ch_vb · 87.078 · 1988-03-08 · de


#ST# 87.078
Message
concernant la loi sur les écoles polytechniques fédérales
du 14 décembre 1987
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le projet de loi sur les écoles polytechniques fédérales et
vous proposons de l'adopter.
Nous vous proposons en même temps de classer les interventions parlementaires
suivantes:
1968 P 
9831 
Réorganisation de l'Ecole polytechnique fédérale
(N 1.10. 68, Eisenring)
1969 M 
10283 
Ecoles polytechniques fédérales
(N 25. 6. 69, Chevallaz; E 26. 6. 69)
1969 M 
10284 
Ecoles polytechniques fédérales
(N 25. 6. 69, Eisenring; E 26. 6. 69)
1969 M 
10295 
Ecoles polytechniques fédérales
(N 25. 6. 69, Odermatt; E 26. 6. 69)
1969 M 
10296 
Ecoles polytechniques fédérales
(N 25. 6. 69, Choisy; E 26. 6. 69)
1987 P 
87.478 
Projet de loi sur les écoles polytechniques.
Principes à respecter (N 9.10. 87, Ruffy)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
14 décembre 1987 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31956
1987 - 1061 
48 Feuille fédérale. 140e année. Vol. I 
697

Condensé
La reprise par la Confédération, en 1968, de l'Ecole polytechnique de l'Université de
Lausanne a engendré une situation telle que la loi du 7 février 1854 sur la création
d'une école polytechnique suisse était devenue insuffisante. Le peuple suisse ayant
rejeté, lors de la votation populaire du 1er juin 1969, le projet d'une nouvelle loi sur les
EPF adopté par les Chambres fédérales, la loi de 1854 est restée en vigueur. Une
solution provisoire a pu être trouvée sous la forme d'un arrêté fédéral de portée
générale, qui, après avoir été prorogé une troisième fois, est valable jusqu'au
30 septembre 1991.
Cette réglementation transitoire a permis d'examiner sans idées préconçues diverses
questions restées sans réponse et d'expérimenter de nouvelles structures avant que soit
édictée une nouvelle loi. Des informations précieuses ont été obtenues grâce à
l'analyse globale et étude d'optimisation et de conception des écoles polytechniques
fédérales et des établissements annexes ainsi que de leurs structures de direction,
effectuée en 1984 par le bureau Hayek Engineering SA à Zurich.
Le présent projet de loi est fondé sur les expériences faites au cours de la période
transitoire et sur les conclusions et recommandations essentielles de l'étude Hayek. Au
sommet de la structure organisationnelle figure, en qualité d'organe de direction
générale, le Conseil des écoles polytechniques fédérales (Conseil des EPF), composé
de neuf membres exerçant leur activité à titre accessoire; il fixe notamment, sous
réserve des compétences du Parlement et du Conseil fédéral, les objectifs de chaque
EPF et de chaque établissement de recherche en matière de politique de formation et
de politique de la recherche, ainsi que les directives concernant la politique générale à
suivre. La Direction du domaine des EPF, qui assume la direction opérationnelle, lui
est subordonnée. Le domaine des EPF, quant à lui, est maintenant subordonné au
Département fédéral de l'intérieur. Le projet de loi définit la mission des EPF, les
droits et les devoirs des membres des écoles ainsi que les aspects principaux de
l'organisation des écoles. Un accent particulier y est mis sur les droits de participation
reconnus aux membres des écoles à tous les niveaux. D'autres dispositions concernent
la planification et le régime financier. Le projet de loi repose sur le principe selon
lequel les EPF et les établissements de recherche doivent agir avec la plus grande
autonomie possible et accomplir librement leurs activités d'enseignement et de
recherche dans les limites définies par les autorités fédérales en matière de finances et
de politique de formation.
698

Message
I 
Partie générale
II 
Les écoles polytechniques fédérales et les établissements
annexes de 1854 à nos jours
III 
Développement des EPF jusqu'en 1970
L'idée de créer une haute école suisse remonte à la fin du siècle passé. Elle est
défendue notamment par Philipp Albert Stapfer, qui revendique la création d'une
université helvétique. La discussion qui s'ensuit ne connaîtra plus de répit.
A cette idée vient s'ajouter la proposition de fonder une école polytechnique
fédérale, conséquence du développement des sciences techniques et notamment
de la création d'écoles polytechniques à l'étranger. La première école polytech-
nique date de 1794, année de fondation de l'Ecole centrale des travaux publics de
Paris, rebaptisée un an plus tard Ecole polytechnique. Elle dispense une forma-
tion technique de base. La formation professionnelle spécialisée est acquise dans
des établissements tels que l'Ecole des mines ou l'Ecole de Guerre. Cette Ecole
polytechnique servira de modèle aux autres polytechnicums créés en Europe.
A l'école de Paris viennent s'ajouter celles de Prague (1806), de Vienne (1815), de
Karlsruhe (1825), de Munich (1827), de Dresde (1828) et de Stuttgart (1829). Au
début, ces modestes établissements n'ont pas vraiment, ou même pas du tout, un
caractère universitaire. Ils sont plus ou moins comparables à l'Ecole industrielle
fondée en 1833 à Zurich, à laquelle succédera le gymnase scientifique. Ce n'est
qu'en 1832, grâce aux réformes introduites au polytechnicum de Karlsruhe, que
l'Europe possédera une école technique de conception moderne. Cette école
servira d'ailleurs de modèle lors de la création de l'école zurichoise.
Les opposants aux projets d'une haute école suisse sont de plus en plus hostiles à
l'idée d'une université fédérale. La fondation, dans l'intervalle, des Universités
cantonales de Berne et de Zurich vient les conforter dans leur attitude fédéraliste.
Les partisans sont d'autant plus décidés à soumettre l'école polytechnique à
l'autorité fédérale que des tâches d'importance nationale lui seront attribuées
dans le cadre de la vie professionnelle et économique de l'époque. Ce nouvel
établissement de formation supérieure doit être accessible aux jeunes provenant
de toutes les parties du pays, sans distinction de confession ou de langue; étant
donné la situation politique de l'époque, il paraît plus prometteur de placer l'école
sous la souveraineté fédérale. L'université fédérale figure néanmoins encore en
bonne place, à côté de l'école polytechnique, dans la Constitution fédérale de
1848.
Dès l'acceptation de la constitution, le Conseil fédéral reçoit, par la voie d'une
motion présentée par Ulrich Ochsenbein, futur conseiller fédéral, le mandat
d'élaborer un rapport et une proposition en vue de la création de ces deux hautes
écoles fédérales. C'est cependant en 1851 seulement que le gouvernement décide
de nommer une commission d'experts sous la présidence du chef du Département
fédéral de l'intérieur, Stefano Franscini. La tête pensante de cette commission, le
Zurichois Alfred Escher, directeur de l'instruction publique dans son canton,
699

demande au recteur de l'Ecole industrielle zurichoise, le professeur Joseph
Wolfgang von Deschwanden, d'élaborer un projet pour l'organisation de base du
polytechnicum. Son rapport fait entre autres état de la mission de l'école, qui,
dans ses grandes lignes, est restée la même jusqu'à ce jour. Il y explique également
pourquoi l'on a considéré, dès le début, qu'un établissement de formation
technique et scientifique supérieure devait être conçu sous la forme d'une haute
école suisse. Selon Deschwanden, le relief montagneux de notre pays place les
techniciens devant des tâches particulières; il pense en premier lieu à la construc-
tion de routes, de voies ferrées et de ponts ainsi qu'aux constructions hydrau-
liques. En conséquence, et eu égard aux caractéristiques de l'industrie suisse -
axée avant tout sur la mécanique industrielle et la chimie -, nos besoins de
formation dans ces disciplines ne peuvent - selon Deschwanden - pas être
satisfaits par les établissements étrangers; il faut donc, selon lui, créer notre
propre établissement de formation.
Suivant les conclusions des experts, le Conseil fédéral soumet aux Chambres
fédérales, en août 1851, un projet de loi pour chaque école. Il se réserve toutefois
certaines compétences administratives, par exemple le droit de nommer les
professeurs; sur ce point, il s'engage cependant à recueillir au préalable les
propositions du Conseil de l'école ou du Conseil de l'université. Cette régle-
mentation des compétences fait l'objet de débats virulents au Conseil national. Ce
dernier décide finalement de subordonner les deux établissements à un Conseil
suisse de l'éducation ayant à sa tête un président exerçant sa fonction à titre
principal et de lui reconnaître le droit de nommer les professeurs; le Conseil
fédéral se borne à confirmer ces nominations.
Le projet dans son ensemble avorte lorsque le Conseil des Etats décide de ne pas
entrer en matière. Certains membres avancent cependant l'idée de créer une
école polytechnique. Elle se concrétise dans la loi fédérale du 7 février 1854 sur la
création d'une école polytechnique suisse (RS 414.110). Les éléments principaux
du projet rejeté y sont repris. Les Chambres sont d'avis qu'il faut, dans toute la
mesure du possible, laisser aux autorités executives le soin d'organiser l'école et de
décider de sa structure et de son développement. La loi ne subira que des
modifications insignifiantes jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral du
24 juin 1970 sur les écoles polytechniques fédérales (réglementation transitoire,
RS 414.110.2).
Le Polytechnicum fédéral commence son activité en 1855. On y enseigne l'ar-
chitecture, le génie civil, la mécanique, la chimie et la sylviculture. L'agronomie,
les mathématiques et les sciences naturelles y font leur entrée en 1866. En 1899, la
pharmacie s'ajoute à la chimie, tandis que le génie rural est rattaché à l'agronomie
et à la sylviculture. La même année, la physique vient compléter les mathéma-
tiques et la division des sciences militaires voit le jour. Enfin, l'électricité, en tant
que branche de la mécanique, fait son entrée en 1909. L'école polytechnique a
conservé le même éventail de disciplines jusqu'en 1980. La structure des dif-
férentes filières d'études a toutefois subi depuis quelques modifications impor-
tantes. Plusieurs domaines spécialisés tels que l'agronomie, l'électricité, la phar-
macie, les sciences naturelles, les mathématiques et la physique sont devenus des
sections autonomes. En 1981, deux nouvelles sections, l'informatique et les
sciences de matériaux, sont créées à l'EPF de Zurich.
700

112 
De l'Ecole polytechnique de l'Université de Lausanne
à l'EPF de Lausanne
Par arrêté fédéral du 1er octobre 1968, les Chambres fédérales ont approuvé une
convention de la Confédération avec le canton de Vaud concernant la reprise par
la Confédération de l'Ecole polytechnique de l'Université de Lausanne (FF 1968 II
521).
Cette école polytechnique date de 1853, année où deux professeurs de l'Académie
de Lausanne - la future université - et trois ingénieurs formés en France fondent à
titre privé l'Ecole spéciale de Lausanne, calquée sur le modèle français. Afin de
consolider la base financière de l'établissement, la Société de l'Ecole spéciale de
la Suisse française est constituée en 1864 sous forme de société anonyme. Dès
1865, l'école touche des subsides du canton de Vaud et de la Ville de Lausanne.
En 1869, elle est intégrée à l'Académie de Lausanne en tant que faculté technique.
Elle se voit ainsi octroyer le statut de droit public. Lors de la conversion de
l'Académie de Lausanne en université en 1890, la Faculté technique est rebaptisée
«Ecole d'ingénieurs de Lausanne». Réunie à l'Ecole d'architecture et d'urba-
nisme, fondée en 1943, elle devient dès 1946 une institution autonome de
l'université, qui s'appelle désormais «Ecole polytechnique de l'Université de
Lausanne» (EPUL). Elle est alors divisée en six départements: génie civil,
mécanique, électricité, physique, chimie, génie rural et géomètres. C'est en
réponse à une demande présentée par le canton de Vaud en 1966 que la
Confédération reprendra finalement l'école polytechnique qui, depuis lors, s'ap-
pelle «Ecole polytechnique fédérale de Lausanne» (EPFL).
Trois nouvelles unités d'enseignement font leur entrée, soit les sciences des
matériaux en 1969, la microtechnique en 1978 et l'informatique en 1981.
113 
Les établissements annexes
Le domaine des écoles polytechniques fédérales comprend ce que l'on appelle les
établissements annexes. Ce sont des centres de recherche nationaux, qui effec-
tuent des travaux de recherche de façon autonome et fournissent des services de
nature scientifique.
Le plus ancien des établissements annexes est le Laboratoire fédéral d'essai des
matériaux et de recherches pour l'industrie, le génie civil et les arts et métiers (LFEM).
Fondé en 1880 en qualité de «Station d'essai de la résistance des matériaux de
construction à l'école polytechnique», il est rebaptisé «Laboratoire d'essai des
matériaux de l'école polytechnique fédérale» encore avant la fin du siècle dernier.
En 1927, il fusionne avec le «Laboratoire fédéral d'essai des combustibles» et en
1937, lorsque la Station suisse d'essai de Saint-Gall fondée en 1911 lui est
rattachée, il prend le nom qu'il porte encore actuellement. Le LFEM est
transformé en établissement annexe en 1961/62. A cette occasion, les activités
exercées à Zurich et le siège principal sont transférés à Dubendorf. Le LFEM
accomplit essentiellement les tâches suivantes: essai de matériaux et examen
d'ouvrages de construction composés de ces matériaux; recherche et développe-
ment dans son champ d'activité; participation à l'enseignement, surtout à l'EPF de
Zurich et à l'Ecole des hautes études économiques et sociales de Saint-Gall;
701

coopération à l'élaboration de normes, de directives ou de prescriptions relatives
à l'essai des matériaux.
En vertu d'un arrêté fédéral de 1885, une Station centrale d'essais forestiers est
annexée à la Section forestière de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich. En
1958, cette station devient l'Institut fédéral de recherches forestières (IFRF) qui
s'installe à Birmensdorf. Cet institut est chargé de fournir à l'économie forestière
les fondements scientifiques dont elle a besoin en effectuant des essais, des
recherches et des observations. En tant qu'institut de recherche appliquée, il traite
surtout des problèmes scientifiques qui préoccupent à long terme l'économie
forestière suisse et s'emploie en priorité à satisfaire ses besoins pratiques.
L'Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs (IFR) à Würenlingen est créé
en 1960. Il obtient le statut d'établissement annexe de la Confédération et reprend
les installations de recherche de Réacteur SA, fondé en 1955 au moyen de fonds
privés. L'IFR fait de la recherche, fournit des services et forme des spécialistes
dans le domaine de l'énergie nucléaire et de ses applications. Les tâches peuvent
s'étendre à des domaines connexes. L'IFR revêt une importance particulière en
qualité d'organe de la Confédération appelé à fournir des services en matière de
sécurité des installations nucléaires, de protection contre les radiations et d'élimi-
nation des déchets radioactifs, ainsi qu'à résoudre des problèmes de protection de
l'environnement qui se posent dans ce contexte. Il procède également à des essais
de matériaux et établit les causes des dommages occasionnés aux composants
nucléaires, forme le personnel s'occupant des installations nucléaires ainsi que les
spécialistes de la protection contre les radiations et, enfin, donne des cours sur
l'application des radioisotopes.
L'Institut suisse de recherches nucléaires (ISN) à Villigen est fondé en 1968 en
qualité d'établissement annexe et s'occupe, en tant que centre national de
recherche, de recherche fondamentale dans les domaines de la physique nucléaire
et de la physique des particules. Ses installations, dont l'élément central est un
cyclotron isochrone annulaire pour l'accélération des protons, servent également
à des applications dans d'autres domaines de la science et de la technique,
notamment en chimie, en physique des solides, en médecine. Elles sont aussi
utilisées pour des projets de développement en matière de technologie énergé-
tique. Les installations sont accessibles à des groupes de chercheurs de toutes les
hautes écoles suisses et d'autres instituts de recherche du pays; l'établissement
conclut aussi des conventions avec des institutions étrangères disposées à parti-
ciper sur le plan financier.
Enfin, l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux
(IFAEPE) à Dübendorf, créé en 1945 en qualité d'institut de l'EPF de Zurich,
obtient le statut d'établissement annexe en 1970. Il s'occupe à la fois de recherche
fondamentale et de recherche appliquée. Son activité s'étend à tout le domaine de
l'écologie aquatique et des éléments de base de la technique des procédés en
matière d'utilisation des eaux et de protection des eaux. Les résultats servent de
bases à l'étude des objectifs qu'il convient de se fixer en matière de protection des
eaux et des moyens techniques qu'il serait bon de mettre en œuvre.
702

114 
La loi rejetée en 1969 et la réglementation transitoire
En même temps que le message concernant la reprise de l'EPUL par la
Confédération, le Conseil fédéral soumet aux Chambres un projet de loi sur les
EPF. Cette loi, qui a fait l'objet d'une demande de référendum, est rejetée par le
peuple le 1er juin 1969.
Afin de combler les lacunes des bases juridiques en attendant que soit mise au
point une nouvelle loi sur les EPF, les Chambres fédérales votent la régle-
mentation transitoire du 24 juin 1970. La loi de 1854 reste donc en vigueur; seules
les dispositions contraires à la réglementation transitoire sont abrogées.
La structure de direction du domaine des écoles polytechniques fédérales est en
grande partie reprise de la loi rejetée. L'autorité chargée de la direction générale
et de la coordination conserve son appellation «Conseil des écoles» et se compose
désormais du président, de deux vice-présidents ainsi que de huit membres au
maximum exerçant leur fonction à titre accessoire. La direction et l'administration
directes de chaque école sont confiées à un vice-président qui portera bientôt le
titre de «président de l'EPF».
Les établissements annexes ne sont dès lors plus rattachés à une seule école mais
aux deux; ils sont par conséquent directement subordonnés au Conseil des EPF et
jouissent de la même autonomie administrative et juridique que les EPF. Ce
nouveau statut sera confirmé par les nouvelles ordonnances concernant l'IFR,
l'ISN, le LFEM et l'IFAEPE, édictées par le Conseil fédéral au cours des années
septante. L'IFRF, quant à lui, bénéficie déjà de ce régime depuis l'entrée en
vigueur de l'ordonnance de 1958.
Depuis 1970, après l'intégration à l'EPF de Zurich de la Centrale de chauffage et
d'électricité en tant qu'unité d'exploitation, le domaine du Conseil des EPF se
compose ainsi de deux EPF et de cinq établissements annexes. Il est prévu de
fusionner en 1988 l'IFR et l'ISN en un institut fédéral de recherche, de sorte qu'il
restera six établissements subordonnés au Conseil des EPF ou aux organes qui lui
succéderont.
Les deux EPF de Zurich et de Lausanne ainsi que les quatre établissements
annexes restants, qui seront dénommés à l'avenir «établissements de recherche»,
constituent, en vertu du nouveau projet de loi, le domaine des écoles polytech-
niques fédérales (domaine des EPF).
115 
La mission des EPF et les services scientifiques
qu'elles fournissent
La mission attribuée à l'Ecole polytechnique par le législateur en 1854 consistait à
former sur les plans théorique et pratique des spécialistes des domaines suivants:
architecture et art de bâtir, construction de ponts et chaussées, construction des
chemins de fer, construction d'ouvrages hydrauliques, mécanique industrielle,
chimie industrielle et sylviculture. L'Ecole polytechnique devait par ailleurs
prendre en considération les besoins particuliers de notre pays. Cet enseignement
devait s'accompagner de disciplines dans le domaine des lettres et des sciences
politiques, soit les langues modernes, les mathématiques, les sciences naturelles,
703

