ch_vb · JAAC 58.20 · 1992-03-05 · de


JAAC 58.20
Décision de la Direction générale des PTT du 5 mars
1992
Contestation de taxes téléphoniques.
Art. 34 LTT. Art. 41 al. 2 LTC. Présomption légale de l’exactitude des
relevés de taxes de l’Entreprise des PTT.
- Un écart considérable entre le montant d’une facture et celui des
autres périodes comptables ne suffit pas à renverser la présomption
légale, même si la facture contestée est vingt fois supérieure au montant
habituel.
- L’Entreprise des PTT ne répond pas des conséquences d’une fausse
manipulation ou d’un défaut d’un appareil fax privé.
Anfechtung von Telefontaxen.
Art. 34 TVG. Art. 41 Abs. 2 FMG. Gesetzliche Vermutung der Richtigkeit
der Gebührenaufzeichnungen der PTT-Betriebe.
- Ein beträchtlicher Unterschied zwischen einem Rechnungsbetrag
und dem Betrag der übrigen Rechnungsperioden genügt nicht zur
Widerlegung der gesetzlichen Vermutung, selbst wenn die angefochtene
Rechnung 20mal höher ist als der übliche Betrag.
- Die PTT-Betriebe sind nicht verantwortlich für die Folgen einer
Falschmanipulation oder eines Defekts eines privaten Faxgerätes.
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Contestazione di tasse telefoniche.
Art. 34 LCTT. Art. 41 cpv. 2 LTC. Presunzione legale dell’esattezza dei
conteggi delle tasse dell’Azienda delle PTT.
- Una differenza considerevole tra l’ammontare di una fattura e quello
di altri periodi contabili non è sufficiente per confutare la presunzione
legale, persino se la fattura contestata è venti volte superiore a quella
usuale.
- L’Azienda delle PTT non è responsabile per le conseguenze di una
manipolazione errata o di un difetto di un apparecchio fax privato.
I
1. N. est titulaire de deux raccordements téléphoniques. Après réception de
la facture du mois de novembre 1989 (période comptable du 7 septembre au
6 novembre 1989), N. contesta auprès de la Direction des télécommunications
de S... (ci-après DT) le montant de Fr. 630.50 mis en compte pour le trafic
automatique, pour l’un des raccordements. Le montant total de la facture
s’élève à Fr. 692.40, y compris les montants dus pour les abonnements et la
concession. Lors de la période comptable litigieuse, un appareil téléfax privé et
un terminal vidéotex de type Multitel-S étaient raccordés sur cette ligne. N. est
abonné depuis le 13 septembre 1989 au service vidéotex.
2. Le 20 février 1990, la DT informa N. qu’une vérification minutieuse de sa
ligne et de son compteur, exécutées à deux reprises le 24 novembre 1989 et
le 1er février 1990, n’avaient révélé aucune défectuosité pouvant influencer
la taxation des communications. De même aucun dérangement n’avait été
constaté durant la période en question. Elle précisa encore que, même si à la
suite d’un contrôle du service des dérangements en octobre 1989, l’entreprise
d’électricité B. SA avait reçu l’ordre de procéder à la mise en ordre de son
installation, ce dérangement n’avait eu aucune influence sur la taxation.
Par fax du 28 février 1990, le recourant manifesta une nouvelle fois son
désaccord. Il argua que l’augmentation de la taxation provenait d’une erreur
d’installation de son fax, qui avait été livré par X. et installé par Y..
3. ...
4. Par décision du 8 juin 1990, la DT maintint le montant facturé de Fr. 692. 40
et accorda au recourant un délai de trente jours pour payer ...
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5. Le 9 juillet 1990, N. recourut contre cette décision ...
II
A. Formellement
10. Selon l’art. 16 let. b de l’O du 22 juin 1970 relative à la LF sur l’organisation
des PTT (OLO-PTT, RS 781.01), la Direction générale est l’autorité de recours
pour les décisions prises par ses Directions des télécommunications.
B. Matériellement
14. ...
