ch_vb · 96.079 · 1996-11-12 · de


#ST# 96.079
Message
relatif à des mesures urgentes visant à alléger
le budget 1997 de la Confédération
du 30 septembre 1996
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous soumettons à votre approbation trois projets
d'arrêtés fédéraux:
- Arrêté fédéral sur la suppression temporaire de la contribution versée par la
Confédération à l'AVS pour le financement de la retraite anticipée,
- Arrêté fédéral sur le financement de l'assurance-chômage,
- Arrêté fédéral sur le blocage et la libération des crédits dans le budget de la
Confédération suisse.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
30 septembre 1996 
• 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1996-571 
87 Feuille fédérale. 148" année. Vol. IV 
1349

Condensé
Conjointement au message concernant le budget 1997, nous vous soumettons par le
présent message trois projets d'arrêtés fédéraux urgents qui ont pour objectif commun
un allégement des finances fédérales à brève échéance, allégement qui devra déjà se
faire sentir au cours de l'exercice 1997.
Dans la foulée de l'élaboration du budget 1997 et du plan financier 1998-2000, le
Conseil fédéral a décidé de geler les dépenses de 1997 au niveau prévu dans le budget
1996 et de limiter leur croissance moyenne annuelle durant la période 1996 à 2000 au
taux d'inflation présumé (2%). Pour atteindre ces objectifs ambitieux, il a fallu
procéder à des coupes draconiennes dans toutes les dépenses de la Confédération.
Ainsi, les demandes budgétaires des départements ont été amputées de 2 à 3 milliards
de francs au total. Le couperet s'est abattu sur le domaine propre de la Confédération
(l'armée, le personnel, les EPF, les dépenses de fonctionnement de l'administration)
comme sur le domaine des transferts (la sécurité sociale, les subventions aux
universités et à la recherche, l'aide au développement, l'asile et de nombreux autres
domaines subventionnés de moindre importance). Seuls les investissements dans les
infrastructures des transports et les constructions fédérales y ont échappé. En ce qui
concerne l'agriculture, le Conseil fédéral vous soumet un message à part comprenant
des propositions visant à désengorger le marché laitier ainsi que des mesures devant
servir à lutter contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et à soutenir le
marché de la viande de bœuf.
Les réductions de dépenses décidées par le Conseil fédéral impliquent des modifica-
tions de lois dans deux domaines, ce qui, dans l'optique d'un allégement immédiat du
budget 1997, requiert l'adoption d'un arrêté fédéral urgent prévoyant:
- dans le domaine de l'AVS, le report jusqu'en 2002 du versement de la contribution
spéciale de la Confédération destinée à financer la retraite à la carte. Allégement
prévu: quelque 170 millions de francs par an (arrêté A);
- dans le domaine de l'assurance-chômage (AC), outre quelques modifications
mineures de l'ordonnance, une réduction d'un pour cent des indemnités journa-
lières ne dépasssant pas 130 francs et de trois pour cent de celles qui dépassent ce
montant; nous proposons également de compléter la législation par une nouvelle
disposition régissant l'imputation de périodes de cotisation spéciales et de suppri-
mer l'indemnité en cas d'intempéries. Estimées à 200 millions de francs par an
environ, les économies attendues de ces mesures sur le plan des prestations de l'AC
permettront de supprimer la contribution à fonds perdu de la Confédération sans
déséquilibrer les finances du Fonds et remettre en question son désendettement. Les
finances fédérales verront à ce titre leur charge diminuer de quelque 200 millions de
francs (arrêté B). Cet arrêté est également limité dans le temps, soit jusqu'à la fin de
2002.
Les inquiétudes suscitées par la morosité du contexte économique ont influencé,
comme on s'en doute, l'élaboration du budget 1997 et du plan financier 1998-2000.
En accord avec les commissions des finances sur les objectifs budgétaires à atteindre,
le Conseil fédéral propose donc de combiner des réductions ciblées de dépenses avec
Un blocage général des crédits applicable en fonction de l'évolution de la conjoncture.
1350

