ch_vb · 83.483 · 1984-03-23 · de


Motion Zehnder
408
N 
23 mars 1984
Tout indique, après la rupture des conversations de Genève,
que les deux supergrands ne sont pas en état de se mettre
d'accord pour éviter une nouvelle escalade dans la course
aux armements nucléaires. L'installation des nouveaux mis-
siles américains provoquera un nouvel effort de modernisa-
tion et de sophistication du côté soviétique, ce qui motivera
un nouveau «rééquilibrage» à l'Ouest, et ainsi de suite. Ce
cercle vicieux, outre les coûts énormes qu'il engendre de
part et d'autre, fait peser des dangers toujours plus angois-
sants sur les peuples d'Europe, et sur le peuple suisse en
particulier.
L'échec des négociations di-ectes entre les deux super-
grands s'explique par une profonde méfiance réciproque,
liée à la compétition à laquelle ils se livrent à l'échelle
mondiale. A discuter directement entre eux, et sous les yeux
de leurs opinions publiques respectives, l'URSS et les Etats-
Unis semblent incapables d'at :eindre le degré d'ouverture et
de confiance nécessaire pour aboutir à un résultat concret.
Il faut donc proposer la médiation d'une tierce partie, qui ne
soit impliquée dans aucun des deux blocs militaires, et qui
puisse obtenir la confiance ce l'un et de l'autre. Actuelle-
ment, ce sont les pays neutres ou non alignés d'Europe qui
semblent les mieux placés peur jouer ce rôle.
Selon la «Neutral Nations Pease Initiative», les pays neutres
ou non alignés d'Europe devraient constituer entre eux une
coalition, puis organiser des audiences publiques et des
entretiens privés avec les deux supergrands. Après ces
consultations, ils devraient être capables de mettre sur pied
un programme équilibré de réduction des armements
nucléaires, qui puisse avoir l'agrément de Washington et de
Moscou.
Ce n'est là qu'une indication ce ce qui serait possible. Dans
sa démache auprès des pays neutres ou non alignés d'Eu-
rope, la Suisse ne devrait en rien se sentir liée aux sugges-
tions de la «Neutral Nations Peace Initiative», l'essentiel
étant que les pays neutres ou non alignés d'Europe se
rencontrent d'abord pour étudier ensemble les voies et
moyens de la constitution d un groupe d'arbitrage entre
l'Est et l'Ouest, dont les objectifs soient strictement limités
au désarmement nucléaire.
Afin d'obtenir la confiance de l'URSS et des Etats-Unis, le
groupe d'arbitrage devrait émaner des pays neutres occi-
dentaux (Suisse, Suède et Autriche), mais aussi des pays
neutres ou non alignés pouvant faire valoir une certaine
proximité avec l'Union soviétique, comme la Finlande ou la
Yougoslavie. Il appartiendrait a ces cinq pays de mettre au
point des critères communs pour le calcul de l'équilibre des
forces nucléaires, de faire accepter ces critères par les deux
supergrands, puis de proposer un programme de réduction
des armements nucléaires qui les garantisse l'un et l'autre
de toute situation d'infériorité stratégique. Le groupe d'arbi-
trage devrait également être seul responsable des procé-
dures de contrôle.
Pour l'image de la Suisse dani; le monde, une telle initiative
serait hautement souhaitable. Elle démontrerait que notre
neutralité n'est pas seulement un instrument qui nous per-
met de faire du commerce av«c tous les pays quel que soit
leur régime politique, mais qj'elle peut rendre de grands
services à la communauté internationale. Une telle démons-
tration serait bienvenue, à l'ieure où nous cherchons à
entrer à l'ONU en faisant admettre à la communauté des
nations notre conception particulière de la neutralité suisse.
Cette initiative serait surtout bienvenue pour donner corps
au volet diplomatique de notre politique de sécurité. Elle
s'inscrirait dans le droitfil des intentions récemment confir-
mées par le président de la Confédération, M. Pierre Aubert,
déclarant que «tout doit être entrepris» pour que l'équilibre
des forces en Europe s'établisse au niveau le plus bas
possible.
