ch_vb · 99.075 · 1999-04-26 · de


#ST# 99.075
Message
concernant une convention de double imposition
avec la République du Belarus
du 15 septembre 1999
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous.soumettons un projet d'arrêté fédéral approuvant une convention de dou-
ble imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec la République
du Belarus, signée le 26 avril 1999, en vous proposant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesda-
mes et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
15 septembre 1999 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
1999-5016 
8515

Condensé
Après une séance de négociations, une convention en vue d'éviter les doubles impo-
sitions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune a pu être signée le 26 avril
1999 avec la République du Belarus.
Après avoir quitté l'Union soviétique et acquis son indépendance en été 1991, la
République du Belarus a signé, en janvier 1993 déjà, un accord de protection réci-
proque des investissements avec la Suisse. Le Belarus a ensuite pris contact assez
rapidement avec la Suisse pour lui demander d'ouvrir des négociations en vue de
conclure une convention de double imposition. La présente convention a été négo-
ciée et paraphée en avril 1996. La Suisse a cependant renvoyé la signature de cette
convention qu'elle a fait dépendre de l'ouverture d'une représentation permanente
de l'OSCE à Minsk lorsque, en novembre 1996, le président Loukatchenko a fait
adopter une nouvelle constitution violant le principe de la séparation des pouvoirs
ainsi que d'autres principes constitutionnels importants. L'ouverture d'une telle
représentation en 1998 a ouvert la voie à la signature de la présente convention.
Cette dernière offre aux entreprises qui investissent une certaine protection fiscale
en plus de l'élimination de la double imposition. Elle favorise les nouveaux investis-
sements et garantit que les entreprises suisses ne souffrent pas de handicaps con-
currentiels d'origine fiscale face à leurs concurrentes d'autres pays de l'Ouest. La
présente convention suit en grande partie le Modèle de Convention de l'OCDE et la
pratique conventionnelle suisse.
Les cantons et les organisations économiques intéressées ont approuvé sa conclu-
sion lors de la procédure de consultation.
8516

Message
l 
Historique
Le 19 avril 1996, après une seule séance de négociations, la Suisse a convenu avec
la République du Belarus (Biélorussie) le projet d'une nouvelle convention de dou-
ble imposition destinée à remplacer la Convention relative à des questions fiscales
conclue le 5 septembre 1986 entre la Suisse et l'Union soviétique, qui s'applique
toujours provisoirement aux relations entre le Belarus et la Suisse en dépit de la dis-,
solution de l'Union soviétique.
Tenant compte des régimes politiques et économiques différents de la Suisse et de
l'Union soviétique et des possibilités commerciales très restreintes des entreprises
étrangères en Union Soviétique, la convention de 1986 ne réglait que les questions
fiscales véritablement importantes à l'époque pour les relations économiques entre
les deux pays. En revanche, la nouvelle convention avec le Belarus est une conven-
tion complète qui s'applique à tous les impôts sur le revenu et sur la fortune.
Après la dissolution de l'Union soviétique, la République du Belarus a acquis son
indépendance le 25 août 1991. Au début, certains facteurs faisaient penser que le
Belarus bénéficiait, par rapport à d'autres Etats de la CEI, de perspectives favorables
pour son économie et donc également pour les investissements étrangers. Sa situa-
tion géographique, le niveau d'éducation relativement élevé de sa population, sa
large base industrielle et son infrastructure bien développée en matière de transports
et de communications étaient considérés comme des avantages. D'autres facteurs,
comme le progrès très lent des réformes économiques, la fourniture d'énergie étroi-
tement tributaire de la Russie, les ressources modestes en matières premières et
l'étroitesse de son marché intérieur ont toutefois diminué l'attrait du Belarus pour
les investisseurs, surtout depuis l'accession au pouvoir du Président Loukatchenko
en juillet 1994. Au moyen du référendum constitutionnel du 24 novembre 1996, le
Président Loukatchenko a imposé une nouvelle constitution qui viole le principe de
la séparation des pouvoirs et supprime des principes constitutionnels importants. Ce
fait et le comportement imprévisible du président ont lourdement aggravé
l'isolement politique de la République du Belarus.
Comme tous les Etats issus de l'ancienne Union soviétique, le Belarus a traversé
une longue période de récession après son accession à l'indépendance, récession qui
a connu son apogée en 1994 avec une diminution du PIB de 12,6 %. Le gouverne-
ment s'est refusé à entreprendre rapidement de vastes réformes. Il préfère un passage
progressif à l'économie de marché qu'il veut étroitement contrôler. Seule l'évolution
future dira quels facteurs s'imposeront finalement dans la concurrence accrue pour
attirer des investissements directs.
Pour ce qui est du commerce bilatéral entre la Suisse et le Belarus, les importations
ont connu en 1997 une augmentation de près de 70 % pour s'établir à 21 millions de
francs, contre 27 millions pour les exportations. En 1998, les importations ont ce-
pendant chuté à 12 millions, ce qui est dû essentiellement au recul des importations
de matières synthétiques en provenance du Belarus. Les exportations ont également
légèrement fléchi et s'élevaient encore à 26 millions en 1998. A la fin de 1997,
47 entreprises suisses possédaient des joints-ventures ou leurs propres représenta-
tions en Belarus.
8517

