ch_vb · No 18 13 mai 1997 · 1997-05-13 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 18
13 mai 1997
1028
Protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la
protection des marques, LPM)
1031
Mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage pour les
années de formation 1997/98, 1998/99 et 1999/2000 (Arrêté fédéral sur les
places d'apprentissage)
1034
Octroi d'allégements douaniers pour les produits agricoles de base dans le
trafic de perfectionnement actif
1035
Distribution des contingents tarifaires dans le cadre de l'ordonnance sur
les préférences tarifaires. O du DFEP
1036
Augmentation temporaire des taux de participation aux frais d'entretien
des routes nationales. AF
1038
Encouragement des investissements privés dans le domaine de l'énergie
(Arrêté sur les investissements énergétiques)
1042
Maintien de la qualité des infrastructures publiques (Arrêté sur les aides à
l'investissement)
1046
Convention universelle sur le droit d'auteur
Annexe
Table des matières du Recueil officiel des lois fédérales et du Recueil systé-
matique du droit fédéral, année 1996
1027

Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)
Modification du 4 octobre 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 27 mars 19961),
arrête:
I
La loi du 28 août 19922) sur la protection des marques est modifiée comme suit:
Remplacement d'un terme
Le terme «office» est remplacé dans l'ensemble du texte de la loi sur la protection
des marques par celui d'«institut».
Art. 10, 3e al.
3 La demande de prolongation doit être présentée auprès de l'Institut fédéral de la
propriété intellectuelle (institut) dans les douze mois qui précèdent l'échéance de
l'enregistrement, et au plus tard dans les six mois qui la suivent.
Art. 17a
Division de la demande ou de l'enregistrement
1 Le titulaire de la marque peut requérir en tout temps par écrit la division de
l'enregistrement ou de la demande d'enregistrement.
2 Les produits et services sont répartis entre les demandes ou enregistrements
divisionnaires.
3 Les demandes ou enregistrements divisionnaires conservent la date de dépôt et
la date de priorité de la demande ou de l'enregistrement d'origine.
Chapitre 4
Ne concerne que le texte allemand
Art. 44
Droit applicable
1 Le présent chapitre s'applique aux enregistrements internationaux au sens de
1)FF 1996 II 1393
2)RS 232.11
1028
1997 —270
ê
l-«

0
Loi sur la protection des marques
RO 1997
l'Arrangement de Madrid du 14 avril 18911) concernant l'enregistrement inter-
national des marques (Arrangement de Madrid) et du Protocole à l'Arrangement
de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 28 juin
19892) (Protocole de Madrid) effectués par l'intermédiaire de l'institut ou ayant
effet en Suisse.
2 Les autres dispositions de la présente loi sont applicables à moins que l'Arrange-
ment de Madrid ou le Protocole de Madrid et le présent chapitre n'en disposent
autretttent.
Art. 45
Demandes d'enregistrement au registre international
1 Il cst possible de requérir par l'intermédiaire de l'institut:
a
.l'enregistrement international d'une marque lorsque la Suisse est le pays
d'origine au sens de l'article 1e1, 3ealinéa, de l'Arrangement de Madrid ou de
l'article 2, le' alinéa, du Protocole de Madrid;
b
.la modification d'un enregistrement international lorsque la Suisse est le
pays du titulaire de la marque au sens de l'Arrangement de Madrid ou du
Protocole de Madrid;
c
.l'enregistrement international d'une demande lorsque la Suisse est le pays
d'origine au sens de l'article 2, 1er alinéa, du Protocole de Madrid.
2 L'enregistrement international d'une marque, d'une demande d'enregistrement,
ou la modification d'un enregistrement international donnent lieu au paiement
des taxes prescrites par l'Arrangement de Madrid, le Protocole de Madrid et
l'ordonnance.
Art. 46
Effet de l'enregistrement international en Suisse
1 L'enregistrement international prévoyant une protection en Suisse déploie les
mêmes effets que le dépôt effectué auprès de l'institut et l'inscription au registre
suisse.
2Ne concerne que le texte allemand
Art. 46a
Transformation d'un enregistrement international en demande
d'enregistrement national
1 L'enregistrement international peut être transformé en demande d'enregistre-
ment national lorsque:
a
.la demande est déposée auprès de l'institut dans un délai de trois mois à
dater de la radiation de l'enregistrement international;
b
.l'enregistrement international et la demande d'enregistrement national
concernent la même marque;
c
.les produits et services mentionnés dans la demande sont couverts de fait par
l'enregistrement international ayant effet en Suisse;
1)RS 0.232.112.3
2)RS 0.232.112.4; RO 1997 . . .
1029