15. Les communications téléphoniques, téléfax et vidéotex sont soumises
à la LF du 14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphique et
téléphonique (LTT, RS 7 872), ainsi qu’aux ordonnances du Conseil fédéral
qui la complètent. Les appareils vidéotex et téléfax fonctionnent au moyen du
réseau téléphonique, comme le téléphone. Ils sont ainsi aussi branchés sur le
raccordement téléphonique, de sorte que le compteur au central comptabilise
les impulsions enregistrées, correspondant aux conversations téléphoniques,
communications téléfax et sessions vidéotex.
16. Comme tout abonné au téléphone, au téléfax et au vidéotex, N a signé
une déclaration d’abonnement et reconnaît ainsi que ses droits et obligations
sont ceux fixés par les lois, ordonnances et prescriptions en vigueur. Cette
déclaration est rendue obligatoire par les art. 17 al. 2 LTT, 47bbis de l’O (2) du
31 août 1977 sur les télégraphes (OTT 2, RO 1977 1553) et 18 al. 2 de l’O du
26 novembre 1986 sur le vidéotex (RO 1986 2230).
Parmi les obligations incombant à chaque abonné au téléphone, au téléfax
et au vidéotex figure le paiement des taxes et droits. Selon l’art. 34 LTT, les
comptes relatifs aux communications téléphoniques et téléfax, ainsi qu’aux
sessions vidéotex, sont établis sur la base des inscriptions qu’effectuent les
organes de l’Entreprise des PTT et qui font foi jusqu’à preuve du contraire.
L’art. 34 LTT crée donc une présomption d’exactitude en faveur des
inscriptions faites par les agents de l’Etat. L’abonné qui se prévaut d’une
erreur doit en établir la réalité. Le Tribunal fédéral a précisé à cet égard qu’il
convenait de considérer comme une preuve suffisante une vraisemblance qui
se rapproche de la certitude, l’abonné ne pouvant facilement fournir la preuve
à sa charge, faute d’avoir accès aux installations de l’administration (ATF 99
Ib 292; arrêts non publiés du Tribunal fédéral du 5 juillet 1977 en la cause O.
c/PTT, du 5 juillet 1977 en la cause E. c/PTT et du 23 février 1982 en la cause C.
c/PTT).
Le système prévu à l’art. 34 LTT est repris à l’art. 41 al. 2 de la Loi du 21 juin
1991 sur les télécommunications (LTC, RS 784.10). Ainsi, la facture de
l’Entreprise des PTT fait foi, lorsqu’il ne ressort des investigations d’ordre
technique et administratif, auxquelles les PTT se sont livrés, aucun élément
permettant de conclure à une erreur de relevé ou de facturation.
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17. Le recourant soutient que le montant de la facture contesté est
inhabituellement élevé et ne correspond nullement à l’usage qu’il a fait de
son raccordement pendant la période litigieuse. Il conclut ainsi implicitement
à des erreurs du compteur et à des inexactitudes dans les relevés comptables.
II ne met cependant en doute que la validité du trafic automatique (Fr. 630.50);
les montant réclamés à titre d’abonnement et de concession ne sont pas
contestés. Il allègue aussi qu’une erreur d’installation de son fax a été commise
et a influencé la taxation.
Il convient dès lors d’examiner si la présomption d’exactitude de l’art. 34 LTT a
été détruite.
18. Le recourant fait valoir en premier lieu que le montant de la facture
contestée est nettement supérieur à celui des autres périodes comptables.
Comme l’a relevé le Tribunal fédéral (arrêts précités F. et O.), des écarts
considérables rendent probables l’existence d’une erreur mais ne permettent
pas à eux seuls de l’établir avec une quasi certitude, et ce, même si la facture
contestée est vingt fois supérieure au montant habituel (arrêt précité E.).
