ch_vb · 94.3581 · 1995-03-23 · de


Produits agricoles. Libéralisation
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sont sans raison totalement surfaits par rapport à ceux qui sont
pratiqués ailleurs en Europe. Ce système est contraire aux lois
du marché et pèse lourdement sur les consommateurs. Il faut
donc libéraliser, donc le supprimer.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Cavadini Jean, Cottier, On-
ken, Petitpierre, Piller, Plattner, Roth, Schoch, Schule, Weber
Monika 
(10)
#ST# 94.3581
Motion Weber Monika
Liberalisierung
des Milch- und Käsemarktes
Marchés du lait et du fromage.
Libéralisation
Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1994
Der Bundesrat wird beauftragt, die schweizerische Käsemarkt-
ordnung innerhalb von fünf Jahren radikal zu liberalisieren.
Die Revision soll der Landwirtschaft echte Märkte eröffnen
ohne staatliche und halbstaatliche Einschränkungen bzw.
Stützung.
Texte de la motion du 16 décembre 1994
Le Conseil fédéral est chargé de libéraliser de façon radicale le
marché suisse du fromage au cours des cinq prochaines an-
nées. La révision devra ouvrir effectivement des marchés à
l'agriculture, sans instituer de restriction ni de soutien étatique
ou semi-étatique.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun
Salvioni Sergio (R, TI): La Grande-Bretagne n'a, depuis plus
de 30 ans, plus de colonie, mais elle a toujours un ministère
des colonies et le nombre des fonctionnaires de ce ministère
augmente régulièrement chaque année. Cela démontre que
l'inertie des pouvoirs publics n'est pas une spécialité de notre
pays.
En effet, nous vivons depuis maintenant 45 ans avec l'écono-
mie de guerre et les contingents que je critique ont été prati-
quement décidés pendant la Deuxième Guerre mondiale.
Depuis lors, on les a de temps en temps un peu corrigés du
point de vue cosmétique, comme il se doit pour les vieilles
dames, mais ils sont restés bel et bien là Cela pourrait être
accepté si un pays pouvait se permettre des fantaisies, seule-
ment il faudrait savoir combien cela nous coûterait Car le
problème est celui du coût, surtout qu'à l'heure actuelle nous
ne pouvons plus nous permettre de vivre dans le luxe et
l'abondance qui ont caractérisé notre politique pendant les
dernières décennies.
J'ai fait donc quelques calculs parce que je n'étais pas
convaincu par les chiffres qu'on nous donnait Je veux bien
admettre les 3,5 milliards de francs que la Confédération dé-
pense directement et qui se trouvent dans les budgets et dans
les comptes de la Confédération Je veux bien calculer d'une
façon un peu approximative 1,5 milliard de francs pour les dé-
penses des communes et des cantons, pour arriver à un total
de 5 milliards de francs de dépenses directes des collectivités
publiques. Mais il y a les consommateurs: à combien se chiffre
la contribution des consommateurs pour maintenir cette situa-
tion? Le calcul est là aussi assez simple et je m'étonne que per-
sonne ne l'ait fait jusqu'à maintenant.
D'après les données de l'Office fédéral de la statistique, les fa-
milles suisses dépensent pour l'alimentation quelque
6 milliards de francs par année, et la restauration consomme
aussi pour l'alimentation quelque 17 milliards de francs par
année; au total, cela fait plus ou moins 24 milliards de francs
par année. Le rapport écrit du Conseil fédéral concernant mon
postulat de 1990, qui a été distribué en 1994, nous donne une
différence de prix à la production entre la Suisse et les pays qui
nous entourent de quelque 40 à 60 pour cent Mais je ne veux
pas prendre les pointes et je me borne à considérer que les
prix sont supérieurs de 20 pour cent en Suisse vis-à-vis de
l'Europe. Cela fait que l'économie suisse fait payer directe-
ment aux consommateurs quelque 11 milliards de francs par
année. Ajoutés aux 5 milliards de francs directement payés, ça
fait quelque chose comme 16 milliards de francs, entre 15 et
20 milliards de francs probablement
La preuve est donnée du fait que les Suisses achètent à l'étran-
ger pour 1,5 milliard de francs de produits agroalimentaires.
C'est l'emplette à l'étranger. Si vous ne le savez pas, je peux
vous dire pour l'avoir vu personnellement qu'on organise des
voyages en bus. Ceux que j'ai vus venaient de Neuchâtel et al-
laient à Luino, en Italie. Les gens partent très tôt le matin de
Neuchâtel, arrivent à Luino vers 9 heures du matin, font leurs
emplettes, déjeunent, se mettent au soleil et rentrent à Neu-
châtel le soir. J'en ai vu six de ces bus. Si vous allez dans la
zone frontalière du lac Majeur, du lac de Lugano, Ponte Tresa
ou Corne, il y a de nombreuses voitures qui viennent de Lu-
cerne, de Schwytz ou des Grisons faire leurs achats les sa-
medi et dimanche. C'est donc 1,5 milliard de francs d'achats
qui sont faits en dehors de la Suisse, c'est une perte nette pour
notre économie.
Dès lors, je pose la question: pouvons-nous continuer comme
cela, Monsieur le Conseiller fédéral? Il y a en effet des situa-
tions créées par le système des contingents qui réclament
vengeance. Si cet argent allait au profit des agriculteurs, on
pourrait encore en discuter, mais le fait est que ce ne sont pas
les agriculteurs qui en profitent, ce sont les titulaires des
contingents. Par exemple, les jambons sont contingentés,
comme on le sait; la lire a chuté de 60 pour cent dans les der-
niers six mois, et le prix du jambon italien en Suisse n'a pas
bougé. Qui empoche la différence, Monsieur le Vice-Président
du Conseil fédéral? Ce ne sont pas les paysans, ce sont les ti-
tulaires des contingents, je le répète. C'est scandaleux, Mon-
sieur le Conseiller fédéral, on ne peut plus tolérer des situa-
tions pareilles, qui menacent directement notre économie,
parce qu'on parle de dizaines de milliards, et qui ne profitent
pas à la branche économique qui était visée au début, mais
bien aux titulaires des contingents. Cela ne peut plus durer,
car il y a des contingents dans tous les domaines des produits
agroalimentaires. On a contingenté aussi les fleurs coupées,
mais est-ce raisonnable de continuer à le faire et de garantir
aux titulaires de contingents de fleurs coupées un bénéfice
supplémentaire au-delà de ce que pourrait coûter la culture
des fleurs en Suisse?
Ce sont les raisons qui m'ont poussé, Monsieur le Conseiller
fédéral, à présenter cette motion parce que les temps ne nous
permettent plus de maintenir la situation en vigueur. Si l'on
peut trouver une alternative pour favoriser les paysans, si on
peut leur proposer des solutions différentes, je serais tout àfait
d'accord, car je tiens à souligner que je n'ai rien, absolument
rien, contre les paysans et contre l'agriculture, au contraire.
J'ai été et je suis toujours très proche de l'agriculture, mais je
dis que c'est le type d'agriculture que nous nous sommes im-
posé qui ne fonctionne plus, un type d'agriculture que nous
avons essayé de maintenir au-delà du raisonnable, au-delà de
toute considération, depuis des années.
Si vous le permettez, Monsieur le Conseiller fédéral, je vou-
drais vous faire encore remarquer qu'en général, les médias
critiquent cette situation sur des tons quelque peu différents,
mais la tendance est là Je voudrais souligner que la votation
populaire du 12 mars dernier a donné un signal assez clair qui
va aussi dans cette direction. Enfin, je ne veux pas vous dire
maintenant quelles sont les voies à suivre, mais sans doute vo-
tre département et l'Office fédéral de l'agriculture sont-ils en
mesure de trouver des solutions.
