ch_vb · 96.020 · 1995-05-30 · de


#ST# 96.020
Message
concernant la Convention de sécurité sociale
entre la Suisse et Chypre
du 21 février 1996
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral approuvant la Convention de
sécurité sociale entre la Suisse et Chypre, signée le 30 mai 1995.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
21 février 1996 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1996-142 
26 Feuille fédérale. 148e année. Vol. II 
381

Condensé
Chypre est l'un des rares pays d'Europe avec lequel la Suisse n'a pas encore conclu de
convention de sécurité sociale. Il en résulte de sérieux désavantages pour les
ressortissants chypriotes, surtout en ce qui concerne l'accès aux rentes AVS/AI et leur
versement à l'étranger. Or, si l'entrée en vigueur de la dixième révision de la LAVS
facilite l'acquisition du droit aux rentes en Suisse, la perception de ces prestations à
l'étranger n'est possible que par le biais d'une convention. Déplus, la Suisse et Chypre
sont membres du Conseil de l'Europe, dans le cadre duquel la conclusion d'accords
en vue de réaliser l'égalité de traitement est constamment encouragée.
Le présent accord est dans la droite ligne de ceux que la Suisse a conclus jusqu'à
présent et qui reflètent les principes en vigueur dans le domaine de la sécurité sociale
au plan international. Des dispositions ont notamment été adoptées en ce qui
concerne l'égalité de traitement des ressortissants des Etats contractants, le maintien
des droits en cours d'acquisition et le versement des rentes à l'étranger. La convention
s'applique aux branches de l'assurance-vieillesse, invalidité et sunnvants. Elle contient
en outre certaines dispositions de moindre importance sur l'assurance-maladie et
l'assurance-accidents.
Le message décrit dans une première partie l'historique de la convention. Il expose
ensuite le système de sécurité sociale chypriote et présente, pour terminer, une analyse
détaillée des dispositions de la convention.
382

Message
1 
Partie générale
11 
Le point de la situation
A ce jour, il n'existe aucune coordination entre Chypre et la Suisse dans le
domaine des assurances sociales. Ainsi, le droit d'un ressortissant de l'un des Etats
aux prestations de l'assurance de rentes de l'autre* Etat est régi par le seul droit
interne. Les ressortissants chypriotes en Suisse n'ont droit aux prestations AVS/AI
que s'ils remplissent deux conditions: être domiciliés en Suisse et y avoir versé les
cotisations légales pendant dix ans au moins. Autrement, ils n'ont même pas droit
au remboursement des cotisations AVS conformément à l'article 18, 3e alinéa,
LAVS. C'est pourquoi les autorités chypriotes ont demandé, depuis quelque
temps déjà, l'ouverture de négociations.
L'entrée en vigueur de la dixième révision de la LAVS en 1997 améliorera la
situation des ressortissants des Etats non signataires, d'une part, en facilitant
l'acquisition du droit aux rentes en Suisse et, d'autre part, en autorisant le
remboursement des cotisations AVS. Le versement des rentes à l'étranger ne sera
néanmoins possible que par le biais d'une convention.
11 n'est pas inutile de rappeler que la Suisse et la République de Chypre font
toutes deux partie du Conseil de l'Europe et qu'à ce titre, elles collaborent déjà au
sein des organismes de sécurité sociale. Les deux pays ont ratifié des accords
multilatéraux tels que le Code européen de sécurité sociale. Chypre a également
ratifié la Charte sociale du Conseil de l'Europe (que la Suisse a seulement signée),
dont l'article 12, paragraphe 4, prévoit notamment l'obligation, pour les Etats
contractants, de conclure des conventions bilatérales afin de réaliser l'égalité de
traitement entre leurs ressortissants.
12 
Résultats de la procédure préliminaire
En juin 1993, une première rencontre entre experts a eu lieu, rencontre au cours
de laquelle les deux systèmes de sécurité sociale ont été exposés et un premier
projet de convention élaboré. Les négociations proprement dites ont été enta-
mées et menées à terme en novembre de la même année à Nicosie. Des
adjonctions mineures ont été apportées ultérieurement par le biais d'échanges de
correspondance. La convention a été signée le 30 mai 1995.
2 
Partie spéciale
21 
La sécurité sociale à Chypre
La première législation chypriote en matière d'assurances sociales a été édictée en
janvier 1957. La loi englobait toutes les personnes exerçant une activité lucrative
dépendante à l'exception de certaines catégories de travailleurs agricoles. Les
indépendants et les catégories qui n'étaient pas tenus de s'assurer pouvaient le
faire à titre facultatif.
383

L'assurance prévoyait des rentes de vieillesse et survivants ainsi que des presta-
tions d'assurance-maladie et d'assurance-chômage. Les employeurs, les employés
et l'Etat participaient à son financement à parts égales. Le système était fondé sur
le principe de la rente unique à cotisation fixe. Une révision en profondeur a
introduit en 1964 l'assurance obligatoire pour toute la population active de
Chypre et a ajouté à l'éventail des prestations les allocations de maternité et les
prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles. En 1973
enfin, les rentes d'invalidité ont été introduites et le droit aux prestations de
l'assurance-maladie a été étendu aux femmes mariées et aux indépendants, les
premières pouvant également bénéficier de l'assurance-chômage.
L'invasion de l'île par la Turquie en 1974 a contraint les autorités chypriotes à
prendre des mesures restrictives dans le domaine des prestations afin de sauver le
système de la banqueroute. Certaines prestations ont été réduites et d'autres,
comme l'assurance-chômage, carrément suspendues. Il faudra attendre 1977 pour
que soit rétablie la situation de 1974. La législation actuelle en matière d'assu-
rances sociales a été adoptée en 1980. Le système distingue deux sortes de rentes:
une prestation de base, calquée sur le système antérieur de la rente unique, et une
partie complémentaire, qui instaure un système échelonné en fonction des
revenus.
Les explications qui suivent sont limitées aux secteurs concernés par la convention
et sont fondées sur la législation en vigueur en 1993.
22 
Assurance-maladie
221 
Soins médicaux
Toutes les personnes résidant à Chypre, quels que soient leur nationalité, leur âge
ou leur profession, sont assurées pour les soins médicaux en cas de maladie, de
maternité et d'accidents survenus hors du lieu de travail. Les personnes nécessi-
teuses, celles dont le revenu ne dépasse pas une certaine limite, les personnes au
service de l'Etat telles que les fonctionnaires, les employés de police et les
enseignants ont droit aux soins médicaux gratuits. Les personnes entrant dans une
catégorie de revenu déterminée doivent prendre à leur charge 50 pour cent des
frais. Les soins sont fournis par des médecins salariés au service de l'Etat ou par
des institutions et hôpitaux publics. Ils sont donnés dès le premier jour et jusqu'à
ce qu'ils ne soient plus nécessaires. Les produits pharmaceutiques sont fournis
presque gratuitement aux personnes nécessiteuses alors que les autres assurés
doivent participer aux frais à concurrence de 50 pour cent. Les soins dentaires
sont remboursés à raison de 50 pour cent et uniquement aux catégories de
personnes qui ont également droit à un remboursement des soins médicaux.
222 
Indemnités journalières
Toutes les personnes âgées de 16 à 65 ans exerçant une activité lucrative sont
assurées. Le droit aux prestations prend naissance après un délai d'attente de trois
jours pour les personnes exerçant une activité dépendante et de 18 jours pour les
indépendants. Ces 18 jours sont toutefois ramenés à trois en eus d'hospitalisation
384

ou d'accident. L'indemnité est allouée pendant 312 jours au maximum à compter
de la date d'interruption du travail. Le droit à l'indemnité est subordonné aux
conditions suivantes:
- la personne doit avoir été assurée pendant 26 semaines au moins et avoir versé à
titre de cotisation, avant la survenance de l'incapacité de travail, une somme
déterminée calculée sur la base du montant hebdomadaire du salaire de base
assurable (cf. paragraphe suivant sur l'assurance de rentes);
- le salaire de la personne assurée doit s'élever à une certaine somme (fixée en
fonction du salaire assurable de base) pendant l'année précédant l'incapacité de
travail;
- le salaire ne peut pas être versé dans son intégralité pendant l'incapacité de
travail; dans tous les cas, le salaire réduit et l'indemnité ne doivent pas dépasser
le montant du salaire complet.
Les indemnités journalières se composent de deux parties: une prestation de base
et une prestation complémentaire. La première se monte à 60 pour cent du salaire
de base assurable de l'année précédente, la seconde à 50 pour cent du montant
dépassant le salaire de base assurable, mais au maximum au double de ce salaire.
223 
Allocations de maternité
Les assurées exerçant une activité dépendante ou indépendante ont droit à cette
allocation pour une durée de seize semaines, dont le début doit se situer entre la
sixième et la deuxième semaine avant la date prévue de l'accouchement. L'adop-
tion y donne également droit pour autant qu'elle survienne dans les quatorze
semaines suivant la naissance de l'enfant. Les conditions d'allocation corres-
pondent à celles en vigueur pour les indemnités journalières en cas de maladie.
L'allocation hebdomadaire équivaut à 75 pour cent du revenu hebdomadaire pour
lequel ont été versées les cotisations durant la dernière année d'assurance.
Il existe aussi une allocation de maternité unique allouée à chaque naissance
lorsque au moins un des parents est assuré. Cette allocation se monte à 137 livres
chypriotes (l£ = env. 2 fr. 55 suisses).
224 
Financement
Employeurs et employés participent à parts égales au financement des indemnités
journalières, à raison de 6,3 pour cent du salaire, jusqu'à un salaire maximum
d'environ 1000 £ chypriotes par mois. Les indépendants doivent payer une
cotisation s'élevant à 11,6 pour cent. Les prestations en nature sont financées
exclusivement par l'Etat.
23 
Assurance de rentes
231 
En général
Comme cela a déjà été mentionné, le système de rentes à Chypre comporte deux
niveaux: une prestation de base calquée sur le système à rente unique dans le but
385