Loi sur la protection des marques
RO 1997
d.
la demande d'enregistrement national remplit toutes les conditions pres-
crites par la présente loi.
2 Les oppositions formées contre l'enregistrement de marques qui ont été dépo-
sées au sens de let alinéa sont irrecevables.
II
t La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 4 octobre 1996
Conseil des Etats, 4octobre 1996
Le président: Leuba
Le président: Schoch
Le secrétaire: Duvillard
Le secrétaire: Lenz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
t Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 13 janvier 1997
sans avoir été utilisé.'
2 La présente loi entre en vigueur le ter mai 1997.
22 janvier 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38464
1) FF 1996 IV 8 6 3
1030
ê
« • «

Arrêté fédéral
relatif à des mesures visant à améliorer
l'offre de places d'apprentissage pour les années
de formation 1997/98, 1998/99 et 1999/2000
(Arrêté fédéral sur les places d'apprentissage)
du 30 avril 1997
L2lssemblée fédérale de la Confédéiutiun suisse,
vu l'article 31gIIinq❑ies de la constitution;
vil le message du Conseil fed®ral du 26 mare 199711,
arrête:
Section 1: Généralités
Article premier
Principe
La Confédération alloue des subventions pour les mesures destinées à améliorer
l'offre de places d'apprentissage pour les années de formation 1997/98,1998/99 et
1999/2000.
Art. 2
Activités subventionnables
Les subventions peuvent être allouées:
a
.pour le remboursement des frais occasionnés aux entreprises par l'organisa-
tion des cours d'introduction obligatoires prévus à l'article 16 de la loi
fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)«);
b
.pour l'organisation de cours d'introduction par des écoles de métiers, des
institutions de formation reconnues et des associations professionnelles;
c
.pour la mise en oeuvre de mesures qui permettent aux entreprises incapables
d'assurer toute la formation prévue par les règlements d'apprentissage de
former elles aussi des apprentis (création de structures de formation com-
munes);
d
.pour l'encouragement de l'apprentissage et le lancement de campagnes de
promotion, notamment à l'intention des femmes;
e
.pour la promotion du préapprentissage et l'organisation de cours d'intégra-
tion, y compris de stages en entreprise destinés aux jeunes qui ne trouvent
pas de place d'apprentissage;
f
.pour l'amélioration de l'information sur les possibilités d'apprentissage (par
ex. sur le réseau Internet).
RS 412.1003
i« FF 1997 II 1115
2) RS 412.10
1997 —258
1031

Arrêté fédéral sur les places d'apprentissage
RO 1997
Art. 3
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier des subventions les cantons, les écoles de métiers, les institu-
tions de formation reconnues et les associations professionnelles.
Art. 4
Conditions
Les subventions ne sont allouées que pour des formations qui sont ouvertes à
toutes les personnes répondant aux conditions d'âge et de qualification requises.
Art. 5
Financement
t L'Assemblée fédérale accorde, par la voie d'un arrêté fédéral simple, un crédit
d'engagement d'une durée limitée en vue de financer les subventions.
2 Les dépenses liées au personnel supplémentaire nécessité par l'exécution du
présent arrêté sont couvertes par ce crédit.
Art. 6
Montant des subventions
1 Le Conseil fédéral fixe le montant des subventions allouées pour les activités
prévues à l'article 2.
2 Il peut s'écarter des taux prévus à l'article 64 LFPr.
Section 2: Procédure et voies de droit
Art. 7
Présentation des demandes
La demande accompagnée des pièces justificatives doit être présentée à l'autorité
cantonale compétente. Celle-ci la transmet avec son préavis à l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT), jusqu'au 31 décembre 1999
pour l'année de formation 1999/2000.
Art. 8
Paiements
Les paiements doivent être versés d'ici au 31 août 2000.
Art. 9
Voies de droit
Les décisions de l'OFIAMT peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la
Commission de recours du Département fédéral de l'économie publique; celle-ci
statue définitivement.
1032

