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Recueil
des lois fédérales
N° 33
19 août 1986
1348
Admission aux écoles polytechniques fédérales (Ordonnance d'ad-
mission aux EPF)
1360
Octroi de bourses à des étudiants étrangers en Suisse
1362
Statistique du mouvement naturel de la population
1369
Importations de textiles. O du DFEP
Création d'une Organisation européenne pour l'exploitation de
satellites météorologiques (Eumetsat)
1371
—Arrêté fédéral
1372
—Convention
1390
Convention de sécurité sociale avec le Royaume de Suède. Echange
de lettres constituant un Arrangement complémentaire à l'Arrange-
ment administratif
1395
Transport international de marchandises sous le couvert de carnet
TIR (Convention TIR)
1347

Ordonnance
concernant l'admission aux écoles polytechniques
fédérales
(Ordonnance d'admission aux EPF)
du 28 mai 1986
Le Conseil des écoles polytechniques fédérales,
vu l'article 7, lei alinéa, lettre d, de l'ordonnance sur le CEPF du 16 no-
vembre 19831);
vu l'article 25, 3e alinéa, de l'ordonnance sur les EPF du 16 novembre
19832),
arrête:
Titre premier: Principes régissant l'admission
Chapitre premier:
Admission au premier semestre des études menant au diplôme
Section 1: Conditions pour l'admission sans examen
Article premier
Certificats de maturité
Sont admis sans examen au premier semestre, dans toutes les sections des
écoles polytechniques fédérales (EPF), les candidats titulaires des certificats
de maturité suivants:
a .Les certificats de maturité des types A, B, C, D ou E délivrés par la
Commission fédérale de maturité;
b .Les certificats de maturité des types A, B, C, D ou E d'écoles secon-
daires publiques ou privées reconnues au plan cantonal, délivrés par
une autorité cantonale et reconnus par la Confédération;
c .Les certificats de maturité non reconnus par la Confédération délivrés
par des écoles secondaires suisses, si la procédure de reconnaissance
selon l'ordonnance du 22 mai 1968 3) sur la reconnaissance des certifi-
cats de maturité (ORM) était en cours au moment de l'examen et si un
professeur d'une EPF, après avoir apprécié cet examen, recommande
l'admission sans examen du candidat;
d .Les certificats de maturité d'autres écoles secondaires cantonales et
liechtensteinoises non reconnus par la Confédération, lorsque la for-
mation et l'examen final correspondent aux exigences posées aux arti-
RS 414.131.5
1RS 414.110.3
21 RS 414.131
3> RS 413.11
1348
1986 —620

Admission aux EPF
RO 1986
des 6 à 23 de l'ordonnance du 22 mai 1968 sur la reconnaissance
des certificats de maturité et que la somme des notes de maturité, sans
pondération particulière, atteint 55 points;
e .Les certificats de maturité étrangers, lorque le candidat a réussi l'exa-
men prévu par le règlement du 18 décembre 1972') sur la reconnais-
sance de certificats de maturité obtenus à l'étranger par des Suisses;
f .Les certificats de maturité étrangers du type mathématiques-sciences
naturelles, s'ils correspondent à une maturité fédérale de type C et si
les conditions prévues à l'article 2 sont remplies.
Art. 2
Dispositions particulières pour les titulaires de certificats
de maturité étrangers
' Les certificats de maturité étrangers sont reconnus comme étant de type
mathématiques-sciences naturelles si
a .Les mathématiques et la physique, ainsi que la chimie ou la biologie
ont été enseignées sans interruption pendant les deux années scolaires
précédant la fin de l'école secondaire;
b .Les mathématiques ainsi que la physique, la chimie ou la biologie ont
fait partie des matières d'examen et
c .Outre la langue maternelle, au moins une autre langue moderne a été
enseignée sans interruption pendant les deux années scolaires précé-
dant la fin de l'école secondaire et a fait partie des matières d'examen.
2 Les certificats de maturité étrangers qui satisfont aux conditions posées au
ter alinéa donnent droit à l'admission sans examen s'ils ont été délivrés par
l'un des pays mentionnés ci-dessous et si la moyenne des notes obtenues
dans les branches qui correspondent à celles de la maturité fédérale de type
C atteint le niveau exigé.
Pays/Moyenne exigée
-
Pays/Moyenne exigée
Autriche
75%
Luxembourg
40/60
Danemark
75%
Norvège
80%
France
14/20
Pays-Bas
75%
Grande-Bretagne . . . .
GCE'>
République fédérale
Italie
50/60
d'Allemagne
1,75 point
Suède
4,0 points
') General Certificate of Education London et Cambridge avec une moyenne A et B
ainsi que cinq branches Ordinary Level indépendantes les unes des autres.
3 Si cette moyenne n'est que très peu inférieure au niveau exigé, l'admis-
sion sans examen peut être accordée lorsque le candidat fournit l'attesta-
'¤ RS 413.13
1349

Admission aux EPF
RO 1986
tion d'une formation préuniversitaire ou universitaire complémentaire, de
type mathématiques ou sciences naturelles.
' Les EPF peuvent obliger les candidats titulaires de certificats de maturité
délivrés par les pays mentionnés au 2e alinéa à prouver, par une attesta-
tion écrite de l'autorité universitaire compétente, que le certificat donne
accès, de façon générale dans le pays qui l'a délivré, à une haute école
dont le niveau correspond à celui d'une EPF.
Art. 3
Diplômes universitaires
Les candidats titulaires de diplômes d'autres hautes écoles comparables à
une EPF sont admis sans examen au premier semestre des études menant
au diplôme.
Art. 4
Validité de l'examen d'admission pour les deux EPF
Celui qui a réussi un examen d'admission dans une des EPF est admis sans
examen au premier semestre des études menant au diplôme de toutes les
sections de l'autre EPF.
Section 2: Admission après examen réduit
Art. 5
Certificats de maturité ou d'études
Sont admis au premier semestre dans toutes les sections des EPF, après
avoir réussi un examen d'admission réduit, les titulaires des certificats sui-
vants:
a .Les certificats cantonaux ou liechtensteinois de maturité et les diplô-
mes d'instituteur, lorsque ceux-ci ne correspondent pas l'article lei
ler alinéa, lettres c et d;
b .Les certificats de maturité étrangers qui ne permettent pas une admis-
sion sans examen en vertu de l'article 2, mais qui donnent accès, de
manière générale, aux études universitaires dans les pays qu les ont
délivrés; l'EPF peut exiger l'attestation prévue à l'article 2, 4e alinéa;
c .Les diplômes des Ecoles techniques supérieures (ETS) reconnues par la
Confédération.
Art. 6
Branches de l'examen d'admission réduit
' Lorsque le candidat n'a aucune possibilité de choisir, les EPF déterminent
les branches de l'examen d'admission réduit selon le cas. Elles tiennent
compte de la formation acquise et des connaissances linguistiques des can-
didats ainsi que des exigences spécifiques aux études envisagées.
2 Entrent en considération pour les candidats titulaires des certificats men-
tionnés à l'article 5, lettres a et b, les branches de type mathématiques-
1350

Admission aux EPF
RO 1986
sciences naturelles selon l'article 8, ler alinéa, ainsi que la branche supplé-
mentaire «Connaissances de la langue du siège de l'EPF».
3 Les candidats titulaires de certificats mentionnés à l'article 5, lettre c, sont
examinés dans les branches suivantes:
a .Langue au sens de l'article 8, l e i alinéa, chiffre 6;
b .Autre langue de leur choix selon l'article 8, lei alinéa, chiffre 7.
4 L'article 8, 3e alinéa, s'applique par analogie.
Section 3: Admission après examen complet
Art. 7
Principe
Celui qui ne remplit pas les conditions inscrites aux articles le` à 5 ne peut
être admis au premier semestre d'une EPF qu'après avoir réussi un examen
d'admission complet.
Art. 8
Branches et matières de l'examen, pondération des notes
L'examen d'admission complet porte sur les onze branches suivantes:
a. Groupe 1:
1 .Mathématiques (écrit),
2 .Mathématiques (oral),
3 .Géométrie descriptive (écrit et oral),
4 .Physique (écrit et oral),
5 .Chimie (oral);
b. Groupe 2:
6 .Langue du siège de l'EPF, c'est-à-dire allemand ou français (écrit
et oral),
7 .Deuxième langue moderne: français, allemand, italien, anglais ou
espagnol (écrit et oral),
8 .Histoire (oral),
9 .Géographie (oral),
1 0 .Biologie (oral),
1 1 .Dessin.
2 Les notes obtenues dans les branches 1 à 6 et 10 comptent double, les
autres comptent une seule fois.
3 Si un candidat prouve qu'il a, dans certaines de ces branches, des connais-
sances qui correspondent au niveau d'une maturité de type C, les EPF
peuvent le dispenser des examens correspondants.
4 La matière des examens doit remplir les objectifs de l'étude mentionnés
dans l'appendice du règlement des examens fédéraux de maturité, du 17 dé-
cembre 1973 0.
RS 413.12
1351

Admission aux EPF
RO 1986
Chapitre 2:
Admission à un semestre supérieur des études menant au diplôme
Art. 9
Changement de section au sein d'une EPF
' Le passage d'une section à un semestre supérieur d'une autre section de la
même EPF n'est possible qu'au début d'un semestre.
2 Celui qui a échoué deux fois à un examen dans une section est en princi-
pe exclu des EPF. L'autorisation de changer de section peut lui être excep-
tionnellement accordée si les branches d'examen de la section fréquentée
jusque-là sont en majorité différentes de celles de la nouvelle section.
Art. 10
Passage d'une EPF à l'autre
Celui qui remplit les conditions pour passer à un semestre supérieur dans
une EPF peut passer au semestre supérieur correspondant de l'autre EPF.
Selon l'orientation des études, les EPF peuvent prévoir que le passage ne
saurait avoir lieu qu'au début du troisième ou du cinquième semestre.
Art. 11
Admission d'étudiants venant d'autres hautes écoles
' Les candidats d'une autre haute école, désireux de poursuivre leurs études
à une EPF, doivent fournir la preuve qu'ils possèdent, outre des connais-
sances linguistiques suffisantes, les connaissances exigées selon le plan
d'études et d'examens de la section qui les intéresse, pour le semestre
auquel ilS désirent être admis.
'Les EPF peuvent ordonner des examens d'admission particuliers. Les arti-
cles 24 et 25 s'appliquent par analogie.
Art. 12
Admission d'étudiants venant des Ecoles techniques supérieures
Après avoir entendu les EPF, le CEPF fixe les conditions auxquelles les
diplômes des Ecoles techniques supérieures (ETS) reconnues par la Confé-
dération peuvent être admis à des semestres supérieurs des EPF.
Art. 13
Admission d'auditeurs en tant qu'étudiants
Si un auditeur désire être admis comme étudiant à un semestre supérieur
d'une EPF, les études qu'il a faites jusqu'à ce moment-là peuvent être
imputées sur les études de diplôme s'il prouve qu'il a effectué les travaux
pratiques conformément au plan d'études.
Chapitre 3: Admission d'auditeurs
Art. 14
' Les EPF peuvent admettre comme auditeurs des personnes qui désirent
suivre des enseignements sans viser l'obtention d'un diplôme.
1352

Admission aux EPF
RO 1986
2Chaque EPF peut exclure les auditeurs de certains enseignements ou ne
les admettre que dans la mesure où ils prouvent qu'ils ont des connaissan-
ces suffisantes et où les locaux et l'équipement à disposition ainsi que les
conditions d'encadrement le permettent. Elle doit indiquer les limitations
d'admission dans les publications officielles.
3 S'il n'y a pas de limitation d'admission, les auditeurs sont considérés com-
me admis lorsqu'ils ont payé la taxe d'auditeur.
Chapitre 4: Admission aux études du troisième cycle et au doctorat
Art. 15
' Après avoir entendu les EPF, le CEPF fixe les conditions d'admission aux
études du troisième cycle.
zLes règlements de doctorat 1) fixent les conditions d'admission au doctorat.
Titre deuxième: Procédure d'admission et compétences
Chapitre premier:
Dispositions applicables aux deux Ecoles polytechniques fédérales
(EPF)
Section 1: Dispositions générales
Art. 16
Demande d'admission en tant qu'étudiant
' Celui qui désire être admis comme étudiant à une EPF doit faire une
demande par écrit. Il utilisera les formulaires officiels et présentera les
documents qui y sont mentionnés. Les EPF fixent les délais et les dates.
2 Les études menant au diplôme ne peuvent être commencées qu'au début
d'un semestre, l'admission au premier semestre n'étant possible qu'en au-
tomne.
Art. 17
Décision relative à l'admission
Les EPF prennent des décisions dans le cadre des articles lei à 14 et sur la
base des documents présentés, en particulier en ce qui concerne:
a .L'admission de candidats comme étudiants au premier semestre, y
compris l'obligation de passer des examens d'admission et la détermi-
nation des branches d'examen;
b .L'admission d'étudiants à des semestres supérieurs, y compris l'obliga-
tion de passer des examens d'admission et la détermination des bran-
ches d'examen;
RS 414.133.1/.2
1353

