ch_vb · 86.03 6 · 1986-08-05 · de


#ST# 86.036
Message
concernant l'arrêté sur l'économie laitière 1987
du 16 juin 1986
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons le projet
d'arrêté sur l'économie laitière 1987, en vous priant de
bien vouloir l'approuver.
Nous vous proposons en outre de biffer les postulats suivants:
1980 P 80.316 
Surproduction du lait
(E 9. 10. 80, Cavelty)
1982 P 82.344 
Exploitations agricoles familiales. Prix du
lait (N 7. 10. 83, Nussbaumer)
1982 P 82.929 
Contingentement du lait. Application
(N 18. 3. 83, NebiXer)
1983 P 83.491 
Compte laitier
(N 13. 3. 85, Bäumlin)
1983 P 83.505 
Compte laitier
(E 6. 10. 83, Piller)
1984 P 84.319 
Disparités des revenus agricoles
(N 13. 3. 85, Nef)
1984 P 84.347 
Lait commercial. Paiement à la qualité
(N 22. 6. 84, Kühne)
1984 P 84.356 
Contingentement du lait. Nouveau système
(E 12. 6. 84, Reymond)
1984 P 84.365 
Producteurs de lait. Echange de contingents
(N 13. 3. 85, Berger)
1984 P 84.409 
Contingentement laitier. Mesures d'assou-
plissement
(N 5. 10. 84, Cottet)
1984 P 84.466 
Contingentement du lait. Adaptations
(N 5. 10. 84, Hari)
1985 P 85.382 
Gel des contingents laitiers
(N 21. 6. 85, Jung)
994 
1986 - 480

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et
Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
16 juin 1986 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération: Egli
Le chancelier de la Confédération: Buser
995

Vue d'ensemble
L'arrêté sur l'économie laitière 1977 arrivera à échéance le
31 octobre 1987. Il est indispensable de disposer à nouveau de
moyens financiers supplémentaires à partir du 1er novembre
1987, car les contributions prévues dans la loi sur l'agriculture
pour couvrir les dépenses d'écoulement dans le pays portées au
compte laitier ne suffiront pas, à l'avenir non plus, pour garan-
tir un prix .de base du lait couvrant les frais de production,
donc un revenu agricole convenable.
Il est également nécessaire de proroger, dans le nouvel arrêté,
le contingentement laitier institué en 1977 comme instrument de
limitation de la production. Le système ne subira pas de modifi-
cation fondamentale, mais sera conçu de manière à permettre des
adaptations rapides à la situation sur les marchés. La taxe per-
çue en cas de dépassement du contingent ne pourra pas être supé-
rieure à 85 pour cent du prix de base du lait.
Le projet prévoit en outre de porter de 2 à 4 centimes par kilo
de lait la taxe générale (retenue) imposée aux producteurs qui
commercialisent du lait. Simultanément, la quantité franche sur
laquelle cette taxe n'est pas perçue sera relevée, de façon dif-
férenciée selon les zones. Il en résultera un renforcement de
l'échelonnement du produit de la vente du lait, selon que les
producteurs sont situés en plaine ou en montagne et selon la
grandeur de l'exploitation. L'institution proposée d'une taxe
supplémentaire dont les producteurs devraient s'acquitter pour
les quantités livrées au-delà d'un certain seuil (80 000 kg ou
plus), fixé par exploitation et par année, accentuera encore
l'échelonnement du produit de la vente du lait. Une véritable
différenciation du prix de base n'est par contre pas prévue.
De plus, le projet contient, comme l'arrêté en vigueur, des dis-
positions relatives à l'allégement du marché des produits lai-
996

tiers, à la réglementation des importations, au maintien d'une
économie fromagère efficace et à l'amélioration de la qualité du
lait. Enfin, il prévoit l'institution du paiement du lait selon
sa composition et une limitation de la durée de stockage du lait,
afin 
de 
sauvegarder 
la 
fraîcheur 
du 
lait 
livré 
aux
consommateurs.
L'adoption d'un nouvel arrêté est préférable à une prorogation de
l'arrêté sur l'économie laitière 1977, car il est nécessaire
d'apporter des modifications de fond aux articles les plus impor-
tants; des simplifications sont en outre proposées.
Nous renonçons à donner dans le présent message une information
complète sur l'ensemble des problèmes laitiers, car le Conseil
fédéral s'est déjà prononcé sur bon nombre de questions relatives
à l'économie laitière dans le Sixième rapport sur'la situation de
l'agriculture suisse et la politique agricole de la Confédéra-
tion, publié le 1er octobre 1984 (FF 1984 III 469, en. 232).
En outre, au chapitre 3, ce rapport expose diverses considéra-
tions au sujet de l'économie laitière et, en particulier, de
l'orientation de la production dans ce secteur. En conséquence,
le message examine seulement les problèmes en relation directe
avec l'arrêté sur l'économie laitière 1987, ou ceux que le Sixiè-
me rapport sur l'agriculture n'a pas traités entièrement.
Selon une opinion souvent exprimée dans le cadre de la procédure
de consultation, l'arrêté sur l'économie laitière 1987 devrait
contenir des dispositions visant à résoudre bort nombre des pro-
blèmes encore en suspens auxquels se heurte notre politique agri-
cole. Ledit arrêté y convient en partie seulement, car il doit
obligatoirement se limiter aux problèmes en relation avec l'éco-
nomie laitière, et prendre en considération les besoins de l'en-
semble du pays et non pas ceux de certaines régions seulement.
997

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
III 
Importance de 
l'économie 
laitière pour 
l'agriculture
suisse
En raison des conditions topographiques et climatiques, la pro-
duction animale occupe une place prépondérante dans l'agriculture
suisse. Au cours des cinq dernières années, le rendement brut
apuré de notre agriculture provenait à raison de 77 pour cent de
la garde de bétail, et de 23 pour cent de la production végétale.
La production laitière se situe au premier plan des divers sec-
teurs, puisque sa contribution à la formation du rendement brut
de l'agriculture s'élève à 32 pour cent environ.
Pour la plupart des familles paysannes de notre pays, la paie du
lait est la seule source régulière d'argent. C'est pourquoi le
prix du lait et le volume 
mais aussi une forte majoration de la participation aux dépenses,
échelonnée de surcroît selon les quantités de lait livrées.
Les propositions exposées ci-dessus de façon sommaire se fondent
sur le principe d'une différenciation selon les quantités livrées
et, simultanément dans la plupart des cas, selon le classement
dans l'une ou l'autre des zones délimitées par le cadastre de la
production animale. Les interventions ont essentiellement .deux
objectifs: d'une part, mieux adapter les prix à la production aux
frais de production, d'un niveau variable, et, d'autre part, li-
miter à un certain'montant par producteur les contributions fédé-
rales liées aux produits, ou tout au moins ne plus les laisser
s'accroître proportionnellement à la quantité livrée, à partir
d'un certain volume de lait commercialisé.
133.5 Arguments en faveur d'une différenciation du pris ou du
produit de la vente
- Prise en considération, de manière appropriée, des frais de
production du lait des petites et moyennes exploitations ou des
exploitations situées dans des régions élevées.
- Possibilité de réserver en principe le bénéfice des contribu-
tions fédérales aux exploitations agricoles familiales; les ex-
ploitations agricoles à partir desquelles sont livrées de très
grandes quantités de lait ne devraient bénéficier des presta-
tions de la Confédération que dans une mesure clairement limi-
tée.
- Possibilité, de freiner la tendance à la concentration de la
production laitière dans un nombre toujours plus petit d'ex-
ploitations .
- Possibilité de réduire ou de supprimer l'octroi des contribu-
tions fédérales, là où un revenu supérieur à la moyenne est dé-
jà atteint.
- Elargissement de la répartition, entre les exploitations lai-
tières, de la participation à la couverture des dépenses; celui
qui produit beaucoup de lait peut contribuer davantage à cette
couverture.
73. Feuille fédérale. 138eannée. Vol. II 
1065

- Plus forte incitation des grandes entreprises à recourir à un
mode d'exploitation extensif.
133.6 Arguments contre une différenciation du prix ou du produit
de la vente
- Nécessité de mettre sur pied une caisse centrale de compensa-
tion, en cas de différenciation du prix de base du lait, d'où
un accroissement du travail administratif.
- Une différenciation du prix ou du produit de la vente du lait
pénalise et entrave l'activité des producteurs dynamiques.
- L'utilisation optimale des facteurs de production est rendue
plus difficile.
- En cas de différenciation du prix, les exploitants de domaines
voués à la culture des champs, bien situés, qui gardent encore
quelques vaches laitières pour des raisons d'organisation du
travail bénéficieraient d'un supplément. Les détenteurs de
grandes exploitations laitières situées dans les régions herba-
gères typiques estiment injuste et peu objective une différen-
ciation sensible du prix. De telles différences peuvent être
découvertes sans difficulté en montagne aussi, car les exploi-
tants élèvent beaucoup, peu ou pas du tout de bétail, et li-
vrent en conséquence moins ou plus de lait.
- Plus la différenciation du prix ou du produit de la vente est
prononcée, plus grande est l'incitation à contourner le nouveau
système; bon nombre d'exploitants tendraient à partager leur
entreprise. Il faudrait alors arrêter de nouvelles dispositions
et procéder à de nouveaux contrôles, pour éviter les abus.
- Une différenciation du prix n'est actuellement concevable que
pour quatre produits, et ne concerne dès lors que 40 pour cent
du rendement brut de l'agriculture. L'important secteur de la
viande (45 % du rendement brut), et d'autres produits aussi, ne
peuvent faire l'objet d'une telle mesure.
- Si l'on institue tout d'abord une différenciation du pri3t dans
le seul secteur du lait, l'importance de ce produit en est ac-
crue.
- La situation en matière de revenu est plus favorable dans les
exploitations comptables des régions de cultures que dans les
1066

•* 
exploitations vouées à la garde de bétail bovin ou à la produc-
tion laitière. En conséquence, une forte différenciation du
seul prix du lait ou du produit de la vente de lait seulement
est une erreur du point de vue de la garantie du revenu. Cer-
tes, les résultats comptables sont plus mauvais dans les peti-
tes exploitations vouées à la garde de bétail que dans les
grandes, mais une redistribution marquée ne permet pas de ré-
soudre les problèmes. Mieux vaut tendre à aider plus efficace-
ment la quasi totalité des exploitations de ce type.
133.7 Réglementations futures
En matière de différenciation du prix du lait ou du produit de
la vente de celui-ci, il s'agira, compte tenu des avis exprimés,
de se fonder à l'avenir sur ce qui a été fait jusqu'ici et d'agir
avec retenue en matière d'innovations. D'ailleurs, nous le rele-
vons, nous avons toujours été très prudents dans nos réponses aux
interventions parlementaires, et vous les avez rejetées ou trans-
formées en postulats.
133.71 Relèvement de la quantité franche
L'arrêté sur l'économie laitière 1987 prévoit un relèvement de la
quantité franche. Par rapport à l'avant-projet (quantité franche:
20 000 kg en.plaine, 35 000 kg dans les autres régions), de très
nombreux milieux ont exprimé le souhait, lors de la procédure de
consultation, de voir adopter un échelonnement de la quantité
franche tenant mieux compte des possibilités de production et de
diversification, à savoir 10 000 kilos en région de cultures,
20 000 kilos dans les zones intermédiaires de culture des céré-
ales panifiables, 40 000 kilos dans la zone préalpine des col-
lines et en région de montagne. Etant donné les difficultés aux-
quelles se heurterait le classement des entreprises dans la ré-
gion de cultures ou dans la zone intermédiaire - la limite coupe
bien souvent des exploitations en deux - nous ne pouvons pas
suivre cette proposition. Mais un meilleur échelonnement de la
quantité franche s'impose néanmoins, à notre avis aussi. C'est
pourquoi nous proposons maintenant de fixer la quantité franche à
1067

15 000 kilos en plaine, 30 000 kilos en zone préalpine des col-
lines et 40 000 kilos en région de montagne (art. 5, 2e al., du
projet).
De ce fait, la quantité de lait commercialisé pour laquelle les
producteurs devront acquitter une participation à la couverture
des dépenses sera plus faible à l'avenir. Si le taux de partici-
pation maximum restait le même (2 et./kg), le montant global de
la participation des producteurs diminuerait. Mais on ne saurait
attendre des prestations accrues de la Confédération (contribua-
bles) et des consommateurs (taxes et suppléments de prix) alors
que la contribution des producteurs à la couverture des dépenses
diminuerait. Pour ces considérations, et compte tenu du niveau du
compte laitier, le projet d'arrêté prévoit la perception, auprès
des producteurs, d'une taxe générale de 4 centimes par kilo de
lait. Cela devrait être supportable pour les producteurs, dans
leur ensemble, notamment si l'on prend en considération l'allége-
ment de la charge des petites exploitations dû à la nouvelle ré-
glementation des quantités franches.
Les tableaux ci-dessous montrent les incidences de la proposi-
tion.
Participation aux dépenses, en plaine, selon le volume des livraisons
Tableau 4
Livraisons
kg
Jusqu'à 8000
10 000
15 000
20 000
22 000
30 000
40 000
30 000
80 000
100 000
Dégrèvement maximum.
Charge supplémentaire
Participation actuelle
2 et. de retenue
8 000 kg de quantité
franche
0
40
140
240
280
440
640
340
1440
1840
e à partir de 22 000 kg
Participation future
4 et. de taxe
15 000 kg de quantité
franche '
0
0
0
200
280
600
1000
1400
2600
3400
da lait livré.
D i f dice éronce
Fr.
0
40
- 
140 1)
40
0 2)
160
360
360
1160
1560
1068

Participation aux dépenses, en zone des collines, selon le volume des livraisons
Tableau 5
Livraisons
Kg
jusqu'à 20 000
30 000
40 000
90 000
60 000
70 000
80 000
100 000
Participation actuelle
2 et. de retenue
20 000 kg de quantité
franche
Fr.
0
200
400
600
800
1000
1200
1600
Participation future
4 et. de taxe
30 000 kg de quantité
franche
Fr.
0
0
400
800
1200
1600
2000
2800
Di fférence
Fr.
0
- 200"
02>
+ 200
+ 400
t 600
+ 800
+ 1200
Dégrèvement maximum-
Charge supplémentaire à partir de 40 000 kg de lait livré.
Participation aux dépenses, en région de montagne, selon le volume des livraisons
Tableau 6
Livraisons
kg
jusqu'à 20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
70 000
80 000
100 000
Part 1 c 1 pat I on actuelle 1 1 e
2 et. de retenue
20 000 kg de quantité
franche
Fr.
0
200
400
600
800
1000
1200
1600
Participation future
4 et. de taxe
40 000 kg de quantité
franche
Fr.
0
0
0
400
800 .
1200
1600
2400
Différence
Fr.
0
- 200
-400"
- 200
0 2)
+ 200
+ 400
+ 800
Dégrèvement maximum-
21 Charge supplémentaire à partir de 60 000 kg de lait livré.
Le relèvement de la quantité franche accentue la différenciation
des recettes selon les quantités livrées et selon les zones. En
zone de montagne, les producteurs livrant moins de 60 000 kilos
de lait bénéficient d'un léger dégrèvement; en plaine, les pro-
1069

ducteurs moyens et grands surtout doivent acquitter une partici-
pation plus élevée.
La proposition entraîne non seulement une participation un peu
plus grande dans l'ensemble, mais élargit notablement la diffé-
renciation du produit de la vente du lait. Du point de vue admi-
nistratif, elle permet de poursuivre l'application du système en
vigueur.
133.72 Participation supplémentaire des grandes exploitations-
Dans les discussions relatives à la politique agricole, le fait
que tous les producteurs bénéficient dans la même mesure des ma-
jorations du prix de base du lait est critiqué depuis des années.
Ces majorations avantageraient de façon injustifiée les exploita-
tions qui produisent beaucoup de lait. Les consommateurs, on le
prétend, seraient tout à fait disposés à contribuer à l'améliora-
tion du revenu des exploitations petites et moyennes ou situées
en montagne, si les gros producteurs étaient exclus, en partie au
moins, du bénéfice des majorations du prix de base.
Selon l'article 4 de l'arrêté sur le statut du lait, il incombe
au Conseil fédéral de fixer le prix de base du lait; le législa-
teur avait à l'esprit un prix de base uniforme. Jusqu'à mainte-
nant, nous ne pouvions donc pas, pour des raisons juridiques, sa-
tisfaire le cas échéant les désirs mentionnés ci-dessus. On pour-
rait ouvrir cette possibilité en modifiant l'arrêté sur le statut
du lait ou en insérant une disposition à ce sujet dans le projet
d'arrêté.
Si, à l'avenir, on n'accordait la majoration du prix de base que
pour une quantité de lait inférieure, par exploitation et par an-
née, à .80 000 ou 100 000 kilos par exemple, il en résulterait
automatiquement une différenciation de ce prix. Un centre collec-
teur serait alors amené à collecter du lait coûtant plus ou moins
cher, et il faudrait instaurer, dans ce cas aussi, la caisse de
compensation dont nous avons déjà parlé. Nous avons exposé les
1070