Arrêté fédéral sur les places d'apprentissage
RO 1997
Section 3: Dispositions finales
Art. 10
Exécution
t Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté, dans la mesure où
elle n'incombe pas aux cantons.
2 Il édicte les dispositions d'exécution.
Art. 11
Référendum, entrée en vigueur et durée de validité
t Le présent arrêté est de portée générale.
211 est déclaré urgent en vertu de l'article 89b's, ter alinéa, de la constitution, et
entre en vigueur le lendemain de son adoption.
3 Il est sujet au référendum facultatif, conformément à l'article 89b's, 2e alinéa, et a
effet jusqu'au 31 août 2000.
Conseil des Etats, 30 avril 1997
Le président: Delalay
Le secrétaire: Lanz
N39242
Conseil national, 30 avril 1997
La présidente: Stamm Judith
Le secrétaire: Anliker
1033

Ordonnance
réglant l'octroi d'allégements douaniers
pour les produits agricoles de base dans
le trafic de perfectionnement actif
Modification du 21 avril 1997
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
L'ordonnance du 19 juin 19951) réglant l'octroi d'allégements douaniers pour des
produits agricoles de base dans le trafic de perfectionnement actif est modifiée
comme suit:
Art. I", 1" al., let. c
1 Les marchandises suisses de même qualité et de même nature que les marchan-
dises d'importation au sens de l'article 39, 5e alinéa, OLD, sont:
c.
le saccharose, excepté le sucre de canne brut;
II
La présente modification entre en vigueur le 1e1 mai 1997.
21 avril 1997
Département fédéral des finances:
Villiger
N39234
1) RS 631.149.3
1034
1997- 251

Ordonnance du DFEP
sur la distribution des contingents tarifaires
dans le cadre de l'ordonnance sur les préférences tarifaires
Modification du 28 avril 1997
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
1
L'ordonnance du DFEP du 21 février 19971) sur la distribution des contingents
tarifaires dans le cadre de l'ordonnance sur les préférences tarifaires est modifiée
comme suit:
Art. 2
Quantités maximales
Les quantités maximales par importateur suivantes s'appliquent:
Numéro du tarif'
Désignation de la marchandise
Quantité maximale
par part do oontingont
en tonnes (masse nette)
1701.1100
Sucre brut de canne
500
1201.0023/0024,
Fèves de soja
1201.0091
1202.1023/1024,
Arachides
1202.2023/2024
1203.0023/0024
Coprah
1206.0023/0024,
Graines de tournesol
au total 500
1206.0053/0054
ex 1507.9099
Huile de soja
ex 1508.9099
Huile d'arachide
ex 1512.1999
Huile de tournesol
ex 1513.1999
Huile de coco
au total 20
II
La présente modification entre en vigueur le 1eT mai 1997.
28 avril 1997
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
1)RS 632.911.1; RO 1997 774
2)RS 632.10 annexe
N39244
1997 - 257
1035

Arrêté fédéral
sur l'augmentation temporaire des taux de participation
aux frais d'entretien des routes nationales
du 30 avril 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 31quinqu'es de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 26 mars 19971),
arrête:
Article premier
Principe
Dans le but de maintenir la qualité du réseau des routes nationales, y compris les
assainissements écologiques (protection contre le bruit, protection de la faune et
de la flore), la Confédération augmente temporairement sa participation aux frais
d'entretien.
Art. 2
Taux de participation
1En dérogation à l'article 10, 2e alinéa, de la loi fédérale du 22 mars 19852)
concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obliga-
toire, les taux suivants sont applicables en 1998 et 1999:
Zurich
80
Bâle-Campagne
84
Berne
84
Schaffhouse
84
Lucerne
84
Saint-Gall
84
Uri
97
Grisons
92
Schwyz
92
Argovie
84
Unterwald-le-Haut
95
Turgovie
86
Unterwald-le-Bas
96
Tessin
92
Glaris
92
Vaud
86
Zoug
84
Valais
95
Fribourg
90
Neuchâtel
88
Soleure
84
Genève
75
Bâle-Ville
65
Jura
95
2 Ces taux s'appliquent à tous les travaux effectués entre le 1er janvier 1998 et le
31 décembre 1999 et portés en compte durant les exercices des années 1998 et
1999.
RS 725.115.2
I) FF 1997 II 1115
2) RS 725.116.2; RO 1996 3371
1036
1997 - 261
ê

