ch_vb · 89.038 · 1989-07-04 · de


#ST# 89.038
Message
relatif à l'adhésion de la Suisse à la Convention de Vienne de 1969
sur le droit des traités et à la Convention de Vienne de 1986
sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales
ou entre organisations internationales
du 17 mai 1989
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre par le présent message, en vous
proposant de les adopter, les projets de deux arrêtés fédéraux approuvant:
- la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités,
- la Convention de Vienne du 21 mars 1986 sur le droit des traités entre Etats et
organisations internationales ou entre organisations internationales.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
17 mai 1989 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
1989-277 
47 Feuille fédérale. 141e année. Vol. II 
697

Condensé
Par ce message, nous vous proposons d'approuver deux conventions internationales à
vocation universelle élaborées sous l'égide des Nations Unies, la Convention de
Vienne sur le droit des traités, du 23 mai 1969, qui lie actuellement 58 Etats, et la
Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations inter-
nationales ou entre organisations internationales, du 21 mars 1986, signée par
27 Etats et dix organisations internationales.
Ces deux conventions codifient l'ensemble des règles dégagées par la pratique
internationale dans le domaine du droit des traités. Elles régissent la conclusion et
l'entrée en vigueur des traités, leur application, leur interprétation, leur amendement et
leur extinction. Leur objet est d'introduire dans la formation et la gestion des traités la
sécurité juridique indispensable au développement harmonieux des relations entre les
parties.
En adhérant aux deux conventions, la Suisse confirmerait son soutien aux efforts de
codification et de développement du droit international. Sa qualité départie aux deux
instruments faciliterait, le moment venu, l'établissement et la conduite de ses rapports
contractuels avec les autres parties.
La densité du réseau de relations conventionnelles que la Suisse entretient actuelle-
ment avec certains Etats parties à la Convention de 1969 et la diversité des questions
qui se posent dans la formation et la conduite de ces relations sont autant d'éléments
en faveur d'une adhésion de la Suisse à cette convention. Par ailleurs, en ce qui
concerne la Convention de 1986, la Suisse, en tant qu'Etat membre de nombreuses
organisations internationales, a intérêt à ce que leurs rapports contractuels soient
établis et maintenus de manière ordonnée, et que par conséquent cette convention
entre rapidement en vigueur à l'égard des organisations qui y seront parties. D'autre
part, la Suisse a conclu de nombreux accords avec des organisations internationales et
l'on peut s'attendre à ce qu 'il en soit de même après l'entrée en vigueur, à son égard, de
la Convention.
698

Message
I 
Convention de Vienne sur le droit des traités
II 
Partie générale
III 
Introduction
L'ordre juridique international se compose de deux catégories principales de
normes: le droit international coutumier et le droit international conventionnel.
La conclusion des traités internationaux constitue le procédé le plus important à
la disposition des Etats pour ordonner juridiquement leurs rapports mutuels et
créer de nouvelles normes de droit international.
Le droit des traités est l'ensemble des règles relatives à la conclusion et à l'entrée
en vigueur des traités, à leur application et leur interprétation, à leur amendement
et à leur extinction. L'objet de ces règles est d'introduire dans la formation et la
gestion des traités la sécurité juridique indispensable au développement harmo-
nieux des relations entre les parties. Le droit des traités peut être comparé au
droit des contrats existant dans l'ordre juridique interne.
Le droit des traités est essentiellement d'origine coutumière. La plupart de ses
règles sont nées de la réitération constante et assidue du même comportement,
liée à la conviction d'obéir ainsi à un devoir juridique. En d'autres termes, elles
tirent leur origine de la conjonction de la pratique des Etats et de Vopinio iuris
atque necessitatis prévalant au sein de la communauté internationale. Les traités
eux-mêmes constituent un des éléments de cette pratique, car les Etats règlent
dans les traités à la fois des questions de substance et des questions de droit des
traités. On peut donc dire que les traités constituent non seulement l'objet, mais
également une des sources du droit des traités. La pratique des Etats, qui est le
fondement du droit des traités, comprend également les divers actes et instru-
ments diplomatiques relatifs aux traités, ainsi que les décisions administratives et
judiciaires prononcées à leur sujet aussi bien dans l'ordre interne que dans l'ordre
international.
Ces règles coutumières sont relativement dispersées, ce qui, en cas de contesta-
tion, peut rendre leur invocation et leur application malaisées, puisqu'il faut alors
en établir l'existence et le contenu précis. La densité croissante des relations
conventionnelles entre Etats a fait apparaître le besoin de codifier cette matière
importante.
112 
Elaboration de la Convention
En avril 1949, le droit des traités figurait en tête de la liste des sujets à codifier que
la Commission du droit international1' avait dressée à sa première session. La
'' La Commission du droit international est un organe des Nations Unies créé par l'Assemblée
générale pour promouvoir le développement progressif du droit international et sa
codification, conformément à l'article 13, paragraphe 1, lettre a), de la Charte des Nations
Unies.
699

matière fut étudiée successivement par quatre rapporteurs spéciaux, Brierly
(1949-1951), Lauterpacht (1951-1954), Fitzmaurice (1955-1960) et Waldock
(1961-1969). En été 1966, la Commission adopta à l'unanimité, à la fin de sa
18e session, un projet de 75 articles sur le droit des traités. Saisie du projet,
l'Assemblée générale des Nations Unies décida en décembre 1966 de convoquer
une conférence de plénipotentiaires comportant deux sessions, qui eurent lieu à
Vienne du 26 mars au 24 mai 1968, et du 9 avril au 22 mai 1969. 103 Etats
participèrent à la première session, 110 à la seconde.
La majorité des deux tiers était requise pour l'adoption finale des articles à la
Conférence. 99 Etats participèrent au vote; 79 votèrent en faveur de la Conven-
tion; la France fut le seul Etat à voter contre; 19 Etats (dont la Suisse) s'abstinrent.
La délégation suisse s'abstint en particulier, parce qu'elle estimait que les
garanties juridictionnelles prévues dans la Convention en faveur de la sécurité des
traités étaient très restreintes1'.
La Convention est entrée en vigueur le 27 janvier 1980, soit le 30e jour qui a suivi
la date du dépôt du 35e instrument de ratification ou d'adhésion. 58 Etats sont
actuellement parties à la Convention, parmi lesquels on peut citer la République
fédérale d'Allemagne, l'Autriche, le Canada, le Danemark, l'Espagne, la Grèce,
l'Italie, le Japon, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et l'Union Soviétique.
113 
Participation de la Suisse à l'élaboration de la Convention
La Suisse, n'étant pas membre des Nations Unies, ne fut pas invitée à présenter
des observations à la Commission du droit international durant les travaux
précédant la Conférence. Elle ne put non plus participer aux délibérations de la
Sixième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies relatives à ces
travaux. Ce n'est donc qu'au stade de la conférence diplomatique, alors que le
projet d'articles était déjà entièrement rédigé par la Commission du droit
international, que la Suisse a exprimé ses vues.
La délégation suisse aux deux sessions de la Conférence était dirigée par
l'Ambassadeur Paul Rilegger. Elle comptait parmi ses membres le professeur
Rudolf Bindschedler, jurisconsulte du Département politique fédéral. On doit à la
délégation suisse l'insertion, dans le préambule de la Convention, d'un para-
graphe selon lequel les règles du droit international coutumier continueront à
régir les questions non réglées dans les dispositions de la Convention.
On lui doit également l'ajout, à l'article 60, d'un paragraphe 5, selon lequel les
paragraphes 1 à 3 de cet article, relatifs à l'extinction d'un traité ou à la suspension
de son application comme conséquence de sa violation, ne s'appliquent pas aux
dispositions relatives à la protection de la personne humaine contenues dans des
traités de caractère humanitaire, notamment aux dispositions excluant toute
forme de représailles à l'égard des personnes protégées par lesdits traités.
') Rapport de gestion du Conseil fédéral pour l'année 1969, p. 19.
700

114 
Aperçu du contenu de la Convention
La Convention de Vienne sur le droit des traités comporte un préambule, huit
parties et une annexe. La première partie définit les expressions employées et le
champ d'application de la Convention (art. 1er à 5). La deuxième partie expose les
règles relatives à la conclusion et à l'entrée en vigueur des traités (art. 6 à 25). La
troisième partie traite du respect, de l'application et de l'interprétation des traités
(art. 26 à 38). La quatrième partie contient des dispositions sur l'amendement et la
modification des traités (art. 39 à 41). Dans la cinquième partie, on trouve les
règles sur la nullité, l'extinction et la suspension de l'application des traités (art. 42
à 72). La sixième partie réserve l'application de certaines autres règles du droit
international (art. 73 à 75). La septième partie concerne les dépositaires, les
notifications, les corrections et l'enregistrement (art. 76 à 80) et la huitième partie
contient les dispositions finales (art. 81 à 85). L'annexe décrit de façon plus
précise les procédures de règlement des différends convenues dans la partie V.
Le préambule souligne l'importance de plus en plus grande des traités en tant que
source du droit international. Les Etats Parties y constatent que les principes du
libre consentement et de la bonne foi et la règle poeta sunt servartela sont
universellement reconnus. Le dernier paragraphe du préambule rappelle que les
règles du droit international coutumier continueront à s'appliquer aux questions
non réglées par la Convention.
La partie I délimite le champ d'application de la Convention: celle-ci s'applique
aux traités entre Etats (art. 1er) que ceux-ci ont conclus par écrit (art. 3) après
l'entrée en vigueur de la Convention à leur égard (art. 4); si le traité est l'acte
constitutif d'une organisation internationale ou s'il a été adopté au sein d'une
organisation internationale, la Convention s'applique sous réserve de toute règle
pertinente de l'organisation (art. 5). L'article 2 définit par ailleurs les expressions
employées dans la Convention.
La partie II, après avoir rappelé la capacité des Etats de conclure des traités (art.
6), expose les règles qui, dans la pratique internationale, doivent être suivies pour
qu'on puisse aboutir à la conclusion d'un traité. La Convention détermine qui doit
produire des pleins pouvoirs et à quelles conditions (art. 7), comment le texte d'un
traité est adopté (art. 9), authentifié (art. 10), et de quelles différentes manières
les Etats expriment leur consentement à être liés par un traité, à savoir la
signature (art. 12), l'échange d'instruments constituant le traité (art. 13), la
ratification, l'acceptation, l'approbation (art. 14), l'adhésion (art. 15), l'échange
ou le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion (art. 16). On trouve également dans la partie II les règles énonçant les
conditions auxquelles un Etat peut formuler une réserve, quelle en est la portée
juridique, comment un Etat retire une réserve, quels sont les effets d'un tel retrait
et, plus généralement, quelle est la procédure à suivre relativement aux réserves
(art. 19 à 23). Le régime des objections aux réserves est défini à cet endroit. Une
fois que le traité est conclu, il peut entrer en vigueur (art. 24), ou s'appliquer
entretemps à titre provisoire (art. 25).
Dans sa panie IH, la Convention, après avoir posé le principe que tout traité en
vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi (pacta sunt
servando, art. 26), confirme le principe de la primauté des traités sur le droit
701

interne (art. 27), et s'attache à résoudre les problèmes que soulève l'application
des traités dans le temps (art. 28, non-rétroactivité), dans l'espace (art. 29) et dans
leurs rapports avec d'autres traités (art. 30). Elle formule ensuite des règles sur
l'interprétation des traités (art. 31 à 33); partant de l'idée générale qu'un traité
doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes
du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but, elle définit
ce qu'on doit entendre par le contexte et indique les éléments dont on doit tenir
compte en même temps que du contexte, soit notamment les accords portant
interprétation authentique, ou la pratique établissant qu'il y a un tel accord. On
trouve également dans la partie III la règle générale concernant la position des
Etats tiers par rapport à un traité, à savoir qu'un traité ne crée ni obligations ni
droits pour un Etat tiers sans son consentement (art. 34); les modalités et effets
d'un tel consentement sont décrits aux articles 35 et 36. Toutefois, les règles
énoncées dans un traité peuvent devenir obligatoires pour des Etats tiers en tant
que règles coutumières internationales (art. 38).
L& partie IV contient les dispositions relatives à l'amendement et à la modification
des traités. Un traité peut être amendé par accord entre les parties (art. 39).
L'article 40 traite du cas particulier des amendements aux traités multilatéraux, et
l'article 41 des accords ayant pour objet de modifier des traités multilatéraux dans
les relations entre certaines parties seulement.
La partie K de la Convention concerne la nullité, l'extinction et la suspension de
l'application des traités. L'article 42 établit une présomption en faveur de la
validité et du maintien en vigueur des traités. Pour pouvoir se libérer de ses
obligations conventionnelles, un Etat doit renverser la présomption en établissant
qu'une condition de fond entraînant la nullité, l'extinction ou la suspension du
traité est réunie, et il doit le faire en respectant les procédures prévues à cet effet.
Vu l'importance de la présomption pour la stabilité des traités, l'article 42
énumère limitativement ces conditions de fond qui sont décrites plus loin: la
section 2 (art. 46 à 53) recense six motifs de nullité: l'erreur, le dol, la corruption,
la contrainte sur le représentant d'un Etat, la contrainte sur un Etat et l'existence
d'une norme imperative de droit international général (jus cogens) en conflit avec
le traité. Elle écarte en principe deux motifs parfois invoqués: la restriction du
pouvoir du représentant, et la violation des dispositions du droit interne concer-
nant la compétence pour conclure des traités. La section 3 (art. 54 à 64) énumère
les motifs d'extinction des traités et de suspension de leur application: elle laisse
une large place au traité lui-même ainsi qu'à la volonté des parties, et offre le plus
souvent des solutions supplétives: c'est en effet avant tout dans le traité ou par
consentement des parties que l'extinction et la suspension sont prévues et réglées
(art. 54 et 57). La Convention apporte cependant une aide précieuse dans certains
cas complexes, tels que les traités ne contenant pas de dispositions relatives à
l'extinction, à la dénonciation ou au retrait (art. 56), la suspension de l'application
d'un traité multilatéral par accord entre certaines parties seulement (art. 58),
l'extinction d'un traité ou la suspension de son application implicites du fait de la
conclusion d'un traité postérieur (art. 59), l'extinction d'un traité ou la suspension
de son application comme conséquence de sa violation (art. 60), la survenance
d'une situation rendant l'exécution impossible (art. 61), le changement fonda-
702

mental de circonstances (art. 62) et la survenance d'une nouvelle norme impera-
tive du droit international général entrant en conflit avec le traité (art. 64).
La section 4 de la partie V de la Convention définit la procédure à suivre
lorsqu'une partie invoque un vice de son consentement à être liée par le traité, ou
un motif de contester la validité d'un traité, d'y mettre fin, de s'en retirer ou d'en
suspendre l'application. Une telle prétention doit être notifiée et la mesure
envisagée ne peut être prise que s'il n'y a pas d'objection d'une autre partie dans
un délai de trois mois. En cas d'objection, une solution doit être recherchée
d'accord entre les parties par les moyens indiqués à l'article 33 de la Charte des
Nations Unies, soit la négociation, l'enquête, la médiation, la conciliation,
l'arbitrage, le règlement judiciaire, etc. (art. 65). Si, dans les douze mois dès
l'objection, une solution n'a pu être trouvée de cette manière, toute partie au
différend peut saisir unilatéralement, soit la Cour internationale de justice s'il
s'agit d'un litige relevant du jus cogens (sauf commun accord de soumettre l'affaire
à l'arbitrage), soit une commission de conciliation fonctionnant selon les règles
établies dans l'annexe à la Convention s'il s'agit d'une affaire relative à la partie V
(nullité, extinction et suspension de l'application des traités, sauf dans les cas
portant sur ley'iw cogens (art. 66).
Par ailleurs, la section 5 de la partie V définit les conséquences de la nullité, de
l'extinction ou de la suspension de l'application d'un traité.
La partie VI. enfin, réserve le sort des traités en cas de succession d'Etats, lorsque
la responsabilité internationale d'un Etat est en jeu, ou lors de l'ouverture
d'hostilités entre Etats (art. 73), ainsi que les obligations d'un Etat agresseur
(art. 75). La conclusion de traités ne dépend pas de l'existence de relations
diplomatiques ou consulaires et n'a pas d'effet en soi sur elles (art. 74). La partie
Vil concerne les dépositaires, les notifications, les corrections et l'enregistrement
des traités. La partie Vili de la Convention contient ses dispositions finales.
115 
Appréciation de la Convention
L'adoption de la Convention de Vienne sur le droit des traités représente une
étape importante dans la codification et le développement du droit international.
La Convention est le premier accord multilatéral fixant l'ensemble des normes
dégagées par la pratique internationale dans le domaine du droit des traités.
L'aspect de développement du droit international qu'offre la Convention, c'est-à-
dire les éléments novateurs qu'elle comporte, demeure dans des limites raison-
nables. Depuis son adoption, la Convention a été à plusieurs reprises appliquée
par la Cour internationale de justice, par la Cour européenne des droits de
l'homme, par des tribunaux arbitraux ainsi que par des juridictions nationales. Le
Tribunal fédéral et le Conseil fédéral s'y sont eux-mêmes référés à plusieurs
reprises en tant qu'expression du droit international coutumier.
La Convention ne soulève pas de difficultés au regard du droit suisse. En
particulier, elle n'empiète ni sur le partage des compétences entre la Confédéra-
tion et les cantons en matière internationale (art. 8 et 9 est.), ni sur le partage des
703

compétences entre l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral en matière de
conclusion des traités (art. 85, ch. 5, et 102, en. 8 est.).1) S'agissant de l'extinction
des traités, la Convention de Vienne n'impose pas aux Etats parties la désignation
d'une autorité particulière compétente pour amener une telle extinction.
Il sied d'ajouter que, sur de nombreux points, la Convention réserve une large
place à l'autonomie de la volonté des parties à un traité, en définissant des règles
supplétives. Elle se présente comme un guide pour le négociateur, comme un
cadre juridique qui permet, en cas de doute, de trouver la solution adéquate au
problème. Il demeure loisible aux parties de rechercher par accord mutuel une
solution qui s'écarte de celle préconisée par la Convention si elles la jugent plus
conforme à leurs intérêts.
La Convention revêt dans la pratique contemporaine une importance de plus en
plus grande, d'une part parce qu'elle apparaît comme le reflet fidèle du droit
coutumier, d'autre part parce que le nombre élevé d'Etats qui y sont parties vient à
l'appui de sa vocation universelle. La Convention est devenue, en matière de
relations conventionnelles entre Etats, un point de repère qui dispense les
autorités appelées à conclure ou à gérer un traité de rechercher dans chaque cas la
règle coutumière applicable, et d'en établir l'existence et le contenu si une
contestation s'élève.
La sécurité juridique que la Convention introduit dans les relations entre Etats est
un facteur de paix et de stabilité. Il ne faut en effet pas perdre de vue que de très
nombreux différends entre Etats proviennent de difficultés rencontrées à l'occa-
sion de l'application de traités. En outre, la conclusion d'un traité est souvent un
moyen utilisé pour mettre fin à un différend. En élucidant les règles qui président
à la conclusion de traités, la Convention contribue ainsi au règlement des
différends, pris dans un sens large.
L'adhésion à la Convention de Vienne sur le droit des traités correspondrait ainsi,
pour notre pays, à deux grandes orientations de sa politique étrangère, telles
qu'elles ont été notamment définies dans le rapport du Conseil fédéral du 29 juin
1988 sur la politique de paix et de sécurité (FF 1989 I 642): œuvrer en faveur de la
paix, soutenir les efforts de codification et de développement du droit inter-
national. En outre, la qualité de partie à la Convention permettrait à la Suisse de
mieux défendre ses intérêts dans les relations conventionnelles qu'elle entretient
avec les autres Etats parties. Notre pays pourrait se prévaloir d'un corps de règles
clairement posées, en lieu et place d'une coutume parfois difficile à établir,
lorsqu'il s'agirait de traités auxquels la Convention s'applique, c'est-à-dire ceux
conclus par la Suisse après l'entrée en vigueur de la Convention pour la Suisse.
Cet aspect nous paraît important si l'on songe à la densité du réseau de relations
conventionnelles que la Suisse entretient actuellement avec certains Etats parties
à la Convention et à la diversité des problèmes qui se posent dans la formation et
la conduite de ces relations. Il est probable qu'à mesure que de nouveaux traités
seront conclus avec des Etats parties à la Convention postérieurement à son
entrée en vigueur pour la Suisse, la Convention prendra, dans la défense des
intérêts suisses, une valeur toujours plus grande.
') Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) 1987 n°58.
704

12 
Partie spéciale:
Commentaire des dispositions les plus importantes
de la Convention
121
La fonction principale de la partie I est de délimiter le champ d'application de la
Convention. Celle-ci s'applique aux traités entre Etats (art. 1er). Au paragraphe 1,
lettre a) de l'article 2, figure la définition de l'expression «traité». Au sens de la
Convention, le «traité» est un accord conclu par écrit. Par souci de simplicité et de
clarté, la Convention ne régit pas les accords oraux. Par ailleurs, le «traité» est un
accord régi par le droit international. L'article 2, paragraphe 1, lettre a), est une
référence de base chaque fois que l'on trouve, dans le texte de la Constitution
fédérale, l'expression de «traités».1' Aux fins de la Convention, le «traité» est un
accord international conclu entre Etats. La Convention ne s'applique donc ni aux
accords internationaux conclus entre des Etats et d'autres sujets du droit inter-
national, ni aux accords internationaux conclus entre ces autres sujets du droit
international: par «autres sujets du droit international», l'on a en vue notamment
les organisations internationales (cette matière a été codifiée par la Convention
de Vienne du 21 mars 1986).
Le fait que la Convention ne s'applique ni aux accords internationaux conclus
entre des Etats et d'autres sujets du droit international ou entre ces autres sujets
du droit international, ni aux accords internationaux qui n'ont pas été conclus par
écrit, ne porte pas atteinte à leur valeur juridique; c'est ce que précise l'article 3,
lettre a). Il se pourrait d'ailleurs que certaines règles de la Convention, parce
qu'elles ont valeur coutumière, s'appliquent à ces accords, bien que ceux-ci
n'entrent pas dans le cadre de la Convention: l'article 3, lettre b), laisse cette
possibilité ouverte. On notera que la Convention s'applique en tant que telle (et
non en tant que droit coutumier) aux relations entre Etats régies par des accords
internationaux auxquels sont également parties d'autres sujets du droit inter-
national (art. 3, let. c).
Une autre limitation à l'application de la Convention résulte de l'article 5: dans le
cas d'un traité qui est l'acte constitutif d'une organisation internationale ou d'un
traité qui a été adopté au sein d'une organisation internationale, ce sont les règles
pertinentes de l'organisation qui prévalent.
La portée de la Convention étant ainsi exactement définie quant à la matière
traitée, il restait à la définir dans le temps. La Conférence a estimé utile de
préciser dans un article 4 les effets, quant à la Convention qu'elle allait adopter, du
principe de la non-rétroactivité qui y était codifié à l'article 28: la Convention
s'applique uniquement aux traités conclus par des Etats après son entrée en
vigueur à l'égard de ces Etats. Est réservée cependant la possibilité d'une
application à titre coutumier.
Enfin, la Convention ne régit pas d'autres domaines du droit international qui ont
des incidences en matière de traités, à savoir la succession d'Etats (qui a fait
l'objet entretemps de la Convention de Vienne sur la succession d'Etats en
')JAAC1987n°58, p. 390.
705

matière de traités, du 23 août 1978), la responsabilité internationale (dont la
codification est en cours au sein de la Commission du droit international) et l'effet
de l'ouverture d'hostilités entre Etats sur leurs traités (art. 73). Le cas d'un Etat
agresseur est également réservé à l'article 75: les dispositions de la Convention
sont sans effet sur les obligations qui peuvent résulter à propos d'un traité, pour
un Etat agresseur, de mesures prises conformément à la Charte des Nations Unies
au sujet de l'agression '' commise par cet Etat.
122
La partie H de la Convention a trait à la conclusion et à l'entrée en vigueur des
traités. La conclusion des traités fait l'objet de la section 1.
L'article 6 énonce un principe fondamental, à savoir que tout Etat a la capacité de
conclure des traités. La Convention ne régissant que les traités entre Etats, il n'a
pas été nécessaire d'indiquer dans quelles conditions d'autres sujets du droit
international ont cette capacité. La Conférence a renoncé à inclure une règle sur
la capacité des Etats membres d'un Etat fédéral, comme la Commission du droit
international l'avait proposé. L'absence d'une telle règle n'affecte en aucune
manière l'existence d'une telle capacité. Il n'y a pas de règle du droit international
qui interdise aux Etats membres d'un Etat fédéral d'être dotés de la capacité de
conclure des traités avec des Etats tiers; en Suisse, l'étendue de cette capacité est
déterminée par la Constitution fédérale (art. 9).
L'article /précise, selon des modalités qui correspondent pleinement à la pratique
suivie par la Suisse, à quelles conditions le droit international considère une
personne comme habile à représenter l'Etat pour accomplir les actes relatifs à la
conclusion d'un traité. Il faut (par. 1) la production de pleins pouvoirs, sauf
intention contraire des Etats intéressés qui ressort de leur pratique ou d'autres
circonstances (p. ex., le fait que l'accord est passé dans une forme simplifiée, telle
que l'échange de notes ou l'échange de lettres); ou bien il faut que le représentant
soit habilité par ses fonctions mêmes; le paragraphe 2 en dresse la liste et opère
des distinctions selon les actes à accomplir. En particulier, les chefs d'Etat, les
chefs de gouvernement et les ministres des affaires étrangères sont considérés
comme représentant leur Etat sans avoir à produire de pleins pouvoirs pour tous
les actes relatifs à la conclusion d'un traité. On notera que, sauf pratique ou
intention contraires, les chefs de mission diplomatique accrédités auprès d'un
Etat doivent produire des pleins pouvoirs pour l'authentification du texte d'un
traité ou pour exprimer le consentement de l'Etat à être lié par un traité, que
toutefois ils n'ont pas à produire de pleins pouvoirs pour l'adoption du texte d'un
traité entre l'Etat accréditant et l'Etat accréditaire (par. 2, let. b). Par ailleurs, les
représentants accrédités des Etats à une conférence internationale ou auprès
d'une organisation internationale ou d'un de ses organes doivent produire des
pleins pouvoirs pour l'authentification du texte d'un traité ou pour exprimer le
consentement de l'Etat à être lié par un traité conclu dans cette conférence, cette
organisation ou cet organe, mais ils sont dispensés de produire des pleins pouvoirs
') Pour la définition de l'agression, voir la Résolution 3314 (XXIX) de l'Assemblée générale
des Nations Unies, du 14 décembre 1974, Müller/Wildhaber, Praxis des Völkerrechts, 2e éd.,
1982, p. 491.
706

lorsqu'il s'agit de l'adoption du texte du traité (par. 2, let. c). L'organisation peut
prévoir d'autres modalités (art. 5).
L'article 8 a trait au cas où un acte relatif à la conclusion d'un traité est accompli
sans autorisation; un tel acte est sans effet juridique, à moins qu'il ne soit confirmé
ultérieurement par l'Etat en cause.
Les articles 9 à 16 décrivent les diverses phases de la conclusion d'un traité, de
l'adoption de son texte jusqu'à sa ratification.
Adopter le texte du traité consiste à en fixer la forme et le contenu. A ce stade, les
Etats qui négocient s'attachent uniquement à établir le texte du traité en tant que
document énonçant les dispositions du traité éventuel; et leurs votes, même
lorsqu'ils s'expriment, au terme des négociations, en faveur de l'adoption du texte
dans son ensemble, portent seulement sur ce processus. C'est pourquoi le vote
émis à ce stade ne signifie en aucune manière que l'Etat accepte d'être lié par les
dispositions du texte, lesquelles ne peuvent devenir obligatoires à son égard que
s'il exprime son consentement par l'un des modes décrits aux articles 11 à 16. ^
L'adoption s'effectue à l'unanimité (art. 9, par. 1). Ce principe est tempéré par
l'énoncé, au paragraphe 2, d'une règle prévoyant la majorité des deux tiers des
Etats présents et votants pour l'adoption d'un traité à une conférence inter-
nationale. Cette règle est supplétive et est souvent remplacée, dans la pratique
actuelle, par une règle de consensus.
L'article 10 a trait à l'authentification du texte d'un traité. Celle-ci est utile, car elle
permet aux Etats qui ont participé à la négociation de connaître de façon
définitive, avant d'avoir à décider s'ils vont devenir parties au traité, le contenu du
traité auquel ils vont souscrire. Il faut donc qu'il y ait un stade où le projet sur
lequel les parties se sont mises d'accord est reconnu comme constituant le texte du
traité envisagé et comme n'étant plus susceptible de modifications. L'authentifica-
tion est l'opération par laquelle ce texte définitif est établi et elle consiste en un
acte ou une procédure visant à certifier que le texte est exact et authentique.2' Cet
acte ou procédure est déterminé par la volonté des parties (let. a), la Convention
établissant la règle supplétive (let. b) selon laquelle l'authentification peut avoir
lieu par la signature, la signature ad referendum, le paraphe ou, pour un texte
adopté à une conférence internationale, la signature de l'acte final.
L'adoption et l'authentification ne sont que des phases préliminaires. Les modes
d'expression du consentement à être lié par un traité sont décrits aux articles 11 à
15.
On peut ranger ces modes en deux catégories: soit l'Etat devient partie à un traité
qui a été conclu à l'origine par d'autres Etats (adhésion, art. 15), soit il participe
au processus de conclusion: dans ce dernier cas, deux procédures sont à disposi-
tion, celle, à un degré, pour la conclusion d'un traité en forme simplifiée, ou celle
à deux degrés.
') Projet d'articles sur le droit des traités et commentaires, adoptés par la Commission du droit
international à sa 18e session (ci-après: «Commentaire CDI»), Conférence des Nations
Unies sur le droit des traités, première et deuxième sessions, documents officiels, docu-
ments de la Conférence, A/CONF.39/ll/Add.2, Nations Unies, New-York, 1971, art. 8 du
projet d'articles, p. 15, ch. 1.
2> Commentaire CDI, art. 9 du projet d'articles, p. 16, ch. 1.
707

Dans la procédure à un degré, le consentement peut être exprimé par la signature
définitive du traité (art. 12, par. 1), le paraphe apposé sur le traité (art. 12, par. 2,
let. a), l'échange d'instruments constituant un traité (par quoi l'on entend l'é-
change de notes ou l'échange de lettres, art. 13), ou par «tout autre moyen
convenu» (art. 11).
Dans la procédure à deux degrés, la signature, dite simple, est habituellement
suivie de la ratification, par laquelle s'exprime le consentement (art. 14, par. 1).
Autant la signature définitive que la signature simple peuvent être apposées ad
referendum: cela signifie que la signature, pour déployer ses effets, doit encore
être confirmée par l'Etat dont le signataire est le représentant (cf. art. 12, par. 2,
let. b). A la différence de la ratification, la confirmation d'une signature ad
referendum n'est pas la confirmation du traité mais simplement celle de la
signature. La signature sous réserve de ratification (art. 14, par. 1, let. c) est un des
moyens de manifester que la signature apposée est simple, c'est-à-dire n'exprime
pas en soi le consentement de l'Etat à être lié par le traité, les autres moyens étant
l'indication dans le corps du traité (let. a), dans les pleins pouvoirs (let. d), dans le
cours de la négociation (let. d), ou l'établissement d'un accord à cet effet (let. b).
Le principe de l'autonomie de la volonté a présidé à l'élaboration de ces règles
supplétives, qui laissent aux Etats la possibilité de choisir entre divers modes
d'expression du consentement et n'empiètent en rien sur leurs propres règles
internes relatives à la conclusion des traités.
Il y a lieu en effet d'opérer la distinction entre l'acte interne d'approbation du
traité, tel que l'arrêté fédéral d'approbation émanant de l'Assemblée fédérale
pour les traités qui lui sont soumis, ou la décision du Conseil fédéral pour ceux qui
relèvent de la procédure simplifiée, et l'acte exprimant, dans l'ordre international,
le consentement de la Suisse à être lié par le traité: signature, ratification,
adhésion. Les articles 11 à 16 de la Convention portent sur les modes d'expression
de ce consentement. Ils ne concernent pas l'acte interne d'approbation.
Dans le cadre du partage des compétences opéré par les articles 85, chiffre 5, et
102, chiffre 8, de la constitution et par la pratique constitutionnelle, le Conseil
fédéral utilise la procédure à deux degrés (signature simple et ratification)
lorsqu'un traité est soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale; pour un traité
qui n'y est pas soumis, il a le choix entre les différentes variantes de la procédure à
un degré, ou il peut avoir recours à la procédure à deux degrés s'il désire faire
suivre la signature de son représentant de sa propre acceptation.
L'adhésion (art. 15) est la procédure utilisée tout d'abord par l'Etat qui n'a pas
participé à la négociation du traité et qui veut y devenir partie. C'est également la
procédure ouverte, dans de nombreux cas, aux Etats qui, bien qu'ayant participé à
la négociation du traité, n'ont pas signé le traité dans un certain délai (cf. p. ex., les
art. 8l et 83 de la Convention). Il existe également des traités qui ne prévoient que
la procédure de l'adhésion. Tout Etat n'a pas le droit d'adhérer à un traité de son
choix; il faut que les Etats parties aient exprimé leur volonté de consentir à une
telle adhésion, soit dans le texte du traité (let. a), soit par consensus pendant la
négociation (let. b), soit encore par un accord postérieur à la conclusion du traité
(let. c).
708

