ch_vb · 07-1150 4051 · 2007-04-24 · de


2007-1150 
4051 
03.463 
Initiative parlementaire 
Ouverture sans restriction des magasins un nombre limité 
de dimanches 
Rapport de la Commission de l’économie et des redevances 
du Conseil national 
du 24 avril 2007 
 
Madame la Présidente, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent rapport, nous vous soumettons un projet de modification de la loi sur 
le travail, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis. 
La commission propose d’adopter le projet d’acte ci-joint. 
24 avril 2007 
Pour la commission: 
 
Le président, Caspar Baader

4052 
Rapport 
1 
Genèse du projet 
Le Conseiller national Kurt Wasserfallen a déposé, le 17 décembre 2003, une initia-
tive parlementaire réclamant une modification des prescriptions de la loi sur le 
travail (LTr) et des ordonnances y relatives, de sorte que le travail dominical tempo-
raire puisse être autorisé jusqu’à quatre ventes dominicales sans qu’il soit nécessaire 
d’établir l’existence d’un besoin urgent. Ceci permettrait notamment de couvrir les 
ventes des dimanches précédant Noël. Il reviendrait à chaque canton de décider, 
dans la limite de quatre ventes dominicales par année au maximum, combien il 
souhaite en autoriser sur son territoire. La règle du supplément de salaire et l’exi-
gence du consentement du travailleur demeureraient. 
Le 18 novembre 2004, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil 
national (CER-N) a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire. Elle a 
décidé, par 14 voix contre 10, d’y donner suite. 
Le 5 septembre 2006, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil 
des Etats (CER-E) a procédé à son tour à l’examen préalable de l’initiative. Elle a 
approuvé, par 5 contre 3, la décision de la CER-N de donner suite à l’initiative. 
Le 28 novembre 2006, la CER-N a chargé l’administration d’élaborer un avant-
projet concrétisant la requête contenue dans l’initiative. 
Le 24 avril 2007, la commission a, par 14 voix contre 7, adopté le présent projet de 
loi lors du vote sur l’ensemble. 
2 
Grandes lignes du projet 
2.1 
Droit en vigueur 
Cette initiative a été lancée suite à l’arrêt prononcé le 22 octobre 2002 par le Tribu-
nal fédéral au sujet d’un recours déposé dans le canton de Berne. Ledit arrêt réper-
torie les conditions très restrictives auxquelles l’occupation de personnel de vente 
pendant les dimanches de l’Avent est admissible. Le seco avait fixé dans sa circu-
laire 2/97 que l’occupation de personnel dans les commerces pouvait être approuvée 
deux dimanches par an sans plus ample examen. Le Tribunal fédéral a estimé que le 
fondement juridique manquait pour appliquer cette circulaire, puisque le besoin 
urgent – la condition requise pour l’octroi d’un permis de travail dominical tempo-
raire – devait être examiné sur la base de la situation concrète. Il a rappelé que la 
première révision de la loi sur le travail avait été rejetée en 1996 notamment parce 
qu’elle introduisait une libéralisation du travail du dimanche dans les commerces. Il 
a également précisé que cette circulaire ne devait pas permettre de contourner la 
volonté populaire qui avait ainsi été exprimée. 
Le Tribunal fédéral a par ailleurs statué que le besoin urgent de travail dominical 
peut être considéré comme établi si l’ouverture de commerces a lieu à proximité 
d’un marché de Noël ou s’il repose sur une longue tradition, une exception ne pou-
vant être faite à l’interdiction du travail du dimanche que pour répondre à un besoin 
existant et non pour en créer un nouveau. Le Tribunal fédéral a ajouté que la concur-

