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#ST# Publications des départements
et des offices de la Confédération
Retrait de l'initiative populaire fédérale
«visant à garantir l'approvisionnement de la population
en biens de première nécessité, et à lutter
contre le dépérissement des petits commerces»
Par lettre du 10 août 1983, le président du comité de l'initiative «visant à
garantir l'approvisionnement de la population en biens de première néces-
sité, et à lutter contre le dépérissement des petits commerces» (FF 7979
1673), déposée le 3 octobre 1980 (FF 1980 III 1297), a fait part à la Chan-
cellerie fédérale de la décision de son comité, prise à la majorité qualifiée et
fondée sur la clause de retrait que contenait l'initiative, de retirer celle-ci.
Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à sou-
mettre l'initiative populaire «visant à garantir l'approvisionnement de la
population en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépérisse-
ment des petits commerces» au vote du peuple et des cantons.
23 août 1983 
Chancellerie fédérale
28496
26 Feuille fédérale. 135e année. Vol. III 
401

Directives
sur la teneur en soufre des huiles de chauffage
et du carburant Diesel
du 7 juillet 1983
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu la proposition de l'Office fédéral de la protection de l'environnement,
arrête les directives suivantes:
\ 
Champ d'application
Les directives règlent la teneur en soufre des huiles de chauffage de qualité
«extra-légère», «moyenne» et «lourde» ainsi que du carburant Diesel
importés.
2 
Teneur en soufre
21
Dès le 1er janvier 1986, la teneur en soufre des huiles de chauffage et carbu-
rant Diesel, importés et dédouanés à la frontière ou distribués par les raffi-
neries indigènes, ne dépassera pas les valeurs suivantes:
carburant Diesel 
0,3 pour cent masse
huile de chauffage «extra-légère» 
0,3 pour cent masse
huile de chauffage «moyenne» 
2,0 pour cent masse
huile de chauffage «lourde» 
2,0 pour cent masse
22
En dérogation au chiffre 21, ces exigences s'appliquent en ce qui concerne
les ports francs, non pas lors de l'importation et du passage de la douane,
mais lors de l'entrée dans le port franc.
3 
Surveillance
31
La teneur en soufre des huiles de chauffage et du carburant Diesel est
contrôlée en permanence par la Commission fédérale chargée de la surveil-
lance de l'importation des huiles de chauffage.
402 
1983-611

Teneur en soufre des huiles de chauffage et du carburant Diesel
32
La détermination de la teneur .en soufre est basée sur la norme DIN 51400.
33
Les tolérances du mesurage se déterminent selon la norme DIN 51848.
4 
Dispositions transitoires et finales
41
Les teneurs maximales en soufre suivantes sont autorisées jusqu'au
31 décembre 1985:
carburant Diesel 
0,5 pour cent masse
huile de chauffage «extra-légère» 
0,5 pour cent masse
huile de chauffage «moyenne» 
2,0 pour cent masse
huile de chauffage «lourde» 
2,0 pour cent masse
42
Ces directives remplacent le chiffre 032, lettre a, des directives du 7 février
1972" visant à limiter le dégagement de fumée des foyers domestiques et
industriels, édictées par le Département fédéral de l'intérieur.
7 juillet 1983 
Département fédéral de l'intérieur:
Egli
28484
"FF 19721 1083
403

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
(Art. 46, 3e al, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances
[RS 967.07])
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui
concernent des contrats d'assurance en cours:
Décision du 5 juillet 1983
Tarif soumis par «Fax», Société suisse d'assurance sur la vie, Baie, pour
assurance contre la maladie.
Décision du 11 juillet 1983
Tarif soumis par Lloyd's Underwriters, London, pour l'assurance collective
contre les accidents, selon la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-
accidents (LAA).
Décision du 27 juillet 1983
Tarif soumis par Insurance Company of North America, Zurich, pour
l'assurance collective contre les accidents, selon la loi fédérale du 20 mars
1981 sur l'assurance-accidents (LAA).
Décision du 3 août J983
Tarif soumis par «La Bâloise», Compagnie d'Assurance, Baie, pour l'assu-
rance contre les accidents individuelle.
Décision du 11 août 1983
Tarif soumis par «Patria», Société générale d'assurance, Baie, pour l'assu-
rance de la responsabilité civile privée.
Décision du 11 août 1983
Tarif soumis par «Winterthur», Société Suisse d'Assurances, Winterthour,
pour l'assurance contre les accidents.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les
assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédé-
rale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021)
peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au
Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de re-
cours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette
publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce
délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Of-
fice fédéral des assurances privées, Bundesrain 20, 3003 Berne.
23 août 1983 
Office fédéral des assurances privées
404 
28456

