ch_vb · 2001-1284 5227 · 2001-07-03 · de


2001-1284
5227
01.043
Rapport
sur les traités internationaux conclus en l’an 2000
du 3 juillet 2001
Monsieur le Président,
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport sur les traités internationaux conclus en l’an 2000.
Conformément à l’art. 47bisb, al. 5, de la loi sur les rapports entre les conseils (RS
171.11), le Conseil fédéral présente chaque année à l’Assemblée fédérale un rapport
sur les traités conclus par lui, un département, un groupement ou un office.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
3 juillet 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

5228
Condensé
Selon l’art. 47bisb, al. 5, de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11),
entré en vigueur le 1er janvier 2000, le Conseil fédéral présente chaque année à
l’Assemblée fédérale un rapport sur les traités conclus par lui, un département, un
groupement ou un office. Le présent rapport, le premier établi en application de la
disposition précitée, porte ainsi sur les traités conclus durant l’année 2000.
Chaque accord, bilatéral ou multilatéral, pour lequel la Suisse a exprimé son con-
sentement définitif à être liée durant l’année dernière fait l’objet d’un compte rendu
succinct. Les traités soumis à l’approbation des Chambres fédérales par la voie
d’un message ne sont pas visés par l’art. 47bisb, al. 5, de la loi sur les rapports entre
les conseils et, par conséquent, ne sont pas pris en considération dans le présent
rapport.
Les comptes rendus des accords sont structurés de manière identique et font état du
contenu des traités, des motifs à l’origine de leur conclusion, des coûts qu’ils sont
susceptibles d’engendrer, de la base légale sur laquelle se fonde leur approbation et
des modalités d’entrée en vigueur et de dénonciation. Les accords dits «de projet»,
conclus par la Direction du développement et de la coopération (DDC) sur la base
de la loi fédérale sur la coopération et l’aide humanitaire internationales du
19 mars 1976 (RS 974.0) et de l’arrêté fédéral concernant la coopération avec les
Etats d’Europe de l’Est du 24 mars 1995 (RS 974.1), sont toutefois présentés selon
une structure différente compte tenu de leur spécificité et de leur nombre particuliè-
rement élevé.
Le présent rapport rend compte des traités conclus durant l’année 2000 en fonction
du domaine de compétence matérielle de chaque département et des offices ou ser-
vices qui leur sont rattachés.

5229
Rapport
1 
Introduction
L’art. 47bisb, al. 5, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC) est l’une des
dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2000 en vue de répondre aux adapta-
tions rendues nécessaires par la nouvelle constitution fédérale approuvée par le
peuple et les cantons le 18 avril 1999. Elle prévoit l’obligation, pour le Conseil
fédéral, de présenter chaque année un rapport sur tous les traités conclus par ses
soins, un département, un groupement ou un office. Cette obligation a pour but,
d’une part, de combler les lacunes qui existaient avant le 1er janvier 2000 en matière
d’information concernant la base de compétence du Conseil fédéral pour la conclu-
sion de traités internationaux; d’autre part, le compte rendu annuel à l’intention de
l’Assemblée fédérale devrait permettre à celle-ci de vérifier la pratique du Conseil
fédéral en matière de traités et, le cas échéant, de la corriger.
Selon l’art. 44bis LREC, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale son rap-
port pour avis. Chaque Chambre peut en prendre acte en l’approuvant ou en le reje-
tant. Ainsi, si l’Assemblée fédérale s’estime seule habilitée à conclure un accord,
elle a la possibilité, au moyen d’une motion, de charger le Conseil fédéral de lui
soumettre après-coup le traité en question pour qu’elle l’examine selon la procédure
ordinaire. Le Conseil fédéral pourra ainsi soit soumettre le traité en cause à
l’Assemblée fédérale pour approbation en l’assortissant d’un message séparé, soit le
dénoncer à l’échéance la plus proche.

5230
2 
Comptes rendus des traités par département
2.1 
Département fédéral des affaires étrangères
2.1.1 
Accords bilatéraux avec les Etats et avec les
organisations internationales passés par la Direction
du développement et de la coopération (DDC)
2.1.1.1 
Sur la base de:
– la loi fédérale sur la coopération au
 développement et l’aide humanitaire
 internationales du 19 mars 1976 (RS 974.0)
– l’arrêté fédéral concernant la coopération avec
 les Etats d’Europe de l’Est du 24 mars 1995
 (RS 974.1)
2.1.1.1.1 
Accords bilatéraux avec les Etats
Pays
Land
Gouvernement
Regierung
Crédits de programme
Rahmenkredit
Afrique du Sud/
Südafrika
2 Gouvernement sud-africain/
südafrikanische Regierung
2 Gouvernements sud-africains provin-
ciaux/südafrikanische Provinzregierungen
Arrêté fédéral
du 15 décembre 1994
Bundesbeschluss
vom 15. Dezember 1994
Bénin
Ministère des affaires étrangères et de la
coopération/Ministerium für auswärtige
Angelegenheiten und Zusammenarbeit
Arrêté fédéral
du 15 décembre 1994
Bundesbeschluss
vom 15. Dezember 1994
Bolivie/Bolivien
9 Ministère des affaires étrangères/
Ministerium für auswärtige Angelegen-
heiten
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
Bosnie-Herzégovine/
Bosnien-Herzegowina
Ministère des affaires civiles et de la
communication /Ministerium für zivile
Angelegenheiten und Kommunikation
Ministère pour le commerce extérieur et
les relations économiques/Ministerium für
Aussenhandel und Wirtschaftbeziehungen
Ministère de l’énergie, des mines et de
l’industrie/ Ministerium für Energie,
Minen und Industrie
Ministère de l’industrie et de la technolo-
gie/ Ministerium für Industrie und
Technologie
Ministère pour la santé et les affaires
sociales/Ministerium für Gesundheit und
soziale Angelegenheiten
Arrêté fédéral
du 8 mars 1999
Bundesbeschluss
vom 8. März 1999
Arrêté fédéral
du 8 mars 1999
Bundesbeschluss
vom 8. März 1999
Arrêté fédéral
du 8 mars 1999
Bundesbeschluss
vom 8. März 1999
Arrêté fédéral
du 8 mars 1999
Bundesbeschluss
vom 8. März 1999
Arrêté fédéral
du 8 mars 1999
Bundesbeschluss
vom 8. März 1999

5231
Pays
Land
Gouvernement
Regierung
Crédits de programme
Rahmenkredit
Ministère pour les personnes déplacées,
les réfugiés et la politique sociale/ Minis-
terium für Vertriebene, Flüchtlinge und
Sozialpolitik
Ministère pour les personnes déplacées et
les réfugiés de la République de
Srpska/Ministerium für Flüchtlinge und
Vertriebene der Republik Srpska
Arrêté fédéral
du 8 mars 1999
Bundesbeschluss
vom 8. März 1999
Arrêté fédéral
du 8 mars 1999
Bundesbeschluss
vom 8. März 1999
Burkina Faso
1 Ministère de l’économie et des finances/
Ministerium für Finanz und Wirtschaft
1 Ministère de l’économie et des finances/
Ministerium für Finanz und Wirtschaft
Arrêté fédéral
du 15 décembre 1994
Bundesbeschluss
vom 15. Dezember 1994
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
Cap Vert/Kap Verden
Ministère des affaires étrangères/
Ministerium für auswärtige Angelegen-
heiten
Arrêté fédéral
du 15 décembre 1994
Bundesbeschluss
vom 15. Dezember 1994
Croatie/Kroatien
Ministère des travaux publics et de la
reconstruction, Zagreb/Ministerium für
öffentliche Arbeiten, Wiederaufbau und
Bauwesen, Zagreb
Arrêté fédéral
du 8 mars 1999
Bundesbeschluss
vom 8. März 1999
Egypte/Ägypten
Ministry of State for environmental
affairs
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
El Salvador
9 Ministère des affaires étrangères/
Ministerium für auswärtige
Angelegenheiten
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
Equateur/Ecuador
4 Ministère des affaires étrangères/
Ministerium für auswärtige Angelegen-
heiten
1 Ministère de l’énergie et des mines/
Ministerium für Energie und Minen
1 Gouvernement de la République
d’Equateur/Regierung der Republik von
Ecuador
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
Honduras
Ministère des affaires étrangères/
Ministerium für auswärtige
Angelegenheiten
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
Inde/Indien
1 Gouvernement de l’Etat de l’Andhra
Pradesh/Regierung des Bundesstaates
Andhra Pradesh
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999

5232
Pays
Land
Gouvernement
Regierung
Crédits de programme
Rahmenkredit
1 Gouvernement de l’Etat de Karnataka/
Regierung des Bundesstaates Karnataka
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
Jordanie /Jordanien
Ministry of tourism and antiquities
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
Kirghizistan
1 Ministère de la santé/
Gesundheitsministerium
1 Ministère de l’agriculture et de l’eau/
Ministerium für Landwirtschaft und
Wasser Ressourcen
Arrêté fédéral
du 8 mars 1999
Bundesbeschluss
vom 8. März 1999
Madagascar/
Madasgakar
Gouvernement de Madagascar/
Regierung von Madagascar
Arrêté fédéral
du 15 décembre 1994
Bundesbeschluss
vom 15. Dezember 1994
Moldavie /Moldawien
Ministry of agriculture
Ministry of social affairs, labour and
family
Arrêté fédéral
du 3 juin 1997
Bundesbeschluss
vom 3. Juni 1997
Arrêté fédéral
du 3 juin 1997
Bundesbeschluss
vom 3. Juni 1997
Népal /Nepal
3 Ministère des finances/
Finanzministerium
1 Council for technical education and
vocational training
2 Arrêté fédéral
du 15 décembre 1994
Bundesbeschluss
vom 15. Dezember 1994
1 Arrêté fédéral
du 16 juin 1994
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1994
Arrêté fédéral
du 15 décembre 1994
Bundesbeschluss
vom 15. Dezember 1994
Nicaragua
Ministère des affaires étrangères/
Ministerium für auswärtige
Angelegenheiten
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
Pakistan
Islamische Republik von Pakistan/
République Islamique du Pakistan
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
Pérou/Peru
3 Ministère des affaires étrangères/
Ministerium für auswärtige
Angelegenheiten
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999

5233
Pays
Land
Gouvernement
Regierung
Crédits de programme
Rahmenkredit
1 Ministère des affaires étrangères/
Ministerium für auswärtige
Angelegenheiten
Arrêté fédéral
du 3 juin 1997
Bundesbeschluss
vom 3. Juni 1997
Tanzanie/Tansania
4 Gouvernement de Tanzanie/
Regierung von Tansania
Arrêté fédéral
du 15 décembre 1994
Bundesbeschluss
vom 15. Dezember 1994
Tchad
7 Ministère des affaires étrangères/
Ministerium für auswärtige
Angelegenheiten
1 Ministère de la promotion économique,
du développement et de la coopération/
Ministerium für Wirtschaftsförderung,
Entwicklung und Zusammenarbeit
Arrêté fédéral
du 15 décembre 1994
Bundesbeschluss
vom 15. Dezember 1994
Arrêté fédéral
du 15 décembre 1994
Bundesbeschluss
vom 15. Dezember 1994
Tunisie/Tunesien
Office National du tourisme tunisien pour
le Gouvernement de la République tuni-
sienne
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
Ukraine
Ministry of Ukraine of emergencies and
affairs of population from the consequen-
ces of Chernobyl catastrophe
Arrêté fédéral
du 3 juin 1997
Bundesbeschluss
vom 3. Juni 1997
Viêtnam/Vietnam
1 People’s Committee of Nam Dinh
Province
1 People’s Committee of Quang Binh
Province
1 People’s Committee of Thua Thien Hue
Province
Arrêté fédéral
du 15 décembre 1994
Bundesbeschluss
vom 15. Dezember 1994
Yougoslavie/
Jugoslawien
2 Ministère serbe du travail, des vétérans
et des affaires sociales/serbisches Ministe-
rium für Arbeit, Veteranen und soziale
Angelegenheiten
Memorandum of Understanding with the
Institute of Public Health
Bundesrepublik Jugoslawien/
République fédérale de Yougoslavie
République serbe/serbische Republik
1 Arrêté fédéral
du 3 juin 1997
Bundesbeschluss
vom 3. Juni 1997
1 Arrêté fédéral
du 8 mars 1999
Bundesbeschluss
vom 8. März 1999
Arrêté fédéral
du 3 juin 1997
Bundesbeschluss
vom 3. Juni 1997
Arrêté fédéral
du 3 juin 1997
Bundesbeschluss
vom 3. Juni 1997
Arrêté fédéral
du 3 juin 1997
Bundesbeschluss
vom 3. Juni 1997

5234
2.1.1.1.2 
Accords bilatéraux avec les organisations
internationales
Nom organisation interna-
tionale/
Name internationale
Organisation
Pays/Région/Indéterminé
Land/Region/ Unbestimmt
Crédit de programme/
Rahmenkredit
Agence de la Franco-
phonie (3)
géographiquement indéterminé/ geogra-
phisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
AIESEC (Association
Internationale des
Etudiants en Sciences
Economiques et
Sociales)
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 8 mars 1999
Bundesbeschluss
vom 8. März 1999
BIT (Bureau Interna-
tional du Travail)
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
CABI (Centre for
Agriculture and Bio-
science International)
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
Centro Agronomico
Tropical de Investiga-
cion y Ensenanza (2)
Costa Rica
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
Centro internacional
de la Papa
Amérique latine/Lateinamerika
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
COHRED (Council on
Health Research and
Development)
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
Conseil de l’Europe
(3)
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 8 mars 1999
Bundesbeschluss
vom 8. März 1999
FAO (Food and Agri-
culture Organisation
of the United Nations)
(4)
Niger
Kosovo
Tadjikistan
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
Arrêtés fédéraux
du 23 juin 1999 et
du 11 août 1999
Bundesbeschlüsse
vom 23. Juni 1999 und
vom 11. August 1999
Arrêté fédéral
du 8 mars 1999
Bundesbeschluss
vom 8. März 1999

5235
Nom organisation interna-
tionale/
Name internationale
Organisation
Pays/Région/Indéterminé
Land/Region/ Unbestimmt
Crédit de programme/
Rahmenkredit
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
Fonds International de
Développement Agri-
cole
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 15 décembre 1994
Bundesbeschluss
vom 15. Dezember 1994
Global Forum on
Health Research
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
Global Water Partner-
ship
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 15 décembre 1994
Bundesbeschluss
vom 15. Dezember 1994
Habitat for Humanity
International
Kosovo
Arrêtés fédéraux
du 23 juin 1999 et
du 11 août 1999
Bundesbeschlüsse
vom 23. Juni 1999 und
vom 11. August 1999
Haut Commissariat
aux Droits de
l’Homme
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
ICIMOD (Internatio-
nal Centre for Inte-
grated Mountain
Development)
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
IDEA (International
Democracy and Elec-
toral Assistance) (2)
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
IFAD (International
Fund for Agricultural
Development)
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
IFRC (International
Red Cross and Cres-
cent Societies) (3)
Azerbaïdjan
Géorgie /Georgien
Arrêté fédéral
du 3 juin 1997
Bundesbeschluss
vom 3. Juni 1997
Arrêté fédéral
du 3 juin 1997
Bundesbeschluss
vom 3. Juni 1997

5236
Nom organisation interna-
tionale/
Name internationale
Organisation
Pays/Région/Indéterminé
Land/Region/ Unbestimmt
Crédit de programme/
Rahmenkredit
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 8 mars 1999
Bundesbeschluss
vom 8. März 1999
et/und Arrêté fédéral
du 3 juin 1997
Bundesbeschluss
vom 3. Juni 1997
IIED (International
Institute for Environ-
ment and Develop-
ment) (2)
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 15 décembre 1994
Bundesbeschluss
vom 15. Dezember 1994
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
IISD (International
Institute for Sustaina-
ble Development)
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral du
15 décembre 1994
Bundesbeschluss vom
15. Dezember 1994
IITA (International
Institute of Tropical
Agriculture)
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
IMLI (International
Maritime Law Insti-
tute)
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
International Bank for
Reconstruction and
Development
Afrique/Afrika
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
International Crops
Research Institute for
Semi-Arid Tropics
Sahel
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
International Food
Policy Institute
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
IOM (International
Organisation for
Migration)
Afghanistan
Arrêté fédéral
du 3 juin 1997
Bundesbeschluss
vom 3. Juni 1997
IPGRI (International
Plant Genetic Resour-
ces Institute)
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999

5237
Nom organisation interna-
tionale/
Name internationale
Organisation
Pays/Région/Indéterminé
Land/Region/ Unbestimmt
Crédit de programme/
Rahmenkredit
IRRI (International
Rice Research Insti-
tute) (2)
Bhoutan/Bhutan
Laos
Arrêté fédéral
du 15 décembre 1994
Bundesbeschluss
vom 15. Dezember 1994
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
ISNAR (International
Service for National
Agriculture Research)
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
IUCN – The World
Conservation Union
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 15 décembre 1994
Bundesbeschluss
vom 15. Dezember 1994
Macroeconomics
Program Office
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 15 décembre 1994
Bundesbeschluss
vom 15. Dezember 1994
Media Development
Loan Fund
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 8 mars 1999
Bundesbeschluss
vom 8. März 1999
Memorandum of
Understanding with
EMERCOM Russia
(Emergencia y Comu-
nidad S.L) & UNOPS
(United Nations Office
for Project Services)
Kosovo
Arrêté fédéral
du 3 juin 1997
Bundesbeschluss
vom 3. Juni 1997
OECD (Organization
for Economic Co-
operation and Develo-
pment) (3)
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
2 Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
Arrêté fédéral
du 8 mars 1999
Bundesbeschluss
vom 8. März 1999
OED (Operations
Evaluation Departe-
ment – partie du
groupe Banque mon-
diale)
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999

5238
Nom organisation interna-
tionale/
Name internationale
Organisation
Pays/Région/Indéterminé
Land/Region/ Unbestimmt
Crédit de programme/
Rahmenkredit
ONUDI/UNIDO
(Organisation de
Développement In-
dustriel des Nations
Unies/Organisation
der Vereinten Natio-
nen für industrielle
Entwicklung)
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
Organisation Météo-
rologique Mondiale
Mali
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
OSCE (Organization
for Security and
Co-operation
in Europe)
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 8 mars 1999
Bundesbeschluss
vom 8. März 1999
Parlamentarians
for Global Action
Tansanie/Tanzania
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
Pharmaciens sans
frontières
Moldavie/Moldawien
Arrêté fédéral
du 3 juin 1997
Bundesbeschluss
vom 3. Juni 1997
Secrétariat de la
Convention sur la lutte
contre la Désertifica-
tion (3)
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 15 décembre 1994
Bundesbeschluss
vom 15. Dezember 1994
TI (Transparency
International)
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
UNAIDS (United
Nations Programme
on HIV/AIDS)
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
UNCHS (United
Nations Centre for
Human Settlement)
Afghanistan
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
UNCTAD (United
Nations Conference
on Trade and
Development )
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
UNDCP (United
Nations International
Drug Control Pro-
gramme)
Barbados
Arrêté fédéral
du 15 décembre 1994
Bundesbeschluss
vom 15. Dezember 1994

