ch_vb · <td class="metadataCell">30005410</td> · 1996-12-05 · de


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Recueil officiel
des lois fédérales
N° 8
4 mars 1997
672
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
673
Droits de douane applicables à certains produits dans le trafic avec la
Communauté européenne en 1997
675
Règlement de police pour la navigation du Rhin
676
Règlement de visite des bateaux du Rhin
677
Prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordon-
nance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)
697
Mise dans le commerce des produits de traitement des plantes et de
protection des récoltes (Ordonnance sur les produits de traitement des
plantes)
701
Régime de transit commun. Convention entre la CE et l'Islande, la Norvège,
la Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Hongrie et la
Suisse. Décision n° 5/96 de la Commission mixte
671

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 21 février 1997
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
Al'article 1" de l'ordonnance du 26 octobre 19951) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit à
partir du mois de février 1997:
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
Fr.
1103.1119
40.50
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au l e t février 1997.
21 février 1997
Département fédéral des finances:
Villiger
N39087
1) RS 632.111.723.1; RO 1997 46
672
1997 —135

Ordonnance
sur les droits de douane applicables à certains produits
dans le trafic avec la Communauté européenne en 1997
du 2 décembre 1996
I
Conseil fédéral suisse,
vu l'article 4, 3e alinéa, lettre a, de la loi du 9 octobre 19861) sur le tarif des
douanes,
arrête•
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance s'applique aux importations, en 1997, des produits
énumérés à l'article 2 qui sont originaires de la Communauté européenne.
Art. 2
Contingents tarifaires
L'importation des produits suivants est exemptée de droits de douane dans les
limites des contingents tarifaires fixés ci-dessous:
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Quantités
des douanes')
0505.1090
Plumes des espèces utilisées pour le rembourrage
et duvet, autres que bruts, lavés
2202.1000
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux
gazéifiées additionnées de sucre ou d'autres edul-
corants et aromatisées
2202.9090
Autres boissons non alcooliques
2402.2020
Cigarettes contenant du tabac, d'un poids unitaire
n'excédant pas 1.35 g
2403.1000
Tabac à fumer, même contenant des succédanés de
tabac en toute proportion
lltnet
32 millions 1
12 millions 1
220 t net
90 t net
Art. 3
Droits de douane
Les droits de douane figurant dans l'annexe 1 de la loi du 9 octobre 1986 sur le
tarif des douanes (tarif général) sont perçus sur les importations.
RS 632.422.0
1)RS 632.10
2)RS 632.10 annexe
1996 —700
673

Droits de douane applicables à certains produits
RO 1997
dans le trafic avec la Communauté européenne en 1997
Art. 4
Répartition des parts de contingent tarifaire
1 L'autorité d'exécution selon l'article 8 répartit les parts de contingent tarifaire
sur requête. L'ordre d'arrivée des requêtes est déterminant.
2 Les requêtes présentées le jour où un contingent tarifaire arrive à épuisement
sont prises en considération proportionnellement à la quantité totale requise ce
jour-là.
Art. 5
Présentation de la requête
Les requêtes doivent être soumises par écrit à l'autorité d'exécution, accompa-
gnées de l'original des quittances douanières et des copies des déclarations
douanières.
Art. 6
Restitution
Les droits à l'importation sont restitués par l'Administration fédérale des douanes
aux bénéficiaires d'une part de contingent, à condition que ceux-ci lui présentent,
après s'être vu attribuer ladite part, la décision d'attribution, les quittances
douanières et les certificats d'origine nécessaires.
Art. 7
Règles d'origine et coopération administrative
Les dispositions du protocole n° 31) annexé à l'Accord du 22juillet 19722) entre la
Confédération suisse et la Communauté économique européenne s'appliquent
aux produits mentionnés dans le protocole n° 23) de l'accord précité. Les titres IV
à VI du protocole n° 3 s'appliquent mutatis mutandis aux autres produits.
Art. 8
Exécution
Sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance:
a
.en ce qui concerne les produits du tabac des numéros 2402.2020 et 2403.1000
du tarif des douanes: la Direction générale des douanes;
b
.en ce qui concerne les autres produits: l'Office fédéral des affaires écono-
miques extérieures (Division des importations et des exportations).
Art. 9
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le letjanvier 19974).
2 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1)RS 0.632.401.3
2)RS 0.632.401
3)RS 0.632.401.2
4)Décision présidentielle du 24 février 1997.
N38914
674
Ú

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du ler décembre 1996
L'Office fédéral de l'économie des eaux;
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1996-II-13 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de police pour la navigation du Rhin du ler décembre 19932) est
modifié par les prescriptions temporaires2) suivantes:
Art. 14.02, ch. 2, let. b et c
Art. 14.02, ch. 3
Art. 14.02, ch. 5
II
La présente modification entre en vigueur le 1" avril 1997 et a effet jusqu'au
31 mars 2000.
ler décembre 1996
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Furrer
N39082
1)RS 747.201
2)Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 1eß décembre 1993 n'est
publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office
central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1996 —837
675

