ch_vb · <td class="metadataCell">30005126</td> · 1991-11-12 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 44
12 novembre 1991
2316
Ordonnance concernant la pharmacopée
2317
Système suisse d'accréditation
2334
Prix de prise en charge pour la chicorée endive «Witloof» de la récolte 1991
2335
Création d'un conseil de coopération douanière. Convention
2336
Jaugeage des bateaux de navigation intérieure. Convention
2337
Répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à
l'aviation civile internationale. Protocole complémentaire à la Convention
pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation
civile, faite à Montréal
2338
Errata: Ordonnance concernant la prise en charge du beurre
2315

Ordonnance
concernant la pharmacopée
Modification du 23 octobre 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
La pharmacopée (Pharmacopoea Helvetica, editio septima) en annexer à l'or-
donnance du 4 avril 19902) concernant la pharmacopée est modifié par un
supplément 1992.
II
La présente modification entre en vigueur le le` janvier 1992.
23 octobre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34766
I) Le texte de l'annexe à l'ordonnance concernant la pharmacopée n'est publié ni au RO ni au
RS (art. 2 de l'ordonnance concernant la pharmacopée). Cela est également valable pour la
présente modification (supplément 1992).
2) RS 812.211
2316
1991 - 645

Ordonnance
sur le système suisse d'accréditation
du 30 octobre 1991
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 3 et 4 de la loi fédérale du 25 juin 19821) sur les mesures
économiques extérieures;
vu les articles 9, ler alinéa, 10, 16 et 27 de la loi fédérale du 9 juin 19772) sur la
métrologie;
en application de l'accord du 15 juin 19883) entre les Etats de l'AELE sur la
reconnaissance mutuelle des résultats d'essais et des preuves de conformité
(Convention de Tampere),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
But et objet
1 La présente ordonnance régit les bases de la reconnaissance mutuelle inter-
nationale des résultats d'essais et des preuves de conformité.
2Elle règle:
a .les tâches et le fonctionnement de l'organisme suisse d'accréditation;
b .les tâches de la commission d'accréditation;
c .l'accréditation des laboratoires de vérification, d'étalonnage et d'essais ainsi
que des organismes de certification et de surveillance.
3Elle décrit les critères auxquels doivent répondre l'organisme d'accréditation, les
organismes qu'il accrédite et les experts, ainsi que les procédures qui doivent être
appliquées lors d'une accréditation.
Art. 2
But de l'accréditation
L'accréditation reconnaît l'aptitude d'un organisme à vérifier, étalonner, tester,
surveiller ou certifier conformément à des critères reconnus sur le plan inter-
national.
Art. 3
Principes
1 Les sociétés inscrites au registre du commerce, de même que les organismes
étatiques qui s'occupent de vérifications, d'étalonnages, d'essais, de surveillance
RS 941.291
i) RS 946.201
2)RS 941.20
3)RS 0.941.293; RO 1990 1704
1991 —656
2317

Système suisse d'accréditation
RO 1991
ou de certification peuvent, s'ils remplissent les conditions fixées par la présente
ordonnance, se faire accréditer en tant que:
a .organisme de vérification;
b .laboratoire d'étalonnage;
c .laboratoire d'essais;
d .organisme de surveillance ou
e .organisme de certification.
2 Dans le domaine international harmonisé, seuls des organismes de vérification,
d'étalonnage, d'essais, de surveillance et de certification accrédités peuvent être
chargés d'appliquer des dispositions du droit fédéral.
Section 2: Organisme suisse d'accréditation
Art. 4
Compétences et tâches
1L'Office fédéral de métrologie (OFM) gère l'organisme suisse d'accréditation.
2L'organisme d'accréditation examine si les conditions de l'accréditation sont
remplies et prépare les éléments nécessaires à la décision.
3 Lors de l'accréditation d'organismes de vérification, d'étalonnage, d'essais, de
surveillance ou de certification chargés d'appliquer des dispositions du droit
fédéral, l'autorité fédérale de surveillance compétente pour le domaine concerné
sera associée à l'appréciation de la demande.
Art. 5
Information
Sur demande, l'organisme d'accréditation renseigne sur les principes, les procé-
dures, les conditions et les émoluments de l'accréditation ainsi que sur les
organismes accrédités en Suisse et à l'étranger.
Section 3: Demande d'accréditation
Art. 6
Dépôt de la demande
Les demandes d'accréditation sont adressées à l'organisme d'accréditation.
2 Le requérant fournira de manière complète, correcte et sans retard à l'orga-
nisme d'accréditation toute la documentation requise et nécessaire à l'apprécia-
tion de sa demande.
Art. 7
Justification
1 Le requérant doit apporter la preuve qu'il est en mesure, dans le domaine
proposé, de vérifier, d'étalonner, de tester, de surveiller ou de certifier conformé-
ment aux exigences reconnues sur le plan international (art. 10, ler al.).
2318

