ch_vb · JAAC 61.116 · 1997-04-09 · de


JAAC 61.116
Déc. de la Comm. eur. DH du 9 avril 1997, déclarant
irrecevable la req. N° 23337/94, Jean et Barkev
Magharian c / Suisse
Détention provisoire suivie d’une condamnation pour avoir financé et
servi d’intermédiaire au financement d’un trafic de stupéfiants (art. 19
ch. 1 al. 7 LStup).
Art. 26 CEDH. Délai de six mois pour saisir la Commission.
Comme la détention provisoire a pris fin plus de six mois avant
l’introduction de la requête, les griefs s’y rapportant sont irrecevables.
Art. 7 CEDH. Pas de peine sans loi.
La condamnation basée sur l’art. 19 ch. 1 al. 7 LStup ne constitue
aucune violation de cette disposition en l’espèce, car celle-ci n’interdit
pas l’interprétation des dispositions pénales par les tribunaux, dès lors
que le résultat reste cohérent et suffisamment prévisible. Il n’y a donc
pas eu d’application rétroactive de l’art. 305bis CP (blanchissage).
Art. 6 § 1 et 2 CEDH. Droit à un procès équitable. Présomption
d’innocence.
En l’espèce, la campagne de presse virulente ayant entouré le procès
présentait la particularité de relater la première affaire pénale
mettant en jeu le blanchissage d’argent et le trafic de drogue de grande
envergure. On ne pouvait donc attendre de la presse qu’elle s’abstienne
de commentaires à ce sujet. Les décisions du tribunal pénal cantonal
ne sont absolument pas inéquitables. Par ailleurs, le TF a également
procédé à un examen approfondi sur une éventuelle influence des
médias sur le procès et est arrivé à la conclusion que l’équité de la
procédure ne pouvait être mise en cause. Aucune violation de cette
disposition en l’espèce.
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Untersuchungshaft und anschliessende Verurteilung wegen Teilnahme
an der Finanzierung unerlaubten Verkehrs mit Betäubungsmitteln
sowie wegen Vermittlung der Finanzierung (Art. 19 Ziff. 1 Abs. 7 BetmG).
Art. 26 EMRK. Frist von sechs Monaten, um die Kommission anzurufen.
Da die Untersuchungshaft der Beschwerdeführer mehr als sechs Monate
vor Einreichung der Beschwerde aufgehoben wurde, ist die Beschwerde
hinsichtlich der Untersuchungshaft unzulässig.
Art. 7 EMRK. Nullum crimen, nulla poena sine lege.
Die Verurteilung aufgrund von Art. 19 Ziff. 1 Abs. 7 BetmG stellt
im vorliegenden Fall keine Verletzung dieser Bestimmung dar, da
sie die Auslegung von strafrechtlichen Bestimmungen durch die
Gerichte insoweit nicht verbietet, als das Ergebnis kohärent und
vernünftigerweise vorhersehbar ist. Es bestand daher keine Vorwirkung
von Art. 305bis StGB (Geldwäscherei).
Art. 6 § 1 und 2 EMRK. Recht auf ein billiges (faires) Verfahren.
Unschuldsvermutung.
Im vorliegenden Fall hatte eine virulente Presseberichterstattung die
Besonderheit, dass sie eines der ersten Strafverfahren zum Inhalt hatte,
in welchem es um Geldwäscherei und Drogenverkehr in bedeutendem
Ausmass ging, weshalb von der Presse nicht zu erwarten war, dass
sie sich jeglicher Äusserung darüber enthalte. Die Entscheide des
kantonalen Strafgerichts sind in keiner Weise unbillig erfolgt. Im
übrigen hat auch das BGer die Frage einer allfälligen Beeinflussung des
Verfahrens durch die Medien vertieft überprüft und ist zum Schluss
gekommen, dass die Billigkeit des Verfahrens nicht in Frage gestellt
werden könne. Keine Verletzung dieser Bestimmung im vorliegenden
Fall.
Carcere preventivo seguito da condanna per aver finanziato un traffico
illecito di stupefacenti e essere servito da intermediario per il suo
finanziamento (art. 19 n. 1 cpv. 7 LStup).
