voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2000-1671 3919 · 2000-06-26 · de


2000-1671
3919
Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d’exploitation nécessaire pour
des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr)
–
Sika Norm AG, 3186 Düdingen
Produktion Kunststoffe
4 J
26. Juni 2000 bis 31. März 2003 (Erneuerung)
Ausnahmebewilligung gestützt auf Art. 28 ArG
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être atta-
quées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202
Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente
publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indi-
quera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat
d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
8 août 2000
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

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Permis concernant la durée du travail octroyés
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.08.2000
Date
Data
Seite
3919-3919
Page
Pagina
Ref. No
10 124 755
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-1676 4827 · 2000-10-31 · de


2000-1676
4827
Loi fédérale
Projet
portant modification de l’arrêté fédéral du 20 mars 1998
sur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) en faveur de l’AVS/AI
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
du Conseil national du 6 juillet 20001;
vu l’avis du Conseil fédéral du 6 septembre 20002,
I
L’arrêté fédéral du 20 mars 1998 sur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) en faveur de l’AVS/AI3 est modifié comme suit:
Art. 2, al. 2 et 3, 2e phrase
Abrogés
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2001.
1
FF 2000 4817
2
FF 2000 4828
3 
RS 641.203

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Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral du 20 mars 1998 sur le relèvement des
taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur de l'AVS/IV (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.10.2000
Date
Data
Seite
4827-4827
Page
Pagina
Ref. No
10 124 919
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-1691 3993 · 2000-04-14 · de


2000-1691
3993
Publications des tribunaux
Publication du dispositif
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Droux Paul-Honoré, fils d’André et de Gabrielle née Monney, né le 24 sepembre
1946 à Saint-Martin, originaire de La Joux, manoeuvre, précédemment domicilié à
Marseille,France, actuellement sans domicile connu; fus à cp fus 438;
vous êtes avisé que le Tribuanl de divsion 2 a rendu le 14 avril 2000 une décision,
dont le dispositif est le suivant :
1.
La demande de relief du jugement contumacial du Tribunal de divison 2 du
30 août 1991, reconnaissant Droux Paul-Honoré coupale d’insoumission et ser-
vice militaire étranger et le condamnant à quatre mois d’emprisonne-ment sans
sursis, ainsi qu’aux frais de la cause fixés à 700 francs est refusée.
2.
Le jugement contumacial du Tribunal de division 2 du 30 août 1991 est définitif
et exécutoire.
Le refus de relief est susceptible de recours au sens de l’article 195 lit d PMM, dans
les vingt jours dès la communication écrite de la décision attaquée. Celui-ci doit être
déposé par écrit, avec motifs et conclusions, auprès du Tribunal qui a statué (art 197
PPM).
15 août 2000
Tribunal de division 2
Le président, Lt-colonel Blaser Patrick

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Dispositif Droux
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.08.2000
Date
Data
Seite
3993-3993
Page
Pagina
Ref. No
10 124 768
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-1750 4231 · 2000-08-04 · de


2000-1750
4231
Décision dans la procédure de refus selon l’Arrangement de
La Haye concernant le dépôt international des dessins et
modèles industriels 
Dépôt international N° DM 049 910
Titulaire: Grossholdermann Mario, Darlilngeröderstrasse 11, D-38871 Drübeck
Le 4 août 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1.
Le titulaire n’a pas désigné de mandataire pour la Suisse.
2.
Le refus provisoire du 19 mai 2000 sera converti en refus définitif après
l’entrée en force de la présente décision.
3.
La présente décision est notifiée au titulaire par publication à la Feuille
fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires.
22 août 2000
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division Droit & Affaires internationales

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Décision dans la procédure de refus selon l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt
international des dessins et modèles industriels. Dépôt international N° DM 049 910
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.08.2000
Date
Data
Seite
4231-4231
Page
Pagina
Ref. No
10 124 773
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2000-1793 4377 · 2000-08-18 · de


2000-1793
4377
Liste 1 des toxiques, nouvelle édition 2000
L’édition 2000 de la liste 1 des toxiques (liste des substances toxiques) entre en
vigueur le 1er octobre 2000. Elle comprend notamment les modifications publiées le
7 mars 2000 dans la Feuille fédérale (FF 2000 No 9 1180), pour autant qu’elles aient
pris force de loi. On peut se la procurer auprès de l’Office fédéral des constructions
et de la logistique (OFCL), EDMZ, 3003 Berne.
18 août 2000
Office fédéral de la santé publique:
Le directeur, Zeltner

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Liste 1 des toxiques, 2000
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.09.2000
Date
Data
Seite
4377-4377
Page
Pagina
Ref. No
10 124 799
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ch_vb · 2000-1843 4629 · 2000-08-30 · de


2000-1843
4629
Arrêté fédéral
Projet
portant approbation de l’Accord sous forme d’échange de lettres
entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté
européenne, d’autre part, concernant le Protocole n o 2
de l’Accord entre la Confédération suisse et
la Communauté économique européenne
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution,
vu le message annexé au rapport du 30 août 2000 sur les mesures tarifaires prises
pendant le 1er semestre 20001,
arrête:
Art. 1
1 L’Accord sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse d’une part,
et la Communauté européenne, d’autre part, concernant le Protocole no 22 de
l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne
est approuvé (annexe).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’accord.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
 
1
FF 2000 4598
2
RS 0.632.401.2

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Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la
Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part, concernant
le Protocole n° 2 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communaut...
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.10.2000
Date
Data
Seite
4629-4629
Page
Pagina
Ref. No
10 124 873
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2000-1845 4383 · 2000-09-05 · de


