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2004-0111 
6683 
05.078 
Message 
concernant la révision totale de la loi fédérale 
sur l’aide aux victimes d’infractions 
(LAVI) 
du 9 novembre 2005 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons un projet de révision totale de la loi 
fédérale du 4 octobre 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions en vous proposant 
de l’adopter. 
Simultanément, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires 
suivantes: 
2000 
P 
00.3064 
Loi sur l’aide aux victimes d’infractions (N 14.06.2000, 
Leuthard) 
2002 
P 
01.3729 
Prescription des prétentions selon la loi fédérale 
sur l’aide aux victimes d’infractions (N 22.03.2002, 
Jossen-Zinsstag) 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
9 novembre 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

6684 
Condensé 
La loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions est en vigueur depuis le 
1er janvier 1993. Elle s’appuie sur une disposition constitutionnelle adoptée en 1984 
en votation populaire sur la base d’un contre-projet à une initiative. 
La loi a fait l’objet de plusieurs évaluations durant les années 1993 à 1998. Les 
résultats de cette évaluation ont montré que l’aide aux victimes correspond à un 
véritable besoin et que la loi a dans l’ensemble fait ses preuves. Les dépenses des 
cantons pour l’aide aux victimes s’élèvent aujourd’hui à environ 30 millions de 
francs par année. 
L’évaluation a également montré la nécessité de réviser la loi: 
– 
celle-ci pose en effet de nombreux problèmes d’interprétation; 
– 
certains points sont réglés de manière lacunaire ou incohérente; 
– 
des questions importantes ne sont inscrites qu’au niveau de l’ordonnance 
d’application, alors qu’elles devraient figurer dans la loi; 
– 
les cantons souhaitent pouvoir mieux maîtriser les coûts résultant du déve-
loppement pris par la réparation morale, qui était à l’origine conçue comme 
une prestation subsidiaire, extraordinaire et dont l’octroi s’est généralisé 
suite à la jurisprudence du Tribunal fédéral; 
– 
le délai fixé pour le dépôt d’une demande d’indemnisation et de réparation 
morale est problématique, car trop bref; 
– 
les différentes prestations de l’aide aux victimes ne sont pas suffisamment 
délimitées entre elles et se recoupent en partie; 
– 
en outre, les charges ne sont pas réparties équitablement entre les cantons. 
La loi actuelle repose sur les trois piliers que sont les conseils, les prestations 
financières et la protection particulière de la victime dans la procédure pénale; 
cette conception est maintenue. 
Il est toutefois prévu de transférer ultérieurement, dans le futur code de procédure 
pénale suisse, le volet consacré aux droits de la victime dans le procès pénal. 
Le projet de révision se présente sous la forme d’une révision totale et se caractérise 
par les éléments suivants: 
– 
il réaffirme le caractère subsidiaire de l’aide aux victimes, déjà présent dans 
la loi actuelle; 
– 
il améliore la structure et la lisibilité de la loi, définit les notions importan-
tes, supprime certaines incohérences et comble les lacunes constatées par la 
pratique; 
– 
il maintient le principe du libre choix du centre de consultation;

6685 
– 
il délimite plus nettement l’aide à plus long terme fournie par les centres de 
consultation de l’indemnisation, dont les prestations se recouvrent en partie 
actuellement. L’aide à plus long terme est accordée jusqu’à ce que l’état de 
santé de la victime soit stationnaire et que les autres conséquences de 
l’infraction soient dans toute la mesure du possible supprimées ou compen-
sées; l’indemnité couvre quant à elle le dommage subi après que l’état de la 
victime est devenu stationnaire, y compris le préjudice ménager s’il se tra-
duit par des coûts réels; 
– 
il privilégie l’aide fournie par l’intermédiaire des centres de consultation 
par rapport aux autres prestations (cercle des ayants droit plus large pour 
la prise en charge intégrale des coûts de l’aide à plus long terme fournie par 
un tiers que pour la couverture intégrale du dommage dans le cadre de 
l’indemnisation; lors d’une infraction à l’étranger, octroi des prestations 
des centres de consultation, mais absence d’indemnisation et de réparation 
morale); 
– 
il plafonne la réparation morale. Le Conseil fédéral propose de fixer le mon-
tant maximum de la réparation morale à 70 000 francs pour la victime 
directe et à 35 000 francs pour les proches; 
– 
il supprime tout droit à une indemnisation et à une réparation morale, lors 
d’une infraction à l’étranger; les victimes et leurs proches domiciliés en 
Suisse auront en revanche droit aux prestations fournies par les centres de 
consultation; 
– 
il prévoit un délai plus long pour le dépôt d’une demande d’indemnisation et 
de réparation morale; le délai général passe de deux à cinq ans, avec un dé-
lai plus étendu pour les mineurs victimes d’infractions graves à l’intégrité 
physique ou sexuelle; 
– 
il unifie les conditions auxquelles le montant de l’indemnité et de la répara-
tion morale peut être réduit, selon le comportement de la victime ou du pro-
che et prévoit la possibilité de supprimer les prestations, ce que ne fait pas 
le droit actuel; 
– 
il confère au Conseil fédéral la compétence de définir, en l’absence de ré-
glementation intercantonale, les montants qui doivent être versés au canton 
fournissant les prestations d’aide immédiate et d’aide à plus long terme 
lorsque le bénéficiaire est domicilié dans un autre canton.

6686 
Table des matières 
Condensé 
6684 
1 Présentation du projet 
6688 
1.1 Contexte 
6688 
1.1.1 Loi de 1991 et révisions de 1997 et 2001 
6688 
1.1.2 Evaluations et statistique 
6690 
1.1.3 Résultats de la procédure préliminaire 
6694 
1.1.3.1 Avant-projet de la commission d’experts 
6694 
1.1.3.2 Consultation 2003 
6697 
1.1.3.3 Décision matérielle préalable du Conseil fédéral 
6700 
1.2 Grandes lignes du projet 
6701 
1.2.1 Objectifs de la réforme 
6701 
1.2.2 Concept de réglementation 
6701 
1.2.3 Points essentiels 
6704 
1.3 Rapports avec d’autres travaux de révision 
6708 
1.3.1 Unification du droit de la procédure pénale 
6708 
1.3.2 Violence domestique 
6709 
1.3.3 Traite des êtres humains 
6709 
1.4 Droit comparé 
6710 
1.4.1 France 
6710 
1.4.2 Allemagne 
6712 
1.4.3 Autriche 
6712 
1.4.4 Italie 
 
6713 
1.4.5 Grande-Bretagne 
6714 
1.4.6 Espagne 
6715 
1.4.7 Danemark, Finlande et Suède 
6716 
1.4.8 Relation avec le droit de l’UE 
6717 
1.5 Mise en œuvre 
6718 
1.6 Interventions parlementaires 
6719 
1.6.1 Interventions concernant la loi sur l’aide aux victimes 
6719 
1.6.2 Autres interventions 
6720 
2 Commentaire 
6722 
2.1 Chapitre 1 Dispositions générales 
6722 
2.2 Chapitre 2 Aide fournie par les centres de consultation et contributions 
aux frais 
6728 
2.2.1 Section 1 Centres de consultation 
6728 
2.2.2 Section 2 Prestations des centres de consultation 
6730 
2.2.3 Section 3 Infraction commise à l’étranger 
6733 
2.2.4 Section 4 Répartition des coûts entre les cantons 
6734 
2.3 Chapitre 3 Indemnisation et réparation morale par l’Etat 
6735 
2.3.1 Section 1 Indemnisation 
6735 
2.3.2 Section 2 Réparation morale 
6740 
2.3.3 Section 3 Dispositions communes 
6747 
2.4 Chapitre 4 Exemption des frais de procédure 
6752 
2.5 Chapitre 5 Prestations financières et tâches de la Confédération 
6753

6687 
2.6 Chapitre 6 Protection et droits particuliers dans la procédure pénale 
6755 
2.7 Chapitre 7 Dispositions finales 
6756 
3 Conséquences 
6757 
3.1 Conséquences pour la Confédération 
6757 
3.2 Conséquences pour les cantons et les communes 
6758 
3.3 Conséquences économiques 
6758 
3.4 Autres conséquences 
6759 
4 Liens avec le programme de législature et le plan financier 
6759 
5 Aspects juridiques 
6760 
5.1 Constitutionnalité 
6760 
5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 
6760 
5.2.1 Convention européenne du 24 novembre 1983 relative au 
dédommagement des victimes d’infractions violentes 
6760 
5.2.2 Autres conventions internationales contraignantes pour la Suisse 
en relation avec l’aide aux victimes d’infractions 
6762 
5.3 Forme de l’acte à adopter 
6763 
5.4 Frein aux dépenses 
6763 
5.5 Conformité à la loi sur les subventions 
6763 
5.6 Délégation de compétences législatives 
6764 
Index des abréviations des documents cités 
6765 
Annexe 
6766 
 
Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (Projet) 
6771

6688 
Message 
1 
Présentation du projet 
1.1 
Contexte 
1.1.1 
Loi de 1991 et révisions de 1997 et 2001 
Après trois interventions parlementaires déposées dans les années 70, le journal 
«Der Beobachter» lançait une initiative populaire le 18 septembre 1980 qui deman-
dait que l’Etat se préoccupe du sort des victimes d’infractions pénales1. Le Parle-
ment a décidé, sur proposition du Conseil fédéral, de lui opposer un contre-projet 
plus large2. L’art. 64ter proposé par le Conseil fédéral a été accepté en votation 
populaire le 2 décembre 1984 par une grande majorité du peuple et par tous les 
cantons. Lors de la révision totale de la Constitution fédérale de 1998, le nouvel 
article a repris dans les grandes lignes la notion de victime définie par la loi, effec-
tuant ainsi une mise à jour du droit constitutionnel3. 
La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI)4 est 
entrée en vigueur le 1er janvier 1993. Le même jour, la Convention européenne du 
24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes 
entrait également en vigueur pour la Suisse5. 
L’actuelle loi sur l’aide aux victimes constitue une réglementation minimum qui fixe 
des principes. Elle laisse une grande marge de manœuvre aux cantons dans 
l’exécution de la loi6. La Conférence suisse des offices de liaison LAVI (CSOL-
LAVI), qui assure la collaboration au niveau intercantonal, a élaboré en 1998 des 
recommandations pour l’application dans les cantons de la loi fédérale sur l’aide aux 
victimes d’infractions (LAVI)7. 
 
1 
Elle était formulée comme suit: «La Confédération fixe par voie législative les conditions 
auxquelles l’Etat indemnise équitablement les victimes d’infractions intentionnelles 
contre la vie et l’intégrité corporelle.» 
2 
Le contre-projet du Parlement était ainsi libellé: «La Confédération et les cantons veillent 
à ce que les victimes d’infractions contre la vie et l’intégrité corporelle bénéficient d’une 
aide. Celle-ci inclura une indemnisation équitable lorsqu’en raison de l’infraction, ces 
victimes connaissent des difficultés matérielles.» Cf. FF 1984 II 836 et message initiative 
populaire, p. 901 ss. 
3 
Art. 124 Cst. Cf. message Constitution, p. 347. 
4 
RS 312.5 
5 
RS 0.312.5. Cf. message LAVI.p. 909. 
6 
Message LAVI, p. 919. 
7 
Une version remaniée est parue au début de l’année 2002 (cf. www.opferhilfe-schweiz.ch, 
sous: dispositions légales et recommandations).

6689 
La loi s’articule autour de trois axes: 
1. 
Conseils (Section 2 LAVI): les cantons veillent à ce que des centres de 
consultation de caractère privé ou public, autonomes dans leur secteur 
d’activité, soient à la disposition des victimes (art. 3 LAVI). Ces centres sont 
chargés de fournir gratuitement à la victime, au besoin en faisant appel à des 
tiers, une aide médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique, et de 
donner des informations sur l’aide aux victimes. Les centres de consultation 
doivent garantir une aide immédiate en tout temps et offrir une aide à plus 
long terme si cela s’avère nécessaire. La victime peut s’adresser au centre de 
consultation de son choix. 
2. 
Protection et droits de la victime dans la procédure pénale (Sections 3 et 3a 
LAVI): les autorités protègent la personnalité de la victime à tous les stades 
de la procédure pénale (art. 5 LAVI). La loi renferme pour ce faire toute une 
série de prescriptions de droit fédéral concernant la procédure pénale canto-
nale. 
3. 
Indemnisation et réparation morale (Section 4 LAVI): la victime d’une in-
fraction commise en Suisse peut demander une indemnisation et une répara-
tion morale dans le canton dans lequel l’infraction a été commise (art. 11, 
al. 1, LAVI). Cela vaut également pour les personnes domiciliées à l’étran-
ger. Les personnes de nationalité suisse domiciliées en Suisse qui ont été 
victimes d’une infraction pénale à l’étranger peuvent demander une indem-
nisation et une réparation morale, pour autant qu’elles n’obtiennent pas de 
prestations suffisantes d’un Etat étranger (art. 11, al. 3, LAVI). Dans les 
deux cas, la victime ne doit pas avoir de revenus qui dépassent un certain 
montant (art. 12, al. 1, LAVI). Contrairement à l’indemnisation, la répara-
tion morale est accordée indépendamment des revenus de la victime, lorsque 
l’atteinte est grave et que des circonstances particulières le justifient (art. 12, 
al. 2, LAVI). La demande d’indemnisation et de réparation morale doit se 
faire dans les deux ans à compter de la date de l’infraction, sous peine de 
péremption (art. 16 LAVI). 
La position juridique des proches est assimilée à celle de la victime (art. 2, al. 2, 
LAVI). 
Par ailleurs, la loi prévoit des aides financières de la Confédération à la formation du 
personnel des centres de consultation et des personnes chargées de l’aide aux victi-
mes. Durant les six années suivant son entrée en vigueur, la loi prévoyait une aide 
financière de la Confédération aux cantons pour la mise en place du système d’aide. 
Des aides financières supplémentaires peuvent être accordées en cas d’événements 
extraordinaires (art. 18 LAVI). 
Depuis 1993, la loi sur l’aide aux victimes a subi deux révisions partielles. La pre-
mière révision a eu lieu en 19978 en raison de la modification de la loi fédérale du 
19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survi-
vants et invalidité (LPC)9. Seuls les art. 12 à 14 ont été modifiés de manière à sim-
plifier le mode de calcul de l’indemnisation. 
 
8 
RO 1997 2952 ss, 2959; FF 1997 I 1139. 
9 
RS 831.30

6690 
La seconde modification date du 23 mars 200110 et fait suite à une initiative parle-
mentaire déposée par la conseillère nationale Christine Goll en 199411. L’initiative 
visait une meilleure protection des enfants victimes de délits sexuels. Les Chambres 
fédérales lui ont donné suite en introduisant dans la LAVI une nouvelle section 3a 
«Dispositions particulières concernant la protection de la personnalité des enfants 
victimes dans la procédure pénale». Ces dispositions sont entrées en vigueur le 
1er octobre 2002. 
1.1.2 
Evaluations et statistique 
Durant les six ans qui ont suivi l’entrée en vigueur de la loi sur l’aide aux victimes, 
les cantons ont reçu des contributions fédérales pour la mise en place du système 
d’aide aux victimes (art. 18, al. 2, LAVI). Ces aides financières ont atteint 4 à 
5 millions de francs par an. En contrepartie, les cantons devaient rendre compte de 
l’utilisation de ces fonds en adressant tous les deux ans à l’Office fédéral de la 
justice un rapport sur l’utilisation de l’aide fédérale à l’intention du Conseil fédéral 
(art. 11 de l’ordonnance du 18 novembre 1992 sur l’aide aux victimes d’infractions, 
OAVI12). En complément à ces rapports, l’Office fédéral de la justice a confié à des 
experts indépendants de l’administration l’élaboration d’études complémentaires 
portant sur des aspects particuliers de l’aide aux victimes13. Sur la base de ces étu-
des, l’Office fédéral de la justice a évalué l’exécution et l’efficacité de l’aide aux 
victimes entre 1993 et 1998. Il a publié ses trois rapports d’évaluation adressés au 
Conseil fédéral en 1996, 1998 et 200014. 
 
10 
RO 2002 2997; cf. rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil national 
du 23 août 1999, FF 2000 3510 et avis du Conseil fédéral du 20 mars 2000, 
FF 2000 3531. 
11 
Initiative parlementaire 94.441 du 16.12.1994. Exploitation sexuelle des enfants. 
Meilleure protection. 
12 
RS 312.51 
13 
Les thèmes suivants ont été traités: 
 
– «Le point de vue des victimes sur l’application de la LAVI», Prof. Robert Roth, Yann 
Boggio, Christophe Kellerhals, Joëlle Mathey, Marc Maugué, Université de Genève, 
CETEL, Centre d’Etude, de Technique et d’Evaluation Législatives, Faculté de droit, 
Août 1995 (1re étude CETEL). 
 
– «La protection de la victime dans la procédure pénale», Prof. Robert Roth et Christo-
phe Kellerhals, David Leroy, Joëlle Mathey, assistants avec la collaboration de Marc 
Maugué, assistant, Université de Genève, CETEL, Centre d’Etude, de Technique et 
d’Evaluation Législatives, Faculté de droit, octobre 1997 (2e étude CETEL). 
 
– «Anfangsinformation und -betreuung von Opfern (Soforthilfe): Das Zusammenspiel 
von Polizei, Beratungsstellen und weiteren AkteurInnen», 3. Teilevaluation zu Voll-
zug und Wirksamkeit des Opferhilfegesetzes, lic. phil. I Ursula Fiechter, Dr. rer. soc. 
Priska Gisler, lic. phil I Sonja Kundert, lic. phil, I Claudia Riboni, DAB, Das Andere 
Büro, Sozialforschung – Beratung – Kommunikation; Zurich, novembre 1999 (étude 
DAB). 
 
– «Die Rechtsprechung zum Opferhilfegesetz in den Jahren 1993–1998», Prof. Dr. iur. 
Karl-Ludwig Kunz und cand. iur. Philipp Keller, Universität Bern, Institut für 
Strafrecht und Kriminologie, Berne, décembre 1999 (étude Kunz). 
14 
1e, 2e et 3e rapports concernant l’exécution et l’efficacité de l’aide aux victimes. Les 
rapports de l’Office ainsi que les études confiées aux experts externes sont disponibles 
auprès de la division Projets et méthodes législatifs, Office fédéral de la justice, 3003 
Berne, ou sur Internet: www.ofj.admin.ch (sous: services – l’aide aux victimes – publica-
tions).

6691 
Dans l’ensemble, les résultats15 ont montré que la loi avait fait ses preuves quant à 
ses principes et qu’elle a permis une aide efficace. Mais l’évaluation a mis à jour 
certaines incohérences et révélé que certaines dispositions ne répondaient pas aux 
besoins de la pratique. Par ailleurs, il est apparu que les dépenses des cantons ne 
cessaient d’augmenter. La réparation morale, indépendante du revenu, n’était plus 
limitée aux cas de rigueur, comme le prévoyait le législateur16, mais prenait de plus 
en plus d’ampleur depuis l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral en 1995 établissant 
qu’il y avait droit à réparation morale lorsque les conditions posées par l’art. 12, 
al. 2, LAVI étaient remplies17. En 1998, 10 % des cas seulement avaient fait exclu-
sivement l’objet d’une indemnisation; 64 % des prestations accordées étaient des 
réparations morales, sans indemnisation simultanée18. 
Dans le cadre de la dernière évaluation, les cantons avaient également été invités à 
se prononcer sur la nécessité de réviser la LAVI. Ils ont estimé à la majorité qu’une 
révision s’imposait, en soulignant la nécessité de se pencher plus particulièrement 
sur les points suivants19: 
– 
améliorer la systématique de la loi et délimiter clairement les différentes 
offres de prestations; 
– 
préciser la notion de victime et revoir le champ d’application de la loi 
(par ex. à propos des victimes de la circulation routière); 
– 
repenser l’aide aux victimes en relation avec l’étranger; 
– 
simplifier le calcul des indemnisations et revoir la réparation morale (sup-
pression ou conditions plus strictes, et éventuellement introduction d’un 
montant maximal); 
– 
régler l’aide aux victimes en cas de catastrophes; 
– 
revoir la répartition des coûts de la consultation entre le canton de domicile, 
le canton qui fournit les prestations et le canton du lieu de l’infraction ainsi 
que la répartition des charges entre Confédération et cantons; 
– 
revoir le délai de péremption jugé trop court; 
– 
revoir certains aspects de procédure pénale; 
– 
tenir compte de diverses préoccupations (par ex. mettre en place un centre de 
documentation national en matière de jurisprudence, encourager la média-
tion entre la victime et l’auteur de l’infraction). 
Par le biais de leurs Conférences respectives, les directeurs cantonaux des finances, 
de la justice et de la police, ainsi que des affaires sociales ont également fait part aux 
autorités fédérales de la nécessité de réviser certains points de la loi. 
Sur la base de ces résultats, l’Office fédéral de la justice a décidé, dans son 3e rap-
port d’évaluation au Conseil fédéral de mai 2000, de soumettre la loi à une révision 
globale. Peu après, le Département fédéral de justice et police a mis sur pied une 
commission d’experts et l’a chargée des travaux préparatoires (voir ch. 1.3.1). 
 
15 
3e rapport concernant l’exécution et l’efficacité de l’aide aux victimes, ch. 13. 
16 
Cf. FF 1990 II 939 
17 
ATF 121 II 369 ss, cons. 3 c, p. 373. 
18 
3e rapport concernant l’exécution et l’efficacité de l’aide aux victimes, ch. 4.4, figure 4D. 
19 
3e rapport concernant l’exécution et l’efficacité de l’aide aux victimes, ch. 15.1 et 15.2.

6692 
Depuis l’année 2000, l’Office fédéral de la statistique établit, en collaboration avec 
les cantons, la statistique de l’aide aux victimes20. Les données relevées sont analo-
gues à celles qui figurent dans les évaluations portant sur les années 1993 à 1998. 
Les chiffres disponibles sont ceux des années 2000 à 2004. Ils confirment les consta-
tations établies dans les évaluations (cf. ch. 1.1.4.1): 
– 
ce sont essentiellement des femmes qui ont eu recours à l’aide aux victimes: 
près des trois quarts des personnes qui se sont adressées à un centre de 
consultation et presque deux tiers de celles qui ont bénéficié d’une indemni-
sation ou d’une réparation morale sont des femmes21. Bon nombre ont été 
victimes d’une infraction contre l’intégrité sexuelle. Par contre, le nombre 
des victimes d’une infraction à la circulation routière est peu élevé: il se 
situe, pour ce qui est des consultations, à quelque 8 % en moyenne natio-
nale22; 
– 
le nombre des personnes qui se sont adressées à un centre de consultation 
n’a pas cessé d’augmenter au cours des dernières années. En 1998, elles 
étaient 11 16523 et presque deux fois plus (20 269) en 2001. Depuis lors, 
l’augmentation du nombre de cas s’est toutefois nettement ralentie (2002: 
22 554 consultations; 2003: 23 948 consultations; 2004: 24 70924 consulta-
tions); 
– 
le nombre de cas dans lesquels une indemnisation a été allouée semble s’être 
stabilisé entre 150 et 200 cas par année: 169 en 1998 (avec ou sans répara-
tion morale). Selon la statistique de l’aide aux victimes pour les années 
2000–2004, entre 164 et 207 indemnités ont été versées25; 
– 
par contre, le nombre des cas dans lesquels une réparation morale a été 
accordée a fortement augmenté. En 1998, une réparation morale avait été 
accordée dans 302 cas. Au cours des années qui ont suivi, les chiffres ont 
plus que doublé. Néanmoins, on peut observer une stabilisation durant les 
années 2001 à 2003: un peu plus de 600 réparations morales ont été 
octroyées chaque année (2001: 658; 2002: 634; 2003: 631 réparations mora-
les)26; pour 2004, le nombre de réparation morale a dépassé le cap des 700 
(728); 
 
20 
Statistique de l’aide aux victimes, chiffres-clés; disponible sur Internet: 
www.bfs.admin.ch (sous: thèmes – criminalité, droit pénal – victimes 
21 
3e rapport concernant l’exécution et l’efficacité de l’aide aux victimes, ch. 10. 2 et 11.3 et 
statistique de l’aide aux victimes. 
22 
3e rapport concernant l’exécution et l’efficacité de l’aide aux victimes, chap. 12.4 et 
statistique de l’aide aux victimes. 
23 
3e rapport concernant l’exécution et l’efficacité de l’aide aux victimes, ch. 10.1. 
24 
Statistique de l’aide aux victimes. 
25 
3e rapport concernant l’exécution et l’efficacité de l’aide aux victimes, ch. 11.4 et 
statistique del’aide aux victimes, Les chiffres-clés. 
26 
3e rapport concernant l’exécution et l’efficacité de l’aide aux victimes, ch. 11.5 et 
statistique de l’aide aux victimes, Les chiffres-clés.

6693 
– 
les dépenses cantonales ont continué d’augmenter en conséquence, mais ont 
quelque peu diminué lors des deux dernières années recensées. Les dépenses 
pour l’indemnisation s’élevaient à un million de francs en 1998 et ont dépas-
sé les trois millions en 2002 et 2003 pour redescendre à un peu plus de deux 
millions en 2004; tandis que les dépenses pour réparations morales qui 
étaient encore de 6,5 millions en 1998 atteignaient les 8 millions en 2002 
pour redescendre à 7,1 millions de francs en 2003 et un peu moins de 
7,1 millions en 200427. 
Les dépenses cantonales en matière de consultation n’ont pas été saisies dans la 
statistique. Parallèlement à la procédure de consultation relative à l’avant-projet de 
la commission d’experts, l’Office fédéral de la justice a effectué une enquête auprès 
des cantons dans la perspective des nouvelles contributions proposées par la com-
mission d’experts pour l’aide fournie par les centres de consultation (art. 25 AP). 
L’enquête a montré que de 13,6 millions en 1998, les dépenses cantonales en la 
matière sont passées à 22 millions de francs en 200328. 
Année 
Consultation, 
y compris 
l’infrastructure29 
Indemnisation 
Réparation morale 
Total 
1993 
3,55 
0,10 
0,14 
3,79 
1994 
6,19 
0,83 
0,91 
7,93 
1995 
7,76 
1,02 
1,75 
10,53 
1996 
9,12 
1,79 
2,99 
13,90 
1997 
11,17 
1,08 
3,40 
15,65 
1998 
13,60 
1,07 
6,45 
21,12 
1999 
16,33 
(Pas de données 
disponibles) 
(Pas de données 
disponibles) 
(Pas de données 
disponibles) 
2000 
17,97 
1,43 
6,97 
26,37 
2001 
20,06 
1,60 
7,97 
29,63 
2002 
22,14 
3,49 
8,09 
33,72 
2003 
(Pas de données 
disponibles) 
3,22 
7,19 
(Pas de données 
disponibles) 
 
 
 
 
 
 
27 
3e rapport concernant l’exécution et l’efficacité de l’aide aux victimes, ch. 5.4.4 et statis-
tique sur l’aide aux victimes, Les chiffres-clés. 
28 
Cf. chiffres dans l’annexe, tableau 1. Pour 1998 et les années antérieures, cf. 3e rapport 
concernant l’exécution et l’efficacité de l’aide aux victimes, tableau 5B, p. 38. 
29 
Il s’agit des dépenses brutes. Durant les années 1993–1996, la Confédération a versé de 
3,9 à 5 millions de francs par an aux cantons à titre d’aide initiale.

6694 
1.1.3 
Résultats de la procédure préliminaire 
1.1.3.1 
Avant-projet de la commission d’experts 
Par décision du 3 juillet 2000, le DFJP a mis sur pied une commission d’experts 
chargée de réviser la loi sur l’aide aux victimes d’infractions30, présidée par Jean 
Guinand, professeur de droit et ancien conseiller d’Etat neuchâtelois. La commission 
avait pour mandat d’élaborer, à partir des propositions recueillies dans les rapports 
d’évaluation, un projet de révision portant sur l’ensemble de la loi. 
La commission s’est penchée en premier lieu sur la position de la victime dans la 
procédure pénale. Selon la conception à la base du projet de code de procédure 
pénale, les dispositions fédérales relatives à la procédure pénale cantonale dans la loi 
sur l’aide aux victimes seront remplacées par des dispositions analogues dans le 
nouveau code. La commission en a examiné les propositions pertinentes. Elle a 
rassemblé ses réflexions et ses propositions de modification dans un rapport inter-
médiaire. Celui-ci a été envoyé en consultation durant l’été 2001, en même temps 
que l’avant-projet de code de procédure pénale suisse31. 
La commission s’est ensuite consacrée à la révision des autres dispositions de la loi 
sur l’aide aux victimes. Au cours de l’été 2002, elle a remis un avant-projet compor-
tant 33 articles, accompagné d’un rapport explicatif32. Bien que conçu comme 
 
30 
La commission était composée des personnalités suivantes: M. Jean Guinand (président), 
Neuchâtel, professeur et docteur en droit, conseiller d’Etat et directeur des finances et des 
affaires sociales du canton de Neuchâtel jusqu’au printemps 2001; Mme Prisca Grossen-
bacher-Frei (vice-présidente jusqu’en septembre 2001), Berne, licenciée en droit, chef de 
division à l’Office fédéral de la justice; Mme Monique Cossali Sauvain (vice-présidente 
dès septembre 2001), Delémont, licenciée en droit, chef de division à l’Office fédéral de 
la justice; M. Christian Huber, Zurich, docteur en droit, conseiller d’Etat et directeur des 
finances du canton de Zurich; M. Ernst Zürcher, Berne, licencié en sciences politiques, 
secrétaire central de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales, Prési-
dent de la Conférence suisse des offices de liaison LAVI; M. Kurt Gehring (jusqu’à fin 
2001), Schaffhouse, licencié en droit, secrétaire du département de l’Intérieur du canton 
de Schaffhouse; M. Rudolf Strahm, Berne, assistant social, responsable d’un centre LAVI; 
Mme Nilgün Serbest (dès août 2000, en remplacement de Mme Sylvie Ricci), Fribourg, 
co-responsable de Solidarité Femmes et du Centre LAVI pour femmes; Mme Myriam 
Caranzano-Maître, Cagiallo, docteur en médecine, pédiatre, membre de la commission 
LAVI du Canton du Tessin, présidente du groupe régional de la Suisse italienne de 
l’Association Suisse pour la Protection de l’Enfance (ASPE); Mme Christine Stirnimann-
Müller (jusqu’en mai 2001), Berne, avocate; M. Peter Fässler-Weibel, Winterthour, thé-
rapeute familial et conjugal; Mme Eva Weishaupt, Zurich, docteur en droit, responsable 
du bureau cantonal LAVI, Direction de la justice et de l’intérieur du canton de Zurich; 
Mme Silvia Tombesi (jusqu’en avril 2001), Genève, substitut du Procureur; Mme Béatrice 
Despland (jusqu’en avril 2001), Meyrin, licenciée en droit, professeur à l’Ecole d’études 
sociales et pédagogiques de Lausanne; M. Niklaus Schmid (uniquement pour le traitement 
des questions de procédure pénale), Zollikerberg, docteur et professeur en droit); M. Peter 
Gomm, Olten, avocat et notaire; Mme Françoise Dessaux (dès avril 2001), Lausanne, juge 
d’instruction cantonal substitut; Mme Patrizia Casoni Delcò (dès avril 2001), Cureglia, 
avocate et juge des mineurs substitut; Mme Edith Brunner (dès janvier 2002), St-Gall, 
licenciée en droit, greffière au Tribunal administratif, Présidente de la commission 
d’exploitation d’un centre LAVI. 
31 
Le rapport intermédiaire du 5 février 2001 (tout comme l’avant-projet de code de procé-
dure pénale suisse) est disponible sur Internet: www.ofj.admin.ch (sous: thèmes – société 
– législation – aide aux victimes – évaluation et rapports). 
32 
L’avant-projet de la commission d’experts et le rapport explicatif du 25 juin 2002 sont 
disponibles sur Internet: www.ofj.admin.ch (sous: thèmes – société – législation – aide 
aux victimes – documentation).