„j, 
raisons pour lesquelles une telle complication administrative est
à rejeter.
La proposition d'élargir la participation des producteurs à la
couverture des dépenses nous semble plus judicieuse. Selon l'ar-
ticle 5, 3e alinéa, du projet d'arrêté, les producteurs devront
acquitter une taxe supplémentaire sur le lait livré en sus d'une
quantité de 80 000 kilos par année et par exploitation. Il s'agit
d'une participation supplémentaire à la couverture des dépenses
portées au compte laitier; la taxe s'élèverait à 5 centimes par
kilo de lait au maximum à partir de 80 000 kilos, et à 10 cen-
times au plus sur le lait livré au-delà de 200 000 kilos par
année.
Selon un grand nombre des avis exprimés, notamment par des orga-
nisations agricoles, le seuil de 80 000 kilos serait trop bas;
dans les régions herbagères, un seuil fixé à ce niveau toucherait
aussi de véritables exploitations familiales ou des exploitations
sur lesquelles vivent deux familles, donc des exploitations où la
garantie du revenu est tributaire d ' un produit de la vente du
lait non réduit. En conséquence, ces mêmes milieux demandent de
porter le seuil à 100 000, voire 120 000 kilos. D'autres, proches
de l'agriculture pour une part, se prononcent par contre en fa-
veur d'un abaissement de ce seuil jusqu'à 70 000 kilos en région
de cultures.
Etant donné que le contingent moyen par exploitation s'élève à
54 000 kilos en chiffre rond dans notre pays, nous en restons au
seuil de 80 000 kilos; avec une telle limite, quelque 18 pour
cent des exploitations seraient soumises à la taxe supplémen-
taire, et la plus forte différenciation du produit de la vente du
lait recherchée serait atteinte. Au surplus, le texte de l'arrêté
nous donne la possibilité de fixer le seuil à un niveau plus éle-
vé, et différent selon les zones. Nous demandons une certaine
liberté de manoeuvre, de façon à pouvoir agir en fonction de
l'évolution de la situation (art. 5, 4e al. du projet).
1071

En pratique, nous devrons instituer la taxe supplémentaire lors
de l'entrée en vigueur de l'arrêté sur l'économie laitière 1987.
Par la suite, à l'occasion de majorations du prix de base du
lait, nous devrons chaque fois décider si tous les producteurs
doivent bénéficier de la majoration dans la même mesure, ou si
une taxe supplémentaire doit être prélevée dans les exploitations
à partir desquelles de grandes quantités de lait sont livrées. A
l'avenir, les grands producteurs bénéficieront encore de l'en-
tière majoration du prix de base, jusqu'au premier seuil fixé
pour les livraisons; c'est seulement sur le lait livré en plus
qu'ils devront acquitter une taxe, éventuellement d'un taux éche-
lonné (à partir de 200 000 kg). Nous devons en outre pouvoir
échelonner le taux de taxe selon les régions et zones du pays,
afin de tenir compte des différentes conditions de production
rencontrées dans celles-ci.
Cette solution présente l'avantage d'entraîner un certain éche-
lonnement du produit de la vente du lait, sans recourir à une
véritable différenciation du prix de base. Le prix de base du
lait continuera d'être le même pour tous les producteurs, nous le
répétons. Il ne sera donc pas nécessaire de créer une caisse de
compensation. Mais, cela est nouveau, 18 pour cent environ des
producteurs de lait devront acquitter une taxe, si le premier
seuil des livraisons est fixé à 80 000 kilos. Un tel système
n'implique pas un grand travail administratif.
Il convient tout particulièrement de relever les avantages admi-
nistratifs du système, car certains milieux l'ont rejeté dans le
cadre de la procédure de consultation et ont recommandé de pré-
voir à sa place une plus large différenciation de la taxe géné-
rale, sans se prononcer toutefois sur les problèmes que soulève-
rait une telle mesure.
Pour illustrer les conséquences de la solution proposée, nous les
avons notées dans les tableaux ci-après, pour des exploitations à
partir desquelles il serait livré de 100 000 à 300 000 kilos de
lait, et dans l'hypothèse de la perception d'une taxe supplémen-
taire- à partir de 80 000 kilos.
1072

Participation supplémentaire aux dépenses de grandes exploitations, si la taxe supplél'émentairereementa Ire est
perçue à partir de 80 000 kilos de lait
Tableau 7
Livraisons
Kg
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
Montant de 
1
en francs pa
Taux de taxe
1 et.
200
700 
.
1200
Taux de taxe
2 et.
2200
3200
a participation
r année
au-dessus de
3 et.
600
2100
3600
au-dessus de
6 et.
6600
9600
80 000 kg
5 et. (max)
1000
3500
6000
200 000 kg
10 et. (max)
11 000
16 000
Taxe moyenne
par ki lo de
Taux de taxe
1 et.
0,20
0,47
0,60
Taux de taxe
2 et.
0,88
1,07
en centimes
lait conmercialisé lai I sé
au-dessus de
3 et.
0,60
1,40
1,80
au-dessus de
6 et.
2,64
3,20
80 000 kg
5 et. (max)
1,00
2,33 .
3,00
200 000 kg
10 et. (max)
4,40
5,33
Répartition des exploitations selon les classes de grandeur
Tableau 8
Livraisons
Kg
Nombre d'exploita-
tions en pour cent
jusqu'à
80 000
82
80 001 -
100 000
_ 
9,5
100 001 -
120 000
4,4
120 001 -
150 000
2,7
150 001 -
200 000
1,1
200 001
et plus
0,3
Compte tenu de la structure actuelle, la perception d'une taxe
supplémentaire d'un centime à partir d'un seuil fixé à 80 000 ki-
los et de 2 centimes au-delà de 200 000 kilos se traduirait par
une participation supplémentaire des grandes exploitations s'éle-
vant à 3,0 millions de francs par année, en chiffre rond. Comme
les producteurs en cause bénéficieraient aussi du plein prix en
dessous du premier seuil, les conséquences de la perception de la
taxe supplémentaire seraient parfaitement supportables à notre
avis. Les frais de production sont d'ailleurs plus faibles dans
les grandes exploitations que dans les petites. La taxe aurait en
outre pour effet d'atténuer l'attrait d'une production accrue
dans les grandes entreprises.
Selon toute probabilité, le taux maximum de taxe serait atteint
après un certain nombre d'années seulement, pour autant qu'il le
soit. La proposition apparaît donc appropriée et réaliste. Elle
tient en particulier compte aussi, de façon suffisante, de la si-
tuation des grandes exploitations familiales. Elle constitue une
solution moyenne, bien tempérée, dans le cadre de toutes celles
1073

ayant trait à la différenciation du prix ou du produit de la ven-
te du lait.
133.73 Conclusions
On doit rejeter l'idée d'appliquer une véritable différenciation
du prix de base à l'avenir. Par contre, il convient d'élargir et
de compléter les échelonnements du produit de la vente du lait
déjà mis en place.
Les contributions aux détenteurs de bétail de la région de mon-
tagne, mesure très importante, ne sont pas contestées et nous es-
pérons pouvoir les adapter encore, dans une mesure acceptable.
La taxe générale est portée de 2 à 4 centimes. La réglementation
relative à la quantité franche est en outr.e élargie de manière
sensible. La taxe supplémentaire prélevée sur le lait livré
au-delà d'un certain seuil entraînera avec le temps un échelonne-
ment supplémentaire du produit de la vente du lait. Il en résul-
tera la différenciation du produit de la vente indiquée dans les
tableaux ci-après.
Participation totale aux dépenses, pour une exploitation de plaine, selon le volume des livraisons
Tableau 9
Livrai sons
annuelles
Kg
e 000
40 000
70 000
100 000
190 000
200 000
250 000
300 000
Actuel lement
2 et. retenue
6 000 kg de quantité
franche
en
0,00
,60
,77
.84
,89
,92
,94
,93
Nouveau (faible charge]
4 et. de taxe générale
15 000 Kg de quantité
franche
taxe supplémentaire;
1 et. dès 80 000 kg
2 et. dès 200 000 kg
centimes par kg do lait
0,00
2,50
3,14
3,60
4,07
4.30
4,64
4,87
Nouveau (charge max.)
4 ct. de taxe générale
15 000 kg de quantité
franche
taxe supplémentaire;
5 et. dès 80 000 kg
10 et. dès 200 000 kg
livré
0,00
2,50
3,14
4,40
5,93
6,70
8,16
9,13
1074

Participation totale aux dépenses, pour une exploitation située en zone préalpine des collines,
selon le volume des livraisons de lait
Tableau 10
Livraisons
annuel les
kg
20 000
40 000
70 000
100 000
190 000
200 000
250 000
300 000
Actuelleme1 ement
2 et. de retenue
20 000 kg de quantité
franche
en
0
,0
,43
,60
,73
,80
,84
,87
Nouveau (faible charge:
4 ct> de taxe générale
30 000 kg de quantité
franche
taxe supplémentaire;
1 et. dès 80 000 kg
2 et. dès 200 000 kg
centimes par kg de lait
0
1,00
2,29
3,00
3,67
4,00
4,40
4,67
Nouveau (charge max.)
4 ct. de taxe générale
30 000 kg de quantité
franche
taxe supplémentaire;
5 et. dès 80 000 kg
10 et. dès 200 000 kg
1 Ivre
0
1,00
2,29
3,80
5,53
6,40
7,92
8,93
Participation totale aux dépenses, pour une exploitation située en région de montagne, selon le
volkjme des j_l_vr a I son s de lait
Tableau 11
Livraisons
annuel les
kg
20 000
40 000
70 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
Actuelleme1 ement
2 et. de retenue
20 000 kg de quantité
franche
en
0
,0
,43
,60
.73
,80
,84
,87
Nouveau (faible charge]
4 et. de taxe générale
40 000 kg de quantité
franche
taxe supplémentaire:
1 et. dès 80 000 kg
2 et. dès 200 000 kg
centimes par kg de lait
0
0
1,71
2,60
3,40
3,80
4,24
4,53
Nouveau (charge max. )
4 et. de taxe générale
40 000 kg de quantité
franche
taxe supplémentaire;
5 et. dès 80 000 kg
10 et. dès 200 000 kg
1 ivre
0
0
1,71
3,40
5,27
6,20
7,76
8,80
Le jugement porté sur ces résultats dépend du point de vue adop-
té, cela va de soi; à notre avis, les propositions sont tout à
fait acceptables. En région de montagne, la différenciation du
produit de la vente du lait est remarquable, surtout si l'on
tient encore compte de 1'influence des contributions versées aux
détenteurs de bétail (ch. 133.2). Les grands producteurs ne pour-
ront guère affirmer que la réglementation choisie serait insup-
portable; les petits ne peuvent attendre une solution à tous
leurs problèmes d'une différenciation du prix ou du produit de la
vente du lait.
1075

134 
Paiement du lait selon aa composition
Actuellement, la teneur du lait en matière grasse et en protéine
varie très fortement. Il n'est donc pas juste de payer tout le
lait au même prix de base. Dans presque tous les pays importants
sur le plan laitier, le lait est par conséquent payé selon sa
composition; en Suisse, cela est actuellement le cas dans quel-
ques régions et entreprises seulement. On a toutefois pris cons-
cience de ce problème dans notre pays aussi, et l'institution
d'un paiement généralisé du lait selon sa composition est envisa-
gée depuis longtemps, mais se heurte à de fortes résistances. Les
agriculteurs qui livrent un produit d'une composition inférieure
à la moyenne et craignent dès lors une réduction de leurs recet-
tes provenant de la vente du lait sont opposés à une telle me-
sure. Mais des objections de principe se font également jour, par
exemple au sujet du coût de cette mesure et du travail adminis-
tratif supplémentaire qu'elle implique.
Il est singulier de devoir constater qu'on accorde moins d'impor-
tance à la composition, un facteur de qualité, dans le cas du
lait, produit essentiel de l'agriculture suisse, que dans celui
des autres produits du sol. Or, la composition joue un rôle éco-
nomique déterminant pour plus de 80 pour cent du lait commercial,
transformé en produits divers.
L'Etat a un intérêt évident à la solution de ce problème, car les
rendements obtenus lors de la transformation du lait influent
directement sur le compte laitier. Lorsque la composition du lait
devient moins riche, les divers utilisateurs tirent un moindre
profit de la transformation du lait et réclament par conséquent
une amélioration de leurs marges, ce qui alourdit la charge de la
Confédération en définitive.
Dans le cadre de la procédure de consultation, le fait de tenter
d'apporter une solution à la question du paiement du lait selon
sa composition a été presque unanimement bien accueilli. Par con-
tre, bien des milieux ont critiqué l'intention de procéder à des
déductions sur le prix du lait en cas de composition inférieure à
1076

