ch_vb · 90.518 · 1991-10-02 · de


Motion du groupe écologiste
1834
N 
2 octobre 1991
tions, d'avoir permis à l'Assemblée parlementaire du Conseil
de l'Europe d'accepter sans trop de difficultés, parce qu'il a
été persuasif, des observateurs de tous les pays en voie de dé-
mocratisation. (Applaudissements)
J'aimerais souligner ici combien est importante pour le
conseiller fédéral ou le ministre - comme l'on dit à Strasbourg
- qui représente notre pays au Comité des ministres, l'activité,
combien est important l'appui de la délégation suisse à l'As-
semblée parlementaire. Vous avez déposé au Conseil national
plusieurs initiatives qui ont été acceptées. Nous sommes ac-
tuellement le premier pays et l'unique pays à avoir accepté vo-
lontairement une augmentation de 10 pour cent de nos contri-
butions, ce qui me permet de répondre aune des questions de
M. Rebeaud. Nous pourrions multiplier par dix, mais oui, si
nous n'avions pas de préoccupations budgétaires et si nous
étions persuadés que le signal que nous donnons d'un enga-
gement plus profond de la Suisse en faveur du Conseil de l'Eu-
rope, dont nous sommes partisans, nous, Conseil fédéral, ne
serait pas suivi par nos autres partenaires. C'est malheureuse-
ment quelquefois le cas.
Toutefois, au Conseil de l'Europe, comme ailleurs, la situation
fondamentalement changeante, évoluante en Europe est
aussi transposée. Il y a un an encore, les pays non commu-
nautaires étaient minoritaires, mais par l'arrivée, l'adhésion et
l'accueil que nous réservons aux pays d'Europe centrale, et
plus tard - nous le souhaitons - d'Europe de l'Est, nous rede-
viendrons une majorité. Il est important de souligner cet élé-
ment, parce que c'est un événement qui permet d'affirmer
plus valablement et plus hautement la voie qui est celle de no-
tre pays à l'intérieur du Conseil de l'Europe et surtout - puis-
que c'est de cela que je parle - du Comité des ministres.
Il est important que nous puissions convaincre un certain
nombre de nos partenaires européens, non membres de la
Communauté, de l'importance absolue du Conseil de l'Eu-
rope. Je crois que nous y avons réussi, que les parlementaires
y ont réussi en particulier. Le Conseil de l'Europe, c'est la
pierre de touche de la démocratie. On est membre du Conseil
de l'Europe et celui-ci n'a jamais transigé sur ses conditions.
On n'est membre du Conseil de l'Europe que si l'on est prêt à
signer et à ratifier la Convention européenne des droits de
l'homme. Je crois que c'est l'élément le plus fort de cette orga-
nisation. D'autre part, le Conseil de l'Europe, à travers cette
mission de protection des droits de l'homme, est à même
d'apporter à tous les pays européens qui le demandent - et il
l'a fait sur la base d'une initiative suisse - une aide qui leur per-
mettra d'assumer le passage de leur statut antérieur à un sta-
tut d'Etat démocratique. C'est tellement vrai que cette initiative
s'appelle l'organisation «Tell» - ça n'est pas tout à fait un ha-
sard. Je crois que cet effort-là nous devons le soutenir et nous
devons nous engager en sa faveur.
Je ne voudrais pas laisser M. Rebeaud dans une trop grande
expectative, multipliée par dix sans doute pas, sinon je serais
prié par mon collègue de démissionner du Conseil fédéral,
comme certaines rumeurs voudraient m'y entraîner-je les dé-
ments - mais je voudrais l'assurer que le Conseil fédéral est
prêt, ainsi que le Département des affaires étrangères, à ré-
examiner les possibilités réelles et financières de notre pays
pour soutenir les efforts que doit faire le Conseil de l'Europe
dans l'organisation et dans l'architecture européenne. J'aime-
rais ajouter que, tant la délégation parlementaire auprès de
l'Assemblée parlementaire que le représentant de la Suisse au
Comité des ministres, s'engagent fermement en faveur de la
répartition des tâches entre les diverses institutions européen-
nes et qu'en particulier, tous les domaines de la vérification de
l'application des règles concernant les droits de l'homme doi-
vent être remises au Conseil de l'Europe et que, personnelle-
ment, je m'employerai à faire valoir cette demande au cours
des mois qui suivent.
Nous sommes obligés de dépasser ce qui a été fait au cours
de l'année 1990, puisque les événements nous gagnent de vi-
tesse. C'est pourquoi nous avons parlé déjà de l'adhésion de
la République federative tchécoslovaque, nous aurons vrai-
semblablement, très prochainement, l'adhésion de la Républi-
que de Pologne, et nous allons accueillir les trois nouvelles ré-
publiques d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie. En outre, nous
recevrons sans doute dans les six mois qui suivent la Républi-
que bulgare, et nous avons encore des demandes en suspens
de la part de la Roumanie et de la Yougoslavie.
Le Conseil de l'Europe prend ainsi une dimension paneuro-
péenne extrêmement importante et je vous assure que c'est
notre intention de soutenir cette dimension et d'utiliser cet ins-
trument dans la construction européenne.
Je voudrais remercier les différents intervenants d'avoir fait va-
loir des points de vue sur les possibilités qui existent encore
pour le Conseil de l'Europe d'effectuer des travaux dans le ca-
dre de la construction de l'Europe de demain.
