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2006-0144 
3003 
06.018 
Rapport du Conseil fédéral 
Motions et postulats des conseils législatifs 2005 
Extrait: Chapitre I 
du 10 mars 2006 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons, en vous proposant de l’adopter, le chapitre I du rapport 
concernant les motions et postulats des conseils législatifs 2005. 
Le rapport complet et circonstancié a été publié sous forme de tiré à part, en for-
mat A4.1 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
10 mars 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
Le rapport complet peut être obtenu auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 
CH-3003 Berne (No d’art. 101.13.f).

3004 
Rapport 
Chapitre I 
A l’intention de l’Assemblée fédérale: Propositions concernant 
le classement de motions et de postulats 
Chancellerie fédérale 
2001 P 00.3696 
Universités et hautes écoles spécialisées. Réunir les compétences 
au sein d’un office fédéral unique (N 4.10.01, Riklin) 
Le postulat charge le Conseil fédéral d’examiner s’il serait opportun de concentrer 
dans un seul office la compétence administrative de l’ensemble de la formation 
tertiaire (universités et hautes écoles spécialisées). 
En juin 2005, le Conseil fédéral a demandé au DFE et au DFI d’étudier l’opportunité 
de réunir au sein d’un office les offices ou parties d’offices fédéraux compétents en 
matière de formation, à la suite de quoi les deux départements lui ont soumis un 
rapport présentant les avantages et les inconvénients d’un transfert du domaine des 
hautes écoles spécialisées de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la 
technologie (DFE) au Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche (DFI). Le 
Conseil fédéral est d’avis que cette question devra être traitée dans le cadre des 
révisions législatives et constitutionnelles liées à la réorganisation du «Paysage 
suisse des hautes écoles 2008». La réunion de l’ensemble des organes fédéraux 
compétents en matière de formation dépendra de la création d’un article constitu-
tionnel et d’une loi-cadre sur la formation; ces nouveaux textes constitueront une 
base juridique commune pour les trois types de hautes écoles et commenceront à 
déployer leurs effets à partir de 2008. 
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat, l’objectif visé étant atteint. 
2001 P 01.3464 
Publications de la Confédération. Intégration au système ISBN 
(N 14.12.01, Gadient) 
Depuis l’approbation du postulat, l’Office fédéral des constructions et de la logisti-
que (OFCL) veille, dans ses activités de diffusion, à attribuer dans la mesure du 
possible un numéro ISBN ou ISSN (numéros internationaux normalisés des livres et 
des publications en série) aux nouvelles publications de la Confédération. Il ne paraît 
pas pertinent d’étendre cette opération à d’autres publications, telles que les tirés à 
part des actes législatifs publiés dans les recueils du droit fédéral (RO, RS), les 
publications relevant du domaine militaire (notamment les règlements) et certaines 
publications gratuites. Ces documents disposent de leur propre système de numéro-
tation ou ne sont pas destinés à être commercialisés à l’échelle internationale; leur 
intégration dans la base de données ISBN/ISSN ne se justifie donc pas. 
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat, l’objectif visé étant atteint.

3005 
2003 P 03.3102 
Publication des textes législatifs. Parution dans le recueil 
juridique de la Confédération des actes législatifs de l’UE ayant 
des implications pour la Suisse (N 20.6.03, Vollmer) 
Le postulat charge le Conseil fédéral de rendre plus accessibles les actes législatifs 
européens auxquels le droit suisse renvoie. Il l’invite en particulier à reformuler de 
manière compréhensible le texte des directives et règlements européens dans les 
actes législatifs suisses, à rendre accessibles sur Internet tous les actes législatifs 
européens touchant la Suisse, et à garantir également l’accès à ces documents sous 
leur forme imprimée. 
La nouvelle loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (LPubl, RS 170.512) 
a entériné la pratique selon laquelle les textes qui sont publiés dans un organe offi-
ciel disponible en Suisse ne sont mentionnés dans le Recueil officiel du droit fédéral 
(RO) que par leur titre et par l’adjonction d’un renvoi au Journal officiel de l’Union 
européenne (art. 5, al. 2, let. b, LPubl). Par ailleurs, la page d’accueil du site Internet 
des autorités fédérales de la Confédération suisse contient depuis le 1er octobre 2003 
un registre de l’ensemble des textes législatifs européens qui concernent la Suisse 
dans la mesure où ils renvoient aux accords sectoriels passés entre notre pays et la 
CE. La version en ligne du registre propose des liens qui permettent de consulter 
directement et intégralement les textes européens sur le site EUR-Lex, qui est le 
portail d’accès officiel au droit de l’UE. Ces textes sont ainsi accessibles à un large 
public. Le registre sera élargi à d’autres textes communautaires touchant la Suisse. 
Les rédacteurs de la législation suisse veillent depuis un certain temps à éviter les 
renvois aux actes législatifs européens et privilégient la reformulation dans le droit 
fédéral des normes européennes concernées; ils tiennent compte, ce faisant, des 
habitudes suisses en matière de rédaction législative. Cela vaut tout particulièrement 
pour les actes de nature non technique. 
Lorsque le droit suisse renvoie au droit communautaire, les rédacteurs s’assurent 
désormais que les actes européens sont cités de manière cohérente et correcte. Une 
section entière des Directives de la Confédération sur la technique législative (mises 
à jour en 2003) traite de la question des renvois au droit communautaire. Lorsqu’un 
acte législatif suisse mentionne un acte européen, il indique toujours le nom d’un 
organe (en principe l’office fédéral compétent) auprès duquel le texte concerné peut 
être obtenu. L’accès à la version imprimée des textes européens, demandé par 
l’auteur du postulat, est ainsi garanti. 
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat, l’objectif visé étant atteint. 
2005 P 03.3179 
Votations populaires. Informations fournies par les autorités 
fédérales (N 23.09.2003, E 29.09.2005, Commission des institu-
tions politiques CN) 
Dans son avis du 28 mai 2003, le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à étudier 
l’opportunité d’une réglementation de l’information dispensée par les autorités 
durant les campagnes précédant les votations fédérales. Dans son message sur 
l’initiative populaire «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale» 
(message du 25 juin 2005; FF 2005 4139), au terme d’une analyse exhaustive, il est 
parvenu à la conclusion qu’avec les principes largement reconnus du rapport établi 
en 2001 par le groupe de travail de la Conférence des services d’information de la 
Confédération (GT CSIC: «L’engagement du Conseil fédéral et de l’administration 
dans les campagnes précédant les votations fédérales»), l’activité d’information

3006 
avant les votations était suffisamment réglée. Il ne juge donc pas nécessaire 
d’inscrire ces principes dans une loi, d’autant moins qu’une réglementation de cet 
ordre ne permettrait pas de couvrir sans lacune la pratique nuancée en vigueur. C’est 
pourquoi le Conseil fédéral a décidé de ne pas soumettre à l’Assemblée fédérale de 
contre-projet indirect à l’initiative populaire. 
Le Conseil fédéral propose dès lors de classer le postulat. 
Département fédéral des affaires étrangères 
1999 P 99.3505 
Recherche et formation dans le domaine du règlement pacifique 
des différends (N 22.12.99, Haering Binder) 
Ces dernières années, divers travaux ont été entrepris pour donner suite à ce postulat. 
Une première étude publiée en 2003, a présenté un panorama complet des organisa-
tions non gouvernementales s’occupant, en Suisse, de la promotion civile de la paix 
et de la gestion des conflits. Cette étude a également posé les bases pour la prépara-
tion d’un projet de rapport complémentaire examinant notamment les moyens et les 
structures afférentes disponibles au sein de l’administration fédérale et des centres 
de recherche suisses. 
Compte tenu des nouveaux développements intervenus depuis lors, le Conseil fédé-
ral a été amené à analyser l’opportunité de poursuivre les travaux sous la même 
forme. En effet, à la demande du Parlement et en vertu de la loi sur la recherche, les 
services compétents du DFI et du DFE ont effectué des travaux préparatoires en vue 
de présenter en 2006 un rapport complet d’évaluation sur le système suisse de la 
formation, la recherche et la technologie. Cette évaluation globale, réalisée en 
externe par un bureau spécialisé, porte également sur les domaines de la paix et du 
règlement pacifique des conflits. Par ailleurs, les services concernés de l’admi-
nistration fédérale, en particulier le DFAE, y sont étroitement associés. En consé-
quence, les questions abordées par le postulat se trouveront largement couvertes. 
Plutôt que de mener une étude parallèle consacrée uniquement aux recherches sur la 
paix et les conflits, le Conseil fédéral estime que, à ce stade, il est plus indiqué de 
participer activement à l’évaluation globale; cette option est d’ailleurs conforme au 
souhait du Parlement, exprimé à plusieurs reprises, d’adopter une approche privilé-
giant la vision d’ensemble plutôt que les analyses sectorielles. Le Conseil fédéral 
propose donc le classement de ce postulat, dans la mesure où son objet sera traité 
dans le cadre du processus global susmentionné. 
2001 P 01.3160 
Rapport sur le fédéralisme. Options en matière de politique 
européenne (E 21.6.01, Pfisterer Thomas) 
Sous la direction commune du DFJP (OFJ) et du DFAE/DFE (BI), un projet de 
rapport sur le fédéralisme a été rédigé dans le courant 2003. Ce rapport devrait 
remplir trois objectifs: apporter une réponse au Postulat Pfisterer du 22 mars 2001, 
prendre position sur l’étude des cantons EuRefKa et présenter la première partie des 
analyses sur les effets que l’adhésion de la Suisse à l’UE entraînerait dans les 
domaines politiques centraux, étude que le Conseil fédéral a annoncée dans le 
Rapport sur la politique extérieure 2000. Les conclusions de ce rapport seront entiè-
rement présentées dans le cadre du «Rapport sur les options en matière de politique 
européenne» (Rapport Europe), annoncé pour 2006. Le rapport lui-même devra être

3007 
publié comme annexe au Rapport Europe. Nous proposons donc de classer le postu-
lat. 
2002 M 00.3277 
Egalité de traitement entre pensionnés belges et suisses 
(N 6.3.02, Neirynck; E 4.10.01) 
2002 M 01.3334 
Egalité de traitement entre pensionnés belges et suisses 
(E 4.10.01, Paupe; N 6.3.02) 
Les deux motions demandent à la Confédération de se substituer à la Belgique dans 
le paiement des compléments de rentes impayées par les autorités belges. Le 25 juin 
2003, le Conseil fédéral a approuvé un rapport demandant au Parlement de classer 
les deux motions au motif que, suite à l’entrée en vigueur de l’Accord Suisse – 
Union européenne sur la libre circulation des personnes, la Belgique verse, depuis le 
1er juin 2002, des rentes indexées aux ressortissants suisses qui ont cotisé aux régi-
mes coloniaux de sécurité sociale de l’ancien Congo belge et du Ruanda–Urundi. 
Depuis le 1er août 2004, les 16 pensionnés qui résident en dehors de la Suisse et de 
l’UE reçoivent également des rentes indexées grâce à la révision de la législation 
belge en matière d’assurances sociales. 
En outre, la Confédération a déjà accepté de faire un geste exceptionnel et unique en 
débloquant un crédit d’engagement de 25 millions de francs. Entre 1990 et 1997, 
elle a versé à 285 pensionnés (sur un total d’environ 350) un montant de 20,6 mil-
lions de francs. Toutes les personnes qui remplissaient les critères fixés par les deux 
arrêtés fédéraux de 1990 et 1995 – à savoir: cotisation minimale de 3 ans dans les 
colonies belges, âge avancé, indigence – ont été indemnisées. 
A noter qu’il n’est pas possible d’utiliser les 4,4 millions qui n’ont pas été dépensés 
dans le cadre du crédit d’engagement de 25 millions de francs qui avait été débloqué 
entre 1990 et 1997. Les arrêtés fédéraux de 1990 et 1995 y relatifs ne sont plus en 
vigueur depuis le 1er janvier 1998. En conséquence, les 4,4 millions restants ont été 
réintégrés dans le budget général de la Confédération et ne sont donc plus disponi-
bles. La mise en œuvre des motions ne sera pas possible sans la création d’une 
nouvelle base légale. De plus, cela impliquerait des dépenses importantes pour la 
Confédération. Selon les estimations de l’Office fédéral des assurances sociales, la 
somme nécessaire à une indexation intégrale et rétroactive des rentes pourrait attein-
dre 100 millions de francs. 
Le 16 décembre 2003, le Conseil national a rejeté la proposition du Conseil fédéral 
par 120 voix contre 47. Le 18 mars 2004, le Conseil des Etats l’a acceptée par 
31 voix contre 7. Le Conseil fédéral ayant maintenu sa recommandation de classe-
ment dans son rapport 2004 sur les motions et postulats, le Parlement a de nouveau 
examiné ces deux motions. Lors du nouvel examen, la commission compétente du 
Conseil national a suivi la recommandation de classement du Conseil fédéral. 
Cependant, le 7 juin 2005, la plénière a accepté une proposition de minorité en 
faveur du maintien par 60 voix contre 28. Quant au Conseil des Etats, le 9 juin 2005, 
il a confirmé, sans opposition, son vote de 2004 en faveur du classement. Bien que 
l’une des deux Chambres ait accepté leur classement, les motions sont toujours 
actives. 
Le Conseil fédéral maintient sa proposition de classement définitif des deux motions 
pour trois raisons: 
– 
Les deux motions sont matériellement réalisées: tous les Suisses qui ont 
cotisé aux régimes coloniaux de sécurité sociale de l’ancien Congo belge et

3008 
du Ruanda–Urundi reçoivent dès maintenant et recevront à l’avenir une 
rente indexée, quel que soit leur lieu de résidence. 
– 
De plus, sur la base des arrêtés de 1990 et 1995 adoptés par le Parlement, 
deux tiers environ des pensionnés ont reçu de la Suisse une indemnité en 
capital correspondant à une rente à vie indexée. 
– 
Une nouvelle indemnisation aurait en premier lieu un effet rétroactif. En 
outre, elle serait en contradiction avec la volonté du Parlement, dont le but à 
l’époque était de faire un geste unique, dans un but social. Un second verse-
ment ne serait pas possible sans une nouvelle base légale et des moyens 
financiers supplémentaires. Un nouveau versement au même groupe de per-
sonnes privilégierait ce groupe au détriment des autres Suisses de l’étranger 
qui, en raison d’une expropriation subie à l’étranger, ont perdu, non seule-
ment leur rente, mais aussi l’ensemble de leurs biens, et qui n’ont guère été 
indemnisés, voire pas du tout. 
2003 P 03.3066 
La neutralité suisse. Rapport (E 18.6.03, Reimann) 
2003 P 03.3050 
La neutralité suisse. Rapport 
(N 16.12.03, Union démocratique du centre) 
Le postulat Reimann et la motion du groupe UDC demandent au Conseil fédéral de 
rédiger, à l’intention du Parlement, un rapport dans lequel il précisera sa définition 
de la neutralité suisse et sa position par rapport à cette neutralité, plus particulière-
ment en ce qui concerne la participation de la Suisse à l’ONU et les plus récentes 
décisions du Conseil fédéral en matière de politique étrangère, dans le contexte de la 
guerre en Irak. 
Dans sa réponse du 23 mai 2003, le Conseil fédéral a estimé qu’il n’y avait pas lieu 
de rédiger un nouveau rapport sur la neutralité car les principes de la neutralité 
suisse restaient adaptés au contexte international. Ils ont d’ailleurs été appliqués lors 
de la guerre en Irak. Par contre, le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à charger le 
Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) d’élaborer une synthèse de la 
pratique la plus récente en matière de neutralité, exposant les motifs et les modalités 
de l’application de la neutralité dans le conflit irakien. Dans ce sens, il a proposé au 
Parlement de transformer la motion du groupe UDC en postulat. Conséquemment, le 
18 juin 2003, le Conseil des Etats a accepté le postulat Reimann et, le 16 décembre 
2003, le Conseil national a transformé la motion du groupe UDC en postulat. 
Le 2 décembre 2005, le Conseil fédéral a approuvé la synthèse annoncée et l’a 
transmise aux services du Parlement. En conséquence, il propose que les deux 
postulats soient classés. 
2003 P 03.3328 
Elargissement de l’UE. Contribution de la Suisse au fonds de 
cohésion (N 16.12.03, Groupe socialiste) 
La motion invite le Conseil fédéral à défendre la position suivante, lors de possibles 
négociations avec l’UE sur une contribution financière de la Suisse à la cohésion au 
sein d’une UE élargie: 
– 
la Suisse est disposée à verser des contributions au titre de la cohésion de 
l’Europe dans son ensemble; 
– 
la Suisse décidera elle-même de l’usage de ses contributions;

3009 
– 
la Suisse donnera la priorité aux pays qui ne sont pas encore membres de 
l’UE, mais qui sont des candidats potentiels à l’entrée dans l’UE. 
Le 3 septembre 2003, le Conseil fédéral a proposé de transformer cette motion en 
postulat; le Conseil national a suivi cette proposition et transformé l’intervention en 
postulat le 16 décembre 2003. 
Quelques jours après l’adhésion à l’UE de 10 pays candidats principalement situés 
en Europe centrale ou orientale, le Conseil fédéral a pris, le 12 mai 2004, une déci-
sion de principe en faveur d’une contribution à la réduction des disparités écono-
miques et sociales dans l’UE élargie. Cette décision doit être confirmée par le 
Parlement et éventuellement par le peuple. Les pourparlers techniques avec la Com-
mission européenne, qui avaient été amorcés en automne 2004, se sont achevés le 
19 avril 2005. Le résultat de ces pourparlers a été consigné dans un mémorandum 
d’entente, qui se trouve actuellement en processus d’approbation interne à l’UE. En 
conséquence, la Suisse décidera de manière autonome – mais en étroite collabora-
tion avec les pays bénéficiaires – de l’utilisation de la contribution; la Commission 
de l’UE peut s’exprimer à ce sujet, mais elle ne dispose d’aucun droit de 
co-décision. La contribution suisse à la cohésion est exclusivement destinée aux dix 
nouveaux pays membres de l’UE, afin de soutenir leur processus de rattrapage 
économique et social vis-à-vis des pays de l’Europe occidentale. Des prestations en 
faveur de pays tiers comme les pays candidats actuels – la Bulgarie, la Roumanie et 
la Croatie – ne font pas l’objet du mémorandum d’entente. Ces pays sont cependant 
soutenus par la Suisse dans le cadre de l’aide à la transition. 
Même si le mémorandum d’entente entre la Suisse et l’UE et les bases légales de la 
contribution suisse à la cohésion ne sont pas encore approuvés, le Conseil fédéral 
propose de classer le postulat, les positions qui y sont formulées ayant été intégrale-
ment prises en compte lors des pourparlers techniques avec la Commission de l’UE. 
2004 P 02.3348 
Initiative de la Suisse en vue de créer une agence de l’ONU 
pour l’énergie renouvelable à Genève 
(N 9.3.04 [Wiederkehr] - Studer Heiner) 
Dans sa motion du 21 juin 2002, le Conseiller national Roland Wiederkehr chargeait 
le Conseil fédéral de s’engager auprès de l’ONU en faveur de la création d’une 
agence pour les énergies renouvelables et de faire le nécessaire pour qu’elle ait son 
siège à Genève. Le Conseil fédéral a proposé de transformer la motion en postulat. 
Le Conseiller national Heiner Studer, qui avait repris la motion du Conseiller natio-
nal Roland Wiederkehr, ayant accepté la transformation, le Conseil national a trans-
mis l’intervention le 9 mars 2004 sous forme de postulat. 
Depuis le dépôt de la motion, en juin 2002, la communauté internationale a abordé à 
plusieurs reprises au plus haut niveau la question des énergies renouvelables: au 
mois de septembre 2002, le Sommet mondial de Johannesburg sur le développement 
durable a demandé dans son plan d’application une sensible augmentation de la part 
des énergies renouvelables dans la production énergétique mondiale, notamment 
pour lutter contre la pauvreté et préserver le climat et l’environnement. Dans ce 
sillage, un groupe de pays intéressés a formé la Johannesburg Renewable Energy 
Coalition (JREC), qui regroupe actuellement 88 pays, dont la Suisse. L’Assemblée 
générale des Nations Unies a réaffirmé en septembre 2005, au Sommet mondial 
2005, qu’il convient d’agir avec détermination pour promouvoir les sources 
d’énergie propres. Elle n’a toutefois pas envisagé de créer au sein de l’ONU une

3010 
agence chargée de s’occuper des initiatives en cours. Le document final du Sommet 
2005 a toutefois rappelé qu’il existait, à l’échelon bilatéral, régional et multilatéral, 
divers partenariats pour la promotion des actions en faveur des énergies propres et 
pour la lutte contre le changement climatique. La Suisse a provisoirement rejoint 
l’un d’eux: le REEEP (Renewable Energy & Energy Efficiency Partnership). 
Au mois de juin 2004 a eu lieu à Bonn une Conférence internationale sur les éner-
gies renouvelables, à laquelle ont pris part 154 pays (dont la Suisse), qui ont réaffir-
mé leur détermination à opérer une réorientation radicale en matière d’énergie. Cette 
conférence a été suivie, en novembre 2005 à Pékin, d’une rencontre qui a tiré un 
premier bilan de la mise en œuvre du programme de Bonn sur la promotion des 
énergies renouvelables. La question de la création d’une agence de l’ONU pour les 
énergies renouvelables n’a été soulevée ni à Bonn ni à Pékin. 
La Commission du développement durable a choisi les énergies renouvelables 
comme priorité pour les années 2006 et 2007. La création d’une agence spécialisée 
de l’ONU sur les énergies renouvelables n’a pas non plus été abordée au cours des 
préparatifs régionaux de la Commission économique de l’ONU pour l’Europe 
(décembre 2005), dans la perspective de ce cycle de deux ans de la Commission 
du développement durable. 
Compte tenu du débat international de ces dernières années, le Conseil fédéral 
conclut qu’il ne sera pas possible d’obtenir la création d’une agence de l’ONU pour 
les énergies renouvelables dans un avenir prévisible. Il propose donc de classer le 
postulat. Il n’en reste pas moins convaincu qu’il convient d’intensifier la promotion 
des énergies renouvelables dans une politique énergétique et climatique durable, et 
d’étendre la coopération internationale en ce sens. 
2004 P 03.3584 
Politique européenne de la Suisse. Prestations de la Suisse 
(E 18.3.04, Commission de politique extérieure CE 03.2022) 
Ce postulat invite le Conseil fédéral à présenter à l’Assemblée fédérale un rapport 
dans lequel il énumèrera les prestations de la Suisse en faveur de l’Europe, en parti-
culier en faveur de l’UE, de ses Etats membres et des dix pays candidats, et où il 
quantifiera autant que possible la valeur de ces prestations. 
Le 19 octobre 2005, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Prestations de la Suisse 
en faveur de l’Europe» à l’intention du Parlement. Le rapport examine les presta-
tions sous des angles différents et les quantifie chaque fois que cela est possible et 
souhaitable. Il aborde également les intérêts de la Suisse qui les sous-tendent. La 
Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a pris connaissance du 
rapport à sa séance du 20 octobre 2005. 
2004 P 04.3233 
Israël. Halte à la construction du mur dans les territoires 
occupés (N 8.10.04, Maury Pasquier) 
Le 9 juillet 2004, la Cour internationale de Justice rendait son avis consultatif sur les 
conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien 
occupé. Le 20 juillet 2004, l’Assemblée générale des Nations Unies, réunie en 
session extraordinaire d’urgence, adoptait la résolution ES-10/15 sur l’avis consul-
tatif de la Cour internationale de Justice, par laquelle elle prend acte des conclusions 
de la Cour. Cette résolution invitait aussi la Suisse, en sa qualité de Dépositaire des 
Conventions de Genève, à conduire des consultations sur les moyens d’aboutir à un 
meilleur respect du droit international humanitaire par les parties concernées et à