de garantir un minimum vital et une prestation complémentaire, qui dépend des
revenus obtenus pendant la vie active. Toutes les personnes exerçant une activité
lucrative sont soumises à l'assurance obligatoire; une assurance facultative est
ouverte à tous ceux qui ont cotisé à l'assurance obligatoire pendant une période
déterminée et qui continuent de résider dans l'île ou encore aux personnes qui
travaillent à l'étranger pour le compte d'un employeur chypriote.
Dans la législation chypriote, la notion de période de cotisation diffère de celle en
vigueur en Suisse. Pour les personnes qui perçoivent un salaire (p. ex. les
ouvriers), les indépendants et les assurés à titre facultatif, la période de cotisation
est d'une semaine alors que pour celles qui perçoivent un traitement (p. ex. les
agents de la fonction publique), elle est d'un mois.
Les cotisations légales sont perçues sur le «salaire assurable», qui se compose du
«salaire de base assurable», qui est un montant fixe, et de la part du revenu
dépassant ce montant, qui peut aller jusqu'à un maximum de six fois le salaire de
base assurable. Ce dernier est fixé chaque année compte tenu de la situation
économique du pays. En 1993, il se montait à 44,80 £ chypriotes par semaine. Il
constitue par ailleurs la limite de revenu qui sépare le montant de base des rentes
du montant complémentaire dépendant du revenu. Il y a donc dans le système
chypriote un plafonnement des cotisations à la différence du système suisse.
L'assurance de rentes crédite des périodes de cotisation pour différents cas:
pendant la scolarité ou la formation professionnelle des jeunes de plus de 16 ans,
pendant le service militaire, pendant la période de chômage indemnisé par l'Etat
et, pour 26 semaines supplémentaires, pendant l'incapacité de travail lorsque
celle-ci donne droit à une rente ou à une indemnité.
Le financement est assuré à parts égales par les employeurs et les employés, à
raison de 6,3 pour cent du salaire assurable. La participation de l'Etat s'élève à
4 pour cent. Le taux de cotisation des indépendants est de 11,6 pour cent du
salaire assurable. Les assurés à titre facultatif résidant dans le pays sont soumis à
un taux de 10 pour cent d'un salaire assurable fictif qu'ils fixent eux-mêmes mais
qui ne peut toutefois dépasser celui de la dernière année d'assurance obligatoire.
Les assurés à titre facultatif qui travaillent à l'étranger pour le compte d'un
employeur chypriote sont soumis au taux de 12,6 pour cent.
232 
Rentes de vieillesse
L'âge normal de la retraite est fixé à 65 ans pour les hommes et les femmes, mais
pour celles qui sont nées avant 1936, il est de 63 ans. Les mineurs peuvent prendre
une retraite anticipée échelonnée à partir de 60 ans, en fonction des années
passées dans la profession minière. Toutes les personnes assurées doivent en outre
remplir les conditions suivantes:
- avoir cotisé durant trois ans au moins, période pendant laquelle la somme des
salaires de base assurables n'est pas inférieure à 156 fois le salaire de base
assurable;
- dès le 5 octobre 1964 ou dès l'âge de 16 ans jusqu'à la dernière semaine de
cotisation, la moyenne des salaires de base assurables cumulés ou crédités doit
atteindre au moins un quart du salaire de base assurable.
386

Il existe aussi une retraite anticipée à partir de 63 ans mais assortie de conditions
légèrement différentes:
- il faut justifier d'une période d'assurance de trois ans au moins, pendant
laquelle la somme des salaires de base assurables n'est pas inférieure à 156 fois
le salaire de base assurable;
- dès le 5 octobre 1964 ou dès l'âge de 16 ans jusqu'à la dernière semaine de
cotisation, la moyenne des salaires de base assurables cumulés ou crédités doit
atteindre au moins 70 pour cent du salaire de base assurable.
Une retraite anticipée est prévue également pour les personnes qui deviennent
invalides entre 63 et 65 ans. A partir de 65 ans révolus, la rente d'invalidité se
transforme automatiquement en rente de vieillesse, dont le montant ne peut
toutefois être inférieur à celui de la rente d'invalidité antérieure.
Comme on l'a vu plus haut, la rente se compose d'une prestation de base,
c'est-à-dire 60 pour cent de la moyenne des salaires de base assurables cumulés ou
crédités et d'une prestation complémentaire, qui correspond à un pourcentage du
total des salaires assurables cumulés ou crédités dans la partie dépassant le salaire
de base. L'assuré peut demander de différer le versement de la rente jusqu'à l'âge
de 68 ans; en pareil cas, le montant augmente de 0,5 pour cent par mois de renvoi.
Les personnes ne remplissant pas les conditions qui donnent droit au versement
d'une rente ont droit, à 68 ans, au paiement d'une somme forfaitaire correspon-
dant au 15 pour cent de tous les salaires assurables cumulés ou crédités.
233 
Rente de survivants
233.1 
Rentes d'orphelins
L'orphelin de père ou de mère a droit à une rente si, lors du décès, il n'était pas à
la charge du parent survivant, si celui-ci n'a pas droit à une rente de veuvage
(rente de veuve ou de veuf), ou encore si la mère, qui bénéficie d'une rente de
veuve, se remarie. En outre, l'orphelin a droit à la rente si, lors du décès, ses
parents étaient séparés et qu'il était à la charge du parent décédé. Dans ce cas,
comme dans celui où les deux parents sont décédés, il suffit, pour avoir droit à la
rente, que l'un des deux parents ait été assuré. En revanche, dans les trois cas
d'espèce précédents, le parent décédé devait être assuré et remplir les conditions
d'octroi d'une rente de veuvage.
La rente est composée d'une»prestation de base correspondant au 40 pour cent du
salaire de base assurable et d'une prestation complémentaire égale au 50 pour
cent de la rente de veuvage qui aurait dû être payée en pareil cas. Le total de la
rente ne doit toutefois pas dépasser le montant de la rente de veuvage théorique
qui serait versée si deux enfants étaient pris en compte dans le calcul (chaque
enfant à charge augmente le montant de cette rente).
Le droit s'éteint lorsque l'enfant atteint l'âge de 15 ans révolus. En cas de
formation scolaire à plein temps, l'âge maximum est porté à 23 ans pour les
femmes et à 25 ans pour les hommes (périodes de service militaire comprises). Le
droit ne s'éteint pas s'il s'agit d'enfants incapables de subvenir de manière
permanente à leurs besoins.
387

233.2 
Rentes de veuvage
Le conjoint d'une personne décédée a droit à une rente de veuvage si la personne
décédée remplissait les conditions liées à une rente de vieillesse ou en bénéficiait
déjà. En cas de décès par accident, les conditions requises correspondent à celles
qui sont exigées pour les indemnités de maladie. Pour bénéficier d'une prestation,
le conjoint survivant doit avoir vécu à la charge du défunt et ne pas être en mesure
de subvenir à ses besoins.
Cette rente se compose également d'une prestation de base (calculée comme celle
de la rente de vieillesse) et d'une prestation complémentaire égale au 60 pour cent
de la rente complémentaire de vieillesse ou d'invalidité à laquelle le défunt aurait
eu droit. Si la veuve se remarie, son droit à la rente s'éteint mais une indemnité
forfaitaire lui est allouée à titre de compensation. Cette indemnité correspond à
une rente annuelle.
233.3 
Indemnités pour frais funéraires
En cas de décès d'une personne au bénéfice d'une rente, une indemnité funéraire
unique de 184 £ chypriotes est versée. Cette indemnité est réduite à 92 £
chypriotes s'il s'agit d'une personne à la charge d'un assuré ou d'un rentier.
234 
Rente d'invalidité
De même qu'en Suisse, la notion d'invalidité est liée, dans la législation chypriote,
à la capacité de travail. Le droit à la rente d'invalidité est reconnu si l'incapacité
de travail atteint au moins 66,6 pour cent. Dès l'âge de 60 ans, ce taux est ramené à
50 pour cent. Le droit prend naissance le 157e jour d'incapacité de travail si l'ayant
droit peut établir que son état persistera selon toute vraisemblance. Ne sont pas
couvertes contre le risque d'invalidité les personnes assurées à titre facultatif qui
n'exercent plus d'activité professionnelle.
Les conditions sont, dans les grandes lignes, les mêmes que celles en vigueur pour ,
les rentes de vieillesse:
- une durée de cotisation d'au minimum trois ans, période pendant laquelle la
somme des salaires de base assurables n'est pas inférieure à 156 fois le salaire de
base assurable;
- à partir du 5 octobre 1964 ou dès l'âge de 16 ans jusqu'à la dernière semaine de
cotisation, la moyenne des salaires de base assurables cumulés ou crédités doit
atteindre au moins un quart du salaire de base assurable;
- de plus (par rapport aux conditions exigées pour la rente de vieillesse), pendant
l'année de cotisation qui précède l'allocation de la rente, des cotisations doivent
avoir été payées sur un salaire correspondant à 20 fois au moins le salaire de
base assurable.
Lorsque l'invalidité atteint 100 pour cent, le calcul de la rente est le même que
pour la rente de vieillesse. Pour une invalidité allant de 76 pour cent à 99 pour
cent, de 66,6 pour cent à 75„pour cent et de 50 pour cent à 66,6 pour cent, le
montant de la rente descend respectivement à 85 pour cent, 75 pour cent et 60
pour cent.
388