M. Burckhardt en particulier m'a posé des questions assez
spéciales sur le droit d'asile. Il est vrai, Monsieur le Conseiller
national, que les Etats de la Communauté ont pris un certain
nombre de décisions quant à la suite à donner à la décision
accordée ou définie par le premier pays d'asile. Sensible à ce
genre de démarche, la Suisse a demandé, par l'intermédiaire
du Département de justice et police et de mon collègue,
M. Koller, conseiller fédéral, et en commun avec l'Autriche,
une réunion à propos des problèmes de migrations et de droit
d'asile.
Nous croyons également qu'il est indispensable que tous les
pays d'Europe définissent, ensemble si possible, une politi-
que d'asile. Nous souhaitons, comme je vous l'ai dit tout à
l'heure, qu'à la suite de l'évolution à l'intérieur du Conseil de
l'Europe, c'est-à-dire d'une majorité d'Etats qui n'est plus
composée des seuls pays de la Communauté, qu'à l'occasion
de ces transformations nous puissions obtenir, au niveau du
Conseil de l'Europe - c'est-à-dire valables pour les bientôt
30 pays membres du Conseil -des solutions identiques sur le
plan de l'asile et des pays de premier asile.
Vous avez parlé aussi de la Commission Pompidou, à propos
de la drogue. La Suisse est membre de ce groupe, qui élabore
des politiques concertées de prévention et de lutte contre la
drogue. Nous y sommes représentés par l'Office fédéral de la
santé publique du Département fédéral de l'intérieur. Le
groupe Pompidou élabore régulièrement, non pas des lois ni
même des règles, mais des recommandations aux Etats mem-
bres, qui sont appliquées et doivent en principe inspirer les
mesures prises dans les législations nationales de chaque
pays concerné. Voilà une réponse à une question précise qui
m'a été posée.
Je ne voudrais pas allonger, sinon pour souhaiter que notre
Parlement sache, ou puisse, accorder au Conseil de l'Europe
l'intérêt qu'il mérite.
Berichte 91.016, 91.007
Rapports 91.016,91.007
Präsident: Die Kommission beantragt Ihnen, von beiden Be-
richten Kenntnis zu nehmen.
Zustimmung -Adhésion
#ST# 90.518
Motion
der grünen Fraktion
Ratifizierung
der Europäischen Sozialcharta
Motion
du groupe écologiste
Ratification
de la Charte sociale européenne
Wortlaut der Motion vom 5. Juni 1990
Der Bundesrat wird ersucht, aufgrund der geänderten Situa-
tion in Europa die Ratifizierung der Europäischen Sozialcharta

2. Oktober 1991 
N
1835
Motion der grünen Fraktion
erneut in die Wege zu leiten. Zu diesem Zweck wird der Bun-
desrat gebeten, dem Parlament möglichst rasch einen Bun-
desbeschluss zur Genehmigung der Sozialcharta zu unter-
breiten.
Texfe de la motion du 5 juin 1990
Vu les changements qui se sont produits en Europe, le Conseil
fédéral est chargé de mettre tout en oeuvre en vue de la ratifi-
cation de la Charte sociale européenne. A cet effet, il est
chargé de soumettre au Parlement, au plus vite, un arrêté fédé-
ral relatif à la ratification de la Charte sociale.
Sprecherin-Porte-parole: Leutenegger Oberholzer
Schriftliche Begründung
Am 6. Mai 1976 hat die Schweiz die Europäische Sozialcharta
unterschrieben. Bis heute wurde die Sozialcharta von der
Schweiz aber nicht ratifiziert. Der Ständerat hat die Zustim-
mung am 7. März 1984 und der Nationalrat am 2. Dezember
1987 abgelehnt.
Seither hat die Europapolitik eine starke Dynamik erhalten. Die
Schweiz kann es sich auf die Dauer nicht leisten, zwar bei allen
Harmonisierungsbemühungen in wirtschaftlichen Belangen
mitzumachen, aber auf sozialem Gebiet abseits zu stehen. Die
Ratifizierung der Europäischen Sozialcharta ist für die politi-
sche und soziale Zusammenarbeit innerhalb des Europarates
wichtig. Sie zielt auf eine Angleichung der wirtschaftlichen und
sozialen Verhältnisse der Angehörigen der Vertragsstaaten
ab.
Derzeit präsentiert sich der Stand der Ratifizierung folgender-
massen: Der Grossteil der Mitgliedstaaten des Europarates
haben die Sozialcharta ratifiziert. Nur die folgenden Mitglied-
länder des Europarates haben sie noch nicht ratifiziert:
-Belgien, Luxemburg, Portugal: Ratifizierungsprozess im
Gang;
- Finnland, seit Mai 1989 Mitglied des Europarates: erste Ge-
spräche im Hinblick auf die Ratifizierung;
-Liechtenstein, San Marino (Mitglied seit 1988), Schweiz:
nicht ratifiziert.
Dieses Abseitsstehen der Schweiz ist angesichts der neuen
Entwicklungen in Europa nicht länger erklärbar. Die Schweiz
befindet sich mitten in einem Europa, in dem die Vereinheitli-
chung nicht nur des Wirtschafts-, sondern auch des Sozialrau-
mes angestrebt wird. Dieser Prozess betrifft sowohl die EG- als
auch die Efta-Länder. Auch wenn die EG, wie es scheint, be-
züglich der Sozialrechte einen eigenen Weg verfolgt, ist dies
kein Grund, die Sozialcharta nicht zu ratifizieren - im Gegen-
teil. Die Ratifizierung ist für die Entwicklung des Europarates,
für die politische und rechtliche Zusammenarbeit von Bedeu-
tung. Die Ratifizierung der Sozialcharta ist ein Akt der Solidari-
tät mit Europa.
