ch_vb · 92.3401 · 1992-12-14 · de


Motion Duvoisin
2538
N 
14 décembre 1992
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Monsieur le conseiller
national - ou devrais-je dire monsieur le député-maire de So-
leure? - je connais les problèmes économiques auxquels vo-
tre canton est confronté, mais il n'est pas le seul en Suisse, et
je sais aussi les démarches que votre gouvernement cantonal
a tenté d'entreprendre au sujet du travail de nuit des femmes.
Si nous n'avions rien dit ici au Parlement fédéral de ce pro-
blème du travail de nuit des femmes, toutes choses se seraient
passées normalement et tranquillement, en ce sens que ja-
mais mon département n'aurait accepté les propositions faites
en son temps par le gouvernement cantonal de mettre un
terme à la trêve concernant le travail de nuit des femmes uni-
quement parce que le Conseil fédéral avait décidé de dénon-
cer la Convention 89 de l'Organisation internationale du tra-
vail.
Mais voilà, vous posez la question et vous intervenez avec un
postulat - je reconnais pourtant souvent à cette tribune la for-
mule douce que représente le postulat, et de surcroît c'est
sans doute un homme équilibré, qui veut le bien de la nation,
qui me le propose. Permettez-moi toutefois de vous dire que,
pour une raison de principe qui a toute son importance et toute
sa signification, je ne peux pas accepter votre postulat.
Tout d'abord, le Conseil fédéral a dit très clairement qu'il est
nécessaire de dénoncer la Convention 89 de l'OIT pour la
bonne raison que cette convention est aujourd'hui dépassée,
obsolète et qu'elle ne correspond plus, de par son ancienneté,
à une certaine souplesse et à une certaine mobilité que nous
devons observer de nos jours dans l'organisation du travail.
Elle porte décidément trop la marque de son temps. C'est la
raison pour laquelle nous devons l'abroger ou, du moins, du
point de vue suisse, ne plus y participer et nous trouver dès
lors en bonne compagnie puisque tous les Etats de la CE l'ont
abandonnée.
Mais, Monsieur Scheidegger, nous avons dit en même temps
que, comme toujours, ce qui compte en Suisse c'est latraduc-
tion nationale en droit suisse des dispositions prises par l'Orga-
nisation internationale du travail. Pas plus que je ne propose à
votre approbation de ratification des nouvelles conventions
que nous ne sommes pas prêts à prendre en charge parce que
notre législation intérieure suisse n'est pas adaptée- peut-être
sommes-nous puristes, absolus et jusqu'au-boutistes par rap-
port à d'autres pays qui acceptent le tout-venant, en tranches
successives, sans se soucier de la traduction nationale de leur
adhésion à ces conventions - pas plus que je ne suis d'accord
d'accepter de nouvelles conventions sans traduction nationale
en droit suisse de leurs exigences, je ne peux dire, d'un pas lé-
ger ou d'une plume légère: nous abandonnons l'OIT et sa
Convention 89 et, du même coup, tout est abandonné. Non!
Nous devons réviser la loi suisse sur le travail. Nous devons
l'adapter à la situation internationale nouvelle, mais aussi aux
situations intérieures nouvelles, et par conséquent nous plier à
un certain calendrier, à une certaine rigueur, à des consulta-
tions, notamment à propos de cette nouvelle loi sur le travail
dont l'entrée en vigueur n'est guère possible avant 1994, voire
début 1995, tant il est indispensable de trouver - surtout dans
les circonstances économiques actuelles - avec les partenai-
res sociaux, employeurs et travailleurs, l'entendement voulu à
la révision de notre loi sur le travail.