6695 
révision totale, l’avant-projet a repris diverses dispositions du droit en vigueur sans 
modification33. 
Principes 
L’avant-projet reprend la définition de la victime qui figure dans la loi actuelle 
(art. 1er AP, cf. art. 2, al. 1, LAVI). Il en va de même pour la définition des proches. 
Toutefois, leurs droits ne sont plus circonscrits de manière globale (cf. art. 2, al. 2, 
LAVI), mais précisés dans chaque cas. 
L’avant-projet confère une importance fondamentale au principe de subsidiarité 
(art. 2, al. 2, AP). La commission a souligné dans son rapport que l’aide aux victi-
mes a un caractère complémentaire et répond à un souci d’équité qui n’est pas 
comparable au fondement d’une créance issue d’une responsabilité civile, ni au 
fondement d’une prestation sociale versée en contrepartie du paiement de cotisations 
d’assurance34. 
Le principe de territorialité est également inscrit dans la loi: l’aide aux victimes n’est 
en principe accordée que si l’infraction a été commise en Suisse (art. 2, al. 1, AP). 
La commission était d’avis que les exceptions devaient être clairement réglementées. 
Il était acquis que les personnes domiciliées en Suisse concernées par une infraction 
commise à l’étranger devaient pouvoir demander une aide auprès des centres de 
consultation (art. 11 AP). Par contre, la commission a considéré que la décision 
d’accorder à ces personnes une indemnisation et une réparation morale conformé-
ment au droit en vigueur (art. 11, al. 3, LAVI) ou de supprimer ces droits était poli-
tique35. Les deux solutions ont été soumises à la discussion. En cas de maintien des 
deux prestations, la commission estimait que la personne devait être domiciliée en 
Suisse depuis au moins cinq ans avant la commission de l’infraction et que le critère 
de la nationalité conformément au droit en vigueur devait être abandonné (variante: 
art. 20a AP). 
La situation économique de la victime et des proches est prise en considération de 
manière différenciée dans le projet de la commission d’experts. Tout comme dans le 
droit actuel, il ne devrait y avoir de droit à une indemnisation que lorsque les reve-
nus de la personne concernée ne dépassent pas le quadruple (art. 12 LAVI, art. 14 en 
rel. avec l’art. 3 AP) du montant supérieur destiné à la couverture des besoins vitaux 
au sens de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC36). Une limite de revenus est 
proposée (en remplacement du critère de la «situation personnelle») pour ce qui est 
de la contribution aux frais pour les prestations de tiers. Cette limite doit toutefois 
être plus haute que la limite de revenus prévue pour l’indemnisation (art. 10, al. 3 
AP). En ce qui concerne la réparation morale, la commission, comme le droit actuel, 
n’a pas prévu de limite de revenus car l’objectif était de réparer un préjudice imma-
tériel37. Elle proposait que la victime et les proches, dont les revenus déterminants 
donneraient droit à une indemnisation, soient exemptés des frais de procédure en 
relation avec l’infraction (art. 5, al. 2, AP). Au cas où la victime ou ses proches 
auraient bénéficié de l’assistance gratuite d’un défenseur, en vertu du droit cantonal 
 
33 
Cf. rapport explicatif, ch. 1.3.3. 
34 
Cf. rapport explicatif, ch. 1.3.5. 
35 
Cf. rapport explicatif, ch. 1.3.6 et les considérations précédant le commentaire de 
l’art. 20a AP. 
36 
RS 831.30 
37 
Cf. rapport explicatif, ch. 2 (remarques précédant les art. 18 à 20 AP, in fine).

6696 
ou du droit constitutionnel fédéral, le projet de la commission précisait qu’ils 
n’étaient pas tenus de rembourser les frais occasionnés par cette assistance, indépen-
damment de leurs revenus (art. 5, al. 4, AP). 
Enfin, la commission a mis l’accent sur l’information des victimes (art. 4 AP). 
Conseils 
En matière de conseils fournis par les centres de consultation, la commission a 
proposé de petites modifications ainsi que la prise en compte, comme déjà mention-
né plus haut, des revenus des personnes concernées en remplacement de la notion de 
«situation personnelle». Conformément aux besoins de la pratique, le projet assou-
plit légèrement l’obligation de garder le secret du personnel des centres de consulta-
tion (art. 13, al. 4, AP) et donne le droit de consulter les dossiers aux centres de 
consultation. 
Indemnité et réparation morale 
La commission d’experts n’a apporté que peu de corrections au système des indem-
nisations. Elle a prévu notamment une notion du dommage plus précise (art. 14 AP) 
et a établi clairement qu’il n’y avait pas d’indemnité lorsque l’aide est fournie par un 
tiers (art. 10, al. 4, AP). 
La raison d’être de la réparation morale et son incidence au niveau financier étaient 
au cœur des travaux de la commission, laquelle s’est décidée pour le maintien de la 
réparation morale dans l’aide aux victimes. La commission a estimé que cette répa-
ration morale devait s’écarter clairement du droit civil38. C’est la raison pour 
laquelle elle a proposé de régler de manière détaillée les conditions d’octroi de la 
réparation morale (art. 18 AP), ainsi que les motifs de réduction ou d’exclusion de 
cette dernière (art. 20 AP). Elle recommandait en outre de plafonnemer la réparation 
morale, un montant maximal plus élevé devant être prévu pour la victime que pour 
ses proches (art. 19, al. 2, AP). Selon la proposition de la commission, ce plafond 
devait correspondre à une fraction du gain annuel assuré conformément à la loi 
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA), à savoir 71 200 francs 
pour les victimes et 35 600 francs pour les proches. 
Du point de vue de la procédure, la commission a proposé de prolonger le délai de 
dépôt d’une demande d’indemnité ou de réparation morale de deux à cinq ans, le 
délai commençant à courir non pas à compter du jour où l’infraction a eu lieu, mais à 
partir du jour où la personne concernée a eu connaissance du dommage. Pour les 
mineurs victimes d’une infraction particulièrement grave, un délai plus long est 
prévu (jusqu’à l’âge de 25 ans). En outre, un délai d’un an peut, si nécessaire, com-
mencer à courir après la clôture d’une procédure pénale (cf. art. 21 AP et art. 16, 
al. 3, LAVI). Enfin, la commission a recommandé d’attribuer la compétence 
d’octroyer les indemnités et les réparations morales au canton sur le territoire duquel 
la victime a son domicile (art. 22 AP), plutôt qu’au canton du lieu de commission de 
l’infraction. 
 
38 
Cf. rapport explicatif, ch. 1.3.9 et les considérations précédant le commentaire relatif à 
l’art. 18 AP.

6697 
Nouvelles contributions et tâches de la Confédération 
La commission a proposé de nouvelles indemnités pour les cantons pour l’aide 
fournie par les centres de consultation et pour leurs dépenses en matière d’indem-
nisation et de réparation morale (art. 25 et 26 AP). Sa décision de maintenir le libre 
choix du centre de consultation auquel la victime et ses proches peuvent s’adresser a 
pour conséquence de faire supporter davantage de charges aux cantons dotés de 
centres de consultation spécialisés et bien organisés, susceptibles d’attirer des per-
sonnes domiciliées dans d’autres cantons. Les cantons ne disposent que d’une marge 
de manœuvre étroite dans l’exécution de l’aide aux victimes; cette dernière étant, 
selon l’art. 124 Cst., une tâche commune de la Confédération et des cantons, la 
Confédération se doit – en vertu de l’art. 46 Cst. – de prendre à sa charge une partie 
des coûts de cette tâche commune39. 
La commission a proposé que l’information soit soutenue par des aides financières 
de la Confédération et que la Confédération, en cas d’événements extraordinaires 
comme l’attentat de Louxor, puisse coordonner la collaboration et prendre certains 
frais à sa charge (art. 28 et 29 AP). 
1.1.3.2 
Consultation 2003 
Le 18 décembre 2002, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de mettre l’avant-projet 
de la commission d’experts en consultation. Il ne s’est toutefois pas prononcé sur le 
contenu de celui-ci. La procédure de consultation a pris fin le 10 avril 2003. 
Dans sa lettre d’accompagnement, le DFJP a relevé que les nouvelles contributions 
fédérales aux dépenses des cantons pour l’aide fournie par les centres de consulta-
tion et pour les frais d’indemnisation et de réparation morale (art. 25 et 26 AP) sont 
en contradiction avec les conditions-cadres de la politique financière découlant du 
frein aux dépenses, et avec le but de la nouvelle péréquation financière qui entend ne 
plus lier les transferts financiers de la Confédération aux cantons à des affectations 
déterminées. Il soulignait également que le partage constitutionnel des compétences 
n’oblige pas la Confédération à fournir aux cantons des moyens financiers particu-
liers pour l’exécution du droit fédéral40. 
 
39 
Cf. rapport explicatif, ch. 1.3.4 et les considérations précédant le commentaire relatif à 
l’art. 25 AP. 
40 
La lettre d’accompagnement peut être consultée sur Internet: www.ofj.admin.ch (sous: 
thèmes – société – législation – aide aux victimes – documentation – procédure de consul-
tation).

6698 
Un questionnaire accompagnant le dossier de la consultation a été envoyé aux per-
sonnes et organismes concernés41. 
Le 26 septembre 2003, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la 
procédure de consultation et les a rendus publics42. 
Soutien fondamental du projet 
38 des 85 participants à la consultation, dont 17 cantons, ont expressément approuvé 
le projet de révision. Quatre organismes l’ont rejeté et huit ont émis d’importantes 
réserves, certains souhaitant une législation plus restrictive et d’autres craignant une 
diminution des prestations43. 
Nouvelle réglementation de la réparation morale 
Une nette majorité des participants se sont prononcés en faveur du maintien de 
principe de la réparation morale. La proposition de plafonner celle-ci a été aussi 
favorablement accueillie, tout comme – bien qu’à une majorité plus faible – celle 
d’accorder aux proches un montant maximum moins élevé qu’aux victimes44. 
Par contre, les montants maximaux proposés n’ont pas fait l’unanimité45. Douze 
participants ont proposé un plafond considérablement plus élevé pour les victimes 
(100 000 francs), 22 ont approuvé la limite supérieure d’environ 70 000 francs et dix 
préconisent une limite de 50 000 francs environ. Des différences similaires ont été 
constatées pour ce qui est des montants maximaux pour les proches. 
Aide aux victimes en cas d’infraction à l’étranger 
La proposition de donner aux victimes d’une infraction commise à l’étranger – à 
condition toutefois que ces personnes soient domiciliées en Suisse au moment de 
l’infraction – la possibilité de solliciter l’aide des centres de consultation a rencontré 
une large approbation. La majorité des participants estiment qu’en pareille situation, 
l’indemnité et la réparation morale doivent demeurer possibles. Toutefois, la majori-
té des cantons et des partis ont rejeté l’octroi de telles prestations financières46. 
Pas de nouvelles dispositions pour certaines catégories de victimes 
La majorité des participants se sont ralliés à l’avis de la commission d’experts, à 
savoir ne pas introduire dans la LAVI de dispositions spécifiques pour les victimes 
de la traite des êtres humains ou de la violence domestique47. 
 
41 
Le questionnaire est également disponible sur Internet: www.ofj.admin.ch (sous: thèmes – 
société – législation – aide aux victimes – documentation – procédure de consultation). Le 
ch. 4 du questionnaire concernait entre autres les victimes de la traite des êtres humains et 
les centres pour femmes battues et se faisait ainsi l’écho de suggestions figurant dans 
deux interventions parlementaires qui n’étaient pas uniquement axées sur l’aide aux vic-
times. Cf. ch. 1.6.2. 
42 
«Révision totale de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI). Résultats 
de la procédure de consultation relative à l’avant-projet de la commission d’experts» du 
22 août 2003, disponible sur Internet: www.ofj.admin.ch (sous: thèmes – société – légis-
lation – aide aux victimes – documentation – résultats de la consultation). 
43 
Cf. Résultats de la procédure de consultation, ch. 4. Les cantons suivants ont expressé-
ment approuvé le projet de loi: AG, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, NE, SH, SO, TG, 
TI, VE, VS, ZG. 
44 
Cf. résultats de la procédure de consultation, ch. 5.1, 5.2 et ch. 5.4. 
45 
Cf. résultats de la procédure de consultation, ch. 5.6.2. 
46 
Cf. résultats de la procédure de consultation, ch. 6. 
47 
Cf. résultats de la procédure de consultation, ch. 8.1 concernant la traite des êtres humains 
et 8.2 concernant les victimes de la violence domestique.

6699 
Centres pour femmes battues 
Le rapport «Traite des êtres humains en Suisse»48 proposait que la Confédération 
introduise dans la loi sur l’aide aux victimes une disposition obligeant les cantons à 
assurer un nombre de places suffisant destiné à l’accueil des femmes victimes de la 
violence domestique. Selon ce rapport, les centres pour femmes battues sont dispo-
sés à conseiller et à aider les victimes de la traite des êtres humains, mais affichent 
souvent complet et doivent refuser les femmes recherchant protection, en raison du 
mode de financement actuel qui limite leurs capacités. La commission a examiné la 
nécessité de créer de nouvelles dispositions pour certaines catégories de victimes en 
renvoyant à ce rapport49. Fin mai 2002, le Conseil fédéral a chargé le DFJP 
d’examiner les recommandations du rapport. 
Dans ce contexte, on a été demandé aux participants à la consultation s’il fallait, 
dans la loi sur l’aide aux victimes, obliger les cantons à mettre à disposition un 
nombre suffisant de places dans les centres d’accueil pour victimes de la violence 
domestique. La majorité des participants se sont montrés favorables à une cette 
mesure, mais la majorité des cantons directement concernés ont rejeté cette obliga-
tion, arguant qu’elle dépasserait le cadre de l’aide aux victimes et porterait atteinte à 
leur autonomie50. 
Nouvelles dispositions concernant les contributions fédérales aux dépenses 
des cantons et la répartition intercantonale des coûts 
Bien que dans la lettre d’accompagnement aux documents mis en consultation, le 
DFJP ait souligné les problèmes d’ordre constitutionnel et de politique financière 
que pourraient poser les nouvelles dispositions sur les contributions fédérales aux 
dépenses des cantons (coûts de l’aide fournie par les centres de consultation et coûts 
des indemnisations et des réparations morales, art. 25 et 26 AP), ces dispositions ont 
été approuvées par la grande majorité des participants. 
Que ce soit à propos des nouvelles contributions fédérales51, des centres pour fem-
mes battues52 et du libre choix du centre de consultation53, la nécessité de régler la 
répartition des coûts entre les cantons dans la nouvelle loi a été soulignée. 
Assouplissement de l’obligation de garder le secret 
L’assouplissement de l’obligation de garder le secret pour le personnel des centres 
de consultation, dans l’intérêt de la protection des mineurs, a été accueilli favora-
blement par une nette majorité des participants54. 
 
48 
Ce rapport a été mandaté par le Conseil fédéral à la suite d’un postulat Vermot. Pour plus 
de détails à ce sujet, voir ci-dessous ch. 1.6.2. Le rapport peut être consulté sur Internet: 
www.ofj.admin.ch (sous: thèmes – législation – traite des êtres humains – documenta-
tion). 
49 
Cf. rapport explicatif, ch. 1.3.13. 
50 
Cf. résultats de la procédure de consultation, ch. 8.3. 
51 
Cf. résultats de la procédure de consultation, ch. 9.1. 
52 
Cf. résultats de la procédure de consultation, ch. 8.3.3. 
53 
Cf. résultats de la procédure de consultation, p. 58 s. (commentaires relatifs à l’art. 8 AP); 
cf. égal. ch. 4.7. 
54 
Cf. résultats de la procédure de consultation, ch. 7.

6700 
Autres innovations 
La prolongation du délai pour introduire une demande d’indemnisation et de répara-
tion morale a rencontré une très large approbation. Par contre, eu égard au point de 
départ du délai, plusieurs cantons souhaitent le maintien de la règle actuelle (le délai 
commence à courir au jour de l’infraction) et rejettent la nouvelle réglementation (le 
délai court à partir du jour où la victime et ses proches ont eu connaissance du 
dommage)55. De même, le changement de compétence proposé par la commission 
en faveur du canton de domicile (actuellement c’est le canton sur le territoire duquel 
l’infraction a été commise) a été rejeté par divers participants56. 
Enfin, de nombreuses remarques ont été formulées à propos du dommage à prendre 
en considération lors de l’octroi d’une indemnisation à titre d’aide aux victimes57. 
Dispositions relatives à la procédure pénale 
Le projet de supprimer les dispositions consacrées à la procédure pénale dans la loi 
sur l’aide aux victimes et de les transférer dans le code de procédure pénale suisse a 
suscité un certain scepticisme parmi les organismes consultés. Bon nombre d’entre 
eux craignent que les prescriptions de protection s’en trouvent affaiblies ou soient 
reprises de manière incomplète. Par ailleurs, ils redoutent que les dispositions en 
faveur des victimes ne soient plus aussi faciles à trouver que dans le droit actuel. 
Plusieurs participants à la consultation proposent de réexaminer les dispositions 
introduites en 200258. 
1.1.3.3 
Décision matérielle préalable du Conseil fédéral 
Le 26 septembre 2003, s’appuyant sur l’accueil dans l’ensemble positif réservé au 
projet de révision mis en consultation, le Conseil fédéral a donné mandat au DFJP 
d’élaborer un projet de message et décidé, sur la base des motifs exposés par le 
département dans sa lettre d’accompagnement relative à la consultation, de renoncer 
aux nouvelles contributions de la Confédération aux cantons. Il a chargé le DFJP de 
trouver de nouvelles solutions pour la collaboration et la péréquation entre les can-
tons. Enfin, il a sprécisé qu’étant donné que le futur code de procédure pénale suisse 
n’entrerait probablement en vigueur qu’après la révision totale de la LAVI, les 
dispositions relatives à la protection de la victime dans la procédure pénale devaient 
provisoirement rester dans la LAVI59. 
 
55 
8 cantons et 2 conférences intercantonales se sont prononcés contre cette innovation; 
cf. résultats de la procédure de consultation, p. 75 ss (commentaires relatifs 
à l’art. 21 AP). 
56 
7 cantons et 2 conférences intercantonales ont émis des critiques à l’égard de cette inno-
vation; cf. résultats de la procédure de consultation, p. 78 ss (commentaires relatifs 
à l’art. 22 AP). 
57 
Cf. résultats de la procédure de consultation, p. 65 ss (commentaires relatifs 
à l’art. 14 AP). 
58 
Cf. résultats de la procédure de consultation, chap. 4.6 et commentaires relatifs 
à l’art. 31 AP. 
59 
Cf. communiqué de presse du DFJP en date du 26.09.2003, disponible sur Internet: 
www.ofj.admin.ch (sous: thèmes – société – législation – aide aux victimes – documenta-
tion – résultats de la consultation).

6701 
1.2 
Grandes lignes du projet 
1.2.1 
Objectifs de la réforme 
L’un des objectifs majeurs de la révision est de résoudre les problèmes, constatés au 
cours des l’évaluation, qui se posent pour les organes chargés d’appliquer le droit 
dans les domaines des conseils, de l’indemnisation et de la réparation morale (déli-
mitation entre les différentes prestations, répartition des coûts des conseils et de 
l’aide entre les cantons, rôle de la réparation morale). Les trois piliers de l’aide aux 
victimes (conseils, protection de la victime et garantie de ses droits lors de la procé-
dure pénale, indemnisation et réparation morale) doivent être conservés, comme la 
réparation morale en compensation des souffrances subies. Celle-ci doit néanmoins 
être plafonnée. En outre, le projet de révision contient des améliorations ponctuelles 
en faveur de la victime, par exemple concernant l’information, la prise de contact 
des centres de consultation avec les victimes qui leur sont annoncées par la police, la 
prolongation du délai de péremption ou l’exemption des frais de procédure. L’aide 
aux victimes en cas d’infractions commises à l’étranger doit être réglée de manière 
claire. Le projet de révision vise également – et c’est important – le contrôle de 
l’évolution des coûts. 
Il n’est pas nécessaire de procéder à des modifications radicales des dispositions 
fédérales sur la protection et les droits de la victime et de ses proches dans le droit de 
procédure cantonal. En effet, le futur code de procédure pénale suisse devrait rem-
placer le droit cantonal dans un avenir relativement proche60. 
1.2.2 
Concept de réglementation 
Rôle de l’aide aux victimes et conception de la révision 
L’aide accordée par l’Etat se conçoit comme un geste de solidarité de la collectivité 
envers ses citoyens les plus durement touchés par la criminalité. Elle compense en 
faveur des victimes les efforts consentis, notamment au niveau financier, pour favo-
riser la réinsertion sociale des auteurs d’infraction61. Elle complète la protection 
juridique offerte par le droit civil, le droit pénal et le droit des assurances sociales. 
Le fondement de l’aide aux victimes n’est donc pas comparable au fondement d’une 
créance issue d’une responsabilité civile ou versée en contrepartie du paiement de 
cotisations d’assurances sociales. Il s’ensuit que l’aide aux victimes revêt et doit 
continuer à revêtir un caractère essentiellement subsidiaire. 
Ainsi, les pouvoirs publics n’ont pas à intervenir si la victime peut obtenir réparation 
d’une autre manière62. L’Etat ne saurait se substituer à l’auteur de l’infraction ou 
aux institutions qui assument la responsabilité première par rapport aux conséquen-
ces de l’infraction (par ex. assurances privées ou sociales). En outre, on attend des 
victimes qui disposent de ressources financières suffisantes qu’elles surmontent, au 
moins en partie, par leurs propres moyens les conséquences de l’infraction. Ces 
principes, déjà consacrés par la loi actuelle, sont mis en évidence dans le projet de 
 
60 
Pour plus de détails, voir ch. 2, à propos des commentaires relatifs au chapitre 6 
du projet de loi (art. 34 à 44). 
61 
Cf. message initiative populaire, p. 901. 
62 
Cf. message initiative populaire, p. 930, 
et message Constitution, p. 347.

6702 
révision. Celui-ci réserve certaines prestations aux victimes qui connaissent des 
difficultés matérielles (art. 6, al. 1, 16 et 20, al. 2), comme le fait déjà la loi actuelle. 
De plus, il subordonne l’octroi d’une aide à la condition que la victime ne puisse 
rien recevoir de tiers ou n’en puisse recevoir que des prestations insuffisantes (art. 4 
et 17, al. 2). En vertu du même principe de subsidiarité, il est légitime que l’Etat ne 
couvre pas nécessairement le préjudice subi dans son intégralité, que celui-ci soit 
matériel ou immatériel: ce principe reste applicable à l’indemnité qui continuera 
d’être plafonnée (art. 20, al. 3) et il s’appliquera désormais aussi à la réparation 
morale (art. 23, al. 2). 
Le Conseil fédéral, comme la commission d’experts, souhaite clairement accorder la 
priorité aux prestations qui permettent à la victime de surmonter les conséquences de 
l’infraction et de répondre aux besoins les plus urgents qui en découlent. C’est 
pourquoi les prestations fournies par les centres de consultation, sous forme de 
conseils ou d’aide psychologique, juridique, sociale et morale, doivent continuer à 
être accordées plus généreusement que l’indemnisation ou la réparation morale. Le 
libre choix des centres de consultation est maintenu, de même que la gratuité des 
prestations d’aide immédiate et d’aide à plus long terme fournies par les centres eux-
mêmes. Lorsqu’une aide à plus long terme est fournie par des tiers, le plafond fixé 
pour la prise en charge intégrale des coûts (art. 16) est fixé plus haut et l’octroi des 
prestations est ainsi plus généreux que pour l’indemnisation (art. 20, al. 2). Lorsque 
l’infraction a eu lieu à l’étranger, la victime et ses proches ont droit aux prestations 
fournies par les centres de consultation et à des contributions aux frais pour l’aide 
fournie par des tiers, alors qu’ils n’ont plus droit, contrairement au droit actuel, à une 
indemnité, ni à une réparation morale. 
L’aide aux victimes a pour but de permettre aux victimes d’infractions de recevoir 
une aide non seulement financière, mais aussi morale, en vue de surmonter les 
conséquences de l’infraction. L’octroi d’une réparation morale permet à la victime 
d’obtenir une reconnaissance de ses souffrances de la part de la société. Cela est 
particulièrement important dans les cas où la victime n’a pas subi un dommage 
matériel, comme lors d’infraction contre l’intégrité sexuelle. La réparation morale 
devient alors le seul témoignage de solidarité que la victime peut obtenir en dehors 
de l’aide fournie par les centres de consultation. C’est pourquoi le Conseil fédéral, 
comme la grande majorité des milieux consultés, ne souhaite pas la voir supprimée. 
Le montant de la réparation morale ne doit toutefois pas nécessairement être équiva-
lent à celui que verserait l’auteur de l’infraction ou une assurance. Le plafonnement 
de la réparation morale, prévu à l’art. 23, al. 2, aura pour effet que les montants 
accordés sur la base de la LAVI seront en règle générale plus bas que les montants 
qui seraient versés par l’auteur de l’infraction. On retrouve donc là aussi le principe 
de subsidiarité évoqué plus haut. 
Besoins particuliers des différentes catégories de victimes 
Le projet de révision ne fait pas de distinction fondamentale entre les différentes 
catégories de victimes. Il prévoit tout au plus des droits particuliers pour les mineurs 
(art. 11, al. 3, 25, al. 2, et 41 à 44). La commission d’experts avait examiné la possi-
bilité d’exclure les victimes d’infractions par négligence et plus particulièrement les 
victimes de la circulation routière du champ d’application de la LAVI. Plusieurs 
cantons l’avaient demandé dans le cadre du troisième rapport d’évaluation63. 
 
63 
Cf. 3e rapport concernant l’exécution et l’efficacité de l’aide aux victimes, p. 106.

6703 
Compte tenu de la part très faible des victimes de la circulation routière qui recou-
rent aux prestations de l’aide aux victimes et du caractère subsidiaire de celle-ci, la 
commission d’experts a renoncé à exclure les victimes d’infractions par négligence 
du champ d’application de la loi. Le Conseil fédéral partage cette façon de voir. 
Faire une distinction entre infractions intentionnelles et infractions par négligence 
poserait en outre des difficultés pratiques. Enfin, le recours aux prestations des 
centres de consultation peut être tout aussi important pour ce type de victime que 
pour les autres; certains cantons ont d’ailleurs instauré des centres spécialisés pour 
les victimes d’accidents de la circulation routière par exemple. 
La question de savoir si des mesures spécifiques doivent être prévues en faveur de 
certaines catégories de victimes, comme les victimes mineures, les victimes de la 
violence domestique ou encore les victimes de la traite des êtres humains se pose 
également. Le Conseil fédéral a repris différentes mesures proposées par la commis-
sion d’experts en vue de mieux prendre en compte la situation particulière des victi-
mes mineures (art. 11, al. 3, et 25, al. 2). Il convient par ailleurs de rappeler que la 
situation des victimes mineures dans la procédure pénale a déjà été prise en compte 
lors de la révision du 23 mars 200164 (amélioration de la protection des enfants 
victimes). 
Quant aux victimes de la violence domestique et de la traite des êtres humains, le 
problème dépasse largement le cadre de l’aide aux victimes et appelle des mesures 
particulières dans d’autres domaines du droit. Le projet de révision fait toutefois 
expressément allusion à la nécessité pour les cantons de mettre à disposition des 
différentes catégories de victimes des centres de consultation qui prennent en 
compte les besoins particuliers (art. 9, al. 1). Cette disposition a pour but d’inciter 
les cantons à regrouper leurs forces pour créer des centres de consultation spécialisés 
régionaux. Le projet de loi prévoit en outre expressément l’obligation de fournir un 
hébergement d’urgence en cas de besoin, une mesure qui, indirectement, reconnaît le 
rôle important joué par les centres d’hébergement pour femmes (art. 14, al. 1). Cette 
disposition correspond à la pratique. 
La question d’une réglementation particulière pour la protection des personnes qui 
sont à la fois victimes et témoins (par ex. les victimes de la traite des êtres humains) 
doit être examinée dans le cadre du nouveau code de procédure pénale. 
Projet plus lisible et mieux structuré 
Le projet de loi contient de nombreuses améliorations sur le plan systématique, ce 
qui devrait contribuer à sa lisibilité. La nouvelle loi compte une cinquantaine 
d’articleset semble beaucoup plus complète que la loi actuelle. Néanmoins, la ma-
jeure partie des nouveaux articles résulte de modifications formelles. Ainsi, les 
art. 10a à 10d LAVI font l’objet d’une numérotation individuelle et plusieurs dispo-
sitions (par ex. les art. 1, 3 et 14 LAVI) sont scindées en plusieurs articles. Deux 
nouveaux articles traitent de la réparation morale, qui ne fait actuellement l’objet 
que d’un alinéa. Par ailleurs, la jurisprudence relative aux lacunes du droit actuel a 
été codifiée (par ex. art. 3, al. 1). Enfin, des dispositions importantes figurant dans 
l’ordonnance (par ex. art. 4, al. 1, et 12, al. 2, OAVI) sont désormais mentionnées 
dans la loi (art. 15, al. 2, et 20, al. 3). 
 
64 
Cf. en outre le ch. 1.1.1.

6704 
1.2.3 
Points essentiels 
Ayants droit 
La définition de la victime est reprise du droit actuel. Les victimes d’infractions non 
intentionnelles et, en particulier, les victimes d’accidents de la circulation ne sont 
pas exclues du champ d’application. En effet, les besoins des victimes ne dépendent 
pas de la manière dont a été commis le délit (intentionnel ou non intentionnel). La 
définition des proches correspond aussi au droit actuel (art. 1, al. 1, et 2). Tout 
comme dans l’avant-projet, les droits des proches sont réglés pour chaque cas de 
figure. 
L’aide requise par les différentes catégories de victimes (par ex. les enfants, les 
victimes de délits sexuels, de la violence domestique ou de la traite des êtres 
humains) étant très différente selon les cas, les cantons doivent tenir compte de cette 
diversité lorsqu’ils créent ou reconnaissent des centres de consultation. Par exemple, 
ils peuvent mettre en place des centres de consultation spécialisés ou former en 
conséquence leur personnel ou faire appel à l’institution ou à la personne adéquate 
(art. 9, al. 1, 2e phrase). Cette nouvelle obligation des cantons permet de tenir 
compte des préoccupations exprimées dans la motion Vermot, transformée en postu-
lat, concernant la traite des femmes et la motion Goll concernant les centres pour 
femmes battues65. 
Principe de territorialité 
Selon le principe de territorialité, il ne peut y avoir de droit à l’aide aux victimes 
d’infraction que lorsque l’infraction a été commise en Suisse. Les personnes victi-
mes d’une infraction à l’étranger peuvent obtenir des prestations dans une mesure 
restreinte (cf. art. 3, al. 2, et 17). 
En cas d’infraction commise à l’étranger, les personnes concernées, domiciliées en 
Suisse au moment des faits, ont droit aux prestations des centres de consultation ou à 
celles fournies par l’intermédiaire d’un tiers, ainsi qu’à une contribution aux frais 
pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers (art. 17). Cette réglementation vient 
combler une lacune de la loi actuelle en conformité avec la jurisprudence. Le 
Conseil fédéral est d’avis que les indemnisations et la réparation morale – qui sont 
octroyées à l’heure actuelle si la personne est de nationalité suisse et est domiciliée 
en Suisse (art. 11, al. 3, LAVI) – ne devront à l’avenir plus être accordées lorsque 
l’infraction est commise à l’étranger. Cette position correspond à la position des 
cantons au cours de la consultation. Le Conseil fédéral reconnaît qu’il est important, 
pour les personnes concernées, de bénéficier d’un soutien leur permettant de sur-
monter les conséquences de l’infraction. Par contre, il estime qu’il n’est pas du 
devoir de la Suisse de répondre d’un dommage matériel ou immatériel qui découle 
d’une infraction commise hors du territoire national. Cette optique correspond du 
reste à celle de la Convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédom-
magement des victimes d’infractions violentes66. 
Durant les années 2000 à 2003, les dépenses des cantons pour des faits qui se sont 
déroulés à l’étranger allaient de 2700 francs à 176 390 francs par an pour l’indem-
nisation et de 56 000 à 573 953 francs par an pour la réparation morale67. Après 
 
65 
Pour plus de détails sur ces interventions, voir ci-dessous ch. 1.6.2. 
66 
Pour plus de précisions, voir ch. 5.2.1. 
67 
Source: Office fédéral de la statistique.

