voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2002-2767 55 · 1994-11-16 · de


2002-2767
55
Examen fédéral de brevet pour ingénieurs géomètres en 2003
L’examen de brevet, organisé selon l’ordonnance du 16 novembre 1994 concernant
le brevet fédéral d’ingénieur géomètre (RS 211.432.261), aura lieu probablement du
1er au 17 septembre 2003. L’examen aura lieu en français et en allemand.
Les demandes d’inscription doivent être adressées jusqu’au 31 mars 2003 au plus
tard à la Direction fédérale des mensurations cadastrales, Seftigenstrasse 264,
3084 Wabern.
Conformément à l’art. 18, al. 2, de ladite ordonnance, le candidat et la candidate
joindra les documents suivants à sa demande:
a.
le curriculum vitae avec photo et indications sur l’activité professionnelle et
b.
la justification de la formation théorique.
14 janvier 2003
Commission fédérale d’examen:
Le président, P.-A. Droz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Examen fédéral de brevet pour ingénieurs géomètres en 2003
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.01.2003
Date
Data
Seite
55-55
Page
Pagina
Ref. No
10 126 901
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-0001 2975 · 2004-06-18 · de


2003-0001 
2975 
Délai référendaire: 7 octobre 2004 
 
Arrêté fédéral 
relatif à l’approbation de l’adhésion de la Suisse 
au Centre international pour le développement 
de politiques migratoires (CIDPM) 
(International Centre for Migration Policy Development – ICMPD) 
du 18 juin 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 30 avril 20032, 
arrête: 
Art. 1 
L’Accord du 1er juin 1993 sur le Centre international pour le développement de 
politiques migratoires (CIDPM), amendé le 27 mars 1996 et le 26 avril 1996, est 
approuvé. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst. 
pour les traités internationaux prévoyant l’adhésion à une organisation internatio-
nale. 
Conseil des Etats, 18 juin 2004 
Conseil national, 18 juin 2004 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 29 juin 20043 
Délai référendaire: 7 octobre 2004 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2003 3297 
3 
FF 2004 2975

International Centre for Migration Policy Development 
RO 2002 
2976

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'adhésion de la Suisse au Centre
international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM) (International
Centre for Migration Policy Development - ICMPD)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.06.2004
Date
Data
Seite
2975-2976
Page
Pagina
Ref. No
10 137 738
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-0005 17 · 2003-12-16 · de


2003-0005 
17 
Arrêté fédéral 
concernant le financement des activités 
de la fondation Pro Helvetia de 2004 à 2007 
du 16 décembre 2003 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1965 concernant la fondation 
«Pro Helvetia»2, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 20033, 
arrête: 
Art. 1 
La Confédération alloue pour la période 2004 à 2007 un plafond de dépenses d’un 
montant maximal de 137 millions de francs à la fondation Pro Helvetia. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 25 septembre 2003 
Conseil des Etats, 16 décembre 2003 
Le président: Yves Christen 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 447.1 
3 
FF 2003 4395

Financement des activités de la fondation Pro Helvetia de 2004 à 2007. AF 
18 
4
 
4

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le financement des activités de la fondation Pro Helvetia de 2004
à 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.01.2004
Date
Data
Seite
17-18
Page
Pagina
Ref. No
10 137 281
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-0029 377 · 2003-01-21 · de


2003-0029
377
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d’application de la convention nationale
pour le secteur principal de la construction en Suisse
Modification du 21 janvier 2003
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Les dispositions suivantes de la convention complémentaire 2003 à la convention
nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimées en
caractères gras, sont étendues2:
Convention complémentaire 2003 à la Convention nationale 1998–2000
du 12 novembre 2002
I.
Adaptation des salaires effectifs
II.
Adaptation des salaires de base
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier
2003 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’aug-
mentation de salaire selon le ch. I, de la convention complémentaire 2003.
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2003 et a effet jusqu’au 31 mars
2003.
21 janvier 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
 
1
Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendant le champ d’application
de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse;
FF 1998 4945–4947
2
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion
publications, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale pour
le secteur principal de la construction en Suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.01.2003
Date
Data
Seite
377-377
Page
Pagina
Ref. No
10 126 945
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-0031 6307 · 2003-09-24 · de


2003-0031
6307
Arrêté fédéral
sur l’acquisition de matériel d’armement
(Programme d’armement 2003)
du 24 septembre 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 60 et 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20032,
arrête:
Art. 1
1 L’acquisition du matériel d’armement, telle qu’elle est proposée dans le message
du du 26 février 2003 (programme d’armement 2003), est approuvée.
2 Un crédit de 407 millions de francs est ouvert pour l’acquisition de matériel
d’armement, selon la liste des crédits d’engagement figurant dans l’appendice.
Art. 2
1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
2 Les crédits de paiement pour l’acquisition de matériel d’armement grèvent la
rubrique 540.3230.002, matériel d’armement, Groupement de l’armement.
Art. 3
Le Conseil fédéral règle les modalités de l’acquisition.
Art. 4
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 3 juin 2003
Conseil des Etats, 24 septembre 2003
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
 
1 
RS 101
2 
FF 2003 2278

Programme d’armement 2003. AF
6308
Appendice
Crédits d’engagement
Projets
Crédit d’engagement
en francs
– Défense aérienne
407 000 000
Crédit d’engagement pour le programme d’armement 2003
407 000 000

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement
2003)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.2003
Date
Data
Seite
6307-6308
Page
Pagina
Ref. No
10 127 755
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-0034 145 · 2002-12-12 · de


