ch_vb · JAAC 62.131B · 1997-09-01 · de


JAAC 62.131B
Direction du droit international public, 1er septembre
1997
Droit de la nationalité. Délivrance de passeports. Ressortissants de
l’ex-Yougoslavie.
Citoyenneté de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie.
Staatsangehörigkeitsrecht. Passausstellung. Staatsangehörige aus dem
ehemaligen Jugoslawien.
Nationalität von Bosnien-Herzegowina und Kroatien.
Diritto in materia di cittadinanza. Rilascio di passaporti. Cittadini
dell’ex Jugoslavia.
Cittadinanza della Bosnia-Erzegovina e della Croazia.
La Direction du droit international public (DDIP) a été priée d’étudier entre
autres la question de savoir si la législation croate qui permet de naturaliser
automatiquement tout croate de souche qui en fait la demande n’irait pas
à l’encontre de certains principes du droit international, compte tenu des
récents développements en Bosnie-Herzégovine qui tendraient à ne pas
admettre la double nationalité. Le projet de loi sur la nationalité de la
Bosnie-Herzégovine établit que «les personnes qui avaient volontairement
opté pour une autre nationalité que celle de la Bosnie-Herzégovine doivent,
dans une période transitoire dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi,
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renoncer à une des deux nationalités.» Il y aurait même perte automatique de
la nationalité bosniaque en l’absence de renonciation à l’autre nationalité en
question.
La DDIP a examiné la loi croate sur la nationalité au regard du droit
international, et émis l’avis suivant.
Les règles relatives à la nationalité relèvent traditionnellement de la
souveraineté exclusive des Etats. En principe, chaque Etat décide librement
des conditions d’octroi ou de retrait de sa nationalité[119]. Ce principe est
fermement ancré dans la pratique internationale, aussi bien juridictionnelle
que conventionnelle[120]. Selon la Cour internationale de justice (CIJ), «la
nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement,
une solidarité effective d’existence, d’intérêts, de sentiments jointe à une
réciprocité de droits et devoirs»[121].
On admet toutefois que cette souveraineté - parce qu’elle peut entrer en
collision avec celle d’autres Etats - comporte des limites imposées par le
droit international[122], qui légitiment, le cas échéant, les autres Etats à ne
pas reconnaître la nationalité contestée et les conséquences individuelles
qui y sont rattachées. Les restrictions généralement admises peuvent être
regroupées dans les catégories suivantes:
- des restrictions peuvent découler de traités bilatéraux ou multilatéraux[103];
- la naturalisation ne peut être admise qu’avec l’accord de l’intéressé (en
principe pas de naturalisation forcée)[104],
- la naturalisation doit se fonder sur des critères factuels de rattachement
généralement admis, traduire un fait social de rattachement réel[105].
Il convient maintenant d’examiner la loi sur la nationalité de la République
de Croatie au regard des principes de droit international exposés ci-dessus.
Etant donné la complexité du problème et le caractère provisoire de certains
éléments juridiques, en particulier le projet de loi de nationalité de la
Bosnie-Herzégovine, seule une appréciation juridique sommaire pourra être
donnée.
La loi sur la nationalité de la République de Croatie contient une clause de
naturalisation pour les Croates non domiciliés en République de Croatie. Ces
derniers peuvent demander à être naturalisés aux conditions suivantes:
- preuve du respect de l’ordre juridique croate et des usages,
- adoption de la culture croate,
- déclaration selon laquelle le demandeur se considère comme un citoyen
croate.
Cette naturalisation facilitée, bien qu’elle soit difficilement contestable
au regard des exigences posées par le droit international, n’en reste pas
moins critiquable. En effet, les critères de rattachement relèvent surtout de
l’appréciation subjective des autorités croates. Il s’agit avant tout de déclarer
son appartenance à la nation croate. Il n’est pas fait mention d’aucune autre
condition objective à remplir: pas de condition de résidence préalable dans le
pays, de liens de parenté avec des citoyens croates, etc. Dans ces circonstances,
il convient d’admettre que la loi croate est susceptible de conduire à une
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assimilation des Croates de Bosnie sur la base de critères ethniques. En
outre, comme le relève un auteur, le maintien du principe de la nationalité
facilitée en fonction de la seule origine pour des ressortissants durablement
expatriés débouche, à la longue, sur des situations artificielles et politiquement
malsaines[126].