6705 
l’attentat de Louxor, les cantons ont versé environ 100 000 francs d’indemnités et 
environ 2,5 millions de francs de réparations morales. L’attentat de Louxor avait fait 
36 morts et 10 blessés parmi les ressortissants suisses. 
Principe de subsidiarité 
Le principe de subsidiarité, déjà présent dans le droit actuel (art. 14 LAVI), est 
précisé – comme le propose la commission d’experts – et passe dans le chapitre 1 de 
la loi, puisqu’il est fondamental: les prestations ne sont fournies à titre d’aide aux 
victimes que lorsque l’auteur de l’infraction ou un autre débiteur ne versent aucune 
prestation ou ne versent que des prestations insuffisantes (art. 4). 
Assouplissement de l’obligation de garder le secret pour le personnel des centres 
de consultation 
L’obligation – stricte – de garder le secret est légèrement assouplie. Ainsi, le per-
sonnel des centres de consultation peut informer les autorités de tutelle dans l’intérêt 
de la protection des mineurs et, si nécessaire, dénoncer une infraction à l’autorité de 
poursuite pénale (art. 11, al. 3). 
Délimitation entre les contributions aux frais accordées par les centres 
de consultation et les indemnisations 
Selon le droit en vigueur, la victime peut faire valoir certains frais soit auprès d’un 
centre de consultation dans le canton de son choix, soit auprès des autorités 
d’indemnisation du canton où les faits se sont produits. Selon la voie choisie, des 
conditions et des modalités de calculs différentes sont applicables. Ce problème de 
délimitation entre les contributions aux frais accordées par les centres de consulta-
tion pour l’aide à plus long terme fournie par des tiers et les indemnisations est 
résolu par le projet qui prévoit que le dommage pouvant donner lieu à des presta-
tions d’aide immédiate et d’aide à plus long terme n’est pas pris en compte (art. 19, 
al. 3). Cette solution a le mérite d’être plus précise que le projet de la commission 
d’experts et s’inspire des recommandations de la CSOL-LAVI68. 
Plafonnement de la réparation morale prévue par la loi sur l’aide aux victimes 
Le Conseil fédéral partage l’avis de la commission d’experts et de la grande majorité 
des participants à la consultation, qui approuvent le maintien de la réparation morale 
dans la législation sur l’aide aux victimes. Contrairement à la commission d’experts, 
il n’entend pas s’écarter du droit de la responsabilité civile pour ce qui est de la 
notion de réparation morale. Il s’agit d’éviter d’introduire une nouvelle notion qui 
pourrait créer des difficultés dans la pratique. Il tient ainsi compte des craintes 
formulées par certains milieux lors de la procédure de consultation. Le présent projet 
reprend l’idée d’un montant maximal. Celui-ci n’est pas déterminé sur la base d’une 
valeur de référence, mais est directement fixé dans la loi, comme c’est déjà le cas 
pour l’indemnisation. Ainsi que la commission d’experts l’a prévu – proposition du 
reste acceptée en consultation –, un montant maximum est proposé pour la victime, 
et un montant moins élevé pour les proches. Le Conseil fédéral avance un montant 
maximum de 70 000 francs pour la victime et de 35 000 francs pour les proches, 
suivant en cela le postulat Leuthard69, qui suggérait une réduction de la réparation 
morale due à titre d’aide aux victimes d’infraction, par rapport à celle due en vertu 
 
68 
Cf. chap. 6 des recommandations CSOL-LAVI. 
69 
Cf. ch. 1.6.1.

6706 
du droit civil. Par une contribution de solidarité échelonnée en fonction de la situa-
tion concrète jusqu’au plafond, la société peut manifester sa solidarité aux victimes 
et aux proches gravement touchés (art. 22 et 23). Le Conseil fédéral préfère la solu-
tion proposée à une réduction proportionnelle des réparations morales calculées 
selon les règles du droit civil. Cette réduction serait difficilement compréhensible du 
point de vue de la victime et l’évolution des coûts serait plus difficile à contrôler. 
Nouveaux délais pour introduire les demandes d’indemnisation et de réparation 
morale 
Le présent projet reprend la réglementation différenciée de l’avant-projet et y 
apporte les modifications souhaitées dans le cadre de la consultation. Le délai de 
péremption demeure, mais est prolongé à cinq ans. Par ailleurs, un délai spécial est 
prévu pour certaines catégories de victimes mineures, ainsi qu’un délai ultérieur 
d’un an à compter de la clôture de la procédure pénale. Le délai ne commence pas à 
courir au moment de la connaissance du dommage, comme le prévoyait l’avant-
projet de la commission d’experts, mais à compter de la date de l’infraction, comme 
le prévoit la loi actuelle, ou à compter de la connaissance de l’infraction (art. 25). La 
compétence n’est pas transmise au canton de domicile, mais demeure au canton du 
lieu de l’infraction (art. 26). 
Frais d’avocat et de procédure 
Selon le droit en vigueur, la procédure devant les autorités d’indemnisation est 
gratuite. En outre, les centres de consultation peuvent payer les frais d’avocat à 
certaines conditions. L’assistance judiciaire selon le droit cantonal ou selon la cons-
titution fédérale s’applique par ailleurs. Le présent projet prévoit la gratuité des 
procédures relatives aux prestations allouées par les autorités en charge des indemni-
sations et des réparations morale; il en va de même – et c’est nouveau – pour les 
prestations des centres de consultation. Par contre, il n’étend pas la gratuité à 
d’autres procédures en relation avec l’infraction (comme le proposait l’avant-projet). 
Autre nouveauté, la victime et ses proches ne sont plus tenus, de par le droit fédéral, 
de rembourser les frais de l’assistance judiciaire gratuite – au cas où ils en auraient 
bénéficié. L’égalité de droit entre les victimes dont les frais d’avocat sont pris en 
charge en vertu de la LAVI d’une part, et les victimes qui bénéficient d’une assis-
tance judiciaire en vertu du droit procédural applicable ou en vertu de la Constitution 
fédérale d’autre part, est ainsi assurée. Cette proposition émane de la commission 
d’experts (art. 30). 
Marche à suivre en cas d’événements extraordinaires 
Par suite d’événements extraordinaires impliquant de nombreuses victimes, par 
exemple un attentat dans un train de voyageurs, la Confédération peut soutenir par 
des aides financières les cantons particulièrement touchés, comme c’est déjà le cas 
actuellement. Désormais, la coordination lui incombe aussi – dans la mesure où elle 
est nécessaire (art. 32). Ces règles figuraient déjà dans l’avant-projet. 
Pas de nouvelles contributions fédérales 
La commission d’experts avait proposé que la Confédération contribue désormais à 
raison de 35 % aux dépenses des cantons pour l’aide fournie par les centres de 
consultation et pour les indemnisations et les réparations morales. Lors de la consul-
tation, le DFJP avait déjà exprimé son scepticisme à l’égard des propositions de la

6707 
commission d’experts dans sa lettre d’accompagnement70. Bien que les propositions 
figurant dans l’avant-projet aient été approuvées par une large majorité des partici-
pants à la consultation, le Conseil fédéral a décidé le 26 septembre 2003 de ne pas 
prévoir de nouvelles contributions71. 
Contrairement à l’opinion exprimée par divers organismes lors de la consultation, le 
fait que l’art. 124 Cst. fasse de l’aide aux victimes une tâche commune de la Confé-
dération et des cantons n’oblige pas la Confédération à soutenir financièrement les 
cantons dans la mise en œuvre du droit fédéral. La compétence commune signifie 
que la Confédération dispose d’un pouvoir étendu pour légiférer et que parallèle-
ment les cantons – en raison de leur proximité avec le domaine de l’assistance – sont 
chargés de tâches propres et ne se limitent pas à participer à l’accomplissement 
d’une compétence de la Confédération72. 
Le Conseil fédéral estime que les contributions proposées par la commission 
d’experts seraient en contradiction avec la nouvelle péréquation financière et la 
répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. L’arrêté fédéral du 
3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition 
des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT modifie notamment l’art. 46 
Cst)73. La péréquation financière au sens étroit doit être dissociée de l’accom-
plissement des tâches et de l’octroi de contributions. En outre, il convient de veiller 
aux principes de la subsidiarité et de l’équivalence fiscale lors de l’attribution et de 
l’accomplissement des tâches de l’Etat. 
Par le présent projet, le Conseil fédéral tient compte des préoccupations des cantons 
quant à leur charge financière. Les montants maximaux proposés concernant la 
réparation morale permettent de contenir les dépenses des cantons sans réduction 
radicale des prestations. L’abandon, défendable matériellement, de l’indemnisation 
et de la réparation morale lorsque l’infraction a été commise à l’étranger, contribue 
également à une certaine maîtrise des coûts. 
Comme la commission d’experts l’a constaté, le volume financier du domaine de 
l’aide aux victimes est relativement faible74 et il n’est pas nécessaire de maintenir 
durablement la contribution versée par la Confédération pendant la période initiale à 
titre d’aide à la mise en place du système75. 
La proposition faite par la commission d’experts de soutenir au besoin financière-
ment des institutions et des programmes visant à améliorer l’information sur l’aide 
aux victimes n’a pas été retenue, pas plus que la possibilité de prendre en charge les 
frais de mesures urgentes lors d’événements extraordinaires. Des subventions aussi 
mineures ne sont pas nécessaires et rendraient la répartition des tâches plus opaque. 
 
70 
Cf. ch. 1.1.3.2. 
71 
Cf. ch. 1.1.3.3. 
72 
Message Constitution, p. 347; cf. également message initiative populaire, 
FF 1983 III 901, ch. 10.21, et message LAVI, ch. 122. 
73 
Arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), FF 2003 6035 ss, 
p. 6599, accepté en votation populaire le 28 novembre 2004. 
74 
Rapport explicatif, ch. 1.3.4; cf. également les résultats de l’enquête sur les coûts des 
centres de consultations, ch. 1.1.2. 
75 
Art. 18, al. 2, LAVI.

6708 
Répartition de certains coûts liés aux conseils entre les cantons 
Les victimes ayant le libre choix du centre de consultation, les cantons dotés de 
centres bien organisés et spécialisés sont davantage sollicités que d’autres. Les 
nouvelles indemnités proposées dans le domaine de la consultation auraient dû 
apporter une certaine harmonisation des prestations, égalisant de ce fait les charges 
pour les cantons. Comme cela a été suggéré durant la consultation, le Conseil fédéral 
propose désormais un remboursement des frais, par le canton de domicile, des 
conseils fournis aux victimes qui s’adressent à un centre situé dans un autre canton 
(art. 18). Cette disposition permet en même temps de tenir indirectement compte de 
la proposition avancée lors de la procédure de consultation, bien que soumise à 
controverses, visant à soutenir les centres pour femmes battues; les cantons qui n’ont 
pas de tels centres peuvent être appelés à fournir des contributions couvrant le coût 
des séjours nécessaires dans un centre d’un autre canton. La création d’un système 
régional ou national adéquat est en premier lieu du ressort des cantons; la règle de 
droit fédéral est subsidiaire. Elle n’entre en application que si les cantons n’ont pas 
passé d’accords intercantonaux. Une réglementation simple, comprenant des forfaits, 
est prévue. Elle permet le règlement rapide et sans contestation du montant des frais. 
Maintien provisoire des dispositions de procédure pénale 
Les dispositions sur la protection et les droits de la victime et de ses proches en 
procédure pénale sont maintenues provisoirement – bien qu’avec de légères modifi-
cations – dans la loi sur l’aide aux victimes d’infractions. Elles seront transférées 
dans le code de procédure pénale suisse, qui prendra le relais des codes de procédure 
cantonaux76. 
Le projet ne prévoit pas de grandes modifications matérielles du droit actuel. Il en va 
de même pour les dispositions inscrites en dernier lieu dans la loi, dispositions qui 
touchent à la protection des victimes mineures. Si des questions sur l’interprétation 
et l’application de certaines dispositions se sont posées au début, une pratique s’est 
établie dans les cantons. Lesinnovations éventuelles ne doivent pas être examinées 
de manière ponctuelle, mais dans le contexte général du nouveau code de procédure 
pénale suisse. Il ne serait pas judicieux que le Parlement se penche à deux reprises 
sur le même sujet. 
1.3 
Rapports avec d’autres travaux de révision 
1.3.1 
Unification du droit de la procédure pénale 
Sur la base du nouvel art. 123, al. 1, Cst.77, le DFJP élabore actuellement un code de 
procédure pénale suisse ainsi qu’une loi fédérale sur la procédure pénale applicable 
aux mineurs. Le nouveau droit de procédure pénale abrogera les codes cantonaux et 
la procédure fédérale. L’unification du droit fédéral rendra superflues les disposi-
tions de la LAVI fixant des exigences minimales pour les procédures cantonales. 
 
76 
Cf. ch. 2: commentaires relatifs au chap. 6 du projet de loi (art. 34 à 44). 
77 
Adopté par le peuple et les cantons le 12 mars 2000.

6709 
Les dispositions de protection en faveur des victimes et de leurs proches dans la 
procédure pénale doivent être maintenues dans leur intégralité. Il faut donc repren-
dre, dans le présent projet, les dispositions figurant à la section 3 de la loi actuelle, 
jusqu’à l’entrée en vigueur du futur code de procédure pénale. 
Les dispositions de la procédure pénale militaire relatives à la protection et aux 
droits particuliers de la victime et de ses proches sont intégrées directement dans le 
projet de révision (procédure pénale militaire du 23 mars 197978). 
1.3.2 
Violence domestique 
L’initiative parlementaire Vermot-Mangold (00.419 Protection contre la violence 
dans la famille et dans le couple) du 14 juin 2000, à laquelle le Conseil national a 
donné suite le 7 juin 2000, demande l’adoption d’une loi de protection contre la 
violence, analogue à la loi autrichienne qui permet l’expulsion immédiate du domi-
cile familial des personnes violentes à l’égard de leur partenaire ou d’autres mem-
bres de la famille, lesquelles pourront en outre se voir interdire de réintégrer leur 
logement pendant une période déterminée. 
De l’avis du Conseil fédéral, le problème de la violence domestique ne peut être 
résolu par le seul biais de l’aide aux victimes. Etant donné que le Parlement examine 
l’initiative parlementaire relative à cette problématique, on peut renoncer, dans le 
cadre de la révision de la LAVI, à prévoir d’autres mesures que celles mentionnées 
plus haut (ch. 1.2.2). 
1.3.3 
Traite des êtres humains 
La motion Vermot-Mangold (Postulat 00.3055 Vermot-Mangold, Traite des fem-
mes. Programme de protection pour les victimes) du 15 mars 2000 demande au 
Conseil fédéral un programme de protection complet (nouvelle définition de la traite 
des femmes, révision du code pénal, de la LAVI et des dispositions sur le séjour des 
étrangers) en faveur des personnes victimes de la traite des femmes. Elle a conduit à 
la création d’un groupe de travail interdépartemental dont le rapport a été publié le 
29 mai 2002, avec l’avis du Conseil fédéral79. L’élargissement, dans le code pénal, 
de la définition de la traite des êtres humains (art. 19680) est notamment demandé. 
Cette infraction ne prend en compte actuellement que la traite en vue de l’exploi-
tation sexuelle. Dans la perspective de la ratification de deux accords internationaux, 
l’infraction devrait être étendue à la traite en vue de l’exploitation de la force de 
travail, ainsi qu’à la traite visant à prélever des organes humains81. 
 
78 
RS 322.1 
79 
Le rapport «Traite des êtres humains en Suisse», DFJP 2001, est disponible sur Internet: 
www.ofj.admin.ch (sous: thèmes – législation – traite des êtres humains – documenta-
tion), tout comme l’avis du Conseil fédéral. 
80 
Code pénal suisse, RS 311.0. 
81 
Message et arrêté fédéral du 11 mars 2005 portant approbation du Protocole facultatif 
se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente 
d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, 
FF 2005 2639 2681.

6710 
Dans le cadre des travaux concernant le code de procédure pénale suisse, des mesu-
res de protection en faveur des personnes qui participent à la procédure sont exami-
nées. Ces mesures se basent sur celles prévues par la procédure pénale militaire et 
seront aussi applicables aux victimes de la traite des femmes et des êtres humains. 
Sous ch. 1.2.2 supra, sont indiquées les mesures prévues dans le cadre de la révision 
de la LAVI. 
1.4 
Droit comparé82 
1.4.1 
France 
La loi du 6 juillet 1990 a créé un Fonds de Garantie des Victimes des Actes de 
Terrorisme (FGTI83) et d’autres Infractions, financé par un prélèvement sur les 
contrats d’assurances de biens84. Ce fonds de garantie intervient selon deux régimes 
d’indemnisation: 
– 
le régime d’indemnisation des victimes des actes de terrorisme qui trouve 
son origine dans la loi du 9 septembre 1986; les indemnités sont fixées et ré-
glées par le fonds de garantie en accord avec les victimes. 
– 
le régime d’indemnisation des victimes d’autres infractions qui trouve son 
origine dans la loi du 3 janvier 1977. La procédure est judiciaire. Le FGTI 
paie les indemnités fixées par la Commission d’Indemnisation des Victimes 
d’Infractions (CIVI) qui siège auprès de chaque Tribunal de grande instance. 
Un Fonds de garantie distinct est chargé de l’indemnisation des victimes d’accidents 
automobiles et d’accidents de chasse. 
Dans le régime d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, le FGTI indem-
nise intégralement les dommages corporels des victimes blessées et les préjudices 
moraux et économiques des ayants droit de la victime, en tenant compte des presta-
tions versées par les organismes sociaux, publics et privés. La procédure d’indem-
nisation est en principe transactionnelle. La victime et ses ayants droit disposent 
d’un délai de dix ans à compter de la date de l’acte de terrorisme pour saisir le Fonds 
de garantie. Si l’acte de terrorisme survient sur le territoire national, toute victime 
quelle que soit sa nationalité peut être indemnisée. Si l’acte de terrorisme survient à 
l’étranger, seules les victimes de nationalité française peuvent obtenir une indemni-
sation. 
Dans le régime d’indemnisation des victimes d’autres infractions, les faits ayant 
entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité de travail égale ou 
supérieure à un mois, de même que les faits constituant un viol ou une agression 
sexuelle ouvrent droit à une indemnisation intégrale. Le préjudice vestimentaire ou 
d’autres dommages matériels ne sont pas admis. Les atteintes légères à la personne 
et le préjudice matériel résultant du vol, de l’escroquerie, de l’abus de confiance, de 
l’extorsion de fonds ou de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration 
d’un bien ouvrent également droit à une indemnisation, mais celle-ci est soumise à 
des conditions strictes et limitée par un plafond: pour l’année 2001, les ressources 
 
82 
Les informations qui suivent proviennent en majeure partie de l’Institut suisse de droit 
comparé (Avis 04-016 du 12 mars 2004, mettant à jour l’avis 97-125 du 27 février 1998). 
83 
www.fgti.fr/index.htm 
84 
4 € par contrat en 2002.

6711 
mensuelles devaient être inférieures à 1203 €, auxquels s’ajoutaient 91 € par per-
sonne à charge. De plus, la victime doit se trouver dans une situation matérielle ou 
psychologique grave à cause de l’infraction, prouver que l’auteur est inconnu ou 
insolvable et être dans l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante 
par une assurance ou tout autre débiteur. La CIVI tient compte des prestations et 
indemnités versées par des organismes sociaux, mutuelles, entreprises d’assurances, 
etc. 
Le délai pour saisir la CIVI est de trois ans à compter de la date de l’infraction. Il est 
prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision pénale. La commission 
a la possibilité de prolonger ces délais en cas de motif légitime. 
Si l’infraction a été commise sur le territoire français, peuvent être indemnisées les 
personnes de nationalité française, les ressortissants d’un Etat membre de l’UE ainsi 
que les personnes de nationalité étrangère en séjour régulier au jour des faits ou de la 
demande présentée à la CIVI. Si l’infraction a eu lieu à l’étranger, seules les person-
nes de nationalité française peuvent bénéficier d’une indemnisation. 
La faute de la victime peut exclure ou réduire l’indemnisation, notamment en cas 
d’imprudence, d’injures proférées, de participation à une bagarre ou à une activité 
délictueuse. 
Dès l’enquête, le procureur de la République peut recourir à une association d’aide 
aux victimes ayant fait l’objet d’un conventionnement afin qu’il soit porté aide à la 
victime de l’infraction. Avec la loi du 9 septembre 2002, les victimes d’atteintes 
volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne bénéficient d’une aide juridiction-
nelle de plein droit, sans condition de ressources. D’autre part, elles doivent être 
informées de leur droit d’obtenir une éventuelle réparation du préjudice subi, de se 
constituer partie civile, d’être assistées d’un avocat, d’être aidées par un service 
relevant d’une collectivité publique ou par une association d’aide aux victimes et de 
saisir la CIVI. D’autres mesures sont à l’étude ou en cours d’élaboration afin de 
mieux prendre en compte les intérêts de la victime au stade de l’exécution de la 
peine, d’améliorer l’accessibilité et la lisibilité des documents remis à la victime et 
de lui proposer un accompagnement avant, pendant et après l’audience. 
Par ailleurs, la loi du 15 juin 2000 prévoit l’organisation d’un accueil spécifique des 
femmes victimes de violences au sein de la famille par les services de police et de 
gendarmerie, afin que celles-ci bénéficient d’une écoute respectant la confidentialité 
et qu’elles puissent porter plainte plus facilement.

6712 
1.4.2 
Allemagne 
L’aide aux victimes est régie par plusieurs lois en Allemagne: 
– 
la loi sur l’indemnisation des victimes («Opferentschädigungsgesetz, 
OEG»85; 
– 
la loi sur la protection contre la violence («Gewaltschutzgesetz, 
GewSchG»86) qui offre une protection contre la violence domestique; 
– 
le code de procédure pénale («Strafprozessordnung, StPO») qui a été modi-
fié pour renforcer les droits des victimes et des témoins87; 
– 
la loi sur la sauvegarde des droits des victimes («Opferanspruchssicherungs-
gesetz»88) qui protège les droits civils des victimes. 
La loi sur l’indemnisation des victimes (OEG) prévoit une indemnité («Versor-
gung») couvrant uniquement les dommages à la santé. Le préjudice immatériel n’est 
pas couvert. La perte ou la détérioration d’un bien n’est couverte que s’il s’agit d’un 
moyen auxiliaire directement porté (par ex. lunettes de vue ou lentilles de contact). 
Peuvent bénéficier des prestations les victimes elles-mêmes, ainsi que leurs survi-
vants (conjoints, enfants ou parents). Les prestations sont accordées selon les princi-
pes de la loi d’assistance («Bundesversorgungsgesetz»). Sont prévues des presta-
tions pour frais de guérison (y compris pour frais de psychothérapie), des rentes pour 
lésé et des allocations pour soins, des prestations pour frais d’obsèques et des rentes 
pour survivant. La rente de base pour personne lésée (indépendante du revenu) va de 
118 à 621 €, à quoi peut s’ajouter une augmentation liée à l’âge de 24 à 37 €89. 
Certaines prestations dépendent du revenu. 
La loi respecte le principe de territorialité: l’atteinte doit avoir lieu sur le territoire, 
un navire ou un aéronef allemand. Les étrangers ont droit, à certaines conditions, à 
des prestations limitées. 
1.4.3 
Autriche 
La loi sur l’aide aux victimes d’infractions («Verbrechensopfergesetz, VOG90») date 
de 1972. L’aide s’étend à la victime et à ses survivants. Elle est accordée aux ressor-
tissants autrichiens, ainsi qu’aux ressortissants d’Etats membres de l’EEE lorsque les 
faits se sont produits sur le territoire national ou à bord d’un navire ou d’un aéronef 
autrichien, ou lorsqu’ils nentmentséjour ordinaire en Autriche. Des prestations sont 
accordées pour la perte de gain, la perte de soutien, les soins médicaux, les soins 
 
85 
Gesetz über die Entschädigung für Opfer von Gewalttaten vom 7.1.1985, entrée en 
vigueur en 1976 et modifiée pour la dernière fois le 6.12.2000 (BGBl. I p. 1676). 
86 
Gesetz zum Zivilrechtlichen Schutz vor Gewalttaten und Nachstellungen vom 
11.12.2001, BGBl. I p. 3513); cette loi contient des règles permettant de prendre des déci-
sions judiciaires urgentes en vue de protéger les victimes contre des actes de violence et 
donne notamment la possibilité au lésé de demander que l’usage du logement commun lui 
soit réservé. 
87 
Modifications apportées par l’«Opferschutzgesetz» (18.12.1986, BGBl. I p. 2496) et le 
«Zeugenschutzgesetz» (1.12.1998, BGBl. I p. 820). 
88 
Gesetz zur Sicherung der zivilrechtlichen Ansprüche der Opfer von Straftaten vom 
8.5.1998, BGBl. I p. 905. 
89 
Montants au 1.7.2003. 
90 
BGBl. 288/1972

6713 
orthopédiques, la rééducation, la réinsertion professionnelle et sociale, l’assistance et 
les frais d’obsèques. L’aide pour la perte de gain et la perte de soutien est accordée 
sous forme de rente mensuelle. Le montant de la rente mensuelle tient compte du 
revenu et est plafonnée à un montant de base qui, en 2002, s’élevait à 2 068,78 €, 
autres revenus du bénéficiaire compris. Ce plafond est augmenté si la victime sub-
vient principalement aux besoins de son conjoint et pour chaque enfant. D’autre 
part, la loi autrichienne prévoit la possibilité d’accorder des prestations supplémen-
taires pour les cas de rigueur. Elle ne couvre en revanche pas le préjudice immaté-
riel. 
Des mesures particulières dans le domaine de la violence domestique ont en outre 
été adoptées en 199691. 
1.4.4 
Italie 
A ce jour, les mesures d’aide aux victimes en vigueur en Italie se rapportent à des 
catégories d’infractions particulières, comme les actes terroristes et la criminalité 
organisée, mais pas aux infractions ordinaires. Un projet de loi a toutefois été pré-
senté au Sénat en août 2003 en vue de l’adoption d’une loi cadre sur l’assistance aux 
victimes d’infractions92, dont le contenu a en partie un caractère programmatique et 
s’inspire de la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 15 mars 2001. 
Ce projet de loi n’a pas encore été débattu au Parlement. 
La loi du 20 octobre 199093 en faveur des victimes du terrorisme et de la criminalité 
organisée a été complétée par différentes lois successives, dont la loi du 22 décem-
bre 199994 qui vise à assurer aux victimes de la criminalité organisée le paiement 
effectif du dommage subi grâce à l’intervention directe de l’Etat. Sont considérées 
comme des victimes du terrorisme et de la criminalité organisée les ressortissants 
italiens, de même que les ressortissants étrangers et apatrides, décédés ou blessés à 
la suite d’actes terroristes ou d’actes de criminalité organisée de type mafieux com-
mis sur le territoire italien. Le requérant doit être au bénéfice d’un jugement pénal 
ou civil reconnaissant ses prétentions civiles. Les proches peuvent également bénéfi-
cier des prestations lorsque la victime est décédée. Les prestations peuvent être de 
nature économique et non économique. Les prestations de nature économique aux 
proches survivants d’une victime décédée comprennent soit une indemnité unique de 
77 000 € environ, soit une rente mensuelle de 250 € environ. Les prestations de 
nature économique aux personnes blessées comprennent soit une indemnité unique 
s’élevant à 770 € par pourcentage d’invalidité permanente dûment constatée, soit 
une rente mensuelle. Les prestations de nature non économique comprennent 
notamment des facilités d’embauche et des bourses d’études pour les enfants. 
 
91 
Ces dispositions prévoient la possibilité pour les organes chargés d’assurer la sécurité 
publique d’expulser la personne violente du logement de la victime et de lui en interdire 
l’accès, y compris lorsqu’il s’agit du logement commun. 
92 
Disegno di legge n. 2464 recante «Legge-quadro per l’assistenza, il sostegno e la tutela di 
vittime di reati». 
93 
Legge n. 302 recante «Norme a favore delle vittime del terrorismo e della criminalità 
organizzata». 
94 
Legge n. 512 recante «Istituzione del Fondo di rotazione per la solidarietà alle vittime dei 
reati di tipo mafioso».

6714 
Le projet de loi d’août 2003 prévoit de couvrir les ressortissants italiens et étrangers 
victimes d’une infraction commise sur le territoire italien. Est considérée comme 
victime la personne qui a subi l’infraction, de même que ses proches si elle est 
décédée des suites de l’infraction. La liste des infractions entrant en ligne de compte 
comprend des infractions graves telles que la séquestration, l’homicide, les lésions 
corporelles particulièrement graves, les actes de violence sexuelle. Le dédommage-
ment accordé couvre la perte de gain en relation avec une invalidité temporaire ou 
permanente, les frais médicaux et hospitaliers, les frais funéraires et la perte de 
soutien. Il est versé indépendamment de la situation économique de la victime et de 
ses prétentions vis-à-vis de l’auteur. Le montant du dédommagement est fixé pro-
portionnellement au dommage jusqu’à un montant maximum de 1 500 000 €. La 
victime a le droit de recevoir certaines informations, en particulier sur les formes 
d’assistance qu’elle peut obtenir et les organismes auxquels elle peut s’adresser. 
Enfin, il convient de citer la loi du 4 avril 2001 sur les mesures contre la violence 
dans les relations familiales95. 
1.4.5 
Grande-Bretagne 
Le CICS («Criminal Injuries Compensation Scheme») permet d’indemniser les 
victimes d’infractions avec violence. Adopté en 1996, il a été révisé en 2001. Les 
sommes allouées à titre d’indemnisation s’élèvent annuellement à plus de 200 mil-
lions de livres sterling. Le CICS s’occupe des dommages survenus sur le territoire 
de la Grande-Bretagne, mais ne couvre pas les dommages survenus à l’étranger. 
L’Irlande du Nord a un régime d’indemnisation analogue. Les atteintes découlant de 
l’utilisation d’un véhicule ne sont en principe pas considérées comme des infractions 
au sens du régime d’indemnisation. Les proches d’une victime décédée peuvent 
également obtenir une indemnisation. La prestation principale du régime d’indemni-
sation comprend un montant standard d’indemnisation («standard amount of com-
pensation»). Par l’octroi de cette indemnisation, on reconnaît que la victime a subi 
une atteinte. Pour bénéficier d’une telle prestation, il faut avoir subi une atteinte 
corporelle ou mentale suffisamment grave pour être incluse dans le tarif joint au 
régime d’indemnisation. Le montant alloué est calculé ur la base sd’un tarif très 
détaillé en fonction du type d’atteinte et de sa gravité96. L’indemnité peut être sup-
primée ou réduite lorsque, par exemple, le requérant n’a pas fait les démarches 
qu’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour informer la police ou n’a pas 
 
95 
Legge n. 154 recante «Misure contro la violenza nelle relazioni familiari»: Le juge peut 
prononcer diverses mesures, à savoir ordonner à l’auteur des violences de quitter immé-
diatement le domicile familial et lui en interdire l’accès sans autorisation diciairejuge, lui 
interdire de s’approcher des lieux habituellement fréquentés par la victime et lui prescrire 
le versement périodique d’une allocation aux proches qui vivaient sous son toit afin qu’ils 
puissent subvenir à leurs besoins. 
96 
Par exemple, le montant standard alloué est de 250 000 £ en cas de tétraplégie ou de 
quadriplégie, de 175 000 £ en cas de paraplégie et de 55 000 £ en cas d’hémiplégie. En 
cas de décès, le montant standard alloué est de 11 000 £ en présence d’un seul ayant droit 
et de 5 500 £ par ayant droit dans les autres cas. En cas de pénétration vaginale ou anale 
non consentie, le montant standard est de 11 000 £ si l’agresseur était seul et de 13 500 £ 
lorsque les agresseurs étaient plusieurs. Il va de 16 500 à 22 000 £ lorsque les faits se sont 
répétés sur une période plus ou moins longue. Le montant standard est de 11 000 £ lors-
que la victime a été gravement défigurée au visage, mais de 1 500 £ seulement en cas de 
défiguration mineure, etc.

6715 
coopéré avec les autorités de poursuite, ou lorsqu’il n’a pas eu un comportement 
adéquat ou s’il a contribué à la survenance du dommage par une consommation 
excessive d’alcool ou de drogue. La demande d’indemnisation doit être déposée 
dans les deux ans qui suivent la commission de l’infraction. Des circonstances 
particulières permettent toutefois de prolonger ce délai lorsque l’autorité compétente 
le juge raisonnable. En plus du montant standard d’indemnisation, il est possible 
d’obtenir une compensation pour la perte de gain, en cas d’incapacité de gain supé-
rieure à 28 semaines, et une compensation pour les frais encourus, tels que les frais 
médicaux qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. Le montant mini-
mum alloué est de 1000 £ et le montant maximum de 500 000 £ par cas, y compris la 
compensation de la perte de gain et des frais spéciaux éventuels. 
Les victimes peuvent obtenir des informations et un soutien gratuits auprès d’un 
organisme de bienfaisance indépendant appelé «victim support», doté d’une ligne 
téléphonique nationale et d’agences locales réparties dans tout le pays. Cet orga-
nisme gère également un service d’aide aux témoins («witness support») présent 
dans tous les tribunaux pénaux, dont le but est d’offrir un soutien et un accompa-
gnement aux personnes appelées à témoigner lors du procès pénal. Ce service per-
met notamment aux personnes concernées de se familiariser avec les lieux et de 
s’informer sur le déroulement du procès avant de témoigner, de se faire accompa-
gner pendant l’audience et de recevoir une aide pratique. 
Un projet de loi concernant la violence domestique est actuellement débattu au 
Parlement97. 
1.4.6 
Espagne 
Lorsqu’elle a ratifié la convention européenne relative au dédommagement des 
victimes d’infractions violentes le 20 octobre 2001, l’Espagne disposait déjà d’un 
système d’aide aux victimes comprenant deux régimes distincts, l’un pour les actes 
de terrorisme et de violence commis par des bandes armées98, l’autre pour les délits 
violents et d’ordre sexuel99. Malgré un effort d’unification, surtout au niveau admi-
nistratif, ces deux régimes sont restés distincts. 
Le cercle des bénéficiaires s’étend aux personnes qui, au moment de la commission 
de l’infraction, ont la nationalité espagnole ou sont ressortissants d’un Etat membre 
de l’UE, de même que les personnes résidant habituellement en Espagne et possé-
dant la nationalité d’un Etat qui accorde la réciprocité aux ressortissants espagnols. 
La loi s’applique aux victimes qui ont subi une atteinte grave à leur santé physique 
ou psychique ayant causé une incapacité permanente ou temporaire supérieure à six 
mois. Les proches peuvent également bénéficier de prestations. 
 
97 
Il renforce les pouvoirs de la police et permet au juge d’édicter un ordre de contrainte 
(«restraining order») à l’encontre de la personne violente lorsque la protection de la vic-
time l’exige. 
98 
Ley 32/1999, de 8 de octubre, de Solidaridad con las víctimas del terrorismo, N° de 
disposición: 32/1999, Fecha Disposición: 8/10/1999, Órgano Emisor: JEFATURA EL 
ESTADO Número de Boletín: 242/1999 Fecha Publicación: 9/10/1999, Categorias: 
Ayuda a las víctimas. 
99 
RCL 1995/3319, Ley 35/1995, de 11 diciembre. Jefatura Del Estado Boe 12 diciembre 
1995, núm 296, [pág. 35576]; Delitos violentos y contra la libertad sexual. Ayudas y asis-
tencia a las víctimas.

