ch_vb · JAAC 62.106 · 1997-10-22 · de


JAAC 62.106
Déc. de la Comm. eur. DH du 22 octobre 1997,
déclarant irrecevable la req. N° 28649/95, Rami Sadiki
c / Suisse
Procédure pénale. Efficacité de la défense.
Art. 27 § 2 CEDH. Incompatibilité ratione personae d’une requête.
Inadmissibilité d’une requête dirigée contre un particulier, en l’espèce
un avocat.
Art. 6 § 1 et § 3 let. c CEDH. Droit à un procès équitable. Droit d’être
assisté d’un défenseur.
- La Convention ne garantit pas à un accusé le droit d’imposer à son
avocat un système de défense que celui-ci juge insoutenable.
- Vu la présence de deux interprètes, le requérant ne saurait se plaindre
d’avoir eu une connaissance insuffisante de la langue des débats.
Strafverfahren. Wirksamkeit der Verteidigung.
Art. 27 § 2 EMRK. Unvereinbarkeit einer Beschwerde ratione personae.
Unzulässigkeit einer Beschwerde gegen eine Privatperson, im
vorliegenden Fall gegen einen Anwalt.
Art. 6 § 1 und § 3 Bst. b und c EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires)
Verfahren. Recht auf Beistand eines Verteidigers.
- Die Konvention verleiht einem Angeklagten kein Recht, seinem
Verteidiger eine Verteidigungsstrategie aufzuzwingen, die dieser für
unhaltbar hält.
- Bei der Teilnahme von zwei Dolmetschern an einer Verhandlung kann
sich der Beschwerdeführer nicht darüber beschweren, nur ungenügende
Kenntnisse der Verhandlungssprache besessen zu haben.
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Procedura penale. Efficacia della difesa.
Art. 27 § 2 CEDU. Incompatibilità ratione personae di una domanda.
Irricevibilità di una domanda diretta contro un privato, nella
fattispecie un avvocato.
Art. 6 § 1 e § 3 lett. c CEDU. Diritto a un processo equo. Diritto
all’assistenza di un difensore.
- La Convenzione non conferisce all’accusato il diritto di imporre al suo
avvocato una linea di difesa che quest’ultimo ritiene insostenibile.
- Data la presenza di due interpreti, il ricorrente non può invocare una
conoscenza insufficiente della lingua del dibattimento.
Dans la mesure où le requérant se plaint de son avocat [Lc.], la Commission
rappelle qu’aux termes de l’art. 25 § 1 CEDH, elle ne peut être saisie d’une
requête que par une «personne physique (...) qui se prétend victime d’une
violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans
la (...) Convention, dans les cas où la Haute Partie contractante mise en cause a
déclaré reconnaître la compétence de la Commission dans cette matière». Elle
ne peut, par conséquent, pas retenir une requête dirigée contre un particulier.
A cet égard, elle renvoie à sa jurisprudence constante (déc. du 12 janvier 1994
sur la req. N° 19217/91, DR 76-A, p. 76).
Il s’ensuit que la requête est, sur ce point, incompatible ratione personae avec
les dispositions de la Convention, au sens de son art. 27 § 2.
Cependant, le requérant se plaint également de n’avoir pas bénéficié d’un
procès équitable devant les tribunaux internes, en raison de carences de ces
derniers.
A cet égard, la Commission rappelle que les exigences du § 3 de l’art. 6
s’analysent en autant d’aspects spécifiques du droit à un procès équitable
garanti par le § 1 de cette disposition (déc. du 20 mai 1996 sur la req.
N° 24667/94, DR 85-A, p. 103). En particulier, un accusé doit être en mesure de
faire valoir ses arguments et moyens de défense; toutefois, la Convention ne
lui reconnaît pas le droit d’imposer à son avocat un système de défense que
celui-ci juge insoutenable (déc. du 6 octobre 1981 sur la req. N° 9127/80, DR 26,
p. 238).
En l’espèce, la Commission relève que le requérant se plaint seulement des
moyens de défense avancés par Lc. lors des débats devant la cour d’assises
puis dans le recours adressé à la cour de cassation. Or le requérant, présent
lors des débats devant la cour d’assises, a eu l’occasion d’exposer ses propres
arguments; par ailleurs, invité à prendre la parole en dernier, il a déclaré
n’avoir rien à ajouter. Le requérant, assisté du conseil de son choix devant la
juridiction de première instance, n’a alors fait état d’aucune divergence ni n’a
formulé aucun reproche à son encontre; bien plus, il a par la suite également
mandaté Lc. pour rédiger son recours adressé à la cour de cassation.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 62.106 - Déc. de la Comm. eur. DH du 22 octobre 1997, déclarant irrecevable la req.
N° 28649/95, Rami Sadiki c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1998
Année
Anno
Band
62
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 003 710
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
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