la moyenne/ mais de ne pas verser de supplément: à ce prix, pour
des raisons de coût, en cas de composition supérieure à cette
moyenne.
La nouvelle solution présentée dans l'article 17 du projet d'ar-
rêté charge l'Union centrale d'instaurer le paiement du lait se-
lon sa composition, en collaboration avec les autres utilisa-
teurs. Les teneurs déterminées par le Service d'inspection et de
consultation en matière d'économie laitière serviront de base à
ce paiement. Comme on sait, ce service applique déjà le paiement
du lait selon ses qualités; dorénavant, il devra également déter-
miner les teneurs du lait en matière grasse et en protéine.
La fixation des échelonnements du prix dans le cadre du paiement
du lait selon sa composition pourra tenir compte des divers gen-
res de mise en valeur du lait. En d'autres termes, des barèmes
d'appréciation différents pourront exister pour les divers genres
d'utilisation du lait; un traitement uniforme n'est toutefois pas
exclu. Les prix échelonnés ne devront pas s'écarter de plus de 5
pour cent du prix de base du lait (art. 17, 2e al., du pro-
jet).
L'Union centrale a déjà mis en train les travaux préliminaires à
la mise sur pied du paiement du lait selon sa composition. Une
période d'essais d'un à deux ans au moins est indispensable pour
garantir un bon départ à cette mesure. Le paiement du lait selon
sa composition devra être instauré au plus tard trois ans après
l'entrée en vigueur de l'arrêté sur l'économie laitière 1987.
L'article 17, 3e alinéa, du projet nous donne la compétence
d'agir nous-mêmes dans le cas où, contre toute attente, le paie-
ment du lait selon sa composition n'était pas appliqué trois ans
après l'entrée en vigueur du nouvel arrêté.
Les échelonnements du prix en relation avec le paiement du lait
selon sa composition 
impliquent la nécessité de compléter
l'article 6, 2e alinéa, de l'arrêté du 29 septembre 1953 sur le
statut du lait. Selon la disposition en vigueur, les producteurs
1077

touchent, pour le lait livré, le prix de base que fixe le Conseil
fédéral en vertu de l'article 4 du même arrêté, avec des supplé-
ments ou des déductions motivés par les conditions locales d'uti-
lisation et par le paiement d'après la qualité. Il est donc né-
cessaire de mentionner aussi, dans l'article en cause, les éche-
lonnements du prix en vertu de l'article 17 du nouvel arrêté sur
l'économie laitière. C'est pourquoi l'article 32 du projet pré-
voit, au titre de modification du droit en vigueur, de compléter
l'article 6, 2e alinéa, de l'arrêté sur le statut du lait*
135 
Stockage du lait
Dans notre pays, une très grande partie du lait est encore livrée
deux fois par jour au centre collecteur local. Le prix de base
fixé par le Conseil fédéral est d'ailleurs à comprendre comme un
prix franco centre collecteur.
A son article 48, le Règlement suisse de livraison du lait du
18 octobre 1981 (RS 916.351.3) fixe le principe de la livraison
du lait deux fois par jour. Des exceptions peuvent être autori-
sées, dans des cas motivés, lorsque la qualité du lait et des
produits laitiers fabriqués ne risque pas d'en être affectée. Le
règlement énonce les conditions mises à une seule livraison jour-
nalière du lait; il mentionne aussi les circonstances dans les-
quelles un stockage du lait chez le producteur est autorisé, du-
rant 24 ou 48 heures le cas échéant.
Les techniques modernes et les mesures de rationalisation sont
toujours plus largement appliquées en économie laitière aussi.
Depuis quelque temps, la collecte du lait à la ferme toutes les
24 ou toutes les 48 heures surtout est conseillée ou même impo-
sée. Les centrales laitières ou les entreprises de transformation
collectent le lait directement chez les producteurs, aux inter-
valles mentionnés, à l'aide de camions-citernes. Le lait est
alors stocké à basse température à la ferme, et le producteur
n'a plus besoin de se rendre deux fois par jour au centre collec-
teur.
1078

Les efforts de rationalisation sont compréhensibles et judicieux
en soi. La rationalisation ne doit toutefois pas aller jusqu'à
influer négativement sur la qualité du lait ou des produits lai-
tiers. Or les produits, tels le beurre et la crème, fabriqués à
l'aide de lait stocké trop longtemps peuvent présenter des dé-
fauts de qualité qui pèsent sur le compte laitier. Si le lait
n'est pas pris en charge chaque jour à la ferme ou au centre col-
lecteur pour être transporté jusqu'à l'entreprise de transforma-
tion, sa fraîcheur est mise en question. Selon les circonstances,
le consommateur obtient un lait relativement vieux.
Le niveau élevé de la consommation de lait et de produits lai-
tiers ne pourra être maintenu que si le consommateur est certain
de pouvoir acheter des produits réellement frais. Divers milieux,
notamment des organisations de consommateurs, ont exprimé ce sou^
hait dans le cadre de la procédure de consultation, et de manière
très nette. Certains avis demandaient même le transport et la
mise en oeuvre du lait 24 heures au plus tard après la traite.
Nous considérons comme très significatif que bon nombre de con-
sommateurs réfléchissent sérieusement à ce problème, et fassent
part de souhaits précis.
Les efforts de rationalisation de la collecte du lait vont cepen-
dant toujours plus loin et l'on parle déjà de prendre le lait en
charge tous les trois ou quatre jours seulement. Il faut, dans
l'intérêt de la qualité du lait, barrer la route à ces tentati-
ves. C'est la raison pour laquelle nous prévoyons à l'article 18
du projet d'arrêté de limiter à quatre traites le stockage du
lait dans les centres collecteurs locaux, ou dans les fermes,
jusqu'à son transport à l'entreprise de transformation. En d'au-
tres termes, le lait devra être transporté au plus tard après 48
heures. Cette proposition n'innove certes pas par rapport au Rè-
glement de livraison du lait, où un maximum de 48 heures est déjà
fixé. Mais la disposition de -l'arrêté prévient toute tentative
d'allonger, dans les années à venir, la durée maximale prescrite
dans ce règlement. Les consommateurs et contribuables doivent sa-
voir qu'en achetant du lait et des produits laitiers ils obtien-
dront des denrées fraîches, à l'avenir aussi.
1079

Dans ce contexte, nous renvoyons également à l'article 26,
6e alinéa, du projet. Celui qui n'observera pas strictement les
conditions mentionnées dans le Règlement de livraison du lait de-
vra payer une taxe très élevée. Il s'agit en effet de pouvoir im-
poser au besoin les principes mentionnés ci-dessus.
Dans le projet mis en consultation, nous proposions de percevoir
une taxe auprès des producteurs dont le lait est pris en charge à
la ferme, afin de compenser leurs avantages. Le large rejet de
cette idée nous a incités à vous présenter le projet expliqué
ci-dessus.
14 
Reconduction de dispositions actuelles
141 
Moyens financière supplémentaires
Le principal but de l'arrêté sur l'économie laitière est de met-
tre à disposition des moyens financiers supplémentaires en faveur
de la vente dans le pays de produits laitiers indigènes (art.
1er, 1er 
al., du projet). Il n'est pas nécessaire 
d'en
parler davantage dans ce chapitre. En revanche, il est indispen-
sable de donner un aperçu des conditions mises à l'octroi de
moyens financiers supplémentaires, de la part de la Confédéra-
tion. En vertu de l'article 1er, 
2e alinéa, l'Union cen-
trale et ses sections doivent prendre les mesures d'entraide
qu'il est raisonnable d'exiger d'elles.
Comme il ressort de divers avis exprimés, on attend des organisa-
tions laitières une activité accrue en matière d'entraide. Nous
sommes de la même opinion. La qualité du lait et des produits
laitiers doit être encore améliorée, malgré son niveau élevé. Or
il appartient en premier lieu aux organisations de résoudre les
problèmes de qualité. Dans l'intérêt de la vente de quantités de
lait et de produits laitiers les plus grandes possible, il faut
veiller à ce que le lait ne soit pas stocké trop longtemps.
Certes, une collecte rationnelle et économique du lait revêt une
importance indéniable; cependant, les consommateurs veulent, plus
que jamais, être assurés d'un ravitaillement en produits rêelle-
1080

"S 
ment frais. Les mesures d'encouragement des ventes sont une bonne
chose, mais elles ne doivent pas devenir un but en soi et il con-
vient de bien étudier préalablement leur efficacité. Le devoir
impérieux des producteurs de reprendre des produits laitiers
n'est plus entièrement observé, depuis longtemps; de nouvelles
solutions sont recherchées, à la suite de pressions exercées par
les autorités. En cas d'extension de la prise en charge du lait à
la ferme, les possibilités d'imposer cette mesure d'entraide exi-
gée par la Confédération diminuent. Cela remet en question le
volume total des contingents attribués, ce dont les producteurs
doivent prendre conscience.
Il est donc réellement nécessaire de faire davantage en matière
d'entraide. Nous attendons de l'Union centrale qu'elle se donne
au besoin une organisation juridique lui permettant de réaliser
ses projets positifs.
142 
Reconversions d'exploitations; utilisation de lait entier
dans l'élevage et l'engraissement
142.1 Reconversions d'exploitations et autres mesures propres à
alléger le marché dea produite laitiers
Le projet d'arrêté sur l'économie laitière 1987 contient à nou-
veau la base légale permettant d'encourager les reconversions
d'exploitations qui allègent le marché des produits laitiers
(art. 6). Cependant, nous ne prévoyons plus qu'un recours limité
à cette possibilité. L'article correspondant de l'arrêté en vi-
gueur prévoit entre autres la possibilité d'encourager l'élimina-
tion de vaches laitières. Cette mesure n'a pas été un succès.
C'est pourquoi nous ne l'avons pas reprise dans le nouvel arrêté.
Notre projet vise surtout à permettre, avec un minimum de moyens
financiers (200 000 à 300 000 fr. par année à l'heure actuelle),
de tester des mesures d'allégement du marché, efficaces à long
terme, et d'améliorer les conditions générales de mesures que les
producteurs intéressés prennent et financent eux-mêmes.
74 Feuille fédérale. 138e année. Vol. II 
1081

Concrètement, cette disposition permet d'encourager, au moyen de
contributions, le passage de la production intensive de lait à la
garde extensive de bétail. Nous pensons surtout aux animaux nour-
ris à l'aide fourrages grossiers, comme les bovins, mais dont la
garde implique une moindre production par unité de surface. De
plus, la disposition en cause permet de soutenir, par des contri-
butions, l'application de mesures propres à accroître la rentabi-
lité de la production de viande bovine ou d'autres types de
viande, .fondée sur l'utilisation de fourrages grossiers, ou à
améliorer la qualité de ces viandes. Nous voulons ainsi combattre
la concurrence croissante à laquelle la viande bovine surtout so
heurte de la. part de la viande de porc, meilleur marché, ou des
viandes importées, et parvenir à ce que nos pâturages ne servent
dorénavant pas seulement à produire du lait mais aussi de la
viande, au moins dans la même quantité qu'autrefois, et puissent
dès lors être encore exploités. En outre, nous devons être auto-
risés à prendre d'autres mesures modérées, de type semblable, aux
fins d'alléger le marché des produite laitiers. Ces dispositions
ne visent donc pas une augmentation de l'offre de viande, comme
la crainte en a été exprimée dans la procédure de consultation.
Enfin, cet article permet d'ordonner ou de soutenir financière-
ment l'application de mesures zootechniques efficaces, aux fins
d'améliorer l'état sanitaire des mamelles et, ainsi, la qualité
du lait.
142.2 Utilisation de lait entier pour l'élevage et
1 ' engraisement
La Confédération devra, à l'avenir aussi, encourager l'utilisa-
tion de lait entier pour l'élevage et l'engraissement. En consé-
quence, le versement de contributions aux détenteurs de vaches
dont le lait n'est pas commercialié, mesure qui a fait sos
preuves, doit être poursuivi sans modification de principe (art.
7 du projet). Au cours des dernières années, quelque 12 000 ex-
ploitants, qui gardent 71 000 vaches en tout (dont 59 000 don-
naient droit aux contributions) ont bénéficié de cette mesure.
1082

Comme les expériences faites ces dernières années l'ont montré,
ces agriculteurs gardaient parfois trop de vaches par rapport à
la surface exploitée. C'est pourquoi le projet mis en consulta-
tion prévoyait de déterminer le nombre de vaches donnant droit
aux contributions à l'aide de deux critères, à savoir les res-
sources fourragères de 1'exploitation et le nombre moyen de
vaches, par hectare, des producteurs de lait de la coopérative
correspondante.
Si le critère des ressources fourragères de l'exploitation a gé-
néralement été accepté, celui de la moyenne de coopérative sur-
tout a soulevé des critiques. Selon les auteurs de ces critiques,
il existerait au sein d'une coopérative de grandes différences
dont on devrait absolument tenir compte. En outre, le calcul du
nombre moyen de vaches par hectare serait pratiquement impossible
dans certaines régions. Les propositions formulées visent presque
toutes à substituer à cette moyenne la prise en considération de
certaines conditions particulières à la région et à l'exploita-
tion.
A notre avis, il faut en principe s'en tenir aux deux critères
proposés dans l'avant-projet. Nous avons cependant tenu compte
des souhaits exprimés dans la procédure de consultation, en ce
sens qu'il sera possible de déroger à la règle générale dans des
cas exceptionnels. En conséquence, l'arrêté doit nous autoriser à
assouplir quelque peu le système, lorsque les entreprises n'of-
frent guère d'alternative à la production animale, en raison des
conditions naturelles, et seraient fortement pénalisées par la
prise en considération de la moyenne de coopérative. De plus,
l'arrêté nous permet de nous fonder uniquement sur les ressources
fourragères de l'exploitation dans le cas des entreprises sur
lesquelles le nombre de vaches est faible, et dans des cas excep-
tionnels (exploitations situées en montagne, où le nombre moyen
de vaches par hectare des fournisseurs de lait, par exemple,
n'est pas connu) (art. 7, 3e al., du projet).
Divers milieux ont trouvé à redire à la réglementation actuelle,
car elle entraîne le versement de contributions aux exploitants
1083

qui n'avaient jamais livré de lait jusqu'alors (détenteurs do
moutons par exemple); cela ne correspondrait pas au but des con-
tributions aux détenteurs de vaches, à savoir l'allégement du
marché des produits laitiers. C'est pourquoi l'article 7, 4e
alinéa, du projet nous donne la possibilité nouvelle d'arrêter
des dispositions 
spécialement applicables aux détenteurs de
vaches qui ne commercialisaient pas de lait avant de demander les
contributions et n'avaient pas droit à celles-ci. Ces détenteurs
de vaches pourraient par exemple être exclus dans un premier
temps du droit aux contributions, puis y auraient droit, mais
pour un nombre d'animaux réduits durant une période déterminée.
Ils bénéficieraient des pleines contributions dans une troisième
phase seulement. Cette réglementation restrictive vise à éviter
que des producteurs passent à la garde de vaches nourrices et
abandonnent ainsi un mode d'exploitation judicieux et conforme
aux intérêts de l'orientation de la production.
143 
Normes de composition des succédanée du lait
Le projet prévoit à l'article 8 de reconduire la réglementation,
par le truchement de normes de composition, des succédanés du
lait destinés à l'affouragement (teneur minimale en poudre de
lait écrémé et en poudre de lait entier). On ne peut, dans l'in-
térêt d'une mise en valeur du lait la plus économique possible,
satisfaire la demande des fabricants de succédanés du lait et de
milieux de l'artisanat de renoncer à l'addition de poudre de lait
entier, car la quantité correspondante de lait devrait sans cela
être transformée en beurre et en poudre de lait écrémé, mode de
mise en valeur très coûteux.
Le nouvel arrêté ne prévoit plus la possibilité de percevoir une
taxe sur les succédanés du lait. Ces denrées fourragères sont de
toute façon relativement chères; au besoin, il est possible d'in-
fluer sur leur prix en modifiant les normes de composition.
1084

