ch_vb · 2003-0370 629 · 2004-02-17 · de


2003-0370 
629 
Loi sur les douanes 
Projet 
(LD) 
du 
 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 57, al. 2, 101, 121, al. 1, et 133 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 20032, 
arrête: 
Titre 1 
Bases douanières 
Chapitre 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
Objet 
La présente loi règle: 
a. 
la surveillance et le contrôle de la circulation des personnes et des marchan-
dises à travers la frontière douanière; 
b. 
la perception des droits de douane; 
c. 
la perception des redevances dues en vertu d’actes législatifs de la Confédé-
ration autres que douaniers, dans la mesure où elle incombe à l’Administra-
tion fédérale des douanes (administration des douanes); 
d. 
l’exécution d’actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et 
d’autres tâches, dans la mesure où elle incombe à l’administration des doua-
nes. 
Art. 2 
Droit international 
1 Les traités internationaux demeurent réservés. 
2 Dans la mesure où des traités internationaux, des décisions et des recommanda-
tions concernent la matière régie par la présente loi, le Conseil fédéral édicte les 
dispositions nécessaires à leur exécution, pour autant qu’il ne s’agisse pas de dispo-
sitions importantes au sens de l’art. 164, al. 1, de la Constitution. 
Art. 3 
Territoire douanier, frontière douanière et espace frontalier 
1 Le territoire douanier comprend le territoire suisse et les enclaves douanières 
étrangères, à l’exclusion des enclaves douanières suisses. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 517

Loi sur les douanes 
 
630 
2 Les enclaves douanières étrangères sont les territoires étrangers incorporés au 
territoire douanier en vertu de traités internationaux ou du droit coutumier. 
3 Les enclaves douanières suisses sont les zones frontières suisses exclues du terri-
toire douanier par le Conseil fédéral ou par l’administration des douanes s’il s’agit 
de biens-fonds dont la situation géographique est particulière. L’administration des 
douanes peut surveiller les enclaves douanières suisses et y appliquer les actes 
législatifs de la Confédération autres que douaniers. 
4 La frontière douanière est la frontière du territoire douanier. 
5 L’espace frontalier est une bande de terrain qui longe la frontière douanière. Le 
Département fédéral des finances (département) fixe la largeur de cette bande après 
concertation avec le canton frontalier concerné. 
Art. 4 
Bien-fonds, constructions et installations à la frontière 
1 Les propriétaires de biens-fonds sis à proximité de la frontière douanière doivent 
veiller à ce que les installations ou les plantations aménagées sur leurs biens-fonds 
n’entravent pas la surveillance de la frontière. 
2 Quiconque crée ou transforme des constructions ou des installations à proximité 
immédiate de la frontière douanière ou de la rive des eaux frontière doit avoir une 
autorisation de l’administration des douanes. 
Art. 5 
Bureaux de douane et installations 
1 L’administration des douanes érige pour l’exécution de ses tâches des bureaux de 
douane et des installations; les coûts sont pris en charge par la Confédération. 
2 Les tiers qui demandent à l’administration des douanes d’exécuter ses tâches dans 
leurs installations et locaux doivent mettre gratuitement à disposition ces installa-
tions et locaux et prendre en charge les frais d’exploitation encourus par l’adminis-
tration des douanes. 
3 Si les installations et locaux de ces tiers servent en plus à l’exécution de tâches 
douanières en faveur d’autres personnes, l’administration des douanes participe 
équitablement aux frais d’installation et d’exploitation encourus. 
Art. 6 
Définitions 
Au sens de la présente loi, on entend par: 
a. 
personne: 
1. 
une personne physique, 
2. 
une personne morale, 
3. 
une association de personnes ayant de par la loi la capacité d’accomplir 
des actes juridiques sans être dotée de la personnalité juridique;

Loi sur les douanes 
 
631 
b. 
marchandises: les marchandises figurant en annexe de la loi fédérale du 
9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)3; 
c. 
marchandises en libre pratique (marchandises dédouanées): les marchandises 
indigènes; 
d. 
marchandises qui ne sont pas en libre pratique (marchandises non dédoua-
nées): les marchandises étrangères ou dédouanées à l’exportation; 
e. 
redevances: les droits de douane ainsi que les autres redevances dues selon 
les actes législatifs de la Confédération autres que douaniers; 
f. 
droits de douane: les droits à l’importation et les droits à l’exportation; 
g. 
importation: la mise en libre pratique des marchandises; 
h. 
exportation: l’acheminement de marchandises vers le territoire douanier 
étranger; 
i. 
transit: le passage de marchandises à travers le territoire douanier. 
Chapitre 2 
Assujettissement et bases de la perception des droits 
Section 1 
Assujettissement des marchandises 
Art. 7 
Principe 
Les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci sont 
soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions 
de la présente loi et de la LTaD4. 
Art. 8 
Marchandises en franchise 
1 Sont admises en franchise: 
a. 
les marchandises exonérées en vertu de la LTaD5 ou de traités internatio-
naux; 
b. 
les marchandises en petites quantités, d’une valeur insignifiante ou grevées 
d’un droit de douane minime, conformément aux dispositions édictées par le 
département. 
2 Le Conseil fédéral peut admettre en franchise: 
a. 
les marchandises à exonérer en vertu d’usages internationaux; 
b. 
les moyens de paiement légaux, les papiers-valeurs, les manuscrits et les 
documents sans valeur de collection, les timbres-poste ayant valeur d’affran-
chissement sur le territoire suisse et d’autres timbres officiels jusqu’à 
concurrence de leur valeur faciale ainsi que les titres de transport d’entre-
prises de transports publics étrangères; 
 
3 
RS 632.10 
4 
RS 632.10 
5 
RS 632.10

Loi sur les douanes 
 
632 
c. 
les effets de déménagement, les trousseaux de mariage et les effets de suc-
cession; 
d. 
les marchandises destinées à des institutions de bienfaisance, à des œuvres 
d’entraide ou à des indigents; 
e. 
les véhicules à moteur pour les invalides; 
f. 
les objets pour l’enseignement et la recherche; 
g. 
les objets d’art et d’exposition pour les musées; 
h. 
les instruments et appareils pour l’examen et le traitement de patients 
d’hôpitaux et établissements similaires publics ou d’utilité publique; 
i. 
les études et œuvres d’artistes suisses séjournant temporairement à l’étranger 
pour leurs études; 
j. 
les marchandises du trafic de la zone frontière et les animaux extraits des 
eaux frontières; 
k. 
les échantillons et les spécimens de marchandises; 
l. 
le matériel d’emballage indigène; 
m. le matériel de guerre de la Confédération. 
Art. 9 
Marchandises en admission temporaire 
1 Le Conseil fédéral peut prévoir l’exonération partielle ou totale des droits à 
l’importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le terri-
toire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le 
territoire douanier étranger. 
2 Il règle les conditions de l’exonération des droits de douane. 
3 Il peut exclure le régime d’admission temporaire, le limiter à une durée déterminée 
pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commer-
ciale ou le soumettre à une autorisation. 
Art. 10 
Marchandises indigènes en retour 
1 Les marchandises indigènes réimportées en l’état sur le territoire douanier sont 
exonérées des droits de douane. 
2 Les marchandises modifiées puis réimportées sur le territoire douanier sont exoné-
rées des droits de douane si elles sont retournées en raison d’une lacune découverte 
lors de leur transformation sur le territoire douanier étranger. 
3 Les marchandises qui ne sont pas retournées à l’expéditeur initial ne sont exoné-
rées des droits de douane que si elles sont réimportées en franchise et dans un délai 
de cinq ans à compter de leur exportation. 
4 Lors de la réimportation, les droits à l’exportation perçus sont remboursés et les 
droits à l’importation remboursés du fait de l’exportation sont perçus à nouveau.

Loi sur les douanes 
 
633 
Art. 11 
Marchandises étrangères en retour 
1 Les marchandises étrangères retournées en l’état, dans les trois ans, à l’expéditeur 
sur territoire douanier étranger pour cause de refus ou de résiliation du contrat sur la 
base duquel elles ont été importées ou parce qu’elles n’ont pas été vendues font 
l’objet d’un remboursement des droits à l’importation perçus et sont exonérées des 
droits à l’exportation. 
2 Les marchandises modifiées puis réexportées font l’objet d’un remboursement des 
droits à l’importation perçus et sont exonérées des droits à l’exportation si elles sont 
retournées en raison d’une lacune découverte lors de leur transformation sur le 
territoire douanier. 
3 Les marchandises réexportées parce qu’elles ne peuvent pas être mises en circula-
tion en vertu du droit suisse font aussi l’objet d’un remboursement des droits à 
l’importation perçus et sont exonérées des droits à l’exportation. 
4 Le Conseil fédéral règle l’ampleur du remboursement des droits à l’importation ou 
de l’exonération des droits à l’exportation pour les marchandises qui, au lieu d’être 
exportées du territoire douanier, y sont détruites sur demande. 
Art. 12 
Trafic de perfectionnement actif 
1 Lorsque des intérêts particuliers de l’économie l’exigent, notamment la compétiti-
vité au niveau international, et qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose, 
l’administration des douanes accorde la réduction ou l’exonération des droits de 
douane pour les marchandises importées temporairement sur le territoire douanier 
pour y être ouvrées, transformées ou réparées. 
2 Aux mêmes conditions, elle peut accorder la réduction ou l’exonération des droits 
de douane pour des marchandises importées lorsque des marchandises indigènes en 
même quantité, dans le même état et de même qualité sont exportées en tant que 
produits ouvrés ou transformés. 
3 L’administration des douanes accorde la réduction ou l’exonération des droits de 
douane pour les produits agricoles et les produits agricoles de base lorsque les pro-
duits indigènes similaires ne sont pas disponibles en quantité suffisante ou que le 
handicap de prix des matières premières ne peut pas être compensé par d’autres 
mesures pour ces produits. 
4 Le Conseil fédéral règle l’ampleur du remboursement, de la réduction ou de 
l’exonération des droits de douane pour les marchandises qui, au lieu d’être expor-
tées du territoire douanier, y sont détruites sur demande. 
Art. 13 
Trafic de perfectionnement passif 
1 Lorsque des intérêts particuliers de l’économie l’exigent, notamment la compétiti-
vité au niveau international, et qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose, 
l’administration des douanes accorde la réduction ou l’exonération des droits de 
douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement 
pour être ouvrées, transformées ou réparées.

Loi sur les douanes 
 
634 
2 Aux mêmes conditions, l’administration des douanes peut accorder la réduction ou 
l’exonération des droits de douanes lorsque les marchandises exportées ont été 
remplacées à l’étranger par des marchandises en même quantité, dans le même état 
et de même qualité. 
3 Le Conseil fédéral peut prévoir une autre base de calcul des droits de douane pour 
tenir compte de la valeur ajoutée résultant du perfectionnement lorsque la détermina-
tion des droits selon le surplus de poids ne permet pas de l’établir. 
4 Il règle l’ampleur du remboursement, de la réduction ou de l’exéonération des 
droits de douane pour les marchandises qui, au lieu d’être réimportées, sont détruites 
sur demande sur le territoire douanier étranger. 
Art. 14 
Marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi 
1 Les marchandises bénéficient de taux de droit de douane réduits en fonction de leur 
emploi leur emploi: 
a. 
lorsque la LTaD6 le prévoit, ou 
b. 
lorsque le département a réduit les taux de droit de douane pour certains 
emplois prévus par la LTaD. 
2 Le département ne peut réduire les taux de droit pour certains emplois que si la 
nécessité économique est prouvée et qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose. 
3 La Direction générale des douanes peut adapter les taux de droit de douane fixés 
par le département lorsque des taux modifiés pour des produits agricoles avec prix-
seuil ou valeur indicative d’importation l’exigent. 
4 Quiconque entend utiliser ou remettre après coup des marchandises ainsi taxées à 
des emplois passibles de droits de douane plus élevés doit préalablement remettre 
une nouvelle déclaration en douane et acquitter la différence. 
5 Quiconque entend utiliser ou remettre après coup des marchandises ainsi taxées 
pour des emplois passibles de droits de douane moins élevés peut, dans les cas et les 
délais prévus par le département demander le remboursement de la différence. 
Art. 15 
Produits agricoles 
1 Pour les produits agricoles importés durant la période libre et encore dans le com-
merce au début de la période contingentée, une nouvelle déclaration en douane doit 
être remise et la différence des droits de douane par rapport aux taux hors contingent 
tarifaire doit être acquittée après coup. 
2 Le Conseil fédéral règle les modalités. Il peut prévoir que ces marchandises soient 
imputées sur des parts de contingents libérées. 
 