Admission aux EPF
RO 1986
c .Le passage d'une section à l'autre, y compris la prise en compte des
études et examens antérieurs;
d .L'admission d'auditeurs à des enseignements dont l'entrée n'est pas
libre.
Section 2: Dispositions relatives aux examens d'admission
Art. 18
Inscription et retrait d'inscription
' Les candidats doivent s'inscrire aux examens d'admission dans les délais
fixés par les EPF.
zL'inscription peut être retirée dans des délais fixés par les EPF. Les taxes
d'examen acquittées sont en ce cas remboursées.
3 Un retrait d'inscription tardif ne donne pas droit au remboursement de
taxes d'examen et équivaut à un échec lorsque le candidat ne peut prouver
qu'il a été empêché de respecter les délais pour cause de maladie ou de
motifs impérieux.
Art. 19
Moment de l'examen d'admission réduit
' L'EPF peut exiger que le candidat passe l'examen d'admission réduit
avant le début des études, après avoir suivi un cours préparatoire organisé
par elle ou au plus tard jusqu'à la fin de la première année d'études.
zLes candidats qui doivent passer l'examen au cours de la première année
d'études ont, avant cet examen, les mêmes droits et obligations que les étu-
diants.
Art. 20
Langue d'examen
Lorsqu'il ne s'agit pas d'examiner les connaissances dans une autre langue,
les EPF fixent la langue dans laquelle se déroulent les examens.
Art. 21
Instruments de travail
' Les instruments de travail autorisés pour les différentes branches de l'exa-
men tels que textes, tableaux, machines à calculer, etc., sont indiqués par
écrit aux candidats.
2 Celui qui utilise des instruments de travail non autorisés peut être exclu
de l'examen par l'EPF.
Art. 22
Absence, abandon et interruption de l'examen
En cas d'absence ou d'abandon sans excuse valable, le candidat est considé-
ré comme ayant échoué à l'examen. Seuls la maladie et des motifs impé-
rieux constituent une excuse et permettent d'autoriser une éventuelle inter-
ruption de l'examen.
1354

Admission aux EPF
RO 1986
Art. 23
Réussite de l'examen, acquisition de certains résultats en cas de
répétition
' L'examen d'admission est réussi lorsque les notes de l'ensemble des bran-
ches ainsi que les notes obtenues dans les branches du groupe 1 selon l'arti-
cle 8, lei alinéa, lettre a, atteignent une moyenne de 4,0 (EPFZ) ou de 6,0
(EPFL).
'Si, en cas d'échec à la première tentative, l'ensemble des notes obtenues
dans l'un des groupes de branches mentionnés à l'article 8,
1er alinéa,
atteint la moyenne exigée, ces résultats sont acquis lors d'une nouvelle ten-
tative.
Art. 24
Répétition de l'examen
' Un candidat qui, par deux fois, n'a pas réussi l'examen d'admission dans
une EPF, n'a plus la possibilité de le répéter.
2 Les candidats qui doivent passer un examen d'admission réduit pendant la
première année d'études ne sont admis en deuxième année d'études que
lorsqu'ils ont réussi cet examen.
Chapitre 2: Dispositions particulières à l'EPFZ
Art. 25
Moment des examens d'admission, délais d'inscription
ICelui qui doit passer un examen d'admission n'est admis comme étudiant
que lorsqu'il l'a réussi.
2 Les examens d'admission ont lieu deux fois par année. Le vice-recteur
responsable des études menant au diplôme fixe les dates et délais d'inscrip-
tion en accord avec la commission des examens d'admission.
Art. 26
Organisation des examens d'admission
' Le rectorat organise les examens d'admission en accord avec la commis-
sion des examens d'admission.
2 La commission des examens d'admission surveille le déroulement des exa-
mens.
3 Le recteur détermine la composition et les tâches de la commission des
examens d'admission.
Art. 27
Déroulement des examens
' Les candidats sont examinés par des maîtres d'école secondaire désignés
par la commission des examens d'admission.
2 Des groupes de quatre candidats au plus sont formés pour les examens
oraux.
1355

Admission aux EPF
RO 1986
'Chaque groupe de candidats est accompagné d'un expert pour toutes les
épreuves orales. La commission des examens d'admission désigne les
experts parmi les maîtres de l'EPFZ.
Art. 28
Appréciation des travaux, résultat de l'examen
' L'examinateur et l'expert apprécient ensemble les travaux dans chaque
branche d'examen.
zPour chaque branche d'examen, le candidat obtient une note exprimée en
points entiers ou en demi-points. La meilleure note est 6, la plus basse est
1. Les notes inférieures à 4 sont insuffisantes.
3 Un examen d'admission est réussi lorsque les moyennes déterminantes
s'élévent au moins à 4,0.
Art. 29
Décision relative au résultat de l'examen, notification
' Le résultat de l'examen d'admission de chaque candidat est déterminé par
une conférence des notes composée de la commission des examens d'admis-
sion et des experts.
2 Le résultat est notifié à chaque candidat par décision.
Art. 30
Décisions du recteur
Le recteur de l'EPFZ prend les décisions concernant les admissions selon
l'article 17. Pour des admissions à des semestres supérieurs, il entend au
préalable le chef de section compétent; en cas de changement de section, il
entend d'abord les deux chefs de section concernés. Il prend les décisions
relatives à l'admission d'auditeurs à des enseignements dont l'entrée n'est
pas libre en accord avec le maître compétent et celles arrêtant les résultats
d'examens d'admission, sur proposition de la conférence des notes.
Chapitre 3: Dispositions particulières à l'EPFL
Art. 31
Moment des examens d'admission, délais d'inscription
' Les examens d'admission portant sur les branches du type mathémati-
ques-sciences naturelles ont lieu en été; les examens d'admission complets
et ceux qui portent sur les branches du type sciences humaines ont lieu en
automne.
2 Le secrétaire général de l'EPFL fixe les dates et les délais d'inscription.
Art. 32
Organisation des examens d'admission
Le secrétaire général de l'EPFL organise les examens d'admission en
collaboration avec le directeur du cours de mathématiques spéciales et la
commission d'admission.
1356

Admission aux EPF
RO 1986
2 Le président de l'EPFL détermine la composition et les tâches de la
commission d'admission.
Art. 33
Déroulement des examens
' Les candidats sont examinés par des examinateurs désignés par le prési-
dent de l'EPFL.
2 A chaque épreuve orale, l'examinateur est assisté d'un expert qui doit éga-
lement consulter les travaux écrits. L'expert est désigné par le président de
l'EPFL.
Art. 34
Appréciation des travaux, résultat de l'examen
' L'examinateur et l'expert apprécient ensemble les travaux dans chaque
branche d'examen.
2 Pour chaque branche d'examen, le candidat obtient une note exprimée en
points entiers. La meilleure note est 10, la plus basse est 0. Les notes infé-
rieures à 6 sont insuffisantes.
3 Un examen d'admission est réussi lorsque les moyennes déterminantes
s'élèvent au moins à 6,0.
Art. 35
Décision relative au résultat de l'examen, notification
' Le résultat de l'examen d'admission de chaque candidat est déterminé par
la commission d'admission en accord avec les experts.
2 IL est notifié à chaque candidat par décision.
Art. 36
Décisions du président de l'EPFL
Le président de l'EPFL prend les décisions concernant les admissions
selon l'article 17. Pour des admissions à des semestres supérieurs, il entend
au préalable le chef de département compétent; en cas de changement de
section, il entend d'abord les deux chefs de département concernés. Il prend
les décisions relatives à l'admission d'auditeurs à des enseignements dont
l'entrée n'est pas libre en accord avec le maître compétent et celles arrêtant
les résultats d'examens d'admission, sur proposition de la commission
d'admission.
Art. 37
Relation entre le cours de mathématiques spéciales et les examens
d'admission
' Les titulaires de certificats de maturité étrangers au sens de l'article 5,
lettre b, qui ont réussi l'examen final du cours de mathématiques spéciales
sont dispensés des examens d'admission dans les branches de type mathé-
matiques-sciences naturelles.
1357

Admission aux EPF
RO 1986
2 Les titulaires d'autres certificats de maturité ainsi que les candidats qui ne
possèdent pas de certificat de fin d'études secondaires doivent passer un
examen d'admission dans les branches de type mathématiques-sciences
natuelles demandées, même s'ils ont réussi l'examen final du cours de
mathématiques spéciales.
Titre troisième: Dispositions finales et transitoires
Art. 38
Information sur la pratique en matière d'admission
' Chaque année, les deux EPF font rapport au CEPF sur la pratique suivie
en matière d'admission et sur les résultats des examens; elles s'informent
réciproquement.
2 Afin que la présente ordonnance soit interprétée de la même façon dans
les deux EPF, les organes responsables entretiennent des contacts réguliers.
Art. 39
Taxes
Le CEPF fixe le montant des taxes pour l'inscription et les examens d'ad-
mission et règle les conditions d'une éventuelle dispense.
Art. 40
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogés:
a .L'ordonnance du 12 septembre 1975
concernant l'admission aux éco-
les polytechniques fédérales (ordonnance d'admission);
b .L'ordonnance du 21 avril 1982 2) concernant les certificats de maturité
donnant droit à l'admission aux écoles polytechniques fédérales (or-
donnance sur les certificats);
c .Le règlement du 12 septembre 1975 2) concernant l'admission d'étu-
diants et d'auditeurs à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (règle-
ment d'admission EPFZ);
d .Le règlement du 12 septembre 1975 2) pour l'admission des étudiants et
des auditeurs à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (règlement
d'admission EPFL).
Art. 41
Disposition transitoire
Les décisions arrêtant une admission ou l'obligation de passer des examens
d'admission qui ont été prises en vertu des textes mentionnés à l'article 40
et sont plus favorables pour les candidats restent en vigueur jusqu'au 31 dé-
cembre 1987.
nRO 1975 2020, 1982 1275
2 ) Pas publiés au RO.
1358

Admission aux EPF
RO 1986
Art. 42
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter novembre 1986.
1359
28 mai 1986
Au nom du Conseil des écoles
polytechniques fédérales:
Le président, Cosandey
Le secrétaire général, Fulda
30873

Ordonnance
concernant l'octroi de bourses à des étudiants étrangers
en Suisse
du 25 juin 1986
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 2, 3e et 4e alinéas, de l'arrêté fédéral du 19 décembre 19801)
concernant l'octroi de bourses à des étudiants étrangers en Suisse,
arrête:
Article premier
Montants de base des bourses
Les montants de base mensuels des bourses se montent à:
a
.950 francs pour des élèves de cours préparatoires;
b .1050 francs pour des étudiants sans titre universitaire;
c .1250 francs pour des étudiants ayant déjà un titre universitaire;
d .2800 francs pour des jeunes professeurs;
e .1250 francs pour des jeunes artistes.
Art. 2
Genres et montants des allocations
' Le Département fédéral de l'intérieur peut, sur demande, verser aux bour-
siers les allocations suivantes:
a .Une allocation mensuelle de ménage de 750 francs;
b .Une allocation mensuelle par enfant de 200 francs;
c .Une allocation de 600 francs pour l'achat de vêtements d'hiver.
2Il peut en outre leur verser sur demande des contributions à des frais
extraordinaires (par exemple frais d'impresion de thèses, frais de dentiste et
d'opticien).
3 Il fixe les conditions d'octroi des allocations.
Art. 3
Disposition finale
' L'ordonnance du 3 octobre 19832) concernant l'adaptation des bourses
octroyées à des étudiants étrangers en Suisse est abrogée.
RS 416.21
'> RS 416.2
Z> RO 1983 1359
1360
1986 —492

Bourses à des étudiants étrangers
RO 1986
2 Des allocations périodiques qui ont été octroyées avant l'entrée en vigueur
de la présente ordonnance seront automatiquement adaptées selon le nou-
veau barème dès le 1eoctobre 1986.
'La présente ordonnance entre en vigueur le ter octobre 1986.
25 juin 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30878
1361

Ordonnance
sur la statistique du mouvement naturel de la population
du 25 juin 1986
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'arrêté fédéral du 17 décembre 1875') concernant le relevé statistique
des naissances, décès, mariages, divorces et déclarations de nullité de
mariage;
vu l'article 27 de la loi fédérale du 18 décembre 19702) sur la lutte contre
les maladies transmissibles de l'homme,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Objectif
La statistique du mouvement naturel de la population fait état:
a .Des naissances et des décès;
b .Des mariages et dissolutions de mariages;
c .Des adoptions;
d .Des reconnaissances et des constatations de paternité;
e .Des causes de décès.
Art. 2
Objets des relevés et services chargés de les effectuer
' Les officiers de l'état civil chargés de l'inscription dans le registre spécial
communiquent à l'Office fédéral de la statistique (ci-après Office) les nais-
sances, les mariages, les reconnaissances et constatations judiciaires de pa-
ternité ainsi que les décès qu'ils enregistrent. Pour déterminer les causes de
décès, il sera fait appel au médecin traitant en Suisse ou à celui consulté
après le décès.
2 Les naissances, les décès et les mariages de personnes de nationalité étran-
gère domiciliées en Suisse, qui ont eu lieu à l'étranger, sont repris du Regis-
tre central des étrangers du DFJP.
3 Les officiers de l'état civil chargés de l'inscription dans le registre des
familles communiquent à l'Office, sous le couvert de l'autorité cantonale de
surveillance de l'état civil, les naissances, décès et mariages de ressortissants
RS 431.111.1
u RS 431.111
2) RS 818.101
1362
1986 - 527