C'est pourquoi, voyez-vous, à mon corps défendant, je
ne peux accepter votre postulat - même si c'est là la forme
douce - qui me propose de modifier l'ordonnance d'applica-
tion afin d'étendre les possibilités de déroger à l'interdiction
du travail de nuit des femmes en vue de sauvegarder les inté-
rêts publics importants. Je suis prêt à beaucoup de conces-
sions, mais sur ce point, je suis radical, au sens étymologique
du terme, et je pense que je ne peux pas, en mon âme et cons-
cience, jouer plus vite que les violons, et par conséquent, sous
l'empire de la dénonciation que nous avons faite de la
Convention 89, sauter sur l'occasion et, avant la transforma-
tion de la loi sur le travail qui permettra ce que vous souhaitez,
du moins à certaines conditions, inverser le cours des choses
et dire oui à une modification de l'ordonnance.
C'est la raison pour laquelle je vous demande de ne pas rece-
voir ce postulat. C'est une grande première dans l'histoire,
c'est peut-être une grande dernière.
Abstimmung - Vote
Für Ueberweisung des Postulâtes 
46 Stimmen
Dagegen 
61 Stimmen
#ST# 92.3401
Motion Duvoisin
Förderung
von Unternehmensgründungen
Soutien à l'intention
d'entreprendre
Wortlaut der Motion vom 30. September 1992
Der Bundesrat wird ersucht, in Zusammenarbeit mit den Kan-
tonen und Gemeinden ein System zur Unterstützung von Ar-
beitslosen zu schaffen, die ihr eigenes Unternehmen gründen
wollen.
Texfe de la motion du 30 septembre 1992
Le Conseil fédéral est invité à mettre en place, en collaboration
avec les cantons et les communes, un système de soutien
pour des chômeurs qui souhaitent créer leur propre entre-
prise.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Boden-
mann, Borei François, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danu-
ser, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Gross Andreas,
Haering Binder, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jori,
Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Matthey, Mauch
Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Ru-
dolf, Tschäppät Alexander, Züger 
(30)
Schrittliche Begründung - Développement par écrit
De nombreux cas de mise au chômage des travailleurs sont
dus, surtout ces derniers mois, à la mise en faillite de leur
entreprise. Ces faillites sont souvent dues plus à des raisons
d'ordre financier que commercial. Certains chômeurs sont
prêts à reprendre tout ou partie des activités de l'entreprise.
D'autres chômeurs, particulièrement Imaginatifs et entrepre-
nants souhaitent se «mettre à leur compte» et exercer ainsi une
activité indépendante.
Un coup de pouce suffit parfois (de nombreux exemples issus
de la crise des années 1974-1978 peuvent le démontrer) pour
faciliter un redémarrage: mise à disposition de locaux avanta-
geux, soutien administratif ou technologique, appui financier
sous la forme de prêts sans intérêts, de capital risque, de cau-
tionnement.
Améliorer les prestations chômage, c'est nécessaire, certes;
permettre la création de petites entreprises sur la base du sa-
voir-faire de ses travailleurs, et partant, favoriser la création de
nouveaux emplois, c'est indispensable.
Je remercie le Conseil fédéral de considérer cette motion sous
l'éclairage de l'urgence que nous dictent les circonstances.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 11. November 1992
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 11 novembre 1992
Dans sa réponse du 12 février 1992 à la motion Matthey
(91.3297), transformée dans l'intervalle en postulat, le Conseil
fédéral s'est déclaré prêt à examiner un système de soutien
aux chômeurs qui souhaitent créer leur propre entreprise.
L'une des solutions pourrait consister à capitaliser le montant
des indemnités de chômage. Il conviendrait toutefois, dans
cette hypothèse, d'examiner attentivement les risques que
cela pourrait comporter pour le chômeur en cas d'échec de
son projet (conséquences sur le droit aux indemnités de chô-
mage).