Augmentation temporaire des taux de participation aux frais d'entretien
RO 1997
des routes nationales. AF
3 Les dépenses générées en 1997 par les travaux de construction préparatoires
peuvent être imputées aux taux prévus au ter alinéa durant l'exercice 1998.
Art. 3
Exécution
1L'approbation, la réalisation et le financement des mesures d'entretien sont
régis par les dispositions de la loi fédérale du 8 mars 19601) sur les routes
nationales et de la loi fédérale du 22 mars 19852) concernant l'utilisation de
l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire.
2 La Confédération assure la synchronisation des travaux de manière qu'il en
résulte le moins d'inconvénients possible puul le trafic.
Art. 4
Référendum, entrée en vigueur et durée de validité
1 Le présent arrêté est de portée générale.
2 Il est déclaré urgent conformément à l'article 896'5, 1er alinéa, de la constitution
et entre en vigueur le jour suivant son adoption.
3Il est sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89615, 2e alinéa, de
la constitution et a effet jusqu'au 31 décembre 1999.
Conseil des Etats, 30 avril 1997
Conseil national, 30 avril 1997
Le président: Delalay
La présidente: Stamm Judith
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire. Anliker
N39215
') RS 725.11
2) RS 725.116.2; RO 1996 3371
1037

Arrêté fédéral
sur l'encouragement des investissements privés
dans le domaine de l'énergie
(Arrêté sur les investissements énergétiques)
du 30 avril 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 31quinquies de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 26 mars 19971),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Principe
1 La Confédération verse des aides financières dans le but d'encourager les
investissements privés dans le domaine de l'énergie. Elle peut par ailleurs
proposer des cautionnements ou des aides analogues ou encore encourager des
organisations à prendre de tels engagements.
2 Ce faisant, elle tient compte des disparités régionales.
Art. 2
Projets subventionnables
1 Une aide financière peut être accordée pour des mesures visant à l'utilisation
économe et rationnelle de l'énergie, à l'utilisation des énergies renouvelables et à
la récupération de chaleur.
2 L'aide financière n'est accordée que si le projet s'ajoute à d'autres projets déjà
planifiés ou qu'il est réalisé avant la date prévue.
3 Si un projet est réalisé par étapes, il est possible de soutenir une seule d'entre
elles.
Art. 3
Bénéficiaires
Bénéficient de l'aide fédérale les personnes physiques ainsi que les personnes
morales de droit privé n'accomplissant pas de tâches publiques.
RS 730.11
1) FF 1997 II 1115
1038
1997-260
ê

Arrêté sur les investissements énergétiques. AF
RO 1997
Art. 4
Conditions d'octroi
1L'aide financière ne peut être accordée qu'aux conditions suivantes:
a
.le projet ne peut pas bénéficier d'une aide financière en vertu d'autres actes
législatifs, à l'exception de la loi fédérale du 28 juin 19741) sur l'aide en
matière d'investissements dans les régions de montagne et de l'arrêté du
14 décembre 19902) sur l'énergie;
b
.le projet est réalisé d'ici au 30 juin 1999;
c
.les frais imputables excèdent 50 000 francs;
d
.la réalisation du projet n'a pas encore commencé;
e
.le projet répond aux exigences du modèle d'ordonnance de la Confédération
«Utilisatiuu iatiunnelle de l'énergie dans le bâtiment» s'il concerne le
bâtiment;
f
.les installations d'utilisation d'énergie renouvelable présentent un taux
d'utilisation annuel minimum et intègrent, dans la mesure où ils existent, des
composants testés par un service d'expertise officiel.
2 L'aide financière est réduite si la part que supporte le bénéficiaire, une fois l'aide
accordée, est inférieure à 20 pour cent des frais imputables.
3 Elle ne doit pas entraîner de réduction des aides financières accordées par les
cantons, les communes et les tiers.
Art. 5
Financement
1L'Assemblée fédérale autorise, par arrêté fédéral simple, un crédit d'engage-
ment limité dans le temps pour le financement de l'aide.
2 L'engagement de personnel d'appoint pour l'exécution du présent arrêté est
financé par ce crédit. L'Office fédéral de l'énergie (office) peut faire appel à des
tiers.
Art. 6
Montant de l'aide financière
1 L'aide financière s'élève au maximum à 15 pour cent, mais en moyenne à 10 pour
cent des frais imputables; elle ne peut excéder 700 000 francs par projet.
2 Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
(départeulent) peut réduire le taux et le montant maximum de l'aide financière
visés au ler alinéa pour des projets réalisés dans un canton, à la demande de ce
dernier.
1)RS901.1
2) RS 730.0
1039

