ch_vb · JAAC 56.63B · 1992-11-10 · de


JAAC 56.63B
Résolution DH (92) 61 adoptée le 10 novembre 1992
par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
dans l’affaire Lüdi c/Suisse
Art. 54 CEDH. Contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour parle Comité
des Ministres.
Résolution DH (92) 61, du 10 novembre 1992 (affaire Lüdi contre la
Suisse).
Art. 54 EMRK. Überwachung des Vollzugs der Urteile des Gerichtshofs
durch das Ministerkomitee.
Resolution DH (92) 61, vom 10. November 1992 (Fall Lüdi gegen die
Schweiz).
Art. 54 CEDU. Controllo dell’esecuzione delle decisioni della Corte da
parte del Comitato dei Ministri.
Risoluzione DH (92) 61, del 10 novembre 1992 (affare Lüdi contro la
Svizzera).
RESOLUTION DH (92) 61
RELATIVE A L’ARRET DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE
L’HOMME DU 15 JUIN 1992 DANS L’AFFAIRE LÜDI C / SUISSE
(adoptée par le Comité des Ministres le 10 novembre 1992 lors de la 483e
réunion des Délégués des Ministres)
1

Le Comité des Ministres, en vertu de l’art. 54 CEDH,
Vu l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rendu le 15 juin 1992
dans l’affaire Lüdi c / Suisse (Série A 235-B[150]) et transmis à la même date au
Comité des Ministres;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête dirigée
contre la Suisse, introduite devant la Commission européenne des droits de
l’homme le 30 septembre 1986 en vertu de l’art. 25 CEDH, par M. Ludwig Lüdi,
ressortissant suisse, qui s’est plaint de la mise sur écoute de ses conversations
téléphoniques, doublée de sa manipulation par un agent infiltré et de la
méconnaissance de ses droits à un procès équitable et à interroger ou faire
interroger des témoins;
Rappelant que l’affaire a été portée devant la Cour par la Commission le
8 mars 1991 et par le Gouvernement de la Suisse le 25 avril 1991;
Considérant que dans son arrêt du 15 juin 1992 la Cour:
- a rejeté, à l’unanimité, l’exception préliminaire tirée par le Gouvernement du
défaut de la qualité de victime;
- a dit, à l’unanimité, qu’il n’y avait pas eu violation de l’art. 8;
- a dit, par huit voix contre une, qu’il y avait eu violation du § 1 et du § 3 let. d,
combinés, de l’art. 6;
- a dit, à l’unanimité, que l’Etat défendeur devait verser au requérant, dans les
trois mois, 15 000 francs suisses pour frais et dépens;
- a rejeté, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres concernant l’application de
l’art. 54 CEDH;
Ayant invité le Gouvernement de la Suisse à l’informer des mesures prises à la
suite de l’arrêt du 15 juin 1992, eu égard à l’obligation qu’il a de s’y conformer
selon l’art. 53 CEDH;
Considérant que, lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres,
le Gouvernement de la Suisse a donné à celui-ci des informations sur les
mesures prises à la suite de l’arrêt, informations qui sont résumées dans
l’annexe à la présente résolution;
S’étant assuré que le Gouvernement de la Suisse a versé au requérant la
somme prévue dans l’arrêt,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le
Gouvernement de la Suisse, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’art. 54
CEDH dans la présente affaire.
ANNEXE A LA RÉSOLUTION DH (92) 61
Informations fournies par le Gouvernement de la Suisse lors de l’examen de
l’affaire Lüdi par le Comité des Ministres
2

L’administration fédérale a, par lettre du 17 juillet 1992, porté l’arrêt de la
Cour à l’attention du TF, des présidents de tribunaux cantonaux et des chefs
de départements de justice cantonaux, en invitant ces derniers à examiner
si celui-ci justifie, le cas échéant, des modifications des normes de procédure
pénale de leur canton respectif.
Par ailleurs, dans un arrêt du 7 août 1992 (ATF 1P 212/1992), le TF, se référant
à l’art. 6 CEDH et à l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire Lüdi, a récemment
jugé qu’une condamnation fondée sur le témoignage d’un agent de police
infiltré est inadmissible lorsque l’accusé n’a pas eu la possibilité pendant le
procès d’être confronté à cet agent et de l’interroger. Cet arrêt du TF confirme
le respect des obligations découlant de l’arrêt Lüdi par la Suisse.
La somme octroyée par la Cour au titre des frais et dépens a été versée le
27 juillet 1992.
[150] Cf. extrait dans JAAC 56.58.
3

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 56.63B - Résolution DH (92) 61 adoptée le 10 novembre 1992 par le Comité des
Ministres du Conseil de l'Europe dans l'affaire Lüdi c/Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1992
Année
Anno
Band
56
Volume
Volume
Seite
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Page
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Ref. No
150 001 661
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.