ch_vb · <td class="metadataCell">110001472</td> · 1982-06-25 · de


III 
Explication des signes: 
Premier chiffre = numérotation pour la 
session . 
Deuxième chiffre = numéro de 
contrôle de l'objet 
N 
traité par le Conseil national 
E 
traité par le Conseil des Etats 
n 
priorité au Conseil national 
é 
priorité au Conseil des Etats 
U 
urgent 
PE 
procédure écrite 
* 
nouveaux objets 
X 
liquidé 
1982 
Résumé des délibérations 
de l'Assemblée fédérale 
Session d'été 1982 
(12e session de la 41e législature) 
Du lundi 7 au vendredi 25 juin 1982 
Séances du Conseil national) 7, 8, 9, 10, 14, 15, 16, 17, 21, 22, 23 (II), 24 (II) 
et 25 juin ( 15 séances) 
Séance du Conseil des Etats: 7, 8, 9, 10, 14, 15, 16, 17, 21, 22, 23, 24 et 25 juin 
(13 séances) 
Séance de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) : 16 juin 
Aperçu général 
Divers 
x 
1. Elections aux conseils législatifs 
a. Conseil national. Vérification des pouvoirs 
b. Conseil des Etats. Communications des cantons 
x 
2. Conseil national 
a. Election d'un scrutateur 
b. Remplacements dans des commissions permanentes 
x 
3. Conseil des Etats 
a. Election du président 
b. Election d'un scrutateur 
c. Remplacements dans des commissions permanentes 
x 
4. Tribunal fédéral. Election de deux juges suppléants 
51— 
- Problèmes de locaux. Commission d'étude 
X 
6/81.066 n CDG N. Contrôle des denrées alimentaires. 
Rapport 
x 
7/82.020 ne CDG N/E. Rapport sur les inspections 1981 
x 
8/82.028 né Délégation auprès du Conseil de l'Europe. 
Rapport 
X 
9/82.029 né Procureur du district de Zurich. Requête ten­
dant à obtenir la levée de l'immunité de M. 
Moritz Leuenberger, conseiller national 
X 
10/82.030néMichel de Preux, Sierre. Requête tendant à 
introduire une enquête pénale contre les 
membres de la CPC du Conseil national et les 
membres de la CDP du Conseil des Etats' 
Initiatives 
a. Initiatives des cantons 
11. (10121) - Vaud. Revision de la LAMA 
12. (10181) - Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aména­
ger les voies navigables 
13. (10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale 
sur les voyageurs de commerce 
14. (11671) - Argovie. Centrales nucléaires 
15. (11758) - Berne. Médicaments. Législation 
16.(11877) - Bâle-Campagne. Politique en matière de cen­
trales nucléaires 
17. (12018) - Bâle-Ville. Centrales nucléaires 
18. (12030) - Zurich. Protection des locataires 
19/77.201 - Genève. Prévention contre les risques de rejets 
toxiques dans l'atmosphère 
20/78.206 - Zoug. Début uniforme de l'année scolaire 
21/79.203 - Schwyz. Début uniforme de l'année scolaire 
22/80.201 n Tessin. Politique énergétique 
23/80.202 é Grisons. Centrales électriques. Ventilation de 
l'impôt 
24/81.201 - Lucerne. Début uniforme de l'année scolaire 
25/81.202 n Genève. Protection de la maternité 
* 
26/82.201 n Bâle-Campagne. Assurance invalidité. Revi­
sion 
* 
27/82.202 n Lucerne. Gare de transit de Lucerne 
b. Initiatives parlementaires 
Conseil national 
28/76.223 n Participation des travailleurs (Morel) 
29/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee) 
30/77.223 n Fichiers personnels et protection de la person­
nalité. Constitution (Gerwig) 
31/77.224 n Fichiers personnels et protection de la person­
nalité. Loi (Gerwig) 
32/77.231 n Politique familiale (Nanchen) 
33/78.229 n Bradage du sol national (Schatz-Saint-Gall) 
34/78.231 n Coordination scolaire (Merz) 
35/78.232 n Constitution fédérale. Mesures en faveur de la 
presse (Muheim) 
36/78.233 n Réforme du Parlement (Akeret) 
37/79.228 n Règlement du Conseil national (Gerwig) 
38/79.229 n Ville fédérale. Statut (Crevoisier) 
39/79.230 n Nationalité des enfants de mère suisse et de 
père étranger (Christinat) 
40/79.233 n Protection des travailleurs (Carobbio) 
41/80.221 n Institut pour l'étude des conflits (Ott) 
42/80.222 n Responsabilité de la presse écrite, de la radio 
et de la télévision (Bäumlin) 
43/80.223 n Loi sur la circulation routière. Quartiers d'ha­
bitation (Bratschi) 
44/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost) 
45/80.226 n Constitution fédérale. Droit de l'entreprise 
(Jelmini) 
46/80.227 n Constitution des commissions parlementaires 
(Carobbio) 
47/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil national) 
48/81.223 n Plafonnement des effectifs du personnel. Loi 
(CDG N) 
49/81.224 n AVS/AI. Compensation annuelle du renché­
rissement (Mascarin) 
50/81.225 n Démocratie politique. Mesures d'entraide 
(Hubacher)

2 
51/81.226 n Loi sur la circulation routière. Limitation de 
vitesse (Günter) 
52/81.228 n Loi sur les droits politiques. Révision (Brélaz) 
53/81.229 n Travail à temps partiel. Réglementation (Ca-
robbio) 
* 
54/82.221 n Droit de grève (Magnin) 
Conseil des Etats 
E 
55/76.221 n Péages sur les autoroutes (Conseil national) 
56/77.232 é Loi sur les routes nationales. Chemins et sen­
tiers (Dillier) 
57/78.234 è Règlement du Conseil des Etats. Complément 
(Muheim) 
x 
58/81.227 n Nationalité suisse (Conseil national) 
Objets du Conseil fédéral 
59/82.015 n Administration fédérale. Nouvelle organisa­
tion 
X 
60/82.021 né Rapport de gestion du Conseil fédéral 1981 
X 
61/82.022«é Compte d'Etat 1981 
Département des affaires étrangères 
x 
62/81.070 n Ambassade à Brasilia. Constructions 
X 
63/81.071 n Ambassade à Jakarta. Construction d'une 
chancellerie 
E 
64/81.075 é Recherche spatiale. Lanceurs Ariane 
65/81.081 n ONU. Adhésion de la Suisse 
* 
66/82.040 é Ambassade à Oslo. Construction d'une chan­
cellerie 
* 
67/82.041 é Ambassade à Riyadh. Constructions 
* 
68/82.042 n Conseil de l'Europe. Fonds de réétablissement 
* 
69/82.043 n Protection des droits de l'homme. Rapport 
Département de l'intérieur 
x 
70/75.099 n Prévoyance professionnelle. Loi 
N 
71/79.072 n Protection de l'environnement. Loi 
72/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle 
73/81.076 n Loi sur la recherche 
X 
74/81.077 é Ecoles de personnel soignant. Subventions 
E 
75/81.082 é Institut suisse de météorologie (METALERT 
II) 
X 
76/82.004 é Loi sur la protection des eaux (art. 33) 
* 
77/82.033 n Sécurité sociale. Echange de lettres avec Saint 
Marin 
* 
78/82.037 é Bibliothèque pour tous 
* 
79/82.038 n Sécurité sociale des bateliers rhénans. Accord 
* 
80/82.044 é Parlement. Locaux 
* 
81/82.047 n Hautes écoles. Libre accès 
Département de justice et police 
N 
82/78.043 ti Crédit à la consommation. Loi 
E 
83/79.043 é Code civil. Effets du mariage et régime matri­
monial 
84/81.062 n Acquisition d'immeubles par des étrangers et 
bradage du sol national. Initiative populaire 
85/81.065 é Confédération et cantons. Nouvelle réparti­
tion des tâches 
86/81.073 é Bail à ferme agricole. Loi 
X 
87/82.016 «é Acquisition d'immeubles par des étrangers. 
Prorogation de l'arrêté fédéral 
* 
88/82.018 n Terrorisme. Code pénal et convention 
E 
89/82.019 é Constitution fédérale (nationalité suisse) 
E 
90/82.034é« Constitutions cantonales. Garantie 
x 
91/82.035 - Recours en grâce 
* 
92/82.036 é Code civil. Protection de la personnalité 
Département militaire 
N 
93/82.009 n Ouvrages militaires et acquisitions de terrain 
E 
94/82.010 é Programme d'armement 1982 
E 
95/82.012 é Organisation des troupes. Revision 
* 
96/82.045 n Loi sur "l'organisation de l'administration 
, 
(Groupement de l'armement) 
Département des finances 
97/79.035 é Convention en matière d'impôts sur les suc­
cessions avec la Suède 
98/80.045 n ICHA (Impôt sur les produits énergétiques) 
E 
99/80.046 é Loi sur l'impôt anticipé 
N 
100/82.017 n Taxes sur les carburants. Affectation 
x 101/82.023 é« Régie des alcools. Budget 1982/1983 
x 102/82.024é«Dîme de l'alcool 1979/1980 
Xl03/Ad81.052énBudget 1982. Supplément I 
* 
104/82.032 é Immeuble administratif Eigerstrasse 65 à Ber­
ne. Acquisition 
* 
105/82.039 n Subventions fédérales. Réduction 
Département de l'économie publique 
x 106/80.048 n Assurance-chômage. Loi 
107/81.031 é Loi sur les cartels. Révision 
x 108/81.046 é Institut de pédagogie. Bâtiments 
N 
109/81.047 n Importation de denrées fourragères. Initiative 
populaire 
X 
110/81.048 n Flotte maritime suisse. Maintien 
NE 111/81.059 n Approvisionnement économique du pays. Loi 
X 112/81.068 n Construction de logements. Crédit de pro­
gramme 
x 113/81.074 é Office d'expansion commerciale. Contribution 
114/81.078 n Société coopérative des céréales et matières 
fourragères. Loi 
X 
115/81.079 n Mesures économiques extérieures. Loi 
N 116/81.080 n Coopération au développement. Mesures com­
merciales 
N 117/81.083 n Détenteurs de bétail de la région de montagne. 
Contributions 
N 118/82.001 n Accord sur l'étain 1981 
X 
119/82.005 é Politique économique extérieure. 18e rapport 
x 120/82.006 é Tarif d'usage des douanes. 34e rapport 
E 
121/82.008 é Développement et formation technologiques 
x 122/82.01 \né Société coopérative des céréales et matières 
fourragères. Prorogation de l'arrêté fédéral 
x 123/82.031«é LAMA et assurance-chômage. Gain assuré 
* 
124/82.048«é Huiles et graisses comestibles. Suppléments de 
prix 
Département des transports, des communica­
tions et de l'énergie 
125/Ad 79.053 n Tunnel de la Furka 
E 
126/79.086 é Energie nucléaire. Responsabilité civile. Loi 
EN 127/80.003 é Constitution fédérale (redevance sur le trafic 
des poids lourds) 
NE 128/80.089 n Loi sur les chemins de fer. Revision 
E 
129/81.014 é Constitution fédérale (article sur l'énergie) 
130/81.040 é Constitution fédérale (article sur la radio et la 
télévision)

3 
131/81.043 é Radio et télévision. Autorité d'examen des 
plaintes 
132/81.084 é Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Autorisa­
tion générale 
N 
133/82.002 n Sécurité de la navigation aérienne. Redevances 
de route 
x 
134/82.003/7« Aéroports de Bâle, Genève et Zurich. Agran­
dissement 
E 
135/82.013 é Office national suisse du tourisme. Contribu­
tion 
E 
136/82.014 é Ligne du Zurichberg (réseau express régional) 
x 
137/82.025/ié PTT. Gestion 1981 
X 
138/82.026/ïe PTT. Compte 1981 
x 139/82.027é« CFF. Gestion et comptes 1981 
x 140/Ad81.056 én PTT. Budget 1982. Supplément I 
* 
141/82.046 n Swisspetrol SA. Aide 
Interventions personnelles 
Conseil national 
x 
142/82.348 (M) Groupe démocrate-chrétien. Orientation 
de la production de viande et d'œufs (v. 
motion identique du CE Zumbiihl n° 
480/82.359) 
Groupe radical-démocratique. Politique 
de la prévoyance-vieillesse. Rapports 
périodiqùes 
Groupe radical-démocratique. AELE 
Groupe radical-démocratique. Politique 
d'aide au développement 
(PE) 
Groupe radical-démocratique. Compen­
sation des effets de la progression à 
froid 
(PE) 
Groupe radical-démocratique. Mouve­
ment pacifiste. Attitude du Conseil fédé­
ral 
(PE) 
Groupe radical-démocratique. Guerres 
des Malouines et du Liban. Enseigne­
ments 
(PE) 
Groupe du PdT, PSA, POCH. CFF. 
Réduction de certains tarifs à titre d'es­
sai 
(PE) 
Groupe du PdT, PSA, POCH. Rétablis­
sement de la surveillance des prix (PE) 
Groupe du PdT, PSA, POCH. Centrale 
de Mühleberg. Troupe de protection 
privée 
(PE) 
Groupe du PdT, PSA, POCH. Octroi 
d'un crédit au Maroc 
(PE) 
143/80.496 
(P) 
144/80.509 
(I) 
X 
145/81.436 
(I) 
X 
146/81,446 (M) 
147/81.578 
(I) 
* 
148/82.447 
(I) 
149/80.582 
(P) 
150/81.301 
(I) 
X 
151/81.384 
(I) 
X 
152/81.389 . (I) 
153/81.456 
(I) 
x 
154/81.548 
(I) 
X 
155/81.552 
(I) 
X 
156/82.306 
(I) 
X 
157/82.328 
(I) 
* 
158/82.392 
(I) 
* 
159/82.435 (M) 
Groupe du PdT, PSA, POCH. Bombe 
à neutrons. Initiative de la Suisse (PE) 
Groupe du PdT, PSA, POCH. Centrale 
de Kaiseraugst. Autorisation générale 
(PE) 
Groupe du PdT, PSA, POCH. Aviation 
militaire. Accidents 
(PE) 
Groupe du PdT, PSA, POCH. Hausse 
des taux hypothécaires 
(PE) 
Groupe du PdT, PSA, POCH. Situation 
en El Salvador. Position de la Suisse 
(PE) 
Groupe du PdT, PSA, POCH. Radio et 
TV. Relèvement de la taxe 
Groupe du PdT, PSA, POCH. Caisses-
maladie. Relèvement des subventions 
(PE) 
160/81.372 
(I) Groupe de l'Union démocratique du 
Centre. Agriculture. Sauvegarde des 
petites exploitations 
(PE) 
Groupe de l'Union démocratique du 
Centre. Indice suisse des prix à la con­
sommation 
(PE) 
x 
161/81.555 
(I) 
X 
162/82.330 (M) 
x 
163/80.415 
(I) 
164/80.504 
(I) 
165/81.305 
(I) 
166/81.447 
(I) 
x 
167/81.556 
CD 
* 
168/82.414 (M) 
X 
169/81.462 (M) 
X 
170/80.914 
(P) 
171/81.490 (M) 
172/81.367 
(P) 
* 
173/82.393 
(P) 
X 
174/81.355 
a) 
175/82.321 (M) 
X 
176/80.481 (M) 
177/81.535 
(P) 
178/82.318 
(I) 
* 
179/82.428 
(I) 
X 
180/81.482 
(D 
X 
181/81.598 
(P) 
X 
182/82.326 
(I) 
* 
183/82.405 (M) 
* 
184/82.465 
(I) 
185/81.401 (M) 
* 
186/82.429 
(P) 
187/81.518 (M) 
188/81.584 (M) 
X 
189/82.366 
(P) 
190/82.376 
(I) 
* 
191/82.461 
(P) 
192/81.463 
(I) 
193/81.590 (M) 
194/82.377 
(I) 
* 
195/82.459 
(P) 
196/82.309 
(P) 
197/81.568 (M) 
* 
198/82.440 (M) 
Groupe de l'Union démocratique du 
Centre. Isolation d'immeubles. Allége­
ments fiscaux 
(PE) 
Groupe socialiste. Tarifs CFF 
Groupe socialiste. Politique de la jeu­
nesse 
(PE) 
Groupe socialiste. Prestations complé­
mentaires. Adaptation 
Groupe socialiste. Coût de la santé pu­
blique et primes de l'assurance-maladie 
(PE). 
Groupe socialiste. Aide économique à la 
Turquie 
(PE) 
Groupe socialiste. Législation sur les 
étrangers 
(PE) 
Groupe indépendant et évangélique. 
Compensation des effets de la progres­
sion à froid 
(PE) 
Affolter. Ligne à haute tension dans les 
Grisons 
(PE) 
Affolter. Compte routier 
Akeret. TV. Emissions communes d'in­
formation 
(PE) 
Aider. Relations avec la Communauté 
européenne 
(PE) 
Aregger. Projet de centrale électrique de 
Gletsch 
(PE) 
Aregger. Protection des eaux. Modifica­
tion de la loi 
(PE) 
Aubry. Territoire des cantons. Garantie 
fédérale 
(PE) 
Aubry. Pénitencier militaire du Zuger-
berg. Suppression 
Aubry. Téléréseaux. Droits d'auteur 
Aubry. Statistique de la criminalité 
Bacciarini. Sauvegarde de la langue ita­
lienne en Suisse 
(PE) 
Bacciarini. Statistique des handicapés 
(PE) 
Bacciarini. Personnel des douanes. Ren­
forcement des effectifs 
(PE) 
Bacciarini. Enseignement obligatoire de 
l'italien pour la maturité 
(PE) 
Bacciarini. Information des apprentis 
(PE) 
Basier. Imposition fiscale. Plafond (PE) 
Basier. Budget de la Confédération. 
Présentation des charges salariales (PE) 
Bäumlin. Transports de voitures à tarif 
réduit 
Bäumlin. Crédits d'investissement et 
aide aux exploitations paysannes. Révi­
sion de la loi 
(PE) 
Bäumlin. El Salvador. Aide humanitaire 
(PE) 
Bäumlin. Pro Juventute. Surveillance de 
la Confédération 
(PE) 
Bäumlin. Rapport «Global 2000» (PE) 
Biderbost. Transversales alpestres 
Biderbost. PTT. Répartition du béné­
fice 
(PE) 
Biderbost. Terrains à bâtir pour la po­
pulation autochtone 
(PE) 
Biderbost. Biens culturels. Rapatrie­
ment 
(PE) 
Bircher. Route nationale N 3 Bözberg-
Birrfeld 
(PE) 
Blocher. 
Politique 
gouvernementale. 
Rapport intermédiaire 
(PE) 
Blocher. Loi sur la navigation aérienne. 
Révision (voir motion identique CE 
Stucki, n° 478/82.438)

199/81.369 
(P) 
* 
200/82.390 (M) 
x 
201/82.324 
(I) 
x 
202/82.354. (M) 
203/80.924 (M) 
204/81.519 (M) 
X 
205/82.317 
(P) 
206/82.305 
(I) 
* 
207/82.387 
(I) 
208/80.508 (M) 
209/81.332 
(I) 
210/81.358 (M) 
211/81.378 
(P) 
X 
212/81.398 
(I) 
213/81.489 
(P) 
x 
214/81.583 
(I) 
X 
215/82.340 
(P) 
216/82.374 (M) 
217/82.398 
(I) 
218/82.415 (M) 
219/82.445 
(P) 
220/82.446 
(I) 
221/82.473 
(1) 
222/81.917 (M) 
x 
223/81.449 (M) 
N 
224/82.364 (M) 
* 
225/82.460 (M) 
N 
226/82.360 (M) 
* 
227/82.437 
(P) 
228/82.356 
(I) 
229/82.383 
(I) 
* 
230/82.417 
(I) 
X 
231/81.341 
(I) 
232/81.364 (M) 
233/81.461 
(P) 
234/81.487 
(P) 
Braunschweig. Projets militaires. Nou­
veaux critères 
(PE) 
Brélaz. Participation des députés aux 
commissions 
(PE) 
Biihler-Tschappina. Restoroutes de la 
N13 
(PE) 
Biihler-Tschappina. Désendettement de 
l'agriculture 
(PE) 
Bundi. Propriété foncière rurale 
(PE) 
Bundi. Ordonnance sur la reconnais­
sance des certificats de maturité. Stage 
pratique 
(PE) 
Bundi. Petits paysans. Allocations fami­
liales et pour enfants 
(PE) 
de Capitani. Opérations d'initiés 
(PE) 
de Capitani. Délégation militaire suisse 
en RDA 
(PE) 
Carobbio. Médecins spécialistes FMH 
(PE) 
Carobbio. Ecole de pilotes militaires au 
Tessin 
(PE) 
Carobbio. Accidents du travail. Mesures 
préventives 
Carobbio. Chauffeurs. Conditions de 
travail 
(PE) 
Carobbio. CFF. Accidents du travail 
(PE) 
Carobbio. Minorités linguistiques en 
Europe. 
Initiative de la Suisse 
(PE) 
Carobbio. Fuite de capitaux en Suisse. 
Mesures de contrôle 
(PE) 
Carobbio. Mesures de sauvegarde de 
l'emploi 
(PE) 
Carobbio. Loi sur le travail. Modifica­
tion 
(PE) 
Carobbio. Secours en cas de catastro­
phes nucléaires 
(PE) 
Carobbio. Impôt fédéral direct et ren­
chérissement 
(PE) 
Carobbio. Assurances. Réserves obliga­
toires 
(PE) 
Carobbio. Projets nucléaires. Incidence 
financière 
(PE) 
Carobbio. Colonel Bachmann. Liens 
avec la CIA 
(PE) 
Cavadini. Instituts d'émission TV. Ges­
tion collective des droits 
(PE) 
Chopard. Compensation des effets de la 
progression à froid 
(PE) 
Christinat. Sécurité de la frontière. Re­
crutement du personnel douanier 
(PE) 
Christinat. Enfants nés hors mariage. 
Droit de cité 
(PE) 
Columberg. Loi sur l'utilisation des for­
ces hydrauliques. Redevance maximale 
(PE) 
Columberg. Valais-Uri-Grisons. Liai­
son ferroviaire ouverte toute l'année 
(PE) 
Cotti. Retransmission des débats parle­
mentaires à la télévision 
(PE) 
Cotti. Contrôle de la constitutionnalité 
Couchepin. Place financière suisse (PE) 
Crevoisier. Politique régionale de l'in­
novation 
(PE) 
Crevoisier. Régions de montagne. Déve­
loppement 
(PE) 
Crevoisier. Durée du travail. Réduction 
(PE) 
Crevoisier. Coût de la santé 
(PE) 
X 
235/81.567 
(I) 
236/81.920 (M) 
X 
237/82.327 
(I) 
X 
238/82.333 
(I) 
239/82.336 (M) 
X 
240/82.368 
(I) 
* 
241/82.389 
(I) 
* 
242/82.397 (M) 
* 
243/82.404 
(I) 
* 
244/82.409 (M) 
* 
245/82.411 
(I) 
* 
246/82.426 
(P) 
* 
247/82.442 
(I) 
248/80.543 
(P) 
249/81.496 
(P) 
250/81.516 
(P) 
* 
251/82.451 (M) 
* 
252/82.453 
(I) 
x 
253/82.308 
(P) 
X 
254/80.412 (M) 
255/81.524 
(P) 
256/81.538 
(I) 
257/81.923 (M) 
* 
258/82.467 (M) 
* 
259/82.471 
(P) 
260/81.317 (M) 
261/81.391 (M) 
x 
262/82.337 
(P) 
263/82.351 (M) 
264/82.352 
(I) 
x 
265/81.362 
(I) 
266/81.574 (M) 
267/81.559 
(P) 
x 
268/82.342 
(I) 
* 
269/82.395 
(I) 
270/81.587 (M) 
Crevoisier. Avenir de l'ASUAG 
(PE) 
Crevoisier. Langues officielles. Usage au 
sein de la Confédération 
(PE) 
Crevoisier. Aide à l'horlogerie et à la 
métallurgie 
(PE) 
Crevoisier. Troisième programme de la 
radio romande 
(PE) 
Crevoisier. Offres d'emplois et protec­
tion de la personnalité 
(PE) 
Crevoisier. Gestion des affaires adminis­
tratives de la Confédération. Directives 
(PE) 
Crevoisier. Coordination scolaire (PE) 
Crevoisier. Examens de maîtrise. Ga­
ranties 
(PE) 
Crevoisier. Santé des militaires 
(PE) 
Crevoisier. Ecole de langue française de 
Berne 
(PE) 
Crevoisier. CFF et PTT. Mise en sou­
mission de travaux 
(PE) 
Crevoisier. Recyclage et perfectionne­
ment professionnels des adultes 
(PE) 
Crevoisier. 
Bibliothèque 
nationale. 
Guide 
(PE) 
Dafflon. lOème revision de l'AVS 
Dafflon. Gratuité de la concession radio 
et télévision 
(PE) 
Dafflon. Rentes viagères. Indexation 
(PE) 
Darbellay. Loi sur les stupéfiants. Ré­
vision 
(PE) 
Delamuraz. 
Prix 
différentiels 
dans 
l'agriculture 
(PE) 
Deneys. Petites et moyennes entreprises. 
Garantie contre les risques à l'innova­
tion 
(PE) 
Dirren. Gemmi. Ligne à haute tension 
(PE) 
Dirren. Exportation d'explosifs. Procé­
dure d'autorisation 
(PE) 
Dirren. Transports de voitures. Tarifs 
(PE) 
Dirren. Assurance-invalidité. Révision 
de la loi 
(PE) 
Dirren. Gemmi. Ligne à haute tension 
(PE) 
Dirren. Droits de douane. Rembourse­
ment 
(PE) 
(Duvoisin) - Deneys. AVS. Modifica­
tion de la loi 
(PE) 
(Duvoisin) - Meizoz. Prise de contrôle 
d'entreprises suisses par des sociétés 
étrangères. Droits des travailleurs (PE) 
(Duvoisin). Loi sur l'assurance-invalidi-
té. Invalides précoces 
(PE) 
Eggenberg-Thoune. 
Places 
d'armes. 
Aménagement 
(PE) 
Eggenberg-Thoune. Entreprises fédéra­
les d'armement. Réorganisation 
(PE) 
Eggli. Forages. Requêtes de la CEDRA 
(PE) 
Eggli. Immeubles d'habitation vacants. 
Location par les communes 
(PE) 
Euler. Centrales thermiques dans la 
zone du Haut-Rhin. Traité international 
(PE) 
Euler. Emballages commerciaux. Propa­
gande politique 
(PE) 
Euler. Forages dans le Fricktal. Prati­
ques de la CEDRA 
(PE) 
Forel. Problèmes de drogues 
(PE)

5 
271/82.386 
(I) 
272/82.420 
(I) 
273/82.384 
(P) 
274/80.908 (M) 
X 
275/82.358 (M) 
* 
276/82.394 
(P) 
* 
277/82.419 
(I) 
278/81.418 
(I) 
279/81.562 
(0 
280/81.912 
(I) 
X 
281/80.430 (M) 
282/80.930 (M) 
283/81.366 
(P) 
284/81.542 (M) 
285/81.543 
(P) 
286/82.365 
(P) 
287/80.495 
(D 
288/81.373 
(P) 
289/81.511 
(I) 
290/82.343 
(P) 
* ' 291/82.454 
(P) 
292/81.581 
(I) 
* 
293/82.457 
(P) 
X 
294/80.431 
(P) 
X 
295/81.322 
(I) 
X 
296/81.419 
(I) 
X 
297/81.554 
(I) 
298/82.367 (M) 
* 
299/82.408 
(I) 
300/82.458 
(D 
301/80.597 
(D 
302/81.313 
a) 
303/82.301 
(I) 
304/82.310 (M) 
* 
305/82.462 
(D 
306/82.312 (M) 
307/81.473 
(P) 
Friedrich. Incident aérien 
(PE) 
Ganz. Largeur des véhicules routiers 
(PE) 
Gehler. Travail à temps partiel. Con­
vention collective de travail 
(PE) 
Geissbiihler. Genève-Lac de Constance. 
Projet de liaison ferroviaire directe 
Gerwig. Phosphates dans les détergents 
pour textiles 
(PE) 
Gloor. Loi sur l'assurance-invalidité. 
Invalides 
Gloor. Gare de Renens. Trafic de détail 
(PE) 
Graf. Munition d'exercice. Prix de re­
vient 
(PE) 
Graf. Loi sur l'aide en matière d'inves­
tissements dans les régions de mon­
tagne 
(PE) 
Graf. Prestations sociales 
(PE) 
Grobet. Fauteuils d'handicapés. Sup­
pression des taxes 
(PE) 
Grobet. Espionnage économique 
(PE) 
Grobet. Assurance-invalidité et verres 
de contact 
(PE) 
Grobet. Assurance-maladie. Egalité en­
tre les hommes et les femmes 
Grobet. Protection des animaux. Ren­
forcement 
Grobet. Droit de réméré. Modification 
Günter. Liaisons ferroviaires 
Günter. Pannes à La Hague 
(PE) 
Günter. Relèvement d'un commande­
ment. Indications du chef du DMF 
(PE) 
Gunter. Modification de la parité-or 
(PE) 
Günter. Timbres spéciaux avec supplé­
ment de prix 
(PE) 
Hari. Cantonnements militaires. Indem­
nisation 
Hari. Dommages non assurables causés 
par les forces naturelles 
(PE) 
Herczog. Peuple sahraoui. Aide huma­
nitaire 
(PE) 
Herczog. Situation économique 
(PE) 
Herczog. Acquisition d'avions de com­
bat. Crédits additionnels 
(PE) 
Herczog. Aide économique à la Tur­
quie. Suspension du crédit 
(PE) 
Herczog. Protection de l'environne­
ment. Taxes causales 
(PE) 
Herczog. Invasion du Liban par les 
Israéliens. Attitude de la Suisse 
(PE) 
Herczog. Formation 
professionnelle. 
Matières facultatives 
(PE) 
Hofmann. Fonds monétaire et Banque 
mondiale. Adhésion de la Suisse 
(PE) 
Hofmann. Legs Binet-Fendt 
Hofmann. Défense nationale militaire. 
Renforcement 
(PE) 
Hofmann. Sauvegarde des petites et 
moyennes exploitations agricoles (voir 
motion identique CE Gadient, n° 465/ 
82.423) 
(PE) 
Hofmann. Diplomates et fonctionnaires 
étrangers 
(PE) 
Hösli. Régime des rentes AI. Réexamen 
(PE) 
Houmard. Poids lourds. Limitation du 
diesel à l'importation 
308/82.380 
(I) 
* 
309/82.456 (M) 
* 
310/82.474 
(I) 
311/80.511 
(P)> 
X 
312/81.910 
(P) 
313/82.329 (M) 
* 
314/82.468 (M) 
315/81.915 (M) 
* 
316/82.416 
(P) 
x 
317/81.498 
(P) 
318/82.382 
(P) 
* 
319/82.449 
(I) 
* 
320/82.469 
(P) 
321/80.581 (M) 
322/81.484 
(I) 
323/77.486 (M) 
X 
324/80.487 (M) 
x 
325/80.547 (M) 
326/81.350 (M) 
x 
327/82.313 
(I) 
* 
328/82.450 
(I) 
X 
329/81.563 
(I) 
330/81.907 
(I) 
* 
331/82.439 (M) 
X 
332/81.307 
® 
N 
333/81.404 (M) 
X 
334/82.307 
(P) 
335/82.357 
(I) 
* 
336/82.396 
(P) 
* 
337/82.430 
(P) 
338/80.516 (M) 
339/81.310 (M) 
340/81.360 
(I) 
341/80.590 (M) 
X 
342/81.566 
(I) 
343/81.475 
(I) 
344/82.339 
(I) 
* 
345/82.472 
(I) 
Houmard. Economie du bois. Mesures 
Houmard. Produits de conservation du 
bois. Tests 
Houmard. Déclarations des autorités 
jurassiennes 
Hubacher. Fortune de Somoza 
Hubacher. Politique de la condition 
féminine. Organe fédéral 
(PE) 
Hubacher. Taux hypothécaire 
Hubacher. Statut du vin. Révision 
Huggenberger. Frais d'administration 
de l'AVS 
(PE) 
Huggenberger. AVS. Ajournement de la 
rente 
(PE) 
Humbel. Protection du militaire 
(PE) 
Humbel. Taxe militaire applicable aux 
étrangers 
(PE) 
Humbel. Accès à la propriété du loge­
ment 
(PE) 
Humbel. Statistique sur l'énergie 
Hunziker. Privatisation de tâches publi­
ques 
(PE) 
Iten. Epizooties IBR/IPV 
Jaeger. Institutions politiques. Crédi­
bilité 
(PE) 
Jaeger. Péages sur les tunnels routiers 
Jaeger. Statut des saisonniers. Mesures 
structurelles 
(PE) 
Jaggi. Délai de réflexion pour le con­
sommateur 
(PE) 
Jaggi. Conditions générales d'achat (PE) 
Jelmini. Population étrangère en Suisse 
Jung. Prix des légumes. Calcul de l'indi­
ce 
(PE) 
Junod. Rapports cantons-Confédéra­
tion. Subventions fédérales en faveur 
des universités 
(PE) 
Köhler Raoul. Aérodromes publics. 
Subventions fédérales 
Koop. Gaz d'échappement des auto­
mobiles. Réduction des substances nui­
sibles 
(PE) 
Kopp. Loi sur la circulation routière. 
Complément 
(PE) 
Kühne. Subsides à la surface en régions 
de montagne 
(PE) 
Künzi. Initiatives populaires. Procédure 
de vote 
(PE) 
Künzi. Vote par correspondance. Tarif 
des imprimés 
(PE) 
Künzi. Ligne de chemin de fer Schaff-
house-Singen. Electrification 
(PE) 
Landolt. Assurance-maladie. Statistique 
(PE) 
Landolt. Routes nationales. Sihltief-
strasse à Zurich 
(PE) 
Landolt. Analgésiques. Interdiction de 
la publicité 
(PE) 
Leuenberger. Prescription durant un 
procès en cours 
(PE) 
Linder. Aide au développement. Institut 
tropical suisse 
(PE) 
Loretan. Stands de tir civils 
(PE) 
Loretan. Libération du service militaire. 
Arme personnelle 
(PE) 
Loretan. Téléphériques et téléskis. Poli­
tique suivie en matière de concessions 
(PE)

» 
346/82.433 
(I) 
347/80.565 
(P) 
348/81.546 
(I) 
349/82.323 (M) 
X 
350/82.325 
(I) 
* 
351/82.407 
(I) 
* 
352/82.431 
(I) 
353/82.381 
(I) 
* 
354/82.410 (M) 
X 
355/81.522 
(P) 
356/81.902 
(P) 
X 
357/81.908 
(P) 
358/82.346 (M) 
359/80.553 
(P) 
X 
360/81.561 
(I) 
X 
361/81.916 
(I) 
X 
362/82.363 
(I) 
X 
363/82.362 (M) 
* 
364/82.399 (M) 
« 
365/82.403 (M) 
* 
366/82.455 
(P) 
367/80.492 
(P) 
* 
368/82.400 
(P) 
* 
369/82.448 (M) 
370/82.361 (M) 
371/81.596 
(P) 
X 
372/81.527 
(P) 
N 
373/81.420 (M) 
374/80.551 
(I) 
375/82.344 (M) 
376/81.507 
(P) 
377/82.319 
(I) 
* 
378/82.385 (M) 
* 
379/82.466 (M) 
380/82.320 (M) 
381/82.335 
(I) 
382/82.373 (M) 
Lüchinger. Institut fédéral pour l'amé­
nagement, l'épuration et la protection 
des eaux. Enquête 
(PE) 
Mascarin. 10e révision de l'AVS 
Mascarin. Uranium en provenance de 
Namibie 
(PE) 
Mascarin. Autoroute «Tangente Nord» 
à Bâle 
(PE) 
Mascarin. Centrale de Kaiseraugst. 
Vente d'uranium à l'Afrique du Sud (PE) 
Mascarin. Centrales atomiques. Dégâts 
Mascarin. Demande d'extradition pré­
sentée par le Gouvernement turc (PE) 
Mauch. Phénol pentachloré 
(PE) 
Meier Fritz. Loi sur l'asile. Révision 
(PE) 
Meier Josi. Réforme des finances et im­
position de la famille 
Meier Josi. Loi sur le droit d'auteur. 
Révision partielle 
Meier Josi. Ordonnance concernant les 
infirmités congénitales (OIC) 
(PE) 
Meier Werner. Malaise politique. En­
quête d'opinion 
(PE) 
Morf. Chemin de fer à voie étroite du 
Val Mesocco 
(PE) 
Morf. Comité Guatemala. Perquisition 
(PE) 
Morf. Télédistribution. Droits d'auteur 
(PE) 
Morf. Avions militaires suisses au Gua-
témala 
(PE) 
Muheim. Suisses à l'étranger. Assurance 
de l'épouse 
(PE) 
Muheim. Protection juridique des mili­
taires 
Muheim. Initiatives populaires. Procé­
dure de vote (voir motion identique 
CE Belser, n° 459/82.401) 
Müller-Lucerne. Cinémathèque suisse. 
Aide fédérale 
(PE) 
Müller-Argovie. Revue destinée aux 
travailleurs étrangers 
(PE) 
Müller-Argovie. Délégation auprès du 
Conseil de l'Europe. Mode de désigna­
tion des membres 
(PE) 
Müller-Argovie. Objets traités directe­
ment par le plénum 
(PE) 
Müller-Berne. Rentiers AVS. Indemnité 
pour légère impotence 
(PE) 
Nebiker. Radio Suisse Internationale 
(PE) 
Nef. Contingentement du lait en régions 
de montagne 
(PE) 
Neukomm. Expertise des types de véhi­
cules. Déclaration 
(PE) 
Nussbaumer. Fruits importés. Contrôle 
de la qualité 
(PE) 
Nussbaumer. Exploitations agricoles fa­
miliales. Prix du lait 
(PE) 
Oehen. Frontaliers 
(PE) 
Oehen. Agriculture exsangue 
(PE) 
Oehen. Nouvelle loi sur les étrangers 
Oehen. Relèvement de la solde à l'armée 
(PE) 
Oehler. Radio et TV. Droit de retrans­
mission 
Oehler. Saurer Arbon. Commandes 
supplémentaires de la Confédération 
(PE) 
Oehler. Redevances radio et TV 
383/81.551 
(I) 
384/80.505 
(P) 
* 
385/82.434 
(P) 
386/81.335 (M) 
387/82.369 
(I) 
388/81.508 
(I) 
389/81.382 
(I) 
X 
390/82.331 
(P) 
391/82.332 
(P) 
* 
392/82.406 
(P) 
X 
393/80.478 
(D 
* 
394/82.427 (M) 
395/80.599 
a) 
* 
396/82.418 
(I) 
X 
397/82.338 
(P) 
X 
398/82.355 
(I) 
399/81.417 (M) 
400/81.573 
(I) 
401/81.577 
(I) 
• 402/82.443 
(P) 
403/81.537 
(I) 
X 
404/82.316 
(I) 
405/81.585 (M) 
* 
406/82.391 
(I) 
* 
407/82.412 (M) 
408/81.545 
(I) 
409/81.474 
(P) 
* 
410/82.463 
(I) 
411/81.914 (M). 
412/81.922 (M) 
X 
413/82.314 
d) 
414/82.370 
(I) 
X 
415/82.345 
(I) 
X 
416/82.375 
(P) 
X 
417/81.480 
(I) 
• 418/82.432 
(I) 
* 
419/82.470 
(P) 
X 
420/82.303 
(I) 
Oester. Protection civile. Lacunes (PE) 
Ogi. Gymnastique et sport. Timbre spé­
cial avec supplément de prix 
(PE) 
Ogi. Nouvelle arme à feu individuelle. 
Acquisition rapide 
(PE) 
Ott. Cadre naturel. Définition d'une 
politique 
(PE) 
Ott. Retransmission des débats parle­
mentaires 
(PE) 
Petitpierre. Informatique dans l'éduca-
cation 
(PE) 
Pini. Epuration du lac de Lugano 
Pini. Politique agricole. 6e rapport 
(PE) 
Pini. Taxe militaire pour invalides (PE) 
Pini. Ecrits de Mosè Bertoni. Edition 
(PE) 
Räz. Films. Primes à la qualité 
Räz. Indice des prix à la consommation. 
Nouveau mode de calcul 
(PE) 
Reichlirig. 
Commissions 
extra-parle-
mentaii-s. Limitation de la durée du 
mandat 
(PE) 
Renschler. Coopération au développe­
ment. Aide au tourisme 
(PE) 
Riesen-Fribourg. Service de la protec­
tion des biens culturels. Transfert (PE) 
Riesen-Fribourg. Places de tir du Lac 
Noir 
(PE) 
Robbiani. Abstentionnisme électoral 
(PE) 
Robbiani. Activité des banques. Mesu­
res de contrôle 
(PE) 
Robbiani. Activité des banques suisses 
aux Etats-Unis. Opérations d'initiés 
(PE) 
Robbiani. Office fédéral de la statisti­
que. Transfert 
(PE) 
Roth. Approvisionnement en électricité. 
Rationnement sélectif 
(PE) 
Rothen. Industrie horlogère. Restructu­
ration 
(PE) 
Roy. Indigents. Facilités de voyage 
(PE) 
Roy. Politique des bons offices 
Roy. Rééquilibrage des finances 
fédé­
rales 
Rüegg. Etat de la protection civile (PE) 
Schalcher. Economie mondiale. Nou­
veaux fondements 
(PE) 
Schärli. Abaissement des loyers 
(PE) 
Schnider-Lucerne. Allocations de mé­
nage aux petits paysans 
(PE) 
Schnyder-Berne. Bâtiments agricoles. 
Pratique de subventionnement 
(PE) 
Schnyder-Berne. Transports de bois par 
hélicoptère. Surtaxe sur les carburants 
(PE) 
Schnyder-Berne. Sylviculture et indus­
trie du bois. Mesures 
(PE) 
Schüle. Suisses à l'étranger. AVS de 
l'épouse 
' 
(PE) 
Schüle. Ecoles suisses à l'étranger (PE) 
Schwarz. Oeufs étrangers vendus com­
me œufs du pays 
(PE) 
Soldini. Loi sur l'asile. Application (PE) 
Stich. Revenu imposable. Mode de cal­
cul 
(PE) 
Stucky. Réforme des mensurations of­
ficielles 
(PE)

7 
Teuscher. Troisième sucrerie. Projet de 
construction 
(PE) 
Thévoz. Production de betteraves su-
crières 
(PE) 
Tochon. Hygiène des aliments d'origine 
animale. Nouvelle loi 
(PE) 
Uchtenhagen. Clubs parlementaires 
(PE) 
Uchtenhagen. Politique des taux d'inté­
rêt et lutte contre l'inflation 
(PE) 
Uchtenhagen. Etat de l'emploi. Dété­
rioration 
(PE) 
Uchtenhagen. «Génétique» 
(PE) 
Vannay. Droit de vote et d'éligibilité 
des Suissesses 
(PE) 
Vannay. Régie fédérale des alcools. 
Transfert en Valais 
(PE) 
Weber-Schwyz. Gymnastique pour les 
apprentis. Révision de la loi 
(PE) 
Zbinden. Services du Parlement. Nomi­
nation des fonctionnaires supérieurs 
(PE) 
Zehnder. Travail au noir 
(PE) 
Zehnder. Assurance-chômage. Indem­
nités en cas d'insolvabilité et mesures 
préventives 
(PE) 
Ziegler-Genève. Relations Nord-Sud 
Ziegler-Genève. Crédit mixte en faveur 
du Maroc 
(PE) 
Ziegler-Genève. Travailleurs de l'ONU. 
Liberté syndicale 
Ziegler-Genève. Polices et milices pri­
vées 
Ziegler-Genève. Contrôle vétérinaire à 
la frontière 
. (PE) 
Ziegler-Genève. Association suisse des 
banquiers. Requête au Conseil fédéral 
(PE) 
Ziegler-Genève. Surgénérateur de Creys-
Malville. Plan de sauvetage 
(PE) 
Ziegler-Genève. Banque de Paris et des 
Pays-Bas 
(PE) 
Ziegler-Genève. Taux hypothécaires et 
emprunts publics 
(PE) 
Ziegler-Genève. Négociations sur le 
désarmement. Bons offices de la Suisse 
(PE) 
Ziegler-Genève. Activités en Suisse de la 
police secrète du Zaire 
(PE) 
Ziegler-Genève. Garde armée. Abolition 
(PE) 
Ziegler-Genève. Ligne de chemin de fer 
Genève-Cornavin/La Praille/Les Eaux-
Vives 
(PE) 
Ziegler-Genève. Opérations bancaires 
avec l'Afrique du Sud 
(PE) 
Ziegler-Genève. Coopération militaire 
avec Israël. Interruption 
(PE) 
Ziegler-Soleure. Conventions collectives 
de travail. Extension 
(PE) 
Conseil des Etats 
450/79.409 (M) Conseil national (Risi-Schwyz). Trafic 
des marchandises en transit 
X 
421/81.400 (M) 
422/81.451 (M) 
423/82.322 (M) 
424/81.402 
(P) 
425/81.448 
(P) 
X 
426/82.315 
(I) 
X 
427/82.353 
(I) 
428/81.422 (M) 
* 
429/82.44J (M) 
430/81.435 (M) 
431/82.371 (M) 
X 
432/81.517 
(I) 
X 
433/82.334 
(I) 
434/80.519 
(D 
X 
435/81.324 
(P) 
436/81.397 
(P) 
437/81.445 
(P) 
438/81.470 (M) 
X 
439/81.512 
(P) 
440/81.525 
(P) 
X 
441/81.560 
(P) 
X 
442/81.593 
(P) 
X 
443/81.594 
(P) 
444/82.347 
(P) 
445/82.421 (M) 
446/82.422 
(P) 
447/82.425 
(P) 
448/82.436 (M) 
449/82.444 
(P) 
451/79.410 (M) Conseil 
national 
Transit alpin 
(Riesen-Fribourg). 
x452/Ad79.226 (M) Conseil national. Acquisition et perte 
de la nationalité suisse. Révision 
453/Ad81.052 II (M) Conseil national. Production du tabac 
indigène 
x 
454/81.423 (M) 
X 
455/81.303 (M) 
X 
456/81.571 
(I) 
* 
457/82.424 
(P) 
X 
458/82.378 
(P) 
» 
459/82.401 (M) 
X 
460/81.924 
(P) 
461/82.350 (M) 
462/79.450 (M) 
X 
463/81.415 
(I) 
X 
464/82.311 (M) 
* 
465/82.423 (M) 
466/82.372 
(P) 
* 
467/82.464 
(P) 
E 
468/81.459 (M) 
469/81.440 (M) 
* 
470/82.452 
(P) 
471/82.379 
(P) 
X 
472/82.349 
(P) 
X U 473/82.388 
(I) 
X 
474/81.570 
(I) 
* 
475/82.402 
(I) 
* 
476/82.412 
(I) 
* 
477/82.475 
(P) 
* 
478/82.438 (M) 
X 
479/82.341 
(P) 
X 
480/82.359 (M) 
Conseil national (Oehler). Régionalisa­
tion du Téléjournal. Annulation du pro­
jet 
Conseil national (Jost). Abris de la pro­
tection civile 
Commission de gestion du Conseil des 
Etats. Radiodiffusion par satellite et 
conception globale des médias 
Arnold. Assurance-invalidité. Adapta­
tion de prestations 
Bauer. Suisses à l'étranger. Assurance 
de l'épouse 
Belser. Initiatives populaires. Procédure 
de vote (voir motion identique CN Mu-
heim, n° 365/82.403) 
Binder. Horaire cadencé 1982. Argovie 
Dobler. Importation de vin rouge 
Donzé. Traduction simultanée 
Donzé. Bâtiments de l'administration 
fédérale. Commission de coordination 
Gadient. Régime des rentes AI. Ré­
examen 
Gadient. Sauvegarde des petites et 
moyennes exploitations agricoles (voir 
motion identique CN Hofmann, n° 304/ 
82.310) 
Gassmann. Centre d'encouragement à 
l'innovation 
Genoud. Transversale ferroviaire Bâle-
Bienne-Lausanne-Simplon 
Gerber. Production de betteraves su-
crières 
Guntern. Office fédéral des média 
Guntern. Assainissement des finances 
fédérales 
Hänsenberger. Constructions de la Con­
fédération. Participation du Parlement à 
la planification 
Kündig. Effets de la progression à froid. 
Allégement 
Lieberherr. Demandes d'asile 
Piller. Situation économique des famil­
les et des rentiers 
Piller. Recherche en Suisse 
Schmid. Epizooties IBR/IPV 
Steiner. Prestations AVS/AI. Intérêts de 
retard 
Stucki. Loi sur la navigation aérienne. 
Révision (voir motion identique CN 
Blocher, n° 198/82.440) . 
Zumbiihl. Agriculture de montagne. 
Contribution d'exploitation 
Zumbiihl. Orientation de la production 
de viande et d'œufs (v. motion identi­
que, CN Groupe C, n° 142/82.348) 
Pétitions et plaintes 
p. 82 
Questions ordinaires 
p. 82 
Initiatives populaires pendantes 
p. 85 
Initiatives populaires annoncées 
p. 86 
Commissions permanentes 
p. 87 
Dates des sessions 1982 et 1983 
p. 89

8 
Divers 
X 
1. Elections aux conseils législatifs 
a. Conseil national. Vérification des pouvoirs 
Ruffy Victor, géographe, de Lutry et Riex, à Morrens 
(en remplacement de M. Pierre Duvoisin, démissionnai­
re). 
1982 7 juin: M. Ruffy fait la promesse. 
b. Conseil des Etats. Communications des cantons 
x 2. Conseil national 
a. Election d'un scrutateur 
1982 21 juin: 
M. Rudolf Reichling (en remplacement de M. Hans-
Rudolf Nebiker, démissionnaire) 
b. Remplacements dans des commissions permanentes 
Conférence des présidents de groupe 
nouveau: 
Nebiker 
en remplacement de: Augsburger 
Bureau 
nouveau: 
Reichling 
en remplacement de: Nebiker 
1. Commission des finances 
Président: 
Hofmann 
vice-président: 
Barchi 
6. Commission de la sécurité sociale 
nouveau: 
Schär 
en remplacement de: Günter 
7. Commission de la santé publique et de l'environnement 
nouveaux: 
Günter, Ruffy 
en remplacement de: (Duvoisin), Schär 
15. Commission des grâces 
nouveau: 
Ruffy 
en remplacement de: Ziegler-Genève 
x 
3. Conseil des Etats. 
a. Election du président pour la fin de l'année 1982 
1982 7 juin: M. Pierre Dreyer (en remplacement de 
M. Jost Dillier) 
b. Election d'un scrutateur 
1982 7 juin: M. Markus Kündig (en remplacement de 
M. Pierre Dreyer) 
c. Remplacements dans des commissions permanentes: 
1982 21 juin. Election par le conseil: 
1. Commission de contrôle des constitutions cantonales et 
des votations 
nouveau: 
Schmid 
en remplacement de: Dobler 
2. Commission des finances 
nouveau: 
Meier 
en remplacement de: (Dillier) 
10. Commission de la science et de la recherche 
nouveau: 
Ulrich 
en remplacement de: (Dillier) 
x 
4. Tribunal fédéral. Election de deux juges suppléants 
(en remplacement de M. Jacques Piérard, décédé, 
et de M. Georges Scyboz, élu juge fédéral). 
1982 16 juin. Assemblée fédérale (Chambres réunies): 
MM. Victor Gillioz, licencié en droit, juge cantonal, 
à Sion, 
Franz Hasenböhler, docteur en droit, président du 
Tribunal de district, à Biel-Benken BL. 
5/ — - Problèmes de locaux. Commission d'étude 
N Miiller-Balsthal, (président), Morel, Müller-Lucerne, 
Nebiker, Thévoz 
(5) 
E Cavelty, Baumberger, Meylan 
(3) 
X 
6/81.066 n CDG N. Contrôle des denrées alimentaires 
- Rapport de la Commission de gestion du Conseil 
national du 13 novembre 1981 (FF III, 964) sur le 
contrôle des denrées alimentaires; à titre d'exemple, 
les hormones dans la viande de veau. 
Avis du Conseil fédéral du 21 avril 1982 (FF II, 
110) sur le rapport de la Commission de gestion. 
1982 9 juin. Le Conseil national prend acte du rapport. 
x 
7/82.020 né CDG N/E. Rapport sur les inspections 1981 
Rapport des Commissions de gestion des deux con­
seils des 19 avril et 14 mai 1982 (FF II, 242) con­
cernant les inspections et les requêtes en 1981. 
1982 9 juin. Le Conseil national prend acte du rapport. 
1982 16 juin. Le Conseil des Etats prend acte du rap­
port. 
x 
8/82.028 né Délégation auprès du Conseil de l'Europe. 
Rapport 
Rapport sur la 33e session ordinaire de l'Assemblée 
parlementaire du Conseil de l'Europe : 
1982 10 juin. Le Conseil national prend acte du rapport. 
1982 10 juin. Le Conseil des Etats prend acte du rap­
port. 
X 
9/82.029 né Procureur du district de Zurich. Requête 
tendant à obtenir la levée de l'immunité de M. 
Moritz Leuenberger, conseiller national 
N Commission des pétitions et de l'examen des consti­
tutions cantonales 
E Commission des pétitions 
Rapport de la Commission des pétitions et de l'exa­
men des constitutions cantonales du Conseil natio­
nal, du 28 mai 1982 (BO CN 1982 p. 869). 
1982 23 juin: Le Conseil national décide 
a. d'entrer en matière sur la requête du procureur du 
district de Zurich; 
b. de ne pas lever l'immunité du conseiller national 
Moritz Leuenberger. 
1982 24 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

9 
10/82.030 né de Preux Michel, Sierre. Requête tendant 
à introduire une enquête pénale contre les membres 
de la Commission des pétitions et de l'examen des 
constitutions cantonales du Conseil national et les 
membres de la Commission des pétitions du Conseil 
des Etats 
N/E Bureaux 
Rapports du Bureau du Conseil national du 26 fé­
vrier 1982 (BO CN 1982 p. 871) et du Bureau du 
Conseil des Etats du 16 juin 1982 (BO CE 1982 
p. 377). 
1982 23 juin: Le Conseil national décide de rejeter la 
requête. 
1982 24 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Initiatives 
a. Initiatives des cantons 
11. (10121) - Initiative du canton de Vaud. Revision de 
la LAMA, du 4 octobre 1968 
Le Grand Conseil vaudois demande que les études en 
vue de l'introduction d'une assurance-maladie géné­
ralisée sur le plan fédéral, couvrant essentiellement les 
frais de maladie dépassant les risques supportables pour 
un individu, soient entreprises au plus vite. 
1968 9 décembre. Décision du Conseil national: L'ini­
tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1968 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'ini­
tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
12. (10181) - Initiative du canton d'Argovie. Sauvegarde 
de la possibilité d'aménager les voies navigables, du 
7 janvier 1969 
Le Grand Conseil du canton d'Argovie soumet une 
initiative demandant de supprimer l'obligation de sau­
vegarder la navigabilité des cours d'eau et de tenir 
compte du développement futur de la navigation, con­
formément aux articles 24 et 27 de la loi fédérale sur 
l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 décembre 
• 1916, ou d'édicter sans tarder une loi sur la sauvegarde 
de la navigabilité des cours d'eau qui pourraient être 
rendus navigables et sur la répartition des frais qui en 
résulteraient, compte tenu des intérêts de la Confédé­
ration et des cantons. 
1969 3 mars. Décision du Conseil national: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1969 6 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
13. (10348) - Initiative du canton de Neuchâtel. Com­
plément de la loi fédérale sur les voyageurs de com­
merce, du 27 juin 1969 
Le Grand Conseil neuchâtelois demande de 
a. Compléter la loi fédérale sur les voyageurs de com­
merce, du 4 octobre 1930, par la disposition suivante: 
«Tout contrat conclu par l'intermédiaire d'un voya­
geur de commerce, avec un acheteur non inscrit au 
registre du commerce, en dehors des locaux du ven­
deur, peut être résilié sans frais, ni indemnité, pendant 
un délai de réflexion de cinq jours suivant la date de 
sa conclusion. La renonciation à ce droit est nulle, 
comme est nul le contrat ou le bulletin de commande 
qui ne porte pas la mention de ce droit en caractère 
gras et en évidence.» 
b. Modifier l'article 13 de la loi fédérale sur la concur­
rence déloyale, du 30 septembre 1943, de manière à 
prévoir la poursuite d'office de l'infraction qualifiée 
sous lettre h. 
1969 22 septembre. Décision du Conseil national: L'ini­
tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1969 22 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'ini­
tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
14. (11671) - Initiative du canton d'Argovie. Centrales 
nucléaires, du 27 mars 1973 
1. La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation 
pacifique de l'énergie atomique et la protection contre 
les radiations doit être modifiée de telle sorte que les 
procédures d'autorisation relatives aux centrales nu­
cléaires relèvent de la Confédération. 
2. Il y a lieu d'élaborer une conception concernant la 
localisation des centrales nucléaires en Suisse. 
3. Les cantons et les communes touchés doivent avoir le 
droit d'être dûment entendus. 
4. La Confédération est invitée à ouvrir des négocia­
tions avec les Etats limitrophes au sujet de la locali­
sation des centrales nucléaires dans les régions fron­
tières et à faire en sorte que les planifications soient 
mises en harmonie de part et d'autre de la frontière. 
1973 4 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est 
transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1973 4 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
15. (11758) - Initiative du canton de Berne. Médica­
ments. Législation du 15 août 1973 
La législation fédérale doit être développée et améliorée 
dans le domaine des médicaments. 
1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'ini­
tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'ini­
tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
16. (11877) - Initiative du canton de Bâle-Campagne. 
Politique en matière de centrales nucléaires, du 
21 janvier 1974 
1. L'octroi d'autorisations pour la construction de cen­
trales atomiques est du domaine de la Confédération; 
la loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation 
pacifique de l'énergie atomique et la protection contre 
les radiations sera modifiée en conséquence. Le droit 
d'être entendu sera accordé au canton où la centrale 
est construite et aux cantons voisins. 
2. Un plan d'ensemble, valable pour tout le pays, sera 
établi pour localiser l'emplacement des centrales ato­
miques; il tiendra compte à la fois des options prises 
dans le cadre d'une politique énergétique globale et 
des limites imposées par l'équilibre naturel. 
1974 29 janvier. Décision du Conseil national: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1974 29 janvier. Décision du Conseil des Etats: L'initia­
tive est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
17. (12018) - Initiative du canton de Bâle-Ville. Cen­
trales nucléaires, du 29 mars 1974 
1. Les autorités fédérales compétentes élaboreront une 
conception globale de l'approvisionnement en énergie, 
concernant aussi les nouvelles sources d'énergie. Si 
des centrales nucléaires doivent être établies, il y aura 
lieu de prévoir un plan complet d'implantation. On 
y tiendra compte des limites que la charge de l'envi­
ronnement ne doit pas dépasser, ainsi que des exi­
gences de l'aménagement du territoire et de la plani-

10 
fication s'y rapportant. L'autorisation de construire 
et d'exploiter une centrale nucléaire ne doit être ac­
cordée que lorsque les conditions susmentionnées 
sont remplies. 
2. La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation 
pacifique de l'énergie atomique et la protection contre 
les radiations doit être modifiée de telle manière que 
la procédure d'autorisation des centrales nucléaires 
soit dorénavant du domaine de la Confédération. Il 
y aura lieu d'accorder le droit d'être consultés aux 
électeurs de la commune et du canton sur le territoire 
desquels la construction d'une centrale nucléaire est 
projetée. 
3. La Confédération est invitée à mener des négociations 
avec les pays limitrophes sur l'implantation de cen­
trales nucléaires dans les régions frontières ainsi que 
pour harmoniser leurs planifications respectives, 
compte tenu de la charge que peut supporter l'envi­
ronnement. 
1974 10 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est 
transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1974 10 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
18. (12030) - Initiative du canton de Zurich. Protection 
des locataires, du 12 juin 1974 
Le canton de Zurich propose de modifier la constitution 
fédérale comme il suit : 
Article 34»«des 
1. Dans les régions où régne une pénurie de logements, 
la Confédération contrôle tous les loyers de loge­
ments pour déterminer s'ils sont convenables. 
Les loyers exagérés seront réduits. 
2. La Confédération établit des dispositions selon les­
quelles des résiliations de bail à loyer par le bailleur, 
valables en vertu de droit des obligations, peuvent, 
dans ces régions, être déclarées nulles lorsqu'elles 
apparaissent injustifiées dans les circonstances parti­
culières. 
3. Le détail est réglé par la législation d'exécution. 
1974 20 juin. Décision du Conseil national: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1974 20 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
19/77.201 - Initiative du canton de Genève. Prévention 
contre les risques de rejets toxiques dans l'atmosphère, 
du 21 mars 1977 
Le Conseil d'Etat du canton de Genève constate que le 
droit en vigueur ne permet pas d'assurer une protection 
satisfaisante contre les retombées toxiques résultant du 
déroulement anormal d'une production chimique. Il 
propose de renforcer la législation par une disposition 
prévoyant, d'une part que toute réaction chimique à la­
quelle on entend procéder en vue d'une production fasse 
l'objet d'une étude préalable comportant l'évaluation des 
risques d'explosion, d'incendie et de formation de 
composés toxiques, d'autre part que les mesures de pro­
tection nécessaires doivent-être prises. Cette disposition 
doit s'appliquer également aux ' entreprises non indus­
trielles, c'est-à-dire à celles qui occupent moins de six 
travailleurs. 
N Commission des pétitions 
20/78.206 - Initiative du canton de Zoug. Début unifor­
me de l'année scolaire, du 25 septembre 1978 
Le canton de Zoug propose de modifier l'article 27, 
4e alinéa, de la constitution fédérale comme il suit : 
4 La Confédération fixe uniformément le début de l'an­
née scolaire dans tous les cantons. 
N Biderbost, Bremi, Bundi, Deneys, Jeanneret, Junod, 
Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nauer, Roth, Scherer, 
Schnyder-Berne, Spiess, Spreng,Vetsch, Zwygart (17) 
21/79.203 - Initiative du canton de Schwyz. Début uni­
forme de l'année scolaire, du 5 mars 1979 
Le canton de Schwyz propose de modifier l'article 27, 
4e alinéa, de la constitution fédérale comme il suit: 
4 La Confédération fixe uniformément le début de l'année 
scolaire dans tous les cantons. 
N Biderbost, Bremi, Bundi, Deneys, Jeanneret, Junod, 
Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nauer, Roth, Scherer, 
Schnyder-Berne, Spiess, Spreng, Vetsch, Zwygart 
(17) 
22/80.201 n Initiative du canton du Tessin. Politique 
énergétique, du 3 janvier 1980 
Le canton du Tessin demande : 
a. Qu'on adopte promptement une politique énergéti­
que tenant davantage compte des possibilités d'éco­
nomiser l'énergie, favorisant l'utilisation et le déve­
loppement des sources d'énergie dites propres par 
rapport à l'énergie nucléaire, et dirigeant la recherche 
dans ce sens d'une manière cohérente; 
b. Qu'on applique avec rigueur les dispositions du nou­
vel arrêté fédéral du 6 octobre 1978 portant revision 
de la loi sur l'énergie atomique, notamment en ce qui 
concerne les contrôles de la sécurité dans les instal­
lations en exploitation et les autorisations relatives 
aux nouvelles installations ; 
c. Qu'on adresse aux Chambres fédérales un rapport 
périodique sur la sécurité dans les installations nuc­
léaires, signalant tous les accidents survenus, leurs 
causes et leurs conséquences, ainsi que les mesures de 
sécurité qui ont été adoptées pour y parer; 
d. Qu'on élabore un plan de sauvetage de la population 
en cas d'accident ; 
e. Qu'on procède au plus tôt à la revision complète de 
la loi sur l'énergie atomique, prévoyant une extension 
des droits populaires, comme le Conseil d'Etat l'a 
déjà demandé; 
f. Qu'on reconnaisse le bien-fondé de l'opposition déjà 
manifestée solennellement par le Grand Conseil à la 
création de dépôts de déchets radioactifs au Tessin. 
E Commission des pétitions 
23/80.202 è Initiative du canton des Grisons. Centrales 
électriques. Ventilation de l'impôt, du 27 mai 1980 
La Confédération est invitée à adopter, en vertu de 
l'article 46, 2e alinéa, de la constitution, une loi per­
mettant à l'autorité de taxation de rectifier les bénéfices 
déclarés par les entreprises en participation du secteur de 
l'électricité, lorsque ces bénéfices proviennent de la livrai­
son de courant à des sociétés sises dans d'autres cantons. 
N Martignoni, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Colum-
berg, Couchepin, Eisenring, Ganz, Jost, Jung, Kloter, 
Martin, Mauch, Pedrazzini, Robbiani, Weber-
Schwyz 
(15) 
E Baumberger, Egli, Gassmann, Generali, Genoud, 
Guntern, Hefti, Muheim, Piller, Reymond, Steiner 
OD 
24/81.201 - Initiative du canton de Lucerne. Début uni­
forme de l'année scolaire, du 8 janvier 1981 
Le canton de Lucerne propose de modifier l'article 27, 
4e alinéa, de la constitution comme il suit : 
4 La Confédération fixe la saison à laquelle l'année 
scolaire débute dans toutes les écoles publiques de Suisse. 
N Biderbost, Bremi, Bundi, Deneys, Jeanneret, Junod, 
Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nauer, Roth, Scherer, 
Schnyder-Berne, Spiess, Spreng, Vetsch, Zwygart (17) 
25/81.202 n Initiative du canton de Genève. Protection 
efficace de la maternité, du 1er juillet 1981 
Le canton de Genève propose d'améliorer les disposi­
tions légales visant à protéger efficacement la maternité.

