ch_vb · 95.3230 · 1995-10-06 · de


6. Oktober 1995 
N
2241
Interpellation Wyss William
naît avec une telle ampleur s'agissant du commerce de
détail.
Nous prions dès lors le Conseil fédéral de répondre aux
questions suivantes:
1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que ces grands distri-
buteurs sont en train de s'accaparer dangereusement du mo-
nopole du marché de détail?
2. Ne pense-t-il pas qu'une telle concentration de pouvoir ris-
que de compromettre gravement la sécurité du réseau natio-
nal de distribution? En cas de crise majeure éventuelle, peut-
il aujourd'hui encore, au vu d'une telle situation, se porter ga-
rant d'un ravitaillement suffisant de toute la population du
pays (nous pensons par exemple à un mouvement de grève
au sein d'un grand distributeur, à une crise du pétrole)?
3. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il d'étudier
pour redonner une chance sérieuse aux petits détaillants en
alimentation?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une ré-
ponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 13. September 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 13 septembre 1995
Le Conseil fédéral constate préalablement qu'il n'est d'ac-
cord que sous certaines réserves avec la présentation de
l'état des faits de l'interpellant. C'est ainsi que la part de mar-
ché des deux grands distributeurs Migros et Coop fluctue se-
lon les produits. Bien qu'elle pourrait s'élever à presque
75 pour cent des produits isolés, elle est généralement signi-
ficativement plus basse. C'est pourquoi on ne peut en
aucune manière parler d'un monopole des deux grands dis-
tributeurs. De nombreux autres détaillants actifs au plan na-
tional, comme aussi de multiples détaillants régionaux de
tailles différentes, sont en concurrence avec les deux grands
distributeurs. A côté d'eux se développe aussi constamment,
à l'intérieur du cadre légal, la vente directe de la part des pro-
ducteurs. Une tendance à la concentration dans le com-
merce de détail en alimentation ne peut toutefois pas être
mise en doute.
Sur les questions soulevées par l'auteur de l'interpellation, le
Conseil fédéral prend position comme suit:
1. Dans le commerce de détail en alimentation, il existe en
principe une grande lutte concurrentielle entre les différents
offreurs. La concurrence à ce niveau est dans l'intérêt des
acheteurs finaux (les consommateurs). Le Conseil fédéral
suit avec beaucoup d'attention la concentration liée à la crois-
sance interne des grands distributeurs, ainsi que la diminu-
tion des points de vente qui lui est liée. Cela touche égale-
ment la problématique, liée à cette concentration, de la puis-
sance d'achat des grands distributeurs vis-à-vis des fournis-
seurs (voir aussi la réponse du Conseil fédéral à l'interpella-
tion Hari, 95.3207). Le Conseil fédéral est d'avis que la
Confédération détient les instruments de droit cartellaire né-
cessaires pour empêcher une concentration trop importante
dans le commerce de détail en alimentation, ainsi que des
abus de puissance d'achat (voir ch. 3).
2. Tant qu'il s'agit du ravitaillement sûr du pays en produits
alimentaires, le Conseil fédéral peut s'appuyer sur l'ensem-
ble du dispositif de l'approvisionnement économique du
pays: cela comprend l'exploitation maximum des possibilités
d'importation, la reconversion ou l'augmentation de la pro-
duction intérieure, ainsi que la constitution d'un stock obliga-
toire convenable. Du reste, une concurrence efficace dans le
commerce de détail garantit que toutes lacunes d'approvi-
sionnement - dues à la disparition d'un gros distributeur -
pourraient être à court terme comblées par d'autres partici-
pants au marché. En cas d'étranglement durable, global et
prononcé de l'approvisionnement, les interventions étatiques
prévues par la loi fédérale sur l'approvisionnement économi-
que du pays seraient applicables. De telles mesures sont ce-
pendant expressément interdites en dehors d'une crise d'ap-
provisionnement, afin d'éviter des effets sur la politique struc-
turelle.
