ch_vb · 2005-1664 9039 · 2006-12-12 · de


2005-1664 
9039 
Loi fédérale 
Projet 
sur des mesures visant à améliorer les procédures 
liées à une redevance sur le trafic des poids lourds 
liée aux prestations 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 novembre 20061, 
arrête: 
I 
La loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds2 
est modifiée comme suit: 
Art. 14a 
Refus et retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle 
Le permis de circulation et les plaques de contrôle sont refusés ou retirés lorsque: 
a. 
la redevance poids lourds n’a pas été payée et que le détenteur a été mis en 
demeure sans effet; 
b. 
le paiement anticipé, la fourniture de sûretés ou de garanties ne sont pas 
effectués et le détenteur a été mis en demeure sans effet; 
c. 
le véhicule n’est pas équipé de l’instrument de mesure prescrit qui permette 
la perception de la redevance. 
Art. 21 
Abrogé 
Art. 22 
L’Administration fédérale des douanes poursuit et juge les infractions conformément 
à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif3. 
Art. 23, al. 3 
3 Les décisions de taxation rendues en première instance par la Direction générale 
des douanes peuvent faire l’objet d’une opposition dans un délai de 30 jours. 
 
 
1 
FF 2006 9029 
2 
RS 641.81 
3 
RS 313.0

Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds 
9040 
II 
La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière4 est modifiée comme 
suit: 
Art. 11, al. 2 
2 Le permis de circulation peut être refusé si le détenteur n’acquitte pas les impôts 
ou taxes de circulation dus sur le véhicule. Le permis ne peut être délivré que s’il est 
prouvé: 
a. 
que le véhicule a été dédouané ou libéré du dédouanement; 
b. 
que le véhicule a été fiscalisé ou libéré de l’impôt selon la loi fédérale du 
21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles5; et 
c. 
que, le cas échéant, la totalité de la redevance ou des sûretés dues pour le 
véhicule selon la loi fédérale du 19 décembre 1997 relative à une redevance 
sur le trafic des poids lourds6 ont été payées et que le véhicule est équipé de 
l’instrument prescrit qui permette la perception de la redevance. 
Art. 16, al. 5 
5 Le permis de circulation est retiré lorsque la redevance poids lourds liée aux pres-
tations ou les sûretés pour un véhicule n’ont pas été payées et que le détenteur a été 
mis en demeure sans effet ou que le véhicule n’est pas équipé de l’instrument de 
mesure qui permette la perception de la redevance. 
III 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
4 
RS 741.01 
5 
RS 641.51 
6 
RS 641.81

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur des mesures visant à améliorer les procédures liées à une redevance sur le
trafic des poids lourds liée aux prestations (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.12.2006
Date
Data
Seite
9039-9040
Page
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Ref. No
10 140 139
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