ch_vb · ad 92.038 · 1992-09-09 · de


#ST# ad 92.038
Message
relatif à l'arrêté fédéral urgent concernant l'augmentation
des droits d'entrée sur les carburants
(Message complémentaire au message sur les mesures d'assainissement
des finances fédérales 1992)
du 9 septembre 1992
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur, par le présent message, de soumettre à votre approbation
un projet d'arrêté fédéral urgent concernant l'augmentation des droits d'entrée
sur les carburants. Ce projet remplace le projet de loi fédérale concernant
l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants que nous vous avions
proposé le 25 mars 1992 avec notre message sur les mesures d'assainissement des
finances fédérales 1992 (FF 7992 III 341).
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
9 septembre 1992 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1992-517 
1171

Condensé
La détérioration des finances fédérales s'est aggravée. Malgré des coupes sévères, le
Conseil fédéral proposera au Parlement un budget 1993 présentant un déficit du
compte financier de 2,4 milliards de francs. Ce résultat ne pourra être obtenu que si la
Confédération peut compter durant toute l'année 1993 avec les recettes supplé-
mentaires provenant de la majoration des droits d'entrée sur les carburants proposée
avec les mesures d'assainissement des finances fédérales. La moitié des recettes
supplémentaires est affectée et sera employée pour des tâches en rapport avec le trafic
routier.
La perspective d'un référendum doit être prise en compte. L'entrée en vigueur de la
majoration serait retardée d'environ une demi-année. Il en résulterait une diminution
des recettes attendues pour 1993 d'environ 800 millions de francs. Le 
déficit
atteindrait 3 milliards de francs et les dépenses en rapport avec le trafic routier
devraient être considérablement réduites.
Cette perspective est insoutenable devant l'urgence d'assainir les finances fédérales.
Une nouvelle augmentation de l'endettement et des charges d'intérêts qui y sont liées
n'est tolérable ni au plan de la politique économique, ni au plan de la politique
financière. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose la transformation du projet de loi
concernant l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants en un arrêté fédéral
urgent.
1172

Message
I 
Partie générale
II 
Situation financière
Le processus de détérioration des finances fédérales, qui a conduit à notre
message du 25 mars 1992 sur les mesures d'assainissement des finances fédérales
1992 (FF 1992 III 341), s'est accéléré.
La situation initiale prévalant lors de l'élaboration du budget 1993 conduisait à un
déficit du compte financier se montant à environ 3,8 milliards de francs, alors que
selon le plan financier 1993-1995 un déficit de 1,9 milliard de francs était attendu.
Les causes de cette détérioration sont principalement les suivantes:
- Les intérêts passifs ont été augmentés de 840 millions de francs par rapport au
budget 1992 en raison à la fois d'un important besoin de financement et de la
hausse des taux d'intérêts.
- Les recettes prévues ont dû être corrigées à la baisse, principalement celles
provenant de l'impôt sur le chiffre d'affaires, en raison de la situation écono-
mique demeurant mauvaise.
- Dans le cadre du plan financier 1993-1995 reposant sur les mesures d'assai-
nissement, on comptait avec une entrée en vigueur de l'augmentation des droits
d'entrée sur les carburants au plus tard au début de l'année 1993. Les
conséquences d'un référendum n'étaient ainsi pas prises en compte. Le retard
d'une demi-année qui en résulterait entraînerait un déficit de l'ordre de
3 milliards de francs et nécessiterait une réduction considérable des dépenses
en rapport avec le trafic routier.
Grâce à des coupes rigoureuses pour lesquelles plusieurs séances ont été néces-
saires, le Conseil fédéral proposera au Parlement un arrêté fédéral concernant le
budget 1993 de la Confédération prévoyant un déficit du compte financier proche
de 2,4 milliards de francs. Ce résultat est conforme à la volonté exprimée par la
commission des finances du Conseil national sous la forme d'une déclaration dont
la teneur est la suivante:
La commission des finances du Conseil national attend du Conseil fédéral qu'il
décide dans le projet de budget 1993 de coupures de dépenses supplémentaires,
dans le but de ramener le déficit, mesures d'assainissement prises en compte, à
2,5 milliards de francs au maximum.
Il n'y a aucune bonne surprise à attendre du côté des recettes. Elles ne
progresseront que faiblement, étant donné la faiblesse de la conjoncture écono-
mique prévalant dans le pays.
Encore le déficit, déjà très important, du budget 1993 ne pourra-t-il être limité que
si la majoration des droits sur les carburants de 25 centimes par litre qui vous a été
soumise par le message du 25 mars 1992 peut être perçue durant toute l'année
1993. La perspective d'un référendum rend cependant vraisemblable, si aucune
mesure adéquate n'est prise, une entrée en vigueur de ladite hausse qui serait
repoussée vers le milieu de 1993. La Confédération encourrait alors une perte de
78 Feuille fédérale. 144° année. Vol. V 
1173

