ch_vb · 90.044 · 1990-02-05 · de


#ST# 90.044
Message
relatif à la convention avec l'Italie
concernant une rectification de la frontière
dans le secteur du barrage de Livigno
du 18 juin 1990
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le projet d'un arrêté fédéral relatif à la convention du
5 février 1990 entre la Confédération suisse et la République italienne concernant
une rectification de la frontière dans le secteur du barrage de Livigno. Nous vous
invitons à l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
18 juin 1990 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
1990 - 340 
101 Feuille fédérale. 142° année. Vol. II 
1525

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
La frontière italo-suisse passant au lac de Livigno suit le cours sinueux des lits
submergés de l'Ova Chaschabella ou Torrente della Cera, de l'Ova del Gai ou
Acqua del Gallo et du Spöl. Son tracé, qui n'est pas repérable à la surface du lac,
n'est satisfaisant ni du point de vue topographique ni du point de vue de la
surveillance de la frontière; la présente convention le rectifie. Bien qu'il ait été
prévu, depuis la constitution du bassin d'accumulation prévue par la Convention
du 27 mai 1957 entre la Confédération suisse et la République italienne au sujet
de l'utilisation de la force hydraulique du Spöl (RS 0.721.809.454.1; RO 7959 432),
de procéder à une rectification de la frontière, les obstacles qui s'y opposaient
n'ont pu être levés que nombre d'années plus tard.
12 
Déroulement des négociations
Un projet de rectification de la frontière avec échange de surfaces dans le lac,
élaboré par la Commission permanente pour l'entretien de la frontière italo-
suisse, avait été rejeté par le Ministère des affaires étrangères italien dans les
années soixante. Le contre-projet de ce dernier prévoyait un échange de surfaces
beaucoup plus grand, par lequel la frontière nationale aurait été amenée à
coïncider avec les frontières des propriétés foncières des communes de Zernez et
de Livigno. Il en aurait résulté que la Suisse n'aurait pas eu d'accès direct au
barrage, il fut donc rejeté par le canton des Grisons et par la Confédération.
D'autres difficultés provenaient de controverses entre les deux Etats et entre les
Usines électriques d'Engadine SA et les autorités locales italiennes au sujet du
rétablissement des chemins submergés par les eaux du lac. L'article 9,2e alinéa, de
la Convention de 1957 stipule que le concessionnaire (les Usines électriques
d'Engadine SA) était tenu de remplacer le bureau de douane italien de Ponte del
Gallo et de rétablir les chemins submergés. Du côté italien, on faisait valoir que
les Usines électriques d'Engadine ne s'étaient pas acquittées de toutes leurs
obligations à ce sujet. Ces mêmes Usines électriques d'Engadine avaient toutefois
elles-mêmes fait aménager certains chemins et elles s'étaient acquittées de leurs
obligations relatives à d'autres chemins en versant 650 millions de lires à la
commune de Livigno, fait qui demeure consigné dans la concession italienne
(disciplinare). Une proposition suisse de révision, soumise à la partie italienne il y
a passablement de temps a finalement été acceptée. La convention a été signée le
5 février 1990, sous réserve de ratification.
1526

2 
Partie spéciale
21 
Commentaire de la convention
211 
Appréciation de la convention
Le nouveau tracé de la frontière, prévu par la convention sur un segment
d'environ 2,3 km, équivaut à un polygone rectiligne délimité par des coordonnées.
Il est donc facile à déterminer. Le fait que les installations techniques, la conduite
forcée et les vannes, se trouvent sur le côté suisse alors que le barrage est situé à
cheval sur le territoire des deux Etats mérite d'être relevé, vu l'importance que ces
installations revêtent pour la sécurité de la région située en aval. Les surfaces à
échanger sont de 21 020 m2 chacune.
212 
Commentaire des dispositions de la convention
L'article premier avec le plan y annexé a trait à la rectification de la frontière et en
fixe le nouveau tracé.
L'article 2 charge la commission permanente pour l'entretien de la frontière
italo-suisse des travaux de démarcation relatifs à l'établissement du tracé de la
nouvelle frontière.
L'article 3 traite de la ratification de la convention et de son entrée en vigueur. La
frontière étant fixée de façon durable, la présente convention est de durée
indéterminée et ne peut être dénoncée.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
La convention n'implique pas de dépenses particulières et elle n'a pas d'effets sur
l'état du personnel. Les travaux de démarcation seront financés par le crédit
ordinaire de l'Office fédéral de la topographie pour l'entretien de la frontière.
4 
Programme de la législature
Le présent projet, s'il n'est pas expressément mentionné dans le programme de la
législature 1987-1991 (FF 19881353 ss, en particulier 509), n'en répond pas moins
aux objectifs de notre politique.
5 
Constitutionnalité
La Constitutionnalité de la convention découle de l'article 8 de la constitution, qui
donne le droit à la Confédération de conclure des traités avec des Etats étrangers.
La compétence de l'Assemblée fédérale se fonde sur l'article 85, chiffre 5, de la
constitution. La convention est de durée indéterminée et ne peut être dénoncée.
C'est pourquoi l'arrêté fédéral relatif à son approbation est soumis au référendum
facultatif en matière de traités internationaux, conformément à l'article 89,
3e alinéa, lettre a, de la constitution.
33783 
1527