3011 
faire rapport à l’Assemblée générale. Selon les termes de ce mandat, une des options 
possibles en vue d’assurer un meilleur respect du droit international humanitaire par 
toutes les parties au conflit était la tenue d’une Conférence des Hautes Parties 
contractantes aux Conventions de Genève. 
Conformément à ce mandat, la Suisse a mené de larges consultations et a rendu son 
rapport en juin 2005. Adoptant une approche extensive sur la question du respect du 
droit humanitaire, elle a accordé une attention particulière à la barrière de séparation 
durant toutes les consultations. Par ailleurs, lors de ces consultations, la quasi-
totalité des Etats ont jugé inopportune la tenue d’une nouvelle conférence. 
La Suisse a rendu son rapport à l’Assemblée générale des Nations Unies en juin 
2005. Le rapport résume les consultations qui ont été menées et les réponses qui ont 
été formulées par les Hautes Parties contractantes à la Quatrième Convention de 
Genève et il se termine par les observations finales de l’Etat dépositaire. Avec ce 
rapport, la Suisse a rempli son mandat et les discussions sur la suite à donner relè-
vent désormais de la compétence et de la responsabilité de l’Assemblée générale. 
De la sorte, le Conseil fédéral a répondu aux objectifs du postulat. Il conclut que les 
Hautes Parties contractantes, dont les avis doivent être dûment pris en compte par 
l’Etat dépositaire, s’opposent à la convocation d’une Conférence des Hautes Parties 
contractantes. 
Département de l’intérieur 
Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes 
2001 P 01.3154 
Egalité. Analyse de l’efficacité dans tous les projets 
(N 22.6.01, Leutenegger Oberholzer) 
Le postulat demande l’instauration d’un controlling, sous l’angle de l’égalité entre 
les sexes, de toute l’activité de l’administration accompagné de rapports périodiques 
à ce sujet au Parlement. Or, les réductions d’effectifs opérées l’année dernière et 
celles prévues ces prochains temps au BFEG, de même que la diminution des 
modestes ressources affectées aux questions liées à l’égalité dans d’autres départe-
ments et services ne permettent pas d’instaurer ce controlling de manière judicieuse. 
Cela étant, les efforts de sensibilisation à l’égalité par le biais de projets pilotes 
consacrés à l’approche intégrée de l’égalité (gender mainstreaming) seront poursui-
vis. Le Conseil fédéral propose de classer le postulat. 
Office fédéral de la culture 
2000 P 99.3507 
Encouragement de l’expression musicale par la Confédération 
(N 24.3.00, Gysin Remo) 
Le rapport «La formation musicale en Suisse» en réponse aux postulats 99.3507, 
99.3502, 99.3528 et 01.3482 a été approuvé par le Conseil fédéral le 10 juin 2005. 
La première partie de ce rapport donne un aperçu de l’offre actuelle et relève les 
lacunes existantes. L’aperçu de l’offre de formation et de formation continue se base 
sur une vingtaine de contributions rédigées par des experts. Il apparaît à l’analyse 
que la Suisse dispose d’une palette large et diverse de possibilités de formation. Les 
lacunes relevées ont permis aux experts de mettre le doigt sur le potentiel de déve-
loppement et les nécessités de correction. Partant de là, la Confédération voit

3012 
s’ouvrir à elle différentes possibilités de contribuer au développement de l’offre 
musicale en Suisse. Elles sont énoncées dans la seconde partie du rapport: le renfor-
cement de l’accès à la musique, l’amélioration du soutien apporté à la relève et aux 
jeunes talents et le soutien aux réseaux d’information existants. Le Conseil fédéral 
propose de classer le postulat. 
2001 P 01.3482 
Jeunesse et musique (N 14.12.01, Meier-Schatz) 
cf. P 99.3507 
2002 P 01.3461 
Soutien aux organisations culturelles 
(N 16.4.02, Müller-Hemmi) 
L’intervention chargeait le Conseil fédéral de mettre en œuvre deux mesures. 1o: la 
modification des directives du DFI en la matière afin de pallier les inconvénients 
résultant d’un octroi tardif des contributions et du retard subséquent apporté à la 
planification. 2o: le relèvement substantiel du crédit budgétaire destiné à soutenir les 
organisations culturelles. La révision partielle des directives intervenue le 1er juillet 
2002 a satisfait à la première demande. En 2003, pour la première fois, les contribu-
tions destinées aux organisations ont été décidées au début de l’année de subven-
tionnement. En outre, le Parlement a consenti pour le budget 2003 une hausse du 
crédit destiné aux organisations culturelles de 3,6 à 4 millions de francs. Toutefois, 
cette hausse a été rapportée dans le cadre du programme d’allégement 2003; le crédit 
total sera progressivement ramené à 3 millions de francs d’ici à 2007. Ces décisions 
ont reçu leur confirmation définitive dans les budgets 2006 et suivants. Le Conseil 
fédéral propose par conséquent de classer le postulat. 
2002 P 01.3092 
Sauver le patrimoine culturel audiovisuel de la Suisse 
(N 16.4.02, Widmer) 
L’intervention demandait de renforcer les mesures prises en vue de sauver le patri-
moine audiovisuel de la Suisse et d’élaborer les bases légales nécessaires. En 1995, 
les deux institutions les plus actives dans ce domaine ont fondé l’association Memo-
riav, qui a pour but de préserver, d’exploiter et de faire connaître le patrimoine 
audiovisuel de la Suisse. Les mesures les plus urgentes et les plus nécessaires ont 
entre-temps déjà été prises. L’association a reçu un soutien annuel de 3 millions de 
francs sur la période 2002 à 2005. Les Chambres fédérales ont approuvé en 2005 la 
loi fédérale sur l’octroi d’aides financières à l’association Memoriav et un arrêté 
fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l’octroi d’aides financières à 
l’association Memoriav pour la période 2006 à 2009. Le postulat est donc rempli et 
le Conseil fédéral propose de le classer. 
Office fédéral de la santé publique 
2000 P 00.3422 
Rapport sur la réduction des primes pour les citoyens de l’UE 
(N 25.9.00, Commission de la sécurité sociale et de la santé 
publique CN 00.047) – auparavant OFAS 
Le 23 novembre 2005, le Conseil fédéral a approuvé le rapport relatif à la mise en 
œuvre de l’obligation de s’assurer et de la réduction des primes pour les ressortis-
sants de la CE et de l’AELE. Il a ainsi donné suite au postulat et propose de le clas-
ser.

3013 
2002 P 00.3482 
Coûts réels de la prescription médicale d’héroïne 
(N 16.4.02, Waber) 
Le postulat exige la présentation des «coûts réels» du traitement avec prescription 
d’héroïne, à savoir de l’ensemble des coûts engagés par les pouvoirs publics pour les 
patients soumis à un traitement HeGeBe (par ex. rente AI, travail dans les program-
mes d’occupation, logements protégés, etc.). Une étude de faisabilité a démontré 
qu’à elle seule une analyse de ces coûts, même limitée aux normes scientifiques 
minimales, demande beaucoup de temps et d’argent. Les ressources nécessaires ne 
sont pas prévues dans le plan financier. L’étude lancée au printemps 2005 ayant 
pour objet les coûts sociaux de la consommation illégale de drogues ne permet pas 
non plus de répondre de manière exhaustive à la question posée dans le postulat. Au 
vu de la situation financière actuelle, des difficultés méthodologiques et des résultats 
limités, le Conseil fédéral exclut de mener d’autres études sur ce thème et propose 
de classer le postulat. 
2002 P 02.3175 
Renforcer la planification hospitalière intercantonale 
(E 18.6.02, Commission de gestion CE) – auparavant OFAS 
Dans le cadre de l’analyse des effets de la LAMal, l’OFSP a mandaté le bureau 
bernois Vatter, Politikforschung und -beratung pour évaluer les planifications hospi-
talières cantonales. Les experts constatent que les planifications intercantonales se 
heurtent à des obstacles d’ordre conceptuel et politique et que seuls deux projets 
(Bâle-Ville et Bâle-Campagne, d’une part, et Uri, Obwald et Nidwald, d’autre part) 
ont pu être menés à bien. Toutefois, pour garantir la prise en charge dans les zones 
limitrophes ou dans certains domaines médicaux spécialisés, de nombreux accords 
ont été conclus entre cantons ou entre cantons et hôpitaux. 
La planification hospitalière et le financement hospitalier sont indissociables. Ce ne 
sont pas les avantages financiers pouvant découler de l’acquisition de prestations 
hors canton qui incitent les cantons à renforcer leur collaboration en matière de 
planification hospitalière intercantonale. Le Conseil fédéral a tenu compte de cette 
situation en proposant dans son message du 15 septembre 2004 portant sur la révi-
sion de la LAMal dans le domaine du financement des hôpitaux, d’appliquer le 
même mode de prise en charge des prestations hospitalières selon la LAMal, 
qu’elles soient fournies sur le territoire du canton ou hors du canton. La discussion 
parlementaire a été entamée début 2005. L’orientation à donner à la planification 
hospitalière sera fixée par les Chambres fédérales dans le cadre de la nouvelle 
réglementation du financement hospitalier. Le Conseil fédéral propose par consé-
quent de classer le postulat. 
2002 P 02.3176 
Préparer le passage à la planification des prestations 
(E 18.6.02, Commission de gestion CE) – auparavant OFAS 
Le mode de financement des prestations résidentielles influence la planification de 
ces dernières et vice versa. La planification hospitalière doit donc être compatible 
avec le système de financement correspondant, afin de garantir une couverture des 
soins conforme aux besoins. Dans son message du 15 septembre 2004 concernant la 
révision partielle de la LAMal (financement hospitalier), le Conseil fédéral a réitéré 
sa proposition de passer à un système de financement des prestations. Néanmoins, ce 
changement pourrait également intervenir au cours des prochaines années, indépen-
damment de la révision des bases légales; ce système a d’ailleurs déjà été partielle-
ment ou totalement adopté dans le secteur des soins aigus et ce, dans plusieurs

3014 
cantons. Si l’on opte pour ce régime, l’autorisation donnée aux hôpitaux de pratiquer 
à charge de l’assurance-maladie et l’octroi de mandats de prestations seront davan-
tage liés à la fourniture des prestations. Le comité «Planification hospitalière liée 
aux prestations» a été constitué en 2003 et placé sous l’égide de la Conférence suisse 
des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS). Il est formé de représen-
tants des cantons ainsi que des offices fédéraux de la santé publique (OFSP) et de la 
statistique (OFS). En juillet 2005, le groupe de travail a, après acceptation, soumis 
son rapport final au comité directeur de la CDS. Ce rapport comporte 20 lignes 
directrices et décrit les éléments qu’un modèle cantonal de planification des presta-
tions devrait prendre en considération. Les cantons ont en règle générale bien 
accueilli ce modèle. Il faut s’attendre à ce que le besoin d’approfondir les travaux de 
la planification des prestations liée au passage au financement des prestations dans 
les cantons se fasse plus pressant. Les travaux de préparation au sens du postulat 
sont considérés comme achevés (élaboration d’un concept pour l’introduction de la 
planification des prestations), c’est pourquoi le Conseil fédéral considère que le 
postulat est rempli et qu’il demande par conséquent son classement. 
2002 P 02.3233 
Déclaration du pays d’origine des poissons (N 4.10.05, Zisyadis)
Selon le droit en vigueur, le pays de production doit apparaître sur l’emballage ou 
l’étiquette des denrées alimentaires préemballées s’il ne figure pas dans la dénomi-
nation spécifique ou dans l’adresse. Une denrée alimentaire est réputée produite en 
Suisse si elle y a été entièrement obtenue ou si elle y a fait l’objet d’une manipula-
tion ou d’une transformation jugée suffisante (propriétés caractéristiques). Les 
dispositions susmentionnées s’appliquent par analogie aux denrées alimentaires 
présentées à la vente en vrac ainsi qu’à celles qui sont proposées dans des restau-
rants ou des entreprises de restauration collective. Il est toutefois permis de renoncer 
à mentionner par écrit le pays de production, pour autant que l’information soit 
assurée d’une autre manière (par ex. verbalement). Font exception la viande ou les 
produits à base de viande de mammifères et de volailles, pour lesquels le pays de 
production doit toujours être indiqué par écrit. Cette exception a été instaurée suite à 
la crise de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et englobe tous les animaux 
sujets à cette maladie, nourris avec des aliments pour animaux. 
L’expérience liée à cette réglementation montre que l’obligation de déclaration à 
laquelle sont soumis les restaurants engendre sans cesse des problèmes. Lorsque l’on 
prépare de la viande ou des produits de boucherie, qui proviennent de différents 
pays, il est difficile, une fois le processus de préparation achevé, de déterminer la 
provenance de chaque morceau de viande. Il en va de même pour les autorités 
d’exécution qui ont des difficultés à contrôler les indications concernant le pays 
d’origine, contrôle qui s’avère en outre des plus onéreux. Ajouter les poissons au 
catalogue des exceptions n’est donc pas une mesure envisageable ni même indiquée 
(les poissons ne sont pas sujets à l’ESB). Par ailleurs, un client a tout à fait le droit, 
selon la législation en vigueur, de demander l’origine du poisson qu’il consomme. 
S’il souhaite obtenir un poisson provenant d’un pays en particulier, il vaut mieux 
qu’il en exprime le désir dès la commande. 
Vu ce qui précède, le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

3015 
2002 P 02.3248 
Dépression. Recherche sur les causes de cette maladie et cam-
pagne d’information (N 4.10.02, Dormann Rosmarie) 
Le dialogue sur la politique nationale de santé a abouti, le 7 avril 2005, au résultat 
suivant: le projet élaboré dans ce cadre pour une stratégie nationale visant à proté-
ger, à promouvoir, à maintenir et à rétablir la santé psychique de la population en 
Suisse ne sera pas mis en œuvre mais mis à disposition, à titre de référence, de tous 
les acteurs concernés. Cependant, les projets pilotes lancés par la Confédération et 
les cantons dans le cadre de l’élaboration de la stratégie, comme par ex. la création 
d’alliances contre la dépression dans les cantons de Zoug et de Berne, sont mainte-
nus en substance. Les Directoires de la Confédération et des cantons ont donc déci-
dé, le 15 septembre 2005, de continuer à soutenir techniquement et financièrement le 
transfert de connaissances fondées sur les résultats et les expériences collectés par 
les alliances contre la dépression des cantons de Zoug et de Berne. Sur la base d’un 
programme-cadre élaboré par la Confédération, en accord avec la Conférence suisse 
des directrices et des directeurs cantonaux de la santé, ces travaux seront poursuivis 
en 2006. En outre, la Confédération, en collaboration avec l’Observatoire suisse de 
la santé, doit viser l’amélioration des bases de données et d’informations dans les 
domaines de la dépression et du suicide. Les exigences du postulat sont ainsi rem-
plies et le Conseil fédéral propose qu’il soit classé. 
2002 P 02.3251 
Prévention du suicide (N 4.10.02, Widmer) 
Le 25 mai 2005, le Conseil fédéral a approuvé le rapport intitulé «Suicide et préven-
tion du suicide en Suisse». Il a ainsi donné suite au postulat et propose de le classer. 
2003 M 00.3670 
Caisses-maladie. Transparence et contrôle 
(N 30.9.02, Meyer Thérèse; E 10.3.03) – auparavant OFAS 
Point 1: dans son message relatif à la révision partielle de la LAMal (Stratégie et 
thèmes urgents; 04.031), le Conseil fédéral a étendu aux assureurs les prescriptions 
relatives à la présentation des comptes et au rapport de gestion (cf. art. 60 LAMal). 
Les dispositions d’exécution sont entrées en vigueur le 1er janvier 2006 (cf. art. 85a 
OAMal). Dans le cadre de son activité de surveillance, l’OFSP mettra au point les 
lignes directrices réglementant le rapport de gestion et vérifiera que la publication 
des données de chaque assureur est appropriée. Le Conseil fédéral considère que le 
point 1 de la motion est ainsi rempli et propose de la classer. 
Le point 2 a été transmis sous forme de postulat et a déjà été classé. 
2003 P 03.3237 
Evaluation des subsides fédéraux destinés à l’assurance-maladie 
(N 18.6.03, Commission de la sécurité sociale et de la santé 
publique CN 00.079) – auparavant OFAS 
Dans son message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie 
(réduction des primes) et à l’arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l’assu-
rance-maladie (04.033), le Conseil fédéral a formulé des propositions concrètes 
quant à l’organisation du système de réduction des primes et a donné des indications 
concernant l’adéquation des subsides fédéraux. Les Chambres ne se sont pas 
conformées aux propositions du Conseil fédéral. Le 18 mars 2005, après avoir 
attentivement évalué différents modèles de financement, elles ont finalement adopté 
un nouveau modèle de réduction des primes et ont adapté l’arrêté fédéral sur les

3016 
subsides fédéraux dans l’assurance-maladie. C’est pourquoi le Conseil fédéral pro-
pose de classer le postulat. 
2003 P 03.3010 
Rapport sur une stratégie nationale en matière de santé 
psychique (N 20.6.03, Commission de la sécurité sociale et de la 
santé publique CN) 
Au printemps 2004, le projet de stratégie nationale visant à protéger, à promouvoir, 
à maintenir et à rétablir la santé psychique de la population en Suisse, développé 
dans le cadre du projet Politique de santé nationale, a été soumis aux milieux inté-
ressés. Les résultats de cette consultation ont été publiés en décembre de la même 
année. Le 7 avril 2005, le dialogue sur la politique nationale de santé a abouti 
comme suit: compte tenu de l’issue de la Conférence interministérielle de l’Orga-
nisation mondiale de la santé sur la santé mentale de janvier 2005, il a été décidé que 
le projet de stratégie ne serait pas remanié et que la version publiée au printemps 
2004 serait mise à disposition des acteurs concernés en tant que cadre de référence. 
La documentation y afférente a été publiée sur les sites Internet de l’OFSP, de la 
Politique nationale suisse de la santé et de la Conférence suisse des directrices et des 
directeurs cantonaux de la santé. Selon le Conseil fédéral, l’élaboration d’un rapport 
spécifique à l’intention du Parlement n’a donc plus lieu d’être, d’autant qu’il 
n’existe pas d’autres éléments conceptuels. Il demande ainsi le classement du pos-
tulat. 
2003 P 02.3642 
Mise en oeuvre des projets de réforme complexes du système 
de santé (N 8.12.03, Commission de la sécurité sociale et de la 
santé publique CN 00.079) – auparavant OFAS 
Depuis longtemps, le Conseil fédéral s’efforce d’anticiper les processus liés à la 
réalisation des projets de réforme complexes du système de santé, afin de pouvoir y 
associer les acteurs du système de santé. C’est dans cette perspective que le chef du 
DFI a, début 2004, reçu les représentants principaux du système de santé pour discu-
ter avec eux des plans de réforme et de la procédure prévue par le Conseil fédéral, 
avant d’élaborer des messages relatifs à la révision de la LAMal. Il a ensuite lancé 
une réforme de l’assurance-maladie échelonnée dans le temps, en la divisant en 
plusieurs projets législatifs, accompagnés chacun d’un message. 
Le Conseil fédéral se fait également représenter par les services administratifs com-
pétents au sein de divers groupes de travail, dans lesquels les autorités et les institu-
tions sanitaires préparent des mesures. Ce mode d’organisation en réseau des acteurs 
du système de santé facilite la préparation cohérente et la mise en œuvre des réfor-
mes. En ce sens, le Conseil fédéral estime que le postulat est rempli et propose de le 
classer. 
2004 P 02.3641 
Article 104 OAMal. Personnes seules (N 8.12.03, Commission 
de la sécurité sociale et de la santé publique CN 00.079; 
E 3.6.04 
Le 23 novembre 2005, le Conseil fédéral a approuvé le rapport «Séjours hospitaliers: 
participation aux coûts» pour donner suite au postulat. Il demande par conséquent le 
classement du postulat.