La situation politique en République du Belarus a empêché une signature rapide de
la convention paraphée au printemps 1996 et a poussé la Suisse à subordonner la
signature de la convention à l'ouverture, à Minsk, d'une représentation permanente
de l'OSCE. En 1998, cette condition était remplie, ce qui ouvrait la voie à la signa-
ture de la convention le 26 avril 1999.
2 
Commentaire des dispositions de la convention
La nouvelle convention entre la Suisse et la République du Belarus suit très large-
ment le Modèle de l'Organisation de Coopération et de Développement Economi-
ques (OCDE) ainsi que la pratique conventionnelle suisse concernant les pays en
développement, tant sur le plan formel que matériel. Les commentaires suivants se
limitent donc aux particularités importantes de la convention qui dérogent à ce mo-
dèle et a cette pratique.
Art. 2 
Impôts visés
La convention s'applique à tous les impôts sur le revenu et sur la fortune. Etant
donné que le Belarus n'est pas un Etat fédéral, le protocole précise que la notion de
«subdivision politique» du paragraphe 1 et des autres articles de la convention ne se
rapporte qu'à la Suisse.
Art. 3 
Définitions générales
A la demande du Belarus, la let. f du paragraphe 1 contient une définition de la no-
tion de base fixe. Les dispositions concernant le trafic international ont été étendues
au trafic routier. Dans toutes les dispositions concernant le trafic international, on se
réfère au lieu du siège de l'entreprise.
Art. 4 
Résidents
Une disposition du protocole concernant cet article énumère les critères d'après les-
quels il faut déterminer la résidence d'une société lorsque cette société est considé-
rée comme un résident des deux Etats d'après le droit national auquel se réfère le
paragraphe 1 de cet article.
Art. 5 
Etablissement stable
Un chantier de construction ou de montage n'est constitutif d'un établissement sta-
ble que si sa durée dépasse douze mois.
Art. 7 
Bénéfices des entreprises
Cette disposition reprend le principe établi dans le Modèle de l'OCDE selon lequel
un établissement stable ne peut être imposé que sur des bénéfices qui lui sont effec-
tivement imputables.
Une disposition du protocole précise que, pour déterminer le bénéfice de l'établis-
sement stable, il faut partir du principe selon lequel seuls comptent les revenus pro-
venant de l'activité de l'établissement stable et qui lui sont imputables et non pas du
principe de l'attraction de l'établissement stable.
8518

