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Heure des questions
1094
N 
17 juin 1991
#ST# Zehnte Sitzung - Dixième séance
Montag, 17. Juni 1991, Nachmittag
Lundi 17 juin 1991, après-midi
14.30 h
Vorsitz - Présidence: Herr Bremi
Fragestunde- Heure des questions
Frage 33:
Maeder. DEH und der «Regenmacher»
Sécheresse en Mauritanie. Appel à un «faiseur de pluie»
Obwohl der ehemalige Delegierte des Bundesrates für Kata-
strophenhilfe im Ausland, Eduard Blaser, dem als «Regenma-
cher» bekannten Hans Hangartner unbestrittene Erfolge bei der
Regenaktivierung in Mauretanien attestiert und von ausgezeich-
neten Erfahrungen spricht, verzichtet die Direktion für Entwick-
lungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe auf die Dienste des
«Regenmachers» aus Steinach.
Wäre es angesichts der Dürrekatastrophen, die vor allem Re-
gionen der Dritten Welt heimsuchen, nicht sinnvoll, mit Hans
Hangartner zusammenzuarbeiten ?
M. Felber, conseiller fédéral: La Direction de la coopération
au développement et de l'aide humanitaire et le Corps suisse
pour l'aide en cas de catastrophes ont été contactés depuis
plusieurs années par M. Hans Hangartner, «der sogenannte
Regenmacher».
En 1984, nous avons contribué financièrement à un essai en
Mauritanie. Trois semaines plus tard, il a effectivement plu
dans toute la zone sahélienne, mais un rapport direct entre
l'action de M. Hangartner et ces pluies n'a naturellement pas
pu être établi. Toutes les expertises d'instances compétentes
en la matière nous ont convaincus que nous ne pouvions pas
courir le risque d'offrir cette aide à des gouvernements sans
que soit mise en péril notre crédibilité. Il serait peut-être possi-
ble et concevable que des milieux privés, en soupesant les ris-
ques, examinent les propositions de M. Hangartner, ce que
nous ne pouvons pas faire en tant que gouvernement.
Question 34:
Pitteloud. Abstimmung und Wahlen in der Westsahara
Référendum au Sahara Occidental
En mai de cette année, le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté
le plan de paix du secrétaire général de l'ONU pour le Sahara
occidental et a décidé la création de la MINURSO (Mission des
Nations Unies pour le Référendum au Sahara Occidental) qui
sera dirigée par Monsieur l'ambassadeur Johannes Manzmis à
disposition pour cette tâche par le DFAE. La MINURSO, compo-
sée d'une force militaire, d'unités de police pour le maintien de
la paix et des experts en matière de l'administration et des élec-
tions assumera donc la lourde responsabilité d'organiser et de
superviser des élections libres au Sahara occidental.
Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il la création de la MI-
NURSO? Est-il vrai que l'ensemble de la participation de la
Suisse à ce processus sera confié au DMF alors que l'évalua-
tion de la participation de la Suisse à l'opération Namibie me-
née conjointement par le DFAE et le DMF n'a pas été rendue
publique et ne permet donc pas de comprendre cette déci-
sion?
M. Felber, conseillerfédéral: A maintes reprises, le Conseil fé-
déral a déclaré son intention d'intensifier l'engagement de la
Suisse en faveur des opérations de maintien de la paix de l'Or-
ganisation des Nations Unies. Il l'a confirmée encore récem-
ment, soit le 27 mars 1991, par sa décision d'élaborer un mes-
sage pour la création, dans trois ou quatre ans, de troupes de
Casques bleus suisses. Il n'est dès lors pas surprenant qu'il ait
non seulement salué la décision du Conseil de sécurité créant
la MINURSO, mais qu'il envisage d'y prendre part.
Ainsi, après avoir mis à disposition de l'ONU l'ambassadeur
Johannes Manz, en tant que chef de toute l'opération au Sa-
hara occidental, le Conseil fédéral prévoit l'envoi d'une unité
sanitaire de soutien médical pour la composante militaire MI-
NURSO, comme dans le cas de la Namibie. Cette dernière
comprend en outre, comme vous le relevez Madame à juste ti-
tre, une composante sécurité, notamment pour le service de
l'ordre avec des moyens policiers ainsi qu'une composante ci-
vile pour établir des listes des personnes habilitées à voter et
pour observer le référendum. Dans ce contexte, il n'est pas ex-
clu que l'ONU nous demande en outre de lui fournir un contin-
gent d'observateurs civils, à l'instar de ceux que nous avons
déjà envoyés pour surveiller les dernières élections à Haïti et
dans le cadre de l'opération GANUPTen Namibie.
Pour l'ensemble de l'opération MINURSO, dont le Départe-
ment militaire fédéral et le mien assument conjointement la
responsabilité, les compétences et les tâches seront réparties
de manière claire et logique, selon les expériences que nous
avons menées en Namibie. Les négociations sur l'engage-
ment de la Suisse dans la MINURSO et le maintien des
contacts, tant avec l'ONU qu'avec les autorités des pays de la
région et les autres entités concernées par le conflit, incom-
bent clairement au Département fédéral des affaires étrangè-
res. Il en va de même pour la sélection, la formation et l'envoi
d'observateurs électoraux.
Finalement, mon département assumera également l'entière
responsabilité de la partie humanitaire de l'opération, à savoir
la participation suisse au programme du Haut Commissaire
aux réfugiés, le rapatriement des Sahraouis qui ne résident
pas au Sahara occidental et doivent s'y rendre pour participer
au référendum. Le Conseil fédéral entend contribuer de façon
substantielle à cette opération de rapatriement dont le coût,
non encore décidé, est d'environ 34 millions de dollars.
En revanche, il est clair que l'envoi et l'engagement sur le ter-
rain de l'unité sanitaire incombent au Département militaire fé-
déral, puisque les prestations médicales doivent être fournies
dans le cadre d'une structure militaire, sous les ordres d'un
commandant de l'ONU, en l'occurrence un général canadien,
Armand Roy. La Suisse ne ferait que se conformer en cela à la
pratique constante de l'ONU, qu'il s'agisse de Bérets ou de
Casques bleus; ce sont des opérations militaires.
En ce qui concerne le dernier point soulevé par
Mme Pitteloud, soit la non-publication du rapport final sur
l'opération GANUPT en Namibie, nous précisons qu'il s'agit
d'un rapport de nature interne qui devait nous apporter la pos-
sibilité de mesurer les expériences; il est non confidentiel et les
services de mon département le tiennent volontiers à la dispo-
sition des membres des Chambres fédérales qui voudraient
l'analyser.
Mme Pitteloud: Je vous remercie de votre réponse qui me
rassure, car elle clarifie les diverses responsabilités.
En ce qui concerne le rapport d'évaluation de l'opération GA-
NUPT en Namibie, il m'intéresserait de l'obtenir, étant donné
que la répartition des tâches entre le Département militaire fé-
déral et le Département fédéral des affaires étrangères n'a pas
toujours été évidente. Par conséquent, je vous demande si,
dans le cadre de l'opération au Sahara occidental, vous envi-
sagez également une évaluation de la répartition des tâches et
du déroulement de l'opération, et si, dans l'affirmative, une
telle évaluation sera mise à disposition du Parlement avant
toute législation relative aux Casques bleus suisses.
M. Felber, conseiller fédéral: Naturellement, toute opération
de ce genre, qui n'est jamais tout à fait comparable à une pré-
cédente, fera l'objet d'une évaluation précise et d'un rapport.
Comme pour la GANUPT, ce rapport, sans être publié, ne sera
pas confidentiel et pourra être consulté par les parlementaires
ou des personnes intéressées.

17. Juni 1991 
N
1095
Fragestunde
Question 35:
Pini. Gefolterte kurdische Kinder in der Türkei
Enfants kurdes torturés en Turquie
Selon l'Association pour les droits de l'homme de Diyarbakir,
deux fillettes, Husne Kizilkaya (12 ans) et Meryem Oral (13 ans),
ainsi qu'un autre enfant, ont été torturés au quartier général de
la gendarmerie de Savur (Turquie). Si cet acte atroce peut être
confirmé, je demande au Conseil fédéral ce qu'il compte faire
pour que la Turquie, pays membre du Conseil de l'Europe, soit
tenue de respecter la Convention européenne des droits de
l'homme, ainsi que la Convention contre la torture, toutes deux
signées parles autorités politiques d'Ankara.
Question 36:
Carobbio. Gefolterte kurdische Kinder
Enfants kurdes torturés en Turquie
Selon un communiqué de la Fondation turque pour les droits de
l'homme du 3 juin, deux fillettes kurdes, Hüsne Kizilkaya (12
ans) etMeryem Oral(13ans), ont été torturées au quartier géné-
ral de la gendarmerie de Savur (Turquie).
La poursuite de telles pratiques ne peut que susciter l'indigna-
tion. Elle repose le problème de la répression de la minorité
kurde.
Je demande au Conseil fédéral s'il ne juge pas indiqué de faire
des démarches diplomatiques pour protester contre cette vio-
lation des droits de la personne, et pour demander au gouver-
nement turc des explications au sujet de ce grave incident, dé-
noncé à juste titre par la fondation susmentionnée.
M. Felber, conseillerfédéral: En dépit des engagements inter-
nationaux pris ces dernières années par la Turquie, la torture
et les mauvais traitements restent un des problèmes de ce
pays en matière de droits de l'homme. Ces pratiques sont en-
core plus choquantes si elles sont appliquées à des enfants.
Selon des informations en provenance d'organisations de dé-
fense des droits de l'homme, trois fillettes âgées de treize ans
environ auraient été torturées, et été l'objet d'abus sexuels au
Commandement général de la gendarmerie à Savur, province
de Mardin. Elles seraient accusées de faire partie du PKK, une
organisation qui lutte à main armée pour l'indépendance
kurde. Si ces informations se révèlent exactes, le Département
des affaires étrangères envisage d'intervenir auprès des auto-
rités turques en faveur de ces trois enfants et en signe de pro-
testation contre ce qui se serait passé. Je vous signale égale-
ment que nous avons saisi, ces derniers temps, toute occa-
sion pour parler aux autorités turques de la situation des droits
de l'homme dans leur pays. A l'occasion de ma visite à Ankara
en avril dernier, j'ai réaffirmé la position suisse à cet égard, et
nous allons poursuivre cet effort que nous ne sommes pas les
seuls à mener. Beaucoup de pays occidentaux partagent no-
tre appréciation.
Le Comité européen pour la prévention de la torture qui dé-
coule de la Convention contre la torture a visité, en automne
dernier, des prisons et des postes de police turcs. Il a adressé
des recommandations confidentielles aux autorités de ce
pays, en vue d'améliorer la situation des personnes privées de
liberté. Nous espérons vivement que ces mécanismes de
contrôle et de prévention contribueront à faire disparaître ces
pratiques en Turquie.
J'ajoute que nous souhaitons que, s'il n'y a pas d'amélioration
de la situation, y compris à la suite de ces visites et des rap-
ports distribués au gouvernement turc, nous puissions envisa-
ger, au niveau du Conseil de l'Europe et des Etats signataires
de cette convention, un redoublement des inspections et
d'éventuelles sanctions si cela était nécessaire.
