ch_vb · 85.988 · 1986-12-19 · de


Postulat Gehler
2040
N 
19 décembre 1986
Dieser Artikel stammt jedoch aus einer Zeit, da die Räte nur
einmal jährlich tagten. Bei vier jährlichen Sessionen ist das
Bedürfnis ausserordentlicher Sessionen bedeutend gerin-
ger. Ein solches Instrument sollte deshalb nur für Fälle
vorgesehen sein, in denen die Dringlichkeit eines Geschäfts
so gross ist, dass eine Behandlung erst in der folgenden
Session nicht genügen kann.
Schriftliche Stellungnahme des Büros
Rapport écrit du Bureau
Da der Vorstoss eine Angelegenheit des Parlamentes
betrifft, wird er gemäss GRN Artikel 31 Absatz 3 vom Büro
beantwortet.
Das Büro ist der Meinung, dass man sich zunächst überden
Sinn von Artikel 86 Absatz 2 der Bundesverfassung einigen
sollte. Schon bei der Vorbereitung der ausserordentlichen
Session zum Waldsterben im Februar 1985, der zweiten auf
Begehren eines Viertels der Mitglieder des Nationalrates
einberufenen 
ausserordentlichen 
Session 
seit 
der
Gründung des Bundesstaates, haben sich verschiedene Fra-
gen zum Vorgehen gestellt. Ist es angemessen, durch den
Bundesrat eine ausserordentliche Session der eidgenössi-
schen Räte einberufen zu lassen, wenn es den Antragstel-
lern darum geht, eine Beratung über ein Thema zu erwirken,
dessen Dringlichkeit unterschiedlich eingestuft wird? Sind
in Artikel 86 Absatz 2 tatsächlich ein Minderheitsrecht und
eine Bestimmung für Krisenzeiten miteinander verknüpft?
Bedeutet das Quorum gemäss Artikel 86 Absatz 2, dass die
Räte gezwungen werden können, sich mit den gewünschten
Traktanden materiell zu befassen, oder können die Räte
nach dem Zusammentritt zur ausserordentlichen Session
oder in einer ordentlichen Session beschliessen, auf die
materielle 
Behandlung 
zu verzichten? Problematisch
erscheint auch, dass der Ständerat ebenfalls einberufen
wird, ohne dass eine Minderheit der Mitglieder des Stände-
rates ihrerseits eine ausserordentliche Session verlangen
kann. Das in Artikel 86 Absatz 2 auch den Kantonen
gewährte Recht kann heute nicht mehr genügen, um die
Ungleichbehandlung der beiden Räte zu rechtfertigen.
Das Büro hat festgestellt, dass nicht nur die Interpretation
des vom Motionär angesprochenen Artikels 86 Absatz 2,
sondern allgemein die Bestimmungen der Bundesverfas-
sung über die Einberufung der eidgenössischen Räte über-
prüft werden müssen. Die Bundesverfassung geht immer
noch davon aus, dass jährlich lediglich eine ordentliche
Session stattfindet, was bereits Ende des letzten Jahrhun-
derts nicht mehr der Praxis entsprach. Auch die Bestimmun-
gen in den Artikeln 78 und 82, wonach für jede ordentliche
und ausserordentliche Session ein neuer Ratspräsident
gewählt werden muss, wurde nie wortgetreu eingehalten.
Ferner werden die Bestimmungen des Geschäftsverkehrs-
gesetzes (Artikel 1-3) und des Garantiegesetzes (Artikel 13
und 13bis) über die Einberufung der Räte zu überprüfen
sein. Dazu gehört vor allem auch die Klärung des Unter-
schieds zwischen einer ausserordentlichen und einer Son-
dersession.
Um die rechtlichen Bestimmungen überdie Einberufung der
Bundesversammlung im Zusammenhang überprüfen zu
können, beantragt das Büro, den Vorstoss von Nationalrat
Nebiker in der Form des Postulates entgegenzunehmen.
Das Büro wird anschliessend eine Kommission damit beauf-
tragen, Vorschläge auszuarbeiten.
Antrag des Büros
Proposition du Bureau
Das Büro beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan-
deln.
Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
Le président: Je vous propose de passer à la page 2, Postu-
lats. Les auteurs des postulats dont vous avez la liste accep-
tent la proposition du Conseil fédéral.
#ST# 85.988
Postulat Gehler
Konferenz der frankophonen Länder
Représentation suisse à un
sommet francophone
Wortlaut des Postulates vom 19. Dezember 1985
Mehr als 2,1 Millionen Schweizer sind französischsprachig
und haben somit Anspruch auf alles, was ihre kulturelle
Identität schützt und fördert, selbstverständlich ohne
Anspruch auf Ausschliesslichkeit und Privilegien, so wie es
dem Wesen der mehrsprachigen Gemeinschaft, welche die
Eidgenossenschaft darstellt, entspricht.
