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2003-2138 
4905 
Délimitation des enquêtes 
de la Délégation des Commissions de gestion 
par rapport aux enquêtes administratives internes 
à la lumière des examens portant sur les événements relatifs 
à l’Afrique du Sud 
Rapport de la Délégation des commissions de gestion 
des Chambres fédérales 
du 30 septembre 2003

4906 
Rapport 
1 
Situation initiale 
Le 12 novembre 1999 déjà, la Délégation des commissions de gestion des Chambres 
fédérales (DCG) avait publié un rapport sur l’implication des services de renseigne-
ment suisses dans le cadre des relations entre la Suisse et l’Afrique du Sud. À cette 
occasion, elle avait proposé diverses recommandations à l’attention du Conseil 
fédéral.1 
Fin juin 2001, au cours du procès contre Wouter Basson qui se tenait en Afrique du 
Sud, de nouvelles présomptions sur le rôle des Services de renseignement suisses 
sont apparues.2 Ces éléments ont alors rendu nécessaires de nouvelles investigations. 
En août 2001, le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la 
population et des sports (DDPS) chargeait le secrétaire général du département 
d’effectuer une enquête interne préalable. Ce dernier a déposé son rapport d’enquête 
le 31 octobre 2001. 
En raison des faits nouvellement établis, la DCG a estimé de son côté qu’il était 
nécessaire de compléter ses précédents travaux et, le cas échéant, d’en élargir les 
bases. Le 12 novembre 2001, elle a par conséquent décidé de reprendre ses investi-
gations sur les activités des services de renseignement suisses en Afrique du Sud. 
Les travaux sont aujourd’hui terminés et les résultats ont été publiés le 26 août 
20033. 
En novembre 2001, indépendamment des travaux de la DCG, le chef du DDPS avait 
également ordonné une enquête administrative sur les rapports entretenus par les 
Services de renseignement suisses avec l’Afrique du Sud ainsi que sur la légalité de 
la destruction de certains dossiers. Cette enquête a abouti à la publication d’un 
rapport daté du 16 décembre 2002. 
Parallèlement aux enquêtes de la DCG et du DDPS, le Ministère public de la Confé-
dération avait ouvert une enquête contre inconnu entre autres pour soupçon 
d’infraction à la loi sur le contrôle des biens. Entre-temps, l’enquête de police judi-
ciaire a également été close; l’enquête préliminaire est en instance devant le juge 
d’instruction fédéral depuis le 8 janvier 2003. 
Il ressort de ce qui précède que les contacts des services de renseignement suisses 
avec l’Afrique du Sud ont fait l’objet de trois procédures qui ont partiellement eu 
lieu en même temps. 
 
1 
Le rôle des Services de renseignement suisses dans le cadre des relations entre la Suisse et 
l’Afrique du Sud. Rapport de la Délégation des commissions de gestion des Chambres 
fédérales du 12 novembre 1999 (FF 2000 505). 
2 
Voir note de bas de page nº 7. 
3 
Examen des contacts des services de renseignement suisses avec l’Afrique du Sud du 
temps de l’apartheid. Rapport de la Délégation des commissions de gestion des Chambres 
fédérales du 18 août 2003 (FF 2004 2110).

4907 
2 
Délimitation de l’objet de l’examen 
2.1 
Simultanéité des enquêtes relatives aux événements 
en rapport avec l’Afrique du Sud 
Le fait qu’il y ait eu simultanément trois enquêtes relatives aux événements en 
rapport avec l’Afrique du Sud a fortement nui aux investigations de la DCG. 
Il n’y a toutefois pas eu de problèmes avec la procédure d’enquête conduite par le 
Ministère public de la Confédération. En effet, il était clair dès le début que celle-ci 
servirait à découvrir d’éventuelles infractions commises par des individus en rapport 
avec la livraison de matériel de guerre à l’Afrique du Sud ou avec la législation sur 
le contrôle des biens. Quant aux investigations de la DCG, elles étaient axées sur les 
rapports entretenus par les services de renseignement suisses et l’ancien sous-chef 
d’état-major du Groupe des renseignements Peter Regli avec des représentants du 
régime de l’apartheid en Afrique du Sud. 
En revanche, il est bien vite apparu que la simultanéité d’une procédure relevant de 
la surveillance parlementaire et d’une enquête administrative interne du DDPS ayant 
un but semblable allait entraîner des problèmes de délimitation et de coordination. 
Tout au long de ses investigations, la DCG a été confrontée, en rapport avec 
l’enquête administrative, à des obstacles devenant de plus en plus nombreux au fur 
et à mesure de l’avancement de ses travaux. La DCG ne peut s’empêcher de penser 
que, au cours du temps, le chargé d’enquête mis en place par le chef du DDPS a 
développé une certaine dynamique propre allant jusqu’à échapper à l’influence du 
chef du département. Bien que le DDPS ait régulièrement souligné la prééminence 
de la DCG dans l’examen des événements en relation avec l’Afrique du Sud, le 
département n’a pas été en mesure de tenir en tous points ses engagements et de 
garantir le bon déroulement des investigations parlementaires. 
2.2 
Description de l’objet de l’examen 
En novembre 2001, la DCG a repris ses investigations au sujet des rapports entre la 
Suisse et l’Afrique du Sud sur une base la plus large possible. Elle a fait part, non 
seulement envers l’opinion publique, mais également et plus particulièrement envers 
le DDPS, de sa volonté de se pencher en détail sur tous les faits et d’examiner éga-
lement jusqu’aux plus simples présomptions. Dans ce but, la DCG a commencé par 
faire un état des lieux des divers bruits et allégations qui circulaient sur le rôle que 
les services de renseignement suisses auraient joué en Afrique du Sud. Dans ce but, 
elle a tout d’abord entendu divers journalistes qui avaient récemment traité le sujet. 
Sur la base des résultats de ces auditions et des autres investigations qu’elle avait 
également menées entre-temps, la DCG a défini l’objet et le concept de son enquête. 
Sur demande du DDPS, des représentants de la DCG, du DDPS et du Ministère 
public de la Confédération se sont réunis à l’occasion de deux séances de coordina-
tion. A cette occasion ont été définies, d’entente entre les parties, la délimitation et 
les interfaces entre les diverses procédures. La procédure d’enquête du Ministère 
public de la Confédération devait se limiter à découvrir les éventuelles infractions 
pénales commises par un certain nombre d’individus, l’enquête administrative du 
DDPS devait essentiellement porter sur les prescriptions générales de service relati-
ves à la collecte et à l’évaluation d’informations par les services de renseignement

4908 
du DDPS ainsi que sur la gestion, l’archivage et la destruction des dossiers. Quant 
aux investigations de la DCG, elles devaient avant tout se concentrer sur la portée 
effective, les détails et la dimension politique des contacts des services de rensei-
gnement avec l’Afrique du Sud. 
En adoptant son concept d’enquête en janvier 2002, la DCG partait du principe que 
l’enquête administrative ordonnée par le DDPS allait essentiellement se concentrer 
sur les sujets qui, selon l’enquête préalable du secrétaire général du DDPS d’octobre 
2001, appelaient un approfondissement. 
Le chef du DDPS a fixé le mandat de l’enquête administrative en février 2002. 
Après en avoir pris connaissance, la DCG a constaté que son objet correspondait 
dans une très large mesure au concept d’enquête que la délégation avait elle-même 
déjà adopté un mois auparavant. Elle a estimé que cette manière de procéder n’était 
guère judicieuse. Il était à craindre que des enquêtes se recouvrant largement serai-
ent menées en parallèle par deux instances différentes, que les personnes à entendre 
le seraient deux fois sur les mêmes sujets et que l’administration allait être double-
ment chargée par les demandes de renseignements et de production de dossiers. 
Sur la base du droit en vigueur, la DCG dispose certes de pouvoirs d’enquête prati-
quement aussi étendus que ceux d’une commission d’enquête parlementaire (CEP). 
Toutefois, à la différence d’une CEP, elle n’a pas la possibilité d’exiger la suspen-
sion des enquêtes administratives internes.4 La DCG a donc dû se contenter d’attirer 
l’attention du chef du département sur les problèmes susceptibles de survenir en 
raison de la simultanéité des procédures et le prier de bien vouloir y remédier. 
À cet égard, afin de créer un environnement plus propice pour ses prochaines enqu-
êtes, la DCG a décidé de décrire les problèmes qui se posent lorsqu’une enquête 
administrative se déroule en même temps qu’une enquête de la délégation. Le pré-
sent rapport a ainsi pour but de montrer les difficultés auxquelles la DCG a été 
confrontée lors de ses investigations sur le rôle des services de renseignement suis-
ses dans le cadre des relations entre la Suisse et l’Afrique du Sud ainsi que sur les 
conséquences qui en découlent sur le plan législatif. La problématique abordée 
ci-après n’est pas liée à l’objet de l’enquête de la DCG en tant que tel. Elle est 
généralisable et pourrait se reproduire sous une autre forme à l’occasion d’une autre 
enquête de la délégation. Il paraissait donc judicieux d’analyser la problématique de 
la délimitation des enquêtes en dehors du rapport principal ayant eu pour objet 
l’enquête sur le rôle des services de renseignement suisses dans le cadre des rela-
tions entre la Suisse et l’Afrique du Sud. Ce rapport a déjà été publié le 26 août 
2003. 
La DCG a adopté son projet de rapport le 23 juin 2003 et l’a soumis au Conseil pour 
prise de position le 24 juin 2003. Le Conseil fédéral a rendu son avis en date du 
2 juillet 2003. Le rapport final a également été discuté avec une délégation du Con-
seil fédéral le 18 août et le 8 septembre 2003. 
La délégation a également accordé à quatre personnes le droit d’être entendu. Ces 
personnes ont reçu les passages correspondants du projet de rapport pour prise de 
position. 
 
4 
Voir art. 65, al. 3, de loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l’Assemblée 
fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l’entrée en vigueur des actes législatifs 
(loi sur les rapports entre les conseils, LREC), RS 171.11.

4909 
Le présent rapport tient compte, dans une mesure appropriée, des avis du Conseil 
fédéral et des personnes concernées. La DCG a achevé ses travaux le 30 septembre 
2003 et a adopté le présent rapport à l’attention des commissions plénières. 
Les Commissions de gestion des Chambres fédérales ont pris connaissance du 
rapport de la DCG le 6 octobre 2003. Elles ont décidé de le publier. 
2.3 
Exigences en matière d’information réciproque 
Les premiers problèmes sont apparus dès le début de l’enquête, lorsque le DDPS 
s’était approché de la DCG et avait souhaité pouvoir procéder à des échanges 
d’informations réguliers avec la DCG. Le DDPS n’attendait toutefois pas seulement 
d’être informé de manière suivie sur les travaux de la DCG, il souhaitait également 
pouvoir prendre connaissance de l’intégralité des procès-verbaux de la DCG. 
La DCG s’est opposée à cette demande pour les raisons suivantes: Premièrement, 
dans le cadre de l’exercice de la haute surveillance parlementaire, il incombe à la 
DCG d’examiner régulièrement en détail les activités dans le domaine de la sécurité 
de l’Etat et du renseignement.5 Un tel examen ne peut aboutir à des résultats crédi-
bles que si la DCG l’effectue sous sa propre responsabilité et sans tenir compte du 
département concerné. Deuxièmement, les intérêts de la DCG et du département 
faisant l’objet de l’examen ne sont pas convergents. Il serait facile pour le DDPS 
d’abuser d’un échange intégral d’informations afin de s’entendre au sein du dépar-
tement, voire de manipuler des résultats d’enquête. Troisièmement, bien qu’elle 
reconnaisse l’intérêt du DDPS à disposer de résultats d’enquête supplémentaires sur 
les procédures internes (telles que prescriptions générales de service, gestion et 
archivage de documents, etc.), la DCG ne voit pas pourquoi la question de l’ampleur 
et des tenants et aboutissants des contacts entretenus par les services de renseigne-
ment suisses avec l’Afrique du Sud – dont l’importance est essentiellement politique 
– devrait faire l’objet de deux examens et être jugée à double. Au contraire, en vertu 
du principe de la séparation des pouvoirs, le contrôle politique ressortit essentielle-
ment au Parlement et aux organes auxquels il a confié cette mission. 
2.4 
Interventions de la DCG auprès du chef du DDPS 
En avril 2002, lors d’un entretien, la DCG a rendu le chef du DDPS attentif à ses 
réserves concernant la simultanéité de ses investigations et de l’enquête administra-
tive. À cet égard, le conseiller fédéral Samuel Schmid a affirmé en substance que la 
primauté de la DCG n’était pas contestée, qu’il serait judicieux que le DDPS et la 
DCG enquêtent sur des objets différents et que les deux procédures devaient éviter 
de se superposer afin de se compléter dans la mesure du possible. Le chef du dépar-
tement a explicitement assuré la DCG qu’il réexaminerait le mandat de l’enquête 
administrative afin de le limiter aux prescriptions générales de service relatives à la 
collecte et à l’évaluation des informations ainsi qu’à l’archivage et à la destruction 
des dossiers au sein des services de renseignement. 
 