Frage 37:
Fankhauser. Gefährdung von Flüchtlingen an der tür-
kisch-irakischen Grenze
Sécurité des réfugiés à la frontière turco-irakienne
Laut Berichten von Hilfswerksmitarbelterlnnen ist die Sicherheit
von Flüchtlingen in den verschiedenen Lagern an der türkisch-
irakischen Grenze akut gefährdet. Die Uno soll dem Vernehmen
nach mangels Geldmitteln nur eine kleine Schutztruppe stellen.
Am 5.16. Juni wurde u. a. in Cukurca (Türkei) nachts in den La-
gern geschossen. Ferner berichtet die türkisch-kurdische Be-
völkerung von weiteren Kämpfen in den Bergen.
Welche Massnahmen kann der Bundesrat ergreifen, im Bereich
der Sicherheit und mit humanitärer Hilfe, um das Leid dieser
Menschen zu lindern?
M. Felber, conseiller fédéral: La situation des réfugiés ira-
kiens, le plus souvent d'origine kurde, dans la zone située le
long de la frontière turco-irakienne, demeure, aujourdhui en-
core, préoccupante, malgré le fait que beaucoup d'entre eux
ont, entre temps, quitté les camps dans les montagnes à l'inté-
rieur de la Turquie et regagné leur région d'origine. Afin d'amé-
liorer la sécurité des réfugiés dans les camps et les zones de
sécurité, ces zones tampons créées sous le contrôle des Na-
tion Unies, cette organisation est en train de former un corps
spécialisé de cinq cents personnes, spécialistes dans ce do-
maine. Ces personnes seront recrutées au sein des services
de sécurité de l'Organisation des Nations Unies à Newyork, à
Vienne et à Genève. La Suisse a soutenu, dès le début du mois
d'avril, par l'intermédiaire de la Division aide humanitaire de la
DDA, les réfugiés irakiens en Turquie et en Iran, en envoyant
sur place du personnel spécialisé de l'Aide suisse en cas de
catastrophes - personnel médical, des experts en construc-
tion, des logisticiens, des experts en radio, pour ne donner
que quelques exemples - ainsi qu'en faisant parvenir des
denrées alimentaires de l'aide humanitaire et du matériel pro-
venant de différentes sources, en Suisse.
Depuis que l'ONU a repris des responsabilités supplémentai-
res en relations avec les réfugiés irakiens, la Suisse a mis à dis-
position de cet organisation mondiale plusieurs experts, par
exemple dans le domaine des transmissions par satellites. Ils
travaillent à Bagdad ou dans la zone même de sécurité ainsi
qu'à Genève, au siège du Haut commissariat des Nations
Unies pour les réfugiés.
En ce qui concerne T'aide humanitaire, l'ONU entend présen-
ter des demandes supplémentaires. La Suisse est prête à les
étudier d'une manière bienveillante. Elle est sensible aux be-
soins d'une continuation de l'effort humanitaire dans la région,
y compris en faveur des populations chiites du sud du pays.
Frage 38:
Fischer-Hägglingen. Zusammenarbeit mit den baltischen
Staaten
Collaboration avec les pays baltes
In seiner Antwort auf die Interpellation 91.3006 («Friedenspolitik
in den baltischen Staaten») erwähnt der Bundesrat die Entsen-
dung einer schweizerischen Delegation zur Abklärung der Be-
dürfnisse insbesondere an medizinischem Material in den balti-
schen Staaten und stellt «weitere Massnahmen» auf verschie-
denen Gebieten in Aussicht.
1. Sind aufgrund dieser Abklärungen Hilfeleistungen humanitä-
rer Art erfolgt? Welche?
2. Welche «weiteren Massnahmen» im Hinblick auf eine Zusam-
menarbeit auf verschiedenen Gebieten sind seither getroffen
bzw. konkret vorbereitet worden?
M. Felber, conseillerfédéral: Comme nous l'avons indiqué à
plusieurs reprises, une délégation du Département fédéral
des affaires étrangères a effectué, du 17 au 24 février 1991,
une mission d'évaluation des besoins humanitaires dans les
trois républiques baltes. Bien qu'elle y ait constaté l'existence
de besoins réels dans le domaine de la santé, ceux-ci ne peu-
vent être qualifiés objectivement d'urgents. En effet, il est ap-
paru que ces besoins relèvent plutôt des faiblesses générales
inhérentes à l'ensemble du système médical en Union soviéti-
que. L'approvisionnement en médicaments est difficile. Les
installations hospitalières sont désuètes et il y a pénurie d'ins-
truments chirurgicaux. En d'autres termes, les problèmes
constatés concernent surtout le renouvellement du matériel
de base et du matériel technique du dispositif hospitalier ainsi
que le manque d'accès à la technologie moderne.
Dans ces conditions, le Département des affaires étrangères a
renoncé à faire appel à des mesures d'aide d'urgence, les

Heure des questions
1096
N 
17 juin 1991
besoins constatés dépassant de loin l'objectif de notre politi-
que d'aide humanitaire. Il a néanmoins sensibilisé diverses or-
ganisations humanitaires suisses aux problèmes rencontrés.
Mise à part la poursuite de nos échanges bilatéraux à diffé-
rents niveaux, des projets ultérieurs en faveur des pays baltes
seront très probablement réalisés dans le cadre des mesures
prévues par le deuxième crédit pour l'Europe de l'Est qui est
actuellement en préparation et que le Conseil fédéral projette
de soumettre aux Chambres avant la session d'automne.
Concrètement, nous songeons à des possibilités de coopéra-
tion, avant tout dans les domaines de la culture politique et de
la formation et, si possible, dans d'autres domaines y compris
l'appui à la restructuration dans le domaine hospitalier et dans
le domaine économique.
Frage 39:
Spalti. Substitution des Drogenkonsums
Drogues. Cultures de substitution
Anlässlich der Behandlung der Botschaft über technische Zu-
sammenarbeit und Finanzhilfe (90.018) im September 1990 hat
das Parlament beschlossen, Beiträge an die Substitution des
Drogenanbaus und an Organisationen zu leisten, die sich ent-
wicklungspolitisch im Kampf gegen Drogen einsetzen.
Sind schon konkrete Projekte eruiert worden, und wie steht es
mit der Zusammenarbeit mit privaten Institutionen, die sich die-
ser entwicklungspolitischen Zielsetzung widmen?
M. Felber, conseiller fédéral: La Direction de la coopération
au développement et de l'aide humanitaire a réalisé une étude
en Bolivie, pays de concentration de notre coopération. Un ex-
pert de haut niveau, possédant une solide expérience dans le
domaine de la politique agraire bolivienne et de la politique
anti-drogue en Amérique latine, a examiné les possibilités
pour la Suisse de participer aux programmes de substitution
en cours. Il est arrivé aux conclusions suivantes: première-
ment, le secteur de la drogue est d'une importance hélas vitale
pour l'économie bolivienne; deuxièmement, les projets de
substitution ont été effectués à un coût extrêmement élevé par
rapport aux résultats très limités qui ont été obtenus; troisiè-
mement, une stratégie globale de substitution requiert toute
une série de programmes contre la pauvreté rurale; et, quatriè-
mement, dans ce domaine de la lutte contre la pauvreté rurale,
la Suisse accorde déjà des contributions substantielles et re-
connues.
Dans le cas du Pérou, des discussions préliminaires ont été
engagées entre la DDA, l'économie privée et des organisa-
tions non gouvernementales pour clarifier la possibilité d'agir
dans ce domaine de la substitution. Notre appréciation des
conditions-cadres est cependant assez critique, surtout dans
les zones de production de coca. Les aspects de sécurité ne
laissent qu'un champ d'action très limité. Il est évident que les
trafiquants protègent ces zones de production. La guérilla est
directement impliquée dans la production et dans la commer-
cialisation de cette drogue.
Avec nos institutions partenaires, nous allons approfondir en-
core le dialogue, comme prévu. La Confédération est dispo-
sée à contribuer financièrement et conceptuellement aux ac-
tions qui s'avèrent efficaces et réalisables dans ces pays.
Frage 40:
Steifen. Schweigen um Litauen
Silence fait autour de la Lituanie
Am ersten Tag der Sommersession meldeten verschiedene
Zeitungen, dass die Sowjetarmee die Stadt Wilna am Sonntag
2. Juni 1991 besetzt habe. Präsident Landsbergis rief die Bevöl-
kerung über das Fernsehen auf, vor das Parlamentsgebäude zu
kommen, um zumindest Zeuge dieser Uebergriffe zu sein. Seit-
herherrscht Totenstille.
1. Welche Informationen stehen dem Bundesrat über die Ent-
wicklung und über die aktuelle Situation in Litauen zur Verfü-
gung?
2. Wie erklärt er sich die erstaunliche Medienruhe?
3. Welche diplomatischen Schritte unternahm oder erwägt der
Bundesrat gegenüber der Sowjetregierung?
4. Wann gedenkt der Bundesrat, den erwähnten Einmarsch
vom 2. Juni öffentlich zu verurteilen?
M. Felber, conseiller fédéral: Selon les informations dont dis-
pose le Conseil fédéral et qui lui proviennent aussi en partie de
la presse, les incidents survenus à Vilnius le 2 juin ne peuvent
pas être qualifiés d'occupation dans le sens de lïnterpellateur.
Il semble s'être en effet agi d'une vaste action de contrôle
d'idendités, effectuée par l'armée soviétique, sans préavis.
L'analyse des faits nous demande de remonter au 22 mai. Du-
rant cette nuit, des troupes spéciales du Ministère de l'intérieur
de l'Union, OMON, mirent à feu plusieurs postes douaniers li-
tuaniens établis aux frontières avec la Lettonie et la Biélorus-
sie. En signe de protestation, la population de Vilnius organisa
de larges manifestations. Le Ministère de l'intérieur de l'Union
repoussa les accusations, déclarant qu'il était en charge du
respect de la Constitution soviétique. Entre-temps, le chef de
l'armée somma le gouvernement lituanien d'appliquer sur son
territoire les dispositions qui prescrivent aux jeunes le service
militaire obligatoire. Ensuite, le 2 juin, l'armée soviétique pro-
céda à une opération de contrôle d'identités dans plusieurs
endroits de la ville. Le lendemain, cette même armée se retira
de Vilnius. Voilà les informations dont nous disposons.
Cependant, il y a lieu de constater un regain des tensions entre
Vilnius et Moscou, en particulier, et entre les Républiques bal-
tes et le Centre en général. Je rappellerai qu'à cet égard le
Conseil fédéral a clairement exposé sa position, tant devant
les Soviétiques qu'ici, devant les Chambres. Pour ce qui est de
l'immédiat, je rappellerai également que, du 1er au 19 juillet
prochain, se tiendra à Genève la réunion d'experts de la CSCE
sur les minorités nationales, et que la Suisse assurera le secré-
tariat exécutif de cette conférence. Nous ferons tout notre pos-
sible pour que les représentants des Républiques baltes puis-
sent participer à cette conférence en tant qu'invités des Etats
participants. Je me rendrai personnellement mercredi à Ber-
lin, à la réunion des ministres des affaires étrangères de la
CSCE, où j'aurai un entretien avec le ministre des affaires
étrangères de l'Union soviétique, M. Bessmertnykh, et je me
permettrai de lui rappeler cette préoccupation.
