ch_vb · No 31 10 août 1993 · 1977-10-19 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 31
10 août 1993
2308
Taxes en matière de propriété intellectuelle (OTPI)
2311
Entreprises d'entretien d'aéronefs et personnel d'entretien (OEP)
2322
Admission et entretien des aéronefs (OAE)
2327
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
2333
Prix et suppléments de prix applicables au blé indigène de qualité infé-
rieure
2334
Statut des réfugiés. Convention
2337
Statut des réfugiés. Protocole
2338
Contrôle et poinçonnement des ouvrages en métaux précieux. Convention
2307

Ordonnance
sur les taxes en matière de propriété intellectuelle
(OTPI)
Modification du 30 juin 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 19 octobre 19771) sur les taxes en matière de propriété
intellectuelle et modifiée comme il suit:
Art. 4, let. e et f
Les taxes perçues par l'office doivent être acquittées en francs suisses:
e
.par versement ou virement sur un compte bancaire de l'Office;
f
.par paiement en espèces.
Art. 9a
e. Compte bancaire
1 Si les taxes sont acquittées par versement sur un compte bancaire de l'Office, est
réputé jour de paiement le jour où le compte bancaire a été crédité.
2 Si les taxes sont acquittées par virement sur un compte bancaire de l'office, est
réputée jour de paiement:
a
.Le jour où le compte bancaire de l'Office a été crédité, à moins que ne soit
prouvée la date de traitement de l'ordre de virement par la poste suisse ou la
date de sa remise à celle-ci;
b
.Si l'ordre de virement porte une date de valeur, le jour où le compte bancaire
a été crédité;
c
.Si le paiement provient de l'étranger, le jour où le compte bancaire a été
crédité ou le jour où le premier timbre postal suisse a été apposé sur l'avis de
virement, à moins qu'il ne soit prouvé qu'un bureau de poste suisse a reçu cet
avis à une date antérieure.
II
L'annexe de l'ordonnance sur les taxes est modifiée conformément à l'appendice
ci-joint.
1) RS 232.148; RO 1993 1135
2308
1993 - 515

Taxes en matière de propriété intellectuelle
RO 1993
III
1 Le nouveau droit s'applique aux taxes arrivant à échéance après l'entrée en
vigueur de la présente modification.
2 La présente modification entre en vigueur le 1e` janvier 1994.
30 juin 1993
Au nous du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Lc chancelier de la Confédération, Couchcpin
N36091
2309

Taxes en matière de propriété intellectuelle
RO 1993
Annexe
(art. 2, 1 " al.)
III. Taxes perçues en matière de brevets d'invention
Articles
Objet
Fr.
Art. 41, 3e al., LBI
Taxe pour l'examen technique lors du dépôt
150.—
Art. 41, 1" al., LBI
Annuités
Art. 42, LBI
—pour la 3e année à compter du dépôt
100.-
4e année
120.-
5" année
140.-
6 'année
160.-
7 'année
200.-
8 année
240.-
9e année
280.-
10e année
340.-
11 e année
400.-
12e année
460.-
13e année
540.-
14e année
620.-
15e année
700.-
16e année
800.-
17e année
900.-
18e année
1000.-
19e année
1200.-
20e année
1400.—
Taxe pour l'analyse succincte du résultat d'une
recherche, par demi-heure ou demi-heure com-
mencée
plus les frais de transmission
Taxe de renseignement sur l'état de la technique,
par demi-heure ou demi-heure commencée
plus les frais de consultation de la banque de
données et les frais de transmission
Art. 113, 3e al., OBI
Art. 113, 3e al., OBI
80.-
80.—
N36091
2310

Ordonnance
concernant les entreprises d'entretien d'aéronefs
et le personnel d'entretien
(OEP)
Modification du 8 juillet 1993
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
arrête:
I
L'ordonnance du 8juillet 19851) concernant les entreprises d'entretien d'aéronefs
et le personnel d'entretien (OEP) est modifiée comme il suit:
Préambule
vu les articles 57 et 58 de la loi fédérale du 21 décembre 19482) sur la navigation
aérienne (LNA);
vu les articles 21, 24 à 26 et 77 de l'ordonnance du 14 novembre 19733) sur la
navigation aérienne (ONA);
vu les dispositions JAR 145'1),
Chapitre premier: Généralités
Article premier
Champ d'application (JAR 145.10)
1 La présente ordonnance s'applique aux entreprises d'entretien et aux personnes
qui exécutent en Suisse des travaux d'entretien sur des aéronefs ou des éléments
d'aéronef.
2 Hormis l'article 39, ter alinéa, la présente ordonnance s'applique également aux
entreprises établies sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse qui sont titulaires de la
licence suisse d'entreprise d'entretien d'aéronefs, ainsi qu'aux personnes titulaires
de la licence suisse de personnel d'entretien.
3 En l'absence de prescriptions étrangères plus strictes, la présente ordonnance
s'applique par analogie aux entreprises suisses ainsi qu'aux contrôleurs d'aéro-
nefs, mécaniciens d'aéronefs et spécialistes titulaires de la licence suisse, lors-
qu'ils:
a.
Exécutent en Suisse des travaux d'entretien sur des aéronefs ou des éléments
d'aéronef étrangers;
1)RS 748.127.2
2)RS 748.0
3)RS 748.01
4)Version du 30 juillet 1991 jusqu'à et y compris l'amendement I (amendement 145/92/1).
1993 - 528
2311

