voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · <td class="metadataCell">10107879</td> · 1994-08-31 · de


#ST# Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le mercredi 31 août 1994, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-de-Ville,
Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation, d'insoumission, d'inobservation de
prescriptions de service, et la révocation éventuelle d'un sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
5 août 1994 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Jean Hertig
F36923
1138

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des tribunaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.08.1994
Date
Data
Seite
1138-1138
Page
Pagina
Ref. No
10 107 879
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10107885</td> · 1994-08-23 · de


#ST# Publications des tribunaux
Publication de dispositif
L'auditeur du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes avisé que l'auditeur du tribunal militaire de division 10A a rendu le
13 mars 1994, une ordonnance de non-lieu, vous concernant, dont le dispositif est
le suivant:
1. 
est libéré pénalement du chef d'accusation d'insoumission;
2. 
Les frais de la cause sont mis à la charge de la Confédération.
Droit de recours
Selon les articles 118 et 197 PPM, un recours contre la présente ordonnance de
non-lieu peut être déposé par écrit, avec motifs et conclusions, dans un délai de
20 jours auprès du tribunal militaire de division 10A, rue Saint-Martin 36,
1005 Lausanne.
12 août 1994 
. 
Tribunal militaire de division 10A:
L'auditeur, major Jean-Daniel Martin
F36932
1177

Publication du dispositif
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes avisé que le tribunal militaire de division 1 a rendu le 22 avril 1994 une
décision, dont le dispositif est le suivant:
1. 
La demande de relief du 30 septembre 1993 est rejetée.
2. 
En conséquence, le jugement par défaut du tribunal militaire de division 1 du
7 mai 1993, vous condamnant à la peine de 15 jours d'emprisonnement et aux
frais de la cause fixés à 750 francs, pour insoumission (art. 81a, ch. 1, CPM)
est définitif.
3. 
Le refus du relief est susceptible de recours auprès du Tribunal militaire de
cassation (art. 195, let. d, PPM) dans les 20 jours dès la présente publication.
Le recours doit être déposé par écrit, avec motifs et conclusions, auprès du
tribunal militaire de division 1, rue Saint-Martin 36,1005 Lausanne (art. 197
PPM).
12 août 1994 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, lt-colonel Martin Biéler
F36932
1178

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In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.08.1994
Date
Data
Seite
1177-1178
Page
Pagina
Ref. No
10 107 885
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ch_vb · <td class="metadataCell">10107892</td> · 1994-09-22 · de


#ST# Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant
le jeudi 22 septembre 1994, à 10 heures, à Martigny, Hôtel-de-Ville, Salle du
tribunal de district, pour être entendu dans une procédure en révocation de sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
16 août 1994 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, major Jean-Pierre Gross
F36949
1246

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Publications des tribunaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.08.1994
Date
Data
Seite
1246-1246
Page
Pagina
Ref. No
10 107 892
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#ST# Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le jeudi 24 novembre 1994, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-dé-Ville,
Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation, 
, de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
28 octobre 1994 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Jean Hertig
F37076
219

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Publications des tribunaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.09.1994
Date
Data
Seite
219-219
Page
Pagina
Ref. No
10 107 983
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#ST# SCHWEIZERISCHE EIDGENOSSENSCHAFT
C O N F É D É R A T I O N SUISSE
Amtliches Bulletin
der Bundesversammlung
Bulletin officiel
de l'Assemblée fédérale
Nationalrat-Conseil national
A QQ VI 
Herbstsession -15. Tagung der 44. Amtsdauer
l î/ï/T1 
Session d'automne -15" session de la 44e législature
1277 
1994
1996 
III
y