3. Sur le plan fédéral, différents efforts sont en cours afin
d'appréhender tous les effets nuisibles de la concentration
dans le commerce de détail en alimentation. La Commission
des cartels a ainsi décidé récemment de mener une enquête
sur la puissance d'achat dans le commerce de détail. Au cen-
tre de l'enquête figure la question de savoir si de puissants
acheteurs, au niveau du commerce de détail, abusent de leur
puissance. La révision de la loi sur les cartels, qui a déjà été
délibérée au Conseil national, désigne en outre des états de
faits concrets qui sont à considérer comme des abus de po-
sition dominante et qui, par conséquent, ne seront pas ad-
mis. Le contrôle des fusions envisagé doit permettre aux
autorités de la concurrence d'empêcher les concentrations
futures à travers une croissance externe lorsqu'elles condui-
sent à une exclusion de la concurrence.
Le Conseil fédéral croit qu'il peut au mieux défendre les inté-
rêts des petits détaillants avec une loi sur les cartels incisive
et une application efficace de celle-ci. Les détaillants doivent
de leur côté prouver avec des prestations de marché corres-
pondantes qu'ils sont concurrentiels. En revanche, le Conseil
fédéral rejette l'idée de mesures spéciales de protection de
structure dans le domaine du commerce de détail. Au bout du
compte, le marché et ses consommateurs ont à décider de la
structure dans ce domaine, mais pas l'Etat avec des régle-
mentations supplémentaires. Sans un commerce de détail
concurrentiel, le tourisme d'achat augmenterait encore à nos
frontières. L'Etat a uniquement à se soucier que tous les par-
ticipants (potentiels) au marché, aussi bien du côté de l'offre
que de la demande, puissent pratiquer dans une concur-
rence la plus ouverte possible.
Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: non satisfait
#ST# 95.3230
Interpellation Wyss William
Übergangskonzept
für die neue Milchmarktordnung
Nouvelle réglementation du marché laitier.
Formule de transition
Wortlaut der Interpellation vom 7. Juni 1995
Der Bundesrat wird gebeten, folgende Fragen zu beantworten:
1. Besteht ein gesamtheitliches, der neuen Milchmarktord-
nung vorgelagertes Übergangskonzept mit allen relevanten
Rahmenbedingungen für alle betroffenen Produktions- und
Verwertungsstufen?
2. Sind Massnahmen vorgesehen, die durch umgehende
Vereinfachung und Lockerung des bestehenden, stark be-
wirtschafteten Systems zur Verbesserung der Wettbewerbs-
fähigkeit aller Produktionsstufen (inklusive Verwertung) bei-
tragen, wie z. B.:
- Aufhebung der Ortsreserveregelung in den Dorfkäsereien;
- Lockerung der Distanzregelung für Pachtland, Betriebs-
und Betriebszweiggemeinschaften im Rahmen der Milchkon-
tingentierung?
3. Ist gewährleistet, dass mit den Übergangsmassnahmen
die übergeordneten Zielsetzungen der schweizerischen
Landwirtschaft (gemäss 7. Landwirtschaftsbericht) erreicht
werden können?
Texte de l'interpellation du 7 juin 1995
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui-
vantes:

Interpellation Wyss William
2242
N 
6 octobre 1995
1. Existe-t-il, en prévision de la nouvelle réglementation du
marché laitier, une formule globale de transition tenant
compte de toutes les conditions-cadres à prendre en consi-
dération pour toutes les étapes de la production et de la mise
en valeur?
2. A-t-on prévu des mesures qui contribuent, par une simpli-
fication et un assouplissement rapides du système actuel,
fortement réglementé, à améliorer la compétitivité dans tou-
tes les étapes de la production (y compris la mise en valeur),
telles que:
- la suppression de la réglementation concernant la réserve
locale dans les fromageries villageoises;
- l'assouplissement de la réglementation concernant le
rayon usuel d'exploitation pour les terres affermées et de
celle relative aux communautés d'exploitation et aux commu-
nautés partielles d'exploitation dans le cadre du contingente-
ment laitier?