Art 9 
Entreprises associées
Comme dans la plupart des conventions conclues ces derniers temps, la teneur du
paragraphe 2 correspond à la .pratique suisse. La convention prévoit que les Etats
contractants peuvent se consulter sur des ajustements de bénéfice.
Art. 10 
Dividendes
L'impôt en faveur de l'Etat de la source est limité à 5 % pour les participations d'au
moins 25 % détenues par une société et à 15 % dans tous les autres cas.
Art. 11 
Intérêts
La convention limite à 8 % l'impôt que l'Etat de la source peut percevoir. Un taux
particulier de 5 % s'applique aux intérêts des prêts bancaires. Au surplus, les intérêts
versés pour des crédits approuvés, les intérêts portant sur la livraison d'équipements
(mais non de marchandises) ainsi que les intérêts sur les emprunts d'Etat sont impo-
sables exclusivement par l'Etat de résidence du bénéficiaire.
Art. 12 
Redevances
D'après son droit national, le Belarus prélève depuis le 1er janvier 1999 un impôt à
la source de 20 % sur les redevances de licence. Cet impôt à la source a été limité à
3 % pour les licences, les brevets et le savoir-faire, à 5 % pour le leasing et à 10 %
pour les autres droits de licence (marques, modèles et droits d'auteur). Cette solu-
tion reste dans le cadre de la pratique conventionnelle suisse et tient dûment compte
des intérêts suisses. D'ailleurs, elle correspond à ce que le Belarus a convenu avec la
Suède.
An. 17 
Artistes et sportifs
Conformément à la pratique conventionnelle de la Suisse, les revenus qui ne sont
pas versés directement à l'artiste ou au sportif, mais à une tierce personne, sont éga-
lement imposés au lieu d'exercice de l'activité sportive ou artistique. Cette régle-
mentation ne s'applique toutefois pas s'il est établi que ni l'artiste, ni le sportif, ni
des personnes qui leur sont associées ne participent directement aux bénéfices de
cette personne.
Art. 21 
Autres revenus
Ces revenus sont imposables exclusivement dans l'Etat de résidence du bénéficiaire.
Il est précisé en outre que la convention n'est pas applicable aux impôts à la source
prélevés sur les gains de loterie.
Art 23 
Elimination des doubles impositions
La République de Belarus applique la méthode de l'imputation pour éliminer les
doubles impositions; la Suisse applique en principe le système d'exonération et ac-
corde l'imputation forfaitaire d'impôt pour les dividendes, les intérêts et les rede-
vances.
8519

Echange de renseignements
La convention ne contient pas de disposition sur l'échange de renseignements.
Art. 28 
Entrée en vigueur
A la demande du Belarus, on a renoncé à une application rétroactive au début de
l'année de l'entrée en vigueur de la convention. Les dispositions de la convention
s'appliqueront donc pour la première fois à partir du 1er janvier de l'année qui suivra
celle de l'entrée en vigueur de la convention.
3 
Conséquences financières
Dans toute convention de double imposition, les deux Etats contractants renoncent à
certaines recettes fiscales. Pour la Suisse, ces pertes résultent du remboursement
partiel de l'impôt anticipé et de l'imputation de l'impôt à la source retenu par la Ré-
publique du Belarus sur les dividendes, les intérêts et les redevances conformément
aux art. 10, 11 et 12. Le manque à gagner résultant du remboursement partiel de
l'impôt anticipé à des résidents de la République du Belarus ne devrait pas être très
important. En revanche, l'imputation forfaitaire d'impôt introduite par l'arrêté du
Conseil fédéral du 22 août 1967 aura une incidence plus directe sur les recettes fis-
cales suisses. Si cette mesure entraîne des pertes fiscales, dont l'ampleur ne peut
toutefois être estimée faute de statistiques appropriées, elle apportera aussi des
avantages financiers au fisc suisse. En effet, alors qu'il fallait autoriser la déduction
de l'impôt à la source biélorusse de l'assiette fiscale, le montant brut des revenus
provenant de la République du Belarus sera désormais imposable en Suisse, ce qui
se traduira par une augmentation générale de la masse imposable.
Les solutions adoptées dans la présente convention sont avantageuses pour la Suisse
et l'économie suisse. La nouvelle convention comporte d'importantes améliorations
et facilités par rapport à la situation actuelle instituée par l'ancienne convention avec
l'Union soviétique. Le seul inconvénient par rapport à cette convention concerne les
redevances. Cet inconvénient a dû être accepté dans l'intérêt d'une solution
d'ensemble avantageuse. On peut espérer que la nouvelle convention contribuera à
promouvoir de nouveaux investissements directs suisses en République du Belarus
et influencera positivement le développement économique et les nouvelles orienta-
tions de ce pays, même si son évolution politique reste actuellement incertaine. Les
cantons et les milieux économiques intéressés ont unanimement approuvé la conclu-
sion de cette convention lors de la procédure de consultation. Par ailleurs, on rap-
pellera que les conventions de double imposition sont conclues avant tout dans
l'intérêt des contribuables et qu'elles favorisent la coopération économique, qui
constitue l'un des buts principaux de la politique suisse en matière de commerce
extérieur.
4 
Constitutionnalité
La base constitutionnelle de la présente convention est fournie par l'art. 54 de la
Constitution fédérale du 18 avril 1999 qui accorde à la Confédération la compétence
en matière d'affaires internationales. L'Assemblée fédérale est, selon l'art. 166,
8520

