ch_vb · 2008-1196 6757 · 2008-09-02 · de


2008-1196 
6757 
Loi fédérale 
Projet 
sur les entraves techniques au commerce 
(LETC) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 25 juin 20081, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce2 est 
modifiée comme suit: 
Art. 1, al. 2, let. bbis (nouvelle) 
2 En particulier, elle fixe: 
bbis. les dispositions régissant la mise sur le marché de produits fabriqués 
conformément à des prescriptions techniques étrangères; 
Art. 2, al. 2 
2 Elle est applicable dans la mesure où d’autres lois fédérales ou traités interna-
tionaux ne contiennent pas de dispositions allant au-delà de la présente loi ou y 
dérogeant. La mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des pres-
criptions techniques étrangères est régie par la présente loi. 
Art. 3, let. d, e, p et q 
Au sens de la présente loi, on entend par: 
d. 
mise sur le marché: la remise d’un produit, à titre onéreux ou gratuit, que le 
produit soit neuf, d’occasion, reconditionné ou profondément modifié; sont 
assimilés à une mise sur le marché: 
1. 
l’usage en propre d’un produit à des fins commerciales, 
2. 
l’utilisation d’un produit dans le cadre d’une prestation de services, 
3. 
la mise à la disposition de tiers d’un produit, 
4. 
l’offre d’un produit; 
e. 
Ne concerne que le texte allemand. 
 
 
1 
FF 2008 6643 
2 
RS 946.51

Entraves techniques au commerce. LF 
6758 
p. 
surveillance du marché: les actes d’autorité des organes d’exécution visant à 
ce que les produits offerts, mis sur le marché ou mis en service soient 
conformes aux prescriptions techniques; 
q. 
information sur le produit: les indications et les marquages prescrits par la 
loi qui se rapportent à un produit, notamment les étiquettes, les inscriptions 
sur les emballages, les notices explicatives, les modes d’emploi, les manuels 
d’utilisation et les fiches de données de sécurité. 
Art. 4, al. 3, let. c (nouvelle), 4, let. e, 5 et 6 (nouveaux) 
3 Des dérogations au principe de l’al. 1 ne sont admissibles que dans la mesure: 
c. 
où elles respectent le principe de proportionnalité. 
4 Ne concerne que le texte allemand. 
5 Les prescriptions techniques sur les exigences relatives aux produits sont élaborées 
selon les principes suivants: 
a. 
les prescriptions techniques ne fixent que les exigences essentielles. Elles 
précisent en particulier les buts à atteindre; 
b. 
l’office fédéral compétent désigne, en accord avec le Secrétariat d’Etat à 
l’économie (SECO), les normes techniques permettant de satisfaire aux exi-
gences essentielles. Dans la mesure du possible, il désigne des normes inter-
nationales harmonisées. Les références des normes techniques sont publiées 
dans la Feuille fédérale; 
c. 
un produit fabriqué conformément aux normes désignées est présumé satis-
faire aux exigences essentielles. 
6 L’homologation d’un produit ne peut être prévue que si elle est indispensable à la 
sauvegarde d’intérêts publics prépondérants cités à l’al. 4. 
Art. 4a (nouveau) 
Elaboration des prescriptions techniques applicables 
 
 
à l’information sur le produit 
1 Les prescriptions techniques applicables à l’information sur le produit sont élabo-
rées selon les principes suivants: 
a. 
les informations sur le produit doivent être rédigées dans au moins une lan-
gue officielle de la Suisse. L’utilisation d’un symbole est autorisée si elle 
permet de garantir une information suffisante; 
b. 
la rédaction dans plus d’une langue officielle de la Suisse ou tout au moins 
dans la langue ou les langues officielles du lieu où le produit est mis sur le 
marché peut être requise pour les mises en garde et les précautions d’emploi 
sous forme textuelle, y compris les instructions qui touchent à la sécurité des 
personnes. 
2 L’information sur le produit peut, dans certains cas, être rédigée dans une autre 
langue à titre exceptionnel si l’information est suffisante et ne peut pas induire en 
erreur.

