ch_vb · 89.406 · 1989-06-23 · de


Interpellation Cavadini
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23 juin 1989
travail qui leur est confié. Or cette façon de procéder est,
comme le Tribunal fédéral l'a constaté dans une affaire
récente, plus que contestable du point de vue juridique. C'est
pourtant dans ce cas que se trouvent les traducteurs et inter-
prètes qui travaillent régulièrement pour le Délégué aux réfu-
giés, à savoir deux à trois fois par semaine, ce qui représente
en moyenne la moitié d'un horaire normal de travail, voire plus.
Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions sui-
vantes:
1. Pourquoi des personnes qui remplissent régulièrement des
fonctions aussi importantes que celles d'interprètes lors de
l'audition des requérants d'asile pour le compte de la Confé-
dération, ne bénéficient-elles pas du statut de fonctionnaire ou
d'employé de l'administration fédérale?
2. Comment le Conseil fédéral explique-t-il le fait qu'une auto-
rité de la Confédération conclue avec des tiers des contrats de
droit privé en les qualifiant de «mandats», de toute évidence
afin d'éluder les prescriptions contraignantes prévues dans le
Code des obligations en matière de contrat de travail?
3. Le Conseil fédéral est-il disposé à veiller à ce que les per-
sonnes employées régulièrement par l'administration fédérale
bénéficient de rapports de travail normaux, c'est-à-dire
qu'elles aient un statut de fonctionnaire ou d'employé et
qu'elles ne soient qu'exceptionnellement soumises à un
contrat de droit privé?
Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine -Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 26. April 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 26 avril 1989
Pour traiter les demandes d'asile, le Délégué aux réfugiés re-
quiert, dans chacune des langues nationales de la Suisse, des
intermédiaires linguistiques pour une trentaine de langues dif-
férentes. Qu'il s'agisse de traduire des documents ou de pro-
céder à l'audition de requérants d'asile ne parlant pas l'une
des langues officielles, à chaque fois le délégué fait appel à un
traducteur ou à un interprète de l'extérieur. A cette fin, il a con-
clu une convention-cadre avec quelque deux cents interprètes
et traducteurs indépendants. Celle-ci est conforme aussi bien
aux dispositions générales en matière de mandat qu'aux au-
tres normes applicables dans l'administration fédérale à l'em-
bauche et à la rémunération de membres de commissions,
d'experts et de mandataires. La rémunération des interprètes
et traducteurs en particulier s'effectue selon les tarifs de la
Chancellerie fédérale. Dans le cas de traductions, l'indemnité
s'élève actuellement à 2,50 francs la ligne, selon le degré de
difficulté, et pour l'interprétation, à 65 francs l'heure. En plus,
les frais encourus par les interprètes (transport en 1 re classe;
temps de déplacement, jusqu'à 27,50 francs l'heure; et un for-
fait de 22 francs par repas) leur sont indemnisés.
Le nombre de mandats conférés par le délégué dépend direc-
tement du nombre et de la provenance des demandes d'asile,
ainsi que de la répartition des requérants dans les trois régions
linguistiques de la Suisse. L'examen efficace des demandes
d'asile, qui vise à éliminer les cas en suspens tout en cher-
chant à éviter d'en créer de nouveaux, demande du délégué
qu'il organise son travail avec assez de souplesse pour tenir
compte de ces éléments souvent imprévisibles. Dès lors,
compte tenu de l'évolution des demandes, le délégué peut
être appelé, à brève échéance, à conférer des mandats de tra-
duction et d'interprétation à des tiers extérieurs à l'administra-
tion. Cette façon de procéder non seulement répond aux
intérêts et besoins du délégué, mais encore à ceux des inter-
prètes et traducteurs: la plupart d'entre eux exercent leur acti-
vité comme indépendants et tiennent à pouvoir décliner une
offre de contrat ou à déterminer leur propre horaire de travail;
c'est pourquoi, en règle générale, un engagement contractuel
ne les intéresse pas. Ce seul fait démontre que la convention-
cadre du délégué n'a pas pour but d'éluder la loi.
