ch_vb · <td class="metadataCell">30005341</td> · 1995-02-03 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 45
21 novembre 1995
4840
Procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et
l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les
conseils). LF
4842
Jeunesse + Sport (O J + S)
4843
Formation des maîtres de sport à l'Ecole fédérale de sport de Macolin
4855
Ordonnance sur le régime du revers
4856
Compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique
(OCF11)
4866
Transport des marchandises dangereuses par route (SDR)
4867
Ordonnance sur la navigation maritime
4869
Limitation du nombre des étrangers (OLE)
4877
Participation de la Suisse à la facilité d'ajustement structurel renforcée et
prolongée du Fonds monétaire international (Arrêté concernant la partici-
pation à la FASR). AF
4839

Loi fédérale
sur la procédure de l'Assemblée fédérale,
ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur
des actes législatifs
(Loi sur les rapports entre les conseils)
Modification du 23 juin 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 1, de la constitution;
vu le rapport du Bureau du Conseil national, du 11 novembre 19941);
vu l'avis du Conseil fédéral du 30 janvier 19952),
arrête:
I
La loi sur les rapports entre les conseils3) est modifiée comme suit:
Art. 14, 2e al.
2 Le 1er alinéa ne s'applique ni aux pétitions, ni aux rapports que le Conseil fédéral
soumet à l'Assemblée fédérale pour qu'elle en prenne acte.
Art. 44bis
1 Le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale les rapports qui lui sont
destinés pour qu'elle en prenne acte.
2 Lorsque les conseils prennent acte d'un rapport, ils peuvent exprimer leur
approbation ou leur désapprobation.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le premier jour du deuxième
mois suivant l'échéance du délai d'opposition, ou, en cas de référendum et
d'adoption par votation populaire, à l'issue du scrutin.
1)FF 1995 I I 614
2)FF 1995 I I 618
3)RS 171.11
4840
1995 —530

Loi sur les rapports entre les conseils
RO 1995
Conseil national, 23 juin 1995
Conseil des Etats, 23 juin 1995
Le président: Claude Frey
Le président: Küchler
Le secrétaire: Duvillard
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant â la présente loi a expiré le 2 octobre 1995
sans avoir été utilisé.»
2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, la présente loi entre en vigueur le
ler décembre 1995.
3 octobre 1995
Chancellerie fédérale
N37424
1) FF 1995 III 505
4841

Ordonnance
concernant Jeunesse + Sport
(O J + S )
Modification du 13 octobre 1995
Le Département fédéral de l'intéreur
arrête:
I
L'ordonnance du 10 novembre 19801) concernant Jeunesse + Sport est modifiée
comme il suit:
Art. 6, 1er al.
1J+S comprend les branches suivantes:
alpinisme, athlétisme, aviron, badminton, basketball, canoë-kayak, course d'orien-
tation, curling, cyclisme, escrime, excursions à skis, excursions et plein air,
football, gymnastique, gymnastique aux agrès et à l'artistique, gymnastique et
danse, handball, hockey sur glace, hockey sur terre, jeux nationaux, judo, karaté,
lutte gréco-romaine ou libre, natation, patin à roulettes, patinage, planche à voile,
polysport, rugby, saut à skis, ski, ski de fond, sport de camp, sports équestres,
squash, tennis, tennis de table, triathlon, voile et volleyball.
II
Disposition transitoire
Le karaté sera reconnu comme branche sportive en 1997 au plus tôt.
III
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1996.
13 octobre 1995
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N37957
1) RS 415.31
4842
1995 —777

l 
Ordonnance
concernant la formation des maîtres de sport
à l'Ecole fédérale de sport de Macolin
Modification du 18 octobre 1995
Le Départementfédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 11 janvier 19891) concernant la formation des maîtres de sport à
l'École fédérale de sport de Macolin est modifiée comme il suit:
Article premier
But
1 Sont dispensées, dans le cadre de la formation des maîtres de sport, les bases
nécessaires à l'exercice de différentes professions dans le domaine du sport.
2 La formation a pour objectif principal d'enseigner les connaissances requises
pour toute activité relative à l'enseignement du sport ou à la gestion dans le
domaine du sport.
Art. 2
Durée du cycle d'études
Le cycle d'études dure trois ans et il est sanctionné par un diplôme.
Art. 3, première phrase
L'admission au cycle d'études est subordonnée à la réussite d'un concours
d'entrée organisé par l'Ecole fédérale de sport de Macolin (EFSM).
Art. 4, titre médian, 1" al., let. b, et 2e al.
Admission au concours d'entrée
1 Pour être admis au concours d'entrée, il faut remplir les conditions suivantes:
b.
Avoir obtenu une maturité professionnelle ou un diplôme d'une école
secondaire supérieure (à l'issue de trois ans d'études au moins), être au
bénéfice d%une formation équivalente ou avoir réussi un examen préliminaire
portant sur les branches de culture générale de la maturité professionnelle.
2 L'examen préliminaire portant sur les branches de culture générale de la
maturité professionnelle tel qu'il est prévu au ter alinéa, lettre b, est organisé par
1) RS 415.75
1995 - 796
4843

Formation des maîtres de sport à l'Ecole fédérale de sport de Macolin
RO 1995
l'EFSM avant le concours d'entrée au cycle d'études proprement dit. Seuls sont
admis les candidats ayant suivi une formation d'au moins trois ans après la
scolarité obligatoire. Les détails de l'examen préliminaire sont réglés dans
l'annexe 1.
Titre précédant l'article 5:
Section 3: Concours d'entrée
Art. 5
1 Le concours d'entrée comprend un examen d'entrée et une appréciation des
aptitudes.
2 L'examen d'entrée se compose des parties suivantes:
a
.Examen de langue (allemand et/ou français en tant que langue[s] étran-
gère[s]);
b
.Examen pratique de sport.
3 L'appréciation des aptitudes porte, dans l'optique des études et de la profession
envisagées, sur l'expérience sportive et la maturité personnelle du candidat.
4 Les points essentiels du concours d'entrée sont réglés dans l'annexe 2. L'EFSM
fixe les détails dans un règlement ad hoc (art. 12, let. a).
Art. 6
1 Le cycle d'études comprend une formation de base de trois semestres, suivie
d'une formation spécialisée de trois semestres également.
2 Sont dispensées, dans le cadre de la formation de base, les connaissances
fondamentales dans les domaines de formation suivants:
a
.Formation pédagogique et didactique;
b
.Formation théorique et pratique élémentaire, ayant pour thèmes le mouve-
ment, la performance, la rencontre avec le partenaire et la rencontre avec la
nature dans le cadre du sport;
c
.Formation sportive, dans les disciplines suivantes: alpinisme, athlétisme,
aviron, badminton, basketball, canoë-kayak, course d'orientation, cyclisme,
excursions à ski, excursions et plein air, football, gymnastique aux agrès,
gymnastique et danse, handball, hockey sur glace, judo, natation, patinage,
planche à voile, plongeon, ski, ski de fond, snowboard, squash, tennis, tennis
de table, tir à l'arc, voile, volleyball et, au besoin, dans d'autres disciplines;
d
.Formation générale, dispensée sous la forme de séminaires.
3 La formation spécialisée poursuit la formation de base dans les domaines de
formation énumérés au 2e alinéa, lettres a, c et d, et prévoit, dans le cadre de la
formation professionnelle, une spécialisation dans au moins trois options profes-
sionnelles. Ces options comprennent: le sport à l'école et dans les écoles
professionnelles, le sport de loisirs et fitness, l'activité physique adaptée (APA),
une formation d'enseignant spécifique à un sport, le sport de haut niveau, le
4844
¾

