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#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 12 février 1999
Initiative populaire fédérale
„pour des médicaments à moindre prix"
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 24 juin 1997 à l'appui de l'initiative
populaire fédérale „pour des médicaments à moindre prix";
vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761 sur les droits politiques,
vu l'article 23 de l'ordonnance du 24 mai 19782 sur les droits politiques,
décide:
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale „pour des
médicaments à moindre prix", présentée le 24 juin 1997, satisfait, quant à la
forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton
et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de
l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause
de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de
corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281
CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative
populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins
sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se
prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
1 
RS 161.1; RO 1997 753
2 
RS 161.11: RO 1997 761
3 
RS 311.0
1997 - 439 
1255

Initiative populaire fédérale
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la
majorité absolue des auteurs suivants:
N°
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Nom
Schweri
Galliker
Nagel
Sacher
Fouradoulas
Isenschmid
Holzer
Prénom
Karl
Marc-
Alexander
Paul
Bruno
Constantin
Martin
Paul
Rue
Riitistrasse
Kinkelstrasse
Lindenstrasse
Eichwisrain
Sonnenweg
Gartenstrasse
Aas trasse
N°
55a
16
16
8
6
25
11
NPA
8032
8006
8832
8634
4314
4452
8853
Localité
Zürich
Zürich
Wollerau
Hombrechtikon
Zeiningen
hingen
Lachen
Le titre de l'initiative populaire fédérale „pour des médicaments à moindre
prix", remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du
17 décembre 1976 sur les droits politiques.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Denner AG,
secrétariat général, Monsieur Marc-Alexander Galliker, Grubenstrasse 10, case
postale 977, 8045 Zurich, et publiée dans la Feuille fédérale du 12 août 1997.
29 juillet 1997
CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE:
Le chancelier de la Confédération,
François Couchepin
1256.

Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale
„pour des médicaments à moindre prix"
L'initiative a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme suit:
Art. 34bis, 3e al. (nouveau)
3Les médicaments - préparations originales ou médicaments génériques -
vendus dans les Etats limitrophes, France, Italie, Allemagne et Autriche, avec
ou sans ordonnance, par les médecins, les pharmacies, les hôpitaux, les
drogueries et autres commerces, sont aussi distribués en Suisse, avec ou sans
ordonnance, par les médecins, les pharmacies, les hôpitaux, les drogueries et
autres commerces et ce, sans autorisation particulière.
Lorsqu'un médicament est vendu, avec ou sans ordonnance, un médicament
générique est remis s'il en existe, ou si le patient ne paie pas lui-même la
préparation originale.
Si les caisses-maladie sont tenues de prendre en charge les préparations
originales et les médicaments génériques, les patients se verront remettre le
médicament ayant le prix le plus avantageux, tel qu'il ressort de la liste publiée
chaque année par les assureurs-maladie reconnus par la Confédération.
1257

Initiative populaire fédérale
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme
suit:
Art. 24 (nouveau)
Les dispositions d
3e alinéa, sont abrogées.
Les dispositions de lois ou d'ordonnances qui contreviennent à l'article 34bls
N39422
1258

Délai imparti pour la récolte des signatures: 12 février 1999
Initiative populaire fédérale
„pour une démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des initiatives
populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)"
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 24 juin 1997 à l'appui de l'initiative
populaire fédérale „pour une démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des
initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)";
vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761 sur les droits politiques,
vu l'article 23 de l'ordonnance du 24 mai 19782 sur les droits politiques,
décide:
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale „pour une
démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des initiatives populaires
présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)", présentée le 24 juin
1997, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les
indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le
droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication
dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon
laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive
relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP") ou falsifie le résultat
d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est
punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27
auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de
l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1; RO 1997 753
RS 161.11; RO 1997761
RS 311.0
1997 - 440 
1259

