ch_vb · 2004-0741 1919 · 1993-06-14 · de


2004-0741 
1919 
Autorisation particulière 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
par voie de circulation du 27 octobre 2003, 
en se fondant sur les art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 1, 2, 9 al. 4 et 
10 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret 
professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), 
dans la cause NFP 51 «Eugenische Konzepte und Massnahmen in Psychiatrie und 
Verwaltung. Zur Politik von Normierung, Integration und Ausgrenzung am Beispiel 
des Kantons Basel-Stadt 1880–1960», concernant la demande d’autorisation particu-
lière du 2 septembre 2003 pour la levée du secret professionnel à des fins de recher-
che dans les domaines de la médecine et de la santé publique au sens de l’art. 321bis 
CP, 
décidé: 
1. Titulaires de l’autorisation 
a. 
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens des 
art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 2 de l’ordonnance concer-
nant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche 
médicale (OALSP; RS 235.154) est octroyée au Prof. Dr en phil. Regina 
Wecker, Historisches Seminar der Universität Basel, aux conditions et aux 
charges mentionnées ci-après, pour la récolte de données non anonymes 
selon le ch. 2, et dans les limites des buts prévus sous ch. 3. Elle doit signer 
une déclaration sur son obligation de garder le secret en vertu de l’art. 321bis 
CP. 
b. 
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens des 
art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 2 de l’ordonnance concer-
nant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche 
médicale (OALSP; RS 235.154) est octroyée au Dr Bernhard Küchenhoff, 
directeur médical de la Clinique psychiatrique universitaire de Zürich, ainsi 
qu’à Sabine Braunschweig, lic.en phil., à Gaby Imboden et à Hans Jakob 
Ritter, lic. en phil. (tous du historisches Seminar der Universitäts Basel), aux 
conditions et aux charges mentionnées ci-après, pour la récolte de données 
non anonymes selon le ch. 2, et dans les limites des buts prévus sous ch. 3. 
Ils doivent signer une déclaration sur leur obligation de garder le secret en 
vertu de l’art. 321bis CP. 
2. Autorisation particulière pour la divulgation de données personnelles 
a. 
L’autorisation délie du secret professionnel l’ensemble des médecins de la 
Psychiatrischen Universitätsklinik Basel (PUK), de la Psychiatrichen Poli-
klinik Basel et de leurs auxiliaires envers les titulaires de l’autorisation au 
sens du ch. 1. Ils sont autorisés à leur donner accès aux dossiers médicaux 
ainsi qu’aux expertises psychiatriques des patients contre lesquels des mesu-
res de contrainte à caractère eugénique ont été prises entre 1880 et 1960.

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L’autorisation délie également du secret professionnel les médecins qui, 
pendant la même période, ont traité des patients dans le Frauenspital ou dans 
le Département de chirurgie de l’Hôpital cantonal de Bâle, pour autant que 
leurs dossiers ne soient pas déjà conservés aux archives d’Etat du canton de 
Bâle-ville. Le but pour lequel les données peuvent être communiquées sera 
décrit sous ch. 3. 
b. 
L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de commu-
niquer les données. 
3. But de la communication des données 
La communication de données soumises au secret professionnel au sens de l’art. 
321bis CP n’est autorisée que pour le projet de recherche: «Eugenische Konzepte und 
Massnahmen in Psychiatrie und Verwaltung. Zur Politik von Normierung, Integra-
tion und Ausgrenzung am Beispiel des Kantons Basel-Stadt 1880–1960». 
4. Responsable de la protection des données communiquées 
Regina Wecker est responsable de la protection des données communiquées. 
5. Charges 
a. 
Regina Wecker, Gaby Imboden, Sabine Brauschweig, Hans Jakob Ritter et 
Bernhard Küchenhoff vont accéder au dossiers médicaux (y compris aux 
expertises psychiatriques) d’environ mille patients à l’encontre desquels des 
mesures de contrainte à caractère eugénique ont été prises. Ils vont en 
extraire des données et les saisir sur un ordinateur portable. Le report élec-
tronique de l’intégralité des données apparaît comme coûteux au vu de 
l’importance de la documentation. Des copies peuvent donc être faites. Tou-
tefois, les titulaires de l’autorisation doivent s’assurer qu’aucune personne 
non autorisée ne peut avoir accès à la documentation médicale non anonyme 
ou aux copies de cette dernière. 
b. 
Les demandeurs doivent anonymiser les données aussitôt que possible. Ils 
doivent garantir que les données anonymes seront conservées séparément 
des données personnelles des patients. 
c. 
Il doit être garanti que l’ordinateur utilisé pour la saisie des données fonc-
tionne en système stand-alone et non pas en réseau. 
d. 
Les demandeurs sont tenus d’orienter par écrit le corps médical de la 
Psychiatrischen Universitätsklinik Basel et de la Psychiatrischen Poliklinik 
Basel tout comme le corps médical de la Frauenklinik et du Département de 
chirurgie de l’Hôpital cantonal de Bâle (pour autant que les dossiers de ces 
deux dernières institutions ne soient pas aux archives d’Etat du canton de 
Bâle-ville) sur l’étendue de l’autorisation accordée. La lettre aux médecins 
doit être soumise pour approbation, aussitôt que possible, c’est à dire avant 
le début des activités de recherche, au Président de la Commission d’experts 
par l’intermédiaire de son secrétariat. 
6. Voie de recours 
Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la 
protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours

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administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case 
postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification ou dès sa publi-
cation. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire. 
7. Communication et publication 
La présente décision est notifiée aux titulaires de l’autorisation ainsi qu’au Préposé 
fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. 
Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai 
de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au Secrétariat de 
la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne (téléphone 
031 324 94 02). 
27 avril 2004 
Le Président de la Commission d’experts du secret 
professionnel en matière de recherche médicale: 
 
Prof. Franz Werro, docteur en droit

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique dans la cause "Eugenische Konzepte und
Massnahmen in Psychiatrie und Verwaltung. Zur Politik von Normierung, I...
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Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.04.2004
Date
Data
Seite
1919-1921
Page
Pagina
Ref. No
10 137 568
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.