ch_vb · 2001-1561 921 · 1999-12-03 · de


2001-1561
921
Texte original
Amendement du 3 décembre 1999
au Protocole de Montréal relatif à des substances
qui appauvrissent la couche d’ozone
Art. 1
Amendement
A. Art. 2, par. 5
Au par. 5 de l’art. 2 du Protocole, remplacer les mots:
Art. 2A à l’art. 2E
par les mots:
Art. 2A à 2F
B. Art. 2, par. 8 a) et 11
Aux par. 8 a) et 11 de l’art. 2 du Protocole, remplacer les mots:
Art. 2A à 2H
par les mots:
Art. 2A à 2I
C. Art. 2F, par. 8
Après le par. 7 de l’art. 2F, ajouter le paragraphe suivant:
8. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2004, et, ensuite,
pendant chaque période de douze mois, chaque Partie produisant une ou plusieurs
de ces substances veille à ce que son niveau calculé de production des substances
réglementées au Groupe I de l’Annexe C n’excède pas, annuellement, la moyenne
de:
–
la somme de son niveau calculé de consommation en 1989 des substances
réglementées du Groupe I de l’Annexe C et 2,8 % de son niveau calculé de
consommation en 1989 des substances réglementées du Groupe I de
l’Annexe A;
–
la somme de son niveau calculé de production en 1989 des substances ré-
glementées du Groupe I de l’Annexe C et 2,8 % de son niveau calculé de
production en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l’Annexe
A.

Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Amendement au Protocole de Montréal
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Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au
par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d’un
maximum de 15% de son niveau calculé de production des substances réglementées
du Groupe I de l’Annexe C tel que défini ci-dessus.
D. Art. 2I
Insérer l’article ci-après à la suite de l’art. 2H du Protocole.
Art. 2I
Bromochlorométhane
Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2002 et, ensuite,
pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que ses niveaux
calculés de consommation et de production de substances réglementées du Groupe
III de l’annexe C soient égaux à zéro. Ce paragraphe s’appliquera, sauf si les Parties
décident d’autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire
pour répondre aux utilisations dont elles conviennent qu’elles sont essentielles.
E. Art. 3
A l’art. 3 du Protocole, remplacer les mots:
Art. 2, 2A à 2H
par les mots:
Art. 2, 2A à 2I
F. Art. 4, par. 1quinquies et 1sexies
Après le par. 1quater, ajouter les paragraphes suivants:
1quinquies A compter du 1er janvier 2004, chaque Partie interdit l’importation des
substances réglementées du Groupe I de l’annexe C à partir de tout Etat non-Partie
au présent Protocole.
1sexies Dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent
paragraphe, chaque Partie interdit l’importation des substances réglementées du
Groupe III de l’Annexe C à partir de tout Etat qui n’est pas Partie au présent Proto-
cole.
G. Art. 4, par. 2quinquies et 2sexies
Après le par. 2quater de l’art. 4, ajouter les paragraphes suivants:
2quinquies A compter du 1er janvier 2004, chaque Partie interdit l’exportation des
substances réglementées du Groupe I de l’annexe C à destination de tout Etat non-
Partie au présent Protocole.
2sexies Dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent
paragraphe, chaque Partie interdit l’exportation des substances réglementées du
Groupe III de l’Annexe C à destination de tout Etat qui n’est pas Partie au présent
Protocole.

Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Amendement au Protocole de Montréal
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H. Art. 4, par. 5 à 7
Aux par. 5 à 7 de l’art. 4, remplacer les mots:
Annexes A et B, Groupe II de l’Annexe C et Annexe E
par les mots:
Annexes A, B, C et E
I. Art. 4, par. 8
Au par. 8 de l’art. 4, remplacer les mots:
Art. 2A à 2E, art. 2G et 2H
par les mots:
Art. 2A à 2I
J. Art. 5, par. 4
Au par. 4 de l’art. 5, remplacer les mots:
Art. 2A à 2H
par les mots:
Art. 2A à 2I
K. Art. 5, par. 5 et 6
Aux par. 5 et 6 de l’art. 5, remplacer les mots:
Art. 2A à 2E
par les mots:
Art. 2A à 2E et art. 2I
L. Art. 5, par. 8ter a)
Ajouter à la fin de l’al. a) du par. 8ter de l’art. 5 du Protocole la phrase ci-après:
A compter du 1er janvier 2016, chaque Partie visée au par. 1 du présent
article observe les mesures de réglementation stipulées au par. 8 de l’art. 2F,
et pour déterminer si elle se conforme à ces mesures de réglementation, elle
recourt à la moyenne de ses niveaux calculés de production et de consom-
mation en 2015.
M. Art. 6
A l’art. 6 du Protocole, remplacer les mots:
Art. 2A à 2H
par les mots:
Art. 2A à 2I

Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Amendement au Protocole de Montréal
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N. Art. 7, par. 2
Au par. 2 de l’art. 7, remplacer les mots:
Annexes B et C
par les mots:
Annexe B et Groupes I et II de l’Annexe C
O. Art. 7, par. 3
Ajouter après la première phrase du par. 3 de l’art. 7 la phrase ci-après:
Chaque Partie communique au Secrétariat des données statistiques sur la quantité de
la substance réglementée inscrite à l’Annexe E utilisée annuellement aux fins de
quarantaine et des traitements préalables à l’expédition.
P. Art. 10
Au par. 1 de l’art. 10, remplacer les mots:
Art. 2A à 2E
par les mots:
Art. 2A à 2E et art. 2I
Q. Art. 17
A l’art. 17, remplacer les mots:
Art. 2A à 2H
par les mots:
Art. 2A à 2I
R. Annexe C
A l’Annexe C, ajouter le Groupe suivant:
Groupe
Substance
Nombre d’isomères
Potentiel d’appauvrissement
de la couche d’ozone
Groupe III
CH2BrCl
Bromochlorométhane
1
0,12
Art. 2
Relation avec l’Amendement de 1997
Aucun Etat ni organisation régionale d’intégration économique ne peut déposer un
instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Amendement
ou d’adhésion au présent Amendement, s’il n’a pas précédemment, ou simultané-
ment, déposé un tel instrument à l’Amendement adopté par les Parties à leur
neuvième Réunion à Montréal le 17 septembre 1997.

Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Amendement au Protocole de Montréal
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Art. 3
Entrée en vigueur
1. Le présent Amendement entre en vigueur le 1er janvier 2001, sous réserve du
dépôt, à cette date, d’au moins 20 instruments de ratification, d’acceptation ou
d’approbation de l’Amendement par des Etats ou des organisations régionales
d’intégration économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des
substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Si, à cette date, cette condition n’a
pas été respectée, le présent Amendement entrera en vigueur le quatre-vingt-dix-
neuvième jour suivant la date à laquelle cette condition aura été remplie.
2. Aux fins du par. 1, aucun des instruments déposés par une organisation régionale
d’intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant
s’ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.
3. Postérieurement à son entrée en vigueur, tel que prévu au par. 1, le présent ins-
trument entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dix-
neuvième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification,
d’acceptation ou d’approbation.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances que appauvrissent la
couche d'ozone (3 décembre 1999)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2002
Année
Anno
Band
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Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2002
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Data
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921-925
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