ch_vb · JAAC 59.91 · 1994-06-17 · de


JAAC 59.91
Extrait de la décision sur recours rendue le 17 juin
1994 par la Commission de recours DFEP dans la
cause G. contre C., Fédération laitière du Nord-Ouest
de la Suisse et Commission régionale de recours n° 26;
93/8C-009
Adaptation des contingents suite à une modification de la surface
déterminante; qualité pour recourir et intérêt digne de protection; règle
de réduction de 50% (changement de jurisprudence).
1. Art. 25 et 48 let. a PA: qualité pour recourir; intérêt digne de
protection.
Le recourant dispose d’un intérêt juridique à connaître, dans une
décision non pas formatrice mais de constatation, quel contingent
lui aurait été attribué pour l’année laitière écoulée, car ce contingent
exerce des effets sur l’année laitière suivante (consid. 2).
2. Art. 18 al. 2 let. b OCLM 89: réduction du contingent du cédant;
absence d’accord entre le cédant et le preneur; application de la règle
générale de réduction de 50%.
La notion «en règle générale» est une notion juridique indéterminée.
L’examen des conditions dont dépend l’admission d’une exception
est une question de droit et non d’appréciation (changement de
jurisprudence). Une exception à la règle des 50% n’est admise que
s’il existe des circonstances déterminantes liées aux exploitations.
Toutefois, il convient de n’admettre des exceptions que de manière
restrictive et pour autant qu’elles soient motivées (consid. 6).
1

Anpassung der Einzelkontingente infolge Änderung der massgeblichen
Nutzfläche; Beschwerdelegitimation und schutzwürdiges Interesse;
50%-Kürzungsregel (Praxisänderung).
1. Art. 25 und 48 Bst. a VwVG: Beschwerdelegitimation; schutzwürdiges
Interesse.
Der Beschwerdeführer hat ein schutzwürdiges Interesse nicht am Erlass
einer rechtsgestaltenden, sondern einer feststellenden Verfügung über
das Kontingent, welches ihm für ein abgelaufenes Milchjahr zugeteilt
worden wäre, weil dieses Kontingent Auswirkungen auf das folgende
Milchjahr hat (E. 2).
2. Art. 18 Abs. 2 Bst. b MKBV 89: Kontingentskürzung beim
Landabgeber bei Fehlen einer vertraglichen Regelung; Anwendung der
50%-Kürzungsregel.
Die Formulierung «in der Regel» stellt einen unbestimmten Rechtsbegriff
dar. Die Prüfung, ob ein Ausnahmetatbestand vorliegt, ist eine Rechts-
nicht eine Ermessensfrage (Praxisänderung). Ausnahmen von der
50%-Regel sind nur anzunehmen, wenn besondere, in den betrieblichen
Verhältnissen beruhende Umstände vorliegen. Ausnahmen sind
restriktiv zu handhaben und zu begründen (E. 6).
Adeguamento di contingenti in seguito a una modificazione della
superficie utile determinante; diritto di ricorrere e interesse
degno di protezione; norma di riduzione del 50% (cambiamento di
giurisprudenza).
1. Art. 25, 48 lett. a PA: diritto di ricorrere; interesse degno di
protezione.
Il ricorrente dispone di un interesse giuridico nel riconoscere in una
decisione non formatrice ma di constatazione quale contingente gli
sarebbe stato attribuito per l’anno lattiero trascorso, in quanto questo
contingente esercita effetti sull’anno lattiero seguente (consid. 2).
2. Art. 18 cpv. 2 let. b OCLM 89: riduzione del contingente del cedente;
mancanza di accordo tra il cedente e il cessionario; applicazione della
norma di riduzione del 50%.
L’espressione «di norma» è una concetto giuridico indeterminato.
L’esame delle condizioni da cui dipende l’ammissione di un’eccezione
è una questione di diritto e non di apprezzamento (cambiamento
di giurisprudenza). Un’eccezione alla norma del 50% è ammessa
unicamente se esistono circostanze determinanti legate alle aziende.