5239
Nom organisation interna-
tionale/
Name internationale
Organisation
Pays/Région/Indéterminé
Land/Region/ Unbestimmt
Crédit de programme/
Rahmenkredit
UNDP (United Na-
tions Development
Programme) (15)
3 Afghanistan
Afrique du Sud/Südafrika
Caucase/Kaukasus
Rwanda
Tadjikistan
3 Turquie/Türkei
Venezuela
5 géographiquement indéterminés/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
Arrêté fédéral
du 15 décembre 1994
Bundesbeschluss
vom 15. Dezember 1994
Arrêté fédéral
du 8 mars 1999
Bundesbeschluss
vom 8. März 1999
Arrêté fédéral
du 15 décembre 1994
Bundesbeschluss
vom 15. Dezember 1994
Arrêté fédéral
du 8 mars 1999
Bundesbeschluss
vom 8. März 1999
1 Arrêté fédéral
du 3 juin 1997
Bundesbeschluss
vom 3. Juni 1997
2 Arrêté fédéral du
19 mars 1991
Bundesbeschluss
vom 19. März 1991
(Verpflichtungskredit
von 100 Mio. Golfhilfe)
Arrêté fédéral
du 3 juin 1997
Bundesbeschluss
vom 3. Juni 1997
Arrêté fédéral
du 15 décembre 1994
Bundesbeschluss
vom 15. Dezember 1994
4 Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
UNESCO (United
Nations Educational,
Scientific and Cultural
Organization)
International Institute for Capacity
Building in Africa
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999

5240
Nom organisation interna-
tionale/
Name internationale
Organisation
Pays/Région/Indéterminé
Land/Region/ Unbestimmt
Crédit de programme/
Rahmenkredit
UNFPA (United
Nations Population
Fund) (5)
Rwanda
4 géographiquement indéterminés/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 15 décembre 1994
Bundesbeschluss
vom 15. Dezember 1994
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
UNHCR (United
Nations High
Commissioner
for Refugees) (6)
5 Yougoslavie/Jugoslawien
1 Bosnie-Herzégovine/
Bosnien-Herzegowina
Arrêté fédéral
du 3 juin 1997
Bundesbeschluss
vom 3. Juni 1997
Arrêté fédéral
du 3 juin 1997
Bundesbeschluss
vom 3. Juni 1997
UNHCR-Shelter-
Programm for Inter-
nally Displaced People
Arménie/Armenien
Arrêté fédéral
du 3 juin 1997
Bundesbeschluss
vom 3. Juni 1997
UNHIP (United
Nations History
Project)
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
UNICEF (United
Nations Children’s
Fund) (3)
Yougoslavie/Jugoslawien
Kosovo
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 3 juin 1997
Bundesbeschluss
vom 3. Juni 1997
Arrêtés fédéraux
du 23 juin 1999 et
du 11 août 1999
Bundesbeschlüsse
vom 23. Juni 1999 und
vom 11. August 1999
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
UNIFEM (United
Nations Fund for
Women)
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
UNITAR (United
Nations Institute for
Training and Re-
search)
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
UNMIK (United
Nations Interim Ad-
ministration Mission
in Kosovo) (10)
Kosovo
2 Arrêté fédéral
du 3 juin 1997
Bundesbeschluss
vom 3. Juni 1997

5241
Nom organisation interna-
tionale/
Name internationale
Organisation
Pays/Région/Indéterminé
Land/Region/ Unbestimmt
Crédit de programme/
Rahmenkredit
Arrêté fédéral
du 8 mars 1999
Bundesbeschluss
vom 8. März 1999
7 Arrêtés fédéraux
du 23 juin 1999 et
du 11 août 1999
Bundesbeschlüsse
vom 23. Juni 1999 und
vom 11. August 1999
UNOCHA (United
Nations Office for the
Coordination of
Humanitarian Assis-
tance to Afghanistan)
Afghanistan
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
UNRISD (United
Nations Research
Institute for Social
Development)
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
UNV (United Nations
Volunteers)
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
Water Supply and
Sanitation Collabora-
tive Council
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 15 décembre 1994
Bundesbeschluss
vom 15. Dezember 1994
WHO (World Health
Organization) (6)
Pérou/Peru
5 géographiquement indéterminés/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
4 Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
Arrêté fédéral
du 8 mars 1999
Bundesbeschluss
vom 8. März 1999
World Bank (5)
Albanie/Albanien
Kosovo
Laos
Arrêté fédéral
du 8 mars 1999
Bundesbeschluss
vom 8. März 1999
Arrêté fédéral
du 8 mars 1999
Bundesbeschluss
vom 8. März 1999
Arrêté fédéral
du 15 décembre 1994
Bundesbeschluss
vom 15. Dezember 1994

5242
Nom organisation interna-
tionale/
Name internationale
Organisation
Pays/Région/Indéterminé
Land/Region/ Unbestimmt
Crédit de programme/
Rahmenkredit
Pérou /Peru
2 géographiquement indéterminés/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
World Commission on
Dams
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999
WTO (World Trade
Organization)
géographiquement indéterminé/
geographisch unbestimmt
Arrêté fédéral
du 16 juin 1999
Bundesbeschluss
vom 16. Juni 1999

