ch_vb · JAAC 51.83 · 1986-12-12 · de


JAAC 51.83
Rapport de la Comm. eur. DH du 12 décembre
1986 relatif à la req. n° 11368/85, Schönenberger et
Durmaz c/Suisse
Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et
de la correspondance. Ingérence des autorités.
L’interception et la saisie d’une lettre par laquelle un avocat offre à
un détenu de le défendre et lui conseille d’user de son droit de garder
le silence tout en l’informant des conséquences que cela entraînerait
sont-elles proportionnées au but légitime poursuivi (défense de l’ordre
ou prévention des infractions pénales)? (rapport de la Commission
concluant à la négative).
Art. 8 EMRK. Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens, der
Wohnung und des Briefverkehrs. Eingriff einer Behörde.
Bilden das Abfangen und die Beschlagnahme eines Schreibens, in
welchem ein Anwalt einem Untersuchungshäftling anbietet, ihn zu
verteidigen, und ihm unter Verweis auf allfällige Konsequenzen rät,
sein Recht auf Verweigerung der Aussage geltend zu machen, eine
Massnahme, welche dem legitimen Zweck (Verteidigung der Ordnung
oder Verhinderung von strafbaren Handlungen) angemessen ist?
(Verneinender Bericht der Kommission).
Art. 8 CEDU. Diritto al rispetto della vita privata e familiare, del
domicilio e della corrispondenza. Ingerenza di un’autorità.
L’intercettazione e la confisca di una lettera con la quale un avvocato
offre a un detenuto di difenderlo e lo consiglia di far uso del diritto
di tacere e nel contempo l’informa sulle conseguenze del diniego
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di testimoniare è proporzionale allo scopo legittimo perseguito
(difesa dell’ordine o prevenzione dei reati penali)? (rapporto della
Commissione giunge a una conclusione negativa).
B. Circonstances particulières de l’affaire
20. En 1984, le bureau du procureur de district (Bezirksanwaltschaft) de
Pfäffikon, canton de Zurich, ouvrit une information pénale contre le second
requérant pour infractions à la loi sur les stupéfiants (Betäubungsmittelgesetz).
Le second requérant fut placé en détention préventive du 17 février au
23 mars 1984.
21. Le 24 février 1984, l’épouse du second requérant demanda au premier
requérant [avocat] de se charger de la défense de son mari. Le même jour,
le premier requérant écrivit au bureau du procureur de district, en le priant
de transmettre au second requérant un pli fermé. Ce pli contenait copie de la
lettre adressée par le premier requérant au bureau du procureur de district,
deux formules de procuration ainsi qu’une lettre adressée par le premier
au second requérant [dans laquelle le premier requérant offrait au second
d’assurer sa défense et l’informait qu’il avait le droit de refuser de témoigner,
cf. JAAC 51.57 et JAAC 51.60].
IV. AVIS DE LA COMMISSION
A. Points en litige
40. Les points en litige dans la présente requête sont les suivants:
a) L’interception, par le bureau du procureur de district, de la lettre adressée
par le premier requérant au second constituait-elle une violation du droit des
requérants au respect de leur correspondance, consacré par l’art. 8 CEDH?
b) Cette interception constituait-elle aussi une violation du droit à la liberté
d’expression, garanti par l’art. 10 CEDH?
B. Sur l’art. 8 CEDH
a) Ingérence dans la correspondance au regard de l’art. 8 § 1
41. Les requérants soutiennent que le premier d’entre eux avait le droit
d’adresser une lettre au second et que celui-ci avait le droit de la recevoir.
Peu importe dans ce contexte que le premier requérant ait été ou non un
avocat. Les requérants soutiennent que l’interception de ladite lettre a violé
le droit au respect de leur correspondance. Ils allèguent en conséquence une
infraction à l’art. 8 CEDH ainsi libellé:
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«1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit
que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale,
à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à
la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale,
ou à la protection des lois et libertés d’autrui.»