par. 2, de la Constitution fédérale, compétente pour l'application de la convention.
La convention est certes conclue pour une durée indéterminée, mais elle peut être
dénoncée en tout temps pour la fin d'une année civile moyennant un préavis de six
mois. Elle ne prévoit pas d'adhésion à une organisation internationale et n'entraîne
pas d'unification multilatérale du droit. L'arrêté fédéral n'est donc pas sujet au réfé-
rendum facultatif en vertu de l'art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution.
5 
Conclusions
La présente convention suit dans une large mesure le Modèle de Convention de
l'OCDE et respecte les principes de la pratique conventionnelle suisse. Elle assure la
sécurité du droit et garantit aux investisseurs suisses d'importants dégrèvements des
impôts de la République du Belarus. De façon plus générale, elle devrait se révéler
favorable au développement ultérieur des relations économiques bilatérales entre la
Suisse et la République du Belarus.
8521

Arrêté fédéral 
Projet
approuvant une convention de double imposition
avec la République du Belarus
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 166, al. 2, de la Constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999',
arrête:
Art. 1
1 La convention signée le 26 avril 1999 entre la Confédération suisse et la Répu-
blique du Belarus en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le
revenu et sur la fortune est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 
FF 1999 8515
8522 
1999-5017

Traduction
Convention
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République
du Belarus en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République du Belarus,
désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
sont convenus des dispositions suivantes:
Art. 1 
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
Art. 2 
Impôts visés
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune per-
çus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses
collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus
sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la for-
tune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers
ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entrepri-
ses, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
a) 
au Belarus:
(i) 
l'impôt sur le revenu et les bénéfices des personnes morales;
(ii) l'impôt sur le revenu des personnes physiques;
(iii) l'impôt sur la fortune immobilière, et
(iv) l'impôt foncier
(ci-après désignés par «impôt bélarussien»);
1999-5018 
8523

Doubles impositions
b) 
en Suisse:
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux
(i) 
sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,
bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve-
nus); et
(ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune
industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la
fortune)
(ci-après désignés par «impôt suisse»).
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui
seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux
impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats con-
tractants se communiquent à la fin de chaque année les modifications importantes
apportées à leurs législations fiscales respectives.
Art. 3 
Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une inter-
prétation .différente:
a) 
(i) 
le terme «Belarus» désigne la République du Belarus et, dans une ac-
ception géographique, le territoire sur lequel la République du Belarus
exerce ses droits souverains selon la législation bélarussienne et con-
formément au droit international;
(ii) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;
b) 
les expressions «un Etat contractant» et «l'autre Etat contractant» désignent
suivant le contexte le Belarus ou la Suisse;
c) 
le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous
autres groupements de personnes;
d) 
le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con-
sidérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
e) 
les expressions «entreprise d'un Etat contractant» et «entreprise de l'autre
Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un
résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de
l'autre Etat contractant;
f) 
l'expression «base fixe» désigne une installation fixe, telle un bureau ou des
locaux, où une personne physique exerce tout ou en partie une activité indé-
pendante;
g) 
l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na-
vire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un Etat contractant, sauf
lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans
l'autre Etat contractant;
8524

Doubles impositions
h) 
L'expression «national» désigne:
i) 
toute personne physique qui possède la nationalité d'un Etat contrac-
tant;
ii) 
toute personne morale, société de personnes et association constituée
conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
i) 
l'expression «autorité compétente» désigne:
(i) 
au Belarus, le „State Tax Committee" ou son représentant autorisé;
(ii) en Suisse, le directeur de l'Administration fédérale des contributions ou
son représentant autorisé.
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui
n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts
auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une inter-
prétation différente.
Art. 4 
Résident
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un Etat contractant»
désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à
l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de
direction ou de tout autre critère de nature analogue.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un
résident des deux Etats contractants, sa situation est-réglée de la manière suivante:
a) 
cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose
d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation
permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de
l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits
(centre des intérêts vitaux);
b) 
si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être
déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans au-
cun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle sé-
journe de façon habituelle;
c) 
si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle
ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme
un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d) 
si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède
la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants
tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une per-
sonne physique est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes
des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
8525