J'ai lu, par exemple, le rapport de la Commission des cartels,
le rapport Tschopp, pour ce qui concerne le fromage. Il fait des
propositions tout à fait raisonnables et qui indiquent aussi des
possibilités pour le futur. Je peux vous dire qu'au Tessin, par
exemple, on produit dans les Alpes tessinoises des fromages

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excellents qui, bien qu'on les paie 27 ou 28 francs le kilo, ont
un marché, car quelques mois après leur fabrication on n'en
trouve plus. Il y a donc des marchés, il suffit de les chercher.
Mais naturellement, je ne dirai pas aux fromagers tessinois de
fabriquer 5000 tonnes de ces fromages, car il est évident
qu'on ne les vendrait pas.
Il faut trouver des niches dans le marché, mais il faut aussi
adapter la production aux possibilités du marché. Ce sont des
choses qui peuvent se faire tout simplement si l'on respecte
les lois du marché. Mais si l'on impose d'en haut certaines so-
lutions, qui, de surcroît, ne correspondent pas aux tendances
du marché, il y aura des conséquences négatives.
Monsieur le Conseiller fédéral, je sais que dans la nouvelle loi
sur l'agriculture que nous avons votée pour que nous nous
adaptions au Gatt, les contingents tarifaires sont substitués
aux contingents quantitatifs. Mais le fait est que le même pro-
blème se répétera avec les contingents tarifaires, et que la
même situation se retrouvera pour ce qui concerne les bénéfi-
ciaires de rentes parasitaires de situation que sont les titulaires
des contingents. C'est cela qu'il faut abolir en essayant de
trouver d'autres solutions. Je n'ai pas donné de limite dans ma
motion exactement pour cette raison. Je sais que les adapta-
tions demandent du temps, mais je voudrais que la ligne soit
fixée et que le Conseil fédéral s'engage dans cette voie pour
arriver au but de faire entrer l'agriculture dans le marché aussi
loin que possible.
Weber Monika (U, ZH) : Meine Motion geht in die gleiche Rich-
tung und ist von der gleichen Idee getragen wie diejenige von
Herrn Salvioni; wie er jetzt eben gesagt hat, heisst das Stich-
wort Liberalisierung.
Das Abstimmungsergebnis vom 12. März 1995 hat uns ja ge-
zeigt, dass der Souverän in der Landwirtschaftspolitik mehr
Marktnähe und eine kleinere Belastung der Bundeskasse
möchte. Ich möchte das in der Interpretation nun ein bisschen
einschränken und sagen: Eine kleinere Belastung vor allem
immer dann, wenn die Bundeskasse durch zementierte Struk-
turen belastet wird.
«Weniger Planwirtschaft» hat Herr Ehrler auch gesagt. Ich
stimme auch in diesen Chor ein und denke, dass wir uns jetzt
Gedanken machen müssen, welches die strategischen Ziele
sein müssen, um in eine zukunftsträchtige Richtung zu gehen.
Ich verfolge also ein Doppelziel: erstens die Liberalisierung,
d. h. Marktnähe und Absatzmöglichkeiten in diesem Bereich
zu schaffen, und zweitens eine Entlastung der Bundeskasse.
Zum Stichwort Marktnähe: Ich möchte behaupten: Niemand
ist aus der Güte seines Herzens marktnah; er ist es, weil er so
Vorteile gegenüber der Konkurrenz herauswirtschaften kann.
Marktnähe setzt also auf Konkurrenz, und das heisst im Be-
reich, den ich mit der Motion anvisiere, dass die Milch- und Kä-
semarktordnung grundsätzlich verändert werden müssen. Es
sollte eigentlich unbestritten sein, dass die heutige staatliche
Produktions- und Verwertungslenkung - also der Milch-,
Käse-, Butterplan, welche zusammen mit der Käsemarktord-
nung die heutige staatliche Milchmarktordnung wesentlich
prägen - den unternehmerischen Spielraum der Milchprodu-
zenten fast völlig einschränken. Das ist nicht meine Erfindung;
ich glaube, das ist weitgehend bewiesen. Die unternehmeri-
sche Freiheit ist aber auch auf der Verwertungsstufe so stark
eingeschränkt, dass praktisch jeder Wettbewerb ausge-
schlossen ist Im Käsehandel zeichnet sich diese Struktur ab.
Ich verzichte darauf, Ihnen noch mehr über den heutigen Zu-
stand zu sagen. Die meisten von Ihnen kennen Stichworte
oder auch zum Teil ein bisschen herausfordernde Schlag-
worte wie «Verschiebung von Käsebergen zu Butterbergen»
oder «Tausende von Emmentalerkäsen sind in Lagern». Im-
merhin verursacht die heute als statisch zu bezeichnende Si-
tuation, dass wir im Jahr eine Rechnung von mehr als einer
Milliarde Franken präsentiert bekommen.
Was muss also geändert werden? Das Bundesamt für Land-
wirtschaft - und damit wahrscheinlich auch der Bundesrat -
hat meines Erachtens die Situation erkannt Ich glaube, dass
eine Veränderung kommen wird. Aber die Frage ist, wieweit
das zeitlich übereinstimmt mit dem, was von der Marktsitua-
tion aus gefordert wird. Auch ob die politischen Verhältnisse -
das ist ein weiterer Punkt - es zulassen, dass eine echte Libe-
ralisierung und damit auch eine Kosteneinsparung eintritt, ist
noch nicht bewiesen. Das Volk sagte ja zur Liberalisierung -
und die eidgenössischen Räte? Das ist für mich noch ein Fra-
gezeichen.
Der Markt, der Verkauf über die Grenze - heute zieht er sogar
Konsumenten aus der Zentralschweiz an, das heisst also,
dass im Grunde genommen die ganze Schweiz bereits im
Grenzlandbereich ist-, der Einkaufstourismus zwingen uns zu
einer Milchpreissenkung, auf die man nicht allzulange warten
sollte.
Dabei kann es aber nicht bleiben. Es ist ein grundsätzlicher
Systemwechsel nötig, nur so kann die Milchmenge langfristig
beibehalten werden. Wenn ich von Milchmenge rede, will ich
darauf hinweisen, dass Milchmarktordnung und Käsemarkt
nicht losgelöst voneinander betrachtet werden können. So-
wohl die Beschaffungsseite auf allen Stufen als auch die Ab-
satzseite, wo immer sie beginnt, müssen liberalisiert werden.
Die Rahmenbedingungen bilden die Agrarpolitik und die aus-
senhandelspolitischen Bedingungen. Stichwort ist also Gatt;
aber vor allem auch das Stichwort EU ist zu gebrauchen. Das
heisst, unsere Milchmarktordnung muss auf den Hauptab-
satzmarkt der schweizerischen Verarbeitungsprodukte - den
bisherigen und den neuen-d. h. auf die EU-Milchmarktpolitik
abgestimmt werden.
Welches ist nun der Weg? Das strategische Ziel muss nicht nur
eine Liberalisierung der Käsemarktordnung sein, sondern die
Privatisierung. Die staatliche Milchverwertungslenkung und
damit der Milch-Käse-Butter-Plan, der feste Milchgrundpreis
sowie die Überlieferungs- und Übernahmepflichten sind auf-
zuheben. Ich meine nicht, dass dies alles in einem Jahr ge-
schehen kann. Es braucht sicher eine Übergangszeit von etwa
fünf Jahren. Diese sollte aber genutzt werden, und es sollte mit
der Arbeit begonnen werden, damit die Chancen für die Land-
wirtschaft und für die Bundeskasse intakt bleiben.
Wir brauchen Exportmöglichkeiten, darauf möchte ich auch
hinweisen, und ich hoffe, dass mir Herr Bundesrat Delamuraz
irgendeinen Hinweis geben kann, in welche Richtung die EU-
Verhandlungen diesbezüglich gehen. Wir brauchen also auch
Exportmöglichkeiten, um den Markt zu öffnen. Exportmöglich-
keiten hängen auch immer von Importzulassungen ab. Das ist
der aussenwirtschaftspolitische Aspekt
Innenpolitisch sollen wir für die private Verwertung - d. h. die
Eigenverantwortung - grünes Licht geben. Die Schweiz ist im
Agrarsektor ein Milchland, und ich bin der Meinung, dass eine
radikale Liberalisierung einsetzen sollte und dass damit neue
Möglichkeiten geschaffen werden können.