Formation des maîtres de sport à l'École fédérale de sport de Macolin
RO 1995
marketing, la gestion d'entreprise et du personnel, ainsi que l'informatique et
l'organisation dans le domaine du sport.
4 L'EFSM fixe les détails dans un règlement d'études (art. 12, let. b).
Art.7, ler aL
1Pendant sa formation, l'étudiant a la possibilité de vivre en internat à LEFSM.
Titre précédant l'article 8:
Section 6: Promotion, examen intermédiaire et obtention du diplôme
Art. 8
Promotion et examen intermédiaire
1Au terme de la formation de base de trois semestres, la conférence du cycle
d'études (art. 13) décide de la promotion de l'étudiant à la formation spécialisée.
L'appréciation est fondée sur les notes d'expérience et les examens passés dans les
domaines de formation prévus à l'article 6, 2e alinéa.
2Tout étudiant insuffisant dans un de ces domaines de formation est renvoyé
d'office du cycle d'études.
3 L'étudiant promu et ayant achevé une formation d'enseignant spécifique à un
sport (instructeur, etc.) au moment de la promotion obtient de lEFSM le brevet
de spécialisation correspondant.
Art. 9, 1er et 3e al.
1Les appréciations et les examens finaux dans les domaines de formation prévus à
l'article 6, lettres a, c et d, ainsi que dans le domaine de la formation profes-
sionnelle, ont lieu pendant et à la fin de la formation spécialisée.
3 L'examen est réussi lorsque l'étudiant satisfait aux exigences dans tous les
domaines de formation.
Art. 10
Exigences
Les exigences à satisfaire pour la promotion et l'obtention du diplôme sont fixées
dans l'annexe 3. L'EFSM fixe les détails dans un règlement d'examen (art. 12,
let. d).
Art. 11
L'étudiant qui réussit l'examen de diplôme obtient le diplôme de maître de sport
EFSM.
Art. 13, let aL, deuxième phrase, et 2e al.
1 . . . Celle-ci est composée du chef de la division de la formation (président), du
responsable du cycle et de son suppléant, du corps enseignant de la division de la
4845

Formation des maîtres de sport à l'Ecole fédérale de sport de Macolin
RO 1995
formation, d'un représentant de l'Institut des sciences du sport de l'EFSM, d'un
représentant de l'Association des maîtres de sport diplômés de l'EFSM et du
secrétaire de la division de la formation.
2 Au besoin, d'autres enseignants du cycle d'études peuvent être consultés lors de
la conférence du cycle d'études.
Art. 14
Le chef du secteur de la formation des maîtres de sport élabore le règlement du
cycle d'études, prépare les séances de la conférence du cycle, planifie et dirige le
cycle d'études.
Titre précédant l'article 15:
Section 8: Sportifs d'élite
Art. 15
Règles particulières
1 L'EFSM peut faciliter l'accès d'un sportif d'élite reconnu à la formation de
maître de sport.
2 Des dérogations peuvent être accordées pour les points suivants:
a
.Admission fondée sur un examen d'entrée adapté aux cas particuliers si le
candidat satisfait par ailleurs aux exigences posées aux autres candidats en ce
qui concerne les branches de culture générale de la maturité professionnelle;
b
.Répartition des études sur une période de six ans au maximum;
c
.Dispense de certaines branches comprises dans la formation du sportif
d'élite.
Art. 16, 2 e al.
2 Le sportif d'élite qui réussit l'examen de diplôme obtient le diplôme de maître de
sport EFSM.
Art. 18, l e ' al.
1 Les taxes concernant les études, le logement, la nourriture, les examens et les
autres prestations de l'EFSM sont fixées dans l'ordonnance du Département
fédéral de l'intérieur du ...1) régissant les émoluments de l'Ecole fédérale de
sport.
1 RS ...; RO ...
4846
¾

Formation des maîtres de sport à l'École fédérale de sport de Macolin
RO 1995
Art. 19
Dispositions transitoires
t L'étudiant qui suit le cycle d'études au moment de l'entrée en vigueur de la
présente ordonnance est soumis à l'ancien droit.
2 L'EFSM propose une formation complémentaire pendant l'année d'études
1995/1996 aux personnes ayant achevé le cycle d'études en deux ans en vertu de
l'ancien droit.
3 L'annexe 4énonce les conditions permettant aux personnes ayant achevé le cycle
d'études en deux ans en vertu de l'ancien droit d'obtenir le diplôme conformé-
ment à la présente ordonnance.
4 L ' E F S M peut, pendant le premier cycle d'études de trois ans et avec L'accord des
étudiants concernés, supprimer, fusionner ou créer des options professionnelles
conformément à l'article 6, 3Calinéa.
II
La présente modification entre en vigueur le ter novembre 1995.
18 octobre 1995
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N37959
4847

Formation des maîtres de sport à l'Ecole fédérale de sport de Macolin
RO 1995
Annexe 1
(art. 4, 2e al.)
Examen préliminaire portant sur les branches de culture générale
de la maturité professionnelle
1
But
Cet examen permet de s'assurer que les candidats ont les mêmes connais-
sances en matière de culture générale que les personnes au bénéfice d'une
maturité professionnelle.
2
Branches d'examen
2.1
L'examen porte sur les branches suivantes: la langue maternelle, une
deuxième langue nationale (allemand ou français), les mathématiques (al-
gèbre et géométrie), le droit et l'économie, et au choix la physique ou
l'histoire et l'éducation civique.
2.2 Les épreuves sont écrites, l'examen de la deuxième langue nationale étant
également oral.
2.3
La matière soumise à examen est établie selon les programmes-cadres
édictés par l'OFIAMT pour la préparation à la maturité professionnelle. Si
les exigences varient selon les types de maturité, l'examen préliminaire se
fondera sur le plus bas niveau requis.
3
Conditions de réussite de l'examen
3.1
L'examen est réussi lorsque:
a
.la moyenne générale est suffisante;
b
.la note obtenue pour l'examen de langue maternelle est suffisante;
c
.il n'y a pas plus de deux notes inférieures à 4; et
d
.qu'aucune note n'est inférieure à 3.
3.2 L'échelle des notes s'étend de 1 à 6, 4 étant la moyenne.
4
Organisation
L'EFSM peut organiser elle-même l'examen avec la collaboration d'experts
provenant d'écoles professionnelles, ou en charger des écoles reconnues par
l'Etat.
N37959
4848

Formation des maîtres de sport à l'Ecole fédérale de sport de Macolin
RO 1995
Annexe 2
(art. 5, 4 e al.)
Concours d'entrée au cycle d'études de l'EFSM
1
But
1.1
Le concours d'entrée permet d'établir les capacités sportives des candidats
ainsi que leur aptitude à enseigner le sport.
2
Structure
2.1
Le concours d'entrée comprend deux parties:
a
.un examen pratique de sport et un examen de langue (allemand et/ou
français en tant que langue[s] étrangère[s]);
b
.une appréciation des aptitudes.
2.2
Le candidat qui n'a pas réussi l'examen pratique de sport ni l'examen de
langue étrangère ou qui ne peut être admis en raison du chiffre 5.2 ne pourra
accéder à l'appréciation des aptitudes.
3
Examen pratique de sport
3.1
L'examen pratique comprend les branches suivantes: gymnastique aux agrès,
athlétisme, course d'endurance/cross-country, natation et plongeon, jeux,
gymnastique et danse, ainsi qu'une course d'obstacles. L'examen teste la
condition physique, les qualités de coordination et les habiletés sportives du
candidat.
3.2
L'examen est réussi lorsque le candidat a obtenu 28 points sur un maximun
de 42 et qu'il n'a pas plus de trois notes insuffisantes.
4
Appréciation des aptitudes
4.1
L'appréciation des aptitudes s'effectue sous forme d'entretiens et de tests, et
à l'aide de questionnaires portant sur l'expérience sportive et professionnelle
du candidat.
4.2
Le candidat est soumis à un examen médical permettant d'établir s'il est apte
à suivre la formation de maître de sport.
4.3
Les aptitudes du candidat conformément au chiffre 4.1 font l'objet d'une
évaluation et sont prises en compte dans son total final, conformément au
chiffre 5.
5
Pondération des différentes parties du concours d'entrée et sélection
5.1
Le total final du candidat est pondéré de la manière suivante:
pour cent
aa.
Examen pratique de sport
60
ab.
Examen de langue étrangère
10
b.
Appréciation des aptitudes
30
4849