5243
2.1.1.2 
Contribution générale de la Suisse pour l’année 2000
au Programme des Nations Unies pour le
Développement (PNUD); décision du Conseil fédéral
suisse du 19 juin 2000
A.
Contribution générale de la Suisse pour l’année 2000 au Programme des
Nations Unies pour le Développement (PNUD).
B.
Le PNUD demeure l’organe de programmation et de coordination principal
du système des Nations Unies dans le domaine de la coopération technique.
La Suisse reconnaît au PNUD un rôle central en tant qu’organe de pro-
grammation et de coordination du système des Nations Unies et l’appuie de-
puis des années par des contributions importantes. Les buts que s’est fixés le
PNUD pour les années 2000–2003 dans les domaines de la bonne gestion, de
la lutte contre la pauvreté, de l’environnement, de l’égalité des sexes, ainsi
que de la gestion et prévention de crises correspondent aux buts de la politi-
que de développement de la Suisse. En outre, les réformes et restructurations
introduites par l’Administrateur correspondent aux attentes suisses. Enfin, le
PNUD, avec une présence pratiquement universelle (des bureaux dans 134
pays), met à disposition du système onusien toute une infrastructure de base.
C.
52 millions de francs pour l’année 2000.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
La contribution au PNUD est redéfinie de façon irréfutable chaque année.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5244
2.1.1.3 
Agreement between the Swiss Federal Council and
the Government of Tajikistan concerning
Technical and Financial Co-operation as well as
Humanitarian Aid, conclu le 19 octobre 1999
A.
L’accord règle la coopération entre les deux pays en matière d’assistance
technique, financière et humanitaire.
B.
Puisque le Tadjikistan est devenu un pays prioritaire pour la coopération de
la Suisse, la conclusion d’un accord-cadre est devenue nécessaire.
C.
L’accord-cadre n’entraîne aucune conséquence financière pour la Suisse.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0) et arrêté fédéral du 24 mars 1995 sur
la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
Entrée en vigueur le 15 novembre 2000 (échange de notes du 15 novembre
2000/18 décembre 2000). L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre
partie moyennant un préavis écrit de six mois (art. 8.1). Si l’une des parties
considère que les objectifs du présent accord ne peuvent plus être atteints ou
que l’autre partie ne remplit plus des obligations que lui impose le présent
accord, elle peut suspendre ou résilier l’accord moyennant préavis écrit don-
né trois mois à l’avance. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut rési-
lier le présent accord avec effet immédiat en cas de violation substantielle de
l’accord. On entend par violation substantielle la violation grave de l’un des
éléments essentiels du présent accord (art. 8.2.).
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5245
2.1.1.4 
Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la République d’El Salvador,
conclu le 23 juillet 1999
A.
Cet accord constitue le cadre à long terme de la coopération au développe-
ment et de l’aide humanitaire de la Suisse (DDC, seco et tiers privés) au Sal-
vador. Il règle le statut du personnel étranger dans le pays, l’exonère de
droits de douane à l’importation et à l’exportation sur ses effets personnels
ainsi que d’impôts, réglemente l’importation et la vente de biens et matériels
d’équipement destinés aux projets, et autorise la Suisse à nommer un repré-
sentant (ou une représentante) ainsi qu’à ouvrir un bureau de coordination.
B.
Le Salvador fait officiellement partie de la région de concentration de la
DDC en Amérique centrale. Le crédit-cadre permet de faciliter et d’accélérer
la négociation et l’acceptation d’accords de projet par le gouvernement sal-
vadorien.
C.
L’accord-cadre n’entraîne aucune conséquence financière pour la Suisse.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide
humanitaire internationales (RS 974.0).
E.
L’accord est entré en vigueur avec effet rétroactif au 14 octobre 1999 (date
de sa publication au «Diario oficial» – Journal officiel – du Salvador) sur la
base d’un échange de notes entre l’Ambassade de Suisse au Guatemala et le
Ministère des relations extérieures du Salvador en date du 18 septembre
2000. L’accord a été conclu pour une durée indéterminée, cependant il peut
être dénoncé par les parties moyennant un préavis d’au moins trois mois
donné par écrit.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5246
2.1.2 
Accord du 20 février 1999 entre le Conseil fédéral
suisse et le Gouvernement du Royaume d’Arabie
saoudite en vue de l’exonération réciproque
des impôts sur les activités liées au transport aérien
international
A.
L’accord en vue de l’exonération réciproque des impôts sur les activités liées
au transport aérien international prévoit que les revenus et gains provenant
de l’exploitation de services aériens internationaux et réalisés par une entre-
prise aérienne d’un des deux Etats contractants sont exonérés d’impôts dans
l’autre Etat contractant.
B.
La répartition des bénéfices et leur attribution à une succursale ne sont pas
des tâches faciles pour une entreprise aérienne engagée dans le transport in-
ternational et qui dispose de succursales dans de nombreux Etats. Grâce à cet
accord, des impôts ne peuvent être prélevés que dans l’Etat du siège de
l’entreprise aérienne.
C.
L’exonération réciproque porte sur les impôts sur le bénéfice et sur le capital
prélevés depuis le 1er janvier 1975. Cette rétroactivité (voir let. e) est sans
conséquences du côté suisse dans la mesure où la compagnie aérienne Sau-
dia n’a pas payé d’impôts sur le bénéfice et sur le capital en Suisse depuis le
1er janvier 1975. Elle garantit en outre l’exonération fiscale rétroactive de
Swissair en Arabie saoudite et lui permet ainsi d’éviter une reprise d’impôts
de l’ordre de plusieurs dizaines de millions de francs. Cet accord est donc
sans conséquences financières pour la Confédération.
D.
Arrêté fédéral du 1er octobre 1952 autorisant le Conseil fédéral à échanger
des déclarations de réciprocité sur l’imposition des entreprises de navigation
maritime, intérieure ou aérienne (RS 672.1).
E.
Instruments de ratification échangés le 27 septembre 2000; entré en vigueur
le 27 septembre 2000 avec effet rétroactif au 1er janvier 1975; peut être dé-
noncé en tout temps moyennant un préavis écrit de six mois avec effet au
premier jour d’une année civile.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5247
2.1.3 
Accord du 1er novembre 2000 entre le Conseil fédéral
suisse et le Comité International Olympique relatif
au statut du Comité International Olympique en
Suisse
A.
Cet accord prévoit les facilités qui sont reconnues au CIO ex lege (capacité
juridique, exonération de l’impôt fédéral direct), ainsi que celles qui étaient
déjà consacrées dans la décision du Conseil fédéral du 8 juillet 1981 et repri-
ses dans celle du 23 juin 1999 (en particulier, exemption de l’application de
l’ordonnance limitant le nombre des étrangers). Ces facilités sont étendues à
la Fondation Olympique et à la Fondation Internationale pour la Trêve
Olympique.
B.
L’accord qui reprend donc pour l’essentiel la décision du Conseil fédéral du
23 juin 1999 relative au CIO ne fait que transformer cette décision en un ac-
cord international. En l’absence d’une base juridique adéquate, le Conseil
fédéral n’a pas la compétence de conclure avec le CIO l’accord de siège que
cette institution aurait souhaité.
C.
Les conséquences financières sont celles qui découlent des exonérations de
l’impôt fédéral direct accordées ex lege au CIO ainsi qu’aux fondations
susmentionnées et confirmées dans l’accord.
D.
Art. 47bisb, al. 3, let. a, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC;
RS 171.11). L’accord ne crée pas de nouvelles obligations pour la Suisse.
E.
L’accord est entré en vigueur au jour de sa signature, soit le 1er novembre
2000. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis
écrit d’un an.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5248
2.1.4 
Echange de lettres du 20 juin 2000 portant
modification de l’Accord entre le Conseil fédéral
suisse et l’Union internationale pour la conservation
de la nature et de ses ressources (UICN) pour régler
le statut fiscal de l’Union et de son personnel en
Suisse, conclu le 17 décembre 1986
A.
Cet accord permet l’affiliation obligatoire du personnel de l’UICN aux assu-
rances sociales suisses, au même titre que le personnel de nationalité suisse.
B.
L’échange de lettres a été conclu à la demande de l’UICN, dont le personnel
était jusqu’à présent exclu du régime obligatoire des assurances sociales
suisses aux termes de l’Accord de 1986 (RS 0.192.122.451).
C.
Les seules conséquences financières sont celles découlant des prestations so-
ciales qui seront dues en application de la législation en vigueur, compte te-
nu des prestations versées par l’Union en tant qu’employeur et par son per-
sonnel en tant qu’employés.
D.
Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d’accords avec
des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique
en Suisse (RS 192.12).
E.
Entré en vigueur le 20 juin 2000, l’échange de lettres est applicable à comp-
ter du 1er juillet 2000 et peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie pour le
premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5249
2.1.5 
Echange de notes des 1er/9 mai 2000 entre la Suisse
et la Principauté de Liechtenstein concernant
la réglementation des survols du territoire
liechtensteinois par des avions militaires et
autres avions d’Etat
A.
Les autorités suisses responsables de l’espace aérien et de sa surveillance
peuvent dorénavant, en cas d’urgence, prendre des dispositions touchant le
territoire de la Principauté de Liechtenstein pour le survol par des avions
militaires et autres avions d’Etat. Sont exclus les survols par des avions mi-
litaires à une altitude inférieure à 12 000 pieds au-dessus du niveau de la mer
ainsi que les avions militaires et autres avions d’Etat transportant des armes,
des munitions ou du matériel de guerre ou destinés à la préparation ou au
soutien d’actions de guerre; dans ces cas, une autorisation préalable des au-
torités du Liechtenstein est nécessaire. Les survols dans le contexte des ac-
tions de maintien de la paix doivent être communiqués au préalable aux au-
torités liechtensteinoises.
B.
Les procédures sont simplifiées. En particulier, il ne sera plus nécessaire
d’obliger certains avions, autorisés à survoler le territoire suisse, à contour-
ner l’espace aérien du Liechtenstein faute d’une autorisation correspondante
des autorités liechtensteinoises.
C.
Aucune.
D.
Art. 47bisb, al. 3, let. d, LREC (RS 171.11).
E.
Entré en vigueur le 9 mai 2000, dénonçable en tout temps moyennant un
délai de dénonciation de six mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5250
2.1.6 
Accord du 21 septembre 2000 entre le Conseil fédéral
suisse, le Gouvernement de la République fédérale
d’Allemagne et le Gouvernement de la République
française sur la coopération transfrontalière dans la
région du Rhin Supérieur
A.
L’accord a pour objectif de soutenir et renforcer la coopération transfronta-
lière dans la région du Rhin Supérieur. A cet effet, les parties contractantes
instituent une Commission intergouvernementale franco-germano-suisse.
Son comité régional est la Conférence du Rhin Supérieur. L’Accord
n’affecte ni la nature ni l’ampleur des compétences des autorités régionales
dans le domaine de la coopération transfrontalière, telles qu’elles sont ré-
glées dans l’ordre juridique interne respectif des parties contractantes. Sont
concernés les cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Argovie, du Jura
et de Soleure. Du côté allemand participent des parties des Länder du Bade-
Wurtemberg et de la Rhénanie-Palatinat, du côté français la région Alsace.
Le principe de subsidiarité, selon lequel toute question concernant la coopé-
ration transfrontalière est traitée si possible par la Conférence du Rhin Supé-
rieur, marque une disposition importante de l’Accord. La Commission inter-
gouvernementale formule des recommandations à l’intention des parties
contractantes et, éventuellement, prépare des projets d’accord.
B.
L’accord se substitue à l’échange de notes du 22 octobre 1975 entre la
Suisse, l’Allemagne et la France, par lequel a été institutionnalisée la
coopération transfrontalière dans la région du Rhin Supérieur. Il comporte
une mise à jour du droit international en la matière et donne une base juridi-
que nouvelle à la Commission intergouvernementale et à la Conférence du
Rhin Supérieur.
C.
Aucune.
D.
Art. 47bisb, al. 3, let. a et d, LREC (RS 171.11).
E.
L’accord est entré en vigueur le 1er juin 2001. Il peut être dénoncé en res-
pectant un délai de six mois, la dénonciation prenant effet à l’expiration
d’une année civile.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5251
2.1.7 
Echange de notes des 17 mars et 1er mai 2000 entre la
Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant
la Convention du 13 janvier 1993 sur l’interdiction
de la mise au point, de la fabrication, du stockage et
de l’emploi des armes chimiques et sur leur
destruction (Convention sur les armes chimiques)
A.
La Suisse et la Principauté de Liechtenstein ont convenu que les offices de la
Confédération compétents pour la mise en oeuvre de la Convention sur les
armes chimiques (actuellement le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) et le
Laboratoire AC de Spiez comme organisme spécialisé mandaté) établiront,
sur mandat du Gouvernement liechtensteinois, les déclarations concernant la
Principauté. En cas d’inspection conformément à ladite Convention, le seco
fournira une équipe d’accompagnement au sein de laquelle l’autorité liech-
tensteinoise compétente sera représentée. La Principauté de Liechtenstein
assume la responsabilité du contenu des déclarations établies sous son man-
dat.
B.
Pour la Principauté de Liechtenstein, en sa qualité de partie contractante à la
Convention sur les armes chimiques, la mise en oeuvre de son propre sys-
tème de contrôle ne se justifierait guère, notamment en raison de l’appli-
cabilité étendue des dispositions de la législation suisse sur le contrôle du
trafic des substances chimiques.
C.
Aucune. Le remboursement des frais sera réglé directement entre le seco et
l’Office liechtensteinois des affaires étrangères.
D.
Art. 47bisb, al. 3, let. d, LREC (RS 171.11).
E.
Entré en vigueur le 1er mai 2000, dénonçable en tout temps moyennant un
délai de dénonciation de six mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5252
2.2 
Département fédéral de l’intérieur
2.2.1 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la République italienne sur la
reconnaissance réciproque des équivalences dans
l’enseignement supérieur, signé le 7 décembre 2000
A.
Cet accord permet la reconnaissance réciproque des périodes et prestations
d’études et des diplômes des étudiants suisses et italiens désireux de pour-
suivre leurs études dans l’autre pays.
B.
Afin de favoriser la mobilité des étudiants au niveau international, la Suisse
a déjà conclu des accords bilatéraux, en 1993, avec l’Autriche (RS
0.414.991.631) et, en 1994, avec l’Allemagne (RS 0.414.991.361). La créa-
tion de l’Université de la Suisse italienne (USI) en 1996 et de la Haute école
spécialisée de la Suisse italienne (SUPSI) en 1997 a donné aux relations
culturelles et scientifiques entre la Suisse et l’Italie un caractère et une im-
portance particuliers. La conclusion d’un accord avec l’Italie, par analogie
avec les accords signés avec l’Allemagne et l’Autriche, était devenue par
conséquent un objectif majeur.
C.
Aucune.
D.
Art. 22, al. 1, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités
(LAU; RS 414.20).
E.
Signé le 7 décembre 2000, il entre en vigueur le premier jour du troisième
mois qui suit la date de la réception de la seconde notification annonçant of-
ficiellement que les conditions préalables à son entrée en vigueur sont rem-
plies. Il peut être dénoncé en tout temps, moyennant un préavis écrit de
douze mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5253
2.3 
Département fédéral de justice et police
2.3.1 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la Région administrative de
Hong Kong, République populaire de Chine, relatif à
la réadmission des personnes en situation irrégulière,
conclu le 31 mars 2000 (RS 0.142.114.169)
A.
Cet accord fixe les règles fondamentales régissant la réadmission des ressor-
tissants des parties contractantes ainsi que la réadmission des ressortissants à
d’autres juridictions. Il contient également une disposition relative à la pro-
tection des données. Son domaine d’application s’étend également au terri-
toire de la Principauté de Liechtenstein et à ses ressortissants.
Cet accord a dû être adapté au statut spécial de Hong Kong, obéissant au
principe «un pays deux systèmes».
B.
L’accord a été conclu en même temps que l’accord relatif à la levée récipro-
que de l’obligation du visa. Il permet de consolider les étroites relations
existant entre la Suisse et Hong Kong et prévoit un renforcement de la colla-
boration en matière de lutte contre l’immigration clandestine et l’activité des
passeurs.
C.
Aucune conséquence financière supplémentaire.
D.
Art. 25b de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement
des étrangers (LSEE; RS 142.20).
E.
Entré en vigueur le 1er mai 2000, l’accord est applicable à compter de cette
date et peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie. L’accord prend fin
30 jours après réception de la notification par l’autre partie.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5254
2.3.2 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil
des ministres de Bosnie et Herzégovine relatif
à la réadmission de ressortissants suisses et
de ressortissants de Bosnie et Herzégovine,
conclu le 1er décembre 2000
A.
Cet accord prévoit l’obligation de réadmettre ses propres ressortissants. De
plus, celui-ci réglemente la protection des données. Son domaine d’appli-
cation s’étend également au territoire de la Principauté de Liechtenstein et à
ses ressortissants.
B.
L’accord a été conclu en raison de la problématique générale de la réadmis-
sion des propres ressortissants par les nouveaux Etats indépendants de l’ex-
Yougoslavie ainsi que du potentiel migratoire présent en Bosnie et Herzégo-
vine. Il doit permettre le retour simple et efficace des ressortissants de Bos-
nie et Herzégovine tenus de rentrer dans leur pays.
C.
Aucune conséquence financière supplémentaire.
D.
Art. 25b LSEE (RS 142.20).
E.
Cet accord est provisoirement applicable depuis le 1er décembre 2000. Il en-
trera en vigueur par échange de notes. L’accord peut être dénoncé par l’une
ou l’autre partie, par la voie diplomatique, et sera abrogé le trentième jour
suivant la notification de la dénonciation.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5255
2.3.3 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la République d’Albanie
relatif à la réadmission des personnes en situation
irrégulière, conclu le 29 février 2000
(RS 0.142.111.239)
A.
Cet accord prévoit une obligation étendue et sans formalité, pour chacun des
Etats contractants, de réadmettre ses propres ressortissants. Il contient éga-
lement des dispositions concernant la réadmission de ressortissants d’Etats
tiers ainsi que le transit sur son territoire. En outre, cet accord règle la pro-
tection des données. Son domaine d’application s’étend également au terri-
toire de la Principauté de Liechtenstein et à ses ressortissants.
B.
L’accord a été conclu en raison de la problématique générale de la réadmis-
sion des propres ressortissants par les nouveaux Etats indépendants de l’ex-
Yougoslavie ainsi que du potentiel migratoire présent en Albanie. Il doit
permettre le retour simple et efficace des ressortissants albanais tenus de
rentrer dans leur pays.
C.
Aucune conséquence financière supplémentaire.
D.
Art. 25b LSEE (RS 142.20).
E.
Entré en vigueur le 1er septembre 2000, l’accord peut être dénoncé par l’une
ou l’autre partie, par la voie diplomatique, moyennant un préavis de 30
jours.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5256
2.3.4 
Accord entre le Conseil fédéral suisse,
le Gouvernement fédéral autrichien et
la Principauté de Liechtenstein relatif
à la réadmission des personnes en situation
irrégulière, conclu le 3 juillet 2000
A.
Cet accord prévoit une obligation étendue et sans formalité de réadmettre ses
propres ressortissants. Il règle également la réadmission des ressortissants
d’Etats tiers, qui, depuis le territoire de l’une des parties, ont pénétré illéga-
lement dans celui d’un autre Etat contractant. En outre, cet accord prévoit le
transit de personnes en provenance d’Etats tiers sur le territoire d’un des
Etats contractants, ainsi que l’escorte desdites personnes lors du transit. Une
disposition vise à régler la protection des données.
B.
L’accord a été conclu en vue d’adapter l’accord avec l’Autriche datant du
5 janvier 1955. Par le renforcement de la collaboration de la Suisse dans le
domaine de la réadmission avec ses voisins, la Suisse entend ainsi pallier les
conséquences négatives qui pourraient résulter de sa non-adhésion à l’Union
européenne et au Groupe de Schengen.
C.
Aucune conséquence financière supplémentaire.
D.
Art. 25b LSEE (RS 142.20).
E.
Entré en vigueur le 1er janvier 2001, l’accord peut être dénoncé par l’une ou
l’autre partie, par la voie diplomatique. La dénonciation prend effet le pre-
mier jour du mois suivant celui de la réception de la notification par l’autre
partie contractante.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5257
2.3.5 
Accord du 31 mars 2000 entre le Conseil fédéral
suisse et le Gouvernement de Hong Kong,
Région administrative spéciale de la République
populaire de Chine (HKSAR), sur la suppression
réciproque de l’obligation du visa (RS 0.142.114.162)
A.
Le but de l’accord en matière de visa est de libérer du visa les titulaires d’un
passeport valable qui entrent dans le territoire de l’autre partie contractante,
y séjournent et en ressortent, et qui n’ont pas l’intention d’y séjourner plus
de 90 jours ou d’y exercer une activité lucrative.
B.
Les ressortissants suisses bénéficiaient déjà de l’exemption de l’obligation
du visa pour entrer à Hong Kong. Cet accord bilatéral confirme cette déci-
sion unilatérale et lui donne plus de force en ancrant la réciprocité dans un
traité international. En outre, l’accord en matière de visa a été complété par
deux articles réglant la coopération mutuelle et la protection des données. Il
n’existe aucun lien juridique entre l’accord en matière de visa et l’accord sur
la réadmission de personnes en situation irrégulière conclu en même temps.
C.
Aucune.
D.
Art. 25b, al. 1, LSEE (RS 142.20).
E.
L’accord est entré en vigueur le 1er mai 2000. Il peut être dénoncé par cha-
que partie contractante en tout temps moyennant notification écrite à l’autre
partie contractante. Il prend fin trois mois après réception de la dénonciation
par l’autre partie contractante.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5258
2.3.6 
Accord relatif à l’autorisation de transit
des ressortissants yougoslaves tenus de retourner
dans leur pays, conclu le 21 mars 2000
A.
Par cet accord, les parties contractantes rendent possible le transit volontaire
par leur territoire des ressortissants yougoslaves tenus de retourner dans leur
pays. Les Etats de transit s’obligent à ne pas exiger de visas de transit. En
contrepartie, les Etats de départ s’engagent à réadmettre la personne pour
laquelle la poursuite volontaire du voyage par des Etats de transit potentiels
ou l’entrée en République fédérale de Yougoslavie n’est pas assurée. Les
parties contractantes sont l’Albanie, la Bosnie et Herzégovine, l’Allemagne,
l’Italie, la Croatie, l’Autriche, la Slovénie, la Hongrie et la Suisse. Le
Luxembourg et la Hollande s’y sont joints par la suite. Cet accord contient
également une clause de protection des données
B.
L’accord a été conclu en raison de la problématique générale de la réadmis-
sion des propres ressortissants par les nouveaux Etats indépendants de l’ex-
Yougoslavie. Il doit permettre le retour volontaire des ressortissants yougo-
slaves tenus de rentrer dans leur pays.
C.
Aucune conséquence financière supplémentaire.
D.
Art. 25b LSEE (RS 142.20).
E.
Cet accord est en vigueur depuis le 22 avril 2000. L’accord peut être dénon-
cé par l’une ou l’autre partie, après consultation des autres parties contrac-
tantes pour de justes motifs, moyennant une notification adressée au déposi-
taire. La dénonciation entre en vigueur à compter du premier jour du mois
suivant la réception de la notification par le dépositaire (Allemagne).
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5259
2.3.7 
Convention sur la lutte contre la corruption d’agents
publics étrangers dans les transactions commerciales
internationales du 17 décembre 1997
A.
Le contenu essentiel de la Convention est constitué par l’engagement des
Etats parties de rendre punissable la corruption active des agents publics
étrangers, ainsi que des agents publics d’organisations internationales. En
relation avec cette infraction doivent ensuite exister des structures minimales
de la responsabilité de l’entreprise, du séquestre et de la confiscation, du
blanchiment de l’argent de la corruption, de même que de l’entraide judi-
ciaire et de l’extradition. D’autres dispositions concernent le champ d’appli-
cation de la loi, la prescription, les normes comptables, ainsi que l’examen
mutuel de la mise en œuvre de la Convention par les Etats membres.
B.
La corruption transfrontière n’entraîne pas seulement des dommages sérieux
pour les Etats dits «victimes», mais elle compromet également les chances
pour l’économie de vendre ses produits à des conditions loyales sur les mar-
chés mondiaux. Le succès de la lutte contre la corruption transfrontière dans
les transactions commerciales internationales implique l’action concertée des
pays exportateurs les plus importants.
C.
Aucune.
D.
Art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.).
E.
En vigueur pour la Suisse depuis le 30 juillet 2000. Peut être dénoncée en
tout temps; une dénonciation prend effet un an après la réception de la noti-
fication.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5260
2.3.8 
Déclaration d’intention du 13 juin 2000 entre
les autorités compétentes de Suisse et de Finlande
concernant une coopération mutuelle en vue
d’échanger des informations financières relatives
au blanchiment d’argent
A.
Les Bureaux de communication suisse et finlandais en matière de blanchi-
ment d’argent s’échangent, selon les modalités fixées dans la Déclaration
d’intention, des informations et des données qui peuvent être utiles pour des
enquêtes en cours dans l’un ou l’autre pays en matière de transactions finan-
cières liées au blanchiment d’argent.
B.
Le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), dont
la Suisse fait partie, exige et encourage des échanges d’informations entre
bureaux de communication. La question de savoir si de tels échanges ont
lieu et si, pour ce faire, des MOU’s seront conclus, constitue un élément im-
portant du rapport du GAFI. D’ailleurs, il était important pour la Finlande
dans le contexte d’un tel échange d’informations que la coopération soit ré-
glementée dans le cadre d’un instrument formel. La Déclaration d’intention
fixe les modalités nécessaires pour qu’un tel échange d’informations puisse
avoir lieu.
C.
Aucune.
D.
Art. 13 de la loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la
Confédération (LOC; RS 360) et art. 32 de la loi sur le blanchiment d’argent
(LBA; RS 955.0).
E.
13 juin 2000.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5261
2.3.9 
Traité sur le droit des brevets (Patent Law Treaty,
PLT) et son règlement d’exécution du 1er juin 2000
A.
Ce traité uniformise certaines formalités concernant le dépôt et le maintien
en vigueur d’un brevet, qui sont réglées d’une manière très différente dans
les divers ordres juridiques nationaux. Le traité fixe les conditions dont dé-
pendent la reconnaissance de la date de dépôt d’une demande de brevet,
règle les exigences formelles qu’une telle demande doit remplir, détermine
les cas dans lesquels il n’est pas possible de prescrire le recours à un man-
dataire, réduit la charge due aux traductions et évite la perte d’un droit en cas
de non-respect d’un délai, en prescrivant au législateur national de garantir
certains moyens juridiques.
B.
Le but de cette harmonisation du droit est de rendre les procédures adminis-
tratives dont dépend la protection par brevet plus efficaces et plus favorables
pour les utilisateurs. Le traité devrait permettre aux demandeurs et aux titu-
laires de brevets d’obtenir plus facilement la protection de leur invention
dans un grand nombre de pays. Grâce à la simplification des dépenses admi-
nistratives pour l’utilisateur du système des brevets, il en découlera égale-
ment une réduction des frais liés à une protection par brevet au niveau mon-
dial.
C.
Aucune.
D.
Art. 122 Cst.
E.
Le traité entre en vigueur trois mois après le dépôt par dix Etats de
l’instrument de ratification ou d’adhésion auprès du Directeur Général de
l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, et ensuite après expi-
ration d’un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle l’Etat a dépo-
sé son instrument de ratification ou d’adhésion auprès du Directeur Général,
ou à partir d’une date ultérieure indiquée dans cet instrument, mais pas plus
de six mois après la date de ce dépôt. Toute partie contractante peut résilier
le traité par notification adressée au Directeur Général.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5262
2.3.10 
Acte du 29 novembre 2000 portant révision de la
Convention sur la délivrance de brevets européens
du 5 octobre 1973 (Convention sur le brevet
européen)
A.
La Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 est
révisée par cet Acte. La plupart des modifications portent sur des aspects
techniques et procéduraux. De plus, on a remanié en profondeur le texte de
la Convention d’un point de vue formel, en le simplifiant et en le rendant
plus clair, en particulier en transférant certaines règles de procédure de la
CBE dans le règlement d’exécution. En ce qui concerne le droit matériel des
brevets, il convient de relever que la protection des indications médicales
ultérieures est désormais ancrée dans la Convention, ce qui correspond à une
codification de la jurisprudence de la Chambre de recours de l’OEB ainsi
que de la grande majorité des tribunaux nationaux. Enfin, il était important
de faire clairement apparaître que l’OEB agit dans un contexte politique et
qu’elle le reconnaît. Par conséquent, la convocation régulière de conférences
ministérielles a été inscrite expressément dans la CBE.
B.
La révision prend en considération les développements techniques et juridi-
ques ainsi que les connaissances accumulées en plus de vingt ans d’expé-
rience pratique. Elle modernise avec précaution le système de brevet euro-
péen, tout en préservant des bases du droit matériel des brevets et du droit de
procédure qui ont fait leurs preuves. Il s’agit entre autres de permettre à
l’OEB de réagir avec souplesse aux défis futurs, notamment dans la pers-
pective de son élargissement prochain à 28 Etats au moins.
C.
Aucune.
D.
Art. 122 Cst.
E.
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen entre en vigueur soit
deux ans après le dépôt du dernier des instruments de ratification ou
d’adhésion de quinze Etats contractants, soit le premier jour du troisième
mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion de celui
des Etats contractants qui procède le dernier de tous à cette formalité, si cette
date est antérieure. Les Etats qui n’auront pas ratifié la version révisée de la
Convention lors de son entrée en vigueur cesseront d’être parties à la CBE.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5263
2.3.11 
Accord du 17 octobre 2000 sur l’application de
l’art. 65 de la Convention sur le brevet européen
A.
Les Etats signataires renoncent à toutes les exigences liées à la traduction
d’un brevet délivré dans une langue officielle de l’office européen (D, F, E),
lorsqu’une des langues officielles de l’Office européen est également une
langue nationale. Cette réglementation a pour conséquence qu’un brevet eu-
ropéen rédigé en anglais est également valable en Suisse sans qu’il soit né-
cessaire de le traduire dans une langue nationale. Tout Etat signataire con-
serve le droit, en cas de litige, d’exiger du titulaire du brevet qu’il produise à
ses frais une traduction du brevet dans une langue officielle reconnue.
B.
Le but de la Convention est de réduire de 50 % les coûts concernant les tra-
ductions des fascicules des brevets européens, qui sont très élevés en compa-
raison avec les Etats-Unis et le Japon.
C.
Aucune.
D.
Art. 122 Cst.
E.
L’accord entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le dépôt
du dernier des instruments de ratification ou d’adhésion de huit Etats parties
à la CBE, dont les trois Etats dans lesquels le plus grand nombre de brevets
européens a pris effet en 1999. Ces trois Etats sont l’Allemagne, le
Royaume-Uni et la France.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5264
2.3.12 
Echange de notes des 27 mars/18 septembre 2000
portant modification de l’Accord du 8 décembre
1995 entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la République Slovaque
relatif à l’échange de stagiaires (RS 0.142.116.907)
A.
Extension de la limite d’âge supérieure de 30 à 35 ans.
B.
Adaptation de la limite d’âge supérieure des stagiaires compte tenu des exi-
gences actuelles dans le domaine du perfectionnement des connaissances des
jeunes professionnels (standards européens).
C.
Aucune.
D.
Art.22 de l’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers
(OLE; RS 823.21).
E.
Entré en vigueur le 18 septembre 2000.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5265
2.3.13 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la Roumanie relatif à l’échange
de stagiaires, conclu le 25 novembre 1999
A.
Réglementation concernant l’échange et l’admission de jeunes gens âgés de
18 à 35 ans en vue de promouvoir la formation continue professionnelle et la
formation linguistique. Délivrance chaque année d’autorisations de séjour et
de travail pour 150 personnes des deux sexes pour une durée maximale de
18 mois. Pas d’application de la priorité du marché national du travail.
B.
Renforcement des relations bilatérales et promotion de l’échange transfron-
talier de jeunes gens exerçant une activité professionnelle. Délivrance
d’autorisations de séjour et de travail de durée limitée sans égard à la situa-
tion du marché du travail.
C.
Aucune.
D.
Art. 22 OLE (RS 823.21)
E.
En vigueur depuis le 25 juillet 2000. Délai de résiliation: six mois avant la
fin de l’année.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5266
2.4 
Département fédéral de la défense, de la protection
de la population et des sports
2.4.1 
Arrangement du 14 mai 2000 entre le DDPS et
le ministère fédéral de la Défense de la République
fédérale d’Allemagne concernant la coopération
des Forces aériennes pour les exercices et
dans le domaine de l’instruction
A.
La coopération dans le domaine de l’instruction doit principalement porter
sur les domaines suivants: surveillance de l’espace aérien, pilotage d’aéro-
nefs, instruction en formation, développement de questions de procédure lo-
gistique et instruction au niveau des stages. Par ailleurs, des exercices et des
projets d’instruction communs devront être réalisés, des échanges d’infor-
mation et d’expérience et des contacts au niveau de la troupe devront avoir
lieu.
B.
L’utilité de projets d’entraînement et d’instruction communs est très pré-
cieuse pour les deux parties. En outre, il est possible de procéder à l’étranger
à des entraînements qui ne pourraient avoir lieu dans l’espace aérien suisse.
C.
Pas de frais subséquents.
D.
Art. 47bisb, al. 3, let. d, LREC (RS 171.11).
E.
En vigueur depuis le 14 mai 2000, l’arrangement peut être dénoncé en tout
temps compte tenu d’un délai de six mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5267
2.4.2 
Arrangement du 20 juin 2000 entre le ministre
de la Défense de la République française et le chef
du DDPS de la Confédération suisse concernant
la coopération dans le domaine de l’armement
A.
L’arrangement prévoit que les parties développent leur coopération dans le
domaine de la technique de l’armement, exploitent mieux leurs ressources et
améliorent, ainsi, l’efficacité de leurs industries d’armement. Il s’agit de la
recherche, du développement, de la fabrication, de l’acquisition, de l’utili-
sation et de l’élimination en commun de matériel d’armement. Par ailleurs,
l’échange d’informations et la coopération au sujet de l’utilisation d’instal-
lations de contrôle et d’essai seront encouragés. La coopération d’entreprises
privées n’est pas concernée.
B.
La France est un partenaire et un fournisseur important de la Suisse dans le
secteur de l’armement. En outre, l’intérêt de la France pour les produits
d’armement suisse sera encouragé.
C.
Pas de frais subséquents.
D.
Art. 47bisb, al. 3, let. d, LREC (RS 171.11).
E.
En vigueur depuis le 20 juin 2000, cet arrangement est conclu pour une du-
rée de dix ans avec possibilité de le reconduire. Il est résiliable en tout temps
compte tenu d’un délai de trois mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5268
2.4.3 
Arrangement du 3 mai 2000 entre la Suisse et
la République française, relatif à l’exercice
«WIVA 2000»
A.
Le texte légal règle les détails en relation avec l’exercice «WIVA 2000», à
l’occasion duquel une compagnie de chars suisses s’est entraînée en France
et un escadron de chars français en Suisse. L’exercice a eu lieu en mai 2000.
B.
L’exercice visait la formation technique et tactique.
C.
Pas de frais subséquents.
D.
Art. 47bisb, al. 3, let. d, LREC (RS 171.11).
E.
En vigueur depuis le 3 mai 2000, l’arrangement était valable pour la durée
de l’exercice (du 8 au 24 mai et du 23 mai au 7 juin 2000).
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5269
2.4.4 
Arrangement technique du 23 mai 2000 entre
le ministre de la Défense de la République française
et le chef du DDPS de la Confédération suisse
concernant le ravitaillement en vol
A.
L’arrangement technique règle les modalités et le déroulement de l’entraî-
nement commun avec l’Armée de l’air française concernant le ravitaillement
en vol.
B.
Le ravitaillement en vol ne peut pas être effectué dans l’espace aérien suisse.
C.
Pas de frais subséquents.
D.
L’art. 3.3 de l’accord du 14 mai 1997 entre le gouvernement de la Républi-
que française et le Conseil fédéral suisse concernant l’entraînement et les
échanges bilatéraux entre l’Armée de l’air française et les Forces aériennes
suisses (le commandant des Forces aériennes est compétent pour conclure
l’arrangement technique).
E.
En vigueur depuis le 23 mai 2000 pour une durée de trois ans, l’arrangement
peut être reconduit de trois ans. Résiliable en tout temps compte tenu d’un
délai de trois mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5270
2.4.5 
Arrangement des 11 et 15 septembre 2000
entre le chef du DDPS de la Confédération suisse et
le ministre fédéral de la Défense de la République
autrichienne concernant l’instruction commune
AUCON/SWISSCOY
A.
Le 23 juin 1999, le Conseil fédéral a décidé d’appuyer au moyen d’un déta-
chement suisse (SWISSCOY), pour une période limitée, le contingent autri-
chien (AUCON) engagé dans le cadre de la brigade allemande de la «Koso-
vo-Force» (KFOR). L’accord concernant la participation d’un contingent de
l’armée suisse précise que l’Autriche fournit un appui à l’instruction pour la
formation spécifique d’engagement du personnel suisse. L’accord d’instruc-
tion règle la situation juridique du personnel suisse de la SWISSCOY en
Autriche et notamment les questions concernant le passage de la frontière,
les finances, la juridiction et la responsabilité dans la perspective de
l’instruction commune.
B.
Le but de l’instruction commune est d’assurer la formation pour la coopéra-
tion austro-suisse dans le secteur d’engagement («Force Integration Trai-
ning»).
C.
Pas de frais subséquents.
D.
Art. 47bisb, al. 3, let. d, LREC (RS 171.11).
E.
En vigueur depuis le 15 septembre 2000, l’arrangement est résiliable en tout
temps compte tenu d’un délai de quatre mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5271
2.4.6 
Memorandum of Understanding (protocole
d’accord) du 19 octobre 2000 entre le Département
fédéral de la défense, de la protection de la
population et des sports de la Confédération suisse et
le Supreme Headquarters Allied Powers Europe
(SHAPE) concernant l’exercice cadre d’état-major
«Cooperative Determination 2000»
A.
Le memorandum of understanding (MOU) entre le DDPS et le Supreme
Headquarters Allied Powers Europe (SHAPE) règle le cadre de la coopéra-
tion entre la Suisse, pays hôte (Host Nation), les SHAPE et d’autres partici-
pants, les prestations que les participants doivent fournir, ainsi que les obli-
gations et les procédures financières.
B.
L’exercice a eu lieu du 28 octobre au 12 novembre 2000. Il s’est déroulé
dans le cadre du Partenariat pour la paix et avait pour objectif la formation et
l’approfondissement de l’aptitude à coopérer sur le plan militaire dans des
opérations de soutien à la paix, à l’échelon de l’Etat-major.
C.
Pas de frais subséquents.
D.
Art. 47bisb, al. 3, let. d, LREC (RS 171.11).
E.
En vigueur depuis le 19 octobre 2000, l’arrangement était valable pour la
durée de l’exercice.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5272
2.4.7 
Arrangement du 20 octobre 2000 entre le chef du
DDPS et le ministre de la Défense de la République
française relatif à l’exercice «VERSAILLES 2000»
A.
Du 27 octobre au 3 novembre 2000, une section française de sapeurs des
chemins de fer s’est entraînée avec des troupes suisses analogues. L’arran-
gement définit la situation juridique du personnel français en Suisse et règle
les questions concernant le déroulement de l’exercice, les passages frontiè-
res, les finances, la responsabilité et la juridiction.
B.
L’objectif de la coopération visait à entraîner la coopération internationale
dans le secteur des chemins de fer, dans des situations extraordinaires tant
militaires que civiles.
C.
Pas de frais subséquents.
D.
Art. 47bisb, al. 3, let. d, LREC (RS 171.11).
E.
En vigueur depuis le 20 octobre 2000, l’arrangement était valable pour la du-
rée de l’exercice.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5273
2.4.8 
Arrangement du 31 octobre 2000 entre le
Département fédéral de la défense, de la protection
de la population et des sports et le ministre fédéral de
la Défense de la République autrichienne concernant
l’échange de personnel au niveau des rapporteurs
spécialisés
A.
L’arrangement règle les modalités et les procédures de l’échange de person-
nel entre les deux Etats.
B.
L’arrangement va permettre d’encourager les relations bilatérales et
l’échange réciproque d’expériences dans la planification et l’administration
du personnel, au niveau des rapporteurs spécialisés, afin de mieux soutenir
les activités d’instruction commune (AUCON/SWISSCOY) et également de
pouvoir les répercuter sur l’administration civile des ministères de la dé-
fense.
C.
Inscrit au budget dans le cadre du crédit pour dédommagement de missions à
l’extérieur.
D.
Art. 47bisb, al. 3, let. d, LREC (RS 171.11).
E.
En vigueur depuis le 31 octobre 2000. L’arrangement est valable jusqu’à la
fin 2001 avec possibilité de reconduction. Révocable en tout temps compte
tenu d’un délai de trois mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5274
2.5 
Département fédéral des finances
2.5.1 
Traité entre la République de Bulgarie et la Suisse:
soutien d’un montant de 12 millions de dollars
à la balance des paiements bulgare durant la période
1998–2001
A.
En septembre 1998, le Conseil d’administration du Fonds monétaire inter-
national (FMI) a décidé d’octroyer à la Bulgarie un crédit s’élevant à 844
millions de dollars. Dans le cadre de ce programme, le FMI a calculé que le
besoin de financement résiduel pour la période 1998-2001 était de 350 mil-
lions de dollars, montant que le groupe des 24 (G-24) a promis de couvrir.
La Suisse s’est engagée à accorder un crédit s’élevant à 12 millions de dol-
lars ou au maximum à 5 % du montant total. Suite à l’arrêté fédéral sur la
collaboration de la Suisse aux mesures monétaires internationales, la Banque
nationale suisse a été chargée d’allouer ce crédit. La Confédération garantit à
la BNS un remboursement du crédit, intérêts compris, dans les délais.
B.
Accord de cofinancement d’une aide financière internationale. Ces mesures
d’aide doivent permettre de surmonter les difficultés relatives à la balance
des paiements et à augmenter les réserves monétaires bulgares.
C.
Obligation de garantie: la Confédération garantit à la BNS un rembourse-
ment du crédit, intérêts compris, dans les délais.
D.
L’arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires
internationales (RS 941.13) constitue la base légale de ce soutien financier à
la balance des paiements bulgare.
E.
Entré en vigueur le 22 décembre 2000. Il s’agit d’un prêt d’une durée maxi-
male de sept ans. Le débiteur a le droit de rembourser la totalité de l’emprunt
ou une partie de celui-ci en tout temps.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5275
2.5.2 
Arrangements du 24 mai 2000 avec le Gouvernement
fédéral autrichien concernant la création, au passage
frontière de Winau/Wiesenrain et à celui de
Rheineck/Gaissau, de bureaux à contrôles nationaux
juxtaposés
2.5.3 
Arrangements du 24 mai 2000 avec le Gouvernement
fédéral autrichien et le Gouvernement de la
Principauté de Liechtenstein concernant la création,
au passage frontière de Ruggell/Nofels et à celui de
Mauren/Tosters, de bureaux à contrôles nationaux
juxtaposés
A.
Trois des quatre arrangements disposent que des postes frontières doivent
nouvellement être juxtaposés et contiennent la description de la zone dans
laquelle les contrôles peuvent être effectués. L’arrangement existant, qui
concerne le passage frontière de Rheineck/Gaissau, nécessitait une révision
car le pont pour piste cyclable nouvellement érigé sur le Rhin a été intégré
dans la zone des contrôles.
B.
La procédure de contrôle est simplifiée par la juxtaposition des postes fron-
tières.
C.
Aucune.
D.
Art. 1, al. 3, let. a, de la convention du 2 septembre 1963 avec la République
d’Autriche relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxta-
posés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route (RS
0.631.252.916.320); art. 1, al. 1, et art. 2 du protocole du 2 septembre 1963
concernant l’application à la Principauté de Liechtenstein de la convention
austro-suisse, avec protocole final, relative à la création de bureaux à con-
trôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de
route (RS 0.631.252.916.320.1).
E.
En vigueur depuis le 1er juillet 2000, dénonçable en tout temps moyennant
l’observation d’un délai de six mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5276
2.5.4 
Convention du 20 mai 1987 relative à un régime
de transit commun; décision no 1/2000
de la Commission mixte CE/AELE modifiant
les appendices I à III de la convention (avec
les amendements à la convention qui en découlent)
A.
Le transit commun est une procédure internationale de transit douanier dans
le cadre de laquelle des quantités importantes de marchandises sont trans-
portées dans 22 pays avec un minimum de formalités, cela en suspension des
droits de douane et des redevances nationales grevant les marchandises.
Compte tenu de la constante augmentation du volume des échanges entraî-
née par la mondialisation et de l’ouverture des frontières avec les pays
d’Europe centrale et orientale, le régime de transit actuellement appliqué,
basé sur des papiers, ne satisfait plus aux exigences quant à la sécurité et à
l’efficacité.
B.
Les amendements aux appendices I à III et les adaptations rédactionnelles
qui en découlent dans la convention doivent permettre d’atteindre les objec-
tifs suivants: création de prescriptions plus simples et plus claires pour les
partenaires de la douane et les autorités douanières, amélioration des condi-
tions-cadres grâce à des critères d’admission différenciés selon la fiabilité et
le degré de risque du principal obligé, amélioration de la lutte contre la
fraude, protection des intérêts financiers des pouvoirs publics par un solide
système de garantie.
C.
Aucune.
D.
Art. 15, al. 3, let. a et c, de la convention du 20 mai 1987 relative à un ré-
gime de transit commun (RS 0.631.242.04) et art. 47bisb LREC (RS 171.11).
E.
En vigueur depuis le 1er janvier et le 1er juillet 2001 respectivement, dénon-
çable en tout temps moyennant l’observation d’un délai de douze mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5277
2.5.5 
Accord du 21 novembre 1990 entre la Suisse et
la Communauté européenne relatif à la facilitation