Entreprises d'entretien d'aéronefs et personnel d'entretien
RO 1993
b
.Exécutent à l'étranger des travaux d'entretien sur des aéronefs ou des
éléments d'aéronef suisses;
c
.Exécutent à l'étranger des travaux d'entretien sur des aéronefs ou des
éléments d'aéronef étrangers.
Art. 2
Définitions (JAR 145.5)
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
Attestation d'entretien (Certificate of Release to Service): la confirmation que les
travaux d'entretien entrepris sur un aéronef ou un élément d'aéronef ont été
exécutés et achevés conformément aux documents d'entretien déterminants.
Dirigeant responsable (Accountable Manager): le dirigeant qui détient, dans
l'entreprise d'entretien, l'autorité pour garantir que l'entretien exigé peut être
financé et exécuté, dans sa totalité, selon les normes requises par l'autorité.
Documents d'entretien (Airworthiness Data): toute information nécessaire pour
que l'aéronef ou un élément d'aéronef soit maintenu dans un état tel que la
navigabilité de l'aéronef ou le bon fonctionnement des équipements opération-
nels et de secours sont assurés.
Eléments d'aéronef (Aircraft Parts, Aircraft Components): les moteurs, hélices,
assemblages, éléments, composants et équipements d'aéronef, y compris les
équipements de secours. Pour les hélicoptères, les charges extérieures largables
servant exclusivement au transport de matériel ne sont pas considérées comme
éléments d'aéronef.
Inspection (Inspection): l'examen d'un aéronef ou d'un élément d'aéronef pour
établir sa conformité avec une norme approuvée.
JAA (Joint Aviation Authorities = Autorités conjointes de l'aviation): la réunion
des autorités aéronautiques civiles de plusieurs Etats européens.
JAR 145 (Joint Aviation Requirements = Codes communs de l'aviation): les
exigences établies par les Autorités conjointes de l'aviation au sujet des entre-
prises d'entretien.
Modification (modification): modification apportée à un aéronef ou à un élément
d'aéronef en conformité avec une norme approuvée.
Norme approuvée (approved standard): norme de fabrication, de conception,
d'entretien ou de qualité approuvée par l'autorité.
Personnelhabilité à attester (Certifying Staff): personnel habilité par l'office ou une
entreprise d'entretien à établir les attestations d'entretien conformément à une
procédure reconnue par l'office.
Préparation d'un aéronefau vol (Preflight Inspection): le contrôle effectué avant le
vol afin de s'assurer que l'aéronef est en état d'exécuter le vol prévu. Cette
opération ne comprend pas la correction des défauts.
La distinction entre travaux de préparation et travaux d'entretien est régie par les
directives de l'office.
2312
ß

Entreprises d'entretien d'aéronefs et personnel d'entretien
RO 1993
Règlement de l'entreprise d'entretien (Maintenance Organisation Exposition): le
recueil de documents dans lesquels l'entreprise d'entretien règle son organisation,
ainsi que le déroulement, le contrôle et l'attestation des travaux d'entretien.
Réparation (repair): la remise en état de bon fonctionnement d'un aéronef ou d'un
élément d'aéronef, en conformité avec une norme approuvée.
Révision (overhaul): le contrôle ou le remplacement d'éléments d'aéronef, en
conformité avec une norme approuvée, pour prolonger la durée de vie opéra-
tionnelle d'un aéronef ou d'un élément d'aéronef.
Travaux d'entretien (Maintenance): les travaux de contrôle, de révision, de modifi-
cation et de réparation, la correction des défauts, ainsi que l'échange d'éléments
d'aéronef. La préparation d'un aéronef au vol n'est pas considérée comme du
travail d'entretien.
La distinction entre travaux de gros entretien et d'entretien courant selon les
articles 45 et 49, ainsi qu'entre travaux d'entretien et préparation d'un aéronef au
vol, est régie par les directives de l'office.
Art. 3
Rxceptions (JAR 145.95)
L'office peut, sur demande motivée, dispenser une entreprise d'appliquer cer-
taines prescriptions de la présente ordonnance ou l'habiliter à exécuter des
travaux d'entretien qui ne sont pas inscrits dans sa licence d'entreprise d'entretien.
Afin de garantir une équivalence de sécurité, il peut assortir l'autorisation
exceptionnelle de certaines conditions et obligations.
Chapitre 2: Entreprises d'entretien d'aéronefs
Section 1: Obligation de requérir la licence
Art. 4
Principe (JAR 145.1)
1 Les entreprises qui veulent effectuer et attester des travaux d'entretien au sens
de l'ordonnance du 8 juillet 19851) concernant l'admission et l'entretien des
aéronefs (OAE) doivent être titulaires d'une licence d'entreprise d'entretien
d'aéronefs (la licence).
2 N'ont pas besoin de la licence les entreprises effectuant en sous-traitance
certains travaux spéciaux surveillés par l'organe chargé de l'assurance de la qualité
dans l'entreprise qui leur a confié ces travaux.
3 En cas de doute, l'office statue sur l'obligation de requérir la licence. Il peut
ordonner qu'en lieu et place de la licence d'entreprise d'entretien, les personnes
chargées de travaux d'entretien disposent de licences ou d'autorisations indivi-
duelles.
1) RS 748.215.1; RO 1993 2322
2313

Entreprises d'entretien d'aéronefs et personnel d'entretien
RO 1993
4 La licence prévue au 1e` alinéa est octroyée pour les travaux d'entretien effectués
sur des aéronefs ou des éléments d'aéronef.
5 La licence est valable pour l'ensemble de l'entreprise qui est placée sour la
direction du dirigeant responsable.
Art. 5
Entreprises étrangères
1 Aucune licence n'est en principe délivrée aux entreprises d'entretien à l'étranger.
2 L'article 40 OAE 1) s'applique aux travaux d'entretien confiés à des entreprises
étrangères.
Art. 6
Domaines d'activité
L'office édicte des directives énumérant les domaines d'activité possibles pour
lesquels la licence peut être obtenue (Communication technique, art. 56).
Section 2: Conditions d'octroi d'une licence d'entreprise d'entretien
Art. 7
Requête (JAR 145.15)
Quiconque sollicite la licence d'entreprise d'entretien ou l'extension d'une licence
doit, au plus tard deux mois avant l'ouverture prévue de l'entreprise, adresser sa
demande à l'office au moyen des formules ad hoc accompagnées des documents
complets requis aux articles 8 à 13.
Art. 8
Contenu de la requête
Le requérant doit prouver:
a
.Que l'entreprise est inscrite au registre du commerce en Suisse ou qu'elle
n'est pas assujettie à cette inscription;
b
.Qu'il dispose en Suisse d'une organisation appropriée et de son propre
personnel (art. 11);
c
.Qu'il dispose d'un règlement d'entreprise d'entretien (art. 9);
d
.Qu'il dispose d'entrepôts appropriés, ainsi que d'ateliers ou d'installations
permettant au personnel d'entretien de remplir ses tâches de manière
adéquate (art. 10);
e
.Qu'il dispose d'instruments de vérification et de mesure lui permettant
d'observer les valeurs correspondantes contenues dans les documents d'en-
tretien, ainsi que d'outils, d'outils spéciaux et d'installations nécessaires à
l'exécution des travaux d'entretien prévus (art. 12);
f
.Qu'il dispose des documents d'entretien nécessaires à l'exécution des travaux
d'entretien prévus et qu'il les tient à jour (art. 13).
1) RS 748.215.1; RO 1993 2322
2314
C£

