ch_vb · 90.057 · 1990-09-12 · de


#ST# 90.057
Message
concernant l'agrandissement et l'aménagement
du Tribunal fédéral à Lausanne
du 12 septembre 1990
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation le message concernant
l'agrandissement et l'aménagement du Tribunal fédéral et vous proposons d'a-
dopter le projet d'arrêté fédéral ci-joint.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
12 septembre 1990 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
1990 - 540 
46 Feuille fédérale. 142' année. Vol. III 
665

Condensé
L'effectif du personnel du Tribunal fédéral a plus que doublé depuis l'installation de ce
dernier au «Palais Mon-Repos» à Lausanne en 1927. Aussi les locaux de l'actuel
bâtiment ne suffisent-ils de loin plus à couvrir les besoins, et comme il faut s'attendre à
un accroissement des tâches, une augmentation du nombre de locaux est inéluctable.
La location de locaux situés dans un immeuble voisin a permis de remédier à court
terme à cette situation, mais cette solution n'est pas à long terme adaptée au bon
déroulement des tâches. De toutes les propositions envisagées pour résoudre le
problème de manque de place, l'agrandissement et l'aménagement du bâtiment du
Tribunal fédéral est apparue comme la solution la meilleure et la plus rationnelle, car
elle permet notamment:
- de rassembler les locaux du Tribunal sous le même toit,
- de grouper les diverses cours et les services centraux en fonction des impératifs de
l'organisation du travail,
- d'utiliser l'infrastructure de travail existante, développée au cours des dernières
années avec d'importants moyens,
- de construire des abris de protection civile, actuellement inexistants,
- de compléter, dans une certaine mesure, un ouvrage d'une grande qualité archi-
tecturale, sur la base des plans d'origine.
Un crédit d'ouvrage de 46 700 000 francs est nécessaire à l'ensemble de ces travaux.
Le projet est prévu par le plan d'investissement des constructions civiles de la
Confédération 1990-1993.
666

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
III 
Contexte
L'un des objectifs de la révision totale de la constitution fédérale de 1874 était
d'unifier le droit en vigueur dans le jeune Etat fédéral. Aussi a-t-on prévu la
création d'un Tribunal fédéral permanent dont le siège serait Lausanne. Si
l'ancien casino, malgré sa petite taille, suffisait à abriter le Tribunal en 1875, les
locaux de ce dernier furent transférés dès 1886 dans le palais néo-Renaissance de
Benjamin Recordon à Montbenon. Toutefois en raison de l'accroissement des
compétences attribuées au Tribunal, ce bâtiment de taille pourtant imposante
s'avéra déjà trop petit au bout de vingt ans. Aussi en 1910 la Confédération se
mit-elle en quête d'un terrain qu'elle trouva à Mon-Repos, vaste parc situé au
nord-est de la ville. La Première guerre retarda toutefois le début des travaux.
C'est donc en 1927 que le Tribunal fédéral put s'installer dans le bâtiment de style
néo-classique construit par les architectes Prince, Béguin et Laverrière, édifice qui
abrite aujourd'hui encore les locaux du Tribunal.
112 
Evolution
En 1927 le nombre des affaires déférées devant le Tribunal s'élevait à 1531. En
1989, il était de 4313. Parallèlement l'effectif du personnel a plus que doublé
depuis l'installation dans le Palais de Mon-Repos. Jusque dans les années 70 les
locaux de ce dernier suffirent à satisfaire les besoins. On a en effet paré à la
première augmentation du volume de travail en installant des bureaux au sous-sol,
au rez-de-chaussée et dans les combles. En 1986 on put emménager dans le
pavillon érigé dans la cour est. La location de deux étages d'un immeuble voisin
permit enfin de disposer de 30 bureaux supplémentaires. Dès mai 1991 d'autres
locaux seront loués dans ce même immeuble pour faire face aux besoins.
12 
Situation actuelle
121 
Situation sur le plan du personnel et des locaux
L'effectif du personnel du Tribunal s'élève actuellement à 30 magistrats et à
153 postes permanents (prévisions 1991: 163); de plus, deux informaticiens du
Tribunal fédéral des assurances occupent des locaux au Tribunal fédéral. En
raison du fait que la Commission de gestion du Conseil national a en principe
approuvé la création de 10 postes supplémentaires d'assistants, on peut estimer
l'effectif de 1991 à 195 personnes. Les 107 bureaux du bâtiment principal et du
pavillon offrent dans leur état actuel 122 postes de travail.
667