L'article 16, qui règle la question de savoir à quel moment le consentement d'un
Etat à être lié par un traité est établi, reflète l'état actuel de la pratique
internationale.1^
L'article 17 concerne les cas où il peut y avoir consentement à être lié par une
partie d'un traité, voire choix entre des dispositions différentes.
L'article 18 a trait à ce qu'on pourrait appeler les obligations précontractuelles des
Etats. S'il est vrai que, dans la procédure à deux degrés, l'Etat signataire n'est pas
lié par le traité tant qu'il ne le ratifie pas, et qu'il n'est par ailleurs pas tenu de
procéder à cette ratification, il doit cependant s'abstenir de tout acte qui priverait
le traité de son objet et de son but. Ce devoir découle du principe de la bonne foi;
il vaut tant que l'Etat n'a pas manifesté son intention de ne pas devenir partie au
traité; il vaut également durant la période qui sépare l'expression de son
consentement de l'entrée en vigueur du traité, à condition que celle-ci ne soit pas
indûment retardée.
Les articles 19 à 23 (sect. 2) mettent en place un régime conventionnel relatif aux
réserves aux traités internationaux.
La définition de la réserve figure à l'article 2, paragraphe 1, lettre d), de la
Convention. L'expression «réserve» s'entend d'une déclaration unilatérale, quel
que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie,
accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à
modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à
cet Etat. Cette définition inclut les déclarations interprétatives (dites «quali-
fiées») qui produisent les effets juridiques d'une réserve. Il existe des exemples de
déclarations interprétatives qualifiées dans la pratique suisse: on peut citer celles
faites à propos de l'article 6, paragraphe 3, lettre c), de la Convention européenne
des droits de l'homme2^ et de l'article 6, paragraphe 1, de la même Convention3).
Le régime des réserves mis au point dans la Convention s'articule autour d'un
certain nombre d'éléments, que l'on peut décrire comme suit:
Liberté de faire des réserves: en principe, un Etat qui exprime son consentement à
être lié par un traité multilatéral est libre de formuler des réserves, sauf dans trois
cas cités à l'article 19:
a) la réserve est interdite par le traité;
b) elle ne figure pas parmi les réserves autorisées par le traité;
c) le traité ne prévoyant rien à ce sujet, la réserve est incompatible avec l'objet
et le but du traité.
Acceptation des réserves: un Etat est certes libre de formuler une réserve qui soit
licite au regard de l'article 19, encore faut-il qu'elle soit acceptée. Sur ce point, la
') Annuaire suisse de droit international (ASDI) 1975, XXXI, 192.
2> RO 1974 2149. ATF Temeltasch 106 la 214. JAAC 1983 n° 232 et 1984 n° 104.
3> ATF X. c/Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, 108 la 313. Cour eur.
D. H. Belilos, du 29 avril 1988, série An" 132. Il convient de souligner que dans le système
de la Convention européenne des droits de l'homme, le régime des réserves et déclarations
interprétatives obéit à des règles spécifiques consignées à l'art. 64 de la CEDH. C'est en
vertu de ces règles spécifiques que la Cour européenne des droits de l'homme a, dans son
arrêt Belilos, contesté la validité de la déclaration interprétative faite par la Suisse à l'art. 6,
par. 1, CEDH, en estimant que celle-ci était générale et qu'elle omettait de donner le bref
exposé des lois en cause (Rapport de gestion du Conseil fédéral pour l'année 1988, p. 46).
709

Convention, dans le souci de favoriser une adhésion plus générale aux traités
multilatéraux, est libérale: une réserve prend effet dès qu'au moins un autre Etat
contractant a accepté la réserve (art. 20, par. 4, let. c), c'est-à-dire n'a pas formulé
d'objection à la réserve dans les délais prévus à l'article 20, paragraphe 5.
Cette disposition est importante, car elle détermine à quel moment un Etat auteur
d'une réserve peut être considéré comme lié par le traité. De plus, lorsqu'un traité
prévoit la possibilité d'émettre des réserves, celles-ci n'ont pas à être acceptées
par les autres Etats contractants, à moins que le traité n'en dispose autrement
(art. 20, par. 1). De l'avis du Tribunal fédéral, il s'agit d'un principe fondamental
du droit coutumier1).
Dans deux cas particuliers, la Convention est plus restrictive: elle prescrit, à
certaines conditions, l'acceptation de toutes les parties pour les réserves à un
traité conclu par un groupe restreint d'Etats, lorsque cela ressort de l'objet et du
but du traité (art. 20, par. 2), et, pour les réserves à un acte constitutif d'une
organisation internationale, l'acceptation de l'organe compétent de cette organi-
sation, à moins que l'acte constitutif n'en dispose autrement (art. 20, par. 3).2^
Relativité de la réserve: l'effet modificateur de la réserve n'intervient que dans les
relations entre l'Etat auteur de la réserve et l'autre partie; la réserve ne modifie
pas les dispositions du traité pour les autres parties au traité dans leurs rapports
entre eux (art. 21, par. 1 et 2).
On peut en dire de même de l'objection à une réserve: l'effet modificateur de
l'objection n'intervient que dans les relations entre l'Etat qui a formulé l'objection
et l'Etat auteur de la réserve (art. 21, par. 3). L'Etat qui formule une objection est
placé devant un choix: soit il exprime nettement l'intention que le traité n'entre
pas en vigueur entre lui-même et l'Etat auteur de la réserve (art. 20, par. 4, let. b)
et, à ce moment, aucune relation conventionnelle ne naît entre lui-même et cet
Etat; soit il omet de le faire, et dès lors le traité entre en vigueur entre lui-même et
l'Etat auteur de la réserve, l'effet modificateur de l'objection se résumant à ceci
que les dispositions sur lesquelles porte la réserve ne s'appliquent pas entre les
deux Etats dans la mesure prévue par la réserve (art. 21, par. 3).3'
Possibilité du retrait: autant une réserve qu'une objection à une réserve peuvent
être retirées dans les conditions énoncées à l'article 22.
') ATF Dame X c/Genève, Chambre d'accusation, du 19 décembre 1984, 110 Ib 392, 395.
2> En cas d'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies, une éventuelle réserve de
neutralité aurait dû être acceptée aussi bien par le Conseil de sécurité que par l'Assemblée
générale, selon cet article, FF 19821551. La Suisse a assorti d'une réserve de neutralité son
adhésion à deux organisations internationales: l'Agence internationale de l'énergie ato-
mique, RO1958 525; FF 19571867, et l'Organisation intergouvemementale consultative de
la navigation maritime, RO 1958 1023; FF 1954 II 480.
3> Cette disposition a donné lieu à une jurisprudence arbitrale: voir not. la sentence du 30 juin
1977 du Tribunal arbitral entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la Délimitation du plateau continental, Nations
Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. XVIII, p. 130 ss, eh. 60, 65, 71 et 74; cf.
également ASDI1982, XXXVIII, 88 ss. La Suisse a formulé une objection à la déclaration
interprétative qualifiée de la République démocratique allemande, du 9 septembre 1987,
concernant les articles 17, paragraphe 7, et 18, paragraphe 5, de la Convention du
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains, ou
dégradants (RO 1989 284).
710

La section 3 concerne l'entrée en vigueur des traités et leur application à titre
provisoire.
L'article 24, relatif à l'entrée en vigueur, renvoie, en son paragraphe 1, au traité
lui-même pour régler cette question. On trouve en pratique des traités qui entrent
en vigueur à la date de leur signature, à la date de l'échange des instruments de
ratification, à une date fixe, à celle de la réalisation d'un événement défini, etc.
L'entrée en vigueur peut également être réglée dans un accord entre les Etats
ayant participé à la négociation.1' En ce qui concerne les traités multilatéraux, on
prévoit habituellement que le traité entre en vigueur après le dépôt d'un certain
nombre d'instruments de ratification ou d'adhésion; c'est la solution retenue à
l'article 84 de la Convention. L'entrée en vigueur du traité lui-même est à
distinguer de l'entrée en vigueur à l'égard des Etats dont le consentement est
postérieur à l'entrée en vigueur du traité (art. 24, par. 3; art. 84, par. 2).
Les dispositions d'un traité qui réglementent les questions qui se posent néces-
sairement avant l'entrée en vigueur de celui-ci (authentification du texte, éta-
blissement du consentement, modalités ou date d'entrée en vigueur, réserves,
fonctions du dépositaire, etc.) sont applicables dès l'adoption du texte (art. 24,
par. 4). Les parties peuvent toutefois convenir que d'autres dispositions, voire tout
le traité s'appliquent à titre provisoire en attendant l'entrée en vigueur (art. 25,
par. 1). Cela a été le cas de plusieurs accords sur les produits de base auxquels la
Suisse est partie.2'
123
La partie III de la Convention se rapporte au respect, à l'application et à
l'interprétation des traités. Le respect des traités constitue l'objet de la section 1.
L'article 26 énonce le principe fondamental du droit des traités, pacte sunt
servanda: tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de
bonne foi. L'on trouve dans la jurisprudence des tribunaux internationaux
beaucoup de précédents à l'appui de la thèse selon laquelle le principe de la bonne
foi est un principe juridique qui forme partie intégrante de la règle pacta sunt
servando.3^ Des tribunaux arbitraux ont eu récemment l'occasion de se référer4' à
l'article 26 et de l'appliquer à des contrats internationaux que les parties avaient
soumis au droit international.5'
') ASDI 1975, XXXI, 192 ss.
2> Accord international de 1980 sur le cacao; RQ 1981 1532. Sixième Accord international sur
l'étain; FF 1982 II 170. Accord international de 1983 sur le café; RS 0.916.117.1; RO 1984
107. Accord international de 1986 sur le cacao, RS 0.916.118.1; RO 1987 1817.
3> «L'un des principes de base qui président à la création et à l'exécution d'obligations
juridiques, quelle qu'en soit la source, est celui de la bonne foi. La confiance réciproque est
une condition inhérente de la coopération internationale, surtout à une époque où, dans
bien des domaines, cette coopération est de plus en plus indispensable», Essais nucléaires
(Australie c. France), CIJ Recueil 1974, p. 253 (268); Essais nucléaires (Nouvelle Zelande e.
France) CIJ Recueil 1974, p. 457 (473).
4> Interprétation des déclarations algériennes du 19 janvier 1981 (réclamations contre des
ressortissants des Etats-Unis), Tribunal du Contentieux Iran-Etats-Unis d'Amérique, 21 dé-
cembre 1981, International Law Reports (ILR) 62 595 ss, p. 605.
5>AP Exploration Company (Libya) Ltd. c/Gouvernement de la République arabe libyenne,
sentences arbitrales de l'arbitre unique Lagergren des 10 octobre 1973 et 1er août 1974, ILR
53 297 ss, p. 332.
711

Il découle notamment de ce principe que la modification d'un traité dépend du
consentement de l'autre partie, sauf règle contraire spéciale.
Quant à l'article 27, qui dispose qu'une partie ne peut invoquer les dispositions de
son propre droit interne pour justifier la non-exécution d'un traité, l\ il a été
ajouté par la Conférence: selon l'avis de l'Expert-conseil,2', il énonce un principe
généralement reconnu du droit international. Dans son avis consultatif sur
VApplicabilité de l'obligation d'arbitrage en vertu de la section 21 de l'accord du
26 juin 1947 relatif au siège de l'Organisation des Nations Unies, du 26 avril 1988, la
Cour internationale de Justice a eu l'occasion de rappeler le principe fondamental
en droit international de la prééminence de ce droit sur le droit interne.3)
La section 2 régit l'application des traités.
L'article 28 pose, à titre supplétif, le principe de la non-rétroactivité des traités.
L'autonomie des parties est réservée: il y a non-rétroactivité, précise l'article 28,
«à moins qu'une intention différente ne ressorte du traité ou ne soit par ailleurs
établie». Cette formule est plus générale que celle habituellement employée dans
la Convention: «à moins que le traité n'en dispose autrement». Cette souplesse
permet de considérer un traité comme ayant des effets rétroactifs en l'absence de
dispositions expresses, et de tenir compte ainsi des cas où la nature même du
traité, plutôt que ses dispositions mêmes, indique qu'il est destiné à avoir certains
effets rétroactifs.4'
Ainsi que l'a exposé la Commission du droit international dans son commentaire
de ce qui était alors l'article 25 du projet5', la pratique des Etats, la jurisprudence
des tribunaux internationaux et les ouvrages de doctrine confortent la thèse selon
laquelle un traité est présumé s'appliquer à la totalité du territoire de chacune des
parties, à moins qu'une solution différente ne ressorte du traité. Cette règle est
exprimée à ['article 29. Celui-ci réserve la solution opposée selon la même formule
souple que celle employée à l'article 28: un traité peut déroger au principe de
l'application à l'ensemble du territoire, non pas en vertu de dispositions expresses,
mais pour des raisons tenant par exemple à son caractère régional ou au contexte
particulier dans lequel il a été conclu.6'
Le plus souvent toutefois, l'application territoriale est expressément réglée dans le
traité au moyen d'une clause territoriale. Un Etat peut exprimer par ailleurs sont
intention à ce sujet dans une déclaration émise lors de la signature, dans les
instruments de ratification ou sous la forme d'une réserve.7'
') Voir cependant l'article 46, commenté plus loin.
2> Sir Humphrey Waldock, Première session de la Conférence, 29e séance de la Commission
plénière, Conférence des Nations Unies sur le droit des traités, Documents officiels,
Comptes rendus analytiques des séances plénières et des séances de la Commission
plénière, A/CONF. 39/11, Nations Unies, New-York, 1969, p. 171, ch. 73.
3» CIJ Recueil 1988, p. 34, ch. 57.
4) Commentaire CDI, art. 24 du projet d'articles, p. 35, ch. 4.
5> Commentaire CDI, art. 25 du projet d'articles, p. 36, ch. 2.
6) lan Sinclair, The Vienna Convention on thé Law of Treaties, 2e éd., Manchester, Manches-
ter University Press, 1984, p. 92.
i)Jbid., p. 91-92.
712

L'article 30 règle la question de l'application de traités successifs portant sur la
même matière.1' C'est une question qui relève de l'interprétation que celle de
savoir s'il y a identité de matière; l'article 30 ne joue pas lorsque l'un des traités en
cause a un caractère de loi spéciale par rapport à l'autre; en d'autres termes, pour
que cette disposition puisse s'appliquer, les traités successifs doivent présenter un
degré de «généralité» comparable.2'
Parfois les traités contiennent des clauses sur leurs rapports avec d'autres traités.
C'est donc une question d'interprétation que de déterminer l'ordre de priorité des
obligations contractuelles. Le paragraphe 2 formule pour ce cas une règle
d'interprétation, à savoir que lorsqu'un traité précise qu'il est subordonné à un
traité antérieur ou postérieur ou qu'il ne doit pas être considéré comme incompa-
tible avec cet autre traité, les dispositions de celui-ci l'emportent. Lorsque par
contre un traité est muet sur ce point, on recourt aux paragraphes 3 et 4, qui ont
valeur supplétive.
Le paragraphe 3 fait application du principe général selon lequel l'expression
postérieure de l'intention doit être présumée l'emporter sur l'expression anté-
rieure. Dès lors, c'est le traité postérieur qui prévaut.
Le paragraphe 4 fait application du même principe dans l'hypothèse plus
complexe dans laquelle les parties au traité antérieur ne sont pas toutes parties au
traité postérieur, tout en tenant compte du principe de l'absence d'effets des
traités à l'égard des tiers sans leur consentement (art. 34); en cela, il présente une
certaine similitude avec l'article 40, paragraphe 4, sur les amendements.
Un engagement assumé dans un traité postérieur peut constituer une violation
d'un traité antérieur. L'article 30, paragraphe 5, réserve les règles sur la violation
du traité (art. 60), ainsi que celles régissant la responsabilité internationale des
Etats.
Par ailleurs, l'article 30 réserve deux autres dispositions: l'article 41 de la
Convention, sur la modification des traités, et l'article 103 de la Charte des
Nations Unies, qui fait prévaloir les obligations des membres des Nations Unies
sur leurs obligations en vertu de tout autre accord international. Qu'en est-il des
Etats non-membres qui sont parties à la Convention? Ce renvoi reste pour eux
sans portée. L'article 103 ne concerne que les membres de l'Organisation. Ainsi, la
République de Corée et le Saint-Siège, qui ne sont pas membres des Nations
Unies, n'ont pas formulé de réserve à l'article 30 lorsqu'ils ont ratifié la
Convention.
La section 3 établit des règles en matière d'interprétation des traités.
Les articles 31 à 33 lient les autorités des Etats parties à la Convention quand elles
sont appelées à interpréter un traité. Les tribunaux internes ainsi que les
') Pour un exemple d'application de cette disposition dans la pratique suisse, voir l'avis de
droit de l'Office fédéral de la justice, du 3 janvier 1984, publié dans ASDI 1986, XLII, 53.
2> Paul Reuter, Introduction au droit des traités, 2e éd., Paris, Presses universitaires de France,
1985, p. 112, ch. 190. Sinclair, deuxième session de la Conférence, 86e séance de la
Commission plénière, A/CONF. 39/11/Add.l p. 236, ch. 41. Sir Humphrey Waldock,
deuxième session de la Conférence, 92e séance de la Commission plénière, A/CONF.
39/11/Add.l p. 270, ch. 41.
48 Feuille fédérale. 141e année. Vol. II 
713

administrations des Etats parties devront donc suivre ces règles lorsque, dans le
processus d'application d'un traité, ils auront à résoudre une question d'interpré-
tation. Cette démarche n'est pas à confondre avec celle de l'interprétation
authentique, qui est effectuée par accord entre les parties à un traité et qui est
visée au paragraphe 3, lettre a), de l'article 31. Cette interprétation authentique
fait partie des divers éléments dont une autorité qui interprète devra tenir compte.
L'article 31 de la Convention de Vienne (règle générale d'interprétation) contient la
règle essentielle en son 1er alinéa:
Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux
termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.
Le paragraphe 2 précise ce qu'il faut entendre par «contexte» et le paragraphe 3
les éléments dont il faut tenir compte, en même temps que du contexte. Le
paragraphe 4 précise enfin qu'un terme sera entendu dans un sens particulier s'il
est établi que telle était l'intention des parties.
L'article 32 de la Convention relègue les moyens complémentaires d'interpréta-
tion (notamment l'appel aux travaux préparatoires) à un rôle accessoire, en
précisant qu'ils ne peuvent jouer un rôle que lorsque l'interprétation donnée
conformément à l'article 31 de la Convention «a) laisse le sens ambigu ou obscur;
ou b) conduit à un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable». ''
L'article 33 traite le problème de l'interprétation de traités authentifiés. Pour
l'essentiel, les règles applicables en la matière valent également sur le plan
interne.2'
On peut déduire des articles 31 à 33 de la Convention de Vienne que l'interpréta-
tion d'un traité international doit servir à conférer au traité son «effet utile»:
l'importance égale qui doit être accordée de bonne foi à l'interprétation textuelle,
systématique et téléologique doit servir ce but. La mise en sourdine, par l'article
32, de la méthode d'interprétation historico-subjective, vise précisément à éviter
une remise en cause unilatérale d'un traité par une partie contractante par le biais
de l'interprétation.
Les règles d'interprétation qui figurent aux articles 31 à 33 ont été dégagées de la
jurisprudence de la Cour permanente de justice internationale et de la Cour
internationale de justice.
Elles ont recueilli l'unanimité à la Conférence. Les articles 31 à 33 ont depuis été
appliqués à de nombreuses reprises dans la jurisprudence internationale; la Cour
européenne des droits de l'homme3', la Cour interaméricaine des droits de
') ASDI, 1980, XXXVI, 159. JAAC 1983 n ° 59. JAAC 1980 n ° 89. Par «travaux préparatoires»,
la Convention de Vienne vise les procès-verbaux des négociations, et non les seules
considérations qu'a pu développer le Conseil fédéral dans un message relatif à l'approba-
tion d'un traité (dans ce sens, voir l'arrêt Mondragon, du 24 septembre 1986, ATF112 V 145,
2a, p. 149-150).
21 Cf. article 9, 2e alinéa de la loi fédérale du 21 mars 1986 sur les publications officielles; RS
170.512.
" Cour eur. D. H., arrêts Golder, du 21 février 1975, série A, n° 18, p. 14, par. 29; Luedicke,
Belkacem et Koç, du 28 novembre 1978, série A n° 29, p. 16, par. 39; Johnston et autres, du
18 décembre 1986, série A, n° 112, p. 24, par. 51; Brogan et autres, du 29 novembre 1988,
série A, n " 145-B, par. 59.
714

l'homme l\ et plusieurs tribunaux arbitraux2' y ont fait référence lorsqu'ils ont eu
à interpréter un traité.
En Suisse, le Tribunal fédéral s'est référé à l'article 31 de la Convention dans un
arrêt Y.B. V. c. Administration fédérale des contributions, du 9 novembre 1984. 3'
Le Conseil fédéral, dans un mémoire déposé auprès de la Cour européenne des
droits de l'homme et portant sur l'affaire Schiesserc. Suisse, a examiné dans quelle
mesure les principes énoncés aux articles 31 à 33 de la Convention régissent
l'interprétation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales.4' Il y a exposé que ces dispositions de la
convention de Vienne peuvent être considérées comme des règles de droit
international public communément admises.5'
La section 4 est intitulée «Traités et Etats tiers».
L'article 34 est le corollaire de l'article 26, qui dispose que tout traité en vigueur lie
les parties. Inversement, l'article 34 précise qu'un traité ne lie pas un Etat qui n'y
est pas partie (c'est-à-dire un Etat tiers, selon la définition donnée à l'article 2,
paragraphe 1, lettre h).6' Ce principe, dit de l'effet relatif des traités, puise son
origine dans le droit des contrats et trouve sa justification dans la souveraineté et
l'indépendance.des Etats. Toutefois, un droit ou une obligation peut naître pour
un Etat tiers d'une disposition d'un traité à divers titres: la succession d'Etats en
matière de traités, les obligations précontractuelles découlant du principe de la
bonne foi (art. 18) 7\ la règle selon laquelle les clauses finales d'un traité sont
applicables dès l'adoption du texte (art. 24,4e al.)8', les règles de la responsabilité
internationale lorsque la conclusion d'un traité constitue un fait illicite à l'égard
d'un Etat tiers9', les règles d'un autre traité lorsque les parties y renvoient pour
'' Effet des réserves sur l'entrée en vigueur de la Convention interaméricaine, (art. 74 et 75), Cour
interaméricaine des droits de l'homme, Avis consultatif du 24 septembre 1982, ILR 67 558
(564, 585,682). Limites à la peine de mort, Cour interaméricaine des droits de l'homme, Avis
consultatif du 8 septembre 1983, ILR 70 449 (466, 469).
2> Royaume de Grèce c. République fédérale d'Allemagne, Tribunal arbitral de l'Accord sur les
dettes extérieures allemandes, sentence du 26 janvier 1972, ILR 47 418 (450,451); Détroit de
Beagle, Argentine c. Chili, sentence arbitrale du 18 février 1977, ILR 52 93 (127, 132,
223-229); Royaume de Belgique, République Française, Confédération suisse, Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Etats-Unis d'Amérique c. République fédérale d'Alle-
magne, Tribunal arbitral de l'Accord sur les dettes extérieures allemandes, sentence du 16
mai 1980, ILR 59 494; Délimitation des frontières maritimes entre la Guinée et la Guinée-
Bissau, Tribunal arbitral de l'Accord du 18 février 1983, sentence du 14 février 1985, ILR 77
636 (658).
3> ATF 110 Ib 287, c. 4 (291).
i) ASDI, 1985, XLI, 152.
V Dans le même sens, ASDI 1976, XXXII, 79; 1980, XXXVI, 155; 1982, XXXVIII, 79; 1983,
XXXIX, 195.
6> L'Etat tiers est un Etat qui n'est pas partie au traité, c'est-à-dire un Etat qui soit n'a pas
consenti à être lié par le traité, soit a consenti à y être lié, mais à l'égard duquel le traité n'est
pas en vigueur (art. 2, par. 1, let. g), a contrario).
7> l'Etat qui se trouve dans la situation visée à l'article 18 est un Etat tiers par rapport au traité.
8) La position des Etats ayant seulement adopté le texte d'un traité est celle d'Etats tiers.
9> Reuter, op. cit., p. 93, ch. 162. Des droits naissent pour l'Etat tiers en vertu des règles sur la
responsabilité internationale.
715

déterminer l'étendue d'un droit ou d'une obligation1' ou, enfin, les règles sur
l'agression lorsque l'Etat tiers, dans un système de sécurité collective, par
exemple, est un Etat agresseur (art. 75). Les articles de la Section 4 visent, quant à
eux, deux autres hypothèses dans lesquelles un droit ou une obligation naît pour
un Etat tiers d'une disposition d'un traité, à savoir le consentement de l'Etat tiers
(art. 34 à 37) et la formation d'une nouvelle règle coutumière à partir d'un traité
existant (art. 38).
Le consentement de l'Etat tiers, quand il s'agit d'une obligation, s'inscrit dans un
accord collatéral entre les parties au traité et l'Etat tiers. La base juridique de
l'obligation incombant à ce dernier n'est pas le traité lui-même, mais cet accord
collatéral.2' En insérant dans un traité une clause à la charge d'un Etat tiers, les
parties font à celui-ci une offre. L'obligation naît en vertu de l'acceptation de
l'Etat tiers3', qui doit avoir lieu expressément et par écrit (art. 35).
Par contre, le consentement de l'Etat tiers à la naissance d'un droit en sa faveur
est présumé tant qu'il n'y a pas d'indication contraire (art. 36).
L'article 38 se réfère à la naissance d'une nouvelle règle coutumière à partir d'un
traité existant, selon le processus qui a été décrit depuis lors par la Cour
internationale de Justice dans son arrêt relatif aux affaires du Plateau continental
de la mer du Nord.*) Il introduit une réserve générale5' et ne préjuge en rien la
question de la naissance et de la portée des règles coutumières, qui relève du droit
coutumier. Son intérêt pratique est de rappeler qu'une règle substantielle de droit
coutumier, à laquelle il renvoie, empêche un Etat de pouvoir invoquer sa
non-participation à un traité (les art. 34 à 37) pour se soustraire à des règles qui le
lient en tant que règles coutumières trouvant leur origine dans le traité.6'
124
La partie W s'intitule «amendement et modification des traités».
Lorsque le but visé est d'aboutir à un accord conclu par l'ensemble des parties afin
de modifier le traité dans les relations entre toutes les parties, la Convention parle
d'un amendement, qui est régi par les articles 39 et 40. Lorsque le but visé est celui
d'élaborer un accord entre certaines parties seulement pour modifier le traité à
') Reuter, op. cit., p. 93, ch. 161. Exemple: la clause de la nation la plus favorisée comprise dans
un traité de commerce entre les Etats A et B. Lorsque B, dans un traité avec un Etat C,
accorde un traitement plus favorable, celui-ci devient applicable à l'Etat A, Etat tiers.
2> Commentaire CDI, art. 31 du projet d'articles, p. 50, ch. 1.
3> Dans l'Affaire des Zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, CPJI1932 série A/B,
n° 46, p. 147, la Cour permanente de justice internationale avait exposé (p. 141) «qu'en tout
état de cause l'article 435 du Traité de Versailles n'est opposable à la Suisse, qui n'est pas
partie à ce traité, que dans la mesure où elle l'a elle-même accepté».
") CIJ Recueil 1969, p. 3 (p. 41, ch. 71).
s> Commentaire CDI, art. 34 du projet d'articles, p. 54, ch. 2.
6) La CDI a cité comme exemples de traités devenus obligatoires pour les Etats tiers par le jeu
de la coutume les Conventions de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur
terre, ainsi que les accords sur la neutralité de la Suisse, Commentaire CDI art. 34 du projet
d'articles, p. 54, ch. 1. Certaines règles de la Charte des Nations Unies ont acquis un statut
coutumier, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua
c/Etats-Unis d'Amérique), fond, CIJ Recueil 1986, p. 14 (p. 92 ss).
716

l'égard de ces seules parties, on est en présence d'une modification, à laquelle
s'applique l'article 41.
Un traité ne peut être amendé que par accord entre les parties; c'est une
conséquence du principe pacta sunt servando. Les règles énoncées dans la partie II
de la Convention s'appliquent, supplétivement, à l'accord portant amendement
(art. 39). Ce renvoi ne vaut entièrement que pour les traités bilatéraux. Les traités
multilatéraux sont soumis à des règles spéciales, qui figurent à l'article 40.
Ces règles, qui sont elles aussi supplétives (par. 1), prévoient tout d'abord (par. 2)
un droit d'être informé par voie de notification de toute proposition d'amende-
ment, ainsi que de prendre part à la négociation et à la conclusion de l'accord
portant amendement. Ce droit est reconnu aux Etats contractants, et non
seulement aux Etats parties1', comme l'avait prévu la Commission du droit
international: la Conférence a eu en vue l'hypothèse où le traité à amender n'est
pas encore en vigueur (cf. art. 2, par. 1, let. f). En sont donc bénéficiaires tous les
Etats qui ont consenti à être liés par le traité (cf. art. 2, par. 1, let. f et g). Ceux qui
ont qualité pour devenir partie au traité en vertu des clauses finales, mais qui n'ont
pas encore exprimé leur consentement, n'ont pas ce droit; le paragraphe 3 dispose
cependant qu'ils ont également qualité pour devenir partie au traité tel qu'il sera
amendé.
Quant au paragraphe 4, il fait application du principe selon lequel les traités ne
peuvent nuire aux tiers (art. 34), ainsi que d'une des règles sur les traités successifs
portant sur la même matière (art. 30, par. 4, let. b), à l'accord portant amende-
ment.
Qu'en est-il d'un Etat qui devient partie au traité après l'entrée en vigueur de
l'accord portant amendement? Sa situation a été réglée sur la base de deux
principes:
a) le droit de l'Etat, lorsqu'il devient partie au traité, de décider s'il deviendra
partie au seul traité, au traité et à l'accord d'amendement ou au seul traité
amendé;
b) en absence de toute indication de la part de l'Etat, il est souhaitable
d'adopter la solution qui établira des relations mutuelles aux termes du traité
entre le plus grand nombre possible d'Etats.
En conséquence, le paragraphe 5 dispose que, sauf manifestation d'une intention
différente, tout Etat qui devient partie après que l'accord portant amendement
sera entré en vigueur doit être considéré:
a) comme partie au traité amendé, et
b) comme partie aussi au traité non amendé, dans ses rapports avec toute partie
au traité qui n'est pas liée par l'accord d'amendement.
L'article 41 concerne les accords ayant pour objet de modifier des traités
multilatéraux dans les relations entre certaines parties seulement. Il définit les
conditions auxquelles doivent répondre ces accords inter se pour être admissibles.
') Un Etat contractant est un Etat qui a consenti à être lié par le traité, que le traité soit entré
en vigueur ou non (art. 2, par. 1, let. f). Un Etat partie est un Etat qui a consenti à être lié par
le traité et à l'égard duquel le traité est en vigueur (art. 2, par. 1, let. g)).
717