42. Le Gouvernement défendeur souligne que, selon la jurisprudence
constante du Tribunal fédéral suisse, la garantie constitutionnelle de la liberté
personnelle exige que la détention préventive soit conforme à la dignité
humaine et que le comportement des autorités ne soit pas gratuitement
chicanier. Cependant, le principe de la censure de la correspondance des
détenus est considéré comme admissible en soi et de nombreux auteurs
soutiennent la jurisprudence y afférente du Tribunal fédéral.
43. La Commission rappelle la jurisprudence des organes de la convention
selon laquelle un détenu conserve le droit au respect de sa correspondance, les
exigences normales et raisonnables de la détention devant servir à apprécier
la justification d’une ingérence dans l’exercice de ce droit conformément aux
exceptions autorisées par l’art. 8 § 2 (cf. arrêt Golder du 21 février 1975, Série
A 18, p. 21, § 45).
44. La Commission estime avec les parties qu’il y a eu ingérence d’une autorité
publique dans l’exercice du droit garanti aux requérants par l’art. 8 § 1 au
respect de leur correspondance, puisque la lettre du premier requérant au
second a été interceptée et retenue par le bureau du procureur de district. La
Commission doit dès lors examiner si cette ingérence répondait aux conditions
posées à l’art. 8 § 2.
b) Justification au regard de l’art. 8 § 2
45. La première question est celle de savoir si l’ingérence en question était
«prévue par la loi», au sens de l’art. 8 § 2 CEDH.
46. Les requérants font valoir que l’Ordonnance sur les prisons de district, sur
laquelle se fondait l’ingérence, n’est pas une loi.
De son côté, le Gouvernement soutient que l’ingérence était conforme au droit
suisse puisqu’elle se fondait sur l’art. 53 § 3 de l’ordonnance.
47. Selon la Commission, l’expression anglaise «in accordance with the law»
figurant à l’art. 8 § 2 CEDH doit se voir attribuer le même sens que l’expression
«prescribed by law» figurant à l’art. 10 § 2 (en français: «prévue par la loi»). La
Cour a déclaré que deux conditions se dégagent des mots «prévue par la loi»:
«Il faut d’abord que la «loi» soit suffisamment accessible: le citoyen doit pouvoir
disposer de renseignements suffisants, dans les circonstances de la cause, sur
les normes juridiques applicables à un cas donné. En second lieu, on ne peut
considérer comme une «loi» qu’une norme énoncée avec assez de précision
pour permettre au citoyen de régler sa conduite; en s’entourant au besoin de
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conseils éclairés, il doit être à même de prévoir, à un degré raisonnable dans
les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d’un acte
déterminé.» (Arrêt Sunday Times du 26 avril 1979, Série A 30, p. 31, § 49).
48. En l’espèce, la Commission estime que l’Ordonnance sur les prisons de
district du Canton de Zurich, du 19 avril 1972, notamment son art. 53 § 3 qui a
servi de base à l’ingérence en question, constitue un règlement d’application
édicté en vertu de l’art. 73 de la loi d’introduction du Code pénal suisse, du
6 juillet 1941, devenu l’art. 30 de la loi cantonale du 30 juin 1974 sur les peines
et leur exécution. Or, ces lois indiquent suffisamment les règles juridiques
applicables en l’espèce. De plus, l’art. 53 § 3 énonce avec une précision
suffisante les conditions dans lesquelles la correspondance adressée à un
détenu sera ou ne sera pas transmise par les autorités pénitentiaires. La
Commission est dès lors convaincue que l’ingérence litigieuse était «prévue
par la loi», au sens de l’art. 8 § 2 CEDH (cf. déc. du 9 mai 1977 sur la req.
n° 7736/76, DR 9, p. 207).
49. La deuxième condition à examiner est que l’ingérence doit avoir un but
légitime au regard de l’art. 8 § 2 CEDH.
50. Les requérants soutiennent que la correspondance avec un détenu ne peut
être restreinte que si sa teneur comporte un risque de collusion ou de fuite, ou
compromet le bon ordre dans la prison.
