ch_vb · JAAC 64.36 · 1999-10-21 · de


JAAC 64.36
Décision de la Commission fédérale de recours en
matière de personnel fédéral du 21 octobre 1999 en
la cause X. [CRP 1999-008]
Personnel fédéral. Résiliation des rapports de service avec effet
immédiat au moyen d’une convention. Nature de décision de cette
dernière. Justes motifs (art. 77 RE).
- Si en matière de droit privé, les parties peuvent sans autre convenir de
mettre un terme aux rapports de service, cette manière de procéder est
cependant d’avantage sujette à caution en ce qui concerne les rapports
de service de droit public (consid. 2b).
- La Commission de recours laisse cependant ouverte la question de
savoir s’il est admissible de résilier des rapports de service de droit
public au moyen d’une convention, dans la mesure où en l’espèce, il
s’avère que la prétendue «convention» doit être considérée comme une
véritable décision pouvant faire l’objet d’un recours (consid. 2c).
- Rappel de la jurisprudence et de la doctrine en matière de justes
motifs de résiliation des rapports de service avec effet immédiat. En
particulier, l’employeur qui prend connaissance d’un juste motif doit
décider très rapidement de sa réaction et, le cas échéant, notifier la
résiliation immédiate à très bref délai. En cas de retard, la mesure
extrême ne paraît en effet plus crédible (consid. 4a).
- Sous l’angle de la proportionnalité, chaque cas particulier doit être
examiné en tenant compte de la situation, de la place occupée et de
la responsabilité de l’agent, ainsi que de toutes les circonstances en
relation avec le service. En l’espèce, l’autorité est restée dans les limites
de son pouvoir d’appréciation (consid. 4b-c).
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Bundespersonal. Fristlose Auflösung des Dienstverhältnisses mittels
einer Vereinbarung. Rechtsnatur einer solchen Vereinbarung. Wichtige
Gründe (Art. 77 AngO).
- Es ist zweifelhaft, ob die im Privatrecht zulässige Vereinbarung über
die Auflösung des Arbeitsverhältnisses auch bei Beendigung eines
öffentlich-rechtlichen Dienstverhältnisses Anwendung findet (E. 2b).
- Die Rekurskommission lässt die Frage der Zulässigkeit der Auflösung
des öffentlich-rechtlichen Dienstverhältnisses mittels Vereinbarung
jedoch offen, da die fragliche «Vereinbarung» vorliegend als
anfechtbare Verfügung anzusehen ist (E. 2c).
- Bestätigung der Rechtsprechung und Lehre zu den wichtigen Gründen
einer fristlosen Auflösung des Dienstverhältnisses. Insbesondere
muss der Arbeitgeber, der von einem wichtigen Grund erfährt, schnell
reagieren und gegebenenfalls die fristlose Entlassung innert kurzer
Zeit verfügen. Ein verspätetes Handeln lässt diese einschneidende
Massnahme nicht mehr glaubhaft erscheinen (E. 4a).
- Unter dem Gesichtspunkt der Verhältnismässigkeit muss jeder einzelne
Fall unter Berücksichtigung der Situation, der besetzten Stelle und der
Verantwortlichkeit des Bediensteten, wie auch aller im Zusammenhang
mit dem Dienst stehenden Umstände geprüft werden. Im vorliegenden
Fall ist die Behörde im Rahmen ihres Ermessens geblieben (E. 4b-c).
Personale federale. Scioglimento del rapporto di servizio con effetto
immediato mediante convenzione. Natura giuridica di una tale
convenzione. Motivi gravi (art. 77 RI).
- È dubbio se le convenzioni ammesse nel diritto privato in merito
allo scioglimento di un rapporto di servizio siano applicabili anche al
termine di un rapporto di lavoro di diritto pubblico (consid. 2b).
- La Commissione di ricorso lascia tuttavia aperta la questione
dell’ammissibilità dello scioglimento del rapporto di servizio di diritto
pubblico mediante convenzione in quanto la «convenzione» in questione
deve essere considerata prevalentemente come decisione impugnabile
(consid. 2c).
