ch_vb · 84.383 · 1985-03-11 · de


11. März 1985
105
Motion des Nationalrates (Lüchinger)
#ST# 84.383
Motion des Nationalrates (Lüchinger)
Asylgesetz. Revision
Motion du Conseil national (Lüchinger)
Loi sur l'asile. Révision
Beschluss des Nationalrates vom 20. Juni 1984
Décision du Conseil national du 20 juin 1984
Wortlaut der Motion
Der Bundesrat wird eingeladen, der Bundesversammlung
eine neue Vorlage zur Revision des Asylgesetzes vorzule-
gen, wodurch die verfahrensmässige Behandlung von Asyl-
gesuchen - insbesondere bei grossem Andrang von Asylbe-
werbern - weiter vereinfacht und dem Bundesrat eine grös-
sere Beweglichkeit zur Meisterung ausserordentlicher
Situationen eingeräumt wird.
Texte de la motion
Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée
fédérale un nouveau projet de révision de la loi sur l'asile,
révision qui visera à simplifier encore la procédure de traite-
ment des demandes d'asile - et à donner au gouvernement
une plus grande liberté de mouvement pour qu'il puisse
venir à bout de situations exceptionnelles.
Miville, Berichterstatter: Hier werden wir uns nicht mehr so
einig sein, wie im soeben beratenen Beschluss.
Am 20. Juni 1984 hat der Nationalrat eine Motion Lüchinger
betreffend Revision des Asylgesetzes mit 89 gegen 52 Stim-
men überwiesen. Zuvor hatte sich die grosse Kammer mit 88
Stimmen für die Motionsform entschieden; 47 Stimmen
entfielen auf die Überweisung als Postulat. Der Bundesrat
war mit der Überweisung als Motion einverstanden.
Herr National rat Lüchinger lieferte für diesen Vorstoss auch
eine schriftliche Begründung, die da und dort ein gewisses
Aufsehen erregte, weil eine Kantonalisierung des Asylent-
scheides bzw. die kantonale Ermächtigung, Flüchtlingen
aus bestimmten Ländern die Einreise generell zu verwei-
gern, für möglich erachtet wurde. Nun hat man natürlich
diese Begründung zur Kenntnis genommen, und es kann
niemand dazu angehalten werden, diese zu vergessen. Aber
wir haben uns heute in erster Linie mit dem eigentlichen
Motionstext zu befassen. Zu sagen ist auch, dass Herr
Lüchinger im Laufe der Debatte über verschiedene Vor-
stösse zur Asylproblematik den Passus betreffend Aus-
schluss von Angehörigen bestimmter Länder von der Asyl-
gewährung ausdrücklich widerrufen hat.
In Ihrer Kommission hat eine eingehende Diskussion über
diese Motion stattgefunden. Frau Bundesrätin Kopp hat uns
mitgeteilt, dass im letzten Jahr die Anzahl der eingereichten
Asylgesuche leicht zurückgegangen sei, und zwar von über
7800 im Jahre 1983 auf über 7400 im Jahre 1984. Frau
Bundesrätin Kopp sagte uns auch, dass der Bundesrat die
Asylpraxis zu verschärfen gedenke und prüfe, ob im Fürsor-
gebereich anstelle von Geld Naturalleistungen ausgerichtet,
die Asylbewerber in Kollektivunterkünften untergebracht
und grundsätzlich keine Arbeitsbewilligungen mehr an Asyl-
bewerber erteilt werden sollen. Wohlgemerkt: Das ist alles in
Prüfung und nicht definitiv.
Von einer Verkürzung der Asylverfahren verspricht man sich
eine dissuasive Wirkung, um diesen etwas martialischen
Ausdruck zu gebrauchen.
Im Interesse einer rechtsgleichen Behandlung - so führte
Frau Kopp weiterhin aus - soll der Bund grundsätzlich
zuständige Entscheidungsinstanz bleiben; hingegen wäre
denkbar, nicht in allen Fällen eine mündliche Befragung des
Asylbewerbers durchzuführen. Endlich wird erwogen, den
Geltungsbereich des Artikels 9 des Asylgesetzes betreffend
Asylgewährung in Ausnahmesituationen auf weitere Situa-
tionen auszudehnen.