6 
RS 632.10

Loi sur les douanes 
 
635 
Art. 16 
Marchandises du trafic touristique 
1 Le Conseil fédéral peut exonérer totalement ou partiellement les marchandises du 
trafic touristique ou fixer des taux forfaitaires applicables à plusieurs redevances ou 
à diverses marchandises. 
2 Les marchandises du trafic touristique sont celles qu’une personne transporte avec 
elle à travers la frontière douanière et qui ne sont pas destinées au commerce. 
Art. 17 
Boutiques hors taxes; réserves de marchandises pour buffets de bord 
et boutiques hors taxes 
1 Le département peut autoriser les exploitants d’aérodromes avec bureau de douane 
occupé en permanence à exploiter des boutiques hors taxes. 
2 L’administration des douanes peut autoriser les compagnies aériennes et d’autres 
entreprises à entreposer sur les aérodromes douaniers ou à proximité de ces derniers 
des réserves de marchandises non dédouanées pour leurs buffets de bord et pour les 
boutiques hors taxes et à se servir de ces réserves pour préparer des mets et des 
boissons à emporter sur les vols à destination de l’étranger. 
3 L’autorisation n’est délivrée que si les mesures de contrôle et de sécurité nécessai-
res sont assurées. 
Section 2 
Bases de la perception des droits 
Art. 18 
Base du placement sous régime douanier 
1 La base du placement sous régime douanier est la déclaration en douane. 
2 La déclaration en douane peut être rectifiée par le bureau de douane. 
3 Les marchandises non déclarées sont placées d’office sous régime douanier. 
Art. 19 
Détermination des droits 
1 Le montant des droits de douane est déterminé selon: 
a. 
le genre, la quantité et l’état de la marchandise au moment où elle est décla-
rée au bureau de douane, et 
b. 
les taux et bases de calcul en vigueur au moment de la naissance de la dette 
douanière. 
2 La marchandise peut être taxée au taux le plus élevé applicable à son genre: 
a. 
si la déclaration en douane contient une désignation incomplète ou équivo-
que de la marchandise et qu’il n’est pas possible de la faire rectifier, ou 
b. 
si la marchandise n’a pas été déclarée. 
3 Lorsque des marchandises passibles de taux différents sont emballées dans un 
même colis ou sont transportées par le même moyen de transport et que les indica-
tions sur la quantité de chacune d’elles sont insuffisantes, les droits de douane sont

Loi sur les douanes 
 
636 
calculés sur le poids total au taux applicable à la marchandise passible du taux le 
plus élevé. 
Art. 20 
Renseignements en matière de tarif et d’origine 
1 Sur demande écrite, l’administration des douanes fournit par écrit des renseigne-
ments sur le classement tarifaire et l’origine préférentielle des marchandises. 
2 Elle limite à six ans la validité de son renseignement sur le classement tarifaire et à 
trois ans celle de son renseignement sur l’origine préférentielle. L’ayant droit doit 
prouver dans la déclaration en douane que la marchandise déclarée correspond à 
tous égards à celle décrite dans le renseignement. 
3 Le renseignement n’est pas contraignant s’il a été délivré sur la base d’indications 
inexactes ou incomplètes du demandeur. 
4 Il perd son caractère contraignant lorsque les dispositions légales pertinentes sont 
modifiées. 
5 L’administration des douanes peut révoquer le renseignement pour de justes 
motifs. 
Titre 2 
Procédure douanière 
Chapitre 1 
Surveillance de la circulation des marchandises 
Art. 21 
Obligation de conduire les marchandises 
1 Quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier 
ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai 
et en l’état au bureau de douane le plus proche. 
2 Quiconque achemine ou fait acheminer des marchandises vers le territoire douanier 
étranger doit préalablement les conduire au bureau de douane compétent et les 
exporter en l’état après la taxation. 
3 Les entreprises de transport sont également soumises à l’obligation de conduire au 
bureau de douane les marchandises qu’elles transportent à moins que les voyageurs, 
pour leurs bagages, ou les ayants droit ne remplissent cette obligation. 
Art. 22 
Routes douanières, débarcadères et aérodromes douaniers 
1 Les marchandises qui traversent la frontière douanière par terre, par eau ou par air 
doivent emprunter les routes (routes douanières), les ports ou les débarcadères 
(débarcadères douaniers) et les aérodromes (aérodromes douaniers) désignés à cet 
effet par l’administration des douanes. 
2 Sont en outre réputées routes douanières, pour autant qu’elles franchissent la 
frontière douanière: 
a. 
les lignes de chemin de fer servant au transport public; 
b. 
les lignes électriques;

Loi sur les douanes 
 
637 
c. 
les conduites, ou 
d. 
d’autres voies de transport et de communication désignées comme routes 
douanières par l’administration des douanes. 
3 L’administration des douanes peut, pour tenir compte de conditions spéciales, 
autoriser la circulation des marchandises ailleurs. Elle fixe les conditions et les 
charges. 
Art. 23 
Surveillance et contrôle douaniers 
1 A compter de leur introduction dans le territoire douanier jusqu’à leur réexporta-
tion ou à leur mise en libre pratique, les marchandises sont soumises à la surveil-
lance et au contrôle douaniers. 
2 La surveillance douanière comprend l’action menée au plan général par l’adminis-
tration des douanes en vue d’assurer le respect du droit douanier et des actes législa-
tifs de la Confédération autres que douaniers. 
3 Le contrôle douanier comprend l’accomplissement des actes administratifs spécifi-
ques prévus par la présente loi en vue d’assurer le respect du droit douanier et des 
actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. 
Art. 24 
Présentation en douane et déclaration sommaire 
1 Les marchandises conduites au bureau de douane doivent être présentées en 
douane et déclarées sommairement par la personne assujettie à l’obligation de 
conduire les marchandises ou par son mandataire. 
2 La présentation consiste à communiquer à l’administration des douanes le fait que 
les marchandises se trouvent au bureau de douane ou dans un autre lieu agréé par 
l’administration des douanes. 
3 Les marchandises présentées sont sous la garde de l’administration des douanes. 
4 L’administration des douanes peut prescrire la forme de la présentation et de la 
déclaration sommaire. 
Art. 25 
Déclaration 
1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit, dans le délai fixé par 
l’administration des douanes, déclarer en vue de la taxation les marchandises 
conduites, présentées et déclarées sommairement au bureau de douane et remettre 
les documents d’accompagnement. 
2 La destination douanière doit être consignée dans la déclaration en douane. 
3 L’administration des douanes peut prévoir, dans l’intérêt de la surveillance doua-
nière, que des marchandises soient déclarées au bureau de douane avant d’être 
introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci. 
4 La personne assujettie à l’obligation de déclarer peut, avant de remettre la déclara-
tion en douane, analyser ou faire analyser à ses frais et à ses risques des marchandi-
ses déclarées sommairement.

Loi sur les douanes 
 
638 
Art. 26 
Personnes assujetties à l’obligation de déclarer 
Sont assujettis à l’obligation de déclarer: 
a. 
les personnes assujetties à l’obligation de conduire les marchandises; 
b. 
les personnes chargées d’établir la déclaration en douane; 
c. 
dans le trafic postal, également l’expéditeur; 
d. 
les personnes qui modifient l’emploi d’une marchandise. 
Art. 27 
Destination douanière 
En choisissant la destination douanière, la personne assujettie à l’obligation de 
déclarer établit si la marchandise est: 
a. 
placée sous un régime douanier (art. 47 à 61); 
b. 
placée dans un dépôt franc sous douane (art. 62 à 67); 
c. 
réexportée hors du territoire douanier; 
d. 
détruite; 
e. 
abandonnée au profit de la Caisse fédérale. 
Art. 28 
Forme de la déclaration 
1 La déclaration en douane peut être établie: 
a. 
par un procédé électronique; 
b. 
par écrit; 
c. 
verbalement, ou 
d. 
sous une autre forme d’expression de la volonté admise par l’administration 
des douanes. 
2 L’administration des douanes peut prescrire la forme de la déclaration; elle peut 
notamment ordonner l’utilisation d’un procédé électronique et faire dépendre celle-
ci d’un contrôle du système utilisé. 
Art. 29 
Compétences des bureaux de douane; horaire et lieu de la taxation 
1 L’administration des douanes fixe pour chaque bureau de douane: 
a. 
les compétences du bureau; 
b. 
l’horaire applicable à la taxation; 
c. 
le lieu où la taxation est effectuée (emplacement officiel). 
2 Elle tient compte des besoins nationaux et régionaux et donne connaissance de ses 
instructions de manière appropriée. 
3 Les bureaux de douane peuvent procéder à la taxation ailleurs qu’à l’emplacement 
officiel, notamment au domicile de l’expéditeur ou du destinataire.

Loi sur les douanes 
 
639 
Art. 30 
Contrôles sur le territoire douanier 
1 L’administration des douanes peut procéder à des contrôles quant à l’accomplis-
sement des obligations douanières sur le territoire douanier. 
2 Les personnes qui étaient assujetties à l’obligation de déclarer lors de l’importation 
doivent, sur demande, fournir la preuve que les marchandises importées ont fait 
l’objet d’une procédure de taxation. 
3 Le droit de contrôler prend fin un an après l’importation. L’ouverture d’une 
enquête pénale est réservée. 
Art. 31 
Contrôles à domicile 
1 L’administration des douanes peut procéder à des contrôles à domicile sans pré-
avis, notamment chez les personnes qui sont ou étaient assujetties à l’obligation de 
déclarer ou débitrices de la dette douanière dans une procédure de taxation ou qui 
ont l’obligation de tenir une comptabilité en vertu de la présente loi. 
2 Elle peut procéder au contrôle physique du genre, de la quantité et de l’état des 
marchandises, requérir tous les renseignements nécessaires et contrôler des données 
et des documents, des systèmes et des informations susceptibles d’être importants 
pour l’exécution de la présente loi. 
3 Le droit de contrôler prend fin cinq ans après l’importation. L’ouverture d’une 
enquête pénale est réservée. 
Chapitre 2 
Taxation 
Art. 32 
Contrôle sommaire 
1 Le bureau de douane peut contrôler intégralement ou par sondages si la déclaration 
en douane est correcte du point du vue formel et complète et si les documents 
d’accompagnement nécessaires sont présentés. 
2 Si tel n’est pas le cas, il refuse la déclaration en douane afin qu’elle soit rectifiée ou 
complétée. 
3 Si le bureau de douane n’a pas constaté de lacune et n’a par conséquent pas refusé 
la déclaration en douane, la personne assujettie à l’obligation de déclarer ne peut en 
déduire aucun droit. 
4 Le bureau de douane refoule, pour autant qu’elles ne doivent pas être détruites, les 
marchandises déclarées réglementairement pour le placement sous un régime doua-
nier, dont l’introduction dans le territoire douanier, l’importation, l’exportation ou le 
transit ne sont pas admis.

Loi sur les douanes 
 
640 
Art. 33 
Acceptation de la déclaration en douane 
1 La déclaration en douane acceptée par le bureau de douane lie la personne assujet-
tie à l’obligation de déclarer. 
2 L’administration des douanes fixe la forme et la date de l’acceptation. 
Art. 34 
Rectification ou retrait de la déclaration en douane 
1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer peut rectifier ou retirer la déclara-
tion en douane acceptée tant que les marchandises sont encore présentées et que le 
bureau de douane: 
a. 
n’a pas constaté que les indications qui figurent dans la déclaration en 
douane ou dans les documents d’accompagnement sont inexactes, ou 
b. 
n’a pas ordonné de vérification. 
2 Le Conseil fédéral peut prévoir un court délai pour rectifier la déclaration en 
douane acceptée lorsque les marchandises ne sont plus sous la garde de l’adminis-
tration des douane. 
3 La personne assujettie à l’obligation de déclarer peut présenter au bureau de 
douane une demande de modification de la taxation, dans les 30 jours suivant la date 
à laquelle les marchandises ont quitté la garde de l’administration des douanes; elle 
doit présenter simultanément une déclaration en douane rectifiée. 
4 Le bureau de douane donne suite à la demande si la personne assujettie à l’obliga-
tion de déclarer prouve: 
a. 
que les marchandises ont été déclarées par erreur pour le régime douanier 
indiqué dans la déclaration en douane, ou 
b. 
que les conditions requises pour la nouvelle taxation demandée étaient déjà 
remplies lorsque la déclaration en douane a été acceptée et que les marchan-
dises sont toujours en l’état. 
Art. 35 
Contrôle de la déclaration en douane acceptée 
1 Le bureau de douane peut contrôler la déclaration en douane acceptée et les docu-
ments d’accompagnement en tout temps durant la procédure de taxation. 
2 Il peut exiger que la personne assujettie à l’obligation de déclarer lui fournisse 
d’autres documents. 
Art. 36 
Vérification et fouille corporelle 
1 Le bureau de douane peut vérifier intégralement ou par sondages les marchandises 
déclarées pour le placement sous un régime douanier ou pour lesquelles il y a obli-
gation de déclarer. 
2 Il peut contrôler les moyens et installations de transport, le matériel d’emballage et 
les accessoires de transport.

Loi sur les douanes 
 
641 
3 Les personnes soupçonnées de porter sur elles des marchandises soumises à une 
redevance, à une interdiction, à une autorisation ou à un contrôle peuvent faire 
l’objet d’une fouille corporelle. La procédure est régie par l’art. 102. 
4 La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit collaborer selon les instruc-
tions du bureau de douane. 
Art. 37 
Règles de la vérification 
1 Lorsque la vérification ne porte que sur une partie des marchandises déclarées, son 
résultat est valable pour l’ensemble des marchandises du même genre désignées 
dans la déclaration en douane. La personne assujettie à l’obligation de déclarer peut 
demander une vérification intégrale. 
2 La vérification des lots de marchandises doit être limitée au strict nécessaire et être 
opérée avec tout le soin requis. Si tel est le cas, les dépréciations et les frais qui en 
résultent ne sont pas remboursés. 
3 Le résultat de la vérification est consigné. Il sert de base à la taxation et à 
d’éventuelles autres procédures. 
Art. 38 
Décision de taxation 
Le bureau de douane fixe les droits de douane, établit la décision de taxation et la 
notifie à la personne assujettie à l’obligation de déclarer. 
Art. 39 
Taxation provisoire 
1 Les marchandises dont la taxation définitive n’est ni judicieuse ni possible peuvent 
être taxées provisoirement. 
2 Sont exclues les marchandises dépourvues de permis d’importation ou d’exporta-
tion ou dont l’importation ou l’exportation est interdite. 
3 Les marchandises peuvent être libérées si les droits de douane sont garantis au taux 
le plus élevé applicable selon leur genre. 
4 Si la personne assujettie à l’obligation de déclarer ne présente pas les documents 
d’accompagnement nécessaires dans le délai fixé par le bureau de douane et ne 
demande pas de modification de la déclaration en douane, la taxation provisoire 
devient définitive. 
Art. 40 
Libération et enlèvement des marchandises 
1 Le bureau de douane libère les marchandises taxées sur la base de la décision de 
taxation ou d’un autre document à désigner par l’administration des douanes. 
2 Les marchandises ne peuvent être enlevées que si le bureau de douane les a libé-
rées. 
3 L’administration des douanes fixe le délai pour l’enlèvement des marchandises.