De son côté, le Gouvernement soutient que la lettre en question a été
interceptée «pour la défense de l’ordre ou la prévention des infractions
pénales», au sens de l’art. 8 § 2. Dès lors, le Tribunal fédéral suisse a estimé,
conformément à l’art. 53 § 3 de l’Ordonnance sur les prisons de district, qu’une
correspondance pouvait à juste titre être interceptée si elle aidait à établir des
plans d’évasion ou à commettre de nouvelles infractions pénales, ou encore
si elle pouvait indûment influer sur une procédure pénale (ATF 99 Ia 288 et
suiv.).
51. La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle le contrôle par
les autorités pénitentiaires de la correspondance adressée aux détenus est en
principe justifié par le maintien de l’ordre en prison (cf. déc. du 14 octobre
1980 sur la req. no 8283/78, DR 23, p. 127). Dans le cas des personnes en
détention préventive, le contrôle de la correspondance sert en outre à prévenir
toute ingérence indue dans une procédure pénale en cours. La Commission
reconnaît dès lors qu’en l’espèce l’ingérence avait un but légitime au regard de
l’art. 8 § 2, à savoir qu’elle servait à «la défense de l’ordre ou à la prévention
des infractions pénales».
52. La Commission en arrive à la question de savoir si l’ingérence critiquée
était «nécessaire dans une société démocratique» au sens de l’art. 8 § 2 CEDH.
Selon la jurisprudence des organes de la convention, cette expression signifie
que, pour être conforme à la convention, l’ingérence doit notamment être
proportionnée au but légitime poursuivi. La Cour a ainsi déclaré:
«Si l’adjectif «nécessaire» au sens de l’art. 10 § 2 n’est pas synonyme de
«indispensable», il n’a pas non plus la souplesse de termes tels qu’«admissible»,
«normal», «utile», «raisonnable» ou «opportun»: il vise un «besoin social
impérieux». Les Etats contractants jouissent à cet égard d’un pouvoir
d’appréciation, mais il va de pair avec un contrôle européen plus ou moins
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large selon le cas: de la Cour relève la décision ultime sur le point de savoir
si l’ingérence attaquée devant elle se fonde sur pareil besoin, si elle demeure
«proportionnée au but légitime poursuivi» et si les motifs invoqués par l’autorité
nationale pour la justifier apparaissent «pertinents et suffisants» ...» (Arrêt
Barthold du 25 mars 1985, Série A 90, p. 24 et s, § 55).
53. La Commission vient de constater que l’art. 53 § 3 de l’Ordonnance sur les
prisons de district décrit les cas où la correspondance adressée à un détenu ne
sera pas transmise; elle a aussi reconnu que ce contrôle des communications
est en principe nécessaire, notamment pour prévenir toute ingérence indue
dans une procédure pénale en cours. Cependant, comme l’a souligné le
Tribunal fédéral lui-même, il n’est pas possible de préciser en termes généraux
la limite entre la correspondance pouvant être transmise et celle qui ne le peut
pas (ATF 99 Ia 288). Il incombe dès lors à la Commission d’examiner si, dans
les circonstances de l’espèce, l’interception était proportionnée au but légitime
poursuivi.
54. Les requérants soutiennent que la lettre adressée par le premier d’entre
eux au second ne comportait aucun risque de collusion ou de fuite et ne
compromettait pas le bon ordre dans la prison. La lettre ne se référait pas
précisément à l’affaire que, d’ailleurs, le premier requérant lui-même ne
connaissait pas à ce moment. Elle contenait plutôt des énonciations générales
sur la situation juridique d’une personne arrêtée comme soupçonnée
d’avoir commis une infraction pénale. Les requérants prétendent que le
Gouvernement défendeur n’a fourni aucune justification de cette interception.