- Conferma della giurisprudenza e dottrina in merito ai motivi gravi
di scioglimento di un rapporto di servizio con effetto immediato. In
particolare, il datore di lavoro che viene a conoscenza di un motivo
grave deve reagire rapidamente e se del caso notificare lo scioglimento
immediato in breve termine. In caso di ritardo provvedimento estremo
(consid. 4a).
- Dal profilo della proporzionalità, ogni singolo caso deve essere
esaminato tenendo conto della situazione, del posto occupato e della
responsabilità dell’agente, nonché di tutte le circostanze in relazione
al servizio. Nel presente caso l’autorità non ha superato i limiti del suo
potere di apprezzamento (consid. 4b-c).
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A. X. est entrée au service de la Confédération en qualité de secrétaire-juriste.
Au terme d’une période d’essai de six mois, elle fut nommée employée non
permanente pour une durée d’engagement limitée au 30 juin 2000.
B. Par e-mail du 29 janvier 1999, confirmé par un courrier du même jour, X.
demanda la résiliation de ses rapports de service pour le 31 mars 1999. Elle
expliqua avoir remarqué que l’importante charge de travail liée à son activité
au sein de la Confédération, conjuguée à d’autres éléments de sa situation
personnelle, avait des effets négatifs sur sa santé.
C. Par courrier du 8 février 1999, le Chef de la police fédérale porta à la
connaissance du supérieur de X. qu’un rapport de contravention à la loi
fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121) avait
été établi le 8 janvier 1999, par le canton Y., à l’encontre de X. Le but de la
transmission de ce rapport était de permettre au supérieur de X. de considérer
si l’infraction réalisée posait un problème de sécurité en rapport avec le
travail accompli par l’employée en question. Ce courrier parvint dans le
service où travaillait X. le 11 février 1999. Le jour même, X. fut convoquée
à une séance où étaient présents le supérieur, le chef du personnel, ainsi
qu’un membre du secrétariat du supérieur chargé d’établir le procès-verbal.
Au cours de cet entretien, X. confirma les faits s’étant déroulés le soir du
8 janvier 1999, à savoir qu’en compagnie de son mari, elle était en train de
fumer du cannabis dans sa voiture à l’arrêt, lorsqu’elle avait été contrôlée
par une patrouille de la police. Lors de la perquisition, la police avait aussi
confisqué quatre grammes d’héroïne. Le supérieur lui expliqua qu’on était en
présence de justes motifs (agissements relevant du droit pénal, impossibilité
pour l’employeur de poursuivre l’engagement) et que ses rapports de service
étaient par conséquent résiliés avec effet immédiat, c’est-à-dire le 11 février
1999 à 16 h 00.
D. Suite à cette séance et toujours en date du 11 février 1999, le chef du
personnel du service de X. établit un document dans lequel il était constaté
que les rapports de service de X. étaient résiliés avec effet au 11 février 1999
à 16 h 00. Cette dernière avait en effet dissimulé des circonstances, dont la
gravité ne justifiait plus d’aucune façon la poursuite des rapports de service.
Le salaire était cependant versé jusqu’au terme du mois de février 1999 et le
solde de 18,5 jours de vacances et de congés divers était ainsi réputé compensé.
X. se déclarait d’accord avec cette proposition pour solde de tout compte et
de toute prétention. Enfin, il lui était rappelé qu’elle devait restituer tous les
documents et les objets confiés, qu’elle était soumise au secret de fonction et
qu’elle ne devait plus se présenter dans les locaux de travail sans autorisation
préalable. Cet acte fut signé par X. et le chef du personnel. Un communiqué
annonçant son départ fut aussi rendu public le 11 février 1999.
E. Par courrier du 15 mars 1999, X. (ci-après: la recourante) a formé un
recours contre l’acte en question, qu’elle qualifie de décision. Elle considère
que ce prononcé ne respecte pas le principe de la proportionnalité. Elle
indique que pour elle, il était tout à fait clair que l’événement survenu le
8 janvier 1999 était incompatible avec la poursuite de ses rapports de service.
