ch_vb · 93.300 7 · 1993-03-18 · de


Motion CSSSCN 91.432
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N 
18 mars 1993
deurs de rente eux-mêmes, dossiers qui sont muets sur la si-
tuation économique ou financière des personnes concernées.
Or, le formulaire de demande de PC ressemble d'assez près à
la déclaration d'impôts. Autrement dit, cette dernière - à la-
quelle on pourrait ajouter le montant du loyer brut - devrait
permettre d'informer ceux des rentiers qui ont droit aux PC,
voire même d'en calculer directement le montant.
Un groupe de travail mixte comprenant des membres des au-
torités fiscales et des membres de l'organe d'attribution des
PC examine actuellement une solution à partir de cette possi-
bilité. Les autorités fiscales n'y sont toutefois pas totalement
acquises, estimant que les indications qui figurent sur les dé-
clarations d'impôts ne sont pas toujours fiables, que la pers-
pective réjouissante de percevoir des prestations de l'Etat
pourrait davantage tenter certains de les fausser, enfin que
leur versement automatique pourrait indisposer ceux qui n'en
ont pas véritablement besoin ou qui, tout simplement, n'en
veulent pas.
Il s'agit au total moins de problèmes de faisabilité technique -
théoriquement solubles - que de questions de principe qui
appellent une réponse sous la forme d'une décision politique.
Le groupe de travail mixte a tenu une première séance fin jan-
vier 1993. Il se réunira à nouveau à la fin du mois d'avril, à la
suite de quoi il nous exposera - à nous, commission - ses ré-
flexions voire ses conclusions.
Considérations de la commission
Bien des personnes âgées ou invalides n'osent pas prendre
l'initiative de demander si elles ont droit à ces prestations com-
plémentaires. On a certes diversement essayé d'améliorer l'in-
formation, mais il faut reconnaître qu'il n'est pas facile de rem-
plir les questionnaires de l'administration, raison pour laquelle
nombre d'ayants droit doivent se faire aider. Il y a par ailleurs
d'autres personnes âgées et dans le besoin qui ne font pas va-
loirleursdroits, pourles raisons les plusdiverses. Cesdernières
années, plusieurs parlementaires sont intervenus pour récla-
mer des mesures susceptibles de remédier à cet état de fait.
Il faudra trouver le moyen de circonscrire et d'informer du
mieux qu'on pourra le groupe des ayants droit potentiels. Pour
la première opération, c'est le recours à la déclaration d'im-
pôts qui vient en premier à l'esprit. On veillera toutefois à faire
en sorte que les investigations nécessaires ne soient pas per-
çues, par les intéressés, comme une immixtion intolérable
dans leurs affaires personnelles.
Il s'agira encore de se demander s'il faut résoudre le problème
«d'office», sans demander leur avis aux ayants droit, ou si l'on
veut améliorer la situation en les informant de manière plus
ciblée.
L'administration ayant entrepris des travaux qui vont dans le
sens d'une solution possible, attendons-en d'abord les résul-
tats. C'est ainsi qu'on trouvera le plus rapidement possible
une solution. C'est en tout cas l'opinion de notre commission
qui a déposé une motion exigeant du Conseil fédéral qu'il
propose au Parlement une solution au problème en l'espace
d'un an.
Notre commission propose aussi au plénum de donner suite à
la présente initiative. Au cas où le Conseil fédéral n'aurait pas
remis de projet dans le délai imparti, elle pourrait, sans plus
hésiter, s'attaquer elle-même à la rédaction.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt, der Initiative sei Folge zu geben.
Gleichzeitig schlägt die Kommission vor, eine Motion an den
Bundesrat zu überweisen, mit welcher das gleiche Ziel erreicht
werden soll wie mit der parlamentarischen Initiative.
Proposition de la commission
La commission propose de donner suite à l'initiative. Elle pro-
pose en outre que soit transmise au Conseil fédéral une mo-
tion réclamant ce que demande l'initiative.
Präsident: Die Kommission beantragt, der Initiative Folge zu
geben.
Zustimmung-Adhésion
#ST# 93.3007
Motion SGKNR 91.432
Gezielte Information
der Anspruchsberechtigten
auf Ergänzungsleistungen
Motion CSSSCN 91.432
Information concrète destinée
aux ayants droit aux
prestations complémentaires
Wortlaut der Motion vom 18. März 1993
Der Bundesrat wird beauftragt, innert Jahresfrist eine Revision
des Bundesgesetzes über die Ergänzungsleistungen zur AHV
und IV vorzulegen, die eine gezielte Information der potentiel-
len Bezüger von Ergänzungsleistungen gewährleistet
Texte de la motion du 18 mars 1993
Le Conseil fédéral est chargé de proposer, dans un délai
d'une année, une révision de la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l'AVS et à l'Ai qui garantisse une informa-
tion concrète destinée aux ayants droit potentiels à des presta-
tions complémentaires.
M. Cotti, conseiller fédéral: La signification matérielle de la
proposition est acceptée par le Conseil fédéral; vous avez vu
sa réponse écrite. Le seul élément contesté par le Conseil fé-
déral est la phrase finale où l'on énonce que la révision de la loi
fédérale sur les prestations complémentaires doit être présen-
tée au Parlement encore cette année. Vous savez que cette ré-
vision est prévue dans l'actuel plan de législature, mais je dois
vous dire que le Conseil fédéral ne peut simplement pas s'en-
gager à la présenter jusqu'à la fin de cette année. Ayez la com-
plaisance de comprendre que, de toute manière, la proposi-
tion sera présentée au cours de la législature, mais nous ne
serons pas prêts pour la fin de cette année. C'est une question
temporelle, et, matériellement, nous sommes tout à fait d'ac-
cord avec le contenu de la motion.
Präsident: Inzwischen wurde mir mitgeteilt, dass die Kommis-
sion mit der Umwandlung in ein Postulat einverstanden ist.
Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
Schluss der Sitzung um 12.50 Uhr
La séance est levée à 12 h 50

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion SGK NR 91.432 Gezielte Information der Anspruchsberechtigten auf
Ergänzungsleistungen
Motion CSSS CN 91.432 Information concrète destinée aux ayants droit aux prestations
complémentaires
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
14
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3007
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
504-504
Page
Pagina
Ref. No
20 022 406
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