Entreprises d'entretien d'aéronefs et personnel d'entretien
RO 1993
Art. 9
Règlement d'entreprise d'entretien (JAR 145.70)
t L'entreprise établira un règlement d'entreprise d'entretien (le règlement) dans
le nombre d'exemplaires requis, qu'elle soumettra à l'approbation de l'office.
2 Le règlement sera rédigé dans une langue officielle ou en anglais; il comprendra
au moins les informations suivantes:
a
.Une déclaration signée par le dirigeant responsable, selon laquelle il assure
que le règlement et les manuels y afférents sont conformes à la présente
ordonnance, et que les dispositions de cette dernière seront respectées;
b
.Les fonctions et noms du personnel de direction, selon l'article 11;
c
.Les obligations et les responsabilités du personnel de direction, selon la
lettre b, ainsi que les noms des personnes qui sont habilitées, au nom de
l'entreprise, à traiter avec l'office;
d
.Un organigramme décrivant les chaînes de responsabilité du personnel de
direction, selon la lettre b;
e
.La liste des personnes habilitées à établir les attestations d'entretien;
f
.Les données générales sur l'état du personnel;
g
.Une description générale des locaux de travail, structurée selon les endroits
où sont situées les unités d'exploitation;
h
.La description détaillée du domaine d'activité de l'entreprise;
i
.La procédure de notification en cas de modifications touchant l'entreprise,
selon l'article 17;
k.
La procédure d'amendement du règlement;
1.
Les procédures requises par la présente ordonnance au sujet de l'entretien et
de l'assurance de la qualité;
m
.La liste des exploitants pour lesquels l'entreprise effectue les travaux
d'entretien sur des aéronefs affectés au trafic commercial;
n
.La liste des entreprises selon l'article 19, lettre b;
o
.La liste des adresses selon l'article 19, lettre d;
p
.Un programme de formation et de perfectionnement destiné au personnel
d'entretien;
q
.La procédure en matière d'acquisition du matériel, de contrôles d'entrée et
de tenue des stocks;
r
.Les éventuelles restrictions contenues dans le règlement d'exploitation de
l'aérodrome à propos des emplacements extérieurs où ont lieu les points
fixes.
3 Le règlement ou ses parties essentielles seront remis à tous les organes et
personnes qu'il mentionne. L'entreprise assurera un service d'amendement.
4 L'office peut prescrire en tout temps des modifications du règlement ou de
l'organisation de l'exploitation, s'il les estime nécessaires pour garantir l'entretien
réglementaire des aéronefs.
5 Toute modification du règlement pour les motifs mentionnés aux lettres b, d et h,
sera soumise à l'approbation de l'office. Les autres modifications lui seront
notifiées.
2315

Entreprises d'entretien d'aéronefs et personnel d'entretien
RO 1993
Art. 10
Locaux (JAR 145.25)
Le requérant doit prouver qu'il dispose de locaux adaptés à tous les genres de
travaux à exécuter, qui offrent en particulier des conditions de travail adaptées aux
tâches à effectuer, ainsi qu'une protection contre les intempéries et la contamina-
tion des places de travail.
2 Des bureaux adéquats doivent être disponibles pour la planification et la gestion
des travaux à exécuter, ainsi que pour l'assurance de la qualité et la conservation
des enregistrements techniques.
3 Les places de travail seront aménagées en fonction des caractéristiques des
travaux à effectuer. En particulier, les conditions de travail doivent être telles que
l'efficacité du personnel ne soit pas compromise.
4 Des locaux adéquats doivent être prévus pour le stockage des éléments d'aéro-
nef, des équipements, de l'outillage et du matériel. Les pièces en état de
fonctionnement doivent être entreposées séparément de celles qui ne le sont pas.
Les pièces seront entreposées de façon à ne pouvoir être ni endommagées, ni
altérées dans leur qualité d'une manière quelconque.
Art. 11
Personnel (JAR 145.30)
t L'entreprise annoncera à l'office pour approbation:
a
.Le dirigeant responsable qu'il jugera apte à remplir cette fonction;
b
.Le personnel de direction subordonné à ce dirigeant.
2 Ce personnel est responsable, dans les limites du règlement de l'entreprise, de
l'observation des prescriptions de la présente ordonnance.
3 L'entreprise doit occuper suffisamment de personnel pour planifier, exécuter,
surveiller et vérifier les travaux.
4 Un nombre équitable d'employés de l'entreprise doivent être habilités à établir
les attestations d'entretien. L'office détermine ce nombre dans chaque cas
particulier, en fonction des travaux prévus.
5 Les entreprises qui effectuent l'entretien complet des aéronefs doivent en outre
disposer au moins d'un contrôleur d'aéronefs à plein temps qui est titulaire des
autorisations correspondantes.
6 L'aptitude du personnel d'entretien doit être établie selon une procédure et une
norme reconnues par l'office. Les articles 23 ss sont en outre applicables.
7 Le personnel habilité à attester doit en outre recevoir une formation initiale et
continue selon un programme reconnu par l'office.
Art. 12
Equipements, outillage et matériel (JAR 145.40)
1 L'entreprise doit disposer des équipements, de l'outillage et du matériel néces-
saires à l'exécution des travaux inscrits dans sa licence.
2316
ß
l £

Entreprises d'entretien d'aéronefs et personnel d'entretien
RO 1993
2 L'outillage, les équipements et les instruments de vérification seront contrôlés et
étalonnés régulièrement selon des normes reconnues par l'office. L'entreprise
doit conserver un enregistrement des vérifications exécutées et des normes
appliquées.
Art. 13
Documents d'entretien (JAR 145.45)
1L'entreprise doit disposer des documents d'entretien nécessaires (art. 30
OAE 1)).
2 Si l'entreprise établit des documents supplémentaires, elle se conformera à la
procédure reconnue par l'office.
3 Les documents d'entretien seront tenus à jour et mis sous une forme appropriée
à la disposition du personnel qui en a besoin pour ses activités.
Section 3: Inspection d'entreprise et licence d'entreprise d'entretien
Art. 14
Inspection d'entreprise
1Après réception du dossier complet du requérant, l'office effectuera une
inspection de l'entreprise, en présence d'un représentant de celle-ci.
2 Il fixera la date de l'inspection.
3 Pour l'inspection, il pcut s'adjoindre un expert de l'extérieur.
4 Le résultat de l'inspection sera consigné dans un procès-verbal, puis com-
muniqué au requérant dans un délai de deux semaines.
5 Si l'inspection révèle que toutes les conditions pour l'octroi de la licence ne sont
pas remplies, l'office indiquera au requérant les mesures complémentaires qu'il
doit encore prendre et lui impartira un délai approprié.
6 Si le requérant n'a pas pris les mesures requises dans le délai imparti, l'inspection
sera considérée comme négative.
Art. 15
Licence d'entreprise d'entretien (JAR 145.20)
1 Si toutes les conditions sont remplies et si l'inspection est réussie, l'office délivre
au requérant une licence d'entreprise d'entretien conforme aux dispositions JAR
145; le domaine d'activité autorisé conformément au règlement d'entreprise
d'entretien figure dans la licence.
2 La licence est valable quatre ans. Dans des cas particuliers, l'office peut fixer une
durée de validité inférieure.
3 La licence est renouvelée sur demande, en règle générale pour quatre ans, dans
la mesure où les conditions requises pour l'octroi d'une telle licence demeurent
remplies. La demande de renouvellement sera adressée à l'office au plus tard deux
mois avant l'échéance de la validité.
1) RS 748.215.1; RO 1993 2322
2317