Système suisse d'accréditation
RO 1991
2 Dans tous les cas, il doit démontrer qu'il:
a .est libre de toute influence commerciale, financière ou autre qui pourrait
nuire à l'indépendance de son jugement technique ou influencer les résultats
de ses contrôles ou de ses essais;
b .dispose d'une organisation adéquate aux schémas de décision et de responsa-
bilité clairement définis;
c .dispose de personnel suffisamment formé et expérimenté;
d .dispose de locaux et d'installations appropriés pour exécuter les travaux
prévus et entretient régulièrement les installations techniques;
e .élabore des instructions pour les travaux à exécuter et réunit dans un manuel
ces instructions, les normes applicables et les données de référence;
f .tient àjour et conserve durant une période adéquate des archives contenant
tous les rapports, attestations ou documents accompagnés de toutes les
observations, calculations et données dérivées;
g .garantit un système approprié de contrôle de la qualité adapté à l'importance
des travaux à effectuer;
h .veille au maintien du caractère confidentiel des données dignes de protec-
tion.
Art. 8
Evaluation
1L'organisme d'accréditation communique assez tôt au requérant le nom des
experts. Le requérant peut demander, dans un délai de dix jours à compter de la
communication et pour autant qu'il ne s'agisse pas de collaborateurs de l'orga-
nisme d'accréditation, la désignation d'autres experts.
2 L'organisme d'accréditation procède à une évaluation dans les locaux du
requérant. A cette fin, le requérant doit permettre aux experts d'accéder à ses
locaux et installations. Il fournira tous les renseignements utiles à l'appréciation
de sa demande et concernant son personnel, son organisation et ses méthodes de
travail. Il présentera notamment ses manuels d'utilisation, sa documentation
d'essais, ses appareils de mesure et d'essais. Il procédera aux tests comparatifs et
d'efficacité auxquels il sera astreint. Il présentera son système de contrôle de la
qualité.
3 L'organisme d'accréditation fait part du résultat de son évaluation au requérant
et l'invite à prendre position. A l'issue de l'évaluation, l'organisme d'accréditation
met les documents d'évaluation à la disposition de la Commission d'accréditation.
Section 4: Commission d'accréditation
Art. 9
1Le Département fédéral de justice et police (DFJP), en accord avec le Départe-
ment fédéral de l'économie publique (DFEP), nomme une Commission d'accrédi-
tation composée au maximum de 9 représentants de la Confédération, des
cantons, des milieux scientifiques et des milieux économiques.
2319

Système suisse d'accréditation
RO 1991
2 La Commission d'accréditation est un organe consultatif de l'organisme d'accré-
ditation pour toutes les questions d'accréditation.
3 La Commission d'accréditation examine l'appréciation de l'organisme d'accrédi-
tation. Si nécessaire, elle propose à l'organisme d'accréditation d'effectuer des
investigations supplémentaires ou une nouvelle évaluation dans les locaux du
requérant.
4 La Commission d'accréditation présente une proposition au directeur de l'OFM
sur la base de son examen.
5 Le DFJP règle l'organisation et les tâches de la Commission d'accréditation.
Section 5: Accréditation
Art. 10
Conditions d'accréditation
1 Le requérant répondra aux critères reconnus sur le plan international, tels qu'ils
sont définis en particulier dans les normes et les principes figurant à l'annexe 1.
2 L'organisme d'accréditation répondra aux critères reconnus sur le plan inter-
national, tels qu'ils sont définis en particulier dans les normes et les principes
figurant à l'annexe 2.
3 L'appréciation répondra aux critères reconnus sur le plan international, tels
qu'ils sont définis en particulier dans les normes et les principes figurant à
l'annexe 3.
Art. 11
Accréditation des organismes de surveillance et de certification
1 Les organismes de surveillance qui, dans l'exercice de leurs fonctions, procèdent
à des contrôles par échantillonnage ou font eux-mêmes des essais doivent
également être accrédités en tant que laboratoires d'essais. Dans la mesure où les
contrôles par échantillonnage ou les essais ne sont pas opérés directement par
l'organisme de surveillance, ils doivent être effectués par un laboratoire d'essais
accrédité.
2 Les organismes de certification qui, dans l'exercice de leurs fonctions, procèdent
à des essais doivent être accrédités en tant que laboratoires d'essais. Dans la
mesure où les essais ne sont pas effectués directement par l'organisme de
certification, ils doivent être faits par un laboratoire d'essais accrédité.
3 Les organismes de certification qui, dans l'exercice de leurs fonctions, procèdent
à des travaux de surveillance doivent être accrédités en tant qu'organisme de
surveillance. Dans la mesure où la surveillance n'est pas exercée par l'organisme
de certification, elle doit être opérée par un organisme de surveillance accrédité.
Art. 12
Octroi de l'accréditation
1 Dans la mesure où le requérant remplit les conditions, le directeur de l'OFM
délivre l'accréditation.
2320

