ch_vb · <td class="metadataCell">30005029</td> · 1962-11-13 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 2
16 janvier 1990
66
Modification de textes légaux relatifs à la circulation routière (Limitation
120/80)
69
Transport des marchandises dangereuses par route (SDR)
71
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
81
Utilisation du lait commercial
82
Versement d'allocations pour réduire le prix du beurre et fixant les prix
commerciaux du beurre
89
Taxes sur le lait et la crème de consommation
90
Teneur en matière grasse du lait écrémé et des produits laitiers écrémés, ainsi
que taxe y relative
95
Aide financière à la mise en valeur d'excédents de lait écrémé
96
Prix et supplément de prix applicables au blé indigène de qualité inférieure
97
Protection des animaux en transport international. Protocole additionnel à la
Convention européenne
65

Ordonnance
concernant la modification de textes légaux relatifs
à la circulation routière
(Limitation 120/80)
du 20 décembre 1989
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 13 novembre 19621) sur les règles de la circulation routière
(OCR) est modifiée comme il suit:
Art. 4a, al. 1, 3, 3b" et 4
1 La vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre, lorsque
les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont
favorables:
a
.50 km/h dans les localités;
b
.80 km/h hors des localités, à l'exception des semi-autoroutes
et des autoroutes;
c .100 km/h sur les semi-autoroutes;
d .120 km/h sur les autoroutes.
3 La limitation générale de vitesse à 80 km/h (107 al., let. b) est
valable à partir du signal «Fin de la vitesse maximale 50, Limite
générale» (2.53.1) ou «Fin de la vitesse maximale» (2.53) et, lors-
qu'on quitte une semi-autoroute ou une autoroute, à partir du signal
«Fin de la semi-autoroute» (4.04) ou du signal «Fin de l'autoroute»
(4.02).
3°' La limitation générale de vitesse à 100 km/h (107 al., let. c) est
valable à partir du signal «Semi-autoroute» (4.03) et se termine au
signal «Fin de la semi-autoroute» (4.04).
4 La limitation générale de vitesse à 120 km/h (10f al., let. d) est
valable à partir du signal «Autoroute» (4.01) et se termine au signal
«Fin de l'autoroute» (4.02).
'> RS 741.11
66
1989 - 811

Circulation routière
RO 1990
II
L'ordonnance du 5 septembre 19791) sur la signalisation routière (OSR) est
modifiée comme il suit:
Art. 108, 2e al., let. b, 3e, 4e et 5e al., let. a à c
2Les limitations générales de vitesse peuvent être abaissées lorsque:
b. Certains usagers de la route ont besoin d'une protection spéciale qui ne peut
être obtenue d'une autre manière;
3 La limitation générale de vitesse peut être relevée, dans les localités, sur les
routes prioritaires bien aménagées, si cette mesure permet d'améliorer la fluidité
du trafic sans porter préjudice à la sécurité et à l'environnement.
4 Avant de fixer une dérogation à une limitation générale de vitesse, on procédera
à une expertise (art. 32, 4e al., LCR) afin de savoir si cette mesure est nécessaire
(2e al.), opportune et adéquate, ou s'il convient d'adopter d'autres mesures.
5 Les dérogations suivantes aux limitations générales de vitesse sont autorisées:
a .Sur les autoroutes: des vitesses inférieures à 120 km/h, jusqu'à 60 km/h, la
gradation étant fixée à 10 km/h; dans le périmètre des jonctions et des
intersections, d'autres réductions selon le degré d'aménagement, la grada-
tion étant fixée à 10 km/h;
b .Sur les semi-autoroutes: des vitesses inférieures à 100 km/h, jusqu'à 60 km/h,
la gradation étant fixée à 10 km/h; dans le périmètre des jonctions et des
intersections, d'autres réductions selon le degré d'aménagement, la grada-
tion étant fixée à 10 km/h;
c .Sur les routes hors des localités, à l'exception des semi-autoroutes et des
autoroutes: des vitesses inférieures à 80 km/h, la gradation étant fixée à
10 km/h:
III
Disposition transitoire
Les signaux limitant la vitesse à 120 km/h sur les autoroutes et à 80 km/h et plus
sur les routes hors des localités (à l'exception des semi-autoroutes), qui avait été
masqués du ler janvier 1985 jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance,
seront enlevés d'ici au ier juin 1990.
0 RS 741.21
67

Circulation routière
RO 1990
IV
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1990.
20 décembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33354
68

Ordonnance
relative au transport des marchandises dangereuses
par route
(SDR)
Modification du 29 décembre 1989
Le Département fédéral de justice et police,
vu l'article 35, 1er alinéa, de l'ordonnance du 17 avril 19851) relative au transport
des marchandises dangereuses par route (SDR),
arrête:
I
Les marginaux suivants des annexes A et B2) de l'ordonnance du 17 avril 1985
relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) sont modi-
fiés:
Annexe A:
Marg. 1000(1)i), 1001(1), 1002(1)-(3), (8), (11), (14)-(20), 2100-2117, 2216(3),
2220(2), 2222(4), 2237(3), 2239, 2301, 2301a, 2302, 2303, 2306(1), (3), 2307(1), (2),
2308(2), 2309, 2310, 2311, 2312(1), 2322(1), (2), 2401, 2402(5), 2403(1), 2408(1),
2409(1), (2), 2410, 2411(1), (2), 2412(1), (2), (4)-(7), 2413(2), (3), 2414(1),
2416(4), 2424, 2432(6), 2438(2), 2439(1), 2471, 2472(6), 2473(4), 2474(1), 2477,
2498(1), (2), 2500, 2501, 2502(6), 2506(9), 2507(2), 2508(3), 2509(1), 2521(1), (2),
2550, 2551, 2554(8), 2563(1), 2600(2), 2601, 2601a, 2602(2), (3), 2603, 2606(1), (2),
2607(1)-(3), 2609, 2611(7), 2622(1)-(3); 2700 - 2716; 2800(2), 2801, 2801a, 2802
(2), (3), 2803, 2806(1)-(3), 2807(1)-(3), 2808, 2811, 2822(1), (2); 2900 - 2920;
3100 - 3170; 3500(8), 3552(5), 3570, 3571, Annexe à l'A.5; 3600 - 3626; 3700-3771;
3900(1)-(4), 3901(1), (3), 3902.
1)RS 741.621
2)Le texte des annexes A et Bn'est pas publié au RO, ni au RS. Des tirés à part peuvent être
obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1989 - 676
69

Transport des marchandises dangereuses par route
RO 1990
Annexe B:
Marg. 10 010, 10 011, 10 220(1), 10 251, 10 315(2), 10 318, 11 000 -11 520, 21378,
21403, 21 414(2), 31321, 31 403(1), 41204, 41321, 41 403(1), 42 403(1), 43 403,
51 403(1), 52 204, 52 321, 52 401, 52 403, 52 509, 61 403(1), 71 000 - 80 999, 81 403
(1), 91 000 - 91 415; 211 120(3), 211 127(5)-(10), 211 129, 211 131, 211 150,
211151,
211180,
211210,
211254,
211262,
211277,
211280,
211371,
211 380 - 211 383, 211450, 211475, 211480, 211481, 211550, 211580, 211581,
211672, 211680, 211681, 211 700 - 211 771, 211820, 211860, 211 880 - 211 882,
211 900 - 211 971;
212 120(2),
212 127(6),
212131,
212 172(2),
212 210,
212 234(2), 212 251(2), (5), 212 277, 212 534, 212 550, 212 700 - 212 771, 212 820,
212 900 - 212 971; 214 275; 220 000; 250 600(1)-(3); B.6; 280100, 280150,
280151, 280 200(2), 280 250.
II
La présente modification entre en vigueur le l e t janvier 1990.
29 décembre 1989
Département fédéral de justice et police:
Koller
33293
70