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Umschlag
Couverture
Copertina
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
00
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.09.1994
Date
Data
Seite
0-0
Page
Pagina
Ref. No
20 024 401
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#ST# Avis
L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) publie
l'étude intitulée:
«La situation de la femme active» .
d'Anita E. Calonder Gerster
L'étude a été commandée par l'OFIAMT et sert à la mise en œuvre des mesures
spéciales en faveur du perfectionnement. Elle se propose de fournir des points de
repère qui permettent de définir des priorités pour la promotion de l'activité
professionnelle des femmes, en particulier de celles qui envisagent de réintégrer le
monde du travail.
L'étude met en lumière les causes et les obstacles qui posent des problèmes
particuliers aux femmes exerçant une activité lucrative et fait état des analyses et
des travaux de base qui sont consacrés aux diverses questions se rapportant au
plan de vie et à la planification professionnelle des femmes. Elle précise le niveau
auquel se situe la discussion et attire l'attention sur les approfondissements et les
modifications nécessaires. Elle préconise, d'une part, des mesures visant à
améliorer le plan de carrière et, d'autre part, des adaptations en matière de
politique de l'éducation.
L'étude comprend cinq parties:
Partie I 
Conditions générales régissant l'activité lucrative des femmes
Partie II 
Activité lucrative et parcours professionnel des femmes
Partie III 
Activité lucrative et attitude des femmes à l'égard de la formation
continue
Partie IV 
Formation continue des femmes et éducation des adultes
Partie V 
Résumé et conclusions
125 pages avec une importante bibliographie
N° de l'article: 710.301 f / Prix: fr. 11 —
L'étude peut être commandée par écrit à l'Office central fédéral des imprimés et
du matériel, 3000 Berne.
[35]
1260

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Avis
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.10.1994
Date
Data
Seite
1260-1260
Page
Pagina
Ref. No
10 107 966
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ch_vb · <td class="metadataCell">10108056</td> · 1994-12-14 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant le Financement d'un nouveau prêt à la Fondation
des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève
en vue de l'extension du siège de la Fédération internationale
des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
du 14 décembre 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 19941)
arrête:
Article premier
Un crédit d'engagement de 12,4 millions de francs est accordé pour un prêt à la
Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à
Genève, destiné au financement des travaux de construction relatifs à l'extension
du siège de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du
Croissant-Rouge.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 27 septembre 1994 
Conseil national, 14 décembre 1994
Le président: Jagmetti 
Le président: Claude Frey
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Duvillard
N36853
1 FF 1994 III 1033
1995 - 17 
1 Feuille fédérale. 147' année. Vol. 1

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le financement d'un nouveau prêt à la Fondation des immeubles
pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue de l'extension du siège de la
Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croiss...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.01.1995
Date
Data
Seite
1-1
Page
Pagina
Ref. No
10 108 056
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ch_vb · <td class="metadataCell">20025235</td> · 1995-01-23 · de


#ST# S C H W E I Z E R I S C H E EIDGENOSS EN SC HAFT
CONFÉDÉRATION SUISSE
Amtliches Bulletin
der Bundesversammlung
Bulletin officiel
de l'Assemblée fédérale
Nationalrat-Conseil national
"IQQC 
Januarsession-17 Tagung der 44. Amtsdauer
l «7 */O 
Session de Janvier - 17e session de la 449 législature
1 
1995
352 
I

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Umschlag
Couverture
Copertina
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Januarsession
Session
Session de janvier
Sessione
Sessione di gennaio
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
00
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.01.1995
Date
Data
Seite
0-0
Page
Pagina
Ref. No
20 025 235
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ch_vb · <td class="metadataCell">10108094</td> · 1995-01-02 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application
de la convention nationale de la maçonnerie
et du génie civil
Remise en vigueur du 2 janvier 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Les arrêtés du Conseil fédéral du 6 décembre 1991, du 9 juillet 1992, du 9 mars
1993, du 16 septembre 1993, du 17 février 1994 et du 25 août 1994a) qui étendent la
convention nationale de la maçonnerie et du génie civil, sont remis en vigueur2).
II
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 février 1995 et a effet jusqu'au 31 mai
1995.
26 janvier 1995 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37318
D FF 1991 IV 1059, 1992 III 1473, 1993 I 994 III 515, 1994 I 1103 III 1373
2) Le texte de cette annexe n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus
auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
Ad 1995 - 60 
393

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale de la
maçonnerie et du génie civil Remise en vigueur du 26 janvier 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.02.1995
Date
Data
Seite
393-393
Page
Pagina
Ref. No
10 108 094
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#ST# SCHWEIZERISCHE EIDGENOSSENSCHAFT
CONFÉDÉRATION SUISSE
Amtliches Bulletin
der Bundesversammlung
Bulletin officiel
de l'Assemblée fédérale
Nationalrat-Conseil national
A QQ K 
Frühjahrssession -18. Tagung der 44. Amtsdauer
l «S%7w 
Session de printemps-18e session de la44" législature
353 
1995
1048 
II

