ch_vb · 82.458 · 1982-10-08 · de


Interpellation Herczog
1460
N 
8 octobre 1982
la question des prix agricoles différentiels. Les explications
d'alors sont encore valables aujourd'hui.
Une différenciation des prix agricoles selon le volume de
production de chaque exploitation permettrait certainement
d'atténuer à court terme les disparités des revenus consta-
tées dans l'agriculture. Cependant, pour des raisons admi-
nistratives, elle ne saurait être envisagée que pour des pro-
duits agricoles faisant l'objet d'une commercialisation cen-
tralisée, savoir le lait, les céréales panifiables, les betteraves
sucrières et le colza. Quant aux autres produits tels que,
par exemple, le bétail de boucherie, les pommes de terre,
les fruits et les légumes, l'application de prix différenciés
selon les quantités livrées, pour autant qu'elle soit possible,
rencontrerait de très grandes difficultés. A supposer donc
qu'ils soient introduits uniquement pour une partie des pro-
duits agricoles, les exploitations de grande taille seraient
alors portées à procéder à une reconversion de leur pro-
duction en s'intéressant aux produits non assujettis à la dif-
férenciation des prix et les agriculteurs des régions offrant
peu de possibilités de reconversion (c'est le cas notam-
ment des régions de montagne, des collines et des zones
vouées à la production herbagère) se verraient défavorisés.
Pareille mesure engendrerait ainsi de nouvelles injustices.
De surcroît, l'établissement de prix différentiels ne permet-
trait guère d'orienter efficacement la production, en tout
cas pas dans la même proportion que la limitation de la
garantie des prix (p. ex. le contingentement laitier).
Aux yeux des partisans de la différenciation des prix selon
les quantités livrées, respectivement le volume de produc-
tion, un tel système améliorerait principalement la situation
économique des petites entreprises. La disparité des reve-
nus dans l'agriculture cependant ne dépend pas unique-
ment de la taille des exploitations. Nombreux sont les fac-
teurs qui influent sur le résultat d'exploitations et, par
conséquent, déterminent le montant du revenu. C'est ainsi
que le chef de l'exploitation et sa famille exercent une
influence prépondérante. La capacité, l'initiative, l'aptitude à
s'adapter et la volonté de collaborer permettent notamment
aux petites entreprises d'améliorer leur situation relative-
ment défavorable. Il serait fâcheux si l'introduction de prix
différentiels ou d'autres mesures devaient influer négative-
ment sur ces qualités et supprimer l'initiative privée. Il
convient aussi de relever que les entreprises exploitées à
titre accessoire ou tributaires d'une activité d'appoint se
trouvent souvent, grâce au revenu provenant d'activités
lucratives non agricoles, dans une meilleure situation que
les familles de moyennes entreprises, voire plus grandes,
tenues à chercher leur gain presque exclusivement dans
l'agriculture.
La situation se présente différemment lorsque des condi-
tions naturelles défavorables portent préjudice au résultat
d'exploitation. Il importe alors pour des raisons d'équité
d'en tenir compte en prenant des mesures spéciales,
comme c'est déjà le cas depuis longtemps. L'établissement
de prix différentiels toutefois ne saurait non plus constituer
ici le moyen approprié.
Toutes ces raisons incitent le Conseil fédéral à penser que
la différenciation des prix ne peut être considérée comme
le moyen souhaité pour conserver une forte population pay-
sanne et assurer la productivité de l'agriculture, et qu'il
convient de recourir à d'autres mesures, notamment à des
mesures propres à améliorer les conditions d'exploitation
et à des paiements compensatoires (notamment aux contri-
butions aux frais et à l'exploitation agricole du sol) versés
au profit des régions défavorisées.