Formation des maîtres de sport à l'Ecole fédérale de sport de Macolin
RO 1995
Il permet d'établir un classement et de procéder à la sélection finale des
candidats.
5.2
Si le nombre des candidats qui réussissent le concours d'entrée est supérieur
à la capacité d'accueil du cycle d'études, les candidats admis seront retenus
sur la base du classement final.
6
Résultats
Le candidat est informé par écrit des résultats au plus tard deux semaines
après la fin du concours d'entrée.
7
Autorisation de se représenter au concours d'entrée
Le candidat qui a échoué est autorisé à se représenter une seule fois à un
concours d'entrée ultérieur. Il devra repasser le concours dans son intégra-
lité.
N37959
4850

Formation des maîtres de sport à l'Ecole fédérale de sport de Macolin
RO 1995
Annexe 3
(art. 10)
Promotion et obtention du diplôme
i
Promotion
1.1
Toutes les branches enseignées font l'objet d'une évaluation à la fin du
3e semestre. Cette évaluation peut prendre en compte les notes et les qualifi-
cations «suffisant» ou «insuffisant» obtenues au cours des trois premiers
semestres. Ces notes et qualifications sont pondérées en fonction du rapport
entre la matière enseignée pendant le semestre et l'ensemble du programme
dans la branche concernée.
1.2
Est promu l'étudiant qui:
a
.a obtenu la moyenne dans tous les domaines de formation;
b
.a obtenu la moyenne dans toutes les branches de la formation de base
théorique et pratique élémentaire, telle qu'elle est prévue à l'article 6,
2e alinéa.
1.3
Si l'une des notes requises au chiffre 1.2 est insuffisante, l'étudiant est promu
sous réserve de réussir un examen de rattrapage dans la ou les branche(s)
concernée(s).
1.4
Un étudiant qui a plus de trois notes insuffisantes n'est pas autorisé à passer
un examen de rattrapage et est renvoyé d'office du cycle d'études.
1.5
L'échelle des notes s'étend de 1 à 6, 4 étant la moyenne.
2
Obtention du diplôme
2.1
Toutes les branches enseignées font l'objet d'une évaluation finale. Pour les
branches qui ne sont pas enseignées après la promotion, c'est la note obtenue
lors de la promotion qui est prise en compte.
2.2
L'étudiant obtient le diplôme lorsque:
a
.la moyenne des notes est suffisante dans tous les domaines de forma-
tion;
b
.pas plus d'une note n'est insuffisante dans le domaine de la formation
pédagogique et didactique;
c
.les qualifications obtenues dans le domaine de la formation profes-
sionnelle, lors des séminaires de formation générale et pour le travail de
diplôme sont suffisantes;
d
.les exercices et stages pédagogiques ont été jugés satisfaisants.
3
Examens de rattrapage pour la promotion et pour l'obtention du diplôme
3.1
L'étudiant qui n'a pas obtenu une note suffisante dans une branche détermi-
nante pour la promotion ou pour l'obtention du diplôme doit passer un
examen de rattrapage. Cet examen ne peut être passé qu'une seule fois.
4851

Formation des maîtres de sport à l'Ecole fédérale de sport de Macolin
RO 1995
3.2
L'examen de rattrapage est sanctionné au mieux de la note 4 ou de la
qualification «suffisant».
3.3
Un examen de rattrapage pour l'obtention du diplôme doit être passé dans
les trois ans qui suivent la fin des études.
N37959
4852

Formation des maîtres de sport à l'Ecole fédérale de sport de Macolin
RO 1995
Annexe 4
(art. 19, 3 e al.)
Conditions régissant l'obtention du diplôme conformément
aux nouvelles dispositions pour les titulaires du diplôme en vertu
de l'ancien droit —Formation complémentaire
1
Principe
Les personnes ayant achevé le cycle d'études en deux ans conformément à
l'ancien droit peuvent obtenir le nouveau diplôme aux conditions prévues au
chiffre 2.
2
Admission à la formation complémentaire
Est admis à suivre la formation complémentaire celui qui:
a
.a obtenu son diplôme avec une moyenne de 5 au minimum et
a exercé pendant deux ans au moins une activité dans le domaine du
sport;
b
.compte, s'il a achevé ses études entre 1989 et 1995, au moins trois
options professionnelles parmi ses branches d'examen.
3
Formation complémentaire
3.1
La formation complémentaire peut être suivie dans le cadre de la formation
spécialisée conformément à l'article 6, 3e alinéa. Sont reconnues comme
équivalences les formations proposant un programme semblable et dispen-
sées par l'EFSM ou par les universités, ou encore l'année post-diplôme de
transition 1995/1996.
3.2
La formation complémentaire comprend:
a
.un examen de pédagogie ou de didactique tel qu'il est prévu à la fin de
la formation spécialisée, au choix;
b
.trois disciplines sportives obligatoires ou à option, au choix;
c
.trois options professionnellles conformément aux nouvelles disposi-
tions en vigueur;
d
.les séminaires de formation générale suivis dans le cadre du travail de
diplôme.
4
Conditions requises pour l'obtention du diplôme conformément
aux dispositions en vigueur
4.1
Les notes et les qualifications pour les branches prévues au chiffre 3.2
doivent être suffisantes.
4.2
La personne qui suit la formation complémentaire doit également présenter
un travail de diplôme, qui doit obtenir la note 5au minimum. Ce travail peut
se fonder sur celui qu'elle avait présenté à la fin de son cycle d'études.
4853

Formation des maîtres de sport à l'Ecole fédérale de sport de Macolin
RO 1995
5.
Remise du diplôme
5.1
Le diplôme est remis à la fin du cycle d'études correspondant, pour la
première fois en 1999.
5.2
La personne qui suit la formation complémentaire obtient le même diplôme
qu'un étudiant régulier du cycle d'études.
N37959
4854
¾ . ¾

Ordonnance
sur le régime du revers
Modification du 26 octobre 1995
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
Le tarif des marchandises reversales annexé à l'ordonnance du 5 novembre 19871)
sur le régime du revers est modifié comme il suit:
1 .Création de nouveaux allégements douaniers
N° du tarif
Désignation
Emploi
Taux de faveur
de la marchandise
fr. par pièce
0103.1090
Animaux de l'espèce
Pour la recherche ou des buts médi-
0103.9190
porcine, vivants
eaux
10.-
2 .Modification de taux de droit
N° du tarif
Taux actuel:
Remplacer par:
1007.0029
14.50
13.-
1008.9029
15.—
13.—
II
Entrent en vigueur:
a
.la modification selon le chiffre I/1 rétroactivement au 1" juillet 1995;
b
.la modification des taux selon le chiffre I/2 le ler novembre 1995.
26 octobre 1995
Département fédéral des finances:
Stich
N37960
1) RS 631.146.31
1995 —828
4855