Le blocage des crédits prévu par le budget 1997 tient lieu du budget complémentaire.
Voté par le Parlement, il pourrait être abrogé par le Conseil fédéral au printemps 1997
si la récession devait perdurer. Cette compétence ne peut être conférée au Conseil
fédéral que par la voie d'un arrêté fédéral urgent de portée générale (arrêté C). Sont
exemptés du blocage selon le projet du Conseil fédéral les intérêts passifs, les
quotes-parts des cantons aux recettes de la Confédération, les contributions à des
assurances sociales et les contributions obligatoires versées aux organisations inter-
nationales. Le budget 1997prévoit de bloquer 2 pour cent des crédits demandés. Les
crédits d'engagement et les plafonds de dépenses requis parle message concernant le
budget feront également l'objet d'un blocage de 2 pour cent. En cas de reprise
économique, les crédits de paiement bloqués seront définitivement annulés, ce qui
réduira le poids des dépenses de quelque 530 millions de francs. L'arrêté fédéral
instituant le blocage des crédits sera valable comme les deux autres arrêtés jusqu'à la
fin de 2002. Ceci permettra au Conseil fédéral comme au Parlement de recourir au
besoin à cet instrument (budget complémentaire) 
lors des prochains exercices
budgétaires, ce qui pourrait se révéler nécessaire dans une situation conjoncturelle
hautement imprévisible. Ce faisant, il conviendra néanmoins de tenir compte du
montants global des économies requises des départements en vertu de l'application du
blocage des crédits durant les années du plan financier 1998-2000. Il faudra en effet
éviter de cumuler les pourcentages de réductions.
En ce qui concerne le plan financier, le blocage des crédits sera de la compétence
exclusive du Conseil fédéral. Il constitue pour les départements un objectif d'économie
général contraignant et se distingue de ce fait clairement du blocage des crédits inscrit
dans le budget. Déportée identique à celui qui figure dans le budget 1997, le blocage
des crédits envisagé pour les années à venir aura un taux légèrement plus élevé
(1998199: 2,5%, 2000: 3%). Il devrait se traduire par des économies allant de 700 à
850 millions de francs durant les années du plan financier.
Ces trois arrêtés fédéraux urgents permettront d'alléger le budget 1997 de 900 millions
de francs environ, sous réserve de l'évolution de la conjoncture qui déterminera
l'ampleur du blocage des crédits. D'un effet comparable à celui d'un véritable plan
d'assainissement, ces trois arrêtés sont déterminants pour la mise au point définitive
du budget 1997. Compte tenu du déficit (5,5 mia. de fr.), le Conseil fédéral estime que
la nécessité et l'urgence de ces trois mesures ne sont pas à démontrer.
Les trois arrêtés qui vous sont proposés n'auront que des incidences mineures sur les
cantons. En effet, le Conseil fédéral n'a notamment pas jugé opportun de proposer
une prolongation de la réduction linéaire des subventions et de soumettre les
quotes-parts des cantons au blocage des crédits.
1351