24 
Assurance-accidents et maladies professionnelles
Cette branche d'assurance est réglée dans les lois en matière d'assurances sociales
de 1980 et financée par la contribution générale décrite dans le chapitre sur
l'assurance de rentes. Toutes les personnes exerçant une activité lucrative dépen-
dante, y compris les apprentis, doivent être assurées contre les accidents du travail
et les maladies professionnelles. Sont également compris dans l'assurance les
accidents survenant sur le chemin du travail, les maladies professionnelles
reconnues comme telles par le droit interne et celles qui sont énumérées dans la
convention n° 121 du Bureau international du travail.
Les prestations suivantes sont prévues:
- indemnité pour incapacité temporaire: une prestation équivalente à l'indemnité
journalière en cas de maladie est accordée à partir du premier jour d'incapacité
de travail et pendant une année au maximum;
- rente pour incapacité: ce droit prend naissance une année après l'accident ou le
début de la maladie professionnelle, l'invalidité s'étant en général stabilisée. Un
degré d'incapacité de 10 à 19 pour cent donne droit à une indemnité unique
alors qu'à partir de 20 pour cent, le droit à une rente est reconnu. L'indemnité
s'élève à 978 £ chypriotes pour une incapacité de 10 pour cent et augmente de
1,859 £ pour chaque unité supplémentaire. Le calcul de la rente est le même que
pour la rente d'invalidité.
25 
Contenu de la convention
251 
Dispositions générales
Pour les deux parties contractantes, la convention est limitée aux branches de
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité et de Passurance-maladie et ac-
cidents. Les solutions adoptées correspondent pour l'essentiel aux autres conven-
tions bilatérales conclues récemment par là Suisse ou en cours d'élaboration.
Pour ce qui est de la Suisse, le champ d'application matériel inclut l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité (AVS/A1) de même que l'assurance-accidents.
En ce qui concerne l'assurance-maladie, seul le passage facilité de l'assurance
d'indemnité journalière chypriote à son équivalent suisse (art. 2, par. 1, let. a) est
concerné. En ce qui concerne Chypre, nous trouvons les lois en matière d'assu-
rances sociales assorties des ordonnances correspondantes sur l'assurance-vieil-
lesse, survivants et invalidité, l'assurance-accidents et l'assurance-maladie (art. 2,
par. 1, let. b).
Le cercle des personnes auxquelles la convention s'applique est défini à l'article 3.
Il englobe les ressortissants des deux Etats contractants ainsi que les membres de
leur famille et leurs survivants. La convention s'applique aussi aux réfugiés et
apatrides, aux membres de leur famille et à leurs survivants qui résident sur le
territoire de l'un des Etats contractants. Une partie de la convention concerne
également les. ressortissants d'Etats tiers; c'est notamment le cas des articles où il
est question de «personnes» et non de «ressortissants des parties contractantes».
Il s'agit là des règles d'assujettissement prévues aux article 7, article 8, para-
graphes 3 et 4, article 10 et des dispositions concernant l'assurance-maladie et
389

l'assurance-accidents. Dans la pratique, ces distinctions de personnes concernent
uniquement la Suisse car le droit interne chypriote ne les connaît pas. A Chypre, la
convention s'applique donc à tous.
Il convient de mentionner brièvement le champ d'application territorial de la
convention (art. 1er, par. 1, let. a). En 1974, une partie de l'île de Chypre a été
envahie par la Turquie. Le 40 pour cent environ de l'île, toujours sous occupation,
est considéré par la Turquie comme un Etat autonome. La communauté inter-
nationale, y compris la Suisse, n'a jamais reconnu l'autonomie de cet Etat, le
considérant toujours comme faisant partie du territoire de Chypre. La présente
convention se réfère donc, en vertu du droit international public, à l'île de Chypre
tout entière et ne prend pas en considération la division de fait. Il n'en résulte
aucun problème d'application dans la pratique.
Conformément aux principes généralement appliqués au niveau international, la
convention accorde dans une très large mesure l'égalité de traitement aux
ressortissants des deux Etats contractants en ce qui concerne les branches
d'assurance traitées par la convention (art. 4). Cependant, en raison de la
structure de sa législation nationale, la Suisse doit émettre des réserves sur
l'égalité de traitement en ce qui concerne:
a. 
l'assurance AVS/AI facultative pour les personnes de nationalité suisse
résidant à l'étranger;
b. 
l'article 1er, 1er alinéa, lettre c, LAVS concernant l'assujettissement obliga-
toire des ressortissants suisses travaillant à l'étranger pour le compte d'un
employeur en Suisse et rémunérés par celui-ci;
c. 
les allocations de secours aux Suisses à l'étranger.
Concernant la lettre b, les ressortissants chypriotes qui sont employés dans un
Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale et qui
sont rémunérés par un employeur en Suisse ne sont pas soumis à l'AVS/AI. Cette
exception a été introduite à la suite d'une expérience négative avec les anciennes
conventions. On a en effet constaté des cas de double assurance lorsque le
travailleur devait être aussi assuré dans l'Etat où il exerçait son activité. Sont en
revanche assurés auprès de l'AVS/AI les ressortissants chypriotes faisant partie de
l'équipage d'un navire battant pavillon suisse (cas réglés par l'art. 7, par. 4).
La convention a été négociée en 1993 et signée le 30 mai 1995, alors que le peuple
suisse n'avait pas encore approuvé la dixième révision de la loi AVS. Dans la
nouvelle version qui entrera en vigueur le 1er janvier 1997, le cercle des personnes
assurées en vertu de l'article 1er, 1er alinéa, lettre c, a été limité aux ressortissants
suisses travaillant à l'étranger au service de la Confédération ou d'institutions
désignées par le Conseil fédéral. Cette limitation n'influe aucunement sur
l'application pratique de la convention puisqu'à partir du 1er janvier 1997, les
ressortissants suisses qui travaillent à l'étranger pour le compte d'un employeur en
Suisse ne seront plus soumis à cette disposition. Par conséquent, la réserve faite
pour cette catégorie de personnes sera pratiquement sans objet.
L'application de l'égalité de traitement permet de verser à l'étranger la majorité
des prestations prévues dans les branches d'assurance de la convention: l'article 5
confirme donc cette possibilité. La Suisse a néanmoins dû émettre la réserve
suivante du fait de sa législation nationale: les rentes d'invalidité dont le degré est
390

inférieur à 50 pour cent, les rentes extraordinaires et les allocations pour impotent
de l'AVS/AI ne seront versées aux ressortissants suisses et chypriotes que s'ils
résident en Suisse. Etant donné que la législation chypriote ne prévoit aucune
distinction entre ses propres ressortissants et les étrangers pour l'obtention des
rentes et leur versement dans un autre pays, le principe énoncé ci-dessus n'a
aucun effet sur cette législation.
252 
Législation applicable
Un point important de toute convention consiste à coordonner l'assujettissement
aux assurances sociales des deux Etats contractants. Dans cette convention,
comme d'ailleurs dans toutes les autres, le principe de l'assujettissement au lieu
où s'exerce l'activité lucrative est de mise. Dans les rares cas où une personne
déploie son activité dans les deux pays, elle sera en principe affiliée aux assurances
sociales en Suisse pour l'activité qu'elle y exerce, et à Chypre pour son activité sur
l'île (art. 6).
Il existe cependant plusieurs exceptions à cette règle dictées par des considéra-
tions d'ordre pratique (art. 7). Les travailleurs salariés qui sont envoyés tempo-
rairement sur le territoire de l'autre Etat pour y exercer une activité profes-
sionnelle demeurent soumis aux assurances sociales du premier pays contractant.
Les travailleurs salariés d'une entreprise de transports ayant son siège dans l'un
des Etats, mais qui déploient leur activité dans les deux Etats, sont affiliés aux
assurances sociales du pays où l'entreprise a son siège. Demeurent soumis à la
législation de leur pays d'origine les travailleurs salariés d'un service administratif
officiel qui sont détachés sur le territoire de l'autre Etat. Le statut des marins,
quelle que soit leur nationalité, est également réglé. Ils sont soumis à la législation
de l'Etat dont le navire bat pavillon. L'obligation de s'assurer n'incombe cepen-
dant qu'aux ressortissants des Etats contractants (cf. art. 4, par. 2, let. c).
Pour le personnel des ambassades et des consulats, les conventions de Vienne sur
les relations diplomatiques et consulaires (RO 1964 431 et 1968 843) prévoient
l'affiliation aux assurances sociales de l'Etat qui les a accrédités (détachés). Tout
en respectant les principes des conventions de Vienne, les dispositions des articles
8 et 9 offrent une couverture plus étendue.
Sous le régime des accords bilatéraux déjà en vigueur, les ressortissants des Etats
contractants ainsi que ceux d'Etats tiers qui ne possèdent pas le statut diploma-
tique ou consulaire peuvent être victimes de lacunes d'assurance. La nouvelle
génération de conventions inclut donc une disposition (art. 8, par. 3) qui prévoit le
principe de l'affiliation aux assurances sociales de l'Etat où l'activité est exercée
mais qui permet d'opter pour l'affiliation aux assurances sociales de l'Etat auquel
l'ambassade appartient. Cette disposition s'applique non seulement aux per-
sonnes au service des représentations diplomatiques ou consulaires mais égale-
ment à celles qui sont au service personnel des membres de ces représentations,
quelle que soit leur nationalité.
Une nouvelle disposition règle le statut des ressortissants des Etats contractants
au service d'ambassades ou de consulats d'Etats tiers (art. 9). Pour la Suisse, il
s'agit généralement du personnel administratif et technique d'ambassades ou de
391