Art. 26 CEDU. Termine di sei mesi per adire la Commissione.
Poiché sono trascorsi più di sei mesi tra la fine della carcerazione
preventiva e la presentazione del ricorso, le relative censure sono
inammissibili.
Art. 7 CEDU. Nullum crimen, nulla poena sine lege.
Nella fattispecie, la condanna fondata sull’art. 19 n. 1 cpv. 7 LStup non
costituisce una violazione di questo disposto poiché esso non vieta
l’interpretazione delle disposizioni penali da parte dei tribunali, purché
il risultato sia coerente e sufficientemente prevedibile. Pertanto non vi è
stata applicazione retroattiva dell’art. 305bis CP (riciclaggio di denaro).
Art. 6 § 1 e 2 CEDU. Diritto a un processo equo. Presunzione d’innocenza.
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Nella fattispecie, la virulenta campagna stampa riguardo al processo
presentava la peculiarità di riferire sul primo procedimento penale,
concernente il riciclaggio di denaro e il traffico di droga su vasta
scala. Non si poteva quindi pretendere che la stampa si astenesse dal
commentarlo. Le decisioni del tribunale penale cantonale non sono
assolutamente inique. Del resto, anche il TF ha proceduto a un esame
approfondito circa un’eventuale influenza dei media sul processo ed
è giunto alla conclusione che l’equità del procedimento non poteva
essere messa in dubbio. Nella fattispecie, nessuna violazione di detta
disposizione.
1. Les requérants se plaignent de la durée de leur détention provisoire, ainsi
que d’avoir subi de mauvais traitements pendant leur détention provisoire et
des atteintes au droit au respect de leur vie privée. Ils allèguent la violation de
l’art. 3, de l’art. 5 § 3 et de l’art. 8 CEDH.
Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur la question de
savoir si les faits présentés par les requérants révèlent l’apparence d’une
violation de dispositions susmentionnées de la convention. En effet, la
Commission constate que la détention provisoire des requérants a cessé le
13 septembre 1990, soit plus de six mois avant la date d’introduction de la
présente requête. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée, en
application de l’art. 26 et de l’art. 27 § 3 CEDH.
2. Les requérants se plaignent en outre de ce qu’ils ont été condamnés pour
des actes [avoir participé au financement d’un trafic illicite de stupéfiants
et avoir servi d’intermédiaires à son financement en recevant des sommes
d’argent en provenance des Etats-Unis d’Amérique d’un montant s’élevant
à 32 millions de dollars] qui, au moment où ils ont été commis, n’étaient
constitutifs d’aucune infraction d’après le droit en vigueur. Ils se plaignent
en particulier de ce que seule une interprétation extensive et arbitraire
de l’art. 19 ch. 1 al. 7 de la LF du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les
substances psychotropes (LStup)[72] a rendu leur condamnation possible.
Ils font valoir qu’en réalité, leur condamnation était fondée sur l’art. 305bis du
Code pénal du 21 décembre 1937 (CP)[73], entré en vigueur plusieurs années
après les faits qui leur ont été reprochés. Ils allèguent la violation de l’art. 7
CEDH. Cette disposition est ainsi rédigée:
«Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où
elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou
international (...)»
La Commission souligne que le principe de la légalité des délits et des peines
(nullum crimen, nulla poena sine lege) consacré par l’art. 7 CEDH commande de
ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l’accusé,
notamment par analogie; il en résulte qu’une infraction doit être clairement
définie par la loi. Cette condition se trouve remplie lorsque l’individu peut
savoir, à partir du libellé de la clause pertinente et, au besoin, à l’aide de
son interprétation par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa
responsabilité (cf. arrêt Kokkinakis c / Grèce du 25 mai 1993, Série A 260-A,
p. 22, § 52). De nombreuses lois sont libellées en termes relativement généraux,
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afin d’éviter une rigidité excessive et de pouvoir s’adapter aux changements
de situations. L’interprétation et l’application de ces textes revient au premier
chef aux autorités internes (arrêt Kokkinakis du 25 mai 1993 précité, p. 22,
§ 52). Par ailleurs, il n’y a pas violation de l’art. 7 CEDH lorsque les actes
reprochés à l’accusé correspondent objectivement à la définition d’une
infraction par le droit en vigueur et lorsque les tribunaux n’ont pas dépassé
les limites d’une interprétation raisonnable des dispositions pertinentes (cf.