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 28 décembre 1989
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des suppléments de prix sur les
denrées fourragères est modifiée comme il suit:
Art. 9; 5e al.
5 Il est restitué 60 pour cent des suppléments de prix perçus.
II
L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des suppléments
de prix sur les denrées fourragères est modifiée dans le sens de la présente annexe.
III
1 Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux faits qui ont précédé
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1990.
28 décembre 1989
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
S33361
1) RS 916.112.231; RO 1989 1244 1525 1864
1989-847
71

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1990
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier!)
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 0511.9100/9900
Sang animal, petits poissons (sauf les poissons
frais, salés ou congelés pour animaux), crustacés
et mollusques, carapaces de crevettes, même
moulues, impropres à l'alimentation humaine:
—sang animal, pour l'affouragement
4 0 . -
- autres, pour l'affouragement
3 0 . -
0713.
Légumes à cosse secs, écossés, même décorti-
qués ou cassés:
ex
1010, 2010,
—grains entiers, non travaillés:
3110, 3210,
—pour l'affouragement (100%)
3 2 . -
3310, 3910,
—pour usages techniques (10%)
3.20
4010, 5010,
—pour la fabrication de denrées alimentaires
9010
(10%)
3.20
ex
1090, 2090,
—travaillés (décortiqués, cassés), pour l'affou-
3190, 3290,
ragement
3 8 . -
3390, 3990,
4090, 5090,
9090
1001.1020, 9020
Froment (blé) et méteil, dénaturés:
—pour l'affouragement (100%)
2 4 . -
- pour usages techniques (10%)
2.40
1002.0020
Seigle, dénaturé:
—pour l'affouragement (100%)
3 2 . -
- pour usages techniques (10%)
3.20
ex 1003. 0000
Orge:
—pour l'affouragement
—orge pour l'affouragement et orge prémal-
tée (100%)
3 0 . -
- pour la consommation humaine
—orge pour la mouture (68%)
20.40
—orge
prémaltée
ou
pour la
fabrication
d'orge prémaltée (53%)
15.90
—pour usages techniques (23%)
6.90
—pour la production de succédané de café (3%)
—.90
ex 1004.0000
Avoine:
—pour l'affouragement (100%)
2 6 . -
- pour la consommation humaine (63%)
16.40
—pour usages techniques (30%)
7.80
ex 1005.9000
Mats (autre que le maïs doux):
—pour l'affouragement (100%)
2 9 . -
- pour la consommation humaine (45%)
13.05
—pour usages techniques (10%)
2.90
I) RS 632.10 annexe
72

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1990
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
1006.
Riz:
ex
1000
—riz en paille (riz paddy), pour l'affouragement
29.—
ex
2000
—riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), pour
l'affouragement
29.—
ex
3000
—riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou
glacé, pour l'affouragement
29.—
ex
4000
—riz en brisures, pour l'affouragement
23.—
ex 1007. 0000
Sorgho à grains:
—pour l'affouragement (100%)
27.-
- pour la consommation humaine (53%)
14.30
—pour usages techniques (3%)
—.80
1008.
Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales:
ex
1000
—sarrasin:
—pour l'affouragement (100%)
29.-
- pour la consommation humaine (53%)
15.35
—pour usages techniques (3%)
—.85
ex
2000
—millet:
—pour l'affouragement (100%)
14.-
- pour la consommation humaine (53%)
7.40
—pour usages techniques (3%)
—.40
ex
3000
- alpiste:
—pour l'affouragement (100%)
29.-
- pour la consommation humaine (53%)
15.35
—pour usages techniques (3%)
—.85
9012
—triticale, dénaturé:
—pour l'affouragement (100%)
24.-
- pour usages techniques (10%)
2.40
ex
9090
—autres céréales:
—pour l'affouragement (100%)
28.-
- pour la consommation humaine (53%)
14.85
—pour usages techniques (3%)
—.85
ex 1101.0011
Farines de gonflement de froment ou de méteil,
non dénaturées, pour l'affouragement
36.-
0020
Farines de froment ou de méteil, dénaturées
(farines fourragères)
38.-
1102.
Farines de céréales autres que de froment ou de
méteil:
ex
1010
—farines de gonflement de seigle, non dénatu-
rées, pour l'affouragement
47.-
1020
—de seigle, dénaturées (farines fourragères)
44.-
- de maïs:
ex
2010
——non dénaturées, pour l'affouragement
28.-
2020
——dénaturées (farines fourragères)
39.-
- de riz:
73

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1990
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
3010
——non dénaturées, pour l'affouragement . . .
3020
——dénaturées (farines fourragères)
—autres:
——non dénaturées:
ex
9019
———autres (sauf de triticale), pour l'affou-
ragement
9020
——dénaturées (farines fourragères)
1103.
Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de
pellets, de céréales:
—gruaux et semoules, pour l'affouragement:
——de blé:
ex
1110
———gruaux de blé dur en récipients de plus de
5 kg
ex
1190
———autres
ex
1200
——d'avoine
ex
1300
——de maïs
ex
1400
——de riz
——d'autres céréales:
ex
1910
———de seigle, méteil ou triticale
ex
1990
———d'autres céréales
—agglomérés sous forme de pellets, pour l'af-
fouragement:
ex
2100
——de froment
ex
2910
——de seigle, méteil et triticale
ex
2990
——d'autres céréales
1104.
Grains de céréales autrement travaillés (mon-
dés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou
concassés, par exemple), à l'exception du riz du
n° 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en
flocons ou moulus:
—grains, aplatis ou en flocons, pour l'affourage-
ment:
——d'orge
——d'avoine
——d'autres céréales:
———de blé, seigle, méteil ou triticale
———d'autres céréales
—grains autrement travaillés (p. ex. mondés,
perlés, tranchés ou concassés):,
——d'orge:
—pour l'affouragement
—pour la consommation humaine (orge
mondée, 68% du n° ex 1003.0000)
——d'avoine:
—pour l'affouragement
—pour la consommation humaine (avoine
mondée, 65% du n° ex 1004.0000)
——de maïs, pour l'affouragement
——d'autres céréales:
ex
1100
ex
1200
ex
1910
ex
1990
ex
2100
ex
2200
ex
2300
18.-
37.-
45.-
43.-
63.50
24.-
59.-
33.-
43.-
26.-
56.-
18.-
24.-
52.-
54.-
56.-
24.-
45.-
56.-
20.40
60.-
16.90
36.-
74