Initiative populaire fédérale
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la
majorité absolue des auteurs suivants:
N°
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Nom
Schweri
Wehrli
Isenschmid
Nagel
Holzer
Christen
Galliker
Prénom
Karl
Bernhard
Martin
Paul
Paul
Peter
Marc-
Alexander
Rue
Rutistrasse
Hubschberg
Gartenstrasse
Lindenstrasse
Aastrasse
Klosterfeldstrasse
Kinkelstrasse
N°
55a
25
16
11
25
16
NPA
8032
8714
4452
8832
8853
5630
8006
Localité
Zürich
Feldbach
Itingen
Wollerau
Lachen
Muri
Zürich
Le titre de l'initiative populaire fédérale „pour une démocratie directe plus
rapide (Délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de
projet rédigé de toutes pièces)", remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e
alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Denner AG,
Secrétariat général: Monsieur Marc-Alexander Galliker, Grubenstrasse 10, case
postale 977, 8045 Zurich, et publiée dans la Feuille fédérale du 12 août 1997.
29 juillet 1997
CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE:
Le chancelier de la Confédération,
François Couchepin
1260

Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale
„pour une démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des initiatives
populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)"
L'initiative a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 121, 6e al.
'Lorsque la demande revêt la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, le projet
sera soumis au vote du peuple et des cantons au plus tard douze mois après le
dépôt de la demande. L'Assemblée fédérale peut opposer au projet un contre-
projet qui sera soumis à la votation en même temps que lui. Si un contre-projet
est opposé à l'initiative, le délai dans lequel la votation doit avoir lieu peut être
prolongé d'un an au plus, à condition que la majorité du comité d'initiative y
consente.
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme
suit:
Art. 24 (nouveau)
Les dispositions de lois ou d'ordonnances qui ne sont pas compatibles avec le
délai prévu à l'article 121, 6e alinéa, sont réputées abrogées, notamment les
articles 26, 27 et 29 de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 74 de
la loi fédérale sur les droits politiques.
N39423
1261

Notifications
(art. 36 de la loi sur la procédure administrative, PA)
Statuant sur votre recours du 23 août 1996, le Département fédéral de justice et
police, par décision du 28 juillet 1997, a décidé:
1. 
Le recours est rayé du rôle.
2. 
Les frais réduits de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie), sont
mis à votre charge. Ils sont compensés par votre avance du 7 octobre 1996.
12 août 1997 
• 
Département fédéral de justice et police
Statuant sur votre recours du 12 janvier 1996 en l'affaire Redaelli, le Département
fédéral de justice et police, par décision du 11 juillet 1997, a décidé:
1. 
L'affaire est rayée du rôle.
2. 
Il n'est pas perçu de frais. L'avance de 450 francs, versée le 29 février 1996,
sera restituée à la recourante par les services fédéraux de caisse et de
comptabilité.
12 août 1997 
Département fédéral de justice et police
Statuant sur votre recours du 8 octobre 1996, le Département fédéral de justice et
police, par décision du 6 février 1997, a décidé:
1. 
Le recours est irrecevable.
2. 
Les frais réduits de procédure (émoluments d'arrêté et frais de chancellerie),
s'élevant à 250 francs, sont mis à la charge de la recourante.
12 août 1997 
Département fédéral de justice et police
F39417
1262

Registre des navires suisses
Le navire «Vinlandia», appartenant à la Vinalmar SA, à Genève, et immatriculé
sous le numéro 127 dans le registre des navires suisses a été radié.
24 juillet 1997 
Office du registre des navires suisses
F39417
1263