5 
Art. 47quinquies, al. 2, LREC.

4910 
Ces assurances n’ont pourtant pas été respectées. Au contraire, après une nouvelle 
intervention de la DCG en mai 2002, le chef du département a en substance indiqué 
que, outre la problématique relative à la gestion et à l’archivage des dossiers, la soi-
disante enquête complémentaire du DDPS allait également et surtout porter sur les 
rapports entretenus par les services de renseignement suisses avec l’Afrique du Sud. 
En même temps, le chef du DDPS a assuré la DCG qu’elle serait chaque fois infor-
mée avant l’audition de personnes extérieures à l’administration et que les résultats 
principaux de l’enquête administrative lui seraient communiqués. La DCG a dû 
constater aux cours de ses travaux qu’elle n’a pas toujours été informée au préalable 
des auditions du chargé d’enquête. La DCG n’a également reçu aucune information 
sur les résultats de l’enquête administrative avant la publication du rapport final. 
Il n’appartient pas à la DCG de se prononcer sur les méthodes de travail du chargé 
d’enquête du DDPS. Cela étant, et dans la mesure où ses propres investigations s’en 
sont trouvées affectées, la DCG estime qu’une remarque à ce sujet se justifie. Les 
problèmes de compétences et de délimitation n’ont de toute évidence pas unique-
ment concerné les rapports avec l’autorité chargée de la surveillance parlementaire. 
En effet, des autorités administratives de la Confédération ont également été concer-
nées. Ainsi, l’Office fédéral de la police (OFP) s’est plaint du fait que le chargé 
d’enquête du DDPS n’a jamais accepté les limites inhérentes à une enquête adminis-
trative interne du département, qu’il a exigé la production de documents au mépris 
des dispositions légales et que, après une première fin de non-recevoir, il est même 
allé jusqu’à contourner la voie de service pour obtenir les informations qu’il cher-
chait. En outre, la DCG dispose d’un ensemble de lettres du chargé d’enquête du 
DDPS adressées à une personne privée dans laquelle il exige que celle-ci lui remette 
des documents sous peine de mesures de contrainte. 
2.5 
Reprise de résultats de l’enquête de la DCG 
Comme cela a déjà été mentionné plus haut, la DCG a défini un concept d’enquête 
détaillé en janvier 2002. Sur cette base, la délégation a fixé le cercle des personnes 
qu’elle désirait entendre. Elle a également établi d’importants catalogues de ques-
tions et a demandé de nombreuses pièces à divers départements fédéraux et gouver-
nements cantonaux. Ainsi, les requêtes adressées au seul DDPS concernaient pas 
moins de 50 problématiques spécifiques et comportaient un grand nombre de ques-
tions détaillées sur les services de renseignement, le protocole militaire, le Groupe-
ment de l’armement en général et le Laboratoire AC de Spiez en particulier ainsi que 
sur le Groupe des affaires sanitaires. Les départements et les gouvernements canto-
naux concernés ont transmis les renseignements demandés à la DCG dans le courant 
du mois d’avril 2002. À diverses reprises, il a encore été nécessaire de demander des 
précisions ou des prises de positions complémentaires. 
Ce n’est que lorsque l’enquête administrative a été close que la DCG a constaté que 
le DDPS avait remis à son chargé d’enquête non seulement des copies des catalo-
gues de questions, mais également des copies des réponses transmises à la DCG. 
Bien que le DDPS ait régulièrement souligné l’indépendance du chargé d’enquête 
qu’il avait institué, il lui remettait en copie intégrale les réponses et les documents 
rassemblés à l’attention de la DCG. La DCG n’a jamais été entendue à ce sujet. Elle 
n’a par conséquent jamais autorisé le chargé d’enquête à utiliser, commenter ou 
publier les résultats de l’enquête qu’elle menait. En analysant le rapport final du

4911 
chargé d’enquête – rapport qui lui a été transmis peu avant sa publication – la DCG 
a dû constater que le chargé d’enquête avait déjà exploité à son profit une partie 
importante des résultats des investigations de la DCG. Pour certains résultats, la 
DCG n’a pas pu décider en toute indépendance s’ils devaient être publiés ou s’il 
méritaient, pour des raisons liés à des intérêts justifiés et prépondérants, d’être traités 
de manière confidentielle. 
2.6 
Ingérence dans les affaires de la DCG 
Il a déjà été mentionné ci-avant que la DCG ne voit aucun motif de se prononcer sur 
les méthodes et les résultats de l’enquête administrative. Cette tâche appartient au 
seul DDPS qui a diligenté cette enquête et qui doit en assumer la responsabilité 
finale. Cela étant, le rapport de l’enquête administrative comporte un chapitre «Pro-
blèmes juridiques du contrôle par la Délégation des commissions de gestion» sur 
lequel la DCG se doit de prendre position. Dans ce chapitre, le chargé d’enquête 
estime notamment que le domaine des contrôles parlementaires doit être examiné, 
que les instruments légaux sur lesquels se fondent les moyens de contrôle doivent 
être précisés et qu’une voie de droit doit être prévue et garantie pour toutes les 
personnes concernées. 
Pour la délégation, il n’appartient pas à une enquête administrative limitée au DDPS 
de se prononcer sur des questions ayant trait à l’exercice de la haute surveillance 
parlementaire. 
3 
Demande de la DCG concernant des investigations 
en Afrique du Sud 
En février 2002, la DCG a informé le Conseil fédéral de son intention de procéder, 
au besoin, à des investigations en Afrique du Sud. Elle lui a simultanément demandé 
d’examiner les possibilités correspondantes, le cas échéant auprès des autorités sud-
africaines. Dans sa première réponse de mars 2002, le Conseil fédéral s’est contenté 
de prendre position sur la question de l’opportunité politique d’une telle démarche, 
tant du point de vue de la politique intérieure qu’extérieure, et a fait part d’impor-
tantes réserves. Il a notamment fait valoir que la Suisse elle-même refusait réguliè-
rement de donner suite à de telles demandes si bien qu’il semblait peu opportun 
d’exiger d’un Etat tiers qu’il accorde à la Suisse ce qu’elle n’aurait pas accordé elle-
même. De plus, le Conseil fédéral a également exprimé la crainte que des investiga-
tions menées par la DCG pourraient provoquer une certaine surprise en Afrique du 
Sud en raison de la demande d’entraide judiciaire du Ministère public de la Confédé-
ration déjà en suspens. Le Conseil fédéral était d’avis que de telles investigations 
auraient pu avoir des effets sur les bons rapports entre les deux pays. 
Ce n’est que plus tard que la DCG a constaté que c’est le DDPS qui avait été chargé 
de préparer la réponse à sa demande. Le Conseil fédéral avait ensuite essentielle-
ment repris l’argumentation négative de l’administration et avait de toute évidence 
estimé qu’il était inutile de procéder à des sondages complémentaires en Afrique du 
Sud. Du point de vue du DDPS, la procédure que la DCG voulait engager était 
inhabituelle et risquait d’attirer l’attention des médias internationaux. Cela mis à 
part, le DDPS estimait que la DCG ne disposait pas des compétences lui permettant

4912 
d’agir à l’étranger et que, de plus, les éventuels contacts officiels avec l’Afrique du 
Sud devaient être pris par l’intermédiaire du Département fédéral des affaires étran-
gères (DFAE). Une note d’entretien du DDPS remarque d’ailleurs qu’il s’agit d’une 
affaire de politique extérieure assez délicate («ziemlich heikle aussenpolitische 
Angelegenheit»). 
Cet avis négatif du DDPS est intéressant parce qu’il montre que le département 
évaluait de toute évidence à sa guise la question de l’opportunité d’investigations 
directes en Afrique du Sud. Alors qu’il s’était clairement opposé à ce que la DCG 
procède à ses propres investigations en Afrique du Sud, il ne voyait pas la moindre 
raison d’empêcher son chargé d’enquête d’effectuer des investigations à l’étranger 
(voir infra ch. 5). 
A cet égard il est également frappant de constater que, peu de temps après avoir été 
soumise au Conseil fédéral en février 2002, la demande de la DCG a fait l’objet 
d’une indiscrétion, dont il n’a pas été possible de trouver l’origine. A la même 
période, la Berner Zeitung citait le porte-parole du DDPS qui saluait l’intention de la 
DCG de recourir à tous les moyens à sa disposition pour faire la lumière sur cette 
affaire («Die Anfrage zeigt, dass die Delegation alle ihr zustehenden Möglichkeiten 
ausnützen will, um Licht in die Angelegenheit zu bringen. Dem stehen wir positiv 
gegenüber.»6) Cette déclaration est en contradiction avec la prise de position du 
DDPS au Conseil fédéral qui s’opposait à des démarches de la DCG en Afrique du 
Sud. La DCG ne s’est pas satisfaite de la première réponse négative du Conseil 
fédéral. En juin 2002, après avoir entendu divers représentants du DFAE, elle a prié 
ce département de se mettre en contact avec les autorités sud-africaines. La déléga-
tion a ensuite transmis au DFAE un document à l’intention du gouvernement 
d’Afrique du Sud dans lequel elle décrivait l’objet de son enquête et elle communi-
quait la liste des personnes qu’elle désirait entendre (notamment Wouter Basson) 
(cf. ch. 5.3.). 
4 
Invitation du procureur sud-africain 
Anton Ackermann à venir en Suisse 
4.1 
Première visite de juillet 2002 
En mai 2002, le procureur Anton Ackermann qui avait été chargé en Afrique du Sud 
de diriger l’accusation contre Wouter Basson – l’ancien chef du projet secret 
«Coast»7 des forces armées sud-africaines – a fait savoir au DFAE qu’il était inté-
ressé à être entendu en Suisse au sujet du déroulement du procès et en particulier des 
aspects touchant la Suisse. Suite à cela, la DCG a prié le DFAE de transmettre au 
 
6 
Cité dans la Berner Zeitung du 16 février 2002, page 5. 
7 
Depuis 1982, l’Afrique du Sud travaillait sur les différents aspects de la guerre chimique 
et biologique dans le cadre du projet secret «Coast». Ce projet avait été lancé en 1981 par 
le ministre sud-africain de la défense de l’époque, le général Magnus Malan. Depuis 
1988, ce projet était placé sous la responsabilité formelle du général Niel Knobel, le 
médecin en chef de l’armée sud-africaine. La direction opérationnelle du projet était 
assumée par Wouter Basson en tant que directeur exécutif. Voir à ce sujet le rapport 
d’enquête de la Délégation des commissions de gestion sur le rôle des Services de ren-
seignements suisses dans le cadre des relations entre la Suisse et l’Afrique du Sud, 
du 12 novembre 1999.

4913 
procureur Anton Ackermann une invitation officielle du Parlement suisse et de lui 
faire parvenir une liste des sujets qui seraient abordés lors de son audition en Suisse. 
Lors des travaux préparatoires à cette visite, le Ministère public de la Confédération 
et le DDPS ont émis le souhait de pouvoir également s’entretenir avec le procureur 
Anton Ackermann. La DCG a refusé la demande du DDPS qui souhaitait une audi-
tion commune, mais a explicitement laissé le chargé d’enquête libre d’entendre le 
procureur sud-africain lors de son séjour en Suisse à l’invitation du Parlement. 
Lors de la séance du 1er juillet 2002, le procureur Anton Ackermann a informé la 
DCG sur le déroulement en Afrique du Sud du procès contre Wouter Basson. Ce 
sont avant tout les aspects de ce procès relatifs à la Suisse, en particulier aux servi-
ces de renseignement, qui ont été abordés à cette occasion. Le lendemain et le sur-
lendemain, le procureur chargé de l’enquête au Ministère public de la Confédération, 
puis le chargé d’enquête du DDPS se sont entretenus avec Anton Ackermann. 
À peine une semaine plus tard, le chargé d’enquête du DDPS a indiqué au procureur 
du Ministère public de la Confédération qu’il avait encore quelques questions com-
plémentaires à poser au procureur Anton Ackermann. Par la même occasion, il a 
suggéré au Ministère public de présenter une demande de renseignements complé-
mentaires commune en Afrique du Sud en précisant qu’il savait que le procureur 
Anton Ackermann trouverait cela très opportun.8 La demande commune souhaitée 
n’ayant pas été présentée, le procureur Ackermann a ensuite eu des contacts directs 
avec le chargé d’enquête du DDPS. Lors de ces contacts, le chargé d’enquête du 
DDPS a notamment chargé le procureur sud-africain d’interroger comme témoin en 
Afrique du Sud un ancien attaché de défense qui avait été accrédité en Suisse. Le 
rapport final de l’enquête administrative précise d’ailleurs que cet ancien attaché de 
défense sud-africain en Suisse a été interrogé sous serment en septembre 2002. Il est 
intéressant de constater que, lors de sa seconde visite en Suisse en septembre 2002, 
le procureur Anton Ackermann n’a pas seulement facturé ses frais de séjour en 
Suisse, mais également les frais de l’interrogatoire qu’il avait effectuée en Afrique 
du Sud à la demande du chargé d’enquête du DDPS. 
4.2 
Seconde visite de septembre 2002 
La DCG n’a jamais fait un mystère de l’invitation qu’elle avait adressée au procu-
reur Anton Ackermann. Elle a non seulement donné au Ministère public de la Con-
fédération et au DDPS la possibilité d’éclaircir certains points à l’occasion de cette 
visite, mais elle a également rendu cette invitation publique en l’annonçant aux 
médias. C’est donc avec surprise que, en automne 2002, la DCG a appris quelque 
peu par hasard que le procureur sud-africain séjournait une seconde fois en Suisse 
sans qu’elle en ait été informée. Plusieurs tentatives d’obtenir plus de renseigne-
ments sur cette visite auprès du rapporteur du chef du DDPS pour les tâches spécia-
les sont demeurées sans succès étant donné que celui-ci se trouvait au service mili-
taire. Son supérieur hiérarchique a finalement indiqué au secrétariat de la DCG que 
le conseiller fédéral Samuel Schmid contacterait le président de la DCG dans le 
courant de la journée. 
 