Développement par écrit
Le 6 mai 1976, la Suisse a signé la Charte sociale européenne.
A ce jour, elle ne l'a toutefois pas ratifiée. Le 7 mars 1984, le
Conseil des Etats a refusé d'en approuver la ratification; le
2 décembre 1987, le Conseil national lui emboîtait le pas.
Depuis lors, la politique européenne a été sensiblement dyna-
misée. A la longue, la Suisse ne pourra plus se permettre de
participer à tous les efforts d'harmonisation dans le domaine
économique et de faire systématiquement bande à part sur le
plan social. La ratification de la Charte sociale européenne est
importante pour la coopération politique et sociale au sein du
Conseil de l'Europe. Ce document vise à harmoniser les
conditions économiques et sociales des ressortissants des
Etats membres.
En ce qui concerne la ratification, la situation se présente ac-
tuellement comme suit: la plus grande partie des Etats mem-
bres du Conseil de l'Europe ont ratifié la Charte sociale, à l'ex-
ception des pays suivants:
- Belgique, Luxembourg, Portugal: ratifications en cours;
- Finlande (membre du Conseil de l'Europe depuis mai 1989):
premiers pourparlers en vue de la ratification;
-Liechtenstein, Saint-Marin (membre depuis 1988), Suisse:
non-ratification.
Etant donné les changements qui se sont produits en Europe,
il n'est plus justifié que la Suisse fasse bande à part. La Suisse
se situe au coeur d'une Europe qui vise à s'unifier non seule-
ment sur le plan économique mais aussi sur le plan social.
Tant les pays de la CE que ceux de l'AELE poursuivent cet ob-
jectif. Ce n'est pas parce que, dans le domaine des droits so-
ciaux, la CE semble adopter une voie qui lui est propre qu'il
convient de ne pas ratifier la Charte sociale, bien au contraire.
La ratification est importante pour l'évolution du Conseil de
l'Europe ainsi que pour la coopération politique et juridique
entre les Etats membres. Ratifier la Charte sociale, c'est faire
preuve de solidarité avec l'Europe.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 29. August 1991
Zurzeit befindet sich der Bundesrat in einer Phase der Intensi-
vierung der europäischen Zusammenarbeit. Zum einen we-
gen den Verhandlungen zur Errichtung und Gestaltung eines
Europäischen Wirtschaftsraumes. Gleichzeitig soll aber auch
im Rahmen der anderen europäischen Organisationen, im be-
sonderen des Europarates, die Zusammenarbeit im Hinblick
auf ein umfassend demokratisches Europa vertieft und ver-
stärktwerden.
Die Beteiligung der. Schweiz an der dynamischen Entwick-
lung, die unseren Kontinent zurzeit charakterisiert, erfordert
offensichtlich ein ganzheitliches Engagement, das den nur
wirtschaftlichen Bereich bei weitem übersteigt. Unser ge-
wachsener Wille zur Kooperation beschränkt sich also nicht
auf die Verteidigung unserer industriellen und kommerziellen
Interessen, sondern drückt sich auch im juristischen Bereich,
im Bereich der Menschenrechte sowie im sozialen, kulturel-
len und im Umweltbereich aus, um nur die wichtigsten zu
nennen.
Die Europäische Sozialcharta wird vom Bundesrat als eine der
fundamentalen Verwirklichungen des Europarates und als
spezifisches Instrument der europäischen Kooperation und
Harmonisierung im Bereich des Sozialschutzes betrachtet. An
dieser grundsätzlichen bundesrätlichen Einschätzung ändert
auch die Tatsache nichts, dass das Parlament es ablehnte (SR
März 1984, NR Dezember 1987), die Europäische Sozialcharta
zu ratifizieren.
Der Bundesrat wünscht - wie er es bereits in der Antwort vom
16. Mai 1990 auf die Interpellation Pini in einer ähnlichen Frage
erwähnte-im Moment seine Anstrengungen auf die EWR-Ver-
handlungen zu konzentrieren. Unter Berücksichtigung der so-
zialpolitischen Massnahmen, die in diesen Verhandlungen
ebenfalls einbezogen sind, behält sich der Bundesrat die Mög-
lichkeit vor, auf die Frage der Ratifikation der Europäischen
Sozialcharta dann zurückzukommen, wenn die günstigsten
Bedingungen zu ihrer Annahme gegeben sein werden.
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 29 août 1991
Le Conseil fédéral est actuellement engagé dans un proces-
sus d'intensification de la coopération européenne, d'une part
dans le cadre des négociations en vue de créer un Espace
économique européen, mais également au sein d'autres orga-
nisations européennes, en particulier au Conseil de l'Europe,
en vue d'étendre et de renforcer la coopération dans le cadre
d'une Europe démocratique élargie.
De toute évidence, l'association de la Suisse à l'évolution dy-
namique qui caractérise notre continent actuellement impli-
que un engagement global qui dépasse largement le seul do-
maine des affaires économiques. Notre volonté de coopéra-
tion accrue ne se limite donc pas à la défense de nos intérêts
industriels ou commerciaux, mais s'exprime tout autant dans
les domaines juridique et des droits de l'homme que dans les
domaines social, culturel et de l'environnement, pour ne citer
que les principaux.
