ch_vb · 05-0921 4377 · 2005-06-22 · de


2005-0921 
4377 
05.053 
Message 
concernant le financement additionnel 
de l’assurance-invalidité 
du 22 juin 2005 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral sur le relè-
vement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur de l’AI, en vous proposant 
de l’adopter. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
22 juin 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4378 
Condensé 
La situation financière de l’assurance-invalidité (AI) n’a cessé de se détériorer ces 
dernières années. En 2004, l’endettement de l’AI a atteint 6 milliards de francs. 
C’est pourquoi le Conseil fédéral propose, dans le cadre de la 5e révision de l’AI, 
des mesures ciblées d’allégement et d’économies. Cependant, ces mesures ne suffi-
sent pas à elles seules à assainir l’AI. Il ne serait toutefois ni politiquement possible, 
ni socialement supportable d’introduire encore d’autres mesures d’économies et 
d’allégement. Au vu de cette situation, le Conseil fédéral juge indispensable de 
trouver pour l’AI des sources de financement supplémentaires. Il a donc mis en 
consultation à l’automne 2004, en parallèle avec le projet de 5e révision de l’AI, un 
projet de financement additionnel de l’AI. Dans le projet mis en consultation, le 
Conseil fédéral a proposé deux solutions, à savoir le relèvement de la TVA ou 
l’augmentation des cotisations salariales. Suite aux résultats de la procédure de 
consultation, le Conseil fédéral propose dans le présent message un relèvement 
linéaire de la TVA de 0,8 point, sans part pour la Confédération, dont l’entrée en 
vigueur est prévue un an après celle de la 5e révision de l’AI, soit vraisemblable-
ment le 1er janvier 2008.

4379 
Message 
1 
Partie générale 
1.1 
Contexte 
La situation financière de l’assurance-invalidité (AI) n’a cessé de se détériorer ces 
dernières années. En 2004, cette assurance sociale a accusé un déficit de plus de 
1,5 milliard de francs et l’endettement de l’AI a atteint 6 milliards de francs. Si rien 
n’est entrepris, le Fonds de compensation de l’AVS/AI plongera dans les chiffres 
rouges à l’aube de la prochaine décennie, car une grande partie de son avoir sera 
désormais constituée de créances envers l’AI (cf. ch. 1.2.1). Au regard de cette 
évolution et suite au rejet par le peuple et les cantons d’un relèvement de la TVA en 
faveur de l’AVS et de l’AI le 16 mai 2004, il ne reste pas d’autre possibilité que de 
proposer de nouvelles mesures de financement pour l’AI. 
1.1.1 
Situation financière actuelle de l’AI 
1.1.1.1 
Evolution financière de l’AI 
Afin d’évaluer la situation financière de l’AI, les comptes de cette assurance et les 
facteurs de croissance des sept derniers exercices sont présentés. 
Le tableau ci-après montre les recettes et les dépenses, ainsi que l’état du compte de 
capital de l’AI à la fin de l’année, pour la période de 1996–2004:

4380 
Recettes et dépenses de l’AI et état du compte de capital 1996–2004 
Montants en millions de francs 
 
aux prix courants 
 
1996 
2000 
2004 
Total des recettes 
 6 886 
 7 897 
 9 511 
Cotisations des assurés et des employeurs 
 3 148 
 3 437 
 3 826 
Contributions des pouvoirs publics 
 3 657 
 4 359 
 5 548 
– Confédération (37,5 % des dépenses) 
 2 742 
 3 269 
 4 161 
– Cantons (12,5 % des dépenses) 
 914 
 1 090 
 1 387 
Actions récursoires 
 82 
 102 
 137 
Total des dépenses 
 7 313 
 8 718 
11 096 
Prestations en espèces 
 4 462 
 5 451 
 7 075 
– Rentes 
 4 008 
 5 004 
 6 386 
Mesures individuelles 
 1 181 
 1 319 
 1 550 
Mesures collectives 
 1 367 
 1 623 
 1 961 
Frais de gestion et d’administration 
 229 
 234 
 409 
Intérêts du capital 
 74 
 90 
 101 
 
 
 
 
 
 
 
 
Résultat d’exploitation 
 –427 
 –820 
–1 586 
 
 
 
 
 
 
 
 
Compte de capital1 
–1 575 
–2 306 
–6 036 
 
 
 
 
Il faut constater que le déficit annuel n’a cessé de croître: s’élevant à 6 % environ du 
total des recettes en 1996, il a grimpé à 17 % en 2004. Exprimé en pour-cent des 
cotisations des assurés et des employeurs, il est ainsi passé de 14 à 41 % dans la 
période observée. 
Le tableau ci-après donne une vue d’ensemble des variations annuelles moyennes 
des postes des comptes annuels ainsi que de la rente minimale, sur plusieurs pério-
des. 
 
 
1 
Au 1er janvier 1998 et au 1er février 2003, 2,2 et 1,5 milliards de francs respectivement 
ont été transférés du régime des APG à l’AI.

4381 
Taux de croissance annuels moyens des recettes et des dépenses de l’AI 
ainsi que de la rente minimale (en %) 
 
1996–2000 
2000–2004 
1996–2004 
Total des recettes 
3,5 
 4,8 
4,1 
Cotisations des assurés et des employeurs 
2,2 
 2,7 
2,5 
Contributions des pouvoirs publics 
4,5 
 6,2 
5,4 
– Confédération (37,5 % des dépenses) 
4,5 
 6,2 
5,4 
– Cantons (12,5 % des dépenses) 
4,5 
 6,2 
5,4 
Actions récursoires 
5,6 
 7,6 
6,6 
Total des dépenses 
4,5 
 6,2 
5,4 
Prestations en espèces 
5,1 
 6,7 
5,9 
– Rentes 
5,7 
 6,3 
6,0 
Mesures individuelles 
2,8 
 4,1 
3,5 
Mesures collectives 
4,4 
 4,8 
4,6 
Frais de gestion et d’administration 
0,5 
15,0 
7,5 
 
 
 
 
 
 
 
 
Rente minimale 
0,9 
1,2 
1,1 
 
 
 
 
Ces chiffres montrent une dynamique nettement différente entre l’évolution des 
recettes et celle des dépenses: si, de 1996 à 2004, les cotisations des assurés et des 
employeurs ont progressé de 2,5 % par an en moyenne, les dépenses ont, elles, crû 
de 5,4 % par an et les rentes de 6,0 %. Les dépenses ont augmenté chaque année de 
2,9 points de plus que les cotisations des assurés et des employeurs. Pour les rentes, 
l’écart est de 3,5 points. L’adaptation des rentes ne joue qu’un rôle mineur dans cette 
évolution car la rente minimale n’a augmenté que de 1,1 % par an pendant la même 
période. Puisque les contributions des pouvoirs publics dépendent des dépenses, les 
montants correspondants suivent la dynamique des dépenses. De la sorte, l’aug-
mentation annuelle des dépenses dépasse de 1,3 point la progression des recettes 
totales. 
Par ailleurs, on constate que les dépenses, à commencer par les rentes, augmentent 
plus fortement encore à partir de 2000. 
1.1.1.2 
Transferts à l’AI de ressources du Fonds 
de compensation du régime des APG 
En raison de la situation financière de l’AI, le Conseil fédéral avait déjà soumis dans 
le message relatif à la 4e révision de l’AI, première partie2, deux mesures rapidement 
applicables visant à augmenter les ressources de l’AI, à savoir le transfert temporaire 
de cotisations des APG (1‰ du salaire) vers l’AI et le transfert de capital du Fonds 
de compensation du régime des APG à l’AI. 
 