Nun stellt sich einfach die Frage, ob man Massnahmen
dieser Art will oder nicht. In der Kommission wurde die
Frage gestellt, ob denn die Einstellung zusätzlichen Perso-
nals beim Bundesamt für Polizeiwesen, wie sie von den
Räten bewilligt worden ist, nicht zu einer Erleichterung
hinsichtlich der Gesuchsbehandlung geführt habe. Hier ist
einfach zur Kenntnis zu nehmen, dass die Einarbeitung
neuer Mitarbeiter Zeit erfordert, dass sie die bisherigen
Mitarbeiter belastet und dass bei diesen neuen Mitarbeitern,
da sie nur provisorisch angestellt sind, eine hohe Fluktua-
tion zu verzeichnen ist.
Zu reden gaben in der Kommission die Probleme, die wir
hier auch schon erörtert haben, nämlich die Schwierigkeiten
bezüglich der Unterscheidung echter von unechten Flücht-
lingen; das Vorhaben, vermehrt Flüchtlinge aus Drittweltlän-
dern in ihrem angestammten Kulturkreis einzugliedern,
anzusiedeln, die Bestrebungen, die Kantone zu einer eini-
germassen gleichmässigen Verteilung der Asylanten über
die ganze Schweiz hinweg anzuhalten.
Schliesslich standen sich zwei Lager gegenüber. Die Mehr-
heit befürwortete die Motion des Nationalrates als ein Mittel,
verschiedenen Umständen, die eben als Missstände emp-
funden werden, zu steuern. Die Minderheit fand, das gel-
tende Asylgesetz reiche hierzu aus, wenn man genug Perso-
nal für den Vollzug zur Verfügung stelle. Diese Minderheit
befürchtet von einer Restriktion im Gesetz und im Verfahren
eine Schlechterstellung bedrängter Menschen in ihrer gan-
zen Stellung, insbesondere in ihrer Rechtssphäre.
Die Kommission beantragt dem Ständerat die Überweisung
der Motion mit 6 gegen 3 Stimmen. Ich selbst gehöre der
Minderheit an und werde meine Stimme gegen die Überwei-
sung abgeben.
M. Jelmini: Je vous propose de ne pas transmettre la motion
du Conseil national concernant la révision de la loi sur
l'asile. Voici les raisons qui motivent cette proposition.
Lors du débat qui s'est déroulé au Conseil national touchant
à ce problème, la plupart des interventions, émanant tant de
députés que du représentant du gouvernement, ont quasi-
ment abouti aux mêmes conclusions: notre politique de
l'asile ne doit pas être changée, la notion de réfugié doit
rester intacte; la récente révision qui est entrée en vigueur, il
y a six mois à peine, a contribué à simplifier la procédure de
traitement des demandes d'asile. Or, il faudra attendre un
peu pour juger de la valeur et de l'efficacité de cette nouvelle
manière de faire. Le Conseil fédéral étudiera encore la
nécessité d'apporter à l'avenir d'autres modifications.
Tous ou presque, dans ce Parlement, sont unanimes à
confirmer notre tradition humanitaire, en reconnaissant
qu'il est du devoir de notre pays de pratiquer une politique
d'asile conforme à notre neutralité et à notre prospérité, une
politique de coopération et d'aide sur le plan international
qui puisse contribuer à résoudre les problèmes à leur racine,
c'est-à-dire à empêcher, autant que faire se peut, que des
individus soient obligés de quitter leur pays pour survivre.
Enfin, tous sont d'accord d'accueillir en Suisse les réfugiés
qui s'y présentent et de déterminer rapidement s'ils réunis-
sent les conditions requises. L'accueil doit être organisé en
faisant appel à tous les cantons, selon leurs possibilités.
Mais il faut maintenir cependant le pouvoir de décision au
niveau fédéral, afin de ne pas compromettre l'uniformité
indispensable à l'application des principes.
Très objectivement, il faut admettre que dans certaines
régions du pays la situation est quelque peu préoccupante.
Elle fait crier surtout les xénophobes. Mais cela ne dépend
pas de la loi. Les réfugiés sont en nombre croissant parce
que, d'une part, la situation internationale s'est modifiée et
que, d'autre part, des personnes, qui ne remplissent pas les
conditions d'accueil établies par notre droit interne et par
les conventions internationales que nous avons signées et
ratifiées, se sont infiltrées parmi les vrais réfugiés.