Cette initiative, enfin, pourrait aussi avoir de fructueuses
retombées en politique intérieure. Il est en effet malsain que
le mouvement pacifiste, qui a réuni récemment près de
50 000 personnes à Berne, continue de passer aux yeux de
nombreux hauts responsables politiques pour une masse de
naïfs manipulés par Moscou. La grande majorité de ces
personnes sont sincères, attachées aux libertés et à la
démocratie suisse, mais considèrent que le surarmement
est un mal en soi. L'initiative de paix des pays neutres ou
non alignés, lancée par la Suisse, bénéficierait de leur appui
et leur éviterait une dangereuse et absurde marginalisation.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Selon l'idée de l'auteur de la motion, un groupe de sages
des pays neutres et non-alignés d'Europe devrait élaborer
un programme à proposer aux Etats-Unis et à l'URSS pour
débloquer les négociations sur les armements nucléaires
entre ces deux puissances. Le terme «groupe d'arbitrage»,
qui a été retenu, ne doit évidemment pas s'entendre dans
son sens technique puisque les deux puissances ne seraient
pas liées par les conclusions du groupe, qui seraient de
simples propositions.
Dans la négociation sur les armements nucléaires, les don-
nées sont connues et les positions des deux grandes puis-
sances le sont aussi. Il serait difficile d'apporter des élé-
ments entièrement nouveaux dans le débat. La situation est
bloquée par la confrontation de points de vue connus et il ne
peut y avoir de relance que par des concessions dont les
parties à la négociation sont seules juges.
En revanche, le Conseil fédéral, qui est bien conscient du
danger des armements accumulés en Europe, se propose
d'apporter une participation active à la Conférence sur les
mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement
en Europe (CDE) à Stockholm. Continuant la collaboration
instaurée à la Conférence sur la sécurité et la coopération en
Europe (CSCE), la Suisse a l'intention de présenter des
propositions élaborées en commun avec les Etats neutres et
non alignés.
La Suisse poursuivra ses efforts, tant au sein de la CSCE que
dans ses relations bilatérales, pour diminuer les tensions
internationales. Dans ce sens, le Conseil fédéral est prêt à
accepter la motion sous forme de postulat.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 83.483
Motion Zehnder
AHV/IV. Minimalrenten
AVS/AI. Rentes minimales
Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1983
Der Bundesrat wird eingeladen
a. Der eidgenössischen AHV-Kommission den Auftrag zu
erteilen, nachstehende Punkte im AHV/IV-Gesetz vordring-
lich vorzubereiten, und
b. den eidgenössischen Räten zur Neufassung entspre-
chende Anträge zu unterbreiten:
1. Die AHV/IV-Minimalrenten sind so festzulegen, dass sie
verfassungsmässig den Existenzbedarf auf Bundesebene
decken.
2. Das Ziel ist innerhalb einer festzulegenden Frist schritt-
weise zu verwirklichen, und die entsprechenden Etappen
sind festzulegen.
3. Eine erste Etappe ist spätestens mit der 10. AHV-Revision
zu verwirklichen.

23. März 1984 
N
409
Motion Zehnder
4. In der Übergangszeit sind die Ergänzungsleistungen (EL)
so anzuheben, dass der Existenzbedarf tatsächlich gedeckt
(Postulat Zehnder vom 16. März 1983 Ergänzungsleistun-
gen) und gleichzeitig das administrative Gesuchsverfahren
auf das äusserste Minimum beschränkt ist.
Texte de la motion du 21 juin 1983
Le Conseil fédéral est invité:
a. à donner à la Commission fédérale de l'AVS le mandat de
préparer de toute urgence les points suivants dans la loi sur
l'AVS et l'Ai, et
b. à soumettre aux conseils législatifs les propositions cor-
respondant à la nouvelle version:
1. Les rentes minimales AVS et Al seront fixées de telle
sorte qu'elles couvrent les besoins vitaux de la population
de notre pays, conformément à la constitution.
2. L'objectif doit être atteint progressivement, dans un délai
à déterminer, et les diverses étapes seront fixées.
3. Une première étape doit être réalisée au plus tard lors de
la 10e révision de l'AVS.
4. Durant la période transitoire, il y a lieu de majorer les
prestations complémentaires de telle sorte que les besoins
vitaux soient effectivement couverts (postulat Zehnder du
16 mars 1983 concernant les PC) et il faut que la procédure
administrative en matière de demande se limte au minimum.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Bäumlin, Bir-
cher, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat,
Deneys, Eggenberg-Thun, Eggli, Euler, (Ganz, Gerwig),
Hubacher, Jaggi, Leuenberger Moritz, (Loetscher), Mauch,
(Meier Werner), Meizoz, (Merz, Morel), Morf, (Muheim, Mül-
ler-Bern), Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann, Reini-
ger, Renschier, Robbiani, (Rothen), Rubi, Ruffy, Schmid,
Stappung, (Stich), Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-
Arbon 
. (44)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Nach BV Artikel 34quater Absatz 2 soll die AHV/IV Jahresren-
ten ausrichten, die den Existenzbedarf angemessen decken.
