ch_vb · 93.3174 · 1993-10-08 · de


Interpellation du groupe radical-démocratique
2028
N 
8 octobre 1993
notamment, en matière de mesures préventives, de mettre
l'accent sur la formation et le perfectionnement professionnel.
L'Ofiamt entend par ailleurs lancer auprès de ses partenaires
que sont les cantons, les communes et les organisateurs de
cours et de programme d'occupation une véritable offensive
pour améliorer encore l'offre de mesures et la coordination
entre ces divers partenaires.
2. Comme les auteurs de l'interpellation le relève, le lance-
ment d'un programme national et coordonné de mesures pré-
ventives doit faire l'objet d'un consensus national entre toutes
les parties prenantes. L'organe compétent dans ce domaine
existe: il s'agit de la Commission de surveillance de \'assu-
rance-chômage où ces milieux sont représentés. Cette com-
mission a déjà décidé des mesures allant dans ce sens et émis
les directives y relatives. Elle s'occupera à l'avenir essentielle-
ment de ces questions.
3. Le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs de l'interpella-
tion que de telles mesures et programmes doivent être coor-
donnés sur le plan national et doivent être mis en oeuvre de
manière professionnelle. Les principes de fonctionnement
des mesures préventives reposent sur une mise en oeuvre dé-
centralisée et un financement modulable en fonction des prio-
rités et de la situation sur le marché du travail. L'Ofiamt entre-
prend par ailleurs plusieurs démarches en vue d'une meilleure
collaboration interinstitutionnelle entre les divers acteurs
confrontés au traitement du chômage (formateurs et orien-
teurs professionnels, offices du travail, organisateurs de cours
privés). Cet office entend renforcer cette collaboration par la
mise en oeuvre d'un programme cadre destiné à tous ses par-
tenaires dans ce domaine. A cette fin, il organise le 25 juin
1993 une grande journée d'information («Perspectiva»).
4. En ce qui concerne la création d'un poste de coordinateur
national indépendant de l'administration et chargé de la direc-
tion du programme national, le Conseil fédéral est d'avis que
les tâches de coordination confiées à l'Ofiamt dans ce do-
maine ne seraient pas simplifiées, car un poste supplémen-
taire rendrait la coordination encore plus difficile. Le Conseil
fédéral est d'avis qu'il convient en priorité d'adapter les effec-
tifs de l'Ofiamt avec des collaboratrices et des collaborateurs
engagés dans ce domaine sur mandat limité dans le temps.
Conclusions
Le Conseil fédéral est d'avis qu'une tâche considérable a déjà
été accomplie dans le domaine des mesures de formation et
d'occupation de chômeurs. L'Ofiamt estime qu'en 1992 40 000
personnes touchées par le chômage ont bénéficié de ces me-
sures. Pour 1993, on prévoit que 100 000 personnes en bénéfi-
cieront
Enfin, le Conseil fédéral tient à relever que le plus important
pour une personne touchée par le chômage est d'abord de
retrouver un emploi et que, dans ce domaine, les efforts de pla-
cement entrepris par les cantons doivent encore être davan-
tage soutenus par tous les partenaires concernés. Le fait que,
depuis le 6 mai 1993, une sélection de places vacantes, des
informations ainsi que la nouvelle possibilité de places de
stage pour les apprentis diplômés figurent dans le «Teletext»
constitue une nouvelle formule d'aide aux chômeurs.
Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun-
desrates teilweise befriedigt und verlangen Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
Verschoben - Renvoyé
offensichtliche Mehrheit
Minderheit
#ST# 93.3174
Interpellation
der freisinnig-demokratischen Fraktion
Vorrang der inländischen Arbeitnehmer
Interpellation
du groupe radical-démocratique
Priorité aux travailleurs indigènes
Wortlaut der Interpellation vom 19. März 1993
1. Wie gedenkt der Bundesrat das Prinzip des prioritären
Schutzes der einheimischen Arbeitskraft in den Kantonen
durchzusetzen, damit eine einheitliche Anwendung gewähr-
leistet ist?