144 
Taies et suppléments de prix
144.1 Taie sur le lait écrémé et sur les produits à base de
lait écrémé
Le projet (art. 9) reprend l'article 10 de l'arrêté sur l'écono-
mie laitière 1977, pratiquement sans le modifier. Il donne en
principe la possibilité de prélever une taxe sur le lait écrémé
et sur les produits à base de lait écrémé. Pour des raisons pra-
tiques, nous nous sommes bornés jusqu'ici à percevoir une taxe
sur le lait partiellement écrémé (lait-drink). Celle-ci apporte
chaque année au compte laitier quelque 17 millions de francs de
recettes dont l'affection est prescrite.
La perception d'une taxe sur des produits totalement ou partiel-
lement écrémés se justifie, car leur fabrication entraîne la pro-
duction de beurre, et accroît ainsi la charge du compte laitier.
Le projet nous donne à nouveau la compétence d'instituer la per-
ception d'une taxe sur d'autres produits. Dans la procédure de
consultation, les fabricants de denrées alimentaires et un grand
distributeur ont rejeté une éventuelle extension de la taxe. Les
produits à base de lait écrémé auraient en effet ouvert de nou-
veaux canaux de vente; en chargeant des constituants du lait, on
renchérirait aussi des produits carnés avantageux. Pour des rai-
sons d'ordre administratif surtout, nous n'envisageons pas
d'étendre le domaine d'application de la taxe si la situation ne
se modifie pas profondément. Eu égard à la validité de 10 ans du
nouvel arrêté, une rédaction laissant une marge de manoeuvre suf-
fisante est toutefois indispensable.
144.2 Suppléments de prix 
sur les importations de crème,
de poudre de crème et de glaces comestibles
L'article 11 de l'arrêté sur l'économie laitière en vigueur règle
les importations de crème, de poudre de crème, de glaces comesti-
bles et de préparations, en ce sens qu'il prévoit le prélèvement
de suppléments de prix sur ces produits.
1085

Notre projet (art. 10) contient lui aussi la base légale d'un
prélèvement de suppléments de prix sur les importations de crème
et de poudre de crème. Cette mesure à la frontière est appliquée
depuis 1959, et doit continuer de l'être selon les mêmes prin-
cipes. Nous estimons également nécessaire de conserver la base
légale permettant de prélever des suppléments de prix sur les
glaces comestibles, même si l'on n'en a pas fait usage jusqu'ici;
il doit en effet être possible de percevoir de tels suppléments
si le besoin s'en fait sentir.
On peut en revanche renoncer à la base légale à la perception de
suppléments de prix sur les importations de préparations d'une
teneur en matières grasses supérieure à 25 pour cent en poids
(p. ex. pâte à gâteau) ou d'une teneur en lait desséché ou en
poudre de crème supérieure à 30 pour cent en poids (p. ex. mélan-
ges chocolatés). L'adoption de la loi fédérale du 13 décembre
1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles
transformés (RS 632.111.72) et de l'ordonnance concernant le cal-
cul des éléments mobiles applicables à l'importation de produits
agricoles transformés (RS 632.111.722) ont rendu superflues lès-
dites dispositions.
144.3 Suppléments de prix sur des fromages importés
Depuis le 1er mai 1975, environ 70 pour cent des fromages im-
portés sont grevés d'un supplément de prix. Un droit de douane
supplémentaire est par ailleurs perçu sur une partie des importa-
tions effectuées sous la position 0404.24 du tarif des douanes,
en vertu de l'article 23 de la loi sur l'agriculture. Au début,
les recettes, affectées à la réduction du prix de vente dans le
pays de fromages indigènes à pâte molle ou à pâte mi dure, s'éle-
vaient à un montant compris entre 10 et 12 millions de francs par
année. Elles ont passé à plus de 36 millions de francs en 1985.
Ce fort accroissement résulte pour une faible part seulement
d'une hausse des importations; l'adaptation, à intervalles rela-
tivement courts ces dernières années, des suppléments de prix aux
majorations du prix de base du lait a été déterminante. Sans ces
adaptations des suppléments de prix et do droit de douane, la
1086

* protection de la production indigène de fromage à pâte molle et à
pâte mi-dure n'aurait plus été assurée.
Les importations ont reculé un peu lors de l'institution des sup-
pléments de prix. Elles se sont toutefois stabilisées à un niveau
relativement élevé, dès 1977, et recommencent depuis peu à aug-
menter légèrement chaque année. Ces dernières années, les parts
du marché occupées respectivement par les fromages indigènes et
importés sont pratiquement demeurées stables. On a donc pu stop-
per 1'augmentation de la part du marché occupée par les fromages
importés, à laquelle on assistait autrefois. Cela montre que les
suppléments de prix et de droit de douane, et les réductions du
prix de fromages indigènes, étaient généralement fixés à un
niveau adéquat; les conditions générales de concurrence entre la
marchandise du pays et celle importée sont restées stables sur le
plan des prix; la concurrence s'exerce maintenant sur lé plan de
la qualité, ce qui était souhaité.
Les consommateurs et les importateurs de fromage ont suivi d'un
oeil critique l'évolution des prélèvements sur des fromages
d'origine étrangère ces dernières années. Les consommateurs ont
parfois douté que le produit des suppléments de prix serve entiè-
rement à réduire les prix de la marchandise indigène. Ils crai-
gnaient que les contributions destinées à abaisser les prix
soient utilisées abusivement, en partie au moins, pour améliorer
de façon injustifiée les marges des fabricants, des grossistes et
des détaillants.
Nous tenons à relever ici que tous les contrôles auxquels l'Of-
fice fédéral de l'agriculture à procédé et toutes les comparai-
sons de marges ont démontré une application correcte de la mesure
en cause; comme des examens approfondis l'ont montré, les marges
de fabrication et commerciales réalisées sur les fromages indi-
gènes dont le prix est réduit ne sont pas plus élevées que celles
réalisées avec les fromages dont le prix n'est pas réduit. Compa-
rées à celles obtenues pour la marchandise importée, les marges
commerciales sur les fromages dont le prix est réduit ne pré-
sentent pas d'écart vers le haut.
1087

Dans les avis exprimés sur l'avant-projet, les importateurs de
fromages critiquaient notamment la perception de suppléments non
différenciés à l'intérieur d'une position du tarif des douanes;
ce système devrait être revu, au plus tard à l'occasion d'une
nouvelle majoration des suppléments de prix. A notre avis, une
procédure plus différenciée serait la source d'un surcroît de
travail administratif disproportionné, sans exclure le rieque de
contournement de la réglementation.
Les avis exprimés ne remettent pas en cause le principe de la
perception de suppléments de prix sur les importations. Toute-
fois, pour certains milieux, le niveau de ces suppléments aurait
atteint un plafond. Quant à nous, nous relevons que nous avons
toujours fait preuve de toute la retenue possible lors de la
fixation et de la majoration des suppléments de prix, et avpns
tenté de suivre une voie moyenne, tenant compte des points clé vue
opposés.
Le système de péréquation exposé a eu des effets positifs pour
notre politique laitière, car il a permis, ces dernières années,
de transformer nettement plus de lait en fromages à pâte molle, à
pâte mi-dure ou spéciaux. Cette évolution a rendu possible une
augmentation du volume des livraisons de lait autorisées; ella a
ainsi contribué à la garantie du revenu agricole et au maintien
de l'agriculture. Si ce supplément de production avait été trans-
formé en beurre et en poudre de lait écrémé, il aurait fallu ap-
pliquer bien plus tôt des mesures de limitation de la production.
Enfin, l'offre de fromages indigènes s'est largement diversi-
fiée.
En conséquence, il convient de poursuivre en principe la poli-
tique suivie jusqu'ici dans ce secteur important de l'économie
fromagère. Les dispositions en vigueur ont dès lors été reprises
telles quelles dans le projet (art. 11). Le produit des supplé-
ments de prix sera encore affecté en premier lieu à la réduction
du prix de fromages indigènes à pâte molle, à pâte mi-dure ou
spéciaux dont le placement se heurte le plus à la concurrence des
1088

sortes de fromage importées. Par ailleurs, nous continuerons
d'accorder toute notre attention à l'amélioration de la qualité.
145 
Consultation des milieux intéressés
Comme l'arrêté en vigueur, le projet d'arrêté sur l'économie lai-
tière 1987 prévoit la consultation des milieux intéressés avant
l'institution ou la modification de diverses mesures, à savoir
celles qui se fonderont dorénavant sur les articles 6 à 11 dudit
projet. Comme jusqu'à maintenant, l'Office fédéral de l'agricul-
ture procédera à cette consultation. L'important, c'est que nous
soyons informés, avant de prendre des mesures, de l'avis des mi-
lieux intéressés.
Divers milieux, agricoles surtout, ont demandé au cours de la
procédure de consultation que les intéressés soient entendus
aussi avant la prise de décisions en vertu des articles 2 et 5 du
projet (contingentement; participation des producteurs à la cou-
verture des dépenses). En outre, l'industrie et l'artisanat
notamment ont exigé l'extension de cette procédure aux articles
14 et 15 (encouragement de la fabrication du fromage et améliora-
tion des structures; changements de zone). Jusqu'à présent, nous
le relevons, l'Union centrale a toujours eu l'occasion de se pro-
noncer sur les modifications envisagées des ordonnances relatives
au contingentement laitier. Cette pratique sera poursuivie. La
réglementation des détails de la participation des producteurs à
la couverture des dépenses en vertu de l'article 5 aura lieu, en
règle générale, à l'occasion de modifications du prix de base du
lait. Or l'article 4 de l'arrêté sur le statut du lait prescrit
d'entendre les producteurs avant de modifier ce prix. Enfin, les
articles 14 et 15 du projet concernent essentiellement des me-
sures au sujet desquelles l'Office fédéral de l'agriculture doit
prendre des décisions; les intéressés sont préalablement consul-
tés, cela va de soi.
1089

146 
Frais d'acquisition de lait de secours
En vertu de l'article 14 de l'arrêté sur l'économie laitière
1977, nous pouvons allouer à l'Union centrale une contribution
aux frais d'acquisition de lait de secours, prélevée sur les res-
sources générales de la Confédération. Ces dernières années,
cette contribution a été limitée à 2,5 millions de francs moins
10 pour cent de réduction des subventions (année de compte
1984/85: 1,95 mio. fr.). Les cantons du Tessin, du Valais et de
Genève bénéficient de ces prestations qui tiennent compte du fait
que ces régions où la production laitière est faible doivent re-
courir chaque année, durant plusieurs mois au moins, à du lait
provenant d'autres parties du pays. Les contributions fédérales
permettent de maintenir le prix de vente du lait, dans ces ré-
gions, à un niveau égal ou de peu supérieur à celui noté ailleurs
en Suisse.
Aux fins de diminuer le travail administratif et de décharger la
caisse fédérale, l'avant-projet prévoyait de mettre les frais
d'acquisition de lait de secours à la charge de l'Union centrale,
au titre de mesure d'entraide. Les organisations agricoles, la
plupart des cantons et deux partis politiques s'y sont opposés
dans le cadre de la procédure de consultation. Pour eux, il n'in-
combe pas aux producteurs de couvrir ces frais à l'aide d'une dé-
duction opérée sur le prix du lait, donc à la charge de leur re-
venu, puisque aucune charge n'est imposée aux consommateurs. A
leur avis, la couverture de ces frais est bien davantage une
tâche de la Confédération.
Etant donné la forte opposition rencontrée, nous vous proposons
de reconduire la réglementation en vigueur (art. 13 du projet).
11 en résultera, pour le compte laitier et la Confédération, des
dépenses d'un ordre de grandeur inchangé, à savoir de 2 à 2,5
millions de francs par année.
1090

147 
Encouragement de la fabrication de fromage et
amélioration des structures; changement de zone
Dans l'arrêté sur l'économie laitière 1977, les articles 15 et 16
règlent ces problèmes. Des questions d'interprétation juridique
se sont parfois posées, même si les mesures ne sont pas contes-
tées quant -au fond. C'est pourquoi nous avons rédigé autrement
les deux articles dans le projet; un des articles concerne l'en-
couragement de la fabrication de fromage et les améliorations de
structures, l'autre le transfert dans une autre zone.
L'article 14 du projet règle la poursuite de l'application des
mesures visant à maintenir et à encourager une économie fromagêre
productive; ces mesures ont fait leurs preuves. Il ne s'agit pas
au premier chef de développer la production, mais de la consoli-
der et de la maintenir au niveau atteint. Toutes les mesures pro-
pres à améliorer encore la qualité du fromage, et tous les ef-
forts faits pour adapter les bases de production aux progrès
rapides de la technologie visent cet objectif. Les améliorations
de structure n'ont pas non plus pour but une centralisation de la
fabrication de fromage, notamment dans le secteur de ceux à pâte
dure, comme des organisations de consommateurs en ont exprimé la
crainte dans leurs avis. Le modèle que l'on s'est fixé en poli-
tique des structures, au sujet des entreprises produisant du fro-
mage à pâte dure, demeure celui de la fromagerie villageoise,
entreprise familiale. En ce dpmaine, notre objectif continuera
d'être la création de fromageries rentables à long terme, dont
l'équipement permet de fabriquer de manière rationnelle un fro-
mage d'une qualité irréprochable. Par ailleurs, nous devons le
relever, aucune contribution aux frais d'amélioration des struc-
tures n'est plus versée depuis 1980 pour les fromageries à pâte
molle.
L'article 15 clarifie la situation dans le domaine des transferts
dans d'autes zones. Il donne notamment la compétence, qui faisait
défaut, de transférer des producteurs isolés, mais sous certaines
conditions, assez restrictives pour limiter la prise de telles
décisions à des cas d'espèce. Tous les intéressés seront entendus
1091

avant d'éventuels transferts, cela va de soi. Cette consultation
garantira, le cas échéant, la prise en considération des intérêts
de l'industrie des denrées alimentaires, lorsque celle-ci appor-
tera la preuve d'une mise en valeur du lait conforme à l'ordre de
priorité, c'est-à-dire sous la forme de produits à base de lait
entier. En outre, les modalités de livraisons habituelles entre
les fabriques de conserves de lait, d'une part, et les centres
collecteurs ou les producteurs, d'autre part, doivent être res-
pectées, sous réserve du paiement d'un prix équitable (art. 13,
1er al., de l'ordonnance du 13 avril 1957 concernant l'utili-
sation du lait commercial; RS 916.353 .1) .
148 
Service d'inspection et de consultation en matière
d'économie laitière
L'article 17 de l'arrêté en viguepr constitue le fondement légal
du service d'inspection et de consultation en matière d'économie
laitière. La rédaction actuelle est en principe reprise sans mo-
dification (art. 16 du projet), mais complétée afin de charger ce
service du contrôle de la composition du lait aussi. Au sujet de
la couverture des frais, nous continuons de préconiser la répar-
tition de ceux-ci entre les organisations laitières, les cantons
et la Confédération. Toutefois, nous le relevons, cette question
n'est pas encore tranchée dans le cadre de l'examen de la répar-
tition des tâches entre la Confédération et les cantons. En pro-
cédure de consultation, de nombreux milieux se sont prononcés en
faveur d'une conservation de la clé de répartition actuelle des
dépenses.
149 
Contributions en faveur de la publicité et
de la qualité
La disposition réglant la perception, auprès des producteurs non
organisés, d'une taxe en faveur de la publicité et, lo cas éché-
ant, en faveur de l'encouragement de la qualité est reprise sans
modification (art. 19 du projet). Cette disposition vise à éviter
que les individualistes, peu nombreux, soient mieux traités que
les producteurs organisés.
1092