des contrôles et des formalités lors du transport
des marchandises; recommandation no 1/2000
A.
La recommandation no 1/2000 vise à accélérer le déroulement des contrôles
vétérinaires de frontière dans le transit à travers l’Union européenne en di-
rection de la Suisse.
B.
La recommandation est la conséquence de la nouvelle réglementation des
contrôles vétérinaires adoptée par l’Union européenne pour les produits
d’origine animale provenant de pays tiers et devant être importés dans la
Communauté ou transportés en transit à travers cette dernière (directive
97/78 du Conseil du 18 décembre 1997).
C.
Aucune.
D.
Art. 5 et 11 de l’accord du 21 novembre 1990 entre la Suisse et la Commu-
nauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors
du transport des marchandises (RS 0.631.242.05) et art. 47bisb LREC (RS
171.11).
E.
En vigueur depuis le 24 décembre 2000.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5278
2.6 
Département fédéral de l’économie
2.6.1 
Accord du 26 juin 1998 entre la Confédération suisse
et la République du Botswana concernant
la promotion et la protection réciproque
des investissements
A.
Les principales dispositions de l’accord concernent le traitement des
investissements étrangers, le transfert du capital et des revenus de l’inves-
tissement, l’indemnisation en cas d’expropriation et les procédures de
règlement des différends.
B.
L’accord marque la volonté des parties contractantes de garantir à leurs in-
vestisseurs une sécurité juridique accrue et d’œuvrer pour un climat favora-
ble aux placements de capitaux étrangers.
C.
L’accord n’a pas de conséquences pour les finances et l’effectif du personnel
de la Confédération.
D.
Arrêté fédéral du 27 septembre 1963 concernant la conclusion de traités re-
latifs à la protection et à l’encouragement des investissements de capitaux
(RS 975).
E.
Entré en vigueur le 13 avril 2000. L’accord peut être dénoncé moyennant un
préavis écrit de six mois avant l’expiration d’une période de validité (pre-
mière période de dix ans, puis périodes successives de deux ans).
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5279
2.6.2 
Accord du 12 octobre 1996 entre la Confédération
suisse et le Royaume du Cambodge concernant
la promotion et la protection réciproque
des investissements
A.
Les principales dispositions de l’accord concernent le traitement des inves-
tissements étrangers, le transfert du capital et des revenus de l’investis-
sement, l’indemnisation en cas d’expropriation et les procédures de règle-
ment des différends.
B.
L’accord marque la volonté des parties contractantes de garantir à leurs in-
vestisseurs une sécurité juridique accrue et d’œuvrer pour un climat favora-
ble aux placements de capitaux étrangers.
C.
L’accord n’a pas de conséquences pour les finances et l’effectif du personnel
de la Confédération.
D.
Arrêté fédéral du 27 septembre 1963 concernant la conclusion de traités re-
latifs à la protection et à l’encouragement des investissements de capitaux
(RS 975).
E.
Entré en vigueur le 28 mars 2000. L’accord peut être dénoncé moyennant un
préavis écrit de six mois avant l’expiration d’une période de validité (pre-
mière période de dix ans, puis périodes successives de deux ans).
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5280
2.6.3 
Accord du 14 décembre 1998 entre la Confédération
suisse et la République populaire démocratique de
Corée concernant la promotion et la protection
réciproque des investissements
A.
Les principales dispositions de l’accord concernent le traitement des inves-
tissements étrangers, le transfert du capital et des revenus de l’inves-
tissement, l’indemnisation en cas d’expropriation et les procédures de rè-
glement des différends.
B.
L’accord marque la volonté des parties contractantes de garantir à leurs in-
vestisseurs une sécurité juridique accrue et d’œuvrer pour un climat favora-
ble aux placements de capitaux étrangers.
C.
L’accord n’a pas de conséquences pour les finances et l’effectif du personnel
de la Confédération.
D.
Arrêté fédéral du 27 septembre 1963 concernant la conclusion de traités re-
latifs à la protection et à l’encouragement des investissements de capitaux
(RS 975).
E.
Entré en vigueur le 15 novembre 2000. L’accord peut être dénoncé moyen-
nant un préavis écrit de six mois avant l’expiration d’une période de validité
(première période de dix ans, puis périodes successives de deux ans).
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5281
2.6.4 
Accord du 4 avril 1997 entre la Confédération suisse
et la République de l’Inde concernant la promotion
et la protection réciproque des investissements
A.
Les principales dispositions de l’accord concernent le traitement des inves-
tissements étrangers, le transfert du capital et des revenus de l’investis-
sement, l’indemnisation en cas d’expropriation et les procédures de règle-
ment des différends.
B.
L’accord marque la volonté des parties contractantes de garantir à leurs in-
vestisseurs une sécurité juridique accrue et d’œuvrer pour un climat favora-
ble aux placements de capitaux étrangers.
C.
L’accord n’a pas de conséquences pour les finances et l’effectif du personnel
de la Confédération.
D.
Arrêté fédéral du 27 septembre 1963 concernant la conclusion de traités re-
latifs à la protection et à l’encouragement des investissements de capitaux
(RS 975).
E.
Entré en vigueur le 16 février 2000. Conclu pour une durée de dix ans,
l’accord est ensuite tacitement reconduit, à moins qu’une partie ne notifie
son intention d’y mettre fin; le cas échéant, l’accord prend fin douze mois
après réception de ladite notification.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5282
2.6.5 
Accord du 31 octobre 1998 entre la Confédération
suisse et l’Etat du Koweït concernant la promotion et
la protection réciproque des investissements
A.
Les principales dispositions de l’accord concernent le traitement des inves-
tissements étrangers, le transfert du capital et des revenus de l’investisse-
ment, l’indemnisation en cas d’expropriation et les procédures de règlement
des différends.
B.
L’accord marque la volonté des parties contractantes de garantir à leurs in-
vestisseurs une sécurité juridique accrue et d’œuvrer pour un climat favora-
ble aux placements de capitaux étrangers.
C.
L’accord n’a pas de conséquences pour les finances et l’effectif du personnel
de la Confédération.
D.
Arrêté fédéral du 27 septembre 1963 concernant la conclusion de traités re-
latifs à la protection et à l’encouragement des investissements de capitaux
(RS 975).
E.
Mis en vigueur le 17 décembre 2000. L’accord peut être dénoncé moyennant
un préavis écrit de douze mois avant l’expiration d’une période de validité
(périodes successives de quinze ans).
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5283
2.6.6 
Accord du 26 novembre 1998 entre la Confédération
suisse et la République de Maurice concernant
la promotion et la protection réciproque
des investissements
A.
Les principales dispositions de l’accord concernent le traitement des inves-
tissements étrangers, le transfert du capital et des revenus de l’inves-
tissement, l’indemnisation en cas d’expropriation et les procédures de rè-
glement des différends.
B.
L’accord marque la volonté des parties contractantes de garantir à leurs in-
vestisseurs une sécurité juridique accrue et d’œuvrer pour un climat favora-
ble aux placements de capitaux étrangers.
C.
L’accord n’a pas de conséquences pour les finances et l’effectif du personnel
de la Confédération.
D.
Arrêté fédéral du 27 septembre 1963 concernant la conclusion de traités re-
latifs à la protection et à l’encouragement des investissements de capitaux
(RS 975).
E.
Entré en vigueur le 21 avril 2000. Conclu pour une durée de dix ans,
l’accord reste ensuite en vigueur, à moins qu’une partie ne notifie son inten-
tion d’y mettre fin; le cas échéant, l’accord prend fin douze mois après ladite
notification.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5284
2.6.7 
Accord du 30 novembre 1998 entre la Confédération
suisse et la République du Nicaragua concernant
la promotion et la protection réciproque
des investissements
A.
Les principales dispositions de l’accord concernent le traitement des
investissements étrangers, le transfert du capital et des revenus de l’inves-
tissement, l’indemnisation en cas d’expropriation et les procédures de
règlement des différends.
B.
L’accord marque la volonté des parties contractantes de garantir à leurs in-
vestisseurs une sécurité juridique accrue et d’œuvrer pour un climat favora-
ble aux placements de capitaux étrangers.
C.
L’accord n’a pas de conséquences pour les finances et l’effectif du personnel
de la Confédération.
D.
Arrêté fédéral du 27 septembre 1963 concernant la conclusion de traités re-
latifs à la protection et à l’encouragement des investissements de capitaux
(RS 975).
E.
Entré en vigueur le 2 mai 2000. L’accord peut être dénoncé moyennant un
préavis écrit de six mois avant l’expiration d’une période de validité (pre-
mière période de dix ans, puis périodes successives de deux ans).
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5285
2.6.8 
Management Agreement of December 21st, 2000,
between the Government of Switzerland and the
European Bank for Reconstruction and Development
on the FYR Macedonia Municipal and Environmen-
tal Action Program
A.
Les fonds sont utilisés par la BERD comme fonds d’investissement, aux
termes d’un accord avec la société de fourniture d’eau de Kumanovo, JP
Vodovod, pour la fourniture «clés en mains» d’une station d’épuration et
d’une station principale de captage des eaux. Le fonds servira également à
financer les services de consultants en vue de la mise en œuvre du projet et
les coûts d’administration et d’acquisition de la Banque.
B.
Exécution du programme de coopération avec l’Europe de l’Est et les Etats
de la CEI, 3e crédit de programme, d’un montant de 900 millions de francs.
C.
La Suisse met à la disposition de la Banque 16,3 millions de francs au
maximum, incluant:
a.
l’«Investment Grant Funds» pour la construction d’une station d’épu-
ration et d’une station principale de captage des eaux à Kumanovo, en
République de Macédoine;
b.
un montant qui, converti, représente 350 000 euros, au titre de «Grant
Funds», servant à financer les services techniques de consultants néces-
saires;
c.
un montant qui, converti, représente 175 000 euros, pour financer les
frais de gestion des fonds d’investissement et de consultants par la
Banque.
D.
Arrêté fédéral du 8 mars 1999 concernant un crédit de programme pour la
poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe de l’Est et de
la CEI (FF 1999 2372).
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération renforcée avec les
Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
En vigueur depuis le 21 décembre 2000; dénonçable moyennant un préavis
de six mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5286
2.6.9 
Prorogation de l’accord d’aide financière du 5 juin
2000 entre le gouvernement suisse et la République
de Pologne
A.
Echange de lettres avec la République de Pologne prorogeant l’accord d’aide
financière de 1990 jusqu’au 31 décembre 2001.
B.
Exécution du programme de coopération avec les Etats de l’Europe centrale
et orientale.
C.
Pas de nouvelle contribution.
D.
Arrêté fédéral du 13 mars 1990 concernant un crédit de programme pour le
renforcement de la coopération avec des Etats d’Europe de l’Est et pour les
mesures d’aide immédiate correspondantes (FF 1990 I 145).
Arrêté fédéral du 28 janvier 1992 concernant un crédit de programme pour
la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe centrale et
orientale (FF 1992 I 494).
Arrêté fédéral du 9 mars 1993 concernant un crédit de programme (IIbis)
pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe cen-
trale et orientale (FF 1993 I 988).
E.
En vigueur depuis le 5 juin 2000.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5287
2.6.10 
Agreement between the (Swiss) State Secretariat
for Economic Affairs and the Polish Ecofund
Foundation on the Granting of a Contribution
in the amount of CHF 6 Mio. & Exchange of Letters
(June 5, 2000)
A.
Don à l’Ecofund d’un montant de 6 millions de francs au titre d’aide finan-
cière. L’Ecofund a été créé en 1992 par le Club de Paris, dans le cadre des
mesures de désendettement, pour permettre à la Pologne de bénéficier d’une
réduction supplémentaire de 10 % de sa dette, sous forme d’un échange
«dette contre environnement» («debt for environment swaps»). La Suisse
alimente le fonds, tout comme les Etats-Unis, la France, la Suède et l’Italie.
L’Ecofund est mis à contribution dans les domaines suivants: (1) réduction
des émissions de CO2, (2) réduction des émissions polluantes, (3) protection
de la mer Baltique, (4) protection de la biodiversité.
B.
Utilisation du solde de l’accord d’aide financière.
C.
6 millions de francs.
D.
Arrêté fédéral du 13 mars 1990 concernant un crédit de programme (I) pour
le renforcement de la coopération avec des Etats d’Europe de l’Est et pour
les mesures d’aide immédiate correspondantes (FF 1990 I 145).
E.
En vigueur depuis le 5 juin 2000; valable jusqu’au 31 décembre 2003.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5288
2.6.11 
Memorandum of Understanding between the Swiss
Confederation and the Republic of Hungary regar-
ding the payment of counterpart funds into the Envi-
ronmental Protection Fund Appropriation of the
Hungarian Ministry of Environment (July 6, 2000)
A.
Etablissement d’un fonds de contrepartie dans le cadre de l’accord d’aide fi-
nancière avec la Hongrie.
B.
Exécution des dispositions contractuelles.
C.
Pas de nouvelle contribution.
D.
Arrêté fédéral du 13 mars 1990 concernant un crédit de programme (I) pour
le renforcement de la coopération avec des Etats d’Europe de l’Est et pour
les mesures d’aide immédiate correspondantes (FF 1990 I 145).
Arrêté fédéral du 28 janvier 1992 concernant un crédit de programme (II)
pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe cen-
trale et orientale (FF 1992 I 494).
Arrêté fédéral du 9 mars 1993 concernant un crédit de programme (IIbis)
pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe cen-
trale et orientale (FF 1993 I 988).
E.
En vigueur depuis le 6 juillet 2000.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5289
2.6.12 
Memorandum of Understanding regarding AIJ/JI
Co-operation between the Government of the Slovak
Republic and the Government of Switzerland
(March 15, 2000)
A.
Les deux gouvernements s’engagent à coopérer dans des activités menées
conjointement/de mise en œuvre commune («Activities Implemented Join-
tly/ Joint Implementation»).
B.
Base légale de mise en œuvre de projets AIJ/JI.
C.
Pas de contribution, détermination des activités à mener en collaboration.
D.
Protocole de Kyoto.
E.
En vigueur depuis le 15 mars 2000.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5290
2.6.13 
Project Agreement on Swiss Energy Efficiency
Project (Bucina in Zvolen, Slovak Republic,
March 15, 2000)
A.
Accord de projet entre le Secrétariat d’Etat à l’économie et les ministères
des affaires étrangères et de l’environnement de la République slovaque en
vue de mener à chef un projet d’activités exercées en commun («Activities
Implemented Jointly») en vertu de l’accord d’aide financière et de la décla-
ration d’intention relative à la coopération AIJ/JI. Ce faisant, le seco parti-
cipe à la modernisation du système de production et du contrôle énergétique
de l’entreprise Bucina, qui fabrique des panneaux d’aggloméré à Zvolen, en
Slovaquie. Il est prévu de livrer une turbine à gaz et les composants techni-
ques du système de contrôle. La turbine doit permettre d’augmenter l’effi-
cacité énergétique du procédé de séchage du bois. La production combinée
de courant et de chaleur a pour résultat, d’une part, une réduction de la con-
sommation d’énergie et, d’autre part, une réduction des émissions de CO2.
B.
Base légale.
C.
3,27 millions de francs.
D.
Arrêté fédéral du 28 janvier 1992 concernant un crédit de programme (II)
pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe cen-
trale et orientale (FF 1992 I 494).
Arrêté fédéral du 9 mars 1993 concernant un crédit de programme (IIbis)
pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe cen-
trale et orientale (FF 1993 I 988).
Protocole de Kyoto.
E.
En vigueur depuis le 15 mars 2000.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5291
2.6.14 
Modification de l’accord d’aide financière
entre le gouvernement suisse et le gouvernement
de la République de Slovaquie (30 mars 2000)
A.
Echange de lettres approuvant la modification de l’accord d’aide financière.
B.
Base légale autorisant le financement de projets d’activités menées conjoin-
tement/de mise en œuvre commune («Activities Implemented Jointly/Joint
Implementation») au titre de l’accord d’aide financière.
C.
Pas de nouvelle contribution.
D.
Arrêté fédéral du 13 mars 1990 concernant un crédit de programme (I) pour
le renforcement de la coopération avec des Etats d’Europe de l’Est et pour
les mesures d’aide immédiate correspondantes (FF 1990 I 145).
Arrêté fédéral du 28 janvier 1992 concernant un crédit de programme (II)
pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe cen-
trale et orientale (FF 1992 I 494).
Arrêté fédéral du 9 mars 1993 concernant un crédit de programme (IIbis)
pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe cen-
trale et orientale (FF 1993 I 988).
E.
En vigueur depuis le 30 mars 2000; valable jusqu’au 27 septembre 2001.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5292
2.6.15 
Administration Agreement between the Government
of the Swiss Confederation and the International
Bank for Reconstruction and Development and the
International Development Association concerning
the Lake Sarez Risk Mitigation Project
(July 28, 2000)
A.
Le projet de réduction d’urgence des risques de débordement que présente le
lac Sarez vise à soutenir le gouvernement du Tadjikistan dans ses efforts
pour développer les capacités nationales de planification, de coordination, de
promotion et d’exécution, en matière de réduction durable des dangers et
pour améliorer l’état de préparation. Il s’agit, ce faisant, de réduire le danger
d’un débordement du lac Sarez. Le projet comprend quatre volets: (1) sys-
tème de conduite et de pré-alerte, (2) entraînement quant à la conduite à
adopter en cas de danger et livraison de matériel de sécurité, (3) étude de
solutions à long terme, (4) renforcement institutionnel de l’Agence Sarez.
B.
Exécution du programme de coopération avec l’Europe de l’Est et les Etats
de la CEI, 3e crédit de programme, d’un montant de 900 millions de francs.
C.
1,7 million de dollars.
D.
Arrêté fédéral du 8 mars 1999 concernant un crédit de programme pour la
poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe de l’Est et de
la CEI (FF 1999 2372).
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération renforcée avec les
Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
En vigueur depuis le 28 août 2000; valable jusqu’au 31 décembre 2005.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5293
2.6.16 
Letter Agreement between the Government of the
Swiss Confederation and the International Bank for
Reconstruction and Development and the
International Development Association concerning
the Lake Sarez Risk Mitigation Project
(July 28, 2000)
A.
Le projet de réduction d’urgence des risques de débordement que présente le
lac Sarez vise à soutenir le gouvernement du Tadjikistan dans ses efforts
pour développer les capacités nationales de planification, de coordination, de
promotion et d’exécution, en matière de réduction durable des dangers et
pour améliorer l’état de préparation. Il s’agit, ce faisant, de réduire le danger
d’un débordement du lac Sarez. Le projet comprend quatre volets: (1) sys-
tème de conduite et de pré-alerte, (2) entraînement quant à la conduite à
adopter en cas de danger et livraison de matériel de sécurité, (3) étude de
solutions à long terme, (4) renforcement institutionnel de l’Agence Sarez.
Pour assurer ce soutien, la Suisse est responsable de mandater et de rétribuer
une entreprise dans les limites des fonds alloués.
B.
Exécution du programme de coopération avec l’Europe de l’Est et les Etats
de la CEI, 3e crédit de programme, d’un montant de 900 millions de francs.
C.
Pas de contribution; convention sur les responsabilités.
D.
Arrêté fédéral du 8 mars 1999 concernant un crédit de programme (III) pour
la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe de l’Est et
de la CEI (FF 1999 2372).
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération renforcée avec les
Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
En vigueur depuis le 28 août 2000.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5294
2.6.17 
Agreement between the Government of the Republic
of Tajikistan and the Government of the Swiss
Confederation on the granting of Financial
Assistance for the Lake Sarez Risk Mitigation
Project (July 28, 2000)
A.
Le projet de réduction d’urgence des risques de débordement que présente le
lac Sarez vise à soutenir le gouvernement du Tadjikistan dans les efforts
qu’il a entrepris pour former la main-d’œuvre nationale en matière de plani-
fication et de coordination, pour promouvoir la réduction durable des risques
et pour mieux la préparer. Il souhaite ainsi limiter les risques liés à un dé-
bordement potentiel du lac. Le projet se compose de quatre volets: (1) sys-
tème de surveillance et d’alerte anticipée, (2) formation sur le comportement
à adopter et fourniture de matériel de sécurité, (3) étude de solutions à long
terme, (4) renforcement institutionnel de l’Agence Sarez.
B.
Mise en œuvre du programme de coopération avec l’Europe de l’Est et les
Etats de la CEI, 3e crédit de programme, s’élevant à 900 millions de francs.
C.
1,2 million de dollars, montant non remboursable alloué aux services de
consultants pour les volets (1) et (3); financement parallèle par la Banque
mondiale par le crédit ID67610 en faveur du gouvernement tadjik.
D. Arrêté fédéral du 8 mars 1999 concernant un crédit de programme (III) pour
la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe de l’Est et
de la CEI (FF 1999 2372).
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats
d’Europe de l’Est (RS 974.1).
E. 
En vigueur depuis le 28 août 2000.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5295
2.6.18 
Agreement between the Council of Ministers of
Bosnia and Herzegovina and the Government of
the Swiss Confederation on the Granting of Financial
Assistance (October 31, 2000)
A.
Financement des coûts étrangers pour la 3e phase de réhabilitation de la cen-
trale hydraulique de Jablanica.
B.
Soutien à la reconstruction de l’infrastructure économique de Bosnie et Her-
zégovine.
Mise en œuvre du programme de coopération avec l’Europe de l’Est et les
Etats de la CEI, 3e crédit de programme, s’élevant à 900 millions de francs.
C.
14,1 millions de dollars (+ éventuellement quelque 10 000 francs pour
l’évaluation ex post).
D.
Arrêté fédéral du 8 mars 1999 concernant un crédit de programme (III) pour
la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe de l’Est et
de la CEI (FF 1999 2372).
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats
d’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
Entre en vigueur avec la signature des parties à l’accord. Modalités de rési-
liation: «(1) In the event of default by the Council of Ministers of Bosnia
and Herzegovina in the fulfilment of any commitment or obligation under
the present Agreement, such as significant delays in financing of local works
under the responsibility of EPBiH, or in event of a situation arising in Bos-
nia and Herzegovina, which hampers or threatens to hamper reaching the
achievement of the objective of this Agreement, the Swiss Government may
suspend, in whole or in part, the Contribution. (2) The Swiss Government
reserves the right to suspend the withdrawals from the Contribution or to
terminate the Agreement in case of suspension or termination of Power III.
(3) In the case of grave breaches of the Dayton Peace Agreement (signed on
December 24, 1995) by the Council of Ministers of Bosnia and Herzegovina
and/or in the event of an new outbreak of armed conflicts or a significant
deterioration of the security situation in the project area, the Swiss Govern-
ment reserves its right to suspend or to cancel its support to the project. (4) If
the cause of suspension remains for more than 90 days the Swiss Govern-
ment may terminate the Agreement without further delay.»
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5296
2.6.19 
Umbrella Memorandum of Understanding between
the United Nations Interim Administration Mission
in Kosovo (MINUK) and the Government of
Switzerland
A.
Cet «Umbrella Memorandum of Understanding (UMOU)» établit le cadre
complet des relations de travail entre la MINUK et le gouvernement suisse
en ce qui concerne tous les travaux communs pour le développement civil et
économique au Kosovo. Pour chaque projet, des «Implementing Memoranda
of Understanding» seront annexés à cet UMOU.
B.
Mise en œuvre du programme de coopération avec l’Europe de l’Est et les
Etats de la CEI, 3e crédit de programme, s’élevant à 900 millions de francs.
C.
Accord cadre avec la MINUK.
D.
Arrêté fédéral du 8 mars 1999 concernant un crédit de programme (III) pour
la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe de l’Est et
de la CEI (FF 1999 2372).
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats
d’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
En vigueur depuis le 23 septembre 2000, résiliable moyennant un préavis de
trois mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5297
2.6.20 
Implementing Memorandum of Understanding
between the United Nations Interim Administration
Mission in Kosovo (MINUK), representing the
Municipalities of Gnjilane/Gjilani,
Kacanik/Kancaniku, Vitina/Viti, Kos.
Kamenica/Kamenica, Urosevac/Ferizaj and the
Government of Switzerland, adjunct to the Umbrella
Memorandum of Understanding dated September
23, 2000, concerning the South Eastern Kosovo
Water Supply and Sanitation Programme
A.
Cet «Implementing Memorandum of Understanding (IMOU)» vise à conci-
lier les priorités du «South Eastern Kosovo Water Sanitation Programme»
avec celles de la MINUK. Il établit les responsabilités du gouvernement
suisse et le rôle de la MINUK dans le présent projet.
B.
Mise en œuvre du programme de coopération avec l’Europe de l’Est et les
Etats de la CEI, 3e crédit de programme, s’élevant à 900 millions de francs.
C.
Accord avec la MINUK concernant la mise en œuvre du projet.
D.
Arrêté fédéral du 8 mars 1999 concernant un crédit de programme (III) pour
la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe de l’Est et
de la CEI (FF 1999 2372).
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats
d’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
En vigueur depuis le 2 octobre 2000, valable jusqu’au 31 décembre 2002.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5298
2.6.21 
Implementing Memorandum of Understanding
between the United Nations Interim Administration
Mission in Kosovo (MINUK), representing
Korporata Energjetike E Kosovës (KEK) and the
Government of Switzerland, adjunct to the Umbrella
Memorandum of Understanding dated September
23, 2000, concerning the Rehabilitation of the
110/35/10kV Electricity Distribution System in the
Region of Gnjilane/Gjilani
A.
Cet «Implementing Memorandum of Understanding (IMOU)» vise à conci-
lier les priorités du «Rehabilitation of the 110/35/10kV Electricity Distribu-
tion System» avec celles de la MINUK. Il établit les responsabilités du gou-
vernement suisse et le rôle de la MINUK dans le présent projet.
B.
Mise en œuvre du programme de coopération avec l’Europe de l’Est et les
Etats de la CEI, 3e crédit de programme, s’élevant à 900 millions de francs.
C.
Accord avec la MINUK concernant la mise en œuvre du projet.
D.
Arrêté fédéral du 8 mars 1999 concernant un crédit de programme (III) pour
la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe de l’Est et
de la CEI (FF 1999 2372).
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats
d’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
En vigueur depuis le 24 octobre 2000; valable jusqu’au 31 décembre 2002.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5299
2.6.22 
Implementing Memorandum of Understanding
between the United Nations Interim Administration
Mission in Kosovo (MINUK) and the Government
of Switzerland concerning the Kosovo Cadastral
Support Programme
A.
Cet «Implementing Memorandum of Understanding (IMOU)» vise à déter-
miner la contribution du gouvernement suisse au programme cadastral,
d’une part, et les conditions contractuelles spécifiques s’appliquant à ce
contrat, d’autre part.
B.
Mise en œuvre du programme de coopération avec l’Europe de l’Est et les
Etats de la CEI, 3e crédit de programme, s’élevant à 900 millions de francs.
C.
Accord avec la MINUK concernant la mise en œuvre du projet.
D.
Arrêté fédéral du 8 mars 1999 concernant un crédit de programme (III) pour
la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe de l’Est et
de la CEI (FF 1999 2372).
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats
d’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
En vigueur depuis le 5 décembre 2000, résiliable moyennant un préavis écrit
de 30 jours; valable jusqu’au 31 août 2003.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5300
2.6.23 
Agreement between the Government of the Swiss
Confederation and the Government of the Republic
of Azerbaijan on a Financial Assistance for
the Booster Pumping Stations Project
A.
La Suisse soutient la République d’Azerbaïdjan pour la réhabilitation et la
modernisation de son installation d’alimentation et de distribution d’eau au
niveau du Druckstockes (block), dans la grande région de Bakou, dans le ca-
dre du financement parallèle du «Greater Baku Water Supply Rehabilitation
Project», soutenu par la Banque mondiale et la Banque européenne pour la
reconstruction et le développement. Avec ce projet, la Suisse contribue à
l’amélioration des conditions de vie à Bakou et dans la région et encourage
la transition de l’Azerbaïdjan vers des structures d’économie de marché.
B.
Mise en œuvre du programme de coopération avec l’Europe de l’Est et les
Etats de la CEI, 3e crédit de programme, s’élevant à 900 millions de francs.
C.
9,9 millions de francs d’aide financière non remboursables.
D.
Arrêté fédéral du 8 mars 1999 concernant un crédit de programme (III) pour
la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe de l’Est et
de la CEI (FF 1999 2372).
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats
d’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
En vigueur depuis le 30 octobre 2000, valable jusqu’au 31 août 2002.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5301
2.6.24 
Agreement between the Federal Government of the
Federal Republic of Yugoslavia and the Government
of the Swiss Confederation concerning the Financing
of the Federal Republic of Yugoslavia’s Subscription
to the European Bank for Reconstruction and
Development
A.
La Suisse accorde un prêt à la République fédérale de Yougoslavie pour que
celle-ci puisse financer son adhésion (prise de participation au capital) à la
Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).
L’accord détermine le type, le montant et les conditions de ce prêt.
B.
La Suisse permet ainsi à la République fédérale de Yougoslavie d’adhérer
rapidement à la BERD et de pouvoir bénéficier de son financement. Ce sou-
tien est lié à l’adhésion de la République fédérale de Yougoslavie à notre
groupe de vote au Fonds monétaire, à la Banque mondiale et à la BERD.
C.
Prêt sans intérêt, d’un montant de 17 246 800 euros, remboursable en cinq
traites annuelles équivalentes à compter du 31 décembre 2005 et jusqu’au
31 décembre 2009.
D.
Décision du Conseil fédéral du 20 décembre 2000.
Arrêté fédéral du 8 mars 1999 concernant un crédit de programme (III) pour
la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe de l’Est et
de la CEI (FF 1999 2372).
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats
d’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
En vigueur depuis le 23 décembre 2000.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5302
2.6.25 
Agreement between the Federal Republic of
Yugoslavia, the Government of the Federal Republic
of Yugoslavia, and the Swiss Confederation, the
Government of the Swiss Confederation, concerning
the Financial Assistance for Payments to Pensioners
A.
La Suisse accorde une aide financière à la République fédérale de Yougosla-
vie pour la distribution d’une allocation supplémentaire unique aux retraités
les plus défavorisés en République de Serbie. L’accord détermine le type, le
montant et les conditions de l’aide financière.
B.
Cette aide financière permet, à l’approche de l’hiver, de fournir une aide fi-
nancière à cette couche de la population particulièrement touchée par la si-
tuation économique critique du pays. Dans l’optique des élections prévues à
l’époque en République de Serbie, cette contribution était également une
preuve de bonne volonté à l’égard du nouveau gouvernement démocratique
et de l’opposition. Ce soutien venait en réponse à une demande pressante du
gouvernement; il fait partie d’un programme d’aide d’urgence mis en place
en collaboration avec la Direction du développement et de la coopération.
C.
Aide financière non remboursable d’un montant de 4 millions de francs.
D.
Décision du 8 décembre 2000 du directeur du Secrétariat d’Etat à l’éco-
nomie.
Arrêté fédéral du 8 mars 1999 concernant un crédit de programme (III) pour
la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe de l’Est et
de la CEI (FF 1999 2372).
Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats
d’Europe de l’Est (RS 974.1).
E.
En vigueur depuis le 11 décembre 2000, en application depuis le 28 février
2001.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5303
2.6.26 
Accord du 29 novembre 2000 entre le Gouvernement
de la Confédération suisse et le Gouvernement de la
République du Mozambique concernant une aide à la
balance des paiements et une aide budgétaire
A.
L’accord prévoit une aide budgétaire en faveur du Mozambique, payable en
trois tranches sur trois ans. Cette aide budgétaire est accordée dans le cadre
d’un programme conjoint d’aide budgétaire regroupant 9 bailleurs de fonds
et prévoyant des procédures communes de déboursement, de rapports et
d’audit. L’accord prévoit également le principe d’un programme d’assis-
tance technique ciblé sur la réforme fiscale qui sera approuvé à une date ul-
térieure.
B.
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la coopération économique avec les
pays en développement. Il vise à soutenir le Mozambique dans le processus
de réformes économiques, de manière à permettre la création d’un environ-
nement favorable au développement du secteur privé. Le programme
d’assistance technique vise à renforcer les capacités de l’administration dans
un domaine clé des réformes économiques, à savoir la réforme de la fiscali-
té.
C.
Don de 28 millions de francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération internationale et l’aide hu-
manitaire (RS 974.0), arrêté fédéral du 10 décembre 1996.
E.
Entré en vigueur le 29 novembre 2000. Dénonciation possible à tout moment
moyennant notification écrite d’une partie. La dénonciation prend effet trois
mois après la notification.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5304
2.6.27 
Accord du 9 mars 2000 entre le Gouvernement
de la Confédération suisse et le Gouvernement
de la République Unie de Tanzanie concernant
une aide budgétaire
A.
L’accord prévoit une aide budgétaire en faveur de la Tanzanie payable en
deux tranches pour les années 2000 et 2001. La première tranche d’aide
budgétaire est déboursée sous forme d’une contribution au service de la dette
multilatérale du pays. La seconde tranche est déboursée sous forme d’une
aide budgétaire directe. L’accord prévoit également le principe d’un pro-
gramme d’assistance technique ciblé (1) sur le renforcement des capacités de
l’administration dans l’analyse macro-économique et (2) sur le renforcement
du secteur financier ainsi que des capacités de la Banque centrale.
B.
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la coopération économique avec les
pays en développement. Il vise à soutenir la Tanzanie dans le processus de
réformes économiques, de manière à permettre la création d’un environ-
nement favorable au développement du secteur privé. Plus spécifiquement,
la contribution au service de la dette du pays permet à celui-ci de remplir les
conditions pour l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés. Le pro-
gramme d’assistance technique vise à (1) accroître les capacités de
l’administration à mener des analyses macro-économiques afin de dévelop-
per une politique fiscale prudente et (2) déterminer la seconde génération de
réformes nécessaires au développement d’un secteur financier solide et dy-
namique, tout en continuant le renforcement des capacités de la Banque
centrale.
C.
Don de 18,5 millions de francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération internationale et l’aide hu-
manitaire (RS 974.0), arrêté fédéral du 13 mars 1991 (désendettement) et ar-
rêté fédéral du 10 décembre 1996 (aide budgétaire et assistance technique).
E.
Entré en vigueur le 9 mars 2000. Dénonciation possible à tout moment
moyennant notification écrite d’une partie. La dénonciation prend effet trois
mois après la notification.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5305
2.6.28 
Accord entre le Gouvernement de la Confédération
suisse et le Gouvernement de la République kirghize
concernant le cofinancement d’un crédit
d’ajustement structurel consolidé
A.
L’accord prévoit le cofinancement d’un crédit consolidé d’ajustement
structurel de la Banque Mondiale en faveur du Kirghizistan.
B.
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la coopération économique avec les
pays en développement. Le programme d’ajustement structurel (CSAC) co-
financé par la Suisse a pour but de soutenir le développement économique et
social du Kirghizistan. Le programme CSAC se concentre sur quatre domai-
nes principaux: (a) la réforme du système fiscal, (b) l’amélioration de
l’environnement pour le secteur privé, (c) la réforme du secteur des services
aux collectivités publiques et (d) la protection sociale.
C.
Don de 2,5 millions de francs.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération internationale et l’aide hu-
manitaire (RS 974.0), arrêtés fédéraux des 28 janvier 1992 et 9 mars 1993.
E.
Entrée en vigueur le 4 novembre 2000, la contribution est administrée par la
Banque Mondiale. Pas de clause de dénonciation dans l’accord.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5306
2.6.29 
Echange de lettres du 22 novembre 2000 concernant
une contribution additionnelle de la Suisse en faveur
du fonds fiduciaire PPLE. L’échange de lettres est
basé sur l’accord du 19 décembre 1996 entre le
Gouvernement de la Confédération suisse et
la Banque mondiale
A.
Par cet échange de lettres, la Suisse s’engage à contribuer, pour un montant
de 50 millions de francs, au Fonds fiduciaire PPLE géré par la Banque mon-
diale. La contribution sera utilisée pour financer le désendettement des pays
pauvres lourdement endettés (PPLE) envers les institutions financières mul-
tilatérales dans le contexte de l’initiative PPLE. La première tranche de
25 millions de francs a été versée lors de la signature de l’échange de lettres.
La deuxième tranche devrait être versée à la fin de 2001, dans la mesure où
les autres pays donateurs auront contribué de manière proportionnelle audit
Fonds.
B.
La contribution de 50 millions de francs vient s’ajouter à la contribution de
40 millions accordée au Fonds fiduciaire PPLE en 1996. La contribution
suisse au Fonds fiduciaire PPLE aide à financer le désendettement des pays
pauvres lourdement endettés (PPLE) envers les institutions internationales
financières. Le désendettement multilatéral s’inscrit dans le contexte de
l’initiative PPLE, qui a été lancée en 1996 et dont l’objectif est de rendre
soutenable le poids de la dette des pays les plus pauvres, et de renforcer leur
croissance économique et les mesures de réduction de la pauvreté.
C.
50 millions de francs jusqu’à la fin de 2001.
D.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération internationale et l’aide hu-
manitaire (RS 974.0), arrêté fédéral du 13 mars 1991.
E.
Entré en vigueur le 22 novembre 2000. Possible pour les deux parties, la dé-
nonciation doit être faite par écrit, avec préavis de trois mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5307
2.7 
Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication
2.7.1 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et la
République de Cuba relatif aux transports aériens,
conclu le 19 octobre 2000
A.
Cet accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne
l’exploitation de lignes aériennes régulières; il remplace l’accord du
14 février 1974.
B.
Ce nouvel accord s’inscrit dans le cadre de la politique aérienne de la Suisse
telle que définie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique pré-
voit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral lorsqu’une
approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible.
C.
Cet accord n’a pas de conséquences financières pour la Confédération ou les
cantons.
D.
Loi fédérale sur l’aviation (LA; RS 748.0).
E.
Entrée en vigueur après notification réciproque que les procédures constitu-
tionnelles ont été accomplies. Dénonciation effective au plus tard dans un
délai de douze mois après notification par un des Etats.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5308
2.7.2 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et la
République dominicaine relatif aux transports
aériens, conclu le 7 décembre 2000
A.
Cet accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne
l’exploitation de lignes aériennes régulières; il permet notamment que des
vols opérés jusque-là comme opérations charter soient offerts comme vols
de lignes.
B.
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la politique aérienne de la Suisse telle
que définie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique prévoit
notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral lorsqu’une ap-
proche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible.
C.
Cet accord n’a pas de conséquences financières pour la Confédé-ration ou
les cantons.
D.
LA (RS 748.0).
E.
L’accord est provisoirement applicable dès sa signature. Entrée en vigueur
après notification réciproque que les procédures constitutionnelles ont été
accomplies. Dénonciation effective au plus tard dans un délai de douze mois
après notification par un des Etats.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5309
2.7.3 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et la
République fédérale démocratique d’Ethiopie relatif
au trafic aérien de ligne, conclu le 10 février 2000
A.
Cet accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne
l’exploitation de lignes aériennes régulières; il constitue une réserve straté-
gique de droits de trafic pour l’Afrique de l’Est.
B.
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la politique aérienne de la Suisse telle
que définie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique prévoit
notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral lorsqu’une ap-
proche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible.
C.
L’accord n’a pas de conséquences financières pour la Confédération ou les
cantons.
D.
LA (RS 748.0).
E.
L’accord est appliqué provisoirement depuis la date de sa signature. Entrée
en vigueur après notification réciproque que les procédures constitutionnel-
les ont été accomplies. Dénonciation effective au plus tard dans un délai de
douze mois après notification par un des Etats.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5310
2.7.4 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de Mongolie relatif aux transports
aériens, conclu le 3 mars 2000
A.
Cet accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne
l’exploitation de lignes aériennes régulières; il constitue une réserve straté-
gique de droits de trafic en Extrême-Orient. Les droits de survol sont en ce
moment au premier plan.
B.
Ce nouvel accord s’inscrit dans le cadre de la politique aérienne de la Suisse
telle que définie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique pré-
voit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral lorsqu’une
approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible.
C.
L’accord n’a pas de conséquences financières pour la Confédération ou les
cantons.
D.
LA (RS 748.0).
E.
L’accord est appliqué provisoirement depuis la date de sa signature. Entrée
en vigueur après notification réciproque que les procédures constitution-
nelles ont été accomplies. Dénonciation effective une année après réception
de la notification par l’autre Etat contractant.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5311
2.7.5 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la République du Pérou relatif
aux transports aériens, conclu le 24 janvier 2000
A.
Cet accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne
l’exploitation de lignes aériennes régulières; il remplace l’accord du
23 novembre 1956.
B.
Ce nouvel accord s’inscrit dans le cadre de la politique aérienne de la Suisse
telle que définie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique pré-
voit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral losqu’une
approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible.
C.
L’accord n’a pas de conséquences financières pour la Confédération ou les
cantons.
D.
LA (RS 748.0).
E.
Entrée en vigueur après notification réciproque que les procédures constitu-
tionnelles ont été accomplies. Dénonciation effective dans un délai de douze
mois après notification par un des Etats.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5312
2.7.6 
Union internationale des télécommunications (UIT):
Ratification des Actes finals de la Conférence
mondiale des radiocommunications (CMR-97) et
des instruments d’amendement à la Constitution et
à la Convention contenus dans les Actes finals
de la Conférence des plénipotentiaires (PP-98)
A.
La Conférence mondiale des radiocommunications (CMR) est l’instance in-
ternationale qui réglemente, dans le cadre de l’UIT, l’utilisation sur le plan
mondial des fréquences radioélectriques et des orbites de satellites. La Con-
férence des plénipotentiaires de l’Union internationale des télécom-
munications (UIT) est l’organe suprême de cette organisation.
B.
Les résultats obtenus à la CMR favorisent le développement de nouveaux
services en accord avec les besoins nationaux et garantissent le bon fonc-
tionnement des radiocommunications aux principaux utilisateurs du spectre
radioélectrique que sont les opérateurs de télécommunications, les Forces
armées, les radiodiffuseurs et l’OFAC. A la Conférence des Plénipoten-
tiaires, le plan stratégique ainsi que le budget pour les prochaines années ont
été adoptés. Il s’ensuivra un plus grand recours au principe de recouvrement
des coûts. Des améliorations substantielles des méthodes de travail de l’UIT
ont été entérinées en même temps qu’une plus grande ouverture aux repré-
sentants du secteur privé. L’extension de la compétence de l’UIT aux systè-
mes de satellites de télécommunication à orbite non géostationnaire a éga-
lement été acceptée.
C.
La ratification des Actes finals de la CMR-97 et des amendements à la PP-
98 n’entraîne pas de conséquences pour les finances et l’effectif du person-
nel de la Confédération.
D.
Conformément à l’art. 184, al. 2, Cst., les modifications d’accords entre
Etats sont en principe soumises à l’approbation de l’Assemblée fédérale.
Toutefois, les présentes modifications sont de nature essentiellement tech-
nique et organisationnelle, de sorte qu’elles n’influencent guère la situation
juridique de la Suisse. En outre, elles ne concernent pas des individus en
particulier et n’entraînent pas de surcoût financier. Dans ce sens, n’ayant
qu’une portée limitée et, dès lors, pas de répercussions majeures, elle peu-
vent être approuvées par le Conseil fédéral.
E.
Pour la PP-98, l’entrée en vigueur a eu lieu le 1er janvier 2000 pour les Etats
membres de l’Union qui avaient déposé avant cette date leur instrument de
ratification, d’approbation ou d’acceptation. Pour la Suisse, l’UIT a enregis-
tré les instruments le 21 mars 2000, et par sa notification no 1389 du 10 avril
2000, elle a informé officiellement ses membres de la ratification suisse. La
dénonciation se fait sous la forme d’un instrument unique, par une notifica-
tion au Secrétaire Général, qui avise les autres membres de l’Union. Pour la
CMR, le Règlement des Radiocommunications révisé s’est appliqué à titre
provisoire à partir du 1er janvier 1999, puis dès que les pays membres ont
déposé leurs instruments d’approbation, d’acceptation ou de ratification.