l'histoire politique et artistique, le droit public suisse et l'économie politique.
Cette mission a, pour l'essentiel, été maintenue jusqu'à ce jour.
En ce temps-là, il n'était encore question que d'enseignement. Une école
polytechnique moderne doit cependant aussi faire de la recherche scientifique;
c'est là une tâche fondamentale indispensable de nos jours. La mission des EPF a
donc été complétée dans ce sens dans la réglementation transitoire de 1970.
Les écoles polytechniques fédérales peuvent ainsi adapter rapidement leur
enseignement au progrès scientifique. Elle forment aujourd'hui des spécialistes de
niveau universitaire pour les milieux économiques et les administrations pu-
bliques, encouragent la relève scientifique et font de la recherche scientifique de
niveau international. On attend en outre d'une école polytechnique moderne
qu'elle fournisse des services scientifiques, surtout dans les domaines où le secteur
privé et l'administration publique ne sont pas en mesure de les fournir par leurs
propres moyens ou à des conditions plus avantageuses.
Aujourd'hui, VEPF de Zurich forme des spécialistes dans les disciplines suivantes:
achitecture, génie civil, mécanique, électricité, informatique, sciences des maté-
riaux, chimie (avec options chimiste et ingénieur-chimiste), pharmacie, sciences
forestières, agronomie (avec options ingénieur-agronome et ingénieur en tech-
nologie alimentaire), génie rural et topographie, mathématiques et physique,
sciences naturelles (avec options principales: biologie et biochimie; sciences de la
terre; sciences moléculaires; physique de l'environnement). L'EPFZ forme de
surcroît des maîtres de gymnases et des maîtres de gymnastique et de sport. Elle
offre un éventail de plus en plus large d'études postgrades et de cours de
perfectionnement pour encourager la postformation scientifique. Ses filières
d'études sont complétées par une riche palette de cours dans les domaines des
sciences humaines et des sciences sociales. L'école propose également des cours
dans le domaine des sciences militaires et y fait de la recherche. On imagine donc
la diversité des activités de recherche de l'école qui sont menées par quelque 80
instituts, sous la responsabilité de 280 professeurs environ.
L'effectif des étudiants augmente constamment et l'EPF de Zurich est devenue
une grande entreprise scientifique. Septante et un étudiants étaient inscrits à
l'Ecole polytechnique suisse au début de l'année universitaire 1855/56. En 1970, ce
chiffre était de 6812 et, en 1986, de 10 264 étudiants, y compris les candidats au
doctorat et les personnes accomplissant une formation postgrade.
La majeure partie des locaux de l'EPF de Zurich sont actuellement situés en deux
lieux différents, à savoir au centre de la ville et, depuis peu, au Hönggerberg. S'y
ajoutent un grand nombre de divisions extérieures disséminées dans presque tout
le pays. L'EPFZ entretient une multitude de relations avec des hautes écoles et
des institutions de recherche en Suisse et à l'étranger. Près de 2500 projets de
recherche plus ou moins importants sont en cours de réalisation à l'EPF; certains
sont réalisés en collaboration avec d'autres chercheurs, suisses et étrangers, ou ont
un caractère multidisciplinaire.
Ce n'est que grâce à la qualité excellente des services scientifiques qu'elle fournit
depuis de longues années que l'EPF de Zurich est en mesure d'entretenir des
relations durables avec les meilleures hautes écoles du monde. De nombreux
diplômés de cette école occupent aujourd'hui des postes haut placés dans les
704

milieux économiques et scientifiques, non seulement dans notre pays mais aussi à
l'étranger. De plus, et c'est là une preuve de la qualité de l'enseignement dispensé
à cette école, trois professeurs en fonction et sept diplômés de l'EPFZ ont reçu le
prix Nobel. Sept autres personnalités se sont vu décerner le prix Nobel après avoir
cessé leur activité à cette école.
Plusieurs activités de l'EPF de Zurich sont uniques en Suisse, par exemple
l'enseignement et la recherche dans les domaines des sciences forestières et de
l'agronomie. L'école détient l'exclusivité des services scientifiques et de la
recherche dans les domaines suivants: physique atmosphérique (météorologie),
entomologie, sismologie, glaciologie-surveillance des glaciers, cartographie et
toxicologie.
L'EPF de Lausanne a commencé son activité en 1853 sous le nom d'«Ecole
spéciale de Lausanne». Elle comptait alors cinq professeurs et onze étudiants.
Lors de la reprise de l'école par la Confédération, le nombre des professeurs avait
passé à 43 et celui des étudiants à 1169. En 1986, 199 professeurs y enseignaient
leur science à non moins de 3440 étudiants, candidats au doctorat et étudiants en
postformation. L'offre de cours initiale, limitée à la mécanique et au génie civil, a
été progressivement élargie et comprend actuellement toute la gamme des
disciplines enseignées dans un polytechnicum ainsi que de nombreuses possibilités
d'études postgrades. Les études de microtechnique sanctionnées par un diplôme
constituent une particularité de l'enseignement supérieur en Suisse.
Depuis qu'elle est devenue une école fédérale, l'EPF de Lausanne a su s'assurer
une place enviable au niveau international. Ses quelque cinquante instituts et
laboratoires reflètent l'étendue de son travail scientifique. On peut qualifier de
dominante sa position dans la zone francophone, phénomène attribuable d'une
part à ses prestations et d'autre part au fait qu'il existe relativement peu d'écoles
polytechniques dans les pays de langue française, par comparaison aux zones
germanique et anglo-saxonne; ceci explique aussi la proportion élevée d'étudiants
étrangers à l'EPFL. Cette école met en outre son savoir-faire à disposition lors de
la création d'écoles polytechniques dans des pays en développement. Elle occupe
également une place importante parmi les hautes écoles de Suisse romande,
notamment en raison du caractère unique de certaines parties de son infrastruc-
ture scientifique. Elle fait preuve d'un dynamisme particulier dans sa collabora-
tion étroite, parfois institutionnalisée, avec les milieux économiques.
Le déplacement de l'EPFL hors de la ville, à Ecublens, dans de nouveaux
bâtiments munis d'un équipement scientifique des plus modernes, est propice à
son développement. Une grande partie de ce déménagement a été effectuée; il
sera achevé au début des années nonante.
En ce qui concerne l'importance scientifique des établissements annexes, le groupe
ISN/IFR occupe une position de pointe dans les domaines de la physique
nucléaire, de la physique des particules et de la recherche énergétique. Au sein de
l'Institut Paul-Scherrer (IPS), qui naîtra de la fusion de l'ISN et de l'IFR le
1er janvier 1988, le Conseil fédéral a l'intention d'intensifier la recherche énergé-
tique dans le domaine non nucléaire et de créer ainsi un équilibre avec le domaine
nucléaire. Il estime que la capacité de travail qu'il convient de mettre à moyen
terme à la disposition des deux institutions de recherche est de quelque 180
705

hommes-années pour le personnel scientifique et technique. La planification plus
détaillée effectuée par le Conseil des EPF devra être disponible à la fin de 1988.
Nous pensons ainsi avoir fait un pas décisif en direction de l'intensification de la
recherche énergétique dans le domaine non nucléaire et de l'encouragement de la
protection de l'environnement.
Conséquemment au dépérissement des forêts dans le monde entier, l'IFRF a
connu en quelques années un développement extraordinaire et déployé un
dynamisme scientifique hors du commun.
Vu le développement rapide du droit en matière de protection de l'environne-
ment, le LFEM a dû élargir son offre de services à l'intention du public et de
l'administration. Parallèlement, il a développé sa recherche dans le domaine de la
technologie des matériaux.
L'IFAEPE, en tant qu'institut de recherche et de prestation de services, est
devenu l'un des piliers de la recherche sur l'environnement en Suisse, dans la
perspective de la mise en œuvre d'une protection adéquate des eaux. Il a fourni la
preuve de son efficacité immédiatement après la pollution catastrophique du
Rhin due à l'incendie de Schweizerhalle.
116 
Importance des EPF sur le plan politique, économique
et culturel
Le fait que les auteurs de la Constitution de 1848 ont dérogé au principe de la
souveraineté cantonale en matière d'enseignement seulement dans le domaine de
l'enseignement supérieur, montre bien l'importance des EPF et des établissements
de recherche sur le plan de la politique nationale. Les créateurs de l'Etat fédéral
actuel avaient déjà pris conscience du fait que, dans un pays comme le nôtre, les
hautes écoles doivent être prises en charge par la collectivité et que la Confédéra-
tion doit elle aussi apporter sa contribution. Une fois les Universités de Berne et
de Zurich créées, le législateur a pourtant jugé adéquat de ne faire usage de la
compétence constitutionnelle de la Confédération qu'en ce qui concerne la
formation donnée dans les écoles polytechniques.
La position d'un pays au sein de la communauté internationale est largement
déterminée de nos jours par son rayonnement intellectuel, en particulier sur le
plan scientifique. Dans un monde où la technique et la science tiennent de plus en
plus de place, les EPF et les établissements de recherche - ainsi que les universités
cantonales - contribuent de façon décisive, en dispensant une formation de haut
niveau et en accomplissant des travaux de recherche importants, à forger l'identité
politique et culturelle de notre pays. Ils sont les garants d'une formation et d'une
recherche autonomes dans le domaine des technologies avancées.
Les EPF et les établissements de recherche sont également très importants pour
notre économie. Ils forment une grande partie de ses futurs cadres, dont le passage
de l'école à la pratique s'accompagne d'un transfert continu du savoir. L'impor-
tance des EPF s'est considérablement accrue dans le domaine de la postformation
et du perfectionnement de scientifiques et d'ingénieurs exerçant une activité
professionnelle. Il est par ailleurs dans leur tradition, tout comme dans celle de
nombreuses hautes écoles étrangères, de réaliser des projets de recherche
706

importants en commun avec les milieux économiques, indépendamment des
possibilités ultérieures de mise en valeur des résultats. Cette collaboration a déjà
donné naissance à bien des entreprises et non des moindres. Les EPF recherchent
par ce moyen des formes de coopération prometteuses qui profitent aux deux
parties.
Il n'y a cependant pas que nos intérêts économiques. Notre pays est aussi
tributaire des EPF et des établissements de recherche dans la mesure où ils
contribuent à la construction d'un avenir vivable pour l'homme. Nous avons
besoin, dans des domaines toujours plus nombreux de la vie humaine, mais surtout
dans celui de la protection de notre environnement et du milieu naturel,
d'explorer méthodiquement et de comprendre les mécanismes qui régissent notre
monde pour être capables de résoudre les problèmes matériels, sociaux et
intellectuels de notre époque. La responsabilité des EPF augmentera encore par
conséquent au cours des années; et même si certaines connaissances acquises
grâce à la recherche ne sont pas applicables dans l'immédiat, elles permettent en
tout cas de mieux comprendre le monde dans lequel nous vivons. Les EPF
remplissent ainsi une tâche importante pour sur le plan culturel. Il ne faut
cependant pas passer sous silence le fait que la recherche ne se limite pas à
permettre de stimuler l'évolution créative de la société humaine, mais expose par
ailleurs l'humanité à une menace grandissante et à la concentration progressive du
pouvoir.
Le fait que la Confédération, par le biais des EPF et des établissements de
recherche, accroît la richesse culturelle - au sens large - du pays, ne tient pas
seulement aux progrès accomplis dans les sciences techniques; l'enseignement des
sciences humaines et sociales y est également pour beaucoup.
L'EPF de Zurich a offert dès le début un large éventail de tels cours. Elle compte
actuellement une section spéciale des sciences humaines et sociales où l'on
enseigne les disciplines principales suivantes: philosophie, psychologie et pédago-
gie, littérature et langues (allemand, français, italien et anglais), art et musique,
histoire, politique et société, économie et droit.
Un grand nombre d'instituts de recherche de l'EPF de Zurich fournissent en outre
des services qui profitent directement à la vie culturelle au sens étroit du terme. Il
s'agit notamment des instituts d'histoire et de théorie de l'architecture, d'entre-
tien des monuments, de géographie, d'histoire (avec les archives concernant
l'histoire contemporaine) et de cartographie (atlas de la Suisse).
L'EPF de Zurich possède de surcroît des bibliothèques et des collections
comptant parmi les biens culturels importants de notre pays. Citons par exemple
la bibliothèque principale qui remplit également la tâche d'une bibliothèque
nationale des techniques et des sciences naturelles, la cartothèque, la phono-
thèque, la collection d'histoire des sciences, la collection d'estampes, les archives
Thomas Mann, la collection géologique et la collection minéralogique et pétro-
graphique. Toutes ces richesses ne sont pas seulement à la disposition de l'école
mais également d'autres usagers.
Le Département d'architecture de l'EPF de Lausanne accomplit, comme la
section d'architecture de Zurich, d'importantes tâches d'ordre culturel. Il
comprend un institut de théorie et d'histoire de l'architecture et une chaire de
707

sociologie. Le laboratoire de conservation de la pierre, qui fait partie du.
département des matériaux, jouit d'une grande réputation dans le domaine de la
conservation des monuments.
Certaines activités des établissements de recherche ont elles aussi une dimension
culturelle. L'IFRF s'occupe d'histoire des forêts ainsi que d'histoire du paysage
rural et d'histoire de l'utilisation du paysage rural. Le LFEM fait de la recherche
sur les matériaux historiques et préhistoriques tels que les métaux, la pierre, le
bois et les textiles, qui profite à l'archéologie et à l'entretien des monuments.
12 
Position du domaine des EPF dans la politique suisse
de la recherche et de l'éducation
L'enseignement supérieur, dans notre pays, est caractérisé aujourd'hui par une
grande diversité. Chacune de nos universités s'est développée sous l'effet d'initia-
tives locales; les forces extérieures qui se sont exercées sur elles procédaient d'une
part de conceptions nationalistes et émanaient d'autre part de la zone culturelle et
linguistique plus vaste, débordant les frontières, à laquelle appartient chaque
université.
Une politique universitaire nationale, incluant tant les universités cantonales que
les écoles polytechniques fédérales, n'a été réalisable que dès 1969, année de
l'entrée en vigueur de la loi sur l'aide aux universités (cf. surtout art. 1er et 19).
Une politique nationale de la recherche a été instituée de facto avec la création du
Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNRS) en 1952; elle est à
présent intensifiée et systématisée en vertu de la nouvelle loi sur la recherche (cf.
surtout art. 5, 19 et 24).
La politique universitaire suisse doit créer les conditions permettant aux hautes
écoles d'orienter leurs activités en fonction des intérêts et des besoins de
formation de notre pays ainsi que des exigences de la science. La Confédération
assume à cet égard diverses fonctions. Comme les huit cantons qui ont la charge
de leur université, elle subvient aux besoins des deux EPF. Elle subventionne, en
vertu de la loi sur l'aide aux universités, l'exploitation et le développement des
universités cantonales. Elle soutient la recherche de niveau universitaire en
finançant le FNRS et au moyen de subventions directes prélevées sur les crédits
de recherche de l'administration fédérale (p. ex. par le biais de la Commission
pour l'encouragement de la recherche scientifique du Département de l'économie
publique). La Confédération offre en outre la possibilité aux hautes écoles
cantonales et fédérales d'accéder à des installations de recherche internationales
performantes.
La rapidité de l'évolution et la diversité croissante de la science et de la technique
placent chaque haute école devant de nouvelles tâches d'enseignement et de
recherche qu'elle ne peut pas assumer à elle seule. Même les plus grandes
universités suisses ne parviennent plus à se consacrer à la totalité des disciplines
scientifiques, comme elles devraient le faire par définition. L'insuffisance du
personnel et des moyens financiers les contraint à faire un choix. Notre pays ne
peut donc contribuer de manière autonome au progrès scientifique et technique
que si les hautes écoles suisses s'associent pour accomplir cette tâche. L'idée d'une
«Université suisse», qui a germé à la fin des années soixante, allait d'ailleurs dans ce
708

sens. Ceux qui l'ont présentée voulaient en fait assurer, dans l'ensemble de la
Suisse, un enseignement et une recherche universitaires de haute qualité et aussi
diversifiés que possible, grâce à une collaboration intense entre hautes écoles et
collectivités en ayant la charge. Cette collaboration devra encore être accrue. La
révision de la loi sur l'aide aux universités, entreprise dans le cadre du second train
de mesures en vue d'une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et
les cantons, revêtira à cet égard une importance considérable. Confédération et
cantons devront à l'avenir déployer encore davantage d'efforts pour coordonner
leurs mesures dans le domaine de l'enseignement supérieur. Une telle politique
universitaire nationale est la condition nécessaire à la création de centres
d'excellence, sur la base d'objectifs bien définis de la politique universitaire
d'après lesquels les collectivités ayant la charge des universités peuvent s'orienter.
Les cantons en premier lieu étant compétents en matière d'éducation, il va de soi
que les objectifs d'une telle politique ne peuvent qu'être élaborés en commun par
la Confédération et les cantons. Les compétences cantonales, la sauvegarde des
libertés d'enseignement et de recherche ainsi que de la souplesse et de la capacité
d'adaptation si nécessaires dans ce domaine restent ainsi garanties.
Les EPF constituent une part importante de cette «Université suisse», du moment
que leur est confiée la responsabilité de former nos ingénieurs, nos architectes et
nos spécialistes des sciences naturelles (si l'on fait abstraction de cas particuliers
tels que l'Ecole d'architecture de Genève, les études de sciences des matériaux et
de microtechnique à l'Université de Neuchâtel et les études de sciences naturelles
dans les universités cantonales). La physique, la chimie et la géologie orientées
vers les sciences de l'ingénieur sont également des spécialités enseignées unique-
ment aux EPE
Même si l'évolution des EPF, en raison de leur lien plus prononcé avec l'industrie
et de leur financement intégral par la Confédération, suit d'autres voies que celle
des universités cantonales, ces écoles sont incorporées dans la politique universi-
taire suisse. Dans les cas notamment où EPF et universités cantonales s'occupent
des mêmes domaines de l'enseignement et de la recherche, la Confédération a
toujours été prête à faciliter la coordination en répartissant les tâches et en
formant des centres d'excellence; il existe depuis longtemps une collaboration
étroite ente les EPF et les universités des deux cantons de Zurich et de Vaud où
elles ont leur siège.
Grâce à leur intégration dans la planification universitaire commune Confédéra-
tion-cantons de la Conférence universitaire suisse, les EPF établissent leurs
programmes pluriannuels en même temps que les universités cantonales et selon
une procédure uniforme. En plus des renseignements requis dans la loi sur l'aide
aux universités, elles fournissent, comme le veut la loi sur la recherche, des
informations détaillées concernant leurs travaux de recherche. Les divers objectifs
fixés dans la planification universitaire et dans la planification de la recherche au
niveau national (cf. p. ex. Conseil suisse de la science: «Perspectives de développe-
ment des hautes écoles suisses»; FNRS: «Options de la politique de la recherche»
et nos «Objectifs de la politique de la Confédération en matière de recherche
(1988-1991)», 1985), ainsi que les informations plus détaillées sur la planification
servent non seulement de base et de justification pour le calcul des moyens
financiers totaux de l'aide aux universités et de l'encouragement de la recherche;
709

