ch_vb · 2007-2323 4023 · 2007-10-26 · de


2007-2323 
4023 
Texte original 
Convention 
entre la Confédération suisse et la République de Colombie 
en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts 
sur le revenu et sur la fortune 
 
Le Conseil fédéral suisse 
et 
le Gouvernement de la République de Colombie 
désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en 
matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune 
sont convenus des dispositions suivantes: 
Art. 1 
Personnes visées 
La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat 
contractant ou des deux Etats contractants. 
Art. 2 
Impôts visés 
1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune 
perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses 
collectivités locales, quel que soit le système de perception. 
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus 
sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la 
fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobi-
liers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les 
entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. 
3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment: 
a) 
en Colombie: 
(i) l’impôt sur le revenu et ses compléments («Impuesto sobre la Renta y 
Complementarios»); 
(ii) l’impôt national sur la fortune («Impuesto de orden nacional sobre el 
Patrimonio»); 
(ci-après désignés par «impôt colombien»);

Doubles impositions. Convention avec la République de Colombie 
 
4024 
b) 
en Suisse: 
 
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux 
(i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, 
bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve-
nus), et 
(ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune 
industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la 
fortune) 
(ci-après désignés par «impôt suisse»). 
4. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui 
seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux 
impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats 
contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs légi-
slations fiscales respectives. 
5. La Convention ne s’applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains faits 
dans les loteries. 
Art. 3 
Définitions générales 
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré-
tation différente: 
a) 
le terme «Colombie» désigne la République de Colombie; 
b) 
le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse; 
c) 
le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous 
autres groupements de personnes; 
d) 
le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est 
considérée comme une personne morale aux fins d’imposition; 
e) 
le terme «entreprise» s’applique à l’exercice de toute activité ou affaire; 
f) 
les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre 
Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un 
résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de 
l’autre Etat contractant; 
g) 
l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un 
navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction 
effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou 
l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contrac-
tant; 
h) 
l’expression «autorité compétente» désigne: 
(i) en Colombie, le Ministre des Finances et du Crédit Public ou son repré-
sentant autorisé; 
(ii) en Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des contributions 
ou son représentant autorisé;

Doubles impositions. Convention avec la République de Colombie 
 4025 
i) 
le terme «national» désigne: 
(i) toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contrac-
tant; 
(ii) toute personne morale ou autre société ou association constituée 
conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant. 
2. Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, 
tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter-
prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat 
concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme 
ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les 
autres branches du droit de cet Etat. 
Art. 4 
Résident 
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» 
désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à 
l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de 
direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet Etat 
ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, 
cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans 
cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y 
est située. 
2. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident 
des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante: 
a) 
cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle 
dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habi-
tation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident 
seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les 
plus étroits (centre des intérêts vitaux); 
b) 
si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être 
déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans 
aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat 
où elle séjourne de façon habituelle; 
c) 
si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle 
ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme 
un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité; 
d) 
si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède 
la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants 
tranchent la question d’un commun accord. 
3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne 
physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un 
résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé.
 
4026 
Art. 5 
Etablissement stable 
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne 
une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce 
tout ou partie de son activité. 
2. L’expression «établissement stable» comprend notamment: 
a) 
un siège de direction, 
b) 
une succursale, 
c) 
un bureau, 
d) 
une usine, 
e) 
un atelier et 
f) 
une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu 
d’extraction de ressources naturelles. 
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable 
que si sa durée dépasse six mois. 
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y 
a pas «établissement stable» si: 
a) 
il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou 
de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise; 
b) 
des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins 
de stockage, d’exposition ou de livraison; 
c) 
des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins 
de transformation par une autre entreprise; 
d) 
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar-
chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise; 
e) 
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour 
l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire; 
f) 
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice 
cumulé d’activités mentionnées aux al. a) à e), à condition que l’activité 
d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un 
caractère préparatoire ou auxiliaire. 
5. Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un 
agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le 
compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y 
exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, 
cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat 
pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les 
activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4 
et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, 
ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable 
selon les dispositions de ce paragraphe.