122 
Problèmes actuels
Dans son état actuel, le bâtiment du Tribunal ne permet pas d'abriter un nombre
suffisant de postes de travail ni de grouper de façon rationnelle du point de vue de
l'organisation du travail les différentes cours et les différents services du Tribunal.
Avec la location de bureaux à l'extérieur du bâtiment du Tribunal il a fallu
renoncer à exercer l'activité du Tribunal en un même lieu. La répartition des
locaux dans différents immeubles empêche le regroupement du personnel ap-
partenant à une même unité de travail et pose par là même des problèmes de
communication interne. Depuis plus de dix ans les problèmes de locaux que
connaît le Tribunal sont résolus pour ainsi dire au jour le jour, ce qui ne résoud ni
les problèmes de manque de place ni ceux rencontrés sur le plan de l'organisation
et entrave le déroulement du travail. De plus l'actuel bâtiment ne présente pas
d'abris de protection civile.
13 
Situation future
131 
Solution au manque de locaux
L'objectif de cette entreprise est de regrouper géographiquement les cours,
actuellement au nombre de cinq, par la suite éventuellement au nombre de six, et
les différents services selon leurs fonctions. Les besoins en locaux par cour
(27 personnes en moyenne) s'élèvent aujourd'hui à 26 bureaux et 2 salles équi-
pées d'installations techniques (salle de conférence, salle des dossiers cantonaux).
A ces 140 (5 x 28), voire 168 (6 x 28), bureaux il convient d'ajouter pour les
services du Tribunal (direction de la chancellerie, bibliothèque, service de docu-
mentation, service informatique, services administratifs, services de chancellerie)
dont l'effectif actuel est de 60 postes permanents, 40 bureaux et 20 salles équipées
d'installations techniques (séances, cours, fichiers, machines, etc.). Les locaux
actuellement situés dans la cave (archives, salle des machines, atelier) ou dans la
partie médiane du bâtiment (salles de séance, Salle du plénum, bibliothèque, Salle
des avocats, cafétéria, etc.) de même que la poste ne sont pas inclus dans ce calcul.
Sans compter ces locaux affectés à une utilisation particulière et aménagés en
conséquence, les besoins du Tribunal fédéral s'élèvent actuellement à 200 bureaux
et ne sont couverts qu'à raison d'un peu plus de la moitié. De plus, d'ici peu, la
bibliothèque, de même que les archives auront occupé toute la place dont elles
disposent pour le classement et la conservation des livres et des dossiers.
Il conviendra de prendre ce fait en considération, de même que l'inexistence déjà
mentionnée d'abris de protection civile, lors de l'agrandissement ou de l'aménage-
ment du bâtiment. Un coup d'oeil vers l'avenir laisse par ailleurs présager que de
nouvelles lois et des projets importants (tels que RAIL 2000) entraîneront un
accroissement supplémentaire des tâches du Tribunal fédéral. L'entrée de la
Suisse dans l'Espace économique européen (EEE) constituerait également une
charge. En outre, en raison du fait que le peuple a rejeté, en date du 1er avril 1990,
les mesures d'allégement prévues par la révision de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, une sixième cour pourrait bientôt voir le jour. Il y a lieu par ailleurs en
envisageant l'agrandissement du bâtiment du Tribunal de prévoir un nombre
suffisant de bureaux de réserve, même si le projet garantit la couverture à long
668

