ch_vb · du 16 mai 1989 · 1984-12-17 · de


#ST# Admission à la vérification
d'appareils mesureurs des gaz d'échappement
des moteurs à allumage commandé
du 16 mai 1989
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie,
conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications) et
conformément à l'article 2 de l'ordonnance sur les appareils mesureurs des gaz
d'échappement du 15 mai 1985, nous avons admis à la vérification le modèle cité
ci-dessous.
Fabricant: 
Allen Testproducts Division, Kalamazoo, Michigan USA
Appareil mesureur des gaz d'échappement pour CO, CO2, et HC
avec analyseur de moteurs de la marque Allen, type DEA 42-700 en
une partie, avec module d'analyse des gaz 53-720 et imprimante
intégrée.
16 mai 1989
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller
32865
1454
1989 - 245

Notification
(Art. 64 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [DPA])
Vu le procès-verbal final dressé le 17 février 1986, par le service des enquêtes de la
Direction des douanes de Lausanne, vous avez été condamné par mandats de
répression:
a. De la Régie fédérale des alcools, du 22 novembre 1988, pour infraction à la
loi fédérale sur l'alcool, en application de l'article 28 de cette loi et de
l'article 14,2e alinéa, DPA, à une amende de 6000 francs et au paiement d'un
émolument de décision de 600 francs et à un émolument d'écriture de
10 francs;
b. De la Direction des douanes de Lausanne, du 18 avril 1989, pour contraven-
tion douanière et infraction à l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt
sur le chiffre d'affaires (AChA), en application des articles 74, chiffre 3, et 87
de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 AChA, à une amende
de 1205 francs et au paiement d'un émolument de décision de 120 francs.
Vous pouvez former opposition à ces mandats de répression dans le délai de
30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire d'opposition doit être
adressé à la Direction générale des douanes, 3003 Berne, pour le mandat de
répression décerné par la Direction des douanes de Lausanne et à la Régie
fédérale des alcools, 3003 Berne, pour le mandat de répression décerné par cette
administration.
L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises et les faits
qui la motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, si possible, joints
au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai, les mandats de répression sont
assimilés à des jugements passés en force (art. 67 DPA).
Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 7935 francs pour les
amendes et les frais de procédure précités ainsi que le montant de 2603 fr. 95 pour
les redevances d'entrée au compte de chèques postaux 10-517-7 de la Direction
des douanes de Lausanne, dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force des
mandats de répression. En cas de non-paiement, les montants des amendes
pourront être convertis en arrêts (art. 10 DPA).
16 mai 1989 
Direction générale des douanes
32873
1455

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT)
- SA des fabriques de chocolat et confiserie, J. Klaus,
2400 Le Lode
atelier de conditionnement et de fabrication
8 ho, 16 f
17 avril 1989 au 21 avril 1990 (renouvellement)
- Mirba SA, 2336 Les Bois
atelier de machines automatiques
5 ho
3 juillet 1989 au 4 juillet 1992 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)
- Tornos-Bechler SA, 2740 Moutier
usinage
24 ho
8 mai 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
- Karting Elektronik Composants SA, 2501 Bienne
fabrication de composants électroniques
10 ho, 6 f
17 avril 1989 au 18 avril 1992 (renouvellement)
- Creazioni Di Modolo SA, 2300 La Chaux-de-Fonds
secteur des machines CNC
7 ho, 1 f
10 avril 1989 au 14 avril 1990
- GBM Mecanic SA, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne
machines à commandes numériques
12 ho
31 juillet 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
- Geilinger SA, 1462 Yvonand
constructions métalliques
20 ho
8 mai 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
- EFIMEX SA, 1207 Genève
EFIMEX SA, Aigle VD
14 ho
1er mai 1989 au 30 décembre 1989
- Castolin SA, 1001 Lausanne
production
6 ho
1er mai 1989 au 30 décembre 1989
1456

Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT)
- GUIGOZ SA, 1628 Vuadens
réception et condensation du lait frais
4 ho
9 avril 1989 au 14 avril 1990
- Tornos-Bechler SA, 2740 Moutier
atelier des machines CNC
45 ho
7 mai 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
- Précinox SA, 2304 La Chaux-de-Fonds
atelier des fours de recuit
2 ho
26 juin 1989 au 27 juin 1992 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
- Harting Elektronik Composants SA, 2501 Bienne
atelier des automates d'assemblage et galvanoplastie
4 ho
16 avril 1989 au 18 avril 1992 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par
l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant
qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans
les dix jours à compter de la présente publication, consulter
le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de
la protection des travailleurs et du droit du travail, Gur-
tengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e
al., LT)
- Les fils d'Auguste Maillefer SA, 1338 Ballaigues
fabrication d'instruments dentaires
2 j
10 avril 1989 au 23 décembre 1989
1457

- Hermes Précisa Internationale SA, 1401 Yverdon
montages électroniques
10 ho, 4 f
5 juin 1989 au 6 juin 1992 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pouf des raisons économiques (art. 23, 1
al., LT)
- ILFORD AG, 1700 Fribourg
pilotage à Marly FR
12 ho
15 mai 1989 au 16 mai 1992 (renouvellement)
- ILFORD AG, 1700 Fribourg
préparation des émulsions et confection/emballage des pro-
duits photographiques à Fribourg
28 ho, 4 f
15 mai 1989 au 16 mai 1992 (renouvellement)
- ETA SA, 1950 Sion
atelier de montage de la montre "Swatch"
40 ho, 200 f
13 novembre 1989 au 14 novembre 1992 (renouvellement)
- Ateliers mécaniques Valceschini SA, 1348Le Brassus
atelier des machines CNC
4 ho
6 février 1989 au 8 février 1992 (renouvellement)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons
techniques ou économiques (art.17, 2 al., et 24, 2 al., LT)
- Imprimerie centrale et de la Feuille d'avis de Neuchâtel
SA, 2001 Neuchâtel
impression et expédition de 1'"EXPRESS"
25 ho
19 mars 1989 au 21 mars 1992 (renouvellement)
- ILFORD AG, 1700 Fribourg
confection des papiers photographiques à Fribourg
60 ho
15 mai 1989 au 16 mai 1992 (renouvellement)
- ETA SA, 1950 Sion
atelier de montage de la montre "Swatch"
35 ho
12 novembre 1989 au 14 novembre 1992 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
1458

Travail continu
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons
techniques ou économiques (art. 25, 1 
al., LT)
- ILFORD AG, 1700 Fribourg
tunnel de fabrication no 4 à Marly FR
68 ho
14 mai 1989 au 16 mai 1992 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles
44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le
Département fédéral de l'économie publique par recours admi-
nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi-
cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux ex-
emplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de
son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur
rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis
et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'indus-
trie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
16 mai 1989 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
1459

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Union suisse des fabricants, grossistes et détaillants d'appareils acoustiques
(AKUSTIKA), la «Hörmittelzentralenkonferenz (HZK)» et la Fondation cen-
trale SRLS ont déposé un projet de règlement concernant les examens profession-
nels d'audio-prothésiste, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril
1978 sur la formation professionnelle (RS 472.70) et à l'article 45,2e alinéa, de son
ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Ce règlement doit
remplacer celui du 12 avril 1984.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation
professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
16 mai 1989 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail:
Division de la formation professionnelle
32873
1460

44902 
Serrurier sur véhicules
Fahrzeugschlosser
Fabbro di veicoli
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
de serrurier sur véhicules
du 23 février 1989
B
Programme d'enseignement professionnel
pour les apprentis serruriers sur véhicules
du 23 février 1989
Entrée en vigueur
1er juillet 1989
Le texte de ces règlements et programmes d'enseignement n'est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
16 mai 1989 
Chancellerie fédérale
32833
ad 1988-133 
1461

45302 
Tôlier en carrosserie
Carrosseriespengler
Lattoniere da corrozzeria
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
de tôlier en carrosserie
du 23 février 1989
Programme d'enseignement professionnel
pour les apprentis tôliers en carrosserie
du 23 février 1989
Entrée en vigueur
1er juillet 1989
Le texte de ces règlements et programmes d'enseignement n'est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
16 mai 1989 
Chancellerie fédérale
32834
1462 
ad 1988-134