3017 
Office fédéral des assurances sociales 
2000 P 00.3178 
Lacunes dans la réglementation de la protection des données 
médicales (N 13.6.00, Commission des affaires juridiques 
CN 99.093) 
Le Conseil fédéral a approuvé le rapport le 23 février 2005. Il considère donc le 
postulat comme rempli et propose de le classer. 
2000 P 00.3007 
Guichet social (N 23.6.00, Commission de la sécurité sociale et 
de la santé publique CN 99.423) 
Le Conseil fédéral a adopté le 25 mai 2005 le rapport «Guichet social» (OFAS, 
Rapport de recherche 1/05) en réponse au postulat 00.3007. Le rapport analyse les 
obstacles qui gênent l’accès aux prestations sociales et les mesures prises ou envi-
sagées dans les cantons et les villes pour y remédier. Huit types de guichet social 
aux attributions plus ou moins étendues sont étudiés en détail. Le Conseil fédéral 
propose de classer le postulat. 
2002 P 02.3183 
Amélioration de l’aide juridique et administrative dans la pré-
voyance professionnelle (N 21.6.02, Commission de la sécurité 
sociale et de la santé publique CN 00.027) 
Dans son débat sur la 1re révision de la LPP, la Commission de la sécurité sociale et 
de la santé publique du Conseil des Etats (second conseil) s’est penchée sur la ques-
tion, mais elle n’a pas souhaité inclure dans la révision une disposition nouvelle sur 
l’entraide administrative. Des dispositions supplémentaires sur la lutte contre les 
abus y ont cependant été intégrées; elles constituent un 3e train de mesures, qui est 
entré en vigueur au 1er janvier 2006. Le Conseil fédéral a aussi été chargé de propo-
ser, dans les dispositions d’exécution, des mesures concrètes contre certains abus. 
Ces dispositions ont été adoptées par le Conseil fédéral le 10 juin 2005 et sont 
entrées en vigueur le 1er janvier 2006. Les nouveautés permettent de prendre en 
compte les exigences de la lutte contre les abus dans le domaine de la prévoyance 
professionnelle, notamment dans celle des cadres. Le Conseil fédéral propose de 
classer le postulat. 
2002 P 02.3495 
Elaboration d’un rapport comparatif entre la LPP et l’AVS 
(N 13.12.02, Leutenegger Oberholzer) 
Le Conseil fédéral a adopté le 23 mars 2005 le rapport «Comparaison entre l’AVS et 
la prévoyance professionnelle (PP) sous l’angle économique» (OFAS, Rapport de 
recherche 5/05) donnant suite aux postulats 02.3495 et 03.3522. Le rapport analyse 
les risques économiques et financiers des deux systèmes, estime leur «rendement» 
interne théorique, leurs coûts administratifs et leurs effets de redistribution. Le 
Conseil fédéral propose de classer le postulat. 
2002 P 02.3640 
Traitement équivalent en cas de liquidation partielle et de libre 
passage (E 28.11.02, Commission de la sécurité sociale et de la 
santé publique CE 00.027) 
Le Conseil fédéral a fait examiner par des experts les possibilités de traiter de 
manière équivalente le libre passage et la liquidation partielle et il leur a demandé un 
rapport. Se fondant sur ce dernier, il a décidé le 11 mars 2005 de ne pas modifier la 
réglementation pour le moment, parce que les nouveautés apporteraient plus

3018 
d’inconvénients qu’elles ne régleraient de problèmes. Le rapport a été publié dans la 
série de l’OFAS «Aspects de la sécurité sociale» (Rapport de recherche 4/05). Le 
Conseil fédéral propose de classer le postulat. 
2003 P 03.3103 
Poursuite de l’activité professionnelle après 65 ans. Données 
(N 20.6.03, Groupe libéral) 
Le 9 décembre 2005, le Conseil fédéral a adopté un train de mesures visant à accroî-
tre la participation des travailleurs âgés (y compris les personnes de plus de 65 ans) 
au marché du travail. Elles visent notamment à obtenir une neutralité des incitations 
dans la législation sociale et à lutter contre les préjugés envers la vieillesse dans 
l’emploi. Au niveau des bases statistiques, l’activité professionnelle après la retraite 
a fait l’objet de plusieurs études du programme de recherche «Vieillesse» de 
l’OFAS. L’importance, la structure et les motivations à poursuivre une activité 
professionnelle après l’âge de la retraite ont été traités dans les rapports suivants: 
– 
Guggisberg Jürg, Künzi Kilian: «RentnerInnen, Rentner und Frühpensio-
nierte», Aspects de la sécurité sociale, OFAS, Berne (à paraître en 2006) 
– 
Peccoraro/Wanner: «La situation économique des Valaisans âgés de 60 à 
70 ans», Aspects de la sécurité sociale, OFAS, Berne (3/05) 
– 
Balthasar Andreas & al.: «Le passage à la retraite: trajectoires, facteurs 
d’influence et conséquences», Aspects de la sécurité sociale, OFAS, Berne 
(2/03). 
En complément, la stratégie récente des entreprises en matière d’emploi des salariés 
âgés a fait l’objet du rapport «Betriebliche Alterspolitik», Jans Armin & al., Aspects 
de la sécurité sociale, OFAS, Berne (4/03). Ce bref panorama montre que les bases 
d’information concernant l’activité professionnelle après la retraite ont profondé-
ment évolué au cours des trois dernières années. Le Conseil fédéral considère ainsi 
le postulat comme rempli et propose de le classer. 
2003 P 03.3522 
Conséquences sur la croissance de l’épargne institutionnelle 
obligatoire (N 19.12.03, Strahm) 
Le Conseil fédéral a adopté le 23 mars 2005 le rapport «Comparaison entre l’AVS et 
la prévoyance professionnelle (PP) sous l’angle économique» (OFAS, Rapport de 
recherche 5/05) donnant suite aux postulats 02.3495 et 03.3522. Il inclut en parti-
culier une analyse de l’épargne institutionnelle obligatoire et de ses effets sur la 
croissance économique. Le Conseil fédéral propose de classer le postulat. 
2005 P 05.3176 
Maintien en emploi de personnes en situation de handicap 
(E 14.6.05, Ory) 
La 4e révision de l’AI a déjà apporté des améliorations en matière de maintien en 
emploi. Par exemple, le droit au conseil suivi n’est plus accordé seulement à la 
personne assurée, mais aussi à l’employeur, afin d’aider celui-ci à maintenir un 
poste de travail dans le but d’éviter que l’assuré ne perde son emploi. 
La 5e révision de l’AI prévoit l’introduction d’un nouveau système de détection et 
d’intervention précoces allant dans le sens souhaité par le postulat. Ce nouveau 
système a pour objectif de permettre à des personnes présentant une incapacité de 
travail totale ou partielle de reprendre le plus vite possible leur emploi ou d’être 
réinsérées dans la vie professionnelle. Il doit s’accompagner d’une sensibilisation 
des employeurs à deux éléments importants: le maintien de la personne en emploi et

3019 
la reprise rapide du travail. Le retour au poste existant ou la réadaptation à un nou-
veau poste doivent se faire au moyen d’un plan de réadaptation, comprenant des 
conseils à la personne assurée et à l’employeur. Si nécessaire, il est possible 
d’adapter le poste de travail ou de proposer d’autres mesures (telles que le finance-
ment des cours nécessaires à un changement de poste au sein de l’entreprise, les 
moyens auxiliaires ou le placement). Le Conseil fédéral a également prévu, en lien 
avec le placement des personnes assurées, d’introduire dans la loi deux mesures 
incitatives: tout d’abord la possibilité d’accorder des allocations d’initiation au 
travail pendant la période de mise au courant; ensuite la prise en charge par 
l’assurance, pendant une durée limitée, de l’augmentation des cotisations à la pré-
voyance professionnelle et à l’assurance d’indemnités journalières consécutive à 
l’invalidité de la personne assurée. Le Conseil fédéral considère ainsi le postulat 
comme rempli et propose de le classer. 
Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche 
1999 P 99.3502 
Encouragement de la formation musicale 
(E 21.12.99, Danioth) – auparavant OFES 
Dans le contexte de l’exécution de l’art. 69 Cst. et à la suite de diverses interventions 
parlementaires, l’OFC a élaboré un rapport sur la formation musicale initiale et 
continue, conjointement avec les milieux intéressés. Il s’agissait notamment de 
formuler et définir des mesures possibles dans l’optique de la Confédération. Le 
rapport «La formation musicale en Suisse» en réponse aux postulats 99.3507, 
99.3502, 99.3528 et 01.3482 a été approuvé par le Conseil fédéral le 10 juin 2005. 
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat. 
2000 P 99.3528 
Encouragement de la formation musicale 
(N 24.3.00, Bangerter) – auparavant OFES 
cf. P 99.3502 
2002 P 01.3549 
Faire débuter la scolarité à 6 ans (N 18.3.02, Gutzwiller) 
– auparavant OFES 
La question soulevée dans le postulat a été traitée dans le contexte du nouvel article 
constitutionnel sur l’éducation (97.419 Iv.pa. Zbinden, Article constitutionnel sur 
l’éducation), adopté par les Chambres lors de la session d’hiver 2005. Le postulat est 
donc réalisé et le Conseil fédéral propose de le classer. 
2002 P 01.3734 
Formation. Stratégie à l’échelle de la Suisse 
(N 22.3.02, Zbinden) – auparavant OFES 
cf. P 01.3549 
2003 P 03.3183 
Donations aux établissements d’enseignement supérieur 
(N 6.5.03, Commission de la science, de l’éducation et de la 
culture CN 02.089) – auparavant OFES 
Le Parlement a adopté lors de la session d’automne 2004 la révision du droit des 
fondations en se basant sur l’initiative parlementaire Schiesser 00.461. Le 24 août 
2005, le Conseil fédéral a fixé sa mise en œuvre au 1er janvier 2006. La révision de 
la loi apporte notamment une déductibilité fiscale des dons faits aux hautes écoles en 
tant qu’établissements de la Confédération (EPF) ou des cantons (universités). Pour

3020 
que cette révision produise son effet, un changement de culture est nécessaire du 
côté des bailleurs de fonds, mais des efforts supplémentaires sont aussi demandés 
aux hautes écoles afin d’obtenir dans ce contexte de nouvelles sources de finance-
ment par des tiers. Le nouveau dispositif légal répond à l’objet du postulat. Le 
Conseil fédéral propose donc qu’il soit classé. 
Département de justice et police 
Office fédéral de la justice 
2000 P 00.3004 
Ratification de la Convention sur la protection de 
l’environnement par le droit pénal (N 23.3.00, Commission de 
politique extérieure CN 00.003) 
Le 15 février 2000, la Commission de politique extérieure du Conseil national a 
déposé un postulat qui invite le Conseil fédéral à examiner quelles modifications 
législatives seraient nécessaires en vue de ratifier la Convention du Conseil de 
l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal. Cette Convention, 
datant de 1998, n’est pas encore entrée en vigueur, dans la mesure où seul un Etat l’a 
ratifiée. Le Conseil fédéral a communiqué le rapport souhaité à la Commission de 
politique extérieure. Ce rapport propose aussi le classement du postulat. Il a été traité 
par la Commission fin 2005. 
2000 P 00.3118 
Logiciels. Législation sur les licences (N 23.6.00, Cina) 
La pratique contractuelle dans le domaine des licences pour logiciels pose des pro-
blèmes juridiques en matière de contrats, de concurrence et de propriété intellec-
tuelle. 
En 2001, le Conseil fédéral a mis en consultation des propositions de révision du 
code des obligations et de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (loi fédérale 
sur le commerce électronique), qui visaient à mieux protéger le consommateur qui 
conclut un contrat à distance, ce qui comprend en particulier les contrats conclus en 
ligne. Une meilleure information du consommateur était prévue. Ce dernier se voyait 
également reconnaître le droit de révoquer le contrat qu’il a conclu dans un délai de 
sept jours. Ces modifications auraient également bénéficié à celui qui acquiert des 
logiciels par Internet. 
Le 9 novembre 2005, le Conseil fédéral a décidé de renoncer au projet en question. 
Après un nouvel examen, le Conseil fédéral est en effet arrivé à la conclusion que le 
droit en vigueur protège suffisamment le consommateur (voir Avis du Conseil 
fédéral sur le rapport du 9 novembre 2004 de la Commission de gestion du Conseil 
national: la protection du consommateur dans le commerce électronique. Aspects 
contractuels et protection des données). Les problèmes de droit de la concurrence 
doivent être traités par la loi sur les cartels, révisée récemment. Concernant le droit 
des biens immatériels, la révision en cours de la loi sur le droit d’auteur doit être 
mentionnée. Les propositions portant sur une exception à la protection pour les 
copies privées (numériques) présentent à cet égard un intérêt particulier pour le 
preneur de licence.

3021 
2000 P 00.3187 
Participation et protection contre les licenciements en cas de 
délocalisations d’entreprises et suppressions de sites de produc-
tion (N 23.6.00 Commission de l’économie et des redevances 
CN 99.422) 
Le postulat demande d’examiner si le code des obligations et éventuellement la loi 
sur la participation doivent être révisés dans le but d’éclaircir la question de la 
participation et de la protection contre les licenciements (en particulier en cas de 
délocalisations d’entreprises et de suppressions de sites de production). Les éclair-
cissement demandés par le postulat pouvaient être fournis par l’examen de l’initia-
tive parlementaire Gross Jost, Licenciements collectifs, défense des intérêts des 
travailleurs (97.407). Le 15 décembre 2005, le Conseil national a décidé de classer 
l’initiative. Il a de ce fait admis que les possibilités de participation et la protection 
contre les licenciements garanties par le droit en vigueur sont aujourd’hui suffisantes 
en cas de délocalisations et de suppressions de sites de production. Le postulat n’a 
donc plus de fondement. 
2001 P 00.3681 
Application du nouveau droit du divorce (N 20.3.01, Jutzet) 
Comme demandé par le postulat, le Conseil fédéral a présenté le rapport consécutif 
au sondage portant sur l’application du droit du divorce auprès des juges, des 
avocats et des médiateurs (http://www.dfjp.admin.ch/etc/medialib/data/gesellschaft/ 
zivilstand/dokumentation.Par.0069.File.tmp/ber-scheidungsumfrage-f.pdf) et donné 
son avis. Il a admis un besoin de légiférer limité à certains points, en ce qui concerne 
en particulier le délai de réflexion de deux mois en cas de divorce par consentement 
mutuel, la compensation de la prévoyance professionnelle et le sort des enfants. 
2001 P 00.3734 
Achats en ligne. Droits du consommateur (N 22.6.01, Vollmer) 
En 2001, le Conseil fédéral a mis en consultation des propositions de révision du 
code des obligations et de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (loi fédérale 
sur le commerce électronique), qui visaient à mieux protéger le consommateur qui 
conclut un contrat à distance, ce qui comprend en particulier les contrats conclus en 
utilisant un ordinateur. Une meilleure information du consommateur était prévue. Ce 
dernier se voyait également reconnaître le droit de révoquer le contrat qu’il a conclu 
dans un délai de sept jours. Enfin, des modifications du droit de la vente étaient 
également soumises à la discussion (droit à la réparation, prolongation du délai de 
prescription à deux ans, droit de la garantie à caractère impératif). 
Le 9 novembre 2005, le Conseil fédéral a décidé de renoncer au projet. Après un 
nouvel examen, le Conseil fédéral est en effet arrivé à la conclusion que le droit en 
vigueur protège suffisamment le consommateur. De nouvelles dispositions de 
protection des consommateurs constituent une atteinte supplémentaire à la liberté 
contractuelle. 
2002 P 02.3524 
Convention internationale contre la pédopornographie sur 
Internet (N 13.12.02, Groupe démocrate-chrétien) 
La question soulevée dans le postulat, à savoir celle d’une convention de l’ONU 
visant à combattre la pornographie infantile sur Internet et la criminalité informa-
tique, a été évoquée lors du 11e Congrès des Nations Unies pour la prévention du 
crime et la justice pénale qui a eu lieu du 18 au 25 avril 2005 à Bangkok. 
L’importance des Nations Unies, de ses sous-organisations et de la coopération

3022 
internationale, avec le secteur privé également, dans la lutte contre cette forme de 
criminalité, y a été soulignée. Au congrès, la conception selon laquelle il était temps 
pour la communauté des Etats de mettre en oeuvre et d’appliquer rapidement les 
instruments existants dans le domaine du droit pénal avant d’élaborer de nouvelles 
conventions dans le cadre de l’ONU, s’est imposée. 
Parallèlement, le Conseil de l’Europe a intensifié ses efforts afin d’étendre la portée 
de sa convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 et d’encourager les 
Etats du monde entier à y adhérer. La Suisse a, en décembre 2005, participé à une 
conférence à ce sujet. La convention, qui a été signée par la Suisse, contraint les 
Etats parties – conformément à la demande du postulat – à incriminer la possession 
ou la diffusion de pornographie infantile sur Internet. Pour cette raison, le Conseil 
fédéral propose de classer le postulat. 
2003 M 02.3479 
CC. Modification de la prohibition du mariage 
(N 13.12.02, Janiak; E 2.10.03) 
La révision des art. 95, al. 1, ch. 2, et 105, ch. 3, CC répond aux demandes formu-
lées dans la motion: le mariage est dorénavant nul uniquement s’il est interdit en 
raison du lien de parenté entre les époux. L’empêchement en raison du lien entre une 
personne et les enfants de son conjoint a été supprimé. Les deux dispositions révi-
sées se trouvent dans l’annexe de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre 
personnes de même sexe (loi sur le partenariat, LPart; FF 2004 2935 [textes soumis 
au référendum]). Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. 
2003 P 03.3422 
Contrôle des conditions générales (N 02.10.03, Commission des 
affaires juridiques CN 02.461 [Minorité Leuthard]) 
Dans le courant de l’année 2005, en relation avec la loi sur l’information des con-
sommateurs, le Conseil fédéral a mis en consultation une proposition de réglementa-
tion des conditions générales dans le code des obligations. Ces propositions, élabo-
rées sur le modèle du droit européen, avaient essentiellement pour but de codifier la 
jurisprudence du Tribunal fédéral. Elles prévoyaient également un contrôle direct du 
contenu de conditions générales abusives, défavorables au consommateur. Suite à 
des réactions plutôt négatives, le Conseil fédéral a décidé, le 21 décembre 2005, 
d’abandonner le projet en même temps que l’idée d’une révision parallèle du code 
des obligations concernant les clauses générales. 
2003 P 03.3489 
Exercice à distance de la profession d’avocat 
(E 9.12.03, Leumann) 
Le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à accepter la motion transformée en postulat. 
Dans le cadre de la révision de la loi sur les avocats liée à la Réforme de Bologne, la 
question de la nécessité d’une réglementation fédérale relative à l’offre de services 
par les moyens de télécommunication a été examinée. L’examen a montré qu’une 
réglementation n’est pas nécessaire. Le Conseil fédéral propose dès lors de classer le 
postulat. 
2004 P 04.3267 
Entreprises privées chargées de tâches de sécurité 
(E 22.9.04, Stähelin) 
Le 2 décembre 2005, le Conseil fédéral a adopté un rapport à l’intention des Cham-
bres fédérales fondé sur le postulat susmentionné. A cette occasion, le Conseil 
fédéral a examiné la problématique des entreprises de sécurité privées, notamment

3023 
lorsqu’elles oeuvrent dans le domaine de la puissance publique; il a également 
examiné si le droit suisse et le droit international suffisent à répondre aux défis 
actuels. Selon les conclusions du rapport, la délégation de tâches de sécurité au 
secteur privé est en soi possible si elle respecte certaines limites de droit constitu-
tionnel. En ce qui concerne la réglementation applicable aux entreprises de sécurité 
privées en Suisse, le rapport constate que leurs activités sont en premier lieu régies 
par le droit cantonal et recommande aux cantons d’harmoniser leurs législations. 
Enfin, le rapport donne un aperçu du droit international. Il constate que le problème 
réside dans l’application des règles de droit humanitaire et des droits de l’homme 
plus que dans ces règles et ces droits eux-mêmes. Il propose par conséquent un 
certain nombre de mesures que la Suisse pourrait prendre au niveau international 
pour réaffirmer le droit international et renforcer son respect. Le Conseil fédéral 
considère dès lors que le postulat est réalisé et il propose de le classer. 
2005 M 04.3203 
Référendum facultatif s’appliquant aux traités internationaux. 
Parallélisme des règles de droit internationales et nationales 
(N 6.10.05, Commission des institutions politiques CN; 
E 15.6.05) 
La motion demande au Conseil fédéral que «dans le futur» il interprète et applique le 
nouveau référendum en matière de traités internationaux d’une certaine manière. 
Dans le cadre de son avis, le Conseil fédéral a déjà annoncé qu’il entendait respecter 
et mettre en œuvre l’interprétation exigée par la motion. En modifiant le texte de la 
motion, les deux Chambres se sont ralliées à la réserve du Conseil fédéral selon 
laquelle il ne proposera plus que soient soumis au référendum facultatif en matière 
de traités internationaux des accords qui, comparés à d’autres traités conclus par le 
passé, ne prévoient pas de nouvelles dispositions importantes. Vu que le Conseil 
fédéral se déclare d’accord avec l’interprétation exigée par la motion et qu’il en a 
déjà tenu compte dans de nombreux messages, on peut considérer que la motion est 
réalisée. Le Conseil propose par conséquent de classer cette intervention. 
Office fédéral des migrations 
2001 P 00.3659 
Les femmes et l’asile (N 23.3.01, Menétrey-Savary) 
Le 14 février 2001, le Conseil fédéral a accepté un postulat de la conseillère natio-
nale Anne-Catherine Menétrey-Savary qui le chargeait de présenter un rapport sur la 
situation des femmes dans la politique d’asile de la Suisse. Après avoir été élaboré 
par les services compétents, le rapport en question a été approuvé par le Conseil 
fédéral lors de sa séance du 26 octobre 2005 puis transmis à l’Assemblée fédérale. 
Le postulat 00.3659 peut donc être classé. 
2003 P 03.3131 
Expulsion des requérants d’asile déboutés (N 20.6.03, Bugnon) 
Dans ce postulat, le Conseil fédéral était invité à prendre des mesures pour contrain-
dre les cantons à appliquer les mesures d’expulsion des requérants d’asile déboutés à 
l’aide des moyens à disposition. 
Depuis le 1er avril 2004, les personnes frappées d’une décision de non-entrée en 
matière passée en force sont exclues du dispositif de l’aide sociale de l’asile. Les 
cantons qui, lors de l’exécution des décisions de renvoi, recourent à une escorte 
policière ou un autre type d’accompagnement ont droit, conformément à l’art. 14c 
de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE;

3024 
RS 142.281), à une indemnité au titre de l’exécution du renvoi se montant actuelle-
ment à 1000 francs. Cette mesure permet, comme demandé dans le postulat, à la fois 
de réduire les frais d’assistance et d’inciter à exécuter les décisions de renvoi. La 
révision actuelle de la loi sur l’asile prévoit d’étendre la suppression de l’aide sociale 
à toutes les personnes faisant l’objet d’une décision d’asile négative passée en force. 
La prolongation de la durée maximale de détention en vue du renvoi et l’intro-
duction de la rétention de courte durée font partie des mesures supplémentaires 
prévues par la révision partielle de la loi sur l’asile. Les autorités compétentes dispo-
sent ainsi des moyens efficaces requis pour procéder à l’expulsion des requérants 
déboutés. 
Par conséquent, le postulat a été examiné par le Conseil fédéral et les demandes 
exprimées ont déjà été appliquées ou sont prises en considération dans la révision 
partielle de la loi sur l’asile. 
2003 P 02.3521 
Suspendre l’aide au développement lors d’abus massifs en 
matière d’asile (N 24.9.03, Hess Bernhard) 
L’intervention, présentée sous la forme d’une motion puis transformée en postulat 
sur demande du Conseil fédéral, invite ce dernier à modifier la loi du 26 juin 1998 
sur l’asile (RS 142.31) pour que la Confédération puisse cesser toute aide au déve-
loppement, sauf l’aide humanitaire directe, qu’elle accorde aux Etats qui refuseraient 
de coopérer avec les autorités suisses dans le cadre du renvoi (délivrance de papiers 
d’identité et d’autorisations d’entrée) de leurs ressortissants à qui la Suisse aurait 
refusé l’asile. 
Une disposition légale permettant la conclusion d’accords de réadmission et de 
transit existe depuis le 1er mars 1999 (art. 25b LSEE). Toutefois, il n’est pas néces-
saire de déterminer légalement avec quels pays il est prioritaire de conclure de tels 
accords. De plus, on peut se demander si l’établissement d’un lien entre des presta-
tions d’aide au développement et la disponibilité des Etats à reprendre leurs propres 
ressortissants permettra d’obtenir l’effet escompté. En effet, la suppression de notre 
coopération au développement risque de conduire à une grave détérioration de 
l’ensemble des relations avec un pays et de provoquer en même temps des inciden-
ces négatives sur la collaboration de ce dernier dans le domaine migratoire, notam-
ment sur la réadmission de ses propres ressortissants. En outre, les pays prioritaires 
de la DDC ne sont en général pas les principaux pays d’origine des requérants 
d’asile. Dès lors, il ne paraît pas judicieux au Conseil fédéral d’inscrire le principe 
de conditionnalité politique dans la loi. 
Au contraire, il est nécessaire de donner au Conseil fédéral la possibilité d’attribuer 
des prestations et des avantages à des Etats d’origine, tant à l’ouverture du dialogue 
migratoire que lors de la négociation d’accords de réadmission ou de transit. Cela 
permettrait à la Suisse de bénéficier d’une véritable position de négociation, prenant 
ainsi en compte l’ensemble des intérêts en présence au sein d’un «Partenariat migra-
toire». Sur cette base, la Suisse pourrait notamment offrir dans ce cadre des pro-
grammes d’aide au retour, une aide à la réintégration, ou des facilitations en matière 
de visa. Cette mesure est reprise dans l’art. 100 de la nouvelle loi sur les étrangers. 
Par conséquent, nous estimons que le postulat a été examiné par le Conseil fédéral et 
que la demande a été traitée dans le cadre de la révision de la loi sur les étrangers. Le 
postulat peut donc être classé.

