ch_vb · JAAC 65.132 · 2001-02-15 · de


JAAC 65.132
Déc. rendue par la Cour eur. DH le 15 février 2001,
déclarant irrecevable la req. n° 42388/98, S.I. Chissiez
Bon Attrait c / Suisse
Procédure devant le Tribunal des baux du canton de Vaud.
Renonciation à un droit garanti par la CEDH.
Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procés équitable. Droit à l’audience publique
et au prononcé public du jugement.
- La renonciation à un droit garanti par la CEDH doit être exprimée de
manière non équivoque. Elle doit en outre s’entourer d’un minimum
de garanties correspondant à sa gravité. La requérante, représentée
par son avocat, a fait une déclaration expresse et non équivoque de
renonciation, et ne l’a pas remise en cause jusqu’à l’introduction de son
appel. Elle a ainsi renoncé valablement à faire valoir la non-conformité
du tribunal des baux à l’art. 6 § 1 CEDH.
- Il n’appartient pas à la Cour de connaître des erreurs de fait ou de
droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si elles
peuvent avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la
CEDH et par ses protocoles additionnels. En l’espèce, aucun élément ne
permet de conclure que la procédure n’a pas été équitable.
- La requérante a bénéficié de débats publics devant les autorités
inférieures. Devant le Tribunal fédéral, elle n’a pas sollicité d’audience
publique. Eu égard à l’effet cassative du recours de droit public, et qu’en
l’espèce aucun intérêt public ne rendait nécessaire la tenue de débats
publics, il n’était pas contraire à l’art. 6 § 1 CEDH de se passer de ceux-ci
ainsi que d’un prononcé public de l’arrêt.
Art. 13 CEDH. Droit à un recours effectif.
Les exigences de l’art. 13 s’effacent devant celles, plus strictes, de l’art. 6
§ 1 CEDH. Dans la mesure où la Cour a examiné les griefs sous l’angle de
l’art. 6 § 1 précité, il n’y a pas lieu de les réexaminer.
1

Art. 1 Prot. n° 1 à la CEDH. Protection de la propriété.
La Suisse n’ayant pas ratifié le Protocole additionnel à la CEDH, la
requête pour violation de son art. 1er seul ou en relation avec l’art. 14
CEDH est incompatible avec les dispositions de la CEDH.
Verfahren vor dem Mietgericht des Kantons Waadt. Verzicht auf eine
Konventionsgarantie.
Art. 6 Abs. 1 EMRK. Recht auf ein faires Verfahren. Anspruch auf
Öffentlichkeit der Verhandlung und der Urteilsverkündung.
- Der Verzicht auf eine Konventionsgarantie muss unzweideutig
erfolgen. Zudem müssen Sicherheiten bestehen, welche der
Tragweite des Verzichts entsprechen. Die anwaltlich vertretene
Beschwerdeführerin hat eine ausdrückliche, klare Verzichtserklärung
abgegeben und diese bis zur Einreichung des Rechtsmittels an die
Beschwerdeinstanz nicht angezweifelt. Sie hat damit gültig auf den
Einwand verzichtet, das Mietgericht genüge den Anforderungen des
Art. 6 Abs. 1 EMRK nicht.
- Der Gerichtshof hat sich nicht mit Fehlern tatsächlicher oder
rechtlicher Natur auseinanderzusetzen, welche den innerstaatlichen
Instanzen unterlaufen sein sollen, ausser es hätten sich daraus
Verletzungen der in der Konvention und ihren Zusatzprotokollen
gewährleisteten Rechte und Grundfreiheiten ergeben. Vorliegend fehlen
Hinweise, dass das innerstaatliche Verfahren nicht fair gewesen ist.
- Die Beschwerdeführerin ist vor den unteren Instanzen in den Genuss
öffentlicher Verhandlungen gekommen. Vor Bundesgericht hat sie
keinen entsprechenden Antrag gestellt. Angesichts der kassatorischen
Natur der staatsrechtlichen Beschwerde und des Fehlens jeglichen
öffentlichen Interesses an einer öffentlichen Verhandlung hält der
Verzicht darauf sowie auf die öffentliche Urteilsverkündung vor Art. 6
Abs. 1 EMRK stand.
Art. 13 EMRK. Recht auf eine wirksame Beschwerde.
Die Anforderungen gemäss Art. 13 EMRK treten hinter die strengeren
von Art. 6 Abs. 1 EMRK zurück. Soweit der Gerichtshof Rügen bereits im
Lichte der letzteren Bestimmung geprüft hat, erübrigt sich eine erneute
Überprüfung.
Art. 1 Prot. Nr. 1 EMRK. Schutz des Eigentums.
Die Schweiz hat das Zusatzprotokoll zur EMRK nicht ratifiziert. Die
Beschwerde wegen Verletzung dessen Art. 1 allein oder in Verbindung
mit Art. 14 EMRK ist daher unvereinbar mit der Konvention.
Procedura davanti al Tribunale competente in materia di locazione del
cantone Vaud. Rinuncia a un diritto garantito dalla CEDU.
2