recettes d'environ 800 millions de francs, à quoi il conviendrait d'ajouter une
charge supplémentaire annuelle d'intérêts de quelque 60 millions de francs. Le
déficit budgétaire prévu pour 1993 augmenterait d'autant.
Le résultat du compte financier pour l'année 1992 s'annonce également très
mauvais, avec un déficit dépassant largement celui prévu lors de l'approbation du
budget 1992. Dans ces conditions, il est indispensable que la majoration des droits
sur les carburants entre en vigueur dans les plus brefs délais, ce qui pourrait
amener, déjà en 1992, quelque 300 à 400 millions de recettes supplémentaires.
12 
Relation avec les mesures d'assainissement des finances
fédérales 1992
Parmi les mesures d'assainissement proposées par le Conseil fédéral dans son
message du 25 mars 1992 (FF 1992 III 341) figure un projet de loi fédérale
concernant l'augmentation des droits sur les carburants. Le Conseil fédéral
entend, par le présent message, remplacer ce projet de loi fédérale par un arrêté
fédéral de même contenu, mais revêtu de la clause d'urgence et d'une durée
d'application limitée à fin 1997.
Le passage de la loi fédérale, acte législatif non limité dans le temps, à l'arrêté
fédéral de portée générale, est motivé par la nécessité démontrée ci-dessus
(ch. 11) de l'entrée en vigueur immédiate de la majoration des droits de base sur
les carburants de 25 centimes par litre. Or, seul les arrêtés fédéraux de portée
générale, obligatoirement limités dans le temps, peuvent être pourvus d'une
clause d'urgence.
Cependant, pour réaliser le but envisagé, la majoration des droits sur les
carburants ne pourra se limiter à la durée de validité de l'arrêté fédéral. Le
Conseil fédéral présentera donc en temps utile un projet visant à assurer
définitivement la perception de ces droits d'entrée.
Le Conseil fédéral propose aux autorités parlementaires saisies du message du
25 mars 1992 concernant les mesures d'assainissement de la Confédération
d'abandonner leurs délibérations au sujet du projet de loi fédérale concernant une
augmentation des droits de douane sur les carburants et d'accorder en lieu et
place leur attention et leur approbation au projet d'arrêté fédéral urgent ac-
compagnant le présent message complémentaire.
Quant au fond, les explications données dans le message du 25 mars 1992 au
chiffre 31 s'appliquent ici mutatis mutandis.
2 
Partie spéciale: commentaire relatif aux différentes
dispositions
En ce qui concerne les articles 1 à 3, nous nous permettons de vous renvoyer aux
passages correspondants du message du 25 mars 1992, soit les chiffres 313 et 314.
Les considérations relatives à l'article 4 se trouvent sous chiffre 4 ci-après.
1174