déc. du 13 octobre 1983 sur la req. N° 9870/82, DR 34, p. 208-209). Enfin, l’art. 7
CEDH n’interdit pas la clarification graduelle des dispositions pénales de droit
interne par l’interprétation judiciaire, à condition que le résultat soit cohérent
avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible (arrêt S. W.
c / Royaume-Uni du 22 novembre 1995, Série A 335-B, p. 42, § 36).
En l’espèce, la Commission relève que les requérants ont été condamnés
par les autorités cantonales en application de la législation en vigueur à
l’époque de la commission des infractions. Elle observe dans ce contexte que le
Tribunal fédéral TF) a affirmé que les requérants avaient agi par dol éventuel
et en complicité au sens de l’art. 19 ch. 1 al. 7 LStup, et non en application de
l’art. 305bis CP, en recevant des envois d’argent importants et en mettant cet
argent à nouveau à la disposition des trafiquants de drogue.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que les limites d’une
interprétation raisonnable de l’art. 19 ch. l al. 7 LStup n’ont pas été dépassées
en l’espèce. Elle ne discerne par conséquent aucune apparence de violation de
l’art. 7 CEDH.
(...)
a. Les requérants se plaignent en premier lieu de la campagne de presse dont
ils ont fait l’objet. Ils affirment avoir de ce fait été victime d’une violation de
leur droit à un procès équitable.
La Commission a examiné ce grief sous l’angle des § 1 et 2 de l’art. 6 CEDH,
qui reconnaissent à tout accusé le droit à un procès équitable et le respect du
principe de la présomption d’innocence.
La Commission a déjà admis que dans certains cas une campagne de presse
virulente pouvait nuire à l’équité du procès (voir, parmi d’autres, déc. du
21 octobre 1993 sur la req. N° 17265/90, Baragiola c / Suisse, DR 75, p. 76 et
96[74]).
La Commission note que l’arrestation et le procès des requérants ont fait l’objet
d’une abondante campagne de presse, en particulier en Suisse.
S’il est vrai que le droit du public à l’information conduit à attacher une
importance particulière à la liberté de la presse, il reste que cette liberté doit
dûment être mise en balance avec le droit à un procès équitable garanti par
l’art. 6 CEDH. Dans une société démocratique au sens de la convention, ce droit
occupe une place si éminente qu’une interprétation restrictive de l’art. 6 § 1 ne
correspondrait pas au but et à l’objet de cette disposition (cf. arrêt Delcourt
c / Belgique du 17 janvier 1970, Série A 11, p. 15, § 25).
La Commission relève qu’en l’espèce l’intérêt des médias résultait des
problèmes liés au trafic de drogue et au blanchiment d’argent ainsi que des
sommes très importantes en jeu.
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La Commission remarque que la présente affaire a cette particularité que
celle-ci était l’une des premières concernant le fruit du trafic de stupéfiants
d’une telle envergure. La Commission observe que l’on ne saurait attendre de
la presse, voire des autorités responsables de la politique criminelle, qu’elles
s’abstiennent de toute déclaration en cette matière.
La Commission ne décèle dans les décisions de la cour d’assises aucun indice
d’iniquité. La cour d’assises a tenu compte des circonstances particulières de
l’affaire et a apprécié les preuves avec soin. La Commission relève par ailleurs
que le TF a également examiné d’une manière approfondie la question de
l’influence des médias sur la procédure en cause et est parvenu à la conclusion
que l’équité de la procédure ne saurait être mise en cause. Le TF a, par ailleurs,
observé que les requérants n’avaient pas suffisamment étayé leur grief.
Dès lors, la Commission ne saurait déceler, dans les circonstances particulières
de l’espèce, une atteinte à l’équité du procès, ni au principe de la présomption
d’innocence.
[72] RS 812.121.
[73] RS 311.0.
[74] Cf. JAAC 58 (1994) N° 106.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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23337/94, Jean et Barkev Magharian c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
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1997
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