ch_vb · 05-0970 2583 · 2005-06-05 · de


2005-0970 
2583 
Circulaire 
du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux 
relative à la votation populaire du 5 juin 2005 
du 11 avril 2005 
 
Mesdames et Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs les conseillers d’Etat, 
1 
Nous avons fixé au dimanche 5 juin 2005 et, dans les limites des disposi-
tions légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant: 
– 
l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en 
œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à 
l’Espace Dublin (FF 2004 6709) et 
– 
la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre person-
nes du même sexe (loi sur le partenariat, LPart, FF 2004 2935). 
2 
Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires 
pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont 
applicables: 
21 La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1; 
LDP) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du 24 mai 1978 
(RS 161.11; ODP); 
22 La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de 
l’étranger (RS 161.5) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du 
16 octobre 1991 (RS 161.51), ainsi que les circulaires du Département fédé-
ral des affaires étrangères du 16 octobre 1991 (FF 1991 IV 516) et du 14 juin 
2002 (FF 2002 4321); 
23 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 15 janvier 
2003 sur la manière d’établir les résultats des votations fédérales au moyen 
d’appareils techniques (FF 2003 386). 
3 
Vous voudrez bien pourvoir à ce que: 
31 Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs quatre 
semaines au plus tôt mais au plus tard trois semaines avant le jour de la 
votation; 
32 Le matériel de vote soit envoyé par les autorités compétentes au regard du 
droit cantonal aux Suisses de l’étranger et, à leur demande exprès, à 
d’autres électeurs se trouvant à l’étranger au plus tôt une semaine avant la 
date de l’envoi officiel dudit matériel. 
33 Dans chaque commune, les procès-verbaux soient dressés dans la forme 
prescrite ou que les formules soient commandées à l’Office fédéral des cons-
tructions et de la logistique, Diffusion (vente des publications), 3003 Berne;

Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative 
à la votation populaire du 5 juin 2005 
2584 
34 Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie fédérale dans les dix 
jours qui suivent l’expiration du délai de recours; 
35 Les résultats de votre canton soient publiés dans la feuille officielle de celui-
ci dans les 13 jours qui suivent le jour de la votation et qu’il y soit fait état 
de la possibilité de recourir. Cette voie de droit peut être indiquée dans les 
termes que voici: «Un recours concernant cette votation populaire peut être 
adressé au gouvernement cantonal dans un délai de trois jours. Le recours 
doit être adressé au gouvernement cantonal par envoi recommandé (lettre si-
gnature).» (art. 77 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits poli-
tiques); 
36 La feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publiés, 
soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires; 
37 Les bulletins de vote soient conservés jusqu’à la validation du résultat de la 
votation. 
4 
Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote, 
nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous 
aviez des voeux différents à exprimer, nous vous prions d’en faire immédia-
tement part à la Chancellerie fédérale. 
5 
Veuillez avoir l’obligeance de charger les autorités des communes, cercles 
ou districts désignés à cet effet dans votre canton de faire connaître immé-
diatement les résultats de la votation, par téléphone ou par téléfax, à votre 
Chancellerie d’Etat ou à tout autre service central chargé de cette tâche, qui 
doit ensuite indiquer sur-le-champ, de préférence par téléfax (nos 
031 /322 38 29 ou 322 37 06) ou, au besoin, par téléphone, le résultat total 
du canton à la Chancellerie fédérale, au plus tard jusqu’à 18.00 heures (tél. 
031 322 37 49 pour les résultats et 031 322 37 63 pour les renseignements, 
le dimanche dès 14 heures). L’usage du téléfax a l’avantage d’exclure toute 
erreur de transmission. 
6 
Les deux questions figurant sur le bulletin de vote utilisé lors de la votation 
populaire ont la teneur suivante, dans l’ordre: 
1. 
Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approba-
tion et mise en oeuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace 
Schengen et à l’Espace Dublin? 
2. 
Acceptez-vous la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enre-
gistré entre personnes du même sexe (loi sur le partenariat, LPart)? 
Nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et 
Messieurs les conseillers d’Etat, l’assurance de notre haute considération. 
11 avril 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire
du 5 juin 2005
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.04.2005
Date
Data
Seite
2583-2584
Page
Pagina
Ref. No
10 138 572
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.