125
La partie K de la Convention a trait à la nullité, à l'extinction et à la suspension de
l'application des traités. La section 1 s'intitule: «Dispositions générales».
L'article 42 établit une présomption en faveur de la validité et du maintien en
vigueur des traités. La simple affirmation unilatérale d'un Etat qui considère
qu'un traité est nul ou ne le lie plus n'établit pas la nullité ou l'extinction de ce
traité; un Etat ne peut prétendre se libérer unilatéralement de ses obligations
conventionnelles. Il faut qu'il renverse la présomption en établissant qu'une
condition de fond entraînant la nullité, l'extinction ou la suspension du traité, est
réunie, et il doit le faire en respectant les procédures prévues à cet effet.
Vu l'importance de la présomption en faveur de la stabilité des traités, l'article 42
énumère limitativement ces conditions de fond, qui sont décrites plus loin (sect. 2
et 3, art. 46 à 64): selon le paragraphe 1, l'invalidité d'un traité ou celle du
consentement à être lié par un traité ne peut intervenir qu'en application des
dispositions de la Convention. Quant à l'extinction, la dénonciation, le retrait ou
la suspension (par. 2), l'énumération comprend, en sus des conditions prévues
dans la Convention, celles contenues dans le traité lui-même: souvent en effet ce
dernier règle ces matières, de sorte que l'on a pu ici donner un caractère supplétif
à la Convention.
On sait qu'une disposition conventionnelle peut codifier une règle coutumière
préexistante '' ou acquérir valeur coutumière2'. Lorsque le traité qui contient une
telle disposition s'avère nul, prend fin ou est suspendu, les Etats parties, comme
tout autre Etat, restent tenus de respecter la règle. La source conventionnelle est
tarie, mais la règle coutumière demeure; étant indépendante de la première, elle
n'est pas affectée. C'est ce que rappelle l'article 43.
L'article 44 pose en ses paragraphes 1 et 2 la règle primordiale de l'intégrité des
traités: une cause de nullité ou d'extinction d'un traité, de retrait d'une des parties
ou de suspension de l'application du traité ne peut être invoquée qu'à l'égard de
l'ensemble du traité.
Il serait toutefois insatisfaisant que l'ensemble du traité soit compromis lorsque la
cause ne porte que sur des «dispositions tout à fait secondaires»3'; si tel est le cas,
le paragraphe 3 exige4' que ces clauses soient détachées du reste du traité, les
autres clauses restant en vigueur: c'est ce qu'on appelle le principe de la
divisibilité.
Le paragraphe 3 précise à quelles conditions cumulatives les dispositions d'un
traité doivent satisfaire pour qu'on les considère comme secondaires et leur
applique le principe de divisibilité.
L'article 44 traite par ailleurs de la divisibilité dans un certain nombre de cas
particuliers (art. 49 à 53, ainsi que 60, de la Convention; cf. par. 2, 4 et 5).
') Cf. les articles 3, lettre b), et 4 de la Convention.
2> Cf. les articles 3, lettre b), 4 et 38 de la Convention.
3> Commentaire CDI, art. 41 du projet d'articles, p. 62, ch. 2.
") Commentaire CDI, ibid., p. 63, ch. 5.
718

L'article 45 a trait à la perte du droit d'invoquer une cause de nullité d'un traité ou
un motif d'y mettre fin, de s'en retirer ou d'en suspendre l'application. Pour qu'il y
ait ainsi forclusion, il faut que l'Etat forclos ait eu la connaissance des faits et qu'il
ait accepté explicitement (let. a) ou tacitement (let. b) que, nonobstant ces faits, le
traité continue à déployer ses effets.
La section 2 recense six motifs de nullité: l'erreur, le dol, la corruption, la
contrainte sur le représentant d'un Etat, la contrainte sur un Etat et l'existence
d'une norme imperative de droit international général (jus cogens) en conflit avec
le traité. Elle écarte en principe deux motifs parfois invoqués: la restriction du
pouvoir du représentant et la violation des dispositions du droit interne concer-
nant la compétence pour conclure des traités.
L'article 46 a trait à ce dernier motif.
Il n'est pas d'usage, dans la pratique diplomatique, de s'enquérir s'il existe des
limitations de droit interne restreignant le pouvoir du représentant d'un Etat
d'engager celui-ci; l'on se fie à l'apparence créée par les pouvoirs ou par la
fonction (cf. art. 7). Dans une conférence internationale, les Etats se basent sur le
rapport de la commission de vérification des pouvoirs, et cette commission
n'examine pas si les pouvoirs ont été délivrés en conformité du droit interne de
chaque Etat représenté. Une telle enquête serait impraticable: elle supposerait
des connaissances que ne peuvent avoir les chancelleries des Etats désirant
contracter; elle risquerait, pour cette raison, de conduire à des ingérences dans les
affaires intérieures de l'Etat «examiné».
Il est clair cependant que cette pratique habituelle trouve ses limites dans la
bonne foi: si un Etat sait ou devait savoir comme contractant de bonne foi que
l'autre Etat violait son propre droit interne en concluant le traité, cet autre Etat
peut, exceptionnellement, le lui opposer. Ce genre de situation n'existe que si la
violation est manifeste, c'est-à-dire objectivement évidente pour tout Etat se
comportant en la matière conformément à la pratique habituelle et de bonne foi
(par. 2), et concerne une règle de droit interne d'importance fondamentale.
Le Tribunal fédéral a eu l'occasion d'appliquer l'article 46, en tant qu'expression
du droit coutumier, dans un arrêt Inländische Mission der Schweizer Katholiken c.
Canton de Nidwaid et Tribunal administratif du canton de Nidwaldl\
Dans la procédure d'expression du consentement à un degré (cf. notre com-
mentaire sur les art. 11, 12 et 13), il peut arriver que le représentant habilité à
exprimer le consentement de l'Etat ait reçu des instructions comportant une
') ATF du 21 mars 1986,112 la 75, c. 4 p. 78-80. Quant à la jurisprudence internationale, l'on
peut citer deux affaires dans lesquelles le Tribunal du Contentieux Iran-Etats-Unis
d'Amérique a débouté l'Iran d'une exception d'incompétence fondée sur l'article 46, en
déniant à une loi iranienne du 8 janvier 1980 la qualité de règle d'importance fondamentale:
Phillips Petroleum Company, Iran c. République islamique d'Iran, National Iranian OU
Company (Affaire n" 39), sentence du 30 décembre 1982, ILR 70 483 (486);Amoco Iran OU
Co. c. République islamique d'Iran, National Iranian OU Company, Iranian Offshore 
OU
Company et Iranian OU Company (Affaire n° 55), sentence du 30 décembre 1982, ILR 70 490
(492).
719

restriction particulière. S'il n'en tient pas compte, mais lie l'Etat au-delà du
pouvoir à lui conféré, l'Etat ne peut invoquer ce fait comme viciant son
consentement, à moins que la restriction n'ait été notifiée, avant l'expression du
consentement, aux autres Etats ayant participé à la négociation (art. 47) ou au
dépositaire du traité (art. 78, let. c). La restriction doit donc figurer soit dans les
pleins pouvoirs, soit dans une note ou un autre instrument diplomatique. "
Selon {'article 48, seule l'erreur essentielle sur les faits peut être une cause de
nullité. Il en est de même de l'erreur provoquée par le dol d'un autre Etat ayant
participé à la négociation (art. 49): elle doit avoir amené l'Etat victime à conclure.
Est apparentée au dol la corruption du représentant d'un Etat (art. 50), par
laquelle l'erreur essentielle de l'Etat victime est le fait de son propre représentant
corrompu.
L'article 51 a trait à la contrainte exercée sur le représentant d'un Etat.
Une autre cause de nullité est la contrainte exercée sur un Etat par la menace ou
l'emploi de la force en violation des principes de droit international incorporés
dans la Charte des Nations Unies (art. 52).
Selon l'article 53, est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit
avec une norme imperative du droit international général (jus cogens). En outre,
selon {'article 64, si une nouvelle norme de jus cogens survient, tout traité existant
qui est en conflit avec cette norme devient nul et prend fin.
L'article 53 donne une définition du jus cogens aux fins de la Convention. On sait
que les Etats peuvent déroger au droit international général par voie de traités.
L'idée cependant a prévalu à la Conférence qu'il existe, à l'intérieur du droit
international général, un «noyau dur» de règles imperatives, auxquelles les Etats
ne peuvent déroger conventionnellement. Les conditions de formation de cette
coutume qualifiée sont plus strictes: quant à la pratique des Etats, il faut que la
norme soit acceptée et reconnue par la communauté internationale des Etats dans
son ensemble, ce qui exclut, du moins aux fins de la Convention, un jus cogens
régional. En outre, l'opinio juris atque necessilatis doit revêtir un caractère
particulier: elle doit exprimer la conviction que la règle en question présente un
caractère absolu; elle doit être une «norme à laquelle aucune dérogation n'est
permise», dit l'article 53, «et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle
norme du droit international général ayant le même caractère».
La question de savoir quelles sont, à l'intérieur du droit coutumier, les règles qui
sont imperatives ressortit au droit coutumier lui-même et ne pouvait être résolue
dans la Convention. Elle demeure controversée. Selon la Commission du droit
international, le droit de la Charte des Nations Unies concernant l'interdiction de
') Tribunal du Contentieux Iran-Etats-Unis d'Amérique, Phillips Petroleum Company, Iran c.
République islamique d'Iran, National Iranian OU Company (Affaire n" 39), sentence du
30 décembre 1982, ILR 70 483 (486); Amoco Iran OU Co. c. République islamique d'Iran,
National Iranian OU Company, Iranian Offshore OU Company et Iranian OU Company 
(Affaire
n" 55), sentence du 30 décembre 1982, ILR 70 490 (492).
720

l'emploi de la force relève du jus cogensl\ D'autres exemples ont été cités à la
Conférence et dans des ouvrages de doctrine: l'interdiction de l'esclavage, de la
piraterie, de la torture, du génocide2'; les principes de l'égalité des Etats et de
l'autodétermination; certaines règles du droit humanitaire.
Sur le plan suisse, il sied de noter que le Tribunal fédéral a considéré dans un arrêt
Sener3' que les règles incorporées dans les articles 3, paragraphe 2, de la
Convention européenne d'extradition4', et 3 de la Convention européenne des
droits de l'homme5' sont des règles imperatives du droit des gens qui doivent être
observées indépendamment du fait que la Suisse est liée par un traité bilatéral
avec l'Etat requérant. Dans un arrêt Ch. cl Office fédéral de la police et Département
de justice et police6), il a estimé que certaines des garanties personnelles en faveur
de l'extradé, contenues dans la loi fédérale sur l'entraide pénale internationale7',
sont des éléments d'un ordre public international qui s'impose à tout Etat, qu'il
soit ou non partie au traité en cause.
La section 3 de la partie V règle l'extinction des traités et la suspension de leur
application.
L'article 54 a trait à l'extinction d'un traité et au retrait en vertu des dispositions du
traité ou par consentement des parties. Comme exemples d'extinction conformé-
ment aux dispositions du traité, on peut citer les clauses prévoyant un terme, avec
reconduction (qui peut être expresse ou tacite, c'est-à-dire être prévue sauf
dénonciation) ou sans reconduction. Dans certains traités, l'extinction intervient
par l'avènement d'une condition résolutoire ou par l'exécution du traité. En
l'absence de dispositions du traité régissant son extinction, celle-ci peut avoir lieu
du consentement de toutes les parties (après consultation des autres «Etats
contractants», c'est-à-dire des Etats pour lesquels le traité n'est pas encore entré
en vigueur, dans le cas d'un traité multilatéral, art. 2, par. 1, let. f): il peut s'agir
d'un accord abrogatif exprès, voire tacite, ou d'une clause abrogatoire contenue
dans un traité ultérieur. Le traité peut également prévoir des possibilités de retrait
ou de dénonciation, qui sont soumises souvent à des limitations (temps, préavis,
') Commentaire CDI, art. 50 du projet d'articles, p. 73, ch. 1.
2> «Les principes qui sont à la base de la Convention (pour la prévention et la répression du
crime de génocide, du 9 décembre 1948, Nations Unies, Recueil des traités, vol. 78 p. 277)
sont des principes reconnus par les nations civilisées comme obligeant les Etats même en
dehors de tout lien conventionnel», Réserves à la Convention sur le génocide, Avis consultatif:
CIJ Recueil 1951, p. 15 ss (p. 23).
3> ATF Sener c/Ministère public de la Confédération et Département fédéral de justice et police, du
22 mars 1983,109 Ib 64 (c. 6. b) aa), p. 72).
4) RS 0.353.1: «(L'extradition ne sera pas accordée) ... si la Partie requise a des raisons
sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit
commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des
considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la
situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons».
5> RS 0.101: «Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou
dégradants».
6> ATF du 17 avril 1985,111 Ib 138 (c. 6, p. 145). Dans le même sens, ATF Ghorbanifar, Hakim
etSecordc. Office fédéral de ta police, du 20 août 1987,113 Ib 175 (c. 6 p. 178), ATF Marcos et
consorts c. Genève, Chambre d'accusation, du 1" juillet 1987, 113 Ib 257 (c. 6. a), p. 273),
pour les autres actes d'entraide que l'extradition, visés par la troisième partie de la loi.
') RS 351.1.
721

procédure). Le retrait ou la dénonciation en absence de dispositions dans le traité
peut s'opérer de même par consentement de toutes les parties, après consultation
des autres Etats contractants.
Lorsqu'il y a à la fois absence de dispositions dans le traité et absence du
consentement des autres parties, l'Etat qui veut dénoncer ou se retirer doit faire
appel à l'interprétation du traité pour établir qu'il entrait dans l'intention des
parties d'admettre la possibilité d'une dénonciation ou d'un retrait. Il peut
également démontrer que le droit de dénonciation ou de retrait peut être déduit
de la nature du traité (art. 56, par. 1, let. a) et b); dans ces deux derniers cas, la
Convention impose un délai de préavis de douze mois (art. 56, par. 2), ce qui
concrétise l'obligation de préavis «raisonnable» qui existe en droit coutumier dans
de telles situations.
L'article 57 constitue une disposition parallèle à celle de l'article 54 pour ce qui
concerne la suspension de l'application d'un traité au regard de toutes les parties
ou d'une partie déterminée: la suspension peut intervenir conformément aux
dispositions du traité, ou à tout moment, par consentement de toutes les parties,
après consultation des autres Etats contractants. Les effets de la suspension sont
définis à l'article 72 de la Convention. Les parties peuvent convenir de suspendre
l'ensemble du traité, ou seulement certaines dispositions (cf. art. 44, par. 1). En
outre, la suspension inter se à l'intérieur d'un traité multilatéral est possible à
certaines conditions qui sont définies à l'article 58 et qui sont similaires à celles
prévues à l'article 41 pour la modification inter se de traités multilatéraux.
La conclusion d'un traité postérieur entraîne l'extinction ou la suspension du
traité antérieur sur la même matière si les conditions de l'article 59 sont réunies.
Si tel n'est pas le cas, les rapports entre ces traités successifs sont réglés par
l'article 30.
L'article 60 décrit à titre supplétif les conséquences de la violation substantielle
d'un traité bilatéral (par. 1) ou multilatéral (par. 2) et définit la notion de violation
substantielle (par. 3). Le paragraphe 5, adopté sur l'initiative de la Suisse, précise
que ces conséquences ne s'appliquent pas aux traités de caractère humanitaire. La
Cour internationale de Justice, dans son avis consultatif sur les Conséquences
juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie
nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité1^, a considéré que les
règles de la Convention concernant la cessation d'un traité violé peuvent à bien
des égards être considérées comme une codification du droit coutumier existant
dans ce domaine. La Cour a fait par ailleurs application de l'article 60 dans son
arrêt sur VAppel concernant la compétence du Conseil de l'OACl.^
L'article 62 (clausula rébus sic stantibus) prescrit qu'un changement fondamental
de circonstances ne peut être invoqué comme motif pour mettre fin à un traité ou
pour s'en retirer, à moins que l'existence de ces circonstances n'ait constitué une
base essentielle du consentement des parties à être liées par le traité et que ce
changement n'ait pour effet de transformer radicalement la portée des obligations
qui restent à exécuter en vertu du traité. En outre, un changement fondamental de
circonstances ne peut pas être invoqué comme motif pour mettre fin à un traité ou
') CIJ Recueil 1971, p. 16 (p. 47, ch. 94).
2> CIJ Recueil 1972, p. 46 (p. 67, ch. 38).
722

pour s'en retirer s'il s'agit d'un traité établissant une frontière ou si le changement
fondamental résulte d'une violation, par la partie qui l'invoque, soit d'une
obligation du traité, soit de toute autre obligation internationale à l'égard de toute
autre partie au traité. La Cour internationale de Justice, dans son arrêt sur la
Compétence en matière de pêcheries (Royaume-Uni c. Islande) compétence de la
Courl\ a considéré que cet article était l'expression du droit coutumier.
La section 4 de la panie V de la Convention définit la procédure à suivre
lorsqu'une partie invoque un vice de son consentement à être liée par le traité, ou
un motif de contester la validité d'un traité, d'y mettre fin, de s'en retirer ou d'en
suspendre l'application (sect. 2 et 3). Une telle prétention doit être notifiée et la
mesure envisagée ne peut être prise que s'il n'y a pas d'objection d'une autre
partie dans un délai de trois mois. En cas d'objection, une solution doit être
recherchée d'accord entre les parties par les moyens indiqués à l'article 33 de la
Charte des Nations Unies (négociation, enquête, médiation, conciliation, arbi-
trage, règlement judiciaire etc.) (art. 65).
Si, dans les douze mois dès l'objection, une solution n'a pu être trouvée de cette
manière, toute partie au différend peut saisir unilatéralement, soit la Cour
internationale de justice s'il s'agit d'une affaire relevant du jus cogens (sauf
commun accord de soumettre l'affaire à l'arbitrage), soit une commission de
conciliation, fonctionnant selon des règles établies dans l'annexe à la Convention,
s'il s'agit d'une affaire relative à la partie V (nullité, extinction et suspension de
l'application des traités, sauf les cas de jus cogens (art. 66). Cette faculté de saisine
unilatérale n'est pas opérante ou ne l'est que partiellement envers les parties à la
Convention qui ont formulé une réserve à l'article 66 (Algérie, Biélorussie,
Bulgarie, Guatemala, Hongrie, Mongolie, République démocratique allemande,
Tchécoslovaquie, Tunisie, Union soviétique). Estimant que les garanties juridic-
tionnelles ainsi prévues en faveur de la sécurité des traités étaient très restreintes,
la délégation suisse s'est abstenue à la Conférence lors du vote sur l'ensemble de
la Convention.2) Cependant, le système de règlement des différends élaboré dans
la Convention a servi de modèle aux conférences internationales de codification
qui ont suivi celle de Vienne sur le droit des traités de 1969: on retrouve ainsi des
dispositions analogues dans les Conventions de Vienne sur la représentation des
Etats dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère
universel de 1975, sur la succession d'Etats en matière de traités de 1979, sur la
succession d'Etats en matière de biens, archives et dettes d'Etat de 1983, et enfin
sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre
organisations internationales de 1986. La Suisse, tout en maintenant sa préférence
pour le règlement obligatoire, judiciaire ou arbitral, a soutenu dans ces confé-
rences la solution du recours obligatoire à la conciliation, adoptée en 1969.
La section 5 de la partie K de la Convention traite des conséquences de la nullité,
de. l'extinction ou de la suspension de l'application d'un traité.
L'article 69, relatif aux conséquences de la nullité d'un traité, précise que la nullité
doit être «établie en vertu de la présente Convention», ce qui suppose notamment
') CIJ Recueil 1973, p. 3 (p. 18, ch. 36).
2> Rapport de gestion du Conseil fédéral pour l'année 1969, p. 19.
723

le respect de la procédure prévue à la section 4 de la partie V. La nullité déploie
ses effets dès la conclusion du traité. La situation doit être rétablie ex tune, sous
réserve des actes accomplis de bonne foi. Les causes de nullité sont répertoriées
aux articles 46 à 53 de la Convention. Les effets du jus cogens sur un traité ont fait
l'objet d'un article particulier, l'article 71: lorsque le traité est contraire à une
norme de jus cogens préexistante, la nullité déploie ses effets ex tune, selon la règle
générale; en outre, les parties sont tenues de rendre leurs relations mutuelles
conformes à la norme de jus cogens.
Selon l'article 70, qui est supplétif, l'extinction d'un traité déploie ses effets ex
nunc; les causes d'extinction figurent dans la section 3 de la partie V. Quant aux
effets de la suspension, ils sont, également à titre supplétif, définis à l'article 72.
Une partie qui veut suspendre ou mettre fin à un traité doit respecter la procédure
de la section 4.
La rupture des relations diplomatiques ou consulaires ne dispense pas les Etats de
respecter les traités. Ce principe, incorporé dans l'article 63 de la Convention, est
en harmonie avec l'article 45 de la Convention de Vienne sur les relations
diplomatiques (RS 0.191.01), à laquelle la Suisse est partie. L'article 73 de la
Convention réserve toutefois le cas de l'ouverture d'hostilités.
En outre, l'article 63, sur l'initiative de l'Italie et de la Suisse, aménage une
exception pour les traités dont l'exécution deviendrait impossible à la suite de la
rupture des relations diplomatiques ou consulaires: cette situation ne pouvait être
régie par l'article 61 de la Convention, qui ne s'applique qu'à l'impossibilité
résultant de la disparition ou de la destruction définitive d'un objet indispensable
à l'exécution du traité. Par ailleurs, la rupture des relations ne fait pas obstacle à la
conclusion de traités, qui, à l'inverse, n'a pas en soi d'effet sur ces relations
(art. 74).
126
La partie Vil de la Convention concerne les dépositaires, les notifications, les
corrections et l'enregistrement. Le texte de l'article 77, relatif aux fonctions des
dépositaires, correspond à la pratique de la Suisse pour les conventions dont elle
est dépositaire. Selon l'article 78, l'efficacité des notifications et des com-
munications est liée à leur réception par l'Etat destinataire, que ce soit directe-
ment ou par l'intermédiaire du dépositaire.
127
La panie Vili de la Convention contient ses dispositions finales. La Convention,
en tant qu'instrument universel, est ouverte à la signature (suivie de ratification)
ou à l'adhésion, selon la formule dite de Vienne (art. 81), qui a été utilisée pour la
première fois dans la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du
18 avril 1961. Le délai pour la signature étant échu, la Suisse, si elle devient partie
à la Convention, le fera par voie d'adhésion (art. 83). La Convention est entrée en
vigueur, en vertu de son article 84, le 27 janvier 1980.
724

2 
Convention de Vienne sur le droit des traités
entre Etats et organisations internationales
ou entre organisations internationales
21 
Partie générale
211 
Introduction
Un des grands changements qui ont caractérisé les quatre décennies qui se sont
écoulées depuis la fondation de l'Organisation des Nations Unies est l'expansion
considérable de la communauté internationale à la suite de l'apparition de
nouveaux Etats et de la création de nouvelles organisations intergouverne-
mentales; le nombre de celles-ci pouvait être estimé au début des années 80 à
environ 360. En outre, la matière régie par le droit international, et singulière-
ment par les traités, n'est plus tellement, comme par le passé, la prévention des
conflits, mais essentiellement la promotion du bien-être de l'humanité au moyen
d'une coopération politique, économique, juridique, administrative, financière,
culturelle et technique, de plus en plus active, dont les lieux privilégiés sont les
enceintes des organisations intergouvernementales.
Il s'ensuit que le nombre et l'importance des traités conclus entre Etats et
organisations internationales ou entre organisations internationales ont gra-
duellement augmenté, et que le besoin s'est fait sentir, dès le début des travaux
entrepris par la Commission du droit international dans le domaine du droit des
traités, de codifier et de développer les règles qui se dégageaient de la pratique
relative aux traités conclus par des organisations internationales.
212 
Elaboration de la Convention
La Convention de Vienne sur le droit des traités, du 23 mai 1969, s'applique aux
traités entre Etats. En même temps qu'elle adoptait cette Convention, la Confé-
rence des Nations Unies sur le droit des traités recommandait, dans une
résolution, à l'Assemblée générale des Nations Unies de renvoyer à la Com-
mission du droit international, pour étude, la question des traités conclus entre
Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales.
L'Assemblée générale donna suite à cette suggestion et recommanda, dans sa
Résolution 2501 (XXIV) du 12 novembre 1969, à -la Commission du droit
international d'étudier la question.
Menant ses travaux sur la base de onze rapports établis successivement par son
rapporteur spécial, M. Paul Reuter, la Commission adopta le 21 juillet 1982 un
projet de 80 articles sur le droit des traités entre Etats et organisations inter-
nationales ou entre organisations internationales. Saisie du projet, l'Assemblée
générale des Nations Unies décida, le 13 décembre 1984, de convoquer une
conférence de plénipotentiaires, qui se tint à Vienne du 18 février au 21 mars
1986.
Comme le projet d'articles se bornait à adapter le texte de la Convention de
Vienne sur le droit des traités de 1969 au cas particulier des traités conclus par des
organisations internationales, il n'était pas nécessaire que la Conférence examinât
la substance de chaque article. Les dispositions qui exigeaient un tel examen
725

furent débattues en Commission plénière; les autres furent renvoyées directement
au Comité de rédaction. La liste des articles à examiner quant au fond avait été
mise au point lors de consultations menées dès 1984 à New-York, au siège des
Nations Unies.
La question de la participation des organisations internationales à la Conférence
avait été également résolue à New-York. L'Assemblée générale des Nations
Unies, dans sa Résolution 39/86, avait fait la distinction entre, d'une part, les
organisations qui avaient reçu d'elle une invitation permanente à participer en
tant qu'observateurs aux sessions et travaux de toutes les conférences inter-
nationales convoquées sous ses auspices, et, d'autre part, les organisations
intergouvernementales qui avaient été traditionnellement invitées à participer en
tant qu'observateurs aux conférences de codification placées sous l'égide de
l'Organisation des Nations Unies: la première catégorie se vit octroyer un statut
d'observateur à la Conférence, la seconde un statut spécial qui n'était pas encore
défini et qui devait faire l'objet, entre autres questions, de consultations tenues au
siège de l'Organisation.
Le résultat atteint à l'issue des consultations fut le suivant: les organisations
internationales de la seconde catégorie pouvaient intervenir dans les débats,
soumettre des documents, formuler des propositions de fond (lesquelles ne
pouvaient toutefois «tre mises aux voix qu'à la demande d'un Etat) et présenter
des motions de procédure. Elles devaient ainsi prendre part au processus
conduisant à un accord général sans toutefois disposer du droit de faire obstacle
de leur propre chef à la réalisation de cet accord; elles ne pouvaient participer à
aucun vote. Ce statut ad hoc leur conférait plus de droits que le statut d'observa-
teur. 19 organisations de la seconde catégorie participèrent à la Conférence selon
ces modalités, définies à l'article 60 du Règlement intérieur. ''
Une autre particularité du Règlement intérieur résidait dans le fait que la
Conférence devait faire tous les efforts possibles pour parvenir à un accord
général sur les questions de fond. Une telle question ne pouvait faire l'objet d'un
vote qu'après que le Bureau de la Conférence l'avait recommandé.
97 Etats participèrent à la Conférence, ainsi que la Namibie, une organisation
avec le statut d'observateur, et 19 organisations jouissant du statut défini à l'article
60 du Règlement intérieur.
Le projet de Convention fut adopté par 67 voix contre une (la France), avec
23 abstentions. La Suisse a voté en faveur du projet.
La Convention entrera en vigueur le 30° jour qui suivra la date du dépôt du
35° instrument de ratification ou d'adhésion par les Etats ou la Namibie. Elle a été
signée par 27 Etats et 10 organisations internationales. 4 Etats l'ont ratifiée
(Autriche, Mexique, Sénégal et Suède), et 2 Etats y ont adhéré (Bulgarie et
Hongrie).
') Nations Unies, Assemblée générale, A/CONF.129/7, du 21 janvier 1986.
726

213 
Participation de la Suisse à l'élaboration de la Convention
Quoique non-membre des Nations Unies, la Suisse a été invitée à présenter par
écrit ses commentaires et observations sur le projet d'articles de la Commission du
droit international. Ses remarques sur les articles 2, 5, 6, 63 et 66 de la Convention
ont été incluses dans un Rapport du Secrétaire général des Nations Unies adressé
à l'Assemblée générale le 15 septembre 1983, A/38/145. La Suisse a suivi en tant
qu'obervateur les travaux de la Sixième Commission de l'Assemblée générale
relatifs au projet de Convention. Elle a été également représentée par un
observateur durant une partie des consultations qui se sont déroulées dès 1984 à
New-York (cf. ch. 212).
La délégation suisse à la Conférence était dirigée par le professeur Jean Monnier,
Jurisconsulte du Département fédéral des affaires étrangères. La Suisse s'est
portée co-auteur d'une proposition d'amendement soutenue par huit Etats et
relative au règlement des différends. Cette proposition a été adoptée par la
Conférence: alors que le projet de la Commission du droit international prévoyait
l'arbitrage pour les différends portant sur le jus cogens, l'amendement, qui avait
trait à l'article 66 et à l'annexe, a eu pour effet que, dans le texte actuel de la
Convention, ces différends relèvent en priorité de la Cour internationale de
Justice (cf. ch. 227).
214 
Aperçu du contenu de la Convention
La Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations
internationales ou entre organisations internationales, du 21 mars 1986, reprend
les règles posées par la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai
1969 qui valent pour les relations conventionnelles entre Etats, et elle applique
ces règles aux relations entre Etats et organisations internationales ou entre
organisations internationales. La numérotation des articles est la même. Pour la
plupart, ceux-ci n'ont fait l'objet que d'adaptations de forme, sans que la
substance de la règle soit changée. L'on pourra donc se référer au chiffre 114 du
présent message pour avoir une idée générale de la Convention de 1986, dont la
structure et le contenu sont presque identiques à ceux de la Convention de 1969.
Sur quelques points, qui sont mentionnés ci-après, la Convention de 1986 présente
toutefois des solutions spécifiques.
La Convention de 1986 introduit un mode d'expression du consentement à être lié
par un traité qui est propre aux organisations internationales et qui correspond à
la ratification par un Etat: l'acte de confirmation formelle (art. 2, par. 1, let. bbls,
11, par. 2, 14,16, par. 2, 83). La Convention a un caractère supplétif plus prononcé
dans la mesure où elle renvoie aux règles de l'organisation dans de nombreux
articles (5, 6, 7, par. 3, 27, par. 2, 35, 36, 37, par. 3, 39, par. 2, 46, par. 2, 65, par. 4),
ce qui nécessite une définition des règles de l'organisation (art. 2, par. 1, let. j). Ce
sont, en particulier, les règles de l'organisation qui déterminent la capacité de
celle-ci de conclure des traités (art. 6): une organisation peut être dépourvue de
cette capacité, alors que, selon l'article 6 de la Convention de 1969, tout Etat en
dispose.
727