consulats et du personnel de service auprès d'ambassades (celui des postes
consulaires est déjà affilié aux assurances sociales suisses). En règle générale, le
personnel diplomatique ou consulaire de carrière n'est pas visé par cette disposi-
tion car ces postes sont confiés presque exclusivement aux ressortissants de l'Etat
accréditant (qui les a détachés). Les personnes concernées par cet article
disposent d'une «carte de légitimation» délivrée par le Département fédéral des
affaires étrangères en application des conventions de Vienne, document qui leur
confère des privilèges diplomatiques et/ou fiscaux (cf. Convention de Vienne sur
les relations diplomatiques, art. 37, par. 2 et 3, et Convention de Vienne sur les
relations consulaires, art. 48, par. 1).
Conformément à la législation suisse sur l'AVS/AI, les personnes au bénéfice de
privilèges diplomatiques et/ou fiscaux sont exemptes de l'obligation de s'assurer.
Au cas où ni le pays d'origine, ni le pays accréditant ne leur donneraient la
possibilité de s'assurer, elles seraient victimes d'une lacune d'assurance. L'article 9
vise justement à combler les lacunes résultant de ces cas particuliers. Si, par
exemple, une ressortissante chypriote employée en Suisse auprès de l'ambassade
d'un Etat tiers ne peut s'assurer ni auprès des assurances sociales chypriotes ni
auprès de celles de l'Etat tiers, elle sera assurée par l'AVS/AI suisse. L'article 9,
paragraphe 2, accorde la même couverture d'assurance aux conjoints et aux
enfants des personnes visées au paragraphe 1 (qui bénéficient aussi d'une carte de
légitimation) à condition naturellement qu'ils n'exercent aucune activité lucrative
en Suisse, auquel cas ils seraient déjà assurés dans notre pays.
Les conventions de Vienne suffisent à régler le problème de l'assurance des
ressortissants des Etats contractants qui sont au service personnel d'agents
diplomatiques ou consulaires appartenant à des ambassades ou consulats d'Etats
tiers. Ces ressortissants doivent être soumis à la législation de l'Etat accréditaire
(de résidence) à moins qu'ils prouvent qu'ils sont assurés ailleurs (art. 33, par. 3,
de la Convention sur les relations diplomatiques et art. 48, par. 2, de celle sur les
relations consulaires).
Soulignons encore la clause échappatoire (art. 10), qui donne aux autorités
compétentes des Etats contractants la possibilité de s'accorder sur des solutions
particulières dans des cas spéciaux. Des dérogations ne peuvent évidemment être
accordées que dans des cas concrets.
Une autre nouvelle disposition règle clairement la situation du conjoint et des
enfants des travailleurs en déplacement par rapport à la législation de l'Etat hôte
et des assurances sociales suisses (art. 11). Dorénavant, les membres de la famille
qui accompagnent un travailleur assuré en Suisse demeurent assurés avec lui
auprès de l'AVS/AI suisse pendant toute la durée de l'activité temporaire à
l'étranger, pour autant qu'ils n'exercent aucune activité lucrative.
253 
Dispositions spéciales
253.1 
Détermination des périodes d'assurance
La législation suisse détermine les périodes d'assurance en mois et, pour le calcul
des prestations, uniquement en années complètes alors que la législation chy-
priote détermine ces périodes soit en mois, soit en semaines selon la nature du
392

contrat de travail. Pour le calcul des rentes, la législation chypriote se fonde sur un
montant fixe appelé «salaire de base assurable». Ce montant fixe donne droit à
une première tranche de la rente. Une tranche supplémentaire est ensuite
calculée sur la base du gain dépassant le «salaire de base assurable» (d'où des
variations). Ce mode de calcul a donc exigé l'introduction d'une réglementation
permettant de transposer les périodes d'assurance suisses en périodes d'assurance
chypriotes.
253.2 
Assurance-maladie
La nouvelle loi fédérale sur l'assurance-maladie, entrée en vigueur le 1er janvier
1996, impose l'obligation d'assurance (assurance de base, la seule à être réglée par
la loi) ainsi que l'égalité de traitement pour tous les résidents. Cette loi ne prévoit
plus de délais d'attente pour le droit aux prestations dans l'assurance de base alors
que dans l'assurance indemnité journalière, qui demeure facultative, des délais de
réserve pour maladies préexistantes peuvent être imposés (pendant 5 ans au
maximum). De ce fait, une grande partie de la réglementation relative au passage
facilité de l'assurance du deuxième pays à celle de la Suisse, contenue dans les
conventions conclues jusqu'à présent, est devenue superflue.
Comme la convention ne prévoit que le libre passage entre les assurances-maladie
des deux pays, seuls les délais de réserve pour maladies préexistantes doivent faire
l'objet d'une réglementation. Pour limiter ces réserves du côté suisse, les périodes
d'assurance accomplies auprès de l'assurance-maladie chypriote (art. 13, par. 1)
sont prises en compte. Toujours selon la nouvelle loi, le droit aux prestations à
titre d'indemnité journalière est subordonné, en cas de maternité, à la condition
que la femme ait été assurée pendant 270 jours et sans interruption pendant les
trois derniers mois. L'article 13, paragraphe 2, permet le cumul des périodes
d'assurance accomplies à Chypre pour atteindre le nombre de 270 jours mais
impose l'exigence d'une assurance ininterrompue en Suisse pendant les trois
derniers mois.
L'assurance-maladie chypriote est aussi obligatoire et garantit l'égalité de traite-
ment pour tous les résidents. Toutefois, elle prévoit des délais d'attente pour le
droit aux prestations. Le cumul prévu à l'article 14 permet de réduire et même
d'annuler (eu égard aux périodes d'assurance cumulables) les délais d'attente
susmentionnés.
253.3 
Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité
Conformément au principe de l'égalité de traitement, les droits des ressortissants
chypriotes dans l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse sont, en règle
générale, les mêmes que ceux des ressortissants suisses découlant de la LAVS/AI.
Ainsi, les rentes ordinaires AVS/AI peuvent être octroyées après une seule année
de cotisation. Il n'est pas nécessaire (ni possible d'ailleurs) de prendre en
considération les périodes d'assurance chypriotes pour le calcul de ce délai
d'attente extrêmement court; de même, le montant des rentes AVS/AI est aussi
calculé exclusivement d'après les périodes d'assurance accomplies en Suisse et le
revenu annuel moyen déterminant réalisé en Suisse.
393

Le versement à l'étranger des rentes AVS d'un montant minime est soumis à une
restriction légère (art. 15). Comme dans la presque totalité des conventions, le
droit à une rente ordinaire de vieillesse n'excédant pas 10 pour cent de la rente
complète est remplacé par une indemnité unique égale à la valeur actuelle de la
rente due au moment de la réalisation de l'événement assuré selon la législation
suisse. Cette disposition est applicable uniquement si le bénéficiaire quitte
définitivement la Suisse et s'il s'agit bien d'un événement assuré selon la
législation suisse. Lorsque le montant de la rente suisse est supérieur à 10 pour
cent mais ne dépasse pas 20 pour cent de la rente ordinaire complète correspon-
dante, le ressortissant chypriote peut choisir entre le versement de la rente et le
paiement d'une indemnité unique. Cette réglementation apporte des simplifica-
tions non négligeables d'un point de vue administratif et offre en même temps la
possibilité de toucher un capital pouvant être placé avec profit par le bénéficiaire
pendant sa vieillesse.
Les ressortissants chypriotes actifs assurés auprès de l'AVS/AI peuvent prétendre
des mesures de réadaptation aux mêmes conditions que les Suisses aussi long-
temps qu'ils résident en Suisse (art. 16). Sont également assurées pour les mesures
de réadaptation les personnes visées à l'article 17, paragraphe 1, lettre b. Les
ressortissants chypriotes assurés auprès de l'AVS/AI mais qui ne sont pas astreints
à l'obligation de cotiser, ainsi que leurs enfants mineurs, ont droit aux mesures de
réadaptation seulement après un an de résidence en Suisse. Les enfants mineurs
invalides dès leur naissance bénéficient de certaines facilités.
D'après le droit suisse, une personne doit être assurée lors de la survenance du
risque assuré pour pouvoir prétendre les prestations de l'Ai. Sont assurés et d'une
manière générale astreints à payer les cotisations tous ceux qui exercent une
activité lucrative en Suisse ou qui sont domiciliés dans notre pays. D'après la
«clause d'assurance» en vigueur, l'invalidité ne peut être reconnue qu'après au
moins un an (365 jours) à compter de l'interruption de l'activité lucrative, à savoir
l'accident ou la survenance de la maladie. Par conséquent, un étranger qui ne
travaille plus en Suisse mais qui continue d'y résider sans y avoir son domicile civil,
ou qui quitte notre territoire tout de suite après l'interruption de son activité, n'est
plus assuré. Dans ces cas, l'étranger perd tout droit aux prestations de l'Ai et ne
peut vraisemblablement pas en faire valoir vis-à-vis de l'assurance de son pays
d'origine, indépendamment de la durée de l'assurance en Suisse. L'article 17 a été
introduit pour combler ces lacunes: un ressortissant chypriote qui doit abandon-
ner son activité lucrative à la suite d'une maladie ou d'un accident continue d'être
assuré auprès de l'AVS/AI pendant un an et doit payer les cotisations légales.
Ainsi, le fait de quitter la Suisse n'entraîne pas la perte du droit aux prestations de
l'Ai. L'invalidité doit cependant être constatée et reconnue en Suisse par le
bureau compétent de l'Ai. En outre, les ressortissants chypriotes continuent
d'être assurés conformément à la législation suisse pendant toute la période où ils
bénéficient des mesures de réadaptation de l'Ai. Dans ce cas, la couverture de
l'assurance s'étend au-delà de l'année prévue et donne droit à une rente si les
mesures de réadaptation n'ont pas eu de succès. Enfin, les ressortissants chy-
priotes qui, lors de la réalisation du risque assuré, ont droit à des prestations des
assurances sociales chypriotes sont égalements assurés selon l'Ai.
394