elles fournissent encore des éléments d'appréciation pour les Grandes lignes de la
politique gouvernementale, la planification financière de la Confédération et
pour une politique universitaire et une politique de la recherche au niveau
national.
13 
Pourquoi une nouvelle loi sur les EPF?
131 
Exigences auxquelles doivent satisfaire les écoles
polytechniques et les institutions de recherche modernes
Comme nous l'avons déjà mentionné, le législateur, en 1854, rédigea la loi sur les
EPF de manière si générale que quelques modifications seulement ont été
nécessaires jusqu'en 1968. Cette loi ne fut cependant édictée que pour une seule
EPF et n'est donc pas applicable au domaine des EPF, qui comprend deux écoles.
La transformation des établissements annexes en établissements autonomes de la
Confédération déborde également le cadre de cette loi. Indépendamment toute-
fois de la restructuration du domaine des EPF, il est clair que la loi de 1854 ne
répond plus aux exigences actuelles.
Il est très difficile de comparer les EPF actuelles avec les écoles polytechniques du
19e siècle. La forte augmentation du nombre des membres des écoles, la diversité
et la complexité des équipements scientifiques, l'importance de l'infrastructure
nécessaire ainsi que l'envergure des besoins financiers qui en découlent exigent de
nouvelles formes d'organisation et de gestion; et même si la conception fonda-
mentale de l'école polytechnique reste valable aujourd'hui, la loi de 1854
privilégie trop l'enseignement. La recherche scientifique et la prestation de
services scientifiques - deux tâches tout aussi importantes aujourd'hui - n'y
figurent pas.
La nouvelle loi sur les EPF doit satisfaire à plusieurs exigences très importantes;
l'une d'elles est l'établissement de prescriptions peu contraignantes et souples en
matière d'organisation, afin que les EPF et les établissements de recherche
parviennent à tenir le rythme des progrès techniques et scientifiques. Il faut veiller
d'une part à entraver le moins possible la liberté créatrice des scientifiques; les
organes de la Confédération doivent d'autre part pouvoir assumer de façon
appropriée leurs fonctions de surveillance, de gestion et de contrôle prévues dans
la Constitution fédérale. Il s'agit également de permettre une certaine souplesse
dans l'utilisation des moyens financiers confiés à l'institution scientifique, et de les
affecter selon des priorités qui changent rapidement.
Pour ce faire, les organes dirigeants des EPF, les établissements de recherche, les
autres unités d'organisation et les professeurs responsables de l'enseignement et de la
recherche doivent jouir d'une grande autonomie, dont les limites doivent cependant
être clairement établies.
132 
Réorganisation du domaine du Conseil des EPF
Dans le cadre du projet EFFI réalisé au sein de l'administration fédérale, le
Conseil des EPF a, vers la fin de l'automne 1984, chargé le bureau Hayek
Engineering SA à Zurich, d'effectuer une analyse globale et une étude d'optimisa-
710

tion et de conception des EPF, des établissements annexes et de leur structure
générale de direction. Il a décidé, en juillet 1985, d'examiner la possibilité de
réaliser les propositions Hayek et de tirer parti du plus grand nombre possible des
potentiels d'optimisation dégagés. Il a créé le projet AVANTI, divisé en 39
sous-projets. Une organisation simple, qui a nécessité une augmentation raison-
nable du personnel et le concours d'experts uniquement pour résoudre les
questions techniques complexes, a permis d'obtenir en relativement peu de temps
des résultats dans plus de la moitié des projets; le Conseil des EPF a alors
immédiatement pris certaines décisions. Le projet sera vraisemblablement achevé
pour l'essentiel à la fin de 1988.
Les projets les plus importants concernent la structure de la Direction du domaine
du Conseil des EPF, la structure de l'EPF de Zurich, la fusion de l'IFR et de l'ISN,
la structure de l'IFRF, la forme d'organisation du LFEM, l'amélioration de
l'équipement informatique commercial et technico-scientifique ainsi que les
questions touchant les finances, le personnel, les bâtiments et les acquisitions.
La structure de la Direction du domaine du Conseil des EPF a, en outre, fait
l'objet d'une expertise détaillée par le bureau Hayek. Celui-ci a constaté notam-
ment que le Conseil des EPF aurait besoin d'une structure de direction bien
définie, où les tâches, les compétences et les responsabilités seraient clairement
attribuées, surtout dans le domaine de la stratégie et de la planification; du fait de
cette lacune, le conseil, dit Hayek, accomplit indistinctement les tâches d'un
Conseil d'administration et d'une Direction générale.
Après avoir pris connaissance de cette expertise, nous avons, en décembre 1986,
pris la décision de principe de subordonner le domaine du Conseil des EPF au
Département fédéral de l'intérieur, de diviser la direction générale en un organe
stratégique (Conseil des EPF) et en un organe opérationnel (Direction du
domaine des EPF) et nous nous sommes opposés à l'octroi de la personnalité
juridique aux EPF et aux établissements de recherche. Ces décisions préliminaires
ainsi que diverses recommandations figurant dans l'étude et dans des projets
subséquents (p. ex. relatifs à l'autonomie, à la souplesse des réglementations
concernant l'organisation et l'exploitation, au statut du personnel et au droit
financier) se trouvent concrétisées dans le projet de loi.
D'autres résultats du projet ont tout au plus des répercussions indirectes sur la loi,
mais devront, pour certains, être pris en considération dans l'ordonnance (p. ex.
restructuration de l'EPF de Zurich et fusion de l'IFR et de l'ISN).
Certaines recommandations formulées dans l'étude et dans les projets sub-
séquents en ce qui concerne les domaines de l'enseignement et de la recherche ont
entraîné des modifications dans l'affectation des moyens financiers, mais surtout
une augmentation du nombre des postes de travail. Grâce à des réaffectations et .à
une redistribution des tâches, il a été possible de renoncer à % des 1100 postes
supplémentaires requis en 1987 déjà. Il manque donc encore 440 postes, dont 270
seront accordés par tranches annuelles de 90 unités jusqu'en 1990. Le reste sera
compensé par une redistribution des tâches. C'est aux organes de décision du
Conseil des EPF ou des établissements qu'il appartient de réaliser les propositions
concernant notamment le déplacement des centres de gravité d'un domaine
scientifique vers un autre, le renouvellement ou la modification des plans d'études
et l'encouragement de la formation continue.
711

La restructuration nécessaire de l'EPF de Zurich (notamment l'introduction du
système des départements) sera réalisée au moyen d'une révision de l'ordonnance
sur les EPF. La mission du LFEM sera vraisemblablement elle aussi formulée en
des termes nouveaux.
Une fois l'organisation du projet AVANTI terminée, il appartiendra au Conseil
des EPF, ou à l'organe qui lui succédera, ainsi qu'à ses organes d'état-major, de
contrôler la mise en valeur des résultats et, ultérieurement, d'évaluer si besoin est
le degré d'optimisation et l'efficacité atteints dans chacun des domaines.
14 
Historique du projet
Après le rejet de la «loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales» par le
peuple, le 1er juin 1969, et la promulgation de la réglementation transitoire du
24 juin 1970, les travaux en vue de l'élaboration d'une nouvelle loi sur les EPF ont
commencé sans tarder. Il devait toutefois bientôt s'avérer que la préparation
d'une loi moderne sur les EPF allait prendre beaucoup plus de temps qu'on ne
l'imaginait, car elle nécessitait un large consensus et la mise à l'épreuve de
diverses réformes. Le rejet par le peuple de la loi sur l'aide aux hautes écoles et la
recherche, le 28 mai 1978, et la modification profonde, dans l'intervalle, du climat
de la politique universitaire nous ont contraints à modifier les priorités qui avaient
été fixées sur le plan législatif.
Pour cette raison, vous avez approuvé à trois reprises une prorogation de la
réglementation transitoire du 24 juin 1970, soit le 20 juin 1975 pour une durée de
cinq ans (RS 414.110.21), le 21 mars 1980 pour une durée de cinq ans (RO 1980
886) et le 21 juin 1985 pour une durée de six ans (RO 1985 1452).
Le présent projet de loi a nécessité des années de préparation. Les travaux d'une
commission nommée par le Département de l'intérieur en 1969, présidée par le
professeur Hans Schultz, ont duré jusqu'en 1976. Le projet a ensuite été épuré et
mis au point par un groupe de rédaction de l'administration. Après avoir été
adapté à la situation nouvelle en matière de politique universitaire et de
recherche, il a fait l'objet d'une large consultation au début de 1984. C'est à la fin
de 1986, en nous fondant sur les résultats de cette consultation et sur les premiers
résultats de l'étude Hayek, que nous avons pris des décisions de principe
importantes qui devaient nous guider dans la rédaction de la loi. Le Département
de l'intérieur a ensuite chargé le professeur Thomas Fleiner, qui avait élaboré un
projet de loi sur les EPF en 1973 déjà, de rédiger le texte de la loi en collaboration
avec un groupe interne à l'administration.
15 
Résultat des consultations
Nous avons autorisé le Département de l'intérieur, le 12 mars 1984, à mettre en
consultation l'avant-projet de loi sur les EPF. 87 avis au total ont été recueillis. Ils
émanaient de 24 cantons, de neuf partis politiques suisses, de quinze associations
faîtières du secteur privé, de treize organes et groupes s'occupant de politique de
la science et de 26 services et groupes appartenant au domaine du Conseil des
EPF. Les résultats ont été communiqués à tous les intéressés qui nous en ont fait la
demande.
712

Les milieux consultés ont en général accueilli favorablement la perspective d'une
base juridique pour les deux EPF et les établissements annexes et exprimé le désir
qu'elle devienne bientôt réalité. Excepté le parti socialiste suisse et l'Union
nationale des étudiants de Suisse, qui déploraient ici et là un manque de clarté ou
un excès de détails et ont renvoyé l'avant-projet au département pour qu'il le
retravaille, tous les milieux consultés ont émis des avis généralement positifs. Les
améliorations proposées et les objections concernaient notamment les droits de
participation des membres des écoles, les relations des EPF et des établissements
annexes avec les milieux économiques ainsi que la légitimité des services fournis
par les écoles. Les opinions divergeaient quant au degré d'autonomie qu'il
convenait d'accorder aux EPF, à l'opportunité de leur donner la personnalité
juridique et à l'autorité - Conseil fédéral ou Département de l'intérieur - à
laquelle devait être subordonné le Conseil des EPF. En résumé, la procédure de
consultation nous a permis de nous rendre compte que l'avant-projet constituait
une base valable pour une future loi sur les EPF mais qu'il fallait le retoucher.
Le Département de l'intérieur, lors de la rédaction du présent projet, a réexaminé
les points critiques avec les représentants des corps universitaires et des associa-
tions de personnel. Aucun accord pleinement satisfaisant n'a toutefois pu être
obtenu au sujet des droits de participation et des rapports de service des membres
des écoles.
2 
Partie spéciale
21 
Idées directrices et principes de la loi
211 
But
La nouvelle loi sur les EPF doit en premier lieu créer les conditions permettant
aux EPF d'accomplir de façon optimale leurs tâches premières d'enseignement et
de recherche. On attend des EPF qu'elles donnent aux étudiants une bonne
formation correspondant aux exigences professionnelles et qu'elles forment une
relève scientifique apte à assumer les tâches de plus en plus complexes que
doivent accomplir les hautes écoles. Enfin, elles devraient être à la pointe du
développement dans la recherche et faire preuve d'ouverture aux connaissances et
aux méthodes nouvelles.
Les EPF devront à l'avenir satisfaire à des attentes croissantes et relever de
nombreux défis. La tendance à la spécialisation dans la recherche se poursuivra.
Les enseignants devront cependant mettre plus fréquemment en évidence l'inter-
dépendance de leur spécialité et du contexte plus vaste dans lequel elle s'inscrit.
Les EPF doivent créer des centres d'excellence et collaborer plus intensivement
avec d'autres hautes écoles et également avec les milieux économiques et
l'administration. Elles ne pourront satisfaire à ces exigences que si leur organisa-
tion est adaptée aux connaissances les plus récentes acquises en matière de
gestion d'entreprise et si leurs organes ont un pouvoir de décision suffisant.
49 Feuille fédérale. 140e année. Vol. I 
713

212 
Autonomie des EPF
Les EPF sont des établissements de droit public relevant de la Confédération, qui
ont une structure hiérarchique et non celle d'une corporation de membres. Elles
sont régies par les principes généraux du droit administratif. Les membres des
EPF, en tant qu'utilisateurs des établissements, sont soumis à des règles découlant
de leur statut juridique particulier, formulées de façon plus précise dans les
règlements internes.
Les EPF doivent jouir de la plus grande autonomie possible quant à leur exploitation
et à leur organisation. Elles doivent pouvoir exercer librement leurs activités
scientifiques dans le cadre des conditions posées en matière de politique de la
science et de politique de l'éducation, des décisions relatives aux dépenses et des
compétences de surveillance des autorités fédérales.
Le statut d'autonomie particulier aux EPF est mis en relief par diverses disposi-
tions du droit fédéral: en vertu de l'article 72 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021), le recours au Conseil fédéral n'est recevable contre
les décisions des établissements autonomes de la Confédération que si le droit
fédéral le prévoit explicitement. En tant qu'établissements autonomes, elles sont
des instances précédentes du Tribunal fédéral, dans la mesure où ce dernier est
compétent, en qualité de juridiction administrative, en ce qui concerne l'examen
des décisions (art. 98rf OJ; RS 173.110). En vertu de l'article 15 de la loi fédérale
du 18 décembre 1968 sur les finances de la Confédération (RS 611.0), les budgets
spéciaux des entreprises et établissements autonomes - c'est-à-dire ceux qui n'ont
pas la personnalité juridique - peuvent être présentés à part dans le budget d'Etat.
En tant qu'établissements de la Confédération, les EPF sont exonérées de tout
impôt cantonal ou communal (art. 10 de la loi fédérale du 26 mars 1934 sur les
garanties politiques et de police en faveur de la Confédération; RS 170.21).
Les EPF, étant donné leur position hiérarchique, doivent être considérées comme
des unités administratives subordonnées au Conseil fédéral. Les employés des
EPF peuvent par conséquent être des fonctionnaires, au sens de l'article premier
de la loi fédérale du 30 juin 1927 sur le statut des fonctionnaires (RS 172.221.10).
La subdélégation prévue dans l'article 62, par exemple, peut aussi s'appliquer à
eux; nous pouvons de ce fait autoriser les EPF à établir leurs propres régle-
mentations concernant la situation juridique des employés ayant un statut
administratif de droit public.
Les initiatives décisives doivent cependant venir des EPF elles-mêmes; il leur
appartient aussi de concrétiser de manière responsable les décisions, propositions
et suggestions des autorités supérieures. C'est là une préoccupation fondamentale
des institutions scientifiques modernes, qui souhaitent que soient décentralisées
les responsabilités et les décisions en fonction des compétences scientifiques et
qui entendent encourager les initiatives et la créativité. La liberté de la science, la
responsabilité du scientifique et l'autonomie des EPF constituent dans ce sens un
tout indissociable.
714

213 
Organisation
L'organe suprême du domaine des EPF a été jusqu'à présent le Conseil des EPE
Selon la loi de 1854, celui-ci avait été conçu pour diriger l'EPF de Zurich.
Conséquemment à la reprise de l'EPUL et à l'importance prise par les établisse-
ments annexes, le Conseil est devenu un organe chargé de diriger l'ensemble du
domaine du Conseil des EPF et est amené à prendre aussi bien des décisions
opérationnelles que des décisions de principe. Une conférence présidentielle s'est
par conséquent constituée au sein du Conseil. Elle est composée du président du
Conseil et des deux vice-présidents ainsi que des directeurs des établissements
annexes. Bien qu'elle soit devenue un organe opérationnel, cette conférence,
faute de base légale, n'a pas de compétences.
Une nette distinction est faite, dans le projet de loi, entre le Conseil des EPF et la
Direction du domaine des EPF.
Le Conseil des EPF, sous réserve des compétences du Parlement et du Conseil
fédéral, assume la responsabilité de tout ce qui est entrepris dans le domaine des
EPF. Il occupe une position analogue à celle du conseil d'administration d'une
grande entreprise: il décide des objectifs stratégiques à long terme en matière de
politique de l'éducation et de politique de la recherche et établit les directives
nécessaires à la gestion. Dans cet esprit, il crée des centres d'excellence, veille à
une utilisation efficace des moyens financiers et surveille la coordination interne
et externe.
L'organe de direction opérationnelle est la Direction du domaine des EPF. En tant
qu'organe exécutif, elle gère le domaine des EPF, exécute les décisions du Conseil
des EPF et en est responsable devant lui.
Selon le nouveau projet d'organisation, le domaine des EPF n'est plus subordonné
au Conseil fédéral mais au Département de l'intérieur. C'est à cette condition
seulement que le département peut accomplir efficacement et dans l'intérêt
général de la Confédération ses tâches supérieures en matière de politique de
l'éducation et de politique de la recherche. De cette manière, il peut travailler
avec les autres collectivités ayant la charge d'une haute école et assumer sa
responsabilité ainsi que son devoir de surveillance particuliers à l'égard des EPF.
214 
Participation
La réglementation transitoire de 1970 a été l'occasion de mettre à l'épreuve
diverses formes de participation au sein des deux EPF. Il s'est avéré, ce faisant, que
la formation de l'opinion dans les domaines fondamentaux de chaque école doit
s'effectuer de bas en haut. C'est le cas notamment dans la planification des écoles
et pour l'organisation de l'enseignement. L'essentiel du travail est accompli au
niveau de la section (à l'EPF de Zurich) ou du département (à l'EPF de
Lausanne). Tous les groupes de membres des écoles sont représentés dans les
organes compétents actuellement (Conférence de section, Conseil de départe-
ment, commissions d'enseignement) et les expériences faites depuis plusieurs
années ont démontré que ce type de participation fonctionne et donne de bons
résultats. C'est la raison pour laquelle l'article 31 du projet de loi met l'accent sur
715