terme des besoins en locaux; notamment en raison du fait que l'engagement de
plus en plus fréquent de personnel à temps partiel conduira à une augmentation
de la place nécessaire.
132 
Solutions envisageables
Pour faire face au manque de locaux du Tribunal fédéral, les solutions suivantes
sont envisageables:
- agrandissement et aménagement du bâtiment du Tribunal,
- construction d'un nouveau bâtiment en un .autre lieu ( en complément),
- construction d'un nouveau bâtiment en un autre Heu (en remplacement du
bâtiment actuel),
- acquisition d'un bâtiment existant,
- location de locaux supplémentaires.
Agrandissement et aménagement du bâtiment du Tribunal
Avantages: 
- concentration des locaux sous un même toit,
- utilisation de l'infrastructure existante, développée au cours des
dernières années avec d'importants moyens (salles du Tribunal,
bibliothèque, documentation juridique, réseau informatique
local, etc.),
- coût (environ 47 mio. de fr.).
Désavantages: - nuisances acoustiques lors des travaux,
- abattage d'environ 50 arbres dans le parc.
Construction d'un nouveau bâtiment en un autre lieu (en complément)
Avantages: 
- absence de nuisances acoustiques pour le Tribunal lors des
travaux.
Désavantages: - dissémination des locaux,
- acquisition et équipement du terrain,
- accroissement, voire multiplication par deux des besoins d'in-
frastructure (salles d'audience, bibliothèque, loge, salle de
lecture, cafétéria, etc.) et d'équipement technique (centre in-
formatique, groupe électrogène, etc.),
- accroissement des besoins en personnel.
Construction en un autre lieu (en remplacement du bâtiment actuel)
Avantages: 
- concentration de tous les locaux du Tribunal sous un même toit,
- absence de prise en compte des locaux existants lors de la
planification et de la répartition.
Désavantages: - coûts très élevés,
- perte d'un bâtiment important tant du point de vue historique
qu'en matière d'architecture et d'urbanisme.
Acquisition d'un bâtiment supplémentaire déjà construit
Avantages: 
- propriété de la Confédération.
Désavantages: - dissémination des locaux,
669

- influence réduite sur la construction et la conception,
- coûts élevés (un immeuble voisin pourrait éventuellement être
acquis pour la somme d'environ 60 millions de francs, les
travaux d'adaptation aux besoins du Tribunal se monteraient
quant à eux à quelque 6,6 mio. de fr.).
Location de locaux supplémentaires
Avantages: 
- location en fonction des besoins.
Désavantages: - perte de l'unité géographique,
- problèmes de liaison avec le bâtiment principal,
- problèmes de sécurité,
- locaux et surfaces inadaptés aux besoins du Tribunal,
- solution non satisfaisante du point de vue de l'organisation du
travail,
- dépendance du bailleur et solution peu économique à long
terme au vu de l'augmentation des coûts de location.
Les solutions envisageant la construction d'un bâtiment en un autre lieu n'ont pas
été retenues en raison du fait qu'on n'a pas trouvé de terrain adéquat en ville de
Lausanne. Aussi les autres variantes et sous-variantes ont-elles été examinées et
évaluées par le biais d'expertises, de calculs et d'analyses de la rentabilité des
coûts. Ces évaluations ont révélé que l'agrandissement et l'aménagement du
bâtiment du Tribunal constituent la solution la plus appropriée. La fait que de
cette façon tous les membres et les collaborateurs du Tribunal pourront être logés
sous le même toit présente de sérieux avantages face à une solution prévoyant une
décentralisation, notamment quant à l'utilisation de la bibliothèque de même que
de la documentation juridique, au recours aux autres services centraux com-
pétents pour l'ensemble du Tribunal, et à l'utilisation des locaux utiles à l'en-
semble du Tribunal et non à chaque cour séparément. Des deux variantes
prévoyant l'agrandissement et l'aménagement du Tribunal, il y a lieu de rejeter
celle qui ne prévoit pas l'extension des combles au-dessus des salles de confé-
rence. En effet, pour le bon déroulement du travail de même qu'en considération
des besoins à moyen terme du Tribunal, on ne saurait renoncer à cet aménage-
ment. Une partie réduite de cette réserve de locaux pourrait cependant être mise
à disposition d'une autre administration fédérale installée à Lausanne, jusqu'à ce
que le Tribunal en fasse lui-même usage (p. ex. lors de la création d'une sixième
cour). Il y a toutefois lieu d'accorder la priorité aux besoins en locaux du Tribunal
au moment de l'installation dans les nouveaux locaux.
2 
Projet de construction
21 
Planification
Au vu des difficultés que connaissait le Tribunal fédéral en matière de locaux,
l'Office des constructions fédérales, arrondissement 1, a fait établir un pré-projet
prévoyant l'agrandissement et l'aménagement du Tribunal et permettant ainsi de
disposer de quelque 120 bureaux supplémentaires. Le Tribunal a approuvé ce
pré-projet en date du 7 décembre 1987. Il ressort des entretiens avec certains
670

