ch_vb · No 7 2 mars 1982 · 1976-11-10 · de


Recueil
des lois fédérales
No 7
2 mars 1982
202
Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des
personnes domiciliées à l'étranger
203
Tarif des taxes de l'Administration des douanes
204
Importation en franchise douanière de tissus produits sur des métiers
à main
206
Transport des marchandises dangereuses par route (SDR). Annexes
214
Rapprochement des tarifs des lignes d'automobiles. O du DFTCE
215
Réserves de crise
201

Ordonnance
sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation
touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
Modification du 12 février 1982
Le Département fédéral de justice et police,
vu les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 10 novembre 19761) sur l'acquisition
d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domici-
liées à l'étranger,
arrête:
I
L'annexe 2 est complétée comme il suit:
Canton de Glaris
Filzbach***
Canton de Saint-Gall
Oberhelfenschwil **
Canton du Valais
Eischoll ***
11
La présente modification entre en vigueur le 2 mars 1982.
12 février 1982
Département fédéral de justice et police:
Furgler
27279
1) RS 211.412.413; RO 1981 879 930 954 1247 1494 1635 1642 1679 1762 1798 2070,
1982 61 63 162
202
1982 - 142

Tarif
des taxes de l'Administration des douanes
Modification du 17 février 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le tarif des taxes de l'Administration des douanes, du 10 septembre 19651), est
modifié comme il suit:
Art. I " , ch. 1115 et 2/24
Chiffre
Taxe
24
autres cas: par dédouanement
Fr. 15.--
II
La présente modification entre en vigueur le 1 e mars 1982.
17 février 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Mise à contribution extraordinaire du personnel pour
des tâches non mentionnées sous chiffres 2 et s. en parti-
culier:
15
établissement de contrôles que l'assujetti n'a pas tenus
ou qu'il n'a pas tenus conformément aux prescriptions:
pour chaque fonctionnaire et pour chaque quart
d'heure
a .Les jours ouvrables entre 6 et 20 heures
b .Les jours ouvrables entre 20 heures et 6 heures,
ainsi que les dimanches et jours fériés
2
Dédouanement de marchandises en dehors des heures
de service de la douane:
Fr. 8.—
Fr. 12.-
27287
1) RS 631.152.1
1982-99
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
203

Ordonnance
sur l'importation en franchise douanière de tissus
produits sur des métiers à main
du 17 février 1982
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 1 et 2 de l'arrêté sur les préférences tarifaires du 9 octobre
19811),
arrête:
Article premier
Sont admis en franchise de droits, sous réserve de l'article 2:
a .Les tissus de soie ou de bourre de soie (schappe), écrus, décreusés,
blanchis, teints ou de fils teints, produits sur des métiers à main, compor-
tant des lisières véritables des deux côtés, ex n°5 5009.10-40 de la partie B
(tarif d'importation) du tarif d'usage des douanes suisses 19592);
b .Les tissus de coton, écrus, crémés sur écru, blanchis, mercerisés, teints ou
de fils teints, non façonnés ou façonnés, produits sur des métiers à main,
comportant des lisières véritables des deux côtés, ex nos 5509.10-46,
5509.69/10-46 et 5509.79/ 10- 46 de la partie B (tarif d'importation) du
tarif d'usage des douanes suisses 19592).
Art. 2
1 En dérogation à l'ordonnance du 2 juillet 19753) relative aux règles d'origine
régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement, la fran-
chise douanière n'est accordée que lorsque:
a .un certificat spécial d'origine et de fabrication émanant d'une autorité
reconnue du pays d'origine est présenté lors du dédouanement;
b .les tissus sont expédiés directement du pays d'origine dans le territoire
douanier suisse;
c .les conditions ci-dessus ont été expressément fixées avec le pays d'origine.
2 Sont considérés comme métiers à main au sens de cette ordonnance, les
métiers qui, pour la fabrication des tissus, sont actionnées exclusivement par
des mouvements des mains ou des pieds.
RS 632.115.01
1)RO 1982 164
2)RS 632.10 Annexe
3)RS 946.39
204
1982 - 113

Importation en franchise douanière de tissus
RO 1982
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 1982.
17 février 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27295
205

Ordonnance
relative au transport des marchandises dangereuses
par route (SDR)
Annexes
Modification du 11 février 1982
Le Département fédéral de justice et police,
vu l'article 36,
1er alinéa, de l'ordonnance du 24 mai 19721) relative au
transport des marchandises dangereuses par route (SDR),
arrête:
Les annexes 1, 4, 5 et 6 de l'ordonnance du 24 mai 19721) relative au transport
des marchandises dangereuses par route sont modifiées selon la nouvelle teneur
ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 mars 1982.
11 février 1982
Département fédéral de justice et police:
Furgler
1 ) RS 741.621
206
1982 - 43