8 
«[…] dass dies Herrn Dr. Ackermann sehr gelegen käme», lettre du chargé d’enquête au 
Ministère public de la Confédération du 10 juillet 2002.

4914 
En fin de l’après-midi du 18 septembre 2002, le chef du DDPS a appelé comme 
convenu le président de la DCG. Celui-ci a résumé le contenu de la discussion dans 
une note datée du même jour. Ainsi, lors de cet appel téléphonique, le chef du DDPS 
a indiqué que le procureur sud-africain séjournait en Suisse sur invitation du Minis-
tère public de la Confédération et qu’il aurait emporté des déclarations faites sous 
serment. Le chef du département a également expliqué que le chargé d’enquête du 
DDPS avait appris que le procureur sud-africain séjournait en Suisse et s’était joint à 
l’audition. Le conseiller fédéral Samuel Schmid a également déclaré que la consigne 
était de faire parvenir tous les documents à ce sujet à la DCG.9 
Le porte-parole du DDPS a déclaré la même chose à la presse: le procureur Anton 
Ackermann se trouvait en Suisse uniquement sur intervention du Ministère public de 
la Confédération et dans le cadre de la procédure d’entraide judiciaire. 
Le même jour paraît un article du «TagesAnzeiger» intitulé «Audition d’un procu-
reur sud-africain» («Staatsanwalt aus Südafrika befragt»). Dans cet article, il est 
mentionné que le procureur Anton Ackermann aurait séjourné «de manière discrète» 
en Suisse et aurait rencontré des représentants du Ministère public de la Confédéra-
tion ainsi que le chargé d’enquête du DDPS. Selon l’article, le procureur sud-
africain aurait rencontré les représentants du Ministère public dans le cadre de la 
procédure d’entraide judiciaire. En octobre 2002, en réponse à une question de la 
DCG, le procureur général de la Confédération Valentin Roschacher a toutefois 
indiqué que le procureur sud-africain avait séjourné à Berne durant toute la semaine 
38 et cela sur invitation du chargé d’enquête du DDPS. Le procureur compétent du 
Ministère public de la Confédération n’a eu connaissance de cette invitation que peu 
de temps avant la visite. 
Alors qu’il était devenu évident que non seulement la DCG, mais également les 
médias avaient été faussement informés au sujet de la seconde visite du procureur 
sud-africain Anton Ackermann, la DCG a décidé de clarifier la situation à cet égard. 
Les résultats des différentes démarches de la DCG ont montré que non seulement le 
procureur sud-africain était venu en Suisse en septembre 2002 sur la seule invitation 
du chargé d’enquête du DDPS, mais qu’il y avait également séjourné aux frais du 
département. Le versement de ses indemnités et le remboursement de ses frais ont 
été effectués en liquide et le Secrétariat général du DDPS a imputé les montants 
correspondants au crédit de l’enquête administrative. Le DDPS et, partant, son 
chargé d’enquête étaient par conséquent parfaitement informés de cette visite. 
Lors de sa première audition par la DCG, le rapporteur du chef du DDPS pour les 
tâches spéciales avait encore prétendu qu’il ne connaissait pas les tenants et aboutis-
sants de la seconde visite du procureur sud-africain. Il a déclaré qu’il savait seule-
ment que le désir d’entendre le procureur Anton Ackermann était apparu à 
l’occasion des contacts entre le chargé d’enquête du DDPS et le procureur du Mi-
nistère public de la Confédération. Il n’aurait en particulier pas su pourquoi le chef 
du DDPS avait indiqué au président de la CDG que le procureur Anton Ackermann 
séjournait en Suisse sur invitation du Ministère public. Etant au service militaire 
durant la semaine en question, il n’aurait pas pu dire quelles informations étaient 
 
9 
«Schmid erklärt, Ackermann sei auf Einladung der BA hier. Er habe eidesstattliche 
Erklärungen mitgebracht. [Der Untersuchungsbeauftagte des VBS] habe davon gehört 
und habe sich dann ‹angehängt›. Schmid erklärte, es bestehe im VBS die Weisung, uns 
alle Unterlagen diesbezüglich zukommen zu lassen.»

4915 
passées par quels canaux et comment le chef du département était parvenu à cette 
information. 
La DCG a toutefois appris par la suite que le rapporteur du chef du DDPS pour les 
tâches spéciales était informé de la seconde visite en Suisse du procureur Anton 
Ackermann. Lors d’une seconde audition, le rapporteur du chef du DDPS a indiqué 
qu’il s’était encore informé des tenants et aboutissants de la visite en question en 
téléphonant au chargé d’enquête du DDPS le matin même du 18 septembre 2002. Il 
aurait ensuite résumé cet entretien téléphonique dans un courrier électronique à 
l’attention du chef du département et envoyé celui-ci à son supérieur hiérarchique. 
Au vu du contenu de ce courriel, il faut conclure que le chargé d’enquête du DDPS a 
fourni des informations en partie fausses et incomplètes à son mandant. 
Le procureur du Ministère public de la Confédération ayant été informé qu’à court 
terme de la visite du procureur sud-africain par le chargé d’enquête du DDPS en a 
profité pour s’entretenir avec Anton Ackermann durant un après-midi (17 septembre 
2002). Ils ont discuté de diverses questions relatives à la procédure d’entraide en 
instance. Pour le reste, procurerur du Ministère public de la Confédération n’a rien à 
voir avec l’invitation et le séjour d’une semaine (du 14 au 21 septembre 2002) du 
procureur sud-africain. 
Il est encore apparu que, le 18 septembre 2002 à midi, le conseiller fédéral Samuel 
Schmid avait appelé le procureur du Ministère public de la Confédération chargé de 
la procédure à son domicile privé pour se renseigner sur les tenants et les aboutis-
sants du séjour en Suisse du procureur Anton Ackermann. Le procureur du Ministère 
public de la Confédération a catégoriquement nié que le Ministère public était à 
l’origine de cette visite et précisé que le procureur sud-africain était venu en Suisse à 
l’invitation du DDPS. Malgré ces précisions, lors de son téléphone du même jour 
avec le président de la DCG, le chef du département s’en est tenu à la version du 
chargé d’enquête du DDPS. Le chef du département a indiqué lors de son audition 
qu’il s’était appuyé sans réserve sur la description des faits telle qu’elle lui avait été 
présentée par le chargé d’enquête, une description des faits qui s’avéra néanmoins 
par la suite être inexacte. 
5 
Remise d’un catalogue de questions à Wouter Basson 
et autres interventions du chargé d’enquête à 
l’étranger 
5.1 
Chronologie des événements d’octobre 2002 
À peine un mois après les événements liés à la seconde visite du procureur Anton 
Ackermann, la DCG a appris par un journaliste qu’un catalogue de questions, for-
mulé sur du papier à en-tête du DDPS, avait été remis à Wouter Basson afin qu’il y 
réponde par écrit. Le journaliste en question était en possession du catalogue de 
questions et de la lettre d’accompagnement et entretenait de toute évidence des 
contacts directs avec Wouter Basson. Il a annoncé à la DCG son intention de publier 
un article à ce sujet dans la Weltwoche du 24 octobre 2002. Il s’est toutefois déclaré 
prêt à remettre à la DCG des copies du catalogue de questions ainsi qu’une lettre 
d’accompagnement rédigée par le chargé d’enquête du DDPS. 
L’examen de ces documents a permis de constater que le catalogue de questions à 
l’attention de Wouter Basson et la lettre d’accompagnement avait été rédigés sur du

4916 
papier à en-tête officiel du DDPS et que la lettre d’accompagnement avait été signée 
par une collaboratrice du Secrétariat général du DDPS. En tenant compte des infor-
mations dont elle disposait, la DCG pouvait à l’époque envisager trois hypothèses. 
La première était qu’il pouvait s’agir de faux documents mis en circulation par 
certains milieux ou tiers concernés par l’affaire dans le but de faire obstacle à 
l’enquête en cours. La deuxième était que la lettre d’accompagnement était authenti-
que, mais que le questionnaire était un faux établi dans le dessein de discréditer 
l’enquête administrative du DDPS. La troisième hypothèse était qu’il pouvait effec-
tivement s’agir d’un questionnaire rédigé par le chargé d’enquête du DDPS et 
transmis à Wouter Basson pour qu’il y réponde par écrit. 
Même si l’enquête administrative du DDPS a été menée indépendamment des inves-
tigations de la DCG, celle-ci a estimé qu’il était urgent d’agir. Qu’il s’agisse de la 
remise d’un questionnaire sur papier à en-tête officiel de l’administration suisse à un 
citoyen étranger résidant à l’étranger ou d’une éventuelle tentative de manipulation 
de la part d’une tierce personne, ces éléments semblaient de nature à nuire aux 
investigations de la DCG. La formulation absurde et en partie extrêmement offen-
sante des questions permettait en outre de craindre que Wouter Basson ne serait plus 
d’accord d’être entendu par la DCG et le Ministère public de la Confédération. Par 
la suite, Wouter Basson a effectivement déclaré à la Weltwoche (art. du 24 octobre 
2002) qu’il n’était plus disposé à déposer. 
La DCG a donc décidé de prendre immédiatement toutes les mesures permettant 
d’élucider complètement cette affaire le plus rapidement possible. Le 22 octobre 
2002, la DCG a transmis au conseiller fédéral Samuel Schmid les informations en sa 
possession. En accord avec le chef du DDPS, des recherches ont été immédiatement 
entreprises afin d’établir l’authenticité des documents en question ou d’apporter la 
preuve qu’il s’agissait de faux. Le catalogue de questions et la lettre d’accom-
pagnement ont pu être saisis dans le bureau de la collaboratrice du Secrétariat géné-
ral du DDPS qui était chargée d’assister le chargé d’enquête pour les travaux admi-
nistratifs. L’hypothèse de la manipulation au moyen de faux a ainsi pu être écartée. 
Une fois établi que le questionnaire avait bien été rédigé par le chargé d’enquête du 
DDPS et expédié sur son ordre, tous les documents ayant un quelconque rapport 
avec le questionnaire ont été – également avec l’accord du conseiller fédéral Samuel 
Schmid – saisis par la DCG et provisoirement mis sous scellés le jour même. La 
DCG a renoncé à procéder à la saisie des dossiers se trouvant dans le bureau du 
chargé d’enquête du DDPS à Saint-Gall comme le chef du département l’avait 
également proposé. Sur sa demande expresse, tous les documents ont été remis à la 
disposition du DDPS le jour suivant, sous la réserve que les dossiers de travail soient 
copiés et que ces copies soient provisoirement gardées en lieu sûr par le DDPS. 
5.2 
Tentatives d’explication du DDPS 
Sachant que, dans son édition du 24 octobre 2002, la Weltwoche allait aborder le 
sujet du catalogue de questions, la DCG a, le même jour, informé les médias sur 
l’état provisoire de ses investigations. À la suite de cela, le même jour encore, le 
DDPS a également donné une conférence de presse. Dans le communiqué écrit 
remis aux représentants de la presse, le chef du DDPS confirmait qu’il avait pleine 
confiance dans le chargé d’enquête. Le DDPS a donné les explications suivantes au 
sujet du catalogue de questions remis à Wouter Basson:

4917 
 
«À propos des questions citées par la ‹Weltwoche›, le DDPS estime qu’il s’agit d’une 
‹panne› regrettable: un premier projet de questions au Dr Wouter Basson a été envoyé 
directement – et par erreur – par le secrétariat du DDPS sans consultation préalable du 
professeur chargé de l’enquête.»10 
Les jours suivants, le porte-parole du DDPS a présenté quatre versions différentes 
des faits. La collaboratrice du Secrétariat général accusée par le communiqué de 
presse a demandé un entretien au chef du département. Elle lui a présenté tous les 
documents relatifs à l’affaire. Une première rectification était apportée le lende-
main,le DDPS affirmant que le catalogue de questions en question ne constituait 
qu’une esquisse de projet rédigée par un collaborateur du DDPS et qui avait été 
envoyée par erreur, sans consultation et sans la signature du chargé d’enquête. Un 
jour plus tard, citant le porte-parole du DDPS, la presse a rapporté que le départe-
ment connaissait l’identité de la personne qui avait ordonné la rédaction du catalo-
gue de questions, mais qu’il ne voulait pas révéler son nom. Par la même occasion, 
le DDPS a précisé que, une fois l’enquête administrative close, il présenterait en 
compte-rendu sur les circonstances précises de la panne. Enfin, le 27 octobre 2002, 
la presse dominicale a rapporté que les reproches initiaux formulés à l’encontre 
d’une collaboratrice du Secrétariat général du DDPS étaient retirés et qu’il semblait 
établi que le questionnaire provenait de l’équipe du chargé d’enquête. 
En outre, le même jour, le porte-parole du DDPS indiquait que Wouter Basson 
s’était mis en rapport avec le DDPS et serait de nouveau disposé à répondre aux 
questions qui lui seraient posées dans le cadre de l’enquête administrative. Les 
médias ont cité le porte-parole du DDPS et ont rapporté que le département ne 
connaissait pas les raisons qui avaient été à l’origine de ce changement d’opinion. 
Toujours selon le porte-parole du DDPS, le chargé d’enquête du DDPS ayant pu 
expliquer l’erreur, il semblait que la colère de Wouter Basson n’était plus si grande 
au point qu’il ne veuille plus déposer. Le DDPS a en outre indiqué que c’était Wou-
ter Basson qui avait pris l’initiative du contact et non le département et qu’il n’était 
pas encore établi si l’audition se déroulerait en Suisse ou en Afrique du Sud, ni 
quand elle était susceptible d’avoir lieu. Les recherches que la DCG a effectuées à 
cet égard ont montré que ce n’est pas Wouter Basson, mais le destinataire de la lettre 
d’accompagnement du fameux catalogue de questions – un ancien partenaire com-
mercial de Wouter Basson habitant en Suisse11 – qui, le 25 octobre 2002, avait fait 
parvenir un courrier électronique au secrétariat du chargé d’enquête du DDPS dans 
lequel il se référait à un entretien téléphonique qu’il avait eu avec Wouter Basson. 
5.3 
Résistance du DDPS envers un examen approfondi 
des circonstances 
Après que sa première demande adressée au Conseil fédéral au sujet de l’opportunité 
et des modalités d’éventuelles investigations en Afrique du Sud eut été rejetée, la 
DCG a, par l’entremise du DFAE, présenté aux autorités sud-africaines une deman-
de formelle portant sur l’audition de plusieurs personnes, dont Wouter Basson (voir 
ch. 3 supra). La DCG savait également que le Ministère public de la Confédération 
 