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1990
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
2910
———de blé, seigle, méteil ou triticale, pour
l'affouragement
24.—
ex
2990
——d'autres céréales:
—de millet:
—pour l'affouragement
42.-
- pour la consommation humaine (millet
mondé, 57% du n° i.A 1008.2000)
8 . -
—d'autres céréales, pour l'affouragement
43.—
ex
3000
—germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons
ou moulus:
—pour l'affouragement
27.-
- pour l'extraction de l'huile pour l'affourage-
ment (100%)
34.-
- pour l'extraction de l'huile pour la consom-
mation humaine et pour usages techniques
(déchets pour l'affouragement):
—germes de maïs:
—pour entreprises d'extraction (55%)
18.70
—pour entreprises de pressage (60%)
20.40
—germes de blé (92%)
31.30
—autres (45%)
15.30
1105.
Farine, semoule et flocons de pommes de terre:
ex
1020
—farine et semoule, dénaturées, pour l'affou-
ragement
30.—
ex
2020
—flocons, dénaturés, pour l'affouragement
32.-
1106.
Farines et semoules des légumes à cosse secs du
n° 0713, de sagou ou des racines ou tubercules
du n° 0714; farines, semoules et poudres des
produits du chapitre 8:
ex
1000
—farines et semoules des légumes à cosse secs
du n° 0713, pour l'affouragement
41.—
ex
2000
—farines et semoules de sagou, de racines ou de
tubercules du n° 0714, pour l'affouragement .
57.-
1
`
ex
3000
—farines, semoules et poudres des produits du
chapitre 8, pour l'affouragement
44.-
75

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1990
Numéro du
Denrées
Supplément
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
de prix par
de ex 2304, 2306
100 kg de
poids brut
dédouané
Fr.
ex 1201.0000
Fèves de soja, même concassées, pour
la fabrication de l'huile (déchets pour
l'affouragement):
—pour entreprises d'extraction
78
24.20
—pour entreprises de pressage
82
25.40
1202.
Arachides, non grillées ni autrement
cuites, même décortiquées ou concas-
sées, pour la fabrication de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement):
ex
1000
—en coques:
—pour entreprises d'extraction .
501)
1 3 . -
- pour entreprises de pressage
551)
14.30
ex
2000
—décortiquées, même concassées:
—pour entreprises d'extraction
522)
13.45
—pour entreprises de pressage
55,52)
14.30
ex 1203.0000
Coprah, pour la fabrication de l'huile
(déchets pour l'affouragement):
—pour entreprises d'extraction
37
1L45
—pour entreprises de pressage
41
12.70
ex 1204.0000
Graines de lin, même concassées, pour
la fabrication de l'huile (déchets pour
l'affouragement):
—pour entreprises d'extraction
60
18.60
—pour entreprises de pressage
65
20.15
ex 1205.0000
Graines de navette ou de colza,
concassées pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affouragement):
—graines de colza:
—pour entreprises d'extraction .
53
16.45
—pour entreprises de pressage
58
1 8 . -
—graines de navettes:
—pour entreprises d'extraction
58
1 8 . -
- pour entreprises de pressage
63
19.55
ex 1206.0000
Graines de tournesol, même concas-
sées, pour la fabrication de l'huile
(déchets pour l'affouragement):
—non décortiquées:
1)Déduction de 2 fr. 50 (entreprises d'extraction) respectivement 2 fr. 75 (entreprises de
pressage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées. Les suppléments
de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants, avant la déduction.
2)Déduction de 2 fr. 65 (entreprises d'extraction) respectivement 2 fr. 90 (entreprises de
pressage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées. Les suppléments
de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants, avant la déduction.
76

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1990
Numéro du
Denrées
Supplément
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
de prix par
de ex 2304, 2306
100 kg de
poids brut
dédouané
Fr.
—pour entreprises d'extraction . . . .
46,5
14.40
—pour entreprises de pressage . . . .
51
15.80
—décortiquées:
—pour entreprises d'extraction . . . .
50
15.50
—pour entreprises de pressage . . . .
55
17.05
1207.
Autres graines et fruits oléagineux,
1
r
même concassés, pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affouragement):
ex
1000
—noix et amandes de palmiste:
—pour entreprises d'extraction . . . .
53
16.45
—pour entreprises de pressage . . . .
58
18.—
ex
2000
—graines de coton:
—pour entreprises d'extraction . . . .
75
23.25
ex
3000
—graines de ricin:
—pour entreprises d'extraction . . . .
50
15.50
—pour entreprises de pressage . . . .
55
17.05
ex
4000
—graines de sésame:
—pour entreprises d'extraction . . . .
45
13.95
—pour entreprises de pressage . . . .
50
15.50
ex
6000
—graines de carthame:
—pour entreprises d'extraction . . . .
70
21.70
—pour entreprises de pressage . . . .
75
23.25
ex
9100
—graines de pavot:
—pour entreprises d'extraction . . . .
55
17.05
—pour entreprises de pressage . . . .
60
18.60
ex
9200
—graines de karité:
—pour entreprises d'extraction . . . .
60
18.60
—pour entreprises de pressage . . . .
65
20.15
ex
9900
—autres, (à l'exception des faines):
—pour entreprises d'extraction . . . .
45
13.95
—pour entreprises de pressage . . . .
50
15.50
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
77
Fèves de soja, même concassées:
—pour l'affouragement
4 6 . -
- pour la fabrication d'huile pour l'affourage-
ment (100%)
6 1 . -
- pour la mouture ou la fabrication de denrées
alimentaires:
—pour l'obtention de protéines (10%)
6.10
—pour autres usages (10%)
6.10
ex 1201.0000

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1990
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 1202.1000/2000
Arachides non grillées ni autrement cuites,
même décortiquées ou concassées:
—pour l'affouragement
43.-
- pour la fabrication d'huile pour l'affourage-
ment
61.—
ex 1203. 0000
Coprah:
—pour l'affouragement
38.-
- pour la fabrication d'huile pour l'affourage-
ment
56.—
ex 1205. 0000
Graines de navette ou de colza, même concas-
sées:
—pour l'affouragement
43.-
- pour la fabrication d'huile pour l'affourage-
ment
61.—
Ö
ex 1206.0000
Graines de tournesol, même concassées:
—pour l'affouragement
38.-
- pour la fabrication d'huile pour l'affourage-
ment
56.—
ex 1207.1000/4000
Autres graines et fruits oléagineux, même
6000/9900
concassés, exceptées les faînes:
—pour l'affouragement
38.-
- pour la fabrication d'huile pour l'affourage-
ment
56.-
1212.
Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à
sucre, fraîches ou sèches, même pulvérisées;
noyaux et amandes de fruits et autres produits
végétaux (y compris les racines de chicorée non
torréfiées de la variété Cichorium intybus sati-
vum) servant principalement à l'alimentation
humaine, non dénommés ni compris ailleurs:
ex
1000
—caroubes (à l'exclusion des graines entières),
mêmes pulvérisées (y compris la farine de
graines) pour l'affouragement
7.—
ex
2000
—farine d'algues, pour l'affouragement
24.—
ex
9100
—pulpes de betteraves à sucre, séchées, même
moulues, pour l'affouragement
29.—
ex
9910
—racines de chicorée, séchées, mêmes hachées,
non torréfiées, pour l'affouragement
35.-
2301.
Farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de viandes, d'abats, de poissons, de crus-
tacés, de mollusques ou d'autres invertébrés
aquatiques, impropres à l'alimentation humaine;
cretons: pour l'affouragement:
ex
1000
—farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de viandes ou d'abats
34.-
- cretons
34.—
78