Ich bitte Sie, meine Motion zu überweisen.
Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Vous me permet-
trez de répondre d'une manière assez rapide à ces deux inter-
ventions dans la mesure où elles appellent, dans leur bonne
logique, une suite, quant à la substance, de la part du Conseil
fédéral. C'est cette suite qui devrait nous permettre de situer,
mais sans retard, un débat de fond sur les questions qui nous
sont posées par ces deux motions. Permettez-moi de vous
dire que le Conseil fédéral demande aux deux motionnaires,
d'accord avec l'intention que manifestent ces deux motions,
de pouvoir les recevoir en tant que postulats.
En ce qui concerne M. Salvioni tout d'abord. M. Salvioni veut
supprimer le contingentement à l'importation, système qui
est, évidemment, contraire aux lois du marché et qui est une
source de prix surfaits. Nous n'avons strictement rien dit d'au-
tre dans le 7e rapport sur l'agriculture. Nous avons simple-
ment dit que, comme une très grande secousse et un très
grand débat allaient intervenir en relation avec cette question à
propos des transformations qu'entraînera pour notre agri-
culture et pour notre système l'introduction des accords du
Gatt, il n'était guère possible de mettre à exécution à terme im-
médiat les propositions de libéralisation, les propositions d'af-
franchissement que nous souhaitons nous-mêmes dans le
7e rapport.
L'objet de votre motion, en effet, qui est de réduire l'écart de
prix et de supprimer les contingents d'importation, appelle les
remarques suivantes.

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L'écart de prix important entre les produits agricoles indigènes
et les produits étrangers repose certainement sur les instru-
ments de protection à la frontière, en particulier sur les contin-
gents d'importation. Ce sont des mesures de longue durée
ancrées à l'article 23 de la loi sur l'amélioration de l'agriculture
et le maintien de la population paysanne et issues du mandat
constitutionnel inscrites à l'article 31 bis alinéa 3 lettre b de no-
tre constitution: «.... forte population paysanne, assurer la pro-
ductivité de l'agriculture....»
C'est précisément parce que vous avez estimé, avec le
Conseil fédéral, que ce mandat constitutionnel était asservis-
sant que vous en avez trouvé un autre. Celui-ci n'a pas ren-
contré la grâce du peuple - il s'en est fallu de 0,5 ou de
0,6 pour cent, mais enfin ça n'allait pas dans la bonne direc-
tion. Ce nouveau mandat n'a, hélas, pas trouvé non plus le
chemin de la majorité des cantons.
On peut interpréter cette votation populaire à perte de vue.
Personnellement, je l'ai ressentie, en essayant d'interpréter la
musique, comme un appel à se rapprocher, et à se rapprocher
plus vite, avec la production agricole, du marché - qu'est-ce
que je répète d'autre dans cette salle depuis 1992, année de la
publication du 7e rapport sur l'agriculture? -, d'une part, et,
d'autre part, de conférer une composante écologique supplé-
mentaire plus marquée à la production agricole.
Le courrier que j'ai reçu est un courrier éloquent, peut-être pas
représentatif, mais tout de même éloquent de courants de
pensée très différents qui, au contraire de ce que j'interprète
en mobilité et en dynamisme, interprètent le résultat, se fon-
dant sur leur propre pensée, comme une crainte de voir le
Conseil fédéral et le Parlement entraîner l'agriculture dans une
aventure qui signifiera à court terme sa disparition pure et sim-
ple de l'horizon helvétique. En d'autres termes, lestraditionna-
listes, qui ont tremblé devant les «audaces» que nous avons
introduites avec la nouvelle politique agricole, estiment que
nous allons trop vite et que c'est une des raisons pour les-
quelles nous n'avons pas été suivis le dimanche 12 mars. Tou-
tes les interprétations sont dans la nature. Je crois qu'il faut al-
ler de l'avant et se rendre compte que nous avons maintenant,
dans ce domaine de la politique agricole, à digérer tout
d'abord les transformations que pourra impliquer le nouvel ac-
cord du Gatt
Vous avez en partie raison, Monsieur Salvioni, de dire que,
dans les accords du Gatt, il y a, partiellement, la libéralisation à
la frontière. Mais il y a aussi, partiellement, une certaine re-
constitution, sous la forme de contingents tarifaires, des
contingentements actuels. C'est pourquoi je dis qu'il reste
quand même une part, dans ces nouveaux accords, qui va
dans le bon sens. Nous devons donc les réaliser.
Dans la deuxième étape que nous avons mise en place et qui va
se développer pourcette politique agricole nouvelle: ce ne sont
pas des promesses de Normands, c'est maintenant une réalité
au niveau du Conseil fédéral; c'est une consultation qu'il libé-
rera cet été. Nous allons alors, d'une manière qui est program-
mée, mais qui est claire dans l'intention, vers cette libéralisation
et vers la suppression de ces obstacles à des prix de marché et
à cette surenchère des prix agricoles suisses que constitue la
politique actuelle, même quelque peu modérée.
Il faut envisager les deux étapes dans notre démarche agricole
et s'y ajoute le fait que le Conseil fédéral est saisi de deux mo-
tions du Parlement, qui ont été acceptées ici et au Conseil na-
tional l'une et l'autre, pour agir également non seulement sur
le secteur agricole proprement dit, mais aussi sur le secteur en
amont et en aval de la production agricole. Vous voyez que le
cortège d'accompagnement pour la libéralisation et un certain
affranchissement de l'agriculture est bien emmanché.
J'aimerais que les choses soient dites en toute clarté. Aucun
pays, même pas l'Union européenne, contrairement à ce
qu'on pourrait imaginer, n'a ouvert sans limite ses frontières à
la libre circulation des produits agricoles. Il y a des domaines
sensibles où continue d'exister une certaine limitation, et il
tombe sous le sens que si ces éléments de résistance et de sé-
lection disparaissaient d'un coup, ce serait alors la mort an-
noncée de l'agriculture suisse.
Il s'agit simplement-l'adverbe est euphémique-de trouver le
moyen de lui permettre de continuer d'exister à cause de sa
multifonctionnalité, cette multifonctionnalité que le peuple n'a
pas voulu accepter et reconnaître le 12 mars, mais qui me pa-
raît incontournable et qu'il s'agira d'exprimer sous une autre
forme. Car cette multifonctionnalité, indépendamment du rôle
nutritionnel de l'agriculture, doit être, pour le bien du pays tout
entier et non pas pour la richesse des agriculteurs ou de leurs
secteurs circonvoisins, farouchement maintenue. Sur ce
point, je dis que la libéralisation absolue, que le marché totale-
ment ouvert, du style du marché des produits industriels et,
demain, du style du marché international des services, n'est
pas une vue réaliste de l'avenir de notre agriculture. Le bons
sens veut que l'agriculture future soit moins entravée et moins
protégée, donc meilleur marché.
Rappelez-vous, même si nous n'avons pas cité l'exemple peu
vertueux de ces cars de Neuchâtelois qui se déversent tous les
jours de marché à Luino, que nous avions montré dans le
7e rapport sur l'agriculture que, dans notre pays, la contre-
bande, en quelque sorte, qui n'est pas enregistrée dans les
statistiques, mais qui est née de cette pratique commerciale
transfrontalière devenue pratiquement la règle, représentait
plus de 2 milliards de francs.
Si on établit le compte de l'intérêt pour la nation, pour la
Suisse, du soutient à l'agriculture -je ne commence pas une
bataille de chiffres avec vous, les ordres de grandeur sont cer-
tainement exacts -, il ne faut pas résumer le soutien fédéral à
l'agriculture, par exemple, aux seuls paiements enregistrés
dûment et expressément dans le budget de la Confédération.