Das System der Ergänzungsleistungen, das heute diese
Existenzgarantie übernimmt, ist verfassungsmässig ledig-
lich als Übergangslösung verankert (Übergangsbestimmun-
gen der BV Art. 11 Abs. 1). Nachdem die Zweite Säule
nunmehr über Jahre hinweg der Eintrittsgeneration nur
minimale Leistungen gewährt und somit die EL nicht auf
diesem Wege ersetzt werden, müssen alle AHV/IV-Leistun-
gen so verbessert werden, dass die Existenzgarantie
gewährt ist und die EL auf Bundesebene nicht mehr benö-
tigt werden.
Es ist unbestritten, dass das grösste Sozialwerk unseres
Landes seit dem Bestehen ständig verbessert werden
konnte. Aber es ist leider während 35 Jahren nicht gelungen,
das Rentenminimum so festzulegen, dass für jedermann der
Existenzbedarf gesichert ist, insbesondere sind ältere Rent-
ner, alleinstehende Frauen und Frühinvalide noch immer in
einer ausserordentlich prekären Lage. Die verschiedenen
Studien über «die Lage der Rentner», insbesondere die
Publikation von Prof. Pierre Gilliand, haben deutlich gezeigt,
dass ein Viertel unserer Rentner noch immer in materieller
Armut leben muss. Diese Situation ist nicht nur schockie-
rend, sie ist für unser Land skandalös und muss korrigiert
werden.
Wohl haben wir seit 1965 das System der Ergänzungslei-
stungen und damit das Schlimmste beseitigt, aber diese
Leistungen 
tragen den Armutscharakter, unterliegen
entsprechenden Bedingungen und werden darum von man-
chen Leuten nicht beansprucht. Betroffen sind gerade jene
Menschen, die ohnehin ein aktives Leben erfahren haben,
das von zwei Weltkriegen, der härtesten Wirtschaftskrise,
von bescheidenen Arbeitseinkommen und ungenügenden
sozialen Sicherheiten gezeichnet war. Die Ergänzungslei-
stungen sind aus diesen Überlegungen als Übergangslö-
sung eingeführt worden, sie müssen endlich einem echten
Rechtsanspruch weichen. Anstelle der unsinnigen und zum
52-N
Teil bewussten Panikmacherei soll von unserem grossarti-
gen AHV/IV-Werk Ruhe und Sicherheit ausstrahlen und mit
entsprechenden Verbesserungen bewiesen werden, dass
dieses Werk durch die umfassende Solidarität getragen und
auch in der Zukunft gesichert ist.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Die vorliegende Motion geht von ähnlichen Vorstellungen
aus wie das ebenfalls in der Sommersession 1983 im Stän-
derat eingereichte Postulat Donzé, zu dessen Annahmesich
der Bundesrat bereit erklärt hat. Die Motion nennt aber
weitergehende Zielsetzungen und verpflichtende Bindun-
gen, die der Bundesrat in dieser Form nicht übernehmen
kann.
Gemäss Artikel 34quater Absatz 2 BV sollen die AHV/IV-
Renten den Existenzbedarf der Rentenbezüger angemessen
decken. Diese Forderung kann durch die heutigen AHV/IV-
Renten nicht vollumfänglich erfüllt werden. Nicht alle Rent-
ner verfügen über ein ausreichendes Einkommen: rund ein
Siebtel (ungefähr 150 000) lebt in wirtschaftlich bedrängten
Verhältnissen. Die so entstehenden Lücken sind aufgrund
des Artikels 11 der Übergangsbestimmungen BV durch die
Ergänzungsleistungen zu schliessen.
Die Motion verlangt eine Heraufsetzung der AHV/IV-Minimal-
renten in einem Ausmass, dass die Ergänzungsleistungen
nicht mehr benötigt werden. Bei einem solchen Einbau der
Ergänzungsleistungen in die AHV/IV-Renten sind aber zwei
Punkte zu bedenken:
1. Rentenleistung und Ergänzungsleistung sind zwei kon-
zeptionell völlig verschiedene Leistungen. Die Rente wird
aufgrund derwährend der Aktivzeit geleisteten Beiträge und
der Versicherungsdauer bemessen. Sie hat die Funktion des
Erwerbsersatzes und beinhaltet einen unbedingten Rechts-
anspruch während der ganzen Rentnerzeit. Die Ergänzungs-
leistung richtet sich nach dem aktuellen Bedarf des Versi-
cherten. Dabei werden wirtschaftliche Gegebenheiten wie
Vermögen, Mietzinskosten, Gesundheitskosten, Heim- und
Pflegekosten berücksichtigt. Somit kann sich die An-
spruchsberechtigung immer wieder ändern. In der Regel
müssen Ergänzungsleistungen nur während eines Teiles der
vollen Rentenbezugsdauer beansprucht werden. Die höhere
Rente aber würde auch in jener Zeit ausgerichtet, während
welcher gar keine Notwendigkeit für Ergänzungsleistungen
besteht.
