ch_vb · 1774 2002-2549 · 2003-03-04 · de


1774
2002-2549
Code pénal suisse
Projet
(Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du
28 octobre 20021,
vu l’avis du Conseil fédéral du 19 février 20032,
arrête:
I
Le code pénal3 est modifié comme suit:
Art. 66bis, titre marginal
Art. 66ter (nouveau)4
1 En cas de lésions corporelles simples (art. 123, ch. 2, al. 3 et 4), de
voies de fait réitérées (art. 126, al. 2, let. b et c), de menaces (art. 180,
al. 2), de contrainte (art. 181), l’autorité chargée de l’administration
de la justice pénale pourra suspendre provisoirement la procédure:
a.
si la victime est le conjoint de l’auteur ou l’ex-conjoint de
l’auteur et que le divorce date de moins d’une année ou encore
le partenaire hétéro- ou homosexuel de l’auteur ou l’ex-parte-
naire de l’auteur et que la séparation date de moins d’une
année; et
b.
si la victime ou, lorsqu’elle n’a pas l’exercice des droits civils,
son représentant légal le requiert ou donne son accord.
 
 
1
FF 2003 1750
2
FF 2003 1779
3
RS 311
4
Lors de l’entrée en vigueur de la révision de la partie générale du code pénal suisse
(98.038; projet A; FF 2002 7658), l’art. 66ter de la présente révision est inséré en tant que
nouvel art. 55a CP.
2a. Exemption
de poursuite, de
renvoi ou de
peine. Atteinte
subie par
l’auteur à la suite
de son acte
Conjoint ou
partenaire
comme victime

Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires
1775
2 La procédure sera reprise si la victime ou, lorsqu’elle n’a pas
l’exercice des droits civils, son représentant légal révoque son accord,
par écrit ou par oral, dans les six mois qui suivent la suspension provi-
soire.
3 En l’absence de révocation de l’accord, l’autorité chargée de
l’administration de la justice pénale rendra une ordonnance de non-
lieu définitive.
4 L’ordonnance de non-lieu définitive rendue en dernière instance
cantonale peut faire l’objet d’un pourvoi en nullité devant la Cour de
cassation pénale du Tribunal fédéral. Le prévenu, l’accusateur public
du canton et la victime ont la qualité pour recourir.
Minorité I (Baumann J. Alexander, Glasson)
1 En cas de lésions corporelles simples (art. 123, ch. 2, al. 3 et 4), de
voies de fait réitérées (art. 126, al. 2, let. b et c), de menaces (art. 180,
al. 2), de contrainte (art. 181), de contrainte sexuelle (art. 189, al. 1) et
de viol (art. 190, al. 1), l’autorité chargée de l’administration de la
justice pénale pourra suspendre provisoirement la procédure:
a.
...
Minorité II (Menétrey-Savary, Garbani, Gross Jost)
1 ...
c.
s’il y a lieu d’admettre que l’auteur ne commettra pas de nou-
velles infractions du même genre, parce qu’il a entrepris une
démarche pour changer son comportement.
Minorité III (Eggly, Baumann J. Alexander, Bangerter, Bosshard,
Gutzwiller, Joder, Leuthard)
2 La procédure sera reprise si la victime ou, lorsqu’elle n’a pas
l’exercice des droits civils, son représentant légal révoque son accord,
par écrit ou par oral, dans les trois mois qui suivent la suspension pro-
visoire.
Art. 123, ch. 2, al. 3 et 4 (nouveaux)
2. La peine sera l’emprisonnement et la poursuite aura lieu d’office
...
si l’auteur est le conjoint de la victime et que l’atteinte a été commise
durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce,
si l’auteur est le partenaire hétéro- ou homosexuel de la victime pour
autant que ceux-ci font ménage commun pour une durée indéterminée
et que l’atteinte a été commise durant celui-ci ou dans l’année qui a
suivi la séparation.

Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires
1776
Art. 126, al. 2
2 La poursuite aura lieu d’office si le délinquant a agi à réitérées repri-
ses:
a.
contre une personne, notamment contre un enfant, dont il avait
la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller; ou
b.
contre son conjoint durant le mariage ou dans l’année qui a
suivi le divorce; ou
c.
contre son partenaire hétéro- ou homosexuel autant qu’il fait
ménage commun avec lui pour une durée indéterminée et que
les atteintes ont été commises durant celui-ci ou dans l’année
qui a suivi la séparation.
Art. 180, al. 2 (nouveau)
2 La poursuite aura lieu d’office si:
a.
l’auteur est le conjoint de la victime et la menace a été com-
mise durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce;
ou
b.
l’auteur est le partenaire hétéro- ou homosexuel de la victime
pour autant que ceux-ci font ménage commun pour une durée
indéterminée et que la menace a été commise durant celui-ci
ou dans l’année qui a suivi la séparation.
Art. 189, al. 2 et 3
2 Abrogé
3 Si l’auteur a agi avec cruauté, notamment s’il a fait usage d’une arme
dangereuse ou d’un autre objet dangereux, la peine sera la réclusion
pour trois ans au moins.
Art. 190, al. 2 et 3
2 Abrogé
3 Si l’auteur a agi avec cruauté, notamment s’il a fait usage d’une arme
dangereuse ou d’un autre objet dangereux, la peine sera la réclusion
pour trois ans au moins.

Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires
1777
II
Le code pénal militaire5 est modifié comme suit:
Art. 47a, titre marginal
Art. 47b (nouveau)6
1 En cas de lésions corporelles simples ou voies de fait (art. 122), de
menace (art. 149), de contrainte (art. 150), l’auditeur ou le tribunal
militaire pourra suspendre provisoirement la procédure:
a.
si l’auteur est le conjoint de la victime et que l’atteinte a été
commise durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le
divorce, ou si l’auteur est le partenaire hétéro- ou homosexuel
de la victime pour autant que ceux-ci font ménage commun
pour une durée indéterminée et que l’atteinte a été commise
durant celui-ci ou dans l’année qui a suivi la séparation; et
b.
si la victime ou, lorsqu’elle n’a pas l’exercice des droits civils,
son représentant légal le requiert ou donne son accord à une
proposition de suspension du juge d’instruction, de l’auditeur
ou du tribunal militaire.
2 La procédure sera reprise si la victime ou, lorsqu’elle n’a pas
l’exercice des droits civils, son représentant légal révoque son accord,
par écrit ou par oral, dans les six mois qui suivent la suspension provi-
soire.
3 En l’absence de révocation de l’accord, l’auditeur ou le tribunal
militaire rendra une ordonnance de non-lieu définitive.
4 La voie du recours selon l’art. 118, respectivement selon l’art. 195
de la procédure pénale militaire du 23 mars 19797 est ouverte contre
l’ordonnance de non-lieu définitive. La victime est légitimée à recou-
rir dans tous les cas.
5 Une procédure disciplinaire n’entre pas en considération.
 
5
RS 321
6
Lors de l’entrée en vigueur de la révision de la partie générale du code
pénal militaire (FF 1999 1787 ss; 98.038; projet B), l’art. 47b de la
présente révision est inséré en tant que nouvel art. 45b CPM.
7
RS 322.1
Exemption de
poursuite, de
renvoi ou de
peine. Atteinte
subie par
l’auteur à la suite
de son acte
Conjoint
ou partenaire
comme
victime

Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires
1778
Minorité IV (Baumann J. Alexander, Mathys)
1 En cas de lésions corporelles simples ou voies de fait (art. 122), de
menaces (art. 149), de contraintes (art. 150), de contrainte sexuelle
(art. 153, al. 1) et de viol (art. 154, al. 1), l’auditeur ou le tribunal
militaire pourra suspendre provisoirement la procédure:
a.
...
Art. 155a
Abrogé
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

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Anno
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1
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Heft
08
Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Datum
04.03.2003
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1774-1778
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