Entraves techniques au commerce. LF 
6759 
3 La mention du siège ou du domicile d’une personne responsable peut être exigée 
pour les produits importés suivants: 
a. 
les produits soumis à homologation; 
b. 
les substances soumises à notification et les substances ou préparations sou-
mises à l’obligation de communiquer en vertu de la législation sur les pro-
duits chimiques; 
c. 
les produits soumis à un impôt à la consommation spécial. 
Art. 5, titre et al. 3 (nouveau) 
 
Elaboration des prescriptions techniques applicables aux aspects 
procéduraux de la mise sur le marché des produits 
3 Des simplifications, notamment concernant l’expertise, et des émoluments réduits 
doivent être prévus pour les produits soumis à homologation qui ont déjà été homo-
logués à l’étranger en vertu de prescriptions équivalentes. 
Art. 5a (nouveau) 
Elaboration des prescriptions techniques applicables 
 
 
à l’installation, à la mise en service et à l’utilisation 
Les prescriptions techniques applicables à l’installation, à la mise en service, et à 
l’utilisation d’un produit ne doivent pas contenir d’exigences contraires aux exigen-
ces fixées pour sa mise sur le marché ni requérir une modification touchant à sa 
construction. 
Art. 10, al. 3 (nouveau) 
3 En prévision de l’élaboration de directives et de recommandations visant à assurer 
la coordination de l’exécution dans le domaine de l’accréditation et de l’évaluation 
de la conformité sur le plan international, le Conseil fédéral ou l’autorité par lui 
désignée peut: 
a. 
décider que la Suisse participera, par une contribution financière ou autre, 
aux mandats donnés aux organisations internationales d’accréditation et aux 
organisations qui coopèrent avec elles; 
b. 
charger l’autorité habilitée à octroyer l’accréditation de défendre les intérêts 
suisses au sein des organisations internationales d’accréditation. 
Art. 11, phrase introductive et let. a 
Si des prescriptions renvoient à des normes techniques ou qu’un tel renvoi est prévu, 
le Conseil fédéral ou l’autorité par lui désignée peut, en prévision de l’élaboration de 
ces normes: 
a. 
décider que la Suisse participera, par une contribution financière ou autre, à 
des mandats confiés à des organisations internationales de normalisation ou 
à des organisations prenant part au processus d’élaboration des normes;

Entraves techniques au commerce. LF 
6760 
Art. 14, al. 1, let. e 
1 Dans le but d’empêcher la création d’entraves techniques au commerce, de les 
réduire ou de les éliminer, le Conseil fédéral peut conclure des accords internatio-
naux portant notamment sur: 
e. 
l’octroi de mandats à des organisations internationales de normalisation ou 
des organisations d’accréditation selon les art. 10, al. 3, let a, et 11, let. a; 
Art. 16, al. 2, 2e phrase 
Abrogée 
Titre précédant l’art. 16a 
Chapitre 3a (nouveau) 
Mise sur le marché de produits fabriqués conformément 
à des prescriptions techniques étrangères 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 16a 
Principe 
1 Les produits qui ne satisfont pas aux prescriptions techniques suisses peuvent être 
mis sur le marché: 
a. 
s’ils ont été fabriqués conformément aux prescriptions techniques de la 
Communauté européenne (CE) et, lorsque le droit de la CE n’est pas harmo-
nisé ou ne fait l’objet que d’une harmonisation incomplète, conformément 
aux prescriptions techniques d’un Etat membre de la CE ou de l’Espace éco-
nomique européen (EEE); 
b. 
s’ils sont légalement sur le marché de l’Etat membre de la CE ou de l’EEE 
visé à la let. a, et 
c. 
s’ils ne présentent aucun risque majeur pour des intérêts publics prépondé-
rants au sens de l’art. 4, al. 4, let. a à e, lorsqu’ils sont utilisés dans des 
conditions normales ou raisonnablement prévisibles. 
2 Sont exceptés: 
a. 
les produits soumis à homologation; 
b. 
les substances soumises à notification en vertu de la législation sur les pro-
duits chimiques; 
c. 
les produits qui requièrent une autorisation d’importation préalable; 
d. 
les produits qui sont frappés par une interdiction d’importer; 
e. 
les produits pour lesquels le Conseil fédéral arrête une exception conformé-
ment à l’art. 4, al. 3 et 4.