C'est beaucoup plus dans la réalité, c'est également davan-
tage payé par les consommateurs, c'est davantage également
de marges dont peuvent bénéficier au passage les réseaux de
distribution. Que vous y ajoutiez encore une maraude de l'or-
dre de plus de 2 milliards de francs estimés comme cela, on se
demande véritablement comment on va continuer de remplir
le tonneau des Danaïdes, car ce serait bien entendu de cela
qu'il s'agirait Donc, s'il n'est pas question d'aboutir à une libé-
ralisation absolue, il est absolument question - et maintenant
la machine roule, elle est en place - d'y aller d'une manière ré-
solue, et c'est dans ce sens que nous préparons les consulta-
tions qui devront être faites.
Vous pensez bien que le refus du 12 mars dernier des objets
concernant l'agriculture, spécialement de l'article constitu-
tionnel, crée évidemment une situation de déstabilisation qui,
dans un premier temps, va ralentir le mouvement Peut-être
que dans un deuxième temps elle permettra de l'accélérer, je
l'espère. Il y a ralentissement du mouvement, et que dois-je
faire maintenant dans la phase où nous sommes? Il faut re-
prendre systématiquement tous les contacts, non seulement
avec les paysans eux-mêmes, mais avec tous les secteurs de
la distribution des produits agricoles, de la consommation, de
l'importation, car il faut savoir sur quelle base nous pouvons
repartir et ce que nous allons préparer. A cet égard, nous ne
pourrons pas, Monsieur Salvioni, discuter à perte de vue du
sexe des anges et de thèses académiques. La prochaine initia-
tive populaire est dans une année et c'est dans ce laps de
temps que le Parlement doit se déterminer sur la suite du pro-
gramme. C'est là qu'il y a un certain ralentissement parce qu'il
faut reprendre ses esprits. C'est ensuite que, j'espère, le mou-
vement pourra être maintenu et soutenu.
Je suis d'accord avec vous qu'à la différence de Mme Weber
Monika, vous ne fixez pas de délai impératif dans le texte de
votre motion, mais à cet égard la transmettre sous forme de
motion, indépendamment du fait qu'elle ne comprend pas de
délai, signifierait un démantèlement, dans l'intention que vous
y exprimez, qui est décidément excessif. C'est la raison pour
laquelle, pas du tout par confort mais par nécessité, le Conseil
fédéral propose la transformation en postulat Sachez qu'il est
bien évident que ce postulat, même si j'avais dans ma malice
l'intention de le «schubladisieren», ce serait simplement im-
possible: d'abord vous ne me le pardonneriez plus, et votre ju-
gement a valeur d'oracle et de menace, mais surtout les faits
ne permettraient pas de le tenir ignoré. Nous en sommes
maintenant, après ce temps de réflexion qu'on a dû intercaler
après le 12 mars, à des temps d'action. Le postulat ne sera
donc pas une lettre morte. Je vous serais très reconnaissant
d'accepter la transformation de votre motion en postulat

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Madame Weber, nous avons annoncé la libéralisation du mar-
ché laitier, car c'est essentiellement au marché laitier, c'est-à-
dire à une partie de celui-ci, le marché du fromage, que votre
motion s'en prend. Nous avons annoncé la libéralisation pro-
gressive de ce marché. Nous croyons que tare pour barre ce
n'est jamais une très bonne chose. Pour ma part, je n'ai jamais
compris, pourtout vous dire, que le petit essai de libéralisation
dans ce sens que représentaient les échanges possibles de
contingents vous ait fait protester avec une telle énergie et a
emporté la décision du peuple. C'est dommage, parce que
vraiment je continue à m'obstiner dans cette direction. C'était
un signal qui allait modestement, mais qui allait dans la bonne
direction. Ce signal, on le coupe. Je vais maintenant, dans ce
domaine, accélérer la procédure de consultation. J'hésite en-
core, pour tout vous dire, s'agissant de la consultation pour le
marché laitier, à la dissocier complètement des deux autres
démarches qui sont prêtes au niveau des experts, et qui doi-
vent être discutées avant d'être soumises au Conseil fédéral. Il
s'agit de la production végétale notamment J'hésite à aller en
ordre dispersé et à devoir accélérer seulement la procédure
du marché laitier, mais je n'élimine pas cette accélération. Le
but, comme vous le savez, c'est la déréglementation et l'abais-
sement des subventions destinées à promouvoir le marché li-
bre dans ce secteur, à réduire la densité normative et les sub-
ventions dans le domaine de la commercialisation du fro-
mage, et, le cas échéant, à sortir des prix administrés.
L'abandon pur et simple de tout soutien ou de toute restriction,
en tout cas dans un délai de quelques années seulement, est
évidemment impensable, et c'est la raison pour laquelle -
vous qui donnez quelques limites dans le temps à l'accomplis-
sement de cette transformation - le maintien de la motion en
tant que telle n'est pas possible. Là encore, comme pour la
motion Salvioni, pourdes raisons pas tout à fait semblables, je
suis obligé de vous demander, au nom du Conseil fédéral, la
transformation de cette motion en postulat, ce que je souhaite,
mais enfin c'est vous qui avez le dernier mot
J'aimerais ajouter encore cette remarque, aussi bien pour
M. Salvioni que pour Mme Weber, que, nonobstant une éven-
tuelle votation sur le Gatt et une éventuelle décision, reportée
quant à nous, d'adhérer ou non à l'Organisation mondiale du
commerce, j'ai déclenché la procédure de consultation pour
les ordonnances concernant le Gatt Cette consultation est
maintenant dans les cantons et dans les milieux économiques
intéressés. Par conséquent, comme nous ne pouvons pas
multiplier les affaires, nous attendrons le résultat de cette
consultation, qui est brève - elle doit s'achever sauf erreur de
ma part à fin avril - pour pouvoir déclencher la suite des opéra-
tions.
Permettez-moi finalement de dire que les rapports d'experts
sur ces différentes questions, qui ne seront pas forcément sui-
vis à la lettre par le Conseil fédéral et par le Parlement ensuite,
car ce sont des rapports d'experts, vont tous dans la même di-
rection. Vous devez certainement connaître celui qui a trait
particulièrement au fromage, puisque ce n'est autre que l'illu-
strissime patron honoraire de Migros, Pierre Arnold, qui a pré-
sidé le groupe qui avait à le préparer. J'ajoute encore que les
recommandations de la Commission des cartels, que je par-
tage dans leur esprit, sinon dans leurfaisabilité pratique immé-
diate, mais en tout cas dans leur intention, vont également
dans la bonne direction.
Vous n'êtes donc pas tout seuls, et moi je ne suis pas tout seul
non plus. Alors, merci, si les motionnaires sont d'accord de
voir leur impulsion transmise sous la forme de deux postulats.
Salvioni Sergio (R, TI) : Monsieur le Vice-Président du Conseil
fédéral, je dois reconnaître que vous avez un pouvoir de per-
suasion remarquable, ce qui rend ma tâche plus difficile. Mais
avant de me décider, j'aimerais encore recevoir deux répon-
ses qui me manquent II est vrai que j'avais pas posé les ques-
tions de manière explicite dans ma première intervention.
1. La première question est de savoir si le Conseil fédéral en-
tend, par l'intermédiaire du préposé à la surveillance des prix,
intervenir dans les domaines que j'ai cités, par exemple celui
du jambon. Il est vraiment scandaleux que des produits impor-
tés, qui ne sont pas en concurrence directe avec la production
suisse et qui ont subi une chute de prix énorme à cause de la
dévaluation de certaines devises, puissent rester au même
prix dans notre pays. Là, je pense vraiment que le Conseil fé-
déral devrait intervenir de façon immédiate parce qu'il ne sert à
rien d'attendre que la devise, par hasard, remonte.