Assurance des dommages dus à des événements naturels -
Calcul des nouveaux taux de primes pour 1997
Décision de l'Office fédéral des assurances privées
L'Office fédéral des assurances privées a examiné les données statistiques du pool
suisse pour la couverture des dommages causés par les forces de la nature. L'office
fédéral a constaté que le tarif 1997 est juste du point de vue du risque et des frais,
selon l'article 6 de l'ordonnance du 18 novembre 1992 sur l'assurance des
dommages dus à des événements naturels (RS 961.27).
Sur cette base, l'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif 1997 avec
des taux de primes de 0,30 pour mille pour les mobiliers et de 0,45 pour mille pour
les immeubles et l'a notifié aux institutions d'assurances concernées par la
décision datée du 24 juin 1997.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer la décision par un recours à la
Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances
privées, Einsteinstrasse 2,3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en
deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les
conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée
auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50,
3003 Berne.
12 août 1997 
Office fédéral des assurances privées
1264

Admission à la vérification
d'instruments de mesure de quantités de gaz
du 12 août 1997
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et
conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous
avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette
approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral
de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: 
G. Kromschröder AG, Osnabrück (D)
S
Compteur de volume de gaz à parois déformables, à raccord unique
ou à deux raccords
3- adjonction 
TVpe: BK 2.5; BK 4
Désignation
G
1.6
2.5
2.5
4
4
4
4
Q„„
m'/h
2.5
4
4
6
6
6
6
eu
m3/h
0.016
0.016
0.025
0.016
0.025
0.04
0.04
V
dm3
1.2
1.2
1.2
1.2
1.2
1.2
2.0
Pmax
bar
1
1
1
1
1
1
1
Diamètre
DN
20 et 25
20 et 25
20 et 25
20 et 25
20 et 25
20 et 25
20 et 25
12 août 1997
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Schwitz
N39411
1265

Admission à la vérification
d'instruments de mesure de quantités de gaz
du 12 août 1997
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et
conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous
avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette
approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral
de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Elster Produktion GmbH, Mainz-Kaste! (D)
Compteur de gaz à turbine
Type: ETM
Désignation
G
100
160
250
400
650
1000
Etendue de mesure
Qmi»
mj/h
16
13
20
32
50
80
Q»»
mVh
160
250
400
650
1000
1600
Diamètre
DN
mm
80
80
100
100
150
150
Pression
p
bar
20
20
20
20
20
20
12 août 1997
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Schwitz
N39412
1266

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
- Erocarb SA, 1429 Gier
usinage CNC
4 ho
27 octobre 1997 au 28 octobre 2000 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations
par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et
ayant qualité pour recourir contre une Celle décision peut,
dans les dix jours à compter de la présente publication,
consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail,
division de la protection des travailleurs et du droit du
travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/
29 50) .
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e
al. Ltr)
- F.J. Burrus SA, 2926 Boncourt
diverses parties d'entreprise
115 ho, 31 f
7 juin 1997 au 10 avril 1999 (modification)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Movo Cristal SA, 2300 La Chaux-de-Fonds
département saphir plat
2 ho, 2 f
1er septembre 1997 au 2 septembre 2000 (renouvellement)
1267

Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er
al. LTr)
- Leclanché SA, 1401 Yverdon-les-Bains
fabrication des piles
4 ho, 16 f
23 juin 1997 au 24 juin 2000 (renouvellement)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e
al., LTr)
- F.J. Burrus SA, 2926 Boncourt
préparation des tabacs coupés et des filtres, fabrication
et conditionnement des cigarettes
30 ho,
8 juin 1997 au 10 avril 1999 (modification)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Roulements Miniatures SA, 2500 Bienne 6
départements de tournage CNC et de meulage
7 ho
16 juin 1997 au 20 juin 1998
Travail continu
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 25, 1er al. Ltr)
- Métaux Précieux SA, Métalor, 2000 Neuchâtel
chaînes, "Tentola" et Savonettes pour la fabrication de
lingots bancaires
15 ho
1er juin 1997 au 6 juin 1998
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA
ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de
recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202
Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours
à compter de la présente publication. Le mémoire de recours
doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la
signature du recourant ou de son mandataire.
1268

