ch_vb · 85.237 · 1986-06-20 · de


20. Juni 1986 
N
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Parlamentarische Initiative (Ruffy)
rieuses seraient requises pour permettre l'élaboration de
dispositions législatives sur les taxes à affectation spéciale;
une commission parlementaire ne pourrait en venir à bout
qu'avec l'aide de l'administration centrale.
4. Possibilité de transformer l'initiative en motion ou postu-
lat pour atteindre le but visé
Puisque l'administration fédérale a reçu mandat, de toute
façon, de suivre cette affaire, il serait plus facile d'atteindre
le but visé par l'auteur de l'initiative en cause en ayant
recours à une motion ou un postulat.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu
geben, aber folgendes Postulat einzureichen.
Postulat der Kommission für Gesundheit und Umwelt
Umweltabgaben
Der Bundesrat wird eingeladen, zuhanden des Parlaments
die gesetzlichen Bestimmungen zum Schütze des Men-
schen und seiner Umwelt gestützt auf Artikel 24septies der
Bundesverfassung so zu ergänzen, dass zur Verminderung
der Umweltbelastung von den Verursachern Abgaben erho-
ben werden können oder andere ökonomische Instrumente
eingesetzt werden können.
Die Bestimmungen sollen es insbesondere erlauben,
a. den Gebrauch von umweltschädlichen Stoffen und Pro-
dukten zu vermindern sowie die Anwendung von weniger
umweltbelastenden Verfahren zu fördern,
b. Anreize für die Reduzierung von Restbelastungen zu
schaffen,
c. den Gebrauch von Verpackungsmaterialien, welche die
Abfallmenge übermässig vergrössern oder deren Beseiti-
gung andere Umweltprobleme verursachen, zu verringern,
d. die erwünschte Wieder- und Weiterverwendung von Stof-
fen und Produkten wirtschaftlich interessant zu machen,
e. eine Senkung der Kosten anzustreben, die der öffentli-
chen Hand durch Massnahmen im Zusammenhang mit der
Umweltbelastung entstehen, wobei das Verursacherprinzip
anzuwenden ist,
f. die Belastung des Konsumentenpreis-Indexes durch allfäl-
lig zu diesem Zweck erhobene Abgaben zu vermeiden.
Proposition de la commission
La commission vous propose de ne pas donner suite à cette
initiative parlementaire, mais d'adopter par contre le postu-
lat suivant.
Postulat de la Commission de la santé publique et de
l'environnement
Taxes sur les nuisances
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres
fédérales un projet visant à compléter les dispositions légis-
latives sur la protection de l'homme et de son milieu naturel
fondées sur l'article 24septies de la constitution fédérale de
sorte que, pour réduire les nuisances, les pollueurs soient
astreints au paiement de taxes ou soumis à d'autres
mesures dissuasives de nature économique.
Les dispositions doivent en particulier permettre:
a. de diminuer l'utilisation de substances et de produits
nocifs pour l'environnement et d'encourager l'application
de procédés de remplacement moins polluants;
b. de favoriser la diminution des pollutions résiduelles;
c. de réduire l'utilisation de matériaux d'emballage qui
accroissent le volume des déchets ou dont l'élimination
engendre d'autres atteintes à l'environnement;
d. de rendre attractif sur le plan économique les procédés
de recyclage et le recyclage des matériaux;
e. de limiter dans la mesure du possible les coûts que les
pouvoirs publics doivent prendre en charge en raison des
atteintes portées à l'environnement, de telle sorte que le
principe du «pollueur-payeur» soit respecté;
f. d'éviter que des taxes prélevées éventuellement dans ce
but alourdissent l'indice des prix à la consommation.
Präsident: Die Kommission beantragt, der Initiative keine
Folge zu geben. Ein anderer Antrag ist nicht gestellt. - So
beschlossen.
Die Kommission beantragt ferner, ein Postulat zu über-
weisen.
Der Bundesrat ist bereit, dieses Postulat entgegenzuneh-
men. Wird ein anderer Antrag aus der Mitte des Rates
gestellt? - Das ist nicht der Fall.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 85.237
Parlamentarische Initiative (Ruffy)
Schiedsrichterliche Tätigkeit
der Bundesrichter
Initiative parlementaire (Ruffy)
Fonctions arbitrales des juges fédéraux
Wortlaut der parlamentarischen Initiative vom
18. Juni 1985
In einem Zeitpunkt, da Massnahmen zur Entlastung der
Bundesrichter getroffen werden und weitere Massnahmen
geprüft werden, hat die Affäre Rychetsky-Allan, besser
bekannt unter dem Namen «Affaire des bulles», Aufsehen
erregt. In diesem Zusammenhang bitten wir die Bundesver-
sammlung, den Bundesbeschluss über die schiedsrichterli-
che Tätigkeit der Mitglieder des Bundesgerichts und des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts zu ändern. Die
Revision sollte insbesondere die Frage der Vereinbarkeit der
beiden Tätigkeiten regeln, die Bedingungen für die Aus-
übung einer schiedsrichterlichen Tätigkeit neu umschreiben
und die Entschädigungsfrage lösen.