2003-0034
145
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances;
RS 961.01)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent
des contrats d’assurance en cours:
Décision
du
Tarif soumis par
12 décembre 2002
AXA Compagnie d’Assurances sur la Vie, Lausanne
12 décembre 2002
La Suisse, Société d’assurances sur la Vie, Lausanne
18 décembre 2002
Versicherung der Schweizer Ärzte, Berne
pour l’assurance collective vie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut
être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14,
3003 Berne.
21 janvier 2003
Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.01.2003
Date
Data
Seite
145-145
Page
Pagina
Ref. No
10 126 929
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-0040 2019 · 2003-03-18 · de


2003-0040
2019
Loi fédérale
Projet
sur le matériel de guerre
(LFMG)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 107, al. 2, de la Constitution1,
vu le rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national
du 1er novembre 20022,
vu l’avis du Conseil fédéral du 12 février 20033,
arrête:
I
La loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre4 est modifiée comme
suit:
Art. 8, al. 2 et 4 (nouveau)
2 Nonobstant les obligations générales découlant de l’al. 1, sont permis la conserva-
tion ou le transfert d’un certain nombre de mines antipersonnel pour la mise au point
de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines, et
pour la formation à ces techniques. Le nombre de ces mines ne doit toutefois pas
excéder le minimum absolument nécessaire aux fins susmentionnées.
4 Par dispositif antimanipulation, on entend un dispositif destiné à protéger une mine
et qui fait partie de celle-ci, est relié à celle-ci, attaché à celle-ci ou placé sous celle-
ci, et qui se déclenche en cas de tentative de manipulation ou d’autre dérangement
intentionnel de la mine.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
 
1
RS 101
2
FF 2003 2006
3
FF 2003 2020
4 
RS 514.51

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.2003
Date
Data
Seite
2019-2019
Page
Pagina
Ref. No
10 127 098
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-0045 149 · 2003-01-21 · de


2003-0045
149
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L’Association des entreprises suisses en nettoyage (Allpura) a déposé un projet de
règlement concernant l’examen professionnel pour le/la spécialiste en nettoyage de
bâtiments, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la forma-
tion professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution
du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 27 août 1990 sera abrogé.
L’Association Pied & chaussure ASMCBO a déposé un projet de règlement concer-
nant l’examen professionnel supérieur de cordonnier, conformément à l’art. 51 de la
loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à
l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Le règlement du 22 mars 1985 sera abrogé.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
21 janvier 2003
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.01.2003
Date
Data
Seite
149-149
Page
Pagina
Ref. No
10 126 933
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-0050 147 · 2003-01-21 · de


2003-0050
147
Décision dans la procédure d’opposition no 4792–4793
Opposante SERGIO ROSSI SA, Via Indipendenza 15, I-47030 San Mauro Pascoli,
représenté par Kemia SA, Via Bagutti 14, Cas. Post. 4327, 6904 Lugano, marque
internationale no 700 441 «sergio rossi» (fig.) et marque internationale no 577 643
«MISS ROSSI» contre Défenderesse IDEA-IN TEXTILHANDELSGESMBH 34,
Warmbaderstrasse, A-9585 Gödersdorf (Autriche) (pas de représentation), marque
internationale no 741 180 «ANNA Rossi» (fig.).
Le 9 janvier 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1.
Les oppositions no 4792 et no 4793 sont réunies en une seule procédure.
2.
L’opposition no 4792-4793 contre la marque internationale no 741 180
«ANNA Rossi» est admise.
3.
Les taxes d’opposition de 800 francs chacune (soit 1600 francs) restent
acquises à l’Institut.
4.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une
somme de 2600 francs à titre de dépens.
5.
Le refus provisoire partiel du 14 mars 2001 sera transformé en refus partiel
définitif dès que la présente décision sera entrée en force.
6.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille
fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours auxquels seront
joints une copie de la décision attaquée doivent être présentés en trois exemplaires.
9 janvier 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 4792-4793
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.01.2003
Date
Data
Seite
147-147
Page
Pagina
Ref. No
10 126 931
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-0052 143 · 2002-09-23 · de


2003-0052
143
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Couverture selon l’art. 74 et 76 de la loi sur la circulation routière
(LCR; RS 741.01)
(art. 59, al. 4, de l’ordonnance sur l’assurance des véhicules; RS 741.31)
L’Office fédéral des assurances privées a pris la décision suivante concernant des
contrats d’assurance en cours:
Décision du 23 septembre 2002
Le projet du bureau national suisse d’assurance et du fonds national suisse de
garantie de percevoir, en 2003, pour la couverture des dommages selon l’art. 74 et
76 LCR les contributions suivantes est approuvé.
Bureau national d’assurance
Francs
Fonds national de garantie
Francs
Motocycles
(art. 59, al. 1, let. a, OAV)
0.40
1.70
Véhicules automobiles légers
(art. 59, al. 1, let. b, OAV)
0.80
3.40
Véhicules automobiles lourds
(art. 59, al. 1, let. c, OAV)
1.60
6.80
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut
être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14,
3003 Berne.
21 janvier 2003
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Couverture de la loi sur la circulation routière
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.01.2003
Date
Data
Seite
143-143
Page
Pagina
Ref. No
10 126 927
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-0053 2319 · 2002-10-27 · de


2003-0053
2319
Arrêté fédéral
Projet
approuvant une convention de double imposition
avec la République islamique d’Iran
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 19 février 20032,
arrête:
Art. 1
1 La convention signée le 27 octobre 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le
Gouvernement de la République islamique d’Iran en vue d’éviter les doubles impo-
sitions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
 
 
1
RS 101
2
FF 2003 2311

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition avec la République
islamique d'Iran
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.2003
Date
Data
Seite
2319-2319
Page
Pagina
Ref. No
10 127 138
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.