Statistique du mouvement naturel de la population
RO 1986
suisses ayant leur domicile civil en Suisse, lorsque ces événements se sont
produits à l'étranger.
La Section de la protection consulaire du DFAE et le Service fédéral de
l'état civil du DFJP communiquent à l'Office les causes des décès survenus
à l'étranger, pour autant qu'elles leur sont connues.
sLes tribunaux communiquent à l'Office les divorces, les séparations de
corps et les annulations de mariage, ainsi que les demandes y relatives,
rejetées et entrées en force.
6 Le Service fédéral de l'état civil du DFJP autorise l'Office à consulter le
répertoire des adoptions, afin de lui permettre d'établir la statistique
annuelle des adoptions.
Art. 3
Teneur des relevés
' Les données à communiquer à l'Office figurent en appendice.
2 Les communications faites à l'Office ne comprennent ni le nom ni l'adres-
se des personnes concernées.
Section 2: Exécution des relevés
Art. 4
Fourniture du matériel et des informations
' L'Office fournit les formules et les enveloppes affranchies à forfait aux
services chargés d'effectuer les relevés.
2 Les services chargés d'effectuer les relevés sont tenus de remplir entière-
ment les questionnaires, de manière conforme à la vérité, selon les instruc-
tions de l'Office.
'Les offices de l'état civil des arrondissements qui comptent 10 000 habi-
tants ou plus fournissent leurs informations une fois par semaine, les autres
services chargés d'effectuer les relevés une fois par mois.
Avec l'accord de l'Office, il peut être fait appel à des offices cantonaux ou
communaux de statistique et à des centres de recherche pour l'exécution
des travaux de relevé. Les offices de statistique auxquels il est fait appel
peuvent s'adresser, pour des contrôles, à l'office de l'état civil ou au contrô-
le de l'habitant.
'Les services qui, en dépit des avertissements, ne respectent pas les pres-
criptions, seront dénoncés par l'Office à l'autorité de surveillance.
Art. 5
Attestation du médecin
' En cas de décès ou de mortinaissance, le médecin compétent indique sur
la formule que lui transmet l'office de l'état civil les causes du décès ou de
la mortinaissance.
1363

Statistique du mouvement naturel de la population
RO 1986
2 II en détache le feuillet portant le nom et l'adresse du défunt, ou
des parents dans le cas des enfants mort-nés, et le conserve au mini-
mum cinq ans, de manière à fournir à l'Office, le cas échéant, des
précisions complémentaires.
3 I expédie dans les huit jours qui suivent la formule sous envelop-
pe fermée à l'officier de l'état civil. Celui-ci la transmet à l'Office sans
l'ouvrir.
Art. 6
Obligation de garder le secret et utilisation des données
' Les personnes ayant eu connaissance des données relevées sont tenues de
garder le secret.
2 Ces données ne peuvent être utilisées ou transmises qu'à des fins statisti-
ques ou scientifiques.
Les services de statistique ou de recherche ayant participé à un relevé ne
peuvent transmettre à des tiers les données individuelles auxquelles ils ont
accès.
Art. 7
Communication de données à l'Office fédéral de la santé publique
' En cas de décès provoqué par une maladie transmissible soumise à
déclaration ou susceptible de faire l'objet d'une demande de renseigne-
ments, l'Office communique les données à l'Office fédéral de la santé publi-
que si celui-ci en fait la demande. Les informations suivantes ne peuvent
être communiquées:
a .L'arrondissement de l'état civil;
b .Le numéro de registre;
c .Le nom et l'adresse du médecin.
2 L'Office communique à l'Office fédéral de la santé publique, à la demande
de celui-ci, le nom et l'adresse du médecin déclarant si, selon l'ordonnance
du 17 juin 1974') sur la déclaration des maladies transmissibles de l'hom-
me, l'Office fédéral de la santé publique est obligé de vérifier ou compléter
les déclarations faites par le médecin.
'L'Office fédéral de la santé publique ne peut communiquer à des tiers les
données individuelles qu'il a reçues. Il les détruit dès qu'il a achevé son
enquête.
Art. 8
Communication de données à des services de statistique et
de recherche
' L'Office peut transmettre des données qui pourraient rendre possible
l'identification des personnes faisant l'objet du relevé:
'> RS 818.141.1
1364

Statistique du mouvement naturel de la population
RO 1986
a .Aux services de statistique de la Confédération, des cantons ou des
communes, pour accomplir leurs tâches statistiques;
b .Aux chercheurs ou centres de recherche, pour la réalisation de certai-
nes recherches scientifiques bien précises.
2 Les données ne sont transmises que si la protection des données est assu-
rée par des moyens appropriés, notamment si les bénéficiaires s'engagent à
ne pas les transmettre à des tiers, et à les détruire une fois leurs travaux ter-
minés, ou à supprimer les éléments permettant d'identifier éventuellement
les personnes faisant l'objet du relevé.
3 L'Office peut transmettre au service chargé d'effectuer les relevés ou au
médecin les questions complémentaires que souhaitent lui poser les services
de statistique, les chercheurs ou les centres de recherche.
Art. 9
Exploitation et publication des résultats
' L'Office exploite les données et en publie les principaux résultats.
zLes résultats établis et publiés par les services de statistique, par les cher-
cheurs ou par les centres de recherche doivent l'être sous une forme qui ne
permette en aucun cas d'identifier les personnes concernées.
Art. 10
Autres obligations de l'Office
' Sur demande, l'Office indique une fois par an aux cantons le nombre de
formules valables qu'il a reçues, classées par services.
2 L'Office tient à jour la Liste officielle des arrondissements de l'état civil.
Section 3: Dispositions finales
Art. 11
Modification de l'ordonnance sur l'état civil
L'ordonnance du ter juin 1953') sur l'état civil est modifiée comme il suit:
c. A l'Office
fédéral de
la statistique
Art. 127
L'officier de l'état civil qui effectue une inscription dans un
registre spécial ou le registre des familles communique à l'Offi-
ce fédéral de la statistique les données statistiques conformé-
ment à l'ordonnance du 25 juin 19862) sur la statistique du
mouvement naturel de la population.
1)RS 211.112.1
2)RO 1986 1362
1365

Statistique du mouvement naturel de la population
RO 1986
Art. 12
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le let janvier 1987.
25 juin 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30872
1366

Statistique du mouvement naturel de la population
RO 1986
Appendice
(art. 3)
Contenu des relevés
Les données suivantes sont communiquées à l'Office fédéral de la statis-
tique:
1 .Naissance
Arrondissement de l'état civil et numéro du registre;
lieu, date, heure et genre de la naissance, viabilité du nouveau-né;
taille, poids, sexe et prénom de l'enfant;
date de naissance et nationalité des parents; date de leur mariage, nombre
des naissances vivantes précédentes et date de la dernière;
état civil, religion et domicile de la mère.
Pour les enfants mort-nés, on remplira une seconde fiche donnant les indi-
cations suivantes:
arrondissement de l'état civil et numéro du registre;
lieu, date, heure et genre de naissance, sexe de l'enfant mort-né;
profession, situation dans la profession, branche économique du père et de
la mère;
cause(s) de la mortinaissance et indications complémentaires relatives au
diagnostic;
nom, adresse et signature du médecin compétent ou de la sage-femme com-
pétente.
Un enfant mort-né est un enfant de 30 cm au moins qui ne présente aucun
signe de vitalité (respiration, battements de coeur) après complète expulsion
ou extraction (tête, corps et membres).
2 .Décès
Arrondissement de l'état civil et numéro du registre;
lieu, date et heure du décès;
date de naissance, sexe, état civil, religion, nationalité, domicile et date du
dernier mariage, divorce ou veuvage du défunt;
date de naissance et nationalité de son conjoint (non décédé);
date de naissance de la mère pour les célibataires décédés ayant moins de
20 ans;
profession, situation dans la profession et branche économique de la per-
sonne décédée ou de son conjoint ou du soutien économique;
cause(s) du décès et indications complémentaires relatives au diagnostic;
en cas d'accident de la circulation, date de l'accident;
nom, adresse et signature du médecin compétent.
Après l'inscription dans le registre des décès, on remplira une fiche pour
1367

Statistique du mouvement naturel de la population
RO 1986
toute personne déclarée absente ou disparue et on la fera parvenir direc-
tement à l'Office fédéral de la statistique avec la mention «disparu(e)».
3 .Mariage
Arrondissement de l'état civil et numéro du registre;
lieu et date du mariage;
date de naissance, état civil, religion, nationalité, domicile de chacun des
époux; date de dissolution du dernier mariage en cas de mariage antérieur;
nombre d'enfants nés vivants que le couple a eu ensemble avant de se
marier.
4 .Divorce, séparation de corps, annulation de mariage et demande rejetée
Nom du tribunal et for, numéro du procès, numéro courant;
date et type de jugement entré en force, motifs du jugement;
lieu et date du mariage, domicile;
date de naissance et nationalité de chacun des époux avant le mariage et au
moment du jugement;
personne ayant introduit l'action, type de l'action et date à laquelle elle a
été demandée, conclusion du défendeur;
règlement des effets accessoires et des prestations d'entretien;
date de naissance des enfants mineurs et personne(s) à qui la garde a été
confiée, nombre d'enfants nés vivants.
5 .Adoption
Date de la décision d'adoption et article du code civil sur lequel elle est
fondée, numéro du répertoire;
lieu et date de naissance, sexe et état civil de l'individu adopté;
nationalité de l'individu avant et après l'adoption, nouveau domicile de
l'individu adopté;
état civil des parents ou de la mère naturels, et de la personne ou des
personnes qui adoptent au moment de l'adoption.
6 .Reconnaissance ou constatation de paternité
Arrondissement de l'état civil et numéro du registre;
date et type de reconnaissance ou date de la constatation judiciaire;
date de naissance et sexe de l'enfant reconnu;
date de naissance, état civil, religion, nationalité et domicile du père et de
la mère.
30872
1368

Ordonnance du DFEP
sur les importations de textiles
Modificatin du 12 mai 1986
Le Départementfédéral de l'économie publique
arrête:
L'ordonnance du DFEP du 8 décembre 1975'> sur les importations de
textiles est modifiée comme il suit:
Préambule
vu les articles 3, 4, 5, 7, 8 et 9 de l'ordonnance du Conseil fédéral du
8 décembre 19752) sur les importations de textiles;
vu l'article ler, ler alinéa, de l'ordonnance du 7 mars 19833) sur le trafic des
marchandises avec l'étranger,
Art. 3, 3 e al.
Abrogé
Annexe A
La teneur de l'annexe A est reproduite en appendice.
II
La présente modification entre en vigueur le lei juin 1986.
12 mai 1986
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
30711
RS 946.213.1
¤1 RS 946.213
3) RS 946.201.1
1986 —413
1369

Importations de textiles
RO 1986
30711
Annexe A
Textiles pour l'importation desquels des indications ou pièces
supplémentaires sont exigées aux fins de l'observation des prix
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
Indication ou pièces
supplémentaires exigées
à l'importation
néant
1370

Arrêté fédéral
approuvant la Convention portant création
d'une Organisation européenne Eumetsat pour
l'exploitation de satellites météorologiques
du 22 mars 1985
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 5 mars 19841),
arrête:
Article premier
' La Convention portant création d'une organisation européenne Eumetsat
pour l'exploitation de satellites météorologiques est approuvée.
2Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités interna-
tionaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale (art. 89,
3e al., let. b, cst.).
Conseil national, 22 mars 1985
Conseil des Etats, 22 mars 1985
Le président: Koller
Le président: Kündig
Le secrétaire: Zwicker
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le
le` juillet
1985 sans avoir été utilisé.2)
2 juillet 1985
Chancellerie fédérale
DFF 1984 II 1277
2) FF 1985 I 850
1986 —618
1371

Convention
Texte original
portant création d'une Organisation européenne
pour l'exploitation de satellites météorologiques
(Eumetsat)
Conclue à Genève le 24 mai 1983
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 22 mars 198511
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 juillet 1985
Entrée en vigueur pour la Suisse le 19 juin 1986
Les Etats parties à la présente Convention,
Considérant que:
—la sécurité des populations et l'exercice efficace de nombreuses activités
humaines sont conditionnés par les informations météorologiques et
qu'elles réclament des prévisions plus précises et plus rapidement dis-
ponibles;
—la possibilité d'améliorer les prévisions est largement fonction de la dis-
position d'observations météorologiques aussi bien locales qu'à l'échelle
de la planète, y compris dans les régions reculées ou désertiques;
—les satellites météorologiques ont prouvé leur aptitude et leur potentiel
unique pour compléter les systèmes d'observation au sol, particulière-
ment en ce qui concerne la surveillance permanente du temps ainsi que
l'exécution et la collecte rapide d'observations sur les zones les plus in-
accessibles de la surface terrestre;
Notant que:
—l'Organisation Météorologique Mondiale a recommandé à ses membres
d'améliorer les bases de données météorologiques et fermement appuyé
les plans visant à réaliser et exploiter un système global d'observation par
satellites pour alimenter la «Veille Météorologique Mondiale»;
—le programme expérimental Météosat, conduit par l'Agence spatiale
européenne, a démontré la capacité de l'Europe d'assumer sa part de res-
ponsabilité dans la mise en oeuvre d'un système global d'observation par
satellites;
Reconnaissant que:
—aucune organisation nationale ou internationale n'a prévu de disposition
pour offrir à l'Europe l'ensemble des observations par satellite météoro-
logique nécessaire à la couverture de ses zones d'intérêt;
—l'importance des ressources humaines, techniques et financières néces-
saires aux activités relevant du domaine spatial est telle que ces res-
sources dépassent les possibilités individuelles de chacun des pays euro-
péens;
—il est souhaitable de fournir aux organismes météorologiques européens
RS 0.425.43
RO 1986 1371
1372
1986 -619

