie
- Rapport et résolution relatifs à la situation au Proche-
Orient
- Rapport et résolution relatifs à la coopération européenne
dans les années 1980.
A l'issue de la session d'automne 1983, l.a Commission
chargée des relations avec les parlements nationaux et le
public a fait savoir qu'à son avis les thèmes suivants peuvent
figurer parmi les sujets dont il conviendrait tout particulière-
ment de débattre au sein des parlements nationaux:
- Mouvements xénophobes
- Affaires soumises dans le cadre de la.Convention euro-
péenne des droits de l'homme 
/
- Projet de Convention européenne contre la torture
- Vente des produits pharmaceutiques dans les pays du
tiers monde.
Session d'hiver 1984
- Rapport et recommandation relatifs à la pollution de l'air
et aux pluies acides

Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport
794
N 
15 juin 1984
- Recommandation et proposition concernant le droit
d'appartenance ou de non-appartenance à un syndicat
- Rapport et résolution relatifs aux relations culturelles
entre l'Europe et l'Amérique latine.
A l'issue de la session d'hiver 1984, la Commission chargée
des relations avec les parlements nationaux et le public a fait
savoir qu'à son avis les deux thèmes susmentionnés peu-
vent figurer parmi les sujets dont il conviendrait tout particu-
lièrement de débattre au sein des parlements nationaux.
c. Effets de recommandations du Conseil de l'Europe sur
notre législation et sur la jurisprudence de nos autorités;
exemples
1. Dans un arrêt du 3 novembre 1982, le Tribunal fédéral a
tranché sur l'extradition de cinq citoyens argentins (ATF108
I b 408 s.). Ceux-ci étaient détenus en Suisse et s'opposaient
à leur remise aux autorités de leur pays parce qu'ils crai-
gnaient d'être torturés et de subir d'autres sévices. Le Tribu-
nal fédéral a refusé l'extradition en dépit de l'accord bilatéral
conclu en la matière avec l'Argentine. Il s'est fondé sur la
recommandation R (80) 9 que le Comité des ministres du
Conseil de l'Europe a adressée aux Etats membres de ce
conseil le 27 juin 1980. Ces Etats y sont invités à refuser
l'extradition de personnes à des pays qui n'ont pas ratifié la
Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'il y a
de sérieuses raisons de penser que les intéressés seront
punis pour des considérations de race, de religion et de
nationalité, voire pour leurs opinions politiques, ou que de
telles considérations risquent d'aggraver leur situation.
2. Le 17 novembre 1981, l'Académie suisse des sciences
médicales a adopté des recommandations d'éthique médi-
cale sur l'insémination artificielle. Les principes qui y sont
formulés (approbation écrite du donneur et de la femme;
enquête et examen à faire subir au donneur afin d'empêcher
la transmission de maladies héréditaires ou contagieuses;
obligation, pour le médecin et le personnel médical, de taire
l'identité du donneur et de la femme et de ne pas mention-
ner l'opération; gratuité du don du sperme) se fondent sur la
résolution (78) 29 du Comité des ministres du Conseil de
l'Europe du 11 mai 1978 sur les greffes et transplantations
d'organes et sur un projet de recommandation de ce comité
de 1982 concernant l'insémination artificielle des êtres
humains; ce projet n'ayant pas obtenu l'unanimité requise
au sein du comité, il n'a pas été adopté. L'Académie suisse
des sciences médicales s'est cependant inspirée de ces
deux textes lors de l'élaboration de ses recommandations.
Cet exemple illustre l'influence que les consultations
menées à Strasbourg et les travaux qui s'y font peuvent
avoir sur les réglementations adoptées par certains Etats
membres, même si les textes élaborés ne sont pas adoptés.
3. Dans son message du 7 avril 1982 sur la révision du droit
de la nationalité dans la constitution fédérale (FF 1982 II
137), le Conseil fédéral se réfère, entre autres, dans le
chapitre intitulé «Comparaison avec les législations euro-
péennes. Tendances sur le plan international», à la résolu-
tion (77) 12 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe
concernant la nationalité, dans laquelle les Etats membres
sont invités à régler de la même manière pour l'homme et
pour la femme l'acquisition de la nationalité. Il y est égale-
ment fait mention de la résolution (77) 13 concernant la
nationalité des enfants nés dans le mariage, qui recom-
mande aux Etats d'accorder leur nationalité ou un droit
d'option jusqu'à l'âge de 22 ans à tous les enfants nés dans
le mariage, dans la mesure où le père ou la mère possède
leur nationalité.