Ordonnance
sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation
de la force hydraulique
(OCFH)
du 25 octobre 1995
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 22, 3e à 5e alinéas, de la loi fédérale du 22 décembre 19161) sur
l'utilisation des forces hydrauliques (LFH),
arrête:
Section première: But
Article premier
La présente ordonnance règle le versement d'indemnités destinées à compenser
des pertes substantielles subies par une collectivité dans l'utilisation des forces
hydrauliques à la suite de la conservation et de la mise sous protection d'un site
d'importance nationale.
Section 2: Conditions présidant à l'octroi d'indemnités
Art. 2
Collectivité ayant droit
A droit à une indemnité compensatoire la collectivité qui subit des pertes en
rapport avec les redevances hydrauliques annuelles.
Art. 3
Site digne d'être protégé
1 Est réputé digne d'être protégé un site qui a une importance nationale au sens de
la loi fédérale du ler juillet 19662) sur la protection de la nature et du paysage
(LPN).
2Il n'est pas nécessaire que le site soit déjà répertorié dans un inventaire fédéral.
Art. 4
Possibilité technique et économique d'utiliser la force hydraulique
1 La collectivité ayant droit doit rendre vraisemblable qu'il est possible d'utiliser la
force hydraulique sur les plans technique, économique et juridique.
RS 721.821
1)RS 721.80
2)RS 451
4856
1995 —768

Compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique
RO 1995
2 Le débit résiduel est déterminé conformément à l'article 31, lez alinéa, de la loi
fédérale du 24 janvier 19911) sur la protection des eaux.
3 La faisabilité de l'utilisation est appréciée en fonction des conditions régnant au
moment où la demande est déposée.
4 La protection de biotopes et de paysages d'importance nationale selon la LPN
n'exclut pas les indemnités compensatoires, dans la mesure où cette protection
n'est pas entrée en vigueur plus de cinq ans avant le dépôt de la demande.
Art. 5
Mise sous protection
1La collectivité ayant droit veille à ce qu'un paysage digne de protection bénéficie
réellement de celle ci.
2La mise sous protection doit être illimitée dans le temps et prendre l'une des
formes contraignantes pour la propriété foncière prévues par le droit sur la
protection de la nature et du paysage ou sur l'aménagement du territoire; elle
interdira toutes les interventions qui peuvent nuire à la valeur du site.
Section 3: Détermination et fixation des indemnités compensatoires
Art. 6
Détermination de la perte
1 Sont pris en compte pour déterminer la perte:
a
.la redevance hydraulique annuelle perdue;
b
.un forfait pour la non-perception des autres prestations, s'élevant à 50 pour
cent de la redevance hydraulique annuelle perdue;
c
.la probabilité de réaliser l'ouvrage du point de vue économique.
2 L'annexe fait foi pour déterminer la perte.
Art. 7
Détermination des indemnités compensatoires
1 Le montant des indemnités compensatoires dépend de la capacité financière de
la collectivité ayant droit.
2 Pour les cantons, il se situe entre 20 et 60 pour cent de la perte déterminée. La
fixation des indemnités compensatoires entre ces taux a lieu sur la base de
l'ordonnance du 21 décembre 19732) réglant l'échelonnement des subventions
fédérales d'après la capacité financière des cantons.
3 Pour les districts et les communes, les indemnités compensatoires sont détermi-
nées d'après le taux cantonal. Elles seront augmentées ou diminuées de 10 pour
cent au maximum pour tenir compte des différences de capacité financière à
l'intérieur du canton.
1)RS 814.20
2)RS 613.12
4857

Compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique
RO 1995
4 Les subventions pour des paysages dignes de protection selon la LPN sont
équitablement prises en considération.
5 Si plusieurs collectivités subissent des pertes, le montant des indemnités com-
pensatoires sera calculé d'après leur part de redevance hydraulique annuelle.
Art. 8
Importance de la perte
La perte subie n'est pas compensée si les indemnités calculées selon les articles 6
et 7n'atteignent pas au moins 20 pour cent de la redevance hydraulique annuelle
perdue, 30 000 francs par année et 0,1 pour mille des recettes totales du budget de
la collectivité ayant droit. En cas d'application du modèle comptable pour les
cantons et les communes, les recettes totales du compte courant font foi.
Art. 9
Fixation des indemnités compensatoires
1 Le montant des indemnités est fixé définitivement selon la situation au moment
de la présentation de la demande.
2 Seules les modifications du taux maximal prévu par le droit fédéral pour la
redevance hydraulique annuelle donnent lieu à une adaptation correspondante
des indemnités compensatoires. Réserve est faite de l'article 18.
Section 4: Compétence et procédure
Art. 10
Demande
1 La collectivité ayant droit remet sa demande d'indemnités compensatoires à
l'Office fédéral de l'économie des eaux (ci-après l'office).
2 Si le requérant n'est pas un canton, la demande doit être présentée à ce dernier
qui la transmet à l'office, accompagnée d'un préavis.
3 La demande comportera en particulier:
a
.une étude de projet présentant les données techniques principales, ycompris
un plan de situation et un profil en long;
b
.des documents exposant la situation hydrologique (bassin versant, débits
d'écoulement mensuels, débit résiduel, possibilités d'accumulation);
c
.des informations sur la production d'énergie, ainsi que, pour les aménage-
ments de pompage-turbinage, sur leur consommation d'énergie;
d
.le coût des investissements et les charges annuelles;
e
.des indications sur les possibilités légales d'utiliser l'ouvrage; en cas d'amé-
nagement d'une puissance supérieure à 3 MW, la compatibilité de cette
utilisation avec les prescriptions de la protection de l'environnement sera
attestée par une étude préliminaire au sens des articles 3 et 8 de l'ordon-
nance du 19 octobre 19881) relative à l'étude de l'impact sur l'environne-
ment;
1> RS 814.011
4858
>

Compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique
RO 1995
f
.des données sur la planification existant pour la région concernée;
g
.une documentation sur l'état et l'affectation du paysage au moment où la
demande est présentée, et la justification de son importance nationale;
h
.des informations sur la mise sous protection décidée ou prévue;
i
.un dossier présentant le budget et la capacité financière de la collectivité
requérante.
4 L'office peut exiger que ces informations et documents soient complétés lorsque
cela est indispensable à l'examen du droit à l'indemnité.
Art. 11
Décision
1 L'office se prononce sur la demande.
2 Il consulte les services fédéraux intéressés.
3 Lorsqu'il n'est pas établi avec certitude qu'un site est d'importance nationale, la
commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage procède à une
expertise.
Art. 12
Octroi des indemnités compensatoires
1Les indemnités compensatoires sont octroyées au moyen d'un contrat de droit
public, conformément aux dispositions de la loi du 5 octobre 19901) sur les
subventions.
2 Dans le contrat, la collectivité ayant droit s'engage à garantir pendant 40 ans la
protection selon l'article 5 et à appliquer les dispositions relatives à cette
protection.
3 Le contrat stipule que les engagements des parties sont valables sous réserve de
l'article 18.
Art. 13
Exécution
1 L'office met à exécution la présente ordonnance.
2 Les cantons communiquent à l'office les actes législatifs cantonaux et com-
munaux ainsi que les plans et les décisions des cantons et des communes qui ont
pour objet les sites dignes d'être protégés. Il ya lieu de notifier également les faits
qui peuvent nuire au site. L'office en informe l'Office fédéral de l'environnement,
des forêts et du paysage (OFEFP).
3 Afin de faire respecter les obligations contractuelles relatives à la protection,
l'office et l'OFEFP peuvent, en cas de nécessité, déposer une plainte.
1) RS 616.1
4859

Compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique
RO 1995
Art. 14
Protection juridique
1En sa qualité de commission arbitrale, la commission de recours en matière
d'économie des eaux statue sur les différends relevant des contrats selon l'article
12.
2 Sont en outre applicables les dispositions générales relatives à l'organisation
judiciaire.
Section 5: Versement des indemnités compensatoires
Art. 15
Versement des indemnités compensatoires
1 Le droit à une indemnisation s'étend sur 40 ans; il prend effet avec la mise sous
protection au sens de l'article 5, mais au plus tôt au moment du dépôt de la
demande.
Les indemnités compensatoires sont versées annuellement, la première fois
après la conclusion du contrat conclu aux termes de l'article 12.
Art. 16
Remboursement
Si la mise sous protection selon l'article 5 n'est pas dûment exécutée, le versement
des indemnités compensatoires peut être suspendu et le remboursement partiel
ou intégral des indemnités versées peut être ordonné. La mise en oeuvre de la
protection par voie juridique demeure réservée.
Art. 17
Fin de l'obligation de protection
1 Le contrat selon l'article 12 peut être abrogé par consentement mutuel entre les
parties. Dans ce cas, le droit à l'indemnité s'éteint au moment de l'abrogation.
2 L'office consulte d'abord l'OFEFP.
Art. 18
Révision
Si les dispositions de la présente ordonnance relatives aux conditions ou à la
détermination des indemnités doivent être modifiées du fait d'une révision des
bases légales, les indemnités compensatoires préalablement fixées seront adap-
tées. Si dans un délai d'un an à compter d'une réduction, la collectivité ayant droit
ne déclare pas renoncer aux indemnités, l'obligation de protection selon l'article
12 est maintenue telle quelle.
Section 6: Dispositions finales
Art. 19
Disposition transitoire
La protection de biotopes et de paysages d'importance nationale selon la LPN qui
a pris effet entre le lez janvier 1987 et l'entrée en vigueur de la présente
4860

Compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique
RO 1995
ordonnance n'exclut pas le versement d'indemnités compensatoires, pour autant
que la demande soit présentée dans les deux ans après l'entrée en vigueur de
l'ordonnance.
Art. 20
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 novembre 1995.
25 octobre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37958

4861

Compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique
RO 1995
Annexe
Calcul de la perte subie dans l'utilisation de la force hydraulique
(art. 6, ler al.)
Le montant de la perte se calcule au moyen d e la formule:
p. = 1,5 * r.h. * p.r.e.
[1]
Légende:
p.
=
1,5
=
r.h.
=
p.r.e. =
Perte subie (francs).
Constante visant à compenser tous les avantages dont bénéficie
au-delà de la redevance hydraulique, en accordant la concession
forces hydrauliques.
Redevance hydraulique perdue (francs).
Probabilité de réaliser un ouvrage du point de vue économique.
entre la valeur de l'énergie productible et le prix de revient.
une collectivité,
d'utilisation des
C'est le rapport
Calcul de la redevance hydraulique perdue
(art. 6, 1er al., let. a)
La redevance hydraulique se calcule au moyen de la formule:
r.h. = p.b.m. * t.m.
[2]
Légende:
r.h.
= Redevance hydraulique (francs).
p.b.m. = Puissance brute moyenne (kilowatt) selon indication du requérant.
t.m.
= Taux de la redevance hydraulique par kilowatt de puissance brute (francs).
4862

Compensation des pertes subies dans l' "'•ation de la force hydraulique
Calcul de la probabilité de réaliser un ouvrage du point de vue économique (vue d'ensemble)
A
B
C
D
production moyenne
escomptée pendant le
semestre d'hiver
(Mio kWh)
puissance maximale
disponible aux bornes
de l'alternateur
(MW)
(Mio kWh)
coût des investisse-
ments
(Mio Fr.)
E
F
c
e
•
b
capacité d'accumulation
par rapport i la puissance
maximale installée
heures d'exploitation
virtuelles en été
cuote - part de la produc-
t on d'hiver
B
( = C • 1 0 0 )
(%)
prix da revient
G
( =
• toc
(cts./kWh)
heures d'exploitation
virtuelles en hiver
¾
/
qupro-part
de la production
hivernale
couverture de la
demande de puissance
de pointe en hiver
m a
m1
amélioration de
l'offre pendant les
heures de forte
Consommation
n q
H
(prix pour l'énergie
'non qualifiée
( . 10 cts./kWh )
facteur pour la
qualité de l'énergie
1 . 1 +mt +m2 +m3 +m4
J
'facteur de renciérissemenl
(
indice janvier de l'année de référence)!
`
103,8
+
G
cc0ts annuels
(Mio Fr.)
RO 1995
production moyenne
escomptée pendant
l'année
volume uti e du (des) bassin(s)
d'accumulation
(MWh)
production moyenne
escomptée pendant
le semestre d'été
(Mio kWh)
( = B
•1000)
A
(h)
( _ = •1000)
\
A
m)
couverture de la
demande da puissance
de pointe en été
m,
données de basa
selon les indi-
cations du
requérant
première étape
de calcul
majoration
I valeurs
1
I auxiliaires
I
t.
J
probabilité de réaliser un ouvrage du poirt de vue économique (p.r.e.)
p.r.e. z 0
pour
q égal or. plus petit que 2/3
p.r.e. y
1 - 9 • (1 - q)2
pour
q plus grand que 2/3 et plus petit que 1
p.r.e. - 1
pour
q égal or. plus grand que 1

Compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique
RO 1995
Calcul de la probabilité de réaliser l'ouvrage du point de vue économique
(art. 6, le` al., let. c)
Les formules suivantes font foi pour le calcul:
p.r.e. = U1-9 * (1-q)2
[3]
p*m*i
e
indice du mois de janvier de l'année de référence
103.8
J -
f = l+ml+m2+m3+m4
G * 100
_
e
Restrictions:
si q plus petit ou égal à 2/3
si q égal ou plus grand à 1
p.r.e. = 0
p.r.e. = 1,0
Légende:
Indications du requérant:
C
= Production annuelle moyenne escomptée (en millions de kWh);
G
= Coût annuel pour exploitation, entretien, amortisation, intérêts, impôt, redevances
hydrauliques, administration et éventuellement énergie de pompage (en millions de
francs).
Valeurs auxiliaires:
H
= Prix de l'énergie «non qualifiée»
(fixé à 10 cts./kWh pour l'année de référence [janvier 1995]).
J
= Indice du renchérissement
(la valeur de base est donnée par l'indice des prix à la production de l'énergie
électrique pour l'artisanat, l'industrie et les services, indexé à 103.8 en janvier 1995).
Valeurs de calcul:
e
= Prix de revient de l'énergie produite par kWh (centimes par kilowattheure)
f
= Facteur de qualité de l'énergie
ml
= Majoration pour la quote-part de la production hivernale
m2
= Majoration pour l'amélioration de l'offre pendant les heures de forte consomma-
tion
m3
= Majoration pour la couverture de la puissance de pointe en hiver
m4
= Majoration pour la couverture de la puissance de pointe en été
q
= Quotient économique
p.r.e. = Probabilité de réaliser l'ouvrage, du point de vue économique.
4864