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1990
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
2000
—farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de poissons, de crustacés, de mol-
lusques ou d'autres invertébrés aquatiques . .
3 0 . -
2302.
Sons, remoulages et autres résidus, même agglo-
mérés sous forme de pellets, du criblage, de la
mouture ou d'autres traitements des céréales ou
des légumineuses, pour l'affouragement:
ex
1000
—de maïs
28.—
ex
2000
—de riz
28.—
ex'
3000
—de froment, sauf pour l'alimentation humaine:
—dénaturés
3 9 . -
- non dénaturés
28.—
ex
4000
—. d'autres céréales, à l'exception de ceux de
seigle, d'épautre, de méteil et de triticale pour
l'alimentation humaine:
—dénaturés
3 9 . -
- non dénaturés
28.—
ex
5000
—de légumineuses
2 8 . -
2303.
Résidus d'amidonnerie et résidus similaires,
pulpes de betteraves
épuisées, bagasses de
cannes à sucre et autres déchets de sucrerie,
drêches et déchets de brasserie ou de distillerie,
même agglomérés sous forme de pellets, pour
l'affouragement:
ex
1000
—résidus d'amidonnerie et résidus similaires
——protéines de pommes de terre
5 . -
- —autres
55.—
ex
2000
—pulpes de betteraves épuisées, bagasses de
cannes à sucre et autres déchets de sucrerie .
36.—
ex
3000
drêches et déchets de brasserie ou de distille-
rie
31.—
ex 2304.0000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de l'huile de soja, pour l'affouragement
31.—
ex 2305.0000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de l'huile d'arachide, pour l'affourage-
ment
37.—
ex 2306.1000/9000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de graisses ou huiles végétales, autres
que ceux des numéros 2304 ou 2305, pour l'af-
fouragement
3 1 . -
2309.
Préparations des types utilisés pour l'alimenta-
tion des animaux:
79
-

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1990
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
9010
—aliments pour animaux, mélassés ou sucrés,
biscuits, sauf ceux pour chient chats et oi-
seaux
24.—
ex
9040
—solubles de poissons ou de mammifères ma-
rins, non mélangés, même concentrés ou pul-
vérisés: pour l'affouragement
20.—
ex
9090
—préparations alimentaires (même contenant
des substances médicamenteuses, comme les
prémélanges et les concentrés admis à titre
d'additifs par la station fédérale de recherches
compétente), à l'exclusion des préparations
composées uniquement de substances miné-
rales ou uniquement de substances minérales
et de substances auxiliaires techniques sans
valeur nutritive:
—contenant de la poudre de lait ou de lacto-
sérum, des produits à base de fèves de soja
ou contenant en poids plus de 10 pour cent
de matières grasses, de tout genre:
—succédanés du lait et succédanés du lait
médicamenteux qui, gonflés dans l'eau,
peuvent être utilisés pour l'élevage et
l'engraissement et sont propres à rempla-
cer le lait complet; farines fourragères
contenant au moins 10 pour cent de
graisse et autant de composants du lait
desséché; produits complémentaires re-
valorisant le lait écrémé, le babeurre et le
petit-lait; produits complémentaires du
lait complet ou des succédanés du lait
dans la mesure où ces produits con-
tiennent des graisses végétales ou ani-
males ou des matières premières émulsi-
fiables telles que les dextroses ou les
produits riches en amidon; aliments com-
plets dont l'emploi est limité à une pério-
de d'élevage ou d'engraissement détermi-
née
320.-
- autres, sauf pour les poissons, les chiens,
les chats ou les oiseaux
53.-
- pour bovins, ovins, caprins, porcs, chevaux,
lapins et volaille domestique
53.—
S33351
© )
80

Ordonnance
concernant l'utilisation du lait commercial
Modification du 20 décembre 1989
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 30 avril 19571) concernant l'utilisation du lait commercial est
modifiée comme il suit:
Art. 11, 7 al.
7 Lorsqu'une fromagerie envisage de cesser la production, le pro-
priétaire doit en informer sans retard la section compétente, qui
transmettra l'information à l'Union centrale. Celle-ci examinera la
situation et décidera de l'utilisation ultérieure du lait; elle donnera
la priorité, par rapport aux autres possibilités d'utilisation, à la
production de fromages destinés dans une large mesure à l'exporta-
tion.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" février 1990.
20 décembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33362
1) RS 916353.1
1989-790
81

Ordonnance
réglant le versement d'allocations pour réduire le prix
du beurre et fixant les prix commerciaux du beurre
du 20 décembre 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 16, 20, 26 et 32 de l'arrêté du 29 septembre 19531) sur le statut du
lait;
vu les articles 2 et 16 de la loi fédérale du 21 décembre 19602) sur les marchandises
à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à
base d'oeufs,
arrête:
Article premier
Principe
La Confédération met à la disposition de la BUTYRA les moyens financiers
nécessaires pour abaisser les prix du beurre conformément aux dispositions
ci-après.
Art. 2
Prix de gros du beurre frais
1Les prix de gros du beurre frais sont fixés comme il suit:
Fr. par kg
a .Beurre de choix du pays
15.07
b .Beurre de choix importé
14.57
c .Beurre de laiterie
14.73
d .Beurre de crème de lait non pasteurisé
14.53
e .Beurre de fromagerie
14.31
f .Beurre de fromagerie non pasteurisé
13.81
g .Beurre de cuisine
11.31
2 Ces prix sont, pour la BUTYRA, des prix imposés; pour les centrales du beurre,
les prix figurant aux lettres a à f sont des prix maximums.
3 Ces prix s'entendent franco gare suisse de plaine, pour des envois d'au moins
10 000 kg de beurre des catégories figurant aux lettres a à f et d'au moins 5000 kg
de beurre de la catégorie figurant à la lettre g. Le Conseil d'administration de la
BUTYRA fixe les prix pour les quantités inférieures.
" Le Conseil d'administration de la BUTYRA peut fixer des prix indicatifs
applicables lors de la revente de ces beurres.
RS 9163573
1)RS 916350
2)RS 942.30
82
1989 —785

Allocations pour réduire le prix du beurre
RO 1990
Art. 3
Supplément de marge et indemnité de transport et indemnité
pour le renouvellement des stocks
1Les maisons pratiquant le commerce de beurre en gros ont droit aux supplé-
ments de marge cumulatifs suivants sur leurs mouvements d'affaires annuels:
jusqu'à 100 000 kg
13 ct./kg
100 001-200 000 kg
11 ct./kg
200 001-300 000 kg
8 ct./kg
2 Le supplément de marge global est réduit dans les proportions suivantes, lorsque
le mouvcmcnt d'affaires annuel dépasse 350 000 kg:
à partir de 350 000 kg
de
25 pour cent
à partir de 400 000 kg
de
50 pour cent
à partir de 450 000 kg
de
75 pour cent
à partir de 500 000 kg
de 100 pour cent
3 Toute vente à des revendeurs ou à des entreprises artisanales est considérée
comme un mouvement d'affaires. Aucun supplément de marge n'est accordé pour
les transactions qu'un associé de la BUTYRA fait à la demande et pour le compte
d'un autre associé.
4 Les mesures que des associés de la BUTYRA auraient prises ou prendraient aux
fins de bénéficier d'un supplément de marge ou d'un supplément de marge plus
élevé, par exemple en répartissant le mouvement d'affaires total entre deux ou
plusieurs maisons, ne sont pas reconnues pour calculer ledit supplément. La
même disposition s'applique aux personnes physiques et aux personnes morales
qui sont intéressées dans une large mesure à une maison du commerce de beurre
en gros et sont devenues ou deviendront des associés de la BUTYRA, dans la
même intention.
5 Une indemnité de transport est versée aux centrales du beurre pour la collecte
de crème des centres de centrifugation et des fromageries dans les zones de
montagne. Par kilo de rendement théorique en beurre, cette indemnité s'élève à
5 centimes en zone de montagne I, 10 centimes en zone de montagne II, 35
centimes en zone de montagne III et 70 centimes en zone de montagne IV. La
BUTYRA est chargée de l'exécution.
6 Une indemnité de 12 centimes par kilo est versée pour le renouvellement des
stocks aux centrales du beurre qui, conformément aux mesures prescrites par la
BUTYRA (art. 4, 3e al., de l'ordonnance du 25 oct. 19601) concernant la
BUTYRA, Centrale suisse du ravitaillement en beurre) doivent livrer à la
BUTYRA ou au commerce en gros de beurre des excédents plus importants
provenant de leur production courante de beurre de choix. D'entente avec l'Office
fédéral de l'agriculture (office fédéral), la BUTYRA règle la procédure à
appliquer pour le calcul et le paiement de l'indemnité.
1) RS 916.357.1
83