La liste des représentants d'Etats qui sont dispensés de produire des pleins
pouvoirs est élargie d'une catégorie: les chefs de missions permanentes auprès
d'une organisation internationale, pour l'adoption du texte d'un traité entre les
Etats accréditants et cette organisation (art. 7, par. 2, let. d). En ce qui concerne
l'adoption du texte d'un traité au sein d'une conférence internationale d'Etats et
d'organisations internationales, l'article 9, paragraphe 2, renvoie tout d'abord au
règlement intérieur de la conférence (alors que l'article parallèle de la Conven-
tion de 1969 pose la règle de la majorité des deux tiers des Etats présents et
votants, à moins que ces Etats ne décident, à la même majorité, d'appliquer une
règle différente),, et c'est seulement en l'absence d'accord consigné dans le
règlement intérieur que la règle des deux tiers intervient selon les modalités
prévues par la Convention de 1969.
Quant au règlement des différends, la Convention de 1986 s'inspire du modèle de
1969 en instituant une procédure de conciliation pour les différends relatifs à la
partie V à l'exclusion des différends portant sur \ejus cogens, qui, eux, sont soumis
au règlement judiciaire ou arbitral. Lorsqu'une organisation internationale est
partie à un différend portant sur une question de jus cogens, la procédure prévue
est celle de l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice (art. 65 et 66).
En réservant, dans son article 74, paragraphe 3, la question de l'établissement des
obligations et des droits des Etats membres d'une organisation internationale au
regard d'un traité auquel cette organisation est partie, la Convention apporte un
tempérament aux règles générales concernant les effets des traités à l'égard des
Etats tiers (art. 34 à 37) dans la mesure où elle suggère que ces règles générales ne
sont pas seules à déterminer la situation des Etats membres d'une organisation qui
conclut un traité, et qu'il peut y avoir d'autres règles; on peut penser qu'il s'agit
des règles de l'organisation.
215 
Appréciation de la Convention
La Conférence des Nations Unies sur le droit des traités entre Etats et organisa-
tions internationales ou entre organisations internationales de 1986 a eu le mérite
d'avoir élaboré un instrument susceptible d'une large acceptation, en reprenant
des règles dont la plupart sont généralement acquises et en tenant compte des
spécificités des organisations internationales. L'adoption de la Convention de
1986 apporte une contribution substantielle à la codification et au développement
progressif du droit international dans deux secteurs particulièrement importants:
le droit des traités et le statut des organisations intergouvernementales en droit
international. La Convention comble la lacune qui subsistait dans le domaine des
traités conclus par des organisations internationales après l'adoption de la
Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 et de la Convention de
Vienne sur la succession d'Etats en matière de traités de 1978. Elle met en place
un corps de règles conventionnelles qui reflète l'importance des organisations
intergouvernementales dans les relations internationales.
Du point de vue des intérêts suisses, les raisons d'adhérer à la Convention de 1969
valent aussi pour la Convention de 1986 qui en constitue le complément. A ces
raisons, qui ont été exposées au chiffre 115 du présent message, s'ajoutent d'autres
728

de caractère plus spécifique, qui militent en faveur d'une adhésion de la Suisse
également à la Convention de 1986.
D'une part, la Suisse est membre de nombreuses organisations internationales et a
un intérêt certain à ce que leurs rapports contractuels soient établis et maintenus
de manière ordonnée, de façon à ce que la coopération internationale puisse
s'effectuer harmonieusement. Pour que l'adhésion d'organisations internationales
ayant la capacité de conclure des traités soit suivie d'effets pratiques, il faut que la
Convention soit entrée en vigueur, ce qui ne peut advenir qu'après le dépôt du
trente-cinquième instrument de ratification ou d'adhésion par les Etats ou la
Namibie. L'adhésion d'un nombre suffisant d'Etats est donc une condition
préalable et nécessaire à l'application des règles de la Convention aux rapports
contractuels d'organisations qui y adhèrent. En outre, un nombre croissant de
ratifications et d'adhésions favoriserait la transformation, souhaitable, des règles
de fond contenues dans la Convention, en règles coutumières. L'adhésion de la
Suisse serait un pas dans la bonne direction et témoignerait de l'attachement de
notre pays à une coopération internationale efficace.
D'autre part, la Suisse est partie à des accords conclus avec des organisations
internationales. On peut citer notamment les accords de siège conclus avec les
organisations internationales installées dans notre pays. Dans le cadre de la
coopération au développement, la Suisse est également appelée à conclure des
traités avec des organisations internationales, que ce soit dans le domaine de
l'aide financière (IDA, banques régionales de développement, Banque mondiale)
ou dans celui de la coopération technique (PAO, ONUDI, UNITAR, etc.). Certes,
la Convention de 1986 s'appliquera uniquement aux traités conclus après son
entrée en vigueur à l'égard de la Suisse (art. 4). On peut cependant prévoir,
compte tenu de la pratique actuelle, que le nombre de ces traités ira en
augmentant. Notre pays pourra se prévaloir d'un coips de règles clairement
posées lorsqu'il s'agira de traités auxquels la Convention s'applique. Ces règles
faciliteront, le moment venu, l'établissement et la gestion des rapports conven-
tionnels que la Suisse entretient avec les organisations internationales. Or ces
traités constituent un instrument privilégié de notre politique extérieure.
22 
Partie spéciale:
Commentaire des principales dispositions de la Convention
La Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations
internationales ou entre organisations internationales du 21 mars 1986 ne se
distingue de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 que
sur quelques points: le champ d'application, les relations avec la Convention de
1969, l'acte de confirmation formelle en tant que mode d'expression du consente-
ment d'une organisation internationale à être liée par un traité, la définition des
règles de l'organisation, la capacité des organisations internationales de conclure
des traités, les pleins pouvoirs, l'adoption du texte d'un traité au sein d'une
conférence internationale d'Etats et d'organisations internationales, le règlement
des différends, la réserve de l'effet direct à l'égard des Etats membres d'un traité
conclu par une organisation internationale.
49 Feuille fédérale. 141e année. Vol. II 
729

Nous limiterons notre commentaire à ces aspects nouveaux introduits par la
Convention de 1986. En ce qui concerne les dispositions qui ont été reprises de la
Convention de 1969, on voudra bien se référer au commentaire de cette dernière
convention (ch. 12).
221
La Convention de 1986 s'applique aux traités entre un ou plusieurs Etats et une ou
plusieurs organisations internationales, ainsi qu'aux traités entre des organisa-
tions internationales (art. 1er).
La Convention de 1969 couvre uniquement les relations entre Etats. Elle prévoit,
en son article 3, lettre c), qu'elle ne s'applique pas aux accords internationaux
conclus entre des Etats et d'autres sujets du droit international (p. ex. les
organisations intergouvernementales); mais la disposition en cause précise no-
tamment que cela ne porte pas atteinte à l'application de la Convention de 1969
aux relations entre Etats régies par des accords internationaux auxquels sont
également parties d'autres sujets du droit international. Une disposition parallèle
a été insérée dans la Convention de 1986 (art. 73). Celle-ci confirme que la
Convention de 1969 continue à régir les relations entre Etats qui y sont parties,
même lorsque ces relations s'inscrivent dans le cadre d'un traité conclu entre des
Etats et des organisations internationales, c'est-à-dire d'un traité qui, en tant que
tel, tombe sous le coup de la Convention de 1986.
La Convention de 1986, comme celle de 1969, présente la particularité de définir
son propre champ d'application non seulement de façon positive, en son article 1,
mais également de façon négative, en son article 3. Ce dernier décrit les accords
internationaux auxquels elle ne s'applique pas. S'inspirant de l'article 3 de la
Convention de 1969, il précise que la Convention de 1986 ne s'applique pas aux
accords auxquels sont parties des sujets du droit international autres que les Etats
ou les organisations internationales, mais que cela ne porte atteinte ni à la valeur
juridique de ces accords, ni à l'application de la Convention de 1986 aux relations
entre Etats et organisations internationales ou aux relations entre organisations
parties à la Convention lorsque ces relations s'inscrivent dans le cadre d'un traité
conclu avec d'autres sujets du droit international, c'est-à-dire d'un traité qui, en
tant que tel, ne tombe pas sous le coup de la Convention de 1986.
Mais quels sont ces sujets du droit international qui ne sont ni des Etats ni des
organisations internationales? Le Saint-Siège et, pour les Etats qui le re-
connaissent, l'Ordre souverain de Malte; le CICR, et, pour les Etats qui les
reconnaissent en tant que tels, les mouvements de libération nationale.
Une autre limite au champ d'application de la Convention de 1986 résulte de
l'article 5. Il y est stipulé qu'en ce qui concerne les traités constitutifs d'organisa-
tions internationales (auxquels sont parties des Etats et des organisations) et les
traités adoptés au sein d'une organisation internationale, la Convention s'ap-
plique sous réserve de toute règle pertinente de l'organisation. Cet article facilite
l'adhésion à la Convention d'organisations internationales qui appliquent des
règles particulières en cette matière, par exemple le Conseil de l'Europe.
730

222
Dans la procédure de conclusion des traités à deux degrés, la signature dite simple
est habituellement suivie de la ratification. Ce terme est réservé aux Etats, car il
vise toujours, selon une longue tradition, un acte émanant des organes les plus
élevés de l'Etat, généralement le chef de l'Etat (en Suisse, le Conseil fédéral),
auxquels ne correspond aucun organe analogue des organisations internatio-
nales.1^ Il a donc fallu trouver une expression pour qualifier, aux fins de la
Convention, l'acte international correspondant à celui de la ratification par un
Etat par lequel une organisation internationale établit sur le plan international
son consentement à être liée par un traité. On a choisi le terme «acte de
confirmation formelle» (art. 2, par. 1, let. bbls) qui figure déjà à l'article 306 et à
l'Annexe IX de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, du
10 décembre 1982. L'acte de confirmation formelle est un mode d'expression du
consentement d'une organisation internationale à être liée par un traité (art. 11,
par. 2). L'article 14 décrit le parallélisme qui existe entre la ratification et l'acte de
confirmation formelle. Dans le cas de traités conclus entre organisations inter-
nationales, les actes de confirmation formelle peuvent être échangés, à l'instar des
instruments de ratification (art. 16, par. 2). La Convention elle-même est soumise
à des actes de confirmation formelle de la part des organisations internationales
(an. 83). L'acte de confirmation formelle n'est pas à confondre avec le cas
particulier de la confirmation ultérieure d'un acte accompli sans autorisation
(art. 8).
223
La Convention renvoie aux règles de l'organisation dans de nombreux articles (5, 6,
7, par. 3, 27, par. 2, 35, 36, 37, par. 3, 39, par. 2, 46, par. 2, 65, par. 4). La définition
des règles de l'organisation contenue à l'article 2, paragraphe 1, lettre j), s'inspire
de celle insérée à l'article 1, paragraphe 1, chiffre 34, de la Convention de Vienne
du 14 mars 1975 sur la représentation des Etats dans leurs relations avec les
organisations de caractère universel. Par rapport à ce dernier instrument, l'article
2, paragraphe 1, lettre j), précise qu'aux fins de la Convention de 1986, les règles
de l'organisation comprennent notamment, à part les actes constitutifs et la
pratique bien établie, les décisions et résolutions «adoptées conformément aux
actes constitutifs». Cette clause est suffisamment souple, vu la présence de
l'adverbe «notamment», pour couvrir les cas où la Convention renvoie aux
décisions et résolutions d'une organisation dont l'acte constitutif est muet sur le
point à l'examen, et elle permet un renvoi à une pratique qui se trouverait en
marge ou au-delà de l'acte constitutif, comme on en trouve quelques exemples.
]) Projet d'articles sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre
organisations internationales et commentaires, adoptés par la Commission du droit
international à ses 33e et 34e sessions (ci-après: «Commentaire CDI»), Documents officiels
de l'Assemblée générale, trente-septième session, supplément n° 10 (A/37/10), article 2 du
projet d'articles, ch. 8.
731

224
La capacité d'une organisation internationale de conclure des traités est régie par les
règles de cette organisation, dit l'article 6. Cette rédaction est compatible tant avec
une conception aux termes de laquelle le droit international général est le
fondement de la personnalité juridique internationale des organisations inter-
nationales, donc de leur capacité de conclure des traités, qu'avec une conception
contraire. L'article 6 consacre le fait que chaque organisation présente une
physionomie juridique particulière qui se traduit notamment par une capacité
individualisée, pour chaque organisation, de conclure des traités internatio-
225
A supposer la capacité d'une organisation internationale pour conclure un traité
établie, il faut encore, pour engager juridiquement l'organisation, que la volonté
de celle-ci ait été arrêtée par les organes compétents à cet effet selon les règles de
l'organisation et qu'elle ait été exprimée par un représentant ayant qualité pour le
faire.2' Cette qualité est donnée, selon l'article 7, paragraphe 3, lettre a), de la
Convention, moyennant la production de pleins pouvoirs. La dispense des pleins
pouvoirs est accordée aux conditions définies à la lettre b), les éléments à prendre
en compte étant alors l'intention des Etats et des organisations internationales
concernés ainsi que les règles de l'organisation.
La liste des représentants d'Etats qui sont dispensés de produire des pleins
pouvoirs est augmentée d'une catégorie: les chefs de missions permanentes auprès
d'une organisation internationale, pour l'adoption du texte d'un traité entre les
Etats accréditants et cette organisation (art. 7, par. 2, let. d). Cette dernière
disposition est inspirée de l'article 12, paragraphe 1, de la Convention de Vienne
du 14 mars 1975 sur la représentation des Etats dans leurs relations avec les
organisations de caractère universel.
226
En ce qui concerne l'adoption du texte d'un traité à une conférence internationale
d'Etats et d'organisations internationales, l'article 9, paragraphe 2, renvoie tout
d'abord au règlement intérieur de la conférence et prévoit, pour le cas où aucun
accord sur ce point ne résulte du règlement intérieur, les mêmes règles que
l'article parallèle de la Convention de 1969.
') Commentaire CDI, article 6 du projet d'articles, ch. 2 et 3.
2> Paul Reuter, La Conférence de Vienne sur les traités des organisations internationales et la
sécurité des engagements conventionnels, in: Du droit international au droit de l'intégra-
tion, Liber amicorum Pierre Pescatore, Baden-Baden 1987, p. 545-564 (553).
732

Les droits des organisations internationales dans une conférence continueront de
dépendre exclusivement des caractéristiques et circonstances propres à cette
conférence, et il incombera aux Etats, qui constituent l'élément dominant de ces
conférences, de décider s'ils concèdent ou non certains droits aux organisations.1'
227
L'article 65 définit la procédure à suivre lorsqu'une partie invoque un vice de son
consentement à être liée par le traité, ou un motif pour contester la validité d'un
traité, pour y mettre fin, pour s'en retirer ou pour en suspendre l'application
(partie V de la Convention). Une telle prétention doit être notifiée et la mesure
envisagée ne peut être prise que s'il n'y a pas d'objection d'une autre partie dans
un délai de trois mois. La notification ou l'objection faite par une organisation
internationale est régie par les règles de cette organisation. En cas d'objection,
une solution doit être recherchée d'accord entre les parties par les moyens
indiqués à l'article 33 de la Charte des Nations Unies (négociation, enquête,
médiation, conciliation, arbitrage, règlement judiciaire, etc.).
Si, dans les douze mois qui ont suivi la date à laquelle l'objection a été soulevée,
une solution n'a pu être trouvée de cette manière, les procédures prévues à
{'article 66 viennent à s'appliquer. Elles ne sont opérantes, à l'instar de la
Convention de 1969, qu'en ce qui concerne des différends relatifs à la partie V de
la Convention, et divergent selon que le différend porte sur une question relative à
une norme imperative du droit international général (jus cogens) (art. 53 ou 64) ou
sur l'application ou l'interprétation d'une autre disposition de la partie V. Dans ce
dernier cas, c'est la procédure de conciliation prévue à l'annexe qui s'applique.
Quant au jus cogens, un rôle important est confié à la Cour internationale de
Justice. S'il s'agit d'un différend entre Etats, chacun de ceux-ci peut saisir la Cour
par requête unilatérale (art. 66, par. 2, let. a), art. 73). Par ailleurs, le problème
résultant du fait que les organisations internationales ne peuvent être parties au
Statut de la Cour internationale de Justice a été résolu de la manière suivante:
lorsqu'une organisation internationale est partie à un différend portant sur une
question relevant du jus cogens, la procédure prévue dans la Convention repose
sur le recours à l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice, que les
parties au différend s'engagent par avance à considérer comme décisif (art. 66,
par. 2, let. e): on trouve des exemples d'un tel mécanisme dans d'autres conven-
tions internationales.2'
L'article 66, paragraphe 2, recense les divers cas qui peuvent se présenter. Le
recours unilatéral à l'arbitrage est prévu comme solution subsidiaire si la procé-
dure n'aboutit pas à une demande d'avis consultatif. Les parties peuvent aussi
convenir de soumettre un litige relevant du jus cogens à l'arbitrage. La procédure
arbitrale est décrite dans l'annexe à la Convention.
') Philippe Manin, La Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisa-
tions internationales ou entre organisations internationales, Annuaire français de droit
international, 1986, XXXII, p. 454-473 (465).
2) Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies du 13 février 1946, art. 30,
Recueil des Traités des Nations Unies (RTNU) vol. 1 p. 15; Convention sur les privilèges et
immunités des institutions spécialisées du 21 novembre 1947, art. 32, RTNU, vol. 33, p. 261.
733

228
Dans le cas d'un traité conclu par une organisation internationale, la question se
pose de savoir si cet instrument fait naître directement pour ses Etats membres
des obligations ou des droits à l'égard des autres parties au traité. Certes, les Etats
membres sont tenus généralement d'assister l'organisation dans l'exécution des
obligations découlant pour elle du traité. Dans ce sens, le traité conclu par
l'organisation a un effet indirect sur les Etats membres. Faut-il admettre en plus et
à certaines conditions qu'il ait pour eux un effet direct? Les Etats ou les
organisations parties au traité peuvent-ils, dans ces conditions, rechercher directe-
ment les Etats membres en exécution du traité conclu par l'organisation?
L'article 74, paragraphe 3, a trait à ce problème: il indique que les dispositions de
la Convention ne préjugent aucune question qui pourrait se poser à propos de
l'établissement des obligations et des droits des Etats membres d'une organisation
internationale au regard d'un traité auquel cette organisation est partie. Ce para-
graphe peut être interprété dans le sens que les règles générales concernant les
effets des traités à l'égard des Etats tiers (art. 34 à 37 de la Convention) ne sont
pas seules applicables à la situation des Etats membres d'une organisation qui
conclut un traité, et que d'autres règles peuvent intervenir. Certains auteurs
considèrent même que l'article 74, paragraphe 3, fait échapper cette matière aux
dispositions des articles 35 et 36 de la Convention. ^ Quelles seront alors les règles
pertinentes? La Convention laisse la question ouverte. Le praticien les cherchera
normalement dans les règles de l'organisation.2^ L'article 74, paragraphe 3,
permet ainsi à la matière d'être empiriquement réglée suivant les besoins de la
pratique des organisations.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
L'adhésion aux deux Conventions n'aura d'effet ni sur les finances de la Confédé-
ration ni sur l'effectif du personnel fédéral.
4 
Relations avec le droit européen
II n'existe pas, sur le plan régional européen, de convention internationale sur le
droit des traités. La codification et le développement de cette matière ont été
entrepris sur le plan universel.
Parmi les 21 Etats membres du Conseil de l'Europe, 10 Etats sont parties à la
Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 (Autriche, Chypre,
Danemark, Espagne, Grèce, Italie, Pays-Bas, République fédérale d'Allemagne,
Royaume-Uni et Suède); un Etat l'a signée (Luxembourg). Deux Etats membres
sont parties à la Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et
') Paul Reuter, op. cit., p. 561; Philippe Manin, op. cit., p. 472.
2) Cf. par exemple l'article 6 de l'accord portant création du Fonds commun pour les produits
de base; FF 1981 II 61.
734

organisations internationales ou entre organisations internationales, du 21 mars
1986 (Autriche, Suède); huit Etats membres ont signé cet instrument (Belgique,
Chypre, Danemark, Grèce, Italie, Pays-Bas, République fédérale d'Allemagne,
Royaume-Uni). Par ailleurs, le Conseil de l'Europe a signé la Convention de 1986,
alors que de son côté la Communauté économique européenne ne l'a pas signée et
n'y adhérera vraisemblablement pas.
5 
Programme de la législature
L'adhésion de la Suisse aux Conventions de Vienne sur le droit des traités est
prévue dans le Rapport sur le programme de la législature 1987-1991 (FF 1988 I
517).
6 
Constitutionnalité
La constitutionnalité des projets d'arrêté fédéraux approuvant, d'une part, la
Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités et, d'autre part, la
Convention de Vienne du 21 mars 1986 sur le droit des traités entre Etats et
organisations internationales ou entre organisations internationales, est fondée
sur l'article 8 de la constitution, qui donne à la Confédération la compétence de
conclure des traités internationaux. La compétence de l'Assemblée fédérale
découle de l'article 85, chiffre 5, de la constitution.
Les deux conventions sont d'une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables.
Les arrêtés fédéraux que nous vous proposons d'adopter sont donc soumis au
référendum facultatif en vertu de l'article 89, 3e alinéa, lettre a, de la constitution.
32918
735

Arrêté fédéral 
Projet
relatif à l'approbation de la Convention de Vienne
sur le droit des traités
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 1989'),
arrête:
Article premier
1 La Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités est approuvée
(annexe 1).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à adhérer à la Convention.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités
internationaux qui sont d'une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables
(art. 89, 3e al., let. a, est.).
32918
» FF 1989 II 697
736

Arrêté fédéral 
Projet
relatif à l'approbation de la Convention de Vienne
sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales
ou entre organisations internationales
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 19891\
arrête:
Article premier
1 La Convention de Vienne du 21 mars 1986 sur le droit des traités entre Etats et
organisations internationales ou entre organisations internationales est approuvé
(annexe 2).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à adhérer à la Convention.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités
internationaux qui sont d'une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables
(art. 89, 3e al., let. a, est.).
32918
') FF 1989 II 697
737

Annexe l
Convention de Vienne 
Texte original
sur le droit des traités
Les Etats Parties à la présente Convention,
Considérant le rôle fondamental des traités dans l'histoire des relations inter-
nationales,
Reconnaissant l'importance de plus en plus grande des traités en tant que source
du droit international et en tant que moyen de développer la coopération
pacifique entre les nations, quels que soient leurs régimes constitutionnels et
sociaux,
Constatant que les principes du libre consentement et de la bonne foi et la règle
pacta sunt servando sont universellement reconnus,
Affirmant que les différends concernant les traités doivent, comme les autres
différends internationaux, être réglés par des moyens pacifiques et conformément
aux principes de la justice et du droit international,
Rappelant la résolution des peuples des Nations Unies de créer les conditions
nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités,
Conscients des principes de droit international incorporés dans la Charte des
Nations Unies, tels que les principes concernant l'égalité des droits des peuples et
leur droit de disposer d'eux-mêmes, l'égalité souveraine et l'indépendance de tous
les Etats, la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats, l'interdiction de
la menace ou de l'emploi de la force et le respect universel et effectif des droits de
l'homme et des libertés fondamentales pour tous,
Convaincus que la codification et le développement progressif du droit des traités
réalisés dans la présente Convention serviront les buts des Nations Unies énoncés
dans la Charte, qui sont de maintenir la paix et la sécurité internationales, de
développer entre les nations des relations amicales et de réaliser la coopération
internationale,
Affirmant que les règles du droit international coutumier continueront à régir les
questions non réglées dans les dispositions de la présente Convention,
Sont convenus de ce qui suit:
738

Droit des traités
Partie I
Introduction
Article premier Portée de la présente Convention
La présente Convention s'applique aux traités entre Etats.
Article 2 Expressions employées
1. Aux fins de la présente Convention:
a) l'expression «traité» s'entend d'un accord international conclu par écrit entre
Etats et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument
unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa
dénomination particulière;
b) les expressions «ratification», «acceptation», «approbation» et «adhésion»
s'entendent, selon le cas, de l'acte international ainsi dénommé par lequel un
Etat établit sur le plan international son consentement à être lié par un
traité;
c) l'expression «pleins pouvoirs» s'entend d'un document émanant de l'autorité
compétente d'un Etat et désignant une ou plusieurs personnes pour re-
présenter l'Etat pour la négociation, l'adoption ou l'authentification du texte
d'un traité, pour exprimer le consentement de l'État à être lié par un traité
ou pour accomplir tout autre acte à l'égard du traité;
d) l'expression «réserve» s'entend d'une déclaration unilatérale, quel que soit
son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte
ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier
l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet
Etat;
e) l'expression «Etat ayant participé à la négociation» s'entend d'un Etat ayant
participé à l'élaboration et à l'adoption du texte du traité;
f) l'expression «Etat contractant» s'entend d'un Etat qui a consenti à être lié
par le traité, que le traité soit entré en vigueur ou non;
g) l'expression «partie» s'entend d'un Etat qui a consenti à être lié par le traité
et à l'égard duquel le traité est en vigueur;
h) l'expression «Etat tiers» s'entend d'un Etat qui n'est pas partie au traité;
i) l'expression «organisation internationale» s'entend d'une organisation inter-
gouvernementale.
2. Les dispositions du paragraphe 1 concernant les expressions employées dans la
présente Convention ne préjudicient pas à l'emploi de ces expressions ni au sens
qui peut leur être donné dans le droit interne d'un Etat.
739

Droit des traités
Article 3 Accords internationaux n'entrant pas dans le cadre de la présente
Convention
Le fait que la présente Convention ne s'applique ni aux accords internationaux
conclus entre des Etats et d'autres sujets du droit international ou entre ces autres
sujets du droit international, ni aux accords internationaux qui n'ont pas été
conclus par écrit, ne porte pas atteinte:
a) à la valeur juridique de tels accords;
b) à l'application à ces accords de toutes règles énoncées dans la présente
Convention auxquelles ils seraient soumis en vertu du droit international
indépendamment de ladite Convention;
c) à l'application de la Convention aux relations entre Etats régies par des
accords internationaux auxquels sont également parties d'autres sujets du
droit international.
Article 4 Non-rétroactivité de la présente Convention
Sans préjudice de l'application de toutes règles énoncées dans la présente
Convention auxquelles les traités seraient soumis en vertu du droit international
indépendamment de ladite Convention, celle-ci s'applique uniquement aux traités
conclus par des Etats après son entrée en vigueur à l'égard de ces Etats.
Article 5 Traités constitutifs d'organisations internationales et traités adoptés
au sein d'une organisation internationale
La présente Convention s'applique à tout traité qui est l'acte constitutif d'une
organisation internationale et à tout traité adopté au sein d'une organisation
internationale, sous réserve de toute règle pertinente de l'organisation.
Partie II
Conclusion et entrée en vigueur des traités
Section 1: Conclusion des traités
Article 6 Capacité des Etats de conclure des traités
Tout Etat a la capacité de conclure des traités.
Article 7 Pleins pouvoirs
1. Une personne est considérée comme représentant un Etat pour l'adoption ou
l'authentification du texte d'un traité ou pour exprimer le consentement de l'Etat
à être lié par un traité:
a) si elle produit des pleins pouvoirs appropriés; ou
b) s'il ressort de la pratique des Etats intéressés ou d'autres circonstances qu'ils
avaient l'intention de considérer cette personne comme représentant l'Etat à
ces fins et de ne pas requérir la présentation de pleins pouvoirs.
740

Droit des traités
2. En vertu de leurs fonctions et sans avoir à produire de pleins pouvoirs, sont
considérés comme représentant leur Etat:
a) les chefs d'Etat, les chefs de gouvernement et les ministres des affaires
étrangères, pour tous les actes relatifs à la conclusion d'un traité;
b) les chefs de mission diplomatique, pour l'adoption du texte d'un traité entre
l'Etat accréditant et l'Etat accréditaire;
c) les représentants accrédités des Etats à une conférence internationale ou
auprès d'une organisation internationale ou d'un de ses organes, pour
l'adoption du texte d'un traité dans cette conférence, cette organisation ou
cet organe.
Article 8 Confirmation ultérieure d'un acte accompli sans autorisation
Un acte relatif à la conclusion d'un traité accompli par une personne qui ne peut,
en vertu de l'article 7, être considérée comme autorisée à représenter un Etat à
cette fin est sans effet juridique, à moins qu'il ne soit confirmé ultérieurement par
cet Etat.
Article 9 Adoption du texte
1. L'adoption du texte d'un traité s'effectue par le consentement de tous les Etats
participant à son élaboration, sauf dans les cas prévus au paragraphe 2.
2. L'adoption du texte d'un traité à une conférence internationale s'effectue à la
majorité des deux tiers des Etats présents et votants, à moins que ces Etats ne
décident, à la même majorité, d'appliquer une règle différente.
Article 10 Authentification du texte
Le texte d'un traité est arrêté comme authentique et définitif:
a) suivant la procédure établie dans ce texte ou convenue par les Etats
participant à l'élaboration du traité; ou,
b) à défaut d'une telle procédure, par la signature, la signature ad referendum ou
le paraphe, par les représentants de ces Etats, du texte du traité ou de l'acte
final d'une conférence dans lequel le texte est consigné.
Article 11 Modes d'expression du consentement à être lié par un traité
Le consentement d'un Etat à être lié par un traité peut être exprimé par la
signature, l'échange d'instruments constituant un traité, la ratification, l'accepta-
tion, l'approbation ou l'adhésion, ou par tout autre moyen convenu.
Article 12 Expression, par la signature, du consentement à être lié par un traité
1. Le consentement d'un Etat à être lié par un traité s'exprime par la signature du
représentant de cet Etat:
a) lorsque le traité prévoit que la signature aura cet effet;
741

Droit des traités
b) lorsqu'il est par ailleurs établi que les Etats ayant participé à la négociation
étaient convenus que la signature aurait cet effet; ou
c) lorsque l'intention de l'Etat de donner cet effet à la signature ressort des
pleins pouvoirs de son représentant ou a été exprimée au cours de la
négociation.
2. Aux fins du paragraphe 1:
a) le paraphe d'un texte vaut signature du traité lorsqu'il est établi que les Etats
ayant participé à la négociation en étaient ainsi convenus;
b) la signature ad referendum d'un traité par le représentant d'un Etat, si elle est
confirmée par ce dernier, vaut signature définitive du traité.
Article 13 Expression, par l'échange d'instruments constituant un traité,
du consentement à être lié par un traité
Le consentement des Etats à être liés par un traité constitué par les instruments
échangés entre eux s'exprime par cet échange:
a) lorsque les instruments prévoient que leur échange aura cet effet; ou
b) lorsqu'il est par ailleurs établi que ces Etats étaient convenus que l'échange
des instruments aurait cet effet.
Article 14 Expression, par la ratification, l'acceptation ou l'approbation, du
consentement à être lié par un traité
1. Le consentement d'un Etat à être lié par un traité s'exprime par la ratification:
a) lorsque le traité prévoit que ce consentement s'exprime par la ratification;
b) lorsqu'il est par ailleurs établi que les Etats ayant participé à la négociation
étaient convenus que la ratification serait requise;
c) lorsque .le représentant de cet Etat a signé le traité sous réserve de
ratification; ou
d) lorsque l'intention de cet Etat de signer le traité sous réserve de ratification
ressort des pleins pouvoirs de son représentant ou a été exprimée au cours de
la négociation.
2. Le consentement d'un Etat à être lié par un traité s'exprime par l'acceptation
ou l'approbation dans des conditions analogues à celles qui s'appliquent à la
ratification.
Article 15 Expression, par l'adhésion, du consentement à être lié par un traité
Le consentement d'un Etat à être lié par un traité s'exprime par l'adhésion:
a) lorsque le traité prévoit que ce consentement peut être exprimé par cet Etat
par voie d'adhésion;
b) lorsqu'il est par ailleurs établi que les Etats ayant participé à la négociation
étaient convenus que ce consentement pourrait être exprimé par cet Etat par
voie d'adhésion; ou
c) lorsque toutes les parties sont convenues ultérieurement que ce consente-
ment pourrait être exprimé par cet Etat par voie d'adhésion.
742

Droit des traités
Article 16 Echange ou dépôt des instruments de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion
A moins que le traité n'en dispose autrement, les instruments de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion établissent le consentement d'un Etat
à être lié par un traité au moment:
a) de leur échange entre les Etats contractants;
b) de leur dépôt auprès du dépositaire; ou
c) de leur notification aux Etats contractants ou au dépositaire, s'il en est ainsi
convenu.
Article 17 Consentement à être lié par une partie d'un traité et choix entre
des dispositions différentes
1. Sans préjudice des articles 19 à 23, le consentement d'un Etat à être lié par une
partie d'un traité ne produit effet que si le traité le permet ou si les autres Etats
contractants y consentent.
2. Le consentement d'un Etat à être lié par un traité qui permet de choisir entre
des dispositions différentes ne produit effet que si les dispositions sur lesquelles il
porte sont clairement indiquées.
Article 18 Obligation de ne pas priver un traité de son objet et de son but avant
son entrée en vigueur
Un Etat doit s'abstenir d'actes qui priveraient un traité de son objet et de son but:
a) lorsqu'il a signé le traité ou a échangé les instruments constituant le traité
sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, tant qu'il n'a pas
manifesté son intention de ne pas devenir partie au traité; ou
b) lorsqu'il a exprimé son consentement à être lié par le traité, dans la période
qui précède l'entrée en vigueur du traité et à condition que celle-ci ne soit
pas indûment retardée.
Section 2: Réserves
Article 19 Formulation des réserves
Un Etat, au moment de signer, de ratifier, d'accepter, d'approuver un traité ou d'y
adhérer, peut formuler une réserve, à moins:
a) que la réserve ne soit interdite par le traité;
b) que le traité ne dispose que seules des réserves déterminées, parmi lesquelles
ne figure pas la réserve en question, peuvent être faites; ou
c) que, dans les cas autres que ceux visés aux alinéas a) et b), la réserve ne soit
incompatible avec l'objet et le but du traité.
743