SDR
RO 1982
Annexe I
Listes des marchandises dangereuses
1-0
Unités de mesure
1-0.1
Les unités de mesurel> suivantes sont applicables dans toutes les annexes:
1> Voir note 1) du tableau ci-après.
207

00
0
Grandeur
Unité SI
Unité
Relation entre
supplémentaire admise
les unités
Longueur
m (mètre)
Superficie
m2 (mètre carré)
—
Volume
m3 (mètre cube)
f2) (litre)
1 f = 10-a ma
Temps
s (seconde)
min (minute)
1 min = 60 s
h (heure)
1 h = 3600 s
d(jour)
1 d = 8 6 4 0 0 s
Masse
kg (kilogramme)
g (gramme)
1 g = 10-3 kg
t (tonne)
1 t = 103 kg
Masse volumique
kg/m3
kg/f
1 kg/f = 103 kg/m3
Température
K (kelvin)
°C (degré Celsius)
O °C ^ 273,15 K
Différence de
température
K (kelvin)
°C (degré Celsius)
1 °C = 1 K
Force
N (newton)
—
1 N = 1 kg. m/s2
Pression
Pa (pascal)
bar (bar)
1 Pa = 1 N/m2
1 bar = 105 Pa
Contrainte
N/m2
N / m m 2
1 N/mm2 = 1 MPa
Travail
kWh (kilowattheure)
1 kWh = 3,6 MJ
Energie
J (joule)
1 J = 1N• m = 1 W•s
Quantité de
chaleur
eV (électrovolt)
1 eV = 0,1602.10-18 J
Puissance
W (watt)
Viscosité
cinématique
m2/s
Viscosité
dynamique
Pa •s
1 W = 1 J/s = 1N•m/s
mm2/s
1 mm2/s = 10-6 m2/s
mPa •s
1 mPa •s = 10-3 Pa •s

1)Les valeurs arrondies suivantes sont applicables pour la conversion des unités utilisées jusqu'à maintenant en unités SI:
Force
1 kg
9,807 N
1 N
0,102 kg
Contrainte
1 kg/mm2 =
9,807 N/mm2
1 N/mm2
=
0,102 kg/mm2
Pression
1 Pa
1 bar
1 kg/cm2
1 Torr
1 N/m2 = 10-5 bar
105 Pa
9,807.104 Pa
1,33.102 Pa
1,02.10-5 kg/cm2
1,02 kg/cm2
0,9807 bar
1,33.10-3 bar
0,75.10-2 torr
750 torr
736 torr
1,36.10-3 kg/cm2
Travail, Energie, Quantité de chaleur
1 J
1 Nm
0,278.10-6 kWh
0,102 kgm
=
0,239.10-3 kcal
1 kWh
3,6.106 J
367.103 kgm
860 kcal
1 kgm
9,807 J
2,72.10-6 kWh
2,34.10-3 kcal
1 kcal
4,19.103 J
1,16.10-3 kWh
427 kgm
Puissance
1 W
0,102 kgm/s
=
0,86 kcal/h
1 kgm/s
9,807 W
=
8,43 kcal/h
1 kcal/h
1,16 W
=
0,119 kgm/s
Viscosité cinématique
=
104 St (stokes)
=
10-4 m2/s
Viscosité dynamique
1 Pa.s
. =
I Ns/m2
10 P (poise)
0,102 kgs/m2
1 P
=
0,1 Pa.s
0,1 Ns/m2
1,02.10-2 kgs/m2
1 kgs/m2
=
9,807 Pa•s
9,807 Ns/m2
98,07 P
2)L'abréviation «L» pour litre est également autorisée, à la place de l'abréviation «e», lorsqu'on utilise la machine à écrire.
1 m2/s
1 St
ï
C7
ô
ï