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse
3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
12 Août 1997 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail:
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
85 Feuille fédérale. 149° année. Vol. III 
1269

Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour les machines !)
En vertu de l'article 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la
sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS S/9./), les normes techniques énumérées
dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les
exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux aux machines, dans le sens de
l'article 2, alinéa 1 de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et
d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées
qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la
Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange
(AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par POFIAMT ainsi que les
textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation,
division switec, Muhlebachstr. 54, 8008 Zürich.
12 août 1997
Office fédéral de l'industrie, des arts et
métiers et du travail:
Le vice-directeur, Scheidegger
Annexe
Normes techniques pour les machines
numéro
EN 115
EN 289
EN 292-1
EN 292-2
EN 292-2/A1
titre
Règles de sécurité pour la construction et
l'installation des escaliers mécaniques et trottoirs
roulants
Sécurité des machines - Machines du caoutchouc
et des matières plastiques - Presses de moulage
par compression et par transfert - Prescriptions de
sécurité pour la conception
Sécurité dés machines - Notions fondamentales,
principes généraux de conception - Partie 1 :
terminologie de base, méthodologie
Sécurité des machines - Notions fondamentales,
principes généraux de conception - Partie 2:
principes techniques et spécifications
Sécurité des machines - Notions fondamentales,
référence journal
officiel - CE
97/C 93/03
97/C 93/03
97/C 93/03
97/C 93/03
97/C 93/03
'' Remplace les publications de la FF 1995 III 583,1995 III1340,1996 II 375,1996 IV 1200,1996 V
498, 1997 I 816.
1270

EN 294
EN 349
EN 418
EN 422
EN 457
EN 474-1
EN 474-2
EN 474-3
EN 474-4
EN 474-5
EN 474-6
EN 500-1
EN 500-2
EN 500-3
EN 500-4
EN 500-5
EN 528
EN 547-1
principes généraux de conception - Partie 2:
principes techniques et spécifications
Sécurité des machines - Distances de sécurité
pour empêcher l'atteinte des zones dangereuses
par les membres supérieurs
Sécurité des machines - Écartements minimaux
pour prévenir les risques d'écrasement de parties
du corps humain
Sécurité des machines - Equipement d'arrêt
d'urgence, aspects fonctionnels - Principes de
conception
Machines pour le caoutchouc et les matières
plastiques - Sécurité - Machines de moulage par
soufflage pour la fabrication des corps creux -
Prescriptions pour la conception et la construction
Sécurité des machines - Signaux auditifs de
danger - Exigences générales, conception et
essais (ISO 7731:1986 modifiée)
Engins de terrassement - Sécurité - Partie 1 :
exigences générales
Engins de terrassement - Sécurité - Partie 2:
exigences applicables aux bouteurs
Engins de terrassement - Sécurité - Partie 3:
exigences applicables aux chargeuses
Engins de terrassement - Sécurité - Partie 4:
exigences applicables aux chargeuses-
pelleteuses
Engins de terrassement - Sécurité - Partie 5:
exigences applicables aux pelles hydrauliques
Engins de terrassement - Sécurité - Partie 6:
exigences applicables aux tombereaux
Machines mobiles pour la construction de routes -
Sécurité - Partie 1 : exigences communes
Machines mobiles pour la construction de routes -
Sécurité - Partie 2: exigences spécifiques pour
engins de fraisage de chaussée
Machines mobiles pour la construction de routes -
Sécurité - Partie 3: exigences spécifiques pour
engins de stabilisation de sol
Machines mobiles pour la construction de routes -
Sécurité - Partie 4: exigences spécifiques pour
engins de compactage
Machines mobiles pour la construction de routes -
Sécurité - Partie 5: exigences spécifiques pour
découpeurs de joints
Transtockeurs - Sécurité
Sécurité des machines - Mesure du corps humain
- Partie 1: principes de détermination des
dimensions requises pour les ouvertures
destinées au passage de l'ensemble du corps
97/C 93/03
97/C 93/03
97/C 93/03
97/C 93/03
97/C 93/03
97/C 93/03
97/C 93/03
97/C 93/03
97/C 93/03
97/C 93/03
97/C 93/03
97/C 93/03
97/C 93/03
97/C 93/03
97/C 93/03
97/C 93/03
97/C 93/03
97/C 93/03
1271