Entraves techniques au commerce. LF 
6761 
3 Si la CE ou un Etat membre de la CE ou de l’EEE entrave la mise sur le marché de 
produits suisses satisfaisant aux prescriptions techniques du pays de destination, le 
Conseil fédéral peut ordonner que l’al. 1 ne s’applique pas aux produits ou à certains 
produits de ce partenaire commercial. 
Art. 16b 
Mesures d’accompagnement visant à empêcher la discrimination 
des producteurs suisses 
1 Lorsque des producteurs suisses constatent que des prescriptions suisses applica-
bles aux produits ont pour effet de pénaliser les produits suisses par rapport aux 
produits visés à l’art. 16a, ils peuvent en informer le SECO. 
2 Le SECO examine l’information avec les autorités fédérales compétentes; il peut 
recommander à celles-ci de modifier ou de supprimer les prescriptions techniques 
suisses qui ne servent pas à la protection d’intérêts publics prépondérants au sens de 
l’art. 4, al. 4 ou qui s’avèrent disproportionnées au regard de ces intérêts. 
3 Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure de délivrance d’autorisations limi-
tées dans le temps pour que, dans les cas de rigueur, les producteurs suisses puissent 
fabriquer leurs produits destinés au marché suisse conformément aux prescriptions 
selon lesquelles ont été fabriqués, sur la base de l’art. 16a, al. 1, les produits concur-
rents mis sur le marché suisse. 
Section 2 
Denrées alimentaires 
Art. 16c 
Régime d’autorisation 
La mise sur le marché de denrées alimentaires qui satisfont aux conditions prévues à 
l’art. 16a, al. 1, est soumise à l’autorisation de l’Office fédéral de la santé publique 
(OFSP). 
Art. 16d 
Demande d’autorisation et conditions d’octroi 
1 Peut déposer une demande d’autorisation: 
a. 
tout importateur ou représentant d’une entreprise étrangère en Suisse; 
b. 
tout producteur suisse qui entend mettre sur le marché suisse des denrées 
alimentaires destinées à l’exportation dans la CE ou dans l’EEE. 
2 L’OFSP octroie l’autorisation lorsque: 
a. 
le requérant 
1. 
prouve que la denrée alimentaire satisfait aux prescriptions techniques 
conformément à l’art. 16a, al. 1, let. a, et 
2. 
établit de manière crédible que la denrée alimentaire est légalement sur 
le marché d’un Etat membre de la CE ou de l’EEE;

Entraves techniques au commerce. LF 
6762 
b. 
la denrée alimentaire ne met pas en danger la sécurité et la santé des person-
nes, et 
c. 
les exigences en matière d’information sur le produit (art. 16f) sont satis-
faites. 
3 Est réputée preuve selon l’al. 2, let. a, ch. 1, la déclaration du requérant selon 
laquelle la denrée alimentaire satisfait aux prescriptions techniques déterminantes, 
qui doivent faire l’objet de mentions précises et complètes. Si une déclaration de 
conformité ou une attestation de conformité est nécessaire en vertu de ces prescrip-
tions, elle doit être présentée. 
4 L’OFSP peut exiger que les prescriptions techniques en question, ainsi que la 
déclaration ou l’attestation de conformité, soient présentées dans une des langues 
officielles de la Suisse ou en anglais. 
Art. 16e 
Forme et portée de l’autorisation 
1 L’autorisation est octroyée par l’OFSP sous la forme d’une décision de portée 
générale et est publiée après son entrée en force. 
2 Elle s’applique aux denrées alimentaires similaires: 
a. 
provenant de la CE ou de l’EEE si ces denrées: 
1. 
satisfont aux prescriptions techniques qui font l’objet de la décision de 
portée générale, et 
2 
sont légalement sur le marché de l’Etat membre de la CE ou de l’EEE 
concerné; 
b. 
provenant de Suisse si ces denrées: 
1. 
satisfont aux prescriptions techniques qui font l’objet de la décision de 
portée générale, et 
2. 
sont produites dans le respect de la législation suisse sur la protection 
des animaux et sur la protection des travailleurs. 
Section 3 
Information sur le produit 
Art. 16f 
1 S’agissant des produits mis sur le marché conformément au présent chapitre, 
l’information sur le produit est régie par les prescriptions techniques selon lesquelles 
le produit a été fabriqué et par l’art. 4a. 
2 En dérogation à l’art. 4a, al. 1, let. b, il est permis que les mises en garde et les 
précautions d’emploi, y compris les instructions qui touchent à la sécurité des per-
sonnes ne soient rédigés que dans la langue ou les langues officielles du lieu où le 
produit est mis sur le marché. 
3 L’information sur le produit et sa présentation ne doivent pas donner l’impression 
que le produit satisfait aux prescriptions techniques suisses.