Ce problème a également pris des dimensions préoccu-
pantes parce que le Parlement a donné au gouvernement,

Motion du Conseil national (Lüchinger)
106
11 mars 1985
par le biais de la loi, le mandat de le résoudre, mais sans lui
fournir les moyens nécessaires. En effet, le gouvernement a
dû attendre longtemps pour obtenir une augmentation de
l'effectif du personnel nécessaire au traitement des re-
quêtes.
Par conséquent, demander une révision de la loi qui vient
d'entrer en vigueur n'a pas beaucoup de sens, je dirai même
que cela n'est pas très sérieux. La loi doit fixer le cadre des
compétences et des mesures aptes à résoudre le problème.
Elle ne donne pas un droit à la personne qui demande
l'asile, mais une obligation pour le pays d'accueil de rece-
voir le demandeur lorsque les conditions établies sont rem-
plies. Elle prévoit aussi les motifs qui déterminent le refus
d'une demande. Il faut donc s'en tenir là.
Parmi les interventions qui ont été faites lors du débat au
Conseil national ainsi que dans le développement de la
motion qui nous occupe, une proposition a été émise d'in-
troduire un pouvoir discrétionnaire suivant les pays, les
effectifs, la provenance, etc. On risquerait alors de modifier
le sens véritable de notre loi sur l'asile et de tomber dans
l'arbitraire, au-delà des principes qui ont toujours inspiré
notre politique dans ce domaine.
Le problème à résoudre est surtout de caractère pratique et
d'organisation. Il appartient donc au gouvernement d'y
apporter une solution. Le Conseil fédéral doit établir lui-
même s'il y a lieu de demander la modification de quelques
instruments afin d'être à même d'exercer son mandat, mais
le Parlement ne doit pas se substituer au gouvernement
pour surmonter les difficultés.
Nous nous trouvons à nouveau en présence d'une attitude
un peu curieuse qui marque depuis quelque temps notre
manière de pratiquer la politique. D'une part, on manifeste
un certain manque de confiance envers le gouvernement,
d'autre part, on donne l'impression d'accomplir un travail
législatif superficiel, incomplet, à courte échéance, qui a
toujours besoin d'être corrigé sous la pression d'une opi-
nion publique réagissant un peu hâtivement et émotive-
ment. Or, il faudrait résister avec plus de courage aux
cercles xénophobes qui engendrent un certain malaise.
Nous oublions peut-être, ou alors nous n'en sommes pas
capables, d'adresser à notre peuple un message de patience
et de compréhension, message pourtant indispensable à la
réalisation des principes de solidarité qui sont à la base de
notre politique d'asile. Il faudrait également résister à la
tentation d'hypocrisie qui consisterait à conserver l'image
d'un pays soucieux de sa vocation humanitaire et, en même
temps, à freiner notre élan intérieur.
En conclusion, j'estime que toutes les améliorations qui
peuvent être apportées pour résoudre le problème, délicat
sous tous ses aspects, ne nécessitent pas une modification
de la loi qui vient d'être adoptée. Le gouvernement doit
disposer - je le répète - des moyens nécessaires à l'accom-
plissement de son mandat. Il nous dira, sur la base des
expériences qu'il aura faites, s'il y a lieu de modifier, et dans
quelles mesures, certains articles de la loi. D'autre part, les
cantons devront être invités à collaborer de façon plus
généreuse et plus responsable.
Mme Bauer: La motion Lüchinger doit être rejetée parce
qu'une nouvelle révision de la loi sur l'asile est prématurée,
dangereuse, et indigne de la tradition d'hospitalité de la
Suisse. Elle est prématurée parce que la loi actuelle n'est
entrée en vigueur qu'en juin dernier seulement; elle n'a
donc pas pu déployer encore tous ses effets. Les 75 juristes
autorisés enfin par notre Parlement ont été engagés il y a
quelques mois seulement par le Département de justice et
police et nous avons appris, avec un certain étonnement,
qu'un tiers déjà ont dû être remplacés. Or, si l'on sait qu'il
faut compter plusieurs mois, en raison de la complexité des
dossiers, pour les mettre au courant, on conviendra qu'il
faudra attendre un certain temps encore pour qu'ils témoi-
gnent de leur efficacité. M. Hess, directeur de l'Office fédéral
de la police, affirme que c'est en été 1985 seulement que le
nouveau personnel deviendra opérationnel. Laissons-lui
donc le temps de faire ses preuves.