Droit des traités
Article 20 Acceptation des réserves et objections aux réserves
1. Une réserve expressément autorisée par un traité n'a pas à être ultérieurement
acceptée par les autres Etats contractants, à moins que le traité ne le prévoie.
2. Lorsqu'il ressort du nombre restreint des Etats ayant participé à la négociation,
ainsi que de l'objet et du but d'un traité, que l'application du traité dans son
intégralité entre toutes les parties est une condition essentielle du consentement
de chacune d'elles à être liée par le traité, une réserve doit être acceptée par
toutes les parties.
3. Lorsqu'un traité est un acte constitutif d'une organisation internationale et à
moins qu'il n'en dispose autrement, une réserve exige l'acceptation de l'organe
compétent de cette organisation.
4. Dans les cas autres que ceux visés aux paragraphes précédents et à moins que le
traité n'en dispose autrement:
a) l'acceptation d'une réserve par un autre Etat contractant fait de l'Etat auteur
de la réserve une partie au traité par rapport à cet autre Etat si le traité est en
vigueur ou lorsqu'il entre en vigueur pour ces Etats;
b) l'objection faite à une réserve par un autre Etat contractant n'empêche pas le
traité d'entrer en vigueur entre l'Etat qui a formulé l'objection et l'Etat
auteur de la réserve, à moins que l'intention contraire n'ait été nettement
exprimée par l'Etat qui a formulé l'objection;
c) un acte exprimant le consentement d'un Etat à être lié par le traité et
contenant une réserve prend effet dès qu'au moins un autre Etat contractant
a accepté la réserve.
5. Aux fins des paragraphes 2 et 4 et à moins que le traité n'en dispose autrement,
une réserve est réputée avoir été acceptée par un Etat si ce dernier n'a pas
formulé d'objection à la réserve soit à l'expiration des douze mois qui suivent la
date à laquelle il en a reçu notification, soit à la date à laquelle il a exprimé son
consentement à être lié par le traité, si celle-ci est postérieure.
Article 21 Effets juridiques des réserves et des objections aux réserves
1. Une réserve établie à l'égard d'une autre partie conformément aux articles 19,
20 et 23:
a) modifie pour l'Etat auteur de la réserve dans ses relations avec cette autre
partie les dispositions du traité sur lesquelles porte la réserve, dans la mesure
prévue par cette réserve; et
b) modifie ces dispositions dans la même mesure pour cette autre partie dans
ses relations avec l'Etat auteur de la réserve.
2. La réserve ne modifie pas les dispositions du traité pour les autres parties au
traité dans leurs rapports inter se.
3. Lorsqu'un Etat qui a formulé une objection à une réserve ne s'est pas opposé à
l'entrée en vigueur du traité entre lui-même et l'Etat auteur de la réserve, les
744

Droit des traités
dispositions sur lesquelles porte la réserve ne s'appliquent pas entre les deux
Etats, dans la mesure prévue par la réserve.
Article 22 Retrait des réserves et des objections aux réserves
1. A moins que le traité n'en dispose autrement, une réserve peut à tout moment
être retirée sans que le consentement de l'Etat qui a accepté la réserve soit
nécessaire pour son retrait.
2. A moins que le traité n'en dispose autrement, une objection à une réserve peut
à tout moment être retirée.
3. A moins que le traité n'en dispose ou qu'il n'en soit convenu autrement:
a) le retrait d'une réserve ne prend effet à l'égard d'un autre Etat contractant
que lorsque cet Etat en a reçu notification;
b) le retrait d'une objection à une réserve ne prend effet que lorsque l'Etat qui a
formulé la réserve a reçu notification de ce retrait.
Article 23 Procédure relative aux réserves
1. La réserve, l'acceptation expresse d'une réserve et l'objection à une réserve
doivent être formulées par écrit et communiquées aux Etats contractants et aux
autres Etats ayant qualité pour devenir parties au traité.
2. Lorsqu'elle est formulée lors de la signature du traité sous réserve de
ratification, d'acceptation ou d'approbation, une réserve doit être confirmée
formellement par l'Etat qui en est l'auteur, au moment où il exprime son
consentement à être lié par le traité. En pareil cas, la réserve sera réputée avoir
été faite à la date à laquelle elle a été confirmée.
3. Une acceptation expresse d'une réserve ou une objection faite à une réserve, si
elles sont antérieures à la confirmation de cette dernière, n'ont pas besoin d'être
elles-mêmes confirmées.
4. Le retrait d'une réserve ou d'une objection à une réserve doit être formulé par
écrit.
Section 3: Entrée en vigueur des traités et application à titre provisoire
Article 24 Entrée en vigueur
1. Un traité entre en vigueur suivant les modalités et à la date fixées par ses
dispositions ou par accord entre les Etats ayant participé à la négociation.
2. A défaut de telles dispositions ou d'un tel accord, un traité entre en vigueur dès
que le consentement à être lié par le traité a été établi pour tous les Etats ayant
participé à la négociation.
3. Lorsque le consentement d'un Etat à être lié par un traité est établi à une date
postérieure à l'entrée en vigueur dudit traité, celui-ci, à moins qu'il n'en dispose
autrement, entre en vigueur à l'égard de cet Etat à cette date.
50 Feuille fédérale. 141e année. Vol. II 
745

Droit des traités
4. Les dispositions d'un traité qui réglementent l'authentification du texte,
l'établissement du consentement des Etats à être liés par le traité, les modalités ou
la date d'entrée en vigueur, les réserves, les fonctions du dépositaire, ainsi que les
autres questions qui se posent nécessairement avant l'entrée en vigueur du traité,
sont applicables dès l'adoption du texte.
Article 25 Application à titre provisoire
1. Un traité ou une partie d'un traité s'applique à titre provisoire en attendant son
entrée en vigueur:
a) si le traité lui-même en dispose ainsi; ou
b) si les Etats ayant participé à la négociation en étaient ainsi convenus d'une
autre manière.
2. A moins que le traité n'en dispose autrement ou que les Etats ayant participé à
la négociation n'en soient convenus autrement, l'application à titre provisoire
d'un traité ou d'une partie d'un traité à l'égard d'un Etat prend fin si cet Etat
notifie aux autres Etats entre lesquels le traité est appliqué provisoirement son
intention de ne pas devenir partie au traité.
Partie III
Respect, application et interprétation des traités
Section 1: Respect des traités
Article 26 Pacta sunt servartela
Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi.
Article 27 Droit interne et respect des traités
Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant
la non-exécution d'un traité. Cette règle est sans préjudice de l'article 46.
Section 2: Application des traités
Article 28 Non-rétroactivité des traités
A moins qu'une intention différente ne ressorte du traité ou ne soit par ailleurs
établie, les dispositions d'un traité ne lient pas une partie en ce qui concerne un
acte ou fait antérieur à la date d'entrée en vigueur de ce traité au regard de cette
partie ou une situation qui avait cessé d'exister à cette date.
Article 29 Application territoriale des traités
A moins qu'une intention différente ne ressorte du traité ou ne soit par ailleurs
établie, un traité lie chacune des parties à l'égard de l'ensemble de son territoire.
746

Droit des traités
Article 30 Application de traités successifs portant sur la même matière
1. Sous réserve des dispositions de l'Article 103 de la Charte des Nations Unies,
les droits et obligations des Etats parties à des traités successifs portant sur la
même matière sont déterminés conformément aux paragraphes suivants.
2. Lorsqu'un traité précise qu'il est subordonné à un traité antérieur ou posté-
rieur ou qu'il ne doit pas être considéré comme incompatible avec cet autre traité,
les dispositions de celui-ci l'emportent.
3. Lorsque toutes les parties au traité antérieur sont également parties au traité
postérieur, sans que le traité antérieur ait pris fin ou que son application ait été
suspendue en vertu de l'article 59, le traité antérieur ne s'applique que dans la
mesure où ses dispositions sont compatibles avec celles du traité postérieur.
4. Lorsque les parties au traité antérieur ne sont pas toutes parties au traité
postérieur:
a) dans les relations entre les Etats parties aux deux traités, la règle applicable
est celle qui est énoncée au paragraphe 3;
b) dans les relations entre un Etat partie aux deux traités et un Etat partie à l'un
de ces traités seulement, le traité auquel les deux Etats sont parties régit
leurs droits et obligations réciproques.
5. Le paragraphe 4 s'applique sans préjudice de l'article 41, de toute question
d'extinction ou de suspension de l'application d'un traité aux termes de l'article 60
ou de toute question de responsabilité qui peut naître pour un Etat de la
conclusion ou de l'application d'un traité dont les dispositions sont incompatibles
avec les obligations qui lui incombent à l'égard d'un autre Etat en vertu d'un autre
traité.
Section 3: Interprétation des traités
Article 31 Règle générale d'interprétation
1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer
aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.
2. Aux fins de l'interprétation d'un traité, le contexte comprend, outre le texte,
préambule et annexes inclus:
a) tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les
parties à l'occasion de la conclusion du traité;
b) tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l'occasion de la
conclusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu'instrument
ayant rapport au traité.
3. Il sera tenu compte, en même temps que du contexte:
a) de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l'interpréta-
tion du traité ou de l'application de ses dispositions;
b) de toute pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par
laquelle est établi l'accord des parties à l'égard de l'interprétation du traité;
747

Droit des traités
c) de toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations
entre les parties.
4. Un terme sera entendu dans un sens particulier s'il est établi que telle était
l'intention des parties.
Article 32 Moyens complémentaires d'interprétation
II peut être fait appel à des moyens complémentaires d'interprétation, et notam-
ment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans lesquelles le traité a été
conclu, en vue, soit de confirmer le sens résultant de l'application de l'article 31,
soit de déterminer le sens lorsque l'interprétation donnée conformément à
l'article 31:
a) laisse le sens ambigu ou obscur; ou
b) conduit à un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable.
Article 33 Interprétation de traités authentifiés en deux ou plusieurs langues
1. Lorsqu'un traité a été authentifié en deux ou plusieurs langues, son texte fait
foi dans chacune de ces langues, à moins que le traité ne dispose ou que les parties
ne conviennent qu'en cas de divergence un texte déterminé l'emportera.
2. Une version du traité dans une langue autre que l'une de celles dans lesquelles
le texte a été authentifié ne sera considérée comme texte authentique que si le
traité le prévoit ou si les parties en sont convenues.
3. Les termes d'un traité sont présumés avoir le même sens dans les divers textes
authentiques.
4. Sauf le cas où un texte déterminé l'emporte conformément au paragraphe 1,
lorsque la comparaison des textes authentiques fait apparaître une différence de
sens que l'application des articles 31 et 32 ne permet pas d'éliminer, on adoptera le
sens qui, compte tenu de l'objet et du but du traité, concilie le mieux ces textes.
Section 4: Traités et Etats tiers
Article 34 Règle générale concernant les Etats tiers
Un traité ne crée ni obligations ni droits pour un Etat tiers sans son consentement.
Article 35 Traités prévoyant des obligations pour des Etats tiers
Une obligation naît pour un Etat tiers d'une disposition d'un traité si les parties à
ce traité entendent créer l'obligation au moyen de cette disposition et si l'Etat
tiers accepte expressément par écrit cette obligation.
Article 36 Traités prévoyant des droits pour des Etats tiers
1. Un droit naît pour un Etat tiers d'une disposition d'un traité si les parties à ce
traité entendent, par cette disposition, conférer ce droit soit à l'Etat tiers ou à un
748

Droit des traités
groupe d'Etats auquel il appartient, soit à tous les Etats, et si l'Etat tiers y consent.
Le consentement est présumé tant qu'il n'y a pas d'indication contraire, à moins
que le traité n'en dispose autrement.
2. Un Etat qui exerce un droit en application du paragraphe 1 est tenu de
respecter, pour l'exercice de ce droit, les conditions prévues dans le traité ou
établies conformément à ses dispositions.
Article 37 Révocation ou modification d'obligations ou de droits d'Etats tiers
1. Au cas où une obligation est née pour un Etat tiers conformément à l'article 35,
cette obligation ne peut être révoquée ou modifiée que par le consentement des
parties au traité et de l'Etat tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en étaient
convenus autrement.
2. Au cas où un droit est né pour un Etat tiers conformément à l'article 36, ce
droit ne peut pas être révoqué ou modifié par les parties s'il est établi qu'il était
destiné à ne pas être révocable ou modifiable sans le consentement de l'Etat tiers.
Article 38 Règles d'un traité devenant obligatoires pour des Etats tiers
par la formation d'une coutume internationale
Aucune disposition des articles 34 à 37 ne s'oppose à ce qu'une règle énoncée dans
un traité devienne obligatoire pour un Etat tiers en tant que règle coutumière de
droit international reconnue comme telle.
Partie IV
Amendement et modification des traités
Article 39 Règle générale relative à l'amendement des traités
Un traité peut être amendé par accord entre les parties. Sauf dans la mesure où le
traité en dispose autrement, les règles énoncées dans la partie II s'appliquent à un
tel accord.
Article 40 Amendement des traités multilatéraux
1. A moins que le traité n'en dispose autrement, l'amendement des traités
multilatéraux est régi par les paragraphes suivants.
2. Toute proposition tendant à amender un traité multilatéral dans les relations
entre toutes les parties doit être notifiée à tous les Etats contractants, et chacun
d'eux est en droit de prendre part:
a) à la décision sur la suite à donner à cette proposition;
b) à la négociation et à la conclusion de tout accord ayant pour objet d'amender
le traité.
3. Tout Etat ayant qualité pour devenir partie au traité a également qualité pour
devenir partie au traité tel qu'il est amendé.
749

Droit des traités
4. L'accord portant amendement ne lie pas les Etats qui sont déjà parties au traité
et qui ne deviennent pas parties à cet accord; l'alinéa b) du paragraphe 4 de
l'article 30 s'applique à l'égard de ces Etats.
5. Tout Etat qui devient partie au traité après l'entrée en vigueur de l'accord
portant amendement est, faute d'avoir exprimé une intention différente, considé-
ré comme étant:
a) partie au traité tel qu'il est amendé; et
b) partie au traité non amendé au regard de toute partie au traité qui n'est pas
liée par l'accord portant amendement.
Article 41 Accords ayant pour objet de modifier des traités multilatéraux dans
les relations entre certaines parties seulement
1. Deux ou plusieurs parties à un traité multilatéral peuvent conclure un accord
ayant pour objet de modifier le traité dans leurs relations mutuelles seulement:
a) si la possibilité d'une telle modification est prévue par le traité; ou
b) si la modification en question n'est pas interdite par le traité, à condition
qu'elle:
i) ne porte atteinte ni à la jouissance par les autres parties des droits
qu'elles tiennent du traité ni à l'exécution de leurs obligations; et
ii) ne porte pas sur une disposition à laquelle il ne peut être dérogé sans
qu'il y ait incompatibilité avec la réalisation effective de l'objet et du but
du traité pris dans son ensemble.
2. A moins que, dans le cas prévu à l'alinéa a) du paragraphe 1, le traité n'en
dispose autrement, les parties en question doivent notifier aux autres parties leur
intention de conclure l'accord et les modifications que ce dernier apporte au
traité.
Partie V
Nullité, extinction et suspension de l'application des traités
Section 1: Dispositions générales
Article 42 Validité et maintien en vigueur des traités
1. La validité d'un traité ou du consentement d'un Etat à être lié par un traité ne
peut être contestée qu'en application de la présente Convention.
2. L'extinction d'un traité, sa dénonciation ou le retrait d'une partie ne peuvent
avoir lieu qu'en application des dispositions du traité ou de la présente Conven-
tion. La même règle vaut pour la suspension de l'application d'un traité.
Article 43 Obligations imposées par le droit international indépendamment
d'un traité
La nullité, l'extinction ou la dénonciation d'un traité, le retrait d'une des parties
ou la suspension de l'application du traité, lorsqu'ils résultent de l'application de
750

Droit des traités
la présente Convention ou des dispositions du traité, n'effectent en aucune
manière le devoir d'un Etat de remplir toute obligation énoncée dans le traité à
laquelle il est soumis en vertu du droit international indépendamment dudit traité.
Article 44 Divisibilité des dispositions d'un traité
1. Le droit pour une partie, prévu dans un traité ou résultant de l'article 56, de
dénoncer le traité, de s'en retirer ou d'en suspendre l'application ne peut être
exercé qu'à l'égard de l'ensemble du traité, à moins que ce dernier n'en dispose ou
que les parties n'en conviennent autrement.
2. Une cause de nullité ou d'extinction d'un traité, de retrait d'une des parties ou
de suspension de l'application du traité reconnue aux termes de la présente
Convention ne peut être invoquée qu'à l'égard de l'ensemble du traité, sauf dans
les conditions prévues aux paragraphes suivants ou à l'article 60.
3. Si la cause en question ne vise que certaines clauses déterminées, elle ne peut
être invoquée qu'à l'égard de ces seules clauses lorsque:
a) ces clauses sont séparables du reste du traité en ce qui concerne leur
exécution;
b) il ressort du traité ou il est par ailleurs établi que l'acceptation des clauses en
question n'a pas constitué pour l'autre partie ou pour les autres parties au
traité une base essentielle de leur consentement à être liées par le traité dans
son ensemble; et
c) il n'est pas injuste de continuer à exécuter ce qui subsiste du traité.
4. Dans les cas relevant des articles 49 et 50, l'Etat qui a le droit d'invoquer le dol
ou la corruption peut le faire soit à l'égard de l'ensemble du traité soit, dans le cas
visé au paragraphe 3, à l'égard seulement de certaines clauses déterminées.
5. Dans les cas prévus aux articles 51, 52 et 53, la division des dispositions d'un
traité n'est pas admise.
Article 45 Perte du droit d'invoquer une cause de nullité d'un traité ou un motif
d'y mettre fin, de s'en retirer ou d'en suspendre l'application
Un Etat ne peut plus invoquer une cause de nullité d'un traité ou un motif d'y
mettre fin, de s'en retirer ou d'en suspendre l'application en vertu des articles 46 à
50 ou des articles 60 et 62 si, après avoir eu connaissance des faits, cet Etat:
a) a explicitement accepté de considérer que, selon le cas, le traité est valide,
reste en vigueur ou continue d'être applicable; ou
b) doit, à raison de sa conduite, être considéré comme ayant acquiescé, selon le
cas, à la validité du traité ou à son maintien en vigueur ou en application.
751

Droit des traités
Section 2: Nullité des traités
Article 46 Dispositions du droit interne concernant la compétence pour
conclure des traités
1. Le fait que le consentement d'un Etat à être lié par un traité a été exprimé en
violation d'une disposition de son droit interne concernant la compétence pour
conclure des traités ne peut être invoqué par cet Etat comme viciant son
consentement, à moins que cette violation n'ait été manifeste et ne concerne une
règle de son droit interne d'importance fondamentale.
2. Une violation est manifeste si elle est objectivement évidente pour tout Etat se
comportant en la matière conformément à la pratique habituelle et de bonne foi.
Article 47 Restriction particulière du pouvoir d'exprimer le consentement
d'un Etat
Si le pouvoir d'un représentant d'exprimer le consentement d'un Etat à être lié
par un traité déterminé a fait l'objet d'une restriction particulière, le fait que ce
représentant n'a pas tenu compte de celle-ci ne peut pas être invoqué comme
viciant le consentement qu'il a exprimé, à moins que la restriction n'ait été
notifiée, avant l'expression de ce consentement, aux autres Etats ayant participé à
la négociation.
Article 48 Erreur
1. Un Etat peut invoquer une erreur dans un traité comme viciant son consente-
ment à être lié par le traité si l'erreur porte sur un fait ou une situation que cet
Etat supposait exister au moment où le traité a été conclu et qui constituait une
base essentielle du consentement de cet Etat à être lié par le traité.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque ledit Etat a contribué à cette erreur
par son comportement ou lorsque les circonstances ont été telles qu'il devait être
averti de la possibilité d'une erreur.
3. Une erreur ne concernant que la rédaction du texte d'un traité ne porte pas
atteinte à sa validité; dans ce cas, l'article 79 s'applique.
Article 49 Dol
Si un Etat a été amené à conclure un traité par la conduite frauduleuse d'un autre
Etat ayant participé à la négociation, il peut invoquer le dol comme viciant son
consentement à être lié par le traité.
Article 50 Corruption du représentant d'un Etat
Si l'expression du consentement d'un Etat à être lié par un traité a été obtenue au
moyen de la corruption de son représentant par l'action directe ou indirecte d'un
autre Etat ayant participé à la négociation, l'Etat peut invoquer cette corruption
comme viciant son consentement à être lié par le traité.
752

Droit des traités
Article 51 Contrainte exercée sur le représentant d'un Etat
L'expression du consentement d'un Etat à être lié par un traité qui a été obtenue
par la contrainte exercée sur son représentant au moyen d'actes ou de menaces
dirigés contre lui est dépourvue de tout effet juridique.
Article 52 Contrainte exercée sur un Etat par la menace ou l'emploi de la force
Est nul tout traité dont la conclusion a été obtenue par la menace ou l'emploi de la
force en violation des principes de droit international incorporés dans la Charte
des Nations Unies.
Article 53 Traités en conflit avec une norme imperative du droit international
général (jus cogens)
Est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme
imperative du droit international général. Aux fins de la présente Convention, une
norme imperative du droit international général est une norme acceptée et
reconnue par la communauté internationale des Etats dans son ensemble en tant
que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être
modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le
même caractère.
Section 3: Extinction des traités et suspension de leur application
Article 54 Extinction d'un traité ou retrait en vertu des dispositions du traité ou
par consentement des parties
L'extinction d'un traité ou le retrait d'une partie peuvent avoir lieu:
a) conformément aux dispositions du traité; ou,
b) à tout moment, par consentement de toutes les parties, après consultation
des autres Etats contractants.
Article 55 Nombre des parties à un traité multilatéral tombant au-dessous
du nombre nécessaire pour son entrée en vigueur
A moins que le traité n'en dispose autrement, un traité multilatéral ne prend pas
fin pour le seul motif que le nombre des parties tombe au-dessous du nombre
nécessaire pour son entrée en vigueur.
Article 56 Dénonciation ou retrait dans le cas d'un traité ne contenant pas de
dispositions relatives à l'extinction, à la dénonciation ou au retrait
1. Un traité qui ne contient pas de dispositions relatives à son extinction et ne
prévoit pas qu'on puisse le dénoncer ou s'en retirer ne peut faire l'objet d'une
dénonciation ou d'un retrait, à moins:
753

Droit des traités
a) qu'il ne soit établi qu'il entrait dans l'intention des parties d'admettre la
possibilité d'une dénonciation ou d'un retrait; ou
b) que le droit de dénonciation ou de retrait ne puisse être déduit de la nature
du traité.
2. Une partie doit notifier au moins douze mois à l'avance son intention de
dénoncer un traité ou de s'en retirer conformément aux dispositions du para-
graphe 1.
Article 57 Suspension de l'application d'un traité en vertu de ses dispositions
ou par consentement des parties
L'application d'un traité au regard de toutes les parties ou d'une partie détermi-
née peut être Suspendue:
a) conformément aux dispositions du traité; ou,
b) à tout moment, par consentement de toutes les parties, après consultation
des autres Etats contractants.
Article 58 Suspension de l'application d'un traité multilatéral par accord
entre certaines parties seulement
1. Deux ou plusieurs parties à un traité multilatéral peuvent conclure un accord
ayant pour objet de suspendre, temporairement et entre elles seulement, l'appli-
cation de dispositions du traité:
a) si la possibilité d'une telle suspension est prévue par le traité; ou
b) si la suspension en question n'est pas interdite par le traité, à condition
qu'elle:
i) ne porte atteinte ni à la jouissance par les autres parties des droits
qu'elles tiennent du traité ni à l'exécution de leurs obligations; et
ii) ne soit pas incompatible avec l'objet et le but du traité.
2. A moins que, dans le cas prévu à l'alinéa a) du paragraphe 1, le traité n'en
dispose autrement, les parties en question doivent notifier aux autres parties leur
intention de conclure l'accord et les dispositions du traité dont elles ont l'intention
de suspendre l'application.
Article 59 Extinction d'un traité ou suspension de son application implicites
du fait de la conclusion d'un traité postérieur
1. Un traité est considéré comme ayant pris fin lorsque toutes les parties à ce
traité concluent ultérieurement un traité portant sur la même matière et:
a) s'il ressort du traité postérieur ou s'il est par ailleurs établi que selon
l'intention des parties la matière doit être régie par ce traité; ou
b) si les dispositions du traité postérieur sont incompatibles avec celles du traité
antérieur à tel point qu'il est impossible d'appliquer les deux traités en même
temps.
754

Droit des traités
2. Le traité antérieur est considéré comme étant seulement suspendu s'il ressort
du traité postérieur ou s'il est par ailleurs établi que telle était l'intention des
parties.
Article 60 Extinction d'un traité ou suspension de son application comme
conséquence de sa violation
1. Une violation substantielle d'un traité bilatéral par l'une des parties autorise
l'autre partie à invoquer la violation comme motif pour mettre fin au traité ou
suspendre son application en totalité ou en partie.
2. Une violation substantielle d'un traité multilatéral par l'une des parties
autorise:
a) les autres parties, agissant par accord unanime, à suspendre l'application du
traité en totalité ou en partie ou à mettre fin à celui-ci:
i) soit dans les relations entre elles-mêmes et l'Etat auteur de la violation,
ii) soit entre toutes les parties;
b) une partie spécialement atteinte par la violation à invoquer celle-ci comme
motif de suspension de l'application du traité en totalité ou en partie dans les
relations entre elle-même et l'Etat auteur de la violation;
c) toute partie autre que l'Etat auteur de la violation à invoquer la violation
comme motif pour suspendre l'application du traité en totalité ou en partie
en ce qui la concerne si ce traité est d'une nature telle qu'une violation
substantielle de ses dispositions par une partie modifie radicalement la
situation de chacune des parties quant à l'exécution ultérieure de ses
obligations en vertu du traité.
3. Aux fins du présent article, une violation substantielle d'un traité est constituée
par:
a) un rejet du traité non autorisé par la présente Convention; ou
b) la violation d'une disposition essentielle pour la réalisation de l'objet ou du
but du traité.
4. Les paragraphes qui précèdent ne portent atteinte à aucune disposition du
traité applicable en cas de violation.
5. Les paragraphes 1 à 3 ne s'appliquent pas aux dispositions relatives à la
protection de la personne humaine contenues dans des traités de caractère
humanitaire, notamment aux dispositions excluant toute forme de représailles à
l'égard des personnes protégées par lesdits traités.
Article 61 Survenance d'une situation rendant l'exécution impossible
1. Une partie peut invoquer l'impossibilité d'exécuter un traité comme motif pour
y mettre fin ou pour s'en retirer si cette impossibilité résulte de la disparition ou
destruction définitives d'un objet indispensable à l'exécution de ce traité. Si
l'impossibilité est temporaire, elle peut être invoquée seulement comme motif
pour suspendre l'application du traité.
755

Droit des traités
2. L'impossibilité d'exécution ne peut être invoquée par une partie comme motif
pour mettre fin au traité, pour s'en retirer ou pour en suspendre l'application si
cette impossibilité résulte d'une violation, par la partie qui l'invoque, soit d'une
obligation du traité, soit de toute autre obligation internationale à l'égard de toute
autre partie au traité.
Article 62 Changement fondamental de circonstances
1. Un changement fondamental de circonstances qui s'est produit par rapport à
celles qui existaient au moment de la conclusion d'un traité et qui n'avait pas été
prévu par les parties ne peut pas être invoqué comme motif pour mettre fin au
traité ou pour s'en retirer, à moins que:
a) l'existence de ces circonstances n'ait constitué une base essentielle du
consentement des parties à être liées par le traité; et que
b) ce changement n'ait pour effet de transformer radicalement la portée des
obligations qui restent à exécuter en vertu du traité.
2. Un changement fondamental de circonstances ne peut pas être invoqué comme
motif pour mettre fin à un traité ou pour s'en retirer:
a) s'il s'agit d'un traité établissant une frontière; ou
b) si le changement fondamental résulte d'une violation, par la partie qui
l'invoque, soit d'une obligation du traité, soit de toute autre obligation
internationale à l'égard de toute autre partie au traité.
3. Si une partie peut, conformément aux paragraphes qui précèdent, invoquer un
changement fondamental de circonstances comme motif pour mettre fin à un
traité ou pour s'en retirer, elle peut également ne l'invoquer que pour suspendre
l'application du traité.
Article 63 Rupture des relations diplomatiques ou consulaires
La rupture des relations diplomatiques ou consulaires entre parties à un traité est
sans effet sur les relations juridiques établies entre elles par le traité, sauf dans la
mesure où l'existence de relations diplomatiques ou consulaires est indispensable
à l'application du traité.
Article 64 Survenance d'une nouvelle norme imperative du droit international
général (jus cogens)
Si une nouvelle norme imperative du droit international général survient, tout
traité existant qui est en conflit avec cette norme devient nul et prend fin.
Section 4: Procédure
Article 65 Procédure à suivre concernant la nullité d'un traité, son extinction,
le retrait d'une partie ou la suspension de l'application du traité
1. La partie qui, sur la base des dispositions de la présente Convention, invoque
756

Droit des traités
soit un vice de son consentement à être liée par un traité, soit un motif de
contester la validité d'un traité, d'y mettre fin, de s'en retirer ou d'en suspendre
l'application, doit notifier sa prétention aux autres parties. La notification doit
indiquer la mesure envisagée à l'égard du traité et les raisons de celle-ci.
2. Si, après un délai qui, sauf en cas d'urgence particulière, ne saurait être
inférieur à une période de trois mois à compter de la réception de la notification,
aucune partie n'a fait d'objection, la partie qui a fait la notification peut prendre,
dans les formes prévues à l'article 67, la mesure qu'elle a envisagée.
3. Si toutefois une objection a été soulevée par une autre partie, les parties
devront rechercher une solution par les moyens indiqués à l'Article 33 de la
Charte des Nations Unies.
4. Rien dans les paragraphes qui précèdent ne porte atteinte aux droits ou
obligations des parties découlant de toute disposition en vigueur entre elles
concernant le règlement des différends.
5. Sans préjudice de l'article 45, le fait qu'un Etat n'ait pas adressé la notification
prescrite au paragraphe 1 ne l'empêche pas de faire cette notification en réponse à
une autre partie qui demande l'exécution du traité ou qui allègue sa violation.
Article 66 Procédures de règlement judiciaire, d'arbitrage et de conciliation
Si, dans les douze mois qui ont suivi la date à laquelle l'objection a été soulevée, il
n'a pas été possible de parvenir à une solution conformément au paragraphe 3 de
l'article 65, les procédures ci-après seront appliquées:
a) toute partie à un différend concernant l'application ou l'interprétation des
articles 53 ou 64 peut, par une requête, le soumettre à la décision de la Cour
internationale de Justice, à moins que les parties ne décident d'un commun
accord de soumettre le différend à l'arbitrage;
b) toute partie à un différend concernant l'application ou l'interprétation de
l'un quelconque des autres articles de la partie V de la présente Convention
peut mettre en œuvre la procédure indiquée à l'Annexe à la Convention en
adressant une demande à cet effet au Secrétaire général des Nations Unies.
Article 67 Instruments ayant pour objet de déclarer la nullité d'un traité, d'y
mettre fin, de réaliser le retrait ou de suspendre l'application du traité
1. La notification prévue au paragraphe 1 de l'article 65 doit être faite par écrit.
2. Tout acte déclarant la nullité d'un traité, y mettant fin ou réalisant le retrait ou
la suspension de l'application du .traité sur la base de ses dispositions ou des
paragraphes 2 ou 3 de l'article 65 doit être consigné dans un instrument
communiqué aux autres parties. Si l'instrument n'est pas signé par lé chef de
l'Etat, le chef du gouvernement ou le ministre des affaires étrangères, le
représentant de l'Etat qui fait la communication peut être invité à produire ses
pleins pouvoirs.
757