C’était la principale raison qui l’avait amenée à donner son congé pour le
31 mars 1999. Elle aurait volontiers mentionné tous les motifs de sa résiliation,
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mais elle avait omis de parler de l’événement en question, car elle avait
eu peur de ne pas être comprise et des mesures drastiques qui l’auraient
désavantagée de manière trop lourde. Etant donné qu’elle a décidé elle-même,
spontanément, de démissionner, elle conteste la nécessité de la licencier
avec effet immédiat, surtout qu’il ne lui restait plus que quelques jours de
travail à accomplir et que ses prestations avaient toujours donné satisfaction.
Elle conteste également la nécessité du communiqué du 11 février 1999,
qu’elle trouve disproportionné et attentatoire à sa personne. La recourante
conclut donc à l’annulation de la décision entreprise et demande également
une somme à titre de dommages-intérêts et de réparation morale pour les
préjudices subis suite au communiqué du 11 février 1999.
F. Dans ses observations du 3 mai 1999, l’autorité inférieure relève que
la résiliation des rapports de service n’était pas intervenue de manière
unilatérale, mais avait été établie dans le cadre d’une convention. Aucune
décision formelle n’avait été prise, ce qui était plutôt à l’avantage de la
recourante, s’agissant de son futur professionnel. Il en résulte que le recours
n’a aucun objet et que, par conséquent, il est irrecevable. Par ces motifs,
l’autorité inférieure conclut principalement à l’irrecevabilité du recours et
subsidiairement à son rejet. Du point de vue de la procédure, elle propose que
celle-ci soit limitée à la question de la recevabilité.
Les autres faits seront repris, pour autant que de besoin, dans les considérants
qui suivent.
Extraits des considérants:
1. (...)
2.a. Conformément à son art. 1 al. 1, la loi fédérale du 20 décembre 1968
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) s’applique à la procédure
dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions
d’autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur
recours. Il ressort en outre de l’art. 44 PA que ce sont les décisions de l’autorité
administrative qui sont sujettes à recours. Il en découle que l’existence
préalable d’une décision est une condition sine qua non de la possibilité de
former un recours (voir André Moser, in: Moser/Uebersax, Prozessieren vor
eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998,
ch. 2.1; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 1991, p. 345 s.; Blaise
Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main
1991, p. 393, ch. 1872 [cité ci-après: Précis...]; André Grisel, Traité de droit
administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 885). Or, les conventions ne sont pas
des décisions au sens de l’art. 5 PA, mais sont considérées par la majeure partie
de la jurisprudence et de la doctrine comme des contrats de droit administratif
(cf. Moser, op. cit., ch. 3.99).
b. Si en matière de rapports de travail de droit privé, les parties peuvent fort
bien convenir de mettre un terme à leurs relations d’un commun accord
sur la base d’une convention (cf. Manfred Rehbinder, Schweizerisches
Arbeitsrecht, 14e éd., Berne 1999, ch. 130; Ullin Streiff / Adrian von Kaenel,
Arbeitsvertrag, Zurich 1993, ad art. 335 n° 10; Peter Münch, Von der Kündigung
und ihren Wirkungen, in: Thomas Geiser / Peter Münch (éd.), Stellenwechsel
und Entlassung, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1997, p. 45 ss, ch. 1.101 ss),
il apparaît que cette manière de procéder est d’avantage sujette à caution
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en ce qui concerne les rapports de service de droit public. Ainsi, Elmar
Mario Jud (Besonderheiten öffentlichrechtlicher Dienstverhältnisse nach
schweizerischem Recht, insbesondere bei deren Beendigung aus nicht
disziplinarischen Gründen, thèse, St-Gall 1975, p. 159) pense que, comme
les rapports de service de droit public ne naissent en règle générale pas au
moyen d’un contrat, mais par une décision de droit administratif, ceux-la
doivent également se terminer selon les règles du droit public applicables
pour mettre un terme à la validité d’un acte administratif. Hermann Schroff et
David Gerber (Die Beendigung der Dienstverhältnisse in Bund und Kantonen,
St-Gall 1985, p. 261, ch. 439) estiment pour leur part que si l’administration
cherche à se séparer d’un agent et qu’elle conclut avec lui une convention
portant sur la fin des rapports de service, il s’agit à n’en pas douter en réalité
d’une décision faussement désignée. D’un autre côté, il convient toutefois
de signaler que, dans une décision du 28 janvier 1998 récemment publiée
(JAAC 63.65 consid. 2), le Conseil des Ecoles polytechniques fédérales a
considéré que, comme le Règlement des employés du 10 novembre 1959 (RE,
RS 171.221.104) prévoyait la possibilité de résilier les rapports de service de
manière unilatérale aussi bien du côté de l’autorité qui nomme que de celui
de l’employé, rien ne s’opposait donc à la validité d’une convention dans
laquelle les parties s’entendraient sur la fin des rapports de service et leurs
modalités. Selon l’autorité en question, cette conclusion serait en accord avec
la jurisprudence et la doctrine actuelles qui reconnaissent en principe la
validité des contrats de droit administratif.