Règlement de visite
des bateaux du Rhin
Modification du 11 décembre 1996
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 28, 1er alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1996-II-17 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de visite des bateaux du Rhin du 18 mai 19942) est modifié par les
prescriptions2) suivantes:
Art. 2.01, ch. 2, let. c
Art. 19.03, let. a
Art. 20.03, ch. 2, al. 2
Art. 21.03, let. a
Art. 23.01, ch. 1, al. 3
Art. 23.02, ch. 2, n° 2.6
Art. 23.03, ch. 2
Art. 23.04
Art. 23.05, remarque concernant le mode d'exploitation A l
Art. 23.10, remarque 5
Art. 23.11, remarque 5
Art. 24.05
Annexe E, ch. 2, 3e tiret
Annexe F
Annexe G, ch. 2
II
La présente modification entre en vigueur le let janvier 1998.
11 décembre 1996
N39083
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Leuenberger
1)RS 747.201
2)Le texte du règlement de visite des bateaux du Rhin du 18 mai 1994 n'est publié ni dans le
RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral
des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
676
1996 - 838

Ordonnance
sur les prestations dans l'assurance obligatoire
des soins en cas de maladie
(Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)
Modification du 20 décembre 1996
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 29 septembre 19951) sur les prestations de l'assurance des soins
est modifiée comme suit:
Art. 24a
Règle particulière de prise en charge
Les moyens et appareils des groupes de produits suivants: prothèses, orthèses,
supports plantaires, chaussures et appareils acoustiques, qui ne figurent pas à
l'annexe 2, sont remboursés selon les tarifs conventionnels communs valables pour
les assureurs selon la LAA2), pour l'assurance militaire et pour l'assurance-
invalidité.
II
La nouvelle teneur de l'annexe 2 figure en annexe.
III
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1997.
20 décembre 1996
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N39062
1)RS 832.11231; RO 1997 564
2)RS 832.202
1997 —41
677

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Annexe 2
(art. 20)
Liste des moyens et appareils (LiMA)
Aperçu général des groupes de produits
01
Appareils d'aspiration
03
Moyens d'application
05
Bandages
06
Appareils à rayons
09
Appareils d'électrostimulation
10
Accessoires de marche
12
Accessoires pour trachéostomes
14
Appareils d'inhalation et de respiration
15
Aides pour l'incontinence
17
Articles pour thérapies de compression
21
Appareils de mesure des états et fonctions corporels
23
Orthèses
24
Prothèses
25
Aides visuelles
26
Appareils acoustiques
29
Matériel de stomathérapie
31
Chaussures
32
Supports plantaires
34
Matériel de pansement
35
Articles pour cryothérapie et/ou thermothérapie
99
Divers
o
678

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Aperçu général des domaines d'utilisation
01
Tarse et métatarse
02
Cheville
03
Pied
04
Genou
05
Hanches
06
Jambe
07
Main
08
Coude
09
Epnulc
10
Bras
11
Tronc
12
Vertèbres cervicales
13
Vertèbres dorsales
14
Vertèbres lombaires
15
Colonne vertébrale
16
Hernies à différents endroits
17
Tète
18
Cuir chevelu
19
Oreille externe
20
Organe de l'ouïe
21
Yeux/Organe de la vue
22
Mâchoire/Cavité buccale
23
Larynx
24
Organes respiratoires
25
Organes urinaires et digestifs
26
Orifices artificiels (stomies)
27
Organes sexuels
28
Circulation périphérique
29
Corps entier
30
Peau
31
Nerfs
32
Squelette
33
Muscles/Tissus de soutien
34
Sang/Organes hémopoïétiques
45
Soins aux malades
50
Moyens auxiliaires pour se déplacer à l'intérieur et à l'extérieur
679

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Vente
Location
par jour
Fr.
Fr.
01 Appareils d'aspiration
01.11.01
Tire-lait, manuel
34.-
Tire-lait, électrique
Taxe de base
Set d'accessoires
01,11,02
2.20
7 . -
19.-
01.24.01
Aspirateur trachéal
—
3.50
03 Moyens d'application
03.25.01
Sonde gastrique transnasale
20.-
03.25.02
Appareil de transmission
9.50
03.28.01
Pompe à insuline
2800.—
6.40
Linutation:
—diabète extrêmement labile
—l'affection ne peut pas être stabilisée de manière
satisfaisante par la méthode des injections multiples
—indication d'une pose de pompe et suivi du patient
dans un centre spécialisé ou, avec l'accord du méde-
cin-conseil, par un médecin expérimenté dans l'utili-
sation des pompes à insuline.
03.28.02
Pompe à perfusion pour la chimiothérapie du cancer,
pour le traitement par antibiotique et pour le traite-
ment de la douleur
a
)électrique, programmable
03.28.02.01
Portable, pour des volumes de 50/100 ml ou plus
—
18.-
03.28.02.02
Cassette pour médicaments, non réutilisable, 50 ml
42.-
03.28.02.03
dito, 100 ml
55.-
03.28.02.04
«Remote Reservoir Adaptor Cassette»
45.-
03.28.02.05
Raccordement
9 . -
03.28.02.06
Pile
7 . -
03.28.02.07
Aiguille
—.50
03.28.02.11
Portable, pour des volumes de 5 à 10 ml
—
10.-
03.28.02.12
Set d'ampoules
5 . -
03.28.02.13
Raccordement avec aiguille
8 . -
03.28.02.14
Pile
7 . -
03.28.02.21
Non portable, pour des volumes plus importants
—
8-. -
03.28.02.22
Raccordement, normal
4.50
03.28.02.23
dito, noir
7.—
b
)mécanique, non ou partiellement programmable
03.28.02.31
Pompe
—
2.20
03.28.02.32
Raccordement
2.10
03.28.02.33
Seringue Luer-lock
—.50
03.28.02.34
Aiguille
—.50
03.28.03
Pompe pour administration d'hormones pulsatiles
—
10.—
680
Ú
Ú . Ú