Allocations pour réduire le prix du beurre
RO 1990
Art. 4
Réduction du prix du beurre frais
I En ce qui concerne le beurre frais, les allocations suivantes sont versées par
l'intermédiaire de la BUTYRA:
a .Aux centrales du beurre, sur le beurre de leur propre produc-
tion ou sur le beurre collecté qu'elles vendent ou utilisent
elles-mêmes ou sur les excédents qu'elles livrent à la BUTY-
RA:
aa. Beurre de choix, beurre de laiterie et beurre de crème de
lait non pasteurisé fabriqués avec de la crème collectée
6.09
En ce qui concerne le beurre fabriqué selon le procédé
NIZO ou selon un procédé semblable (acidification de
beurre de crème douce), la contribution est réduite de
20 centimes par kilo.
bb. Beurre de laiterie et beurre de crème de lait non pasteuri-
sé collectés
5.98
cc. Beurre de fromagerie et beurre de fromagerie non pasteu-
risé fabriqués avec de la crème collectée
4.56
dd. Beurre de fromagerie et beurre de fromagerie non pasteu-
risé collectés
4.41
b .Aux fromageries et aux centres de centrifugation pour le
beurre qu'ils fabriquent et vendent sur le marché local ou à leur
clientèle extérieure:
aa. Beurre de laiterie et beurre de crème de lait non pasteu-
risé
5.41
bb. Beurre de fromagerie et beurre de fromagerie non pasteu-
risé
3.84
c .Aux exploitations d'alpage, pour le beurre qu'elles fabriquent
et qui est utilisé dans le ménage de l'exploitant, qu'elles
distribuent aux amodiataires ou vendent à leur propre clientèle
moyennant une autorisation spéciale:
aa. Beurre de laiterie et beurre de crème de lait non pasteu-
risé
3.22
bb. Beurre provenant de la fabrication de fromage
1.58
2 L'Union centrale des producteurs suisses de lait arrête les ordonnances néces-
saires, qui sont soumises à l'approbation de l'office fédéral.
3 Une allocation supplémentaire est versée lorsque du beurre frais est utilisé pour
porter la teneur en matière grasse du fromage fondu, du fromage fondu à tartiner
ou de préparations au fromage fondu correspondant à la qualité «tout gras» au
niveau de celles qui correspondent aux qualités «crème» ou «double-crème».
Cette allocation s'élève à 3 fr. 80 par kilo de beurre lorsque la marchandise est
vendue dans le pays, et à 6 fr. 50 en cas d'exportation.
Fr. par kg
84

Allocations pour réduire le prix du beurre
RO 1990
Art. 5
Prix de gros du beurre fondu
1 La BUTYRA fournit le beurre fondu aux grossistes, aux conditions suivantes:
Fr. par kg
- en boîtes de 450 g
10.54
- en seaux de 1,8 kg et de 5 kg
10.37
- en cartons de 10 kg contenant un sac de plastique
10.22
- en emballages de 25 kg
- cartons contenant un sac de plastique
10.17
-
s e a u x
10.32
- en récipients fournis par l'acheteur
10.07
2 Ces prix s'entendent franco gare suisse de plaine, pour des livraisons d'au moins
300 kg.
3 Le Conseil d'administration de la BUTYRA fixe les prix pour les quantités
inférieures. Il peut fixer les prix indicatifs applicables lors de la revente.
Art. 6
Prix indicatifs du beurre à la consommation
1Les prix indicatifs du beurre à la consommation sont les suivants:
Beurre de choix, du pays
ou importé
1.95
3.80
-
-
9.30
18.55
-
Beurre de laiterie
1.90
3.70
-
-
9.10
18.10
-
Beurre de crème de lait
non pasteurisé
1.85
3.65
-
-
9.00
17.90
-
Beurre de fromagerie
1.85
3.60
-
8.95
17.85
-
-
Beurre de fromagerie non
pasteurisé
1.80
3.50
-
-
8.70
17.35
-
Beurre de cuisine
-
3.55
-
-
14.-
-
Beurre fondu
5.95
-
23.50
64.80
2 Lorsque le beurre frais (beurre de cuisine non compris) est modelé de façon
particulièrement coûteuse en forme d'animaux, de fleurs ou d'étoiles par exemple,
ces prix peuvent être majorés de 3 francs au plus par kilo; ils peuvent être majorés
d'un montant de 2 francs au maximum par kilo lorsque la forme exceptionnelle
sous laquelle le beurre est vendu implique un emballage spécial. Les fabricants
doivent adresser une demande au Contrôle fédéral des prix en lui fournissant tous
les renseignements nécessaires. Ledit office décide du bien-fondé et du montant
de la majoration de prix, et il règle au besoin la répartition des marges entre les
différents échelons de la fabrication et du commerce.
100 g
200 g
250 g
450 g
500 g
1 kg
1,8 kg
5 kg
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Sortes de beurre
85