Entraves techniques au commerce. LF 
6763 
Art. 17, al. 3 (nouveau) 
3 La preuve doit être rédigée dans une des langues officielles de la Suisse ou en 
anglais. 
Titre précédant l’art. 19 
Section 2 
Surveillance du marché 
Art. 19 
Compétences des organes d’exécution 
1 Les organes d’exécution chargés par la loi de la surveillance du marché peuvent 
exiger les preuves et les informations nécessaires, prélever ou réclamer des échantil-
lons, faire procéder à des essais et, pendant les heures de travail habituelles, pénétrer 
dans les locaux d’exploitation ou commerciaux des personnes soumises à 
l’obligation de renseigner, les inspecter et consulter les documents pertinents. 
2 Ils peuvent prendre des mesures provisionnelles si des soupçons sérieux donnent à 
penser qu’un danger grave et immédiat menace un intérêt public au sens de l’art. 4, 
al. 4, let. a à e. 
3 Lorsque la protection d’intérêts publics prépondérants au sens de l’art. 4, al. 4, 
let. a à e le requiert, ils sont habilités à prendre les mesures appropriées: 
a. 
si les preuves, les informations ou les échantillons exigés ne sont pas fournis 
dans un délai convenable, ou 
b. 
si un produit ne satisfait pas aux prescriptions techniques. 
4 Ils peuvent notamment: 
a. 
interdire une nouvelle mise sur le marché d’un produit; 
b. 
prescrire que les risques liés à un produit fassent l’objet d’une mise en garde 
ou ordonner son rappel ou son retrait; 
c. 
interdire l’exportation d’un produit dont la nouvelle mise sur le marché a été 
interdite en vertu de la let. a; 
d. 
saisir et détruire ou rendre inutilisable un produit qui présente un danger 
grave et immédiat. 
5 Les organes d’exécution ne peuvent pas ordonner de mesures qui requièrent a 
posteriori une modification touchant à la construction d’un produit légalement mis 
sur le marché. 
6 Ils informent le public du danger que présente un produit lorsque le responsable de 
la mise sur le marché ne prend pas de mesures efficaces en temps utile. Ils rendent 
accessibles au public les informations dont ils disposent concernant les risques liés à 
ce produit et les mesures prises. 
7 Si la protection d’intérêts publics prépondérants au sens de l’art. 4, al. 4, let. a à e 
l’exige, les mesures prévues à l’al. 4 sont prises sous la forme d’une décision de 
portée générale. Elles sont publiées après leur entrée en force.

Entraves techniques au commerce. LF 
6764 
8 La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative3 est appli-
cable. 
Art. 19a (nouveau) 
Obligation de collaborer et d’informer 
Toute personne responsable de la mise sur le marché d’un produit et, le cas échéant, 
les autres personnes concernées sont tenues de collaborer lors des contrôles. Elles 
doivent notamment fournir gratuitement toutes les informations requises aux organes 
d’exécution de même que toutes les attestations et documents nécessaires. 
Art. 20 
Surveillance des produits fabriqués conformément 
à des prescriptions techniques étrangères 
1 Aux fins de la surveillance d’un produit mis sur le marché selon l’art. 16a, la 
personne concernée doit: 
a. 
apporter la preuve que le produit satisfait aux prescriptions techniques visées 
à l’art. 16a, al. 1, let. a; celles-ci doivent être mentionnées de façon précise 
et complète, et 
b. 
établir de manière crédible qu’il est légalement sur le marché de l’Etat mem-
bre de la CE ou de l’EEE concerné. 
2 L’organe d’exécution compétent est habilité à prendre les mesures prévues à 
l’art. 19, al. 1 et 2. Il peut exiger que les prescriptions étrangères mentionnées ainsi 
que l’éventuelle déclaration de conformité ou attestation de conformité soient pré-
sentées dans une des langues officielles de la Suisse ou en anglais. 
3 Si le contrôle révèle qu’un produit ne satisfait pas aux conditions énoncées à 
l’art. 16a, al. 1, l’organe de contrôle prend les mesures appropriées conformément à 
l’art. 19. 
4 Lorsqu’un organe d’exécution cantonal a vérifié un produit, il peut demander à 
l’organe d’exécution compétent de la Confédération de rendre une décision de 
portée générale conformément à l’art. 19, al. 7. 
5 Si le contrôle prévu à l’al. 3 porte sur une denrée alimentaire et que la protection 
du public exige la révocation d’une autorisation octroyée, l’organe d’exécution 
cantonal en fait la demande à l’OFSP. 
Art. 20a (nouveau) 
Voies de droit 
1 Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédé-
rale. 
2 Les décisions des organes d’exécution peuvent faire l’objet d’un recours devant le 
Tribunal administratif fédéral. 
3 La Commission de la concurrence peut recourir contre les décisions de portée 
générale prévues aux art. 19, al. 7, et 20. 
 