Doubles impositions
Art. 5 
Etablissement stable
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «établissement stable» désigne
une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce
tout ou partie de son activité.
2. L'expression «établissement stable» comprend notamment:
a) 
un siège de direction,
b) 
une succursale,
c) 
un bureau,
d) 
une usine,
e) 
un atelier, et
f) 
une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu
d'extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable
que si sa durée dépasse douze mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y
a pas «établissement stable» si:
a) 
il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou
de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) 
des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de stockage, d'exposition ou de livraison;
c) 
des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de transformation par une autre entreprise;
d) 
une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des mar-
chandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e) 
une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de publicité, de
fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'exercer, pour
l'entreprise, toute autre activité analogue de caractère préparatoire ou auxi-
liaire;
f) 
un chantier de montage est conduit par une entreprise d'un Etat contractant
dans l'autre Etat contractant dans le cadre d'une livraison de machines ou
d'équipements produits par cette entreprise;
g) 
une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cu-
mulé d'activités mentionnées aux lettres a) à f), à condition que l'activité
d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un
caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre
qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 -
agit pour le compte d'une entreprise et disposé dans un Etat contractant de pouvoirs
qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de
l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable
8526

Doubles impositions
dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à
moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont men-
tionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une
installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation
comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un
Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un cour-
tier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indé-
pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur acti-
vité.
7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est
contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y
exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non)
ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établisse-
ment stable de l'autre.
Art. 6 
Revenus immobiliers
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y
compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre
Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l'Etat con-
tractant où les biens considérés sont situés. Les navires et aéronefs ne sont pas con-
sidérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de
l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre
forme d'exploitation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus pro-
venant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immo-
biliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
Art. 7 
Bénéfices des entreprises
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans
cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant
par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce
son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans
l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse-
ment stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat
contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un
établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet
établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une en-
treprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions
identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il
constitue un établissement stable.
8527

Doubles impositions
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduc-
tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com-
pris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés,
soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables
à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de
l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2
n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la ré-
partition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le
résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement
acheté des marchandises pour l'entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement
stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe
des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément
dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne
sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Art. 8 
Navigation maritime et aérienne
1. Les bénéfices qu'une entreprise d'un Etat contractant retire de l'exploitation, en
trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de
la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme internatio-
nal d'exploitation.
Art. 9 
Entreprises associées
1. Lorsque
a) 
une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à
la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat con-
tractant, ou que
b) 
les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,
au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une en-
treprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com-
merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè-
rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bé-
néfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais
n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfi-
ces de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d'un Etat contractant à été im-
posée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d'une entreprise de l'autre
8528

Doubles impositions
Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des
bénéfices .qui auraient été réalisés par cette entreprise de l'autre Etat si les conditions
convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été fixées entre
des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants peu-
vent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux bénéfices
dans les deux Etats contractants.
Art. 10 
Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à
un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la
société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat,
mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt
ainsi établi ne peut excéder:
a) 
5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société
(autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 25 %
du capital de la société qui paie les dividendes;
b) 
15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les
modalités d'application de ces limitations.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices
qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro-
venant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou
autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres
parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législa-
tion de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéfi-
ciaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat
contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité
industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est
situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et
que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce
cas, les dispositions de l'art. 7 ou de l'art. 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou
des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt
sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont
payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation généra-
trice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une
base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition
des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si
les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie
en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
8529