Allocations pour réduire le prix du beurre
RO 1990
Art. 7
Campagnes de vente à prix réduit
1 La BUTYRA peut organiser, de concert avec l'office fédéral et l'Administration
fédérale des finances, des campagnes de durée limitée de vente à prix réduit de
beurre des diverses sortes.
2Les petits emballages de beurre vendu à prix réduit portent une marque
distinctive. Il est interdit à toutes les entreprises qui fabriquent du beurre et aux
entreprises commerciales de vendre du beurre à prix réduit sans son emballage
d'origine ou de le mélanger à d'autres sortes de beurre.
Art. 8
Prix et marges sur le beurre, en général
Aux fins d'empêcher une évolution inopportune des prix et des marges, le
Contrôle fédéral des prix est autorisé, 'dans les limites des dispositions de
l'ordonnance générale du 11 avril 19611) sur les marchandises à prix protégés, à
édicter au besoin des prescriptions sur les prix et les marges maximums appli-
cables au beurre et à prendre des mesures propres à faire respecter ces prescrip-
tions.
Art. 9
Livraison de beurre de cuisine et de beurre fondu
1 La BUTYRA livre le beurre de cuisine et le beurre fondu en petits emballages
d'origine. Lorsqu'il s'agit d'une entreprise qui emploie de grandes quantités de
beurre, la BUTYRA peut aussi recourir à de plus grands emballages d'origine. Il
est interdit à toutes les entreprises qui fabriquent du beurre et aux entreprises
commerciales de mélanger du beurre de cuisine ou du beurre fondu à d'autres
sortes de beurre ou de les vendre sans leur emballage d'origine; cette disposition
ne s'applique pas au beurre de cuisine qui est utilisé pour fabriquer des
préparations de beurre au sens de l'article 95 de l'ordonnance du 26 mai 19362) sur
les denrées alimentaires.
2 Celui qui veut fabriquer du beurre en poudre à l'aide de beurre de cuisine ou de
beurre fondu doit en demander l'autorisation à la BUTYRA.
Art. 10
Remboursement des allocations
1 Les allocations versées en vertu de l'article 4 sont généralement remboursées
lorsque du beurre est utilisé pour la production de
a .Produits laitiers;
b .Produits d'une teneur en matière grasse de lait dans la matière sèche
supérieure à 80 pour cent;
c .Beurre à teneur réduite en calories;
d .Produits à tartiner d'une teneur en calories réduite ou pauvres en calories.
2 Lorsque du beurre de cuisine ou du beurre fondu sont utilisés dans la fabrication
des produits cités au le` alinéa ou lorsque du beurre fondu est utilisé dans la
1)RS 942301
2)RS 817.02
86

Allocations pour réduire le prix du beurre
RO 1990
fabrication de glaces, le remboursement des allocations correspond à la différence
entre le prix de revient du beurre de choix et le produit de la vente (prix de gros
diminués des frais de transformation) obtenu par la BUTYRA pour le beurre de
cuisine, ou à la différence entre le prix de revient du beurre de choix et le produit
de la vente du beurre fondu, converti sur la base du beurre frais.
3 D'entente avec l'office fédéral et le Contrôle fédéral des prix, la BUTYRA peut
réduire le remboursement des allocations lorsque du beurre est utilisé pour la
production de beurre à teneur réduite en calories.
4 Le remboursement des allocations n'est pas exigible pour:
a .Le beurre utilisé pour fabriquer du fromage fondu, du fromage fondu à
tartiner, des préparations au fromage fondu, des préparations de beurre ou
du ziger au beurre;
b .Le beurre frais utilisé pour fabriquer des glaces;
c .Le beurre contenu dans la margarine.
5 En cas de doute, il y a lieu de requérir l'avis de l'office fédéral.
Art. 11
Annotation aux fins de contrôle
La BUTYRA peut exiger de toutes les entreprises de fabrication ou commerciales
qu'elles tiennent des écritures détaillées sur les entrées, les livraisons et l'utilisa-
tion de beurre.
Art. 12
Sanctions
1 La BUTYRA prend à l'égard des grossistes qui contreviennent à la présente
ordonnance les sanctions prévues par les statuts.
2 A l'endroit d'autres personnes ou maisons qui enfreignent les dispositions de la
présente ordonnance, l'office fédéral prend les mesures nécessaires pour faire
observer lesdites dispositions. 1 doit en particulier, indépendamment de l'applica-
tion des dispositions pénales, exiger le remboursement des allocations indûment
perçues (art. 105 de la loi sur l'agriculture1)) et peut réclamer la restitution des
avantages pécuniaires acquis par suite d'actes illicites (art. 43, 2e al., de l'arrêté du
29 septembre 1953 sur le statut du lait).
Art. 13
Obligation de renseigner
1 Les maisons qui achètent ou transforment du beurre, ou qui font le commerce de
beurre doivent autoriser les organes de contrôle de la BUTYRA à pénétrer dans
leurs locaux commerciaux et de fabrication, et à prendre connaissance de leurs
livres et pièces justificatives; elles doivent leur fournir tous les renseignements qui
concernent la BUTYRA. Celle-ci peut dénoncer, en vue d'une action pénale, les
maisons qui ne satisfont que de manière insuffisante ou pas du tout à une telle
demande, lorsqu'il y a présomption d'infraction à la présente ordonnance.
1) RS 910.1
87

Allocations pour réduire le prix du beurre
RO 1990
2 Les organes de la BUTYRA sont tenus de garder le secret sur les constatations
faites dans l'exercice de leurs fonctions.
Art. 14
Disposition pénale
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront réprimées
conformément à l'article 23 de l'arrêté du 16 décembre 19881) sur l'économie
laitière 1988. Les dispositions pénales de la législation sur les douanes sont
réservées.
Art. 15
Approvisionnement du marché en beurre de cuisine
La BUTYRA est chargée de prescrire, d'entente avec l'office fédéral, des mesures
propres à assurer l'approvisionnement du marché suisse en beurre de cuisine pour
le ter février 1990 au prix qui entre en vigueur à cette date.
Art. 16
Dispositions finales
1 Sauf disposition contraire, l'office fédéral est chargé de l'exécution.
2 L'ordonnance du 20 janvier 19882) réglant le versement d'allocations est
abrogée.
3 Les associés de la BUTYRA bénéficient, à la charge de la BUTYRA, d'une
réduction de prix sur les stocks de beurre de cuisine dont ils disposaient le
31 janvier 1990, d'un montant égal à celui de la baisse des prix au le' février 1990;
les arrangements conclus avec la BUTYRA doivent être respectés.
4 La présente ordonnance entre en vigueur le le' février 1990, à l'exception de
l'article 15.
5 L'article 15 entre en vigueur le 15 janvier 1990.
20 décembre 1989
33342
1)RS 916.350.1
2)RO 1988 266 741, 1989 776 2129
88
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser

Ordonnance
concernant les taxes sur le lait et la crème de consommation
Modification du 20 décembre 1989
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 30 décembre 19531) concernant les taxes sur le lait et la crème de
consommation est modifiée comme il suit:
Art. 18
Taxe sur le lait de consommation
La taxe perçue sur le lait de consommation préemballé (à l'exclusion du lait
écrémé) en vertu de l'article 3a s'élève jusqu'à nouvel avis à 2,5 centimes par
kilo/litre.
II
La présente modification entre en vigueur le ter février 1990.
20 décembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33363
1) RS 916358.1
1989-791
89

Ordonnance
concernant la teneur en matière grasse du lait écrémé et
des produits laitiers écrémés, ainsi que la taxe y relative
du 20 décembre 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 9, 11 et 32 de l'arrêté du 16 décembre 19881) sur l'économie laitière
1988,
arrête:
Section 1:
Teneur en matière grasse du lait écrémé et des produits laitiers
écrémés assujettis aux taxes
Article premier
Lait de consommation
Le lait de consommation écrémé ne peut être mis dans le commerce qu'avec les
teneurs en matière grasse suivantes:
a .Lait partiellement écrémé:
27 g de matière grasse par kg de lait;
b .Lait mi-écrémé:
18 g de matière grasse par kg de lait;
c .Lait maigre:
5 g ou moins de matière grasse par kg de lait.
Art. 2
Lait acidifié et produits au lait acidifié
1 Le lait acidifié écrémé et les produits au lait acidifié écrémés (comme le jogourt
et le kéfir) ne peuvent être mis dans le commerce qu'avec les teneurs en matière
grasse suivantes (teneurs avant l'adjonction éventuelle d'ingrédients):
a .Lait et produits partiellement écrémés:
20 g de matière grasse par kg;
b .Lait et produits maigres:
moins de 5 g de matière grasse
par kg.
2 Le ler alinéa s'applique également aux produits laitiers écrémés analogues.
Art. 3
Boissons au lait
La teneur en matière grasse des boissons au lait écrémé mises sur le marché n'est
pas réglementée.
RS 916.358.3
1) RS 916.350.1
90
1989 —787