Doubles impositions. Convention avec la République de Colombie 
 4027 
6. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un 
Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour-
tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé-
pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur 
activité et que les transactions entre l’agent et l’entreprise aient été effectuées dans 
des conditions comparables à celles convenues entre des personnes indépendantes. 
7. Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est 
contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y 
exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) 
ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse-
ment stable de l’autre. 
Art. 6 
Revenus immobiliers 
1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y 
compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre 
Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. 
2. L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat 
contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas 
les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les 
droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété 
foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou 
fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, 
sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés 
comme des biens immobiliers. 
3. Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation 
directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploi-
tation de biens immobiliers. 
4. Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des 
biens immobiliers d’une entreprise. 
Art. 7 
Bénéfices des entreprises 
1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans 
cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant 
par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce 
son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans 
l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établis-
sement stable. 
2. Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac-
tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis-
sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta-
blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une 
entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi-
tions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont 
il constitue un établissement stable.
 
4028 
3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc-
tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com-
pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, 
soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. 
4. S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables 
à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de 
l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet 
Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; 
la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit 
conforme aux principes contenus dans le présent article. 
5. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement 
acheté des marchandises pour l’entreprise. 
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement 
stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe 
des motifs valables et suffisants de procéder autrement. 
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément 
dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne 
sont pas affectées par les dispositions du présent article. 
Art. 8 
Navigation maritime et aérienne 
1. Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou 
d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction 
effective de l’entreprise est situé. 
2. Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à 
bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se 
trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat 
contractant dont l’exploitant du navire est un résident. 
3. Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti-
cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international 
d’exploitation. 
Art. 9 
Entreprises associées 
1. Lorsque 
a) 
une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à 
la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat 
contractant, ou que 
b) 
les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, 
au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une 
entreprise de l’autre Etat contractant, 
et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations 
commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui 
diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les

Doubles impositions. Convention avec la République de Colombie 
 4029 
bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais 
n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les béné-
fices de cette entreprise et imposés en conséquence. 
2. Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat – 
et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat 
contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que cet autre Etat contractant recon-
naît que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par 
l’entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises 
avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, 
l’autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été 
perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres 
dispositions de la présente Convention et, si c’est nécessaire, les autorités compéten-
tes des Etats contractants se consultent. 
3. Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas 
visés au paragraphe 1 après l’expiration des délais prévus par son droit interne et, en 
aucun cas, après l’expiration de cinq ans à dater de la fin de l’année au cours de 
laquelle les bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés 
par une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de 
fraude ou d’omission volontaire. 
Art. 10 
Dividendes 
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à 
un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la 
société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais 
si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant, 
l’impôt ainsi établi ne peut excéder: 
a) 
0 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une 
société qui détient directement au moins 20 pour cent du capital de la société 
qui paie les dividendes; 
b) 
15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. 
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord la 
procédure d’application de ces limitations. 
Le présent paragraphe n’affecte en aucun cas l’imposition de la société au titre des 
bénéfices qui servent au paiement des dividendes. 
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro-
venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou 
autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres 
parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législa-
tion de l’Etat dont la société distributrice est un résident. 
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif 
des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant 
dont la société qui paie les dividendes est un résident, une activité d’entreprise par
 
