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#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant:
Décision du 29 juillet 1997
Tarif soumis par la Betriebskrankenkasse Birchmeier, Künten, pour l'assurance
contre la maladie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurées qui
ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs
par un recours à la Commission fédérale de recours en matière de surveillance des
assurances privées, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du
tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées,
Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.
19 août 1997 
Office fédéral des assurances privées
F39439
1337

Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e
al., LTr)
Pasta Gala SA, 1110 Morges
fabrication des pâtes et préparation des oeufs
12 ho
1er juin 1997 au 1er novembre 1997 (modification)
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 19 LTr)
- Pasta Gala SA, 1110 Morges
préparation des oeufs
1 ho
1er juin 1997 au 1er novembre 1997 (modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA
ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de
recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202
Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours
à compter de la présente publication. Le mémoire de recours
doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la
signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse
3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
19 août 1997 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail:
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
1338

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
foncières et constructions rurales
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles
Commune de Sorens FR, adduction d'eau,
projet no FR3634
Commune de Pleigne JU, rationalisation de bâtiment à Pleigne,
projet no JU527
Commune de Rebeuvelier JU, assainissement d'étable Clos du Brue,
projet no JU529
Commune de Noiraigue NE, fosse à purin Vers-chez-Joly,
projet no NE1295
Commune de La Chaux-dû Milieu NE, Fosse à purin La Forge,
projet no NE 1296
Commune de Brot-Plamboz NE, fosse à purin Pré-Sec,
, projet no NE 1297
Commune de Les Ponts-de-Martel NE, chemin d'accès de ferme à La Molta-Des-
sous,
projet no NE 1298
Commune de Nendaz VS, étable communautaire Esserts-Basse Nendaz,
projet no VS3918
Commune de Bagnes VS, assainissement d'étable Les Épenays-Bruson,
projet no VS3922
Commune de Montricher VD, adduction d'eau, lèic étape,
projet no VD2725-1
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières
(RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative
(RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur
les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions
1339

peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du
DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica-
tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda-
taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de
projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles,
Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être
annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
19 août 1997 
Office fédéral de l'agriculture
Division Améliorations structurelles
1340

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
Décision de l'Office fédéral de l'économie des eaux
- Canton du Valais, commune d'Orsières. La réfection de la Dranse de Perret et
affluents, décision no 633 
.
- Canton de Neuchâtel, commune de Villiers. L'aménagement du Ruz
Chasseran-Seyon, décision no 79
- Canton du Jura, communes de Coeuve, Damphreux et Lugnez. Le réaménagement de
la Coeuvatte (1ère étape), décision no 28
Voies de recours
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédéral
des transports, des communications et de l'énergie, conformément aux articles 44 et
suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021). article 12 de la
loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et article 14 de la loi
fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704).
cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire
doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les
moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire.
Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et
les dossiers de projet en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des
eaux, rue du Débarcadère 20, 2501 Bienne, après s'être préalablement annoncé par
téléphone (032 328 87 73).
19 août 1997 
Office fédéral de l'économie des eaux
1341

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.08.1997
Date
Data
Seite
1337-1341
Page
Pagina
Ref. No
10 109 138
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.