Loi sur les douanes 
 
642 
Art. 41 
Conservation des données et des documents 
1 Les données et documents utilisés en application de la présente loi doivent être 
conservés avec soin et systématiquement et être protégés des dommages. 
2 Le Conseil fédéral désigne les personnes auxquelles incombe l’obligation de 
conserver et règle les modalités. 
Chapitre 3 
Dispositions spéciales de procédure 
Art. 42 
Simplifications de la procédure douanière 
1 Le Conseil fédéral peut prévoir des simplifications de la procédure douanière. Il 
peut notamment: 
a. 
supprimer l’obligation de présentation en douane ou de déclaration som-
maire, dans la mesure où le contrôle douanier des marchandises n’est pas 
compromis; 
b. 
prévoir des facilités pour le trafic touristique; 
c. 
prévoir des déclarations collectives périodiques; 
d. 
déléguer des tâches de l’administration des douanes à des personnes qui sont 
parties à la procédure douanière. 
2 L’administration des douanes peut, pour simplifier davantage la procédure doua-
nière ou procéder à des essais pilotes, conclure des accords avec des personnes qui 
sont parties à la procédure douanière, si ces accords ne portent pas notablement 
atteinte à la concurrence. 
3 Les simplifications de la procédure douanière ne sont admises que si la sécurité 
douanière n’est pas compromise, en particulier, si le montant des droits de douane 
n’est pas diminué. 
Art. 43 
Trafic dans la zone frontière 
1 Le trafic dans la zone frontière est l’importation ou l’exportation à l’intérieur de la 
zone frontière: 
a. 
des marchandises du trafic rural de frontière, et 
b. 
des marchandises du trafic de marché. 
2 La zone frontière est le territoire suisse et étranger compris dans un rayon de 10 km 
autour du bureau de douane utilisable le plus proche. 
3 L’administration des douanes peut étendre la zone frontière en fonction des parti-
cularités locales. 
4 Le Conseil fédéral règle la procédure douanière applicable au trafic dans la zone 
frontière.

Loi sur les douanes 
 
643 
Art. 44 
Trafic par rail, bateau, air et poste 
1 Le Conseil fédéral règle la procédure douanière applicable aux trafics par rail, par 
bateau, par air et par poste. 
2 Les entreprises de transport doivent permettre à l’administration des douanes de 
consulter tous les documents et relevés qui peuvent être importants pour le contrôle 
douanier. 
Art. 45 
Trafic par conduites 
1 Les marchandises acheminées par conduites sur le territoire douanier sont réputées 
placées sous le régime douanier du transit jusqu’à leur réexportation ou jusqu’à leur 
placement sous un autre régime. 
2 La personne assujettie à l’obligation de déclarer est l’exploitant des installations de 
transport par conduites. 
3 L’exploitant doit permettre à l’administration des douanes de consulter tous les 
documents et relevés qui peuvent être importants pour le contrôle douanier. 
Art. 46 
Energie électrique 
Le Conseil fédéral règle la procédure douanière applicable à l’énergie électrique. 
Chapitre 4 
Régimes douaniers 
Section 1 
Régimes douaniers admis 
Art. 47 
1 Les marchandises qui doivent être placées sous un régime douanier doivent être 
déclarées pour ce régime. 
2 Les régimes douaniers admis sont: 
a. 
la mise en libre pratique; 
b. 
le régime du transit; 
c. 
le régime de l’entrepôt douanier; 
d. 
le régime de l’admission temporaire; 
e. 
le régime du perfectionnement actif; 
f. 
le régime du perfectionnement passif; 
g. 
le régime de l’exportation. 
3 Les marchandises qui ont été placées sous un régime douanier peuvent être décla-
rées pour un autre régime.

Loi sur les douanes 
 
644 
Section 2 
Mise en libre pratique 
Art. 48 
1 Les marchandises étrangères qui doivent obtenir le statut douanier de marchandises 
indigènes doivent être déclarées pour la mise en libre pratique. 
2 La mise en libre pratique implique: 
a. 
la fixation des droits à l’importation; 
b. 
la non-perception éventuelle des droits de douane pour les marchandises 
indigènes en retour; 
c. 
la fixation éventuelle du droit au remboursement ou à la restitution pour les 
marchandises indigènes en retour; 
d. 
l’application des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. 
Section 3 
Régime du transit 
Art. 49 
1 Les marchandises étrangères qui sont transportées en l’état sur le territoire doua-
nier (transit) ou entre deux localités du territoire douanier doivent être déclarées 
pour le régime du transit. 
2 Le régime du transit implique: 
a. 
la fixation de droits à l’importation assortis d’une obligation de paiement 
conditionnelle; 
b. 
l’identification des marchandises; 
c. 
la fixation d’un délai pour le régime du transit; 
d. 
l’application des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. 
3 Si le régime du transit n’est pas apuré réglementairement, les marchandises qui 
restent sur le territoire douanier sont traitées comme les marchandises mises en libre 
pratique. Si ces marchandises ont été dédouanées antérieurement à l’exportation, le 
régime de l’exportation est révoqué. 
4 L’al. 3 ne s’applique pas si les marchandises ont été réexportées dans le délai fixé 
et que leur identification est prouvée. La demande doit être présentée dans les 
60 jours suivant l’échéance du délai fixé pour ce régime douanier.

Loi sur les douanes 
 
645 
Section 4 
Régime de l’entrepôt douanier 
Art. 50 
Définition 
1 L’entrepôt douanier est un lieu du territoire douanier agréé par l’administration des 
douanes et placé sous la surveillance douanière, dans lequel des marchandises peu-
vent être entreposées aux conditions fixées. 
2 L’entrepôt douanier peut être un entrepôt douanier ouvert ou un entrepôt de mar-
chandises de grande consommation. 
Art. 51 
Procédure 
1 Les marchandises qui ne sont pas en libre pratique et qui doivent être entreposées 
dans un entrepôt douanier doivent être déclarées pour le régime de l’entrepôt doua-
nier. 
2 Le régime de l’entrepôt douanier implique: 
a. 
pour les entrepôts douaniers ouverts, la non-fixation des droits à l’importa-
tion et des sûretés et la non-application de mesures de politique commer-
ciale; 
b. 
pour les entrepôts de marchandises de grande consommation, la fixation des 
droits à l’importation assortis d’une obligation de paiement conditionnelle et 
l’application de mesures de politique commerciale; 
c. 
l’identification des marchandises; 
d. 
le contrôle par sondages du respect des conditions et des charges fixées dans 
l’autorisation; 
e. 
la concrétisation dans la décision de taxation des charges fixées dans 
l’autorisation; 
f. 
l’application des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. 
3 Si le régime de l’entrepôt douanier n’est pas apuré réglementairement, les droits à 
l’importation deviennent exigibles, à moins que les marchandises aient été placées 
sous un autre régime douanier dans le délai éventuellement fixé et qu’elles soient 
identifiées. Pour l’entrepôt de marchandises de grande consommation, la demande 
doit être présentée dans les 60 jours suivant l’échéance du délai d’entreposage des 
marchandises. 
Art. 52 
Entreposeur et entrepositaire 
1 L’entreposeur est la personne qui exploite l’entrepôt douanier. 
2 L’entrepositaire est la personne qui entrepose des marchandises dans l’entrepôt 
douanier et qui est liée par la déclaration de placement des marchandises sous le 
régime de l’entrepôt douanier ou celle à qui les droits et obligations de cette per-
sonne ont été transférés. 
3 L’entrepositaire doit veiller à ce que les obligations découlant du placement des 
marchandises sous le régime de l’entrepôt douanier soient observées.

Loi sur les douanes 
 
646 
Art. 53 
Entrepôts douaniers ouverts 
1 Les entrepôts douaniers ouverts sont des entrepôts douaniers dans lesquels l’entre-
poseur peut entreposer pour son propre compte ou pour le compte de tiers des mar-
chandises qui ne sont pas en libre pratique. 
2 Les marchandises placées sous le régime de l’exportation peuvent être entreposées 
dans un entrepôt douanier ouvert si, après leur sortie de l’entrepôt, elles sont expor-
tées. Le Conseil fédéral peut prévoir l’entreposage des marchandises qui ne doivent 
pas être exportées. 
3 La durée de l’entreposage des marchandises dans un entrepôt douanier ouvert n’est 
pas limitée. Le Conseil fédéral fixe le délai dans lequel les marchandises dédouanées 
à l’exportation doivent être exportées. 
4 Les marchandises à entreposer doivent être déclarées par l’entreposeur ou son 
mandataire au bureau de contrôle désigné dans l’autorisation. 
5 L’entreposeur a la responsabilité: 
a. 
d’assurer que les marchandises, pendant leur entreposage dans l’entrepôt 
douanier, ne soient pas soustraites à la surveillance douanière; 
b. 
d’exécuter les obligations qui découlent de l’entreposage des marchandises, 
et 
c. 
d’observer les charges fixées dans l’autorisation. 
6 L’administration des douanes peut exiger que l’entreposeur fournisse une sûreté 
pour l’observation des obligations visées à l’al. 5. 
Art. 54 
Autorisation d’exploiter un entrepôt douanier ouvert 
1 Quiconque exploite un entrepôt douanier ouvert doit avoir une autorisation de 
l’administration des douanes. 
2 L’administration des douanes délivre l’autorisation: 
a. 
si le requérant est domicilié en Suisse et qu’il garantit l’exploitation 
conforme de l’entrepôt douanier ouvert, et 
b. 
si la surveillance et le contrôle douaniers n’entraînent pas des frais adminis-
tratifs disproportionnés pour l’administration des douanes. 
3 L’autorisation peut: 
a. 
être assortie de charges et exclure l’entreposage de certaines marchandises à 
risque, ou 
b. 
prévoir que les marchandises à risque soient entreposées dans des locaux 
spéciaux.

Loi sur les douanes 
 
647 
Art. 55 
Entrepôt de marchandises de grande consommation 
1 Seules les marchandises admises par l’administration des douanes peuvent être 
entreposées dans les entrepôts de marchandises de grande consommation. 
2 Elles peuvent être entreposées pendant deux ans au plus. 
3 L’entreposage de marchandises de grande consommation doit être annoncé au 
bureau de douane compétent. 
Art. 56 
Inventaire et ouvraison des marchandises entreposées 
1 L’entreposeur ou l’entrepositaire doit tenir un inventaire de toutes les marchandi-
ses entreposées. L’administration des douanes prescrit la forme de l’inventaire. 
2 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les marchandises entreposées 
dans des entrepôts douaniers ouverts peuvent être ouvrées. 
Art. 57 
Sortie de l’entrepôt 
1 Les marchandises provenant d’un entrepôt douanier ouvert sont sorties de l’entre-
pôt lorsqu’elles sont placées sous un régime douanier admis pour l’introduction dans 
le territoire douanier ou l’importation de telles marchandises ou lorsqu’elles sont 
déclarées pour le régime du transit et exportées. 
2 Les marchandises provenant d’un entrepôt de marchandises de grande consom-
mation sont sorties de l’entrepôt lorsqu’elles sont placées sous un autre régime 
douanier. En cas de mise en libre pratique, les droits à l’importation doivent être 
acquittés. 
Section 5 
Régime de l’admission temporaire 
Art. 58 
1 Les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci pour 
admission temporaire doivent être déclarées pour le régime de l’admission tempo-
raire. 
2 Le régime de l’admission temporaire implique: 
a. 
la fixation des droits à l’importation ou, le cas échéant, des droits à l’expor-
tation, assortis d’une obligation de paiement conditionnelle; 
b. 
l’identification des marchandises; 
c. 
la fixation de la durée de l’admission temporaire; 
d. 
l’application des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. 
3 Si le régime de l’admission temporaire n’est pas apuré réglementairement, les 
droits à l’importation ou à l’exportation fixés deviennent exigibles, à moins que les 
marchandises aient été réacheminées vers le territoire douanier étranger ou réintro-
duites dans le territoire douanier dans le délai fixé et qu’elles soient identifiées. La

Loi sur les douanes 
 
648 
demande doit être présentée dans les 60 jours suivant l’échéance du délai fixé pour 
ce régime douanier. 
Section 6 
Régime du perfectionnement actif 
Art. 59 
1 Les marchandises qui doivent être introduites dans le territoire douanier en vue 
d’un perfectionnement actif doivent être déclarées pour le régime du perfectionne-
ment actif. 
2 Quiconque introduit des marchandises dans le territoire douanier en vue d’un 
perfectionnement actif doit avoir une autorisation de l’administration des douanes. 
L’autorisation peut être assortie de charges et prévoir notamment des restrictions 
quantitatives et temporelles. 
3 Le régime du perfectionnement actif implique: 
a. 
la fixation des droits à l’importation assortis du droit au remboursement dans 
la procédure de remboursement ou de l’obligation de paiement condition-
nelle dans le système de la suspension; 
b. 
le contrôle par sondages de l’observation des charges fixées dans l’autorisa-
tion; 
c. 
la concrétisation dans la décision de taxation des charges fixées dans l’auto-
risation; 
d. 
l’application des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. 
4 Si le régime du perfectionnement actif n’est pas apuré réglementairement, les 
droits à l’importation deviennent exigibles, à moins que les marchandises aient été 
réexportées dans le délai fixé et qu’elles soient identifiées. La demande doit être 
présentée dans les 60 jours suivant l’échéance du délai fixé pour ce régime douanier. 
Section 7 
Régime du perfectionnement passif 
Art. 60 
1 Les marchandises qui doivent être achéminées vers le territoire douanier étranger 
en vue d’un perfectionnement passif doivent être déclarées pour le régime du perfec-
tionnement passif. 
2 Quiconque achemine des marchandises vers le territoire douanier étranger en vue 
du perfectionnement passif doit avoir une autorisation de l’administration des doua-
nes. L’autorisation peut être assortie de charges et prévoir notamment des restric-
tions quantitatives et temporelles.