Teneur en matière grasse du lait écrémé et des produits laitiers écrémés
RO 1990
Section 2:
Taxe perçue sur le lait écrémé et les produits laitiers écrémés
Art. 4
Taxe
1 Sont soumis à la taxe, le lait de consommation et les produits laitiers au sens des
articles ter à 3 conditionnés sous forme d'emballages destinés aux consommateurs
ou de récipients de dimensions plus importantes tels que seaux, bidons, etc.
2 Le lait écrémé et les produits laitiers écrémés livrés à un revendeur ou à un
utilisateur ou consommés dans l'entreprise du fabricant sont assujettis à la taxe.
3 La personne assujettie à la taxe est le fabricant du produit fini ou, s'il s'agit de
produits d'origine étrangère, le revendeur. En cas de doute, l'Office fédéral de
l'agriculture (office fédéral) désigne la personne assujettie.
Art. 5
Montant de la taxe
La taxe, qui peut être prise en considération dans le calcul du prix de vente, est la
suivante.
a. Lait dé consommation (art. leT), par litre de produit fini
Pasteurisé
UHT
ct./1
et.n
—partiellement écrémé
18
13
—mi-écrémé
40,5
35,5
—maigre
50
45
b. Lait acidifié et produits au lait acidifié (art. 2), par kilo de produit fini
ct./kg
—partiellement écrémés
25
—maigres
52
c. Boissons au lait (art. 3) contenant au moins 50 pour cent de leur poids en lait
écrémé, par litre de produit fini
—avec une teneur en matière grasse de 31 à 35 g/kg:
5 ct./1,
—avec une teneur en matière grasse de 26 à 30 g/kg:
14 ct./1,
—avec une teneur en matière grasse de 21 à 25 g/kg:
23 ct./1,
—avec une teneur en matière grasse de 16 à 20 g/kg:
32 ct./l,
—avec une teneur en matière grasse de 11 à 15 g/kg:
41 ct./1,
—avec une teneur en matière grasse de
6 à 10 g/kg:
50 ct./l,
—avec une teneur en matière grasse jusqu'à
5 g/kg:
59 ct./1,
Art. 6
Affectation de la taxe
Le produit de la taxe est crédité au compte laitier. Il est affecté notamment à une
réduction supplémentaire du prix du beurre.
91

Teneur en matière grasse du lait écrémé et des produits laitiers écrémés
RO 1990
Section 3: Perception
Art. 7
Contrôles
La personne assujettie doit tenir un contrôle exact de la production et de la vente
des produits soumis à la taxe. Le résultat des contrôles doit être communiqué au
service comptable, à l'aide de la formule de compte prescrite, jusqu'au 15 du mois
suivant.
Art. 8
Rapports et paiement
t L'assujetti est tenu de communiquer la formule de compte, qui tient lieu de
décompte, à la fédération laitière ou à l'office cantonal du lait qui a été désigné
comme service comptable.
2 L'assujetti qui n'est affilié à aucune fédération laitière est tenu de communiquer
le compte mensuel à l'office fédéral, ou au service désigné par celui-ci.
3 Le montant des taxes échues doit être versé au service compétent au moment où
le compte mensuel est envoyé.
Art. 9
Rapports et paiements tardifs; compensation
t Lorsque l'assujetti ne respecte pas le délai fixé pour faire rapport et pour
acquitter la taxe, le service compétent ou l'Union centrale des producteurs suisses
de lait (union centrale) lui adresse une sommation et lui impartit un nouveau
délai, en le menaçant de fixer d'office le montant des taxes dues et de le dénoncer
à l'office fédéral pour que celui-ci lui inflige une amende disciplinaire, s'il
n'observe pas le nouveau délai. La sommation donne lieu à la perception d'un
émolument de 100 francs au plus.
2 Les paiements tardifs sont frappés d'un intérêt moratoire de 6 pour cent.
3 Le montant de taxes dues, l'émolument de sommation, l'intérêt moratoire et les
frais de contrôle sont notifiés par écrit à l'intéressé, qui doit être informé en même
temps de la possibilité de recourir dans les trente jours à l'office fédéral.
4 Les montants non acquittés de taxes, d'intérêt moratoire, d'émolument de
sommation et de frais de contrôle peuvent être déduits de créances de l'assujetti.
Art. 10
Transfert des taxes; indemnisation
t Les services comptables versent le produit des taxes à l'union centrale, qui le
transmet à l'office fédéral.
2 L'indemnité versée pour la perception et le transfert des taxes s'élève à 1 million
de francs par année. Elle est répartie dans la proportion de 1 à 2 entre l'union
centrale et les services comptables qui lui sont subordonnés, et peut faire l'objet
d'une compensation avec le produit des taxes.
3 L'union centrale et les services comptables sont responsables de la perception
correcte des taxes et de leur paiement dans les délais.
92

1
Teneur en matière grasse du lait écrémé et des produits laitiers écrémés
RO 1990
Art. 11
Obligation de renseigner
1Les fédérations laitières, les offices cantonaux du lait, l'union centrale, ainsi que
l'office fédéral et les personnes mandatées par lui ont le droit de consulter en tout
temps les livres de contrôle.
2 L'assujetti doit permettre aux organes de contrôle l'accès aux locaux de produc-
tion, aux locaux commerciaux et aux entrepôts, leur présenter les livres et les
pièces justificatives, et leur donner tous les renseignements demandés. Les livres
de contrôle et les pièces justificatives doivent être conservés pendant cinq ans au
moins
3 D'autres personnes ou entreprises (fournisseurs ou acheteurs) peuvent être
tenues de donner des renseignements, dans la mesure où cela se révèle nécessaire.
Section 4:
Peines et mesures administratives applicables en cas d'infraction;
voies de recours
Art. 12
Peines et mesures administratives
Les articles 27 et 28 de l'arrêté sur l'économie laitière 1988 sont applicables en cas
d'infraction à l'obligation de tenir des contrôles et d'acquitter la taxe.
Art. 13
Voies de recours
Les décisions des fédérations laitières, des offices cantonaux du lait et de l'union
centrale peuvent être déférées dans les trente jours à l'office fédéral. Les
dispositions concernant la justice administrative fédérale sont applicables.
Section 5: Dispositions finales
Art. 14
Exécution
1L'office fédéral est chargé de l'exécution dans la mesure où elle n'est pas confiée
aux organisations laitières. En cas de doute l'office fédéral décide.
2 Les autorités cantonales et communales peuvent être appelées à collaborer à
l'exécution.
Art. 15
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance concernant la taxe sur le lait de consommation d'une teneur en
graisse réduite du 16 avril 19801) est abrogée.
1) RO 1980 369, 1982 2292, 1988 274
93

Teneur en matière grasse du lait écrémé et des produits laitiers écrémés
RO 1990
Art. 16
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1990.
20 décembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33367
Ö
C)
94