4053 
rence étrangère, telle qu’elle existe dans le canton du Tessin, peut être considérée 
comme un besoin urgent pour des raisons économiques. Il a en revanche clairement 
énoncé qu’il n’existe dans le canton de Berne ni une tradition suffisante ayant cours 
sur tout le territoire cantonal ni une concurrence étrangère susceptible de justifier 
une autorisation du travail du dimanche. Il a également formulé l’exigence d’établir 
au cas par cas si un marché de Noël justifie de faire une exception à l’interdiction du 
travail du dimanche. 
Le droit en vigueur et l’arrêt restrictif du Tribunal fédéral ne permettent par consé-
quent pas une interprétation plus généreuse des conditions d’octroi de permis de 
travail dominical pendant la période de l’Avent. Le seco s’est donc vu dans l’obliga-
tion d’adresser aux cantons des directives réglant l’occupation de personnel le 
dimanche pendant la période de l’Avent conformément aux principes indiqués 
ci-dessus (directives du 18 mars 2004). 
Les cantons ont développé depuis lors des pratiques individuelles et se sont enten-
dus, dans de nombreux cas, avec les syndicats sur la question de la compensation du 
travail dominical et de la majoration de salaire liée au travail dominical. Aussi 
existe-t-il en Suisse une pratique qui n’est pas uniforme et qui, en maints endroits, 
ne correspond pas à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Au 3 décembre 2004, 
dix-neuf cantons autorisaient des ventes dominicales pendant la période de l’Avent. 
Il convient de souligner que si la réglementation des heures d’ouverture des maga-
sins relève de la compétence des cantons ou des communes, l’admissibilité de 
l’occupation de personnel la nuit ou le dimanche dépend des dispositions de la loi 
sur le travail. Il est permis d’occuper des travailleurs sans autorisation du lundi au 
samedi entre 6 h et 23 h. Le travail de nuit et du dimanche sont en principe interdits. 
L’occupation de personnel le dimanche n’est possible que si l’entreprise qui emploie 
les travailleurs entre dans le cadre des dérogations prévues par la loi sur le travail et 
les ordonnances afférentes ou qu’elle dispose d’un permis cantonal ou fédéral l’y 
autorisant. 
2.2 
Nécessité de légiférer et proposition de la majorité 
La révision proposée – qui consiste à autoriser l’occupation de personnel le diman-
che jusqu’à quatre dimanches dans l’année sans qu’il soit nécessaire d’établir 
l’existence d’un besoin urgent – signifierait pour les autorités cantonales d’exécution 
de la loi sur le travail un pas non négligeable vers une sécurité juridique et une 
uniformité de traitement supérieures. 
Les autorités cantonales d’exécution sont en effet confrontées à des demandes de 
permis de travail du dimanche pour des ventes dans le cadre de manifestations, de 
jubilés d’entreprise, d’expositions automobiles, d’événements culturels, de fêtes de 
village, etc. Dans la plupart des cas, les conditions requises par la loi sur le travail 
pour l’octroi d’un permis de travail du dimanche ne sont pas remplies. Certains 
cantons accordent néanmoins les permis en question, d’autres respectent les restric-
tions légales et n’octroient pas de permis. Cette différence de pratique entre les 
cantons rencontre incompréhension et sentiment d’insécurité juridique, surtout chez 
les entreprises actives sur l’ensemble du territoire suisse.

4054 
La mise en place d’une réglementation claire et uniforme, comme le réclame 
l’initiative, correspondrait à la fois au besoin de flexibilité accrue manifesté par le 
commerce de détail et au besoin des autorités d’exécution de la loi sur le travail de 
disposer de bases juridiques claires. 
2.3 
Propositions de minorité 
2.3.1 
Non entrée en matière 
Une minorité (Rennwald, Berberat, Fässler, Fehr Hans-Jörg, Genner, Gysin Remo, 
Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner Paul, Recordon) s’est exprimée contre l’entrée 
en matière en se basant sur des arguments de nature politique, sociale et écono-
mique. Selon la minorité, le peuple a accepté en 2005 à une très courte majorité 
(50,6 %) l’ouverture des magasins dans les gares et les aéroports. Elle soutient par 
ailleurs que le travail du dimanche porterait préjudice à une catégorie de travailleurs 
déjà souvent en situation précaire. Enfin, rien ne prouve que la libéralisation des 
horaires d’ouverture des magasins induise une augmentation de la croissance éco-
nomique. 
2.3.2 
Renvoi à la commission 
Une minorité (Berberat, Favre, Fehr Hans-Jörg, Genner, Germanier, Gysin Remo, 
Leutenegger Oberholzer, Pelli, Rechsteiner Paul, Recordon, Rennwald) propose que 
le conseil renvoie cet objet à la commission afin d’effectuer une procédure de 
consultation. Cette démarche permettrait prendre en considération l’avis des cantons 
et des partenaires sociaux. La majorité de la commission juge par contre que la 
nature facultative de la mesure rend la consultation des cantons superflue. 
3 
Commentaire de l’article 
Le projet dont il est question ici prévoit l’ajout d’un sixième alinéa à l’art. 19 de la 
loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le 
travail, LTr)1: 
Les cantons peuvent fixer au maximum quatre dimanches par an pendant lesquels le 
personnel peut être occupé dans les commerces sans qu’une autorisation ne soit 
nécessaire. 
Cette disposition permet d’occuper du personnel quatre dimanches par an sans avoir 
à apporter la preuve du besoin urgent – exigence posée par l’al. 3 du même article. 
L’application des dispositions figurant aux al. 3 et 4 de l’art. 19 au personnel des 
commerces occupé temporairement le dimanche – autrement dit, majoration de 
salaire de 50 % pour le temps de travail effectué le dimanche et consentement du 
travailleur comme pré requis à son affectation au travail dominical – correspond aux 
souhaits formulés dans l’initiative. 
 