3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
pour la Confédération et les cantons
Comme démontré sous chiffre 11, l'arrêté fédéral urgent, objet du présent
message, doit assurer à la Confédération 800 millions de francs de recettes pour
1993 et, s'il entre en vigueur dans les plus brefs délais, permettre le prélèvement
de 300 à 400 millions de francs supplémentaires en 1992 encore, dont la moitié est
obligatoirement affectée à la route.
Les cantons se verraient redistribuer, en vertu de l'article 4, 5e alinéa, de la loi
fédérale concernant l'utilisation des droits d'entrée sur les carburants du 22 mars
1985 (RS 725.116.2), 12 pour cent de la part affectée aux dépenses routières des
montants rappelés ci-dessus. L'augmentation proposée portant sur les droits de
base, affectés pour moitié aux dépenses routières selon l'article 36ter, 1er alinéa, de
la constitution, ce sont 48 millions de francs en 1993 et, le cas échéant, environ
20 millions de francs en 1992, qui pourraient leur être redistribués.
L'arrêté n'a de conséquences sur l'état du personnel ni pour la Confédération, ni
pour les cantons.
4 
Bases juridiques
41 
Constitutionnalité
La Confédération est compétente pour percevoir des droits d'entrée en vertu de
l'article 28 de la constitution.
42 
Forme juridique
Les dispositions temporaires revêtent la forme d'un arrêté fédéral de portée
générale (art. 6, 1er al., de la loi sur les rapports entre les conseils; RS 171.11).
En vertu de l'article 89bls, 1er alinéa, de la constitution, les arrêtés fédéraux de
portée générale.dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent être
déclarés urgents. L'urgence doit être temporelle, c'est-à-dire qu'il doit y avoir
péril en la demeure. L'état des finances fédérales et la détérioration attendue
dans l'avenir immédiat démontrent qu'il n'est pas possible d'attendre avant de
prendre les mesures nécessaires pour réduire les déficits de la Confédération.
En l'occurrence, il y a également urgence matérielle, l'assainissement des finances
fédérales étant une tâche prioritaire pour le maintien de conditions cadres
propres à permettre la prospérité du pays.
35472
1175

Arrêté fédéral 
Projet
concernant l'augmentation des droits d'entrée
sur les carburants
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 25 mars 1992 ^ et le message complémentaire
du 9 septembre 19922),
arrête:
Article premier
L'annexe (partie Tarif d'importation) à la loi sur le tarif des douanes du 9 octobre
19863' est modifiée conformément à l'annexe ci-jointe.
Art. 2
L'arrêté fédéral du 22 mars 1985
 4> concernant la différenciation des droits de
douane sur les carburants est modifié comme il suit:
Art. 2, 1er al.
1 Pour l'essence non additionnée de plomb destinée à être utilisée telle quelle
comme carburant, le droit de douane sur les carburants est inférieur de 8 centimes
par litre à celui de l'essence qui en est additionnée; le produit doit correspondre
globalement à celui d'un droit de douane sur les carburants de 55 fr. 70 par 100 kg
bruts.
Art. 3
Lors de dédouanements en sortie d'entrepôts privés (art. 42 de la loi fédérale sur
les douanes5^), on applique le taux du droit de douane en vigueur au moment du
dédouanement définitif à l'importation.
') FF 1992 III 341
2> FF 1992 V 1171
3) RS 632.10
") RS 632.112.75
5> RS 631.0
1176

Augmentation des droits d'entrée sur les carburants
Art. 4
1 Le présent arrêté est de portée générale.
2 II est déclaré urgent en vertu de l'article 89bis, 1er alinéa, de la constitution, et
entre en vigueur le jour de son adoption.
3 II est soumis au référendum facultatif en vertu de l'article 89bis, 2e alinéa, de la
constitution, et a effet jusqu'au 31 décembre 1997.
35472
1177

Augmentation des droits d'entrée sur les carburants
Annexe
N° du tarif
2707.
1010
2010
3010
4010
5010
6010
9110
9910
2709.
0010
2710.
0011
0012
0013
0014
0015
0019
Désignation de la marchandise
Huiles et autres produits provenant de la distilla-
tion des goudrons de houille de haute tempéra-
ture; produits analogues dans lesquels les consti-
tuants aromatiques prédominent en poids par
rapport aux constituants non aromatiques:
- benzols:
— destinés à être utilisés comme carburant . . .
- toluols:
— destinés à être utilisés comme carburant . . .
- xylols:
— destinés à être utilisés comme carburant . . .
- naphtalène:
— destiné à être utilisé comme carburant ....
- autres mélanges d'hydrocarbures aromatiques
distillant 65% ou plus de leur volume (y compris
les pertes) à 250° C d'après la méthode ASTM D
86:
— destinés à être utilisés comme carburant . . .
- phénols:
— destinés à être utilisés comme carburant . . .
- autres:
— huiles de créosote:
destinées à être utilisées comme carburant
— autres:
destinés à être utilisés comme carburant .
Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumi-
neux:
- destinées à être utilisées comme carburant . . .
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux,
autres que les huiles brutes; préparations non
dénommées ni comprises ailleurs, contenant en
poids 70% ou plus d'huiles de pétrole ou de
minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent
l'élément de base:
- destinées à être utilisées comme carburant:
essence et ses fractions:
non additionnées de plomb et destinées à
être utilisées telles quelles comme carbu-
rant 
....
— — — autres
— — white spirit ... 
... 
. . . .
— — huile diesel
— pétrole
— — autres
Taux du droit
par 100 kg brut
TG
fr.
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
52.50
52.50
52.50
TU
fr.
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
52.50
52.50
52.50
1178