2. Ist der Bundesrat bereit, die praktische Anwendung dieses
Prinzips so zu gestalten, dass für die Wirtschaft und die Behör-
den keine wesentlichen administrativen Umtriebe entstehen?
3. Ist der Bundesrat bereit, insofern eine neue Regelung zu fin-
den, als hochqualifizierte ausländische Arbeitskräfte, die ein
beträchtliche Know-how mitbringen und damit mithelfen,
neue Arbeitsplätze zu schaffen oder bestehende zu erhalten,
von der Regelung gemäss Artikel 7 BVO auszunehmen sind?
Texte de l'interpellation du 19 mars 1993
1. Comment le Conseil fédéral entend-il faire respecter par les
cantons le principe selon lequel les travailleurs indigènes ont
la priorité sur les autres, principe qui devrait être appliqué de
manière uniforme?
2. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte que ce prin-
cipe puisse être appliqué sans que les milieux économiques
ni les autorités se heurtent à une surcharge de travail adminis-
tratif?
3. Est-il disposé à ne pas appliquer le principe de l'article 7
OLE aux étrangers hautement qualifiés qui détiennent un sa-
voir-faire considérable et qui, de ce fait, peuvent contribuer à
créer des emplois ou encore à maintenir ceux qui existent?
Sprecher-Porte-parole: Bonny
Schriftliche Begründung
Artikel 7 der geltenden Verordnung über die Begrenzung der
Zahl der Ausländer (BVO) regelt das seit langer Zeit geltende
Prinzip des prioritären Schutzes der einheimischen Arbeits-
kraft Danach dürfen Bewilligungen zur erstmaligen Erwerbs-
tätigkeit, zum Stellen- oder Berufswechsel und zur Verlänge-
rung des Aufenthaltes nur erteilt werden, wenn der Arbeitge-
ber keine einheimische Arbeitskraft findet, die gewillt und fähig
ist, die Arbeit zu den orts- und berufsüblichen Lohn- und Ar-
beitsbedingungen zu leisten. In dieser Bestimmung wird so-
dann der Begriff der einheimischen Arbeitskräfte in dem Sinn
umschrieben, dass es sich um Schweizer oder um Ausländer
mit Niederlassungsbewilligung handelt Gleichgestellt wer-
den auch ausländische Jugendliche, die mit ihren Eltern in die
Schweiz eingereist sind, hier die Schulen besucht haben und
eine Lehre antreten. Wenn es um die erstmalige Erwerbstätig-
keit geht, haben neben den einheimischen Arbeitskräften
auch jene stellensuchenden Ausländer den Vorrang, die sich
bereits in der Schweiz aufhalten und zur Erwerbstätigkeit be-
rechtigt sind.
Leider muss festgestellt werden, dass in der Praxis dieser für
unsere Arbeitsmarktpolitik wichtige und auch dem sozialen
Frieden dienende Grundsatz nur ungenügend durchgesetzt
wird. Die heutige Praxis ist zuwenig konsequent. In den Kanto-
nen bestehen zum Teil höchst unterschiedliche Praktiken. Es
ist auch nicht zu übersehen, dass nach den heutigen Bestim-
mungen der administrative Aufwand für Behörden und Arbeit-
geber recht beträchtlich sein kann.
Gerade in der jetzigen Zeit, wo sich der Arbeitsmarkt durch
ausserordentlich hohe Arbeitslosigkeit auszeichnet, ist eine
konsequente Durchsetzung dieses Grundsatzes von sehr

8. Oktober 1993 
N
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Interpellation der freisinnig-demokratischen Fraktion
grosser Bedeutung. Es ist aber auch zu prüfen, wieweit dieser
Grundsatz den neueren Gegebenheiten angepasst werden
kann. Insbesondere wäre es naheliegend, ihn für Bewilligun-
gen von erstmals eingereisten ausländischen Arbeitskräften,
die einen sehr hohen Qualifikationsgrad aufweisen, nicht an-
zuwenden. Hier handelt es sich um Fälle, die wegen des ein-
gebrachten Know-hows mithelfen können, neue Arbeitsplätze
zu schaffen oder bestehende zu erhalten.