Texte de l'initiative parlementaire du 18 juin 1985
Suite à l'affaire Rychetsky-Allan, plus connue sous le nom
de l'affaire des bulles, survenue au moment où des mesures
ont été prises pour alléger les tâches des juges fédéraux et
alors que d'autres encore sont à l'examen, l'Assemblée
fédérale est priée de réviser l'arrêté fédéral sur les fonctions
arbitrales des membres du Tribunal fédéral et de celui des
assurances. La révision à envisager devrait notamment por-
ter sur le principe de compatibilité des deux fonctions, la
redéfinition des conditions de l'exercice d'une fonction arbi-
trale et les modalités de rétribution.
M. Petitpierre soumet, au nom de la commission chargée de
préparer la révision de la loi fédérale d'organisation judi-
ciaire, le rapport écrit suivant:
1. M. Ruffy, conseiller national, a déposé, le 18 juin 1985,
une initiative parlementaire conçue en termes généraux. Il y
invite le Parlement à modifier l'arrêté fédéral sur les fonc-
tions arbitrales des membres du Tribunal fédéral et du
Tribunal des assurances. La révision devrait porter sur
- la compatibilité des deux fonctions,
- la redéfinition des conditions de l'exercice d'une fonction
arbitrale,
- les modalités de rétribution.
L'auteur de l'initiative a motivé celle-ci oralement comme il
suit (résumé):
L'arrêté fédéral du 19 décembre 1924 sur les fonctions arbi-
trales des membres du Tribunal fédéral et du Tribunal fédé-
ral des assurances, qui doit être révisé à mon avis, avait été
adopté en son temps à la suite d'une controverse suscitée
par l'implication de deux juges fédéraux dans un arbitrage.
Des circonstances analogues nous convient actuellement à
réexaminer lesdites dispositions et, le cas échéant, à les
adapter.

Initiative parlementaire (Ruffy)
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N 
20 juin 1986
II est judicieux de charger la commission qui s'occupe de la
révision de la loi d'organisation judiciaire (OJ) d'examiner
également cette affaire. La révision de la loi a pour objectif
essentiel de réduire la charge de travail du Tribunal fédéral:
l'initiative parlementaire, quant à elle, vise à restreindre les
fonctions arbitrales des juges fédéraux, pour que ceux-ci
puissent se consacrer entièrement à l'exercice de leurs
hautes attributions.
Si la possibilité pour les juges fédéraux d'exercer des fonc-
tions arbitrales est maintenue - et il y a de bonnes raisons de
le faire- il faudrait trouver une réglementation qui établisse
des distinctions claires. Je pense par exemple à l'impor-
tance de la cause à juger, à son intérêt pour la science
juridique et également à la faible probabilité de la voir
aboutir devant le Tribunal fédéral.
Les modalités de rétribution constituent encore un point qui
a donné lieu à des critiques. Il est en effet question d'obliger
les juges fédéraux qui exercent des fonctions arbitrales à
verser au Tribunal fédéral la moitié de la rétribution qu'ils
touchent en l'occurrence. Les honoraires auxquels ils ont
droit - et qui sont à juste titre parmi les plus élevés que des
magistrats reçoivent - correspondent à l'importance de leur
tâche et au poids de leurs responsabilités. Ils permettent à
ces juges de se consacrer à l'exercice de leur mandat sans
que des contraintes matérielles ne les entravent, mais justi-
fient aussi la restriction de leurs gains accessoires.
Enfin, un contrôle accru de la participation des juges fédé-
raux à des cours d'arbitrage devra permettre de se faire une
idée plus précise de leur engagement pour la chose publi-
que et de leur activité extra-professionnelle. Cela s'impose
notamment lorsqu'il faut se prononcer sur l'autorisation
d'engager de nouveaux auxiliaires. La mesure doit aussi
permettre à la Commission de gestion, et donc au Parle-
ment, d'être tenue au courant des activités arbitrales des
juges fédéraux.