3025 
2003 P 02.3567 
Conclusion d’accords de renvoi (N 24.9.03, Lalive d’Epinay) 
L’intervention, présentée sous la forme d’une motion puis transformée en postulat 
sur demande du Conseil fédéral, invite ce dernier à: 
– 
procéder à une révision partielle de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 
(RS 142.31) tendant à promouvoir et à conclure des accords de renvoi avec 
les Etats desquels sont originaires de nombreux requérants d’asile; 
– 
élaborer une base légale pour restreindre, voire supprimer l’aide de l’Etat, en 
particulier l’aide au développement (sauf l’aide humanitaire directe) aux 
pays qui ne se montrent pas ou guère coopératifs au moment du renvoi des 
ressortissants dont la demande d’asile en Suisse a été rejetée; 
– 
promouvoir et conclure des accords avec des Etats choisis, de sorte que 
ceux-ci accueillent des demandeurs d’asile déboutés provenant de pays voi-
sins ou de la même région non coopératifs; 
– 
comme mesure d’accompagnement, élaborer une base légale dans le sens de 
la conclusion à terme d’accords de transit avec des Etats choisis. 
Une disposition légale permettant la conclusion d’accord de réadmission et de transit 
existe depuis le 1er mars 1999 (art. 25b LSEE). Il n’est toutefois pas nécessaire de 
déterminer légalement avec quels pays il est prioritaire de conclure de tels accords. 
Une telle réglementation serait trop statique par rapport aux besoins réels. En outre, 
depuis plusieurs années déjà, le DFAE et l’ODM (ex-ODR) ont redoublé d’efforts 
en vue de conclure des accords tant de réadmission que de transit avec les pays de 
provenance et de transit les plus importants de la migration. Actuellement, la priorité 
est accordée aux régions englobant les Etats du Maghreb, certains Etats africains, 
notamment de l’Afrique occidentale, le Caucase, l’Asie centrale ainsi que quelques 
Etats asiatiques. En ce qui concerne la conclusion d’accords sur l’accueil temporaire 
par certains Etats choisis de ressortissants d’Etats voisins, il est à relever qu’aucune 
obligation de droit international public ne prévoit d’obligation pour un Etat 
d’accueillir des ressortissants d’Etats tiers. Toutefois, le Conseil fédéral estime 
judicieux d’associer plus étroitement au dialogue sur les questions migratoires les 
Etats voisins de ceux d’où proviennent les requérants d’asile en Suisse, tout en 
tenant compte du droit international, d’une répartition planétaire équitable du far-
deau dans le domaine migratoire ainsi que de la tradition humanitaire de la Suisse. 
Par ailleurs, on peut se demander si l’établissement d’un lien entre des prestations 
d’aide au développement et la disponibilité des Etats à reprendre leurs propres 
ressortissants permettra d’obtenir l’effet escompté. En effet, la suppression de notre 
coopération au développement risque de conduire à une grave détérioration de 
l’ensemble des relations avec un pays et de provoquer en même temps des inciden-
ces négatives sur la collaboration de ce dernier dans le domaine migratoire, notam-
ment sur la réadmission de ses propres ressortissants. En outre, les pays prioritaires 
de la DDC ne sont en général pas les principaux pays d’origine des requérants 
d’asile. Dès lors, il ne paraît pas judicieux au Conseil fédéral d’inscrire le principe 
de conditionnalité politique dans la loi. 
Au contraire, il est nécessaire de donner au Conseil fédéral la possibilité d’attribuer 
des prestations et des avantages à des Etats d’origine, tant lors de l’ouverture du 
dialogue migratoire que lors de la négociation d’accords de réadmission ou de 
transit. Cela permettrait à la Suisse de bénéficier d’une véritable position de négo-
ciation, prenant ainsi en compte l’ensemble des intérêts en présence au sein d’un

3026 
«Partenariat migratoire». Sur cette base, la Suisse pourrait notamment offrir dans ce 
cadre des programmes d’aide au retour, une aide à la réintégration, ou des facili-
tations en matière de visa. Cette mesure est reprise dans l’art. 100 de la nouvelle loi 
sur les étrangers. 
Par conséquent, nous estimons qu’il a déjà été répondu à certaines questions du 
postulat par la législation actuelle en la matière et que pour le reste, des demandes 
ont été traitées dans le cadre de la révision de la loi sur les étrangers. Le postulat 
ayant été examiné par le Conseil fédéral, il peut donc être classé. 
2003 P 03.3191 
Rôle des ONG dans le domaine de l’asile et des réfugiés 
(E 2.10.03, Commission de politique extérieure CE) 
Le 10 septembre 2003, le Conseil fédéral a accepté ce postulat de la Commission de 
politique extérieure CE qui l’invitait à présenter un rapport à l’Assemblée fédérale 
sur le rôle des ONG suisses dans le domaine de la politique d’asile et de la politique 
des réfugiés en général ou dans le domaine de la politique des retours en particulier, 
ainsi que sur les formes et le montant du financement de ces ONG par la Confédé-
ration. Après avoir été élaboré par les services compétents, ce rapport a été approuvé 
par le Conseil fédéral lors de sa séance du 19 octobre 2005 puis transmis à 
l’Assemblée fédérale. Le postulat 03.3191 peut donc être classé. 
2004 P 04.3464 
Examen des conventions d’établissement (E 14.12.04, Stähelin) 
L’intervention, présentée sous la forme d’un postulat, invite le Conseil fédéral à 
réunir les différentes conventions d’établissement que la Suisse et les cantons ont 
conclues avec d’autres Etats et qui n’ont pas été abrogées de manière formelle. Elle 
invite en outre le Conseil fédéral à réexaminer leur applicabilité, leur importance 
juridique et pratique et de faire des propositions sur la suite des opérations. 
Durant le siècle dernier, la Confédération suisse a conclu plus de 40 conventions et 
traités d’établissement avec des Etats étrangers. Ces textes touchaient principale-
ment les ressortissants desdits pays mais parfois également les relations commercia-
les entre les Parties contractantes de ceux-ci. Avec le temps, ils ont perdu de leur 
importance et ne sont dans la plupart des cas plus adaptés aux besoins actuels. Dans 
d’autres cas, ils ont totalement ou partiellement perdu leur portée en raison de 
l’adoption de nouveaux documents internationaux ou de révisions législatives (par 
ex. art. 37, al. 3, de la nouvelle loi sur les étrangers). L’auteur du postulat a demandé 
au Conseil fédéral de réexaminer l’applicabilité, l’importance juridique et pratique 
de tous ces conventions et traités d’établissements et de faire le nécessaire pour leur 
abrogation formelle. Toutefois, après examen préalable, le Conseil fédéral estime 
que les moyens à investir dépasseraient de loin les avantages escomptés. Cela néces-
siterait notamment pour chaque traité non seulement une consultation des nombreux 
offices potentiellement touchés par tous les domaines abordés dans chaque conven-
tion, mais également, comme il est d’usage, une consultation par la voie diplomati-
que de chacun des Etats cocontractants. Il ne faut en outre pas négliger le signal 
négatif que donnerait l’abrogation de traités bilatéraux qui contiennent souvent des 
dispositions sur les relations d’amitié avec tel ou tel Etat. Le Conseil fédéral est par 
conséquent d’avis qu’il est préférable d’étudier au cas par cas l’applicabilité de 
chaque convention. 
Par conséquent, nous estimons que le postulat a été traité par le Conseil fédéral et 
qu’il peut donc être classé.

3027 
2004 P 04.3620 
Libre circulation des personnes. Suivi de l’évolution du marché 
du travail (N 13.12.04, Commission spéciale «Libre circulation 
des personnes» CN) 
Dans ce postulat, le Conseil fédéral a été invité à organiser, par le biais du Registre 
central des étrangers (RCE), la récolte des données concernant l’immigration dans le 
cadre de la libre circulation des personnes, de manière à permettre aux cantons une 
connaissance rapide et détaillée de l’évolution du marché du travail. L’OFS a relevé 
l’évolution du marché du travail dans le cadre de l’enquête sur la population active 
(ESPA) en effectuant un sondage par échantillonnage auprès de 15 000 personnes 
(sondage auprès des étrangers). De plus, le rapport de l’Observatoire fédéral du 
marché du travail, publié en juin 2005, a permis de fournir des informations détail-
lées sur l’expérience que la Suisse a tirée de l’application de l’Accord sur la libre 
circulation des personnes. Par conséquent, le postulat peut être classé. 
2004 P 03.3573 
Mesures contre la traite des êtres humains en Suisse 
(N 16.12.04, Commission des affaires juridiques CN) 
Les auteurs de ce postulat ont demandé au Conseil fédéral de modifier l’ordonnance 
limitant le nombre des étrangers (OLE) de manière à ce que les étrangers victimes 
ou témoins de la traite d’êtres humains puissent bénéficier de conditions moins 
strictes lors de l’octroi d’une autorisation de séjour. Le Conseil fédéral s’est déclaré 
prêt à accepter cette motion et de la transformer en postulat. 
La nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr), adoptée par le Parlement le 
16 décembre 2005, prévoit à l’art. 30, al. 1, let. e, l’admission facilitée pour protéger 
les victimes et les témoins de la traite d’êtres humains. En vue de l’entrée en vigueur 
de la LEtr, le Conseil fédéral édictera en outre des dispositions d’exécution adéqua-
tes (art. 30, al. 2, LEtr). La LEtr fixe par ailleurs les modalités de l’aide au retour 
accordée à cette catégorie de personnes. Ces nouvelles dispositions tiennent égale-
ment compte, dans une mesure appropriée, du Protocole de l’ONU du 15 novembre 
2000 visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes. 
Toutes les demandes formulées dans le postulat ont été prises en considération dans 
la LEtr. Le postulat peut donc être classé.

3028 
Département de la défense, de la protection de la population 
et des sports 
Défense 
2000 P 00.3354 
Armée XXI. Système performant de budgétisation et de planifica-
tion (N 6.10.00, Marti Werner) 
L’utilisation systématique des instruments de l’économie d’entreprise pour atteindre 
les objectifs financiers fait partie de la stratégie d’exploitation du domaine dépar-
temental Défense. Les bases en sont notamment la gestion publique axée sur 
l’efficacité (GPAE) et le nouveau modèle comptable de la Confédération (NMC). 
Dans une première phase, la gestion financière, la reddition des comptes, la planifi-
cation financière et la budgétisation du nouveau domaine départemental Défense ont 
été transférées dans les nouvelles structures (service 525), le 1er janvier 2004. En 
raison de cette mise en commun, les structures de la gestion des finances ont été 
révisées et adaptées en 2005. 
Une comptabilité analytique générale «Défense/armée» – fondée sur les principes du 
NMC qui sera introduit le 1er janvier 2007 – est en cours d’élaboration et sera éga-
lement introduite et optimisée par étapes dès 2007. Les sept domaines comptables 
actuels vont être fondus en un seul domaine appelé «Défense». 
En parallèle à la comptabilité analytique, le «Masterplan du développement des 
forces armées et de l’entreprise», appuie la planification budgétaire. Le masterplan 
décrit le besoin d’agir, en comparant les capacités PRÉVUES aux capacités 
EFFECTIVES – en se fondant sur les conditions applicables aux prestations de 
l’armée – pour les huit prochaines années. La nécessité d’agir s’applique aux domai-
nes (ou aux processus partiels) de la doctrine, de l’organisation, de l’instruction, du 
matériel / de l’infrastructure / de l’informatique et du personnel. Une fois encore, les 
mesures décrites permettent de déduire des tendances de développement à moyen et 
à long terme en matière d’investissements et de coûts d’exploitation. 
Avec la comptabilité analytique et le «Masterplan du développement des forces 
armées et de l’entreprise» le domaine départemental Défense disposera d’instru-
ments économiques qui permettront d’atteindre les objectifs financiers fixés. 
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat, l’objectif visé étant atteint. 
2001 P 00.3702 
Participation de la Confédération aux coûts d’assainissement 
des sols pollués aux alentours des stands de tir 
(N 23.3.01, Heim) 
La motion Heim, qui a été transmise par le Conseil national le 23 mars 2001 sous 
forme de postulat, demande au Conseil fédéral d’élaborer un projet de répartition des 
coûts d’assainissement des sols pollués aux alentours des stands de tir. La Confédé-
ration devrait participer aux coûts d’assainissement dans des proportions adéquates. 
De plus, la Confédération, qui dispose d’un grand savoir-faire technique, devrait 
conseiller les cantons dans les questions ardues. 
Le 16 décembre 2005, après avoir aplani certaines divergences, le Parlement a 
approuvé la révision de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) en 
ce qui concerne le financement des procédures d’investigation et du traitement des 
déchets. Ainsi, avec l’art. 32e, al. 3, let. c, LPE, entre autres, il est désormais établi 
que la Confédération doit prendre à sa charge le 40 % des coûts imputables aux

3029 
investigations, à la surveillance et à l’assainissement des endroits pollués des stands 
de tir, dans la mesure où aucun nouveau déchet n’est venu s’ajouter dans les deux 
ans qui ont suivi l’entrée en vigueur de l’article. Ces indemnités sont alimentées par 
le produit des redevances liées à l’exploitation des décharges et aux exportations de 
déchets. En outre, depuis quelques temps, des directives sur l’installation de systè-
mes de pare-balles prévenant la contamination du sol sont appliquées dans le cadre 
de la mise sur pied d’installations de tir autorisées à recevoir les tirs obligatoires. 
Avec la participation de la Confédération aux coûts d’assainissement, les cantons et 
les communes ont ainsi la possibilité de déterminer le taux de contamination des 
installations de tir, de procéder à leur assainissement et d’éviter leur contamination 
future. 
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat, l’objectif visé étant atteint. 
2003 P 02.3395 
Coordination du Service de renseignement 
(N 23.9.03, Commission de la politique de sécurit CN 02.403) 
En vue d’améliorer le système de conduite de la politique de sécurité de notre pays, 
le Conseil fédéral, dans sa séance spéciale du 8 septembre 2004, a chargé le DDPS 
et le DFJP des mandats suivants: 
– 
projet de concept global sur l’optimisation du système de la coopération 
nationale en matière de sécurité avec la création d’un état-major supérieur de 
crise (projet DDPS); 
– 
projet de rapport comprenant des propositions d’amélioration de la fonction 
et de la coordination entre le Service d’analyse et de prévention, le Rensei-
gnement stratégique et le Bureau d’appréciation de la situation et de détec-
tion précoce avec le coordonnateur des renseignements (projet DFJP). 
Dans sa décision du 22 décembre 2004, le Conseil fédéral a approuvé la création 
d’un état-major restreint de crise de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécu-
rité, et a chargé le DDPS de soumettre en plus au Conseil fédéral un concept de 
concrétisation/de détails sur ce nouvel instrument dans le processus de conduite de 
la politique de sécurité. 
Le 22 juin 2005, le Conseil fédéral a pris des décisions de principe dans les deux 
projets – DDPS et DFJP. Il a notamment décidé qu’une collaboration plus étroite 
doit exister entre le SRS et le SAP – par la création de plates-formes d’exploitation 
dans les domaines du terrorisme, de la prolifération et de la criminalité organisée – 
et entre le SRS et le DFAE/CPSI (Centre de politique sécurité internationale) – par 
la création d’une «interface». Parallèlement, il en est résulté que le Conseil fédéral a 
décidé, après étude, d’abolir la fonction de coordination du coordonnateur des ren-
seignements. Cette décision ne touche pas les fonctions du Bureau d’appréciation de 
la situation et de détection précoce, lequel est entièrement intégré au sein de ce 
nouvel état-major restreint de crise de la Délégation du Conseil fédéral pour la 
sécurité. 
Vu les diverses mesures décidées par le Conseil fédéral pour améliorer la coordina-
tion entre les services de renseignement tout en renonçant à la fonction de coordina-
tion du coordonnateur des renseignements, le postulat doit être classé.

3030 
2003 P 03.3471 
Swisstopo. Exonération des émoluments pour les organisations 
d’utilité publique (N 19.12.03, Genner) 
La question de l’exonération des émoluments pour les organisations d’utilité publi-
que trouve une solution définitive dans le cadre des travaux sur la loi sur la géoin-
formation qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2008. L’objet du postulat peut 
cependant déjà être traité sur la base de l’art. 10, al. 2, de l’ordonnance réglant 
l’utilisation des cartes fédérales: dès le 1er janvier 2006, swisstopo exempte des 
taxes sur les publications toutes les organisations reconnues d’utilité publique et 
exonérées d’impôts. Dans ce cadre-là, les organisations concernées sont tenues 
d’adresser une demande motivée en apportant la preuve de leur exonération du fait 
de leur utilité publique. Pour assurer un traitement équitable des cas, seuls sont 
exonérés des taxes les produits qui ont un rapport avec les objectifs statutaires. 
L’établissement, la publication et la distribution de produits cartographiques touris-
tiques en concurrence avec des produits comparables resteront, dans tous les cas, 
soumis à l’obligation de payer des émoluments. Il n’est pas non plus possible 
d’accorder une exonération générale des émoluments car, en ce qui concerne les 
produits édités et mis en vente par swisstopo, le prix de vente comprend les mêmes 
montants, imputés sur l’élaboration topographique et cartographique des cartes, que 
ceux qui sont définis comme des émoluments dans l’ordonnance. 
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat, l’objectif visé étant atteint. 
2005 P 05.3463 
Magazine «Rekrutenguide». Stopper toute aide à la diffusion par 
l’armée (N 7.10.05, Groupe des Verts) 
Le Groupe des Verts, par son postulat, demande au Conseil fédéral d’examiner 
l’opportunité de stopper l’aide à la diffusion du magazine «Rekrutenguide». 
Ce magazine est une brochure privée éditée par des cadres de milice. Il fournit des 
conseils et est un objet de distraction. Le DDPS n’y participe pas, financièrement 
parlant. En raison de diverses critiques formulées à l’encontre des deux premières 
éditions du magazine, le Groupe des Verts a conclu un accord avec les éditeurs du 
Rekrutenguide 2004. Conformément à cet accord, le DDPS autorise la distribution 
du magazine comme suit: les éditeurs livrent le magazine sur les places d’armes où 
le commandant d’école décide, de son propre chef, si et comment la distribution aux 
recrues doit être effectuée. Comme pour tout autre média, la recrue peut décider elle-
même si elle veut accepter ou non le Rekrutenguide. Par ailleurs, le DDPS fournit 
gratuitement à la rédaction des informations sur l’armée suisse. En contrepartie, le 
DDPS a la possibilité d’examiner au préalable les textes, les articles et les images 
qui doivent paraître dans le magazine, et de les éliminer si leur contenu est jugé 
inadéquat. Jusqu’à présent, la collaboration avec les éditeurs du Rekrutenguide a été 
constructive. 
Le DDPS a examiné l’objet du postulat et est arrivé à la conclusion que les avanta-
ges de la poursuite de l’aide supplantent les inconvénients. Cela garantit ainsi que 
les éditeurs prennent contact, avant l’impression, avec les services compétents du 
DDPS afin que ceux-ci contrôlent le contenu. Cette procédure a fait ses preuves, et 
ce d’autant plus que la préposée à l’égalité des chances du DDPS sera également 
consultée dès la prochaine édition. A l’avenir également, le Rekrutenguide ne rece-
vra aucun soutien financier du DDPS. Si l’aide devait cesser, cela n’empêcherait pas 
le magazine de paraître et d’être distribué aux recrues, par ex. devant les casernes.