w
Compensation des pertes subies dans
sation de la force hydraulique
Calcul des majorations
Majoration
Formule
Valeur auxiliaire
Indication du requérant
Restrictions
o
RO 1995
ml: majoration pour la quote-
part de la production hiver-
nale
m2: majoration pour l'améliora-
b-3
tion de l'offre pendant les
m 2 = —
heures de forte consomma-
160
tion
d: quote-part de la
B:
production hiverna-
le (pour cent)
B*100
C:
d=
C
b: capacité d'accu-
F:
[
5
]mulation en rap-
port avec la puis-
sance maximale
installée
F
A:
b= -A
1,454 *d
m1=
100
0,364
m3: majoration pour la couvertu-
re de la demande de puissan-
ce de pointe en hiver
si c plus petit ou
égal à 800 heures:
1
(c-200) *3
m3 = 2 *sin
[6]
c: heures d'exploita-
B:
tion virtuelles en
hiver
20
production moyenne escomp- ml=0
si d plus petit ou égal
tée pendant le semestre
à 25%
d'hiver (mio de kilowattheu-
res)
production moyenne escomp- ml=0,8 si d égal ou plus
tée pendant toute l'année
grand que 80%
(mio de kilowattheures)
volume utilisable du (des)
m2=0
si b plus petit ou égal
bassin(s) d'accumulation
à 3 heures
(megawattheures)
puissance maximale installée
m2 =0,3 si b égal ou plus
aux bornes de l'alternateur
grand que 51 heures
(megawatt)
production moyenne escomp- m3=0
sic plis petit ou égal
tée pendant le semestre
à 200 heures
d'hiver (mio de kilowattheu-
res)
03 est utilisé quand 02 est
plus grand que 0, c-à-d. si
l'aménagement dispose d'un
réservoir à courte durée
m3
d'accumulation
si c plus grand que
800 heures:
1
(1500-c)*9
= 2 *sin
[71
70
A: puissance maximale installée
m3 = 0
aux bornes de l'alternateur
(megawatt)
si c égal ou plus
grand que 1500
heures
B ^ 1000
c-
A
m4: majoration pour la couvertu-
re de la demande de puissan-
2400-a
ce de pointe en été
m4
4500
a: heures d'exploita-
E: production moyenne escomp- m4 = 0,4 si a plis petit ou égal
tion virtuelles en
tée pendant le semestre d'été
à 600 aeures
[8]
été
(mio de kilowattheures)
a - E*1000
A
Q4 est utilisé quand Q2 est
plus grand que O, c-à-d. si
l'aménagement dispose d'un
réservoir à courte durée
d'accumulation
A: puissance maximale installée
m4 = 0
si a égal ou plus
aux bornes de l'alternateur
grand que 2400
(megawatt)
heures

Ordonnance
relative au transport des marchandises dangereuses
par route
(SDR)
Modification du 20 octobre 1995
Le Département fédéral de justice et police,
vu l'article 35, lei alinéa, de l'ordonnance du 17 avril 19851) relative au transport
des marchandises dangereuses par route (SDR),
arrête:
I
Les marginaux suivants des appendices 1, 2 et 32) de l'ordonnance du 17 avril 1985
relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) sont modi-
fiés ou intégrés:
Appendice 1:
Marg. 2002(3)a) en relation avec le marg. 10 011, marg. 2224(1), 10 011,10 012(1),
10 240(4), 10 315(1), (2), 10 385(2) première phrase, 10 500(6) dernière phrase,
(8) dernière phrase, (10) dernière phrase, 11 500.
Appendice 2:
Marg. 280100, 280150, 280151.
Appendice 3:
Marg. 10 011, 10 315, 10 385, 10 507, 250 502(2).
II
La présente modification entre en vigueur le ler décembre 1995.
20 octobre 1995
Département fédéral de justice et police:
Koller
N37985
1)RS 741.621
2)Le texte des appendices 1, 2 et 3n'est pas publié au RO, ni au RS. Des tirés à part peuvent
être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
4866
1995 - 834

Ordonnance
sur la navigation maritime
Modification du 25 octobre 1995
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance sur la navigation maritime du 20 novembre 19561) est modifiée
comme il suit:
2. Domicile ou siège
Art. 5a
Doivent avoir leur domicile ou leur siège en Suisse:
a
.le propriétaire d'une entreprise individuelle;
b
.les trois quarts au moins des associés ou des autres bénéficiaires de parts
d'une société en nom collectif, en commandite ou à responsabilité limitée,
qui disposent des trois quarts au moins de l'actif social, de la commandite ou
du capital social;
c
.les actionnaires d'une société anonyme ou d'une société en commandite par
actions, qui disposent de la majorité, au moins, du capital-actions et d'au
moins deux tiers des voix;
d
.les deux tiers au moins des associés d'une société coopérative, qui disposent
en même temps d'au moins deux tiers des parts du capital social.
3. Nationalité et contrôle
Art. 5b
1 Les personnes physiques mentionnées à l'article 5a doivent être des ressortis-
sants suisses.
2 Si une société commerciale ou une personne morale a des intérêts dans
l'entreprise du propriétaire suisse du navire à titre d'associé, de commanditaire,
d'actionnaire ou de porteur de parts ou si elle a des droits sur ladite entreprise en
qualité d'usufruitier ou à un autre titre, elle doit avoir un caractère indubitable-
ment suisse par ses associés, commanditaires, actionnaires, porteurs de parts ou
1) RS 747.301
1995-769
4867

Navigation maritime
RO 1995
membres, par les personnes chargées de l'administration, de même que par ses
moyens financiers.
3 Si le maintien du caractère suisse de l'entreprise l'exige, l'Office suisse de la
navigation maritime peut exiger que les actionnaires ou les associés qui apportent
les fonds propres nécessaires de l'entreprise en vertu de l'article 24 de la loi, soient
des ressortissants suisses domiciliés en Suisse ou des sociétés commerciales ou des
personnes morales en mains suisses au sens du 2e alinéa.
4. Administration et direction
Art. 5e
t Les deux tiers au moins des membres des organes d'administration et de
direction d'une société anonyme, en commandite par actions, à responsabilité
limitée ou coopérative doivent être des ressortissants suisses.
2 Lorsqu'une seule personne est chargée de l'administration ou de la direction,
elle doit avoir son domicile en Suisse. Si l'un de ces organes comprend plusieurs
membres, la majorité des membres de chacun d'eux doivent avoir leur domicile en
Suisse.
3 Si le maintien du caractère suisse de l'entreprise l'exige, l'Office suisse de la
navigation maritime peut exiger que d'autres personnalités dirigeantes d'une
société soient des ressortissants suisses domiciliés en Suisse.
7a. Réserve relative à des modifications ultérieures
Art. 5g
Si le propriétaire d'un navire ne remplit plus les conditions d'enregistrement des
navires suisses suite à une modification des dispositions de la présente ordon-
nance, les dispositions des articles 27 à 29 de la loi s'appliquent.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 novembre 1995.
25 octobre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37968
4868

Ordonnance
limitant le nombre des étrangers
(OLE)
Modification du 25 octobre 1995
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 6 octobre 19861) limitant le nombre des étrangers est modifiée
comme il suit:
Art. 4, 2e et 3e al.
2 Elle ne s'applique pas aux membres de la famille des personnes désignées au
1e" alinéa, lettres a et b, pendant la durée de fonction de ces dernières, s'ils ont été
admis au titre du regroupement familial, font ménage commun avec ces personnes
et sont titulaires d'une pièce de légitimation établie par le Département fédéral
des affaires étrangères, à savoir:
a
.Le conjomt, ainsi que les entants célibataires admis avant l'âge de 21 ans, qui
séjournent en Suisse et y exercent une activité lucrative exigeant une
autorisation de la police des étrangers;
b
.Le conjoint, ainsi que les enfants célibataires âgés de moins de 25 ans, qui
n'exercent pas d'activité lucrative.
3 Elle ne s'applique pas non plus au conjoint et aux enfants célibataires âgés de
moins de 21 ans des personnes désignées au 1" alinéa, lettre c, s'ils font ménage
commun avec le titulaire de la pièce de légitimation et s'ils n'exercent pas
d'activité lucrative.
Art. 5, titre médian, ter et 2e al., phrase introductive
Population résidante permanente de nationalité étrangère
1Ne concerne que l'italien.
2 Dans le cadre de la présente ordonnance, ne sont pas comptés dans la
population résidante permanente de nationalité étrangère:
1) RS 823.21
1995 —779
4869