2. La deuxième considération - que j'ai tirée de la lecture des
journaux - se rapporte à l'importation des voitures. On est en
dehors du domaine de l'agroalimentaire, mais j'ai lu qu'on avait
décidé, à la suite de diverses interventions politiques, de libéra-
liser l'importation des voitures. Or, les ordonnances qu'on avo-
tées sont telles qu'en pratique, on ne peut pas le faire. Alors
vous voyez, si je transforme ma motion en postulat, qu'on
change les règles, mais pour maintenircequi avait cours avant,
c'est le principe - que vous connaissez sans doute - du prince
Salina dansle«Gattopardo»qui dit: «llfauttoutchangerafinque
rien ne change. » C'est bien ça que je voudrais éviter.
Si j'ai la réponse à ces deux questions, je pourrais me détermi-
ner, Monsieur le Conseiller fédéral, à transformer la motion en
postulat Mais, troisième question, vous aviez parlé, il y a quel-
ques semaines, de postulats morts et de postulats vivants -
c'était bien votre interprétation. Alors, j'aimerais avoir l'assu-
rance que je n'ai pas accouché d'un postulat mort, parce
qu'autrement, je préfère accoucher d'une motion morte, mais
qui au moins restera comme une tentative - si elle n'est pas
acceptée ici - allant dans la bonne direction. Pour finir, les ci-
toyens doivent bien savoir qui sont les députés qui luttent pour
diminuer les prix et qui sont, par contre, les députés qui es-
sayent de maintenir la situation actuelle. Cela, c'est l'intérêt
des consommateurs, c'est-à-dire de tous les citoyens.
Weber Monika (U, ZH): Ich werde ebenfalls zuerst noch zwei
Fragen stellen. Offensichtlich verhandelt man hier im Saal -
aber wir können im Hinblick auf Europa nur üben.
1. So wie ich jetzt Herrn Bundesrat Delamuraz verstanden
habe, habe ich das Gefühl, dass das Ganze eine Zeitfrage ist
Inhaltlich haben Sie nicht soviel gesagt. Das ist kein Vorwurf;
ich verstehe, dass das Ganze für Sie eine politische Frage ist
Ist es eine Zeitfrage? Entspricht meine Motion eventuell nicht
dem zeitlichen Rhythmus des Bundesrates, oder wiesteht es?
Ich denke, dass wir in der Schweiz die Tendenz haben, dass
wir immer ein bisschen zu spät sind. Es ist deshalb auch hier
zu befürchten, dass wir in der Liberalisierungsfrage letztlich zu
spät kommen. Wir haben einen Einkauf über die Grenze, der
beachtlich ist. Wir stehen in einem internationalen und in ei-
nem europäischen Wettbewerb in bezug auf die Landwirt-
schaft, und wir stecken in bilateralen Verhandlungen.
2. Damit komme ich auf meine zweite Frage, die ich zwar be-
reits vorher gestellt habe und auf die Sie noch nicht geantwor-
tet haben. Wie steht es mit den bilateralen Verhandlungen in
diesem Bereich? Kommen wir voran? Wieviel können Sie
überhaupt dazu sagen?
Ich möchte auch etwas zur Motion Salvioni sagen. Sie war
schon vor zehn Jahren im Nationalrat Gegenstand der Bera-
tungen. Die Liberalisierung im Bereich der Importkontingente
ist wahrscheinlich ein uraltes Thema und ein uraltes Problem,
das auf uralte zementierte Strukturen hinweist Es geht nicht
nur um landwirtschaftliche Produkte, wie das im reinen Sinne
des Wortes zu verstehen ist und wie Herr Bundesrat Delamu-
raz gesagt hat: es gäbe in der EU keine total offenen Grenzen.
Es geht auch um verarbeitete Produkte. In der heutigen Markt-
ordnung für Fleischwaren zum Beispiel ist in der Schlacht-
vieh-Verordnung festgehalten, dass der Import, z. B. von Sa-
lami, Rohschinken, Coppa, Mortadella usw., über die Import-
eure erfolgt Ich glaube - Herr Salvioni hat sehr deutlich darauf
hingewiesen -, um diesen Bereich anzuführen, dass der Kon-
sument für die Importe bis den zweifachen Preis eines Schwei-
zer Produktes bezahlt Das ist so, weil die Importregelung ein
alter Zopf ist, der einmal sicher eine gute Idee war, aber heute
wirklich überholt ist Es ist im Grunde genommen Heimat-
schutz, was wir betreiben. Wir sollten in diesen Bereichen so-
fort radikal eingreifen und liberalisieren.
Es wurde zwar schon x-mal verlangt, etwas zu tun. Man hat
aber nichts gemacht, und deshalb verstehe ich nicht, warum
der Bundesrat die Motion Salvioni nur als Postulat entgegen-
nehmen will.

Produits agricoles. Libéralisation
428
23 mars 1995
Wir sind aufgerufen, mehr zu tun, weil wir von einem geschlos-
senen Markt umgeben sind, dem EU-Markt Wir müssen mehr
tun in bezug auf die Öffnung der Grenzen, damit wir wettbe-
werbsfähig sind, unseren Markt genügend nutzen und auch
die Märkte um uns herum genügend nutzen können. Das ist
das Entscheidende.
Piller Otto (S, FR): Nachdem die Diskussion über diese bei-
den Motionen schon stattgefunden hat, möchte ich kurz noch
etwas dazu sagen. Ich entschuldige mich für meine Stimme
und werde mich relativ kurz halten.
Herr Delamuraz, ich verstehe nicht, warum Sie diese Motionen
jetzt nicht entgegennehmen wollen. Sie haben vorhin die Mo-
tion des Nationalrates (Jäggi Paul) auch als Motion entgegen-
genommen, obwohl Sie vor einem Jahr dagegen angetreten
sind. Das ist ein kleines Gebiet (Zwischenruf Bundesrat Dela-
muraz: Peanuts!) Aber hier, Herr Bundesrat Delamuraz, geht
es nun wirklich um etwas ganz Wichtiges. Sie haben den
12. März erwähnt Ich versichere Ihnen, dass ich, seit ich hier
bin - und das sind jetzt 16 Jahre -, für einen gesunden Bau-
ernstand in diesem Land kämpfe. Ich bin aber überzeugt, dass
wir heute der Landwirtschaft mehr helfen, wenn wir die Motio-
nen als Motionen überweisen und nicht, in der Meinung, etwas
tun zu müssen, als Postulate.
Was die Kontingente anbelangt, möchte ich Sie an den Reb-
baubeschluss erinnern. Sie wissen, warum das Schweizervolk
diesen Rebbaubeschluss abgelehnt hat Das Schweizervolk
will einfach nicht, dass sich Leute bereichern ohne zu arbeiten.
Die Motion Salvioni ist wirklich dazu da, um das aufzubrechen.
Es nützt unserer Landwirtschaft letztlich nicht, wenn wir solche
«Schmarotzer» weiterarbeiten lassen, die hier satte Gewinne
einstreichen können, ohne zu arbeiten.
Nun zur Milchmarktordnung: Der Bericht der Kommission Ar-
nold, Herr Bundesrat Delamuraz, lag schon vor, bevor der
7. Landwirtschaftsbericht geboren wurde. Brauchen wir denn
in unserem Land so lange? Warum wurde der Milchwirt-
schaftsbeschluss so massiv abgelehnt? Es wird vom Schwei-
zervolk nicht mehr verstanden, wenn wir so weitermachen: Wir
produzieren Käse, den wir für Fr. 2.50 oder 2.60 das Kilo-
gramm ins Ausland geben müssen, und konkurrenzieren da-
mit in diesen Ländern, die unsere Käse abnehmen, die ein-
heimische Produktion. Wir sprechen in diesem Zusammen-
hang von Dumping-Preisen der EU, machen jedoch selber
«Mega-Dumping». Wir helfen der Landwirtschaft nicht- im Ge-
genteil -, wenn wir diese Sache nicht schleunigst an die Hand
nehmen. Ich glaube, nach dem 12. März 1995 wäre es gut, ein
Zeichen zu setzen und zu sagen, dass wir gewisse Korrektu-
ren zugunsten unserer Landwirtschaft anbringen wollen.