Le Conseil fédéral reconnaît notamment l'importance de la
Charte sociale européenne comme l'une des réalisations fon-
damentales du Conseil de l'Europe et comme un instrument
particulier de coopération et d'harmonisation européenne
dans le domaine de la protection sociale. Cette appréciation

Motion du groupe écologiste
1836
N 
2 octobre 1991
du Conseil fédéral n'est pas mise en cause par le fait que le
Parlement a refusé (CE mars 1984, CN décembre 1987) de ra-
tifier la Charte sociale européenne.
Comme il a déjà eu l'occasion de le mentionner dans sa ré-
ponse du 16 mai 1990 à l'interpellation Pini sur une question
similaire, le Conseil fédéral souhaite actuellement concentrer
ses efforts sur la négociation d'un accord en vue de créer un
Espace économique européen. Tenant compte des mesures
de politique sociale qui y seront également incluses, le
Conseil fédéral se réserve la possibilité de revenir ultérieure-
ment sur la question de la ratification de la Charte sociale euro-
péenne, lorsque les conditions les plus favorables à son ac-
ceptation seront réunies.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan-
deln.
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu-
lat.
Frau Leutenegger Oberholzer: Mit unserer Motion ersuchen
wir Sie, das Ratifizierungsverfahrenfürdie Europäische Sozial-
charta möglichst umgehend wieder in die Wege zu leiten, dies
aus drei Gründen:
1 Das Abseitsstehen der Schweiz wird immer mehr zum Ana-
chronismus;
2. die Sozialpolitik darf nicht dem ökonomischen Diktat unter-
worfen werden;
3. die internationale Zusammenarbeit im Europarat ist aus der
Sicht der grünen Fraktion sehr wichtig.
Dieser Rat hat - wie der Ständerat bereits 1984 - im Dezember
1987 die Ratifizierung der Sozialcharta bekanntlich abgelehnt.
Was für uns bereits damals unverständlich war, ist angesichts
der Dynamik der Europapolitik in den letzten drei Jahren uner-
träglich geworden. Eine solche Entscheidung können wir uns
heute politisch noch viel weniger leisten, als das damals be-
reits der Fall war. Von den 23 Mitgliedländern des Europarates
haben inzwischen fast alle die Sozialcharta ratifiziert oder den
Ratifizierungsprozess wenigstens eingeleitet. Die Schweiz bil-
det zusammen mit Liechtenstein und San Marino bald das un-
rühmliche Schlusslicht.
Die Sozialcharta ist das sozialpolitische Pendant zur Men-
schenrechtskonvention und die logische Konsequenz aus
dem seinerzeitigen Beitritt der Schweiz zum Europarat. Die
Menschenrechte bedürfen der Ergänzung durch wirtschaftli-
che, soziale und gewerkschaftliche Rechte, wie sie eben in der
Sozialcharta verankert sind. Für ein weiteres Abseitsstehen
der Schweiz gibt es keine Gründe.
Die Antwort des Bundesrates auf unsere Motion ist mehr als
dürftig. Der Bundesrat anerkennt zwar in seiner Antwort, dass
die Europäische Sozialcharta ein zentrales Instrument des Eu-
roparates ist und für die europäische Kooperation und Harmo-
nisierung im Bereich des Sozialschutzes sehr wichtig ist, und
trotzdem will er im Moment von einer Einleitung der Ratifizie-
rung absehen, um sich - wie er sagt - auf die EWR-Verhand-
lungen zu konzentrieren.
Diese Antwort ist entlarvend. Der EWR ist ein wirtschaftliches
Projekt. Während die europäische Integration auf wirtschaftli-
chem Gebiet mit allen Mitteln forciert wird, soll offenbar die
Harmonisierung der Sozialpolitik weiterhin vernachlässigt
werden - oder sie wird höchstens so weit vorangetrieben, als
dies unter dem Druck der EWR-Verhandlungen im Sinne einer
flankierenden Politik unumgänglich ist.
Die grüne Fraktion ist nicht bereit, sich diesen ökonomischen
Sachzwängen zu unterwerfen und dabei Fortschritte in der So-
zialpolitik beiseite zu schieben. Zu einer neuen Architektur und
Zusammenarbeit in Europa gehören für uns untrennbar die
Umwelt- und die Sozialpolitik. Sie sind für uns auch untrenn-
bar mit dem Europarat verbunden.
Aus der Antwort des Bundesrates lesen wir auch eine Gering-
schätzung des Europarates, und das bedauern wir. Denn zu
einer aktiven Mitarbeit gehört doch auch eine Durchsetzung
der Instrumente des Europarats, und dazu gehört nun einmal
auch die Sozialcharta ganz zentral.
Die Chance für eine Ratifizierung ist heute wesentlich grösser
als noch vor ein paar Jahren. Die seinerzeitigen Stolpersteine
dürften auch mit dem EWR und mit der europäischen Integra-
tion ins Wanken geraten. Ich denke dabei an die Gleichbe-
handlung der Ausländerinnen und der Schweizerinnen in Fra-
gen der sozialen Sicherheit. Diese Gleichbehandlung werden
wir so oder so sichern müssen. Und was den seinerzeit be-
fürchteten Autonomieverlust der Kantone im Bereich des kan-
tonalen Fürsorgewesens betrifft, so drohen den Kantonen mit
der europäischen Integration und dem EWR ganz andere gra-
vierende Verluste an Souveränität.