4. Dans son message du 6 juillet 1983 sur la révision de la loi
sur l'asile (FF 1983III807), dont l'objectif était d'accélérer et
partant de raccourcir 
la procédure 
concernant les
demandes d'asile, le Conseil fédéral constate que la propo-
sition de ne prévoir qu'une seule instance de recours satis-
fait aux exigences de la convention internationale relative au
statut des réfugiés de même qu'à la recommandation R (81)
16 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur
l'harmonisation des procédures nationales en matière
d'asile.
M. Dupont, rapporteur: La délégation vous a présenté un
rapport complet mais, néanmoins, elle désire entrer dans
plus de détails au sujet de deux points importants, pour le
Conseil de l'Europe et pour nous, et qui apparaissent
comme des fils conducteurs dans les comptes rendus des
travaux de ces dernières années, à savoir la question de la
Turquie et le problème des relations du Conseil de l'Europe
avec les communautés européennes.
La question de la Turquie a bien entendu entraîné une série
de débats à caractère politique sur la démarche et sur
l'attitude que devait avoir le Conseil de l'Europe en cette
matière. Une des tâches principales du Conseil de l'Europe
consiste dans la sauvegarde et dans le développement de la
démocratie et de l'Etat fondé sur le droit. Lorsque ces
principes sont mis en cause, on attend du Conseil de l'Eu-
rope une attitude ferme pouvant aller, si nécessaire, jusqu'à
l'exclusion d'un Etat membre. Certains Etats se trouvant
dans cette situation peuvent aussi utiliser l'autre voie consis-
tant à se démettre ou à sortir provisoirement du Conseil de
l'Europe, ce qui a été le cas pour de la Grèce sous le régime
des colonels.
Quelles sont les raisons qui ont amené le Conseil de l'Euro-
pe, dans la période qui a suivi immédiatement le putsch
militaire turc en automne 1980, à ne pas intervenir plus
rigoureusement mais à pratiquer une politique de patience
et d'attente, qui a abouti à la validation des pleins pouvoirs
de la délégation du nouveau parlement turc lors de la
session de printemps 1984 de l'Assemblée parlementaire?
On s'est trouvé dès le début en face d'un dilemme presque
insoluble. Le problème turc affecte sans doute le système
nerveux central du Conseil de l'Europe. Ceux-là mêmes qui,
à l'époque mais aussi dans les phases qui ont suivi, étaient
les plus menacés, nous priaient de ne pas claquer la porte
parce qu'ils voyaient dans le fait que la Turquie était membre
de l'Europe une garantie que la situation ne s'aggraverait
pas encore. Naturellement, des considérations relevant du
réalisme politique ont également joué leur rôle en la circons-
tance. L'Europe occidentale a intérêt à ce que la Turquie ne
se détourne pas d'elle, avec toutes les conséquences qui
s'ensuivraient. Le danger résidait dans le fait non pas que la
Turquie pourrait entrer dans le bloc de l'Est, mais qu'elle
soit entraînée dans le processus extrêmement explosif, en
cours aujourd'hui, au Moyen-Orient, surtout en raison de
ses frontières communes avec l'Iran, ce qui pourrait con-
duire à l'avènement d'une république islamique de type
intégriste à la Khomeiny. Ces raisons ont fait que la déléga-
tion suisse, extrêmement soucieuse d'appliquer le Statut du
Conseil de l'Europe, ne pouvait ignorer les conséquences
que pouvait avoir le rejet de la Turquie dans un camp, non
seulement sur le plan de la défense de l'Occident, mais
également sur celui de la sauvegarde d'une démocratie
supplémentaire au sein d'un ensemble de démocraties dont
le nombre est faible par rapport à l'ensemble du monde,
puisque, sur 160 pays, il n'y a grosso modo que 31 démocra-
ties et encore, celle dont nous parlons n'est pas absolument
parfaite.
En relation avec le problème de la Turquie, qui a divisé
partiellement la délégation et, qui l'a incitée en tout cas à
approfondir sa démarche, à aller sur place à certaines occa-
sions, depuis l'avènement du régime des généraux, pour se
rendre compte de la situation, je désire aussi rappeler qu'en
son temps, lors de l'admission du Portugal et de l'Espagne
au sein du Conseil de l'Europe, on n'a pas attendu que des
conditions démocratiques irréfutables soient établies dans
ces deux pays. L'élément décisif a été la considération que
l'admission de ceux-ci intervenait à un moment où une
démonstration de solidarité démocratique européenne était
extraordinairement importante pour le renforcement de
leurs jeunes institutions démocratiques.