Entreprises d'entretien d'aéronefs et personnel d'entretien
RO 1993
Art. 16
Extension de la licence
1Toute entreprise titulaire de la licence qui sollicite une extension des domaines
d'activité inscrits dans celle-ci doit se soumettre à une inspection partielle.
2 Les articles 7 à 15 s'appliquent pas analogie aux inspections partielles.,
Art. 17
Modifications touchant l'entreprise (JAR 145.85)
1 L'entreprise notifiera immédiatement à l'office les modifications relatives à sa
raison sociale et à son lieu d'établissement, l'ouverture ou la fermeture de
succursales, les mutations concernant le dirigeant responsable ou le personnel de
direction, ainsi que toute modification essentielle ayant trait notamment aux
ateliers, équipements, outils, matériels, procédures, domaines d'activité et per-
sonnes habilitées à établir les attestations.
2 Si, pour l'un des motifs mentionnés au 101 alinéa, les conditions requises pour
l'octroi d'une licence ne sont plus remplies temporairement, l'office peut fixer des
conditions ou obligations que l'entreprise devra respecter pour poursuivre son
activité. Le cas échéant, il adaptera la licence à la nouvelle situation.
Art. 18
Retrait ou limitation de la licence (JAR 145.90)
L'office peut décider le retrait temporaire ou définitif de la licence ou limiter le
domaine d'activité de l'entreprise:
a
.S'il constate que les conditions qui étaient déterminantes lors de l'octroi de
la licence ne sont plus remplies;
b
.S'il constate que les travaux d'entretien ont été à plusieurs reprises exécutés
sans soin ou avec de graves négligences;
c
.Si l'accès à l'entreprise lui est interdit ou si la production des documents
nécessaires pour contrôler l'application des présentes prescriptions lui est
refusée;
d
.Si l'entreprise ne s'acquitte pas des taxes qui lui sont imposées;
e
.En vertu de l'article 92 LNA.
Section 4: Droits de l'entreprise (JAR 145.75)
Art. 19
1 L'entreprise est habilitée à exercer les activités suivantes, dans les limites des
dispositions de la licence et du règlement:
a
.L'entretien d'aéronefs et d'éléments d'aéronef, aux adresses précisées dans
la licence;
b
.La délégation de l'entretien d'aéronefs et d'éléments d'aéronef à une autre
entreprise mentionnée dans la licence et subordonnée à son organisme
d'assurance de la qualité;
c
.L'entretien d'aéronefs, dans un endroit quelconque, lorsque l'aéronef en
question est inapte au vol;
2318

Entreprises d'entretien d'aéronefs et personnel d'entretien
RO 1993
d
.Les travaux d'entretien en escale (line maintenance) et d'entretien mineur
(minor maintenance) sur les aéronefs, aux adresses indiquées dans le
règlement;
e
.Les travaux occasionnels d'entretien mineur, à toute adresse, pourvu que ce
soit prévu dans le règlement;
f
.L'établissement des attestations d'entretien à l'issue des travaux selon les cas
précisés aux lettres a à e.
Section 5: Obligations de l'entreprise
Art. 20
Procédures d'entretien et assurance de la qualité (JAR 145.65)
1L'entreprise doit établir des procédures reconnues par l'office, afin de garantir
l'exécution correcte des travaux d'entretien et le respect des dispositions de la
présente ordonnance.
2 Pour surveiller le respect et la conformité de ces procédures, elle doit en outre
disposer d'un système indépendant d'assurance de la qualité, reconnu par l'office.
Afin que les mesures nécessaires puissent être prises, les résultats de la surveil-
lance seront communiqués au dirigeant responsable et au personnel de direction
mentionné à l'article 11, ter alinéa.
Art. 20a
Réserve (JAR 145.80)
L'entreprise ne pourra exécuter des travaux d'entretien que si elle dispose de tous
les locaux, équipements, outils, matériels et documents requis, ainsi que du
personnel habilité à attester les travaux.
Art. 20b
Enregistrement des travaux d'entretien (JAR 145.55)
1L'entreprise doit conserver, sous une forme reconnue par l'office, le détail des
travaux exécutés.
2 A l'issue des travaux, l'entreprise remettra en outre à l'exploitant de l'aéronef
une copie de chaque attestation d'entretien ainsi qu'une copie des documents
d'entretien spécifiques utilisés pour les réparations ou les modifications.
3 Pendant deux ans à compter de la date à laquelle l'attestation a été établie,
l'entreprise doit conserver une copie de tous les enregistrements des travaux et de
tous les documents d'entretien qui en découlent.
4 L'office peut émettre des directives (communication technique, art. 56) au sujet
de certains travaux pour lesquels il ya obligation de conserver les enregistrements
pendant une période plus longue.
Art. 20c
Obligation d'annoncer (JAR 145.60)
1 Dans un délai de trois jours ouvrables, l'entreprise doit annoncer à l'office, au
constructeur et à l'exploitant de l'aéronef, tous les défauts et perturbations
2319