Wir ersuchen deshalb den Bundesrat, die Ratifizierung der So-
zialcharta erneut einzuleiten, und wir sind der Meinung, dass
dies parallel zu den EWR-Verhandlungen geschehen muss.
Damit kann die Schweiz den Tatbeweis ihrer sozialen und eu-
ropäischen Gesinnung liefern. Mit der Ratifizierung zeigen wir
auch, dass uns der Europarat wichtig ist, denn die Ratifizie-
rung der Sozialcharta ist die längst fällige logische Konse-
quenz unserer Mitgliedschaft im Europarat.
In diesem Sinn möchte die grüne Fraktion auch an der Motion
festhalten, und wir bitten Sie, diese zu überweisen.
Stoffen: Mit ihrer Motion ersucht die grüne Fraktion den Bun-
desrat, dem Parlament möglichst rasch - ich betone: mög-
lichst rasch - einen Bundesbeschluss zur Genehmigung der
Europäischen Sozialcharta zu unterbreiten. Sie begründet
diese Forderung damit, dass die Schweiz wegen der starken
Dynamik in der Europapolitik im Hinblick auf EG 92 auch auf
sozialem Gebiet an den Harmonisierungsbemühungen teil-
nehmen sollte. Die grüne Fraktion nimmt allerdings zur Kennt-
nis, dass die EG bezüglich der Sozialrechte einen eigenen
Weg verfolgt, und wir alle wissen, dass es offensichtlich
schwer ist, eine verbindliche EG-Sozialcharta zu schaffen. Die
EG-Charta der sozialen Grundrechte hat meines Wissens le-
diglich den Charakter einer feierlichen Erklärung.
Nun, zugegeben: Die EG-Kommission und der Ministerratste-
hen unter einem gewissen Druck des EG-Parlaments, welches
sich weder mit der Politik der kleinen Schritte noch mit der fei-
erlichen Erklärung zur Sozialcharta der Arbeitnehmerrechte
zufriedengeben will. Es werden also hier Kraftakte zwischen
den 518 Abgeordneten des EG-Parlaments und der Kommis-
sion und dem Ministerrat sichtbar, die den mangelnden De-
mokratiestrukturen des Brüsseler Riesen zuzurechnen sind.
Zurück zur Europäischen Sozialcharta des Europarates: Es ist
uns bekannt, dass kein Staat verpflichtet ist, sämtliche 19 Arti-
kel der Charta anzuerkennen. Allerdings sind von 7 Kernarti-
keln 5 bindend für die Unterzeichnung der Charta.
Die Schweiz hat die Charta haben am 6. Mai 1976 unterzeich-
net. Der Ständerat hat es im März 1984 und unser Rat im De-
zember 1987 abgelehnt, die Europäische Sozialcharta zu rati-
fizieren. Unser letzter Beschluss liegt also noch nicht lange
Zeit zurück. Soll man nun drängen? Ich meine: nein. Der Bun-
desrat stellt sich in seiner Antwort zur vorliegenden Motion auf
den Standpunkt, dass er sich im Moment auf die EWR-Ver-
handlungen konzentrieren will. Dies scheint mir richtig zu sein,
sind doch auch bei diesen Verhandlungen sozialpolitische
Massnahmen miteinbezogen.
Das Recht auf Kollektiv/Verhandlungen - einschliesslich Streik-
recht, auch Beamtenstreikrecht; Artikel 7-, das Rechtauf Aus-
übung einer Erwerbstätigkeit im Ausland -Artikel 18- und das
Recht der Gastarbeiter und ihrer Familien auf Schutz und Bei-
stand - Artikel 19 - sind nach gültiger Gesetzgebung in unse-
rem Land nicht gewährleistet und werden nach wie vor als Hin-
derungsgrund für eine Ratifikation angesehen. Sollten wir
jetzt, im Vorfeld des Abschlusses eines EWR-Vertrages oder
eines möglichen späteren EG-Beitritts, ein Papier ratifizieren,
das unter Umständen andere Richtlinien enthält als die ange-
strebten Vertragswerke? Ich halte es mit dem Bundesrat, der
erklärt, er behalte sich die Möglichkeit vor, auf die Frage der
Ratifikation der Europäischen Sozialcharta dann zurückzu-
kommen, wenn die günstigen Bedingungen ihrer Annahme
gegeben seien.
Weil die Motion vom Bundesrat ausdrücklich verlangt, dass er

2. Oktober 1991 
N
1837
Motion der grünen Fraktion
dem Parlament möglichst rasch einen Bundesbeschluss zur
Genehmigung der Sozialcharta unterbreite, lehne ich die Mo-
tion ab.
Ich bitte Sie, die Motion auch in Form des Postulates abzuleh-
nen.
Rechsteiner: Ich teile Ihnen namens der SP-Fraktion mit,
dass wir die Motion der grünen Fraktion über die Ratifizierung
der Europäischen Sozialcharta als Selbstverständlichkeit un-
terstützen, nachdem es sich bei diesem Begehren seit Jahr-
zehnten um ein altes und zentrales Anliegen der sozialdemo-
kratischen Fraktion und der Gewerkschaften handelt. Der Na-
tionalrat hat unverständlicherweise zu Beginn der Legislatur-
periode die Ratifikation der Sozialcharta, wie sie vom Bundes-
rat beantragt worden ist, verweigert. Wir haben auch einen ent-
sprechenden Vorstoss eingereicht, der sich im Vorgehen -
nicht im Inhalt-von der grünen Fraktion unterscheidet.