Un autre fait important à souligner et qui justifie le statu quo:
on doit noter une diminution du nombre des requérants au
droit d'asile. Dans certains cantons comme celui de Genève
cette diminution est même marquée. Un durcissement de la
loi ne se justifie donc en aucun cas.
La motion Lüchinger doit être rejetée parce que plusieurs
des propositions énumérées par son auteur dans son déve-
loppement sont excessives, voire dangereuses, allant bien
au-delà du texte de la motion. Ainsi en est-il de la cantonal i-
sation proposée concernant la décision d'accorder ou de
refuser l'asile. L'auteur de la motion propose que les auto-
rités cantonales puissent être appelées à trancher. Une telle
mesure nous paraît inacceptable. Afin d'assurer une appli-
cation uniforme et équitable sur tout le territoire de la
Confédération l'octroi de l'asile doit rester entre les mains
du Conseil fédéral.
Une autre proposition inacceptable: établir un choix entre
les réfugiés selon le critère de la provenance. Le Conseil
fédéral pourrait refuser le droit d'asile aux réfugiés venant
de certains pays:
«Der Bundesrat könnte ermächtigt werden, unter gewissen
Voraussetzungen Flüchtingen aus bestimmten Ländern die
Einreise zu verweigern. Wir verweisen als Beispiel auf Sri
Lanka.»
De telles discriminations, fondées en fait, il faut avoir le
courage de le dire ouvertement, sur la couleur de la peau,
conduisent tout droit au racisme. En tant que telles, elles
doivent être fermement refusées.
Dans un rapport récent, en tous points remarquable sur les
réfugiés, à l'intention de la Commission des affaires étran-
gères, le Département des affaires étrangères rappelle que
les conflits entre les Etats, les guerres civiles et les catas-
trophes naturelles ont causé depuis le début de ce siècle un
accroissement si considérable du nombre des réfugiés,
qu'on a pu désigner le vingtième siècle comme le siècle des
réfugiés. Selon des. estimations américaines, leur nombre
atteignait en 1957, si l'on compte donc depuis le début de ce
siècle, le chiffre record de 150 millions, mais on admet que
depuis lors, les 200 millions ont été dépassés. A l'inverse de
la situation de l'après-guerre, où c'est l'Europe qui était
touchée - et il est bien vrai qu'il était plus facile pour nous
d'accueillir des Hongrois et des Tchèques qui appartiennent
à la même culture que nous - il s'agit aujourd'hui d'un
problème de migrations au niveau mondial qui touche prin-
cipalement les populations d'Amérique centrale, d'Afrique
et d'Asie. Ainsi selon le Haut Commissariat des Nations
Unies pour les réfugiés, il y aurait aujourd-hui une dizaine de
millions de réfugiés dans le monde. Mais certains affirment
que si l'on tient compte de toutes les personnes déplacées,
ce nombre doit être doublé, voire triplé; 75 pour cent se
trouvent en Afrique et en Asie, une majorité d'entre eux
ayant trouvé refuge dans des pays en développement tels
que le Pakistan, l'Iran, la Somalie, le Soudan. A titre d'exem-
ple, on affirme que le Pakistan, pays en développement s'il
en est, accueille actuellement sur son territoire 2,8 millions
de réfugiés Afghans; et le Soudan, pays pauvre s'il en est,
plus de 900000 Ethiopiens, Ougandais, Zaïrois et Tcha-
diens.
Qu'en est-il de l'Europe? En fait, on ne dénombre sur notre
continent que quelque 600 000 réfugiés, soit 5 à 6 pour cent
seulement du total des réfugiés, et 100000 demandeurs
d'asile. C'est peu si l'on compare les capacités financières
des Etats, c'est peu si l'on tient compte des disparités
flagrantes entre le Nord et le Sud.
Peut-on vraiment escompter une stabilisation du phéno-
mène des migrations? Rien n'indique, hélas, que ce proces-
sus s'achèvera dans un proche avenir, et sans doute faudra-
t-il attendre pendant des années encore la consolidation
économique et politique du tiers monde. Il importe, par
conséquent, que dans notre pays, autorités fédérales et
gouvernements cantonaux, Parlement et citoyens, prennent
conscience de la dimension mondiale du problème des
réfugiés, de son caractère durable et, par voie de consé-
quence, de la nécessité d'une concertation, d'une coordina-
tion au niveau européen.