représentants de la ville de Lausanne que ces derniers semblent favorables au
projet. La parcelle située dans le parc Mon-Repos et propriété de la Confédéra-
tion serait en grande partie nécessaire aux travaux d'agrandissement. Il suffirait
d'acquérir sous forme d'échange avec la ville de Lausanne un petit morceau de
terrain situé dans le coin ouest de cette parcelle. Quelque 50 arbres devraient être
abattus. Il est prévu de procéder à un reboisement dans les environs sur un terrain
appartenant à la ville de Lausanne; le déclassement de 1600 m2 de terrain
constructible coûterait environ 300 000 francs à la Confédération.
Le 29 juin 1988, le Conseil fédéral approuvait l'établissement d'un projet de
message concernant l'agrandissement et l'aménagement du Tribunal fédéral à
Lausanne et libérait les crédits nécessaires à cet effet. Le Tribunal fédéral
approuvait ce projet de message en date du 2 avril 1990. Les autorités fédérales,
cantonales et communales en matière de protection civile, de protection de
l'environnement et de conservation des monuments on été entendues et leurs
intérêts ont été pris en considération.
22 
Objectifs de planification
En agrandissant et en aménageant le Tribunal il y a lieu de tenir compte de la
forme du bâtiment, intéressante du point de vue architectural. La meilleure
utilisation possible de l'espace et une répartition fonctionnelle et rentable des
services et des cours doivent également être garanties.
23 
Description du projet
Le projet prévoit la construction de deux ailes respectivement à l'est et à l'ouest
du bâtiment du Tribunal, l'aménagement des combles au-dessus des salles
d'audience, des modifications de l'actuel bâtiment et la construction d'un garage
souterrain qui puisse être utilisé partiellement comme abri public de protection
civile par la Commune de Lausanne et comme abri de protection privé par le
Tribunal. La participation de la ville aux coûts de construction de l'abri public de
protection civile, déjà retranchée du devis, s'élève à 800 000 francs.
L'agrandissement et l'aménagement tiennent compte de la valeur architecturale
du bâtiment. Le prolongement des deux ailes et la fermeture des cours intérieures
renforcent l'unité, la cohésion et la symétrie des éléments constitutifs du bâtiment.
Les modifications opérées au bâtiment existant et notamment l'aménagement des
combles permettront une utilisation fonctionnelle de cette partie également.
L'aménagement intérieur est laissé quant à lui assez libre; différentes possiblités
de regrouper les services et les cours dans le bâtiment sont envisageables et l'on
peut prévenir les besoins futurs sur le plan du personnel et des installations
techniques. L'agrandissement et l'aménagement du Tribunal permettent de dis-
poser de 130 bureaux (et salles de conférence) supplémentaires, dont le besoin se
faisait fortement ressentir, de même que de nombreuses nouvelles salles d'ar-
chives dans les sous-sols. Afin que les bureaux soient suffisamment éclairés, il est
prévu que les façades donnant sur les cours intérieures soient en verre et en métal.
Les nouveaux éléments du bâtiment seront pourvus d'un toit plat. L'accès des
handicapés au bâtiment, aux bureaux et aux salles d'audience a été prévu.
671

3 
Conséquences financières et effet sur l'état du personnel
31 
Conséquences financières ,
311 
Coûts de construction
Le devis de janvier 1990 (162,0 points, base: avril 1977 = 100 points) établit les
estimations suivantes de coûts, classées selon le code des frais de construction:
CFC 
Groupes principaux 
Montants
en francs
0 
Terrain 
—
1 
Travaux préparatoires 
7 400 O00'>
2 
Bâtiment 
30 900 000
3 
Equipement d'exploitation 
800 000
4 
Aménagement extérieur 
2100 0002)
5 
Frais secondaires 
1700 OOO3'
8 
Imprévus 
3 000 000
0-8 
Crédit de construction total 
45 900 000
9 
Ameublement et appareils 
800 000
0-9 
Crédit d'ouvrage total 
46 700 000
'>Ce montant inclut les coûts supplémentaires pour la construction dans des conditions
difficiles (accès difficile, chantier exigu, terrain difficile, travaux spéciaux de sous-œuvre,
interruption des travaux lors des audiences du Tribunal, ajournement des travaux au
samedi), ainsi que les mesures de lutte contre le bruit destinées à assurer les meilleures
conditions de travail possibles à l'intérieur du bâtiment pendant le déroulement des travaux.
2> Ce montant inclut notamment les dépenses entraînées par une étude fouillée d'incidence
sur l'environnement de la partie nord du parc Mon-Repos ainsi que par le réaménagement
de cette dernière et par la replantation des arbres qui devront être abattus.
3> Ce montant inclut les frais d'état des lieux des immeubles voisins et du bâtiment du Tribunal
avant le début des travaux.
312 
Coûts d'exploitation
Les coûts d'exploitation supplémentaires s'élèvent à 242 000 francs par année.
313 
Dépenses moindres et économies
II est prévu de céder quelque 25 bureaux à une autre administration fédérale,
jusqu'à ce que le Tribunal n'en fasse utilisation. Au vu de la situation actuelle
l'Office des constructions fédérales, arrondissement 1 et/ou les commissions
fédérales de recours, par exemple, pourraient être installés dans ces locaux de
réserve. De cette façon, la Confédération, en considération des contrats de
location qu'elle a conclus à Lausanne, effectuerait une dépense moindre de
l'ordre de 250 000 francs par année.
Par ailleurs il ne serait plus nécessaire de louer l'immeuble voisin, ce qui
constituerait une économie de quelque 850 000 francs par année.
672