Le Conseil de l'Europe peut à raison se prévaloir d'avoir
exercé dans ce cas-là une infuence essentielle sur le déve-
loppement démocratique de ces deux pays. La majorité de
la délégation suisse est d'avis que la politique suivie jus-
qu'ici par le Conseil de l'Europe vis-à-vis de la Turquie est
juste et que celui-ci a exercé une influence déterminante sur

15. Juni 1984 
N
795
Delegation beim Europarat. Bericht
l'évolution interne de ce pays depuis l'automne 1980 et
continuera de le faire à l'avenir. Nous maintenons une
pression permanente sur l'Etat turc par l'intermédiaire du
Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire, afin
que le premier pas qui a été fait sur le chemin de la
démocratie soit suivi d'autres, tout spécialement en ce qui
concerne les voix à accorder plus largement à un certain
nombre d'organisations majeures dans un système démo-
cratique. Je pense en particulier aux syndicats.
Il est un deuxième point sur lequel je désire m'exprimer. Il
s'agit des relations du Conseil de l'Europe avec les commu-
nautés européennes. Le Conseil de l'Europe s'efforce
actuellement, comme vous avez pu le constater à la lecture
du rapport, de contribuer à la relance du processus euro-
péen et de trouver dans ce contexte un modus vivendi avec
les communautés européennes qui lui permette, en évitant
les doubles emplois avec celles-ci, d'utiliser encore mieux
son important potentiel au profit de l'intégration euro-
péenne. Un Conseil de l'Europe plus fort et plus dynamique
servira les intérêts des 21 Etats membres et en particulier
ceux des pays qui n'entendent pas adhérer aux commu-
nautés ou qui ne peuvent pas y adhérer pleinement, comme
le nôtre par exemple.
Dès l'automne prochain, M. Marcello Oreja, homme politi-
que de tendance centriste mais soutenu par la totalité de la
délégation espagnole et par le gouvernement espagnol
actuel, âgé de 49 ans, assumera les fonctions de secrétaire
général du Conseil de l'Europe pour les cinq prochaines
années. La délégation suisse lui souhaite beaucoup de
succès dans sa nouvelle activité. Il dépendra d'ailleurs pour
une grande part de celle-ci que le Conseil de l'Europe
parvienne ou non à accentuer son profil de la façon désirée
au cours de cette période difficile. En effet, le secrétaire
général, sans ignorer ce que peuvent faire le Comité des
ministres ou l'Assemblée parlementaire et les autres organi-
sations telles que la Conférence des pouvoirs locaux et
régionaux, auxquelles la Suisse est également très attachée,
doit jouer le rôle de locomotive. Il doit inciter ces orga-
nismes à aller peut-être plus loin, en particuler en ce qui
concerne les relations avec les communautés européennes
et leur intégration à celles-ci.
La délégation suisse est reconnaissante aux deux conseils
de l'intérêt qu'ils ont manifesté ces derniers temps pour le
travail qu'elle accomplit à Strasbourg. Ses membres ont pu
s'exprimer surtout lorsqu'on! été examinés les problèmes de
politique étrangère, puisque le Conseil de l'Europe est une
des grandes plates-formes dont dispose la Suisse pour se
faire entendre sur le plan européen. Vous avez également pu
vous exprimer en ratifiant diverses conventions euro-
péennes.
Nous continuerons à nous efforcer d'établir à votre intention
des rapports intéressants et complets. Nous souhaitons, et
c'est la raison de notre intervention d'aujourd'hui, qui com-
plète le rapport écrit, que vous posiez des questions que je
n'ai pas abordées et qui touchent aux discussions et aux
rapports en voie d'élaboration relatifs entre autres au pro-
blème des réfugiés et des émigrés. D'autres questions peu-
vent être soulevées qui entraîneront les réponses adéquates
de la délégation, en particulier quant à son attitude en face
de ces différents problèmes.
Nous vous prions également de soutenir la motion de notre
délégation demandant au Conseil fédéral de faire en sorte
que la présentation de son activité, qui est toujours répartie
dans différents chapitres de son rapport de gestion, fasse
l'objet d'un document séparé, qui pourra être examiné par
les deux conseils en même temps que notre rapport.