3031 
Les textes, les articles et les images ne pourraient cependant plus recevoir l’aval 
préalable du DDPS. 
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat, l’objectif visé étant atteint. 
Département des finances 
Secrétariat général 
2003 P 02.3717 
Utilisation de logiciels libres par l’administration fédérale 
(E 17.3.03, Gentil) 
L’administration fédérale a examiné en détail les avantages et les inconvénients 
d’une introduction progressive de logiciels «libres». Elle a consigné ses résultats 
dans la «Stratégie OSS de la Confédération»: (http://www.isb.admin.ch/internet/ 
strategien/00665/01491/index.html?lang=fr). 
De nombreuses mesures ont été prises pour l’utilisation, égale en droits, de logiciels 
«libres», ceci dans le cadre de leur mise en oeuvre dans les secteurs de la formation, 
de la sécurité juridique, de l’échange d’expériences et de l’engagement concret. 
Le choix d’un logiciel «libre» est examiné dans chaque cas concret, afin de détermi-
ner la solution la meilleure et la moins onéreuse compte tenu de sa durée de vie. 
A l’heure actuelle, l’administration fédérale utilise plus de 300 serveurs sous Linux; 
elle utilise également d’autres logiciels «libres». 
Plusieurs projets de développement de logiciels «libre» ont été lancés par l’admi-
nistration fédérale. Ils doivent permettre d’améliorer l’échange de logiciels entre les 
administrations et d’épargner des coûts. 
Vu ce qui précède, le postulat peut être classé. 
Administration fédérale des finances 
2001 P 01.3484 
Surveillance des gérants de fortune (N 14.12.01, Walker Felix) 
Le postulat invite le Conseil fédéral à créer les bases légales néecessaires pour 
soumettre les gérants de fortune à autorisation et à créer ainsi une surveillance 
appropriée. 
Le 30 novembre 2001, une commission d’experts dirigée par le professeur Zimmerli 
a notamment été chargée d’élaborer un projet concernant l’extension de la surveil-
lance prudentielle (aux courtiers responsables de l’introduction en bourse «intro-
ducing brokers», aux négociants en devises et aux gérants de fortune indépendants). 
En février 2005, la commission a rendu son troisième rapport partiel, dans lequel 
elle parvient à la conclusion qu’une solution pour les gestionnaires de placements 
collectifs de capitaux étrangers s’impose. Pour le surplus, elle estime qu’une 
procédure par étapes, en fonction des besoins, est la plus appropriée. La commission 
ne fait toutefois aucune proposition concrète et laisse au Conseil fédéral le soin de 
prendre une décision politique quant à l’extension de la surveillance prudentielle. 
Lors de sa séance du 19 octobre 2005, le Conseil fédéral a décidé de ne pas étendre 
la surveillance prudentielle aux gestionnaires indépendants de fortune. Il estime en 
effet que la future LPCC, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2007, réglera la 
question. En soumettant à une surveillance obligatoire les gestionnaires indépen-

3032 
dants de fonds de placement suisses et à une surveillance facultative les gestion-
naires de fonds de placement étrangers, la LPCC apporte une solution satisfaisante. 
Dans l’intervalle, la nouvelle pratique de la CFB pallie l’absence de surveillance des 
gestionnaires de fonds de placement étrangers. Se fondant sur le droit existant en 
matière de bourses et de valeurs mobilières, la CFB accorde aux gestionnaires de 
fortune qui en font la demande une autorisation de négociant. 
A la lumière des éléments qui précèdent, la question de la surveillance des gérants 
de fortune doit être considérée comme étant réglée et le postulat peut être classé. 
2002 P 02.3000 
Réglementation internationale des marchés financiers 
(N 22.3.02, Commission de l’économie et des redevances 
CN 01.404 [Minorité Gysin Remo]) 
Le Conseil fédéral est invité à engager une réflexion, en collaboration avec d’autres 
pays, sur une réglementation internationale des marchés financiers et à rendre 
compte des objectifs et des avancées dans ce domaine. Le but principal est 
d’améliorer la prévention et la résolution des crises financières internationales. 
A la suite des importantes crises de l’endettement de ces dernières années, le FMI a 
déployé des efforts accrus pour améliorer les instruments dont il dispose pour 
prévenir et résoudre les crises financières. En tant que pays ouvert et exportateur, 
disposant d’un secteur financier important et d’une monnaie jouant un rôle 
significatif sur le plan international, la Suisse profite tout particulièrement de la 
stabilité financière internationale. Elle s’est dès lors fortement engagée dans les 
organes du FMI pour le rôle actif et crédible que celui-ci joue dans la prévention des 
crises et contribue ainsi grandement à renforcer la stabilité financière à l’échelle 
mondiale. 
Depuis la remise du postulat, des progrès concrets ont été faits notamment en 
matière de prévention des crises, domaine que la Suisse juge prioritaire. C’est ainsi 
qu’un examen des normes concernant la diffusion des données économiques 
nationales (SDDS) a montré en novembre 2005 que les normes ont été bien 
appliquées et que la participation des pays est tellement forte qu’il sera prochaine-
ment possible de se concentrer sur une consolidation de l’initiative. L’efficacité de 
l’examen des données dans le cadre des Reports on the Observance of Standards 
and Codes (ROSC) a également pu être renforcée grâce à une nouvelle normali-
sation des métadonnées. Une nouvelle étude de l’autorité d’évaluation indépendante 
(IEO) est arrivée récemment à la conclusion que le Programme d’évaluation du 
secteur financier (PESF) mené conjointement par le FMI et la Banque mondiale 
s’est tellement développé qu’il est désormais possible, contrairement aux années 
précédentes, de détecter efficacement les risques de crise et d’identifier les besoins 
en matière de développement. A fin 2007, 121 pays se seront vraisemblablement 
soumis à un PESF. La Suisse envisage de se soumettre à une évaluation actua-
lisée/subséquente dans le cadre du PESF à la fin de 2006. La première participation 
de la Suisse au PESF en 2001 a eu un écho très positif sur le plan international. 
Le fait que l’introduction de clauses d’action collectives dans les contrats 
d’emprunts d’Etat soit très largement acceptée a également permis de faire des 
progrès dans le domaine de la prévention des crises de l’endettement. En revanche, 
l’élaboration d’un mécanisme devant permettre une restructuration ordonnée de la 
dette d’Etats souverains (SDRM) a été interrompue. La part importante des 
créanciers hold-out et les nombreuses sentences arbitrales rendues lors de la

3033 
restructuration complexe de la dette de l’Argentine ont certes montré une fois de 
plus la nécessité d’un tel mécanisme. Comme la situation internationale sur le 
marché n’a rarement été aussi favorable qu’aujourd’hui pour les pays en dévelop-
pement ou émergents, les impulsions en vue d’élaborer un SDRM sont actuellement 
inexistantes. 
Depuis la remise du postulat, de nombreuses réformes lancées avec le soutien de la 
Suisse à la suite de la recrudescence des crises financières ont été appliquées et se 
sont montrées efficaces. Sous l’impulsion du rapport de la commission de gestion du 
Conseil des Etats intitulé «La Suisse comme membre des Institutions de Bretton 
Woods», l’administration fédérale a encore amélioré sa politique d’information. Elle 
fournit des informations détaillées sur les principales affaires traitées dans le 
domaine de la stabilité financière internationale par le biais de divers canaux. Depuis 
quelques années, elle rend compte en particulier de la participation de la Suisse au 
sein du FMI dans un chapitre spécifique du rapport sur la politique économique 
extérieure et présente régulièrement des informations sur les affaires actuelles du 
FMI et sur la position de la Suisse dans la Newsletter concernant le Fonds monétaire 
international. Les objectifs du postulat ayant été atteints, il peut être classé. 
2003 P 03.3464 
Publication des subventions dans les comptes d’Etat 
(N 19.12.03; [Imhof]-Imfeld) 
Dans cette intervention présentée sous la forme d’une motion, le Conseil fédéral est 
chargé de publier les subventions de la Confédération non seulement sur Internet, 
comme il le fait déjà, mais aussi dans une annexe au compte d’Etat. Les auteurs de 
la motion souhaitent que cette publication se fasse sous la forme d’une simple liste 
et indique toutes les subventions (montants) versées par la Confédération. Cette liste 
devra mentionner les bénéficiaires et indiquer le but de la subvention, la base légale 
et le montant versé durant l’exercice écoulé. 
Les subventions s’élèvent actuellement à 30 milliards de francs par an environ, ce 
qui correspond à près de 60 % des dépenses de la Confédération. Le Conseil fédéral 
accorde donc une grande importance à la transparence des informations dans ce 
domaine. 
Le nouveau modèle comptable de la Confédération (NMC) permettra d’appliquer de 
nouvelles formes de présentation des comptes. Il s’agira en particulier de rendre plus 
brèves et concises les informations écrites destinées au Parlement, comme celui-ci le 
demande depuis longtemps déjà. Le nouveau modèle comptable permettra égale-
ment d’indiquer, pour chaque subvention, le montant, la base légale et l’objectif 
poursuivi. Des informations plus détaillées, comme le demande le postulat en ce qui 
concerne notamment les bénéficiaires, iraient à l’encontre de la concision visée, 
étant donné que le cercle des bénéficiaires d’une subvention est particulièrement 
vaste. 
Indépendamment de cela, le Conseil fédéral estime que la transparence des infor-
mations concernant les subventions fédérales disponibles sur papier est globalement 
assurée. Ainsi, une liste des subventions et de leur montant, classées par groupes de 
tâches, est mise à la disposition des membres de la Commission des finances en 
annexe au compte d’Etat. Bien entendu, les autres membres du Parlement peuvent 
aussi obtenir ce document. Nombre de subventions importantes sont octroyées par le 
Parlement sous forme de crédits d’engagement et de plafonds de dépenses et non pas 
uniquement dans le cadre du budget annuel. Les messages concernant ce type de

3034 
crédits donnent aux parlementaires des informations complètes concernant les 
subventions et leur évolution future. Les rapports rendant compte au Parlement de 
l’utilisation de ces crédits-cadres contiennent également des informations détaillées 
à ce sujet. Actuellement, les subventions de la Confédération sont soumises à un 
examen minutieux, tant du côté des dépenses que de celui des pertes de recettes. Les 
résultats de cet examen des subventions devraient être présentés au Parlement vers la 
fin de 2006 sous la forme d’un rapport détaillé, lequel sera également accessible au 
public. Ce rapport traitera de chaque subvention de manière plus détaillée que ne le 
demande le Parlement. 
C’est pourquoi le Conseil fédéral estime que les informations concernant les 
subventions fédérales disponibles sur papier présentent une transparence complète. 
Les objectifs du postulat étant atteints, celui-ci peut être classé. 
2003 P 03.3435 
Autres mandats d’assainissement 
(N 4.12.03; Commission spéciale du Conseil national 03.047) 
Dans cette intervention présentée sous la forme d’une motion, le Conseil fédéral est 
chargé de présenter au Parlement, à la suite du programme d’allégement budgétaire 
03 (PAB 03), un nouveau programme d’assainissement fondé sur un véritable plan 
d’abandon de tâches et une réduction des prestations. Ce programme devra avoir 
pour objectif d’éliminer durablement les déficits structurels des finances fédérales et 
de satisfaire aux exigences du frein à l’endettement. 
Le Conseil fédéral a répondu à la demande des auteurs du postulat en présentant aux 
Chambres fédérales, le 22 décembre 2004, un message et un projet de programme 
d’allégement budgétaire 2004 (PAB 04). Le Parlement a adopté le PAB 04 lors de la 
session d’été 2005. Le PAB 04 porte essentiellement sur des réductions de dépenses 
et prévoit, par rapport au PAB 03, des mesures nettement moins nombreuses, mais 
de portée beaucoup plus vaste. Il met l’accent sur les six principaux groupes de 
tâches de la Confédération (prévoyance sociale, trafic, défense nationale, formation 
et recherche fondamentale, agriculture et alimentation, avec l’étranger) et sur des 
mesures pouvant être mises en œuvre relativement facilement et rapidement. Du 
côté des recettes, les mesures décidées se limitent au renforcement des contrôles en 
matière de taxe sur la valeur ajoutée et d’impôt fédéral direct. Le PAB 04 allégera le 
budget de la Confédération de 1,9 milliard par année (le volume total des réductions 
sera atteint à partir de 2008). 
En juin 2004, le Conseil fédéral a décidé, à titre de nouvelle mesure d’urgence, de 
réduire les dépenses de fonctionnement de l’administration de 5 % jusqu’en 2008, 
dans le cadre d’un programme d’abandon de tâches de l’administration (PAT). Le 
4 avril 2005, il a adopté les mesures proposées par les départements pour mettre en 
œuvre le PAT. Au total, le PAT permettra d’alléger le budget de la Confédération de 
quelque 190 millions, 45 % environ des économies concernant les dépenses de 
personnel. 
Le 31 août 2005, le Conseil fédéral a décidé, dans le cadre de projets visant un 
assainissement durable des finances fédérales à long terme, de procéder à un examen 
systématique de toutes les tâches et prestations de l’Etat, sur la base d’un catalogue 
exhaustif des tâches assumées par la Confédération. A cet effet, le Conseil fédéral 
examinera minutieusement toutes les catégories de tâches assumées par l’Etat et 
déterminera les cas dans lesquels l’action étatique se justifie encore et ceux dans 
lesquels des économies importantes et durables peuvent être réalisées par le biais

3035 
d’un abandon de tâches et de réformes. Les résultats de cet examen seront ensuite 
intégrés au programme de la législature 2007 à 2011. Alors que l’examen des tâches 
concerne les activités de l’Etat, la réforme de l’administration porte sur son mode de 
fonctionnement. Au début du mois de septembre 2005, le Conseil fédéral a adopté 
33 projets concrets de réforme de l’administration. Au total, neuf projets ayant des 
répercussions sur l’ensemble de l’administration et vingt-quatre projets départe-
mentaux permettront d’améliorer les structures et les processus de l’administration 
fédérale. 
En ayant adopté le PAB 04 et les autres mesures prévues dans le cadre de son 
programme d’assainissement, le Conseil fédéral a pleinement répondu à la demande 
formulée dans le postulat. Les objectifs du postulat étant atteints, celui-ci peut être 
classé. 
Office fédéral du personnel 
1999 P 99.3571 
Changement en faveur de la primauté des cotisations 
(N 21.12.99, Commission des finances CN 99.023, classement 
proposé FF 2005 5457) – auparavant: DFF/CFA 
Le postulat réclame dans un délai de six ans après la mise en œuvre de la loi un 
rapport sur le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations. Le 
23 septembre 2005, le Conseil fédéral a adopté le projet de loi fédérale sur l’insti-
tution de prévoyance de la Confédération (loi relative à PUBLICA), le projet de 
modification de la loi régissant la Caisse fédérale de pensions, ainsi que le message à 
l’intention du Parlement sur ce sujet. Le classement du postulat est proposé dans le 
message. 
cf. M 00.3179 
2000 M 00.3179 
Caisse fédérale de pensions (N 6.6.00, Commission des 
institutions politiques CN 99.023; E 14.6.00; classement proposé 
FF 2005 5457) – auparavant: DFF/CFA 
La révision totale de la loi sur la CFP (RS 172.222.0) qui est en cours tient compte 
de l’objectif de la motion et vise le passage à la primauté des cotisations pour 
l’ensemble de l’administration fédérale. Indépendamment du passage à la primauté 
des cotisations, la loi prévoit des mesures de consolidation afin que les contributions 
versées par l’employeur à l’institution de prévoyance de la Confédération ne dépas-
sent pas les valeurs actuelles. Ces mesures doivent en outre permettre que la pré-
voyance professionnelle soit intégralement financée par les cotisations des 
employeurs et des employés. Un abaissement du taux d’intérêt technique de 4 % 
actuellement à 3,5 % rapproche ce taux d’intérêt mathématique des rendements 
pouvant effectivement être obtenus sur les marchés. La solvabilité de PUBLICA est 
ainsi améliorée à long terme et la protection en matière de prévoyance garantie. 
Enfin la révision totale de la CFP sépare clairement les domaines de la prévoyance 
professionnelle ayant trait à l’organisation de ceux relevant de la politique en ma-
tière de prévoyance. Les conditions-cadres concernant la prévoyance du personnel 
de la Confédération sont fixées dans la LPers, alors que la nouvelle loi sur la CFP 
règle les questions d’organisation (y compris la présentation des comptes et le finan-
cement) ainsi que les compétences et les responsabilités des organes de la caisse.

3036 
Le 23 septembre 2005, le Conseil fédéral a adopté le projet de loi fédérale sur 
l’institution de prévoyance de la Confédération (loi relative à PUBLICA), le projet 
de modification de la loi régissant la Caisse fédérale de pensions, ainsi que le mes-
sage à l’intention du Parlement sur ce sujet. Le classement du postulat est proposé 
dans le message. 
2001 P 01.3143 
Commissions extraparlementaires. Transparence dans les 
indemnités (N 22.6.01, Bühlmann) 
Dans son rapport de mai 2004 en réponse au postulat Bühlmann du 22 mars 2001, le 
Conseil fédéral a décidé que sur mandat de la Délégation des finances, le DFF peut 
livrer des informations relatives aux indemnités versées aux membres des com-
missions extraparlementaires sous la forme d’un tableau présentant pour chaque 
commission les présidents et les membres qui les composent ainsi que les éven-
tuelles indemnités forfaitaires versées. Cette manière de procéder, qui n’est pas 
contraire à la loi sur la protection des données, permet la transparence nécessaire 
vis-à-vis de la Délégation des finances et tient en même temps compte de la sphère 
privée des personnes concernées. 
Le rapport a été transmis à la Commission des institutions politiques du CN (CIP) 
afin qu’elle liquide l’affaire elle-même. En date du 4 novembre 2004, la CIP a 
demandé au chef du DFF de lui transmettre des listes contenant des informations sur 
les indemnités journalières et les indemnités présidentielles. En date du 10 janvier 
2005, le chef du DFF a transmis ces listes à la CIP. Le 28 janvier 2005, la CIP a 
auditionné des représentants de l’OFPER sur ce thème. 
Il revient à la CIP de tirer des conclusions si elle l’entend. 
Administration des contributions 
2001 M 00.3154 
TVA. Décomptes annuels (N 13.12.00, Lustenberger; E 7.6.01) 
Cette motion charge le Conseil fédéral de modifier l’art. 45 de la loi fédérale régis-
sant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) de sorte que les entreprises dont le chiffre 
d’affaires annuel ne dépasse pas un certain montant, par exemple 2 millions de 
francs, puissent, si elles le désirent, opérer leur décompte tous les ans. Il doit de plus 
prévoir que celles qui auront opté pour cette formule paieront des acomptes trimes-
triels dont le montant sera calculé à partir des chiffres de l’année précédente. Cette 
proposition s’appuie sur le fait que les périodes de décomptes trimestrielles telles 
qu’elles sont appliquées font peser inutilement une lourde charge administrative sur 
nombre de PME. Les entreprises qui réalisent jusqu’à 2 millions de chiffre d’affaires 
annuel doivent donc avoir la possibilité de choisir entre le décompte trimestriel et le 
décompte annuel. Pour éviter les pertes fiscales, les entreprises qui opteraient pour le 
décompte annuel devraient toutefois verser des acomptes trimestriels calculés à 
partir des chiffres de l’année précédente. Ce système a déjà fait ses preuves dans le 
cadre de l’AVS. 
Dans son rapport du 16 juin 2003, le Conseil fédéral a décidé la mise en place de 
plusieurs mesures visant à alléger la charge administrative des entreprises, dont la 
possibilité pour elles d’établir un décompte TVA annuel avec paiement d’acomptes 
trimestriels. Par la suite, l’Administration fédérale des contributions a étudié l’intro-
duction d’un décompte annuel et élaboré trois variantes. Ces variantes se distinguent 
par le nombre de contribuables concernés et par le fait qu’elles prévoient ou non le

3037 
paiement d’acomptes. Le Conseil fédéral a pris connaissance des propositions de 
l’AFC le 7 juin 2004 et les a soumises à la consultation. 
Sur les 80 participants ayant rendu un avis, seuls 14 se sont déclarés favorables à 
l’introduction d’un décompte annuel. La plupart des participants privilégient en effet 
une simplification du système de la taxe sur la valeur ajoutée. Quinze cantons et une 
grande majorité des autres participants partagent le point de vue du Conseil fédéral 
qui préconise l’abandon du projet de décompte annuel (qui aurait plus d’incon-
vénients que d’avantages) au profit d’une simplification du système de la TVA. Le 
Conseil fédéral a donc fait plusieurs pas vers l’amélioration et la simplification du 
système de la TVA préconisées par le postulat (03.3087) déposé le 19 mars 2003 par 
le conseiller national Hansueli Raggenbass (cf. rapport «Dix ans de TVA»). Ainsi, 
des simplifications ont déjà été apportées à la pratique de l’AFC le 1er janvier 2005 
et le 1er juillet 2005 – pour les mesures nécessitant un examen plus approfondi. En 
outre, le Conseil fédéral a présenté des propositions concrètes en vue de la simpli-
fication de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Ces propositions 
seront soumises à la consultation au cours de l’année 2006. 
Etant donné que le projet de décompte annuel de la TVA a clairement été rejeté par 
les participants à la consultation, il ne sera pas poursuivi. La motion doit donc être 
considérée comme liquidée et classée. 
2001 P 00.3369 
Impôt fédéral direct. Infléchir la progressivité 
(N 13.12.00, Raggenbass; E 8.6.01) 
Déposée sous forme de motion, cette intervention charge le Conseil fédéral de 
prendre des mesures visant à atténuer la progressivité de l’impôt fédéral direct pour 
alléger la charge fiscale qui pèse sur les classes moyennes. Si la part des impôts 
indirects dans l’imposition totale est aujourd’hui encore faible dans notre pays par 
rapport à ce qu’elle est ailleurs dans le monde, la charge provenant des impôts 
directs est, elle, considérable. En outre, l’impôt fédéral direct, dont la courbe est 
exponentielle, n’épargne pas non plus les revenus moyens. Le tracé de cette courbe 
est ressenti comme une injustice criante par une grande partie des classes moyennes. 
S’il viole le principe de l’imposition selon la capacité économique, donc la justice 
fiscale, il retient également les gens de travailler plus et pénalise les indépendants et 
les chefs d’entreprise. 
Les allégements importants décidés par le Parlement dans le train de mesures fisca-
les 2001 en matière d’imposition de la famille et de propriété du logement ont été 
rejetés en votation populaire le 16 mai 2004. Le message sur la deuxième réforme de 
l’imposition des entreprises, que le Conseil fédéral a soumis au Parlement le 22 juin 
2005, prévoit des allégements importants qui ne portent pas seulement sur les ren-
dements des participations à des sociétés de capitaux et à des sociétés coopératives, 
mais concernent également les indépendants et les entreprises. Le Conseil fédéral 
observe donc que l’objet de la présente intervention a été pris en compte dans la 
mesure où la réalité politique le permet. 
Des mesures tarifaires d’une plus grande portée encore se traduiraient par une dimi-
nution du produit de l’impôt fédéral direct dépassant les limites financières posées 
par le plan financier et mettraient en péril le programme d’allégement des finances 
fédérales. L’intervention doit donc être considérée comme liquidée et classée.

