ch_vb · JAAC 56.55 · 1992-04-02 · de


JAAC 56.55
Déc. de la Comm. eur. DH du 2 avril 1992, déclarant
irrecevable la req. N° 17417/90, S. et E. c / Suisse
Discipline devant les tribunaux.
Art. 6 § 1 CEDH. Droit d’accès à un tribunal et droit à un procès
équitable.
Aucune violation du fait de la condamnation à des amendes d’ordre
pour recours téméraire et conduite inconvenante devant les tribunaux.
Art. 10 § 2 CEDH. Ingérence d’une autorité dans la liberté d’expression.
La condamnation à une amende d’ordre pour conduite inconvenante
devant les tribunaux peut se justifier comme une restriction de la
liberté d’expression prévue par la loi et nécessaire, dans une société
démocratique, pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir
judiciaire.
Disziplin vor Gericht.
Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf Zugang zu einem Gericht und auf ein
billiges (faires) Verfahren.
Keine Verletzung durch Verurteilung zu Ordnungsbussen wegen
mutwilliger Prozessführung und unanständigen Benehmens vor
Gericht.
Art. 10 § 2 EMRK. Eingriff einer Behörde in die
Meinungsäusserungsfreiheit.
Die Verurteilung zu einer Ordnungsbusse wegen unanständigen
Benehmens vor Gericht kann als eine vom Gesetz vorgesehene, in einer
demokratischen Gesellschaft zur Gewährleistung des Ansehens und der
Unparteilichkeit der Rechtsprechung notwendige Einschränkung der
Meinungsäusserungsfreiheit gerechtfertigt sein.
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Disciplina davanti ai tribunali.
Art. 6 § 1 CEDU. Diritto d’adire un tribunale e diritto a un processo equo.
Nessuna violazione a causa della condanna a una multa ordinaria per
ricorso temerario e comportamento sconveniente davanti al tribunale.
Art. 10 § 2 CEDU. Ingerenza di un’autorità nella libertà d’espressione.
La condanna a una multa ordinaria per comportamento sconveniente
davanti al tribunale può essere giustificata come una restrizione
della libertà d’espressione, prevista nella legge e necessaria, in una
società democratica, per garantire l’autorità e l’imparzialità del potere
giudiziario.
Dans la mesure ou les requérants, invoquant l’art. 6 CEDH, se plaignent d’avoir
été condamnés à une amende de Fr. 500.- comme téméraires plaideurs, la
Commission, se référant à sa jurisprudence (cf. déc. du 2 septembre 1991 sur
la req. n° 12275/86, à paraître dans DR)[145], estime que cette mesure n’a pas
constitué une violation du droit à un procès équitable ou une entrave à l’accès
du premier requérant aux tribunaux.
Dans la mesure où les requérants se plaignent d’avoir été condamnés à une
amende de Fr. 200.- en raison du caractère offensant de leur mémoire au
TF, la Commission estime que cette mesure elle non plus ne viole pas l’art. 6
CEDH et pouvait se justifier comme étant prévue par la loi et nécessaire dans
une société démocratique pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir
judiciaire, au sens de l’art. 10 § 2 CEDH.
La requête doit donc être rejetée comme manifestement mal fondée, au sens
de l’art. 27 § 2 CEDH.
[145] Cf. également JAAC 56.52.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 56.55 - Déc. de la Comm. eur. DH du 2 avril 1992, déclarant irrecevable la req. N°
17417/90, S. et E. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1992
Année
Anno
Band
56
Volume
Volume
Seite
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Page
Pagina
Ref. No
150 001 631
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.