Ordonnance
concernant une aide financière à la mise en valeur
d'excédents de lait écrémé
Modification du 20 décembre 1989
Le Conseil fédéral suisse
(arête:
I
L'ordonnance du 16 juin 19861) concernant une aide financière à la mise en valeur
d'excédents de lait écrémé est modifiée comme il suit:
Art. 4
Niveau des prix et des frais
Les prix et frais sont les suivants:
a .Prix de cession: 32 centimes par kilo de lait écrémé d'une teneur en matière
sèche de 8,5 pour cent au moins, ou 29 centimes en cas de livraison par un
centre local de centrifugation;
b .Prix de prise en charge: 12 centimes par kilo, franco domicile;
c .Frais de transport: 3 centimes par kilo.
Art. 7, jCr al.
1 Les infractions sont réprimées conformément aux dispositions pénales et aux
dispositions relatives aux mesures administratives prévues dans l'arrêté du 16 dé-
cembre 19882) sur l'économie laitière 1988.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` février 1990.
20 décembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33364
1)RS 916358.32
2)RS 916.350.1
1989 - 792
95

Ordonnance
sur le prix et le supplément de prix applicables
au blé indigène de qualité inférieure
Modification du 28 décembre 1989
L'Office fédéral du contrôle des prix
arrête:
I
L'ordonnance du 14 juillet 19861) sur le prix et le supplément de prix applicables
au blé indigène de qualité inférieure est modifiée comme il suit:
Art. 2
Fr.
Froment de fourrage
janvier 1990
79.75
février 1990
80.50
mars 1990
81.50
à partir d'avril 1990
83.00
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1990.
28 décembre 1989
Office fédéral du contrôle des prix:
e. r. Graf
33360
1) RS 942341.13
96
1990-17

Protocole additionnel
à la Convention européenne sur la protection
des animaux en transport international
Texte original
Conclu à Strasbourg le 10 mai 1979
Signé par la Suisse le 10 mai 1979 sans réserve de ratification
Entré en vigueur pour la Suisse le 7 novembre 1989
Les Etats membres du Conseil de l'Europe,
signataires du présent Protocole additionnel,
Vu la Convention européenne sur la protection des animaux en transport
international, ci-après dénommée la «Convention», qui a été ouverte à la
signature des Etats membres du Conseil de l'Europe à Paris le 13 décembre 19681)
et qui comporte des dispositions communes destinées à éviter des souffrances aux
animaux transportés;
Considérant qu'au vu des compétences qu'elle détient dans les matières couvertes
par la Convention, il importe que la Communauté Economique Européenne
puisse être Partie Contractante à cet instrument,
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1
L'article 48 de la Convention est complété par le paragraphe suivant:
«4. La Communauté Economique Européenne peut devenir Partie Contrac-
tante à la présente Convention par la signature de celle-ci. La Convention
entrera en vigueur à l'égard de la Communauté six mois après la date de sa
signature.»
Article 2
A l'article 52 de la Convention, les mots «tout Etat ayant adhéré à la présente
Convention» sont remplacés par les mots «toute Partie Contractante non membre
du Conseil».
Article 3
L'article 47, paragraphe 2, de la Convention est complété par l'alinéa suivant:
«En cas de différend entre deux Parties Contractantes dont l'une est un Etat
membre de la Communauté Economique Européenne, elle-même Partie
Contractante, l'autre Partie Contractante adresse la demande d'arbitrage à
la fois à cet Etat membre et à la Communauté, qui lui notifient conjointe-
ment, dans un délai de trois mois après la réception de la demande, si l'Etat
RS 0.452.1
1) RS 0.452; RO 1970 1211
1989 - 770
97

Protection des animaux en transport international
RO 1990
membre ou la Communauté, ou l'Etat membre et la Communauté conjointe-
ment, se constituent partie au différend. A défaut d'une telle notification
dans ledit délai, l'Etat membre et la Communauté sont réputés n'être qu'une
seule et même partie au différend pour l'application des dispositions
régissant la constitution et la procédure du tribunal arbitral. Il en est de
même lorsque l'Etat membre et la Communauté se constituent conjointe-
ment partie au différend.»
Article 4
1. Le présent Protocole additionnel est ouvert à la signature des Etats membres
du Conseil de l'Europe ayant signé la Convention, qui peuvent devenir Parties au
Protocole additionnel par:
a .la signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou
b .la signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation,
suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Les Etats qui ont adhéré à la Convention peuvent également adhérer au
présent Protocole additionnel.
3. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion
seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 5
Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur dès que toutes les Parties
Contractantes à la Convention seront devenues Parties au Protocole additionnel
conformément aux dispositions de l'article 4.
Article 6
Dès la date de son entrée en vigueur, le présent Protocole additionnel fera partie
intégrante de la Convention. A partir de cette date, aucun Etat ne pourra devenir
Partie Contractante à la Convention sans devenir en même temps Partie Contrac-
tante au Protocole additionnel.
Article 7
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du
Conseil de l'Europe, aux autres Parties à la Convention et à la Commission de la
Communauté Economique Européenne:
a .toute signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
b .toute signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
c .le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion;
d .toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole additionnel conformé-
ment à son article 5.
98

Protection des animaux en transport international
RO 1990
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent
Protocole.
Fait à Strasbourg, le 10 mai 1979, en français et en anglais, les deux textes faisant
également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil
de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera
copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.
Suivent les signatures
33325
99

Protection des animaux en transport international
RO 1990
Champ d'application du protocole additionnel le ler janvier 1990
Etats parties
Ratification
Signature sans réserve
de ratification (Si)
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
République fédérale
d'Allemagne')
16 janvier
1981
7 novembre
1989
Autriche
7 novembre
1989
7 novembre
1989
Belgique
11 mars
1980
7 novembre
1989
Chypre
22 juillet
1982
7 novembre
1989
Danemark
20 juin
1979
7 novembre
1989
Espagne
18 avril
1983 A
7 novembre
1989
Finlande
31 janvier
1989 A
7 novembre
1989
France
10 mai
1979
7 novembre
1989
Grande-Bretagne
22 juillet
1980
7 novembre
1989
Ile de Man, Gibraltar
22 juillet
1980
7 novembre
1989
Jersey, Guernesey
9 septembre 1983
7 novembre
1989
Grèce
6 juin
1984
7 novembre
1989
Irlande
6 octobre
1980
7 novembre
1989
Islande
24 avril
1986 Si
7 novembre
1989
Italie
17 décembre
1982
7 novembre
1989
Luxembourg
11 septembre 1980
7 novembre
1989
Pays-Bas')
3 avril
1981
7 novembre
1989
Portugal
ier juin
1982
7 novembre
1989
Norvège
20 septembre
1983 Si
7 novembre
1989
Suède
10 mai
1979
7 novembre
1989
Suisse
10 mai
1979 Si
7 novembre
1989
Turquie
19 mai
1989
7 novembre
1989
Déclarations
République fédérale d'Allemagne
Le protocole additionnel est applicable également au Land de Berlin.
Pays-Bas
Le protocole additionnel est applicable au Royaume en Europe.
33325
0 Déclarations, voir ci-après.
100

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1990-02 vom 16.01.1990 (S. 65-100)
RO-1990-02 du 16.01.1990 (p. 65-100)
RU-1990-02 del 16.01.1990 (p. 65-100)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1990
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Datum
16.01.1990
Date
Data
Seite
65-100
Page
Pagina
Ref. No
30 005 029
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