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Umschlag
Couverture
Copertina
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
00
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
06.03.1995
Date
Data
Seite
0-0
Page
Pagina
Ref. No
20 025 357
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ch_vb · <td class="metadataCell">10108192</td> · 1995-05-03 · de


#ST# Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le mercredi 3 mai 1995, à 8 h. 30, à Echallens, Le Château, Salle du
tribunal de district, sous l'inculpation, d'insoumission, d'inobservation de pres-
criptions de service, et pour la révocation éventuelle d'un sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
7 avril 1995 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Jean-Jacques Hodel
F37462
631

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Publications des tribunaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.04.1995
Date
Data
Seite
631-631
Page
Pagina
Ref. No
10 108 192
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ch_vb · <td class="metadataCell">10108211</td> · 1995-06-25 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
relatif à la rotation populaire du 25 juin 1995
du 1er mai 1995
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 10,1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 1) sur les droits
politiques,
arrête:
Article premier
La votation populaire sur
- la modification du 7 octobre 19942) de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et
survivants (10e révision de l'AVS);
- l'initiative populaire du 31 mai 1991 3) «pour l'extension de l'AVS et de l'Ai» et
- la modification du 7 octobre 19944) de la loi fédérale sur l'acquisition d'im-
meubles par des personnes à l'étranger
aura lieu le 25 juin 1995 ainsi que les jours précédents, dans les limites des
dispositions légales.
Art. 2
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
1er mai 1995 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37465
» RS 161.1
2> FF 1994 III 1784
3> FF 1991 III 1120, 1994 III 1780
") FF 1994 III 1820
1166 
1995-252

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la rotation populaire du 25 juin 1995 du 1er mai 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.05.1995
Date
Data
Seite
1166-1166
Page
Pagina
Ref. No
10 108 211
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ch_vb · <td class="metadataCell">10108239</td> · 1994-12-08 · de


#ST# Publications des tribunaux
Publication de dispositif
Le président du tribunal militaire d'appel 1B,
A vous:
vous êtes avisé que le tribunal militaire d'appel 1B a rendu le 8 décembre 1994 une
décision vous concernant, dont le dispositif est le suivant:
1. 
Quoique régulièrement cité, l'appelant ne se présente pas.
2. 
L'instance d'appel est périmée.
3. 
Les frais d'appel, fixés à 200 francs, sont mis à la charge de l'appelant
défaillant.
4. 
La péremption d'instance est révoquée si le défaillant rend vraisemblable
que c'est sans sa faute qu'il n'a pas donné suite à la citation.
La demande en relevé de défaut doit être adressée au tribunal militaire d'appel
1B, case postale 611, 1000 Lausanne 17, dans les dix jours, à compter de la pré-
sente publication ou, en cas d'empêchement pour des motifs impérieux, à compter
du jour où l'empêchement a pris fin (art. 179, 3e et 4e al., PPM).
30 mai 1995 
Tribunal militaire d'appel 1B:
Le président, colonel Jean-Marc Schwenter
F37550
225

Citation
Le président du tribunal militaire d'appel 1A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire d'appel 1A, siégeant le
vendredi 16 juin 1995, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-dé-Ville, Salle des pas-perdus,
1er étage, en qualité d'appelant contre le jugement rendu le 7 octobre 1993 par le
tribunal militaire de division 1.
Si vous ne vous présentez pas, l'instance sera périmée une heure après celle fixée
par les débats.
19 mai 1995 
Tribunal militaire d'appel 1A:
Le président, colonel Jacques Couyoumtzélis
F37550
226

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Publications des tribunaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.1995
Date
Data
Seite
225-226
Page
Pagina
Ref. No
10 108 239
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">20025708</td> · 1995-06-06 · de


#ST# SCHWEIZERISCHE EIDGENOSSENSCHAFT
CONFÉDÉRATION SUISSE
Amtliches Bulletin
der Bundesversammlung
Bulletin officiel
de l'Assemblée fédérale
Nationalrat - Conseil national
4QQC 
Sommersession - 19. Tagung der 44. Amtsdauer
1*7ÏJO 
Session d'été - 19e session de la 44e législature
1049 
1995
1732 
III

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Umschlag
Couverture
Copertina
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
00
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
06.06.1995
Date
Data
Seite
0-0
Page
Pagina
Ref. No
20 025 708
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