Le Conseil fédéral poursuit ses efforts tendant à empêcher
une concentration indésirable de la production dans l'agri-
culture ou, tout au moins, à la rendre difficilement réalisa-
ble. La question de la voie à suivre pour y parvenir, notam-
ment en ce qui concerne le lait et certains produits des
champs, est actuellement à l'étude. L'on examine aussi
d'une manière plus approfondie les causes produisant les
écarts de revenus dans l'agriculture. Le Conseil fédéral fera
part du résultat de ces travaux dans le Sixième rapport sur
l'agriculture 
et, suivant les conclusions, soumettra à
l'approbation du Parlement les propositions qui lui paraî-
tront le cas échéant nécessaires.
Präsidentin: Der Interpellant ist von der Antwort des Bun-
desrates befriedigt.
#ST# 82.458
Interpellation Herczog
Berufsbildung. Freifächer
Formation professionnelle
Matières facultatives
Wortlaut der Interpellation vom 24. Juni 1982
Vom neuen Berufsbildungsgesetz wird den Lehrlingen der
Besuch von Freifächern während der Arbeitszeit garantiert.
Hingegen zeigt unter anderem eine vom Schweizerischen
Metall- und Uhrenarbeitnehmer-Verband (SMUV) im Früh-
jahr 1981 durchgeführte Umfrage bei Lehrlingen, dass die
Praxis alles andere als befriedigend ist.
Ich bitte den Bundesrat deshalb um die Beantwortung fol-
gender Fragen:
1. Wie sieht das Freifächerangebot in den einzelnen Kanto-
nen aus? Wie ist die Nachfrage?
2. Stimmt es, dass in jenen Kantonen, in denen es ein Frei-
fächerangebot während der Arbeitszeit gibt, von Schwierig-
keiten mit den Lehrmeistern berichtet wird? Was gedenkt
der Bundesrat dagegen zu unternehmen?
3. Trifft es zu, dass, je besser das Freifächerangebot, desto
grösser das Interesse der Lehrlinge ist?
4. In gewissen Grossbetrieben (z. B. Raum Zürich) existiert
für Lehrlinge ein Leistungslohnsystem; besuchen sie nun
während der Arbeitszeit Freifächer, bekommen sie weniger
Geld. Findet der Bundesrat diese Tatsache richtig?
5. Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, damit in
Zukunft der Freifächerbesuch während der Arbeitszeit
gesichert werden kann?
Texte de l'interpellation du 24 juin 1982
La nouvelle loi sur la formation professionnelle assure aux
apprentis la possibilité de suivre des cours de matières
facultatives, pendant leur temps de travail. Cependant, une
enquête de la Fédération suisse des travailleurs de la métal-
lurgie et de l'horlogerie (FTMH), réalisée au printemps 1981
auprès des apprentis, révèle que la pratique n'est pas du
tout satisfaisante.
Me fondant sur ce qui précède, je demande au Conseil
fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. Comment l'offre de matières facultatives se présente-t-
elle dans les cantons, et qu'en est-il de la demande?
2. Dans les cantons où l'on signale une offre de matières
facultatives pendant les heures de travail, on relève, dit-on,
des difficultés soulevées par les maîtres d'apprentissage;
est-ce exact? Que compte faire le Conseil fédéral pour por-
ter remède à cette situation?
3. Est-il pertinent que plus l'offre de matières facultatives
est riche, plus fort est l'intérêt manifesté par les apprentis?
4. Dans certaines grandes entreprises (de la région de
Zurich p. ex.), il existe pour les apprentis un système de
rétribution basé sur les prestations; si donc les intéressés
assistent à des cours facultatifs pendant leur temps de tra-
vail, ils encaissent automatiquement une rémunération
réduite. Le gouvernement considère-t-il que cet état de
choses se justifie?
5. Que compte entreprendre le Conseil fédéral aux fins de
permettre qu'à l'avenir la fréquentation des cours facultatifs
puisse être garantie pendant le temps de travail?