Dans les avis relatifs à cet article, la Commission des cartels,
de grands distributeurs et d'autres organismes insistent pour que
la contribution en faveur de la publicité, versée par les produc-
teurs organisés et par ceux qui ne le sont pas, serve exclusive-
ment à financer une publicité générique, car ces producteurs
livrent du lait à des entreprises indépendantes des fédérations
laitières aussi; à la rigueur, le produit de cette contribution
devrait être réparti proportionnellement entre tous les utilisa-
teurs de lait.
Au sujet de cette requête, nous relevons que l'Union centrale af-
fecte aujourd'hui déjà la majeure partie de la contributions à
une publicité générique et à l'information; il ne serait pas ju-
dicieux du point de vue de la technique publicitaire d'affecter
la totalité de cette contribution à une réclame neutre, ou de la
répartir entre de très nombreuses entreprises et marques. De
plus, la plus grande partie de la publicité de marque est finan-
cée au moyen de contributions supplémentaires des entreprises fé-
dératives. Mais, on doit aussi le mentionner, l'assortiment des
grands distributeurs comprend également des produits de marque
des entreprises fédératives, et ces maisons du commerce profitent
ainsi de la publicité en faveur de marques. De grands distribu-
teurs en conviennent et ajoutent même que la publicité de marque
de l'Union centrale encourage l'écoulement des produits vendus
sous leur propre marque. Enfin, l'Union centrale fait une publi-
cité spécifique en faveur des grands distributeurs.
A l'heure actuelle, l'Union centrale dépense quelque 23 millions
de francs pour la publicité et l'étude des marchés. Ces dépenses
sont couvertes à raison de quelque 58 pour cent par les contribu-
tions des producteurs de lait, de 24 pour cent en chiffre rond à
l'aide de contributions des entreprises fédératives, et de 18
pour cent environ par la Confédération. L'Union centrale est en
outre tenue de soumettre chaque année à l'approbation de l'Office
fédéral de l'agriculture, les programmes de publicité, un budget
et le compte du fonds de publicité; ce dernier englobe les
contributions versées par les producteurs organisés et non orga-
1093

nisés. A notre avis, la réglementation en vigueur, eat équitable,
et nous la considérons comme judicieuse, pour l'avenir aussi.
15 
Dispositions ou requêtes non retenues
151 
Suppléments de prix sur les caséinates importés
L'avant-projet mis en consultation contenait, à l'article 10, une
disposition nous donnant la compétence de prélever des supplé-
ments de prix sur les importations de caséines, caséinates et
autres dérivés de la caséine. En raison de leurs multiples pro-
priétés, ces protéines laitières ont conquis une forte position
dans l'industrie des denrées alimentaires et sont utilisées dans
notre pays aussi. C'est pourquoi l'économie laitière suisse s'ef-
force de fabriquer de tels produits, depuis quelques années; elle
est aujourd'hui en mesure d'offrir certains caséinates. La base
légale insérée dans l'avant-projet visait à permettre aux entre-
prises indigènes de produire, dans l'intérêt d'une mise en valeur
judicieuse du lait écrémé, davantage de tels produits à base de
protéines laitières, en très grande partie importés de nos
jours.
Si l'agriculture et l'économie laitière se sont félicitées, dans
leurs avis, de la création d'une telle base légale, et en ont
même demandé l'extension aux albumines, aux protéines totales du
lait et aux dérivés de ces produits, de très larges milieux non
agricoles l'ont vivement combattue. Ils ont fait valoir qu'un
très petit nombre des quelque 50 sortes de produits importés,
d'une haute technologie et très divers en fonction de leur utili-
sation, peuvent être fabriquées dans notre pays. Etant donné le
faible marché potentiel, la Suisse ne serait pas en mesure d'of-
frir le large assortiment de produits spécifiques et de satis-
faire aux besoins très variés des industries pharmaceutique, des
produits carnés et des denrées alimentaires; par ailleurs, l'ex-
portation de tels produits serait impossible à des prix couvrant
les frais. Charger les caséinates importés reviendrait à affai-
blir la capacité de concurrence de 1'industrie indigène des den-
rées alimentaires, sans créer pour autant de nouvelles possibili-
1094

tés notables d'écouler du lait écrémé. Dans un tel cas, il fau-
drait s'attendre à voir l'industrie des produits carnés renoncer
à l'utilisation de caséinates; un transfert de la production à
l'étranger serait même à craindre pour certains produits fabri-
qués dans notre pays à l'aide de caséinates. Enfin, une telle
taxation entraînerait inévitablement des requêtes relatives à des
prélèvements sur les importations de produits contenant des
caséinates, et à des remboursements en cas d'exportation de tels
produits.
Dans cette situation, nous renonçons à vous proposer de compléter
l'article 10 du projet.
152 
Suppléments de prix et taies sur leg produits de
substitution
Dans le cadre de la procédure de consultation, des milieux agri-
coles ont demandé la création d'une base légale permettant de
frapper respectivement de suppléments de prix et de taxes les
produits de substitution importés ou fabriqués dans le pays. Ces
produits contiennent exclusivement ou pour une part des matières
grasses ou des protéines non laitières, et ils imitent et rem-
placent le lait ou des produits laitiers, en raison de leurs pro-
priétés. En Suisse, les produits mis sur le marché sont notamment
le tofu (produit à base de soja propre à se substituer au quark),
des boissons à base de soja (ersatz de lait), des blanchisseurs
de café, des succédanés de crème en bombe aérosol ou liquides, et
des poudres servant à fabriquer des succédanés de crème (à base
de produits végétaux surtout).
Jusqu'à présent, ni l'importation, ni la fabrication en Suisse de
produits de substitution n'ont pris une grande ampleur. De plus,
l'institution des suppléments de prix demandée serait contraire à
des engagements auxquels la Suisse a souscrit, en particulier
dans le cadre de l'accord de libre échange avec la CEE et de la
convention de l'AELE. C'est pourquoi nous sommes d'avis que l'in-
sertion d'une telle disposition dans l'arrêté n'est pas à envisa-
ger pour l'instant. Si les produits de substitution devaient
1095

gagner sensiblement en importance dans notre pays, il faudrait
alors réviser l'arrêté, afin d'empêcher ces. importations de sa-
per la réglementation laitière, et pour éviter à l'économie lai-
tière suisse de perdre des possibilités de production. C'est
pourquoi nous suivrons très attentivement 1'évolution de la
situation.
153 
Encouragement de la distribution de lait dana les
écoles
Dans son avis, l'Union centrale proposait de compléter l'arrêté
sur l'économie laitière, pour obliger la Confédération à encoura-
ger la distribution de lait dans les écoles, en versant' une con-
tribution à la charge du compte laitier. Selon l'Union centrale,
le surcroît de dépenses en résultant serait compensé par un allé-
gement du compte laitier dans d'autres secteurs.
L'encouragement de la distribution de lait dans les écoles nous
est fort sympathique en soi. A notre avis, il s'agit toutefois là
d'une tâche incombant à l'Union centrale et à ses sections, au
titre de mesure d'entraide.
154 
Encouragement de la garde de moutons et de chêvrea
Des milieux de la protection de l'environnement et diverses orga-
nisations agricoles ont notamment plaidé en faveur d'un encoura-
gement de la garde de moutons et de chèvres, à l'aide de nouvel-
les contributions liées au nombre d'animaux et à la surface ex-
ploitée. Elles critiquent aussi le fait que les mesures prises
dans le secteur laitier concernent uniquement le lait de vache.
Nous ne méconnaissons pas 1 ' existence de problèmes en ce do-
maine, mais considérons plus approprié d'améliorer la situation
de ces secteurs de production dans le cadre des réglementations
existantes (contributions aux détenteurs de bétail, mesures
d'ordre zootechnique).
1096

•C 
16 
Agriculture en montagne et arrêté sur l'économie laitière
1987
161 
Meaures dans le secteur laitier
Lors de la procédure de consultation, des cantons et des milieux
de l'agriculture de montagne ont critiqué la trop faible prise en
considération, dans l'arrêté sur l'économie laitière, des condi-
tions économiques en région de montagne.
Comme les précédents, le nouvel arrêté vise à régler les pro-
blèmes de l'économie laitière; il n'est pas un acte législatif
spécial, en faveur des régions de montagne. L'arrêté sur l'écono-
mie laitière, nous le relevons, ne peut servir à résoudre des
problèmes de politique agricole encore en suspens. Ci-après, nous
montrons 1'importance considérable que revêt néanmoins le nouvel
arrêté pour les régions de montagne.
La région de montagne profite bien évidemment de la disposition
la plus importante de l'arrêté, à savoir la mise à disposition de
moyens financiers supplémentaires en faveur du placement dans le
pays de produits laitiers indigènes; le prix du lait payé aux
producteurs est de beaucoup supérieur à celui réalisé en moyenne
sur le marché. Certes, les régions de montagne et les alpages
sont aussi soumis au contingentement; l'arrêté prescrit toutefois
de tenir compte des conditions de production et précise que nous
pouvons arrêter des solutions différenciées, selon les zones
agricoles en particulier. Cette réglementation sera reconduite,
selon nos explications. En matière de contingent de coopérative,
l'arrêté prévoit, au sujet du dépassement du contingent indivi-
duel, la possibilité de diversifier selon les zones les procé-
dures de décompte au sein de la coopérative; avec cette disposi-
tion nous voulons faire preuve de compréhension pour les condi-
tions d'exploitation plus difficiles en montagne. L'octroi de
suppléments de contingents continuera de stimuler le placement du
bétail élevé en montagne.
75 Feuille fédérale. 138e année. Vol. II 
1097

Jusqu'à maintenant, les producteurs n'avaient pas à payer de par-
ticipation aux dépenses dans les limites de la quantité franche.
Selon notre projet, cette quantité serait portée, pour chaque ex-
ploitation, de 20 000 à 40 000 kilos dans les zones de montagne I
à IV et de 20 000 à 30 000 kilos en zone préalpine des collines.
Cette majoration profitera non seulement à tous les producteurs
de ces zones qui livrent plus de 20 000 kilos de lait, mais libé-
rera même un bon nombre de ceux-ci de la participation générale
aux dépenses.
Des exploitations situées en montagne pourront bénéficier des me-
sures de reconversion d'entreprises et d'amélioration de la qua-
lité du lait à l'aide de mesures d'ordre zootechnique. Les ré-
gions de montagne continueront de profiter des contributions aux
détenteurs de vaches dont le lait n'est pas commercialisé; comme
on le sait, le taux de ces contributions est plus élevé dans les
zones de montagne II à IV.
En raison de la progression des livraisons de lait dans les ré-
gions de montagne, il est apparu nécessaire d'y agrandir ou re-
construire des fromageries. Grâce à l'arrêté sur l'economia lai-
tière, les coopératives de ces régions bénéficieront encore des
contributions aux frais d'amélioration des structures.
Il ne sera par contre guère possible, même à long terme, d'ajou-
ter à ces avantages et d'aider les régions de montagne en y at-
tribuant de plus grandes quantités de lait. Pour la période de
contingentement 1986/87, il a même fallu arrêter une petite ré-
duction de ces quantités, pour la moitié des exploitations.
L'octroi d'un supplément de prix, également proposé dans le cadre
de la procédure de consultation, serait très coûteux et aurait
tendance à pousser encore à la production.
1098

162 
Autres mesures prises par la Confédération
Encouragement de la vente de bétail
A côté de celles concernant le secteur laitier, les diverses me-
sures prises en faveur de l'encouragement des ventes de bétail
d'élevage et de rente ont été fortement développées ces dernières
années (exportation, achats de soutien, campagnes d'élimina-
tion) .
Paiements directs et mesures sociales
Divers paiements directs de compléments au revenu, dont profite
tout particulièrement la région de montagne, ont plus que doublé
au cours des dix dernières années. 11 s'agit notamment des con-
tributions aux frais des détenteurs de bétail, instituée il y a
longtemps déjà, des contributions à l'amélioration de l'élevage
et de la garde de bétail, des contributions à l'exploitation ins-
tituées en 1980 (contributions à la surface et pour l'estivage);
on peut y ajouter les allocations familiales.
163 
Résumé
Depuis bien longtemps, la politique agricole tient compte, de fa-
çon très variée, des conditions difficiles auxquelles l'agricul-
ture est .confrontée en montagne. Comme un examen des dépenses de
la Confédération dans les secteurs de l'agriculture et de l'ali-
mentation en 1985 le' montre, les régions de montagne ont bénéfi-
cié de ces moyens financiers à raison de 35 pour cent. Nous pour-
suivrons nos efforts visant à permettre aux paysans de montagne
d'avoir leur part à l'évolution générale des revenus. Pour appro-
cher cet objectif, il est toutefois nécessaire de recourir à
l'ensemble des mesures que prévoit la politique agricole; on ne
saurait alourdir encore l'arrêté sur l'économie laitière en y in-
sérant davantage de mesures en faveur de la région de montagne.
Mais, à elles seules, les mesures relevant de la politique agri-
cole ne permettront pas, à l'avenir non plus, de résoudre les
1099

problèmes économiques et sociaux de l'agriculture de montagne. Il
s'agira bien davantage de coordonner l'encouragement de l'agri-
culture et de l'économie forestière, du tourisme, de l'industrie
et de l'artisanat, donc de favoriser le développement économique
régional. Depuis des années la Confédération y affecte de grands
moyens financiers. Une telle action combinée améliore les condi-
tions de l'agriculture, en ce sens qu'elle crée bien souvent des
possibilités d'occupation supplémentaire ou accessoire.
17 
Liquidation d'interventions parlementaires
Au début du présent message, nous vous proposons de biffer 12
postulats. A notre avis, nos propositions figurant dans le projet
d'arrêté ou les considérations développées dans le message les
ont traités.
Quelques postulats concernaient le contingentement laitier. Nous
avons exposé de façon détaillée non seulement l'évolution du con-
tingentement depuis 1977, mais aussi l'aspect futur de cette me-
sure; nous avons en particulier expliqué pour quelles raisons un
commerce de contingents doit être rejeté, pourquoi la durée de
gel d'un contingent ne peut être prolongée et pourquoi il est ex-
clu de distribuer les contingents gelés-
Diverses interventions avaient pour objet la différenciation du
prix du lait, ou un plus fort échelonnement du produit de la ven-
te du lait. A ce sujet, nous renvoyons aux considérations déve-
loppées dans le présent message; les requêtes ont été retenues,
dans la mesure où elles n'étaient pas excessives.
L'article 6 du projet tient compte de la demande d'octroi de con-
tributions de reconversion aux exploitations qui cessent de pro-
duire du lait. Les possibilités de reconvertir des exploitations
sont toutefois très limitées à l'heure actuelle.
Comme nous l'avons montré, les veaux sont, depuis quelque temps,
davantage affouragés avec du lait au lieu de succédanés du lait;
les excédents structurels de poudre de lait écrémé nous ont inci-
1100

tés à prendre des mesures aux fins d'accroître l'utilisation de
lait écrémé frais pour l'affouragement.
Enfin, le projet d'arrêté prévoit l'institution du paiement du
lait selon sa composition.
2 
Partie spéciale; commentaire du projet, d'arrêté
21 
Considérations générales
Selon divers avis exprimés lors de la procédure de consultation,
l'interaction de la loi sur l'agriculture, de l'arrêté sur le
statut du lait et de l'arrêté sur l'économie laitière manquerait
de transparence. A ce sujet, nous relevons que la validité des
deux premiers de ces textes législatifs n'est pas limitée, con-
trairement à celle de l'arrêté sur l'économie laitière. En prin-
cipe, ces trois textes ne s'en situent-toutefois pas moins au mê-
me niveau, du point de vue juridique. En conséquence, les régle-
mentations qu'institue la loi sur l'agriculture en matière d'im-
portations demeurent applicables, mais les articles 9 à 11 du
projet d'arrêté les complètent.
Les opinions selon lesquelles les arrêtés sur l'économie laitière
suspendraient la validité des articles 18 et 19 de la loi sur
l'agriculture, ou selon lesquelles il conviendrait de subordonner
l'arrêté sur l'économie laitière à cette loi sont erronées.
Le manque de temps et de personnel nous a empêché jusqu'ici
d'examiner la possibilité de grouper dans une seule loi les tex-
tes législatifs concernant l'économie laitière.
La partie générale du présent message commente déjà de façon ap-
profondie les dispositions contenues dans la section 1 (art.
1er à 5) et dans la section 2 (art. 6 à 19) du projet d'arrê-
té. Nous nous bornons donc ci-après à commenter les sections 3 à
<> de ce projet.
1101