Frage 41 :
Reimann Maximilian. Bundessubvention für umstrittene
Methadon-Station in Elfingen/AG
Distribution de méthadone à Elfingen/AG. Projet de sub-
ventionneraient
Trifft es zu, dass der Bund im aargauischen Elfingen eine
Methadon-Station, die von einem «Verein Drogenforum Aar-
gau» betrieben werden soll, mit 700 000 Franken zu subventio-
nieren gedenkt? Ist der Subventionsbehörde bekannt, dass
85 Prozent der Stimmberechtigten von Elfingen in einer Petition
unmissverständlich ihre Ablehnung gegen dieses Projekt zum
Ausdruck gebracht haben? Hält der Bundesrat die mutmassli-
che Höhe dieser Subvention angesichts der Tatsache, dass die
Station lediglich für sieben Entzugspatienten ausgelegt ist,
nicht für überrissen?
Bundespräsident Cotti: Gemäss Artikel 73 des IV-Gesetzes,
Herr Reimann, ist der Bau und die Einrichtung von Stätten für
die Unterbringung, die berufliche Eingliederung Invalider usw.
beitragsberechtigt. Darunter fällt nach langer Praxis auch die
Rehabilitation von Drogenkranken. Der «Verein Drogenforum
Aargau» betreibt im Kanton bekanntlich schon eine solche
Einrichtung. In der Gemeinde Elfingen bestehen -wie Sie sa-
gen - sehr massive Widerstände, die sogar, wie man mir sagt,
zu gerichtlichen Folgen geführt haben.
Die Standortfrage ist eine rein kantonale und kommunale
Frage, in die sich der Bund überhaupt nicht einmischt. Sollten
die lokale und die kantonale Behörde am Schluss den Stand-
ort bestimmt haben, so wird die Invalidenversicherung selbst-
verständlich das Gesuch nach der üblichen Praxis beurteilen,
und wenn die gesetzlichen und verordnungsmässigen Bedin-
gungen erfüllt sind, wird sie die Beiträge sprechen müssen.
Die Standortfrage wird von Bundesseite nicht geprüft.

17. Juni 1991 
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Fragestunde
Frage 42:
Büttiker. Ansiedlung eines Studienzentrums der Fernuni-
versität Hagen (BRD) in der Schweiz
Antenne suisse de la Télé-Université de Hagen (Allema-
gne)
Mit der Errichtung von Femuniversitäten kann die akademische
Aus- und Weiterbildung teilweise ortsunabhängig absolviert
werden. Wie das Ausland zeigt, machen vor allem berufstätige
Erwachsene von den Angeboten von Femuniversitäten Ge-
brauch.
Sind in der Schweiz bereits konkrete Projekte vorhanden, mit
Hilfe der Mittel aus der Weiterbildungsoffensive des Bundes ein
Studienzentrum einer Fernuniversität (z. B. Hagen BRD) zu eta-
blieren?
Bundespräsident Cotti: In der Botschaft, Herr Büttiker, über
Sondermassnahmen zugunsten der beruflichen und universi-
tären Weiterbildung hat sich der Bundesrat über die Bedeu-
tung der Telekommunikation und des damit verbundenen
Fernunterrichts schon ausgesprochen. Der Bund unterstützt
übrigens bereits heute Forschungen im Rahmen der EG-Pro-
gramme wie Delta und Tempus, die der Erprobung dieser
Fernstudienprojekte dienen. Ein erstes Finanzierungsgesuch
für den Aufbau eines Fernstudienzentrums in der Schweiz in
Zusammenarbeit mit der Fernuniversität Hagen wird zurzeit
vom Bundesamt für Bildung und Wissenschaft geprüft. Die Kri-
terien dieser Prüfung sind allgemein bekannt. Das Wohlwollen
des Bundes in dieser Beziehung steht ausser Zweifel.
Frage 43:
Danuser. Austritt von radioaktivem Material in Kloten
Chute d'un colis de matériau radioactif à Kloten
Am Donnerstag, den 17. April 1991, fiel ein Paket mit dem radio-
aktiven Isotop Thallium 201 im Flughafen Kloten von einem
Transportfahrzeug und wurde von einem nachfolgenden Auto
überrollt. Der Thallium-Behälter sei dabei weitgehend zerstört
und die Reste der ausgetretenen Substanz seien isoliert und
geborgen worden.
Wie gedenkt der Bundesrat zukünftig solche «Zwischenfälle» zu
vermeiden?
Bundespräsident Cotti: Der Zwischenfall, den Sie, Frau Danu-
ser, erwähnen, hat sich am 18. April ereignet. Die verschiede-
nen Institutionen, die dazu berufen sind, diesen Zwischenfäl-
len zu begegnen, haben die Kontamination sehr lokal und
sehr begrenzt halten können. Personen wurden weder verletzt
noch kontaminiert. Die Teile des defekten Pakets wurden ins
Paul-Scherrer-lnstitut zur sachgerechten Entsorgung ge-
bracht. Thallium 201 findet - wie Sie wissen - in der nuklear-
medizinischen Diagnostik Anwendung. Das neue Strahlen-
schutzgesetz wird den Transport radioaktiver Stoffe zur bewilli-
gungspflichtigen Tätigkeit erklären. Das bedingt eine ver-
stärkte Kontrolle.
Sie stellen allgemein die Frage, wie diese Zwischenfälle ver-
mieden werden können. Es kann eine bessere Kontrolle vor-
gesehen werden, und diese ist im neuen Strahlenschutzge-
setz auch enthalten.
Frage 44:
Reimann Maximilian. Auslösung des Tempolimiten-
versuches
Limitations de vitesse sur les autoroutes
Gemäss Pressemitteilung des EJPD ist für die Festlegung der
Tempolimiten die lufthygienische Lage Ende Juni massge-
bend. Ein Testversuch mit 22 Luftmessstationen des Kantons
Zürich im Albisgüetli hat ergeben, dass der Streubereich bei
Ozonmessungen plus/minus 100 Prozent betragen kann. Im
weiteren ist die Schweiz durch die Alpenkette in mindestens
zwei meteorologisch verschiedene Regionen unterteilt.
An wie vielen Ozonmessstationen und an wie vielen Tagen
muss der Stundengrenzwert - unter Mitberücksichtigung der
Streubreite - überschritten sein, damit der Tempolimitenver-
such ausgelöst wird?
Wird er gleichzeitig im ganzen Land ausgelöst, auch wenn die
Grenzwerte nicht in allen Landesteilen überschritten sind?
Bundespräsident Cotti: Ich kann Herrn Reimann mitteilen,
dass diese zeitlich begrenzte Einführung der Geschwindigkei-
ten unter anderem auf Begehren mehrerer Kantone zurückzu-
führen ist. Die Absicht des Bundesrates ist es, mit dieser Mass-
nahme einen Beitrag zur Linderung des Sommersmogpro-
blems zu leisten. Von einer Lösung dieses Problems kann
selbstverständlich nicht die Rede sein.
Aufgrund der heutigen Beschlüsse des Bundesrates kann Ihre
Frage wie folgt beantwortet werden: Grundsätzliches Inkraft-
treten am 1. Juli 1991. Sollte sich die Grosswetterlage einige
Tage vorher so abzeichnen, dass für die vorgesehene Eintritts-
zeit möglicherweise mit keinem Smog zu rechnen ist, könnte
das EJPD - es ist das zuständige Departement - im Einverneh-
men mit dem EDI die Inkraftsetzung hinausschieben.
Diese Inkraftsetzung wird aber das ganze Land betreffen.
Wenn die meteorologische Lage in einem Teil, zum Beispiel
nur in der Südschweiz, negativ wäre, würde die Inkraftsetzung
per 1. Juli geschehen. Auf alle Fälle müssten die Kantone, die
sich dafür ausgesprochen haben, auf den 1. Juli bereit sein.
Nach Inkraftsetzung, sei es ab 1. Juli oder von dem Moment
an, wo es die Grosswetterlage verlangt, würde der Versuch bis
Ende August andauern.
Reimann Maximilian: Es ist keine Zusatzfrage, sondern ich
möchte Sie bitten, zur Ausgangslage meiner ersten Frage
Stellung zu beziehen. Sie betrifft die Genauigkeit der Ozon-
messinstrumente. Vor zwei Jahren hat ein Versuch ergeben,
dass Ungenauigkeiten bis zu 100 Prozent plus/minus im Kan-
ton Zürich ermittelt worden sind. Ich möchte Sie heute fragen:
Sind diese Ungenauigkeiten bei den Messgeräten immer
noch vorhanden, oder wären Sie wenigstens bereit, noch ein-
mal einen Instrumententestversuch durchzuführen, bevor Sie
neue Tempolimiten in Kraft setzen?
Bundespräsident Cotti: Die Inkraftsetzung der Massnahme
hängt nicht von der Ozonlage ab, die voraussichtlich am 1. Juli
entstehen wird, sondern sie hängt von der allgemeinen Gross-
wetterlage ab - grundsätzlich am 1. Juli 1991. Es kann also
durchaus sein, dass sich die Inkraftsetzung wegen der Gross-
wetterlage schon einige Tage vorher empfiehlt, unabhängig
von der am ersten Tage tatsächlich bestehenden Ozonsitua-
tion. Das schon aus dem ganz einfachen Grund, den wir mehr-
fach zu erklären versucht haben: Es geht nicht um eine kurzfri-
stige Sofortmassnahme, die gar keine Bedeutung hätte, son-
dern um saisonale Massnahmen, die auf eine längere Zeit -
der Bundesrat hat eine maximale Zeit von zwei Monaten vor-
gesehen - in Kraft bleiben sollen.
Frage 45:
Frey Walter. Versuch mit Tempo 100/70
Vitesse 100/70 sur les autoroutes
Der Bundesrat beabsichtigt in einigen Kantonen einen Versuch
zur «Sommersmoglinderung» durchzuführen. Bundespräsident
Cotti sagte in der Fragestunde, dass dieser Versuch etwa eine
halbe Arbeitskraft des Buwal beschäftige.
1. Welches «Versuchskonzept» hat der Bund, und wann wurde
es den Kantonen übermittelt?
2. Mit welchen Basiszahlen werden die «Versuchsmessungen»
verglichen?
3. Was für Resultate erwartet der Bundesrat?
4. Kann ein seriöser «Versuch» mit einer halben Arbeitskraft
durchgeführt werden?
Bundespräsident Cotti: Ich antworte auf Ihre vier Fragen,
denn die Voraussetzungen sind ja schon lange diskutiert wor-
den.
1. Das Konzept der wissenschaftlichen Begleitung besteht in
einem Vergleich des Verkehrsablaufs und der entsprechen-
den Emissionen vor und nach der Herabsetzung der Ge-
schwindigkeit. Die Einzelheiten werden gerade heute nach-
mittag mit den Experten besprochen.
2. Die Basiszahlen beruhen auf der Situation vor und nach der
Anordnung der Massnahme. Nachdem jetzt die Strecken defi-
nitiv bekanntgegeben worden sind, werden heute nachmittag
die einzelnen Messpositionen genau festgelegt.

Heure des questions
1098
N 
17juin1991
3. Aufschluss über Aenderungen im Geschwindigkeitsverhal-
ten sowie eine Bestätigung der EWI-Berechnungen über die
Verminderung der Emissionen sind die Resultate, die der Bun-
desrat erwartet.
