ch_vb · 2005-0460 3793 · 2005-05-23 · de


2005-0460 
3793 
Traduction1 
Accord 
entre la Confédération suisse et la République de Lettonie 
sur la coopération policière en matière de lutte 
contre la criminalité 
Conclu le 23 mai 2005 
Approuvé par l’Assemblée fédérale le …2 
Instruments de ratification échangés le … 
Entré en vigueur le … 
 
La Confédération suisse 
et 
la République de Lettonie, 
dénommées ci-après les Parties, 
désireuses de contribuer au renforcement des relations entre les deux Etats, 
convaincues de l’importance que revêt la coopération pour combattre et prévenir la 
criminalité, en particulier dans les domaines du crime organisé, du trafic illicite de 
stupéfiants, de substances psychotropes et des produits chimiques précurseurs de 
stupéfiants, ainsi que du terrorisme, 
désireuses de concrétiser et de compléter la coopération policière actuelle entre les 
autorités lettones et suisses, 
respectueuses des droits et des devoirs des ressortissants des deux Parties, et 
attentives aux engagements internationaux et aux législations nationales, 
sont convenues de ce qui suit: 
Titre I 
Objectif de l’Accord 
Art. 1 
Le présent Accord a pour objectif de renforcer la coopération policière bilatérale 
entre les Parties dans la prévention, la mise au jour et l’élucidation d’infractions, 
notamment par l’échange d’informations stratégiques et opérationnelles et des 
contacts réguliers entre les Parties à tous les niveaux adéquats. 
 
 
1 
Traduction du texte original allemand. 
2 
FF 2005 3791

Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. 
Accord avec la République de Lettonie 
3794 
Titre II 
Champ d’application 
Art. 2 
Formes de criminalité visées par le présent Accord 
Selon les dispositions du présent Accord, la coopération porte sur toutes les formes 
de criminalité, dont notamment: 
a. 
le crime organisé; 
b. 
le terrorisme et autres infractions qui y sont liées; 
c. 
la traite d’êtres humains et le trafic de migrants; 
d. 
les infractions sexuelles commises sur les mineurs; 
e. 
le trafic de stupéfiants, de substances psychotropes et des produits chimiques 
précurseurs de stupéfiants; 
f. 
l’acquisition, la possession et le trafic illicites d’armes et de munitions, 
d’explosifs, de matières chimiques, biologiques, radioactives et nucléaires, 
de marchandises et de technologies d’importance stratégique, ou de techno-
logies militaires; 
g. 
les atteintes aux biens culturels et historiques; 
h. 
la contrefaçon ou la falsification de monnaies, de moyens de paiement et de 
documents; 
i. 
la criminalité économique; 
j. 
le blanchiment d’argent; 
k. 
les infractions concernant des véhicules automobiles; 
l. 
la corruption; 
m. la criminalité informatique. 
Art. 3 
Exclusion de la coopération 
1. Si une Partie estime qu’une demande d’entraide ou une autre mesure exécutée en 
vertu du présent Accord est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à compro-
mettre sa sécurité ou d’autres intérêts prépondérants, ou encore à violer ses normes 
juridiques ou ses engagements à l’égard de traités internationaux, elle peut refuser de 
l’exécuter en tout ou partie, ou la lier à certaines conditions que l’autre Partie est 
tenue de respecter. 
2. Lorsque la Partie requise refuse de donner suite à la demande en tout ou partie, 
elle informe immédiatement la Partie requérante par écrit en précisant brièvement 
les raisons pour lesquelles elle ne peut coopérer.

Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. 
Accord avec la République de Lettonie 
3795 
Art. 4 
Droit applicable 
La coopération déployée sur la base du présent Accord et son exécution se déroulent 
conformément au droit national des Parties ainsi qu’aux dispositions du droit inter-
national. 
Titre III 
Formes de coopération 
Art. 5 
Echange d’informations 
Les Parties se prêtent mutuellement assistance en échangeant des données et du 
matériel à caractère personnel ou non personnel, notamment: 
a. 
en se transmettant des informations relatives à des infractions, aux auteurs et 
à d’autres personnes qui y sont impliquées ainsi qu’en livrant des indications 
sur la manière dont les infractions ont été commises et sur les mesures aux-
quelles elles ont donné lieu; 
b. 
en échangeant des moyens de preuve ou des informations sur les objets 
ayant un rapport avec l’infraction; 
c. 
en échangeant leurs expériences et en transmettant les résultats de leurs 
recherches sur les nouvelles formes de criminalité; 
d. 
en échangeant régulièrement des analyses de la situation; 
e. 
en renseignant l’autre Partie sur les opérations et interventions spéciales en 
prévision qui présentent un intérêt pour elle; 
f. 
en s’informant mutuellement des prescriptions de leur droit national perti-
nentes pour la coopération. 
Art. 6 
Groupes de travail communs 
Les autorités compétentes des Parties peuvent, selon les besoins, former des groupes 
de travail opérationnels dans lesquels les agents d’une Partie assument, lors de 
missions sur le territoire de l’autre Partie, des fonctions de conseil et d’appui sans 
disposer du pouvoir de souveraineté. 
Art. 7 
Coopération coordonnée 
1. Les autorités compétentes des Parties agissent, en fonction des besoins, de 
manière coordonnée lors de la planification ou de la mise en oeuvre de techniques 
d’enquête et d’engagements opérationnels tels que les livraisons surveillées, 
l’observation et l’investigation secrète sur leurs territoires respectifs. 
2. Dans les limites des compétences qui leur sont conférées, les autorités coordon-
nent les mesures permettant d’assurer la protection des témoins et des victimes ainsi 
que celle d’autres personnes afin de prévenir, dans des cas particuliers, une atteinte

Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. 
Accord avec la République de Lettonie 
3796 
imminente à leur vie, à leur intégrité corporelle, à leur santé, à leur liberté, à la libre 
formation de leur opinion et à leur libre détermination. 
3. Les autorités compétentes coordonnent la planification et l’application de pro-
grammes communs de prévention de la criminalité. 
4. Les autorités compétentes déterminent conjointement, au cas par cas, si l’applica-
tion du présent article justifie une répartition particulière des frais. 
Art. 8 
Formation et perfectionnement 
1. Les Parties se prêtent mutuellement assistance dans le domaine de la formation et 
du perfectionnement, notamment: 
a. 
en organisant conjointement des séminaires, des exercices et des cours 
d’entraînement; 
b. 
en formant des spécialistes; 
c. 
en échangeant des experts et des concepts de formation; 
d. 
en prévoyant la participation d’observateurs à des exercices. 
2. Les Parties organisent des cours de formation et de perfectionnement tenus, dans 
la mesure du possible, dans la langue de l’autre Partie ou en anglais. 
Art. 9 
Procédure et frais 
1. Les demandes d’informations, les demandes de coordination de mesures ou les 
autres requêtes d’assistance doivent être déposées en la forme écrite. En cas 
d’urgence, la demande peut être transmise de vive voix et la demande écrite sera 
déposée sans retard. 
2. Les autorités compétentes se prêtement directement assistance, pour autant que le 
droit national ne réserve pas le dépôt d’une demande ou l’exécution de cette dernière 
aux autorités judiciaires. Lorsque l’autorité de police requise n’a pas la compétence 
de traiter la demande, elle la transmet à l’autorité compétente. 
3. Dans les cas d’espèce, les autorités compétentes peuvent se communiquer mutuel-
lement de leur propre initiative les informations qui paraissent indispensables au 
destinataire, afin de le soutenir dans la prévention de dangers concrets pour la sécu-
rité et l’ordre publics ou dans la lutte contre les infractions. 
4. Les autorités compétentes de la Partie requise répondent dans les meilleurs délais 
à toute demande visée à l’al. 1. L’autorité requise peut exiger, si nécessaire, des 
informations complémentaires. 
5. Les frais de traitement d’une demande sont pris en charge par la Partie requise, 
pour autant que rien d’autre ne soit conclu en vertu de l’art. 7, al. 4, du présent 
Accord.

Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. 
Accord avec la République de Lettonie 
3797 
Titre IV 
Attachés de police 
Art. 10 
1. Les autorités compétentes des Parties peuvent, d’un commun accord, convenir de 
détacher pour une période déterminée ou indéterminée des attachés de police sur le 
territoire de l’autre Partie, où ils bénéficieront du statut d’agent diplomatique au sens 
de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques. 
2. Le détachement d’attachés de police vise à promouvoir et à accélérer la coopéra-
tion, en particulier par l’intermédiaire de l’entraide policière et judiciaire en matière 
pénale. 
3. Les attachés de police exercent des fonctions de conseil et d’appui sans disposer 
du pouvoir de souveraineté. Ils ne sont pas autorisés à exécuter des mesures policiè-
res de leur propre chef. Ils fournissent des informations et exécutent leurs missions 
dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie qui les a détachés. 
Titre V 
Protection et classification des données et remise à des Etats tiers 
Art. 11 
Protection des données 
La protection de données à caractère personnel transmises en vertu du présent 
Accord est garantie par les prescriptions juridiques nationales en vigueur dans cha-
cune des Parties et par les engagements internationaux pris en vertu des dispositions 
suivantes: 
a. 
Les données sensibles relatives à des individus et les profils de la personnali-
té visés à l’art. 6 de la Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des 
personnes à l’égard du traitement automatisé de données à caractère person-
nel, ne peuvent être transmis qu’en cas d’absolue nécessité et que s’ils sont 
joints à d’autres données. 
b. 
L’utilisation des données par la Partie destinataire n’est admise qu’aux fins 
mentionnées dans le présent Accord et qu’aux conditions prescrites par la 
Partie expéditrice. La Partie destinataire ne peut utiliser les données transmi-
ses à d’autres fins qu’avec le consentement écrit préalable de la Partie expé-
ditrice. 
c. 
A la demande de la Partie expéditrice, la Partie destinataire renseigne cette 
dernière sur l’utilisation qu’elle a faite des données et sur les résultats 
qu’elle a obtenus. 
d. 
Les données ne peuvent être utilisées que par des autorités de justice ou de 
police, ou par une autorité désignée par la Partie concernée, en vue de lutter 
contre la criminalité. Les Parties se transmettent mutuellement les listes éta-

Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. 
Accord avec la République de Lettonie 
3798 
blies à cet effet. La transmission ultérieure de ces données à d’autres servi-
ces est subordonnée au consentement préalable de la Partie expéditrice. 
e. 
La Partie expéditrice est tenue de vérifier l’exactitude des données fournies, 
de même que la nécessité et la proportionnalité de leur transmission, compte 
tenu de l’objectif poursuivi. Si des données inexactes ou indues sont trans-
mises, le destinataire doit en être aussitôt informé. Celui-ci est tenu de recti-
fier ou de détruire immédiatement les données en cause. 
f. 
La personne intéressée a le droit d’être renseignée sur les informations qui la 
concernent et sur l’utilisation qui en est prévue. Ce droit est régi par le droit 
national de la Partie auprès de laquelle la demande a été déposée. Il ne peut 
être répondu à une demande qu’avec le consentement écrit de l’autre Partie. 
g. 
La Partie expéditrice peut indiquer, si nécessaire, lors de la transmission, les 
délais prescrits par le droit national pour l’effacement des données. Indépen-
damment de ces délais, les données transmises doivent être effacées dès le 
moment où elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles 
avaient été transmises. La Partie destinataire informe la Partie expéditrice de 
l’effacement des données et des motifs pour lesquels il a été effectué. En cas 
de dénonciation du présent Accord, toutes les données qui ont été transmises 
en vertu de cet Accord doivent être effacées. 
h. 
Les Parties sont tenues de consigner dans les dossiers la transmission, la 
réception et l’effacement de données. 
i. 
Au vu de la responsabilité qui lui incombe conformément à son droit natio-
nal, une Partie ne peut invoquer à sa décharge, à l’égard d’une personne 
lésée, le fait qu’une autre Partie ait transmis des données inexactes ou les 
aient transmises illégalement. En cas de réparation d’un dommage imputable 
à la transmission de données inexactes ou à la transmission illégale de don-
nées, la Partie expéditrice rembourse à la Partie destinataire l’intégralité du 
montant alloué à titre de réparation. 
j. 
Les Parties sont tenues de protéger efficacement les données transmises 
contre tout accès, modification ou communication indus. 
Art. 12 
Protection des informations classifiées et remise à des Etats tiers 
1. Lorsqu’une Partie transmet des informations qui, selon ses dispositions juridiques, 
sont classifiées, elle établit les conditions relatives à leur utilisation. L’autre Partie 
garantit la protection demandée. 
2. Les informations classifiées ne peuvent être remises à des Etats tiers qu’avec le 
consentement préalable écrit de la Partie expéditrice.

Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. 
Accord avec la République de Lettonie 
3799 
Titre VI 
Dispositions finales 
Art. 13 
Autorités compétentes 
1. Les autorités compétentes pour l’exécution du présent Accord sont, pour la Répu-
blique de Lettonie, le Ministère de l’Intérieur et, pour la Confédération suisse, 
l’Office fédéral de la police du Département fédéral de justice et police. Ces autori-
tés sont autorisées à coopérer directement et opérationnellement dans leur sphère de 
compétences. 
2. Les autorités compétentes se communiquent mutuellement, 30 jours après l’entrée 
en vigueur du présent Accord, les adresses, les numéros de téléphone et de télécopie 
et d’autres moyens d’entrer en contact et désignent, si possible, des personnes de 
contact ayant des connaissances de la langue de l’autre Partie. 
3. Les autorités compétentes s’informent mutuellement des modifications interve-
nues dans les compétences et les appellations des autorités visées aux par. 1 et 2. 
Art. 14 
Langue 
Dans le cadre de l’application du présent Accord, les informations sont, sauf avis 
contraire, échangées en langue anglaise 
Art. 15 
Réunions d’experts 
Un groupe d’experts commun composé de représentants haut placés des deux Parties 
se réunit régulièrement, vérifie que l’Accord est bien appliqué et que le travail fourni 
est de bonne qualité, discute de nouvelles stratégies et vérifie si des compléments ou 
un développement s’avèrent nécessaires. 
Art. 16 
Arrangements complémentaires 
Sur la base et dans les limites du présent Accord, les autorités compétentes des 
Parties sont habilitées à convenir des arrangements complémentaires afin de mettre 
en œuvre et de renforcer leur coopération. 
Art. 17 
Relation avec d’autres accords internationaux 
Le présent Accord ne porte pas préjudice aux obligations des Parties découlant 
d’autres accords bilatéraux et multilatéraux, fondés sur le droit international, dont 
elles sont parties. 
Art. 18 
Entrée en vigueur et dénonciation 
1. Le présent Accord entre en vigueur le jour de la réception de la dernière notifica-
tion par laquelle les parties s’informent que les conditions juridiques nationales 
d’entrée en vigueur sont remplies.

Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. 
Accord avec la République de Lettonie 
3800 
2. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties 
peut le dénoncer à tout moment, moyennent notification écrite, par voie diploma-
tique. L’acte est révoqué six mois après la réception d’une telle notification. 
Fait à Riga, le 23 mai 2005, en langues allemande et lettone, les deux textes faisant 
également foi. 
Pour la 
Confédération suisse: 
Pour la 
République de Lettonie:
Christoph Blocher 
Ēriks Jēkabsons

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Accord entre la Confédération suisse et la République de Lettonie sur la coopération
policière en matière de lutte contre la criminalité
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.06.2005
Date
Data
Seite
3793-3800
Page
Pagina
Ref. No
10 138 705
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