3038 
2001 P 01.3004 
Déductions fiscales pour le travail d’intérêt général 
(N 20.6.01, Commission de l’économie et des redevances 
N 00.418) 
Le postulat charge le Conseil fédéral d’examiner l’instauration de conditions légales 
visant à l’admission de déductions fiscales au titre de frais engendrés par l’exercice 
d’un travail d’intérêt général. 
Le droit fiscal n’est pas l’instrument approprié pour soutenir le bénévolat. En effet, 
le système fiscal a pour tâche de produire les recettes nécessaires pour couvrir les 
besoins financiers de la manière la plus simple et la plus claire possible. Il est vrai 
que le système fiscal doit également tenir compte des impératifs sociaux, par exem-
ple en aménageant les barèmes ou en exonérant certaines prestations des assurances 
sociales de l’impôt, mais il ne doit pas devenir un instrument de la politique sociale. 
Tout traitement de faveur au bénéfice de buts extrafiscaux (en général, il s’agit de 
nouvelles déductions pour des dépenses qui font clairement partie des frais privés 
d’emploi du revenu) constitue une atteinte au principe de l’imposition selon la 
capacité contributive et, par conséquent, à l’équité fiscale. 
Le droit actuel prévoit déjà l’application de déductions fiscales en faveur de person-
nes physiques qui prennent en compte l’utilité publique au sens strict comme au sens 
large: ainsi, le donateur a la possibilité de déduire de son revenu, dans une certaine 
mesure, les prestations en espèces qu’il verse à des institutions qui poursuivent des 
buts «de pure utilité publique» ou encore les sommes qu’il verse en espèces à des 
personnes totalement ou partiellement incapables d’exercer une activité. 
Un élargissement des déductions fiscales, tel que le préconise le postulat, poserait un 
gros problème de définition juridique des prestations déductibles; de plus, il ne 
pourrait pas être aménagé pratiquement et encore moins contrôlé. Cette évolution 
irait non seulement à l’encontre des efforts entrepris par le Conseil fédéral en vue de 
simplifier le système fiscal, mais également à l’encontre des objectifs des travaux 
d’utilité publique. 
Par conséquent, il apparaît que les propositions faites dans ce postulat ne peuvent 
être concrétisées dans un avenir proche. L’intervention doit donc être classée. 
2003 P 03.3087 
TVA. Evaluation (N 20.6.03, Raggenbass) 
Cette intervention demande une évaluation des dix premières années d’application 
de la taxe sur la valeur ajoutée, évaluation dont les résultats doivent être présentés 
dans un rapport aux Chambres fédérales et aborder les points suivants: 
– 
comment s’est effectué le passage de l’IChA à la TVA; 
– 
dans quelle mesure les dispositions très concrètes de la TVA, impôt général 
sur les biens de consommation, ont fait leurs preuves, contre les tentatives de 
fraude notamment; 
– 
dans quelle mesure les entreprises ont été gênées par l’application de la TVA 
et comment on pourrait leur faciliter la tâche à l’avenir; 
– 
où l’on a constaté un vide juridique ou des carences lors de l’application de 
la TVA; 
– 
si la jurisprudence a rendu certains ajustements nécessaires; 
– 
comment on pourrait simplifier le système de la TVA;

3039 
– 
sous quelle forme la TVA devra être transférée dans le nouveau régime 
financier; 
– 
quelles sont les conséquences de la TVA pour l’économie (notamment pour 
les entreprises et leur compétitivité dans le monde). 
En réponse au postulat, une procédure de consultation a été lancée auprès des repré-
sentants des milieux économiques, des milieux scientifiques et auprès des praticiens 
de la TVA. Le rapport du Conseil fédéral publié le 27 janvier 2005 sur les améliora-
tions de la TVA («10 ans de TVA») reprend l’ensemble des avis des participants. 
Outre les réponses aux questions posées, le rapport s’intéresse au point de vue 
théorique et mesure le droit actuel de la TVA à l’aune d’une «TVA idéale». Dans le 
cadre du système de la TVA, une réforme peut prendre deux orientations: soit le 
système est revu pour s’approcher de la TVA idéale comme pur impôt de consom-
mation, soit elle prend la forme d’une simplification administrative visant à la fois à 
réduire les coûts de perception supportés par l’administration et les frais de verse-
ment supportés par les contribuables. 
Pour ce qui est de la pratique, l’Administration fédérale des contributions a déjà pris 
des mesures immédiates et procédé à des modifications qui sont entrées en vigueur 
le 1er janvier 2005 (concernant notamment les prestations à soi-même dans le 
domaine immobilier, la limitation de l’imposition des prestations à soi-même, la 
déduction de l’impôt préalable dans le cadre des importations ou de création de 
nouvelles entreprises, la facturation, etc.). D’autres modifications de la pratique 
demandant un examen plus approfondi ont été introduites le 1er juillet 2005. 
En outre, le Conseil fédéral a présenté plusieurs mesures concrètes en vue de simpli-
fier la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Ces propositions seront 
soumises à la consultation au cours de l’année 2006. 
La remise du rapport et l’introduction des mesures mentionnées répondent à la 
demande formulée par le postulat, qui doit par conséquent être classé. 
2003 P 03.3313 
Moins de bureaucratie dans la fiscalité 
(N 3.10.03, Groupe démocrate-chrétien) 
Dans ce postulat, le groupe PDC invite le Conseil fédéral à lui indiquer, d’ici à la 
mi-2004, comment l’administration peut simplifier grandement les taxations fiscales 
et les déclarations d’impôt des personnes physiques et des personnes morales. Il lui 
demande également de préparer une révision ciblée de la loi fédérale sur l’impôt 
fédéral direct et de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons 
et des communes dans le but simplifier de manière radicale les démarches adminis-
tratives et de faire en sorte que les administrés et les entreprises puissent livrer par 
voie électronique à l’administration fiscale tous les renseignements qu’elle leur 
réclame. Les innovations demandées ne doivent pas avoir d’incidence sur les recet-
tes fiscales et doivent avant tout servir à faciliter la tâche des administrés en leur 
permettant de remplir leur déclaration fiscale (ordinaire) plus rapidement. 
Dans sa réponse du 3 septembre 2003, le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à accepter 
ce postulat et à élaborer le rapport demandé à l’intention du Parlement. Le rapport a 
donc été préparé par l’Administration fédérale des contributions (AFC) en collabora-
tion avec diverses administrations fiscales cantonales et publié par le Conseil fédéral 
le 20 octobre 2004.

3040 
Le rapport rappelle d’abord les simplifications qui ont été réalisées dans le cadre de 
la législation, notamment le passage, à l’échelle nationale, de la taxation bisannuelle 
à la taxation annuelle en 2003. Il énumère ensuite les simplifications décidées dans 
le cadre des récentes modifications légales qui vont prochainement entrer en 
vigueur, notamment la 1re révision de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré-
voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40) et la loi 
fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électro-
nique. 
Il signale également des simplifications qui ont été apportées sans modifications 
légales, notamment l’élaboration d’un formulaire de base pour la création d’entre-
prises qui peut être téléchargé via Internet depuis le 13 février 2004. Enfin, il men-
tionne les tendances qui s’opposent à la simplification du système fiscal et rappelle 
que toute nouvelle déduction contribue à compliquer le système fiscal. 
La partie centrale du rapport porte sur l’examen des simplifications possibles dans 
tous les domaines de la fiscalité (impôts directs, impôt anticipé, droit de négociation, 
taxe sur la valeur ajoutée et droit fiscal international), des propositions de simplifi-
cation et des recommandations concrètes. 
Pour ce qui est des impôts directs, l’examen a porté plus précisément sur les aspects 
suivants: 
– 
uniformisation des déclarations fiscales et de leurs annexes; 
– 
renonciation à déclarer les facteurs fiscaux différents pour la Confédération 
et les cantons; 
– 
définition de forfaits pour les frais professionnels; 
– 
définition de forfaits pour les frais d’administration de la fortune; 
– 
définition d’un forfait pour les frais de maladie, d’accident et d’invalidité; 
– 
introduction d’un forfait minimum pour les dons et les libéralités; 
– 
introduction d’un impôt à la source pour les gains de loterie; 
– 
uniformisation des droits de procédure de la Confédération et des cantons; 
– 
utilisation plus intensive des aides électroniques en vue de remplir et de 
transmettre les déclarations d’impôt. 
Pour ce qui est de l’impôt anticipé et du droit de négociation, le rapport mentionne 
un projet pilote qui permet au contribuable de déposer électroniquement un formu-
laire déterminé avec signature électronique. 
Pour ce qui est de la taxe sur la valeur ajoutée, il renvoie au rapport sur les amélio-
rations de la taxe sur la valeur ajoutée («10 ans de TVA») présenté en réponse au 
postulat Raggenbass. 
Pour ce qui est du droit fiscal international, le rapport mentionne la procédure appli-
quée depuis quelque temps pour simplifier le contrôle du droit aux dégrèvements 
prévus par les conventions de double imposition. 
Enfin, le rapport cite le projet de l’AFC qui a pour but d’inventorier les causes 
fondamentales de la complexité grandissante du système fiscal suisse et de proposer 
des mesures correctives.

3041 
La remise de ce rapport, les propositions de simplification qu’il présente et les 
mesures déjà introduites répondent aux exigences du postulat, qui doit par consé-
quent être classé. 
Département de l’économie 
Secrétariat général 
2002 P 00.3578 
Expo.02. Transparence totale des coûts pour la Confédération et 
crédits maximaux (N 27.9.01, Baumann J. Alexander; E 14.3.02) 
Le Conseil fédéral a pris connaissance le 23 mars 2005 du rapport sur les quatre 
expositions de la Confédération (y compris le décompte final), du décompte final 
provisoire d’Expo.02 et du rapport du Contrôle fédéral des finances du 22 décembre 
2004 sur le décompte final provisoire de la liquidation d’Expo.02. Ces rapports ont 
été transmis à la CdG-E, à la CdG-N et à la Délégation des finances. 
Le 22 juin 2005, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur l’examen 
spécial d’Expo.01/02 élaboré par le Contrôle fédéral des finances («Un mandat à 
responsabilité illimitée. Etude spéciale concernant l’exposition nationale au Pays des 
Trois-Lacs»). Le DFF a publié le rapport et l’a soumis à la CdG-E, à la CdG-N et à 
la Délégation des finances. 
Le litige pendant concernant les plates-formes est en traitement. 
Au surplus, l’Association Exposition nationale restera inscrite au registre du com-
merce neuchâtelois jusqu’en 2017. 
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat. 
2003 P 03.3423 
Rapport sur l’épuisement régional dans la législation sur 
les brevets (N 3.10.03, Commission de l’économie et des rede-
vances CN) 
Le Conseil fédéral a approuvé le 3 décembre 2004 le rapport «Importations parallè-
les et droit des brevets. Epuisement régional». Le postulat peut donc être classé. 
Bureau de la consommation 
2000 P 98.3063 
Protection des consommateurs. Adaptation au niveau offert 
par les pays de l’EEE/l’UE (N 9.3.00, Vollmer) – auparavant: 
DFE/SECO 
Le Conseil fédéral a décidé le 21 décembre 2005 de renoncer à la révision de la loi 
fédérale sur l’information des consommatrices et des consommateurs (LIC; 
RS 944.0). La décision a été prise après qu’une analyse approfondie des résultats de 
la procédure de consultation menée en 2005 eut montré qu’en raison des fortes 
divergences de points de vue, il ne serait pas possible d’aboutir à un consensus sur le 
sujet. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose le classement du postulat 98.3063 
Vollmer.

3042 
Secrétariat d’Etat à l’économie 
2000 P 00.3057 
E-commerce. Réglementation (N 23.6.00, Durrer) 
Sur la base des travaux du World Summit on the Information Society (WSIS) et du 
rapport du groupe interdépartemental sur la société de l’information (IDA-IG), le 
postulat est dépassé. Le Conseil fédéral propose son classement. 
2002 P 01.3362 
Etiquetage sur l’origine de biens de consommation 
(N 13.3.02, Grobet) 
Le Conseil fédéral a décidé le 21 décembre 2005 de mettre un terme aux travaux 
relatifs à la révision des dispositions sur l’information des consommateurs. La 
décision a été prise après qu’une analyse approfondie des résultats de la procédure 
de consultation menée en 2005 sur la révision de la loi sur l’information des 
consommatrices et des consommateurs (LIC; RS 944.0) eut montré qu’en raison des 
fortes divergences de points de vue, il ne serait pas possible d’aboutir à un consensus 
sur le sujet. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose le classement du postulat 
01.3362 Grobet, qui était en rapport avec cette révision. 
2002 P 02.3629 
Modification des structures économiques. Rapport 
(N 13.12.02, Leutenegger Oberholzer) 
Cinq études de mandataires externes portant sur la question de la modification des 
structures économiques ont été présentées publiquement le 31 mai 2005 et résumées 
dans l’édition 6/05 de la publication «La Vie économique». Le postulat 02.3629 peut 
ainsi être considéré comme rempli; le Conseil fédéral propose son classement. 
2002 P 02.3473 
Détection précoce à l’échelle de l’économie nationale 
(E 11.12.02, Commission de gestion CE) 
Les études commanditées à la suite du postulat 02.3629 (cf. supra) répondent égale-
ment à la question de la détection précoce à l’échelle de l’économie nationale. Le 
Conseil fédéral propose par conséquent de classer le postulat 02.3473. 
2003 P 03.3456 
Négociations de l’OMC. Dérogations dans le secteur des 
services publics et aides publiques (N 19.12.03, Commission de 
politique extérieure CN) 
Le rapport du Conseil fédéral sur les négociations à l’OMC/AGCS et les dérogations 
dans le domaine des services publics et du système de subvention, en réponse au 
postulat 03.3456, a été adopté par le Conseil fédéral le 2 décembre 2005. Il propose 
le classement du postulat. 
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie 
2001 P 00.3605 
Formation continue axée sur la demande (N 23.3.01, Commis-
sion de la science, de l’éducation et de la culture CN 99.304) 
Le 26 octobre 2005, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Formation continue axée 
sur la demande». 
Le rapport fournit un résumé de l’état actuel de la politique suisse en matière de 
formation continue, des expériences faites en Suisse et à l’étranger ainsi que des 
réflexions théoriques sur le financement axé sur la demande de la formation. Il

3043 
résume le rapport d’un groupe d’experts mandaté par l’Office fédéral de la forma-
tion professionnelle et de la technologie (OFFT). Selon ce dernier, de nombreuses 
questions sur l’impact du financement axé sur la demande restent en suspens. 
Le rapport prévoit la mise sur pied d’un projet de recherche complet sur le finance-
ment axé sur la demande de la formation continue. Ce projet démarrera ces prochai-
nes semaines et durera jusqu’à l’été 2007. 
La suite des opérations sera déterminée en particulier par le train de mesures du 
Conseil fédéral en faveur de la croissance et par les efforts parlementaires visant à 
ancrer la formation continue dans la Constitution fédérale. D’autres mesures ne sont 
pas prévues pour l’instant. 
Le Conseil fédéral propose le classement du postulat. 
2001 P 01.3208 
Régler la libre circulation des architectes 
(N 22.6.01, Commission de l’économie et des redevances 
CN 00.445) 
Le Conseil fédéral a étudié attentivement l’opportunité d’une loi relative à la profes-
sion d’architecte. En plus de la présentation des résultats d’auditions menées auprès 
des cercles concernés et des conclusions d’une expertise, le Conseil fédéral a publié 
le 24 novembre 2004 un rapport exposant ses réflexions, conformément à ce 
qu’exige le postulat. Il renonce à présenter au Parlement une loi propre à la profes-
sion d’architecte. Les arguments exposés dans le rapport sont les suivants: 
Les problèmes relatifs à la libre circulation en Suisse, liés à la diversité des régle-
mentations existant entre les cantons en ce qui concerne l’exercice de la profession, 
devraient pouvoir être résolus en pratique par le renforcement de la loi sur le marché 
intérieur. Dans le cadre de la révision de cette loi, le Conseil fédéral prévoit notam-
ment de donner à la Commission de la concurrence la possibilité de déposer plainte 
devant les tribunaux. A l’avenir, l’accès au marché ne devrait plus, en principe, faire 
l’objet de restrictions. Les intérêts des consommatrices et des consommateurs, tels 
que la transparence dans l’offre de prestations, la bonne foi dans les relations 
d’affaires, la sécurité des ouvrages de construction et diverses considérations con-
cernant l’aménagement du territoire, sont déjà pris en compte dans une large mesure 
par la législation existante. 
Les problèmes relatifs à la libre circulation dans les Etats membres de l’UE, dus au 
fait que l’UE ne reconnaît pas le titre d’architecte HES, ne trouveront une solution 
que par le biais d’une adaptation aux normes européennes minimales de la formation 
offerte par les hautes écoles spécialisées. En autorisant trois filières d’études master 
en été 2005, le DFE a créé les conditions d’une reconnaissance prochaine des 
diplômes HES en architecture au niveau européen. Ainsi, les premiers titres euro-
compatibles devraient être délivrés en 2007, au terme d’études master d’une durée 
d’un an et demi à deux ans. 
Le 14 novembre 2005, le chef du DFE a expliqué de manière détaillée à la CER-N la 
position du Conseil fédéral. 
Le Conseil fédéral propose le classement du postulat.

3044 
2002 P 01.3765 
Formations proposées par les écoles d’agriculture 
(N 22.3.02, Fässler) 
Le 9 décembre 2005, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Offres de formation 
dans les écoles d’agriculture». 
La formation agricole a été soumise à la loi sur la formation professionnelle (LFPr) 
lors de l’entrée en vigueur de cette dernière le 1er janvier 2004, ce qui a conduit à 
une uniformisation. La LFPr s’applique désormais aux formations de l’agriculture, 
régies auparavant par d’autres bases légales. Ces formations sont réunies dans un 
système uniformisé qui permet de les comparer avec d’autres offres de formation. 
Si le rôle de la formation réside dans l’acquisition de compétences, la vulgarisation a 
pour priorité l’élaboration de bases décisionnelles et la mise en œuvre de la politique 
agricole. La législation fédérale a pris en considération cette séparation: les dispo-
sitions sur la formation professionnelle ont été abrogées dans la législation sur 
l’agriculture à l’entrée en vigueur de la LFPr. De son côté, le domaine de la vulgari-
sation a été réglementé séparément dans l’ordonnance sur la vulgarisation agricole. 
Aucune mesure supplémentaire ne s’impose du côté de la Confédération, étant 
donné l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle et de la 
nouvelle ordonnance sur la vulgarisation agricole, ainsi que la répartition des tâches 
entre la Confédération et les cantons. 
Le Conseil fédéral propose le classement du postulat. 
2002 P 02.3008 
Mesures face à la pénurie de personnel qualifié au sein des 
structures d’accueil pour enfants (N 16.4.02, Commission de la 
sécurité sociale et de la santé publique CN 00.403) 
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle au 
début de 2004 et de la révision partielle de la loi sur les hautes écoles spécialisées 
(LHES) le 5 octobre 2005, les professions des domaines de la santé, du travail social 
et des arts relèvent de la compétence de la Confédération. Parallèlement, les crédits 
de paiement pour le versement des subventions fédérales dans un domaine de la 
formation désormais élargi ont été augmentés. 
Sur la base de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, l’Office fédéral de la 
formation professionnelle et de la technologie a élaboré, en collaboration avec les 
organisations du monde du travail concernées, l’ordonnance sur la formation profes-
sionnelle initiale d’assistante socio-éducative/assistant socio-éducatif et l’a fait 
entrer en vigueur le 1er juillet 2005. Cette ordonnance permet l’accès dans toute la 
Suisse aux possibilités de formation dans le domaine de l’accompagnement des 
enfants au degré secondaire II. Jusqu’à présent, de telles offres de formation 
n’existaient que dans quelques cantons de Suisse alémanique. Cette nouvelle forma-
tion connaît déjà une demande importante, en particulier dans le domaine de 
l’accompagnement des enfants. Les structures d’accueil peuvent favoriser ce déve-
loppement en mettant à disposition des places de formation. 
Le 1er avril 2005, l’ordonnance du DFE concernant les conditions minimales de 
reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles 
supérieures est entrée en vigueur. Elle prévoit des formations sanctionnées par un 
diplôme dans le domaine de l’accompagnement des enfants (annexe 6 de l’ordon-
nance). Cela signifie également un élargissement des possibilités de formation, étant 
donné que seule la Suisse romande connaissait des formations en accompagnement

3045 
d’enfant au degré tertiaire non universitaire (degré tertiaire B). De nouvelles offres 
de formation à ce degré sont actuellement en préparation. 
L’entrée en vigueur de la révision de la LHES a transféré des domaines HES rele-
vant jusqu’à présent de la compétence des cantons, comme le travail social, dans la 
sphère de compétences de la Confédération. Les filières d’études de ce domaine (le 
travail social, l’animation socioculturelle et en particulier la pédagogie sociale) 
proposent sur une base scientifique des offres de formation qui comprennent égale-
ment des questions relatives à l’accompagnement des enfants. Grâce à l’introduction 
définitive de la maturité professionnelle orientation santé-social (2004), les person-
nes ayant achevé une formation professionnelle initiale ont directement accès aux 
études en travail social des HES. 
En bref: l’intégration des professions du social dans le système de la formation 
professionnelle crée de nouvelles possibilités de formation pour le domaine de 
l’accompagnement des enfants et favorise la formation continue des personnes 
actives dans ce secteur. 
Le postulat peut ainsi être considéré comme rempli; le Conseil fédéral propose son 
classement. 
2003 P 02.3627 
Hautes écoles spécialisées et modèle de Bologne. Rapport du 
Conseil fédéral (N 21.3.03, Strahm) 
Le 17 août 2005, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur les hautes écoles spécia-
lisées et le modèle de Bologne. Il fait sien le vœu du Parlement de donner aux hautes 
écoles spécialisées un statut différent mais équivalent à celui des hautes écoles 
universitaires, et s’engage en faveur de sa réalisation. 
La révision partielle de la loi sur les hautes écoles spécialisées a posé les bases 
légales pour la mise en œuvre de la Déclaration de Bologne. L’introduction des deux 
cycles d’études selon Bologne (bachelor et master) peut et doit améliorer la qualité 
de la formation dans les hautes écoles. Le processus de Bologne crée des conditions 
générales à même de mieux positionner les HES dans le système national et interna-
tional des hautes écoles. Il est primordial pour les HES d’accentuer encore leurs 
profils au contact de l’économie et de la société. Mieux elles sauront mettre en 
valeur leur différence, meilleur sera le positionnement de leurs bachelors et masters. 
L’expérience professionnelle comme condition d’admission aux études HES est un 
élément essentiel de l’affirmation de ces profils. Le processus de Copenhague devra, 
dans le domaine de la formation professionnelle également, améliorer la transpa-
rence et la lisibilité des titres, qualifications et systèmes, notamment par l’intro-
duction d’un cadre de qualifications européen (EQF) et national (NQF) et d’un 
système de crédits adapté à la formation professionnelle (ECVET). De grands pro-
grès ont été faits dans la réglementation des passages entre les différents types de 
hautes écoles (passerelles). Le processus de Copenhague doit viser à améliorer la 
perméabilité entre formation professionnelle supérieure (tertiaire B) et formation 
universitaire (tertiaire A) aux niveaux national et international. 
Le rapport du Conseil fédéral sur le thème «Hautes écoles spécialisées et modèle de 
Bologne» a permis de répondre entièrement aux demandes formulées dans le postu-
lat. Le Conseil fédéral propose par conséquent le classement du postulat.