10 
Communiqué de presse du DDPS du 24 octobre 2002. 
11 
À ce sujet, voir infra ch. 5.4.3.

4918 
avait également l’intention d’entendre Wouter Basson par voie d’entraide judiciaire 
dans le cadre de sa propre procédure d’enquête. 
La transmission pour le moins critiquable du point de vue légal d’un catalogue de 
questions d’un contenu douteux a considérablement gêné, voire empêché non seu-
lement les investigations que la DCG avait souhaité pouvoir mener en Afrique du 
Sud, mais également la procédure d’enquête du Ministère public de la Confédéra-
tion. Il était à craindre que les autorités sud-africaines considèrent ce non-respect des 
principes élémentaires de la procédure comme une violation de la souveraineté 
nationale et que Wouter Basson prenne le ton tendancieux du catalogue de questions 
comme une attaque dirigée contre sa personne. Le procureur du Ministère public de 
la Confédération a d’ailleurs exprimé son avis sans détour à la DCG et a souligné le 
fait que la manière d’agir du chargé d’enquête du DDPS aurait des conséquences 
fâcheuses, ce que certaines réactions étaient déjà en train de confirmer12. 
Dans de telles circonstances, la DCG était d’avis que le préjudice provoqué par 
l’envoi de ce catalogue de questions était si important qu’il n’était plus possible de 
se contenter des tentatives d’explication contradictoires du DDPS. Elle a donc 
décidé d’élucider les circonstances de cette prétendue panne intervenue au sein du 
DDPS. 
Le DDPS et plus particulièrement son chargé d’enquête ont opposé quelque résis-
tance aux démarches de la DCG. Ainsi, par lettre du 8 novembre 2002, le chef du 
département a non seulement refusé de remettre les documents du Secrétariat géné-
ral du DDPS en rapport avec le catalogue de questions, mais il a en plus interdit à la 
collaboratrice du DDPS chargée d’assister le chargé d’enquête de répondre aux 
questions de la CDG: 
 
«[…] Sur la base de ces considérations, indépendamment du fait qu’ils collaborent à 
l’enquête administrative, je ne peux qu’interdire à mes collaborateurs de déposer 
devant la DCG au sujet de l’enquête administrative ou de remettre des documents qui 
s’y rapportent! Cette interdiction durera en tout cas aussi longtemps que l’enquête 
administrative ne sera pas formellement close.» [traduit de l’allemand] 
N’ayant pas accepté cette attitude de refus, la DCG a eu une explication avec le chef 
du DDPS le 22 novembre 2002. Lors de celle-ci, le conseiller fédéral Samuel 
Schmid a prié la DCG d’attendre la publication du rapport final du chargé d’enquête 
avant d’entreprendre les investigations prévues, le report ainsi nécessaire ne serait 
d’ailleurs que de trois ou quatre semaines. En effet, le chargé d’enquête l’avait 
assuré qu’il serait en mesure de transmettre le rapport de l’enquête administrative à 
la DCG le 6 décembre 2002. Le chef du DDPS a clairement précisé que, à partir de 
ce moment, la DCG pourrait bien évidemment prendre connaissance de tous les 
documents et entendre toutes les personnes qu’elle désirait comme la loi lui en 
donnait le pouvoir. Au vu de cette affirmation claire et sans équivoque, la DCG a 
renoncé à entreprendre les investigations prévues avant la publication du rapport 
final de l’enquête administrative. 
La DCG a reçu ce rapport le 16 décembre 2002. Une fois publié, elle a renouvelé sa 
demande de remise des documents en rapport avec le catalogue de questions. Paral-
lèlement, elle a invité à une audition la secrétaire du DDPS qui avait envoyé le 
catalogue de questions ainsi que le rapporteur du chef du DDPS pour les tâches 
spéciales. Le Secrétariat général du DDPS a transmis la demande de la DCG au 
 
12 
«[…] was gewisse Rückmeldungen auch bestätigen.»

4919 
chargé d’enquête du DDPS et l’a prié de la traiter promptement. En effet, malgré les 
assurances explicites que le chef du département avait précédemment données à la 
DCG, le Secrétariat général du DDPS estimait que, malgré la publication du rapport 
final de l’enquête administrative, celle-ci n’était pas close pour autant et que la 
compétence de décider de la remise de documents ressortissait encore à la seule 
responsabilité du chargé d’enquête et non à celle du DDPS. 
Par la suite, le chargé d’enquête du DDPS a fait part à la CDG que, en tant que 
responsable de l’enquête, il assumait bien entendu l’entière responsabilité de la 
«panne» intervenue en rapport avec le catalogue de questions transmis à Wouter 
Basson. Pour le reste, il s’en est tenu au point de vue adopté par le Secrétariat géné-
ral du DDPS et a non seulement refusé de donner suite à la demande de remise de 
pièces de la DCG, mais a également estimé que l’audition prévue de collaborateurs 
du Secrétariat général du DDPS ne pouvait avoir lieu sans son assentiment formel. 
Malgré cette prise de position, la CDG a insisté sur sa demande de remise de pièces 
et a maintenu l’audition prévue des deux collaborateurs du Secrétariat général du 
DDPS. Celle-ce a pu avoir lieu le 13 janvier 2003. En effet, en dernière minute, le 
chef du département avait personnellement invité ses deux subordonnés à venir 
s’exprimer devant la délégation. La délégation a finalement reçu le 21 janvier 2003 
les des documents du Secrétariat général qu’elle avait demandés en rapport avec le 
catalogue de questions à Wouter Basson. 
5.4 
Résultat des investigations de la DCG 
5.4.1 
Préparation du contact avec Wouter Basson 
Les investigations de la DCG ont permis de constater que, dans le courant de l’été 
2002, le chargé d’enquête du DDPS avait notamment entendu un ancien membre du 
conseil d’administration de la société Medchem SA domiciliée à Allschwil (Bâle-
Campagne). Cela s’explique du fait que, au début des années 90, Wouter Basson a 
participé de manière importante à la fondation de la société Medchem SA et qu’il a 
entretenu des liens assez étroits avec cet ancien membre du conseil d’administration 
au-delà de cette période. C’est de toute évidence par l’entremise de cet ancien mem-
bre du conseil d’administration que, par la suite, le chargé d’enquête du DDPS et 
Wouter Basson ont eu des contacts directs; la DCG n’en connaît toutefois pas les 
modalités. 
5.4.2 
Première intervention du DFAE 
En tout état de cause, Wouter Basson s’est mis en rapport avec l’ambassade de 
Suisse à Pretoria début août 2002 et a indiqué que, environ deux semaines aupara-
vant, le chargé d’enquête du DDPS l’avait contacté par téléphone au sujet d’une 
éventuelle audition en Suisse. Etant donné qu’il ne pouvait pas répondre à cette 
invitation, le chargé d’enquête lui avait annoncé qu’il lui ferait parvenir une série de 
questions par l’entremise de l’ambassade à Pretoria. L’ambassade suisse a immédia-
tement transmis ce message au DFAE. Lors d’un premier examen de la situation, ce 
dernier est parvenu à la conclusion que cette affaire nécessitait un certain nombre 
d’éclaircissements puisque la réponse des autorités sud-africaines à la demande

4920 
officielle de la DCG était encore en suspens et qu’il était indispensable de respecter 
certaines règles. 
Le DFAE ayant entre-temps chargé la Direction du droit international public 
d’approfondir certains points, une entrevue réunissant des représentants du DFAE et 
le chargé d’enquête du DDPS a eu lieu mi-août 2002. Lors de cette entrevue, le 
DFAE a fortement insisté sur le fait qu’il s’agissait d’une manière de procéder 
extrêmement délicate et que, de toute manière, il n’était pas concevable d’interroger 
formellement Wouter Basson, oralement ou par voie écrite, sans l’accord des autori-
tés sud-africaines. Les représentants du DFAE ont rappelé au chargé d’enquête du 
DDPS qu’une demande de la DCG visant à entendre Wouter Basson avait été, 
depuis un certain temps déjà, officiellement présentée au gouvernement sud-africain 
par l’entremise du DFAE et que la réponse était encore attendue. Là-dessus, le 
chargé d’enquête du DDPS a répondu qu’il souhaitait attendre la réponse du gouver-
nement sud-africain à la demande officielle de la DCG tout en acceptant l’aide 
proposée par le procureur sud-africain Anton Ackermann. 
5.4.3 
Remise du catalogue de questions 
Une collaboratrice de secrétariat du Secrétariat général du DDPS avait été chargée 
d’assister le chargé d’enquête pour les travaux administratifs. Entre autres tâches, 
elle était chargée d’organiser les auditions et de convoquer les personnes appelées à 
être entendues. Le chargé d’enquête ou sa secrétaire de Saint-Gall lui faisaient 
parvenir les instructions correspondantes, généralement par courrier électronique. 
Elle était autorisée à signer les invitations et autres correspondances «par ordre du 
chargé d’enquête». 
Le 4 septembre 2002, cette collaboratrice a reçu du secrétariat saint-gallois du char-
gé d’enquête un courriel la chargeant de liquider elle-même un certain nombre 
tâches. Parmi ces tâches, il y avait également la lettre d’accompagnement devant 
être envoyée par courrier A à l’attention de l’ancien membre du conseil 
d’administration de la société Medchem SA, dont le contenu avait déjà été formulé 
et était le suivant: 
 
«Monsieur, 
 
M. W. Basson m’a téléphoné il y a environ trois semaines pour m’informer qu’il était 
disposé à fournir les renseignements demandés. N’ayant pas son adresse, je vous sau-
rais gré de bien vouloir lui transmettre le questionnaire ci-joint afin qu’il puisse me le 
retourner dûment complété. 
 
Secrétariat général du DDPS 
 
Le chargé de l’enquête administrative du DDPS 
 
Rainer J. Schweizer 
 
Annexe: Questions to Wouter Basson» [traduit de l’allemand] 
La lettre d’accompagnement ne comportant pas le catalogue de questions mentionné, 
la collaboratrice du Secrétariat général du DDPS a appelé le secrétariat du chargé 
d’enquête à Saint-Gall. Etant donné qu’il ne disposait pas de ce catalogue sous 
forme électronique, le secrétariat saint-gallois l’a transmis à Berne par télécopie. La 
collaboratrice du DDPS l’a ensuite mis au net. Elle a explicitement déclaré à la DCG 
qu’il n’y avait aucun indice qui lui aurait permis de penser que le contenu de la 
télécopie ne constituait qu’un projet. Une fois effectué le travail qui lui avait été 
demandé, elle a, par courrier électronique, envoyé une copie de la lettre d’accom-