2. Selbst durch ein massives Anheben der Rente könnten
die Bedarfskosten nie in allen Fällen gedeckt werden. Man
denke nur etwa an Pflegeheimkosten, die kaum in vollem
Umfang in die Rente integriert werden könnten und somit
durch Fürsorgeleistungen abgedeckt werden müssten.
Die Forderung, solche Bedürfnisse durch Renten aufzufan-
gen - selbst wenn Etappen zur Erreichung dieses Zieles
vorgesehen werden -, führt zu erheblichen finanziellen
Belastungen. Nur schon die Reduktion der Aufwendungen
für Ergänzungsleistungen um die Hälfte mit Hilfe einer Her-
aufsetzung der AHV/IV-Minimalrenten würde für die AHV/IV
Folgekosten von rund einer Milliarde Franken jährlich nach
sich ziehen, per saldo also gut drei Viertel Milliarden Fran-
ken Mehrkosten bewirken.
Ergänzungsleistungen sind in allen Rentenbereichen anzu-
treffen, bei Minimal- wie bei Maximalrenten und auch im
Steigerungsteil der Rentenskala. Interessanterweie haben
keineswegs alle Minimalrentenbezüger, sondern ungefähr
jeder dritte Anspruch auf Ergänzungsleistungen. Durch ein
Anheben der Minimalrenten würde somit keine gezielte Hilfe
geleistet, sondern dies brächte auch den zwei Dritteln der
Bezüger von Minimalrenten, welche keine Ergänzungslei-
stungen benötigen, höhere Auszahlungen. Dagegen würden
die Ergänzungsleistungsbezüger auf den höheren Renten-
stufen von den Verbesserungen nicht erreicht.
Im Warten auf das Obligatorium der beruflichen Vorsorge
(BVG) wurden 1982 und 1984 die Ansprüche auf Ergän-
zungsleistungen erweitert, um den echt Bedürftigen zu hel-
fen. Eine Verbesserung der wirtschaftlichen Lage der Rent-

Motion Bircher
410
N 
23 mars 1984
ner und damit eine Erleichterung im Bereich der Ergän-
zungsleistungen soll nach Auffassung des Bundesrates
durch AHV/IV und berufliche Vorsorge zusammen erreicht
werden. Dies gilt auch für jene Rentner, welche AHV/IV-
Renten aus dem unteren Steigerungsbereich der Renten-
skala erhalten. Hier werden rrit dem Inkrafttreten des BVG
Verbesserungen erwartet, weil durch die Mindestschutzbe-
stimmungen (Art. 31-33 BVG) die Leistungen gerade in
diesem Bereich, aus dem heule rund die Hälfte der Bezüger
von Ergänzungsleistungen kommen, erhöht werden.
Den Ergänzungsleistungen wird eine hohe Wirksamkeit
attestiert. Gleichzeitig wird ihnen jedoch vorgeworfen, dass
ihre Ausrichtung an die Abklärung der finanziellen Verhält-
nisse des Einzelfalles gebunden sei. Diese Bedarfsabklä-
rung ist aber begriffsnotwendig mit jeder gezielten Hilfe
verbunden. Pro Senectute und die Schweizerische Ver-
einigung für Sozialpolitik fordern weit dringender eine Ver-
besserung der Ergänzungsleistungen als ein Anheben der
Minimalrenten. Selbst ein Anheben der Minimalrenten auf
das Niveau der Maximalrenten könnte die Ergänzungslei-
stungen nicht zum Verschwinden bringen.
Dennoch verschliesst sich der Bundesrat einer Prüfung der
Anliegen zur Verbesserung der Mindestrenten nicht. Trotz
der genannten und heute schon erkennbaren Grenzen und
Schwierigkeiten ist er gewill:, die Vorschläge von Herrn
Zehnder in gleicher Weise wiiî das Postulat Donzé (83.457
vom 13. Juni 1983-10. AHV-Revision. Mindestrenten) in die
Überprüfung einzubeziehen.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 83.570
Motion (Roy)-Darbellay
Vorzeitige Pensionierung durch Entlassung
Mise à la retraite anticipée
par suite de licenciement
Wortlaut der Motion vom 21. September 1983
Der Bundesrat wird eingeladen, nach Mitteln und Wegen zu
suchen, um die Verluste soweit wie möglich auszugleichen,
welche die Anspruchsberechtigten durch die vorzeitige Pen-
sionierung erleiden, namentlich die Verluste, die sich durch
das Fehlen von AHV-Renten (irgeben.
