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Délai référendaire: 8 juillet 1999
#ST# Loi fédérale
sur le Contrôle fédéral dés finances
(Loi sur le contrôle des finances, LCF)
Modification du 19 mars 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 1998',
arrête:
La loi du 28 juin 1967 sur le contrôle des finances 2 est modifiée comme suit:
Titre précédant l'art. I
I. Position et organisation du Contrôle fédéral des finances
Art. 1er, al. 1, 2, 3ephrase, étal. 3
1 Le Contrôle fédéral des finances est l'organe suprême de la Confédération en ma-
tière de surveillance financière. Dans l'exercice de ses fonctions de contrôle, il est
soumis uniquement à la constitution et à la loi. Il assiste:
a. 
l'Assemblée fédérale dans l'exercice de ses attributions financières constitu-
tionnelles et de sa haute surveillance de l'administration et de la justice fédéra-
les;
b. 
le Conseil fédéral dans l'exercice de sa surveillance de l'administration fédé-
rale.
2... Il peut refuser les mandats spéciaux qui compromettraient la réalisation du
programme de révision.
3 Le Contrôle fédéral des finances est rattaché auDépartement fédéral des finances
sur le plan administratif.
Art. 2 
Organisation
1 Le Contrôle fédéral des finances a à sa tête un directeur. Celui-ci est l'autorité qui
nomme l'ensemble du personnel du Contrôle fédéral des finances. Le droit du per-
sonnel de l'administration générale de la Confédération est applicable, sauf disposi-
tion contraire de la présente loi.
1 
FF 1998 4101
2 
RS 614.0
2354 
1999-94
I

Loi sur le contrôle des finances
2 Le directeur est nommé par le Conseil fédéral pour une durée de six ans. La nomi-
nation doit être approuvée par l'Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral peut révo-
quer le directeur avant l'expiration de son mandat en cas de violation grave du de-
voir de fonction. Le recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral est
réservé.
3 Le Contrôle fédéral des finances remet son projet de budget annuel au Conseil
fédéral. Celui-ci le transmet, sans le modifier, à l'Assemblée fédérale.
4L'Assemblée fédérale fixe l'effectif et la rétribution du personnel du Contrôle
fédéral des finances lors de l'approbation du budget de l'administration générale de
la Confédération.
Art. 8, al. 1 et lhis
1 Sont soumis à la surveillance financière du Contrôle fédéral des finances, sous
réserve des réglementations particulières prévues à l'art. 19 et des réglementations
spéciales:
a. 
les unités centrales ou décentralisées de l'administration fédérale;
b. 
les Services du Parlement;
c. 
les bénéficiaires d'indemnités et d'aides financières;
d. 
les collectivités, les établissements et les organisations, indépendamment de
leur statut juridique, auxquels la Confédération a confié l'exécution de tâches
publiques;
e. 
les entreprises dont la Confédération détient plus de 50 % du capital social.
lbis Le Contrôle fédéral des finances procède à la surveillance des entreprises au sens
de l'ai. 1, let. e, en accord avec leur conseil d'administration. 11 peut faire appel aux
réviseurs internes et externes. Il remet son rapport au conseil d'administration, qui le
transmet à l'assemblée générale, et informe sans délai le Conseil fédéral et la Délé-
gation des finances des Chambres fédérales.
Art. lì, al. 2, 2e' et 3*phrases
2. .. Il peut édicter des directives techniques, en particulier sur les méthodes de
travail et les procédures. Les inspections des finances lui communiquent leurs pro-
grammes de révision annuels et tous leurs rapports; ils lui annoncent immédiatement
toute irrégularité de portée fondamentale ou d'importance financière considérable.
Art. 12, al. 3, 2ephrase, al. 5 et 6
3. . . L'unité administrative ou le Contrôle fédéral des finances peuvent soumettre la
décision du département au Conseil fédéral.
5 L'unité contrôlée peut soumettre la décision du Contrôle fédéral des finances au
Conseil fédéral.
6 Abrogé
2355

Loi sur le contrôle des finances
Art. 14 
Rapports et mise en œuvre
1 Le Contrôle fédéral des finances établit un rapport pour chaque contrôle effectué. Il
remet à la Délégation des finances des Chambres fédérales ce rapport ainsi que tous
les documents relatifs au contrôle, y compris l'avis du service contrôlé et un résumé
du dossier. Il remet également ce résumé au chef du département concerné par les
résultats du contrôle. Lorsque la révision se prolonge, il établit un rapport intermé-
diaire.
2 Lorsque la Délégation des finances a traité un rapport de révision du Contrôle
fédéral des finances, celui-ci peut publier ce rapport ainsi que l'avis du service con-
trôlé et une éventuelle appréciation de la Délégation des finances.
3 Le Contrôle fédéral des finances soumet chaque année un rapport à la Délégation
des finances et au Conseil fédéral, par lequel il les informe de l'étendue et des prio-
rités de son activité de révision, leur communique ses constatations et ses avis les
plus importants et leur signale les révisions en suspens et les motifs d'éventuels
retards. Ce rapport est publié.
4 Se fondant sur les révisions en suspens signalées dans les rapports annuels du
Contrôle fédéral des finances, le Conseil fédéral vérifie que les contestations relati-
ves à la régularité et à la légalité soient réglées et que les propositions concernant les
contrôles de la rentabilité soient mises en œuvre.
Art. 15, al. 3, 3e et 4*phrases
3 ... Le Contrôle fédéral des finances en informe également la Délégation des finan-
ces. S'il le juge opportun, il en informe le Conseil fédéral en lieu et place du chef du
département concerné.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 19 mars 1999
La présidente: Heberlein
Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 19 mars 1999
Le président: Rhinow
Le secrétaire: Lanz
Date de publication: 30 mars 19993
Délai référendaire: 8 juillet 1999
11810
3 
FF 1999 2354
2356

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le Contrôle fédéral dés finances (Loi sur le contrôle des finances, LCF)
Modification du 19 mars 1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.03.1999
Date
Data
Seite
2354-2356
Page
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Ref. No
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