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Vente
Location
par jour
Fr.
Fr.
03.30.01
Seringue à insuline jetable avec aiguille, 100 pièces
54.-
03.30.02
Seringue jetable, avec aiguille, par pièce
—.70
Limitation:
Pour autant que des produits injectables aient été
prescrits (en même quantité que les ampoules) et que
le patient ou son entourage se chargent des injections
(non remboursables).
03.30.03
«Gripper» pour Port-A-Cath, 12 pièces
1Ub.—
03.30.04
Aiguille pour Port-A-Cath, 12 pièces
58.—
—
05 Bandages
05.01.01
Attelle de nuit pour hallux valgus
20.-
05.02.01
Attelle pour la cheville
115.-
05.03.01
Chaussure en plâtre
30.-
05.04.01
Attelle pour le genou
115.-
05.07.01.01
Soutien du poignet sans fixation pour le doigt, 22 cm
37.-
05.07.01.02
Soutien du poignet avec fixation pour le doigt
65.-
05.09.01
Bandage «sac à dos»
50.-
05.10.01
Bandage de maintien du bras
65.-
05.11.01
Bandage costal
35.-
05.12.01
Minerve cervicale
100.-
05.16.01
Bandage herniaire
05.16.01.01
—unilatéral
110.-
05.16.01.02
—bilatéral
160.-
05.16.02
Bandage pour hernie ombilicale
170.-
05.16.03
Suspensoir pour hydrocèle
190.-
05.16.04
Suspensoir postopératoire
30.-
05.25.01
Bandage ventral, 25 cm de largeur
50.-
05.25.02
Bandage ventral, 32 cm de largeur
65.—
Les bandages de compression figurent dans le tarif des
moyens auxiliaires en orthopédie technique
06 Appareils à rayons
06.29.01
Appareil à rayons UV, irradiation du corps entier
(psoriasis)
—
8 . -
06.29.02
Appareil à rayons UV, irradiation sectorielle (psoria-
sis)
—
1.60
09 Appareils d'électrostimulation
09.31.01
Appareil de neuro-stimulation transcutanée électrique
(TENS)
300.—
Conditions:
681

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Vente
Location
par jour
Fr.
Fr.
—le médecin, ou sur son mandat le physiothérapeute,
doit avoir testé l'efficacité du TENS sur le patient et
l'avoir initié à l'utilisation du stimulateur;
—le médecin-conseil doit avoir confirmé que le traite-
ment par le patient lui-même était indiqué;
—l'indication est notamment donnée dans les cas
suivants:
—douleurs qui émanent d'un névrome, par exemple
des douleurs localisées pouvant être déclenchées
par pression dans le secteur des membres ampu-
tés (moignons);
—douleurs pouvant être déclenchées ou renforcées
par stimulation (pression, extension ou stimula-
tion électrique) d'un point névralgique comme
par exemple des douleurs sous forme de sciatique
ou des syndromes de l'épaule et du bras;
—douleurs provoquées par compression des nerfs;
par exemple douleurs irradiantes persistantes
après opération d'une hernie discale ou du canal
carpien.
10 Accessoires de marche
10.50.01
Béquilles, 1paire
Taxe de base pour location
12 Accessoires pour trachéostomes
12.24.01
Canule trachéale métallique
—Maillechort avec canule intérieure
—dito avec valve de diction
—Argent sterling avec canule intérieure
—dito avec valve de diction
12.24.02
Canule trachéale en matière synthétique
—Teflon avec canule intérieure
—PVC sans canule intérieure
—PVC avec canule intérieure
—dito, extra longue
—PVC avec 2 canules intérieures et valve de diction
—Mediplast avec canule intérieure
12.24.03
Canules intérieures séparées
—Mediplast
12.24.04
Accessoires de protection pour trachéostomes
—Bavette MUTIVOIX, 1 paire
—Filtre de protection laryngienne STOM-VENT,
20 pièces
—Tissus de protection laryngienne
—Tampon de protection du larynx, avec protection de
tulle en Diolen
—Trachéofix 7x7, 10 pièces
90.—
—.60
160.—
360.—
360.—
590.—
—
155.—
100.—
160.—
270.—
'-
600.—
155.—
—
29.50
93.50
23.-
29.-
12.50
682