6716 
La législation espagnole prévoit une aide sous forme d’allocation mensuelle, dont le 
montant dépend du revenu, du nombre de personnes à charge de la victime et de la 
gravité des atteintes subies. Cette allocation ne couvre pas le préjudice moral. L’Etat 
est subrogé dans les droits de la victime à l’encontre de l’auteur de l’infraction 
jusqu’à concurrence du montant total versé. L’Etat peut refuser l’attribution d’une 
aide pour des raisons d’équité ou d’ordre public, en particulier si le bénéficiaire a 
contribué de façon directe ou indirecte à la commission de l’infraction ou à 
l’aggravation de ses conséquences. La victime peut bénéficier d’une forme d’assis-
tance judiciaire lorsqu’elle démontre qu’elle a des difficultés économiques. Dans le 
régime d’aide aux victimes du terrorisme et des bandes armées, l’Etat indemnise 
tous les préjudices résultant d’atteintes physiques et psychiques, y compris les frais 
médicaux et les pertes matérielles (par exemple pour la remise en état de la propriété 
immobilière). 
1.4.7 
Danemark, Finlande et Suède 
La législation100 de ces trois pays est très similaire. Elle prévoit qu’une indemnisa-
tion ne peut être octroyée que si l’infraction a été commise sur le territoire national. 
Si celle-ci a été commise à l’étranger, la victime doit être domiciliée sur le territoire 
national. En droit finlandais, une indemnité pour une infraction commise à l’étranger 
est possible en cas de lésions corporelles si la victime était domiciliée en Finlande au 
moment de l’infraction. Il est possible de renoncer à cette exigence si une indemni-
sation paraît justifiée. En Suède, il est possible, depuis 2002, de refuser toute indem-
nisation à celui dont le rattachement avec la Suède est minime (par exemple lorsque 
la victime a déménagé entre-temps à l’étranger). 
Sont indemnisés les dommages corporels de façon générale; le tort moral est inclus 
dans cette notion. Le droit de la responsabilité civile des pays nordiques est cepen-
dant très restrictif en matière de réparation morale. Les dommages matériels et 
économiques ne sont indemnisés que de manière limitée: les droits suédois et finlan-
dais n’indemnisent en principe les dommages matériels que si la victime est tombée 
dans le besoin à la suite de l’infraction. Le Danemark n’indemnise pas le préjudice 
économique, la Suède seulement si la victime est tombée dans le dénuement. En 
Finlande, l’indemnisation est plafonnée à 47 934 € pour les dommages corporels de 
la victime, à 3 364 € pour les proches de la victime décédée et à 24 050 € pour les 
dommages matériels. Toujours en Finlande, la perte de gain est indemnisée à 
concurrence de 115 € par jour. La Suède prévoit aussi un montant maximum: celui-
ci est fixé, pour les dommages corporels, à 20 fois le montant de base de l’assurance 
sociale (qui s’élève, pour 2004, à 39 300 couronnes); pour les dommages matériels, 
le montant maximum est fixé à dix fois le montant de base de l’assurance sociale. Le 
Danemark ne connaît de plafond que pour les dommages matériels. 
Une indemnisation par les fonds publics n’entre en ligne de compte qu’une fois que 
tous les autres moyens (assurances, dommages-intérêts) ont été épuisés. D’autre 
part, l’indemnisation peut être réduite si le dommage est en partie imputable à la 
victime ou si celle-ci n’a rien entrepris pour éviter la commission de l’infraction. La 
 
100 Pour le Danemark: loi 1976/277 «Lov om erstatning fra staten til ofre for forbrydelser»; 
pour la Finlande: loi 1973/935 «Lag om ersättning för brottskador av statsmedel»; pour la 
Suède: loi 1978/413 «Brottskadelag».

6717 
victime perd tout droit à l’indemnisation si l’infraction n’a pas été dénoncée à la 
police. 
Au Danemark et en Suède, la demande d’indemnisation doit être introduite dans les 
deux ans qui suivent l’infraction; en Finlande, ce délai est de dix ans et peut être 
prolongé si des circonstances exceptionnelles l’exigent. 
Au Danemark, il incombe à la police de donner aux victimes des informations sur la 
procédure d’indemnisation. Les services administratifs danois et finlandais compé-
tents ont pour seule tâche de se prononcer sur les demandes d’indemnisation. 
L’agence suédoise a en revanche aussi une activité de conseil et d’assistance. 
1.4.8 
Relation avec le droit de l’UE 
Le 15 mars 2001, le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision-cadre 
relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales101. Cette déci-
sion contient un ensemble de dispositions visant à protéger les victimes et à leur 
garantir le respect et la reconnaissance de leurs droits. Les Etats membres ont jus-
qu’à mars 2006 pour transposer dans leur ordre juridique national les obligations 
imposées par cette décision-cadre. 
Cette décision comporte plusieurs aspects particulièrement intéressants: 
Elle entend par victime la personne physique qui a subi un préjudice, en particulier 
une atteinte à son intégrité physique ou mentale, une souffrance morale ou une perte 
matérielle, directement causé par des actes ou des omissions qui enfreignent la 
législation pénale d’un Etat102. Respect et reconnaissance sont dus aux victimes. 
Elles ont le droit de recevoir un minimum d’information précisément définies, si 
possible dans des langues généralement comprises103. Les victimes doivent être 
protégées des actes de rétorsion et il convient d’éviter qu’elles entrent en contact 
avec les auteurs de l’infraction; au besoin, des zones d’attentes séparées pour les 
victimes seront créées104. Par ailleurs, il convient de veiller à ce que la victime d’une 
infraction à l’étranger puisse porter plainte dans son Etat de résidence105. 
Le projet de loi reprend pratiquement à l’identique les dispositions de la LAVI 
actuelle quant au statut de la victime dans la procédure pénale. Le droit actuel ne 
règle pas la question de manière exhaustive; il ne contient que des prescriptions 
minimales de droit fédéral à l’intention des cantons. Les prescriptions figurant dans 
le projet de loi ne correspondent pas dans leur totalité à celles de la décision-cadre. 
Les travaux consacrés au futur code de procédure pénale pourraient être l’occasion 
de s’approcher davantage encore du droit européen106. 
 
101 2001/220/JAI, JOCE n° L 082 du 22.03.2001, p. 1 ss; http://europa.eu.int/comm/ 
justice_home/ejn/comp_crime_victim/comp_crime_victim_ec_fr.htm 
102 Art. 1 de la décision-cadre. 
103 Art. 2 et 4 de la décision-cadre. 
104 Art. 8 de la décision-cadre. 
105 Art. 11 de la décision-cadre. 
106 S’agissant de l’unification de la procédure pénale, voir ci-dessus ch. 1.3.1.

6718 
Par ailleurs, une directive du Conseil relative à l’indemnisation des victimes de la 
criminalité a été adoptée récemment107. Elle règle les conditions de l’accès à une 
indemnisation dans les situations transfrontalières à l’intérieur de l’UE. La victime 
d’une infraction violente, intentionnelle, commise en dehors de son Etat de résidence 
doit pouvoir déposer une demande dans son pays de résidence108. Le principe appli-
cable est celui de la territorialité: l’Etat compétent pour accorder l’indemnité est 
celui sur le territoire duquel les faits se sont produits109. Les Etats membres veillent 
à ce que leur droit national prévoie une indemnisation juste et adéquate pour les 
victimes d’infractions violentes intentionnelles110. 
Le droit suisse de l’aide aux victimes, contrairement à la directive, ne prévoit pas 
seulement des indemnisations et d’autres prestations pour les infractions commises 
intentionnellement (art. 1 et 2, LAVI, ainsi que les art. 1 et 2 du présent projet). Les 
autorités sont tenues de coopérer lorsque l’infraction a été commise dans un pays qui 
a ratifié la Convention européenne relative au dédommagement des victimes 
d’infractions111. 
1.5 
Mise en œuvre 
La loi actuelle sur l’aide aux victimes laisse quelques questions en suspens, bien que 
son ordonnance ait permis de clarifier certains aspects importants. La jurisprudence 
et la consultation ont néanmoins montré qu’il serait judicieux de fixer dans la loi 
certains points revêtant une grande importance pratique. Le projet de loi tient 
compte de ce souhait et l’ordonnance peut donc être allégée en conséquence. 
Le droit de procéder à des adaptations de peu d’importance (notamment l’adaptation 
au renchérissement des montants maximaux) est délégué au Conseil fédéral. Par 
ailleurs, celui-ci peut prévoir des forfaits et des tarifs afin de simplifier et d’unifor-
miser l’octroi des réparations morales. Le Conseil fédéral peut en outre établir des 
prescriptions subsidiaires sur la répartition des coûts entre les cantons pour l’aide 
fournie par les centres de consultation et les contributions aux frais pour l’aide de 
tiers. Néanmoins, pour l’essentiel, la loi doit être mise en œuvre et appliquée par les 
cantons, comme c’est le cas aujourd’hui. 
Le projet se fonde sur le système en vigueur, de sorte que sa mise en œuvre ne 
devrait pas poser de difficulté particulière aux cantons. Il correspond à la pratique 
cantonale en de nombreux points. Seul l’octroi des réparations morales pourrait 
créer au début quelques problèmes d’application; il est dès lors important que la 
Confédération puisse instaurer, si nécessaire, des forfaits ou des tarifs. 
 
107 2004/80/CE, JOCE n° L 261 du 6.08.2004, p. 15 ss; http://europa.eu.int/ 
prelex/detail_dossier_real.cfm?CL=de&DosId=177050 
108 Art. 1 de la directive. 
109 Art. 2 de la directive. 
110 Art. 12 de la directive. 
111 Voir à ce propos ch. 5.2.1 ci-dessous.

6719 
1.6 
Interventions parlementaires 
1.6.1 
Interventions concernant la loi sur l’aide 
aux victimes 
Délai de péremption 
D’emblée, le délai de péremption de deux ans prévu par la loi sur l’aide aux victimes 
a été considéré comme relativement court112. Deux ans environ après l’entrée en 
vigueur de la loi, la suppression du délai de péremption a été demandée au Conseil 
national, sur proposition de Christine Goll113. En 2000, le Conseil national a adopté 
le postulat Leuthard qui demandait une prolongation du délai de péremption à cinq 
ans pour les victimes d’infractions de nature sexuelle114. En 2001, la motion Jossen-
Zinsstag demandait une prolongation du délai à quatre ans pour toutes les victi-
mes115. En juin 2005, la motion Markwalder Bär demandait à son tour un allonge-
ment du délai116. La commission d’experts a examiné la suppression du délai et son 
remplacement par un délai de prescription117. A l’instar de la commission d’experts, 
le projet de révision propose une prolongation du délai de péremption à cinq ans. Il 
prévoit en outre deux règles spécifiques: premièrement, les enfants victimes d’un 
délit de caractère sexuel ou d’un acte particulièrement grave peuvent introduire une 
demande jusqu’au jour de leurs 25 ans (art. 25, al. 2). Deuxièmement, la personne 
qui veut faire valoir ses prétentions à l’égard de l’Etat lorsque l’action contre 
l’auteur s’est révélée infructueuse peut encore introduire une demande dans un délai 
ultérieur d’un an (art. 25, al. 3). Cette solution différenciée répond au désir d’assou-
plir le droit en vigueur. Les objectifs des interventions sont dès lors atteints et celles-
ci peuvent, de ce fait, être classées. 
Limitation des réparations morales 
Le postulat Leuthard demandait de limiter à deux tiers au maximum la responsabilité 
des cantons pour la réparation morale due par l’auteur. La réparation morale sera 
désormais limitée à un montant maximum (art. 23); le postulat est donc réalisé sur ce 
point et peut être classé. 
 
112 Voir le message LAVI, p. 942 ad art. 15. 
113 94.3574 Motion Goll du 16.12.1994, Loi sur l’aide aux victimes d’infractions, délai de 
péremption de l’art. 16, al. 3. La motion a été transformée en postulat le 24 mars 1995 et 
classée en 2002 avec d’autres interventions. 
114 00.3064 Postulat Leuthard du 16 mars 2000, Loi sur l’aide aux victimes d’infractions. Le 
postulat a été adopté le 14 juin 2000. 
115 01.3729 Motion Jossen-Zinstag du 12 décembre 2001, Prescription des prétentions selon 
la loi sur l’aide aux victimes. La motion a été transformée en postulat le 22 mars 2002. 
116 05.3409 Motion Marwalder Bär du 17 juin 2005, Loi sur l’aide aux victimes 
d’infractions. Allonger le délai de péremption. Le 14 septembre 2005, le Conseil fédéral a 
proposé d’accepter la motion. 
117 Cf. rapport explicatif, p. 49 (remarques relatives à l’art. 21 AP).

6720 
1.6.2 
Autres interventions 
Les interventions suivantes concernent également l’aide aux victimes: 
Motion Vermot 00.3055 Traite des femmes. Programme de protection 
pour les victimes 
La motion Vermot (mentionnée supra sous ch. 1.3.3) a été transmise comme postu-
lat. Outre une redéfinition de la traite des femmes en droit pénal, cette intervention 
demandait des améliorations concernant le droit de séjour, en particulier pendant une 
procédure pénale, la protection contre les représailles, un soutien financier ainsi que 
la création d’une cellule de consultation reconnue par l’Etat118. 
Le Conseil fédéral a mis en place un groupe de travail interdépartemental chargé 
d’examiner l’ensemble de la question. Le 29 mai 2002, il a pris connaissance du 
rapport «Traite des êtres humains en Suisse» et invité les départements concernés à 
se pencher sur les recommandations qui y étaient faites. Dans le domaine de l’aide 
aux victimes, le rapport proposait de mettre sur pied une permanence téléphonique 
gratuite, accessible 24 h sur 24 dans toute la Suisse, pour conseiller les victimes et 
leur faciliter l’accès à une aide. Par ailleurs, le groupe de travail recommandait 
d’intensifier la collaboration entre la police, les centres de consultation et les per-
sonnes concernées. Enfin, il suggérait que la LAVI oblige les cantons à mettre 
suffisamment de places à disposition dans les maisons pour femmes battues et à 
veiller à un financement suffisant de ces institutions119. 
Tout comme le droit actuel, le projet de révision permet le soutien, notamment 
financier, des victimes de la traite des êtres humains: les centres de consultation 
garantissent l’aide immédiate et l’aide à plus long terme (art. 13). Il établit de ma-
nière explicite le principe selon lequel les centres de consultation fournissent, en cas 
de besoin, un hébergement d’urgence à la victime et à ses proches (art. 14, al. 1). Par 
ailleurs, il prescrit aux centres de consultation de prendre contact avec les victimes 
dont les coordonnées leur ont été transmises par la police – pour autant que les 
victimes aient consenti à cette transmission (art. 12, al. 2, en relation avec l’art. 8, 
al. 2 et 3). La collaboration avec les services concernés gagne ainsi en efficacité et 
l’accès aux centres de consultation s’en trouve facilité. De plus, les cantons veillent 
à ce que les besoins particuliers des différentes catégories de victimes soient pris en 
compte dans l’offre des centres de consultation mis à disposition ou dans l’offre de 
prestations (art. 9, al. 1). Les besoins particuliers des victimes de la traite des êtres 
humains sont ainsi reconnus. En même temps, les cantons seront encouragés à 
exploiter en commun des centres de consultation spécialisés. Par contre, suite aux 
résultats de la consultation, les cantons ne seront pas tenus de mettre à disposition un 
nombre suffisant de places d’accueil pour femmes battues120. 
 
118 La motion a été déposée le 15 mars 2000 et le Conseil fédéral y a répondu le 24 mai 2000. 
Elle a été transmise en tant que postulat par le Conseil national le 12 juin 2000. 
119 «Traite des êtres humains en Suisse», Rapport de septembre 2001 du groupe de travail 
interdépartemental présenté au Département fédéral de justice et police, ch. 5.5, p. 58 ss; 
ce rapport peut être consulté sur Internet: www.ofj.admin.ch (sous: thèmes – législation – 
traite des êtres humains – documentation). 
120 Voir supra, ch. 1.1.3.2.

6721 
Dans le courant de l’été 2002, la proposition du groupe de travail «Traite des êtres 
humains» concernant la permanence téléphonique a été soumise à la Conférence 
suisse des offices de liaison de l’aide aux victimes (CSOL-LAVI)121. Celle-ci estime 
insuffisant la création d’une permanence téléphonique sans service de consultation 
centralisé et spécialisé en arrière-plan. A son avis, le financement de ce service doit 
être assuré par la Confédération. A l’automne 2003, le centre de consultation Makasi 
à Zurich a proposé à la CSOL-LAVI de créer un centre de consultation financé par 
plusieurs cantons ou par la Confédération, à l’intention des victimes de la traite des 
femmes. Le projet de révision ne donne pas à la Confédération la compétence 
d’exploiter des centres de consultation spécialisés. Le Conseil fédéral estime qu’il ne 
serait pas judicieux d’obliger la Confédération, en plus des cantons, à mettre sur pied 
des centres de consultation. La nouvelle péréquation financière est incompatible 
avec de nouvelles contributions fédérales qui seraient affectées à des centres de 
consultation spécialisés122. La possibilité pour les cantons de mettre en place des 
institutions communes (art. 9, al. 2) devrait les inciter à créer un ou deux centres 
nationaux. En outre, la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales 
(CDAS) envisage de donner un mandat pour un projet d’étude visant notamment à 
examiner l’existence d’un éventuel besoin d’organiser une offre spécifique pour les 
victimes de la traite des êtres humains. La Confédération (Office fédéral de la 
police) participe à cette étude. 
Tous les points du postulat concernant l’aide aux victimes ont été examinés. Le 
projet de révision permet d’atteindre en partie les objectifs visés. 
Motion Goll 03.3114 Soutien des maisons pour les femmes victimes de violences 
La motion Goll du 20 mars 2003 demandait au Conseil fédéral de créer le plus 
rapidement possible les conditions permettant d’accorder un soutien financier aux 
maisons qui accueillent les femmes victimes de violences domestiques. Dans sa 
réponse du 21 mai 2003, le Conseil fédéral a promis d’examiner la demande à la 
lumière des résultats de la procédure de consultation relative à la révision totale de la 
LAVI. L’intervention parlementaire a été classée le 18 mars 2005, car elle était 
pendante depuis plus de deux ans. 
La proposition a fait l’objet de multiples critiques lors de la consultation123. Le 
versement de nouvelles contributions entre en contradiction avec la nouvelle péré-
quation financière. Par ailleurs, la situation budgétaire de la Confédération ne s’y 
prête pas124. Le présent projet ne prévoit donc pas de financer les maisons pour 
femmes battues. Néanmoins, l’obligation de remboursement des séjours des victimes 
domiciliées dans un autre canton (art. 18) contribue à décharger financièrement les 
centres pour femmes battues et leur canton. Le projet prévoit aussi que les centres de 
consultation procurent si nécessaire un hébergement d’urgence à la victime ou à ses 
proches (art. 14, al. 1). 
 
121 La CSOL-LAVI assure la collaboration au niveau intercantonal. Plus d’informations 
disponibles sur Internet: www.opferhilfe-schweiz.ch (sous: dispositions légales et 
recommandations). 
122 Voir supra, ch.1.2.3. 
123 Voir supra ch. 1.1.3.2. 
124 Voir supra ch. 1.2.3 et. 2, commentaires de l’art. 18.

6722 
Au début de l’année 2004, le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes a 
mandaté une étude préalable pour évaluer les besoins. La Conférence suisse des 
offices de liaison de l’aide aux victimes (CSOL-LAVI)125 recommande depuis peu 
d’appliquer le tarif de l’institution concernée pour les séjours extra-cantonaux, c’est-
à-dire de rembourser en règle générale la totalité des frais. 
2 
Commentaire 
Titre et préambule 
Le titre est repris sans modification de la loi en vigueur. 
Le préambule renvoie non seulement à la disposition constitutionnelle relative à 
l’aide aux victimes, mais aussi à celle relative au droit pénal. En effet, la loi com-
prend encore des dispositions de procédure pénale; dans une phase ultérieure, ces 
dispositions sur la protection et les droits de la victime et de ses proches dans la 
procédure pénale passeront dans le code de procédure pénale suisse. En attendant, 
elles relèvent encore de la loi sur l’aide aux victimes. 
2.1 
Chapitre 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
Principes 
Al. 1: le projet reprend, sans modification, la teneur de l’art. 2, al. 1, du droit en 
vigueur; la disposition est toutefois partagée en deux alinéas (al. 1 et 3). Comme 
sous l’empire du droit actuel, une aide au sens de la présente loi n’est pas accordée 
automatiquement à toutes les victimes d’infractions; elle n’est accordée qu’aux 
victimes atteintes dans leur intégrité physique, psychique ou sexuelle. A l’instar du 
droit en vigueur, le projet n’établit pas de liste des infractions donnant droit à l’aide 
aux victimes. C’est la pratique qui décidera si, dans le cas d’espèce, un fait entre ou 
non dans le champ d’application de la loi. Alors que certaines infractions sont clai-
rement des infractions au sens de la LAVI (par ex. le meurtre, les lésions corporel-
les, le viol et d’autres délits à caractère sexuel), d’autres sont moins évidentes. Le TF 
a par exemple reconnu qu’un cas de calomnie caractérisée peut donner droit, selon 
les circonstances, à des prestations d’aide aux victimes126. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les exigences relatives à la preuve de 
l’infraction diffèrent sensiblement en fonction du type d’aide sollicité. S’agissant de 
l’aide immédiate et de la protection des droits de la victime dans la procédure 
pénale, il suffit qu’entre en considération une infraction pouvant donner lieu à une 
aide. En revanche, pour l’octroi de prestations financières définitives, la preuve des 
éléments constitutifs d’un acte pénal délictueux est nécessaire127. 
 
125 En ce qui concerne ses tâches, v. supra sous ch. 1.1.1: recommandations CSOL-LAVI. 
126 Arrêt du Tribunal fédéral 1A.70/2004 du 7.07.2004. 
127 ATF 125 II 265 ss

6723 
Al. 2: l’aide aux victimes n’est pas seulement destinée à la victime, mais également 
à ses proches. Le cercle des proches est repris du droit en vigueur (art. 2, al. 2, 
LAVI); le partenariat enregistré et le concubinage sont également inclus dans cette 
définition. 
Al. 3: le fait que l’auteur ait été ou non découvert ou que le comportement de celui-
ci soit ou non fautif et qu’en particulier l’infraction ait été commise intentionnelle-
ment ou par négligence ne joue aucun rôle quant à la qualité de victime. A l’instar 
du droit en vigueur, il suffit de démontrer que les éléments constitutifs objectifs 
d’une infraction sont réalisés. D’un point de vue rédactionnel, cette disposition a été 
adaptée à la conception de la doctrine dominante128, conception selon laquelle 
l’intention et la négligence ne doivent pas être examinées dans le cadre de la faute, 
mais appréciées en tant qu’éléments constitutifs subjectifs de l’infraction. 
Lors de la procédure de consultation, les organismes consultés ont demandé aussi 
bien des restrictions (telles que l’exclusion des infractions aux règles de la circula-
tion du champ d’application) que des adjonctions (telles que la mention expresse de 
la traite des êtres humains). Globalement, le Conseil fédéral estime que la solution 
proposée ici a largement fait ses preuves et qu’elle est susceptible de réunir un 
consensus politique. Afin d’assurer la cohérence du projet, il n’entend spas privilé-
gier ou traiter différemment certains types d’infractions ou certaines catégories de 
victimes. 
Art. 2 
Formes de l’aide aux victimes 
Cette disposition offre un aperçu des prestations qui peuvent être fournies dans le 
cadre de l’aide aux victimes. Le droit en vigueur les énumère également (art. 1, 
al. 2), – contrairement à l’avant-projet de la commission d’experts – mais de façon 
plus sommaire. Dans le projet du Conseil fédéral, le catalogue des prestations est 
très détaillé, mais il n’instaure pas de nouvelles prestations. 
Art. 3 
Champ d’application à raison du lieu 
L’art. 3 règle le champ d’application d’une manière plus précise que par le passé; il 
s’inspire de la jurisprudence du Tribunal fédéral129. Contrairement à ce que laisse 
entendre le droit en vigueur, l’aide aux victimes n’est pas accordée à toutes les 
victimes; l’existence d’un lien avec la Suisse est nécessaire (art. 11, al. 3, LAVI). 
L’al. 1 précise que seule la victime d’une infraction commise en Suisse (principe de 
territorialité au sens de l’art. 3 de la Convention européenne du 24 novembre 1983 
relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes130) peut bénéficier 
des prestations de l’aide aux victimes. Le lieu de commission se détermine de la 
même manière qu’en droit pénal, c’est-à-dire que l’on considère aussi bien le lieu où 
l’auteur a agi ou omis d’agir que le lieu où le résultat de l’acte s’est produit 
(art. 7 CP131). Les personnes domiciliées à l’étranger ont également droit à l’aide 
 
128 Cf. Stefan Trechsel/Peter Noll, Schweizerisches Strafrecht Allgmeiner Teil I, 
Zurich 1998, § 19D p. 74 et §23A p. 93, et Kurt Seelmann, Strafrecht Allgemeiner Teil, 
Bâle 1999, p. 39. 
129 ATF 126 II 229 
130 RS 0.312.5 
131 Cette disposition est reprise dans la nouvelle partie générale du code pénal: cf. art. 8 CP 
dans sa version du 13.12.2002 (RS 311.0), FF 2002 7658, et le message du Conseil fédé-
ral du 21 septembre 1998, FF 1999 1787.

6724 
aux victimes dans la mesure où l’infraction a été commise en Suisse, conformément 
à la convention européenne ratifiée par la Suisse. 
Al. 2: en présence d’une relation suffisamment étroite entre la victime et la Suisse 
(cf. art. 17), l’aide aux victimes est également allouée lorsque l’infraction a été 
commise à l’étranger. L’aide accordée se limite alors à l’aide immédiate et à l’aide à 
plus long terme; aucune indemnisation ou réparation morale n’est versée. Cette 
solution est soutenue par la majorité des cantons. Elle est conforme à la Convention 
européenne132 mentionnée, qui se fonde pour l’essentiel sur le principe de territoria-
lité. Des considérations pratiques parlent aussi en faveur de cette solution: les infrac-
tions à l’étranger donnent souvent lieu à des problèmes de preuve. De surcroît, il ne 
serait ni équitable, ni raisonnable que la Suisse supporte les conséquences d’une 
infraction commise à l’étranger dans des régions à risques. 
Cette règle s’écarte du droit en vigueur. Conformément à l’art. 11, al. 3, LAVI, les 
personnes victimes d’une infraction à l’étranger, de nationalité suisse et ayant leur 
domicile en Suisse, peuvent également obtenir une indemnisation et une réparation 
morale, en plus des conseils et de l’aide. Le Conseil fédéral a abandonné l’indem-
nisation et la réparation morale en se basant sur les propositions de la commission 
d’experts, bien qu’elles aient été diversement appréciées. Son choix tient compte des 
conséquences financières pour les cantons. En outre, les participants à la procédure 
de consultation étaient divisés sur les critères donnant droit au versement de ces 
prestations (nationalité, domicile, etc.). La réglementation actuelle, qui se réfère à la 
citoyenneté suisse et au domicile en Suisse, est jugée peu satisfaisante. 
Art. 4 
Subsidiarité de l’aide aux victimes 
L’aide aux victimes se comprend depuis toujours comme une aide subsidiaire, 
visant à surmonter les conséquences de situations douloureuses et à soutenir la 
victime et ses proches placés dans une position financière difficile133. 
Par principe, c’est l’auteur de l’infraction qui doit supporter les dommages qu’il a 
causés. En outre, en cas d’accident, notion qui comprend également les atteintes à 
l’intégrité résultant d’une infraction134, la victime bénéficie de prestations des assu-
rances sociales et, souvent, des assurances privées. L’aide aux victimes pallie les 
insuffisances des débiteurs primaires, évitant que les personnes concernées ne doi-
vent recourir à l’aide sociale. L’avant-projet présentait déjà deux alinéas semblables 
à ceux de l’art. 4, mais avec une teneur partiellement différente (art. 2, al. 2, et 3); la 
réglementation expresse de la subsidiarité a été accueillie favorablement lors de la 
procédure de consultation. 
Les prestations de l’aide aux victimes ne sont allouées de manière définitive que 
dans la mesure où les conditions prévues à l’al. 1 sont remplies. L’aide aux victimes 
n’entre en jeu que lorsque les personnes concernées, pour des motifs d’ordre juridi-
que ou autres, ne peuvent recevoir des débiteurs primaires que des prestations insuf-
fisantes voire aucune. Les prestations financières de l’aide aux victimes doivent 
toutefois être accordées également lorsque les personnes en cause en ont immédia-
 
132 Convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes 
d’infractions violentes, RS 0.312.5. 
133 FF 1990 II 924; ATF du 26.1.2001, 1A.249/2000, cons. 4c. 
134 Art. 9, al. 1, de l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents (OLAA, 
RS 832.202); cf. également art. 4 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie géné-
rale du droit des assurances sociales (LPGA), RS 830.1.