1 
RS 822.11

4055 
Une minorité (Berberat, Fässler, Fehr Hans-Jörg, Genner, Gysin Remo, Leutenegger 
Oberholzer, Rechsteiner Paul, Recordon, Rennwald) propose une majoration du 
salaire de 75 %, au lieu de 50 %, pour les employés concernés, lesquels sont déjà 
généralement peu payés. 
Un travailleur occupé un dimanche doit, en vertu de l’art. 20 LTr, bénéficier, dans 
un délai de deux semaines, d’un dimanche de congé complet suivant ou précédant 
directement la plage de repos quotidien. La plage de repos complète qui doit être 
accordée est donc de 35 heures. Une personne occupée pendant plus de cinq heures 
un dimanche a droit, pendant la semaine précédente ou suivante, à un jour de repos 
compensatoire coïncidant avec un jour de travail et s’ajoutant au repos quotidien. 
Dans ces cas également, la plage de repos complète qui doit lui être accordée est de 
35 heures. Le travail dominical d’une durée inférieure ou égale à cinq heures doit 
seulement être compensé par un temps libre équivalent. 
Cette disposition donne la possibilité d’occuper du personnel quatre dimanches par 
an. La question de savoir si une entreprise du commerce de détail pourra être ouverte 
dépendra toutefois du droit cantonal sur les horaires d’ouverture des magasins. Il 
relève de la compétence des cantons de déterminer s’ils veulent indiquer quatre 
dimanches par année dans lesquels les magasins peuvent ouvrir leur porte ou s’ils 
veulent y renoncer. La compétence de fixer les dates des quatre dimanches durant 
lesquels il est permis d’ouvrir les magasins est guidée par la volonté d’amener les 
cantons à se prononcer en la matière, en particulier là où il n’y a pas de réglementa-
tion sur les heures d’ouverture des magasins et, par conséquent, de réglementation 
sur l’ouverture dominicale. Le respect des compétences centrales permet, en outre, 
de tenir compte des us et coutumes locaux. 
Les entreprises qui, en vertu de l’art. 27 LTr, entrent dans le cadre des dispositions 
spéciales de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail et qui sont, à ce titre, 
exemptées de l’obligation de solliciter un permis pour le travail du dimanche ne sont 
pas concernées par la réglementation dont il est question ici. 
4 
Conséquences 
4.1 
Conséquences financières et effet sur le personnel 
La révision légale proposée n’a pas de conséquences financières sur le personnel de 
la Confédération. 
4.2 
Conséquences pour l’exécution 
Cette disposition amène un allègement de la charge de travail pour les inspections 
cantonales du travail puisque ces dernières n’auront plus à examiner pour chaque 
demande de permis individuel si le besoin urgent tel que l’entend l’art. 19, al. 3, est 
établi. Elle met des limites claires au travail du dimanche dans les commerces, 
limites applicables dans toute la Suisse et garantissant dès lors l’égalité de traitement 
de tous.

4056 
5 
Relation avec le droit européen 
La directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 sur certains aspects de 
l’aménagement du temps de travail arrête à son article 5 que la durée hebdomadaire 
de repos doit durer au moins 35 heures (11 heures de repos quotidien plus 24 heures 
de repos hebdomadaire) et doit en principe comprendre le dimanche. Des exceptions 
à ce principe sont toutefois possibles à condition que les travailleurs concernés 
bénéficient de repos compensatoires équivalents ou d’une protection adaptée dans 
les cas où des raisons objectives ne permettent pas l’octroi de tels repos compensa-
toires. La révision proposée de la loi sur le travail est parfaitement compatible avec 
le droit européen. 
6 
Bases légales 
6.1 
Constitutionnalité et légalité 
La proposition de révision concerne la modification d’une disposition existante et se 
fonde – comme la disposition existante – sur les dispositions constitutionnelles 
mentionnées dans le préambule à la loi sur le travail.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Ouverture sans restriction des magasins un nombre limité de
dimanches. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
03.463
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.2007
Date
Data
Seite
4051-4056
Page
Pagina
Ref. No
10 140 654
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.