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Vente
Location
par jour
Fr.
Fr.
12.24.05
41.—
14.50
200.—
—
—Protection de douche
—Huile pour stoma, 100 ml
Humidificateur d'air ambiant
12.24.06
Supports à canules trachéales
—Bande de soutien de canules, à usages multiples
13.—
-
- dito, à usage unique, 4 m
4.10
-
- Support de maintien à distance pour canules en
matière. synthétique PVC
14.—
-
- Compresses pour trachéotomies, 8x10, 10 pièces
7.—
-
- Compresses de mousseline, 10x10, 100 pièces
41.—
-
- Bavettes «Billroth-Batist», 8x10, 10 pièces
7.50
12.24.07
Accessoires d'entretien pour canules trachéales
—Set de nettoyage (premier équipement)
35.—
-
- dito, emballage de réassortiment
32.—
-
- Brosses de nettoyage, 6 pièces
12.—
-
- Serviettes de nettoyage STOM-VENT, 10 pièces
5.—
-
- Bain d'argent (pour canules en argent)
17.—
- Spray silicone (pour canules en matière synthé-
tique)
17.—
12.24.08
Accessoires pour natation et hydrothérapie
—Appareil d'hydrothérapie avec embout buccal,
Système Hassheider
250.—
-
- Tuba pour appareil d'hydrothérapie
37.—
—
Limitation:
Seulement lorsque le patient a besoin d'une physio-
thérapie aquatique pour des raisons médicales.
14 Appareils d'inhalation et de respiration
14.24.02.01
Appareil-aérosol
—
1.50
Taxe de base
—
7 . -
14.24.02.02
Set d'accessoires
15.-
14.24.03.01
Appareil IPPB
—
4.50
Appareil pour pressure-volume-breathing
14.24.03.02
Humidificateur d'air comme accessoire
—
1.10
14.24.04
Concentrateur d'oxygène
—
13.50
Taxe de livraison
30.-
14.24.05
Appareil d'oxygénothérapie, gaz comprimé
Bonbonne de 2000 1
70.50
—
Bonbonne de 5000 1
76.90
—
Tarif de location journalière, y compris les accessoires
3.60
et l'entretien (manomètre, valve de réduction de la
pression et chariot pour les bonbonnes)
Taxe de livraison par le fournisseur de prestations
20.—
(le ramassage d'une bonbonne vide n'est pas considéré
comme une livraison)
683

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Vente
Location
par jour
Fn
Fr.
14.24.07
Appareil de nCPAP
—
11.90
14.24.08
PEP-Appareil de poche offrant à l'expiration une
50.—
—
pression
intrabronchique
oscillatoire
contrôlée
(COS =Controllated Oscillating System)
14.24.09
Appareil pour la ventilation mécanique à domicile
18 000.—
25.-
15 Aides pour l'incontinence
15.06.01
Miroir à jambe pour cathétérisme
17.50
15.25.01*
Changes absorbants pour l'incontinence, par pièce
1.50
15.25.02*
Slips-mailles pour changes d'incontinence, par pièce
1.50
15.25.03*
Changes complets, par pièce
2.50
* Limitation: en cas de sclérose en plaques, spina
bifida, paraplégie, paralysie cérébrale.
15.25.04
Poche à urine de marche
15.25.04.01
sans écoulement, la pièce
—.60
15.25.04.02
avec écoulement, la pièce
1.50
15.25.05
Poche à urine de lit
15.25.05.01
sans écoulement, la pièce
—.85
15.25.05.02
avec écoulement, la pièce
1.60
15.25.06
Accessoires pour poches à urine
15.25.06.01
Bande fixation de jambe et ceinture
42.-
15.25.06.02
Attache pour poche de nuit
6.50
15.25.07
Cathéters à usage unique, la pièce
—.70
15.25.08
Cathéters permanents (cathéters àballonnet), la pièce
9 . -
15.25.09
Condom urinaire en latex, sans bande adhésive, la
pièce
2.10
15.25.10
Condom urinaire, avec bande adhésive, la pièce
3.50
15.25.11
Bande adhésive seule, la pièce
1.40
15.25.12
Condom urinaire en silicone, sans latex, auto-collant *,
la pièce
4.50
—
*Limitation: en cas d'allergie au latex.
Ú
17 Articles pour thérapie de compression
17.06.01
Bas médicaux de contention du mollet (A-D)
Classe II
Classe III
Classe IV
17.06.02
Bas médicaux de contention, moitié de cuisse (A-F)
Classe II
Classe III
Classe IV
17.06.03
Bas médicaux de contention, cuisse entière (A-G)
Classe T
82.—
87.—
96.—
—
109.—
115.—
124.—
—
118.
684

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Vente
Location
par jour
Fr.
Fr.
Classe III
124.—
Classe IV
134.-
17.06.04
Collants médicaux de contention (A-T)
Classe II
140 —
Classe III
146.—
—
Limitations:
a.
Indications:
—Varices tronculaires
—Signes évidents de stase
—Syndromes douloureux des membres infé-
rieurs
—Stases lymphatiques
b.
Max. 2 paires par année.
17.28.01
Appareil de massage péristaltique par pression sé-
quentielle
—
3.50
21 Appareils de mesure des états et fonctions corporels
21.24.01
Moniteur de fréquence cardiaque et respiratoire, mo-
niteur de fréquence respiratoire, y compris les élec-
trodes
21.24.01.01
Fréquence respiratoire seule
—
3.30
21.24.01.02
Fréquence respiratoire et cardiaque
—
10.—
Limitation:
Nourrissons à risque et sur prescription médicale d'un
centre régional d'évaluation de la MSN (SIDS).
21.25.01
Appareil avertisseur pour le traitement de l'énurésie
chez l'enfant
—
1.50
Limitation:
Dès l'âge de 5 ans révolus.
21.34.01
Appareil de mesure de la glycémie
250.—
—
Limitation:
Patients insulino-dépendants max. 1 appareil tous les
3ans.
21.34.02
Accessoires:
—Lancettes, 200 pièces
45.—
-
- Tampons, imprégnés, 100 pièces
6.50
—
23 Orthèses
23.05.02
23.07.01
23.08.01
24 Prothèses
Attelle-guide de la hanche pour enfants
Attelle-guide de la main
Attelle-guide de l'avant-bras
Voir article 24a
Voir article 24a
300.—
300.—
650.—
—
685