2 
Message du 25 juin 1997 relatif à la 4e révision de l’AI, première partie, FF 1997 IV 141.

4382 
Contre l’avis du Conseil fédéral, les Chambres fédérales ont refusé le transfert de 
cotisations (BO 1997 E 1024). Elles ont en revanche approuvé la deuxième mesure. 
Au 1er janvier 1998, un transfert de 2,2 milliards de francs du Fonds de compensa-
tion du régime des APG sur le compte de l’AI du Fonds de compensation de l’AVS 
a donc été opéré (RO 1998 685). Ce transfert de capital a permis de régler les dettes 
accumulées par l’AI jusqu’à fin 1997. Cependant, les dettes se montaient de nou-
veau à 690 millions de francs à fin 1998 et à 1,5 milliard de francs à fin 1999. 
La situation financière de l’AI se dégradant toujours plus, le Conseil fédéral a alors 
proposé dans le message relatif à la 11e révision de l’AVS3 un second transfert de 
capital, d’un montant de 1,5 milliard de francs, approuvé par les Chambres le 
4 octobre 2002 et réalisé le 1er février 2003 (RO 2003 256). 
Mais l’objectif d’un financement équilibré de l’AI à moyen et à long terme n’a pas 
été atteint. Si les transferts ont permis d’amortir en partie les dettes de l’AI et, par-
tant, de l’alléger quelque peu du poids des intérêts, le montant des dettes s’élevait à 
fin 2004 à environ 6 milliards de francs. 
1.1.1.3 
Mesures de la 4e révision de l’AI pour contribuer 
à sa consolidation financière 
La 4e révision de l’AI4 a été adoptée par les Chambres fédérales le 21 mars 2003 et 
est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. La consolidation financière de l’AI était 
l’un des objectifs poursuivis par cette révision. Les mesures visant à comprimer les 
dépenses comprenaient notamment la suppression des rentes complémentaires, la 
suppression des rentes pour cas pénible et l’extension du droit aux prestations com-
plémentaires pour les bénéficiaires de quart de rente, ainsi que des mesures renfor-
çant la maîtrise des coûts (planification des besoins des institutions pour personnes 
handicapées, base légale pour le financement d’études scientifiques). Par ailleurs, la 
4e révision de l’AI a procédé à une adaptation ciblée des prestations en introduisant 
une allocation pour impotent uniforme, en aménageant un nouveau système 
d’indemnités journalières s’inspirant de celui de l’assurance-accidents (LAA; 
RS 832.20). Elle a renforcé également la surveillance exercée par la Confédération 
avec la mise sur pied de services médicaux régionaux et la soumission des offices AI 
à un contrôle de gestion annuel en lieu et place d’un contrôle périodique. Bien que 
les mesures relatives à l’adaptation ciblée des prestations et au renforcement de la 
surveillance aient engendré des dépenses supplémentaires, les économies à réaliser 
par la 4e révision en faveur de l’AI à long terme, sans les effets transitoires, se sont 
élevées à 227 millions de francs par an. 
 
3 
Message du 2 février 2000 concernant la 11e révision de l’assurance-vieillesse et survi-
vants et le financement à moyen terme de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, 
FF 2000 1771, ch. 3.2.4. 
4 
Message du 21 février 2001 concernant la 4e révision de la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité, FF 2001 3045.

4383 
1.1.1.4 
Monitoring 
En mars 2003, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a instauré un monito-
ring pour les nouvelles rentes AI qui permet de suivre l’évolution des octrois de 
rentes par trimestre et par office AI cantonal et d’intervenir là où les écarts par 
rapport à l’objectif fixé sont importants. Depuis son introduction, le monitoring a 
permis de constater que le taux de refus de demandes de rentes initiales est passé de 
23 % (2002) à 28 % (2003). Le nombre pondéré5 des rentes AI parmi la population 
résidente de 18 à 62/646 ans est passé de 4,7 % (janvier 2003) à 4,8 % (janvier 
2004), mais par rapport aux années précédentes, la croissance est moins forte. 
1.1.1.5 
Programme d’allégement budgétaire 2003 
Dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 20037, des mesures ont été 
prises dans le domaine des prestations collectives de l’AI afin de mieux cibler 
l’utilisation des moyens financiers et de freiner l’accroissement des dépenses. Le 
Conseil fédéral a donc accepté, le 2 juillet 2003, une modification du règlement sur 
l’assurance-invalidité (RAI; RS 831.201) limitant la croissance annuelle moyenne 
des dépenses pour les subventions aux institutions d’aide aux invalides à 4,3 % 
(2003–2006). Cette modification est entrée en vigueur le 1er août 2003 (RO 2003 
2181). Des économies de 109 millions de francs sont escomptées en 2005 (41 mil-
lions pour la Confédération, 54 millions pour l’AI, 14 millions pour les cantons) et 
de 218 millions en 2006 (81 millions pour la Confédération, 109 millions pour l’AI, 
28 millions pour les cantons). En raison du système de décompte a posteriori, les 
mesures d’allégement des finances de l’AI, de la Confédération et des cantons ne 
déploieront toutefois véritablement leurs effets qu’à partir de 2006. 
1.1.1.6 
Rejet du relèvement de la TVA du 16 mai 2004 
Dans le cadre du message relatif à la 11e révision de l’AVS8, le Conseil fédéral 
demandait un relèvement d’un point des taux de TVA en faveur de l’AI afin que les 
nouvelles recettes permettent d’une part de couvrir les excédents prévisibles de 
dépenses et d’autre part de combler les déficits des années précédentes. Lors des 
débats parlementaires à propos de l’arrêté sur le financement de l’AVS/AI, la dis-
cussion a essentiellement porté sur le droit de la Confédération à bénéficier d’une 
part du produit supplémentaire de la TVA et sur le montant du relèvement. Suite à la 
Conférence de conciliation, les Chambres se sont prononcées pour un relèvement 
linéaire de 0,8 point de TVA en faveur de l’AI dès 2005, avec le maintien de la part 
 
5 
Le nombre total des rentes versées est converti en rentes entières en fonction du taux 
d’invalidité déterminant les différentes rentes. Ce calcul permet d’évaluer directement 
l’impact financier du nombre de rentes AI. 
6 
Population selon le recensement fédéral 2000 de l’Office fédéral de la statistique. 
7 
Message du 2 juillet 2003 concernant le programme d’allégement 2003 du budget de la 
Confédération, FF 2003 5091. 
8 
Message du 2 février 2000 concernant la 11e révision de l’assurance-vieillesse et survi-
vants et le financement à moyen terme de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, 
FF 2000 1771.

4384 
de la Confédération à 15 %. Cette mesure aurait certes suffi à financer les dépenses 
courantes, mais n’aurait pas permis de réduire la dette de l’AI. 
Le rejet du 16 mai 2004 par le peuple et les cantons de l’augmentation de la TVA au 
profit de l’AVS et de l’AI déséquilibre gravement le compte de l’AI. Dès 2005, il 
manquera en effet environ 2,1 milliards de francs par an en moyenne jusqu’en 2025 
à l’AI, augmentant d’autant sa dette envers le Fonds de compensation de l’AVS, 
même avec la mise en vigueur de la 5e révision de l’AI. 
1.1.2 
Programme du Conseil fédéral en matière 
de sécurité sociale 
Le Conseil fédéral a présenté dans son rapport du 25 février 20049 les objectifs de la 
législature 2003–2007. En matière de sécurité sociale et de santé publique, il s’agira 
selon le libellé de l’objectif 5, de consolider les assurances sociales pour l’avenir. En 
ce qui concerne l’AI, cela se traduit concrètement par une 5e révision dont l’entrée 
en vigueur est prévue pour 2007. Le présent message sera traité en parallèle au 
Parlement. L’entrée en vigueur du relèvement de la TVA est prévue un an après 
celle de la 5e révision de l’AI, soit vraisemblablement le 1.1.2008. 
1.1.2.1 
5e révision de l’AI 
1.1.2.1.1 
Grandes lignes 
L’accroissement persistant du nombre de bénéficiaires de rentes AI entraîne d’une 
part des difficultés sociales. En effet, de nombreuses personnes toujours plus jeunes 
se retrouvent exclues de la vie active. D’autre part, cette hausse du nombre de rentes 
d’invalidité engendre une grave dégradation de la situation financière de l’AI, car 
l’augmentation des dépenses ne s’accompagne plus depuis longtemps d’une aug-
mentation parallèle des recettes. Pour contrer cette évolution et consolider l’AI, de 
nouvelles mesures s’imposent. La 5e révision de l’AI vise donc à limiter les dépen-
ses en réduisant le nombre de nouvelles rentes, à éliminer les incitations négatives à 
la réadaptation, et à introduire des mesures d’économie. Pour endiguer la multiplica-
tion du nombre de rentes, un système de détection et d’intervention précoces sera 
mis en place, des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle 
seront introduites et les mesures de réadaptation d’ordre professionnel seront éten-
dues. Ces instruments auront pour but d’assurer suffisamment tôt le suivi des per-
sonnes concernées et de leur permettre de conserver leur emploi, afin d’éviter autant 
que possible de devoir octroyer une rente. L’obligation pour l’assuré de collaborer 
sera également renforcée. De plus, la définition de la notion d’invalidité sera plus 
restrictive en ce qui concerne l’octroi des rentes. Une baisse de 20 % du nombre de 
nouvelles rentes (sur la base de 2003) est ainsi escomptée. Sur le plan des recettes, le 
taux des cotisations salariales en faveur de l’AI passera de 1,4 % à 1,5 % en com-
pensation, partielle, à l’allégement dans la prévoyance professionnelle du fait des 
économies réalisées grâce à la réduction attendue du nombre de nouvelles rentes 
(cf. ch. 1.2.4). Enfin, la 5e révision de l’AI comprend des mesures d’économies 
(suppression du supplément de carrière, financement par l’assurance-maladie des 
 