Augmentation des droits d'entrée sur les carburants
N° du tarif
2711.
1110
1210
1310
1410
1910
2110
2910
2901.
1011
1091
2110
2210
2310
2411
2421
2911
2991
2902.
1110
1910
Désignation de la marchandise
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux:
- liquéfiés:
— gaz naturel:
destiné à être utilisé comme carburant , . .
— propane:
destiné à être utilisé comme carburant . . .
— butanes:
destinés à être utilisés comme carburant .
— éthylène, propylène, butylène et butadiène:
destinés à être utilisés comme carburant .
— autres:
destinés à être utilisés comme carburant .
- à l'état gazeux:
— gaz naturel:
destiné à être utilisé comme carburant . . .
autres:
destinés à être utilisés comme carburant .
Hydrocarbures acycliques:
- saturés:
— à l'état gazeux, même liquéfiés:
destinés à être utilisés comme carburant .
autres qu'à l'état gazeux:
destinés à être utilisés comme carburant .
- non saturés:
- - éthylène:
destiné à être utilisé comme carburant . . .
— propène (propylène):
destiné à être utilisé comme carburant . . .
— butène (butylène) et ses isomères:
destinés à être utilisés comme carburant .
— buta-l,3-diène et isoprène:
buta-l,3-diène:
destiné à être utilisé comme carburant .
isoprène:
destiné à être utilisé comme carburant .
autres:
à l'état gazeux, même liquéfiés:
destinés à être utilisés comme carburant
autres qu'à l'état gazeux:
destinés à être utilisés comme carburant
Hydrocarbures cycliques:
- cyclaniques, cycléniques ou cycloterpéniques:
— cyclohexane:
destiné à être utilisé comme carburant . . .
autres:
destinés à être utilisés comme carburant .
Taux du droit
par 100 kg brut
TG
fr.
22.40
22.40
22.40
22.40
22.40
22.40
22.40
22.40
55.70
22.40
22.40
22.40
22.40
55.70
22.40
55.70
55.70
55.70
TU
fr.
22.40
22.40
22.40
22.40
22.40
22.40
22.40
22.40
55.70
22.40
22.40
22.40
22.40
55.70
22.40
55.70
55.70
55.70
1179

Augmentation des droits d'entrée sur les carburants
N° du tarif
2010
3010
4110
4210
4310
4410
6010
7010
9010
2905.
1110
1210
1410
1510
1610
1910
2110
2210
2910
2909.
Désignation de la marchandise
- benzène:
— destiné à être utilisé comme carburant ....
- toluène:
— destiné à être utilisé comme carburant ....
- xylènes:
— o-xylène:
destiné à être utilisé comme carburant . . .
— m-xylène:
destiné à être utilisé comme carburant . . .
— p-xylène:
destiné à être utilisé comme carburant . . .
— isomères du xylène en mélange:
destinés à être utilisés comme carburant .
- éthylbenzène:
— destiné à être utilisé comme carburant ....
- eumène:
— destiné à être utilisé comme carburant ....
- autres:
— destinés à être utilisés comme carburant . . .
Alcools acycliqucs et leurs dérivés halogènes, sul-
fonés, nitrés ou nitrosés:
- monoalcools saturés:
— méthanol (alcool méthylique):
destiné à être utilisé comme carburant . . .
— propane-1-ol (alcool propylique) et pro-
pane-2-ol (alcool isopropylique):
destinés à être utilisés comme carburant .
autres butanols:
destinés à être utilisés comme carburant .
— pentanol (alcool amylique) et ses isomères:
destinés à être utilisés comme carburant .
— octanol (alcool octylique) et ses isomères:
destinés à être utilisés comme carburant .
autres:
destinés à être utilisés comme carburant .
- monoalcools non saturés:
alcool allylique:
destiné à être utilisé comme carburant . . .
alcools terpéniques acycliques:
destinés à être utilisés comme carburant .
— autres:
destinés à être utilisés comme carburant .
Ethers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-al-
cools-phénols, peroxydes d'alcools, peroxydes d'é-
thers, peroxydes de cétones (de constitution
chimique définie ou non), et leurs dérivés halogè-
nes, sulfonés, nitrés ou nitrosés:
- éthers acryliques et leurs dérivés halogènes, sul-
fonés, nitrés ou nitrosés:
Taux du droit
par 100 kg brut
TG
fr.
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
TU
fr.
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
1180