Vorstösse der SP-Fraktion - Motionen von Nationalrat Muheim
und später von Nationalrat Müller Richard - waren bereits
1970 und 1980 überwiesen worden. Es waren praktisch die
gleichen Vorstösse, wie sie heute wieder zur Diskussion ste-
hen. Der Bundesrat hat damals - 1970 und 1980 - diese Vor-
stösse entgegengenommen. 1983 hat er dem Parlament eine
Botschaft zur Ratifizierung der Europäischen Sozialcharta
überwiesen, und die Ratifizierung ist hier im Parlament verwei-
gert worden.
Weil der Bundesrat die Europäische Sozialcharta längst unter-
zeichnet hat und dem Parlament auch bereits einmal eine Bot-
schaft zur Ratifizierung zugeleitet hat, muss hier in erster Linie
nun nicht mehr der Bundesrat, der die Sozialcharte bereits un-
terzeichnet hat, handeln, sondern der Handlungsbedarf liegt
in erster Linie beim Parlament. Wir haben deshalb das Instru-
ment einer parlamentarischen Initiative gewählt: Die parla-
mentarische Initiative zur Ratifikation der Europäischen Sozial-
charta ist hängig; sie wird dem Parlament Gelegenheit geben,
in der neuen Legislaturperiode über die Ratifizierung zu ent-
scheiden. Der zweite Grund für die parlamentarische Initiative
liegt darin, dass wir uns wenig Hoffnungen gemacht haben,
dass das Parlament in seiner heutigen Zusammensetzung
den Fehler, den es zu Beginn der Legislaturperiode gemacht
hat, wieder korrigieren wird. Die parlamentarische Initiative
wird dazu führen, dass sich das neugewählte Parlament wie-
der über die Sozialcharta aussprechen muss. Inhaltlich ist es
aber unbestritten - egal, welcher Weg gewählt wird -: Die Eu-
ropäische Sozialcharta muss unterzeichnet werden, die
Schweiz kann sich ein Abseitsstehen länger nicht leisten.
Noch eine kurze Bemerkung zum Stellenwert der Europäi-
schen Sozialcharta zuhanden der bürgerlichen Mehrheit, die
1987 die Ratifizierung abgelehnt hat: Sie haben vielleicht be-
achtet, dass im Europarat zurzeit eine Erneuerung der Sozial-
charta im Gange ist, und zwar in drei Richtungen: in Richtung
EG, in Richtung derjenigen Länder, die dem Europarat in letz-
ter Zeit beigetreten sind oder noch beitreten werden und im
Hinblick auf eine Stärkung der Kontrollinstrumente analog zur
Europäischen Menschenrechtskonvention. Es ist im Europa-
rat gerade in der Herbstsession dieses Jahres die Absicht for-
muliert worden, die Ratifikation der Sozialcharta zur Vorbedin-
gung für die Aufnahme in den Europarat - analog zur Europäi-
schen Menschenrechtskonvention, wo dies für die Menschen-
rechte im engeren Sinn, die bürgerlichen Freiheiten, gilt-zu
erklären, und das würde zweifellos das Gewicht der Europäi-
schen Sozialcharta noch stärken. Gerade am 21. und 22. Ok-
tober soll an einer Sondertagung in Turin über die Stärkung
der Kontrollinstrumente beraten werden.
So oder anders: Die Schweiz wird es sich in den nächsten Jah-
ren nicht mehr leisten können, noch länger abseits zu stehen.
Es ist in Europa keine wirtschaftliche Integration - wie sie vor-
gesehen ist - zulässig und vertretbar, ohne dass die sozialen
Mindestbedingungen garantiert sind. Deshalb braucht es die
Ratifizierung der Europäischen Sozialcharta.
Ich bitte Sie namens der SP-Fraktion, die Motion der grünen
Fraktion zu unterstützen.
M. Jeanneret: Au contraire du préopinant, je vous invite très
fermement à rejeter cette motion, mais surtout à relire la ré-
ponse du Conseil fédéral, excellente à mon avis et qui doit être
appuyée.
Vous vous en souvenez peut-être, cette législature s'est ou-
verte en décembre 1987 avec le sujet dont nous discutons
maintenant. Ce qui était alors la minorité de la commission est
devenue la majorité et nous avons rejeté, tout comme le
Conseil des Etats, la ratification de la Charte. Or, en quatre ans
ou presque, il s'est passé un certain nombre d'événements. Je
ne veux pas aborder aujourd'hui le fond du problème mais je
voudrais insister encore une fois sur la qualité des arguments
du Conseil fédéral.
Tout d'abord, le Conseil fédéral a une vision globale de l'Eu-
rope. La situation pourrait changer du tout au tout si la Charte
sociale européenne était incluse dans un «paquet». Notre atti-
tude vis-à-vis de l'Europe a évolué depuis quatre ans et, si
nous examinions les problèmes institutionnels, culturels, so-
ciaux ou de transports de notre coopération européenne, c'est
à ce moment-là que la Charte devrait être examinée. Ensuite,
le Conseil fédéral dit justement, au début de sa réponse, qu'il
est «engagé dans un processus d'intensification de la coopé-
ration européenne» et, à la fin, qu'il souhaite «concentrer ses
efforts sur la négociation d'un accord en vue de créer un Es-
pace économique européen». C'est vraiment le moment pour
le Parlement de garder sa place, de laisser au Conseil fédéral
une liberté de manoeuvre et de ne pas venir lui compliquer la
tâche en insistant sur une motion concernant un sujet particu-
lier qui devrait ensuite être traitée au Conseil des États. Lais-
sons le Conseil fédéral avoir la vue d'ensemble.