6725 
tement besoin et que l’on ne connaît pas encore le débiteur primaire, ou que les 
conditions dont dépend la participation de ce dernier à la couverture du dommage ne 
sont pas encore clairement établies. 
Conformément à l’al. 2, l’existence des conditions de l’al. 1 ne doit pas être prou-
vée, mais seulement rendue vraisemblable. Selon les circonstances, on ne peut 
toutefois pas exiger d’une victime qu’elle se préoccupe de prestations de tiers (par 
ex. lorsque la victime est incapable d’agir suite à des blessures ou lors d’une infrac-
tion commise dans le cercle familial). Dans ces hypothèses, la victime et ses proches 
sont déliés de l’obligation d’apporter la vraisemblance requise. Cette disposition 
correspond à l’art. 1 OAVI, qui est élevé au rang de la loi. Bien que l’autorité com-
pétente soit chargée de constater les faits d’office (cf. art. 29, al. 2, de même teneur 
que l’art. 16, al. 2, LAVI), la victime ne saurait demeurer entièrement passive, mais 
doit collaborer à l’établissement des faits. Toutefois, l’octroi de prestations ne doit 
pas être subordonné à la condition que la victime porte plainte pénale ou collabore à 
la procédure pénale, comme prévu dans certaines législations étrangères. La victime 
qui fait valoir des prétentions doit supporter les conséquences de l’absence de 
preuve, en particulier lorsqu’elle n’a pas pu rendre vraisemblable le fait de n’avoir 
rien obtenu de l’auteur de l’infraction ou de tiers (assurances, Etat étranger) ou de 
n’en avoir obtenu que des montants insuffisants. L’autorité compétente devra tenir 
compte des circonstances. Il est concevable de ne pas exiger que la victime rende 
vraisemblable ses prétentions, eu égard aux difficultés pratiques ou à l’épreuve que 
cela représenterait pour elle. 
Art. 5 
Prestations gratuites 
Cet article reprend les principes du droit en vigueur (en particulier l’art. 3, al. 4, 
LAVI) relatifs aux coûts de l’aide aux victimes. Les prestations de base de l’aide aux 
victimes sont gratuites pour les personnes concernées. Elles comprennent l’aide 
immédiate, qu’elle soit fournie par le centre de consultation lui-même ou par 
l’intermédiaire de tiers, ainsi que l’aide à plus long terme, mais uniquement si c’est 
le centre de consultation qui la procure. Selon la structure du centre de consultation 
mis en place par le canton, les prestations gratuites se composent, en plus des 
conseils, de l’information et des démarches effectuées auprès de tiers, et du soutien 
psychosocial, psychologique ou juridique. 
Art. 6 
Prise en compte des revenus dans l’octroi d’autres prestations 
Selon l’art. 124 de la Constitution, ne doivent être indemnisées que les victimes qui 
connaissent des difficultés matérielles en raison de l’infraction. Comme le droit en 
vigueur, l’al. 1 ne prévoit le droit à une contribution aux frais ou à une indemnisa-
tion que dans la mesure où la personne dispose de revenus inférieurs à un montant 
maximum déterminé (art. 12, al. 1, LAVI). La limite de revenus actuelle a été reprise 
sans changement. Le montant supérieur appliqué en matière de prestations complé-
mentaires (art. 3b, al. 1, let. a, LPC135) sert de montant de référence; ce dernier a fait 
ses preuves. La situation financière – qui est un aspect important de la «situation 
personnelle» – est déjà prise en compte aujourd’hui pour l’octroi de l’aide à plus 
long terme (art. 3, al. 4, LAVI). La CSOL-LAVI recommande d’utiliser la même 
 
135 Loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité, RS 831.30.

6726 
échelle que pour l’indemnisation136. Le projet reprend cette pratique et prévoit la 
même limite de revenus tant pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers que 
pour l’indemnisation. 
L’al. 2 indique qu’il faut calculer les revenus déterminants de la victime ou de ses 
proches d’après les règles de la LPC. 
Selon l’al. 3, le moment auquel l’autorité se réfère, pour le calcul des revenus pro-
bables de la victime ou de ses proches, se situe après l’infraction, c’est-à-dire géné-
ralement au moment où elle se prononce. La différence entre les revenus avant et 
après l’infraction peut être importante. 
L’al. 4 énonce que la réparation morale est fixée non d’après les moyens financiers 
de la victime, mais uniquement en fonction des conséquences de l’infraction. Cela 
correspond à la réglementation actuelle. La non-prise en compte des moyens finan-
ciers est justifiée, du fait que la réparation morale vise à compenser un dommage de 
nature idéale, sans rapport avec un dommage matériel. 
Art. 7 
Transmission des droits au canton 
Le droit en vigueur prévoit que les prétentions de la victime ou de ses proches en 
relation avec une indemnisation ou une réparation morale passent au canton à 
concurrence des prestations versées par celui-ci (subrogation, art. 14, al. 2, LAVI). 
A l’avenir, le canton pourra aussi se substituer à la victime ou à ses proches pour les 
prestations qu’il octroie dans le cadre de l’aide à plus long terme; il pourra ainsi faire 
valoir leurs prétentions (al. 1) envers l’auteur de l’infraction ou envers un tiers (par 
ex. des assurances). Cette extension se justifie matériellement et a été expressément 
souhaitée par plusieurs participants à la procédure de consultation. La subrogation 
n’intervient que lorsque la prestation est définitive; une provision n’entraîne pas une 
subrogation. En principe, elle vaut également pour l’aide immédiate. En pratique, on 
renonce le plus souvent à faire valoir la subrogation pour des raisons d’économie de 
procédure. Celle-ci n’est en outre possible que pour des prestations de même type. 
Un exemple: un canton ne peut se prévaloir envers l’auteur de l’infraction que du 
montant qu’il a lui-même versé à titre de réparation morale et non du dommage 
matériel s’il n’a accordé aucune indemnisation. 
L’al. 2 donne aux prétentions de l’Etat la priorité sur celles de la victime et de ses 
proches. 
Selon l’art. 14, al. 3, LAVI, le canton renonce à faire valoir ses droits à l’égard de 
l’auteur de l’infraction, si cela devait nuire à la réinsertion sociale de ce dernier. 
L’al. 3 reprend ce principe, mais y ajoute un second motif, à savoir un intérêt pré-
pondérant de la victime ou de ses proches (par ex. dans l’hypothèse où la victime 
dépend financièrement de l’auteur et où une telle démarche aurait des répercussions 
sur la situation financière de la victime). 
Art. 8 
Information sur l’aide aux victimes et annonce des cas 
Jusqu’ici, l’information sur l’aide aux victimes incombait aux centres de consulta-
tion, aux membres de la police qui procédaient à l’audition de la victime ainsi 
qu’aux autorités responsables de la procédure pénale (art. 3, al. 2, let. b, 6, al. 1 et 8, 
 
136 Ch, 3.3.2 des recommandations.

6727 
al. 2, LAVI). Le Tribunal fédéral a concrétisé les exigences auxquelles doivent 
satisfaire les organes de police et les centres de consultation en matière d’infor-
mation; celles-ci sont en corrélation avec un délai de péremption strict137. Le projet 
précise le devoir d’information de la police, en se basant sur la jurisprudence. D’une 
manière générale, il étend le devoir d’information dse cantons en matière d’aide aux 
victimes. 
Les cantons n’ont pas seulement à informer de manière individuelle et concrète les 
personnes concernées, mais doivent aussi, conformément à l’al. 1, faire connaître au 
public l’existence de l’aide aux victimes. Ils doivent veuiller, par des moyens appro-
priés, à ce que toutes les victimes soient, si possible, informées rapidement et sous 
une forme adéquate des possibilités qui s’offrent à elles en matière de consultation et 
d’indemnisation, non seulement par la police, mais aussi par les agents du secteur 
médical (hôpitaux, cabinets médicaux, ambulanciers) ou d’autres institutions telles 
que les sapeurs-pompiers. 
L’al. 2 énonce trois points importants au sujet desquels la victime doit être informée 
lors de la première audition effectuée par la police. Celle-ci ne peut se contenter de 
donner les adresses et les tâches des centres de consultation; elle doit attirer 
l’attention de la victime sur les diverses prestations de l’aide aux victimes et le délai 
de péremption à respecter pour pouvoir faire valoir le droit à une indemnisation ou à 
une réparation morale. Cette disposition reprend les exigences établies par la juris-
prudence du Tribunal fédéral. Lorsque la police n’a pas informé à temps la victime 
de ses droits et des possibilités de les faire valoir, cette dernière se voit restituer le 
délai prévu (art. 25) pour pouvoir prétendre à l’octroi d’une indemnisation et d’une 
réparation morale138. 
D’après l’al. 3, la police a le devoir de transmettre à un centre de consultation les 
coordonnées de la personne concernée, pour autant que celle-ci manifeste son 
accord. 
Al. 4: toute victime d’une infraction commise à l’étranger doit être informée, dans le 
pays où l’acte a été commis, de l’existence de l’aide aux victimes en Suisse. Cela 
n’est généralement possible que si elle s’adresse à une représentation suisse ou à tout 
autre service chargé de la protection consulaire suisse. A l’instar de la police, ces 
services sont tenus de transmettre le nom et l’adresse des personnes concernées à un 
centre de consultation, si celles-ci y consentent. L’al. 4 établit le droit à l’infor-
mation des personnes concernées et donne une base légale claire à la pratique 
actuelle139. 
L’al. 5 indique que les règles des al. 2 à 4 sont applicables par analogie aux proches, 
dans la mesure où ils sont entrés en contact avec la police, une représentation suisse 
ou un service chargé de la protection consulaire. 
 
137 Cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.137/2003 du 19.9.2003, cons. 5.2. 
138 ATF 123 II 241 
139 Directives de l’Office fédéral de la justice du 14 avril 2000 aux représentations suisses à 
l’étranger concernant l’aide aux victimes d’infractions.

6728 
2.2 
Chapitre 2 
Aide fournie par les centres de consultation et 
contributions aux frais 
2.2.1 
Section 1 
Centres de consultation 
Art. 9 
Offre 
Cette disposition correspond au droit actuel (art. 3, al. 1, LAVI), mais elle a été 
fractionnée en deux alinéas. 
En vertu de l’al. 1, les cantons sont tenus de veiller à ce qu’il y ait des centres de 
consultation autonomes dans leur secteur d’activité. Plusieurs participants à la pro-
cédure de consultation ont demandé la mise en place de centres de consultation 
spécialisés pour les victimes de violences sexuelles ou domestiques, ainsi que pour 
les victimes de la traite des êtres humains. Certaines catégories de victimes ont, il est 
vrai, des besoins particuliers, qui nécessitent des services spécialisés (femmes victi-
mes de violence, victimes d’accidents de la circulation, victimes de la traite des êtres 
humains, mineurs …). Mais la Confédération ne doit pas prévoir d’une manière 
générale l’obligation pour les cantons de mettre en place des services spécialisés. 
Comme par le passé, les cantons peuvent déterminer eux-mêmes le type d’organi-
sation et les priorités des centres de consultation. Ils doivent toutefois tenir compte 
des besoins distincts des diverses catégories de victimes, que ce soit par la création 
de structures adéquates (par ex. centre spécialisé, foyer pour femmes ou centre de 
consultation spécialisé pour les victimes de la traite des êtres humains), par la mise 
en place d’institutions communes (v. al. 2), par la formation du personnel nécessaire 
ou par le recours à des tiers pour procurer l’aide. Quant au règlement des prestations, 
les cantons sont libres de doter les centres de consultation de compétences financiè-
res en la matière ou de répartir les compétences matérielles et financières entre les 
centres de consultation et l’administration cantonale. 
On laisse également aux cantons le soin de déterminer la densité du réseau de cen-
tres de consultation. Selon la densité de la population, la structure de l’habitat et le 
degré de spécialisation des centres de consultation, différentes formes d’organisation 
sont concevables. L’al. 2 permet expressément l’instauration d’une collaboration 
intercantonale, qui demeure souhaitable. La collaboration régionale pourrait être 
particulièrement appropriée pour les centres de consultation spécialisés. L’art. 18 
permet de répartir les frais entre les cantons qui ont mis en place une infrastructure 
particulièrement développée et ceux qui se contentent d’une offre minimale. 
Art. 10 
Droit de consulter le dossier 
Al. 1: tous les cantons n’accordent pas aux centres de consultation le droit de consul-
ter les dossiers de la procédure pénale. Lors de la procédure de consultation, la 
possibilité de conférer ce droit aux centres de consultation a été bien accueillie par 
plusieurs participants. Les centres de consultation ont ainsi la possibilité de se faire 
une idée plus précise de chaque cas particulier; ils se rendent compte du degré de 
conseils et d’aide dont a besoin la personne qui en fait la demande. En donnant son 
accord, la victime ne doit plus exposer la totalité des faits. En outre, la consultation 
du dossier permet de coordonner et de simplifier l’étude du cas par différents orga-
nismes. En revanche, il est superflu d’étendre ce droit aux autorités chargées 
d’octroyer les indemnisations et les réparations morales, comme l’ont demandé

6729 
plusieurs participants à la consultation, puisque ces autorités doivent constater les 
faits d’office et ont donc accès au dossier. 
Afin de protéger la victime et ses proches, le droit de consulter le dossier dépend de 
leur consentement lorsqu’ils participent à la procédure. Dans certains cas, la victime 
ou ses proches font des déclarations lors de la procédure pénale qu’ils ne souhaitent 
pas, légitimement, rendre accessibles à d’autres organismes. Toutefois, ils doivent 
supporter les conséquences qui peuvent découler du fait que le centre de consulta-
tion n’a pu avoir connaissance du dossier. 
Al. 2: il est raisonnable de refuser au centre de consultation le droit de consulter le 
dossier, dans la mesure où l’accès pourrait être également refusé à la personne lésée, 
en vertu des dispositions de procédure applicables. 
Art. 11 
Obligation de garder le secret 
L’obligation stricte de garder le secret prévue par le droit actuel est complétée: 
l’al. 3 instaure – conformément à la majorité des opinions exprimées lors de la 
consultation – le droit d’aviser en cas de mise en danger d’une victime mineure. 
Pour le surplus, cette disposition reste proche de la teneur de l’art. 4 LAVI. L’al. 1 
reprend mot pour mot la teneur de l’art. 4, al. 1 et 2, LAVI. L’al. 2 correspond à 
l’art. 4, al. 3, LAVI. 
L’al. 3 prévoit une règle spéciale de protection des mineurs. Les personnes travail-
lant pour un centre de consultation pourront aviser l’autorité tutélaire ou l’autorité de 
poursuite pénale de l’existence d’un danger sérieux que la victime mineure ou un 
autre mineur (enseignant pédophile, violence domestique) subisse de nouvelles 
infractions au sens de l’art. 1, al. 1. Cette exception à l’obligation de garder le secret 
n’a pas été étendue à la mise en danger d’autres personnes dépendantes; l’obligation 
de garder le secret doit être la règle pour ne pas nuire à la confiance accordée aux 
centres de consultation. Lors de circonstances extraordinaires, les personnes travail-
lant pour un centre de consultation peuvent se soustraire à cette obligation en cas de 
mise en danger d’autres personnes qui ne sont pas mineures, par exemple des per-
sonnes incapables de discernement; cela n’est possible qu’en invoquant, comme 
jusqu’ici, les conditions restrictives de l’art. 34 du code pénal140 (état de nécessité). 
Le projet prévoit le droit et non l’obligation d’aviser, qui pourrait mettre en péril la 
confiance de la victime. Le droit d’aviser présente l’avantage de permettre, dans 
chaque cas, de peser les différents intérêts en présence, de manière à adopter 
l’attitude la plus appropriée. 
La personne chargée de la consultation peut aviser l’autorité tutélaire ou l’autorité de 
poursuite pénale ou encore les deux. Les informations relatives à l’infraction dont 
l’enfant a été la victime et à la situation actuelle de l’enfant en danger doivent per-
mettre à l’autorité tutélaire de procéder de manière ciblée à des investigations sup-
plémentaires et de prendre les mesures de protection de l’enfant qui s’imposent. 
L’intervention de l’autorité de poursuite pénale permet d’établir les faits avec une 
plus grande précision, en y associant l’auteur présumé. Par ailleurs, selon les 
besoins, cette autorité peut ordonner des mesures de contrainte telles que la déten-
tion préventive à l’encontre de l’auteur présumé. L’autorité judiciaire compétente 
peut aussi classer la procédure pénale dans l’intérêt de l’enfant (art. 44). 
 
140 RS 311.0

6730 
La nouvelle réglementation tient compte de la contradiction qu’il pourrait y avoir 
entre l’obligation de garder le secret au sens de la LAVI et une éventuelle obligation 
de dénoncer prévue par le droit cantonal. 
Le code pénal connaît des dispositions semblables: l’art. 358bis prévoit une obliga-
tion d’aviser de l’autorité, tandis que l’art. 358ter règle le droit d’aviser des person-
nes astreintes au secret de fonction ou au secret professionnel au sens des art. 320 et 
321. 
L’al. 4 fixe la peine dont sont passibles les personnes qui ne respectent pas leur 
obligation; il correspond à l’actuel art. 4, al. 4 LAVI. 
2.2.2 
Section 2 
Prestations des centres de consultation 
Art. 12 
Conseils 
Al. 1: la tâche principale des centres de consultation demeure les conseils personna-
lisés aux personnes touchées par une infraction. Le centre de consultation doit in-
former ces dernières des prestations à leur disposition et de leurs incidences finan-
cières, de la possibilité de demander une indemnisation et une réparation morale et 
de leurs droits et obligations dans l’éventualité d’une procédure pénale. Les tâches 
des centres de consultation sont les mêmes qu’à l’heure actuelle (art. 3, al. 2, LAVI). 
D’après l’al. 2, le centre de consultation prend l’initiative et contacte la victime ou 
ses proches lorsque la police (ou, lors d’infractions à l’étranger, l’ambassade ou le 
service chargé de la protection consulaire) lui annonce un cas, conformément à 
l’art. 8, al. 2. Le droit actuel ne le prévoit pas expressément. Cette règle ressort 
toutefois implicitement de l’obligation de transmettre les données de la victime au 
centre de consultation. 
Art. 13 
Aide immédiate et aide à plus long terme 
L’al. 1 décrit la notion d’aide immédiate. Celle-ci couvre les besoins qui sont une 
conséquence directe de l’acte criminel et qui ne souffrent aucun retard. Elle est 
allouée, normalement, peu de temps après l’infraction, mais elle peut être versée 
également plus tard, selon les circonstances. L’aide immédiate peut englober les 
prestations les plus diverses (assistance psychologique, soins médicaux, habillement, 
logement, dépannage financier, première consultation d’un avocat, etc.). La descrip-
tion et la définition s’inspirent des recommandations de la Conférence suisse des 
offices de liaison LAVI141. 
Souvent l’aide immédiate n’est pas suffisante et la victime et ses proches ont besoin 
d’une aide additionnelle, ou «aide à plus long terme» selon l’al. 2. Cette aide sert à 
éliminer les conséquences de l’infraction ou tout au moins à les compenser. Elle 
recouvre toute forme de prestations (assistance médicale et sociale, frais de trans-
port, frais de traduction, etc.) et est procurée sur une plus longue durée. L’assistance 
médicale et psychologique doit être fournie jusqu’à ce qu’il n’y ait plus lieu 
d’attendre une amélioration sensible de l’état de santé de la victime et de ses pro-
ches, ce qui peut prendre, en fonction des circonstances, plusieurs mois, voire des 
 
141 Recommandations CSOL-LAVI, ch. 3.3.1.

6731 
années. Le moment déterminant à partir duquel l’aide à plus long terme doit prendre 
fin est défini de la même manière dans la loi fédérale du 20 mars 1981 sur 
l’assurance-accidents142. Un état stationnaire ne signifie dès lors pas obligatoirement 
une guérison. Si une victime a encore besoin d’aide bien que son état soit station-
naire, celle-ci est prodiguée par d’autres organismes (en particulier par les assuran-
ces sociales). Les frais qui ne sont plus couverts à partir de ce moment peuvent être 
pris en considération lors de l’octroi d’une indemnisation à titre de l’aide aux victi-
mes (art. 19). L’aide à plus long terme couvre également les autres conséquences de 
l’infraction, jusqu’à ce qu’elles soient éliminées ou compensées, dans la mesure du 
possible. Enfin, elle englobe aussi un soutien juridique (frais d’avocat et de procé-
dure) pour les procédures qui résultent directement de l’infraction (en particulier les 
procédures civiles ayant trait aux dommages-intérêts et à la réparation morale et les 
procédures relevant du droit des assurances). L’art. 16 règle dans quelle mesure les 
contributions aux frais couvrent les coûts de l’aide à plus long terme. 
L’al. 3 établit que ce ne sont pas seulement les centres de consultation qui peuvent 
accorder l’aide immédiate et l’aide à plus long terme, mais aussi des tiers auxquels 
les centres de consultation font appel. Les centres de consultation disposent en effet 
rarement du personnel spécialisé apte à traiter toutes les prestations mentionnées 
auparavant. 
Art. 14 
Etendue de l’aide 
D’après l’al. 1, les centres de consultation fournissent l’aide nécessaire en l’espèce, 
par ex. une assistance psychologique, médicale ou juridique ou font appel à un tiers 
pour qu’il apporte cette aide. L’aide n’est procurée que dans la mesure où elle est 
nécessaire. A titre d’exemple, cette condition n’est pas réalisée pour l’assistance 
d’un avocat lorsque la victime a conclu une assurance de protection juridique. L’aide 
doit en outre être appropriée. Ainsi n’y aura-t-il pas d’assistance juridique, en pour-
suivant le même exemple, pour des actions en justice manifestement vouées à 
l’échec. 
Les cantons peuvent continuer d’opter pour un système dans lequel les centres de 
consultation jouent essentiellement le rôle d’intermédiaire ou pour un modèle 
d’organisation dans lequel les centres de consultation fournissent eux-mêmes une 
large palette de prestations (généralistes ou ciblées pour certaines catégories de 
victimes). Cette non-ingérence dans l’autonomie cantonale en matière d’organisation 
est relativisée par le droit qu’ont les personnes concernées de s’adresser au centre de 
consultation de leur choix (art. 15, al. 3) et par l’obligation faite au canton du lieu de 
domicile de prendre en charge les frais de l’aide accordée dans un autre canton sous 
forme de contributions forfaitaires (art. 18). Le projet mentionne expressément, 
contrairement au droit actuel et au projet mis en consultation, que l’aide aux victi-
mes peut aussi consister, selon les circonstances, en un hébergement d’urgence à la 
victime ou à ses proches. L’hébergement d’urgence peut s’avérer nécessaire lors 
d’infractions au sein de la famille. Cette disposition correspond à la pratique 
actuelle. 
L’al. 2 prévoit pour les personnes domiciliées à l’étranger le droit à des contribu-
tions aux frais des soins médicaux, ceci pour les frais engendrés à leur domicile. Cet 
alinéa répond aux exigences de la convention du 24 novembre 1983 relative au 
 
142 Art. 19 LAA, RS 832.20.

6732 
dédommagement des victimes d’infractions violentes143, qui prévoit que le dédom-
magement doit couvrir au moins les frais médicaux et d’hospitalisation (art. 4). Cette 
règle découle de la nouvelle définition du dommage à l’art. 19. 
Art. 15 
Accès aux centres de consultation 
D’après l’al. 1, les cantons sont tenus de pourvoir à ce que les personnes concernées 
puissent recevoir, dans un délai approprié, l’aide immédiate dont elles ont besoin. 
Quelques prestations de base (soutien psychologique, hébergement d’urgence) 
doivent pouvoir être apportées en tout temps, que ce soit par un centre de consulta-
tion ou par un autre organisme (la Main tendue, la police ou un service d’urgence). 
Il appartient à chaque canton d’adopter, compte tenu des structures existantes, les 
mesures d’organisation nécessaires pour satisfaire à cette exigence. Les cantons 
peuvent non seulement charger un ou plusieurs centres de consultation d’assurer 
cette tâche, mais encore la confier à des services d’urgence, qu’ils soient médicaux, 
psychologiques ou sociaux. Les organismes mandatés assument une tâche de droit 
public dans le domaine des conseils aux victimes. Aussi, lorsque cette tâche est 
déléguée à des tiers, les cantons doivent-ils veiller à ce que les exigences posées par 
le droit fédéral soient respectées (en particulier l’autonomie des mandataires dans 
leur secteur d’activité et l’obligation de garder le secret). Contrairement au droit en 
vigueur, le projet de révision ne prévoit pas d’obligation de permanence pour les 
centres de consultation. Aux yeux des cantons, une telle obligation ne correspond 
pas aux besoins. Le projet prévoit dès lors une solution permettant davantage de 
flexibilité. 
L’al. 2 énonce que le droit aux prestations des centres de consultation n’est assorti 
d’aucun délai; l’aide peut dès lors être sollicitée indépendamment de la date de 
commission de l’infraction. Le droit actuel connaît ce principe (art. 12, al. 1, OAVI). 
Puisqu’il s’agit d’un principe important, il doit être mentionné au niveau de la loi et 
non simplement au niveau de l’ordonnance. 
Enfin, l’al. 3 indique que la victime et ses proches ont le libre choix du centre de 
consultation auquel ils veulent s’adresser. La possibilité de choisir le centre de 
consultation peut avoir une importance capitale pour les personnes concernées; c’est 
pourquoi ce principe a été repris sans modification du droit actuel (art. 3, al. 5, 
LAVI). Dans certaines situations, il y a un besoin évident de pouvoir s’adresser à un 
centre de consultation situé hors du canton. Cela pourrait toutefois avoir pour consé-
quence que les meilleurs centres de consultation attirent également des victimes 
provenant de l’extérieur du canton, d’où un accroissement de leurs frais. Pour autant, 
il n’est pas raisonnable de prévoir certains services spécialisés dans chaque canton. 
La répartition des coûts entre les cantons est dès lors appropriée (pour plus de dé-
tails: v. commentaire relatif à l’art. 18). 
Art. 16 
Contributions aux frais pour l’aide à plus long terme fournie 
par un tiers 
Les frais de l’aide à plus long terme fournie par un tiers sont pris en charge à titre 
d’aide aux victimes, pour autant que les revenus de la victime ou de ses proches ne 
dépassent pas un certain montant. Le montant supérieur défini à l’art. 6, al. 1, sert de 
 
143 RS 0.312.5

6733 
base de calcul. Si les revenus déterminants sont inférieurs au double du montant 
supérieur, le canton prend en charge la totalité des coûts (let. a). Si les revenus sont 
supérieurs au double du montant supérieur, mais n’atteignent pas le quadruple de ce 
montant, le canton prend en charge une part correspondante des coûts (let. b). Si les 
revenus sont supérieurs au quadruple du montant supérieur, le canton ne fournira pas 
de prestations financières pour l’aide à plus long terme. Il y a prise en charge des 
frais, selon le droit en vigueur, «dans la mesure où la situation personnelle de la 
victime le justifie» (art. 3, al. 4, LAVI). D’après les recommandations de la CSOL- 
LAVI144 et la jurisprudence du Tribunal fédéral, il faut notamment prendre en 
considération la situation financière de la victime. Mais il faut aussi examiner si 
l’aide ou la mesure est nécessaire, adéquate et proportionnée. Le projet de la com-
mission d’experts se fonde exclusivement sur les moyens financiers (art. 2, al. 4, et 
10, al. 3, AP LAVI). Lors de la procédure de consultation, certains participants ont 
souhaité la prise en compte d’autres critères. Le Conseil fédéral a néanmoins repris 
la formulation plus étroite de la commission d’experts, parce qu’elle suffit à déter-
miner le niveau de la prestation. Quant à savoir si une prestation est nécessaire, 
adéquate et proportionnée, il s’agit d’une question qui doit être examinée au préala-
ble, ainsi que le prévoient les art. 13, al. 1 et 2, et 14, al. 1, du projet de révision. 
Il n’est pas nécessaire qu’une demande de contribution soit déposée avant de recou-
rir à un spécialiste externe. Les demandes postérieures de prise en charge des frais 
doivent aussi être acceptées si les conditions sont remplies. Comme dans la pratique 
actuelle, le recours à des garanties de prise en charge des frais sera fréquent pour 
assurer suffisamment tôt l’aide dont la victime et ses proches ont besoin; la part 
définitive des frais non couverts que prendra en charge l’aide aux victimes sera 
déterminée plus tard. 
Pour fixer le montant définitif à la charge de l’aide aux victimes, on partira des frais 
qui ne sont pas pris en charge par des tiers tels que l’auteur de l’infraction ou une 
assurance. Les cantons peuvent utiliser les tarifs de l’assistance juridique pour les 
contributions aux frais en matière d’aide judiciaire. 
2.2.3 
Section 3 
Infraction commise à l’étranger 
Art. 17 
En principe, la victime d’une infraction commise à l’étranger qui a un domicile en 
Suisse doit pouvoir bénéficier de conseils, de l’aide immédiate et de l’aide à plus 
long terme; une forte majorité des participants à la procédure de consultation y est 
d’ailleurs favorable. La victime d’une infraction commise à l’étranger et ses proches 
sont à cet égard assimilés à une victime d’une infraction commise en Suisse. La 
seule condition, exprimée à l’art. 17, al. 1, est que la victime doit avoir son domicile 
en Suisse au moment des faits et au moment du dépôt de la demande. Pour les pro-
ches, il faut cumulativement qu’eux-mêmes et que la victime aient eu leur domicile 
en Suisse, à la fois au moment des faits et du dépôt de la demande. On exige un 
domicile au sens des art. 23 ss du Code civil (CC)145. Par «au moment des faits», on 
entend le moment de la commission ou de l’omission d’un acte, considéré comme 
 
144 Recommandations CSOL-LAVI, p. 9. 
145 RS 210

6734 
pénalement répréhensible. Pour déterminer si une infraction a été commise en Suisse 
ou à l’étranger dans l’hypothèse d’un délit matériel présentant des aspects transfron-
taliers, on se reportera aux dispositions du Code pénal relatives au lieu de commis-
sion de l’infraction (art. 7 CP146). 
Les étrangers qui ont été victimes d’une infraction à l’étranger et qui arrivent par la 
suite en Suisse (par ex. les requérants d’asile torturés dans leur pays d’origine) ne 
peuvent faire valoir, comme par le passé, aucune prétention fondée sur la loi d’aide 
aux victimes. 
Prenant en compte les résultats de la procédure de consultation, on a de surcroît 
renoncé à prévoir d’autres conditions, en particulier une durée minimale de domici-
liation en Suisse ou la citoyenneté suisse. Lier l’octroi de prestations à une durée 
minimale du domicile a été considéré par beaucoup de participants à la consultation 
comme trop restrictif, arbitraire et discriminatoire. 
Comme pour les infractions commises sur le territoire suisse, le principe de subsidia-
rité est également applicable aux infractions à l’étranger (al. 2). 
2.2.4 
Section 4 
Répartition des coûts entre les cantons 
Art. 18 
A priori chaque canton doit prendre en charge les coûts engendrés par l’aide aux 
victimes. Lors de la procédure de consultation, le besoin de revoir cette règle s’est 
fait sentir. Différents motifs amènent en effet les victimes et leurs proches à ne pas 
se rendre forcément dans les centres de consultation de leur canton de domicile ou 
du canton du lieu de commission de l’infraction. D’une part, les infrastructures 
mises en place par chaque canton sont assez différentes; les centres de consultation 
spécialisés et bien dotés se trouvent plutôt – et c’est naturel – dans les cantons à 
forte population comptant des agglomérations. D’autre part, selon les circonstances, 
la victime peut avoir intérêt à chercher de l’aide dans un centre de consultation 
relativement éloigné de son canton de domicile ou du canton du lieu de commission 
de l’infraction. C’est pourquoi le choix du centre de consultation est libre (art. 15, 
al. 3). Mais cela a pour conséquence que les coûts ne sont pas répartis également 
entre les cantons, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas forcément supportés par le canton de 
domicile ou le canton du lieu de l’infraction. 
Al. 1: le canton de domicile doit prendre en charge les frais engendrés par toute 
personne qui reçoit des conseils, une aide ou des contributions aux frais pour l’aide à 
plus long terme fournie par un tiers dans un autre canton. Il convient d’éviter que les 
cantons ayant mis en place une infrastructure et des centres mieux dotés soient 
désavantagés. Les cantons doivent en principe régler eux-mêmes le remboursement 
de ces frais, puisque ce sont eux qui prennent les décisions relatives aux dépenses. 
En l’absence de réglementation intercantonale, une règle de répartition simple 
s’applique. Ses grandes lignes sont exposées à l’al. 2: sur la base des coûts engen-
drés par les centres de consultation et les contributions aux frais pour l’aide à plus 
long terme pour l’ensemble des cantons, on calcule un montant forfaitaire par per-
sonne ayant bénéficié de l’aide aux victimes. Ainsi les coûts devraient être grosso 
 
146 Cela correspond à l’art. 8 du CP révisé (version du 13.12.2002, FF 2002 7658).

6735 
modo compensés d’une manière efficace et économique. A partir des données dis-
ponibles pour l’année 2002, on obtient un coût total d’environ 22 millions de francs 
pour quelque 24 000 cas d’assistance, ce qui fait un montant moyen de 900 francs 
par cas. Durant l’année 2001, 2243 personnes ont recouru à l’aide aux victimes hors 
de leur canton de domicile. L’ordre de grandeur total des charges à compenser entre 
les cantons est de plus de deux millions; toutefois la répartition varie beaucoup d’un 
canton à l’autre (Zurich pourrait revenidquer environ la moitié de la somme). 
L’annexe 1 donne plus de détails sur les statistiques. Le système de contributions 
forfaitaires présente l’avantage qu’un canton «fournisseur de prestations» a intérêt à 
ne pas allouer des prestations disproportionnées. Il est également important que les 
prestations soient fournies rapidement, sans que le canton de domicile ne doive tout 
d’abord exprimer son accord. 
L’art. 26 énonce de manière claire quel canton est compétent pour allouer les 
indemnisations et les réparations morales. Aucune règle spéciale applicable à la 
prise en charge des coûts entre les cantons n’apparaît dès lors nécessaire. 
Le Conseil fédéral règle les modalités du calcul (art. 45, al. 2). Pour l’essentiel, on 
pourra se reporter, puisqu’elle existe déjà, à la statistique de l’aide aux victimes. Il 
est envisageable de n’appliquer cette règle subsidiaire qu’à partir d’un certain nom-
bre de cas (pas de montants insignifiants). 
2.3 
Chapitre 3 
Indemnisation et réparation morale par l’Etat 
2.3.1 
Section 1 
Indemnisation 
Art. 19 
Droit 
L’art. 19 fixe les conditions du droit à une indemnisation pour la diminution invo-
lontaire du patrimoine (le dommage) subie par la victime ou ses proches. Lors de la 
procédure de consultation, plusieurs participants ont souhaité une délimitation claire 
entre le préjudice couvert par l’indemnisation et celui couvert par l’aide à plus long 
terme. Plusieurs cantons et la CSOL-LAVI ont en outre proposé d’exclure le préju-
dice ménager en tant que dommage normatif147. 
Le projet prévoit que, d’une manière générale, les principes du droit de la responsa-
bilité civile sont applicables pour la détermination du dommage. Mais certains 
postes du dommage sont exclus. Il s’agit d’une part de postes du dommage dont 
l’indemnisation irait au-delà des objectifs de l’aide aux victimes et d’autre part de 
postes qui sont pris en considération par la loi d’une autre manière. La précision des 
dommages déterminants proposée ici, en relation avec la clarification du but et de la 
durée de l’aide offerte par les centres de consultation selon l’art. 13, permet de 
définir clairement ce qui est couvert à titre d’indemnisation et ce qui l’est à titre 
d’aide. 
L’al. 1 énonce qui a droit à une indemnisation. Il s’agit aussi bien de la victime 
(let. a) que de ses proches (let. b). Le cercle des proches est défini à l’art. 1, al. 1, du 
projet. 
 