Tuttavia, sono ammesse eccezioni solamente in modo restrittivo a
condizione che esse siano motivate (consid. 6).
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Extrait des faits:
Par décision du 16 décembre 1992, la Fédération laitière du Nord-Ouest
de la Suisse (MIBA) a octroyé à G. une part de contingent de ... kg suite à la
reprise de 0,83 ha de terres qu’il louait à C. La même décision a fixé le nouveau
contingent annuel de C., cédant, pour l’année laitière 1992/93.
Le 28 décembre 1992, C. a déféré cette décision auprès de la Commission
régionale de recours n° 26 qui, par décision du 15 juin 1993, a accepté le
recours. Elle a fixé le contingent à transférer en faveur de G. à ... kg; partant,
par rapport à la décision de la Fédération, elle a augmenté le contingent
annuel de C. de ... kg et réduit dans la même mesure celui de G.
G. recourt contre cette décision auprès de la Commission supérieure de
recours en matière de contingentement du lait en prenant les conclusions
suivantes: annuler la décision de la Commission régionale et, par conséquent,
statuer sur les contingents laitiers de G. et C. conformément à la décision de la
Fédération du 16 décembre 1992.
La Commission de recours DFEP a repris la procédure en tant qu’autorité
compétente.
Extrait des considérants:
1. (Compétence)
2. «A qualité pour recourir quiconque est touché par la décision attaquée et
possède un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée»
(art. 48 let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative [PA], RS 172.021). De façon générale, un intérêt au sens
de cette disposition n’est digne de protection que lorsque le recourant
possède un intérêt actuel et pratique à l’annulation ou à la modification de la
décision attaquée (ATF 111 Ib 58, consid. 2.b, et références citées). L’intérêt du
recourant doit être actuel non seulement au moment où le recours est déposé,
mais encore lors du prononcé de la décision sur recours; s’il s’éteint pendant la
procédure, le recours n’est plus recevable.
2.1. En l’espèce, il s’agit de déterminer le contingent laitier pour l’année
laitière 1992/93 qui a pris fin le 30 avril 1993. Or, comme le contingentement
du lait est destiné à orienter annuellement la production laitière, il y a lieu
d’examiner si le recourant dispose aujourd’hui encore d’un intérêt actuel à ce
qu’une décision soit prise.
Le producteur auquel est attribué un contingent individuel a droit, pour une
certaine quantité de lait livré, à un prix garanti par la Confédération. Cette
garantie se réfère donc toujours à une année laitière particulière. In casu,
la période pour laquelle une modification de contingent est demandée est
irrémédiablement écoulée. Il s’ensuit que, même si le contingent requis
pour l’année laitière 1992/93 était accordé aujourd’hui au recourant, ce
dernier ne pourrait pas l’utiliser pour adapter sa production actuelle. Dès
lors, une éventuelle acceptation du recours resterait sans effet pratique pour le
recourant.
3

Il ressort de ce qui précède qu’un intérêt digne de protection à obtenir une
décision constitutive concernant le contingent laitier pour l’année laitière
1992/93 n’existe plus. Ainsi, dans cette mesure, il n’y a pas lieu d’entrer en
matière sur le recours.
2.2. Cependant, la condition d’un intérêt actuel est abandonnée lorsqu’elle
risque d’empêcher l’autorité de résoudre un problème susceptible d’être
soulevé de nouveau dans les circonstances où il s’est présenté (André Grisel,
Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 900; Blaise Knapp,
Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, n° 1966
ss, p. 408). En d’autres termes, il peut arriver qu’au cours d’une procédure
de recours - soit au moment où le recours doit être jugé - la période durant
laquelle la décision doit déployer ses effets est déjà expirée; or, l’autorité
de recours se prononcera tout de même sur la question s’il apparaît que le
recourant se retrouvera plus tard confronté au même problème.