Satellites météorologiques Eumetsat
RO 1986
un cadre de coopération leur permettant d'engager des actions en com-
mun utilisant les technologies spatiales applicables à la recherche et à la
prévision météorologiques;
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1
Création d'Eumetsat
1 .Il est institué par la présente Convention une organisation européenne
pour
l'exploitation
de
satellites
météorologiques,
ci-après
dénommée
«Eumetsat».
2 .Les membres d'Eumetsat, ci-après dénommés «les Etats membres», sont
les Etats qui sont parties à la présente Convention en application des dispo-
sitions de l'article 15, paragraphes 2 ou 3.
3 .Eumetsat a la personnalité juridique. Elle a notamment la capacité de
contracter, d'acquérir et de disposer de biens mobiliers et immobiliers ainsi
que d'ester en justice.
4 .Les organes d'Eumetsat sont le Conseil et le Directeur.
5 .Le siège d'Eumetsat est fixé provisoirement dans les locaux de l'Agence
spatiale européenne à Paris. La décision définitive sur l'emplacement du
siège sera prise par le Conseil conformément aux dispositions de l'ar-
ticle 5.2 (b) viii) ci-après.
6 .Les langues officielles d'Eumetsat sont l'anglais et le français.
Article 2
Objectifs
1 .Eumetsat a pour objectif principal la mise en place, le maintien et l'ex-
ploitation de systèmes européens de satellites météorologiques opération-
nels en tenant compte dans la mesure du possible des recommandations de
l'Organisation Météorologique Mondiale.
2 .La définition du système initial fait l'objet de l'Annexe I.
3 .Pour la réalisation de ses objectifs, Eumetsat:
a )tire profit autant que possible des technologies développées parti-
culièrement en Europe dans le domaine des satellites météorologiques
en assurant la continuation opérationnelle des programmes qui ont
démontré leur réussite technique et leur rentabilité;
b )s'appuie de manière appropriée sur les capacités d'Organisations inter-
nationales existantes exerçant des activités dans un domaine similaire;
c )contribue au développement des techniques de la météorologie spatiale
et de systèmes d'observation météorologique utilisant des satellites, qui
puissent conduire à de meilleurs services et à des coûts optimaux.
Article 3
Coopération
Pour la réalisation de ses objectifs, Eumetsat coopère dans la plus large
mesure possible, conformément à la tradition météorologique, avec les gou-
1373

Satellites météorologiques Eumetsat
RO 1986
vernements et les organismes nationaux des Etats membres ainsi qu'avec
les Etats non membres ou les organisations internationales scientifiques ou
techniques gouvernementales et non gouvernementales dont les activités
ont un lien avec ses objectifs. Eumetsat peut conclure des accords à cet
effet.
Article 4
Le Conseil
1 .Le Conseil est composé de deux représentants au plus de chaque Etat
membre dont l'un devrait être un délégué de son service météorologique
national. Les représentants peuvent être assistés de conseillers lors des
réunions du Conseil.
2 .Le Conseil élit parmi ses membres un Président et un Vice-Président
dont les mandats sont de deux ans et qui ne peuvent être réélus qu'une
seule fois. Le Président dirige les travaux du Conseil et ne siège pas alors en
tant que représentant d'un Etat membre.
3 .Le Conseil se réunit en session ordinaire au moins une fois par an. Il
peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit du Président soit
d'un tiers des Etats membres. Les réunions du Conseil se tiennent au siège
d'Eumetsat à moins que le Conseil n'en décide autrement.
4 .Le Conseil peut créer les organes subsidiaires et les groupes de travail
qu'il juge nécessaire à la réalisation des objectifs d'Eumetsat.
5 .Le Conseil arrête son règlement intérieur.
Article 5
Rôle du Conseil
1 .Le Conseil dispose du pouvoir d'adopter toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente Convention.
2 .En particulier, le Conseil, statuant:
a) à l'unanimité de tous les Etats membres,
i )décide de l'adhésion des Etats visés à l'article 15.3 et des modali-
tés et conditions de celle-ci;
i i )décide des amendements aux Annexes et de la date de leur mise
en vigueur;
iii)approuve la conclusion d'Accords de coopération avec les Etats
non membres;
i v )décide de dissoudre ou de ne pas dissoudre Eumetsat en applica-
tion de l'article 19;
v )décide des modalités pour entreprendre l'exécution de systèmes
autres que celui défini à l'Annexe I et répondant aux objectifs
d'Eumetsat.
b) à la majorité des deux tiers des Etats membres présents et votants,
représentant au moins deux tiers du montant total des contributions:
i) adopte le budget annuel, en même temps que le plan des dépenses
1374

Satellites météorologiques Eumetsat
RO 1986
et recettes à prévoir pour les trois années suivantes et le tableau
des effectifs qui y sont joints;
i i )approuve chaque année les comptes de l'exercice écoulé, ainsi que
le bilan de l'actif et du passif d'Eumetsat, après avoir pris
connaissance du rapport des commissaires aux comptes et donne
décharge au Directeur de l'exécution du budget;
iii)adopte les mesures appropriées visées à l'article 9.4;
i v )approuve le règlement financier ainsi que toutes dispositions
financières;
y) fixe le montant du versement spécial visé à l'article 16.5;
v i )statue sur les modalités de dissolution d'Eumetsat, conformément
aux dispositions de l'article 19.3 et 4;
vii)décide de l'exclusion d'un Etat membre conformément aux dispo-
sitions de l'article 13;
viii)décide du transfert du siège d'Eumetsat;
i x )adopte le Statut du personnel.
c) à la majorité des deux tiers des Etats membres présents et votants:
i )nomme le Directeur pour une période déterminée et peut mettre
fin à son mandat ou suspendre celui-ci; dans ce dernier cas, le
Conseil nomme un Directeur à titre intérimaire;
i i )définit les spécifications opérationnelles du système européen de
satellites météorologiques ainsi que les produits et services décrits
en Annexe I.que le système fournit aux Etats membres;
iii)approuve tout Accord avec un Etat membre, une organisation
internationale gouvernementale ou non gouvernementale, une
organisation nationale relevant d'un Etat membre;
i v )arrête les recommandations aux Etats membres concernant les
amendements à apporter à la présente Convention;
v )arrête son règlement intérieur;
v i )nomme les commissaires aux comptes et décide de la durée de
leur mandat.
d) à la majorité des Etats membres présents et votants:
i )approuve la nomination et le licenciement des agents de grade
supérieur;
i i )décide de la création d'organes subsidiaires, de groupes de travail
et définit leur mandat;
iii)décide de toutes autres mesures ne faisant pas l'objet de disposi-
tions expresses dans la présente Convention.
3. Chaque Etat membre dispose d'une voix au Conseil. Toutefois, un Etat
membre n'a pas droit de vote au Conseil si l'arriéré de ses contributions
dépasse le montant de ses contributions fixé pour l'exercice financier
courant. En pareil cas, ledit Etat membre peut néanmoins être autorisé à
voter si la majorité des deux tiers de tous les Etats membres ayant droit de
vote estime que le défaut de paiement est dû à des circonstances indépen-
dantes de sa volonté. Pour déterminer l'unanimité ou les majorités prévues
1375

Satellites météorologiques Eumetsat
RO 1986
dans la présente Convention, il n'est pas tenu compte d'un Etat membre
n'ayant pas droit de vote.
L'expression «Etats membres présents et votants» s'entend des Etats
membres votant pour ou contre. Les Etats membres qui s'abstiennent de
voter sont considérés comme non votants.
4. La présence de représentants de la majorité de tous les Etats membres
ayant droit de vote est nécessaire pour que le Conseil délibère valablement.
Les décisions du Conseil relatives à une affaire urgente peuvent être ac-
quises au moyen d'un vote par correspondance dans l'intervalle des ses-
sions du Conseil.
Article 6
Le Directeur
1. Le Directeur assure l'exécution des décisions adoptées par le Conseil et
celle des tâches confiées à Eumetsat. Il est le représentant légal d'Eumetsat
et à ce titre, signe les Accords approuvés par le Conseil et les contrats.
2. Le Directeur agit sur instructions du Conseil. Il est en particulier chargé:
a )d'assurer le bon fonctionnement d'Eumetsat,
b )de percevoir les contributions des Etats membres,
c )de procéder aux engagements et aux dépenses décidés par le Conseil
dans la limite des crédits autorisés,
d )de préparer la rédaction des appels d'offres et des contrats,
e )de préparer les réunions du Conseil et de fournir aux sessions d'éven-
tuels organes subsidiaires et de groupes de travail l'assistance tech-
nique et administrative nécessaire,
f )d'assurer et de contrôler l'exécution des contrats,
g )de préparer et d'exécuter le budget d'Eumetsat conformément au règle-
ment financier et de soumettre annuellement à l'approbation du
Conseil les comptes afférents à l'exécution du budget et le bilan de
l'actif et du passif, établis conformément au règlement financier, ainsi
que le rapport d'activité d'Eumetsat,
h )d'assurer la comptabilité,
i )d'exécuter toute autre tâche qui lui est confiée par le Conseil.
3. Le Directeur est assisté d'un secrétariat.
Article 7
Le personnel du secrétariat
1 .Sous réserve du deuxième alinéa du présent paragraphe, le personnel du
secrétariat est régi par le statut du personnel adopté par le Conseil statuant
conformément à l'article 5.2 (b). Si les conditions d'emploi d'un agent du
secrétariat ne relèvent pas de ce statut, elles sont soumises au droit appli-
cable dans l'Etat où l'intéressé exerce ses activités.
2 .Le recrutement du personnel s'effectue sur la base de sa qualification,
compte tenu du caractère international d'Eumetsat. Aucun emploi ne peut
être réservé aux ressortissants d'un Etat membre déterminé.
1376

Satellites météorologiques Eumetsat
RO 1986
3 .Il peut être fait appel à des agents d'organismes nationaux des Etats
membres, mis à la disposition d'Eumetsat pour une durée déterminée.
4 .Le Conseil approuve, conformément à l'article 5.2 (d), la nomination et
le licenciement des agents de grade supérieur tel que défini pat le statut du
personnel. Les autres membres du personnel sont nommés et licenciés par
le Directeur agissant par délégation du Conseil. Le Directeur a autorité sur
l'ensemble du personnel.
5 .Les Etats membres sont tenus de respecter le caractère international des
responsabilités du Directeur et des agents du secrétariat. Dans l'exercice de
leurs fonctions, le Directeur et les agents du secrétariat ne doivent solliciter
ou recevoir d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité exté-
rieure à Eumetsat.
Article 8
Responsabilité
1 .Eumetsat n'offre pas de garantie pour les services et les produits qui
doivent être fournis conformément à la présente Convention.
2 .Eumetsat, tout Etat membre et, lorsqu'il agit dans l'exercice de ses fonc-
tions et dans les limites de ses attributions, tout fonctionnaire ou employé
de l'un d'eux, tout représentant aux différentes réunions d'Eumetsat n'en-
courent aucune responsabilité à l'égard de tout Etat membre ou d'Eumetsat
pour les pertes ou dommages résultant de tout arrêt, retard ou mauvais
fonctionnement des services qui doivent être fournis, conformément à
l'Annexe I de la présente Convention.
3 .Aucun Etat membre n'encourt de responsabilité individuelle pour les
actes et obligations d'Eumetsat liés à la mise en place du secteur spatial
d'Eumetsat, sauf si ladite responsabilité résulte d'un traité auquel cet Etat
membre et l'Etat demandant réparation sont parties. Dans ce cas, Eumetsat
indemnise l'Etat membre concerné des sommes qu'il a acquittées, à moins
que ledit Etat membre ne se soit expressément engagé à assumer seul une
telle responsabilité. Le Conseil établit les mesures d'application du présent
paragraphe.
Article 9
Principes de financement
1 .Les dépenses d'Eumetsat comprennent les coûts relatifs aux services
fournis par les contractants ou les fournisseurs ainsi que les dépenses d'Eu-
metsat nécessaires pour l'exécution des fonctions qui lui sont dévolues.
2 .Les dépenses d'Eumetsat sont couvertes par les contributions financières
des Etats membres et par les autres recettes éventuelles d'Eumetsat.
3 .Chaque Etat membre verse à Eumetsat une contribution annuelle en
devises convertibles sur la base du barème figurant en Annexe II. Les
modalités de versement des contributions sont fixées par le règlement
financier.
4 .Si, postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente Conven-
1377

Satellites météorologiques Eumetsat
RO 1986
tion, conformément soit au paragraphe 1 soit au paragraphe 2 de l'ar-
ticle 16, un Etat membre cesse d'y être partie ou un Etat y adhère, le
Conseil examine les conséquences correspondantes et adopte les mesures
appropriées. En outre, le barème de contributions visé à l'Annexe II peut
faire l'objet d'un ajustement au prorata.
5 .Le règlement financier définit la procédure applicable en cas de non ver-
sement de contributions de la part d'un Etat membre ainsi que les charges
de l'Etat membre en retard de contributions.
6 .Le Conseil peut accepter des contributions volontaires, qu'elles soient ou
non en espèces, à condition qu'elles soient offertes à des fins compatibles
avec les objectifs, l'activité et les principes de gestion d'Eumetsat.
Article 10
Le budget
1. Le budget est établi en unités de compte européennes (ECU) telles que
définies
par
le
Règlement
financier
des
Communautés
européennes
n° 3180/78 du 18 décembre 1978.
2. L'exercice financier commence le lerjanvier et se termine le 31 décem-
bre.
3. Le budget annuel d'Eumetsat est établi pour chaque exercice financier
avant l'ouverture de celui-ci conformément aux dispositions du règlement
financier. Les recettes et les dépenses qui figurent au budget doivent être
équilibrées.
4. Le Conseil adopte, conformément à l'article 5.2 (b), le budget de chaque
exercice ainsi qu'éventuellement les budgets supplémentaires et rectificatifs.
5. L'adoption du budget par le Conseil comporte:
( a )l'obligation, pour chaque Etat membre, de mettre à la disposition
d'Eumetsat les contributions financières fixées dans le budget;
( b )l'autorisation, pour le Directeur, de procéder aux engagements et aux
dépenses dans la limite des crédits correspondants qui ont été auto-
risés.
6. Si, au début d'un exercice financier, le budget n'a pas été arrêté par le
Conseil, le Directeur peut procéder mensuellement aux engagements et aux
dépenses par chapitres, dans la limite du douzième des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, et sans que cette mesure puisse avoir pour
effet de mettre à sa disposition des crédits supérieurs au douzième de ceux
prévus dans le projet de budget.
7. Les Etats membres versent chaque mois, à titre provisionnel, conformé-
ment au barème prévu à l'Annexe II, les sommes nécessaires en vue d'assu-
rer l'application du paragraphe 6.
8. Le détail des dispositions financières et des procédures comptables figure
dans le règlement financier adopté par le Conseil statuant conformément à
l'article 5.2 (b).
1378