147 Résultats de la procédure de consultation, p. 66.

6736 
Les conditions préliminaires à l’indemnisation (limite des revenus et subsidiarité) 
sont réglées dans le chapitre des dispositions générales de la loi (art. 6, al. 1, 4). Les 
alinéas suivants énoncent les postes du dommage pris en considération pour 
l’indemnisation à titre d’aide aux victimes. 
L’al. 2 établit qu’en principe le droit civil est déterminant pour la fixation des postes 
du dommage. La victime atteinte dans son intégrité a droit à une indemnité fondée 
sur l’aide aux victimes pour les frais qui résultent de l’atteinte subie, de son incapa-
cité de travail totale ou partielle, ainsi que de l’atteinte portée à son avenir économi-
que (art. 46 CO148). Si la victime est décédée, les proches qui lui survivent peuvent 
être indemnisés des frais de traitement et du préjudice résultant de l’incapacité de 
travail lorsque la victime n’est pas décédée immédiatement, des frais d’inhumation 
et de la perte de soutien (art. 45 CO). Dans les deux hypothèses, les al. 3 et 4 sont 
réservés. 
Selon l’al. 3, il n’y a pas lieu de prendre en considération les dommages aux 
biens149: l’indemnisation ne vise à couvrir que le dommage subi du fait de l’atteinte 
ou de la mort de la victime, conformément au ch. 5.3 des recommandations de la 
CSOL-LAVI150 et à l’avant-projet. Le dommage couvert par l’aide immédiate ou 
l’aide à plus long terme au sens de l’art. 13 n’est pas non plus pris en considération. 
Cette catégorie comprend les frais de guérison, de soins et d’aide ménagère qui sont 
antérieurs à la stabilisation de l’état de santé. La prise en charge des frais d’avocat et 
de procédure est également réglée par l’art. 13; en effet, cette prise en charge sert à 
éliminer ou à compenser les conséquences de l’infraction qui ne dépendent pas de 
l’état de santé. 
L’al. 4 permet de prendre en compte le dommage lié aux activités dans le ménage, 
dans la mesure où il a des conséquences financières concrètes; en effet, l’indem-
nisation d’un dommage qui ne serait pas effectivement subi n’est pas compatible 
avec l’objectif social de la LAVI. 
S’inspirant des propositions faites lors de la procédure de consultation, la réglemen-
tation proposée s’éloigne de la pratique actuelle. En effet, la pratique en cours 
s’aligne sur le droit civil et reconnaît le préjudice ménager en tant que «dommage 
normatif». La particularité de ce dommage tient au fait qu’il est compensé sans 
preuve de l’existence de frais supplémentaires. Le préjudice lié aux soins ou à 
l’assistance apportés aux proches est indemnisé selon les mêmes principes en droit 
civil151. 
Contrairement au droit de la responsabilité civile, l’aide aux victimes ne vise pas à 
replacer la victime dans la situation financière qui était la sienne avant l’infraction; 
les dommages qui n’ont pas pour conséquence une diminution du patrimoine ne sont 
pas pris en compte lors de la détermination du dommage. Dès lors, le préjudice 
ménager ou lié à l’incapacité de prodiguer des soins aux proches n’est indemnisé 
que s’il entraîne une diminution du patrimoine, par la nécessité d’engager un auxi-
liaire ou par la diminution de gain résultant de la réduction de l’activité lucrative. 
 
148 RS 220 
149 La jurisprudence n’a pas tranché: ATF 1A.163/2000. 
150 Disponible sur Internet: www.opferhilfe-schweiz.ch (sous: dispositions légales et recom-
mandations). 
151 Sur le préjudice ménager dans l’aide aux victimes: ATF 1A.228/2004, ATF 129 II 145 et 
1A.252/2000; pour les soins et l’assistance aux proches en droit civil: ATF 4C.276/2001. 
Sur le préjudice ménager comme perte de soutien: 1A.252/2000.

6737 
Cette réduction de l’activité lucrative peut être aussi bien celle de la victime que 
celle des proches qui font ménage commun avec elle ou lui fournissent des soins. Il 
ne sera en revanche plus possible d’indemniser le préjudice ménager lorsque la 
victime préfère supporter une baisse de qualité de l’entretien de son ménage ou 
s’occuper elle-même de ce dernier au prix de plus grands efforts, de même que 
lorsque les proches assument le surcroît de travail sans recourir à une aide exté-
rieure, ni réduire leur activité lucrative. Le dommage est calculé selon le droit de la 
responsabilité civile (cf. art. 45, al. 2 et 42 CO). 
Lorsque la victime décède, les proches ont droit à une indemnité pour la perte de 
soutien ménager, toujours aux conditions fixées à l’al. 4. 
Art. 20 
Calcul 
Al. 1: l’art. 14 LAVI règle aujourd’hui la subsidiarité des indemnités et réparations 
morales octroyées par l’Etat à titre d’aide aux victimes. Cette disposition prévoit 
également que les prétentions que la victime peut faire valoir en raison de l’infrac-
tion envers l’auteur ou une assurance passent au canton, dans la mesure où celui-ci a 
alloué des prestations en vertu de l’aide aux victimes. Le droit de l’Etat est traité de 
manière préférentielle par rapport aux prétentions d’un tiers. Cette disposition pré-
voit enfin l’action récursoire de l’Etat contre l’auteur. Le système de coordination 
des prestations a été critiqué à plusieurs reprises par la doctrine152. 
La commission d’experts a dès lors réexaminé la manière dont étaient réglées la 
subsidiarité et la coordination des prestations. Elle est parvenue à la conclusion 
qu’en dépit des critiques susmentionnées, il convenait de maintenir l’essentiel du 
système. Seule la coordination donne lieu à quelques difficultés très ponctuelles sn 
pratique; l’évaluation l’a confirmé. 
L’art. 4, al. 1 établit – et c’est là une nouveauté – la subsidiarité de l’ensemble des 
prestations de l’aide aux victimes, tandis que l’al. 2 consacre ce principe pour le cas 
où la victime a déjà reçu des prestations. 
Le libellé de l’actuel art. 14 LAVI, jugé peu clair, a été reformulé. Cependant, la 
prise en compte des prestations de tiers dans la détermination du montant de 
l’indemnisation n’a pas changé; il en va de même pour la réparation morale153. Les 
prestations de tiers sont imputées sur le montant du dommage déterminant. En 
d’autres termes, on part du montant net du dommage. La 2e phrase de l’art. 14, 
al. 1,154 en vigueur est une inadvertance du législateur et n’a évidemment pas été 
reprise dans le projet de loi. En effet, il est admis tant par la doctrine que par la 
jurisprudence155 que pour fixer correctement le montant de l’indemnité, il convient 
de prendre en compte les prestations de tiers tant pour la détermination des revenus 
selon les normes de la LPC que lors de la fixation du montant net du dommage156. 
 
152 Cf. notamment Gomm/Stein/Zehntner, Kommentar zur Opferhilfegesetz, Berne 1995, 
p. 208; Alexandra Rumo-Jungo, Haftpflicht und Sozialversicherung, Fribourg 1998, 
n° 1124. 
153 Cf. commentaire de l’art. 23, al. 3. 
154 La teneur de l’art. 14, al. 1, 1re et 2e phrases LAVI est la suivante: «Les prestations que la 
victime a reçues à titre de réparation du dommage matériel sont déduites du montant de 
l’indemnité. Sont exceptées les prestations (en particulier les rentes et les indemnités en 
capital) qui ont déjà été prises en compte lors du calcul des revenus déterminants.» 
155 ATF 125 II 169, ATF 126 II 237, ATF 129 II 145 
156 Cf. Gomm/Stein/Zehntner, p. 223 s.

6738 
Dans le premier cas, il s’agit d’établir si la victime ou ses proches sont confrontés à 
des difficultés matérielles par suite de l’infraction et, partant, s’ils ont besoin de 
l’aide financière apportée par les cantons. Dans le second cas, l’objectif est de 
déterminer l’ampleur du dommage non couvert. Selon un arrêt récent157 du Tribunal 
fédéral, les règles de coïncidence du droit de la responsabilité civile ne sont pas 
applicables, ce qui signifie concrètement que les indemnités versées par des tiers 
doivent êtres déduites même si elles ne coïncident pas avec un poste du dommage. 
Par exemple, des prestations de tiers telles qu’une rente de survivant au sens de 
l’art. 28 LAA ou un capital-décès versé par la prévoyance professionnelle seront 
déduites de l’indemnité due selon la LAVI pour le préjudice ménager158. 
L’opportunité de prendre en compte, dans le cadre de la réparation du dommage, les 
prestations en capital (par exemple celles d’une assurance-vie) financées par la 
victime elle-même – autrement dit des prestations dont le montant n’est pas déter-
miné en fonction de l’ampleur d’un dommage matériel – est controversée dans la 
doctrine159. La nécessité d’assurer une certaine cohérence avec le droit civil conduit 
à la prise en compte des prestations en capital uniquement pour le calcul du revenu 
déterminant. Cette manière de procéder est du reste conforme à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral160. En revanche, les assurances contre les dommages que la victime 
ou le proche finance lui-même sont imputées sur le montant du dommage. 
La teneur de l’al. 2 correspond à celle des art. 12, al. 1, et 13, al. 1, LAVI. Les 
valeurs retenues pour la fixation de l’indemnité sont les mêmes, seule la formulation 
a été améliorée. L’art. 6 règle le montant supérieur (al. 1), le mode de calcul des 
revenus déterminants (al. 2), de même que le moment à considérer pour le calcul de 
ces derniers (al. 3). Si les revenus déterminants du requérant dépassent le montant 
maximum prévu à l’art. 6, al. 1, aucune indemnité n’est versée. La victime ou le 
proche est considéré comme pouvant supporter financièrement le dommage. 
L’al. 3, 1re phrase, établit le montant maximum de l’indemnité, actuellement fixé 
dans l’ordonnance (art. 4, al. 1, OAVI). Il s’agit d’un élément important qui doit être 
réglé au niveau de la loi; il en est de même pour le montant maximum de la répara-
tion morale (v. art. 23, al. 2). Ce montant sera périodiquement adapté au renchéris-
sement (cf. art. 45, al. 1). En toute logique, le montant de 100 000 francs figurant 
dans l’ordonnance a d’ores et déjà été adapté au renchérissement. Il n’avait encore 
jamais été adapté jusqu’ici. Depuis 1991, date d’adoption de la loi, le renchérisse-
ment s’est élevé à 16,4 %161; le montant arrondi retenu dans le projet de loi est dès 
lors de 120 000 francs. 
Le montant minimum prévu à l’art. 4, al. 2, OAVI a été repris à l’al. 3, 2e phrase. 
Comme dans le droit en vigueur, l’indemnité, une fois calculée, doit s’élever à 500 
francs au moins pour être versée. Si le montant du dommage est inférieur à ce mon-
 
157 ATF 129 II 145 
158 En l’occurrence, dans l’ATF 129 II 145, cons. 3.4.3, le TF n’a pas tranché la question de 
la congruence pour ces postes, puisque, dans le cas concret, la déduction devait être 
opérée qu’il y ait eu congruence ou non. 
159 Sont favorables à une telle prise en compte: Gomm/Stein/Zehntner, art. 14, n° 18 et 24; 
d’un avis contraire: Thomas Koller, Opferhilfegesetz: Auswirkungen auf das Strassenver-
kehrsrecht, PJA 1996, 578 à 595, p. 592, avec renvois. 
160 ATF 126 II 237 
161 Le montant de 100 000 francs en octobre 1991 correspondent à 116 397 francs en juillet 
2004; cf. calculatrice du renchérissement sur le site de l’Office fédéral de la statistique: 
www.bfs.admin.ch (sous: thèmes – prix – calculatrice).

6739 
tant, il est évident que l’indemnité n’atteindra pas le montant minimum fixé. Si la 
somme des dommages dépasse 500 francs, mais que, après calculs, le montant de 
l’indemnité s’avère inférieur à 500 francs, cette dernière ne sera pas versée non plus. 
Aucune indemnité n’est versée pour des montants aussi modestes, parce que l’on 
part de l’idée que la victime ou ses proches sont à même de les prendre en charge. 
Le montant minimum de 500 francs sera lui aussi adapté au coût de la vie (art. 45, 
al. 1). 
La question des intérêts est réglée à l’art. 28. 
L’al. 4 permet de verser l’indemnité en plusieurs fois. Cela peut être utile lorsqu’il 
n’est pas possible de déterminer tout de suite l’évolution de l’état de la victime et de 
ses besoins. Les versements peuvent alors être facilement adaptés. Cette pratique est 
déjà connue dans plusieurs cantons. 
Art. 21 
Provision 
Cette disposition correspond, dans une large mesure, à l’art. 15 LAVI dans sa teneur 
actuelle. Elle précise toutefois que les deux conditions matérielles – besoin urgent 
d’une aide pécuniaire (let. a) et impossibilité de déterminer dans un bref délai les 
conséquences de l’infraction (let. b) – sont cumulatives. Seule la détresse financière 
qui est une conséquence de l’infraction – et non celle qui existait auparavant –, ou 
l’aggravation de la situation pécuniaire du fait de l’infraction est prise en compte. Si 
l’autorité est à même de déterminer rapidement et avec une certitude suffisante les 
conséquences de l’infraction, elle peut allouer une indemnité sans tarder. L’octroi 
d’une provision n’est examiné que sur demande (cf. art. 24). L’examen sommaire de 
la demande d’indemnisation permet à l’autorité de prendre une décision concernant 
l’octroi d’une provision (art. 29, al. 1, 2e phrase). 
Par «conséquence de l’infraction», il faut également entendre les prestations de tiers 
auxquelles le requérant pourrait avoir droit suite à l’infraction. En cas d’octroi d’une 
provision, les prétentions de la victime ne sont pas transférées au canton: les préten-
tions ne passent au canton que lorsque le montant définitif de l’indemnisation a été 
alloué (l’art. 7 ne s’applique pas). 
Le Troisième rapport concernant l’exécution et l’efficacité de l’aide aux victimes162 
relève que, dans l’ensemble, les cas d’octroi d’une provision sont rares, bien que la 
fixation définitive du montant de l’indemnité prenne généralement du temps. Bien 
que, dans la pratique, la possibilité de demander une provision ne soit pas très utili-
sée, elle doit être maintenue pour les cas de détresse; toute demande devrait être 
traitée de manière prioritaire163. 
 
162 3e rapport concernant l’exécution et l’efficacité de l’aide aux victimes. 
163 Cf. recommandations CSOL-LAVI, ch. 5.4.2.

6740 
2.3.2 
Section 2 
Réparation morale 
Art. 22 
Droit 
La réparation morale est un point essentiel de la présente révision. 
Historique et contexte 
En vertu de l’art. 12, al. 2, LAVI, une somme peut être versée à la victime à titre de 
réparation morale, indépendamment de son revenu, lorsque celle-ci a subi une at-
teinte grave et que des circonstances particulières le justifient. Les proches de la 
victime peuvent bénéficier d’une réparation morale, dans la mesure où ils peuvent 
faire valoir des prétentions civiles contre l’auteur de l’infraction (art. 2, al. 2, let. b, 
LAVI). La Convention européenne relative au dédommagement des victimes 
d’infractions violentes164 n’exige pas le versement d’une réparation morale et la 
Constitution fédérale (art. 124) ne le prévoit pas expressément. Le législateur de 
1991 a donc fait usage de la latitude que lui laissait la Constitution pour instituer 
cette forme d’aide indépendante du revenu, qui devait atténuer les rigueurs décou-
lant de l’application des dispositions concernant l’indemnisation165. En consé-
quence, la réparation morale ne devait pas être un droit et son octroi devait être 
laissé à la libre appréciation de l’autorité166. 
Le Tribunal fédéral en a jugé différemment dans un arrêt du 20 décembre 1995167, 
établissant que la réparation morale ne correspond pas à une libéralité de l’Etat, mais 
à un véritable droit subjectif. Cette jurisprudence a été confirmée par la suite. 
Les évaluations effectuées par l’Office fédéral de la justice de 1993 à 1998 montrent 
que le nombre des réparations morales a constamment augmenté depuis l’entrée en 
vigueur de la loi. En 1998, 423 réparations pour tort moral ont été allouées; les 
cantons ont dépensé à cette fin 6,4 millions de francs168. En l’an 2002, leurs dépen-
ses ont dépassé les 8 millions de francs169. Qu’un tournant ait ainsi été atteint, 
comme les chiffres des années 2003 et 2004 le laissent entendre, reste à démontrer 
(en 2004, 728 réparations morales ont été octroyées, mais pour un montant inférieur 
à celui des années 2002 et 2003, soit un peu moins de 7,1 millions de fr.; en 2003, 
631 réparations morales ont été versées pour un montant de 7,2 millions de fr.; le 
nombre de réparations morales allouées en 2002 était quasiment identique à celui de 
2003, à savoir 634). 
 
164 Cf. également ch. 5.2.1 infra. 
165 Cette prestation ne se fonde pas sur la notion de «juste indemnité» prévue par l’art. 124 
Cst., mais sur la notion d’«aide» prévue par la 1re partie de l’article constitutionnel. 
166 Cf. Message LAVI, p. 939: «La réparation morale n’est pas un droit». 
167 ATF 121 II 369 ss, cons. 3c, p. 373. 
168 3e rapport concernant l’exécution et l’efficacité de l’aide aux victimes, ch. 4.4, figure 4D, 
et 5.4.4. Dans 121 cas, des prestations combinées comprenant une indemnité et une répa-
ration morale, ont été allouées. En 1998, 169 indemnités on été allouées (prestations 
combinées incluses) et les dépenses des cantons ont atteint 1,1 million de francs. 
169 www.bfs.admin.ch (sous: thèmes – criminalité, droit pénal – victimes).

6741 
Le nombre des réparations morales allouées en 1998 et en 2001 était, dans tous les 
cantons, supérieur à celui des indemnisations170. Cette inversion du système voulu 
par le législateur171 et la crainte qu’il s’ensuive une augmentation des coûts ont 
amené à souhaiter une révision de la loi. 
Les points de vue quant au contenu de cette révision diffèrent toutefois: plusieurs 
cantons (AR, GL, GR, NE, TG, ZH) ainsi que la Conférence des directeurs canto-
naux de justice et police ont demandé, dans le cadre du dernier rapport LAVI de 
1998, d’envisager la suppression de la réparation morale. Certains ont proposé de 
rendre les conditions du droit à la réparation morale plus restrictives (AG, GL, GR, 
SO, SZ, BE) ou de limiter le montant de la réparation morale (AG, SZ, TG, JU, 
Conférence des directeurs cantonaux des finances)172. Selon une enquête de la 
Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales effectuée au printemps 
2000, à laquelle 23 cantons ont participé, cinq cantons souhaitent la suppression de 
la réparation morale, alors que 18 se prononçent pour son maintien (avec des modi-
fications). 
D’autre part, le postulat Leuthard du 16 mars 2000 (00.3064. Loi fédérale sur l’aide 
aux victimes) demande que dans le cas de réparations morales, la responsabilité des 
cantons, en tant que fournisseurs de prestations à titre subsidiaire, soit limitée aux 
deux tiers de la somme due en vertu du droit civil173. 
Les options retenues par la commission d’experts 
Le Tribunal fédéral considère, pour des raisons d’égalité de traitement, que la répa-
ration morale est un droit et non une libéralité de l’Etat174. Pour la commission 
d’experts, il n’y a dès lors que deux voies possibles: soit supprimer purement et 
simplement cette prestation, soit revenir à l’objectif poursuivi par le législateur en 
1991. Si elle n’est pas supprimée, la réparation morale doit retrouver son caractère 
subsidiaire: l’aide accordée par l’Etat ne doit pas nécessairement couvrir entièrement 
le préjudice subi. 
La réparation morale traduit la reconnaissance par la collectivité publique de la 
situation difficile de la victime. L’octroi d’une somme d’argent que la victime peut 
utiliser à sa guise est la meilleure expression possible de cette reconnaissance et 
permet de répondre aux différents besoins des victimes. Ce n’est dès lors pas tant le 
montant de la réparation qui importe que son principe même. 
Forte de ces considérations, la commission d’experts a envisagé trois scénarios. Le 
premier consistait à supprimer la réparation morale. Les victimes qui ne peuvent rien 
obtenir de l’auteur de l’infraction, ni de tiers, et qui ne peuvent prétendre à une 
indemnité faute de dommage matériel, n’auraient pour la plupart plus eu droit à 
d’autres prestations de l’Etat que l’aide fournie par les centres de consultation. La 
suppression de la réparation morale toucherait au premier chef les victimes 
d’infraction contre l’intégrité sexuelle. 
 
170 3e rapport concernant l’exécution et l’efficacité de l’aide aux victimes., ch. 5.4.4 et 
statistique suisse de l’aide aux victimes 2001, Office fédéral de la statistique. 
171 3e rapport concernant l’exécution et l’efficacité de l’aide aux victimes, ch. 11.5 et 13.3. 
172 3e rapport concernant l’exécution et l’efficacité de l’aide aux victimes, ch. 15.2 et 15.3. 
173 BO 2000 N 681 (et ch. 1.6.1 supra). 
174 ATF 121 II 369 ss, cons. 3c, p. 373.

6742 
Une autre solution, inspirée du postulat Leuthard mentionné ci-dessus, serait de 
calculer le montant de la réparation morale selon les principes actuels, par analogie 
avec le droit civil, et à en réduire proportionnellement le montant (par ex. de moi-
tié). Les victimes disposant d’un jugement sur leurs prétentions civiles obtiendraient 
des montants plus élevés que celles qui déposent directement leur demande auprès 
des autorités LAVI. Cette solution ne donne par ailleurs aucune garantie quant à 
l’évolution future des montants accordés par les tribunaux, qui lient les autorités 
LAVI. En outre, il est plus difficile pour une victime de comprendre et d’accepter la 
réduction de la prestation promise par le tribunal que de recevoir une autre prestation 
qui sera certes moins élevée, mais qui ne subira pas de réduction. 
Pour ces raisons, la commission d’experts a privilégié une troisième solution qui 
s’écarte du droit civil et fait de la réparation morale au sens de la LAVI une presta-
tion propre, rompant avec les montants accordés en vertu des art. 47 et 49 CO. 
L’Etat n’est plus lié par les montants attribués par les tribunaux civils et pénaux et 
les victimes sont traitées sur un pied d’égalité, qu’elles disposent d’un jugement sur 
leurs prétentions civiles ou non. La commission d’experts a proposé de plafonner les 
montants attribués en fonction du montant maximum du gain annuel assuré selon la 
LAA175. 
Procédure de consultation 
Le maintien de la réparation morale a été plébiscité lors de la consultation176. En 
effet, la réparation morale joue un rôle symbolique important, la collectivité publi-
que reconnaissant par elle la situation difficile de la victime. Elle permet de prendre 
en considération les victimes qui n’ont pas subi un dommage matériel important, 
alors que l’atteinte elle-même est grave, notamment en cas d’infractions contre 
l’intégrité sexuelle. Elle assure une certaine égalité de traitement des victimes, 
l’octroi de la réparation morale ne dépendant pas du fait que l’auteur de l’infraction 
ait été retrouvé ou condamné. 
Solution retenue par le Conseil fédéral 
La réparation morale doit clairement être maintenue. En l’absence de motifs justi-
fiant que la LAVI s’éloigne par trop du droit civil (le système actuel ayant fait ses 
preuves) et compte tenu qu’une réparation morale allouée par l’Etat n’a pas à être 
identique, dans son montant, à celle que verserait l’auteur de l’infraction, la solution 
retenue est celle d’une réparation morale au sens des art. 47 et 49 CO, mais plafon-
née. 
Eu égard aux particularités de la réparation morale fondée sur la LAVI, plusieurs 
dispositions de la section 2 (réparation morale) et de la section 3 (dispositions com-
munes) n’expriment pas – pour certains aspects – les mêmes solutions que celles qui 
ont été retenues par le droit civil. 
Al. 1 
L’art. 22, al. 1, règle les conditions d’octroi d’une réparation morale à la victime et à 
ses proches par un renvoi aux art. 47 et 49 CO; il rappelle en outre – puisque c’est 
important – que seules les atteintes graves donnent droit à une réparation morale. Le 
 
175 Art. 15 LAA et 22 de l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents 
(OLAA, RS 832.202); cf. commentaire relatif à l’art. 18, al. 1, AP la commission 
d’experts. 
176 Résultats de la procédure de consultation, p. 9.

6743 
droit à la réparation morale de la victime est désormais clairement établie. Les 
proches de la victime ont un droit propre à une réparation morale, dans la mesure où 
ils remplissent les conditions fixées par les art. 47 et 49 CO. C’est l’art. 1, al. 2, qui 
détermine qui sont les proches. 
La réparation morale n’est pas soumise à une limite de revenus de la victime ou des 
proches (art. 6, al. 4); celle-ci n’a pas lieu d’être puisque l’objectif de la réparation 
morale est de réparer un préjudice immatériel. Si elle était liée aux revenus, elle 
ferait par ailleurs double emploi avec l’indemnisation. 
Pour qu’une réparation morale soit octroyée, il doit y avoir une atteinte à l’intégrité 
physique, psychique ou sexuelle de la victime (art. 1, al. 1). Les conditions qui 
relèvent du droit de la responsabilité civile s’appliquent ensuite. A titre d’exemple: 
la réparation morale allouée à la victime d’une lésion corporelle dépendra de la 
gravité de la souffrance résultant de l’atteinte et de la possibilité d’adoucir de façon 
sensible, par le versement d’une somme d’argent, la douleur physique ou morale177; 
l’invalidité, la durée de l’hospitalisation, des opérations douloureuses, le boulever-
sement de la vie professionnelle ou de la vie privée sont notamment pris en compte. 
Si la victime décède des suites de l’infraction, l’octroi d’une réparation morale aux 
proches dépend de l’intensité des liens qui existaient entre la victime et chacun 
d’entre eux; l’intensité se présume généralement en fonction des liens de parenté. Si 
la victime n’est pas décédée, les proches peuvent avoir droit à une réparation morale 
dans la mesure où ils sont touchés de la même manière ou plus fortement qu’en cas 
de décès178; leur souffrance doit avoir un caractère exceptionnel179. On pense 
notamment à des cas d’invalidité permanente, qui nécessitent des soins et une atten-
tion constante. 
Lors de la procédure de consultation, la notion de «conséquences de longue durée», 
découlant de la définition de l’invalidité selon l’art. 8 LPGA180 (autrefois selon les 
art. 18 LAA et 4 LAI) a été critiquée par plusieurs participants, notamment en ce qui 
concerne les atteintes à l’intégrité sexuelle. Cette notion n’a dès lors pas été retenue. 
Néanmoins, la notion de durée reste présente. Si une blessure ne laisse pas de 
séquelles et peut être soignée sans grandes complications, aucune réparation morale 
ne sera versée en règle générale; il en va de même pour une incapacité de travail de 
quelques semaines181. Par ailleurs, il est possible de demander une réparation morale 
même si le traumatisme ne se manifeste pas tout de suite; cela est particulièrement 
important pour les atteintes à l’intégrité sexuelle. Le délai a en outre été prolongé à 
cinq ans182. 
Au demeurant, la nature de l’infraction et la culpabilité de l’auteur ne jouent aucun 
rôle. 
Al. 2 
En droit de la responsabilité civile, l’action pour obtenir une réparation morale passe 
aux héritiers de la victime, pour autant que celle-ci ait manifesté sa volonté de 
l’exercer183. Comme la réparation morale accordée en vertu de la LAVI remplit une 
 
177 Cf. ATF 123 III 306, cons. 9b. 
178 Cf. ATF 125 III 412, cons. 2a; ATF 1A.69/2005, cons. 2.3. 
179 Cf. ATF 117 II 50, cons. 3a; ATF 122 III 5, cons. 2a; ATF 112 II 220; ATF 112 II 226. 
180 RS 830.1 
181 ATF 1A.235/2000 du 21 février 2001, cons. 5b aa. 
182 Cf. art. 25. 
183 Cf. ATF 79 IV 104.

6744 
autre fonction que la réparation du tort moral en droit civil, la prétention à une 
réparation morale fondée sur la LAVI s’éteint à la mort de l’ayant droit. Les proches 
de la victime ont un droit propre à l’octroi d’une réparation morale s’ils remplissent 
eux-mêmes les conditions fixées par l’art. 47 CO (cf. al. 1). 
Art. 23 
Calcul 
L’al. 1 établit que le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la 
gravité de l’atteinte. 
L’al. 2 plafonne le montant de la réparation morale et l’inscrit directement dans la 
loi. Le montant maximum pour les proches est inférieur à celui fixé pour la victime. 
La commission d’experts était d’avis que les réparations morales accordées par 
l’Etat et fondées sur l’aide aux victimes doivent être limitées dans leur montant, afin 
de tenir compte du principe de subsidiarité (cf. art. 4). Le montant de l’indemnisa-
tion est par ailleurs déjà limité dans le droit actuel184. 
Une très grande partie des participants à la consultation sont favorables à un plafon-
nement185. Le Conseil fédéral en a dès lors repris le principe. Les avis sont plus 
partagés sur le renvoi, pour le plafond, à une fraction du montant maximum du gain 
assuré selon l’art. 15 LAA186. Le montant lui-même a également suscité beaucoup 
de commentaires. Sur la question d’un plafond moins élevé pour les proches que 
pour la victime, les participants se sont partagés en deux camps quasi-égaux. 
Comme en droit de la responsabilité civile, le montant de la réparation morale est 
déterminé en fonction de la gravité de l’atteinte (art. 22, al. 1). Il s’agira toutefois de 
tenir compte des plafonds instaurés à l’al. 2. Les montants maximaux devant être 
réservés aux souffrances les plus graves, le montant de la réparation morale fondée 
sur la LAVI sera donc différent de celui alloué en vertu du droit privé, afin de pou-
voir prendre en compte les nouveaux plafonds. 
Les revenus ne sont pas pris en considération (cf. art. 6, al. 4). La réparation morale 
compense un dommage immatériel et n’a de ce fait aucun rapport avec les revenus. 
Al. 2 
Plafond de la réparation morale: comme il s’agit d’un point essentiel de la révision, 
le montant du plafond est directement fixé dans la loi. Parmi les montants maximaux 
proposés lors de la procédure de consultation187, une tendance se dessine pour un 
montant d’environ 70 000 francs188 pour la victime et entre 20 000 et 50 000 
francs189 pour le proche. Les montants (arrondis) proposés par la commission 
d’experts, soit 70 000 francs pour la victime et 35 000 francs pour les proches ont 
 
184 Cf. art. 4, al. 1, OAVI. 
185 Résultats de la procédure de consultation, p. 12. 
186 RS 832.20. En l’occurrence, la commission d’experts a prévu un montant de 71 200 
francs (⅔ de 106 800 francs) pour la victime directe et de 35 600 francs pour les proches 
(⅓ de 106 800 francs). 
187 Résultats de la procédure de consultation, p. 20 s. 
188 Résultats de la procédure de consultation, p. 21: la fourchette allait de 5 000 à 215 000 
francs. Parmi les participants qui se sont exprimés sur le montant de la réparation morale 
pour les victimes, quasiment la moitié a opté pour un montant proche de 70 000 francs. 
189 Résultats de la procédure de consultation, p. 21: la fourchette allait de 0 à 106 800 francs. 
Parmi les participants qui se sont exprimés sur le montant de la réparation morale pour les 
proches, la moitié était favorable à un montant proche de 30 000 francs.

6745 
dès lors été retenus. De plus, le montant de 70 000 francs correspond à peu près aux 
deux tiers du montant de base généralement attribué en droit de la responsabilité 
civile pour une invalidité permanente, soit 100 000 francs190. Il est donc proche des 
exigences du postulat Leuthard191. Le renvoi à une fraction du montant du gain 
maximum assuré de la LAA, comme le prévoyait le projet de la commission 
d’experts, n’a pas été repris. Il avait le désavantage d’obliger le citoyen à consulter 
une deuxième loi; en outre, il a parfois été compris comme une prise en compte du 
revenu désavantageant les victimes sans activité lucrative192. 
Plafond moins élevé pour les proches: la réparation morale revêt généralement une 
plus grande importance pour la victime que pour les proches, puisque c’est elle qui 
subit le plus intensément les conséquences de l’infraction. Le droit de la responsabi-
lité civile accorde lui aussi des montants plus faibles pour les proches. Il est dès lors 
justifié de prévoir un montant maximum moins élevé pour ces derniers. Selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral193, les proches d’une personne gravement invalide 
ont droit, en règle générale, à une réparation morale plus élevée que celle allouée 
aux proches d’une victime décédée des suites de l’infraction; la gravité de la souf-
france des premiers est considérée comme plus grande. 
Pour les proches, le montant maximum ne s’entend pas par cas, mais par requérant. 
Le plafond de la réparation morale sera lui aussi périodiquement adapté (cf. art. 45, 
al. 1). La question des intérêts est réglée à l’art. 28. 
Fixation du montant: les montants alloués sont calculés selon une échelle dégressive 
indépendante des montants accordés habituellement en droit civil, même si ceux-ci 
peuvent servir à déterminer quels types d’atteintes donnent lieu à l’octroi des mon-
tants les plus élevés. La fourchette des montants à disposition est plus étroite que 
celle du droit civil. Les autorités cantonales devront dès lors réserver les montants 
proches du plafond aux cas les plus graves. Sinon il ne sera pas possible de traiter 
différemment des situations différentess, ce qui serait contraire au principe de 
l’égalité de traitement. Le Conseil fédéral souhaite laisser à la pratique le soin de 
mettre au point une tarification. Si les résultats devaient être insatisfaisants ou mener 
à de trop grandes différences entre les cantons, alors il pourrait prévoir des forfaits 
ou des tarifs (art. 45, al. 3); il pourrait par exemple fixer des fourchettes laissant 
suffisamment de latitude pour prendre en compte les particularités de chaque cas. 
Les réparations morales octroyées sont nettement plus basses que les montants 
alloués en droit civil. Les autorités pourront s’inspirer des tarifs existants, par exem-
ple celui qui a été établi pour les atteintes à l’intégrité194. 
 