11 
N Eggli, Allenspach, Augsburger, Basler, Borei, Brat­
schi, Dirren, Dupont, Eisenring, Forel, Frey-Neuchä-
tel, Früh, Gautier, Gloor, Günter, Hösli, Jelmini, 
Landolt, Massy, Meier Kaspar, Müller-Balsthal, 
Müller-Berne, Ogi, Pini, Reimann, Ribi, Segmüller, 
Spiess, Tochon, Vannay, Zehnder 
(31) 
26/82.201 n Initiative du canton de Bäle-Campagne. 
Assurance invalidité. Revision, du 29 mars 1982 
Le Grand Conseil du canton de Bâle-Campagne propo­
se de procéder à une revision partielle de l'assurance-
invalidité pour l'adapter le plus tôt possible aux néces­
sités de l'intégration des handicapés. 
27/82.202 n Initiative du canton de Lucerne. Gare de 
transit de Lucerne, du 20 avril 1982 
Le Grand Conseil du canton de Lucerne invite les 
Chambres fédérales à adopter un arrêté fédéral en vertu 
duquel les plans d'une gare de transit à Lucerne et des 
lignes à y raccorder seraient établis immédiatement pour 
être ensuite exécutés dans les plus brefs délais. Les tra­
vaux d'aménagement et d'agrandissement en cours ne 
doivent pas être retardés. 
N/E Commissions des transports et du trafic 
b. Initiatives parlementaires 
Conseil national 
28/76.223 n Participation des travailleurs (Morel), 
du 19 mars 1976 
L'article 34ter, lor alinéa, lettre b, de la constitution 
fédérale est complété comme suit: 
6blB sur une participation appropriée des travailleurs, 
qui sauvegarde les possibilités de fonctionnement et 
une gestion économique de l'entreprise. 
N Wyss, Ammann-Saint-Gall, Barchi, Basler, Bider-
bost, Blocher, Bremi, Bürer-Walenstadt, Cevey, de 
Chastonay, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Kol­
ler Arnold, Morel, Nebiker, Pedrazzini, Renschier, 
Schwarz, Vetsch, Wagner, Zehnder 
(23) 
Rapport de la commission du Conseil national et 
projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005). 
Rapport intermédiaire de la commission du Conseil 
national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 
1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte 
du rapport intermédiaire de la commission. 
29/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee), 
du 8 juin 1976 
Constitution fédérale 
Art. 34°cies 
1 La Confédération peut légiférer sur une participation 
appropriée des travailleurs dans les entreprises. 
2 II y a lieu de sauvegarder une gestion économique de 
l'entreprise ainsi que l'unité et les possibilités de décision 
de sa direction. 
3 La participation est réservée aux travailleurs occupés 
dans l'entreprise. 
4 Les prescriptions de l'article 32 sont applicables par 
analogie. 
N Wyss, Ammann-Saint-Gall, Barchi, Basler, Bider-
bost, Blocher, Bremi, Bürer-Walenstadt, Cevey, de 
Chastonay, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Kol­
ler Arnold, Morel, Nebiker, Pedrazzini, Renschler, 
Schwarz, Vetsch, Wagner, Zehnder 
(23) 
Rapport de la commission du Conseil national et projet 
d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005). 
Rapport intermédiaire de la commission du Conseil 
national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 
1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte 
du rapport intermédiaire de la commission. 
30/77.223 n Fichiers personnels et protection de la 
personnalité. Constitution (Gerwig), du 22 mars 1977 
Constitution fédérale 
Art. 64ter 
1 Pour assurer la protection de la personnalité, la Confé­
dération édicté des dispositions réglementant l'enregis­
trement, la modification et la transmission, par l'Etat ou 
par des particuliers, notamment à des fins commerciales, 
de données relatives aux personnes ainsi que l'obligation 
de garder secrètes de telles données. 
2 La Confédération limite l'accès aux données et auto­
rise les intéressés à requérir des renseignements sur 
l'enregistrement de données les concernant ainsi que la 
rectification de données fausses. 
N Cotti, Auer, Bäumlin, Blunschy, Butty, Cevey, Cou-
tau, Eisenring, Geissbühler, Gerwig, Hösli, Jaeger, 
Jaggi, Koller Arnold, Kopp, Leuenberger, Loretan, 
Meier Kaspar, Merz, Oehler, Petitpierre, Reichling, 
Weber-Arbon (nouvelle commission) 
(23) 
31/77.224 n Fichiers personnels et protection de la per­
sonnalité. Loi (Gerwig), du 22 mars 1977 
Conformément à l'article 21sexies de la loi sur les rap­
ports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du 
Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire indi­
viduelle suivante, sous la forme d'une proposition conçue 
en termes généraux: 
Dès qu'une base constitutionnelle aura été créée, la Con­
fédération édictera des dispositions de droit public et de 
droit privé visant à renforcer la protection de la per­
sonnalité, de l'épanouissement personnel, de l'activité 
professionnelle et de la vie privée de chaque homme, 
compte tenu notamment des dangers et des atteintes 
auxquels sont exposées ces valeurs par la récolte systé­
matique, le traitement, la transmission et le trafic, sous 
quelque forme que ce soit, d'informations relatives aux 
personnes. Cette législation doit définir le droit reconnu à 
tout individu - à moins que des intérêts publics ou privés 
prépondérants ne s'y opposent - de consulter auprès 
d'autorités et de particuliers les documents et fiches 
d'information qui se rapportent à lui ou à son domaine 
propre et de les faire rectifier. A cet effet, il y a lieu de 
. réglementer le traitement courant et automatisé (électro­
nique) d'informations de caractère personnel dans les 
banques privées et publiques de données. 
La loi en question doit notamment porter sur les points 
que voici : 
1. Détermination du but et de l'objet de la protection, 
avec définitions. 
2. Admissibilité et limitation de la récolte, du traite­
ment et de la diffusion de données, en particulier en 
ce qui concerne le traitement de données à des fins 
privées et commerciales. 
3. Création d'un registre public des banques de données 
et obligation d'y faire inscrire toutes les banques de 
données exploitées par des particuliers ou des orga­
nes officiels. 
4. Institution d'un préposé à la surveillance des fichiers 
(voire d'un office de la surveillance des fichiers), avec 
détermination de son statut juridique et de sps tâ­
ches. 
5. Protection juridique des personnes en cause, en 
particulier reconnaissance de leur droit: 
a. de consulter les données; 
b. d'obtenir des.renseignements sur le contenu et la 
transmission des données; 
c. d'exiger la rectification ou la suppression de 
données inexactes;

12 
d. d'exiger la radiation des données qui ne sont plus 
conformes à la réalité; 
e. de faire bloquer des données contestées; 
/. d'exiger que l'on s'abstienne de transmettre illici-
tement des données. 
6. Obligation d'informer la personne en cause au mo­
ment où l'on enregistre pour la première fois des 
données à son sujet. 
7. Interdiction d'enregistrer des données de caractère 
intime, à moins que des intérêts publics spéciaux 
(p. ex. informations d'ordre médical en matière 
d'assurance) ne s'y opposent; interdiction d'en­
registrer et de transmettre toutes les données qui ont 
été recueillies de manière incorrecte (illégale). 
8. Réglementation des mesures de sécurité s'appliquant 
aux données, en particulier des mesures techniques et 
organiques visant à préserver les données contre le 
vol, la radiation, l'endommagement et leur trans­
mission abusive. 
9. Institution, dans la législation de la Confédération 
et des cantons, de mesures propres à assurer le 
secret professionnel et de fonction en matière de 
traitement électronique des données. 
10. Institution d'une obligation spéciale de garder le 
secret professionnel s'appliquant au personnel des 
installations de traitement des données et fixation de 
cette obligation dans les codes cantonaux de procé­
dure. 
11. Protection assurée sur le plan pénal soit par une 
adjonction apportée au code pénal, soit par l'inser­
tion de dispositions pénales dans la loi sur les fichiers 
personnels. 
N Cotti, Auer, Bäumlin, Blunschy, Butty, Cevey, Cou-
tau, Eisenring, Geissbiihler, Gerwig, Hösli, Jaeger, 
Jaggi, Koller Arnold, Kopp, Leuenberger, Loretan, 
Meier Kaspar, Merz, Oehler, Petitpierre, Reichling 
Weber-Arbon (nouvelle commission) 
(23) 
32/77.231 n Politique familiale (Nanchen), 
du 13 décembre 1977 
Conformément à l'article 21 sexies de la loi sur les rap­
ports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du 
Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire 
suivante sous la forme d'une proposition conçue en 
termes généraux. 
En application de l'article 34 
et sur la base des 
articles 34ter, 1er alinéa, lettres a et g, 34nOTlcs, 38 ali­
néa, et 64 de la constitution fédérale, des dispositions 
légales seront édictées en vue de la mise en œuvre d'une 
protection réelle de la famille. 
Ces dispositions comprendront notamment les mesures 
suivantes: 
1. La création d'une assurance-maternité obligatoire, 
qui sera financée selon le modèle de l'AVS. 
1.1 Cette assurance couvrira les frais médicaux, para­
médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers oc­
casionnés par la grossesse et l'accouchement. 
1.2 Durant un congé de maternité de 16 semaines 
dont 10 après l'accouchement, elle garantira le 
versement d'une indemnité journalière qui cor­
respondra, pour les travailleuses, au moins à 
80 % du salaire perdu, et, pour les femmes n'exer­
çant pas d'activité lucrative, qui sera égale au 
montant de l'allocation pour perte de gain reve­
nant aux personnes non actives qui effectuent un 
service militaire. 
1.3 Une même indemnité sera également versée à l'un 
des parents salariés lorsque la présence de la 
mère ou du père est requise auprès d'un enfant 
malade. 
1.4 A l'échéance du congé de maternité ou lors de la 
prise en charge d'un enfant en bas âge en vue 
d'adoption, un congé parental pourra être ac­
cordé à la mère ou au père lorsque chacun d'eux 
est salarié. Ce congé pourra s'étendre au plus 
sur une durée de 9 mois et donnera droit à une 
indemnité correspondant en principe à 80% du 
salaire perdu. 
2. La protection des femmes enceintes contre la résilia­
tion du contrat de travail, la même protection étant 
accordée aux femmes et aux hommes dans les cas 
mentionnés sous chiffre 1.2, 1.3 et 1.4, ainsi que le 
maintien dans les mêmes cas des droits acquis décou­
lant du contrat de travail. 
3. L'encouragement de la réinsertion professionnelle et 
du recyclage des femmes ayant interrompu leur acti­
vité lucrative pendant plusieurs années pour des rai­
sons familiales. 
4. L'institution d'un régime fédéral d'allocations fami­
liales aux salariés prévoyant notamment une compen­
sation intercantonale. 
N Eggli, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Blunschy, 
Cotti, Dupont, Dürr, Fischer-Hägglingen, Füeg, 
Lang, Meier Josi, Morf, Nauer, Nef, Ogi, Risi-
Schwyz, Roth, Schnyder-Berne, Spreng, Vannay, 
Vetsch, Zbinden, Zwygart 
(23) 
1978 18 avril: La commission suspend ses travaux jus­
qu'au dépôt du message sur l'initiative populaire. 
33/78.229 n Bradage du sol national (Schatz-Saint-Gall) 
du 28 septembre 1978 
Je propose, par la voie d'une initiative parlementaire 
individuelle, d'instituer, par rapport à la réglementation 
actuelle, une notable limitation de l'acquisition, dans 
notre pays, d'immeubles par des personnes domiciliées à 
l'étranger. 
A cet effet, il y a lieu surtout de modifier l'arrêté fédéral 
sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domici­
liées à l'étranger et d'y supprimer, sans les remplacer, 
l'art. 6, 28 al., let. a, ch. 3 et 
l'art. 7, 1er al., let. b, ainsi que le 2e al. 
L'arrêté fédéral doit en outre prévoir un délai permettant 
de l'adaptation graduellement au nouvel ordre juridique 
proposé. 
N Rubi, Bonnard, Bundi, de. Capitani, Carobbio, de 
Chastonay, Christinat, Columberg, Cotti, Couche-
pin, Duboule, Eggenberg-Thoune, Feigenwinter, 
Hari, Houmard, Jost, Künzi, Loretan, Muheim, 
Müller-Scharnachtal, Nauer, Nef, Riesen-Fribourg, 
Rutishauser, Rüttimann, Schalcher, Schnider-Lucer-
ne (nouvelle commission) 
(27) 
1979 13 mars: La commission suspend ses délibérations 
jusqu'à ce que le rapport d'experts soit disponible. 
1980 29 septembre: La commission suspend ses délibé­
rations jusqu'à la parution du message du Conseil 
fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des person­
nes domiciliées à l'étranger. 
34/78.231 n Coordination scolaire (Merz), du 5 octobre 
1978 
Je propose, par la voie d'une initiative parlementaire 
individuelle au sens de l'article 21 septies lrc, de donner à 
l'article 27Ms, 3° alinéa, de la constitution fédérale la 
nouvelle teneur que voici : 
La Confédération peut, avec la collaboration des can­
tons, édicter des dispositions uniformes sur la durée de la 
scolarité obligatoire, l'âge de l'entrée à l'école, la durée de 
l'enseignement et le début de l'année scolaire. D'autre 
part, l'organisation, la direction et la surveillance de 
l'école primaire restent du ressort des cantons, sous 
réserve des dispositions de l'article 27. 
N Biderbost, Bremi, Bundi, Deneys, Jeanneret, Junod, 
Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nauer, Roth, Scherer, 
Schnyder-Berne, Spiess, Spreng, Vetsch, Zwygart 
(17) 
35/78.232 n Constitution fédérale. Mesures en faveur de 
la presse (Muheim), du 23 octobre 1978 
La constitution fédérale doit être complétée comme il 
suit: 
Art. 55«' 
1 La Confédération prend des mesures visant à favoriser 
la diversité et à assurer l'indépendance de la presse dans 
toute la Suisse et dans chacune de ses parties.

13 
2 Si ces mesures ne suffisent pas, la Confédération peut, 
en dérogeant, s'il le faut, au principe de la liberté du 
commerce et de l'industrie, édicter des dispositions desti­
nées à garantir la diversité et l'indépendance de la presse 
dans toute la Suisse et dans chacune de ses parties, 
notamment à empêcher l'apparition de positions domi­
nantes. 
3 La Confédération encourage la formation et le perfec­
tionnement professionnels des journalistes et des édi­
teurs. 
N Renschier, Biel, Bûrer-Walenstadt, Cevey, Coutau, 
Graf, Hofmann, Loretan, Meier Kaspar, Morf, Mu-
heim, Müller-Lucerne, Pini, Riesen-Fribourg, Rob-
biani, Wilhelm, Ziegler-Soleure 
(17) 
Rapport et projet d'arrêté de la commission du Conseil 
national du 26 février 1980 (FF II, 184). 
Avis du Conseil fédéral du 28 octobre 1981 (FF III, 940) 
36/78.233 n Réforme du Parlement (Akeret), du 25 oc­
tobre 1978 
Il y a lieu de reviser la loi sur les rapports entre les 
conseils, la loi sur les indemnités ainsi que le règlement 
du Conseil national dans le sens indiqué par le rapport 
sur l'avenir du Parlement. 
N Hubacher, Akeret, Auer, Barchi, Biel, Bonnard, 
Butty, Eng, Hunziker, Jelmini, Kohler Raoul, Koller 
Arnold, Lang, Meier Josi, Meizoz, Nauer, Nebiker, 
Reichling, Ribi, Riesen-Fribourg, Rüttimann, Weber 
Leo, Weber-Arbon 
(23) 
Rapport de la commission du Conseil national du 
15 mars 1979 (voir BO N, p. 382). 
1979 21 mars: Le Conseil national décide de donner suite 
à l'initiative et de charger la commission d'élaborer 
les propositions touchant la revision des dispositions 
réglant la matière. 
Rapport de la commission du Conseil national et 
projet de loi du 10 novembre 1981 (FF 1982 I, 
1117). 
Rapport et propositions du Conseil fédéral du 
5 mai 1982 (FF II, 357). 
37/79.228 n Règlement du Conseil national (Gerwig), 
du 17 septembre 1979 
Etant donné que le bureau semble remettre en cause la 
liberté de la presse et le secret de la rédaction, je dépose 
l'initiative suivante, formulée en termes généraux: 
«L'article 50 du règlement du Conseil national doit être 
revisé de manière à préciser que la liberté de la presse et 
le secret de la rédaction sont pleinement garantis.» 
N Hubacher, Akeret, Auer, Barchi, Biel, Bonnard, Brat­
schi, Butty, Eng, Hunziker, Jelmini, Kohler Raoul, 
Koller Arnold, Lang, Meier Josi, Meizoz, Nebiker, 
Reichling, Ribi, Riesen-Fribourg, Rüttimann, Weber 
Leo, Weber-Arbon 
(23) 
38/79.229 n Ville fédérale. Statut (Crevoisier), du 
25 septembre 1979 
Conformément à l'article 21sexles de la loi fédérale sur 
les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règle­
ment du Conseil national, je dépose une initiative parle­
mentaire conçue en termes généraux demandant de créer 
les bases juridiques nécessaires à l'établissement et à la 
mise en vigueur dans les délais les plus brefs d'un statut 
de la ville fédérale. 
Ce statut, rendu indispensable par l'extension de l'admi­
nistration fédérale au cours des dernières décennies, 
devra comprendre, outre les avantages et droits dévolus 
ainsi que les devoirs imposés à la ville désignée comme 
siège des autorités fédérales, toutes les dispositions per­
mettant d'assurer une équivalence d'accueil et de situa­
tion à tous les magistrats et fonctionnaires fédéraux 
résidant dans la ville fédérale, quelle que soit l'entité 
linguistique à laquelle ils appartiennent, par exemple: 
a. Obligation pour la ville fédérale de créer et d'entre­
tenir ou de financer, avec l'aide du canton, des écoles 
des degrés primaire, secondaire et gymnasial dispen­
sant un enseignement complet dans les langues offi­
cielles reconnues dans la constitution fédérale. 
b. Nécessité de rédiger dans les langues officielles de la 
Confédération toutes les informations apposées sur 
les installations et bâtiments publics. 
c. Devoir d'éditer dans les langues officielles tous les 
documents relatifs aux scrutins communaux et can­
tonaux, tant que les fonctionnaires fédéraux domi­
ciliés dans la ville fédérale n'ont pas le droit de vote 
et d'éligibilité dans leurs cantons respectifs. 
d. Obligation d'accorder aux fonctionnaires fédéraux 
venant d'autres cantons, à l'instar des fonctionnaires 
internationaux, certains avantages matériels permet­
tant notamment d'améliorer les conditions d'exis­
tence pour une représentation plus équitable des 
communautés linguistiques et des cantons à tous les 
échelons de l'administration fédérale. 
N Commission des pétitions et de l'examen des constitu­
tions cantonales 
39/79.230 n Nationalité des enfants de mère suisse et 
de père étranger (Christinat), du 1er octobre 1979 
En vertu de l'article 21Ws de la loi sur les rapports 
entre les conseils, je propose que les articles 5 et 57 de 
la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationa­
lité suisse, du 29 septembre 1952, soient modifiés comme 
suit: 
Art. 5, 1er al., let. a 
a. lorsque la mère est citoyenne suisse 
Art. 57, 6* al. 
2 Si l'enfant d'un père étranger et d'une mère suisse n'a 
pas encore atteint l'âge de 23 ans révolus lors de l'entrée 
en vigueur de la loi fédérale du 25 juin 1976, modifiant 
le Code civil suisse, il peut, à partir du 1er janvier 1980 
et dans le délai d'une année, demander à l'autorité 
compétente du canton d'origine de sa mère, de recon­
naître sa citoyenneté suisse. 
L'article 34 est applicable par analogie. 
N Zbinden, Akeret, Aubry, Blunschy, Christinat, De-
neys, Duboule, Kaufmann, Kopp, Lang, Lüchinger, 
Morf, Müller-Argovie, Roth, Schüle, Segmüller, 
Weber-Arbon 
(17) 
1980 18 septembre: La commission suspend ses délibé­
rations jusqu'à la parution du message du Conseil 
fédéral concernant la revision de l'article 44, 3e alinéa, 
de la constitution fédérale. 
40/79.233 n Protection des travailleurs (Carobbio), du 
13 décembre 1979 
Faisant usage de la faculté découlant de l'article 218ejdes 
de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 27 
du règlement du Conseil national, je présente, sous 
forme d'initiative parlementaire conçue en termes géné­
raux, les propositions suivantes tendant à modifier le 
titre dixième du Code des obligations, intitulé «Du con­
trat de travail»: 
- Sont abolies toutes les dispositions qui prévoient le 
licenciement d'un travailleur par son employeur sur 
simple préavis. 
- Sont insérées de nouvelles dispositions qui prévoient 
que l'employeur ne peut licencier un travailleur que 
pour des motifs valables et par écrit. 
- Est en tout cas exclue comme motif valable toute ré­
siliation des rapports de travail par l'employeur en 
raison de l'activité syndicale ou des opinions politi­
ques ou religieuses du travailleur. Il faut en particulier

14 
interdire la résiliation des rapports de travail par 
l'employeur en raison des activités syndicales que le 
travailleur a exercées en tant que membre d'un comité 
d'entreprise ou d'une commission syndicale. 
N Commission des pétitions et de l'examen des constitu­
tions cantonales 
41/80.221 n Institut pour l'étude des conflits (Ott), du 
4 mars 1980 
Par la présente initiative rédigée en termes généraux, je 
propose au Conseil national d'autoriser la Confédéra­
tion à créer un institut pour l'étude des conflits, la 
politique de sécurité et la solution des conflits par des 
méthodes fédéralistes. L'institut doit jouir de la liberté 
de recherche et d'enseignement, mais doit tenir les résul­
tats de ses travaux à la disposition du public et notam­
ment des autorités fédérales. Il doit contribuer à coor­
donner les efforts qui sont déjà entrepris dans notre pays 
en matière d'étude des conflits. 
L'institut axera ses recherches sur les problèmes vitaux 
concernant la survie de l'humanité, notamment sur ceux 
qui touchent à la sauvegarde de la paix. Ces recherches 
ne doivent pas seulement avoir trait à notre sécurité 
nationale, mais également, et même de façon prioritaire, 
aux possibilités qui s'offrent à la Suisse de contribuer 
activement à la garantie de la paix mondiale. Il convien­
dra d'accorder une attention particulière à une solution 
fédéraliste des problèmes de minorité qui existent dans 
le monde entier et qui menacent la stabilité sur le plan 
international. 
N Linder, 
Ammann-Saint-Gall, 
Blunschy, 
Braun­
schweig, Cevey, Euler, Loretan, Ogi, Ott, Pini, 
Reichling, Scherrer, Steinegger, Vannay, Wilhelm, 
Wyss, Ziegler-Soleure 
(17) 
42/80.222 n Responsabilité de la presse écrite, de la ra­
dio et de la télévision (Bäumlin), du 5 mars 1980 
Par voie d'initiative parlementaire au sens de l'article 
27sep«es de ia j0j sur jes rapports entre les conseils, je 
propose que le Code pénal suisse soit complété comme il 
suit: 
6. Responsabilité de la presse, de la radio et de la télé­
vision (titre marginal) 
Art. 27 
1. (Inchangé) 
2. (Inchangé) 
3. (Premier alinéa inchangé) 
Si la personne qui a envoyé une insertion faite dans une 
feuille d'annonces ou dans la partie d'un journal ou 
d'un périodique réservé aux annonces ne peut être dé­
couverte ou ne peut être traduite en Suisse devant un 
tribunal, la personne désignée comme responsable des 
annonces (ou, à son défaut, l'éditeur ou l'imprimeur) 
sera punie comme auteur de l'infraction. Si la personne 
désignée comme responsable des annonces est condam­
née à une amende, l'éditeur en répond aussi. 
4. Les rédacteurs, collaborateurs, l'éditeur et l'impri­
meur de publications périodiques, de même que les 
auxiliaires de ceux-ci, ont le droit de refuser leur témoi­
gnage sur: 
a. L'indentité de l'auteur de l'article ou du correspon­
dant; 
b. La source et le contenu d'une information qui sert de 
base à un article publié dans la partie rédactionnelle. 
Si la publication sert l'intérêt public, il sera possible 
également de refuser de témoigner, même s'il est présu­
mé qu'en vertu de l'article 293 ou de l'article 320 CPS, il 
peut être punissable de faire parvenir l'article en ques­
tion ou de communiquer l'information à la presse. 
5. Lorsque le témoignage peut être refusé conformément 
à l'article 27, chiffre 4, alinéa 1, aucune mesure coerci­
tive, prévue par la loi de procédure, ne pourra être 
employée contre les personnes qui sont au bénéfice de 
cette disposition. 
6. (Chiffre 5 actuel, inchangé) 
7. Les dispositions des chiffres 4 et 5 ne sont pas appli­
cables ... (chiffre 6 actuel, inchangé). 
Art. 27bls 
1. Lorsqu'une infraction aura été commise par la voie de 
la radio ou de la télévision et est consommée par l'allé­
gation elle-même, l'auteur de l'allégation en sera seul 
responsable, sous réserve des dispositions ci-après. 
2. Si l'auteur de l'allégation ne peut être découvert, ou 
ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, la 
personne désignée comme rédacteur de l'émission ou, à 
son défaut, le responsable des programmes sera puni 
comme auteur de l'infraction. 
3. Les rédacteurs, collaborateurs et responsables des 
programmes de la radio et de la télévision, de même que 
leurs auxiliaires, ont le droit de refuser de témoigner 
sur: 
a. L'identité de l'auteur d'une allégation; 
b. La source et le contenu d'une information qui sert de 
base à l'allégation diffusée sur les ondes. 
Si la diffusion d'une telle allégation sert l'intérêt public, 
il sera possible également de refuser de témoigner, même 
s'il est présumé qu'en vertu de l'article 293 ou de 
l'article 320 CPS, il peut être punissable de faire parve­
nir l'information en question à la radio ou à la télévi­
sion. 
4. Lorsque le témoignage peut être refusé conformément 
à l'article 27bls, chiffre 3, alinéa 1, aucune mesure coerci­
tive prévue par la loi de procédure ne pourra être 
employée contre les personnes qui sont au bénéfice de 
cette disposition. 
5. Les dispositions figurant à l'article 27, chiffres 6 et 7, 
s'appliquent par analogie. 
N Kunz, Bäumlin, Blunschy, Chopard, Delamuraz, Fi-
scher-Hägglingen, Frey-Neuchâtel, Graf, Humbel, 
Jeanneret, Kopp, Lüchinger, Morf, Müller-Argovie, 
Neukomm, Oehler, Robbiani, Schnider-Lucerne, 
Wilhelm 
(19) 
1981 27 janvier: La commission suspend ses délibéra­
tions jusqu'à la parution du rapport de la commission 
d'experts pour une conception globale des médias. 
43/80.223 n Loi sur la circulation routière. Quartiers 
d'habitation (Bratschi), du 12 mars 1980 
La loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière 
est complétée par l'adjonction à l'article 3 d'un 7e alinéa 
ayant la teneur suivante : 
7 Les cantons et les communes peuvent restreindre le 
trafic des véhicules dans les quartiers d'habitation afin 
d'y diminuer les nuisances et adopter des réglementa­
tions spéciales de parcage, qui accordent un traitement 
privilégié aux habitants de ces quartiers. 
N Commission des transports et du trafic 
Rapport et projet de loi de la commission des transports 
et du trafic, du 27 mai 1982 (FF II, ...) 
44/80.224 « Loi sur la participation (Biderbost), du 
20 mars 1980 
M. Biderbost soumet un projet d'une nouvelle loi fédé­
rale sur la participation des travailleurs (au niveau de 
l'exploitation) (Loi sur la participation). 
(Le texte peut être demandé auprès du Secrétariat de 
l'Assemblée fédérale). 
N Wyss, Ammann-Saint-Gall, Barchi, Basier, Bider­
bost, Blocher, Bremi, Bürer-Walenstadt, Cevey, de 
Chastonay, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Kol­
ler Arnold, Morel, Nebiker, Pedrazzini, Renschier, 
Schwarz, Vetsch, Wagner, Zehnder 
(23) 
Rapport intermédiaire de la commission du Conseil 
national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 211) 
1981 9 mars: Le Conseil national prend acte du rapport 
intermédiaire de la commission.

15 
45/80.226 n Constitution fédérale. Droit de l'entreprise 
(Jelmini), du 2 juin 1980 
Se prévalant de l'article 21Ws de la loi sur les rapports 
entre les conseils, le soussigné présente l'initiative suivan­
te sous forme de projet rédigé de toutes pièces: 
Constitution fédérale 
Art. 64Ur 
La Confédération a la compétence de légiférer sur le droit 
de l'entreprise. La législation réglemente en particulier: 
a. Les droits des bailleurs de fonds; 
b. Les droits des travailleurs; 
c. La compétence des organes de direction; 
d. La situation juridique de tiers directement touchés par 
les décisions de l'entreprise. 
N Hunziker, Baechtold, Basler, Bäumlin, Dirren, Fi-
scher-Hägglingen, Houmard, Jaeger, Jelmini, Kauf­
mann, Koller Arnold, Leuenberger, Linder, Muheim, 
Petitpierre, Rothen, Rüegg, Schärli, Wyss 
(19) 
46/80.227 n Constitution des commissions parlementai­
res (Carobbio), du 3 juin 1980 
L'article llter de la loi fédérale sur les rapports entre les 
conseils du 23 mars 1962 est complété comme suit: 
«Les commissions présentent à leur conseil un rapport 
relatif aux objets qu'elles sont chargées d'examiner et lui 
font des propositions. Pour la constitution des commis­
sions, on tiendra compte de la force numérique des 
groupes, chaque groupe ayant toutefois droit à un mem­
bre au moins dans toutes les commissions.» 
N Hubacher, Akeret, Auer, Barchi, Biel, Bonnard, 
Bratschi, Butty, Eng, Hunziker, Jelmini, Kohler 
Raoul, Koller Arnold, Lang, Meier Josi, Meizoz, Ne-
biker, Reichling, Ribi, Riesen-Fribourg, Rüttimann, 
Weber Leo, Weber-Arbon 
(23) 
47/81.222 /I Interruption de la grossesse (Conseil natio­
nal), du 10 mars 1981 (voir objet n° 78.222). 
Rapport et propositions de la commission du Conseil 
national du 27 août 1979 (FF II, 1021) concernant les 
initiatives parlementaires et initiatives des cantons sur 
l'interruption de la grossesse. 
Avis du Conseil fédéral et projet de loi du 29 septembre 
1980 (FF III, 1050). 
N Grobet, Barras, Blocher, Blunschy, Christinat, De-
neys, Frey-Neuchâtel, Fiieg, Gautier, Hösli, Jaggi, 
Jung, Kaufmann, Lang, Meier Kaspar, Nef, Ribi, 
Roth, Schär, Segmüller, Spreng, Wagner, Ziegler-
Soleure 
(23) 
E Biihrer, Andermatt, Bauer, Dobler, Donzé, Gadient, 
Generali, Genoud, Lieberherr, Matossi, Münz, 
Schmid, Schönenberger, Ulrich, Zumbühl 
(15) 
A. Code pénal suisse 
Modification du 
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l'article 64Ms de la constitution; 
après examen de diverses initiatives parlementaires et 
cantonales; 
vu le rapport du 27 août 1979 d'une commission du 
Conseil national1); 
vu l'avis du Conseil fédéral du 29 septembre 19802>, 
arrête: 
I 
Le code pénal suisse3* est modifié comme il suit: 
» FF 1979 II 1021 
2> FF 1980 III 1050 
3> RS 311.0 
Art, 121bu Interruption de la grossesse pendant les 
douze premières semaines 
1 Les cantons peuvent prévoir par une loi que l'inter­
ruption de la grossesse n'est pas punissable lorsqu'elle 
est pratiquée dans les douze semaines après le début des 
dernières règles. 
2 En outre, les conditions suivantes doivent être rem­
plies: 
a. L'interruption doit être pratiquée par un médecin di­
plômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse; 
b. La personne enceinte doit consentir par écrit à l'inter­
vention; si elle est incapable de discernement, le 
consentement écrit de son représentant légal est 
requis; 
c. La personne enceinte doit consulter, au moins une 
semaine avant l'éventuelle intervention, un médecin 
diplômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse 
ou un centre de consultation reconnu par un canton. 
3 Une interruption de grossesse qui n'est pas punissable 
selon les alinéas 1 et 2 ne peut faire l'objet de poursuite 
en Suisse. 
Art. 121Ur Inobservation de l'article 121Ma 
1 Le médecin qui, dans l'un des cas prévus par la loi, 
aura interrompu une grossesse, 
sans que le consentement de la personne enceinte ou de 
son représentant légal n'ait été donné par écrit, 
sans être diplômé et autorisé à exercer sa profession en 
Suisse, 
sans respecter les conditions prévues à l'article 121bls 
alinéa 2 lettre c, 
sera puni, s'il a agi intentionnellement, des arrêts ou de 
l'amende. En cas de récidive, il pourra être puni de 
l'emprisonnement. 
2 Le médecin qui aura admis, par une négligence grave, 
qu'il existe un motif reconnu par la loi et aura indûment 
interrompu la grossesse sera puni de l'emprisonnement 
ou de l'amende. 
Art. 121iuater Communication des interventions 
Après consultation des cantons, le Conseil fédéral édicté 
des dispositions concernant la communication des inter­
ventions à l'Office fédéral de la statistique. 
Art. I21tui»aut 
4. Chemins pour 
1 Lorsque la construction d'ins-
piétons et sentiers 
tallations destinées aux routes 
' nationales porte atteinte à des

17 
chemins pour piétons ou à des 
sentiers, il faut veiller à assurer 
leur utilisation future en aména­
geant des passages inférieurs en 
tunnel, en prévoyant des dé­
viations ou en prenant d'autres 
mesures. 
2 Les frais sont à la charge des 
constructeurs de la route natio­
nale. 
E Donzé, Andermatt, Bauer, Belser, (Dillier), Hänsen-
berger, Knüsel, Matossi, Meier, Schönenberger, Ul­
rich 
(11) 
1979 6 mars: La commission suspend ses délibérations. 
57/78.234 é Règlement du Conseil des Etats. Complé­
ment (Muheim), du 6 décembre 1978 
En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution 
fédérale et en application des articles 21bIa et suivants de 
la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, 
sous la forme d'une proposition conçue et termes géné­
raux, que le règlement du Conseil des Etats soit partiel­
lement modifié et qu'il soit complété. 
Cette initiative vise à assurer la réalisation des sugges­
tions que la commission parlementaire «Avenir du Par­
lement» a faites dans son rapport final du 29 juin 1978. 
E Bureau élargi par: MM Aubert, Donzé, Genoud, 
Gerber, Muheim, Munz 
1980 15 janvier: Le Bureau renvoie la suite de ses tra­
vaux jusqu'à ce que le Conseil national ait apporté, 
au titre de la réforme du Parlement, des modifica­
tions à la loi sur les rapports entre les conseils ou à 
celle qui a trait aux indemnités. 
x 
58/81.227 n Nationalité suisse (Conseil national), du 
22 septembre 1981 (voir objet n° 79.223) 
Rapport et projet d'arrêté de la commission du 
Conseil national, du 29 avril 1980, (FF II, 1446). 
Avis du Conseil fédéral du 18 février 1981 (FF I, 
1193). 
E Dreyer, Bauer, Generali, Hänsenberger, Lieberherr, 
Meier, Munz, Steiner, Ulrich, Weber, Zumbühl (11) 
1982 15 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative 
est rejetée, (voir objet n° 89/82.019). 
Objets du Conseil fédéral 
59/82.015 n Administration fédérale. Nouvelle organisa­
tion 
Message, projets d'arrêté et de loi du 24 février 
1982 (FF I, 1173) concernant la réorganisation de 
l'administration fédérale. 
N Alder, Akeret, Bacciarini, Baechtold, Braunschweig, 
Butty, de Chastonay, Hösli, Humbel, Jeanneret, 
Köhler Raoul, Miiller-Balsthal, Nauer, Neukomm, 
Nussbaumer, Rutishauser, Scherer, Schiile, Steineg-
ger, Weber-Schwyz, Weber-Arbon, Ziegler-Genève, 
Ziegler-Soleure 
(23) 
E Steiner, Affolter, Aubert, Baumberger Bührer, Hän­
senberger, Meier, Meylan, Muheim, SchafFter, Ulrich 
(11) 
x 60/82.021 né Gestion du Conseil fédéral, du Tribunal 
fédéral et du Tribunal fédéral des assurances pour 
1981 
Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1981 
et projet d'arrêté du 24 février 1982; Rapport du 
Tribunal fédéral du 12 février 1982; Rapport du 
Tribunal fédéral des assurances du 31 décembre 
1981. 
N/E Commissions de gestion 
1982 9 juin. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. Les postulats nos 77.446 
et 79.580 sont maintenus. 
1982 17 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Feuille fédérale II, 489 
X 
61/82.022 né Compte d'Etat 1981 
Message et projet d'arrêté du 7 avril 1982 con­
cernant le compte d'Etat de la Confédération suisse 
pour l'année 1981. 
N/E Commissions des finances 
1982 15 juin. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1982 23 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Feuille fédérale II, 493 
Département des affaires étrangères 
x 
62/81.070 n Ambassade à Brasilia. Constructions 
Message et projet d'arrêté du 11 novembre 1981 
(FF 1982 I, 49) concernant la construction d'une 
chancellerie, d'une résidence et de deux maisons de 
service jumelées, pour la représentation diplomati­
que suisse à Brasilia. 
N Commission des affaires étrangères et Groupe des 
constructions 
E Commission des affaires étrangères 
1982 4 mars. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1982 10 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Feuille fédérale II, 490 
x 
63/81.071 n Ambassade à Jakarta. Construction d'une 
chancellerie 
Message et projet d'arrêté du 11 novembre 1981 
(FF 1982 I, 57) concernant la construction d'un 
immeuble de chancellerie, avec deux appartements 
de service, pour la représentation diplomatique 
suisse à Jakarta. 
N Commission des affaires étrangères et Groupe des 
constructions 
E Commission des affaires étrangères 
1982 4 mars. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1982 10 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Feuille fédérale II, 491 
64/81.075 é Recherche spatiale. Lanceurs Ariane 
Message et projet d'arrêté du 18 novembre 1981 
(FF 1982 I, 1) concernant la phase de production 
des lanceurs européens ARIANE. 
N Commission de la science et de la recherche 
E Commission des affaires étrangères 
1982 17 mars. Décision du Conseil des Etats conforme 
au projet du Conseil fédéral.

18 
65/81.081 n ONU. Adhésion de la Suisse 
Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1981 
(FF 1982 I, 505) concernant l'adhésion de la Suisse 
à l'Organisation des Nations Unies (ONU). 
N Renschier, Auer, Blocher, Braunschweig, Cantieni, 
de Capitani, Duboule, Dupont, Fischer-Berne, Flu-
bacher, Friedrich, Gautier, Gloor, Iten, Jelmini, Ju-
nod, Keller, Kloter, Magnin, Meier Josi, Morf, 
Miiller-Scharnachtal, Müller-Berne, Nebiker, Oehler, 
Ott, Reichling, Reiniger, Robbiani, Widmer, Wil­
helm 
(31) 
E Commission des affaires étrangères, élargie par: 
Binder, Donzé, Matossi, Schmid 
66/82.040 é Ambassade à Oslo. Construction d'une 
- chancellerie 
Message et projet d'arrêté du 26 mai 1982 (FF II, 
561) concernant la construction d'un immeuble de 
chancellerie, avec deux appartements de service, 
pour la représentation diplomatique suisse à Oslo. 
N Commission des affaires étrangères et Croupe des 
constructions 
E Commission des affaires étrangères 
67/82.041 è Ambassade à Riyadh. Constructions 
Message et projet d'arrêté du 26 mai 1982 (FF II, 
568) concernant la construction d'une chancellerie, 
d'une résidence et de deux maisons avec apparte­
ments de service, pour la représentation diplomati­
que suisse à Riyadh. 
N Commission des affaires étrangères et Groupe des 
constructions 
E Commission des affaires étrangères 
68/82.042 n Conseil de l'Europe. Fonds de réétablisse­
ment 
Message et projet d'arrêté du 26 mai 1982 (FF II, 
...) concernant l'augmentation des titres de parti­
cipation de la Suisse au capital du Fonds de rééta­
blissement du Conseil de l'Europe. 
N/E Commissions des affaires étrangères 
69/82.043 n Protection des droits de l'homme. Rapport 
Rapport du Conseil fédéral du 2 juin 1982 (FF II, 
753) sur la politique de la Suisse en faveur des 
droits de l'homme. 
N/E Commissions des affaires étrangères 
Département de l'intérieur 
x 
70/75.099 n Prévoyance professionnelle. Loi 
Message et projet de loi du 19 décembre 1975 
(FF 1976 I, 117) sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité 
N Muheim, Allenspach, Ammann-Berne, Barchi, Bas­
ler, Coutau, Darbellay, Deneys, Fischer-Weinfelden, 
Fischer-Berne, Girard, Keller, Kloter, Kühne, Lan-
dolt, Meizoz, Morel, Müller-Berne, Reimann, Schule, 
Zbinden, Zehnder, Ziegler-Soleure 
(23) 
E Kündig, Arnold, Baumberger, Belser, Binder, Bürgi, 
Debétaz, Genoud, Hefti, Lieberherr, Meier, Rey-
mond, Schönenberger, Steiner, Weber 
(15) 
1977 6 octobre. Décision du Conseil national modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
1980 16 juin. Décision du Conseil des Etats avec des 
divergences. 
1981 30 septembre. Décision du Conseil national avec 
des divergences. 
1982 26 janvier. Décision du Conseil des Etats avec des 
divergences. 
1982 3 mars. Décision du Conseil national avec des di­
vergences. 
1982 8 juin. Décision du Conseil des Etats avec des 
divergences. 
1982 16 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 
1982 25 juin. Décision du Conseil national: La loi est 
adoptée en votation finale. 
1982 25 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est 
adoptée en votation finale. 
Feuille fédérale II, 405; délai d'opposition: 4 octobre 
1982 
71/79.072 n Protection de l'environnement. Loi 
Message et projet de loi du 31 octobre 1979 (FF III, 
741) relatifs à une loi fédérale sur la protection de 
l'environnement (LPE). 
N Schmid, Auer, Blocher, Coutau, Deneys, Eisenring, 
Früh, Günter, Kaufmann, Kopp, Mauch, Muheim, 
Müller-Scharnachtal, Nef, Neukomm, Petitpierre, 
Riesen-Fribourg, Röthlin, Rutishauser, Rüttimann, 
Spiess, Spreng, Tochon 
(23) 
E Bürgi, Andermatt, Bauer, Baumberger, Binder, Büh-
rer, Guntern, Letsch, Meylan, Miville, Schaffter, 
Schönenberger, Steiner, Ulrich, Zumbühl 
(15) 
1982 18 mars. Décision du Conseil national modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
72/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle 
Message et projet de loi du 19 août 1981 (FF II, 
1069) sur la révision partielle de l'assurance-mala-
die. 
N Eggli, Allenspach, Augsburger, Basler, Borei, Brat­
schi, Darbellay, Dirren, Dupont, Eisenring, Forel, 
Frey-Neuchätel, Früh, Gautier, Gloor, Günter, Hös-
li, Landolt, Massy, Meier Kaspar, Müller-Balsthal, 
Müller-Berne, Ogi, Pini, Reimann, Ribi, Segmüller, 
Spiess, Tochon, Vannay, Zehnder 
(3l) 
E Generali, Andermatt, Arnold, Bauer, Binder, Bührer, 
Donzé, Guntern, Hänsenberger, Kündig, Matossi, 
Schmid, Schönenberger, Steiner, Weber 
(15) 
73/81.076 n Loi sur la recherche 
Message et projet de loi du 18 novembre 1981 (FF 
III, 989) sur la recherche. 
N Couchepin, Allenspach, Basier, Borei, Bundi, Cava-
dini, Darbellay, Deneys, Frei-Romanshorn, Hof­
mann, Junod, Kopp, Lüchinger, Mauch, Morf, 
Müller-Lucerne, Müller-Argovie, Rothen, Schnyder-
Berne, Segmüller, Wilhelm, Wyss, Ziegler-Soleure 
(23) 
E Commission de la science et de la recherche, élargie 
par: 
Andermatt, Bauer, Donzé, Muheim 
x 
74/81.077 ê Ecoles de personnel soignant. Subventions 
Message et projet d'arrêté du 25 novembre 1981 
(FF III, 1085) concernant l'octroi de subventions 
aux écoles de personnel soignant reconnues. 
N de Chastonay, Aubry, Biderbost, Bühler-Tschappina, 
Chopard, Christinat, Eggli, Günter, Hösli, Landolt, 
Massy, Nef, Ribi, Robbiani, Schnyder-Lucerne, 
Spiess, Spreng, Weber-Schwyz, Zehnder 
(19) 
E Commission de la science et de la recherche 
1982 4 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1982 24 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Feuille fédérale II, 492

19 
75/81.082 é Institut de météorologie (METALERT II) 
Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1981 
(FF 1982 I, 165) concernant l'achèvement d'un 
bâtiment servant à des activités combinées à l'Insti­
tut suisse de météorologie (METALERT II). 
N Ziegler-Soleure, Ammann-Saint-Gall, Bremi, Deneys, 
Dürr, Gehler, Gloor, Loretan, Martignoni, Morf, 
Pini, Risi-Schwyz, Schär, Spreng, Tochon, Weber-
Schwyz, Weber-Arbon 
(17) 
E Weber, Affolter, Arnold, Belser, Dobler, Kniisel, 
Schaffter, Stucki, Zumbühl 
(9) 
1982 14 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
76/82.004 é Loi sur la protection des eaux (art. 33) 
Message et projet de loi du 3 février 1982 (FF I, 
925) concernant la modification de la loi sur la pro­
tection des eaux. 
N/E Commissions des finances 
1982 22 juin. Décision du Conseil des Etats conforme 
au projet du Conseil fédéral. 
1982 23 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 
1982 25 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est 
adoptée en votation finale. 
1982 25 juin. Décision du Conseil national: La loi est 
adoptée en votation finale. 
Feuille fédérale II, 435; délai d'opposition: 4 octobre 
1982 
77/82.033 n Sécurité sociale. Echange de lettres avec 
Saint Marin 
Message et projet d'arrêté du 28 avril 1982 (FF II, 
277) concernant un échange de lettres en matière de 
sécurité sociale avec Saint-Marin. 
N Commission de la sécurité sociale 
E Commission du commerce extérieur 
78/82.037 é Bibliothèque pour tous 
Message et projet d'arrêté du 19 mai 1982 (FF II, 
369) concernant l'aide à la Bibliothèque pour tous, 
fondation suisse. 
N/E Commissions de la science et de la recherche 
79/82.038 n Sécurité sociale des bateliers rhénans. 
Accord 
Message et projet d'arrêté du 19 mai 1982 (FF II, 
577) relatifs à l'Accord concernant la sécurité so­
ciale des bateliers rhénans. 
N Commission de la sécurité sociale 
E Commission du commerce extérieur 
80/82.044 é Parlement. Locaux 
Message et projet d'arrêté du 2 juin 1982 (FF II, 
. . . ) . . . 
N Bureau, élargi par: 
Morel, Müller-Lucerne, Müller-Balsthal, Nebiker, 
Thévoz 
E Bureau, élargi par: 
Baumberger, Cavelty, Meylan 
81/82.047 n Hautes écoles. Libre accès 
Message et projet d'arrêté du 14 juin 1982 (FF II, 
521) relatifs à une modification de l'arrêté fédéral 
concernant la quatrième période de subventionne-
ment, selon la loi fédérale sur l'aide aux universités. 
N/E Commissions de la science et de la recherche 
Département de justice et police 
82/78.043 n Crédit à la consommation. Loi 
Message et projet de loi du 12 juin 1978 (FF II, 481) 
concernant la loi sur le crédit à la consommation. 
N Fischer-Weinfelden, Aider, Augsburger, Bonnard, de 
Capitani, Chopard, Darbellay, Eggli, Feigenwinter, 
Girard, Houmard, Humbel, Jaggi, Koller Arnold, 
Meier Josi, Meier Kaspar, Neukomm, Oehler, Reich­
ling, Ribi, Steinegger, Wagner, Weber-Arbon 
(23) 
E Affolter, Andermatt, Bührer, Debétaz, Dobler, 
Dreyer, Egli, Kündig, Matossi, Meylan, Piller, 
Reymond, Schönenberger 
(13) 
1982 27 janvier. Décision du Conseil national modifiant 
le projet du Conseil fédéral. 
83/79.043 é Code civil. Effets du mariage et régime 
matrimonial 
Message et projet de loi du 11 juillet 1979 (FF II, 
1179) concernant la revision du code civil suisse 
(Effets généraux du mariage, régimes matrimoniaux 
et successions). 
N Gerwig, Aider, Barchi, Blunschy, de Chastonay, 
Christinat, Deneys, Dürr, Eggli, Eppenberger-Ness-
lau, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Füeg, Gehler, 
Girard, Kopp, Linder, Lüchinger, Mascarin, Meier 
Josi, Meier Kaspar, Merz, Muheim, Petitpierre, 
Reichling, Schalcher, Segmüller, Uchtenhagen, We-
ber-Arbon, Zbinden (commission élargie) 
(30) 
E Cavelty, Arnold, Bauer, Baumberger, Dobler, Ge-
noud, Guntern, Hänsenberger, Hefti, Lieberherr, 
Meylan, Münz, Steiner 
(13) 
1981 19 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant 
le projet du Conseil fédéral. 
84/81.062 n Acquisition d'immeubles par des étrangers 
et bradage du sol national. Initiative populaire 
Message, projets de loi et d'arrêté du 16 septembre 
1981 (FF III, 553) sur l'acquisition d'immeubles 
par des personnes à l'étranger et l'initiative popu­
laire «contre le bradage du sol national». 
N Rubi, Bonnard, Bundi, de Capitani, Carobbio, de 
Chastonay, Christinat, Columberg, Cotti, Couche-
pin, Duboule, Eggenberg-Thoune, Feigenwinter, Ha-
ri, Houmard, Jost, Künzi, Loretan, Muheim, Müller-
Scharnachtal, Nauer, Nef, Riesen-Fribourg, Rutis-
hauser, Rüttimann, Schalcher, Schnider-Lucerne 
(27) 
E Bauer, Bührer, Debétaz, Dobler, Dreyer, Gadient, 
Generali, Genoud, Meylan, Münz, Schönenberger, 
Stefani, Weber 
(13) 
85/81.065 é Confédération et cantons. Nouvelle réparti­
tion des tâches 
Message, projets de lois et d'arrêtés du 28 septem­
bre 1981 (FF III, 705) relatifs aux premières mesu­
res pour une nouvelle répartition des tâches entre la 
Confédération et les cantons.