Message
I 
Partie générale
Dans le cadre du programme de la législature 1995-1999, le Conseil fédéral vous a
soumis une stratégie globale visant à retrouver l'équilibre financier au tournant de
l'an 2000. Clef de voûte de cette démarche, le plan d'assainissement 2001 prévoit
une clause constitutionnelle obligeant le Conseil fédéral et le Parlement à
résorber le déficit structurel d'ici 2001. Le Conseil fédéral a chargé le Départe-
ment fédéral des finances de mettre en consultation, jusqu'à la fin de 1996, un
article qui figurera dans les dispositions transitoires de la constitution. L'objectif
premier du plan d'assainissement 2001 est d'amener toutes les forces politiques
influentes à se plier à un programme d'assainissement contraignant et de fixer un
cadre à tous les efforts - qui furent essentiellement ponctuels jusqu'à présent -
visant à rétablir l'équilibre des finances. Le plan prévoit en outre d'étaler sur une
période de cinq ans au minimum des mesures parfois douloureuses, sans les-
quelles on ne saurait venir à bout du déficit structurel. Cela ne doit cependant pas
nous inciter à retarder la mise en œuvre des dispositions urgentes qui s'imposent.
II serait très risqué et tout compte fait illusoire de croire que les réformes
structurelles en cours (nouvelle péréquation financière, réforme de l'administra-
tion, révision des subventions fédérales et des normes), voire un hypothétique
boom économique, suffiront à apporter les économies attendues. L'assainissement
des finances passe obligatoirement par des ajustements drastiques du budget et du
plan financier.
Le budget et le plan financier élaborés par l'administration ont placé le Conseil
fédéral devant une dérive budgétaire intolérable et bien sûr incompatible avec les
objectifs du plan d'assainissement: des déficits excédant 7 milliards de francs, une
augmentation incontrôlée de la dette ( + 30 mia. de fr. en quatre ans) et partant du
service de la dette. Cette évolution s'annonçait d'autant plus inquiétante que le
budget et le plan financier tablaient sur une reprise économique durable. Partant
de ce constat, le Conseil fédéral à décidé de geler les dépenses prévues au budget
1997 au niveau du budget 1996 et de limiter leur croissance moyenne durant la
période 1996 à 2000 au taux d'inflation présumé.
Vu les incertitudes liées aux perspectives économiques, le Conseil fédéral entend
réaliser ces objectifs ambitieux en combinant deux types de mesures:
- Constituant, tant par la portée que par les montants en cause, la véritable clef
de voûte du dispositif, des réductions ciblées des dépenses s'appliquant pratique-
ment à tous les groupes de tâches. Deux d'entre eux requièrent le recours à la
procédure d'urgence: l'AVS, en vertu du report jusqu'en 2002 de la contribution
spéciale de la Confédération prévue pour l'instauration de la retraite à la carte
(cf. ch. 221, arrêté A) et \'assurance-chômage, dont les prestations ont été
quelque peu adaptées et qui devra se passer de la contribution à fonds perdu de
la Confédération (cf. ch. 222, arrêté B).
- Complément aux réductions ciblées, un blocage général des crédits applicable en
fonction de l'évolution de la conjoncture, blocage qui touchera tous les postes de
dépenses, hormis quelques domaines (cf. ch. 223, arrêté C).
1352

Vu ce qui précède, nous vous soumettons par le présent message trois arrêtés
fédéraux qui devront être traités selon la procédure d'urgence et déclarés urgents
conformément à l'article 89b's, 1er alinéa, de la constitution.
L'allégement des finances fédérales résultant de ces mesures est évalué à 900 mil-
lions de francs en 1997; le message du 30 septembre 1996 concernant le budget
1997 (96.070) en tient compte.
Faute de temps, ces trois objets n'ont pu être soumis à une consultation.
2 
Partie spéciale
21 
Eléments constitutifs du projet
Les arrêtés fédéraux qui vous sont soumis ont pour objectif commun l'allégement
immédiat des finances fédérales, soit au cours de l'exercice budgétaire 1997. Bien
que rien ne lie objectivement ces trois arrêtés, l'urgence de l'assainissement des
finances justifie parfaitement qu'ils soient condensés dans un seul message. En cas
de rejet de ces trois mesures, inutile d'insister sur le risque de forte croissance du
déficit budgétaire en 1997.
Certes, si ces arrêtés visent essentiellement les assurances sociales, il serait erroné
de conclure à des sacrifices démesurés dans ce domaine. Plus que tout autre
domaine, la prévoyance sociale est déterminée par des dépenses légales incontour-
nables, sur lesquelles il n'est guère possible de réaliser des économies de quelque
importance sans des modifications de lois. Néanmoins, on ne saurait exempter des
efforts d'économie le domaine qui absorbe la plus grande part des ressources.
Cela est d'autant plus vrai que les dépenses sociales furent une des causes
principales du gonflement du budget fédéral ces dernières années et décennies:
part aux dépenses totales en 1980: 20,3 pour cent; 1995: 25,2 pour cent; taux de
croissance annuel moyen de 1980 à 1995: +7,2 pour cent (dépenses totales:
+ 5,6%). En dépit des économies proposées, cette évolution ne devrait guère
changer les années à venir. Relevons par ailleurs que les contributions fédérales
versées aux assurances sociales ne tombent pas sous le coup du blocage des
crédits.
22 
Commentaire des trois arrêtés fédéraux
221 
Arrêté fédéral sur la suppression temporaire de la
contributions versée par la Confédération à l'AVS pour le
financement de la retraite anticipée
221.1 
Aperçu
Par cet arrêté, nous proposons de limiter le versement de la contribution annuelle
spéciale de 170 millions de francs, allouée par la Confédération à l'AVS à titre de
participation au financement de la retraite anticipée, aux années allant de 2003 à
2013 (versement prévu à l'origine: 1997 à 2013).
1353