4. Es war nicht die Meinung des Bundesrates, die ganze Kon-
trollübung sei von einer halben Arbeitskraft durchzuführen. Or-
ganisations- und Koordinationsaufgaben werden zwar im Bu-
wal von einer halben Arbeitskraft betreut; die ganze Prüfung
wird aber von Experten betreut.
Frey Walter: Ich möchte mich zu Ihrer Antwort nicht äussern.
Ich habe eine Zusatzfrage.
Haben Sie in bezug auf den Sommersmog und die ange-
strebte Linderung das Gefühl, dass der von Ihnen jetzt ge-
plante und offensichtlich durchzuführende Versuch einen wis-
senschaftlichen Stellenwert haben wird? Sie können ruhig mit
Ja oder Nein antworten.
Bundespräsident Cotti: Herr Frey, ich bin kein Wissenschaft-
ler. Ich muss mich auf die Berichte der Wissenschaftler abstüt-
zen. Ich kann Ihnen nur sagen: Allgemein anerkannt ist der
Linderungseffekt; inwieweit eine Linderung eintritt, kann ich
nicht sagen. Ich möchte nur betonen: Da wir noch lange nicht
damit rechnen können, dass die Smogsituationen nicht mehr
auftreten, ist auch ein kleiner Versuch zur Linderung nicht nur
zumutbar, sondern - wenn er wie hier absolut verhältnismäs-
sig ist - in einem verantwortungsbewussten Land geradezu
eine Pflicht. Das ist meine persönliche Meinung.
Question 46:
Longet. Buwal. Personalabbau
Office de l'environnnement, des forêts et du paysage. Ré-
duction du personnel
Selon certaines informations l'OFEFP serait actuellement sou-
mis à la contrainte de réduire son personnel. Or, ce dernier,
compte tenu du déploiement des tâches d'exécution de la LPE
notamment et déjà en effectif notoirement insuffisant. Les infor-
mations sont-elles confirmées par le Conseil fédéral?
Si oui, comment de telles contraintes sont-elles compatibles
avec une définition cohérente des priorités?
M. Cotti, président de la Confédération: Actuellement, l'office
dépasse de trois unités son effectif régulier. Il faudra donc que
l'office retrouve sa situation normale de 265 postes au lieu de
268. Au-delà de cet effectif provisoirement supérieur au quota,
il n'y a pas de discussion. Aucune diminution des effectifs attri-
bués à cet office n'est prévue.
M. Longet: Si j'ai bien compris, on devra, l'année prochaine
déjà, ajuster les effectifs aux besoins, mais cette année il y a
trois postes en trop. Je constate qu'on raisonne à très court
terme. Si l'on examine les priorités objectives, on ne peut pas
affirmer qu'il y a trois postes de trop, on ne peut que constater
une différence entre l'effectif réel et les tâches qui ont été assi-
gnées à cet office de par l'évolution de la législation. Je ne
comprends pas très bien cette logique en zigzag, consistant à
supprimer trois postes aujourd'hui - probablement parce que
les priorités ont été mal définies - et à compenser d'autant ce
recul demain.
M. Cotti, président de la Confédération: Je n'ai jamais dit,
Monsieur Longet, qu'il faudra augmenter l'année prochaine
l'effectif de l'office. Si de nouvelles tâches lui étaient assi-
gnées, il faudra évidemment augmenter ses effectifs, mais ac-
tuellement l'effectif a été fixé. Si, pour des questions de contin-
gent, il dépasse de trois unités ce qui a été attribué, avec d'ail-
leurs l'assentiment du Parlement qui fixe lui-même les effectifs,
il faudra effectivement que l'office revienne à ce qui lui a été at-
tribué.
Frage 47:
Cincera. Veröffentlichung des Ozonberichts des Jahres
1991
Couche d'ozone. Publication du rapport 1991
Als Grundlage für den Entscheid, als Massnähme gegen den
Sommersmog einen Versuch mit Temporeduktionen zu be-
schliessen, standen dem Bundesrat vermutlich die Ozonwerte
der Nebelstationen des Jahres 1990 sowie die im Ozonbericht
Nr. 101 des Buwal zusätzlich aufgeführten Stationen zur Verfü-
gung.
Weshalb wurden der Oeffentlichkeit gegenüber die Ozonwerte
des Jahres 1990 zurückgehalten und die beiden Berichte nicht
vor dem Tempoentscheid publiziert?
Warum wurde auch interessierten Organisationen gegenüber
die Herausgabe der Werte von 1990 verweigert?
Bundespräsident Cotti: Dieser Bericht wird in den nächsten
Wochen veröffentlicht - wie immer zu dieser Jahreszeit. Das
Amt wurde von dieser und jener Stelle darum gebeten, die
Zahlen schon jetzt bekanntzugeben. Die Zahlen sollen aber
allgemein veröffentlicht werden, und keine Stelle soll irgend-
welche Priorität haben. Ich betrachte die Haltung des Amtes
als durchaus gerechtfertigt. Nur um Ihnen eine Kostprobe die-
ser Zahlen zu geben, kann ich sagen, dass - entgegen den
Meinungen, die oft vertreten werden - die Ozonmessungen
z. B. in Dübendorf, Zürich und Lugano letztes Jahr wesentlich
höher waren als diejenigen von 1988 und 1989. Nur in Payerne
waren sie letztes Jahr etwas geringer als im Vorjahr. Das zeigt
Ihnen, wie schwierig es ist, diese Problematik wirksam anzu-
gehen. Der Trend zur Steigerung ist aber leider - ob man es
wahrhaben will oder nicht - oft vorhanden.
Question 48:
Ruffy. Bericht des Europäischen Komitees zur Verhütung
von Folter und unmenschlichen oder erniedrigenden
Strafen
Rapport du Comité européen pour la prévention de la tor-
ture et des peines et traitements inhumains ou dégradants
Le Comité d'experts a retenu la Suisse parmi les pays qu 'elle va
visiter cette année. Comme à chaque pays déjà visité, le Comité
transmettra aux autorités helvétiques un rapport de visites qui,
du côté du Comité, est considéré comme confidentiel. Les
Etats concernés peuvent néanmoins décider leur publication.
Ceux qui combattent la torture pensent que la publication volon-
taire des rapports de visites par les premiers pays visités pour-
raient avoir valeur d'exemple et amplifier de manière positive
l'action de ce Comité.
Le Conseil fédéral partage-t-il ce point de vue?
Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que ce rapport soit
publié?
Bundespräsident Cotti: Ich teile Ihnen die Haltung des EJPD
mit: Es begrüsst eine offene Informationspolitik über die vom
europäischen Komitee zu untersuchenden Fragen und sieht
deshalb zurzeit keinen Grund, von einer Veröffentlichung des
Berichts über den Besuch in der Schweiz abzusehen. Aller-
dings muss in Rechnung gestellt werden, dass praktisch alle
vom Komitee zu besuchenden Einrichtungen kantonalen oder
kommunalen Behörden unterstehen. Das Departement wird
deshalb den Entscheid über die Veröffentlichung des Berich-
tes erst nach Rücksprache mit den besuchten Kantonen tref-
fen.
M. Ruffy: Je crois que cette convention contre la torture est
très importante pour l'Europe bien sûr et pour la Suisse qui
s'est engagée.
Pouvez-vous nous dire aujourd'hui, Monsieur le Président de
la Confédération, que vous encouragerez les cantons, lorsque
vous vous adresserez à eux, à accepter le principe de la publi-
cation du rapport des visites?
M. Cotti, président de la Confédération: Je peux transmettre
votre évaluation au chef du département compétent avec le
souhait que cela puisse se vérifier.

17. Juni 1991 
N
1099
Fragestunde
Frage 49:
Rechsteiner. Bespitzelung von Waffenplatzgegnerlnnen
Place d'armes de Neuchlen-Anschwilen. Adversaires es-
pionnés
Der «Weltwoche» kann entnommen werden, dass nach einem
internen Bericht über die Aufgaben der politischen Polizei von
neuem die Bespitzelung der Opposition gegen den Waffenplatz
Neuchlen-Anschwilen vorgesehen ist. Trifft dies zu? Ist der Bun-
desrat bereit, diese antidemokratischen Missbräuche sofort ab-
zustellen?
Bundespräsident Cotti: Eine solche Registrierung, Herr Rech-
steiner, fand nie statt und war auch nie beabsichtigt. Vorbehal-
ten bleibt die Erfassung durch die Strafjustizbehörden bei der
Verfolgung von Straftaten. Bei der von der «Weltwoche» zitier-
ten Quelle handelt es sich nicht um einen bundesinternen Be-
richt; Stellen des Bundes waren an der Abfassung der zitierten
Passage nicht beteiligt.
Frage 50:
Ruf. Dringliches Aktionsprogramm zur Asylpolitik. Inkraft-
setzung
Politique d'asile. Entrée en vigueur des mesures d'ur-
gence
Aufweichen Zeitpunkt hin beabsichtigt der Bundesrat, das den
Kantonen im März 1991 zur Vernehmlassung unterbreitete
dringliche asylpolitische Aktionsprogramm - bzw. einzelne der
darin vorgeschlagenen Massnahmen - in Kraft zu setzen?
Bundespräsident Cotti: Der Bundesrat, Herr Ruf, wird sich vor-
aussichtlich noch vor den Sommerferien mit dem Aktionspro-
gramm befassen und einzelne Massnahmen umgehend in
Kraft setzen. Lieber das sogenannte Dreikreisemodell konnte
mit den Kantonen Einigkeit erzielt werden. In der Frage der
Grosszentren sind weitere Abklärungen nötig.
Frage 51:
Bäumlin. Folterung einer Schweizerin im Istanbuler Ge-
fängnis. Aussage der Bundesanwaltschaft
Suissesse torturée dans une prison d'Istanbul. Communi-
qué du Ministère public
In der Asyldebatte vor einer Woche habe ich die Frage nach der
bundesrätlichen Reaktion auf die Folterung einer Schweizerin
im Istanbuler Polizeigefängnis aufgeworfen. Nun interessiert
mich noch speziell die Stellungnahme des Bundesrates zur
Pressemeldung, dass gegen die Schweizerin auch in der
Schweiz ein Ermittlungsverfahren wegen angeblichen Spreng-
stoffverdachts laufe.
Wie ist es möglich und zu rechtfertigen, dass die schweizeri-
sche Bundesanwaltschaft eine solch belastende Aussage der
Oeffentlichkeit - auch der internationalen - preisgibt, und zwar
während eines laufenden Verfahrens in einem für Menschen-
rechtsverletzungen berüchtigten Staat?
Bundespräsident Cotti: Die Tatbestände sollen sich so ent-
wickelt haben, Frau Bäumlin: Am 29. Mai stellten im Zusam-
menhang mit der bekanntgewordenen Verhaftung einer
Schweizerin in der Türkei mehrere Journalisten Fragen an die
Bundesanwaltschaft; diese verweigerte eine Stellungnahme.
Der Name wurde gemäss ständiger Praxis weder bestätigt
noch dementiert. Aufgrund eines Missverständnisses gab der
Pressesprecher die für die Schweizerin entlastende, aber -
wie sich in der Folge herausstellte - unzutreffende Informa-
tion, dass bei der Bundesanwaltschaft kein Verfahren gegen
sie hängig sei. Nachdem die Unrichtigkeit der Auskunft er-
kannt worden war, sah sich die Bundesanwaltschaft zu einer
Berichtigung veranlasst.