4921 
pagnement et du catalogue de questions au chargé d’enquête du DDPS ainsi qu’au 
rapporteur du chef du DDPS pour les tâches spéciales. Au bout de quelques heures, 
sans réaction de l’un ou de l’autre destinataire des copies, elle a remis la lettre adres-
sée à l’ancien membre du conseil d’administration de la société Medchem SA à la 
poste. Comme elle l’a elle-même constaté, il y aurait eu suffisamment de temps pour 
empêcher cet envoi. 
Le catalogue de questions adressé à Wouter Basson, rédigé en anglais, présentait un 
salmigondis de questions sur Peter Regli, sur Wouter Basson ainsi que sur la situa-
tion en Afrique du Sud. Certaines des questions étaient proprement injurieuses et 
reposaient sur des préjugés13. 
5.4.4 
Seconde intervention du DFAE 
Le 5 septembre 2002, immédiatement après avoir reçu le catalogue de questions, 
Wouter Basson s’est mis une nouvelle fois en relation avec l’ambassade de Suisse à 
Pretoria. Il s’est dit choqué du contenu des questions qui lui ont été soumises et s’est 
renseigné sur ce qu’il devait faire. L’ambassade a immédiatement informé le DFAE 
et lui a transmis le catalogue de questions que Wouter Basson lui avait fait parvenir. 
Le 10 septembre, lors d’une séance interne, le DFAE a examiné la situation et a 
décidé d’inviter le chargé d’enquête et le DDPS à l’informer au sujet de cet incident. 
En outre, instruction a été donnée à l’ambassade de Suisse à Pretoria de préciser à 
Wouter Basson que les questions étaient de nature privée et qu’il était libre de refu-
ser d’y répondre. À l’issue de cette séance interne, le rapporteur du chef du DDPS 
pour les tâches spéciales a immédiatement été mis au courant des problèmes provo-
qués par la transmision du catalogue de questions à Wouter Basson. 
Le 16 septembre 2002, lors d’une conversation téléphonique, le chef de la Division 
des affaires économiques et financières du DFAE a expliqué au chargé d’enquête du 
DDPS les problèmes liés à sa manière de procéder. À cette occasion, le contenu des 
questions soumises à Wouter Basson n’a pas été abordé et le chargé d’enquête du 
DDPS n’a pas non plus objecté qu’il s’agissait d’une esquisse de projet envoyée par 
erreur. Au cours de cette conversation, il a simplement regretté que le catalogue de 
questions ait été rédigé sur du papier à en-tête officiel du DDPS et non pas sur du 
papier neutre. 
5.4.5 
Etat d’information du DDPS 
Le rapporteur du chef du DDPS pour les tâches spéciales était certes en possession 
d’une copie électronique de la lettre d’accompagnement et du catalogue de questions 
dès le 4 septembre 2002. A l’époque, il n’avait pas pris connaissance du catalogue 
de questions étant donné qu’il n’était pas impliqué dans les investigations du chargé 
d’enquête du DDPS. Ce n’est que le 10 septembre 2002 au plus tard, au moment où 
le DFAE l’a informé, qu’il appris cette affaire. Il n’en a pas informé le chef du 
département et n’a pas non plus jugé bon d’en avertir la DCG. Lors de sa première 
audition par la DCG, il a expliqué que c’était tout à fait par hasard, à l’issue d’une 
 
13 
Voir Daniel Ammann, Südafrika: «… oder wollte Peter Regli einfach einen Jet 
fliegen?», in: Weltwoche, nº 43, 2002, pp. 10 ss.

4922 
séance d’un groupe de travail, qu’il avait appris que Wouter Basson s’était mis en 
relation avec l’ambassade de Suisse en Afrique du Sud et qu’il devait y avoir un 
problème. Il a déclaré qu’il était au courant qu’une discussion avait eu lieu entre le 
chargé d’enquête du DDPS et des représentants du DFAE, mais qu’il n’y avait pas 
participé. Il ressort des investigations de la DCG que le DDPS était informé en détail 
du catalogue de questions à Wouter Basson au plus tard depuis la mi-septembre 
2002. Bien qu’il était évident que ce documnt allait compromettre les investigations 
de la délégation, le DDPS n’a pas informé la DCG. 
Quant au rapport final de l’enquête administrative, il passe sous silence la question 
du catalogue de questions envoyé à Wouter Basson. D’ailleurs, lors d’un entretien 
avec la DCG, le chargé d’enquête administrative ne s’est pas montré plus prolixe sur 
cette affaire. En revanche, une lettre datée du 9 janvier 2003 que le chargé d’enquête 
avait adressée à deux anciens commandants de corps qui avaient publié un commu-
niqué de presse après la publication du rapport final de l’enquête administrative 
contient l’explication suivante: 
 
«[…] je ne suis pas l’auteur du catalogue de questions que vous incriminez et qui est 
parvenu au criminel de guerre sud-africain W. Basson. Les questions ont été rédigées 
par un journaliste originaire d’Afrique du Sud et spécialisé dans les questions 
d’économie politique. Son envoi est dû à une panne pour laquelle, en tant que respon-
sable de la procédure, j’assume l’entière responsabilité. Même si W. Basson a été ac-
quitté en première instance – acquittement pas encore passé en force de chose jugée! –, 
d’autres procédures sont encore en instance en Afrique du Sud et en Namibie contre le 
projet criminel Coast et son ancien chef. Comme Karadzic, Basson n’est assurément 
pas un témoin crédible dans une procédure conforme aux principes d’un Etat de droit 
tel que la Suisse […]» [traduit de l’allemand] 
5.5 
Catalogue de questions adressé à un ressortissant 
danois 
Le rapport final de l’enquête administrative mentionne notamment qu’un ressortis-
sant danois du nom de Henrik Thomsen «s’est de lui-même adressé [au chargé 
d’enquête du DDPS] par un courrier du 12 novembre 2002 […]»14 et lui a fait par-
venir diverses informations. Dans le cadre de sa demande de production de docu-
ments (voir ch. 6 infra), la DCG a demandé à pouvoir consulter cette lettre. La lettre 
datée du 12 novembre 2002 ne lui a pas été remise. En revanche, le DDPS lui a 
remis une lettre que Henrik Thomsen avait adressée au chargé d’enquête du DDPS 
le 8 décembre 2002 par l’entremise de l’ambassade de Suisse à Copenhague. Dans 
cette lettre, Henrik Thomsen répondait à diverses questions qui, à l’évidence, lui 
avaient été transmises précédemment par écrit. 
La DCG ne dispose que de la réponse du 8 décembre 2002 envoyée par Henrik 
Thomsen au chargé d’enquête du DDPS. Elle n’est en revanche pas en possession du 
catalogue de questions en tant que tel auquel la lettre répond. 
 
14 
Voir le rapport final de l’enquête administrative dans l’affaire «Service de renseignement/ 
Afrique du Sud» au Département fédéral de la défense, de la protection de la population 
et des sports de Rainer J. Schweizer du 16 décembre 2002,. p. 138.

4923 
Pour la DCG, il est incompréhensible que, après les diverses interventions sans 
équivoque au sujet de l’affaire du catalogue de questions soumis à Wouter Basson, 
le chargé d’enquête du DDPS ait de toute évidence procédé à d’autres investigation 
à l’étranger sans passer par les voies officielles. 
6 
Controverse portant sur la maîtrise du dossier 
de l’enquête administrative 
Immédiatement après la publication du rapport final de l’enquête administrative en 
décembre 2002, la DCG a exigé du DDPS qu’il produise certains documents aux-
quels le rapport se référait explicitement ou qui étaient de nature à étayer certaines 
de ses conclusions; la demande de production de documents a été complétée en 
janvier 2003. Dans un premier temps, le DDPS était d’avis que «la maîtrise du 
dossier, tant d’un point de vue légal que de fait» [traduit de l’allemand] appartenait 
au seul chargé d’enquête du DDPS et non pas au département qui l’avait mandaté. 
En complément, le chargé d’enquête du DDPS a indiqué à la DCG qu’il «assumait 
durant quelque temps encore la maîtrise du dossier jusqu’à la clôture formelle de la 
procédure […] et que toutes les décisions relevant de la direction de la procédure, 
notamment les demandes de renseignements, lui incombaient à lui seul.»15 [traduit 
de l’allemand] 
Après une nouvelle intervention de la délégation, le chef du département a proposé à 
la DCG de lui remettre tous les documents relatifs à l’enquête administrative avant 
mi-février 2003. La DCG a refusé de reprendre l’intégralité de ces documents esti-
mant que l’enquête administrative relevait exclusivement de la responsabilité du 
DDPS. La DCG a confirmé qu’elle tenait à consulter uniquement les documents 
dont elle avait demandé la production. 
Alors que, en novembre 2002, le chef du DDPS avait encore assuré la DCG qu’elle 
pourrait consulter tous les documents dès la remise du rapport final de l’enquête 
administrative, les documents dont elle avait demandé la production ne lui ont été 
transmis que le 10 mars 2003, soit avec un retard de près de trois mois. 
7 
Interventions visant à instituer une commission 
d’enquête parlementaire 
Le 18 mars 2002, le Conseil national avait décidé de ne pas donner suite à une 
première initiative demandant l’institution d’une commission d’enquête parlemen-
taire (CEP).16 Les raisons de ce refus tenaient essentiellement dans le fait que la 
DCG s’occupait de la problématique des relations entre les services de renseigne-
ment suisses et l’Afrique du Sud depuis bon nombre d’années et que les moyens de 
la DCG, qui sont pratiquement identiques à ceux d’une CEP, lui permettaient tout à 
fait de venir à bout de l’enquête en cours. 
 
15 
Voir également ch. 5.3 supra. 
16 
01.448 Initiative parlementaire. Services de renseignements et apartheid. Création de 
commissions d’enquête parlementaires; 4 octobre 2001 (BO 2002 N 310).

4924 
Le 28 novembre 2002, une nouvelle initiative parlementaire demandait l’institution 
d’une commission d’enquête parlementaire.17 Cette intervention souligne en particu-
lier que les investigations de la DCG ont été entravées par l’enquête administrative 
conduite parallèlement par le DDPS. À cet égard, elle rappelle que l’institution 
d’une CEP permettrait de suspendre toutes les autres procédures en cours alors que 
la DCG ne dispose d’aucun moyen permettant d’éviter que d’autres procédures 
menées en parallèle puissent porter préjudice à ses propres travaux. 
8 
Droits et compétences de la DCG en relation avec 
une enquête administrative 
8.1 
Introduction 
Les explications ci-avant montrent que la DCG a été confrontée à divers problèmes 
de procédure découlant de la simultanéité de l’enquête administrative du DDPS. La 
DCG a, dans le cas présent, finalement pu s’imposer face au DDPS. Il reste que dans 
l’intérêt des enquêtes à venir, la DCG est d’avis qu’il importe de clarifier les rap-
ports entre les procédures de la surveillance parlementaire et les enquêtes adminis-
tratives internes des départements. 
8.2 
Point de vue du DDPS 
Dans deux courriers adressés à la DCG les 8 et 19 novembre 2002, le DDPS a avan-
cé divers arguments pour refuser de donner suite aux requêtes de la délégation: 
(i) Le DDPS a soutenu d’abord que les compétences de la DCG se limitaient au 
contrôle des services de renseignements et que les mesures de surveillance 
prises par le département échappaient au champ soumis au contrôle de la 
DCG. 
(ii) Le DDPS a affirmé ensuite que les démarches de la DCG en relation avec le 
catalogue de questions à Wouter Basson auraient un lien étroit avec 
l’enquête administrative et que cette procédure serait totalement indépen-
dante du DDPS. Donner suite aux requêtes de la délégation porterait atteinte, 
selon le DDPS, à l’indépendance de l’enquête et aux droits des parties. 
(iii) Le DDPS a objecté également que l’enquête administrative serait une procé-
dure «juridictionnelle»18, soumise au secret de l’instruction. Pour appuyer sa 
démonstration, le chef du DDPS a invoqué l’art. 25 de la loi du 24 mars 
2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)19 ainsi que l’art. 97 de 
l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération 
(OPers)20 qui règlent les enquêtes administratives dans l’administration 
 
17 
02.464 Initiative parlementaire. Relations entre Services de renseignements suisses et 
services secrets sud-africains; 28 novembre 2002 (pas encore traitée au plénum du 
Conseil national). 
18 
Le DDPS utilise le terme allemand «justiziell» qui n’existe pas en droit suisse. Ce terme 
se rapproche le mieux en français du terme «juridictionnel» qui fait référence au pouvoir 
de juger ou de rendre une décision. 
19 
RS 172.220.1 
20 
RS 172.220.111.3

4925 
fédérale. L’art. 97, al. 5, OPers précise en particulier que «les règles généra-
les de procédure définies dans la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative21 s’appliquent à l’enquête administrative». Le 
DDPS a estimé que le renvoi de l’ordonnance à la procédure administrative 
donnerait un caractère «juridictionnel» à l’enquête administrative et exclu-
rait ipso jure tout contrôle de la DCG durant la procédure. 
(iv) Le DDPS a fait également grief à la DCG de saper l’obligation de garder le 
secret dans une procédure juridictionnelle. 
(v) Se fondant sur l’art. 47quinquies, al. 5, LREC, le DDPS a fini par dénier à la 
DCG le droit d’exiger des informations écrites ou orales concernant des af-
faires sur lesquelles le Conseil fédéral doit encore prendre des décisions. Se-
lon le chef du DDPS, cette réserve s’appliquerait encore plus lorsqu’une 
procédure «juridictionnelle» est engagée par un département. 
Dans une lettre du 9 janvier 2003 à la DCG, le chargé d’enquête du DDPS reprenait 
à son compte tous les arguments du DDPS, sans toutefois les étayer davantage. 
8.3 
Point de vue de la DCG 
Conformément à l’art. 47quinquies, al. 2, LREC, la DCG «a pour mandat d’examiner 
régulièrement en détail les activités dans le domaine de la sécurité de l’Etat et du 
renseignement.». L’art. 47quinquies, al. 4, LREC, stipule en outre qu’: «après avoir 
entendu le Conseil fédéral, la Délégation des commissions de gestion a le droit 
d’exiger que des autorités fédérales et cantonales et des particuliers lui remettent des 
documents et elle a le droit d’interroger des fonctionnaires fédéraux et des particu-
liers à titre de personnes tenues à renseigner ou de témoins sans prendre en considé-
ration le secret de fonction ou le secret militaire. […]». «Les droits de la Délégation 
des commissions de gestion ne s’appliquent pas aux documents relatifs aux affaires 
pendantes qui sont destinés à forger l’avis du Conseil fédéral.» (art. 47quinquies, al. 5, 
LREC). S’agissant du maintien du secret, la loi précise à l’art. 47quinquies, al. 6, 
LREC, que «les membres, secrétaires et rédacteurs des procès-verbaux de la déléga-
tion sont tenus, pour leur part, au secret de fonction en ce qui concerne les docu-
ments secrets qui ont été produits et les dépositions soumises au secret en vertu du 
statut des fonctionnaires ou au secret militaire. Après avoir entendu le Conseil 
fédéral dans le cas d’espèce, la délégation détermine à quelles déclarations ou à 
quels documents cette disposition s’applique.» 
Eu égard aux dispositions légales en vigueur, la DCG prend position comme il suit 
sur les arguments du DDPS et du chargé d’enquête: 
(i) Sur les compétences de la DCG à l’égard des mesures de surveillance du 
DDPS 
 
«La DCG exerce sa tâche de haute surveillance au premier chef sur les 
services actifs dans le domaine du renseignement. Il s’agit notamment des 
services de renseignements du DDPS (Renseignement stratégique, Rensei-
 
21 
Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA), RS 172.021.

