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Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) 
Pour les entreprises d’assurance mentionnées ci-après, l’OFAP a approuvé des 
adaptations de tarifs pour le 1er janvier 2008, lesquelles concernent des contrats en 
cours. 
L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et 
à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites 
qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, 
d’autre part, la protection des assurés contre les abus. 
Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par 
l’art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé d’accepter les 
demandes de modification de tarif. 
Les institutions requérantes prévoient d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à 
l’ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 
2008. 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
26 juillet 2007 
Aquilana Versicherungen, Baden 
L’adaptation des tarifs pour les produits Spitalpflege SV/A, 
Krankenpflege PLUS et Zahnpflege-Versicherung ZV I et 
ZV II 
20 août 2007 
Zurich Compagnie d’Assurances, Zurich 
L’adaptation des tarifs pour les produits assurance maladie 
individuelle, indemnité journalière en cas d’incapacité de gain 
27 août 2007 
Sumiswalder Kranken- und Unfallversicherung, Sumiswald 
L’adaptation des tarifs pour les produits E1, E2 et E3 
27 août 2007 
Galenos Kranken- und Unfallversicherung, Zurich 
L’adaptation des tarifs pour les produits MAXICA III, 
HOPITAL III, CASH_IV 
28 août 2007 
Concordia, Luzern 
L’adaptation des tarifs pour les produits PE 1 assurance-
hospitalisation privée, PE 2 assurance-hospitalisation 
mi-privée, DIVERSA, Assurance pour soins dentaires Z, 
Assurance de santé HMO 
27 août 2007 
UNIQA Assurances S.A., Genève 6 
L’adaptation des tarifs pour les produits CAO, 
HOSPITALIA, PERFORMA 
30 août 2007 
ÖKK Versicherungen AG, Landquart 
L’adaptation des tarifs pour les produits Allgemeiner 
Zusatz (AZ), Privat Zusatz (PZ), Salto (SA), Kombi Allge-
mein (KO A), Kombi Halbprivat (KO HP), Kombi Privat 
(KO P), Kombi Flex (KO F), Kombi Global (KO G), Mondial 
Basis (MBA) und Mondial Zusätze, Dental

7184 
30 août 2007 
Krankenkasse der Region Goms, Lax 
L’adaptation des tarifs pour les produits Moneta 
30 août 2007 
Philos Caisse maladie-accident, Tolochenaz 
L’adaptation des tarifs pour les produits hospitalisation privée 
(Module D) 
31 août 2007 
Wincare Assurances complémentaires, Winterthur 
L’adaptation des tarifs pour les produits Assurances complé-
mentaires d’hospitalisation, division semi-privée (NH), Assu-
rances complémentaires d’hospitalisation, division privée 
(NP), Assurance complémentaire d’hospitalisation light, 
semi-privée (GH), 
Assurance complémentaire d’hospitalisation ligth, privée 
(GP), Assurance d’hospitalisation Sanacare, division semi-
privée (VHS), 
Assurance d’hospitalisation Sanacare, division privée (VPS), 
Private Care Top (Hôpital) (PC), Assurance HMO (Rabais) 
30 août 2007 
Carena Schweiz, Aadorf 
L’adaptation des tarifs pour les produits Compensa VVG 
privat (Krankentaggeld VVG Einzel) 
30 août 2007 
ÖKK Basel, Basel 
L’adaptation des tarifs pour les produits Privatpatienten 
Zusatz für stationäre Behandlung (PSHP), Privatpatienten 
Zusatz für stationäre Behandlung (PSP) 
30 août 2007 
Atupri Krankenkasse, Bern 
L’adaptation des tarifs pour les produits Taggeld VVG Einzel
30 août 2007 
Krankenkasse Wädenswil, Wädenswil 
L’adaptation des tarifs pour les produits SC N4 
1er septembre 2007 
Krankenkasse Elm, Elm 
L’adaptation des tarifs pour les produits Zusatz PLUS 
3 septembre 2007 
Innvoa Versicherungen AG, Gümligen 
L’adaptation du tarif pour le produit benefit Privatpatienten-
Zusatzversicherung 
6 septembre 2007 
Intras Assurances S.A., Carouge 
L’adaptation des tarifs pour les produits Assurance complé-
mentaire Optima + Privé (CH 61), Assurance complémentaire 
Optima + Semi-privé (CH62), Assurance complémentaire 
Quadra + Privé (CH71), Assurance complémenataire 
Quadra + Semi-privé (CH72) 
14 septembre 2007 
Krankenkasse Agrisano, Brugg 
L’adaptation du tarif pour le produit AGRI-spezial Zusatzver-
sicherung für egänzende Leistungen 
12 septembre 2007 
Visana Versicherungen AG, Bern 
L’adaptation des tarifs pour les produits assurance-maladie 
complémentaire hôpital LCA division mi-privéee (E10-11 
HP), assurance-maladie complémentaire hôpital LCA divi-
sion privée europe (E 10-11 PE+PW), assurance-maladie 
complémenataire basic LCA division mi-privée, privée 
europe et privée mondiale (E40)

7185 
12 septembre 2007 
Mutuel Assurances, Martigny 
L’adaptation du tarif pour le produit Frais de traitement 
hospitalier (HG) 
12 septembre 2007 
Kranken- und Unfall-Versicherungsverein St. Moritz, 
St. Moritz 
L’adaptation du tarif pour le produit Frais de traitement 
hospitalier (HG) 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recou-
rir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) 
peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente 
jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, 
Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le 
mémoire de recours doit indiquer les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision 
peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanen-
gasse 2, 3003 Berne. 
6 novembre 2007 
Office fédéral des assurances privées

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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
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1
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Heft
45
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Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.11.2007
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Data
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7183-7185
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Ref. No
10 141 090
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