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Vente
Location
par jour
Fr
Fr.
25 Aides visuelles
25.21
Verres de lunettes
25.21.01
—enfants jusqu'à 18 ans révolus, une fois par an
25.21.02
—adultes, une fois tous les trois ans
Limitation:
Verres correcteurs uniquement, pas de lunettes de
protection, sur ordonnance médicale.
26 Appareils acoustiques
Voir article 24a
200.—
200.—
—
¡
29 Matériel de stomathérapie
29.26.01
A Patient soigné par une colostomie
7000./année
civile
29.26.01
B Méthode d'irrigation
4000.-/année
civile
29.26.01
C Patient soigné par une iléostomie
6000./année
civile
29.26.01
D Patient soigné par une urétérostomie
7000./année
civile
Lors du passage de la méthode d'irrigation à la pose
d'une poche ou inversement, (uniquement pour colo-
stomie), le calcul se fera au pro rata. Le choix du
produit est libre, sous réserve de l'article 22 OPAS.
Lors de la facturation, il conviendra de mentionner
chaque fois la désignation 29.26.01 +lettre en regard
de l'article ou des articles fournis, afin que l'assureur-
maladie puisse établir les coûts annuels.
31 Chaussures
31.03.09
Chaussure spéciale pour suivi de traitement en rem-
placement du plâtre
Limitation:
Lors d'une déchirure totale du ligament de la partie
supérieure de l'articulation de la cheville qui doit être
attestée par une radiographie en position tenue.
1paire par cas.
Voir article 24a
32 Supports plantaires
Voir article 24a
300.—
—
686

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
34
Matériel de pansement (prix en francs)
Ce matériel de pansement ne peut être porté en compte que s'il n'est pas compris
dans le tarif en vigueur pour les prestations médicales.
34.1
Compresses/Compresses vulnéraires
34.1.1
Compresses de gaze/Compresses vulnéraires
—coupées, stérilisées
4x6
6x8/
8x12/
20x20cm
25x25cm
SASuW
Sx7,5
7,5n10em
Carton de 80 pièces
4,70
5.60
8.50
11.20
14.40
—pliées, stérilisées
30x40 cm, pliées 10 x 10 cm
Carton de 10 pièces
7.90
—pliées, stériles
pliées 7,5 x 15 cm
Carton de 5 pièces
5.70
—ouatées, stérilisées
6x8 cm
8x12 cm
25 x25 cm
Carton de 10 pièces
6.50
8.70
35.70
—ouatées, stériles, pliées
5x5cm
7,5x10cm
10x10cm
Carton de 5 sachets
4.40
5.50
6.20
(2 pièces par sachet)
687

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
34.1.2
Compresses de non-tissé/Compresses vulnéraires
—stériles
5x5cm
7,5 x 7,5 cm
lO x 10 cm
lO x 20 cm
Sachet de 2 pièces
6.60
8.70
10.80
20.-
- non stériles
5x5cm
7,5x7,5cm
10x10cm
10x20cm
Ú
100 pièces
3.20
5.40
8.80
14.90
34.1.3
Compresses vulnéraires imprégnées/enduites, absorbantes,
non adhésives
—stérilisées
5x5cm
5x7,5cm
7,5 x 10 cm
7,5 x20 cm
—stériles
5x5cm
5x7,5cm
7,5 x 10 cm
10 pièces
8.40
10.-
11.70
34.1.4
Compresses vulnéraires avec agent actif
7.-
7.4-0
7.70
7.-
10 pièces
15 pièces
20 pièces
25 pièces
15.30
27.20
10.20
34.40
10.60
14.40
avec chlorhexidini acetas 0,5%
avec framycetini sulfas 1%
avec natrii fusidas
10 compresses 10 x 10 cm
10 compresses 15 x 20 cm
10 compresses 10 x 10 cm
10 compresses 10 x 10 cm
688

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
34.1.5
Coussinets vulnéraires pour la thérapie en milieu humide, emballés
séparément, stériles
0 4 cm
0 5,5 cm
7,5 x 7,5 cm
10 x 10 cm
1pièce
3.70
4.—
4.30
dès 60 pièces
3.40
3.70
4.—
4.90
34.1.6
Pansements vulnéraires hydrocolloïdes/hydro-actifs, stériles
5 x 5 c m
7,5x7,5cm 10x10cm
15x15cm
15x20cm
20x20cm
20x30cm
1 pièce
5.20
8.60
13.90
27.20
36.20
49.90
69.70
Limitation: En général pris en charge durant 3 mois, et avec une attestation du
médecin traitant durant 6mois dans les cas suivants: ulcères de jambe, ulcères de
décubitus des le, et 2e degrés, brûlures des le" et 2e degrés, greffe cutanée
temporaire en cas de prélèvement partiel de peau.
34.1.7
Pansements vulnéraires hydrocolloïdes/hydro-actifs (plaies cavitaires
profondes), stériles
5 x 5 c m
2 x 9 cm
4 x 1 2 cm
10x10 cm
15 x20 cm
1pièce
1150
12.50
19.80
25.90
52.50
Limitation: Au maximum durant 3mois dans les cas suivants: ulcères de décubitus
des 3e et 4e degrés, ulcères de jambe profonds, plaies abdominales ouvertes, plaies
profondes compliquées dont la cicatrisation tarde.
34.1.8
Hydrogel
15 gr.
Prix par tube/flacon
11.—
Limitation: Plaies sèches, nécrotiques.
34.1.9
Pansements absorbants, stériles
10x10 cm
10 x20 cm
15 x25 cm
20x20 cm
20x40 cm
1 pièce
0.65
0.85
1.05
1.20
1.60
689