c. En l’espèce, comme il a été vu ci-dessus (cf. let. b), il n’est déjà pas certain
qu’il soit sans autre admissible de résilier des rapports de droit public au
moyen d’une convention. Cette question peut cependant être laissée ouverte
dans la mesure où il apparaît en l’occurrence que l’acte du 11 février 1999 ne
constitue pas - en dépit de l’avis de l’autorité inférieure - une convention, mais
doit plutôt être vue comme une véritable décision pour les motifs ci-après.
L’autorité inférieure allègue que la recourante était elle-même d’accord que
ses rapports de service ne pouvaient pas être maintenus. Cela ressort de
son recours du 15 mars 1999, ainsi que du fait qu’elle avait déjà elle-même
demandé la résiliation de ses rapports de service. En outre, du point de vue de
son avenir professionnel, elle avait tout avantage à conclure une convention,
du moment qu’elle avait pu constater que la résiliation des rapports de service
interviendrait de toute façon, que ce soit avec ou sans son accord. En tant
que juriste, elle devait aussi être à même de faire la différence entre un acte
unilatéral et une convention. Par ailleurs, l’acte du 11 février 1999 n’était
pas formellement désigné comme une décision et ne comportait pas de
voies de droit. De plus, en signant le document en question, la recourante
s’était déclarée d’accord avec la proposition de son service pour solde de tout
compte et de toute prétention («Frau X. erklärt sich damit per Saldo aller
Ansprüche mit der Dienststelle als auseinandergesetzt.»). Enfin, l’idée d’un
accord ressortait également du procès-verbal de la réunion du 11 février
1999, dans lequel on pouvait lire la déclaration suivante du supérieur: «Zum
weiteren Vorgehen halte ich fest, dass wir nun das Protokoll bereinigen und
die Regelung der Modalitäten vorbereiten, wonach das Arbeitsvehältnis
aufgelöst wird.» (Pour la suite, je retiens que nous allons désormais mettre
au propre le procès-verbal et que nous préparons le règlement des modalités
d’après lesquelles les rapports de service doivent être résiliés).
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La Commission de recours est cependant d’avis que d’autres éléments
viennent mettre en doute la théorie de la convention entre les deux parties.
Premièrement, l’acte du 11 février 1999 ne mentionne pas que la résiliation
des rapports de service est intervenue «d’un commun accord». De plus, s’il
y avait vraiment eu accord entre les parties, la deuxième phrase du chiffre
premier du document en question, qui précise que la recourante a occulté
à son service des circonstances dont la gravité empêche la poursuite des
rapports de service, ne serait pas nécessaire. L’intervention d’un accord
entre les parties ne ressort pas non plus du communiqué distribué aux
collaborateurs le 11 février 1999. D’une manière générale, on peut également
retenir que la formulation de l’acte du 11 février 1999 dénote un caractère de
puissance publique. Par ailleurs, il convient de considérer que la déclaration
de la recourante, d’après laquelle elle accepte la proposition de son service
pour solde de tout compte et de toute prétention, se rapporte à la rubrique
du paiement du salaire et ne peut pas forcément avoir une portée pour
l’ensemble des éléments qui figurent dans l’acte en question. Enfin, à la lecture
de la phrase du procès-verbal mise en exergue par l’autorité inférieure, il
ne ressort pas non plus de manière évidente que l’utilisation du mot «wir»
(nous) englobe également la recourante. Au contraire, il sied de constater
qu’une phrase auparavant, il est indiqué que le supérieur se voyait obligé
de résilier les rapports de service avec effet immédiat («Er sieht sich [...]
