ch_vb · JAAC 63.104 · 1998-10-30 · de


JAAC 63.104
Déc. de la Comm. eur. DH du 30 octobre 1998,
déclarant irrecevable la req. N° 37384/97 N. A.D.C. c
/ Suisse
Expulsion d’un ressortissant angolais souffrant d’un diabète incurable
nécessitant un traitement constant à l’insuline.
Art. 3 CEDH. Traitements inhumains ou dégradants.
La commission relève qu’avant son arrivée en Suisse, le requérant a pu
bénéficier du traitement médical nécessité par son état de santé, que
les autorités suisses se sont engagées à lui verser une aide financière
qui couvrira ses frais médicaux sur une période de six mois à deux ans,
en plus d’un forfait de réinstallation et que tous ses parents résident
en Angola. Au vu du contexte général prévalant en Angola et de la
situation personnelle du requérant, il n’y a pas de «circonstances très
exceptionnelles» ni de «considérations humanitaires impérieuses»
qui permettraient de prétendre que le requérant risquerait, en
retournant dans son pays, d’être soumis à un traitement contraire à
cette disposition.
Ausweisung eines angolanischen Staatsangehörigen, der lebenslänglich
an Diabetes erkrankt ist und einer ständigen Insulin-Behandlung
bedarf.
Art. 3 EMRK. Unmenschliche oder erniedrigende Behandlung.
Die Kommission weist im vorliegenden Fall darauf hin, dass der
Beschwerdeführer vor seiner Einreise in die Schweiz die für die
Behandlung seiner Krankheit notwendige medizinische Versorgung
erhalten hatte, dass die schweizerischen Behörden bei seiner
Rückkehr zugesichert haben, für die medizinischen Kosten während
sechs Monaten bis zu zwei Jahren aufzukommen und ihm eine
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finanzielle Starthilfe zu leisten, und dass alle seine Verwandten in
Angola leben würden. Angesichts der persönlichen Situation des
Beschwerdeführers sowie der generellen Situation in Angola liegen
keine «ganz aussergewöhnlichen Umstände» vor und es führten
keine «dringenden humanitären Überlegungen» zum Schluss, der
Beschwerdeführer würde bei seiner Rückkehr riskieren, einer gegen
diese Bestimmung verstossenden Behandlung ausgesetzt zu sein.
Espulsione di un cittadino angolano affetto da un diabete incurabile che
necessita di una cura costante di insulina.
Art. 3 CEDU. Trattamenti inumani o degradanti.
La commissione rileva che prima del suo arrivo in Svizzera il ricorrente
ha potuto beneficiare del trattamento medico richiesto dal suo stato
di salute, che le autorità svizzere si sono impegnate a versargli un
aiuto finanziario destinato a coprire le spese mediche per un periodo
da sei mesi a due anni e in più un importo forfettario di reinserimento
e che tutti i suoi parenti risiedono in Angola. Tenuto conto del
contesto generale che regna in Angola e della situazione personale del
ricorrente, non si ravvisano «circostanze estremamente eccezionali»
né «considerazioni umanitarie imperative» che permette-rebbero di
affermare che il richiedente rischierebbe, tornando nel proprio paese,
di essere oggetto di un trattamento contrario a questa disposizione.
La Commission rappelle que les Etats contractants ont le droit de contrôler
l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers; ni la Convention ni ses
Protocoles additionnels ne garantissent le droit à l’asile politique. Toutefois,
l’expulsion d’un demandeur d’asile par un Etat contractant peut soulever
un problème au regard de l’art. 3 CEDH lorsqu’il y a des motifs sérieux et
avérés de croire que l’intéressé courra, dans le pays de destination, un risque
réel d’être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou
dégradants (arrêt D. c / Royaume-Uni du 2 mai 1997, Recueil des arrêts et
décisions 1997-III, N° 37, p. 791 et 792, § 46 et 47).
L’absence de soins appropriés en cas de maladie grave peut
exceptionnellement poser un problème au regard de l’art. 3 CEDH; dans un tel
cas, il convient de soumettre à un examen rigoureux toutes les circonstances
de l’affaire. En particulier, la Cour a déjà jugé que l’expulsion d’un sidéen
en phase terminale de sa maladie vers un pays où les soins nécessaires ne
pourraient lui être prodigués, emporterait violation de cette disposition
(arrêt D. c / Royaume-Uni précité, p. 792 à 794, § 49 à 54). Par ailleurs, la
Commission avait déclaré recevable, avant de décider sa radiation en
application de l’art. 30 § 1 let. b CEDH, la requête concernant l’expulsion
d’un ressortissant marocain souffrant d’une insuffisance rénale grave et d’un
diabète insulino-dépendant sévère (N° 37681/97, déc. du 23 avril 1998, DR 93-A,
p. 126 et déc. du 17 septembre 1998, non publiée). En revanche, l’expulsion
vers l’Ouganda, respectivement vers la République démocratique du Congo,
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d’une personne infectée par le virus HIV mais pas encore atteinte du sida, n’a
pas été considérée contraire à l’art. 3 CEDH (N° 40900/98, déc. du 29 mai 1998
et N° 43348/98, déc. du 14 septembre 1998, non publiées).
Quant au risque de voir l’espérance de vie du requérant réduite suite à son
renvoi de Suisse, la Commission estime que ce grief est inséparable de celui
tiré d’un traitement contraire à l’art. 3 CEDH en raison de l’absence de soins
médicaux appropriés; elle examinera en conséquence la requête sous l’angle
de cette seule disposition.
En l’espèce, la Commission relève qu’avant son arrivée en Suisse, le requérant
a pu bénéficier dans son pays d’origine du traitement médical nécessité par
son état de santé. Elle observe en outre que le requérant ne sera pas dans
l’impossibilité d’accéder aux soins lors de son retour en Angola dans la mesure
où les autorités suisses se sont engagées à lui verser une aide financière qui
couvrira ses frais médicaux sur une période de six mois à deux ans, en plus
d’une somme de 1100 CHF environ à titre de forfait de réinstallation. Par
ailleurs, elle note que tous les parents du requérant résident en Angola.
Elle estime, au vu du contexte général prévalant en Angola et de la situation
personnelle du requérant, que les «circonstances très exceptionnelles» et
les «considérations humanitaires impérieuses» de la nature de celles qui
étaient en jeu dans la cause D. c / Royaume-Uni ne se trouvent pas réalisées.
Le requérant ne saurait dès lors prétendre que la décision des autorités
internes ordonnant son renvoi l’exposerait à un risque réel d’être soumis
à un traitement contraire à l’art. 3 CEDH.
Il s’ensuit que la requête doit être rejetée pour défaut manifeste de fondement,
en application de l’art. 27 § 2 CEDH.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 63.104 - Déc. de la Comm. eur. DH du 30 octobre 1998, déclarant irrecevable la req.
N° 37384/97 N. A.D.C. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1999
Année
Anno
Band
63
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 004 118
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