190 V. Hütte/Ducksch, Die Genugtuung, Eine tabellarische Übersicht über Gerichtsentscheide 
aus den Jahren 1990–2003, Zurich/Bâle/Genève. 
191 Cf. 1.6.1. 
192 Cf. Résultats de la procédure de consultation, p. 15. 
193 ATF 113 II 323, ATF 117 II 50 (60), Sem. jud. 1994 589 
194 Annexe 3 de l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents (OLAA), 
RS 832.202.

6746 
En 2004, la valeur moyenne de la réparation morale selon la LAVI s’élevtait à 
9700 francs, la valeur médiane étant de 5000 francs195. En 2001, les montants 
s’étendaient de 200 à près de 120 000 francs196. Sur la base des nouveaux montatns 
maximaux, la valeur médiane devrait s’élever à environ 3000 francs. 
Pour la victime: 
Les montants proches du plafond sont à réserver aux cas les plus graves, qui coïnci-
dent en règle générale avec une invalidité à 100 %. Les montants attribués pour des 
atteintes à l’intégrité corporelle devdès lorspourraient se situer dans les ordres de 
grandeur suivants: 
– 
55 000 à 70 000 francs: mobilité et/ou fonctions intellectuelles et sociales 
très fortement réduites (par ex. tétraplégie), 
– 
40 000 à 55 000 francs: mobilité et/ou fonctions intellectuelles et sociales 
fortement réduites (par ex. paraplégie, cécité ou surdité totale), 
– 
20 000 à 40 000 francs: mobilité réduite, perte d’une fonction ou d’un 
organe importants (par ex. hémiplégie, perte d’un bras ou d’une jambe, 
atteinte très grave et douloureuse à la colonne vertébrale, perte des organes 
génitaux ou de la capacité de reproduction, grave défiguration), 
– 
moins de 20 000 francs: atteintes de gravité moindre (par ex. perte du nez, 
d’un doigt, de l’odorat ou du goût). 
On peut au besoin établir des listes semblables pour les atteintes à l’intégrité psychi-
que ou à l’intégrité sexuelle. 
Pour les proches: 
Les montants les plus élevés sont à attribuer aux proches d’une victime gravement 
invalide. La fourchette est étroite et la latitude pour prendre en compte les particula-
rités de chaque cas est dès lors réduite. Les ordres de grandeur sont les suivants: 
– 
25 000 à 35 000 francs197: pour tout proche qui a très considérablement 
réaménagé sa vie pour s’occuper de la victime ou qui a la charge de soins ou 
d’un accompagnement très importants envers la victime, 
– 
20 000 à 30 000 francs: pour la perte du conjoint ou du partenaire, 
– 
10 000 à 20 000 francs: pour la perte d’un enfant (compte tenu de la situa-
tion concrète telle que l’âge ou l’existence d’un ménage commun) 
– 
8000 à 18 000 francs: pour la perte du père ou de la mère (compte tenu de la 
situation concrète telle que l’âge ou l’existence d’un ménage commun) 
– 
0 à 8000 francs: pour la perte d’un frère, d’une sœur (en fonction de 
l’existence d’un ménage commun ou de l’intensité de la relation) 
Aucune réparation morale n’est en principe versée pour la perte d’autres parents. 
 
195 www.bfs.admin.ch (sous: thèmes – criminalité, droit pénal – victimes). La médiane est la 
valeur qui partage le nombre total des cas en deux parts égales: la moitié des cas est infé-
rieure à la valeur de la médiane et l’autre moitié est supérieure. La valeur médiane est 
plus pertinente que la moyenne, car un seul montant important suffit pour que l’on 
obtienne une valeur moyenne élevée. 
196 Ces deux dernières valeurs se réfèrent à l’année 2001, Statistique suisse de l’aide aux 
victimes (OHS) 2001, Actualités OFS, 19/Droit et justice, septembre 2002, p. 11 s. 
197 Il s’agit ici aussi uniquement d’ordres de grandeur pour le calcul. Les conditions de 
l’art. 22 (intensité de la relation notamment) doivent évidemment être remplies.

6747 
Al. 3 
Pour déterminer le montant de la réparation morale, les prestations de tiers qui 
comportent des éléments caractéristiques de la réparation seront prises en compte. 
Une disposition analogue, l’art. 20, al. 1, est prévue pour l’indemnisation. Cette 
disposition découle du principe de subsidiarité (cf. art. 4). 
L’indemnité pour atteinte à l’intégrité au sens des art. 24 ss LAA198 doit en principe 
être considérée comme une prestation de tiers déductible199. Elle doit dès lors être 
déduite du montant de la réparation morale qui est alloué à la victime à titre d’aide 
aux victimes. 
2.3.3 
Section 3 
Dispositions communes 
Art. 24 
Demande 
Il ne suffit pas de s’adresser à un centre de consultation sans accomplir de démarche 
supplémentaire pour avoir droit à une indemnisation ou une réparation morale et 
pour respecter le délai prévu à l’art. 25. L’ayant droit doit faire une demande. Dans 
le même ordre d’idées, aucune avance n’est accordée d’office (cf. art. 21). 
Art. 25 
Délais 
L’actuel art. 16, al. 3, LAVI impartit à la victime un délai de deux ans pour intro-
duire ses demandes d’indemnisation et de réparation morale. L’idée était que la 
victime devait décider rapidement si elle entendait bénéficier de l’aide aux victimes. 
Ce délai de péremption a fait l’objet de de trois interventions parlementaires et de 
divers arrêts du Tribunal fédéral200. Dans le cadre des évaluations faites par l’Office 
fédéral de la justice201, les cantons ont demandé, entre autres, à ce que le délai de 
péremption, jugé trop court, soit revu. 
Lela délai plus long prévu à l’al. 1 a été très favorablement accueilli lors de la pro-
cédure de consultation202. Le délai sera désormais de cinq ans, comme en droit des 
assurances sociales (cf. art. 24 LPGA203). Il s’agit d’un délai de péremption, qui ne 
peut dès lors être interrompu, et non d’un délai de prescription. La péremption est 
adaptée au système de la LAVI, dès lors que la décision doit être rendue à un mo-
ment où il est encore possible d’élucider rapidement les circonstances exactes de 
l’infraction à la base de la demande et de déterminer si le préjudice allégué par la 
victime a bien été causé par l’infraction; en outre, l’autorité doit constater les faits 
d’office. 
 
198 Art. 25, al. 2, LAA (RS 832.20) et annexe 3 à l’OLAA (RS 832.202). 
199 V. ATF 125 II 169. 
200 Motion 94.3574 Goll, Postulat 00.3064 Leuthard, Motion 01.3729 Jossen 
(cf. ch. 1.6 supra); ATF 123 II 241, ATF 126 II 348 (les deux portant sur le moment où le 
délai commence à courir), ATF 126 II 97 (demandes déposées à titre provisoire et 
exigences quant à la formulation des prétentions). 
201 Cf. ch. 1.1.2. 
202 Cf. résultats de la procédure de consultation, p. 76 s. 
203 Loi fédérale du 6 octobre 200 sur la partie générale des assurances sociales, RS 830.1.

6748 
S’inspirant des règles du droit civil, le projet de la commission d’experts204 pré-
voyait de faire courir le délai à partir du jour où la victime a connaissance du dom-
mage205. Plusieurs participants à la procédure de consultation se sont déclarés en 
faveur de la solution prévue par la loi en vigueur, soit que le délai court à compter de 
la date de l’infraction206. La connaissance du dommage est un critère plus subjectif, 
plus difficile à prouver, qui pourrait donner lieu à des abus. Dans la majorité des cas, 
le dommage est connu le jour de l’infraction; ce sont plutôt son étendue et ses 
conséquences qui ne sont pas encore déterminées ou déterminables à ce moment-là. 
Pour ces raisons, le point de départ du délai à compter du jour de l’infraction a été 
retenu en première ligne. Mais le délai ne commence au plus tard à courir que lors-
que la victime a connaissance de l’infraction. Dans l’hypothèse de la disparition 
d’une personne ou de la contamination par une maladie transmissible, ce n’est 
parfois qu’après plusieurs années qu’une personne aura connaissance de l’existence 
d’une infraction. Bien que le projet semble plus large que le droit actuel, il ne fait 
cependant que confirmer la pratique207. 
Le délai peut être restitué à la victime lorsque n’a pas été informée à temps par la 
police de l’existence de ses droits et des moyens de les faire valoir208; l’obligation 
d’informer est prévue par la loi (art. 8, al. 2). A l’exception de ce cas, le délai de 
péremption sera appliqué strictement. 
La péremption du droit à l’indemnisation ou à la réparation morale ne fait pas obsta-
cle à une demande d’aide ou de conseils auprès d’un centre de consultation (art. 15, 
al. 2). 
Al. 2: les abus sexuels sont souvent tus ou refoulés par les victimes mineures pen-
dant de longues années en raison des rapports de dépendance qui lient la victime à 
l’auteur ou encore en raison des menaces ou du chantage exercés par ce dernier. 
C’est pourquoi les dispositions du code pénal209 et du code pénal militaire210 en 
matière de prescription ont été récemment modifiées (art. 70, al. 2, CP et 51, al. 2, 
CPM). Selon ces articles, la prescription pénale pour certaines infractions211 court en 
tout cas jusqu’au jour où la victime a 25 ans. Les enfants de moins de 16 ans (aux-
 
204 Cette dernière était d’ailleurs partagée sur la solution à apporter. cf. rapport explicatif, 
p. 49 s. 
205 Cf. art. 60, al. 1, CO et 55 de l’avant-projet de loi fédérale sur la révision et l’unification 
du droit de la responsabilité civile, LRCiv, ainsi que l’art. 83, al. 1, LCR. 
206 Résultats de la procédure de consultation, p. 76 s. 
207 Cpr. ATF 126 II 348, où le diagnostic du SIDA a été posé plus de cinq après un viol, ce 
qui a mis au jour une nouvelle infraction. 
208 Cf. ATF 123 II 241 
209 RS 311.0 
210 RS 321.0 
211 L’art. 70, al. 2, CP modifié renvoie aux infractions suivantes: 
art. 187 CP: actes d’ordre sexuel avec des enfants de moins de 16 ans; art. 188 CP: actes 
d’ordre sexuel avec des mineurs de plus de 16 ans liés à l’auteur par des rapports 
d’éducation, de confiance ou de travail ou par tout autre lien de dépendance; art. 111 CP: 
meurtre; art. 113 CP: meurtre passionnel; art. 122 CP: lésions corporelles graves; art. 189 
CP: contrainte sexuelle; art. 190 CP: viol; art. 191 CP: actes sexuels commis sur une per-
sonne incapable de discernement ou de résistance; art. 195 CP: encouragement à la prosti-
tution; art. 196 CP: traite d’êtres humains. 
L’art. 51, al. 2, CPM modifié renvoie aux infractions suivantes: 
art. 156 CPM: actes d’ordre sexuel avec des enfants de moins de 16 ans; art. 115 CPM: 
meurtre; art. 117 CPM: meurtre passionnel; art. 121: lésions corporelles graves art.; 
153 CPM: contrainte sexuelle art.; 154 CPM: viol art.; 155 CPM: actes sexuels commis 
sur une personne incapable de discernement ou de résistance.

6749 
quels il faut ajouter les mineurs de plus de 16 ans en ce qui concerne l’art. 188 CP), 
qui ont subi de telles infractions, doivent pouvoir déposer une demande d’indemni-
sation et de réparation morale selon la LAVI jusqu’au jour de leurs 25 ans. Il faut y 
ajouter, selon la let. b, la tentative d’assassinat (art. 112 CP et 116 CPM), puisque 
cette infraction se prescrit par 30 ans. 
Cette règle particulière ne s’applique pas aux proches. 
Selon l’al. 3, un second délai, plus court, est accordé aux personnes qui font d’abord 
valoir leurs prétentions civiles par voie d’adhésion à la procédure pénale intentée 
contre l’auteur; faire valoir ses prétentions dans le procès pénal n’est pas une exi-
gence, mais il convient d’inciter les victimes et leurs proches à s’adresser d’abord à 
l’auteur de l’infraction. Elles peuvent faire valoir leurs droits à une indemnisation ou 
à une réparation morale dans le cadre de l’aide aux victimes a posteriori, dans le 
délai d’un an à compter du jour où la procédure pénale est close. Ce délai est 
notamment utile dans l’hypothèse où l’auteur de l’infraction, condamné à verser un 
certain montant à la victime, s’avère dans l’incapacité de payer. 
Si la procédure pénale avance trop lentement, la victime peut s’adresser directement 
à l’aide aux victimes dans le délai de cinq ans et demander, le cas échéant, une 
avance (cf. art. 21) sur l’indemnisation qu’elle devrait obtenir. Dans la pratique, 
l’autorité cantonale suspend alors sa décision quant à une éventuelle indemnisation 
jusqu’à droit connu dans la procédure pénale. 
Art. 26 
Canton compétent 
L’al. 1 détermine le canton chargé de l’indemnisation et de la réparation morale de 
la victime et de ses proches. Le projet de la commission d’experts donnait cette 
compétence au canton du domicile de la victime, à la place du canton du lieu de 
l’infraction prévu par le droit en vigueur. Lors de la procédure de consultation, 
plusieurs participants ont déclaré préférer la seconde solution212. Le projet du 
Conseil fédéral prévoit la compétence du canton du lieu de l’infraction, comme la loi 
en vigueur . Ce choix présente l’avantage pour la victime de ne pas devoir entrer en 
contact avec les autorités de différents cantons, selon qu’elle s’adresse aux autorités 
compétentes en matière de LAVI ou aux autorités chargées de la procédure pénale. 
Le fait que la procédure d’indemnisation soit écrite dans presque tous les cantons 
plaide en faveur de cette solution; en outre, la victime est libre dans le choix du 
centre de consultation (art. 15, al. 3) et c’est au niveau de l’aide immédiate et à plus 
long terme que la proximité géographique revêt une grande importance. Le centre de 
consultation du lieu de domicile peut aider la victime dans ses démarches pour 
déposer une demande dans un autre canton. De plus, il ne faut pas traiter différem-
ment les personnes domiciliées dans des cantons différents, mais victimes d’une 
même infraction. Dans 82 % des cas, le canton dans lequel l’infraction a été com-
mise et le canton de domicile de la victime ne font qu’un213. Enfin, l’accès au dos-
sier pénal sera plus facile si la procédure d’indemnisation se déroule dans le même 
canton. 
 
212 Résultats de la procédure de consultation, p. 78 s. 
213 Statistique suisse de l’aide aux victimes (OHS) 2001, Actualités OFS, 19/Droit et justice, 
septembre 2002, p. 12.

6750 
L’al. 2 règle la compétence lorsque l’infraction s’est déroulée en plusieurs lieux ou 
lorsque le résultat s’est produit également en plusieurs lieux. La let. a reprend la 
solution de l’art. 346, al. 2, du code pénal214: l’autorité compétente est celle du lieu 
où la première instruction est ouverte. Si aucune procédure d’instruction n’est 
ouverte – l’octroi d’une indemnité ou d’une réparation morale à titre d’aide aux 
victimes ne dépend pas de l’existence d’un procès pénal – la let. b donne la compé-
tence au canton de domicile. La notion de domicile est celle qui est prévue aux 
art. 23 ss du code civil215. Il faut dès lors entendre par domicile le lieu où une per-
sonne réside avec l’intention de s’y établir. Lorsqu’il n’y a ni enquête pénale, ni 
domicile en Suisse de la victime, c’est la let. c qui s’applique. 
Art. 27 
Réduction et exclusion des prestations 
La LAVI en vigueur règle la réduction du montant de l’indemnité (art. 13, al. 2), 
mais ne prévoit pas expressément de réduction du montant de la réparation morale. 
Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a établi que le comportement fautif peut 
être pris en compte lors de la détermination du montant de la réparation morale216. 
La commission d’experts faisait une distinction entre l’indemnisation et la réparation 
morale217. Elle prévoyait une plus grande sévérité pour l’octroi de la réparation 
morale, qui devait permettre des réductions plus fréquentes de cette dernière. 
Un traitement différencié de l’indemnisation et de la réparation morale ne se justifie 
pas. Les deux dispositions sont regroupées dans une disposition commune, qui 
reprend la formulation initialement prévue pour la réparation morale. Ce texte, 
contrairement au droit en vigueur et à la pratique, ne met pas au premier plan la 
faute de la victime ou du proche, mais le comportement qui a contribué à causer 
l’atteinte ou à en aggraver les effets. Le projet du Conseil fédéral laisse une impor-
tante marge d’appréciation à l’autorité. L’autorité d’indemnisation selon la LAVI 
peut se montrer plus sévère qu’en droit civil, du fait du caractère subsidiaire des 
prestations LAVI. Le fait que la victime se soit exposée à un danger concret qui 
dépasse la mesure ordinaire, par exemple en s’adonnant à un sport particulièrement 
dangereux ou qu’elle n’ait pas pris toutes les mesures exigées par les circonstances 
pour diminuer rapidement le préjudice peut être un motif de réduction, voire 
d’exclusion. 
Puisque les prétentions du proche découlent en quelque sorte des prétentions de la 
victime, on pourra opposer à celui-ci non seulement son propre comportement, mais 
également celui de la victime. 
L’al. 3 prévoit un motif supplémentaire de réduction pour la réparation morale: la 
prise en compte du coût de la vie à l’étranger218. Le droit civil ne prévoit pas expres-
sément cette réduction. Par analogie avec sa jurisprudence en matière de droit privé, 
le Tribunal fédéral n’a admis qu’exceptionnellement la réduction du montant de la 
réparation morale en raison d’un coût de la vie sensiblement plus faible à l’étranger 
219. L’aide aux victimes étant un acte de solidarité de la collectivité envers la vic-
 
214 RS 311.0 
215 RS 210 
216 ATF 123 II 210 et ATF 128 II 49 
217 Cpr. art. 16 et 20 du projet de la commission d’experts. 
218 Pour l’indemnisation, un coût de la vie moins élevé en raison d’un domicile à l’étranger 
sera pris en compte lors de la détermination du dommage. 
219 ATF 125 II 554

6751 
time, il est équitable de prendre en compte un coût de la vie moins élevé lorsque le 
bénéficiaire habite à l’étranger. La différence entre le coût de la vie à l’étranger et le 
coût de la vie en Suisse doit être suffisamment importante pour justifier une réduc-
tion. Tel est le cas lorsque l’application des normes de calcul usuelles entraînerait 
une indemnisation disproportionnée des victimes et de leurs proches domiciliés à 
l’étranger par rapport aux personnes domiciliées en Suisse. A l’inverse, un niveau du 
coût de la vie plus élevé à l’étranger n’entraînera pas une augmentation du montant 
de la réparation morale. 
Le projet de la commission d’experts prévoyait un motif supplémentaire d’exclusion 
de la réparation morale220, à titre facultatif, lorsque la victime n’est plus en état de 
prendre conscience des atteintes subies. La question étant très controversée221, ce 
motif d’exclusion n’a pas été maintenu. 
Art. 28 
Intérêts 
Plusieurs participants à la consultation ont demandé à ce que la question des intérêts 
soit réglée dans la loi222. L’obtention de tels intérêts diffère – semble-t-il – sensi-
blement d’un canton à l’autre223. Afin d’assurer une pratique uniforme en la matière, 
cet aspect est désormais réglé dans la loi. Le droit de la responsabilité civile, qui vise 
à replacer la victime dans la situation antérieure à l’infraction, accorde des intérêts 
compensatoires, tant pour la réparation du dommage que pour la réparation morale. 
L’objectif de la LAVI est diffférent: l’Etat n’intervient qu’à titre subsidiaire, expri-
mant un geste de solidarité de la collectivité envers des citoyens durement touchés. 
En outre, le montant de l’indemnisation (art. 20, al. 3), et désormais celui de la 
réparation morale (art. 23, al. 2), sont plafonnés. Renoncer au versement d’intérêts 
compensatoires (intérêt du capital qui est dû) est dès lors justifié. 
L’art. 26 LPGA224 prévoit le versement d’intérêts moratoires dans un délai de 
24 mois après la naissance du droit et dans tous les cas douze mois après le dépôt de 
la demande. Pour les raisons évoquées plus haut, ce système n’a pas été repris dans 
la LAVI. Si l’autorité, alors qu’elle dispose de tous les éléments, tarde à se pronon-
cer, le requérant peut utiliser les moyens de droit usuels. Les prestations d’aide aux 
victimes ne sont pas la contrepartie de cotisations d’assurances sociales. 
Art. 29 
Procédure 
L’al. 1, à l’instar de la loi en vigueur (art. 16, al. 1, LAVI), prévoit une procédure 
simple et rapide pour l’indemnisation et la réparation morale. Dans la pratique, en 
cas de doute quant à l’existence et à la portée d’une infraction, la procédure d’octroi 
de l’indemnité et/ou de la réparation morale peut être suspendue jusqu’à droit connu 
 
220 Cf. l’art. 20, al. 4, du projet de la commission d’experts. 
221 Le projet de loi sur la responsabilité civile, mis en consultation en octobre 2000, ne 
tranchait pas: l’art. 45e AP-LRCiv, qui traite de la réparation du tort moral, est formulé de 
manière telle qu’il n’exclut pas a priori qu’une personne (physique) privée de toute cons-
cience ait le droit d’agir. Cf. également les commentaires des participants à la procédure 
de consultation LAVI, résultats de la procédure de consultation, p. 75. 
222 Résultats de la procédure de consultation, p. 66 et 72 s. 
223 Plusieurs autorités accordent actuellement des intérêts en se fondant sur 
l’ATF 129 IV 149. 
224 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
RS 830.1.

6752 
(jugement pénal passé en force)225, ce qui relativise la notion de «procédure rapide». 
Comme la commission d’experts, le Conseil fédéral estime toutefois que cette exi-
gence doit être maintenue: la procédure doit être aussi rapide que possible lorsque 
les circonstances le permettent. 
La gratuité de la procédure relative à l’indemnisation et à la réparation morale est 
réglée à l’art. 30, al. 1. 
Al. 2: cette disposition a la même teneur que l’art. 16, al. 2, LAVI. Dans ce contexte, 
il faut mentionner le devoir de collaborer réglé à l’art. 4, al. 2, alors qu’il est actuel-
lement inscrit dans l’ordonnance. 
L’al. 3 reprend l’art. 17 LAVI. L’autorité de recours doit notamment jouir d’un plein 
pouvoir d’examen. 
2.4 
Chapitre 4 
Exemption des frais de procédure 
Art. 30 
L’al. 1 établit la gratuité des procédures ayant trait aux prestations allouées par les 
centres de consultations et les autorités chargées d’octroyer les indemnisations et les 
réparations morales, indépendamment des revenus de la personne concernée. Il 
correspond à l’art. 16, al. 1, LAVI, qui prévoit la gratuité de la procédure relative à 
l’indemnisation ou à la réparation morale et étend ce principe à l’octroi d’une aide 
au sens des art. 13 et 16 du présent projet. La proposition de la commission 
d’experts, qui prévoyait également la gratuité pour d’autres procédures résultant de 
l’infraction (par exemple l’action civile contre l’auteur), n’a pas été retenue. Aucune 
disposition particulière pour la victime n’est de toute façon nécessaire; en effet, le 
centre de consultation peut allouer des contributions aux frais pour compléter, si 
nécessaire, l’assistance judiciaire gratuite. 
Selon l’al. 2, les procédures fondées sur la présente loi ne sont plus gratuites si la 
personne a agi de manière téméraire. Aujourd’hui déjà, les centres de consultation 
peuvent refuser de prendre en charge les frais d’avocat, lorsqu’il semble que ceux-ci 
seraient engagés en pure perte226. 
L’al. 3 empêche l’inégalité de traitement entreles victimes dont les frais d’avocat 
sont pris en charge par l’assistance judiciaire gratuite et celles qui reçoivent une 
contribution destinée à régler ces mêmes frais d’un centre de consultation. 
Selon l’art. 29, al. 3, Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisan-
tes a droit à l’assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause paraisse dépourvue 
de toute chance de succès. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite d’un défen-
seur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Si l’art. 29, al. 3, Cst. 
ou le droit à l’assistance judiciaire selon le droit cantonal soient applicable, la vic-
time et ses proches n’ont pas besoin de la contribution aux frais pour l’aide juridique 
prévue par la LAVI. Le rapport entre la loi sur l’aide aux victimes d’infractions et le 
droit constitutionnel à l’assistance gratuite d’un défenseur fait l’objet d’une impor-
tante jurisprudence227. 
 
225 ATF 122 II 211 
226 ATF 121 II 209 
227 ATF 123 II 548, 125 II 265, 122 II 315, 121 II 209

6753 
Lorsque la victime ou ses proches n’ont pas droit, du fait de leurs revenus, à 
l’assistance gratuite d’un défenseur, le centre de consultation ou l’autorité cantonale 
compétente doit examiner s’ils remplissent les conditions plus généreuses prévues 
par la LAVI pour la prise en charge des frais d’avocat et de procédure. Ainsi l’aide 
juridique gratuite et la prise en charge des frais d’avocat et de procédure au sens de 
la LAVI complètent-elles les garanties de procédure prévues par la Constitution. 
Si leur situation financière s’améliore, la victime et ses proches doivent en principe 
rembourser l’aide reçue lorsque leurs frais d’avocat ont été pris en charge par 
l’assistance judiciaire gratuite – donc par l’Etat – selon l’art. 29, al. 3 Cst. ou le droit 
cantonal. Tel n’est pas le cas lorsque la prise en charge des frais d’avocat se fonde 
sur la LAVI. Les victimes dont la situation financière est très modeste se retrouvent 
ainsi moins bien loties que celles qui diposent de revenus proches de la limite ale-
maximum donnant droit à des contributions aux frais. En outre, le remboursement 
des frais d’avocat qui peut être demandé par la suite peut entraîner une «revictimisa-
tion». C’est pourquoi le présent projet – comme l’avant-projet d’ailleurs – prévoit 
que la victime et ses proches n’ont pas à rembourser les frais découlant de 
l’assistance gratuite d’un défenseur. 
2.5 
Chapitre 5 
Prestations financières et tâches de la Confédération 
Le projet de révision ne modifie pas la répartition actuelle des tâches entre la Confé-
dération et les cantons. L’exécution de la LAVI incombe presque entièrement à ces 
derniers. La Confédération a essentiellement pour tâche de soutenir la formation 
spécifique des personnes chargées de l’aide aux victimes (art. 31) et d’évaluer les 
effets de la loi. 
Durant les six années qui ont suivi l’entrée en vigueur de la LAVI, la Confédération 
a accordé des contributions financières aux cantons pour la mise en place de l’aide 
aux victimes. Par la suite, le soutien financier de la Confédération s’est limité à 
l’octroi d’aides financières pour la formation des personnes chargées de l’aide aux 
victimes et d’une contribution financière extraordinaire aux cantons pour les dépen-
ses liées à l’attentat de Louxor. Contrairement à l’avant-projet de la commission 
d’experts, le présent projet ne prévoit pas de contributions financières de la Confédé-
ration aux dépenses cantonales pour les prestations fournies par les centres de 
consultation ou les prestations d’indemnisation et de réparation morale, à l’exception 
des indemnités susceptibles d’être accordées lors d’événements extraordinaires 
(art. 32, al. 1). la proposition de la commission d’experts de soutenir au besoin 
financièrement des institutions et des programmes visant à améliorer l’information 
sur l’aide aux victimes (cf. ch. 1.2.3) n’a pas été reprise non plus. 
Le projet de révision règle expressément les tâches de coordination que la Confédé-
ration a déjà partiellement assumé lors d’événements extraordinaires, comme 
l’attentat de Louxor en 1997. 
Art. 31 
Formation 
L’art. 31 correspond à l’art. 18, al. 1, LAVI. Comme aujourd’hui, les mesures de 
soutien porteront sur la formation spécifique (c’est-à-dire les cours de perfectionne-
ment et de formation permanente) et non sur la formation professionnelle de base.

6754 
Les cours s’adresseront au personnel des centres de consultation et aux autres per-
sonnes chargées de l’aide aux victimes. On entend par «personnes chargées de l’aide 
aux victimes» principalement les membres de la police et des organes judiciaires, 
mais cette notion pourrait aussi englober les personnes appelées à assumer des 
tâches d’information sur l’aide aux victimes en vertu de l’art. 8 ou à fournir une aide 
immédiate (par exemple le personnel hospitalier, les médecins ou les pompiers). Les 
cours doivent avoir un lien direct et étroit avec la loi sur l’aide aux victimes. 
L’art. 31 n’a pas pour objectif de faire supporter à la Confédération la totalité des 
frais de perfectionnement et de formation permanente des personnes chargées de 
l’aide aux victimes. Les cours de formation organisés à l’interne de l’institution, par 
exemple, doivent être pris en charge par l’employeur lui-même, et non par la LAVI. 
La Confédération peut continuer à subordonner l’octroi d’une aide financière à 
certaines conditions, par exemple que les cours soient organisés pour toute une 
région linguistique ou incluent un nombre minimum de participants. La Confédéra-
tion peut octroyer les aides financières sur une base forfaitaire, comme aujourd’hui, 
ou revenir, si elle le juge opportun, à une participation aux dépenses effectives. 
L’art. 18, al. 1, LAVI charge expressément la Confédération de tenir compte des 
besoins particuliers des enfants victimes d’infractions contre leur intégrité sexuelle. 
Ce complément a été introduit le 23 mars 2001 par le biais d’une initiative parle-
mentaire228. Le présent projet reprend cette invitation, mais de manière un peu plus 
ouverte. En effet, s’il convient de tenir compte des besoins des enfants victimes 
d’infraction contre leur intégrité sexuelle, d’autres catégories de victimes ont aussi 
des besoins particuliers dont il faut tenir compte (par ex. les victimes de la violence 
conjugale ou les victimes de la traite des êtres humains). Si les crédits sont insuffi-
sants, la priorité sera donnée à des cours ciblant des besoins particuliers qui sont 
encore trop peu pris en considération. 
Art. 32 
Evénements extraordinaires 
L’al. 1 correspond à l’art. 18, al. 3, LAVI. Il permet à la Confédération d’accorder 
des indemnités aux cantons lorsque, par suite d’événements extraordinaires, un 
canton doit supporter des frais particulièrement élevés, découlant de l’application de 
la loi sur l’aide aux victimes. Cet article s’applique en cas d’ événements exception-
nels tels que les actes terroristes, les actes commis par un tireur forcené, les catastro-
phes découlant d’une négligence humaine. Il s’agit d’événements qui font de nom-
breuses victimes et peuvent mettre à rude épreuve les ressources des cantons 
concernés. A ce jour, la Confédération n’a fait usage de cette possibilité qu’une 
seule fois, à l’occasion de l’attentat de Louxor en 1997. La portée de l’art. 32 en cas 
d’infractions à l’étranger sera sans doute presque nulle à l’avenir, puisqu’il est prévu 
de supprimer tout droit à l’indemnisation et à la réparation morale dans ce cas de 
figure: les dépenses cantonales se limiteront aux prestations que les centres de 
consultation fournissent eux-mêmes ou par l’intermédiaire de tiers, de sorte que le 
montant de ces perstations atteindra rarement le niveau requis pour l’octroi d’une 
indemnité. En revanche,si les événements se produisent sur le territoire suisse, les 
dépenses cantonales peuvent être très élevées. Même si la Suisse a été relativement 
épargnée jusqu’ici (si l’on excepte la tuerie de Zoug en 2001), on ne peut entière-
ment exclure que de tels actes se produisent à l’avenir sur notre sol. 
 
228 RO 2002 2997 2999

6755 
L’al. 2 est nouveau. Lors de l’attentat de Louxor, un besoin de coordination s’est fait 
sentir, entre les autorités fédérales, de même qu’entre les autorités fédérales et les 
autorités cantonales. Le présent projet va plus loin et permet également à la Confé-
dération de coordonner l’aide fournie par les cantons si nécessaire. 
Art. 33 
Evaluation 
Cet article concrétise l’art. 170 de la Constitution fédérale. Il oblige le Conseil 
fédéral à procéder régulièrement à l’évaluation des mesures prévues par la loi. Cette 
obligation figure déjà à l’art. 18, al. 2, de la loi en vigueur. La périodicité des évalua-
tions n’est pas prescrite par la loi: les évaluations n’auront donc pas nécessairement 
lieu aussi souvent que durant la période qui a suivi l’entrée en vigueur de la loi 
actuelle. 
2.6 
Chapitre 6 
Protection et droits particuliers dans la procédure 
pénale 
Les art. 5 à 10d de la LAVI comprennent des dispositions de protection particulières 
de victimes dans la procédure pénale. Ces dispositions ont été reprises pratiquement 
sans aucune modification (art. 34 à 44). Dans une phase ultérieure, ces dispositions 
seront transférées dans le futur code de procédure pénale suisse. 
D’un point de vue formel, toutes les dispositions relatives aux victimes d’infractions 
contre l’intégrité sexuelle sont désormais regroupées dans une disposition unique 
(art. 35). En outre, la teneur de l’art. 6 LAVI ne figure plus dans ce chapitre, mais 
dans les dispositions générales du chapitre 1 (art. 8). Enfin, l’art. 39 rend applicable 
par analogie les dispositions de procédure aux proches (cf. art. 2, LAVI). 
Pour le reste, les dispositions ont été reprises sans modifications; après une période 
de rodage, la pratique des cantons est au point. On peut dès lors renvoyer aux expli-
cations du message du Conseil fédéral concernant la LAVI et au rapport de la Com-
mission des affaires juridiques du Conseil national relatif à l’initiative parlementaire 
«Exploitation sexuelle des enfants. Meilleure protection»229. 
Les dispositions sur la protection et les droits particuliers dans la procédure pénale 
doivent aussi être applicables dans la procédure pénale militaire. Eu égard à certai-
nes particularités de la procédure pénale militaire, ces dispositions sont directement 
intégrées dans la procédure pénale militaire230 en lieu et place d’un simple renvoi à 
la loi sur l’aide aux victimes d’infractions. Cela présente l’avantage de grouper 
toutes les dispositions pertinentes dans un seul acte . 
 