SDR
RO 1982
Les multiples et sous-multiples décimaux d'une unité peuvent être formés au
moyen des préfixes ou des symboles suivants, placés devant le nom de l'unité:
Facteur
Préfixe
Symbole
1 000 000 000 000 000 000 = 1018
trillion
exa
E
1 000 000 000 000 000 = 1015
billiard
péta
P
1 000 000 000 000 = 1012
billion
téra
T
1 000 000 000 = 109
milliard
giga
G
1000 000 = 106
million
méga
M
1 000 = 103
mille
kilo
k
100 = 102
cent
hecto
h
10 = 101
dix
déca
da
0,1 = 10-1
dixième
déci
d
0,01 = 10-2
centième
centi
c
0,001 = 10-3
millième
milli
m
0,000 001 = 10-6
millionième
micro
Et
0,000 000 001 -
10-9
milliardième
nano
n
0,000 000 000 001
10-12
billionième
pico
p
0,000 000 000 000 001
10-15
billiardième
femto
f
0,000 000 000 000 000 001 = 10-18
trillionième
atto
a
Lorsque le mot «poids» est utilisé dans les annexes, il s'agit de la masse.
La conversion approximative suivante est autorisée jusqu'à l'introduction
intégrale des unités SI dans les textes du SDR:
1 kg/mm2 t i 10 N/mm2
1 kg/cm2
1 bar.
Ch. 1-2.4, 201, ch. 15
15°
Les récipients vides, non nettoyés, et les conteneurs-citernes vides, non
nettoyés, ayant renfermé des matières du 3°.
Nota ad 14° et 15°. Les emballages vides ayant renfermé d'autres matières de la
classe Il ne sont pas soumis aux prescriptions du SDR/RSD.
Annexe 4
Ch. 4-4.554
Citernes vides
Les citernes vides qui ont contenu du phosphore du 1° doivent, pour pouvoir
être acheminées,
210
1-0.2
1-0.3
1-0.4
4-4.554

SDR
RO 1982
soit être remplies d'azote lorsque le réservoir, après fermeture, est étanche au
gaz;
- soit être remplies d'eau, à raison de 96% au moins et 98 % au plus de leur
capacité. Entre le 1 e octobre et le 31 mars, cette eau devra renfermer un ou
plusieurs agents antigel, dénués d'action corrosive et ne pouvant pas réagir
avec le phosphore, à une concentration qui rende impossible le gel de l'eau
au cours du transport.
Pour les conteneurs-citernes, se reporter aux chiffres 5-20.0.48 et 5-20.4.42.
Les citernes ayant renfermé du phosphore du 1° doivent être considérées, aux
fins de l'application des prescriptions du chiffre 8-21.2, comme «citernes vides
non nettoyées».
Annexe 5A
Ch. 5-0.52
5-0.52
Les indications suivantes doivent être inscrites sur le véhicule-citerne lui-même
ou sur un panneau:
- nom de l'exploitant
- poids à vide
- poids maximal autorisé.
Ces indications ne sont pas exigées lorsqu'il s'agit d'un véhicule porteur de
citernes démontables.
Ch. 5-2.54
5-2.54
Ces indications ne sont pas exigées lorsqu'il s'agit d'un véhicule porteur de
citernes démontables.
Ch. 5-12.22
-12.22
Les réservoirs destinés au transport de peroxydes organiques liquides des 1°,
10°, 14°, 15° et 18° doivent être munis d'un écran pare-soleil conforme aux
conditions du chiffre 5-2.251. L'écran pare-soleil et toute partie du réservoir
non couverte par celui-ci doivent être enduits d'une couche de peinture blanche
qui sera nettoyée avant chaque transport et renouvelée en cas de jaunissement
ou de détérioration. L'écran pare-soleil doit être exempt de matière combustible.
Annexe 5B
Ch. 5-20.4.42
5-20.4.42
Les réservoirs des containers-citernes ayant renfermé du phosphore du 1° de-
vront, au moment où ils sont remis pour l'expédition:
211

SDR
RO 1982
—soit être remplis d'azote lorsque le réservoir, après fermeture, est étanche
aux gaz;
soit être remplis d'eau, à raison de 96 % au moins et de 98 % au plus de leur
capacité. Entre le ler octobre et le 31 mars, cette eau devra renfermer un ou
plusieurs agents antigel, dénués d'action corrosive et ne pouvant pas réagir
avec le phosphore, à une concentration qui rende impossible le gel de l'eau
au cours du transport.
Les containers-citernes ayant renfermé du phosphore du 1° doivent être consi-
dérées, aux fins de l'application des prescriptions du chiffre 8-21.2, comme
«containers citernes vides non nettoyées».
212