5313
Pour la Suisse, l’UIT a donc enregistré les instruments le 21 mars 2000, et
par sa notification no 1389 du 10 avril 2000, elle a informé officiellement ses
membres de la ratification suisse. La procédure de dénonciation est identi-
que.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5314
2.7.7 
Arrangement régional relatif au service
radiotéléphonique sur les voies de navigation
intérieure (dit Arrangement de Bâle)
A.
L’arrangement vise à établir et appliquer des principes et des règles commu-
nes pour assurer la sécurité des personnes et des biens navigant sur les voies
de navigation intérieures.
B.
Les Etats Parties ont convenu que l’harmonisation des services radiotélépho-
niques contribuera à atteindre ce but. L’arrangement établit des standards
relatifs à l’utilisation des fréquences, des exigences techniques et opération-
nelles pour les équipements à bord des bateaux et des procédures d’exploi-
tation.
C.
La signature de l’arrangement n’entraîne pas de conséquences financières
pour la Suisse.
D.
La loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (RS 784.10) dans son art.
64, al. 2, autorise le Conseil fédéral à déléguer à l’OFCOM la compétence
de conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques
et administratives. L’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les installations de
télécommunications (RS 784.101.2), par son art. 33, al. 2, et l’ordonnance
du 6 octobre 1997 sur la gestion des fréquences et les concessions de radio-
communication (RS 784.102.1) par son art. 37, al. 2, autorisent l’OFCOM à
conclure des accords internationaux portant sur les questions techniques et
administratives qui relèvent du champ d’application des deux ordonnances.
Le présent arrangement répond complètement à la notion «de question tech-
nique relative aux champs d’application» présente dans ces deux ordonnan-
ces, à savoir respectivement l’offre, la mise sur le marché et la mise en ser-
vice des appareils de télécommunication et l’utilisation du spectre des fré-
quences.
E.
La date d’entrée en vigueur de cet arrangement est le 1er août 2000 (ou à la
date à laquelle une demande formelle d’adhésion et d’approbation est reçue
par l’administration belge). La dénonciation se fait par une notification à
l’administration belge, qui informe les autres administrations contractantes.
Elle prend effet à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de
réception de cette notification par l’administration belge.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5315
2.7.8 
Protocole amendant la Convention
européenne du Conseil de l’Europe du 5 mai 1989
sur la télévision transfrontière
A.
La Convention vise en premier lieu à permettre et à renforcer l’échange
transfrontière des informations et des idées. La liberté de réception et de
transmission de programmes de télévision dans les Parties de transmission
est garantie, pour autant que les programmes satisfassent à certaines exigen-
ces minimales en matière de contenu.
B.
La révision de la Convention a été rendue nécessaire par les développements
intervenus sur le plan de la technique et des médias, ainsi que par certains
aspects relatifs à la politique audiovisuelle européenne.
C.
La ratification du Protocole amendant la Convention n’entraîne aucun enga-
gement financier supplémentaire.
D.
L’arrêté fédéral concernant le Protocole amendant la Convention sur la télé-
vision transfrontière s’appuie sur l’art. 8 (art. 54, al. 1, nCst.) de la constitu-
tion, qui attribue à la Confédération la compétence de conclure des traités
internationaux avec l’étranger. La compétence de l’Assemblée fédérale est
réglée par l’art. 85, ch. 5, (art. 166, al. 2, nCst.) de la constitution. Les traités
internationaux sont notamment sujets au référendum facultatif s’ils entraî-
nent une unification multilatérale du droit (art. 89, al. 3, let. c, ch. 3, resp.
art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, nCst.). En 1991, à l’occasion de l’approbation de
la Convention, il avait déjà été constaté, à juste titre, qu’il s’agissait d’une
telle unification. Il en va donc de même lorsque des points essentiels de
l’instrument sont modifiés sur le fond. L’arrêté fédéral concernant
l’approbation du Protocole amendant la Convention du Conseil de l’Europe
du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière a été par conséquent sujet au
référendum facultatif.
E.
Le Protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à
laquelle la dernière des parties à la Convention aura déposé son instrument
d’acceptation auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Néan-
moins, le Protocole entrera en vigueur à l’expiration d’une période de deux
ans à compter de la date à laquelle il aura été ouvert à l’acceptation, sauf si
une partie à la Convention a notifié au Secrétaire Général du Conseil de
l’Europe une objection à son entrée en vigueur. Le droit de faire une objec-
tion est réservé aux Etats ou à la Communauté européenne qui ont exprimé
leur consentement à être liés par la Convention avant l’expiration d’une pé-
riode de trois mois suivant l’ouverture à l’acceptation du Protocole. Lors-
qu’une telle objection aura été notifiée, le Protocole entrera en vigueur le
premier jour du mois suivant la date à laquelle la partie à la Convention qui a
notifié l’objection aura déposé son instrument d’acceptation auprès du Se-
crétaire Général du Conseil de l’Europe. Il a été formellement ratifié par la
Suisse le 1er octobre 2000 (mais est déjà appliqué de façon provisoire depuis
septembre 1999). Il n’y a pas eu de modification des modalités de dénoncia-
tion, qui restent celles de la Convention, à savoir que toute partie peut, à tout
moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification

5316
au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. La dénonciation prend effet le
premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la
date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5317
2.7.9 
Traité entre la Confédération suisse et la Principauté
de Liechtenstein relatif à la redevance sur le trafic
des poids lourds liée aux prestations dans la
Principauté de Liechtenstein
A.
Le présent traité régit l’application simultanée et en parallèle de la redevance
poids lourds liée aux prestations dans la Confédération suisse et dans la
Principauté de Liechtenstein. Le traité renvoie à un accord complémentaire
dans lequel les détails d’une institution simultanée avec la Suisse, dans la
Principauté de Liechtenstein, de la redevance poids lourds liée aux presta-
tions, la reprise dans le droit du Liechtenstein et son application en parallèle
sont réglés.
B.
Le traité a été conclu à la demande de la Suisse, suite à l’adoption de la loi
relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) et la conclu-
sion de l’accord sur les transports terrestres avec l’UE, et au vu de l’union
douanière entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein.
C.
Aucune.
D.
Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein
concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire doua-
nier suisse (RS 0.631.112.514).
E.
La ratification a eu lieu le 18 décembre 2000 et le traité y compris l’accord
est entré en vigueur le 1er janvier 2001. Il est conclu pour une durée indéter-
minée. Chaque partie contractante peut le résilier pour la fin d’une année ci-
vile moyennant observation d’un délai de douze mois.
2.7.10 
Accord entre la Confédération suisse et
la Principauté de Liechtenstein concernant le Traité
relatif à la redevance sur le trafic des poids lourds
liée aux prestations dans la Principauté de
Liechtenstein
Même motif (instrument d’exécution du traité), pas de conséquences financières,
mêmes base légale, entrée en vigueur et modalités de dénonciation.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5318
2.7.11 
Création d’un nouveau groupe «Helvétistan»
bénéficiant du droit de vote au sein du Fonds pour
l’environnement mondial (FEM)
A.
Traité international avec l’Azerbaïdjan, le Kirghizistan, le Tadjikistan, le
Turkménistan et l’Ouzbékistan comprenant les modalités de collaboration au
sein du nouveau groupe.
B.
Premièrement, cette mesure assure la cohérence avec le groupe qui a le droit
de vote au sein de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international
(à l’exception de la Pologne, qui ne fait pas partie du groupe bénéficiant du
droit de vote au sein du FEM) et permet de développer des synergies dans
les domaines du commerce et de la coopération bilatérale au développement.
Deuxièmement, l’accueil dans notre groupe à droit de vote permet aux pays
énumérés d’être représentés dans le Conseil exécutif du FEM, ce qui n’était
pas le cas auparavant.
C.
Conformément à un accord explicite figurant dans les modalités, il n’y a pas
de coûts consécutifs.
D.
Décision du Conseil fédéral du 20 octobre 1999 sur la base d’une proposi-
tion du DETEC du 29 septembre 1999.
E.
Entré formellement en vigueur à la suite d’une décision du Conseil exécutif
du FEM du 13 décembre 2000, qui approuve la création du nouveau groupe
à droit de vote, conformément aux dispositions du document «Instrument for
the Establishment of the GEF».
Les membres du groupe ont le droit d’annoncer leur démission en tout
temps. Ils doivent faire parvenir une déclaration écrite dans ce sens aux au-
tres membres du groupe, avec copie au secrétariat du FEM.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5319
2.7.12 
Accord multilatéral M 107 au titre des marginaux
2010 et 10602 de l’ADR1 pour le transport en vrac
de déchets et résidus solides contaminés par
des diphényles, terphényles (PCB et PCT) et
des polyhalogénés
A.
Cet accord permet le transport en vrac de déchets et résidus contaminés par
des diphényles et terphényles polychlorés (PCB et PCT) et polyhalogénés
ainsi que par des mélanges contenant ces matières.
B.
L’ADR, accord auquel la Suisse est partie contractante, n’autorise pas le
transport en vrac des produits mentionnés en titre. Seuls les transports en
emballages agréés sont autorisés.
L’élimination en grande quantité de déchets provenant de bâtiments ou de
terrains contaminés par des résidus de PCB et PCT se fait par des procédés
de destruction qui n’existent qu’à l’étranger. Ils doivent par conséquent être
exportés.
Le travail de mise en emballages conformes de ces marchandises met en pé-
ril inutilement la santé des personnes qui doivent le réaliser et complique la
manutention des déchets en question, sans qu’il en résulte un accroissement
substantiel de la sécurité des transports de ce genre.
Par la signature de l’accord en question, nous évitons les inconvénients cités
sans pour autant augmenter les risques encourus par ces chargements, et
permettons le transport international de ces résidus.
C.
Il n’y a aucune conséquence financière.
D.
Art. 4, al. 3, ADR.
E.
Entré en vigueur à compter de la date de signature d’une deuxième partie
contractante à l’ADR, l’accord s’applique jusqu’au 1er novembre 2005. Au
cas où il serait révoqué par l’un des signataires, il ne sera applicable que
pour les transports effectués sur les territoires des parties contractantes à
l’ADR ayant signé cet accord et ne l’ayant pas révoqué.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.
 