Texte de la motion du 21 septembre 1983
Le Conseil fédéral est prié c'étudier les voies et moyens
permettant de compenser, dans toute la mesure du possible,
les pertes des ayants-droit réisultant de la mise à la retraite
anticipée par suite de licenciement, s'agissant notamment
de celles provoquées par la carence du service de la rente
AVS.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Bäumlin, Brélaz, Carob-
bio, deChastonay, Christinat, (Crevoisier), Darbellay, Dirren,
Forel, 
(Gerwig), 
Gloor, 
Hubacher, 
Jaggi, 
(Jelmini,
Loetscher), Longet, (Magnin), Meizoz, (Morel, Müller-
Berne), Pitteloud, Riesen-Fribourg, Ruffy, Uchtenhagen,
Vannay 
(25)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La vague de licenciements qji affecte les industries et les
régions touchées par la crise - très récemment le licencie-
ment massif chez Tornos-Bschler - risque d'augmenter
dangereusement, dans la mesure où, dès le 1" janvier 1984,
les entreprises auront à charge un jour de chômage partiel
par employé et par mois.
Dans cette perspective, il est prévisible que le rythme des
mises à la retraite anticipée par suite de licenciement s'accé-
lérera au point de jeter dans la détresse morale et matérielle,
un nombre grandissant de travailleurs.
Une solution doit absolument être trouvée de toute urgence
pour pallier la carence du service de la rente AVS, cela afin
de permettre un revenu décent aux retraités prématurés par
suite de licenciement.
Les caisses de pension cantonales ont mis au point un
système compensatoire en cas de retraite anticipée (pont
AVS) pour le personnel d'Etat. Une solution s'impose à plus
forte raison pour les travailleurs victimes de la crise.
Le chômage et son cortège de malheurs ne peut laisser
indifférents ceux qui ont la charge des affaires de l'Etat.
C'est un problème de morale publique qui engage la respon-
sabilité de tous, à plus forte raison lorsqu'il affecte ceux qui
ont contribué, une vie durant, avec fidélité et constance, au
bien-être général.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Un système de sécurité sociale englobe généralement divers
secteurs, tels que l'assurance-vieillesse, l'assurance-mala-
die, l'assurance-chômage, etc. Notre pays, lui aussi, connaît
ces différents secteurs d'assurance. Celui de l'assurance-
chômage, précisément, va être développé d'une manière
remarquable dès le 1er janvier 1984.
A partir de cette date, en effet, un assuré vivant seul et
touchant un revenu mensuel de 2500 francs recevra, en cas
de chômage, 1750 francs (indemnité journalière AC); dans le
cas où il aurait l'âge donnant droit à une retraite (rente AVS
à parti r de 65 ans révolus), il pourra toucher 1063 francs. Cet
exemple montre que, pour l'assuré vivant seul, il ne serait
pas du tout avantageux d'être mis à la retraite en cas de
chômage d'autant plus que s'il n'a pas encore 65 ans, sa
rente AVS de 1063 francs devrait encore être réduite. Les
rôles de nos diverses assurances devraient être mêlés le
moins possible les uns aux autres; il importe au contraire de
les distinguer le plus clairement possible.
Le Conseil fédéral a déjà répondu à plusieurs interventions
en déclarant qu'il examinait l'introduction de la limite d'âge
flexible dans l'AVS. Dans ce sens, il est prêt à accepter aussi
la présente intervention sous forme d'un postulat.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 83.463
Motion Bircher
Maturitäts-Anerkennungsverordnung
Ordonnance sur la reconnaissance
des certificats de maturité
Wortlaut der Motion vom 15. Juni 1983
Der Bundesrat wird eingeladen, die Revision der Maturitäts-
Anerkennungsverordnung speditiv einzuleiten. Dabei ist ins-
besondere das Fächerangebot neuen Gegebenheiten anzu-
passen. «Sport» als Maturitätsfach und «Informatik»,
«Gegenwarts-/Staatskunde» sowie «Pädagogik/Psycholo-
gie» sind in den Fächerkanon aufzunehmen. In den Maturi-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Zehnder AHV/IV. Minimalrenten
Motion Zehnder AVS/AI. Rentes minimales
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
83.483
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.03.1984 - 08:00
Date
Data
Seite
408-410
Page
Pagina
Ref. No
20 012 319
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.