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Recueil officiel
des lois fédérales
N. 33
16 août 1990
Mesures économiques envers la République d'Irak et l'Etat du Koweït
1316
—Ordonnance
1319
Ordonnance du DFEP
1315

Ordonnance
instituant des mesures économiques envers
la République d'Irak et l'Etat du Koweït')
du 7 août 1990
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 102, chiffres 8 et 9, de la constitution,
arrête:
Article premier
Interdiction de commerce
1 Toute activité commerciale avec la République d'Irak et l'Etat du Koweït est
interdite.
2 Sont notamment interdits:
a .L'importation et le transit de marchandises d'origine irakienne ou koweï-
tienne;
b .L'exportation de marchandises à destination de la République d'Irak ou de
l'Etat du Koweït;
c .L'achat et la vente de marchandises d'origine irakienne ou koweïtienne, ainsi
que toute activité d'intermédiaire y relative;
d .Le transport de marchandises d'origine irakienne ou koweïtienne et la mise à
disposition de capacités de fret à cet effet par des entreprises de transport
routier, maritime ou aérien.
Art. 2
Transactions financières, crédits
1 Les paiements et les prêts à des personnes physiques ou des personnes morales
de droit public ou privé, irakiennes ou koweïtiennes, en rapport avec des
opérations au sens de l'article premier, sont interdits.
2 Sont en outre interdites toutes autres transactions financières à l'intention du
gouvernement irakien, d'entreprises commerciales, industrielles ou du secteur
public, ou de particuliers, en Irak ou au Koweït.
3 La protection des avoirs en Suisse du gouvernement légitime du Koweït est
réglée par une ordonnance séparée.
Art. 3
Déclaration obligatoire
1 Doivent obligatoirement être déclarées toutes les opérations et négociations y
relatives, entre des personnes physiques ou des personnes morales en Suisse et des
personnes physiques ou des personnes morales de droit public ou privé, irakiennes
RS 946.206
Le texte publié dans le RO fait foi.
1316
1990 - 503