Décision
concernant la circulation sur des routes
de la Confédération
du 1er juin 1983
L'Office fédéral des troupes de transport,
vu l'article 2, 5e alinéa, de la loi fédérale du 19 décembre 1958" sur la cir-
culation routière;
vu les articles 104, 4e alinéa, et 111, 2e alinéa, de l'ordonnance du
5 septembre 19792) sur la signalisation routière;
vu l'article 8, 3e alinéa, de l'ordonnance du Département militaire fédéral
du 21 janvier 19753' sur la circulation militaire,
décide:
Sur les routes et terrains du Département militaire fédéral mentionnés ci-
après, la circulation est réglée et signalée comme il suit:
1. 
Attinghausen, secteur fort 221
Accès aux installations:
- interdictions générales de circuler dans les deux sens; font
exception les riverains
2. 
Berne, dépôt fe'déral des chevaux de l'armée
Périmètre Papiermühlestrasse:
- interdictions générales de. circuler dans les deux sens, assorties
de dérogations
- accès interdit
- interdiction de parquer
- interdiction de parquer assortie de dérogations
- limitations de parcage
Selon le plan de signalisation de l'OFTT n° 802.02.
Le plan est déposé à l'intendance du dépôt des chevaux de
l'armée
»RS741.01
2> RS 74T.21
DRS 510.710.1
1983-570 
405

Circulation sur des routes de la Confédération
3. 
Berne, fabrique fédérale d'armes
3.1. 
Au débouché de la route entre les bâtiments 35+36, sur la route
donnant accès à l'entrée principale:
- céder le passage
3.2. 
Au débouché de la route entre le bâtiment 47 et la centrale de
chauffage, sur la route donnant accès à l'entrée principale:
- céder le passage
3.2. 
Esplanade à l'ouest de la centrale énergétique:
- interdiction de parquer
4. 
Bremgarten AG, place d'armes
4.1. 
Hegnauerstrasse, boucle entre les deux débouchés de la nouvelle
Forstfahrstrasse (coord 667 390/246 850 et coord 667 540/246
650):
- accès interdit; la boucle ne peut être empruntée que dans le
sens contraire des aiguilles d'une montre
4.2. 
Débouché d'un chemin forestier carrossable dans la Hegnauer-
strasse (coord 667 590/246 860):
- sens obligatoire à gauche
4.3. 
Débouché d'un chemin forestier carrossable dans la Hegnauer-
strasse (coord 667 590/246 900):
- sens obligatoire à droite
5. 
Bulle FR, arsenal fédéral
Périmètre:
- interdiction générale de circuler dans les deux sens assortie
d'une dérogation
- accès interdit
- obstacle à contourner par la droite
- interdiction de parquer
- limitations de parcage
Selon le plan de signalisation de l'OFTT n° 218.01.
Le plan est déposé à l'intendance de l'arsenal à Bulle
6. 
Chamblon VD, place d'armes
Route d'auto-école, piste pour véhicules-cibles:
- interdiction générale de circuler dans les deux sens (temporaire-
ment); font exception les véhicules-cibles
406