En l’espèce, il est exact que le relevé des factures téléphoniques présente une
pointe pour la période comptable de septembre-octobre 1989. Durant les six
périodes comptables succédant immédiatement la facture contestée, N. a
payé Fr. 41.40 de moyenne à titre de trafic automatique. Cependant, même
si la facture litigieuse accuse une certaine augmentation par rapport aux
autres factures, la différence demeure en deçà de la limite fixée par le Tribunal
fédéral dans l’arrêt précité. A lui seul, cet élément ne permet donc pas de
conclure à une anomalie ou une erreur.
19. A l’appui de son recours, le recourant fait aussi valoir que ses amis,
avocats, industriels et commerçants n’ont jamais de telles factures. Celles-ci
s’élèveraient seulement à Fr. 50.- ou Fr. 60.- par période comptable. Il serait
dès lors impossible d’envoyer des fax pour une somme de Fr. 692.40.
Les arguments du recourant ne sont pas pertinents. Il n’est pas déterminant
que ses amis aient pu avoir des factures de l’ordre de Fr. 50.- et Fr. 60.-
francs par période comptable. Le montant dépend en effet de l’intensité de
l’utilisation. D’autre part, l’expérience démontre, comme l’ont rappelé les
diverses Divisions interrogées, qu’un montant de Fr. 630.50 était tout à fait
plausible avec une utilisation intensive de l’appareil téléfax et du terminal
vidéotex.
Il convient encore de relever qu’en cas de faute de manipulation de l’appareil
téléfax ou de défaut de celui-ci, la communication n’est pas interrompue
toute de suite. Elle continue pendant quelques minutes, le temps que le
système de rétro déconnexion du central s’enclenche. A ce propos, il est à
noter que l’Entreprise des PTT ne répond pas des conséquences d’une faute de
manipulation ou d’un défaut d’un appareil fax privé.
20.a. En l’espèce, il convient encore de relever qu’outre un appareil téléfax,
un terminal vidéotex et un téléphone sont raccordés sur la ligne en question.
A cet égard, il convient d’ailleurs de rappeler qu’une communication établie
sur le réseau téléphonique est une communication téléphonique quel que soit
le service utilisé, téléphone, téléfax ou vidéotex. Lorsque ces appareils sont
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branchés sur le même raccordement, les communications vidéotex, téléfax et
téléphoniques sont mises en compte sur le compteur et font l’objet d’une seule
et même facture (code n° 01). Tel est le cas chez le recourant.
b. Selon les observations de la Division installations d’abonnés, il apparaît
en outre que lors de la période comptable litigieuse, le recourant pouvait
atteindre l’étranger avec son terminal vidéotex Multitel-S.
Cet appareil permettait notamment de communiquer avec le réseau vidéotex
d’Allemagne, du Luxembourg et d’Autriche au moyen de passerelles au tarif
de Fr. 3.-/heure. Mais il permettait aussi l’accès aux vidéotex allemand et
autrichien par le réseau international, c’est-à-dire en composant un numéro
direct; la communication était alors facturée au tarif des communications
internationales européennes, soit Fr. 68.-/heure.
Il convient aussi de relever que la période comptable litigieuse coïncide avec la
livraison du terminal vidéotex qui a eu lieu le 13 septembre 1989.
Il apparaît ainsi que l’utilisation du vidéotex est aussi susceptible d’influencer
fortement la taxation du trafic automatique.
c. Il en va de même du téléphone. En effet, le terminal Multitel-S est muni d’un
appareil de téléphone permettant l’échange de conversations. Il dispose d’une
mémoire importante, soit pour 150 numéros environ. Cela facilite grandement
l’utilisation du téléphone, ce d’autant plus lorsqu’il s’agit comme en l’espèce
d’une personne qui exerce de nombreuses activités. En effet, le recourant, bien
que retraité, se consacre à de nombreuses activités telles que gestion d’une
collection de tableaux du peintre ..., promotions touristiques, moniteur de
ski de fond pour le troisième âge, journaliste occasionnel, etc. De même, la
profession d’hôtelier conseil SHL figure dans l’annuaire téléphonique, ainsi
que dans l’en-tête de son papier à lettre.
Au vu de ce qui précède, force est donc de constater que la présomption
d’exactitude n’est pas renversée par les allégations du recourant. Bien au
contraire, de nombreux éléments viennent corroborer l’exactitude de la
somme facturée.
