ch_vb · Ad 84.056 · 1985-12-11 · de


11. Dezember 1985 
N
2045
PTT. Voranschlag 1985. Nachtrag II
Art. 24 Inkrafttreten
Abs. 1
Die Finanzkommissionen haben dieses Reglement nach der
Zustimmung durch die Finanzdelegation vom 16. Oktober
1985 am 25. Oktober bzw. 8. November 1985 angenommen.
Abs. 2
Dieses Reglement ersetzt das Reglement vom 29. März 1963
und tritt nach seiner Genehmigung durch den Ständerat
und den Nationalrat in Kraft.
M. Salvioni: J'interviens pour attirer votre attention, notam-
ment celle du bureau du Conseil national, sur une situation
qui nécessite - à mon avis - une intervention. Le règlement
des Commissions des finances qui nous est soumis prévoit
de façon précise que ces dernières ne sont pas compétentes
pour examiner les budgets de l'entreprise des Chemins de
fer fédéraux, de la Régie fédérale des alcools et - sans le
dire - de la Société suisse de radiodiffusion. Or, il s'agit bien
d'entreprises ayant un monopole, qui travaillent avec de
l'argent public et des biens publics. Cependant, elles ne sont
pas soumises à un contrôle parlementaire comme l'est, par
ailleurs, tout le reste de l'administration fédérale. Cette
situation a déjà été examinée par la Commission des
finances. L'administration avait considéré que, par voie d'in-
terprétation, on aurait pu admettre que les bilans de l'entre-
prise des Chemins de fer fédéraux auraient dû être exa-
minés par la Commission des transports. Mais, cette der-
nière n'est pas équipée pour effectuer ce contrôle financier.
Elle l'est pour s'occuper de la politique générale des trans-
ports et non des questions financières comme le sont, par
exemple, les Commissions des finances du Conseil national
et du Conseil des Etats.
En ce qui concerne la Société suisse de radiodiffusion, il n'y
a aucun contrôle parlementaire. Or, elle gère pourtant bien
de l'argent publique. Pour la Régie fédérale des alcools, il en
va de même. J'admets qu'un contrôle interne des finances
de ces entreprises est effectué mais je souligne qu'elles ne
sont soumises à aucun contrôle politique. Je pense que le
bureau devrait s'occuper de ce problème et réintroduire la
possibilité d'étendre le contrôle financier, qui existe pour le
reste de l'administration, à ces entreprises, de manière à les
mettre sur un pied d'égalité.
Schwarz, Berichterstatter: Herr Salvioni hat dieses Problem
in der Finanzkommission aufgeworfen. Es ist nicht ganz
leicht zu behandeln. Vor allem möchten wir uns nicht in
fremde Kompetenzbereiche einmischen. Es wurde deshalb
beschlossen, mit einer Vertretung der Verkehrskommission,
die primär zuständig ist, Kontakt aufzunehmen und diese
Problematik zu untersuchen. Wir werden Sie, wenn wir
soweit sind und konkrete Vorstellungen haben, wieder
orientieren.
Mme Jaggi: Le problème soulevé par M. Salvioni, d'abord
en commission et ensuite à la séance de plénum d'aujour-
d'hui, est assez délicat, car il s'agit du contrôle parlemen-
taire de la situation financière des CFF notamment. Il nous
est apparu comme à M. Salvioni, que la Commission perma-
nente des transports n'était pas prioritairement préoccupée
par les aspects financiers de la gestion des CFF, mais par les
problèmes plus généraux de politique des transports, c'est
avec elle qu'il faut donc en premier lieu débattre du pro-
blème. Cela sera fait très prochainement et un rapport vous
sera transmis.
Encore un mot à propos de la SSR dont M. Salvioni a laissé
entendre qu'elle recueillait des fonds du public. Elle
recueille bien des fonds publics, en l'occurrence les taxes
payées par les auditeurs et les téléspectateurs, mais pas des
fonds au sens de subvention des collectivités, puisque ses
ressources sont entièrement constituées par le produit des
taxes précisément et par la publicité à la télévision. Du reste,
comme M. Salvioni le sait, le Conseil fédéral est représenté
par plusieurs personnes au sein des organes supérieurs de
la SSR, notamment du comité central.
Präsident: Die Kommissionen beider Räte beantragen
Ihnen, das vorliegende Reglement der Finanzkommissionen
und der Finanzdelegation der eidgenössischen Räte vom
8. November 1985 zu genehmigen.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Finanzkommission
85 Stimmen
(Einstimmigkeit)
#ST# Ad 84.056
PTT. Voranschlag 1985. Nachtrag II
PTT. Budget 1985. Supplément II
Botschaft und Beschlussentwurf vom 23. Oktober 1985
Message et projet d'arrêté du 23 octobre 1985
Bezug bei der Generaldirektion PTT, Viktoriastrasse 21, Bern
S'obtiennent auprès de la Direction générale des PTT,
Viktoriastrasse 21, Berne
Bremi, Berichterstatter: Die Finanzkommission, für die wir
hier sprechen dürfen, hat den Nachtrag II zum Finanzvor-
schlag der PTT durchberaten und beantragt Ihnen Zustim-
mung.
Präsident: Herr Kohler, Referent französischer Sprache,
beantragt ebenfalls Zustimmung. Sie finden den Bundesbe-
schluss auf Seite 8.
Eintreten ist obligatorisch
L'entrée en matière est acquise de plein droit
Titel und Ingress, Art. 1-3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, art. 1 à 3
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes
80 Stimmen
(Einstimmigkeit)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
PTT. Voranschlag 1985. Nachtrag II
PTT. Budget 1985. Supplément II
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Jahr
1985
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
07
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
Ad 84.056
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
11.12.1985 - 10:00
Date
Data
Seite
2045-2045
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