EN 547-2
EN 547-3
EN 563
EN 574
EN 608
EN 61 4-1
EN 626-1
EN 626-2
EN 627
EN 632
EN 690
EN 703
EN 706
EN 774
EN 775
EN 786
EN 791
EN 815
EN 818-1
EN 81 8-2
dans les machines
Sécurité des machines - Mesure du corps humain
- Partie 2: principes de détermination des
dimensions requises pour les orifices d'accès
Sécurité des machines - Mesure du corps humain
- Partie 3: données anthropométriques
Sécurité des machines - Températures des
surfaces tangibles - Données ergonomiques pour
a fixation de températures limites des surfaces
chaudes
Sécurité des machines - Dispositifs de commande
bimanuelle - Aspects fonctionnels - Principes de
conception
Matériel agricole et forestier - Scies à chaîne
portatives - Sécurité
Sécurité des machines - Principes ergonomiques
de conception - Partie 1 : terminologie et principes
généraux
Sécurité des machines - Réduction des risques
pour la santé résultant de substances
dangereuses émises par les machines - Partie 1 :
principes et spécifications à l'intention des
constructeurs de machines
Sécurité des machines - Réduction du risque pour
la santé résultant de substances dangereuses
émises par les machines - Partie 2: méthodologie
menant à des procédures de vérification
Règles pour l'enregistrement de données et la
surveillance des ascenseurs, escaliers
mécaniques et trottoirs roulants
Matériel agricole - Moissonneuses-batteuses et
récolteuses-hacheuses - Sécurité
Matériel agricole - Épandeurs de fumier - Sécurité
Matériel agricole - Désileuses - Sécurité
Exigences de sécurité pour le matériel agricole et
forestier - Rogneuses à vignes
Matériel de jardinage - Taille-haies portatifs à
moteur incorporé - Sécurité
Robots manipulateurs industriels - Sécurité (ISO
1021 8: 1992 modifiée)
Matériel de jardinage - Coupe-gazon et coupe-
bordures électriques portatifs et à conducteur à
pied - Sécurité mécanique
Appareils de forage - Sécurité
Sécurité des tunneliers sans bouclier et des
machines foreuses pour puits sans tige de traction
Chaînes de levage à maillons courts - Sécurité -
Partie 1 : conditions générales de réception
Chaînes de levage à maillons courts - Sécurité -
Partie 2: chaîne de tolérance moyenne pour
97/C 93/03
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1272