Droit des traités
Article 68 Révocation des notifications et des instruments prévus aux articles 65
et 67
Une notification ou un instrument prévus aux articles 65 et 67 peuvent être
révoqués à tout moment avant qu'ils aient pris effet.
Section 5:
Conséquences de la nullité, de l'extinction ou de la suspension
de l'application d'un traité
Article 69 Conséquences de la nullité d'un traité
1. Est nul un traité dont la nullité est établie en vertu de la présente Convention.
Les dispositions d'un traité nul n'ont pas de force juridique.
2. Si des actes ont néanmoins été accomplis sur la base d'un tel traité:
a) toute partie peut demander à toute autre partie d'établir pour autant que
possible dans leurs relations mutuelles la situation qui aurait existé si ces
actes n'avaient pas été accomplis;
b) les actes accomplis de bonne foi avant que la nullité ait été invoquée ne sont
pas rendus illicites du seul fait de la nullité du traité.
3. Dans les cas qui relèvent des articles 49, 50, 51 ou 52, le paragraphe 2 ne
s'applique pas à l'égard de la partie à laquelle le dol, l'acte de corruption ou la.
contrainte est imputable.
4. Dans les cas où le consentement d'un Etat déterminé à être lié par un traité
multilatéral est vicié, les règles qui précèdent s'appliquent dans les relations entre
ledit Etat et les parties au traité.
Article 70 Conséquences de l'extinction d'un traité
1. A moins que le traité n'en dispose ou que les parties n'en conviennent
autrement, le fait qu'un traité a pris fin en vertu de ses dispositions ou conformé-
ment à la présente Convention:
a) libère les parties de l'obligation de continuer d'exécuter le traité;
b) ne porte atteinte à aucun droit, aucune obligation ni aucune situation
juridique des parties, créés par l'exécution du traité avant qu'il ait pris fin.
2. Lorsqu'un Etat dénonce un traité multilatéral ou s'en retire, le paragraphe 1
s'applique dans les relations entre cet Etat et chacune des autres parties au traité à
partir de la date à laquelle cette dénonciation ou ce retrait prend effet.
Article 71 Conséquences de la nullité d'un traité en conflit avec une norme
imperative du droit international général
1. Dans le cas d'un traité qui est nul en vertu de l'article 53, les parties sont
tenues:
a) d'éliminer, dans la mesure du possible, les conséquences de tout acte
758

Droit des traités
accompli sur la base d'une disposition qui est en conflit avec la norme
imperative du droit international général; et
b) de rendre leurs relations mutuelles conformes à la norme imperative du droit
international général.
2. Dans le cas d'un traité qui devient nul et prend fin en vertu de l'article 64, la fin
du traité:
a) libère les parties de l'obligation de continuer d'exécuter le traité;
b) ne porte atteinte à aucun droit, aucune obligation, ni aucune situation
juridique des parties, créés par l'exécution du traité avant qu'il ait pris fin;
toutefois, ces droits, obligations ou situations ne peuvent être maintenus par
la suite que dans la mesure où leur maintien n'est pas en soi en conflit avec la
nouvelle norme imperative du droit international général.
Article 72 Conséquences de la suspension de l'application d'un traité
1. A moins que le traité n'en dispose ou que les parties n'en conviennent
autrement, la suspension de l'application d'un traité sur la base de ses dispositions
ou conformément à la présente Convention:
a) libère les parties entres lesquelles l'application du traité est suspendue de
l'obligation d'exécuter le traité dans leurs relations mutuelles pendant la
période de suspension;
b) n'affecte pas par ailleurs les relations juridiques établies par le traité entre
les parties.
2. Pendant la période de suspension, les parties doivent s'abstenir de tous actes
tendant à faire obstacle à la reprise de l'application du traité.
Partie VI
Dispositions diverses
Article 73 Cas de succession d'Etats, de responsabilité d'un Etat ou d'ouverture
d'hostilités
Les dispositions de la présente Convention ne préjugent aucune question qui
pourrait se poser à propos d'un traité du fait d'une succession d'Etats ou en raison
de la responsabilité internationale d'un Etat ou de l'ouverture d'hostilités entre
Etats.
Article 74 Relations diplomatiques ou consulaires et conclusion de traités
La rupture des relations diplomatiques ou des relations consulaires ou l'absence
de telles relations entre deux ou plusieurs Etats ne fait pas obstacle à la conclusion
de traités entre lesdits Etats. La conclusion d'un traité n'a pas en soi d'effet en ce
qui concerne les relations diplomatiques ou les relations consulaires.
759

Droit des traités
Article 75 Cas d'un Etat agresseur
Les dispositions de la présente Convention sont sans effet sur les obligations qui
peuvent résulter à propos d'un traité, pour un Etat agresseur, de mesures prises
conformément à la Charte des Nations Unies au sujet de l'agression commise par
cet Etat.
Partie VII
Dépositaires, notifications, corrections et enregistrement
Article 76 Dépositaires des traités
1. La désignation du dépositaire d'un traité peut être effectuée par les Etats ayant
participé à la négociation, soit dans le traité lui-même, soit de toute autre
manière. Le dépositaire peut être un ou plusieurs Etats, une organisation
internationale ou le principal fonctionnaire administratif d'une telle organisation.
2. Les fonctions du dépositaire d'un traité ont un caractère international et le
dépositaire est tenu d'agir impartialement dans l'accomplissement de ses fonc-
tions. En particulier, le fait qu'un traité n'est pas entré en vigueur entre certaines
des parties ou qu'une divergence est apparue entre un Etat et un dépositaire en ce
qui concerne l'exercice des fonctions de ce dernier ne doit pas influer sur cette
obligation.
Article 77 Fonctions des dépositaires
1. A moins que le traité n'en dispose ou que les Etats contractants n'en
conviennent autrement, les fonctions du dépositaire sont notamment les sui-
vantes:
a) assurer la garde du texte original du traité et des pleins pouvoirs qui lui
seraient remis;
b) établir des copies certifiées conformes du texte original et tous autres textes
du traité en d'autres langues qui peuvent être requis par le traité, et les
communiquer aux parties au traité et aux Etats ayant qualité pour le devenir;
c) recevoir toutes signatures du traité, recevoir et garder tous instruments,
notifications et communications relatifs au traité;
d) examiner si une signature, un instrument, une notification ou une com-
munication se rapportant au traité est en bonne et due forme et, le cas
échéant, porter la question à l'attention de l'Etat en cause;
e) informer les parties au traité et les Etats ayant qualité pour le devenir des
actes, notifications et communications relatifs au traité;
f) informer les Etats ayant qualité pour devenir parties au traité de la date à
laquelle a été reçu ou déposé le nombre de signatures ou d'instruments de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion requis pour l'entrée
en vigueur du traité;
g) assurer l'enregistrement du traité auprès du Secrétariat de l'Organisation des
Nations Unies;
760

Droit des traités
h) remplir les fonctions spécifiées dans d'autres dispositions de la présente
Convention.
2. Lorsqu'une divergence apparaît entre un Etat et le dépositaire au sujet de
l'accomplissement des fonctions de ce dernier, le dépositaire doit porter la
question à l'attention des Etats signataires et des Etats contractants ou, le cas
échéant, de l'organe compétent de l'organisation internationale en cause.
Article 78 Notifications et communications
Sauf dans les cas où le traité ou la présente Convention en dispose autrement, une
notification ou communication qui doit être faite par un Etat en vertu de la
présente Convention:
a) est transmise, s'il n'y a pas de dépositaire, directement aux Etats auxquels
elle est destinée ou, s'il y a un dépositaire, à ce dernier;
b) n'est considérée comme ayant été faite par l'Etat en question qu'à partir de
sa réception par l'Etat auquel elle a été transmise ou, le cas échéant, par le
dépositaire;
c) si elle est transmise à un dépositaire, n'est considérée comme ayant été reçue
par l'Etat auquel elle est destinée qu'à partir du moment où cet Etat aura
reçu du dépositaire l'information prévue à l'alinéa e) du paragraphe 1 de
l'article 77.
Article 79 Correction des erreurs dans les textes ou les copies certifiées
conformes des traités
1. Si, après l'authentification du texte d'un traité, les Etats signataires et les Etats
contractants constatent d'un commun accord que ce texte contient une erreur, il
est procédé à la correction de l'erreur par l'un des moyens énumérés ci-après, à
moins que lesdits Etats ne décident d'un autre mode de correction:
a) correction du texte dans le sens approprié et paraphe de la correction par des
représentants dûment habilités;
b) établissement d'un instrument ou échange d'instruments où se trouve consi-
gnée la correction qu'il a été convenu d'apporter au texte;
c) établissement d'un texte corrigé de l'ensemble du traité suivant la procédure
utilisée pour le texte originaire.
2. Lorsqu'il s'agit d'un traité pour lequel il existe un dépositaire, celui-ci notifie
aux Etats signataires et aux Etats contractants l'erreur et la proposition de la
corriger et spécifie un délai approprié dans lequel objection peut être faite à la
correction proposée. Si, à l'expiration du délai:
a) aucune objection n'a été faite, le dépositaire effectue et paraphe la correc-
tion dans le texte, dresse un procès-verbal de rectification du texte et en
communique copie aux parties au traité et aux Etats ayant qualité pour le
devenir;
b) une objection a été faite, le dépositaire communique l'objection aux Etats
signataires et aux Etats contractants.
5l 
Feuille fédérale. 141° année. Vol. II 
761

Droit des traités
3. Les règles énoncées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent également lorsque le
texte a été authentifié en deux ou plusieurs langues et qu'apparaît un défaut de
concordance qui, de l'accord des Etats signataires et des Etats contractants, doit
être corrigé.
4. Le texte corrigé remplace ab initia le texte défectueux, à moins que les Etats
signataires et les Etats contractants n'en décident autrement.
5. La correction du texte d'un traité qui a été enregistré est notifiée au Secrétariat
de l'Organisation des Nations Unies.
6. Lorsqu'une erreur est relevée dans une copie certifiée conforme d'un traité, le
dépositaire dresse un procès-verbal de rectification et en communique copie aux
Etats signataires et aux Etats contractants.
Article 80 Enregistrement et publication des traités
1. Après leur entrée en vigueur, les traités sont transmis au Secrétariat de
l'Organisation des Nations Unies aux fins d'enregistrement ou de classement et
inscription au répertoire, selon le cas, ainsi que de publication.
2. La désignation d'un dépositaire constitue autorisation pour celui-ci d'ac-
complir les actes visés au paragraphe précédent.
Partie Vin
Dispositions finales
Article 81 Signature
La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les Etats Membres de
l'Organisation des Nations Unies ou membres d'une institution spécialisée ou de
l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que de tout Etat partie au
Statut de la Cour internationale de Justice et de tout autre Etat invité par
l'Assemblée générale des Nations Unies à devenir partie à la Convention, de la
manière suivante: jusqu'au 30 novembre 1969 au Ministère fédéral des Affaires
étrangères de la République d'Autriche et ensuite jusqu'au 30 avril 1970 au Siège
de l'Organisation des Nations Unies à New York.
Article 82 Ratification
La présente Convention sera soumise à ratification. Les instruments de ratifica-
tion seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies.
Article 83 Adhésion
La présente Convention restera ouverte à l'adhésion de tout Etat appartenant à
l'une des catégories mentionnées à l'article 81. Les instruments d'adhésion seront
déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies.
762

Droit des traités
Article 84 Entrée en vigueur
1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date
du dépôt du trente-cinquième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le
dépôt du trente-cinquième instrument de ratification ou d'adhésion, la Conven-
tion entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son
instrument de ratification ou d'adhésion.
Article 85 Textes authentiques
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol,
français et russe sont également authentiques, sera déposé auprès du Secrétaire
général des Nations Unies.
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs
gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
Fait à Vienne, le vingt-trois mai mil neuf cent soixante-neuf.
Suivent les signatures
32918
763

Droit des traités
Annexe
1. Le Secrétaire général des Nations Unies dresse et tient une liste de concilia-
teurs composée de juristes qualifiés. A cette fin, tout Etat Membre de l'Organisa-
tion des Nations Unies ou partie à la présente Convention est invité à désigner
deux conciliateurs et les noms des personnes ainsi désignées composeront la liste.
La désignation des conciliateurs, y compris ceux qui sont désignés pour remplir
une vacance fortuite, est faite pour une période de cinq ans renouvelable. A
l'expiration de la période pour laquelle ils auront été désignés, les conciliateurs
continueront à exercer les fonctions pour lesquelles ils auront été choisis confor-
mément au paragraphe suivant.
2. Lorsqu'une demande est soumise au Secrétaire général conformément à
l'article 66, le Secrétaire général porte le différend devant une commission de
conciliation composée comme suit.
L'Etat ou les Etats constituant une des parties au différend nomment:
a) un conciliateur de la nationalité de cet Etat ou de l'un de ces Etats, choisi ou
non sur la liste visée au paragraphe 1; et
b) un conciliateur n'ayant pas la nationalité de cet Etat ou de l'un de ces Etats,
choisi sur la liste.
L'Etat ou les Etats constituant l'autre partie au différend nomment deux concilia-
teurs de la même manière. Les quatre conciliateurs choisis par les parties doivent
être nommés dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle le
Secrétaire général reçoit la demande.
Dans les soixante jours qui suivent la dernière nomination, les quatre conciliateurs
en nomment un cinquième, choisi sur la liste, qui sera président.
Si la nomination du président ou de l'un quelconque des autres conciliateurs
n'intervient pas dans le délai prescrit ci-dessus pour cette nomination, elle sera
faite par le Secrétaire général dans les soixante jours qui suivent l'expiration de ce
délai. Le Secrétaire général peut désigner comme président soit l'une des
personnes inscrites sur la liste, soit un des membres de la Commission du droit
international. L'un quelconque des délais dans lesquels les nominations doivent
être faites peut être prorogé par accord des parties au différend.
Toute vacance doit être remplie de la façon spécifiée pour la nomination initiale.
3. La Commission de conciliation arrête elle-même sa procédure. La Commission
avec le consentement des parties au différend, peut inviter toute partie au traité à
lui soumettre ses vues oralement ou par écrit. Les décisions et les recommanda-
tions de la Commission sont adoptées à la majorité des voix de ses cinq membres.
4. La Commission peut signaler à l'attention des parties au différend toute
mesure susceptible de faciliter un règlement amiable.
5. La Commission entend les parties, examine les prétentions et les objections et
fait des propositions aux parties en vue de les aider à parvenir à un règlement
amiable du différend.
764

Droit des traités
6. La Commission fait rapport dans les douze mois qui suivent sa constitution.
Son rapport est déposé auprès du Secrétaire général et communiqué aux parties
au différend. Le rapport de la Commission, y compris toutes conclusions y
figurant sur les faits ou sur les points de droit, ne lie pas les parties et n'est rien de
plus que l'énoncé de recommandations soumises à l'examen des parties en vue de
faciliter un règlement amiable du différend.
7. Le Secrétaire général fournit à la Commission l'assistance et les facilités dont
elle peut avoir besoin. Les dépenses de la Commission sont supportées par
l'Organisation des Nations Unies.
32918
765

Annexe 2
Convention de Vienne 
Texte original
sur le droit des traités entre Etats
et organisations internationales ou entre
organisations internationales
Les Parties à la présente Convention,
Considérant le rôle fondamental des traités dans l'histoire des relations inter-
nationales,
Conscientes du caractère consensuel des traités et de leur importance de plus en
plus grande en tant que source du droit international,
Constatant que les principes du libre consentement et de la bonne foi et la règle
poeta sunt servando sont universellement reconnus,
Affirmant qu'il importe de renforcer le processus de codification et de développe-
ment progressif du droit international dans le monde entier,
Convaincues que la codification et le développement progressif des règles
applicables aux traités entre Etats et organisations internationales ou entre
organisations internationales sont des moyens de consolider l'ordre juridique dans
les relations internationales et de servir les buts des Nations Unies,
Conscientes des principes de droit international incorporés dans la Charte des
Nations Unies, tels que les principes concernant l'égalité des droits des peuples et
leur droit à disposer d'eux-mêmes, l'égalité souveraine et l'indépendance de tous
les Etats, la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats, l'interdiction de
la menace ou de l'emploi de la force et le respect universel et effectif des droits de
l'homme et des libertés fondamentales pour tous,
Ayant à l'esprit les dispositions de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit
des traités,
Conscientes des liens entre, d'une part, le droit des traités entre Etats et, d'autre
part, le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre
organisations internationales,
Considérant l'importance des traités entre Etats et organisations internationales
ou entre organisations internationales en tant que moyen efficace de développer
les relations internationales et de créer les conditions d'une coopération pacifique
entre les nations, quels que soient leurs régimes constitutionnels et sociaux,
Ayant présent à l'esprit les traits particuliers des traités auxquels des organisations
internationales sont parties en tant que sujets du droit international distincts des
Etats,
766

Droit des traités entre Etats et organisations internationales
ou entre organisations internationales
Notant que les organisations internationales jouissent de la capacité de conclure
des traités qui leur est nécessaire pour exercer leurs fonctions et atteindre leurs
buts,
Conscientes que la pratique des organisations internationales lors de la conclu-
sion de traités avec des Etats ou entre elles devrait être conforme à leurs actes
constitutifs,
Affirmant qu'aucune disposition de la présente Convention ne doit être inter-
prétée comme portant atteinte à celles des relations entre une organisation
internationale et ses membres qui sont régies par les règles de l'organisation,
Affirmant également que les différends concernant les traités devraient, comme
les autres différends internationaux, être réglés, conformément à la Charte des
Nations Unies, par des moyens pacifiques et conformément aux principes de la
justice et du droit international,
Affirmant également que les règles du droit international coutumier continueront
à régir les questions non réglées dans les dispositions de la présente Convention,
Sont convenues de ce qui suit:
Partie I
Introduction
Article premier Portée de la présente Convention
La présente Convention s'applique:
a) aux traités entre un ou plusieurs Etats et une ou plusieurs organisations
internationales, et
b) aux traités entre des organisations internationales.
Article 2 Expressions employées
1. Aux fins de la présente Convention:
a) l'expression «traité» s'entend d'un accord international régi par le droit
international et conclu par écrit
i) entre un ou plusieurs Etats et une ou plusieurs organisations inter-
nationales; ou
ii) entre des organisations internationales;
que cet accord soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou
plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination parti-
culière;
b) l'expression «ratification» s'entend de l'acte international ainsi dénommé
par lequel un Etat établit sur le plan international son consentement à être
lié par un traité;
bbls) l'expression «acte de confirmation formelle» s'entend d'un acte inter-
national correspondant à celui de la ratification par un Etat et par lequel une
767

Droit des traités entre Etats et organisations internationales
ou entre organisations internationales
organisation internationale établit sur le plan international son consente-
ment à être liée par un traité;
bter) les expressions «acceptation», «approbation» et «adhésion» s'entendent,
selon le cas, de l'acte international ainsi dénommé par lequel un Etat ou une
organisation internationale établit sur le plan international son consente-
ment à être lié par un traité;
c) l'expression «pleins pouvoirs» s'entend d'un document émanant de l'autorité
compétente d'un Etat ou de l'organe compétent d'une organisation inter-
nationale et désignant une ou plusieurs personnes pour représenter l'Etat ou
l'organisation pour la négociation, l'adoption ou l'authentification du texte
d'un traité, pour exprimer le consentement de l'Etat ou de l'organisation à
être lié par un traité ou pour accomplir tout autre acte à l'égard du traité;
d) l'expression «réserve» s'entend d'une déclaration unilatérale, quel que soit
son libellé ou sa désignation, faite par un Etat ou par une organisation
internationale à la signature, à la ratification, à l'acte de confirmation
formelle, à l'acceptation ou à l'approbation d'un traité ou à l'adhésion à
celui-ci, par laquelle cet Etat ou cette organisation vise à exclure ou à
modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur
application à cet Etat ou à cette organisation;
e) l'expression «Etat ayant participé à la négociation» et l'expression «organisa-
tion ayant participé à la négociation» s'entendent respectivement
i) d'un Etat;
ii) d'une organisation internationale;
ayant participé à l'élaboration et à l'adoption du texte du traité;
f) l'expression «Etat contractant» et l'expression «organisation contractante»
s'entendent respectivement
i) d'un Etat;
ii) d'une organisation internationale;
ayant consenti à être lié par le traité, que le traité soit entré en vigueur ou
non;
g) l'expression «partie» s'entend d'un Etat ou d'une organisation internationale
qui a consenti à être lié par le traité et à l'égard duquel le traité est en
vigueur;
h) l'expression «Etat tiers» et l'expression «organisation tierce» s'entendent
respectivement
i) d'un Etat;
ii) d'une organisation internationale;
qui n'est pas partie au traité;
i) l'expression «organisation internationale» s'entend d'une organisation inter-
gouvernementale;
j) l'expression «règles de l'organisation» s'entend notamment des actes consti-
tutifs de l'organisation, des décisions et résolutions adoptées conformément
auxdits actes et de la pratique bien établie de l'organisation.
768

Droit des traités entre Etats et organisations internationales
ou entre organisations internationales
2. Les dispositions du paragraphe 1 concernant les expressions employées dans la
présente Convention ne préjudicient pas à l'emploi de ces expressions ni au sens
qui peut leur être donné dans le droit interne d'un Etat ou dans les règles d'une
organisation internationale.
Article 3 Accords internationaux n'entrant pas dans le cadre de la présente
Convention
Le fait que la présente Convention ne s'applique
i) ni aux accords internationaux auxquels sont parties un ou plusieurs Etats,
une ou plusieurs organisations internationales et un ou plusieurs sujets du
droit international autres que des Etats ou des organisations;
ii) ni aux accords internationaux auxquels sont parties une ou plusieurs organi-
sations internationales et un ou plusieurs sujets du droit international autres
que des Etats ou des organisations;
iii) ni aux accords internationaux non écrits entre un ou plusieurs Etats et une ou
plusieurs organisations internationales, ou entre des organisations inter-
nationales;
iv) ni aux accords internationaux entre sujets du droit international autres que
des Etats ou des organisations internationales;
ne porte pas atteinte
a) à la valeur juridique de tels accords;
b) à l'application à ces accords de toutes règles énoncées dans la présente
Convention auxquelles ils seraient soumis en vertu du droit international
indépendamment de ladite Convention;
c) à l'application de la Convention aux relations entre Etats et organisations
internationales ou aux relations entre organisations, lorsque lesdites rela-
tions sont régies par des accords internationaux auxquels sont également
parties d'autres sujets du droit international.
Article 4 Non-rétroactivité de la présente Convention
Sans préjudice de l'application de toutes règles énoncées dans la présente
Convention auxquelles les traités entre un ou plusieurs Etats et une ou plusieurs
organisations internationales ou entre des organisations internationales seraient
soumis en vertu du droit international indépendamment de ladite Convention,
celle-ci s'applique uniquement à de tels traités conclus après son entrée en vigueur
à l'égard de ces Etats et de ces organisations.
Article 5 Traités constitutifs d'organisations internationales et traités adoptés au
sein d'une organisation internationale
La présente Convention s'applique à tout traité entre un ou plusieurs Etats et une
ou plusieurs organisations internationales qui est l'acte constitutif d'une organisa-
tion internationale et à tout traité adopté au sein d'une organisation inter-
nationale, sous réserve de toute règle pertinente de l'organisation.
769

Droit des traités entre Etats et organisations internationales
ou entre organisations internationales
Partie II
Conclusion et entrée en vigueur des traités
Section 1. Conclusion des traités
Article 6 Capacité des organisations internationales de conclure des traités
La capacité d'une organisation internationale de conclure des traités est régie par
les règles de cette organisation.
Article 7 Pleins pouvoirs
1. Une personne est considérée comme représentant un Etat pour l'adoption ou
l'authentification du texte d'un traité ou pour exprimer le consentement de l'Etat
à être lié par un traité:
a) si cette personne produit des pleins pouvoirs appropriés; ou
b) s'il ressort de la pratique ou d'autres circonstances qu'il était de l'intention
des Etats et des organisations internationales concernés de considérer cette
personne comme représentant l'Etat à ces fins sans présentation de pleins
pouvoirs.
2. En vertu de leurs fonctions et sans avoir à produire de pleins pouvoirs, sont
considérés comme représentant leur Etat:
a) les chefs d'Etat, les chefs de gouvernement et les ministres des affaires
étrangères, pour tous les actes relatifs à la conclusion d'un traité entre un ou
plusieurs Etats et une ou plusieurs organisations internationales;
b) les représentants accrédités par les Etats à une conférence internationale,
pour l'adoption du texte d'un traité entre des Etats et des organisations
internationales;
c) les représentants accrédités par les Etats auprès d'une organisation inter-
nationale ou de l'un de ses organes, pour l'adoption du texte d'un traité au
sein de cette organisation ou de cet organe;
d) les chefs de missions permanentes auprès d'une organisation internationale,
pour l'adoption du texte d'un traité entre les Etats accréditants et cette
organisation.
3. Une personne est considérée comme représentant une organisation inter-
nationale pour l'adoption ou l'authentification du texte d'un traité ou pour
exprimer le consentement de cette organisation à être liée par un traité:
a) si cette personne produit des pleins pouvoirs appropriés; ou
b) s'il ressort des circonstances qu'il était de l'intention des Etats et des
organisations internationales concernés de considérer cette personne com-
me représentant l'organisation à ces fins, conformément aux règles de ladite
organisation, sans présentation de pleins pouvoirs.
Article 8 Confirmation ultérieure d'un acte accompli sans autorisation
Un acte relatif à la conclusion d'un traité accompli par une personne qui ne peut,
en vertu de l'article 7, être considérée comme autorisée à représenter un Etat ou
770

Droit des traités entre Etats et organisations internationales
ou entre organisations internationales
une organisation internationale à cette fin est sans effet juridique, à moins qu'il ne
soit confirmé ultérieurement par cet Etat ou cette organisation.
Article 9 Adoption du texte
1. L'adoption du texte d'un traité s'effectue par le consentement de tous les Etats
et de toutes les organisations internationales ou, selon le cas, de toutes les
organisations participant à son élaboration, sauf dans les cas prévus au para-
graphe 2.
2. L'adoption du texte d'un traité à une conférence internationale s'effectue
conformément à la procédure dont sont convenus les participants à ladite
conférence. Si cependant ces derniers ne parviennent pas à un accord sur cette
procédure, l'adoption du texte s'effectuera par un vote à la majorité des deux tiers
des participants présents et votants, à moins qu'ils ne décident, à la même
majorité, d'appliquer une règle différente.
Article 10 Authentification du texte
1. Le texte d'un traité entre un ou plusieurs Etats et une ou plusieurs organisa-
tions internationales est arrêté comme authentique et définitif
a) suivant la procédure établie dans ce texte ou convenue par les Etats et par les
organisations participant à l'élaboration du traité; ou
b) à défaut d'une telle procédure, par la signature, la signature ad referendum ou
le paraphe, par les représentants de ces Etats et de ces organisations, du texte
du traité ou de l'acte final d'une conférence dans lequel le texte est consigné.
2. Le texte d'un traité entre des organisations internationales est arrêté comme
authentique et définitif
a) suivant la procédure établie dans ce texte ou convenue par les organisations
participant à son élaboration; ou
b) à défaut d'une telle procédure, par la signature, la signature ad referendum ou
le paraphe, par les représentants de ces organisations, du texte du traité ou
de l'acte final d'une conférence dans lequel le texte est consigné.
Article 11 Modes d'expression du consentement à être lié par un traité
1. Le consentement d'un Etat à être lié par un traité peut être exprimé par la
signature, l'échange d'instruments constituant un traité, la ratification, l'accepta-
tion, l'approbation ou l'adhésion, ou par tout autre moyen convenu.
2. Le consentement d'une organisation internationale à être liée par un traité
peut être exprimé par la signature, l'échange d'instruments constituant un traité,
un acte de confirmation formelle, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion, ou
par tout autre moyen convenu.
771

Droit des traités entre Etats et organisations internationales
ou entre organisations internationales
Article 12 Expression, par la signature, du consentement à être lié par un traité
1. Le consentement d'un Etat ou d'une organisation internationale à être lié par
un traité s'exprime par la signature du représentant de cet Etat ou de cette
organisation:
a) lorsque le traité prévoit que la signature aura cet effet;
b) lorsqu'il est par ailleurs établi que les Etats et les organisations ou, selon le
cas, les organisations ayant participé à la négociation étaient convenus que la
signature aurait cet effet; ou
c) lorsque l'intention de l'Etat ou de l'organisation de donner cet effet à la
signature ressort des pleins pouvoirs de son représentant ou a été exprimée
au cours de la négociation.
2. Aux fins du paragraphe 1:
a) le paraphe du texte vaut signature du traité lorsqu'il est établi que les Etats et
les organisations ou, selon le cas, les organisations ayant participé à la
négociation en étaient ainsi convenus;
b) la signature ad referendum d'un traité par le représentant d'un Etat ou d'une
organisation internationale, si elle est confirmée par cet Etat ou cette
organisation, vaut signature définitive du traité.
Article 13 Expression, par l'échange d'instruments constituant un traité, du
consentement à être lié par un traité
Le consentement des Etats ou des organisations internationales à être liés par un
traité constitué par les instruments échangés entre eux s'exprime par cet échange:
a) lorsque les instruments prévoient que leur échange aura cet effet; ou
b) lorsqu'il est par ailleurs établi que ces Etats et ces organisations ou, selon le
cas, ces organisations étaient convenus que l'échange des instruments aurait
cet effet.
Article 14 Expression, par la ratification, un acte de confirmation formelle,
l'acceptation ou l'approbation, du consentement à être lié par un
traité
1. Le consentement d'un Etat à être lié par un traité s'exprime par la ratification
a) lorsque le traité prévoit que ce consentement s'exprime par la ratification;
b) lorsqu'il est par ailleurs établi que les Etats et les organisations ayant
participé à la négociation étaient convenus que la ratification serait requise;
c) lorsque le représentant de cet Etat a signé le traité sous réserve de
ratification; ou
d) lorsque l'intention de cet Etat de signer le traité sous réserve de ratification
ressort des pleins pouvoirs de son représentant ou a été exprimée au cours de
la négociation.
2. Le consentement d'une organisation internationale à être liée par un traité
s'exprime par un acte de confirmation formelle
772

Droit des traités entre Etats et organisations internationales
ou entre organisations internationales
a) lorsque le traité prévoit que ce consentement s'exprime par un acte de
confirmation formelle;
b) lorsqu'il est par ailleurs établi que les Etats et les organisations ou, selon le
cas, les organisations ayant participé à la négociation étaient convenus qu'un
acte de confirmation formelle serait requis;
c) lorsque le représentant de cette organisation a signé le traité sous réserve
d'un acte de confirmation formelle; ou
d) lorsque l'intention de cette organisation de signer le traité sous réserve d'un
acte de confirmation formelle ressort des pleins pouvoirs de son représentant
ou a été exprimée au cours de la négociation.
3. Le consentement d'un Etat ou d'une organisation internationale à être lié par
un traité s'exprime par l'acceptation ou l'approbation dans des conditions ana-
logues à celles qui s'appliquent à la ratification ou, selon le cas, à un acte de
confirmation formelle.
Article 15 Expression, par l'adhésion, du consentement à être lié par un traité
Le consentement d'un Etat ou d'une organisation internationale à être lié par un
traité s'exprime par l'adhésion:
a) lorsque le traité prévoit que ce consentement peut être exprimé par cet Etat
ou cette organisation par voie d'adhésion;
b) lorsqu'il est par ailleurs établi que les Etats et les organisations ou, selon le
cas, les organisations ayant participé à la négociation étaient convenus que ce
consentement pourrait être exprimé par cet Etat ou cette organisation par
voie d'adhésion; ou
c) lorsque toutes les parties sont convenues ultérieurement que ce consente-
ment pourrait être exprimé par cet Etat ou cette organisation par voie
d'adhésion.
Article 16 Echange ou dépôt des instruments de ratification, de confirmation
formelle, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion
1. A moins que le traité n'en dispose autrement, les instruments de ratification,
les instruments relatifs à un acte de confirmation formelle ou les instruments
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion établissent le consentement d'un Etat
ou d'une organisation internationale à être lié par un traité entre un ou plusieurs
Etats et une ou plusieurs organisations internationales au moment
a) de leur échange entre les Etats contractants et les organisations contrac-
tantes;
b) de leur dépôt auprès du dépositaire; ou
c) de leur notification aux Etats contractants et aux organisations contractantes
ou au dépositaire, s'il en est ainsi convenu.
2. A moins que le traité n'en dispose autrement, les instruments relatifs à un acte
de confirmation formelle ou les instruments d'acceptation, d'approbation ou
773