Satellites météorologiques Eumetsat
RO 1986
Article 11
Vérification des comptes
1 .Les comptes de la totalité des recettes et des dépenses du budget ainsi
que le bilan de l'actif et du passif d'Eumetsat sont soumis à une vérification
annuelle, dans les conditions prévues par le règlement financier. Les com-
missaires aux comptes soumettent chaque année au Conseil un rapport sur
les comptes.
2 .Le Directeur fournit aux commissaires aux comptes toutes les informa-
tions et l'assistance dont ils ont besoin pour l'exécution de leur mission.
3 .Le Conseil fixe les modalités supplémentaires sur la vérification des
comptes.
Article 12
Privilèges et Immunités
Eumetsat jouit des privilèges et immunités nécessaires à l'exercice de ses
activités officielles, conformément à un Protocole qui sera ultérieurement
établi.
Article 13
Inexécution des obligations
Tout Etat membre qui ne remplit pas les obligations découlant de la
présente Convention cesse d'être membre d'Eumetsat si le Conseil en dé-
cide ainsi conformément à l'article 5.2 (b), l'Etat concerné ne participant
pas au vote sur ce point. La décision prend effet à la fin de l'exercice finan-
cier au cours duquel elle a été prise. Les dispositions des paragraphes 2 et 3
de l'article 18 sont applicables.
Article 14
Règlement des différends
1 .Tout différend entre deux ou plusieurs Etats membres, ou entre un ou
plusieurs Etats membres et Eumetsat, au sujet de l'interprétation ou de
l'application de la présente Convention ou de ses Annexes, qui n'aura pu
être réglé par l'entremise du Conseil, est soumis à un tribunal d'arbitrage
sur la demande d'une des parties au différend, à moins que les parties ne
conviennent d'un autre mode de règlement.
2 .Le tribunal d'arbitrage est composé de trois membres. Chaque partie au
différend désigne un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la
réception de la demande visée au paragraphe premier. Les deux premiers
arbitres désignent, dans un délai de deux mois à compter de la désignation
du deuxième arbitre, un troisième arbitre qui assume la présidence du tri-
bunal d'arbitrage et qui ne peut être un ressortissant d'une partie au diffé-
rend. Si l'un des deux arbitres n'a pas été désigné dans le délai prévu, il est
désigné par le Président de la Cour internationale de justice ou, en cas de
désaccord entre les parties sur le recours à ce dernier, par le Secrétaire
général de la Cour permanente d'arbitrage, à la demande de l'une des
parties. La même procédure s'applique si le Président du tribunal d'arbi-
trage n'a pas été désigné dans le délai prévu.
1379

Satellites météorologiques Eumetsat
RO 1986
3 .Le tribunal d'arbitrage détermine le lieu où il siège et fixe lui-même les
règles de procédure.
4 .Chaque partie assume les dépenses concernant l'arbitre qu'il lui apparte-
nait de désigner et celles de sa représentation dans la procédure devant le
tribunal. Les dépenses concernant le président du tribunal d'arbitrage sont
prises en charge à parts égales par les parties au différend.
5 .La sentence du tribunal d'arbitrage est rendue à la majorité de ses
membres qui ne peuvent s'abstenir de voter. La sentence est définitive et
obligatoire pour toutes les parties au différend et aucun recours ne peut être
interjeté contre elle. Les parties se conforment sans délai à la sentence. En
cas de contestation sur son sens et sa portée, le tribunal d'arbitrage l'inter-
prète sur la demande d'une des parties au différend.
Article 15
Signature, ratification et adhésion
1 .La présente Convention est ouverte à la signature des Etats qui ont par-
ticipé à la Conférence des Plénipotentiaires pour l'établissement d'une
Organisation européenne pour l'exploitation des satellites météorologiques.
2 .Lesdits Etats deviennent parties à la présente Convention:
—soit par la signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'ap-
probation,
—soit par le dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou
d'approbation auprès du dépositaire si la Convention a été signée sous
réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
3 .A partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, tout
Etat qui n'a pas participé à la Conférence des Plénipotentiaires visée au
paragraphe 1, peut adhérer à la Convention à la suite d'une décision du
Conseil prise conformément à l'article 5.2 (a). Un Etat désireux d'adhérer à
la présente Convention notifie sa demande au Directeur qui en informe les
Etats membres au moins trois mois avant qu'elle ne soit soumise au
Conseil pour décision. Le Conseil fixe les modalités et les conditions
d'adhésion dudit Etat conformément à l'article 5.2 (a).
4 .Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhé-
sion sont déposés auprès du Gouvernement de la Confédération suisse,
dénommé «le dépositaire».
Article 16
Entrée en vigueur
L La présente Convention entre en vigueur soixante jours après la date à
laquelle sont devenus parties à la Convention en application de l'article
15.2 les Etats dont la somme des contributions atteint, selon le barème
joint en Annexe II, au moins 85 pour cent du montant total des contribu-
tions.
1380
ª

Satellites météorologiques Eumetsat
RO 1986
2 .Si les conditions prévues pour l'entrée en vigueur de la présente
Convention au paragraphe 1 du présent article ne sont pas remplies vingt-
quatre mois après la date d'ouverture à signature de la Convention, le
dépositaire convoque, aussitôt que possible, les Gouvernements des Etats
qui ont signé la Convention sans réserve de ratification, d'acceptation ou
d'approbation ou déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation ou
d'approbation. Ces Gouvernements peuvent alors décider que nonobstant
les conditions prévues au paragraphe 1, la Convention entrera en vigueur
entre eux. En prenant une telle décision ces Gouvernements conviennent de
la date de l'entrée en vigueur et d'une révision du barème des contributions
figurant en Annexe II.
3 .Après l'entrée en vigueur de la Convention conformément soit au para-
graphe 1 soit au paragraphe 2 du présent article et en attendant le dépôt de
son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, un Etat qui
a signé la Convention sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'ap-
probation, peut participer aux réunions d'Eumetsat sans droit de vote.
4 .Pour tout Etat qui, après la date de l'entrée en vigueur de la Convention
conformément soit au paragraphe 1 soit au paragraphe 2 du présent article,
signe celle-ci sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou
dépose son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ainsi
que pour tout Etat qui y adhère, la Convention prend effet, selon le cas, à
la date de la signature ou à celle du dépôt de l'instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
5 .Tout Etat visé à l'article 15.1 qui devient partie à la Convention effec-
tue, autant qu'il est nécessaire, un versement spécial au titre des investisse-
ments déjà réalisés pour mettre en place le système initial défini à l'Annexe
I, calculé sur la base de son taux de contribution et fixé dans l'Annexe II
ou déterminé par le Conseil conformément à l'article 5.2 (b). Pour tout
Etat qui adhère à la Convention, ce versement spécial fait partie des condi-
tions d'adhésion arrêtées par le Conseil conformément à l'article 5.2 (a).
Article 17
Amendements
1 .Tout Etat membre peut proposer des amendements à la présente
Convention. Les propositions d'amendements sont adressées au Directeur
qui les communique aux autres Etats membres au moins trois mois avant
leur examen par le Conseil. Le Conseil examine ces propositions et peut,
en statuant conformément à l'article 5.2 (c), recommander aux Etats mem-
bres d'accepter les amendements proposés.
2 .Les amendements recommandés par le Conseil entrent en vigueur trente
jours après réception par le dépositaire de la Convention des déclarations
d'acceptation de tous les Etats membres.
3 .Nonobstant les dispositions de l'article 5.2 (b) iii), le Conseil peut,
statuant conformément à l'article 5.2 (a), amender les Annexes de la pré-
1381
f

Satellites météorologiques Eumetsat
RO 1986
sente Convention à condition que ces amendements ne soient pas en
contradiction avec la Convention et fixer la date de leur mise en vigueur
pour tous les Etats membres.
Article 18
Dénonciation
1 .A l'expiration d'un délai de six ans à compter de. son entrée en vigueur,
la présente Convention peut être dénoncée par tout Etat membre par une
notification au dépositaire de la Convention. La dénonciation prend effet à
la fin de l'exercice financier suivant celui au cours duquel elle a été
notifiée.
2 .Après que la dénonciation a pris effet, l'Etat intéressé reste tenu de
financer sa quote-part des crédits de paiement correspondant aux crédits
d'engagement votés et utilisés tant au titre du budget de l'exercice en cours
au moment où la notification de la dénonciation a été faite qu'au titre des
budgets des exercices antérieurs.
3 .L'Etat intéressé conserve les droits qu'il a acquis à la date de la prise
d'effet de la dénonciation.
Article 19
Dissolution
1 .Eumetsat peut à tout moment être dissoute par le Conseil statuant
conformément à l'article 5.2 (a).
2 .Sauf décision contraire du Conseil statuant conformément à l'article 5.2
(a), un Etat membre ayant dénoncé la Convention ne prenant pas part au
vote dans ce cas, Eumetsat est dissoute si à la suite de la dénonciation de la
présente Convention par un ou plusieurs Etats membres conformément à
l'article 18.1, les contributions de chacun des autres Etats membres sont
accrues de plus d'un cinquième par rapport à leur taux fixé à l'Annexe II.
3 .Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, le Conseil désigne un organe
de liquidation.
4 .L'actif est réparti entre les Etats membres d'Eumetsat au moment de la
dissolution au prorata des contributions effectivement versées par eux
depuis qu'ils sont parties à la présente Convention. S'il existe un passif,
celui-ci est pris en charge par les mêmes Etats, au prorata des contributions
fixées pour l'exercice financier en cours.
Article 20
Notification
Le dépositaire notifie aux Etats signataires et adhérents:
( a )toute signature de la présente Convention,
( b )le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approba-
tion ou d'adhésion,
( c )l'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément soit au
paragraphe 1 soit au paragraphe 2 de l'article 16,
1382

Satellites météorologiques Eumetsat
RO 1986
( d )l'adoption et l'entrée en vigueur de tout amendement à la présente
Convention et à ses Annexes,
( e )toute dénonciation de la présente Convention ou la perte de la qualité
de membre d'Eumetsat,
(f)la dissolution d'Eumetsat.
Article 21
Enregistrement
Lors de l'entrée en vigueur de la présente Convention, le dépositaire la fait
enregistrer auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations
Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
En foi de quoi les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet,
ont signé la présente Convention.
Fait à Genève, le vingt-quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-trois, dans les
langues anglaise et française, ces deux textes faisant également foi, en un
exemplaire original unique qui sera déposé dans les archives du Gouverne-
ment de la Confédération suisse, lequel en délivrera des copies certifiées
conformes à tous les Etats signataires ou adhérents.
(Suivent les signatures)
29052
1383

Satellites météorologiques Eumetsat
RO 1986
Annexe I
Description du système
1 .Généralités
Le système initial européen de satellite météorologique européen est la
continuation du programme Météosat préopérationnel de satellites géosta-
tionnaires. La position nominale du satellite est 0° de longitude. Le système
sera composé d'un secteur spatial et d'un secteur terrien. La conception du
véhicule spatial est basée sur celle de Météosat. Le secteur terrien exploite
lui aussi l'expérience acquise dans le cadre du programme Météosat
préopérationnel et assure la poursuite et le contrôle du véhicule spatial et
le traitement central des données.
2. Description fonctionnelle
2.1
Secteur spatial
Le satellite assure les fonctions suivantes:
—Prise d'images dans les trois domaines suivants du spectre: visible,
créneau de l'infrarouge atmosphérique, bande de l'infrarouge vapeur
d'eau.
—Dissémination des images et autres données sur deux canaux, l'un et
l'autre capables de transmettre des données numériques ou analo-
giques aux stations d'utilisateurs.
—Collecte des données transmises par les stations de mesure in situ.
—Diffusion de données météorologiques aux stations terriennes.
2.2 Secteur terrien
Le secteur terrien assure les fonctions suivantes dont la plupart doivent
être exécutées en temps quasi-réel pour répondre aux besoins des
météorologistes:
—Commande, contrôle et utilisation opérationnelle d'un satellite actif.
—Possibilité de commande d'un second satellite en attente d'exploi-
tation.
—Réception et prétraitement des données d'images. Le prétraitement
est l'opération par laquelle les variations radiométriques et géomé-
triques subies par les données brutes sont déterminées et corrigées; il
comprendra au moins la mise en coïncidence réciproque des diffé-
rents canaux, l'étalonnage du créneau de l'infrarouge atmosphérique,
la localisation des images.
1384