EN 81 8-4
EN 842
EN 982
EN 983
EN 996
EN 1012-1
EN 1012-2
EN 1032
EN 1033
EN 1037
EN 1088
EN 1093-3
EN 1093-4
EN 1152
EN 1417
EN ISO 3450
élingues à chaînes - Classe 8
Chaînes de levage à maillons courts - Sécurité -
Partie 4: élingues à chaînes - Classe 8
Sécurité des machines - Signaux visuels de
danger - Exigences générales, conception et
essais
Sécurité des machines - Prescriptions de sécurité
relatives aux systèmes et leurs composants de
transmissions hydrauliques et pneumatiques -
Hydraulique
Sécurité des machines - Prescriptions de sécurité
relatives aux systèmes et leurs composants de
transmissions hydrauliques et pneumatiques -
Pneumatique
Matériel de battage - Prescriptions de sécurité
Compresseurs et pompes à vide - Prescriptions
de sécurité - Partie 1: compresseurs
Compresseurs et pompes à vide - Prescriptions
de sécurité - Partie 2: pompes à vide
Vibrations mécaniques - Essai des machines
mobiles dans le but de déterminer l'intensité
vibratoire transmise à l'ensemble du corps
Généralités
Vibrations main-bras - Mesurage en laboratoire
des vibrations au niveau des surfaces de
préhension des machines guidées à la main -
Généralités
Sécurité des machines - Prévention de la mise en
marche intempestive
Sécurité des machines - Dispositifs de
verrouillage associés à des protecteurs - Principes
de conception et de choix
Sécurité des machines - Évaluation de l'émission
de substances dangereuses véhiculées par l'air -
Partie 3: débit d'émission d'un polluant donné -
Méthode sur banc d'essai utilisant le polluant réel
Sécurité des machines - Évaluation de l'émission
de substances dangereuses véhiculées par l'air -
Partie 4: efficacité de captage d'un système
d'aspiration - Méthode par traçage
Tracteurs et matériels agricoles et forestiers -
Protecteur d'arbres de transmission à cardans de
prise de force - Essais d'usure et de résistance
Machines pour le caoutchouc et les matières
plastiques - Mélangeurs à cylindres -
Prescriptions de sécurité
Engins de terrassement - Dispositifs de freinage
des engins sur roues équipés de pneumatique -
Exigences de performance et méthodes d'essai
(ISO 3450: 1995)
97/C 93/03
97/C 93/03
97/C 93/03
97/C 93/03
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97/C 93/03
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1273

EN ISO 3457
EN ISO 3743-1
EN ISO 3743-2
EN ISO 3744
EN ISO 3746
EN ISO 6682
EN ISO 7235
EN ISO 8662-4
EN ISO 8662-6
EN ISO 9614-1
EN ISO 11111
EN ISO 11145
EN ISO 11200
Engins de terrassement - Tôles de plaques -
Définitions et spécifications (ISO 3457:1986)
Acoustique - Détermination des niveaux de
puissance acoustique émis par les sources de
bruit - Méthodes d'expertise en champ réverbéré
applicables aux petites sources transportables -
Partie 1 : méthode par comparaison en salle
d'essai à parois dures (ISO 3743-1 :1994)
Acoustique - Détermination des niveaux de
puissance acoustique émis par les sources de
bruit à partir de la pression acoustique - Méthodes
d'expertise en champ réverbéré applicables aux
petites sources transportables - Partie 2:
méthodes en salle d'essai réverbérante spéciale
(ISO 3743-2: 1994)
Acoustique - Détermination des niveaux de
puissance acoustique émis par les sources de
bruit à partir de la pression acoustique - Méthode
d'expertise dans les conditions approchant celles
du champ libre sur plan réfléchissant (ISO
3744:1994)
Acoustique - Détermination des niveaux de
puissance acoustique émis par les sources de
bruit à partir de la pression acoustique - Méthode
de contrôle employant une surface de mesure
enveloppante au-dessus d'un plan réfléchissant
(ISO 3746:1 995)
Engins de terrassement - Zones de confort et
d'accessibilité des commandes (ISO 6682:1986,
amendement 1:1989 inclus)
Acoustique - Méthodes de mesurage pour
silencieux en conduit - Perte d'insertion, bruit
d'écoulement et perte de pression totale (ISO
7235:1991)
Machines à moteur portatives - Mesurage des
vibrations au niveau des poignées - Partie 4:
meuleuses (ISO 8662-4:1994)
Machines à moteur portatives - Mesurage des
vibrations au niveau des poignées - Partie 6:
perceuses à percussion (ISO 86624:1994)
Acoustique - Détermination par intensimétrie des
niveaux de puissance acoustique émis par les
sources de bruit - Partie 1: mesurages par points
(ISO 9614-1:1993)
Exigences de sécurité pour le matériel textile (ISO
11111:1995)
Optique et instruments d'optique - Lasers et
équipements associés aux lasers - Vocabulaire et
symboles (ISO 1 1 145:1994)
Acoustique - Bruit émis par les machines et les
équipements - Guide d'utilisation des normes de
97/C 93/03
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1274

