ch_vb · du 5 décembre 1991 · 1991-12-05 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention collective
nationale de travail pour l'industrie du meuble
du 5 décembre 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 *' permettant
d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail,
arrête:
Article premier
Le champ d'application des clauses annexées de la convention collective nationale
de travail pour l'industrie du meuble ainsi que de la convention complémentaire
du 1er juillet 1991 est étendu 2).
Art. 2
1 Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire suisse, à l'exception du
canton de Fribourg.
2 II régit les contrats de travail conclus entre: d'une part, les établissements qui
occupent au moins huit travailleurs, confectionnent de grands et de petits
meubles, des tables, des sièges, des meubles de bureau, des bâtis pour meubles
rembourrés ou des meubles rembourrés, et livrent la majeure partie de leurs
produits à des revendeurs; d'autre part, les travailleurs qualifiés, semi-qualifiés et
non qualifiés de ces établissements. Sont exclus:
- Le personnel d'exploitation commerciale;
- Les chefs d'entreprises et les collaborateurs avec mandat commercial au sens
des articles 458 et 462 CO3);
- Les apprentis au sens de la législation fédérale sur la formation professionnelle.
Art. 3
Chaque année, des comptes seront soumis à l'Office fédéral de l'industrie, des arts
et métiers et du travail au sujet de la contribution aux frais d'exécution, pour le
perfectionnement professionnel et pour des buts sociaux (art. 37 CCT). Ces
comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision
reconnue. L'office susmentionné peut en outre requérir la consultation d'autres
pièces et demander des renseignements complémentaires.
') RS 221.215311
2' Le texte de cette annexe n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus
auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
3> RS 220
1991-864 
' 
1057

Convention collective nationale de travail pour l'industrie du meuble
Art. 4
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er juillet 1991 une
augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation
de salaire selon l'article 6.5 de la convention collective de travail.
Art. 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992 et a effet jusqu'au
31 décembre 1992.
5 décembre 1991 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34861
1058

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
nationale de travail pour l'industrie du meuble du 5 décembre 1991
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
1991
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Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.12.1991
Date
Data
Seite
1057-1058
Page
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10 106 820
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