Les ressortissants chypriotes ont droit aux rentes extraordinaires de l'AVS/AI aux
* 
mêmes conditions que les ressortissants de tous les autres Etats contractants. Ils
doivent compter au moins dix ans de résidence en Suisse pour avoir droit à une
rente de vieillesse et cinq ans pour une rente d'invalidité ou de survivants ou pour
une rente de vieillesse se substituant à ces prestations (art. 18). Les rentes
extraordinaires de l'AVS/AI ont été modifiées lors de la dixième révision de la
LAVS, qui ne prévoit plus que des rentes sans limite de revenu (art. 42 LAVS).
Cependant, pour les étrangers, le fait de remplir les conditions d'octroi de la rente
extraordinaire (prévues par une convention de sécurité sociale) fonde le droit aux
prestations complémentaires de l'AVS/AI (cf. art. 2bis LPC modifié par la dixième
révision de la LAVS). La présence de cette disposition dans la convention est
justifiée aussi pour ce motif.
Selon la législation chypriote, le droit aux prestations est subordonné à une
période minimale de cotisation à l'assurance de rentes. Pour faciliter au maximum
l'obtention de ce droit, une disposition a été introduite qui permet, si nécessaire,
le cumul des périodes de cotisation suisses avec celles accomplies à Chypre
(art. 19). Le montant de la prestation est cependant calculé sur la base des
périodes d'assurance accomplies à Chypre.
253.4 
Assurance-accidents et maladies professionnelles
L'égalité de traitement des ressortissants des deux Etats contractants était déjà
garantie dans cette branche d'assurance par la Convention n ° 19 de l'Organisation
internationale du travail, qui date de 1925 et a été ratifiée par les deux Etats. La
législation suisse n'est pas discriminatoire à l'égard des étrangers. La convention
apporte toutefois une réglementation supplémentaire sur l'avance de prestations.
Ainsi, une personne assurée dans l'un des deux Etats contractants qui est victime
d'un accident sur le territoire de l'autre Etat aura droit aux soins nécessaires sur
place sans être obligée d'avancer de l'argent. Le genre de prestations fournies
ainsi que les tarifs applicables sont déterminés conformément à la législation de
l'Etat qui fournit les prestations et qui sera remboursé plus tard par l'institution
débitrice, c'est-à-dire l'institution auprès de laquelle la personne est assurée.
253.5 
Dispositions relatives à l'application et à l'entrée en vigueur
de la convention
On retrouve dans la présente convention une section intitulée «Dispositions
diverses», qui contient des dispositions analogues à celles de toutes les autres
conventions. Elles prévoient notamment la conclusion d'un accord administratif
facilitant l'application de la convention et l'obligation pour les autorités des Etats
contractants d'accepter des documents rédigés dans une des langues nationales
des deux Etats. De plus, elles font obligation aux autorités des deux Etats
contractants de s'accorder mutuellement l'entraide administrative pour l'applica-
tion de la convention; elles garantissent le transfert des sommes d'argent résultant
de l'application de la convention, et cela même si des mesures restreignant le
commerce de devises sont prises par l'un des Etats. Enfin, elles prévoient le
recours à un tribunal arbitral en cas de différends graves.
395

La convention est applicable dès son entrée en vigueur. Elle s'applique également
aux cas d'assurance survenus avant cette date; toutefois, les prestations qui en
résultent ne seront versées qu'à partir de l'entrée en vigueur de la convention
(art. 30). Cette réglementation entend faire bénéficier des solutions plus favo-
rables de la nouvelle législation les ressortissants des parties contractantes qui,
jusqu'à présent, n'avaient pu acquérir un droit aux prestations en raison de la
rigueur des dispositions nationales.
Les instruments de ratification pourront être échangés dès que la procédure
d'approbation des accords internationaux prévue dans les deux Etats contractants
sera close. Conformément à l'article 32, paragraphe 2, de la convention, celle-ci
entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel
les instruments de ratification auront été échangés.
253.6 
Portée de la convention
Si l'on se réfère au nombre relativement peu important de personnes auxquelles
elle s'applique, cette convention, comparée aux accords passés avec d'autres
Etats, est d'une portée limitée. Le 31 août 1995, 129 ressortissants chypriotes
résidaient en Suisse alors qu'en octobre 1995, les ressortissants suisses ayant leur
résidence à Chypre étaient au nombre de 240 (dont 72 avaient la double
nationalité). Dans le registre des personnes assurées en Suisse de la Centrale de
compensation de Genève, 948 Chypriotes étaient inscrits à fin 1994 comme ayant
un numéro AVS. Ce chiffre, toutefois, ne correspond pas au nombre de ressortis-
sants chypriotes qui pourront bénéficier de la convention. En effet, les conjoints
sans activité lucrative et les enfants assurés en vertu de leur domicile et qui, par
conséquent, ne sont pas astreints au versement de cotisations, ne sont pas compris
dans ce chiffre. L'absence d'une convention, en l'occurrence, peut causer de
graves injustices ainsi que des préjudices financiers. Il convient de ne pas
sous-estimer les avantages que cette convention apportera aux personnes sus-
mentionnées.
Les conventions bilatérales conclues récemment par la Suisse ont servi de modèle
pour rédiger la présente convention. Celle-ci peut être considérée comme une
réglementation adaptée aux besoins des deux Etats et conforme aux principes
internationaux en matière de sécurité sociale, tels qu'ils ont été énoncés par
l'Organisation internationale du Travail et le Conseil de l'Europe.
3 
Conséquences financières et effet sur Pétât du personnel .
Les conséquences financières sont dans une large mesure fonction du nombre de
personnes qui tireront un avantage de la convention, nombre qui, dans le cas
particulier, devrait être assez limité pour toutes les branches d'assurance aux-
quelles la convention est applicable. Comme il a déjà été mentionné plus haut, la
communauté chypriote en Suisse s'élevait à 129 personnes le 31 août 1995; elle est
donc, numériquement parlant, très modeste par rapport à celles d'autres pays
ayant conclu une convention avec la Suisse. Qui plus est, un certain nombre de ces
personnes bénéficient déjà d'une rente AVS tant qu'elles résident en Suisse. En ce
396

qui concerne l'invalidité, la convention améliore pour les ressortissants chypriotes
les conditions nécessaires à l'obtention d'une rente. Toutefois, comme dans tous
les autres cas, le nombre des rentes d'invalidité à allouer sera beaucoup plus
restreint que celui, déjà très limité, des rentes de vieillesse. On ne saurait oublier
par ailleurs que les rentes payées par l'assurance chypriote aux ayants droit en
Suisse vont augmenter. Le travail administratif supplémentaire occasionné à la
Caisse de compensation suisse, organisme de liaison chargé de gérer les préten-
tions des personnes non domiciliées en Suisse vis-à-vis de l'AVS/AI, ne nécessitera
pas de postes de travail supplémentaires; il sera exécuté par le personnel en place.
4 
Programme de législature
Le projet est mentionné dans le programme de la législature 1991-1995 (FF 1992
III 177, appendice 2).
5 
Bases constitutionnelles
Conformément aux articles 34bls et 34iuater de la constitution, la Confédération a
la compétence de légiférer en matière d'assurance-maladie et accidents et
d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. L'article 8 de la constitution lui
confère en outre le droit de conclure des traités avec des Etats étrangers. La
compétence de l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de ces traités
résulte de l'article 85, chiffre 5, de la constitution.
La convention avec Chypre est conclue pour la durée d'une année avec re-
nouvellement tacite et peut être dénoncée chaque année à compter de la première
.échéance prévue. Elle n'est donc pas de durée indéterminée et peut être
dénoncée. Par ailleurs, elle ne prévoit pas l'adhésion à une organisation inter-
nationale et n'entraîne pas une unification multilatérale du droit. Elle n'est donc
pas sujette au référendum facultatif prévu à l'article 89, 3e alinéa, de la constitu-
tion.
N38398
27 Feuille fédérale. 148e année. Vol. II 
397

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la Convention de sécurité sociale
entre la Suisse et Chypre
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 21 février 1996^,
arrête:
Article premier
1 La Convention de sécurité sociale entre la Suisse et Chypre, signée le 30 mai
1995, est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
N38398
') FF 1996 II 381
398