En l’espèce, il apparaît que le recourant dispose d’un intérêt juridique à
connaître quel contingent lui aurait été attribué pour l’année laitière 1992/93,
car ce contingent a des influences sur l’année laitière suivante. En effet, «tout
producteur dispose pour la période allant du 1er mai au 30 avril de chaque
année laitière, du contingent individuel définitif qui lui a été attribué pour
l’année laitière précédente», sous réserve d’éventuelles modifications (art. 10
al. 1 et 2 de l’ordonnance du 20 décembre 1989 sur le contingentement laitier
dans les zones de montagne II à IV; ordonnance sur le contingentement laitier
dans les zones de montagne [OCLM 89, RO 1990 303 et 1061, 1991 1128, 1992
949). En outre, le contingent constitue la base de calcul utilisée, à la fin de
l’année laitière, pour déterminer les éventuelles taxes au sens des art. 11
à 16 de l’ordonnance du 20 décembre 1989 sur la perception de taxes et de
contributions des producteurs de lait (ordonnance sur les taxes, RS 916.351.11,
dans sa nouvelle teneur du 26 avril 1993, RO 1991 1131, 1992 952, 1993 1628).
Conformément à l’art. 15 al. 2 et 3 de l’ordonnance sur les taxes, lorsqu’un
contingent est fixé par une décision sur recours prise après le 31 janvier, il est
possible de compenser, au cours de l’année laitière suivante, les livraisons de
lait déficitaires ou excédentaires par des livraisons correspondantes.
Au vu de ce qui précède, le recourant a un intérêt digne de protection à obtenir
une décision en constatation (art. 25 PA) concernant son contingent pour
l’année laitière 1992/93. Il dispose dès lors de la qualité pour recourir (art. 48
let. a PA).
2.3. Par ailleurs, le recourant prétend que le recours de l’intimé du
28 décembre 1992 devant la Commission régionale n° 26 était irrecevable,
motif pris que celle-ci aurait dû faire procéder à la correction de l’informalité -
défaut de signature du recourant - avant que la partie adverse soit appelée à
fournir sa réponse. De surcroît, il soutient que la Commission régionale n° 26
n’avait plus la possibilité d’impartir un délai supplémentaire au recourant
après que l’intimé ait soulevé l’exception d’irrecevabilité.
Certes, dans le déroulement normal d’une procédure litigieuse, l’autorité
doit examiner si les conditions de validité d’un recours sont réunies et, le cas
échéant, impartir un court délai au recourant pour qu’il corrige les vices
de forme (art. 52 al. 1 et 2 PA), avant de procéder à l’échange d’écritures.
L’art. 52 al. 2 de la loi sur la procédure administrative exprime un principe
général dicté par la prohibition du formalisme excessif (Jean-François Poudret,
4

Commentaire de la loi fédérale d’organisation judiciaire, Berne 1990, vol. I, ad.
art. 30, p.185). Le recourant ne saurait ainsi être rendu responsable du fait que
la Commission régionale n° 26 s’est rendue compte de l’irrégularité du recours
seulement après la réponse de l’intimé, puisqu’il a régularisé son recours dans
le délai qui lui a été imparti après coup. Selon la disposition prémentionnée,
l’autorité saisie doit, d’une part, accorder au recourant un délai convenable
pour réparer le vice et, d’autre part, l’avertir qu’à défaut son recours sera
déclaré irrecevable. Il ne peut en revanche être irrecevable d’emblée ni sans
une telle sommation, et cela indépendamment du fait que l’autorité saisie
n’ait agi qu’après l’échange d’écritures. En effet, dès lors qu’il s’agit d’un vice
réparable (ATF 102 IV 142), il ne saurait entraîner l’irrecevabilité du seul fait
que l’autorité ait tardé à faire régulariser le recours, sous peine sinon de violer
les principes de la bonne foi et de la proportionnalité.
