ch_vb · 2005-1466 5913 · 2005-10-25 · de


2005-1466 
5913 
Loi fédérale 
Projet 
concernant l’édiction et la modification d’actes dans le cadre 
de la réforme de la péréquation financière et de la répartition 
des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 20051, 
arrête: 
I 
Sont adoptées les lois mentionnées ci-après: 
1. 
la loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de 
prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire, confor-
mément au texte figurant à l’annexe 1; 
2. 
la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des 
personnes invalides, conformément au texte à l’annexe 2; 
3. 
la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité, conformément au texte à l’annexe 3. 
II 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Code civil2 
 
Titre final, art. 39 
2. Mensuration 
officielle 
a. Financement 
1 La Confédération et les cantons assument en commun le finance-
ment de la mensuration officielle. 
2 L’Assemblée fédérale règle les modalités dans une ordonnance. 
Celle-ci sert de base aux contributions globales de la Confédération 
fixées dans les conventions-programmes. 
3 Les frais inhérents aux travaux de mensuration qui ont été approuvés
en vertu de la version du 10 décembre 19073 du présent article sont 
pris en charge conformément à l’ancien droit. 
 
 
1 
FF 2005 5641 
2 
RS 210 
3 
RS 2 3

Ediction et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
5914 
2. Code pénal4 
 
Art. 372, al. 3 (nouveau) 
 
3 Les cantons garantissent l’ exécution uniforme des sanctions. 
3. Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération 
dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures5 
Art. 1, let. a 
Les prestations prévues dans la présente loi visent: 
a. 
à garantir l’application uniforme des dispositions et des principes relatifs à 
l’exécution des peines et des mesures; 
Art. 3, al. 1, let. a et abis (nouvelle), et 3 (nouveau) 
1 Les subventions sont allouées aux conditions suivantes: 
a. 
une planification cantonale ou intercantonale de l’exécution des peines et 
des mesures ou de l’aide à la jeunesse montre que l’établissement répond à 
un besoin; le Conseil fédéral fixe les exigences relatives à la preuve du 
besoin; 
abis. les projets de construction de lieux de privation de liberté ont été approuvés 
dans le concordat concerné ou par l’autorité cantonale compétente; 
3 Les subventions peuvent être réduites ou refusées si une exécution conforme au 
droit fédéral n’est pas garantie dans le canton où il est prévu de réaliser le projet de 
construction. Les subventions servant à remédier à une situation de non conformité 
ne peuvent pas être réduites ou refusées. 
Art. 4 
Montant des subventions 
1 La subvention fédérale est égale à 35 % des frais de construction reconnus. 
2 Les frais de construction reconnus sont calculés en règle générale sur la base de 
forfaits; la dimension et le type de l’établissement doivent être pris en compte. Le 
Conseil fédéral fixe les bases de calcul. 
3 La subvention fédérale est réduite en conséquence lorsque l’établissement 
n’assume que partiellement l’une des tâches prévues à l’art. 2. 
4 Il ne sera pas alloué de subventions fédérales d’un montant inférieur à 
100 000 francs. 
 
4 
RS 311.0 
5 
RS 341

Ediction et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
5915 
Art. 7, al. 2bis (nouveau) et 3 
2bis Dans le cadre d’un accord sur les prestations conclu avec l’autorité cantonale 
compétente, il est possible de convenir d’une indemnité forfaitaire en faveur des 
maisons d’éducation donnant droit à une subvention. Le Conseil fédéral fixe des 
conditions-cadres ainsi que les bases de calcul. 
3 Abrogé 
Titre précédant l’art. 10a (nouveau) 
Section 4a (nouvelle) 
Participation aux frais engendrés par le Centre suisse de formation 
pour le personnel pénitentiaire 
Art. 10a 
1 La Confédération peut allouer des subventions au Centre suisse de formation pour 
le personnel pénitentiaire. 
2 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 
4. Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle6 
Art. 53, al. 1 
1 Les forfaits versés aux cantons sont calculés principalement sur la base du nombre 
de personnes effectuant une formation professionnelle initiale. Ils tiennent compte 
en outre, de manière appropriée, du volume et du genre de l’offre de formation 
initiale et de formation professionnelle supérieure. Le Conseil fédéral peut retenir 
des critères supplémentaires. 
5. Loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités7 
Art. 18, al. 4 
4 La contribution maximale de la Confédération s’élève à 30 % des dépenses; elle 
s’élève à 45 % lorsqu’il s’agit d’une institution ayant droit aux subventions. 
6. Loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports8 
Art. 2, al. 3 
Abrogé 
 
6 
RS 412.10 
7 
RS 414.20 
8 
RS 415.0

Ediction et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
5916 
Art. 4 
Abrogé 
7. Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage9 
 
Art. 13 
Aides financières 
pour la conserva-
tion d’objets 
dignes de protec-
tion 
1 La Confédération peut soutenir la protection de la nature, la protec-
tion du paysage et la conservation des monuments historiques par 
l’allocation d’aides financières globales; celles-ci sont accordées aux 
cantons dans les limites des crédits votés, sur la base de conventions-
programmes, pour la conservation, l’acquisition et l’entretien de 
paysages, localités caractéristiques, sites historiques et monuments
naturels et culturels dignes de protection, ainsi que pour les travaux de
recherche et de documentation liés à ces activités. 
 
2 Exceptionnellement, elle peut allouer par voie de décision des aides
financières pour des projets impliquant une évaluation individuelle de
sa part. 
 
3 Le montant des aides financières est fixé en fonction de l’importance 
des objets à protéger et de l’efficacité des mesures. 
 
4 Les aides financières ne sont accordées que si les mesures sont 
exécutées de manière économique et par des personnes compétentes. 
 
5 Les mesures de protection et d’entretien prescrites constituent des
restrictions de droit public à la propriété (art. 702 CC10). Elles enga-
gent les propriétaires fonciers intéressés; les cantons doivent les faire
mentionner au registre foncier. Le Conseil fédéral fixe les cas où il
peut être dérogé à cette obligation. 
 
Art. 16a 
Mise à disposition 
des subventions 
L’Assemblée fédérale accorde, par voie d’arrêté fédéral simple, des 
crédits-cadre de durée limitée pour l’octroi des subventions. 
 
Art. 18d 
Financement 
1 Dans les limites des crédits votés, la Confédération alloue aux can-
tons, sur la base de conventions-programmes, des indemnités globales
pour la protection et l’entretien des biotopes d’importance nationale, 
régionale ou locale ainsi que pour la compensation écologique. 
 
2 Exceptionnellement, elle peut allouer par voie de décision des in-
demnités pour des projets impliquant une évaluation individuelle de sa
part. 
 
9 
RS 451 
10 
RS 210

Ediction et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
5917 
 
3 Le montant des indemnités est fixé en fonction de l’importance des 
objets à protéger et de l’efficacité des mesures. 
 
4 Des indemnités ne sont accordées que si les mesures sont exécutées
de manière économique et par des personnes compétentes. 
 
5 La Confédération supporte les coûts de la désignation des biotopes
d’importance nationale. 
 
Art. 23c, al. 3 et 4 à 6 (nouveaux) 
 
3 Dans les limites des crédits votés, la Confédération alloue aux can-
tons, sur la base de conventions-programmes, des indemnités globales 
pour les mesures de protection et d’entretien. 
 
4 Exceptionnellement, elle peut allouer par voie de décision des in-
demnités pour des projets impliquant une évaluation individuelle de sa
part. 
 
