ch_vb · 86.307 · 1986-06-20 · de


Interpellation Aubry
972
N 
20 juin 1986
un concept d'organisation pour les bibliothèques des EPF
tenant compte des besoins des établissements annexés et
des besoins du pays.»
Ce calendrier est nouveau. Le fait que la bibliothèque natio-
nale ait misé initialement sur le système ETHICS en lui
posant d'ailleurs des problèmes supplémentaires difficiles à
résoudre ne laisse pas d'inquiéter.
En effet, en matière d'enregistrement et de catalogage des
ouvrages, tout retard coûte extrêmement cher puisque jus-
qu'au moment de l'informatisation on continue d'enregistrer
les ouvrages de manière traditionnelle tout en sachant qu'il
faudra répéter l'enregistrement pour le système informa-
tique.
De plus, en raison de l'accroissement du nombre de publica-
tions, les index du livre suisse ne peuvent plus être publiés
dans les délais.
Parallèlement, le système SIBIL, mis au point par un certain
nombre de bibliothèques, continue de se répandre. La coo-
pération inter-bibliothèques augmente, la rationalisation se
manifeste de manière concrète par des travaux de catalo-
gages partagés et par la publication avec succès de deux
éditions déjà du répertoire des périodiques bio-médicaux.
Face à cette situation, les responsables de divers milieux de
bibliothèques souhaiteraient beaucoup être tenus au cou-
rant pour assurer dans l'intérêt des usagers la plus large des
collaborations.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 9. April 1986
Rapport écrit du Conseil fédéral du 9 avril 1986
II est vrai que les services compétents ont convenu d'ex-
clure, pour l'instant, la Bibliothèque nationale (BN) de la
programmation d'ETHICS- assurée par l'EPFZ- puisqu'elle
ne peut être réalisée actuellement sans entraîner une réduc-
tion des prestations de la BN, ainsi que des retards considé-
rables pour les deux partenaires, bien que l'introduction de
l'informatique soit d'une urgente nécessité pour la BN.
L'examen de plusieurs autres solutions relatives aux divers
projets d'automatisation de la BN - en particulier celle de la
bibliographie nationale - est en cours. Les limites dans
lesquelles SIBIL, dans sa dernière version, peut remplir les
tâches en question sont étudiées dans le cadre de cet
examen.
Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la com-
patibilité des divers systèmes d'informatique utilisés dans
les bibliothèques de notre pays. En ce qui concerne les
bibliothèques universitaires, il existe depuis 1983, au sein de
la Conférence universitaire suisse, une Commission des
bibliothèques universitaires. Elle a notamment pour tâche
de promouvoir la collaboration en matière d'automatisation
des bibliothèques universitaires.
L'élaboration d'une conception globale, pour toute la
Suisse, de politique de la documentation scientifique et
technique et de l'information incombe à la Commission
fédérale pour l'information scientifique, créée par le Conseil
fédéral le 22 janvier 1986. Présidée par un spécialiste de
l'informatique, cette dernière comprend des représentants
de l'économie, des autorités chargées de la politique de la
science et des institutions d'encouragement de la recherche
en leur qualité d'usagers de l'information scientifique, ainsi
que des représentants de bibliothèques et de services de
documentation de la Confédération, des cantons et de l'in-
dustrie. Par sa composition, cette nouvelle institution est en
mesure de remplir la tâche de coordination demandée par
l'interpellation. La question de l'informatisation des biblio-
thèques et de la compatibilité des systèmes est parmi les
premières dont elle aura à s'occuper. L'organe de coordina-
tion souhaité par l'auteur de l'interpellation est donc en
fonction et on peut espérer que les deux commissions
parviendront à atteindre les objectifs visés par lui, dans le
cadre de leurs mandats et en collaboration avec les organi-
sations faîtières des bibliothécaires et des documentalistes,
les bibliothèques et les centres de documentation.
M. Ruffy: Je constate que le Conseil fédéral a désigné une
nouvelle commission, formée de représentants des orga-
nismes que j'avais évoqués dans mon interpellation ainsi
que de représentants du secteur privé.
Il faut souligner l'importance de la coordination des efforts
des différentes bibliothèques dans leurs travaux d'informati-
sation. De plus, je crois savoir que cette nouvelle commis-
sion veut, en fait, se livrer à une évaluation critique des
travaux menés jusqu'à présent.
J'espère que cela ne prendra pas trop de temps et que,
durant cette période, les bibliothèques qui désirent poursui-
vre leurs travaux pourront le faire et que l'on ne tardera pas
à fournir les résultats de cette évaluation, afin de ne pas
paralyser les bibliothèques actuellement à l'oeuvre.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 86.307
Interpellation Aubry
Stiftungen von Franz Weber
Fondations Franz Weber
Wortlaut der Interpellation vom 3. März 1986
Ist der Bundesrat bereit, eine Untersuchung einzuleiten oder
durch die zuständigen Justizorgane einleiten zu lassen, um
Klarheit in die Angelegenheit zu bringen und dem Volk
Auskunft über die korrekte Durchführung der Sammelaktio-
nen Webers sowie die einwandfreie Verwendung der gesam-
melten Gelder zu geben?