Loi sur les douanes 
 
649 
3 Le régime du perfectionnement passif implique: 
a. 
la fixation des droits à l’exportation assortis du droit au remboursement dans 
la procédure de remboursement ou de l’obligation de paiement condition-
nelle dans le système de la suspension; 
b. 
la non-perception partielle ou totale des droits à l’importation lors de la 
réimportation des marchandises; 
c. 
le contrôle par sondages de l’observation des charges fixées dans l’autorisa-
tion; 
d. 
la concrétisation dans la décision de taxation des charges fixées dans l’auto-
risation; 
e. 
l’application des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. 
4 Si le régime du perfectionnement passif n’est pas apuré réglementairement, les 
droits à l’exportation deviennent exigibles et le droit de réimporter les marchandises 
assorti d’une réduction ou de l’exonération des droits de douane s’éteint, à moins 
que les marchandises aient été réimportées dans le délai fixé et qu’elles soient identi-
fiées. La demande doit être présentée dans les 60 jours suivant l’échéance du délai 
fixé pour ce régime douanier. 
Section 8 
Régime de l’exportation 
Art. 61 
1 Les marchandises en libre pratique qui doivent être acheminées vers territoire 
douanier étranger doivent être déclarées pour le régime de l’exportation. 
2 Le régime de l’exportation implique: 
a. 
la fixation, le cas échéant, de droits à l’exportation; 
b. 
la fixation du droit au remboursement pour les marchandises étrangères en 
retour; 
c. 
une déclaration de la personne assujettie à l’obligation de déclarer assurant 
que l’exportation des marchandises ne fait pas l’objet d’une interdiction ou 
d’une restriction; 
d. 
l’application des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. 
3 Le régime de l’exportation est réputé apuré lorsque les marchandises ont été ache-
minées réglementairement vers le territoire douanier étranger ou placées dans un 
dépôt franc sous douane ou sous le régime du transit. 
4 Si le régime de l’exportation n’est pas apuré réglementairement, il peut être révo-
qué.

Loi sur les douanes 
 
650 
Chapitre 5 
Dépôts francs sous douane 
Art. 62 
Définition et but 
1 Les dépôts francs sous douane sont des parties du territoire douanier ou des locaux 
situés sur celui-ci: 
a. 
qui sont sous la surveillance douanière; 
b. 
qui sont séparés du reste du territoire douanier, et 
c. 
dans lesquels des marchandises qui ne sont pas en libre pratique peuvent être 
entreposées. 
2 Les marchandises placées sous le régime de l’exportation peuvent être entreposées 
dans un dépôt franc sous douane si, après leur sortie de l’entrepôt, elles sont expor-
tées. Le Conseil fédéral peut prévoir l’entreposage des marchandises qui ne doivent 
pas être exportées. 
3 Les marchandises entreposées ne sont soumises ni aux droits à l’importation ni aux 
mesures de politique commerciale. 
Art. 63 
Entreposeur et entrepositaire 
1 L’entreposeur est la personne qui exploite le dépôt franc sous douane. 
2 L’entrepositaire est la personne qui entrepose des marchandises dans le dépôt franc 
sous douane et qui est liée par la déclaration en vue du placement des marchandises 
dans un dépôt franc sous douane ou celle à qui les droits et obligations de cette 
personne ont été transférés. 
3 L’entrepositaire doit veiller à ce que les obligations qui découlent du placement 
des marchandises dans le dépôt franc sous douane soient observées. 
Art. 64 
Autorisation 
1 Quiconque exploite un dépôt franc sous douane doit avoir une autorisation de 
l’administration des douanes. 
2 L’administration des douanes délivre l’autorisation: 
a. 
si le requérant est domicilié en Suisse et qu’il garantit l’exploitation 
conforme du dépôt franc sous douane; 
b. 
si la surveillance et le contrôle douaniers n’entraînent pas des frais adminis-
tratifs disproportionnés pour l’administration des douanes, et 
c. 
s’il est garanti que le dépôt franc sous douane est en principe ouvert à tous 
aux mêmes conditions.

Loi sur les douanes 
 
651 
3 L’autorisation peut: 
a. 
être assortie de charges et exclure l’entreposage de certaines marchandises à 
risque, ou 
b. 
prévoir que les marchandises à risque soient entreposées dans des locaux 
spéciaux. 
Art. 65 
Mise en entrepôt, durée de l’entreposage et ouvraison 
des marchandises 
1 Les marchandises qui doivent être entreposées dans un dépôt franc sous douane 
doivent être déclarées au bureau de douane compétent pour la mise en entrepôt et 
être placées dans le dépôt franc sous douane. 
2 La durée de l’entreposage des marchandises dans les dépôts francs sous douane 
n’est pas limitée. Le Conseil fédéral fixe le délai dans lequel les marchandises 
dédouanées à l’exportation doivent être exportées. 
3 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les marchandises entreposées 
peuvent être ouvrées. 
Art. 66 
Surveillance et inventaire 
1 L’entreposeur doit tenir un inventaire de toutes les marchandises entreposées. 
L’administration des douanes prescrit la forme de l’inventaire. 
2 L’autorisation d’exploiter un dépôt franc sous douane peut prévoir que l’obligation 
de tenir un inventaire incombe à l’entrepositaire. 
3 L’entreposeur a la responsabilité: 
a. 
d’assurer que les marchandises, pendant leur entreposage dans le dépôt franc 
sous douane, ne soient pas soustraites à la surveillance douanière; 
b. 
d’exécuter les obligations qui découlent de l’entreposage des marchandises, 
et 
c. 
d’observer les charges fixées dans l’autorisation. 
4 L’administration des douanes peut exiger que l’entreposeur fournisse une sûreté 
pour l’observation des obligations visées à l’al. 3. 
Art. 67 
Sortie de l’entrepôt 
Les marchandises sont sorties de l’entrepôt lorsqu’elles ont placées sous un régime 
douanier admis pour l’introduction dans le territoire douanier ou l’importation de 
telles marchandises ou lorsqu’elles sont déclarées pour le régime du transit et expor-
tées.

Loi sur les douanes 
 
652 
Titre 3 
Perception des droits de douane 
Chapitre 1 
Dette douanière 
Art. 68 
Définition 
La dette douanière est l’obligation de payer les droits de douane fixés par l’adminis-
tration des douanes. 
Art. 69 
Naissance de la dette douanière 
La dette douanière naît: 
a. 
au moment où le bureau de douane accepte la déclaration en douane; 
b. 
si le bureau de douane a accepté la déclaration en douane avant l’introduc-
tion des marchandise dans le territoire douanier ou avant sa sortie de celui-
ci, au moment où les marchandises franchissent la frontière douanière; 
c. 
si la déclaration en douane a été omise, au moment où les marchandises 
franchissent la frontière douanière ou sont utilisées pour d’autres emplois 
(art. 14, al. 4), ou sont écoulées hors de la période libre (art. 15) ou, si 
aucune de ces dates ne peut être établie, au moment où l’omission est 
découverte, ou 
d. 
si la déclaration en douane a été omise lors de la sortie du dépôt franc sous 
douane, au moment où les marchandises en sortent ou, si cette date ne peut 
être établie, au moment où l’omission est découverte. 
Art. 70 
Débiteur 
1 Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l’administration des 
douanes l’exige. 
2 Est débiteur de la dette douanière: 
a. 
la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la fron-
tière douanière; 
b. 
la personne assujettie à l’obligation de déclarer ou son mandataire; 
c. 
la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou 
exportées; 
d. 
dans le trafic postal, le destinataire lorsque l’expéditeur ne prend pas 
expressément la dette douanière à sa charge. 
3 Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière. Le recours entre eux 
est régi par les dispositions du code des obligations7. 
4 Les personnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane ne 
répondent pas solidairement: 
 
7 
RS 220

Loi sur les douanes 
 
653 
a. 
si la dette douanière est payée par prélèvement sur le compte de l’impor-
tateur en procédure centralisée de décompte de l’administration des douanes 
(PCD), ou 
b. 
si la dette douanière résulte de la notification d’une décision de perception 
subséquente selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal adminis-
tratif (DPA)8 et que la personne qui a établi professionnellement la déclara-
tion en douane n’est pas coupable de l’infraction à la législation administra-
tive fédérale. 
5 La dette douanière passe aux héritiers du débiteur même si elle n’était pas encore 
fixée au moment du décès. Les héritiers répondent solidairement de la dette du 
défunt à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d’hoirie. 
6 Quiconque reprend une entreprise avec l’actif et le passif assume les droits et 
obligations de celle-ci quant à la dette douanière. L’ancien débiteur répond solidai-
rement avec le nouveau des dettes douanières nées avant la reprise pendant deux ans 
à compter de la communication ou de la publication de la reprise. 
Art. 71 
Non-perception des droits de douane 
L’administration des douanes peut renoncer à la perception des droits de douane si 
celle-ci entraîne des frais administratifs manifestement supérieurs aux recettes. 
Art. 72 
Exigibilité et force exécutoire 
1 La dette douanière est exigible dès sa naissance. 
2 Une décisions concernant la dette douanière est immédiatement exécutoire; un 
recours contre ladite décision n’a pas d’effet suspensif. 
Art. 73 
Modalités de paiement 
1 La dette douanière doit être payée dans une monnaie officielle et en espèces, s’il 
n’en est pas disposé autrement. 
2 Le département fixe les modalités de paiement et les conditions d’octroi des facili-
tés de paiement. Il peut prévoir des délais de paiement. 
3 L’administration des douanes peut obliger les débiteurs qui utilisent régulièrement 
le trafic des paiements à payer la dette douanière sans numéraire. 
Art. 74 
Intérêts 
1 Si la dette douanière n’est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à 
compter de son exigibilité. 
2 L’intérêt n’est pas dû: 
a. 
dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral; 
b. 
tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d’espèces. 
 
8 
RS 313.0

Loi sur les douanes 
 
654 
3 L’administration des douanes verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou 
non remboursés à tort à compter du paiement. 
4 Le département fixe les taux d’intérêt. 
Art. 75 
Prescription 
1 La dette douanière se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l’année civile 
durant laquelle elle est échue. 
2 La prescription est interrompue par tout acte tendant au recouvrement et par toute 
rectification de la part de l’autorité compétente. Elle est suspendue tant que le débi-
teur ne peut être poursuivi en Suisse ou que la dette douanière fait l’objet d’une 
procédure de recours. 
3 L’interruption et la suspension ont effet à l’égard de tous les débiteurs. 
4 La dette douanière se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin 
de l’année civile durant laquelle elle a pris naissance. Des délais de prescription plus 
longs selon les art. 11 et 12 DPA9 sont réservés. 
Chapitre 2 
Garantie de la créance douanière 
Section 1 
Principe 
Art. 76 
1 Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l’administration des doua-
nes octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garan-
tir la créance sous forme de dépôt d’espèces, de consignation de titres sûrs et négo-
ciables ou de cautionnement douanier. 
2 Si aucune sûreté n’est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît 
menacé, l’administration des douanes peut rendre une décision de réquisition de 
sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n’est pas encore 
exigible. 
3 Le paiement paraît notamment menacé: 
a. 
lorsque le débiteur est en demeure, ou 
b. 
lorsque le débiteur n’a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions 
pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en 
Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce. 
4 Le Conseil fédéral peut déterminer les cas dans lesquels aucune sûreté n’est exigée 
ou seule une partie de la créance doit être garantie. 
 