5 Le montant des indemnités est fixé en fonction de l’efficacité des 
mesures. 
 
6 Des indemnités ne sont accordées que si les mesures sont exécutées
de manière économique et par des personnes compétentes. 
8. Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire11 
Art. 105 
Matériel de l’armée 
Le matériel de l’armée comprend: 
a. 
l’équipement personnel; 
b. 
le reste du matériel de l’armée. 
Art. 106 
Acquisition du matériel 
La Confédération acquiert le matériel de l’armée. 
Art. 106a (nouveau) 
Exploitation et entretien 
1 La Confédération pourvoit à l’exploitation et à l’entretien du matériel de l’armée. 
2 Elle peut charger les cantons de l’exploitation et de l’entretien, contre indemnisa-
tion. 
Art. 107 
Abrogé 
 
11 
RS 510.10

Ediction et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
5918 
Art. 110, al. 2, et 111 
Abrogés 
Chapitre 3 (art. 115) 
Abrogé 
Art. 149a, 1re phrase 
Le Conseil fédéral peut mettre à disposition des installations et du matériel de 
l’armée pour des mesures de promotion de la paix internationale. … 
9. Loi du 5 octobre 1990 sur les subventions12 
Art. 1, al. 1, let. e 
Abrogée 
Art. 6, let. b 
Abrogée 
Art. 7, let. c et i (nouvelle) 
Les dispositions légales régissant les aides doivent prévoir que: 
c. 
l’allocataire est tenu de fournir de son côté une prestation propre correspon-
dant à sa capacité économique; 
i. 
les aides financières aux cantons peuvent être accordées dans le cadre de 
conventions-programmes et être fixées de manière globale ou forfaitaire. 
Art. 8 
Aides financières complémentaires des cantons 
Les cantons qui complètent les prestations de la Confédération participent en règle 
générale à l’exécution. C’est par leur intermédiaire que les demandes sont présentées 
et que les aides financières sont versées. L’activité des autorités concernées est 
coordonnée de manière à éviter les procédures administratives multiples. 
Art. 9, al. 2, let. d 
2 Les dispositions légales prévoyant des indemnités pour les cantons ou pour leurs 
collectivités locales de droit public peuvent être édictées lorsque: 
d. 
les indemnités doivent être versées dans le cadre de conventions-program-
mes entre la Confédération et les cantons. 
 
12 
RS 616.1

Ediction et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
5919 
Art. 10, al. 2, let. b 
2 Lors de l’élaboration de dispositions légales prévoyant des indemnités pour les 
cantons ou pour leurs collectivités locales de droit public, il faut au surplus veiller à: 
b. 
prévoir, en règle générale, l’octroi de l’indemnité dans le cadre d’une 
convention-programme et fixer cette indemnité de manière globale ou for-
faitaire; 
Art. 16, al. 1 
1 Les aides financières et les indemnités sont allouées par voie de décision ou par 
contrat. 
Art. 19, al. 2 
2 A la fin des pourparlers, l’autorité adresse au requérant une proposition sur la base 
de l’art. 17 ou l’art. 20a et lui impartit un délai pour accepter le contrat. Si la propo-
sition se réfère à une convention-programme et si elle touche les intérêts de commu-
nes, le canton la soumet pour avis aux communes concernées. 
Art. 20a (nouveau) 
Conventions-programmes 
1 La Confédération accorde aux cantons des aides financières ou des indemnités, en 
règle générale dans le cadre de conventions-programmes. 
2 La convention-programme fixe les objectifs stratégiques à atteindre en commun et 
régit la contribution de la Confédération et, en accord avec le Contrôle fédéral des 
finances, les modalités de la surveillance financière. 
3 Les conventions-programmes portent en règle générale sur plusieurs années. 
4 Si des communes fournissent des prestations prévues dans le cadre de conventions-
programmes, le canton leur rembourse les frais engagés, au moins à hauteur de la 
part correspondant au rapport entre les contributions fédérales et les frais totaux. 
5 L’art. 23 ne s’applique pas aux conventions-programmes. 
10. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct13 
Art. 196, al. 1 
1 Les cantons versent à la Confédération 83 % des impôts encaissés, des amendes 
infligées pour soustraction fiscale ou violation de règles de procédure ainsi que des 
intérêts qu’ils ont perçus. 
Art. 197, al. 1, 2e phrase 
Abrogée 
 
13 
RS 642.11

Ediction et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
5920 
11. Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé14 
 
Art. 2 
B. Commission 
des cantons 
1 La quote-part des cantons au produit net annuel de l’impôt anticipé 
s’élève à 10 %. 
 
2 Elle est répartie entre les cantons au début de l’année suivante. La 
répartition est faite en fonction de leur population résidante, sur la
base des derniers résultats disponibles du recensement fédéral de la
population. 
 
3 Le Conseil fédéral fixe les modalités d’application après avoir 
consulté les gouvernements cantonaux. 
12. Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales15 
Préambule 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 8116, 8217, 8318, 8619 et 197 ch. 3 de la Constitution20, 
vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 200521, 
arrête: 
 
Art. 7, al. 3 
 
3 Ne concerne que le texte allemand et italien. 
 
Art. 8, al. 1 et 2 
 
1 Les routes nationales sont placées sous la souveraineté de la Confé-
dération et lui appartiennent. 
 
2 Les installations annexes au sens de l’art. 7 appartiennent aux can-
tons. 
 
 
 
 
 
 
14 
RS 642.21 
15 
RS 725.11 
16 
Cette disposition correspond à l’art. 23 de la Constitution du 29 mai 1874 (RS 1 3) 
17 
Cette disposition correspond à l’art. 37 de la Constitution du 29 mai 1874 (RS 1 3) 
18 
Cette disposition correspond à l’art. 36bis de la Constitution du 29 mai 1874 (RS 1 3) 
19 
Cette disposition correspond à l’art. 36ter de la Constitution du 29 mai 1874 (RS 1 3) 
20 
RS 101 
21 
FF 2005 5641

Ediction et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
5921 
 
Art. 14, al. 2 
 
2 Là où les zones à réserver au projet peuvent être assurées par le droit
cantonal, l’application de ce droit est réservée lors de la réalisation du 
réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé22. 
 
Art. 16, al. 2, 2e phrase 
 
2 … L’autorité cantonale entend l’office avant de délivrer l’autori-
sation. … 
 
Art. 18, al. 2, 1re phrase 
 
2 L’intéressé doit annoncer ses prétentions par écrit à l’autorité compé-
tente selon l’art. 21. … 
 
Art. 21 
1. Etablissement 
des projets 
définitifs 
1 Les projets définitifs renseignent sur le genre, l’ampleur et l’empla-
cement de l’ouvrage et de ses installations annexes, sur les détails de 
sa structure technique et sur les alignements. 
 
2 Sont compétents pour l’établissement des projets définitifs: 
 
a. 
en ce qui concerne l’achèvement du réseau des routes nationa-
les tel qu’il a été décidé23: les cantons, en collaboration avec 
l’office et les services fédéraux intéressés; 
 
b. 
en ce qui concerne la construction de nouvelles routes nationa-
les ou l’aménagement de routes nationales existantes: l’office. 
 
3 Le Conseil fédéral fixe les exigences relatives aux projets définitifs 
et aux plans. 
 
Art. 24, al. 2, 2e phrase 
 
Art. 25, al. 3, 1re phrase 
 
3 L’intéressé doit annoncer ses prétentions par écrit à l’autorité compé-
tente dans les cinq ans qui suivent le jour où la restriction de la pro-
priété a pris effet. … 
 
22 
Conformément à l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, 
RS 725.113.11 (état jj.mm.aa) et à l’art. 197, ch. 3, de la Constitution, RS 101 
23 
Conformément à l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, 
RS 725.113.11 (état jj.mm.aa) et à l’art. 197, ch. 3, de la Constitution, RS 101

Ediction et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
5922 
 
Art. 27c 
d. Avis 
personnel 
Le requérant adresse aux intéressés, au plus tard lors de la mise à
l’enquête de la demande, un avis personnel les informant des droits à
exproprier, conformément à l’art. 31 LEx24. 
 
Art. 28, al. 5 
 
5 Un recours peut être formé devant la Commission fédérale de recours 
en matière d’infrastructures et d’environnement contre la décision 
d’approbation des plans et les autres décisions rendues par l’autorité 
d’approbation. 
 
Art. 32, al. 1 et 2, 1re phrase 
 
1 L’acquisition de terrain incombe aux autorités compétentes. 
 
2 Ne concerne que le texte allemand. 
 
Art. 39, al. 1 
 
1 Les autorités compétentes disposent du droit d’expropriation. Les 
cantons peuvent déléguer leur droit d’expropriation aux communes. 
 
Art. 40 
II. Mesures 
pour l’utilisation 
du sol 
Lorsque le terrain nécessaire à la construction de la route a été acquis 
de gré à gré ou par expropriation, les autorités compétentes doivent
aussi remédier, par des mesures appropriées, aux inconvénients résul-
tant du fait que des biens-fonds sont coupés ou fractionnés. 
 
Titre précédant l’art. 40a 
 
D. Construction et aménagement des routes nationales 
 
Art. 40a (nouveau) 
I. Compétences 
Sont compétents: 
 
a. 
en ce qui concerne l’achèvement du réseau des routes nationa-
les25 tel qu’il a été décidé: les cantons; 
 
b. 
en ce qui concerne la construction de nouvelles routes nationa-
les et l’aménagement de routes nationales existantes: l’office. 
 