2. Dans son message du 29 mai 1985, le Conseil fédéral a
présenté un projet de révision de la loi fédérale d'organisa-
tion judiciaire. La révision proposée vise à introduire des
dispositions sur les plans de la procédure et de l'organisa-
tion, en vue d'alléger la charge de travail des tribunaux
fédéraux. Ceux-ci doivent d'une part être en mesure de faire
en sorte que les procès ne soient pas intolérablement pro-
longés. En outre, ils doivent pouvoir se consacrer davantage
à la tâche primordiale qui leur incombe outre la protection
juridique du citoyen, et qui consiste à veiller à ce que le droit
soit appliqué de façon correcte et uniforme et puisse se
développer sur les points essentiels.
La commission a commencé ses travaux le 14 novembre
1985. Ils devront être poursuivis quelques mois encore pro-
bablement.
3. Conformément à l'article 21ter de la loi sur les rapports
entre les conseils, la commission est tenue de se prononcer
jusqu'à la session de l'été 1986 sur l'initiative parlementaire,
qui est étroitement liée à la révision de l'OJ, et à soumettre à
la Chambre son rapport accompagné de propositions à ce
sujet. Elle estime que le conseil devrait décider, avant qu'elle
n'achève ses travaux, s'il convient de poursuivre l'étude de
la question soulevée par l'initiative. Dans l'affirmative, l'exa-
men de l'affaire quant au fond peut être mené à bien dans un
délai assez bref.
4. La commission a procédé à l'étude de l'initiative lors de
ses séances des 14 janvier, 20 février et 17 avril 1986.
Comme son auteur n'est pas membre de la commission,
celle-ci lui a permis de s'exprimer (article 21quinquies de la
loi sur les rapports entre les conseils).
La commission partage l'avis du Conseil fédéral, selon
lequel nos tribunaux suprêmes doivent non seulement trai-
ter les affaires en cours, mais veiller aussi à assurer la
cohérence, ainsi que la sécurité du droit et contribuer à le
développer. Pour lui permettre de mener à bien ce mandat
constitutionnel, le Tribunal fédéral ne doit pas avoir d'en-
traves. Il y a donc lieu de lui laisser la possibilité d'examiner
des questions fondamentales dans l'intérêt de la science
juridique et du développement du droit. La commission
estime que l'arbitrge sur le plan national ou international
doit être permis à ce titre. L'arbitrage en matière internatio-
nale fait enfin partie de la politique étrangère au sens large.
La commission admet qu'il appartient au Tribunal fédéral de
déterminer les circonstances dans lesquelles l'intérêt géné-
ral requiert l'acceptation d'un mandat.
Selon l'arrêté fédéral du 19 décembre 1924 encore en
vigueur (RS173.113), un juge ne peut être autorisé à exercer
les fonctions d'arbitre qu'à la condition que le temps néces-
saire à l'exercice de cette activité soit relativement court et,
en règle générale, que le juge nommé arbitre obtienne un
congé non payé de la durée nécessaire pour exercer ses
fonctions d'arbitre. Par la suite, le droit d'octroyer l'autorisa-
tion d'exercer les fonctions d'arbitre a été délégué au prési-
dent du Tribunal fédéral: une pratique assez large s'est
développeée.
Vu la surcharge du Tribunal fédéral et les efforts faits pour
introduire la procédure d'admission, le Tribunal fédéral a
adopté, en séance plénière le 7 mai 1985, un nouveau règle-
ment concernant l'activité des juges fédéraux comme arbi-
tres ou experts en dehors de leur fonction. Selon règlement,
un juge fédéral ne doit accepter un mandat d'arbitre que si
- la commission administrative l'y autorise,
- le temps nécessaire à l'exercice de cette activité est relati-
vement court et que l'exercice des fonctions publiques n'en
est pas affecté,
-en règle générale, l'intéressé est appelé à présider le
tribunal d'arbitrage ou à être l'unique arbitre et tout particu-
lièrement si la nature et l'importance de l'affaire justifient le
recours à un juge fédéral.
Le nouveau règlement prévoit également que la commission
administrative exercera la surveillance sur les tribunaux
d'arbitrage autorisés et pourra exiger des renseignements
sur le temps consacré aux activités arbitrales.
Enfin, ce règlement interdit aux juges fédéraux toute activité
à titre de conseillers ou d'experts, dans les affaires qui sont
pendantes devant un tribunal suisse ou qui donneront pro-
bablement lieu à l'ouverture d'une procédure dans notre
pays.