Circulation sur des routes de la Confédération
7. 
Elm GL, place de tir Wichlen
7.1. 
Walenbrugg, route d'accès Nesslenboden à partir de la place de
parc près de la cantine:
- interdiction générale de circuler dans les deux sens; font excep-
tion les véhicules de la Confédération, ainsi que ceux de l'éco-
nomie d'alpage et forestière
7.2. 
Walenbrugg, route d'accès Unterstafel:
- interdiction générale de circuler dans les deux sens; font excep-
tion les véhicules de la Confédération, ainsi que ceux de l'éco-
nomie d'alpage et forestière
7.3. 
Walenbrugg, pistes pour chars blindés à partir de la place de parc:
- interdictions générales de circuler dans les deux sens; font
exception les véhicules de la Confédération, ainsi que ceux de
l'économie d'alpage et forestière
8. 
Grolley FR, parc des automobiles de l'armée
Alentours de l'atelier:
- interdiction générale de circuler dans les deux sens assortie
d'une dérogation
- accès interdit
- obliquer à gauche
- céder le passage
Selon le plan de signalisation de l'OFTT n° 307.03.
Le plan est déposé à l'intendance du parc des automobiles de
l'armée à Grolley
9. 
Herbligen, magasin des subsistances de l'armée
Porte du magasin du service du feu:
- interdiction de s'arrêter
10. 
Lavey VD, arrondissement fort 13
Périmètre d'exploitation
- accès interdit
- sens obligatoire à gauche
- signal «Stop»
- limitations de parcage
Selon le plan de signalisation de l'OFTT n° 531.01.
Le plan est déposé auprès du commandement de l'arrondissement
fort 13 à Saint-Maurice
407

Circulation sur des routes de la Confédération
11. 
Lenzbourg, arsenal fédéral
11.1. 
Esplanade, entrée ouest:
- interdiction de parquer
11.2. 
Esplanade, entrée nord:
- interdiction de parquer
11.3. 
Esplanade, entrée est:
- interdiction de parquer
11.4. 
Esplanade, entrée sud:
- interdiction de parquer
12. 
Mels SG, arsenal fédéral
12.1. 
Périmètre de l'arsenal:
- interdiction générale de circuler dans les deux sens assortie
d'une dérogation
- obstacle à contourner par la droite
- interdiction de s'arrêter
- interdiction de parquer
- limitations de parcage
Selon le plan de signalisation de l'OFTT n° 236.01,
Le plan est déposé à l'intendance de l'arsenal à Mels
12.2. 
Accès et place de parc:
- interdiction de parquer
- limitations de parcage
Selon le plan de signalisation de l'OFTT n° 236.02.
Le plan est déposé à l'intendance de l'arsenal à Mels
13. 
Moudon VD, place d'armes
Périmètre de la caserne:
- interdictions générales de circuler dans les deux sens, assorties
de dérogations
- accès interdit
- obstacle à contourner par la droite
- interdiction de parquer, assortie de dérogations
- céder le passage
Selon le plan de signalisation de l'OFTT n° 156.01.
Le plan est déposé à l'intendance de la place d'armes à Moudon
14. 
Münchenbuchsee, établissement de ravitaillement en carburant
Périmètre:
- interdiction générale de circuler dans les deux sens'
408

Circulation sur des routes de la Confédération
- interdiction générale de circuler dans les deux sens, assortie
d'une dérogation
- interdiction de s'arrêter
- céder le passage
- limitations de parcage
Selon le plan de signalisation de l'OFTT n° 824.03.
Le plan est déposé à la direction d'exploitation à Münchenbuch-
see
15. 
Provence VD, camp militaire Les Rochat
Camp militaire et accès:
- interdictions générales de circuler dans les deux sens assorties
de dérogations
- interdiction de parquer
- interdiction de parquer, assortie de dérogations
- limitation de parcage
Selon le plan de signalisation de l'OFTT, n" 619.01.
Le plan est déposé à l'intendance de la place d'armes à Chamblon
16. 
Saint-Gall, place d'armes
Place d'exercice de la troupe Breitfeld:
- interdiction générale de circuler dans les deux seris
- interdictions générales de circuler dans les deux sens assorties
de dérogations
Selon le plan de signalisation de l'OFTT n° 128.04.
Le plan est déposé à l'intendance de la place d'armes à Hérisau
17. 
Saint-Maurice VS, arrondissement fort 13
Place de parc, bâtiment d'administration:
- accès interdit
- sens obligatoire à gauche
- céder le passage
- limitation de parcage
Selon le plan de signalisation de l'OFTT n" 531.02.
Le plan est déposé auprès du commandement de l'arrondissement
à Saint-Maurice
18. 
Sion, dépôt des automobiles de l'armée
Sorties donnant sur la Kasernenstrasse:
- signal «Stop»
409