24 
RS 711 
25 
Conformément à l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, 
RS 725.113.11 (état jj.mm.aa) et à l’art. 197, ch. 3, de la Constitution, RS 101

Ediction et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
5923 
 
Titre précédant l’art. 41 
 
Abrogé 
 
Art. 41, titres marginaux et al. 2 
II. Construction 
1. Méthodes, 
adjudication et 
surveillance des 
travaux 
2 Les autorités compétentes adjugent et surveillent les travaux. Le
Conseil fédéral fixe les principes qui doivent être appliqués par les
cantons. 
 
Art. 42, al. 1 
 
1 Les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour
assurer la sécurité des travaux de construction, mettre les personnes et
les biens à l’abri des dangers et protéger les riverains contre les nui-
sances qu’ils ne peuvent être tenus de tolérer. 
 
Art. 44, titres marginaux et al. 3 
III. Aménagement 
des constructions 
dans le domaine 
des routes nationa-
les 
3 Les autorités compétentes peuvent prendre, aux frais du contreve-
nant, les mesures nécessaires au rétablissement de l’état antérieur 
conforme au droit, indépendamment des poursuites pénales qui pour-
raient être dirigées contre lui. 
 
Art. 45, titres marginaux et al. 1 
IV. Répartition 
des frais de 
déplacement, de 
croisements et 
d’ouvrages 
d’accès 
1. Nouvelles 
installations 
1 Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication,
conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte 
par le fait de l’établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les
mesures nécessaires pour supprimer l’atteinte sont à la charge de celui 
qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur
les télécommunications sont réservées. 
 
Art. 46 titre marginal 
2. Transformation 
de croisements 
 
 
Art. 47, titres marginaux et al. 2, 1re phrase 
3. Réglementation 
exceptionnelle des 
frais. Décision en 
cas de différends. 
2 L’office statue sur les contestations relatives à la répartition des frais.
… 
 
Art. 48, titre marginal 
V. Répartition 
des frais

Ediction et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
5924 
d’adaptation à 
des ouvrages 
militaires 
 
Titre précédant l’art. 49 
 
Section 3 
Entretien et exploitation des routes nationales 
 
Art. 49 
I. Entretien et 
exploitation 
1. Principe 
1 Ne concerne que le texte allemand et italien. 
 
Art. 49a (nouveau) 
2. Compétence 
1 L’entretien et l’exploitation des routes nationales relèvent de la com-
pétence de la Confédération. 
 
2 Elle conclut avec des cantons ou des organismes responsables consti-
tués par eux des accords sur les prestations relatifs à l’entretien cou-
rant et aux petits travaux d’entretien. Si pour certaines unités territoria-
les aucun canton ou aucun organisme responsable n’est prêt à conclure 
un accord sur les prestations, la Confédération peut confier l’entretien 
courant et les petits travaux d’entretien à des tiers. Dans des cas
dûment motivés, la Confédération peut exploiter elle-même tout ou 
partie de certaines unités territoriales. 
 
3 Le Conseil fédéral édicte des dispositions précisant notamment la
délimitation des unités territoriales, l’étendue des prestations et leur 
indemnisation. Il détermine l’attribution des unités territoriales. 
 
Art. 50 
II. Exploitation 
des installations 
annexes 
L’exploitation des installations annexes est soumise notamment aux
prescriptions concernant la police du commerce et de l’industrie, 
l’hygiène publique et la police des auberges. Si les nécessités du trafic
ou des intérêts d’ordre général l’exigent, le département peut prévoir
des exceptions. 
 
Art. 54 
I. Haute surveil-
lance 
1 L’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé26
est placé sous la haute surveillance de la Confédération. 
 
2 Si les circonstances l’exigent, le Conseil fédéral veille à ce que les
cantons concernés exécutent en commun l’établissement des projets et
les travaux de construction. 
 
26 
Conformément à l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, 
RS 725.113.11 (état jj.mm.aa) et à l’art. 197, ch. 3, de la Constitution, RS 101

Ediction et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
5925 
 
Art. 55 
II. Substitution 
1 Par décision du Conseil fédéral, la Confédération peut assumer tout 
ou partie des tâches qui incombent à un canton en vertu de la présente 
loi: 
 
a. 
si le canton le demande et s’il n’est réellement pas en mesure 
d’assumer les tâches en question; 
 
b. 
si cela est nécessaire pour assurer l’exécution de l’ouvrage et 
si le canton se refuse à exécuter les tâches dans un délai
convenable à fixer par le Conseil fédéral. 
 
2 Dans ces cas également, les frais sont répartis selon les dispositions
de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt 
sur les huiles minérales à affectation obligatoire27. 
 
Chapitre 5 (art. 56 à 58) 
 
Abrogé 
 
Art. 60 
I. Exécution 
de la loi 
1. Par le Conseil 
fédéral 
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution et veille à leur 
application. 
 
2 Il prend en particulier les mesures nécessaires pour assurer l’établis-
sement de projets conformes aux règles de l’art, une exécution écono-
mique des travaux, un contrôle suffisant de la construction ainsi qu’un 
entretien et une exploitation adéquats. 
 
Art. 61a (nouveau) 
Ia. Traités interna-
tionaux 
Le Conseil fédéral peut de sa propre compétence conclure des traités
internationaux lorsque des ouvrages transfrontaliers sont réalisés dans
le cadre d’un raccordement de routes nationales et de routes étrangères 
à grand débit. 
 
Art. 62a (nouveau) 
IIa. Dispositions 
transitoires 
relatives à la 
modification 
du … 
1 La propriété des routes nationales est tranférée sans indemnisation à
la Confédération à l’entrée en vigueur de la présente loi. 
2 Le Conseil fédéral détermine les biens-fonds et désigne les droits 
réels limités, les conventions de droit public, les obligations contrac-
tuelles et les décisions qui sont transférés à la Confédération à l’entrée 
en vigueur de la présente loi. Le département peut rectifier cette répar-
 
27 
RS 725.116.2

Ediction et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
5926 
tition par voie de décision dans un délai de quinze ans après l’entrée 
en vigueur de la présente loi. 
 
3 Le Conseil fédéral établit le régime de propriété et règle les consé-
quences en matière d’indemnités pour les surfaces, les centres d’entre-
tien et les centres de police qui deviennent entièrement ou partielle-
ment inutiles pour les routes nationales. L’obligation de verser des 
indemnités est limitée à 15 ans. 
 
4 Les droits de propriété immobilière et les droits réels limités transfé-
rés à la Confédération sont immatriculés au registre foncier ou passent
à la Confédération sans qu’aucun émolument ne soit perçu. 
 
5 Le Conseil fédéral désigne les tronçons à construire dans le cadre de
l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé28. 
Les cantons restent propriétaires de ces tronçons jusqu’à ce qu’ils 
soient ouverts à la circulation. 
 
6 Lors du transfert de propriété, les cantons remettent à la Confédéra-
tion tous les documents, plans et banques de données correspondant à
l’état d’exécution atteint. Les cantons archivent les actes historiques
pour une durée indéterminée et les justificatifs comptables conformé-
ment aux dispositions légales. 
 
7 Le Conseil fédéral règle la compétence concernant l’exécution des 
projets d’aménagement et d’entretien qui sont en cours au moment de
l’entrée en vigueur de la présente loi. 
13. Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau29 
Art. 6 
Indemnités afférentes aux mesures de protection contre les crues 
1 Dans les limites des crédits alloués, la Confédération encourage les mesures visant 
à protéger la population et les valeurs matérielles considérables contre les risques 
inhérents à l’eau. 
2 Elle accorde des indemnités notamment pour: 
a. 
la construction, la remise en état et le remplacement d’ouvrages et d’instal-
lations de protection; 
b. 
l’établissement de cadastres et de cartes des dangers, l’aménagement et 
l’exploitation de stations de mesures ainsi que la mise sur pied de services 
d’alerte, pour assurer la sécurité des agglomérations et des voies de commu-
nication. 
 