20 
N Vetsch, Barchi, Blunschy, Bonnard, Braunschweig, 
de Capitani, Carobbio, Dürr, Fischer-Weinfelden, 
Hubacher, Jeanneret, Kloter, Kohler Raoul, Loet-
scher, Loretan, Martignoni, Morel, Muheim, Nauer, 
Nebiker, Petitpierre, Scherrer, Schiile, Stucky, Van-
nay, Weber Leo, Weber-Arbon, Wilhelm, Zbinden 
(29) 
E Binder, Andermatt, Aubert, Cavelty, Donzé, Dreyer, 
Egli, Gadient, Generali, Kündig, Letsch, Lieberherr, 
Meier, Stucki, Weber 
(15) 
86/81.073 é Bail à ferme agricole. Loi 
Message et projet de loi du 11 novembre 1981 
(FF 1982 I, 269) sur le bail à ferme agricole 
(LBFA). 
N Nussbaumer, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Barras, 
Darbellay, Delamuraz, Euler, Füeg, Geissbühler, 
Grobet, Houmard, Humbel, Jaeger, Künzi, Linder, 
Meier Josi, Meier Werner, Muheim, Riesen-Fri-
bourg, Risi-Schwyz, Rutishauser, Schnyder-Berne, 
Steinegger 
(23) 
E Münz, Arnold, Aubert, Debétaz, Donzé, Genoud, 
Gerber, Rnüsel, Piller, Schmid, Schönenberger, 
Weber, Zumbühl 
(13) 
x 87/82.016 né Acquisition d'immeubles par des étrangers. 
Prorogation de l'arrêté fédéral 
Message et projet d'arrêté du 15 mars 1982 (FF 
I, 1069) relatifs à la prolongation de la durée de 
validité de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'im­
meubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 
N Rubi, Bonnard, Bundi, de Capitani, Carobbio, de 
Chastonay, Christinat, Columberg, Cotti, Couche-
pin, Duboule, Eggenberg-Thoune, Feigenwinter, Ha-
ri, Houmard, Jost, Künzi, Loretan, Muheim, Müller-
Scharnachtal, Nauer, Nef, Riesen-Fribourg, Rutis­
hauser, Rüttimann, Schalcher, Schnider-Lucerne 
(27) 
E Bauer, Bührer, Debétaz, Dobler, Dreyer, Gadient, 
Generali, Genoud, Meylan, Münz, Schönenberger, 
Stefani, Weber 
(13) 
1982 10 juin. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1982 15 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
1982 25 juin. Décision du Conseil national: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
1982 25 juin. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
Feuille fédérale II, 485; délai d'opposition: 4 octobre 
1982 
88/82.018 n Terrorisme. Code pénal et convention 
Message, projets de loi et d'arrêté du 24 mars 1982 
(FF II, 1) concernant la Convention européenne 
pour la répression du terrorisme et la modification 
du code pénal suisse. 
N Hunziker, Akeret, Braunschweig, Bundi, de Capitani, 
Christinat, Dürr, Fischer-Hägglingen, Frey-Neuchâ-
tel, Gehler, Humbel, Iten, Jeanneret, Jelmini, Meier 
Josi, Meier Werner, Muheim, Nef, Pini, Ruffy, 
Schalcher, Steinegger, Wilhelm 
(23) 
E Minile, Affolter, Bauer, Binder, Hänsenberger, Kün­
dig, Lieberherr, Münz, Schmid, Stefani, Steiner (11) 
89/82.019 é Constitution fédérale (nationalité suisse) 
Message et projet d'arrêté du 7 avril 1982 (FF II, 
137) sur la révision du droit de la nationalité dans 
la constitution.fédérale. 
N Zbinden, Akeret, Aubry, Blunschy, Christinat, De-
neys, Duboule, Kaufmann, Kopp, Lang, Lüchinger, 
Morf, Müller-Argovie, Roth, Schüle, Segmüller, 
Weber-Arbon 
(17) 
E Dreyer, Bauer, Generali, Hänsenberger, Lieberherr, 
Meier, Münz, Steiner, Ulrich, Weber, Zumbühl (11) 
A. Arrêté fédéral sur la révision du droit de la nationa­
lité dans la constitution fédérale 
1982 15 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
B. Arrêté fédéral pour faciliter certaines naturalisations 
1982 15 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet de la commission. 
90/82.034 én Constitutions cantonales. Garantie 
Message et projet d'arrêté fédéral du 28 avril 1982 
(FF II, 291) concernant la garantie des constitu­
tions revisées des cantons de Zurich, Bâle-Cam-
pagne, Schaffhouse, Grisons et Thurgovie. 
N Commission des pétitions et de l'examen des constitu­
tions cantonales 
E Commission de contrôle des constitutions et des vota-
tions 
1982 15 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
X 
91/82.035 - Recours en grâce 
Rapport du Conseil fédéral du 5 mai 1982 concer­
nant quatre recours en grâce. 
N/E Commission des grâces 
1982 16 juin. Décision de l'Assemblée fédérale (Cham­
bres réunies) conforme aux propositions du Conseil 
fédéral. 
92/82.036 é Code civil. Protection de la personnalité 
Message et projet de loi du 5 mai 1982 (FF II, 661) 
concernant la révision du code civil suisse (Protec­
tion de la personnalité: art. 28 CC et 49 CO). 
N Cotti, Auer, Bäumlin, Blunschy, Butty, Cevey, Cou-
tau, Eisenring, Geissbühler, Gerwig, Hösli, Jaeger, 
Jaggi, Koller Arnold, Kopp, Leuenberger, Loretan, 
Meier Kaspar, Merz, Oehler, Petitpierre, Reichling, 
Weber-Arbon 
(23) 
E Hänsenberger, Affolter, Aubert, Bührer, Debétaz, 
Dobler, Donzé, Gadient, Guntern, Meylan, Muheim, 
Schaffter, Schönenberger 
(13) 
Département militaire 
93/82.009 n Ouvrages militaires et acquisitions de ter­
rain 
Message et projet d'arrêté du 17 février 1982 (FF 
I, 1217) concernant des ouvrages militaires et des 
acquisitions de terrain. 
N/E Commissions des affaires militaires 
1982 21 juin. Décision du Conseil national modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
94/82.010 é Programme d'armement 1982 
Message et projet d'arrêté du 17 février 1982 (FF I, 
1081) concernant l'acquisition de matériel de guerre 
(Programme d'armement 1982). 
N/E Commissions des affaires militaires 
1982 9 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant 
le projet du Conseil fédéral.

21 
95/82.012 é Organisation, des troupes. Révision 
Message et projet d'arrêté du 24 février 1982 (FF I, 
1265) sur la révision de l'organisation des troupes. 
N/E Commissions des affaires militaires 
1982 9 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
96/82.045 n Loi sur l'organisation de l'administration 
(Groupement de l'armement) 
Message et projet de loi du 2 juin 1982 (FF II, ...) 
concernant la modification de la loi sur l'organisa­
tion de l'administration (réorganisation de l'admi­
nistration centrale du Groupement de l'armement). 
N/E Commissions des affaires militaires 
Département des finances 
97/79.035 é Convention en matière d'impôts sur les suc­
cessions avec la Suède 
Message et projet d'arrêté du 23 mai 1979 (FF II, 
285) concernant une convention en matière d'impôts 
sur les successions et un protocole modifiant la 
convention en matière d'impôts sur le revenu et sur 
la fortune avec la Suède. 
N Commission des affaires économiques 
E Commission du commerce extérieur 
98/80.045 n ICHA (Impôt sur les produits énergétiques) 
Message et projet d'arrêté du 25 juin 1980 (FF II, 
925) concernant la modification de l'arrêté qui insti­
tue un impôt sur le chiffre d'affaires. 
N Riesen-Fribourg, Ammann-Berne, Ammann-Saint-
Gall, Auer, Basler, Bircher, Bundi, Cavadini, Cou-
chepin, Dirren, Fischer-Beme, Früh, Herczog, Hug-
genberger, Jaeger, Kohler Raoul, Landolt, Meier 
Werner, Meizoz, Morf, Nebiker, Nussbaumer, Pe-
drazzini, Petitpierre, Rutishauser, Villiger, Wilhelm 
(27) 
E Dreyer, Aubert, Binder, Bührer, Dobler, Gadient, 
Gassmann, Generali, Hefti, Knüsel, Kündig, Letsch, 
Piller, Schönenberger, Stefani 
(15) 
99/80.046 é Loi sur l'impôt anticipé 
Message et projet de loi du 25 juin 1980 (FF II, 
945) concernant une modification de la loi fédérale 
sur l'impôt anticipé (Imposition des intérêts des 
avoirs fiduciaires). 
Rapport complémentaire du Conseil fédéral du 
3 septembre 1980 (FF III, 398) concernant une mo­
dification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé. 
Rapport de l'Administration fédérale des contri­
butions du 15 octobre 1980 (FF III, 1113) concer­
nant un impôt anticipé de 35 pour cent - limité aux 
créanciers suisses - sur les intérêts d'avoir fiduciai­
res et d'emprunts étrangers libellés en francs suis­
ses. 
Rapport de l'Administration fédérale des contribu­
tions du 15 octobre 1980 (FF III, 1126) concernant 
l'imposition des banques sur les places financières 
étrangères. 
N Contieni, Barchi, Blocher, Bonnard, Bundi, de Capi 
tani, Carobbio, Cotti, Duboule, Feigenwinter, Geiss-
bühler, Hofmann, Hubacher, Jaggi, Morel, Oester, 
Riesen-Fribourg, Robbiani, Röthlin, Rüegg, Schüle, 
Steinegger, Stich, Stucky, Lichtenhagen, Weber Leo, 
Zbinden 
(27) 
E Affolter, Aubert, Belser, Bürgi, (Dillier), Egli, Gun-
tern, Matossi, Meylan, Miville, Muheim, Münz, 
Schönenberger, Stefani, Stucki 
(15) 
1981 18 mars. Décision du Conseil des Etats: Ne pas 
entrer en matière. 
1981 18 juin: Le Conseil national décide d'entrer en 
matière. 
100/82.017 n Taxes sur les carburants. Affectation 
Message et projet d'arrêté du 24 mars 1982 (FF I, 
1361) à l'appui d'une nouvelle réglementation des 
droits de douane sur les carburants. 
N Huggenberger, Affolter, Barchi, Basler, Biderbost, 
Biel, Bircher, Butty, Christinat, Columberg, Coutau, 
Deneys, Frey-Neuchâtel, Hofmann, Jost, Kopp, 
Lüchinger, Meier Werner, Oehler, Räz, Schärli, Uch-
tenhagen, Vetsch 
(23) 
E Generali, Arnold, Aubert, Belser, Bürgi, Cavelty,-
Donzé, Gadient, Genoud, Letsch, Meier, Piller, Ste­
fani 
(13) 
1982 23 juin. Décision du Conseil national modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
x 101/82.023 én Régie des alcools. Budget 1982/1983 
Message et projet d'arrêté du 7 avril 1982 concer­
nant le budget de la Régie fédérale des alcools 
1982/1983. 
N Commission de la santé publique et de l'environnement 
E Commission de l'alcool 
1982 8 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1982 15 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Feuille fédérale II, 495 
X 102/82.024 én Dîme de l'alcool 1979/1980 
Rapports des cantons sur l'emploi, à la lutte contre 
l'alcoolisme, du dixième de leur part aux recettes 
. nettes de la Régie fédérale des alcools pour la pé­
riode du 1er juillet 1979 au 30 juin 1980. - 87e rap­
port du Conseil fédéral du 15 mars 1982 (FF I, 
1000). 
N Commission de la santé publique et de l'environnement 
E Commission de l'alcool 
1982 8 juin. Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 
1982 15 juin. Le Conseil national prend acte du rapport. 
x 103/Ad81.052 én Budget 1982. Supplément I 
Message et projet d'arrêté du 5 mai 1982 concer­
nant le supplément I du budget pour 1982. 
N/E Commissions des finances 
1982 8 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1982 21 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Feuille fédérale II, 494 
104/82.032 é Immeuble administratif Eigerstrasse 65 à 
Berne. Acquisition 
Message et projet d'arrêté du 21 avril 1982 (FF II, • 
73) relatifs à l'acquisition de l'immeuble adminis­
tratif Eigerstrasse 65 à Berne.

22 
N Riesen-Fribourg, Affolter, Aubry, Biderbost, Blocher, 
Bratschi, Bürer-Walenstadt, Deneys, Flubacher, 
Ganz, Houmard, Ribi, Roth, Schalcher, Spiess, 
Weber-Schwyz, Wilhelm 
(17) 
E Matossi, Andermatt, Aubert, Belser, Debétaz, Ge-
noud, Knüsel, Schmid, Ulrich, Weber, Zumbühl (11) 
105/82.039 n Subventions fédérales. Réduction 
Message et projets d'arrêtés du 19 mai 1982 (FF II, 
392) à l'appui d'une prorogation temporaire de la 
réduction linéaire des subventions. 
N/E Commissions des finances 
Département de l'économie 
publique 
x 106/80.048 n Assurance-chômage. Loi 
Message et projet de loi du 2 juillet 1980 (FF II, 
485) sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indem­
nité en cas d'insolvabilité. 
N Junod, Allenspach, Aubry, Borei, Couchepin, Daf-
flon, Darbellay, Hari, Hösli, Jelmini, Keller, Kloter, 
Kühne, Kunz, Künzi, Lang, Linder, Loetscher, 
Messmer, Morel, Nauer, Reimann, Schnider-Lucer-
ne, Schnyder-Berne, Weber-Schwyz, Wellauer, Zehn-
der 
(27) 
E Miville, Baumberger, Belser, Debétaz, Dreyer, Ge-
noud, Hänsenberger, Kündig, Meier, Meylan, Rey-
mond, Schmid, Steiner 
(13) 
1981 18 juin. Décision du Conseil national modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
1982 10 mars. Décision du Conseil des Etats avec des 
divergences. 
1982 7 juin. Décision du Conseil national avec des 
divergences. 
1982 16 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
1982 25 juin. Décision du Conseil national: La loi est 
adoptée en votation finale. 
1982 25 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est 
adoptée en votation finale. 
Feuille fédérale II, 442; délai d'opposition: 4 octobre 
1982 
107/81.031 é Loi sur les cartels. Révision 
Message et projet de loi du 13 mai 1981 (FF II, 
1244) sur les cartels et organisations analogues 
(LCart.). 
N Auer, Alder, Bircher, de Capitani, Cotti, Delamuraz, 
Eisenring, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Hof­
mann, Jaggi, Jeanneret, Jost, Koller Arnold, Meier 
Josi, Nebiker, Neukomm, Pini, Renschier, Rothen, 
Schärli, Stich, Zbinden 
(23) 
E Muheim, Affolter, Binder, Debétaz, Guntern, Kün­
dig, Letsch, Lieberherr, Matossi, Meylan, Miville, 
Reymond, Schmid, Schönenberger, Steiner 
(15) 
x 108/81.046 è Institut de pédagogie. Bâtiments 
Message et projet d'arrêté du 12 août 1981 (FF III, 
137) concernant la construction de nouveaux bâti­
ments à l'Institut suisse de pédagogie pour la for­
mation professionnelle. 
N Kunz, Aregger, Bircher, Borei, Bühler-Tschappina, 
Cantieni, Darbellay, Deneys, Fischer-Hägglingen, 
Jeanneret, Keller, Kohler Raoul, Landolt, Neu­
komm, Oester, Scherer, Spreng, Lichtenhagen, 
Vetsch 
(19) 
et Groupe des constructions 
E Donzé, Arnold, Gadient, Hänsenberger, Knüsel, 
Piller, Schaffter, Ulrich, Zumbühl 
(9) 
1982 18 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant 
le projet du Conseil fédéral. 
1982 23 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Feuille fédérale II, 498 
109/81.047 n Importation de denrées fourragères. Initia­
tive populaire 
Message et projet d'arrêté du 19 août 1981 (FF III, 
502) sur l'initiative populaire «contre les importa­
tions excessives de denrées fourragères et les fa­
briques d'animaux» ainsi que pour l'utilisation op­
timale de notre sol». 
N Thévoz, Barras, Bäumlin, Bircher, Dirren, Eisenring, 
Frey-Neuchâtel, Füeg, Ganz, Geissbühler, Jaggi, 
Kühne, Martin, Mauch, Nef, Reichling, Risi-Schwyz, 
Schwarz, Steinegger, Vannay, Zwygart 
(21) 
E Meier, Andermatt, Debétaz, Dreyer, Egli, Gerber, 
Knüsel, Miville, Piller, Reymond, Zumbühl 
(11) 
1982 17 juin. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
x 110/81.048 n Flotte maritime suisse. Maintien 
Message et projet d'arrêté du 19 août 1981 (FF III, 
347) ouvrant un crédit cadre visant à assurer le 
maintien de la flotte maritime suisse. 
N Robbiani, Affolter, Aider, Ammann-Saint-Gall, Areg­
ger, Bürer-Walenstadt, Christinat, Dürr, Girard, Jel­
mini, Keller, Martin, Massy, Müller-Scharnachtal, 
Nauer, Räz, Schärli, Weber-Schwyz, Wyss 
(19) 
E Matossi, Affolter, Bührer, Bürgi, Dobler, Piller, 
Schaffter, Schönenberger, Ulrich 
(9) 
1982 1er mars. Décision du Conseil national modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
1982 21 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Feuille fédérale II, 499 
111/81.059 n Approvisionnement économique du pays. 
Loi 
Message et projet de loi du 9 septembre 1981 (FF 
III, 377) sur l'approvisionnement économique du 
pays. 
N Blocher, Ammann-Saint-Gall, Biel, Cavadini, Darbel­
lay, Delamuraz, Fischer-Weinfelden, Gloor, Iten, 
Jaggi, Jung, Neukommen, Röthlin, Rüegg, Spreng, 
Stich, Stucky, Weber-Schwyz, Ziegler-Soleure 
(19) 
E Belser, Bauer, Baumberger, Bührer, Bürgi, Genoud, 
Knüsel, Kündig, Lieberherr, Meier, Muheim, Stefa­
ni, Steiner 
(13) 
1982 2 mars. Décision du Conseil national modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
1982 24 juin. Décision du Conseil des Etats avec des 
divergences. 
x 112/81.068 n Construction de logements. Crédit de pro­
gramme 
Message et projet d'arrêté du 21 octobre 1981 (FF 
III, 929) concernant un crédit de programme pour 
la construction de logements. 
N Meizoz, Affolter, Ammann-Berne, Bürer-Walenstadt, 
Columberg, Cóutau, Dirren, (Duvoisin), Fischer-
Hägglingen, Frey-Neuchâtel, Girard, Keller, Mess­
mer, Müller-Scharnachtal, Nauer, Oehler, Weber-
Schwyz, Zehnder, Zwygart 
(19)

23 
E Meylan, Bauer, Dreyer, Hänsenberger, Hefti, Knüsel, 
Lieberherr, Meier, Schaffter, Steiner, Zumbühl (11) 
1982 2 mars. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1982 21 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Feuille fédérale II, 500 
X 113/81.074 é Office d'expansion commerciale. Contribu­
tion 
Message et projet de loi du 11 novembre 1981 (FF 
1982 I, 28) concernant une contribution à l'Office 
suisse d'expansion commerciale. 
N Commission des affaires économiques 
E Commission du commerce extérieur 
1982 18 mars. Décision du Conseil des Etats conforme 
au projet du Conseil fédéral. 
1982 23 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 
1982 25 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est 
adoptée en votation finale. 
1982 25 juin. Décision du Conseil national: La loi est 
adoptée en votation finale. 
Feuille fédérale II, 441 ; délai d'opposition : 4 octobre 
1982 
114/81.078 n Société coopérative des céréales et matières 
fourragères. Loi 
Message et projet de loi du 7 décembre 1981 (FF 
1982 I, 105) concernant la Société coopérative 
suisse des céréales et matières fourragères 
N Fischer-Berne, Augsburger, Barras, Bäumlin, Biel, 
Feigenwinter, Ganz, Jaggi, Jung, Kaufmann, Martin, 
Nef, Pini, Roth, Rüttimann, Schmid, Schwarz, Thé-
voz, Wagner 
(19) 
E Cavelty, Affolter, Belser, Biirgi, Dreyer, Egli, Gass-
mann, Gerber, Hänsenberger, Miville, Reymond, 
Schmid, Schönenberger 
(13) 
x 115/81.079 n Mesures économiques extérieures. Loi 
Message et projet de loi du 7 décembre 1981 (FF 
1982 I, 65) sur les mesures économiques extérieu­
res. 
N Commission des affaires économiques 
E Commission du commerce extérieur 
1982 18 mars. Décision du Conseil national modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
1982 9 juin. Décision du Conseil des Etats avec des 
divergences. 
1982 17 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 
1982 25 juin. Décision du Conseil national: La loi est 
adoptée en votation finale. 
1982 25 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est 
adoptée en votation finale. 
Feuille fédérale II, 437; délai d'opposition: 4 octobre 
1982 
116/81.080 n Coopération au développement. Mesures 
commerciales 
Message et projet d'arrêté du 14 décembre 1981 
(FF 1982 I, 717) concernant la continuation du fi­
nancement de mesures de politique économique et 
commerciale au titre de la coopération internatio­
nale au développement. 
N Commission des affaires économiques 
E Commission du commerce extérieur 
1982 23 juin. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
117/81.083 n Détenteurs de bétail de la région de mon­
tagne. Contributions 
Message et projet de loi du 21 décembre 1981 (FF 
1982 I, 181) relatifs à la modification de la loi fédé­
rale instituant une contribution aux frais des déten­
teurs de bétail de la région de montagne et de la 
région préalpine des collines. 
N Hari, Ammann-Saint-Gall, Barras, Biderbost, Bir-
cher, Biihler-Tschappina, Bundi, Deneys, Dirren, 
Früh, Fiieg, Girard, Kühne, Martin, Massy, Nef, 
Schnider-Lucerne, Vannay, Zwygart 
(19) 
E Zumbühl, Cavelty, Genoud, Gerber, Hänsenberger, 
Hefti, Knüsel, Piller, Reymond, Ulrich, Weber 
(11) 
1982 23 juin. Décision du Conseil national modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
118/82.001 n Accord sur l'étain 1981 
Message et projet d'arrêté du 20 janvier 1982 (FF 
II, 170) concernant le Sixième accord international 
sur l'étain. 
N Commission des affaires économiques 
E Commission du commerce extérieur 
1982 23 juin. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
x 119/82.005 é Politique économique extérieure 
Dix-huitième rapport du Conseil fédéral, du 25 jan­
vier 1982 (FF 1, 341), sur la politique économique 
extérieure et projet d'arrêté approuvant des mesures 
économiques extérieures. Message et projets d'ar­
rêté concernant un accord commercial internatio­
nal. 
N Commission des affaires économiques 
E Commission du commerce extérieur 
1982 11 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rap­
port du Conseil fédéral. 
1982 17 juin: Le Conseil national prend acte du rapport 
du Conseil fédéral. 
A. Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques 
extérieures 
1982 11 mars. Décision du Conseil des Etats conforme 
au projet du Conseil fédéral. 
1982 17 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Feuille fédérale II, 496 
B. Arrêté fédéral sur l'accord entre la Suisse et l'Islande 
sur l'échange de produits agricoles, de poissons et 
d'autres produits de la mer 
1982 11 mars. Décision du Conseil des Etats conforme 
au projet du Conseil fédéral. 
1982 17 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Paraîtra au Recueil des lois après l'échange des instru­
ments de ratification 
X 120/82.006 é Tarif d'usage des douanes 
34e rapport du Conseil fédéral du 20 janvier 1982 
(FF I, 482) concernant les modifications du tarif 
d'usage des douanes suisses 1959 et projet d'arrêté 
portant approbation de mesures touchant le tarif 
des douanes. 
N Commission des affaires économiques 
E Commission du commerce extérieur 
1982 11 mars. Décision du Conseil des Etats conforme 
au projet du Conseil fédéral. 
Il est pris acte du rapport du Conseil fédéral. 
1982 17 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Il est pris acte du rapport du Conseil fédéral. 
Feuille fédérale II, 497

24 
121/82.008 é Développement et formation technologiques 
Message et projet d'arrêté du 3 février 1982 (FF 
I, 1278) relatifs à des mesures destinées à pro­
mouvoir le développement et la formation techno­
logiques. 
N Morel, Allenspach, Ammann-Berne, Biel, Blocher, 
Bonnard, Darbellay, Delamuraz, Eisenring, Hou-
mard, Jaggi, Müller-Scharnachtal, Ott, Reiraann, 
Rothen, Rüegg, Schnyder-Berne, Segmüller, Lichten­
hagen, Villiger, Wellauer, Wilhelm, Ziegler-Soleure 
(23) 
E Andermatt, Baumberger, Binder, Bührer, Dobler, 
Gassmann, Kündig, Letsch, Piller, Reymond, Schö-
nenberger, Stucki, Ulrich 
(13) 
1982 24 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
X 122/82.011 «é Société coopérative des céréales et matiè­
res fourragères. Prorogation de l'arrêté fédéral 
Message et projet d'arrêté du 17 février 1982 (FF 
I, 703) relatifs à la prorogation d'une durée limitée 
de l'arrêté fédéral concernant la Société coopérative 
suisse des céréales et matières fourragères. 
N Fischer-Berne, Augsburger, Barras, Bäumlin, Biel, 
Feigenwinter, Ganz, Jaggi, Jung, Kaufmann, Martin, 
Nef, Pini, Roth, Rüttimann, Schmid, Schwarz, Thé-
voz, Wagner 
' 
(19) 
E Cavelty, AfFolter, Belser, Bürgi, Dreyer, Egli, Gass­
mann, Gerber, Hänsenberger, Miville, Reymond, 
Schmid, Schönenberger 
(13) 
1982 17 juin. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1982 21 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
1982 25 juin. Décision du Conseil national: L'arrête est 
adopté en votation finale. 
1982 25 juin. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
Feuille fédérale II, 487; délai d'opposition: 4 octobre 
1982 
x 123/82.031 né LAMA et assurance-chômage. Gain assuré 
Message, projets de lois et d'arrêté du 21 avril 1982 
(FF I, 1391) concernant la modification de la loi 
fédérale sur l'assurance en cas de maladie et acci­
dents, de l'arrêté fédéral instituant l'assurance-chô-
mage obligatoire (régime transitoire) et de la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage. 
N Junod, Allenspach, Aubry, Borei, Couchepin, Daf-
flon, Darbellay, Hari, Hösli, Jelmini, Keller, Kloter, 
Kühne, Kunz, Künzi, Lang, Linder, Loetscher, 
Messmer, Morel, Nauer, Reimann, Schnider-Lucer-
ne, Schnyder-Berne, Weber-Schwyz, Wellauer, Zehn-
der 
(27) 
E Miville, Baumberger, Belser, Debétaz, Dreyer, Ge-
noud, Hänsenberger, Kündig, Meier, Meylan, Rey­
mond, Schmid, Steiner 
. (13) 
A. Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et 
d'accidents 
1982 7 juin. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1982 16 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
1982 25 juin. Décision du Conseil national: La loi est 
adoptée en votation finale. 
1982 25 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est 
adoptée en votation finale. 
Feuille fédérale II, 483; délai d'opposition: 4 octobre 
1982 
B. Arrêté fédéral instituant l'assurance-chômage obliga­
toire (Régime transitoire) 
1982 7 juin. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1982 16 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
1982 25 juin. Décision du Conseil national: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
1982 25 juin. Décision du Conseil des Etats : L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
Feuille fédérale II, 486; délai d'opposition: 4 octobre 
1982 
C. Loi fédérale sur l'assurance-chômage ( LAC) 
1982 7 juin. Décision du Conseil national modifiant le 
projet du Conseil fédéral, sous réserve de la clause 
d'urgence. 
1982 16 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion, 
sous réserve de la clause d'urgence. 
1982 22 juin. Décision du Conseil national: La clause 
d'urgence est adoptée. 
1982 22 juin. Décision du Conseil des Etats: La clause 
d'urgence est adoptée. 
1982 25 juin. Décision du Conseil national: La loi est 
adoptée en votation finale. 
1982 25 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est 
adoptée en votation finale. 
Recueil des lois 1982, 1209 
124/82.048 né Huiles et graisses comestibles. Supplé­
ments de prix 
Message et projet d'arrêté du 
1982 
(FF II, ...) concernant la majoration des supplé­
ments de prix prélevés' sur les huiles et graisses 
comestibles importées. 
N Commission des affaires économiques 
E Commission du commerce extérieur 
Département des transports, des 
communications et de l'énergie 
125/Ad79.053 n Tunnel de la Furka 
N Fischer- Weinfelden, 
Ammann-Saint-Gall, 
Barras, 
Biel, Dirren, Dupont, (Duvoisin), Flubacher, Jung, 
Loetscher, Meier Werner, Müller-Balsthal, Oester, 
Pini, Rubi, Teuscher, Wellauer 
(17) 
E Andermatt, Arnold, Bauer, Donzé, Dreyer, Generali, 
• Guntern, Hefti, Piller, Schaffter, Steiner, Ulrich, We­
ber 
(13) 
126/79.086 é Energie nucléaire. Responsabilité civile. 
Loi 
Message et projet de loi du 10 décembre 1979 (FF 
19801, 172) concernant une loi sur la responsabilité 
civile en matière nucléaire. 
N Grobet, Akeret, Barras, Basler, Bürer-Walenstadt, de 
Capitani, Cavadini, Couchepin, Dirren, Duboule, 
Euler, Fischer-Berne, Frei-Romanshorn, Gehler, 
Humbel, Jaeger, Leuenberger, Meier Kaspar, Morf, 
Nauer, Riesen-Fribourg, Schule, Zbinden 
(13) 
E Guntern, Belser, Binder, Cavelty, Egli, Gassmann, 
Generali, Gerber, Hefti, Meylan, Münz, Reymond, 
Schönenberger 
(13) 
1980 18 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­
fiant le projet du Conseil fédéral.

25 
127/80.003 è Constitution fédérale (redevance sur le trafic 
des poids lourds) 
Message et projet d'arrêté du 16 janvier 1980 (FF I, 
1089) concernant une vignette autoroutière et une 
redevance sur le trafic des poids lourds. 
N Nebiker, Affolter, Allenspach, Biderbost, Bundi, 
. Cotti, Darbellay, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Hou-
mard, Kaufmann, Loetscher, Lüchinger, Martignoni, 
Meier Werner, Räz, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, 
Schalcher, Thévoz, Vetsch, Wagner, Wellauer 
(23) 
E Donzé, Affolter, Andermatt, Cavelty, Debétaz, Ge­
nerali, Kündig, Muheim, Piller, Reymond, Stefani, 
Stucki, Ulrich, Weber, Zumbühl 
(15) 
1980 23 septembre: Le Conseil des Etats décide de ren­
voyer le projet au Conseil fédéral avec mandat d'in­
corporer la redevance sur le trafic des poids lourds 
dans le projet concernant la conception globale des 
transports qui doit être déposé au plus tôt. 
1980 17 décembre. Décision du Conseil des Etats: La 
décision du Conseil des Etats du 23 septembre 1980 
(renvoi au Conseil fédéral) équivaut à une décision 
de non-entrée en matière et est transmise en consé­
quence au Conseil national, conformément à l'article 
12, 2e alinéa, de la loi sur les rapports entre les con­
seils. 
Postulat de la commission du Conseil national, du 
25 août 1981 
Nouvelle répartition du produit des droits d'entrée et de la 
taxe supplémentaire sur les carburants 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter des proposi­
tions tendant à modifier les dispositions constitution­
nelles qui régissent actuellement la perception et l'utili­
sation des droits d'entrée et de la taxe supplémentaire 
sur les carburants, ainsi que les arrêtés fédéraux qui en 
découlent. 
En l'occurrence, il faudra prévoir d'affecter au maxi­
mum la moitié du produit des droits d'entrée, ainsi 
qu'une taxe douanière supplémentaire de 30 centimes 
sur les carburants pour véhicules à moteur à la construc­
tion, l'exploitation et l'entretien des routes nationales, 
au secteur routier dans son ensemble et à des mesures 
visant à décharger le réseau routier. 
1981 8 octobre. Décision du Conseil national modifiant 
le projet du Conseil fédéral. 
Le postulat de la commission est adopté. 
1982 22 juin. Décision du Conseil des Etats avec des 
divergences. 
128/80.089 n Loi sur les chemins de fer. Révision 
Message et projet de loi du 1er décembre 1980 (FF 
1981 I, 349) concernant la revision de la loi fédé­
rale sur les chemins de fer. 
N/E Commissions des transports et du trafic 
1981 7 décembre. Décision du Conseil national modifiant 
le projet du Conseil fédéral. 
1982 23 juin. Décision du Conseil des Etats avec des 
divergences. 
129/81.014 é Constitution fédérale (article sur l'énergie) 
Message et projet d'arrêté du 25 mars 1981 (FF H, 
299) concernant les principes de la politique de 
l'énergie (article constitutionnel sur l'énergie): 
N Riittimann, Akeret, Basier, Biderbost, Borei, Cava-
dini, Euler, Fischer-Weinfelden, Frei-Romanshorn, 
Gerwig, Hari, Herczog, Hunziker, Jaeger, Kohler 
Raoul, Künzi, Martin, Mauch, Meier Kaspar, Mei-
zoz, Morf, Nauer, Nussbaumer, Pedrazzini, Petit-
pierre, Robbiani, Schär, Stucky, Weber-Schwyz, 
Weber Leo 
(31) 
E Baumberger, Aubert, Binder, Biihrer, Donzé, Egli, 
Generali, Guntern, Hefti, Kniisel, Meier, Piller, Ste­
fani, Stucki, Ulrich 
(15) 
1982 3 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant 
le projet du Conseil fédéral. 
130/81.040 è Constitution fédérale (article sur la radio et 
la télévision) 
Message et projet d'arrêté du 1er juin 1981 (FF II, 
849) concernant l'article constitutionnel sur la radio 
et la télévision. 
N Koller Arnold, Akeret, Aubry, Bacciarini, Bremi, 
Butty, Cevey, Chopard, Coutau, Eppenberger-Ness-
lau, Flubacher, Ganz, Gerwig, Hofmann, Huggen-
berger, Loetscher, Lüchinger, Magnin, Meier Wer­
ner, Morf, Müller-Lucerne, Müller-Argovie, Nebi­
ker, Oehler, Ott, Robbiani, Schüle, Widmer, Zbinden 
(29) 
E Hefti, Affolter, Aubert, Binder, Bürgi, Cavelty, 
Guntern, Meylan, Miville, Muheim, Münz, Piller, 
Schaffter, Stefani, Stucki 
(15) 
131/81.043 é Radio et télévision. Autorité d'examen des 
plaintes 
Message et projet d'arrêté du 8 juillet 1981 (FF III, 
101) sur Ja création d'Une autorité indépendante 
d'examen des plaintes en matière de radio-télévi-
sion. 
N Koller Arnold, Akeret, Aubry, Bacciarini, Bremi, 
Butty, Cevey, Chopard, Coutau, Eppenberger-Ness-
lau, Flubacher, Ganz, Gerwig, Hofmann, Huggen-
berger, Loetscher, Lüchinger, Magnin, Meier Wer­
ner, Morf, Müller-Lucerne, Müller-Argovie, Nebi­
ker, Oehler, Ott, Robbiani, Schüle, Widmer, Zbinden 
(29) 
E Hefti, Affolter, Aubert, • Binder, Bürgi, Cavelty, 
Guntern, Meylan, Miville, Muheim, Munz, Piller, 
Schaffter, Stefani, Stucki 
(15) 
132/81.084 é Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Autori­
sation générale 
Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1981 
(FF 1982 I, 786) concernant l'approbation de l'ar­
rêté du Conseil fédéral relatif à l'autorisation géné­
rale pour la centrale nucléaire de Kaiseraugst. 
N Meier Kaspar, Aregger, Aubry, Bäumlin, Borei, Bü-
rer-Walenstadt, Cavadini, Columberg, Couchepin, 
Euler, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Frei-
Romanshorn, Geissbühler, Gerwig, Hubacher, Hun­
ziker, Jaeger, Mascarin, Mauch, Meizoz, Nebiker, 
Nef, Pedrazzini, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Spiess, 
Stucky, Thévoz, Weber Leo, Zbinden 
(31) 
E Schönenberger, Bauer, Baumberger, Belser, Binder, 
Bührer, Egli, Generali, Guntern, Hefti, Kündig, 
Letsch, Miville, Stefani, Stucki 
(15) 
133/82.002 n Sécurité de la navigation aérienne. Rede­
vances de route 
Message et projet d'arrêté du 20 janvier 1982 (FF 
I, 931) concernant l'accord multilatéral relatif aux 
redevances de route. 
N/E Commissions des transports et du trafic 
1982 15 juin. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
x 134/82.003 né Aéroports de Bâle, Genève et Zurich. 
Agrandissement 
Message et projet d'arrêté du 25 janvier 1982 (FF 
I, 964) concernant l'octroi de subventions pour les 
programmes d'aménagement 1981-1985 des aéro­
ports de Bâle, Genève et Zurich. 
N Messmer, Cevey, Chopard, Christinat, Duboule, 
Ganz, Graf, Grobet, Jung, Kunz, Künzi, Landolt, 
Linder, Pedrazzini, Roth, Röthlin, Rüttimann, Teu-
scher, Tochon, Wagner, Widmer, Wyss, Zehnder 
(23)

26 
E Lieberherr, Andermatt, Bauer, Debétaz, (Dillier), 
Donzé, Dreyer, Egli, Matossi, Miville, Münz, 
Schmid, Ulrich 
(13) 
1982 14 juin. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1982 17 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Feuille fédérale II, 501 
135/82.013 è Office national suisse du tourisme. Contri­
bution 
Message et projet d'arrêté du 24 février 1982 (FF 
II, 22) sur le relèvement de la contribution accordée 
à l'Office national suisse du tourisme (ONST). 
N Commission des affaires économiques 
E Guntern, Debétaz, Dreyer, Gadient, Lieberherr, Mey-
lan, Munz, Ulrich, Zumbühl 
(9) 
1982 15 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
136/82.014 é Ligne du Zurichberg (réseau express régio­
nal) 
Message et projets d'arrêtés du 24 février 1982 (FF 
II, 83) sur la construction de la ligne du Zürich­
berg. 
N/E Commissions des transports et du trafic 
N/E Commissions des transports et du trafic 
1982 8 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1982 15 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Feuille fédérale II, 510 
x 140/Ad81.056 én PTT. Budget 1982. Supplément I 
Message et projet d'arrêté du 21 avril 1982 concer­
nant le supplément 1 au budget financier 
de l'Entre­
prise des PTT pour 1982. 
N/E Commissions des finances 
1982 8 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1982 15 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Feuille fédérale II, 509 
141/82.046 n Swisspetrol SA. Aide 
Message et projet d'arrêté du 2 juin 1982 (FF II, 
. . . ) . . . 
N Commission de l'énergie 
E Arnold, Baumberger, Cavelty, Egli, Hefti, Letsch, 
Meier, Meylan, Piller, Reymond, Stucki 
(11) 
A. Arrêté fédéral sur la construction de la ligne du 
Ziirichberg 
1982 10 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
B. Arrêté fédéral concernant la fermeture définitive de la 
ligne Gare principale de Zurich-Zurich Letten-Zürich 
Stadelhofen des Chemins de fer fédéraux 
1982 10 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
X 137/82.025 «é PTT. Gestion 1981 
Rapport du Conseil fédéral et projet d'arrêté du 
21 avril 1982 sur la gestion de l'Entreprise des PTT 
en 1981. 
N/E Commissions de gestion 
1982 8 juin. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1982 17 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Feuille fédérale II, 507 
X 138/82.026 né PTT. Compte 1981 
Message et projet d'arrêté du 21 avril 1982 concer­
nant le compte financier 
de l'Entreprise des PTT 
pour l'année 1981. 
N/E Commissions de gestion 
1982 15 juin. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1982 23 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Feuille fédérale II, 508 
x 139/82.027 én CFF. Gestion et comptes 1981 
Message et projet d'arrêté du 5 mai 1982 (FF II, 
302) sur les comptes et le rapport de gestion des 
Chemins de fer fédéraux pour 1981.

27 
Interventions personnelles 
Conseil national 
x 142/82.348 M Groupe démocrate-chrétien - Orientation de la 
production de viande et d'œufs (10 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai à un 
réexamen fondamental les dispositions sur l'orientation delà pro­
duction de viande et d'œufs, figurant dans la loi sur l'agriculture; 
il est également invité à faire parvenir au Parlement un projet 
tendant à réviser ces dispositions sur les points suivants : 
a. Les contributions destinées à assurer la compensation de 
l'avantage économique dont bénéficient les grosses exploita­
tions ne seront plus réservées aux petites et moyennes exploi­
tations au sens de l'article 19 c, mais allouées aux seules 
exploitations paysannes qui utilisent un maximum de four­
rages indigènes; 
b. L'autorisation de construire de nouvelles étables au sens de 
l'article 19 c doit, dans les exploitations qui ne commerciali­
sent pas de lait, ni ne mettent en valeur des produits dérivés 
provenant de la transformation du lait, être soumis à un 
certain ordre d'urgence; il doit aussi en aller de la même 
façon dans d'autres exploitations petites ou moyennes qui 
méritent de se développer et qui n'ont aucune possibilité de 
remplacement. 
Porte-parole: Barras 
1982 17 juin. Décision du Conseil national : La motion est adop­
tée. 
1982 21 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adop­
tée (voir motion identique CE Zumbühl n° 480/82.359). 
143/80.496 P Groupe radical-démocratique - Politique de la 
prévoyance-vieillesse. Rapports périodiques (22 septembre 1980) 
Le rapport sur la situation économique des retraités en Suisse 
a permis de tirer de précieux enseignements. Il constitue une 
base scientifique sur laquelle se fondera la politique future en 
matière de prévoyance-vieillesse. 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres 
fédérales, tous les six ans, un rapport sur la situation financière 
des rentiers, document qui sera établi à partir d'une enquête 
réalisée par des organes neutres (c'est-à-dire non administratifs). 
Ce rapport se fondera sur les résultats de l'étude susmentionnée. 
Porte-parole: Eng 
144/80.509 I Groupe radical-démocratique - AELE 
(25 septembre 1980) 
Lors de la célébration du jubilé de l'AELE qui a eu lieu en 
Suède les 11 et 12 juin 1980, les tâches présentes et futures de 
l'AELE ont été discutées. A ce propos, le Conseil fédéral est 
invité à prendre position sur les questions suivantes: 
1. Comment juge-t-il l'importance actuelle de l'AELE pour la 
Suisse? 
2. Le but principal de l'AELE est la réalisation du libre-échan­
ge. Le Conseil fédéral entrevoit-il des possibilités d'aménager 
encore le traité de l'AELE de ce point de vue et le cas échéant 
de quelle manière? 
3. L'expérience prouve que les difficultés économiques provo­
quent le renforcement des tendances protectionnistes dans les 
relations internationales. De telles tendances existent-elles au 
sein de l'AELE et comment la Suisse se comporte-t-elle dans 
cette question? 
4. Le Portugal prépare son adhésion à la CEE. En Norvège, un 
rapprochement avec la CEE est en discussion. Comment le 
Conseil fédéral juge-t-il dans ces conditions l'avenir de 
l'AELE? Un danger de démantèlement existe-t-il? 
5. A-t-on l'intention d'aménager encore les accords de libre-
échange avec la CEE et, le cas échéant, comment? 
6. De quelle manière se développe la collaboration de l'AELE 
avec l'Espagne et la Yougoslavie? La possibilité existe-t-elle 
de conclure des accords de ce genre avec d'autres pays? 
7. Quelle est la position du Conseil fédéral à propos d'un 
élargissement de l'AELE qui est discuté de différents côtés et 
qui prévoirait d'autres domaines d'activité, en particulier la 
politique monétaire, la politique conjoncturelle, la politique 
relative au marché du travail et des efforts communs en 
faveur de régions peu développées économiquement dans les 
pays de l'AELE? 
Porte-parole: Cevey 
x 145/81.4361 Groupe radical-démocratique - Politique d'aide au 
développement (18 juin 1981) 
Les objectifs et les diverses formes de la politique officielle 
pratiquée par la Confédération en matière d'aide au développe­
ment, politique à laquelle s'associe le groupe PRD, sont définis 
dans la loi fédérale de 1976 sur la coopération au développement 
et l'aide humanitaire internationales. Plusieurs moyens sont 
utilisés pour lutter contre la misère et la pauvreté dans les pays 
du tiers monde: l'aide humanitaire, la coopération technique, 
l'aide financière, des mesures de politique commerciale qui vi­
sent à assurer une meilleure participation des pays en développe­
ment au commerce mondial, des mesures en vue d'encourager 
l'engagement de ressources du secteur privé et l'intervention 
d'organismes privés. 
Or, depuis quelque temps, la politique officielle d'aide au 
développement est combattue par une partie de la population, 
notamment par les milieux de gauche. Des groupuscules et des 
«services d'information» rejettent la politique officielle au nom 
d'une autre conception du développement et réclament un chan­
gement radical de cette politique. Ces nouvelles tendances se 
sont surtout manifestées lors du symposium «le développement 
est libération» organisé récemment à Berne, ainsi que dans les 
thèses publiées dans le manifeste. On reproche aux autorités de 
pratiquer une politique qui augmente la dépendance des pays en 
développement envers leurs bailleurs de fonds et favorise l'ex­
ploitation de ces pays déshérités. On s'en prend même à la 
participation des pays en développement aux relations économi­
ques et commerciales internationales ainsi qu'à l'engagement de 
ressources et d'organismes du secteur privé. 
Cette situation nous amène à poser au Conseil fédéral les 
questions suivantes: 
a. Ne pense-t-il pas que les thèses énoncées ci-dessus sont in­
compatibles avec la conception officielle de l'aide au dévelop­
pement et l'application de cette conception? 
b. Quels sont les problèmes majeurs rencontrés actuellement par 
la Confédération dans l'application de sa politique d'aide au 
développement? 
c. Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis qu'en dépassionnant le 
débat sur la politique de développement on contribuerait à 
rendre celle-ci plus accessible aux parlementaires et à la 
population, lui donnant ainsi une assise plus solide? Qu'envi-
sage-t-il de faire pour consolider cette assise au sein de la 
population suisse? 
Porte-parole: de Capitani 
1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
1982 24 juin: Discussion. 
x 146/81.446 M Groupe radical-démocratique - Compensation 
des effets de la progression à froid (21 septembre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres 
fédérales des dispositions d'exécution en application de l'article 
41ter, alinéa 5, dernière phrase, et de l'alinéa 6 de la Constitution 
fédérale, afin que soit respectée l'obligation constitutionnelle de 
compenser périodiquement les effets de la progression à froid sur 
l'impôt frappant le revenu des personnes physiques. 
Porte-parole: Köhler Raoul 
1982 24 juin. Décision du Conseil national: La motion est adop­
tée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas 
indiqué de présenter ... 
147/81.578 I Groupe radical-démocratique - Mouvement paci­
fiste. Attitude du Conseil fédéral (10 décembre 1981) 
Lors de la «manifestation pacifiste» du 5 décembre 1981 à 
Berne, des éléments fondamentaux de la politique suisse de 
sécurité ont été mis en question, en particulier le principe de la 
neutralité armée. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral 
est prié de donner son avis sur les questions suivantes:

28 
1. Le Conseil fédéral est-il aujourd'hui encore de l'avis que pour 
la Suisse, il ne. peut être question de n'importe quelle paix, 
mais bien d'une paix dans la liberté? 
2. Que pense le Conseil fédéral des attaques contre notre armée? 
Considère-t-il que c'est une raison de se départir des prin­
cipes de neutralité armée et de défense nationale militaire? 
3. De l'avis du Conseil fédéral, quels sont les moyens politiques 
que la Suisse peut mettre en œuvre pour atteindre l'objectif 
de la paix dans la liberté? Le Conseil fédéral voit-il des 
possibilités de renforcer les efforts entrepris en faveur de la 
paix? 
4. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il l'importance d'un 
équilibre militaire en Europe pour l'indépendance de la Suisse? 
Porte-parole: Duboule 
1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­
seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
148/82.447 I Groupe radical-démocratique - Guerres des Ma-
louines et du Liban. Enseignements (23 juin 1982) 
Les conflits armés des îles Malouines et du Liban permettent 
de tirer certains enseignements pour notre propre défense natio­
nale. Le Conseil fédéral est prié de faire connaître son avis sur 
les questions suivantes: 
1. Les deux conflits ont une nouvelle fois montré que des 
guerres conventionnelles demeurent possibles malgré l'exis­
tence d'armement nucléaire. Le Gouvernement pense-t-il, 
pour sa part également, que cette donnée confirme que notre 
conception de la défense, fondée sur l'armement convention­
nel, continue à être réaliste? 
2. Est-il vrai que la formation supérieure et la meilleure disci­
pline des troupes britanniques et israéliennes par rapport à 
leurs adversaires respectifs ont joué un rôle important? 
3. De l'avis du gouvernement, est-il exact que, dans les deux 
conflits, la technique la plus moderne a revêtu une impor­
tance considérable et que de ce fait, l'idée, soutenue chez 
nous dans certains milieux, d'une armée simple et peu coû­
teuse qui renoncerait aux. armes et appareils d'une haute 
complexité technique, a été réfutée une fois de plus? 
4. Peut-on confirmer les informations selon lesquelles la défense 
aérienne des forces terrestres britanniques, faute d'un soutien 
suffisant de l'aviation, reposait essentiellement sur le système 
d'engins téléguidés DCA (système Rapier) et sur l'engin guidé 
portable de DCA «Blowpipe»? Cela ne constitue-t-il pas un 
argument supplémentaire pour que riotre armée soit dotée 
rapidement d'un engin guidé portable de DCA? 
5. Il semble que les Israéliens aient détruit plusieurs chars 
syriens de fabrication soviétique du type T-72. S'agit-il du 
modèle avec blindage à couches multiples, ou d'un modèle 
d'exportation simplifié, et quelles conclusions peut-on en tirer 
pour notre défense anti-chars? 
6. Est-il exact que l'utilisation d'appareils de vision nocturne a 
procuré des avantages notables aux troupes britanniques? 
7. Dans les deux conflits, la conduite électronique de la guerre, 
notamment la localisation et la neutralisation de dispositifs 
de défense et de guidage ennemis ont joué un rôle important. 
Une grande partie des projets envisagés pour notre armée 
dans le cadre du plan directeur-armée 80 ont été abandonnés 
en raison de la situation des finances 
fédérales. Cela ne 
constitue-t-il pas une carence dans notre défense nationale? 
Porte-parole: Friedrich 
149/80.582 P Groupe du PdT, PSA, POCH - CFF. Réduction 
de certains tarifs à titre d'essai (3 décembre 1980) 
Le Conseil fédéral est invité à envisager la possibilité de 
réduire, à titre d'essai, les tarifs pour une certaine catégorie de 
voyageurs, pendant une période donnée. 
Porte-parole : Herczog 
150/81.301 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Rétablissement 
de la surveillance des prix (2 mars 1981) 
Déposée en juin 1979, l'initiative des consommatrices en vue 
du rétablissement de la surveillance des prix n'a jusqu'à ce jour 
été suivie d'aucun effet, si l'on excepte le rapport d'une commis­
sion d'experts dont le Conseil fédéral vient de prendre connais­
sance. 
Des éléments nouveaux devraient toutefois inciter le Conseil 
fédéral à agir rapidement : 
- Dans le seul mois de janvier 1981, le renchérissement a atteint 
1 pour cent (ce qui représente 5,1% en un an); 
- Le groupe «alimentation» a en particulier subi une augmen­
tation de 11,5 pour cent depuis janvier 1980; 
- Dans les groupes «santé» et «énergie», la situation continue de 
se dégrader; 
- Ces dernières années, le revenu réel de nombreux travailleurs 
et des rentiers AVS-AI a connu une baisse sensible. 
Compte tenu de tous ces facteurs, nous demandons au Con­
seil fédéral s'il ne juge pas indispensable de réintroduire sans 
délai la surveillance des prix. 
Nous ne doutons pas qu'il serait alors appuyé par l'immense 
majorité du peuple suisse. 
Porte-parole: Crevoisier 
1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
x 151/81.384 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Centrale de 
Miihleberg. Troupe de protection privée (1er juin 1981) 
Selon un communiqué paru dans la Feuille d'avis du district 
de Laupen, les Forces Motrices Bernoises (FMB) ont l'intention 
d'aménager à Miihleberg une place d'exercice à caractère privé 
(place de tir au pistolet, distance de tir 50 m, abri avec cinq 
cibles tournantes, abri pour marqueurs etc.). Cette place est 
destinée à l'entraînement de la troupe armée de protection 
privée, rattachée à la centrale nucléaire de Miihleberg. 
Ce communiqué nous amène à poser au Conseil fédéral les 
questions suivantes : 
1. Les pouvoirs publics (la Confédération, le canton de Berne) 
ont-Us une idée des effectifs réels de ce groupe armé ainsi que 
de la nature de son armement? 
2. Quelles sont-les bases juridiques autorisant la constitution de 
troupes armées privées? Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas 
que l'article 926 CC ou les articles 33 et 34 CP (légitime 
défense, état de nécessité) ne sont guère applicables en l'es­
pèce, une situation de crise pouvant seule justifier la mise sur 
pied de telles troupes? 
3. Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis que le maintien de 
l'ordre public doit incomber en principe aux organes officiels 
plutôt qu'à des particuliers, qu'il s'agisse de milices impro­
visées ou de troupes de protection organisées? 
4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la mise sur pied de 
troupes privées est politiquement inacceptable? 
5. Quelles mesures énvisage-t-il de prendre pour interdire la 
troupe privée des FMB à Miihleberg et pour prévenir d'une 
manière générale la formation de tels groupements? 
Porte-parole: Herczog 
1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
1982 10 juin: Discussion. 
x 152/81.389 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Octroi d'un 
crédit au Maroc (2 juin 1981) 
Le 10 avril 1981, l'ambassadeur suisse Röthlisberger signait 
à Rabat un accord par lequel, dans le cadre des crédits s'élevant 
à 200 millions de francs pour des mesures commerciales et 
économiques en faveur du tiers monde, la Suisse devrait accor­
der un crédit de 55 millions au Maroc. Le Conseil fédéral doit 
ratifier l'accord en question d'ici à la fin de juin 1981. 
Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: 
a. Si la ratification d'un tel accord ne contredit pas les critères 
relatifs à l'aide au développement énoncés en 1978 par l'Office 
fédéral des affaires économiques extérieures et par la Di­
rection de la coopération au développement et de l'aide hu­
manitaire, selon lesquels le gouvernement suisse doit tenir 
compte des cas où un pays viole manifestement les droits de 
l'homme ou est engagé dans une guerre contre un autre pays; 
b. Si une telle mesure ne contraste pas avec le refus, dès 1976, de 
toute aide humanitaire aux 150 000 réfugiés saharaouis, sous 
prétexte que cette aide pourrait contribuer à prolonger le 
conflit (voir la réponse du Conseil fédéral à la question 
ordinaire Carobbio du 21 avril 1978);