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la convention avec l'Italie
sur une rectification de la frontière
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 18 juin 19901),
arrête:
Article premier
1 La Convention entre la Confédération suisse et la République italienne, signée
le 5 février 1990, concernant une rectification de la frontière dans le secteur du
barrage de Livigno est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention.
Art. 2
Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif en matière de traités
internationaux qui sont d'une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables (art.
89, 3e al., let. a, est.).
') FF 1990 II 1525
1528

Convention 
Traduction1)
entre la Confédération suisse et la République italienne
concernant une rectification de la frontière dans le secteur
du barrage de Livigno
Le Conseil fédéral suisse
et
Le Président de la République italienne,
Considérant qu'il est nécessaire de rectifier le tracé de la frontière dans le secteur
du barrage de Livigno, ont décidé de conclure une convention et ont désigné à cet
effet pour leurs plénipotentiaires
Le Conseil fédéral suisse:
l'ambassadeur Mathias Krafft,
Chef de la Direction du droit international public
du Département fédéral des affaires étrangères
Le Président de la République italienne:
le professeur Luigi Ferrari Bravo,
Chef du Service du Contentieux diplomatique,
des Traités et des Affaires législatives du Ministère des Affaires étrangères
lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme,
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
En modification partielle de la convention du 24 juillet 1941 entre la Confédéra-
tion suisse et le Royaume d'Italie sur la détermination de la frontière italo-suisse
entre le Run Do ou Cima Garibaldi et le Mont Dolent, le tracé de la frontière
italo-suisse dans le secteur Ova Chaschabella ou Torrente della Cera - Ova del
Gai ou Acqua del Gallo - Fiume Spöl, entre les bornes 6E (R) et 5A est rectifié,
moyennant un échange de surfaces entre les deux Etats d'environ 21 020 m2,
conformément au plan ci-joint à l'échelle de 1:5000 qui fait partie intégrante de la
présente convention.
Lors de la détermination de l'échange de surfaces mentionné au précédent alinéa,
on admettra les tolérances d'importance mineure qui entrent dans l'ordre pra-
tique de l'exécution de travaux.
Article 2
Dès l'entrée en vigueur de la présente convention, la commission permanente
pour l'entretien de la frontière italo-suisse procédera:
') Traduction du texte original italien.
1529

Rectification de la frontière dans le secteur du barrage de Livigno
a) à la matérialisation du tracé de la frontière tel qu'il est défini par le plan cité
à l'article 1er, alinéa 1er;
b) à l'élaboration de la documentation descriptive du tracé de la frontière visé à
la lettre a).
Article 3
La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront
échangés aussitôt que possible à Berne.
Elle entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification.
En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé la présente
convention.
Fait à Rome, le 5 février 1990, en deux exemplaires originaux en langue italienne.
Pour la 
Pour la
Confédération suisse: 
République italienne:
Mathias Krafft 
Luigi Ferrari Bravo
33783
1530

Rectification de la frontière dans le secteur du barrage de Livigno
COMMISSIONE MANUTENZIONE CONFINE ITALO-SVIZZERO
Impianto di accumulazione
di Livigno
Cippi di riferimento
lungo il tratto di confine sommerso
Spöl -Acqua del Gallo -Ova Chaschabella
Corografia 1:10000
WABERN. aprile 1987
DELEGAZIONE SVIZZERA
1531

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la convention avec l'Italie concernant une rectification de la frontière
dans le secteur du barrage de Livigno du 18 juin 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
90.044
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.08.1990
Date
Data
Seite
1525-1532
Page
Pagina
Ref. No
10 106 250
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