221.11 
But de la contribution spéciale
La 10e révision de l'AVS a introduit la retraite à la carte permettant aux hommes
de toucher une rente anticipée à 63 ans et aux femmes de continuer de
revendiquer une retraite anticipée à 62 ans en dépit du relèvement de l'âge légal
de leur retraite (art. 40 de la version du 7 oct. 1994 LAVS) l\ Le Parlement a prévu
un régime transitoire. Ainsi, les hommes pourront, à partir de 1997, toucher une
rente anticipée à compter de 64 ans révolus. La deuxième année d'anticipation
leur sera ouverte en 2001. En ce qui concerne les femmes, l'anticipation du
versement de la rente prendra effet en 2001 et 2005, compte tenu du relèvement
de l'âge réglementaire de la retraite (eh. I, let. d, disp. trans., 10e rév. de l'AVS)2).
La retraite anticipée s'accompagne d'une réduction permanente de la rente de 6,8
pour cent par année d'anticipation. Les femmes nées entre 1939 et 1947 bénéfi-
cient cependant d'un taux réduit de 3,4 pour cent (ch. 1, let. d, 3e al., disp. trans.).
L'abattement de 6,8 pour cent par an a été calculé selon le principe de la valeur
actuarielle des prestations. Cela signifie qu'un assuré qui demande une retraite
anticipée perçoit, compte tenu d'une espérance de vie moyenne, l'équivalent
d'une rente de vieillesse accordée à partir de l'âge normal du départ à la retraite.
A long terme, la retraite anticipée se révèle donc être une opération blanche pour
l'AVS.
Quoi qu'il en soit, l'introduction de la retraite anticipée engendrera un surcroît de
dépenses durant les premières années en raison du nombre de retraités suscep-
tibles de demander l'octroi d'une rente. Ces coûts supplémentaires seront
neutralisés avec les années par la réduction des rentes versées aux bénéficiaires.
Cet équilibre devrait être atteint 17 ans après l'entrée en vigueur du nouveau
régime (cf. ch. 413.1 du message du 5 mars 19903) concernant la 10e rév. de
l'AVS). Pour que ce surcroît temporaire de dépenses ne compromette pas
l'équilibre financier de l'AVS, il est prévu que la Confédération alloue pendant
17 ans, conformément à l'article la de l'arrêté fédéral du 4 octobre 1985 4' fixant la
contribution de la Confédération et des cantons au financement de l'assurance-
vieillesse et survivants, une contribution spéciale de 170 millions de francs par an
(cf. ch. 423 du message du 5 mars 19905) concernant la 10e rév. de l'AVS).
221.12 
Suppression temporaire du versement de la contribution
spéciale
Le Conseil fédéral estime que l'assainissement des finances justifie la suppression
temporaire de la contribution fédérale à l'AVS sans que les futurs problèmes de
financement de l'AVS en soient pour autant négligés. Vu que la 11e révision de
l'AVS vise principalement à assurer une base de financement solide à l'assurance,
l'économie temporaire de cette contribution spéciale ne doit pas compromettre
') RS 831.10; RO 1996 2466
2> RO 1996 2466
3> FF 1990 II 70
4> RS 831.100.2
5> FF 1990 II 74
1354