Am 31. Mai 1991 wurde deshalb gegenüber den Journalisten,
die telefonisch angefragt hatten, telefonisch richtiggestellt,
dass bei der Bundesanwaltschaft tatsächlich ein Ermittlungs-
verfahren wegen Verdacht auf Sprengstoffbesitz hängig sei.
Dabei wurde präzisiert, dass dieses Verfahren bereits vor und
unabhängig von der Verhaftung der Schweizerin in der Türkei
eröffnet worden war. Nach Angaben der türkischen Behörde
reiste die Schweizerin mit einem gefälschten türkischen Pass
in die Türkei ein. An ihrem dortigen Aufenthaltsort wurden ein
automatisches Gewehr, Munition, Brandsätze, gefälschte
Pässe und Identitätskarten sowie Material für einen illegalen
Sender gefunden.
In Anbetracht dieser gravierenden Beschuldigungen ist nicht
ersichtlich, inwiefern die Richtigstellung der Bundesanwalt-
schaft ihre Lage in der Türkei weiter erschwert hat. Zur Abklä-
rung der Frage, ob das in der Türkei bei der Schweizerin offen-
bar gefundene Material aus der Schweiz stammt und diese
Frau mithin auch gegen die schweizerische Gesetzgebung
verstossen hat, steht die Bundesanwaltschaft über Interpol mit
den türkischen Behörden in Kontakt.
Frage 52:
Wiederkehr. Durchsetzung der Tempolimiten. Sofort-
massnahmen
Application des limitations de vitesse. Mesures d'urgence
Aufgrund der Stellungnahmen der Kantone in den letzten Tagen
muss nun davon ausgegangen werden, dass der Tempover-
such 70/100 nur lückenhaft und mit grossen Vorbehalten, na-
mentlich auch betreffend des praktischen Vollzugs, stattfinden
kann.
Ich frage den Bundesrat:
Ist der Bundesrat in dieser neuen Situation bereit zu prüfen, ob
nicht folgende zwei Sofortmassnahmen zur konsequenten
Durchsetzung der geltenden Tempo vorschriften auf allen Stras-
sen eher zum Ziel führen:
1. Verdoppelung der Ordnungsbussen für Tempoübertretun-
gen;
2. Bereitstellung von mobilen Radarmessgeräten für die Kan-
tone?
Bundespräsident Cotti: Der Bundesrat, Herr Wiederkehr, hat
das EJPD beauftragt, bis Ende 1992 eine Botschaft zur Aende-
rung des Ordnungsbussengesetzes vorzulegen. In diesem
Zusammenhang ist auch eine erhebliche Erhöhung aller
heute geltenden Ordnungsbussen geplant. Eine einseitige
und vorzeitige Verdoppelung der Ordnungsbussen nur für
Tempoüberschreitungen würde das geltende Gefüge der Ord-
nungsbussenliste stören. Zudem wäre eine solche Mass-
nahme ohne vorgängige Durchführung eines Vernehmlas-
sungsverfahrens kaum denkbar.
Die Kontrolle und Durchsetzung der Tempolimiten ist Aufgabe
der Kantone. Die Bereitstellung mobiler Messgeräte für die
Kantone würde dieser Aufgabenteilung widersprechen.
Wiederkehr: Es ist eine Tatsache, dass Tempo 120 auf den
Autobahnen und vor allem auch 80 ausserorts nicht eingehal-
ten werden. Ich frage Sie: Können Sie von Ihren Experten in Ih-
rem Departement abklären lassen, ob nicht alleine die Durch-
setzung der jetzt geltenden Tempolimiten den Beitrag zur Luft-
reinhaltung bringen würde, den Sie sich durch die Einführung
von Tempo 100 auf den Autobahnen erhoffen?
Bundespräsident Cotti: Die Quantitäten der Emissionsminde-
rung entsprechen tatsächlich im grossen und ganzen den
Zahlen, die Sie, Herr Wiederkehr, erwähnt haben. Deshalb die
systematische, vor kurzem an die Kantone ergangene Auffor-
derung, diese Kontrollen so zu gestalten, dass sie tatsächlich
zum Erfolg führen.
Question 53:
Gros. Verzicht auf Militärflüge
Avions cloués au sol cet été
Pour lutter contre le smog estival et soutenir le tourisme, le Dé-
partement militaire fédéral a décidé d'interdire les manoeuvres
et les cours de répétition des troupes d'aviation.
- Le Conseil fédéral estime-t-il que l'entraînement de nos trou-
pes d'aviation peut sans dommage pour notre défense être
interrompu pendant l'été?
- Pense-t-il qu'une attaque de notre pays a peu de chance
d'avoir lieu en été?
-L'achat d'un nouvel avion se justifie-t-il encore dès lors qu'il
ne sera plus possible de les utiliser trois mois par an?

Heure des questions
1100
N 
17 juin 1991
Bundesrat Villiger: Die Innerschweizer Umweltdirektorenkon-
ferenz hat dem EMD ihren Massnahmenkatalog zur Reduktion
des Sommersmogs mit dem Ersuchen zugestellt, seinerseits
einen Beitrag zur Smogverhinderung in den Sommermonaten
zu leisten. Der Antwort, die wir am 29. Mai gegeben haben, ist
u. a. folgendes zu entnehmen: Obgleich der Armeeanteil an
den Emissionen verschwindend klein ist, ist das EMD bereit,
einen Beitrag zur Verbesserung der Luftqualität zu leisten. Das
EMD wird sich insbesondere bemühen, die Belegung der
Flugplätze - soweit dies von der Ausbildung her tragbar ist -
so gering wie möglich zu halten. Eine gänzliche Einstellung
des militärischen Flugbetriebes in den Sommermonaten ist
aber wegen der Zeitpläne der Schulen und aus Gründen der
Einsatzbereitschaft der Flugwaffe nicht möglich. In den Mona-
ten Juni, Juli und August finden indessen in diesem Jahr keine
Uebungen und Wiederholungskurse der Fliegertruppen statt.
Es müssen deshalb keine Kurse gestrichen oder Uebungen
abgesagt werden.
Zur nächsten Frage von Herrn Nationalrat Gros: Die Beschaf-
fung eines neuen Kampfflugzeuges ist nach wie vor dringend.
Sie rechtfertigt sich auch dann, wenn - wie bereits in der Ver-
gangenheit - die Uebungen und Kurse der Fliegertruppen
ausserhalb der Sommermonate angelegt sind.
M. Gros: Ma question sera très brève. Avez-vous connais-
sance d'autres exemples de pays qui ont renoncé aux vols
d'essai pour des raisons écologiques? Si tel n'est pas le cas,
est-ce que le Conseil fédéral a l'intention de faire oeuvre de
pionnier en matière d'une nouvelle défense aérienne euro-
péenne?
Bundesrat Villiger: Es ist mir kein Land bekannt, das aus Um-
weltgründen mit dem Flugbetrieb zurückhält. Aber ich kenne
natürlich nicht die Gepflogenheiten in allen Ländern. Aber wie
Sie meiner Antwort entnehmen konnten, reduzieren wir ja
nicht deswegen generell den Flugbetrieb, sondern dieser ist
ohnehin im Sommer reduziert, und ich glaube, dass hier die
Koinzidenz des Nötigen mit dem Richtigen möglich ist.
Frage 54:
Cincera. Drogenkonsum in der Armee
Toxicomanie à l'armée
In der Fernsehsendung «Seismo» vom 8. Juni 1991 behauptete
ein Soldat, der später den Dienst verweigerte, 80 Prozent der
Wehrmänner würden Drogen konsumieren. Diese Aussage
wurde in der Sendung nicht kommentiert oder korrigiert.
Hat der Bundesrat Kenntnis vom Stand des Drogenkonsums in
der Armee, und verfügt er über gesicherte Zahlen?
Welche Massnahmen zur Bewältigung der Drogenproblematik
in der Armee sind vorgesehen oder getroffen?
Bundesrat Villiger: In unserem Land mit seinem Milizsystem
ist die Armee natürlich auch ein Spiegelbild der Gesellschaft in
den Altersstufen zwischen 20 und 50 Jahren. Sie wird deshalb
zwangsläufig auch vom Drogenproblem betroffen.
Die Geschäftsprüfungskommission Ihres Rates erhielt im
März dieses Jahres einen Bericht über den Drogenkonsum in
den Rekrutenschulen. Nur hierüber liegen gesicherte Anga-
ben vor.
Ich kann aus diesem Bericht einige Fakten zitieren: Im Jahre
1990 haben sich rund anderthalb Prozent der Angehörigen
von Rekrutenschulen wegen Drogenproblemen bei den
Schulärzten gemeldet. Insgesamt mussten etwa lOORekru-
tenschulangehörige wegen Drogenabhängigkeit aus den
Schulen entlassen werden; das entspricht etwa 0,4 Prozent
des Gesamtbestandes.
Zweifellos besteht in diesem Bereich eine Dunkelziffer. In
mehr als der Hälfte aller Schulen gab es Probleme mit Drogen-
abhängigen. Einige Schulkommandanten schätzen, dass zwi-
schen 20 und 50 Prozent der Rekruten in irgendeiner Form
Drogen konsumieren oder Kontakt mit Drogen hatten. Sollten
diese Vermutungen zutreffen, sind die Zahlen immer noch we-
sentlich tiefer als die Zahlen, die offenbar vom Fernsehen ver-
breitet worden sind.
Es kann noch beigefügt werden, dass in der Armee zum Glück
bis jetzt kein Fall bekannt ist, in dem ein Unfall verursacht wor-
den wäre, weil jemand unter Drogeneinfluss gestanden hätte.
Leider ist aber vor kurzem - Sie haben das der Presse entneh-
men können - in einer Genfer Einheit ein Todesfall wegen
übermässigem Drogenkonsum vorgekommen.
Das Drogenproblem kann in der Armee allein nicht gelöst wer-
den. Aufgrund der Untersuchung hat aber der Ausbildungs-
chef- in Zusammenarbeit mit dem Bundesamt für Sanität - ei-
nen Massnahmenkatalog in Angriff genommen, um der Dro-
genproblematik in den militärischen Schulen und Kursen
bestmöglich begegnen zu können.
Question 55:
Spielmann. Beteiligung von Schweizer Firmen an der ille-
galen Finanzierung von ausländischen politischen Par-
teien
Financement clandestin de partis politiques étrangers.
Participation de sociétés suisses à la gestion des fonds
Selon la presse espagnole des sociétés suisses participent ac-
tivement aux placements en Suisse, pour un montant de plus de
548 millions de pesetas, des fonds illégaux au plus grand parti
politique espagnol, le PSOE.
Quelles sont les mesures prises par le Conseil fédéral pour met-
tre un terme à la complicité d'entreprises suisses dans la ges-
tion des fonds illégaux servant aux financements clandestins de
partis politiques étrangers?
Bundesrat Stich: Es gibt keine Meldepflicht für Anlagen in der
Schweiz, weder für legale noch für illegale. Sollten jedoch An-
lagen aus strafbaren Handlungen in die Schweiz gelangt sein,
ist die Schweiz bereit, Rechtshilfe zu gewähren.