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
34.1.10
Compresses d'allaitement
non stériles
stériles
30 pièces
7.35
-
2x 10 pièces
-
14.70
34.2
Bandes de gaze élastiques
34.2.1
Bandes de gaze élastiques, étirées
largeur 4 cm
largeur 6 cm
largeur 8 cm
1 pièce (longueur 4 m)
1.70
2.10
2.70
1 pièce (longueur 10 m)
4.40
5.70
6.80
34.2.2
Bandes de gaze élastiques, cohésives
1,5 cm
2,5 cm
4 cm
6 cm
8 cm
10 cm
12 cm
1 pièce
(longueur 4 m)
2.40
2.60
2.80
3.10
3.50
3.90
4.60
1pièce
(longueur 20 m) -
10.50
11.60
13.20
14.60
17.20
34.2.3
Bandes de gaze imprégnées (triclosan 2%, vioforme 5%)
0,5 cm
1 cm
2 cm
4 cm
1pièce (longueur 5 m)
15.30
15.40
17.50
21.80
34.3
Bandes élastiques de fixation
34.3.1
100% coton (bandes idéales), étirées, tissu élastique
4 cm
6 cm
8 cm
10 cm
12 cm
15 cm
20 cm
1pièce
(longueur 5 m) 5.70
6.90
9.20
11.55
12.90
18.-
23.10
690

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
34.3.2
Tissu mélangé, étirées, à élasticité durable
4cm
6cm
8cm
10cm
12cm
1pièce (longueur 5 m)
4.30
5.—
5.70
6.70
7.20
34.4
Bandes élastiques, cohésives
2,5 cm
4cm
5 c m
7,5cm
10cm
15cm
1pièce
(longueur 5 m)
3.80
5.—
5.30
6.20
8.—
11.90
34.5
Bandes élastiques, compressives
34.5.1
Extensibilité courte
6 c m
8 c m
10cm
12cm
1piece (longueur 5 m)
7.70
10.10
12.40
13.55
34.5.2
Extensibilité longue
8 c m
10cm
12cm
15cm
1pièce (longueur 7 m)
19.30
22.90
25.50
30.80
34.6
Emplâtres
bcm
8cm
10cm
1 pièce (longueur 2,5 m)
11.80
14.20
17.10
34.7
Bandes à la pâte de zinc
environ 9 cm
1pièce (longueur 5 m)
14.10
1pièce (longueur 7 m)
17.95
1pièce (longueur 10 m)
23.60
691

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
34.8
Pansements tubulaires et pansements à dérouler
34.8.1
Pansement tubulaire
Grandeur
01
12
34
56
78
TI
T2
Prix au mètre
-.65
-.75
1.05
1.35
1.70
2.40
3.25
34.8.2
Filet tubulaire
Giaudew
0
1
2
3
4
'/
Prix au mètre
-.65
1.25
1.45
1.70
1.90
2.20
4.30
4.80
34.9
Plâtres et accessoires pour plâtres
34.9.1
Bandes plâtrées
4cm
6cm
8cm
10cm
12 cm
15 cm
20cm
1pièce
(longueur jusqu'à 3 m)
2.80
3.40
4 . -
4.70
5.15
6.20
8 . -
34.9.2
Longuettes de plâtre
8 cm
10cm
12cm
15 cm
20cm
Prix au métre
5.S0
6.70
7.80
9.45
12.60
34.9.3
Bandes plâtrées synthétiques, longueur jusqu'à 3,6 m
2,5 cm
5 cm
7,5 cm
10 cm
12,5 cm
1pièce
(longueur jusqu'à 1,8 m)
15.-
1pièce
(longueur jusqu'à 3,6 m)
-
21.50
25.-
30.-
35.-
692
Ú

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
34.9.4
Gouttières plâtrées synthétiques, prêtes à l'emploi (gainées)
2,5 cm
5 cm
7,5 cm
10 cm
12,5 cm
15 cm
Prix jusqu'à 40 cm
1530
21.65
28.50
33.90
42.20
52.90
Remarque: Besoins approximatifs: environ 40 cm pour l'avant-bras/le bas de la
jambe, et environ 80 cm pour la jamhe entière/le bras entier.
34.9.5
Bandes tubulaires en tricot
6cm
8cm
10cm
12cm
15cm
Prix au mètre
2.30
2.90
3.30
3.90
5.15
34.9.6
Bandes tubulaires rembourrées en tissu-éponge élastique
6 cm
8cm
10cm
Prix au métre
10.—
12.80
14.-
34.10
Emplâtres/Adhésifs
34.10.1
Adhésifs/textile, plastique, non tissé
34.10.2
Tape rigide
2cm
3.75cm
5cm
Longueur 10 m
7.—
10.—
14.60
34.10.3
Tape élastique
jusqu'à 3 cm
5 cm
7,5 cm
10 cm
Longueur 4,5 m
7,65
10,80
16.20
21.-
693
1,15 cm
2 cm
2,5 cm
5 cm
Longueur 5 m
2.80
3.70
4.80
9.10

