ch_vb · 87.457 · 1988-06-23 · de


Postulat Wyss Paul
914
N 
23 juin 1988
len, Paccolat, Petitpierre, Philipona, Pini, Salvioni, Savary-
Fribourg, Savary-Vaud, Theubet, Wanner 
(31)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Avec un taux de chômage inférieur à 1 pour cent, la situa-
tion de l'emploi en Suisse est certainement la meilleure du
monde industrialisé. Toutefois, certaines poches résiduelles
ne peuvent être que difficilement résorbées. Il s'agit du cas
posé par les assurés dont le placement est difficile en raison
de l'âge, d'un handicap physique ou mental, de mauvais
antécédents professionnels. Pour faciliter l'intégration de
ces personnes, la LACI prévoit des allocations d'initiation au
travail qui couvrent la différence entre le salaire effectif et le
salaire normal auquel l'assuré peut prétendre au terme de sa
mise au courant. Cette indemnité est limitée dans le temps
(6 mois) et en valeur (max. 60 pour cent du salaire normal).
Le projet de révision de la loi prévoit certes une extension de
la durée à 12 mois, mais à titre exceptionnel. Si nous vou-
lons augmenter les chances de placement de ces assurés, il
faut être plus incitatif. On irait dans la bonne direction par
une mesure qui consisterait à prendre en charge la part
patronale aux assurances sociales obligatoires durant la
durée de la formation initiale. Quand on sait le poids que les
charges sociales représentent pour les entreprises, on peut
estimer qu'une telle mesure d'encouragement aurait un effet
incitatif certain.
S'agissant des aspects financiers, la mesure proposée n'en-
traînerait pas de charges supplémentaires pour l'assurance-
chômage ou pour la collectivité. En effet, la prise en charge
de la part patronale aux assurances sociales éviterait le
paiement d'indemnités journalières ou, par la suite, la prise
en charge par la collectivité des assurés ayant épuisé leurs
droits.
Le nouvel alinéa 4 de l'article 66 mis en consultation pour-
rait être libellé ainsi compte tenu de notre proposition:
«4. L'allocation est versée par l'intermédiaire de l'em-
ployeur, en complément du salaire convenu. L'employeur
doit dès lors payer les cotisations usuelles aux assurances
sociales sur l'intégralité du salaire et prélever la part incom-
bant au travailleur. La part incombant à l'employeur lui sera
remboursée par l'assurance durant la durée de l'initiation au
travail.»
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 25. Mai 1988
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 25 mai 1988
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 87.457
Postulat Wyss Paul
Einfuhr von Hunde- und Katzenfutter
Aliments pour chiens et chats.
Réglementation des importations
Wortlaut des Postulates vom 16. Juni 1987
Laut Angaben der schweizerischen Zollstatistik sind im
Jahre 1986 48 987 510 kg netto Hunde- und Katzenfutter in
Dosen im Werte von 81 273 234 Franken importiert worden.
Aufgrund dergrossen Fleischüberschüsse (Fleischberg) im
Inland drängt sich auf, diese enormen Hunde- und Katzen-
futter-Importe, die bis jetzt mengenmässig nicht beschränkt
und keinen Preiszuschlägen an der Grenze unterworfen
sind, an eine gewisse Inlandleistung zu binden, wie dies
bereits bei der Einfuhr von Lamm- und Pferdefleisch und
anderen landwirtschaftlichen Produkten der Fall ist.
Der Bundesrat wird ersucht zu prüfen, ob nicht bei der
gegenwärtig anstehenden Revision der Schlachtviehverord-
nung eine anteilmässige Uebernahmepflicht gleichartiger
Inlandware eingeführt werden kann, was zu einer erhebli-
chen Entlastung des schweizerischen Fleischmarktes und
zu einer willkommenen Reduktion der inländischen Fleisch-
überschüsse führen dürfte.
Texte du postulat du 16 juin 1987
Selon la statistique du commerce extérieur de la Suisse,
notre pays a importé en 1986 48 987 510 kg net d'aliments
en boîtes pour chiens et chats, ce qui représente une valeur
totale de 81 273 234 francs. Ces importations, qui prennent
des proportions énormes, ne sont, jusqu'ici, soumises à
aucune limite quantitative et ne se voient imposer aucun
supplément de prix à la frontière. Etant donné les problèmes
que nous avons à écouler nos propres excédents de viande,
il serait temps de subordonner les importations d'aliments
pour chiens et chats à l'utilisation de quantités proportion-
nelles de viande indigène. Des réglementations analogues
s'appliquent déjà aux importations de viande d'agneau, de
viande de cheval et d'autres produits agricoles.
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il est possible, à la
faveur de la révision prochaine de l'ordonnance sur le bétail
de boucherie, d'obliger les importateurs à prendre en
charge une certaine proportion de viande indigène de même
nature. Une telle mesure permettrait de lutter efficacement
contre l'engorgement du marché de la viande et pourrait
bien entraîner une réduction bienvenue des excédents de
viande indigène.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Basler, Berger,
Biel, Bonny, Bremi, Bühler-Tschappina, Candaux, de Chas-
tonay, Columberg, Cottet, Cotti, Couchepin, Eppenberger-
Nesslau, Flubacher, Früh, Gautier, Geissbühler, Giger, Giu-
dici, Graf, Grassi, Hari, Hofmann, Humbel, Hunziker, Jaeger,
Jeanneret, Jung, Kühne, Künzi, Massy, Müller-Wiliberg,
Nebiker, Nef, Gehen, Oester, Perey, Pfund, Pini, Revaclier,
Risi-Schwyz, Röthlin, Rutishauser, Rüttimann, Savary-Vaud,
Schnider-Luzern, Schnyder-Bern, Schwarz, Soldini, Spalti,
Spoerry, Thévoz, Tschuppert, Uhlmann, Wanner, Weber-
Schwyz, Wellauer, Zwingli 
(59)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Für unsere Landwirtschaftspolitik ist der Fleischüberschuss
ein grosses und sorgenvolles Problem. Die Ueberschüsse
belaufen sich im Moment auf ca. 8 bis 10 000 Tonnen, die in
unseren Kühlhäusern gelagert werden. Teilweise werden
diese Ueberschüsse zu spottbilligen Preisen (zwischen
einem und zwei Franken) exportiert.
Es ist deshalb unverständlich, dass ca. 50 000 Tonnen
Hunde- und Katzenfutter in Dosen ohne jegliche Auflage
importiert werden. Teilweise handelt es sich beim Fleischteil
des Futters um unser billig exportiertes Fleisch. Diese Situa-
tion ist grotesk.
Folgende Lösung könnte in Erwägung gezogen werden:
Die Genossenschaft für Schlachtvieh- und Fleischversor-
gung (GSF) könnte in Zukunft jeweils die Menge, Art und
Procedere der Uebernahme festlegen wie bei den bisheri-
gen Ueberschussverpflichtungen der Fleischimporteure. Es
wäre dann Sache der Dosenfutter-Importeure, die Teilstücke
der Vorderviertel (Schulterdeckel, Schild mit Bein etc.) zu
den ausländischen Fabrikationsbetrieben zu exportieren
oder eventuell das Dosenfutter direkt in der Schweiz herstel-
len zu lassen.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 24. Februar 1988
Déclaration écrite du Conseil fédéral du 24 février 1988
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat anzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Wyss Paul Einfuhr von Hunde- und Katzenfutter
Postulat Wyss Paul Aliments pour chiens et chats. Réglementation des importations
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
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Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
14
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
87.457
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.06.1988 - 08:00
Date
Data
Seite
914-914
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Pagina
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20 016 448
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