28 
Conformément à l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, 
RS 725.113.11 (état jj.mm.aa) et art. 197, ch. 3, de la Constitution, RS 101. 
29 
RS 721.100

Ediction et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
5927 
Art. 7 
Aides financières pour la revitalisation des eaux 
Dans les limites des crédits alloués, la Confédération peut accorder des aides finan-
cières destinées à revitaliser des eaux auxquelles des ouvrages ont porté atteinte. 
Art. 8 
Forme des contributions 
1 La Confédération alloue aux cantons les aides financières et les indemnités sous la 
forme de contributions globales, sur la base de conventions-programmes. 
2 Des indemnités et des aides financières peuvent être allouées individuellement aux 
cantons, pour des projets particulièrement onéreux. 
Art. 9 
Conditions d’allocation des contributions 
1 Les contributions ne sont accordées que pour des mesures qui s’inscrivent dans une 
planification rationnelle, qui répondent aux exigences légales et qui présentent un 
bon rapport entre les coûts et l’utilité. 
2 Le Conseil fédéral règle les conditions et édicte des dispositions concernant no-
tamment le montant des contributions et les dépenses imputables. 
Art. 10 
Mise à disposition des fonds 
1 Tous les quatre ans, l’Assemblée fédérale vote, par voie d’arrêté fédéral simple, un 
crédit-cadre destiné aux mesures d’encouragement ordinaires. 
2 Les fonds correspondant aux contributions pour les mesures extraordinaires de 
protection contre les crues qui s’imposent après un phénomène naturel sont mis à 
disposition par le biais d’arrêtés de crédit spéciaux. 
3 Les crédits d’engagement destinés aux grands projets qui nécessitent des fonds 
importants sur une période prolongée sont soumis à l’Assemblée fédérale dans un 
message spécial.

Ediction et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
5928 
14. Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt 
sur les huiles minérales à affectation obligatoire30 
Préambule 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 8231, 8332 et 8633 de la Constitution34, 
vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 200535, 
arrête: 
Art. 3, let. a, b, bbis, c, phrase introductive et ch. 1, et d, ch. 1 et 2 
Après déduction des dépenses pour sa collaboration à l’exécution de la présente loi, 
la Confédération utilisera le produit de l’impôt sur les huiles minérales affecté au 
trafic routier (ci-après «le produit de l’impôt») et le produit net de la redevance pour 
l’utilisation des routes nationales de la façon suivante: 
a. 
pour le financement des routes nationales; 
b. 
pour les contributions aux frais des routes principales; 
bbis. pour des mesures destinées à améliorer les infrastructures de transport dans 
les villes et les agglomérations; 
c. 
pour les autres contributions au financement de mesures techniques, à sa-
voir: 
1. 
des contributions aux frais des voies de raccordement ferroviaires de 
nature privée, 
d. 
pour des contributions au financement de mesures autres que techniques, à 
savoir: 
1. 
une participation générale aux frais assumés par les cantons pour des 
routes ouvertes aux véhicules à moteur, 
2. 
des subventions aux cantons qui sont dépourvus de routes nationales 
ouvertes au trafic; 
Art. 4, al. 3 et 4 
Abrogés 
 
30 
RS 725.116.2 
31 
Cette disposition correspond à l’art. 37 de la Constitution du 29 mai 1874 (RS 1 3) 
32 
Cette disposition correspond à l’art. 36bis de la Constitution du 29 mai 1874 (RS 1 3) 
33 
Cette disposition correspond à l’art. 36ter de la Constitution du 29 mai 1874 (RS 1 3) 
34 
RS 101 
35 
FF 2005 5641

Ediction et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
5929 
Art. 6, al. 2 
2 Il n’est pas versé de contribution inférieure à 30 000 francs; cette restriction ne 
s’applique pas aux parts fédérales versées pour l’achèvement du réseau des routes 
nationales tel qu’il a été décidé36 ni aux contributions aux frais de protection de 
l’environnement, de la nature et du paysage. 
Titres précédant l’art. 7 
Chapitre 3 
Financement des routes nationales 
Titre de la section : abrogé 
Art. 7 
Principe 
1 Le financement couvre: 
a. 
les frais de construction, d’aménagement, d’entretien et d’exploitation des 
routes nationales. 
b. 
la participation aux frais d’achèvement du réseau des routes nationales tel 
qu’il a été décidé37 conformément à l’art. 11. 
2 Le financement d’installations annexes au sens de l’art. 7 de la loi fédérale du 8 
mars 1960 sur les routes nationales38 relève de la compétence des cantons. 
Art. 8 
Construction et aménagement 
1 Par construction, on entend la réalisation d’une nouvelle route; par aménagement, 
on entend toutes les mesures de construction relatives à une route en service. 
2 La construction et l’aménagement comprennent: 
a. 
la planification, les études de base, l’établissement des projets, la direction 
des travaux, la surveillance et les tâches administratives; 
b. 
l’acquisition de terrains, y compris les remaniements parcellaires en rapport 
avec la construction de la route; 
c. 
la construction et les travaux d’adaptation nécessaires, y compris le rempla-
cement des chemins forestiers et de campagne, des pistes cyclables, des 
chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre; 
d. 
les mesures de protection de l’environnement et du paysage ainsi que les 
mesures de protection contre les forces de la nature; 
e. 
les équipements qui servent à assurer la sécurité et le délestage de la route, 
notamment les centres d’intervention contre les accidents chimiques, les dis-
 
36 
Conformément à l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, 
RS 725.113.11 (état jj.mm.aa) et art. 197, ch. 3, de la Constitution, RS 101 
37 
Conformément à l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, 
RS 725.113.11 (état jj.mm.aa) et art. 197, ch. 3, de la Constitution, RS 101 
38 
RS 725.11

Ediction et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
5930 
positifs de contrôle du poids et de la circulation et les voies ou aires de sta-
tionnement; 
f. 
les installations de gestion du trafic, telles que la centrale de gestion du trafic 
et le centre de données sur les transports. 
3 Les frais de construction des installations au sens de l’art. 6 de la loi fédérale du 
8 mars 1960 sur les routes nationales39 qui sont réalisées à la demande des cantons et 
qui servent de façon prépondérante des intérêts cantonaux, régionaux ou locaux sont 
pris en charge par les cantons. Les futurs frais d’entretien courant doivent également 
être pris en compte. Exceptionnellement, la Confédération peut participer aux frais 
imputables à concurrence de 30 %. Le Conseil fédéral décide en l’espèce. 
Art. 9 
Entretien 
1 Par entretien, on entend le renouvellement et le gros entretien des routes. 
2 Le gros entretien et le renouvellement des routes nationales comprennent: 
a. 
les travaux qui servent à conserver les route et leurs installations techniques, 
notamment les travaux concernant la chaussée et les ouvrages d’art; 
b. 
les travaux complémentaires et les travaux qui sont effectués pour adapter 
les routes en service à de nouvelles exigences légales. 
3 Les frais d’entretien des installations au sens de l’art. 6 de la loi fédérale du 8 mars 
1960 sur les routes nationales40 qui sont réalisées à la demande des cantons et qui 
servent de façon prépondérante des intérêts cantonaux, régionaux ou locaux sont pris 
en charge par les cantons. La Confédération peut participer aux frais d’entretien dans 
les mêmes proportions que pour les frais de construction. Le Conseil fédéral règle 
les modalités. 
4 Sont considérés comme frais les dépenses liées à l’établissement des projets et aux 
travaux eux-mêmes, ainsi que les frais de surveillance et d’administration. 
Art. 10 
Exploitation 
1 Par exploitation, on entend l’entretien courant, les petits travaux d’entretien, la 
gestion du trafic et les services de protection. 
2 L’entretien courant comprend l’ensemble des mesures et des travaux requis pour 
que les routes soient sûres et exploitables, notamment le service d’hiver, le net-
toyage des voies de circulation et des bandes d’arrêt, l’entretien des bermes centrales 
et des talus, tous les travaux visant à assurer le fonctionnement permanent des instal-
lations de régulation du trafic ainsi que les petites réparations. 
3 Les petits travaux d’entretien comprennent l’ensemble des mesures et des travaux 
qui servent à la conservation des routes et de leurs installations techniques et qui 
peuvent être réalisés sans planification importante et à moindres frais. 
 