Satellites météorologiques Eumetsat
RO 1986
—Dissémination des images prétraitées vers les stations primaires
(PDUS) et secondaires (SDUS) des utilisateurs.
—Dissémination via le satellite de données diverses, comprenant les
messages de service et les cartes fournies par les services météorolo-
giques.
—Dissémination d'images provenant d'autres satellites météorologi-
ques.
—Acquisition et traitement limité des messages provenant des stations
de mesure in situ (plates-formes de collecte de données ou DCP) et
dissémination de ceux-ci. La diffusion de ces informations s'effectue
à la fois sur le réseau mondial de télécommunications météoro-
logiques (GTS) et vers les stations d'utilisateurs par l'intermédiaire
du satellite (ces transmissions viendront en sus des autres transmis-
sions énumérées dans la présente section).
—Extraction de données météorologiques quantitatives, comprenant
les vents; autres données nécessaires à la météorologie opération-
nelle, telles que la température de la surface de la mer, la teneur en
vapeur d'eau des couches supérieures de la troposphère, la nébulo-
sité et l'altitude des nuages, et un jeu de données adaptées aux
besoins de la climatologie.
—Archivage sous forme numérique de toutes les images disponibles
pendant une période mobile d'au moins cinq mois et, à titre perma-
nent, de toutes les informations météorologiques élaborées qui ont
été produites.
—Archivage sur film photographique d'au moins 2 images du disque
complet par jour.
Ressaisie des informations archivées.
—Rédaction et diffusion de documentation, comprenant par exemple
un catalogue des images et un guide destiné aux utilisateurs du sys-
tème.
—Contrôle de la qualité des produits et des transmissions.
3. Performances techniques
3.1
Secteur spatial
Les spécifications de performances détaillées du véhicule spatial sont
arrêtées par le Conseil, sans pouvoir être inférieures à celles des satel-
lites Météosat préopérationnels, les moyens d'interrogation des plates-
formes de collecte des données par l'intermédiaire d'une liaison des-
cendante spécialisées n'y étant pas inclus.
Les améliorations suivantes sont prévues:
1385

Satellites météorologiques Eumetsat
RO 1986
—Durée de vie en ce qui concerne l'alimentation électrique et les
ergols.
—Fiabilité du radiomètre et de l'électronique.
—Alignement du canal vapeur d'eau sur les normes de conception et
de fabrication des deux autres canaux; réduction du bruit (interfé-
rence).
—Fonctionnement simultané du canal infrarouge, du canal vapeur
d'eau et des deux canaux visibles.
—Etalonnage «en vol» du canal vapeur d'eau.
—Régulation thermique du corps noir d'étalonnage.
—Modification du répéteur de bord en vue de permettre la diffusion
de données numériques aux stations terriennes, en sus des fonctions
assurées par les satellites Météosat préopérationnels.
3.2 Secteur terrien
En ce qui concerne les fonctions énumérées au point 2.2, les perfor-
mances techniques sont au moins égales à celles du système Météosat
préopérationnel. Le système est toutefois actualisé dans le sens d'une
amélioration de la fiabilité et d'une réduction des coûts d'exploitation.
4 .Activités de transition
L'exploitation du système existant, comprenant Météosat F
et F2 et le
satellite P2 (s'il est lancé dans le cadre du programme préopérationnel) est
également comprise dans le programme opérationnel à compter du 24 no-
vembre 1983.
5 .Calendrier de lancement
5.1
Le programme opérationnel couvre l'approvisionnement des compo-
sants et la fabrication des sous-unités nécessaires pour trois modèles de
vol nouveaux (MO1, MO2, MO3) et un jeu de pièces de rechange.
Une seule équipe d'intégration est utilisée et les satellites sont intégrés
l'un après l'autre.
MO1 est lancé dès qu'il est prêt en principe au premier semestre de
1987.
MO2 est lancé environ un an et demi plus tard, en principe au second
semestre de 1988.
MO3 est lancé en principe au second semestre de 1990.
La date de ce lancement pourrait être déplacée en fonction de l'état
1386

Satellites météorologiques Eumetsat
RO 1986
d'avancement du programme et de la disponibilité de lanceurs lors de
la décision.
Les lancements M01, MO2 sont couverts par une assurance devant
permettre l'intégration et le lancement d'une unité de vol additionnelle
en cas de besoin.
5.2 Le montant maximum visé à l'Annexe II suppose que tous les lance-
ments sont exécutés au moyen du lanceur Ariane dans le cadre de
lancements doubles. Le Conseil peut décider à l'unanimité d'avoir
recours à des lancements simples si le programme le requiert.
6. Durée du programme
L'utilisation des satellites opérationnels, d'après le calendrier provisoire,
devrait en principe être de 8,5 années à compter du lancement de MO1 en
1986-87. Il y aura en outre des activités de transition utilisant les satellites
existants (F1, F2, P2) disponibles, au cours de la période allant du
24 novembre 1983 jusqu'au lancement de MO1 en 1986-1987. La durée
totale escomptée du système est de 12,5 années du début de 1983 à la
mi-1995.
29052
1387

Satellites météorologiques Eumetsat
RO 1986
Annexe II
I. Enveloppe financière globale
L'enveloppe financière globale pour la réalisation du système initial décrit
à l'Annexe I est estimée à 400 millions d'unités de compte (MUC) pour la
période 1983-1995 (au niveau des prix de la mi-1982, taux de conversion
1983) ventilés comme suit:
—montant maximum des dépenses encourues par l'Agence
spatiale européenne
378 MUC
—secrétariat d'Eumetsat (10,5 années)
10 MUC
—marge d'aléas Eumetsat
12 MUC
II. Barème des contributions
Les Etats membres contribuent à l'ensemble des dépenses d'Eumetsat
conformément au barème suivant:
Etats membres
Pour-cent
Allemagne
21,00
Autriche
Belgique
4,00
Danemark
0,50
Espagne
4,50
Finlande
0,30
France
22,00
Grèce
0,30
Irlande
0,10
Italie
11,00
Norvège
0,50
Pays-Bas
3,00
Portugal
0,30
Royaume-Uni
14,40
Suède
0,93
Suisse
2,60
Turquie
0,50
29052
1388

Satellites météorologiques Eumetsat
RO 1986
Champ d'application de la convention le 19 juin 1986
Etats parties
Ratification
Signature sans réserve
de ratification (Si)
Entrée en vigueur
République fédérale
d'Allemagne 1)
25 mars
1986
19 juin 1986
Belgique
4 octobre
1985
19 juin 1986
Danemark
17 janvier
1984 Si
19 juin 1986
Espagne
4 février
1985
19 juin 1986
Finlande
13 décembre
1984
19 juin 1986
France
12 février
1985
19 juin 1986
Grande-Bretagne
21 mai
1985
19 juin 1986
ainsi
que
les
territoires
sous la souveraineté terri-
toriale du Royaume-Uni
situés dans la région où la
convention est applicable
Irlande
27 juin
1985
19 juin 1986
Italie
17 juin
1986
19 juin 1986
Norvège
18 avril
1985
19 juin 1986
Pays-Bas 9
23 mars
1984
19 juin 1986
Suède
25 janvier
1985
19 juin 1986
Suisse
29 juillet
1985
19 juin 1986
Turquie
20 août
1984
19 juin 1986
Déclarations
République fédérale d'Allemagne
La convention est applicable aussi au Land de Berlin.
Pays-Bas
La convention est applicable au Royaume en Europe.
29052
I) Déclarations, voir ci-après.
1389

Echange de lettres du ler avril 1986
constituant un Arrangement complémentaire
à l'Arrangement administratif du 20 octobre 1978
concernant la Convention de sécurité sociale entre
la Confédération suisse et le Royaume de Suède
Entré en vigueur le 1« juin 1986
Traduction')
Office fédéral des assurances sociales
Le Directeur
Berne, le ter avril 1986
Au Ministère
des affaires étrangères de Suède
A l'attention du
Gouvernement suédois
Monsieur le Ministre,
L'Office fédéral des assurances sociales a l'honneur de vous proposer, en
application des dispositions de l'article 25, lettre a, de la Convention) de
sécurité sociale conclue le 20 octobre 1978 entre la Confédération suisse et
le Royaume de Suède, de modifier comme il suit l'Arrangement adminis-
tratif3) du 20 octobre 1978 (appelé ci-après l'«Arrangement administratif»)
concernant les modalités d'application de ladite Convention:
«I. 1. L'article premier, paragraphe 1er, de l'Arrangement adminis-
tratif a la teneur suivante:
«' Les organismes de liaison au sens de l'article 25, lettre c,
de la convention sont:
en Suisse:
a .la Caisse suisse de compensation, à Genève, pour l'as-
surance-vieillesse, survivants et invalidité;
b .l'Office fédéral des assurances sociales, à Berne, pour
tous les autres cas;
en Suède:
l'Office National d'Assurance Sociale, à Stockholm.»
1)Traduction du texte original allemand (AS 1986 1390).
2)RO 1980 224
31 RO 1980 239
1390
1986 —604

Sécurité sociale
RO 1986
2. L'article 3, paragraphe 2, de l'Arrangement administratif a la
teneur suivante:
«2 L'attestation est établie
en Suisse
—par la Caisse de compensation compétente de l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité et par l'assureur-acci-
dents compétent;
en Suède
—par l'Office National d'Assurance.»
3. L'article 9 de l'Arrangement administratif a la teneur sui-
vante:
«' Les personnes résidant en Suède, qui prétendent des pres-
tations selon la législation suisse du fait d'un accident du tra-
vail ou d'une maladie professionnelle, adressent leur deman-
de à l'assureur-accidents compétent suisse, soit directement,
soit par l'entremise des organismes de liaison.
2 Les personnes résidant en Suisse, qui prétendent des presta-
tions selon la législation suédoise du fait d'un accident du
travail
ou d'une maladie professionnelle, adressent leur
demande à la Caisse générale d'assurance à Stockholm, soit
directement, soit par l'entremise de la Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents (appelée «CNA»), à Lucerne.
3 Les personnes résidant dans un Etat tiers qui, du fait d'un
accident du travail ou d'une maladie professionnelle, préten-
dent des prestations de l'assurance-accidents suisse ou de
l'assurance suédoise contre les maladies professionnelles et
les accidents du travail, s'adressent directement à l'institution
compétente.»
4. L'article 14 de l'Arrangement administratif a la teneur sui-
vante:
«Les dispositions du présent chapitre s'appliquent par analo-
gie aux accidents non professionnels couverts par la législa-
tion suisse.»
H. Cet arrangement complémentaire entrera en vigueur le premier
jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel l'échange de
lettres aura eu lieu.»
1391

Sécurité sociale
RO 1986
Si vous êtes disposé à marquer votre accord en vue de ces modifications,
nous vous proposons de considérer la présente lettre et votre réponse
comme un Arrangement complémentaire à l'Arrangement administratif.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de notre
haute considération.
A. Schuler, Directeur
1392

Sécurité sociale
RO 1986
Traduction')
Stockholm, le fer avril 1986
A son Excellence
M. Fritz Bohnert,
Ambassadeur extraordinaire
et plénipotentiaire de Suisse
Stockholm
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement suédois est disposé à
conclure avec l'Office fédéral suisse des assurances sociales un accord au
sujet de la modification de l'Arrangement administratif concernant les
modalités d'application de la Convention de sécurité sociale du 20 octobre
1978. La teneur de l'accord rédigé en langue suédoise est la suivante:
«I. 1. L'article premier, paragraphe ter, de l'Arrangement adminis-
tratif a la teneur suivante:
«' Les organismes de liaison au sens de l'article 25, lettre c,
de la convention sont:
en Suisse:
a .la Caisse suisse de compensation, à Genève, pour l'as-
surance-vieillesse, survivants et invalidité;
b .l'Office fédéral des assurances sociales, à Berne, pour
tous les autres cas;
en Suède:
l'Office National d'Assurance Sociale, à Stockholm.»
2. L'article 3, paragraphe 2, de l'Arrangement administratif a la
teneur suivante:
«2 L'attestation est établie
en Suisse
—par la Caisse de compensation compétente de l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité et par l'assureur-acci-
dents compétent;
en Suède
—par l'Office National d'Assurance.»
t) Traduction du texte original suédois.
1393

Sécurité sociale
RO 1986
3. L'article 9 de l'Arrangement administratif a la teneur sui-
vante:
«l Les personnes résidant en Suède, qui prétendent des pres-
tations selon la législation suisse du fait d'un accident du tra-
vail ou d'une maladie professionnelle, adressent leur deman-
de à l'assureur-accidents compétent suisse, soit directement,
soit par l'entremise des organismes de liaison.
2 Les personnes résidant en Suisse, qui prétendent des presta-
tions selon la législation suédoise du fait d'un accident du
travail ou d'une maladie professionnelle,
adressent leur
demande à la Caisse générale d'assurance à Stockholm, soit
directement, soit par l'entremise de la Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents (appelée «CNA»), à Lucerne.
3 Les personnes résidant dans un Etat tiers qui, du fait d'un
accident du travail ou d'une maladie professionnelle, préten-
dent des prestations de l'assurance-accidents suisse ou de
l'assurance suédoise contre les maladies professionnelles et
les accidents du travail, s'adressent directement à l'institution
compétente.»
4. L'article 14 de l'Arrangement administratif a la teneur sui-
vante:
«Les dispositions du présent chapitre s'appliquent par analo-
gie aux accidents non professionnels couverts par la législa-
tion suisse.»
H. Cet arrangement complémentaire entrera en vigueur le premier
jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel l'échange de
lettres aura eu lieu.»
L'Office fédéral suisse des assurances sociales s'étant déclaré prêt à conclure
cet accord, le Gouvernement suédois est disposé à le considérer comme
conclu par le présent échange de lettres.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute
considération.
Sten Andersson
Ministre des Affaires étrangères
30867
1394