Entreprises d'entretien d'aéronefs et personnel d'entretien
RO 1993
techniques, ainsi que sollicitations anormales, qu'elle constate sur un aéronef ou
une partie d'aéronef, et qui peuvent mettre celui-ci en danger.
2 L'annonce sera établie sur une formule agréée par l'office et contiendra toutes
les informations relatives à l'inaptitude au vol connues de l'entreprise.
3 L'office règle dans une directive les modalités détaillées de l'obligation d'annon-
cer (communication technique, art. 56).
Section 6: Attestation des travaux d'entretien
Art. 21
Attestation d'entretien (JAR 145.50)
1L'exécution, l'achèvement et l'attestation des travaux d'entretien sont régis par
les articles 29 à 33 et 41 à 45 OAE 1>.
2 L'attestation doit indiquer les principaux travaux effectués, la date à laquelle ils
ont été achevés, ainsi que les noms et numéros de licence de l'entreprise et de la
personne habilitée à établir l'attestation.
3 L'office règle les modalités dans une directive (communication technique, art.
56).
Art. 22
Dossiers du personnel habilité à attester (JAR 145.35)
1L'entreprise doit tenir à jour le dossier des personnes habilitées à attester les
travaux; il comportera des précisions sur la portée des habilitations.
2 Elle remettra à ces personnes un document établissant le domaine de leur
habilitation.
3 Elle conservera une copie de ces dossiers pendant les deux ans qui suivent la
résiliation des rapports de service ou la fin de l'activité correspondante.
II
Dispositions transitoires
1Les licences d'entreprise d'entretien établies avant le ter août 1993 demeurent
valables jusqu'au 31 décembre 1993.
2 Pour des motifs importants, l'office peut, dans des cas particuliers, autoriser les
entreprises qui ne sont pas encore titulaires de la licence selon l'article 15, mais
qui ont déposé une demande à cette fin, à exécuter, après le ter janvier 1994, des
travaux d'entretien sur des aéronefs ou des éléments d'aéronef.
1) RS 748.215.1; RO 1993 2322
2320

Entreprises d'entretien d'aéronefs et personnel d'entretien
RO 1993
III
Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur le ter août 1993.
8 juillet 1993
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
N36097
2321

Ordonnance
concernant l'admission et l'entretien des aéronefs
(OAE)
Modification du 8 juillet 1993
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
arrête:
I
L'ordonnance du 8 juillet 19851) concernant l'admission et l'entretien des aéro-
nefs (OAE) est modifiée comme il suit:
Nouvelles désignations
Art. 46, ler et 4e al.
«... déclaration d'aptitude au vol» au lieu de «... déclaration d'absence de
risque».
Art. 50, 1" al.
«... exigences de navigabilité» au lieu de «... consignes de navigabilité».
Art. 1"
«... éléments d'aéronef» au lieu de «... parties d'aéronef», dans le texte des
définitions suivantes:
—Certificat de navigabilité pour l'exportation
—Documents d'entretien
—Documents d'exploitation
—Exigences de navigabilité
—Fiche de navigabilité
—Modifications
— Type
Chap. 6, section 4, et art. 2, let. c
«Eléments d'aéronef» au lieu de «Parties d'aéronef».
A u titre du chap. 3 et art. 3, 5, 16, l er et 3 e al., 20, 1er et 3 e al., 21, 1" al., let. f, et 2e al.,
30, 1« al., 33, 37, l e r e t 3 e a l . , 38, ler al., 39, 1eret2eal., 40, ler al., 41, leret2eal., 45,
47, 1" al., première phrase, et 2e al., 53, 1er al., et 54, 1 ' al.
«... éléments d'aéronef» au lieu de «... parties d'aéronef».
1) RS 748.215.1
2322
1993 —529

Admission et entretien des aéronefs
RO 1993
Aux titres des sections 2 et 3 du chap. 3 et aux art. 4, 16, 2 e al., 18, 1 ' aL, 29, 3 e al.,
première phrase, et let. b, 40, 4e aL, let. a, 47, 1er al., let. b et 53, 1" al.
«... élément d'aéronef» au lieu de «... partie d'aéronef».
Aux art. 48, 1e' et 2e al., 50, titre médian et 1e' al., et 51, titre médian et texte
«... élément spécifié d'aéronef» au lieu de «... partie spécifiée d'aéronef».
Art. 31, 1er al.
«... éléments déterminés d'aéronef» au lieu de «... parties déterminées d'aéro-
nef».
Art. 1"
Attestation d'aptitude à l'emploi:
Abrogée
Attestation d'entretien (Certificate of Release to Service): la confirmation que les
travaux d'entretien entrepris sur un aéronef ou sur un élément d'aéronef ont été
exécutés et achevés conformément aux documents d'entretien déterminants.
Éléments d'aéronef (Aircraft Parts, Aircraft Components): les moteurs, hélices,
assemblages, éléments, composants et équipements, y compris les équipements de
secours. Pour les hélicoptères, les charges extérieures largables servant exclusive-
ment au transport du matériel ne sont pas considérées comme des éléments
d'aéronef.
JAA (JointAviation Authorities =Autorités conjointes de l'aviation): la réunion des
autorités aéronautiques civiles de plusieurs Etats européens.
JAR 145 (Joint Aviation Requirements =Codes communs de l'aviation): les exigen-
ces établies par les Autorités conjointes de l'aviation au sujet des entreprises
d'entretien.
Parties d'aéronefs:
Abrogée
Travaux d'entretien (Maintenance): les travaux de contrôle, de révision, de modifi-
cation et de réparation, la correction de défauts, ainsi que l'échange d'éléments
d'aéronef... .
2323

Admission et entretien des aéronefs
RO 1993
Art. 20, 1" al., let. b
1Les éléments d'aéronef qui sont soumis à un examen de type au sens de l'article
16, 2e ou 3e alinéa, sont considérés aptes à l'emploi:
b.
Si une attestation d'entretien a été établie.
Art. 21, 1" al., let. e
1 . . . Ce dossier comprendra, en règle générale, les documents et indications
ci-après:
e.
Les attestations d'entretien;
Art. 29, 3e al., let. d
3 Un élément d'aéronef ne peut être utilisé que si:
d.
Il est muni d'une attestation d'entretien valable, dans la mesure où l'article
41 le prescrit.
Art. 35
Seules les entreprises d'entretien habilitées peuvent exécuter et attester des
travaux d'entretien sur des aéronefs admis aux vols commerciaux.
Art. 36
Avions et hélicoptères
Des entreprises d'entretien, des contrôleurs d'aéronefs, des mécaniciens d'aéro-
nefs ou des spécialistes habilités peuvent exécuter et attester des travaux d'entre-
tien sur des avions et des hélicoptères qui ne sont admis qu'aux vols non
commerciaux.
Art. 39
1 Seule une entreprise d'entretien habilitée peut exécuter et attester des travaux
d'entretien sur des éléments d'aéronef qui sont destinés à être montés sur des
aéronefs admis aux vols commerciaux.
2 Les travaux d'entretien effectués sur d'autres éléments d'aéronef ne peuvent
être exécutés et attestés que par des entreprises d'entretien ainsi que par des
spécialistes habilités.
Art. 40
1A l'étranger, seules les entreprises titulaires d'un certificat d'entreprise d'entre-
tien selon le JAR 145 peuvent exécuter et attester des travaux d'entretien sur des
aéronefs admis aux vols commerciaux et sur des éléments d'aéronef qui sont
destinés à être montés sur des aéronefs admis aux vols commerciaux.
2 Les entreprises d'entretien à l'étranger non titulaires d'un certificat d'entreprise
d'entretien selon le JAR 145 ont besoin d'une autorisation particulière de l'office
2324