11. März 1985
107
Motion des Nationalrates (Lüchinger)
J'en arrive à ma première question. Pourquoi le Conseil
fédéral ne prendrait-il pas l'initiative d'une Conférence euro-
péenne sur les réfugiés?
Quelle est la situation en Suisse aujourd'hui concernant les
réfugiés? Afin 1984, on comptait 31 500 personnes ayant un
statut de réfugié reconnu, plusieurs milliers de cas étant
encore pendants, «Das Boot ist noch nicht voll». C'est bien
le moins qu'on peut dire si l'on pense à là situation finan-
cière de notre pays et si l'on compare le nombre des réfu-
giés que je viens de citer avec le nombre des habitants de ce
pays. Mais il est vrai que, provenant essentiellement de pays
d'Asie et d'Afrique, étant par conséquent de race, de culture,
de tradition différentes, ils éprouvent de plus grandes diffi-
cultés à s'intégrer que ce ne fut le cas pour les Hongrois en
1956 et pour les Tchèques en 1968, venus nombreux cher-
cher asile chez nous et relativement mieux acceptés. Plus
aisément reconnaissables, les réfugiés d'aujourd'hui venant
d'Afrique et d'Asie suscitent des réactions de rejet et l'on
doit déplorer que dans un pays qui, comme la Suisse,
s'honore d'une tradition séculaire d'asile, des manifesta-
tions de xénophobie et de racisme puissent encore avoir
lieu.
J'en arrive à ma deuxième question. La concentration des
réfugiés rend incontestablement le problème plus aigu dans
des villes telles que Genève, Baie, Berne, Zurich notamment
et elle n'arrange plus les choses. Il peut paraître déplorable,
voire inadmissible que dans certains cantons on héberge
des milliers de réfugiés, tandis que dans d'autres, dont les
représentants se trouvent ici même dans ce Conseil des
Etats, on refuse d'en accueillir un seul. Le respect du fédéra-
lisme, de la souveraineté cantonale empêchera-t-il long-
temps encore le Conseil fédéral d'imposer une répartition
équitable entre les cantons?
Troisième question. La loi suisse sur l'asile établit une dis-
tinction très nette entre «vrais réfugiés» ou réfugiés politi-
ques menacés dans leur intégrité physique et dans leur
liberté et «faux réfugiés» ou soi-disant tels, des réfugiés
économiques seulement qui seraient attirés par le niveau de
vie élevé de notre pays. Mais je voudrais souligner que le
fossé Nord-Sud se creusant, les ressortissants des pays
pauvres, ceux qui ont faim, ceux qui n'ont pas d'emploi et
pas d'avenir, sont irrésistiblement atttirés vers les pays
riches, et c'est une tendance qui ira en s'accentuant. Quels
que soient cependant les mobiles qui les poussent à quitter
leur pays, qu'ils aient fui leur pays seuls, en groupes ou par
le biais de filières, nous devons reconnaître les difficultés
auxquelles ils sont confrontés, séparés qu'ils sont de leur
famille et de leurs biens, et contraints de s'adapter à des
coutumes entièrement différentes. On ne quitte pas ceux
qu'on aime et tout ce qu'on possède, même si c'est peu de
chose, on ne coupe pas ses racines si l'on n'y est poussé par
le désespoir.
Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que, de plus en plus, aux
réfugiés politiques succéderont des réfugiés économiques,
la distinction devenant de plus en plus difficile à établir?
Une aide accrue des pays du Nord aux pays du Sud n'est-
elle pas le plus sûr moyen de maintenir chez eux ces
migrants potentiels, soucieux de fuir des pays qui ne leur
offrent aucun avenir?