55. De son côté, le Gouvernement soutient que, selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral suisse, les restrictions à la liberté personnelle du détenu
doivent être proportionnées au but de la détention et aux exigences de bon
ordre dans l’établissement. A la lumière de l’arrêt Golder du 21 février 1975
(Série A 18, p. 21, § 45), les circonstances de la présente affaire justifient
des ingérences plus amples dans le but de défendre l’ordre ou de prévenir
des infractions pénales, au sens de l’art. 8 § 2. Le Gouvernement renvoie
notamment aux arguments avancés par le Tribunal fédéral, qui déclarait, dans
son arrêt du 20 juin 1984, que l’interception de la lettre n’était contraire ni à la
Constitution suisse ni à la convention.
56. Le Gouvernement fait valoir notamment que l’interception de la lettre
était justifiée puisqu’elle concernait une procédure pénale en cours. Ainsi,
l’auteur de la lettre donnait au détenu des conseils précis sur la conduite à
tenir pendant la procédure. En particulier, il conseillait au second requérant
de garder le silence même si l’exercice de ce droit contribuait à prolonger sa
détention.
57. En fait, la lettre adressée par le premier requérant au second contenait,
dans sa première moitié, le passage ci-après concernant le point présentement
litigieux:
«Monsieur,
J’ai été chargé par votre épouse d’assurer votre défense. Veuillez trouver ci-joint
deux formules de procuration. Si vous envisagez de me donner pouvoir de vous
représenter, veuillez adresser un exemplaire de la formule au procureur de
district et me renvoyer l’autre dûment signé.
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Il est de mon devoir de vous informer que vous avez le droit de refuser de faire
des déclarations. Vos déclarations peuvent en effet être utilisées contre vous. Si
vous choisissez de garder le silence, le procureur de district sera tenu de prouver
votre culpabilité par d’autres moyens (témoignages, etc.).»
58. La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle il est fondamental
dans une société démocratique que chacun puisse demander un avis juridique
qualifié sur toute question afin de protéger ses droits ou de les faire respecter,
ou simplement d’être raisonnablement informé (cf. rapport de la Comm. du
11 octobre 1980 dans l’affaire Silver et autres c/Royaume-Uni, § 312).
59. La Commission a examiné cette première partie de la lettre telle qu’elle
lui a été soumise. Elle relève que le premier requérant y informe le second
de son droit de garder le silence, information qui semble être de caractère
purement général, voire élémentaire, valoir pour toute instruction pénale
et être utile et intéressante pour tout accusé. La Commission rappelle à cet
égard la jurisprudence constante des organes de la convention, selon laquelle
l’art. 6 CEDH n’exige pas de l’accusé une coopération active avec les autorités
judiciaires (arrêt Eckle du 15 juillet 1982, § 82). Le Tribunal fédéral suisse a
lui aussi confirmé le principe général de procédure pénale en Suisse selon
lequel un accusé n’est pas tenu de faire des déclarations (ATF 106 Ia 8 cons. 4).
Le Tribunal fédéral a déclaré en outre qu’à moins d’en abuser, un accusé qui
exerce ce droit ne se rend pas coupable d’obstruction à la procédure (ATF 109
Ia 168).
60. Certes, la lettre du premier requérant se poursuit en ces termes:
«En règle générale, il (le procureur de district) essaiera alors de vous influencer
en se servant de l’argument qu’en pareil cas vous resterez en détention
préventive pendant la période où il procédera à l’interrogatoire des témoins,
des co-accusés etc... Si cela ne vous gêne pas - je veux dire la prolongation
éventuelle de votre détention préventive - vous serez bien avisé d’invoquer ce
droit de refuser de faire des déclarations.
Dès que j’aurai reçu la procuration, je demanderai une permission de visite et
viendrai vous voir.
Quoi qu’il en soit, armez-vous de patience et sachez que le moment viendra où
vous serez remis en liberté.»
61. La question se pose de savoir si cette partie de la lettre donnait en fait
au second requérant des conseils qui dépassaient l’information générale et
auraient pu indûment constituer une ingérence dans l’instruction pénale
ouverte contre lui.
62. La Commission relève à cet égard que le Gouvernement ne prétend pas
que, dans ce passage de la lettre, le premier requérant donnait au second des
conseils illicites visant à abuser du droit de garder le silence, par exemple en
usant d’un comportement illicite pendant la procédure pénale.