ladite révision. Le caractère temporaire de cette mesure tient compte des divers
intérêts en présence.
La contribution spéciale n'est pas supprimée dans son principe mais les verse-
ments de la Confédération seront limités aux années 2003 à 2013. En 2001, les
hommes bénéficieront d'une deuxième année d'anticipation, ce qui entraînera des
coûts supplémentaires. Le montant de ces dépenses sera fonction du nombre de
rentiers potentiels qui feront usage de leur droit de demander une retraite
anticipée (taux d'anticipation). A cet égard, le message précité tablait sur des
estimations plus ou moins vagues (cf. ch. 413.1 du message du 5 mars 1990 ^
concernant la 10e révision de l'AVS) qui, d'ailleurs, avaient été établies en période
de haute conjoncture. Quoi qu'il en soit, les prochaines années nous livreront les
premiers chiffres relatifs à l'anticipation des rentes et aux coûts qui en résultent. Il
est probable que les effets de la deuxième année d'anticipation ne se feront pas
sentir en 2001 déjà mais à partir de 2002/2003. Vu qu'on ne saurait dire
actuellement si la 11e révision de l'AVS sera déjà en vigueur à cette date et si le
financement en sera assuré à long terme, il faut prévoir le versement de la
contribution spéciale à partir de 2003.
221.2 
Commentaire de l'article
Art. la
Pour limiter à la période 2003 à 2013 le versement de la contribution spéciale
destinée à financer la retraite anticipée, il est nécessaire de modifier l'article la de
l'arrêté fédéral du 4 octobre 1985 2' fixant la contribution de la Confédération et
des cantons au financement de l'assurance-vieillesse et survivants.
221.3 
Conséquences financières
221.31 
Pour la Confédération
En renonçant à verser la contribution spéciale en question, la Confédération
économise 170 millions de francs par an de 1997 à 2002. L'économie totale se
monte à près de 1 milliard de francs.
221.32 
Pour l'AVS
La suppression de la contribution spéciale entraîne, jusqu'à la fin de 2002, une
diminution du fonds de compensation de l'AVS de 1181 millions de francs
(intérêts compris), ce qui correspond à 3,7 pour cent des dépenses annuelles.
') FF 1990 II 70
2> RS 831.100.2
1355

Conséquences pour le fonds de l'AVS
Année 
Réglementation actuelle 
Suppression de la contribution
spéciale de la Confédération
(170 mio. de fr. jusqu'en 2002)
Etat du fonds 
Fonds en %
en millions de fr. 
des dépenses
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
23836
23462
23069
21856
21678
20742
20461
19887
19976
95,4
89,5
85,9
76,7
74,4
66,1
64,1
56,5
55,6
Etat du fonds 
Fonds en %
en millions de fr. 
des dépenses
23 836
23289
22713
21308
20929
19782
19280
18649
18680
95,4
88,8
84,5
74,7
71,8
63,1
60,4
53,0
52,0
L'évolution du fonds AVS est de plus en plus marquée par la modification de la
pyramide des âges de la population. D'après les calculs faits à propos de
l'évolution du rapport entre le nombre de rentiers et le nombre de personnes
actives soumises à l'obligation de cotiser, l'AVS connaîtra, pour des raisons
démographiques, d'importants problèmes de financement à partir de 1998. Le
Conseil fédéral a donc chargé les départements intéressés de préparer pour le
printemps 1997 un message concernant le prélèvement du point supplémentaire de
TVA prévu par la constitution (art. 41ter, al. 3bls, est.) pour compenser les charges
supplémentaires dues au vieillissement de la population. Dans ce contexte, il
s'agira d'examiner en détail s'il est possible de prendre en considération l'en-
semble des coûts supplémentaires découlant de la modification de la pyramide des
âges. L'augmentation de la charge due à l'évolution démographique ne touche pas
seulement le fonds de l'AVS mais également les contributions des collectivités
publiques fixées au prorata des dépenses de l'AVS (Confédération: 17%, cantons:
3%).
C'est dans le cadre des travaux consécutifs à l'élaboration du rapport IDA-Fiso et de
la 11e révision de l'AVS qu'il y aura lieu de trouver des solutions tenant compte des
perspectives préoccupantes de financement des assurances sociales en général et
de l'AVS en particulier.
221.4 
Constitutionnalité
La compétence de légiférer dans le domaine de l'AVS se fonde sur l'article 34iuater
de la constitution.
1356