Le Conseil fédéral peut continuer de donner des informa-
tions de caractère technique dans les différents chapitres de
son rapport de gestion, mais la délégation souhaite l'élabo-
ration d'un rapport de nature politique, dans lequel le Con-
seil fédéral définirait son attitude politique à l'égard du
Conseil de l'Europe et des activités de ce dernier, de même
qu'à l'égard de notre propre rapport, de façon que vous
soyez en possession des deux éléments majeurs de l'activité
de la Suisse au sein du Conseil de l'Europe: de celle de ses
parlementaires ainsi que de la position de notre gouverne-
ment. De cette façon, le Parlement pourra s'exprimer vala-
blement et, le cas échéant, donner des incitations ou en tout
cas poser des questions de caractère politique au gouverne-
ment et à la délégation parlementaire.
Je souhaite que cette future présentation, combinée et déve-
loppée, permette à la Suisse de mieux mettre en valeur
encore le rôle du Conseil de l'Europe et son importance
pour notre pays et, par là, informer beaucoup mieux notre
population, qui a tendance à ignorer quelles sont les acti-
vités de ce conseil.
Cantieni, Berichterstatter: Sie haben den vierten umfassen-
den und sehr ausführlichen Bericht der Schweizer Parla-
mentarierdelegation beim Europarat erhalten. Ich möchte
hier namens der Kommission auf zwei für den Europarat
besonders wichtige Themen etwas näher eintreten, und
zwar handelt es sich um Themata, die sich wie ein roter
Faden durch die Berichterstattung der letzten Jahre hin-
durchziehen, nämlich die Türkeifrage und das Problem der
Beziehungen des Europarates mit der Europäischen Ge-
meinschaft.
Zur Türkeifrage: Eine der Hauptaufgaben des Europarates
besteht in der Wahrung und Weiterentwicklung von Demo-
kratie und Rechtsstaatlichkeit. Bei Vorstössen gegen diese
Grundwerte erwartet man vom Europarat eine feste Haltung,
die wenn nötig bis zum Ausschluss eines Drittstaates führen
kann. Was hat nun den Europarat in der Zeit unmittelbar
nach dem Militärputsch in der Türkei im Herbst 1980 bewo-
gen, nicht rigoros zu intervenieren, sondern eine Politik der
Geduld und des Abwartens zu führen, die nun zur Validie-
rung der Vollmachten der Delegation des neuen türkischen
Parlamentes in der Frühjahrssession 1984 der parlamentari-
schen Versammlung geführt hat?
Er stand hier von Anfang an vor einem fast unlösbaren
Dilemma. Das Türkeiproblem berührt ohne Zweifel das Zen-
tralnervensystem des Europarates. Es waren damals- aber
auch in späteren Phasen -just die am meisten Bedrängten,
die den Europarat und seine Mitglieder baten, die Türen
nicht zuzuschlagen, weil sie in der Europaratsmitgliedschaft
der Türkei eine Garantie dafür sahen, dass die Lage nicht
noch schlimmer werde.
Das, nicht Rücksichtnahme auf das Militärregime, war der
Hauptbeweggrund für die abwartende Haltung.
Es spielten auch realpolitische Überlegungen mit. Das west-
liche Europa hat ein Interesse daran, dass sich die Türkei
nicht von ihm abwendet mit allen den damit verbundenen
Folgen. Im Zusammenhang mit dem Türkeiproblem möchte
ich daran erinnern, dass man seinerzeit bei der Aufnahme
Portugals und Spaniens in den Europarat nicht gewartet
hat, bis in diesen beiden Ländern über alle Zweifel erhabene
demokratische Verhältnisse geherrscht haben. Ausschlag-
gebend war die Überlegung, diese beiden Länder zu einem
Zeitpunkt aufzunehmen! wo eine Demonstration europäi-
scher demokratischer Solidarität ausserordentlich wichtig
für die Festigung ihrer jungen demokratischen Institutionen
war. Der Europarat darf in Anspruch nehmen, auf die demo-
kratische Entwicklung in diesen beiden Ländern einen nicht
unwesentlichen Einfluss ausgeübt zu haben.
Die Schweizer Delegation ist mehrheitlich der Auffassung,
dass die bisherige Politik des Europarates gegenüber der
Türkei richtig war und dass der Europarat auch hier einen
nicht unwesentlichen Einfluss auf das innere Geschehen in
der Türkei seit Herbst 1980 ausgeübt hat und weiterhin
ausüben wird.
Zum zweiten Punkt: Die Beziehungen des Europarates mit
der Europäischen Gemeinschaft. Wie Sie dem Bericht
entnehmen können, bemüht sich der Europarat gegenwär-
tig darum, einen Beitrag zum europäischen «Relance-Pro-
zess» zu leisten und in diesem Zusammenhang einen
modus vivendi mit der Europäischen Gemeinschaft zu fin-
den, der es ihm erlauben soll, unter Vermeidung von Dop-
pelspurigkeiten mit der Gemeinschaft sein grosses Potential
im Interesse der europäischen Integration noch besser als
bisher auszuschöpfen.