Texte de l'interpellation du 3 mars 1986
Le Conseil fédéral est-il prêt à ouvrir une enquête ou à
charger les organes judiciaires compétents de le faire?
Il s'agit d'apporter toute la clarté nécessaire et de fournir les
renseignements indispensables pour permettre aux dona-
teurs de connaître l'usage exact qui a été fait de leurs
versements.
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Dans le numéro 4 de la Weltwoche du 23 janvier 1986 et
dans le numéro 5 du 30 janvier 1986 de cet hebdomadaire,
ainsi que dans d'autres organes de presse, on a pu lire de
graves accusations à l'adresse de Franz Weber et de ses
fondations.
La fondation Franz Weber est inscrite sous le numéro 2.62
au Répertoire fédéral des fondations. Comme président du
conseil de fondation, Franz Weber possède à lui seul la
signature; son épouse, Judith Weber, peut signer collective-
ment avec son mari.
La presse reproche entre autres à Franz Weber d'affecter les
dons à des buts autres que ceux de la fondation; de man-
quer de transparence dans ses livres de comptabilité, ainsi
que de diriger des fondations Franz Weber, «Giessbach au
peuple suisse» et l'association «Helvetia Nostra» de manière
antidémocratique.
Il semblerait que, lors de ses appels de fonds et des col-
lectes, 20 pour cent seulement de l'argent récolté attein-
draient le but indiqué, alors que 80 pour cent des sommes
en caisse passeraient en frais d'administration et autres.
Lors de ses campagnes publicitaires, Franz Weber, pour
tirer profit d'une image de marque, ferait mention de la
surveillance que le Département fédéral de l'intérieur exerce
sur les fondations. Or, un arrêté du Tribunal fédéral interdit
une telle mention (ATF du 23 mai 1979, RO 105 II 70 ou JT
1980 I 23).
Si ces accusations sont exactes, il pourrait s'agir en l'occur-
rence d'abus de confiance graves.

20. Juni 1986 
N
973
Interpellation Schärli
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 28. Mai 1986
Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 mai 1986
Selon le code civil (RS210), toutes les fondations consti-
tuées en vertu droit privé sont soumises à la surveillance
d'une autorité, à l'exception des fondations ecclésiastiques
et des fondations de famille. La surveillance sur les fonda-
tions qui relèvent de la Confédération par leur but est
exercée par le Secrétariat général du DFI (art. 5 chif. 1 let. b
de l'ordonnance du 9 mai 1979 réglant les tâches des dépar-
tements, des groupements et des offices; RS 172.010.15).
A la différence de certains cantons, la Confédération n'a pas
édicté de dispositions d'exécution au sujet de la surveillance
qui lui incombe dans ce domaine. Partant, l'exercice en est
réglé matériellement par les seules dispositions du code
civil et par la jurisprudence du Tribunal fédéral en la
matière; formellement, il l'est par les dispositions du droit
administratif fédéral, dans la mesure où le code civil ne
contient pas de disposition contraire. D'après l'article 84,
2e alinéa, du code civil, «l'autorité de surveillance pourvoit à
ce que les biens des fondations soient employés conformé-
ment à leur but». Selon la jurisprudence constante du Tribu-
nal fédéral, ce pouvoir implique celui de veiller à ce que les
organes de la fondation se conforment à l'acte constitutif et
aux règlements éventuels, à ce qu'ils n'excèdent pas leur
pouvoir d'appréciation et à ce qu'ils ne prennent pas de
décisions contraires au droit ou aux bonnes moeurs. Dans
ces limites, l'autorité a le droit de donner des instructions
imperatives aux fondations et de sanctionner les manque-
ments (ATF 100 Ib 134 ss; 101 Ib 235; 108 II 499). Cette
surveillance n'équivaut cependant pas à une tutelle, l'auto-
rité devant observer une certaine retenue dans les questions
de pure appréciation (ATF 108 II 500). De plus, le contrôle de
l'autorité de surveillance s'exerce régulièrement après coup,
en général au vu des rapports de gestion présentés par les
fondations. Par exemple, une fondation recueillant des
fonds auprès du public n'est pas tenue de demander l'ap-
probation de l'autorité de surveillance avant de lancer ses
campagnes. Au demeurant, les collectes publiques relèvent
de la compétence des cantons.
Comme l'interpellatrice le signale à juste titre, la Fondation
Franz Weber est placée sous la surveillance de la Confédé-
ration. Son organisation ne donne pas lieu à des contesta-
tions du point de vue du droit des fondations. Il est sans nul
doute admissible que le fondateur et président du comité de
la fondation ait la signature individuelle et que sa femme ait
la signature collective à deux avec les autres membres du
comité. Sur la suggestion de l'autorité de surveillance, le
comité examinera cependant s'il faut revoir l'organisation.