Convention 
Traduction^
de sécurité sociale entre la Confédération suisse
et la République de Chypre
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République de Chypre,
animés du désir de régler les rapports entre les deux Etats dans le domaine de la
sécurité sociale, ont résolu à cet effet de conclure une convention et sont convenus
des dispositions suivantes:
Titre I
Dispositions générales
Article premier
1. Dans la présente convention,
a. 
«territoire»
désigne, en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération suisse
et, en ce qui concerne Chypre, l'île de Chypre;
b. 
«ressortissants»
désigne, en ce qui concerne la Suisse, les personnes de nationalité suisse et,
en ce qui concerne Chypre, les personnes de nationalité chypriote;
c. 
«législation»
désigne les lois et ordonnances mentionnées à l'article 2;
d. 
«autorité compétente»
désigne, en ce qui concerne la Suisse, l'Office fédéral des assurances sociales
et, en ce qui concerne Chypre, le Ministère du travail et des assurances
sociales;
e. 
«institution compétente»
désigne, en ce qui concerne la Suisse, l'organisme-ou l'assureur chargé
d'appliquer les lois mentionnées à l'article 2, paragraphe 1, lettre a et, en ce
qui concerne Chypre, le Département des Services des assurances sociales;
f. 
«résider»
signifie, en ce qui concerne la Suisse, séjourner habituellement;
g. 
«domicile»
désigne, au sens du Code civil suisse, le lieu où une personne réside avec
l'intention de s'y établir;
') Traduction du texte original allemand.
399

Sécurité sociale
h. 
«période d'assurance»
désigne une période de cotisation ou une période qui lui est assimilée et qui
est reconnue comme telle par la législation de l'une des Parties contrac-
tantes;
1. 
«rente» ou «prestation en espèces»
désigne une rente ou une prestation en espèces, y compris toutes les
majorations et tous les suppléments qui sont versés conjointement auxdites
rente ou prestation.
2. Les expressions non définies dans le présent article ont la signification que leur
donne la législation applicable.
Article 2
1. La présente convention s'applique:
a. 
en Suisse
i. 
à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants;
ii. 
à la loi fédérale sur l'assurance-invalidité;
iii. 
à la loi fédérale sur l'assurance-accidents;
iv. 
en ce qui concerne les articles 3,13,14 et 21 à 29, à la loi fédérale sur
l'assurance-maladie;
b. 
à Chypre
aux lois en matière d'assurances sociales édictées de 1980 à 1994 et aux
ordonnances d'exécution y relatives et qui concernent:
i. 
les indemnités de maladie;
ii. 
les indemnités de maternité;
iii. les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies profes-
sionnelles;
iv. 
la rente de vieillesse;
v. 
la rente d'invalidité;
vi. 
la rente de veuve- (ou de veuf);
vu. la prestation pour orphelin.
•2. Sous réserve du paragraphe 3, la présente convention s'applique également à
toutes les lois et ordonnances abrogeant, remplaçant, modifiant, complétant ou
consolidant les actes normatifs énumérés au paragraphe 1.
3. La présente convention s'applique également à toutes les lois et ordonnances
qui étendront les régimes d'assurance existants à de nouvelles catégories de
personnes si la Partie contractante qui a modifié sa législation ne notifie pas son
opposition à l'autre Partie dans le délai de six mois à compter de la publication
officielle de ces actes normatifs.
400

Sécurité sociale
Article 3
Lorsqu'elle n'en dispose pas autrement, la présente convention s'applique:
a. 
aux ressortissants des Parties contractantes, ainsi qu'aux membres de leur
famille et à leurs survivants, en tant que leurs droits dérivent desdits
ressortissants;
b. 
sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de l'une des
Parties contractantes:
i. 
aux réfugiés au sens de la Convention internationale du 28 juillet 1951
et du Protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ainsi
qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants, en tant que leurs
droits dérivent desdits réfugiés, à la condition que toutes ces personnes
résident sur le territoire de l'une des Parties contractantes;
ii. 
aux apatrides au sens de la Convention relative au statut des apatrides
du 28 septembre 1954, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs
survivants, en tant que leurs droits dérivent desdits apatrides, à la
condition que toutes ces personnes résident sur le territoire de l'une des
Parties contractantes.
Article 4
1. Lorsque la présente convention n'en dispose pas autrement, les ressortissants
de l'une des Parties contractantes, ainsi que les membres de leur famille et leurs
survivants, en tant que leurs droits dérivent desdits ressortissants, sont assimilés,
en ce qui concerne l'application de la législation de l'autre Partie, aux ressortis-
sants de cette dernière, aux membres de leur famille ou à leurs survivants.
2. En ce qui concerne la législation suisse, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux
dispositions relatives:
a. 
à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des ressortissants
suisses résidant à l'étranger;
b. 
à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité des ressortissants suisses
travaillant à l'étranger pour le compte d'un employeur en Suisse et qui sont
rémunérés par ce dernier; l'article 7, paragraphe 4, est réservé;
c. 
aux allocations de secours en faveur des ressortissants suisses de l'étranger.
Article 5
1. Lorsque la présente convention n'en dispose pas autrement, les rentes et autres
prestations en espèces qui peuvent être prétendues au titre de la législation de
l'une des. Parties contractantes sont accordées aux ressortissants des Parties
contractantes ainsi qu'aux personnes dont les droits dérivent desdits ressortis-
sants, aussi longtemps qu'ils résident sur le territoire de l'autre Partie contrac-
tante.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique ni aux rentes ordinaires de l'assurance-invalidité
suisse en faveur des assurés dont le degré d'invalidité est inférieur à 50 pour cent,
401

Sécurité sociale
ni aux rentes extraordinaires et aux allocations pour impotent de l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité.
3. Les prestations en espèces prévues par la législation de l'une des Parties
contractantes sont accordées aux ressortissants de l'autre Partie résidant dans un
pays tiers, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants, en tant que
leurs droits dérivent desdits ressortissants, aux mêmes conditions et dans la même
mesure qu'à ses propres ressortissants, de même qu'aux membres de leur famille
et à leurs survivants résidant dans ce pays tiers, s'agissant des droits dérivant de
ces mêmes ressortissants.
Titre II
Dispositions relatives à la législation applicable
Article 6
Sous réserve des articles 7 à 10, l'assujettissement à l'assurance obligatoire des
ressortissants des Parties contractantes exerçant une activité lucrative se déter-
mine conformément à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle ladite
activité est exercée. Cela vaut aussi si la résidence de la personne exerçant une
telle activité ou si le siège de l'employeur se trouvent sur le territoire de l'autre
Partie.
Article 7
1. Les personnes envoyées temporairement sur le territoire de l'une des Parties
contractantes par un employeur ayant son domicile ou son siège sur le territoire
de l'autre Partie contractante pour y exécuter des travaux demeurent soumises,
pendant les 24 premiers mois d'occupation sur le territoire de la première Partie, à
la législation de la deuxième.
2. Les personnes qui sont employées auprès d'un service public ou d'une
corporation de droit public de l'une des Parties contractantes et qui sont occupées
sur le territoire de l'autre Partie sont soumises à la législation de la première
Partie comme si elles travaillaient sur son territoire.
3. Les personnes qui sont employées auprès d'une entreprises de transport aérien
dont le siège principal se trouve sur le territoire de l'une des Parties contractantes
et qui sont envoyés temporairement ou durablement sur le territoire de l'autre
Partie pour y exécuter des travaux sont soumises à la législation de la première
Partie.
4. L'équipage d'un navire battant pavillon de l'une des Parties contractantes est
soumis à la législation de cette Partie.
402

Sécurité sociale
Article 8
1. Les ressortissants de l'une des Parties contractantes envoyés comme membres
d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire sur le territoire de l'autre
sont soumis à la législation de la première Partie.
2. Les ressortissants de l'une des Parties contractantes qui sont engagés sur le
territoire de l'autre pour y être employés au service d'une mission diplomatique
ou d'un poste consulaire de la première Partie sont assurés selon la législation de
la seconde Partie. Ils peuvent opter pour l'application de la législation de la
première Partie dans un délai de trois mois à compter du début de ladite activité
ou de la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
3. Le paragraphe 2 s'applique par analogie:
a. 
aux ressortissants d'Etats tiers qui sont employés au service d'une mission
diplomatique ou d'un poste consulaire de l'une des Parties contractantes sur
le territoire de l'autre;
b. 
aux ressortissants de l'une des Parties contractantes et aux ressortissants
d'Etats tiers qui sont employés sur le territoire de l'autre Partie au service
personnel de ressortissants de la première Partie visés aux paragraphes 1 et 2.
4. Lorsqu'une mission diplomatique ou un poste consulaire de l'une des Parties
contractantes occupe sur le territoire de l'autre Partie des personnes qui, en
application du paragraphe 2, sont assurées selon la législation de cette Partie,
ladite représentation doit se conformer aux obligations que la législation de cette
dernière impose en règle générale aux employeurs. La même règle s'applique aux
ressortissants visés aux paragraphes 1 et 2 qui occupent de telles personnes à leur
service personnel.
5. Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas aux membres honoraires des postes
consulaires et à leurs employés.
Article 9
1. Les ressortissants de l'une des Parties contractantes qui, sur le territoire de
l'autre, sont employés au service d'une mission diplomatique ou d'un poste
consulaire d'un Etat tiers et qui ne sont assurés ni selon la législation de cet Etat
tiers, ni selon celle de leur pays d'origine, sont assurés selon la législation de la
Partie sur le territoire de laquelle ils exercent leur activité.
2. En ce qui concerne l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, le para-
graphe 1 s'applique par analogie aux conjoints et aux enfants des ressortissants
mentionnés à ce même paragraphe s'ils résident auprès d'eux en Suisse et pour
autant qu'ils n'y soient pas déjà assurés selon la législation interne.
Article 10
Les autorités compétentes des deux Parties contractantes peuvent prévoir d'un
commun accord des dérogations aux dispositions des articles 6 à 8.
403