222 
Arrêté fédéral sur le financement de l'assurance-chômage
222.1 
Aperçu
Le nouvel arrêté fédéral devrait permettre de supprimer la contribution à fonds
perdu de la Confédération à l'assurance-chômage (AC), de supprimer l'indemnité
en cas d'intempéries, de revoir la prise en compte des périodes de cotisation
spéciales et de réduire les indemnités journalières de 1 à 3 pour cent. Comme pour
les mesures prises dans le domaine de l'AVS, la validité des modifications de la loi
sur l'assurance-chômage sera limitée à 2002.
Il s'agira d'économiser près de 200 millions de francs au titre de l'assurance-
chômage en raison de la situation précaire des finances fédérales. Dans cette
optique, on supprimera la contribution versée à fonds perdu par la Confédération
à l'AC. Pour éviter que le fonds de l'AC ne doive supporter des charges
supplémentaires trop importantes à la suite de cette suppression et que le
désendettement auquel on aspire soit remis en question, il est indispensable de
procéder à des économies du même ordre de grandeur dans le domaine des
dépenses du fonds AC.
Le programme d'économies comprend sept mesures, à savoir la suppression de la
contribution à fonds perdu de la Confédération, la réduction de l'indemnité
journalière, la suppression de l'indemnité en cas d'intempéries, la nouvelle
réglementation portant sur la prise en compte des périodes de cotisation spé-
ciales, le renforcement des possibilités de suspendre le droit à l'indemnité, la
réduction d'un tiers du montant des primes de l'assurance-accidents non profes-
sionnels (AANP) assumées par l'employeur et la prolongation à trois jours du
délai d'attente en cas de réduction de l'horaire de travail. Alors que les trois
dernières mesures relèvent de la compétence du Conseil fédéral, les quatre
premières nécessitent une révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) l\
222.2 
Commentaire des mesures nécessitant une révision de la loi
Les mesures suivantes doivent être réalisées à l'échelon de la loi et nécessitent dès
lors un arrêté fédéral urgent pour pouvoir délester le budget 1997.
222.21 
Suppression de la contribution à fonds perdu
La suppression de la contribution à fonds perdu représente une économie directe
pour la Confédération. Conformément à l'article 90, 2e alinéa, LACI, la Confédé-
ration accorde des montants non remboursables s'élevant au maximum à 5 pour
cent des dépenses globales de l'assurance si des circonstances exceptionnelles le
justifient. Il y a circonstances exceptionnelles lorsque le taux de cotisation atteint
2 pour cent et que les cotisations additionnées aux réserves du fonds de com-
pensation sont insuffisantes pour faire face aux obligations courantes ou lorsque
le fonds de compensation est endetté. Pour éviter que cette mesure ne grève le
fonds de l'AC, il est indispensable que les dépenses de l'assurance-chômage soient
D RS 837.0
1357