8. Oktober 1982
1461
Interpellation Schärli
Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, Crevoisier,
Mascarin 
(3)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Das neue Berufsbildungsgesetz, das den Lehrlingen den
Besuch von Freifächern während der Arbeitszeit unter
bestimmten Voraussetzungen ermöglicht, ist seit dem
I.Januar 1980 in Kraft. Die Umfrage des Schweizerischen
Metall- und Uhrenarbeitnehmer-Verbandes (SMUV) fand im
Jahre 1981 statt, zu einem Zeitpunkt, als die neuen Bestim-
mungen bei den Berufsschulen in der Phase der Einführung
waren. Das Freifächerangebot musste aufgestellt und berei-
nigt, die Wünsche und Bedürfnisse der Lehrlinge ermittelt
werden, und die Schulträger hatten die für den zusätzlichen
Freifachunterricht nötigen Kredite bereitzustellen. Des wei-
tern musste die Lehrerfrage gelöst werden. Die voll ausge-
lasteten Berufsschullehrer konnten nicht beliebig viele
zusätzliche Stunden unterrichten; wenig bewährten Aus-
hilfslehrern sollte der anspruchsvolle Freifachunterricht
nicht anvertraut werden. Etliche Berufsschulen sind durch
den Pflichtunterricht voll belegt, so dass der für den Frei-
fachunterricht notwendige Schulraum fehlt.
Die gestellten Fragen beantworten wir wie folgt:
Zu Frage 1 : Es gibt keine allgemeine Erhebung über das
Freifachangebot in allen Kantonen. Eine solche soll in eini-
gen Jahren stattfinden. Nach unseren Informationen bemü-
hen sich die meisten Berufsschulen um die Ausgestaltung
des Freifachangebots. Die Nachfrage ist aber bis jetzt eher
gering. So haben die Berufsschulen l bis V der Stadt Zürich
im Wintersemester 1981/82 ein reichhaltiges Angebot von
138 Freifächern offeriert. Davon konnten 103 Kurse mit 1500
teilnehmenden Lehrlingen durchgeführt werden. Das sind
rund 10 Prozent der Pflichtschüler. Andere Schulen melden
ähnliche Verhältniszahlen. Die Gründe des relativ beschei-
denen Interesses sind sorgfältig abzuklären.
Zu Frage 2: Die Freifächer werden zum grössten Teil wäh-
rend der Arbeitszeit in Randstunden angeboten. Bei früh-
zeitiger Information der Lehrmeister gibt es in der Regel
keine Schwierigkeiten. Die Bundesgesetzgebung ist klar;
es ist Sache der zuständigen kantonalen Behörde, bei auf-
tretenden Schwierigkeiten zu vermitteln und zu entschei-
den.
Zu Frage 3: Leider lässt sich bis jetzt nicht belegen, dass
ein breites Angebot an Freifächern auch die Nachfrage stei-
gert. In der Regel erarbeiten die Berufsschulen das Frei-
fachangebot aufgrund von Bedürfnisabklärungen bei den
Lehrlingen. Es hat sich gezeigt, dass Fremdsprachen und
berufskundlicher Stoff bevorzugt werden.
Zu Frage 4: Der Lehrlingslohn ist in den Lehrverträgen fest-
gelegt. Diese müssen durch die kantonalen Behörden
genehmigt werden. Das Bundesgesetz schliesst Akkordar-
beit aus. Es kommt aber vor, dass Betriebe zusätzlich zum
vertraglich festgelegten Lehrlingslohn eine Prämie bezahlen
für qualitativ gute Arbeit und gute persönliche Arbeitshal-
tung. Wir sind der Ansicht, dass zusätzlicher Unterricht, der
ja letztlich auch im Interesse der beruflichen Förderung des
Lehrlings liegt, grundsätzlich die Prämien nicht beeinträchti-
gen sollte.
Zu Frage 5: Die gesetzlichen Grundlagen sind gegeben,
und wir werden diese mit Hilfe der Kantone durchsetzen.
Insbesondere gilt, dass Vereinbarungen, die den gesetzli-
chen Anspruch auf Freifächerbesuch einschränken, nichtig
sind. Es darf aber nicht vergessen werden, dass die
Bestimmungen über die Freifächer erst im dritten Jahr
bestehen und solche Neuerungen eine Anlaufzeit erfordern.