Sécurité sociale
Article 11
1. Lorsqu'une personne exerce une activité lucrative sur le territoire d'une Partie
contractante et continue à être soumise à la législation de l'autre Partie en vertu
des articles 7, 8 et 10, il en va de même pour le conjoint et les enfants qui résident
avec ladite personne sur le territoire de la première Partie, pour autant qu'ils n'y
exercent pas d'activité lucrative.
2. Lorsque, dans le cas visé au paragraphe 1, la législation suisse est applicable au
conjoint et aux enfants, ils sont assurés dans l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité.
Titre III
Dispositions particulières
Chapitre 1
Dispositions relatives à la détermination des périodes d'assurance
Article 12
1. Pour déterminer la période d'assurance donnant droit à une prestation au sens
de la législation mentionnée à l'article 2, paragraphe 1, lettre b, une personne est
traitée, pour chaque jour d'assurance au sens de la législation suisse, comme si elle
avait un revenu assurable au sens de la législation chypriote correspondant à un
sixième du montant hebdomadaire du revenu assurable de base; à cet effet, un
mois d'assurance selon la législation suisse correspond à 26 jours.
2. Lorsque la durée pendant laquelle certaines périodes d'assurance ont été
accomplies selon la législation de l'une des Parties contractantes ne peut pas être
déterminée avec exactitude, on admet que ces périodes ne se superposent pas avec
des périodes d'assurance accomplies selon la législation de l'autre Partie.
Chapitre 2
Maladie et maternité
A. Application de la législation suisse
Article 13
1. Si une personne, après avoir transféré sa résidence ou son activité lucrative de
Chypre en Suisse, s'assure auprès d'un assureur suisse pour les indemnités
journalières en cas de perte de gain trois mois au plus après être sortie de
l'assurance chypriote pour les indemnités journalières en cas de maladie, les
périodes d'assurance qu'elle a effectuées auprès de cette dernière sont prises en
compte pour déterminer la naissance du droit aux prestations.
2. S'agissant des indemnités journalières en cas de maternité, les périodes
d'assurance au sens du paragraphe 1 ne sont toutefois prises en compte que pour
autant que l'assurée ait été affiliée depuis trois mois au moins auprès d'un
assureur suisse.
404

Sécurité sociale
*
B. Application de la législation chypriote
Article 14
Lorsqu'une personne a accompli une période d'assurance selon la législation
chypriote après sa dernière arrivée sur le territoire de Chypre, une période
d'assurance accomplie selon la législation suisse est prise en compte pour
déterminer la naissance du droit aux prestations de maladie ou de maternité
prévues par la législation chypriote comme s'il s'agissait d'une période d'assurance
accomplie selon la législation chypriote.
Chapitre 3
Vieillesse, invalidité et décès
A. Application de la législation suisse
Article 15
1. Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle de l'assurance-vieillesse et
survivants suisse à laquelle ont droit les ressortissants chypriotes ou leurs
survivants qui ne résident pas en Suisse n'excède pas 10 pour cent de la rente
ordinaire complète correspondante, ceux-ci perçoivent, en lieu et place de ladite
rente partielle, une indemnité unique égale à la valeur actuelle de la rente qui leur
est due lors de la réalisation de l'événement assuré selon la législation suisse. Les
ressortissants chypriotes ou leurs survivants ayant bénéficié d'une telle rente
partielle qui quittent définitivement la Suisse reçoivent également une indemnité
égale à la valeur actuelle de cette rente au moment du départ.
2. Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieure à 10 pour cent
mais ne dépasse pas 20 pour cent de la rente ordinaire complète correspondante,
les ressortissants chypriotes ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse ou
qui quittent définitivement le pays peuvent choisir entre le versement de la rente
et celui d'une indemnité. Ce choix doit s'effectuer soit au cours de la procédure de
fixation de la rente, si la personne intéressée séjourne hors de Suisse au moment
où survient l'événement assuré, soit lorsqu'elle quitte ce pays, si elle y a déjà
bénéficié d'une rente.
3. Après versement de l'indemnité unique par l'assurance suisse, ni les bénéfi-
ciaires ni leurs survivants ne peuvent plus faire valoir envers cette assurance de
droits en vertu des cotisations payées jusque-là.
Article 16
1. Les ressortissants chypriotes qui sont soumis à l'obligation de cotiser à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse au moment où survient l'inva-
lidité ont droit aux mesures de réadaptation aussi longtemps qu'ils séjournent en
Suisse. L'article 17, paragraphe 1, lettre a, est applicable par analogie.
405

Sécurité sociale
2. Les ressortissants chypriotes qui, au moment où survient l'invalidité, ne sont
pas soumis à l'obligation de cotiser à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
suisse, mais qui y sont assurés, ont droit aux mesures de réadaptation aussi
longtemps qu'ils conservent leur domicile en Suisse et si, immédiatement avant le
moment où est survenue l'invalidité, ils ont résidé en Suisse de manière ininter-
rompue pendant une année au moins. Les enfants mineurs ont en outre droit à de
telles mesures lorsqu'ils résident en Suisse et y sont nés invalides où y ont résidé de
manière ininterrompue depuis leur naissance.
3. Les ressortissants chypriotes résidant en Suisse qui quittent ce pays pour une
durée n'excédant pas trois mois n'interrompent pas leur résidence en Suisse au
sens du paragraphe 2.
4. Les enfants nés invalides à Chypre dont la mère a séjourné pendant une
période totale de deux mois au plus à Chypre avant la naissance sont assimilés aux
enfants nés invalides en Suisse. En cas d'infirmité congénitale de l'enfant,
l'assurance-invalidité suisse prend à sa charge les coûts qui en ont résulté à Chypre
pendant les trois premiers mois après la naissance, dans la limite des prestations
qui auraient dû être octroyées en Suisse.
5. Le paragraphe 4 est applicable par analogie aux enfants nés hors du territoire
des Parties contractantes; dans de tels cas, l'assurance-invalidité suisse ne prend
toutefois le coût des prestations à l'étranger à sa charge que si elles doivent y être
accordées d'urgence en raison de l'état de santé de l'enfant.
Article 17
1. Pour l'acquisition du droit aux prestations prévues par la législation suisse en
matière d'assurance-invalidité, les ressortissants chypriotes sont également consi-
dérés comme assurés au sens de cette législation:
a. 
pour une durée d'une année à compter de la date de l'interruption de travail
suivie d'invalidité, s'ils ont été contraints d'abandonner leur activité lucrative
en Suisse à la suite d'un accident ou d'une maladie mais que l'invalidité a été
constatée dans ce pays; ils doivent continuer à acquitter les cotisations à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité comme s'ils avaient leur domi-
cile en Suisse, ou
b. 
si, après l'interruption de travail, ils bénéficient de mesures de réadaptation
de l'assurance-invalidité suisse; ils sont soumis à l'obligation de cotiser à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse.
2. Les ressortissants chypriotes auxquels le paragraphe 1 n'est pas applicable sont
également considérés comme assurés au sens de la législation suisse si, à la date de
la réalisation de l'événement assuré:
a. 
ils sont soumis à l'obligation de cotiser conformément à la législation
chypriote ou si de telles cotisations leur sont créditées, ou si
b. 
ils bénéficient d'une rente d'invalidité ou de vieillesse, d'indemnités journa-
lières en cas de maladie ou de prestations en cas d'accident du travail ou de
maladie professionnelle en vertu de la législation chypriote ou s'ils ont droit
à de telles prestations.
406

Sécurité sociale
Article 18
1. Aussi longtemps qu'ils ont leur domicile en Suisse, les ressortissants chypriotes
ont droit aux rentes extraordinaires de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidi-
té suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, si, immédiatement
avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont résidé en Suisse:
a. 
de manière ininterrompue pendant dix années entières au moins lorsqu'il
s'agit d'une rente de vieillesse,
b. 
de manière ininterrompue pendant cinq années entières au moins lorsqu'il
s'agit d'une rente de survivants, d'une rente d'invalidité ou d'une rente de
vieillesse se substituant à ces prestations.
2. En cas d'application du paragraphe 1:
a. 
les périodes durant lesquelles la personne concernée était exemptée de
l'affiliation à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne sont pas
prises en compte pour la durée de résidence en Suisse;
b. 
la durée de résidence est considérée comme ininterrompue lorsque la
personne concernée n'a pas quitté la Suisse durant plus de trois mois par
année civile. Dans des cas exceptionnels, le délai de trois mois peut être
prolongé.
B. Application de la législation chypriote
Article 19
1. Pour l'acquisition du droit à une rente de vieillesse, d'invalidité, de veuve et à
une prestation d'orphelin selon la législation chypriote, les périodes d'assurance
accomplies selon la législation suisse sont prises en considération, si nécessaire,
comme s'il s'agissait de périodes accomplies selon la législation chypriote.
2. Le paragraphe 1 s'applique aux personnes qui peuvent se prévaloir de revenus
assurables versés ou crédités équivalant à au moins un point dans l'assurance de
base du système chypriote d'assurance sociale.
3. Lorsque les périodes d'assurance accomplies selon la législation suisse sont
prises en considération conformément au paragraphe 1, le montant de la rente
selon la législation chypriote est déterminé comme suit:
a. 
on calcule en premier lieu le montant théorique de la rente à laquelle la
personne concernée aurait droit si toutes les périodes d'assurances considé-
rées avaient été accomplies selon la législation chypriote;
b. 
puis la part du montant théorique calculé en vertu de la lettre a est versée
sous la forme d'une rente qui correspond au rapport entre la durée des
périodes d'assurance accomplies selon la législation chypriote et la durée
totale de l'ensemble de ces périodes d'assurances prises en considération
pour la détermination du droit à la rente.
407

