ch_vb · JAAC 62.121 · 1998-04-14 · de


JAAC 62.121
Déc. de la Comm. eur. DH du 14 avril 1998, déclarant
irrecevable la req. N° 33016/96, Nour Mohammed,
Qudsia, Ahmad Parwez, Ali Ajmal, Fereshta et Nabi
Anis Tobish c / Suisse
Admission provisoire d’une famille de ressortissants afghans
postérieurement au rejet de leur demande d’asile et à la décision de les
renvoyer.
Art. 25 CEDH. Qualité de victime.
- Un étranger invité à quitter le territoire d’un Etat partie à la
Convention ne peut se prétendre victime au sens de cette disposition
si cette décision est par elle-même dépourvue de caractère exécutoire
(confirmation de la jurisprudence).
- En l’espèce, l’admission provisoire des requérants n’a pas été levée et
aucun ordre de reconduite à la frontière ne leur a été signifié. Si un tel
ordre venait à être pris, les requérants disposeraient pour le moins de
la faculté de le contester en adressant, vu la modification importante
de la situation politique dans le pays de destination, une demande en
reconsidération aux autorités suisses.
Vorläufige Aufnahme einer Familie afghanischer Staatsangehöriger
nach Ablehnung ihres Asylgesuchs und nach Anordnung der
Wegweisung.
Art. 25 EMRK. Opfereigenschaft.
- Ein Ausländer, der das Territorium eines Mitgliedstaates der
Konvention zu verlassen hat, ist nicht Opfer im Sinne dieser
Bestimmung, wenn die Verfügung selbst nicht vollziehbar ist
(Bestätigung der Rechtsprechung).
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- Im vorliegenden Fall wurde die vorläufige Aufnahme der
Beschwerdeführer nicht aufgehoben und ihre Rückführung an die
Grenze wurde noch nicht angeordnet. Sollte eine solche Anordnung
getroffen werden, hätten die Beschwerdeführer zumindest die
Möglichkeit der Anfechtung, indem sie, unter Hinweis auf eine
wesentlich veränderte politische Situation im Zielstaat, ein
Wiedererwägungsgesuch bei den schweizerischen Behörden stellen
könnten.
Ammissione provvisoria di una famiglia di cittadini afgani dopo il
rigetto della domanda d’asilo e dopo la decisione di allontanamento.
Art. 25 CEDU. Qualità di vittima.
- Uno straniero cui sia stato intimato di abbandonare il territorio di
uno Stato parte della Convenzione non può ritenersi vittima ai sensi di
questa disposizione se la decisione è di per sé sprovvista di carattere
esecutivo (conferma della giurisprudenza).
- Nella fattispecie, l’ammissione provvisoria dei ricorrenti non è stata
revocata e nessun ordine di rimpatrio è stato pronunciato. Se un
siffatto ordine fosse emesso, i ricorrenti disporrebbero almeno della
facoltà di impugnarlo presentando domanda di riesame alle autorità
svizzere, visti gli importanti cambiamenti politici intervenuti nel Paese
di destinazione.
Les requérants [demandeurs d’asile déboutés] se plaignent de ce qu’en cas
de renvoi vers l’Afghanistan, ils seront soumis à la torture et à des peines et
traitements inhumains et dégradants. Ils invoquent l’art. 3 CEDH (...)
(…)
Toutefois, aux termes de l’art. 25 CEDH, la Commission peut être saisie d’une
requête seulement par une personne physique ou un groupe de particuliers
«(...) qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties
Contractantes des droits reconnus dans la (...) Convention (...)». La question
de la qualité de victime se trouve liée à l’exigence de l’épuisement des voies
de recours internes au sens de l’art. 26 CEDH. En effet, le justiciable doit
donner à l’Etat responsable la faculté de remédier aux violations alléguées en
utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu
que celles-ci se révèlent efficaces et suffisantes; s’il obtient ainsi, sur le plan
interne, le redressement des violations alléguées, il ne saurait s’en prétendre
victime devant les organes de la Convention (déc. du 3 mai 1988 sur la req.
N° 12719/87, DR 56, p. 237).
En matière d’expulsion de non-nationaux, la Cour a déjà jugé qu’un étranger
invité à quitter le territoire de l’une des Hautes Parties Contractantes ne
peut se prétendre victime au sens de l’art. 25 CEDH si cette décision est par
elle-même dépourvue de caractère exécutoire et qu’aucun ordre de reconduite
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à la frontière, contre lequel le droit interne prévoit un recours, n’a encore été
pris (arrêt Vijayanathan et Pusparajah c / France du 27 août 1992, Série A 241-B,
p. 87, § 46). Par ailleurs, la Commission a estimé que l’étranger qui entend
contester la mise à exécution d’une décision de renvoi de l’Office des réfugiés
doit, en cas de modification importante de la situation politique dans le pays
de destination, déposer une requête en reconsidération devant les autorités
suisses avant de saisir la Commission (déc. du 4 décembre 1991 sur la req.
N° 18079/91, DR 72, p. 263).
La Commission relève en l’espèce que le 13 juillet 1994, l’Office des réfugiés a
refusé l’asile aux requérants et ordonné leur renvoi; dans cette même décision,
il a toutefois aussi prononcé leur admission provisoire en Suisse. Or à ce jour,
l’admission provisoire des requérants n’a pas été levée et aucun ordre de
départ ne leur a été signifié. Elle observe également que si un tel ordre venait
à être pris, les requérants disposeraient, pour le moins, de la faculté de le
contester en adressant une demande en reconsidération aux autorités internes.
En effet, celles-ci se sont prononcées sur la base de la situation prévalant en
Afghanistan entre le printemps 1992 et le début de l’année 1996; or ladite
situation s’est radicalement modifiée à compter du mois de septembre 1996,
suite à l’arrivée des talibans à Kaboul. Dans ces circonstances, la Commission
estime que les requérants ne sauraient d’ores et déjà se prétendre victimes, au
sens de l’art. 25 CEDH, d’un renvoi imminent vers l’Afghanistan.
Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour défaut manifeste
de fondement en application de l’art. 27 § 2.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 62.121 - Déc. de la Comm. eur. DH du 14 avril 1998, déclarant irrecevable la req. N°
33016/96, Nour Mohammed, Qudsia, Ahmad Parwez, Ali Ajmal, Fereshta et Nabi Anis
Tobish c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1998
Année
Anno
Band
62
Volume
Volume
Seite
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Page
Pagina
Ref. No
150 003 761
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.