Admission et entretien des aéronefs
RO 1993
pour exécuter et attester des travaux d'entretien sur des aéronefs admis aux vols
commerciaux ou sur des éléments d'aéronef qui sont destinés à être montés sur
des aéronefs admis aux vols commerciaux (JAR 145.10 [c]).
3Les travaux d'entretien sur des aéronefs admis aux vols non commerciaux ou sur
des éléments d'aéronef qui sont destinés à être montés sur des aéronefs admis aux
vols non commerciaux ne peuvent être exécutés et attestés à l'étranger que par des
entreprises d'entretien reconnues pour l'exécution de tels travaux par l'autorité
aéronautique compétente.
4 Si des travaux d'entretien sont confiés à des entreprises étrangères d'entretien,
l'exploitant doit exiger que:
a
.Les documents déterminants (art. 30) soient appliqués;
b
.Les attestations et rapports de travail nécessaires soient établis conformé-
ment aux prescriptions suisses (art. 41 et 43).
5 L'office peut contrôler sur place l'exécution de tels travaux d'entretien.
6 Si l'office constate que des travaux d'entretien exécutés à l'étranger présentent
des carences, il peut décider que:
a
.L'aéronefne sera pas remis en circulation ou l'élément d'aéronef ne sera pas
réemployé avant que les travaux d'entretien nécessaires aient été exécutés
par une entreprise suisse d'entretien;
b
.De tels travaux ne pourront plus être confiés à l'entreprise étrangère
d'entretien concernée.
Art. 41, al. 1bis et 3, let. d
Ibis Après avoir accompli des travaux d'entretien sur des éléments d'aéronefqui ne
sont pas destinés au montage immédiat dans un aéronef, une personne habilitée
établira une attestation d'entretien.
3 La validité de l'attestation d'entretien expire:
•
d.
Pour les éléments d'aéronef qui ne sont pas destinés au montage immédiat
dans un aéronef, lorsque l'élément d'aéronefn'est pas correctement entrepo-
sé ni entretenu dans la mesure nécessaire.
Art. 42
Abrogé
II
Dispositions transitoires (JAR 145.50 [c])
i Les attestations d'entretien établies pour des éléments d'aéronef avant le
lerjanvier 1994, par des entreprises d'entretien non titulaires d'une licence au
sens de l'article 15 de l'ordonnance du 8juillet 19851) concernant les entreprises
1) RS 748.127.2; RO 1993 2311
2325

Admission et entretien des aéronefs
RO 1993
d'entretien d'aéronefs et le personnel d'entretien (OEP), restent valables jusqu'au
ler janvier 1997.
2 Les éléments d'aéronef pour lesquels de telles attestations d'entretien ont été
établies ne peuvent être montés dans un aéronef que si les travaux d'entretien
devenus entre-temps nécessaires ont été effectués et les exigences de navigabilité
respectées.
III
Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur le ler août 1993.
8 juillet 1993
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
N36098
2326

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 29 juillet 1993
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
Dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des supplé-
ments de prix sur les denrées fourragères, les suppléments de prix sont adaptés
selon le document ci-annexé.
II
1Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux faits qui ont précédé
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 La présente modification entre en vigueur le ler août 1993.
29 juillet 1993
Département fédéral de l'économie publique:
e. r. Stich
S36096
1) RS 916.112.231; RO 1993 90 946 1146 1788
1993 - 556
2327

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1993
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier[)
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 1005.9000
Maïs (autre que le maïs doux):
—pour l'affouragement (100%)
2 6 . -
- pour la consommation humaine (45%)
11.70
—pour usages techniques (10%)
2.60
1102.
Farines de céréales autres que de froment ou de
méteil:
ex
1010
—farines de gonflement de seigle, non dénatu-
rées, pour l'affouragement
4 7 . -
1020
—de seigle, dénaturées (farines fourragères)
4 8 . -
- de maïs:
ex
2010
——non dénaturées, pour l'affouragement
2 4 . -
2020
——dénaturées (farines fourragères)
3 5 . -
- de riz:
ex
3010
——non dénaturées, pour l'affouragement
9 . -
3020
——dénaturées (farines fourragères)
2 8 . -
- autres:
——non dénaturées:
ex
9019
———autres (sauf le triticale), pour l'affourage-
ment
4 5 . -
9020
——dénaturées (farines fourragères)
4 9 . -
1103.
Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de
pellets, de céréales:
—gruaux et semoules, pour l'affouragement:
——de blé:
ex
1110
———gruaux de blé dur en récipients de plus de
5 kg
69.—
ex
1190
—autres
27.—
ex
1200
d'avoine
52.—
ex
1300
de maïs
30.—
ex
1400
de riz
43.—
d'autres céréales:
ex
1910
———de seigle, méteil ou triticale
30.—
ex
1990
———d'autres céréales
6 4 . -
- agglomérés sous forme de pellets, pour l'af-
fouragement:
ex
2100
——de froment
18.—
ex
2910
——de seigle, méteil et triticale
26.—
ex
2990
——d'autres céréales
5 8 . -
1104.
Grains de céréales autrement travaillés (mon-
dés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou
concassés, par exemple), à l'exception du riz du
n° 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en
flocons ou moulus:
—grains, aplatis ou en flocons, pour l'affourage-
ment:
1) RS 632.10 annexe
2328

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1993
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 1001kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
1100
——d'orge
53.—
ex
1200
——d'avoine
52.-
- —d'autres céréales:
ex
1910
———de blé, seigle, méteil ou triticale
29.—
ex
1990
———d'autres céréales
51.-
- grains autrement travaillés (p. ex. mondés,
perlés, tranchés ou concassés):
ex
2100
——d'oigc.
—pour l'affouragement
55.-
- pour la consommation humaine (orge
mondé, 68% du n° ex 1003.0000)
19.05
ex
2200
——d'avoine:
—pour l'affouragement
56.-
- pour la consommation humaine (avoine
mondée, 65% du n° ex 1004.0000)
11.70
ex
2300
——de maïs, pour l'affouragement
32.-
- —d'autres céréales:
ex
2910
———de blé, seigle, méteil ou triticale, pour
l'affouragement
28.—
ex
2990
——d'autres céréales:
—de millet:
—pour l'affouragement
44.-
- pour la consommation humaine
(millet mondé, 57% du n° ex
1008.2000)
9.10
—d'autres céréales, pour l'affouragement
47.—
ex
3000
—germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons
ou moulus:
—pour l'affouragement
29.-
- pour l'extraction de l'huile pour l'affourage-
ment (100%)
31.-
- pour l'extraction de l'huile pour la consom-
mation humaine et pour usages techniques
(déchets pour l'affouragement):
—germes de maïs:
—pour entreprises d'extraction (55%)
17.05
—pour entreprises de pressage (60%)
18.60
—germes de blé (92%)
28.50
—autres (45%)
13.95
2329