9 
RS 313.0

Loi sur les douanes 
 
655 
Section 2 
Cautionnement douanier 
Art. 77 
Contenu et forme 
1 Le cautionnement douanier en tant que cautionnement solidaire garantit: 
a. 
une créance douanière déterminée (cautionnement individuel), ou 
b. 
toutes les créances douanières à l’égard du débiteur (cautionnement général). 
2 Le cautionnement doit être établi sur un formulaire officiel; celui-ci doit indiquer 
le montant maximal garanti par la caution. 
Art. 78 
Droits et obligations de la caution 
1 Si la caution paie la créance douanière, l’administration des douanes lui délivre, 
sur demande, un récépissé lui permettant de se retourner contre le débiteur et de 
demander la mainlevée définitive de l’opposition. 
2 Les marchandises qui ont donné lieu à la créance douanière cautionnée et qui sont 
sous la garde de l’administration des douanes sont remises à la caution contre paie-
ment de la créance douanière. 
3 La caution ne peut faire valoir, à l’égard de la créance douanière, d’autres excep-
tions que le débiteur. Tout titre exécutoire qui peut être produit contre ce dernier 
déploie également ses effets à l’égard de la caution. 
Art. 79 
Extinction du cautionnement 
1 La responsabilité de la caution prend fin en même temps que celle du débiteur. 
2 Le cautionnement général peut être résilié au plus tôt un an après sa constitution. 
Dans ce cas, il ne s’étend plus aux créances douanières à l’égard du débiteur nées 
plus de 30 jours après la réception de la résiliation par l’administration des douanes. 
3 L’administration des douanes peut annuler le cautionnement en tout temps. 
Art. 80 
Droit applicable 
1 Le statut juridique du débiteur et de la caution envers la Confédération est régi par 
les dispositions de la présente loi. 
2 Au surplus, les dispositions du code des obligations10 s’appliquent. 
 
10 
RS 220

Loi sur les douanes 
 
656 
Section 3 
 
Décision de réquisition de sûretés et droit de gage douanier 
Art. 81 
Décision de réquisition de sûretés 
1 La décision de réquisition de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, 
le montant à garantir et l’organe auprès duquel la garantie doit être déposée. 
2 Les recours contre des décisions de réquisition de sûretés n’ont pas d’effet suspen-
sif. 
3 La décision de réquisition de sûretés est assimilée à un jugement au sens de 
l’art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite 
(LP)11. Elle est réputée ordonnance de séquestre au sens de l’art. 274 LP. L’opposi-
tion à l’ordonnance de séquestre est exclue. 
Art. 82 
Contenu du droit de gage douanier 
1 La Confédération a un droit de gage légal (droit de gage douanier): 
a. 
sur les marchandises passibles de droits de douane, et 
b. 
sur les marchandises et les choses ayant servi à commettre une infraction à la 
législation douanière ou aux actes législatifs de la Confédération autres que 
douaniers que l’administration des douanes exécute. 
2 Si le gage douanier ne couvre pas toutes les créances garanties, le débiteur peut 
préciser quelles dettes il entend éteindre grâce au produit de la réalisation du gage. 
Si le débiteur ne se prononce pas dans le délai fixé, les créances garanties par le gage 
douanier sont éteintes dans l’ordre fixé par le Conseil fédéral. 
3 Le droit de gage douanier naît avec la créance douanière qu’il garantit et prime 
tous les autres droits réels afférents au gage. 
Art. 83 
Séquestre 
1 L’administration des douanes fait valoir son droit de gage par le séquestre. 
2 Le séquestre s’exerce par la mainmise sur le gage ou par l’interdiction faite au 
possesseur des marchandises ou des choses d’en disposer. 
3 Lorsque l’administration des douanes trouve des marchandises dont il y a lieu de 
présumer qu’elles ont été introduites illégalement dans le territoire douanier, celles-
ci sont séquestrées en tant que gage douanier. Si la valeur des marchandises le 
justifie, l’administration des douanes recherche l’ayant droit. 
 
11 
RS 281.1

Loi sur les douanes 
 
657 
Art. 84 
Restitution 
1 Les marchandises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l’ayant droit 
contre sûretés. 
2 Les marchandises ou les choses sont restituées sans sûreté si le propriétaire: 
a. 
ne répond pas personnellement de la créance douanière garantie, et 
b. 
prouve que les marchandises ou les choses ont été utilisées sans sa faute 
pour commettre une infraction ou qu’il en a acquis la propriété ou le droit de 
devenir propriétaire avant le séquestre sans savoir que les obligations doua-
nières n’étaient pas remplies. 
Chapitre 3 
Perception subséquente et remise des droits de douane 
Art. 85 
Perception subséquente des droits de douane 
Si l’administration des douanes a, par erreur, omis de percevoir un droit de douane, 
fixé un droit de douane insuffisant ou effectué un remboursement de droit de douane 
trop élevé, elle peut recouvrer le montant dû si elle communique au débiteur son 
intention de le faire dans un délai d’un an à compter de l’établissement de la déci-
sion de taxation. 
Art. 86 
Remise des droits de douane 
1 L’administration des douanes ne perçoit pas de droits de douane ou en rembourse 
tout ou partie sur demande lorsque: 
a. 
des marchandises sous sa garde ou placées sous le régime du transit, de 
l’entrepôt douanier, du perfectionnement actif ou passif ou de l’admission 
temporaire sont totalement ou partiellement détruites, par cas fortuit ou force 
majeure ou avec l’assentiment des autorités; 
b. 
des marchandises en libre pratique sont totalement ou partiellement détruites 
en vertu d’une décision des autorités ou réexportées en vertu d’une telle 
décision; 
c. 
du fait de circonstances particulières, la perception subséquente des mon-
tants dus représenterait pour le débiteur une charge disproportionnée; 
d. 
du fait de circonstances extraordinaires non liées à la détermination des 
droits de douane, le paiement aurait un caractère particulièrement rigoureux. 
2 La demande de remise doit être présentée à l’organe qui a procédé à la taxation 
dans un délai d’un an à compter de l’établissement de la décision de taxation. Pour 
les taxations assorties d’une obligation de paiement conditionnelle, le délai est d’un 
an à compter de l’extinction du régime douanier choisi.

Loi sur les douanes 
 
658 
Chapitre 4 
Recouvrement des créances douanières 
Art. 87 
Réalisation du gage douanier et vente des titres 
1 Le gage douanier peut être réalisé: 
a. 
lorsque la créance garantie est exécutoire, et 
b. 
lorsque le délai de paiement imparti au débiteur ou à la caution est échu. 
2 L’administration des douanes peut réaliser immédiatement et sans l’accord du 
propriétaire du gage les marchandises et les choses qui se déprécient rapidement ou 
nécessitent un entretien coûteux. 
3 En règle générale, le gage est réalisé par la vente aux enchères publiques. Le 
Conseil fédéral peut fixer les principes de la procédure; au surplus, celle-ci est régie 
par le droit cantonal applicable au lieu de la vente aux enchères. 
4 L’administration des douanes peut réaliser le gage de gré à gré, aux conditions 
fixées par le Conseil fédéral et avec l’accord du propriétaire du gage. 
5 Elle peut vendre en bourse les titres déposés. 
Art. 88 
Poursuite pour dettes 
1 La poursuite par voie de saisie selon l’art. 42 LP12 est introduite: 
a. 
lorsqu’une créance douanière exécutoire n’est pas garantie par un gage 
douanier réalisable ou qu’elle n’est pas couverte intégralement par la réalisa-
tion du gage, et 
b. 
lorsque le délai de paiement imparti au débiteur ou à la caution est échu. 
2 Si le débiteur est déclaré en faillite, l’administration des douanes peut faire valoir 
sa créance sans préjudice de ses prétentions découlant du droit de gage. L’art. 198 
LP ne s’applique pas. 
3 Les décisions exécutoires de l’administration des douanes sont assimilées à un 
jugement au sens de l’art. 80 LP. 
4 La collocation définitive d’une créance contestée n’a pas lieu tant qu’une décision 
passée en force de l’administration des douanes fait défaut. 
Chapitre 5 
Emoluments 
Art. 89 
1 L’administration des douanes peut percevoir des émoluments pour: 
a. 
les décisions qu’elle rend en application de la législation douanière; 
b. 
ses prestations de service, notamment la mise à disposition de son infrastruc-
ture ainsi que de ses installations et équipements. 
 
12 
RS 281.1

Loi sur les douanes 
 
659 
2 Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d’émoluments pour d’autres actes 
officiels accomplis par l’administration des douanes en application de la législation 
douanière. 
3 Il fixe le montant des émoluments. 
4 Les dispositions des art. 68 à 88 concernant la perception, la garantie, la perception 
subséquente et la force exécutoire s’appliquent par analogie aux émoluments. 
Titre 4 
Redevances dues en vertu d’actes législatifs de la Confédération autres 
que douaniers 
Art. 90 
1 La fixation, la perception, le remboursement et la prescription des redevances dues 
ainsi que la restitution de montants perçus en vertu d’actes législatifs de la Confédé-
ration autres que douaniers sont régis par les dispositions de la présente loi si 
l’exécution de ces actes incombe à l’administration des douanes et pour autant que 
ces actes n’excluent pas l’application des dispositions de la présente loi. 
2 La disposition concernant la remise des droits de douane (art. 86) ne s’applique 
aux autres redevances dues en vertu d’actes législatifs de la Confédération autres 
que douaniers que si ces actes le prévoient. 
Titre 5 
Administration des douanes 
Chapitre 1 
Organisation et personnel 
Art. 91 
Administration des douanes 
1 L’administration des douanes est constituée de la Direction générale des douanes, 
des directions d’arrondissement et des bureaux de douane. 
2 Le Corps des gardes-frontière est une formation armée et portant l’uniforme. 
Art. 92 
Missions à l’étranger dans le cadre de mesures internationales 
1 L’administration des douanes peut participer à des missions à l’étranger dans le 
cadre de mesures internationales. 
2 La participation du personnel de l’administration des douanes à ces missions est 
volontaire. 
Art. 93 
Caisse de prévoyance du personnel de l’administration des douanes 
1 L’administration des douanes gère une caisse de prévoyance pour son personnel. 
2 Le Conseil fédéral règle le but, l’organisation, le financement et la gestion de la 
caisse de prévoyance.

Loi sur les douanes 
 
660 
Chapitre 2 
Tâches 
Art. 94 
Tâches douanières 
L’administration des douanes exécute la législation douanière et les traités interna-
tionaux dont l’exécution lui incombe. 
Art. 95 
Tâches non douanières 
1 L’administration des douanes participe à l’exécution d’actes législatifs de la 
Confédération autres que douaniers si ces actes le prévoient. 
2 Elle déduit ses frais de perception du produit brut des redevances à affectation 
spéciale. 
Art. 96 
Tâches de police de sécurité 
1 L’administration des douanes sécurise l’espace frontalier en coordination avec la 
police de la Confédération et des cantons afin de contribuer à la sécurité intérieure 
du pays et à la protection de la population. 
2 Les compétences des autorités de poursuite pénale et de la police de la Confédéra-
tion et des cantons sont sauvegardées. L’art. 97 est réservé. 
Art. 97 
Transfert de tâches de police cantonales dans l’espace frontalier 
1 Le département peut confier à l’administration des douanes l’exécution de tâches 
de police dans l’espace frontalier si un canton frontalier le demande. 
2 Il conclut avec l’autorité cantonale un accord réglant les tâches et la prise en 
charge des frais. 
3 Il peut déléguer à l’administration des douanes la conclusion d’accords au sens de 
l’al. 2. 
Art. 98 
Délégation de tâches par le Conseil fédéral 
Le Conseil fédéral peut déléguer à l’administration des douanes l’exécution de 
tâches urgentes de la Confédération dans le domaine du trafic transfrontière. 
Art. 99 
Assignation d’objectifs à l’administration des douanes 
Le département peut assigner périodiquement à l’administration des douanes des 
objectifs concernant l’accomplissement de ses tâches.

Loi sur les douanes 
 
661 
Chapitre 3 
Compétences 
Art. 100 
Compétences générales 
Pour exécuter les tâches qui lui sont confiées, en particulier pour garantir la légalité 
de la circulation des personnes et des marchandises à travers la frontière douanière et 
pour contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population, 
l’administration des douanes peut notamment: 
a. 
contrôler la circulation des personnes, en particulier: 
1. 
leur identité, 
2. 
leur droit de franchir la frontière, 
3. 
leur droit de séjourner en Suisse; 
b. 
établir l’identité des personnes; 
c. 
contrôler la circulation des marchandises; 
d. 
rechercher des personnes et des choses dans l’espace frontalier; 
e. 
surveiller l’espace frontalier. 
Art. 101 
Interrogatoire et palpation 
1 L’administration des douanes peut appréhender et interroger une personne lorsque 
les circonstances portent à croire qu’elle peut fournir des indications utiles à 
l’exécution d’une des tâches incombant à l’administration des douanes. 
2 Une personne peut être palpée: 
a. 
si elle est soupçonnée d’être dangereuse ou de transporter avec elle des ar-
mes ou d’autres objets devant être mis en sûreté, ou 
b. 
si les conditions d’une arrestation provisoire sont satisfaites. 
Art. 102 
Fouille corporelle et examen médical 
1 L’administration des douanes peut faire pratiquer une fouille corporelle ou un 
examen corporel sur une personne: 
a. 
si elle est soupçonnée d’être dangereuse ou de transporter avec elle des ob-
jets devant être mis en sûreté, ou 
b. 
si les conditions d’une arrestation provisoire sont satisfaites. 
2 La fouille corporelle doit être pratiquée par une personne du même sexe; des 
exceptions ne sont admises que si la fouille corporelle ne tolère aucun ajournement. 
3 L’examen corporel ne peut être pratiqué que par un médecin.