39 
RS 725.11 
40 
RS 725.11

Ediction et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
5931 
4 La gestion du trafic comprend l’ensemble des mesures et travaux nécessaires à un 
trafic sûr et fluide sur les routes nationales, notamment: 
a. 
la gestion de réseau, la gestion opérationnelle et la régulation du trafic; 
b. 
l’information routière, en particulier la collecte et le traitement de données 
ainsi que l’établissement et la diffusion des informations routières permet-
tant aux usagers de la route de prendre des décisions optimales avant et pen-
dant un déplacement sur les routes nationales. 
5 Les services de protection comprennent l’ensemble des mesures et des travaux 
nécessaires à la sécurité du trafic sur les routes nationales et à la protection des 
personnes et de l’environnement, en particulier la protection contre les incendies et 
la pollution par des hydrocarbures et des matières chimiques ou radioactives. 
6 Sont considérés comme frais les dépenses liées à l’établissement des projets, et aux 
travaux eux-mêmes, ainsi que les frais de surveillance et d’administration. 
Art. 11 
Achèvement du réseau des routes nationales 
1 S’agissant de l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé41, 
la Confédération prend à sa charge les parts suivantes des frais de construction au 
sens de l’art. 8, al. 2: 
a. 
routes nationales de première ou de deuxième classe: 
– 
en dehors des villes: 75 à 90 %, 
– 
dans les villes: 50 à 80 %; 
b. 
routes nationales de troisième classe: 
– 
dans les régions des Alpes et du Jura: 75 à 90 %; 
– 
en dehors de ces régions: 55 à 70 %; 
– 
dans les villes: 50 à 70 %. 
2 Ne sont pas pris en charge les impôts sur les gains immobiliers, les droits de muta-
tion, les droits de timbre et autres taxes à caractère fiscal dues en vertu du droit 
cantonal. 
3 Le Conseil fédéral fixe le taux de la participation en tenant compte des charges 
imposées aux différents cantons par les routes nationales, de la capacité financière 
de ceux-ci et de l’intérêt que ces routes présentent pour eux. 
4 Lorsque la capacité financière du canton est insuffisante et que la construction 
d’une route nationale présente un intérêt général prépondérant pour le pays, le 
Conseil fédéral peut, à titre exceptionnel, porter la participation au-delà du taux 
maximum. Celui-ci ne doit cependant pas être dépassé de plus de 7 % des frais 
imputables. 
 
41 
Conformément à l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, 
RS 725.113.11 (état jj.mm.aa) et art. 197, ch. 3, de la Constitution, RS 101

Ediction et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
5932 
5 L’art. 8, al. 3, est applicable aux installations qui sont réalisées à la demande des 
cantons et qui servent de façon prépondérante des intérêts cantonaux, régionaux ou 
locaux. 
6 La Confédération opère ses paiements au fur et à mesure de l’avancement des 
travaux préliminaires et de la construction. Elle peut accorder des avances à un 
intérêt raisonnable sur les paiements à faire par les cantons ou, dans des cas de 
rigueur, allouer des prêts. Le Conseil fédéral fixe les modalités de paiement. 
Titre précédant l’art. 12 
Chapitre 4 
Contributions aux frais des routes principales 
Art. 12, al. 1 
1 Après avoir entendu les cantons, le Conseil fédéral définit le réseau des routes 
principales qui bénéficie de contributions de la Confédération. 
Art. 13 
Contributions globales 
1 La prestation que la Confédération octroie aux cantons revêt la forme de contribu-
tions globales. 
2 Les contributions globales sont calculées en fonction: 
a. 
de la longueur des routes; 
b. 
de la densité du trafic, qui englobe les atteintes à l’environnement; 
c. 
de l’altitude et du caractère de route de montagne. 
3 Le Conseil fédéral pondère les critères prévus à l’al. 2 et définit les parts en pour-
cent des cantons au crédit annuel. Il entend les cantons avant d’édicter les disposi-
tions d’exécution. 
Art. 14 et 15 
Abrogés 
Art. 17 
Construction, entretien et exploitation 
Les cantons construisent, entretiennent et exploitent les routes principales. Ils utili-
sent les contributions globales pour accomplir ces tâches.

Ediction et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
5933 
Titre précédant l’art. 17a (nouveau) 
Chapitre 4a 
Contributions destinées aux infrastructures de transport dans 
les agglomérations 
Art. 17a 
But 
1 La Confédération verse des contributions pour les infrastructures de transport qui 
rendent plus efficace et plus durable le système global des transports dans les villes 
et les agglomérations. 
2 Les contributions de la Confédération sont versées pour financer l’aménagement 
de l’infrastructure, au profit des routes, du rail et du trafic lent. 
3 Des contributions peuvent également être versées pour financer les mesures cor-
respondantes prises à l’étranger dans les régions frontalières. 
4 Les contributions d’exploitation sont exclues. 
Art. 17b 
Ayants droit 
1 Les contributions de la Confédération sont en principe versées aux organismes 
responsables. Ceux-ci se constituent selon le droit cantonal. 
2 Le Conseil fédéral désigne les villes et les agglomérations ayant droit à des contri-
butions. 
3 Les contributions aux RER sont versées par le biais d’ accords sur les prestations 
conclus avec les entreprises de transport selon la législation sur les chemins de fer. 
La contribution accordée à l’organisme responsable est réduite en conséquence. 
Art. 17c 
Conditions 
Des contributions peuvent être versées si les organismes responsables prouvent dans 
le projet d’agglomération que: 
a. 
les projets prévus s’inscrivent dans une planification globale des transports 
et sont harmonisés avec les réseaux de transport plus étendus et le dévelop-
pement urbain; 
b. 
les projets prévus respectent le plan directeur cantonal; 
c. 
le financement résiduel des investissements pour les projets prévus est 
dûment garanti et les charges inhérentes à l’exploitation et à l’entretien sont 
supportables; 
d. 
les investissements pour les projets prévus ont un effet global positif.

Ediction et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
5934 
Art. 17d 
Montant des contributions 
1 Les contributions sont calculées d’après l’efficacité globale des projets d’agglo-
mération. Elles s’élèvent à 50 % au plus des frais imputables des projets d’agglo-
mération. 
2 L’effet global correspond au rapport entre le coût et les objectifs d’efficacité sui-
vants: 
a. 
amélioration de la qualité du système de transports; 
b. 
densification du tissu urbain; 
c. 
réduction des atteintes à l’environnement et de l’utilisation des ressources; 
d. 
accroissement de la sécurité du trafic. 
3 La priorité est donnée aux projets d’agglomération qui contribuent à résoudre les 
problèmes de transport et d’environnement les plus graves. 
Chapitre 5 
Autres contributions au financement de mesures techniques 
Section 1 
Contributions aux frais des voies de raccordement ferroviaires de nature privée 
Art. 18 
Principe 
1 La Confédération peut verser des contributions aux frais de construction de voies 
de raccordement ferroviaires de nature privée. 
2 Ces contributions ne peuvent excéder 60 % des frais imputables. 
Art. 19 et 20 
Abrogés 
Art. 27 
Relation avec d’autres parts et contributions 
Lors de la construction et de l’aménagement des routes nationales et lors de 
l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé42, les mesures de 
protection de l’environnement requises au sens de l’art. 25 font partie intégrante du 
projet. Dans le cas des routes principales, les coûts des mesures visées à l’art. 25 
sont financés au moyen des contributions globales. 
 
42 
Conformément à l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, 
RS 725.113.11 (état jj.mm.aa) et art. 197, ch. 3, de la Constitution, RS 101

Ediction et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
5935 
Art. 30 
Relation avec d’autres parts et contributions 
Lors de la construction et de l’aménagement des routes nationales et lors de 
l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé43, les mesures de 
protection du paysage requises au sens de l’art. 28 font partie intégrante du projet. 
Dans le cas des routes principales, les coûts de ces mesures sont financés au moyen 
des contributions globales. 
Art. 33 
Relation avec d’autres parts et contributions 
Lors de la construction et de l’aménagement des routes nationales et lors de 
l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé44, les ouvrages de 
protection contre les forces de la nature requis au sens de l’art. 31 font partie inté-
grante du projet. Dans le cas des routes principales, les coûts de ces ouvrages de 
protection sont financés au moyen des les contributions globales. 
Art. 34 Titre médian, al. 1, let. a, c et d, al. 3 et 4 
 
Participation générale 
1 La participation générale aux frais des routes ouvertes aux véhicules à moteur se 
détermine en fonction: 
a. 
de la longueur des routes ouvertes aux véhicules à moteur, sans les routes 
nationales; 
c. 
abrogée 
d. 
abrogée 
3 Le Conseil fédéral entend les cantons avant d’édicter les dispositions d’exécution. 
4 Les cantons utilisent ces contributions pour accomplir les tâches routières. 
Art. 35 Titre médian, al. 1, 2 et 4 
 
Contributions aux cantons dépourvus de routes nationales 
1 Abrogé 
2 Les cantons dépourvus de routes nationales reçoivent des montants annuels au titre 
de la péréquation. Ces montants sont calculés en fonction de la longueur des routes 
ouvertes aux vehicules à moteur et des charges routières desdits cantons. 
4 Les cantons utilisent ces contributions pour accomplir les tâches routières. 
 