Allocation de.subsides fédéraux pour améliorations fonciè-
res et constructions rurales
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
- Commune de Fétigny FR, remaniement parcellaire.
Sème étape,
projet n° 1441-5
- Commune de Bry FR, fosse et furniere le Closalet,
projet n" 3249
- Commune de Château-d'Oex VD, rationalisation de bâtiment
Granges d'Oex,
projet n° 2430
- Commune des Bayards NE, rationalisation de bâtiment
au Creux,
projet n" 979
- Commune de la Ferrière BE, fosse à purin la Rangée
des Robert 48,
projet n" 7209
- Commune de Chaux-de-Fonds NE, furniere et fosses à purin
à Boinod,
projet n° 1056
- Commune de Bossonnens FR, fosse et furniere en Golettaz,
projet n° 3250
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora-
tions foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi
fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021 ), de
l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la
nature et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi
fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de
randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire
l'objet d'un recours administratif auprès du Département fé-
déral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à
compter de la présente publication. Le recours sera présenté
en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve et portera la signature du
recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les
décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédé-
ral 
des 
améliorations 
foncières, 
Mattenhofstrasse 
5,
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après
s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).
16 mai 1989 
Service fédéral des
améliorations foncières
1463

Gesuche
für Rundfunk-Versuche
25. Nachtrag vom 16. Mai 1989
Demandes de concessions
pour des essais locaux de radiodiffusion
25e supplément du 16 mai 1989
Domande
per prove locali di radiodiffusione
25° supplemento del 16 maggio 1989
A. 
Gesuche
Demandes
Domande
1. Besondere Rundfunkdienste
Prestations particulières de radiodiffusion
Prestazioni particolari di radiodiffusione
B. 
Einsichtnahme und Äusserungsrecht
Droit de consulter les dossiers et de se prononcer
Esame della documentazione e diritto di pronunciarsi
1. Einsichtnahme in Gesuchsunterlagen
Consultation des dossiers
Esame della documentazione relativa alla domanda
2. Äusserungsrecht
Droit de se prononcer
Diritto di pronunciarsi
Diese Veröffentlichung nach Artikel 30 Absatz l der Verordnung über lokale
Rundfunk-Versuche (RVO) ist aufgrund der Angaben der Gesuchsteller zusam-
mengestellt.
La présente publication répond à l'article 30, 1er alinéa, de l'ordonnance sur les
essais locaux de radiodiffusion (OER) et réunit les indications fournies par les
requérants.
La presente pubblicazione è redatta, conformemente all'articolo 30 capoverso 1
dell'ordinanza sulle prove locali di radiodiffusione (OPR) in base ai dati forniti
dai richiedenti.
1464 
1989-269

* 
A. Gesuche
Demandes
Domande
1. 
Besondere Rundfunkdienste
Prestations particulières de radiodiffusion
Prestazioni particolari di radiodiffusione
Demande n° 1067 Télédistribution Nendaz SA TV Info-Nendaz
1. Requérant: Télédistribution Nendaz SA
2. Activités dans le domaine des médias: Exploitation d'un réseau de télédis-
tribution par câbles
3. Siège de l'organisateur: Haute-Nendaz
4. Canton se trouvant dans la zone d'arrosage: Valais
5. Description de la zone d'arrosage: Commune de Nendaz
6. Organisation: Société anonyme
7. Nombre probable des collaborateurs (collaboratrices): Personnel déjà en
place
8. Budget probable des investissements: 30000 francs
9. Coûts d'exploitation probables et annuels: 1000 francs
10. Financement prévu: Participation du PCIN (Pool de Coordination des In-
térêts de Nendaz) et de Télédistribution Nendaz SA.
Récapitulation de la demande
(texte du requérant)
Le réseau de télédistribution Télédistribution Nendaz SA dessert environ 1000
abonnés (ménages) habitant la commune susmentionnée et 1000 résidences se-
condaires à Haute-Nendaz. La station de tête se trouve à Haute-Nendaz et le
réseau est propriété de Télédistribution Nendaz SA. Dans le but d'informer la
population sur les diverses manifestations et activités culturelles, sportives, tou-
ristiques, ect. se déroulant dans l'une ou l'autre localité de la région, II est envi-
sagé d'offrir aux abonnés une nouvelle prestation sous forme de câblotexte dé-
nommé «TV Info-Nendaz». Le PCIN (Pool de Coordination des Intérêts de
Nendaz) disposera de deux à trois pages hebdomadaires pour les informations
la concernant. Ces informations paraîtront en français pour les indigènes et en
allemand, anglais, hollandais pour les touristes. Le téléréseau est équipé d'un
canal (canal C3) réservé exclusivement à ce service d'informations. Les pages
défileront en permanence et seront produites par un générateur de texte installé
au bureau de l'Office du Tourisme à Haute-Nendaz. Des informations spécifi-
ques pourront être données (en cas de catastrophe par exemple). Les autorités
de la Commune souhaitent la concrétisation de ce projet favorisant l'animation
dans la région.
99 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 
1465