3 
RS 172.021

Entraves techniques au commerce. LF 
6765 
Art. 20b (nouveau) 
Protection des données 
1 Les organes d’exécution sont habilités à traiter des données personnelles, y com-
pris les informations concernant les poursuites et les sanctions administratives et 
pénales. Ils sont soumis aux dispositions relatives à la collecte de données person-
nelles selon l’art. 18 de la loi du 19 juin 1992 sur la protection des données4. 
2 Ils peuvent conserver ces données sous forme électronique et les échanger lors-
qu’une exécution uniforme de la présente loi l’exige. 
Art. 21 
Entraide administrative en Suisse 
Les autorités compétentes de la Confédération et des cantons peuvent se transmettre 
les renseignements et les documents nécessaires à l’exécution de la présente loi ou à 
l’application de prescriptions techniques. 
Art. 22, al. 1 et 2, phrase introductive 
1 L’autorité chargée d’appliquer des prescriptions techniques ou d’en surveiller 
l’application peut demander des renseignements et des documents aux autorités 
étrangères et aux institutions étrangères ou internationales compétentes en la ma-
tière. 
2 Elle peut transmettre à des autorités étrangères ou à des institutions étrangères ou 
internationales chargées d’appliquer des prescriptions techniques des renseigne-
ments et des documents qui ne sont pas d’accès public, s’il est établi: 
Art. 27 
Titres étrangers 
Les art. 23 à 26 et 28 s’appliquent aussi aux titres étrangers. 
Art. 28, phrase introductive et let. c (nouvelle) 
Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu-
niaire quiconque, pour tromper autrui dans les relations juridiques: 
c. 
établit des déclarations de conformité à des prescriptions techniques étran-
gères pour un produit non conforme aux prescriptions techniques de l’Etat 
en question. 
Art. 28a (nouveau) 
Absence de demande de l’autorisation prévue 
 
 
à l’art. 16c 
Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire 
quiconque, intentionnellement: 
a. 
sans avoir reçu l’autorisation prévue à l’art. 16c, met sur le marché suisse 
des denrées alimentaires qui ne satisfont pas aux prescriptions techniques 
 
4 
RS 235.1

Entraves techniques au commerce. LF 
6766 
suisses, ou ne respecte pas les conditions et charges attachées à l’autori-
sation; 
b. 
dans la demande d’autorisation requise à l’art. 16c, donne des indications 
non conformes à la réalité concernant les conditions prévues à l’art. 16d, 
al. 2. 
Art. 31a (nouveau) 
Exécution 
Les autorités fédérales compétentes tiennent la liste des décisions de portée générale 
selon les art. 16e, al. 1, 19, al. 7, et 20, al. 4, qui sont entrées en force. 
II 
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe. 
III 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Entraves techniques au commerce. LF 
6767 
Annexe 
(ch. II) 
Modification du droit en vigueur 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool5 
 
Art. 2, al. 2 
 
2 Sous réserve de la restriction prévue à l’al. 3, les produits alcooli-
ques obtenus uniquement par fermentation dont la teneur en alcool ne
dépasse pas 15 % du volume et, pour les vins naturels obtenus à partir
de raisins frais, dont la teneur en alcool ne dépasse pas 18 % du 
volume ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi. 
 
Art. 23bis, al. 1, let. b et al. 2, let. a 
 
1 Sont imposés de la même manière que les eaux-de-vie de spécialités: 
 
b. 
les vins naturels obtenus à partir de raisins frais dont la teneur
en alcool dépasse 18 % du volume, les vins de fruits et de
baies et les vins faits à partir d’autres matières premières, dont
la teneur en alcool dépasse 15 % du volume, les spécialités de 
vin, les vins doux et les mistelles; 
 
2 L’impôt est réduit de 50 % pour: 
 
a. 
les vins naturels obtenus à partir de raisins frais dont la teneur
en alcool est de plus de 18 % mais au plus de 22 % du volume, 
les vins de fruits et de baies et les vins faits à partir d’autres
matières premières, dont la teneur en alcool est de plus de 
15 % mais au plus de 22 % du volume; 
2. Loi sur les télécommunications du 30 avril 19976 
Art. 34, al. 1bis (nouveau) 
1bis L’office peut limiter ou interdire l’offre et la mise sur le marché d’installations 
de radiocommunication qui perturbent ou peuvent perturber des utilisations du 
spectre des fréquences nécessitant une protection accrue. Il peut prendre ces mesures 
même si ces installations répondent aux prescriptions relatives à l’offre et à la mise 
sur le marché. 
 