4030 
l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que la participation 
génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions 
de l’art. 7 sont applicables. 
5. Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou 
des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt 
sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont 
payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice 
des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe 
situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné-
fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi-
dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en 
bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat. 
Art. 11 
Intérêts 
1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat 
contractant sont imposables dans cet autre Etat. 
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils 
proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des 
intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excé-
der 10 pour cent du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats 
contractants règlent d’un commun accord la procédure d’application de cette limita-
tion. 
3. Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant 
et payés à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet 
autre Etat si: 
a) 
le bénéficiaire effectif est un Etat contractant, une de ses subdivisions poli-
tiques ou collectivité locale; ou 
b) 
les intérêts sont payés en liaison avec la vente à crédit de marchandises ou 
d’équipement à une entreprise de l’autre Etat contractant; ou 
c) 
les intérêts sont payés au titre de prêts consentis par une banque, ou une 
autre institution de crédit, résidente d’un Etat contractant. 
4. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des 
créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause 
de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds 
publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces 
titres ainsi que tout autre revenu soumis au même régime que les rendements de 
capitaux prêtés selon la législation fiscale de l’Etat d’où provient ce revenu. Les 
pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au 
sens du présent article. 
5. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire 
effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contrac-
tant d’où proviennent les intérêts une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un

Doubles impositions. Convention avec la République de Colombie 
 4031 
établissement stable qui y est situé et que la créance génératrice des intérêts s’y 
rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables. 
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le 
débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il 
soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établis-
sement stable, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été 
contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme 
provenant de l’Etat où l’établissement stable est situé. 
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi-
ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon-
tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui 
dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles 
relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. 
Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation 
de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente 
Convention. 
Art. 12 
Redevances 
1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est 
un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles 
proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des 
redevances est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut 
excéder 10 pour cent du montant brut des redevances. 
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord la 
procédure d’application de ces limitations. 
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations 
de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur 
sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra-
phiques et les films ou enregistrements sur bande magnétique ou autres moyens de 
reproduction de l’image ou du son, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de 
commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé 
secrets ou pour l’usage ou la concession de l’usage d’équipements industriels, com-
merciaux ou scientifiques et pour des informations ayant trait à une expérience 
acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. Ce terme couvre 
également les services d’assistance technique, les services techniques et les services 
de conseil. 
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif 
des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant 
d’où proviennent les redevances une activité d’entreprise par l’inter-médiaire d’un 
établissement stable qui y est situé, et que le droit ou le bien générateur des redevan-
ces s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont appli-
cables.
 
4032 
5. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque 
le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, 
qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un 
établissement stable, pour lequel l’engagement donnant lieu aux redevances a été 
contracté et qui supportent la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées 
comme provenant de l’Etat où l’établissement stable est situé. 
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi-
ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon-
tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, 
excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en 
l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent 
qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste 
imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres 
dispositions de la présente Convention. 
Art. 13 
Gains en capital 
1. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo-
biliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet 
autre Etat. 
2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif 
d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat 
contractant, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement 
stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise), sont imposables dans cet autre Etat. 
3. Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic 
international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéro-
nefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective 
de l’entreprise est situé. 
4. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions ou 
d’autres droits de participation dans le capital d’une société résidente de l’autre Etat 
contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant s’ils proviennent de 
l’aliénation d’actions dont la valeur provient directement ou indirectement pour plus 
de 50 pour cent de biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant. 
5. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1, 
2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un 
résident. 
Art. 14 
Professions dépendantes 
1. Sous réserve des dispositions des art. 15, 17 et 18, les salaires, traitements et 
autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre 
d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne 
soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations 
reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

Doubles impositions. Convention avec la République de Colombie 
 4033 
2. Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat 
contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne 
sont imposables que dans le premier Etat si: 
a) 
le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério-
des n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée, 
et 
b) 
les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un 
employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et 
c) 
la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable 
que l’employeur a dans l’autre Etat. 
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations 
reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef 
exploité en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de 
direction effective de l’entreprise est situé. 
Art. 15 
Tantièmes 
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident 
d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou 
de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont 
imposables dans cet autre Etat. 
Art. 16 
Artistes et sportifs 
1. Nonobstant les dispositions des art. 7 et 14, les revenus qu’un résident d’un Etat 
contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en 
tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de 
la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet 
autre Etat. 
2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce 
personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif 
lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les 
dispositions des art. 7 et 14 dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du 
sportif sont exercées. 
3. Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, les revenus provenant des activités qui 
y sont mentionnées sont exonérés dans l’Etat contractant où ces activités sont exer-
cées lorsque la visite de l’artiste du spectacle ou du sportif dans cet Etat est financée 
totalement ou pour une part importante par des fonds publics de l’autre Etat contrac-
tant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales. 
Art. 17 
Pensions 
Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 18, les pensions et autres rémuné-
rations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi 
antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
 