9 
Rapport du Conseil fédéral sur le programme de la législature 2003–2007, FF 2004 1035.

4385 
mesures médicales de réadaptation professionnelle – à l’exception de celles liées à 
une infirmité congénitale lesquelles continueront à être financées par l’AI –, sup-
pression des rentes complémentaires en cours), de même que des mesures corrigeant 
les incitations financières à l’obtention ou le maintien d’une rente (par ex. adaptation 
du système d’indemnités journalières de l’AI, prévention de pertes de revenu en cas 
d’augmentation de l’activité lucrative). La réduction temporaire de la contribution de 
Confédération à l’AI, qui passera de 37,5 % à 36,9 % des dépenses de l’assurance, 
fait également partie de la 5e révision. 
1.1.2.1.2 
Conséquences financières 
Les mesures proposées par la 5e révision de l’AI conduiront à une amélioration du 
compte d’exploitation de l’AI, en moyenne annuelle jusqu’en 2025, de l’ordre de 
596 millions de francs, en tenant compte du fait qu’une réduction des dépenses est 
épongée de moitié par la diminution de la participation de la main publique au 
financement de l’AI (cf. ch. 1.2.2). 
Réduction des dépenses (moyenne annuelle jusqu’en 2025) 
Montants en 
millions de francs, 
au prix de 2005 
Détection et intervention précoces 
220 
Mesures de réinsertion 
 94 
Durée minimum de cotisation de 3 ans 
 1 
Modification des indemnités journalières 
 28 
Suppression du supplément de carrière 
102 
Transfert des mesures médicales (art. 12 LAI) à l’assurance-maladie 63 
Suppression des rentes complémentaires en cours 
116 
 
 
 
 
Total des réductions des dépenses = économies 
624 
 
 
Modification des recettes (moyenne annuelle jusqu’en 2025) 
 
Relèvement du taux de cotisation de 0,1 % 
 303 
Réduction de la part de la Confédération à 36,9 % jusqu’en 201210 
 –19 
Réduction de la contribution des pouvoirs publics (50 % de 624) 
–312 
 
 
 
 
Total des modifications des recettes 
 –28 
Amélioration moyenne du compte d’exploitation de l’AI 
 596 
 
 
Le tableau 1 de l’annexe montre l’évolution des finances de l’AI avec les mesures 
retenues dans la 5e révision de l’AI. Jusqu’en 2010 les économies moyennes se 
montent à 134 millions. Sur la période de 2007 à 2025 les économies moyennes sont 
de 624 millions par an, comme mentionné ci-dessus. Il ressort tout aussi clairement 
du tableau que sur la période de 2005 à 2010 il manquera près de 1,9 milliard de 
francs en moyenne annuelle. 
 
10 
De 2008 jusqu’en 2012, l’allégement annuel moyen se monte à 74 millions de francs.

4386 
Le présent projet de financement additionnel pour l’AI constitue ainsi une étape 
décisive indispensable vers l’assainissement de cette assurance sociale à long terme. 
1.2 
Nécessité d’un financement additionnel pour l’AI 
et mesures possibles 
1.2.1 
Fonds de compensation de l’AVS 
et moyens disponibles pour l’AVS et l’AI 
Le financement de l’AI reste, malgré la 5e révision de l’AI, insuffisant. Pour couvrir 
les dépenses courantes, sur la période de 2005 à 2025, il manque environ 
2,1 milliards de francs par an en moyenne. 
Le compte d’exploitation de l’AI est déficitaire depuis 1993. Ces déficits sont impu-
tés au Fonds de l’AVS. Concrètement, le Fonds de l’AVS octroie des prêts à l’AI, 
qui portent des intérêts. Cette formule sert à atténuer les fluctuations mais n’est pas 
censée combler le défaut de financement. Toujours est-il que la dette grandissante de 
l’AI réduit fortement le capital disponible pour l’AVS. 
Pour donner une idée des liquidités du Fonds de compensation, le tableau ci-après 
montre l’évolution du Fonds en pour-cent des dépenses de l’AVS et de l’AI. 
Fonds de compensation de l’AVS et moyens disponibles pour l’AVS et l’AI 
(aux prix de 2005) 
Année 
Fonds AVS 
 
Moyens disponibles pour l’AVS et l’AI 
 
 
 
Avec la 5e révision de l’AI 
Avec la 5e révision de l’AI 
et la TVA 
 
en millions 
de francs 
en % 
des dépenses 
de l’AVS 
en millions 
de francs 
en % des 
dépenses de 
l’AVS + AI 
en millions 
de francs 
en % des 
dépenses de 
l’AVS + AI
2004 
27 008 
88,8 
20 973 
50,6 
 
 
2005 
27 601 
87,2 
19 698 
45,6 
 
 
2006 
28 071 
88,5 
18 329 
42,2 
 
 
2007 
27 842 
84,6 
16 566 
37,1 
16 566 
37,1 
2008 
27 613 
83,2 
14 713 
32,5 
16 397 
36,2 
2009 
26 282 
75,4 
11 639 
24,6 
15 632 
33,1 
2010 
25 159 
72,2 
 8 873 
18,8 
15 188 
32,2 
2011 
22 861 
62,5 
 4 844 
 9,8 
13 493 
27,4 
2012 
20 695 
56,4 
 1 025 
 2,1 
12 021 
24,4 
2013 
17 234 
44,7 
–4 186 
–8,1 
 9 246 
18,0 
 
 
 
 
 
 
 
Jusqu’à fin 2010, le compte de capital de l’AVS remplit l’exigence légale de la 
couverture de 70 % des dépenses annuelles, proposée dans le cadre de la 11e révi-
sion de l’AVS sur la base d’une expertise11. Selon le droit en vigueur, il doit les 
couvrir en totalité. 
 
11 
«Bestimmung Ausgleichsfonds AHV/IV» du professeur Heinz Schmid; OFAS, projet 
A98/001 du 26.4.98.

4387 
Si l’on considère, de plus, qu’une part de l’avoir de l’AVS sert aujourd’hui à couvrir 
la dette de l’AI, le capital de l’AVS effectivement disponible s’amenuise. Jusqu’à 
fin 2006, le niveau descendra sous la barre de 45 % des dépenses annuelles de 
l’AVS et de l’AI prises ensemble. Dans cette situation, il ne reste que très peu de 
temps pour agir afin de garantir les liquidités du Fonds. Même avec l’introduction de 
la 5e révision de l’AI au début de 2007, le montant des moyens disponibles tombera 
sous le seuil de 15 % des dépenses annuelles en 2011. Autant dire que les liquidités 
du système sont en péril car les rentes sont payées au début du mois alors que le 
versement des cotisations n’intervient que plus tard. 
La 5e révision de l’AI et le relèvement de la TVA en faveur de l’AI permettraient de 
stabiliser cette branche d’assurance. Le fait que le niveau du Fonds de compensation 
AVS/AI continue de baisser (cf. tableau) est imputable à l’AVS, raison pour laquelle 
des mesures correspondantes sont également requises dans cette assurance. 
1.2.2 
Réduction des dépenses de l’AI 
Devant l’état désastreux des finances de l’AI, la réduction des dépenses est sans 
doute l’une des premières mesures qui vient à l’esprit. La somme à économiser – 
environ deux milliards de francs (cf. tableau 1 de l’annexe) – correspond au tiers du 
montant total des rentes versées à ce jour et au cinquième des dépenses de l’AI. Si 
l’AI devait, en quelques années, équilibrer ses comptes sans recettes supplémen-
taires, il faudrait à ce jour: 
1. 
soit procéder à une réduction linéaire du montant des rentes en cours de 
25 % (économies: 1,6 milliard de francs); 
2. 
soit proposer de nouvelles mesures d’économies radicales. 
Il s’agirait par exemple de: 
– 
supprimer toutes les rentes pour enfants (économies de 720 millions de 
francs); ou/et 
– 
supprimer la prise en charge des mesures médicales pour les enfants atteints 
d’infirmités congénitales (art. 13 LAI; économies de 450 millions de francs); 
ou/et 
– 
renoncer à adapter les rentes en 2007 (économies de 195 millions de francs) 
ou en 2007 et en 2009 (économies de 485 millions de francs); ou/et 
– 
supprimer la prise en charge des frais de transports dans le cadre des mesu-
res de réadaptation (économies de l’ordre de 110 millions de francs); ou/et 
– 
ne plus accorder de rentes AI suite à des cas d’accident (économies de 
l’ordre 100 millions de francs); ou/et 
– 
réduire de 10 % les subventions aux homes, aux ateliers d’occupation et aux 
centres de jours (prestations collectives selon l’art. 73 LAI; économies de 
185 millions de francs jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle péréquation 
financière). 
Le coût social d’un assainissement de l’AI sans recettes supplémentaires est beau-
coup trop élevé. Il ne s’agit en effet pas de démanteler l’AI, mais bien de consolider 
cette assurance sociale (cf. ch. 1.1.2).