La commission approuve le nouveau règlement adopté par
le Tribunal fédéral, mais relève que la question des honorai-
res n'y est pas traitée. Elle préconise donc l'examen de
l'arrêté fédéral de 1924 dans le sens indiqué par l'auteur de
l'initiative. En l'occurrence, il conviendra notamment de
préciser les conditions dans lesquelles doivent être octroyés
l'autorisation de faire fonction d'arbitre et le calcul des
honoraires à toucher par les juges fédéraux pour l'exercice
d'un tel mandat. On ne saurait encore déterminer les consé-
quences de cet examen et la forme à donner à une nouvelle
réglementation. Il est toutefois possible, sans omettre les
possibilités d'une nouvelle réglementation, que la commis-
sion considère comme suffisante la réglementation interne
du Tribunal fédéral. Elle examinera aussi les possibilités
qu'offre, à ce sujet, le rapport de gestion annuel. Il faudra
attendre le débat quant au fond pour y arriver.
5. La commission refuse d'adopter une motion pour obtenir
que le problème posé par l'auteur de l'initiative soit
examiné. Elle estime que le recours à l'initiative parlemen-
taire est certes plus compliqué, mais qu'il permettra d'attein-
dre plus rapidement l'objectif visé, vu qu'il existe des élé-
ments permettant, le cas échéant, de procéder à une révi-
sion de l'arrêté fédéral. En outre, la commission peut
demander l'assistance des services administratifs pour éla-
borer des propositions.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt einstimmig, der parlamentari-
schen Initiative von Nationalrat Ruffy Folge zu geben.
Proposition de la commission
A l'unanimité, la commission propose de donner suite à
l'initiative parlementaire du conseiller national Ruffy.
Präsident: Die Kommission beantragt einstimmig, der parla-
mentarischen Initiative von Nationalrat Ruffy Folge zu

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Schlussabstimmungen
geben. Ein anderer Antrag ist nicht gestellt worden. Sie
haben so beschlossen.
Zustimmung - Adhésion
Präsident: Bevor wir zu den Schlussabstimmungen kom-
men, hat Herr Oehen das Wort gewünscht für eine kurze
persönliche Erklärung.
Oehen: Wir haben heute morgen die Mitteilung erhalten,
dass die Sondersession zur Behandlung der Energiepolitik
vom 9. bis 11. Oktober stattfinden soll. Bis zu diesem
Moment wurde ich - und, wie ich annehme, die allermeisten
von Ihnen - in der Meinung belassen, die Sondersession für
Energiepolitik werde im Januar 1987 stattfinden. Zur Ausar-
beitung und Einreichung persönlicher Vorstösse hätte damit
die Zeit bis zur Herbstsession und diese selbst zur Verfü-
gung gestanden. Der Bundesrat hätte anschliessend mit
seiner Verwaltung unsere Fragen, Anregungen und Forde-
rungen ernsthaft bearbeiten können. Mit dem Beschluss der
Fraktionspräsidentenkonferenz wird ein Erfolg dieser Son-
dersession zum vorneherein in Frage gestellt. Wir konnten
nicht seriös vorbereitete Vorstösse heute morgen innert
zwei Stunden noch schnell aus dem Handgelenk schütteln.
Es ist zudem fraglich, ob mit dringlichen Interpellationen,
deren Annahme zudem ungewiss ist, der erwünschte Effekt
noch in der September/Oktober-Session erzielt werden
kann. Die Voraussetzungen für echte Fortschritte in der
unserer Energiepolitik dienlichen Gesetzgebung sind so
nicht möglich. Ich stelle fest, dass die Morgenröte am
Energiehimmel, wie sie hier beschworen wurde, bereits wie-
der verschwunden ist und offenbar die Mehrheit der Frak-
tionspräsidenten aus Tschernobyl nichts gelernt hat.
Ich protestiere gegen das Vorgehen der Fraktionspräsiden-
tenkonferenz.
Herczog: Auch ich möchte dazu Stellung nehmen, und zwar
beantrage ich - sofern das überhaupt möglich ist -, auf
diesen Entscheid zurückzukommen.
Wir haben diese Tschernobyl-Debatte nicht einfach abgehal-
ten, um Luft abzulassen, sondern wir wollten ja eigentlich
alternative Energiepolitik entwickeln, und zwar von rechts
bis links, von oben und unten. Wenn hier in diesem Rat jetzt
eine Mentalität herrscht, man wolle hauptsächlich einfach
nur Geschäfte vom Tisch haben und nicht für Geschäfte
politische Lösungen haben, bedaure ich das. Das war teil-
weise schon gestern so, in der letzten Woche war es auch
so, praktisch in jeder Session ist es so, dass man nur
glücklich ist, wenn die Geschäfte vom Tisch sind, ohne dass
effektive Lösungen gefunden werden.