314 
Emploi efficace des fonds
Le choix de la solution prévoyant l'agrandissement du bâtiment du Tribunal et
l'aménagement des combles a été dicté par les avantages que présente cette
variante sur le plan économique face aux autres variantes étudiées et dont le coût
a été établi. Un calcul global du prix de revient et une analyse de la rentabilité des
coûts ont révélé que cette variante, bien qu'entraînant des investissements plus
élevés, constitue la solution la plus économique, en considération des principaux
éléments de coûts (dépenses supplémentaires et dépenses moindres). Elle permet
la concentration de toutes les cours et de tous les services en un même lieu et
apporte une nette amélioration dans le déroulement du travail. Ce calcul positif
de la rentabilité des coûts se fonde sur l'hypothèse que les bureaux de réserve dont
le Tribunal n'a pas besoin à moyen terme seront cédés à d'autres administrations
fédérales. Aussi, en considération des avantages que l'on peut attendre des
différentes variantes étudiées, l'agrandissement et l'aménagement du bâtiment du
Tribunal sont-ils à envisager en premier lieu. Cette solution permet en plus de
parer à l'inexistence des abris de protection.
315 
Plan d'investissement des constructions civiles
de la Confédération 1990-1993
Le projet de construction est prévu par le plan d'investissement des constructions
civiles 1990-1993.
32 
Effets sur l'état du personnel
Ce projet n'entraîne pas d'augmentation de l'effectif du personnel du Tribunal. Le
choix d'une autre variante qui prévoirait une dissémination des locaux nécessite-
rait en revanche des mesures d'infrastructure en un autre lieu, ce qui n'aurait pas
uniquement des conséquences en matière de finances mais également en matière
de personnel.
4 
Bases juridiques
La base constitutionnelle du projet figure à l'article 106, 1er alinéa, de la
constitution.
Pour le reste, le projet repose sur la compétence générale de la Confédération de
prendre les mesures nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, qui découle
notamment:
- des articles 25 et 27 de la loi fédérale sur les finances de la Confédération
(RS 6710);
- de l'article premier de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les
demandes de crédits d'ouvrage destinés à l'acquisition des biens-fonds ou à des
constructions (RS 611.017; RO 1990 1013).
673

La compétence de l'Assemblée fédérale d'approuver le crédit dont il est fait la
demande ressort de l'article 85, chiffre 10, de la constitution. Aux termes de
l'article 8 de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11), le texte normatif
découlant du projet devra avoir la forme d'un arrêté fédéral simple non soumis au
référendum.
33935
674

Esquisse de situation du Tribunal fédéral de Lausanne
675

Nouvelles constructions au Tribunal fédéral de Lausanne
r
Vue de face
Vue de dos
, 1 ) 
= Construction des nouvelles ailes ouest et est
676

Arrêté fédéral 
Projet
* 
concernant l'agrandissement et l'aménagement
du bâtiment du Tribunal fédéral à Lausanne
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 1990 l\
arrête:
Article premier
Un crédit d'ouvrage affecté à l'agrandissement et à l'aménagement du Tribunal
fédéral à Lausanne est ouvert pour un montant de 46 700 000 francs.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
33935
') FF 1990 III 665
677

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'agrandissement et l'aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne
du 12 septembre 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
90.057
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.10.1990
Date
Data
Seite
665-677
Page
Pagina
Ref. No
10 106 334
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