voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 3838 2003-0906 · 2003-01-23 · de


3838
2003-0906
ad 03.410
Initiative parlementaire
Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les délégations auprès
d’assemblées parlementaires internationales et sur les délégations
chargées des relations avec les parlements d’autres Etats
Rapport du 23 janvier 2003 de la Commission de politique extérieure
du Conseil des Etats
Avis du Conseil fédéral
du 28 mai 2003
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils, nous
vous informons que nous approuvons sans réserve le rapport du 23 janvier 2003 de
la Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E).
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération.
28 mai 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Initiative parlementaire. Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les délégations auprès
d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations
avec les parlements d'autres Etats. Rapport de la commission de politiqu...
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
03.410
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2003
Date
Data
Seite
3838-3838
Page
Pagina
Ref. No
10 127 374
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 384 2007-0023 · 2007-01-16 · de


384 
2007-0023 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Association des entreprises électriques suisses (AES) et Association des entrepri-
ses d'installation de lignes aériennes et de câbles (AELC) ont déposé un projet de 
règlement concernant l’examen professionnel supérieur de Maître électricien de 
réseau diplômé/Maître électricienne de réseau diplômée, conformément à l’art. 28, 
al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle 
(RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 
2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
16 janvier 2007 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.01.2007
Date
Data
Seite
384-384
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Ref. No
10 140 268
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 3872 2003-1257 · 2003-06-11 · de


3872
2003-1257
Approbation de projets d’institutions d’assurance privée
concernant l’utilisation des contributions cantonales
aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés
et semi-privés pour l’année 2001
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01
et art. 36, let. c et d, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative; RS 172.021)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le projet suivants:
Décision du 11 juin 2003 par
Caisse-maladie de Troistorrents, 1872 Troistorrents
pour l’assurance-maladie complémentaire.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’article 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation par un
recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assu-
rances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exem-
plaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi
que les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l’Office
fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
24 juin 2003
Office fédéral des assurance privées

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Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des
contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et
semi-privés pour l'année 2001 - caisse maladie Troistorrents
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2003
Date
Data
Seite
3872-3872
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10 127 379
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 3872 2006-1088 · 1984-12-17 · de


3872 
2006-1088 
Admission à la vérification 
d’appareils mesureurs pour l’énergie et 
la puissance électrique 
du 2 mai 2006 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des 
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la 
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie, 
3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Actaris, Chasseneuil du Poitou (F) 
Requérant: 
Actaris SA, Aïre (CH) 
 
 
 
Compteur statique d’énergie active et réactive à branchement 
direct et sur transformateur de mesure. 
Types: ACE6000 DC4… 
2 mai 2006 
Office fédéral de métrologie: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz
 
566 
EC2

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Admission à la vérification d'appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électrique
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.05.2006
Date
Data
Seite
3872-3872
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Ref. No
10 139 575
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 3874 2003-1261 · 2003-05-28 · de


3874
2003-1261
Approbation de projets d’institutions d’assurance privée
concernant l’utilisation des contributions cantonales
aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés
et semi-privés pour l’année 2001
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01
et art. 36, let. c et d, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative; RS 172.021)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le projet suivants:
Décision du 28 mai 2003 par
EGK-Gesundheitskasse, 4242 Laufen
pour l’assurance-maladie complémentaire.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’article 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation par un
recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assu-
rances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exem-
plaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi
que les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l’Office
fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
24 juin 2003
Office fédéral des assurance privées

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des
contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et
semi-privés pour l'année 2001 - EGK-Gesundheitskasse
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2003
Date
Data
Seite
3874-3874
Page
Pagina
Ref. No
10 127 381
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ch_vb · 3874 2006-1090 · 1984-12-17 · de


3874 
2006-1090 
Admission à la vérification 
d’appareils mesureurs pour l’énergie et 
la puissance électrique 
du 2 mai 2006 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des 
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la 
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie, 
3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Actaris, Chasseneuil du Poitou (F) 
Requérant: 
Actaris SA, Aïre (CH) 
 
 
 
Compteur statique d’énergie active et réactive à branchement 
direct. 
Type: ACE5000 510 
2 mai 2006 
Office fédéral de métrologie: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz
 
568 
EC2

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Admission à la vérification d'appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électrique
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.05.2006
Date
Data
Seite
3874-3874
Page
Pagina
Ref. No
10 139 577
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ch_vb · 3876 2003-1124 · 1984-12-17 · de


3876
2003-1124
Admission à la vérification
de compteurs d’énergie thermique et de compteurs
d’eau chaude
de 24 juin 2003
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et con-
formément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation
ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie
et d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notifi-
cation.
Fabricant:
SONTEX S.A., Sonceboz (CH)
Requérant:
SONTEC S.A., Sonceboz (CH)
1re adjonction
Capteur hydraulique en tant que sous-ensemble d’un compteur
d’énergie thermique
Type: Superstatic
Fabricant:
Gas- und Wassermesserfabrik AG, Lucerne (CH)
Requérant:
Gas- und Wassermesserfabrik AG, Lucerne (CH)
3e adjonction
Compteur d’eau chaude
Type: MTW3
Fabricant:
SONTEX S.A., Sonceboz (CH)
Requérant:
SONTEX S.A., Sonceboz (CH)
Compteur d’énergie thermique complet
Type: Supercal 539
206
T2
302
T3
569
T1