14. Dezember 1992 
N
2539
Dringliche Interpellation Bühler Simeon
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 92.3471
Dringliche Interpellation
Bühler Simeon
Gatt-Verhandlungen
und Konferenz von Rio
Interpellation urgente
Bühler Simeon
Négociations du Gatt
et Conférence de Rio
Wortlaut der Interpellation vom 1. Dezember 1992
Die Schweiz hat an der Unced-Konferenz im Juni 1992 in Rio
de Janeiro eine aktive Rolle gespielt. Sie bemüht sich gegen-
wärtig auch um den Sitz des neuen U n o-Umweltbüros für
Genf. Zudem hat sie zusammen mit den Efta-Staaten im Gatt
die Umweltfragen zu einem Thema gemacht. Wir bitten den
Bundesrat in diesem Zusammenhang um die Beantwortung
der folgenden Fragen:
1. Hat der Bundesrat für seine Aussenwirtschaftspolitik ökolo-
gische Zielsetzungen formuliert? Wenn ja, welche?
2. Wie beurteilt der Bundesrat den Stand der Gatt-Verhandlun-
gen in ökologischer Hinsicht? Wo lokalisiert er insbesondere
die unausgeräumten Konflikte zwischen den Zielen des freien
Handels und den Zielen eines wirkungsvollen globalen Um-
weltschutzes?
3. Wo stehen die Diskussionen innerhalb des Gatt zum The-
menkreis Umwelt und Handel, und welche Rolle spielt dabei
die Schweiz?
4. Wie will der Bundesrat die Rahmenbedingungen für eine
multifunktionale, auf die Bedingungen des Landes und die Er-
wartungen der Bevölkerung ausgerichtete Landwirtschaft si-
cherstellen? Welche Haltung will er insbesondere gegenüber
der zur Diskussion stehenden Entwicklungsklausel einneh-
men, und wie sollen seiner Meinung nach Schutzklauseln ge-
staltet sein?
5. Wie beurteilt er die Interessenkonflikte beim Patentschutz
(insbesondere die Frage der Patentierung von Lebewesen) im
gegenwärtigen Zeitpunkt der Gatt-Verhandlungen?
6. Welche Schlussfolgerungen zieht der Bundesrat aus den
Antworten auf die oben gestellten Fragen für die Position der
Schweiz im Abschluss der laufenden Gatt-Verhandlungen?
Texte de l'interpellation du 1er décembre 1992
La Suisse a joué un rôle actif lors de la conférence qui s'est te-
nue à Rio de Janeiro en juin 1992 (Cnued). Elle tente actuelle-
ment d'obtenir que Genève abrite le secrétariat de la Commis-
sion pour le développement durable. En outre, avec les Etats
de l'AELE, elle a mis l'environnement au rang des préoccupa-
tions du Gatt. Au vu de ce qui précède, nous demandons au
Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. Le Conseil fédéral a-t-il formulé des objectifs écologiques
au titre de sa politique du commerce extérieur? Si oui, les-
quels?
2. Que pense-t-il de l'état des négociations du Gatt au point de
vue écologique? Où résident, à son sens, les clivages entre les
objectifs du libre échange et ceux d'une protection efficace de
l'environnement à l'échelle mondiale?
3. Où en sont les discussions, au sein du Gatt, sur le thème
commerce et environnement? Quel rôle joue la Suisse dans ce
débat?
4. Comment le Conseil fédéral compte-t-il assurer les con-
ditions générales d'une agriculture multifonctionnelle, qui
prenne en compte les particularités du pays et les attentes de
la population? Quelle attitude pense-t-il adopter, en particulier
vis à vis de la clause évolutive actuellement en discussion, et
quelle forme doivent prendre, à son avis, les clauses de sauve-
garde?
5. Que pense-t-il du conflit d'intérêts relatif à la protection des
brevets d'invention (notamment l'attribution de brevets pour
des organismes) au stade actuel des négociations du Gatt?