22 
Contrôle de la provenance du fromage et d'autres produits
laitiers; section 3
L'article 20 concerne des faits dont 1'importance s'est accrue à
la suite de l'institution du contingentement laitier. A ce sujet,
nous renvoyons aux explications relatives à l'article 21, 1er
alinéa, lettre e. Si l'on veut combattre les abus en matière de
fabrication et de commercialisation de fromage et d'autres pro-
duits laitiers, il est indispensable de pouvoir effectuer des
contrôles chez les producteurs et utilisateurs de lait, ainsi que
chez les revendeurs et détaillants. Les deux dispositions seront
appliquées pour lutter contre la production et la vente "au noir"
de produits laitiers.
23 
Sanctions pénales et mesures administratives;
section 4
Les articles 21 à 25 traitent dés mesures de répression. Ils cor-
respondent en grande partie aux dispositions similaires de l'ar-
rêté sur l'economia laitière 1977. Vu les expériences faites,
nous avons toutefois dû leur apporter un complément, de façon à
couvrir aussi les agissements dont le but est de contourner le
contingentement laitier.
L'article 21 concerne des infractions déjà visées aujourd'hui,
mais la disposition figurant au 1er alinéa, lettre e, le com-
plète en ce sens que celui qui acquiert, entrepose ou commercia-
lise des produits laitiers fabriqués illicitement ou soustraits
au régime de la livraison obligatoire, et sape ainsi l'efficacité
du contingentement laitier, est punissable. Comme jusqu'à mainte-
nant, le juge ne sera pas lié par le maximum de l'amende lorsque
le contrevenant a agi par cupidité.
L'article 22 traite des infractions commises dans la gestion
d'entreprises par des mandataires ou d'autres personnes. Dans de
tels cas, les articles 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit
pénal administratif (RS 313.0) sont applicables. Des peines ac-
cessoires au sens de l'article 114 de la loi sur l'agriculture
1102

peuvent être infligées aux personnes physique ou morales, aux
collectivités sans personnalité juridique et aux établissements
de droit public.
L'article 23 charge les cantons des poursuites pénales, comme
cela est déjà le cas.
L'article 24 nous charge de régler la poursuite et la répression
de délits, notamment de la remise abusive et de la falsification
de certifcats donnant droit, dans des pays étrangers, à l'impor-
tation depuis la Suisse de produits laitiers à un tarif de fa-
veur .
L'article 25 crée la base légale permettant à l'Office fédéral de
l'agriculture de punir d'une amende s'élevant au maximum au quin-
tuple du montant soustrait, le fait d'éluder le paiement de taxes
ou de suppléments de prix; la tentative est également punis-
sable ;
Dans le cadre de la procédure de consultation, il a été demandé
d'étendre l'application de cette sanction administrative à
l'obtention illicite de contributions. Nous mentionnons à ce
sujet que selon le projet de loi fédérale sur les aides finan-
cières et les indemnités, les infractions commises en matière
d'obtention de contributions seront punies en vertu des articles
14 à 18 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif.
L'article 26 a trait aux mesures administratives. Son 1er
alinéa permet à l'Office fédéral de l'agriculture d'exiger la
restitution des avantages pécuniaires illicitement acquis. Les
décisions y relatives peuvent être déférées à la Commission de
recours du Département fédéral de l'économie publique, et au Tri-
bunal fédéral en dernière instance. Le 4e alinéa ouvre la pos-
sibilité de percevoir une taxe s'élevant au plus à un tiers du
prix de base du lait lorsque les mesures prévues pour imposer
l'observation de prescriptions fédérales - par exemple la réduc-
tion ou la suppression de contributions - ne peuvent être appli-
quées ou ne suffisent pas pour rétablir une situation conforme
1103

aux dispositions légales. Ce complément s'est avéré nécessaire,
vu les expériences faites ces dernières années. Par analogie, le
5e alinéa contient une nouvelle réglementation en matière de
fabrication illicite de fromage dont la livraison est obligatoi-
re. Dans de tels cas, il est très difficile ou même impossible de
calculer exactement l'avantage pécuniaire illicitement acquis,
car les prix de prise en charge varient souvent au cours du
temps. Le produit de la taxe, fixé entre un quart et un tiera du
prix de base du lait» est versée au crédit du compte laitier.
Cette réglementation sévère vise au premier chef à prévenir l'in-
observation des dispositions relatives à l'orientation de la mise
en valeur du lait.
La disposition insérée au 6e alinéa 
est elle aussi nouvelle.
En vertu de l'article 48 du règlement suisse de livraison du
lait (RS 916.351.3), le lait doit en principe être livré deux
fois par jour; des exceptions - livraison ou prise en charge tou-
tes les 24 ou 48 heures - ne sont pas exclues, mais soumises à
autorisation. Depuis quelques années, ces prescriptions ne sont
bien souvent plus appliquées, ou ne le sont plus correctement,
sous différents prétextes. La nouvelle disposition, sévère, vise
à prévenir de telles contraventions, punies dorénavant de la per-
ception d'une taxe, jusqu'au rétablissement d'une situation con-
forme aux prescriptions légales.
L'article 27 règle les sanctions applicables dans le secteur du
Service d'inspection et de consultation en matière d'économie
laitière. Il est encore nécessaire de prévoir des sanctions par-
ticulièrement élevées dans le cas de livraison de lait contenant
des substances inhibitrices, raison pour laquelle l'amende disci-
plinaire doit, en règle générale, s'élever à 600 francs au moins
en l'occurrence.
24 
Protection juridique; aection 5
L'article 28 précise les voies de recours, de façon générale. La
Commission de recours du Département fédéral de l'économie pu-
blique traitera dorénavant les recours contre des décisions et
1104

•S 
décisions sur recours de l'Office fédéral de l'agriculture, con-
formément à ce que prévoit la révision de la loi fédérale sur
l'organisation judiciaire (FF 1985 II 741). Cette commission de
recours statuera en dernier ressort, lorsque le recours au Tri-
bunal fédéral n'est pas ouvert.
L'article 29 concerne la procédure spéciale en matière de contin-
gentement laitier. On a conservé le principe, suivi jusqu'ici,
selon lequel les décisions relatives au contingentement laitier
peuvent être déférées à une commision de recours régionale; il en
existe actuellement 26, nommées par nos soins. Par contre, cela
est nouveau, les recours contre les décisions des commissions ré-
gionales ne seront plus adressés à la Commission supérieure de
recours, instaurée en 1978, mais à la Commission de recours du
Département fédéral de l'économie publique, conformément à ce que
prévoit la révision de la loi fédérale sur l'organisation judi-
ciaire. Il ne devrait pas en résulter de modifications de la pra-
tique, car la nouvelle autorité sera, comme celle en place, liée
par nos ordonnances sur le contingentement laitier.
25 
Dispositions finales; section 6
L'article 30 nous confie l'exécution de l'arrêté et nous autorise
à faire appel à la collaboration de la Société coopérative suisse
des céréales et matières fourragères et des organisations de
l'économie laitière.
En outre, nous pouvons déléguer certaines attributions au Dépar-
tement fédéral de l'économie publique, à des offices qui lui sont
subordonnés ou à des organisations de l'économie laitière. Les
dispositions d'exécution arrêtées par des organisations chargées
de tâches de droit publique sont soumises à notre approbation, ou
à l'approbation des offices que nous avons désignés.
L'article 31 règle les relations existant entre les dispositions
d'autres lois fédérales et celles de l'arrêté sur l'économie lai-
tière 1987, durant la validité de ce dernier.
1105

En raison de la disposition de l'article 29 relative aux déci-
sions sur le contingentement laitier, le recours de droit admi-
nistratif au Tribunal fédéral est exclu (let. a).
La lettre b traite des dérogations à l'arrêté sur le statut du
lait.
Vu les dispositions analogues que contient l'arrêté, l'article
111, 1er et 2e paragraphes, de la loi sur l'agriculture, et
les articles 34, 1er 
alinéa, 40 et 47 de l'arrêté sur le
statut du lait ne sont pas applicables (let. c).
L'article 32 complète l'article 6, 2e alinéa, de l'arrêté sur
le statut du lait, en raison de la réglementation du paiement du
lait selon sa composition, prévue à l'article 17 du projet d'ar-
rêté ci-joint. L'arrêté sur le statut du lait doit en effet men-
tionner expressément les échelonnements du prix dus au paiement
du lait selon sa composition.
L'article 33 concerne les dispositions transitoires. Celles-ci
ont notamment trait aux contingents dont bénéficient les produc-
teurs de lait le 1er mai 1988 
(1er 
al.) . Selon cet arti-
cle, les articles 5, 5a, 5b et 7 de l'arrêté actuel s'appliquent
jusqu'au 30 avril 1988, réglementation indispensable eu égard au
début et à la fin de la période de contingentement (1er mai -
30 avril). L'entrés en vigueur de l'arrêté sur l'économie laitiè-
re, le 1er novembre 1987, coïncide avec le début d'un exerci-
ce du compte laitier, appelé aussi période de compte; de cette
manière, il est possible de parvenir à une certaine synchronisa-
tion avec l'année civile, déterminante pour le compte d'Etat. En
matière d'application du contingentement laitier, cet -exercice
n'est en revanche guère judicieux, pour des raisons matérielles.
Selon le 2e alinéa, un éventuel solde actif au 31 octobre 1987
de la participation des producteurs, selon l'article 4 de l'ar-
rêté sur l'économie laitière 1977, sera versé au fonds de publi-
cité de l'Union centrale. Cet excédent provient en fait de l'an-
née de compte 1978/79, et a été reporté à nouveau d'année en an-
1106

née. En le versant au fonds de publicité, il est possible de
faire un usage judicieux de ces moyens financiers fournis par des
producteurs de lait.
L'article 34 prévoit une validité de dix ans pour le nouvel arrê-
té sur l'économie laitière, soit jusqu'au 31 octobre 1997.
3 
Conséquences
31 
Conséquences financières
Au chapitre 132 nous avons exposé les incidences financières de
notre projet sur le compte laitier. Si l'on établit une comparai-
son en se fondant sur un même montant de dépenses, celle-ci fait
apparaître une baisse de la charge de la Confédération, variable
selon le taux de la taxe supplémentaire. Cet allégement relatif
de la charge de la Confédération est indispensable, eu égard au
niveau du compte laitier. Mais il faut aussi maintenir ce dernier
dans certaines limites, en influant sur le volume des contin-
gents; des décisions relatives à la réduction des contingents ont
déjà été prises.
L'évolution future du compte laitier dépendra toutefois fortement
de l'évolution générale de notre économie, à laquelle l'agricul-
ture est étroitement liée.
L'institution du paiement du lait selon sa composition devrait
entraîner, pour le Service d'inspection et de consultation en ma-
tière d'économie laitière, certaines dépenses supplémentaires, à
la charge de la Confédération pour un tiers environ. Les cantons
auront aussi à supporter un certain surcroît de dépenses, pour la
même raison; quant au reste, l'arrêté n'augmentera pas leur char-
ge financière.
32 
Effets sur l'état du personnel
Le paiement du lait selon sa composition, qui est proposé, en-
traînera un surcroît de travail pour le Service d'inspection et
1107

de consultation en matière d'économie laitière. Cela mis à part,
l'exécution du nouvel arrêté sur l'économie laitière se maintien-
dra dans le même cadre et ni la Confédération, ni les cantons
n'auront donc besoin d'engager du personnel supplémentaire.
33 
Conséquences d'ordre écologique
Les organisations de protection de 1'environnement réclament no-
tamment une production plus extensive et plus respectueuse de
l'environnement. A ce sujet, nous relevons que la limitation du
volume de la production laitière, de façon générale, et diverses
dispositions d'application de ce contingentement, en particulier,
vont et continueront d'aller dans ce sens (prise en considération
de la surface pour fixer les contingents, réduction des contin-
gents élevés, réduction générale ou sélective des contingents,
maximums par hectare, etc.). La réglementation en vigueur au
sujet des requêtes va aussi au-devant de ce postulat, car des
contingents sont majorés seulement lorsque le requérant produit
relativement peu de lait. Par ailleurs, le contingentement a en-
traîné un usage accru de lait entier pour l'affouragement des
veaux; la consommation de succédanés du lait a fortement régressé
au cours des dernières années. La disposition proposée, selon la-
quelle la Confédération peut encourager la reconversion d'exploi-
tations laitières à la garde extensive de bétail, et surtout les
contributions aux détenteurs de vaches qui ne commercialisent pas
de lait favorisent aussi une production respectueuse de l'envi-
ronnement. De plus, nous avons décidé d'encourager, à l'aide de
mesures spécifiques, l'utilisation accrue de lait écrémé frais
pour l'affouragement de porcs.
De nos jours, de larges milieux de l'agriculture ont pris con-
science de la nécessité de freiner la tendance à l'intensifica-
tion de la production, en raison du volume des excédents, d'une
part, et pour des considérations tenant à l'écologie, d'autre
part. On reconnaît de plus en plus que l'homme et son environne-
ment ne peuvent être soumis à des agressions toujours plus vives;
de nombreux producteurs ont davantage conscience des enchaîne-
ments écologiques. Mais il n'est pas non plus judicieux, pour les
1108

paysans, de produire toujours plus d'excédents, pénalisés de ré-
ductions massives des prix (taxe, en cas de dépassement du contin-
gent) ou qui exercent une pression considérable sur les prix de
l'ensemble de la production (p. ex. dans le cas de la viande).
C'est pourquoi l'agriculture devra continuer à rechercher des
techniques et moyens de production respectueux de l'environne-
ment, propres à conserver la fertilité du sol à long terme, per-
mettant une garde des animaux conforme aux besoins de ceux-ci, et
sauvegardant le paysage. En ce domaine, la recherche, l'enseigne-
ment et la vulgarisation devront encore faire de grands efforts.
Il importe aussi que les nouvelles connaissances soient trans-
mises aux agriculteurs. A ce sujet, nous renvoyons aux considéra-
tions développées dans le Sixième rapport sur l'agriculture. Il
pourrait en résulter pour l'agriculture de nouvelles charges et
limitations qui, en partie au moins, auront pour effet de ren-
chérir la production. Ces frais accrus devront se répercuter sur
les prix des produits, ou la collectivité devra les prendre en
charge d'une autre manière..
34 
Incidences sur la politique régionale
Comme il est mentionné au chapitre 16, le projet contient des
dispositions favorisant les régions de collines et de montagne.
Ainsi, la majoration de la quantité franche sera plus forte en
région des collines, et en région de montagne tout spécialement,
qu'en plaine. Les producteurs dont l'exploitation est située en
région de collines et en montagne, tout particulièrement en zone
de montagne II à IV, ont bénéficié, dans toute la mesure possi-
ble, d'un traitement spécial lors de l'introduction du contingen-
tement; il en ira en principe de même avec le nouvel arrêté. Les
contributions aux détenteurs de vaches dont le lait n'est pas
commercialisé profitent surtout aux paysans de la zone des col-
lines et de la montagne.
1109