1
Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des
marchandises dangereuses par route (RS 0.741.621)

5320
2.7.13 
Accord du 13 novembre 2000 sur les permis
de conduire entre le Département fédéral
de l’environnement, des transports, de l’énergie et
de la communication et la Province de l’Ontario
A.
Les permis de conduire délivrés par les autorités suisses et par les autorités
de la Province canadienne de l’Ontario – permis reconnus réciproquement –
peuvent dorénavant être échangés sans examen. Si le détenteur d’un permis
de conduire suisse entend échanger celui-ci contre un permis de la Province
canadienne de l’Ontario, il doit produire des documents démontrant que le
permis de conduire présenté est valable et que le requérant possédait pendant
les trois dernières années un permis de conduire au minimum pendant
24 mois. Si cette condition n’est pas remplie, il convient d’indiquer très
exactement la durée durant laquelle le permis a été en possession du requé-
rant. L’accord règle en outre les conditions auxquelles la délivrance des
diverses catégories est soumise, notamment pour les catégories profes-
sionnelles.
B.
Depuis un certain temps déjà, la Suisse échange sans examen les permis de
conduire de la Province de l’Ontario. Il s’agit là d’une simplification appré-
ciable pour les détenteurs de permis de conduire suisses qui établissent leur
domicile dans la Province de l’Ontario et qui doivent, pour cette raison,
obtenir un permis de conduire de ce territoire.
C.
Aucune.
D.
Art. 150, al. 5, let. e, OAC (RS 741.51).
E.
En vigueur depuis le 1er décembre 2000, dénonçable en tout temps sous ré-
serve d’un délai de 120 jours d’une année civile.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5321
2.7.14 
Accord du 26 mai 1998 entre le Conseil fédéral suisse
et le gouvernement de la République de Lituanie
relatif au transport international des marchandises
et des voyageurs par route, entré en vigueur le
15 janvier 2000
A.
Le présent accord régit l’accès au marché du transport routier des voyageurs
et des marchandises sur le territoire de l’autre partie contractante.
B.
L’accord a été conclu à la demande de la Lituanie, afin que les transports
routiers de voyageurs et de marchandises entre les deux Etats se déroulent
dans un cadre légal.
C.
Il n’en résulte aucune obligation financière pour la Suisse.
D.
Art. 106, al. 7, de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière
(LCR; RS 741.01) et art. 6, al. 3, de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur le
transport de voyageurs et les entreprises de transport par route (LTV; RS
744.10).
E.
L’accord est entré en vigueur le 15 janvier 2000 et s’applique pour une durée
indéterminée; chaque partie contractante peut le résilier par écrit pour la fin
d’une année civile, moyennant un délai de trois mois.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5322
2.7.15 
Accord d’exécution du 14 décembre 1999 pour
la participation de la Suisse au programme
de recherche lié au réacteur Halden de l’Agence
de l’OCDE pour l’énergie nucléaire (AEN),
signé en septembre 2000
A.
Cet accord permet à la Suisse de poursuivre les travaux de recherche com-
mune.
B.
Le programme de recherche lié au réacteur de Halden a pour but d’améliorer
la sûreté des réacteurs nucléaires en exploitation.
C.
Coût total 8,2 × 106 francs en trois ans dont les 2/3 sont payés par l’industrie
privée et 1/3 par la Confédération. Coût annuel pour la Confédération: envi-
ron 170 000 francs.
D.
Loi sur la recherche, art. 10c de l’ordonnance. L’accord avec l’OCDE est
entré en vigueur le 1er juillet 1958.
E.
Entrée en vigueur de l’accord le 1er janvier 2000, échéance le 31 décembre
2002.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5323
2.7.16 
Protocole additionnel à l’accord entre la Suisse et
l’Agence internationale de l’énergie atomique, AIEA,
relatif à l’application des garanties, signé
le 16 juin 2000
A.
La Suisse aura le devoir d’informer annuellement l’AIEA de ses activités
concernant le cycle du combustible nucléaire et de celles permettant
d’élaborer des composants industriels utilisables dans ce cycle, sans oublier
les activités de recherche et de développement. Cela sera valable même lors-
que ces activités ne mettront pas en jeu des matières nucléaires. Elle devra
également informer l’Agence des transferts commerciaux internationaux qui
concernent ces produits. L’AIEA pourra s’assurer de la présence ou de
l’absence d’activités non déclarées dans notre pays par l’information fournie
par toute source pertinente et recourir à des inspections sur place.
B.
Suite au manquement de l’Irak à ses obligations en matière de prolifération
nucléaire, il fut décidé de rendre les contrôles de l’Agence plus performants
et de compléter le système existant, dit des garanties, par un protocole addi-
tionnel. L’application renforcée du système existant combinée aux nouveaux
moyens contenus dans le protocole additionnel devraient, à long terme, non
seulement améliorer l’efficacité des contrôles de l’Agence mais également
son rendement financier.
C.
Financièrement, il est prévu qu’en 2006 la Suisse voie sa participation au
budget annuel de l’Agence s’accroître de 250 000 francs. La préparation à
l’application du protocole en Suisse demandera l’engagement d’une per-
sonne, tant pour les départements concernés que pour l’industrie privée. An-
nuellement, les visites demanderont l’affectation de 20 % à 40 % d’un poste
de travail. Par ailleurs, l’organisation des visites sera de la responsabilité du
DDPS, du seco et de l’OFEN.
D.
L’art. III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) fait
obligation aux Etats Parties qui ont renoncé à l’arme nucléaire d’accepter
des contrôles réguliers de leurs installations nucléaires. Ces contrôles,
appelés garanties, sont stipulés dans l’accord que notre pays a conclu le
6 septembre 1978 avec l’AIEA. Sur le plan national, la loi sur l’énergie
atomique et la loi sur le contrôle des biens LCB forment la base juridique.
E.
Lorsque la nouvelle loi sur le contrôle des biens sera acceptée. Il n’y a pas
de possibilité de dénoncer le «protocole» additionnel. Le cas échéant, il fau-
drait dénoncer le TNP lui-même.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5324
2.7.17 
Modifications des art. VI et XIV du Statut de
l’Agence internationale de l’énergie atomique
(AIEA), acceptée le 24 août 2000
A.
1. L’amendement de l’art.VI modifie la composition du Conseil des gouver-
neurs qui passera de 35 à 43 membres. La Suisse siégera de ce fait deux ans
tous les six ans au lieu de deux ans tous les sept ans.
2. L’amendement du par. A de l’art. XIV demande qu’à l’avenir le projet de
budget soit soumis tous les deux ans.
B.
1. C’est suite à l’augmentation du nombre d’Etats membres de l’AIEA ainsi
qu’au souhait exprimé depuis de nombreuses années par les Etats du Tiers
Monde de voir leur représentation au sein du conseil des gouverneurs se ren-
forcer, que cette augmentation fut décidée.
2. Un nombre important de tâches et de projets ont une durée de réalisation
supérieure à un an. La décision de passer à une gestion budgétaire biennale
allège ainsi les travaux administratifs, de rapports intermédiaires de peu
d’intérêt.
C.
1 et 2. Aucune conséquence financière prévisible.
D.
Adhésion de la Suisse à l’AIEA en 1957.
E.
1. Pour que l’amendement de l’art. VI entre en vigueur il faudra, entre au-
tres, que le groupe régional du Moyen-Orient accepte l’Etat d’Israël en son
sein. Selon toute vraisemblance, cela ne se fera pas tant que cet Etat n’aura
pas renoncé à l’arme nucléaire et ratifié le Traité de non-prolifération nu-
cléaire.
2. L’amendement du par. A de l’art XIV est entré en vigueur le 24 août
2000.
Légende:
A: contenu;
B: exposé des motifs;
C: conséquences financières;
D: base légale;
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation.