3. A-t-on l'assurance que les mesures de transition permet-
tront d'atteindre les objectifs majeurs de l'économie agricole
suisse tels qu'ils sont définis dans le 7e rapport sur l'agricul-
ture?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Hari, Hess Otto, Jäggi
Paul, Kühne, Maurer, Rychen, Schenk, Seiler Hanspeter,
Tschuppert Karl, Weyeneth, Wittenwiler 
(11)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die bis heute punktuell eingeleiteten Deregulierungsmass-
nahmen in der Milchwirtschaft haben bei den Betroffenen
eine sehr grosse Verunsicherung und nicht mehr verkraft-
bare Ertragseinbussen verursacht.
Massiv verordnete Preisreduktionen, bei gleichbleibenden
öffentlich-rechtlichen Aufgaben, namentlich bei den verband-
lich organisierten Verwertern, können allein mit Strukturver-
besserungen nicht aufgefangen werden. Der drohende
volkswirtschaftliche Schaden kann nur mit einem rasch aus-
gearbeiteten, transparenten Übergangskonzept - von der
heutigen in eine neue marktwirtschaftliche Ordnung - aufge-
halten werden. Die strategischen Ziele der schweizerischen
Agrarpolitik dürfen nicht unnötig aufs Spiel gesetzt werden.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 18. September 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 18 septembre 1995
Mit dem 7. Landwirtschaftsbericht aus dem Jahr 1992 wurde
eine Neuorientierung der Agrarpolitik eingeleitet, welche den
Veränderungen im In- und Ausland Rechnung trägt. In einer
1. Etappe zur Umsetzung dieser neuen Politik beschloss das
Parlament, die neuen Artikel 31 a und 31 b als Rechtsgrund-
lage für nichtprodukteabhängige Direktzahlungen ins Land-
wirtschaftsgesetz aufzunehmen. Damit wurde die Grundlage
geschaffen, um die Preis- und Einkommenspolitik vermehrt
zu trennen. Der Bundesrat hat dementsprechend in den Be-
schlüssen zu den Einkommensbegehren 1993 und 1994 ver-
schiedene administrativ festgelegte Preise gesenkt sowie
produktegebundene Beiträge schrittweise abgebaut und zum
Teil ganz aufgehoben. Im Gegenzug wurden zwecks Einkom-
menssicherung in den letzten Jahren die Direktzahlungen
(insbesondere ergänzende Direktzahlungen) laufend herauf-
gesetzt. Diese stellen einen soliden Sockel für die Bewälti-
gung der Gatt-bedingten Anpassungen und der Herausforde-
rungen im Zuge von freiheitlicheren Marktordnungen dar.
Nun steht die 2. Etappe des agrarpolitischen Reformprozes-
ses bevor. Im Vordergrund steht die Verbesserung der Wett-
bewerbsfähigkeit der Landwirtschaft und der ihr nachgela-
gerten Bereiche durch die Anpassung der bis anhin stark
staatlich regulierten Marktordnungen. Der Bundesrat wird die
entsprechenden Vorschläge im Winter 1995/96 in die Ver-
nehmlassung geben, so dass diese im Verlauf des kommen-
den Jahres im Parlament beraten werden können. Die vorge-
schlagenen Gesetzesanpassungen führen die 1992 eingelei-
tete Reform konsequent und umfassend fort und fügen sich
in die Zielrichtung einer nachhaltig produzierenden und wett-
bewerbsfähigen Landwirtschaft ein.