21. Ainsi, même si l’on devait faire abstraction de la présomption de l’art. 34
LTT, il faut néanmoins constater qu’outre les éléments mentionnés ci-dessus,
d’autres indices prouvent in casu que la somme facturée correspond bien à
l’usage effectif du raccordement.
a. En effet, suite à la réclamation du recourant, la DT a procédé aux
vérifications comptables et techniques usuelles. En particulier, le compteur
de N. a été testé au moyen de l’envoi d’impulsions d’essai. Aucune erreur ou
défectuosité technique susceptible d’influencer la taxation n’a été découverte.
b. Certes, lors du contrôle effectué le 6 octobre 1989, le service des
dérangements a constaté que l’installation téléphonique n’était pas conforme
aux normes techniques en vigueur. En effet, les fils de l’installation
téléphonique étaient reliés par des serre-fils, alors que selon les prescriptions
B 191, ch. 3511: «les fils et les câbles des installations intérieures auraient
dû être formés d’une seule longueur entre les points de raccordement et
la boîte de passage avec bornes». Comme l’a relevé à juste titre l’autorité
de première instance, l’état de l’installation téléphonique chez l’abonné, tel
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qu’il se présentait avant la mise en ordre, ne pouvait toutefois en aucun cas
influencer la taxation des communications, dans la mesure où l’installation de
taxation n’était pas touchée.
c. De même, aucun dérangement n’a été décelé lors du contrôle effectué sur la
ligne du recourant au moyen d’un appareil spécial de type TDR qui enregistre
la destination, le jour, l’heure et la durée des appels ainsi que le nombre
d’impulsions des conversations échangées au moyen du raccordement.
Il est vrai que ces contrôles sont postérieurs à la mise en compte contestée.
Il est toutefois constant qu’un dérangement technique du compteur ou de
l’enregistrement des impulsions ne disparaît pas de lui-même; il est continu, se
répète ou encore est lié à un type d’installations ou d’appels (arrêts précités du
Tribunal fédéral dans les causes O. et C.).
Dans ces conditions, une erreur de taxation unique peut être écartée. Seules
des erreurs répétées pourraient entrer en ligne de compte. Or, il est exclu
qu’un dérangement de plusieurs mois subsiste sans être décelé (arrêts précités
du Tribunal fédéral dans les causes O. et C.).
22. L’autorité de céans tient encore à relever que si l’appareil fax du recourant
était entaché d’un défaut ou n’avait pas été installé correctement, l’Entreprise
des PTT n’en répond pas, puisqu’il s’agit d’un appareil fax privé; les PTT ne
sont en effet pas responsables des problèmes que les appareils privés peuvent
causer. C’est donc à juste titre que l’autorité de première instance a renvoyé le
recourant à s’adresser aux personnes impliquées dans la présente affaire.
23. Au surplus, il convient de rappeler que conformément à l’art. 22 LTT,
l’abonné demeure seul responsable, vis-à-vis de l’Entreprise des PTT, de son
raccordement. Il répond ainsi de tout usage autorisé ou non, licite ou non, de
son raccordement; l’administration n’entre en effet pas en relation juridique
avec des tiers (ATF 102 Ib 201; arrêt non publié du Tribunal fédéral du
29 janvier 1977 en la cause B. c/PTT). Ainsi, N peut être tenu pour responsable
de tout usage de son raccordement téléphonique, autorisé ou non.
24. Au vu des considérations qui précèdent, force est donc de constater que
les indications de N ne sont pas susceptibles de renverser la présomption
d’exactitude que la loi attache aux mises en compte de l’Entreprise des PTT. Il
faut, au contraire, admettre que le montant facturé correspond bien à l’usage
effectif de l’installation. La décision entreprise n’apparaît donc pas comme
contraire au droit fédéral. Conforme au droit, elle ne peut être que confirmée.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 58.20 - Décision de la Direction générale des PTT du 5 mars 1992
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1994
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