Système suisse d'accréditation
RO 1991
2 L'octroi de l'accréditation peut être soumis à des conditions ou à des charges.
L'accréditation n'est valable que dans le seul domaine pour lequel elle a été
accordée.
3 Le DFJP délivre l'accréditation pour les domaines d'activité de l'OFM.
Art. 13
Effets de l'accréditation
1A titre de confirmation, l'organisme d'accréditation remet au requérant un
document d'accréditation spécifiant le domaine et la durée de l'accréditation,
ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme accrédité.
2 Les organismes accrédités peuvent, dans leurs relations commerciales, utiliser
les sigles correspondant à leur domaine d'activité et mentionnés aux annexes 4 à 8.
3 L'organisme d'accréditation annonce régulièrement aux organisations et institu-
tions internationales compétentes les nouvelles accréditations suisses, celles dont
la validité ou le domaine a été modifié ainsi que les retraits.
4 La Confédération n'assume aucune responsabilité pour les résultats des mesures
ou des essais établis par les laboratoires de vérification, d'étalonnage et d'essais
accrédités ni pour les certificats établis par les organismes de surveillance et de
certification accrédités dans la mesure où ils n'agissent pas sur mandat de la
Confédération. La responsabilité éventuelle de la Confédération est régie par les
dispositions de la loi sur la responsabilité 1).
Art. 14
Devoir de diligence
L'organisme accrédité n'utilisera les documents et les sigles d'accréditation
d'aucune manière qui puisse prêter à confusion quant au domaine, à la légitimité
ou à la durée de l'accréditation.
Art. 15
Obligation d'informer
Les organismes accrédités annonceront spontanément et sans délai à l'organisme
d'accréditation toute modification importante des conditions d'accréditation, en
particulier du domaine d'activité, de l'organisation, ainsi que du personnel
responsable ou des rapports de propriété de l'entreprise.
Art. 16
Durée de l'accréditation
1L'accréditation est accordée pour une durée limitée. Sa validité n'excède pas
cinq ans. Sur demande, et après une nouvelle évaluation, elle peut être prolongée
pour une durée maximum de cinq ans.
2 La demande de prolongation donnera en particulier tout renseignement sur les
faits déterminants qui ont subi une modification depuis la dernière accréditation
ou qui sont intervenus depuis lors.
1) RS 170.32
2321

Système suisse d'accréditation
RO 1991
3 L'accréditation s'éteint prématurément lorsque la forme ou les liens juridiques
d'un organisme accrédité sont modifiés.
4 Lorsque la forme ou les liens juridiques d'un organisme accrédité subissent une
modification sans influence sur le personnel, les installations ou l'organisation, le
directeur de l'OFM peut adapter les documents d'accréditation sur demande.
Art. 17
Contrôles ultérieurs
1 L'organisme d'accréditation peut procéder à une évaluation au sens de l'article 8
si des modifications du personnel, des installations, des appareils, de l'organisa-
tion interne, du mode de travail ou du domaine d'activité peuvent faire penser que
l'organisme accrédité ne remplit plus les conditions d'accréditation.
2 S'il existe des indices qu'un organisme accrédité ne remplit plus les conditions
d'accréditation, l'organisme d'accréditation a le droit de procéder en tout temps à
une vérification.
Art. 18
Retrait de l'accréditation
1 Le directeur de l'OFM retire l'accréditation ou ne la renouvelle pas dans la
mesure où les conditions d'accréditation ne sont plus remplies. Dans les cas de
peu de gravité, il peut suspendre l'accréditation jusqu'à l'élimination des manque-
ments.
2 Le directeur de l'OFM peut retirer ou limiter l'accréditation avec effet immédiat
si des dispositions de la présente ordonnance ou des instructions qui en découlent
ne sont pas respectées.
Section 6: Exécution par l'organisme d'accréditation
Art. 19
Recours à des experts
L'organisme d'accréditation peut charger des experts externes de travaux d'éva-
luation. Les experts devront répondre aux critères reconnus sur le plan inter-
national pour les travaux d'accréditation (art. 10, 3e al.) et agiront au nom de
l'organisme d'accréditation.
Art. 20
Reconnaissance internationale de résultats d'essais et de preuves de
conformité
1 La reconnaissance de résultats d'essais et de preuves de conformité de labora-
toires étrangers de vérification, d'étalonnage et d'essais, ainsi que d'organismes
étrangers de certification et de surveillance intervient conformément aux disposi-
tions de la Convention de Tampere.
2 L'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE), en accord avec
les offices compétents pour le domaine d'exécution concerné, ainsi qu'avec la
Direction du droit international public et l'Office fédéral de la justice, peut
conclure des accords sectoriels au sens de l'article 5de la Convention de Tampere.
2322