Développement par écrit
L'article 7 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers
(OLE) consacre le principe qui ne date pas d'aujourd'hui et se-
lon lequel les travailleurs indigènes ont la priorité sur les au-
tres. C'est ainsi qu'un étranger ne peut être autorisé à exercer
une première activité, à changer de place ou de profession, ou
encore à prolonger son séjour qu'au cas où un employeur ne
trouverait pas de travailleur indigène capable et désireux d'oc-
cuper le poste aux conditions de travail et de rémunération
usuelles de la branche et du lieu. Ce même article définit en-
core qui sont les travailleurs indigènes, à savoir les ressortis-
sants suisses, les étrangers titulaires d'un permis d'établisse-
ment, mais aussi les jeunes étrangers qui sont venus en
Suisse avec leurs parents, qui ont effectué leur scolarité et qui
entrent en apprentissage. Enfin, il précise que s'il s'agit d'un
premier emploi la priorité sera donnée aux travailleurs indigè-
nes et aux demandeurs d'emploi étrangers qui se trouvent
déjà en Suisse et qui sont autorisés à y travailler.
Force est cependant de constater que ce principe, pourtant
primordial pour la politique du marché du travail et la paix so-
ciale, est loin d'être appliqué comme il le faudrait. La pratique
actuelle n'est plus uniforme. Il arrive même qu'elle varie forte-
ment d'un canton à l'autre. Sachons aussi que l'application
des dispositions actuelles cause un surplus de travail adminis-
tratif parfois considérable aux autorités et aux employeurs.
Or, c'est justement au moment où nous sommes confrontés à
un taux de chômage extrêmement élevé qu'il faudrait appli-
quer ce principe de manière uniforme. Encore devra-t-on se
demander si on ne doit pas l'adapter aux circonstances nou-
velles. Il va notamment de soi qu'il ne devra pas concerner les
étrangers hautement qualifiés qui exerceront une première ac-
tivité en Suisse, et qui, en raison de leur savoir-faire, seront
susceptibles de créer des emplois ou de maintenir ceux qui
existent.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 12. Mai 1993
Der Grundsatz des Vorrangs der inländischen Arbeitnehmer
bildet seit jeher eine wichtige Rahmenbedingung der Verord-
nung über die Begrenzung der Zahl der Ausländer (BVO) für
die Zulassung ausländischer Arbeitskräfte. Im Hinblick auf die
Wahrung des sozialen Friedens und einer ausgeglichenen Be-
schäftigungslage gewinnt diese Bestimmung naturgemäss in
der heutigen Rezessionsphase an Bedeutung. Die kantonalen
Arbeitsmarktbehörden sind sich ihrer Verantwortung durch-
aus bewusst und wenden die Prioritätsregel bei der arbeits-
marktlichen Begutachtung von Gesuchen um Erteilung einer
Arbeits- und Aufenthaltsbewilligung in der Regel sorgfältig an.
Wird die Anwendungspraxis gesamtschweizerisch strikte
schematisiert, leidet darunter zwangsläufig die individuelle
Berücksichtigung des konkreten Einzelfalls. Dies wäre weder
praktikabel noch wünschbar. Die einzelnen Wirtschaftsregio-
nen und die verschiedenen Branchen sehen sich heute mit
den unterschiedlichsten Problemen wirtschaftlicher, konjunk-
tureller und struktureller Art konfrontiert. In dieser Situation ist
es wichtig, dass die Arbeitsmarktbehörden flexibel auf die lo-
kalen Bedürfnisse des Arbeitsmarktes und den spezifischen
Arbeitskräftebedarf eines Gesuchstellers eingehen können.
Trotz steigender Arbeitslosigkeit und trotz sorgfältiger Abklä-
rung - mit entsprechendem zeitlichem und administrativem
Aufwand des Arbeitsamtes oder des Arbeitgebers - zeigt sich
in vielen Fällen, dass sich für die Besetzung einer Stelle keine
genügend qualifizierte Kandidaten auf dem inländischen Ar-
beitsmarkt finden. In vielen Bereichen, wie Wissenschaft, For-
schung und Informatik, besteht nach wie vor ein Mangel an
Spezialisten und Fachleuten.
