voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 1999-5923 861 · 1999-04-27 · de


1999-5923
861
Arrêté fédéral
Projet
portant approbation de divers accords de coopération
policière et judiciaire avec l’Allemagne,
ainsi qu’avec l’Autriche et le Liechtenstein
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 166, al. 2, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 19991,
arrête:
Art. 1
1 Les accords suivants sont approuvés:
a.
l’Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse et la République fé-
dérale d’Allemagne relatif à la coopération transfrontalière en matière poli-
cière et judiciaire (Accord entre la Suisse et l’Allemagne en matière de po-
lice);
b.
l’Accord du 8 juillet 1999 entre la Confédération suisse et la République fé-
dérale d’Allemagne relatif à la modification de l’Accord du 13 novembre
1969 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en
vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière
pénale du 20 avril 1959 et de faciliter son application;
c.
l’Accord du 8 juillet 1999 entre la Confédération suisse et la République fé-
dérale d’Allemagne relatif à la modification de l’Accord du 13 novembre
1969 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en
vue de compléter la Convention européenne d’extradition du 13 décembre
1957 et de faciliter son application;
d.
l’Accord du 8 juillet 1999 entre la Confédération suisse et la République fé-
dérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention germano-suisse du
5 février 1958 sur le droit au transit;
e.
l’Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse, la République
d’Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération
transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de
douane.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces accords.
1
FF 2000 806

Approbation de divers accords de coopération policière et judiciaire avec l’Allemagne,
ainsi qu’avec l’Autriche et le Liechtenstein. AF
862
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de divers accords de coopération policière et judiciaire
avec l'Allemagne, ainsi qu'avec l'Autriche et le Liechtenstein
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.02.2000
Date
Data
Seite
861-862
Page
Pagina
Ref. No
10 124 273
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1999-5947 897 · 1999-07-08 · de


1999-5947
897
Accord
entre la Confédération suisse et la République fédérale
d’Allemagne en vue de compléter la Convention
germano-suisse du 5 février 1958 sur le droit au transit
La Confédération suisse
et
la République fédérale d’Allemagne,
considérant souhaitable de compléter la Convention sur le droit au transit, conclue le
5 février 1958 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne,
sont convenues de ce qui suit:
Art. 1
La Convention sur le droit au transit, conclue le 5 février 1958 entre la Confédé-
ration suisse et la République fédérale d’Allemagne (ci-après désignée «la Conven-
tion») est complétée comme suit:
(1) A l’art. 1, le nouveau par. 1a ci-après est inséré à la suite du par. 1:
«(1a) Les fonctionnaires des administrations mentionnées au par. 1, 1re et 2e phrases,
sont exemptés des prescriptions relatives à la circulation routière et sont habilités à
placer des signaux spéciaux lorsque l’exécution d’actes de souveraineté l’exige
d’urgence.»
Art. 2
La Convention sur le droit au transit conclue le 5 février 1958 entre la Confédéra-
tion suisse et la République fédérale d’Allemagne sur le droit au transit et le présent
accord sont interprétés et appliqués comme un seul accord.
Art. 3
(1) Le présent accord est soumis à ratification; l’échange des instruments de ratifi-
cation aura lieu dès que possible.
(2) Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant
l’échange des instruments de ratification.
(3) La Partie allemande se chargera de l’enregistrement du présent accord auprès du
Secrétariat général des Nations Unies, conformément à l’art. 102 de la Charte des
Nations Unies.
1 
Traduction du texte original allemand.
Traduction1

Droit au transit
898
Fait à Berne, le 8 juillet 1999, en deux originaux rédigés en langue allemande.
Pour la Confédération suisse:
Pour la République fédérale d’Allemagne:
Huber
Bald

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Accord du 8 juillet 1999 entre la Confédération suisse et la République fédérale
d'Allemagne en vue de compléter la Convention germano-suisse du 5 février 1958 sur le
droit au transit
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.02.2000
Date
Data
Seite
897-898
Page
Pagina
Ref. No
10 124 277
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ch_vb · 1999-5995 2363 · 1999-09-20 · de


1999-5995
2363
Arrêté fédéral
Projet
approuvant une convention de double imposition
avec la Mongolie
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 166, al. 2, de la Constitution fédérale,
vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 20001,
arrête:
Art. 1
1 La convention signée le 20 septembre 1999 entre la Confédération suisse et la
Mongolie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu
et sur la fortune est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
 
1
FF 2000 2357

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Arrêté fédéral concernant une Convention de double impositon avec la Mongolie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.05.2000
Date
Data
Seite
2363-2363
Page
Pagina
Ref. No
10 124 490
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ch_vb · 1999-6026 3491 · 2000-07-11 · de