Quant au cas mentionné par l'interpellateur, il a été réglé par
voie de compromis devant le Tribunal fédéral, en raison des
circonstances particulières dans lesquelles le contrat a été
résilié, après que le plaignant eut rejeté d'autres offres de com-
promis présentées par l'administration. Contrairement aux di-
res de l'interpellateur, le Tribunal fédéral ne s'est pas exprimé
au sujet de la nature juridique des rapports contactuels.
Le Conseil fédéral se déclare prêt à examiner les rapports se-
lon le mandat qui, compte tenu des besoins et intérêts précités
des deux parties, peuvent être convertis en rapports de ser-
vice.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 89.406
Interpellation Cavadini
«Geisterfahrer» auf Autobahnen
Interpellanza Cavadini
Automobilisti che circolano
contromano sulle autostrade
Interpellation Cavadini
Automobilistes roulant
en sens inverse sur l'autoroute
Wortlaut der Interpellation vom 16. März 1989
Die von Geisterfahrern verursachten Unfälle machen zwar nur
einen relativ geringen Teil aller Strassenunfälle aus, doch ha-
ben sie für die betroffenen Personen - besonders für jene, die
von Geisterfahrern angefahren werden - oft schlimme Folgen.
Es trifft sicher zu, dass diese Unfälle zu einem hohen Prozent-
satz in der Nacht passieren und von betrunkenen Automobili-
sten verursacht werden. Es kommt aber auch oft vor, dass sich
Autofahrer in der Wahl der Autobahneinfahrt irren, sei es, weil
sie von Richtungstafeln abgelenkt werden, oder sei es, weil sie
ganz einfach unachtsam sind.
Ich weiss, dass dieses Problem auf Bundesebene bereits ein-
mal untersucht worden ist und dass die Kantone angewiesen
wurden, die Strassensignalisierung zu verbessern. Meiner An-
sicht nach sollten die Verkehrsexperten den Ursachen von
Geisterfahrten erneut nachgehen, die in dieser Hinsicht ge-
fährlichsten Autobahnausfahrten überprüfen und den Kanto-
nen verbindlichere Weisungen geben. Natürlich wird es nie
möglich sein, sämtliche Fehlmanöver bei Autobahneinfahrten
auszuschalten, doch würde eine Verringerung ihrer Quote die
Sicherheit derjenigen Automobilisten erhöhen, die die richtige
Fahrbahn benützen.
Ich frage den Bundesrat:
a. Gedenkt er, das Problem nicht ein weiteres Mal überprüfen
zu lassen?
b. Hält er es nicht für notwendig, mit den Kantonen umfas-
sende Richtlinien auszuarbeiten, vor allem auf dem Gebiet der
Strassensignalisierung (z. B. mehr Richtungsschilder auf den
Ausfahrtsrampen; beleuchtete Schilder mit akustischem Si-
gnal, die dem Automobilisten Richtungsfehler anzeigen; tech-
nische Korrekturen an den gefährlichsten Ein- und Ausfahrten
usw.)?
Testo dell'interpellanza del 16 marzo 1989
Anche se in numero relativamente ridotto rispetto al totale de-
gli incidenti stradali, quelli causati da automobilisti che circo-
lano contromano sulle nostre autostrade hanno spesso gravi
conseguenze sulle persone coinvolte e segnatamente su
quelle dei veicoli investiti. E' ben vero che una buona percen-
tuale di questi incidenti avvengono nelle ore notturne e sono
causati da automobilisti ubriachi. Vi sono però anche molti
casi di persone che si confondono nella scelta delle vie di ac-

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Interpellation Béguelin
cesso alle autostrade, magari perché distratti dalla lettura di al-
tri cartelli di direzione o semplicemente per disattenzione.