Gerade in Zeiten, in denen der Standort Schweiz mit hartnäcki-
gen konjunkturellen und strukturellen Schwierigkeiten zu
kämpfen hat, ist es deshalb von entscheidender Bedeutung,
dass der Bedarf unserer Wirtschaft an ausländischen Arbeits-
kräften langfristig gesichert ist und die Attraktivität des Arbeits-
platzes Schweiz erhalten bleibt. In bezug auf die notwendige
Reform unserer Ausländerpolitik muss im besonderen das Be-
willigungsverfahren für hochqualifizierte Arbeitskräfte liberali-
siert und vereinfacht werden. In einem jüngsten Schritt wurde
daher auf den 1. Mai 1993 die BVO dahin gehend geändert,
dass ausländische Führungskräfte und hochqualifizierte
Fachleute vom Vorrang der inländischen Arbeitnehmer (Art. 7
BVO) ausgenommen werden. Die entsprechenden Verfahren
werden dadurch administrativ und zeitlich beschleunigt und
für die Wirtschaft die Auflagen für den Beizug von Führungs-
kräften und Spezialisten aus dem Ausland erheblich reduziert
In der Botschaft vom 24. Februar 1993 über das Folgepro-
gramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens bekräftigt
der Bundesrat ferner seine Absicht, weitere Schritte in Rich-
tung administrativer Vereinfachung und Vereinheitlichung zu
realisieren. Da der Handlungsspielraum der BVO jedoch be-
grenzt ist, werden weiter gehende Aenderungen erst im Rah-
men der bevorstehenden Revision des Bundesgesetzes über
den Aufenthalt und die Niederlassung der Ausländer bean-
tragt werden können.
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 12 mai 1993
La priorité de la main-d'oeuvre indigène a toujours été un prin-
cipe important de l'ordonnance limitant le nombre des étran-
gers (OLE). Cette disposition a gagné en importance, étant
donné la phase de récession actuelle, dans la perspective de
la sauvegarde de la paix sociale et d'un équilibre sur le marché
de l'emploi. Les autorités cantonales du marché du travail sont
tout à fait conscientes de leur responsabilité dans ce domaine
et appliquent généralement cette règle avec soin lors de l'oc-
troi d'autorisations de séjour et de travail.
Si cette règle est appliquée schématiquement sur le plan na-
tional, il ne peut plus être tenu compte du cas concret Ceci ne
serait ni souhaitable ni praticable. Les diverses régions et
branches économiques sont confrontées à toute une série de
problèmes conjoncturels et structurels et il est important dans
cette situation que les autorités du marché du travail se mon-
trent flexibles et puissent prendre en considération les besoins
locaux du marché de l'emploi ainsi que les caractéristiques
spécifiques des entreprises.
Malgré un chômage en hausse et un examen attentif - ce qui
prend du temps et rend nécessaires des démarches adminis-
tratives de l'office du travail et de l'employeur-, il n'est pas rare
qu'aucun candidat indigène suffisamment qualifié ne soit dis-
ponible sur le marché du travail pour un emploi donné. Dans
plusieurs domaines comme la science, la recherche et l'infor-
matique, il existe encore un manque de spécialistes et de ca-
dres.
Il est extrêmement important que les besoins de notre écono-
mie en matière de cadres et de spécialistes soient assurés à
long terme et que l'attrait de la place économique suisse reste
assuré, surtout à l'heure où notre pays a à combattre des diffi-
cultés conjoncturelles et structurelles. Il est dès lors néces-
saire de réformer notre politique des étrangers. En particulier
la procédure d'autorisation pour les cadres et les spécialistes
hautement qualifiés doit être libéralisée et simplifiée. L'OLE a
été révisée le 21 avril 1993 dans le sens que cette catégorie de
personnes échappe au principe de la priorité des travailleurs
indigènes. Cela permettra de simplifier la procédure sur le
plan administratif et de la durée, et de réduire les conditions
à remplir par les entreprises employant ce type de main-
d'oeuvre.