63. La Commission a également examiné cette deuxième partie de la lettre
telle qu’elle lui a été soumise. Elle remarque que si le premier requérant n’a
pas expressément évoqué l’affaire du second requérant, il a néanmoins offert
des conseils qui dépassaient la simple information générale. Il a notamment
laissé entendre que si le second requérant choisissait de garder le silence, il
pourrait se trouver confronté à la désagréable éventualité de devoir rester
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plus longtemps en détention. La Commission estime cependant que, vu dans
le contexte de l’ensemble de la lettre, ce passage ne faisait que compléter les
informations générales fournies dans la première partie.
64. Selon la Commission, il n’a pas été établi que les conseils donnés dans la
lettre litigieuse auraient pu servir à entraver l’information pénale ouverte
contre le requérant.
65. Certes, le Gouvernement a soutenu également que la correspondance était
adressée à une personne en détention préventive et émanait d’une personne
inconnue de ce détenu. Selon l’art. 53 § 3 de l’Ordonnance sur les prisons de
district, une lettre adressée à un détenu à propos d’une procédure pénale en
cours ne peut être transmise à son destinataire que si elle provient de l’avocat
défenseur.
66. La Commission relève que, comme le Tribunal fédéral suisse l’a souligné
dans son arrêt du 20 juin 1984, le bureau du procureur de district aurait
dû remettre immédiatement les formules de procuration au requérant.
Etant donné que l’épouse du second requérant avait demandé au premier
requérant de représenter son mari et que celui-ci avait à l’époque besoin d’un
avocat, le second requérant aurait probablement signé dans ces conditions les
formules de procuration que lui adressait le premier requérant. Par là même,
le premier requérant serait devenu l’avocat défenseur du second et la lettre
accompagnant les formules de procuration aurait immédiatement bénéficié du
privilège reconnu à l’avocat défenseur par l’art. 53 § 3 de l’Ordonnance sur les
prisons de district.
67. De l’avis de la Commission, le Gouvernement n’a pas avancé de raisons
pouvant justifier l’interception et la saisie de la lettre au motif qu’elle était
envoyée par une personne autre que l’avocat de la défense. Le fait que la lettre
était envoyée par un avocat qui pouvait fort bien devenir le défenseur du
détenu était, aux yeux de la Commission, une raison spéciale pour les autorités
de transmettre la lettre.
68. En conséquence, la Commission n’estime pas que l’interception et la
saisie de la lettre envoyée par le premier requérant, conseillant au second
d’user de son droit de garder le silence et l’informant des conséquences que
cela entraînerait, fussent proportionnées aux buts poursuivis. Dès lors, il
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n’est pas établi qu’il s’agissait d’une restriction «nécessaire dans une société
démocratique ... à la défense de l’ordre ou à la prévention des infractions
pénales», au sens de l’art. 8 § 2 CEDH.
Conclusion
69. La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu en l’espèce violation de
l’art. 8 CEDH.
C. Sur l’art. 10 CEDH
70. Les requérants se sont plaints également que l’interception de la lettre
adressée par le premier requérant au second constituait une violation de
l’art. 10 CEDH, qui garantit la liberté d’expression.
71. Cependant, lorsqu’elle a examiné les allégations formulées par les
requérants sur le terrain de l’art. 8 CEDH, la Commission a déjà envisagé
l’aspect relatif à la liberté d’expression par voie de correspondance. Aussi
estime-t-elle qu’il ne se pose au regard de l’art. 10 CEDH aucune question
litigieuse distincte en l’espèce (cf. rapport de la Comm. du 11 octobre 1980
dans l’affaire Silver et autres c/Royaume-Uni, § 427 et s.).
Conclusion
72. La Commission conclut, à l’unanimité, qu’aucune question distincte ne se
pose sur le terrain de l’art. 10 CEDH.
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JAAC 51.83 - Rapport de la Comm. eur. DH du 12 décembre 1986 relatif à la req. n°
11368/85, Schönenberger et Durmaz c/Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1987
Année
Anno
Band
51
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