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2006-2926 
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Initiative parlementaire 
Loi sur les maisons de jeu. Conditions-cadres 
Rapport du 13 novembre 2006 de la Commission des affaires juridiques 
du Conseil des Etats 
Avis du Conseil fédéral 
du 8 décembre 2006 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous exprimons ci-après notre avis, conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le 
Parlement (LParl), au sujet du rapport de la Commission des affaires juridiques du 
Conseil des Etats du 13 novembre 2006. 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération. 
8 décembre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

218 
Avis 
1 
Le point de la situation 
Le 17 juin 2005, le député aux Conseil des Etats Christoffel Brändli et le conseiller 
national Duri Bezzola ont tous deux déposé une initiative parlementaire visant à 
réviser l’art. 41, al. 4, de la loi sur les maisons de jeu (LMJ). Pour autant que les 
circonstances le justifient, le Conseil fédéral devrait pouvoir accorder une réduction 
fiscale qui, selon la proposition de M. Bezzola, s’étendrait aux huit premières années 
d’exploitation (soit à quatre années supplémentaires) et qui, selon la proposition de 
M. Brändli, porterait sur une période illimitée. La modification législative proposée 
vise principalement à soutenir les petits casinos de montagne de St-Moritz et de 
Davos, qui après quatre années d’exploitation se trouvent toujours dans une situation 
financière délicate. 
Le 16 octobre 2006, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s’est 
ralliée par 8 voix contre 3 à la proposition Bezzola. La commission a par ailleurs 
accepté par 6 voix contre 5 une proposition visant à étendre la possibilité de réduc-
tion aux sept premières années d’exploitation, plutôt qu’aux huit premières, tel que 
proposé initalement par le conseiller national Bezzola. 
2 
Avis du Conseil fédéral 
La Constitution prévoit la perception auprès des maisons de jeu d’un impôt spécial 
qui ne remplace pas les impôts ordinaires sur les entreprises. Cette taxe devrait 
correspondre à 80% au plus des recettes brutes provenant de l’exploitation des jeux. 
La possibilité pour le Conseil fédéral d’abaisser le taux de l’impôt pendant les quatre 
premières années d’exploitation, ainsi que le prévoit l’art. 41, al. 4, LMJ, vise à 
permettre à des entreprises nouvellement créées de se constituer une clientèle. Elle 
n’a pas pour objectif de pallier des problèmes structurels, en l’occurrence un intérêt 
restreint de la clientèle touristique. C’est pourtant la raison pour laquelle les maisons 
de jeu ne sont plus en mesure de générer un volume de recettes suffisant pour cou-
vrir leurs frais fixes élevés. Les casinos de St-Moritz et de Davos réalisent chacun un 
produit brut des jeux près de 3 fois inférieur à celui du casino qui les précède en 
termes de chiffre d’affaires. 
Le Conseil fédéral a fait usage des possibilités maximales de réduction pour ces 
deux établissements, à savoir un abaissement (aide au démarrage) du taux de base de 
l’impôt à 20 % (art. 41, al. 4, LMJ) et une réduction touristique d’un tiers du taux de 
base (art. 42, al. 2, LMJ), soit un taux d’imposition effectif de 13,33 %. 
Le Conseil fédéral ne trouve pas opportun de prorogation la réduction fiscale dans le 
but de soulager deux entreprises (sociétés anonymes) dont les investisseurs ont 
surestimé le volume d’activité et par conséquent la rentabilité. Pour le Conseil 
fédéral, la capacité économique des casinos a toujours revêtu une grande impor-
tance. Le message relatif à la loi sur les maisons de jeu (FF 1997 III 175) stipule 
notamment que: «une concession d’exploitation ne sera octroyée que si la capacité 
de la maison de jeu à être rentable est plausible. Une maison de jeu improductive ne 
sera d’une grande utilité ni pour l’économie nationale, ni pour le fisc.»

219 
Le Conseil fédéral estime que les réductions actuelles prévues dans la loi constituent 
des mesures suffisantes et adéquates. 
2.1 
Inégalités de traitement entre les exploitants 
Le Conseil fédéral estime qu’une modification des règles, à ce stade, conduirait 
immanquablement à une inégalité de traitement vis-à-vis des régions touristiques 
qui, sur la base des règles établies, ont renoncé à déposer leur candidature, tout 
comme vis-à-vis de maisons de jeu telles que Zermatt ou Arosa, qui ont dû fermer 
leurs portes en 2003 en raison de difficultés financières. 
Au moment du dépôt des candidatures pour l’obtention d’une concession, les requé-
rants étaient informés des règles applicables, à savoir qu’après quatre années 
d’exploitation ceux qui n’atteindraient pas un seuil de rentabilité suffisant devraient 
cesser leur activité. La volonté du législateur n’était pas de protéger les casinos de la 
concurrence, mais de laisser jouer la concurrence dans le cadre d’un marché régle-
menté. En opposition à cela, la révision proposée par CAJ-CE favoriserait deux 
sociétés anonymes qui bénéficient déjà d’une rente de situation (oligopole) sur un 
marché relativement lucratif. 
2.2 
Promotion du tourisme 
Sous l’angle de la promotion touristique, il convient de rappeler que les maisons de 
jeu de Davos et de St-Moritz, dans leur situation particulière d’établissement 
implanté dans une région dépendant d’une activité touristique saisonnière, bénéfi-
cient d’ores et déjà sur la base de l’art. 42, al. 2, LMJ, d’une réduction d’un tiers du 
taux de l’impôt durant toute la durée de la concession. 
De plus, force est de constater que l’effet d’encouragement sur le tourisme des 
casinos de montagne, tel que visé par le législateur, s’est révélé un échec. Il s’avère 
au contraire que l’essentiel des revenus des ces casinos provient de la clientèle 
locale. 
3 
Conclusions 
Eu égard aux arguments évoqués ci-dessus, notamment aux inégalités de traitement 
qu’engendrerait une telle proposition, le Conseil fédéral rejette la proposition et la 
proposition de minorité de la CAJ-CE du 13 novembre 2006 concernant le projet de 
loi sur les maisons de jeu, conditions-cadres.

220

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Loi sur les maisons de jeu. Conditions-cadres. Rapport du 13
novembre 2006 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Avis du
Conseil fédéral
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09.01.2007
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