abaissées dans la même proportion. Simultanément à la suppression de la
contribution à fonds perdu, il y a donc lieu d'adopter les mesures d'économies
susmentionnées.
Durant la dernière session d'hiver, "les Chambres fédérales ont refusé d'entrer en
matière sur la proposition de suppression de la contribution à fonds perdu (CE
par 21 voix contre 5 et CN par 95 voix contre 81) parce qu'elle ne correspond pas à
une véritable économie. Toutefois, compte tenu du fait que le nouveau projet ne
prévoit pas seulement de réduire les dépenses de la Confédération, mais égale-
ment le fonds de l'AC, il est justifié de proposer une nouvelle fois la suppression
de cette contribution.
222.22 
Suppression de l'indemnité en cas d'intempéries
L'indemnité en cas d'intempéries ne couvre pas un risque économique mais bien
un risque fondé sur les éléments naturels pouvant être pris en compte lors de la
fixation des prix. De plus, l'indemnité en question représente une subvention
relativement élevée des branches qui dépendent grandement des conditions
météorologiques. En effet, si tous les employeurs et tous les salariés de toutes les
branches paient les mêmes primes à l'AC, seul un petit nombre de branches ont
droit à ces indemnités pour intempéries. Cette forme de subvention masque dès
lors les véritables différences de coûts d'un secteur d'activités à l'autre.
Si l'on supprime l'indemnité en cas d'intempéries, il faut s'attendre à un certain
déplacement des coûts vers les indemnités de chômage. C'est la raison pour
laquelle les possibilités d'économie effectives (40 mio. de fr.) sont inférieures au
montant inscrit au budget au titre des indemnités pour intempéries (70 mio. de fr.
pour 1997).
222.23 
Suppression de l'article concernant les pertes de clientèle
dues aux conditions météorologiques
L'indemnité pour perte de clientèle due aux conditions météorologiques (indem-
nité pour fermeture d'une entreprise de la branche du tourisme pour cause de
manque de neige) a été instaurée par la révision de la LACI du 5 octobre 1990^. Il
en ressort que le Conseil fédéral peut prendre en considération des pertes de
travail consécutives à des pertes de clientèle dues aux conditions météorologiques.
Comme en ce qui concerne l'indemnité en cas d'intempéries, cette disposition
couvre le risque normal encouru par l'entreprise et qui doit être pris en compte
dans la calculation des prix. Il ne s'agit en outre pas d'un risque économique, mais
d'un risque fondé sur des éléments naturels.
') RO 1991 2125
1358

222.24 
Nouvelle réglementation concernant la prise en compte
de périodes de cotisations spéciales
Destinée à favoriser l'acceptation d'un gain intermédiaire, la disposition de
l'article 23, 4e alinéa, a entraîné certains problèmes dans la pratique; il faut donc
la corriger en donnant la compétence au Conseil fédéral d'émettre des disposi-
tions particulières.
222.25 
Réduction de l'indemnité journalière de 1 pour cent jusqu'à
130 francs et de 3 pour cent en dessus de 130 francs
Si l'on veut alléger le fonds de l'assurance-chômage, il est indispensable de
procéder également à des coupes dans le poste principal des dépenses, qui
concerne le versement des indemnités journalières. Pour atténuer les rigueurs
sociales de cette mesure, la réduction sera moins élevée pour les assurés qui
touchent les indemnités journalières les plus modestes (1%) que pour les assurés
touchant des indemnités plus importantes (3%). Comme l'indemnité moyenne
perçue par les chômeurs est de 130 francs et que ce montant a déjà été retenu
comme critère pour déterminer si l'assuré touche 70 ou 80 pour cent du gain
assuré, il paraît justifié de choisir ce montant comme limite en matière de
réduction des indemnités.
L'indemnité journalière s'élève actuellement à 80 ou 70 pour cent du gain assuré.
Reçoivent 80 pour cent les assurés qui bénéficient d'une indemnité journalière
d'un montant inférieur à 130 francs, ont des obligations d'entretien ou sont
invalides. La réduction de 1 ou 3 pour cent portera sur l'indemnité journalière et
non sur le taux d'indemnité par rapport au gain assuré. Après réduction, les
nouveaux taux de l'indemnité journalière seront les suivants:
Assuré ayant droit à l'indemnité 
Indemnité 
Ancien 
Réduction 
Nouveau
journalière 
taux 
taux
en francs 
En pour-cent
Assuré ayant des obligations d'entre-
tien et/ou invalide
Assuré sans obligation d'entretien,
non invalide
Assuré touchant une indemnité infé-
rieure à 130 francs
>130
>130
 RS 831.100.2; RO 1996 2466
1370