Ma dernière remarque me tiendra lieu de conclusion. On a
tendance dans notre pays et même dans les milieux politi-
ques à mettre en évidence la xénophobie et le racisme, mais
on oublie de souligner également les manifestations de
solidarité à l'égard des réfugiés qui, ces derniers mois, se
sont multipliées de manière réjouissante. Je voudrais sim-
plement en citer quelques-unes. Avez-vous connaissance de
l'étude des grandes organisations vouées à la coopération
et au développement et à l'aide au tiers monde - Helvetas,
Action de carême, Pain pour le prochain et Swissaid? Pre-
nant pour point de départ le cas des Tamouls, elle aborde le
problème global des réfugiés avec une lucidité et un cou-
rage dignes d'éloge. Il faut dire que les liens sont étroits
entre sous-développement, atteinte aux droits de l'homme
et migrations. Deuxième fait réjouissant, la Fondation Ger-
trud Kurz, du nom de cette femme admirable qui, pendant la
15-S
dernière guerre, s'est employée à sauver la vie des très
nombreux réfugiés, des Juifs notamment, vient de publier
un manifeste. La fondation Gertrud Kurz, qui est présidé par
le professeur Hans Ruh, bien connu en Suisse alémanique
et également en Suisse romande, compte des intellectuels,
des représentants des Eglises et des milieux politiques. Elle
vient de constituer un comité d'action et de lancer un appel
en faveur d'une politique d'asile plus généreuse. «Renon-
çons à nous enfermer derrière des fils barbelés», affirme-
t-elle dans ce manifeste, «ouvrons-nous aux problèmes des
réfugiés». Des témoignages très nombreux de soutien sont
parvenus ces dernières semaines à la fondation. Les Eglises
enfin se mobilisent et au sein des Eglises des personnalités
s'engagent, tel ce père catholique, à Genève, qui organise
des cours de perfectionnement à l'intention des réfugiés
étudiants, tel ce pasteur protestant qui a persuadé ses
paroissiens d'inviter régulièrement une famille de réfugiés.
Cela se passe dans la paroisse d'Anières, où maintenant des
dizaines de familles de réfugiés sont régulièrement invitées
par des familles de cette paroisse.
Enfin, à Lausanne, à la mi-février se sont tenues les Assises
européennes sur le droit d'asile. Elles ont réuni pendant
trois jours des orateurs de qualité, venus de toute l'Europe
et représentant aussi bien les gouvernements que les univer-
sités de la plupart des pays d'Europe. On estime à plus d'un
millier le nombre de personnes qui ont assisté à ces Assises
européennes sur le droit d'asile. Je dirai en passant que j'ai
eu le plaisir d'y rencontrer un représentant du Département
des affaires étrangères, mais j'ai déploré avec d'autres que
le Département fédéral de justice et police n'ait pas cru
nécessaire de se faire représenter.
Face aux manifestations de xénophobie et de racisme évo-
quées tout à l'heure, il est réconfortant de constater que
nombreux sont encore en Suisse ceux qui témoignent de
leur volonté de maintenir les traditions d'accueil de ce pays.
J'estime pour ma part que ces témoignages sont bienvenus,
qu'ils sont nécessaires et qu'ils doivent se multiplier pour
persuader les autorités du pays, au niveau fédéral et au
niveau cantonal, de ne pas céder aux pressions des groupes
xénophobes.
Bundesrätin Kopp: Lassen Sie mich einmal mehr bestäti-
gen, dass der Bundesrat nicht daran denkt, am Flüchtlings-
begriff, wie er in unserem Asylgesetz enthalten ist, etwas zu
ändern. Eine materielle Änderung unseres Asylrechts
kommt für den Bundesrat nicht in Frage. Wir können den
Begriff schon deshalb nicht ändern, weil wir sonst die
Flüchtlingskonvention von 1951 kündigen müssten. Aber
das ist nicht der primäre Grund, sondern unser Asylrecht ist
für uns weit mehr als eine Tradition, es ist für uns eine
staatspolitische Maxime. Insofern möchte ich Frau Bauer
beruhigen, aber auch Herrn Miville.
Zur Motion Lüchinger: Der Text der Motion Lüchinger ist
sehr offen und sehr weit gefasst. Das war auch der Grund,
weshalb der Bundesrat bereit war, diese Motion entgegen-
zunehmen. Hingegen hat sich mein Vorgänger ausdrücklich
von einigen Punkten distanziert, die in der Begründung
enthalten waren. Für den Bundesrat massgebend ist aber
nicht die Begründung, sondern der Text der Motion, der
durchaus entgegengenommen werden kann. Soviel zum
Grundsätzlichen.