Ein starker, dynamischer Europarat ist im Interesse aller 21
Mitgliedstaaten, besonders aber auch im Interesse jener

Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport
796
N 
15 juin 1984
Länder, die der Europäischen Gemeinschaft nicht beitreten
wollen oder können. Im kommenden Herbst wird Marcello
Oreja, ein 49jähriger spanischer Zentrumspolitiker, die
Funktion des Generalsekretärs des Europarates für die
nächsten fünf Jahre übernehmen. Die Schweizer Delegation
wünscht ihm für seine neue Tätigkeit viel Erfolg. Von seiner
Amtsführung wird stark abhängen, ob der Europarat in einer
kritischen Zeit sein Profil in der gewünschten Art verstärken
kann.
Gestatten Sie mir, dass ich noch kurz auf ein Detailproblem
aus der Tätigkeit der Kommission für Kultur und Erziehung
des Europarates hinweise, da es noch nicht Bestandteil des
ausführlichen Berichtes sein konnte. Der Europarat prokla-
mierte das Jahr 1985 zum Jahr der Musik. Die Mitgliedländer
wurden aufgefordert, nationale Komitees zu gründen. Der
Bundesrat hat dieses nationale Komitee gewählt; das Sekre-
tariat liegt in den Händen des Bundesamtes für Kulturpflege.
Verschiedene Arbeitsgruppen haben ein Programm für das
Jahr der Musik 1985 erarbeitet. Dieses soll an der nächsten
Sitzung vom 26. Juni 1984 definitiv genehmigt werden. Das
Jahr der Musik soll zu einem Jahr der Begegnung werden.
Man erwartet nicht nur eine intensivere Konzerttätigkeit,
sondern auch den Austausch von Chören, Ensembles,
Musikkorps und Interpreten unter den einzelnen Ländern
und innerhalb der einzelnen Staaten. Das aktive Musizieren
soll gefördert werden, und insbesondere werden die Schu-
len und Bildungsstätten aller Stufen aufgefordert, ihren Bei-
trag zu leisten. Eine eminente Bedeutung kommt dabei den
Massenmedien zu, wegen der Wichtigkeit der Information.
Das nationale Komitee hat die Herausgabe eines Führers
durch das Jahr der Musik und einen Katalog über die Kon-
zertprogramme auf den Herbst dieses Jahres vorgesehen.
Die Schweizer Delegation ist dankbar für das Interesse, das
die Räte insbesondere in letzter Zeit ihrer Arbeit in Strass-
burg entgegenbringen. Sie wird sich weiterhin bemühen,
Ihnen umfassende und interessante Berichte zu unterbrei-
ten. Wir bitten Sie auch, unsere Delegationsmotion zu unter-
stützen, die darauf abzielt, den Bundesrat dazu zu bewegen,
seinen Tätigkeitsbericht, den er bis jetzt immer auf die
verschiedenen Kapitel des Geschäftsberichtes verteilt vor-
gelegt hat, in einem separaten Bericht zusammenzufassen,
der zur gleichen Zeit wie unser Bericht von den Räten
beraten würde.
Wie der Kommissionsreferent - Herr Dupont - bereits aus-
führte, besteht dabei nicht die Meinung, dass man in
Zukunft auf technische Details im Geschäftsbericht des.
Bundesrates verzichten sollte. Es geht hier um eine Zusam-
menfassung der Tätigkeiten, auch innerhalb des Ministerko-
mitees und aller übrigen Institutionen des Europarates, in
einem einzigen Bericht. Dabei wäre es wesentlich, die politi-
sche Gewichtung in diesem Bericht sichtbar zu machen.
Durch diese kombinierte Berichterstattung kann auch der
Stellenwert des Europarates für die schweizerische Europa-
politik besser zur Geltung gebracht werden, weshalb Ihnen
die Delegation empfiehlt, dieser Motion zuzustimmen.