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1993
Numéro du
Denrées
Supplément
Déduction
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
de 6 fr.
de prix par
de ex 2304,
par 100 kg
100 kg de
2306
(quote-part)»
poids brut
dédouané
Fr.
ex 1201.0000
Fèves de soja, même concassées,
pour la fabrication de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement):
- pour entreprises d'extraction
78
4.70
8.55
- pour entreprises de pressage
82
4.90
9.05
1202.
Arachides, non grillées ni autre-
ment cuites, même décortiquées
ou concassées, pour la fabrication
de l'huile (déchets pour l'affou-
ragement):
cx
1000
en coques:
- pour entreprises d'extraction
50
5.502)
3 . -
- pour entreprises de pressage
55
6.052)
3.30
ex
2000
- décortiquées, même concassées:
- pour entreprises d'extraction
52
5.703)
3.15
- pour entreprises de pressage
55,5
6.153)
3.30
ex 1203.0000
Coprah, pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
- pour entreprises d'extraction
37
2.20
4.10
- pour entreprises de pressage
41
2.45
4.50
ex 1204.0000
Graines de lin, même concassées,
pour la fabrication de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement):
- pour entreprises d'extraction
60
3.60
6.60
- pour entreprises de pressage
65
3.90
7.15
ex 1205.0000
Graines de navette ou de colza,
concassées pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
- graines de colza:
- pour entreprises d'extraction
53
3.20
5.80
- pour entreprises de pressage
58
3.50
6.35
- graines de navettes:
- pour entreprises d'extraction
58
3.50
6.35
- pour entreprises de pressage
63
3.80
6.90
1)Déduction destinée à améliorer l'offre sur le marché des denrées fourragères.
2)Déduction supplémentaire de 2 fr. 50 (entreprises d'extraction), respectivement 2 fr. 75
(entreprises de pressage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées.
Les suppléments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants, avant la
déduction.
3)Déduction supplémentaire de 2 fr. 60 (entreprises d'extraction), respectivement 2 fr. 80
(entreprises de pressage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées.
Les suppléments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants, avant la
déduction.
2330

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1993
Numéro du
Denrées
Supplément
Déduction
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
de 6 fr.
de prix par
de ex 2304,
par 100 kg
100 kg de
2306
(quote-part)')
poids brut
dédouané
Fr.
ex 1206.0000
Graines de tournesol, même
concassées, pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
- non décortiquées:
- pour entreprises d'extraction
46,5
2.80
5 in
- pour entreprises de pressage
51
3.05
5.60
décortiquées:
- pour entreprises d'extraction
50
3 . -
5.50
- pour entreprises de pressage
55
3.30
6.05
1207.
Autres graines et fruits oléagineux,
même concassés, pour la fabrica-
tion de l'huile (déchets pour l'af-
fouragement):
ex
1000
- noix et amandes de ppalmiste:
- pour entreprises d'extraction
53
3.20
5.80
- pour entreprises de pressage
58
3.50
6.35
ex
2000
- graines de coton:
- pour entreprises d'extraction
75
4.50
8.25
ex
3000
- graines de ricin:
- pour entreprises d'extraction
50
3 . -
5.50
- pour entreprises de pressage
55
3.30
6.05
ex
4000
- graines de sésame:
- pour entreprises d'extraction
45
2.70
4.95
- pour entreprises de pressage
50
3 . -
5.50
ex
6000
- graines de carthame:
- pour entreprises d'extraction
70
4.20
7.70
- pour entreprises de pressage
75
4.50
8.25
ex
9100
- graines de pavot:
- pour entreprises d'extraction
55
3.30
6.05
- pour entreprises de pressage
60
3.60
6.60
ex
9200
- graines de karité:
- pour entreprises d'extraction
60
3.60
6.60
- pour entreprises de pressage
65
3.90
7.15
ex
9900
- autres, (à l'exception des faînes):
- pour entreprises d'extraction
45
2.70
4.95
- pour entreprises de pressage
50
3 . -
5.50
1) Déduction destinée à améliorer l'offre sur le marché des denrées fourragères.
2331

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1993
£ . £
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 2304.0000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de l'huile de soja, pour l'affouragement
17.—
ex 2305.0000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de l'huile d'arachide, pour l'affourage-
ment
23.—
ex 2306.1000/9000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de graisses ou huiles végétales, autres
que ceux des numéros 2304 ou 2305; pour l'af-
fouragement
S36096
17.—
2332

Ordonnance
sur les prix et les suppléments de prix applicables
au blé indigène de qualité inférieure
Modification du 29 juillet 1993
L'Office fédéral du contrôle des prix
arrête:
I
L'ordonnance du 14 juillet 19861) sur les prix et les suppléments de prix
applicables au blé indigène de qualité inférieure est modifiée comme il suit:
Art. 2
Fr.
Froment de fourrage
août 1993
74.50
sept. 1993
75.—
Seigle de fourrage
août 1993
72.—
sept. 1993
72.50
II
La présente modification entre en vigueur le 29 juillet 1993.
29 juillet 1993
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
S36099
1) RS 942.341.13
1993 - 557
2333

Convention du 28 juillet 1951
relative au statut des réfugiés
RS 0.142.30; RO 1955 461
Champ d'application de la convention le 1er juin 1993, complément 1)
Albanie
18 août
1992 A
16 novembre
1992
Azerbaïdjan
12 février
1993 A
13 mai
1993
Cambodge
15 octobre
1992 A
13 janvier
1993
Corée (Sud) 2)
3 décembre
1992 A
3 mars
1993
Croatie
12 octobre
1992 S
8 octobre
1991
Honduras2)
23 mars
1992 A
21 juin
1992
Pologne2)
27 septembre 1991 A
26 décembre
1991
Roumanie
7 août
1991 A
5 novembre
1991
Russie
2 février
1993 A
3 mai
1993
Slovaquie
4 février
1993 S
ler janvier
1993
Slovénie
6 juillet
1992 S
25 juin
1991
Tchécoslovaquie
26 novembre
1991 A
24 février
1992
Déclarations faites conformément à la lettre B de l'article premier de la
convention
Les mots «événements survenus avant le Zef janvier 1951» seront compris dans le
sens:
b)
«Evénements survenus avant le ler janvier 1951 en Europe ou ailleurs» par:
Albanie
Azerbaïdjan
Corée (Sud)
Croatie
Honduras
Paraguay3)
Pologne
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 1778, 1976 2847, 1980 373,
1982 434 2068, 1983 1172, 1984 331, 1985 72, 1986 171, 1987 274, 1988 1554, 1989 2434 et
1991 817.
2)Réserves et déclarations, voir ci-après.
3)Cet Etat ayant fait une déclaration conformément à la lettre b), il ne figure dès lors plus
parmi les Etats mentionnés sous lettre a) de la liste publiée au RO 1975 1781.
2334
1993 —388
Etats parties
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur

Statut des réfugiés. Convention
RO 1993
Roumanie
Russie
Slovaquie
Slovénie
Tchécoslovaquie
Autres déclarations et réserves
Corée (Sud)
La République de Corée déclare, conformément à l'article 42 de la convention,
qu'elle n'est pas liée par l'article 7, aux termes duquel, après un délai de résidence
de trois ans, tous les réfugiés bénéficieront, sur le territoire des Etats contractants,
de la dispense de réciprocité législative.
Honduras
Le Gouvernement de la République du Honduras, se conformant à l'article 42 de
la convention et à l'article VII du protocole, formule les réserves suivantes: a) en
ce qui concerne l'article 7: le Gouvernement de la République du Honduras
considère qu'il est tenu par cet article à accorder aux réfugiés les avantages et le
traitement qu'il juge appropriés, en vertu de son pouvoir discrétionnaire et
compte tenu des besoins économiques et sociaux du pays, ainsi que de ses
exigences en matière de démocratie et de sécurité; b) en ce qui concerne l'article
17: le présent article ne saurait en aucune façon être entendu comme imposant
des limites à l'application de la législation du travail et de l'institution du Service
civil du pays, notamment en ce qui concerne les exigences, cotisations et
conditions de travail imposées aux étrangers exerçant une activité professionnelle
salariée; c) en ce qui concerne l'article 24: le Gouvernement de la République du
Honduras se conformera au présent article dans la mesure où il ne contrevient pas
aux principes constitutionnels qui fondent la législation du travail, le droit
administratif et le régime de sécurité sociale en vigueur dans le pays; d) en ce qui
concerne les articles 26 et 31: le Gouvernement de la République du Honduras se
réserve le droit de fixer, déplacer ou circonscrire le lieu de résidence de certains
réfugiés ou groupes de réfugiés et celui de restreindre leur liberté de circulation
en fonction de considérations d'ordre national ou international; e) en ce qui
concerne l'article 34: le Gouvernement de la République du Honduras ne sera pas
tenu d'accorder aux réfugiés des facilités en matière de naturalisation allant
au-delà de celles qu'il est d'usage d'accorder aux étrangers en général, conformé-
ment aux lois du pays.
Pologne
La République de Pologne ne se considère pas liée par les dispositions de l'article
24, paragraphe 2, de la convention.
N36068
2335

Statut des réfugiés. Convention
RO 1993
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éditions du RO.
2336

Protocole du 31 janvier 1967
relatif au statut des réfugiés
RS 0.142.301; RO 1968 1233
Champ d'application du protocole le l e i juin 1993, complément1)
Albanie
18 août
1992 A
18 août
1992
Azerbaïdjan
12 février
1993 A
12 février
1993
Cambodge
15 octobre
1992 A
15 octobre
1992
Corée (Sud)2)
3 décembre
1992 A
3 décembre
1992
Croatie
12 octobre
1992 S
8 octobre
1991
Honduras2)
23 mars
1992 A
23 mars
1992
Pologne
27 septembre
1991 A
Z / septembre
1991
Roumanie
7 août
1991 A
7 août
1991
Russie
2 février
1993 A
2 février
1993
Slovaquie
4 février
1993 S
leCjanvier
1993
Slovénie
6 juillet
1992 S
25 juin
1991
Tchécoslovaquie
26 novembre
1991 A
26 novembre
1991
Réserves
Corée (Sud)
La République de Corée déclare, conformément à l'article VII du protocole,
qu'elle n'est pas liée par l'article 7 de la Convention relative au statut des réfugiés,
aux termes duquel, après un délai de résidence de trois ans, tous les réfugiés
bénéficieront, sur le territoire des Etats contractants, de la dispense de réciprocité
législative.
Honduras
En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article I: le Gouvernement de la
République du Honduras ne se considère pas tenu par les articles de la convention
auxquels il a formulé des réserves.
N36069
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 2850, 1980 376, 1982 437
2069, 1983 1173, 1984 332, 1985 74, 1986 173, 1987 276, 1988 1556, 1989 2435 et 1991 895.
2)Réserves, voir ci-après.
1993 —389
2337
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Succession (S)
Etats parties

Convention du 15 novembre 1972
sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages
en métaux précieux
RS 0.941.31; RO 1975 1014
Modification de l'Annexe I, paragraphe 11, de la convention
Adoptée le 24 novembre 1988
Entrée en vigueur le 13 décembre 1989
Texte original
11.
Une nouvelle lettre a) doit être insérer:
a)
les parties en or au titre minimum de 750 sont admises pour les
ouvrages dans lesquels le poids des parties en platine représente plus de
50 pour cent du poids de toutes les parties métalliques, à condition que
les parties en or et en platine se distinguent par leur couleur et que de
tels ouvrages soient marqués au titre du platine sur la partie platine
avec les poinçons spécifiés au paragraphe 5 de l'Annexe II, la partie or
étant marquée uniquement avec le Poinçon Commun. Nonobstant il n'y
a pas d'obligation pour un Etat Contractant dont la législation n'admet
pas le poinçonnement d'ouvrages de cette nature d'en accepter l'impor-
tation ou la vente;
Les anciennes lettres a), b) et c) deviennent b), c) et d).
II
Champ d'application de la convention le 15 juin 1993, complément')
Danemark
17 novembre 1987 A
17 janvier 1988
N36078
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 1027, 1980 658, 1983 522 et
1984 311.
2338
1993 —433
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1993-31 vom 10.08.1993 (S. 2307-2328)
RO-1993-31 du 10.08.1993 (p. 2307-2338)
RU-1993-31 del 10.08.1993 (p. 2307-2338)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1993
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Datum
10.08.1993
Date
Data
Seite
2307-2338
Page
Pagina
Ref. No
30 005 218
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