Droit des traités entre Etats et organisations internationales
ou entre organisations internationales
d'adhésion établissent le consentement d'une organisation internationale à être
liée par un traité entre des organisations internationales au moment
a) de leur échange entre les organisations contractantes;
b) de leur dépôt auprès du dépositaire; ou
c) de leur notification aux organisations contractantes ou au dépositaire, s'il en
est ainsi convenu.
Article 17 Consentement à être lié par une partie d'un traité et choix entre des
dispositions différentes
1. Sans préjudice des articles 19 à 23, le consentement d'un Etat ou d'une
organisation internationale à être lié par une partie d'un traité ne produit effet
que si le traité le permet ou si les Etats contractants et les organisations
contractantes ou, selon le cas, les organisations contractantes y consentent.
2. Le consentement d'un Etat ou d'une organisation internationale à être lié par
un traité qui permet de choisir entre des dispositions différentes ne produit effet
que si les dispositions sur lesquelles il porte sont clairement indiquées.
Article 18 Obligation de ne pas priver un traité de son objet et de son but avant
son entrée en vigueur
Un Etat ou une organisation internationale doit s'abstenir d'actes qui priveraient
un traité de son objet et de son but
a) lorsque cet Etat ou cette organisation a signé le traité ou a échangé les
instruments constituant le traité sous réserve de ratification, d'un acte de
confirmation formelle, d'acceptation ou d'approbation, tant que cet Etat ou
cette organisation n'a pas manifesté son intention de ne pas devenir partie au
traité; ou
b) lorsque cet Etat ou cette organisation a exprimé son consentement à être lié
par le traité, dans la période qui précède l'entrée en vigueur du traité et à
condition que celle-ci ne soit pas indûment retardée.
Section 2. Réserves
Article 19 Formulation des réserves
Un Etat ou une organisation internationale, au moment de signer, de ratifier, de
confirmer formellement, d'accepter, d'approuver un traité ou d'y adhérer, peut
formuler une réserve, à moins
a) que la réserve ne soit interdite par le traité;
b) que le traité ne dispose que seules des réserves déterminées, parmi lesquelles
ne figure pas la réserve en question, peuvent être faites; ou
c) que, dans les cas autres que ceux visés aux alinéas a) et b), la réserve ne soit
incompatible avec l'objet et le but du traité.
774

Droit des traités entre Etats et organisations internationales
ou entre organisations internationales
Article 20 Acceptation des réserves et objections aux réserves
1. Une réserve expressément autorisée par un traité n'a pas à être ultérieurement
acceptée par les Etats contractants et par les organisations contractantes ou, selon
le cas, par les organisations contractantes, à moins que le traité ne le prévoie.
2. Lorsqu'il ressort du nombre restreint d'Etats et d'organisations ou, selon le cas,
d'organisations ayant participé à la négociation, ainsi que de l'objet et du but d'un
traité, que l'application du traité dans son intégralité entre toutes les parties est
une condition essentielle du consentement de chacune d'elles à être liée par le
traité, une réserve doit être acceptée par toutes les parties.
3. Lorsqu'un traité est un acte constitutif d'une organisation internationale et à
moins qu'il n'en dispose autrement, une réserve exige l'acceptation de l'organe
compétent de cette organisation.
4. Dans les cas autres que ceux visés aux paragraphes précédents et à moins que le
traité n'en dispose autrement,
a) l'acceptation d'une réserve par un Etat contractant ou par une organisation
contractante fait de l'Etat ou de l'organisation internationale auteur de la
réserve une partie au traité par rapport à l'Etat ou à l'organisation ayant
accepté la réserve si le traité est en vigueur ou lorsqu'il entre en vigueur pour
l'auteur de la réserve et l'Etat ou l'organisation qui a accepté la réserve;
b) l'objection faite à une réserve par un Etat contractant ou par une organisa-
tion contractante n'empêche pas le traité d'entrer en vigueur entre l'Etat ou
l'organisation internationale qui a formulé l'objection et l'Etat ou l'organisa-
tion auteur de la réserve, à moins que l'intention contraire n'ait été
nettement exprimée par l'Etat ou par l'organisation qui a formulé l'ob-
jection;
c) un acte exprimant le consentement d'un Etat ou d'une organisation inter-
nationale à être lié par le traité et contenant une réserve prend effet dès
qu'au moins un Etat contractant ou une organisation contractante a accepté
la réserve.
5. Aux fins des paragraphes 2 et 4 et à moins que le traité n'en dispose autrement,
une réserve est réputée avoir été acceptée par un Etat ou une organisation
internationale si ces derniers n'ont pas formulé d'objection à la réserve soit à
l'expiration des douze mois qui suivent la date à laquelle ils en ont reçu
notification, soit à la date à laquelle ils ont exprimé leur consentement à être liés
par le traité, si celle-ci est postérieure.
Article 21 Effets juridiques des réserves et des objections aux réserves
1. Une réserve établie à l'égard d'une autre partie conformément aux articles 19,
20 et 23:
a) modifie pour l'Etat ou pour l'organisation internationale auteur de la réserve
dans ses relations avec cette autre partie les dispositions du traité sur
lesquelles porte la réserve, dans la mesure prévue par cette réserve; et
775

Droit des traités entre Etats et organisations internationales
ou entre organisations internationales
b) modifie ces dispositions dans la même mesure pour cette autre partie dans
ses relations avec l'Etat ou avec l'organisation internationale auteur de la
réserve.
2. La réserve ne modifie pas les dispositions du traité pour les autres parties au
traité dans leurs rapports inter se.
3. Lorsqu'un Etat ou une organisation internationale qui a formulé une objection
à une réserve ne s'est pas opposé à l'entrée en vigueur du traité entre lui-même ou
elle-même et l'Etat ou l'organisation auteur de la réserve, les dispositions sur
lesquelles porte la réserve ne s'appliquent pas entre l'auteur de la réserve et l'Etat
ou l'organisation qui a formulé l'objection, dans la mesure prévue par la réserve.
Article 22 Retrait des réserves et des objections aux réserves
1. A moins que le traité n'en dispose autrement, une réserve peut à tout moment
être retirée sans que le consentement de l'Etat ou de l'organisation internationale
qui a accepté la réserve soit nécessaire pour son retrait.
2. A moins que le traité n'en dispose autrement, une objection à une réserve peut
à tout moment être retirée.
3. A moins que le traité n'en dispose ou qu'il n'en soit convenu autrement,
a) le retrait d'une réserve ne prend effet à l'égard d'un Etat contractant ou
d'une organisation contractante que lorsque cet Etat ou cette organisation
en a reçu notification;
b) le retrait d'une objection à une réserve ne prend effet que lorsque l'Etat.ou
l'organisation internationale qui a formulé la réserve a reçu notification de
ce retrait.
Article 23 Procédure relative aux réserves
1. La réserve, l'acceptation expresse d'une réserve et l'objection à une réserve
doivent être formulées par écrit et communiquées aux Etats contractants et aux
organisations contractantes et aux autres Etats et autres organisations inter-
nationales ayant qualité pour devenir parties au traité.
2. Lorsqu'elle est formulée lors de la signature du traité sous réserve de
ratification, d'un acte de confirmation formelle, d'acceptation ou d'approbation,
une réserve doit être confirmée formellement par l'Etat ou par l'organisation
internationale qui en est l'auteur, au moment où il exprime son consentement à
être lié par le traité. En pareil cas, la réserve sera réputée avoir été faite à la date à
laquelle elle a été confirmée.
3. Une acceptation expresse d'une réserve ou d'une objection faite à une réserve,
si elles sont antérieures à la confirmation de cette dernière, n'ont pas besoin d'être
elles-mêmes confirmées.
4. Le retrait d'une réserve ou d'une objection à une réserve doit être formulé par
écrit.
776

Droit des traités entre Etats et organisations internationales
ou entre organisations internationales
Section 3.
Entrée en vigueur des traités et application à titre provisoire
Article 24 Entrée en vigueur
1. Un traité entre en vigueur suivant les modalités et à la date fixées par ses
dispositions ou par un accord entre les Etats et les organisations ou, selon le cas,
entre les organisations ayant participé à la négociation.
2. A défaut de telles dispositions ou d'un tel accord, un traité entre en vigueur dès
que le consentement à être lié par le traité a été établi pour tous les Etats et toutes
les organisations ou, selon le cas, pour toutes les organisations ayant participé à la
négociation.
3. Lorsque le consentement d'un Etat ou d'une organisation internationale à être
lié par un traité est établi à une date postérieure à l'entrée en vigueur dudit traité,
celui-ci, à moins qu'il n'en dispose autrement, entre en vigueur à l'égard de cet
Etat ou de cette organisation à cette date.
4. Les dispositions d'un traité qui réglementent l'authentification du texte,
l'établissement du consentement à être lié par le traité, les modalités ou la date
d'entrée en vigueur, les réserves, les fonctions du dépositaire, ainsi que les autres
questions qui se posent nécessairement avant l'entrée en vigueur du traité, sont
applicables dès l'adoption du texte.
Article 25 Application à titre provisoire
1. Un traité ou une partie d'un traité s'applique à titre provisoire en attendant son
entrée en vigueur
a) si le traité lui-même en dispose ainsi; ou
b) si les Etats et les organisations ou, selon le cas, les organisations ayant
participé à la négociation en étaient ainsi convenus d'une autre manière.
2. A moins que le traité n'en dispose autrement ou que les Etats et les
organisations internationales ayant participé à la négociation ou, selon le cas, les
organisations ayant participé à la négociation n'en soient convenus autrement,
l'application à titre provisoire d'un traité ou d'une partie d'un traité à l'égard d'un
Etat ou d'une organisation prend fin si cet Etat ou cette organisation notifie aux
Etats et aux organisations entre lesquels le traité est appliqué provisoirement son
intention de ne pas devenir partie au traité.
Partie III
Respect, application et interprétation des traités
Section 1. Respect des traités
Article 26 Pacta sunt servanda
Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi.
52 Feuille fédérale. 141e année. Vol. II 
777

Droit des traités entre Etats et organisations internationales
ou entre organisations internationales
Article 27 Droit interne des Etats, règles des organisations internationales et
respect des traités
1. Un Etat partie à un traité ne peut invoquer les dispositions de son droit interne
comme justifiant la non-exécution du traité.
2. Une organisation internationale partie à un traité ne peut invoquer les règles
de l'organisation comme justifiant la non-exécution du traité.
3. Les règles énoncées dans les paragraphes précédents sont sans préjudice de
l'article 46.
Section 2. Application des traités
Article 28 Non-rétroactivité des traités
A moins qu'une intention différente ne ressorte du traité ou ne soit par ailleurs
établie, les dispositions d'un traité ne lient pas une partie en ce qui concerne un
acte ou fait antérieur à la date d'entrée en vigueur de ce traité au regard de cette
partie ou une situation qui avait cessé d'exister à cette date.
Article 29 Application territoriale des traités
A moins qu'une intention différente ne ressorte du traité ou ne soit par ailleurs
établie, un traité entre un ou plusieurs Etats et une ou plusieurs organisations
internationales lie chacun des États parties à l'égard de l'ensemble de son
territoire.
Article 30 Application de traités successifs portant sur la même matière
1. Les droits et obligations des Etats et organisations internationales parties à des
traités successifs portant sur la même matière sont déterminés conformément aux
paragraphes suivants.
2. Lorsqu'un traité précise qu'il est subordonné à un traité antérieur ou posté-
rieur ou qu'il ne doit pas être considéré comme incompatible avec cet autre traité,
les dispositions de celui-ci l'emportent.
3. Lorsque toutes les parties au traité antérieur sont également parties au traité
postérieur, sans que le traité antérieur ait pris fin ou que son application ait été
suspendue en vertu de l'article 59, le traité antérieur ne s'applique que dans la
mesure où ses dispositions sont compatibles avec celles du traité postérieur.
4. Lorsque les parties au traité antérieur ne sont pas toutes parties au traité
postérieur:
a) dans les relations entre deux parties, qui sont chacune partie aux deux traités,
la règle applicable est celle qui est énoncée au paragraphe 3;
b) dans les relations entre une partie1 aux deux traités et une partie à un traité
seulement, le traité auquel elles sont toutes deux parties régit leurs droits et
obligations réciproques.
778

Droit des traités entre Etats et organisations internationales
ou entre organisations internationales
5. Le paragraphe 4 s'applique sans préjudice de l'article 41, de toute question
d'extinction ou de suspension de l'application d'un traité aux termes de l'article
60, ou de toute question de responsabilité qui peut naître pour un Etat ou une
organisation internationale de la conclusion ou de l'application d'un traité dont
les dispositions sont incompatibles avec les obligations qui lui incombent à l'égard
d'un Etat ou d'une organisation en vertu d'un autre traité.
6. Les paragraphes précédents sont sans préjudice du fait qu'en cas de conflit
entre les obligations découlant de la Charte des Nations Unies et les obligations
découlant d'un traité, les premières prévaudront.
Section 3. Interprétation des traités
Article 31 Règle générale d'interprétation
1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer
aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.
2. Aux fins de l'interprétation d'un traité, le contexte comprend, outre le texte,
préambule et annexes inclus:
a) tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les
parties à l'occasion de la conclusion du traité;
b) tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l'occasion de la
conclusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu'instrument
ayant rapport au traité.
3. Il sera tenu compte, en même temps que du contexte:
a) de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l'interpréta-
tion du traité ou de l'application de ses dispositions;
b) de toute pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par
laquelle est établi l'accord des parties à l'égard de l'interprétation du traité;
c) de toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations
entre les parties.
4. Un terme sera entendu dans un sens particulier s'il est établi que telle était
l'intention des parties.
Article 32 Moyens complémentaires d'interprétation
II peut être fait appel à des moyens complémentaires d'interprétation, et notam-
ment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans lesquelles le traité a été
conclu, en vue soit de confirmer le sens résultant de l'application de l'article 31,
soit de déterminer le sens lorsque l'interprétation donnée conformément à
l'article 31
a) laisse le sens ambigu ou obscur; ou
b) conduit à un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable.
779

Droit des traités entre Etats et organisations internationales
ou entre organisations internationales
Article 33 Interprétation de traités authentifiés en deux ou plusieurs langues
1. Lorsqu'un traité a été authentifié en deux ou plusieurs langues, son texte fait
foi dans chacune de ces langues, à moins que le traité ne dispose ou que les parties
ne conviennent qu'en cas de divergence un texte déterminé l'emportera.
2. Une version du traité dans une langue autre que l'une de celles dans lesquelles
le texte a été authentifié ne sera considérée comme texte authentique que si le
traité le prévoit ou si les parties en sont convenues.
3. Les termes d'un traité sont présumés avoir le même sens dans les divers textes
authentiques.
4. Sauf le cas où un texte déterminé l'emporte conformément au paragraphe 1,
lorsque la comparaison des textes authentiques fait apparaître une différence de
sens que l'application des articles 31 et 32 ne permet pas d'éliminer, on adoptera le
sens qui, compte tenu de l'objet et du but du traité, concilie le mieux ces textes.
Section 4. Traités et Etats tiers ou organisations tierces
Article 34 Règle générale concernant les Etats tiers ou les organisations tierces
Un traité ne crée ni obligations ni droits pour un Etat tiers ou pour une
organisation tierce sans le consentement de cet Etat ou de cette organisation.
Article 35 Traités prévoyant des obligations pour des Etats tiers ou des organisa-
tions tierces
Une obligation naît pour un Etat tiers ou une organisation tierce d'une disposition
d'un traité si les parties à ce traité entendent créer l'obligation au moyen de cette
disposition et si l'Etat tiers ou l'organisation tierce accepte expressément par écrit
cette obligation. L'acceptation par l'organisation tierce d'une telle obligation est
régie par les règles de cette organisation.
Article 36 Traités prévoyant des droits pour des Etats tiers ou des organisations
tierces
1. Un droit naît pour un Etat tiers d'une disposition d'un traité si les parties à ce
traité entendent, par cette disposition, conférer ce droit soit à l'Etat tiers ou à un
groupe d'Etats auquel il appartient, soit à tous les Etats, et si l'Etat tiers y consent.
Le consentement est présumé tant qu'il n'y a pas d'indication contraire, à moins
que le traité n'en dispose autrement.
2. Un droit naît pour une organisation tierce d'une disposition d'un traité si les
parties à ce traité entendent, par cette disposition, conférer ce droit soit à
l'organisation tierce ou à un groupe d'organisations internationales auquel elle
appartient, soit à toutes les organisations, et si l'organisation tierce y consent. Le
consentement est régi par les règles de l'organisation.
780

Droit des traités entre Etats et organisations internationales
ou entre organisations internationales
3. Un Etat ou une organisation internationale qui exerce un droit en application
du paragraphe 1 ou 2 est tenu de respecter, pour l'exercice de ce droit, les
conditions prévues dans le traité ou établies conformément à ses dispositions.
Article 37 Révocation ou modification d'obligations ou de droits d'Etats tiers
ou d'organisations tierces
1. Un cas où une obligation est née pour un Etat tiers ou une organisation tierce
conformément à l'article 35, cette obligation ne peut être révoquée ou modifée
que par le consentement des parties au traité et de l'Etat tiers ou de l'organisation
tierce, à moins qu'il ne soit établi qu'elles en étaient convenues autrement.
2. Au cas où un droit est né pour un Etat tiers ou une organisation tierce
conformément à l'article 36, ce droit ne peut pas être révoqué ou modifié par les
parties s'il est établi qu'il était destiné à ne pas être révocable ou modifiable sans
le consentement de l'Etat tiers ou de l'organisation tierce.
3. Le consentement d'une organisation internationale partie au traité ou d'une
organisation tierce, prévu aux paragraphes qui précèdent, est régi par les règles de
cette organisation.
Article 38 Règles d'un traité devenant obligatoires pour des Etats tiers ou des
organisations tierces par la formation d'une coutume internationale
Aucune disposition des articles 34 à 37 ne s'oppose à ce qu'une règle énoncée dans
un traité devienne obligatoire pour un Etat tiers ou une organisation tierce en tant
que règle coutumière de droit international reconnue comme telle.
Partie IV
Amendement et modification des traités
Article 39 Règle générale relative à l'amendement des traités
1. Un traité peut être amendé par accord entre les parties. Sauf dans la mesure où
le traité en dispose autrement, les règles énoncées dans la partie II s'appliquent à
un tel accord.
2. Le consentement d'une organisation internationale à un accord prévu au
paragraphe 1 est régi par les règles de cette organisation.
Article 40 Amendement des traités multilatéraux
1. A moins que le traité n'en dispose autrement, l'amendement des traités
multilatéraux est régi par les paragraphes suivants.
2. Toute proposition tendant à amender un traité multilatéral dans les relations
entre toutes les parties doit être notifiée à tous les Etats contractants et à toutes
les organisations contractantes, et chacun d'eux est en droit de prendre part
a) à la décision sur la suite à donner à cette proposition;
781

Droit des traités entre Etats et organisations internationales
ou entre organisations internationales
b) à la négociation et à la conclusion de tout accord ayant pour objet d'amender
le traité.
3. Tout Etat ou toute organisation internationale ayant qualité pour devenir
partie au traité a également qualité pour devenir partie au traité tel qu'il est
amendé.
4. L'accord portant amendement ne lie pas les Etats ou les organisations
internationales qui sont déjà parties au traité et qui ne deviennent pas parties à cet
accord; l'alinéa b) du paragraphe 4 de l'article 30 s'applique à l'égard de ces Etats
ou de ces organisations.
5. Tout Etat ou toute organisation internationale qui devient partie au traité
après l'entrée en vigueur de l'accord portant amendement est, faute d'avoir
exprimé une intention différente, considéré comme étant
a) partie au traité tel qu'il est amendé; et
b) partie au traité non amendé au regard de toute partie au traité qui n'est pas
liée par l'accord portant amendement.
Article 41 Accords ayant pour objet de modifier des traités multilatéraux dans
les relations entre certaines parties seulement
1. Deux ou plusieurs parties à un traité multilatéral peuvent conclure un accord
ayant pour objet de modifier le traité dans leurs relations mutuelles seulement
a) si la possibilité d'une telle modification est prévue par le traité; ou
b) si la modification en question n'est pas interdite par le traité, à condition
qu'elle:
i) ne porte atteinte ni à la jouissance par les autres parties des droits
qu'elles tiennent du traité ni à l'exécution de leurs obligations; et
ii) ne porte pas sur une disposition à laquelle il ne peut être dérogé sans
qu'il y ait incompatibilité avec la réalisation effective de l'objet et du but
du traité pris dans son ensemble.
2. A moins que, dans le cas prévu à l'alinéa a) du paragraphe 1, le traité n'en
dispose autrement, les parties eh question doivent notifier aux autres parties leur
intention de conclure l'accord et les modifications que ce dernier apporte au
traité.
Partie V
Nullité, extinction et suspension de l'application des traités
Section 1. Dispositions générales
Article 42 Validité et maintien en vigueur des traités
1. La validité d'un traité ou du consentement d'un Etat ou d'une organisation
internationale à être lié par un tel traité ne peut être contestée qu'en application
de la présente Convention.
782

Droit des traités entre Etats et organisations internationales
ou entre organisations internationales
2. L'extinction d'un traité, sa dénonciation ou le retrait d'une partie ne peuvent
avoir lieu qu'en application des dispositions du traité ou de la présente Conven-
tion. La même règle vaut pour la suspension de l'application d'un traité.
Article 43 Obligations imposées par le droit international indépendamment
d'un traité
La nullité, l'extinction ou la dénonciation d'un traité, le retrait d'une des parties
ou la suspension de l'application du traité, lorsqu'ils résultent de l'application de
la présente Convention ou des dispositions du traité, n'affectent en aucune
manière le devoir d'un Etat ou d'une organisation internationale de remplir toute
obligation énoncée dans le traité à laquelle cet Etat ou cette organisation est
soumis en vertu du droit international indépendamment dudit traité.
Article 44 Divisibilité des dispositions d'un traité
1. Le droit pour une partie, prévu dans un traité ou résultant de l'article 56, de
dénoncer le traité, de s'en retirer ou d'en suspendre l'application ne peut être
exercé qu'à l'égard de l'ensemble du traité, à moins que ce dernier n'en dispose ou
que les parties n'en conviennent autrement.
2. Une cause de nullité ou d'extinction d'un traité, de retrait d'une des parties ou
de suspension de l'application du traité reconnue aux termes de la présente
Convention ne peut être invoquée qu'à l'égard de l'ensemble du traité, sauf dans
les conditions prévues aux paragraphes suivants ou à l'article 60.
3. Si la cause en question ne vise que certaines clauses déterminées, elle ne peut
être invoquée qu'à l'égard de ces seules clauses lorsque
a) ces clauses sont séparables du reste du traité en ce qui concerne leur
exécution;
b) il ressort du traité ou il est par ailleurs établi que l'acceptation des clauses en
question n'a pas constitué pour l'autre partie ou pour les autres parties au
traité une base essentielle de leur consentement à être liées par le traité dans
son ensemble; et
c) il n'est pas injuste de continuer à exécuter ce qui subsiste du traité.
4. Dans les cas relevant des articles 49 et 50, l'Etat ou l'organisation inter-
nationale qui a le droit d'invoquer le dol ou la corruption peut le faire soit à
l'égard de l'ensemble du traité soit, dans le cas visé au paragraphe 3, à l'égard
seulement de certaines clauses déterminées.
5. Dans les cas prévus aux articles 51, 52 et 53, la division des dispositions d'un
traité n'est pas admise.
Article 45 Perte du droit d'invoquer une cause de nullité d'un traité ou un motif
d'y mettre fin, de s'en retirer ou d'en suspendre l'application
1. Un Etat ne peut plus invoquer une cause de nullité d'un traité ou un motif d'y
mettre fin, de s'en retirer ou d'en suspendre l'application en vertu des articles 46 à
783

Droit des traités entre Etats et organisations internationales
ou entre organisations internationales
50 ou des articles 60 et 62 si, après avoir eu connaissance des faits, cet Etat
a) a explicitement accepté de considérer que, selon le cas, le traité est valable,
reste en vigueur ou continue d'être applicable; ou
b) doit, à raison de sa conduite, être considéré comme ayant acquiescé, selon le
cas, à la validité du traité ou à son maintien en vigueur ou en application.
2. Une organisation internationale ne peut plus invoquer une cause de nullité
d'un traité ou un motif d'y mettre fin, de s'en retirer ou d'en suspendre
l'application en vertu des articles 46 à 50 ou des articles 60 et 62 si, après avoir eu
connaissance des faits, cette organisation
a) a explicitement accepté de considérer que, selon le cas, le traité est valable,
reste en vigueur ou continue d'être applicable; ou
b) doit, à raison de la conduite de l'organe compétent, être considérée comme
ayant renoncé au droit d'invoquer cette cause ou ce motif.
Section 2. Nullité des traités
Article 46 Dispositions du droit interne d'un Etat et règles d'une organisation
internationale concernant la compétence pour conclure des traités
1. Le fait que le consentement d'un Etat à être lié par un traité a été exprimé en
violation d'une disposition de son droit interne concernant la compétence pour
conclure des traités ne peut être invoqué par cet Etat comme viciant son
consentement, à moins que cette violation n'ait été manifeste et ne concerne une
règle de son droit interne d'importance fondamentale.
2. Le fait que le consentement d'une organisation internationale à être liée par un
traité a été exprimé en violation des règles de l'organisation concernant la
compétence pour conclure des traités ne peut être invoqué par cette organisation
comme viciant son consentement, à moins que cette violation n'ait été manifeste
'et ne concerne une règle d'importance fondamentale.
3. Une violation est manifeste si elle est objectivement évidente pour tout Etat ou
toute organisation internationale se comportant en la matière conformément à la
pratique habituelle des Etats et, le cas échéant, des organisations internationales
et de bonne foi.
Article 47 Restriction particulière du pouvoir d'exprimer le consentement
d'un Etat ou d'une organisation internationale
Si le pouvoir d'un représentant d'exprimer le consentement d'un Etat ou d'une
organisation internationale à être lié par un traité déterminé a fait l'objet d'une
restriction particulière, le fait que ce représentant n'a pas tenu compte de celle-ci
ne peut pas être invoqué comme viciant le consentement qu'il a exprimé, à moins
que la restriction n'ait été notifiée, avant l'expression de ce consentement, aux
Etats et aux organisations ayant participé à la négociation.
784

Droit des traités entre Etats et organisations internationales
ou entre organisations internationales
Article 48 Erreur
1. Un Etat ou une organisation internationale peut invoquer une erreur dans un
traité comme viciant son consentement à être lié par le traité si l'erreur porte sur
un fait ou une situation que cet Etat ou cette organisation supposait exister au
moment où le traité a été conclu et qui constituait une base essentielle du
consentement de cet Etat ou de cette organisation à être lié par le traité.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque ledit Etat ou ladite organisation
internationale a contribué à cette erreur par son comportement ou lorsque les
circonstances ont été telles qu'il ou elle devait être averti de la possibilité d'une
erreur.
3. Une erreur ne concernant que la rédaction du texte d'un traité ne porte pas
atteinte à sa validité; dans ce cas, l'article 80 s'applique.
Article 49 Dol
Un Etat ou une organisation internationale amené à conclure un traité par la
conduite frauduleuse d'un Etat ou d'une organisation ayant participé à la
négociation peut invoquer le dol comme viciant son consentement à être lié par le
traité.
Article 50 Corruption du représentant d'un Etat ou d'une organisation inter-
nationale
Un Etat ou une organisation internationale dont l'expression du consentement à
être lié par un traité a été obtenue au moyen de la corruption de son représentant,
par l'action directe ou indirecte d'un Etat ou d'une organisation ayant participé à
la négociation, peut invoquer cette corruption comme viciant son consentement à
être lié par le traité.
Article 51 Contrainte exercée sur le représentant d'un Etat ou d'une organisa-
tion internationale
L'expression par un Etat ou par une organisation internationale du consentement
à être lié par un traité qui a été obtenu par la contrainte exercée sur le
représentant de cet Etat ou de cette organisation au moyen d'actes ou de menaces
dirigés contre lui est dépourvue de tout effet juridique.
Article 52 Contrainte exercée sur un Etat ou une organisation internationale par
la menace ou l'emploi de la force
Est nul tout traité dont la conclusion a été obtenue par la menace ou l'emploi de la
force en violation des principes du droit international incorporés dans la Charte
des Nations Unies.
785

Droit des traités entre Etats et organisations internationales
ou entre organisations internationales
Article 53 Traités en conflit avec une norme imperative du droit international
général (jus cogens)
Est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme
imperative du droit international général. Aux fins de la présente Convention, une
norme imperative du droit international général est une norme acceptée et
reconnue par la communauté internationale des Etats dans son ensemble en tant
que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être
modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le
même caractère.
Section 3.
Extinction des traités et suspension de leur application
Article 54 Extinction d'un traité ou retrait en vertu des dispositions du traité ou
par consentement des parties
L'extinction d'un traité ou le retrait d'une partie peuvent avoir lieu
a) conformément aux dispositions du traité; ou
b) à tout moment, par consentement de toutes les parties, après consultation
des Etats contractants et des organisations contractantes.
Article 55 Nombre des parties à un traité multilatéral tombant au-dessous du
nombre nécessaire pour son entrée en vigueur
A moins que le traité n'en dispose autrement, un traité multilatéral ne prend pas
fin pour le seul motif que le nombre des parties tombe au-dessous du nombre
nécessaire pour son entrée en vigueur.
Article 56 Dénonciation ou retrait dans le cas d'un traité ne contenant pas de
dispositions relatives à l'extinction, à la dénonciation ou au retrait
1. Un traité qui ne contient pas de dispositions relatives à son extinction et ne
prévoit pas qu'on puisse le dénoncer ou s'en retirer ne peut faire l'objet d'une
dénonciation ou d'un retrait, à moins
a) qu'il ne soit établi qu'il entrait dans l'intention des parties d'admettre la
possibilité d'une dénonciation ou d'un retrait; ou
b) que le droit de dénonciation ou de retrait ne puisse être déduit de la nature
du traité.
2. Une partie doit notifier au moins douze mois à l'avance son intention de
dénoncer un traité ou de s'en retirer conformément aux dispositions du para-
graphe 1.
Article 57 Suspension de l'application d'un traité en vertu de ses dispositions ou
par consentement des parties
L'application d'un traité au regard de toutes les parties ou d'une partie détermi-
née peut être suspendue
786

