voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 06-2923 8647 · 2006-11-21 · de


2006-2923 
8647 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10716 
BSE Software GmbH, Bechburgstrasse 29, 4528 Zuchwil 
10726 
BSE Software GmbH, Bechburgstrasse 29, 4528 Zuchwil 
10871 
Goldenphone GmbH, Weinbergstrasse 14, 6300 Zug 
10872 
Goldenphone GmbH, Weinbergstrasse 14, 6300 Zug 
10711 
N-Tel Telecom GmbH, Bahnhofstrasse 19, 6300 Zug 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage) 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Marion Marty 
Téléphone 032 327 58 67 
 
 
1 
RS 784.101.112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.11.2006
Date
Data
Seite
8647-8647
Page
Pagina
Ref. No
10 140 102
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-2963 215 · 2007-01-09 · de


2006-2963 
215 
Loi fédérale 
Projet 
sur les jeux de hasard et les maisons de jeu 
(Loi sur les maisons de jeu, LMJ) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 106 de la Constitution1, 
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 
du 13 novembre 20062, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 8 décembre 20063, 
arrête: 
I 
La loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu4 est modifiée comme suit: 
Art. 41, al. 4, première phrase 
4 Pendant les sept premières années d’exploitation de la maison de jeu, le Conseil 
fédéral peut abaisser le taux de l’impôt jusqu’à 20 pour cent si les circonstances le 
justifient. … 
Minorité (Hess Hans, Bürgi, Inderkum, Marty Dick, Schweiger) 
4 Pendant les huit premières années d’exploitation de la maison de jeu, le Conseil 
fédéral peut abaisser le taux de l’impôt jusqu’à 20 pour cent si les circonstances le 
justifient. … 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur le premier jour du premier mois après l’expiration du délai 
référendaire ou le jour de son acceptation en votation populaire. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 201 
3 
FF 2007 217 
4 
RS 935.52

Loi sur les maisons de jeu 
216

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Loi sur les maisons de jeu, LMJ)
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.01.2007
Date
Data
Seite
215-216
Page
Pagina
Ref. No
10 140 244
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-2996 719 · 2007-01-30 · de


2006-2996 
719 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur les subsides fédéraux dans l’assurance-maladie 
Abrogation du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20061, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’arrêté fédéral du 10 mars 2005 sur les subsides fédéraux dans l’assurance-
maladie2 est abrogé. 
2 L’abrogation entre en vigueur en même temps que la modification du 6 octobre 
20063 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie4 (ch. II / 26 de la 
loi fédérale du 6 octobre 2006 concernant l’adoption et la modification d’actes dans 
le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches 
entre la Confédération et les cantons5). 
 
 
1 
FF 2007 597 
2 
FF 2005 4665 
3 
RO … (FF 2006 7907) 
4 
RS 832.10 
5 
RO … (FF 2006 7907 7939)

Abrogation de l’arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l’assurance-maladie. AF 
720

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.01.2007
Date
Data
Seite
719-720
Page
Pagina
Ref. No
10 140 286
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-2996 7907 · 2007-06-22 · de


2006-2996 
7907 
Arrêté fédéral 
sur les subsides fédéraux dans l’assurance-maladie 
Abrogation du 22 juin 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20061, 
arrête: 
Art. 1 
L’arrêté fédéral du 10 mars 2005 sur les subsides fédéraux dans l’assurance-
maladie2 est abrogé. 
Art. 2 
1 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.. 
2 Il entre en vigueur en même temps que la modification du 6 octobre 20063 de la loi 
fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie4 (ch. II / 26 de la loi fédérale du 
6 octobre 2006 concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la 
réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédé-
ration et les cantons5). 
Conseil des Etats, 14 mars 2007 
Conseil national, 22 juin 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
FF 2007 597 
2 
FF 2005 4665 
3 
RO 2007 5779 
4 
RS 832.10 
5 
RO 2007 5810

Abrogation de l’arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l’assurance-maladie. AF 
7908

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.12.2007
Date
Data
Seite
7907-7908
Page
Pagina
Ref. No
10 141 170
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ch_vb · 06-3052 137 · 2007-12-19 · de


2006-3052 
137 
Arrêté fédéral 
concernant l’engagement de l’armée en service 
d’appui en faveur des autorités civiles pour la protection 
des représentations étrangères 
du 19 décembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire1, 
vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20072 
arrête: 
Art. 1 
La prolongation de l’engagement de l’armée pour la protection des représentations 
étrangères est approuvée pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 
au plus tard. 
Art. 2 
L’engagement a lieu dans le cadre du service d’appui. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 27 septembre 2007 
Conseil des Etats, 19 décembre 2007 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2007 4643

Engagement de l’armée en service d’appui en faveur des autorités civiles 
pour la protection des représentations étrangères. AF 
138

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée en service d'appui en faveur des
autorités civiles pour la protection des représentations étrangères
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2008
Date
Data
Seite
137-138
Page
Pagina
Ref. No
10 141 290
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 06-3052 4667 · 2007-07-10 · de


2006-3052 
4667 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’engagement de l’armée en service 
d’appui en faveur des autorités civiles pour la protection 
des représentations étrangères 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire1, 
vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20072 
arrête: 
Art. 1 
La prolongation de l’engagement de l’armée pour la protection des représentations 
étrangères est approuvée pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 
au plus tard. 
Art. 2 
L’engagement a lieu dans le cadre du service d’appui. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2007 4643