Herr Burger, der Direktor des Bundesamtes für Landwirt-
schaft, hat in zwei lesenswerten Interviews, die er nach der Ab-
stimmung gegeben hat, bemerkt, dass das Ganze jetzt schnel-
ler gehen sollte. Ich bin überzeugt, Herr Delamuraz: Wenn wir
diese Motionen überweisen, geben wir auch das Signal, dass
wir wollen, dass es schneller geht Das heisst nicht, dass wir
gegen die Landwirtschaft arbeiten, sondern wir arbeiten für die
Landwirtschaft, indem wir Korrekturen anbringen, die nötig
sind, wenn wir wollen, dass das Schweizervolk unsere Land-
wirtschaft unterstützt
Wenn man in den Zeitungen immer wieder liest, dass wir einer-
seits Käse für Fr. 2.50 das Kilogramm exportieren und anderer-
seits hier in der Schweiz mehr als 20 Franken pro Kilogramm
bezahlen müssen, können Sie vom Schweizervolk nicht erwar-
ten, dass es weiterhin die Hände in den Schoss legt und sagt:
Das ist halt einfach so. Nein! Wir wollen Änderungen, auch zu-
gunsten der Landwirtschaft Sonst wird die nächste Abstim-
mung, die die Landwirtschaft betrifft, auch wieder so heraus-
kommen, wie wir es eigentlich gar nicht wollen. Seit zwanzig
Jahren ist vor dem Volk keine Vorlage betreffend Landwirt-
schaftsfragen mehr durchgekommen. Das sollte für uns auch
ein Signal sein.
Schmid Carlo (C, AI): Ich möchte auch zu beiden Motionen
sprechen. Es ist offenkundig, dass dieser sogenannte Ein-
kaufstourismus, den wir im Bereich der Nahrungsmittel erle-
ben, darauf hinweist, dass zwischen dem Ausland und dem
Inland ein Preisgefälle besteht. Ich glaube, Herr Salvioni hat
die richtige Zahl genannt; es sind etwa zwischen einer und
zwei Milliarden Franken, die auf diese Weise über die Grenzen
gehen.
Ich verstehe ihn aber nicht mehr ganz, wenn er uns eine relativ
kurz gefasste Motion unterbreitet Statt sich mit Parmaschin-
ken und - volkswirtschaftlich gesehen - ähnlichen Lappalien
auseinanderzusetzen, wäre es doch wichtiger, sich zu fragen,
welches denn überhaupt der Grund dafür ist, dass die Nah-
rungsmittel in der Schweiz teurer sind als im Ausland. Dabei
rede ich jetzt nicht nur von den landwirtschaftlichen Produk-
ten, sondern von Nahrungsmitteln allgemein.
Wenn Sie davon ausgehen, dass vom hundertprozentigen
Verkaufspreis im Laden der Bauer im Schnitt nicht mehr als
35 Prozent erhält - wobei das eine Durchschnittsgrösse ist,
es gibt Bereiche, in denen sein Beitrag zum Ladenpreis nicht
mehr als fünf Prozent beträgt, es gibt aber auch andere -,
werden Sie automatisch erkennen müssen, dass der bestim-
mende Faktor für den Verkaufspreis nicht der Preis der land-
wirtschaftlichen Urproduktion ist, sondern es sind die nach-
gelagerten Stufen, die sogenannten Verarbeitungs- sowie
Verteilungsstufen usw. Dazu gehören auch die Grossver-
teiler.
Wenn Sie das in Betracht ziehen, müssen Sie folgendes be-
denken: Sie können die Bauern strafen, wie Sie wollen - Sie
können, wie sie es am 12. März 1995 getan haben, drei Land-
wirtschaftsvorlagen ablehnen, Sie können dem Landwirt ei-
nes Tages nurmehr null Franken für eine Stunde Arbeit ge-
ben -, und trotzdem sind die Produkte in der Schweiz immer
noch teurer als im grenznahen Italien. Weswegen? Weil die
Verarbeitung, die Verteilung usw. durch schweizerische Ar-
beitskräfte erfolgt, die auf dem schweizerischen Lohnniveau
bezahlt werden müssen. Wenn Sie das betrachten, ist es
fraglich, Herr Salvioni, ob Sie hier mit einer Regelung von ein
paar Importpositionen materiell tatsächlich grosse Änderun-
gen bewirken.
Wir müssen uns im klaren sein, dass auch der Nahrungsmit-
telbereich den Gesetzen der allgemeinen Lebenshaltungsko-
sten, der Teuerung und der Lohnkostenentwicklung in der
Schweiz folgt Dabei handelt es sich um die bedeutendere
Komponente der Nahrungsmittelpreise, als sie der reine
landwirtschaftliche Rohpreis darstellt
Wenn man das so sieht, habe ich mit dieser Motion Salvioni
deswegen Mühe, weil die Begründung und das, was sie will,
nicht so richtig übereinstimmen. Wenn Sie sagen, man solle
die Importe einmal anschauen, bin ich hundertprozentig mit
Ihnen einverstanden, und ich kann auf das verweisen, was
Herr Bundesrat Delamuraz gesagt hat Im Rahmen des
zweiten Schrittes dieser Vernehmlassungsrunden ab Som-
mer oder Herbst werden wir all diese Fragen der Importe
überprüfen.
Im Rahmen der ersten Vernehmlassungsrunde waren wir uns
in diesem und im anderen Rat immer einig: In der ersten Ver-
anstaltung passiert nur die Umsetzung, die wirklich Gatt-not-
wendig ist, und Gatt-notwendig ist eine Revision der Kontin-
gente im Moment nicht. Das Gatt sagt nämlich nur, welches
die Zollkontingente sind, die die Menge der jährlich notwendi-
gen Importe definieren, es sagt aber nicht, wie diese Importe
zu verteilen sind. Das ist eine innerstaatliche Veranstaltung,
ein Liberalisierungsschritt, und den machen wir dann etwa in
einem halben Jahr.
Darum bin ich der Auffassung: In der Zielsetzung ja, in der Be-
gründung nein. Ich bin daherfür die Überweisung als Postulat,
wie Herr Bundesrat Delamuraz es will.
Nun zu Frau Weber Monika: Von mir, als dem Präsidenten der
Butyra, aus gesehen, bin ich mit Ihrer Zielsetzung hundertpro-
zentig einverstanden. Wenn Sie für einen Zeitraum von fünf
Jahren eintreten, bin ich-für die Butyra-mit diesem Zeitraum
auch einverstanden.
Ich kann aus meiner Sicht auf die Frage, was beim Käse pas-
siert, wie weit die Entwicklung bei der Käseverwertung fortge-
schritten ist usw., keine Antwort geben. Das geht mich auch
nichts an. Aber alt Präsident Pierre Arnold und Herr Gugel-
mann sind Leute, zu denen Sie einen näheren Kontakt haben
als ich. Sie könnten Ihnen direkte Antworten geben.

23. März 1995
429
Agrarprodukte. Liberalisierung
Ich darf Ihnen, Frau Weber Monika, ein Kränzlein winden. Ich
habe heute zum allerersten Mal aus Ihrem Munde gehört, dass
auch Sie dafür sind, dass die Milchmenge in der Schweiz er-
halten bleiben kann. Dafür danke ich Ihnen ausdrücklich.
Wenn wir nämlich die Milchmenge reduzieren müssen - das
sage ich Ihnen als Innerrhoder Landammann -, sind unsere
Bauern die ersten, die das spüren. Darum bin ich froh, dass
Sie das gesagt haben.