Wenn ich gesagt habe, dass wir am Flüchtlingsbegriff, am
materiellen Inhalt unseres Asylrechts, nichts ändern wollen,
so müssen wir auf der anderen Seite dafür sorgen, dass
unser Land nicht noch attraktiver wird. Sie kennen den
Katalog der Möglichkeiten, der uns dafür offensteht. Das
wichtigste und wirksamste Instrument ist zweifellos, wenn
wir, wie das der Präsident der Kommission ausgeführt hat,
die Verfahren beschleunigen. Aber das allein genügt nicht,
sondern wir müssen eine konsequente Wegweisungspraxis
vollziehen.
Zu den Fragen, die Frau Bauer aufgeworfen hat: Sie fragt,
weshalb der Bundesrat nicht eine europäische Konferenz
über das Flüchtlingswesen einberufe und entsprechende
Initiativen ergreife. Ich glaube nicht, dass das Flüchtlings-

Motion du Conseil national (Bratschi)
108
11 mars 1985
problem mit einer zusätzlichen europäischen Konferenz
gelöst werden kann. Hingegen ist unbestritten, dass viele
Probleme nur auf internationaler Ebene lösbar sind, und da
leistet die Schweiz einen ansehnlichen Beitrag. Unser Bun-
desamt für Polizeiwesen arbeitet sehr eng mit dem Hoch-
kommissariat für Flüchtlingswesen zusammen, und wie Sie
wahrscheinlich noch wissen, entfällt von den 440 Millionen
Franken, die für die humanitäre Hilfe vorgesehen sind, ein
grosser Anteil, nämlich 180 Millionen, auf die Unterstützung
von Aktionen des Hochkommissariats für Flüchtlingswesen.
Zur Frage 2: Frau Bauer stellt zu Recht fest, dass die Flücht-
linge sehr ungleich verteilt sind, dass sich einige Kantone
weigern, Flüchtlinge aufzunehmen, und wir auf der anderen
Seite eine Massierung von Flüchtlingen in einigen Kantonen
haben, so insbesondere in Genf, Bern, Freiburg und Basel.
Hier befinden Sie sich, Frau Bauer, in einem gewissen
Widerspruch. Sie möchten einerseits die Revision ablehnen,
weil sie überstürzt sei und weil sich das auch vom Inhalt her
nicht aufdränge. Aber genau das ist einer der wichtigen
Punkte der künftigen Revision. Wir möchten gerne, dass der
Bund die Kompetenz erhält, die Flüchtlinge bzw. die Asylsu-
chenden gleichmässiger über die Schweiz zu verteilen.
Zusammen mit einer Beschleunigung des Verfahrens ist das
ein wichtiges Anliegen dieser zweiten Revision.
Die dritte Frage, die Sie gestellt haben, ob der Bundesrat
nicht befürchte, dass dieser Flüchtlingsstrom wegen des
Wohlstandsgefälles zwischen Nord und Süd noch mehr
anschwellen werde und ob nicht die Unterscheidung zwi-
schen Wirtschaftsflüchtlingen und politischen Flüchtlingen
mit der Zeit aufgehoben werden müsse, beantworte ich wie
folgt: Es liegt leider nicht in der Möglichkeit des Bundesra-
tes, den Flüchtlingsstrom zu beeinflussen. Ich bin mit Ihnen
einverstanden, dass niemand aus Vergnügen sein Land ver-
lässt, sondern dass alle diese Menschen, die zu uns kom-
men, das aus triftigen Gründen tun. Auch wirtschaftliche
Not, neben der politischen Verfolgung, ist ein triftiger
Grund. Aber wir können in unserem Land nicht alle diejeni-
gen aufnehmen, die mit den Lebensverhältnissen in ihrem
Land nicht zufrieden sind. Wir müssen auch in Zukunft
zwischen politischen und wirtschaftlichen 
Flüchtlingen
unterscheiden, denn sonst wird die Zahl uferlos. Diese
Unterscheidung müssen wir auch in Zukunft aufrechterhal-
ten, obschon - ich wiederhole es - der Bundesrat überzeugt
ist, dass viele Leute aus echtem Elend zu uns kommen.
Das zu den drei konkreten Fragen, die Frau Ständerätin
Bauer gestellt hat.
Ich beantrage Ihnen Überweisung der Motion.
Präsident: Wir kommen zur Bereinigung. Kommissions-
mehrheit und Bundesrat beantragen Überweisung der
Motion. Herr Jelmini, unterstützt von Frau Bauer, beantragt
Ablehnung der Motion.