Convention douanière du 14 novembre 1975
relative au transport international de marchandises
sous le couvert de carnet TIR
(Convention TIR)
RS 0.631.252.512; RO 1978 1281
Texte original
Modification des annexes 1, 2 et 6
Approuvée par le Conseil fédéral le 16 juin 1986
Entrée en vigueur le Zef août 1986
Annexe 1
Remplacée par le nouveau modèle (ci-joint)
Annexe 2
Art. 2, par. 3: remplacé par le texte suivant:
3. Les lucarnes seront autorisées à condition qu'elles soient faites de
matériaux suffisamment résistants et qu'elles ne puissent être enlevées et
remises en place de l'extérieur sans laisser de traces visibles. Toutefois le
verre pourra être admis, mais si l'on utilise un verre autre que du verre de
sécurité, les lucarnes seront pourvues d'un grillage métallique fixe ne pou-
vant être enlevé de l'extérieur; la dimension des mailles du grillage ne
dépassera pas 10 mm.
Art. 3, par. 6: remplacé par le texte suivant:
6. La bâche sera fixée au véhicule de façon à répondre strictement aux
conditions de l'article premier, alinéa a) et b) du présent Règlement.
Les systèmes suivants pourront être utilisés:
a) La bâche pourra être attachée par:
i )des anneaux métalliques fixés sur le véhicule;
i i )des œillets introduits dans le bord de la bâche; et
iii)un lien de fermeture passant dans les anneaux par-dessus la bâche
et restant visible à l'extérieur sur toute sa longueur.
La bâche recouvrira les éléments solides du véhicule sur une distance
d'au moins 250 mm, mesurée à partir du centre des anneaux de fixa-
tion, sauf dans le cas où le système de construction du véhicule em-
pêche par lui-même tout accès au compartiment réservé au charge-
ment.
b) Lorsque le bord d'une bâche doit être attaché de manière permanente
1986 —479
1395

Convention TIR
RO 1986
au véhicule, l'assemblage sera continu et réalisé au moyen de disposi-
tifs solides.
c) Si un système de verrouillage de la bâche est utilisé, il devra, en posi-
tion verrouillée, unir étroitement la bâche à l'extérieur du comparti-
ment réservé au chargement (voir à titre d'exemple le croquis n° 6).
Insérer dans l'annexe 2 le nouveau croquis n° 6 (ci-joint).
Annexe 6
La nouvelle note explicative 2.2.3 suivante est ajoutée:
2.2.3
Paragraphe 3 —Verre de sécurité
Un verre sera considéré comme verre de sécurité s'il n'y a pas
de risque qu'il soit détruit sous l'action de l'un quelconque des
facteurs qui interviennent habituellement dans les conditions
normales d'utilisation d'un véhicule. Le verre sera muni d'une
marque le caractérisant comme verre de sécurité.
30852
1396

Convention TIR
RO 1986
Annexe 1
Modèle du carnet TIR
1 .Le carnet TIR est imprimé en français, à l'exception de la page 1 de la
couverture dont les rubriques sont également imprimées en anglais; les
«Règles relatives à l'utilisation du carnet TIR» sont reproduites en version
anglaise à la page 3 de ladite couverture.
2 .Les carnets utilisés pour les opérations TIR dans le cadre d'une chaîne
de garantie régionale peuvent être imprimés dans l'une des langues officiel-
les de l'Organisation des Nations Unies, à l'exception de la page 1 de la
couverture, dont les rubriques sont également imprimées en anglais ou en
français. Les «Règles relatives à l'utilisation du carnet TIR» sont reprodui-
tes à la page 2 de la couverture dans la langue officielle de l'Organisation
des Nations Unies utilisée, ainsi qu'en anglais ou en français à la page 3 de
ladite couverture.
30852
1397

Convention TIR
RO 1986
1398

Première page de la couverture
(Nom de l'Organisation internationale)
CARNET TIR*
volets
1
.Valable pour prise en charge par le bureau de douane de départ Jusqu'au
Valldfor Me acceptance ofgoods by Me Customs office of departure up to and including
2
.Délivré par
Issued by
(nom de l'association émettrice I nome o f !swing association)
3
.Titulaire
Holder
(nom, adresse, pays I nome, address, country)
4
.Signature du délégué de l'association
5.
Signature du secrétaire
émettrice
de l'organisation internationale:
et cachet de cette association:
Signature of the secretary o f the international
Signature o f authorized official of the
organisation:
issuing association and stamp of Chat
association:
5
.Observations diverses
Remarks
6
.Signature du titulaire du carnet:
Signature of the carnet holder:
(')
Biffer la mention inutile,
Strike out whichever does not apply
(A remplir avant l'utilisation par le titulaire du carnet I To be completed befote use by the holder o f the carnet)
6
.Pays de départ
Country of departure
7
.Pays de destination
Country/Countries of destination (')
8
.No(s) d'immatriculation du (des) véhicule(s) routier(s) (')
Registration No(s). of road vehicle(s) (')
9
.Certificat(s) d'agrément du (des) véhicule(s) routier(s) (No et date) (')
Certificate(s) of approval of road vehicle(s) (No. and date) (')
1 0 .No(s) d'identification du (des) conteneur(s) (')
Identification No(s). of container(s) (')
inclus
' Voir annexe 1 de la Convention TIR, 1975, élaborée sous les auspices de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe.
• See annex 1 of the TIR Convention, 1975, prepared under the auspices of the United Nations Economic Commission for Europe.
2iI L u01[1u0n1.103

Deuxième page de la couverture
RÈGLES RELATIVES A L'UTILISATION DU CARNET TIR
A. Généralités
1.
Emission: Le carnet TIR sera émis dans le pays de départ ou dans le pays où le titulaire est établi ou domicilié.
2.
Langue: Le carnet TIR est imprimé en français, à l'exception de la page 1de la couverture dont les rubriques sont imprimées éga-
lement en anglais; les «Règles relatives à l'utilisation du carnet TIR» sont reproduites en version anglaise à la page 3 de ladite
couverture. Par ailleurs, des feuillets supplémentaires donnant une traduction en d'autres langues du texte imprimé peuvent être
ajoutés.
Les carnets utilisés pour les opérations TIR dans le cadre d'une chaîne de garantie régionale peuvent être imprimés dans l'une
des langues officielles de l'Organisation des Nations Unies, à l'exception de la page 1 de la couverture, dont les rubriques sont
également imprimées en anglais ou en français. Les «règles relatives à l'utilisation du carnet TIR» sont reproduites à la page 2 de
la couverture dans la langue officielle de l'Organisation des Nations Unies utilisée, ainsi qu'en anglais ou en français à la page 3
de ladite couverture.
3.
Validité: Le carnet TIR demeure valable jusqu'à l'achèvement de l'opération TIR au bureau de douane de destination, pour autant
qu'il ait été pris en charge au bureau de douane de départ dans le délai fixé par l'association émettrice (rubrique 1de la page 1de
la couverture).
4.
Nombre de carnets: Il sera établi un seul carnet TIR pour un ensemble de véhicules (véhicules couplés) ou pour plusieurs conte-
neurs chargés soit sur un seul véhicule soit sur un ensemble de véhicules (voir également la règle 10d) ci-dessous).
5.
Nombre de bureaux de douane de départ et de destination: Les transports effectués sous le couvert d'un carnet TIR peuvent
comporter plusieurs bureaux de douane de départ et de destination mais, sauf autorisation:
a )les bureaux de douane de départ devront être situés dans le même pays;
b )les bureaux de douane de destination ne pourront pas être situés dans plus de deux pays;
c )le nombre total des bureaux de douane de départ et de destination ne pourra dépasser 4 (voir également la règle 10e) ci-
dessous).
6.
Nombre de feuillets: Si le transport comporte un seul bureau de douane de départ et un seul bureau de douane de destination, le
carnet TIR devra comporter au moins 2 feuillets pour le pays de départ, 2 feuillets pour le pays de destination, puis 2 feuillets
pour chaque autre pays dont le territoire est emprunté. Pour chaque bureau de douane de départ (ou de destination) supplémen-
taire, 2 autres feuillets seront nécessaires.
7.
Présentation aux bureaux de douane: Le carnet TIR sera présenté avec le véhicule routier, l'ensemble de véhicules, le ou les con-
teneurs à chacun des bureaux de douane de départ, de passage et de destination. Au dernier bureau de douane de départ, la
signature de l'agent et le timbre à date du bureau de douane doivent être apposés au bas du manifeste de tous les volets à utili-
ser pour la suite du transport (rubrique 17).
B. Manière de remplir le carnet TIR
8.
Grattage, surcharge: Le carnet TIR ne comportera ni grattage, ni surcharge. Toute rectification devra être effectuée en biffant les
indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification devra être approuvée par son
auteur et visée par les autorités douanières.
9.
Indication relative à l'immatriculation: Lorsque les dispositions nationales ne prévoient pas l'immatriculation des remorques et
semi-remorques, on indiquera, en lieu et place du No d'immatriculation, le No d'identification ou de fabrication.
10.
Manifeste:
a) Le manifeste sera rempli dans la langue du pays de départ, à moins que les autorités douanières n'autorisent l'usage d'une
autre langue. Les autorités douanières des autres pays empruntés se réservent le droit d'en exiger une traduction dans leur
langue. En vue d'éviter des retards qui pourraient résulter de cette exigence, il est conseillé au transporteur de se munir des
traductions nécessaires.
b) Les Indications portées sur le manifeste devraient être dactylographiées ou polycopiées de manière qu'elles soient nettement
lisibles sur tous les feuillets. Les feuillets illisibles seront refusés par les autorités douanières.
c) Des feuilles annexes du même modèle que le manifeste ou des documents commerciaux comportant toutes les indications du
manifeste peuvent être attachés aux volets. Dans ce cas, tous les volets devront porter les indications suivantes:
i )nombre de feuilles annexes (case 8);
i i )nombre et nature des colis ou des objets ainsi que le poids brut total des marchandises énumérées sur ces feuilles
annexes (cases 9 à 11).
d) Lorsque le carnet TIR couvre un ensemble de véhicules ou plusieurs conteneurs, le contenu de chaque véhicule ou de chaque
conteneur sera indiqué séparément sur le manifeste. Cette indication devra être précédée du No d'immatriculation du véhi-
cule ou du No d'identification du conteneur (rubrique 9 du manifeste).
e) De même, s'il y a plusieurs bureaux de douane de départ ou de destination, les inscriptions relatives aux marchandises prises
en charge ou destinées à chaque bureau de douane seront nettement séparées les unes des autres sur le manifeste.
11.
Listes de colisage, photos, plans, etc: Lorsque, pour l'identification des marchandises pondéreuses ou volumineuses, les autori-
tés douanières exigeront que de tels documents soient annexés au carnet TIR, ces derniers seront visés par les autorités doua-
nières et attachés à la page 2 de la couverture. Au surplus, une mention de ces documents sera faite dans la case 8 de tous les
volets.
12.
Signature: Tous les volets (rubriques 14 et 15) seront datés et signés par le titulaire du carnet TIR ou par son représentant.
C. Incidents ou accidents
13.
S'il arrive en cours de route, pour une cause fortuite, qu'un scellement douanier soit rompu ou que des marchandises périssent
ou soient endommagées, le transporteur s'adressera immédiatement aux autorités douanières s'il s'en trouve à proximité ou, à
défaut, à d'autres autorités compétentes du pays où il se trouve. Ces dernières établiront dans le plus bref délai le procès-verbal
de constat figurant dans le carnet TIR.
14.
En cas d'accident nécessitant le transbordement sur un autre véhicule ou dans un autre conteneur, ce transbordement ne peut
s'effectuer qu'en présence de l'une des autorités désignées à la règle 13 ci-dessus. Ladite autorité établira le procès-verbal de
constat. A moins que le carnet ne porte la mention «marchandises pondéreuses ou volumineuses», le véhicule ou conteneur de
substitution devra être agréé pour le transport de marchandises sous scellements douaniers. En plus, il sera scellé et le scelle-
ment apposé sera indiqué dans le procès-verbal de constat. Toutefois, si aucun véhicule ou conteneur agréé n'est disponible, le
transbordement pourra être effectué sur un véhicule ou dans un conteneur non agréé, pour autant qu'il offre des garanties suffi-
santes. Dans ce dernier cas, les autorités douanières des pays suivants apprécieront si elles peuvent, elles aussi, laisser conti-
nuer dans ce véhicule ou conteneur le transport sous le couvert du carnet TIR.
15.
En cas de péril imminent nécessitant le déchargement immédiat, partiel ou total, le transporteur peut prendre des mesures de
son propre chef sans demander ou sans attendre l'intervention des autorités visées à la règle 13 ci-dessus. Il aura alors à prouver
qu'il a dû agir ainsi dans l'intérêt du véhicule ou conteneur ou de son chargement et, aussitôt après avoir pris les mesures préven-
tives de première urgence, avertira une des autorités visées à la règle 13 ci-dessus pour faire constater les faits, vérifier le charge-
ment, sceller le véhicule ou conteneur et établir le procès-verbal de constat.
16.
Le procès-verbal de constat restera joint au carnet TIR jusqu'au bureau de douane de destination.
17.
Il est recommandé aux associations de fournir aux transporteurs, outre le modèle inséré dans le carnet TIR lui-même, un certain
nombre de formules de P.V. de constat rédigées dans la ou les langues des pays à traverser.
o
2I_L u091.10naoD