229 Message LAVI, FF 1990 II 909; rapport de la Commission des affaires juridiques du 
Conseil national du 23 août 1999 relatif à l’initiative parlementaire «Exploitation sexuelle 
des enfants. Meilleure protection», FF 2000 3510 3531. 
230 RS 322.1

6756 
2.7 
Chapitre 7 
Dispositions finales 
Art. 45 
Compétence d’exécution du Conseil fédéral 
Cette disposition comprend différentes compétences législatives déléguées au 
Conseil fédéral. L’adaptation des montants maximaux et minimaux au renchérisse-
ment ne doit pas être décidée par le Parlement; elle peut être laissée au Conseil 
fédéral. 
L’al. 1 prévoit que le Conseil fédéral adapte périodiquemenet au coût de la vie les 
montants de l’indemnisation et de la réparation morale (art. 20, al. 3, 1re phrase, et 
23, al. 2). Cette adaptation est d’autant plus importante que, contrairement au droit 
civil, le montant de la réparation morale est plafonné. Le montant en dessous duquel 
aucune indemnité n’est versée peut lui aussi être adapté au renchérissement (art. 20, 
al. 3, 2e phrase). 
Al. 2: le règlement des modalités techniques du calcul des contributions cantonales 
peut aussi être délégué au Conseil fédéral. Celui-ci ne fera usage de cette compé-
tence que si les cantons n’élaborent pas de réglementation. 
Al. 3: le droit en vigueur autorise le Conseil fédéral à édicter d’autres prescriptions 
pour calculer le montant de l’indemnisation (art. 13, al. 3, LAVI); le nouveau droit 
fait de même, mais étend sa compétence aux contributions aux frais et à la réparation 
morale. Il peut, notamment pour la réparation morale, instaurer des forfaits ou des 
tarifs (comme pour l’indemnité pour atteinte à l’intégrité selon la LAA231). La 
2e phrase de l’alinéa permet de déroger à la réglementation prévue par la LPC232 – à 
laquelle le projet renvoie plusieurs fois – lorsque cette dernière s’éloigne par trop 
des besoins de la victime et de ses proches (par ex. pour le calcul des revenus déter-
minants). 
Art. 46 
Abrogation du droit en vigueur 
La présente révision est une révision totale. La loi en vigueur doit être formellement 
abrogée. 
Art. 47 
Modification du droit en vigueur 
L’art. 47 renvoie à l’annexe pour les modifications du droit en vigueur, à savoir la 
loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale233 et la procédure pénale mili-
taire du 23 mars 1979234. 
Procédure pénale: en raison de la protection plus étendue de la LAVI, la notion de 
proches doit être ajoutée à celle de victime dasn trois dispositions. Parfois la notion 
d’ayants droit remplace celles de victime et de proches. 
Procédure pénale militaire: l’art. 8, al. 1 du présent projet désigne précisément 
l’autorité qui doit informer la victime, à savoir la police. Puisqu’en cas d’infractions 
au code pénal militaire, le premier contact peut avoir lieu avec d’autres autorités 
 
231 Art. 25, al. 2 LAA (RS 832.20) et annexe 3 à l’OLAA (RS 832.202). 
232 RS 831.30 
233 RS 312.0 
234 RS 322.1

6757 
(police militaire, juges d’instruction, troupe), on ne parle ici que d’«autorité» 
(art. 84b, al. 1, PPM). 
Pour autant que la procédure pénale militaire n’exige pas une solution particulière 
pour des raisons impératives, les dispositions pertinentes sont identiques à celles de 
la loi sur l’aide aux victimes d’infractions. La systématique a toutefois été légère-
ment adaptée. 
Le procès militaire connaît – à la différence du procès pénal civil – l’obligation 
d’être assisté par un défenseur (art. 127 PPM). Afin de ne pas désavantager la vic-
time, un défenseur doit, si nécessaire, être également mis à sa disposition (art. 84e, 
al. 2). 
L’art. 135 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration mili-
taire (LAAM)235 prévoit en outre la responsabilité causale de la Confédération. La 
formulation relative aux prétentions civiles tient compte de cette règle spéciale 
(art. 84f, al. 1, let. a, et 84g). 
Art. 48 
Dispositions transitoires 
L’al. 1 établit que le droit à l’indemnisation ou à la réparation morale, pour des 
infractions commises avant l’entrée en vigueur du nouveau droit, reste soumis à 
l’ancien droit. Toutefois, pour les infractions commises moins de deux ans avant 
l’entrée en vigueur de la présente loi, la victime et ses proches bénéficient du délai 
de péremption plus favorable du nouveau droit (let. a). Cette période de deux ans se 
rapporte au délai de péremption – également de deux ans – prévu par l’ancien droit. 
En outre, l’ancien droit est applicable aux demandes encore pendantes pour des 
contributions aux frais (let. b). Le nouveau droit est applicable dans tous les autres 
cas (al. 2). 
Les délais de péremption de l’art. 25 relatifs aux prétentions à une indemnisation ou 
à une réparation morale sont immédiatement applicables; cela vaut également pour 
les états de fait qui se sont produits avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi 
(al. 2). De cette façon la victime et ses proches profitent des délais plus favorables 
prévus par le nouveau droit. La prolongation des délais n’a pas été contestée lors de 
la procédure de consultation et se justifie d’un point de vue matériel. 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences pour la Confédération 
L’engagement financier de la Confédération dans le domaine de la formation doit 
être poursuivi dans le cadre actuel (250 000 à 300 000 francs par année). L’aide 
initiale accordée aux cantons par la Confédération était conçue comme un instru-
ment limité aux six années suivant l’entrée en vigueur de la loi actuelle. Le présent 
projet ne prévoit donc plus d’aide de la Confédération pour la mise en place de 
l’aide aux victimes. 
 
235 RS 510.10

6758 
Le projet prévoit, comme le droit actuel, la possibilité pour la Confédération 
d’accorder des indemnités aux cantons qui, par suite d’événements extraordinaires, 
doivent supporter des frais particulièrement élevés (art. 32). Un tel cas de figure 
pourrait se présenter par exemple dans le cas d’une attaque terroriste qui ferait de 
nombreuses victimes, si les structures existantes sont insuffisantes. Cette mesure n’a 
été appliquée qu’une fois, lors de l’attentat de Louxor en 1997. 
Le projet n’a pas de conséquences sur le personnel de la Confédération. 
Il n’entraînera aucune dépense supplémentaire par rapport au droit en vigueur. 
3.2 
Conséquences pour les cantons et les communes 
La révision de la LAVI n’apporte pas de modifications fondamentales entraînant des 
conséquences financières importantes. Ce sont les cantons qui accordent l’aide aux 
victimes et qui continuent à supporter l’essentiel de la charge financière de l’aide 
aux victimes. Les dépenses des cantons pour les centres de consultation ont conti-
nuellement augmenté ces dernières années pour atteindre 22,1 millions de francs en 
2002 (pour plus de détails, cf. tableau 1 «coûts des centres de consultation» en 
annexe). Pour l’essentiel, cet accroissement est dû à l’augmentation du nombre des 
demandes de conseils; en 2000, 16 891 personnes se sont adressées à un centre de 
consultation, 23 948 personnes en 2003. 
En 2003, les cantons ont versé au total 3,2 millions de francs pour les indemnisa-
tions et 7,2 millions de francs pour les réparations morales. 
En prévoyant des plafonds non seulement pour les indemnisations, mais également 
pour la réparation morale, les dépenses des cantons devraient diminuer. Les indem-
nisations et les réparations morales pour les victimes d’infractions commises à 
l’étranger seront supprimées. A l’avenir, seuls les conseils et les aides seront encore 
accordésen cas d’infraction commise à l’étranger (art. 3, al. 2). L’ensemble des 
dépenses cantonales devrait donc ainsi tendre à la baisse. 
L’art. 18 vise à répartir les coûts de manière plus équitable entre les cantons. Cer-
tains d’entre eux devront supporter une charge quelque peu supérieure, d’autres (en 
particulier ceux qui offrent une infrastructure attrayante, bien développée et spéciali-
sée) verront au contraire la leur s’alléger proportionnellement. 
En définissant clairement les différentes prestations accordées à titre d’aide aux 
victimes, le projet facilitera le travail des autorités cantonales d’exécution. 
3.3 
Conséquences économiques 
L’aide aux victimes accordée par la Confédération et les cantons répond à un besoin 
évident. Elle sert à soutenir des personnes victimes d’une infraction qui leur cause, 
notamment, des difficultés financières. Souvent, les auteurs de l’infraction ne sont 
pas à même de réparer les dommages qu’ils ont causés. Si une assurance ou une 
autre institution ne couvre pas le dommage, il incombe aux cantons d’intervenir dans 
le cadre de l’aide aux victimes. Les victimes et leurs proches doivent pouvoir, dans 
la mesure du possible, mener la même vie qu’auparavant. Quelques données statisti-

6759 
ques sur les coûts de l’aide aux victimes figurent à l’annexe 1. Les contribuables 
paient environ 33 millions de francs chaque année pour l’aide aux victimes. 
L’aide aux victimes n’a pas de conséquence directe sur l’économie, mais des effets 
positifs indirects en facilitant la réintégration économique des victimes dans la 
société (indépendance économique des victimes, baisse des coûts pour l’employeur 
grâce à une reprise rapide de l’activité professionnelle, etc.). La révision de la LAVI 
n’entraîne pas de coûts directs pour les employeurs, puisque l’aide aux victimes est 
financée par les fonds publics. 
La densité normative n’a guère augmenté (la Confédération peut désormais fixer des 
montants forfaitaires et des tarifs dans certains domaines et le projet contient une 
réglementation subsidiaire pour la répartition des coûts entre les cantons). C’est 
surtout la structure de la loi qui a été remaniée,. Celle-ci règle maintenant des ques-
tions qui étaient restées ouvertes ou qui n’étaient réglées qu’au niveau de l’ordon-
nance ou par la jurisprudence. La loi s’adresse avant tout aux cantons; les em-
ployeurs n’ont pas à craindre un surcroît de travail administratif ou des frais 
supplémentaires. Enfin, les précisions terminologiques contribueront à améliorer 
l’exécution de la loi. 
3.4 
Autres conséquences 
Grâce à la LAVI de 1991, la situation des victimes d’infractions et de leurs proches 
a été améliorée. La présente révision maintient en principe l’aide existante: alors que 
les conseils, l’aide immédiate et la réparation morale profitent de manière égale à 
tous, les contributions aux frais et l’indemnisation profitent avant tout aux personnes 
en mauvaise posture financière. 
L’aide aux victimes est surtout sollicitée par des femmes (environ 75 % pour les 
conseils, plus de 60 % pour les indemnisations et les réparations morales). La révi-
sion ne changera guère cet état de fait. La nouvelle loi améliore sur certains points la 
situation des victimes: le délai de péremption est prolongé, les cantons disposant 
d’une bonne infrastructure pour l’aide aux victimes (notamment des centres spéciali-
sés pour les femmes) bénéficieront d’un meilleur soutien, les centres de consultation 
pourront dénoncer l’infraction à l’autorité de poursuite pénale, le droit à l’héberge-
ment d’urgence est inscrit dans la loi, etc. Ces avantages compensent les restrictions 
concernant l’octroi des réparations morales, qui affecteront plus particulièrement les 
victimes d’infractions sexuelles. 
4 
Liens avec le programme de législature 
et le plan financier 
Le projet est mentionné dans le programme de la législature 2003–2007 et dans le 
plan financier236. 
 
236 FF 2004 1089, Programme de législature 2003–2007, ch. 3.2.

6760 
5 
Aspects juridiques 
5.1 
Constitutionnalité 
La nouvelle loi se base, comme la LAVI actuelle, sur l’article constitutionnel relatif 
à l’aide aux victimes (art. 124 Cst.) et la nouvelle compétence de la Confédération 
en matière de procédure pénale (art. 123, al. 1, Cst.). 
En vertu de l’art. 124, la Confédération et les cantons doivent veiller à ce que les 
victimes d’une infraction bénéficient d’une aide et reçoivent une indemnité si elles 
connaissent des difficultés matérielles en raison de l’infraction. L’aide peut com-
prendre des conseils, un soutien (soutien personnel, participation aux coûts de pres-
tations de tiers, mise à disposition de biens de première nécessité, etc.) et la répara-
tion du préjudice moral. La Constitution précise que l’indemnité doit être juste. 
Cette précision permet d’opérer une distinction par rapport au droit de la responsabi-
lité civile. Une juste indemnité ne signifie pas que le préjudice subi sera indemnisé 
intégralement. On tiendra plutôt compte de la situation particulière de la victime237. 
5.2 
Compatibilité avec les obligations internationales 
de la Suisse 
5.2.1 
Convention européenne du 24 novembre 1983 
relative au dédommagement des victimes 
d’infractions violentes 
Les Etats membres du Conseil de l’Europe ont conclu le 14 novembre 1984 à Stras-
bourg la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infrac-
tions violentes. Pour la Suisse, cette convention est entrée en vigueur, comme la 
LAVI, le 1er janvier 1993238. 
La convention contient des prescriptions minimales pour le dédommagement subsi-
diaire par l’Etat des victimes d’infractions. Les Etats parties à la convention 
s’engagent à en transposer les principes en droit national. Outre la Suisse, l’Albanie, 
l’Azerbaïdjan, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, le Danemark, l’Allemagne, la 
Finlande, la France, la Grande-Bretagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, 
le Portugal, la Suède, l’Espagne, la République tchèque et Chypre ont ratifié la 
convention.Celle-ci ne traite que des indemnisations. L’indemnité doit être accordée 
par l’Etat sur le territoire duquel l’infraction a été commise239. C’est également la 
base du présent projet. Le droit suisse ne se limite toutefois pas à la seule question 
des indemnités, mais prévoit une aide aux victimes plus globale. 
Le champ d’application personnel du projet de révision, comme du reste celui de la 
LAVI, est plus vaste que celui de la convention. Celle-ci ne prévoit d’indemnités 
que pour ceux qui ont subi de graves atteintes au corps ou à la santé résultant direc-
 
237 Message Constitution, p. 347; Mader, St.Galler Kommentar BV zu Art. 124 BV, n° 10. 
238 RS 0.312.5, cf. Message du 25.4.1990 relatif à la LAVI, FF 1990 II 961 ss, ch. 22. Le 
Conseil de l’Europe a en outre édicté pour ses Etats membres des directives non contrai-
gnantes: N° R (85) 11 sur la position de la victime dans le cadre du droit pénal, 
N° R (87) 21 relative à l’assistance de la victime et à la prévention de la victimisation 
(actuellement en révision). 
239 Art. 3 de la convention.

6761 
tement d’une infraction intentionnelle, ainsi que pour les proches qui étaient à la 
charge d’une personne décédée à la suite d’une infraction240. 
En ce qui concerne l’étendue et les modalités de l’aide financière, le présent projet 
correspond aux exigences de la convention. Celle-ci prévoit que le dédommagement 
couvrira au moins, selon le cas, les éléments suivants du préjudice: perte de revenus, 
frais médicaux et d’hospitalisation, frais funéraires, et, en ce qui concerne les per-
sonnes à charge, perte d’aliments241. Le dédommagement peut être plafonné, ou 
encore réduit ou supprimé compte tenu de la situation financière du requérant242. 
Les Etats peuvent fixer un délai dans lequel les requêtes en dédommagement doivent 
être introduites243. Le présent projet prévoit qu’une indemnité pour les frais médi-
caux peut, selon l’état de santé de la victime, être demandée à titre d’aide à plus long 
terme auprès d’un centre de consultation, ou directement auprès de l’autorité compé-
tente pour l’indemnisation (art. 13, al. 2 et 19). Dans les deux cas, la situation éco-
nomique de la personne est prise en compte, les conditions pour l’aide à plus long 
terme étant toutefois moins strictes que pour l’indemnisation. En outre, l’aide à plus 
long terme, contrairement à l’indemnisation, n’est ni plafonnée ni soumise à un délai 
de péremption244. La réglementation proposée est donc à maints égards plus géné-
reuse que la convention. 
La convention contient, outre les dispositions relatives au droit national, deux dispo-
sitions sur la collaboration internationale. Les Etats parties à la convention doivent 
désigner une autorité centrale chargée de recevoir les demandes d’assistance et d’y 
donner suite, et s’accorder mutuellement, sur demande, la plus large assistance 
possible dans le domaine couvert par la convention245. C’est l’Office fédéral de la 
justice qui assume cette tâche. 
 
240 Art. 2 de la convention et 1 du présent projet. 
241 Art. 4 de la convention. 
242 Art. 5 et 7 de la convention. 
243 Art. 6 de la convention. 
244 Une réduction de l’indemnité est possible selon les art. 8 de la convention et 27 du présent 
projet. 
245 Art. 12 de la convention.

6762 
5.2.2 
Autres conventions internationales contraignantes 
pour la Suisse en relation avec l’aide aux victimes 
d’infractions 
Différentes conventions internationales règlent également la situation juridique de 
personnes ayant besoin d’une protection particulière246, comme les enfants247 et les 
personnes concernées par la traite des êtres humains et la traite des femmes248, la 
torture ou la discrimination raciale249. Ces conventions contiennent notamment des 
règles contraignantes en matière d’aide aux victimes250. La Résolution 40/34 (1985) 
de l’ONU, adoptée en 1985, concernant la Déclaration des principes fondamentaux 
de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de droit n’a 
quant à elle qu’un caractère de recommandation251. 
 
246 Cf. les nombreuses conventions sur la protection des victimes de la guerre (RS 0.518). 
247 On mentionnera plus particulièrement la Convention de l’ONU relative aux droits de 
l’enfant du 20 novembre 1989, entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 
(RS 0.107), mais également les conventions qui concernent l’enlèvement de mineurs par 
un des parents, cf. art. 220 CP et la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la recon-
naissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement 
de la garde des enfants, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1984 
(RS 0.211.230.01), et la Convention de la Haye du 30 septembre 1921 sur les aspects ci-
vils de l’enlèvement international d’enfants, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 
1966 (RS 0.211.230.02). 
248 Les anciennes conventions relatives à la traite des femmes contiennent quelques disposi-
tions concernant les victimes: Arrangement international du 18 mai 1904 en vue d’assurer 
une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches, 
entré en vigueur pour la Suisse le 18 juillet 1905 (RS 0.311.31), art. 3 et 4; Convention 
internationale du 30 septembre 1921 pour la suppression de la traite des femmes et des 
enfants, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 1926 (RS 0.311.33). Elles ont été 
remplacées au niveau international par d’autres conventions, que la Suisse n’a toutefois 
pas encore ratifiées. D’autres informations sur la situation actuelle sont disponibles sur: 
www.ofj.admin.ch (sous: thèmes – législation – traite des êtres humains). 
249 Convention de l’ONU du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traite-
ments cruels, inhumains et dégradants, entrée en vigueur pour la Suisse le 26 juin 1987 
(RS 0.105). Tout Etat partie à cette Convention veille à ce que tous les actes de torture 
constituent des infractions au regard de son droit pénal, et garantit, dans son système juri-
dique, à la victime d’un acte de torture, le droit d’obtenir réparation et d’être indemnisée 
équitablement et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation 
la plus complète possible (art. 4 et 14). La Convention de l’ONU sur l’élimination de tou-
tes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965 est entrée en vigueur pour la 
Suisse le 29 décembre 1994 (RS 0.104); cette convention exige que les Etats parties à la 
convention interdisent toute forme de discrimination raciale, que chaque personne soit 
protégée par l’Etat contre les voies de fait ou les sévices, et qu’elle obtienne satisfaction 
ou réparation juste et adéquate pour tout dommage dont elle pourrait être victime par suite 
d’une telle discrimination. (art. 5, let. b, et 6). 
250 Par ex. l’art. 12 de la Convention de l’ONU sur les droits de l’enfant, qui confère à ce 
dernier la possibilité de s’exprimer, directement ou indirectement, dans le cadre d’une 
procédure. 
251 La version anglaise peut être consultée sous 
www.un.org/documents/ga/res/40/a40r034.htm; cf. la contribution de VAN DIJK et JO 
Goodey, «UNO: Benchmarking Legislation on Crime Victims: The UN Victims Declara-
tion of 1985», in: Office féderal de la justice, (éditeur), Aide aux victimes en Suisse, 
Expériences et perspectives, Berne, 2004; sur sa nature juridique: Klein n° 138, Vitzthum 
n° 153, in: Völkerrecht, hrsg. von Wolfgang Graf Vitzthum, Bearb. von Michael Bothe 
et. al., Berlin/New York 1997.

6763 
Le présent projet, comme la loi actuelle, entend créer une réglementation qui soit en 
principe applicable à toutes les catégories de victimes. Des dispositions particulières 
existent toutefois pour les enfants (art. 11, al. 3, 25, al. 2, et 41 à 44) et – en procé-
dure pénale – pour les victimes d’infractions contre l’intégrité sexuelle (art. 35). Il 
n’en pas nécessaire d’inclure dans la LAVI d’autres dispositions spécifiques en vertu 
des conventions existantes. 
5.3 
Forme de l’acte à adopter 
Le présent projet doit être édicté sous la forme d’une loi fédérale au sens de 
l’art. 163, al. 1, Cst., sujette au référendum facultatif prévu à l’art. 141, al. 1, let. a, 
Cst. 
5.4 
Frein aux dépenses 
Le frein aux dépenses prévu à l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., ne s’applique pas, puisque 
les aides financières pour la formation et les événements extraordinaires (art. 31 et 
32) étaient déjà accordées en vertu du droit actuel et ne sont dès lors pas nouvelles. 
5.5 
Conformité à la loi sur les subventions 
Le présent projet est conforme aux principes de la loi sur les subventions. Il prévoit 
que l’adéquation, l’efficacité et l’efficience des mesures prévues fassent périodi-
quement l’objet d’une évaluation. 
Le versement de montants forfaitaires pour la formation spécialisée des personnes 
chargées de l’aide aux victimes et la possibilité de verser des indemnités aux cantons 
suite à des événements extraordinaires, sont également conformes aux exigences de 
la loi sur les subventions. Les mesures sont dans l’intérêt de la Confédération et ne 
pourraient pas être efficaces sans aides financières de la Confédération.

6764 
5.6 
Délégation de compétences législatives 
La compétence du Conseil fédéral d’édicter de pures dispositions d’exécution dé-
coule directement de sa compétence d’exécution (art.182, al. 2, Cst.). 
En vertu de l’art. 182, al. 1, Cst., le Conseil fédéral édicte des règles de droit sous la 
forme d’une ordonnance, dans la mesure où la Constitution ou la loi l’y autorisent. 
L’art. 45, al. 1 du projet de révision confère au Conseil fédéral la tâche d’adapter 
périodiquement au renchérissement les montants maximaux et minimaux prévus par 
la loi. L’art. 45, al. 2, prévoit que le Conseil fédéral édicte des dispositions pour le 
calcul des contributions cantonales (au sens de l’art. 18, al. 2) et les relevés statisti-
ques nécessaires à cet effet. Enfin, l’art. 45, al. 3, donne au Conseil fédéral la possi-
bilité d’édicter d’autres prescriptions sur les modalités des contributions aux frais, de 
l’indemnisation et de la réparation morale. Cette disposition prévoit exppressément 
l’instauration de forfaits ou des tarifs pour la réparation morale. Toutes les disposi-
tions contenant des clauses de délégation remplissent les exigences légales concer-
nant l’objet et le but des compétences législatives.

6765 
Index des abréviations des documents cités 
Message Constitution 
Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une 
nouvelle Constitution fédérale, FF 1997 I 347 ss 
Message initiative 
populaire 
Message du Conseil fédéral du 6 juillet 1983 relatif à l’initiative 
populaire «sur l’indemnisation des victimes d’actes de violence 
criminels», FF 1983 III 901 ss. 
Message LAVI 
Message du Conseil fédéral du 25 avril 1990 relatif à une loi 
fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) et à un arrêté 
fédéral portant approbation de la Convention européenne relative 
au dédommagement des victimes d’infractions violentes, 
FF 1990 II 909 ss. 
1er rapport concernant 
l’exécution et l’efficacité 
de l’aide aux victimes 
xAide aux victimes d’infractions, Rapport de l’Office fédéral de la 
justice au Conseil fédéral concernant l’exécution et l’efficacité de 
l’aide aux victimes au cours des années 1993 et 1994, Berne, 
février 1996; disponible sur Internet: www.ofj.admin.ch (sous: 
services – l’aide aux victimes – publications) 
2e rapport concernant 
l’exécution et l’efficacité 
de l’aide aux victimes 
Aide aux victimes d’infractions, Deuxième rapport de l’Office 
fédéral de la justiceau Conseil fédéral concernant l’exécution et 
l’efficacité de l’aide aux victimes (1993–1996), Berne, janvier 
1998; disponible sur Internet: www.ofj.admin.ch (sous: services – 
l’aide aux victimes – publications) 
3e rapport concernant 
l’exécution et l’efficacité 
de l’aide aux victimes 
Aide aux victimes d’infractions, Troisième rapport de l’Office 
fédéral de la justiceau Conseil fédéral concernant l’exécution et 
l’efficacité de l’aide aux victimes (1993–1998), Berne, mai 2000; 
disponible sur Internet: www.ofj.admin.ch (sous: services – l’aide 
aux victimes – publications 
Rapport explicatif 
Avant-projet de la commission d’experts et le rapport explicatif du 
25 juin 2002; disponibles sur Internet: www.ofj.admin.ch ( sous: 
thèmes – société – législation – aide aux victimes – documenta-
tion) 
Résultats de la procédure 
de consultation 
Révision totale de la loi fédérale sur l’aide aux victimes 
d’infractions (LAVI). Résultats de la procédure de consultation 
relative à l’avant-projet de la commission d’experts du 22 août 
2003; disponible sur Internet: www.ofj.admin.ch ( sous: thèmes – 
société – législation – aide aux victimes – documentation) 
Statistique de l’aide aux 
victimes 
Statistique de l’aide aux victimes, chiffres-clés; disponible sur 
Internet: www.bfs.admin.ch ( sous: thèmes – criminalité, droit 
pénal – victimes) 
Reommandations 
CSOL-LAVI 
Recommandations de la conférence des offices de liaison de la loi 
fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (CSOL-LAVI); 
disponible sur Internet: www.opferhilfe-schweiz.ch (sous: disposi-
tions légales et recommandations) 
Gomm/Stein/Zehntner 
Peter Gomm, Peter Stein, Dominic Zehntner, Kommentar zum 
Opferhilfegesetz, Berne1995

6766 
Annexe 
1 
Coût des centres de consultation 
(Montant total pour les coûts de fonctionnement, l’aide immédiate et l’aide à plus 
long terme, en francs) 
Canton 
1999
2000
2001
2002
AG 
1 143 734
1 239 302
1 165 825
1 294 818
AI 
28 973
27 092
29 822
28 628
AR 
101 403
94 822
104 377
100 197
BE 
3 426 000
3 788 000
3 731 000
4 086 000
BL 
538 876
59 379
724 288
719 880
BS 
690 524
668 496
776 288
1 041 261
FR 
719 998
783 924
944 671
1 048 246
GE 
677 853
749 703
1 041 086
1 080 030
GL 
71 700
80 500
80 000
88 600
GR 
1 001 930
896 425
647 281
893 092
JU 
146 976
115 826
127 318
130 043
LU 
1 317 000
1 290 000
1 321 000
1 593 000
NE 
494 169
532 290
638 612
683 247
NW 
?
37 135
39 978
34 025
OW 
47 923
43 223
58 835
31 734
SG 
829 919
841 037
766 119
796 380
SH 
216 109
258 637
263 338
232 866
SO 
315 000
415 000
540 000
600 000
SZ 
78 968
315 226
531 993
453 540
TG 
412 098
508 879
639 609
580 780
TI 
250 963
264 311
301 762
341 861
UR 
16 038
11 438
37 553
50 201
VD 
406 063
416 143
561 104
557 447
VS 
415 115
394 959
413 280
415 339
ZG 
229 091
330 767
639 903
467 303
ZH 
2 751 159
3 808 204
3 938 346
4 791 277
 
 
 
 
 
Total 
16 327 581
17 970 717
20 063 388
22 139 796
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Source: enquête de l’Office fédéral de la justice, 2003

6767 
2 
Réparations morales 
Montant des réparations morales en 2003 
 
 Prestations 
 
 
 
Nombre
Total en fr.
Valeur moyenne
Valeur médiane
Somme 
Canton 
631
7 186 854
11 390
5 372
 
 
 
 
 
AG 
20
235 337
11 767
5 527
AI, GL, UR 
0
0
0
0
AR, GL, GR, JU, NW, 
SH, SZ, TG, TI, VS, ZG 
48
707 592
11 061
9 125
BE 
83
1 103 200
13 292
7 921
BL 
11
174 500
15 864
8 000
BS 
37
412 622
11 152
5 486
FR 
26
142 469
5 480
2 750
GE 
108
1 332 333
12 336
6 000
LU 
21
249 259
11 869
5 000
NE 
20
179 530
8 977
4 750
SG 
35
531 000
15 171
7 000
SO 
37
586 242
15 844
7 836
VD 
21
166 500
7 929
6 000
ZH 
164
1 366 270
8 331
5 000

6768 
3 
Nombre de cas d’assistance dans les cantons comparé 
 
avec le canton de domicile de la victime, 2003 
Canton 
Nombre de cas 
 
Domicile hors du canton* 
 
total
pour 100 000 
habitants
nombre
pourcentage
AG 
1 134
205.8
80
7.1
AI, AR, SG 
1 244
238.8
86
6.9
BE 
4 122
435.2
535
13.0
BL, BS 
2 218
495.0
236
10.6
FR 
862
360.5
69
8.0
GE 
1 477
356.5
324
21.9
GL 
91
237.4
17
18.7
GR 
485
261.2
59
12.2
JU 
118
170.9
8
6.8
LU 
1 303
371.6
119
9.1
NE 
713
428.3
30
4.2
NW 
100
259.3
78
78.0
OW 
28
85.5
11
39.3
SH 
234
318.8
50
21.4
SO 
489
199.1
46
9.4
SZ 
198
150.6
28
14.1
TG 
401
175.7
43
10.7
TI 
348
111.6
26
7.5
UR 
36
103.1
16
44.4
VD 
903
144.2
38
4.2
VS 
569
204.5
53
9.3
ZG 
273
270.6
40
14.7
ZH 
6 593
536.6
898
13.6
 
 
 
 
 
 
Total 
23 948
329.8
2 890
12.1
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Pas de données sur le domicile: 564 
* y compris 445 cas à l’étranger 

6769 
4 
Chiffres-clés de l’aide aux victimes en un clin d’œil 
 
2003
2002
2001
2000
Consultations au total 
23 948
22 554
20 269
16 891
Consultations pour 100 000 habitants 
selon l’âge de la victime: 
 
 
 
– moins de 10 ans 
307
275
305
227
– 10–17 ans 
509
480
481
358
– 18–29 ans 
542
529
457
358
– 30 ans et plus 
243
225
198
147
Victimes féminines en % 
73.7
74.5
72.5
73.1
Auteurs masculins en % 
82.4
81.8
79.9
82.4
Relation familiale auteur-victime 
en % 
50.4
50.3
47.9
49.4
Infractions en % 
– lésions corporelles 
38
38.7
33.8
34.1
– atteintes à l’intégrité sexuelle 
d’enfants 
17.3
17.1
20.6
22.6
– autres formes d’atteintes à 
l’intégrité sexuelle 
14.4
14.5
15.8
16.3
– accidents de la circulation 
routière 
8.8
8.0
8.2
8.0
– homicides (y c. les tentatives) 
3.5
3.2
2.9
2.7
Procédure pénale (en %) 
38.1
36.0
38.0
36.2
 
 
 
 
 
Décisions d’indemnisation ou 
de réparation morale 
953
857
986
923
Victimes féminines en % 
62.3
60.1
63.9
63.5
Auteurs masculins en % 
90.5
90.2
92.7
88.8
Relation familiale auteur-victime 
en % 
27.5
27.7
34.2
32.6
Procédure pénale (en %) 
84.2
78.9
76.1
80.3
Réparation morale 
631
634
658
564
– somme des réparations morales 
7 186 854
8 088 918
7 974 909
6 971 392
– médiane 
5 372
7 000
6 000
7 000
Indemnisation 
164
207
178
205
– somme des indemnisations 
3 219 228
3 494 966
1 596 199
1 434 878
– médiane 
2 620
2 363
2 800
2 300

6770

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'aide aux victimes (LAVI)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
05.078
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.2005
Date
Data
Seite
6683-6770
Page
Pagina
Ref. No
10 139 155
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.