EN ISO 11201
EN ISO 11 202
EN ISO 11203
EN ISO 11 204
EN ISO 11 546-1
EN ISO 11 546-2
EN ISO 11 691
EN 23741
EN 23742
EN 251 36
oase pour la détermination des niveaux de
pression acoustique d'émission au poste de travail
et en d'autres positions spécifiées (ISO
11200:1995)
Acoustique - Bruit émis par les machines et les
équipements - Mesurage des niveaux de pression
acoustique d'émission au poste de travail et en
d'autres positions spécifiées - Méthode d'expertise
dans des conditions approchant celles du champ
libre sur plan réfléchissant (ISO 11201:1995)
Acoustique - Bruit émis par les machines et les
équipements - Mesurage des niveaux de pression
acoustique d'émission au poste de travail et en
d'autres positions spécifiées - Méthode de
contrôle in situ (ISO 11202:1995)
Acoustique - Bruit émis par les machines et les
équipements - Détermination des niveaux de
pression acoustique d'émission au poste de travail
et en d'autres positions spécifiées à partir du
niveau de puissance acoustique (ISO
11203:1995)
Acoustique - Bruit émis par les machines et les
équipements - Mesurage des niveaux de pression
acoustique d'émission au poste de travail et en
d'autres positions spécifiées - Méthode
nécessitant des corrections d'environnement (ISO
11204:1995)
Acoustique - Détermination de l'isolement
acoustique des encoffrements - Partie 1:
mesurages dans des conditions de laboratoire
(aux fins de déclaration) (ISO 1546-1:1995)
Acoustique - Détermination de l'isolement
acoustique des encoffrements - Partie 2:
mesurages sur site (aux fins d'acceptation et de
vérification) (ISO 11546-2:1995)
Acoustique - Détermination de la perte d'insertion
de silencieux en conduit sans écoulement -
Méthode de mesurage en laboratoire (ISO
11691:1995)
Acoustique - Détermination des niveaux de
puissance acoustique émis par les sources de
bruit - Méthodes de laboratoire en salles
réverbérantes pour les sources à large bande
(identique à ISO 3741:1988)
Acoustique - Détermination des niveaux de
puissance acoustique émis par les sources de
bruit - Méthodes de laboratoire en salles
réverbérantes pour les sources émettant des
bruits à composantes tonales et à bande étroite
(identique à ISO 3742:1988)
Acoustique - Détermination de la puissance
97/C 93/03
97/C 93/03
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1275

EN 28094
EN 28662-1
EN 28662-2
EN 28662-2/A1
EN 28662-3
EN 28662-3/A1
EN 28662-5
EN 28662-5/A1
EN 30326-1
EN 31252
EN 31253
EN 60204-1
acoustique rayonnée dans un conduit par des
ventilateurs - Méthode en conduit (ISO 5136:1990
et rectificatif technique 1:1993)
Courroies transporteuses à câbles d'acier - Essai
d'adhérence du revêtement à la couche de câbles
(ISO 8094: 1984)
Machines à moteur portatives - Mesurage des
vibrations au niveau des poignées - Partie 1 :
généralités (ISO 8662-1:1988)
Machines à moteur portatives - Mesurage des
vibrations au niveau des poignées - Partie 2:
marteaux burineurs et marteaux riveurs (ISO
8662-2:1992)
Machines à moteur portatives - Mesurage des
vibrations au niveau des poignées - Partie 2:
marteaux burineurs et marteaux riveurs (ISO
8662-2:1992)
Machines à moteur portatives - Mesurage des
vibrations au niveau des poignées - Partie 3:
marteaux perforateurs et marteaux rotatifs (ISO
8662-3:1992)
Machines à moteur portatives - Mesurage des
vibrations au niveau des poignées - Partie 3:
marteaux perforateurs et marteaux rotatifs (ISO
8662-3:1992)
Machines a moteur portatives - Mesurage des
vibrations au niveau des poignées - Partie 5:
brise-béton, marteaux de démolition et marteaux
piqueurs (ISO 8662-5:1992)
Machines à moteur portatives - Mesurage des
vibrations au niveau des poignées - Partie 5:
brise-béton, marteaux de démolition et marteaux
piqueurs (ISO 8662-5:1992)
Vibrations mécaniques - Méthode en laboratoire
pour l'évaluation des vibrations du siège de
véhicule - Partie 1 : exigences de base (ISO
10326-1:1992)
Lasers et équipements associés aux lasers -
Source laser - Exigences minimales pour
documentation (ISO 11252:1993)
Lasers et équipements associés aux lasers -
Source laser - Interfaces mécaniques (ISO
11253:1993)
Sécurité des machines - Equipement électrique
des machines - Partie 1 : règles générales
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97/C 93/03
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1276