Limitation du nombre des étrangers
RO 1995
Art. 7, al. 5, 5bis et 6
5 Ne concerne que l'italien.
5bis S'agissant de demandes pour l'exercice d'une première activité, le 3e alinéa ne
s'applique pas au conjoint d'un étranger et à leurs enfants s'ils ont reçu une
autorisation de séjour en vertu du regroupement familial (art. 38 et 39).
6 Ne concerne que l'italien.
Art. 8, let al., al. 1bß 2e al., let. c, 3e et 5e al.
t Une autorisation initiale sera accordée en premier lieu aux travailleurs ressortis-
sants d'Etats de l'Association Européenne de Libre-Echange (AELE) et de
l'Union Européenne (UE), et en second lieu aux travailleurs ressortissants
d'autres pays de recrutement traditionnel.
ibis Le principe fixé au ter alinéa ne s'applique pas aux personnes hautement
qualifiées qui demandent une autorisation pour l'exercice d'une activité détermi-
née de durée limitée, conformément aux accords économiques et commerciaux
conclus par la Suisse.
2Par des décisions préalables à l'octroi d'autorisations (art. 42), les offices de
l'emploi peuvent admettre des exceptions au le` alinéa:
c.
Lorsqu'il s'agit d'artistes ou de danseuses de cabaret qui résident en Suisse
pour une durée totale de huit mois au maximum par année civile.
3Une autorisation saisonnière ne sera accordée en principe qu'à des ressortissants
d'Etats de l'AELE et de l'UE, et à titre exceptionnel seulement à des ressortis-
sants d'autres pays de recrutement traditionnel.
5Une autorisation initiale en vue d'un apprentissage ne sera accordée qu'à des
ressortissants des Etats de l'AELE et de l'UE.
Art. 9, 2e al., deuxième phrase, et 5e al.
2 . . . le résultat des relevés statistiques sur les salaires auxquels procède l'Office
fédéral de la statistique tous les deux ans.
5Une autorisation ne peut être accordée à une danseuse de cabaret (art. 20, 3e al.)
que lorsque:
a
.Celle-ci est âgée de 20 ans au moins;
b
.Il peut être prouvé qu'elle a des engagements pour une durée d'au moins
trois mois consécutifs en Suisse;
c
.Le salaire versé, après déduction des frais accessoires (logement, nourriture,
etc.), atteint un montant minimum fixé par l'autorité cantonale du travail.
Art. 13, let. a, c, chiffre 3, et let. o
Ne sont pas comptés dans les nombres maximums:
a.
Abrogée
4870

¾
Limitation du nombre des étrangers
RO 1995
c.
Les étrangers qui résident en Suisse au total huit mois au maximum par
année civile et qui exercent une activité en qualité de:
3.
Abrogé
o.
Le conjoint qui fait ménage commun et les enfants admis avant l'âge de
21 ans au titre du regroupement familial des personnes désignées à la
lettre n, chiffre 3, ou à l'article 4, ler alinéa, lettre c, lorsqu'ils exercent une
activité lucrative exigeant une autorisation de la police des étrangers.
Art. 20, 3e et 4e al.
3 Indépendamment des nombres maximums fixés à l'appendice 3, lez alinéa, lettre
a, les cantons peuvent, dans les limites du nombre total fixé selon le 4e alinéa,
accorder des autorisations de séjour, pour une durée de huit mois au maximum
par année civile, à des danseuses de cabaret qui se produisent dans un spectacle.
Le séjour sans activité lucrative en Suisse est imputé sur ce délai et ne peut
s'élever qu'à un mois au maximum.
4 Les cantons fixent, selon les directives du Département fédéral de justice et
police et du Département fédéral de l'économie publique, le nombre maximum de
danseuses de cabaret au sens du 3 e alinéa qui peuvent être occupées par
établissement; ces départements déterminent les cas qui doivent être soumis à
l'approbation de l'autorité fédérale compétente, selon l'article 50, lettre a.
Art. 26, 3e et S e al.
3 Un étranger ne peut, sauf en cas d'exception justifiée, recevoir qu'une seule fois
une autorisation pour un séjour au pair ou pour un séjour de formation ou de
perfectionnement (art. 20, l e i al., let. b et c, 21, 2 e al., et 22).
5 Lorsqu'une autorisation accordée à une danseuse de cabaret pour un séjour de
courte durée (art. 20, 3 e al.) porte sur deux années civiles, la durée totale du séjour
ne peut pas excéder huit mois; l'étrangère doit, entre deux autorisations de huit
mois au maximum, séjourner au moins deux mois dans un autre Etat.
Art. 28, 1e1 al., phrase introductive
1Une autorisation saisonnière peut, sur demande, être transformée en auto-
risation à l'année pour des ressortissants d'Etats de l'AELE et de l'UE, lorsque:
Art. 30, 3e al.
3 Une demande de remplacement d'une danseuse de cabaret (art. 20, 3 e al.) par
une autre, venant de l'étranger, ne sera admise que s'il est prouvé que la personne
prévue a renoncé, avant son entrée en Suisse, à prendre son emploi et si la
demande de remplacement a été présentée avant la date prévue pour ladite prise
d'emploi.
4871

Limitation du nombre des étrangers
RO 1995
Art. 47
1L'Office fédéral des étrangers effectue, conformément à l'ordonnance du
23 novembre 19941) sur le Registre central des étrangers (RCE), un contrôle
automatisé des décisions d'entrée et des autorisations de séjour.
2 Il comptabilise l'utilisation des nombres maximums attribués aux cantons et à la
Confédération.
3 L'assurance d'autorisation de séjour, l'autorisation habilitant à délivrer un visa,
ainsi que le visa pour prise d'emploi délivrés par les autorités cantonales doivent
être établis à l'aide du RCE.
4 L'assurance d'autorisation de séjour ainsi que le visa pour prise d'emploi délivrés
par les autorités cantonales ne sont valables que s'ils ont été établis sur un papier
de sécurité agréé par l'Office fédéral des étrangers.
Art. 49, 1°' al., let. b
1 Les offices cantonaux de l'emploi sont compétents en matière de:
b.
Fixation par établissement du nombre maximum de danseuses de cabaret,
d'entente avec les autorités cantonales de police des étrangers (art. 20,
4e al.);
Art. 50, phrase introductive, let. a, g et i
L'OFIAMT est compétent dans les domaines suivants:
a.
Approbation, d'entente avec l'Office fédéral des étrangers, de nombres
maximums par établissement de danseuses de cabaret (art. 20, 4e al.);
g.
Décisions relatives à la notion d'activité lucrative (art. 41, 2e al., et 52, 2e al.);
i.
Décisions concernant les conditions de l'octroi d'autorisations saisonnières
(art. 52, 2e al.).
Art. 52, 2e al.
2 Il soumet à l'OFIAMT, lors de la procédure d'approbation des autorisations, les
cas où il y a doute sérieux sur les conditions permettant l'octroi d'autorisations
saisonnières (art. 16) et le caractère lucratif ou non d'une activité (art. 41).
Art. 58
Dispositions transitoires
1Les autorisations de séjour selon l'article 20, 3e alinéa, seront accordées, dès le
ter mars 1996, dans les limites des nombres maximums fixés par établissement.
2 Les saisonniers ressortissants de pays non traditionnels de recrutement qui ont
obtenu des autorisations saisonnières pendant les périodes de contingentement
1993/94 et 1994/95 et n'ont pas rempli les conditions requises pour la trans-
1) RS 142.215
4872
¾