So che in passato a livello federale si era già esaminato questo
problema e si erano inviate ai Cantoni delle direttive per cer-
care di migliorare la segnaletica. A mio parere, gli esperti di
traffico dovrebbero nuovamente chinarsi sulle cause del traf-
fico contromano, esaminare le uscite autostradali più perico-
lose da questo profilo e dare ai Cantoni direttive più vincolanti.
Non si potranno mai eliminare tutti i casi di errori di entrata in
autostrada, ma una loro riduzione aumenterebbe la sicurezza
per i conducenti che circolano normalmente.
Chiedo pertanto al Consiglio federale:
a. se non intende promuovere un ulteriore esame della situa-
zione;
b. se non ritiene opportuno elaborare con i Cantoni direttive
più estese, soprattutto in materia di segnaletica (ad esempio
più cartelli indicatori sulle rampe di uscita, cartelli luminosi con
richiamo acustico che segnalano l'errore di direzione all'auto-
mobilista, correzioni tecniche alle entrate e uscite più perico-
lose, ecc.).
Texte de l'interpellation du 16 mars 1989
Même s'ils sont relativement peu nombreux par rapport à l'en-
semble des accidents de la route, ceux qui sont provoqués par
des automobilistes roulant en sens inverse sur nos autoroutes
ont souvent de graves conséquences pour les personnes tou-
chées et, notamment, pour les passagers des voitures. Il est
vrai qu'un fort pourcentage de ces accidents ont lieu la nuit et
sont causés par des automobilistes ivres. Cependant, beau-
coup de conducteurs se trompent dans le choix des voies
d'accès aux autoroutes parce qu'ils sont distraits par la lecture
d'autres panneaux de direction ou simplement par pure inat-
tention.
Je sais que, dans le passé, on avait déjà examiné ce problème
au niveau fédéral et qu'on avait envoyé aux cantons des direc-
tives visant à améliorer la signalisation. A mon avis, les experts
du trafic routier devraient se pencher à nouveau sur les causes
de la circulation en sens inverse, passer en revue les sorties
d'autoroute les plus dangereuses à cet égard et donner aux
cantons des directives plus contraignantes. Certes, on ne
pourra jamais supprimertoutes les erreurs lors des entrées sur
les autoroutes, mais le fait de réduire leur nombre accroîtrait la
sécurité des conducteurs qui circulent de façon normale.
C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions sui-
vantes:
a. N'a-t-il pas l'intention d'ordonner un examen ultérieur de la
situation?
b. N'estime-t-il pas opportun d'élaborer avec l'aide des can-
tons des directives plus étendues, surtout en matière de signa-
lisation (p.ex. davantage de panneaux indicateurs sur les ram-
pes de sortie, panneaux lumineux avec rappel acoustique si-
gnalant l'erreur de direction commise par l'automobiliste, cor-
rections de nature technique aux entrées et aux sorties les plus
dangereuses, etc.)?
Mitunterzeichner-Cofirmatari-Cosignataires: Baggi, Caccia,
Houmard 
(3)
Schriftliche Begründung - Motivazione scritta -
Développement par écrit
L'autore rinunzia alla motivazione e desidera una
risposta scritta.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 24. Mai 1989
Risposta scritta del Consiglio federale
del 24 maggio 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 24 mai 1989
Ogni anno circa il 7 per cento delle 1000 vittime degli incidenti
della circolazione è ucciso sulle autostrade. Una statistica ger-
manica, secondo cui il 2,5 per cento circa delle persone uc-
cise sulle autostrade è da attribuire a incidenti causati da con-
ducenti che circolano contromano, dimostra che il problema
dei conducenti che imboccano l'autostrada in senso inverso è
di importanza numericamente limitata. Da una statistica uffi-
ciale degli incidenti risulta fra l'altro che in Svizzera, tra il 1984e
il 1987, lo 0,16 a 0,3 per cento degli incidenti sulle autostrade è
stato causato da conducenti che circolavano in senso vietato.
