ch_vb · JAAC 61.18 · 1996-04-24 · de


JAAC 61.18
Décision de la Commission fédérale de recours en
matière de douanes du 13 février 1995; décision
confirmée par le Tribunal fédéral en date du 24 avril
1996
Douanes. Procédure de dédouanement.
La procédure de dédouanement, contrairement à la procédure de
recours, n’est pas soumise à la loi sur la procédure administrative.
L’application de principes généraux dans le cadre de cette procédure,
bien qu’elle soit admise, doit toutefois demeurer restreinte afin de ne
pas soumettre le dédouanement à des exigences excessives.
Zoll. Zollverfahren.
Im Gegensatz zum Beschwerdeverfahren ist das Zollverfahren nicht
dem Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren unterstellt. Zwar
können die allgemeinen Grundsätze angewendet werden, doch nur in
einem engen Rahmen, damit das Zollverfahren nicht übermässigen
Anforderungen unterstellt wird.
Dogane. Procedura di sdoganamento.
La procedura di sdoganamento, contrariamente alla procedura
di ricorso, non sottostà alla legge federale sulla procedura
amministrativa. L’applicazione dei principi generali, benché ammessa,
dev’essere contenuta in modo tale da non sottoporre la procedura dello
sdoganamento a esigenze eccessive.
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Résumé des faits:
A. K. a acquis la propriété d’un tableau, en succédant à sa mère décédée le
(...) et domiciliée à l’étranger. Il demanda à la maison S. de le lui remettre à
son domicile en Suisse. S. confia le transport du tableau à H. SA et adressa
à cette dernière un document, intitulé «Commercial Invoice», contenant la
désignation précise du tableau et de sa valeur, ainsi que la mention soulignée
«INHERITED PROPERTY».
B. Le 15 mars 1993, H. SA présenta au bureau de douane de Genève-Port franc
une déclaration d’importation pour le tableau, accompagnée du document
précité émanant de S. et d’une attestation de propre usage signée par K., par
laquelle ce dernier demandait «l’imposition de l’IChA au taux réduit de 6,2%».
Le bureau de douane accepta la déclaration le même jour et délivra le 17 mars
1993 une quittance pour un montant d’impôt sur le chiffre d’affaires (IChA) de
Fr. ...-.
C. Le 18 octobre 1993, H. SA demanda à la Direction des douanes de Lausanne
le remboursement «de l’IChA de Fr. ...-» en indiquant avoir demandé par
mégarde un dédouanement normal et en présentant une demande de
dédouanement pour effets de succession. Par décision du 1er novembre 1993,
la Direction des douanes de Genève déclara la requête du 18 octobre 1993
irrecevable parce que tardive.
D. Le 2 décembre 1993, H. SA interjeta recours auprès de la Direction générale
des douanes (DGD) contre cette décision. Par décision du 6 avril 1994, la DGD
rejeta le recours.
E. Le 9 mai 1994, H. SA a déposé un recours contre cette décision, arguant
notamment que la décision de dédouanement du tableau ne contenait pas
d’indication des voies de droit.
Extrait des considérants:
3.a. Conformément à son art. 3 let. e, la loi sur la procédure administrative
(PA, RS 172.021) ne s’applique pas à la procédure de dédouanement. Ainsi, la
quittance délivrée par le bureau de douane et justifiant l’acquittement des
droits d’entrée ou de sortie (art. 39 de la loi sur les douanes du 1er octobre 1925
[LD], RS 631.0), n’est pas soumise aux exigences de l’art. 35 PA notamment.
Certes, le Tribunal fédéral a considéré que l’art. 3 let. e PA n’excluait pas
que des principes généraux, qui ne sont pas spécialement mentionnés dans
la loi sur les douanes, soient applicables dans le cadre d’une procédure de
dédouanement. Il a ainsi admis que l’art. 21 al. 2 PA, stipulant qu’un délai
est réputé observé lorsque la partie s’adresse en temps utile à une autorité
incompétente, énonçait un principe général - inscrit par ailleurs dans d’autres
dispositions de droit fédéral - et qu’il s’appliquait au dédouanement (ATF 101
Ib 104). Il convient toutefois d’attribuer aux termes «principes généraux»
une portée restrictive afin que le dédouanement lui-même ne soit pas soumis
à des exigences excessives, paralysant le fonctionnement des douanes. La
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dérogation prévue à l’art. 3 let. e PA a en effet été instaurée dans le but de
faciliter la procédure de dédouanement, à laquelle la procédure administrative
normale n’est guère appropriée. Toutefois, la procédure de recours est,
conformément à l’art. 109 al. 3 LD, régie par les art. 44 ss PA et 97 ss de la loi
fédérale d’organisation judiciaire (OJ; RS 173.110), auxquels s’ajoutent les
règles générales de procédure - notamment en ce qui concerne les délais -
contenues dans la procédure administrative.
b. En l’espèce, la recourante invoque le fait que la décision de dédouanement
du 17 (recte: 15) mars 1993 n’indiquait pas les voies de droit. Cet argument
est toutefois dénué de pertinence. En effet, comme cela a été relevé
précédemment, il est exclu d’appliquer l’art. 35 PA, qui prescrit l’indication
des voies de droit, aux quittances délivrées par les bureaux de douane dans
le cadre d’un dédouanement. Au surplus, la recourante est restée inactive en
raison de sa méprise et non pas parce qu’elle aurait ignoré la voie ou le délai
de recours.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 61.18 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 13
février 1995; décision confirmée par le Tribunal fédéral en date du 24 avril 1996
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1997
Année
Anno
Band
61
Volume
Volume
Seite
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Pagina
Ref. No
150 003 392
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.