4034 
Art. 18 
Fonctions publiques 
1. a) 
Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les 
pensions, payés par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions poli-
tiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services 
rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables 
que dans cet Etat. 
b) 
Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont 
imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans 
cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui: 
(i) possède la nationalité de cet Etat, ou 
(ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les ser-
vices. 
2. a) 
Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions 
politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur 
des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services 
rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables 
que dans cet Etat. 
b) 
Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant 
si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la natio-
nalité. 
3. Les dispositions des art. 14, 15, 16 et 17 s’appliquent aux salaires, traitements et 
autres rémunérations similaires ainsi qu’aux pensions payés au titre de services 
rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat 
contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales. 
Art. 19 
Etudiants 
Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant 
de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui 
séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, 
reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo-
sables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de 
cet Etat. 
Art. 20 
Autres revenus 
1. Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien-
nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne 
sont imposables que dans cet Etat. 
2. Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus 
provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le 
bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat 
contractant une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui 
y est situé, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effective-
ment. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables.

Doubles impositions. Convention avec la République de Colombie 
 4035 
Art. 21 
Anti-abus 
1. Lorsqu’une société résidente d’un Etat contractant reçoit un revenu provenant de 
l’autre Etat contractant et reverse, directement ou indirectement, à un moment et 
sous une forme quelconques, la moitié au moins de ce revenu à une ou plusieurs 
personnes qui ne sont pas résidents de cet autre Etat contractant, cet élément de 
revenu ne peut bénéficier des avantages de la présente Convention. 
2. Les stipulations du par. 1 du présent article ne sont pas applicables lorsque la 
société qui demande le bénéfice des avantages conventionnels établit que les opéra-
tions en cause n’ont pas principalement pour objectif de tirer avantage de la présente 
Convention. Cette condition est réputée satisfaite lorsque l’élément de revenu: 
a) 
est reversé par la société résidente d’un Etat contractant, à une ou des per-
sonnes qui ne lui sont pas liées, ou 
b) 
aurait bénéficié d’un traitement conventionnel équivalent ou plus favorable 
s’il avait été directement perçu par la ou les personnes auxquelles il est 
reversé. 
Art. 22 
Fortune 
1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un 
résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est 
imposable dans cet autre Etat. 
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta-
blissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contrac-
tant, est imposable dans cet autre Etat. 
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic interna-
tional, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou 
aéronefs, n’est imposable que dans l’Etat contractant où le siège de direction 
effective de l’entreprise est situé. 
4. Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont 
imposables que dans cet Etat. 
Art. 23 
Elimination des doubles impositions 
1. En ce qui concerne la Colombie, la double imposition est évitée de la manière 
suivante: 
a) 
Lorsqu’un résident de Colombie reçoit des revenus ou possède la fortune 
qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en 
Suisse, la Colombie accorde, conformément aux limites posées par sa légi-
slation interne: 
(i) l’imputation ou le crédit sur l’impôt sur le revenu de ce résident pour un 
montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse; 
(ii) l’imputation ou le crédit sur l’impôt sur la fortune de ce résident pour 
un montant égal à l’impôt sur la fortune payé en Suisse sur ces éléments 
de fortune;
 
4036 
(iii) l’imputation ou le crédit sur l’impôt sur les sociétés effectivement payé 
par la société qui distribue les dividendes correspondant aux bénéfices 
donnant lieu au paiement de ces dividendes, conformément à sa législa-
tion interne. 
 