Doubles impositions
Art. 11 
Intérêts
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat
contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils pro-
viennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts
en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 8 % du montant
brut des intérêts. Nonobstant les dispositions précédentes du présent paragraphe,
l'impôt ne peut excéder 5 % du montant brut des intérêts dans le cas de prêts de
n'importe quelle nature consentis par un établissement bancaire.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les
modalités d'application de cette limitation.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un Etat
contractant sont exonérés d'impôts dans cet Etat si:
a) 
ces intérêts sont payés à un résident de l'autre Etat contractant, qui en est le
bénéficiaire effectif, lorsque la transaction qui donne lieu au paiement des
intérêts a été approuvée par le Gouvernement du premier Etat;
b) 
ces intérêts sont payés en liaison avec la vente à crédit d'un équipement in-
dustriel, commercial, médical ou scientifique ainsi que les prestations de
services y afférentes fournies par une entreprise dé l'autre Etat contractant;
c) 
ces intérêts sont payés sur des obligations d'un Etat contractant ou de l'une
de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
4. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des
créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une
clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des
fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à
ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des
intérêts au sens du présent article.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéfi-
ciaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat
contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commer-
ciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession
indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice
des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'art. 7 ou de
l'art. 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le
débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou
un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non
un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable,
ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été
contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme
provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi-
ciaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon-
8530

Doubles impositions
tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui
dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles
relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.
Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation
de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente
Convention.
Art. 12 
Redevances
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre
Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles
proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les re-
devances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder:
a) 
3 % du montant brut des redevances pour l'usage ou la concession de
l'usage d'un brevet, d'une formule ou d'un procédé secret ou pour des in-
formations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel,
commercial ou scientifique;
b) 
5 % du montant brut des redevances pour l'usage ou la concession de
l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, y compris
des véhicules de transport;
c) 
10 % du montant brut des redevances dans tous les autres cas.
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations
de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur
sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra-
phiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou
d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour
l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou
scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le
domaine industriel, commercial ou scientifique (know-how).
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéfi-
ciaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat
contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou com-
merciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une pro-
fession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le
bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les disposi-
tions de l'art. 7 ou de l'art. 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque
le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale
ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit
ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement
stable pour lequel l'obligation de payer les redevances a été contractée et qui sup-
porte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de
l'Etat où l'établissement stable est situé.
8531

Doubles impositions
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi-
ciaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon-
tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,
excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en
l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent
qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste im-
posable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dis-
positions de la présente Convention.
Art. 13 
Gains en capital
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immo-
biliers visés à l'art. 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet
autre Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif
d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat
contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident
d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une
profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet
établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe,
sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains qu'une entreprise d'un Etat contractant tire de l'aliénation de navires
ou d'aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à
l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet Etat con-
tractant.
4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux para-
graphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un
résident.
Art. 14 
Professions indépendantes
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou
d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à
moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant
d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les
revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils
sont imputables à cette base fixe.
2. L'expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen-
dantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que
les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes
et comptables.
Art. 15 
Professions dépendantes
1. Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et au-
tres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un
emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit
8532

Doubles impositions
exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations re-
çues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat con-
tractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:
a) 
le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des pério-
des n'excédant pas au total 183 jours au cours d'une période de douze mois,
et
b) 
les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un em-
ployeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c) 
la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable
ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations re-
çues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité
en trafic international par une entreprise d'un Etat contractant, sont imposables dans
cet Etat.
Art. 16 
Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou
de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont im-
posables dans cet autre Etat.
Art. 17 
Artistes et sportifs
1. Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat
contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en
tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de
la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet
autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce
personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif
lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les
dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou
du sportif sont exercées. Les dispositions de ce paragraphe ne s'appliquent pas s'il
est établi que ni l'artiste du spectacle ni le sportif, ni des personnes qui lui sont as-
sociées, ne participent directement aux bénéfices de cette personne.
Art. 18 
Pensions
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'art. 19, les pensions et autres ré-
munérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un em-
ploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
8533

Doubles impositions
Art. 19 
Fonctions publiques
1. a) 
Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant
ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une per-
sonne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision
ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) 
Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat con-
tractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique
est un résident de cet Etat qui:
(i) 
possède la nationalité de cet Etat, ou
(ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les servi-
ces.
2. a) 
Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur
des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services
rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables
que dans cet Etat.
b) 
Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant
si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationa-
lité.
3. Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions
payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou com-
merciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou
collectivités locales.
Art. 20 
Etudiants
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant
de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui
séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation,
reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas impo-
sables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors
de cet Etat.
Art. 21 
Autres revenus
1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils provien-
nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne
sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les
revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de
l'art. 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce
dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par
l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé-
pendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien géné-
8534

