ch_vb · 06-2148 8055 · 2005-12-13 · de


2006-2148 
8055 
Texte original 
Accord 
Annexe 2 
entre la Confédération suisse et 
la République du Guyana concernant la promotion et 
la protection réciproque des investissements 
Conclu le 13 décembre 2005 
Entré en vigueur par échange de notes le … 
 
Préambule 
Le Conseil fédéral suisse 
et 
le Gouvernement de la République du Guyana, 
désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux 
Etats, 
dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse-
ments des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie 
Contractante, 
reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers 
en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats, 
sont convenus de ce qui suit: 
Art. 1 
Définitions 
Aux fins du présent Accord: 
(1) Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante: 
(a) les personnes physiques qui, conformément à la législation de cette Partie 
Contractante, sont considérées comme ses nationaux; 
(b) les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les 
sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou orga-
nisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie 
Contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités écono-
miques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante; 
(c) les entités juridiques qui ne sont pas établies conformément à la législation 
de cette Partie Contractante, mais qui sont effectivement contrôlées par des 
personnes physiques ou par des entités juridiques, respectivement selon les 
let. (a) et (b) ci-dessus.

Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec la République du Guyana 
8056 
(2) Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et plus parti-
culièrement, mais non exclusivement: 
(a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits 
réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers, 
usufruits; 
(b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés; 
(c) les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique; 
(d) les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets, 
modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de 
commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de prove-
nance), le savoir-faire et la clientèle; 
(e) les concessions de droit public, y compris les concessions de prospection, 
d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre 
droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en applica-
tion de la loi. 
(3) Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe 
plus particulièrement, mais non exclusivement, les bénéfices, les intérêts, les gains 
en capital, les dividendes, les redevances et les rémunérations. 
(4) Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier 
concerné, dans la mesure où cet Etat peut exercer sur elles des droits souverains ou 
une juridiction conformément au droit international. 
Art. 2 
Champ d’application 
Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une 
Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de 
l’autre Partie Contractante, avant ou après son entrée en vigueur. 
Art. 3 
Encouragement, admission 
(1) Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les inves-
tissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admet-
tra ces investissements conformément à ses lois et règlements. 
(2) Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie 
Contractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, les autorisations 
nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de 
contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque 
Partie Contractante s’efforcera de délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les 
autorisations requises pour les activités de consultants ou d’autres personnes quali-
fiées de nationalité étrangère.

Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec la République du Guyana 
8057 
Art. 4 
Protection, traitement 
(1) Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie Contractante 
se verront accorder à tout moment un traitement juste et équitable, et jouiront d’une 
protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie 
Contractante. Aucune Partie Contractante n’entravera d’une quelconque manière, 
par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utili-
sation, la jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements. 
(2) Chaque Partie Contractante accordera sur son territoire aux investissements et 
aux revenus des investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement non moins 
favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses pro-
pres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un 
quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant 
déterminant. 
(3) Chaque Partie Contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de 
l’autre Partie Contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utili-
sation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non 
moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux inves-
tisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en 
cause étant déterminant. 
(4) Les dispositions des al. (2) et (3) du présent article n’empêchent pas une Partie 
Contractante de n’accorder des incitations spéciales qu’à ses propres nationaux et 
sociétés conformément à ses lois et règlements, afin de stimuler la création 
d’industries locales, à condition que de telles incitations n’affectent pas de façon 
significative l’investissement d’investisseurs de l’autre Partie Contractante, ou les 
activités en rapport avec un tel investissement. 
(5) Si une Partie Contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs 
d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-
échange, une union douanière ou un marché commun, ou en vertu d’un accord pour 
éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux 
investisseurs de l’autre Partie Contractante. 
Art. 5 
Libre transfert 
(1) Chaque Partie Contractante sur le territoire de laquelle des investisseurs de 
l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements accordera à ces investis-
seurs le transfert sans délai et dans une monnaie librement convertible des montants 
afférents à ces investissements, plus particulièrement, mais non exclusivement: 
(a) des revenus; 
(b) des remboursements d’emprunts; 
(c) des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management des investis-
sements; 
(d) des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, 
al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;

Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec la République du Guyana 
8058 
(e) des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au déve-
loppement des investissements; 
(f) du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales d’un investis-
sement, y compris les plus-values éventuelles. 
(2) Afin d’éviter toute équivoque, il est confirmé que le droit d’un investisseur de 
transférer librement les montants en relation avec son investissement est sans pré-
judice de toute obligation fiscale pouvant lui incomber. 
Art. 6 
Dépossession, indemnisation 
(1) Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des 
mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même 
caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de 
l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition 
que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux pres-
criptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et 
adéquate. L’indemnité se montera à la valeur marchande de l’investissement expro-
prié immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne soit prise ou qu’elle ne 
soit connue dans le public, le premier de ces événements étant déterminant. Le 
montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans une monnaie librement 
convertible et versé sans retard à l’ayant droit. 
(2) Les investisseurs d’une Partie Contractante dont les investissements auront subi 
des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou 
rébellion, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficieront, de la 
part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4 du présent Accord en ce 
qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement. 
Art. 7 
Principe de subrogation 
Dans le cas où une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque 
contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investis-
seurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les 
droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les 
droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la 
première Partie Contractante. 
Art. 8 
Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de 
l’autre Partie Contractante 
(1) Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre 
une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante et sans 
préjudice de l’art. 9 du présent Accord (Différends entre les Parties Contractantes), 
des consultations auront lieu entre les parties concernées. 
(2) Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de 
la demande de les engager, et si l’investisseur en cause y consent par écrit, le diffé-
rend sera soumis au Centre international pour le règlement des différends relatifs

Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec la République du Guyana 
8059 
aux investissements, institué par la Convention de Washington du 18 mars 19651 
pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortis-
sants d’autres Etats. Chaque partie pourra entamer la procédure en adressant une 
requête à cet effet au Secrétaire général du Centre, comme le prévoient les art. 28 et 
36 de la Convention susmentionnée. Au cas où les parties seraient en désaccord sur 
le point de savoir si la conciliation ou l’arbitrage est la procédure la plus appropriée, 
le choix reviendra à l’investisseur en cause. La Partie Contractante qui est partie au 
différend ne pourra, à aucun moment de la procédure de règlement ou de l’exécution 
de la sentence, exciper du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat 
d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi. 
(3) Une société qui a été incorporée ou constituée conformément aux lois en 
vigueur sur le territoire d’une Partie Contractante, et qui, avant la naissance du 
différend, était contrôlée par des investisseurs de l’autre Partie Contractante, sera 
considérée, conformément à l’art. 25, al. (2), let. (b) de la Convention de Washing-
ton, comme une société de l’autre Partie Contractante. 
(4) Aucune Partie Contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend 
soumis au Centre, à moins que 
(a) le Secrétaire général du Centre ou une commission de conciliation ou un tri-
bunal arbitral ne décide que le différend ne relève pas de la compétence du 
Centre, ou que 
(b) l’autre Partie Contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale. 
Art. 9 
Différends entre les Parties Contractantes 
(1) Les différends entre les Parties Contractantes relatifs à l’interprétation ou à 
l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diploma-
tique. 
(2) Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six 
mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de 
l’une ou l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. 
Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés 
nommeront un président, qui sera ressortissant d’un Etat tiers. 
(3) Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné 
suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux 
mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie 
Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice. 
(4) Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans 
les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une 
ou l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice. 
(5) Si, dans les cas visés aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour 
internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant 
de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-prési-
 
1 
RS 0.975.2

Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec la République du Guyana 
8060 
dent et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties 
Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est 
ressortissant d’aucune des Parties Contractantes. 
(6) A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal 
fixera ses propres règles de procédure. 
(7) Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour chaque Partie 
Contractante. 
Art. 10 
Autres engagements 
(1) Si des dispositions de la législation d’une Partie Contractante ou des règles de 
droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie 
Contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent 
Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favora-
bles. 
(2) Chaque Partie Contractante se conformera à toutes ses obligations à l’égard des 
investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie 
Contractante. 
Art. 11 
Dispositions finales 
(1) Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Gouvernements se 
seront notifié que les formalités légales requises pour l’entrée en vigueur d’accords 
internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il 
n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois avant l’expiration de cette 
période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de 
deux ans, et ainsi de suite. 
(2) En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 10 du présent Accord conti-
nueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investis-
sements effectués avant la dénonciation. 
Fait à Hong Kong, le 13 décembre 2005, en deux originaux, chacun en français et en 
anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le 
texte anglais prévaut. 
Pour le 
Conseil fédéral suisse: 
Pour le Gouvernement 
de la République du Guyana:
Joseph Deiss 
Clement Rohee

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Accord entre la Confédération suisse et la République du Guyana concernant la promotion
et la protection réciproque des investissements
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.10.2006
Date
Data
Seite
8055-8060
Page
Pagina
Ref. No
10 140 015
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.