Droit des traités entre Etats et organisations internationales
ou entre organisations internationales
a) conformément aux dispositions du traité; ou
b) à tout moment, par consentement de toutes les parties, après consultation
des Etats contractants et des organisations contractantes.
Article 58 Suspension de l'application d'un traité multilatéral par accord entre
certaines parties seulement
1. Deux ou plusieurs parties à un traité multilatéral peuvent conclure un accord
ayant pour objet de suspendre, temporairement et entre elles seulement, l'appli-
cation de dispositions du traité
a) si la possibilité d'une telle suspension est prévue par le traité; ou
b) si la suspension en question n'est pas interdite par le traité, à condition
qu'elle
i) ne porte atteinte ni à la jouissance par les autres parties des droits
qu'elles tiennent du traité ni à l'exécution de leurs obligations; et
ii) ne soit pas incompatible avec l'objet et le but du traité.
2. A moins que, dans le cas prévu à l'alinéa a) du paragraphe 1, le traité n'en
dispose autrement, les parties en question doivent notifier aux autres parties leur
intention de conclure l'accord et les dispositions du traité dont elles ont l'intention
de suspendre l'application.
Article 59 Extinction d'un traité ou suspension de son application implicites
du fait de la conclusion d'un traité postérieur
1. Un traité est considéré comme ayant pris fin lorsque toutes les parties à ce
traité concluent ultérieurement un traité portant sur la même matière et
a) s'il ressort du traité postérieur ou s'il est par ailleurs établi que, selon
l'intention des parties, la matière doit être régie par ce traité; ou
b) si les dispositions du traité postérieur sont incompatibles avec celles du traité
antérieur à tel point qu'il est impossible d'appliquer les deux traités en même
temps.
2. Le traité antérieur est considéré comme étant seulement suspendu s'il ressort
du traité postérieur ou s'il est par ailleurs établi que telle était l'intention des
parties.
Article 60 Extinction d'un traité ou suspension de son application comme
conséquence de sa violation
1. Une violation substantielle d'un traité bilatéral par l'une des parties autorise
l'autre partie à invoquer la violation comme motif pour mettre fin au traité ou
suspendre son application en totalité ou en partie.
2. Une violation substantielle d'un traité multilatéral par l'une des parties
autorise
a) les autres parties, agissant par accord unanime, à suspendre l'application du
traité en totalité ou en partie ou à mettre fin à celui-ci
787

Droit des traités entre Etats et organisations internationales
ou entre organisations internationales
i) soit dans les relations entre elles-mêmes et l'Etat ou l'organisation
internationale auteur de la violation,
ii) soit entre toutes les parties;
b) une partie spécialement atteinte par la violation à invoquer celle-ci comme
motif de suspension de l'application du traité en totalité ou en partie dans les
relations entre elle-même et l'Etat ou l'organisation internationale auteur de
la violation;
c) toute partie autre que l'Etat ou l'organisation internationale auteur de la
violation à invoquer la violation comme motif pour suspendre l'application
du traité en totalité ou en partie en ce qui la concerne si ce traité est d'une
nature telle qu'une violation substantielle de ses dispositions par une partie
modifie radicalement la situation de chacune des parties quant à l'exécution
ultérieure de ses obligations en vertu du traité.
3. Aux fins du présent article, une violation substantielle d'un traité est constituée
par
a) un rejet du traité non autorisé par la présente Convention; ou
b) la violation d'une disposition essentielle pour la réalisation de l'objet ou du
but du traité.
4. Les paragraphes qui précèdent ne portent atteinte à aucune disposition du
traité applicable en cas de violation.
5. Les paragraphes 1 à 3 ne s'appliquent pas aux dispositions relatives à la
protection de la personne humaine contenues dans des traités de caractère
humanitaire, notamment aux dispositions excluant toute forme de représailles à
l'égard des personnes protégées par lesdits traités.
Article 61 Survenance d'une situation rendant l'exécution impossible
1. Une partie peut invoquer l'impossibilité d'exécuter un traité comme motif pour
y mettre fin ou pour s'en retirer si cette impossibilité résulte de la disparition ou
destruction définitives d'un objet indispensable à l'exécution de ce traité. Si
l'impossibilité est temporaire, elle peut être invoquée seulement comme motif
pour suspendre l'application du traité.
2. L'impossibilité d'exécution ne peut être invoquée par une partie comme motif
pour mettre fin au traité, pour s'en retirer ou pour en suspendre l'application si
cette impossibilité résulte d'une violation, par la partie qui l'invoque, soit d'une
obligation du traité, soit de toute autre obligation internationale à l'égard de toute
autre partie au traité.
Article 62 Changement fondamental de circonstances
1. Un changement fondamental de circonstances qui s'est produit par rapport à
celles qui existaient au moment de la conclusion d'un traité et qui n'avait pas été
prévu par les parties ne peut pas être invoqué comme motif pour mettre fin au
traité ou pour s'en retirer, à moins que
788

Droit des traités entre Etats et organisations internationales
ou entre organisations internationales
a) l'existence de ces circonstances n'ait constitué une base essentielle du
consentement des parties à être liées par le traité; et que
b) ce changement n'ait pour effet de transformer radicalement la portée des
obligations qui restent à exécuter en vertu du traité.
2. Un changement fondamental de circonstances ne peut pas être invoqué comme
motif pour mettre fin à un traité entre deux ou plusieurs Etats et une ou plusieurs
organisations internationales ou pour s'en retirer s'il s'agit d'un traité établissant
une frontière.
3. Un changement fondamental de circonstances ne peut pas être invoqué comme
motif pour mettre fin à un traité ou pour s'en retirer si le changement fonda-
mental résulte d'une violation, par la partie qui l'invoque, soit d'une obligation du
traité, soit de toute autre obligation internationale à l'égard de toute autre partie
au traité.
4. Si une partie peut, conformément aux paragraphes qui précèdent, invoquer un
changement fondamental de circonstances comme motif pour mettre fin à un
traité ou pour s'en retirer, elle peut également ne l'invoquer que pour suspendre
l'application du traité.
Article 63 Rupture des relations diplomatiques ou consulaires
La rupture des relations diplomatiques ou consulaires entre Etats parties à un
traité entre deux ou plusieurs Etats et une ou plusieurs organisations inter-
nationales est sans effet sur les relations juridiques établies entre ces Etats par le
traité, sauf dans la mesure où l'existence de relations diplomatiques ou consu-
laires est indispensable à l'application du traité.
Article 64 Survenance d'une nouvelle norme imperative du droit international
(jus cogens)
Si une nouvelle norme imperative du droit international général survient, tout
traité existant qui est en conflit avec cette norme devient nul et prend fin.
Section 4. Procédure
Article 65 Procédure à suivre concernant la nullité d'un traité, son extinction, le
retrait d'une partie ou la suspension de l'application du traité
1. La partie qui, sur la base des dispositions de la présente Convention, invoque
soit un vice de son consentement à être liée par un traité, soit un motif de
contester la validité d'un traité, d'y mettre fin, de s'en retirer ou d'en suspendre
l'application, doit notifier sa prétention aux autres parties. La notification doit
indiquer la mesure envisagée à l'égard du traité et les raisons de celle-ci.
2. Si, après un délai qui, sauf en cas d'urgence particulière, ne saurait être
inférieur à trois mois à compter de la réception de la notification, aucune partie
789

Droit des traités entre Etats et organisations internationales
ou entre organisations internationales
n'a fait objection, la partie qui a fait la notification peut prendre, dans les formes
prévues à l'article 67, la mesure qu'elle a envisagée.
3. Si toutefois une objection a été soulevée par une autre partie, les parties
devront rechercher une solution par les moyens indiqués à l'Article 33 de la
Charte des Nations Unies.
4. La notification ou l'objection faite par une organisation internationale est régie
par les règles de cette organisation.
5. Rien dans les paragraphes qui précèdent ne porte atteinte aux droits ou
obligations des parties découlant de toute disposition en vigueur entre elles
concernant le règlement des différends.
6. Sans préjudice de l'article 45, le fait qu'un Etat ou une organisation inter-
nationale n'ait pas adressé la notification prescrite au paragraphe 1 ne l'empêche
pas de faire cette notification en réponse à une autre partie qui demande
l'exécution du traité ou qui allègue sa violation.
Article 66 Procédures de règlement judiciaire, d'arbitrage et de conciliation
1. Si, dans les douze mois qui ont suivi la date à laquelle l'objection a été soulevée,
il n'a pas été possible de parvenir à une solution conformément au paragraphe 3
de l'article 65, les procédures indiquées dans les paragraphes suivants seront
appliquées.
2. S'agissant d'un différend concernant l'application ou l'interprétation des
articles 53 ou 64:
a) tout Etat partie au différend auquel un ou plusieurs autres Etats sont parties
peut, par une requête, saisir la Cour internationale de Justice afin qu'elle se
prononce sur le différend;
b) tout Etat partie au différend auquel une ou plusieurs organisations inter-
nationales sont parties peut, au besoin par l'intermédiaire d'un Etat Membre
de l'Organisation des Nations Unies, prier l'Assemblée générale ou le
Conseil de sécurité ou, le cas échéant, l'organe compétent d'une organisation
internationale qui est partie au différend et autorisée conformément à
l'Article 96 de la Charte des Nations Unies, de demander un avis consultatif
à la Cour internationale de Justice conformément à l'article 65 du Statut de
la Cour;
c) si l'Organisation des Nations Unies ou une organisation internationale
autorisée conformément à l'Article 96 de la Charte des Nations Unies sont
parties au différend, elles peuvent demander un avis consultatif à la Cour
internationale de Justice conformément à l'article 65 du Statut de la Cour;
d) toute organisation internationale autre que les organisations visées à l'alinéa
c) qui est partie au différend peut, par l'intermédiaire d'un Etat Membre de
l'Organisation des Nations Unies, suivre la procédure indiquée à l'alinéa b);
e) l'avis donné par la Cour en vertu des alinéas b), c) ou d) sera accepté comme
décisif par toutes les parties au différend;
790

Droit des traités entre Etats et organisations internationales
ou entre organisations internationales
f) s'il n'est pas fait droit à la demande d'avis consultatif présentée en vertu de
l'alinéa b), c) ou d), toute partie au différend peut, par notification écrite à
l'autre partie ou aux autres parties, soumettre le différend à l'arbitrage
conformément aux dispositions de l'Annexe à la présente Convention.
3. Les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent à moins que toutes les parties à
un différend relevant dudit paragraphe ne décident d'un commun accord de le
soumettre à une procédure d'arbitrage, notamment à la procédure définie dans
l'Annexe à la présente Convention.
4. En cas de différend relatif à l'application ou à l'interprétation de l'un
quelconque des articles de la partie V de la présente Convention autre que les
articles 53 et 64, toute partie au différend peut mettre en œuvre la procédure de
conciliation prévue à l'Annexe à la Convention en adressant une demande à cet
effet au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Article 67 Instruments ayant pour objet de déclarer la nullité d'un traité, d'y
mettre fin, de réaliser le retrait ou de suspendre l'application du traité
1. La notification prévue au paragraphe 1 de l'article 65 doit être faite par écrit.
2. Tout acte déclarant la nullité d'un traité, y mettant fin ou réalisant le retrait ou
la suspension de l'application du traité sur la base de ses dispositions ou des
paragraphes 2 ou 3 de l'article 65 doit être consigné dans un instrument
communiqué aux autres parties. Si l'instrument émanant d'un Etat n'est pas signé
par le chef de l'Etat, le chef du gouvernement ou le ministre des affaires
étrangères, le représentant de l'Etat qui fait la communication peut être invité à
produire ses pleins pouvoirs. Si l'instrument émane d'une organisation inter-
nationale, le représentant de l'organisation qui fait la communication peut être
invité à produire ses pleins pouvoirs.
Article 68 Révocation des notifications et des instruments prévus aux articles 65
et 67
Une notification ou un instrument prévus aux articles 65 et 67 peuvent être
révoqués à tout moment avant qu'ils aient pris effet.
Section 5.
Conséquences de la nullité, de l'extinction ou de la suspension
de l'application d'un traité
Article 69 Conséquences de la nullité d'un traité
1. Est nul un traité dont la nullité est établie en vertu de la présente Convention.
Les dispositions d'un traité nul n'ont pas de force juridique.
2. Si des actes ont néanmoins été accomplis sur la base d'un tel traité,
a) toute partie peut demander à toute autre partie d'établir pour autant que
791

Droit des traités entre Etats et organisations internationales
ou entre organisations internationales
possible dans leurs relations mutuelles la situation qui aurait existé si ces
actes n'avaient pas été accomplis;
b) les actes accomplis de bonne foi avant que la nullité ait été invoquée ne sont
pas rendus illicites du seul fait de la nullité du traité.
3. Dans les cas qui relèvent des articles 49, 50, 51 ou 52, le paragraphe 2 ne
s'applique pas à l'égard de la partie à laquelle le dol, l'acte de corruption ou la
contrainte est imputable.
4. Dans le cas où le consentement d'un Etat ou d'une organisation internationale
déterminé à être lié par un traité multilatéral est vicié, les règles qui précèdent
s'appliquent dans les relations entre ledit Etat ou ladite organisation et les parties
au traité.
Article 70 Conséquences de l'extinction d'un traité
1. A moins que le traité n'en dispose ou que les parties n'en conviennent
autrement, le fait qu'un traité a pris fin en vertu de ses dispositions ou conformé-
ment à la présente Convention
a) libère les parties de l'obligation de continuer d'exécuter le traité;
b) ne porte atteinte à aucun droit, aucune obligation ni aucune situation
juridique des parties, créés par l'exécution du traité avant qu'il ait pris fin.
2. Lorsqu'un Etat ou une organisation internationale dénonce un traité multi-
latéral ou s'en retire, le paragraphe 1 s'applique dans les relations entre cet Etat
ou cette organisation et chacune des autres parties au traité à partir de la date à
laquelle cette dénonciation ou ce retrait prend effet.
Article 71 Conséquences de la nullité d'un traité en conflit avec une norme
imperative du droit international général
1. Dans le cas d'un traité qui est nul en vertu de l'article 53, les parties sont tenues
a) d'éliminer, dans la mesure du possible, les conséquences de tout acte
accompli sur la base d'une disposition qui est en conflit avec la norme
imperative du droit international général; et
b) de rendre leurs relations mutuelles conformes à la norme imperative du droit
international général.
2.. Dans le cas d'un traité qui devient nul et prend fin en vertu de l'article 64, la fin
du traité
a) libère les parties de l'obligation de continuer d'exécuter le traité;
b) ne porte atteinte à aucun droit, aucune obligation ni aucune situation
juridique des parties créés par l'exécution du traité avant qu'il ait pris fin;
toutefois, ces droits, obligations ou situations ne peuvent être maintenus par
la suite que dans la mesure où leur maintien n'est pas en soi en conflit avec la
nouvelle norme imperative du droit international général.
792

Droit des traités entre Etats et organisations internationales
ou entre organisations internationales
Article 72 Conséquences de la suspension de l'application d'un traité
1. A moins que le traité n'en dispose ou que les parties n'en conviennent
autrement, la suspension de l'application d'un traité sur la base de ses dispositions
ou conformément à la présente Convention
a) libère les parties entre lesquelles l'application du traité est suspendue de
l'obligation d'exécuter le traité dans leurs relations mutuelles pendant la
période de suspension;
b) n'affecte pas par ailleurs les relations juridiques établies par le traité entre
les parties.
2. Pendant la période de suspension, les parties doivent s'abstenir de tous actes
tendant à faire obstacle à la reprise de l'application du traité.
Partie VI
Dispositions diverses
Article 73 Relation avec la Convention de Vienne sur le droit des traités
Pour ce qui est des Etats parties à la Convention de Vienne sur le droit des traités
de 1969, leurs relations dans le cadre d'un traité conclu entre deux Etats ou plus et
une ou plusieurs organisations seront régies par ladite Convention.
Article 74 Questions non préjugées par la présente Convention
1. Les dispositions de la présente Convention ne préjugent aucune question qui
pourrait se poser à propos d'un traité entre un ou plusieurs Etats et une ou
plusieurs organisations internationales du fait d'une succession d'Etats ou en
raison de la responsabilité internationale d'un Etat ou de l'ouverture d'hostilités
entre Etats.
2. Les dispositions de la présente Convention ne préjugent aucune question qui
pourrait se poser à propos d'un traité en raison de la responsabilité internationale
de l'organisation internationale, de la terminaison de son existence ou de la
terminaison de la participation d'un Etat en qualité de membre de l'organisation.
3. Les dispositions de la présente Convention ne préjugent aucune question qui
pourrait se poser à propos de l'établissement des obligations et des droits des
Etats membres d'une organisation internationale au regard d'un traité auquel
cette organisation est partie.
Article 75 Relations diplomatiques ou consulaires et conclusion de traités
La rupture des relations diplomatiques ou des relations consulaires ou l'absence
de telles relations entre deux ou plusieurs Etats ne fait pas obstacle à la conclusion
de traités entre deux ou plusieurs desdits Etats et une ou plusieurs organisations
internationales. La conclusion d'un tel traité n'a pas en soi d'effet en ce qui
concerne les relations diplomatiques ou les relations consulaires.
53 Feuille fédérale. 141e année. Vol. II 
793

Droit des traités entre Etats et organisations internationales
ou entre organisations internationales
Article 76 Cas d'un Etat agresseur
Les dispositions de la présente Convention sont sans effet sur les obligations qui
peuvent résulter à propos d'un traité entre un ou plusieurs Etats et une ou
plusieurs organisations internationales, pour un Etat agresseur, de mesures prises
conformément à la Charte des Nations Unies au sujet de l'agression commise par
cet Etat.
Partie VII
Dépositaires, notifications, corrections et enregistrement
Article 77 Dépositaires des traités
1. La désignation du dépositaire d'un traité peut être effectuée par les Etats et les
organisations ou, selon le cas, par les organisations ayant participé à la négocia-
tion soit dans le traité lui-même soit de toute autre manière. Le dépositaire peut
être un ou plusieurs Etats, une organisation internationale, ou le principal
fonctionnaire administratif d'une telle organisation.
2. Les fonctions du dépositaire d'un traité ont un caractère international et le
dépositaire est tenu d'agir impartialement dans l'accomplissement de ses fonc-
tions. En particulier, le fait qu'un traité n'est pas entré en vigueur entre certaines
des parties ou qu'une divergence est apparue entre un Etat ou une organisation
internationale et un dépositaire en ce qui concerne l'exercice des fonctions de ce
dernier ne doit pas influer sur cette obligation.
Article 78 Fonctions des dépositaires
1. A moins que le traité n'en dispose ou que les Etats et organisations contrac-
tantes ou, selon le cas, les organisations contractantes n'en conviennent autre-
ment, les fonctions du dépositaire sont notamment les suivantes:
a) assurer la garde du texte original du traité et des pleins pouvoirs qui lui
seraient remis;
b) établir des copies certifiées conformes au texte original et tous autres textes
du traité en d'autres langues qui peuvent être requis par le traité, et les
communiquer aux parties au traité et aux Etats et organisations inter-
nationales ayant qualité pour le devenir;
c) recevoir toutes signatures du traité, recevoir et garder tous instruments,
notifications et communications relatifs au traité;
d) examiner si une signature, un instrument, une notification ou une com-
munication se rapportant au traité est en bonne et due forme et, le cas
échéant, porter la question à l'attention de l'Etat ou de l'organisation
internationale en cause;
e) informer les parties au traité et les Etats et organisations internationales
ayant qualité pour le devenir des actes, notifications et communications
relatifs au traité;
794

Droit des traités entre Etats et organisations internationales
ou entre organisations internationales
f) informer les Etats et organisations internationales ayant qualité pour devenir
parties au traité de la date à laquelle a été reçu ou déposé le nombre de
signatures ou d'instruments de ratification, d'instruments relatifs à un acte
de confirmation formelle, ou d'instruments d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion requis pour l'entrée en vigueur du traité;
g) assurer l'enregistrement du traité auprès du Secrétariat de l'Organisation des
Nations Unies;
h) remplir les fonctions spécifiées dans d'autres dispositions de la présente
Convention.
2. Lorsqu'une divergence apparaît entre un Etat ou une organisation inter-
nationale et le dépositaire au sujet de l'accomplissement des fonctions de ce
dernier, le dépositaire doit porter la question à l'attention
a) des Etats et organisations signataires ainsi que des Etats contractants et des
organisations contractantes; ou
b) le cas échéant, de l'organe compétent de l'organisation internationale en
cause.
Article 79 Notifications et communications
Sauf dans les cas où le traité ou la présente Convention en dispose autrement, une
notification ou une communication qui doit être faite par un Etat ou une
organisation internationale en vertu de la présente Convention
a) est transmise, s'il n'y a pas de dépositaire, directement aux Etats et aux
organisations auxquels elle est destinée ou, s'il y a un dépositaire, à ce
dernier;
b) n'est considérée comme ayant été faite par l'Etat ou l'organisation en
question qu'à partir de sa réception par l'Etat ou l'organisation auquel elle a
été transmise ou, le cas échéant, par le dépositaire;
c) si elle est transmise à un dépositaire, n'est considérée comme ayant été reçue
par l'Etat ou l'organisation auquel elle est destinée qu'à partir du moment où
cet Etat ou cette organisation aura reçu du dépositaire l'information prévue
à l'alinéa e) du paragraphe 1 de l'article 78.
Article 80 Correction des erreurs dans les textes ou les copies certifiées
conformes des traités
1. Si, après l'authentification du texte d'un traité, les Etats et organisations
internationales signataires et les Etats contractants et les organisations contrac-
tantes constatent d'un commun accord que ce texte contient une erreur, il est
procédé à la correction de l'erreur par l'un des moyens énumérés ci-après, à moins
que lesdits Etats et organisations ne décident d'un autre mode de correction
a) correction du texte dans le sens approprié et paraphe de la correction par des
représentants dûment habilités;
b) établissement d'un instrument ou échange d'instruments où se trouve consi-
gnée la correction qu'il a été convenu d'apporter au texte;
795

Droit des traités entre Etats et organisations internationales
ou entre organisations internationales
c) établissement d'un texte corrigé de l'ensemble du traité suivant la procédure
utilisée pour le texte originaire.
2. Lorsqu'il s'agit d'un traité pour lequel il existe un dépositaire, celui-ci notifie
aux Etats et organisations internationales signataires et aux Etats contractants et
aux organisations contractantes l'erreur et la proposition de la corriger et spécifie
un délai approprié dans lequel l'objection peut être faite à la correction proposée.
Si, à l'expiration du délai,
a) aucune objection n'a été faite, le dépositaire effectue et paraphe la correc-
tion dans le texte, dresse un procès-verbal de rectification du texte, et en
communique copie aux parties au traité et aux Etats et organisations ayant
qualité pour le devenir;
b) une objection a été faite, le dépositaire communique l'objection aux Etats et
organisations signataires et aux Etats contractants et aux organisations
contractantes.
3. Les règles énoncées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent également lorsque le
texte a été authentifié en deux ou plusieurs langues et qu'apparaît un défaut de
concordance qui, de l'accord des Etats et organisations internationales signataires
ainsi que des Etats contractants et des organisations contractantes, doit être
corrigé.
4. Le texte corrigé remplace ab initia le texte défectueux, à moins que les Etats et
organisations internationales signataires ainsi que les Etats contractants et les
organisations contractantes n'en décident autrement.
5. La correction du texte d'un traité qui a été enregistré est notifiée au Secrétariat
de l'Organisation des Nations Unies.
6. Lorsqu'une erreur est relevée dans une copie certifiée conforme d'un traité, le
dépositaire dresse un procès-verbal de rectification et en communique copie aux
Etats et organisations internationales signataires ainsi qu'aux Etats contractants
et aux organisations contractantes.
Article 81 Enregistrement et publication des traités
1. Après leur entrée en vigueur, les traités sont transmis au Secrétariat de
l'Organisation des Nations Unies aux fins d'enregistrement ou de classement et
inscription au répertoire, selon le cas, ainsi que de publication.
2. La désignation d'un dépositaire constitue autorisation pour celui-ci d'ac-
complir les actes visés au paragraphe précédent.
Partie VIII
Clauses finales
Article 82 Signature
La présente Convention sera ouverte jusqu'au 31 décembre 1986, au Ministère
fédéral des affaires étrangères de la République d'Autriche et, ensuite, jusqu'au
796

Droit des traités entre Etats et organisations internationales
ou entre organisations internationales
30 juin 1987 au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, à la
signature:
a) de tous les Etats;
b) de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la
Namibie;
c) des organisations internationales invitées à participer à la Conférence des
Nations Unies sur le droit des traités entre Etats et organisations inter-
nationales ou entre organisations internationales.
Article 83 Ratification ou acte de confirmation formelle
La présente Convention sera soumise à ratification par les Etats et par la Namibie,
représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, et à des actes de
confirmation formelle de la part des organisations internationales. Les instru-
ments de ratification et les instruments relatifs aux actes de confirmation formelle
seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Article 84 Adhésion
1. La présente Convention restera ouverte à l'adhésion de tout Etat, de la
Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, et de
toute organisation internationale qui a la capacité de conclure des traités.
2. L'instrument d'adhésion d'une organisation internationale comprendra une
déclaration attestant qu'elle a la capacité de conclure des traités.
3. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies.
Article 85 Entrée en vigueur
1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date
du dépôt du trente-cinquième instrument de ratification ou d'adhésion par les
Etats ou par la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la
Namibie.
2. Pour chacun des Etats, et pour la Namibie, représentée par le Conseil des
Nations Unies pour la Namibie, qui ratifieront la présente Convention ou y
adhéreront après que la condition énoncée au paragraphe 1 aura été remplie, la
Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat ou par
la Namibie de son instrument de ratification ou d'adhésion.
3. Pour chaque organisation internationale qui déposera un instrument relatif à
un acte de confirmation formelle ou un instrument d'adhésion, la Convention
entrera en vigueur à la plus éloignée des deux dates suivantes: le trentième jour
après ledit dépôt, ou la date à laquelle la Convention entrera en vigueur
conformément au paragraphe 1.
797

Droit des traités entre Etats et organisations internationales
ou entre organisations internationales
Article 86 Textes authentiques
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois,
espagnol, français et russe sont également authentiques, sera déposé auprès du
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs
gouvernements respectifs, et les représentants dûment autorisés du Conseil des
Nations Unies pour la Namibie et des organisations internationales ont signé la
présente Convention.
Fait à Vienne, le vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-six.
Suivent les signatures
32918
798

Droit des traités entre Etats et organisations internationales
ou entre organisations internationales
Annexe
Procédures d'arbitrage et de conciliation instituées en applica-
tion de l'article 66
I. Constitution du Tribunal arbitral ou de la Commission de conciliation
1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies dresse et tient une
liste de juristes qualifiés parmi lesquels les parties à un différend peuvent choisir
les personnes qui composeront un tribunal arbitral ou, selon le cas, une com-
mission de conciliation. A cette fin, tout Etat qui est Membre de l'Organisation
des Nations Unies et toute partie à la présente Convention sont invités à désigner
deux personnes, et les noms des personnes ainsi désignées composeront la liste,
dont copie sera adressée au Président de la Cour internationale de Justice. La
désignation des personnes qui figurent sur la liste, y compris celles qui sont
désignées pour remplir une vacance fortuite, est faite pour une période de cinq
ans renouvelable. A l'expiration de la période pour laquelle elles auront été
désignées, les personnes susmentionnées continueront à exercer les fonctions
pour lesquelles elles auront été choisies conformément aux paragraphes suivants.
2. Lorsqu'une notification est faite conformément au paragraphe 2, alinéa f) de
l'article 66, ou qu'un accord est intervenu conformément au paragraphe 3 sur la
procédure définie dans la présente Annexe, le différend est soumis à un tribunal
arbitral. Lorsqu'une demande est soumise au Secrétaire général conformément au
paragraphe 4 de l'article 66, le Secrétaire général porte le différend devant une
commission de conciliation. Le Tribunal arbitral et la Commission de conciliation
sont composés comme suit:
Les Etats, les organisations internationales, ou, selon le cas, les Etats et les
organisations qui constituent une des parties au différend nomment d'un commun
accord
a) un arbitre ou, selon le cas, un conciliateur, choisi ou non sur la liste visée au
paragraphe 1;
b) un arbitre ou, selon le cas, un conciliateur, choisi parmi les personnes qui
figurent sur la liste n'ayant la nationalité d'aucun des Etats et n'ayant pas été
désigné par une des organisations qui constituent la partie considérée au
différend, étant entendu qu'un différend entre deux organisations inter-
nationales ne doit pas être examiné par des ressortissants d'un seul et même
Etat.
Les Etats, les organisations internationales, ou, selon le cas, les Etats et les
organisations qui constituent l'autre partie au différend nomment de la même
manière deux arbitres, ou, selon le cas, deux conciliateurs. Les quatre personnes
choisies par les parties doivent être nommées dans un délai de soixante jours à
compter de la date à laquelle l'autre partie au différend a reçu la notification
prévue au paragraphe 2, alinéa f) de l'article 66, ou à laquelle un accord est
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Droit des traités entre Etats et organisations internationales
ou entre organisations internationales
intervenu conformément au paragraphe 3 sur la procédure définie dans la
présente Annexe, ou à laquelle le Secrétaire général reçoit la demande de
conciliation.
Dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle la dernière
nomination est intervenue, les quatre personnes ainsi choisies nomment un
cinquième arbitre ou conciliateur, selon le cas, choisi sur la liste, qui exerce les
fonctions de président.
Si la nomination du président ou de l'un quelconque des autres arbitres ou
conciliateurs, selon le cas, n'intervient pas dans le délai prescrit pour cette
nomination, elle sera faite par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations
Unies dans les soixante jours qui suivent l'expiration de ce délai. Le Secrétaire
général peut désigner comme président soit l'une des personnes inscrites sur la
liste soit un des membres de la Commission du droit international. L'un quel-
conque des délais dans lesquels les nominations doivent être faites peut être
prorogé par accord des parties au différend. Si l'Organisation des Nations Unies
est partie ou est comprise dans l'une des parties au différend, le Secrétaire général
transmet la demande mentionnée ci-dessus au Président de la Cour internationale
de Justice, qui exerce les fonctions confiées au Secrétaire général par le présent
alinéa.
Toute vacance doit être remplie de la façon spécifiée pour la nomination initiale.
La nomination d'arbitres ou de conciliateurs par une organisation internationale
comme prévu aux paragraphes 1 et 2 est régie par les règles pertinentes de cette
organisation.
II. Fonctionnement du TVibunal arbitral
3. Sauf convention contraire entre les parties au différend, le Tribunal arbitral
arrête lui-même sa procédure en garantissant à chacune des parties au différend la
pleine possibilité d'être entendue et de se défendre.
4. Avec le consentement préalable des parties au différend, le Tribunal arbitral
peut inviter tout Etat ou toute organisation internationale intéressé à lui sou-
mettre ses vues, oralement ou par écrit.
5. Le Tribunal arbitral se prononce à la majorité de ses membres. En cas de
partage, la voix du Président est prépondérante.
6. Si l'une des parties au différend ne comparaît pas devant le Tribunal ou
s'abstient de se défendre, l'autre partie peut demander au Tribunal de poursuivre
la procédure et de rendre sa décision. Avant de rendre sa décision, le Tribunal doit
s'assurer non seulement qu'il a compétence pour connaître du différend, mais que
la demande est fondée en fait et en droit.
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Droit des traités entre Etats et organisations internationales
ou entre organisations internationales
7. La décision du Tribunal arbitral se borne à la matière du différend; elle est
motivée. Tout membre du Tribunal peut exprimer une opinion individuelle ou
dissidente.
8. La décision est définitive et non susceptible d'appel. Toutes les parties au
différend doivent se soumettre à la décision.
9. Le Secrétaire général fournit au Tribunal l'assistance et les facilités dont il a
besoin. Les dépenses du Tribunal sont supportées par l'Organisation des Nations
Unies.
III. Fonctionnement de la Commission de conciliation
10. La Commission de conciliation arrête elle-même sa procédure. La Com-
mission, avec le consentement des parties au différend, peut inviter toute partie au
traité à lui soumettre ses vues oralement ou par écrit. Les décisions et les
recommandations de la Commission sont adoptées à la majorité des voix de ses
cinq membres.
11. La Commission peut signaler à l'attention des parties au différend toute
mesure susceptible de faciliter un règlement amiable.
12. La Commission entend les parties, examine les prétentions et les objections,
et fait des propositions aux parties en vue de les aider à parvenir à un règlement
amiable du différend.
13. La Commission fait rapport dans les douze mois qui suivent sa constitution.
Son rapport est déposé auprès du Secrétaire général et communiqué aux parties
au différend. Le rapport de la Commission, y compris toutes conclusions y
figurant sur les faits ou sur les points de droit, ne lie pas les parties et n'est rien de
plus que l'énoncé de recommandations soumises à l'examen des parties en vue de
faciliter un règlement amiable du différend.
14. Le Secrétaire général fournit à la Commission l'assistance et les facilités dont
elle peut avoir besoin. Les dépenses de la Commission sont supportées par
l'Organisation des Nations Unies.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à l'adhésion de la Suisse à la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des
traités et à la Convention de Vienne de 1986 sur le droit des traités entre Etats et
organisations internationales ou entre organisations internationales du ...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
89.038
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.1989
Date
Data
Seite
697-801
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