De surcroît, compte tenu de l’adhésion de la Croatie au Conseil de l’Europe,
le 6 novembre 1996, il convient de mentionner le projet de Convention
européenne sur la nationalité, qui sera ouvert à la signature des Etats
membres le 7 novembre 1997. Ce projet de convention énonce une série de
règles générales qui viennent étayer la présente analyse sous l’angle du droit
international. Par exemple, la Convention dresse une liste de critères dont les
Etats doivent tenir compte en se prononçant sur l’octroi ou la conservation
de la nationalité en cas de succession d’Etats: lien véritable et effectif entre la
personne concernée et l’Etat, résidence habituelle de la personne concernée
au moment de la succession d’Etats; volonté de la personne concernée; origine
territoriale de la personne concernée[127]. Il est également souligné que
les règles relatives à la nationalité ne doivent pas contenir de distinction
ou inclure des pratiques constituant une discrimination fondée sur le sexe,
la religion, la race, la couleur ou l’origine nationale ou ethnique[128]. A la
lumière de ces dispositions également, la loi sur la nationalité de la République
de Croatie n’est pas exempte de critiques.
Toutefois, contrairement au cas de la Republika Srpska[129], les passeports
octroyés par la Croatie aux Croates de Bosnie sont ici constitutifs d’une
naturalisation pleine et entière. Le raisonnement développé au sujet de
la Republika Sprska ne peut être transposé au cas d’espèce, puisque la
Croatie exerce ses prérogatives souveraines et surtout semble en accepter
les conséquences (citoyens à part entière, mêmes droits et obligations).
[119] Le principe est incontesté, voir R. Donner, The Regulation of Nationality
in International Law, Irvington 1994, p. 119; K. Ipsen, Völkerrecht, Munich
1990, p. 300; A. Verdross / B. Simma, Universelles Völkerrecht, Berlin 1984,
p. 788. Voir aussi l’art. 3 al. 1 du projet de Convention sur la nationalité du
Conseil de l’Europe qui souligne qu’il appartient à chaque Etat de déterminer
par sa législation quels sont ses ressortissants.
[120] Dinh Nguyen Quoc, Droit international public, Paris 1994, p. 475; V.
Mikula, L’incidence des règles internationales de la nationalité, in: Nationalité,
Minorités et Succession d’Etats en Europe de l’Est, Paris 1996, p. 11-23.
[121] CIJ, arrêt du 6 avril 1955 dans l’affaire Nottebohm, Recueil 1955, p. 23.
[122] L. Caflisch, Pratique suisse 1995, Revue suisse de droit international
et européen, 4/1996, p. 600; voir aussi I. Seidl-Hohenveldern, Völkerrecht,
Cologne 1987, p. 266 ss; I. Brownlie, Principles of Public International Law,
Oxford 1990, p. 386. Voir aussi le projet de Convention sur la nationalité du
Conseil de l’Europe qui stipule, à son art. 3 al. 2, que «cette législation doit être
admise par les autres Etats, pourvu qu’elle soit en accord avec les Conventions
internationales applicables, le droit international coutumier et les principes de
droit généralement reconnus en matière de nationalité».
[126] Pour une illustration de ces tendances, voir G. de la Pradelle, Les
conséquences de nouvelles règles de nationalité sur la condition des individus,
in: Nationalité, Minorités et Succession d’Etats en Europe de l’Est, Paris 1996,
p. 25-39, spécialement 29.
[127] Art. 18 du projet de Convention.
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[128] Art. 5 du projet de Convention.
[129] Ci-dessus p. Fehler! Textmarke nicht definiert. ss.
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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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JAAC 62.131B - Direction du droit international public, 1er septembre 1997
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1998
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Band
62
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