C'est pourquoi je vous propose, comme lui, de ne pas accep-
ter la motion et, au maximum, un postulat.
Präsident: Die LdU/EVP-Fraktion teilt mit, dass sie dem Vor-
stoss in Form einer Motion zustimmen wird.
M. Felber, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral reconnaît de-
puis longtemps l'importance de la Charte sociale européenne
dans le domaine des droits de l'homme. Il est d'avis qu'elle
complète la Convention européenne des droits de l'homme
d'une façon efficace. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il a
signé la Charte en 1976 déjà et en a proposé la ratification, la-
quelle, vous le savez - cela a été rappelé - a été rejetée par le
Parlement en 1984 au Conseil des Etats, en décembre 1987 au
Conseil national.
Le Conseil fédéral maintient son attitude positive vis-à-vis de
cette Charte. Il suit son évolution avec attention et les services
compétents du Département fédéral de l'économie publique
et ceux du Département fédéral des affaires étrangères partici-
pent activement au Comité d'experts de relance de la Charte
au sein du Conseil de l'Europe. Ce comité a pour but de faire
des propositions tendant à améliorer l'efficacité de la Charte,
en particulier le fonctionnement de son mécanisme de
contrôle. Nous sommes pourtant d'avis que l'intégration euro-
péenne de la Suisse, qui touchera également tous les domai-
nes sociaux, doit être prioritaire par rapport à la ratification de
la Charte.
Enfin, nous voulons simplement, et peut-être un peu stupide-
ment, affirmer que nous devons tenir compte de la capacité
d'acceptance du Parlement fédéral et du peuple suisse parce
qu'on nous demande en même temps le retour à la discussion
sur l'Organisation des Nations Unies, à son adhésion, à l'ad-
hésion à la Charte sociale et à l'adhésion à la Communauté. Il
y a des priorités que nous devons nécessairement marquer.
Nous avons choisi celles des négociations de l'Espace écono-
mique européen avec la Communauté, qui comprennent des
dispositions sociales permettant ensuite au Conseil fédéral de
vous proposer non pas le rejet de la motion, mais sa transfor-
mation en postulat, ce qui signifie qu'il ne renie pas sa signa-
ture de 1976.
Nous vous proposons d'accepter la voie du postulat.
Abstimmung - Vote
Eventuell-A titre préliminaire
Für Ueberweisung als Postulat
Für Ueberweisung aïs Motion
64 Stimmen
46 Stimmen

Initiatives parlementaires. La Suisse et l'Europe
1838
N 
2 octobre 1991
Definitiv - Définitivement
Für Ueberweisung des Postulates
Dagegen
2 Stimmen
72 Stimmen
#ST# 90.245/90.246/90.247
Parlamentarische Initiativen
(Sager/Caccia/Petitpierre)
Die Schweiz und Europa
Initiatives parlementaires
(Sager/Caccia/Petitpierre)
La Suisse et la construction de l'Europe
Kategorie II, Art. 68 GRN - Catégorie II, art. 68 RCN
Wortlaut der Initiativen vom 21. Juni 1990
Wir beantragen, in die Bundesverfassung einen Artikel 8bis
mit folgendem Wortlaut aufzunehmen:
Abs. 1
Der Bund beteiligt sich am Aufbau Europas.
Abs. 2
Er beteiligt sich an der Arbeit der verschiedenen europäischen
Organisationen und Konferenzen und verhandelt mit den Eu-
ropäischen Gemeinschaften über Art und Inhalt seiner Mitwir-
kung.
Abs. 3
Verträge über eine Mitwirkung werden nach den Bestimmun-
gen der Verfassung geschlossen.
Texfe des initiatives du 21 juin 1990
Nous proposons l'introduction dans la Constitution fédérale
d'un article 8bis dont la teneur est la suivante:
Al. 1
La Confédération participe à la construction de l'Europe.
Al. 2
Elle s'engage dans les travaux des diverses organisations et
conférences européennes et elle négocie avec la Commu-
nauté européenne les termes de sa participation.
Al. 3
Les accords de participation sont passés dans les formes pré-
vues par la Constitution.
Herr Bundi unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
Wir unterbreiten Ihnen hiermit gemäss Artikel 21ter des Ge-
schäftsverkehrsgesetzes den Bericht der Kommission für aus-
wärtige Angelegenheiten über die von den Nationalräten Petit-
pierre, Caccia und Sager am 21. Juni 1990 eingereichten par-
lamentarischen Initiativen mit identischem Wortlaut, welche
die Aufnahme eines Artikels 8bis in die Bundesverfassung be-
treffend die Beteiligung der Schweiz am Aufbau Europas ver-
langen.
Die Kommission hörte am 5. November 1990 die Initianten an
und nahm die Beratungen der Initiativen auf. Dabei stellte sich
heraus, dass der Initiativtext zu unterschiedlichen Interpreta-
tionen Anlass gab. Die Initianten signalisierten hierauf ihre Be-
reitschaft, auf ihren Originaltext zugunsten eines abgeänder-
ten Textes im Sinne einer Kommissionsinitative zu verzichten.