Circulation sur des routes de la Confédération
19. 
Steffisbourg, direction des parcs des automobiles de l'armée
Sortie angle est du bâtiment 103:
- signal «Stop»
20. 
Sursee, arsenal fédéral
Périmètre d'exploitation:
- accès interdit
- accès interdit (temporairement)
- signaux «Stop»
- signaux «Stop» (temporairement)
- limitations de parcage
Selon le plan de signalisation de l'OFTT n° 211.01.
Le plan est déposé à l'intendance de l'arsenal à Sursee
21. 
Thoune, fabrique de munitions
Uttigenstrasse, plate-forme sise au canal, en face de l'Aarestube:
- interdiction de parquer; font exception les véhicules de service
de la fabrique de munitions
22. 
Thoune, place d'armes
22.1. 
Allmend, secteur antérieur:
- interdictions générales de circuler dans les deux sens
- interdictions générales de circuler dans les deux sens, assorties
de dérogations
- accès interdit
- obstacle à contourner par la droite
- interdiction d'obliquer à droite
- interdiction d'obliquer à gauche
- signal «Stop»
- céder le passage
Selon le plan de signalisation modifié de l'OFTT n° 103.33.
Le plan est déposé auprès de la place d'armes à Thoune
22.2. 
Entrée principale et accès à FAllmendstrasse:
- interdiction générale de circuler dans les deux sens assortie
d'une dérogation
- accès interdit
- obstacle à contourner par la droite
- céder le passage
Selon le plan de signalisation de l'OFTT n° 103.32.
Le plan est déposé à l'intendance de la place d'armes à Thoune
410

Circulation sur des routes de la Confédération
22.3. 
Périmètre Reitweg:
22.3.1. 
Accès au périmètre à partir du Reitweg:
- interdiction générale de circuler dans les deux sens; font excep-
tion les véhicules de la Confédération
22.3.2. 
Accès au périmètre à partir de la Kasernenstrasse:
- interdiction générale de circuler dans les deux sens; font excep-
tion les véhicules de la Confédération
22.3.3. Sortie du périmètre sur la Kasernenstrasse:
- signal «Stop»
23. 
Walenstadt, place de tir Paschga
Pont Rossriet traversant la Seez:
23.1. 
- interdiction générale de circuler dans les deux sens; font excep-
tion le trafic des véhicules agricoles et celui de l'économie fores-
tière
23.2. 
Poids maximal 16 t
II
Les décisions ci-après concernant la circulation sont modifiées:
1. Décision du STR du 11 janvier 1978[) concernant la circulation sur
des routes de la Confédération
Chiffre 12, Saint-Gali, place d'exercice de la troupe, Breitfeld
Abrogé
2. Décision du STR du 7 mars 19792) concernant la circulation sur des
routes de la Confédération
Chiffre /„ 1.3, Berne, fabrique d'armes
Abrogé
Chiffre 110,1, Thoune, place d'armes
Abrogé
3. Décision de l'OFTT du 20 novembre 19793) concernant la circulation
sur des routes de la Confédération
'> FF 1978 1231
« FF 1979 I 803
» FF 1980 1 262
411

Circulation sur des routes de la Confédération
Chiffre 114.1, parc des automobiles de l'armée, Grolley
Abrogé
4. Décision de TOFTT du 20 février 1981'' concernant la circulation sur
des routes de la Confédération
Chiffre 112, arsenal fédéral, Interlaken
Signal «Stop» supprimé
Chiffre 119.1, place d'armes, Moudon
Abrogé
ni
1. Selon les articles 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure
administrative2*, chacune de ces mesures de circulation peut faire l'ob-
jet d'un recours au Département militaire fédéral dans les 30 jours à
partir de leur publication dans la Feuille fédérale.
2. Les mesures de circulation mentionnées aux chiffres I 2, 5, 8, 10,
12, 13, 14, 15, 16, 17, 20 et 22 figurent sur les plans de signalisation
qui peuvent être consultés, pendant le délai du recours, auprès des ser-
vices indiqués et de l'Office fédéral des troupes de transport, Blumen-
bergstrasse 39, 3000 Berne 25.
3. La présente décision entre en vigueur dès que seront placés les signaux
nécessaires.
1er juin 1983 
Office fédéral des troupes de transport:
Le directeur, Stocker
28438
n FF 19811 1217
2) RS 172.021
412