Toutefois, cette imputation ou ce crédit ne pourra excéder la fraction de 
l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune, calculée avant l’octroi de 
cette imputation ou de ce crédit, correspondant aux revenus ou aux éléments 
de fortune qui sont imposables en Suisse. 
b) 
Lorsque, conformément à l’une des dispositions de la présente Convention, 
les revenus reçus par un résident de Colombie ou la fortune qu’il possède, 
sont exonérés de l’impôt dans cet Etat, celui-ci peut cependant prendre en 
considération les revenus ou la fortune exemptés pour calculer l’impôt sur le 
restant des revenus ou de la fortune de ce résident. 
2. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui-
vante: 
a) 
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, 
conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en 
Colombie, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous 
réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant de 
l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le 
même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été 
exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 4 
de l’art. 13 qu’après justification de l’imposition de ces gains en Colombie. 
b) 
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances 
qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont imposables en 
Colombie, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce 
dégrèvement consiste: 
(i) en l’imputation de l’impôt payé en Colombie conformément aux dis-
positions des art. 10, 11 ou 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce 
résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction 
de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux reve-
nus imposables en Colombie, ou 
(ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou 
(iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en 
question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt 
payé en Colombie du montant brut des dividendes, intérêts ou rede-
vances. 
 
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon 
les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions interna-
tionales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impo-
sitions. 
c) 
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une 
société qui est un résident de Colombie bénéficie, pour l’application de 
l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont

Doubles impositions. Convention avec la République de Colombie 
 4037 
elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de 
Suisse. 
d) 
Lorsque la Colombie exempte, en application de sa législation fiscale 
interne, une société résidente de Colombie de l’impôt sur les bénéfices, la 
Suisse prendra en considération pour le dégrèvement prévu au par. 2 b) du 
présent article en relation avec l’art. 10, par. 2 b), un montant égal à 10 pour 
cent du montant brut des dividendes distribués par cette société. 
Art. 24 
Non-discrimination 
1. Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à 
aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles 
auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se 
trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente 
disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes 
qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants. 
2. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a 
dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins 
favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même 
activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat 
contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per-
sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des 
charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents. 
3. A moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 7 de l’art. 11 ou du 
par. 6 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses 
payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contrac-
tant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entre-
prise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier 
Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident 
de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune 
imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été 
contractées envers un résident du premier Etat. 
4. Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, 
directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de 
l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition 
ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou 
pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat. 
5. Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de 
l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination. 
Art. 25 
Procédure amiable 
1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par 
les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non 
conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment 
des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité
 
4038 
compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du 
par. 1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas 
doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure 
qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention. 
2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est 
pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas 
par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en 
vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. 
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord 
amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don-
ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se 
concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la 
Convention. 
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe-
ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragra-
phes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, 
ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une commission composée de 
représentants des autorités compétentes des Etats contractants. 
Art. 26 
Echange de renseignements 
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent, sur demande, les 
renseignements (que les législations fiscales des deux Etats contractants permettent 
d’obtenir) nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention et 
les dispositions de la législation interne relative à la fraude fiscale portant sur les 
impôts visés par la présente Convention. Les renseignements échangés de cette 
manière sont tenus secrets et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y 
compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement, le 
recouvrement ou l’administration des impôts visés par la présente Convention, par 
les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les 
recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseigne-
ments qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences 
publiques de tribunaux ou dans des jugements. Il ne pourra pas être échangé de 
renseignements qui dévoileraient un secret commercial, d’affaires, industriel ou 
professionnel ou un procédé commercial. 
2. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées 
comme imposant à un des Etats contractants l’obligation de prendre des mesures 
administratives dérogeant à sa réglementation ou à sa pratique administrative ou à 
celles de l’autre Etat contractant, ou qui seraient contraires à sa souveraineté, à sa 
sécurité ou à l’ordre public, ou de fournir des renseignements qui ne peuvent être 
obtenus sur la base de sa propre législation ou de celle de l’Etat qui les demande.