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
34.10.4
Adhésif non-tissé
2,5 cm
5 cm
10 cm
15 cm
20 cm
30 cm
Longueur 10 m
4.80
9.10
16.70
23.90
30.20
40.20
34.11
Pansements rapides
34.11.1
Pansements rapides/textile, plastique, non-tissé/non stériles
4 cm
6 cm
8 cm
Ú
Longueur 1 m
4.30
5.70
7.25
34.11.2
Pansement rapide avec coussinet vulnéraire central, non-tissé/stérile
Prix unitaire
7cm
10cm
15 cm
20cm
25 cm
30cm
—.65
—.95
Largeur
jusqu'à 6 cm
Largeur
jusqu'à 9 cm
1.15
1.40
2.—
2.20
3.15
34.11.3
Pansement membranaire sans coussinet vulnéraire
6x7 cm
10x10 cm
10x30 cm
15 x20 cm
1pièce
3.—
6.80
19.95
19.95
34.12
Coton
34.12.1
Coton à pansement
50 gr
100 gr
200 gr
500 gr
1000 gr
zigzag
2.40
4.—
7.90
19.—
roulé
—
—
—
—
35.40
34.12.2
Coton cellulose
1000 gr
19.10
694

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
34.12.3
Coton à rembourrer écru (pour hôpitaux), sans agglutinant, qualité la
500 gr
1000 gr
13.45
25.20
34.12.4
Pansement/coton hémostatique
Pansement (9 portions)
9.90
Coton
8.25
34.13
Divers
34.13.1
Bretelles pour soutenir le bras
35 mm
45/50 mm
Adultes
6.80
9.80
Enfants
6.20
—
34.13.2
('empresses oculaires
1carton de 10 pièces stériles
1 carton de 50 pièces non stériles
34.13.3
Pansement oculaire occlusif
10 pièces
7.90
34.13.4
Draps triangulaires
136 cm, écru
126 cm, blanchis
4.—
5.70
34.13.5
Doigtiers/Divers
5.70
21.30
Caoutchouc
Synthétique/aluminium
Filet
1.35
5.35
2.70
34.13.6
Agrafes à pansement
5 pièces
2.60
34.13.7
Bandage pour le poignet
1 pièce
12.50
695

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
34.13.8
Genouillère
1pièce
20.-
34.13.9
Chevillère
1 pièce
20.-
34.13.10
Bandage du cou-de-pied
1pièce
20.—
Vente
Location
par jour
Fr.
Fr.
¡
35 Articles pour cyrothérapie ou/et thermothérapie
35.29.01.01
Cataplasme chaud/froid, jusqu'à 300 cm2
35.29.01.02
Cataplasme chaud/froid, plus de 300 cm2
20.-
25 —
99 Divers
99.27.01
Système d'érection par aspiration, y compris l'anneau
de pression et le lubrifiant
300.—
Limitations:
—Insuffisance de l'irrigation artérielle du pénis
—Troubles du système veineux/caverneux (Veneus
Leakage)
—Atteintes du système nerveux ayant pour consé-
quence un trouble de transmission.
99.50.01
Boîte de dosage de médicaments
20.—
N39062
696

Ordonnance
sur la mise dans le commerce des produits de traitement
des plantes et de protection des récoltes
(Ordonnance sur les produits de traitement des plantes)
Modification du 29 janvier 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 janvier 19941) sur les produits de traitement des plantes est
modifiée comme suit:
Remplacement d'une expression
Dans les articles 12, le' alinéa, 13, 2e alinéa, 14, 1e, 4e et 5e alinéas, 15, 2e alinéa,
lettre b, 16, 17, 2e 3e et 6e alinéas, 18, ler et 2e alinéas, et 19, 2e alinéa, l'expression
«Station fédérale de recherches» est remplacée par «office».
Art. 4
Compétence
Sous réserve de dispositions contraires de la loi sur l'agriculture ou de la présente
ordonnance, l'exécution de cette dernière relève de l'Office fédéral de l'agri-
culture (office), qui est compétent notamment pour autoriser des produits de
traitement des plantes et pour contrôler le respect de la déclaration obligatoire et
le commerce des produits de traitement des plantes. Il réglemente la collabora-
tion avec les Stations fédérales de recherches agronomiques de Wädenswil,
Changins, Zurich-Reckenholz et Liebefeld.
Art. 5
Abrogé
Art. 7
Experts
L'office peut recourir à des experts pour l'exécution de la présente ordonnance.
Art. 11, 2e al., phrase introductive
2 L'office peut autoriser des exceptions:.. .
1) RS 916.161
1997-87
697

Mise dans le commerce des produits de traitement des plantes
RO 1997
et de protection des récoltes
Art. 15, ter et 2e al., phrase introductive, et 3e al.
1L'office n'est pas tenu de compléter d'office les indications et moyens de preuve
du requérant; il se limite en règle générale à contrôler les documents. Il peut, à
cette fm, effectuer ou faire effectuer des essais ou d'autres investigations.
2 L'office renonce à ces essais ou investigations et prend la décision relative à la
demande d'après les pièces justificatives disponibles lorsque le requérant:.. .
3 L'office soumet la demande d'autorisation pour avis à l'Office fédéral de la santé
publique, à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage et à
l'Office vétérinaire fédéral, dans la mesure où leurs domaines d'attribution
respectifs sont concernés.
Art. 18, 3e al.
3 L'office peut solliciter l'avis d'experts avant de prendre des décisions en vertu du
le' alinéa, lettre c, et du 2e alinéa.
Art. 21, le, 3e et 4e al.
1L'office peut faire prélever ou réclamer des échantillons par la Station fédérale
de recherches en arboriculture, viticulture et horticulture de Wädenswil ou par
d'autres institutions et les faire analyser.
3 La station perçoit au titre de ses interventions les émoluments fixés dans
l'ordonnance du 17 juin 19961) concernant les émoluments des stations fédérales
de recherches agronomiques.
° L'office est autorisé à faire analyser chaque année un échantillon par produit aux
frais de l'entreprise qui produit, fabrique, importe, réemballe ou transforme les
produits de traitement des plantes.
Art. 23
Assistance
L'office peut associer à son activité de contrôle les agents des douanes et les
autorités cantonales d'exécution.
Art. 24
Abrogé
1) RS 426.19; RO 1996 1808
698
Ú