2.4. Le recourant est valablement représenté par un mandataire ayant justifié
de ses pouvoirs par une procuration écrite (art. 11 PA). Les dispositions
relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours
(art. 50 et 52 al. 1 PA) ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 46 ss
PA) sont observées.
Ainsi, le recours est recevable dans la mesure où il vise à obtenir une décision
en constatation.
3. (Droit applicable)
4./5. (...)
6. L’art. 18 al. 2 let. b de l’ordonnance sur le contingentement laitier dans les
zones de montagne a la teneur suivante:
«Lorsque le cédant et le preneur des terres ne peuvent tomber d’accord sur
le contingent à transmettre (...), la fédération laitière tranche le cas; en règle
générale, elle réduit le contingent du cédant, par hectare de terres cédées, de 50%
du contingent par hectare de surface déterminante dont il disposait le 1er mai
précédant la cession des terres».
Le recourant soutient que le transfert de la moitié du contingent n’est pas une
règle absolue et que c’est au regard de l’ensemble des circonstances que cette
question doit être tranchée.
6.1. Il y a lieu de relever de prime abord que la disposition précitée énonce
une règle générale, dite des 50%. Elle sous-entend certes que des exceptions
y sont admises mais elle ne détermine pas expressément dans quel cas les
conditions pour accorder une exception sont données. De plus, elle ne contient
aucun critère qui permettrait de définir le cas d’exception. Dans une cause
semblable, le TF a qualifié la formulation «en règle générale» de notion
juridique indéterminée ou imprécise («unbestimmter Rechtsbegriff»). Or,
en pareille occurrence, l’autorité appelée à statuer ne peut pas juger en vertu
de son pouvoir d’appréciation quand une exception est admissible et quand
elle ne l’est pas (ATF 95 I 296; cf. aussi Fritz Gygi, Verwaltungsrecht, Berne
1986, ch. 4.3.2, p. 85, et Grisel, op. cit., vol I, p. 328). Le fait de se demander
si les conditions dont dépend l’octroi d’une exception sont remplies est une
question de droit et non d’appréciation et cela même lorsque la teneur du texte
légal est à cet égard imprécise (Gygi, op. cit., p. 87, et la jurisprudence citée).
5

En principe, le TF et le Conseil fédéral examinent librement l’interprétation et
l’application des notions juridiques indéterminées. Ils s’imposent cependant
une certaine retenue dans cet examen lorsqu’ils reconnaissent à l’autorité
inférieure une certaine latitude de jugement («Beurteilungsspielraum»).
Aussi longtemps que l’interprétation de l’autorité de décision paraît
défendable, à savoir qu’elle n’est pas insoutenable ou qu’une erreur manifeste
d’appréciation n’a pas été commise, les autorités de contrôle n’interviennent
pas (René A. Rhinow / Beat Krähenmann, Verwaltungsrechtsprechung,
Ergänzungsband, Bâle 1990, n° 66 B II b, p. 207; Alfred Kölz / Isabelle Häner,
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich
1993, n° 277, p. 166; Knapp, op. cit., n° 174-176, p. 37). Une telle retenue
s’impose tout particulièrement lorsque l’application d’une norme exige la
connaissance de circonstances locales ou lorsque l’application d’un concept
nécessite des connaissances techniques (cf. dans ce sens Pierre Moor, Droit
administratif, vol. I, Berne 1992, p. 329 ss). Toutefois, l’autorité de décision ne
dispose d’une telle latitude de jugement que dans des limites restreintes et
bien précises. Cela reviendrait sinon à limiter le pouvoir de cognition du juge
de manière inadmissible (ATF 96 I 369; pour les détails: Francesco Bertossa,
Der Beurteilungsspielraum: zur richterlichen Kontrolle von Ermessen und
unbestimmten Gesetzesbegriffen im Verwaltungsrecht, Thèse, Berne 1984,
p. 85 ss).