Mesures économiques envers la République d'Irak et l'Etat du Koweït
RO 1990
ou koweïtiennes, qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordon-
nance, n'étaient pas encore menées à terme par une exécution bilatérale.
2 Les déclarations doivent être adressées au Département fédéral de l'économie
publique.
Art. 4
Exceptions
1 Sont exceptés de la présente ordonnance:
a .L'exportation et le transit de marchandises à des fins médicales ou humani-
taires;
b .L'exportation et le transit de denrées alimentaires dans des situations
exceptionnelles, au titre de l'aide humanitaire;
c .L'acheminement de bagages en cas de transports de personnes à destination
ou en provenance de la République d'Irak ou de l'Etat du Koweït;
d .L'exportation et le transit de marchandises ainsi que les transactions finan-
cières destinés aux besoins usuels et à l'entretien des représentations suisses
dans la République d'Irak et l'Etat du Koweït, du Comité international de la
Croix-Rouge (CICR) et des entreprises suisses qui y sont établies;
e .L'importation de marchandises et les transactions financières en faveur de
l'ambassade d'Irak en Suisse ainsi que de la mission de l'Etat du Koweït
auprès des Nations Unies à Genève, dans les limites des dispositions de droit
international public applicables;
f .Les cas de rigueur.
2 Le Département fédéral de l'économie publique peut accorder des autorisations
exceptionnelles, d'entente avec le département intéressé. La décision peut être
portée devant le Conseil fédéral.
Art. 5
Dispositions pénales
Est punissable toute personne qui
a .Effectue des opérations au sens des articles premier et 2 avec des personnes
physiques ou des personnes morales de droit privé ou public de la Répu-
blique d'Irak ou de l'Etat du Koweït;
b .Effectue de telles opérations avec des tiers alors qu'il sait ou doit présumer
que les bénéficiaires effectifs sont des personnes physiques ou des personnes
morales de droit privé ou public de la République d'Irak ou de l'Etat du
Koweït;
c .Viole l'obligation de déclarer fixée à l'article 3.
2 Les peines sont les suivantes:
a. La violation de l'interdiction de commerce, de paiements et de crédits est
punie de l'amende jusqu'à dix fois la valeur intérieure des marchandises
concernées. La valeur intérieure est calculée selon le prix du marché
applicable au moment de la découverte de l'infraction. Pour les autres
transactions financières, la peine est l'amende jusqu'à dix fois la somme
concernée;
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Mesures économiques envers la République d'Irak et l'Etat du Koweït
RO 1990
b. La violation de l'obligation de déclarer est punie dé l'amende jusqu'à 2000
francs.
3 La loi fédérale sur le droit pénal administratifl) est applicable. Le Département
fédéral de l'économie publique est chargé de la poursuite et du jugement des
infractions.
Art. 6
Dispositions d'exécution
Le Département fédéral de l'économie publique est habilité à arrêter les disposi-
tions d'exécution nécessaires en accord avec le Département fédéral des affaires
étrangères et le Département fédéral des finances.
Art. 7
Dispositions transitoires et entrée en vigueur
1 La présente ordonnance s'applique à toutes les opérations qui, au moment de
l'entrée en vigueur, n'étaient pas encore menées à terme par une exécution
bilatérale.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 7 août 1990, à 11 heures.
7 août 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, e. r. Couchepin
33827
1) RS 313.0
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Ordonnance du DFEP
instituant des mesures économiques envers
la République d'Irak et l'Etat du Koweït
du 8 août 1990
l.e. népartement fédéral de l'économie publique,
vu l'article 6 de l'ordonnance du 7 août 19901) instituant des mesures écono-
miques envers la République d'Irak et l'Etat du Koweït (ordonnance du Conseil
fédéral),
arrête:
Article premier
Activité commerciale
1 Par «activité commerciale» au sens de l'article premier, l e t alinéa, de l'ordon-
nance du Conseil fédéral, on entend également toute activité d'intermédiaire dans
des opérations concernant des marchandises en provenance ou à destination de la
République d'Irak et de l'Etat du Koweït.
2 Ce terme comprend également toutes nouvelles mesures techniques en matière
de transport, prises durant le transit par la Suisse de marchandises d'origine
tierce.
Art. 2
Autorisations exceptionnelles
1Quiconque désire obtenir une autorisation exceptionnelle en application de
l'article 4 de l'ordonnance du Conseil fédéral doit présenter une demande
motivée au Département fédéral de l'économie publique (DFEP), Office fédéral
des affaires économiques extérieures.
2 La demande doit notamment comporter des indications sur le genre de la
marchandise, le but exact de son utilisation, sa valeur, l'expéditeur, le destinataire
et le transporteur de la marchandise, ou s'agissant de transactions financières, les
indications correspondantes.
3 Pour les marchandises et les transactions financières selon l'article 4, ter alinéa,
lettre d, de l'ordonnance du Conseil fédéral, les représentations diplomatiques
suisses dans la République d'Irak et l'Etat du Koweït ainsi que le Comité
international de la Croix-Rouge (CICR) bénéficient d'une autorisation générale.
Il en va de même pour l'ambassade et la mission de la République d'Irak en Suisse
et pour la mission de l'Etat du Koweït auprès des Nations-Unies à Genève (art. 4,
l e i al., let. e).
RS 946.206.1
1) RO 1990 1316
1990 —507
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Mesures économiques envers la République d'Irak et l'Etat du Koweït
RO 1990
4 De même, une autorisation générale est accordée pour les effets personnels
selon l'article 4, ter alinéa, lettre c, de l'ordonnance du Conseil fédéral.
Art. 3
Déclaration obligatoire
Les déclarations d'opérations selon l'article 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral
doivent être faites dans la forme écrite au plus tard jusqu'au 14 septembre 1990.
Les déclarations doivent comporter des indications sur le genre, le but et
l'étendue de l'opération ainsi que sur les parties concernées.
Art. 4
Collaboration des organes de douane
Les marchandises au sens de l'article premier de l'ordonnance du Conseil fédéral
sont retenues par les organes de douane. Ces derniers en avisent le DFEP, qui
décide de la suite à donner.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur rétroactivement le 7 août 1990, à
11 heures.
8 août 1990
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
33832
1320

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1990-33 vom 16.08.1990 (S. 1315-1320)
RO-1990-33 du 16.08.1990 (p. 1315-1320)
RU-1990-33 del 16.08.1990 (p. 1315-1320)
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Amtliche Sammlung
Dans
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In
Raccolta ufficiale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1990
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Datum
16.08.1990
Date
Data
Seite
1315-1320
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