f )
( ï )
Annexe 6
Ch. 6-12, Tableau, classe Id
Classe
Matières
Libre
en quantité
inférieure à
Passage (par unité de transport)
Seulement avec
autorisation
en quantité
de
Interdit
en quantité
supérieure à
Id
N
27288
Transportées en citernes: les gaz liquéfiés fortement
réfrigérés suivants: Argon, azote, hélium, krypton,
néon, xénon et oxygène du 7°a, air liquide du 8°a,
tous contenus dans des citernes ne comportant pas
d'évaporateur à tubulure externe, ainsi que citernes
vides ayant contenu des gaz mentionnés ci-dessus
illimitée
Tous les autres gaz et leurs citernes vides non net-
toyées
Transportées en récipients:
Gaz du 10a, b, 2°a, b, 3°a, 5°a (sauf l'hémioxyde d'a-
zote), 6°a, et 8°a
Gaz des l°at, bt, ct, 2°bt et et
Argon, azote, dioxyde de carbone, hélium, krypton,
néon, oxygène et xénon du 7°a
Boîtes à gaz sous pression des 10°a, at, b.1.,bt.1 et
cartouches à gaz sous pression du 110a
Boîtes à gaz sous pression des 10°b2, bt2, c, ct, et car-
touches à gaz sous pression des 11°at, b, bt, c, et et
Hemioxyde d'azote du 5°a
Gaz des 3°b, c, 4°a, b, c, 5°b, c, 6°c et 9°c
Gaz des 3°at, bt, ct, 4°at, bt, ct, 5°ct, 6°bt, ct, 7°b,
8°6 et hémioxyde d'azote du 7°a
Tous les autres gaz
Toutes quantités
1501 et plus en
bouteilles de 150 1
au plus
En bouteilles de
plus de 150 1
En bouteilles de
plus de 150 I
6001 et plus en
récipients de 600 1
au plus
En récipients de
plus de 600 1
50 à 2000 kg en
colis de 50 kg
au plus
2000 kg
30 à 500 kg en
colis de 50 kg
au plus
150 à 600 1
150 à 450 1
600 1
450 1
500 kg
1501
150 1
Toutes quantités
illimitée en bouteil-
les de 150 1au plus
150 1
600 I
50 kg
3 0 k g
150 1
150 1

Ordonnance du DFTCE
concernant le rapprochement des tarifs des lignes
d'automobiles
Modification du 11 février 1982
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
arrête:
I
L'ordonnance du DFTCE du 30 juin 19701) concernant le rapprochement des
tarifs des lignes d'automobiles est modifiée comme il suit:
Art. 1er 1er a l .
1 Pour le trafic général, les prix de transport ordinaires de simple course sur les
lignes à tarifs majorés sont calculés d'après les taxes de base suivantes:
1 à 15 km
47
centimes par km
16 à 30 km
35,25 centimes par km
à partir de 31 km
23,5
centimes par km
Art. 2, 1er al.
1 Dans le trafic-voyageurs indigènes, les prix des billets de simple course sont
calculés d'après les taxes de base suivantes sur toutes les lignes (lignes à tarifs
ordinaires et lignes à tarifs majorés):
1 à
5 km
38 centimes par km;
6 à 10 km
passage au barème des prix du tarif normal des entreprises
suisses de transport;
à partir de 11 km
application dudit barème.
II
La présente modification entre en vigueur le 3 mars 1982.
11 février 1982
27298
1) RS 744.161
214
Département fédéral
des transports, des communications et de l'énergie:
Schlumpf
1982- 131

Ordonnance
sur les réserves de crise
Modification du 17 février 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 11 mars 19521) sur les réserves de crise est modifiée comme il
suit:
Art. 5, 1er al., 1re phrase, et 2e al.
1 A partir du ter du mois qui suit le placement, les bons de dépôt à échéance de
quatre ans ainsi que ceux à échéance de huit ans produisent un intérêt de
53/4 pour cent. ...
2 En cas de remboursement anticipé d'un bon de dépôt, par suite de dénoncia-
tion, le taux de l'intérêt valable pour toute la durée du placement est fixé
comme il suit:
Pour bons de dépôt à échéance de quatre ans
Pour bons de dépôt à échéance de huit ans
si le placement a duré:
si le placement a duré:
moins d'une année
41/2 %
moins d'une année
4
1 à 2 ans
43/4 %
1 à 2 ans
41/4
2 à 3 a n s
•
51/ %
2 à 3 a n s
41/2
3à4ans
5 3 4 %
3à4ans
43/4
4 à 5 a n s
5
5à6ans
514
6à7ans
51/2
7à8ans
53/4
II
Les nouvelles dispositions sont applicables:
a. Aux bons de dépôt qui seront émis sur la base d'un versement à la réserve
par prélèvement sur le bénéfice net ou le rendement net d'un exercice se
terminant après le 31 janvier 1982;
1) RS 823.321
1982 —101
215

Réserves de crise
RO 1982
b. Aux bons de dépôt arrivant à échéance à partir du ler février 1982, dont
la prorogation ou l'échange est requis.
III
La présente modification entre en vigueur le 17 février 1982.
17 février 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27294
216

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1982-07 vom 02.03.1982 (S. 201-216)
RO-1982-07 du 02.03.1982 (p. 201-216)
RU-1982-07 del 02.03.1982 (p. 201-216)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1982
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Datum
02.03.1982
Date
Data
Seite
201-216
Page
Pagina
Ref. No
30 004 608
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.