ch_vb · 2008-2463 7763 · 2008-09-17 · de


2008-2463 
7763 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la Convention collective 
pour la retraite anticipée dans le second œuvre romand 
(CCRA) (Modification du champ d’application) 
Modification du 17 septembre 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Les arrêtés du Conseil fédéral du 9 juin 2004, du 12 octobre 2005 et du 6 novembre 
20061 qui étendent le champ d’application de la Convention collective pour la re-
traite anticipée dans le second œuvre romand sont modifiés comme suit (modifica-
tion du champ d’application)2: 
I. Modification du champ d’application 
Art. 2, al. 1, let. a, d, g (nouvelle), h 
Art. 2, al. 2, let. a 
Art. 2, al. 2, let. a à f (nouvelles) 
Le champ d’application complet est le suivant: 
Art. 1 
Le champ d’application des clauses, reproduites en annexe, de la Convention Collec-
tive pour la retraite anticipée dans le second œuvre romand (CCRA), conclue le 
2 juin 2003, est étendu. 
Art. 2 
1 Le champ d’application des clauses de la CCT, dans les limites de l’al. 2, impri-
mées en caractères normaux et portant sur les travaux suivants, est étendu: 
a. 
Menuiserie, ébénisterie et charpenterie, y compris: 
– 
Fabrication et/ou pose de fenêtres bois, bois-métal et PVC 
– 
Réparation et/ou restauration de meubles 
 
1 
FF 2004 2737 à 2739, 2005 6157 à 6160, 2006 8625 à 8628 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective pour la retraite anticipée dans le second œuvre romand (CCRA). ACF 
7764 
– 
Fabrication et/ou pose de meubles de cuisine 
– 
Parqueterie, en tant qu’activité accessoire 
– 
Fabrication de skis 
– 
Fabrication et/ou pose d’agencement intérieur et d’agencement de ma-
gasins, d’installation de saunas 
– 
Imprégnation et traitement préventif et curatif du bois, exécutés par les 
entreprises de menuiserie, ébénisterie et charpenterie, de fabrication de 
meubles 
– 
Taille de charpente 
– 
Constructions en bois et de maisons à ossature bois 
b. 
Fabrication de meubles 
c. 
Vitrerie/techniverrerie (travaux de verrerie sur des bâtiments) 
d. 
Plâtrerie et peinture, y compris: 
– 
Staff et éléments décoratifs 
– 
Fabrication et pose de plafonds suspendus et plaque pour galandage 
– 
Pose de papiers peints 
– 
Isolation périphérique 
– 
Imprégnation et traitement préventif et curatif du bois 
e. 
Carrelage 
f. 
Couverture, y compris les travaux de l’enveloppe du bâtiment, ce terme in-
cluant les toitures inclinées, les toitures plates, les sous-toitures et l’habillage 
des façades (comprenant la sous-couche et l’isolation contre la vapeur) 
g. 
Revêtements de sols et pose de parquets 
h. 
Autres travaux 
2 Sur l’ensemble du territoire des cantons énumérés ci-après, l’extension s’applique 
à toutes entreprises et aux secteurs d’entreprises qui exécutent les travaux figurant à 
l’al. 1: 
a. 
Fribourg: 
– 
Menuiserie, ébénisterie et charpenterie 
– 
Fabrication de meubles 
– 
Plâtrerie et peinture 
– 
Vitrerie/techniverrerie 
– 
Carrelage 
– 
Revêtements de sols et pose de parquets 
b. 
Jura et Jura bernois (district de Courtelary, La Neuveville et Moutier): 
– 
Menuiserie, ébénisterie et charpenterie 
– 
Vitrerie/techniverrerie 
– 
Revêtements de sols et pose de parquets

Convention collective pour la retraite anticipée dans le second œuvre romand (CCRA). ACF 
7765 
c. 
Neuchâtel: 
– 
Menuiserie, ébénisterie et charpenterie 
– 
Plâtrerie et peinture 
– 
Vitrerie/techniverrerie 
– 
Revêtements de sols et pose de parquets 
d. 
Valais: 
– 
Menuiserie, ébénisterie et charpenterie 
– 
Plâtrerie et peinture 
– 
Vitrerie/techniverrerie 
– 
Revêtements de sols et pose de parquets 
e. 
Vaud: 
– 
Menuiserie, ébénisterie et charpenterie 
– 
Plâtrerie et peinture 
– 
Vitrerie/techniverrerie 
– 
Carrelage 
– 
Autres travaux: miroiterie; asphaltage, étanchéité et travaux spéciaux de 
résine; revêtements de sols et pose de parquets 
f. 
Genève: 
– 
Menuiserie, ébénisterie et charpenterie 
– 
Plâtrerie et peinture 
– 
Vitrerie/techniverrerie 
– 
Couverture 
– 
Carrelage 
– 
Autres travaux: miroiterie; étanchéité; décoration d’intérieur et courte-
pointière; encadrement; réparation de stores; revêtements d’intérieurs; 
marbrerie, revêtements de sols et pose de parquets 
g. 
Bâle-Campagne: 
– 
Carrelage 
h. 
Bâle-Ville: 
– 
Plâtrerie et peinture 
– 
Vitrerie/techniverrerie 
– 
Carrelage 
– 
Couverture 
– 
Autres travaux: miroiterie; fabrication et montage de toitures en matière 
plastique; sculpture et travaux sur pierre naturelle; parqueterie (pose de 
parquets); pose de sols spéciaux et en linoléum

Convention collective pour la retraite anticipée dans le second œuvre romand (CCRA). ACF 
7766 
i. 
Tessin: 
– 
Carrelage 
– 
Autres travaux: plâtrerie; fabrication et montage de toitures en matière 
plastique; parqueterie (pose de parquets) 
3 Le présent arrêté s’applique à tous les travailleurs employés dans les entreprises 
selon al. 2 (y compris les chefs d’équipe et les contremaître), indépendamment du 
mode de rémunération. Sont exclus les employés travaillant exclusivement dans les 
parties techniques et commerciales de l’entreprise, ainsi que les apprentis. 
II 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2008 et a effet jusqu’au 30 juin 
2013. 
17 septembre 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA) (Modification du champ
d'application)
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Bundesblatt
Dans
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In
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2008
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.2008
Date
Data
Seite
7763-7766
Page
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10 142 207
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