Citations
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié-
geant le mercredi 7 septembre 1983, à 8 h. 30, à Epalinges, Salle du Conseil
communal, Maison de commune, sous l'inculpation pour Paccaud d'insou-
mission intentionnelle, d'inobservation de prescriptions de service, plus
révocation de sursis, pour Petignat d'insoumission intentionnelle, et pour
Reymond d'absence injustifiée.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
15 août 1983 
Tribunal militaire de division 1 :
Le président, lt-colonel Francis Michon
413

Citations
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié-
geant le mercredi 7 septembre 1983, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-de-Ville,
Salle des pas-perdus, 1er étage, sous l'inculpation pour Schmid d'insoumis-
sion intentionnelle, d'insoumission par négligence, et pour Giuntoni de
refus de servir, subsidiairement d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
15 août 1983 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, major Michel Maillefer
Emprunt à 4V2% de la Confédération suisse
La Confédération suisse met en souscription publique jusqu'au 25 août
1983, selon le système d'enchères, un emprunt d'environ 250 millions de
francs. Le taux d'intérêt est de 4'/z% et la durée de 12/8 ans. Le prix
d'émission et le montant définitif seront fixés en fonction des souscriptions
reçues. Les souscriptions qui ne dépassent pas 20 000 francs peuvent être
présentées sans indication de prix. Elles seront intégralement satisfaites au
prix d'émission. La libération s'effectuera au 5 septembre 1983.
11 août 1983 
Département fédéral des finances
28496
414

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Association suisse des patrons boulangers-pâtissiers et l'Association suisse
du personnel de la boulangerie, pâtisserie et confiserie ont déposé les pro-
jets de règlements suivants, conformément à l'article 51 de la loi i'édérale
du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article
45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS
412.101):
- Projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur dans la
profession de boulanger (maître boulanger)
Ce règlement doit remplacer celui du 22 octobre 1965.
- Projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur dans la
profession de boulanger-pâtissier (maître boulanger-pâtissier)
Ce règlement doit remplacer celui du 22 octobre 1965.
L'Association suisse des maîtres couvreurs a déposé les projets de règle-
ments suivants, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril
1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e ali-
néa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101):
- Projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur dans la
profession de couvreur (maître couvreur)
Ce règlement doit remplacer celui du 11 mars 1975.
- Projet de règlement concernant l'examen professionnel dans la profession
de couvreur (contremaître couvreur).
L'Association suisse des horticulteurs et l'Association des horticulteurs de
la Suisse romande ont déposé les projets de règlements suivants, conformé-
ment à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation pro-
fessionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance
d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101):
~ Projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur dans la
profession d'horticulteur (maître horticulteur)
Ce règlement doit remplacer celui du 11 juin 1966.
- Projet de règlement concernant l'examen professionnel dans la profession
d'horticulteur (contremaître horticulteur).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Of-
fice fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la
formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
23 août 1983 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail:
28496 
Division de la formation professionnelle
415

Brasseur
Brauer
Birraio
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
de brasseur
du 18 avril 1983
B
Programme d'enseignement professionnel
pour les apprentis brasseurs
du 18 avril 1983
Entrée en vigueur
1er janvier 1984
Le texte de ces règlements et programmes d'enseignement n'est plus publié
dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de
l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
23 août 1983 
. 
Chancellerie fédérale
28496
416 
- 
ad 1583-450

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.08.1983
Date
Data
Seite
401-416
Page
Pagina
Ref. No
10 103 790
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