Sécurité sociale
Chapitre 4
Accidents du travail et maladies professionnelles
Article 20
1. Les personnes qui sont assurées en vertu de la législation de l'une des Parties
contractantes et qui sont victimes d'un accident du travail ou qui contractent une
maladie professionnelle sur le territoire de l'autre Partie peuvent demander à
l'institution du lieu de séjour de fournir, à la charge de l'institution compétente,
toutes les prestations en nature nécessaires qui doivent être octroyées selon la
législation applicable à l'institution du lieu de séjour.
2. Si des personnes qui, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie
professionnelle, ont droit à des prestations en nature en vertu de la législation de
l'une des Parties contractantes transfèrent, avec l'autorisation de l'autorité
compétente, leur résidence sur le territoire de l'autre Partie pendant le traitement
médical, l'institution du lieu de résidence octroie, à la charge de l'institution
compétente, les prestations en nature qui doivent être octroyées selon la législa-
tion applicable à l'institution du lieu de résidence.
3. En cas d'application des paragraphes 1 et 2, les prothèses, les moyens
auxiliaires les plus importants et les autres prestations en nature de grande
importance ne sont accordés que sur autorisation préalable de l'institution
compétente, à moins que l'octroi de la prestation ne puisse être différé sans
mettre sérieusement en danger la vie ou la santé de la personne concernée.
4. L'institution débitrice rembourse les coûts résultant de l'application des
paragraphes 1 à 3 à l'institution du lieu de séjour ou de résidence, à l'exception des
frais administratifs.
5. Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent par analogie aux accidents non profession-
nels au sens de la législation suisse.
Titre IV
Dispositions diverses
Article 21
Les autorités compétentes:
a. 
prévoient toutes les mesures administratives nécessaires à l'application de la
présente convention;
b. 
s'informent mutuellement aussitôt que possible des mesures qu'elles ont
prises pour appliquer la présente convention et des modifications de leur
législation qui touchent à son application;
c. 
désignent des organismes de liaison en vue de faciliter l'application de la
présente convention.
408

Sécurité sociale
Article 22
1. Pour l'application de la présente convention, les autorités compétentes, les
autorités en matière d'assurance, les tribunaux et les institutions compétentes des
Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance comme s'il s'agissait
d'appliquer leur propre législation.
2. Pour l'appréciation du degré d'invalidité, les institutions de chaque Partie
contractante peuvent tenir compte des renseignements et constatations médicales
fournis par les institutions de l'autre Partie. Elles conservent toutefois le droit de
faire examiner l'assuré par un médecin de leur choix.
Article 23
L'exemption des taxes et des droits de timbre prévue par la législation de l'une des
Parties contractantes pour les actes et documents qui doivent être produits en
vertu de cette législation s'étend aux actes et documents correspondants qui
doivent être produits en vertu de la législation de l'autre Partie ou de la présente
convention.
Article 24
Les déclarations, documents et actes qui doivent être produits en vertu de la
présente convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diploma-
tiques ou consulaires.
Article 25
1. Les autorités, tribunaux et institutions de l'une des Parties contractantes ne
peuvent pas refuser le traitement de demandes et la prise en considération
d'autres actes du fait qu'ils sont rédigés dans une langue officielle de l'autre Partie
ou en langue anglaise.
2. Pour l'application de la présente convention, les autorités, tribunaux et
institutions des Parties contractantes peuvent correspondre entre elles et avec les
personnes intéressées ou leurs représentants dans leurs langues officielles ou en
jangue anglaise.
Article 26
Les demandes, déclarations ou recours qui, en application de la législation de
l'une des Parties contractantes, doivent être présentés dans un délai déterminé à
une autorité administrative, un tribunal ou une institution de cette Partie sont
recevables s'ils ont été déposés dans le même délai auprès d'une autorité, d'un
tribunal ou d'une institution correspondants de l'autre Partie. Dans de tels cas,
l'autorité, le tribunal ou l'institution qui a reçu le document y inscrit la date de
réception et le transmet directement à l'autorité, au tribunal ou à l'institution
compétents de la première Partie.
409

Sécurité sociale
Article 27
1. Les institutions débitrices de prestations en application de la présente conven-
tion s'acquittent de leur obligation dans la monnaie de leur pays.
2. Lorsqu'une institution de l'une des Parties contractantes doit verser des
montants à une institution de l'autre Partie, elle est tenue de le faire dans la
monnaie de cette Partie.
3. Au cas où l'une des Parties contractantes arrêterait des prescriptions en vue de
soumettre le commerce des devises à des restrictions, les deux Parties contrac-
tantes prendraient aussitôt des mesures propres à assurer le transfert des sommes
dues de part et d'autre en application de la présente convention.
4. Les ressortissants de l'une des Parties contractantes qui séjournent sur le
territoire de l'autre Partie ont la possibilité illimitée de s'affilier à l'assurance
facultative aux termes de la législation en matière d'assurance-vieillesse, survi-
vants et invalidité de leur pays d'origine, notamment en ce qui concerne le
versement des cotisations à cette assurance et la perception des rentes qui en
découlent.
Article 28
1. Lorsqu'une personne qui a droit à des prestations en vertu de la législation de
l'une des Parties contractantes pour un dommage survenu sur le territoire de
l'autre Partie peut exiger d'un tiers qu'il répare ce dommage en vertu de la
législation de cette dernière Partie, l'institution débitrice des prestations de la
première Partie lui est subrogée dans le droit à réparation à l'égard du tiers
conformément à la législation qui lui est applicable; l'autre Partie reconnaît cette
subrogation.
2. Lorsqu'on application du paragraphe 1, des institutions des deux Parties
contractantes peuvent exiger la réparation d'un dommage en raison de prestations
allouées pour le même événement, elles sont créancières solidaires. Elles sont
tenues de procéder entre elles à la répartition des montants récupérés propor-
tionnellement aux prestations dues par chacune d'elles.
Article 29
1. Les différends résultant de l'application ou de l'interprétation de la présente
convention seront, autant que possible, réglés d'un commun accord par les
autorités compétentes des Parties contractantes.
2. S'il n'est pas possible de parvenir à un accord, le différend est soumis, à la
demande de l'une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral, qui le tranche
selon les principes fondamentaux et l'esprit de la présente convention. Les Parties
contractantes règlent d'un commun accord la composition et la procédure de ce
tribunal.
410

Sécurité sociale
*
Titre V
Dispositions transitoires et finales
Article 30
1. La présente convention s'applique également aux événements survenus avant
son entrée en vigueur.
2. La présente convention ne confère aucun droit à des prestations pour une
période antérieure à la date de son entrée en vigueur.
3. Pour déterminer le droit à des prestations au sens de la présente convention
sont également prises en considération les périodes d'assurance, de résidence, de
travail et de séjour accomplies selon la législation de l'une des Parties contrac-
tantes avant l'entrée en vigueur de cette convention.
4. La présente convention ne s'applique pas aux droits éteints par le rembourse-
ment des cotisations.
Article 31
1. Les décisions prises avant son entrée en vigueur ne font pas obstacle à
l'application de la présente convention.
2. Le droit à des prestations qui ont été déterminées avant l'entrée en vigueur de
la présente convention peut être révisé sur demande. La révision ne doit en aucun
cas avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des bénéficiaires.
3. Les délais dans lesquels il est possible de faire valoir des droits découlant
d'événements antérieurs conformément au paragraphe 2 ainsi que les délais de
prescription prévus par les législations des Parties contractantes commencent à
courir à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
Article 32
1. La présente convention doit être ratifiée; les instruments de ratification seront
échangés à Nicosie aussitôt que possible.
2. Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'échange des
instruments de ratification.
Article 33
1. La présente convention est conclue pour une période d'un an à compter de son
entrée en vigueur. Elle sera reconduite tacitement d'année en année, sauf
dénonciation notifiée par l'une des Parties contractantes au moins trois mois
avant l'expiration du terme.
2. En cas de dénonciation de la convention^ ses dispositions continuent à
s'appliquer aux droits à prestations acquis jusqu'alors; le règlement des droits en
cours de formation acquis en vertu desdites dispositions fera l'objet de négocia-
tions.
411

Sécurité sociale
En foi de quoi, les plénipotentiaires des Parties contractantes ont signé la présente
convention.
Fait à Lisbonne, le 30 mai 1995, en deux versions originales, l'une en langue
allemande, l'autre en langue grecque, les deux textes faisant également foi.
Pour le 
Pour la
Conseil fédéral suisse: 
République de Chypre:
M.-V. Brombacher 
D. Pelekanos
N38398
412

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et Chypre du 21
février 1996
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
96.020
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.04.1996
Date
Data
Seite
381-412
Page
Pagina
Ref. No
10 108 596
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