la participation des représentants de tous les groupes de membres des écoles, dans
la mesure où ils sont concernés, à la formation de l'opinion et à la préparation de
décisions, en particulier lorqu'elles touchent l'enseignement, la recherche et la
planification de chaque EPF et de ses unités d'enseignement et de recherche.
Pour que la participation des membres des écoles soit fructueuse, il faut qu'ils
soient bien informés; la Direction de l'école doit y veiller. Les membres peuvent
aussi prendre eux-mêmes l'initiative d'exprimer leurs préoccupations en soumet-
tant des propositions à la Direction ou à d'autres organes, par exemple aux chefs
de département ou de section. Ces organes peuvent ainsi se tenir au courant des
problèmes que connaissent les membres des écoles.
Suite à l'entrée en vigueur de la réglementation transitoire de 1970, chaque EPF a
nommé une commission de réforme composée de représentants des quatre
groupes de membres de l'école. A l'origine, sa tâche consistait principalement,
comme son nom l'indique, à élaborer des propositions de réforme des écoles.
Avec les années, ces commissions sont devenues de véritables organes consultatifs
de la Direction. Elles reçoivent pour avis toutes les questions concernant les
membres des écoles et ont joué dans de nombreux cas le rôle de porte-parole de
ces derniers auprès de la Direction. Elles ont aussi contribué de manière
essentielle à la formulation de l'article concernant la participation.
Après l'entrée en vigueur, en 1983, de nouvelles ordonnances d'exécution concer-
nant le domaine du Conseil des EPF, nous avons décidé la création d'une
Assemblée de l'école à l'EPF de Zurich, pour répondre à la demande de ses
membres. Ces derniers ont alors décidé de transformer leur commission de
réforme en Assemblée de l'école tout en lui conservant sa composition. La
commission de réforme de l'EPF de Lausanne est aujourd'hui d'avis qu'elle
devrait également être transformée en Assemblée à l'occasion de la promulgation
d'une nouvelle loi sur les EPF. La création, prévue dans la loi, d'une Assemblée en
qualité d'organe consultatif de la Direction répond ainsi au souhait des membres.
Afin d'assurer la.participation au niveau du Conseil des EPF, l'article 9, 2e alinéa,
de la réglementation transitoire de 1970 prévoit qu'un membre du corps en-
seignant de chaque école assiste avec voix consultative aux séances du Conseil. En
vertu du 3e alinéa du même article, un représentant des assistants et des
collaborateurs scientifiques, un représentant des étudiants ainsi qu'un représen-
tants des employés des deux écoles sont en outre invités à participer aux séances
du Conseil, avec voix consultative également, lorsqu'il délibère sur les affaires de
caractère général concernant les écoles, les matières d'enseignement et de
recherche, les plans d'études, les règlements d'examens et les méthodes de
formation.
Cette formule s'est avérée très pénible. Etant donné que de nombreuses affaires
n'intéressent pas vraiment les membres des écoles, les séances laissaient très
souvent insatisfaits tant leurs représentants que les membres du Conseil, ce qui a
amené ce dernier à tenir ses séances en deux parties, l'une avec les invités, l'autre
sans eux. En outre, le changement très fréquent des représentants, qui tient à la
nature même du fonctionnement des écoles, perturbe le déroulement des séances.
Le nombre élevé des affaires à traiter et la brièveté des délais créant une certaine
716

pression, il est rare qu'un véritable dialogue puisse avoir lieu entre membres du
Conseil et membres des écoles.
Les représentants des étudiants, des assistants et des employés de l'EPF de Zurich
ont exigé, lors du dialogue entre le chef du Département de l'intérieur et les
représentants des membres des écoles qui a eu lieu en août 1987, que ces trois
groupes des deux EPF soient représentés par deux personnes au total dans le
nouveau Conseil des EPF, où elles auraient voix au chapitre. Les auteurs de cette
proposition étaient d'avis que cette solution permettrait de représenter les
intérêts de leurs groupes de même que ceux des parties suisse alémanique et suisse
romande du domaine des EPF. Les professeurs, à cette occasion, ont fait savoir
qu'ils ne revendiquaient en principe pas de droit de représentation au sein du
Conseil, mais qu'ils ne manqueraient pas de le faire si un tel droit était reconnu à
d'autres groupes.
Nous accordons une très grande importance à ce que la participation soit
réglementée de façon moderne à tous les niveaux des EPF. Les écoles sont en effet
une communauté d'enseignants et d'apprenants. Cette communauté repose sur la
disposition permanente au dialogue et sur la possibilité de participer donnée à
tous les membres des écoles: ce sont là deux conditions essentielles au bon
fonctionnement d'une haute école. L'idée de communauté n'exclut toutefois pas
la délégation aux membres des écoles de responsabilités diverses, bien définies et
correspondant à leur fonction propre. Il convient de donner à cette participation
au niveau du Conseil des EPF la forme la plus adéquate possible, en considérant
que les fonctions de cet organe seront très différentes de celles du Conseil des
écoles actuel. Nous nous sommes en outre fondés sur les expériences faites depuis
l'entrée en vigueur de la réglementation transitoire qui, nous l'avons déjà dit,
n'ont pas été tout à fait satisfaisantes. Après avoir examiné méticuleusement tous
les aspects de la question, nous sommes convaincus que la participation des
membres des écoles et des établissements de recherche sera des plus efficace si
elle est organisée de la même manière qu'au niveau des directions des écoles.
Cette forme de participation a en effet donné entière satisfaction jusqu'ici.
Nous vous demandons par conséquent, avec l'article 25, de créer une Assemblée
du domaine des EPF, composée de représentants de tous les groupes des écoles et
des établissements de recherche, qui fonctionnera comme organe consultatif du
Conseil des EPF. Si cette assemblée est dirigée par le président du Conseil des
EPF et qu'elle est convoquée au moins une fois par semestre, la continuité du
dialogue entre le Conseil et les membres des EPF et des établissements de
recherche est assurée. Cette obligation accroît indubitablement la charge de
travail du président du Conseil des EPF. Nous sommes cependant d'avis que c'est
le prix à payer pour une participation véritable et que cet effort est par conséquent
justifié.
En créant une assemblée consultative du domaine des EPF, on garantit -
pensons-nous - le droit à l'information et le droit de participation des intéressés
qui existent actuellement au niveau du Conseil des EPF, sur une base beaucoup
plus large que ne le ferait la représentation à deux au Conseil des EPF des
étudiants, des assistants et des employés, souhaitée par les représentants de ces
trois groupes de l'EPF de Zurich. Il n'est d'ailleurs guère probable, vu les
717

expériences faites jusqu'à présent, que cette représentation à deux apparaisse
comme une solution acceptable aux yeux de tous les membres des écoles et des
établissements de recherche et qu'elle n'incite pas d'autres groupes à revendiquer.
La preuve en est que le corps enseignant, pour des raisons compréhensibles, a bel
et bien revendiqué une telle participation. En outre, on peut douter qu'une telle
solution permettrait de représenter suffisamment la Suisse romande. Enfin, les
membres des établissements de recherche n'auraient, eux, pas voix au chapitre.
Même les associations de personnel ont exigé, dans une demande adressée au
Département de l'intérieur, d'être représentées au sein du Conseil des EPE
Toutes ces exigences restreindraient outre mesure notre liberté lors de la
composition du Conseil des EPF, à moins que l'on augmente sensiblement le
nombre de ses membres. Le Conseil deviendrait un organe lourd, qui n'aurait pas
le dynamisme nécessaire à la gestion des écoles et des établissements de
recherche.
Cet organe dirigeant, extrêmement important sur le plan de la politique universi-
taire, doit se composer de personnalités indépendantes qui, en raison de leurs
capacités, leur expérience et leur disponibilité, sont en mesure d'accomplir de
façon adéquate la tâche de direction stratégique qui leur est confiée dans la loi. Si
les droits de représentation des groupes d'intéressés ne sont pas formulés dans la
loi, cela n'exclut pas automatiquement que nous prenions en considération les
intérêts de ces groupes, surtout de ceux qui sont directement concernés, lors de la
nomination du Conseil des EPE
En résumé, nous tenons à souligner que la solution proposée est fondée sur des
expériences accumulées depuis l'entrée en vigueur de la réglementation transi-
toire. L'intention était, avec cette réglementation, de ne pas édicter des disposi-
tions qui, surtout dans le domaine de la participation, pourraient «apparaître
comme une anticipation de la nouvelle loi», (message concernant la régle-
mentation transitoire; FF 1970 I 4). La solution choisie dans la réglementation
transitoire s'étant révélée peu dynamique et donc peu satisfaisante pour les
intéressés, il est logique de prévoir, au niveau du Conseil des EPF, la régle-
mentation qui a fait ses preuves au niveau des écoles.
C'est au Conseil fédéral et, le cas échéant, au Conseil des EPF, qu'il appartiendra
de fixer en détail l'étendue et les modalités de la participation dans les ordon-
nances d'exécution de la loi, après avoir consulté les membres des écoles.
215 
Rapports de service
Le personnel occupé dans les EPF et les établissements de recherche et rémunéré
à la charge de crédits affectés au personnel et aux auxiliaires dans le budget du
Conseil des EPF, est actuellement soumis aux dispositions de la loi sur le statut
des fonctionnaires ou du règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 1959
(RS 172.221.101) ainsi que du règlement des employés du 10 novembre 1959 (RS
172.221.104). Font exception les rapports de service du corps enseignant, dont
font également partie les assistants. Leur statut est régi par la loi sur le statut des
fonctionnaires, par la loi de 1854 sur la création d'une école polytechnique suisse
et par la réglementation transitoire. Celles-ci servent de base à l'ordonnance du
16 novembre 1983 sur le corps des maîtres des EPF (ordonnance sur le corps des
718

maîtres; RS 414.142), ainsi qu'au Règlement du Conseil des écoles polytechniques
fédérales du 14 novembre 1969 concernant l'engagement des assistants dans les
EPF (RS/EPFZ 525.1).
Quant aux autres employés, on distingue deux catégories: premièrement, les
employés dont les rapports de service sont déterminés en règle générale par les
dispositions en vigueur dans l'administration fédérale en matière de personnel,
auxquelles le Conseil fédéral peut, à titre exceptionnel, déroger par voie d'ordon-
nance; deuxièmement, les collaborateurs engagés à titre temporaire, dont les
rapports de service peuvent être réglés par le Conseil des EPF suite à une
subdélégation par le Conseil fédéral. En vertu du règlement des employés (art. 1er,
2e al.) et de l'article 11, 2e alinéa, de l'ordonnance du 16 novembre 1983 sur les
écoles polytechniques fédérales (ordonnance sur les EPF; RS 414.131), les
dispositions du Conseil des EPF en matière de rapports de service doivent être
approuvées par le Département des finances. Nous devrons, à l'avenir également,
statuer sur de telles réserves d'approbation lors de l'exercice de nos compétences
législatives. Nous examinerons aussi dans quelle mesure nous déléguerons ces
compétences au Conseil des EPF.
Les employés du domaine du Conseil des EPF rémunérés au moyen de crédits
autres que ceux affectés au personnel et aux auxiliaires dans le budget de la
Confédération (rubrique «enseignement et recherche», Fonds national, crédits
industriels, etc.) ont jusqu'à présent été engagés selon le régime du droit public ou
selon les dispositions du droit privé relatives au contrat de travail. Le Conseil des
EPF a édicté le 25 février 1987 une ordonnance sur les rapports de service
spéciaux dans les EPF et leurs établissements annexes (RO1987 812). Depuis lors,
tous les employés du domaine du Conseil des EPF rémunérés à la charge de fonds
de tiers sont en principe engagés en application du droit public.
Il n'existe que peu d'entreprises privées, et encore moins d'entreprises publiques,
dont les tâches sont aussi nombreuses et aussi diverses que celles des EPF. Il
importe par conséquent que ces dernières aient une souplesse et une capacité
d'adaptation accrues dans le domaine du personnel. Ce besoin de souplesse
grandira encore au cours des prochaines années et décennies, en raison de
l'augmentation de leurs tâches. La nouvelle loi doit donc créer les conditions
satisfaisant aux besoins de l'EPF des années nonante et qui soient aussi suscep-
tibles d'être adaptées en tout temps à l'évolution de la situation.
Les bases juridiques actuelles, notamment la loi sur le statut des fonctionnaires,
permettent déjà une grande souplesse. L'article 62 de cette loi confère en effet à
notre autorité la compétence, qui n'est pas définie en termes plus précis, d'édicter
des prescriptions réglant les rapports de service des employés qui n'ont pas le
statut de fonctionnaires. Le Conseil fédéral peut même constituer des catégories
de non-fonctionnaires et prévoir à leur intention des rapports de service dif-
férents, et déléguer cette compétence, en vertu du 3e alinéa, au Conseil des EPF.
Il peut donc édicter déjà maintenant un ou plusieurs statuts spéciaux.
En principe, le droit appliqué au personnel de l'administration fédérale devrait
l'être aussi au personnel des EPF. Il faut tendre autant que possible à une égalité
des droits entre les EPF et l'administration, et ne consentir des dérogations que
lorsque les besoins particuliers des EPF le justifient.
719

Les nouvelles dispositions légales devraient par conséquent être fondées sur les
ordonnances et règlements régissant actuellement les rapports de service dans les
EPE L'adoption de la loi n'exigera donc en principe aucun changement de ces
règlements et ordonnances. Comme dans l'article 62 de la loi sur le statut des
fonctionnaires, le Conseil fédéral devrait avoir la compétence non seulement
d'édicter des règlements spéciaux pour les professeurs, les assistants et les
employés engagés à titre temporaire, mais également d'établir des réglementa-
tions indépendantes concernant les rapports de service des employés engagés à
titre définitif. Selon l'article 15 du projet de loi, les dispositions applicables au
personnel de l'administration fédérale générale s'appliquent toutefois aussi à
cette deuxième catégorie d'employés et des dispositions spéciales ne sont auto-
risés qu'à titre exceptionnel, lorsque les besoins particuliers de l'enseignement et
de la recherche l'exigent.
Seule l'existence d'un statut juridique souple permet
- de reconnaître à temps et d'éliminer les inégalités de traitement en matière de
droit du personnel au sein des EPF ou dans le cadre de la collaboration avec
d'autres hautes écoles, instituts de recherche ou avec l'industrie,
- d'instituer des rapports de service répondant aux besoins de la science et
notamment de l'encouragement de la relève scientifique,
- de créer un cadre juridique adapté aux nouvelles tâches des EPF, telles que la
postformation, la prestation de services, etc.,
- de prévoir des rapports de service spéciaux tenant compte des particularités des
activités de recherche financées par des tiers dans le cadre de projets parti-
culiers,
- de prévoir dans les EPF des réglementations concernant les employés qui
tiennent compte de la liberté scientifique.
216 
Régime financier
Les EPF sont des établissements autonomes, certes, mais n'ont ni personnalité
juridique ni fortune propre. Contrairement aux CFF et aux PTT, auxquels
s'appliquent des dispositions particulières selon l'article premier, 2e alinéa, de la
loi fédérale sur les finances de la Confédération, les EPF et les établissements de
recherche sont soumis en principe sans restriction à ladite loi. Des exceptions
appropriées peuvent toutefois être prévues cas par cas en application des articles
15 et 22 de cette même loi, lorsqu'il y va de l'intérêt de l'enseignement et de la
recherche ainsi que du bon fonctionnement des écoles. Nous envisageons de
concrétiser de telles dérogations dans une ordonnance du Conseil fédéral, tout
comme nous l'avons fait dans l'ordonnance du 26 août 1981 concernant les
finances et les comptes de l'Office fédéral de la production d'armement
(RS 570.529).
Contrairement à ce qui se passe dans les usines d'armement, ce ne sont pas les
aspects propres à une entreprise industrielle qui concernent au premier plan les
EPF. Il n'est donc pas nécessaire qu'elles possèdent leur propre système
comptable. Cependant, elles devront désormais elles aussi se gérer selon des
points de vue économiques et selon les règles de la gestion d'entreprise; ceci vaut
surtout pour certains établissements de recherche. Les mandats exécutés par le
720

LFEM, par exemple, sont à raison de 50 pour cent des mandats extérieurs à
l'administration fédérale et à raison de 30 pour cent des mandats confiés par des
offices fédéraux, la recherche et le développement ainsi que la transmission du
savoir acquis représentant le 20 pour cent restant. Le bureau Hayek, dans son
étude, estime par conséquent qu'il est particulièrement important d'adopter un
type de gestion proche de la gestion d'entreprise. Les prescriptions financières
doivent toutefois être incitatives.
Depuis quelques temps déjà, il s'avère que les dispositions applicables à l'ad-
ministration générale de la Confédération sont trop rigides pour les EPE Le
Conseil des EPF a par conséquent édicté en 1983 déjà, après entente avec
l'Administration fédérale des finances et avec l'approbation de la délégation des
finances, des directives concernant les contrats de recherche; elles lui ont permis
de déroger dans certains cas au principe du produit brut. En outre, le crédit
«Enseignement et recherche» qui existe déjà, garantit une très grande autonomie
car les EPF peuvent en disposer librement sans être obligées d'en faire un usage
spécifique. Les deux principes de budgétisation ne reposent toutefois pas encore
sur une base juridique clairement définie dans la loi actuelle sur les finances de la
Confédération. Il est d'autant plus nécessaire de créer, dans une perspective
d'avenir, des bases légales qui soient suffisamment souples pour permettre de
satisfaire de nouveaux besoins.
Aujourd'hui, les EPF ne disposent déjà plus de ressources propres suffisantes
pour pouvoir financer leur recherche. Un nombre croissant de projets de
recherche doivent être entrepris en collaboration avec d'autres hautes écoles et
avec l'économie ainsi que l'administration, ce qui implique une utilisation
commune de leur personnel et de leurs moyens financiers. Les enseignants des
EPF assument fréquemment la double responsabilité de leur propre institut et de
projets de recherche importants de ce type. En vue de cette collaboration, les EPF
doivent pouvoir s'adapter sans tarder à une modification des priorités à court
terme. Comme le montre en outre l'exemple de la supraconductivité à hautes
températures, les percées de la science moderne appellent souvent une action
rapide (p. ex. acquisition d'appareils) si l'on veut pouvoir tenir le rythme du
progrès au niveau international. Les dispositions applicables à l'administration
générale de la Confédération peuvent, en l'occurrence, avoir un effet très néfaste.
En résumé, nous tenons à préciser que l'ordonnance que nous envisageons
d'édicter doit, par des règles spéciales adéquates, faciliter notamment
- une bonne adaptation des EPF à l'évolution de plus en plus rapide qui
caractérise les domaines de l'enseignement et de la recherche ainsi que
- l'exécution de projets de recherche communs avec des hautes écoles, avec
l'industrie et avec l'administration.
Les dispositions dérogatoires qui sont nécessaires pourraient, dans certains cas,
aboutir principalement à un assouplissement des principes du produit brut, de la
spécialité et, à la rigueur, de l'annualité du budget.
En vertu de l'article 34, nous ne dérogerons cependant aux dispositions générales
en matière de droit financier que lorsque le bon fonctionnement des EPF ainsi
que les besoins de l'enseignement et de la recherche l'exigent. Il faudra donc
fournir la preuve que les dispositions en vigueur ne répondent plus à ces
exigences.
721

Dans les réglementations financières spéciales qu'il conviendra d'édicter, il faudra
par conséquent tenir compte, dans toute la mesure du possible, des principes
généraux relatifs au budget qui sont ancrés dans la loi sur les finances de la
Confédération; ces réglementations doivent aussi, si possible, être conciliables
avec les efforts que nous déployons en vue d'une transparence accrue des comptes
dans le cadre de VEREDA (présentation améliorée du plan des comptes de la
Confédération).
22 
Commentaire des articles
Article premier But
II est dit dans le 1er alinéa que la Confédération gère deux écoles polytechniques
ainsi que les établissements de recherche qui leurs sont rattachés. Le législateur
manifeste ainsi sa volonté de ne pas autoriser la Confédération à créer une
troisième école ou à subordonner les deux écoles existantes à une seule direction,
sans modification de la loi. Le lien entre les établissements de recherche et les
EPF consiste en ce que leur champ d'activité est limité essentiellement aux
disciplines scientifiques et techniques enseignées dans les EPF.
Le 2e alinéa contient une énumération des activités fondamentales exercées par
les EPF et les établissements de recherche.
Lettre a: La tâche fondamentale dans l'enseignement est d'assurer aux étudiants
une formation de base solide. Les écoles doivent toutefois assumer aussi de
nouvelles tâches, notamment dans le domaine de la formation continue. Une
formation, de nos jours, n'est pas terminée à l'obtention d'un diplôme. Il est
indispensable, dans de nombreux domaines, de poursuivre sa formation parallèle-
ment à l'exercice d'une profession. Les écoles, tout comme les milieux écono-
miques et l'administration, doivent s'associer à cette tâche et offrir des filières
d'études permettant aux personnes engagées dans la vie professionnelle de se
mettre au courant des développements les plus récents de la science et de la
technique.
Lettre b: Les EPF ne doivent pas se borner à former des praticiens, mais également
encourager la relève scientifique. Elles doivent offrir aux jeunes gens et jeunes
filles qui ont obtenu leur diplôme et souhaitent embrasser une carrière universi-
taire, la garantie qu'ils pourront préparer leur doctorat, demander l'habilitation
ou participer activement à un projet de recherche.
Lettre c: La recherche fondamentale, c'est-à-dire la quête de nouvelles connais-
sances par pur intérêt scientifique, revêt une importance essentielle dans le cadre
de la recherche universitaire. La recherche appliquée, menée également de façon
intensive dans les institutions du domaine des EPF, tente en revanche de répondre
à des questions concrètes qui se posent dans la pratique. La limite entre ces deux
types de recherche s'est estompée au fur et à mesure que la recherche a évolué. La
recherche fondamentale doit elle aussi, de plus en plus souvent, servir les besoins
de la pratique et les intérêts de la société. On attend donc plus que jamais de la
recherche universitaire qu'elle ne s'occupe pas uniquement de questions d'intérêt
purement scientifique, mais s'emploie aussi à résoudre des problèmes importants
qui se posent à la communauté et à l'économie suisse.
722