3046 
2003 P 03.3100 
Exploitons nos talents et nos brevets (N 20.6.03, Fässler) 
Le 2 novembre 2005, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Exploitons nos talents 
et nos brevets». Il répond aux six questions soulevées dans le postulat et prend 
position de la manière suivante: 
La mise en œuvre du programme «Innovation et valorisation du savoir» grâce à 
l’initiative «CTI TT» doit, d’une part, se dérouler de manière pragmatique et viser ce 
qui est de l’ordre du possible et, d’autre part, s’effectuer avec l’appui des hautes 
écoles et de l’économie. Les expériences et les résultats d’évaluation qui découleront 
de ces actions constitueront des informations importantes pour l’atteinte d’un sou-
tien politique encore meilleur à la production et à la commercialisation des résultats 
de la recherche durant la prochaine législature 2008 à 2011. 
Cela pourra se faire uniquement si les effets des mesures prises sont observés et 
analysés en permanence. Il y a lieu de poursuivre les enquêtes menées depuis 2001 
par le Centre d’études de la science et de la technologie (CEST) sur les activités de 
transfert de technologie dans les hautes écoles suisses, et de développer un système 
de surveillance (monitoring) servant au pilotage par la Confédération et à un étalon-
nage comparatif (benchmarking) sur le plan international dans le cadre de l’OCDE 
et de l’UE. 
Par ailleurs, des propositions d’amélioration du transfert de savoir et de technologie 
entre les hautes écoles et les entreprises seront élaborées dans le cadre du projet 
«Les bases d’une future politique en matière d’innovation pour la Suisse» mis sur 
pied par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, compte 
tenu des expériences recueillies sur le plan international. 
Les résultats relatifs aux mesures mentionnées précédemment seront intégrés dans le 
message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation 
pendant les années 2008 à 2011. 
Le Conseil fédéral propose le classement du postulat. 
2003 M 02.3492 
Système Bologna dans les hautes écoles spécialisées 
(N 21.3.03, Randegger; E 11.12.03) 
Le Conseil fédéral a mis en vigueur le 5 octobre 2005 la révision partielle de la loi 
sur les hautes écoles spécialisées, ainsi que les dispositions d’exécution modifiées 
qui l’accompagnent. Cela a permis de créer les bases importantes pour l’introduction 
des bachelors et des masters dans les hautes écoles spécialisées. La révision inscrit 
dans la législation le principe de la formation en deux cycles (bachelor et master) et 
celui des prestations d’études. 
La révision partielle de la loi sur les hautes écoles spécialisées donne aux HES la 
possibilité de lancer depuis le début de l’année scolaire 2005 à 2006 des filières 
d’études bachelor. Quant aux premières filières master, elles débuteront au plus tôt 
en 2008, conformément au système, dès que les premiers bachelors auront été 
délivrés. 
Par le biais de l’entrée en vigueur le 5 octobre 2005 de la révision partielle de la loi 
sur les hautes écoles spécialisées, le mandat lié à la motion, à savoir de remplir les 
conditions nécessaires pour que le système des bachelors et des masters puisse être 
offert dans les HES au début de l’année scolaire 2005 à 2006 et que la reconnais-
sance de ces titres puisse se faire de concert avec les Etats voisins (Allemagne,

3047 
France, Italie et Autriche), a été réalisé. Au début de l’année scolaire 2005 à 2006, 
les HES ont adapté la plupart de leurs filières d’études au système bachelor-master. 
Le Conseil fédéral propose par conséquent le classement de la motion. 
2004 P 03.3663 
Professions libérales. Rapport (N 19.3.04, Cina) 
Le 10 juin 2005, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur les professions libérales 
en Suisse. 
En Suisse, tout comme dans les pays voisins, il n’existe pas de définition homogène 
des professions libérales. On se contente en général de mettre en évidence les carac-
téristiques de ces dernières. Vu les données dont nous disposons, nous ne pouvons 
tirer qu’un nombre limité de conclusions quantitatives sur le poids et le rôle des 
professions libérales dans l’économie nationale. Il est en particulier impossible 
d’énoncer des conclusions fondamentales sur la valeur ajoutée que les professions 
libérales réalisent en Suisse. La proportion d’actifs exerçant une profession libérale 
est de 7,6 %. 
Les professions libérales fournissent, par définition, un service. Dans le cadre de ce 
rapport, le thème abordé prioritairement est par conséquent l’ouverture des frontières 
par le biais d’accords et de règlements portant sur le secteur des prestations de 
services. A l’heure actuelle, le Conseil fédéral n’a pas connaissance de problèmes 
résultant de l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE, 
pas plus que de l’Accord Général sur le Commerce des Service (AGCS). 
Dans son rapport, le Conseil fédéral prend position sur toutes les questions posées 
dans le postulat. Il propose le classement du postulat. 
Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et 
de la communication 
Secrétariat général 
2000 P 00.3218 
Libéralisation et privatisation de Swisscom, de la Poste et 
des CFF (N 20.6.00, Commission spéciale CN 00.016) 
Dans son rapport «Le service public dans le domaine des infrastructures» du 23 juin 
2004, le Conseil fédéral a dressé à l’intention du Parlement un tableau des défis à 
venir et des lignes directrices de la future politique de service public ainsi que des 
entreprises chargées d’assurer le service public. Dans ce contexte, la Commission 
des transports et des télécommunications du Conseil des Etats a, le 12 mai 2005, 
adopté la motion «Disposition constitutionnelle relative à la desserte de base 
(05.3232)». Le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur de l’acceptation de la 
motion, la décision du Conseil national suivra d’ici peu. 
Par ailleurs, le Conseil fédéral a effectué diverses adaptations dans le domaine des 
infrastructures ou des entreprises chargées d’assurer le service public et a été à 
l’origine de quelques changements; ainsi, le 21 décembre 2005, il a approuvé les 
objectifs stratégiques de la Poste et de Swisscom pour les années 2006 à 009 et a 
ouvert le 25 janvier 2006 une procédure de consultation sur la cession de la parti-
cipation de la Confédération dans Swisscom.

3048 
S’agissant des régions périphériques, les entreprises sont en contact permanent avec 
les gouvernements cantonaux. Dans le forum consacré aux changements structurels, 
le DETEC et le seco discutent régulièrement de l’état et de l’évolution des emplois 
dans les régions avec les entreprises et la Conférence des directeurs cantonaux de 
l’économie publique. Dans les objectifs stratégiques assignés à la Poste et à Swiss-
com, le Conseil fédéral attend que les entreprises tiennent compte, dans le cadre des 
possibilités qu’offre leur gestion, des attentes des régions quant à une répartition 
équitable des emplois. On peut également faire référence à l’initiative parlementaire 
du groupe C, Modification de la loi sur l’organisation de la Poste, qui demande que 
la Poste soit légalement tenue de tenir compte des besoins des différentes régions 
dans son organisation. 
Vu ce qui précède, le Conseil fédéral propose de classer les motions et postulats 
00.3218, 00.3045, 00.3046, 00.3419 et 01.3472. 
2000 P 00.3045 
Service public. Principes et modèles de mise en oeuvre 
(N 6.10.00, Robbiani) 
cf. P 00.3218 
2000 P 00.3046 
Stratégie des entreprises contrôlées par la Confédération 
(N 6.10.00, Robbiani) 
cf. P 00.3218 
2001 M 00.3419 
Libéralisation avec une desserte de la population et des entre-
prises sur l’ensemble du territoire national (E 5.10.00, Commis-
sion des transports et des télécommunications CE 99.309; 
N 5.3.01) 
cf. P 00.3218 
2001 P 01.3472 
Ex-régies fédérales et régions périphériques 
(N 14.12.01, Robbiani) 
cf. P 00.3218 
2003 P 02.3765 
Evaluation de la libéralisation progressive du marché postal 
(N 21.3.03, Groupe socialiste) 
En 2002, les Chambres fédérales ont approuvé un arrêté fédéral relatif à la vue 
d’ensemble de l’évolution du marché postal en Suisse. Dans une première étape, le 
marché des colis a été entièrement ouvert en 2004. Afin de déterminer si les condi-
tions préalables à la mise en oeuvre de la seconde étape étaient remplies, le Conseil 
fédéral s’est engagé à demander au préalable une évaluation indépendante. En vertu 
de l’art. 3, al. 3, LPO, le Conseil fédéral peut abaisser la limite de poids du mono-
pole, à condition que le financement d’un service universel suffisant reste assuré. En 
acceptant le postulat, le Conseil fédéral s’est déclaré disposé à soumettre au Parle-
ment les résultats de l’évaluation avant de prendre une décision définitive. Il a 
toutefois précisé que cela ne changeait rien à sa compétence légale de réduire la 
limite de poids du monopole. L’évaluation du 31 juillet 2005 a révélé que l’évo-
lution du marché libéralisé des colis était encourageante. Une réduction à 100 g de la 
limite du monopole entraîne une ouverture du marché des lettres de seulement 11 %. 
Vu le très bon niveau de financement du service universel et la solide position de la 
Poste suisse, les experts ont exclu une menace pour le financement du service uni-

3049 
versel. Les 22 août 2005 et 29 août 2005, la CTT-CE et la CTT-CN ont discuté de 
l’évaluation. Elles ont réitéré leur soutien à la politique d’ouverture progressive du 
marché et ont donné leur aval à l’abaissement de la limite du monopole à 100 g. Le 
14 septembre 2005, le Conseil fédéral a décidé l’application de cette mesure au 
1er avril 2006. 
Office fédéral des transports 
2000 P 00.3335 
Revitalisation de la ligne de chemin de fer Belfort-Delémont 
(N 6.10.00, Gross Andreas) 
La revitalisation de la ligne ferroviaire Belfort – Delémont a été intégrée aux travaux 
relatifs au message sur les raccordements de la Suisse occidentale et orientale au 
réseau ferroviaire européen à grande vitesse (LGV). La construction de la ligne TGV 
Rhin-Rhône y est étroitement liée. Le 18 mars 2005, les Chambres fédérales ont 
décidé d’octroyer un crédit de 1090 millions de francs, dont 40 millions pour la ligne 
de chemin de fer Bienne-Belfort. Le Conseil fédéral a approuvé le 24 août 2005 
l’entrée en vigueur de la loi sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale 
au réseau ferroviaire européen à grande vitesse (loi sur le raccordement aux LGV). 
Cette loi régit les responsabilités en matière de planification et de mise en œuvre des 
mesures prévues: les exploitants des infrastructures (CFF, BLS et Réseau ferré de 
France) sont compétents pour réaliser les mesures arrêtées par le Parlement. 
Le Conseil fédéral estime que le mandat figurant dans le postulat est rempli et pro-
pose donc de classer le postulat. 
2002 P 01.3709 
Trafic de charges complètes (N 21.6.02, Hollenstein) 
L’évolution des transports fait constamment l’objet d’une analyse globale dans le 
cadre des mesures d’accompagnement. Comme le prescrit la loi sur le transfert du 
trafic, le Conseil fédéral renseigne le Parlement tous les deux ans sur l’état des 
mesures et la marche à suivre. Il présente à cette fin un rapport sur le transfert du 
trafic. Les mesures d’accompagnement que le Parlement décide pour soutenir ce 
transfert sont mises en œuvre de manière systématique et portent leurs fruits. 
Le message sur la convention de prestations entre la Confédération suisse et les CFF 
pour 2003 à 2006, adopté le 1er octobre 2002 (CP 2003 à 2006), stipule à son art. 9 
«Orientation stratégique du trafic marchandises» que dans le trafic par wagons 
complets isolés, les CFF sont pour le moment le seul opérateur du système en Suisse 
et, partant, l’interlocuteur potentiel des chemins de fer étrangers. Si, dans une nou-
velle situation de concurrence, les CFF n’étaient plus à même de garantir le niveau 
actuel de l’offre, ils pourraient soumettre au Conseil fédéral une proposition visant à 
le maintenir. 
Comme le trafic combiné, le trafic marchandises conventionnel profite des rabais 
accordés pour l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire (prix des sillons). Les 
entreprises de chemins de fer ont mis en œuvre divers projets pour optimaliser 
l’exploitation. Etant donné la difficile situation économique du trafic intérieur, 
Cargo CFF a été obligé en 2005 de modifier le trafic par wagons complets. Les CFF 
ont adressé au Conseil fédéral un rapport expliquant les raisons de leur action et les 
mesures prises.

3050 
Le Conseil fédéral estime que la politique suisse des transports n’est pas remise en 
question par la décision de CFF Cargo. Il a décidé que l’approvisionnement sur le 
plan national est aussi garanti par le nouveau projet de trafic par wagons complets 
des CFF. Leur plan est compréhensible et semble acceptable, compte tenu des objec-
tifs et des conditions-cadres prescrites. Maintenir le trafic par wagons complets dans 
ses dimensions actuelles ne serait possible qu’au prix de subventions supplémen-
taires se chiffrant à 90 millions de francs par année. Comme cela se ferait surtout 
aux dépens d’autres secteurs, par ex. le trafic régional, le Conseil fédéral a jugé que 
cette option était défavorable. Lors des débats sur le budget 2006, le Conseil national 
et le Conseil des Etats ont aussi refusé d’entrer en matière sur de telles contributions. 
Vu la portée de la réorganisation, le Conseil fédéral s’attend néanmoins à ce que 
Cargo CFF poursuive énergiquement ses efforts pour trouver des solutions adaptées 
aux besoins des clients. 
Le Conseil fédéral estime que le mandat figurant dans le postulat est rempli et pro-
pose donc de classer le postulat. 
2003 P 03.3581 
Porta Alpina Surselva. Durabilité (E 17.12.03, Commission des 
transports et des télécommunications, CE 03.2026) 
Le présent postulat a chargé le Conseil fédéral de collaborer avec le canton des 
Grisons pour élaborer une analyse coûts-bénéfices à long terme et évaluer la durabi-
lité d’une Porta Alpina apte au trafic voyageurs, ces études devant aussi tenir compte 
des points de vue sociaux et écologiques. Le rapport en question devrait notamment 
prendre en considération autant les coûts et avantages afférents à la région que les 
répercussions et les coûts à long terme relatifs à l’exploitation et à l’éventuel déve-
loppement de la NLFA. 
Sous la direction du canton des Grisons, le rapport final exigé, établi par Hermann 
Alb, Planification des transports et de l’aménagement du territoire, Zurich, et intitulé 
«Kosten-Nutzen-Analyse und Nachhaltigkeitsbeurteilung» («Analyse coûts-béné-
fices et évaluation de la durabilité») est paru en décembre 2004. Les conclusions 
qu’il contient sont intégrées au rapport du Conseil fédéral qui a été approuvé le 
23 novembre 2005 sous le titre «Porta Alpina Sedrun» à l’attention des Chambres 
fédérales. Il précise notamment que Porta Alpina, en liaison avec d’autres projets, 
permet de déclencher des impulsions en faveur d’un développement positif de la 
région du St-Gothard. De plus, les questions en suspens peuvent trouver une réponse 
dans le cadre de l’examen de l’investissement principal. 
Le Conseil fédéral estime que le mandat figurant dans le postulat est rempli et pro-
pose donc de classer le postulat. 
Office fédéral de l’aviation civile 
2002 P 02.3044 
Sécurité des aéroports suisses. Equipement en ILS 
(N 21.6.02, Polla) 
Dans son avis du 29 mai 2002 en réponse à la motion Polla, le Conseil fédéral a 
estimé qu’il n’y avait aucune nécessité de promouvoir l’équipement en ILS de toutes 
les pistes des aéroports suisses. Le Conseil fédéral s’était en revanche déclaré dispo-
sé à étudier quelles seraient les procédures qui pourraient être remplacées par une 
procédure ILS.

3051 
L’installation d’un ILS est tributaire de conditions géographiques et topographiques 
précises. Toutes les pistes ne se prêtent donc pas à l’installation d’un tel système. De 
surcroît, l’installation d’un ILS, notamment en raison de ses conséquences écono-
miques, ne s’impose que si le type et le volume d’opérations sur l’aéroport ainsi que 
les conditions météorologiques locales le justifient. Il appartient en fin de compte, 
entre autres choses, aux exploitants d’aéroport et aux collectivités locales de décider 
de la dotation en infrastructures d’un aéroport propre à répondre aux besoins opéra-
tionnels. Dans le climat politique actuel, la mise en service d’un ILS est également 
subordonnée à d’autres aspects qui, selon les circonstances, peuvent jouer en sa 
défaveur. 
Parmi ses missions de base, l’OFAC surveille, dans le cadre de l’évaluation régu-
lière de la sécurité des aérodromes suisses, l’évolution des diverses installations et 
ordonne le cas échéant les mesures nécessaires, dont l’installation d’un ILS.

3052 
Le tableau ci-dessous donne un panorama des ILS et des approches indirectes en service sur les aéroports suisses: 
Indicatif OACI 
Nom 
ILS en service 
Approche indirecte 
Remarque 
LSZR 
Altenrhein 
ILS 10 
de ILS 10 
sur RWY 28 
 
 
 
 
 
 
 
de ILS 16 
sur RWY 34 
Approche indirecte sera remplacée par ILS 34 
de ILS 16 
sur RWY 26 
 
LFSB 
Bâle 
ILS 16 
de VOR DME Rwy 34 
sur RWY 34 
Approche indirecte sera remplacée par ILS 34 
 
 
 
 
 
 
LSZB 
Berne 
ILS 14 
de ILS 14 
sur RWY 32 
 
 
 
 
 
 
 
ILS 05 
de ILS 05 
sur RWY 23 
Rarement utilisée 
LSGG 
 Genève 
ILS 23 
de ILS 23 
sur RWY 05 
Rarement utilisée 
 
 
 
 
 
 
LSZG 
Granges 
 
de VOR DME Rwy 25 
sur RWY 07 
 
 
 
 
 
 
 
LSGC 
Les Eplatures 
 
de LOC DME Rwy 24 
sur RWY 06 
 
 
 
 
 
 
 
LSZA 
Lugano 
 
de IGS 01 
sur RWY 19 
Pas d’alternative pour atterrissages sur piste 19
 
 
 
 
 
 
LSGS 
Sion 
 
de IGS Rwy 25 
sur RWY 07 
Autorisée seulement de jour 
 
 
 
 
 
 
ILS 14 
de ILS 14 o. 16 
sur RWY 10 
 
LSZH 
Zurich 
ILS 16 
de ILS 14 o. 16 
sur RWY 28 
Approche indirecte sera remplacée par ILS 28 
 
 
 
 
 
 
L’OFAC a analysé les procédures d’approche indirecte en service. Hormis à Zurich (piste 28, 2006/2007) et à Bâle-Mulhouse (piste 34, 2006), 
l’OFAC estime qu’il n’est pas nécessaire de mettre en service des ILS supplémentaires. Le Conseil fédéral propose dès lors de classer le postulat.