gezwungen, das Arbeitsverhältnis mit sofortiger Wirkung aufzulösen»). Le
«wir» en question peut donc aussi être compris comme désignant l’employeur,
respectivement son service du personnel. En ce qui concerne le fait que
l’acte n’a pas été désigné de manière formelle comme une décision et qu’il
ne contient pas de voies de droit, il convient de signaler qu’une décision ne
doit pas nécessairement être expressément nommée comme telle pour exister
et que le défaut de l’absence des voies de droit est considéré comme guéri si
le recourant a pu former son recours dans le délai légal, ce qui est le cas en
l’espèce (cf. Moser, op. cit., ch. 2.11 in fine).
Il résulte de l’analyse qui précède que plusieurs indices permettent de mettre
en doute le fait que l’acte du 11 février 1999 soit véritablement une convention.
Par conséquent et vu que la recourante remet en question la validité de la
résiliation immédiate des rapports de service, la Commission de recours est
d’avis qu’il convient de considérer le document du 11 février 1999 comme une
décision de résiliation immédiate des rapports de service. Cela d’autant plus
que même en droit privé, le Tribunal fédéral estime qu’il convient d’admettre
avec réserve les conventions de résiliation intervenues entre les parties par
actes concluants, étant donné que ce genre de convention a des conséquences
décisives pour l’employé (décision de la Haute Cour du 23 avril 1999, publiée
dans la Revue de la société des juristes bernois, 135/1999 p. 482 avec les
renvois). Le recours formé par la recourante est donc recevable, ce dernier
respectant par ailleurs le délai légal de recours et les conditions de fond et
de forme posées aux art. 51 et 52 PA. Dans sa réponse, l’autorité inférieure a
certes demandé que la procédure s’en tienne à la question de la recevabilité et
ne s’est pas directement exprimée sur le fond du litige, même si elle a formulé
une conclusion subsidiaire demandant le rejet du recours. La Commission
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de céans considère cependant qu’elle est en mesure de statuer sur la base du
dossier présenté par les parties, surtout que d’après la loi, elle revoit les faits
d’office et peut se distancer de la motivation des parties (cf. consid. 3 ci-après).
3. La Commission de recours examine les décisions qui lui sont soumises avec
un plein pouvoir de cognition. Le recourant peut non seulement soulever
les griefs de la violation du droit fédéral et de la constatation inexacte ou
incomplète des faits, mais aussi le moyen de l’inopportunité (art. 49 PA). Il
en découle que la Commission de recours n’a pas seulement à déterminer si
la décision de l’administration respecte les règles de droit, mais également
si elle constitue une solution adéquate eu égard aux faits. En outre, la
Commission de recours constate les faits d’office et n’est en aucun cas liée par
les motifs invoqués à l’appui du recours (art. 62 al. 4 PA). Elle peut s’écarter des
considérants juridiques de la décision attaquée aussi bien que des arguments
des parties (décisions de la Commission fédérale de recours en matière de
personnel fédéral publiées dans JAAC 61.27 consid. 3, JAAC 60.8 consid. 3
et JAAC 60.74 consid. 5b; Moser, op. cit., ch. 2.59 ss, plus particulièrement
2.74; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 315; Alfred
Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des
Bundes, 2e éd., Zurich 1998, ch. 633 ss).