3877
Fabricant:
SONTEX S.A., Sonceboz (CH)
Requérant:
SONTEX S.A., Sonceboz (CH)
Sondes de température pour compteur d’énergie thermique
Type: Model 460
Fabricant:
SONTEX S.A., Sonceboz (CH)
Requérant:
SONTEX S.A., Sonceboz (CH)
1re adjonction
Compteur d’énergie thermique complet
Type: Supercal 539
24 juin 2003
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
619
T2
721
T2

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau
chaude
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2003
Date
Data
Seite
3876-3877
Page
Pagina
Ref. No
10 127 383
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ch_vb · 3876 2006-1092 · 1984-12-17 · de


3876 
2006-1092 
Admission à la vérification 
d’instruments de mesure pour la circulation routière 
du 2 mai 2006 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des 
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la 
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie, 
3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Gatsometer BV, Haarlem (NL) 
Requérant: 
Bredar AG, Thörishaus (CH) 
 
 
 
Système cinémomètrique radar. 
Type: Gatso NID-LTR 
Se composant de: 
– Gatso Non Invasive Detector (NID) 
– Gatso Loopless Trigger Radar (LTR) 
2 mai 2006 
Office fédéral de métrologie: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz
 
162 
P

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Admission à la vérification d'instruments de mesure pour la circulation routière
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.05.2006
Date
Data
Seite
3876-3876
Page
Pagina
Ref. No
10 139 579
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ch_vb · 3878 2003-1294 · 2003-06-24 · de


3878
2003-1294
Décision dans la procédure d’opposition no 5096
Opposante Certified Financial Planner Board Of Standards, Inc., 1660, Lincoln
Street, Suite 3050, US-Denver (CO 80264-3001), marque suisse no 452433 CFP,
représentée par Kirker & Cie, conseils en Marques SA, 122, rue de Genève,
1226 Thônex, contre 
Défendeurs Monsieur Steven R.A. van Eijck,, 17, Witte Spaanstraat, NL-3062 XL
Rotterdam et Monsieur Matthew M. Fawcett, 32, Saffierhorst, NL-2592 GL The
Hague, marque internationale no 749365 «European Financal Planner EFP».
Le 13 juin 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
La procédure d’opposition no 5096/2001 contre la marque internationale
no 749365 «European Financal Planner EFP» est rejetée.
3.
Après l’entrée en force de la présente décision, la marque no IR-749365
European Financial Planner EFP sera acceptée à la protection en Suisse.
4.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
5.
Il n’est pas alloué de dépens.
6.
La présente décision est notifiée aux parties; à la partie défenderesse par
publication dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires.
13 juin 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 5096
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2003
Date
Data
Seite
3878-3878
Page
Pagina
Ref. No
10 127 384
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3878 2006-1094 · 1984-12-17 · de


3878 
2006-1094 
Admission à la vérification 
d’instruments de mesure pour la circulation routière 
du 2 mai 2006 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des 
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la 
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie, 
3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Gatsometer BV, Haarlem (NL) 
Requérant: 
Bredar AG, Thörishaus (CH) 
 
 
 
Surveillance photographique de la circulation aux feux rouges 
avec mesure cinémomètrique. 
Type: Gatso MCS 
Se composant de: 
– Gastso AMDIS GTC (NID / GKD4-2S) 
– Gatso Grab PC 
– Loopless Triger Radar Gatso LTR 
– Caméra numérique Gatso Multiline 
2 mai 2006 
Office fédéral de métrologie: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz
 
167 
P

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Admission à la vérification d'instruments de mesure pour la circulation routière
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Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
02.05.2006
Date
Data
Seite
3878-3878
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Pagina
Ref. No
10 139 581
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ch_vb · 388 2003-0092 · 2003-01-28 · de


388
2003-0092
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Chancellerie fédérale
Révision totale de la loi fédérale sur les recueils de lois et la Feuille fédérale
(loi sur les publications officielles)
La loi sur les publications officielles du 21 mars 1986 (RS 170.512) doit être
adaptée à la nouvelle Constitution fédérale. Il s’agit, d’une part, de procéder aux
adaptions que requiert le nouveau système des actes législatifs, et, d’autre part,
d’inscrire dans la loi certains dispositions qui figurent aujourd’hui dans l’ordon-
nance.
Date limite: 30 avril 2003
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus
auprès de:
Chancellerie de la Confédération suisse, Section du droit,
Marktgasse 52, 3003 Berne, téléphone 031 322 37 41, fax 031 322 88 95,
http://www.admin.ch/ch/d/bk/recht/index.html
Département fédéral de l’économie
Modification de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP)
Avec cette modification, les dentistes doivent indiquer le prix de leurs prestations de
services. En outre, l’indication des prix pour les numéros de téléphone à valeur
ajoutée (0901, 0906) est renforcée.
Date limite: 17 avril 2003
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus
auprès de:
Secrétariat d’Etat à l’économie, 3003 Berne, téléphone 031 322 77 70,
fax 031 324 09 56, www.seco-admin.ch
28 janvier 2003
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
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1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.01.2003
Date
Data
Seite
388-388
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Ref. No
10 126 949
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