Es ist deshalb schwer verständlich, dass sich der Bundesrat
weigert, sich-sei es auch nur durch einen Beobachter-an
der Konferenz der «Agence de coopération culturelle» ver-
treten zu lassen, die im Febraur 1986 in Paris stattfindet und
an der 35 ganz oder zum Teil französischsprachige Länder
teilnehmen.
Wir laden den Bundesrat darum ein, auf seinen Entscheid
zurückzukommen.
Texte du postulat du 19 décembre 1985
Plus de 1,2 million de Suisses sont de langue française et, à
ce titre, ils ont droit à tout ce qui protège et développe leur
identité culturelle, certes sans exclusive ni privilège confor-
mément à la définition de la société plurilingue qu'est la
Confédération helvétique.
C'est pourquoi le refus du Conseil fédéral de se faire repré-
senter, fût-ce par un observateur, au sommet de l'Agence de
coopération culturelle à Paris, en février 1986, qui réunira 35
pays totalement ou partiellement francophones est difficile-
ment compréhensible.
Le Conseil fédéral, dès lors, est invité à reprendre en consi-
dération sa position en la matière.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Flubacher, Geissbühler,
Neuenschwander, Schule 
(4)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce à développer son intervention mais
demande une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 10. März 1986
Rapport écrit du Conseil fédéral du 10 mars 1986
Le Conseil fédéral a décidé que la Suisse participerait avec
un statut d'observateur à une réunion des Chefs d'Etat ot de
Gouvernement des pays ayant en commun l'usage de la
langue française, qui s'est tenue à Paris du 17 au 19 février
1986.
Nous aimerions rappeler, à ce propos, que les autorités
fédérales ont eu à se prononcer, depuis décembre 1985, sur
deux objets distincts, ressortissant d'enceintes officielles
différentes. L'un se rapportait à une invitation à une réunion
ministérielle tenue dans le cadre de l'Agence de Coopéra-
tion Culturelle et Technique (ACCT), tandis que l'autre
concernait le sommet entre Chefs d'Etat cité plus haut.
La Suisse n'a jamais participé aux travaux de l'ACCT. Aussi,
lorsque, le 11 décembre 1985, le Chef du Département fédé-
ral des affaires étrangères a été invité à se rendre à Paris, le
14 décembre, dans «l'idée d'approfondir les relations d'ami-
tié existant entre les membres de l'Agence de Coopération
Culturelle et Technique et de donner un tour plus concret à
leur coopération», il est apparu, que la Suisse n'étant pas
membre de l'ACCT, il n'y avait pas lieu de donner une suite
favorable à cette invitation.
L'invitation du Président Mitterrand, datée du 21 janvier
1986, nous proposait, elle, de participer au sommet de la

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Postulat Künzi
francophonie, et ne faisait pas référence à l'ACCT. Le
Conseil fédéral a constaté que la convocation d'un tel som-
met, le premier du genre, offrait l'occasion d'élargir les
contacts entre pays francophones en abordant à haut
niveau un certain nombre de problèmes qui leur sont com-
muns, notamment en matière de défense de la culture et de
la langue française.
Une collaboration existe déjà entre diverses institutions de
notre pays et leurs homologues d'autres pays francophones.
C'est notamment le cas au sein de l'Association des univer-
sités partiellement ou entièrement de langue française, de
l'Association des journalistes de langue française, de l'Asso-
ciation internationale des parlementaires de langue fran-
çaise ou de TV 5, par exemple. Les autorités fédérales sou-
tiennent cette collaboration établie au niveau de la langue et
de la culture qui s'y rapporte. Le «sommet» a permis de faire
le point de la situation, notamment en matière de médias,
d'informatique, de communications, de création et diffusion
d'oeuvres littéraires, et a proposé la mise sur pied de cer-
tains projets concrets dans les domaines précités, ainsi
qu'en matière d'énergie, d'éducation et de formation.
Le Conseil fédéral a cependant également constaté que les
promoteurs de ce sommet cherchaient à lui donner un
caractère ouvertement politique, qui déborde du cadre de la
francophonie culturelle. Si le Conseil fédéral a estimé utile
de s'informer sur les positions prises par les pays participant
au sommet, il n'a, en revanche, pas souhaité traiter de
problèmes politiques-tels que l'Afrique australe, la crise du
Moyen Orient, le développement - dans le cadre d'une
assemblée de pays réunis sur la base du seul critère linguis-
tique.