4926 
gnement militaire, Renseignement des Forces aériennes)22 et des services du 
Département fédéral de justice et police (DFJP) actifs dans le domaine de la 
protection de l’Etat. 
 
Vu que la délégation dispose d’un mandat global, elle ne se borne pas à 
examiner seulement l’activité des services de renseignements compris dans 
un sens étroit. En effet, en raison de l’organisation hiérarchique de l’admi-
nistration et du principe de responsabilité politique du Conseil fédéral vis-à-
vis du Parlement, la délégation doit porter son regard sur l’ensemble de la 
chaîne de direction interne et de surveillance politique des services de ren-
seignement. Cette chaîne comprend certes les services eux-mêmes, mais 
également toutes les instances hiérarchiques jusqu’aux chefs de départe-
ments et au Conseil fédéral. 
 
Pour la DCG, le Conseil fédéral et les chefs de départements concernés sont 
responsables à l’égard du Parlement de l’activité des services de renseigne-
ments23. Il importe dès lors que la délégation puisse s’informer sur la mani-
ère avec les autorités politiques responsables conduisent et surveillent les 
services de renseignement. En d’autres termes: le champ de compétences de 
la DCG en matière de haute surveillance exercée sur les activités du rensei-
gnement de la Confédération ne se limite pas aux services concernés, mais 
recouvre exactement celui de la surveillance du Conseil fédéral.24 
 
L’argument du DDPS selon lequel la DCG n’aurait pas compétence pour 
examiner les mesures de surveillance prises par département sur les services 
de renseignements n’est donc pas défendable. Cette interprétation est con-
tredite d’une part par la constitution ainsi que par la lettre et l’esprit de la loi 
et, d’autre part, par la pratique de la DCG qui a n’a jamais été contestée par 
le Conseil fédéral jusqu’à aujourd’hui. 
 
En conclusion: la haute surveillance parlementaire dans le domaine du ren-
seignement porte aussi bien sur les services de renseignements au sens strict 
que sur les mesures prises par le chef du DDPS et le Conseil fédéral pour di-
riger et surveiller ces services.25 
(ii) Sur l’indépendance d’une enquête administrative 
 
L’enquête administrative représente l’un des instruments dont dispose un 
chef de département pour diriger et surveiller son administration. Une enqu-
ête administrative ressortit à la surveillance hiérarchique26 et vise à rétablir 
 
22 
Voir l’ordonnance du 4 décembre 2000 sur l’organisation du renseignement au sein 
du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 
(Ordonnance sur le renseignement, ORens), RS 510.291. 
23 
L’art. 169 de la Constitution fédérale précise que la haute surveillance parlementaire porte 
au premier chef sur le Conseil fédéral en tant qu’organe exécutif suprême de la Confédé-
ration. Cette responsabilité politique primaire du Conseil fédéral est matérialisée dans la 
LREC par le fait que le Conseil fédéral a le droit d’être entendu préalablement à toute 
démarche de la délégation (art. 47quinquies, al. 4, LREC). 
24 
On notera d’ailleurs que la notion de «haute surveillance» comprend, selon la définition 
usuelle, le contrôle d’activités qui se trouvent déjà sous la surveillance d’un autre organe. 
25 
Voir aussi l’art. 26, al. 1, en relation avec les art. 52 et 53 de la loi fédérale du 13 décem-
bre 2002 sur l’Assemblée fédérale (loi sur le Parlement, LParl). 
26 
Voir le ch. 11 des directives du Conseil fédéral concernant les enquêtes administratives, 
du 18 novembre 1981, FF 1981 III 982.

4927 
la gestion correcte des affaires administratives27. Une enquête administrative 
n’est pas dirigée contre des personnes déterminées28: s’il existe des indices 
suffisants permettant d’admettre que les faits à élucider sont dus à une viola-
tion éventuelle des devoirs de service, une enquête disciplinaire doit être 
ordonnée en lieu et place d’une enquête administrative. L’exécution d’une 
enquête administrative peut être confiée à un organe de l’administration ou à 
une personne extérieure à l’administration fédérale.29 Le fait qu’une enquête 
administrative soit confiée à une personne extérieure à l’administration ne 
change rien au fait que cette personne travaille sous la responsabilité de 
l’autorité qui l’a mandatée. 
 
L’organe d’enquête peut disposer d’une indépendance plus ou moins grande 
dans l’exécution de son mandat. Mais, cette indépendance est purement 
fonctionnelle et doit s’exercer dans les limites du mandat et dans le cadre du 
pouvoir hiérarchique de celui qui a ordonné l’enquête; elle n’est pas garantie 
par la loi et ne peut pas être comparée avec l’indépendance organique d’un 
tribunal.30 L’indépendance fonctionnelle d’un organe d’enquête permet cer-
tes à ce dernier de déterminer librement sa méthode de travail, notamment en 
ce qui concerne l’administration des moyens de preuve. Cette autonomie 
n’accorde cependant pas de prérogatives équivalentes, voire plus étendues 
que celles dont dispose l’autorité qui a donné le mandat. Cette dernière peut, 
si elle l’estime nécessaire, intervenir dans la procédure, suggérer des pistes 
de réflexion à l’organe d’enquête, faire des propositions, poser des questions 
et exiger la production de documents. Le mandant peut également à tout 
moment mettre un terme à l’enquête, se substituer au chargé d’enquête ad-
ministrative ou confier le mandat à une autre personne31. 
 
En d’autres termes, l’indépendance dont jouit un chargé d’enquête adminis-
trative ne saurait soustraire ses travaux à l’autorité et au contrôle du chef du 
département qui l’a mandaté, ni a fortiori à la haute surveillance parlemen-
taire. Soutenir le contraire reviendrait à admettre qu’une enquête administra-
tive soit en mesure d’échapper à son mandant et que des pans entiers de 
l’administration puissent ainsi s’affranchir de tout contrôle hiérarchique et 
parlementaire. On notera également que les dispositions de procédure relati-
ves aux enquêtes administratives sont fixées dans une ordonnance du Con-
seil fédéral alors que les droits d’information de la DCG sont inscrits au 
niveau de la constitution et de la loi. Sous l’angle de la hiérarchie des nor-
mes, il ne saurait être soutenu qu’une ordonnance du Conseil fédéral puisse 
être interprétée de telle manière que cela ait pour effet d’annihiler les droits 
de la délégation. 
 
27 
Voir l’art. 8, al. 3, et l’art. 57, al. 1, de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation 
du gouvernement et de l’administration (LOGA), RS 172.010, ainsi que l’art. 25, al. 1, 
LPers. 
28 
Voir l’art. 97, al. 2, OPers. 
29 
Voir l’art. 97, al. 4, OPers. 
30 
Voir l’art. 30, al. 1, cst. 
31 
Voir l’art. 38 LOGA: «Au sein du département, le chef de département a toujours qualité 
pour donner des instructions, procéder à des contrôles et intervenir personnellement dans 
une affaire.»

4928 
 
Il ressort de ce qui précède qu’une enquête administrative se déroule par 
ordre et sous la responsabilité du chef de département qui l’a mandatée. 
L’indépendance fonctionnelle dont jouit un chargé d’enquête administrative 
ne confère pas à ce dernier des droits lui permettant d’échapper à tout con-
trôle de la part du mandant, ni de la DCG. Cette indépendance ne lui confère 
pas davantage le statut d’autorité fédérale. 
(iii) L’enquête administrative en tant que procédure «juridictionnelle» 
 
Il convient tout d’abord de préciser que la doctrine ne connaît pas de défini-
tion de la procédure juridictionnelle en matière administrative. Dans le cas 
d’espèce, il semble que le chef DDPS ait voulu se référer à la procédure ad-
ministrative non contentieuse telle qu’elle est réglée par la loi sur la procé-
dure administrative (PA).32 
 
La loi fédérale sur la procédure administrative s’applique aux procédures 
administratives de première instance (procédure non contentieuse) ainsi 
qu’aux procédures de recours (procédure contentieuse). Quel que soit le cas 
 
32 
L’Office fédéral de la justice à donné l’avis suivant sur cette question: «Pour autant qu’il 
est possible d’en juger, la notion de ‹procédure juridictionnelle› n’est guère utilisée par la 
doctrine. Son contenu est par conséquent peu clair. Actuellement, le régime procédural 
fait les distinctions suivantes: 
 
La notion de régime procédural est utilisé en tant que terme générique très général 
équivalent à la notion de droit de procédure (voir notamment Peter Saladin, Das Verwal-
tungsverfahrensrecht des Bundes, Bâle 1979, p. 21). 
 
En règle générale, la procédure administrative est une procédure non contentieuse de 
première instance portant sur des droits, des obligations ou le statut de tiers sur lesquels 
l’autorité se prononce par décision (Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungs-
rechtspflege des Bundes, Zurich 1993, p.13). À l’échelon de la Confédération, c’est 
essentiellement la loi fédérale sur la procédure administrative qui s’applique. 
 
Les procédures ressortissant à la juridiction administrative s’en distinguent du fait qu’il 
s’agit de procédures dites contentieuses: celles-ci se distinguent à leur tour selon qu’il 
s’agit de procédures de recours de droit administratif (par exemple au sein de 
l’administration fédérale) ou de procédures judiciaires administratives qui sont appliquées 
par un tribunal doté de l’indépendance judiciaire (voir notamment Fritz Gygi, Bundes-
verwaltungsrechtspflege, Berne 1983, pp. 13 et 14, Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren 
und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1993, p.15). En ce qui concerne la noti-
on de «justice», voir également Rhinow/Koller/Kiss, Öffentliches Prozessrecht und Jus-
tizverfassungsrecht des Bundes, Basel etc. 1996; N. 35 et ss., plus particulièrement N. 38, 
où il est précisé que, au sens large, l’administration de la justice par l’exécutif fait partie 
de la justice. 
 
Il y a, finalement, la procédure de surveillance qui se base sur les dispositions fédérales 
régissant l’organisation et le personnel. Il s’agit en tous les cas de procédures conformes 
aux principes d’un État de droit qui doivent respecter les principes de procédure de la 
constitution, mais pour lesquelles la procédure administrative selon l’art. 3, let. b, de la loi 
fédérale sur la procédure administrative ne s’applique en règle génrale pas directement. 
[…]»

4929 
de figure, contentieux ou non, la PA règle les procédures qui conduisent à 
des décisions au sens de l’art. 5 PA.33 
 
Or une enquête administrative ne conduit pas à une décision. Elle a pour but 
d’élucider des dysfonctionnements dans l’accomplissement des tâches de 
l’administration et d’en établir les causes. L’enquête débouche en règle 
générale sur un rapport assorti de propositions non contraignantes pour le 
destinataire. À la différence d’une procédure disciplinaire, par exemple, où 
l’autorité doit statuer au terme de l’enquête sur les manquements d’un agent 
à ses obligations professionnelles et déterminer les mesures disciplinaires, 
une enquête administrative se borne à constater les faits et à proposer, le cas 
échéant, des mesures à l’autorité qui l’a mandatée. L’autorité peut certes, sur 
la base du rapport, prendre une décision susceptible de recours, mais le rap-
port d’enquête ne constitue pas en lui-même une décision formelle au sens 
de la PA. Le rapport ne crée pas d’effet juridique et n’est pas susceptible de 
recours34. Un rapport d’enquête administrative constitue tout au plus un acte 
préparatoire d’une décision incombant exclusivement à l’autorité mandante. 
On relèvera d’ailleurs que la PA exclut de son champ d’application les pro-
cédures internes des autorités administratives (art. 3, let. a, PA). 
 
L’interprétation qui précède est confortée aussi par le libellé de l’art. 97, 
al. 5, OPers, qui ne prévoit pas une application intégrale de la PA pour les 
enquêtes administratives. L’OPers se limite à faire référence aux règles 
générales de procédure de la PA. Le renvoi aux règles de procédure vise en 
premier lieu à protéger les droits constitutionnels des personnes concernées 
par l’enquête administrative (principes de récusation, droit d’être entendu, 
etc.)35, mais ne saurait conférer à une enquête administrative ipso jure la 
qualité de procédure administrative non contentieuse («juridictionnelle» 
dans le sens où l’entend le DDPS). 
 