Mise dans le commerce des produits de traitement des plantes
RO 1997
et de protection des récoltes
II
Modification du droit en vigueur
1 .L'ordonnance du 9juin 19861) sur les substances est modifiée comme suit:
Art. 22, 1" al., let. b
1 Le fabricant n'est en droit de remettre les produits et les objets suivants que s'il
est titulaire d'une licence:
Produits, objets
Autorité concédante
b.
Produits pour le traitement des plantes
Office fédéral de l'agriculture
Art. 64, 3e al., let. b
3 L'office fédéral peut exiger que les informations suivantes sur des substances,
produits ou objets, soient mises à sa disposition, si cela est nécessaire pour
l'application de la présente ordonnance:
b.
Les informations recueillies par l'Office fédéral de l'agriculture et par les
stations fédérales de recherches agronomiques en vertu de l'ordonnance du
26 janvier 19942) sur les engrais, de l'ordonnance du 26 janvier 19943) sur les
aliments pour animaux et de l'ordonnance du 26 janvier 199441 sur les
produits de traitement des plantes;
2 .L'ordonnance du 19 septembre 19835) sur les toxiques est modifiée comme
suit:
Art. 11, 1" al.
Les toxiques utilisés comme matières auxiliaires de l'agriculture sont évalués par
l'office avec la collaboration de l'Office fédéral de l'agriculture. Le toxique n'est
inscrit dans la liste qu'une fois terminée l'expertise de l'Office fédéral de
l'agriculture.
1)RS 814.013
2)RS 916.171
3)RS 916.307
4)RS 916.161
5)RS 814.801
699

Mise dans le commerce des produits de traitement des plantes
RO 1997
et de protection des récoltes
III
La présente modification entre en vigueur le 1er mars 1997.
29 janvier 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39100
700

Convention du 20 mai 1987
Texte original
entre la Communauté européenne et la République d'Islande,
le Royaume de Norvège, la République de Pologne,
la République tchèque, la République slovaque,
la République de Hongrie et la Confédération suisse
relative à un régime de transit communs)
Décision n° 5/96 de la Commission mixte
sur la reconduction de l'interdiction de la garantie globale établie par les
décisions n ' 1/96 et 2/962) de la Commission mixte CE—AELE «transit commun»
Adoptée le 5 décembre 1906
Entrée en vigueur pour la Suisse le 5 décembre 1996
La Commission mixte,
vu la convention du 20 mai 19873), relative à un régime de transit commun, et
notamment l'article 34bis de son appendice II,
considérant qu'en vertu de l'article 34bis de l'appendice II, le recours à la garantie
globale peut être interdit temporairement à l'égard de marchandises présentant
un risque de fraude exceptionnel, sur demande d'une ou de plusieurs parties
contractantes;
considérant que par les décisions e s 1/96 et 2/96 la Commission mixte CE—AELE
«transit commun» a adopté des mesures pour interdire temporairement le recours
à la garantie globale sur les transports de cigarettes de la sous-position 2402.20 du
système harmonisé et de certaines autres marchandises sensibles, en raison du
risque exceptionnel de fraude affectant ces opérations.
considérant que la protection des intérêts financiers mis en jeu à l'occasion de ces
opérations rend nécessaire la reconduction de mesures tant pour le transit
communautaire que pour le transit commun pour en garantir la plus grande
efficacité;
considérant que la Commission mixte estime nécessaire de reconduire l'interdic-
tion en question pour une période de six mois,
déride:
1)La Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun comprenait
primitivement les parties contractantes suivantes: La Communauté économique euro-
péenne, la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le
Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse.
La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré
aux Communautés européennes le 1°' janvier 1995 et, depuis cette date, ne sont plus des
parties contractantes autonomes à la Convention.
La République de Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Répu-
blique de Hongrie ont adhéré à la Convention le 1" juillet 1996.
2)RO 1996 2508
3)RS 0.631.242.04
1996-61
701

Régime de transit commun
RO 1997
Article premier
Les mesures arrêtées par les décisions nOs 1/96 et 2/96 de la Commission mixte
CE-AELE «transit commun» sont reconduites pour une période de six mois.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 5 décembre 1996.
Elle est applicable à compter du ler février 1997.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1996.
Pour la Commission mixte:
Le président, J. Currie
N39084
o
0
702

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1997-08 vom 04.03.1997 (S. 671-702)
RO-1997-08 du 04.03.1997 (p. 671-702)
RU-1997-08 del 04.03.1997 (p. 671-702)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1997
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Datum
04.03.1997
Date
Data
Seite
671-702
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Pagina
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