Dans son message du 24 février 1993 après le rejet de l'Ac-
cord EEE, le Conseil fédéral confirme en outre son intention de
poursuivre dans la voie d'une simplification et d'une unifica-
tion administrative. La marge de manoeuvre de l'OLE étant li-
mitée, d'autres modifications ne pourront être proposées que
dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur le séjour et
rétablissement des étrangers (LSEE).

Interpellation Hämmerle
2030
N 
8 octobre 1993
Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun-
desrates nicht befriedigt und verlangen Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
Verschoben - Renvoyé
offensichtliche Mehrheit
Minderheit
#ST# 93.3219
Interpellation Hämmerle
Gleichgewicht
zwischen den Artikeln 31 a und 31 b
Landwirtschaftsgesetz
Loi sur l'agriculture.
Equilibre dans l'application
des articles 31 a et 31 b
Wortlaut der Interpellation vom 28. April 1993
Artikel 31 b des Landwirtschaftsgesetzes hält ausdrücklich
fest, dass die Zahlungen gemäss Artikel 31 b nach einer Ein-
führungsperiode die gleiche Grössenordnung erreichen müs-
sen wie diejenigen gemäss Artikel 31 a Diese Formel wurde
nach langen und kontroversen Beratungen in beiden Räten
gefunden. Sie ist für die Neuausrichtung der Landwirtschafts-
politik von grösster Bedeutung.
Gemäss den Bundesratsbeschlüssen vom 26. April 1993 wer-
den im laufenden Jahr insgesamt 320 Millionen Franken Di-
rektzahlungen ausgerichtet, davon nur 55 Millionen Franken
für ökologisch begründete Zahlungen gemäss Artikel 31 b.
Dies sind deutlich weniger als 20 Prozent Der Gesetzesauf-
trag wird also weit verfehlt
Wir fragen den Bundesrat deshalb an:
1. In welchem Rhythmus beabsichtigt der Bundesrat, die öko-
logischen Direktzahlungen aufzustocken?
2. Wann gedenkt der Bundesrat die Einführungsperiode abzu-
schliessen und den gesetzlich vorgesehenen Zustand des
Gleichgewichts herzustellen?
3. Besteht im Rahmen der laufenden Finanzplanperiode (5
Jahre) ein konkretes Konzept, wie sich die Direktzahlungen
nach Artikel 31 a und diejenigen nach Artikel 31 b entwickeln
und einander annähern? Wie sehen die entsprechenden Zah-
len aus?
Texte de l'interpellation du 28 avril 1993
L'article 31 b de la loi sur l'agriculture mentionne expressé-
ment que les contributions qu'il vise devront, après une pé-
riode d'introduction, avoir atteint le même ordre de grandeur
que les paiements visés à l'article 31 a Cette formulation a été
arrêtée au terme de longues délibérations, souvent controver-
sées, dans les deux Chambres. Elle est capitale pour la nou-
velle orientation de la politique agricole.
D'après les arrêtés du Conseil fédéral du 26 avril 1993, les
paiements directs versés cette année atteindront au total la
somme de 320 millions de francs, dont 55 millions - soit bien
moins de 20 pour cent - pour les seules contributions pour
des prestations écologiques (art 31 b). Le mandat légal est
donc loin d'avoir été rempli.
Dans ces conditions, je pose au Conseil fédéral les trois ques-
tions suivantes:
1. A quel rythme entend-il augmenter les contributions pour
des prestations écologiques?
2. Quand pense-t-il que la période de transition sera achevée
et quand entend-il rétablir l'équilibre prévu par la loi?