Limitation du nombre des étrangers
RO 1995
formation, pourront encore obtenir, pour la dernière fois au cours de la période de
contingentement 1995/96, des autorisations saisonnières valables jusqu'au 31 dé-
cembre 1996 au plus tard.
Disposition transitoire de la modification du 19 octobre 1994
Abrogée
II
Les appendices 1 à 3 sont modifés conformément à l'annexe.
III
La présente modification entre en vigueur le 1" novembre 1995.
25 octobre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37963
4873

Limitation du nombre des étrangers
RO 1995
Appendice 1
(art. 14 et 15)
1 Les nombres maximums des autorisations à l'année initiales permettant d'exer-
cer une activité lucrative sont fixés à 17 000 au total:
a
.Nombres maximums pour les cantons: 12 000
Zurich
2115
Schaffhouse
147
Berne
1414
Appenzell Rh.-Ext.
129
Lucerne
609
Appenzell Rh.-Int.
35
Uri
69
Saint-Gall
641
Q
Schwyz
213
Grisons
416
Unterwald-le-Haut
69
Argovie
744
Unterwald-le-Bas
59
Thurgovie
351
Glaris
106
Tessin
454
Zoug
177
Vaud
994
Fribourg
377
Valais
448
Soleure
361
Neuchâtel
360
Bâle-Vile
463
Genève
748
Bâle-Campagne
386
Jura
115
b
.Nombre maximum pour la Confédération: 5000
2 Les nombres maximums sont valables du ler novembre 1995 au 31 octobre 1996.
3S'ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums, libérés conformément à
la modification du 19 octobre 19941) de l'ordonnance du Conseil fédéral, peuvent
encore être utilisés.
N37963
'> RO 1994 2310
4874

Limitation du nombre des étrangers
RO 1995
Appendice 2
(art. 18 et 19)
1L'effectif maximum des saisonniers est fixé à 110 000 pour toute la Suisse; cet
effectif ne devra être dépassé à aucun moment.
2Les nombres maximums des autorisations saisonnières sont fixés à 155 000 au
total:
000
cantons est libéré jusqu'à concur-
Schaffhouse
Appenzell Rh.-Ext.
Appenzell Rh.-Int.
Saint-Gall
Grisons
Argovie
Thurgovie
Tessin
Vaud
Valais
Neuchâtel
Genève
Jura
500
707
373
4 510
16 740
3 539
2297
5 813
9 054
11543
1353
4 996
742
a.
Nombres maximums pour les cantons: 145
Le nombre maximum de 145 000 pour les
rence de 104 000:
Zurich
9 784
Berne
12 210
Lucerne
5 003
Uri
1117
Schwyz
2 114
Unterwald-le-Haut
1552
Unterwald-le-Bas
848
Glaris
749
Zoug
1016
Fribourg
2 868
Soleure
1465
Bâle-Ville
1525
Bâle-Campagne
1582
b.
Nombre maximum pour la Confédération: 10 000
Le nombre maximum de 10 000 est libéré jusqu'à concurrence de 9000.
3 Les nombres maximums sont valables du lez novembre 1995 au 31 octobre 1996.
4 Les autorisations accordées à des saisonniers qui arrivent en Suisse après le
31 octobre 1995 sont imputées sur les nombres maximums 1995/96, même si les
demandes ont été présentées et traitées avant cette date.
N37963
4875

Limitation du nombre des étrangers
RO 1995
Appendice 3
(art. 20 et 21)
1 Les nombres maximums des autorisations pour des séjours de courte durée sont
fixés à 18 000 au total:
a
.Nombres maximums pour les cantons: 11 000
Zurich
1939
Schaffhouse
134
Berne
1314
Appenzell Rh:Ext.
118
Lucerne
567
Appenzell Rh.-Int.
33
Uri
64
Saint-Gall
585
Schwyz
197
Grisons
382
Unterwald-le-Haut
64
Argovie
680
Unterwald-le-Bas
55
Thurgovie
321
Glaris
98
Tessin
412
Zoug
165
Vaud
909
Fribourg
351
Valais
410
Soleure
330
Neuchâtel
329
Bâle-Ville
421
Genève
681
Bâte-Campagne
336
Jura
105
b
.Nombre maximum pour la Confédération: 7000
2 Les nombres maximums sont valables du l e i novembre 1995 au 31 octobre 1996.
3 S'ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums, libérés conformément à
la modification du 19 octobre 1994') de l'ordonnance du Conseil fédéral, ne
pourront plus être utilisés après le 31 octobre 1995.
N37963
1) RO 1994 2310
4876

Arrêté fédéral
concernant la participation de la Suisse
à la facilité d'ajustement structurel renforcée et prolongée
du Fonds monétaire international
(Arrêté concernant la participation à la FASR)
du 3 février 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération en matière d'affaires étrangères;
vu l'article 39 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 29 juin 19941),
arrête:
Article premier
Principe
La Suisse participe, par le biais de prêts et de contributions destinées à des
bonifications d'intérêts, à la prolongation pour une durée limitée de la facilité
d'ajustement structurel renforcée (FASR) du Fonds monétaire international
(FMI).
Art. 2
Prestations en faveur de la FASR
1 La Banque nationale suisse (BNS) accorde des prêts porteurs d'intérêts au FMI
en sa qualité de gestionnaire du compte de fiducie de la FASR; elle est habilitée à
octroyer les crédits de sa propre compétence.
2 La Confédération se porte garante, vis-à-vis de la BNS, du remboursement du
prêt et du paiement des intérêts dans les délais.
3 La Confédération accorde au FMI en sa qualité de gestionnaire du compte de
fiducie de la FASR des contributions à fonds perdu destinées à des bonifications
d'intérêts.
Art. 3
Accord avec le FMI
Le Conseil fédéral est habilité à conclure avec le FMI un accord sur la
participation de la Suisse à la FASR.
Art. 4
Ouverture de crédits
1Les engagements pris par la Confédération doivent rester dans les limites des
crédits ouverts.
2 L'Assemblée fédérale accorde les fonds requis par arrêté fédéral simple.
RS 941.152
1) FF 1994 III 1381
1995 - 110
4877

Arrêté concernant la participation à la FASR
RO 1995
Art. 5
Application
Le Conseil fédéral et la BNS appliquent conjointement le présent arrêté et
l'accord passé avec le FMI.
Art. 6
Référendum et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
3 Le présent arrêté a effet jusqu'au 31 décembre 2011.
Conseil des Etats, 3 février 1995
Conseil national, 3 février 1995
Le président: Küchler
Le président: Claude Frey
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Duvillard
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 15 mai 1995 sans
avoir été utilisé.1)
2 Le présent arrêté entre en vigueur le 12juin 1995 et a effetjusqu'au 31 décembre
2011.
12 juin 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36936
1) FF 1995 I 705
4878

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1995-45 vom 21.11.1995 (S. 4839-4878)
RO-1995-45 du 21.11.1995 (p. 4839-4878)
RU-1995-45 del 21.11.1995 (p. 4839-4878)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
1995
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Datum
21.11.1995
Date
Data
Seite
4839-4878
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Pagina
Ref. No
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