6.2. L’arrêté sur l’économie laitière 1988 du 16 décembre 1988 (RS 916.350.1,
dans sa nouvelle teneur du 4 octobre 1991, RO 1992 331 et 1993 877), qui
constitue la base légale des ordonnances sur le contingentement laitier
en région de plaine et dans les zones de montagne, ne fait que donner un
«mandat» au Conseil fédéral: lorsque celui-ci fixe les contingents, il doit tenir
compte entre autres de la surface des domaines agricoles et des possibilités
d’exploitation (art. 2 al. 3). Par contre, cette loi ne dit rien au sujet de la cession
de terres agricoles (cf. Philipp Spörri, Milchkontingentierung, Thèse Fribourg
1992, note en bas de page n° 16, p. 146, et les citations). Dans les ordonnances
précitées, le Conseil fédéral précise toutefois que, lors d’une modification
de surface et pour autant qu’il n’existe pas de contrat de bail agricole, la
fédération laitière doit tenir compte d’accords intervenus entre le cédant et le
preneur. La marge de manoeuvre des parties se situe alors entre 0 et 100% de
la moyenne à l’hectare du cédant (art. 18 al. 1 et 2 let. a OCLM 89). S’il n’existe
pas d’accord, la fédération laitière applique donc la règle des 50%. Celle-ci
vise en fait à empêcher une «chasse aux terres affermées» («Pachtlandjagd»),
puisqu’un transfert à 100% du contingent inciterait de nombreux producteurs
de lait à reprendre des terres affermées dans l’unique but d’augmenter leur
contingent (Spörri, op. cit. p. 146). Ainsi, en appliquant comme principe la
règle des 50%, la fédération laitière exerce une certaine pression sur le cédant
et le preneur pour qu’ils s’accordent sur le contingent à transférer.
Toutefois, en permettant des exceptions à la règle générale, le législateur a
voulu éviter qu’une application trop restrictive de ladite règle n’aboutisse
parfois à des résultats choquants, en particulier lorsqu’on est en présence de
cas de rigueur (cf. dans ce sens Gygi, op. cit., p. 85). Il a dès lors laissé ouverte
la possibilité d’admettre une solution équitable lorsqu’un cas d’exception
fondé se présente. Pour savoir s’il existe une telle exception, il faut prendre
en considération les données des exploitations en cause ainsi que les intérêts
du cédant et du preneur (Spörri, ibidem). Les autorités inférieures doivent
6

par conséquent examiner ces points et entendre les parties avant de prendre
leur décision (cf. les instructions, ad art. 18 OCLM 89, ch. 3). S’il existe des
circonstances déterminantes liées aux exploitations, la fédération laitière peut
alors s’écarter de la règle des 50%. Toutefois, il convient de n’admettre des
exceptions que de manière restrictive et pour autant qu’elles soient motivées.
En effet, le fait d’accorder trop facilement des
exceptions aurait pour conséquence de violer les principes constitutionnels
de la légalité et de l’égalité de traitement (ATF 107 Ib 119 et les citations). De
surcroît, il y aurait le risque que l’exception devienne la règle, ce que veut
justement éviter l’ordonnance sur le contingentement laitier dans les zones de
montagne.
7. (Données des exploitations en cause et intérêts des parties)
Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu d’admettre une exception au principe
qui veut que le transfert des 0,83 ha du cédant soit effectué au 50% de la
moyenne à l’hectare. La cession de ladite parcelle passant de C. à G. entraîne
en conséquence la réduction du contingent du cédant de ... kg (...).
(La Commission de recours DFEP rejette le recours dans la mesure où il est
recevable)
7

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 59.91 - Extrait de la décision sur recours rendue le 17 juin 1994 par la Commission
de recours DFEP dans la cause G. contre C., Fédération laitière du Nord-Ouest de la Suisse
et Commission régionale de recours n° 26; 93/8C-009
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1995
Année
Anno
Band
59
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