43 
Conformément à l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, 
RS 725.113.11 (état jj.mm.aa) et art. 197, ch. 3 de la Constitution, RS 101 
44 
Conformément à l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, 
RS 725.113.11 (état jj.mm.aa) et art. 197, ch. 3, de la Constitution, RS 101

Ediction et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
5936 
Art. 41b 
Disposition transitoire de la modification du … 
1 Si la réalisation de projets d’aménagement et d’entretien sur les routes nationales 
se prolonge au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’ancien droit 
s’applique aux dépenses accumulées jusque au moment de l’entrée en vigueur. 
2 Les frais d’aménagement d’infrastructures servant à gérer et à contrôler le trafic 
lourd de marchandises à travers les Alpes peuvent être pris en charge intégralement 
et rétroactivement par la Confédération. 
3 L’ancien droit s’applique aux projets de construction de routes principales en cours 
et pas encore achevés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi. 
4 Les cantons ayant des projets de construction selon l’al. 3 ne reçoivent des contri-
butions globales selon l’art. 13 que dans la mesure où les contributions au finance-
ment de mesures techniques sont inférieures à la contribution globale qui leur est 
attribuée. 
5 La Confédération peut participer aux coûts des plans sociaux des cantons si ces 
coûts résultent des changements de compétences dans le domaine des routes nationa-
les. Les cantons ont une année à compter de la date de l’entrée en vigueur de la 
présente loi pour déposer leurs demandes. Le Conseil fédéral règle la participation. 
15. Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière45 
 
Art. 2, al. 3bis, 1re phrase 
 
3bis L’Office fédéral des routes arrête les mesures concernant la régle-
mentation locale du trafic sur les routes nationales. … 
 
Art. 53a 
Contrôles des 
véhicules motori-
sés lourds 
Les cantons procèdent aux contrôles des véhicules motorisés lourds
sur la route conformément à l’objectif de la loi du 8 octobre 1999 sur 
le transfert du trafic46 et en fonction du danger accru. 
 
Art. 57a, al. 1 
 
1 Les cantons divisent les routes réservées à la circulation des véhicu-
les automobiles (autoroutes et semi-autoroutes) en tronçons où la 
police exerce ses attributions de manière à assurer un accomplisse-
ment efficace des tâches. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
45 
RS 741.01 
46 
RS 740.1

Ediction et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
5937 
 
Titre précédant l’art. 57c 
 
Section 8 
Gestion du trafic 
 
Art. 57c 
Gestion du trafic 
par la Confédéra-
tion 
1 La Confédération est compétente en matière de gestion du trafic sur
les routes nationales. Elle peut déléguer ces tâches en tout ou en partie
à des cantons ou à des tiers. 
 
2 Elle peut: 
 
a. 
ordonner des mesures de gestion du trafic motorisé sur les rou-
tes nationales adéquates et nécessaires pour prévenir ou élimi-
ner de graves perturbations du trafic; 
 
b. 
ordonner d’autres mesures de gestion opérationnelle et de
régulation du trafic sur les routes nationales, adéquates et
nécessaires pour garantir la sécurité et la fluidité du trafic
motorisé; l’art. 3, al. 6, est réservé; 
 
c. 
émettre des recommandations relatives à la gestion du trafic
motorisé, afin de garantir la sécurité et de la fluidité du trafic
et de mettre en oeuvre les objectifs de la loi du 8 octobre 1999
sur le transfert du trafic47. 
 
3 Elle consulte les cantons lors de l’établissement des plans de gestion 
du trafic. 
 
4 Elle informe les usagers de la route, les cantons et les exploitants
d’autres modes de transport des conditions de circulation, des restric-
tions du trafic et de l’état des routes sur les routes nationales. 
 
5 Elle veille à la constitution et à l’exploitation d’un centre de données 
sur les transports ainsi qu’à l’établissement d’une centrale de gestion 
du trafic pour les routes nationales. 
 
6 Les cantons transmettent à la Confédération les données relatives au 
trafic qui sont nécessaires à l’accomplissement de ces tâches. 
 
7 Ils disposent gratuitement des informations contenues dans le centre 
de données sur les transports au sens de l’al. 5 pour accomplir leurs 
tâches. La Confédération donne à des cantons et à des tiers la possibi-
lité d’étendre le centre de données sur les transports contre rémunéra-
tion et de l’utiliser à des fins supplémentaires. 
 
8 La Confédération peut, contre rémunération, assumer pour le compte
des cantons la préparation et la diffusion des informations routières. 
 
47 
RS 740.1

Ediction et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
5938 
 
Art. 57d (nouveau) 
Gestion du trafic 
par les cantons 
1 Les cantons établissent des plans de gestion du trafic pour les routes
que le Conseil fédéral déclare importantes pour la gestion du trafic sur
les routes nationales. Ces plans doivent être approuvés par la Confédé-
ration. 
 
2 Les cantons informent les usagers de la route des conditions de
circulation, des restrictions du trafic et de l’état des routes sur le reste
du réseau routier sur leur territoire. Dans la mesure où la situation 
l’exige, ils informent la Confédération, les autres cantons et les Etats
voisins. 
 
3 Les cantons peuvent déléguer leur tâches d’information à la centrale 
de gestion du trafic ou à des tiers. 
 
4 La Confédération assiste les cantons par des conseils spécifiques et
dans la coordination des informations routières qui intéressent les
autres cantons et les Etats voisins. 
16. Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer48 
 
Art. 53, al. 1, 2 et 2bis 
 
1 La part de la Confédération à l’indemnité globale destinée aux offres
de trafic régional commandées conjointement par la Confédération et
les cantons s’élève à 50 %. 
 
2 Le Conseil fédéral fixe, au moins tous les quatre ans, les parts de la
Confédération et des cantons à l’indemnité. Il consulte au préalable les
cantons et prend en compte leurs conditions structurelles. 
 
2bis Il fixe les écarts maximaux admis dans l’intervalle pour la part de 
la Confédération selon l’al. 1. 
 
Art. 61, al. 1 
 
1 La part de la Confédération aux prestations au titre des améliorations 
techniques (art. 56) est comprise entre 5 et 50 %. Par ailleurs, l’art. 53, 
al. 2 à 5, est applicable. 
 
48 
RS 742.101

Ediction et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
5939 
17. Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les voies de raccordement ferroviaires49 
Art. 11, al. 2 
2 La Confédération peut participer à la couverture des frais de construction confor-
mément à l’art. 18 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de 
l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire50. 
18. Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation51 
 
Art. 101a 
 
Abrogé 
 
Art. 103, al. 1, let. a (selon la version publiée dans la FF 2004 1267) 
 
1 La Commission de la concurrence examine la compatibilité avec
l’art. 13 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et
la Communauté européenne sur le transport aérien52: 
 
a. 
des projets de décisions du Conseil fédéral favorisant certaines 
entreprises ou la production de certains produits entrant dans
le champ d’application de l’accord, notamment des prestations 
et des participations prévues aux art. 101 et 102 de la présente 
loi; 
19. Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement53 
Art. 50 
Subventions aux mesures de protection le long des routes 
1 Dans le cadre de l’utilisation du produit net de l’impôt sur les huiles minérales et 
de la redevance pour l’utilisation des routes nationales, la Confédération participe 
aux coûts: 
a. 
des mesures de protection de l’environnement à prendre le long des routes 
nationales et le long des routes principales qui doivent être aménagées avec 
l’aide fédérale, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 22 mars 
1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation 
obligatoire (LUMin)54; pour les routes principales, ces subventions font par-
tie intégrante des contributions globales prévues dans la LUMin; 
 
49 
RS 742.141.5 
50 
RS 725.116.2 
51 
RS 748.0 
52 
RS 0.748.127.192.68 
53 
RS 814.01 
54 
RS 725.116.2

Ediction et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
5940 
b. 
des mesures de protection contre le bruit et d’isolation acoustique à prendre 
lors de l’assainissement des autres routes, sur la base de conventions-
programmes conclues avec les cantons; le montant des subventions est fixé 
en fonction de l’efficacité des mesures. 
2 Les cantons présentent à la Confédération un rapport sur l’utilisation des subven-
tions versées pour des mesures de protection de l’environnement à prendre le long 
des routes principales qui doivent être aménagées avec l’aide fédérale et le long des 
autres routes. 
20. Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux55 
Art. 61 
Installations d’évacuation et d’épuration des eaux 
1 Dans les limites des crédits accordés et sur la base de conventions-programmes, la 
Confédération alloue aux cantons des indemnités globales pour la mise en place des 
installations et équipements suivants: 
a. 
installations et équipements servant à l’élimination de l’azote dans les sta-
tions centrales d’épuration des eaux usées, dans la mesure où ils permettent 
de respecter des accords internationaux ou des décisions d’organisations 
internationales visant à lutter contre la pollution des eaux en dehors de 
Suisse; 
b. 
égouts permettant de renoncer aux installations et équipements prévus à la 
let. a. 
2 Le montant des indemnités est fixé en fonction de la quantité d’azote éliminée 
grâce aux mesures prévues à l’al. 1. 
Art. 62a, al. 2 à 4 
2 Le montant des indemnités est fixé en fonction des propriétés et de la quantité des 
substances dont le ruissellement et le lessivage sont empêchés, ainsi que des coûts 
des mesures qui ne sont pas indemnisées par des contributions selon la loi du 
29 avril 1998 sur l’agriculture56 ou selon la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la 
protection de la nature et du paysage57. 
3 Abrogé 
4 L’Office fédéral de l’agriculture alloue les indemnités sous la forme de contribu-
tions globales, sur la base de conventions-programmes qui sont conclues avec les 
cantons pour chaque secteur dans lequel les mesures doivent être prises. Il consulte 
l’office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage pour juger si les pro-
grammes prévus garantissent une protection des eaux adéquate. Les cantons allouent 
les indemnités aux ayants droit. 
 