4388 
En outre, conformément à l’art. 78, al. 1, LAI, la contribution des pouvoirs publics 
s’élève à 50 % des dépenses de l’AI. Lorsque ces dernières sont réduites, la contri-
bution de la main publique se réduit de manière correspondante. Ainsi, afin que les 
mesures d’économies radicales susmentionnées profitent totalement à l’assurance, la 
contribution des pouvoirs publics ne devrait pas être automatiquement réduite. La 
contribution de la main publique devrait par conséquent être augmentée. Sinon, les 
économies attendues devraient être divisées par deux. 
Enfin, ces mesures seraient certes susceptibles de réduire le déficit annuel de l’AI, 
mais ne permettraient pas de désendetter l’assurance. Pour ce faire, alors que les 
possibilités de réductions ciblées et effectives des dépenses sont déjà intégrées dans 
le projet de 5e révision de l’AI (cf. ch. 1.1.2.1), des ressources supplémentaires sont 
nécessaires. 
1.2.3 
Augmentation de la contribution fédérale 
aux dépenses de l’AI 
Les perspectives financières de la Confédération et les impératifs du frein à 
l’endettement ne permettent pas d’envisager une augmentation de la contribution 
fédérale aux dépenses de l’AI. 
1.2.4 
Augmentation des prélèvements salariaux 
Dans le cadre de la 5e révision de l’AI, le taux de cotisation salariales sera relevé de 
un pour-mille et passera de 1,4 % à 1,5 %, ce qui permettra de dégager des recettes 
de l’ordre de 303 millions de francs en moyenne annuelle jusqu’en 2025. Cette 
hausse aura valeur de contrepartie, partielle, à l’allégement du 2e pilier, dont la 
charge devrait diminuer d’environ 435 millions de francs par an durant la même 
période du fait des économies réalisées grâce à la réduction attendue de 20 % du 
nombre de nouvelles rentes sur la base de 2003. La prévoyance professionnelle 
profite ainsi de l’impact des mesures visant à freiner l’accroissement du nombre de 
nouvelles rentes financées par l’AI. Les économies réalisées devraient avoir une 
incidence positive sur les cotisations paritaires au régime du 2e pilier, en ce sens 
qu’elles ne devront pas être augmentées dans les prochaines années ou l’être dans 
une moindre mesure. De surcroît, le relèvement du taux des cotisations salariales 
permettra de se rapprocher de l’objectif fixé à l’origine, soit d’un financement assuré 
dans une proportion comparable par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics. 
En ce qui concerne le financement additionnel de l’AI, l’augmentation des prélève-
ments salariaux se présentait comme possibilité autre que la hausse de la TVA. Un 
relèvement de 0,8 point a ainsi été mis en consultation. Les prélèvements obligatoi-
res sur les salaires répondent au principe de solidarité qui caractérise le 1er pilier 
puisque les cotisations sont prélevées sur les salaires sans limite supérieure, alors 
que le montant des rentes est plafonné. L’augmentation des prélèvements pénalise 
toutefois l’économie et le marché du travail car cela engendre une hausse des coûts 
de production. Les possibilités pour l’employeur de compenser l’augmentation de 
ces coûts sur les salaires ou sur les prix varient d’une branche ou même d’une entre-
prise à l’autre. Les salariés dont l’emploi est faiblement rémunéré et requiert un 
niveau de qualifications peu élevé sont de manière générale les plus menacés par le

4389 
report de charge sur les salaires ou par les suppressions de postes et les délocalisa-
tions. Les organismes consultés se sont ainsi prononcés contre une augmentation des 
prélèvements salariaux (cf. ch. 1.4). 
1.2.5 
Taxe sur la valeur ajoutée 
1.2.5.1 
Considérations générales 
Une autre possibilité de procurer à l’AI des ressources financières supplémentaires 
consiste à relever la TVA de 0,8 point. L’AI est aujourd’hui financée pour l’essentiel 
par les prélèvements salariaux et les contributions des pouvoirs publics (cf. art. 77, 
al. 1, LAI). Un relèvement de la TVA en faveur de l’AI aurait l’avantage d’ouvrir 
une nouvelle source de financement, conférant à cette branche d’assurance une 
assise financière plus large. Un relèvement de 0,8 point paraît raisonnable; avec un 
taux maximum de 7,6 %, la TVA suisse est faible en comparaison internationale. 
L’assiette fiscale de la TVA est la consommation; cette taxe touche donc tous les 
revenus. En relevant cette dernière pour couvrir les besoins financiers supplémentai-
res de l’AI, on sollicite non seulement, unilatéralement, les personnes soumises à 
cotisation mais aussi les personnes non soumises à l’obligation de cotiser, notam-
ment les bénéficiaires de rentes de vieillesse. Par ailleurs, la consommation repré-
sente une assiette fiscale stable, peu sujette à des fluctuations. C’est pourquoi la 
TVA recèle un potentiel de recettes substantiel comparé à d’autres formes de fisca-
lité. 
La TVA a comme autre avantage de ne grever directement ni les salaires, ni les 
investissements, ni les exportations. Par contre, il faut escompter une répercussion 
sur les prix des marchandises et des services: en cas de report intégral du relèvement 
de la TVA sur les consommateurs, l’indice suisse des prix à la consommation aug-
menterait de 0,55 % la première année. Cependant, comme on l’a vu lors de 
l’introduction de la TVA et du relèvement du taux en 1999, il n’y a pas lieu de 
craindre un tel report intégral. L’indice des prix à la consommation n’augmenterait 
donc que d’environ 0,3 à 0,35 % dans l’année d’introduction du relèvement. 
Bien qu’un report partiel de la TVA sur les prix constitue une charge supplémentaire 
pour les ménages, les effets sociaux d’une augmentation de cette taxe demeurent 
supportables. Selon les estimations de l’Administration fédérale des contributions, la 
charge supplémentaire que la TVA induirait pour les ménages disposant d’un revenu 
de 50 000 à 100 000 francs évoluerait de manière légèrement dégressive par rapport 
au revenu, s’amenuisant pour les revenus élevés et augmentant pour les bas revenus. 
Comme c’est le taux de TVA le plus bas qui s’applique pour les biens de consom-
mation courants, cet effet dégressif sera réduit, il ne sera toutefois pas supprimé. A 
titre d’exemple: la charge supplémentaire potentielle induite par un relèvement de la 
TVA de 0,8 point sera de 240 francs environ par année pour les ménages qui réali-
sent un revenu annuel de 40 000 francs.