Art. 6 § 1 CEDU. Diritto ad un processo equo. Diritto all’udienza
pubblica e alla pronuncia pubblica della sentenza.
- La rinuncia a un diritto garantito dalla CEDU deve essere espressa
in modo inequivocabile. Deve inoltre esservi un minimo di garanzie
proporzionale alla rinuncia fatta. La richiedente, rappresentata dal
suo avvocato, ha fatto una dichiarazione esplicita e inequivocabile
di rinuncia e non ha rimesso in questione tale dichiarazione fino alla
presentazione dell’appello. Essa ha quindi validamente rinunciato a far
valere la non-conformità all’art. 6 § 1 CEDU del tribunale competente in
materia di locazione.
- La Corte non ha la competenza di giudicare in merito a errori di fatto
o di diritto che sarebbero stato commessi da un’autorità interna, salvo
se questi errori possono aver toccato i diritti e le libertà protetti dalla
CEDU e dai suoi protocolli addizionali. Nella fattispecie, non vi è alcun
elemento per ritenere che la procedura non sia stata equa.
- La richiedente ha beneficiato di dibattimenti pubblici davanti
alle autorità inferiori. Davanti al Tribunale federale essa non ha
richiesto un’udienza pubblica. Tenuto conto del fatto che il ricorso
di diritto pubblico è un rimedio cassatorio e che nella fattispecie non
vi era un interesse pubblico che rendeva necessario lo svolgimento di
dibattimenti pubblici, la rinuncia a questi ultimi e a una pronuncia
pubblica della sentenza non era contraria all’art. 6 § 1 CEDU.
Art. 13 CEDU. Diritto ad un ricorso effettivo.
Le esigenze dell’art. 13 cedono il passo a quelle più severe dell’art. 6
§ 1 CEDU. Nella misura in cui la Corte ha esaminato gli argomenti
ricorsuali nell’ottica dell’art. 6 § 1 citato, non vi è ragione di
riesaminarli.
Art. 1 Prot. n. 1 alla CEDU. Protezione della proprietà.
Dato che la Svizzera non ha ratificato il Protocollo addizionale alla
CEDU, il ricorso per violazione del solo art. 1 del Protocollo o di questo
in relazione con l’art. 14 CEDU è incompatibile con le disposizioni della
CEDU.
1.
La requérante allègue la violation de l’art. 6 § 1 de la Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 (CEDH)[111], dont les dispositions pertinentes sont ainsi
rédigées:
3

(libellé de la disposition)
a.
La requérante se plaint de n’avoir pu saisir un tribunal indépendant
doté de la plénitude de juridiction. Elle conteste également l’instruction des
faits par les juridictions du fond et notamment le fait que certains moyens de
preuve (notamment expertise) n’ont pas été ordonnés ou retenus.
i.
Pour autant que ce grief concerne le tribunal des baux, la Cour
européenne des droits de l’homme (ci-après: la Cour) relève que, lors
de l’audience du 27 septembre 1993 devant ledit tribunal, la requérante,
par l’intermédiaire de son avocat, a expressément renoncé à soulever la
non-conformité du tribunal des baux à l’art. 6 § 1 précité.
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle la renonciation à un droit
garanti par la Convention doit se trouver établie de manière non équivoque.
En outre, semblable renonciation doit s’entourer d’un minimum de garanties
correspondant à sa gravité (cf. notamment arrêt Pfeifer et Plankl c / Autriche
du 25 février 1992, série A n° 227, pp. 16-17, § 37).
En l’espèce, il ressort du dossier que la renonciation, faite par le conseil de
la requérante en présence d’une autre personne qui la représentait, était
expresse et non équivoque, et que, comme le Tribunal fédéral l’a relevé, ni la
requérante, ni son avocat ne l’ont remise en cause jusqu’à l’introduction de
leur appel devant la chambre des recours.
Dès lors, cet aspect du grief est manifestement mal fondé, au sens de l’art. 35
§ 3 CEDH.
(…)
iii.
Pour autant que la requérante conteste de façon générale
l’appréciation des faits par les juridictions du fond, la Cour rappelle qu’aux
termes de l’art. 19 CEDH elle a pour tâche d’assurer le respect des engagements
résultant de la Convention pour les Parties contractantes. Spécialement, il ne
lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument
commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles
pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la
Convention. Par ailleurs, si la Convention garantit en son art. 6 le droit à
un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l’admissibilité des
preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef
du droit interne et des juridictions nationales (cf. arrêts Schenk c / Suisse du
12 juillet 1988, série A n° 140, p. 29, §§ 45-46[112]; Garcia Ruiz c / Espagne du
21 janvier 1999, Recueil des arrêts et décisions 1999-I, p. 118 § 28).
En l’espèce, la Cour ne décèle aucun élément de nature à faire conclure que
la procédure n’aurait pas été équitable et, notamment, que les droits de la
défense n’auraient pas été respectés.
4