4 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le projet a été annoncé dans les Grandes lignes de la politique
gouvernementale pour la législature 1983 - 1987 (FF 1984 I 153;
ch. 52)..
5 
Constitutionnalité
Les dispositions économiques et financières du projet d'arrêté se
fondent sur l'article 3bis, 3e alinéa, lettre b, de la
constitution. Selon cet article, la Confédération a le droit,
lorsque l'intérêt général le justifie, d'édicter, en dérogeant
s'il le faut au principe de la liberté du commerce et de l'indus-
trie, des dispositions pour sauvegarder une forte population pay-
sanne et assurer la productivité de l'agriculture. L'article 32
de la constitution est la base légale permettant d'appeler les
cantons et les organisations économiques à collaborer à 1'appli-
cation de 
l'arrêté. 
L'article 64bis 
de 
la 
constitution
constitue une base légale supplémentaire aux dispositions pénales
du projet.
1110

Arrêté sur l'économie laitière 1987 
Projet
(AEL 1987)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 31bis, 3e alinéa, lettre b, 32 et 64bis de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 16 juin 1986 ",
arrête:
Section 1 : Orientation de la production et compte laitier
Article premier Généralités
1 Lorsque l'encouragement du placement dans le pays de produits laitiers
indigènes requiert des moyens financiers supérieurs au produit des taxes et
suppléments de prix perçus en vertu des articles 26, 1er alinéa, lettre b, de
la loi sur l'agriculture2', ainsi que. 5 et 9 à 11 du présent arrêté, la Confédé-
ration peut y affecter des montants supplémentaires, prélevés sur ses
ressources générales.
2 La Confédération n'accorde ces montants que si l'Union centrale des
producteurs suisses de lait (Union centrale) et ses sections prennent les
'mesures d'entraide qu'il est raisonnable d'exiger d'elles. Elles doivent
notamment:
a. Encourager la production d'un lait commercialisé de qualité;
b. Assurer la collecte, la distribution et la mise en valeur du lait commer-
cialisé de la façon la plus économique possible, la qualité du lait et des
produits laitiers devant être sauvegardée;
c. Faciliter le placement du lait et des produits laitiers;
d. .Obliger les producteurs de lait à reprendre une quantité convenable de
produits laitiers.
Art. 2 
Contingentement laitier
1 Aux fins d'adapter les quantités de lait livrées aux débouchés offerts par le
marché, de limiter les dépenses portées au compte laitier et de garantir le
prix du lait, la Confédération instaure un contingentement par exploitation
(contingents individuels) qui restreint les quantités de lait commercialisées,
payées au plein prix;
» FF 1986 II 994
« RS 910.1
1111

Arrêté sur l'économie laitière 1987
2 Le Conseil fédéral peut refixer au début d'une année laitière la quantité
globale de lait disponible pour les contingents individuels et régler les
modalités d'ajustement de ces derniers. Les contingents individuels peuvent
être ajustés de façon linéaire ou selon le 3e alinéa.
3 Le Conseil fédéral peut décider de majorer ou de réduire des contingents
individuels, au début d'une année laitière, indépendamment de toute modi-
fication de la quantité globale de lait. Pour ce faire, il tiendra notamment
compte des possibilités d'exploitation, des changements survenus dans les
conditions d'exploitation, de la superficie du domaine et des besoins de
l'économie fromagère de la zone d'interdiction de l'ensilage.
4 Le Conseil fédéral fixe la quantité maximale de lait par hectare, et déter-
mine dans quelle mesure les parcelles situées à l'étranger sont prises en
considération.
5 Le Conseil fédéral peut régler la majoration et la réduction des contin-
gents individuels, de manière différenciée selon les zones que délimite la
législation agricole; il peut fixer la quantité maximale de lait par hectare à
des niveaux différents, selon lesdites zones.
6 Le Conseil fédéral peut allouer des contingents supplémentaires aux
producteurs dont l'exploitation est située en dehors des régions de monta-
gne, lorsqu'ils achètent des animaux dans ces régions.
Art. 3 
Taxe pour dépassement de contingent
1 Pour chaque kilo de lait qu'il livre en sus de son contingent, le producteur
doit acquitter une taxe. Celle-ci ne peut excéder 85 pour cent du prix de
base du lait.
2 Le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure la taxe doit être acquittée
lorsque des contingents ne sont pas entièrement utilisés au sein de l'organi-
sation locale des producteurs. Il peut arrêter des réglementations différen-
ciées selon les zones que délimite la législation agricole.
Art. 4 
Couverture des dépenses du compte laitier
1 Le compte laitier regroupe:
a. L'ensemble des dépenses occasionnées à la Confédération par la mise
en valeur des produits laitiers et l'application des mesures instituées
aux articles 6, 7, et 13 à 15 du présent arrêté;
b. Les ressources servant à couvrir ces dépenses.
2 Les dépenses portées au compte laitier sont couvertes au moyen des res-
sources suivantes:
a. Les recettes à affectation spéciale au sens des articles 26, 1er alinéa,
lettre b, de la loi sur l'agriculture1' et 9 à 11 du présent arrêté;
b. La participation des producteurs;
') RS 910.1
1112

Arrêté sur l'économie laitière 1987
c. Les ressources générales de la Confédération, dans la mesure où les
moyens prévus aux lettres a et b ne suffisent pas.
Art. 5 
Participation des producteurs
1 Les producteurs qui commercialisent du lait participent à la couverture
des dépenses portées au compte laitier en acquittant:
a. La taxe pour dépassement de contingent (art. 3, 1er al.);
b. La taxe générale;
c. La taxe supplémentaire.
2 La taxe générale, de 4 centimes par kilo, est perçue sur la quantité totale
de lait commercialisé. Après l'expiration de la période de compte, elle est
remboursée au producteur sur la quantité franche. Celle-ci s'élève à
15 000 kg en région de plaine, à 30 000 kg dans la zone préalpine des
collines, et à 40 000 kg dans les zones de montagne I à IV.
3 La taxe supplémentaire est perçue sur la quantité de lait commercialisée
au-delà de 80 000 kg par exploitation et par année. Elle s'élève à 5 centi-
mes au plus par kilo de lait à partir de 80 000 kg, et à 10 centimes au plus
par kilo de lait au-delà de 200 000 kg.
4 Le Conseil fédéral peut fixer le seuil à un niveau supérieur à 80 000 kg, et
l'échelonner selon les zones que délimite la législation agricole. Il peut
aussi échelonner le taux de la taxe, de la même manière.
Section 2 :
Allégement du marché des produits laitiers, mesures à la frontière,
encouragement de la fabrication de fromage et de la production
d'un lait de qualité
Art. 6 
Mesures d'allégement du marché; amélioration de la qualité
du lait au moyen de mesures zootechniques
1 La Confédération peut encourager, au moyen de contributions, la recon-
version d'exploitations laitières en entreprises qui pratiquent l'exploitation
extensive de bétail, notamment dans les régions où l'on ne fabrique pas de
fromage.
2 La Confédération peut encourager, au moyen de contributions, l'applica-
tion de mesures propres à accroître la rentabilité de la production de
viande fondée sur l'utilisation de fourrages grossiers, ou à améliorer la
qualité de la viande. Elle peut arrêter d'autres mesures aux fins d'alléger le
marché des produits laitiers.
3 La Confédération peut ordonner l'application de mesures d'ordre zoo-
technique, ou d'un autre type, propres à améliorer la qualité du lait. Elle
peut soutenir ces mesures à l'aide de contributions.
4 Les coûts sont mis à la charge du compte laitier.
76 Feuille fédérale. 138= année. Vol. II 
1113

Arrêté sur l'économie laitière 1987
Art. 7 
Encouragement de l'utilisation de lait entier pour l'élevage
et l'engraissement
1 La Confédération encourage l'utilisation de lait entier pour l'élevage et
l'engraissement de bétail bovin, notamment en octroyant des contributions
aux détenteurs de vaches qui ne commercialisent pas de-lait.
2 Le Conseil fédéral peut échelonner les barèmes des contributions, selon le
nombre de vaches détenues par exploitation, et selon les zones que délimite
la législation agricole.
3 Pour déterminer le nombre de vaches donnant droit aux contributions, on
se fondera sur le nombre moyen de vaches que détiennent, par hectare, les
producteurs de la coopérative correspondante qui commercialisent du lait,
et sur les ressources fourragères du domaine. Lorsque les conditions natu-
relles ne permettent guère à une entreprise agricole de substituer à la
production animale d'autres types de production, on peut accorder les
contributions pour un nombre de vaches supérieur à la moyene sus-
mentionnée. En ce qui concerne les petites exploitations et les exploitations
situées en région de montagne, on peut se fonder exclusivement sur les
ressources fourragères du domaine.
4 Le Conseil fédéral peut arrêter des dispositions spécialement applicables
aux détenteurs de vaches qui ne commercialisaient pas de lait avant de
demander les contributions et n'avaient pas droit à celles-ci. Il peut notam-
ment décider de ne leur octroyer aucune contribution, dans un premier
temps, puis de n'accorder celles-ci que pour un nombre réduit de vaches,
durant une certaine période.
5 Les coûts sont mis à la charge du compte laitier.
Art. 8 
Normes de composition des succédanés du lait
1 Aux fins de réduire les coûts de mise en valeur du lait, le Conseil fédéral
peut fixer des normes de composition pour les succédanés du lait.
2 Par succédanés du lait on entend les produits d'affouragement qui peuvent
remplacer ou compléter le lait entier, ses constituants ou des produits
laitiers transformés.
Art. 9 
Taxe sur le lait écrémé et les produits à base de lait écrémé
1 Aux fins de réduire les coûts de la mise en valeur du lait, le Conseil
fédéral peut percevoir une taxe sur le lait écrémé utilisé à l'état pur ou en
mélange, sous forme liquide ou desséché, comme boisson ou matière
première de l'industrie des denrées alimentaires et des denrées consommées
pour l'agrément.
2 La taxe peut être différenciée selon le genre d'utilisation du lait écrémé;
son produit ne doit pas être supérieur aux dépenses inscrites au compte
1114

Arrêté sur l'économie laitière 1987
laitier au titre de la mise en valeur du beurre qui résulte de la fabrication
de lait écrémé.
3 Dans odes cas particuliers, la taxe peut être perçue sur le produit fini
(poudre de lait écrémé, lait standardisé, yogourt de lait écrémé, etc.) selon
sa teneur en graisse, l'écrémage étant assimilé à l'addition de lait écrémé.
4 Le produit de la taxe est porté au crédit du compte laitier.
Art. 10 Suppléments de prix sur les importations de crème,
de poudre de crème et de glaces comestibles
1 Le Conseil fédéral peut percevoir des suppléments de prix sur les produits
importés suivants:
a. Crème et poudre de crème;
b. Glaces comestibles et produits semi-finis servant à la fabrication de
glaces comestibles.
2 Les suppléments de prix ne doivent pas être supérieurs à la différence
entre les prix à l'importation, franco frontière et droit de douane compris,
et les prix de gros moyens de produits indigènes comparables.
3 Le Conseil fédéral perçoit une taxe correspondante sur les produits du
même genre fabriqués dans le pays, si des accords internationaux le requiè-
rent.
4 L'article 31,3e alinéa, de l'arrêté du 29 septembre 1953 " sur le statut du
lait s'applique à l'importation de produits grevés de suppléments de prix.
5 Le produit des suppléments de prix et de la taxe est porté au crédit du
compte laitier.
Art. 11 Suppléments de prix sur des fromages importés
1 Le Conseil fédéral peut percevoir des suppléments de prix sur les sortes de
fromage dont l'importation entrave le placement du fromage indigène à des
prix équitables au sens de la loi sur l'agriculture2'.
2 Les suppléments de prix peuvent être échelonnés selon les positions du
tarif douanier et les sortes de fromage. Ils ne doivent pas être supérieurs à
la différence entre les prix à l'importation, franco frontière et droit de
douane compris, et les prix de gros moyens du fromage indigène des sortes
comparables, compte tenu des réductions de prix en vertu du 3e alinéa.
3 Le produit des suppléments de prix sert à réduire le prix de vente dans le
pays de fromages indigènes de bonne qualité fabriqués de manière ration-
nelle, en premier lieu de fromages à pâte molle et à pâte mi-dure.
D RS 916.350
2) RS 910.1
1115

Arrêté sur l'économie laitière 1987
Art. 12 Consultation des milieux intéressés
Les milieux intéressés seront consultés avant que le Conseil fédéral ne
prenne une décision au sens des articles 6 à 11.
Art. 13 Contribution au coût de l'acquisition de lait de secours
1 Pour maintenir la vente de lait de consommation dans les régions où la
production laitière est insuffisante, la Confédération peut allouer à l'Union
centrale des contributions au titre de l'acquisition de lait de secours.
2 Ces contributions ne sont accordées que si l'Union centrale s'efforce de
maintenir le coût de l'acquisition de lait de secours au plus bas niveau
possible.
3 Les coûts sont mis à la charge du compte laitier.
Art. 14 Encouragement de la fabrication de fromage;
amélioration des structures
1 La Confédération peut accorder des contributions:
a. Afin de maintenir et d'encourager la production de fromage, en parti-
culier dans la zone d'interdiction de l'ensilage;
b. Aux frais de construction et d'équipement technique ainsi qu'au coût
d'autres mesures d'amélioration des structures de l'économie fromagè-
re, aux fins d'encourager la fabrication rationnelle de fromage et
l'amélioration de la qualité de celui-ci.
2 Les contributions mentionnées au 1er alinéa, lettre b, ne sont accordées
que si:
a. Les bénéficiaires engagent leurs propres moyens financiers, dans une
mesure que l'on peut raisonnablement attendre d'eux;
b. Les subventions pour améliorations foncières, les crédits d'investis-
sements et les autres contributions ne permettent pas de réaliser les
améliorations de structure envisagées.
3 Lorsque la Confédération soutient une amélioration des structures à l'aide
de contributions, l'Office fédéral de l'agriculture (Office fédéral) peut ordon-
ner à deux ou plusieurs centres collecteurs de se grouper pour mettre leur
lait en valeur.
4 Les coûts sont mis à la charge du compte laitier.
Art. 15 Changements de zone
1 Aux fins d'abaisser les coûts de la mise en valeur du lait, l'Office fédéral
peut, après avoir entendu les intéressés:
a. Transférer en zone d'interdiction de l'ensilage des organisations ou des
groupes de producteurs de lait;
b. Transférer en zone d'interdiction de l'ensilage et obliger à livrer le lait
1116