3. Existe-t-il dans le cadre du plan financier en cours (qui est
de 5 ans) un projet concret selon lequel les paiements directs
visés à l'article 31 a et à l'article 31 b devraient évoluer pour se
rapprocher les uns des autres? Quels sont les chiffres corres-
pondants?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Baumann, Bäumlin,
Béguelin, Bircher Peter, Bodenmann, Borei François, Bühl-
mann, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel,
David, Diener, Eggenberger, Fankhauser, Fasel, Gardiol, Goll,
Gross Andreas, Grossenbacher, Haering Binder, Hafner
Rudolf, Hafner Ursula, Herczog, Hollenstein, Hubacher, Jori,
Ledergerber, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti
Werner, Mauch Ursula, Meier Hans, Misteli, Rechsteiner, Stei-
ger Hans, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer,
Züger 
(43)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 1. September 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 1er septembre 1993
Der Interpellant weist zu Recht darauf hin, dass um diese For-
mulierung in den Räten gerungen wurde. Der zur Debatte ste-
hende Passus (Art. 31 b Abs. 4 LwG) lautet mit dem genauen
Wortlaut: «Diese Zahlungen sollen nach einer Einführungspe-
riode annähernd die gleiche Grössenordnung erreichen wie
diejenigen nach Artikel 31 a»
1. Es ist die Absicht des Bundesrates, möglichst rasch «annä-
hernd gleiche Grössenordnungen» zu erreichen. In diesem
Sinne hat der Bundesrat in der Verordnung zu Artikel 31 b die
folgenden Programme beschlossen: Beiträge für ökologi-
schen Ausgleich, integrierte Produktion, biologischen Land-
bau und kontrollierte Freilandhaltung. Bei der Durchführung
sind allerdings folgende Aspekte zu berücksichtigen:
a Zwischen den ergänzenden Direktzahlungen und den
Oekobeiträgen bestehen grundsätzliche konzeptionelle Un-
terschiede. Letztere basieren im Unterschied zu den ergän-
zenden Direktzahlungen auf dem Prinzip der Freiwilligkeit Die
Beteiligung der Landwirtschaft ist daher offen und schwierig
abzuschätzen. Insbesondere bedingt sie eine entsprechende
Weiterbildung der Landwirte und betriebswirtschaftliche Um-
stellungen, was mehrere Jahre erfordern kann.
b. Die oben erwähnten Programme müssen nun anlaufen. Da-
bei ist zu berücksichtigen, dass die bestehenden Regeln für
die integrierte Produktion und die kontrollierte Freilandhaltung
zum Teil noch ergänzt beziehungsweise konkretisiert und vor
allem anerkannt werden müssen, was eine gewisse Zeit bean-
sprucht
c. Auch verwaltungstechnisch setzen die Programme hohe
Anforderungen an die Vollzugsorgane, d. h. die Kantone und
Fachorganisationen. Dies betrifft insbesondere die Kontrolle
der produktionstechnischen Anforderungen auf den Betrie-
ben. Bei knappen finanziellen und personellen Ressourcen in
den für den Vollzug zuständigen Behörden ist mit Engpässen
zu rechnen, welche die Dauer der Einführungsphase beein-
flussen.
d. Die Beiträge können nicht beliebig hoch angesetzt werden.
Die finanzpolitischen Grundsätze zwingen uns zu einem spar-
samen Umgang milden verfügbaren Mitteln.
2. Die Dauer der Einführungsphase hängt von obigen Fakto-
ren ab und auch von den allgemeinen Rahmenbedingungen
hinsichtlich der Kostenentwicklung, der Preispolitik, der Fi-
nanzpolitik usw. Unter Würdigung all dieser Einflussfaktoren
ist es das Bestreben des Bundesrates, möglichst schnell an-
nähernd gleiche Grössenordnungen zu erreichen. Im konkre-
ten verweisen wir auf die Antwort zur Frage 3.
3. In der Finanzplanung sind nachfolgende Beiträge (in Millio-
nen Franken) vorgesehen; dabei ist zu beachten, dass die
vom Bundesrat am 26. April 1993 beschlossenen Zusatzkre-
dite in den ergänzenden Direktzahlungen respektive in den
Oekobeiträgen eingerechnet sind:

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation der freisinnig-demokratischen Fraktion Vorrang der inländischen
Arbeitnehmer
Interpellation du groupe radical-démocratique Priorité aux travailleurs indigènes
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3174
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
08.10.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
2028-2030
Page
Pagina
Ref. No
20 023 299
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