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
En l'absence d'un nombre suffisant d'inscriptions, l'Union suisse des carrossiers
(USCI) demande de renoncer à l'organisation des examens professionnels concer-
nant la profession de constructeur de véhicules. Le Département fédéral de
l'économie publique retirera l'autorisation d'organiser de tels examens, si, dans un
délai de 30 jours, aucune autre organisation économique ne souhaite en devenir
l'organe responsable.
La Société suisse des employés de commerce a déposé un projet de modification
des articles 9 et 16 concernant l'examen professionnel d'assistante/assistant de
direction, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la
formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordon-
nance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
L'Association suisse des entreprises de transport à câbles a déposé un projet de
modification des articles 3, 5, 14, 20, 22, 28 et 29 du règlement concernant
l'organisation des examens professionnels aux cadres du service de pistes et de
sauvetage, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la
formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordon-
nance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation
professionnelle, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
12 août 1997 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail:
Division de la formation professionnelle
F39417
1277

Notification
(art. 64, 3e al., de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
En application de l'article 64 DPA, la division surveillance du marché de l'Office
fédéral de la communication vous a condamné le 29 juillet' 1997 pour infraction au
sens de l'article 57, 1er alinéa, lettres a et c, de la loi du 21 juin 1991 sur les
télécommunications (LTC) à une amende de 1000 francs et à des frais de
procédure de 220 francs.
Le mandat de répression peut être consulté auprès de l'Office fédéral de la
communication, division surveillance du marché, rue de l'Avenir 44, 2503 Bienne.
Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les
30 jours suivant la notification (art. 67, 1er al., DPA). L'opposition doit être
adressée par écrit à l'administration qui a rendu le mandat de répression (art. 68,
1er al., DPA). A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration
peut traiter l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71
DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai légal, le mandat de
répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67, 2e al., DPA).
L'inculpé peut, dans les 30 jours suivant la communication de la décision,
présenter une plainte contre le montant des frais à la Chambre d'accusation du
Tribunal fédéral (art. 96, 1er al, DPA). Dans sa plainte, il peut invoquer la
violation du droit fédéral, la constatation inexacte ou incomplète de faits
pertinents ou l'inopportunité. Elle doit être déposée en deux exemplaires au
moins et contenir les conclusions et les motifs et portera la signature du plaignant
(art. 28, 2e et 3e al., DPA). Si aucune plainte n'est formée dans le délai imparti, la
décision sur les frais est également assimilée à un jugement passé en force (art. 96,
2e al., DPA).
Le montant total de 1220 francs doit être versé à l'Office fédéral de la com-
munication, compte de chèques postaux 25-383-2, 2503 Bienne.
12 août 1997 
Office fédéral de la communication
F39417
1278

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.08.1997
Date
Data
Seite
1255-1278
Page
Pagina
Ref. No
10 109 133
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.