Lettre d: Le fait que leur fonction de service soit reconnue dans la loi place les
hautes écoles devant une tâche difficile, car cette fonction peut entrer en conflit
avec l'objectif premier de l'école. L'enseignement et la recherche ne connaissent
ni critères de rendement quantifiables de manière précise ni calendriers stricts. La
relative rigidité qui caractérise l'organisation des EPF ainsi que la longueur des
procédures vont souvent à l'encontre de l'esprit d'entreprise dans lequel il serait
souhaitable de fournir les services requis. L'inscription dans la loi de la fonction
de service doit permettre aux EPF de se développer et de s'organiser de manière à
pouvoir venir à bout de cette tâche sans mettre en péril leur mission première:
l'enseignement et la recherche.
3e alinéa: Les EPF et les établissements de recherche sont tenus de prendre en
considération, outre les besoins de la science, des aspects importants qui sont
étrangers à la science; ces aspects ont été exprimés notamment dans la politique
de l'éducation et dans la politique de la recherche de la Confédération, telles
qu'elles ont été définies par le Parlement et le Conseil fédéral. Les moyens dont
dispose notre Etat, qui vise à accroître la prospérité commune de ses citoyens,
doivent être utilisés dans l'intérêt de tous. Il convient de prendre en considération
tant les problèmes spécifiques de certains groupes sociaux et les préoccupations
en matière de politique économique que la diversité culturelle et les besoins
régionaux. Les deux EPF de Zurich et de Lausanne ainsi que les établissements
annexes exercent aussi de toute évidence une influence sur la politique régionale.
C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles il a été suggéré à plusieurs reprises
d'examiner s'il ne serait pas possible d'établir des institutions scientifiques du
domaine des EPF dans la partie italophone de la Suisse. Le Conseil fédéral appuie
cette proposition, de même qu'il appuie, d'une manière générale, tous les efforts
fournis dans cette partie de la Suisse pour établir un lien solide avec les
institutions universitaires. Notre pays, fondé sur la pluralité linguistique et
culturelle, doit tout mettre en œuvre pour empêcher que la Suisse italienne soit
tenue en marge de la vie scientifique et universitaire en Suisse. Cependant, il est
clair que de nouvelles initiatives concernant des mesures de ce genre doivent
émaner en premier lieu du canton concerné et être appuyées par lui, car un centre
culturel et scientifique ne peut se développer que si la région concernée le
soutient.
4e alinéa: En exigeant des EPF et des établissements de recherche qu'ils soient
compétitifs sur le plan international, la loi veut dire qu'ils doivent faire leurs
preuves à ce niveau-là.
Article 2 Champ d'application
1er alinéa: L'appellation «domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine
des EPF)» désigne tous les organes, institutions et autorités qui ont un lien avec
les EPF ou les établissements de recherche et qui sont soumis au Département de
l'intérieur. La loi s'applique par conséquent à toutes les autorités et à toutes les
personnes qui, d'une manière ou d'une autre, sont liées au domaine des EPF par
des rapports juridiques, que ce soit à titre d'employés, de membres d'une
commission, de chargés de cours ou d'utilisateurs des écoles (étudiants, candidats
au doctorat, auditeurs). La loi sur les EPF ne s'applique pas aux universités
cantonales. En revanche, certaines dispositions, par exemple de la loi sur la
723

recherche ou de la loi sur l'aide aux universités, sont aussi applicables au EPF,
notamment celles relatives à la coordination et à la planification. C'est là la seule
façon d'assurer la coordination entre le domaine des EPF et les universités
cantonales.
Le 2e alinéa définit le domaine des EPF.
Lettres a et b: La loi concerne en premier lieu les deux Ecoles polytechniques
fédérales de Zurich et de Lausanne. Les EPF n'ayant pas la personnalité
juridique, il n'est pas nécessaire de déterminer leur domicile. La loi précise
toutefois qu'il y a deux EPF indépendantes l'une de l'autre et que leurs activités se
déroulent principalement à Zurich dans un cas et à Lausanne dans l'autre.
Lettre c: La loi s'applique aussi aux établissements de recherche rattachés aux
EPF. Ils doivent être créés selon la procédure particulière prévue à cet effet et
sont subordonnés au Conseil des Ecoles polytechniques fédérales (Conseil des
EPF).
Lettre d: La loi s'applique en outre aux autorités responsables de la gestion des
EPF et des établissements de recherche et à l'Assemblée du domaine des EPF. La
loi et l'ordonnance règlent la procédure pour la nomination de leurs membres,
leurs rapports de service et leur statut juridique.
Article 3 Organisation du domaine des EPF
Afin que la structure des EPF soit bien claire, l'article 3 contient une définition
des diverses positions hiérarchiques et des responsabilités. La Direction du
domaine des EPF est directement responsable de la gestion du domaine. Les
écoles et les établissements de recherche lui sont subordonnés (1er al). Le Conseil
des EPF, quant à lui, peut être comparé au Conseil d'administration des PTT (cf.
FF 1968 I 1015) et fonctionne comme direction générale.
En vertu de la nouvelle loi, l'ensemble du domaine des EPF est subordonné au
Département de l'intérieur; cela vaut aussi pour le Conseil des EPF et pour la
Direction du domaine des EPF (2e al.). C'est toutefois le président à plein temps
de la Direction et non le président à titre accessoire du Conseil qui, le plus
souvent, sera l'interlocuteur direct du chef du département. En conséquence, la
Direction aura le choix entre une voie hiérarchique directe (courte) et une voie
hiérarchique indirecte (longue), passant par le Conseil des EPF, pour parvenir au
chef du département. La répartition des tâches ne pourra s'organiser que dans la
pratique. La loi laisse donc à cet égard une certaine marge de manœuvre. Même si
la Direction traite certaines questions directement avec le chef du département,
elle est comptable de sa gestion au Conseil des EPF. Des raisons tant pratiques
que politiques plaident pour cette double subordination au Département de
l'intérieur. Nous avons pris pour modèle l'organisation des PTT, où le Conseil
d'administration et la Direction générale sont tous deux responsables de leur
gestion devant le Conseil fédéral ou devant le département (cf. art. 16 de la loi du
6 octobre 1960 sur l'organisation des PTT; RS 781.0). Ce système fonctionne de
façon satisfaisante. Nous estimons important que le chef du Département de
l'intérieur entretienne des contacts permanents avec la Direction du domaine des
EPF. C'est là la seule façon, pour lui, de se faire une idée exacte des problèmes qui
préoccupent les EPF. En outre, les décisions que doit prendre la Direction
724

comportent souvent des aspects politiques, raison pour laquelle des contacts
directs avec le chef du département paraissent souhaitables.
Article 4 Autonomie
1er et 2e alinéas: Les EPF sont des établissements qui n'ont pas la personnalité
juridique. Elles ne peuvent donc posséder ni patrimoine ni revenus propres et ne
paient pas d'impôts. En cas de plaintes de droit civil ou administratif contre elles,
la Confédération a qualité pour les défendre en justice. En tant qu'établissements
non indépendants, les EPF sont soumises aux dispositions de la loi fédérale sur les
finances de la Confédération.
L'autonomie signifie tout d'abord que les écoles gèrent leurs affaires de façon
indépendante dans le cadre de la législation fédérale. Si aucune disposition légale
ne s'y oppose, elles peuvent prendre des décisions seules. Un établissement
autonome dispose en outre d'un «droit de règlement» indépendant. Les EPF
définissent de façon autonome notamment les rapports juridiques qu'elles entre-
tiennent avec leurs utilisateurs, dans la mesure ou cette autonomie n'est pas
limitée par le droit fédéral. Le terme «autonome» ou «indépendant» apparaît à
plusieurs reprises dans le droit fédéral. Selon l'article premier de la loi fédérale du
23 juin 1944 sur les Chemins de fer fédéraux (RS 742.31), ces derniers sont une
administration «autonome». Le même terme est appliqué à l'entreprise des
postes, téléphones et télégraphes, dans l'article premier de la loi du 6 octobre 1960
sur l'organisation des PTT (RS 781.0).
Tous les organes et toutes les personnes assumant des tâches propres aux EPF
bénéficient de cette autonomie: les EPF selon l'article 4, les établissements de
recherche en vertu de l'article 19 et les organes du domaine des EPF, dans la
mesure où la loi leur attribue des tâches et des compétences.
L'autonomie se manifeste également dans les rapports entre l'Etat et les EPF,
c'est-à-dire dans le droit de surveillance qu'a la Confédération à l'égard des EPF.
Le Conseil fédéral et le chef du Département de l'intérieur, en tant qu'autorités
de surveillance, veillent à ce que les autorités des EPF agissent conformément à la
loi. Ils doivent toutefois exercer leur surveillance avec réserve et en restant
attentifs aux besoins des écoles, afin de respecter leur autonomie.
Etant donné que les libertés d'enseignement et de recherche ainsi que la liberté
d'esprit des étudiants sont garanties dans le 3e alinéa, on peut en déduire qu'il
existe une étroite relation entre l'autonomie des EPF et ces libertés. Les EPF, et
en particulier les professeurs, déterminent leurs objectifs en matière d'enseigne-
ment, de recherche et de services dans les limites de leur mandat et en prenant
leurs propres responsabilités scientifiques et travaillent selon des méthodes
scientifiquement reconnues.
La constitution ne garantit expressément ni les libertés d'enseignement et de
recherche ni la liberté d'esprit des étudiants. Il s'agit cependant là sans aucun
doute de droits fondamentaux non écrits de la constitution. Au niveau des lois, la
liberté d'enseignement et la liberté de recherche sont mentionnées uniquement
dans la loi sur la recherche (RS 420.1). La loi de 1854 sur la création d'une école
polytechnique suisse précise, à l'article 4: «La liberté d'enseignement est reconnue
dans l'établissement». La garantie de ces libertés individuelles dans la législation
725

fédérale leur confère une importance juridique particulière. En cas de conflit
entre ces libertés et une autre loi fédérale, le Tribunal fédéral peut en effet
examiner si le droit fondamental, en tant que principe général, l'emporte sur la
règle particulière.
Il va de soi que ces trois libertés individuelles sont soumises au même régime que
tous les droits fondamentaux garantis dans la constitution: les libertés d'enseigne-
ment et de recherche, ainsi que la liberté d'esprit des étudiants, peuvent être
restreintes sur la base d'une loi, lorsqu'il y a un intérêt public et que le principe de
la proportionnalité est respecté. Dans la situation juridique particulière de
l'établissement, la base juridique peut être un règlement établi par la Direction de
l'école en fonction des objectifs de l'école. A cet égard, les programmes d'en-
seignement et les règlements d'examens ainsi que les domaines d'enseignement et
de recherche définis lors de la nomination des professeurs constituent des limites
aux trois libertés susmentionnées. Les libertés individuelles n'impliquant pas un
droit à des prestations de l'Etat, la liberté de recherche ne s'accompagne d'aucun
droit à bénéficier de fonds budgétaires déterminés.
Les libertés d'enseignement et de recherche sont acquises aux membres des écoles
qui, suite à leur engagement, ont des rapports juridiques particuliers avec la
Confédération. Garantir ces libertés signifie par exemple qu'il n'est pas permis
d'abuser de ces rapports particuliers pour porter atteinte aux libertés d'un
membre d'une EPE Les libertés d'enseignement et de recherche du professeur
doivent être garanties, tout comme l'indépendance du juge rémunéré par l'Etat
est garantie par le droit constitutionnel. L'espérience a montré que ces deux
libertés doivent être garanties pour que le scientifique fournisse un travail de
qualité.
La loi garantit également la liberté d'esprit des étudiants. Cela veut dire que ces
derniers doivent connaître les différentes théories existant dans les domaines
étudiés, mais peuvent défendre des points de vue qui s'écartent des opinions
professées dans les EPE II doit y exister une libre circulation des idées et des
opinions. Les membres des écoles ont le droit, conformément au principe «trial
and error» (c'est-à-dire «tentative et erreur») de trouver progressivement des
solutions valables. La liberté d'esprit des étudiants n'implique toutefois aucun
droit en matière d'aménagement des plans d'études, d'enseignement et d'organi-
sation des examens. Elle ne doit pas porter atteinte à la liberté d'enseignement
des professeurs.
Article 5 Disciplines scientifiques
1er alinéa: Le fait que les disciplines scientifiques se limitent aux sciences de
l'ingénieur et aux sciences naturelles résulte de la répartition des tâches, au-
jourd'hui reconnue sur le plan politique, entre la Confédération et les cantons.
Bien que la Confédération, en vertu de l'article 27 de la constitution, soit habilitée
à créer une université, l'idée prévaut actuellement que les sciences humaines et les
sciences sociales sont l'affaire des universités cantonales. Le 1er alinéa ne permet
pas aux EPE d'enseigner des disciplines autonomes dans le domaine des sciences
humaines, assorties d'un droit à la promotion et à l'habilitation. L'utilisation des
termes «domaines voisins» a pour but d'empêcher, du point de vue purement
726

juridique, que des orientations ressortissant de toute évidence aux sciences
humaines ou aux sciences sociales figurent dans les programmes des EPE
L'EPF de Zurich forme les maîtres de gymnastique et de sport depuis 1936. Cette
formation représentait au départ un complément destiné aux maîtres de gymnases
et d'écoles secondaires. Elle a été organisée à l'EPF parce que la Commission
fédérale de gymnastique et de sport et le Département militaire fédéral en furent
les promoteurs et que seule l'Université de Baie offrait une formation compa-
rable. Depuis 1942 y est décerné le diplôme de maître d'éducation physique I; il
permet d'enseigner uniquement la gymnastique.
Les sciences militaires se sont développées à partir des sciences de l'ingénieur.
Actuellement, ces études ne mènent pas à un diplôme.
2e alinéa: Si les sciences humaines et les sciences sociales ne peuvent pas devenir
des disciplines scientifiques autonomes assorties d'un droit à la promotion et d'un
droit à l'habilitation, la tradition veut cependant que des cours soient proposés à
titre de disciplines facultatives dans le but d'assurer aux étudiants une formation
interdisciplinaire. Cette tâche fait partie de la mission culturelle de la Confédéra-
tion, qu'elle doit aussi assumer par l'intermédiaire des EPF. Francesco de Sanctis,
au siècle dernier déjà, avait lancé à l'adresse des étudiants de l'EPFZ: Prima di
essere ingenieri, voi siete uomini. Les étudiants étaient tenus de suivre régulière-
ment des cours dans le domaine des sciences humaines et sociales, en plus des
cours et des travaux pratiques dans la discipline choisie. Aujourd'hui, tous les
candidats au diplôme peuvent aussi passer des examens dans une branche des
sciences humaines et sociales.
Article 6 Enseignement
La lettre a définit la tâche traditionnelle des EPF dans le domaine de l'enseigne-
ment.
La préparation au doctorat, mentionnée sous lettre b, fait partie des obligations
classiques que les EPF doivent assumer en matière de postformation. Toute école
moderne doit toutefois aussi proposer des filières de postformation aux personnes
titulaires d'un doctorat.
A la lettre c figure la base juridique pour l'organisation de cours non inclus dans la
formation aboutissant au diplôme, mais ne pouvant pas non plus être considérés
comme des cours de postformation. Il s'agit actuellement de cours préparatoires
aux examens d'admission aux EPF - ils existent depuis longtemps déjà à l'EPF de
Lausanne - ainsi que des cours de gymnastique et de sport à l'EPF de Zurich,
destinés aux futurs maîtres de sport.
Article 7 Recherche
Ceux qui forment des étudiants doivent aussi pouvoir leur montrer comment
acquérir de nouvelles connaissances scientifiques. Seuls sont qualifiés pour le
faire des enseignants aux universités qui travaillent eux-mêmes dans la recherche.
Ses travaux de recherche révèlent également à l'enseignant les forces et les
faiblesses des opinions qu'il professe. Par ailleurs, son activité pédagogique le
confronte souvent à des questions nouvelles et à des problèmes non résolus, qui
peuvent l'inciter à explorer encore davantage son domaine. La recherche permet
727

aux professeurs d'approfondir, d'élargir des connaissances ou de développer de
nouvelles méthodes là où les théories traditionnelles se révèlent insatisfaisantes et
incomplètes. La recherche est l'instrument le plus important, au niveau de la
formation supérieure, notamment pour les étudiants en postformation et pour les
candidats au doctorat.
1er alinéa: L'ouverture des EPF à d'autres projets nationaux et internationaux
revêt une importance fondamentale si elles veulent faire une recherche active et
compétitive. Afin d'empêcher que la recherche se distance complètement des
besoins de l'enseignement, le 2e alinéa oblige les EPF à tenir compte de ces
besoins dans le cadre de la recherche.
Article 8 Services scientifiques et techniques
Le Conseil suisse de la science entend par services ou activités de service
l'ensemble des prestations d'une haute école qui ne font pas partie de ses tâches
traditionnelles et ont une durée limitée, sont directement destinées à des
personnes ou clientèles extérieures à l'institution et ont une relation au moins
indirecte avec leur activité scientifique (La fonction de service des universités,
Conseil suisse de la science, Berne 1986). Ces services peuvent être rétribués soit
dans le cadre du financement ordinaire de l'institution, soit par des tiers. Au sens
large, les services comprennent: postformation de scientifiques dans la vie
professionnelle, formation du personnel, formation des adultes, projets de re-
cherche axés sur des problèmes concrets, recherche appliquée sur mandat,
expertises et conseils, publications et vulgarisation.
Les activités de service sont importantes pour les membres de l'école car elles
- leur permettent d'être en contact avec la pratique et d'éviter ainsi que leur
enseignement et leur recherche ne s'éloignent trop des réalités de la vie
professionnelle,
- stimulent souvent la collaboration pluridisciplinaire,
- améliorent la compréhension mutuelle entre hautes écoles et public,
- permettent d'offrir une aide précieuse notamment aux petites et moyennes
entreprises.
Les activités de service ont toutefois des limites lorsque la recherche du gain
devient la motivation principale, lorsqu'elles n'ont pas un caractère novateur, mais
exclusivement routinier et, enfin, lorsqu'elles aboutissent à des situations concur-
rentielles et à des conflits d'intérêts avec des particuliers. Les hautes écoles
doivent par conséquent rechercher l'équilibre entre l'enseignement, la recherche
et la prestation de services.
La fonction de service des EPF acquiert une importance croissante pour l'ad-
ministration publique, surtout dans les domaines de l'énergie et de l'environne-
ment. Inversement, des problèmes pratiques auxquels sont confrontés l'économie,
l'Etat et la société peuvent donner à l'enseignement et à la recherche des idées
nouvelles décisives pour l'avenir.
Les EPF fournissent en outre des services institutionnalisés de nature purement
technique, par exemple le service sismographique, parce qu'elles seules disposent
des instruments nécessaires.
728