29 
c. S'il n'estime pas opportun de différer la ratification de l'ac­
cord en question ainsi que toute aide au Maroc tant que 
celui-ci sera engagé dans une guerre contre le peuple saha-
raoui. 
Porte-parole: Carobbio 
1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
1982 24 juin: Discussion. 
153/81.456 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Bombe à neu­
trons. Initiative de la Suisse (21 septembre 1981) 
La course aux armements, nucléaires en particulier, menace 
toujours plus la paix et augmente les dangers qui guettent l'hu­
manité. Après la décision de l'Union soviétique de construire et 
d'installer des missiles à tête nucléaire SS20 et celle des Etats-
Unis d'aménager en Europe les missiles homologues Pershing et 
Cruise, la récente décision américaine d'autoriser la construction 
de la bombe à neutrons a donné une nouvelle impulsion au 
réarmement atomique des deux superpuissances. Depuis un cer­
tain temps déjà, la course aux armements nucléaires a dépassé 
les limites du raisonnable et risque toujours davantage de mena­
cer d'extermination toute forme de vie en Europe. Même la 
Suisse est directement menacée, et elle ne peut pas assister passi­
vement à l'évolution dangereuse d'une telle situation. 
Les députés du Groupe PdT, PSA, POCH demandent au Con­
seil fédéral de dire: 
1. S'il entend prendre, et sous quelle forme, une initiative con­
crète, seul ou en accord avec d'autres pays et organismes, 
visant à interdire la bombe à neutrons et à préconiser un 
désarmement général et contrôlé; 
2. S'il compte faire des démarches en vue d'assurer une partici­
pation active de la Suisse à la deuxième session extraordinaire 
de l'Assemblée générale de l'ONU consacrée au désarme­
ment, qui aura lieu au printemps 1982. 
Porte-parole: Carobbio 
1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
X 154/81.548 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Centrale de 
Kaiseraugst. Autorisation générale (30 novembre 1981) 
Le 26 octobre 1981, la centrale nucléaire de Kaiseraugst SA a 
fait savoir au Conseil fédéral qu'elle maintenait sa demande 
d'autorisation. Deux jours plus tard, le 28 octobre 1981, le 
Conseil fédéral lui accordait l'autorisation générale. 
Le même jour, et plus encore les jours qui suivirent, la 
population de la région de Bàie a protesté contre cette décision. 
Rassemblées le 31 octobre pour une manifestation sur le terrain 
de la future centrale, plus de 20 000 personnes ont attaqué la 
décision du Conseil fédéral, dans une résolution formulée en 
termes énergiques. 
La décision du Conseil fédéral du 21.9.1981 d'octroyer 
l'autorisation générale à Kaiseraugst SA et d'admettre la néces­
sité d'une nouvelle centrale dans les années 90 nous amènent à 
poser au gouvernement les questions suivantes : 
1. Comment se fait-il que le Conseil fédéral estime que la 
construction d'une nouvelle centrale nucléaire répond à un 
besoin, alors qu'aujourd'hui déjà deux tiers de l'électricité 
produite à la centrale de Gösgen est exportée et que la 
production de courant électrique à la centrale de Leibstadt 
va entraîner encore un accroissement massif des exporta­
tions. Comment le Conseil fédéral peut-il arriver à cette con­
clusion, alors que la Suisse présente en permanence depuis 
1964 (année 1972 exceptée) un énorme excédent dans ses 
exportations de courant électrique? 
Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il accordé l'autorisation gé­
nérale à la centrale nucléaire de Kaiseraugst, alors que 
2. La procédure d'autorisation de site de la centrale ne s'est 
pas déroulée dans les règles (pas de publication dans la 
Feuille fédérale, donc pas de possibilité de former opposi­
tion); l'autorisation de site a été accordée à l'époque à la 
suite d'une requête de Motor Columbus et non de Kaiser­
augst SA, actuel maître de l'ouvrage; 
3. La région du nord-ouest de la Suisse s'est prononcée clai­
rement contre Kaiseraugst SA au cours de plusieurs scrutins 
populaires (majorités de plus de 2ls, voire de plus de % à 
Bâle-Ville) ; 
4. Les gouvernements et les parlements des deux Bâle ont été 
unanimes à s'opposer à la centrale de Kaiseraugst; 
5. Une région aussi peuplée que celle de Bâle doit déjà faire 
face à une concentration unique au monde de centrales 
nucléaires, qu'elles soient projetées ou réalisées en partie; 
6. L'établissement d'un plan d'urgence efficace pour un terri­
toire de 500 000 habitants relève de l'utopie; 
7. Par cette décision, le Conseil fédéral se prive et prive ainsi la 
population de la région de Bâle de la possibilité de faire 
opposition (ou restreint considérablement celle-ci), en cas de 
planification et de réalisation de centrales nucléaires au-delà 
des frontières nationales (sur le territoire français et alle­
mand adjacent) ; 
8. Le nord-ouest de la Suisse est aujourd'hui déjà gravement 
touché par des atteintes à l'environnement ; 
9. Les effets météorologiques des centrales sont encore impré­
visibles, en dépit des conclusions de l'étude Climot; 
10. Le type de réacteur choisi pour la centrale de Kaiseraugst 
est dépassé et aucun pays au monde n'a jamais fait d'expé­
rience avec ce genre de réacteur; 
11. La Cedra ne sera pas en mesure, d'ici 1985, de garantir 
«l'élimination sûre et à long terme ainsi que l'entreposage 
définitif des déchets radioactifs» (arrêté fédéral du 6.10. 78); 
le projet «garantie» n'offre aucune sécurité et serait d'ail­
leurs même une manière flagrante de tourner l'arrêté fédéral 
concernant la loi sur l'énergie atomique; 
12. Les bassins de désactivation des centrales nucléaires n'ont 
pas été conçus pour servir à l'entreposage même provisoire, 
de déchets nucléaires et ne peuvent donc en aucune manière 
être utilisés comme dépôts compacts, comme ils le sont déjà 
parfois ou comme il est prévu encore de les utiliser; 
13. Les contrats passés avec La Hague sur le retraitement des 
déchets nucléaires arrivent à échéance et leur renouvellement 
semble fort improbable; 
14. Les tours de refroidissement rejettent dans l'atmosphère des 
quantités toujours plus grandes de fibres d'amiante notam­
ment (comme on a pu le prouver à Gösgen) et augmentent 
ainsi le risque de cancers; 
15. La nécessité d'importer de l'uranium accroît notre dépen­
dance envers l'étranger; 
16. Est-il exact que la Suisse a entamé (ou envisage d'entamer) 
des négociations avec des pays du tiers monde (la presse a 
parlé du Pérou ou de l'Egypte) pour les convaincre de rece­
voir nos déchets radioactifs? 
17. Le Conseil fédéral peut-il nous donner l'assurance 
a. qu'il ne fera pas appel à la troupe contre les personnes 
qui pourraient manifester à Kaiseraugst; 
b. qu'il entreprendra tout ce qui est en son pouvoir pour 
empêcher que l'un des cantons intéressés ne lève des 
troupes contre ces manifestants? 
Porte-parole: Mascarin 
1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
x 155/81.552 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Aviation mili­
taire. Accidents (1er décembre 1981) 
En 8 mois, l'aviation militaire suisse a perdu 8 appareils à la 
suite d'accidents: le 13 mars, un hélicoptère Alouette III en 
Thurgovie, le 23 mars un Mirage IIIS dans le Haut-Simmenthal, 
le 27 mars un Venom au Valais, le 21 mai un Mirage qui a 
heurté un Tiger au-dessus de Zweisimmen, le 10 juillet un 
Hunter dans la Léventine, le 2 septembre un Vampire dans la 
région de l'Oberaarsee, enfin le 18 novembre, nouvelle collision 
entre un Tiger et un Mirage au-dessus de Moutier. Bilan total: 8 
appareils perdus, 3 pilotes et 1 civil tués, pour plus de 50 
millions de dégâts. Une série aussi impressionnante d'accidents 
ne peut qu'inciter à se poser des questions quant aux causes qui 
les ont provoqués et aux dangers que cela implique, ainsi qu'au 
sujet de divers aspects des exercices auxquels se livre l'aviation 
militaire. 
Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: 
1. S'il n'estime pas que l'introduction de Tiger dans l'aviation 
militaire pose de graves problèmes en ce qui concerne leur 
utilisation au cours des exercices militaires; 
2. S'il ne pense pas que, lors des exercices militaires aériens, l'on 
exige des prestations qui sont difficilement compatibles avec 
l'exiguïté de l'espace aérien disponible et avec les qualités des 
appareils dont l'armée est dotée;

30 
3. S'il n'est pas d'avis que la répétition de tels accidents souligne 
la nécessité d'une révision profonde des conceptions qui sont 
à la base de notre défense aérienne; 
4. A combien exactement se montent les pertes découlant des 
accidents précités; 
5. Si de semblables malheurs, de même que la trentaine de mili­
taires qui ont péri en 1981 dans des accidents, ne mettent pas 
sérieusement en question les méthodes utilisées au cours des 
exercices de la troupe qui ont été imposées par les comman­
dements militaires; 
6. Si les exercices de combats aériens simulés ne devraient pas 
être formellement interdits au-dessus des zones habitées, en 
particulier sur le Jura et au pied des Alpes. 
Porte-parole: Carobbio. 
1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
x 156/82.306 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Hausse des taux 
hypothécaires (26 janvier 1982) 
Malgré les prises de position du conseiller fédéral Ritschard 
et du Conseil fédéral visant à différer l'augmentation du taux 
hypothécaire (0,5 %) annoncée pour le mois de mars prochain, 
les milieux bancaires semblent avoir l'intention de maintenir leur 
décision. Il en résultera une hausse des loyers et du coût de la 
vie. Une telle éventualité exige de la part des autorités des 
mesures concrètes tendant du moins à atténuer les effets défa­
vorables des augmentations prévues. 
Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: 
a. De quelles autres possibilités, outre l'invitation à renoncer à 
l'augmentation dont on ne semble pas tenir compte, il dispose 
pour empêcher cette augmentation; 
b. S'il n'estime pas opportun d'examiner la possibilité de modi­
fier l'ordonnance d'application de l'arrêté fédéral instituant 
des mesures contre les abus dans le secteur locatif, de façon 
qu'on n'admette plus une hausse automatique de 3,5 pour 
cent des loyers lorsque le taux hypothécaire est majoré de 
0,25 pour cent ; 
c. S'il ne pense pas, notamment, qu'il convient d'établir sans 
tarder le principe selon lequel toute demande d'augmentation 
doit être examinée compte tenu du revenu effectif que le 
propriétaire tire de l'immeuble. 
Porte-parole: Carobbio 
1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
x 157/82.328 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Situation en El 
Salvador. Position de la Suisse (1er mars 1982) 
La situation au Salvador est préoccupante. Tous les jours, on 
dénombre des milliers de victimes de la féroce répression dirigée 
par les forces militaires et paramilitaires du gouvernement Duar-
te. Celui-ci a, jusqu'à présent, refusé de chercher une solution 
politique des tensions existant dans le pays. En outre, l'appui des 
Etats-Unis au gouvernement Duarte, sous forme d'une fourni­
ture massive d'armes, ainsi que les ingérences américaines dans 
toute l'Amérique centrale constituent un grave danger pour la 
stabilité de cette région et pour la paix mondiale. Dans ces 
conditions, les élections de la fin de mars annoncées d'avance 
risquent de n'avoir aucun sens, étant donné les violations quoti­
diennes des droits de l'homme. 
Les soussignés demandent au Conseil fédéral : 
a. Si, comme il l'a fait en d'autres occasions (Pologne), il n'a pas 
l'intention de se prononcer sur la gravité de la situation qui 
règne au Salvador, notamment 
" - en dénonçant les violations des droits de l'homme; 
- en dénonçant les ingérences étrangères, en particulier 
celles des Etats-Unis au Salvador et dans toute l'Amérique 
centrale; 
- en souhaitant la fin de la répression et l'ouverture d'entre­
tiens politiques entre le gouvernement au pouvoir et le 
front de libération F. Marti en vue d'une solution négociée 
de la situation ; 
b. Si, se fondant sur l'exemple d'autres nations européennes (p. 
ex. la France), il n'estime pas opportun de prendre des ini­
tiatives concrètes pour favoriser une solution politique de la 
situation au Salvador et obtenir la fin des massacres et de la 
répression ; 
c. S'il n'estime pas devoir mettre à la disposition de la popula­
tion salvadorienne, victime de la brutalité des militaires, une 
aide concrète, en particulier une aide sanitaire. 
Porte-parole: Carobbio 
1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
158/82.392 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Radio et TV. 
Relèvement de la taxe (8 juin 1982) 
Le Conseil fédéral a décidé, avec l'accord de tous les partis 
gouvernementaux, de majorer les taxes des concessions de la 
radio et de la télévision de 26,5 pour cent, avec effet à partir du 
1er octobre 1982. Il satisfait ainsi pour une large part une 
proposition de la Société suisse de radiodiffusion et de télévision 
(SSR). A partir d'octobre, l'auditeur de la radio devra payer 
87,30 francs par an au lieu de 69 et le téléspectateur 174,60 
francs au lieu de 138. 
Il est vrai que ces taxes n'ont été majorées qu'une seule fois 
de 15 pour cent depuis 1973, à savoir le 1er octobre 1979; mais 
la présente augmentation n'en est pas moins très considérable. 
Les personnes âgées n'ayant qu'un faible revenu surtout auront 
ainsi de sérieuses difficultés. La radio et la télévision sont non 
seulement le principal moyen d'information de ces personnes, 
mais aussi un facteur social important. La brusque majoration 
de 26,5 pour cent est d'autant plus sensible pour ces gens que la 
compensation annuelle du renchérissement opérée sur les rentes 
de l'AVS et de l'Ai n'est nullement intégrale, comme chacun 
sait. Prenant en considération le fait que le Conseil fédéral ne 
compte de toute manière pas revenir sur sa décision de relever 
les taxes de la radio et de la télévision, le groupe PdT, PSA, 
POCH pose les questions suivantes : 
1. Le Conseil fédéral a-t-il conscience des difficultés financières 
que cette majoration occasionnera notamment aux rentiers 
AVS/AI qui ne touchent que la rente minimale et ne dispo­
sent pas de fortune personnelle? 
2. Est-il prêt à exempter ces personnes de la majoration prévue 
ou de verser des subventions à cet effet? 
3. Estime-t-il possible de procéder cet automne à une augmenta­
tion des rentes afin de compenser cette majoration? 
Porte-parole: Mascarin 
159/82.435 M Groupe du PdT, PSA, POCH - Caisses-mala-
die. Relèvement des subventions (21 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à prendre sans tarder, par les voies 
qu'il jugera les plus appropriées, la décision d'augmenter sensi­
blement les subventions aux caisses d'assurances-maladie. 
Porte-parole: Magnin 
160/81.372 I Groupe de l'Union démocratique du centre -
Agriculture. Sauvegarde des petites exploitations (19 mars 1981) 
Le Conseil fédéral est-il disposé à proposer au Parlement des 
mesures propres à renforcer la protection des terres cultivables 
et des petites exploitations rurales, en s'inspirant des suggestions 
suivantes; 
a. sauvegarder les unités viables exploitées à temps partiel : 
- en adaptant le droit successoral (CC art. 620, nouvelle 
version), 
- en adaptant la loi fédérale sur le maintien de la propriété 
foncière rurale (à l'instar des mesures prises en matière de 
successions), 
- en adaptant les dispositions sur le bail à ferme (autorisa­
tion de morcellement, possibilité de former opposition en 
cas d'affermage à une société ou d'affermage à des fins non 
agricoles), 
- en faisant bénéficier les unités exploitées à temps partiel des 
contributions en faveur de mesures d'amélioration, 
- en facilitant l'exercice d'une activité fournissant un revenu 
d'appoint;

31 
b. encourager les cultures intensives dans les petites exploita­
tions: 
- en empêchant les concentrations dans ce domaine (il est 
moins coûteux de prévenir que de guérir, cf. production 
animale), 
- en faisant élaborer des programmes de recherches propres 
à augmenter le degré d'auto-approvisionnement en spéciali­
tés fruitières et végétales, 
- en encourageant les initiatives personnelles ayant un effet 
régulateur sur le marché des produits tirés des cultures 
intensives (déclaration conférant force obligatoire générale 
aux mesures préconisées), 
- en limitant l'exploitation de vignobles par des sociétés et 
des entreprises commerciales, notamment des maisons au­
torisées à importer, 
- en tenant compte de la structure des exploitations lors de 
leur inscription au cadastre viticole (maintien de critères 
élevés de qualité), 
- en favorisant la reconstitution de surfaces viticoles absor­
bées par des zones d'habitation; 
c. octroyer des facilités aux producteurs paysans dans le do­
maine de la production animale: 
- en ramenant la production animale dans les exploitations 
paysannes, les effectifs maximums étant fixés en fonction 
du revenu paritaire (le revenu paritaire est atteint si le 
cheptel permet d'occuper 1 personne %), 
- en renforçant les mesures destinées à encourager la réduc­
tion volontaire des effectifs (pour éviter autant que possible 
des mesures assimilables à l'expropriation), 
- en introduisant un système de régulation du marché qui 
toucherait davantage les exploitations sans base fourragère 
que les unités produisant une partie de leur fourrage, 
- en refusant d'accorder des dérogations pour la construction 
de nouvelles exploitations d'élevage et d'établissements de 
récupération de cadavres. 
Porte-parole: Reichling 
1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
x 161/81.555 I Groupe de l'Union démocratique du Centre -
Indice suisse des prix à la consommation (1er décembre 1981) 
L'indice suisse des prix à la consommation n'est pas seule­
ment une donnée importante sur laquelle le gouvernement peut 
s'appuyer pour prendre des mesures d'ordre économique. Il joue 
également un rôle décisif lors des négociations de salaires entre 
partenaires sociaux. C'est pourquoi il est très important pour 
notre économie qu'on puisse s'y fier et qu'il soit calculé d'une 
façon claire. 
Cependant, à la suite de la publication d'indications frag­
mentaires tirées d'un rapport de la Banque nationale sur les 
problèmes soulevés par la méthode de calcul utilisée, des doutes 
sont apparus ces derniers temps sur la valeur de l'indice en tant 
qu'instrument de prévision; ces doutes ont encore été aggravés 
par la publication, pour septembre, de deux indices concernant 
la rubrique «Fruit et légumes». Aussi nous prions le Conseil 
fédéral de répondre aux questions suivantes : 
1. Le Conseil fédéral est-il prêt à rendre ledit rapport de la 
Banque nationale intégralement accessible au public, afin que 
celui-ci soit informé de façon complète et objective sur les 
problèmes soulevés? 
2. Quelle est l'ampleur de la distorsion qui s'est produite dans 
les sous-groupes «Fruits et légumes» depuis le mois de réfé­
rence, à savoir septembre 1977? 
3. Les distorsions se limitent-elles aux sous-groupes «Fruits et 
légumes», ou bien en trouve-t-on aussi, par exemple, dans le 
domaine des produits pétroliers, dont les prix sont également 
soumis à de fortes fluctuations? 
4. Est-il exact que les erreurs constatées proviennent du fait que, 
dans la méthode utilisée des variations relatives des prix, 
celles-ci sont chaque fois calculées par rapport à la période 
précédente et non pas par rapport à l'époque prise comme 
point de référence (septembre 1977)? 
5. Est-il exact- que les différents chiffres relevés concernant la 
période de référence, à savoir septembre 1977, n'ont pas été 
gardés en mémoire? 
6. Est-il vrai que l'OFIAMT a été rendu attentif, depuis un 
certain temps déjà, à des inexactitudes dans les chiffres de 
l'indice relatifs aux fruits et légumes, mais qu'il n'a pas réagi 
à ces objections? 
7. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas nécessaire d'ordonner une 
révision générale de l'indice des prix à la consommation ainsi 
que des méthodes de calcul? Le Conseil fédéral est-il prêt à 
mettre immédiatement en œuvre un tel projet, et quand 
pense-t-il que ces travaux pourraient le cas échéant être 
terminés? 
Porte-parole: Ogi 
1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
x 162/82.330 M Groupe de l'Union démocratique du Centre -
Isolation d'immeubles. Allégements fiscaux (2 mars 1982) 
Les charges financières résultant de la hausse des taux hypo­
thécaires découragent les propriétaires d'entreprendre des tra­
vaux de rénovation d'immeubles; cette hausse affecte en outre le 
rapport coût/rentabilité des travaux. Or, une rénovation judi­
cieuse de vieux appartements accroît le choix proposé à ceux qui 
cherchent un logement et partant, améliore la situation sur le 
marché du logement. A l'heure actuelle il est impossible de 
dissocier rénovations et isolation thermique des bâtiments. Les 
frais supplémentaires occasionnés par ces travaux d'isolation 
devraient donc se traduire par un allégement des charges fiscales. 
Pour ces raisons, le Conseil fédéral est chargé de modifier, 
dans les limites de ses compétences, l'ordonnance relative à 
l'arrêté concernant l'impôt pour la défense nationale, de manière 
que les investissements consacrés à l'isolation thermique puissent 
êtré déduits de la valeur imposable au même titre que les frais de 
renovation et d'entretien des bâtiments, c'est-à-dire être assimi­
lés aux dépenses déductibles du revenu. En outre, ces investisse­
ments devraient pouvoir être rapidement amortis pour ce qui est 
des immeubles à usage commercial. 
Enfin, le Conseil fédéral est tenu de recommander aux can­
tons d'appliquer cette mesure fiscale qui vise à rentabiliser les 
travaux d'isolation thermique et, de ce fait, à alléger les loyers. 
Porte-parole: Basier 
1982 25 juin. Décision du Conseil national: La motion est classée, 
son but étant réalisé. 
x 163/80.415 I Groupe socialiste - Tarifs CFF (2 juin 1980) 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivan­
tes: 
1. En 1979, pour la première fois depuis dix ans, les CFF ont à 
nouveau enregistré une augmentation du nombre des voya­
geurs de 1,1 pour cent. Manifestement, le public redécouvre 
le rail. Or, au même moment, une augmentation des tarifs en 
moyenne de 6,1 pour cent a été approuvée. 
Le Conseil fédéral estime-t-il que cette augmentation est 
justifiée commercialement, économiquement et qu'elle corres­
pond à une saine politique des transports? 
2. Le Conseil fédéral estime-t-il opportun d'un point de vue 
social d'augmenter de 12,5 pour cent le prix des abonnements 
pour demi-billets destinés aux personnes âgées et aux invali­
des? 
3. Le Conseil fédéral estime-t-il opportun d'un point de vue 
commercial et social d'augmenter le prix des abonnements 
pour demi-billets pour les jeunes? 
4. Sur quoi le Conseil fédéral se base-t-il pour estimer que la 
hausse proposée rapportera 50 millions de recettes supplé­
mentaires? 
5. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il serait préférable 
d'augmenter de 50 millions l'indemnité compensatoire au lieu 
d'augmenter les tarifs? 
6. L'office fédéral des transports qui est autorisé à approuver 
les tarifs (172.011 art. 59) a-t-il approuvé l'augmentation de 
6,1 pour cent avant même que les décisions portant sur les 
modifications envisagées des structures ne soient prises? 
7. Quelles ont été les conséquences de la dernière augmentation 
des tarifs CFF sur le trafic voyageurs? 
8. Quelle mesure le Conseil fédéral entend-il prendre pour 
compenser le manque à gagner probable provenant de la 
diminution du nombre des voyageurs due à l'augmentation 
des tarifs?

32 
9. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il admis une augmentation des 
tarifs des CFF avant que le Parlement ait débattu de la défi­
nition de l'offre des CFF? 
Porte-parole: Christinat 
1982 25 juin: L'interpellation, en suspens depuis plus de deux 
ans, est classée. 
164/80.504 I Groupe socialiste - Politique de la jeunesse 
(24 septembre 1980) 
Les événements des derniers mois dans les villes de Zurich, 
Berne et Bâle témoignent, à notre avis, d'un malaise croissant 
chez nombre d'adolescents et de jeunes adultes. Ils sont révéla­
teurs d'une crise de confiance plus largement répandue et inter­
pellent, à ce titre, l'ensemble de la classe politique suisse. 
Si la politique des jeunes relève pour l'essentiel des cantons et 
des communes, l'ampleur et les causes profondes des manifes­
tations ne peuvent laisser indifférent le pouvoir fédéral. Le 
Conseil fédéral avait d'ailleurs lui-même pris les devants en 
instituant une commission fédérale de la jeunesse, dont un 
nouveau président vient d'être désigné. 
C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral de répondre 
aux questions suivantes : 
1. Ne pense-t-il pas que les revendications d'une partie de la 
jeunesse sont l'expression d'une crise culturelle profonde, qui 
touche toujours plus de gens de tous âges? 
2. N'estime-t-il pas qu'une démocratisation de l'école et de 
l'économie, une humanisation du travail et des loisirs, per­
mettant à chacun de participer véritablement à l'aménage­
ment de sa formation, de son travail et de son temps libre 
contribueraient à s'attaquer aux causes réelles du malaise? 
3. N'est-il pas d'avis que la politique du logement doit mieux 
tenir compte des besoins particuliers des jeunes, par exemple 
par la création de centres autonomes et de coopératives 
d'habitation? 
4. Ne partage-t-il pas l'avis que les problèmes liés à l'urbanisa­
tion croissante et au déséquilibre régional exigent impérieu­
sement l'intervention de la Confédération en vue d'empêcher 
des évolutions négatives irréversibles? 
5. N'est-il pas d'avis que la commission fédérale de la jeunesse 
devrait être chargée d'étudier, à bref délai, les véritables 
questions politiques qui se posent à la majorité des jeunes? 
6. Le Conseil fédéral ne devrait-il pas enfin élargir cette com­
mission en lui adjoignant des jeunes directement concernés? 
Porte-parole: Deneys 
1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
165/81.305 I Groupe socialiste - Prestations complémentaires. 
Adaptation (2 mars 1981) 
Le Conseil fédéral adaptera les rentes AVS et AI au renché­
rissement et à l'évolution des salaires dès le 1er janvier 1982, 
conformément à l'article 33ter de la LAVS. Il augmentera à la 
même date les prestations complémentaires, conformément à 
l'article 3a de la LPC, en veillant cette fois à ce que les bénéfi­
ciaires ne soient pas désavantagés par le jeu des deux adapta­
tions. 
Le Conseil fédéral n'est-il cependant pas d'avis que l'augmen­
tation réelle des prestations complémentaires au 1er janvier 1982 
devrait être encore plus marquée? Il faudrait en effet tenir 
compte des faits suivants: 
- l'introduction de ce qu'on est convenu d'appeler le deuxième 
pilier de la prévoyance se fait toujours attendre, de sorte que 
les personnes parvenant à l'âge de la retraite ne bénéficient 
toujours pas, ou seulement dans une mesure réduite, des pres­
tations auxquelles elles auraient droit en vertu du résultat du 
vote de 1972 relatif à l'article 34t'uater est; 
des analyses récentes ont montré à quel point les personnes 
dans le besoin sont susceptibles de bénéficier des prestations 
complémentaires, dont le niveau actuel ne permet toutefois 
qu'un mode de vie extrêmement modeste. 
Ne faudrait-il donc pas, avec effet au 1er janvier 1982: 
a. Elever généreusement la limite des revenus permettant de 
bénéficier des prestations complémentaires, et 
b. Ajuster les autres éléments du système des prestations com­
plémentaires - en particulier la déduction du loyer - pour 
tenir compte de la situation réelle. 
De plus, la dixième révision de l'AVS ne semble pas devoir 
entrer en vigueur aussi rapidement que prévu en raison du 
caractère fondamental des modifications visées. Ne faut-il donc 
pas régler au 1er janvier 1982 la question d'un calcul séparé des 
prestations complémentaires au cas où l'un des conjoints fait un 
séjour dans un foyer ou dans une clinique, comme l'a demandé 
le conseiller national Eggli dans sa question du 17 mars 1980, à 
laquelle le Conseil fédéral a répondu favorablement. On pourrait 
au besoin recourir à la procédure d'urgence. 
Porte-parole: Lang 
166/81.447 I Groupe socialiste - Coût de la santé publique et 
primes de l'assurance-maladie (21 septembre 1981) 
Le Concordat des caisses-maladie suisses a annoncé une 
majoration des primes d'assurance pouvant atteindre 30 pour 
cent. Ce renchérissement considérable dans le domaine de la 
santé publique, qui dépasse de loin la hausse générale du coût 
de la vie, oblige les caisses-maladie à procéder à des augmen­
tations notables des primes afin de maintenir l'équilibre de leurs 
finances. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que, compte tenu 
des conséquences d'une telle évolution 
- il importe de prendre des mesures sévères pour réduire le 
renchérissement dans le domaine de la santé publique, étant 
donné que notre système d'assurance-maladie ne serait plus en 
mesure autrement de remplir sa fonction sociale; 
- les subsides de la Confédération en faveur de l'assurance-ma-
ladie, qui n'ont plus été modifiés depuis 1976, devraient être 
de nouveau adaptés au renchérissement ; en effet, à défaut de 
cette mesure, les personnes assurées devraient compenser non 
seulement le renchérissement touchant la part de la prime qui 
est à leur charge, mais également celui qui affecte la part prise 
en charge par la Confédération; 
- les personnes ayant un revenu faible et les familles devraient 
obtenir une compensation à caractère social sur les primes 
personnelles à verser, afin d'empêcher que celles-ci ne consti­
tuent pour eux une charge insupportable. 
Porte-parole: Zehnder 
1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
x 167/81.556 I Groupe socialiste - Aide économique à la Turquie 
(1er décembre 1981) 
Fort de la conviction que la démocratie allait être rétablie 
dans ce pays, le Conseil national a voté à la majorité, lors de la 
session d'été 1981, un crédit de 35 millions de francs à titre 
d'aide économique en faveur de la Turquie. Or, il a fallu consta­
ter que depuis, la dictature n'a fait que se renforcer. En effet, 
tous, les partis politiques ont été interdits, l'ancien Premier minis­
tre Ecevit a été arrêté et la peine de mort a été prononcée contre 
52 responsables syndicaux. La Commission des Communautés 
européennes a déjà réagi à cette situation; elle entend suspendre 
l'aide économique de 600 millions de dollars destinée à la 
Turquie tant que ce pays, au lieu d'évoluer vers la démocratie, 
renforcera encore son régime dictatorial. A Bonn, le gouverne­
ment et l'opposition se rallient à ce point de vue. Il en va de 
même pour la Suède, la Norvège et lé Danemark. C'est pour­
quoi nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux ques­
tions suivantes: 
Le crédit de 35 millions de francs en faveur de l'aide écono­
mique n'a-t-il pas été accordé à la Turquie compte tenu d'une 
situation qui, atuellement, n'existe plus? Ne serait-il pas indiqué 
de suspendre cette aide économique jusqu'à ce que le gouver­
nement respecte les principes démocratiques ou du moins qu'il 
esquisse l'amorce d'une réforme tangible? Veille-t-on à ne plus 
accorder de nouveaux crédits à la Turquie aussi longtemps que 
la situation restera inchangée? 
Porte-parole: Müller-Berne 
1982 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
168/82.414 M Groupe socialiste - Législation sur les étrangers 
(16 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de réaliser les demandes suivan­
tes, à brève échéance, par une revision des ordonnances en 
I vigueur et à moyen terme par l'élaboration d'une nouvelle loi 
I sur les étrangers:

33 
1. Il convient de prendre des mesures en vue de stabiliser de 
manière plus efficace l'effectif de la population étrangère, afin 
d'assurer que les allégements adoptés en faveur des travail­
leurs étrangers pour des raisons humanitaires puissent être 
appliqués sans compromettre la politique de stabilisation. Les 
intérêts des travailleurs indigènes doivent être protégés. 
On doit notamment prévoir à cet effet de réduire progressive­
ment le nombre maximum des saisonniers. Des autorisations 
de.travail ne seront accordées qu'aux travailleurs ayant effec­
tivement un emploi saisonnier dans une exploitation saison­
nière. 
2. Les frontaliers doivent également être soumis aux restrictions 
à imposer. Dans les cantons où on constate des tensions 
sociales ou une pression sur le niveau des salaires, on ordon­
nera des mesures visant à une réduction progressive des 
effectifs. 
3. Il y a lieu de lutter plus efficacement contre le travail au 
«noir» dans le cadre de la législation existante; on encoura­
gera à cet effet la pratique stricte de certains cantons qui 
appliquent déjà la disposition pénale sévère de l'article 23, 1er 
alinéa, de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, 
pour lutter contre l'emploi de travailleurs clandestins. Les 
cantons doivent être tenus par des instructions fédérales à 
poursuivre plus sévèrement les employeurs coupables et les 
intermédiaires qui placent de tels travailleurs. 
4. Les dipositions concernant l'amélioration de la protection 
juridique et les mesures en vue d'encourager l'intégration 
sociale, dispositions qui n'ont pas été combattues lors de la 
campagne ayant précédé la votation, doivent être réalisées 
dans les meilleurs délais. 
Porte-parole: Müller-Berne 
x 169/81.462 M Groupe indépendant et évangélique - Compensa­
tion des effets de la progression à froid (22 septembre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé, conformément à l'article 41ter, 
6e alinéa, de la constitution, d'élaborer un projet d'acte légis­
latif réglementant la compensation des effets de la progression à 
froid, de manière à garantir à l'avenir une exécution adéquate du 
mandat constitutionnel. 
Porte-parole: Biel 
1982 24 juin. Décision du Conseil national : La motion est adop­
tée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : 
Le Conseil fédéral est chargé, conformément à l'article 41ter, 
6e alinéa, de la constitution, d'examiner s'il ne serait pas indiqué 
d'élaborer un projet ... 
x 170/80.914 P Affolter - Ligne à haute tension dans les Grisons 
(17 décembre 1980) 
Le Conseil fédéral est invité à inciter l'Inspection fédérale des 
installations à courant fort à ne pas accorder jusqu'à nouvel 
ordre l'autorisation de construire la ligne à haute tension de 
Nauders/frontière à Schuls-Pradella, comme cela était prévu, et 
de la différer jusqu'à ce que toute une série de questions pen­
dantes aient été examinées. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Bundi, 
Deneys, Gerwig, Hubacher, Lang, Leuenberger, Loetscher, 
Meier Werner, Merz, Neukomm, Robbiani, Rubi, Lichtenhagen, 
Vannay 
(17) 
1982 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté. 
171/81.490 M Affolter - Compte routier (30 septembre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes 
lors de la modification du compte routier et du compte par 
catégories: 
Outre les éléments de calcul déjà pris en considération, il 
faudra également tenir compte: 
a. Des accidents et de leurs conséquences financières (déficit des 
hôpitaux, pertes de gain); 
b. Des installations de protection contre le bruit; 
c. Des atteintes à l'environnement; 
d. De la réduction de la surface de terres cultivées; 
e. Du gaspillage d'énergie. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braun­
schweig, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, Eggli, Ganz, 
Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Mauch, Meier Werner, 
Merz, Morel, Morf, Muheim, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, 
Renschier, Robbiani, Rubi, Schmid, Stich, Vannay, Wagner, 
Weber-Arbon, Zehnder 
(32) 
172/81.367 P Akeret - TV. Emissions communes d'information 
(19 mars 1981) 
La disparition de la seule émission d'information commune 
sera le prix à payer pour la régionalisation du téléjournal, ce qui 
accentuera encore le repli sur elles-mêmes des différentes parties 
du pays et de ses régions linguistiques. Il serait pourtant néces­
saire qu'une émission «nationale» d'information soit diffusée en 
commun par les trois émetteurs suisses. 
Le Conseil fédéral est donc invité: 
1. A faire rapport au Parlement sur l'état de la régionalisation 
du téléjournal et à fournir des renseignements sur les frais qui 
en découlent, ainsi que sur le fonctionnement de celui-ci; 
2. A faire en sorte que la SSR consente à examiner l'opportunité 
de revenir sur sa décision de régionaliser le téléjournal ; 
3. A faire examiner, dans la négative, s'il existe des possibilités 
d'inscrire au programme une autre émission commune, en 
lieu et place du téléjournal. 
Cosignataires: Augsburger, Bacciarini, Basler, Biderbost, Blo­
cher, Blunschy, Bundi, Cantieni, Duboule, Fischer-Weinfelden, 
Fischer-Hägglingen, Ganz, Geissbiihler, Graf, Hofmann, Hösli, 
Huggenberger, Martignoni, Meier Kaspar, Morf, Muheim, Mül-
ler-Lucerne, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nussbaumer, Oester, 
Ogi, Räz, Reichling, Roth, Rubi, Rutishauser, Schmid, Schny-
der-Berne, Schüle, Teuscher, Weber-Arbon 
(37) 
173/82.393 P Alder - Relations avec la Communauté euro­
péenne (8 juin 1982) 
Pour marquer le dixième anniversaire de la signature de 
l'Accord de libre échange avec la Communauté européenne 
(CE), le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un 
rapport d'ensemble sur les relations que notre pays a entretenues 
avec cette communauté pendant la décennie écoulée; il lui est 
demandé également de montrer quelles voies possibles per­
mettraient de développer encore ces relations au cours des 
prochaines années. 
Cosignataires: Auer, Barchi, Biel, Bonnard, Cotti, Delamuraz, 
Duboule, Eng, Friedrich, Gerwig, Girard, Günter, Hunziker, 
Jeanneret, Kloter, Köhler Raoul, Meier Josi, Morel, .Muheim, 
Müller-Argovie, Nebiker, Ott, Pini, Reiniger, Ribi, Robbiani, 
Schalcher, Schär, Steinegger, Thévoz, Vetsch, Weber-Arbon, 
Widmer, Zbinden, Zwygart 
(35) 
x 174/81.355 I Aregger - Projet de centrale électrique de Gletsch 
(18 mars 1981) 
1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis que l'ensemble formé par 
l'agglomération et le vallon de Gletsch, les cols de la Furka et 
du Grimsel, et le glacier du Rhône, est un des éléments les 
plus précieux du patrimoine naturel, touristique, historique et 
culturel des Alpes? 
2. Le Conseil fédéral est-il au courant des récentes déclarations 
d'un conseiller d'Etat valaisan affirmant que l'examen de la 
demande de concession pour la centrale de Gletsch, actuelle­
ment en suspens, serait repris après le percement du tunnel de 
la Furka, et que la construction de la centrale commencerait 
au plus tard en 1985? 
3. Le Conseil fédéral envisage-t-il de faire usage de son droit de 
haute surveillance pour empêcher la construction de la cen­
trale? 
Est-il disposé en particulier à épuiser toutes les possibilités 
des lois sur la police des eaux et l'économie hydraulique, la 
protection de la nature et du paysage, l'aménagement du 
territoire, et l'aide en matière d'investissement dans les ré­
gions de montagne, pour que la vallée de Gletsch reste intacte 
dans l'intérêt général? 
4. Le courant électrique généré par l'éventuelle centrale Gletsch-
Oberwald équivaudrait à une fraction seulement de celui que 
pourrait produire une centrale nucléaire. 
De quelles possibilités dispose le Conseil fédéral pour con­
fronter les opposants aux centrales nucléaires avec la respon­
sabilité d'une atteinte au paysage unique de Gletsch?

34 
La demande d'interpellation est appuyée par les membres 
suivants : 
Eng, Flubacher, Fiieg, Linder, Loretan, (Muff), Nef, Schnyder-
Berne, Steinegger, Stucky, Weber-Schwyz 
(11) 
1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
1982 24 juin: Discussion. 
175/82.321 M Aregger - Protection des eaux. Modification de 
la lòi (28 janvier 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification 
de l'article 33 de la loi sur la protection des eaux, de façon à 
encourager efficacement la construction d'installations destinées 
à la protection des eaux. 
Cosignataires: Geissbiihler, Hari, Jung, Kühne, Meier Kaspar, 
Ogi, Räz, Risi-Schwyz, Schärli, Schnider-Lucerne 
(10) 
x 176/80.481 M Aubry - Territoire des cantons. Garantie fédé­
rale (19 juin 1980) 
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier et de préparer une 
législation d'exécution propre à assurer le respect et l'application 
des principes contenus dans l'article 5 de la constitution fédérale. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Basler, Bircher, Bratschi, 
Bundi, Delamuraz, Eng, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, 
Frey-Neuchâtel, Friedrich, Fûeg, Hari, Houmard, Jeanneret, 
Köhler Raoul, Loetscher, Massy, Meier Kaspar, Meier Werner, 
Müller-Balsthal, Nebiker, Neukomm, Oester, Ogi, Räz, Rei­
mann, Roth, Schnyder-Berne, Wagner, Zwygart 
(31) 
1982 10 juin. Décision du Conseil national: La motion est adop­
tée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas 
indiqué de préparer une législation ... 
177/81.535 P Aubry - Pénitencier militaire du Zugerberg. Sup­
pression (9 octobre 1981) 
Il est demandé au Conseil fédéral de supprimer l'établisse­
ment pénitencier du Zugerberg et de nous proposer des solutions 
afin d'effectuer l'exécution militaire des peines dans d'autres 
établissements. 
En date du 2 mars 1981 le Conseil fédéral répondant à une 
question au sujet du pénitencier militaire du Zugerberg écrivait : 
«La commission pour l'exécution des peines militaires, prési­
dée par l'Auditeur en chef, est actuellement à la recherche de 
solutions qui ne constituent pas une discrimination à l'égard des 
condamnés auxquels l'exécution militaire de la peine a été 
accordée. En effet, alors que ce genre d'exécution de la peine 
devrait constituer en quelque sorte un avantage, les détenus 
risquent d'être défavorisés par rapport à ceux qui bénéficient 
d'une peine de semi-liberté leur permettant de vaquer à leurs 
occupations professionnelles pendant la journée.» 
Il nous semble que les employés de ce pénitencier seraient 
alors disponibles pour d'autres tâches, puisque lé DMF souffre 
toujours de pénurie de personnel. Le domaine dans ce cas 
pourrait être mis en vente. 
D'autre part à l'exemple des objecteurs de conscience qui 
travaillent durant la journée et regagnent leur cellule la nuit, on 
pourrait étudier un système similaire à l'égard des détenus. 
Ceux-ci seraient établis non pas à l'extérieur des localités mais 
dans des lieux où ils auraient la possibilité de garder un emploi. 
Cosignataires: Akeret, Ammann-Berne, Aregger, Bacciarini, 
Basier, Bremi, Cevey, Eng, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-
Romanshorn, Friedrich, Früh, Hunziker, Linder, Lüchinger, 
Meier Kaspar, Messmer, Nef, Ribi, Schärli, Schule, Stucky, 
Vetsch, Weber-Schwyz 
(25) 
178/82.318 I Aubry - Téléréseaux. Droits d'auteur 
(28 janvier 1982) 
Les petits et moyens téléréseaux se trouvent actuellement 
dans une situation aussi embarrassante qu'inquiétante à l'égard 
de leurs abonnés. Le jugement du Tribunal fédéral du 20 janvier 
1981 concernant les droits d'auteurs réclamés à Rediffusion par 
Suisa et ORF a laissé ouverte la question du nombre minimum 
d'abonnés que doit avoir un réseau de distribution par câble 
pour que l'entreprise qui l'exploite soit obligée de payer des 
droits d'auteurs. 
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il conviendrait de 
procéder sans retard à la révision de la loi fédérale de 1940 con­
cernant la perception des droits d'auteur qu'un simple arrêté du 
Conseil fédéral permettrait d'ailleurs d'adapter à la situation 
actuelle? 
179/82.428 I Aubry - Statistique de la criminalité 
(17 juin 1982) 
Alors qu'il existe des statistiques suisses dans le domaine des 
stupéfiants, des accidents de la circulation, on ne trouve aucune 
statistique suisse de police en ce qui concerne la criminalité. 
Le Conseil fédéral est prié de nous indiquer: 
1. Pourquoi cette statistique n'existe pas et si cela est dû au 
manque de coordination entre les cantons; 
2. S'il envisage de publier cette statistique qui démontrera si oui 
ou non il y a un recul dans la criminalité comme on l'a publié 
récemment. 
x 180/81.482 I Bacciarini - Sauvegarde de la langue italienne en 
Suisse (29 septembre 1981) 
Lorsqu'on parle de la sauvegarde de la langue et de la culture 
italiennes, on pense d'habitude à ce qui est réalisé à cet effet en 
Suisse italienne, au Tessin. 
Une telle conception me paraît limitative et insuffisante. La 
langue italienne doit être connue et, par conséquent, protégée 
dans toute la Suisse. 
Le Conseil fédéral est prié 
1. De se prononcer sur l'application des recommandations faites 
par la Commission Burckhardt (en septembre 1973), notam­
ment en ce qui concerne les mesures touchant le domaine 
culturel transalpin: 
- Cours de langue italienne dans les écoles polytechniques et 
les universités; 
- Aide aux étudiants de langue italienne; 
- L'italien dans les travaux écrits ; 
- Présence de la civilisation italienne; 
- Cours de langue et de littérature italiennes. 
2. De se prononcer sur une révision prochaine de l'ordonnance 
fédérale sur la reconnaissance des certificats de maturité 
(ORM) visant à rendre l'italien obligatoire dans tous les 
gymnases de Suisse. 
Cosignataires: Aubry, Barchi, Carobbio, Columberg, Cotti, De­
lamuraz, Duboule, Eng, Frey-Neuchâtel, Fûeg, Houmard, Jel-
mini, Lang, Muheim, Oehen, Pedrazzini, Pini, Ribi, Robbiani, 
Spreng 
(20) 
1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
x 181/81.598 P Bacciarini - Statistique des handicapés 
(16 décembre 1981) 
L'Association suisse des invalides demande depuis un certain 
temps qu'on établisse une statistique crédible des invalides dans 
notre pays. Elle reconnaît cependant que la tâche n'est pas 
facile: il faut en effet décider s'il convient de prendre en consi­
dération toutes les personnes légèrement handicapées, ou au 
contraire toutes celles qui sont frappées d'infirmités multiples et 
sont donc totalement invalides. 
Malgré cela, nous estimons qu'une statistique crédible et 
différenciée permettrait une meilleure prise de conscience sur les 
plans privé et public. 
Nous prions par conséquent le Conseil fédéral d'établir une 
statistique crédible des handicapés en Suisse. 
Cosignataires: Akeret, Aubry, Carobbio, Cevey, Christinat, De­
lamuraz, Deneys, Eng, Grobet, Jaggi, Morf, Muheim, Pini, 
Robbiani, Spreng 
(15) 
1982 25 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adop­
té. 
x 182/82.326 I Bacciarini - Personnel des douanes. Renforcement 
des effectifs (1er mars 1982) 
Je demande au Conseil fédéral de dire quelle politique il 
entend mener pour renforcer les effectifs des gardes-frontières et 
du personnel des douanes, notamment aux fins: 
1. D'intensifier une action préventive utile; 
2. De contrôler non seulement les passages, mais aussi toute la 
zone frontière;

35 
3. D'éviter de nombreuses démissions; 
4. De rendre la profession plus attrayante; 
5. D'organiser des cours de perfectionnement appropriés; 
6. De doter le personnel de postes de radio ; 
7. D'autoriser des patrouilles de deux hommes. 
1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
183/82.405 M Bacciarini - Enseignement obligatoire de l'ita­
lien pour la maturité (10 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ORM de telle sorte 
que l'italien devienne une langue obligatoire dans tous les gym­
nases suisses. 
Cosignataires: Akeret, Aubry, Barchi, Brélaz, Carobbio, Cevey, 
Christinat, Columberg, Cotti, Delamuraz, Eng, Girard, Gloor, 
Günter, Jelmini, Köhler Raoul, Loetscher, Meier Kaspar, Mo­
rel, Muheim, Nauer, Petitpierre, Pini, Ribi, Robbiani, Schmid, 
Vannay, Wyss 
(28) 
184/82.465 I Bacciarini - Information des apprentis 
(24 juin 1982) 
Pour autant que je sache, un certain nombre d'apprentis 
interrompent leur apprentissage, subissant ainsi un préjudice 
personnel (absence de formation et de qualification profession­
nelle) et faisant subir également un grave préjudice à l'économie 
du pays. 
Souvent, les parents ignorent la détérioration des rapports 
avec l'employeur ou ils l'apprennent quand il est trop tard et que 
la résiliation du contrat d'apprentissage est devenue inéluctable. 
Je demande au Conseil fédéral : 
1. D'examiner les causes éventuelles d'un tel état de choses; 
2. De dire s'il n'estime pas opportun de lancer une campagne 
d'information des apprentis en adressant des directives aux 
offices de formation professionnelle ou, éventuellement, en 
publiant un «guide à l'usage de l'apprenti». 
Cosignataires: Akeret, Allenspach, Aubry, Barchi, Cevey, Füeg, 
Girard, Jaggi, Köhler Raoul, Pini 
(10) 
185/81.401 M Basier - Imposition fiscale. 
Plafond 
(4 juin 1981) 
La législation concernant les impôts directs frappant les 
personnes physiques doit être conçue de telle façon qu'aucune 
partie du revenu ne soit grevée à plus de 50 pour cent. 
Les impôts fédéraux, cantonaux et communaux, ainsi que les 
cotisations sociales versées à la Confédération et qui ne donnent 
plus droit à une augmentation de la rente doivent être pris en 
considération pour calculer la charge fiscale. 
Cosignataires: Akeret, Aider, Allenspach, Ammann-Berne, 
Aubry, Augsburger, Bonnard, Bremi, de Chastonay, Couchepin, 
Coutau, Dürr, Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Berne, 
Fischer-Hägglingen, Gautier, Gehler, Graf, Houmard, Hunzi-
ker, Kloter, Kohler Raoul, Kopp, Kunz, Künzi, Loretan, Lü­
chinger, Massy, Meier Kaspar, Messmer, (Muff), Nebiker, Oeh-
ler, Oester, Räz, Reichling, Roth, Röthlin, Rutishauser, Schal-
cher, Schnider-Lucerne, Schwarz, Soldini, Spreng, Steinegger, 
Teuscher, Thévoz, Vetsch, Weber-Schwyz, Wyss 
(51) 
186/82.429 P Basler - Budget de la Confédération. Présen­
tation des charges salariales (17 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à présenter de façon plus claire, 
dans le budget et les comptes, les charges salariales de l'adminis­
tration générale de la Confédération 
a. en mentionnant, comme base de départ, les montants mini­
mums et maximums valables pour les différentes classes de 
traitement pendant l'année civile (salaire brut); 
b. en faisant figurer sous «Traitements et salaires», comme base 
de référence, les traitements de base comprenant les allo­
cations de renchérissement (montant des salaires bruts), qui 
concernent l'effectif autorisé du personnel, et 
c. en indiquant séparément, sur la base de ce qui précède, en 
chiffres absolus et en pourcentage, 
- le montant des suppléments et allocations; 
- le coût du premier pilier (AVS, AI, APG, AC); 
- celui du deuxième pilier (engagements assumés par l'em­
ployeur envers la CFA) et 
- le montant des autres prestations sociales. 
Cosignataires: Allenspach, Ammann-Berne, Augsburger, Biel, 
Blocher, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Eng, Eppenber-
ger-Nesslau, Fischer-Weinfelden, Fischer-Berne, Fischer-Hägg-
lingen, Geissbühler, Graf, Hari, Hösli, Hunziker, Iten, Kloter, 
Lüchinger, Messmer, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Oehler, 
Ogi, Räz, Reichling, Risi-Schwyz, Rutishauser, Schärli, Schni­
der-Lucerne, Schnyder-Berne, Schwarz, Segmüller, Steinegger, 
Teuscher, Villiger, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss 
(40) 
187/81.518 M Bäumlin - Transports de voitures à tarif 
réduit (8 octobre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de préparer des bases légales de 
manière à permettre que les voitures accompagnées puissent être 
transportées à des tarifs fortement réduits, notamment : 
- A travers le tunnel du Lötschberg lorsqu'il s'agit de véhicules 
à moteur immatriculés en Valais et stationnés dans certaines 
régions du canton de Berne, régions dont la délimitation devra 
être précisée; 
ainsi que, le cas échéant : 
- A travers le tunnel de la Furka lorsqu'il s'agit de véhicules 
immatriculés dans les cantons du Valais et d'Uri. 
Ce projet devra traiter également du financement de l'opéra­
tion (au moyen du produit des droits de douane sur les carbu­
rants lorsque ces recettes ont une affectation spéciale, élargie à 
cette fin, et de celui des redevances sur le trafic routier). 
Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bircher, 
Braunschweig, Euler, Günter, Leuenberger, Meier Werner, 
Morf, Oester, Ott, Reimann, Schalcher, Ziegler-Genève, Zwy-
gart 
(16) 
188/81.584 M Bäumlin - Crédits d'investissement et aide aux 
exploitations paysannes. Revision de la loi (14 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de procéder à l'examen appro­
fondi et à l'élaboration d'un projet de révision de la loi fédérale 
sur les crédits d'investissements et l'aide aux exploitations pay­
sannes. 
Dorénavant, les prestations devront être liées à des conditions 
qui permettent d'accorder plus d'aide et de crédits d'investisse­
ments aux petites et moyennes entreprises agricoles, aux exploi­
tations agricoles de montagne ainsi qu'aux exploitations secon­
daires. Il n'y aura toutefois pas lieu de soumettre ces entreprises 
à des contraintes en matière de production, afin d'éviter que ne 
surviennent d'importants problèmes économiques et écologi­
ques. Il convient donc de limiter le financement de projets trop 
ambitieux et trop techniques pour accorder une place prioritaire 
aux investissements dans des techniques «douces» et des sys­
tèmes de production de type écologique. • 
La révision de la loi doit fournir la garantie que les innova­
tions proposées seront également appliquées au niveau des can­
tons, lorsque ceux-ci sont seuls à accorder des crédits d'inves­
tissements et de l'aide aux exploitations paysannes. 
Cosignataires: Affoltér, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Borei, 
Braunschweig, Bundi, Deneys, Euler, Gerwig, Hubacher, Jaeger, 
Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Merz, 
Morel, Morf, Nauer, Neukomm, Oester, Reimann, Robbiani, 
Rubi, Schalcher, Schär, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, 
Zwygart 
(31) 
x 189/82.366 P Bäumlin - El Salvador. Aide humanitaire 
(17 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à prendre des dispositions afin de 
fournir une aide financière aux victimes de la guerre au Salva­
dor. Cette aide humanitaire devra être acheminée par l'entremise 
d'organismes de bienfaisance non gouvernementaux qui peuvent 
entrer directement en contact avec les victimes tant du Salvador 
que du Honduras. 
Cosignataires: Borei, Braunschweig, Christinat, Hubacher, 
Jaggi, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Morel, Morf, Nauer, 
Neukomm, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Vannay (16) 
1982 25 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté.