Auch müssen wir klarstellen, dass das Bundesgesetz nicht
zwingend vorschreibt, Freifächer müssten während der
Arbeitszeit stattfinden. Es ist bereits ein schulischer Fort-
schritt, wenn solche überhaupt - kostenlos für die Lehrlinge
- angeboten werden, allenfalls - wenn es die personellen
und räumlichen Verhältnisse erfordern - während der Frei-
zeit.
Präsidentin: Der Interpellant ist von der Antwort nicht
befriedigt.
#ST# 82.463
Interpellation Schärli
Mietzinse. Verbilligung
Abaissement des loyers
Wortlaut der Interpellation vom 24. Juni 1982
Der Bundesrat hat mit dem Erlass der neuen Verordnung
zum Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz eine Reihe
von Änderungen und Anpassungen vorgenommen, deren
Konsequenzen nicht überall voraussehbar sein dürften.
Ich frage deshalb den Bundesrat an:
1. Ist sich der Bundesrat bewusst, dass er mit der Neufas-
sung von Artikel 28 der Verordnung (Einkommensgrenzen
für Bezüger von Zusatzverbilligungen) die Alleinstehenden
in einer kleinen Wohnung mit relativ niedrigem Mietzins
gegenüber Familien mit gleichem Einkommen, die grosse
und teurere Wohnungen benötigen, bevorzugt, weil neu nur
noch auf die Höchstgrenze des Einkommens, nicht mehr
aber auf das Verhältnis zwischen Mietzins und Einkommen
abgestellt wird?
Wie gedenkt der Bundesrat diese wenig familienfreundliche
Folge der Verordnung zu beseitigen?
2. Die neue Berechnungsart des Verbilligungsmodelles
geht von einer festgelegten «grundverbilligten Anfangs-
miete» von 4,95 Prozent der Anlagekosten aus und beruht
auf einem durchschnittlichen Hypothekarzinssatz von 5
Prozent während 25 Jahren. Damit entstehen durch die
Grundverbilligung je nach aktuellen Hypothekarzinsen Diffe-
renzen von 40 und mehr Prozent zwischen der kostendek-
kenden Anfangsmiete und der grundverbilligten Anfangs-
miete.
a. Ist sich der Bundesrat bewusst, dass bei derartigen Ver-
billigungen der Mietzinse der freitragende Wohnungsbau
örtlich stark konkurrenziert bzw. eingeschränkt wird?
b. Erachtet der Bundesrat eine derartige Verzerrung der
Marktsituation nicht als problematisch, weil nach dem
Finanzierungsplan die Vorschüsse zur Grundverbilligung
innert 25 Jahren vollständig zurückerstattet werden müs-
sen, was für die Zeit nach den ersten zehn Jahren zu erheb-
lichen Mietzinserhöhungen führt. Diese müssen von den
kommenden Generationen aufgebracht werden, während in
diesem Zeitpunkt auch das Kapital für Neuinvestitionen und
Sanierungen mitfinanziert werden muss.
c. Warum wird im Merkblatt des Bundesamtes für Woh-
nungswesen vom Januar 1982 «Mietwohnungen mit Bun-
deshilfe» und in konkreten Mietzinsplänen das Rechnungs-
beispiel nur für die ersten zehn Jahre bis zur vollständigen
Rückzahlung der Verbilligungsvorschüsse angeführt? Soll-
ten Eigentümer und Mieter absichtlich über die künftige
Belastung im Unklaren belassen werden?
d. Kann sich der Bundesrat vorstellen, dass in einer
Periode von fallenden Hypothekarzinsen, welche sich auch
in einer geringen oder gar negativen Teuerungsrate nieder-
schlagen kann, die Mietzinse modellgemäss weiterhin jähr-
lich um 3 Prozent erhöht werden können?
Texte de l'interpellation du 24 juin 1982
En édictant la nouvelle ordonnance relative à la loi encoura-
geant la construction et l'accession à la propriété de loge-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Herczog Berufsbildung. Freifächer
Interpellation Herczog Formation professionnelle Matières facultatives
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.458
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
08.10.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
1460-1461
Page
Pagina
Ref. No
20 010 851
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