B. Einsichtnahme und Äusserungsrecht
Droit de consulter les dossiers et de se prononcer
Esame della documentazione e diritto di pronunciarsi
1. 
Einsichtnahme in Gesuchsunterlagen
In die Gesuchsunterlagen kann beim
Radio- und Fernsehdienst
Generalsekretariat EVED (GS EVED)
Bahnhofplatz l OB, 2. Stock
3003 Bern
Einsicht genommen werden.
2. 
Äusserungsrecht
Aufgrund von Artikel 30 Absatz 4 der Verordnung vom 7. Juni 1982') über
lokale Rundfunk-Versuche (RVO) kann sich jedermann, der im vorgesehe-
nen Versorgungsgebiet eines Gesuchstellers Wohnsitz oder Sitz hat, innert
30 Tagen nach dieser Veröffentlichung im Bundesblatt schriftlich zum Ge-
such bzw. den Gesuchen äussern.
Allfällige Äusserungen sind einzureichen an:
Generalsekretariat EVED
3003 Bern
1. 
Consultation des dossiers
Les documents remis à l'appui de la demande peuvent être consultés à
l'adresse ci-après :
Secrétariat général du DFTCE
Service de la radio et de la télévision
Bahnhofplatz 10B, 2e étage
3003 Berne
2. 
Droit de se prononcer
Conformément à l'article 30, 4e alinéa, de l'ordonnance du 7 juin 1982')
sur les essais locaux de radio-diffusion (OER), quiconque est domicilié ou
') SR/RS 784.401; AS/RO 1982 1149
1466

a son siège dans la zone de diffusion peut, dans les trente jours à compter
de la publication dans la Feuille fédérale, se prononcer par écrit sur les de-
mandes.
Les interventions seront adressées au
Secrétariat général du DFTCE
3003 Berne
1. 
Esame della documentazione relativa alla domanda
Può essere esaminata la documentazione presso il
Servizio Radio e Televisione
Segretariato generale DFTCE (SG DFTCE)
Bahnhofplatz 10B, 2° piano
3003 Berna
2. 
Diritto di pronunciarsi
L'articolo 30 capoverso 4 dell'ordinanza del 7 giugno 19821) sulle prove lo-
cali di radiodiffusione (OPR), prevede che chiunque sia domiciliato o ab-
bia la sede nella zona destinataria possa pronunciarsi per scritto sulla do-
manda, risp. sulle domande, entro trenta giorni dalla pubblicazione nei Fo-
glio federale.
Eventuali osservazioni saranno inoltrate al:
Segretariato generale DFTCE
3003 Berna
16. Mai 1989 
Eidgenössisches
Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement
16 mai 1989 
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie
16 maggio 1989 
Dipartimento federale dei trasporti,
delle comunicazioni è delle energie
9007
') RS 784.401; RU 1982 1149
1467

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à
allumage commandé du 16 mai 1989
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.05.1989
Date
Data
Seite
1454-1467
Page
Pagina
Ref. No
10 105 782
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.