36 
190/82.376 I Bäumlin - Pro Juventute. Surveillance de la Con­
fédération (18 mars 1982) 
Au cours des dernières semaines, il a de plus en plus été 
question de la fondation Pro Juventute. La presse a évoqué des 
affaires qui jettent des doutes sur la bonne gestion de cette 
importante institution. Soucieux de la bonne réputation de Pro 
Juventute, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions 
suivantes : 
1. Quel est le montant annuel des ressources, provenant à la fois 
de la vente des timbres et de contributions versées par la 
Confédération, dont dispose Pro Juventute? 
2. Comment la Confédération exerce-t-elle la surveillance sur 
l'utilisation des dons reçus par la fondation? 
3. Est-il exact - que le secrétaire général est en même temps 
délégué de la commission de la fondation et de ce fait son 
propre supérieur? Que pense le Conseil fédéral de ce statut 
peu commun? 
4 4. Le fait que le secrétaire général de Pro Juventute dirige en 
même temps un prospère cabinet d'avocat ne compromet-il 
pas une gestion sérieuse de la fondation? 
5. Que pense le Conseil fédéral de la politique du.personnel 
menée par la fondation? Est-il exact, notamment, que le 
secrétaire général a résilié le contrat de la responsable d'une 
maison de vacances de la fondation à St-Moritz, contre la 
volonté du supérieur direct et chef de département de l'inté­
ressée, sans jamais s'être penché personnellement sur les 
problèmes d'exploitation de ce service extérieur? Le fait 
qu'actuellement deux collaboratrices de cette maison de va­
cances sont engagées mais n'ont pas le droit d'exercer leurs 
fonctions ne révèle-t-il pas une utilisation peu scrupuleuse des 
dons reçus par la fondation? 
6. Sur quels fonds la fondation a-t-elle prélevé les contributions 
qu'elle a versées au titre de l'exploitation du Centre auto­
nome de jeunes de Zurich? 
Cosignataires: Gerwig, Renschler 
(2) 
1982 25 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil 
fédéral donne sa réponse; la discussion est cependant ren­
voyée. 
191/82.461 P Bäumlin - Rapport «Global 2000» (24 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à donner son avis, dans un 
rapport, sur deux études prospectives de services gouvernemen­
taux américains établies à l'intention du président des Etats-Unis 
d'Amérique, et intitulées «Global 2000» et «Global Future» (Il 
est temps d'agir); il est prié notamment d'exposer les consé­
quences à en tirer, selon lui, pour la politique de notre pays sur 
les plans interne et international. Son rapport devrait en particu­
lier donner une réponse aux questions suivantes: 
- De quelle manière peut-on concilier les intérêts à court et à 
moyen terme de notre pays avec l'objectif à long terme que 
constitue la survie de l'humanité tout entière dans des condi­
tions acceptables? 
- Comment la Suisse pourra-t-elle faire face aux problèmes qui 
se poseront dans les domaines de la démographie, des ressour­
ces et de l'environnement? Comment pourra-t-elle obtenir les 
changements nécessaires à cet elïet au niveau national et dans 
le monde? 
- Quels programmes peut-on recommander pour assurer un 
développement économique qui sauvegarde les bases naturel­
les de la vie? Ne serait-il pas notamment préférable de favo­
riser le développement de l'économie sur le plan national 
(dans tous les cas où cela est possible) plutôt que de renforcer 
unilatéralement le secteur de l'exportation (et partant, la dé­
pendance à l'égard du marché mondial)? Le commerce exté­
rieur ne devrait-il pas être axé sur une politique globale de 
développement plutôt que sur l'encouragement de l'exporta­
tion? 
- Comment pourrait-on orienter davantage la politique suisse, 
qui est essentiellement préoccuppée par la solution des pro­
blèmes que pose l'ordre actuel vers la réalisation d'objectifs 
mondiaux à long terme, tels que les propose le modèle dit 
latino-américain ? 
- Comment peut-on, de l'avis du Conseil fédéral; éveiller l'inté­
rêt du public pour la solution des problèmes globaux qui se 
posent à long terme sur le plan démographique, pour la sau­
vegarde des ressources et dans le domaine de l'environne­
ment? 
Cosignataires: Akeret, Ammann-Saint Gall, Baechtold, Brat-
schi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Eggen-
berg-Thoune, Euler, Ganz, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, 
Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morf, Muheim, Nauer, 
Neukomm, Ott, Reimann, Reiniger, Robbiani, Rothen, Rubi, 
Ruffy, Schmid, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder 
(34) 
192/81.463 I Biderbost - Transversales alpestres 
(22 septembre 1981) 
Le Conseil fédéral a déclaré qu'après le dépouillement des ré­
sultats de la procédure de consultation, une décision serait prise 
incessament au sujet d'une nouvelle transversale alpine. Il faudra 
choisir en l'occurrence entre le Gothard et le Splügen. Or diffé­
rentes publications très récentes mettent en question l'urgence de 
la décision, ou plus précisément, de la construction d'une nou­
velle transversale alpine. On cite l'exemple du Simplon où se 
trouve déjà un tunnel inférieur (altitude de la voie 678 m) qui 
n'est que partiellement utilisé; la situation serait la même pour 
les lignes qui partent de ce tunnel, en particulier celles qui le 
relient à la Suisse romande. La réponse du canton du Valais à 
l'occasion de la procédure de consultation va également dans ce 
sens: «Ces voies de communication (c'est-à-dire le Lötschberg et 
la vallée du Rhône) sont loin d'être utilisées au plein de leur 
capacité» et «Puisque au Lötschberg, on a déjà construit en 
grande partie la deuxième voie qui doublera le nombre de rails 
sur toute la ligne, et qu'il est urgent de disposer d'une double 
voie sur le parcours qui relie Saigesch à Leuk, il semble qu'il 
existe des possibilités d'amélioration qui feraient passer à l'ar-
rière-plan le projet de construction d'une autre transversale 
alpine. Nous estimons indispensable que l'on utilise d'abord au 
maximum le réseau existant.» D'ailleurs, la ligne qui traverse la 
vallée du Rhône est en plus techniquement idéale pour les 
chemins de fer; on y fait déjà du 140 km/h. 
Il y a donc une contradiction entre les possibilités techniques 
et l'utilisation actuelle de la ligne; en effet, cela fait longtemps 
que la circulation dans le tunnel du Simplon est en baisse. 
Aussi le Conseil fédéral est-il prié de répondre aux questions 
suivantes : 
1. A quels aménagements faudrait-il procéder, en plus de la 
construction d'une double voie entre Leuk et Saigesch, pour 
que ce parcours si bien situé topographiquement dans la 
vallée du Rhône devienne une transversale meilleure et encore 
plus rapide? 
2. a. Dans quelle mesure les voies d'accès desservant l'ouest 
(Lausanne, le pied du Jura, etc.) et le nord (Berne, Bâle) 
devraient-elles être développées pour qu'une utilisation 
maximale du Simplon soit assurée? 
b. Quelle est de ce point de vue la situation du côté italien? 
3. La Confédération est-elle disposée à préparer la remise en 
état des lignes susmentionnées et à élaborer une projet d'ex­
ploitation correspondant? 
4. Quel est le degré d'utilisation actuel des transversales alpines 
et quelles sont les perspectives d'avenir de ce point de vue, 
aménagement complet du Simplon y compris? 
193/81.590 M Biderbost - PIT. Répartition du bénéfice. 
(16 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un 
projet de modification de l'article 10 de la loi sur l'organisation 
de l'entreprise des iPTT, qui prescrive ce qui suit : 
Le bénéfice présenté par le compte des PTT sera affecté à 
raison d'une' moitié aux réserves, l'autre moitié revenant à la 
Confédération. Si le montant des réserves atteint dix pour cent 
de celui des engagements, le bénéfice net de l'entreprise est versé 
intégralement à la Caisse fédérale. Les réserves figureront au 
bilan, à titre de capital propre à l'entreprise. 
Cosignataires: de Chastonay, Dirren, Feigenwinter, Neukomm 
(4) 
194/82.377 I Biderbost - Terrains à bâtir pour la population 
autochtone (18 mars 1982) 
Dans de nombreux cantons, notamment dans ceux où le 
tourisme est développé, on constate que le terrain à bâtir se fait 
rare pour la population autochtone. D'une part, les acheteurs 
venant de l'extérieur - des étrangers, très souvent - font monter 
les prix des terrains à un niveau tel qu'ils deviennent inabor­
dables pour les indigènes; d'autre part, les propriétaires de 
terrains, poussés par l'appât du gain, gardent précieusement les

37 
terrains à bâtir et évitent le plus longtemps possible de laisser 
construire sur ces terrains, ce qui fait également monter les prix, 
au détriment de la population autochtone. 
Face à une telle situation, l'arsenal juridique de la Confédéra­
tion et des cantons dans le domaine de l'aménagement du 
territoire n'offre pas de solution satisfaisante qui permette aux 
indigènes d'acheter un terrain à un prix raisonnable. Je prie 
donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : 
1. Que pense entreprendre le gouvernement afin de protéger la 
population autochtone désireuse de construire contre le ren­
chérissement et la pénurie de terrains à bâtir provoqués par 
les acheteurs venant de l'extérieur? 
2. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de faire un usage accru 
d'un moyen utilisé sans grand effet jusqu'à présent, à savoir 
l'aide fédérale accordée, conformément à la loi encourageant 
la construction et l'accession à la propriété, lors de l'acquisi­
tion de réserves de terrain? 
3. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il est possible, en revisant la 
loi sur l'aménagement du territoire, de donner à la Confédé­
ration de nouveaux moyens lui permettant de s'opposer à 
l'accaparement des terrains à bâtir ou bien estime-t-il préfé­
rable que les cantons prévoient eux-mêmes les mesures néces­
saires dans leurs lois sur l'aménagement du territoire? 
4. Dans quelle mesure la loi sur l'aménagement du territoire 
permet-elle aux cantons de prendre des mesures pour faire face 
à la pénurie et au renchérissement du terrain à bâtir pouvant 
intéresser les indigènes? Le gouvernement considère-t-il en 
particulier que la création de ce qu'on appelle des «zones à 
bâtir prévues dans l'intérêt de la commune», c'est-à-dire en 
faveur des indigènes désireux de construire sur ces terrains, 
comme cela a été réalisé dans quelques communes du Tessin, 
est un moyen conforme à la constitution de protéger la popu­
lation autochtone désireuse de bâtir? 
5. Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis que la Confédération 
devrait observer l'évolution, en informer le public et inciter 
les cantons à agir en élaborant à leur intention des solutions 
possibles ainsi que des propositions? 
Cosignataires: Dirren, Huggenberger 
(2) 
195/82.459 P Biderbost - Biens culturels. Rapatriement 
(24 juin 1982) 
Le Musée national suisse à Zurich abrite actuellement une 
grande collection, provenant de la Suisse entière, de trésors 
artistiques importants, ainsi que d'objets de culte. Malheureuse­
ment, seule une petite partie de la population connaît le Musée 
national, bien que l'effectif des visiteurs soit fort appréciable. 
Sans doute, de nombreuses personnes sillonnent-elles également 
d'autres contrées de notre pays, en mettant à profit les nom­
breuses possibilités de déplacement, assouvissant ainsi leur soif 
de voyages. 
De plus en plus, la conception moderne de la culture exige 
aussi que les œuvres d'art (et cela s'applique davantage encore 
aux objets de culte) soient conservées, utilisées et placées dans 
leur cadre naturel, celui dont elles sont issues. Dans cet esprit, 
les objets d'art devraient, en Suisse également, retourner en plus 
grand nombre dans les régions, les communes, églises et chapel­
les dont ils sont originaires, et dont ils respirent l'âme. Cela vaut 
en particulier pour tout ce qu'il est convenu d'appeler les objets 
d'art religieux qui ne sont pas, à juste titre, considérés, dans de 
vastes régions de notre pays, comme de simples œuvres d'art, 
mais plus encore comme autant de valeurs d'ordre spirituel et 
qui, appréciées en tant que telles, sont liées indissolublement à 
certains lieux, par la tradition ou le sentiment religieux. Bien 
entendu, il n'est pas question de priver les musées de leurs 
collections car, de nos jours, il est possible d'obtenir de bonnes 
copies à des prix abordables. 
Le Conseil fédéral est invité à chercher par quels voies et 
moyens il serait concevable de fournir aux régions la possibilité 
de ramener leurs objets d'art et de culte dans le cadre primitif. 
Cela devrait se faire tout en préservant les droits de propriété 
des musées (moyennant confection d'une copie, le cas échéant), 
de même qu'en garantissant la sécurité des biens culturels. 
Cosignataires: Dirren, Huggenberger 
(2) 
196/82.309 P Bircher - Route nationale N3 Bözberg-Birrfeld 
(27 janvier 1982) 
Le tracé de la N 3 entre Bözberg et Birrfeld ayant déclenché 
une polémique sans fin, le Conseil fédéral est prié de revenir sur 
sa décision du 27 mai 1980 et de soumettre les variantes propo­
sées à un examen approfondi. La solution retenue devra répon­
dre aux impératifs d'ordre technique, financier et écologique; 
elle devra en outre tenir compte de notre réseau de routes 
cantonales, du reste bien développé, et, en ayant soin de con­
tourner les agglomérations, assurer la protection des communes 
qui jusqu'à ce jour ont dû subir les nuisances d'un trafic trop 
intense. 
Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, 
Braunschweig, Brélaz, Bundi, Christinat, Eggenberg-Thoune, 
Euler, Gloor, Günter, Jaggi, Kaufmann, Loetscher, Mauch, 
Meier Werner, Morf, Nauer, Oehen, Ott, Petitpierre, Reimann, 
Rothen, Schär, Schmid, Segmüller, Lichtenhagen, Wagner, 
Zehnder, Ziegler-Soleure 
(31) 
197/81.568 M Blocher - Politique gouvernementale. Rapport 
intermédiaire (8 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un 
projet de modification de l'article 45iuater de la loi sur les 
rapports entre les Conseils (LRC); cette modification devrait 
supprimer l'obligation faite au gouvernement de présenter à 
l'Assemblée fédérale, au milieu de la législature, un rapport 
intermédiaire sur les points où il s'est écarté des Grandes lignes 
de la politique gouvernementale. 
Cosignataires:. Akeret, Ammann-Berne, Aregger, Augsburger, 
Basler, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, de Capitani, 
Eisenring, Feigenwinter, Fischer-Weinfelden, Fischer-Berne, 
Fischer-Hägglingen, 
Flubacher, Frei-Romanshorn, Gehler, 
Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Iten, Jung,. Kauf­
mann, Künzi, Landolt, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, 
Oehler, Ogi, Räz, Reichling, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin. 
Rüegg, Rutishauser, Rüttimann, Schärli, Schnyder-Berne, Schü-
le, Schwarz, Teuscher, Weber-Schwyz 
(45) 
198/82.440 M Blocher - Loi sur la navigation aérienne. Revision 
(22 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la naviga­
tion aérienne de manière à confier plus de compétence et de 
marge de manœuvre aux cantons dans l'aménagement et l'ex­
ploitation des aéroports. Cette modification aura notamment 
pour but de limiter la compétence de la Confédération à un 
niveau qui corresponde à sa participation financière, de confier 
la fixation des redevances aux exploitants d'aéroport, et d'assou­
plir les règles concernant les demandes d'autorisation et la 
communication obligatoire de certains faits en matière d'aména­
gement et d'exploitation. 
Cosignataires: Akeret, Augsburger, Basler, Biderbost, Bühler-
Tschappina, Bürer-Walenstadt, Dürr, Feigenwinter, Fischer-
Hägglingen, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Huggenberger, Jung, 
Landolt, Nebiker, Öehler, Ogi, Räz, Roth, Röthlin, Rutis­
hauser, Schärli, Teuscher, Weber Leo 
(26) 
199/81.369 P Braunschweig - Projets militaires. Nouveaux 
critères (19 mars 1981) 
Le Conseil fédéral est invité à compléter tous les projets, 
plans directeurs, programmes d'armement et rapports concer­
nant l'armée - surtout s'ils ont trait à l'acquisition de biens 
d'armement - par des rubriques traitant des problèmes suivants: 
1. Petitesse de notre Etat au regard de l'énorme évolution sur 
le plan technologique; 
2. Surcharge imposée par les projets militaires à l'environne­
ment; 
3. Acquisition d'armements par notre pays marquée par une 
dépendance de plus en plus prononcée à l'égard de: 
- l'économie privée, 
- l'étranger, des Etats membres de l'OTAN notamment, 
- l'approvisionnement, international et indigène, en énergie. 
A l'instar des rubriques «constitutionnalité», «conséquences 
financières» et «effet sur l'état du personnel» qui sont parties 
intégrantes de chaque message du Conseil fédéral, lés rubriques 
susmentionnées devront figurer, régulièrement et systématique­
ment, dans chaque projet à caractère militaire. Elles devront en 
outre proposer des solutions de remplacement, destinées à dimi­
nuer lesdites dépendances: 
Cosignataires: Bäumlin, Christinat, Deneys, Euler, (Felber), 
Gloor, Grobet, Jaggi, Leuenberger, Nauer, Robbiani, Rothen, 
Vannay 
(13)

38 
200/82.390 M Brélaz - Participation des députés aux commis­
sions (8 juin 1982) 
Le bureau est chargé de modifier la procédure de désignation 
des commissions du Conseil national de manière à permettre aux 
députés n'appartenant à aucun groupe et aux députés apparte­
nant à des petits groupes d'être représentés équitablement, ceci 
en calculant une proportionnalité sur une quinzaine de commis­
sions à la fois plutôt que de la calculer sur une seule commis­
sion. 
Cosignataires: Oehen, Roy, Soldini 
(3) 
x 201/82.324 I Biihler-Tschappina - Restoroutes de la N 13 
(1er mars 1982) 
Selon l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur du 
3 décembre 1973 concernant les directives techniques et recom­
mandations relatives à la construction et à l'exploitation des 
installations annexes des routes nationales, il est prévu de cons­
truire quatre restoroutes le long de la N 13 sur le territoire du 
canton des Grisons. Ces installations sont actuellement en projet 
et doivent être construites dans les années qui viennent. 
A ce sujet, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux 
questions suivantes: 
A. Le gouvernement pense-t-il, pour sa part également, 
1. que le plan qui a acquis force obligatoire en vertu de 
l'article premier de l'ordonnance mentionnée ne tient pas 
suffisamment compte de la protection du paysage et de 
l'environnement? 
2. que les bonnes terres cultivables qui sont déjà rares dans 
les vallées des Alpes doivent être mieux protégées dans 
l'intérêt général du pays? 
3. que quatre aires de repos comprenant restaurant, places 
de stationnement, station-service et toilettes et de ce fait 
nécessitant chacune une superficie de 5 à 7 hectares, 
doivent manifestement être considérées comme surdimen-
sionnées? 
4. qu'il ne faut pas tenir compte uniquement des besoins du 
trafic mais bien plus des intérêts vitaux élémentaires des 
régions concernées et de leur population? 
5. que la route du San Bernardino, au vu de ses. caracté­
ristiques techniques (forte déclivité), a été construite pour 
le tourisme et non pour le trafic lourd et que, par consé­
quent, ses installations annexes ne doivent pas être con­
çues en premier lieu pour celui-ci? 
B. Le Conseil fédéral, en l'occurrence le Département de l'in­
térieur, est-il disposé à réexaminer soigneusement et à réviser 
l'ordonnance du 3 décembre 1973 en sorte que l'on tienne 
compte dans une juste mesure des principes concernant la 
qualité de la vie ainsi que la protection du paysage et de 
l'environnement, principes que tout le monde s'accorde au­
jourd'hui à reconnaître? Est-il d'accord de réduire à de plus 
justes proportions les plans qui ont acquis force obligatoire. 
Cosignataires: Bundi, Geissbühler, Hari, Müller-Scharnachtal, 
Reichling, Schalcher, Schnyder-Berne 
(7) 
1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
x 202/82.354 M Biihler-Tschappina - Désendettement de l'agri­
culture (15 mars 1982) 
Notre agriculture dont l'endettement atteint 50 pour cent du 
capital actif est très lourdement grevée - même si l'on compare sa 
situation à celle d'autres pays européens. 
La loi sur le désendettement de domaines agricoles qui est 
entrée en vigueur en 1947 est restée pour ainsi dire lettre morte. 
Un moyen efficace de réduire progressivement et à long terme 
l'endettement consisterait à étendre les conditions d'octroi de 
crédits d'investissements, c'est-à-dire à accorder ceux-ci sans 
attendre que les possibilités de recourir à des crédits normaux, 
sans garantie supplémentaire, soient épuisées. 
C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de présenter aux 
Chambres un projet de révision de la loi fédérale sur les crédits 
d'investissements afin qu'à l'avenir ceux-ci puissent être sollicités 
avant que soient épuisées les possibilités de recourir à des crédits 
normaux, sans garantie supplémentaire. 
Cosignataires: Akeret. Biderbost, Blocher, Dirren, Dürr, 
Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Hari, Hösli, Jost, Jung, Lin­
der, Martignoni, Massy, Merz, Müller-Scharnachtal, Nef, Nuss-
baumer, Ogi, Räz, Reichling, Roth, Rubi, Rutishauser, Schni-
der-Lucerne, Schriyder-Berne 
(26) 
1982 25 juin. Décision du Conseil national: La motion est adop­
tée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : 
C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne 
serait pas indiqué de présenter ... 
203/80.924 M Bundi - Propriété foncière rurale 
(18 décembre 1980) 
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la 
loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale, de 
manière à établir des dispositions garantissant effectivement aux 
agriculteurs la propriété de terres cultivables fertiles qui se 
prêtent à l'exploitation agricole, et empêchant véritablement un 
changement d'affectation de ces terres. Il s'agira en particulier de 
modifier l'article 3 de ladite loi. 
Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, 
Bircher, Bratschi, Bühler-Tschappina, Christinat, Deneys, Dürr, 
(Duvoisin, Felber), Frei-Romanshorn, Geissbühler, Gloor, Hof­
mann, Houmard, Hubacher, Jaggi, Kaufmann, Kühne, Lang, 
Loetscher, Meizoz, Morel, Muheim, Nef, Neukomm, Nussbau-
mer, Oester, Ogi, Räz, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, 
Risi-Schwyz, Robbiani, Roth, Rutishauser, Rüttimann, Schal­
cher, Scherer, Uchtenhagen, Vannay, Wagner 
(45) 
204/81.519 M Bundi - Ordonnance sur la reconnaissance des 
certificats de maturité. Stage pratique (8 octobre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'Ordonnance du 
22 mai 1968 sur la reconnaissance de certificats de maturité 
(ORM) en procédant à la modification suivante: 
Il convient de prévoir dans les dispositions relatives à l'obten­
tion du certificat de maturité l'obligation d'accomplir un stage 
de six mois au moins.durant l'avant-dernière année de forma­
tion. Le stage pourrait avoir lieu dans les différentes branches de 
l'économie et au sein des institutions sociales existantes. 
Cosignataires: Affolter, Akeret, Allenspach, Ammann-Saint-
Gall, Auer, Basler, Bircher, Blocher, Braunschweig, Bühler-
Tschappina, Columberg, Dirren, Dürr, Eggenberg-Thoune, 
Eggli, Eisenring, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Flubacher, 
Früh, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, Jost, Kühne, Loetscher, 
Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Muheim, Nef, Neukomm, 
Oester, Ott, Reimann, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, 
Roth, Röthlin, Rubi, Schalcher, Schärli, Schmid, Schnider-Lu-
cerne, Schwarz, Stich, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Wel­
lauer, Widmer, Zehnder, Ziegler-Soleure 
(56) 
x 205/82.317 P Bundi - Petits paysans. Allocations familiales et 
pour enfants (27 janvier 1982) 
Etant donné que la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les alloca­
tions familiales dans l'agriculture (LFA) doit être révisée très pro­
chainement, le Conseil fédéral est invité à modifier les articles 5 
et 7 de la loi. Il convient en effet d'augmenter les allocations 
pour enfants et de relever la limite, actuellement fixée 
à 
22000 francs, du revenu qui permet aux petits paysans de 
bénéficier d'allocations familiales. 
Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, 
Bircher, Bühler-Tschappina, Cantieni, Deneys, Dürr, Eggen-
berg-Thoune, Gloor, Hösli, Jaggi, Kühne, Loetscher, Morel, 
Muheim, Nef, Neukomm, Oehen, Oester, Ott, Pini, Reimann, 
Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Rubi, Schnider-Lucerne, 
Stich, Vannay, Wagner, Zehnder, Ziegler-Genève, Zwygart (35) 
1982 25 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
206/82.305 I de Capitani - Opérations d'initiés 
(26 janvier 1982) 
Comme on le sait, le parti qu'en Suisse certains initiés tiraient 
jusqu'à présent de leurs connaissances et informations profes­
sionnelles, aux fins d'obtenir des avantages d'ordre patrimonial, 
n'est régi ni par lé droit civil, ni par le droit pénal. Pourtant, des 
efforts ont été entrepris depuis un certain temps sur le plan 
fédéral, de manière à combler cette lacune. Certains faits qui se 
sont produits récemment, dans nos rapports avec les Etats-Unis 
d'Amérique (USA), nécessitent d'urgence l'adoption d'une solu­
tion. •

39 
Le Conseil fédéral est donc invité à faire connaître son avis 
sur l'ensemble de ces problèmes; il est notamment prié de 
répondre aux questions suivantes : 
a. Quel est actuellement, au niveau fédéral, l'état des prépara­
tifs? Quelles sont les difficultés spéciales qui, jusqu'à présent, 
ont fait obstacle à la solution de ces problèmes? 
b. Quelles possibilités de solution le Conseil fédéral voit-il dans 
le domaine du droit civil ou pénal et en quoi consistent les 
résultats obtenus, autrement dit quelles sont les propositions 
des commissions et groupes de travail mis en place? 
c. Comment apprécie-t-il la possibilité de trouver, en complé­
tant les prescriptions sur la Bourse, une réglementation te­
nant compte des nécessités pratiques? 
d. Quel est - dans l'idée du Conseil fédéral - le calendrier qu'il 
prévoit d'appliquer en vue de mettre sur pied une réglementa­
tion appropriée? 
Cosignataires: Bonnard, Bremi, Cavadini, Coutau, Früh, Füeg, 
Gautier, Meier Kaspar, Müller-Baisthal, Ribi, Rüegg, Schüle 
(12) 
207/82,387 I de Capitani - Délégation militaire suisse en RDA 
(7 juin 1982) 
Le 13 mai, une délégation militaire suisse a fait une visite 
officielle au ministère de la défense de la République démocra­
tique allemande. Elle s'est entretenue à cette occasion avec de 
hauts officiers de ce pays. Je prie le Conseil fédéral de répondre 
aux questions suivantes : 
1. Quel est l'intérêt pour la Suisse de cette visite organisée par le 
Conseil fédéral? 
2 Sait-il que la RDA joue un rôle dominant dans l'espionnage 
en Suisse au profit de l'Est? Estime-t-il de telles visites 
compatibles avec l'attitude hostile que la RDA manifeste à 
l'égard de la Suisse par cet espionnage intensif? 
3. Se rend-il compte qu'une grande partie de notre peuple ne 
comprend pas de telles visites? Ne pense-t-il pas qu'en mini­
misant la gravité de l'espionnage effréné de la RDA dans 
notre pays par de telles visites amicales il rend un mauvais 
service à notre volonté de maintenir notre intégrité? 
4. Croit-il que de telles manifestations de bonne volonté amène­
ront un régime comme celui de la RDA à modifier sa 
politique? Ne serait-il pas plus efficace de lui opposer une 
attitude de refus ou pour le moins de circonspection? 
Cosignataires: Allenspach, Eppenberger-Nesslau, Friedrich, 
Früh, Hunziker, Kopp, Lüchinger, Schüle 
(8) 
208/80.508 M Carobbio - Médecins spécialistes FMH 
(25 septembre 1980) 
En Suisse, à la différence de la plupart des nations européen­
nes, le titre de médecin spécialiste dans une discipline donnée est 
conféré par une association de droit privé, à savoir la Fédération 
des médecins suisses (FMH). Le règlement de celle-ci fixe com­
me condition indispensable pour obtenir le titre de spécialiste 
FMH et pour pouvoir le conserver celle d'être membre de la 
fédération ou d'une de ses sections régionales (ordre des méde­
cins). 
Les soussignés invitent le Conseil fédéral à faire modifier la loi 
fédérale sur l'exercice des professions de médecin, de pharma­
cien et de vétérinaire dans la Confédération suisse, de façon à 
établir le principe que la collation du titre de médecin spécialiste 
dans une discipline donnée incombe à des organismes publics, 
créés sur le modèle de ceux qui fixent 
les modalités pour 
l'obtention du diplôme fédéral de médecin, de pharmacien, de 
vétérinaire ou de dentiste. 
Cosignataires: Christinat, Crevoisier, Dafflon, Deneys, (Duvoi-
sin), Forel, Grobet, Herczog, Loetscher, Mascarin, Meizoz, 
Roy, Vannay, (Vincent) 
(14) 
209/81.332 I Carobbio - Ecole de pilotes militaires au Tessin 
(10 mars 1981) 
La presse a révélé, ces dernières semaines, que le Départe­
ment militaire fédéral a l'intention, dans le cadre du projet 
d'acquisition des nouveaux avions Pilatus PC-7 destinés à l'ins­
truction militaire, de transférer à Magadino (Tessin) toute l'éco­
le de pilotes militaires, localisée jusqu'ici en partie à Magadino, 
en partie à Sion. Selon la réponse du Conseil d'Etat tessinois à la 
question posée par un député tessinois au Grand Conseil, on 
aurait parlé de cette éventualité sans que les autorités cantonales 
tessinoises aient été informées ou consultées au préalable. 
Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire : 
a. Si l'éventuel transfert à Magadino de toute l'école de pilotes 
militaires correspond à une décision formelle du gouverne­
ment et, dans la négative, à la décision de quelle autorité elle 
correspond? 
b. Quels sont les motifs justifiant une telle décision? 
c. Pourquoi on n'a pas jugé nécessaire de demander auparavant 
l'avis des autorités politiques du canton du Tessin? 
d. Quels problèmes, en fait de pollution atmosphérique et de 
bruit, créerait une telle décision pour la région dont il s'agit, 
au cas où elle serait confirmée? 
e. Quel est le nombre total prévisible des heures de vol et, d'une 
manière générale, des programmes d'exercice (période de 
l'année, heures, etc.)? " 
f. S'il n'entend pas, au cas où la décision aurait déjà été prise, 
réexaminer celle-ci en vue de l'annuler? 
La demande d'interpellation est appuyée par les membres 
suivants : 
Christinat, Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mas­
carin, Robbiani 
(8) 
1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
210/81.358 M Carobbio - Accidents du travail. Mesures pré­
ventives (18 mars 1981) 
En 1980, 250 000 accidents du travail ont été annoncés à la 
Caisse nationale suisse en cas d'accidents (CNA), dont 330 mor­
tels. Ces chiffres sont préoccupants, comme l'admet le Conseil 
fédéral lui-même dans une réponse à une interpellation, et mon­
trent qu'il est urgent de prendre des mesures efficaces en matière 
de prévention. Les soussignés proposent : 
1. Que des cours de prévention des accidents soient rendus 
obligatoires dans toutes les professions particulièrement ex­
posées aux risques d'accidents, cours qui auraient lieu, sans 
perte de salaire, durant les heures de travail; 
2. Que, pour les catégories d'ouvriers devant utiliser des instal­
lations et des machines qui présentent de grands risques 
d'accidents, on prévoie une formation obligatoire en matière 
de prévention des accidents du travail et des maladies profes­
sionnelles; 
3. Qu'on étudie la possibilité de créer les bases légales permet­
tant de rendre obligatoire, sur chaque chantier d'une certaine 
importance, la présence d'un responsable de la sécurité; 
4. Que le nombre des inspecteurs fédéraux et cantonaux du 
travail, responsables du contrôle de l'application des mesures 
de sécurité au travail, soit sensiblement augmenté, de façon à 
permettre des visites et des vérifications plus fréquentes et 
sans préavis. 
Cosignataires: Baechtold, Christinat, Crevoisier, Dafflon, 
Deneys, Forel, Herczog, Jaggi, Loetscher, Magnin, Mascarin, 
Meizoz, Robbiani, Roy, Vannay, Ziegler-Genève 
(16) 
211/81.378 P Carobbio - Chauffeurs. Conditions de travail 
(20 mars 1981) 
Dans le cadre de la révision de l'ordonnance fédérale du 
18 janvier 1966 concernant les chauffeurs et, en général, compte 
tenu des conditions de. travail auxquelles ils sont soumis, le 
Conseil fédéral est invité : 
a. A étendre le champ d'application de cette convention au 
personnel auxiliaire; 
b. A prévoir une augmentation de la durée minimale de repos à 
11 heures par jour, ainsi qu'une pause après 4 heures consé­
cutives de travail; 
c. A étudier la possibilité de réduire la durée hebdomadaire de 
travail en vue d'arriver, dans une première étape, à 44 heures 
par semaine. 
Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, 
Mascarin 
(6)

40 
x 212/81.398 I Carobbio - CFF. Accidents du travail 
(3 juin 1981) 
La répétition, ces derniers temps, d'accidents graves et même 
mortels, sur la ligne CFF du Saint-Gothard, ainsi que les 
accidents qui se sont produits récemment dans le tunnel ferro­
viaire du Saint-Gothard, à la gare de Chiasso et sur le trajet 
Mendrisio-Capolago nous incitent à aller au-delà des causes 
secondaires qui les ont provoqués et à se poser toute une série de 
questions quant aux conditions de travail du personnel des CFF 
impliqué et aux mesures de sécurité adoptées. 
Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: 
a. S'il n'estime pas que l'insuffisance de l'effectif du personnel 
des CFF en général, et en particulier du personnel ambulant 
et de celui qui s'occupe de l'entretien des installations, en 
augmentant les rythmes de travail et en créant des conditions 
défavorables, peut avoir des conséquences directes et indirec­
tes sur l'efficacité et la sécurité des services; 
b. S'il n'est pas d'avis notamment que, compte tenu des horaires 
irréguliers auxquels sont soumis en tout temps les agents 
intéressés, des mesures rapides visant à améliorer les condi­
tions de travail dudit personnel (réduction du nombre d'heu­
res de travail, possibilités de retraite anticipée, etc.) s'impo­
sent aux fins de prévenir les accidents du travail et d'amélio­
rer l'efficacité et la sécurité des services des CFF ; 
c. S'il ne pense pas que, pendant les travaux d'entretien sur 
les lignes à forte circulation de trains, il y a lieu de renforcer 
les mesures de sécurité, soit au moyen d'installations spécia­
les, soit en recourant à des hommes préposés à leur utilisa­
tion. 
Cosignataires: Christinat, Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, 
Magnin 
(6) 
1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
1982 24 juin: Discussion. 
213/81.489 P Carobbio - Minorités linguistiques en Europe. 
Initiative de la Suisse (30 septembre 1981) 
Les minorités ethnico-linguistiques continuent à constituer un 
problème en Europe, y compris en Suisse. Qu'il suffise de 
songer, en ce qui concerne notre pays, à la situation dans 
laquelle se trouve la minorité rhéto-romanche, et pour l'étran­
ger, aux problèmes qui se posent en Espagne, en Grande-Bre­
tagne, etc. La défense des droits des minorités sort du cadre 
national. La Suisse, pays où coexistent des minorités importan­
tes, peut et doit prendre des initiatives dans ce domaine. 
Les soussignés demandent : 
a. Que, par l'intermédiaire de ses représentants, la Suisse s'ad­
resse aux organes du Conseil de l'Europe pour que celui-ci 
mette rapidement au point une charte des droits des minorités 
linguistiques et culturelles de la communauté des nations 
européennes; 
b. Qu'au sein du Conseil de l'Europe, on institue des organismes 
spéciaux chargés d'étudier les problèmes soulevés par les 
minorités ethnico-linguistiques et de veiller au respect des 
droits de celles-ci. 
Cosignataires: Bacciarini, Borei, Christinat, Crevoisier, Dafflon, 
Deneys, Gloor, Herczog, Pedrazzini, Pini, Roy 
(11) 
x 214/81.583 I Carobbio - Fuite de capitaux en Suisse. Mesures 
de contrôle (14 décembre 1981) 
Selon de récentes déclarations du secrétaire général du Syndi­
cat national des douaniers français, après, la victoire électorale 
des socialistes, on a exporté illégalement de France en Suisse, en 
fraudant le fisc français, quelque 20 milliards de francs français. 
Les exportations réalisées par les clients de Paribas et l'arres­
tation, à Paris, du fondé de pouvoirs de la Banque occidentale 
pour l'industrie et le commerce, de Genève, illustrent aussi ce 
fait. 
Mais le trafic illégal de lires à destination de banques suisses 
ne diminue pas non plus, causant ainsi de lourdes pertes au fisc 
et à l'économie d'une autre nation qui a beaucoup de liens avec 
la Suisse. 
Etant donné que les uniques moyens d'intervenir sont la loi 
suisse sur les banques et la convention du 1er juillet 1977 entre la 
Banque nationale et les banques suisses, nous demandons: 
1. Si la Banque nationale a appliqué la convention précitée au 
fondé de pouvoirs de la BOIC, de Genève, Paul Schnetzler, 
ainsi qu'aux organes de Paribas Suisse (pour les dépôts 
illégaux d'environ un milliard de francs effectués par les 
clients et les dirigeants accusés par le juge d'instruction de 
Paris, Jean-Pierre Michau) et à Robert Calvi, membre du 
Conseil d'administration de la Banque du Gothard, condam­
né par le tribunal pénal de Milan; 
2. Si la Commission fédérale des banques est intervenue auprès 
des trois banques susnommées pour vérifier si les organes de 
direction donnent toutes les garanties de réputation prévues 
par la loi, malgré l'aide apportée sur le plan de la fraude 
fiscale et de la contrebande dans les cas mentionnés ci-dessus; 
3. Quels sont les montants transférés d'Italie et de France dans 
les banques suisses selon les statistiques de la Banque natio­
nale; 
4. Dans les cas où l'on a prononcé des amendes pour violation 
de la convention de 1977, quel est le montant total des 
sommes en jeu et de quels pays celles-ci provenaient; 
5. Quelles sont les mesures prises par les autorités fédérales pour 
empêcher, dans le cadre de la coopération entre les Etats de 
l'Europe occidentale, que des banques suisses n'apportent 
leur aide à ceux qui pratiquent l'évasion fiscale. 
Cosignataires: Crevoisier, Herczog, Mascarin 
(3) 
1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
x 215/82.340 P Carobbio - Mesures de sauvegarde de l'emploi 
(4 mars 1982) 
La dégradation de la situation économique durant ces der­
niers mois et les perspectives d'avenir peu encourageantes dont 
la preuve nous est fournie par l'augmentation et la répétition des 
cas de licenciement pour des raisons économiques, ainsi que par 
la recrudescence du chômage total et partiel, imposent aux 
autorités l'adoption de mesures visant à la sauvegarde de l'em­
ploi, en particulier dans les régions et les secteurs les plus 
touchés. 
Le Conseil fédéral est prié: 
1. De renforcer d'une manière substantielle l'aide financière de 
la Confédération aux régions économiquement défavorisées 
et particulièrement touchées par la crise économique; 
2. D'adopter rapidement, en vertu des dispositions d'application 
de la loi sur l'assurance-chômage, des mesures de nature à 
favoriser le reclassement et le perfectionnement professionnel. 
Cosignataires: Crevoisier, Forel, Magnin 
(3) 
1982 25 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
216/82.374 M Carobbio - Loi sur le travail. Modification 
(18 mars 1982) 
Afin de renforcer la protection de la vie et de la santé des 
travailleurs, il est indispensable que l'on prenne aux postes de 
travail toutes les mesures justifiées par l'expérience. 
Le Conseil fédéral est par conséquent chargé d'entamer une 
procédure de modification de la loi sur le travail, en vue: 
a. De renforcer les dispositions obligeant l'employeur à prendre 
les mesures nécessaires pour protéger la vie et la santé des 
travailleurs; 
b. De modifier en particulier l'article 6,1er alinéa, de la loi sur le 
travail de façon à supprimer la disposition qui subordonne 
l'obligation pour l'employeur de prendre, pour protéger la vie 
et la santé des travailleurs, seulement: «les mesures que l'état 
de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux 
conditions d'exploitation de l'entreprise». 
Cosignataires: Baechtold, Crevoisier, Deneys, (Duvoisin), Forel, 
Grobet, Herczog, Magnin, Riesen-Fribourg, Roy, Vannay, Zieg-
ler-Genève 
(12) 
217/82.398 I Carobbio - Secours en cas de catastrophes 
nucléaires (9 juin 1982) 
Selon une communication faite récemment dans une confé­
rence de presse par l'association dénommée «Physicians for 
Social Responsibility» (PSR), 5000 personnes seraient griève­
ment brûlées si une catastrophe nucléaire se produisait dans

41 
notre pays. Les hôpitaux auraient alors besoin de 500 000 litres 
de perfusion, 250 000 flacons de sang, 750 tonnes de pommades 
antibiotiques et 1500 tonnes de médicaments divers. En outre, il 
faudrait disposer de plus de 500 médecins et d'environ 15 000 
infirmières pour les soins à donner aux grands brûlés. Coût total 
de l'opération : 500 millions de francs. D'après la même associa­
tion, il n'existerait actuellement en Suisse aucun véritable plan 
anticatastrophes nucléaires pour les grands brûlés. Seuls 35 lits 
pourraient les accueillir. 
Les députés soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: 
1. S'il connaît le rapport cité et s'il est à même de confirmer ou 
de démentir les affirmations qui y sont contenues, notamment 
en ce qui concerne 
a. Les conséquences effectives, en morts, malades, dommages 
à l'environnement, d'une éventuelle catastrophe nucléaire 
causée par la guerre ou par l'utilisation pacifique de 
l'énergie nucléaire; 
b. L'absence de véritable plan anticatastrophes nucléaires; 
c. L'insuffisance des structures sanitaires existantes; 
2. Si, au cas où les données ci-dessus pourraient être confir­
mées, le système de protection civile de notre pays n'apparaît 
pas tout à fait incapable de protéger, comme on le prétend, 
la population contre les dangers d'une catastrophe nucléaire. 
Dans le cas contraire, s'il pense que la protection civile est en 
mesure d'établir des plans de protection efficaces, et de quelle 
manière; 
3. Si, à la lumière de ces données, qui sont impressionnantes, il 
se justifie et il est possible de réexaminer le système sanitaire 
national, pour le rendre plus apte à faire face aux risques que 
la technologie nucléaire représente pour la santé; 
4. S'il n'estime pas opportun de faire établir un rapport complet 
sur l'ensemble de la question, afin que la population soit 
' informée à fond des dangers que le développement de la 
technologie nucléaire, militaire et civile, constitue à l'heure 
actuelle pour la santé de l'homme. 
Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel, Magnin, Mascarin (5) 
218/82.415 M Carobbio - Impôt fédéral direct et renchérisse­
ment (16 juin 1982) 
L'article 41ter, 5e alinéa, dernière phrase, de la constitution 
fédérale précise que la Confédération doit compenser périodi­
quement les effets de la progression à froid sur l'impôt frappant 
le revenu des personnes physiques. Cela ne s'est produit que 
partiellement ces derniers temps grâce à l'augmentation des 
déductions sociales. Un plus grand respect des dispositions 
constitutionnelles| s'impose à l'avenir, dans le cadre d'un pro­
gramme qui tienne compte des problèmes financiers de la Con­
fédération. 
Le Conseil fédéral est prié de modifier la loi sur l'impôt fé­
déral 
a. En introduisant une disposition selon laquelle, par exemple, 
le revenu imposable est réduit de 10 pour cent chaque fois 
que l'indice du coût de la vie augmente de 10 points; 
b. En faisant passer, par exemple, à 14 pour cent le taux maxi­
mum d'imposition, qui est actuellement de 13 pour cent. 
Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Herczog, Magnin 
(4) 
219/82.445 P Carobbio - Assurances. Réserves obligatoires 
(23 juin 1982) 
Etant donné l'importance des bénéfices bruts réalisés ces 
dernières années par les assurances-accidents et les assurances-
incendie, j'invite le Conseil fédéral : 
1. A présenter un rapport au sujet de la corrélation qui existe 
entre les bénéfices bruts, les réserves obligatoires et les primes 
d'assurance; 
2. A présenter des propositions visant à modifier les critères ac­
tuels en matière de constitution de réserves obligatoires au 
cas où ils se révéleraient manifestement excessifs par rapport 
aux exigences de l'assurance, cela aux fins de faciliter une 
réduction des primes à la charge des assurés. 
Cosignataires: Christinat, Crevoisier, Forel, Herczog, Magnin, 
Mascarin 
(6) 
220/82.446 I Carobbio - Projets nucléaires. Incidence finan­
cière (23 juin 1982) 
Les journaux ont annoncé ces jours qu'au bout de dix ans de 
recherches et de travaux, la réalisation, entreprise par une socié­
té allemande avec une importante participation suisse, d'un 
projet nucléaire visant à construire une centrale atomique d'un 
nouveau genre, dite HHT, et comprenant un réacteur à haute 
température qui aurait alimenté une turbine à gaz, a été différée. 
Jusqu'à présent, ce projet a coûté des dizaines de milliers 
d'heures de travail et des centaines de millions de francs. La 
tâche en question, à laquelle a participé l'Institut fédéral de 
recherches en matière de réacteurs, aurait entraîné pour la 
Confédération des dépenses s'élevant à plusieurs dizaines de 
millions de francs. 
Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: 
1. Si l'information selon laquelle le projet susmentionné a été 
abandonné au bout de 10 ans est exacte; 
2. Dans l'affirmative, quelles sont les raisons essentielles d'une 
telle décision et qui l'a prise; 
3. A combien s'est montée la participation de la Confédération 
à l'étude et à la réalisation dudit projet; 
4. A combien s'élève la perte que l'Institut fédéral de recherches 
en matière de réacteurs, et par conséquent la Confédération, 
ont dû subir à la suite de l'abandon du projet ci-dessus; 
5. S'il n'estime pas que de telles sommes auraient pu être 
utilisées plus efficacement pour la mise au point d'énergies de 
remplacement. 
Cosignataires: Christinat, Crevoisier, Forel, Herczog, Magnin, 
Mascarin 
(6) 
221/82.473 I Carobbio - Colonel Bachmann. Liens avec la CIA 
(25 juin 1982) 
Etant donné ce qu'a publié la Wochenzeitung du 25 juin 1982 
sur les relations entre Bachmann, ex-officier des services secrets 
suisses, avec la CIA américaine, et vu le rapport de la Commis­
sion de gestion sur l'affaire Bachmann, les soussignés demandent 
au Conseil fédéral de dire: 
1. Si le DMF connaissait, au moment de l'enquête sur les agisse­
ments de Bachmann, les faits cités dans l'article de la Wo­
chenzeitung; 
2. Si, dans l'affirmative, il les a communiqués à la section DMF 
de la Commission de gestion ; 
3. Vu les affirmations contenues dans le rapport de la Commis­
sion de gestion sur l'affaire Bachmann, selon lesquelles il n'y 
avait aucune ràison de supposer que l'ex-officier des services 
secrets fût un agent double, sur la base de quelles informa­
tions on est arrivé à de telles conclusions; 
4. Si les faits susmentionnés sont vrais, comment il les juge et 
s'il estime compatible avec le statut de neutralité de la Suisse 
qu'un agent de ses services secrets opère pour des services 
étrangers; 
5. S'il est vrai que Bachmann continue à travailler pour le ser-
vice secret privé «Bureau A» et, dans l'affirmative, s'il juge 
opportun qu'il existe en Suisse un service secret parallèle; 
6. Si, compte tenu des faits nouveaux' qui se sont produits, il 
n'estime pas opportun de rouvrir une enquête sur le cas Bach-
mann. 
Cosignataires: Crevoisier, Dafflon 
(2) 
222/81.917 M Cavadini - Instituts d'émission TV. Gestion col­
lective des droits (17 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est invité à favoriser, voire à demander la 
gestion collective des droits des instituts d'émission afin de 
permettre la détermination d'un tarif unique comprenant l'en­
semble des droits reconnus pouvant être réclamés pour des émis­
sions retransmises par des réseaux de télévision par câble. 
Cosignataires: Bonnard, Bratschi, de Chastonay, Coutau, Dar­
bellay, Deneys, Dupont, Frey-Neuchâtel, Gautier, Jeanneret, 
Junod, Kohler Raoul, Linder, Martin, Massy, Petitpierre, 
Spreng, Thévoz 
(18)

42 
x 223/81.449 M Chopard - Compensation des effets de la pro­
gression à froid (21 septembre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé, sur la base du principe de 
l'égalité devant la loi, de présenter aux Chambres fédérales, aussi 
rapidement que possible, des mesures concernant la compensa­
tion périodique des effets de la progression à froid. 
Cosignataires: Biel, Bircher, Hösli, Jaeger, Keller, Kohler 
Raoul, Kunz, Müller-Lucerne, Müller-Argovie, Nauer, Neu­
komm, Ribi, Schule 
(13) 
1982 24 juin. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : 
Le Conseil fédéral est chargé, sur la base du principe de 
l'égalité devant la loi, d'examiner s'il ne serait pas indiqué de 
présenter ... 
224/82.364 M Christinat - Sécurité de la frontière. Recrute­
ment du personnel douanier (17 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est prié de prendre rapidement les mesures 
indispensables permettant d'assurer une surveillance normale de 
nos frontières par l'engagement intensif de personnel dans l'ad­
ministration des douanes et tout spécialement dans le corps des 
gardes-frontière. 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bacciarini, Bir­
cher, Bratschi, Braunschweig, Brélaz, de Capitani, Carobbio, 
Chopard, Cotti, Couchepin, Crevoisier, Dafflon, Darbellay, 
Duboule, (Duvoisin), Eggenberg-Thoune, Forel, Ganz, Gloor, 
Grobet, Herczog, Hubacher, Jaggi, Jelmini, Leuenberger, Loet-
scher, Magnin, Mascarin, Mauch, Meier Josi, Meier Werner, 
Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Neukomm, 
Pedrazzini, Pini, Reimann, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbia-
ni, Rothen, Roy, Rubi, Schmid, Schüle, Segmüller, Soldini, 
Spreng, Stich, Tochon, Vannay, Zehnder 
(57) 
1982 25 juin. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée. - Au Conseil des Etats. 
225/82.460 M Christinat - Enfants nés hors mariage. Droit de 
cité (24 juin 1982) 
Lors de la revision du droit de filiation, 
l'article 2 LN 
disposant que l'enfant né hors mariage de mère étrangère ac­
quiert la nationalité suisse de son père lorsque s'établit un lien 
paternel de filiation, par reconnaissance ou jugement d'état, fut 
supprimé. 
Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures nécessaires 
pour rétablir la validité juridique de l'article 2 LN. 
Cosignataires: Aubry, Bacciarini, Baechtold, Barchi, Bäumlin, 
Bonnard, Borei, Braunschweig, Brélaz, de Capitani, Carobbio, 
Cotti, Coutau, Crevoisier, Deneys, Frey-Neuchätel, Ganz, Gau­
tier, Girard, Gloor, Houmard, Jeanneret, Junod, Loetscher, 
Massy, Mauch, Merz, Morel, Morf, Muheim, Petitpierre, Pini, 
Ruffy, Schmid, Soldini, Spreng, Stich, Tochon, Lichtenhagen, 
Vannay, Weber-Arbon 
(41) 
226/82.360 M Columberg - Loi sur l'utilisation des forces 
hydrauliques. Redevance maximale (17 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une 
révision de l'article 49 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur 
l'utilisation des forces hydrauliques; il est en effet nécessaire 
d'adapter la redevance maximale admise aux conditions ac­
tuelles. 
Cosignataires: Akeret, Biderbost, Blunschy, Bühler-Tschappina, 
Bundi, Bürer-Walenstadt, Butty, Cantieni, de Chastonay, Cotti, 
Darbellay, Dirren, Dürr, Eisenring, Feigenwinter, Frei-Romans-
horn, Jelmini, Jung, Kaufmann, Keller, Koller Arnold, Kühne, 
Müller-Lucerne, Nussbaumer, Rüttimann, Schnider-Lucerne, 
Schüle, .Segmüller, Spiess, Steinegger, Tochon, Vannay, Well­
auer, Wilhelm, Zbinden, Ziegler-Soleure 
(36) 
1982 25 juin. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée. - Au Conseil des Etats. 
227/82.437 P Columberg - Valais-Uri-Grisons. Liaison fer­
roviaire ouverte toute l'année (21 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à prendre sans tarder les mesures 
nécessaires afin d'assurer une liaison ferroviaire ouverte toute 
l'année entre Brigue, Andermatt et Disentis. Pour y parvenir, il 
faut notamment accorder les crédits nécessaires aux travaux de 
protection contre les avalanches ainsi qu'aux reboisements. 
Cosignataires: Affolter, Bacciarini, Biderbost, Bircher, Blunschy, 
Bühler-Tschappina, Cantieni, de Chastonay, Couchepin, Dar­
bellay, Dirren, Dürr, Huggenberger, Jost, Kaufmann, Keller, 
Koller Arnold, Kühne, Müller-Lucerne, Nussbaumer, Oehler, 
Ogi, Pedrazzini, Pini, Rubi, Scherer, Segmüller, Spiess, Stein­
egger, Ziegler-Soleure 
(30) 
228/82.356 I Gotti - Retransmission des débats parlementaires 
à la télévision (15 mars 1982) 
Je demande au Bureau de faire connaître son point de vue sur 
les questions suivantes, qui se réfèrent à la retransmission des 
débats parlementaires à la télévision: 
1. Estime-t-il que la formule adoptée a éveillé l'intérêt des 
téléspectateurs? Peut-on envisager d'autres solutions plus 
appropriées et plus intéressantes sur le plan de la télévision? 
Est-il opportun de continuer l'expérience? Ne pense-t-on 
pas qu'il serait au contraire nécessaire de la différer provisoi­
rement? 
2. La retransmission à la télévision a-t-elle influé en quelque 
manière que ce soit sur le cours des débats? 
Cosignataires: Auer, Barchi, Biderbost, Blunschy, Bonnard, 
Hunziker, Muheim, Ogi, Pedrazzini 
(9) 
229/82.383 I Cotti - Contrôle de la constitutionnalité 
(19 mars 1982) 
Le rapport final d'avril 1974 présenté par le groupe de travail 
chargé de la révision totale de la constitution prévoyait plusieurs 
solutions visant au contrôle de la constitutionnalité de certains 
actes émanant de la Confédération. Les experts se réfèrent à des 
modèles adoptés à l'étranger, en particulier à celui des Etats-
Unis. Toutefois, d'aucuns affirment que, dans une démocratie 
directe, cette vérification ne saurait être confiée à une autorité 
judiciaire, celle-ci devant en effet répondre de ses actes devant le 
Parlement et non devant le peuple souverain. Cependant, dans 
bien des cas, la constitutionnalité d'actes législatifs fédéraux est 
établie d'une manière peu satisfaisante: c'est le Parlement lui-
même qui juge du caractère constitutionnel de ses propres actes. 
On pourrait imaginer une solution selon laquelle, en cas de 
doute sur la constitutionnalité, une majorité qualifiée à déter­
miner ne se formant pas, l'acte législatif serait soumis à un réfé­
rendum obligatoire, c'est-à-dire aux modalités d'adoption d'une 
révision partielle ou totale de la constitution. 
Le Conseil fédéral entend-il faire face au problème de la 
constitutionnalité avant la révision totale de la constitution? 
Quelle voie lui semble la plus propre à garantir que le gouver­
nement et le Parlement n'aillent pas au-delà du mandat qui leur 
a été confié et dont les limites sont fixées par la constitution? 
Cosignataires: Bacciarini, Barchi, de Chastonay, Couchepin, 
Darbellay, Duboule, Feigenwinter, Jeanneret, Koller Arnold, 
Martignoni, Meier Josi 
• 
(11) 
230/82.417 I Couchepin - Place financière suisse 
(16 juin 1982) 
Dans notre pays, les banques et sociétés financières soumises 
à la loi sur les banques fournissent 80 000 emplois. 
Les exportations de service, bancaires en particulier, contri­
buent à combler le déficit de la balance commerciale. C'est dire 
l'importance de la place financière 
suisse. Au vu de ce qui 
précède, le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions sui­
vantes: 
1. La place financière suisse est-elle surdimensionnée par rap­
port à l'ensemble de l'économie de notre pays? 
2. La place financière suisse n'a-t-elle pas perdu de son impor­
tance relative par rapport à l'ensemble du marché financier 
international? 
3. La place financière suisse n'est-elle pas soumise à une concur­
rence internationale accrue, rendue plus difficile par les modi­
fications législatives intervenues dans, notre pays? D'autre 
part plusieurs pays n'ont-ils pas pris des mesures pour attirer 
plus activement à eux les affaires financières internationales 
aux dépens de la Suisse en particulier? 
4. Quelles sont les dispositions concrètes que le Conseil fédéral 
préconise pour préserver l'importance de la place financière 
suisse, en particulier à l'occasion de la révision de la loi sur 
les banques?