C'est pourquoi il a décidé que la Suisse participerait au
sommet avec le statut d'observateur sans que cela ne pré-
juge de notre position face à l'ACCT. Le Conseil fédéral a
nommé à cet effet le Secrétaire d'Etat Edouard Brunner et
l'Ambassadeur François de Ziegler. L'issue du sommet, les
résolutions politiques et économiques qui y ont été adop-
tées, les pressions que les pays du Sud y ont exercé sur les
pays du Nord représentés, visant à obtenir d'eux des
concessions en matière financière, commerciale et de coo-
pération au développement, et ceci dans un cadre qui ne
correspond pas à la philosophie suisse en la matière,
mènent à penser qu'une telle décision se justifiait pleine-
ment. Le statut d'observateur n'aura pas lié la Suisse aux
aspects excessifs du «sommet».
En revanche, plusieurs des projets qui y ont été annoncés
sont susceptibles de nous intéresser directement, notam-
ment ceux qui touchent spécifiquement la langue et les
techniques de communication. Le Conseil fédéral a chargé
les services fédéraux compétents de suivre le développe-
ment de ces projets et d'examiner, d'entente avec les ins-
tances cantonales et privées concernées, l'opportunité
d'une participation suisse, et de lui présenter le moment
venu des propositions concernant les modalités d'une telle
participation. Reste posée la question de la participation de
la Suisse au prochain «sommet» prévu dans deux ans.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
Abgeschrieben - Classé
#ST# 86.546
Postulat Rebeaud
Gebirgswälder.
Erschliessung durch Kabel
Desserte par câble dans
les forêts de montagne
Siehe Seite 1482 hiervor- Voir page 1482 ci-devant
Ueberwiesen - Transmis
86.946
Postulat Künzi
Sondermassnahmen zugunsten
der Forstwirtschaft
Mesures exceptionnelles
en faveur de la sylviculture
Wortlaut des Postulates vom 9. Oktober 1986
Der Bundesrat wird eingeladen, im Sinne einer zeitlich befri-
steten Sondermassnahme die Kosten für die Vorbereitung
dringlicher Projekte der Forstdienste zur Erhaltung von
Schutzwäldern und für bauliche und technische Massnah-
men zum Schutz von Siedlungen, Verkehrswegen, Leitungs-
netzen und Kulturland vor Naturgefahren teilweise oder voll
zu übernehmen.
Texte du postulat du 9 octobre 1986
Le Conseil fédéral est invité à prendre en charge, intégrale-
ment ou en partie, à titre de mesure spéciale temporaire, les
frais causés par la préparation de projets urgents élaborés
par les offices des forêts en vue de maintenir les forêts de
protection, et les dépenses nécessitées par les construc-
tions et les dispositions d'ordre technique visant à assurer,
contre les forces de la nature, la sécurité des zones habitées,
des voies de communication et des réseaux de lignes, ainsi
que des terres arables.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Eng, Mari, Houmard,
Loretan, Müller-Scharnachtal, Nef, Neukomm, Nussbaumer,
Oester, Rüttimann, Schnider-Luzern, Wanner, Zwingli 
(13)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Aus einem kürzlich veröffentlichten Bericht in der Tages-
presse («NZZ» vom 21./22.6. 1986) über die anstehenden
und dringlich zu realisierenden Forstprojekte im Berggebiet
geht hervor, dass im Zusammenhang mit den zunehmenden
Waldschäden der Aufwand für die Sanierung gefährdeter
und geschädigter Schutzwälder und für die Erstellung von
Verbauungen (z. B. Lawinenverbauungen, Hang- und Wild-
bachverbau) und für bauliche und technische Massnahmen
zum Schutz von Siedlungen, Verkehrswegen, Leitungsnet-
zen und Kulturland sehr stark ansteigen wird. Leider kann
die Planung und technische Vorbereitung vieler dringlicher
Projekte nicht zeitgerecht aufgenommen und durchgeführt
werden, weil es die prekäre Finanzlage zahlreicher Waldei-
gentümer und Forstbetriebe nicht mehr erlaubt, die Kosten
für eine gründliche Abklärung der Lage und für die Vorbe-
reitung der Projekte aufzubringen.
So fehlen z. B. die Mittel, um die im Rahmen des Sanasilva-
Waldschadenprogrammes 1984/87 erstellten Infrarot-Luft-
bilder als Grundlage für die Beurteilung der Schadensitua-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Gehler Konferenz der frankophonen Länder
Postulat Gehler Représentation suisse à un sommet francophone
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
85.988
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.12.1986 - 08:00
Date
Data
Seite
2040-2041
Page
Pagina
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20 015 035
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