5325
Table des matières
1 Introduction
5229
2 Comptes rendus des traités par département
5230
2.1 Département fédéral des affaires étrangères
5230
2.1.1 Accords bilatéraux avec les Etats et avec les organisations
internationales passés par la Direction du développement et de la
coopération (DDC)
5230
2.1.1.1 Sur la base de: –la loi fédérale sur la coopération au
développement et l’aide humanitaire internationales du
19 mars 1976 (RS 974.0) –l’arrêté fédéral concernant la
coopération avec les Etats d’Europe de l’Est du 24 mars
1995 (RS 974.1)
5230
2.1.1.1.1 Accords bilatéraux avec les Etats
5230
2.1.1.1.2 Accords bilatéraux avec les organisations
internationales
5234
2.1.1.2 Contribution générale de la Suisse pour l’année 2000 au
Programme des Nations Unies pour le Développement
(PNUD); décision du Conseil fédéral suisse du 19 juin 20005243
2.1.1.3 Agreement between the Swiss Federal Council and the
Government of Tajikistan concerning Technical and
Financial Cooperation as well as Humanitarian Aid, conclu
le 19 octobre 1999
5244
2.1.1.4 Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le
Gouvernement de la République du Salvador, conclu le
23 juillet 1999
5245
2.1.2 Accord du 20 février 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le
Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite en vue de
l’exonération réciproque des impôts sur les activités liées au
transport aérien international
5246
2.1.3 Accord du 1er novembre 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le
Comité International Olympique relatif au statut du Comité
International Olympique en Suisse
5247
2.1.4 Echange de lettres du 20 juin 2000 portant modification de l’Accord
entre le Conseil fédéral suisse et l’Union internationale pour la
conservation de la nature et de ses ressources (UICN) pour régler le
statut fiscal de l’Union et de son personnel en Suisse, conclu le
17 décembre 1986
5248
2.1.5 Echange de notes des 1er/9 mai 2000 entre la Suisse et la Principauté
de Liechtenstein concernant la réglementation des survols du
territoire liechtensteinois par des avions militaires et autres avions
d’Etat
5249
2.1.6 Accord du 21 septembre 2000 entre le Conseil fédéral suisse, le
Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le
Gouvernement de la République française sur la coopération
transfrontalière dans la région du Rhin Supérieur
5250

5326
2.1.7 Echange de notes des 17 mars et 1er mai 2000 entre la Suisse et la
Principauté de Liechtenstein concernant la Convention du 13 janvier
1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du
stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction
(Convention sur les armes chimiques)
5251
2.2 Département fédéral de l’intérieur
5252
2.2.1 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la
République italienne sur la reconnaissance réciproque des
équivalences dans l’enseignement supérieur, signé le 7 décembre
2000
5252
2.3 Département fédéral de justice et police
5253
2.3.1 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la
Région administrative de Hong Kong, République populaire de
Chine, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière,
conclu le 31 mars 2000 (RS 0.142.114.169)
5253
2.3.2 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des ministres de
Bosnie et Herzégovine relatif à la réadmission de ressortissants
suisses et de ressortissants de Bosnie et Herzégovine, conclu le
1er décembre 2000
5254
2.3.3 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la
République d’Albanie relatif à la réadmission des personnes en
situation irrégulière, conclu le 29 février 2000 (RS 0.142.111.239) 5255
2.3.4 Accord entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement fédéral
autrichien et la Principauté de Liechtenstein relatif à la réadmission
des personnes en situation irrégulière, conclu le 3 juillet 2000
5256
2.3.5 Accord du 31 mars 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le
Gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la
République populaire de Chine (HKSAR), sur la suppression
réciproque de l’obligation du visa (RS 0.142.114.162)
5257
2.3.6 Accord relatif à l’autorisation de transit des ressortissants
yougoslaves tenus de retourner dans leur pays, conclu le 21 mars
2000
5258
2.3.7 Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics
étrangers dans les transactions commerciales internationales du
17 décembre 1997
5259
2.3.8 Déclaration d’intention du 13 juin 2000 entre les autorités
compétentes de Suisse et de Finlande concernant une coopération
mutuelle en vue d’échanger des informations financières relatives au
blanchiment d’argent
5260
2.3.9 Traité sur le droit des brevets (Patent Law Treaty, PLT) et son
règlement d’exécution du 1er juin 2000
5261
2.3.10
Acte du 29 novembre 2000 portant révision de la
Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre
1973 (Convention sur le brevet européen)
5262
2.3.11
Accord du 17 octobre 2000 sur l’application de l’art. 65 de
la Convention sur le brevet européen
5263

5327
2.3.12
Echange de notes des 27 mars/19 septembre 2000 portant
modification de l’Accord du 8 décembre 1995 entre le Conseil
fédéral suisse et le Gouvernement de la Répuvlique Slovaque
realtif à l’échange de stagiaires (RS 0.142.116.907)
38
2.3.13
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de la Roumanie relatif à l’échange de stagiaires, conclu le
25 novembre 1999
5265
2.4 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des
sports
5266
2.4.1 Arrangement du 14 mai 2000 entre le DDPS et le ministère fédéral
de la Défense de la République fédérale d’Allemagne concernant la
coopération des Forces aériennes pour les exercices et dans le
domaine de l’instruction
5266
2.4.2 Arrangement du 20 juin 2000 entre le ministre de la Défense de la
République française et le chef du DDPS de la Confédération Suisse
concernant la coopération dans le domaine de l’armement
5267
2.4.3 Arrangement du 3 mai 2000 entre la Suisse et la République
française, relatif à l’exercice «WIVA 2000»
5268
2.4.4 Arrangement technique du 23 mai 2000 entre le ministre de la
Défense de la République française et le chef du DDPS de la
Confédération Suisse concernant le ravitaillement en vol
5269
2.4.5 Arrangement des 11 et 15 septembre 2000 entre le chef du DDPS de
la Confédération suisse et le ministre fédéral de la Défense de la
République autrichienne concernant l’instruction commune
AUCON/SWISSCOY
5270
2.4.6 Memorandum of Understanding (protocole d’accord) du 19 octobre
2000 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de
la population et des sports de la Confédération suisse et le Supreme
Headquarters Allied Powers Europe (SHAPE) concernant l’exercice
cadre d’état-major «Cooperative Determination 2000»
5271
2.4.7 Arrangement du 20 octobre 2000 entre le chef du DDPS et le
ministre de la Défense de la République française relatif à l’exercice
«VERSAILLES 2000»
5272
2.4.8 Arrangement du 31 octobre 2000 entre le Département fédéral de la
défense, de la protection de la population et des sports et le ministre
fédéral de la Défense de la République autrichienne concernant
l’échange de personnel au niveau des rapporteurs spécialisés
5273
2.5 Département fédéral des finances
5274
2.5.1 Traité entre la République de Bulgarie et la Suisse: soutien d’un
montant de 12 millions de dollars à la balance des paiements bulgare
durant la période 1998–2001
5274
2.5.2 Arrangements du 24 mai 2000 avec le Gouvernement fédéral
autrichien concernant la création, au passage frontière de
Winau/Wiesenrain et à celui de Rheineck/Gaissau, de bureaux à
contrôles nationaux juxtaposés
5275

5328
2.5.3 Arrangements du 24 mai 2000 avec le Gouvernement fédéral
autrichien et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein
concernant la création, au passage frontière de Ruggell/Nofels et à
celui de Mauren/Tosters, de bureaux à contrôles nationaux
juxtaposés
5275
2.5.4 Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun;
décision no 1/2000 de la Commission mixte CE/AELE modifiant les
appendices I à III de la convention (avec les amendements à la
convention qui en découlent)
5276
2.5.5 Accord du 21 novembre 1990 entre la Suisse et la Communauté
européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités
lors du transport des marchandises; recommandation no 1/2000
5277
2.6 Département fédéral de l’économie
5278
2.6.1 Accord du 26 juin 1998 entre la Confédération suisse et la
République du Botswana concernant la promotion et la protection
réciproque des investissements
5278
2.6.2 Accord du 12 octobre 1996 entre la Confédération suisse et le
Royaume du Cambodge concernant la promotion et la protection
réciproque des investissements
5279
2.6.3 Accord du 14 décembre 1998 entre la Confédération suisse et la
République populaire démocratique de Corée concernant la
promotion et la protection réciproque des investissements
5280
2.6.4 Accord du 4 avril 1997 entre la Confédération suisse et la
République de l’Inde concernant la promotion et la protection
réciproque des investissements
5281
2.6.5 Accord du 31 octobre 1998 entre la Confédération suisse et l’Etat du
Koweït concernant la promotion et la protection réciproque des
investissements
5282
2.6.6 Accord du 26 novembre 1998 entre la Confédération suisse et la
République de Maurice concernant la promotion et la protection
réciproque des investissements
5283
2.6.7 Accord du 30 novembre 1998 entre la Confédération suisse et la
République du Nicaragua concernant la promotion et la protection
réciproque des investissements
5284
2.6.8 Management Agreement of December 21st, 2000, between the
Government of Switzerland and the European Bank for
Reconstruction and Development on the FYR Macedonia Municipal
and Environmental Action Program
5285
2.6.9 Prorogation de l’accord d’aide financière du 5 juin 2000 entre le
gouvernement suisse et la République de Pologne
5286
2.6.10
Agreement between the (Swiss) State Secretariat for
Economic Affairs and the Polish Ecofund Foundation on the
Granting of a Contribution in the amount of CHF 6 Mio. &
Exchange of Letters (June 5, 2000)
5287

5329
2.6.11
Memorandum of Understanding between the Swiss
Confederation and the Republic of Hungary regarding the payment
of counterpart funds into the Environmental Protection Fund
Appropriation of the Hungarian Ministry of Environment
(July 6, 2000)
5288
2.6.12
Memorandum of Understanding regarding AIJ/JI Co-
operation between the Government of the Slovak Republic and the
Government of Switzerland (March 15, 2000)
5289
2.6.13
Project Agreement on Swiss Energy Efficiency Project
(Bucina in Zvolen, Slovak Republic, March 15, 2000)
5290
2.6.14
Modification de l’accord d’aide financière entre le
gouvernement suisse et le gouvernement de la République de
Slovaquie (30 mars 2000)
5291
2.6.15
Administration Agreement between the Government of the
Swiss Confederation and the International Bank for Reconstruction
and Development and the International Development Association
concerning the Lake Sarez Risk Mitigation Project (July 28, 2000) 5292
2.6.16
Letter Agreement between the Government of the Swiss
Confederation and the International Bank for Reconstruction and
Development and the International Development Association
concerning the Lake Sarez Risk Mitigation Project (July 28, 2000) 5293
2.6.17
Agreement between the Government of the Republic of
Tajikistan and the Government of the Swiss Confederation on the
granting of Financial Assistance for the Lake Sarez Risk Mitigation
Project (July 28, 2000)
5294
2.6.18
Agreement between the Council of Ministers of Bosnia and
Herzegovina and the Government of the Swiss Confederation on the
Granting of Financial Assistance (October 31, 2000)
5295
2.6.19
Umbrella Memorandum of Understanding between the
United Nations Interim Administration Mission in Kosovo
(MINUK) and the Government of Switzerland
5296
2.6.20
Implementing Memorandum of Understanding between the
United Nations Interim Administration Mission in Kosovo
(MINUK), representing the Municipalities of Gnjilane/Gjilani,
Kacanik/Kancaniku, Vitina/Viti, Kos. Kamenica/Kamenica,
Urosevac/Ferizaj and the Government of Switzerland, adjunct to the
Umbrella Memorandum of Understanding dated September 23,
2000, concerning the South Eastern Kosovo Water Supply and
Sanitation Programme
5297
2.6.21
Implementing Memorandum of Understanding between the
United Nations Interim Administration Mission in Kosovo
(MINUK), representing Korporata Energjetike E Kosovës (KEK)
and the Government of Switzerland, adjunct to the Umbrella
Memorandum of Understanding dated September 23, 2000,
concerning the Rehabilitation of the 110/35/10kV Electricity
Distribution System in the Region of Gnjilane/Gjilani
5298

5330
2.6.22
Implementing Memorandum of Understanding between the
United Nations Interim Administration Mission in Kosovo
(MINUK) and the Government of Switzerland concerning the
Kosovo Cadastral Support Programme
5299
2.6.23
Agreement between the Government of the Swiss
Confederation and the Government of the Republic of Azerbaijan on
a Financial Assistance for the Booster Pumping Stations Project
5300
2.6.24
Agreement between the Federal Government of the Federal
Republic of Yugoslavia and the Government of the Swiss
Confederation concerning the Financing of the Federal Republic of
Yugoslavia’s Subscription to the European Bank for Reconstruction
and Development
5301
2.6.25
Agreement between the Federal Republic of Yugoslavia, the
Government of the Federal Republic of Yugoslavia, and the Swiss
Confederation, the Government of the Swiss Confederation,
concerning the Financial Assistance for Payments to Pensioners
5302
2.6.26
Accord du 29 novembre 2000 entre le Gouvernement de la
Confédération suisse et le Gouvernement de la République du
Mozambique concernant une aide à la balance des paiements et une
aide budgétaire
5303
2.6.27
Accord du 9 mars 2000 entre le Gouvernement de la
Confédération suisse et le Gouvernement de la République Unie de
Tanzanie concernant une aide budgétaire
5304
2.6.28
Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et
le Gouvernement de la République kirghize concernant le
cofinancement d’un crédit d’ajustement structurel consolidé
5305
2.6.29
Echange de lettres du 22 novembre 2000 concernant une
contribution additionnelle de la Suisse en faveur du fonds fiduciaire
PPLE. L’échange de lettres est basé sur l’accord du 19 décembre
1996 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et la Banque
mondiale
5306
2.7 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de
la communication
5307
2.7.1 Accord entre le Conseil fédéral suisse et la République de Cuba
relatif aux transports aériens, conclu le 19 octobre 2000
5307
2.7.2 Accord entre le Conseil fédéral suisse et la République dominicaine
relatif aux transports aériens, conclu le 7 décembre 2000
5308
2.7.3 Accord entre le Conseil fédéral suisse et la République fédérale
démocratique d’Ethiopie relatif au trafic aérien de ligne, conclu le
10 février 2000
5309
2.7.4 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de
Mongolie relatif aux transports aériens, conclu le 3 mars 2000
5310
2.7.5 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la
République du Pérou relatif aux transports aériens, conclu le
24 janvier 2000
5311

5331
2.7.6 Union internationale des télécommunications (UIT): Ratification des
Actes finals de la Conférence mondiale des radiocommunications
(CMR-97) et des instruments d’amendement à la Constitution et à la
Convention contenus dans les Actes finals de la Conférence des
plénipotentiaires (PP-98)
5312
2.7.7 Arrangement régional relatif au service radiotéléphonique sur les
voies de navigation intérieure (dit Arrangement de Bâle)
5314
2.7.8 Protocole amendant la Convention européenne du Conseil de
l’Europe du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière.
5315
2.7.9 Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de
Liechtenstein relatif à la redevance sur le trafic des poids lourds liée
aux prestations dans la Principauté de Liechtenstein
5317
2.7.10
Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de
Liechtenstein concernant le Traité relatif à la redevance sur le trafic
des poids lourds liée aux prestations dans la Principauté de
Liechtenstein
5317
2.7.11
Création d’un nouveau groupe «Helvétistan» bénéficiant du
droit de vote au sein du Fonds pour l’environnement mondial (FEM)5318
2.7.12
Accord multilatéral M 107 au titre des marginaux 2010 et
10602 de l’ADR pour le transport en vrac de déchets et résidus
solides contaminés par des diphényles, terphényles (PCB et PCT) et
des polyhalogénés
5319
2.7.13
Accord du 13 novembre 2000 sur les permis de conduire
entre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de
l’énergie et de la communication et la Province de l’Ontario
5320
2.7.14
Accord du 26 mai 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le
gouvernement de la République de Lituanie relatif au transport
international des marchandises et des voyageurs par route, entré en
vigueur le 15 janvier 2000
5321
2.7.15
Accord d’exécution du 14 décembre 1999 pour la
participation de la Suisse au programme de recherche lié au réacteur
Halden de l’Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire (AEN),
signé en septembre 2000
5322
2.7.16
Protocole additionnel à l’accord entre la Suisse et l’Agence
internationale de l’énergie atomique, AIEA, relatif à l’application
des garanties, signé le 16 juin 2000
5323
2.7.17
Modifications des art. VI et XIV du Statut de l’Agence
 internationale de l’énergie atomique (AIEA),
acceptée le 24 août 2000
5324

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport sur les traités internationaux conclus en l'an 2000
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
01.043
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.10.2001
Date
Data
Seite
5227-5331
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Ref. No
10 125 702
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