Arrêté sur l'économie laitière 1987
à une fromagerie voisine, lorsque cela est supportable, des producteurs
de la zone d'ensilage qui envisagent d'entreprendre des travaux de
construction avec l'aide de subventions de la Confédération.
2 La Confédération peut soutenir ces mesures à l'aide de contributions ou
d'indemnités mises à la charge du compte laitier. Le Conseil fédéral peut
subordonner l'octroi des contributions et des indemnités à une' participation
appropriée de l'Union centrale.
3.Le transfert de la zone d'interdiction de l'ensilage dans la zone d'ensilage
relève de l'Office fédéral.
Art. 16 Service d'inspection et de consultation en matière d'économie
laitière
1 Les cantons entretiennent, avec la collaboration des organisations laitières
régionales (fédérations de producteurs de lait, associations d'acheteurs de
lait, autres utilisateurs), un service d'inspection et de consultation en matiè-
re d'économie laitière.
2 Le Service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière a
pour tâche d'améliorer la qualité du lait et des produits laitiers. A cet effet,
il doit notamment:
a. Veiller à ce que les prescriptions du règlement de livraison du lait
soient respectées;
b. Appliquer le système de paiement individuel du lait selon ses qualités;
c. Déterminer la composition du lait;
d. Conseiller tous ceux qui s'occupent de la production, de la collecte ou
de l'utilisation du lait mis dans le commerce.
3 Le Service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière
est placé sous la surveillance de la Confédération. La Centrale fédérale
(service de la Station fédérale de recherches laitières) peut donner des
instructions aux services cantonaux et régionaux d'inspection et de consul-
tation en matière d'économie laitière, pour tout ce qui a trait à l'exécution
de leurs tâches.
4 Les organisations laitières, les cantons et la Confédération supportent les
frais du Service.
Art. 17 Paiement du lait selon sa composition
1 L'Union centrale instaure le paiement du lait selon sa composition, en
collaboration avec les autres milieux s'occupant de la mise en valeur du
lait. Ce paiement se fonde sur les teneurs déterminées par le Service
d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière.
2 Les prix peuvent être échelonnés de manière différente selon les modes de
mise en valeur; ils ne peuvent s'écarter de plus de cinq pour cent du prix
de base du lait.
1117

Arrêté sur l'économie laitière 1987
3 Le Conseil fédéral réglemente le paiement du lait selon sa composition si
celui-ci n'a pas été instauré dans les trois ans qui suivent l'entrée en
vigueur du présent arrêté.
Art. 18 Stockage du lait
Le lait de quatre traites au plus peut être stocké au centre collecteur ou
dans l'exploitation du producteur, jusqu'à son transport à l'entreprise qui le
met en valeur.
Art. 19 Contribution en faveur de la publicité et de la qualité
1 Si l'Union centrale perçoit, auprès des producteurs qui lui sont affiliés,
une contribution servant au financement de mesures visant à faciliter le
placement (étude du marché, publicité ou introduction de nouveaux pro-
duits sur le marché, etc.) et à améliorer la qualité du lait commercialisé, le
Conseil fédéral peut, à titre de péréquation des charges, percevoir une taxe
correspondante auprès des producteurs non affiliés. Il met le produit de
cette taxe à la disposition de l'Union centrale, à titre de contribution.
2 L'Union centrale soumet à l'Office fédéral un budget et les comptes rela-
tifs à la contribution des producteurs affiliés et de ceux qui ne le sont pas.
Section 3 :
Contrôle de la provenance du fromage et d'autres produits laitiers
Art. 20
1 Des contrôles peuvent être effectués aux fins de combattre les abus en
matière de fabrication et de commercialisation du fromage et d'autres
produits laitiers.
2 Les producteurs de lait, utilisateurs de lait, revendeurs et détaillants sont
tenus en tout temps de renseigner les contrôleurs de l'Union centrale ou les
autres personnes dûment mandatées par l'Office fédéral sur la provenance
du fromage et d'autres produits laitiers. Ils doivent en outre les autoriser à
pénétrer dans leurs locaux de fabrication et entrepôts, et à prendre connais-
sance des livres de compte et autres pièces justificatives.
Section 4 : Sanctions pénales et mesures administratives
Art. 21 Dispositions pénales en général
1 Sera puni des arrêts ou d'une amende de 5000 francs au plus, celui qui
aura intentionnellement:
a. Donné des indications fausses ou fallacieuses au sujet de contri-
butions ou en matière d'attribution d'un contingent;
1118

Arrêté sur l'économie laitière 1987
b. Contrevenu au présent arrêté ou aux prescriptions d'exécution qui s'y
rapportent;
c. Contrevenu aux prescriptions arrêtées ou approuvées par la Confédé-
ration qui concernent:
1. la production, la livraison, la collecte, la prise en charge, la
vente, l'utilisation et la qualité du lait et de produits laitiers, ainsi
que la collecte, la distribution et la vente de lait de consomma-
tion,
2. Les taxes et suppléments de prix prévus à l'article 26, 1er alinéa,
lettre b, de la loi sur l'agriculture1' et par le présent arrêté,
3. l'attribution à un organisme central du droit d'importer du beurre
(art. 26, 1er al., let. c, de la loi sur l'agriculture);
d. Produit ou commercialisé du lait ou des produits laitiers au mépris des
prescriptions arrêtées ou approuvées par la Confédération (art. 59,
2e al., de la loi sur l'agriculture).
e. Acquis, entreposé ou commercialisé des produits laitiers fabriqués ou
livrés illicitement.
2 Si l'auteur a agi par négligence, il est passible d'une amende de 3000
francs au plus.
3 Si l'auteur a agi par cupidité, le juge n'est pas lié par le maximum de
l'amende.
4 L'article 114 de la loi sur l'agriculture est applicable.
Art. 22 Infractions commises dans la gestion de l'entreprise
par des mandataires ou d'autres personnes
1 Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une entreprise par des
mandataires ou d'autres personnes, les articles 6 et 7 de la loi fédérale sur
le droit pénal administratif2' sont applicables.
2 Une peine accessoire au sens de l'article 114 de la loi sur l'agriculture1'
peut être infligée à la personne morale, à la collectivité sans personnalité
juridique, à l'entreprise individuelle, ainsi qu'à la collectivité ou à l'établis-
sement de droit public, dans lequel l'infraction a été commise.
Art. 23 Poursuite pénale
La poursuite pénale incombe aux cantons.
Art. 24 Dispositions spéciales concernant les certificats reconnus
par les gouvernements
Le Conseil fédéral règle la poursuite et la répression des demande, remise
" RS 910.1
2) RS 313.0
1119

Arrêté sur l'économie laitière 1987
et utilisation abusive, ainsi que de la contrefaçon ou de la falsification de
certificats suisses qui donnent droit, dans des pays étrangers, à l'importa-
tion de produits laitiers à un tarif de faveur. Il peut prévoir des arrêts ou
l'amende.
Art. 25 Sanction administrative
1 Celui qui élude ou tente d'éluder le paiement de tout ou partie de taxes
ou de suppléments de prix prévus dans le présent arrêté est frappé par
l'Office fédéral, conformément à la loi fédérale sur le droit pénal adminis-
tratif", d'une amende s'élevant au maximum au quintuple du montant
soustrait selon toute présomption.
2 Dans ce cas, l'article 21 n'est pas applicable.
Art. 26 Mesures administratives
1 L'Office fédéral exige la restitution des avantages pécuniaires illicitement
acquis. Les décisions qu'il prend peuvent être déférées à la Commission de
recours du Département fédéral de l'économie publique puis, en dernier
lieu, au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif.
2 Le droit à la restitution se prescrit par un an à compter de la date à
laquelle l'organe compétent de la Confédération en a eu connaissance, mais
en tout cas par dix ans à compter de l'obtention de l'avantage pécuniaire.
3 La presciption est interrompue par toute action en restitution. Elle est
suspendue aussi longtemps que le débiteur ne peut être poursuivi en Suisse.
4 L'Office fédéral prend les mesures nécessaires en cas d'infraction aux
dispositions du présent arrêté, à d'autres prescriptions arrêtées ou approu-
vées par la Confédération ou à des décisions qui concernent la production,
la livraison, la collecte, la prise en charge, la vente, l'utilisation ou la quali-
té du lait et des produits laitiers, ainsi que le versement, la perception et la
transmission de taxes. Il peut notamment réduire ou supprimer le verse-
ment de primes de compensation et de contributions, ou interdire la livrai-
son ou la prise en charge de lait. Lorsque la réduction ou la suppression du
versement de primes de compensation et de contributions ne suffit pas ou
n'est pas possible, l'Office fédéral peut percevoir une taxe s'élevant, par
kilo de lait commercialisé, à un tiers au plus du prix de base du lait. Le
montant de la taxe peut faire l'objet d'une compensation avec des créances
du fautif.
5 L'Office fédéral perçoit, auprès de celui qui fabrique illicitement du
fromage dont la livraison est obligatoire, une taxe s'élevant, par kilo de lait
utilisé au mépris des dispositions légales, à un montant compris entre un
quart et un tiers du prix de base du lait. Le montant de la taxe peut faire
l'objet d'une compensation avec des créances du fautif.
') RS 313.0
1120

Arrêté sur l'économie laitière 1987
6 Lorsqu'un producteur ne livre pas le lait deux fois par jour, sans y avoir
été autorisé, l'Office fédéral perçoit une taxe auprès du producteur et de
celui qui prend le lait en charge. Cette taxe s'élève à un tiers du prix de
base du lait, pour chacun d'eux et par kilo de lait livré illicitement.
Art. 27 Sanctions relevant du Service d'inspection et de consultation
en matière d'économie laitière
1 En cas d'infraction aux prescriptions du règlement suisse de livraison du
lait1', les organes désignés par le Conseil fédéral prennent les mesures
suivantes, selon la gravité de l'infraction:
a. Avertissement;
b. Amende disciplinaire de 3000 francs au plus, mais de 600 francs au
moins en règle générale, en cas de livraison de lait contenant des sub-
stances inhibitrices;
c. Dans les cas graves, suspension de la prise en charge du lait ou des
produits laitiers, jusqu'à la disparition des irrégularités.
2 Les inspecteurs laitiers et les agents de la police des denrées alimentaires
peuvent séquestrer le lait et les produits laitiers obtenus ou commercialisés
en violation du règlement suisse de livraison du lait, ainsi que les appareils,
matières auxiliaires, médicaments, etc., qui ne sont pas conformes aux
prescriptions.
3 Les mesures prises en vertu des 1er et 2e alinéas peuvent faire l'objet d'un
recours devant une autorité cantonale. La Centrale fédérale a également
qualité pour recourir.
Section 5 : Protection juridique
Art. 28 En général
Les décisions et décisions sur recours que prend l'Office fédéral, ainsi que
les décisions rendues par la dernière autorité cantonale peuvent être défé-
rées à la Commission de recours du Département fédéral de l'économie
publique; celle-ci statue en dernier ressort lorsque la voie du recours de
droit administratif au Tribunal fédéral n'est pas ouverte.
Art. 29 Contingentement laitier
1 Les décisions qui ont trait au contingentement laitier peuvent être déférées
à une commission de recours spéciale, dont les décisions peuvent elles-
mêmes être attaquées devant la Commission de recours du Département
fédéral de l'économie publique, qui statue en dernier ressort.
2 Sur proposition des cantons intéressés, le Conseil fédéral nomme, pour
') RS 916.351.3
1121

Arrêté sur l'économie laitière 1987
chaque section de l'Union centrale, au moins une commission de recours.
Chacune d'elles se compose de trois à cinq membres, qui doivent être
indépendants de la section intéressée. La commission de recours statue
également sur les recours formés par des producteurs de son rayon, qui ne
sont pas affiliés.
Section 6: Dispositions finales
Art. 30 Exécution
1 L'exécution du présent arrêté incombe au Conseil fédéral. Il peut faire
appel à la collaboration des cantons, de la Société coopérative suisse des
céréales et matières fourragères (CCF), ainsi que des organisations économi-
ques compétentes. S'il charge la CCF ou les organisations économiques
compétentes de la perception de taxes, il peut leur accorder une indemnité.
2 II peut en outre déléguer certaines attributions au Département fédéral de
l'économie publique, à des offices qui lui sont subordonnés ou à des organi-
sations laitières.
3 Les dispositions d'exécution arrêtées par des organisations chargées de
tâches de droit public sont soumises à l'approbation du Conseil fédéral ou
des offices qu'il désigne.
Art. 31 Incidences sur la législation fédérale
Les dispositions ci-après, qui modifient ou complètent des lois fédérales,
sont applicables durant la validité du présent arrêté:
a. Les décisions prises dans le cadre du contingentement laitier ne peu-
vent faire l'objet de recours de droit administratif (complément de
l'art. 100, let. m, OJ").
b. Les décisions des offices laitiers cantonaux mentionnés aux articles 7,
3e alinéa, et 8, 3e alinéa, de l'arrêté du 29 septembre 19532) sur le
statut du lait peuvent être déférées à l'autorité de recours cantonale
prévue à l'article 27, 3e alinéa, du présent arrêté (dérogation à
l'art. 34, 2e al., du statut du lait).
c. L'article 111, 1er et 2e paragraphes, de la loi sur l'agriculture3' et les
articles 34, 1er alinéa, 40 et 47 de l'arrêté sur le statut du lait ne sont
pas applicables.
Art. 32 Modification du droit en vigueur
L'arrêté du 29 septembre 19532) sur le statut du lait est modifié comme il
suit:
"RS 173.110
2> RS 916.350
3> RS 910.1
1122

Arrêté sur l'économie laitière 1987
Art. 6, 2e al., deuxième phrase (nouvelle)
2 . . . Les échelonnements du prix selon l'article 17 de l'arrêté
sur l'économie laitière 1987!) sont réservés.
Art. 33 Dispositions transitoires
1 Les producteurs disposent, le 1er mai 1988, des contingents suivants:
a. Chaque producteur dont l'exploitation est située en région de plaine,
en zone préalpine des collines ou en zone de montagne I, du contin-
gent individuel qui lui a été attribué, en dernier lieu, en vertu de
l'arrêté sur l'économie laitière 19772);
b. Les producteurs dont l'exploitation est située en zone de montagne II à
IV, à titre de contingent individuel, de la part à la quantité globale de
lait qui a été attribuée en dernier lieu à l'organisation locale de
producteurs, en vertu de l'arrêté sur l'économie laitière 1977;
c. Les producteurs isolés dont l'exploitation est située en zone de monta-
gne II à IV et les exploitations d'alpage, à titre de contingent indivi-
duel, de la quantité globale de lait qui leur a été attribué en dernier
lieu, en vertu de l'arrêté sur l'économie laitière 1977.
2 Un éventuel solde actif au 31 octobre 1987 de la participation des produc-
teurs selon l'article 4 de l'arrêté sur l'économie laitière 1977 sera versé au
fonds de publicité de l'Union centrale.
3 Les articles 5, 5a, 5b et 7 de l'arrêté sur l'économie laitière 1977 sont
applicables jusqu'au 30 avril 1988.
Art. 34 Référendum, entrée en vigueur, durée de validité
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facul-
tatif.
2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1987, à l'exception des
articles 2 et 3; il a effet jusqu'au 31 octobre 1997.
3 Les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er mai 1988.
30832
') RO . . .
2> RO 1979 257 453,1986 276
1123

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'arrêté sur l'économie laitière 1987 du 16 juin 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
86.036
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.08.1986
Date
Data
Seite
994-1123
Page
Pagina
Ref. No
10 104 820
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