1999-6026
3491
Arrêté fédéral
Projet
concernant l’immobilier militaire 2001
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 163, 167 et 173 de la Constitution fédérale,
vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 20001,
arrête:
Art. 1
Crédit d’engagement assujetti au frein aux dépenses
Un crédit d’engagement d’un montant de 23 220 000 francs est accordé au Conseil
fédéral pour le projet d’assainissement et d’agrandissement de la caserne de Lies-
tal (BL).
Art. 2
Crédit d’engagement non assujetti au frein aux dépenses
Un crédit d’engagement d’un montant de 349 880 000 francs est accordé au Conseil
fédéral pour des projets ne dépassant pas 10 millions de francs.
Art. 3
Transferts de peu d’importance
1 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des
sports (Etat-major général) peut, dans le cadre du crédit d’engagement et après
entente avec l’Administration fédérale des finances, procéder à des transferts de peu
d’importance entre articles.
2 Les crédits de paiement sont inscrits au budget annuel.
Art. 4
Disposition finale
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
1
FF 2000 3459

Octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale
3492
Annexe
Composition des crédits d’engagement sollicités
Francs
1
Crédit d’engagement assujetti au frein aux dépenses
Assainissement et agrandissement de la caserne de Liestal BL, pour
les Forces terrestres, Office fédéral des exploitations des Forces
terrestres, infrastructure de l’instruction
(ch. 2.1.3)
23 220 000
2
Crédit d’engagement non assujetti au frein aux dépenses
Uniquement projets ne dépassant pas 10 millions de francs:
Crédits d’engagement selon les ch. (2.1.4), (2.2.2) et (2.3.8)
du message sur l’immobilier militaire 2001
349 880 000
Total général des nouveaux crédits d’engagement
373 100 000

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'immobilier militaire 2001
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.07.2000
Date
Data
Seite
3491-3492
Page
Pagina
Ref. No
10 124 686
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ch_vb · 1999-6026 5777 · 2000-12-12 · de


1999-6026
5777
Arrêté fédéral
concernant l’immobilier militaire 2001
du 12 décembre 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 163, 167 et 173 de la Constitution,
vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 20001,
arrête:
Art. 1
Crédit d’engagement assujetti au frein aux dépenses
Un crédit d’engagement d’un montant de 23 220 000 francs est accordé au Conseil
fédéral pour le projet d’assainissement et d’agrandissement de la caserne de Lies-
tal (BL).
Art. 2
Crédit d’engagement non assujetti au frein aux dépenses
Un crédit d’engagement d’un montant de 349 880 000 francs est accordé au Conseil
fédéral pour des projets ne dépassant pas 10 millions de francs.
Art. 3
Transferts de peu d’importance
1 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des
sports (Etat-major général) peut, dans le cadre du crédit d’engagement et après
entente avec l’Administration fédérale des finances, procéder à des transferts de peu
d’importance entre articles.
2 Les crédits de paiement sont inscrits au budget annuel.
Art. 4
Disposition finale
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
Conseil national, 26 septembre 2000
Conseil des Etats, 12 décembre 2000
Le président: Hanspeter Seiler
Le secrétaire: Ueli Anliker
La présidente: Françoise Saudan
Le secrétaire: Christoph Lanz
1
FF 2000 3459

Octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale
5778
Annexe
Composition des crédits d’engagement sollicités
Francs
1
Crédit d’engagement assujetti au frein aux dépenses
Assainissement et agrandissement de la caserne de Liestal BL, pour
les Forces terrestres, Office fédéral des exploitations des Forces
terrestres, infrastructure de l’instruction (ch. 2.1.3)
23 220 000
2
Crédit d’engagement non assujetti au frein aux dépenses
Uniquement projets ne dépassant pas 10 millions de francs:
Crédits d’engagement selon les ch. (2.1.4), (2.2.2) et (2.3.8)
du message sur l’immobilier militaire 2001
349 880 000
Total général des nouveaux crédits d’engagement
373 100 000

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Arrêté fédéral concernant l'immobilier militaire 2001
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2000
Date
Data
Seite
5777-5778
Page
Pagina
Ref. No
10 125 063
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ch_vb · 1999-6042 499 · 1995-05-23 · de


1999-6042
499
Arrêté fédéral
Projet
concernant le Traité de conciliation et d’arbitrage
entre la Confédération suisse et la République de Croatie
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 19991,
arrête:
Art. 1
1 Le Traité de conciliation et d’arbitrage signé le 23 mai 1995 entre la Confédération
suisse et la République de Croatie est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1
FF 2000 495