Ich möchte allerdings auf die Volksabstimmung vom 12. März
1995, die Sie erwähnt haben, kurz zurückkommen. Sie sagen,
es seien am 12. März 1995 Signale gesetzt worden. Die Si-
gnale, die ich jetzt gehört habe, gehen eindeutig in Richtung
mehr Markt, mehr Wettbewerb, Senken der Preise. Ich habe
Ihnen gut zugehört, Frau Weber. Sie haben gesagt, das be-
deute eine kleinere Belastung für die Bundeskasse. Das
stimmt aber auch nur insoweit, als diese Mehrbelastungen
durch unflexible Marktordnungen verursacht werden! Frau
Weber, Sie sagen, die Belastung per se sei kein Übel, wenn sie
nur nicht dazu diene, die alten Marktordnungen aufrechtzuer-
halten. Mit anderen Worten: Beiträge gemäss Artikel 31 b des
Landwirtschaftsgesetzes dürfen steigen wie sie wollen. Da
habe ich meine Mühe mit den Grossverteilern. Sie - es war
Coop - gingen vor dem 12. März hin und machten doppelsei-
tige, grosse Inserate: Wir suchen Biobauern! Wir haben zuwe-
nig Biobauern! Seitdem 12. März sehe ich nichts mehr in die-
ser Richtung. Haben sie genug Biobauern?
Das Problem liegt darin, Frau Weber: In dem Moment, in dem
der Bund verpflichtet wird, die Kostendifferenzen gemäss Arti-
kel 31 b zu decken, steigen die Grossverteiler ein. Nicht nur
Grossverteiler, auch andere haben diesen Markt entdeckt Der
arme Bauer, der sich auf die Schiene des Biomarktes einlässt,
merkt dann eines Tages, dass er genau in der gleichen Situa-
tion ist wie die Nicht-Biobauern vor zwanzig Jahren. Dann
möchte ich sehen, wer ihnen hilft Dann öffnet sich die Kosten-
schere doppelt und dreifach. Denn heute braucht ein Bio-
bauer zur Bearbeitung des Ackerlandes von einer Hektare das
Dreifache von dem, was sein Vorgänger gebraucht hat Wenn
er keine Bundesbeiträge erhält, und der Konsument nicht ein-
verstanden ist, den dreifachen Betrag für seine Produkte zu
bezahlen, dann ist er wirklich «putzt und gstrählt». Davor habe
ich Angst, Frau Weber Monika, denn dann kommt die EU-
Geschichte. Dann haben wir agrarpolitisch den Beitritt, ohne
ihn formell vollzogen zu haben. Ob das sinnvoll ist, weiss ich
nicht.
Das war eine Nebenbemerkung. Ich bin mit Ihnen, was den
Milch- und Butterbereich betrifft, einverstanden. Weil ich der
Meinung bin, das sei in der von Ihnen vorgeschlagenen Frist
realisierbar, darf die Motion wohl in ein Postulat umgewandelt
werden.
Es ist richtig, dass die ganze Frage diskutiert wird. Sie nehmen
es mir nicht übel, dass ich aus meinem Herzen keine Mörder-
grube gemacht habe mit Bezug auf den 12. März 1995.
Weber Monika (U, ZH): Noch eine kurze Antwort an Carlo
Schmid: Sie haben erwähnt, ich hätte gesagt, die Milchmenge
müsse meines Erachtens nicht zurückgenommen werden. Ich
stehe auch dazu. Ich habe aber angefügt: wenn man liberali-
siert.
Andernfalls bin ich nicht dieser Überzeugung, das muss ich of-
fen sagen. Aber ich bin überzeugt: Wenn wir diesen Liberali-
sierungsschritt machen und dazu vielleicht durch bilaterale
Verträge gewisse neue Märkte öffnen können, können wir un-
sere Produkte trotz höherer Kosten absetzen. Es ist deshalb
ganz entscheidend, dass wir diesen Liberalisierungsschritt
machen.
Was die Bundeskasse anbetrifft, habe ich die von Ihnen er-
wähnte Einschränkung gemacht, weil ich an die Direktzahlun-
gen gedacht habe. Ich möchte ganz deutlich sagen, dass ich
natürlich nicht gegen Direktzahlungen bin. Sicher werden wir
eines Tages über die Relationen (Direktzahlungen, Produkte-
subventionen) reden müssen, wegen des Anreizes für die
Bauern, die mit Direktzahlungen nicht den gleichen Anreiz
zum Produzieren bekommen, wie das nötig sein kann.
Das Wort «Bio» haben Sie im ganzen Abstimmungskampf von
mir nie gehört, nur damit das klar ist Sie haben mich zwar
nicht namentlich genannt, aber immer mit dem Finger zu mir
herübergezeigt Das schlägt sich aber im Protokoll nicht nie-
der, deshalb wollte ich es jetzt doch noch sagen. (Heiterkeit)
Piller Otto (S, FR): Herr Schmid Carlo, ich muss zu Ihrem Vo-
tum noch etwas richtigstellen: Sie haben im Landwirtschafts-
bereich, und zwar was die nachgelagerten Betriebe anbe-
langt, immer wieder von den hohen Lohnkosten der Schweiz
gesprochen; darum seien die Produkte so teuer.
Ich bitte Sie, von dieser Aussage wegzukommen. Wie wollen
Sie dann erklären, dass wir heute für 80 Milliarden Franken ex-
portieren? Unsere Exportwirtschaft, unsere Maschinenindu-
strie kann ja auch nicht sagen, die Löhne in der Schweiz seien
derart hoch, dass unsere Produkte auf dem Weltmarkt ein Drit-
tel teurer sind. Wir müssen uns international behaupten. Bei
den nachgelagerten Betrieben, Herr Schmid, haben wir lange
Zeit gesündigt und eine Infrastruktur aufgebaut, die überdi-
mensional ist
Ich betone noch einmal: Wir haben in der Schweiz ein relativ
hohes Lohnniveau. Aber wenn Sie das mit Deutschland und
Norwegen vergleichen, werden Sie sehen, dass das die Diffe-
renz schlicht nicht ausmacht Sie haben gesagt, wenn der
Bauer in den nachgelagerten Betrieben die Milch praktisch
gratis abliefere, sei sie immer noch teurer als in einigen EU-
Ländern. Da stimmt etwas nicht; das können Sie nicht mit den
höheren Lohnkosten erklären. Wir müssen über die Bücher.
Wenn wir sagen, die Milchmenge solle nicht reduziert werden,
heisst das, dass wir künftig auch Milchprodukte exportieren
müssen, weil wir für rund eine Million Menschen mehr Milch
produzieren, als wir selber verwerten können, d. h. wir müssen
exportieren können. Wir müssen uns auf dem Weltmarkt kon-
kurrenzfähig bewegen können, und da ist Schweizer Qualität
angebracht. Damit bin ich voll einverstanden. Aber wir müssen
auch bei den nachgelagerten Betrieben über die Bücher ge-
hen. Noch einmal: Man kann das nicht allein mit hohen Lohn-
kosten begründen, sonst wäre unsere Exportwirtschaft längst
am Boden, und Gott sei Dank ist sie es nicht!
Schmid Carlo (C, AI): Herr Piller, ich halte an dieser Aussage
fest, und zwar deswegen: Butter z B. ist eine Massenware,
und dafür ist der schweizerische Lohn zu hoch. Aber wenn
eine «ABB» eine «Lok 2000» macht, dann ist der schweizeri-
sche Lohn nicht zu hoch, und das ist etwas ganz anderes.
Aber wenn Sie Ware in grossen Mengen mit wenig Aufwand
produzieren können, ist das in der Schweiz tatsächlich ein zu
hoher Preis. Das hängt ganz entscheidend von den nachgela-
gerten Betrieben und nicht von den Landwirten ab.
Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Tout d'abord en
ce qui concerne l'intervention du contrôle des prix ou de la sur-
veillance des prix, ce qui n'est pas la même chose. S'agissant
du contrôle des prix, quant aux prix des produits carnés impor-
tés dans certaines régions: il fait l'objet d'interventions actuel-
lement en cours, car s'il est reconnu que certains produits sont
débités fort cher par rapport au cours de la lire notamment qui
s'est effondré, nous devons et nous pouvons intervenir.
S'agissant de la surveillance des prix en général, on se par-
tage le secteur pour éviter des interventions intempestives de
deux organismes presque concurrents. Alors que le contrôle
des prix opère sur ce type de produits, sous notre contrôle di-
rect et notre direction, le surveillant des prix agit librement - il
n'empêche que nous avons des contacts d'auto-information
très nourris.
Deuxième question, en ce qui concerne l'importation des auto-
mobiles, un projet d'ordonnance du Conseil fédéral est actuel-
lement en consultation. C'est le Département fédéral de justice
et police qui est le département pilote. Nous verrons au résultat
de la consultation si nous pouvons encore l'assouplir peut-être
un peu plus que le projet qui a été mis en consultation.
Enfin, j'ai dit tout à l'heure, mais je le répète bien volontiers
puisqu'on introduit la notion de «postulat vivant» et de «pos-
tulat mort», que c'est vraiment un postulat vivant, même très
vivant.
J'aimerais dire à Mme Weber Monika que ce n'est pas seule-
ment une question de délai impératif qui fait que nous préfé-

Pétitions
430
23 mars 1995
rons la solution postulat à la solution motion. C'est aussi le ca-
ractère très monolithique de l'intervention de Mme Weber qui
m'y pousse, car la motionnaire souhaite charger le Conseil
fédéral de libéraliser radicalement - c'est un adjectif que
j'aime bien en général, comme membre de ce grand parti,
mais là vous n'y allez pas de main morte! - les marchés laitier
et fromager, d'ici cinq ans, afin d'ouvrir à l'agriculture des
marchés véritables, sans restrictions ni mesures de soutien
étatiques et semi-étatiques, et je dis qu'une part importante
sera démobilisée.
Je ne peux pas vous dire qu'il n'y aura aucun soutien étatique
ou semi-étatique à l'avenir pour un certain nombre de raisons
qui tiennent au mandat constitutionnel, encore une fois, de
l'agriculture. Mais sachez, Madame Weber, que si, comme
tout le laisse prévoir, nous allons dans la direction des recom-
mandations qui sont faites, cela signifierait, dans le domaine
du fromage, une nouvelle réglementation à terme avec réduc-
tion du prix de la matière première pour les fournisseurs de lait
de fromagerie, supplément pour le lait de non-ensilage trans-
formé en fromage - il faut encourager les productions naturel-
les -, encouragement du soutien des organisations de mar-
ché, qui se fonde sur le droit privé et qui contribue à réguler le
marché et à orienter la production. La contribution qui restera
aux exportations de fromage destinées aux pays non mem-
bres de l'Union européenne sera une des caractéristiques de
ce nouveau marché.
Permettez-moi d'ajouter que dans la négociation bilatérale ac-
tuelle avec l'Union européenne, s'agissant des produits agri-
coles, nous n'avons pas fait de grands progrès. Elle ne me pa-
raît pas présenter d'écueils considérables, sauf sur deux ou
trois autres points que nous négocions actuellement, et elle
me paraît présenter certaines servitudes pour notre agri-
culture, mais aussi certains espoirs de pouvoir écouler quel-
ques produits agricoles suisses spécifiques dans de meilleu-
res conditions sur les marchés de l'Union européenne. Toute
autre est la négociation, Madame, sur les produits agricoles
transformés, car là notre non-participation à l'Espace écono-
mique européen, et maintenant le fait que trois de nos anciens
«cousins» de l'AELE aient joint l'Union européenne, font que
nous sommes en situation extrêmement difficile à terme,
s'agissant de l'écoulement des produits laitiers transformés,
notamment dans les pays Scandinaves.
Nous aurons, dans la négociation qui est indépendante de
la première - mais enfin, on fait quand même des rattache-
ments -, à nous bagarrer fort et à faire un certain nombre de
concessions, sans quoi il en est, à deux ans de terme, terminé
d'une partie importante de la production agroalimentaire lai-
tière destinée à l'exportation en Suisse. Et avec elle, cet aban-
don né de notre rupture d'avec l'Europe pourrait entraîner,
pire, l'abandon des activités de recherche, pour certaines de
ces activités qui sont liées à l'exportation.
C'est dire que la négociation va dans la bonne direction, que la
libéralisation va dans la bonne direction: une totale libéralisa-
tion, mais qu'au terme strict et honnête du respect de votre
motion, pour la question du délai et surtout pour la question de
la finalité -je ne peux pas aller jusque-là-, il restera un môle
qui sera de peu d'importance par rapport à ce qu'il est au-
jourd'hui, mais un môle toutefois où nous devrons maintenir
une partie infime de la protection.
Salvioni Sergio (R, TI): Monsieur le Vice-Président du Conseil
fédéral, j'ai écouté avec beaucoup d'attention vos arguments.
Je souhaite que vous opériez de manière à obtenir qu'au lieu
d'ouvrir des magasins suisses à l'étranger, on recommence à
en ouvrir en Suisse, ce qui est le but
Je suis d'accord de transformer ma motion en postulat en me
souvenant d'un adage italien qui dit: «Chi vive sperando,
muore cantando.»
Weber Monika (U, ZH): Der Bundesrat hat ja vor dem 12. März
1995 entschieden, wie er auf unsere Motionen antwortet
Wenn ich mir jetzt die Ausführungen von Herrn Bundesrat De-
lamuraz anhöre, denke ich, dass er vielleicht-wenn er die Ant-
wort nach dem 12. März beschlossen hätte - noch ein biss-
chen radikaler gewesen wäre.
Ich bin mit der Umwandlung in ein «postulat vivant» einver-
standen.
Motion 94.3271
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
Motion 94.3581
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 94.3312
Motion des Nationalrates
(SGK-NR 93.424)
Sicherheit am Arbeitsplatz
Motion du Conseil national
(CSSS-CN 93.424)
Sécurité sur le lieu de travail
Wortlaut der Motion vom 7. Oktober 1994
Der Bundesrat wird aufgefordert, die Bestimmungen über die
Gesundheitsförderung, den Gesundheitsschutz und die Si-
cherheit am Arbeitsplatz zu koordinieren und zusammenzu-
fassen. Zudem sind bestehende Lücken zu schliessen.
Texte de la motion du 7 octobre 1994
Le Conseil fédéral est prié de coordonner et de regrouper les
dispositions concernant la prévention et la protection dans le
domaine de la santé ainsi que la sécurité sur le lieu de travail. Il
convient en outre de combler les lacunes existantes en la ma-
tière.
Überwiesen - Transmis
#ST# Petitionen - Pétitions
94.2036
Petition Projekt Neue Perspektiven
Jobsplitting -Arbeit für alle
Pétition Projet Perspectives nouvelles
Jobsplitting - Partage du travail
Onken Thomas (S, TG) unterbreitet im Namen der Kommis-
sion für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den folgen-
den schriftlichen Bericht:
Inhalt der Petition
Die Mitglieder der Organisation Projekt Neue Perspektiven,
die sich grösstenteils aus Langzeitarbeitslosen zusammen-
setzt, haben am 27. Januar 1994 eine Petition eingereicht, de-
ren Prinzip darin besteht, dass eine beschäftigte Person die
Hälfte ihrer Stelle einer stellenlosen mit ähnlicher Qualifikation
abgibt; dabei wird beiden die andere Hälfte von der Arbeitslo-
senversicherung zu 80 Prozent vergütet

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Weber Monika Liberalisierung des Milch- und Käsemarktes
Motion Weber Monika Marchés du lait et du fromage. Libéralisation
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
11
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.3581
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.03.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
424-430
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Pagina
Ref. No
20 025 682
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