Augmentation des droits d'entrée sur les carburants
N° du tarif
1910
2010
3010
4210
4310
4410
4910
5010
6010
3811.
9010
3814.
0010
Désignation de la marchandise
— autres:
destinés à être utilisés comme carburant .
- éthers cyclaniques, cycléniques, cycloterpé-
niques et leurs dérivés halogènes, sulfonés, ni-
trés ou nitrosés:
— destinés à être utilisés comme carburant . . .
- éthers aromatiques et leurs dérivés halogènes,
sulfonés, nitrés ou nitrosés:
— destinés à être utilisés comme carburant . . .
- éthers-alcools et leurs dérivés halogènes, sulfo-
nés, nitrés ou nitrosés:
éthers monométhyliques de l'éthylène glycol
ou du diéthylène glycol:
destinés à être utilisés comme carburant .
— éthers monobutyliques de l'éthylène glycol ou
du diéthylène glycol:
destinés à être utilisés comme carburant .
— autres éthers monoalkyliques de l'éthylène
glycol ou du diéthylène glycol:
destinés à être utilisés comme carburant .
— autres:
destinés à être utilisés comme carburant .
- éthers-phénols, éthers-alcools-phénols et leurs
dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou nitrosés:
destinés à être utilisés comme carburant . . .
- peroxydes d'alcools, peroxydes d'éthers, pe-
roxydes de cétones et leurs dérivés halogènes,
sulfonés, nitrés ou nitrosés:
destinés à être utilisés comme carburant . . .
Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxyda-
tion, additifs peptisants, améliorants de viscosité,
additifs anticorrosifs et autres additifs préparés,
pour huiles minérales (y compris l'essence) ou
pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les
huiles minérales:
- autres:
destinés à être utilisés comme carburant . . .
Solvants et diluants organiques composites, non
dénommés ni compris ailleurs; préparations
conçues pour enlever les peintures ou les vernis:
destinés à être utilisés comme carburant .
Taux du droit
par 100 kg brut
TG
fr.
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
TU
fr.
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
55.70
1181

Augmentation des droits d'entrée sur les carburants
N° du tarif
3817.
1010
2010
3823.
9030
Désignation de la marchandise
Alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en
mélanges, autres que ceux des nos 2707 ou 2902:
- alkylbenzènes en mélanges:
— destinés à être utilisés comme carburant . . .
- alkylnaphtalènes en mélanges:
— destinés à être utilisés comme carburant . . .
Liants préparés pour moules ou noyaux de fonde-
rie; produits chimiques et préparations des indus-
tries chimiques ou des industries connexes (y com-
pris celles consistant en mélanges de produits
naturels), non dénommés ni compris ailleurs; pro-
duits résiduaires des industries chimiques ou des
industries connexes, non dénommés ni compris
ailleurs:
- autres:
— produits destinés à être utilisés comme carbu-
rant 
... 
... 
... 
...
Taux du droit
par 100 kg brut
TG
fr.
55.70
55.70
55.70
TU
fr.
55.70
55.70
55.70
1182

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à l'arrêté fédéral urgent concernant l'augmentation des droits d'entrée sur
les carburants (Message complémentaire au message sur les mesures d'assainissement des
finances fédérales 1992) du 9 septembre 1992
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
92.038
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.10.1992
Date
Data
Seite
1171-1182
Page
Pagina
Ref. No
10 107 128
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