4. Dans son mémoire de recours, la recourante remet en cause la
proportionnalité de la décision attaquée. Elle trouve la mesure exagérée alors
qu’elle-même avait déjà demandé la résiliation ordinaire de ses rapports de
service et n’avait plus que quelques jours à travailler (jusqu’au premier lundi
de mars).
a. Conformément à l’art. 77 al. 1 RE, s’il y a de justes motifs, l’autorité qui
nomme a le droit de modifier ou de résilier les rapports de service avec effet
immédiat ou avant l’expiration des délais prévus dans le règlement ou dans
la décision d’engagement. L’art. 77 al. 2 RE donne une liste des justes motifs
pouvant entraîner la modification ou la résiliation des rapports de service:
l’incapacité constatée, la perte de l’éligibilité au service de la Confédération,
les faits relevant du droit pénal, l’ivresse répétée en service, l’endettement
constant dû à la prodigalité, l’inconvenance à l’égard de collaborateurs ou
de tiers, enfin toute circonstance qui, d’après les règles de la bonne foi, fait
admettre que l’administration ne peut plus continuer les rapports de service.
La jurisprudence - peu abondante en la matière - ne permet pas forcément
de dresser un catalogue des motifs qui, au sens de la clause générale, rendent
admissibles la résiliation ou la modification immédiate des rapports de
service. On peut cependant admettre qu’il doit s’agir de toute circonstance qui
rend la poursuite des rapports de service intolérable pour l’administration,
en raison notamment d’actes ou de comportements imputables à l’agent
en cause. Tel est le cas lorsque la poursuite de l’emploi mettrait en cause
l’intérêt public et surtout la confiance de l’autorité dans ses agents, ainsi
que le bon fonctionnement du service (Blaise Knapp, La violation du devoir
de fidélité, cause de cessation de l’emploi des fonctionnaires fédéraux, in:
Revue de droit suisse, vol. 103 [1984] I p. 511 [cité ci-après: La violation...];
Schroff/Gerber, op. cit., p. 80). Un juste motif («wichtiger Grund») doit être
plus grave qu’un motif objectivement fondé («triftiger Grund»), lequel est
suffisant pour justifier la non-réélection d’un fonctionnaire ou la résiliation
ordinaire des rapports de service d’un employé permanent (Schroff/Gerber,
op. cit., n° 142, p. 99). Cependant, plusieurs motifs objectivement fondés
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- même d’origine différente (par exemple: absences répétées et insuffisance
des prestations) - peuvent constituer un juste motif, lorsque leur accumulation
rend la poursuite des rapports de service intolérable pour l’administration
(Schroff/Gerber, op. cit., n° 109, p. 85 et n° 139, p. 98; Minh Son Nguyen, La fin
des rapports de service, in: Peter Helbling / Tomas Poledna (éd.), Personalrecht
des öffentlichen Dienstes, Berne 1999, p. 435). La clause générale laisse
une marge d’appréciation considérable à l’autorité (Knapp, La violation...,
op. cit., p. 509). Mais celle-ci devra en user en tenant compte de toutes les
circonstances particulières du cas concret. Un même comportement ou un
même fait peut être un juste motif dans le cas d’un agent, et ne pas en être un
dans le cas d’un autre agent. La doctrine considère que chaque cas particulier
doit être examiné en tenant compte de la situation, de la place occupée et de
la responsabilité de l’agent, ainsi que de toutes les circonstances en relation
avec le service (Jud, op. cit., p. 197; voir aussi les décisions de la Commission
fédérale de recours en matière de personnel fédéral publiées dans JAAC 61.28
consid. 5a et 60.8 consid. 4). Par ailleurs, l’employeur qui prend connaissance
d’un juste motif doit décider très rapidement de sa réaction et, le cas échéant,
notifier la résiliation immédiate à très bref délai. En cas de retard, la mesure
extrême ne paraît en effet plus crédible (voir par analogie Bernard Schneider,
La résiliation immédiate du contrat de travail, in: Journée 1993 de droit du
travail et de la sécurité sociale, Zurich 1993, p. 64).
b. Le principe de la proportionnalité, en tant que principe général du droit
constitutionnel, exige que le moyen choisi soit propre et nécessaire à atteindre
le but d’intérêt public poursuivi. De plus, l’intervention ne doit pas être plus
grave que ne l’exige le but de la mesure. En conséquence, l’administration agit
de manière proportionnée lorsqu’elle choisit parmi les mesures appropriées
celle qui est la moins dure pour la personne concernée (Pierre Moor,
Droit administratif, vol. I, 2e éd., Berne 1994, p. 419 ss; Knapp, Précis, op.