3053 
2002 P 02.3557 
Participation de la Suisse à un système de navigation aérienne 
européen (N 13.12.02, Widmer) 
La participation de la Suisse au Ciel unique européen (Single European Sky – SES) 
découle de l’intégration de l’acquis communautaire correspondant dans l’accord 
aérien entre la Suisse et la CE, plus précisément des quatre règlements de base 
relatifs au SES (règlements CE 549/2004, 550/2004, 551/2004 et 552/2004). Le 
règlement 549/2004 fixe le cadre institutionnel qui fonde le SES et constitue la base 
légale permettant d’instituer le comité du ciel unique, important organe consultatif 
pour la Commission en ce qui concerne le Ciel unique. Le règlement 550/2004 régit 
la certification à laquelle devront se conformer les prestataires de services de navi-
gation aérienne actifs dans le Ciel unique européen. Selon ce règlement, l’OFAC 
devra inspecter et certifier le prestataire suisse, autrement dit Skyguide. Le règle-
ment 551/2004 traite de l’harmonisation et du réaménagement de l’espace aérien 
dans le cadre du Ciel unique. Ce règlement préconise notamment la création de 
blocs fonctionnels d’espace aérien (FAB), essentiels pour atteindre l’objectif 
d’accroissement de l’efficacité dans la gestion du trafic aérien poursuivi par les 
promoteurs du Ciel unique européen. Le règlement 552/2004 fixe enfin les bases 
légales de l’harmonisation technique des systèmes et appareils nécessaires à la 
gestion du trafic aérien. 
A l’occasion de sa dernière réunion le 25 novembre 2005, le Comité mixte Suisse-
CE des transports aériens a adopté un accord de principe quant à l’intégration des 
quatre règlements précités dans l’annexe de l’accord entre la Suisse et la CE sur le 
transport aérien et partant sur une participation de la Suisse au Ciel unique européen. 
La décision du Comité mixte fait actuellement l’objet d’une procédure d’appro-
bation interne à la CE avant d’être traduite dans toutes les langues officielles de 
l’UE. Compte tenu de la durée de cette procédure, une participation formelle de la 
Suisse au Ciel unique européen n’interviendra probablement pas avant le second 
semestre 2006. 
Il faut relever que la Suisse, en sa qualité de membre d’Eurocontrol, est déjà impli-
quée dans la réalisation du Ciel unique européen. De plus, des représentants de 
l’Administration fédérale sont régulièrement invités aux séances du comité du ciel 
unique à Bruxelles. Les autorités suisses peuvent ainsi prendre les mesures prépa-
ratoires requises par l’application des règlements relatifs au SES dès avant la par-
ticipation formelle de la Suisse au Ciel unique européen. 
Le Conseil fédéral estime dès lors que les objectifs visés par le postulat sont atteints 
et propose son classement. 
2002 P 02.3471 
Examen de la compétence en matière de concessions de routes 
(S 12.12.02, Commission de gestion CE) 
Les entreprises d’aviation désireuses de transporter régulièrement des passagers et 
des marchandises sur une ligne aérienne doivent être au bénéfice d’une concession 
de route. A l’époque où le postulat a été déposé, le DETEC avait encore la compé-
tence d’octroyer cette concession (art. 28 de la loi sur l’aviation, LA; RS 748.0) aux 
entreprises ayant leur siège en Suisse, l’OFAC se chargeant de celles qui ont leur 
siège à l’étranger (art. 30 LA).

3054 
Aujourd’hui, l’octroi d’une concession de route est une formalité. Le plus souvent, 
l’entreprise se voit octroyer des droits de trafic en vertu d’un accord bilatéral. A 
l’heure actuelle, la Suisse a passé de tels accords avec quelque 140 Etats. S’agissant 
de l’Union européenne, il existe depuis l’entrée en vigueur de l’accord sur le trans-
port aérien, le 1er juin 2002, un régime très libéral, garantissant aux compagnies 
l’accès pratiquement libre aux marchés suisse et communautaire. Suite aux mesures 
de libéralisation adoptées fin mars 2003 lors de la conférence mondiale de l’Orga-
nisation de l’aviation civile internationale (OACI), il est probable que l’octroi des 
droits de trafic et, partant, des concessions de routes découlera dorénavant encore 
davantage du droit international. Les dispositions bilatérales s’appliqueront dès lors 
obligatoirement, ce qui réduira la marge de décision dans l’octroi d’une concession 
de route; sachant que les compétences techniques sont réunies au sein de l’OFAC, il 
était logique d’abandonner le régime d’octroi des concessions à deux niveaux et de 
transférer du DETEC à l’OFAC toutes les compétences en la matière. 
Après la révision de l’art. 28 de la loi sur l’aviation, entérinée lors du vote final le 
16 décembre 2005, l’octroi de concessions de routes relève dorénavant exclusive-
ment de la compétence de l’OFAC. L’objectif du postulat étant réalisé, le Conseil 
fédéral propose son classement. 
2003 P 01.3658 
Vérité des coûts dans le trafic aérien 
(N 2.6.03, groupe socialiste) 
La mesure préconisée par les motionnaires, à savoir la perception de taxes 
d’atterrissage liées aux émissions polluantes, est entrée en vigueur en Suisse sur la 
base de l’art. 39, al. 2, LA. 
La Suisse a, avec la Suède, joué un rôle moteur sur le plan mondial dans la promo-
tion de cette taxe. La mesure a démontré son efficacité: de nombreuses compagnies 
aériennes desservent la Suisse avec des appareils dont les moteurs sont en général 
moins polluants que la moyenne. Qui plus est, les recettes tirées des taxes 
d’atterrissage sont utilisées par les aéroports pour financer des mesures en faveur de 
la protection de l’environnement. Affecter ces recettes au budget de l’Etat aurait 
contrevenu aux directives internationales pertinentes étant donné leur caractère 
d’impôt. 
Les enquêtes expérimentales réalisées ces dernières années en matière de vérité des 
coûts des transports, dont le Conseil fédéral faisait état dans sa réponse du 15 mars 
2002 à la motion, montrent que l’aviation couvre presque ses coûts à l’heure 
actuelle. L’étude «Coûts d’infrastructure de l’aviation, Résultats du compte-pilote» 
publiée par les Offices fédéraux du développement territorial (ARE) et de l’aviation 
civile (OFAC) révèle que les aéroports nationaux présentent un degré de couverture 
de leur infrastructure de 123 % (si l’on adopte une approche microéconomique) et de 
106 % (si l’on adopte une approche macroéconomique). 
Enfin, le Conseil fédéral a fixé dans son «Rapport sur la politique aéronautique 
2004», publié le 10 décembre 2004, un objectif politique en matière de vérité des 
coûts selon lequel l’aviation doit couvrir entièrement ses coûts internes et externes, 
afin que la demande de mobilité évolue en fonction des coûts économique globaux. 
Vu ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu’il est inopportun de percevoir à 
l’échelle nationale des taxes d’atterrissage supplémentaires destinées à couvrir les 
coûts supportés par les collectivités publiques et propose par conséquent de classer 
la motion.

3055 
2003 P 03.3133 
Groupe spécialisé pour le trafic aérien 
(N 20.6.03, groupe socialiste) 
Le Conseil fédéral a approuvé le 10 décembre 2004 le rapport du DETEC sur la 
politique aéronautique de la Suisse 2004. 
Le rapport fait écho à diverses interventions parlementaires, dont le postulat 03.3133 
du groupe socialiste, et à une recommandation de la Commission de gestion du 
Conseil des Etats. Rédigé à l’adresse du Parlement, il brosse un panorama complet 
de l’aviation et présente une analyse des problèmes et des stratégies d’action du 
Conseil fédéral. Celui-ci y livre également sous forme de principes directeurs les 
orientations de sa politique aéronautique dans le domaine du trafic aérien, des aéro-
dromes, des services de navigation aérienne, de l’industrie aéronautique et de la 
formation. 
Une politique aéronautique nationale a été élaborée avec la publication fin 2004 du 
Rapport sur la politique aéronautique dont le Parlement a pris acte fin mai 2005. Le 
Conseil fédéral estime par conséquent qu’il n’est pas nécessaire de prendre des 
mesures supplémentaires et préconise le classement du postulat. 
Office fédéral des eaux et de la géologie 
2000 M 99.3483 
Recherche alpine interdisciplinaire (E 8.12.99, 
[Danioth] - Inderkum; N 21.6.00 – auparavant OFEG) 
Le 18 mai 2005, le Conseil fédéral a adopté le rapport de synthèse ainsi qu’un plan 
d’action et un catalogue de mesures, élaborés par la Plate-forme nationale pour la 
prévention des dangers naturels (PLANAT). Le plan d’action a pour but principal de 
réduire ultérieurement les risques et d’augmenter la prise de conscience à leur égard. 
Dans le cadre des mesures envisagées, il est également prévu d’examiner dans les 
années à venir la mise en œuvre d’un projet pilote, voire d’en proposer la réalisation 
si nécessaire. Ainsi, les travaux requis par la motion ont été menés et la motion peut 
être classée. 
1999 P 99.3483 
Recherche alpine interdisciplinaire 
(E 8.12.99 – auparavant OFEG) 
La PLANAT a examiné et discuté en détail la création d’un nouveau centre alpin de 
recherche interdisciplinaire avec une organisation indépendante. Vu les moyens 
financiers limités et du fait qu’avec l’Institut pour l’étude de la neige et des avalan-
ches ENA de Davos, il existe déjà un centre de recherche interdisciplinaire, la 
PLANAT n’a pas jugé nécessaire de mettre sur pied et d’entretenir un autre institut 
chargé de tâches similaires. Lors de l’approbation en 2003 du rapport «Sécurité 
contre les dangers naturels – Concept et stratégie», le Conseil fédéral a partagé ce 
point de vue. Aujourd’hui encore, la création d’un nouvel institut de recherche ne 
paraît pas nécessaire et le postulat peut être classé.

3056 
Office fédéral de l’énergie 
2003 P 02.3704 
Assurer et encadrer l’approvisionnement en électricité. Rapport 
(N 20.6.03, Groupe socialiste) 
Dans son message du 3 décembre 2004 relatif à la modification de la loi sur les 
installations électriques et à la loi sur l’approvisionnement en électricité, le Conseil 
fédéral a traité les principales requêtes de l’intervention. Le projet est actuellement 
en délibération au Parlement. Il porte notamment sur les questions émises dans le 
postulat concernant la forme juridique que doit revêtir la société suisse d’exploi-
tation du réseau, les rétributions de l’utilisation du réseau, les structures tarifaires et 
la garantie de la sécurité de l’approvisionnement. Les mesures destinées à promou-
voir la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables seront également 
discutées au Parlement dans le cadre de la révision de la loi sur l’énergie proposée 
par le Conseil fédéral. Le postulat peut être classé. 
Office fédéral des routes 
2001 P 01.3360 
Améliorer la sécurité et la qualité de vie des piétons 
(N 5.10.01, Hubmann) 
La situation particulière des acteurs du trafic les plus faibles, notamment des piétons, 
était, entre autres, à la base d’une nouvelle politique de sécurité routière (programme 
d’action Via sicura). Les besoins des piétons ont été déterminés dans le cadre d’un 
processus participatif englobant l’analyse de l’état actuel, la définition des objectifs 
et des exigences, l’élaboration d’orientations stratégiques et le choix des mesures. 
Même dans le choix des mesures, la protection des acteurs du trafic les plus faibles a 
fait l’objet d’une attention particulière. Après l’établissement de ce rapport exhaustif 
et sa prise de connaissance par le Conseil fédéral, le postulat peut faire l’objet d’une 
proposition de classement. 
2002 P 01.3766 
Introduction d’une amende d’ordre pour non-respect de la 
priorité-piéton sur les passages protégés 
(N 22.3.02, Wiederkehr) 
Le 17 août 2005, le Conseil fédéral a adopté le nouveau chiffre 337 (Ne pas accorder 
la priorité à un passage pour piétons) dans l’ordonnance sur les amendes d’ordre et 
fixé l’amende à 140 Franken (RO 2005 4481). La modification entrera en vigueur le 
1er mars 2006. Le postulat a été réalisé et peut être classé. 
2003 P 02.3760 
Soutien des mesures prises contre la conduite en état d’ébriété 
(N 21.3.03, Simoneschi) 
Le postulat demande que le Conseil fédéral prenne les mesures nécessaires pour 
assurer le financement à long terme de l’action Nez rouge ou d’autres projets sem-
blables. 
Nez rouge est une fondation privée, qui permet aux automobilistes en état d’ébriété 
d’être raccompagnés gratuitement chez eux avec leur véhicule. L’examen des requê-
tes sur les subventions pour des mesures de sécurité routières bénévoles est effectué, 
au niveau fédéral, par le Fonds de sécurité routière (FSR). Le 26 mars 2004, celui-ci 
a rejeté la requête de la Fondation Nez rouge. Le Conseil fédéral a rejeté le recours 
interjeté contre cette décision, (http://www.vpb.admin.ch/rohtexte/R/2005/exe_ 
200500267.pdf), estimant que la commission administrative du FSR n’avait ni violé

3057 
la loi fédérale, ni abusé de son pouvoir d’appréciation. Ainsi, il est proposé de clas-
ser le postulat. 
2003 P 03.3130 
Interdiction des poids lourds Euro 0 sur les axes transalpins 
(N 3.10.03, Pedrina) 
La baisse continue de la proportion de camions Euro 0 observée au milieu de l’année 
2003 à la fois dans le transit alpin mais aussi dans toute la Suisse s’est poursuivie 
jusqu’à aujourd’hui. Les craintes selon lesquelles l’interdiction de passage des poids 
lourds Euro 0 par les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus édictée en 2002 augmente-
rait le trafic transalpin suisse se sont révélées vaines. Par ailleurs, la question des 
conséquences sur l’axe de transit alpin suisse du système autrichien d’écopoints ne 
se pose plus puisque l’Autriche l’a suspendu. En outre, les prévisions d’une augmen-
tation du nombre de vieux «véhicules de l’Est» sur les routes suisses dès l’élar-
gissement de l’UE à l’Est au 1er mai 2004 ne se sont pas réalisées. 
Dans un communiqué de presse du 9 mars 2005, l’Office fédéral du développement 
territorial (ARE) indique qu’en 2004, le trafic marchandises à travers les Alpes a 
enregistré une baisse de 3 % du nombre de poids lourds par rapport à 2003. Les 
poids lourds Euro 0 traversant les Alpes sont encore moins nombreux, comme le 
montrent les chiffres du trafic général. En 2003, d’après des estimations sérieuses, 
on comptait, selon l’axe étudié, de 5 à 8 % de camions Euro 0 étrangers dans le 
trafic transalpin alors qu’en 2005, ce chiffre n’atteignait plus même 2 %. 
Le parc suisse de véhicules Euro 0 a lui aussi nettement reculé. Dans les quatre 
cantons GR, TI, UR et VS, une baisse de 10 % a été enregistrée en moyenne entre 
juin 2003 et juin 2005, alors que les pourcentages s’élevaient à 29,4 % dans le 
canton d’Uri et à 44 % au Tessin. Etant donné que les poids lourds Euro 0 sont 
principalement affectés au transport de marchandises à l’échelon régional, tandis que 
les véhicules plus modernes, bénéficiant d’une technologie plus avancée au niveau 
des rejets polluants, sont utilisés pour les longues distances, une interdiction aux 
camions Euro 0 de transiter par les Alpes porterait avant tout atteinte à l’économie 
suisse. Ainsi, la RPLP, avec ses différentes catégories d’émissions, est le moyen le 
plus pertinent de dissuader les vieux véhicules de traverser les Alpes. Cette mesure 
est d’ailleurs appliquée pour tous les poids lourds, selon leur catégorie d’émission. 
La baisse continue enregistrée et attendue du parc de véhicules Euro 0 et des autres 
vieux poids lourds dispense de prendre d’autres mesures. Le postulat peut donc être 
classé. 
2005 P 03.3084 
Interdiction des poids lourds Euro 0 sur les axes transalpins 
(N 17.3.05, [Mariétan]-Kohler) 
cf. 03.3130 
2003 P 02.3002 
Trafic lourd à travers les Alpes. Mesures de lutte contre le 
dépassement des poids maximaux autorisés 
(N 18.12.03, Commission des transports et des télécommuni-
cations CN) 
Le postulat demande que le déchargement des véhicules soit ordonné dès que la 
surcharge atteint 5 %. Dans le contexte de l’introduction de la limite de 40 t au 
1er janvier 2005, le Conseil fédéral a décidé, le 30 juin 2004, d’abolir cette tolérance. 
Après déduction d’une marge d’erreur d’ordre technique, les dépassements de 5 %

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au maximum sont sanctionnés selon la procédure relative aux amendes d’ordre 
(ch. 300, annexe 1, OAO; RO 2004 3517). S’ils sont plus importants, le conducteur 
est dénoncé au tribunal pénal et doit décharger le véhicule jusqu’au poids autorisé 
(art. 132, al. 2, OAC; RO 2004 3527). Les exigences formulées sont ainsi pleine-
ment remplies. 
Par ailleurs, la fraude à la RPLP et l’avantage indûment obtenu doivent eux aussi 
être sanctionnés d’une amende. Le dépassement du poids total maximal autorisé de 
40 t est très rare pour les convois exceptionnels soumis à autorisation. Si, pour ces 
cas, l’on souhaitait prélever la RPLP sur le poids excédant 40 t, les principes fon-
damentaux de la redevance seraient dénaturés tant du point de vue juridique que 
sous l’angle pratique et cette perception entraînerait un important surcroît de charges 
administratives. La modicité des recettes supplémentaires et le peu d’effets qu’aurait 
une telle mesure sur le nombre de convois frauduleux ne permettent pas de la justi-
fier, d’où son abandon. 
D’autre part, la lettre a demande que la législation soit adaptée de façon que le 
montant de l’amende infligée pour surcharge ait réellement un effet dissuasif. Dans 
le contexte de l’introduction de la limite de 40 t au 1er janvier 2005, le Conseil 
fédéral a décidé, le 30 juin 2004, d’abolir la marge de tolérance et de durcir les 
sanctions (ch. 300, annexe 1, OAO; OR 2004 3517). Les exigences formulées sont 
ainsi pleinement remplies. 
Aujourd’hui déjà, la loi prévoit qu’en cas de manquement à son honorabilité (art. 10 
LTV), l’entreprise se verra confisquer son autorisation (art. 13 LTV). Dans ces cas, 
il est d’usage de prendre en compte l’entreprise dans son intégralité et non seulement 
de pénaliser le responsable de l’infraction. Le postulat peut donc être classé. 
Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage 
1999 P 99.3389 
Mesures prises ou à prendre en matière de protection contre 
le bruit (N 22.12.99, Commission de l’environnement, 
de l’aménagement du territoire et de l’énergie CN) 
En réponse aux postulats 99.3389 CEATE-CN et 00.3572 Leutenegger-Oberholzer, 
le Conseil fédéral a adopté, le 26 octobre 2005, le «Rapport sur l’état et les perspec-
tives de la lutte contre le bruit en Suisse». Le postulat peut donc être classé. 
2000 P 00.3572 
Le bruit en Suisse (N 15.12.00, Leutenegger Oberholzer) 
En réponse aux postulats 99.3389 CEATE-CN et 00.3572 Leutenegger-Oberholzer, 
le Conseil fédéral a adopté, le 26 octobre 2005, le «Rapport sur l’état et les perspec-
tives de la lutte contre le bruit en Suisse». Le postulat peut donc être classé. 
2001 P 99.3649 
Glaciers de l’Aar. Inscription à la liste de l’Unesco des sites 
classés (N 12.6.01, Teuscher) 
Le postulat charge le Conseil fédéral d’inclure dans le périmètre de la région Jung-
frau-Aletsch les glaciers d’Oberaar, de Finsteraar, de Lauteraar et d’Unteraar, ainsi 
que leurs marges glaciaires, et de les annoncer auprès du Comité du patrimoine 
mondial en vue de leur inscription dans la liste de l’Unesco. 
La demande d’élargissement de l’objet Jungfrau-Aletsch-Bietschhorn inscrit dans la 
liste du patrimoine mondial a été déposée fin 2005 auprès de l’UNESCO. La déci-
sion relève de la seule compétence de l’UNESCO. La demande inclut notamment la

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région des glaciers de l’Aar ainsi que leurs marges glaciaires. Le postulat peut donc 
être classé. 
2001 P 01.3615 
Réchauffement de la planète. Protéger les régions de montagne 
(N 14.12.01, Groupe socialiste) 
Le postulat invite le Conseil fédéral à présenter dans un rapport les conséquences du 
réchauffement climatique dans les régions de montagne, et à dresser également un 
catalogue de mesures concrètes à court, à moyen et à long terme visant à remédier à 
la situation. 
Dans le cadre du quatrième compte rendu national adressé à la Convention sur les 
changements climatiques, la Suisse a fait état, en été 2005, des connaissances actuel-
les concernant les effets des changements climatiques, la vulnérabilité des systèmes 
naturels et socio-économiques ainsi que les mesures d’adaptation (requises), et a 
publié ce rapport en novembre 2005. Il se fonde tant sur les résultats de recherche 
disponibles que sur les documents de base en vigueur dans la Confédération (Stra-
tégie Dangers naturels Suisse de la PLANAT). L’objectif du postulat est donc rem-
pli, et le Conseil fédéral propose son classement. 
2002 P 00.3682 
Smog électrique. Recherche (N 4.3.02, Wyss) 
Le postulat prie le Conseil fédéral de faire examiner de manière scientifique les 
effets du smog électrique sur le bien-être et la santé de la population. Le Conseil 
fédéral a rempli ce mandat en décidant, le 11 mars 2005, de lancer le Programme 
national de recherche «Rayonnement non ionisant. Environnement et santé» doté 
d’un crédit cadre de 5 millions de francs, pour une durée de quatre ans. L’objectif du 
postulat est donc rempli. Il peut être classé. 
2002 P 01.3642 
Valorisation des déchets en matière plastique 
(N 22.3.02, Commission de l’environnement, de l’aménagement 
du territoire et de l’énergie CN) 
Le postulat charge le Conseil fédéral de mettre à l’étude des mesures encourageant 
la valorisation ou l’utilisation thermique des déchets plastiques industriels et arti-
sanaux qui s’y prêtent. 
Une étude détaillée a été consacrée au potentiel de valorisation supplémentaire des 
déchets plastiques industriels et artisanaux. En même temps, l’économie privée a 
mis en place de nouvelles infrastructures de collecte. L’objectif du postulat est donc 
rempli. Il peut être classé.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport du Conseil fédéral. Motions et postulats des conseils législatifs 2005. Extrait:
Chapitre I
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
06.018
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.03.2006
Date
Data
Seite
3003-3060
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Ref. No
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übernommen.
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