Frau Morf: Wie immer wieder festgestellt wurde, wäre es
ganz besonders wichtig, dass von der immer wesentlicher
werdenden Arbeit des Europarates ein besserer Rückfluss in
die nationalen Parlamente stattfinden würde. Diese Arbeit
hat ja ihrerseits Auswirkungen auf die 21 Nationen, die dem
Europarat angehören. Dies gilt nicht nur für die grossen
Themen, die erwähnt wurden, sondern auch für die soge-
nannt kleinen, zum Beispiel die Bluttransfusionen, aber
auch kulturelle Aufgaben und Probleme des Umweltschut-
zes, die im Europarat zur Sprache gekommen sind. Auch wir
hätten etwas davon, wenn wir wüssten, wie das in den
anderen Ländern gesetzlich gehandhabt wird.
Andererseits ist es ebenso wichtig, dass wir von unserer
Arbeit und unseren Erfahrungen im schweizerischen Parla-
ment im Europarat berichten können; das Interesse dafür ist
dort gross. Unsere frühere Ratskollegin, Gertrud Girard-
Montet, hat als Delegationsmitglied bei diesem Erfahrungs-
austausch sehr gute Arbeit geleistet.
Als neues Mitglied bzw. neuer Stellvertreter in der Kommis-
sion für die Beziehungen zu den nationalen Parlamenten
und zur Öffentlichkeit sind Kollege Dreyer und ich beauf-
tragt worden, diese Aufgabe wahrzunehmen. Wir werden
versuchen, sie noch zu verstärken und auszuweiten.
Ich erlaube mir noch, einen Vorschlag zu unterbreiten, wie
man bei der Zusammenarbeit zwischen Europaratsdelega-
tion und parlamentarischer Kommission für die Beziehun-
gen zum Europaparlament gezielter vorgehen könnte. Viel-
leicht ist dies auch eine Gelegenheit, hier einmal den Unter-
schied zwischen den beiden Parlamenten zu betonen; er
wird leider nicht immer gemacht. Wir waren als Europarats-
parlamentarier beispielsweise in einer europäischen Haupt-
stadt zu Gast, wo in einem Leitartikel einer der grössten
Zeitungen geschrieben wurde, die EG-Parlamentarier seien
anwesend. Es gilt also, den Unterschied zwischen dem
Europa der 21, dem Europarat, und dem Europa der 10, dem
Europäischen Parlament, zu beachten.
Nun zum Vorschlag: die europäischen Verkehrsminister
haben der parlamentarischen Delegation beim Europarat
einen Bericht zugestellt, der unbedingt auch der Kommis-
sion für die Beziehungen zum Europaparlament zur Kennt-
nis gebracht werden sollte. Es sind ja nicht die gleichen
Mitglieder, die dort mitwirken. Es wäre wichtig, dass bei der
nächsten Gesprächsrunde diese Kommission im Zusam-
menhang mit den dort zu diesem Bericht auftauchenden
Argumenten sofort Stellung nehmen könnte. Das betrifft vor
allem die Autobahnvignette und die Schwerverkehrsabgabe.
Zu beiden Themen hat ja unser Bundespräsident sehr ein-
deutig Stellung genommen; ich möchte ihm dazu auch an
dieser Stelle gratulieren. Ich halte es für besonders wichtig,
dass man jeweils in den zuständigen parlamentarischen
Kommissionen - nachdem die Minister gesprochen haben -
prompt darauf reagieren, d. h. die Interessen der Schweiz
vertreten kann. Dazu braucht es aber die Information, die-
nicht nur im zitierten Beispiel - unbedingt auch dieser
Kommission geliefert werden müsste.
M. Aubert, conseiller fédéral: Je partage le souci exprimé
par plusieurs d'entre vous, et en particulier par Mme Morf,
concernant la distinction à faire entre le Conseil de l'Europe
et le Parlement européen et pour une meilleure collabora-
tion entre ces deux institutions afin d'éviter des doubles
emplois.
L'Europe des Dix avec son Parlement européen constitue un
sujet de droit international «sui generis» et présente les
caractéristiques d'un Etat, ce qui n'est pas le cas du Conseil
de l'Europe. En certaines matières, c'est un peu le pot de fer
contre le pot de terre. L'annonce du plan Genscher-
Colombo - proposant la création d'une «Union euro-
péenne» - n'a pas manqué de préoccuper le Conseil de
l'Europe et de l'inciter à une réflexion nécessaire. Ce plan a
favorisé une nouvelle prise de conscience. Des décisions
importantes ont été prises par le Comité des ministres. Je
signalerai, en particulier, l'intensification des échanges d'in-
formations entre le Parlement européen et l'Assemblée et,
surtout, le dialogue régulier entre le Comité des ministres du
Conseil de l'Europe, qui groupe les vingt et un ministres des
affaires étrangères des Etats membres et la commission de
la communauté, présidée actuellement par M. Gaston
Thorn.