Doubles impositions. Convention avec la République de Colombie 
 4039 
Art. 27 
Membres des missions diplomatiques et postes consulaires 
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges 
fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu-
laires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions 
d’accords particuliers. 
2. Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre 
d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente 
d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers 
est considérée, aux fins de la présente Convention, comme un résident de l’Etat 
accréditant, à condition: 
a) 
que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l’impôt 
dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat ou 
pour la fortune située en dehors de cet Etat, et 
b) 
qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en 
matière d’impôts sur l’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les 
résidents de cet Etat. 
3. La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs orga-
nes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission 
diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat tiers, 
lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités 
comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le 
revenu ou sur la fortune. 
Art. 28 
Entrée en vigueur 
1. Les Gouvernements des Etats contractants se notifieront réciproquement l’achè-
vement des procédures constitutionnelles requises en vue de l’entrée en vigueur de 
la présente Convention. 
2. La Convention entrera en vigueur soixante jours après la date de réception de la 
dernière des notifications mentionnées au par. 1 et ses dispositions seront applica-
bles dans les deux Etats contractants à partir du 1er janvier de l’année civile suivant 
celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur. 
Art. 29 
Dénonciation 
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée 
par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par 
voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque 
année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable dans les deux 
Etats contractants à partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de 
laquelle le préavis de dénonciation a été donné.
 
4040 
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, 
ont signé la présente Convention. 
Fait en deux exemplaires à Berne, le 26 octobre 2007, en langues française et espa-
gnole, chaque texte faisant également foi. 
Pour le 
Conseil fédéral suisse: 
Pour le 
Gouvernement de la République de Colombie:
Hans-Rudolf Merz 
Luis Guillermo Plata

4041 
Texte original 
Protocole 
 
Le Conseil fédéral suisse 
et 
le Gouvernement de la République de Colombie 
sont convenus, lors de la signature à Berne, le 26 octobre 2007, de la Convention 
entre la Confédération suisse et la République de Colombie en vue d’éviter les 
doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispo-
sitions suivantes qui font partie intégrante de cette Convention. 
1. En ce qui concerne l’art. 3 
Dans le cas de la Suisse, le terme «national» comprend également les sociétés de 
personnes. 
2. En ce qui concerne l’art. 7 
La Colombie se réserve le droit de faire valoir que rien n’oblige un Etat contractant 
d’admettre la déduction de dépenses réalisées à l’étranger et qui ne peuvent être 
imputées raisonnablement à l’activité de l’établissement stable, considération faite 
des principes généraux de sa législation interne concernant les dépenses de direction 
et d’administration des services d’appui et d’assistance. 
Les Etats contractants se réservent, dans les cas de montage économique ou juridi-
que abusif, le droit d’imposer, dans l’Etat de situation de l’établissement stable, les 
bénéfices d’entreprise provenant de la vente de biens ou de marchandises de nature 
identique ou analogue à ceux vendus au moyen d’un établissement stable situé dans 
cet Etat ainsi que les bénéfices provenant d’autres activités d’entreprise de nature 
identique ou analogue, réalisés dans cet Etat, à celles réalisées au moyen de cet 
établissement stable. 
Eu égard aux par. 1 et 2 de l’art. 7, il est entendu que lorsqu’une entreprise d’un Etat 
contractant vend des marchandises ou exerce une activité industrielle ou commer-
ciale dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y 
est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base 
du montant total reçu par l’entreprise, mais sur la seule base de la part de la rémuné-
ration totale qui est imputable à l’activité réelle de l’établissement stable pour ces 
ventes ou cette activité. 
Dans le cas de contrats d’études, de fourniture, de montage ou de construction 
d’équipements ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques, ou de tra-
vaux publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet 
établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, 
mais sur la seule base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par 
l’établissement stable dans l’Etat contractant où l’établissement stable est situé.
 