Engagement de l’armée en service d’appui en faveur des autorités civiles 
pour la protection des représentations étrangères. AF 
4668

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée en service d'appui en faveur des
autorités civiles pour la protection des représentations étrangères (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2007
Date
Data
Seite
4667-4668
Page
Pagina
Ref. No
10 140 719
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 06-3053 139 · 2007-12-19 · de


2006-3053 
139 
Arrêté fédéral 
concernant l’engagement de l’armée pour le 
renforcement du Corps des gardes-frontière dans leurs 
tâches de protection de la frontière 
du 19 décembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire1, 
vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20072, 
arrête: 
Art. 1 
La prolongation de l’engagement de l’armée pour le renforcement du Corps des 
gardes-frontière dans leurs tâches de protection de la frontière est approuvée pour la 
période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 au plus tard. 
Art. 2 
L’engagement de l’armée à lieu dans le cadre du service d’appui. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 27 septembre 2007 
Conseil des Etats, 19 décembre 2007 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2007 4643

Engagement de l’armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière 
dans leurs tâches de protection de la frontière. AF 
140

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour le renforcement du Corps
des gardes-frontière dans leurs tâches de protection de la frontière
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2008
Date
Data
Seite
139-140
Page
Pagina
Ref. No
10 141 291
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 06-3053 4669 · 2007-07-10 · de


2006-3053 
4669 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’engagement de l’armée pour le 
renforcement du Corps des gardes-frontière dans leurs 
tâches de protection de la frontière 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire1, 
vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20072, 
arrête: 
Art. 1 
La prolongation de l’engagement de l’armée pour le renforcement du Corps des 
gardes-frontière dans leurs tâches de protection de la frontière est approuvée pour la 
période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 au plus tard. 
Art. 2 
L’engagement de l’armée à lieu dans le cadre du service d’appui. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2007 4643

Engagement de l’armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière 
dans leurs tâches de protection de la frontière. AF 
4670

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour le renforcement du Corps
des gardes-frontière dans leurs tâches de protection de la frontière (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2007
Date
Data
Seite
4669-4670
Page
Pagina
Ref. No
10 140 720
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ch_vb · 06-3054 141 · 2007-12-19 · de


2006-3054 
141 
Arrêté fédéral 
concernant l’engagement de l’armée en faveur 
des mesures de sécurité dans le trafic aérien 
du 19 décembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
conformément à l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et 
l’administration militaire1, 
vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20072, 
arrête: 
Art. 1 
La prolongation de l’engagement de l’armée en faveur des mesures de sécurité dans 
le trafic aérien du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 au plus tard, est approuvée. 
Art. 2 
L’engagement de l’armée se fait en service d’appui. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 27 septembre 2007 
Conseil des Etats, 19 décembre 2007 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2007 4643

Engagement de l’armée en faveur des mesures de sécurité dans le trafic aérien. AF 
142

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée en faveur des mesures de sécurité
dans le trafic aérien
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2008
Date
Data
Seite
141-142
Page
Pagina
Ref. No
10 141 292
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ch_vb · 06-3054 4671 · 2007-07-10 · de


2006-3054 
4671 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’engagement de l’armée en faveur 
des mesures de sécurité dans le trafic aérien 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
conformément à l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et 
l’administration militaire1, 
et après avoir pris connaissance du message du Conseil fédéral du 30 mai 20072, 
arrête: 
Art. 1 
La prolongation de l’engagement de l’armée en faveur des mesures de sécurité dans 
le trafic aérien du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 au plus tard, est approuvée. 
Art. 2 
L’engagement de l’armée se fait en service d’appui. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2007 4643

Engagement de l’armée en faveur des mesures de sécurité dans le trafic aérien. AF 
4672

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée en faveur des mesures de sécurité
dans le trafic aérien (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2007
Date
Data
Seite
4671-4672
Page
Pagina
Ref. No
10 140 721
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ch_vb · 06-3067 1047 · 2007-01-10 · de


2006-3067 
1047 
Appendice 1 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur l’accord international de 2006 
sur les bois tropicaux 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message annexé au rapport du 10 janvier 2007 sur la politique 
économique extérieure 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’accord international de 2006 sur les bois tropicaux est approuvé (appendice 2). 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 851

Accord international de 2006 sur les bois tropicaux. AF 
1048

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Arrêté fédéral sur l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.02.2007
Date
Data
Seite
1047-1048
Page
Pagina
Ref. No
10 140 313
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ch_vb · 06-3214 9047 · 2006-12-12 · de


2006-3214 
9047 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’économie 
Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce 
(LETC) 
Cette révision a pour but de doter l’instrumentaire visant à éliminer les entraves 
techniques au commerce d’un volet supplémentaire, le principe dit «Cassis de 
Dijon». Les divergences des prescriptions techniques suisses par rapport au droit de 
la CE font également l’objet d’un examen dans le cadre de la révision de la LETC et 
font partie intégrante de la procédure de consultation sous forme d’un document 
intitulé «Examen des divergences entre les prescriptions techniques suisses et le 
droit en vigueur dans la Communauté européenne». 
Date limite: 16 mars 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Secrétariat d’Etat à l’économie, secteur Mesures non tarifaires, Effingerstrasse 1, 
3003 Berne, téléphone 031 324 07 60, fax 031 324 09 58, www.seco.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
12 décembre 2006 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFE. Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves
techniques au commerce (LETC)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.12.2006
Date
Data
Seite
9047-9047
Page
Pagina
Ref. No
10 140 143
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.