Question 56:
Pini. Heumangel imTessin
Pénurie de foin au Tessin
Le secrétariat agricole du canton du Tessin a récemment in-
formé l'autorité fédérale compétente de la grave pénurie de foin
qui sévit en ce début de saison, en raison des mauvaises condi-
tions météorologiques, notamment des basses températures et
des forts vents qui ont marqué le printemps jusqu'à ces der-
niers jours. En montagne, la situation est particulièrement criti-
que, le recours habituel au premier foin de l'année en quantité
normale étant pratiquement impossible. La croissance de
l'herbe a subi de forts retards sur les pâturages tessinois, et
c 'est surtout le bétail bovin qui en souffre.
Devant cette situation, le Conseil fédéral a-t-il l'intention de four-
nir pour cette année une aide aux exploitations agricoles frap-
pées?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je répondrai à M. Pini
quand il sera là.
Frage 57:
Rechsteiner. Behandlung der Anlehrllnge in der Arbeitslo-
senversicherung
Assurance-chômage. Régime applicable aux personnes
justifiant d'une formation élémentaire
Für Personen, die nach der Lehre keine Arbeitsstelle finden
(was heute leider wieder häufiger der Fall ist), legt Artikel 41
AVIV Pauschalansätze fest. Damit eine Diskriminierung der be-
sonders betroffenen Anlehrlinge vermieden wird, frage ich den
Bundesrat, ob er bereit sei, sie den Personen «mit einer abge-
schlossenen Berufslehre oder mit gleichwertiger Ausbildung»
gleichzustellen.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Parmi les travailleurs les
plus exposés au risque de chômage, il y a bien sûr ceux qui ne
disposent que d'une formation élémentaire. Pour les person-
nes qui ne trouvent pas de travail à la fin de leur formation, l'or-
donnance sur l'assurance-chômage établit des montants for-
faitaires différenciés suivant le degré de formation des intéres-
sés: universitaire, apprentissage, et les autres. Les chômeurs
ayant une formation élémentaire entrent dans latroisème caté-
gorie. Cette différenciation est en soi justifiée.

17. Juni 1991 
N
1101
Fragestunde
La solution, Monsieur Rechsteiner, émane de l'idée que l'in-
demnité doit être inférieure au salaire auquel le chômeur a
droit, son gain assuré étant normalement calculé sur la base
du dernier salaire soumis à cotisation. Si tel n'était pas le cas, il
aurait intérêt à ne pas rechercher un emploi dans certains cas,
et même il pourrait en refuser un, puisque l'assuré est en droit
de refuser tout travail dont la rémunération est inférieure à l'in-
demnité de chômage. Il existe, comme vous l'évoquez, une
discrimination des personnes ayant une formation élémen-
taire mais, en réalité, je crois que c'est en premier lieu au ni-
veau de leurs chances sur le marché de l'emploi que cette dis-
crimination se manifeste, et moins quant au montant forfaitaire
différencié versé par l'assurance-chômage. Il importe donc,
notamment par le biais des mesures préventives, de multiplier
les efforts visant à augmenter les possibilités de placement
des personnes qui ont une formation élémentaire.
Néanmoins, Monsieur Rechsteiner, la Conseil fédéral est prêt
à charger la Commission de surveillance pour le fonds de
compensation de l'assurance-chômage d'examiner votre pro-
position. Elle se réunit dans quelques jours, car elle s'occupe
actuellement de la révision de l'ordonnance sur l'assurance-
chômage, et je suis prêt, pour entendre l'opinion des différents
partenaires sociaux et des différents intéressés, à ajouter cette
préoccupation à son ordre du jour.
Question 58:
Ruffy. Glaubwürdigkeit der FAO
Crédibilité de la PAO
Dans la revue intitulée «The Ecologist» du mois de mars-avril
1991, on peut lire une lettre ouverte adressée à M. Saouma, di-
recteur général de la FAO et signée par de nombreux mouve-
ments écologistes de différents pays du monde. Selon ces der-
niers, le bilan de 15 ans d'activité de cette organisation se solde
par une faillite gigantesque et à tous points de vue: accroisse-
ment de la famine, déstructuration des économies vivrières tra-
ditionnelles, destruction des écosystèmes, néo-colonialisme
technologique et scientifique.
Le Conseil fédéral est-il au courant de ces critiques?
Comment réagit le Conseil fédéral face à une mise en cause
aussi fondamentale d'une organisation à laquelle il est partie
prenante et donnante?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: L'article paru dans «The
ecologist» et que cite M. Ruffy - article qui nous est connu - ne
reflète pas nécessairement l'avis de tous les milieux écologis-
tes. En l'occurrence, l'article ne témoigne pas d'une grande
compréhension quant à la complexité du problème de la faim.
Les organisations du système des Nations Unies sont généra-
lement en butte à des critiques que l'on pourrait souhaiter par-
fois plus constructives, parce que celles-ci sont souvent injus-
tes à l'égard de toutes les prestations qu'ont pu fournir ces or-
ganisations.
Nous suivons depuis toujours, avec une attention critique, les
activités de la FAO, y compris son action sur le terrain. Dans
l'ensemble, nous constatons que la FAO accorde réellement
une grande imporance aux aspects écologiques des problè-
mes qui lui sont posés. Avec un certain nombre de pays indu-
strialisés, la Suisse, depuis plusieurs années, s'est efforcée de
proposer quelques réformes quant aux activités de la FAO,
afin de l'entraîner davantage encore dans la direction que je
viens de décrire, de mettre l'accent de sa politique sur la né-
cessité de s'occuper davantage de la formulation de politi-
ques agricoles cohérentes dans les pays en développement,
en étroite coordination - c'est peut-être ce qui manque le plus
souvent - avec les autres institutions de l'ONU et avec les insti-
tutions de Bretton Woods. La Suisse continuera de défendre
fermement cette position et elle note aujourd'hui, avec une
première satisfaction, que la direction est maintenant prise.
Par conséquent, et pour résumer, je dirai de cet article qu'il est
sans doute excesssif, mais qu'il n'y a pas de fumée sans feu et
qu'il reflète une préoccupation qui était, du côté de la FAO, in-
suffisamment sensible dans ses organisations et que, par
conséquent, il m'était opportun et nécessaire de répondre
dans ce sens à votre bonne question.
M. Ruffy: Etant donné la virulence des critiques de cette publi-
cation, M. Saouma, président-directeur de la FAO se doit de
répondre. A ma connaissance, il ne l'a pas encore fait. Au cas
où il tarderait à le faire, ou il ne le ferait pas, seriez-vous dis-
posé à exercer une pression pour que véritablement nous
ayons une réponse très claire de la FAO?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral est d'au-
tant plus disposé à cette intervention complémentaire que, les
organisations internationales, comme tous nos gouverne-
ments dans le monde très rapide d'aujourd'hui, ont besoin de
se démarquer, d'annoncer la couleur et de faire savoir où elles
sont.
Frage 59:
Wanner. Bericht «Lebensräume»
Rapport sur les «Milieux naturels»
Der Schweizerische Bund für Naturschutz und der Schweizeri-
sche Bauernverband haben gemeinsam einen Bericht «Le-
bensräume» erarbeitet.
Dieser Bericht wurde sowohl dem Bundesamt für Landwirt-
schaft wie dem Buwal unterbreitet. Einer der Vorschläge betraf
die Einsetzung einer gemeinsamen Arbeitsgruppe bestehend
aus den beiden Aemtern und den betroffenen Verbänden. Bis
heute ist nichts geschehen. Bis wann kann hier mit einer Ant-
wort gerechnet werden?
M. Delamuraz, 
conseiller fédéral: Le rapport auquel
M. Wannerfait allusion date de juin 1989 déjà. Il a été porté à la
connaissance de nos offices pratiquement une année plus
tard, c'est-à-dire en juillet 1990. Les ordres que nous avons
donnés à l'Office fédéral de l'agriculture à ce moment étaient
que le rapport «Lebensräume», né d'une collaboration des mi-
lieux protecteurs de la nature et de l'Union suisse des pay-
sans, fût à prendre en considération surtout au regard de
l'article 31 b de la loi sur l'agriculture: en effet, cet article traite
des contributions compensatoires à des fins écologiques.
Nous sommes en train d'évaluer, Monsieur Wanner. Les résul-
tats de la procédure de consultation relative à la loi sur l'agri-
culture ainsi qu'à la loi sur la protection de la nature viennent
de rentrer. Si l'application des mesures actuellement en pré-
paration et en consultation le commande, un groupe de travail
sera constitué.
Frage 60:
Schwab. Gemüseproduktion. Dreiphasensystem
Production maraîchère. Système des trois phases
So wohl inländisches wie auch ausländisches Gemüse wird bei
der Importregelung mittels Dreiphasensystem berücksichtigt.
Weshalb hat es das Eidgenössische Volkswirtschaftsdeparte-
ment bis heute unterlassen, die solchermassen im Inland ge-
wachsenen Gemüse klar als landwirtschaftliche Produkte anzu-
erkennen?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: II faut répondre à
M. Schwab de façon claire et nette, en ce sens que personne
ne conteste que les légumes indigènes sont des produits agri-
coles, qu'ils proviennent d'une culture en terre ou hors sol.
M. Schwab souhaiterait que le système de protection à l'égard
des importations prévues par la loi sur l'agriculture prenne non
seulement en compte les légumes traditionnellement produits
en terre, mais aussi ceux produits hors sol. En principe, dans
tout notre système agricole, la protection est accordée aux ex-
ploitations paysannes familiales, c'est-à-dire à l'écrasante ma-
jorité des exploitations agricoles. Le déclenchement de la
deuxième et de la troisième phase est fonction de l'arrivée, sur
le marché, des produits indigènes cultivés selon les méthodes
traditionnelles. Or, les produits indigènes hors sol arrivent sur
le marché presque toute l'année, à part peut-être les mois d'hi-
ver. Dès lors, toute l'opération des trois phases deviendrait
aléatoire et inapplicable. En effet, elle entraînerait pratique-
ment l'interdiction d'importations durant toute l'année, sauf en
hiver.
C'est la raison pour laquelle nous voyons très difficilement la
possibilité d'associer les cultures indigènes hors sol aux cultu-

Heure des questions
1102
N 
17juin1991
res indigènes traditionnelles, s'agissant du système des trois
phases.
Question 61:
Ziegler. Hypothekarzinse. Ueberwälzung auf die Mieter
Taux hypothécaires. Répercussion des hausses sur les
loyers
Les hausses successives des taux hypothécaires ont dans les
grandes villes suisses des conséquences souvent catastrophi-
ques.
A Genève, près de deux loyers sur cinq ont été majorés - sou-
vent massivement - en l'espace des derniers six mois. En un
an, les loyers ont augmenté en moyenne genevoise de plus de
8,4 pour cent.
Vu les fluctuations des taux hypothécaires, le Conseil fédéral ne
pense-t-il pas qu'il est urgent et indispensable d'introduire un
moratoire (par arrêté fédéral urgent), interdisant pendant au
moins deux ans la répercussion de la hausse des taux hypothé-
caires sur les loyers?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le moratoire d'au moins
deux années que demande M. Ziegler reviendrait pratique-
ment à un blocage des loyers. Il aurait des conséquences im-
médiates intéressantes, positives sans doute, car dans ces
temps d'incertitude mais souvent de hausse, il est plus agréa-
ble et plus utile pour le locataire d'être en sursis que de connaî-
tre une augmentation. Au total, il aurait des effets macroécono-
miques - comme on aime à dire, n'y voyez aucune allusion -
sur la construction de logements. En effet, pour une victoire
immédiate de certains locataires, l'ensemble des locataires
s'en trouveraient moins bien pourvus car, incontestablement,
la volonté de construction, déjà affaiblie pour toutes sortes de
bonnes et de mauvaises raisons, s'en trouverait hélas encore
ralentie. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral estime
qu'une telle mesure n'est pas judicieuse.