Doubles impositions
râleur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'art. 7
ou de l'art. 14, suivant les cas, sont applicables.
3. Cet article n'est pas applicable aux impôts prélevés à la source sur les gains réali-
sés dans les loteries.
Art. 22 
Fortune
1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'art. 6, que possède un
résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est im-
posable dans cet autre Etat.
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un éta-
blissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat con-
tractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un rési-
dent d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice
d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic interna-
tional par une entreprise d'un Etat contractant, ainsi que par des biens mobiliers af-
fectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, n'est imposable que dans cet Etat
contractant.
4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont
imposables que dans cet Etat.
Art. 23 
Elimination des doubles impositions
1. En ce qui concerne le Belarus, la double imposition est évitée de la manière sui-
vante:
Lorsqu'un résident du Belarus reçoit des revenus.(bénéfices) ou possède de la for-
tune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en
Suisse, le Belarus:
a) 
impute sur l'impôt sur le revenu (les bénéfices) dû par cette personne un
montant correspondant à l'impôt sur le revenu (les bénéfices) payé en
Suisse;
b) 
impute sur l'impôt sur la fortune dû par cette personne un montant corres-
pondant à l'impôt sur la fortune payé en Suisse.
Le montant ainsi imputé ne peut toutefois, dans les deux cas, excéder la fraction de
l'impôt sur le revenu (les bénéfices) ou sur la fortune calculé avant l'imputation,
correspondant respectivement aux revenus (bénéfices) ou à la fortune imposables en
Suisse.
2. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui-
vante:
a) 
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune
qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables au
Belarus, la Suisse exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, sous ré-
serve des dispositions du sous-paragraphe b), mais peut, pour calculer le
8535

Doubles impositions
montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident,
appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question
n'avaient pas été exemptés.
b) 
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances,
qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12 sont imposables au
Belarus, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande; ce
dégrèvement consiste:
(i) 
en l'imputation de l'impôt payé au Belarus conformément aux dis-
positions des art. 10, 11 ou 12 sur l'impôt qui frappe les revenus de ce
résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction
de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation, correspondant aux reve-
nus imposables au Belarus, ou
(ii) en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse, ou
(iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en
question de l'impôt suisse, mais au moins en une déduction de l'impôt
payé au Belarus du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon
les prescriptions suisses concernant l'exécution des conventions internatio-
nales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions.
c) 
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d'une so-
ciété qui est un résident du Belarus bénéficie, pour l'application de l'impôt
suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bé-
néficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
Art. 24 
Non-discrimination
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à
aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles
auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se
trouvent dans la même situation. La présente disposition s'applique aussi, nonobs-
tant les dispositions de l'art. 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a
dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins
favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même
activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat
contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions per-
sonnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des char-
ges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
3. A moins que les dispositions de l'art. 9, du paragraphe 7 de l'art. 11 ou du para-
graphe 6 de l'art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses
payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contrac-
tant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entre-
prise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier
Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident
8536

Doubles impositions
de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune im-
posable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été con-
tractées envers un résident du premier Etat.
4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,
directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de
l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition
ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou
pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
5. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de
l'art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
Art. 25 
Procédure amiable
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par
les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non
conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment
des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité
compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du
paragraphe 1 de l'art. 24, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationa-
lité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de
la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Conven-
tion.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est
pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas
par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en
vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord
amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don-
ner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se
concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la
Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe-
ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragra-
phes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord,
ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une Commission composée de
représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
Art. 26 
Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges
fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires
en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords
particuliers.
2. Nonobstant les dispositions de l'art. 4, toute personne physique qui est membre
d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente
8537