A contrario, il est utile de constater que l’art. 98 OPers, qui règle la procé-
dure en matière disciplinaire, ne fait pas seulement référence aux règles 
générales de procédure de la PA, mais qu’il prévoit explicitement une appli-
cation intégrale de la loi. Cela se justifie par le fait que, contrairement à une 
enquête administrative, une procédure disciplinaire conduit à une décision 
formelle susceptible de recours. 
 
33 
En vertu de l’art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative, sont considérées 
comme décisions les mesures fondées sur le droit public fédéral prises par les autorités 
dans des cas d’espèce ayant pour objet de régler, unilatéralement et de manière 
contraignante, une relation juridique de droit administratif (Tschannen/Zimmerli/Kiener, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 2000, p. 156; Knapp, Précis de droit administratif, 1991, 
p. 218; Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 
Zurich 1993, p.79). Il peut s’agir d’une décision de première instance, d’une décision sur 
opposition, d’une décision de reconsidération, d’une décision de révision ou d’une 
interprétation (Rhinow/Koller/Kiss, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht 
des Bundes, Basel etc. 1996, p. 207). 
34 
Voir sur ce point ATF 1A./225/2002, du 27 mai 2003, attendu nº 2, page 10. 
35 
Ce renvoi aux règles générales de procédure est dans l’intérêt des agents concernés. Il 
permet d’éviter qu’une enquête administrative puisse, comme par le passé, être utilisée 
pour éluder certaines garanties minimales qui sont offertes dans d’autres procédures, et 
notamment dans la procédure disciplinaire. Voir sur ce point le rapport de la Commission 
de gestion du Conseil des États concernant les mesures prises par le DETEC lors des 
événements survenus à la tête de la direction générale de la Poste (fin 1997 et début 1998, 
du 21 juin 1999 (FF 1999 8099).

4930 
 
Dans un avis de droit établi à la demande de la DCG, l’Office fédéral de la 
justice (OFJ) arrive d’ailleurs à des conclusions identiques à celles de la 
DCG une conclusion identique (voir infra section 8.4,). L’OFJ relève en par-
ticulier que «l’enquête administrative est une procédure interne à l’adminis-
tration et relevant du droit en matière de surveillance, au cours de laquelle il 
n’est pas pris de décisions contraignantes concernant des droits ou des 
devoirs. Les dossiers dans lesquels est consigné le déroulement de l’enquête, 
ses résultats et leur évaluation, ne sont donc pas des actes de procédure […] 
et ils ne peuvent pas non plus être assimilés à de tels actes.».36 
 
En conclusion, l’argument selon lequel l’enquête administrative aurait été 
une procédure «juridictionnelle» (ou plutôt une procédure administrative 
non contentieuse) n’est pas fondé juridiquement. D’ailleurs, si tant est que 
cela ait pu être le cas, il n’existe aucune disposition de la LREC qui autorise-
rait le DDPS à s’opposer aux investigations de la DCG. En effet, contraire-
ment à l’art. 47quater, al. 2, LREC, qui permet au Conseil fédéral de différer 
la remise de documents officiels aux commissions de gestion jusqu’à la clô-
ture d’une procédure, une telle disposition ne s’applique pas aux activités de 
la DCG. 
(iv) L’obligation de garder le secret 
 
La référence au secret invoquée encore par le DDPS est inadéquate. La DCG 
dispose, en vertu de la constitution et de la loi (art. 169, al. 2, en relation 
avec l’art. 153, al. 4, cst.; art. 47quinquies, al. 4, LREC) du droit d’être infor-
mée sur tous les dossiers et procédures dans sa sphère de compétences. 
Aucun secret ne saurait être opposé à la délégation. La DCG est par ailleurs 
soumise au secret de fonction et au secret militaire (art. 47quinquies, al. 6, 
LREC). 
 
D’ailleurs, dans le cadre d’une collaboration coordonnée entre les plus hau-
tes autorités de la Confédération, la transmission de constatations relevant de 
la surveillance n’a pas besoin de bases légales étant donné que ces constata-
tions font partie du champ d’activités et du domaine de compétences des 
Commissions de gestion et la DCG. Les informations qui sont échangées 
dans ce cadre ne contreviennent pas à l’obligation de garder le secret.37 
(v) L’enquête administrative en tant qu’affaire du collège gouvernemental 
(art. 47quinquies, al. 5, LREC) 
 
Le DDPS a invoqué la réserve inscrite à l’art. 47quinquies, al. 5, LREC38, pour 
s’opposer aux demandes de renseignements de la DCG. 
 
36 
Champ d’application et but d’une enquête administrative, avis de droit de l’Office fédéral 
de la justice à l’intention de la Délégation des commissions de gestion, du 19 décembre 
2002, p. 32. 
37 
Voir notamment ATF 114 IV 44 E. 3b ou 116 IV 56 E. II/1b. 
38 
Art. 47quinquies, al. 5, LREC: «Les droits de la Délégation des commissions de gestion ne 
s’appliquent pas aux documents relatifs aux affaires pendantes qui sont destinés à forger 
l’avis du Conseil fédéral.»

4931 
 
Cet argument n’est pas pertinent, et ce pour plusieurs raisons: 
 
Il convient tout d’abord de noter que la disposition invoquée s’applique uni-
quement aux documents qui sont destinés à forger l’opinion du Conseil 
fédéral en tant que collège. Il s’agit principalement des documents sur les-
quels le Conseil fédéral doit encore se pencher et qui sont en instance d’une 
décision (co-rapports, notes de discussion, etc.). La disposition ne couvre 
pas au contraire «les documents dont aucun chef de département n’endosse 
la responsabilité par sa signature (rapports d’experts, projets émanant des 
services administratifs et concernant des propositions et des co-rapports et 
des annexes à ces textes)»39, c’est-à-dire les documents qui sont soumis au 
Conseil fédéral pour information, mais qui ne sont pas présentés au nom 
d’un chef de département. 
 
Les documents demandés par la DCG concernaient des échanges de corres-
pondance ainsi que des courriers électroniques entre différents services de 
l’administration, d’une part, ainsi qu’entre le chargé d’enquête et le DDPS, 
d’autre part. Ces documents n’ont à l’évidence pas le caractère prévu par la 
loi. Ils n’étaient destinés ni au Conseil fédéral in corpore, ni d’ailleurs au 
chef du DDPS. Le DDPS ne pouvait donc pas refuser à la délégation le droit 
de les consulter, ni à plus forte raison d’interroger des collaborateurs du 
DDPS sur la question Dans son avis de droit, l’OFJ arrive d’ailleurs aux 
mêmes conclusions.40 
 
En conclusion: la réserve de l’art. 47quinquies, al. 5, LREC, ne peut être appli-
quée à des documents établis dans le cadre d’une enquête administrative 
diligentée par un département. Cette disposition ne permet pas non plus à un 
département d’interdire à la DCG d’entendre des agents de l’administration 
sur les travaux d’une enquête administrative. 
De l’avis de la délégation, il ressort de tout ce qui précède que c’est à tort que le 
DDPS s’est opposé à certaines demandes de renseignements de la DCG et qu’il 
avait l’obligation légale, nonobstant le déroulement de l’enquête administrative, de 
donner une suite positive et immédiate aux requêtes de la délégation. 
 
39 
Voir iv. pa. 89.243. Commission de gestion. Constitution d’une délégation. Rapport 
complémentaire de la commission du Conseil national, du 21 novembre 1991, FF 1992 VI 
447; voir aussi les votes du conseiller fédéral Arnold Koller dans le bulletin officiel du 
Conseil des Etats, du 11 juin 1991, BOCE 1991 462 ss., et dans le bulletin officiel du 
Conseil national, du 19 septembre 1991, BOCN 1991 1564). 
40 
Idem, page 33. On notera d’ailleurs que la réserve de l’art. 47quinquies, al. 5, LREC, a été 
supprimée dans la nouvelle loi sur le Parlement, afin de la mettre en conformité avec l’art. 
169, al. 2, cst. L’art. 154, al. 2, lit. a, LParl, prévoit explicitement que la Délégation des 
commissions de gestion dispose, dans ses domaines de compétences, également du droit 
«de consulter les documents sur lesquels le Conseil fédéral s’est directement fondé pour 
prendre une décision ainsi que les documents qui doivent rester secrets pour des raisons 
relevant de la sécurité de l’État ou du renseignement». La nouvelle loi sur le Parlement 
entrera vraisemblablement en vigueur en décembre 2003.

4932 
8.4 
Avis de droit de l’Office fédéral de la justice 
Parallèlement à ses travaux, la DCG a chargé le DFJP d’établir un avis de droit sur 
le champ d’application et le but d’une enquête administrative ainsi que sur la délimi-
tation des compétences d’enquêtes de la DCG par rapport aux enquêtes administrati-
ves internes. 
Il n’est pas utile d’exposer ici tous les détails de cet avis de droit auquel la DCG se 
rallie entièrement. Elle se permet de renvoyer les lecteurs intéressés au texte intégral 
de l’avis qui sera publié prochainement dans la revue de Jurisprudence des autorités 
administrative de la Confédération (JACC). 
La DCG tient toutefois à relever les points suivants: 
L’avis de droit souligne que l’enquête administrative est une procédure interne à 
l’administration qui relève du droit de la surveillance (p. 2). Dans ce cadre, la PA ne 
s’applique pas intégralement à la procédure et seules peuvent être invoquées les 
règles générales de la loi (p. 15 à 18). Il s’agit en particulier de l’examen d’office de 
la compétence (art. 7 PA), de la récusation (art. 10 PA), de la représentation et de 
l’assistance (art. 11 PA), de la constatation des faits (art. 12 PA), de la collaboration 
des parties (art. 13, al. 1, let. c, PA), du droit de consulter les pièces (art. 26 à 28 
PA), du droit d’être entendu (art. 29 PA), de l’audition de la partie adverse (art. 31 
PA), de l’examen des allégués des parties (art. 32 PA) et des offres de preuves 
(art. 33 PA). Ces principes visent à protéger les droits constitutionnels des personnes 
concernées. 
S’agissant des droits et devoirs d’un organe d’enquête administrative, l’avis arrive 
aux conclusions suivantes: 
– 
L’organe chargé par un département d’une enquête administrative «n’a au-
cune marge d’appréciation pour définir ou imposer des droits ou des devoirs; 
[il] agit uniquement en qualité de mandataire et d’organe auxiliaire de 
l’autorité qui a émis le mandat. [Il] peut […], en vertu du mandat qui lui a 
été confié, avoir accès aux documents, interroger les employés du départe-
ment et rédiger un rapport sur ce qu’[il] a découvert, mais [il] n’est pas habi-
lité à édicter [lui]-même des instructions de service ou à arrêter des déci-
sions» (page 9). 
– 
Faute de base légale, les personnes chargées d’une enquête administrative 
n’ont pas la compétence d’arrêter des décisions (page 19). Elles ne sont pas 
non plus habilitées à menacer de sanctions les personnes qu’elles interro-
gent, ni, à plus forte raison, de prononcer de telles mesures (page 19). 
– 
L’organe chargé par un département d’une enquête administrative n’a pas le 
droit de procéder à des auditions formelles de témoins. 
– 
L’organe chargé par un département d’une enquête administrative n’a aucu-
ne compétence en ce qui concerne les agents d’autres départements (page 9). 
«Lorsqu’un département ordonne une enquête administrative dans un 
domaine relevant de sa compétence, les employés des autres départements 
ne sont pas directement tenus d’autoriser la personne chargée de l’enquête à 
consulter les dossiers de leur département ou de lui fournir des renseigne-
ments ni, par conséquent, de déférer à une invitation à être entendu, parce 
qu’ils ne sont pas soumis à la surveillance du département ayant ordonné

4933 
l’enquête» (page 12). En pareille hypothèse, le chargé d’enquête devra 
requérir l’aval du département en question, dans la mesure où les informati-
ons visées sont protégées par l’obligation de garder le secret (page 13). Cela 
est valable tant pour les auditions que pour les documents officiels ou les 
données traitées par des systèmes informatiques (page 29). 
– 
L’organe chargé d’une enquête administrative a le droit d’interroger des per-
sonnes qui ne font pas partie de l’administration fédérale. Ces dernières 
n’ont cependant aucune obligation de coopérer et tous les renseignements 
fournis reposent sur une base volontaire; «lors de l’entretien, ces personnes 
doivent être rendues attentives au fait qu’elles peuvent refuser de répondre» 
(page 10). 
– 
L’organe chargé d’une enquête administrative n’a «aucune compétence pour 
imposer l’audition d’employés ou de fonctionnaires d’un autre Etat ou d’une 
organisation internationale» (page 11). 
– 
L’organe chargé d’une enquête administrative «souhaitant interroger des 
particuliers à l’étranger pour obtenir des renseignements doi(ven)t, en pre-
mier lieu, respecter le principe selon lequel ces renseignements ne peuvent 
être fournis qu’à bien plaire […].» Si tel est le cas, le chargé d’enquête doit 
requérir, par le fait qu’il exerce une fonction officielle pour le compte de la 
Confédération, le consentement de l’Etat en question. «Le DFAE devrait 
toujours être associé à toute activité déployée en dehors du territoire suisse 
et, suivant les cas, une décision du Conseil fédéral pourrait même être requi-
se» (page 11). Il en va de même si l’organe chargé d’une enquête veut requé-
rir, directement ou par l’entremise d’intermédiaires, des moyens de preuve 
se trouvant à l’étranger. 
– 
L’organe chargé d’une enquête administrative par un département peut 
adresser des demandes d’entraide administrative à des services qui sont exté-
rieurs au département concerné. Il appartient au service sollicité de décider 
dans quelle mesure il peut apporter son aide lorsque l’enquête a été ordonnée 
par un département dont il ne dépend pas. En cas de doute, il demandera à 
son autorité de tutelle l’autorisation de fournir l’entraide administrative 
demandée (page 24). 
– 
L’organe chargé d’une enquête administrative n’est pas habilité à adresser 
des demandes formelles d’entraide judiciaire à des instances judiciaires de la 
Confédération, des cantons ou, à plus forte raison, d’autres Etats (page 25). 
– 
L’organe chargé d’une enquête administrative n’a pas le droit d’avoir accès 
à des données afférentes à des procédures de police judiciaire, à moins qu’il 
n’agisse sur mandat direct du Conseil fédéral (page 28). Il n’a pas non plus 
le droit de consulter des documents concernant une instruction préparatoire. 
– 
L’organe chargé d’une enquête administrative peut s’adjoindre la collabora-
tion de personnes privées pour mener leur enquête. «Il ne paraît pas admissi-
ble, en revanche, qu’un chargé d’enquête délègue de son propre chef des ac-
tes d’investigation essentiels à une tierce personne sans que le mandat qui lui 
a été confié ne le prévoie» (page 31).