43 
5. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'un plan directeur capable 
d'assurer une certaine cohérence dans les interventions et les 
modifications législatives influant sur le fonctionnement de 
notre place financière est nécessaire? 
Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Basler, Blocher, Bonnard, de 
Capitani, Cevey, de Chastonay, Cotti, Coutau, Frey-Neuchâtel, 
Früh, Houmard, Jeanneret, Jost, Kunz, Linder, Loretan, Mar­
tin, Massy, Pedrazzini, Schule, Spreng, Thévoz 
(24) 
x 231/81.341 I Crevoisier - Politique régionale de l'innovation 
(12 mars 1981) 
Le recensement fédéral de 1980 a démontré - si cela était 
encore nécessaire - que les régions jurassiennes se sont fortement 
dépeuplées ces dernières années. Cette chute démographique 
s'est en outre accompagnée d'une diminution sensible, et parfois 
dramatique, du nombre des emplois dans ce que l'on appelle 
l'arc horloger. La Confédération, consciente du problème depuis 
quelque temps déjà, a pris diverses mesures visant à enrayer, 
dans cette partie du pays, la disparition progressive des postes de 
travail. 
Nous demandons au Conseil fédéral : 
1. De dresser et de nous communiquer un bilan critique des 
actions entreprises dans ce domaine. 
2. De nous dire si les mesures adoptées se révèlent suffisantes 
pour atteindre les buts visés. 
3. De nous faire savoir si des dispositions complémentaires sont 
prévues et notamment si l'on ne pourrait pas engager une 
véritable politique régionale de l'innovation industrielle et 
artisanale en région de montagne à l'instar de ce qui est 
pratiqué, dans ce domaine, en Autriche et en France. 
La demande d'interpellation est appuyée par les membres 
suivants: 
Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin 
(5) 
1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
1982 24 juin: Discussion. 
232/81.364 M Crevoisier - Régions de montagne. Développe­
ment (19 mars 1981) 
Le Conseil fédéral est invité à proposer aux Chambres fédé­
rales l'introduction, dans la loi d'aide aux investissements dans 
les régions de montagne, des dispositions permettant lé subven-
tionnement, par la Confédération et par les cantons, des actions 
d'animation au développement (prise en charge en particulier du 
traitement et de la formation des personnes chargées de l'ani­
mation régionale en matière de développement économique, 
social et culturel). 
Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin (5) 
233/81.461 P Crevoisier - Durée du travail. Réduction 
(22 septembre 1981) 
Ces dernières années, de nombreuses entreprises ont été ame­
nées à mettre tout ou partie de leur personnel en chômage 
partiel. Or il est avéré que cette réduction «forcée» du temps de 
travail du personnel n'a pas affecté, dans la même proportion, la 
production des entreprises concernées. On signale même que 
dans de nombreux cas, la production est restée inchangée malgré 
un chômage partiel de 10 à 20 pour cent. 
Nous demandons par conséquent qu'une étude scientifique­
ment fondée soit entreprise à ce sujet et que soit publié un 
rapport indiquant et expliquant les relations existant dans les 
différentes branches économiques, entre le temps de travail du 
personnel et la productivité des entreprises. 
Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, 
Mascarin 
(6) 
234/81.487 P Crevoisier - Coût de la santé 
(30 septembre 1981) 
La santé coûte de plus en plus cher aux personnes malades ou 
accidentées, aux compagnies d'assurances et aux collectivités 
publiques. Il devient donc urgent d'enrayer l'inflation démesurée 
de ces dépenses sans pour autant sacrifier la santé de la popula­
tion. La prévention des maladies et des accidents - notamment 
sur les lieux de travail - une nouvelle répartition des tâches entre 
les différents intervenants dans ce domaine, une meilleure co­
ordination des investissements pour les équipements hospitaliers 
devraient - pensons-nous - parmi d'autres mesures encore, être 
mises en oeuvre dans ce but. 
Nous demandons par conséquent au Conseil fédéral de 
mettre sans délai à l'étude une conception globale de la santé 
publique - physique et mentale. 
Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, 
Mascarin 
(6) 
x 235/81.567 I Crevoisier - Avenir de l'ASUAG 
(8 décembre 1981) 
L'ASUAG, dont la Confédération est actionnaire, connaîtrait 
actuellement des difficultés de diverses natures qui mettent son 
avenir en péril. 
Un certain nombre d'indices et quelques rares informations 
publiques laissent en effet penser que ce groupe industriel devrait 
subir une restructuration interne entraînant la disparition d'en­
treprises qui lui sont liées et partant une nouvelle extension du 
chômage dans les régions où celles-ci sont implantées. 
Le Conseil fédéral est-il disposé à dire ce qu'il y a de fondé 
dans ces informations? 
Peut-il renseigner le public en général et les milieux concernés 
en particulier sur les mesures concrètes pour compenser, le cas 
échéant, les pertes de postes de travail qu'annoncerait la crise en 
question? 
Cosignataires: Carobbio, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin, 
Roy 
(6) 
1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­
seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
1982 24 juin: Discussion. 
236/81.920 M Crevoisier - Langues officielles. Usage au sein 
de la Confédération (18 décembre 1981) 
Pour garantir, au sein de la Confédération, une prise en 
considération sérieuse des problèmes posés par l'usage des lan­
gues officielles (et par exemple pour suivre en particulier l'appli­
cation des mesures promises dans le rapport établi en réponse au 
postulat Delamuraz), nous demandons que l'article 8 du «Règle­
ment de la Commission de gestion du Conseil national» soit 
modifié comme suit : 
1. La Commission de gestion comprendra neuf sections perma­
nentes (Il y en a huit actuellement). 
2. La neuvième section sera constituée paritairement; chacune 
des trois régions où se parlent les langues officielles de la 
Confédération y aura le même nombre de représentants (un 
ou deux). 
3. La neuvième section de la Commission aura pour mandat de 
contrôler l'usage des langues officielles, tant pour le travail 
interne que pour les relations avec l'extérieur, dans les diffé­
rents services de la Confédération, ainsi que dans les régies 
fédérales et les Tribunaux fédéraux. 
4. Dans le rapport annuel de gestion, un chapitre devra être 
consacré aux observations et aux propositions de cette neu­
vième section de la Commission de gestion. Des renseigne­
ments seront également donnés sur la place faite au roman­
che, quatrième langue nationale. 
Dans le cas où la présente motion n'entrerait pas immédiate­
ment en application, la proposition subsidiaire suivante devrait 
être prise en considération : 
5. Comme le lui permet l'article 6 de son règlement, la Commis­
sion de gestion du Conseil national constitue sans délai, en 
son sein, une section ad hoc, selon le principe de la parité 
présenté au point 2 ci-dessus. Cette section ad hoc recevrait 
en outre les mandats définis aux points 3 et 4 susmentionnés. 
Cosignataires: Bacciarini, Baechtold, Braunschweig, Bundi, Ca­
robbio, Christinat, Dafflon, Darbellay, Deneys, Dupont, (Du-
voisin), Grobet, Herczog, Leuenberger, Magnin, Meizoz, Pini, 
Robbiani, Roy, Vannay, Wilhelm 
(21)

44 
x 237/82.327 I Crevoisier - Aide à l'horlogerie et à la métallurgie 
(1er mars 1982) 
Répondant à une demande expresse des autorités cantonales 
neuchâteloises, au début de cette année, le Département fédéral 
de l'économie publique a catégoriquement refusé d'alléger cer­
taines mesures de l'assurance-chômage en faveur des travailleurs 
de l'horlogerie. 
Estimant nofamment que la crise de cette branche industrielle 
«ne serait peut-être pas longue au point qu'il faille prendre des 
mesures particulières», les responsables de la Confédération ont 
alors cyniquement affirmé que leur décision était prise «dans 
l'intérêt de l'industrie horlogère elle-même, qui espère une pro­
chaine reprise économique»! Or en fait de reprise, nous avons 
surtout assisté, ces derniers temps, à une multiplication drama­
tique des fermetures d'entreprises horlogères et des licenciements 
ainsi qu'à l'extension du chômage dans cette branche comme 
dans l'industrie métallurgique qui lui est liée. 
Nous demandons par conséquent au Conseil fédéral s'il va 
attendre encore longtemps avant de prendre les mesures énergi­
ques de sauvegarde qu'impose la situation ou si, dans les pré­
visions fédérales de restructuration industrielle, l'horlogerie et la 
métallurgie jurassiennes ne sont pas d'ores et déjà sacrifiées. 
Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Deneys, Herczog, Loetscher, 
Magnin, Vannay, Wilhelm 
(8) 
1982 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
x 238/82.333 I Crevoisier - Troisième programme de la radio 
romande (2 mars 1982) 
Dès la fin du mois de février, la radio romande émet un 
troisième programme sur ondes ultra-courtes. 
Mais selon les informations parues dans la presse, les audi­
teurs des régions jurassiennes ne pourront pas capter immédia­
tement ces émissions car les relais nécessaires de rediffusion ne 
seront pas mis en place, par les PTT, avant 3 ou 4 ans. Le 
problème se pose d'ailleurs de la même façon pour la stéréo­
phonie. 
Or les auditeurs jurassiens doivent pourtant payer leur con­
cession au même tarif que ceux qui peuvent déjà bénéficier de 
cette nouvelle prestation de la SSR. 
Nous demandons par conséquent au Conseil fédéral: 
1. si les PTT ne contreviennent pas en l'occurrence à leurs obli­
gations constitutionnelles et légales en cette matière à l'égard 
d'une partie des auditeurs romands? 
2. si, jusqu'au moment où la possibilité de recevoir ce troisième 
programme de radiodiffusion sera étendue à l'ensemble de la 
Suisse romande, les PTT ne devraient pas être tenus d'accor­
der des compensations à ceux qui sont, à cause d'eux, privés 
de ce troisième programme de la radio romande (par exemple 
une réduction de la taxe radio) ? 
Cosignataires: Carobbio, Deneys, Forel, Loetscher, Magnin (5) 
1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
239/82.336 M Crevoisier - Offres d'emplois et protection de la 
personnalité (4 mars 1982) 
Les personnes mises au chômage complet sont tenues d'ap­
porter aux caisses d'assurance-chômage la preuve qu'elles ont 
entrepris elles-mêmes de nombreuses démarches en vue de trou­
ver du travail. 
Pour satisfaire à cette obligation, elles doivent parfois ré­
pondre à des offres d'emplois anonymes «sous chiffres» parues 
dans les journaux. Or il arrive souvent que les personnes intéres­
sées ne reçoivent plus aucune nouvelle de leur demande. Elles 
ignorent par conséquent qui détient les informations qu'elles ont 
fournies sur leur situation (privée et professionnelle) et sont 
quelquefois dans l'impossibilité de récupérer les documents per­
sonnels les concernant. La protection de la personnalité n'est 
dans ces circonstances manifestement pas assurée. 
Le Conseil fédéral est donc chargé de bien vouloir élaborer, 
par les voies appropriées, une réglementation stricte des annon­
ces «sous chiffres» de façon à éviter notamment les abus que 
nous avons mentionnés. 
Cosignataires: Baechtold, Borei, Carobbio, Christinat, Dafflon, 
Forel, Gloor, Grobet, Jaggi, Loetscher, Magnin, Robbiani, 
Vannay, Wilhelm 
(14) 
x 240/82.368 I Crevoisier - Gestion des affaires administratives 
de la Confédération. Directives (17 mars 1982) 
Les directives sur la gestion des affaires administratives de la 
Confédération, arrêtées le 28 août 1974 par le Conseil fédéral, 
n'accordent pratiquement aucune place aux problèmes linguis­
tiques (tant pour ce qui concerne les langues de travail internes 
que celles utilisées par l'administration dans ses relations avec 
l'extérieur). 
De plus, ces directives ne prennent pas en considération la 
nécessité d'intégrer la formation de base et le perfectionnement 
continu du personnel dans la gestion administrative générale de 
la Confédération. 
Nous demandons par conséquent au Conseil fédéral quand il 
pense revoir ces directives, d'une part, pour tenir compte des 
engagements qu'il a pris en référence au postulat Delamuraz 
(voir rapport de gestion 1980) et, d'autre part, pour établir le 
lien indispensable entre la gestion administrative et la formation 
du personnel? 
Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Herczog, Magnin, Mascarin 
(5) 
1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
241/82.389 I Crevoisier - Coordination scolaire (7 juin 1982) 
Les cantons de Zurich et de Berne ont refusé, ce dernier 
dimanche, de fixer au mois d'août le début de l'année scolaire. 
La décision de ces deux cantons alémaniques empêche donc la 
coordination intercantonale dans ce domaine et rend indis­
pensable aujourd'hui l'intervention de la Confédération. 
Le Conseil fédéral est donc invité à nous dire quand il 
pourra, à ce sujet, proposer des mesures concrètes aux Cham­
bres fédérales - en donnant par exemple une suite favorable aux 
initiatives pendantes sur la coordination scolaire. 
242/82.397 M Crevoisier - Examens de maîtrise. Garanties 
(9 juin 1982) 
Nous demandons au Conseil fédéral de rendre obligatoire, 
pour les associations qui mettent sur pied des cours de prépara­
tion à la maîtrise, l'organisation, chaque année,. de sessions 
d'examen. La Confédération devra si nécessaire aider financière­
ment ces associations pour leur permettre de remplir cette 
obligation. ' 
Cosignataires: Baechtold, Carobbio, Christinat, Dafflon, De­
neys, Forel, Herczog, Loetscher, Magnin, Mascarin, Meizoz, 
Ruffy, Vannay 
(13) 
243/82.404 I Crevoisier - Santé des militaires (10 juin 1982) 
De nouvelles directives semblent avoir été données dans 
l'armée pour exiger, de la part des militaires en service tempo­
raire, un engagement notamment physique plus complet. Or il 
apparaît que les exigences nouvellement fixées peuvent occasion­
nellement mettre en danger la santé des hommes qui n'ont pas, 
en entrant en service, un entraînement physique minimum (et 
nous savons qu'ils sont nombreux). 
Nous demandons par conséquent au Conseil fédéral de bien 
vouloir nous renseigner à ce sujet et de nous faire savoir en 
particulier si l'on a enregistré, ces derniers mois, une recru­
descence significative des cas de maladie ou d'accidents annon­
cés à l'assurance militaire. 
Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin (5) 
244/82.409 M Crevoisier - Ecole de langue française de Berne 
(14 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à intervenir, de façon pressante, 
auprès de la Ville et du Canton de Berne pour que l'Ecole de 
langue française de Berne ait enfin à sa disposition les locaux 
scolaires qui lui permettent de remplir correctement sa mission. 
Cosignataires: Baechtold, Carobbio, Christinat, Dafflon, Forel, 
Gloor, Grobet, Herczog, Magnin, Mascarin, Meizoz, Robbiani, 
Ruffy, VannayWilhelm 
(15)

45 
245/82.411 I Crevoisier - CFF et PTT. Mise en soumission de 
travaux (15 juin 1982) 
Le Conseil fédéral peut-il nous assurer que les documents 
établis par les CFF et les PTT - lorsque ces deux régies fédérales 
procèdent à des appels d'offres auprès d'entreprises privées -
sont bien édités dans les trois langues nationales, lorsque les 
travaux en question peuvent intéresser des entreprises établies 
sur l'ensemble du territoire de la Confédération. Si tel n'est pas 
le cas, les entreprises soumissionnaires peuvent-elles demander à 
l'administration concernée une traduction des documents reçus 
et peuvent-elles obtenir en outre une prolongation du délai de 
renvoi de leurs offres? 
Cosignataires: Carobbio, Deneys, Forel, Herczog, Magnin, 
Rufïy 
(6) 
246/82.426 P Crevoisier - Recyclage et perfectionnement pro­
fessionnels des adultes (17 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à commander une étude portant 
sur le recyclage et le perfectionnement professionnels des adultes 
en général et notamment sur la réinsertion professionnelle des 
femmes. L'étude devra permettre en particulier de définir une 
conception d'ensemble, d'inventorier les mesures à prendre et 
surtout les moyens de financer la formation continue des adul­
tes. 
L'étude aura également pour but de préciser le rôle de la 
formation générale dans la mobilité professionnelle des per­
sonnes. 
Cosignataires : Baechtold, Carobbio, Christinat, Dafflon, Dar­
bellay, Deneys, Forel, Gloor, Grobet, Herczog, Magnin, Masca-
rin, Meizoz, Robbiani, Ruffy, Vannay, Wilhelm 
(17) 
247/82.442 I Crevoisier - Bibliothèque nationale. Guide 
(22 juin 1982) 
Nous avons appris avec surprise que le Guide de la bibliothè­
que nationale n'était actuellement édité qu'en langue allemande. 
Nous demandons au Conseil fédéral dans quel délai il entend 
corriger cette entorse au principe de l'égalité des langues natio­
nales dans les organismes officiels de la Confédération. Nous 
désirons également savoir si une telle discrimination est prati­
quée dans d'autres institutions fédérales. 
248/80.543 P Dafflon - 10e révision de l'AVS 
(8 octobre 1980) 
Il y a un peu plus d'une année, des «révélations» faites à la 
suite de la publication des résultats partiels d'une enquête sur les 
conditions des rentiers AVS/AI, faisaient croire que le revenu 
annuel moyen du rentier atteignait 30 000 francs et sa fortùne 
200 000 francs. 
L'Université de Berne vient de publier les résultats complets de 
son enquête. Ces derniers démontrent que non seulement le 
80 pour cent des rentiers ont besoin de la rente pour vivre, mais 
que plus de 20 pour cent de tous les rentiers doivent ou devraient 
avoir recours aux prestations complémentaires pour subsister. 
S'il est vrai qu'un grand nombre de contribuables riches sont 
arrivés à l'âge de l'AVS, il n'en reste pas moins que plus du 
50 pour cent des rentiers reçoivent des rentes AVS/AI modestes. 
Compte tenu de cette situation, le Conseil fédéral, à l'occasion de 
la 10° Revision de l'AVS/AI, est invité: 
a. A prévoir l'augmentation sensible des rentes AVS/AI les plus 
basses. L'amélioration sera dégressive et s'arrêtera lorsqu'on 
atteindra les deux tiers du montant de la rente maximum de la 
catégorie concernée. 
b. A décréter l'exonération fiscale des rentes AVS/AI dont le 
montant ne dépasse pas les deux tiers de la rente maximum de 
la catégorie concernée. 
c. A décider d'abaisser d'une année tous les trois ans, l'âge 
ouvrant le droit à la rente. Cette mesure ayant pour but de 
ramener à 60 ans l'âge donnant droit à la rente AVS pour tous 
les assurés. 
d. De reprendre ses améliorations dans la loi sur les prestations 
complémentaires. 
Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Forel, Herczog, Mascarin, 
(Vincent) 
(6) 
249/81.496 P Dafflon - Gratuité de la concession radio et 
télévision (1er octobre 1981) 
L'Administration des PTT a édicté des conditions de revenu 
et de fortune comme limite supérieure permettant, aux person­
nes placées en maison de retraite ou hospitalisées définitivement, 
d'être au bénéfice de la gratuité de la concession radio-TV. 
Or ces conditions ne sont plus appropriées à la situation. Un 
grand nombre de personnes âgées ou invalides, démunies, ne 
peuvent bénéficier de cette possibilité alors que leur situation 
financière s'est aggravée. Cette situation va encore empirer à 
partir du 1er janvier 1982, avec l'adaptation des rentes AVS-AI 
au renchérissement. 
Sollicitée de revoir l'ensemble du problème, l'administration 
des PTT évoque les difficultés financières de la SSR pour refuser 
toute amélioration. 
Il faut souligner que c'est la direction des établissements, ou 
sont hébergés les intéressés, qui encaisse le montant des rentes 
AVS-AI et leur complément, d'ailleurs très souvent cela ne 
suffit plus à couvrir le prix de pension. C'est une situation 
comparable à nulle autre. 
Le Conseil fédéral est prié d'intervenir auprès de la 
Direction générale des PTT afin qu'elle adapte toutes ses condi­
tions à la situation et accorde la gratuité de la concession Radio-
TV aux pensionnaires des établissements décrits plus haut. 
250/81.516 P Dafflon - Rentes viagères. Indexation 
(8 octobre 1981) 
A l'occasion des débats sur la prévoyance professionnelle 
(2e pilier) plusieurs députés ont souligné, dans leur intervention, 
la précarité de la situation matérielle de nombreux bénéficiaires 
de l'AVS/AI. 
Parmi ces derniers figurent 
toutes les personnes qui ont 
contracté une assurance viagère. Les rentes que versent les 
institutions d'assurance ne sont pas indexées au renchérissement. 
De ce fait, le pouvoir d'achat des rentes subit une lente mais 
inexorable érosion et met les bénéficiaires dans une situation 
matérielle difficile, parfois tragique. 
Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres 
fédérales un projet de loi rendant obligatoire le versement d'un 
complément de rente pour celles qui existent et de prévoir 
l'adaptation des futures rentes viagères. 
Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Forel, Magnin 
(4) 
251/82.451 M Darbellay - Loi sur les stupéfiants. Révision 
(23 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'Assemblée fédé­
rale un projet de revision partielle de la loi sur les stupéfiants, 
plus particulièrement des articles 15 à 19c. 
La revision de la loi doit permettre de: 
1. Renforcer le secret de fonction et le secret professionnel du 
personnel pénitentiaire et de celui des institutions de traite­
ment ou d'assistance; 
2. Améliorer la réinsertion professionnelle et sociale; 
3. Soutenir les autorités cantonales en ce qui concerne la forma­
tion d'un personnel compétent, s'occupant de l'assistance et 
des soins aux personnes en état de dépendance; 
4. Tenir compte de l'aspect pathologique de certains comporte­
ments délictueux et garantir un traitement adéquat aux con­
sommateurs de drogues, en différenciant notamment les me­
sures prises à rencontre des consommateurs de celles prévues 
pour les trafiquants; 
5. Réglementer le recours à l'utilisation médicale de substituts. 
Cosignataires: Biderbost, Blunschy, de Chastonay, Couchepin, 
Dirren, Humbel, Loetscher, Meier Josi, Pedrazzini, Scherer, 
Segmüller, Spiess, Spreng, Tochon, Vannay 
(15) 
252/82.453 I Delamuraz - Prix différentiels dans l'agriculture 
(24 juin 1982) 
Depuis quelque temps, divers milieux, agricoles et non-agri­
coles, montent en épingle les disparités des revenus constatées 
dans l'agriculture suisse.

46 
Us en tirent la conséquence que l'institution de prix diffé­
rentiels par produit permettrait d'obtenir tout à la fois l'égalisa­
tion des revenus dans l'agriculture, une meilleure orientation des 
productions agricoles, un frein à la hausse du prix des terres 
agricoles. 
Ces milieux passent prudemment sous silence les inconvé­
nients majeurs du système des prix différentiels. 
Compte tenu du développement de la situation, il importe de 
connaître maintenant l'avis du Conseil fédéral sur cette question 
essentielle pour l'agriculture, pour les consommateurs, pour 
l'économie en général. La présente interpellation vise à connaître 
cet avis. 
Cosignataires: Barras, Cevey, Girard, Junod, Thévoz, Tochon, 
Zbinden 
(7) 
x 253/82.308 P Deneys - Petites et moyennes entreprises. Garan­
tie contre les risques à l'innovation (27 janvier 1982) 
L'économie suisse a besoin de capital-risque pour maintenir 
et renforcer sa capacité d'innovation. Toutefois, il est souvent 
difficile pour les petites et moyennes entreprises d'en obtenir. 
C'est pourquoi, je prie le Conseil fédéral d'étudier la mise sur 
pied d'une garantie pour les risques à l'innovation pour les 
petites et moyennes entreprises en particulier. Cette garantie 
pourrait être analogue à la garantie contre les risques à l'expor­
tation ou à la garantie contre les risques aux investissements. 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, 
Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, (Duvoi-
sin), Eggenberg-Thoune, Eggli, Ganz, Gloor, Jaggi, Leuenber-
ger, Loetscher, Meizoz, Morel, Renschier, Robbiani, Rothen, 
Rubi, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, 
Zehnder 
(29) 
1982 25 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
x 254/80.412 M Dirren - Gemini. Ligne à haute tension 
(21 mars 1980) 
En 1979, la société Berner Alpenbahn Bern-Lotschberg-Simplon 
(BLS) a adressé au département des travaux publics des cantons 
du Valais et de Berne une requête tendant à obtenir l'autorisation 
d'aménager une nouvelle ligne à haute tension de 132 kV. 
En conséquence, le Conseil fédéral est instamment prié: 
1. De soumettre aux Chambres fédérales, avant que l'autorisa­
tion susmentionnée ne soit délivrée, un rapport sur le système 
d'approvisionnement en électricité du réseau CFF. 
2. D'exposer en quoi la ligne projetée présente un intérêt pour les 
CFF, ce que coûteront les installations de raccordement 
destinées à alimenter en courant les sous-stations des CFF 
ainsi que les régions consommatrices. 
3. D'inviter la compagnie BLS à étudier de manière approfondie 
la possibilité de faire passer le câble de raccordement par le 
tunnel du Lötschberg, ou d'autres solutions et à mettre à sa 
disposition les résultats de cette étude. 
4. De faire établir un plan indiquant la capacité des actuels cen­
tres de production d'électricité de la compagnie BLS, ainsi que 
les emplacements et la puissance des sous-stations et des postes 
de transformation projetés. 
5. De renoncer, compte tenu d'impératifs relevant de la politique 
régionale, d'intérêts d'ordre économique et d'exigences tou­
chant la protection du paysage, à autoriser l'installation d'une 
seconde ligne de 132 kV traversant la Gemmi et de réentendre 
cantons, communes et particuliers avant que la décision ne soit 
prise en première instance. 
Cosignataires: Akeret, Biderbost, Biel, Brélaz, Cantieni, de Chas-
tonay, Couchepin, Darbellay, Frei-Romanshorn, Geissbühler, 
Hari, Hofmann, Humbel, Jaeger, Müller-Scharnachtal, Neu­
komm, Ogi, Petitpierre, Pini, Reimann, Roy, Schnyder-Berne, 
Schüle, Spiess, Vannay, Widmer, Ziegler-Soleure 
(27) 
1982 25 juin: La motion, en suspens depuis plus de deux ans, 
est classée. 
255/81.524 P Dirren - Exportation d'explosifs. Procédure d'au­
torisation (8 octobre 1981) 
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance d'exécu­
tion de la loi fédérale du 30 juin 1972 sur le matériel de guerre de 
façon à simplifier substantiellement la procédure d'autorisation 
d'exporter à des fins civiles des explosifs et leurs accessoires. 
Cosignataires: Biderbost, Cotti, Humbel, Miiller-Lucerne 
(4) 
256/81.538 I Dirren - Transports de voitures. Tarifs 
(9 octobre 1981) 
Compte tenu de la situation en matière de transports, ainsi 
que de l'évolution de l'économie régionale et du marché, de 
l'état des voies de communication et des investissements dans ce 
domaine, le Conseil fédéral ou l'Office fédéral des transports 
peut, dans des cas particuliers, fixer une indemnité en faveur des 
entreprises de transport. Si le trafic régional est effectué par des 
entreprises spécialisées et par des moyens répondant aux condi­
tions particulières, et n'est, par conséquent, pas rentable malgré 
les objectifs visés par l'entreprise, le Conseil fédéral peut indem­
niser partiellement ces prestations. 
Lors de la fixation des tarifs, le Conseil fédéral doit, en outre, 
tenir compte des besoins économiques, sociaux et culturels; 
c'est pourquoi je lui pose les questions suivantes : 
1. Est-il prêt à examiner si l'arrêté sur le rapprochement tari­
faire peut être étendu au transport des voitures? 
2. Lors de la fixation des tarifs, quelles sont les possibilités, 
comme pour le transport des voyageurs, d'accorder des rabais 
aux personnes de la région et éventuellement aux autres 
Suisses? 
3. Est-il prêt à interpréter la loi sur les chemins de fer de 
manière plus extensive et à la modifier et même, compte tenu 
des conditions spéciales - transport de voitures au Lötschberg 
et à la Furka - à procurer des moyens financiers tirés des 
caisses de la Confédération ou des CFF, en vue d'indemniser 
les prestations de service public non rentables? 
4. Est-il prêt, lorsque le nouveau contrat d'entreprise des CFF 
entrera en vigueur, à ordonner immédiatement des réductions 
de tarif pour le transport des voitures? 
5. Voit-il le moyen, d'après les résultats de la procédure de 
consultation et en appliquant ou en révisant la nouvelle loi 
sur les transports, de créer la base juridique qui permettra 
d'accorder des tarifs réduits pour le transport des voitures? 
257/81.923 M Dirren - Assurance-invalidité. Revision de la 
loi (18 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la 
loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité. Cette 
révision doit tenir compte des connaissances acquises en matière 
d'assistance aux handicapés, des expériences faites dans le do­
maine de la réadaptation professionnelle et de la situation 
actuelle du marché de l'emploi. Il convient également d'intensi­
fier la coopération avec les autres assurances sociales. 
Cosignataires: Biderbost, Bircher, Bratschi, Brélaz, de Chasto-
nay, Couchepin, Darbellay, Gunter, Herczog, Humbel, Jelmini, 
Keller, Loetscher, Meier Werner, Miiller-Argovie, Neukomm, 
Pedrazzini, Reimann, Renschier, Roy, Schnider-Lucerne, Spiess, 
Vannay, Ziegler-Soleure 
(24) 
258/82.467 M Dirren - Gemmi. Ligne à haute tension 
(25 juin 1982) 
En 1979, la société Berner Alpenbahn Bern-Lötschberg-
Simplon (BLS) a adressé au département des travaux publics des 
cantons du Valais et de Berne une requête tendant à obtenir 
l'autorisation d'aménager une nouvelle ligne à haute tension de 
132 kV. 
En conséquence, le Conseil fédéral est instamment prié : 
1. De soumettre aux Chambres fédérales, avant que l'autorisa­
tion susmentionnée ne soit délivrée, un rapport sur le système 
d'approvisionnement en électricité du réseau CFF. 
2. D'exposer en quoi la ligne projetée présente un intérêt pour 
les CFF, ce que coûteront les installations de raccordement 
destinées à alimenter en courant les sous-stations des CFF 
ainsi que les régions consommatrices. 
3. D'inviter la compagnie BLS à étudier de manière approfondie 
la possibilité de faire passer le câble de raccordement par le 
tunnel du Lötschberg, ou d'autres solutions et à mettre à sa 
disposition les résultats de cette étude.

47 
4. De faire établir un plan indiquant la capacité des actuels cen­
tres de production d'électricité de la compagnie BLS, ainsi 
que les emplacements et la puissance des sous-stations et des 
postes de transformation projetés. 
5. De renoncer, compte tenu d'impératifs relevant de la politi­
que régionale, d'intérêts d'ordre économique et d'exigences 
touchant la protection du paysage, à autoriser l'installation 
d'une seconde ligne de 132 kV traversant la Gemmi et de 
réentendre cantons, communes et particuliers avant que la 
décision ne soit prise en première instance. 
259/82.471 P Dirren - Droits de douane. Remboursement 
(25 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est prié de réviser l'ordonnance du 
4 novembre 1970 sur les marchandises sous revers et les pres­
criptions du 1er janvier 1974 relatives au remboursement des 
droits de douane grevant la benzine utilisée par l'industrie, 
l'artisanat et les entreprises de transport concessionnaires de la 
Confédération et de les adapter aux réalités actuelles. 
Cosignataire: Biderbost 
(1) 
260/81.317 M (Duvoisin) - Deneys - AVS. Modification de la 
loi (4 mars 1981) 
L'article 101bls de la loi sur l'assurance-vieillesse et survi­
vants, en son premier alinéa, est à modifier de la façon suivante: 
Art. 101bi'LAVS 
1A titre de participation aux frais de personnel et d'organisa­
tion, l'assurance peut allouer des subventions aux communes, et 
aux institutions privées reconnues d'utilité publique pour l'exé­
cution des tâches suivantes en faveur des personnes âgées: 
a. ... 
Cosignataires: Afïolter, Ammann Saint-Gall, Bäumlin, Braun­
schweig, Bundi, Deneys, Euler, (Felber), Gerwig, Jaggi, Leuen-
berger, Nauer, Robbiani, Rothen, Rubi, Vannay, Weber-Arbon 
(17) 
1982 7 juin: La motion est reprise par Mme Deneys. 
261/81.391 M (Duvoisin)-Meizoz - Prise de contrôle d'entre­
prises suisses par des sociétés étrangères. Droits des travailleurs 
(3 juin 1981) 
Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures pour 
qu'en cas de prise de majorité du capital-actions d'une entreprise 
suisse par une société ayant son siège social hors de notre pays, 
des garanties soient exigées afin de 
- Au moins maintenir le nombre et la qualité des postes de 
travail dans l'entreprise et la région concernées; 
- Sauvegarder les possibilités de promotion au sein de l'entre­
prise; 
- Faire en sorte que l'accord des travailleurs ainsi que des auto­
rités de la région concernée soit requis; 
- Donner toute garantie que le transfert est dû essentiellement 
à un regroupement des forces destiné à faire face à la concur­
rence internationale et non pas à une action spéculative au 
seul profit de quelques importants porteurs d'actions. 
Cosignataires: Afïolter, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, 
Bundi, Deneys, Eggli, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lang, 
Leuenberger, Loetscher, Meizoz, Morel, Nauer, Reimann, 
Renschier, Riesen-Fribpurg, Robbiani, Schmid, Stich, Lichten­
hagen, Vannay, Zehnder, Ziegler-Genève 
(28) 
1982 7 juin: La motion est reprise par M. Meizoz. 
x 262/82.337 P (Duvoisin) - Loi sur l'assurance-invalidité. Inva­
lides précoces (4 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à proposer les modifications 
légales nécessaires afin de permettre aux invalides précoces nés 
avant 1960 et tombés en impotence avant cette date de bénéficier 
à part entière de toutes les prestations AI actuellement allouées. 
1982 7 juin: Le postulat est classé, l'auteur ne faisant plus 
partie du conseil. 
263/82.351 M Eggenberg-Thoune - Places d'armes. Aménage­
ment (11 mars 1982) 
Dans son rapport du 16 septembre 1981 sur la situation et la 
planification dans le domaine des places d'armes, d'exercices et 
de tir, le Conseil fédéral relève, sous chiffre 213 «Troupes 
mécanisées et légères», ce qui suit : 
«Etant donné qu'il n'est pas possible de créer, dans un avenir 
prévisible, une nouvelle place d'armes et d'exercices pour les 
troupes mécanisées, le fait d'acquérir un nouveau contingent de 
chars de combat aurait pour conséquence logique d'accroître 
encore le degré d'utilisation des places existantes. Cette évolu­
tion créerait à son tour des besoins supplémentaires en installa­
tions de simulation; elle nécessiterait aussi une nouvelle exten­
sion de la place de Thoune, la seule qui soit à la disposition des 
troupes mécanisées pour l'instruction de base.» 
Compte tenu de la vive opposition que soulève la création de 
nouvelles places d'armes d'une part, et du degré d'utilisation 
extrêmement élevé des places existantes, en particulier de celle de 
Thoune, et des besoins de l'armée d'autre part, le Conseil fédéral 
est chargé, eu égard aux perspectives indiquées dans le rapport, 
d'édicter des directives fondées sur les principes suivants: 
1. L'acquisition de terrains par le DMF doit s'effectuer par 
principe en collaboration avec les autorités communales com­
pétentes afin que l'on puisse concilier, dès les premières 
démarches, les projets de développement et d'extension de 
places d'armes avec les intérêts légitimes des communes con­
cernées. 
2. Il ne suffit pas d'informer simplement les communes des 
projets d'extension ; il faut surtout obtenir leur concours pour 
étudier le problème et rechercher des solutions valables. 
Cosignataires: Ammann-Saint Gall, Bäumlin, Borei, Bratschi, 
Bundi, Christinat, Deneys, Eggli, Gerwig, Gloor, Hubacher, 
Leuenberger, Meier Werner, Merz, Morel, Muheim, Neukomm, 
Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, 
Rubi, Stich, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder 
(28) 
264/82.352 I Eggenberg-Thoune - Entreprises fédérales d'ar­
mement. Réorganisation (11 mars 1982) 
Le 13 mars 1980 le Conseil national a transmis mon postulat 
du 26 septembre 1979. 
Ce postulat demandait au Conseil fédéral de réorganiser les 
entreprises d'armement en tenant compte des principes d'une 
gestion moderne et de réexaminer le partage des responsabilités 
entre mandants et mandataires. 
Depuis lors des groupes de travail ont été créés afin d'élabo­
rer et de proposer des nouvelles structures. 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­
vantes: 
1. Où en sont ces études, quand le Parlement pourra-t-il être 
informé de leurs résultats? 
2. Quelles sont les mesures qui ont été mises en œuvre jusqu'à ce 
jour? 
3. Est-il vrai qu'il est prévu, contrairement aux objectifs de ce 
postulat, de développer l'Office fédéral de la production 
d'armements? 
4. Le Conseil fédéral estime-t-il toujours qu'il n'est pas essentiel 
de comparer la situation des entreprises fédérales d'armement 
avec celle des entreprises concurrentes du secteur privé? Est-il 
toujours d'avis qu'il faut avant tout accorder une importance 
primordiale au rôle de ces entreprises dans la politique en 
matière d'armement et partant, tout en tenant compte des 
facteurs économiques, harmoniser leurs objectifs avec ceux de 
la défense générale? 
Cosignataires: Bäumlin, Borei, Bratschi, Bundi, Chopard, De­
neys, Eggli, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Meier Werner, 
Merz, Morel, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Reimann, Rei­
niger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Stich, Wag­
ner, Weber-Arbon, Zehnder 
(27) 
x 265/81.362 I Eggli - Forages. Requêtes de la CEDRA 
(19 mars 1981) 
L'examen des requêtes de la CEDRA en matière de forages 
traîne en longueur. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il ne 
faudrait plus différer davantage les forages d'essai de la CEDRA 
si celle-ci veut être en mesure de garantir d'ici la fin de 1985, tout 
en respectant les délais, un entreposage définitif sûr des déchets 
radioactifs provenant des centrales nucléaires suisses?

48 
La demande d'interpellation est appuyée par les membres 
suivants: 
Augsburger, Chopard, Hunziker, Pedrazzini, Ribi, Schär, 
Spreng, Stich 
(8) 
1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
1982 24 juin: Discussion. 
266/81.574 M Eggli - Immeubles d'habitation vacants. Loca­
tion par les communes (9 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un 
projet de loi habilitant les communes à utiliser, à remettre en 
état et à louer à des tiers les immeubles d'habitation vacants, 
leurs propriétaires devant être équitablement indemnisés. 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, 
Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Euler, Gerwig, Jaggi, 
Loetscher, Mauch, Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Muheim, 
Nauer, Neukomm, Reimann, Robbiani, Rothen, Lichtenhagen, 
Vannay, Wagner, Weber-Arbon 
(27) 
267/81.559 P Euler - Centrales thermiques dans la zone du 
Haut-Rhin. Traité international (2 décembre 1981) 
La concentration de grandes centrales thermoélectriques dans 
la région bâloise, avec tous les problèmes de sécurité que cela 
implique, inquiète la population des régions limitrophes des trois 
pays. 
Vul le manque de coordination total à ce jour entre les régions 
frontalières de France, d'Allemagne fédérale et de Suisse quant 
à la fixation 
des emplacements de ces centrales, le Conseil 
fédéral est prié d'oeuvrer au plus vite afin de conclure un traité 
international avec les deux autres pays limitrophes en vue de 
coordonner la planification, les mesures de sécurité, la construc­
tion et l'exploitation des grandes centrales thermiques. 
Cosignataires: Affolter, Aider, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, 
Biel, Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, Deneys, (Duvoisin), 
Eggenberg-Thoune, Eggli, Feigenwinter, Gloor, Hubacher, 
Jaeger, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, 
Meizoz, Morf, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, 
Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Rubi, Schmid, Spiess, Uch-
tenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Wyss, Zehnder, 
Ziegler-Genève 
(42) 
x 268/82.342 I Euler - Emballages commerciaux. Propagande 
politique (8 mars 1982) 
La propagande politique sur les emballages fait affront à de 
nombreux citoyens suisses qui critiquent ou même rejettent les 
nouveaux projets de centrales nucléaires. On se demande où cela 
nous mènera si l'on laisse libre cours à une telle propagande sur 
des articles de consommation courante. 
C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions sui­
vantes: 
1. Sait-il que le consommateur suisse est soumis à une propa­
gande politique sur les emballages de marchandises de con­
sommation courante? 
2. Que pense-t-il de cette forme d'endqctrinement des consom­
mateurs? 
3. Peut-on concilier une telle propagande avec la législation 
fédérale sur la concurrence déloyale et la protection des con­
sommateurs? 
4. De quels moyens dispose le Conseil fédéral pour interdire ce 
type de propagande? 
5. Est-il résolu à inciter les responsables de cette propagande à 
retirer ou à échanger les paquets de céréales en cause? 
1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
269/82.395 I Euler - Forages dans le Fricktal. Pratiques de la 
CEDRA (9 juin 1982) 
La Société coopérative nationale pour l'entreposage des dé­
chets radioactifs (CEDRA) effectue actuellement des mesures 
par sismique-réflexion - exécutées par une entreprise française -
notamment dans les communes du Fricktal, Kaisten et Hornus-
sen, où il a été prévu de faire des forages en vue de stocker des 
déchets hautement radioactifs. Selon des articles de presse ainsi 
que des informations et des preuves recueillies sur place, il 
semble que la CEDRA se livre à des pratiques pour le moins 
curieuses dans les localités mentionnées; il faut même signaler 
que des dommages à la propriété ont été causés par des agisse­
ments inconsidérés. 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­
vantes : 
1. Le gouvernement a-t-il eu connaissance du. fait que, dans 
deux cas au moins, la CEDRA, à laquelle la Confédération 
participe, n'a pas informé convenablement les propriétaires 
fonciers concernés et a installé, de nuit et sans le consente­
ment exprès des propriétaires, des instruments de mesure sur 
leurs terres? 
2.. Le Conseil fédéral est-il informé du fait que la CEDRA 
recourt aux services d'une entreprise privée de surveillance, 
dont les employés suivent les faits et gestes des citoyens 
concernés et s'attribuent même des fonctions policières, agis­
sements qui ont fait l'objet de dénonciations? 
3. Que pense le Conseil fédéral des pratiques de la CEDRA qui 
a proposé de l'argent aux citoyens ayant formé opposition 
contre les forages d'essai dans leur commune - faisant ainsi 
usage de leur droit légal et démocratique - pour qu'ils 
. renoncent à faire opposition? 
4. Le Conseil fédéral est-il disposé à adresser un avertissement à 
la CEDRA afin de faire cesser de telles pratiques et de 
garantir pleinement les droits des citoyens concernés? 
270/81.587 M Forel - Problèmes de drogues 
(15 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est prié, 
a. De prendre des mesures permettant de renforcer l'action 
contre les trafiquants de drogues en Suisse; 
b. De trouver les moyens pour permettre aux cantons de mieux 
soigner les toxicomanes, non délinquants et délinquants ; 
c. D'améliorer les dispositions légales et pénales concernant les 
toxicomanes. 
271/82.386 I Friedrich - Incident aérien (7 juin 1982) 
Le 7 mai, un avion cargo soviétique en vol au-dessus de la 
Suisse s'est écarté considérablement du couloir aérien et des 
avions de chasse suisses ont été alertés. On a pu lire dans la 
presse que cette affaire ferait encore l'objet d'une enquête détail­
lée. C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral à répondre aux 
questions suivantes : 
1. Pourquoi les organes compétents n'ont-ils pas procédé à une 
visite approfondie de l'avion après son atterrissage à Zurich-
Kloten? 
2. Combien de fois l'avion assurant cette liaison s'est-il déjà 
écarté de la voie prescrite? A-t-on constaté que des avions des 
pays de l'Est assurant d'autres liaisons ont déjà commis des 
infractions de ce genre? 
3. A-t-on des raisons d'admettre que cette «dérive» est en 
rapport avec des exercices militaires effectués dans la région 
survolée? Faut-il la mettre au compte de l'espionnage sovié­
tique contre la Suisse? 
4. Selon des informations parues dans la presse, le type d'avion 
en cause n'est pas autorisé à survoler la RFA. Quelles sont les 
raisons de cette interdiction? 
5. Le Conseil fédéral est-il disposé, lors d'incidents de cette 
nature, à défendre les intérêts suisses avec la plus grande 
fermeté, même vis-à-vis d'une grande puissance, et qu'a-t-il 
déià entrepris dans le cas présent? 
Cosignataires: Aubry, de Capitani, Eng, Eppenberger-Nesslau, 
Fischer-Berne, Hunziker, Kopp, Messmer, Miiller-Balsthal, Pi­
ni, Schwarz, Villiger 
(12) 
272/82.420 I Ganz - Largeur des véhicules routiers 
(16 juin 1982) 
La loi fixe actuellement la largeur maximale des véhicules 
routiers à 2.30 m. Or on vient d'apprendre que des démarches 
sont en cours en vue de faire passer la limite généralement 
admise à 2.50 m. 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­
vantes :

49 
1. Le gouvernement ne pense-t-il pas que ces véhicules font déjà 
courir suffisamment de risques aux piétons et aux conduc­
teurs de deux-roues? Il faut d'ailleurs noter à ce propos que 
la séparation des usagers de la route n'en est qu'à de mo­
destes débuts. 
2. La LCR attribue au Conseil fédéral la compétence d'auto­
riser la circulation de véhicules plus larges sur certaines 
routes qui s'y prêtent, telles qu'autoroutes, routes principales 
signalisées; cette compétence ne suffit-elle pas pour que le 
gouvernement puisse tenir compte de toute demande justi­
fiée? 
3. Ne faut-il pas craindre, si une augmentation générale de la 
largeur maximale des véhicules est autorisée, que le nombre 
des véhicules extrêmement larges s'accroisse de façon alar­
mante? 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, 
Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Eggli, Gerwig, 
Gloor, Günter, Jaggi, Kaufmann, Lang, Leuenberger, Loet-
scher, Mauch, Meier Werner, Morf, Müller-Argovie, Müller-
Berne, Nauer, Oester, Ott, Reimann, Renschier, Robbiani, 
Ruffy, Schalcher, Schmid, Stich, Vannay, Weber-Arbon 
(35) 
273/82.384 P Gehler - Travail à temps partiel. Convention 
collective de travail (19 mars 1982) 
Le salarié travaillant à temps partiel a une position très faible 
par rapport à l'employeur. Sur le plan juridique et social il n'est 
guère protégé ou ne l'est que très imparfaitement. Même les 
normes impératives régissant le travail sont souvent ignorées. 
Aussi est-il urgent d'établir des normes nouvelles pour la protec­
tion des personnes travaillant à temps partiel. 
La première convention collective de travail conclue entre la 
Fédération suisse des entreprises de travail temporaire et la 
Société suisse des employés de commerce existe depuis le 
1er janvier 1982. Cependant, cette convention n'est applicable 
qu'au personnel de 24 entreprises de travail temporaire sérieuses 
qui remplissaient déjà volontairement les conditions fixées par la 
convention. 
Afin de pouvoir également soumettre à un règlement les 
entreprises qui, par leurs pratiques douteuses, sont responsables 
des abus constatés actuellement, il faudrait obtenir que le champ 
d'application de la convention susmentionnée soit étendue à 
toute la branche. 
' Dans les secteurs technique et industriel, l'opposition des 
syndicats au travail temporaire est considérable; ils cherchent 
ouvertement à obtenir l'interdiction de ce genre de travail. 
Pourtant une convention collective servirait mieux les intérêts 
des salariés qu'une interdiction, car ce genre de travail corres­
pond à un besoin réel des ouvriers et employés des secteurs 
artisanal et technique. 
Le Conseil fédéral est invité à déterminer les bases à créer 
pour que le champ d'application de la convention collective 
conclue entre la Fédération suisse des entreprises de travail 
temporaire et la Société suisse des employés de commerce, qui 
ne concerne qu'un séul secteur de l'économie, soit étendu à tous 
les secteurs recourant au travail temporaire. 
Cosignataires: Akeret, Allenspach, Ammann-Berne, Augsbur-
ger, Biel, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, de Capitani, 
Eppenberger-Nesslau, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Frei-
Romanshorn, Friedrich, Früh, Geissbühler, Hari, Hösli, Hou-
mard, Humbel, Iten, Jaeger, Jung, Kunz, Künzi, Landolt, Lore-
tan, Martignoni, Messmer, Müller-Scharnachtal, Ogi, Pedraz-
zini, Räz, Roth, Röthlin, Schnyder-Berne, Schüle, Vetsch, Wel­
lauer, Wilhelm, Zwygart 
(40) 
274/80.908 M Geissbühler - Genève - Lac de Constance. Projet 
de liaison ferroviaire directe (16 décembre 1980) 
La construction d'une nouvelle transversale ferroviaire prin­
cipale entre le lac Léman et le lac de Constance a été retenue 
comme un des éléments principaux de la conception globale 
suisse des transports (CGST). C'est donc au plus tard après 
l'éventuelle acceptation de la CGST par le peuple suisse que l'on 
peut prévoir une planification accélérée et une réalisation par 
étapes de ce que l'on appelle la liaison ferroviaire directe. Or, 
l'expérience nous enseigne que lorsque les principes de la planifi­
cation sont établis, on ne s'en écarte plus guère. 
Le Conseil fédéral est donc chargé: 
1. D'étudier tout d'abord les possibilités offertes par les lignes 
existantes des CFF et, 
si celles-ci n'apportaient pas, contre toute attente, une solu­
tion, de: 
2. De faire en sorte que soient éliminées, dès l'examen des diffé­
rentes variantes, les mesures qui affecteraient d'importantes 
zones agricoles; 
3. D'informer à temps les communes éventuellement concernées 
et d'inviter celles-ci à participer activement. 
Cosignataires: Akeret, Augsburger, Dürr, Hari, Hofmann, Jung, 
Nussbaumer, Oehen, Ogi, Räz, Rutishauser, Schnider-Lucerne, 
Schnyder-Berne 
(13) 
x 275/82.358 M Gerwig - Phosphates dans les détergents pour 
textiles (16 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un 
projet en vue d'ajouter à la loi sur la protection des eaux un 
article 23a interdisant dans un délai de trois ans les phosphates 
dans les détergents pour textiles. 
Cosignataires: Bacciarini, Hubacher, Kopp, Mauch, Müller-
Scharnachtal, Müller-Berne, Neukomm, Pini, Weber-Arbon (9) 
1982 25 juin. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : 
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas 
indiqué de présenter ... 
276/82.394 P Gloor - Loi sur l'assurance-invalidité. Invalides 
(8 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à proposer les modifications 
légales nécessaires afin de permettre aux invalides précoces nés 
avant 1960 et tombés en impotence avant cette date de bénéficier 
à part entière de toutes les prestations AI actuellement allouées. 
277/82.419 I Gloor - Gare de Renens. Trafic de détail 
(16 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui­
vantes: 
1. Est-il exact que dans un certain laps de temps, la gare de 
Renens/VD serait privée du trafic de détail (PV)? 
2. Si c'est le cas, sur quelle compensation d'activité peut-on 
compter de la part de la Direction générale des CFF (person­
nel et trafic)? 
3. Quel est l'avenir envisagé de la gare de Renens/VD? 
4. Le Conseil fédéral peut-il nous garantir formellement que les 
autorités locales ne seront en aucun cas mises devant un fait 
accompli? 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Aubry, Baechtold, 
Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Christinat, Eg­
gli, Ganz, Jaggi, Jeanneret, Jelmini, Leuenberger, Loetscher, 
Martin, Massy, Meizoz, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, 
Ruffy, Rüttimann, Stich, Vannay, Wilhelm 
(28) 
278/81.418 I Graf - Munition d'exercice. Prix de revient 
(17 juin 1981) 
L'administration fédérale et les sociétés de tir ont des opi­
nions divergentes sur le prix de revient de la munition d'exercice 
pour les fusils et les pistolets. Par exemple, le prix actuel des 
cartouches pour les fusils s'élève à environ 42 centimes, si l'on en 
croit les affirmations des fonctionnaires. Pour leur part, les 
sociétés de tir mettent en doute le fait que le prix de revient réel 
soit aussi élevé. Ces divergences ne sont pas en faveur de la 
bonne entente traditionnelle entre les sociétés de tir et la Confé­
dération. 
Dans de telles circonstances, il serait indiqué de recourir à l'avis 
d'un expert neutre, qui se prononcerait sur le prix de revient réel 
de la munition pour les fusils et les pistolets, en le justifiant. 
Le Conseil fédéral est-il disposé à donner mandat d'établir 
une telle expertise? 
Cosignataires: Akeret, Basler, Eng, Fischer-Hägglingen, Fluba-
cher, Ganz, Hösli, Linder, Meier Kaspar, (Muff), Nef, Ogi, Räz, 
Roth, Rubi, Schnyder-Berne, Stucky 
(17) 
1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

50 
279/81.562 I Graf - Loi sur l'aide en matière d'investissements 
dans les régions de montagne (2 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est invité à donner des renseignements sur 
l'état des travaux de mise à exécution en ce qui concerne la loi 
fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions 
de montagne (LAI). 
280/81.912 I Graf - Prestations sociales (17 décembre 1981) 
En Suisse, les prestations sociales accordées par la Confédé­
ration ne représentent qu'une partie de l'ensemble des sommes 
destinées à la réalisation d'objectifs sociaux. En effet, les can­
tons, les communes, diverses institutions sociales et des parti­
culiers versent également des contributions importantes. 
En l'état actuel, il n'est guère possible d'avoir un aperçu du 
total des dépenses sociales. Je demande au Conseil fédéral s'il est 
disposé à combler cette lacune en chargeant dorénavant l'Office 
des assurances sociales de communiquer de façon aussi com­
plète que possible les prestations sociales fournies chaque année 
par les cantons, les communes et, dans la mesure du possible, 
par les institutions et les entreprises privées? 
Cosignataires: Augsburger, Basler, Biderbost, Blocher, Bremi, 
Bürer-Walenstadt, 
de 
Capitani, 
Eisenring, 
Feigenwinter, 
Fischer-Weinfelden, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Frei-
Romanshorn, Friedrich, Früh, Hofmann, Hösli, Jost, Kunz, 
Künzi, Landolt, (Muff), Müller-Scharnachtal, Nebiker, Oehen, 
Oehler, Oester, Ogi, Räz, Reichling, Ribi, Roth, Röthlin, Schal-
cher, Schärli, Schüle, Steinegger, Vetsch, Weber Leo, Wellauer 
(40) 
1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­
seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
x 281/80.430 M Grobet - Fauteuils d'handicapés. Suppression 
des taxes (9 juin 1980) 
Le Conseil fédéral est invité à renoncer à la nouvelle régle­
mentation concernant l'utilisation par des handicapés de fau­
teuils roulants sur la voie publique et plus particulièrement à 
supprimer d'une part l'assujettissement à une taxe des fauteuils à 
traction manuelle ou électrique et d'autre par l'obligation pour 
les utilisateurs de ce second type de fauteuils de passer un permis 
de conduire. 
Cosignataires: Baechtold, Braunschweig, Carobbio, Christinat, 
Crevoisier, Deneys, (Duvoisin, Felber), Gloor, Jaggi, Loetscher, 
Meizoz, Morel, Riesen-Fribourg, Robbiani, Vannay 
(16) 
1982 25 juin: La motion, en suspens depuis.plus de deux ans, est 
classée. 
282/80.930 M Grobet - Espionnage économique 
(18 décembre 1980) 
En vertu de l'article 29 du règlement du Conseil national, je 
propose la suppression de l'article 273 du code pénal suisse. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Braunschweig, De­
neys, (Felber), Gerwig, Hubacher, Lang, Leuenberger, Loet­
scher, Morel, Nauer, Neukomm, Ott, Renschier, Robbiani, 
Lichtenhagen, Vannay 
(18) 
283/81.366 P Grobet - Assurance-invalidité et verres de contact 
(19 mars 1981) 
Le Conseil fédéral est invité à proposer une modification de 
l'article 2,1er alinéa, LAI pour que l'assurance invalidité prenne 
en charge les frais de verres de contact lorsque ceux-ci permet­
tent une amélioration de la vue. 
Cosignataires: Affolter, Bäumlin, Bundi, Christinat, Deneys, 
Eggli, Euler, (Felber), Gerwig, Gloor, Jaggi, Leuenberger, Loet­
scher, Meizoz, Müller-Berne, Reimann, Reiniger, Riesen-Fri-
bourg, Robbiani, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Zehnder, 
Ziegler-Genève 
(24) 
284/81.542 M Grobet - Assurance-maladie. Egalité entre les 
hommes et les femmes (30 novembre 1981) 
Pour faire suite au vote populaire sur l'égalité des droits entre 
les hommes et les femmes, le Conseil fédéral est invité à prendre 
les mesures nécessaires pour assurer une égalité du montant 
des cotisations aux caisses-maladie entre les hommes et les 
femmes. 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, 
Braunschweig, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli, Ganz, Gloor, 
Hubacher, Loetscher, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Müller-
Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Robbiani, Stich, Vannay, Weber-
Arbon, Ziegler-Genève 
(25) 
285/81.543 P Grobet - Protection des animaux. Renforcement 
(30 novembre 1981) 
Afin de respecter les promesses qui avaient été faites lors de 
l'adoption de la loi fédérale sur la protection des animaux, le 
Conseil fédéral est invité à modifier son ordonnance du 27 mai 
1981 afin de la rendre conforme tant à l'esprit qu'à la lettre de la 
loi, en prévoyant notamment : 
- des règles plus strictes en matière d'expériences sur des ani­
maux vivants (interdiction notamment des expériences qui 
n'ont pas un but strictement médical représentant un intérêt 
réel); 
- compléter la liste des pratiques interdites de l'article 66 de 
l'ordonnance; 
- interdiction des sols à claires-voies ou à caillebotis dans les 
étables; 
. - les litières obligatoires; 
- un minimum de liberté de mouvement des animaux; 
- la possibilité garantie pour eux de pouvoir s'étendre; 
- la mise sur pied dans chaque canton d'une commission con­
sultative dans le cadre de l'application de la loi, dans laquelle 
les associations de protection des animaux seraient repré­
sentées. 
Cosignataires: Affolter, Amman-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, 
Braunschweig, Gloor, Loetscher, Meier Werner, Morel, Nauer, 
Neukomm, Ott, Schmid 
(13) 
286/82.365 P Grobet - Droit de réméré. Modification 
(17 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à présenter un projet de modifi­
cation de l'article 683 du code civil suisse pour que le droit de 
réméré ne soit plus limité dans le temps lorsqu'il a été annoté au 
registre foncier au profit d'une collectivité publique. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Borei, Christinat, Jaggi, 
Loetscher, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Reimann, Reiniger, 
Riesen-Fribourg, Schmid, Weber-Arbon 
(14) 
287/80.495 I Gunter - Liaisons ferroviaires 
(22 septembre 1980) 
A la suite de la décision de ne pas agrandir l'aéroport de 
Berne-Belpmoos, pour des raisons d'ordre écologique, une ques­
tion se pose pour l'Oberland bernois: par quels moyens les 
touristes qui voyagent en avion pourront-ils atteindre le plus 
aisément possible les lieux de villégiature? 
- Le Conseil fédéral est-il disposé à user de toute son influence 
auprès des CFF pour obtenir que des améliorations soient 
apportées à la liaison ferroviaire reliant l'aéroport de Zurich-
Kloten à l'Oberland bernois, ce qui serait une solution écolo­
gique? 
- Le Conseil fédéral est-il également prêt à envisager ultérieure­
ment une amélioration de la liaison ferroviaire entre la future 
ligne de l'aéroport de Genève-Cointrin et l'ensemble du ré­
seau? 
La demande d'interpellation est appuyée par les membres 
suivant : 
Bäumlin, Eggenberg-Thoune, Hari, Reimann, Rubi, Zwygart 
(6) 
288/81.373 P Günter - Pannes à La Hague (19 mars 1981) 
Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport apportant 
des précisions quant aux incidents qui se sont produits à l'usine 
française de retraitement de La Hague, lors du stockage ou du 
retraitement de matériaux radioactifs.