Un groupe de travail a été constitué à la demande du Comité
des ministres. Composé de délégués permanents auprès du
Conseil de l'Europe, il a été chargé de définir avec précision
le rôle du Conseil de l'Europe dans le processus de l'unifica-
tion européenne. Il a soumis son rapport aux autres délé-
gués permanents. Le Comité des ministres en discutera le
22 novembre prochain. Ceci nous permettra de faire des
propositions concrètes quant au rôle du Conseil de l'Europe
dans le processus d'unification européenne, dans le sens
d'un renforcement et d'un élargissement de la coopération
avec l'Europe des Dix.
Concernant la motion proposée, je ne suis malheureuse-
ment pas à même de vous donner, aujourd'hui, la réponse
du Conseil fédéral. Permettez-moi toutefois quelques sug-
gestions et remarques. La délégation parlementaire suisse
au Conseil de l'Europe nous demande de présenter un
rapport annuel séparé sur notre activité au Conseil de l'Eu-

15.JunM984 
N
797
Delegation beim Europarat. Bericht
rope, soit en d'autres termes sur notre activité au Comité des
ministres et sur les travaux des commissions d'experts et
des conférences ministérielles spécialisées. Or, les travaux
du Conseil de l'Europe ne concernent pas seulement le
Département fédéral des affaires étrangères.
Tous les départements sont concernés. Déjà dans le rapport
de gestion, il est question des activités de chaque départe-
ment au Conseil de l'Europe. Un rapport supplémentaire
provoquerait un surcroît de travail considérable.
Nous pourrions vous proposer de rédiger un chapitre spé-
cial, dans le rapport de gestion, où seraient réunis les
renseignements de tous les offices et de tous les départe-
ments relatifs à l'ensemble de leurs activités avec le Conseil
de l'Europe. Nous pourrions ainsi éviter un rapport spécial,
supplémentaire, qui ne pourrait être que synthétique vu la
surcharge de travail de nos services et qui, trop bref, ne
répondrait peut-être pas à la curiosité légitime que vous
manifestez vis-à-vis des activités du Comité des ministres et
d'une manière plus générale, sur les relations du Conseil
fédéral avec le Conseil de l'Europe.
Präsident: Die Kommission beantragt, den Bericht zu
genehmigen; ein anderer Antrag ist nicht gestellt, Sie haben
in diesem Sinne beschlossen.
Wir haben nun noch über die Motion zu befinden.
Motion der Schweizer Parlamentarierdelegation
beim Europarat
Bericht des Bundesrates über seine Tätigkeit im Europarat
Wortlaut der Motion vom 30. April 1984
Der Bundesrat wird eingeladen, den eidgenössischen Räten
künftig während der Sommersession als Ergänzung zum
Tätigkeitsbericht der Schweizer Parlamentarierdelegation
beim Europarat ebenfalls einen separaten Bericht über
seine Tätigkeit in dieser Organisation vorzulegen. Dieser
sollte insbesondere informieren über
- die wichtigsten Aktivitäten und Beschlüsse des Minister-
komitees;
- die Arbeitsschwerpunkte der von diesem Organ einge-
setzten Expertenkomitees;
- Themen und die wichtigsten Empfehlungen der Fachmi-
nisterkonferenzen ;
- den spezifisch schweizerischen Beitrag zu den obenge-
nannten Aktivitäten und
- die Rückwirkung der Strassburger Arbeit auf die Schweiz.
Motion de la délégation parlementaire suisse
auprès du Conseil de l'Europe
Rapport du Conseil fédéral sur sa collaboration
aux travaux du Conseil de l'Europe
Texte de la motion du 30 avril 1984
Le Conseil fédéral est chargé de présenter chaque année
aux Chambres fédérales, durant la session d'été, un rapport
séparé sur sa collaboration aux travaux du Conseil de l'Eu-
rope; ce rapport complétera celui de la délégation parle-
mentaire suisse sur l'activité qu'elle déploie au sein de cette
organisation. Le gouvernement devra notamment rensei-
gner le Parlement sur
- les principales activités du Comité des ministres et les
décisions importantes de celui-ci;
- les questions auxquelles les commissions d'experts insti-
tuées par cet organe portent une attention particulière;
- les sujets traités par les conférences de ministres spécia-
lisés et leurs principales recommandations;
- l'apport spécifique de notre pays à ces activités et
- les conséquences que les travaux accomplis à Strasbourg
ont pour la Suisse.