Article 9 Services sociaux et bourses d'études
Cet article contient la base légale pour toutes les tâches sociales devant être
assumées dans l'intérêt des membres des écoles, par exemple les conseils aux
étudiants, l'exploitation de la cantine ou l'aide aux étudiants ayant des problèmes
personnels. Le 2e alinéa fournit en outre la base légale pour l'octroi de bourses par
les EPF elles-mêmes. La Confédération, certes, participe déjà aux prestations des
cantons en matière de bourses d'études, en vertu de la loi fédérale sur l'allocation
de subventions pour les dépenses des cantons en faveur des bourses d'études (RS
416.0). Il importe toutefois que les EPF, si elles veulent encourager de façon
appropriée la relève dans les sciences de l'ingénieur et les sciences naturelles,
puissent offrir elles-mêmes des bourses d'études à de futurs scientifiques capables
d'assurer la relève, en complément au soutien des cantons, davantage basé sur des
considérations sociales.
Article 10 Langues
II est dit dans le 1er alinéa que l'enseignement aux EPF est donné dans les langues
officielles de la Confédération, énumées à l'article 116, 2e alinéa, de la constitu-
tion. Les professeurs enseignent et les étudiants rédigent leurs thèses et passent
leurs examens dans ces langues.
2e alinéa: Les EPF devraient pouvoir recruter leurs professeurs parmi les
meilleurs scientifiques du monde, même s'ils ne maîtrisent pas encore l'une des
langues nationales. L'anglais étant utilisé dans une grande partie des publications
scientifiques, on pourrait, par exemple, raisonnablement exiger des étudiants
qu'ils suivent l'enseignement dans cette langue.
3e alinéa: Le maintien et l'encouragement du plurilinguisme en Suisse font partie
de la mission culturelle permanente de la Confédération. On comprend donc
aisément que le législateur charge les deux établissements de formation les plus
importants de la Confédération d'encourager la compréhension à l'égard de la
pluralité des langues nationales, dont fait également partie le romanche, selon
l'article 116,1er alinéa, de la constitution. L'existence d'une chaire de littérature et
de culture romanche à l'EPFZ est l'expression concrète de cette mission.
Article 11 Membres des écoles polytechniques
1er alinéa: Les membres des écoles sont soit les utilisateurs soit les employés de ces
établissements. N'en font pas partie, en revanche, les membres du Conseil des
EPF et de la Direction du domaine des EPF. Le législateur renonce à répartir les
employés scientifiques actifs dans l'enseignement et la recherche en diverses
catégories hiérarchiques ayant des attributions et des statuts juridiques propres.
Le 2e alinéa nous donne la possibilité, si besoin est, de créer d'autres catégories
d'enseignants. A l'EPF de Lausanne, par exemple, on examine actuellement si, sur
le modèle d'autres hautes écoles de la zone francophone, il conviendrait d'intro-
duire le statut de «maître de conférence» ou de «maître de recherche». La loi doit
laisser le champ libre à de telles innovations. Les articles suivants contiennent des
précisions au sujet des différentes catégories.
50 Feuille fédérale. 140e année. Vol. I 
729

Article 12 Enseignants
1er alinéa: Les professeurs, à l'avenir, ne seront plus nommés par le Conseil
fédéral, mais par le Conseil des EPE Etant donné que nous avons procédé jusqu'à
présent sur proposition du Conseil des écoles, il nous paraît logique de déléguer la
compétence en matière de nomination à l'organe qui prend réellement les
décisions en la matière. L'autonomie des EPF s'en trouvera renforcée.
2e alinéa: Les professeurs assument la responsabilité de l'enseignement et de la
recherche dans les EPF. Ils doivent notamment garantir que les étudiants
reçoivent une formation de haute qualité, tant sur le plan du contenu que sur le
plan pédagogique et qu'ils soient familiarisés avec les méthodes scientifiques
qu'ils doivent connaître. Personne ne peut leur enlever cette lourde responsabilité
ni leur donner des instructions concernant par exemple l'accomplissement de
leurs tâches. Cette autonomie stimule la créativité, condition indispensable d'un
enseignement et d'une recherche de haut niveau.
3e alinéa: Le projet de loi distingue deux catégories de professeurs: le professeur
dont le mandat est renouvelable à volonté par le Conseil des EPF jusqu'à l'âge de
la retraite (1er al.) et le professeur-assistant dont le mandat est renouvelable une
seule fois. Tous deux assument la même responsabilité, c'est-à-dire qu'ils en-
seignent et font de la recherche librement, dans les limites du mandat qui leur a
été confié.
4e alinéa: Les titulaires d'une charge de cours à titre accessoire font également
partie des enseignants; il peut s'agir de membres des écoles ou de personnes
externes. Ils jouissent également des libertés d'enseignement et de recherche dans
le cadre de leur charge de cours. Les chargés de cours qui ont déposé une
demande d'habilitation se voient accorder la compétence d'enseigner (venia
legendï) et portent le titre de privat-docent.
Article 13 Etudiants, candidats au doctorat et auditeurs
Au 1er alinéa sont définies les conditions d'admission.
Il est dit sous lettre a que les étudiants qui possèdent une maturité fédérale ou une
maturité reconnue par la Confédération sont admis aux EPF. Cette condition
correspond à la pratique des autres hautes écoles en Suisse ainsi qu'à la
conception fondamentale des écoles suisses du degré secondaire supérieur qui
préparent aux études supérieures et opèrent une sélection dans cette perspective.
La Confédération ayant édicté l'ordonnance du 22 mai 1968 sur la reconnaissance
de certificats de maturité (RS 413.11) entre autres à titre de dispositions
d'exécution de la loi de 1854 sur la création d'une école polytechnique suisse, il
paraît approprié de continuer expressément cette réglementation. Du moment
que le système est actuellement établi, on peut s'y référer et la disposition ne doit
pas être comprise comme une compétence du Conseil fédéral.
L'ordonnance du Conseil des écoles polytechniques fédérales du 28 mai 1986
concernant 
l'admission 
aux EPF 
(ordonnance 
d'admission aux EPF;
RS 414.131.5) précise les conditions d'admission. La notion de certificat équi-
valent délivré par une école secondaire de Suisse ou du Liechtenstein désigne par
exemple les certificats de maturité non reconnus par la Confédération délivrés par
des écoles secondaires suisses qui, au moment des examens, se trouvaient en
730

procédure de reconnaissance selon l'ordonnance sur la reconnaissance de certifi-
cats de maturité, au cas où un enseignant d'une EPE, sur la base de son
appréciation des examens en question, recommanderait l'admission sans examen
préalable d'un candidat, ou les certificats de maturité non reconnus par la
Confédération délivrés par des écoles secondaires Liechtensteinoises, si la
Commission fédérale de maturité est d'avis que la formation et l'examen de
diplôme correspondent aux articles 6 à 23 de l'ordonnance sur la reconnaissance
de certificats de maturité. L'ordonnance d'admission aux EPF prévoit aussi que le
titulaire d'un diplôme délivré par des Ecoles techniques supérieures (ETS)
reconnues par la Confédération est admis au premier semestre dans toutes les
sections des EPF, après avoir réussi un examen d'admission limité portant sur ses
connaissances de la langue du siège de l'EPF et d'une deuxième langue moderne.
L'ordonnance d'admission aux EPF définit également d'autres conditions d'ad-
mission, selon les lettres b et c. La Direction du domaine des EPF les précisera
ultérieurement. C'est elle qui détermine les diplômes d'écoles secondaires étran-
gères qui sont équivalents à un certificat de maturité suisse et les conditions que
doivent remplir les candidats afin de pouvoir être admis à une EPF après avoir
réussi un examen. Elle édicté aussi des règlements qui facilitent aux étudiants le
passage des hautes écoles étrangères à une EPF.
Article 14 Assistants
Les assistants font partie^du corps intermédiaire et font donc partie de la relève
scientifique; ils doivent apprendre à accomplir des tâches scientifiques de façon
autonome. Ils se préparent soit à une carrière scientifique soit, en perfectionnant
leurs connaissances scientifiques, à une carrière professionnelle. Les assistants
peuvent enseigner ou faire de la recherche et travaillent dans chaque cas sous la
surveillance de leur professeur, dont ils suivent les instructions. Il est en outre
précisé dans le projet de loi qu'ils doivent avoir la possibilité de se perfectionner,
notamment en faisant eux-mêmes de la recherche, et qu'ils ne remplissent pas une
fonction durable mais transitoire. Les rapports de service des assistants ne
peuvent par conséquent pas être ceux d'un fonctionnaire ordinaire.
Article 15 Statut juridique
En vertu du 1er alinéa, les EPF, les instituts et les professeurs sont tenus de
s'assurer les services de tous les employés des EPF au moyen de contrats de droit
public. Les conflits relevant du droit du travail doivent par conséquent être réglés
par la voie du droit public et non par celle du droit privé. Le droit public exige de
surcroît que le contenu des rapports de travail soit toujours défini au moyen de
textes légaux, c'est-à-dire de lois, d'ordonnances ou de règlements. Il est par
conséquent exclu que des instituts ou des professeurs aménagent librement les
contrats de travail dans le cadre du droit privé; sont réservées les exceptions
prévues aux 3e et 4e alinéas. Concernant la réglementation du statut juridique,
une distinction est faite entre deux types de catégories de personnel: les profes-
seurs et les professeurs-assistants d'une part et les autres employés d'autre part.
2e alinéa: Les professeurs et les professeurs-assistants conservent leur statut
autonome qui découle de la loi sur les EPF et non du droit applicable aux
fonctionnaires. Le rapport juridique entre le professeur et l'Etat n'est pas le même
731

que celui qui existe entre le fonctionnaire et l'Etat. Lorsqu'il réglemente le statut
juridique des professeurs et des professeurs-assistants, le Conseil fédéral doit
avant tout songer aux besoins de l'enseignement et de la recherche. Il doit en
outre tenir compte des tâches et des fonctions du professeur en tant qu'enseignant
universitaire, chercheur et responsable d'un institut.
3e alinéa: Les dispositions applicables au personnel de l'administration générale
de la Confédération sont en principe applicables aux autres employés des EPE On
ne peut y déroger que lorsque les besoins particuliers des EPF l'exigent. Cette
nécessité découle d'une part des besoins généraux de la politique universitaire
comme par exemple l'encouragement de la recherche scientifique; d'autre part,
les besoins particuliers des EPF requièrent de la souplesse et une certaine
capacité d'adaptation, par exemple dans l'accomplissement d'activités de service
scientifiques et dans la collaboration en matière d'enseignement et de recherche
avec d'autres hautes écoles en Suisse ou à l'étranger, ou encore avec l'industrie.
Toutes les dérogations aux dispositions juridiques susmentionnées doivent être
conformes à la constitution, relever du droit public et autant que possible, tenir
compte des principes du droit du personnel. L'égalité des droits en général tout
comme le droit à l'égalité des salaires entre hommes et femmes doivent par
exemple être garanties.
Les règlements spéciaux peuvent porter sur un système de traitement adapté à la
multiplicité des emplois au sein des EPF tout en restant conformes aux pratiques
dans le domaine de l'éducation, dans l'économie privée et dans l'administration
générale de la Confédération. On maintiendra le principe de la rétribution selon
la fonction et le travail accompli.
4e alinéa: Un autre besoin est celui de délimiter la durée des rapports de travail.
Cela peut être nécessaire soit parce que les rapports de service servent en même
temps à la postformation de l'employé (assistant), soit parce que la tâche pour
laquelle la personne a été engagée est limitée dans le temps (elle est p. ex.
financée par des fonds de tiers et liée à un projet particulier), soit parce que
l'employeur le souhaite.
Article 16 Publications scientifiques
Cet article garantit aux collaborateurs scientifiques que les prestations qu'ils
fournissent seront portées à la connaissance du public sous leurs propres noms.
Cette disposition est conforme au principe de la bonne foi scientifique et revêt
une grande importance pour la carrière des jeunes scientifiques.
Article 17 Titres et habilitation
Le droit de décerner des doctorats et la venia legendi ainsi que celui de délivrer des
diplômes font partie des droits primordiaux des EPF. Nous pouvons de surcroît,
en vertu du 2e alinéa, autoriser les EPF à décerner d'autres titres, ce qui pourrait
s'avérer important dans le cas de la postformation par exemple.
Article 18 Professeurs titulaires et docteurs honoris causa
L'article 18 confirme le droit traditionnel qu'ont les hautes écoles de conférer des
titres honorifiques. Les EPF décernent le titre de docteur honoris causa et le
Conseil des EPF celui de professeur titulaire.
732

Article 19 Etablissements de recherche, autonomie et tâches
1er alinéa: La loi garantit en principe aux établissements de recherche le même
statut juridique qu'aux deux EPF. L'autonomie découlant de la liberté scientifique
a également une incidence sur les dispositions applicables aux établissements de
recherche.
2e alinéa: Les établissements de recherche doivent définir eux-mêmes les pro-
grammes de recherche et de services dans les limites de leur budget et de leur
mission.
Le 3e alinéa oblige explicitement ces établissements à collaborer avec les institu-
tions scientifiques et les hautes écoles. Les universités cantonales doivent elles
aussi pouvoir tirer profit de cette collaboration. Le terme «institutions scienti-
fiques» recouvre aussi les universités étrangères.
Article 20 Création et suppression
Cet article est le pendant de l'article 16 de la loi sur la recherche, en vertu duquel
la Confédération peut, par voie d'arrêté fédéral de portée générale non sujet au
référendum, créer des établissements de recherche et reprendre partiellement ou
entièrement des établissements existants. En conséquence, la création d'un
établissement de recherche dans le domaine des EPF requiert également une
décision des Chambres fédérales. La création et la suppression d'unités de
recherche au sein des EPF (p. ex. d'instituts) incombent en revanche à la
Direction du domaine des EPF (art. 24, let. b).
Article 21 Droit applicable
Etant donné que les établissements de recherche n'assument pas de tâches
d'enseignement proprement dites, les dispositions de la présente loi ne peuvent
pas être appliquées à la lettre, mais seulement par analogie. Les autorités
chargées de l'application de la loi, et avant tout le Conseil fédéral, peuvent, si
nécessaire, en raison du statut spécial des établissements et de leurs tâches,
déroger aux dispositions particulières aux EPF.
Article 22 Conseil des EPF
Le Conseil des EPF est une commission administrative au sens des directives du
3 juillet 1974 concernant l'institution, le mode de travail et le contrôle de
commissions extra-parlementaires.
1er alinéa: Afin que le Conseil des EPF puisse vraiment assumer ses tâches en
matière de politique scientifique et de gestion, il ne doit compter que peu de
membres et se composer de personnalités eminentes qui, grâce à leurs compé-
tences, à leur expérience et à leurs travaux, jouissent d'un grand prestige dans les
milieux scientifiques. Ses membres doivent en particulier posséder les connais-
sances nécessaires pour pouvoir accomplir avec intelligence et prévoyance ces
tâches de gestion qui sont importantes pour l'avenir de notre pays.
Article 23 Tâches du Conseil des EPF
1er alinéa: Le Conseil des EPF assume la responsabilité primordiale de la politique
en matière de formation, de recherche et de gestion des EPF et des établissements
de recherche.
733

Les lettres a à f énumèrent les tâches du Conseil des EPF et les délimitent par
rapport à celles de la Direction du domaine des EPF. Toutes les tâches qui ont
trait aux objectifs de la politique de la formation et de la politique de la recherche
ainsi qu'avec les stratégies de gestion incombent au Conseil des EPF. Des
compétences assumées jusqu'à présent par notre autorité lui sont en outre
déléguées en raison de l'autonomie reconnue aux EPF. En plus des compétences
principales énumérées au 1er alinéa, le Conseil des EPF assume les tâches
suivantes:
- selon l'article 12,1er et 3e alinéas, le Conseil des EPF nomme les professeurs et
les professeurs-assistants et délimite leur domaine d'enseignement et de re-
cherche;
- selon l'article 15, 4e alinéa, nous pouvons autoriser le Conseil des EPF à
réglementer les rapports de service des employés qui exercent une activité
temporaire dans l'enseignement et la recherche;
- selon l'article 18, 1er alinéa, le Conseil des EPF peut conférer le titre de
professeur à des privat-docents ou chargés de cours particulièrement méritants;
- selon l'article 27,3e alinéa, le Conseil des EPF définit les tâches, la composition
et les compétences de la Direction de chaque école, des organes centraux ainsi
que des unités d'enseignement et de recherche, dans la mesure où cela n'est pas
réglé dans la loi;
- selon l'article 28, 3e alinéa, le Conseil des EPF peut désigner le recteur, sur
proposition des professeurs;
- selon l'article 30,2e alinéa, le Conseil des EPF fixe les tâches, la composition et
la procédure de nomination de la Conférence des enseignants;
- selon l'article 31, 3e alinéa, le Conseil des EPF institue une assemblée dans
chaque EPF. Nous pouvons, en vertu du 4e alinéa, déléguer au Conseil des EPF
la compétence de réglementer l'étendue de la participation et ses modalités;
- selon l'article 34, 3e alinéa, nous pouvons autoriser le Conseil des EPF à
transférer dans d'autres rubriques les crédits prévus non utilisés et à placer sur
un compte transitoire les crédits destinés à couvrir des dépenses qui ne
viendront pas à échéance durant l'année budgétaire;
- selon l'article 35, 2e alinéa, le Conseil des EPF fixe les autres taxes perçues
notamment pour la participation à des cours, l'inscription à des examens et
l'utilisation des équipements et du matériel;
- selon l'article 38, 2e alinéa, nous pouvons déléguer par voie d'ordonnance la
réglementation de détails au Conseil des EPF ou à la Direction du domaine des
EPF.
2e alinéa: Le Conseil des EPF est l'interlocuteur direct et premier du chef du
Département de l'intérieur, auquel il est subordonné. Il doit approuver toutes les
propositions émanant du domaine des EPF à l'intention du département, du
Conseil fédéral ou des Chambres fédérales et les soumettre au chef du départe-
ment. Le Conseil des EPF, comme le prévoyait déjà l'article 28 de la loi de 1854
sur la création d'une école polytechnique suisse, doit pouvoir donner son préavis
sur les propositions que le département présente au Conseil fédéral et qui
s'écartent de ses propositions initiales. Cette consultation s'effectue dans le cadre
d'une petite procédure de co-rapport, à l'occasion de laquelle le département
demande aussi leur avis aux offices intéressés.
734