55 
RS 814.20 
56 
RS 910.1 
57 
RS 451

Ediction et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
5941 
Art. 64, al. 1 et 3 
1 Dans les limites des crédits accordés, la Confédération peut allouer aux cantons des 
indemnités pour des recherches portant sur les causes de l’insuffisance qualitative 
d’une eau importante, en vue de déterminer les mesures d’assainissement à prendre. 
3 Dans les limites des crédits accordés, elle peut soutenir, par des indemnités et par 
ses propres travaux, l’établissement des inventaires cantonaux des installations pour 
l’approvisionnement en eau et des inventaires des nappes souterraines, pour autant: 
a. 
que ces inventaires soient dressés selon les directives de la Confédération, et 
b. 
que les requêtes soient déposées avant le 1er novembre 2010. 
Art. 65, al. 1 
1 L’Assemblée fédérale vote, par voie d’arrêté fédéral simple, un crédit-cadre de 
durée limitée pour l’octroi des subventions. 
21. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants58 
101bis, al. 1, phrase introductive et let. c et d, et 3 
1 A titre de participation aux frais de personnel et d’organisation, l’assurance peut 
allouer des subventions aux institutions privées reconnues d’utilité publique et 
actives à l’échelle nationale, pour l’exécution des tâches suivantes en faveur de 
personnes âgées: 
c. 
assumer des tâches de coordination et de développement; 
d. 
abrogée. 
3 Abrogé 
Art. 102, al. 2 
2 L’allocation pour impotent est financée exclusivement par la Confédération. 
Art. 103 
Contribution fédérale 
1 La contribution fédérale s’élève à …59 % des dépenses annuelles de l’assurance; la 
contribution à l’allocation pour impotent visée à l’art. 102, al. 2, en est déduite. 
2 En plus, la Confédération verse à l’assurance les recettes de la taxe sur les maisons 
de jeux. 
 
58 
RS 831.10 
59 
Le montant définitif de la contribution fédérale à l’AVS ne pourra être fixé qu’après 
l’entrée en vigueur de la RPT.

Ediction et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
5942 
Art. 107, al. 2 
2 La Confédération verse chaque mois sa contribution au Fonds de compensation. 
Disposition transitoire ad art. 101bis 
Jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation cantonale en matière de 
financement de l’aide et des soins à domicile, les cantons fixent le montant de leur 
subvention aux institutions privées reconnues d’utilité publique (organisations 
Spitex) subventionnées jusque-là par l’AVS, en vertu de l’ancien art. 101bis, sur la 
base des salaires de l’année précédente et du pourcentage déterminant pour le mon-
tant de la subvention en … (2007 = année civile précédant l’entrée en vigueur de la 
RPT). Ils paient en outre trente francs par journée passée dans un home de jour et un 
franc par repas pris au titre du service de repas à domicile. 
22. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité60 
Art. 8, al. 2 et 3, let. c 
2 Les assurés ont droit aux prestations prévues aux art. 13 et 21, quelles que soient 
les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle ou à l’accomplissement de 
leurs travaux habituels. 
3 Les mesures de réadaptation comprennent: 
c. 
abrogée 
Art. 14, al. 1, let. a 
1 Les mesures médicales comprennent: 
a. 
le traitement entrepris dans un établissement hospitalier ou à domicile par le 
médecin ou, sur ses prescriptions, par le personnel paramédical, à l’excep-
tion de la logopédie et de la thérapie psychomotrice; 
Art. 19 
Abrogé 
Art. 54 
Offices AI cantonaux 
1 La Confédération pourvoit à la création d’offices AI cantonaux. A cet effet, elle 
conclut avec les cantons des conventions portant sur la création des offices AI. 
2 Les cantons créent les offices AI sous la forme d’établissements cantonaux de droit 
public dotée de la personnalité juridique. Plusieurs cantons peuvent, au moyen d’une 
convention, créer un office AI commun ou confier à un autre office AI certaines 
tâches au sens de l’art. 57. L’organisation interne des offices AI est régie par les 
actes législatifs cantonaux ou les conventions intercantonales. 
 
60 
RS 831.20

Ediction et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
5943 
3 Si aucune convention au sujet de la création de l’office AI n’est conclue dans un 
canton, le Conseil fédéral peut créer l’office AI cantonal sous la forme d’un établis-
sement de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique. 
4 La délégation de tâches relevant du droit cantonal à un office AI cantonal est 
soumise à l’approbation du Département fédéral de l’intérieur. L’approbation peut 
être subordonnée à des conditions et à des charges. 
Art. 73 
Abrogé 
Art. 74, al. 1, let. d 
Abrogée 
Art. 75, al. 1, 1re phrase, et 2 
1 Le Conseil fédéral fixe le plafond des subventions prévues à l’art. 74. … 
2 Les subventions de l’assurance ne sont allouées que dans la mesure où les dépenses 
prévues à l’art. 74 ne sont pas l’objet de subventions accordées en vertu d’autres lois 
fédérales. 
Art. 77, al. 1, let. b, et 2 
1 Les prestations prévues par la présente loi sont couvertes par: 
b. 
les contributions de la Confédération; 
2 L’allocation pour impotent est financée exclusivement par la Confédération. 
Art. 78 
Contribution de la Confédération 
1 La contribution fédérale s’élève à …61 % des dépenses annuelles de l’assurance; la 
contribution à l’allocation pour impotent visée à l’art. 77, al. 2, en est déduite. 
2 L’art. 104 LAVS62 est applicable par analogie. 
Art. 78bis 
Abrogé 
Disposition transitoire de la modification du … 
1 Si, avant l’expiration d’un délai de 25 ans à compter du dernier paiement de sub-
ventions selon l’ancien art. 73, des établissements sont détournés de leurs but ou 
 
61 
Le montant définitif de la contribution fédérale à l’AI ne pourra être fixé qu’après l’entrée 
en vigueur de la RPT. 
62 
RS 831.10

Ediction et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
5944 
transférés à un organisme responsable dont le caractère d’utilité publique n’est pas 
reconnu, les subventions doivent être remboursées au Fonds de compensation défini 
à l’art. 107 LAVS,63 en faveur du compte de l’assurance-invalidité. 
2 Le montant à rembourser est diminué de 4 % pour chaque année d’utilisation 
conforme à l’affectation prévue. 
3 Le remboursement est exigé par l’office dans un délai de cinq ans à compter du 
moment où la subvention a été détournée de son but. 
23. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie64 
Art. 65, al. 2 
Abrogé 
Art. 66 
Subsides de la Confédération 
1 La Confédération accorde aux cantons des subsides annuels destinés à réduire les 
primes au sens des art. 65 et 65a. 
2 Les subsides fédéraux correspondent à un quart des coûts bruts de l’assurance 
obligatoire des soins pour 30 % de la population suisse et des assurés visés à 
l’art. 65a, let. a. 
3 Le Conseil fédéral fixe la part des subsides fédéraux qui revient à chaque canton 
d’après sa population résidente et des assurés visés à l’art. 65a, let. a. 
24. Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans 
l’agriculture65 
Art. 20, al. 3 
Abrogé 
Art. 21 
Contributions des cantons 
1 Les contributions de chaque canton se calculent d’après le montant des allocations 
familiales payées dans le canton. 
2 Le Conseil fédéral diminue proportionnellement les contributions des cantons en 
utilisant le versement visé à l’art. 20, al. 2. 
 