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Etant la plus ancienne des organisations politiques euro-
péennes et ayant le champ d'activité le plus étendu parmi
celles-ci, le Conseil de l'Europe a une grande importance
pour la politique européenne de notre pays. Notre déléga-
tion parlementaire auprès de ce conseil s'efforce depuis
quelques années de faire prendre conscience de ce fait aux
Chambres fédérales; aussi veille-t-elle à présenter des rap-
ports très bien documentés sur son activité à Strasbourg.
Pour sa part, le Conseil fédéral renseigne le Parlement sur
ses travaux au Conseil de l'Europe dans les divers chapitres
de son rapport de gestion. La délégation est d'avis que cette
information peut être améliorée et présentée d'une façon
plus systématique si le Conseil fédéral dépose simultané-
ment un rapport général y relatif portant sur les points
énumérés dans la motion.
M. Dupont, rapporteur: Nous ne demandons pas au Conseil
fédéral un travail important. Certes pourrions-nous trouver,
dans le rapport de gestion, à tous les départements, des
passages relatant l'activité du Conseil de l'Europe. Or ce
n'est précisément pas ce que nous souhaitons. Nous dési-
rons que sur quelques pages, le Conseil fédéral nous donne
son appréciation politique de l'activité du Conseil de l'Eu-
rope, qu'il nous dise quelle est encore la valeur de cette
institution et quelle est la part politique qu'elle apporte à la
Suisse ou que la Suisse y apporte. Nous ne demandons pas
un rapport technique. Un rapport de nature politique
accompagnant le rapport de la délégation parlementaire
permettrait aux deux conseils de se faire une idée de la
situation politique internationale au niveau européen et de
poser des questions de caractère politique et non pas tech-
nique. Nous ne demandons pas une œuvre d'envergure.
Une douzaine de pages suffiront certainement à répondre à
la question posée par la délégation qui estime qu'il s'agit du
seul moyen d'inciter le Parlement à aborder la question
politique du Conseil de l'Europe et peut-être d'informer
nôtre population sur la politique de ce conseil.
Cantieni, Berichterstatter: Die Auslegung des Inhaltes die-
ser Motion, wie sie Herr Bundesrat Aubert soeben vorge-
nommen hat, geht wesentlich weiter als die eigentliche
Absicht der Delegation. Wir haben das auch mit aller Klar-
heit und in aller Kürze festgehalten in der Motionsbegrün-
dung.
Was wir befürworten und mit der Motion als verbindlichen
Auftrag an den Bundesrat sehen, ist eine Zusammenfassung
über die wichtigsten Aktivitäten und Beschlüsse unter ande-
rem des Ministerkomitees. Gerade durch die Tätigkeit des
Ministerkomitees wird sichtbar, wie eminent wichtig die
Arbeit der einzelnen Mitgliedstaaten auf Regierungsebene
ist. Die Motion würde hier nicht nur einem echten Informa-
tionsbedürfnis entsprechen, sondern es besteht geradezu
imperativ die Notwendigkeit, über diese Aktivitäten und ins-
besondere über die Beschlüsse Auskunft zu erhalten, und
zwar mit der gewünschten politischen Wertung.
Was mir ebenfalls entscheidend und wichtig erscheint - um
nur einen zweiten Punkt aus den fünf Punkten der Motion
herauszugreifen -, ist eine Auskunft und Wertung durch
diesen Bericht in bezug auf die Rückwirkung der Strassbur-
ger Arbeit auf unser Land. Diese wechselseitige Information
würde auch unserem Parlament einen wertvollen Dienst
erweisen. Das sind die grundsätzlichen Überlegungen der
Delegation.
Wir haben volles Verständnis für die Ausführungen von
Herrn Bundesrat Aubert in bezug auf vertraulich zu behan-
delnde Anliegen, insbesondere innerhalb der Expertenkom-
missionen. Keinesfalls verlangt hier die Delegation mehr
und etwas anderes, als was heute schon in den Geschäfts-
berichten unter den verschiedenen Departementen publi-
ziert wird. Wir wünschen nur eine Zusammenfassung mit
politischer Wertung.
Aus diesen Gründen ersuchen wir Sie, dieser Motion zuzu-
stimmen.
Präsident: Wird die Motion aus der Mitte des Rates bestrit-
ten? - Das ist nicht der Fall.
Überwiesen - Transmis
An den Ständerat - Au Conseil des Etats

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Delegation beim Europarat. Bericht
Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
08
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
84.032
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
15.06.1984 - 08:00
Date
Data
Seite
782-797
Page
Pagina
Ref. No
20 012 517
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