4934 
9 
Appréciation 
Les obstacles rencontrés par la délégation dans ses investigations en rapport avec 
l’Afrique du Sud décrites plus haut montrent les problèmes qui sont susceptibles de 
se poser lorsqu’une enquête administrative est menée en parallèle à des investiga-
tions parlementaires. Ces problèmes ne sont pas nouveaux. Ils se sont déjà présentés 
lors de précédentes inspections de la DCG.41 Par le passé, la DCG est toujours 
parvenue à trouver des solutions pratiques avec les départements concernés qui les 
ont respectées. Dans le cas d’espèce, la DCG a dû constater au contraire que le 
DDPS et son chargé d’enquête ont contrevenu à leurs engagements. À plusieurs 
reprises, la délégation a été placée devant le fait accompli. Dans certains cas, elle n’a 
pas eu d’autres choix que de faire des concessions pour ne pas mettre en péril sa 
propre enquête. 
Pour la DCG, il est inadmissible que des enquêtes internes à l’administration puis-
sent interférer dans la haute surveillance parlementaire. Les difficultés qui ont émail-
lé cette fois les travaux de la délégation ont également montré que certains services 
du DDPS ne saisissent apparemment pas le sens et la portée de la haute surveillance 
parlementaire, voire se refusent à admettre sa nécessité dans un Etat de droit démo-
cratique. Ces difficultés ont nui au bon déroulement de l’enquête parlementaire et 
ont porté atteinte aux relations de confiance entre la DCG et le DDPS. 
Du fait de la suprématie du Parlement dans l’ordre des pouvoirs, la DCG est con-
vaincue qu’elle est en droit de déterminer ce qui est nécessaire et utile à l’exercice 
de son mandat de haute surveillance; ce droit ne saurait être entravé par des mesures 
administratives sous peine de voir l’organe surveillé, en l’occurrence l’exécutif, 
décider de l’étendue de la surveillance parlementaire. Cela est non seulement vrai 
pour l’ensemble des activités de contrôle du Parlement, mais bien davantage encore 
dans le domaine des services de renseignements où les activités du gouvernement 
sont soumises uniquement au contrôle de la délégation et échappent ainsi à toute 
autre forme d’examen (judiciaire, médiatique, etc.). Aussi appartient-il à la DCG, 
sous la surveillance des commissions de gestion et en application des dispositions 
légales, de fixer ce qui est utile à l’exercice de son mandat constitutionnel (art. 153, 
al. 4, en relation avec l’art. 169 cst.). Il s’agit tant d’une question de droit que d’une 
question politique et de légitimité démocratique. 
À l’avenir, il faut que les enquêtes diligentées par l’exécutif cèdent le pas aux enqu-
êtes parlementaires. Il s’agit en effet d’éviter qu’un département ou le Conseil fédé-
ral puisse, à dessein ou non, compromettre l’issue d’enquêtes parlementaires en 
engageant des procédures parallèles. Dans le cas d’espèce, la DCG est d’avis que 
son activité aurait pu être grandement facilitée si, à l’instar d’une commission 
d’enquête parlementaire (CEP), elle avait pu suspendre l’enquête administrative. 
Une CEP peut en effet subordonner à son autorisation la conduite d’enquêtes disci-
plinaires ou administratives sur des faits ou personnes étant concernés par l’enquête 
parlementaire (art. 65, al. 3, LREC). Cette «réserve d’autorisation» a été décidée par 
 
41 
Dans les affaires «Dino Bellasi» et «Friedrich Nyffenegger», par exemple, le DDPS avait 
aussi ordonné des enquêtes administratives parallèlement aux investigations de la déléga-
tion. Voir rapport de la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales 
sur les événements survenus au Groupe des renseignements de ’l’état-major général 
(«affaire Bellasi»), du 24 novembre 1999 (FF 2000 528). Voir aussi le rapport de la 
Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales sur les événements 
survenus au DMF («affaire Nyffenegger»), du 13 novembre 1996 (FF 1997 III 750).

4935 
le Parlement le 6 octobre 199t et est entrée en vigueur le 1er mars 1996. Elle été 
introduite à la demande de la CEP DMF qui avait dû mener son enquête en parallèle 
avec une enquête administrative et une enquête disciplinaire. Cette simultanéité des 
procédures avait généré des problèmes identiques à ceux qu’a connus la délégation 
lors de la présente inspection.42 
La DCG peut entièrement reprendre à son compte la description que la commission 
du Conseil national avait dressée dans son rapport relatif aux difficultés engendrées 
par des procédures simultanées: «Des problèmes se posent en tout cas en ce qui 
concerne la délimitation des objets, la remise de documents et l’interrogation de 
témoins et de sources de renseignements. À cela s’ajoute une forte sollicitation 
lorsque les mêmes personnes sont interrogées à plusieurs reprises sur les mêmes 
points par les instances différentes. Enfin, une certaine confusion peut être suscitée 
dans l’opinion publique, car il n’est pas toujours facile de distinguer entre les résul-
tats d’une enquête parlementaire d’une part, et ceux d’une enquête administrative ou 
disciplinaire d’autre part».43 Dans son rapport sur l’affaire «Nyffenegger», daté du 
13 novembre 1996, la DCG arrivait d’ailleurs à un constat similaire lorsqu’elle 
relevait, eu égard aux différentes enquêtes menées dans cette affaire, que des per-
sonnes «avaient […] dû se présenter devant plusieurs commissions et qu’il leur était 
difficile, voire impossible, de s’y retrouver et de savoir qui était responsable de 
quoi.»44 
Pour pouvoir garantir une haute surveillance étendue et efficace sur les services 
secrets, la DCG doit disposer des mêmes compétences qu’une CEP en ce qui con-
cerne d’autres procédures administratives. Cette compétence ne concerne pas en 
revanche les procédures civiles ou pénales, ni les investigations de police judiciaire. 
Recommandation 1 
La délégation invite les Commissions de gestion à proposer à leur conseil 
d’introduire dans la nouvelle loi sur le Parlement une disposition permettant à la 
Délégation des commissions de gestion d’empêcher ou de suspendre des enquê-
tes administratives et disciplinaires dans les cas où il existe un lien entre ces 
enquêtes et ses propres investigations. 
Pour la DCG, les problèmes qui se sont posées en relation avec l’enquête adminis-
trative ont été accentués par la conception particulièrement large que le chargé 
d’enquête du DDPS a développée quant aux possibilités et au caractère d’une enqu-
ête administrative. La DCG ne peut se départir de l’impression que le chargé 
d’enquête du DDPS a développé avec le temps une dynamique propre qui échappait 
en partie à l’influence du chef du DDPS. Le département a bien vu le problème. Au 
début, il a n’a pas voulu intervenir pour ne pas compromettre l’indépendance du 
 
42 
Voir sur cette question Sägesser, Thomas, «Wirkung der Einsetzung einer PUK auf 
andere Verfahren», in: Revue Pénale Suisse, Stämpfli Verlag, tome 120, 2002, pp. 225 ss. 
Voir aussi le ch. I.5. du rapport de la Commission d’enquête parlementaire chargée 
de clarifier les faits d’une grande portée survenus au Département militaire fédéral 
(CEP DMF), du 17 novembre 1990, FF 1990 III 1229. 
43 
Voir le ch. 31 du rapport de la Commission du Conseil national sur l’initiative parlemen-
taire 90.266 relative au maintien du secret et à la haute surveillance du Parlement, 
du 14 mars 1994, FF 1994 II 1412 ss. 
44 
Voir note de bas de page nº 40, FF 1997 III 781.

4936 
chargé d’enquête. Par la suite, et sous la pression de devoir présenter des résultats, le 
chef du département a dû s’accommoder de la situation à son corps défendant. 
Rétrospectivement, il s’avère que le DDPS a donné une trop grande marge de 
manœuvre à son chargé d’enquête. 
Le caractère relativement vague de l’art. 97 de l’ordonnance sur le personnel con-
cernant les enquêtes administratives a aussi contribué aux problèmes rencontrés. La 
délégation est d’avis que les droits et les devoirs des chargés d’enquête administra-
tive devraient être précisés notamment à l’égard des mandants et des personnes 
concernées par l’enquête. La délégation est également d’avis que les règles de pro-
cédure applicables aux enquêtes administratives devraient être définies plus claire-
ment que les directions correspondantes du Conseil fédéral sur les enquêtes adminis-
tratives, du 18 novembre 19981, devraient être adaptées. 
Recommandation 2 
La délégation invite le Conseil fédéral à adapter les dispositions sur les enquêtes 
administratives à la Confédération. Le Conseil fédéral veillera dans ce cadre à 
définir les droits et devoirs des organes chargés des enquêtes, notamment vis-à-
vis des mandants et des personnes concernées. Il précisera également les règles 
de procédures applicables aux enquêtes administratives. 
10 
Appréciation 
La délégation invite le Conseil fédéral à prendre position sur le présent rapport d’ici 
à fin 2003. 
30 septembre 2003 
Au nom de la Délégation des commissions de gestion:
 
Le président, Alexander Tschäppät, conseiller national
Le secrétaire, Philippe Schwab 
Les commissions de gestion ont pris acte du présent rapport le 6 octobre 2003 et en 
ont approuvé la publication. 
6 octobre 2003 
Au nom des Commissions de gestion: 
 
Le président 
de la Commission de gestion du Conseil des Etats: 
Michel Béguelin, député au Conseil des Etats 
La présidente 
de la Commission de gestion du Conseil national: 
Brigitta M. Gadient, conseillère nationale

4937 
Liste des abréviations 
ATF 
Arrêt du Tribunal fédéral 
BO 
Bulletin officiel 
CEP 
Commission d’enquête parlementaire 
cst. 
Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS 101) 
DCG 
Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales 
DDPS 
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et 
des sports 
DETEC 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et 
de la communication 
DFAE 
Département fédéral des affaires étrangères 
DFJP 
Département fédéral de justice et police 
DMF 
Département militaire fédéral (aujourd’hui: DDPS) 
FF 
Feuille fédérale 
LParl 
Loi sur le Parlement 
LREC 
Loi fédérale sur la procédure de l’Assemblée fédérale, ainsi que sur la 
forme, la publication et l’entrée en vigueur des actes législatifs (loi sur 
les rapports entre les conseils; RS 171.11) 
N 
Conseil national 
OFJ 
Office fédéral de la justice 
OFP 
Office fédéral de la police 
ORens 
Ordonnance sur le renseignement du Département fédéral de la 
défense, de la protection de la population et des sports (ordonnance sur 
le renseignement; RS 510.291) 
PA 
Loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021)

4938 
Déclaration personnelle 
Je déclare par la présente que les droits prévus par l’art. 63 en rel. avec l’art. 
47quinquies LREC (aujourd’hui : art. 168 en rel. avec l’art. 155 LParl) n’ont pas été 
respectés en ce qui me concerne, et que plusieurs affirmations contenues dans le 
rapport sont inexactes. Ainsi, le procureur Anton R. Ackermann a déclaré sous 
serment après adoption et publication du rapport par les CdG que : "It must be born 
in mind that Professor Schweizer did not instruct me to obtain any evidence under 
oath." De même, je n’ai en aucune façon procédé de ma propre initiative à des 
investigations officieuses à l’étranger. Enfin, dans la déclaration qu’il a faite sous 
serment, le procureur Ackermann a également confirmé qu’il avait effectué sa 
seconde visite en Suisse à la demande du DDPS et du Ministère public de la Confé-
dération, d’où il ressort que l’information que j’avais fournie au conseiller fédéral 
S. Schmid à ce sujet était exacte. 
St Gall/Glaris, le 16 août 2004 
Prof. Dr. Rainer J. Schweizer 
Ancien chargé d’enquête du DDPS

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Délimitation des enquêtes de la Délégation des Commissions de gestion par rapport aux
enquêtes administratives internes à la lumière des examens portant sur les événements
relatifs à l'Afrique du Sud. Rapport de la Délégation des commissions de gesti...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.10.2004
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Data
Seite
4905-4938
Page
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Ref. No
10 137 995
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