2000-1845
4383
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
Décision de l'Office fédéral des eaux et de la géologie
–
Canton de Valais, diverses communes du Haut Valais. Réfections suite aux
intempéries 1999 dans le Haut Valais, décision no 665
Voies de recours
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédé-
ral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, confor-
mément aux art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative
(RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage
(RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de
randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans
la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les
conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou
celle de son mandataire.
Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions
et les dossiers de projet en question, en s'adressant à l'Office fédéral des eaux et de la
géologie, Rue du Débarcadère 20, 2502 Bienne, après s'être préalablement annoncé
par téléphone (032 328 87 73).
5 septembre 2000
Office fédéral des eaux et de la géologie

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.09.2000
Date
Data
Seite
4383-4383
Page
Pagina
Ref. No
10 124 804
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2000-1854 4597 · 2000-10-10 · de


2000-1854
4597
Loi fédérale
Projet
concernant l’amélioration du logement
dans les régions de montagne
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 6 septembre 20001,
arrête:
I
La loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l’amélioration du logement dans les
régions de montagne2 est modifiée comme suit:
Art. 21
Les aides financières accordées en vertu de la présente loi peuvent être versées
jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière, mais au plus tard
jusqu’au 31 décembre 2005.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
1 
FF 2000 4589
2 
RS 844

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Loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.10.2000
Date
Data
Seite
4597-4597
Page
Pagina
Ref. No
10 124 869
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-1871 4381 · 1996-07-24 · de


2000-1871
4381
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
Le Concordat des assureurs-maladie suisses a déposé les projets de règlements sui-
vants, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation
professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, 2e al., de son ordonnance d'exécution du 7
novembre 1979 (RS 412.101):
Règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'expert/experte en assu-
rance-maladie. Le règlement du 24 juillet 1996 sera abrogé.
Règlement concernant l'examen professionnel d'expert/experte an assurance-
maladie. Le règlement du 24 juillet 1996 sera abrogé.
L'Association suisse de marketing direct, la Publicité suisse et le Club de marketing
suisse ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de tech-
nicien/technicienne en marketing direct, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale
du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, 2e al., de
son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Le règlement du 6 avril 1995 concernant l'examen professionnel des assistants/ as-
sistantes en marketing direct sera abrogé.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédé-
ral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003
Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
5 septembre 2000
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.09.2000
Date
Data
Seite
4381-4381
Page
Pagina
Ref. No
10 124 802
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ch_vb · 2000-1917 4445 · 2000-08-14 · de


2000-1917
4445
Errata
Référendum
contre la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération
(LPers)
Modification de l’aboutissement du 14 août 2000 (FF 2000 4278)
Au lieu de:
1. 
les 5 000 signatures valables exigées
2. 
Sur 8 540 signatures déposées, 8 475 sont valables
Lire:
1. 
les 50 000 signatures valables exigées
2. 
Sur 85 540 signatures déposées, 84 775 sont valables
12 septembre 2000
Chancellerie fédérale

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Errata: Référendum contre la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération
(LPers)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.09.2000
Date
Data
Seite
4445-4445
Page
Pagina
Ref. No
10 124 819
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ch_vb · 2000-1960 1291 · 2001-04-03 · de


2000-1960
1291
Arrêté fédéral
accordant la garantie fédérale aux constitutions
cantonales révisées
du 20 mars 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 2 octobre 20002,
arrête:
Art. 1
La garantie fédérale est accordée:
1. Zurich
à l’art. 31, ch. 1 et 6, ainsi qu’à l’art. 31a de la constitution cantonale, acceptés lors
de la votation populaire du 12 mars 2000;
2. Uri
aux art. 23, 76, al. 2, let. c, et al. 3, 78, 82, 83, al. 1 et 2, 92, let. e, et 106, al. 1, de la
constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 21 mai 2000, ainsi
qu’à l’abrogation de l’art. 92, let. c, de la constitution cantonale, également acceptée
lors de la votation populaire du 21 mai 2000;
3. Zoug
aux par. 41, let. l, ch. 1, 53 et 77, al. 2, de la constitution cantonale, acceptés lors de
la votation populaire du 12 mars 2000;
4. Appenzell Rhodes-Extérieures
aux art. 56, 60, al. 1, let. g et h, 60bis, 74, al. 2 et 3, et 77, al. 1, let. e, de la constitu-
tion cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 21 mai 2000, ainsi qu’à
l’abrogation de l’art. 60, al. 1, let. b, c et f, de la constitution cantonale, également
acceptée lors de la votation populaire du 21 mai 2000;
5. Appenzell Rhodes-Intérieures
à l’art. 40 de la constitution cantonale, accepté lors de la landsgemeinde du 26 avril
1998, et à l’abrogation des art. 41 et 42 de la constitution cantonale, également
acceptée lors de la landsgemeinde du 26 avril 1998, ainsi qu’à l’art. 2, al. 3, de la
constitution cantonale, accepté lors de la landsgemeinde du 30 avril 2000;
 
1 
RS 101
2 
FF 2000 4851

Garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées. AF
1292
6. Grisons
aux art. 7, al. 1, 19, al. 1, 39, 47 à 53, et à la disposition finale de la constitution
cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 12 mars 2000, ainsi qu’à
l’abrogation de l’art. 50bis de la constitution cantonale, également acceptée lors de la
votation populaire du 12 mars 2000.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 6 mars 2001
Conseil national, 20 mars 2001
La présidente: Françoise Saudan
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Peter Hess
Le secrétaire: Ueli Anliker

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral accordant la garantie fédéral aux constitutions cantonales révisées
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.2001
Date
Data
Seite
1291-1292
Page
Pagina
Ref. No
10 125 283
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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