B
Arrêté fédéral 
Projet
sur le financement de l'assurance-chômage
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 1996^,
arrête:
La loi du 25 juin 19822) sur l'assurance-chômage est modifiée comme suit pour la
durée de validité du présent arrêté:
Art. 1er, 1er al, let. c
Abrogée
Art. 7, 2e al., let. d
Abrogée
An. 16, 2e al, let. i
2 N'est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l'obligation d'être
accepté, tout travail qui:
i. 
Procure à l'assuré une rémunération qui est inférieure à 68 pour cent du gain
assuré, sauf si l'assuré touche des indemnités compensatoires conformément
à l'article 24 (gain intermédiaire); l'office régional de placement peut
exceptionnellement, avec l'approbation de la commission tripartite, déclarer
convenable un travail dont la rémunération est inférieure à l'indemnité de
chômage.
An. 22, 3e al. (nouveau)
3 Lorsque l'indemnité journalière calculée selon les 1er et 2e alinéas dépasse
130 francs, elle est réduite de 3 pour cent. Lorsqu'elle est inférieure ou égale à
130 francs, la réduction est de 1 pour cent.
') FF 1996 IV 1349
2> RS 837.0; RO 1996 273
1371

Financement de l'assurance-chômage. AF
Art. 23, 4e al., deuxième phrase (nouvelle)
4... Pour empêcher que les personnes qui demandent pour la première fois des
indemnités soient désavantagées par rapport aux autres, le Conseil fédéral peut
édicter des dispositions particulières relatives à la période de cotisation (art. 13)
et à la prise en considération de la perte de travail et du manque à gagner (art. 11).
Art. 32, 3e al.
3 Pour les cas de rigueur, le Conseil fédéral règle la prise en considération de
pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités ou à d'autres
circonstances non imputables à l'employeur.
Art. 34, 1er al.
1 L'indemnité s'élève à 78,4 pour cent de la perte de gain prise en considération.
Chapitre 4 (art. 42 à 50)
Abrogé
Art. 90, 2e à 4e al.
2 et 3 Abrogés
4 Lorsque le taux de cotisation s'élève à 2 pour cent et que la somme des
cotisations et des réserves du fonds de compensation ne suffit pas pour faire face
aux engagements courants, la Confédération et les cantons accordent des prêts à
un taux équitable.
II
1 Le présent arrêté est de portée générale.
2 II est déclaré urgent au sens de l'article 89bis, 1er alinéa, de la constitution et il
entre en vigueur le 1er janvier 1997.
3 II est sujet au référendum facultatif au sens de l'article 89bis, 2e alinéa, de la
constitution et il a effet jusqu'au 31 décembre 2002.
N38786
1372

Arrêté fédéral 
Projet
sur le blocage et la libération des crédits dans le budget
de la Confédération suisse
(Arrêté sur le blocage des crédits, ABC)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffres 1, 2 et 10 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 19961\
arrête:
Article premier
1 L'Assemblée fédérale peut bloquer partiellement, par l'arrêté fédéral concer-
nant le budget, les crédits de paiement, les crédits d'engagement et les plafonds de
dépenses qu'elle a ouverts.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à lever totalement ou partiellement les blocages
de crédits décidés par l'Assemblée fédérale lorsqu'une évolution défavorable de
l'économie l'exige ou que des paiements doivent être effectués en raison d'une
obligation légale ou d'une allocation contraignante.
Art. 2
1 Le présent arrêté est de portée générale.
2 II est déclaré urgent au sens de l'article 89bis, 1er alinéa, de la constitution et il
entre en vigueur le jour suivant son adoption.
3 II est sujet au référendum facultatif au sens de l'article 89bls, 2e alinéa, de la
constitution et il a effet jusqu'au 31 décembre 2002.
N38786
') FF 1996 IV 1349
1373

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à des mesures urgentes visant à alléger le budget 1997 de la Confédération
du 30 septembre 1996
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
96.079
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.11.1996
Date
Data
Seite
1349-1373
Page
Pagina
Ref. No
10 108 818
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