Doubles impositions
d'un Etat contractant qui est situé dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers
est considérée comme un résident de l'Etat accréditant, à condition:
a) 
que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l'impôt
dans l'Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, ou
pour la fortune située en dehors de cet Etat, et
b) 
qu'elle soit soumise dans l'Etat accréditant aux mêmes obligations, en ma-
tière d'impôts sur l'ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les rési-
dents de cet Etat.
3. La présente Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à
leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une
mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un
Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas
traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière d'impôts
sur le revenu ou sur la fortune.
Art. 27 
Entrée en vigueur
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront
échangés à ... aussitôt que possible.
2. La Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification et
ses dispositions seront applicables:
a) 
à l'égard des impôts retenus à la source sur les revenus perçus à partir du
1er janvier de l'année civile qui suit celle de l'entrée en vigueur de la Con-
vention, ou après cette date;
b) 
à l'égard des autres impôts pour les années fiscales débutant le 1er janvier de
l'année civile qui suit celle de l'entrée en vigueur de la Convention, ou après
cette date.
3. La convention entre la Confédération suisse et l'Union des Républiques socia-
listes soviétiques relative à des questions fiscales signée à Moscou le 5 septembre
1986 sera abrogée en ce qui concerne les relations entre la Suisse et le Belarus à la
date de l'entrée en vigueur de la présente convention.
Art. 28 
Dénonciation
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée
par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par
voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque an-
née civile.
Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable:
a) 
à l'égard des impôts retenus à la source sur les revenus perçus à partir du 1er
janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'avis de dénonci-
ation aura été donné;
8538

Doubles impositions
b) 
à l'égard des autres impôts pour les périodes fiscales commençant le 1er jan-
vier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'avis de dénonci-
ation aura été donné.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait en deux exemplaires à Minsk, le 26 avril 1999, en langues allemande, bélarus-
sienne et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d'interprétation diffé-
rente des textes allemand et bélarussien, le texte anglais fera foi.
Pour le 
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse: 
de la République du Belarus:
Paul A. Ramseyer 
Nikolai T. Grinev
8539

Traduction
Protocole
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République du Belarus,
Sont convenus lors de la signature de la Convention entre les deux Etats en vue
d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, des dispositions
suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
1. Il est entendu que l'expression «Conseil fédéral suisse» signifie le Gouverne-
ment de la Confédération suisse.
2. Dans le cas du Belarus l'expression «capital» signifie «property».
3. L'expression «subdivision politique» utilisée dans la convention se rapporte à la
Suisse.
4. Ad art. 3,6,8, 13, 15 et 22
II est entendu que les dispositions concernant l'exploitation de navires ou d'aéronefs
en trafic international s'appliquent également au trafic routier international.
5. Ad art. 4
En relation avec le paragraphe 3 il est entendu que pour la détermination de la rési-
dence d'une personne autre qu'une personne physique les critères suivants sont à
prendre en considération: le lieu où une société est effectivement dirigée et contrô-
lée; le lieu où sont prises les décisions au plus haut niveau concernant les questions
de politique générale essentielles pour la direction d'une société; le lieu où sont
exercées les fonctions directoriales les plus importantes d'une société; le lieu où se
trouvent les pièces comptables pertinentes.
6. Ad art. 7
Eu égard aux paragraphes 1 et 2 de l'art. 7, il est entendu que lorsqu'une entreprise
d'un Etat contractant, qui dispose d'un établissement stable dans l'autre Etat con-
tractant, vend des biens ou des marchandises ou exerce une activité industrielle ou
commerciale dans cet autre Etat, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas
déterminés sur la base des recettes totales de l'entreprise mais sont calculés sur la
seule base de la part des recettes totales qui est imputable à l'activité réelle de
l'établissement stable pour ces ventes ou pour cette activité industrielle ou commer-
ciale.
Il est également entendu que dans les cas de contrats de surveillance, de fourniture
d'installation ou de construction d'équipements ou de locaux industriels, commer-
ciaux ou scientifiques, ou de travaux publics, lorsque l'entreprise a un établissement
8540

Doubles impositions
stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du
montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est ef-
fectivement exécutée par l'établissement stable dans l'Etat où l'établissement stable
est situé.
Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège principal de
l'entreprise ne sont imposables que dans l'Etat dont l'entreprise est un résident.
Fait en deux exemplaires à Minsk, le 26 avril 1999, en langues allemande, bélarus-
sienne et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d'interprétation diffé-
rente des textes allemand et bélarussien, le texte anglais fera foi.
Pour le 
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse: 
de la République du Belarus:
Paul A. Ramseyer 
Nikolai T. Grinev
8541

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant une convention de double imposition avec la République du Belarus
du 15 septembre 1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
9
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
99.075
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.11.1999
Date
Data
Seite
8515-8541
Page
Pagina
Ref. No
10 110 085
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