ch_vb · 06-2877 5851 · 1909-06-15 · de


2006-2877 
5851 
B 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20071, 
arrête: 
I 
Sont abrogés: 
1. 
l’arrêté de l’Assemblée fédérale du 16 août 1851 relatif à la garantie des 
constitutions cantonales2; 
2. 
l’arrêté fédéral du 23 juillet 1870 concernant la délimitation des frontières 
dans le canton d’Appenzell3; 
3. 
l’arrêté fédéral du 15 juin 1909 mettant à la charge de la Confédération les 
frais de renvoi d’étrangers indigents4; 
4. 
l’arrêté fédéral du 19 mars 1970 approuvant le par. 19, al. 3, de la loi du 
canton de Zurich sur la responsabilité de l’Etat et des communes, ainsi que 
de leurs autorités et de leurs fonctionnaires (Attribution de compétence au 
Tribunal fédéral)5; 
5. 
l’arrêté fédéral du 18 décembre 1907 ratifiant l’attribution de causes au 
Tribunal fédéral6; 
6. 
l’arrêté fédéral du 14 mars 1972 approuvant les attributions de compétence 
des cantons de Lucerne et d’Unterwald-le-Bas au Tribunal fédéral7; 
7. 
l’arrêté fédéral du 16 décembre 1952 approuvant l’art. 1, al. 3, de la loi du 
18 juillet 1951 sur la juridiction administrative dans le canton de Schwyz 
(Attribution de compétence au Tribunal fédéral)8; 
 
 
1 
FF 2007 5789 
2 
RS 1 43 
3 
RS 1 63 
4 
RS 1 133 
5 
RO 1970 345 
6 
RS 3 568 
7 
RO 1972 657 
8 
RO 1969 1153

Mise à jour formelle du droit fédéral. AF 
5852 
8. 
l’arrêté fédéral du 8 juin 1971 approuvant le par. 14, al. 3, de la loi du canton 
de Schwyz sur la responsabilité de l’Etat et de ses fonctionnaires (Attribu-
tion de compétence au Tribunal fédéral)9; 
9. 
l’arrêté fédéral du 19 mars 1970 approuvant le par. 81c de la loi du canton 
de Bâle-Ville sur l’élection et l’organisation des tribunaux et des fonctions 
judiciaires (Attribution de compétence au tribunal fédéral)10; 
10. l’arrêté fédéral du 27 mars 1945 approuvant l’art. 20 de la loi grisonne du 
29 octobre 1944 sur la responsabilité des autorités et fonctionnaires (Attribu-
tion de compétences au Tribunal fédéral)11; 
11. l’arrêté fédéral du 28 septembre 1978 concernant l’augmentation des titres 
de participation de la Suisse au capital du Fonds de réétablissement du 
Conseil de l’Europe12; 
12. l’arrêté fédéral du 25 juin 1908 concernant l’emploi de la dîme de l’alcool en 
190613; 
13. l’arrêté fédéral du 27 juin 1974 concernant la participation de la Suisse au 
Fonds du Programme des Nations Unies pour l’environnement14; 
14. l’arrêté fédéral du 24 mars 1947 constituant des fonds spéciaux prélevés sur 
les recettes des fonds centraux de compensation15. 
II 
1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
9 
RO 1971 934 
10 
RO 1970 347 
11 
RS 3 568 
12 
RO 1978 1487 
13 
RS 6 976 
14 
RO 1974 1186 
15 
RS 5 851; RO 1954 578

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral (Projet)
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04.09.2007
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