51 
Il serait particulièrement intéressant de connaître le degré de 
gravité de ces incidents et leur fréquence, ainsi que la nature et la 
quantité de la substance radioactive qui a pu être libérée. 
Cosignataires: Euler, Jaeger 
(2) 
289/81.511 I Günter - Relèvement d'un commandement. Indi­
cations du chef du DMF (8 octobre 1981) . 
Le chef de la compagnie de protection aérienne IV/13 a été 
relevé de son commandement. Le Conseil fédéral est invité à 
exposer en détail les faits qui ont donné lieu à cette mesure et à 
indiquer si, en l'espèce, les normes législatives et réglementaires 
régissant la procédure disciplinaire ont été parfaitement respec­
tées. 
Cosignataires: Aider, Biel, Jaeger, Kloter, Müller-Argovie, 
Oester, Schär 
(7) 
1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
290/82.343 P Günter - Modification de la parité-or 
(8 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à refixer la parité-or du franc 
compte tenu de la situation régnant sur le marché et en applica­
tion de l'article 2, 1er alinéa de la loi fédérale sur la monnaie. 
Cosignataires : Biel, Müller-Argovie, Oester, Schür, Widmer (5) 
291/82.454 P Günter - Timbres spéciaux avec supplément de 
prix (24 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité de 
modifier l'ordonnance concernant l'émission de timbres-poste 
spéciaux par l'Entreprise des PTT. Je propose notamment d'étu­
dier la possibilité d'augmenter modérément le nombre des séries, 
ce qui permettrait, tout en maintenant les séries actuelles, de 
soutenir les objectifs d'utilité publique d'oeuvres d'entraide qui 
n'ont pas été prises en considération jusqu'à présent, ceux de la 
protection de la nature et du paysage (au sens large du terme) et 
ceux du sport. 
292/81.581 I Hari - Cantonnements militaires. Indemnisation 
(14 décembre 1981) 
L'indemnisation versée aux particuliers pour les cantonne­
ments militaires était de 2 francs par homme et par jour en 1966, 
conformément à un accord établi par le Commissariat central 
des guerres. 
Ce montant a été majoré la dernière fois le 26 novembre 1975 
par arrêté du Conseil fédéral et fixé à 2,70 francs. Le renché­
rissement a été de 94,3 pour cent depuis 1966. 
Quand le Conseil fédéral a-t-il l'intention de procéder à 
l'augmentation nécessaire des taux d'indemnisation pour les 
cantonnements militaires? 
Cosignataires: Augsburger, Dürr, Geissbühler, Graf, Kauf­
mann, Müller-Scharnachtal, Ogi, Räz, Rubi, Schnyder-Berne 
(10) 
293/82.457 P Hari - Dommages non assurables causés par les 
forces naturelles (24 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est prié d'examiner de quelle manière il 
serait possible de mieux soutenir financièrement le Fonds suisse 
de secours pour dommages non assurables causés par des forces 
naturelles. 
Cosignataires: Bundi, Dürr, Eppenberger-Nesslau, Frei-Ro-
manshorn, Hofmann, Houmard, Iten, Jung, Kaufmann, Mess-
mer, Müller-Scharnachtal, Ogi, Schnider-Lucerne, Schnyder-
Berne, Spreng 
(15) 
x 294/80.431 P Herczog - Peuple sahraoui. Aide humanitaire 
(9 juin 1980) 
Par suite de la guerre, la grande majorité du peuple sahraoui 
continue à vivre dans des camps de réfugiés situés dans le désert. 
J'invite le Conseil fédéral à examiner s'il serait possible de 
fournir une aide matérielle aux réfugiés sahraouis, que ce soit 
par l'intermédiaire du gouvernement de la République arabe 
sahraouie démocratique (RASD) ou par le canal de la Croix 
Rouge. 
Cosignataires: Bäumlin, Braunschweig, Carobbio, Crevoisier, 
(Felber), Forel, Gerwig, Leuenberger, Mascarin, Müller-Berne, 
Ott, Renschier, Uchtenhagen, (Vincent), Ziegler-Genève 
(15) 
1982 25 juin : Le postulat, en suspens depuis plus de deux ans, 
est classé. 
x 295/81.322 I Herczog - Situation économique (4 mars 1981) 
On ne saurait ignorer la récession qui se dessine chez les 
principaux partenaires économiques de la Suisse (RFA, Grande-
Bretagne, autres pays du Marché Commun, USA). Le chômage 
s'accroît dans les pays de l'OCDE et touchera, selon les prévi­
sions de cette organisation internationale plus de 25 millions de 
personnes au début de 1982 - encore s'agit-il uniquement de 
«chômeurs officiels» et faut-il compter avec un nombre élevé de 
chômeurs non déclarés. 
Cela étant, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 
1. Est-il d'avis que la récession croissante chez les principaux 
partenaires économiques de la Suisse pourrait toucher notre 
pays à son tour au cours des prochains mois? 
2. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre, pendant qu'il est 
encore temps, les mesures préventives nécessaires pour parer 
aux conséquences d'un chômage conjoncturel probable? La 
Confédération a-t-elle élaboré des projets prêts à être mis en 
application pour la création d'emplois? 
3. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre en 
vue de prévenir les répercussions d'une récession sur les 
secteurs structurellement faibles qui sont menacés de chôma­
ge, même dans une situation économique plus favorable? 
4. Le Conseil fédéral dispose-t-il d'un plan qui lui permettrait, 
éventuellement avec la collaboration de la Banque nationale, 
de combattre les tendances inflationnistes dues à la faiblesse 
du franc, sans pour autant compromettre le niveau de l'em­
ploi? Dans l'affirmative, quel est ce plan? 
La demande d'interpellation est appuyée par les membres 
suivants : 
Carobbio, Crevoisier, Dafflon, Magnin 
(4) 
1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
1982 9 juin: Discussion. 
x 296/81.419 I Herczog - Acquisition d'avions de combat. Cré­
dits additionnels (17 juin 1981) 
Dans son message du 12 novembre 1980 à l'appui d'un projet 
d'arrêté sur l'acquisition complémentaire de 38 avions de com­
bat du type Tiger, le Conseil fédéral fait état de différents risques 
d'ordre commercial et de problèmes de délais découlant de cette 
acquisition. Il mentionne notamment la difficulté qu'il y a de 
calculer les coûts, du fait de l'évolution du renchérissement et du 
cours des changes. 
Le coût de l'acquisition de la deuxième série d'avions Tiger se 
fonde sur un taux de change de 1 fr. 70 pour un dollar 
américain; selon les déclarations de la commission des affaires 
militaires, une augmentation du cours de 10 centimes entraîne­
rait un accroissement des coûts de quelque 30 millions de francs. 
J'invite par conséquent le Conseil fédéral à répondre aux 
questions suivantes : 
1. Est-il disposé à renseigner périodiquement le Parlement sur 
l'évolution réelle des coûts d'acquisition par rapport à la 
base de calcul initiale? 
2. Quelles mesures a-t-il prévues pour éviter de présenter des 
demandes de crédits additionnels? 
Cosignataires-. Carobbio, Dafflon, Magnin 
(3) 
1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
x 297/81.554 I Herczog - Aide économique à la Turquie. Sus­
pension du crédit (1er décembre 1981) 
Comme le régime militaire turc s'écarte de plus en plus dès 
principes démocratiques, le Conseil fédéral est-il prêt à sus­
pendre le crédit de 35 millions de francs accordé à la Turquie à

52 
titre d'aide économique, jusqu'à ce que le gouvernement d'An­
kara entreprenne des démarches concrètes pour réintroduire le 
système démocratique? 
Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Magnin, Mascarin 
(4) 
1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­
seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
1982 24 juin: Discussion. 
298/82.367 M Herçzog - Protection de l'environnement. Taxes 
causales (17 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessai­
res afin qu'une taxe soit perçue lors de l'utilisation de produits 
ou de l'application de procédés portant atteinte à l'environne­
ment, dans les cas où il en existe de moins nuisibles. 
Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Dafflon, Forel, Magnin, 
Mascarin 
(6) 
1982 25 juin: La motion est développée par écrit, le Conseil 
fédéral donne sa réponse; la discussion est cependant ren­
voyée. 
299/82.408 I Herczog - Invasion du Liban par les Israéliens. 
Attitude de la Suisse (14 juin 1982) 
En envahissant le Liban, opération qui a causé des milliers de 
morts, de nombreuses destructions et une grande misère parmis le 
réfugiés, Israël a prouvé à nouveau qu'il mène une politique 
brutale d'agression; la «solution finale du problème palestinien» 
semble être le but de cette politique, qui fait fi de l'élément 
humain. Notre pays ne saurait rester indifférent à. de tels événe­
ments. 
Je prie par conséquent le Conseil fédéral de répondre aux 
questions suivantes : 
1. Comment juge-t-il les récents développements de la situation 
au Proche-Orient, en particulier l'agression israélienne au 
Liban? 
2. Quelles mesures est-il prêt à prendre pour, d'une part, tenir 
compte de la condamnation de l'invasion israélienne par 
certains pays et, d'autre part, contribuer activement au proces­
sus de paix au Proche-Orient? 
3. Est-il prêt notamment à cesser toute collaboration avec Israël 
dans le domaine militaire (achat de munition-flèche israélien­
ne, programme de modernisation du char Centurion, coopé­
ration en matière d'entraînement des pilotes militaires)? 
4. Est-il disposé à entreprendre des démarches diplomatiques, 
qui porteraient également sur les relations entre les deux pays? 
5. Quelles possibilités voit-il d'accorder une. aide humanitaire, 
en particulier aux réfugiés? 
6. Est-il prêt à intervenir en faveur des droits nationaux des 
Palestiniens et de l'ouverture en Suisse d'une représentation 
officielle de l'OLP? 
Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Dafflon, Magnin, Mascarin 
(5) 
300/82.458 I Herczog - Formation professionnelle. Matières 
facultatives (24 juin 1982) 
La nouvelle loi sur la formation professionnelle assure aux 
apprentis la possibilité de suivre des cours de matières facultati­
ves, pendant leur temps de travail. Cependant, une enquête de la 
Fédération suisse des travailleurs de la métallurgie et de l'horlo­
gerie (FOMH), réalisée au printemps de 1981 auprès des appren­
tis, révèle que la pratique n'est pas du tout satisfaisante. 
Me fondant sur ce qui précède, je demande au Conseil fédéral 
de répondre aux questions suivantes : 
1. Comment l'offre de matières facultatives se présente-t-elle 
dans les cantons, et qu'en est-il de la demande? 
2. Dans les cantons où l'on signale une offre de matières facul­
tatives pendant les heures de travail, on relève, dit-on, des 
difficultés soulevées par les maîtres d'apprentissage; est-ce 
exact? Que compte faire le Conseil fédéral pour porter remè-
• de à cette situation? 
3. Est-il pertinent que plus l'offre de matières facultatives est 
riche, plus fort est l'intérêt manifesté par les apprentis? 
4. Dans certaines grandes entreprises (de la-région de Zurich 
p. ex.), il existe pour les apprentis un système de rétribution 
basé sur les prestations; si donc les intéressés assistent à des 
cours facultatifs pendant leur temps de travail, ils encaissent 
automatiquement une rémunération réduite. Le gouverne­
ment considère-t-il que cet état de choses se justifie? 
5. Que compte entreprendre le Conseil fédéral aux fins de per­
mettre qu'à l'avenir la fréquentation des cours facultatifs 
puisse être garantie pendant le temps de travail? 
Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Mascarin 
(3)-
301/80.597 I Hofmann - Fonds monétaire et Banque mondiale. 
Adhésion de la Suisse (9 décembre 1980) 
Lors de sa récente visite à Berne, le président de la Banque 
mondiale, Robert Me Namara, se serait entretenu avec des 
représentants du gouvernement suisse de la forme que prendront 
les relations entre la Suisse et la Banque mondiale, et partant, le 
Fonds monétaire international (FMI). On sait que l'apparte­
nance au FMI est une condition sine qua non de l'adhésion à la 
Banque mondiale. 
Je prie par conséquent le Conseil fédéral de répondre aux 
questions suivantes : 
1. L'adhésion de notre pays au FMI et à la Banque mondiale 
pourrait-elle améliorer la situation de la Suisse sur le plan 
international et permettre à celle-ci de faire entendre son 
point de vue dans le domaine où son importance économique 
a le plus de poids, c'est-à-dire dans celui de la politique 
monétaire et financière? 
2. L'adhésion au FMI entraînerait-elle une limitation de l'auto­
nomie en matière de politique monétaire? 
3. Les tendances qui se sont manifestées cet automne à Was­
hington, lors de la dernière réunion du FMI, par exemple 
l'assouplissement des mesures visant à stabiliser les cours et 
l'attribution de nouvelles tâches au FMI dans le domaine de 
l'aide au développement, ne soulèvent-elles pas des craintes 
sérieuses quant à une adhésion? 
4. Quelles seraient les conséquences financières d'une adhésion 
au groupe de la Banque mondiale, dont les objectifs en 
matière d'aide au développement correspondent d'ailleurs en 
grande partie à ceux de la Suisse? 
5. Le Conseil fédéral donne-t-il la priorité à l'adhésion de la 
Suisse à l'ONU ou à l'adhésion éventuelle de notre pays à la 
Banque mondiale et au FMI, ou les deux projets seront-ils 
présentés simultanément? 
6. Une décision négative du peuple concernant l'adhésion de la 
Suisse à l'une des organisations internationales ne rendrait-
elle pas impossible à long terme l'adhésion à d'autres orga­
nisations? 
302/81.313 I Hofmann - Legs Binet-Fendt (3 mars 1981) 
La Confédération administre à titre fiduciaire un grand nom­
bre de fonds spéciaux aux buts les plus divers. Parmi eux figure 
le Legs Jean Laurent Alfred Binet-Fendt, qui se propose de 
récompenser, tous les cinq ans, les personnes «dont le civisme 
ou l'activité littéraire ont été les plus aptes à maintenir et 
développer la paix, la concorde et l'esprit de sacrifice mutuel, ou 
à susciter l'amour de la patrie ou le dévouement à la cause 
publique chez les citoyens». Cet objectif peut paraître quelque 
peu désuet mais il convient d'appliquer ce texte en fonction de 
notre époque. Aucun motif évident ne permet d'expliquer pour­
quoi le prix a été décerné pour la dernière fois en 1956. 
Le Conseil fédéral est prié d'indiquer s'il compte veiller à ce 
que le prix soit attribué à l'avenir conformément au vœu. du 
fondateur. 
303/82.301 I Hofmann - Défense nationale militaire. Renfor­
cement (25 janvier 1982) 
Récemment, la Société suisse des officiers a publié un rapport 
intitulé «Unsere Armee der 90er Jahre» (Notre armée dans les 
années 90). Elle y souligne les lacunes que présente notre défense 
nationale et propose des mesures propres à les combler. 
Les auteurs dudit rapport en ont adressé directement un 
exemplaire à chacun des membres du Conseil fédéral et des 
Chambres fédérales. Le Conseil fédéral a donc connaissance des 
demandes formulées et des solutions proposées dans ce docu­
ment.

53 
J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions 
suivantes : 
a. Dans le rapport susmentionné, la Société suisse des officiers a 
préconisé un certain nombre de mesures visant à renforcer 
notre défense nationale militaire. Parmi ces mesures, quelles 
sont celles que le Conseil fédéral entend mettre en œuvre ces 
cinq prochaines années? Quelles lacunes reste-t-il à combler? 
b. Quels sont les montants des crédits supplémentaires - par 
rapport à ceux qui sont inscrits dans le plan financier - qu'il 
conviendrait d'ouvrir ces cinq prochaines années pour com­
bler ces lacunes? 
304/82.310 M Hofmann - Sauvegarde des petites et moyennes 
exploitations agricoles (27 janvier 1982) 
A chaque fois qu'il s'agit de financer des investissements 
d'une certaine importance, le problème de la sauvegarde des 
exploitations agricoles ressurgit. C'est pourquoi, nous prions le 
Conseil fédéral d'améliorer, en tenant compte des points énumé-
rés ci-dessous, les dispositions relatives aux conditions et aux 
charges prévues pour l'octroi de crédits d'investissements et de 
subventions destinés à des constructions rurales. 
1. Il doit être plus avantageux pour un propriétaire de financer 
une construction à l'aide de fonds publics plutôt que de fonds 
privés. 
2. L'échelonnement des travaux de rénovation financés 
au 
moyen de fonds publics doit être facilité. 
3. Pour ce qui est des petites entreprises, les taux forfaitaires 
applicables aux subventions doivent augmenter de façon pro-
gressive. 
4. Il convient de supprimer les exigences concernant la taille 
minimale des entreprises pouvant recevoir des subventions. 
5. Dans les régions de montagne, les subventions destinées à la 
restauration de fermes ne doivent plus être soumises à la 
condition de l'éloignement (art. 32 OAF). 
6. Les entreprises procurant un revenu accessoire doivent égale­
ment pouvoir bénéficier de crédits d'investissements. 
7. Les taux minimums de remboursement des crédits d'investisse­
ments doivent être échelonnés en fonction de la capacité 
économique d'une entreprise. 
Cosignataires: Augsburger, Biihler-Tschappina, Biirer-Walen-
stadt, Dürr, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbüh-
ler, Graf, Hari, Hösli, Jung, Junod, Koller Arnold, Kühne, 
Meier Josi, Müller-Scharnachtal, Nef, Oehen, Ogi, Räz, Reich­
ling, Risi-Schwyz, Roth, Rutishauser, Schnider-Lucerne, Schny-
der-Berne, Segmüller, Zbinden, Ziegler-Soleure 
(29) 
305/82.462 I Hofmann - Diplomates et fonctionnaires étran­
gers (24 juin 1982) 
Que pense faire le Conseil fédéral pour que le nombre des 
diplomates et fonctionnaires en poste dans notre pays soit réduit 
dans une mesure qui évite à la Suisse de devenir une plaque 
tournante de l'espionnage et de l'activité déployée par les agents 
internationaux au détriment de la Suisse elle-même et d'autres 
pays? A-t-on notamment la possibilité d'obtenir une réduction 
des fonctionnaires travaillant pour des services de renseigne­
ments auprès des organisations internationales qui ont leur siège 
à Genève? 
306/82.312 M Hösli - Régime des rentes AI. Réexamen 
(27 janvier 1982) 
L'article 28 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) 
prescrit que l'assuré a droit à une rente entière s'il est invalide 
pour les deux tiers au moins, et à une demi-rente s'il est invalide 
pour la moitié au moins. 
L'octroi de rentes entières ou de demi-rentes aboutit à des 
situations et à des inégalités insupportables, rendues encore plus 
criantes par la classification qui est établie et le mode de 
détermination du degré d'invalidité. Selon celui-ci, les handica­
pés sont arbitrairement favorisés ou désavantagés par la loi. 
Souvent, l'augmentation de la capacité de gain se traduit par une 
diminution du revenu. Une telle réglementation peut amoindrir 
la volonté de l'assuré de se réadapter, provoquer des manipu­
lations du revenu et ébranler la confiance qui existe à l'égard de 
la précieuse institution que constitue l'assurance-invalidité. Il 
convient de faire résolument face à cette évolution. 
Le Conseil fédéral est chargé de revoir globalement le régime 
des rentes AI et de prendre toutes les mesures nécessaires pour 
que ce régime soit juste et efficace. Il s'agit en particulier 
d'élaborer une révision de la loi si l'on veut obtenir un meilleur 
étalement des rentes, qui corresponde autant que possible à la 
réglementation de la CNA. 
Cosignataires: Akeret, Augsburger, Basler, Bühler-Tschappina-
Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Gehler, Geissbühler, 
Graf, Hari, Hofmann, Müller-Scharnachtal, Ogi, Räz, Reich, 
ling, Roth, Rutishauser, Schnyder-Berne 
(18) 
307/81.473 P Houmard - Poids lourds. Limitation du diesel à 
l'importation (23 septembre 1981) 
Le carburant Diesel est vendu en Suisse à un prix en général 
supérieur à celui de nos voisins. Alors que les pays limitrophes 
connaissent des limitations à l'importation des quantités de car­
burant contenues dans le réservoir des véhicules, la quantité 
admise en franchise à l'entrée en Suisse pour les poids lourds 
venant de l'étranger est de 400 1. De ce fait, les poids lourds 
suisses ou étrangers entrent dans notre pays avec un réservoir le 
plus souvent plein. Il en résulte un manque à gagner pour la 
Confédération. 
En conséquence, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il 
ne serait pas possible d'abaisser la quantité maximale autorisée à 
l'importation en Suisse en ce qui concerne le carburant Diesel 
contenu dans les réservoirs des poids lourds. 
Le système de contrôle devrait être simple mais efficace. . 
Cosignataires: Alleuspach, Aregger, Aubry, Biderbost, Bühler-
Tschappina, Frey-Neuchâtel, Kaufmann, Lüchinger, Messmer, 
Räz, Röthlin, Schalcher, Thévoz, Vetsch, Wellauer 
(15) 
308/82.380 I Houmard - Economie du bois. Mesures 
(19 mars 1982) 
L'insécurité conjoncturelle comme l'augmentation du taüx 
hypothécaire ont déséquilibré le secteur de la construction. La 
maison familiale, très intéressante pour l'industrie du bois, a été 
particulièrement touchée par cette évolution. Le bilan négatif du 
bois indigène est connu ; ce fut d'ailleurs une des raisons qui a 
incité le Conseil fédéral à financer un programme de recherche 
en faveur du bois. 
Actuellement, malheureusement suite à l'évolution économi­
que de nos voisins et au taux très élevé du franc suisse, l'impor­
tation de produits semi-fabriqués prend des proportions alar­
mantes qui auront, si rien n'est entrepris, des effets négatifs 
durables sur les structures de l'industrie du bois. 
Etant donné qu'il s'agit d'une économie de première impor­
tance aussi bien pour le maintien de la santé de nos forêts que 
pour l'avenir du potentiel de transformation du bois, le Conseil 
fédéral est prié de donner son avis sur les mesures qui pourraient 
être envisagées, afin de pallier à cette situation. 
Si les accords internationaux ne permettent pas de prendre 
des mesures spécifiques et efficaces à court terme pour redresser 
le bilan de l'industrie du bois, nous nous permettons de deman­
der au Conseil fédéral s'il est prêt 
- à intensifier l'utilisation de bois indigène dans les construc­
tions fédérales ainsi que dans les ouvrages subventionnés par 
la Confédération ; 
- à envoyer un message aux cantons en les incitant à soutenir 
cette action au niveau cantonal et communal. 
309/82.456 M Houmard - Produits de conservation du bois. 
Tests (24 juin 1982) 
Les produits de conservation du bois ne sont pas soumis à un 
test obligatoire. Les produits que l'on trouve dans le commerce 
n'ont pas toujours l'efficacité désirée; certains sont même in­
appropriés. 
L'industrie du bois a décidé d'intensifier la valorisation du 
bois, matériaux toujours renouvelable. Il serait important de 
soutenir cet effort par des mesures visant à donner un label de 
qualité aux produits de conservation du bois. Les tests néces­
saires pourraient être confiés à un organisme existant. 
En conséquence, le Conseil fédéral est invité à rendre 
obligatoires les tests sur les produits de conservation du bois et 
à interdire l'utilisation de produits inappropriés.

54 
Cosignataires: Ammann-Berne, Aubry, Bacciarini, Bonnard, 
Bundi, de Capitani, de Chastonay, Couchepin, Darbellay, Ep-
penberger-Nesslau, Früh, Gautier, Geissbühler, Hari, Hunziker, 
Jaggi, Jost, Kaufmann, Kohler Raoul, Loetscher, Loretan, Mar­
tin, Mauch, Messmer, Morf, Pedrazzini, Petitpierre, Räz, Ribi, 
Schüle, Spreng, Steinegger, Thévoz, Vannay, Villiger, Weber-
Arbon, Wellauer, Zwygart 
(38) 
310/82.474 I Houmard - Déclarations des autorités jurassien­
nes (25 juin 1982) 
Le canton du Jura, sous la signature de son président M. 
Pierre Boillat et de son chancelier M. Joseph Boinay, a publié un 
message dans lequel il prétend que le vote du 23 juin 1974 n'a 
pas été traduit dans les faits - ce qui est faux - et d'ajouter: 
«Cette mutilation de la patrie jurassienne justifie les initiatives 
en faveur de son unité ... Vive le Jura libre». 
Nous savons bien que la très large majorité de la population 
suisse comme ses représentants élus aux niveaux cantonal et 
fédéral sont las d'ùne perpétuelle et stérile agitation provoquée 
par le nouveau canton - dont est victime la population de nos 
districts - et qui distrait temps et énergie prélevés sur des tâches 
infiniment plus constructives. Toutefois, tant que seul le RJ 
contestait l'additif constitutionnel bernois, nous ne nous en 
sommes pas offusqués. Il en va différemment quand l'Exécutif 
d'un canton confédéré reprend, à son compte, des théories 
annexionnistes faisant fi de la volonté exprimée par la population 
des districts romands bernois. 
, 
Je me permets de demander au Conseil fédéral s'il ne pense 
pas que de telles déclarations sont contraires à l'esprit confédéral 
et si le gouvernement jurassien ne démontre pas, par de tels 
actes, qu'il ne respecte ni la lettre ni l'esprit de la constitution 
fédérale. D'autre part, je demande au Conseil fédéral s'il ne 
pense pas que le moment est venu que ce gouvernement respecte 
la courtoisie traditionnelle, la loyauté et la confiance qui prési­
dent aux rapports entre les Etats confédérés. 
311/80.511 P Hubacher - Fortune de Somoza 
(29 septembre 1980) 
Il ressort d'une nouvelle publiée par l'Agence télégraphique 
suisse, que des membres du gouvernement du Nicaragua, à 
savoir le ministre de la justice et des affaires étrangères et 
M. Arturo Cruz, un ex-banquier, qui représente l'économie 
privée au sein de la junte dirigeante, ont déclaré qu'une grande 
partie de la fortune de l'ancien dictateur Somoza serait déposée 
dans des banques suisses. Ils ont affirmé textuellement: «Une 
grande partie des fonds déposés par Somoza dans les banques se 
trouve en Suisse». M. Arturo Cruz, qui semble en principe 
favorable au secret bancaire, a relevé qu'on Jie saurait accepter 
que les délits de nature économique commis par Somoza restent 
impunis et que sa fortune acquise par l'assassinat, le brigandage 
et le meurtre soit encore soustraite au peuple nicaraguayen. Le 
ministre des affaires étrangères, le Père Miguel d'Escoto, s'est 
plaint du peu de zèle que montrent les USA et la Suisse à 
soutenir son pays dans cette affaire. 
Le jugement que l'on porte sur l'ex-dictateur Somoza est 
unanime dans le monde entier. Il est rare qu'un gouvernant ait à 
ce point exploité son peuple pour s'enrichir, comme Somoza l'a 
fait. Dans l'intérêt de notre peuple et de notre pays, le Conseil 
fédéral est donc invité à faire usage de tous les moyens dont 
dispose un Etat fondé sur le droit pour que les fonds déposés par 
Somoza en Suisse, qui constituent en fait la fortune de la nation 
nicaraguayenne, soient rendus au gouvernement actuel de ce 
pays pour l'aider à financer 
la reconstruction qui s'impose 
d'urgence. 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braun­
schweig, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, Ganz, Gerwig, 
Jaggi, Lang, Mauch, Meier Werner, Merz, Nauer, Neukomm, 
Ott, Reimann, Robbiani, Rubi, Schmid, Uchtenhagen, Vannay, 
Wagner, Zehnder, Ziegler-Genève 
(26) 
x 312/81.910 P Hubacher - Politique de la condition féminine. 
Organe fédéral (17 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner si le Bureau de la 
condition féminine de l'administration fédérale, qui a été récem­
ment créé, ne pourrait pas être transformé en un organe vérita­
blement responsable de la politique de la condition féminine. 
Cosignataires: Affolter, Christinat, Deneys, Gerwig, Jaggi, 
Leuenberger, Meier Werner, Morel, Neukomm, Reimann, 
Robbiani, Uchtenhagen, Vannay 
(13) 
1982 25 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
313/82.329 M Hubacher - Taux hypothécaire (1er mars 1982) 
Le taux hypothécaire a de nouveau été relevé d'un demi pour-
cent à partir du 1er mars 1982. La population et l'économie dans 
eur ensemble sont, directement ou indirectement, touchés par 
cette hausse. Et pourtant, l'Etat ne participe pas aux décisions 
prises dans ce domaine. Le cartel des banques agit tout seul, 
malgré toutes les objections et protestations. C'est pourquoi le 
Conseil fédéral est invité 
- à prendre des mesures mettant fin à l'impuissance et à la 
passivité actuelles et rendant possible une politique active; en 
effet, le défaut total de compétences politiques au niveau 
fédéral a conduit à une situation intolérable sur le marché du 
taux hypothécaire; 
- à charger la commission des cartels d'élucider la question de 
savoir jusqu'à quel point on peut encore parler d'un marché 
concurrentiel ou si c'est désormais la puissance économique 
qui en tient lieu ; 
- à examiner le bien-fondé de l'automatisme qui veut qu'une 
hausse du taux hypothécaire d'un demi pour-cent donne droit 
à une hausse des loyers de 7 pour cent; 
- à prévoir l'obligation, pour les organismes tels que les caisses 
de retraite (2e pilier), les compagnies d'assurances, les Fonds 
AVS et d'autres encore, d'accorder, pour la construction de 
logements et de maisons familiales ainsi que pour des investis­
sements utiles à l'économie nationale, des prêts hypothécaires 
à des conditions avantageuses, calculées sur la base d'un taux 
d'intérêt actuariel à long terme, c'est-à-dire d'un taux qui, en 
période de hausse, se situerait au-dessous du prix du «mar­
ché»; 
- à influer de façon efficace sur la position de force des prêteurs 
exerçant leur activité sur le «marché» de l'intérêt. 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bir-
cher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Christinat, Deneys, Euler, 
Gloor, Jaggi, Lang, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier 
Werner, Meizoz, Morel, Müller-Berne, Neukomm, Reiniger, 
Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Uchtenhagen, 
Vannay, Zehnder 
(29) 
314/82.468 M Hubacher - Statut du vin. Révision 
(25 juin 1982) 
L'article 23 de la loi sur l'agriculture fixe les principes relatifs 
à la limitation des importations de vin, au placement des pro-' 
duits indigènes, à l'approvisionnement optimal des consomma­
teurs en tenant compte de la quantité, de la qualité et du choix. 
Les mesures qui peuvent être prises sont les suivantes: inter­
diction d'importer des vins blancs de qualité courante, contin­
gentement de l'importation de vins rouges ouverts et de vins 
blancs de qualité, ouverts et en bouteilles, prélèvement de droits 
de douane supplémentaires sur les importations de grandes 
quantités de vins rouges en bouteilles. Dans la pratique, ces 
mesures protectionnistes mènent parfois à un trafic des contin­
gents et à la perception de «royalties», ce qui signifie qu'elles ont 
été détournées de leurs objectifs. 
C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de soumettre le 
statut du vin à une révision, visant les buts suivants: 
Mise en oeuvre d'une politique d'importation qui réponde à la 
demande et tienne compte des possibilités d'écouler la produc­
tion indigène. 
Suppression du trafic de contingents auquel se livrent les ' 
«importateurs de salon». 
315/81.915 M Huggenberger - Frais d'administration de l'AVS 
(17 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les commu­
nes soient exonérées du cofinancement des frais administratifs de 
l'AVS, soit par modification de la législation, soit par stipulation 
dans l'ordonnance sur l'AVS, au plus tard lorsque les cantons 
seront libérés de l'obligation de fournir des contributions comme

55 
cela est prévu dans le message du 28 septembre 1981 sur la 
nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les 
cantons. 
Cosignataires: Biderbost, Biirer-Walenstadt, de Chastonay, 
Kaufmann, Landolt, Loretan, Schärli, Widmer 
(8) 
316/82.416 P Huggenberger - AVS. Ajournement de la rente 
(16 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à réviser le règlement sur l'AVS 
de façon à permettre, conformément à l'article 39 de la loi sur 
l'AVS, d'ajourner le versement de la rente également lorsque 
celle-ci est partielle, ce qui permettrait de compenser, le cas 
échéant, des années de cotisations manquantes? 
Cosignataires: Biderbost, Blunschy, Bûrer-Walenstadt, Colum-
berg, Feigenwinter, Jung, Kaufmann, Keller, Koller Arnold, 
Landolt, Meier Josi, Oehler, Schnider-Lucerne, Spiess, Well-
auer, Ziegler-Soleure 
(16) 
x 317/81.498 P Humbel - Protection du militaire 
(1er octobre 1981) 
Conformément aux objectifs du plan directeur-armée 80, 
j'invite le Conseil fédéral 
a. à réexaminer les mesures en vigueur destinées à assurer la 
protection du militaire d'une manière générale et sur le 
champ de bataille en particulier; 
b. à soumettre au Parlement, dans les plus brefs délais, des 
propositions pour une meilleure protection du militaire. 
Cosignataires: Akeret, Barras, Biderbost, Blunschy, Bûrer-
Walenstadt, Cantieni, Chopard, Darbellay, Dirren, Eisenring, 
Feigenwinter, Flubacher, Frei-Romanshorn, Früh, Ganz, Hug­
genberger, Hunziker, Iten, Jung, Kaufmann, Keller, Koller Ar­
nold, Kühne, Landolt, Loretan, Meier Fritz, Meier Josi, Müller-
Lucerne, Neukomm, Nussbaumer, Oehler, Ogi, Röthlin, Rütti-
mann, Schärli, Segmüller, Spiess, Tochon, Wellauer, Wilhelm, 
Wyss, Zbinden, Ziegler-Soleure 
(43) 
1982 25 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
318/82.382 P Humbel - Taxe militaire applicable aux étrangers 
(19 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les étrangers 
domiciliés en Suisse et détenteurs d'un permis de séjour ou 
d'établissement peuvent être appelés à fournir une prestation en 
remplacement du service militaire. Le cas échéant, le Conseil 
fédéral présentera un projet y relatif au Parlement. 
319/82.449 I Humbel - Accès à la propriété du logement 
(23 juin 1982) 
L'Office fédéral du logement a présenté plusieurs proposi­
tions tendant à faciliter l'accès à la propriété du logement. Or il 
convient de prendre également des décisions à ce sujet dans le 
cadre de la redistribution des tâches entre la Confédération et les 
cantons. La réponse donnée le 7 juin 1982 par le Conseil fédéral 
à la question ordinaire posée le 1er mars 1982 par le conseiller 
national Augsburger n'est pas satisfaisante. Le Parlement a par 
ailleurs transmis plusieurs interventions en la matière au Conseil 
fédéral. 
C'est pourquoi je prie celui-ci de répondre aux questions 
suivantes : 
1. Quelles sont les diverses méthodes envisagées en vue de fixer 
la valeur locative pour le propriétaire? Tous les cantons 
appliquent-ils les mêmes principes pour la taxation de cette 
valeur locative? Ou le Conseil fédéral estime-t-il que la souve­
raineté cantonale en matière fiscale doit aussi s'appliquer 
pleinement à la détermination de cette valeur? Envisage-t-on 
d'établir des normes uniformes (quant à la forme ou quant à 
la matière) pour les cantons.dans le cadre de l'harmonisation 
fiscale? 
2. Les autorités font d'une part quelques efforts, maigres il est 
vrai, pour encourager l'accès à la propriété immobilière, tout 
en pénalisant d'autre part les propriétaires habitant leur 
propre maison familiale ou logement en copropriété en attri­
buant à ces derniers une valeur locative trop élevée. 11 y a là 
indéniablement une contradiction flagrante ! 
Quelles mesures, le Conseil fédéral entend-il prendre pour 
éliminer cette contradiction et favoriser l'acquisition de la 
propriété immobilière, dont l'importance politique est indu­
bitable. 
3. Comment le Conseil fédéral entend-il poursuivre sa politique 
d'encouragement de l'accession à la propriété, plus particuliè­
rement après la mise en œuvre de la nouvelle répartition des 
tâches entre la Confédération et les cantons? Quels instru­
ments entend-il développer en la matière (par exemple épar­
gne logement)? Quelles sont ses intentions en ce qui concerne 
les aspects fiscaux de l'encouragement à la propriété immobi­
lière, qu'il s'agisse de maisons individuelles ou d'appartements 
en copropriété? 
320/82.469 P Humbel - Statistique sur l'énergie (25 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que la statistique 
globale sur l'énergie dans notre pays soit plus détaillée et à ce 
qu'elle soit rendue publique à intervalles réguliers. 
321/80.581 M Hunziker - Privatisation de tâches publiques 
(2 décembre 1980) 
Le Conseil fédéral est chargé: 
- d'indiquer, dans un rapport, les tâches publiques qui pour­
raient être confiées au secteur privé; 
- de présenter des propositions concrètes à ce sujet en précisant, 
le cas échéant, les mesures à prendre au niveau législatif, sans 
qu'il en résulte de diminution de rendement ou d'atteinte à 
l'intérêt public. 
Cosignataires: Aider, Allenspach, Ammann-Berne, Aubry, 
Auer, Augsburger, Barchi, Basler, Biel, Blocher, Bonnard, Bre-
mi, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, de Capitani, Cava-
dini, Cevey, Cotti, Coutau, Duboule, Eisenring, Eng, Eppen­
berger-Nesslau, Feigenwinter, Fischer-Weinfelden, Fischer-
Berne, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, Fried­
rich, Früh, Füeg, Gautier, Hofmann, Hösli, Houmard, Iten, 
Jeanneret, Jost, Junod, Kaufmann, Kloter, Kopp, Kunz, Linder, 
Loretan, Lüchinger, Martignoni, Massy, Meier Kaspar, Mess-
mer, (Muff), Müller-Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Bals-
thal, Nebiker, Oester, Ogi, Pedrazzini, Petitpierre, Räz, Reich­
ling, Ribi, Roth, Röthlin, Rüegg, Rutishauser, Rüttimann, 
Schalcher, Schär, Schärli, Schnider-Lucerne, Schüle, Schwarz, 
Spreng, Steinegger, Stucky, Vetsch, Weber-Schwyz, Weber Leo, 
Wellauer, Widmer, Wyss, Zwygart 
(84) 
1981 18 décembre: La motion est développée par écrit, le Conseil 
fédéral donne sa réponse; l'examen est cependant renvoyé. 
322/81.484 I Iten - Epizooties IBR/IPV (29 septembre 1981) 
Le Conseil fédéral a-t-il la conviction que les épizooties 
IBR/IPV sont des épizooties au sens habituel de ce terme, telles 
que la fièvre aphteuse ou la tuberculose par exemple; autrement 
dit, est-il prouvé que ces infections peuvent nuire à la santé de 
l'être humain et leur gravité est-elle démontrée chez les ani­
maux? 
Quels sont, pour les hommes et pour les bêtes, les dangers et 
les suites de ces maladies? 
A-t-on déterminé scientifiquement si les sujets qui réagissent 
aux IBR et IPV doivent nécessairement être éliminés, ou bien 
suffit-il de s'en tenir à la pratique actuelle, en vertu de laquelle 
tous les cantons ne doivent pas obligatoirement et systématique­
ment éliminer les animaux atteints de l'IBR ou d'IPV? 
Cosignataire: Röthlin 
(1) 
323/77.486 M Jaeger - Institutions politiques. Crédibilité 
(1er décembre 1977) 
Aux fins d'accroître la crédibilité de nos institutions politi­
ques, il importe de remédier à l'imbrication croissante de fonc­
tions privés et de fonctions publiques ainsi que de pourvoir 
à une plus grande divulgation des représentations d'intérêts. A 
cet effet, le Conseil fédéral est chargé de créer et, s'il le faut, de 
soumettre au Parlement les bases juridiques des réglementations 
suivantes: 
1. Parlement 
1.1 Les membres du Conseil national et du Conseil des Etats ont 
à divulguer toutes les charges et fonctions qu'ils exercent ou 
qu'ils entendent accepter dans des organisations et groupe­

56 
ments privés et publics (mandats au sein, de conseils d'admi­
nistration, fonctions dans des associations, fonctions de con­
seiller, etc.). 
1.2 L'obligation de déclarer au sens du chiffre 1.1 s'applique par 
analogie aux citoyennes et citoyens qui briguent une élection 
au Conseil national. Il y a lieu d'intervenir auprès des can­
tons pour qu'ils édictent une réglementation analogue à 
laquelle seront soumis les candidats au Conseil des Etats. 
1.3 L'acceptation de sièges au sein de conseils d'administration 
et d'autres organes de surveillance d'entreprises et d'institu­
tions fédérales est incompatible avec le mandat de conseiller 
national ou de conseiller aux' Etats. 
Cosignataires: Biel, (König), Müller-Argovie, (Salzmann), Schär, 
Widmer 
(6) 
1979 18 septembre. Décision du Conseil national: Le point 1 de la 
motion est transmis au Conseil national pour examen, c. à d. 
que la proposition de motion doit être traitée préalablement 
par une commission parlementaire. 
x 324/80.487 M Jaeger - Péages sur les tunnels routiers 
(22 septembre 1980) 
Le Conseil fédéral est chargé d'introduire la perception de 
péages sur les grands tunnels routiers transalpins. 
Cosignataires: Günter, Kloter, Müller-Argovie, Oester, Schal-
cher. Schär, Zwygart 
(7) 
1982 24 juin : M. Jaeger retire sa motion. 
x 325/80.547 M Jaeger - Statut des saisonniers. Mesures struc­
turelles (9 octobre 1980) 
Le Conseil fédéral est chargé de promouvoir et/ou d'arrêter 
des mesures propres à résoudre les problèmes structurels, liés au 
marché de l'emploi, à l'infrastructure et à la situation sociale, 
qui risquent de se poser, notamment dans le secteur du bâtiment 
et dans l'hôtellerie. Ces mesures devraient permettre de suppri­
mer le statut de saisonnier dans un délai raisonnable. 
Cosignataires: Aider, Bäumlin, Biel, Christinat, (Felber), Gro-
bet, Günter, Hubacher, Jelmini, Morel, Ott, Renschier, Robbia-
ni, Roy, Tochon, Lichtenhagen 
(16) 
1982 10 juin. Décision du Conseil national: La motion est reje­
tée, même sous forme de postulat. 
326/81.350 M Jaggi - Délai de réflexion pour le consommateur 
(17 mars 1981) 
Le Conseil fédéral est invité à élaborer et à modifier toute 
disposition légale voulue pour introduire au bénéfice du con­
sommateur un délai de réflexion de sept jours à compter de la 
conclusion de tout contrat ayant pour objet une chose mobilière 
ou une prestation de service et engageant le consommateur au-
delà de trois mois ou au-delà d'une somme de mille francs. 
Pendant le délai de réflexion, auquel il ne peut renoncer que par 
une déclaration expresse, le consommateur peut se départir du 
contrat et obtenir sans frais le retour à la situation antérieure. 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Aubry, Bacciarini, 
Bäumlin, Blunschy, Bratschi, Braunschweig, Brélaz, Bundi, 
Carobbio, Chopard, Christinat, Couchepin, Crevoisier, Dafflon, 
Darbellay, Deneys, Dupont, (Duvoisin), Euler, (Felber), Forel, 
Gerwig, Girard, Gloor, Grobet, Herczog, Lang, Leuenberger, 
Loetscher, Magnin, Mauch, Meier Josi, Meizoz, Morf, Muheim, 
Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Petitpierre, Pini, Rei­
mann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Roy, Rubi, Schmid, Tochon, 
Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder, Ziegler-Genève 
(55) 
x 327/82.313 1 Jaggi - Conditions générales d'achat 
(27 janvier 1982) 
Une Recommandation émanant du Département fédéral des 
finances et datée du 13 octobre 1981 rappelle aux services 
d'achat de la Confédération et des grandes régies les conditions 
générales applicables aux approvisionnements dont ils sont res­
ponsables. 
Ces conditions générales, qui précisent et complètent les 
dispositions du code des obligations, sont, notamment en ma­
tière de garantie, nettement plus favorables à l'acheteur que les 
articles 187 ss. CO et surtout que les clauses figurant dans les 
contrats d'adhésion préparés par les vendeurs. 
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions sui­
vantes : 
1. Est-il équitable que la Confédération et les grandes régies 
utilisent leur puissance d'achat pour déterminer leurs pro­
pres conditions générales, alors que les consommateurs finals 
se voient imposer des clauses abusives, spécialement dans les 
contrats d'adhésion? 
2. Pourquoi les services d'achat de la Confédération et les gran­
des régies sont-ils mis aù bénéfice d'une garantie élargie, alors 
que les contrats proposés aux consommateurs prévoient sou­
vent une diminution effective de la garantie légale? 
3. Ne faudrait-il pas envisager de rendre impérative la garantie 
légale selon les articles 197 à 210 CO, et de l'étendre comme 
le font les conditions générales de la Confédération? 
4. Pourquoi ne pas faire bénéficier l'ensemble des consomma­
teurs des dispositions des conditions générales de la Confédé­
ration relatives aux livraisons non conformes à la com­
mande? 
5. Pourquoi ne pas interdire de manière générale la prorogation 
du for au domicile du vendeur, même si les consommateurs 
qui connaissent leurs droits savent qu'ils peuvent biffer une 
telle clause? 
Cosignataires: Bircher, Borei, Braunschweig, Chopard, Christi­
nat, Deneys, Gloor, Hubacher, Loetscher, Meizoz, Morel, Neu­
komm, Ott, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Uchtenhagen, 
Vannay, Weber-Arbon, Zehnder 
(20) 
1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
328/82.450 I Jelmini - Population étrangère en Suisse 
(23 juin 1982) 
Qu'est-ce que le Conseil fédéral a l'intention de faire après la 
votation relative à la loi sur les étrangers : 
- en ce qui concerne la stabilisation de l'effectif de la population 
étrangère 
- en ce qui concerne l'amélioration de la situation juridique des 
étrangers 
- en ce qui concerne leur intégration? 
Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il s'agit d'examiner 
dans quelle mesure on accorde des permis de travail saisonniers 
aux entreprises n'ayant pas un authentique caractère saison­
nier? 
x 329/81.563 I Jung - Prix des légumes. Calcul de l'indice 
(2 décembre 1981) 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivan­
tes: 
> 
1. Selon quels critères l'OFIAMT calcule-t-il l'indice des prix 
des légumes? 
2. Comment expliquer que divers offices fédéraux soient arrivés 
à des résultats fort divergents pour une. même catégorie de 
produits? 
3. Dé quelle manière le Conseil fédéral entend-il remédier à la 
confusion qui règne en la matière? Que compte-t-il entre­
prendre pour empêcher que l'on aboutisse à nouveau à des 
résultats aussi contradictoires? 
1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
330/81.907 I Junod - Rapports cantons-Confédération. Sub­
ventions fédérales en faveur des universités (17 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est invité à définir les principes et les 
méthodes qui président aux relations entre cantons et Confédé­
ration en application de la loi sur l'aide aux universités (sub­
ventions pour les investissements universitaires). 
Il s'agit notamment de répondre aux questions suivantes : 
1. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'organisation de l'Office 
fédéral de l'éducation et de la science est en mesure de faire 
face aux tâches que cet office doit remplir en vertu de la loi?

57 
2. Si oui, comment explique-t-il les retards considérables appor­
tés dans le traitement de nombreux dossiers en souffrance 
depuis plusieurs mois sinon plusieurs années? 
3. Quelles sont les méthodes qui sont mises en place pour l'exa­
men des requêtes présentées par les cantons, pour le verse­
ment des contributions et le contrôle effectués à l'échelon de 
la Confédération? 
4. Comment définit-il les compétences respectives du départe­
ment de l'intérieur et du Conseil fédéral lui-même en matière 
d'octroi de subventions, et quel est le rôle du contrôle fédéral 
des finances dans la phase de l'établissement du décompte 
final? 
5. Quels sont les moyens à disposition des cantons pour inter­
venir dans la procédure de contrôle, et qui tranche en cas de 
conflit entre un canton, le Département fédéral de l'intérieur 
et/ou le contrôle fédéral des finances? 
6. Quelles sont les mesures pratiques que le Conseil fédéral en­
visage de prendre pour régler les cas en suspens et éviter 
l'accumulation de retards pour l'examen de nouveaux dos­
siers? 
7. N'estime-t-il pas que des mesures s'imposent pour améliorer 
le système actuel, notamment en vue d'éviter des divergences 
entre la décision de principe du département et la décision 
relative au décompte final? 
8. Ne juge-t-il pas que ces mesures doivent au demeurant se 
fonder sur le principe de confiance réciproque qui doit sous-
tendre les rapports cantons-Confédération, tout en évitant 
tout débordement bureaucratique? 
Cosignataires : Barras, Bonnard, Bremi, Butty, Cavadini, Cevey, 
de Chastonay, Couchepin, Delamuraz, Duboule, Dupont, Eng, 
Fischer-Berne, Frey-Neuchâtel, Friedrich, Gautier, Girard, 
Hunziker, Jeanneret, Kopp, Loretan, Lüchinger, Martignoni, 
Martin, Meier Kaspar, Müller-Scharnachtal, Müller-Balsthal, 
Oehler, Petitpierre, Räz, Rüegg, Spreng, Stucky, Tochon, We-
ber-Schwyz, Wilhelm, Zbinden 
(37) 
331/82.439 M Kohler Raoul - Aérodromes publics. Subventions 
fédérales (22 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai aux 
Chambres fédérales un projet de revision des dispositions légales 
sur l'octroi de subventions pour la construction et l'agrandisse­
ment des aérodromes publics de manière qu'à l'avenir les usa­
gers des transports aériens couvrent eux-mêmes les coûts qu'ils 
occasionnent. 
Cosignataires: Allenspach, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Berne, 
Früh, Houmard, Hunziker, Kopp, Loretan, Lüchinger, Mess-
mer, Schwarz, Steinegger, Villiger, Weber-Schwyz, Wyss (15) 
x 332/81.307 I Kopp - Gaz d'échappement des automobiles. 
Réduction des substances nuisibles (2 mars 1981) 
Les premières conclusions du Réseau national d'observation 
des polluants atmosphériques révèlent que, dans diverses régions 
de Suisse, la teneur moyenne de l'air en oxydes d'azote (mesurée 
sur une année) a largement dépassé les valeurs autorisées, et ce, 
même à l'extérieur des grandes agglomérations. On sait que 80 
pour cent environ de ces oxydes d'azote proviennent des gaz 
d'échappement des automobiles. 
1. Le Conseil fédéral voit-il la possibilité d'avancer, par exemple 
au 1er octobre 1984, l'entrée en vigueur, prévue initialement 
pour le 1er octobre 1986, des nouvelles prescriptions plus 
sévères en matière de gaz d'échappement? 
2. Quelles sont les mesures envisagées pour réduire, autant que 
la technique le permet, les polluants provenant des véhicules 
actuellement en circulation? Quand ces mesures seront-elles 
introduites? 
3. Serait-il possible de conclure un accord bilatéral avec la 
République fédérale d'Allemagne sur les valeurs limites auto­
risées pour les gaz d'échappement? Le Conseil fédéral est-il 
disposé à entreprendre les démarches nécessaires à cet effet? 
La demande d'interpellation est appuyée par les membres 
suivants : 
Eng, Früh, Hunziker, Lüchinger, (Muff), Ribi, Schüle, Stei­
negger 
(8) 
1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
333/81.404 M Kopp - Loi sur la circulation routière. Complé­
ment (10 juin 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi sur la 
circulation routière comme il suit : 
Art. 12, 4e al. 
Sur demande, la Confédération et les cantons donnent con­
naissance des résultats des mesures du bruit, des gaz d'échap­
pement et de la consommation de carburant faites lors de 
l'homologation des véhicules automobiles. La Confédération 
publie ces résultats périodiquement. 
Cosignataires: Auer, de Capitani, Eng, Frey-Neuchâtel, Frie­
drich, Früh, Füeg, Hunziker, Lüchinger, Meier Kaspar, Petit­
pierre, Ribi, Schüle, Spreng, Steinegger, Wyss 
(16) 
1982 10 juin. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée. - Au Conseil des Etats. 
E Bauer, Bührer, Dobler, Hänsenberger, Knüsel, Kündig, Pil­
ler, Schmid, Ulrich 
(9) 
x 334/82.307 P Kühne - Subsides à la surface en régions de 
montagne (26 janvier 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance insti­
tuant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des 
conditions difficiles (du 16 juin 1980) en augmentant le montant 
de la contribution à la surface allouée pour les terrains en forte 
pente. 
Cosignataires: Barras, Biderbost, Blunschy, Bühler-Tschappina, 
Bundi, Bürer-Walenstadt, Cantieni, de Chastonay, Columberg, 
Darbellay, Dirren, Dürr, Eppenberger-Nesslau, Frei-Romans-
horn, Früh, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Huggen-
berger, Humbel, Iten, Jost, Jung, Junod, Kaufmann, Keller, 
Koller Arnold, Landolt, Massy, Meier Josi, Müller-Lucerne, 
Müller-Scharnachtal, Nef, Nussbaumer, Oehen, Oehler, Räz, 
Reichling, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, Rutishauser, Rüttimann, 
Schärli, Scherer, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Segmüller, 
Tochon, Vetsch, Zbinden, Ziegler-Soleure 
(54) 
1982 25 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
335/82.357 I Künzi - Initiatives populaires. Procédure de vote 
(16 mars 1982) 
La Chambre a rejeté au cours de la session d'hiver de 1981 
par 67 voix contre 66, une initiative concernant la revision de la 
procédure utilisée lors de votes sur des initiatives populaires 
auxquelles un contreprojet est opposé (interdiction du double 
«oui»). 
Dans son numéro de janvier 1982, le «Schweizerisches Zen­
tralblatt für Staats- und Gemeindeverwaltung» publie un avis 
très circonstancié du professeur zurichois de droit constitutionnel 
Alfred Kölz, selon lequel une interdiction de voter deux fois 
«oui» est manifestement contraire à la constitution. 
Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion du professeur Kölz? 
Dans l'affirmative, n'estimè-t-il pas qu'on ne saurait attendre 
la revision totale de la constitution pour modifier cette procé­
dure de vote? 
Cosignataires: Humbel, Muheim, Schüle 
(3) 
336/82.396 P Künzi - Vote par correspondance. Tarif des 
imprimés (9 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est prié de modifier l'Ordonnance I relative 
à la loi sur le Service des postes afin que le tarif des imprimés 
soit applicable à l'envoi des votes par correspondance. 
Cosignataires: Akeret, Biel, Bremi, de Capitani, Früh, Hösli, 
Kopp, Kunz, Ribi, Schüle, Widmer 
(11) 
337/82.430 P Künzi - Ligne de chemin de fer Schaffhouse-
Singen. Electrification (17 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires 
pour accélérer les travaux d'électrification de la ligne de chemin 
de fer Schaffhouse-Singen et pour doter ainsi le dernier tronçon 
non électrifié de la ligne Milan-Saint-Gothard-Zurich-Stuttgart 
d'un fil de contact. Le cas échéant, il y aurait lieu de proposer aux 
Chambres fédérale d'approuver le versement d'une contribution 
équitable. 
1982 10 juin: Discussion. 
Cosignataire: Schüle 
(1)

