ch_vb · 2004-0606 1507 · 1993-06-14 · de


2004-0606 
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Autorisation particulière 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
par voie de circulation du 20 octobre 2003, 
en se fondant sur les art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 1, 2, 9, 10, 11 
et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret 
professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), 
dans la cause Follow up der Kohortenstudie zu den Todesursachen von SBB-
Angestellten concernant la demande d’autorisation particulière du 3 septembre 2003 
pour la levée du secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la 
médecine et de la santé publique au sens de l’art. 321bis CP, 
décidé: 
1. Titulaires de l’autorisation 
a. 
Une autorisation particulière de levée du secret professionnel au sens des art. 
321bis du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) et 2 de 
l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret 
professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154) est 
octroyée au Dr Martin Röösli de l’Institut de médecine sociale et préventive 
de l’Université de Berne, en tant que chef de projet, pour la récolte de don-
nées non anonymes, aux conditions et aux charges mentionnées ci-après et 
dans les limites des buts prévus. Il est rendu attentif à son obligation de gar-
der le secret en application de l’art. 321bis CP. 
b. 
Une autorisation particulière de levée du secret professionnel au sens des art. 
321bis CP et 2 OALSP est octroyée au Prof. Christoph Minder, au Dr Domi-
nik Pfluger et à la personne chargée de la gestion des données, pour la 
récolte de données non anonymes, aux conditions et aux charges mention-
nées ci-après et dans les limites des buts prévus. Ils sont rendus attentifs à 
leur obligation de garder le secret en application de l’art. 321bis CP. 
2. Autorisation particulière pour la divulgation de données personnelles 
a. 
L’autorisation délie du secret professionnel l’ensemble des médecins et des 
auxiliaires médicaux ayant établi des certificats de décès envers les titulaires 
de l’autorisation. Ils sont autorisés à leur donner accès aux données person-
nelles des employés des CFF qui sont décédés entre 1973 et 2001 d’une 
tumeur du cerveau ou d’une leucémie. Le but de la recherche pour laquelle 
une communication des données est autorisée, est décrit ci-après. 
b. 
L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de commu-
niquer les données.

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3. But de la communication des données 
Les données, protégées par le secret médical au sens de l’art. 321 CP, peuvent être 
transmises uniquement pour le projet de recherche «Follow up der Kohortenstudie 
zu den Todesursachen von SBB-Angestellten». 
4. Responsable de la protection des données communiquées 
Le Dr Martin Röösli est responsable de la protection des données communiquées. 
5. Charges 
a. 
Le demandeur doit garantir qu’en dehors de lui-même, du Dr Dominik Pflu-
ger et de la personne chargée de la gestion des données, aucune personne ne 
peut avoir accès aux données non-anonymes. 
b. 
Les données anonymes sont conservées séparément des données non-ano-
nymes. 
c. 
Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’orienter par écrit l’ensemble des 
services des CFF qui laissent un accès aux pièces personnelles, aux dossiers 
d’assurance, au registre personnel et autres documents, dans le cadre de cette 
étude. Cette lettre doit être soumise pour approbation, aussitôt que possible, 
c’est-à-dire avant le début des activités de recherche, au président de la 
Commission d’experts par l’intermédiaire de son secrétariat. 
6. Voie de recours 
Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la 
protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours 
administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case 
postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification, ou dès sa publi-
cation dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux 
exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signa-
ture du recourant ou de son mandataire. 
7. Communication et publication 
La présente décision est notifiée aux titulaires de l’autorisation ainsi qu’au Préposé 
fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. 
Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai 
de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de 
la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, Division Droit, 
3003 Berne (téléphone 031 322 94 94). 
13 avril 2004 
Le Président de la Commission d’experts du secret 
professionnel en matière de recherche médicale: 
 
Prof. Franz Werro, docteur en droit

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.04.2004
Date
Data
Seite
1507-1508
Page
Pagina
Ref. No
10 137 532
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.