5 
RS 680 
6 
RS 784.10

Entraves techniques au commerce. LF 
6768 
3. Loi sur l’agriculture du 29 avril 19987 
Art. 159a 
Prescriptions sur l’importation, la mise en circulation et l’utilisation 
Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur l’importation, la mise en circu-
lation et l’utilisation de moyens de production. Il peut notamment restreindre ou 
interdire l’importation, la mise en circulation ou l’utilisation de moyens de produc-
tion. 
Art. 173 al. 1, let. kquater (nouvelle) 
1 Si l’acte n’est pas punissable plus sévèrement en vertu d’une autre disposition, est 
puni d’une amende de 40 000 francs au plus celui qui, intentionnellement: 
kquater. importe, stocke, transporte, met en circulation, offre ou recommande des 
moyens de production interdits (art. 159a); 
4. Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les produits de construction8 
Titre précédant l’art. 11 
Section 5 
Surveillance du marché 
Art. 11 
Organes de contrôle 
Le Conseil fédéral désigne les organes de contrôle responsables de la surveillance du 
marché. Il peut confier des tâches de contrôle aux cantons ainsi qu’à des organi-
sations professionnelles de droit public ou de droit privé. 
Art. 12, al. 1 
1 Les responsables de la fabrication et de la mise sur le marché de produits de cons-
truction ne doivent pas entraver la surveillance du marché assurée par les organes de 
contrôle et sont tenus de leur fournir gratuitement les renseignements nécessaires. 
 
7 
RS 910.1 
8 
RS 933.0

Entraves techniques au commerce. LF 
6769 
5. Loi du 25 mars 1977 sur les explosifs9 
Introduction d’une nouvelle abréviation 
(Loi sur les explosifs, LExpl) 
Art. 2a (nouveau) 
Police et pompiers 
1 Le Conseil fédéral peut exclure entièrement ou partiellement du champ d’applica-
tion de la présente loi les corps de police et de pompiers. 
2 Il peut prévoir des dispositions spéciales pour ces deux corps. 
Art. 12, al. 5, première phrase 
5 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions relatives à l’acquisition d’engins pyro-
techniques nécessitant un permis d’emploi au sens de l’art. 14, al. 2. … 
Art. 14, al. 2, deuxième phrase, al. 3bis (nouveau) et al. 6 (nouveau) 
2 … Le Conseil fédéral peut limiter cette exigence à des engins pyrotechniques d’un 
genre déterminé ou l’étendre à certains types d’engins pyrotechniques servant à des 
fins de divertissement. 
3bis Il peut déléguer à des associations professionnelles la compétence d’édicter des 
exigences au sens de l’al. 3, let. b, pour autant que la surveillance par un organe 
fédéral soit prévue. 
6 Les autorités chargées de l’exécution du présent article sont habilitées à utiliser 
systématiquement le numéro d’assuré AVS pour l’accomplissement de leurs tâches 
légales, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-
vieillesse et survivants10. 
Art. 15, al. 4 
4 Celui qui acquiert pour son propre usage des matières explosives ou des engins 
pyrotechniques nécessitant un permis d’emploi au sens de l’art. 14, al. 2, n’a pas le 
droit de les remettre à des tiers. 
Art. 20, al. 1 
Ne concerne que le texte allemand. 
 
9 
RS 941.41 
10 
RS 831.10

Entraves techniques au commerce. LF 
6770 
Art. 28, al. 1, deuxième phrase (nouvelle) et al. 2 
1 … L’art. 33, al. 3, est réservé. 
2 L’Administration des douanes surveille l’importation des matières explosives et 
des engins pyrotechniques. 
Art. 29, al. 4, deuxième phrase (nouvelle) 
4 … Le Conseil fédéral peut prévoir une période de conservation plus longue. 
Art. 33, al. 3 (nouveau) 
3 En collaboration avec les autorités cantonales compétentes, l’office central con-
trôle par sondage la conformité aux dispositions légales des matières explosives et 
des engins pyrotechniques mis sur le marché.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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2008
Année
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Band
1
Volume
Volume
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35
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Geschäftsnummer
---
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Datum
02.09.2008
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Data
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6757-6770
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Ref. No
10 142 073
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.