ch_vb · JAAC 61.89C · 1995-04-24 · de


JAAC 61.89C
Extrait d’une décision présidentielle de la IIe Division
de la Commission de recours du DMF du 24 avril 1995
Art. 26bis et 27 OM. Responsabilité des formations pour le matériel qui
leur est confié.
Echec de preuve libératoire dans un cas où une quittance attestait par
erreur l’absence de matériel manquant, alors qu’un contrôle ultérieur
révéla que les jumelles personnelles d’un officier avaient été rendues à
la place des jumelles spéciales confiées à la formation.
Art. 26bis und 27 MO. Verantwortlichkeit der Formationen für das ihnen
übergebene Material.
Scheitern des Exkulpationsbeweises in einem Fall, in welchem ein
Rückgabeschein irrtümlicherweise kein fehlendes Material nach-wies,
wobei eine nachträgliche Kontrolle ans Licht brachte, dass der
persönliche Feldstecher eines Offiziers anstelle des der Formation
übergebenen Spezialfeldstechers zurückgegeben worden war.
Art. 26bis e 27 OM. Responsabilità delle formazioni per il materiale loro
affidato.
Fallimento della prova liberatoria nel caso in cui una ricevuta
attesti per errore l’assenza di materiale mancante, mentre un
ulteriore controllo rivela che invece del binocolo speciale affidato alla
formazione è stato restituito il binocolo personale di un ufficiale.
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Résumé des faits:
A la fin du cours de répétition de 1994, la compagnie (...) a rendu son matériel
à l’Arsenal de (...) et a obtenu une quittance sous la forme d’une facture
indiquant sous la rubrique «matériel manquant»: NEANT.
En fait, le contrôle final mené par le personnel de l’arsenal a révélé qu’une
des paires de jumelles du matériel de corps manquait et qu’elle avait été
remplacée par les jumelles personnelles d’un des officiers de la compagnie.
L’arsenal a alors rendu ces dernières à leur propriétaire et adressé au
commandant de la compagnie une facture d’un montant de Fr. 700.-
correspondant à la valeur selon les états de la paire de jumelles manquante.
Cette facture n’a pas été payée. Par décision du (...), l’Intendance du matériel
de guerre a mis à la charge de la compagnie le montant litigieux. C’est contre
cette décision qu’est dirigé le présent recours à la Commission de recours du
DMF.
Extrait des considérants:
1. (Le recours est recevable. S’agissant d’une réclamation pécuniaire de moins
de Fr. 5000.-, il relève de la compétence du juge unique)
2. La décision attaquée se fonde sur l’art. 26bis de la loi fédérale sur
l’organisation militaire du 12 avril 1907 (OM[47]), qui rend une unité
responsable à titre subsidiaire du matériel confié à elle lorsque le responsable
des pertes ou détériorations ne peut être déterminé, à moins que la preuve
libératoire de l’absence de faute de la part des militaires appartenant à
l’unité ne puisse être apportée. Cette disposition, en vigueur depuis le 1er
janvier 1985, consacre ainsi le principe de la responsabilité collective de
la troupe lorsque le dommage ne peut pas être mis à la charge du militaire
fautif. La troupe ne répond toutefois qu’en cas de faute intentionnelle ou par
négligence, mais c’est à elle qu’il appartient d’en démontrer l’absence si elle
veut bénéficier de l’exemption prévue par la troisième phrase de l’art. 26bis
al. 1 OM (FF 1983 II 503).
3. En l’espèce, il n’est pas contesté que la paire de jumelles litigieuse a été
confiée à la compagnie puisqu’elle a été réceptionnée par cette dernière avec
son matériel de corps à l’entrée en service. Conformément à l’art 26bis OM,
cette unité en est devenue responsable. Dans la mesure où il est également
constant que ce matériel n’a pas été restitué - et la recourante ne saurait à
cet égard tirer argument de la facture émise avec la mention «néant» par
l’arsenal, puisqu’il est établi que cette appréciation était affectée d’une erreur
et ne correspondait pas à la réalité -, la compagnie répond de la perte à moins
qu’elle ne fournisse la preuve libératoire mentionnée ci-dessus.
Or, si elle a donné - mais en procédure de recours seulement - quelques
explications sur les circonstances de la perte, la recourante n’a nullement
exclu une faute de l’un ou l’autre des membres de l’unité. Il apparaît au
contraire que des négligences ont été commises. Il est sans doute exact que
des échanges de matériel entre unités créent des risques accrus de perte, mais
il s’agit d’une circonstance bien connue et qui devait inciter les responsables
à une prudence toute particulière à cette occasion. Dans la mesure où rien
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n’indique que l’échange se soit fait dans de mauvaises conditions, sous la
pression du temps, par exemple, ou à l’occasion de manoeuvres - la recourante
n’a en tout cas rien allégué à ce sujet -, on doit admettre que les précautions
habituelles, telles qu’une liste précise du matériel prêté, avec description
et numérotation des objets, et une remise d’une quittance signée, auraient
pu et dû être prises. De plus, à la reddition du matériel à la fin du cours de
répétition, un contrôle normal aurait permis aux responsables de s’apercevoir
qu’ils restituaient non pas les jumelles spéciales (protection contre les rayons
laser) et numérotées appartenant au matériel de corps, mais les jumelles
personnelles d’un officier de la compagnie (quelles que soient les raisons
exactes de cette confusion curieuse), et d’intervenir en temps utile auprès de
l’école de recrues alors encore en service pour tenter de récupérer son bien.
4. Il résulte de ce qui précède que les conditions permettant d’engager la
responsabilité subsidiaire de la compagnie sont réalisées dans la mesure où
elle n’a pas rendu du matériel qui lui avait été confié sans établir l’absence
de faute des militaires de l’unité. Le recours doit ainsi être rejeté. Les frais
de procédure peuvent être remis, soit laissés à la charge de la Confédération,
s’agissant d’une procédure menée au nom d’une unité par son commandant
qui ne fait pas valoir des intérêts pécuniaires personnels (art. 63 al. 1 in fine
PA).
[47] RO 1984 1325. Cette disposition a été reprise à l’art. 140 LAAM. Voir la
remarque à la note 1, p. 831.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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recours du DMF du 24 avril 1995
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1997
Année
Anno
Band
61
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 003 653
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