Arrêté sur les investissements énergétiques. AF
RO 1997
Art. 7
Frais imputables
1 Sont imputables les frais d'investissement à l'exclusion des frais accessoires de
construction et des prestations propres.
2 Le Conseil fédéral règle les modalités d'application.
Section 2: Procédure et voies de droit
Art. 8
Dépôt de la demande
La demande, accompagnée des pièces justificatives, doit être déposée avant la
mise en chantier auprès de l'autorité cantonale compétente. Celle-ci la transmet
avec son préavis à l'office ou au service désigné par ce dernier.
Art. 9
Vri NuiKan
Le bénéficiaire présente sa demande de versement de l'aide fédérale à l'office
trois mois au plus tard après l'achèvement des travaux. Il yjoint le décompte final
et les pièces justificatives.
Art. 10
Voies de droit
Les décisions de l'office peuvent faire l'objet d'un recours auprès du département;
ce dernier statue définitivement.
Section 3: Dispositions finales
Art. 11
Exécution
1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté pour autant que
celle-ci n'incombe pas aux cantons.
2 Il édicte les dispositions d'exécution de manière à ce que, lors d'investissements
dans le domaine de l'énergie, les connaissances des spécialistes de l'économie
privée soient prises en compte dès la planification.
Art. 12
Référendum, entrée en vigueur et durée de validité
1 Le présent arrêté est de portée générale.
2 Il est déclaré urgent conformément à l'article 89b'S, ler alinéa, de la constitution
et entre en vigueur le jour suivant son adoption.
3 Il est sujet au référendum facultatif, conformément à l'article 89b'S, 2e alinéa, de
la constitution et a effet jusqu'au 31 décembre 1999.
1040

Arrêté sur les investissements énergétiques. AF
RO 1997
Conseil des Etats, 30 avril 1997
Conseil national, 30 avril 1997
La présidente: Stamm Judith
Le secrétaire: Anliker
Le président: Delalay
Le secrétaire: Jans
N39215
1041

Arrêté fédéral
sur le maintien de la qualité des infrastructures publiques
(Arrêté sur les aides à l'investissement)
du 30 avril 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 31quinquies de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 26 mars 19971),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Principe
La Confédération verse des aides financières dans le but de maintenir la qualité
des infrastructures publiques. Elle tient compte des disparités régionales, notam-
ment du taux de chômage.
Art. 2
Projets subventionnables
1Une aide financière peut être accordée pour:
a
.la rénovation de bâtiments, d'ouvrages de génie civil et de leurs installations
techniques ou leur adaptation à d'autres usages;
b
.le remplacement d'installations de production d'énergie par des installations
faisant appel aux énergies renouvelables ou à la récupération de chaleur ou
la rénovation de ces dernières.
2 L'aide financière n'est accordée que si le projet s'ajoute à d'autres projets déjà
planifiés ou qu'il est réalisé avant la date prévue.
3 Si un projet est réalisé par étapes, il est possible de soutenir une seule d'entre
elles.
Art. 3
Bénéficiaires
Bénéficient de l'aide financière, les cantons, les communes politiques et scolaires,
les paroisses ainsi que d'autres organismes chargés de tâches publiques.
RS 951.940
1) FF 1997 II 1115
1042
1997 - 259

Arrêté sur les aides à l'investissement. AF
RO 1997
Art. 4
Conditions d'octroi
1L'aide financière ne peut être accordée qu'aux conditions suivantes:
a
.le projet ne peut pas bénéficier d'une aide financière en vertu d'autres actes
législatifs, à l'exception de la loi fédérale du 28 juin 19741) sur l'aide en
matière d'investissements dans les régions de montagne et de l'arrêté du
14 décembre 19902) sur l'énergie;
b
.le projet est réalisé d'ici au 30 juin 1999;
c
.les frais imputables excèdent la somme de 200 000 francs;
d
.la réalisation du projet n'a pas encore commencé.
2 L'aide financière est réduite si la part que supporte le bénéficiaire, une fois l'aide
accordée, est inférieure à 20 pour cent des frais imputables;
3 Elle ne doit pas entraîner de réduction des aides financières accordées par les
cantons, les communes et les tiers.
4 L'aide financière doit décharger le marché du travail suisse. Elle ne doit donc
pas entraîner une plus forte sollicitation du contingent de saisonniers.
Art. 5
Financement
1L'Assemblée fédérale autorise, par arrêté fédéral simple, un crédit d'engage-
ment limite dans le temps pour le financement do l'aide.
2 L'engagement de personnel d'appoint pour l'exécution du présent arrêté est
financé par ce crédit.
Art. 6
Montant de l'aide financière
1 L'aide financière s'élève en règle générale à 15 pour cent des frais imputables
pour les projets visés à l'article 2, let alinéa, lettre a, et à 20 pour cent pour les
projets visés à l'article 2, let alinéa, lettre b; elle ne peut excéder 700 000 francs par
projet.
2 Le Département fédéral de l'économie publique peut réduire le taux et le
montant maximum de l'aide financière visés au let alinéa pour des projets réalisés
dans un canton, à la demande de ce dernier.
Art. 7
Frais imputables
1 Sont imputables les frais d'investissement à l'exclusion des frais accessoires de
construction et des prestations propres.
2 Le Conseil fédéral règle les modalités d'application.
1)RS901.1
2) RS 730.0
1043