4042 
Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège principal de 
l’entreprise ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont l’entreprise est un 
résident. 
3. En ce qui concerne l’art. 11 
a) 
Si la Colombie, après la signature de la présente Convention, accorde à un 
Etat tiers un régime d’imposition sur les intérêts plus favorable que celui 
établi à l’art. 11 de la présente Convention, ce nouveau régime d’imposition 
s’appliquera automatiquement à la présente Convention comme s’il y avait 
été expressément prévu; il déploiera ses effets à la même date que celle à 
laquelle les dispositions de la Convention signée avec cet Etat tiers déploient 
leurs effets. 
b) 
Il est entendu que le par. 3, let. b), couvre 
(i) les intérêts de prêts à court terme provenant de l’importation de mar-
chandises et de soldes bancaires débiteurs; 
(ii) les intérêts de prêts destinés au financement ou au préfinancement 
d’exportations; 
(iii) les intérêts de prêts concernant des opérations de commerce extérieur 
réalisées par l’intermédiaire de sociétés financières et de banques cons-
tituées conformément aux lois colombiennes en vigueur. 
4. En ce qui concerne l’art. 12 
Si la Colombie, après la signature de la présente Convention, accorde à un Etat tiers 
un régime d’imposition sur les redevances plus favorable que celui établi à l’art. 12 
de la présente Convention, ce nouveau régime d’imposition s’appliquera automa-
tiquement à la présente Convention comme s’il y avait été expressément prévu; il 
déploiera ses effets à la même date que celle à laquelle les dispositions de la 
Convention signée avec cet Etat tiers déploient leurs effets. 
5. En ce qui concerne les art. 17 et 18 
Il est entendu que le terme «pensions» utilisé aux art. 17 et 18 couvre non seulement 
les paiements périodiques mais aussi les paiements forfaitaires. 
6. En ce qui concerne l’art. 21 
Considérant que l’objectif principal de la présente Convention est d’éviter la double 
imposition internationale, les Etats contractants conviennent que, au cas où les 
dispositions de la Convention seraient utilisées de manière à obtenir des avantages 
qui ne sont ni prévus ni visés par celle-ci, les autorités compétentes des Etats 
contractants examineront les modifications qu’il serait nécessaire d’apporter à la 
Convention. Les Etats contractants conviennent de discuter dans les meilleurs délais 
en vue de procéder aux modifications de la Convention dans la mesure nécessaire. 
7. En ce qui concerne l’art. 26 
Il est entendu que l’expression «fraude fiscale» désigne un comportement fraudu-
leux qui constitue, dans les deux Etats contractants, un délit fiscal passible d’une 
peine privative de liberté.
 
4043 
Il est en outre entendu que, dans les cas de fraude fiscale: 
a) 
le secret bancaire ne fait obstacle ni à l’obtention de moyens de preuve sous 
forme de documents auprès des banques ni à leur transmission à l’autorité 
compétente de l’Etat requérant, si l’autorité compétente de l’Etat requérant 
rend plausible un lien direct entre le comportement frauduleux et les mesures 
d’assistance administrative requises; 
b) 
l’échange de renseignements repose sur le principe de réciprocité et sur une 
présentation fondée des faits et circonstances de la part de l’Etat requérant; 
c) 
l’échange de renseignements s’applique aux fraudes fiscales commises à 
partir du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de la pré-
sente Convention. 
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, 
ont signé le présent Protocole. 
Fait en deux exemplaires à Berne, le 26 octobre 2007, en langues française et espa-
gnole, chaque texte faisant également foi. 
Pour le 
Conseil fédéral suisse: 
Pour le 
Gouvernement de la République de Colombie: 
Hans-Rudolf Merz 
Luis Guillermo Plata
 
4044

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Convention entre la Confédération suisse et la République de Colombie en vue d'éviter les
doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.06.2008
Date
Data
Seite
4023-4044
Page
Pagina
Ref. No
10 141 834
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.