Système suisse d'accréditation
RO 1991
Art. 21
Registre des organismes accrédités
1L'organisme d'accréditation tient àjour un registre de tous les organismes qu'il a
accrédités et dans lequel sont indiqués le nom et l'adresse, les personnes
responsables, la durée et le domaine de l'accréditation.
2 L'organisme d'accréditation tient àjour une liste des laboratoires de vérification,
d'étalonnage et d'essais ainsi que des organismes de certification et de surveil-
lance étrangers dont les résultats d'essais et les preuves de conformité sont
reconnus en Suisse.
Art. 22
Collaboration internationale
t L'organisme d'accréditation coordonne la collaboration des organisations et
institutions nationales avec les organisations et institutions internationales actives
dans le domaine des accréditations.
2 L'OFAEE défend les intérêts suisses auprès des autorités, des organisations et
des institutions internationales qui traitent de questions de conformité liées à la
mise en circulation et à l'utilisation des biens et des services.
Section 7: Secret de fonction et émoluments
Art. 23
Secret de fonction
Toutes les personnes sont soumises au secret de fonction tel qu'il est défini à
l'article 320 du code pénal suisse l), dans la mesure où elles sont chargées
d'appliquer la présente ordonnance.
Art. 24
Emoluments, indemnités
Le requérant supporte les coûts engendrés par sa demande d'accréditation. Les
montants sont fixés en vertu des dispositions de l'ordonnance du 30 octobre 19852)
fixant les émoluments de l'Office fédéral de métrologie.
Section 8: Dispositions finales
Art. 25
Modification des annexes
Le DFEP peut adapter les annexes 1 à 3 en fonction de l'évolution sur le plan
international, après consultation des offices fédéraux concernés.
Art. 26
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 28 mai 19863) sur les services d'étalonnage et les laboratoires
d'essais est abrogée.
1)RS 311.0
2)RS 941.298.2
3)RO 1986 953
2323

Système suisse d'accréditation
RO 1991
Art. 27
Dispositions transitoires
Les laboratoires d'étalonnage et d'essais qui ont présenté une demande d'habili-
tation en vertu de l'ordonnance sur les services d'étalonnage et les laboratoires
d'essai, et pour lesquels la décision d'habilitation n'a pas encore été prise, seront
accrédités en vertu de l'ancien droit si, à la date d'entrée en vigueur de la présente
ordonnance, des mesures d'évaluation ont déjà été arrêtées. Dans le cas contraire,
les requérants recevront de l'organisme d'accréditation toute documentation utile
ainsi qu'un délai approprié pour leur permettre de compléter leur demande et de
répondre aux exigences d'accréditation.
2 Les laboratoires d'étalonnage et d'essais habilités conformément à l'ordonnance
sur les services d'étalonnage et les laboratoires d'essais présenteront une de-
mande d'accréditation fondée sur la présente ordonnance avant l'expiration du
délai d'habilitation. L'organisme d'accréditation peut accorder, sur demande, un
délai d'adaptation approprié.
3 Les laboratoires d'étalonnage et d'essais chargés d'exécuter des dispositions du
droit fédéral dans un domaine harmonisé sur le plan international doivent
présenter une demande dans un délai de deux ans à partir de l'entrée en vigueur
de la présente ordonnance et obtenir une accréditation fondée sur les nouvelles
dispositions. Sur demande, ce délai peut être prolongé de manière appropriée.
Jusqu'à leur accréditation, ces laboratoires sont réputés habilités au sens de
l'article 3, 3e alinéa, de l'ordonnance sur les services d'étalonnage et des
laboratoires d'essais.
4 La commission au sens de l'article 5 de l'ordonnance sur les services d'étalon-
nage et des laboratoires d'essais sera dissoute dès qu'elle n'aura plus à traiter de
demandes d'habilitation en vertu de l'ancien droit, mais au plus tard deux ans
après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 28
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler novembre 1991.
30 octobre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34745
2324