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Arrêté fédéral concernant le Traité de conciliation et d'arbitrage entre la Confé-dération
suisse et la République de Croatie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.02.2000
Date
Data
Seite
499-499
Page
Pagina
Ref. No
10 124 251
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ch_vb · 1999-6207 1963 · 2000-04-11 · de


1999-6207
1963
C
Loi fédérale
Projet
concernant le transfert de capitaux du Fonds de
compensation du régime des allocations pour perte de gain
en faveur de l’assurance-invalidité
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 59, al. 4, 61, al. 4, et 112 de la Constitution fédérale,
vu le message du Conseil fédéral du 2 février 20001,
arrête:
Art. 1
Transfert de capitaux
Un transfert de 1500 millions de francs sera effectué du Fonds de compensation du
régime des allocations pour perte de gain, prévu à l’art. 28 de la loi fédérale du
25 septembre 19522 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des
personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile, au
Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants, prévu à l’art. 107 de
la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants3, en
faveur des comptes de l’assurance-invalidité (art. 79 de la loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité4).
Art. 2
Date du transfert de capitaux
Le transfert de capitaux visé à l’art. 1 sera effectué au 1er janvier 2003.
Art. 3
Référendum, entrée en vigueur et durée de validité
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2003 et a effet jusqu’au 30 juin 2003.
 
1 
FF 2000 1771
2 
RS 834.1
3 
RS 831.10
4 
RS 831.20

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Partie C Loi fédérale concernant le transfert de capitaux du Fonds de compensation du
régime des allocations pour perte de gain en faveur de l'assurance-invalidité (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.04.2000
Date
Data
Seite
1963-1963
Page
Pagina
Ref. No
10 124 432
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ch_vb · 1999-6306 105 · 2000-01-11 · de


1999-6306
105
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la
communication
Convention alpine (protocole «Transports»)
Le protocole dans le domaine des transports vise à garantir, pour la région alpine,
une mobilité durable et supportable pour les personnes, les animaux et les plantes.
Pour atteindre cet objectif, l'utilisation des moyens de transport écologiques devra
être encouragée, notamment par l'amélioration des axes ferroviaires transalpins. Par
ailleurs, aucune nouvelle route transalpine à grand débit ne devra en principe être
construite et le principe de la vérité des coûts
Date limite: 25 février 2000
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Office fédéral des transports, Section Affaires internationales, 3003 Berne,
tél. 031 322 58 11, fax 322 58
11 janvier 2000
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.01.2000
Date
Data
Seite
105-105
Page
Pagina
Ref. No
10 124 141
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 1999-6310 117 · 2000-01-11 · de


1999-6310
117
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
−= Commune de Carrouge, Les Cullayes VD, Equipements de desserte Réfection
du chemin des 3 communes,
No de projet 421.1-VD-2092/0001
−= Commune de Saint-George VD, Amélioration des conditions de gestion
Construction du hangar d'exploitation des Toches,
No de projet 421.2-VD-2091/0001
−= Commune d‘ Evionnaz VS, Mesures sylvicoles à fonction protectrice parti-
culière Mesures sylvicoles C Evionnaz,
No de projet 411.3-VS-1059/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de
l'environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 1er et 3e al.
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172,
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par télé-
phone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
11 janvier 2000
Direction fédérale des forêts

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.01.2000
Date
Data
Seite
117-117
Page
Pagina
Ref. No
10 124 148
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ch_vb · 1999-6337 115 · 2000-01-11 · de


1999-6337
115
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
Décision de l'Office fédéral de l'économie des eaux
−= Canton de Vaud, communes d'Ormont-Dessus et Bex. Réféction de la Grande
Eau et de l'Avançon, suite aux intempéries 99, décision no 356
−= Canton de Valais, commune de Leuk. Concept de protection de l'Illgraben,
décision no 659
−= Canton de Valais, diverses communes. Réféction suite aux intempéries 99
dans le Bas-Valais et le Valais-Central
Voies de recours
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédé-
ral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, confor-
mément aux art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS
172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS
451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de ran-
donnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la
Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les
conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou
celle de son mandataire.
Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions
et les dossiers de projet en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie
des eaux, Rue du Débarcadère 20, 2501 Bienne, après s'être préalablement annoncé
par téléphone (032 328 87 73).
11 janvier 2000
Office fédéral de l'économie des eaux

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.01.2000
Date
Data
Seite
115-115
Page
Pagina
Ref. No
10 124 146
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übernommen.
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