cit., ch. 534 ss; Ulrich Häfelin / Georg Müller, Grundriss des Allgemeinen
Verwaltungsrechts, 3e éd., Zurich 1998, ch. 486 ss).
c. En l’espèce, la recourante a commis, en date du 8 janvier 1999, une
infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et a été condamnée à une
amende par le procureur du canton Y. D’un point de vue général, on peut
déjà constater que ce genre de circonstance, soit des faits relevant du droit
pénal, figure dans le catalogue des justes motifs mentionnés à l’art. 77 al. 2
RE. Cependant, comme cela a été relevé ci-dessus, chaque cas particulier doit
être examiné en tenant compte de la situation, de la place occupée et de la
responsabilité de l’agent, ainsi que de toutes les circonstances en relation avec
le service. Dans le cas présent, il apparaît que la recourante était engagée
comme secrétaire-juriste dans son service. A ce titre, elle était principalement
chargée, selon son cahier des charges, de mener l’instruction des recours (...)
et de rédiger des projets de décision. Or, il arrive que certains recourants
[dans ce domaine] soient impliqués dans le trafic de drogues. Vu la position
de juriste de la recourante et son domaine d’activité, il est compréhensible
que son employeur juge que le comportement de la recourante est grave
et qu’il porte atteinte à son image. En l’occurrence, ce n’est certainement
pas la consommation de drogue de la recourante en tant que telle qui a été
sanctionnée, mais ce qu’elle implique. En effet, une personne qui consomme,
ne serait-ce qu’occasionnellement, de la drogue et qui transporte quelques
grammes d’héroïne dans sa voiture a forcément des contacts avec des
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personnes auteurs de délits nettement plus graves puisqu’il s’agit de trafic de
drogue. En consommant de la drogue, la recourante cautionne non seulement
les agissements de ces personnes, mais court encore le risque d’en dépendre.
Par ailleurs, l’importance du motif aux yeux de l’employeur est aussi soulignée
par la rapidité à laquelle ce dernier a réagi. En effet, le supérieur de la
recourante a reçu la communication du Chef de la police fédérale le 11 février
1999 au matin. Le même jour, la recourante était convoquée, juste avant la
mi-journée, et la résiliation immédiate de ses rapports de service lui a été
signifiée pour 16 h 00. On doit donc admettre que le comportement de la
recourante a constitué un juste motif rendant intolérable la poursuite des
rapports de service du côté de son employeur. Il est vrai que cette mesure est
assez dure vis-à-vis de la recourante qui avait elle-même décidé de demander
la résiliation ordinaire de ses rapports de service, en occultant toutefois le
véritable motif qui
l’avait conduite à donner sa démission. Il convient cependant de constater
que la disposition sur la résiliation immédiate des rapports de service laisse
tout de même une marge d’appréciation considérable à l’autorité. Or, en
l’occurrence, sur la base de ce qui précède, la Commission de recours est
d’avis que l’autorité inférieure est restée dans les limites de son pouvoir
d’appréciation. Elle n’a donc pas violé le principe de la proportionnalité ni
celui de l’opportunité. Par conséquent, le recours de la recourante doit être
rejeté sur ce point.
5. Dans son recours, la recourante demande également une somme à titre
de dommages-intérêts et de réparation morale pour les préjudices subis
suite au communiqué du 11 février 1999. Ce genre de demande est soumise,
le cas échéant, à la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la
Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (LRCF,
RS 170.32). Or, que ce soit dans le cas où la responsabilité de la Confédération
est directement engagée (art. 3 al. 1 LRCF) ou bien dans celui où c’est une
institution indépendante de l’administration ordinaire, chargée d’exécuter
des tâches de droit public par la Confédération, qui doit répondre (art. 19
al. 1 LRCF), la Commission fédérale de recours en matière de personnel
fédéral n’est pas l’autorité compétente pour traiter une pareille demande
en dommages-intérêts. Par conséquent, il s’avère que cette conclusion de la
recourante est irrecevable.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 64.36 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de personnel
fédéral du 21 octobre 1999 en la cause X. [CRP 1999-008]
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2000
Année
Anno
Band
64
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Ref. No
150 004 721
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.