Die Umstellung auf eine neue Marktordnung - speziell im
heute stark regulierten Bereich Milch - benötigt Zeit. Dies um
so mehr, als dabei auch ein Mentalitätswechsel stattfinden
muss (mehr Selbstverantwortung der Marktteilnehmer, Ver-
besserung der Leistungsfähigkeit). Damit sich die Branche
auf die neue Situation einrichten kann, muss für einen konti-
nuierlichen Übergang gesorgt werden. Dieser läuft in zwei
Phasen ab:
1. Bereits unter den geltenden gesetzlichen Grundlagen sind
auf allen Stufen Liberalisierungsschritte zur Verbesserung
der Wettbewerbsfähigkeit einzuleiten. Dementsprechend
wurden bereits verschiedene Massnahmen getroffen, und
weitere werden folgen.
Auf Stufe Produktion hat der Bundesrat beispielsweise die
geltende Distanzregelung bei Übernahme eines zweiten Be-
triebes gelockert, so dass nun eine Kontingentszusammenle-
gung über die Distanz von 10 Kilometern möglich ist. Es wird
gegenwärtig auch geprüft, ob die geltenden gesetzlichen Be-
stimmungen ähnliche Lockerungen bei Flächenänderungen
und bei der Bildung von Betriebszweig- und Betriebsgemein-
schaften gestatten.
Auf Stufe Verwerter wurden beispielsweise die Bestimmun-
gen zur Herstellung neuer Käsesorten und die Regelung der
Ortsreserve in den Dorfkäsereien gelockert. Die geltenden
gesetzlichen Grundlagen verhindern teilweise weitere Libe-
ralisierungsschritte. So würde die gänzliche Aufhebung der
erwähnten Ortsreserveregelung (für den Ortsverkauf von der
Ablieferungspflicht befreite Käsemenge) gegen das Bundes-
gesetz über die Käsevermarktung verstossen. Zudem wür-
den die einzelnen Käsefabrikanten - in einem geschützten
Markt-nur die lukrativen Inlandverkäufe tätigen, die übrigen,
verlustbringenden Geschäfte aber weiterhin der Käseunion
überlassen.
Auf Stufe Handel wurde mit der Neueinführung der Vertrags-
produktion, der Segmentierung des Angebotes und der Libe-
ralisierung der Vorverpackung mehr Rücksicht auf die Markt-
bedürfnisse genommen. Gegenwärtig wird als wichtiger
Schritt zur Übernahme von mehr Selbstverantwortung ge-
prüft, ob der Käse schon beim Kauf ab Käserei ins Eigentum
des Händlers übergehen soll und nicht wie bisher erst im
Zeitpunkt des Verkaufs an die Wiederverkäufer.
2. Nach Inkrafttreten der neuen gesetzlichen Grundlagen ist
vorgesehen, die Neuordnung des Milchmarktes schrittweise
einzuführen. Mit einer gestaffelten Aufhebung der staatlichen
Milchverwertungslenkung sowie der Ablieferungs- und Über-
nahmepflichten kann die Verwertung mit der besten Wert-
schöpfung am ehesten gewährleistet und der Käsemarkt vor
Zusammenbrüchen geschützt werden. Die zur Verfügung
stehende Übergangszeit soll - abgestimmt auf die Umset-
zung des Gatt/WTO-Abkommens - längstens bis Ende des
Jahres 2001 dauern.
Aufgrund dieser Darstellung lassen sich die vom Interpellan-
ten gestellten Fragen wie folgt beantworten:
I.Ein Übergangskonzept für die Umsetzung der neuen
Milchmarktordnung ist vorbereitet. Der Bundesrat wird sich
dazu im einzelnen im Rahmen der Vernehmlassung zur
2. Etappe der Agrarreform äussern.
2. Gestützt auf die heute geltende Gesetzgebung wurden be-
reits erste Schritte in Richtung der neuen Milchmarktordnung
getroffen, und weitere werden folgen.
3. Den übergeordneten Zielsetzungen für die Landwirtschaft
wird auch während der Übergangszeit Rechnung getragen.
Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: non satisfait

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Wyss William Übergangskonzept für die neue Milchmarktordnung
Interpellation Wyss William Nouvelle réglementation du marché laitier. Formule de
transition
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
95.3230
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
06.10.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
2241-2242
Page
Pagina
Ref. No
20 026 228
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