Je rappelle que l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à
ferme d'habitations et de locaux commerciaux a été récem-
ment modifiée, afin de permettre d'abaisser de manière très
importante, c'est-à-dire jusqu'à un tiers de ce que représentait
l'ancien système, les taux de répercussion des hypothèques
sur le loyer. Il faut relever que les associations des locataires et
des bailleurs de la Suisse romande, assez exemplaires - cela
peut arriver - ont conclu en 1990, il y a exactement une année
jour pour jour, un contrat-cadre. Il serait possible de modifier
dans ce contexte les taux de répercussion fixés par l'ordon-
nance sur le bail à loyer, et le Conseil fédéral, voyant les pre-
miers bons résultats de cette démarche, a voulu les prolonger;
il a donc chargé une commission d'experts pour les questions
du marché hypothécaire de prendre position au sujet du mé-
canisme qui lie les loyers aux taux hypothécaires. Cela per-
mettra au Conseil fédéral de présenter des recommandations,
puis de prendre des décisions modifiant cette pratique.
Vous vous souvenez aussi bien que moi, Monsieur le Conseil-
ler national, de l'issue du débat au Parlement sur la cinquième
hausse des taux hypothécaires. C'est donc dans une direction
différente de celle dont j'avais naïvement rêvé, avec le Conseil
fédéral, qu'il faut prendre nos dispositions. De ce point de
vue-là, votre formule, pour audacieuse et lucide qu'elle soit,
n'est certainement pas à l'heure.
M. Ziegler: A Genève, mais il en est à peu près de même dans
toutes les grandes agglomérations de Suisse, les loyers ont
augmenté de 8,4 pour cent en moyenne l'année dernière. De
plus, deux logements sur cinq ont subi des augmentations su-
périeures à 40 pour cent ces derniers six mois. Autrement dit,
la situation est catastrophique. Je sais, Monsieur Delamuraz,
que vous vous êtes battu comme un lion contre les hausses
successives et tout à fait abusives des taux hypothécaires.
Lors de notre débat, nous avons durement affronté les conseil-
lers d'administration des grandes banques et intérêts asso-
ciés. Nous avons perdu au détriment de l'intérêt public. Un ar-
gument a été constamment avancé dans ce débat: pourquoi
dramatiser puisque malgré les hausses successives les taux
hypothécaires sont fluctuants et peuvent baisser d'une année
à l'autre?
Ma question est la suivante. Si on prend cet argument au sé-
rieux, s'il ne dissimule pas une hypocrisie des grandes ban-
ques, s'il est valable du point de vue économique, pourquoi ne
suspendrait-on pas - vous ne voulez pas de moratoire - par
une autre méthode l'augmentation des loyers jusqu'à ce que
les taux se rééquilibrent? Sinon, nous sommes en face d'un
diktat des grandes banques et les hausses doivent être accep-
tées comme des catastrophes naturelles qui se succèdent.
Face à cette situation, théorie de la banque d'une part et réalité
économique de l'autre, quelle est la solution proposée par le
Conseil fédéral puisqu'il se préoccupe du bien public?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: C'est là une question qui
mériterait quelques heures de débat que je vais résumer en
une minute.
Monsieur Ziegler, deux attitudes sont possibles. La première
est de revenir lentement mais sûrement au découplage de
cette notion que nous avions introduite à l'âge d'or pour proté-
ger les locataires contre les abus, à savoir le lien entre le taux
hypothécaire et le montant des loyers. Nous sommes, en quel-
que sorte, l'arroseur arrosé, et cette mesure se révèle avoir un
effet boomerang qu'il faut éradiquer, comme disent, ajuste ti-
tre, les Radicaux. Nous y.parviendrons si, peu à peu, comme
nous l'avons fait dans l'application nouvelle de l'ordonnance,
nous nuançons fortement cette relation définitive et logique.
D'autre part, en fin de compte, la solution sera cependant res-
pectueuse de certains mécanismes économiques, parce que
nous ne pouvons pas faire de la science-fiction à contretemps
et à «contreforce» des éléments économiques gouvernés par
la loi de l'offre et de la demande. En revanche, ce que nous
pouvons faire - et c'est la deuxième attitude possible - c'est un
peu d'amortissement dans le temps. Je veux dire qu'il n'est
pas nécessaire de traduire fébrilement et à la minute l'évolu-
tion, qu'elle soit à la hausse ou à la baisse, peut-être très
conjoncturelle et pas seulement structurelle du taux hypothé-
caire . Il faut faire un effort de discipline, je dirai de «co-solida-
rité». C'est dans ce sens que travaille la commission d'experts.
Voilà, Monsieur Ziegler, une double réponse à votre inquié-
tude légitime.
Frage 62:
Zwingli. Hofdünger-Einfuhrsperre nach Oesterrelch
Paysans suisses exploitant des terres au Vorarlberg. Inter-
diction d'importer des engrais de ferme
Seit dem 6. Mai 1991 verfügten die Zollbehörden im Lande Vor-
arlberg eine Hofdünger-Einfuhrsperre für Bauern aus dem
schweizerischen Grenzgebiet, die im Lande Vorarlberg seit
Jahren Land bewirtschaften.
Dazu stelle ich die folgenden Fragen:
1. Hat der Bundesrat Kenntnis von dieser unerwarteten und et-
was «komischen» Massnahme?
2. Ist der Bundesrat bereit, den Sachverhalt abzuklären?
3. Ist der Bundesrat bereit, bei den zuständigen österreichi-
schen Behörden dahin zu wirken, dass der Zustand von vor
dem 6. Mai 1991 wiederhergestellt werden kann?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: M. Zwingli, qui connaît à la
fois les problèmes agricoles - j'allais dire mieux que moi, mais
je ne veux pas faire d'aveux publics - et fort bien la région en
cause, me pose trois questions.
A la première question, je réponds oui, la direction de l'Arron-
dissement des douanes de Coire a été informée par les agri-
culteurs intéressés de l'interdiction d'importer des engrais de
ferme. La nouvelle a même gagné la Berne fédérale.
Je réponds oui également à la deuxième question. Il est ce-
pendant certain que les autorités autrichiennes évoqueront la
loi appelée «Abfallwirtschaftsgesetz» ainsi que le «Klär-
schlammgesetz». Il s'agit de lois autrichiennes en vigueur de-
puis longtemps mais qui n'ont jamais été appliquées au Vor-
arlberg qui bénéficiait d'un statut d'exception. Selon les infor-
mations dont nous disposons, Vienne a pourtant exigé, et
pour la première fois sans doute, l'application de ces lois.
Il est clair - et je réponds à la troisième question - que les me-
sures prises par les autorités autrichiennes ne constituent pas
une violation de la convention entre nos deux pays, conclue

17. Juni 1991 
N
1103
Fragestunde
en 1947, parce qu'elles sont couvertes par l'article 12 de cette
convention qui traite des mesures de police sanitaire et de po-
lice vétérinaire.
Cependant, Monsieur le Conseiller national, le Conseil fédéral
est disposé à examiner cela avec les autorités autrichiennes,
afin d'éviter que les bonnes habitudes et les bonnes relations
des agriculteurs entre nos deux pays ne soient pas brutale-
ment rompues.
Frage 63:
Maeder. Gewässerschutz-Initiative. Abstimmungsdatum
Protection des eaux. Vote sur l'initiative
Nachdem das Referendum gegen das revidierte Gewässer-
schutzgesetz zustande gekommen ist, soll über dieses Gesetz
zusammen mit der Gewässerschutz-Initiative abgestimmt wer-
den. Kann der schon erwähnte 8. Dezember 1991 als definiti-
ves Abstimmungsdatum angesehen werden?
Bundeskanzler Buser: Das Bundesamt für Statistik hat die
Ueberprüfung der Unterschriften für das Referendum gegen
das Gewässerschutzgesetz dieser Tage abgeschlossen. Die
Bundeskanzlei hat inzwischen durch formelle Verfügung fest-
gestellt, dass die notwendige Zahl von Unterschriften vorliegt.
Das Referendum ist somit rechtsgültig zustande gekommen.
Ob die Volksabstimmung über beide Vorlagen gemeinsam
am 8. Dezember 1991 stattfinden wird, ist indessen noch of-
fen. Der Bundesrat wird in allernächster Zeit dazu Stellung
nehmen, möglicherweise noch in seiner letzten Sitzung vor
den Ferien. Bevor dieser Entscheid gefallen ist, kann das Da-
tum folglich nicht als definitiv angesehen werden.
Maeder: Sie haben am 1. Oktober des vergangenen Jahres
hier auf eine Frage Schule geantwortet, der ebenfalls die lange
Verzögerung der Abstimmung über die Gewässerschutz-
Initiative bedauert hat, und gesagt: Die Abstimmung über die
Gewässerschutz-Initiative wird bestimmt im nächsten Jahr
stattfinden. Was gilt das Wort eines Bundeskanzlers?
Bundeskanzler Buser: Sie haben recht, dass Sie die Frage
stellen. Der Bundesrat hat sich sehr eingehend damit befasst.
Man könnte technisch ohne weiteres im Dezember abstim-
men. Der Termin war vorgesehen für Juni oder Dezember.
Nun wissen Sie, dass inzwischen das Referendum gegen das
Gesetz zustande gekommen ist, weshalb eine veränderte Si-
tuation vorliegt. Ob im Dezember abgestimmt wird oder nicht,
ist auch eine politische Frage, die wir noch mit den Parteien
besprechen möchten. Sie kennen die Situation: Ende Oktober
sind Wahlen, und Ende des Jahres sind die Kämpfer müde
und die Kassen leer. Das ist mit ein Grund, weshalb noch über-
legt wird, ob eventuell der März 1992 in Frage kommen soll.
Der Entscheid des Bundesrates ist noch nicht gefallen. Ich
danke für Ihr Verständnis.
Frage 64:
Neukomm. Verlängerung der Tarif massnahmen
Prolongation des mesures tarifaires
Die Tarifmassnahmen im öffentlichen Personenverkehr (u. a.
die Abgeltungen für das Halbtax-Abo) laufen Ende 1992 aus.
Wie sieht der Bundesrat die Fortsetzung dieser umweit- und so-
zialpolitisch wichtigen Tarifvergünstigungen? Welche Vorkeh-
ren sind konkret eingeleitet, um deren Weiterführung rechtzeitig
sicherzustellen? Wann wird dem eidgenössischen Parlament
eine entsprechende Anschluss vorlage unterbreitet?
Bundesrat Ogi: Herr Nationalrat Neukomm hat drei Fragen ge-
stellt. Ich beantworte sie wie folgt:
1. Wir haben in der mittelfristigen Finanzplanung keine Geld-
mittel für die Weiterführung der Tariferleichterungen vorgese-
hen. Anderseits wurden wir im Juni 1990 mittels zwei gleich-
lautenden Motionen Bührer und Eggenberg-Thun beauftragt,
die Preisermässigung für das Halbpreis-Abonnement weiter-
zuführen. Beide Vorstösse wurden in Form von Postulaten an-
genommen.