Chaque année, la Fondation Franz Weber remet au Secréta-
riat général du DFI un rapport de gestion. Les comptes
annuels sont vérifiés par un organe de contrôle indépendant
du comité, en l'occurrence une société fiduciaire. Selon une
pratique constante, l'autorité demande des renseignements
complémentaires, lorsqu'il lui faut plus d'informations sur
l'activité et sur les comptes. La Fondation Franz Weber a
fourni les éclaircissements requis ces dernières années.
Il est évident que les fondations qui, comme la Fondation
Franz Weber, organisent des collectes publiques posent des
problèmes particuliers. A chaque collecte est inhérent le
risque que les résultats soient maigres ou que la part des
frais par rapport au produit soit trop élevée. Un résultat
négatif n'est pas nécessairement imputable à une faute des
organisateurs. Les statistiques du Bureau de renseigne-
ments pour oeuvre de bienfaisance (ZEWO), à Zurich, mont-
rent que la part des frais des collectes peut varier notable-
ment suivant le but indiqué, la notoriété de l'oeuvre qui en
bénéficie et la faveur dont elle jouit dans le public. Si une
institution recueille des fonds pour un but particulier et que
ce but n'est pas réalisable par la suite, il ne lui est pas
interdit d'employer ces fonds à d'autres fins, dans les limites
du but général de l'institution. Il appartient alors naturelle-
ment à l'institution de renseigner le public de manière
appropriée.
Au vu du résultat de la première collecte organisée par la
Fondation Franz Weber pour la protection des bébés-pho-
ques, le Secrétariat général du DFI a attiré l'attention de la
fondation sur le fait qu'il doit y avoir, en général, un rapport
raisonnable entre les frais d'une collecte et le produit. Il lui a
fait remarquer que la part de plus de 70 pour cent des frais
de la collecte en question était trop élevée au regard des
statistiques établies en la matière par l'organisation ZEWO.
En raison des observations faites par l'autorité, la fondation
a mis fin par la suite à ses relations avec le mandataire
chargé de sa collecte.
Ayant appris encore après coup que la Fondation Franz
Weber avait fait état de la surveillance exercée sur elle par le
DFI dans une campagne en faveur des bébés-phoques, le
Secrétariat général du DFI lui a rappelé que cela est interdit
par la pratique des autorités de surveillance. Le DFI n'a pas
connaissance que la fondation ait passé outre à cette injonc-
tion par la suite.
L'association «Helvetia Nostra» et la fondation «Giessbach
au peuple suisse» sont des personnes morales qui ne sont
pas soumises à la surveillance de la Confédération, la fonda-
tion mentionnée relevant du canton de Berne. Le Secrétariat
général du DFI demande au comité de la Fondation Franz
Weber de veiller à séparer nettement cette fondation des
deux autres organisations.
En l'état actuel des choses, le Conseil fédéral n'a pas de
raison d'ouvrir une enquête particulière contre la Fondation
Franz Weber.
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-
desrates teilweise befriedigt.
#ST# 86.335
Interpellation Schärli
Militärversicherung. Lücken
Assurance militaire. Lacunes
Wortlaut der Interpellation vom 11. März 1986
- Ist der Bundesrat immer noch bereit, mit dem Ziel eines
umfassenden Versicherungsschutzes die Lücken in der Mili-
tärversicherung auszuräumen?
- Hat der Bundesrat aufgrund der eingereichten Vorstösse
schon Vorarbeiten an die Hand genommen?
- Wenn ja, welches ist der aktuelle Stand der Arbeiten?
Texte de l'interpellation du 11 mars 1986
- Le Conseil fédéral est-il toujours disposé à combler les
lacunes que présente le régime de l'assurance militaire et à
garantir ainsi une protection sans faille aux assurés?
- A la suite des interventions parlementaires déposées à ce
sujet, a-t-il entrepris les travaux préparatoires nécessaires?
- Dans l'affirmative, où en sont ces travaux?
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
In früheren vom National rat überwiesenen Postulaten wurde
der Bundesrat auf Lücken in der Militärversicherung auf-
merksam gemacht. Anlässlich der Beratungen erklärte sich
der Bundesrat bereit, eine Revision der geltenden Bestim-
mungen über die Militärversicherung zu prüfen. Die in den
Vorstössen beanstandeten Mängel der Militärversicherung
sind heute nach wie vor vorhanden. So ruht der Versiche-
rungsschutz wie früher während dem persönlichen Urlaub
eines Wehrpflichtigen. Schliesslich fehlt ein Versicherungs-
schutz völlig, wenn ein Stellungspflichtiger an Informations-
anlässen vor der Aushebung teilnimmt oder zur Einschrei-
bung für die Aushebung aufgeboten wird.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Aubry Stiftungen von Franz Weber
Interpellation Aubry Fondations Franz Weber
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
86.307
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
20.06.1986 - 08:00
Date
Data
Seite
972-973
Page
Pagina
Ref. No
20 014 443
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