Arrêté sur les aides à l'investissement. AF
RO 1997
Section 2: Procédure et voies de droit
Art. 8
Dépôt de la demande
1 La demande, accompagnée des pièces justificatives, doit être déposée avant
l'attribution des mandats auprès de l'autorité cantonale compétente. Celle-ci la
transmet avec son préavis à l'Office fédéral des questions conjoncturelles.
2 S'il s'agit d'investissements cantonaux, le canton adresse la demande et les pièces
justificatives directement à l'autorité fédérale.
Art. 9
Versement
Le bénéficiaire présente sa demande de versement de l'aide fédérale à l'Office
fédéral des questions conjoncturelles trois mois au plus tard après l'achèvement
des travaux. Il y joint le décompte final et les pièces justificatives.
Art. 10
Voies de droit
Les décisions de l'Office fédéral des questions conjoncturelles peuvent faire
l'objet d'un recours auprès de la commission de recours du DFEP; cette dernière
statue définitivement.
Section 3: Dispositions finales
Art. 11
Exécution
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté pour autant que
celle-ci n'incombe pas aux cantons.
2 II édicte les dispositions d'exécution.
Art. 12
Référendum, entrée en vigueur et durée de validité
1 Le présent arrêté est de portée générale.
2 Il est déclaré urgent conformément à l'article 89b's, lei alinéa, de la constitution
et entre en vigueur le jour suivant son adoption.
3 Il est sujet au référendum facultatif, conformément à l'article 89b1s, 2e alinéa, de
la constitution et a effet jusqu'au 31 décembre 1999.
1044

Arrêté sur les aides à l'investissement. AF
RO 1997
Conseil des Etats, 30 avril 1997
Conseil national, 30 avril 1997
La présidente: Stamm Judith
Le secrétaire: Antiker
Le président: Delalay
Le secrétaire: Lanz
N39215
1045

Convention universelle du 6 septembre 1952
sur le droit d'auteur
RS 0.231.0; RO 1956 106
Champ d'application de la convention le 15 mars 1997, complément')
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Etats parties
Entrée en vigueur
ê
Arabie saoudite
13 avril
1994 A
13 juillet
1994
Bélarus
29 mars
1994 S
21 décembre
1991
Bolivie2)
22 décembre
1989 A
22 mars
1990
Bosnie et Herzégovine2)
12 juillet
1993 S
6 mars
1992
Chine
30 juillet
1992 A
30 octobre
1992
Chypre3)
19 septembre 1990 A
19 décembre
1990
Croatie
6 juillet
1992 S
8 octobre
1991
Kazakhstan
6 août
1992 S
21 décembre
1991
Slovaquie4)
31 mars
1993 S
l e t janvier
1993
Slovénie2)
5 novembre
1992 S
25 juin
1991
République tchèque4)
26 mars
1993 S
lez janvier
1993
Tadjikistan
28 août
1992 S
21 décembre
1991
Ukraine
17 janvier
1994 S
21 décembre
1991
Uruguay2)
12 janvier
1993
12 avril
1993
N39224
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 78, 1973 1528, 1976 1945,
1978 455, 1983 1191, 1986 106, 1987 499 et 1990 710.
2)Etat ayant adopté les protocoles annexes 1 et 2.
3)Etat ayant adopté le protocole annexe 1.
4)Etat ayant adopté le protocole annexe 2.
1046
1997 —186

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1997-18 vom 13.05.1997 (S. 1027-1046)
RO-1997-18 du 13.05.1997 (p. 1027-1046)
RU-1997-18 del 13.05.1997 (p. 1027-1046)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1997
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Datum
13.05.1997
Date
Data
Seite
1027-1046
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