4390 
1.2.5.2 
Relèvement linéaire de la TVA 
Un relèvement de la TVA part toujours du taux normal. En relevant le taux normal 
actuel (7,6 %) de 0,8 point, on obtient donc un nouveau taux de 8,4 %. Les taux 
réduits (taux préférentiel de 2,4 % pour les biens de consommation courants et taux 
spécial de 3,6 % pour les prestations d’hébergement) peuvent être relevés soit du 
même pourcentage (relèvement linéaire) soit de manière à respecter le rapport entre 
le taux normal et les taux réduits (relèvement proportionnel). En cas de relèvement 
linéaire, le taux préférentiel serait de 3,2 % et le taux spécial de 4,4 %, en cas de 
relèvement proportionnel, de 2,7 % et 4,0 % respectivement. 
Un relèvement linéaire aurait l’avantage de dégager environ 17 % de recettes en plus 
qu’un relèvement proportionnel (soit, avec un relèvement du taux normal de 
0,8 point en 2004, environ 314 millions de francs). En cas de relèvement propor-
tionnel, il faudrait relever plus fortement ou plus rapidement le taux normal afin 
d’obtenir un même niveau de recettes qu’avec un relèvement linéaire. Par ailleurs, 
toujours en cas de relèvement proportionnel, les écarts en valeur absolue entre les 
taux de TVA se creuseraient avec, à long terme et dans certaines branches, des effets 
pervers sur la concurrence. 
Les ménages économiquement faibles sont davantage pénalisés par un relèvement 
linéaire parce qu’ils dépensent une part plus importante de leur revenu pour des 
biens de consommation courants que les ménages mieux lotis. Pour eux, un relève-
ment proportionnel serait donc plus avantageux. D’un autre côté, les ménages à 
revenus élevés profiteraient eux aussi de cet allégement fiscal et le défaut de recettes 
fiscales devrait être compensé par une taxation supplémentaire, qui pèserait sur le 
pouvoir d’achat de tous les ménages. 
Sur le plan administratif, un relèvement linéaire des taux de TVA exigerait de recal-
culer le taux de la déduction forfaitaire à titre d’impôt préalable inscrite à l’art. 38, 
al. 6, de la loi sur la TVA (LTVA; RS 641.20). Le taux de la déduction forfaitaire 
(déduction opérée au titre de l’impôt préalable lors de l’acquisition de marchandises 
auprès d’un producteur indigène exempté de l’assujettissement) est aujourd’hui 
identique au taux réduit. Cela ne serait plus le cas avec un relèvement linéaire des 
taux et il faudrait prendre alors en considération quatre taux au lieu de trois actuel-
lement. Une nouvelle clé devrait également être trouvée pour déterminer les recettes 
supplémentaires du relèvement de la TVA qui échappent aux assurances sociales. 
Ces problèmes techniques sont cependant surmontables. 
Dans le projet de financement élaboré pour la 11e révision de l’AI, que le peuple et 
les cantons ont rejeté le 16 mai 2004, le législateur avait opté pour un relèvement 
linéaire de la TVA en faveur de l’AVS et de l’AI. Politiquement, la décision d’opter 
pour un relèvement linéaire n’était pas controversée. 
Se basant sur les considérations qui précèdent, le Conseil fédéral préconise un relè-
vement linéaire du taux préférentiel pour les biens de consommation courants et du 
taux spécial pour les prestations d’hébergement. 
A la différence du projet de financement refusé le 16 mai 2004, le Conseil fédéral 
renonce dans le présent projet au versement d’une part du produit de la TVA à la 
Confédération, notamment dans l’intérêt de la consolidation financière de l’AI et en 
vue du désenchevêtrement des finances de la Confédération et de l’AVS/AI (cf. 
ch. 1.2.5.3).

4391 
1.2.5.3 
Désenchevêtrement des finances de la Confédération 
et de l’AVS/AI et fonds de l’AI indépendant 
Le Conseil fédéral estime que le désenchevêtrement des finances de la Confédéra-
tion et de l’AVS/AI devrait être examiné à une date ultérieure, soit, concrètement, 
dans le cadre d’une révision en vue de consolider les finances de l’AVS à long 
terme, pour autant que l’AI soit en mesure de réduire ses dettes. Cet objet n’est donc 
pas traité ici. 
En ce qui concerne l’instauration d’un fonds indépendant de l’AI, le Conseil fédéral 
a déclaré dans sa réponse à la motion du 21 octobre 2003 de la Commission de la 
sécurité sociale et de la santé publique (03.3570), transformée en postulat, qu’il était 
d’accord d’examiner l’idée d’un fonds AI séparé. Il a cependant estimé qu’il conve-
nait en priorité de freiner l’accroissement des dettes considérables de l’AI par des 
mesures supplémentaires prévues dans le cadre de la 5e révision de l’AI (cf. 
ch. 1.1.2.1) et d’obtenir une stabilisation financière à moyen terme. C’est seulement 
lorsque ces objectifs seront réalisés et que l’AI ne sera plus déficitaire que la créa-
tion d’un fonds propre à l’AI aura effectivement un sens. Or le rétablissement de 
l’équilibre financier de l’AI ne sera possible qu’avec le relèvement des taux de la 
TVA proposé dans le présent message. 
1.2.6 
Proposition du Conseil fédéral 
Après examen des sources de financement développées ci-dessus, le Conseil fédéral 
a mis deux propositions en consultation, à savoir le relèvement linéaire de 0,8 point 
de la TVA sans part pour la Confédération ou l’augmentation de 0,8 point des prélè-
vements salariaux. 
Pour couvrir les besoins financiers supplémentaires de l’AI, la TVA présente des 
avantages manifestes. A court terme, cette source de financement ne pèse directe-
ment ni sur le coût du travail, ni sur les investissements, ni sur les exportations. Son 
assiette fiscale étendue et stable permet d’escompter un potentiel élevé de recettes. 
Les participants à la procédure de consultation ont donné la préférence au relève-
ment de la TVA (cf. ch. 1.4). Suite à ce résultat, le Conseil fédéral propose dans le 
présent message le relèvement de la TVA, dont l’entrée en vigueur est prévue un an 
après celle de la 5e révision de l’AI, soit vraisemblablement le 1er janvier 2008. 
Cette mesure devrait rapporter, en moyenne des années 2008 à 2025, environ 
2,5 milliards de francs par an. 
A propos des réserves d’or excédentaires de la Banque nationale suisse (BNS), le 
Conseil fédéral a, en date du 2 février 2005, décidé que le produit de la vente des 
1 300 tonnes d’or dont la BNS n’a plus besoin pour mener sa politique monétaire 
serait attribué pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons, con-
formément à la Constitution et à la loi sur la Banque nationale. Le 9 mars 2005, le 
Conseil des Etats a adopté une proposition selon laquelle les sept milliards de l’avoir 
en or revenant à la Confédération devaient servir à réduire le report de perte de l’AI. 
Cette proposition faisait indirectement office de contre-projet à l’initiative COSA 
(03.049). Si, dans le même ordre d’idée que la proposition du Conseil des Etats, 
l’affectation à la dette de l’AI de la part fédérale aux réserves d’or excédentaires de 
la BNS devait être réalisée (transfert sans les intérêts à fin 2009), le relèvement des

4392 
taux de la TVA en 2008 pourrait être revu à la baisse, soit à 0,7 point. L’AI ne serait 
ainsi plus déficitaire à partir de 2009 (exercice positif estimé à 100 millions de 
francs). Le compte de capital de l’AI indiquerait un solde positif à partir de 2022. 
1.3 
Avis de la Commission fédérale AVS/AI 
Le 12 août 2004, la Commission fédérale AVS/AI a pris connaissance du projet et 
du message destinés à la procédure de consultation et a approuvé la proposition de 
soumettre les deux solutions proposées à la procédure de consultation. 
Au terme de la procédure de consultation, la commission a pris connaissance, le 
2 juin 2005, de la volonté de la majorité des organismes consultés de procurer de 
nouvelles recettes à l’AI par un relèvement de la TVA. 
1.4 
Résultats de la procédure de consultation 
L’endettement de l’AI ayant atteint 6 milliards de francs en 2004, presque tous les 
organismes consultés ont reconnu la nécessité de procurer de nouvelles ressources à 
l’AI. Nombre de participants ont toutefois clairement signifié que la discussion 
concernant les ressources supplémentaires nécessaires pour l’AI ne pourrait avoir 
lieu avant les débats parlementaires relatifs à la 5e révision12. 
Refus de la hausse des cotisations salariales 
Considérant que cette mesure pénalise l’économie et le marché du travail, cette 
hausse est, dans le cadre du projet de financement additionnel, rejetée par une courte 
majorité des participants qui se sont exprimés. 
Acceptation du relèvement de la TVA 
Le relèvement de la TVA recueille largement la préférence des participants à la 
consultation. Les opposants à cette mesure argumentent toutefois que cela induit une 
détérioration de la position concurrentielle de la Suisse et restreint la croissance 
économique. Par ailleurs, certains intervenants demandent un relèvement propor-
tionnel au lieu d’un relèvement linéaire. 
2 
Commentaire 
Le relèvement de la TVA aux fins d’augmenter les recettes destinées à l’AI nécessite 
l’inscription dans la Constitution (Cst.; RS 101) de la compétence de la Confédé-
ration de relever les taux de cet impôt. La présente modification se base sur l’arrêté 
fédéral du 19 mars 2004 sur un nouveau régime financier, adopté en votation 
populaire le 28 novembre 2004 (FF 2004 1245). Toutefois, contrairement à 
l’art. 130, al. 3, Cst. introduit par l’arrêté fédéral précité, le présent projet prévoit la 
compétence du Conseil fédéral – et non pas du législateur – d’adapter les taux, ce 
pour les motifs énumérés au ch. 5.4. 
 