Ich bitte Sie, hier dazu Hand zu bieten, einen neuen Ses-
sionstermin zu suchen, Daten zu suchen, an denen effektiv
auch Lösungen für unsere Energiepolitik gefunden werden
können.
Zbinden, Berichterstatter: Die beiden Interventionen geben
mir Gelegenheit, Ihnen im Namen der Fraktionspräsidenten-
konferenz darzulegen, weshalb sie zu diesem Vorschlag
gekommen ist.
Vorerst: Es handelt sich um eine ausserordentliche Session
im Sinne von Artikel 86 der Bundesverfassung und nicht um
eine Sondersession, die wir provisorisch planen, um Rück-
stände bei den Geschäften aufzuholen; also um eine ausser-
ordentliche Session, wo es um dringliche, unaufschiebbare
Geschäfte geht. Das Ziel dieser Session sollte sein, mög-
lichst rasch die hängigen energiepolitisch relevanten Motio-
nen und Postulate hier im Nationalrat von den Ratsmitglie-
dern begründen und vom Bundesrat beantworten zu lassen.
Es handelt sich offenbar um rund 20 Vorstösse, welche die
ganze Palette von Themen erfassen.
Der Bundesrat hat uns an der Fraktionspräsidenten-Konfe-
renz in Aussicht gestellt, diese Vorstösse und seine Antwor-
ten in Form gesammelter Werke herauszugeben und sie uns
als Vorbereitungsdokument für diese drei Sessionstage zur
Verfügung zu stellen.
Der Bundesrat kann ja erst handeln, wenn wir ihm Postulate
und Motionen überweisen, sei es, weil er sie angenommen
hat, sei es, weil wir sie beschlossen haben. Erst dann kann
er beispielsweise einen Bericht erarbeiten, den wir in einem
Postulat von ihm verlangen. Nach der Ueberweisung der
Vorstösse kommt es zum Vollzug der Aufträge, beispiels-
weise zu konkreten Anträgen des Bunderates an das Parla-
ment.
Es schien uns, dass diese Ueberweisung von Vorstössen
rasch geschehen muss, um zum Ziel zu kommen. Als Datum
erachteten wir das Ende der dritten Herbstsessionswoche
als zweckmässig, das heisst Donnerstag, Freitag und Sams-
tag. Wenn wir zweieinhalb Tage brauchen, wenden wir sie
auf, wenn wir das in zwei Tagen bewältigen können, um so
besser.
Die Alternative bestand darin, dass wir vom Bundesrat einen
ausgiebigen Bericht für eine ausserordentliche Session
erhalten würden. Herr Bundesrat Schlumpf hat uns bestä-
tigt, für die sachgerechte Beantwortung aller gestellten Fra-
gen brauche der Bundesrat ein Jahr und mehr. Das hätte
bedeutet, dass diese Session in die Mitte oder die zweite
Hälfte des nächsten Jahres hätte verschoben werden
müssen.
Aus diesen Gründen erschien es uns zweckmässig, diese
Debatte über die hängigen Vorstösse kurzfristig anzusetzen,
das heisst schon in der September-Session. Ich bin froh,
dass ich im Namen der Fraktionspräsidentenkonferenz
Ihnen diese Ueberlegungen darlegen konnte.
#ST# 83.224
Parlamentarische Initiative
Volksinitiativen. Behandlungsfristen
Initiative parlementaire
Initiatives populaires. Délais d'examen
Siehe Jahrgang 1985, Seite 2229 - Voir année 1985, page 2229
Beschluss des Ständerates vom 19. Juni 1986
Décision du Conseil des Etats du 19 juin 1986
Schlussabstimmung - Vote final
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
143 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
#ST# 83.033
Jagdgesetz
Loi sur la chasse
Siehe Seite 673 hiervor - Voir page 673 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 20. Juni 1986
Décision du Conseil des Etats du 20 juin 1986
Schlussabstimmung - Vote final
Für Annahme des Gesetzentwurfes
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
139 Stimmen
(Einstimmigkeit)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Parlamentarische Initiative (Ruffy) Schiedsrichterliche Tätigkeit der Bundesrichter
Initiative parlementaire (Ruffy) Fonctions arbitrales des juges fédéraux
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
85.237
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
20.06.1986 - 08:00
Date
Data
Seite
1031-1033
Page
Pagina
Ref. No
20 014 480
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