6. D'après le Conseil fédéral, qu'impliquent les réponses aux
questions ci-dessus pour la position de la Suisse en vue de la
conclusion des négociations du Gatt?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Binder,
Bürgi, Daepp, Danuser, Diener, Fischer-Hägglingen, Häm-
merle, Hari, Hess Otto, Kühne, Leu Josef, Nabholz, Ruf, Rutis-
hauser, Stamm Judith, Wanner, Wyss William, Zölch 
(20)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 14. Dezember 1992
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 14 décembre 1992
1. Ziel der schweizerischen Aussenwirtschaftspolitik ist es,
durch günstige Rahmenbedingungen den möglichst hemm-
nisfreien Import und Export von Waren, Diestleistungen und
Kapital zu gewährleisten und damit zu einer optimalen Res-
sourcenallokation beizutragen. Das Konzept der «nachhalti-
gen Entwicklung», welche als Entwicklung definiert wird, die
die Bedürfnisse der Gegenwart befriedigt, ohne zu riskieren,
dass künftige Generationen ihre eigenen Bedürfnisse nicht
befriedigen können, ist ebenfalls eine Grundlage für die For-
mulierung aussenwirtschaftspolitisch günstiger Rahmenbe-
dingungen. Im übrigen wird der Bundesrat im Aussenwirt-
schaftsbericht 1992 zur Frage Handel/Umwelt ausführlich
Stellung nehmen.
2. Der Entwurf der Schlussakte der Uruguay-Gatt-Verhand-
lungsrunde sieht bereits heute in verschiedenen Bereichen ei-
nen verstärkten Einbezug der Umweltaspekte vor, so z. B. im
Entwurf für ein Abkommen über den Handel mit Dienstleistun-
gen, im Entwurf für ein Abkommen über die technischen Han-
delshemmnisse und im Entwurf des Abkommens über Mass-
nahmen im Veterinär-und Pflanzenschutzbereich. Im Rahmen
des Entwurfes für ein Landwirtschaftsabkommen umfasst die
vorgesehene «greenbox» (grüne Kategorie) alle internen Stüt-
zungsmassnahmen, welche keiner Reduktionspflicht unterlie-
gen, sofern sie bestimmten Kriterien entsprechen. Zu diesen
Massnahmen gehören u. a auch die ökologisch motivierten
Direktzahlungen.
Handel um Umwelt sollten nicht als sich widersprechende An-
liegen betrachtet werden; sie sollten eher auf das gemein-
same Ziel, ein qualitatives Wachstum sowie eine nachhaltige
Entwicklung zu fördern, gerichtet werden. Einerseits hat die
Handelspolitik den Wohlstand zum Ziel. Das multilaterale Han-
delssystem bietet hier einen Rahmen für die Marktkräfte, wel-
che eine optimale Ressourcenallokation und eine rationelle
Nutzung dieser Ressourcen erlauben. Die daraus resultie-
rende Rationalisierung der Produktion dürfte auf der einen
Seite direkte Vorteile für die Umwelt bringen. Auf der anderen
Seite sollte sie es auch gestatten, sowohl auf privater, wie auf
öffentlicher Ebene die notwendigen Mittel freizusetzen, um
den Umweltschutz überhaupt zu finanzieren. Andererseits ist
eine effiziente Umweltpolitik ein integraler Bestandteil einer
nachhaltigen Entwicklung. Eine Erosion der natürlichen Um-
welt hingegen würde der weiteren wirtschaftlichen Entwick-
lung die Grundlage entziehen.
3. Der Bundesrat hat im Dezember 1990 in Brüssel die Initia-
tive ergriffen, im Gatt die Arbeiten zum Thema Handel/Oekolo-
gie aufzunehmen. Dieser von allen Efta-Staaten mitgetragene
Vorschlag hat, trotz anfänglichem Widerstand vor allem der
Entwicklungsländer, zu einem ersten, noch bescheidenen Ar-

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In
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Jahr
1992
Année
Anno
Band
VI
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
09
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3401
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
14.12.1992 - 14:30
Date
Data
Seite
2538-2539
Page
Pagina
Ref. No
20 022 048
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