Système suisse d'accréditation
RO 1991
Annexe 1
(art. 10, ler al.)
Critères reconnus internationalement pour l'exploitation de laboratoires
de vérification et d'essais ainsi que d'organismes de surveillance et de
certification
a .Norme européenne SN EN 45 001, 1990 (critères généraux pour l'exploita-
tion de laboratoires d'essais)1);
b .Norme européenne SN EN 45 002, 1990 (critères généraux pour l'évaluation
des laboratoires d'essais);
c .Norme européenne SN EN 45 011, 1990 (critères généraux pour les orga-
nismes qui certifient des produits);
d .Norme européenne SN EN 45 012, 1990 (critères généraux pour les orga-
nismes qui certifient des systèmes de garantie de la qualité);
e .Norme européenne SN EN 45 013, 1990 (critères généraux pour les orga-
nismes qui certifient le personnel).
34745
1) Les normes mentionnées peuvent être obtenues auprès de l'Association suisse de normali-
sation (SNV), Case postale, 8032 Zurich.
2325

Système suisse d'accréditation
RO 1991
Annexe 2
(art. 10, 2e al.)
Critères reconnus internationalement pour l'organisme d'accréditation
a. Norme européenne SN EN 45 003, 1990 (critères généraux pour les orga-
nismes qui accréditent des laboratoires d'essais)1).
34745
1) La norme mentionnée peut être obtenue auprès de l'Association suisse de normalisation
(SNV), Case postale, 8032 Zurich.
2326

Système suisse d'accréditation
RO 1991
Annexe 3
(art. 10, 3e al.)
Critères reconnus internationalement et applicables aux évaluations de
laboratoires de vérification, d'étalonnage et d'essais, ainsi que d'orga-
nismes de surveillance et de vérification
a. Norme européenne SN EN 45 002, 1990 (critères généraux applicables aux
évaluations de laboratoires d'essais)1).
34745
1) La norme mentionnée peut être obtenue auprès de l'Association suisse de normalisation
(SNV), Case postale, 8032 Zurich.
2327

Système suisse d'accréditation
RO 1991
Annexe 4
(art. 13, 2e al.)
Sigle des laboratoires de vérification accrédités
S
SCHWEIZERISCHER EICHSTELLENDIENST
✓
SERVICE SUISSE DE VERIFICATION
SERVIZIO SVIZZERO DI VERIFICAZIONE
S
SWISS VERIFICATION SERVICE
34745
2328

Système suisse d'accréditation
RO 1991
Annexe 5
(art. 13, 2e al.)
Sigle des laboratoires d'étalonnage accrédités
34745
S
SCHWEIZERISCHER KALIBRIERDIENST
C
SERVICE SUISSE D'ETALONNAGE
SERVIZIO DI TARATURA IN SVIZZERA
S
SWISS CALIBRATION SERVICE
2329

Système suisse d'accréditation
RO 1991
Annexe 6
(art. 13, 2e al.)
Sigle des laboratoires d'essais accrédités
S
SCHWEIZERISCHER PRÜFSTELLENDIENST
.r
SERVICE SUISSE D'ESSAI
SERVIZIO DI PROVA IN SVIZZERA
S
SWISS TESTING SERVICE
34745
2330

Système suisse d'accréditation
RO 1991
Annexe 7
(art. 13, 2e al.)
Sigle des organismes de surveillance accrédités
s
i
s
34745
SCHWEIZERISCHER ÜBERWACHUNGSDIENST
SERVICE SUISSE DE SURVEILLANCE
SERVIZIO SVIZZERO DI SORVEGLIANZA
SWISS INSPECTION SERVICE
2331