12 
Cf. Message du 22 juin 2005 concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité (5e révision), 05.052 (FF 2005 4215).

4393 
Art. 112, al. 3, let. c (nouvelle) 
Assurance-vieillesse survivants et invalidité 
L’art. 112, al. 3, est adapté suite à la modification de l’art. 130, auquel un al. 3bis est 
ajouté; la nouvelle let. c indique que l’assurance sera désormais financée également 
par un relèvement de la TVA. La référence à 1’art. 130, al. 3, qui fait actuellement 
défaut, est également ajoutée. La notion de «part du produit de la taxe sur la valeur 
ajoutée (affectée à l’assurance)» précise, au niveau de la Constitution, que seules les 
parts au produit revenant à l’assurance lui sont destinées. Les recettes provenant du 
relèvement de la TVA en faveur de l’AI (art. 130, al. 3bis, Cst.) doivent, selon la 
proposition du Conseil fédéral, revenir à l’assurance-invalidité en totalité, alors que 
la part fédérale de 17 % au produit du pour-cent démographique pour l’AVS 
(art. 130, al. 3, Cst.) doit être maintenue. Cette exigence est précisée expressément 
au niveau de la Constitution. 
Art. 130, al. 3bis (nouveau) 
Taxe sur la valeur ajoutée 
Le relèvement de la TVA en faveur de l’AI est réglé dans le nouvel al. 3bis de 
l’art. 130. Pour atteindre le but qu’est la consolidation financière de l’AI, il faut 
couvrir les dépenses courantes et éliminer les déficits accumulés. «Financement de 
l’AI» veut donc dire que le relèvement doit permettre de couvrir les dépenses cou-
rantes par les recettes courantes et, de plus, d’amortir les dettes de l’AI. Ce relève-
ment se rapporte aux taux de TVA valables au moment de son entrée en vigueur, 
fixés en vertu de l’art. 130, al. 1 à 3, et de l’art. 196, ch. 3, al. 2, let. e (7,6 % pour le 
taux normal, 2,4 % pour le taux préférentiel et 3,6 % pour le taux spécial pour les 
prestations d’hébergement). Le produit de ce relèvement est entièrement réservé au 
financement de l’AI. La Confédération n’y a aucune part. Lorsque les dettes de l’AI 
seront amorties, le Conseil fédéral abaissera en conséquence les taux de la TVA au 
pourcentage nécessaire pour couvrir les dépenses courantes et pour constituer une 
réserve de liquidités appropriée. 
Art. 196, ch. 3, al. 2, let. e 
Adaptation formelle suite à l’introduction de l’art. 130, al. 3bis. 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences pour l’AI 
3.1.1 
Les finances de l’AI 
A la fin de 2004, les dettes cumulées de l’AI atteignaient 6 milliards de francs. A 
cela s’ajoutent un déficit annuel d’ordre structurel et un accroissement des dépenses 
de 5 à 6 % par an. 
Les mesures prévues par la 5e révision de l’AI (cf. ch. 1.1.2.1) permettront de 
réduire le nombre de nouvelles rentes, mettant ainsi un frein à l’augmentation des 
dépenses dans ce domaine. Grâce aux mesures d’économie, l’évolution des dépenses 
totales de l’AI se fera au même rythme que celle des cotisations des assurés et des 
employeurs. Depuis 1993, l’AI est insuffisamment financée, c.-à-d. que ses recettes 
ne couvrent plus ses dépenses. Cette lacune de financement atteindra tantôt environ 
1,9 milliard de francs par an. Le financement additionnel apporté par le relèvement

4394 
de la TVA de 0,8 point et – dans le cadre de la 5e révision – par le relèvement du 
taux des cotisations salariales de 0,1 % permettra de couvrir ce besoin de finance-
ment. Ces recettes supplémentaires suffiront en outre pour rembourser, d’ici 2024, 
les quelque 11 milliards de francs de dettes accumulées. 
Les tableaux 1 et 2 figurant en annexe montrent les budgets de l’AI d’une part sans 
financement additionnel et d’autre part avec un relèvement de la TVA de 0,8 point. 
La réduction de la contribution fédérale de 37,5 % à 36,9 % est prise en compte dans 
le tableau de l’annexe 2, puisque cette réduction entrera en vigueur seulement sous 
condition de la réalisation du financement additionnel selon le présent message. 
S’agissant de l’évolution des salaires et des prix, les hypothèses concordent jusqu’en 
2009 avec les objectifs du Conseil fédéral pour le budget 2006 et la planification 
financière 2007–2009. A partir de l’année 2010, on table sur une évolution des 
salaires et des prix de 3 % et 2 % respectivement par année. 
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la 5e révision de l’AI prévue en 2007 et l’entrée en 
vigueur du relèvement de la TVA en faveur de l’AI prévue en 2008, la dette de l’AI 
s’élèvera selon les prévisions à 11 milliards de francs. Il ressort du tableau de 
l’annexe 2 que ces mesures auront pour effet une lente réduction de la dette à partir 
de 2008; en 2024, celle-ci sera amortie. La réduction dépendra des excédents an-
nuels. Ceux-ci se chiffreront à 465 millions de francs en moyenne par année entre 
2007 et 2025, rétablissant l’équilibre financier de l’AI. 
3.2 
Conséquences pour la Confédération et les cantons 
Selon l’art. 78 LAI, les pouvoirs publics participent à raison de 50 % aux dépenses 
de l’AI. Le financement additionnel demandé dans le présent message ne modifie les 
dépenses de l’AI qu’en ce qui concerne une réduction des charges d’intérêts. 
Le financement additionnel proposé stabilise la participation de la Confédération et 
des cantons aux charges d’intérêts au niveau de 2006. 
3.3 
Conséquences pour les pouvoirs publics en général 
Les pouvoirs publics sont des consommateurs de biens et services et supportent une 
partie non négligeable de la charge financière induite par la TVA en payant les 
factures de leurs fournisseurs (routes, écoles, hôpitaux, informatique, etc.). Le relè-
vement du taux de TVA de 0,8 point provoquera une hausse de cette charge pour la 
Confédération et pour les cantons et les communes. 
D’après des estimations de l’Administration fédérale des contributions13, la charge 
induite par la TVA en 2001 pour les pouvoirs publics correspond à environ 12 % de 
la créance d’impôts nette, selon la statistique de la TVA 200114, ou à quelque 
2 milliards de francs (un peu plus de 400 millions de francs pour la Confédération et 
 
13 
Cf. rapport «Schätzung zur Mehrwertsteuerbelastung im Bereich der Gemeinwesen» de la 
Division principale de la TVA, Section économique, février 2005. 
14 
La taxe sur la valeur ajoutée en Suisse en 2001, résultats et commentaires, édité par 
l’Administration fédérale des contributions, Berne 2003, publié dans la série «Statistique 
de la Suisse», éditée par l’Office fédéral de la statistique, domaine 18 «Administration et 
finances publiques», Neuchâtel, 2003.