Loi sur les douanes 
 
662 
Art. 103 
Etablissement de l’identité de personnes 
L’administration des douanes peut établir l’identité d’une personne en la photogra-
phiant ou en relevant ses données biométriques: 
a. 
si cette personne est soupçonnée d’avoir commis ou de s’apprêter à commet-
tre une infraction grave, ou 
b. 
si un autre acte législatif prévoit l’établissement de l’identité de personnes. 
Art. 104 
Préservation des moyens de preuve et séquestre provisoire 
1 L’administration des douanes peut prendre toutes les mesures nécessaires pour 
préserver les moyens de preuve susceptibles d’être utilisés dans une procédure 
pénale. 
2 Elle séquestre les objets et les valeurs dont la confiscation est probable. 
3 Elle transmet immédiatement à l’autorité compétente les objets, les valeurs et les 
moyens de preuve visés aux al. 1 et 2. 
Art. 105 
Conduite au poste et arrestation provisoire 
1 L’administration des douanes peut conduire au poste aux fins de contrôle des 
personnes soupçonnées d’avoir commis ou de s’apprêter à commettre une infraction 
grave. Elle peut avertir l’autorité compétente. 
2 S’il y a péril en la demeure ou en cas de résistance, elle peut arrêter provisoirement 
la personne conduite au poste selon l’art. 19 DPA13. 
3 Elle conduit immédiatement la personne arrêtée provisoirement à l’autorité compé-
tente. 
Art. 106 
Port et usage de l’arme 
1 Le personnel du Corps des gardes-frontière peut faire usage d’armes au sens de 
l’art. 4, al. 1, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes14 ou d’autres moyens d’auto-
défense ou de contrainte nécessaires à l’exécution de son mandat: 
a. 
en cas de légitime défense; 
b. 
en cas de nécessité, ou 
c. 
en dernier recours, pour accomplir sa mission, dans la mesure où les intérêts 
à protéger le justifient. 
2 Le Conseil fédéral règle: 
a. 
dans quelle mesure le personnel de l’administration des douanes autre que 
celui du Corps des gardes-frontière a le droit de porter et d’utiliser des armes 
ou d’autres moyens d’autodéfense ou de contrainte; 
 
13 
RS 313.0 
14 
RS 514.54

Loi sur les douanes 
 
663 
b. 
les modalités de l’usage de l’arme et des autres moyens d’autodéfense ou de 
contrainte. 
Art. 107 
Perquisition de biens-fonds, de fonds clos et de constructions 
1 Le personnel de l’administration des douanes peut, dans l’espace frontalier, perqui-
sitionner des biens-fonds, aux fins de contrôle. 
2 Il peut également perquisitionner, aux fins de contrôle, des fonds clos et des cons-
tructions contigus à la rive d’une eau frontière, hormis les logements. 
3 Les conditions prévues à l’art. 48 DPA15 s’appliquent à l’accès aux logements et 
aux autres locaux ainsi qu’aux fonds clos attenant à une maison, ainsi qu’à leur 
perquisition. 
Art. 108 
Utilisation d’appareils de prises de vue, de relevé et d’autres 
appareils de surveillance 
1 L’administration des douanes peut utiliser des appareils automatiques de prise de 
vue et de relevé, ainsi que d’autres appareils de surveillance: 
a. 
pour déceler à temps le franchissement illégal de la frontière ou des risques 
pour la sécurité du trafic transfrontière; 
b. 
notamment pour des recherches ainsi que pour la surveillance des dépôts 
francs sous douane et des locaux où sont gardées des valeurs ou des person-
nes conduites au poste ou arrêtées provisoirement. 
2 Le Conseil fédéral règle les modalités. 
Art. 109 
Déclarants en douane professionnels 
1 Quiconque établit des déclarations en douane à titre professionnel doit avoir les 
aptitudes requises. 
2 L’administration des douanes peut, pour une durée déterminée ou indéterminée, 
interdire aux personnes n’ayant pas les aptitudes requises ou ayant enfreint la légi-
slation douanière d’établir professionnellement des déclarations en douane ou 
d’exercer d’autres activités dans le cadre de la procédure douanière. 
Titre 6 
Protection des données et assistance administrative 
Chapitre 1 
Protection des données 
Art. 110 
Systèmes d’information de l’administration des douanes 
1 L’administration des douanes peut traiter des données personnelles, y compris des 
données sensibles et des profils de la personnalité, lorsque cela est nécessaire à 
l’exécution des actes législatifs qu’elle doit appliquer. 
 
15 
RS 313.0

Loi sur les douanes 
 
664 
2 Elle peut gérer des systèmes d’information notamment pour: 
a. 
fixer et percevoir des redevances; 
b. 
établir des analyses de risques; 
c. 
poursuivre et juger des infractions; 
d. 
traiter des demandes d’assistance administrative et d’entraide judiciaire; 
e. 
établir des statistiques; 
f. 
exécuter et analyser les activités de police dans le domaine du contrôle des 
personnes; 
g. 
exécuter et analyser l’exécution des actes législatifs de la Confédération 
autres que douaniers; 
h. 
exécuter et analyser les activités de lutte contre la criminalité. 
3 Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution sur: 
a. 
l’organisation et l’exploitation des systèmes d’information; 
b. 
les catalogues des données à saisir; 
c. 
l’accès aux données; 
d. 
les autorisations de traitement; 
e. 
la durée de conservation; 
f. 
l’archivage et la destruction des données. 
Art. 111 
Autres systèmes d’information 
1 Dans l’exercice de ses tâches, l’administration des douanes peut traiter des données 
des systèmes d’information d’autres autorités de la Confédération et des cantons, 
pour autant que d’autres actes législatifs de la Confédération ou des cantons le 
prévoient. Elle utilise ces données exclusivement de manière conforme au but assi-
gné par ces actes. 
2 Dans l’exercice de ses tâches, elle peut collecter des données des systèmes d’infor-
mation des aérodromes douaniers, des entrepôts douaniers ouverts, des entrepôts 
pour marchandises de grande consommation ainsi que des dépôts francs sous 
douane. 
Art. 112 
Communication de données à des autorités suisses 
1 L’administration des douanes peut communiquer des données ainsi que les consta-
tations faites par son personnel dans l’exercice de ses fonctions aux autorités de la 
Confédération, des cantons et des communes ainsi qu’aux organisations ou person-
nes de droit public ou privé auxquelles la Confédération a confié des tâches de droit 
public (autorités suisses), lorsque cela est nécessaire à l’exécution des actes législa-
tifs que ces autorités doivent appliquer.

Loi sur les douanes 
 
665 
2 Peuvent en particulier être communiquées les données et connexions de données 
suivantes, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité: 
a. 
indications sur l’identité de personnes; 
b. 
indications sur l’assujettissement aux redevances; 
c. 
indications sur les procédures administratives et pénales en suspens ou ache-
vées ainsi que sur les sanctions administratives et pénales relevant de la 
compétence de l’administration des douanes; 
d. 
indications sur l’introduction dans le territoire douanier, l’importation et 
l’exportation de marchandises; 
e. 
indications sur des infractions ou des infractions potentielles, y compris les 
infractions aux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers; 
f. 
indications sur des franchissements de la frontière; 
g. 
indications sur la situation financière et économique de personnes. 
3 Les données visées à l’al. 2, let. g, peuvent être communiquées à des tiers si ceux-
ci doivent contrôler la solvabilité des débiteurs pour le compte de l’administration 
des douanes. 
4 L’administration des douanes peut rendre accessibles par procédure d’appel les 
données suivantes aux autorités mentionnées ci-après si elles sont nécessaires à 
l’exécution des actes législatifs que ces autorités doivent appliquer: 
a. 
données des déclarations en douane, aux autorités suisses; 
b. 
données des systèmes d’information de l’administration des douanes, aux 
divers services de cette dernière; 
c. 
données des systèmes d’information du Corps des gardes-frontière, aux 
autorités de police compétentes . 
5 Le Conseil fédéral fixe les modalités; il détermine en particulier les données qui 
peuvent être communiquées et les buts dans lesquels elles peuvent l’être. 
6 Les données communiquées doivent être utilisées exclusivement de manière 
conforme au but assigné. Elles ne doivent pas être transmises à des tiers sans 
l’assentiment de l’administration des douanes. L’art. 6, al. 1, de la loi fédérale du 
19 juin 1992 sur la protection des données16 est réservé. 
Art. 113 
Communication de données à des autorités étrangères 
L’administration des douanes peut communiquer des données, y compris des don-
nées sensibles et des profils de la personnalité, à des autorités d’autres Etats ainsi 
qu’à des organisations supranationales ou internationales (autorités étrangères), dans 
des cas d’espèce ou en procédure d’appel, si un traité international le prévoit. 
 
16 
RS 235.1

Loi sur les douanes 
 
666 
Chapitre 2 
Assistance administrative 
Art. 114 
Assistance administrative entre autorités suisses 
1 L’administration des douanes et les autres autorités suisses se fournissent l’assis-
tance administrative et se soutiennent mutuellement dans l’exécution de leurs tâches. 
2 Les autorités suisses fournissent à l’administration des douanes les données, y 
compris des données sensibles et des profils de la personnalité, qui sont nécessaires 
à l’exécution des actes législatifs qu’elle doit appliquer. 
Art. 115 
Assistance administrative internationale 
1 L’administration des douanes peut, dans les limites de ses compétences, fournir à 
des autorités étrangères, à leur demande, l’assistance administrative nécessaire à 
l’exécution de leurs tâches, notamment pour assurer l’application correcte du droit 
douanier et pour prévenir, découvrir et poursuivre des infractions au droit douanier, 
si un traité international le prévoit. 
2 Si l’administration des douanes reçoit une demande d’assistance administrative 
d’une autorité étrangère, elle peut obliger les personnes visées par la demande à 
coopérer, notamment à fournir des renseignements et à produire des données et des 
documents. 
3 Les personnes qui ont l’obligation de coopérer peuvent se prévaloir du droit de 
refuser le témoignage selon les art. 16 et 17 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative17. 
4 Si le droit de refuser le témoignage est exercé, l’administration des douanes rend 
une décision sur l’obligation de coopérer. 
Titre 7 
Voies de droit 
Art. 116 
1 Un recours administratif peut être formé: 
a. 
contre les décisions rendues par les bureaux de douane, auprès des directions 
d’arrondissement; 
b. 
contre les décisions rendues par les directions d’arrondissement, auprès de la 
Direction générale des douanes; 
c. 
contre les décisions rendues par la Direction générale des douanes et contre 
les décisions sur recours rendues par les directions d’arrondissement ou par 
la Direction générale des douanes, auprès de la Commission fédérale de 
recours en matière de douanes. 
 
17 
RS 172.021

Loi sur les douanes 
 
667 
2 L’administration des douanes est représentée par la Direction générale des douanes 
dans les procédures devant la Commission fédérale de recours en matière de doua-
nes et le Tribunal fédéral. 
3 Le délai de recours en première instance contre la taxation est de 60 jours à comp-
ter de l’établissement de la décision de taxation. 
4 Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions sur la procédure 
fédérale, notamment par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative18 et l’organisation judiciaire du 16 décembre 194319. 
Titre 8 
Dispositions pénales 
Art. 117 
Infractions douanières 
Sont réputés infractions douanières: 
a. 
la soustraction douanière; 
b. 
la mise en péril douanière; 
c. 
le trafic prohibé; 
d. 
le recel douanier; 
e. 
le détournement du gage douanier. 
Art. 118 
Soustraction douanière 
1 Est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple du montant des droits de 
douane soustrait quiconque intentionnellement ou par négligence: 
a. 
soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas les marchan-
dises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre 
manière, ou 
b. 
se procure ou procure à un tiers un avantage douanier illicite. 
2 L’art. 14 DPA20 est réservé. 
3 En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l’amende est augmen-
té de moitié. Une peine privative de liberté d’un an au plus peut également être 
prononcée. 
4 Si le montant des droits de douane soustrait ne peut être déterminé exactement, il 
est estimé dans le cadre de la procédure administrative. 
 
18 
RS 172.021 
19 
RS 173.110 
20 
RS 313.0

Loi sur les douanes 
 
668 
Art. 119 
Mise en péril douanière 
1 Est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple du montant des droits de 
douane mis en péril quiconque intentionnellement ou par négligence met en péril 
tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas les marchandises, en les 
dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière. 
2 En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l’amende est augmen-
té de moitié. Une peine privative de liberté d’un an au plus peut également être 
prononcée. 
3 Si le montant des droits de douane mis en péril ne peut être déterminé exactement, 
il est estimé dans le cadre de la procédure administrative. 
Art. 120 
Trafic prohibé 
1 Est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandi-
ses quiconque intentionnellement ou par négligence: 
a. 
enfreint une interdiction ou une restriction d’introduction dans le territoire 
douanier, d’importation, d’exportation ou de transit ou en met en péril 
l’exécution en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant, en les 
déclarant inexactement ou de toute autre manière, ou 
b. 
se procure ou procure abusivement une autorisation à un tiers. 
2 Les dispositions pénales d’autres actes législatifs sont réservées. 
3 En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l’amende est augmen-
té de moitié. Une peine privative de liberté d’un an au plus peut également être 
prononcée. 
4 La valeur des marchandises correspond à leur cours sur le marché intérieur lors de 
la découverte du trafic prohibé. Si ce cours n’est pas connu, la valeur des marchan-
dises est déterminée par des experts. 
5 En cas de trafic prohibé, les droits de douane qui seraient perçus lors d’une impor-
tation ou d’une exportation autorisée doivent être payés. Si les marchandises doivent 
être refoulées ou détruites, aucun droit n’est perçu. 
Art. 121 
Recel douanier 
Encourt la peine applicable à l’auteur d’une soustraction douanière ou d’un trafic 
prohibé quiconque acquiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d’une 
quelconque autre manière, dissimule, écoule, aide à écouler ou met en circulation 
des marchandises passibles de droits de douane ou prohibées qu’il sait ou dont il doit 
présumer qu’elles font l’objet d’une soustraction ou qu’elles ont été introduites dans 
le territoire douanier ou importées en violation d’une interdiction ou d’une restric-
tion.

