ch_vb · 2418 2006-0528 · 2006-02-28 · de


2418 
2006-0528 
Demande d’approbation des plans de constructions militaires 
concernant l’aérodrome militaire de Payerne; 
communes de Morens, Bussy et Payerne, construction d’une route 
de contournement Morens – Payerne, clôture et portails 
Participation et consultation du 28 février 2006 
 
Requérant: 
armasuisse immobilier 
 
 
Objet: 
Procédure combinée d’approbation des plans de construc-
tions militaires selon la loi fédérale sur l’armée et 
l’administration militaire (RS 510.10), l’ordonnance concer-
nant l’approbation des plans de constructions militaires 
(RS 510.51) et selon la loi fédérale sur l’expropriation 
(RS 711). 
 
 
Dossier du projet: 
– descriptifs des projets 
– plans divers 
 
 
Procédure 
de participation et 
de consultation: 
Conformément à l’art. 126 et 126d de la loi fédérale sur 
l’armée et l’administration militaire en rapport avec 
l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les 
cantons et les communes concernés doivent être consultés 
avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa déci-
sion. Tout au long de la mise à l’enquête publique, la popula-
tion concernée a l’occasion de soumettre des propositions 
par écrit auprès des administrations communales 
de 1541 Morens, 1541 Bussy et de 1530 Payerne. 
 
 
Mise à l’enquête: 
Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés 
auprès des administrations communales de 1541 Morens, 
1541 Bussy et de 1530 Payerne du 28 février au 30 mars 
2006. 
 
 
Opposition: 
Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une 
partie conformément à la loi fédérale sur la procédure admi-
nistrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation, peut, dans 
les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, 
au plus tard le 30 mars 2006, déposer par écrit une opposi-
tion motivée, adressée à l’autorité militaire d’approbation 
des plans, auprès des administrations communales de 
1541 Morens, 1541 Bussy et de 1530 Payerne. Le canton 
transmet les oppositions reçues et les avis à l’autorité 
d’approbation. 
28 février 2006 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant l'aérodrome
militaire de Payerne; communes de Morens, Bussy et Payerne, construction d'une route de
contournement Morens - Payerne, clôture et portails
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.02.2006
Date
Data
Seite
2418-2418
Page
Pagina
Ref. No
10 139 392
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