Article 24 Direction du domaine des EPF
1er alinéa: La gestion opérationnelle du domaine des EPF incombe à sa Direction.
Le nombre des représentants des établissements de recherche n'est pas fixé dans
la loi, afin de ne pas préjuger des développements ultérieurs. On déterminera ce
nombre en tenant compte de la mesure dans laquelle le ou les représentants
prévus sont qualifiés pour défendre les intérêts des autres établissements de
recherche.
2e alinéa: La Direction a à sa tête un président. Il prend les décisions de concert
avec les membres, mais peut, au besoin, prendre une décision contraire à l'avis des
présidents des écoles et des représentants des établissements de recherche qui lui
sont subordonnés. Il est responsable de la gestion devant le Conseil des EPF. Ce
dernier devient ainsi l'organe de surveillance direct du domaine des EPF.
L'énumération des compétences de la Direction au 3e alinéa ne doit pas être
considérée comme exhaustive.
Le 4e alinéa contient une présomption de compétences en faveur de la Direction.
On évite ainsi que des tâches ne soient pas remplies en raison des lacunes existant
dans la réglementation des compétences.
Article 25 Assemblée du domaine des EPF
1er alinéa: Un organe consultatif, composé des représentants de tous les groupes
de membres des EPF ainsi que des représentants des établissements de recherche,
est créé afin d'assurer la formation de l'opinion au niveau du domaine des EPF
dans son ensemble. Un tel organe peut faire des suggestions intéressantes pour le
Conseil des EPF, lui soumettre des propositions et assurer les contacts entre le
Conseil et les membres des écoles ainsi que des établissements de recherche.
2e alinéa: L'Assemblée est dirigée par le président du Conseil des EPF. La
possibilité lui est ainsi donnée d'entendre les déclarations qui y sont faites et les
vœux qui y sont émis. Il informe aussi l'Assemblée des intentions du Conseil des
EPF.
Article 26 Tâches de l'Assemblée
La participation s'étend à toutes les affaires de nature fondamentale qui relèvent
du Conseil des EPF. En conséquence, les décisions en matière de droit du
personnel, notamment la nomination des professeurs, restent exclues. Il va
toutefois de soi que l'Assemblée est libre de donner son avis sur des questions
concernant le personnel.
Article 27 Organisation des EPF
La loi laisse aux EPF une grande marge de manœuvre. Elles peuvent ainsi choisir
la forme d'organisation correspondant le mieux à leur tradition et à leurs
caractéristiques. La loi prévoit uniquement, au 1er alinéa, qu'il doit exister, en plus
des organes centraux des EPF, des unités décentralisées d'enseignement et de
recherche auxquelles sont confiées des tâches spécifiques. Les EPF organisent et
désignent librement ces unités. Il peut s'agir par exemple de sections, de
départements ou d'instituts.
735

2e alinéa: Le Conseil fédéral détermine les unités d'organisation des EPF
responsables des cours menant au diplôme. Dans les universités cantonales, les
facultés, qui ne sont pas tout à fait comparables avec les sections ou départements
des EPF, sont définies dans des lois ou déterminées par le gouvernement. Nous
assumons cette tâche depuis que les EPF existent. Cette compétence est justifiée
par le fait que le mode de division des EPF en départements ou en sections subit
des modifications plus fréquentes que le système des facultés dans les universités
cantonales.
En outre, le Conseil des EPF, selon le 3e alinéa, décide à titre définitif de
l'organisation des EPF et, avant tout, de la répartition des tâches entre la
Direction, les organes centraux et les unités décentralisées.
Article 28 Direction de l'école
1er alinéa: La Direction de l'école est un organe ayant à sa tête le président de
l'école. Les membres subordonnés au président et responsables devant lui de la
Direction de l'école accomplissent des tâches autonomes dans des secteurs
particuliers. Le président, en règle générale, recherche le consensus des membres
de la Direction, mais il peut au besoin prendre des décisions en opposition avec
eux.
3e alinéa: La loi laisse le soin à chaque EPF de décider si elle désire un recteur ou
pas. Seule l'EPF de Zurich a eu jusqu'à présent un rectorat. Le recteur défend les
intérêts de l'enseignement au sein de la Direction de l'école. La tradition veut que
les professeurs et les professeurs-assistants soumettent une proposition en vue de
la nomination à cette fonction.
4e alinéa: La Direction de l'école règle les détails de l'organisation. De cette
manière, chaque école peut s'organiser selon sa tradition et ses propres expé-
riences. Le règlement interne définit les conditions d'accès aux locaux, aux
bibliothèques, aux laboratoires et autres ainsi que les conditions d'utilisation. Il
est valable pour tous ceux qui utilisent des locaux et des installations des EPF, qu'il
s'agisse d'utilisateurs des établissements ou d'employés, par exemple pour orga-
niser un congrès ou une assemblée.
Article 29 Président de l'école
Le président de l'école assume la direction proprement dite de l'établissement.
Toutes les obligations de l'EPF qui ne sont pas explicitement attribuées à un autre
organe lui incombent. Selon l'article 3,1er alinéa, de la loi, la Direction de l'école
est subordonnée à la Direction du domaine des EPF; c'est donc à elle que le
président de l'école soumet ses demandes et ses propositions.
Article 30 Conférence des enseignants
Cet article prévoit un autre organe central: la Conférence des enseignants. Il
existe aujourd'hui déjà des organes semblables dans les deux EPF. Les décisions
relatives à des affaires concernant tous les enseignants doivent être soumises pour
avis à la Conférence. La participation du corps enseignant des EPF est ainsi
assurée sur le plan institutionnel.
736

Article 31 Droits de participation
Le texte de l'article 31 est le résultat d'une étude effectuée par un groupe de
travail du Conseil des EPF au printemps 1986, à la demande du chef du
Département de l'intérieur. Le texte proposé par le groupe de travail a été repris
tel quel dans le projet de loi. Les présidents des commissions de réforme des deux
EPF, qui étaient membres de ce groupe, ont accompli la majeure partie du travail.
Le chef du Département de l'intérieur, lors d'un dialogue en août 1987 avec des
représentants des groupes de membres des deux EPF, a pu s'assurer qu'ils étaient
toujours d'accord avec la formulation proposée.
Le 1er alinéa définit le principe de la participation et détermine les personnes
autorisées à l'exercer. La participation doit s'effectuer à tous les niveaux des EPF
et englober la formation de l'opinion et la préparation des décisions.
Le 2e alinéa institutionnalise l'échange d'informations entre la Direction de
l'école et les membres des écoles. La contrepartie du devoir d'information de la
Direction de l'école, soit le droit à l'information, donne aux membres des écoles la
possibilité d'obtenir en fin de compte le respect du devoir d'information par des
voies de droit ordinaires ou extraordinaires.
Le 3e alinéa institutionnalise la participation au niveau des organes centraux des
EPF. Les deux EPF doivent prévoir chacune une Assemblée de l'école qui puisse
conseiller la Direction avant qu'elle prenne ses décisions, conformément aux
dispositions d'organisation. L'Assemblée de l'école se compose de représentants
des différents corps de l'école, soit des professeurs, du personnel, du corps
intermédiaire et des étudiants.
Les dispositions figurant au 4e alinéa nous donnent la compétence soit de définir
nous-mêmes les modalités de la participation, soit de déléguer cette tâche au
Conseil des EPF.
Article 32 Planification
En ce qui concerne la planification, la loi reprend pour l'essentiel les instruments
de planification déjà éprouvés dans les domaines de l'aide aux universités et de
l'encouragement de la recherche. Le Conseil fédéral est tenu, en vertu de la loi sur
les rapports entre les conseils, de la loi sur les finances de la Confédération, de la
loi sur la recherche et de la loi sur l'aide aux universités, d'élaborer les Grandes
lignes de la politique gouvernementale, le plan financier à moyen terme ainsi que
les objectifs de la politique de la Confédération en matière de recherche. Il doit en
outre assurer la coordination entre les EPF et les universités cantonales dans le
domaine de la planification (art. 45ter de la loi sur les rapports entre les conseils,
art. 19bls de la loi sur l'aide aux universités, art. 29 ss de la loi sur les finances de la
Confédération et art. 20 ss de la loi sur la recherche).
En vertu du 1er alinéa, les EPF et les établissements de recherche sont contraints
d'établir une planification pour plusieurs années en tenant compte des objectifs,
des priorités et de la planification financière de la Confédération.
Au 2e alinéa sont énumérés les divers niveaux de cette planification. Les objectifs
figurant sous lettre a sont des objectifs à long terme. On observera, au moment de
les définir, les divers points qu'il convient d'observer lors de la planification
737

universitaire et lors de la planification de la recherche au niveau national (cf. p. ex.
Conseil suisse de la science: «Perspectives de développement des hautes écoles
suisses»; Fonds national suisse: «Options de la politique de la recherche»; nos
«Objectifs de la politique de la Confédération en matière de recherche (1988-
1991)», 1985). La planification à moyen terme s'effectue au moyen de pro-
grammes pluriannuels (let. b). Les EPF, dans le cadre de la planification universi-
taire commune Confédération/cantons de la Conférence universitaire suisse,
établissent leurs programmes pluriannuels en même temps que les collectivités
ayant la charge d'une université cantonale et selon une procédure uniforme. Elles
fournissent en outre les informations requises dans la loi sur la recherche.
L'incorporation des EPF dans la politique universitaire suisse est ainsi garantie.
De plus, étant donné qu'ils font partie de l'administration fédérale, les EPF ainsi
que les établissements de recherche établissent chacun une planification finan-
cière et un budget (let. c). La planification se fait généralement de bas en haut. Les
plans élaborés par le domaine des EPF doivent être approuvés par le Conseil des
EPF et transmis aux autorités compétentes pour planifier la recherche et le
développement des hautes écoles au niveau national.
Article 33 Collaboration et coordination avec d'autres institutions de formation
et de recherche
Toute activité de niveau universitaire, pour être compétitive sur le plan mondial,
nécessite absolument une collaboration et une coordination nationales et inter-
nationales. Elles peuvent revêtir les formes les plus diverses, toutes dignes d'être
encouragées, que ce soit dans la recherche, l'enseignement, la postformation, les
services, les échanges de professeurs, d'étudiants, de candidats au doctorat et de
collaborateurs scientifiques, l'information et la documentation, l'encouragement
de projets communs nationaux et internationaux et même dans l'administration.
L'article 33 définit les modalités de collaboration et de coordination et crée les
conditions permettant aux EPF de prendre elles-mêmes des mesures d'incitation,
d'accepter des offres et de soutenir des initiatives émanant de scientifiques.
Selon le 1er alinéa, les EPF et les établissements de recherche doivent rester
ouverts aux formes de collaboration les plus diverses et participer à des projets
nationaux et internationaux.
Le 2e alinéa se rapporte à la planification universitaire et à la coordination, deux
instruments de dimension nationale. La loi oblige de façon directe les EPF à
coordonner leurs activités. Dans le cas des universités cantonales, la Confédéra-
tion ne peut obtenir cette coordination que par le biais des conditions de
subventionnement figurant dans la loi sur l'aide aux universités. En contraignant
les EPF à participer aux efforts de planification, en vertu de la loi sur l'aide aux
universités et de la loi sur la recherche, nous soulignons l'importance que nous
accordons à la coordination et à la planification au niveau national dans le
domaine de l'enseignement supérieur.
Le 3e alinéa traite de l'échange de scientifiques sur le plan international,
indispensable de nos jours à une haute école. Il importe que les mesures
protectionnistes des Etats, la limitation de la main-d'œuvre étrangère ainsi que les
difficultés croissantes que les pouvoirs publics créent aux étrangers entravent le
moins possible la collaboration scientifique internationale. Le 3e alinéa oblige les
738

EPF à participer à cet échange et les autorise à accueillir des scientifiques venant
d'autres pays.
Article 34 Finances
II est précisé au 1er alinéa que la loi fédérale sur les finances de la Confédération
(LFC) est en principe applicable sans restriction aux EPF.
2e alinéa: Les articles 15 et 22 de la LFC prévoient pour les diverses entreprises
autonomes de la Confédération la possibilité de déroger à cette même loi. Par le
passé déjà, le Département des finances a permis aux EPF, par des instructions et
des directives, de déroger à cette loi.
Le 3e alinéa précise les domaines dans lesquels il est admis de déroger à la LFC.
Selon la lettre a, une application plus souple du principe du produit brut ainsi
qu'une réglementation particulière concernant l'application des principes de
l'universalité et de la spécialité du budget sont envisageables pour les EPF.
Actuellement, toutes les dépenses et les recettes doivent figurer dans le budget.
En outre, les recettes des EPF vont dans la caisse fédérale; il n'est donc pas
possible d'utiliser directement les recettes réalisées au moyen de fonds de tiers
pour des dépenses de matériel ou des traitements, ce qui complique énormément
la collaboration et empêche dans certains cas les EPF d'assumer à court terme des
obligations découlant de contrats de recherche passés avec des tiers.
Lettre b, chiffre 1: Le principe de la spécialité du budget oblige à répartir les
diverses tâches des EPF selon des critères formels. Il serait souhaitable de pouvoir
établir le budget en fonction des tâches à accomplir. Cela serait toutefois
extrêmement difficile, étant donné que les dépenses ne doivent pas être réparties
par tâche mais par service créditeur et par genre de dépenses. Les EPF ne peuvent
en outre guère s'adapter aux changements fréquents de leurs tâches dans le
courant de l'année - conséquences du dynamisme de l'entreprise scientifique
moderne - parce que les dépenses non prévues au budget ne peuvent en grande
partie être financées que par le biais des crédits supplémentaires, qui sont un
instrument mal adapté aux besoins des EPF.
L'article 11 de la LFC prévoit que les provisions destinées à la couverture de
dépenses futures doivent avoir une base légale. Afin que la dépense puisse être
effectuée au moment adéquat, il est prévu sous lettre b, chiffre 2, que nous pouvons
autoriser le Conseil des EPF à constituer des provisions transitoires.
Article 35 Taxes
Cet article constitue la base légale pour la perception des taxes. C'est nous, selon
le premier alinéa, qui fixons les taxes les plus importantes du point de vue
politique. En vertu de principes généraux relevant du droit administratif, elles
doivent respecter le principe de l'égalité, couvrir au maximum les frais et être
proportionnelles et conformes au principe de l'équivalence. Les taxes d'inscrip-
tion aux cours et aux examens, pour des raisons sociales, ne couvrent pas les frais.
Ce n'est pas le cas, en revanche, des taxes perçues pour les services (1er al, let. b).
Le 2e alinéa autorise le Conseil des EPF, dans le sens d'une subdélégation, à fixer
lui-même d'autres taxes d'importance plutôt secondaire du point de vue politique,
739

comme par exemple les taxes pour la participation à des cours spéciaux, à des
examens ou les taxes pour l'utilisation d'équipements et de matériel.
Le 3e alinéa fournit la base légale pour la perception de cotisations auprès de tous
les membres des écoles par des organisations privées dont ils font partie. La
Confédération concède ainsi à ces organisations une part de pouvoir public. De
telles cotisations sont percevables lorsque ces organisations fournissent à la place
de l'école des services profitant à tous les membres des écoles assujettis à ces
cotisations.
Article 36 Voies de droit
La réglementation des voies de droit correspond au droit en vigueur. La Direction
du domaine des EPF statue cependant en lieu et place du Conseil des EPF sur les
recours formés contre des décisions prises par des organes des EPF et des
établissements de recherche. La Direction, en l'occurrence, décide évidemment à
la majorité des voix; lorsqu'il y a égalité des voix, il appartient au président de
trancher. Au cas où il arriverait qu'une commission générale de recours soit créée
pour le Département de l'intérieur, elle deviendrait l'organe de recours de
dernière instance, sous réserve du recours au Tribunal fédéral.
Article 37 Protection des titres conférés par les EPF
L'article 37 fournit la base légale nécessaire pour la répression pénale de
l'usurpation de titres professionnels qui a fait défaut jusqu'à présent.
Article 38 Haute surveillance; dispositions d'exécution
En vertu de l'article 38, le Conseil fédéral exerce seulement la haute surveillance
et non la surveillance directe. Les EPF et les établissements de recherche, en vertu
du principe d'autonomie, doivent réglementer eux-mêmes la surveillance directe.
La compétence d'édicter des ordonnances d'exécution revient à notre autorité,
qui est détentrice du pouvoir exécutif en général. Nous adoptons aussi le budget à
votre intention. Nous guidons en outre les EPF par le biais de nos options en
matière de planification selon la loi sur les EPF, la loi sur la recherche et la loi sur
les rapports entre les conseils et nous édictons les ordonnances complémentaires
en vertu de la présente loi, soit celles qui ont pour objet:
- la réglementation du statut administratif de droit public,
- la création d'autres titres,
- la réglementation de la nomination et de la procédure de nomination des
représentants des membres des écoles au sein de l'Assemblée du domaine des
EPF,
- la détermination des filières d'études menant au diplôme et la division som-
maire des EPF,
- la réglementation de la procédure et des modalités de participation,
- les dispositions particulières concernant le système comptable,
- la perception de certaines taxes,
- l'entrée en vigueur.
Le 2e alinéa nous autorise, par une disposition générale, à déléguer au Conseil des
EPF ou à la Direction du domaine des EPF, la compétence de réglementer des
questions de détails.
740

Le 3e alinéa nous attribue la compétence de conclure des conventions inter-
nationales en relation avec le domaine des EPE La loi nous permet ainsi de
réglementer la collaboration internationale, dans la mesure où des conventions
internationales y sont nécessaires. Les EPF sont en revanche compétentes pour
conclure d'autres conventions de droit public ou privé, dans les limites de leur
autonomie.
Le 4e alinéa détermine qui le Conseil fédéral doit consulter et dans quelles
circonstances il doit le faire.
Article 39 Abrogation du droit en vigueur
Article 40 Référendum et entrée en vigueur
La compétence de fixer la date d'entrée en vigueur de la loi implique aussi la
compétence de mettre préalablement en vigueur certaines de ses dispositions.
Cela nous donne la possibilité notamment d'instituer plus tôt les organes du
domaine des EPF afin de pouvoir préparer les dispositions d'application en
collaboration avec le Conseil des EPF et la nouvelle Direction.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
Le projet de loi n'a pas de conséquences financières directes ni d'effets sur l'état
du personnel.
4 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le projet a été annoncé dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale
1983-1987 (FF 1984 I 153, ch. 81).
5 
Bases légales
51 
Constitutionnalité
Le projet est fondé sur l'article 27 de la constitution qui autorise la Confédération
à créer des établissements d'instruction supérieure. Etant donné que la coordina-
tion en matière de politique de la recherche revêt elle aussi une très grande
importance pour les hautes écoles en Suisse, l'article 27sej!les de la constitution a
été intégré dans le préambule.
52 
Délégation de compétences législatives
La loi sur les EPF ayant le caractère d'une loi-cadre, le Conseil fédéral se voit
attribuer une compétence étendue en matière de réglementation, compétence
qu'il a déjà exercée jusqu'à présent dans l'ordonnance sur le Conseil des EPF du
16 novembre 1983 (RS 414.110.3) et dans l'ordonnance sur les EPF du 16 no-
vembre 1983 (RS 414.131), en se fondant sur la loi sur la création d'une école
polytechnique suisse et sur la réglementation transitoire.
741