Loi sur les douanes 
 
669 
Art. 122 
Détournement du gage douanier 
1 Est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandi-
ses quiconque: 
a. 
détruit une marchandise ou une chose saisie par l’administration des douanes 
à titre de gage douanier, qui est laissée en sa possession, ou 
b. 
en dispose sans l’assentiment de l’administration des douanes. 
2 La valeur des marchandises correspond à leur cours sur le marché intérieur lors de 
la découverte du détournement du gage douanier. Si ce cours n’est pas connu, la 
valeur des marchandises est déterminée par des experts. 
Art. 123 
Tentative 
La tentative d’infraction douanière est punissable. 
Art. 124 
Circonstances aggravantes 
Sont réputés circonstances aggravantes: 
a. 
le fait d’embaucher une ou plusieurs personnes pour commettre une infrac-
tion douanière; 
b. 
le fait de commettre des infractions douanières par métier ou par habitude. 
Art. 125 
Infractions commises dans une entreprise 
Si l’amende prévisible ne dépasse pas 100 000 francs et que l’enquête portant sur 
des personnes punissables en vertu de l’art. 6 DPA21 implique des mesures 
d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, l’autorité peut renoncer à 
poursuivre ces personnes et condamner l’entreprise (art. 7 DPA) au paiement de 
l’amende. 
Art. 126 
Concours de dispositions pénales 
1 Si une infraction constitue à la fois une soustraction ou une mise en péril et un 
trafic prohibé, la peine encourue est celle qui est prévue pour l’infraction la plus 
grave; elle peut être augmentée de façon appropriée. 
2 Si une infraction constitue à la fois une infraction douanière et une infraction dont 
la poursuite incombe à l’administration des douanes, la peine encourue est celle qui 
est prévue pour l’infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appro-
priée. 
Art. 127 
Inobservation des prescriptions d’ordre 
1 En tant que le fait constitutif d’une infraction douanière n’est pas réalisé, est puni 
de l’amende jusqu’à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par 
négligence: 
 
21 
RS 313.0

Loi sur les douanes 
 
670 
a. 
à une disposition de la législation douanière ou d’un traité international ou à 
une de leurs dispositions d’exécution, si la violation de ces dispositions est 
déclarée punissable, ou 
b. 
à une décision rendue à son endroit et signifiée sous menace de la peine pré-
vue au présent article. 
2 Quiconque contrevient aux injonctions verbales du personnel de l’administration 
des douanes ou aux ordres donnés sous forme de signaux ou de tableaux encourt une 
amende pouvant atteindre 2000 francs. La menace de la peine prévue au présent 
article n’est pas nécessaire. 
3 Le renvoi devant le juge de l’auteur d’une infraction à l’art. 285 ou 286 du code 
pénal22 est réservé. 
Art. 128 
Poursuite pénale 
1 Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la présente loi et à la 
DPA23. 
2 L’autorité compétente pour poursuivre et juger est l’administration des douanes. 
Art. 129 
Prescription de l’action pénale 
La prescription de l’action pénale fixée à l’art. 11, al. 2, DPA24 s’applique à toutes 
les infractions douanières. 
Titre 9 
Dispositions finales 
Art. 130 
Exécution 
Le Conseil fédéral exécute la présente loi. 
Art. 131 
Abrogation et modification du droit en vigueur 
1 La loi du 1er octobre 1925 sur les douanes25 est abrogée. 
2 La modification du droit en vigueur est réglée en annexe. 
Art. 132 
Dispositions transitoires 
1 Les procédures douanières en suspens lors de l’entrée en vigueur de la présente loi 
sont liquidées selon l’ancien droit dans le délai imparti par celui-ci. 
 
22 
RS 311.0 
23 
RS 313.0 
24 
RS 313.0 
25 
BS 6 465, RO 1956 635, 1959 1397, 1973 644, 1974 1857, 1978 391 1694, 1980 1793, 
1983 931, 1992 288 1670 1994 1634, 1995 1816, 1996 3371, 1997 2465, 2000 1300 
1891, 2002 248

Loi sur les douanes 
 
671 
2 Les autorisations et les accords en vigueur lors de l’entrée en vigueur de la pré-
sente loi restent valables deux ans au plus. 
3 Les entrepôts douaniers selon les art. 42 et 46a de la loi du 1er octobre 1925 sur les 
douanes peuvent être exploités selon l’ancien droit pendant deux ans au plus. 
4 Les cautionnements douaniers en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente 
loi restent valables; le nouveau droit leur est applicable. 
5 Les recours contre des dédouanements des bureaux de douane qui sont en suspens 
devant les directions d’arrondissement lors de l’entrée en vigueur de la présente loi 
sont tranchés par la direction d’arrondissement compétente; ces décisions sont 
susceptibles de recours devant la Commission fédérale de recours en matière de 
douanes selon l’art. 116. 
6 Les recours contre des décisions sur recours rendues par les directions d’arron-
dissement qui sont en suspens devant la Direction générale des douanes lors de 
l’entrée en vigueur de la présente loi sont tranchés par la Direction générale des 
douanes. 
Art. 133 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Loi sur les douanes 
 
672 
Annexe 
(art.131, al. 2) 
Modification du droit en vigueur 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
 
1. Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative26 
 
Art. 3, let. e 
 
Ne sont pas régies par la présente loi: 
 
e. 
la procédure de taxation douanière; 
 
Art. 50 
F. Délai 
de recours 
Le recours doit être déposé dans les 30 jours ou, s’il s’agit d’une 
décision incidente, dans les dix jours dès la notification de la décision;
est réservé le délai de 60 jours selon l’art. 116, al. 3, de la loi du … sur 
les douanes27, en ce qui concerne le recours en première instance 
contre la taxation douanière. 
 
2. Code des obligations28 
 
Dispositions transitoires du titre vingtième 
 
3 Les art. 77 à 80 de la loi du … sur les douanes29 sont réservées. 
 
26 
RS 172.021 
27 
RS …; RO … (FF 2004 629) 
28 
RS 220 
29 
RS …; RO … (FF 2004 629)

Loi sur les douanes 
 
673 
 
3. Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal 
administratif30 
 
Art. 65, al. 1 
 
1 Lorsque l’infraction est manifeste et que l’amende ne dépasse pas 
2000 francs et si l’inculpé renonce expressément à tout recours, après
avoir pris connaissance du montant de l’amende et de l’assujettisse-
ment à la prestation ou à la restitution, le mandat de répression peut
être décerné sans qu’un procès-verbal final ait été préalablement 
dressé. 
4. Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire31 
Art. 110, al. 4 (nouveau) 
4 Il règle la remise de l’équipement personnel aux membres du Corps des gardes-
frontière. Les art. 112, 114 et 139, al. 2, sont applicables par analogie. 
5. Loi du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre32 
Art. 17, al. 2 
2 une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier 
ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d’un tel 
entrepôt ou dépôt franc vers l’étranger. 
Art. 33, al. 1, let. c 
1 Sera punie de l’emprisonnement ou d’une amende de 1 million de francs au plus 
toute personne qui, intentionnellement: 
c. 
ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est 
importé, exporté ou en transit; 
 
30 
RS 313.0 
31 
RS 510.10 
32 
RS 514.51

Loi sur les douanes 
 
674 
6. Loi du 20 juin 1997 sur les armes33 
Art. 22a, al. 2 
2 L’art. 23 est réservé pour le transit en trafic touristique. 
Art. 23, titre et al. 1 
 
Obligation de déclarer 
1 Les armes, les éléments essentiels d’armes, les accessoires d’armes, les munitions 
et les éléments de munitions doivent être déclarés, lors de leur importation ou de leur 
transit en trafic touristique, conformément à l’art. 25 de la loi du … sur les doua-
nes34. 
Art. 34, al. 1, let. f 
1 Sera puni des arrêts ou de l’amende quiconque: 
f. 
aura, en tant que particulier, omis de déclarer l’importation ou le transit en 
trafic touristique d’armes, d’éléments essentiels d’armes, d’accessoires 
d’armes, de munitions et d’éléments de munitions, ou aura déclaré ces objets 
de façon incorrecte lors de l’importation ou du transit en trafic touristique. 
Art. 36, al. 2 
2 L’administration des douanes enquête et statue sur les contraventions à la présente 
loi si celles-ci sont commises lors de l’importation d’armes ou du transit en trafic 
touristique. 
7. Loi du 2 septembre 1999 sur la TVA35 
Art. 3, al. 1, let. a 
1 Est considéré comme «territoire suisse»: 
a. 
le territoire de la Confédération; 
Art. 19, al. 2, ch. 3 et 6 
2 Sont exonérés de l’impôt: 
3. 
la livraison sur le territoire suisse de biens en provenance de l’étranger, dont 
il est prouvé qu’ils sont restés sous la surveillance douanière; 
 
33 
RS 514.54 
34 
RS …; RO … (FF 2004 629) 
35 
RS 641.20

Loi sur les douanes 
 
675 
6. 
le transport de biens sur le territoire suisse et toutes les autres prestations y 
afférentes, si ces biens sont sous la surveillance douanière et sont destinés à 
l’exportation (marchandises en transit non dédouanées); 
Art. 38, al. 7, let. c 
7 Le droit à la déduction prend naissance: 
c. 
pour l’impôt sur l’importation visé à l’al. 1, let. c, au terme de la période de 
décompte au cours de laquelle l’impôt a été fixé et où l’assujetti dispose de 
l’original du document d’importation. 
Art. 74 
Importations franches d’impôt 
1 Est franche d’impôt l’importation: 
1. 
de biens en petites quantités, d’une valeur insignifiante ou dont le montant 
de l’impôt est minime, conformément aux modalités réglées par le Départe-
ment fédéral des finances; 
2. 
d’organes humains par des institutions médicalement reconnues et par des 
hôpitaux, ainsi que de sang total humain par les titulaires de l’autorisation 
exigée à cette fin; 
3. 
d’oeuvres d’art que des artistes-peintres ou des sculpteurs ont personnelle-
ment créées et qui ont été importées sur le territoire suisse par eux-mêmes ou 
sur mandat de leur part, à l’exception de la contre-prestation au sens de 
l’art. 76, al. 1, let. d; 
4. 
de biens qui, en vertu de l’art. 8, al. 2, let. b à d, g, et i à l de la loi du … sur 
les douanes36 (LD), sont admis en franchise des droits de douane; 
5. 
de biens exportés du territoire douanier pour admission temporaire au sens 
des art. 9 et 58 LD ou pour perfectionnement passif au sens des art. 13 et 60 
LD, à l’exception de la contre-prestation selon l’art. 76, al. 1, let. e; 
6. 
de biens dont il est prouvé qu’ils circulaient librement à l’intérieur du pays, à 
condition qu’ils aient été exportés provisoirement en vue d’être réparés ou 
travaillés à façon dans le cadre d’un contrat d’entreprise et renvoyés à 
l’expéditeur sur le territoire suisse, à l’exception de la contre-prestation au 
sens de l’art. 76, al. 1, let. f; 
7. 
de biens importés sur le territoire douanier pour admission temporaire au 
sens des art. 9 et 58 LD ou pour perfectionnement actif selon la procédure de 
remboursement au sens des art. 12 et 59 LD, à l’exception de la contre-
prestation selon l’art. 76, al. 1, let. g; 
8. 
de biens d’origine suisse qui ont été sortis de la libre circulation intérieure et 
qui ont été renvoyés à l’expéditeur sur le territoire suisse sans avoir été mo-
difiés, pour autant qu’ils n’aient pas été exonérés de l’impôt du fait de leur 
 
36 
RS …; RO … (FF 2004 629)

Loi sur les douanes 
 
676 
exportation; dans la mesure où le montant de l’impôt est important, 
l’exonération a lieu par remboursement; l’art. 80 est applicable par analogie; 
9. 
de biens qui, en vertu des art. 12 et 59 LD, sont importés temporairement sur 
le territoire douanier en vue d’être réparés ou travaillés à façon selon la pro-
cédure de l’assujettissement conditionnel au paiement (système de la sus-
pension) dans le cadre d’un contrat d’entreprise par une personne assujettie à 
l’impôt au sens des art. 21, 26 et 27; 
10. de biens pour lesquels les opérations sur le territoire suisse sont exonérées de 
l’impôt conformément à l’art. 19, al. 2, ch. 7; 
11. de biens exonérés en vertu de traités internationaux. 
2 Le Conseil fédéral peut admettre en franchise d’impôt l’importation des biens qu’il 
a admis en franchise de droits de douane en vertu de l’art. 8, al. 2, let. a, LD. 
Art. 75, al. 2, phrase introductive, let. d, et 3 
2 La responsabilité solidaire au sens de l’art. 70, al. 3, LD37 est supprimée pour les 
déclarants en douane professionnels (art. 109 LD) lorsque l’importateur: 
d. 
ne concerne que les textes allemand et italien. 
3 L’Administration fédérale des douanes peut exiger du déclarant en douane profes-
sionnel la preuve de son pouvoir de représentation. 
Art. 76, al. 1, let. e et g, et 4 
1 L’impôt est perçu: 
e. 
sur la contre-prestation pour des travaux (art. 6, al. 2, let. a) effectués à 
l’étranger sur des biens exportés en vue du perfectionnement passif au sens 
des art. 13 et 60 LD38; 
g. 
sur la contre-prestation pour l’utilisation de biens importés pour admission 
temporaire au sens des art. 9 et 58 LD, à condition que l’impôt sur cette 
contre-prestation soit important. Si l’utilisation temporaire n’est pas liée à 
une indemnité ou ne donne lieu qu’à une indemnité réduite, la contre-
prestation déterminante est celle qui aurait été facturée à un tiers indépen-
dant. 
4 S’il y a doute quant à l’exactitude de la déclaration en douane ou si les indications 
de valeur font défaut, l’Administration fédérale des douanes peut procéder, dans les 
limites de son pouvoir d’appréciation, à une estimation de la base de calcul de 
l’impôt. 
 