Système suisse d'accréditation
RO 1991
Annexe 8
(art. 13, 2e al.)
Sigle des organismes de certification accrédités
S
SCHWEIZERISCHER ZERTIFIZIERUNGSDIENST
CE
SERVICE SUISSE DE CERTIFICATION
SERVIZIO SVIZZERO DI CERTIFICAZIONE
S
SWISS CERTIFICATION SERVICE
34745
2332

Système suisse d'accréditation
RO 1991
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2333
æ

Ordonnance
concernant les prix de prise en charge pour
la chicorée endive «Witloof» de la récolte 1991
du 23 octobre 1991
L'Office fédéral du contrôle des prix,
vu l'article 32, alinéa 2b's, de l'ordonnance générale sur l'agriculture, du
21 décembre 19531),
arrête:
Article premier
Prix
1 Les prix de prise en charge pour la chicorée endive «Witloof» indigène de la
récolte 1991, devant être prise en charge par les importateurs, sont les suivants:
Fr. par kg net
Qualité I, en vrac, emballée, inclus le carton
3.60
Qualité II, en vrac, emballée, inclus le carton
2 Ces prix sont valables pour la prise en charge à partir de la région de production,
marge de l'expéditeur incluse.
Art. 2
Suppléments
Les suppléments pour des marchandises emballées spécialement seront fixés d'un
commun accord par les vendeurs et les acheteurs.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 28 octobre 1991.
23 octobre 1991
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
S34770
RS 942311.494
1) RS 916.01
2334
1991 - 765
2.-

()
Convention du 15 décembre 1950
portant création d'un conseil de coopération douanière
RS 0.631.121.2; RO 1953 42
Champ d'application de la convention le ler octobre 1991, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Angola
26 septembre 1990 A
26 septembre
1990
Bermudes
13 juillet
19902)
13 juillet
1990
Mongolie
17 septembre 1991 A
17 septembre
1991
Myanmar
25 mars
1991 A
25 mars
1991
Union soviétique
8 juillet
1991 A
8 juillet
1991
34711
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1455, 1981 542, 1983 1319,
1986 718, 1987 1015, 1989 313 et 1990 1492.
2) Admission selon l'article II a) ii) de la convention.
1991 —608
2335

Convention du 15 février 1966
relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure
RS 0.747.203; RO 1976 124
Champ d'application de la convention le lei octobre 1991, complément1)
Retrait d'une réserve
Tchécoslovaquie (RO 1976 159)
Le 22 janvier 1991, la Tchécoslovaquie a déclaré qu'elle retirait sa réserve à
l'article 14 de la convention.
34726
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 159, 1981 461, 1982 472,
1983 247 et 1990 1694.
2336
1991 - 634
æ

Protocole du 24 février 1988
pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports
servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Conven-
tion pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de
l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971
RS 0.748.710.31; RO 1990 1935
Champ d'application du protocole le 1er octobre 1991, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Australie
23 octobre
1990 A
22 novembre
1990
Bulgarie
26 mars
1991
25 avril
1991
République centrafricaine
ler juillet
1991 A
31 juillet
1991
Espagne
8 mai
1991
7 juin
1991
Grande-Bretagne
15 novembre
1990
15 décembre
1990
Grèce
25 avril
1991
25 mai
1991
Irlande
25 juillet
1991
24 août
1991
Mali
31 octobre
1990 A
30 novembre
1990
Malte
14 juin
1991 A
14 juillet
1991
Mexique
11 octobre
1990
10 novembre
1990
34731
1) La présente publication complète celle qui figure au RO 1990 1939.
1991 —641
2337

Errata
Ordonnance
concernant la prise en charge du beurre
du 5 septembre 1991
Approuvée par l'Office fédéral de l'agriculture le 21 août 1991 (RO 1991 2244)
Article 9, 3e alinéa, deuxième phrase
Au lieu de:
3 . . . transmise à la station concernée par télégramme, lequel sera . . .
Lire:
3 . . . transmise à la station concernée par téléphone, lequel sera . . .
Article 10, 2e alinéa, deuxième phrase
Au lieu de:
2 . . . à la station concernée par télégramme ou télécopie.
Lire:
2 . . . à la station concernée par téléphone, lequel sera suivi d'une confirmation
écrite.
29 octobre 1991
Office fédéral de l'agriculture
R34762
2338

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1991-44 vom 12.11.1991 (S. 2315-2338)
RO-1991-44 du 12.11.1991 (p. 2315-2338)
RU-1991-44 del 12.11.1991 (p. 2315-2338)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1991
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Datum
12.11.1991
Date
Data
Seite
2315-2338
Page
Pagina
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