Abstimmung - Vote
Für Überweisung der Motion 
25 Stimmen
Dagegen 
11 Stimmen
#ST# 84.361
Motion des Nationalrates (Bratschi)
Illegal eingereiste Flüchtlinge.
Gesundheitskontrolle
Motion du Conseil national (Bratschi)
Réfugiés entrés illégalement en Suisse.
Contrôle sanitaire
Beschluss des Nationalrates vom 22. Juni 1984
Décision du Conseil national du 22 juin 1984
Wortlaut der Motion
Ein Grossteil der Flüchtlinge, insbesondere der Tamilen,
reisen - geleitet von Schlepperorganisationen - illegal indie
Schweiz ein. Sie umgehen damit die sanitarische Grenzkon-
trolle, die jeder Fremdarbeiter zu bestehen hat. Oft ver-
schwinden sie nach der fremdenpolizeilichen Anmeldung
bei der Gemeinde aus den zugewiesenen Unterkünften und
nehmen 
insbesondere 
vom 
Gastwirtschaftsgewerbe
schwarz eine Arbeit an. Bei Unauffindbarkeit erfolgt eine
Meldung via Fremdenpolizei an das Bundesamt für Polizei-
wesen: dort wird die betreffende Person als offiziell abge-
meldet registriert.
Damit nicht Krankheiten wegen fehlender sanitarischer
Grenzkontrolle durch illegal eingereiste Vorasylanten in die
Schweiz eingeschleppt werden, wird der Bundesrat ersucht,
auf zweckmässige Weise die notwendigen Massnahmen
durch das Bundesamt für Gesundheitswesen treffen zu
lassen.
Texte de la motion
Une grande partie des réfugiés et, notamment des Tamouls,
suivant des filières organisées, entrent clandestinement en
Suisse. Ils se soustraient ainsi au contrôle sanitaire à la
frontière, auquel tout travailleur étranger doit se soumettre.
Il arrive souvent qu'après s'être inscrits auprès des services
communaux de la police des étrangers, ils disparaissent du
centre d'hébergement vers lequel ils sont dirigés et font du
travail clandestin, en particulier dans l'hôtellerie. Lorsqu'on
a perdu leur trace, un avis est transmis par la police des
étrangers à l'Office fédéral de la police qui enregistre l'infor-
mation comme départ officiel de la personne concernée.
Afin d'éviter que des maladies ne soient introduites en
Suisse par des demandeurs d'asile entrés illégalement dans
notre pays et ayant de ce fait échappé au contrôle sanitaire à
la frontière, le Conseil fédéral est chargé d'ordonner à
l'Office fédéral de la santé publique de prendre les mesures
nécessaires par la voie appropriée.
Miville, Berichterstatter: Am 22. Juni 1984 hat der National-
rat eine Motion Bratschi betreffend Gesundheitskontrolle
für illegal eingereiste Flüchtlinge ohne Gegenstimme an den
Bundesrat gewiesen. Dieser erklärte sich zur Entgegen-
nahme bereit.
In seiner schriftlichen Begründung beanstandete der Motio-
när die seiner Auffassung nach unzulängliche Gesundheits-
kontrolle, die sich auf ein Schirmbild bzw. auf die Frage
beschränke, ob eine Tuberkulose vorliege oder nicht. Er
befürchete die Verbreitung von Epidemien, insbesondere
durch Flüchtlinge aus dem asiatischen Raum oder aus
Afrika.
In Ihrer Kommission versicherten Frau Bundesrätin Kopp
und die Herren Hess und Hadorn vom Bundesamt für Poli-
zeiwesen, der Bundesrat habe im Sinne des von Herrn
Bratschi Verlangten in Zusammenarbeit mit den Kantons-
ärzten und Grenzsanitätsposten Massnahmen für eine
erweiterte grenzsanitarische Untersuchung von Asylbewer-
bern und Flüchtlingen getroffen. Auch die kantonalen Frem-
denpolizeibehörden hätten entsprechende Weisungen
erhalten. Da die Verwaltung schon tätig geworden sei,

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion des Nationalrates (Lüchinger) Asylgesetz. Revision
Motion du Conseil national (Lüchinger) Loi sur l'asile. Révision
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
05
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
84.383
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
11.03.1985 - 17:00
Date
Data
Seite
105-108
Page
Pagina
Ref. No
20 013 374
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.