37 
RS …; RO … (FF 2004 629) 
38 
RS …; RO … (FF 2004 629)

Loi sur les douanes 
 
677 
Art. 78, al. 1 et 2 
1 La créance fiscale prend naissance en même temps que la dette douanière. 
2 L’assujetti qui a fourni des sûretés pour l’impôt peut payer dans un délai de 
60 jours à compter de la facturation par l’Administration fédérale des douanes; sont 
exclus les envois dans le trafic postal ainsi que les importations déclarées verbale-
ment en vue de la taxation douanière. 
Art. 80, al. 2 
2 L’impôt perçu en trop, non dû ou qui n’est plus dû du fait d’une taxation subsé-
quente en vertu des art. 34 et 51, al. 3, LD39 ou de la réexportation des biens en vertu 
des art. 49, al. 4, 51, al. 3, 58, al. 3, et. 59, al. 4, LD n’est pas remboursé si l’assujetti 
visé aux art. 21, 26 et 27 peut déduire l’impôt payé lors de l’importation au titre de 
l’impôt préalable, conformément à l’art. 38. 
Art. 81, al. 1, let. b, et 4 
1 L’impôt perçu à l’importation est remboursé sur demande si les conditions du droit 
à la déduction de l’impôt préalable au sens de l’art. 38 ne sont pas réunies et si: 
b. 
le bien, même s’il a été utilisé sur le territoire suisse, est réexporté en raison 
de l’annulation de la livraison; dans ce cas, le remboursement ne comprend 
ni l’impôt calculé sur la contre-prestation due pour l’utilisation du bien ou 
sur la perte de valeur subie du fait de son utilisation ni l’impôt sur le montant 
non remboursé des droits de douane à l’importation et des redevances dues 
en vertu d’actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. 
4 Les demandes de remboursement doivent être présentées lorsque le bien est déclaré 
pour l’exportation. Les demandes de remboursement ultérieures peuvent être prises 
en considération si elles sont présentées par écrit à la Direction de l’arrondissement 
des douanes où la réexportation a eu lieu, dans les 60 jours qui suivent la déclaration 
pour l’exportation. 
Art. 84 
Remise 
1 L’impôt sur l’importation de biens peut être remis en tout ou en partie lorsque: 
a. 
des biens sous la garde de l’Administration fédérale des douanes ou placés 
sous le régime du transit, de l’entrepôt douanier, du perfectionnement actif 
ou de l’admission temporaire sont totalement ou partiellement détruits, par 
cas fortuit ou force majeure ou avec l’assentiment des autorités; 
b. 
des biens en libre pratique sont totalement ou partiellement détruits ou réex-
portés en vertu d’une décision des autorités; 
c. 
du fait de circonstances particulières, la perception subséquente des mon-
tants dus représenterait pour l’assujetti une charge disproportionnée; 
 
39 
RS …; RO … (FF 2004 629)

Loi sur les douanes 
 
678 
d. 
le mandataire chargé de la déclaration en douane (p. ex. le transitaire) ne 
peut transférer l’impôt en raison de l’insolvabilité de l’importateur et si ce 
dernier, au moment de l’acceptation de la déclaration en douane, était inscrit 
dans le registre des assujettis auprès de l’Administration fédérale des contri-
butions; l’insolvabilité de l’importateur est admise si la créance du manda-
taire semble sérieusement mise en péril. 
2 La remise de l’impôt est accordée par la Direction générale des douanes sur 
demande écrite accompagnée des pièces justificatives. Le délai de présentation de la 
demande de remise est d’une année à compter de la date de fixation de l’impôt; pour 
les taxations assorties d’une obligation conditionnelle au paiement de la TVA, le 
délai court dès l’apurement du régime douanier choisi. 
Art. 90, al. 3, let. a 
3 Le Département fédéral des finances a la compétence: 
a. 
d’autoriser, à certaines conditions, l’exonération fiscale de livraisons de 
biens sur le territoire suisse en vue de l’exportation dans le trafic touristique; 
Art. 92 
Abrogé 
 
8. Loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac40
 
Art. 4, al. 4 
 
4 Est réputé «Suisse» le territoire douanier au sens de l’art. 3, al. 1, de 
la loi du … sur les douanes (LD)41. 
 
Art. 5, let. a et b 
 
Sont exonérés de l’impôt: 
 
a. 
les marchandises admises en franchise de droits de douane en
vertu de l’art. 8 LD42; 
 
b. 
abrogée 
 
Art. 6, let. b 
 
Sont assujettis à l’impôt: 
 
b. 
pour les tabacs manufacturés et les papiers à cigarettes impor-
tés: le débiteur de la dette douanière. 
 
40 
RS 641.31 
41 
RS …; RO … (FF 2004 629) 
42 
RS …; RO … (FF 2004 629)

Loi sur les douanes 
 
679 
 
Art. 9, al. 1, let. b 
 
1 L’impôt est dû: 
 
b. 
pour les tabacs manufacturés et papiers à cigarettes importés,
conformément aux prescriptions applicables à la naissance de
la dette douanière. 
 
Art. 16, al. 1, dernière phrase 
 
1 … Les indications selon les lettres a et b ne sont pas exigées sur les
emballages pour la vente au détail de tabacs manufacturés destinés à
l’exportation sous surveillance douanière. 
 
Art. 18, al. 3 
 
3 L’impôt grevant les tabacs manufacturés importés est fixé par les
bureaux de douane sur la base des déclarations en douane qui doivent
leur être présentées. La forme de la déclaration en douane est régie par 
l’art. 28 LD43. 
 
Art. 19, al. 2 
 
2 L’impôt grevant les importations dans le trafic postal et le trafic
touristique, pour lesquelles l’importateur ne présente pas de déclara-
tion écrite (art. 18, al. 3), ainsi que l’impôt pour lequel il n’existe pas 
de sûreté au sens de l’art. 21, est payé d’après les dispositions régis-
sant les droits de douane. 
 
Art. 20, al. 1, 2e phrase 
 
1 … Ne concerne que les textes allemand et italien. 
 
Art. 21, al. 1, 1re phrase 
 
1 Les fabricants et les importateurs de tabacs manufacturés et de 
papier à cigarettes, inscrits au registre prévu à l’art. 13, doivent fournir 
des sûretés dans les formes prévues à l’art. 76 LD44. … 
 
Art. 24, al. 1, let. a 
 
1 L’impôt grevant les tabacs manufacturés et le papier à cigarettes
fabriqués en Suisse est remboursé au fabricant: 
 
a. 
pour les tabacs manufacturés et le papier à cigarettes exportés 
vers le territoire douanier étranger sous surveillance douanière
et par l’intermédiaire des bureaux de douane désignés par 
l’administration des douanes; 
 
43 
RS …; RO … (FF 2004 629) 
44 
RS …; RO … (FF 2004 629)

Loi sur les douanes 
 
680 
 
Art. 32 
II. Recours 
douanier 
Les décisions rendues par les bureaux de douane et par les directions 
d’arrondissement des douanes peuvent être attaquées par la voie du
recours administratif selon l’art. 116 LD45. 
 
Art. 47 
 
Abrogé 
9. Loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales46 
Art. 19, al. 1 
Ne concerne que les textes allemand et italien. 
Art. 35, al. 1 
Ne concerne que les textes allemand et italien. 
Art. 43 
Abrogé 
10. Loi du 8 octobre 1999 sur le CO247 
Art. 8, let. a 
Sont assujetties à la taxe: 
a. 
pour la taxe sur le charbon: les personnes assujetties au paiement en vertu de 
la loi du … sur les douanes48 ainsi que les fabricants et les producteurs exer-
çant leur activité en Suisse. 
 
45 
RS …; RO … (FF 2004 629) 
46 
RS 641.61 
47 
RS 641.71 
48 
RS …; RO … (FF 2004 629)

Loi sur les douanes 
 
681 
11. Loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des 
poids lourds49 
Art. 14, al. 2 
2 L’art. 76 de la loi du … sur les douanes50 concernant la garantie de la créance 
douanière s’applique par analogie. 
 
12. Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool51 
 
Art. 49, al. 2, 1re phrase 
 
2 Les prononcés pénaux rendus par l’Administration des douanes en 
vertu de l’art. 59, al. 3, sont soumis à la procédure de recours prévue à
l’art. 116 de la loi du … sur les douanes52. … 
 
13. Loi du 23 décembre 1959 sur l’énergie atomique53 
 
Art. 34a , al. 1, par. 3 
 
1 … 
celui qui ne déclare pas ou déclare de manière inexacte des articles ou 
de la technologie nucléaires destinés à l’importation, à l’exportation 
ou au transit, 
 
14. Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation 
routière54 
 
Art. 25, al. 2, let. f 
 
2 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions concernant: 
 
f. 
les signaux avertisseurs spéciaux réservés aux véhicules du
service du feu, du service de santé, de la police et de la
douane, lorsqu’ils sont utilisés pour des tâches de police, ainsi 
que les signaux avertisseurs des véhicules de La Poste Suisse
sur les routes postales de montagne; 
 
 
 
49 
RS 641.81 
50 
RS …; RO … (FF 2004 629) 
51 
RS 680 
52 
RS …; RO … (FF 2004 629) 
53 
RS 732.0 
54 
RS 741.01

Loi sur les douanes 
 
682 
 
Art. 27, al. 2 
 
2 Lorsque fonctionnent les avertisseurs spéciaux des voitures du
service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane, la 
chaussée doit être immédiatement dégagée. S’il le faut, les conduc-
teurs arrêteront leur véhicule. 
 
Art. 99, ch. 5 
 
5. Celui qui aura imité les signaux avertisseurs spéciaux du service du
feu, du service de santé, de la police, de la douane ou de la poste de 
montagne, 
celui qui, sans droit, aura fait usage des attributs servant à reconnaître
la police de la circulation, 
sera puni des arrêts ou de l’amende. 
 
Art. 100, ch. 4 
 
4. Lors de courses officielles urgentes, le conducteur d’un véhicule du 
service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane qui
aura donné les signaux d’avertissement nécessaires et observé la
prudence qui lui imposaient les circonstances ne sera pas puni pour
avoir enfreint les règles de la circulation ou des mesures spéciales 
relatives à la circulation. 
 
15. Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins 
de fer55 
 
Art. 46 
 
Abrogé 
16. Loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants56 
Art. 2, al. 2, ch. 2 
2 Ce contrôle est exercé: 
2. 
à la frontière (importation, transit et exportation) et dans les entrepôts doua-
niers et dépôts francs sous douane, par la Confédération. 
 
55 
RS 742.101 
56 
RS 812.121

Loi sur les douanes 
 
683 
17. Loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques57 
Art. 18, al. 4 
4 L’entreposage dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane est 
assimilé à une importation. 
18. Loi du 20 juin 1986 sur la chasse58 
Art. 21, al. 2, 2e phrase 
2 … S’il y a simultanément infraction à la loi du … sur les douanes59, l’enquête est 
menée par l’Administration fédérale des douanes, qui décerne aussi le mandat de 
répression. 
19. Loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux60 
Art. 20, al. 4 
4 Les montres et boîtes de montre soumises au contrôle obligatoire sont dirigées vers 
le bureau de contrôle compétent par le bureau de douane qui procède à la taxation 
douanière. 
Art. 22, al. 3 
3 Lors de la sortie de marchandises d’un entrepôt douanier ou d’un dépôt franc sous 
douane, les art. 20, 21 et 22, al. 2, sont applicables par analogie. 
20. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques 
extérieures61 
Art. 3 
Exécution d’accords; obtention et preuve de l’origine 
1 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires à l’exécution des accords sur 
le trafic des marchandises, des services et des paiements. 
2 Il édicte des prescriptions sur l’obtention et la preuve de l’origine de marchandises. 
 
57 
RS 812.21 
58 
RS 922.0 
59 
RS …; RO … (FF 2004 629) 
60 
RS 941.31 
61 
RS 946.201

Loi sur les douanes 
 
684 
Art. 7, al. 5 
5 Les infractions aux prescriptions sur l’obtention et la preuve de l’origine des mar-
chandises sont poursuivies selon les dispositions pénales édictées par le Conseil 
fédéral. Ce dernier peut prévoir une peine d’emprisonnement pour la falsification de 
certificats d’origine et les actes similaires. 
21. Loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens62 
Art. 14, al. 1, let. d 
Ne concerne que les textes allemand et italien. 
 
62 
RS 946.202

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les douanes (LD)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.02.2004
Date
Data
Seite
629-684
Page
Pagina
Ref. No
10 137 382
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.