4395 
environ 1,6 milliard de francs pour les cantons et les communes). Un relèvement du 
taux de TVA de 0,8 point aura pour effet un alourdissement de cette charge pour la 
Confédération, les cantons et les communes, correspondant, si l’on se réfère aux 
chiffres cités pour 2001, à environ 1,5 % de la créance d’impôts nette ou à quelque 
250 millions de francs (environ 50 millions de francs pour la Confédération et 
200 millions de francs pour les cantons et les communes). 
3.4 
Conséquences économiques 
Les conséquences du relèvement de la TVA pour diverses catégories d’acteurs de la 
vie économique et sociale ont déjà été présentées dans le présent message (cf. 
ch. 1.2.5). 
Au niveau de l’économie nationale, l’augmentation de la fiscalité indirecte entraînée 
par le financement additionnel de l’AI devrait se répercuter sur les coûts de produc-
tion et sur l’offre de travail des ménages15. Cela devrait se traduire par un léger 
ralentissement de l’activité économique, de plus faibles revenus du travail, une 
diminution de l’épargne et un effritement de l’assiette fiscale et des équilibres bud-
gétaires. Tous ces éléments concourent en principe à une réduction du potentiel de 
croissance à long terme de l’économie suisse. Les données empiriques permettant de 
mesurer précisément ces effets font actuellement défaut16. Plusieurs indices permet-
tent toutefois de relativiser leur ampleur: 
– 
Malgré le relèvement de la TVA de 1 point en 1999, la croissance économi-
que réelle a été de 1,3 % cette année-là, et la croissance des dépenses de 
consommation finale de 2,0 %. 
– 
Les moteurs de la croissance économique que sont les investissements et les 
exportations sont exemptés de la TVA. 
– 
La réduction du pouvoir d’achat des consommateurs (suite au renchérisse-
ment attendu d’environ 0,3 %) pourra être partiellement compensée par une 
diminution du taux d’épargne relativement élevé des ménages en Suisse. 
– 
Une étude économique a montré que l’économie suisse pouvait continuer de 
croître à un rythme de 0,9 % en moyenne sur la période 2002–2023, même 
dans l’hypothèse d’une hausse de plus de 4 points de TVA au cours de cette 
période pour compenser les effets du vieillissement démographique sur les 
finances de l’AVS17. 
La principale question en suspens porte sur les distorsions que la TVA provoque 
dans le processus de production. Puisque la TVA ne grève pas de manière homogène 
l’ensemble des prestations économiques (il existe trois taux de TVA, les exporta-
 
15 
La répercussion de la TVA sur les prix et les salaires (incidence fiscale) provoque à long 
terme le même effet négatif sur la compétitivité de l’économie nationale que des prélève-
ments sur les salaires. 
16 
En Suisse, l’expérience des effets d’un relèvement de la TVA se limite à son adoption en 
1995 et au relèvement de 1 point survenu en 1999. C’est insuffisant pour prédire à l’aide 
de calculs économétriques l’effet du relèvement de la TVA sur la croissance économique. 
17 
Müller André, van Nieuwkoop Renger, Lieb Christoph (2003), Analyse der Finanzie-
rungsquellen für die AHV. SWISSOLG – ein Overlapping Generations Model für die 
Schweiz (IDA ForAlt), Aspects de la sécurité sociale 11/03, OFAS, Berne (en allemand 
seulement, résumé en français).

4396 
tions sont exonérées et un large secteur n’est pas directement assujetti à la TVA), 
elle peut perturber une allocation optimale des ressources. En règle générale, les 
modèles économétriques développés pour mesurer les distorsions provoquées par les 
différentes sources fiscales aboutissent à la conclusion que la TVA provoque une 
perte d’efficience économique relativement réduite par rapport à d’autres types 
d’impôts. 
3.5 
Conséquences sur les budgets des ménages 
L’Administration fédérale des contributions (AFC) a procédé à une évaluation de la 
charge fiscale additionnelle pesant sur les ménages dans l’hypothèse d’un relève-
ment linéaire de 0,8 point de la TVA (cf. tableau ci-après). Les résultats obtenus 
donnent un ordre de grandeur. Ils ne doivent pas être pris au pied de la lettre puis-
qu’ils ne tiennent pas compte des changements de comportement induits par la 
fiscalité. De plus, chaque classe de revenu regroupe des ménages de composition 
très diverse (grandeur du ménage, situation sur le marché du travail). 
La charge additionnelle pour l’ensemble des ménages se monte à environ 0,5 % du 
revenu. Il ressort du tableau que la charge selon la classe de revenu est très légère-
ment dégressive. Elle passe de 0,7 % du revenu pour les revenus les plus bas à 0,4 % 
du revenu pour les revenus les plus élevés. 
Charge additionnelle des ménages suite à un relèvement linéaire de 0,8 point 
de la TVA (assiette fiscale 2001) 
Ménages 
Charge additionnelle 
 
 
Francs 
% du revenu 
Ensemble des ménages 
40 
0,46 
jusqu’à 2 999 francs 
16 
0,71 
3 000–3 999 
21 
0,62 
4 000–4 999 
25 
0,55 
5 000–5 999 
28 
0,51 
6 000–6 999 
32 
0,49 
7 000–7 999 
37 
0,49 
8 000–8 999 
40 
0,47 
9 000–9 999 
44 
0,46 
10 000 et plus 
60 
0,42 
 
 
 
 
 
 
Source: OFS (Enquête sur la consommation et les revenus 2001 – ERC 01), AFC. 
 
 
 
3.6 
Aspects pratiques de l’exécution 
Le relèvement de la TVA n’engendrera pas de surcoût administratif durable, le 
système de prélèvement étant déjà en place. Le relèvement n’occasionnera que les 
coûts uniques liés aux modifications des divers programmes informatiques (gestion 
de la facturation). S’agissant du risque d’un accroissement des transactions «au

4397 
noir», il reste très réduit et n’exigera pas d’augmenter les processus de contrôle ou le 
personnel public employé à la lutte contre les fraudes. 
Le relèvement linéaire des différents taux de la TVA (par opposition à un relève-
ment proportionnel) exigera diverses adaptations techniques sur le plan de l’admi-
nistration des impôts (calcul du taux de la déduction forfaitaire à titre d’impôt pré-
alable, nouvelle répartition des branches par rapport au taux de la dette fiscale nette), 
sans que cela n’occasionne de problèmes pratiques particuliers. 
3.7 
Conséquences sur la politique extérieure 
La Suisse a passé des accords bilatéraux en matière de sécurité sociale avec 34 Etats. 
Ces accords coordonnent entre autres l’assurance-invalidité suisse avec les assuran-
ces-invalidité des autres Etats. Chaque Etat demeure libre d’aménager cette assu-
rance selon ses besoins, notamment aussi en ce qui concerne le financement des 
prestations d’assurance. Il en va de même pour la coordination existante des assu-
rances sociales avec les Etats membres de la CE / AELE (cf. ch. 5.1.2). La mesure 
proposée n’a donc pas de conséquences sur la politique extérieure. 
4 
Liens avec le programme de la législature 
Le projet relatif au financement additionnel de l’AI n’est pas mentionné en tant que 
tel dans le programme de la législature 2003–2007. La consolidation des assurances 
sociales et, partant, de l’AI est toutefois un objectif expressément mentionné par le 
Conseil fédéral dans son rapport sur le programme de la législature 2003–200718 (cf. 
ch. 1.1.2). 
5 
Aspects juridiques 
5.1 
Rapport avec le droit européen 
5.1.1 
Le droit de la Communauté européenne 
Dans la Communauté européenne, la libre circulation des travailleurs est consacrée à 
l’art. 39 du traité CE. Cette libre circulation des travailleurs requiert la coordination 
des régimes nationaux de sécurité sociale, ce que prévoit l’art. 42 du traité CE. La 
coordination des régimes nationaux de sécurité sociale est mise en œuvre par le 
règlement du Conseil n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité 
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur 
famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et par son règlement 
d’application n° 574/7219. L’accord sur la libre circulation des personnes entre la 
Suisse et la CE implique que depuis le 1er juin 2002 la Suisse participe à ce système 
de coordination multilatérale. 
 
18 
FF 2004 1035 
19 
Règlements codifiés par le règlement du Conseil n° 118/97, JOCE n° L 28 du 30.1.1997, 
p. 1; modifiés en dernier lieu par le règlement du Parlement européen et du Conseil 
n° 631/2004, JOUE n° L 100 du 6.4.2004, p. 1.