Le esperienze in Svizzera e all'estero mostrano che il colloca-
mento di ulteriori segnali e demarcazioni accresce purtroppo
solo limitatamente le possibilità di miglioramento; in partico-
lare la stessa inversione di marcia sulle autostrade, attuata da
circa un terzo dei conducenti contromano, non sarebbe impe-
dita nemmeno con l'ausilio di mezzi di questo tipo. Tuttavia ne-
gli ultimi anni ci si è preoccupati di limitare ulteriormente il peri-
colo dei conducenti contromano: nel 1981 l'Ufficio federale di
polizia e l'Ufficio federale delle strade hanno emanato un'istru-
zione secondo cui le entrate e le uscite delle autostrade
nonché i prolungamenti delle corsie di accesso e d'uscita di
istallazioni annesse alle autostrade all'occorrenza siano de-
marcate più chiaramente mediante le relative frecce sulla car-
reggiata. Con la revisione parziale dell'ordinanza sulla segna-
letica stradale (RS 741.21), approvata il 25 gennaio 1989 dal
Consiglio federale, è stata prescritta l'obbligatorietà di queste
frecce sulla carreggiata. In tale contesto l'Ufficio federale di po-
lizia, in collaborazione con l'Ufficio federale delle strade ordi-
nerà che le entrate e le uscite dell'autostrada nonché i prolun-
gamenti delle corsie di accesso e d'uscita di istallazioni an-
nesse siano sistematicamente esaminati dal punto di vista
della tecnica della segnaletica e della costruzione, se l'esame
non è stato fatto recentemente. Inoltre entrambi gli uffici verifi-
cano attualmente se i diversi impianti d'avvertimento offerti
dall'industria siano adatti, e in caso affermativo in quale mi-
sura, a diminuire ulteriormente il numero dei conducenti che
circolano contromano.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates befriedigt.
#ST# 88.849
Interpellation Béguelin
Sorgfaltspflicht-Vereinbarung
der Banken
Convention de diligence
des banques
Wortlaut der Interpellation vom 14. Dezember 1988
In letzter Zeit ist eine Reihe von Fällen bekannt geworden, in
denen die Strafgerichtsbehörde festgestellt hat, dass krimi-
nelle Gelder in Millionen-, ja Milliardenhöhe bei Schweizer
Banken hinterlegt worden sind. In den neuesten Fällen sind
die Untersuchungen im Gange. Aber in manchen anderen Fäl-
len verfügen wir über die nötige Distanz.
Wir beziehen uns in folgenden Fällen auf:
a. die Stellungnahme des Generalstaatsanwalts des Kantons
Zürich an der Versammlung der Schweizerischen Gesellschaft
für Strafrecht vom 24. Oktober 1986 in Zug;
b. auf die Pressekonferenz von Frau Dr. Irma Weiss, Bezirks-
anwältin von Zürich, vom 6. Juni 1985 in Zürich;
c. auf die öffentliche Verhandlung des Bundesgerichts zum
Rechtshilfegesuch der italienischen Behörden in der «scan-
dalo dei petroli» genannten Korruptionsaftare, in der die Gattin
einer italienischen «Finanzgrösse» bei Banken in Lugano Kof-
fervoller Liren deponiert hat;
d. auf die Pressemitteilung des Appellationsgerichts des Kan-
tons Tessin vom 29. Oktober 1986, in der die Eröffnung eines
Strafverfahrens gegen einen Anwalt aus Lugano bestätigt
wird. Dieser soll bei verschiedenen Tessiner Banken Geld hin-
terlegt haben, das aus Veruntreuungen stammt, die zum Zu-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Cavadini «Geisterfahrer» auf Autobahnen
Interpellation Cavadini Automobilistes roulant en sens inverse sur l'autoroute
Interpellanza Cavadini Automobilisti che circolano contromano sulle autostrade
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
89.406
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.06.1989 - 08:00
Date
Data
Seite
1178-1179
Page
Pagina
Ref. No
20 017 538
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