63 
RS 831.10 
64 
RS 832.10 
65 
RS 836.1

Ediction et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
5945 
25. Loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage66 
Art. 92, al. 7bis, 2e phrase 
7bis … Le Conseil fédéral fixe la part à la charge de chaque canton au moyen d’une 
clé de répartition en tenant compte du nombre annuel de jours de chômage contrôlé. 
… 
26. Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture67 
Art. 97a (nouveau) Conventions-programmes 
1 La Confédération peut allouer des contributions aux cantons dans le cadre de 
conventions-programmes. 
2 Dans la mesure du possible, les offices fédéraux concernés fixent définitivement 
leurs conditions et leurs charges dans les conventions-programmes. 
3 La procédure d’approbation des projets soutenus par des contributions dans le 
cadre de conventions-programmes relève du droit cantonal. 
Art. 136 
1 La vulgarisation est destinée à des personnes actives dans les secteurs de 
l’agriculture, de l’économie familiale rurale, dans une organisation agricole, dans le 
développement du milieu rural ou dans la garantie et la promotion de la qualité des 
produits agricoles. Elle soutient ces personnes dans leur activité professionnelle et 
leur formation continue à des fins professionnelles. 
2 Les cantons assurent la vulgarisation sur leur territoire. 
3 Dans les limites des crédits approuvés, la Confédération alloue des aides financiè-
res aux organisations et aux institutions actives au niveau interrégional ou national 
dans des domaines particuliers de la vulgarisation, ainsi qu’aux centrales nationales 
de vulgarisation, pour les prestations qu’elles fournissent. 
4 Sont soutenues les activités de vulgarisation qui favorisent les échanges de 
connaissances, d’informations et d’expériences entre la recherche et la pratique, 
entre les exploitations agricoles et entre les personnes visées à l’al. 1. Le Conseil 
fédéral définit les domaines d’activités et les catégories de prestations soutenus. 
5 Le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les organisa-
tions, les institutions et les centrales de vulgarisation, ainsi que les vulgarisateurs 
employés par celles-ci. 
Art. 137 
Abrogé 
 
66 
RS 837.0 
67 
RS 910.1

Ediction et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
5946 
Art. 138 
Abrogé 
Art. 143, let. a 
Abrogée 
Art. 144, al. 1, 2e phrase 
Abrogée 
27. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts68 
Art. 35 
Principes 
1 Les subventions d’encouragement au sens de la présente loi sont allouées dans les 
limites des crédits accordés et aux conditions suivantes: 
a. 
les mesures doivent être exécutées de manière économique et par des per-
sonnes compétentes; 
b. 
les mesures doivent être appréciées dans un contexte global, notamment par 
rapport aux autres dispositions fédérales pertinentes; 
c. 
le bénéficiaire doit fournir une prestation propre adaptée à ses moyens, aux 
efforts personnels qu’on est en droit d’attendre de lui ainsi qu’aux autres 
sources de financement dont il pourrait disposer; 
d. 
les tiers, s’ils sont usufruitiers ou responsables de dégâts, doivent participer 
au financement; 
e. 
les litiges éventuels doivent être réglés durablement et de manière à assurer 
la conservation des forêts. 
2 Le Conseil fédéral peut prévoir que des subventions ne soient accordées qu’à des 
bénéficiaires participant à des mesures d’entraide de l’économie forestière et de 
l’industrie du bois. 
Art. 36, al. 1, let. a, 2 et 3 (nouveaux) 
1 La Confédération alloue aux cantons, sur la base de conventions-programmes, des 
indemnités globales pour les mesures destinées à protéger la population et les biens 
d’une valeur notable contre les catastrophes naturelles, notamment: 
a. 
la construction, la remise en état et le remplacement d’ouvrages et d’instal-
lations de protection; 
2 Exceptionnellement, elle peut allouer par voie de décision des indemnités pour des 
projets impliquant une évaluation individuelle de sa part. 
 
68 
RS 921.0

Ediction et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
5947 
3 Le montant des indemnités dépend de la mise en danger par des catastrophes 
naturelles, ainsi que du coût et de l’efficacité des mesures. 
Art. 37 
Forêts protectrices 
1 La Confédération alloue aux cantons, sur la base de conventions-programmes, des 
indemnités globales pour les mesures nécessaires afin que les forêts protectrices 
puissent remplir leur fonction, notamment: 
a. 
l’entretien des forêts protectrices, y compris la prévention et la réparation 
des dégâts qui les menacent; 
b. 
la garantie des infrastructures servant à l’entretien des forêts protectrices, 
pour autant qu’elles respectent la forêt en tant que biocénose naturelle. 
2 Le montant des indemnités dépend de l’aire des forêts protectrices à entretenir, du 
danger à prévenir et de l’efficacité des mesures. 
Art. 38 
Diversité biologique de la forêt 
1 La Confédération alloue des aides financières pour les mesures destinées au main-
tien et à l’amélioration de la diversité biologique de la forêt, notamment: 
a. 
la protection et l’entretien des réserves forestières et d’autres espaces fores-
tiers précieux sur le plan écologique; 
b. 
les jeunes peuplements; 
c. 
la connexion des espaces forestiers; 
d. 
le maintien des modes traditionnels de gestion forestière; 
e. 
la production de plants et de semences d’essences forestières. 
2 Les aides financières sont allouées: 
a. 
pour les mesures visées à l’al.1, let. a à d: sous la forme de contributions 
globales, sur la base de conventions-programmes conclues avec les cantons; 
b. 
pour la mesure visée à l’al.1, let. e: par décision de l’office. 
3 Le montant des aides financières dépend de l’importance des mesures pour la 
diversité biologique et de l’efficacité des mesures. 
Art. 38a (nouveau) 
Gestion des forêts 
1 La Confédération alloue des aides financières pour des mesures qui améliorent la 
rentabilité de la gestion forestière, notamment pour: 
a. 
les bases de planification concernant plusieurs entreprises; 
b. 
les mesures d’amélioration des conditions de gestion des exploitations fores-
tières;

Ediction et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
5948 
c. 
des mesures de publicité et de promotion des ventes prises en commun par 
l’économie forestière et l’industrie du bois; 
d. 
l’entreposage de bois en cas de surproduction exceptionnelle. 
2 Les aides financières sont allouées: 
a. 
pour les mesures visées à l’al.1, let. a, b et d: sous la forme de contributions 
globales, sur la base de conventions-programmes conclues avec les cantons; 
b. 
pour les mesures visées à l’al.1, let. c: par décision de l’office. 
3 Le montant des aides financières dépend de l’efficacité des mesures. 
Art. 40, al. 1, let. b 
1 La Confédération peut consentir des prêts remboursables, sans intérêt ou à intérêt 
réduit: 
b. 
pour le financement du solde des frais occasionnés par exécution de mesures 
subventionnables en vertu des art. 36, 37 et 38a, al. 1, let. b; 
Art. 41 
Mise à disposition des subventions 
1 L’Assemblée fédérale vote, par voie d’arrêté fédéral simple, un crédit-cadre d’une 
durée limitée à quatre ans, pour l’octroi des subventions et des prêts. 
2 Si les subventions relèvent de l’aide en cas d’événements naturels exceptionnels, la 
durée de validité est calculée à partir du moment où les mesures correspondantes 
sont prises. 
28. Loi du 20 juin 1986 sur la chasse69 
Art. 11, al. 6 
6 Le Conseil fédéral édicte les dispositions concernant la protection dans les réserves 
de sauvagine et d’oiseaux migrateurs, d’importance internationale et nationale, ainsi 
que dans les districts francs fédéraux. La Confédération alloue aux cantons, sur la 
base de conventions-programmes, des indemnités globales pour les frais de surveil-
lance de ces réserves et de ces districts. 
Art. 13, al. 3 
3 La Confédération alloue aux cantons, sur la base de conventions-programmes, des 
indemnités globales pour les dommages causés par le gibier dans les districts francs 
fédéraux. 
 
69 
RS 922.0

Ediction et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
5949 
29. Loi fédéral du 21 juin 1991 sur la pêche70 
Art. 12, al. 2 et 3 
2 Les aides financières de la Confédération sont fixées en fonction de l’importance 
des mesures au sens de l’al. 1, let. a à c, relatives à la protection et à l’exploitation 
des poissons et des écrevisses; elles représentent au maximum 40 % des frais. 
3 Abrogé 
30. Loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale71 
Art. 31, al. 3 
3 La part revenant aux cantons est répartie en fonction de leur population résidante. 
Le Conseil fédéral règle les modalités après avoir entendu les cantons. 
III 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
70 
RS 923.0 
71 
RS 951.11

Ediction et modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). LF 
5950

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale concernant l'édiction et la modification d'actes dans le cadre de la réforme de
la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les
cantons (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.10.2005
Date
Data
Seite
5913-5950
Page
Pagina
Ref. No
10 139 006
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.