Les dispositions concernant la délégation des compétences législatives fournissent
des informations sur le contenu, le but et l'ampleur des compétences déléguées.
Cette remarque s'applique aussi à l'article 15, qui nous autorise à déroger aux
dispositions régissant le statut du personnel de l'Administration générale de la
Confédération, ainsi qu'à l'article 34, qui nous autorise à déroger, par voie
d'ordonnance, à la loi fédérale sur les finances de la Confédération. Dans les deux
cas, des réglementations dérogatoires ne sont cependant admissibles que si elles
sont nécessaires à la bonne gestion des établissements et aux besoins de l'en-
seignement et de la recherche.
31956
742

Loi fédérale 
projet
sur les écoles polytechniques fédérales
(Loi sur les EPF)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 27 et 27sexies de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 14 décembre 1987 ^
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier But
1 Les deux écoles polytechniques (EPF) et les établissements de recherche qui
leur sont rattachés relèvent de la Confédération.
2 Les EPF et les établissements de recherche ont pour mission
a. De former des étudiants et du personnel qualifié dans les domaines scienti-
fique et technique et d'en assurer le perfectionnement;
b. D'encourager la relève scientifique;
c. De se consacrer à la recherche scientifique et la faire progresser;
d. De fournir des services de caractère scientifique et technique.
3 Ils tiennent compte des besoins du pays.
4 Ils doivent être compétitifs sur le plan international.
Art. 2 
Champ d'application
1 La présente loi s'applique au domaine des écoles polytechniques fédérales
(domaine des EPF).
2 Font partie du domaine des EPF:
a. L'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ);
b. L'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL);
c. Les établissements de recherche rattachés aux EPF;
d. Le Conseil des écoles polytechniques fédérales (Conseil des EPF), la
Direction et l'Assemblée du domaine des EPF.
Art. 3 
Organisation du domaine des EPF
1 Les EPF et les établissements de recherche sont subordonnés à la Direction du
domaine des EPF.
') FF 1988 I 697
743

Loi sur les EPF
2 Le Conseil des EPF et la Direction du domaine des EPF sont subordonnés au
Département fédéral de l'intérieur (département).
Chapitre 2: Ecoles polytechniques fédérales
Section 1: Tâches des EPF
Art. 4 
Autonomie
1 Les EPF de Zurich et de Lausanne sont des établissements autonomes de droit
public et relèvent de la Confédération. Elles n'ont pas de personnalité juridique.
2 Elles sont libres de s'administrer et de conduire leurs affaires comme elles
l'entendent. Elles sont sur un pied d'égalité, chacune gardant toutefois son
caractère spécifique.
3 La liberté d'enseignement et de recherche ainsi que la liberté d'esprit des
étudiants sont garanties dans les EPF.
Art. 5 
Disciplines scientifiques
1 Les EPF dispensent un enseignement et font de la recherche dans les domaines
des sciences de l'ingénieur, des sciences physiques et naturelles, de l'architecture,
des mathématiques ainsi que dans les disciplines connexes.
2 Les sciences humaines et les sciences sociales font aussi partie de leurs activités.
Art. 6 
Enseignement
Les EPF accomplissent leurs tâches dans le domaine de l'enseignement
a. En donnant aux étudiants une formation spécialisée conçue sur la base des
programmes des écoles du degré secondaire et sanctionnée par un diplôme;
b. En offrant la possibilité de préparer un doctorat et de se perfectionner;
c. En organisant des cours spéciaux.
Art. 7 
Recherche
1 Les EPF accomplissent leurs tâches dans le domaine de la recherche
a. En entreprenant des études scientifiques;
b. En participant à des projets de recherche nationaux et internationaux.
2 Elles tiennent compte, ce faisant, des besoins de l'enseignement.
Art. 8 
Services scientifiques et techniques
Les EPF peuvent accepter des mandats de formation et de recherche ou fournir
d'autres services, pour autant que cela soit conciliable avec leurs tâches dans les
domaines de l'enseignement et de la recherche.
744

Loi sur les EPF
Art. 9 
Services sociaux et bourses d'études
1 Les EPF mettent sur pied des services sociaux à l'intention de leurs membres ou
collaborent avec des services déjà établis.
2 Elles peuvent accorder des bourses d'études.
Art. 10 
Langues
1 Aux deux EPF, les langues d'enseignement sont l'allemand, le français et
l'italien.
2 La Direction de l'école peut autoriser l'enseignement dans d'autres langues.
3 Les EPF cultivent les langues nationales et encouragent la compréhension des
valeurs culturelles qu'elles véhiculent.
Section 2: Membres des écoles polytechniques
Art. 11 
Définition
1 Sont membres des EPF:
a. Les enseignants (professeurs, professeurs-assistants, privat-docents et char-
gés de cours);
b. Les étudiants et les auditeurs;
c. Les candidats au doctorat;
d. Les assistants et les employés scientifiques;
e. Les employés des services administratifs et techniques.
2 Le Conseil fédéral peut créer d'autres catégories d'enseignants.
Art. 12 
Enseignants
1 Le Conseil des EPF nomme les professeurs et délimite leur domaine d'enseigne-
ment et de recherche. En règle générale, les professeurs sont d'abord nommés
pour une période de trois ans; ensuite, leur mandat est renouvelable tous les six
ans.
2 Les professeurs donnent leurs cours et font de la recherche en toute autonomie
dans le cadre de leur mandat d'enseignement et de recherche. Ils en assument la
responsabilité.
3 Le Conseil des EPF nomme les professeurs-assistants pour une période de trois
ans. Leur mandat est renouvelable une seule fois.
4 La Direction de l'école confère la venia legendi et désigne les chargés de cours.
Art. 13 
Etudiants, candidats au doctorat et auditeurs
1 Est admis comme étudiant dans une EPF quiconque:
a. Est titulaire d'un certificat fédéral de maturité, d'un certificat de maturité
5l Feuille fédérale. 140e année. Vol. I 
745

Loi sur les EPF
reconnu par la Confédération ou encore d'un certificat équivalent délivré
par une école secondaire supérieure de Suisse ou du Liechtenstein;
b. Est titulaire d'un diplôme équivalent avec option mathématiques-sciences
naturelles délivré par une école secondaire supérieure étrangère, ou
c. A réussi un examen d'admission.
2 La Direction du domaine des EPF fixe les conditions d'admission pour les
candidats au doctorat et les auditeurs.
Art. 14 
Assistants
La Direction de l'école engage des assistants pour leur confier des tâches
d'enseignement et de recherche à titre temporaire. Ils ont la possibilité, parallèle-
ment à leur travail, de se perfectionner en faisant de la recherche ou en suivant
des cours.
Art. 15 
Statut juridique
1 Le personnel des EPF a un statut administratif de droit public.
2 Le Conseil fédéral réglemente les rapports de service et la prévoyance profes-
sionnelle des professeurs, des professeurs-assistants, du président de la Direction
du domaine des EPF, des présidents des écoles et des directeurs des établisse-
ments de recherche.
3 Le reste du personnel est, par principe, soumis aux dispositions applicables au
personnel de l'administration générale de la Confédération. Le Conseil fédéral
peut, dans la mesure où les besoins particuliers de l'enseignement et de la
recherche l'exigent, prévoir des réglementations spéciales.
4 Le Conseil fédéral peut autoriser le Conseil des EPF à réglementer les rapports
de service des employés qui exercent une activité temporaire dans l'enseignement
et la recherche.
Art. 16 
Publications scientifiques
Tout membre d'une EPF qui a collaboré à une publication sur le plan scientifique
doit y être cité nommément.
Art. 17 
Titres et habilitation
1 Les EPF décernent:
a. Des diplômes;
b. Des doctorats;
e. La venia legendi.
2 Le Conseil fédéral peut créer d'autres titres.
746

Loi sur les EPF
Art. 18 
Professeurs titulaires et docteurs honoris causa
1 Le Conseil des EPF peut conférer le titre de professeur à des privat-docents ou
chargés de cours particulièrement méritants.
2 Les EPF peuvent conférer le titre de docteur honoris causa à des personnes qui
se sont particulièrment distinguées dans le domaine de la science.
Chapitre 3: Etablissements de recherche
Art. 19 
Autonomie et tâches
1 Les établissements de recherche sont des établissements autonomes de droit
public et relèvent de la Confédération; ils n'ont pas de personnalité juridique.
2 Ils font de la recherche dans leur domaine d'activité et fournissent des presta-
tions de caractère scientifique et technique.
3 Ils collaborent avec des institutions scientifiques et, dans la mesure de leurs
possibilités, sont à la disposition des EPF pour assumer des tâches d'enseignement
et de recherche.
Art. 20 
Création et suppression
Les Chambres fédérales décident de la création et de la suppression d'établisse-
ments de recherche par voie d'arrêté fédéral de portée générale non sujet au
référendum.
Art. 21 
Droit applicable
Les dispositions régissant les EPF s'appliquent par analogie aux établissements de
recherche, dans la mesure où ils ne sont pas régis par des dispositions spéciales.
Chapitre 4: Organisation
Section 1: Domaine des EPF
Art. 22 
Conseil des EPF
1 Le Conseil des EPF se compose de neuf membres exerçant leur activité à titre
accessoire.
2 Le Conseil fédéral nomme les membres chaque fois pour une période de quatre
ans. Il désigne le président et le vice-président.
Art. 23 
Tâches du Conseil des EPF
1 Le Conseil des EPF fixe les objectifs fondamentaux de chaque EPF et de chaque
établissement de recherche et
a. Etablit les directives concernant la politique générale à suivre par la
Direction des EPF;
747

Loi sur les EPF
b. Approuve les plans de développement du domaine des EPF;
c. Veille à la coordination des tâches des EPF avec celles des établissements de
recherche;
d. Procède aux nominations qui relèvent de sa compétence;
e. Remplit les autres tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi ou des
dispositions relatives à son exécution;
f. Se donne un règlement.
2 II soumet au département les propositions concernant les affaires relevant du
domaine des EPF. Si le département a l'intention de s'écarter de la proposition du
Conseil des EPF ou s'il fait lui même une proposition, il consulte le Conseil.
Art. 24 
Direction du domaine des EPF
1 La Direction du domaine des EPF se compose d'un président exerçant son
activité à titre principal ainsi que des présidents des écoles et des représentants
des établissements de recherche qui lui sont subordonnés.
2 Le président est comptable de sa gestion au Conseil des EPF. Il est nommé par le
Conseil féréral pour une période de quatre ans.
3 La Direction du domaine des EPF
a. Etablit les plans d'études et les règlements d'examens;
b. Décide de la création et de la suppression d'unités d'enseignement et de
recherche;
c. Procède aux nominations relevant de sa compétence;
d. Fixe les conditions d'admission aux EPF;
e. Etablit les règlements disciplinaires des EPF;
f. Statue sur les recours formés contre des décisions des EPF ou des établisse-
ments de recherche;
g. Remplit les autres tâches qui lui sont attribuées par la présente loi ou par les
dispositions d'exécution.
4 Elle est en outre compétente dans toutes les affaires qui ne sont pas réservées à
une autre autorité.
Art. 25 
Assemblée du domaine des EPF
1 L'Assemblée du domaine des EPF se compose des représentants de tous les
groupes de membres des écoles et des établissements de recherche.
2 Elle est dirigée par le président du Conseil des EPF et siège au moins une fois
par semestre.
3 Le Conseil fédéral règle la procédure de nomination des représentants des
membres des écoles.
Art. 26 
Tâches de l'Assemblée
1 L'Assemblée donne son avis au Conseil des EPF en vue de l'accomplissement de
tâches fondamentales et avant qu'il:
748

Loi sur les EPF
a. Etablisse des directives;
b. Approuve des plans de développement.
2 Le Conseil des EPF informe l'Assemblée de toutes les affaires qui relèvent de sa
compétence. L'Assemblée peut en tout temps lui soumettre des avis et des
propositions concernant ces affaires.
3 L'Assemblée se donne un règlement.
Section 2: Ecoles polytechniques fédérales
Art. 27 
Organisation des EPF
1 Chaque EPF se compose d'une direction, d'organes centraux et d'unités d'en-
seignement et de recherche.
2 Le Conseil fédéral fixe les principes régissant l'organisation des EPF et déter-
mine les domaines dans lesquels elles peuvent décerner des diplômes.
3 Le Conseil des EPF définit en détail les tâches, la composition et les compé-
tences de la Direction de l'école, des organes centraux ainsi que des unités
d'enseignement et de recherche.
Art. 28 
Direction de l'école
1 La Direction de l'école se compose d'un président et d'autres membres, qui lui
sont subordonnés et qui sont responsables de secteurs particuliers.
2 Le président est nommé par le Conseil fédéral, les autres membres le sont par le
Conseil des EPF chaque fois pour une période de quatre ans.
3 Le Conseil des EPF peut prévoir un rectorat. Le recteur est d'office membre de
la Direction de l'école; il est nommé par le Conseil sur proposition des profes-
seurs.
4 La Direction de l'école définit l'organisation des unités d'enseignement et de
recherche et établit les règlements internes de l'école.
Art. 29 
Président de l'école
1 Le président de l'école est responsable de la direction de son établissement et
comptable de sa gestion à la Direction du domaine des EPF.
2 II est compétent dans toutes les questions internes qui ne sont pas du ressort d'un
autre organe.
Art. 30 
Conférence des enseignants
1 La Conférence est composée des représentants des enseignants. Elle donne son
avis à la Direction de l'école sur toutes les questions qui concernent l'ensemble
des enseignants.
749

Loi sur les EPF
2 Le Conseil des EPF fixe les tâches, la composition et la procédure de nomination
de la Conférence.
Art. 31 
Droits de participation
1 Les représentants de tous les groupes de membres des écoles, dans la mesure où
ils sont concernés, participent à la formation de l'opinion et à la préparation de
décisions, en particulier lorsqu'elles concernent l'enseignement, la recherche et la
planification de chaque EPF et de ses unités d'enseignement et de recherche.
2 La direction de chaque école veille à ce que les membres de l'école soient
amplement informés. Ils peuvent soumettre des propositions à tous les organes.
3 Le Conseil des EPF institue dans chaque EPF une assemblée composée des
représentants élus de tous les membres de l'école. Cette assemblée conseille la
Direction de l'école.
4 Le Conseil fédéral réglemente l'étendue de la participation et ses modalités. Il
peut déléguer cette compétence au Conseil des EPF.
Chapitre 5:
Planification et finances; voies de droit et dispositions pénales
Section 1: Planification et finances
Art. 32 
Planification
1 Les EPF et les établissements de recherche planifient leur gestion et leur
développement pour plusieurs années, en tenant compte des objectifs, des
priorités et de la planification financière de la Confédération.
2 La planification comprend notamment:
a. Les objectifs;
b. Les programmes pluriannuels;
c. La planification financière et les budgets.
Art. 33 
Collaboration et coordination avec d'autres institutions de formation
et de recherche
1 Les EPF et les établissements de recherche travaillent en collaboration avec
d'autres institutions de formation et de recherche et peuvent conclure avec elles
des conventions de droit public ou de droit privé.
2 Les EPF et les établissements de recherche coordonnent leurs activités et
participent aux efforts déployés sur le plan national en vue de coordonner et de
planifier l'enseignement supérieur et la recherche conformément à la loi du
28 juin 1968l) sur l'aide aux universités et à la loi du 7 octobre 19832) sur la
recherche.
3 Ils favorisent l'échange de scientifiques aux niveaux national et international.
') RS 414.20
2> RS 420.1
750

Loi sur les EPF
Art. 34 
Finances
1 La comptabilité, le budget et la planification financière du domaine des EPF
sont, par principe, régis par la loi du 18 décembre 1968 ^ sur les finances de la
Confédération.
2 Le Conseil fédéral peut, par voie d'ordonnance, prévoir des dérogations si cela
s'avère nécessaire pour assurer une gestion rationnelle et répondre aux besoins de
l'enseignement et de la recherche.
3 II peut notamment
a. Déroger au principe du produit brut et prévoir une réglementation parti-
culière concernant l'application du principe de l'universalité et de la spéciali-
té du budget;
b. Autoriser le Conseil des EPF à
1. Transférer les crédits non utilisés dans d'autres rubriques;
2. Placer sur un compte transitoire les crédits destinés à couvrir les dépenses
qui ne viendront pas à échéance durant l'année budgétaire.
Art. 35 
Taxes
1 Le Conseil fédéral fixe:
a. Les taxes d'inscription aux cours et aux examens faisant partie des études
menant au diplôme;
b. Les taxes perçues pour les services fournis par les EPF et les indemnités
destinées à couvrir les frais qu'ils occasionnent.
2 Le Conseil des EPF fixe les autres taxes. Il consulte au préalable l'Ad-
ministration fédérale des finances.
3 La Direction du domaine des EPF peut autoriser des organisations regroupant
des membres des écoles à percevoir des cotisations pour des prestations qu'elles
fournissent dans l'intérêt de l'EPF ou de ses membres.
Section 2: Voies de droit et dispositions pénales
Art. 36 
Voies de droit
1 La procédure en matière de décisions est régie par la loi sur la procédure
administrative2' et par la loi fédérale d'organisation judiciaire3).
2 Les décisions prises par les organes des EPF ou des établissements de recherche
peuvent faire l'objet d'un recours devant la Direction du domaine des EPF.
3 Les décisions de la Direction du domaine des EPF relatives au statut du
personnel peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral conformé-
» RS 611.0
2> RS 172.021
3> RS 173.110
751

Loi sur les EPF
ment aux dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire. Les autres
décisions de la Direction du domaine des EPF sont définitives, à moins que le
recours de droit administratif au Tribunal fédéral ne soit ouvert.
Art. 37 
Protection des titres décernés par les EPF
1 Sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende toute personne qui, inten-
tionnellement ou par négligence,
a. Se fait passer pour un enseignant (professeur, professeur-assistant, privat-
docent, chargé de cours ou autres) d'une EPF sans avoir été nommé à cette
fonction;
b. Porte un titre conféré par une EPF sans l'avoir obtenu;
c. Se sert d'un titre laissant accroire qu'il lui a été conféré par une EPF.
2 La poursuite pénale est du ressort des cantons.
Chapitre 6: Dispositions finales
Art. 38 
Haute surveillance; dispositions d'exécution
1 Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance sur les EPF et sur les établisse-
ments de recherche.
2 II édicté les dispositions d'exécution. Il peut déléguer la réglementation de détail
au Conseil des EPF ou à la Direction du domaine des EPF.
3 II peut, dans le cadre de la présente loi et dans les limites des crédits alloués,
conclure des conventions internationales.
4 II consulte le Conseil des EPF avant d'édicter les dispositions d'exécution ou de
conclure des conventions internationales. Il consulte les associations de personnel
avant d'arrêter des dispositions concernant les rapports de service.
Art. 39 
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogés:
1. La loi fédérale du 7 février 18541' sur la création d'une école polytechnique
suisse;
2. La loi fédérale du 11 décembre 1964
 2> concernant la compétence de fixer les
prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytech^
nique fédérale et à leurs survivants;
3. Les arrêtés fédéraux des 24 juin 19703>, 20 juin 19754', 21 mars 19805> et
26 juin 1985
 6> sur les Ecoles polytechniques fédérales (Réglementation
transitoire).
") RS 4 109; RO 1959 557,1970 1085, 1979 114, 1985 1452 
 RO 1965 421
 
5> RO 1980 886
3) RO 1970 1085, 1975 1759,1980 886
 
6> RO 1985 1452
752

Loi sur les EPF
Art. 40 
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
31956
753

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la loi sur les écoles polytechniques fédérales du 14 décembre 1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
87.078
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.03.1988
Date
Data
Seite
697-753
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