Feuillet blanc (pages impaires)
2ILI uon.uanuoD
o
SOUCHE N° 1
PAGE
du CARNET TIR
CARNET TIR
VOLET N° 1
PAGE
2. Bureau(x) de douane de départ
3. Nom de l'organisation internationale
8. Pays de destination
5. Pays de départ
12. Total des colis figurant
sur le manifeste
Destination:
2 .Bureau de douane
1. Bureau de douane
Nombre
3 .Bureau de douane
2
3.
4 .Titulaire du carnet (nom, adresse, pays)
Pour usage officiel
7. No(s) d'Immatriculation du (des) véhicule(s) routiers)
MANIFESTE DE MARCHANDISES
8. Documents joints au manifeste
9. a) Compartiment(s) de
chargement ou conteneur(s)
b) Marques et Nos
des colis ou objets
10. Nombre et nature des colis ou objets: désignation des marchandises
11. Poids brut
en kg
16. Scellements ou
marques d'identifi-
cation apposés.
(nombre. identifi-
cation)
18. Certificat de prise en charge (bureau de douane de départ
ou de passage d'entrée)
❑
19. Scellements ou marques
d'Identification reconnus Intacts
20. Délai de transit
2 1 .Enregistré par le bureau de douane de
sous le No
2 2 .Divers (itinéraire fixé, bureau où le transport doit être présen é, etc.)
2 3 .Signature de l'agent
et timbre é date du bureau de douane
13.Je certifie que les indications sous
rubriques 1à 12 ci-dessus sont
exactes et complètes
1 4 .Cieu et date
1 5 .Signature du titulaire
ou de son représentant
17. Bureau de douane de départ
Signature de l'agent et timbre é date
du bureau de douane
1 .Pris en charge parle bureau de douane de
2 .Sous le No
3 .Scellements ou marques d'identification apposés
4 .D
Scellements ou marques d'identification reconnus Intacts
5 .Divers (Itinéraire fixé, bureau où le transport doit être présenté, etc.)
6 Signature de l'agent et timbre
à date du bureau de douane

Feuillet vert (pages paires)
ª j L uotluanuoD
t J
SOUCHE N° 2
PAGE 2
du CARNET TIR
CARNET TIR
VOLET N° 2
PAGE2
2. Bureau(x) de douane de départ
3 .Nom de l'organisation Internationale
6. Pays de destination
5. Pays de départ
7. No(s) d'immatriculation du (des) véhicule(s) routier(s)
8. Documents joints au manifeste
20. Délai de transit
25. Scellements ou marques d'Identification reconnus intacts
El
19. Scellements ou marques
d'identification reconnus intacts
1.
2.
3.
4 .Titulaire du carnet (nom, adresse, pays)
Pour usage officiel
MANIFESTE DE MARCHANDISES
9. a) Compartiment(s) de
chargement ou conteneurs)
b) Marques et Nos
des colis ou objets
10. Nombre et nature des colis ou objets: désignation des marchandises
16. Scellements ou
marques d'identifi.
cation apposés.
(nombre. identifi-
cation)
11. Poids brut
en kg
12. Total des colis figurant
sur le manifeste
Destination:
1 .Bureau de douane
2 .Bureau de douane
3 .Bureau de douane
1 3 .Je certifie que les indications sous
rubriques 1 é 12 ci-dessus sont
exactes et complètes
1 4 .Lieu et date
1 5 .Signature du titulaire
ou de son représentant
17. Bureau de douane de départ
Signature de l'agent et timbre é date
du bureau de douane
Nombre
18. Certificat de prise en charge (bureau de douane de départ
ou de passage d'entrée)
24. Certificat de décharge (bureau de douane de passage, de sortie
ou de destination)
21. Enregistré par le bureau de douane de
sous le No
28. Nombre de colis déchargés
22. Divers (itinéraire fixé, bureau oG le transport doit Fifre présenté, etc.)
27. Réserves
23. Signature de l'agent
et timbre é date du bureau de douane
28. Signature de l'agent
et timbre é date du bureau de douane
1. Arrivée constatée par le bureau de douane de
2 .9
Scellements ou marques d'identification reconnus intacts
3 .Déchargé
colis ou objets (comme stipulé sur le manifeste)
4
.9
Nouveaux scellements apposés
5 .Réserves
6 .Signature de l'agent et timbre
à date du bureau de douane

2ILL1.10i21.12nuoD
Feuillet jaune
Procès-verbal de constat
établi en application de l'article 25 de la Convention TIR
(voir également les règles 13 à 17 relatives à l'utilisation du carnet TIR)
1. Bureau(x) de douane de départ
7 .No(s) d'Immatriculation du/des véhicule(s) routier(s)
No(s) d'identification du/des conteneur(s)
8 .Titulaire du carnet
9 .Nom de l'organisation internationale
10.Le(s) scellement(s) douanier(s) est/sont
Intact(s)
non Intact(s)
D
❑
8. Observations
11.Le(s) compartiment(s) de chargement
intact(s)
non intact(s)
9.❑
Aucune marchandise ne semble manquer
❑
Les marchandises désignées dans les rubriques 10 à 13 manquent (M)
ou sont détruites (D) comme Indiqué dans la rubrique 12
1 0 .a) Compartiment(s) de
chargement ou conteneur(s)
b) Marques et Nos
des colis ou objets
1 1 .Nombre et nature des colis ou objets:
désignation des marchandises
13. Observations (Indiquer notamment
les quantités manquantes ou détruites)
1 4 .Date, lieu et circonstances de l'accident
1 5 .Mesures prises pour que l'opération TIR puisse se poursuivre
❑
apposition de nouveaux scellements: nombre
caractéristiques
❑
transbordement des marchandises (voir rubrique 18 ci-après)
❑
autres
16. Si les marchandises ont été transbordées: caractéristiques du/des véhicule(s) routier(s) ou du/des conteneur(s) de subsitution
No d'immatriculation
Agréés)
No de certificat
Nombre et caractéristiques
oui
non
d'agrément
des scellements apposés
a )véhicule(s)
D
D
No d'identification
b )conteneur(s)
D
D
D
D
17. Autorité ayant établi le présent procès-verbal
Lieu / date / timbre
signature
❑
Marquer d'une croix les cases qui conviennent
18. Visa du prochain bureau de douane touché par le transport TIR
signature
CARNET TIR
M ou D
ou conteneur(s) est/sont
D
❑

Troisième page de la couverture
RULES REGARDING THE USE OF THE TIR CARNET
A. General
1.
Issue: The TIR carnet may be issued either in the country of departure or in the country in which the holder is established or resi-
dent.
2.
Language: The TIR carnet is printed in French, except for page 1 of the cover where the items are also printed in English; this
page is a translation of the «Rules regarding the use of the TIR carnet» given in French on page 2 of the cover. Additional sheets
giving a translation of the printed text may also be inserted.
Carnets used for TIR operations within a regional guarantee chain may be printed in any other official language of the United
Nations except for page 1of the cover where items are also printed in English or French. The «Rules regarding the use of the TIR
Carnet» are printed on page 2 of the cover in the official language of the United Nations used and are also printed in English or
French on page 3 of the cover.
3.
Validity: The TIR carnet remains valid until the completion of the TIR operation at the Customs office of destination, provided
that it has been taken under Customs control at the Customs office of departure within the time-limit set by the issuing associa-
tion (item 1 of page 1 of the cover).
4.
Number of carnets: Only one TIR carnet shall be required for a combination of vehicles (coupled vehicles) or for several contai-
ners loaded either on a single vehicle or on a combination of vehicles (see also rule 10(d) below).
5.
Number of Customs offices of departure and Customs offices of destination: Transport under cover of a TIR carnet may involve
several Customs offices of departure and destination, but, unless otherwise authorized:
( a )the Customs offices of departure must be situated in the same country;
( b )the Customs offices of destination may not be situated in more than two countries;
( c )the total number of Customs offices of departure and destination may not exceed four (see also rule 10(e) below).
6.
Number of forms: Where there is only one Customs office of departure, and one Customs office of destination, the TIR carnet
must contain at least 2 sheets for the country of departure, 2 sheets for the country of destination and 2 sheets for each country
traversed. For each additional Customs office of departure (or destination) 2 extra sheets shall be required.
7.
Presentation at Customs offices: The TIR carnet shall be presented with the road vehicle, combination of vehicles, or
container(s) at each Customs office of departure, Customs office en route and Customs office of destination. At the last Customs
office of departure, the Customs Officer shall sign and date stamp item 17 below the manifest on all vouchers to be used on the
remainder of the journey.
B. How to fill in the TIR carnet
8.
Erasures, over•writing: No erasures or over-writing shall be made on the TIR carnet. Any correction shall be made by crossing out
the incorrect particulars and adding, if necessary, the required particulars. Any change shall be initialled by the person making it
and endorsed by the Customs authorities.
9.
Information concerning registration: When national legislation does not provide for registration of trailers and semi-trailers, the
identification or manufacturer's no. shall be shown instead of the registration no.
10.
The manifest:
a) The manifest shall be completed in the language of the country of departure, unless the Customs authorities allow another
language to be used. The Customs authorities of the other countries traversed reserve the right to require its translation into
their own language. In order to avoid delays which might ensue from this requirement, carriers are advised to supply the driver
of the vehicle with the requisite translations.
b) The information on the manifest should be typed or multicopied in such a way as to be clearly legible on all sheets. Illegible
sheets will not be accepted by the Customs authorities.
c) Separate sheets of the same model as the manifest or commercial documents providing all the information required by the
manifest, may be attached to the vouchers. In such a case, all the vouchers must bear the following particulars:
i )the number of sheets attached (box 8);
i i )the number and type of the packages or articles and the total gross weight of the goods listed on the attached sheets
(boxes 9 to 11).
d) When the TIR carnet covers a combination of vehicles or several containers, the contents of each vehicle or each container
shall be indicated separately on the manifest. This information shall be preceded by the registration no. of the vehicle or the
identification no. of the container (item 9 of the manifest).
e) Likewise, if there are several Customs offices of departure or of destination, the entries concerning the goods taken under
Customs control at, or intended for, each Customs office shall be clearly separated from each other on the manifest.
11.
Packing lists, photographs, plans, etc: When such documents are required by the Customs authorities for the identification of
heavy or bulky goods, they shah! be endorsed by the Customs authorities and attached to page 2 of the cover of the TIR carnet. In
addition, a reference shall be made to these documents in box 8 of all vouchers.
12.
Signature: All vouchers (items 14 and 15) must be dated and signed by the holder of the TIR carnet or his agent.
C. Incidents or accidents
13.
In the event of Customs seals being broken or goods being destroyed or damaged by accident en route the carrier shall immedia-
tely contact the Customs authorities, if there are any near at hand, or, if not, any other competent authorities of the country he is
in. The authorities concerned shall drow up with the minimum delay the certified report which is contained in the TIR carnet.
14.
In the event of an accident necessitating transfer of the Joad to another vehicle or another container, this transfer may be carried
out only in the presence of one of the authorities mentioned in rule 13 above. The said authority shall draw up the certified report.
Unless the carnet carries the words «Heavy or bulky goods», the vehicle or container substituted must be one approved for the
transport of goods under Customs seals. Furthermore, it shall be sealed and details of the seah affixed shall be indicated in the
certified report. However, if no approved vehicle or container is available, the goods may be transferred to an unapproved vehicle
or container, provided it affords adequate safeguards. In the latter event, the Customs authorities of succeeding countries shall
judge whether they, too, can allow the transport under cover of the TIR carnet to continue in that vehicle or container.
15.
In the event of imminent danger necessitating immediate unloading of the whole or of part of the Joad, the carrier may take action
on his own initiative without requesting, or waiting for action by the authorities mentioned in rule 13 above. lt shah) then be for
him to furnish proof that he was compelled to take such action in the interests of the vehicle or container or of the Joad and, as
soon as he has taken such preventive measures as the emergency may require, he shah! notify one of the authorities mentioned in
ruhe 13 above in order that the facts may be verified, the Joad checked, the vehicle or container sealed and the certified report
drawn up.
16.
The certified report shall remain attached to the TIR carnet until the Customs office of destination is reached.
17.
In addition to the mode) form inserted in the TIR carnet itself, associations are recommended to furnish carriers with a supply o'
certified report forms in the language or languages of the countries of transit.
2I.L uo9u2nuoD

Convention TIR
RO 1986
Croquis n° 6
1405
Exemple de système de verrouillage de bâche
¤.
f/p1/01

Convention TIR
RO 1986
Description
Le présent système de verrouillage de bâche peut être autorisé à condition
qu'il soit muni d'au moins un anneau métallique à chaque extrémité de
porte. Les ouvertures ménagées pour le passage de l'anneau sont ovales et
de dimensions justes suffisantes pour permettre le passage de l'anneau. La
saillie de la partie visible de l'anneau métallique ne dépasse pas le double
du diamètre maximal du câble de fermeture lorsque le système est ver-
rouillé.
30852
1406

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1986-33 vom 19.08.1986 (S. 1347-1406)
RO-1986-33 du 19.08.1986 (p. 1347-1406)
RU-1986-33 del 19.08.1986 (p. 1347-1406)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1986
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Datum
19.08.1986
Date
Data
Seite
1347-1406
Page
Pagina
Ref. No
30 004 847
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