Eine Redaktionskommission erarbeitete hierauf eine abgeän-
derte Fassung mit folgendem Wortlaut (engere Fassung):
«Wir beantragen, in die Bundesverfassung einen Artikel 8bis
mit folgendem Wortlaut aufzunehmen:
Abs. 1
Die Schweiz wirkt am Aufbau Europas mit.
Abs. 2
Sie beteiligt sich an der Arbeit der Institutionen und Konferen-
zen, die den Aufbau Europas anstreben, und verhandelt ins-
besondere mit den Europäischen Gemeinschaften über Art
und Inhalt ihrer Zusammenarbeit.»
Dieser neue Text bildete den Gegenstand der Beratungen,
welche die Kommission an ihrer Sitzung vom 28. Januar 1991
weiterführte. Anlässlich dieser Sitzung 'wurde auch ein Vor-
schlag für eine andere Kommissionsinitiative eingereicht, der
eine umfassende, nicht nur auf Europa beschränkte Fassung
von Artikel 8bis der Bundesverfassung vorschlug.
Die Kommission beschloss alsdann ohne Gegenstimme - da
die Initianten einverstanden waren, ihr Anliegen mit einer Kom-
missionsinitiative zu verwirklichen -, den parlamentarischen
Initiativen Petitpierre, Caccia und Sager keine Folge zu geben.
In einer Eventualabstimmung zwischen zwei Texten für eine
Kommissionsinitiative unterlag die weitergehende Fassung
gegenüber der engeren Fassung mit 13 zu 7 Stimmen. In der
definitiven Abstimmung wurde auch die engere Fassung und
damit die Ergreifung einer eigenen Initiative durch die Kom-
mission mit 11 zu 9 Stimmen abgelehnt.
Die erweiterte Fassung wird als Initiative der Kommissionsmin-
derheit (91.413) mit separatem Bericht dem Nationalrat vorge-
legt.
Die Kommission reichte schliesslich mit 12 zu 2 Stimmen eine
Motion (91.3035) ein, mit der sie vom Bundesrat eine Neufas-
sung der einschlägigen Artikel der Bundesverfassung über
die Aussenpolitik mit Schwergewicht Europa, eine neue Kom-
petenzausscheidung zwischen Bundesrat und Parlament so-
wie einen Bericht für eine zukünftige Aussenpolitik (aussenpo-
litisches Konzept) verlangt.
Begründungen der Initianten
1. Petitpierre
Aus Reglementsgründen sind wir drei Mitunterzeichner der ei-
nen und gleichen Initiative. Wir werden uns nicht wiederholen:
Ich werde mit der Auslegung des Textes und der Darstellung
der unmittelbaren Gründe für den Vorschlag beginnen. Herr
Sager wird anschliessend die Aspekte der internationalen Po-
litik beleuchten, und zuletzt wird Herr Caccia die innenpoliti-
schen Gesichtspunkte behandeln.
Absatz 1 macht den Aufbau Europas zu einer grundlegenden
strategischen Zielsetzung unserer Politik. Absatz 2 veran-
schaulicht diese allgemeine Strategie kurz und konkret. Ab-
satz 3 ist eine rein formale Ergänzung und hat lediglich juristi-
schen Charakter.
Absatz 1 :
Diese Zielsetzung geht nicht grundsätzlich über das hinaus,
was der B.undesrat, das Parlament und das Volk heute ma-
chen können. Die Neuerung liegt nicht im Inhalt, sondern in
dessen Verankerung als Verfassungsgrundsatz, der den Wil-
len der Schweiz bekräftigen soll, ihre Zukunft in den Rahmen
des institutionellen Aufbaus Europas zu stellen und bei die-
sem Aufbau eine aktive Rolle zu spielen. Es handelt sich also
nicht darum, eine bereits bestehende Möglichkeit festzuhal-
ten, sondern darum, einem neuen Willen Ausdruck zu geben:
dem Willen, angesichts der historischen Entwicklung Euro-
pas, das sich bereits stark verändert hat, das eigene Engage-
ment zu verstärken. Von der neuen Situation in Europa ist
auch die Eidgenossenschaft betroffen. Es geht heute nicht
mehr - wie früher - um die Politik eines Landes von mittlerer
Bedeutung, das umgeben ist von Mächten in wechselnden
Machtkonstellationen, sondern vielmehr darum, sich gemein-
sam mit unseren Nachbarländern an einem wirklichen Aufbau
Europas zu beteiligen.
Absatz 2:
Zuerst möchten wir festhalten, dass an diesem Aufbau auf
mehreren bedeutsamen Ebenen gearbeitet wird. Zur Bedeu-
tung der einzelnen Ebenen wollen wir uns vorerst noch nicht
äussern, sie auch nicht nach ihrer Eignung klassieren und
auch keine Prioritäten setzen. Es gibt zahlreiche Wege zur Zu-
sammenarbeit in Europa, und die institutionellen Formen, in
denen sich diese abspielen kann, sind vielfältig. Daher haben
wir die Zusammenarbeit mit der EG in diesen Rahmen gestellt

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion der grünen Fraktion Ratifizierung der Europäischen Sozialcharta
Motion du groupe écologiste Ratification de la Charte sociale européenne
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
90.518
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
02.10.1991 - 15:00
Date
Data
Seite
1834-1838
Page
Pagina
Ref. No
20 020 357
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