4398 
Si le droit communautaire prévoit la coordination des régimes nationaux de sécurité 
sociale, il ne prévoit pas, en revanche, leur harmonisation. Les Etats membres sont 
libres de déterminer comme ils l’entendent la conception, le champ d’application 
personnel, les modalités de financement et l’organisation de leur système de sécurité 
sociale. 
5.1.2 
Les instruments du Conseil de l’Europe 
Quant au droit du Conseil de l’Europe pertinent en la matière, seuls le Code euro-
péen de sécurité sociale du 16 avril 1964 et le Code européen de sécurité sociale 
(révisé) du 6 novembre 1990 prévoient une disposition à caractère très général en 
matière de financement des prestations de sécurité sociale. Le Code européen de 
sécurité sociale prévoit que «le coût des prestations attribuées en application du 
présent Code et les frais d’administration de ces prestations doivent être financés 
collectivement par voie de cotisations ou d’impôts, ou par les deux voies conjointe-
ment, selon des modalités qui évitent que les personnes de faibles ressources n’aient 
à supporter une trop lourde charge et qui tiennent compte de la situation économique 
de la Partie contractante et de celle des catégories de personnes protégées» (art. 70, 
par. 1). Quant au Code révisé, il comporte une disposition similaire (art. 76, par. 1). 
La Suisse a ratifié le Code européen de sécurité sociale le 16 septembre 197720; 
quant au Code révisé, aucun Etat ne l’ayant encore ratifié, cet instrument n’est pas 
en vigueur. 
5.1.3 
Compatibilité du projet avec le droit européen 
Le relèvement de la TVA proposé est compatible avec le droit européen. 
5.2 
Forme de l’acte à adopter 
L’acte portant modification de la Cst. sera, conformément à l’art. 163, al. 2, Cst., 
édicté sous la forme d’un arrêté fédéral et soumis au vote du peuple et des cantons. 
5.3 
Compatibilité avec la nouvelle péréquation financière 
Conformément à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des 
tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)21, laquelle a été soumise à vota-
tion populaire le 28 novembre 2004, le financement et l’application des prestations 
individuelles de l’AI seront de la compétence de la Confédération. La proposition de 
financement additionnel contenue dans le présent message est compatible avec la 
nouvelle répartition de compétences. 
 
20 
RO 1978 1491; RS 0.831.104 
21 
Message du 14 novembre 2001 concernant la Réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), FF 2002 2155.

4399 
5.4 
Délégation de compétences législatives 
Compte tenu de ses déficits croissants, l’AI a d’urgence besoin de recettes addition-
nelles. C’est pourquoi le Conseil fédéral sera habilité à relever la TVA de 0,8 point 
en faveur de l’AI et à édicter les dispositions d’application nécessaires; il veillera en 
outre à adapter l’art. 38, al. 6, de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée 
(LTVA; RS 641.20) de manière à assurer sa conformité aux nouveaux taux. Ces 
compétences garantissent que le relèvement de la TVA, décidé par le peuple et les 
cantons, pourra être mis en œuvre rapidement. De plus, le Conseil fédéral sera 
chargé d’abaisser les taux de la TVA au pourcentage nécessaire pour couvrir les 
dépenses courantes et pour constituer une réserve de liquidités appropriée, lorsque 
les dettes de l’AI seront amorties.

4400 
Budget de l’AI avec 5e révision de l’AI sans financement additionnel
Annexe 1
Décompte 2004 
Montants en millions de francs
aux prix de 2005
Année
Dépenses
Recettes
Compte de capital de l’AI
Système
5e
Intérêts
Total
Cotisa-
Pouvoirs
Produit
Total
Variation
Etat fin
en pour-cent
actuel
révision
tions et
publics
des
annuelle
de l’année
des dépenses
de l'AI
recours
placements
2004
10 995
101
11 096
3 963
5 548
0
9 511 -1 585
-6 035 
-54,4
2005
11 559
164
11 723
3 994
5 861
0
9 855 -1 868
-7 903 
-67,4
2006
11 723
195
11 918
4 034
5 959
0
9 993 -1 925
-9 742 
-81,7
2007
12 030
- 237 275
12 068
4 356
6 034
0
10 390 -1 678
-11 276 
-93,4
2008
12 123
- 73 314
12 364
4 392
6 181
0
10 573 -1 791
-12 900 
-104,3
2009
12 466
- 83 356
12 739
4 436
6 369
0
10 805 -1 934
-14 643 
-114,9
2010
12 483
- 141 477
12 819
4 480
6 409
0
10 889 -1 930
-16 286 
-127,0
Prévisions concernant l'évolution économique en %:
Année
2005
2006
2007 jusqu'à 2009 dès 2010
Salaires nominaux 1,4
1,8
2,3
3,0
Prix
1,2
1,1
1,5
2,0
Adaptation des rentes: 2005, 2007, 2009
OFAS / 10.6.2005

4401 
Budget de l’AI avec 5e révision de l’AI et TVA
Annexe 2
Décompte 2004 - sans RPT
Montants en millions de francs
aux prix de 2005
Année
Dépenses
Recettes
Compte de capital de l’AI
Système
5e
Intérêts
Total
Cotisa-
TVA
Pouvoirs
Produit
Total
Variation
Etat fin
en pour-cent
actuel
révision
tions et
2)
publics
des
annuelle
de l’année
des dépenses
de l'AI
recours 1)
3)
placements
2004
10 995
 101 11 096
3 963
5 548
0
9 511 -1 585 
-6 035 
-54,4
2005
11 559
 164 11 723
3 994
5 861
0
9 855 -1 868 
-7 903 
-67,4
2006
11 723
 195 11 918
4 034
5 959
0
9 993 -1 925 
-9 742 
-81,7
2007
12 030
- 237 
 275 12 068
4 356
0
6 034
0
10 390 -1 678 -11 276 
-93,4
2008
12 123
- 73 
 293 12 343
4 392
1 748
6 096
0
12 236 
- 107 -11 216 
-90,9
2009
12 466
- 83 
 286 12 669
4 436
2 375
6 258
0
13 069 
 400 -10 650 
-84,1
2010
12 483
- 141 
 323 12 665
4 480
2 399
6 256
0
13 135 
 470 
-9 971 
-78,7
2011
12 856
- 224 
 305 12 937
4 530
2 424
6 390
0
13 344 
 407 
-9 368 
-72,4
2012
12 860
- 282 
 285 12 863
4 572
2 447
6 354
0
13 373 
 510 
-8 674 
-67,4
2013
13 256
- 374 
 266 13 148
4 620
2 470
6 574
0
13 664 
 516 
-7 988 
-60,8
2014
13 250
- 431 
 244 13 063
4 659
2 492
6 531
0
13 682 
 619 
-7 212 
-55,2
2015
13 658
- 530 
 224 13 352
4 706
2 514
6 675
0
13 895 
 543 
-6 528 
-48,9
2016
13 640
- 585 
 201 13 256
4 743
2 535
6 628
0
13 906 
 650 
-5 750 
-43,4
2017
14 048
- 689 
 180 13 539
4 786
2 554
6 769
0
14 109 
 570 
-5 067 
-37,4
2018
14 005
- 741 
 158 13 422
4 818
2 574
6 711
0
14 103 
 681 
-4 287 
-31,9
2019
14 375
- 846 
 137 13 666
4 859
2 593
6 832
0
14 284 
 618 
-3 585 
-26,2
2020
14 291
- 894 
 114 13 511
4 886
2 610
6 755
0
14 251 
 740 
-2 775 
-20,5
2021
14 668
-1 009 
 92 13 751
4 920
2 624
6 875
0
14 419 
 668 
-2 053 
-14,9
2022
14 555
-1 051 
 69 13 573
4 941
2 638
6 786
0
14 365 
 792 
-1 221 
-9,0
2023
14 882
-1 161 
 46 13 767
4 970
2 651
6 883
0
14 504 
 737 
- 460 
-3,3
2024
14 733
-1 195 
 21 13 559
4 987
2 662
6 779
0
14 428 
 869 
 418 
3,1
2025
15 031
-1 305 
 0 13 726
5 011
2 672
6 863
5
14 551 
 825 
1 235 
9,0
Prévisions concernant l'évolution économique en %:
Année
2005
2006
2007 jusqu'à 2009
dès 2010
1) 1.1.2007: relèvement du taux de cotisation de 1,4 à 1,5 %
Salaires nominaux 1,4
1,8
2,3
3,0
2) Relèvement de la TVA (linéaire), sans la part de la Confédération
Prix
1,2
1,1
1,5
2,0
1.1.2008: 0,8 point
3) 1.1.2008: réduction du taux de cotisation Confédération de 37,5 à 36,9 %
Adaptation des rentes: tous les deux ans
jusqu'en 2012 inclusivement
OFAS / 10.6.2005

4402

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant le financement additionnel de l'assurance-invalidité
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
05.053
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.08.2005
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