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé, au sens de l’art. 35 § 3
CEDH.
b.
La requérante se plaint de ce que les décisions n’auraient pas été
prononcées publiquement, comme le veut l’art. 6 § 1 CEDH et que l’audience
devant le Tribunal fédéral n’aurait pas été publique. Elle se plaint également
de ce que la procédure devant ce dernier n’était pas contradictoire, et de ce
qu’elle a été condamnée à payer des dépens aux époux C.
i.
Quant au premier point, la Cour relève que la requérante n’a soulevé
ce point ni expressément, ni en substance dans son recours de droit public
devant le Tribunal fédéral. Dès lors, elle n’a pas épuisé les voies de recours
internes quant à ce grief.
ii.
S’agissant de la procédure devant le Tribunal fédéral, la requérante
se plaint notamment de n’avoir pas été autorisée à répliquer aux époux C.
La Cour observe tout d’abord que la procédure s’est déroulée de façon
contradictoire devant le tribunal des baux et la chambre des recours. Elle
constate ensuite que la requérante a pu exposer ses arguments par écrit
devant le Tribunal fédéral et que ce dernier y a répondu point par point, sans
se référer à des moyens qui auraient été soulevés par les époux C. et dont la
requérante n’aurait pu débattre. Dès lors, la Cour estime que le fait que le
Tribunal fédéral n’ait pas ordonné un second échange d’écritures n’a pas, dans
les circonstances de l’espèce, porté atteinte au principe du contradictoire.
Pour ce qui est de l’absence de publicité de l’audience devant le Tribunal
fédéral, la Cour observe que la requérante a bénéficié de débats publics tant
en première instance qu’en appel. Par ailleurs, elle n’a pas sollicité d’audience
publique devant le Tribunal fédéral. Eu égard au fait que ce dernier, saisi d’un
recours de droit public, statue en droit et ne peut qu’accueillir ou rejeter le
recours, et qu’en l’espèce aucun intérêt public ne rendait nécessaire la tenue
de débats, la Cour considère que l’absence d’audience publique n’était pas
contraire à l’art. 6 § 1 CEDH (cf. mutatis mutandis arrêt Schuler-Zgraggen
c / Suisse du 24 juin 1993, série A n° 263, pp. 19-20, § 58[113]; Comm. eur.
DH, K. c / Suisse, n° 10807/84, déc. 4.12.84, DR 41, pp. 242, 246). Il en va de
même de l’absence de prononcé public des arrêts du Tribunal, communiqués
par écrit aux parties, dont une sélection est publiée au Recueil officiel des
arrêts du Tribunal fédéral et dont toute personne intéressée peut demander
copie (cf. arrêt Sutter c / Suisse du 22 février 1984, série A n° 74, pp. 14-15,
§§ 33-34)[114].
iii.
Enfin, la Cour n’aperçoit aucune violation de l’art. 6 § 1 CEDH dans
le fait que l’autre partie (en l’occurrence, les époux C.) se constitue devant le
Tribunal fédéral et qu’en cas de rejet du recours la requérante doive lui verser
des dépens.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée, au sens
de l’art. 35 § 3 CEDH.
3.
La requérante considère qu’elle n’a pas eu un recours effectif pour
l’examen des violations des droits garantis par la Convention et cite l’art. 13
CEDH, qui dispose:
(libellé de la disposition)
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La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle les exigences de l’art. 13
s’effacent devant celles, plus strictes, de l’art. 6 § 1 CEDH (cf. en dernier lieu
arrêt Kudla c / Pologne du 26 octobre 2000, à paraître dans le Recueil 2000,
§ 146). Dans la mesure où elle a examiné les griefs de la requérante sous
l’angle de l’art. 6 § 1 précité, il n’y a pas lieu de les réexaminer au regard de
l’art. 13.
Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé, au sens de l’art. 35 § 3
CEDH.
4.
La requérante estime faire l’objet d’une discrimination en sa qualité
de propriétaire d’un immeuble à usage locatif et invoque l’art. 14 CEDH,
combiné avec l’art. 1 du Protocole n° 1 à la CEDH. Elle considère par ailleurs
qu’elle a subi une atteinte à son droit de propriété.
L’art. 14 CEDH se lit ainsi:
(libellé de la disposition)
L’art. 1 du Protocole n° 1 dispose:
(libellé de la disposition)
La Cour constate que la Suisse a signé le Protocole n° 1 à la CEDH le 19 mai
1976, mais ne l’a pas ratifié à ce jour. Le Protocole n’est donc pas entré en
vigueur à l’égard de la Suisse.
Dès lors, les griefs de la requérante tirés de l’art. 1 précité, ainsi que de l’art. 14
combiné avec ce dernier sont incompatibles avec les dispositions de la CEDH,
au sens de l’art. 35 § 3 CEDH.
[111]
RS 0.101.
[112]
JAAC 52.66.
[113]
JAAC 58.95.
[114]
JAAC 48.83.
6

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JAAC 65.132 - Déc. rendue par la Cour eur. DH le 15 février 2001, déclarant irrecevable la
req. n° 42388/98, S.I. Chissiez Bon Attrait c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
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In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
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2001
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Anno
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