Aus heutiger Sicht hat das Halbpreis-Abonnement den Cha-
rakter einer kommerziellen Massnahme und sollte deshalb der
Zuständigkeit der Unternehmungen überlassen werden.
2. Im Jahre 1990 wurde eine von uns in Auftrag gegebene Stu-
die abgeschlossen, deren Ziel die Untersuchung der betriebs-
und volkswirtschaftlichen Auswirkungen der Bundestarif-
massnahmen war. Gegenwärtig prüfen wir die praktischen
Auswirkungen einer allfälligen Aufhebung der Bundestarif-
massnahmen.
3. Verbindliche Erklärungen zur Sache können wir heute noch
nicht abgeben. Damit die Transportunternehmungen ihre Ta-
rifvorhaben rechtzeitig den veränderten Verhältnissen anpas-
sen können, sollte eine Entscheidung spätestens auf Ende
1991 getroffen werden.
Ordnungsantrag Leutenegger Oberholzer
Das Geschäft 91.408 Parlamentarische Initiative. Zivildienst
(Kommission 89.245) wird noch im Laufe der Sommersession
1991 behandelt.
Motion d'ordre Leutenegger Oberholzer
L'objet 
91.408 
Initiative 
parlementaire. 
Service 
civil
(Commission 89.245) sera traité encore durant la session
d'été 1991.
Frau Leutenegger Oberholzer: Die Fraktionspräsidentlnnen-
konferenz hat am Donnerstag mit Mehrheitsbeschluss die par-
lamentarische Initiative «Zivildienst» aus dem Sessionspro-
gramm gekippt. Das Geschäft befindet sich nun auf der Pen-
denzenliste. Mit meinem Ordnungsantrag möchte ich Sie
darum bitten, sicherzustellen, dass dieses Geschäft auf jeden
Fall noch im Laufe der Sommersession behandelt werden
kann.
Im Vorfeld der Abstimmung zur Revision des Militärstrafgeset-
zes wurde allenthalben versichert, es handle sich hierbei nur
um einen ersten Schritt. Die Schaffung der notwendigen Ver-
fassungsgrundlage für einen Zivildienst würde umgehend im
Laufe der Sommersession an die Hand genommen. Und die
vorberatende Kommission hat sich mit ihren Arbeiten bemüht,
so dass die parlamentarische Initiative bereits in der Märzses-
sion hätte behandelt werden können.
Kaum ist nun die Abstimmung vorbei, will man von diesen Ver-
sprechungen nichts mehr wissen. Eine Verschiebung wäre
aber unhaltbar; sie würde von der Bevölkerung nicht verstan-
den. Wenn sich das Parlament - was auch richtig und drin-
gend ist - einen ganzen Tag lang Zeit nimmt, um die eigenen
Probleme zu lösen, sollte es doch auch willens und fähig sein,
das Problem der Militärdienstverweigerer endlich an die Hand
zu nehmen, denn die Dienstverweigererfrage harrt seit Jahr-
zehnten einer Lösung. Bereits die Barras-Vorlage wurde sei-
nerzeit ständig verschoben. Die Militärdienstverweigerer dür-
fen nicht weiter als Lückenbüsser behandelt werden. Eine er-
neute Verschiebung wäre ein Wortbruch. Ein solches Vorge-
hen wäre sicherlich auch nicht geeignet, das Vertrauen der Be-
völkerung in die Politik zu stärken.
Ich bitte Sie deshalb, meinem Antrag zuzustimmen, damit die
Behandlung dieser Vorlage noch in dieser Sommersession
garantiert ist.
Fischer-Hägglingen: Es ist tatsächlich so, dass wir uns am
letzten Donnerstag Gedanken darüber gemacht haben, wel-
che Geschäfte wir in dieser dritten Woche behandeln wollen.
Die Situation ist so wie immer: Es befinden sich zu viele Ge-
schäfte auf der Tranktandenliste, und wir können sie nicht alle
behandeln. Wir haben deshalb eine gewisse Prioritätenord-
nung gesetzt. In dieser dritten Wochen müssen vor allem Ge-
schäfte wie der Geschäftsbericht der PTT und die Staatsrech-
nung behandelt werden. Daneben haben wir uns vorgenom-
men, dass sämtliche Differenzbereinigungen von Geschäften
vorgenommen werden, die wir in dieser Legislatur noch be-
handeln wollen. Dann haben wir uns weiter vorgenommen,
die Parlamentsreform auf die Traktandenliste zu setzen; sie
nimmt einen ganzen Tag in Anspruch. Das Datenschutzge-
setz, dessen Beratung wir begonnen haben, steht ebenfalls
noch an. Ferner muss der Fall der Stiftung Pro Helvetia noch in
dieser Session behandelt werden. Wenn Sie dies alles zusam-
menzählen, stellen Sie fest, dass wir zu wenig Zeit haben, um

Radio et télévision. Loi
1104
N 
17 juin 1991
noch fünf Stunden für ein Geschäft einzusetzen, das an und
für sich abstimmungsreif ist und eine gewisse Dringlichkeit
aufweist.
Wir haben deshalb beschlossen, dieses Geschäft nicht defini-
tiv von der Traktandenliste abzusetzen, sondern es so zu trak-
tandieren, dass wir es beraten, sofern noch Zeit vorhanden ist.
Es liegt also an uns, die traktandierten Geschäfte zügig zu be-
handeln. Weiter haben wir beschlossen, die parlamentarische
Initiative «Zivildienst», falls sie in dieser Session nicht behan-
delt wird, in der Herbstsession zu behandeln. Ein solches Vor-
gehen wurde bereits in früheren ähnlichen Fällen gewählt. Es
geht keinesfalls darum, ein Geschäft auf die lange Bank zu
schieben, sondern darum, die richtigen Prioritäten zu setzen.
M. Jeanneret: En tant que rapporteur de langue française de
la Conférence des présidents de groupe, je confirme les pro-
pos tenus par M. Fischer. Nous vous demandons de rejeter
cette proposition. La Conférence des présidents de groupe
l'avait d'abord retenue, et ce n'est qu'en dernier lieu, lors de sa
séance de jeudi dernier, après avoirfait un tour d'horizon com-
plet du programme, qu'elle est arrivée à la conclusion que cet
objet ne pouvait pas rester à l'ordre du jour. Il figure à la page 4
du projet d'ordre du jour pour cette semaine et il sera examiné
en priorité au mois de septembre.
Si nous examinons en effet le programme de cette semaine,
cet après-midi est chargé, mardi matin nous aurons la journée
des quatre cultures, mercredi sera consacré essentiellement à
la réforme du Parlement, avec une séance «open end»; enfin,
jeudi, nous aurons la déclaration du Conseil fédéral et le débat
sur les problèmes européens. Il est absolument impossible
d'introduire encore ce sujet dans l'ordre du jour.
Je vous invite donc à rejeter la proposition qui vous a été pré-
sentée.
Frau Segmüller: Sicher, die Geschäftslast, die wir in dieser
dritten Woche noch zu bewältigen haben, ist gewaltig. Es gibt
jedoch materielle, quantitative Gründe sowie den politischen
Willen, insbesondere gibt es politische Versprechen. Wir ha-
ben am 2. Juni ein Ja des Volkes zur Entkriminalisierungsvor-
lage bekommen. Ich habe diese Vorlage von Anfang an be-
gleitet und vertreten. Wie viele andere von Ihnen haben wir sie
- ob wir nun dafür oder dagegen waren - immer vor dem Hin-
tergrund und mit dem ausgesprochenen Willen vertreten: Wir
wollen so rasch als möglich einen echten Zivildienst. Wir ha-
ben immer darauf verwiesen, dass die parlamentarische Initia-
tive «Zivildienst» im Juni behandelt werde. Ich käme mir wort-
brüchig vor, wenn diese Vorlage aus quantitativen Gründen
wieder verschoben würde. Wieso werden immer gerade diese
Vorlagen verschoben? Ich denke, es schadet dem Ansehen
der Armee, wenn wir solche Vorlagen dauernd vor uns her-
schieben. Ich nehme an, dass es bei einigem guten Willen
möglich gewesen wäre, andere Geschäfte auf den Herbst zu
verschieben.
Ich persönlich werde dem Ordnungsantrag Leutenegger
Oberholzer zustimmen.
Abstimmung - Vote
Für den Ordnungsantrag
Leutenegger Oberholzer
Dagegen
59 Stimmen
61 Stimmen
#ST# 87.061
Radio und Fernsehen. Bundesgesetz
Radio et télévision. Loi
Differenzen - Divergences
Siehe Seite 335 hiervor - Voir page 335 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 6. Juni 1991
Décision du Conseil des Etats du 6juin 1991
Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN
Art. 6 Abs. 3 Bst. c
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 6 al. 3 lete
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Frau Uchtenhagen, Berichterstatterin: Nach der Differenzbe-
reinigung im Ständerat bleiben noch vier Differenzen:
Bei Artikel 6 möchte der Ständerat, dass dem Bundesrat auch
«angemessene Sendezeit für Aeusserungen» eingeräumt
wird, während wir dem Bundesrat nur für behördliche Erklä-
rungen Zeit einräumen wollten. In der Hoffnung, dass der Bun-
desrat von dieser Ausnahmebestimmung wenig Gebrauch
macht, ist die Kommission bereit, dem Ständerat nachzuge-
ben, und zwar mit 11 zu 3 Stimmen bei verschiedenen Enthal-
tungen. Also Zustimmung zum Ständerat.
M. Frey Claude, rapporteur: Après le passage devant le
Conseil des Etats, quatre divergences subsistent. Votre com-
mission vous propose d'en liquider trois et notamment celle
dont nous traitons maintenant à l'article 6 qui prévoit, selon la
version du Conseil des Etats, qu'on peut aussi accorder à une
autorité un temps d'émission approprié pour s'exprimer. Sou-
venez-vous qu'il y a quelques mois, en mars, nous craignions
que ce ne soit un pas vers la radio-télévision d'Etat. En réalité,
on sait bien qu'il n'en sera rien. Il n'y a pas eu d'abus jusqu'à
maintenant, il n'y a pas de raison qu'il y en ait. Sur ce point,
nous vous proposons de suivre le Conseil des Etats, afin de
nous permettre de liquider rapidement les autres divergences.
Angenommen -Adopté
Art. 17 Abs. 2
Antrag der Kommission
Mehrheit
Festhalten
Minderheit
(Coutau, Cincera, Fischer-Hägglingen, Grassi, Heberlein,
Mühlemann, Sager, Wyss Paul)
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 17 al. 2
Proposition de la commission
Majorité
Maintenir
Minorité
(Coutau, Cincera, Fischer-Hägglingen, Grassi, Heberlein,
Mühlemann, Sager, Wyss Paul)
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
M. Coutau, porte-parole de la minorité: A propos de cette loi,
deux décisions sont encore contestées. Il s'agit d'une loi
d'exécution d'un article constitutionnel qui a été adopté par le
peuple et les cantons en 1987. Il me semble que ces deux dé-
cisions, qui restent encore à prendre, divisent non seulement
les deux conseils de l'Assemblée fédérale, mais également

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Fragestunde
Heure des questions
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
10
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.1991 - 14:30
Date
Data
Seite
1094-1104
Page
Pagina
Ref. No
20 019 982
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