58 
338/80.516 M Landolt - Assurance-maladie. Statistique 
(1er octobre 1980) 
Le Conseil fédéral est chargé d'arrêter les mesures qui s'im­
posent pour que l'Office fédéral des assurances sociales élargisse 
rapidement le champ d'une étude statistique complète sur l'assu-
rance-maladie dont les résultats sont absolument nécessaires 
pour que l'on puisse procéder d'urgence à une amélioration 
indispensable du contrôle des coûts dans l'assurance-maladie. 
Cosignataires: Blunschy, Darbellay, Fischer-Berne, Frei-Ro-
manshorn, Ganz, Hari, Huggenberger, Jung, Koller Arnold, 
Kopp, Kühne, Lüchinger, Müller-Scharnachtal, Neukomm, 
Ribi, Schär, Schnyder-Berne, Segmüller 
(18) 
339/81.310 M Landolt - Routes nationales. Sihltiefstrasse à 
Zurich (3 mars 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de l'examen des 
tronçons de routes nationales, de traiter séparément le cas de la 
Sihltiefstrasse à Zurich et de faire en sorte que les travaux puis­
sent débuter le plus rapidement possible. 
Cosignataires: Basler, Bremi, Bürer-Walenstadt, de Capitani, 
Eisenring, Friedrich, Graf, Huggenberger, Jung, Künzi, Oester, 
Ribi, Scherer, Widmer 
(14) 
340/81.360 I Landolt - Analgésiques. Interdiction de la publici­
té (18 mars 1981) 
La décision prise par l'Office intercantonal de contrôle des 
médicaments (OICM) de soumettre à ordonnance les analgési­
ques contenant de la phénacétine m'amène à poser au Conseil 
fédéral les questions.suivantes: 
1. Estime-t-il que la publicité toujours autorisée pour la vente 
libre de certains analgésiques va à l'encontre des efforts 
déployés pour freiner la consommation excessive d'analgési­
ques? Dans l'affirmative, quelles mesures entend-il prendre 
pour remédier à cette situation? 
2. Sait-il que le «Paracétamol», produit remplaçant la Phénacé­
tine, présente des risques similaires? 
3. Sait-il que l'OICM, contrairement à ses propres directives, 
autorise toujours la vente ailleurs que dans les pharmacies du 
Paracétamol ainsi que d'autres analgésiques pouvant présen­
ter un risque? 
4. Cette attitude de l'OICM est préoccupante en raison des 
répercussions qu'elle peut avoir sur la santé publique. Le 
Conseil fédéral partage-t-il cette préoccupation? Dans l'affir­
mative, quelles mesures envisage-t-il de prendre? 
La demande d'interpellation est appuyée par les membres 
suivants: 
Biderbost, Blunschy, Bühler-Tschappina, Cantieni, Dürr, Füeg, 
Ganz, Gautier, Günter, Huggenberger, Iten, Jung, Kühne, Mül-
ler-Scharnachtal, Neukomm, Ribi, Risi-Schwyz, Schär, Segmül­
ler, Spreng, Weber Leo 
(21) 
1981 19 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil 
fédéral donne sa réponse. La discussion est cependant ren­
voyée. 
341/80.590 M Leuenberger - Prescription durant un procès en 
cours (8 décembre 1980) 
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 138 du code 
des obligations de façon à empêcher dorénavant qu'une dette 
puisse prescrire durant un procès en cours. 
Cosignataires: Affolter, Aider, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, 
Barchi, Bäumlin, Bircher, Blunschy, Bratschi, Braunschweig, 
Bundi, de Capitani, Carobbio, Christinat, Columberg, Crevoi-
sier, Dafflon, Deneys, (Duvoisin), Eggenberg-Thoune, Eggli, Fo-
rel, Friedrich, Ganz, Gerwig, Gloor, Grobet, Herczog, Huba-
cher, Huggenberger, Jaggi, Kaufmann, Kühne, Loetscher, Lü­
chinger, Mascarin, Mauch, Meier Josi, Meizoz, Merz, Morel, 
Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Oehler, Ott, 
Reimann, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, 
Rothen, Schalcher, Steinegger, Stich, Vannay, (Vincent), Wag­
ner, Zbinden, Zehnder 
(62) 
x 342/81.566 I Linder - Aide au développement. Institut tropical 
suisse (7 décembre 1981) 
En septembre 1981 l'Institut tropical suisse (ITS) a adressé 
une requête au Département fédéral des affaires étrangères en 
vue d'obtenir une participation à la couverture des frais engen­
drés par les actions en faveur du développement. Cette requête a 
été vivement rejetée, le principal argument invoqué étant que les 
moyens financiers dont dispose la Confédération pour de tels 
projets ont été entièrement utilisés ou du moins engagés. 
Cela m'amène à poser au Conseil fédéral les questions sui­
vantes : 
1. Est-il vrai qu'à l'heure actuelle - fin 1981 - le crédit-cadre 
alloué par le parlement dès le 1er janvier 1981, pour une 
durée minimale de trois ans, au titre de la coopération 
technique et de l'aide au développement, soit déjà entière­
ment utilisé ou du moins engagé? 
2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que l'aide directe fournie 
par des institutions suisses reconnues constitue justement une 
forme d'aide à laquelle le peuple suisse est particulièrement 
sensible, et que les administrations compétentes devraient par 
conséquent favoriser? 
3. Le Conseil fédéral est-il prêt à encourager l'ITS pour que 
celui-ci puisse poursuivre son travail en matière d'assistance, 
d'éducation, de recherche et de conseil dans les pays d'outre­
mer, ou pense-t-il au contraire que l'ITS devrait suspendre ce 
type d'activités? 
Cosignataires: Bonnard, Coutau, Gautier, Gerwig, Spiess, 
Stucky, Wyss 
(7) 
1982 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
343/81.475 I Loretan - Stands de tir civils 
(23 septembre 1981) 
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions sui­
vantes concernant le tir hors du service: 
1. Quelles mesures le Conseil fédéral et le Département militaire 
fédéral comptent-ils prendre, quelles recommandations en-
tendent-ils faire, en vue d'assurer le maintien du tir hors du 
service, compte tenu des nouvelles valeurs limites de bruit 
applicables aux installations civiles de tir, valeurs qui ont été 
récemment rendues publiques? 
2. Quel poids le Conseil fédéral accorde-t-il au deuxième rap­
port partiel présenté en octobre 1980 par la «Commission 
fédérale pour l'évaluation des valeurs limites d'immissions 
pour le bruit» et «concernant les valeurs limites pour l'expo­
sition au bruit des installations civiles de tir»? Jusqu'à quel 
point ce rapport est-il contraignant? 
3. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre afin 
d'éviter que les tireurs domiciliés à l'extérieur ne soient 
empêchés, pour des motifs relevant de la lutte contre le bruit, 
de faire leurs tirs obligatoires dans la société de tir dont ils 
ont toujours été membres et d'y pratiquer le tir hors du 
service? 
Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, de Capitani, Eng, 
Fischer-Hägglingen, Friedrich, Füeg, Humbel, Kopp, Lüchin­
ger, Meier Kaspar, (Muff), Petitpierre, Roth, Schüle, Steinegger, 
Stucky, Wyss 
(18) 
1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
344/82.339 I Loretan - Libération du service militaire. Arme 
personnelle (4 mars 1982) 
J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes 
concernant le tir hors du service: 
1. Quelles mesures législatives et/ou administratives le Conseil 
fédéral se propose-t-il de prendre afin de garantir aux militai­
res libérés du service qu'ils pourront continuer à garder leur 
arme personnelle ou une autre arme à feu portative? 
2. Quelle influence le programme d'acquisition d'un nouveau 
fusil d'assaut a-t-il sur les mesures à prendre? 
3. A quelles conditions la remise, en propriété, du fusil d'assaut 
57 comme arme tirant coup par coup pourrait-elle être envi­
sagée? 
Cosignataires: Aregger, Auer, Couchepin, Eppenberger-Nesslau, 
Fischer-Berne, Flubacher, Friedrich, Füeg, Hunziker, Lüchin­
ger, Meier Kaspar, Messmer, Nef, Ribi, Rüegg, Schwarz, 
Spreng, Steinegger, Stucky, Villiger, Weber-Schwyz, Wyss (22)

59 
345/82.472 I Loretan - Téléphériques et téléskis. Politique 
suivie en matière de concessions (25 juin 1982) 
Le 8 novembre 1978, le Conseil fédéral a édicté une ordon­
nance sur l'octroi de concessions aux téléphériques. Il a annoncé 
en même temps que sa politique en matière de concessions serait 
à l'avenir plus restrictive. Le 28 août 1979, le Département 
fédéral de l'intérieur a publié des «directives concernant les 
atteintes portées au paysage dans l'intérêt du ski». 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­
vantes : 
1. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre en pratique, sur le plan 
du nombre des nouvelles installations et sur celui de la 
capacité de transport, la politique restrictive en matière de 
concessions qu'il a annoncée à la fin de 1978 déjà? 
2. Comment la Confédération veille-t-elle à ce que la loi fédé­
rale sur la protection de la nature et du paysage ainsi que les 
«directives concernant les atteintes portées au paysage dans 
l'intérêt du ski» soient effectivement appliquées lors de la 
construction et de l'exploitation des téléphériques et des ski-
lifts? 
3. Le Département fédéral de l'intérieur a-t-il une vue d'en­
semble sur la politique suivie par les cantons qui accordent 
des autorisations impliquant des modifications du terrain 
pour permettre la pratique du ski? 
Peut-on en particulier constater un recul dans les nivellements 
des pistes sur de grandes surfaces (ch. 323 des directives)? Si 
tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral est-il disposé à envisager 
des mesures législatives, à la condition que la loi fédérale sur 
la protection de la nature et du paysage n'offre pas les bases 
suffisantes pour intervenir? 
4. Quelle appréciation doit-on en particulier porter sur les ré­
sultats du regazonnement? Y a-t-il des signes de dommages 
durables dus à l'érosion du sol? 
Cosignataires: Akeret, Bacciarini, Basler, Bircher, Bremi, de 
Capitani, Eppenberger-Nesslau, Flubacher, Friedrich, Früh, 
Füeg, Girard, Houmard, Hunziker, Kopp, Künzi, Lüchinger, 
Müller-Balsthal, • Nebiker, Nef, Petitpierre, Ribi, Schule, 
Schwarz, Steinegger, Stucky, Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz 
(29) 
346/82:433 I Lüchinger - Institut fédéral pour l'aménagement, 
l'épuration et la protection des eaux. Enquête (21 juin 1982) 
La direction de l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épu­
ration et la protection des eaux a déjà fait l'objet de deux 
enquêtes à la suite d'attaques émanant de certains collabora­
teurs; or le Conseil fédéral a ordonné le 2 juin 1982 une 
troisième enquête, en se fondant sur des reproches analogues, 
peu précis et émanant de même source. 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­
vantes : 
1. Pourquoi, après que l'on ait'appris que les directives du 
Conseil fédéral en la matière avaient été gravement violées, la 
nouvelle enquête administrative a-t-elle été transformée en 
procédure de dénonciation, bien qu'aucune dénonciation 
n'ait été déposée devant le Conseil fédéral en tant qu'autorité 
collégiale de surveillance? 
2. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre 
pour mieux assurer à l'avenir dans de telles procédures la 
protection juridique de fonctionnaires et employés occupant 
un rang élevé dans l'administration fédérale? 
3. Comment l'autonomie accordée par la loi à l'EPF et au 
Conseil suisse de l'école qui est chargé de la diriger, pourra-t-
elle être maintenue durablement si, dès que surgissent des 
difficultés concernant le personnel, comme il s'en produit 
dans toute entreprise, le Conseil fédéral charge une personne 
extérieure à l'établissement de procéder à une enquête, reti­
rant ainsi sa confiance au Conseil de l'école? 
4. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il pourra recruter à l'avenir, 
pour l'EPF et pour la direction de ses instituts et établisse­
ments annexes, des ingénieurs capables et expérimentés et des 
chercheurs efficaces si le chef du Département compétent, au 
vu d'une dénonciation qu'il estime lui-même contestable, ne 
soutient pas le directeur de l'Institut qui est l'objet d'attaques, 
mais fait procéder par l'Office de la justice à une enquête qui 
revêt un caractère policier, même s'il ne l'a pas voulu ainsi? 
5. A combien d'heures peut-on évaluer le travail fourni pour 
l'enquête sur l'Institut en question, effectuée en 1977/78 par 
l'Office fédéral de l'organisation, si l'on tient pleinement 
compte de tout le temps qu'y a consacré le personnel, sans 
oublier celui de l'Institut? 
6. A combien s'élève le crédit accordé pour la nouvelle enquête 
et à combien estime-t-on le nombre total d'heures qui devront 
être consacrées à ce travail, si l'on tient compte de l'enquête 
préliminaire, de la procédure devant le Conseil fédéral, du 
nouvel interrogatoire du personnel de l'Institut et d'autres 
organismes? 
Cosignataires: Aider, Allenspach, Augsburger, Basier, Blocher, 
de Capitani, Eisenring, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Früh, 
Jost, Kloter, Loretan, Meier Kaspar, Messmer, Oester, Räz, 
Ribi, Rüegg, Schalcher, Schnyder-Berne, Schwarz, Steinegger, 
Weber-Schwyz, Widmer 
(25) 
347/80.565 P Mascarin - 10e revision de l'AVS 
(1er décembre 1980) 
Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que la 10e révision 
de l'AVS ne provoque aucune altération des prestations par 
rapport à la situation actuelle. En d'autres termes, l'adoption 
d'une réglementation plus souple concernant l'âge donnant droit 
aux rentes AVS ne doit pas provoquer un relèvement de cet âge; 
de même, l'égalité assurée à la femme sur le plan formel ne doit 
pas entraîner une réduction du montant des rentes ou une dété­
rioration du droit à la rente. 
Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Herczog, (Vincent) 
(4) 
348/81.546 I Mascarin - Uranium en provenance de Namibie 
(30 novembre 1981) 
En 1974 déjà, le Conseil des Nations Unies pour la Namibie 
avait adopté un décret interdisant, sous peine de confiscation, 
l'exportation de matières premières de Namibie, tant que ce 
territoire est occupé par l'Afrique du sud (décret n° 1 sur les 
ressources naturelles de la Namibie). La mine d'uranium «Rös­
sing» qui s'y trouve est l'une des plus riches du monde. Le décret 
des Nations Unies a pour objectif d'interdire l'exploitation des 
ressources minières de Namibie par l'occupant ou par des socié­
tés multinationales qu'il protège. 
Bien que la Suisse ne soit pas membre des Nations Unies, il 
serait extrêmement fâcheux qu'elle contribue à tourner les déci­
sions de cette organisation soit par ses activités propres, soit par 
la mise à disposition de son territoire pour les menées de tiers. 
En l'occurrence, certaines informations récentes, selon lesquelles 
de l'uranium en provenance de Namibie parviendrait par voie 
détournée à des centrales atomiques suisses - on cite notam­
ment celle de Mühleberg - éveillent l'attention. 
On relèvera aussi par la même occasion que l'actionnaire 
principal de la mine «Rössing» de Namibie, la société multi­
nationale «Rio Tinto Zinc» - qui est citée dans les livres 
d'histoire latino-américains comme le type des «vampires im­
périalistes» a une filiale, la «RTZ Minerai Services Ltd.», dans le 
canton de Zoug, qui, manifestement, ne fait pas le commerce 
d'eau minérale. Rappelons à ce sujet que la revue «Tell» affir­
mait en octobre 1979 que de l'uranium provenant de la mine 
susmentionnée en Namibie serait vendu illégalement au Japon 
par l'entremise de la «RTZ» ayant son siège à Zoug. Comme on 
l'avait annoncé alors, la société zougoise, qui sert uniquement de 
boîte aux lettres, est gérée par la célèbre étude d'avocats zuri­
chois «Pestalozzi et Gmür». 
A ce propos, je demande au Conseil fédéral de répondre aux 
questions suivantes : 
1. Où et en quelle quantité utilise-t-on en Suisse de l'uranium 
provenant de Namibie? Peut-il donner des détails à ce sujet 
ou est-il en mesure de déclarer formellement que la Suisse 
n'utilise pas d'uranium provenant soit directement soit indi­
rectement de ce territoire et qu'elle n'a pas l'intention d'en 
importer? 
2. Le Conseil fédéral est-il prêt, bien que la Suisse ne soit pas 
membre des Nations Unies, à respecter le décret n° 1 sus­
mentionné du Conseil des Nations Unies pour la Namibie? 
3. Les activités de la «RTZ Minerai Services Ltd.» ayant son 
siège à Zoug sont-elles connues du Conseil fédéral? Quels 
résultats les enquêtes y relatives ont-elles donnés? Le Conseil 
fédéral est-il prêt à veiller, par des moyens appropriés, à ce 
que la Suisse ne serve pas de plaque tournante aux entreprises 
qui cherchent à éluder les décisions des Nations Unies? 
1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­
seil fédéral donné sa réponse; la discussion est renvoyée.

60 
349/82.323 M Mascarin - Autoroute «Tangente Nord» à Bâle 
(1er mars 1982) 
Le Conseil d'Etat du canton de Bâle-Ville a fait savoir qu'en 
raison de l'accroissement massif du déficit des finances cantona­
les, les recettes ordinaires ne lui permettent plus de financer des 
projets d'investissements. Dans sa séance du 28 janvier 1982, le 
Grand Conseil de ce canton a rejeté la demande de crédits 
destinés à permettre la poursuite des travaux de planification de 
l'autoroute «Tangente Nord». 
Le Conseil fédéral est donc chargé de retirer la «Tangente 
Nord» de Bâle du projet des routes nationales. 
x 350/82.325 I Mascarin - Centrale de Kaiseraugst. Vente d'ura­
nium à l'Afrique du Sud (1er mars 1982) 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivan­
tes: 
1. Est-il exact que de l'uranium enrichi, appartenant à la 
société anonyme «Kernkraftwerke Kaiseraugst» a été vendu 
par l'intermédiaire d'une entreprise de courtage américaine à 
. la commission sud-africaine de l'énergie ESCOM et a servi à 
la société française Framatome à fabriquer des crayons de 
combustible destinés à la centrale atomique de Koeberg en 
Afrique du Sud? 
2. Est-il exact que même les Etats-Unis d'Amérique ont refusé 
de livrer à l'Afrique du Sud de l'uranium enrichi pouvant 
être utilisé dans les centrales atomiques, parce que ce pays 
n'a pas signé le traité sur la non-prolifération des armes 
nucléaires et refuse de soumettre toutes ses installations 
nucléaires à un contrôle international? 
3. Est-il exact que l'Afrique du. Sud dispose de quantités suf­
fisantes d'uranium naturel - dont elle vole d'ailleurs une 
partie à la Namibie - mais n'a pas développé dans la mesure 
nécessaire ses capacités de conversion et d'enrichissement de 
l'uranium, de sorte que l'exploitation de la centrale de 
Koeberg 1 a été accélérée grâce à l'uranium provenant de la 
centrale de Kaiseraugst? 
4. D'où provenait l'uranium utilisé par la centrale de Kaiser­
augst? Quelles dispositions de sécurité étaient-elles appli­
cables à cet uranium? L'achat ou la vente de cet uranium 
était-il lié à un accord gouvernemental? Quelle quantité 
d'uranium a-t-on acheté? 
5. Le Conseil fédéral peut-il donner des renseignements sur la 
façon dont l'affaire a été négociée entre la centrale de 
Kaiseraugst, la maison de courtage américaine et l'ESCOM ? 
A quelle date l'uranium enrichi a-t-il été vendu? 
6. Les autorités fédérales ont-elles servi d'intermédiaire à un 
moment quelconque des négociations? 
7. Comment les autorités françaises ont-elles servi d'inter­
médiaire lors des négociations entre la centrale de Kaiser­
augst et l'ESCOM? Les autorités américaines compétentes 
ont-elles donné leur accord sous une forme quelconque? Des 
autorités françaises ou américaines ont-elles pris contact 
avec les autorités fédérales en l'occurrence? 
8. Le Conseil fédéral est-il intervenu auprès du gouvernement 
français au sujet de ce négoce d'une maison suisse qui nuit 
au renom de notre pays? Quand? Quels ont été les résultats 
de cette intervention? Le Conseil fédéral est-il prêt à tout 
entreprendre, le cas échéant avec la collaboration du gou­
vernement français, pour que l'uranium enrichi encore 
entreposé en France et appartenant à la société anonyme 
«Kernkraftwerke Kaiseraugst» ne puisse arriver en Afrique 
du Sud? 
9. Pour quelles raisons les autorités fédérales ont-elles autorisé 
depuis 1978 l'importation d'Afrique du Sud de matières 
fissiles et d'autres biens servant à des installations nucléaires, 
ainsi que l'exportation de tels produits vers ce pays? Sur 
quelles quantités ces autorisations ont-elles porté? (Il s'agit 
d'autorisations au sens de l'ordonnance de mai 1978 sur les 
définitions et les autorisations dans le domaine de l'énergie 
atomique.) Des procédures d'autorisation sont-elles en 
cours? Lesquelles? 
10. A quel titre a-t-on accordé depuis 1970 la garantie pour les 
risques à l'exportation pour les ventes de matières fissiles, de 
biens servant à des installations atomiques ou de technologie 
nucléaire à l'Afrique du Sud? Dans quel ordre de grandeur? 
La Suisse a-t-elle livré depuis 1978 des biens servant à des 
installations atomiques (installations servant à la conver­
sion, à l'enrichissement ou au retraitement de matériel 
nucléaire) qui ne sont pas placées sous contrôle internatio­
nal? 
11. Est-il exact que le konzern Elektrowatt a eu un rôle prédo­
minant dans la construction de la centrale atomique de 
Koeberg, comme cette maison l'a affirmé dans les prospec- * 
tus qu'elle a fait distribuer à la NÜCLEX 81, à Bâle? Quelle 
est l'autorité fédérale qui a donné l'autorisation nécessaire 
pour ces travaux à la maison Elektrowatt? De quelle autori­
sation s'agissait-il? Est-il exact que la maison Sulzer a livré 
des compresseurs destinés à une installation d'enrichisse­
ment de l'uranium sise en Afrique du Sud? Quelles sont les 
autres maisons auxquelles des autorisations ont été délivrées 
pour mener à bien des affaires semblables avec l'Afrique du 
Sud? 
12. L'avion de la Swissair qui a été avarié lors de son atterris­
sage à Athènes le 7 octobre 1979 avait 40 récipients conte­
nant du matériel radioactif à son bord, selon les renseigne­
ments fournis par le Département des transports, des com­
munications et de l'énergie. Quelles sont les conclusions 
tirées par l'expert du centre atomique grec qui a été chargé 
de mener l'enquête à ce sujet? D'où provenait ce matériel et 
quelle était sa destination? De quelle nature était exacte­
ment ce matériel? 
13. Le Conseil fédéral est-il prêt à présenter un rapport annuel 
écrit sur l'importation de matières fisssiles et de biens servant 
aux installations nucléaires? 
14. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour 
empêcher désormais la participation d'entreprises suisses au 
développement de l'industrie atomique dans des pays qui 
n'observent pas les règles établies par le traité sur la non-
prolifération des armes nucléaires et d'autres conventions 
internationales? 
1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
351/82.407 I Mascarin - Centrales atomiques. Dégâts 
(14 juin 1982) 
Selon des nouvelles parues cette semaine dans la presse, 
l'Association suisse de contrôle des installations sous pression 
(ASCP) a constaté, dans une lettre adressée aux exploitants des 
centrales atomiques de Beznau, que des tuyaux défectueux sont 
utilisés dans les installations produisant de la vapeur dans ces 
deux centrales. Si ces tuyaux éclataient, de grandes quantités 
d'eau polluée s'échapperaient. 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
- Depuis quand a-t-il connaissance de cette affaire? 
- Pourquoi les autorités n'ont-elles pas informé la population? 
- Le Conseil fédéral peut-il reprendre à son compte la déclara­
tion de.la division pour la sécurité des installations nucléaires, 
déclaration reproduite dans la «Basler Zeitung» du 10 juin, 
selon laquelle il n'y a pas à craindre de pollution du territoire 
avoisinant, parce que l'eau ne s'écoulerait que lentement des 
tuyaux endommagés; est-il exclu, de l'avis des experts fédé­
raux responsables de la sécurité des installations, que ces 
tuyaux explosent? 
- Le Conseil fédéral peut-il donner l'assurance que les autres 
centrales atomiques sises dans notre pays ou à proximité de 
notre frontière ne sauraient présenter de tels défauts dans 
leurs installations? 
- N'estime-t-il pas également que les deux centrales de Beznau 
devraient être mises hors service par mesure de précaution, 
comme on a continué de le faire aux Etats-Unis d'Amérique 
dans des circonstances analogues? 
352/82.431 I Mascarin - Demande d'extradition présentée par 
le Gouvernement turc (21 juin 1982) 
Le Gouvernement turc a adressé aux Exécutifs de RFA, de 
Suisse, de Belgique, des Pays-Bas et de Yougoslavie des deman­
des d'extradition visant au total 81 ressortissants turcs, inculpés 
«d'actes criminels». Quelques-unes de ces personnes risquent la 
peine de mort dans leur pays d'origine. 
Cela étant, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 
1. Combien de personnes résidant en Suisse sont concernées par 
les demandes d'extradition susmentionnées? 
2. Quelles suites a-t-il décidé de donner à ces demandes? 
3. Sachant qu'en Turquie toute opposition politique «de gau­
che» au régime actuel est taxée d'acte criminel, peut-il nous 
donner l'assurance qu'aucun ressortissant de cet Etat qui 
réside dans notre pays ne sera remis aux mains du régime 
militaire turc? 
Cosignataires: Carobbio, Daffion, Magnin 
(3)

61 
353/82.381 I Mauch - Phénol pentachloré (19 mars 1982) 
L'usage du pentachlorophénol est lié à certains problèmes qui 
sont récemment devenus de notoriété publique. Je prie donc le 
Conseil fédéral de répondre à la question suivante : 
Compte tenu des connaissances les plus récentes, et vu les 
avertissements des chimistes cantonaux, n'estime-t-il pas urgent 
d'instituer une réglementation légale du pentachlorophénol qui 
limiterait sévèrement ou interdirait l'usage de ce produit et de 
ses dérivés? 
Cosignataires: Affolter, Bäumlin, Bratschi, Chopard, Eggen-
berg-Thoune, Ganz, Leuenberger, Rubi, Schmid, Wagner, We­
ber-Arbon 
(11) 
354/82.410 M Meier Fritz - Loi sur l'asile. Révision 
(15 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une 
modification de la loi sur l'asile, dans laquelle les articles ou 
passages suivants, imprimés en italique, seront biffés sans être 
remplacés : 
Art. 3, al. 1 et 2 
1 Sont des réfugiés les étrangers qui, dans leur pays d'origine ou 
le pays de leur dernière résidence, sont exposés à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur 
race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à 
un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. 
2 Sont considérés notamment comme sérieux préjudices la mise 
en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de 
même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. 
Art. 5 Second asile 
L'asile peut être accordé à un réfugié qui a été admis dans un autre 
pays, s'il séjourne régulièrement et sans interruption en Suisse 
depuis deux ans au moins. 
Art 6, al. 1, phrase introductive et lettre a 
1 La demande d'asile présentée par un étranger se trouvant en 
Suisse est en règle général rejetée : 
a. Si, avant d'entrer en Suisse, il a séjourné quelque temps dans 
un pays tiers où il peut retourner; 
Art. 7 Regroupement familial 
1 L'asile est accordé aux conjoints de réfugiés et à leurs enfants 
mineurs, si la famille a été séparée par la fuite et entend se réunir 
en Suisse. L'article 6 n'est pas applicable. 
2 Dans les mêmes conditions, l'asile peut aussi être accordé à un 
autre proche parent d'une personne vivant en Suisse, si des circons­
tances particulières militent en faveur d'un regroupement familial 
en Suisse. 
x 355/81.522 P Meier Josi - Réforme des finances et imposition 
de la famille (8 octobre 1981) 
L'actuel régime de l'impôt fédéral direct défavorise les cou­
ples mariés par rapport aux personnes ayant la même capacité 
financière qui vivent en concubinage. Le nouveau régime finan­
cier, s'il est accepté en novembre 1981, ne changera rien à cette 
situation. 
Eu égard aux projets de réforme qui nous serons soumis 
prochainement et à la future loi sur l'harmonisation fiscale, le 
Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport 
assorti de propositions tendant à instaurer un régime d'impo­
sition de la famille qui supprime la discrimination sus-mention-
née et remplace les défalcations minimes consenties aux couples 
ayant des enfants par un tarif spécial qui tienne compte des 
charges familiales. 
Cosignataires: Blunschy, Columberg, Dürr, Feigenwinter, Frei-
Romanshorn, Huggenberger, Jelmini, Kühne, Miiller-Lucerne, 
Nussbaumer, Oehler, Scherer, Schnider-Lucerne, Segmüller, 
Ziegler-Soleure 
(15) 
1982 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
356/81.902 P Meier Josi - Loi sur le droit d'auteur. Revision 
partielle (16 décembre 1981) 
La révision totale de la loi concernant le droit d'auteur a été 
renvoyée. Suite à deux arrêts du Tribunal fédéral, des difficultés 
considérables ont en effet surgi dans le domaine de la retrans­
mission d'émissions par des réémetteurs privés ou des antennes 
collectives. Le Conseil fédéral envisage manifestement d'étendre 
le champ d'application de la loi concernant la perception de 
droits d'auteur, conformément aux attributions qui lui ont été 
confiées par le législateur. Ce projet doit être appuyé, en tant 
que mesure d'urgence. A moyen terme, en revanche, il y a lieu 
de rechercher une solution au niveau législatif. Dans l'intérêt 
commun des consommateurs, des utilisateurs et des auteurs, le 
Conseil fédéral est invité par conséquent à envisager de toute 
urgence une révision partielle de la loi concernant le droit 
d'auteur, telle qu'elle est esquissée ci-après : 
1. L'article 12, 1er alinéa, chiffre 6, est biffé et remplacé par un 
nouvel article 12bls, libellé comme il suit: 
Art. 12tls 
1 L'auteur a droit à une indemnité équitable en cas de com­
munication publique, soit par fil soit sans fil, d'une œuvre 
radiodiffusée, lorsque cette communication est faite par un 
autre organisme que celui d'origine. 
2 Les droits d'auteur sont garantis de manière collective par 
les sociétés de perception, conformément à la loi concernant 
la perception de droits d'auteur. 
3 L'indemnité est supprimée, si l'œuvre diffusée peut être 
également captée directement par la voie des airs à l'endroit 
où a lieu la communication publique selon le premier alinéa. 
4 Le Conseil fédéral fixe le nombre d'auditeurs à partir du­
quel il y a communication publique conformément au pre­
mier alinéa. 
2. L'article 42, chiffre 1er, lettre f, est complété de la manière 
suivante : 
. . . sans avoir versé l'indemnité équitable qui lui a été fixée. 
Cosignataires: Blunschy, Cantieni, Columberg, Coutau, Dar­
bellay, Frei-Romanshorn, Koller Arnold, Neukomm, Petitpierre 
(9) 
x 357/81.908 P Meier Josi - Ordonnance concernant les infirmi­
tés congénitales (OIC) (17 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est invité à modifier le chiffre 404 de l'OIC 
(troubles cérébraux congénitaux) de telle sorte que les enfants 
présentant un syndrome psycho-organique ne soient pas privés 
des prestations de l'assurance uniquement en raison d'un 
diagnostic tardif. 
Cosignataires: Auer, Biderbost, Blunschy, Cantieni, de Chasto-
nay, Darbellay, Girard, Jung, Meier Kaspar, Merz, Müller-
Lucerne, Schnider-Lucerne, Spiess, Ziegler-Soleure 
(14) 
1982 25 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
358/82.346 M Meier Werner - Malaise politique. Enquête 
d'opinion (10 mars 1982) 
Etant donné l'inquiétude que la situation politique de notre 
pays inspire à une grande partie de la population, l'incertitude 
créée par l'évolution dans les domaines de l'économie, des 
finances et de la technique, la peur qui se propage face à l'avenir, 
le clivage qui s'accentue entre le peuple et les pouvoirs publics, 
aggravant l'abstentionnisme, le Conseil fédéral est chargé de 
faire effectuer une vaste enquête d'opinion sur les grands pro­
blèmes actuels et futurs, toutes les couches de la population et 
toutes les classes d'âge devant être prises en considération. 
Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint Gall, Bäumlin, 
Bircher, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Eggenberg-
Thoune, Eggli, Eisenring, Euler, Ganz, Gerwig, Günter, Huba-
cher, Iten, Lang, Leuenberger, Mauch, Merz, Muheim, Müller-
Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, 
Rothen, Rubi, Schmid, Stich, Lichtenhagen, Wagner, Zehnder, 
Ziegler-Genève, Ziegler-Soleure 
(39)

62 
359/80.553 P Morf - Chemin de fer à voie étroite du Val 
Mesocco (9 octobre 1980) 
L'on s'apprêterait, paraît-il, à démonter, dès la mi-octobre, le 
tronçon Cama-Mesocco du chemin de fer à voie étroite du Val 
Mesocco. Ces travaux pourraient créer un état de fait qui rendrait 
impossible la recherche d'une autre solution. Aussi le Conseil 
fédéral est-il invité à maintenir temporairement le tracé actuel en 
attendant qu'un projet définitif soit communiqué à la population 
intéressée, que de solides garanties aient été données sur le tracé 
de la voie normale et que des précisions aient été apportées sur 
les crédits nécessaires et sur la clé de répartition des frais. 
Cosignataires: Afîolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bacciarini, 
Bäumlin, Bircher, Bundi, Cotti, Euler, (Felber), Gunter, Jelmini, 
Lang, Leuenberger, Pedrazzini, Pini, Robbiani, Schmid, Spiess, 
Weber-Arbon 
(20) 
x 360/81.561 I Morf - Comité Guatémala. Perquisition 
(2 décembre 1981) 
, 
Ainsi que la presse l'a relaté (Volksrecht et Tages Anzeiger du 
25. 11. 81, Wochen-Zeitung du 27. 11. 81), le Ministère public 
fédéral a ordonné une perquisition dans les locaux du Comité 
Guatémala, association solidaire des forces démocratiques gua­
témaltèques, sise à Zurich. Cette descente effectuée à la faveur de 
la nuit, ^ est des plus discutables. Je me permets de poser les 
questions suivantes au Conseil fédéral : 
1. Un mandat de perquisition a-t-il été décerné? Si tel est le cas, 
par qui? Et pourquoi n'a-t-il pas été présenté aux personnes 
concernées (locataires, association du Comité Guatémala)? 
2. Pourquoi les personnes concernées n'ont-elles pas reçu une 
liste du matériel emporté (correspondance, archives, diapo­
sitives)? 
3. Le Ministère public fédéral est-il à même de garantir que les 
listes de noms, les photos et les documents qui ont été «mis 
en lieu sûr» ne tomberont pas entre les mains de la police 
guatémaltèque, tristement célèbre par la répression brutale 
qu'elle pratique? (Est-il besoin de rappeler ici la collaboration 
peu glorieuse d'il y a cinq ans avec la SAVAK, police secrète 
iranienne?) 
4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas lui aussi qu'il s'agit en 
l'occurrence d'une mesure excessive et que des vices de forme 
ont été commis? Ou alors, la perquisition aurait-elle été 
effectuée dans le but d'incriminer le Comité Guatémala et 
d'intimider les personnes solidaires de tous ceux qui, au 
Guatémala, sont persécutés pour leurs idées politiques? 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braun­
schweig, Bundi, Chopard, Deneys, (Duvoisin), Euler, Gloor, 
Hubacher, Jaggi, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Müller-Ber­
ne, Nauer, Neukomm, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, 
Rubi, Schmid, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon 
(27) 
1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
x 361/81.916 I Morf - Télédistribution. Droits d'auteur 
(17 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral ayant une fois de plus renvoyé, à la 
prochaine législature cette fois-ci, les délibérations sur le droit 
d'auteur - promises initialement pour l'automne 1981 - l'insécu­
rité juridique s'est encore accrue pour tous les intéressés et tout 
récemment pour les instituts de radio et de télévision et leurs 
auteurs également, pour les sociétés de transmission par câble, 
voire pour le public lui-même; quant à la spoliation de la 
propriété intellectuelle, elle risque fort de se prolonger encore 
très longtemps. Comme des questions urgentes se posent à cet 
égard, questions dont la réponse ne peut être différée indéfini­
ment, je demande au Conseil fédéral des renseignements sur les 
points suivants: 
1. Faut-il craindre que ce nouvel ajournement de l'examen du 
droit d'auteur ne fasse obstacle à la mise en application, ces 
prochains temps, de l'arrêt du Tribunal fédéral du 20 janvier 
1981 concernant les droits sur la transmission par câbles? 
2. Le gouvernement est-il aussi de l'avis qu'une société suisse 
devrait défendre et sauvegarder les droits, de manière que la 
Suisse, petit «pays de production», demeure autonome et 
aussi indépendante que possible? 
3. Le Conseil fédéral souscrit-il à l'idée qu'il devrait s'agir, en 
l'occurrence, d'une seule société par catégorie d'oeuvres de 
l'esprit? 
4. Quelle est sa position face à la prétention des instituts de 
radio et de télévision, visant à leur attribuer la représentation 
exclusive de leur secteur d'activité; ne voit-il pas là également 
le danger d'un affaiblissement de la position des auteurs? 
1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
x 362/82.363 I Morf - Avions militaires suisses au Guatémala 
(17 mars 1982) 
Le Gouvernement actuel du Guatémala a une fois déjà reçu 
de Suisse livraison de douze avions du type Pilatus PC-7 (Turbo-
trainer) destinés à son armée de l'air. 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­
vantes : 
1. Le Conseil fédéral sait-il que depuis le mois d'août 1980 ces 
appareils, qui grâce à leurs turbopropulseurs peuvent voler à 
grande vitesse de même qu'à une vitesse très réduite, alliant 
ainsi les avantages d'un avion à moteur à ceux d'un avion à 
réaction, sont engagés lors d'offensives et de massacres de 
paysans guatémaltèques du haut plateau? 
2. Sait-il que plusieurs de ces appareils, qui officiellement pas­
sent pour des «avions-école» sont en fait équipés spéciale­
ment pour le combat par la Fabrique nationale Herstal 
(Belgique) avec le concours de techniciens suisses? 
3. A-t-il connaissance des faits exposés devant la Commission 
des droits de l'homme de l'ONU ainsi que d'autres déclara­
tions de témoins oculaires qui font état de l'engagement de 
Pilatus PC-7?(largage de bombes incendiaires, poursuite dans 
les gorges caractéristiques du Guatémala (barrancos) de grou­
pes de fugitifs composés de paysans avant tout? 
4. Eu égard à ces considérations le Conseil fédéral n'est-il pas 
contraint d'admettre qu'il existe de bonnes raisons de croire 
que notre loi sur le matériel de guerre a été violée? 
5. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance du fait qu'il est prévu 
de livrer, sous le couvert d'une livraison d'«avions-école», 
d'autres Pilatus au Guatémala? Ne pense-t-il pas qu'une telle 
violation de la loi sur le matériel de guerre est inadmissible? 
(Art. 11, chif. 2 a: «Aucune autorisation d'exportation ne sera 
délivrée: a. A destination de territoires où des conflits armés 
ont éclaté ou menacent d'éclater ou dans lesquels régnent des 
tensions dangereuses ...»). 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, 
Christinat, Euler, Jaggi, Loetscher, Mauch, Meizoz, Morel, 
Nauer, Ott, Robbiani, Schmid, Vannay, Ziegler-Genève 
(16) 
1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
x 363/82.362 M Muheim - Suisses à l'étranger. Assurance de 
l'épouse (17 mars 1982) 
A l'occasion de la 10e révision de l'AVS/AI, le Conseil 
fédéral est invité à proposer une modification visant à ce que les 
épouses de Suisses de l'étranger obligatoirement assurées, qui 
travaillent pour un employeur en Suisse et sont rémunérés par 
celui-ci, bénéficient aussi de l'entière protection de l'assurance. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, 
Bratschi, Bundi, Chopard, Christinat, Ganz, Hubacher, Jaggi, 
Lang, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, 
Neukomm, Reimann, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbiani, 
Rubi, Schmid, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon 
(28) 
1982 25 juin. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : 
. . . , le Conseil 
fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de propo­
ser ... 
364/82.399 M Muheim - Protection juridique des militaires 
(9 juin 1982) 
La protection juridique des militaires doit être améliorée par 
la revision des actes législatifs qui leur sont applicables.

63 
A cet effet, il convient notamment 
- de développer la procédure de plainte prévue par le règlement 
de service et de la régler sur le plan législatif conformément 
aux principes de l'Etat fondé sur le droit, 
- de créer une possibilité de recours en dernière instance à une 
autorité ne dépendant pas de l'administration contre les dé­
cisions prises au sujet de plaintes de militaires, 
- de distinguer clairement les cas auxquels la procédure de 
plainte prévue par le règlement de service est applicable, de 
ceux qui doivent être traités conformément aux dispositions 
de la loi sur la procédure administrative, 
- de permettre l'application de la loi sur la procédure adminis­
trative également aux cas qui ne relèvent pas du commande­
ment au sens étroit du terme, 
- de permettre le recours à une autorité judiciaire dans les cas 
auxquels la procédure administrative est applicable, 
- de simplifier les procédures à suivre pour obtenir la revision 
de décisions sur les qualifications, l'avancement et la remise 
d'un commandement ou son retrait. 
Le Conseil fédéral est invité à présenter un projet de loi 
réglant le droit des militaires de porter plainte et modifiant la loi 
sur la procédure administrative et le cas échéant d'autres lois. 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bäum-
lin, Bundi, Chopard, Deneys, Eggenberg-Thoune, Euler, Ganz, 
Jaggi, Lang, Mauch, Morf, Müller-Berne, Neukomm, Oester, 
Reimann, Renschier, Rubi, Ruffy, Schalcher, Lichtenhagen, 
Wagner, Weber-Arbon, Zehnder 
(26) 
365/82.403 M Muheim - Initiatives populaires. Procédure de 
vote (10 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un 
projet tendant à modifier la procédure de vote en matière 
d'initiative populaire et de contre-projet. L'article 76 de la loi 
fédérale sur les droits politiques doit être modifié de manière à 
ce que soit supprimée l'interdiction du double «oui». Il faudra 
introduire une procédure qui permette à la volonté de la majori­
té de s'exprimer de façon différenciée, mais authentique - tout 
en garantissant le principe de la double majorité, celle du peuple 
et celle des cantons - et qui accorde la même chance de succès à 
l'initiative et au contre-projet. Au besoin, un projet portant 
modification de la constitution fédérale devrait être déposé 
simultanément. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, 
Bratschi, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggenberg-Thoune, 
Euler, Gerwig, Gloor, Hubacher, Humbel, Jaggi, Künzi, Lang, 
Loetscher, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Morel, Morf, Neu­
komm, Ott, Reiniger, Renschier, Robbiani, Rubi, Ruffy, Schüle, 
Stich, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder 
(37) 
366/82.455 P Miiller-Lucerne - Cinémathèque suisse. Aide 
fédérale (24 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner de quelle manière il 
serait possible d'aider la Cinémathèque suisse à Lausanne à 
mieux s'acquitter de ses tâches les plus urgentes. 
Cosignataires: Akeret, Barchi, Darbellay, Morf 
(4) 
367/80.492 P Müller-Argovie - Revue destinée aux travailleurs 
étrangers (22 septembre 1980) 
Le Conseil fédéral est prié de déterminer si l'Office fédéral des 
affaires culturelles ou, mieux encore, une fondation de droit 
public telle que «Pro Helvetia» ne pourrait pas publier une 
revue bilingue destinée aux familles italiennes afin de faciliter 
leur intégration. 
Cosignataires: Aider, Biel, Günter, Jaeger, Kloter, Oester, 
Schalcher, Schär, Widmer, Zwygart 
(10) 
368/82.400 P Müller-Argovie - Délégation auprès du Conseil 
de l'Europe. Mode de désignation des membres (9 juin 1982) 
Le bureau du Conseil national est prié d'examiner s'il serait 
possible de modifier la loi sur les rapports entre les Conseils ou 
une autre loi, de sorte que l'Assemblée fédérale soit chargée, en 
vertu de l'article 85, chiffre 4, alinéa 2 est, de désigner les 
membres de la délégation représentant les Chambres fédérales 
auprès du Conseil de l'Europe. Le bureau informera le Conseil 
national des résultats de cet examen. 
Cosignataires: Aider, Barchi, Biel, Bircher, Delamuraz, Du-
boule, Girard, Humbel, Jaeger, Keller, Kloter, Meier Josi, Mu­
heim, Müller-Berne, Oester, Renschier, Schalcher, Schär, Wid­
mer, Wilhelm 
(20) 
369/82.448 M Müller-Argovie - Objets traités directement par 
le plénum (23 juin 1982) 
Les soussignés proposent que soit soumise aux Chambres 
fédérales une modification des règlements des conseils, qui per­
mettrait au conseil de traiter une affaire sans être tenu de la 
transmettre à une commission. 
En outre, les conseils doivent avoir la compétence de retirer 
un mandat à une commission, ainsi que de fixer un délai pour 
l'examen préalable. 
Cosignataires: Biel, Günter, Jaeger, Kloter, Oester, Schär, Wid­
mer, Zwygart 
(8) 
370/82.361 M Müller-Berne - Rentiers AVS. Indemnité pour 
légère impotence (17 mars 1982) 
Selon l'article 42, 4e alinéa, LAI, les aveugles et les personnes 
ayant une vue très basse reçoivent une allocation pour impotent. 
En revanche, les rentiers AVS ne touchent aucune allocation, à 
moins qu'ils aient joui précédemment du traitement accordé aux 
invalides. 
Ce tort causé aux rentiers AVS est de plus en plus ressenti 
comme une rigueur inutile. C'est pourquoi le Conseil fédéral est 
chargé de modifier la LAVS de telle façon qu'elle englobe par 
analogie l'article 42, 4e alinéa, LAI. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, 
Bratschi, Bundi, Chopard, Christinat, Ganz, Hubacher, Jaggi, 
Lang, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, 
Muheim, Neukomm, Reimann, Reiniger, Riesen-Fribourg, 
Robbiani, Rubi, Schmid, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Weber-
Arbon 
(30) 
371/81.596 P Nebiker - Radio Suisse Internationale 
(16 décembre 1981) 
A plusieurs reprises, le Conseil fédéral a tenu à souligner 
l'importance de Radio Suisse Internationale, en tant qu'instru­
ment de la présence de notre pays à l'étranger et de lien avec 
nos compatriotes émigrés. 
Pour cette raison, il est invité: 
1. A prendre les mesures propres à accélérer les travaux de réno­
vation des installations d'émission, 
2. A étudier la possibilité d'assurer le financement 
de Radio 
Suisse Internationale. La Confédération pourrait par exemple 
à cet égard, participer à la couverture des frais de programme 
et prendre en charge, en les déclarant d'intérêt national, les 
frais des PTT pour infrastructure technique et d'émission. 
Cosignataires: Akeret, Auer, Augsburger, Basler, Bühler-
Tschappina, Chopard, Eggli, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägg-
lingen, Gehler, Geissbühler, Graf, Günter, Hari, Hofmann, 
Morf, Müller-Argovie, Oehen, Oehler, Ogi, Ott, Räz, Roth, 
Rutishauser, Spiess, Spreng, Vetsch, Zwygart 
(28) 
X 372/81.527 P Nef - Contingentement du lait en régions de 
montagne (8 octobre 1981) 
L'institution du contingentement laitier sur une base coopé­
rative dans les zones 2 à 4 des régions de montagne a causé de 
graves difficultés à nombre de familles de paysans. Les paysans 
de la montagne qui songent à l'avenir et se sont fortement 
endettés ces derniers temps à la suite d'améliorations (de l'ex­
ploitation et des bâtiments) pour lesquelles ils ont reçu une aide 
de l'Etat se trouveront dans une situation précaire. De telles 
exploitations, en voie d'expansion, ne disposent le plus souvent 
que de petits contingents laitiers par hectare et ne savent guère 
comment les choses évolueront.

64 
A la différence du contingentement individuel en plaine, où 
l'on a pu apporter une aide en accordant d'importants contin­
gents, soit supplémentaires, soit destinés à atténuer des cas de 
rigueur, cette possibilité n'existe pas dans les régions de mon­
tagne. 
Ou bien il faudra supprimer cette inégalité juridique, ce qui 
aura pour conséquence un accroissement inopportun de la quan­
tité de lait commercialisé, ou bien il s'agira de trouver des 
solutions de rechange efficaces. 
Le Conseil fédéral est prié d'examiner si l'on pourrait verser des 
contributions aux engraisseurs de veaux pour un engraissement 
temporaire, par exemple pendant 4 mois sans livraison de lait 
commercialisé. Cela, bien entendu, sans réduire les modestes 
contingents laitiers déjà attribués. 
Cosignataires: Aregger, Auer, Biderbost, Bühler-Tschappina, 
de Capitani, Dirren, Dürr, Eng, Fischer-Weinfelden, Flubacher, 
Friedrich, Hari, Hofmann, Hösli, Hunziker, Jost, Junod, Koller 
Arnold, Kühne, Künzi, Martin, Meier Kaspar, (Muff), Müller-
Baisthal, Nussbaumer, Oehen, Ogi, Reichling, Ribi, Risi-
Schwyz, Roth, Rutishauser, Schnider-Lucerne, Steinegger, 
Vetsch, Weber-Schwyz 
(36) 
1982 7 juin: M. Nef retire son postulat. 
373/81.420 M Neukomm - Expertise des types de véhicules. 
Déclaration (17 juin 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 12 de la 
loi fédérale sur la circulation routière de telle sorte que les 
valeurs limites du bruit, des gaz d'échappement et de la consom­
mation de carburant relevées lors de l'expertise des types de 
véhicules doivent figurer dans la documentation technique four­
nie avec le véhicule ou sur un autocollant, ainsi que dans la 
publicité. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, 
Bundi, Deneys, (Duvoisin), Gloor, Hubacher, Humbel, Jaeger, 
Jaggi, Kaufmann, Keller, Kopp, Lang, Loetscher, Meier Fritz, 
Morf, 
Müller-Lucerne, Reimann, Riesen-Fribourg, Rubi, 
Schmid, Spiess, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Zehnder, 
Ziegler-Genève, Zwygart 
(32) 
1982 10 juin. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée. - Au Conseil des Etats. 
E Bauer, Bührer, Dobler, Hänsenberger, Knüsel, Kündig, Pil­
ler, Schmid, Ulrich 
(9) 
374/80.551 I Nussbaumer - Fruits importés. Contrôle de la 
qualité (9 octobre 1980) 
Depuis quelques années, on utilise de plus en plus, dans les 
pays du Marché commun, des produits servant au traitement de 
la surface des fruits comme le diphénylamine et le «santoquin» 
qui empêchent les fruits emmagasinés de brunir et leur gardent 
une fallacieuse fraîcheur même après un long stockage. 
Ces produits destinés à combattre l'oxydation des fruits sont 
interdits en Suisse, en Allemagne occidentale et en Hollande. Ils 
sont admis en Italie, en France, en Israël, aux Etats-Unis d'Amé­
rique, en Afrique du Sud et en Australie. L'Allemagne occidentale 
et la Hollande ne sont plus en mesure d'empêcher l'importation 
de fruits ainsi traités provenant d'autres pays du Marché com­
mun. 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
1. A-t-il connaissance des propriétés cancérogènes du «santo­
quin» et du diphénylamine (cf. la liste des poisons de Roth et 
Daunderer, de 1979)? 
2. Considère-t-il que les services cantonaux chargés du contrôle 
des denrées alimentaires sont encore en état d'exercer une 
surveillance efficace sur l'importation des fruits, dont la valeur 
intrinsèque devient de plus en plus difficile à établir? 
3. Comment envisage-t-il de répartir le travail entre les cantons 
en matière de contrôle de la qualité des fruits importés et de 
coordonner leurs activités sur le plan de la surveillance des 
denrées alimentaires? 
4. Est-il prêt à tout mettre en œuvre, sur le plan fédéral, pour que 
la valeur intrinsèque des fruits consommés et notamment celle 
des pommes distribuées aux enfants pendant les récréations, 
soit garantie et pour que la surveillance exercée sur les fruits 
importés soit intensifiée? 
5. Considère-t-il qu'il est raisonnable de restreindre encore la 
production indigène qui est soumise à des règles sévères 
touchant la qualité, alors que nous n'avons que peu de 
possibilités d'influer sur celle des fruits importés? 
1981 19 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil 
fédéral donne sa réponse. La discussion est cependant ren­
voyée. 
375/82.344 M Nussbaumer - Exploitations agricoles familiales. 
Prix du lait (8 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de 
l'arrêté sur l'économie laitière qui tende à ce que la participation 
des producteurs de lait à la couverture des dépenses résultant de 
la mise en valeur des produits laitiers soit échelonnée d'après les 
quantités de lait livrées par ces producteurs, de telle sorte que la 
participation des petites et moyennes exploitations de type fami­
lial soit réduite et que celle des grands producteurs soit mieux 
adaptée à leurs frais de production. 
Cosignataires: Bühler-Tschappina, Darbellay, Müller-Lucerne, 
Nef, Oester, Schnider-Lucerne 
(6) 
376/81.507 P Oehen - Frontaliers (7 octobre 1981) 
Le Conseil fédéral est invité à soumettre à un examen appro­
fondi la question du travail des frontaliers et de faire rapport au 
Parlement sur ce problème particulier ainsi que sur les nouvelles 
réglementations qui pourraient s'imposer en ce qui concerne 
l'octroi de permis de travail à cette catégorie de salariés. 
Cosignataires: Meier Fritz, Soldini 
(2) 
1981 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con­
seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
377/82.319 I Oehen - Agriculture exsangue (28 janvier 1982) 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivan­
tes: 
1. Sur quelle base légale et sur quelles considérations se fonde-
t-il pour refuser en permanence à l'agriculture la compensa­
tion intégrale du renchérissement dûment établi, lui déniant 
ainsi le juste salaire du travail fourni? 
2. Pourquoi ne respecte-t-il pas la volonté manifeste du législa­
teur lorsqu'il applique les normes juridiques suivantes: 
- l'article 31Ms, alinéa 3, lettre b, de la Constitution fédérale; 
- la loi sur l'agriculture ; 
- l'ordonnance générale sur l'agriculture, et plus particulière­
ment, le 2e alinéa de l'article 49. 
3. Que compte faire le Conseil fédéral pour éviter que l'agricul­
ture doive axer ses efforts sur la survie de l'exploitation en re­
cherchant une production maximale sans se soucier des réper­
cussions, au lieu de s'acquitter des tâches primordiales, à sa­
voir: 
- assurer l'approvisionnement du pays en temps de crise, 
- préserver le milieu naturel, 
- produire des aliments sains. 
Cosignataires: Bühler-Tschappina, Bundi, Geissbühler, Hari, 
Jung, Kaufmann, Massy, Nef, Nussbaumer, Räz, Risi-Schwyz, 
Rüttimann, Schnider-Lucerne, Thévoz, Tochon 
(15) 
1982 25 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil 
fédéral donne sa réponse; la discussion est cependant ren­
voyée. 
378/82.385 M Oehen - Nouvelle loi sur les étrangers 
(7 juin 1982) 
La Suisse étant un pays surpeuplé qui ne peut accueillir de 
nouveaux immigrants, le Conseil fédéral est chargé de préparer 
une nouvelle loi sur les étrangers en se fondant sur la motion 
transmise par les Chambres fédérales en 1977. 
Compte tenu des résultats de la votation populaire du 6 juin 
1982, il conviendra de suivre notamment les lignes directrices 
suivantes : 
1. Le nombre des nouveaux immigrants ne doit pas dépasser, 
par an, celui des étrangers regagnant leur pays; 
2. Seuls des travailleurs originaires d'Europe centrale ou occi­
dentale peuvent être engagés;

65 
3. Les saisonniers ne peuvent prétendre à l'obtention d'une 
autorisation de séjour à l'année. Ils bénéficieront toutefois 
d'un traitement de faveur lors de l'octroi de premières auto­
risations de séjour ; 
4. Le nombre des réfugiés admis doit être pris sur le contin­
gent d'immigration, dans la mesure où ces personnes peuvent 
exercer une activité lucrative; 
5. Le nombre des frontaliers doit être ramené à une proportion 
normale. Les nouvelles autorisations pour frontaliers ne se­
ront plus délivrées qu'à partir de la 2e génération d'immi­
grés de la région frontalière. 
6. La protection du droit doit être conçue de façon à donner 
aux organes de l'administration le pouvoir d'agir immédiate­
ment en cas d'infractions manifestes contre les dispositions 
régissant l'immigration. 
Cosignataires: Soldini 
(1) 
379/82.466 M Oehen - Relèvement de la solde à l'armée 
(25 juin 1982) 
La solde a été augmentée linéairement pour tous les grades de 
un franc par jour, pour la dernière fois, par l'arrêté fédéral du 
10 juin 1971. L'enchérissement de ces dix dernières années, ainsi 
que l'évolution du niveau de vie et des besoins font apparaître la 
solde comme bien trop modeste. 
Le Conseil fédéral est chargé de revoir l'échelonnement des 
soldes selon les différents grades et les augmenter comme il 
convient. 
Cosignataires: Gehler, Soldini 
(2) 
380/82.320 M Oehler - Radio et TV. Droit de retransmission 
(28 janvier 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des 
propositions en vue de reviser et compléter les dispositions 
légales en la matière; en outre, il est invité à engager des pour­
parlers dans le dessein de modifier ce qu'il est convenu d'appeler 
la Convention de Berne, de telle façon que la retransmission 
d'émissions radiophoniques et télévisées par des antennes collec­
tives ou par d'autres installations analogues ne soit pas source 
de frais supplémentaires pour les consommateurs. Les frais 
d'équipement technique et d'entretien, etc. des installations re­
quises par la retransmission ne sont pas soumis à cette régle­
mentation. 
Cosignataires : Biderbost, Blunschy, Biirer-Walenstadt, Cantieni, 
Columberg, Dirren, Frei-Romanshorn, Huggenberger, Humbel, 
Jung, Kaufmann, Keller, Kühne, Landolt, Müller-Lucerne, 
Nussbaumer, Risi-Schwyz, Röthlin, Schärli, Schnider-Lucerne, 
Segmüller, Weber Leo, Wellauer, Ziegler-Soleure 
(24) 
381/82.335 I Oehler - Saurer Arbon. Commandes supplémen­
taires de la Confédération (2 mars 1982) 
Les récents développements qui se sont produits dans le 
secteur des véhicules utilitaires de la société anonyme Adolph 
Saurer Arbon touchent durablement et pour l'instant en tout cas 
de façon très fâcheuse, ne serait-ce que la grande région com­
prise sous le terme de «Suisse orientale». Or il est prouvé que les 
autorités ont un grand besoin en véhicules utilitaires. Si le 
Parlement autorisait cette année encore l'achat de la première 
tranche de 400 camions lourds, il se pourrait que cette mesure 
ait un effet bénéfique sur l'emploi dans l'entreprise d'Arbon 
susmentionnée. Etant donné que - selon les renseignements 
officiels - près de 1000 emplois sont menacés: 
1. le Conseil fédéral est prié de faire savoir s'il n'est pas par 
exemple possible, grâce à une procédure accélérée, d'assurer 
que l'acquisition des véhicules devant remplacer les jeeps 
démodées ait lieu plus tôt que prévu? 
2. Peut-il renseigner sur l'état de la procédure d'évaluation et 
sur la nouvelle selon laquelle près de 2000 véhicules légers 
tout terrain au total doivent être acquis? 
3. Est-il prêt, compte tenu de l'importance nationale de l'entre­
prise, à accorder certaines préférences? 
' 4. Est-il notamment prêt à cet effet à user de son influence au­
près d'autres autorités afin que, à des conditions générales 
acceptables tant du point de vue de la qualité que des prix, les 
entreprises indigènes soient prises en considération, en parti­
culier, lorsque les acquisitions sont financées au moyen de 
fonds de la Confédération? 
5. Est-il prêt, le cas échéant, à libérer des fonds en faveur de 
régions dont l'économie est menacée? 
Cosignataires: Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Bürer-Walen-
stadt, Dürr, Eppenberger-Nesslau, Frei-Romanshorn, Früh, 
Jaeger, Kaufmann, Koller Arnold, Kühne, Messmer, Rutishau-
ser, Segmüller, Vetsch, Weber-Arbon, Wellauer 
(17) 
1982 19 mars: M. Oehler développe sa motion, le Conseil 
fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
382/82.373 M Oehler - Redevances radio et TV 
(18 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et de 
soumettre des propositions sur la manière dont le Parlement 
pourrait être associé aux décisions concernant l'augmentation 
des redevances et l'indexation de celles-ci. Il s'agit de traiter cette 
motion avant une éventuelle nouvelle augmentation des taxes, 
car le Parlement doit déjà pouvoir faire usage de son droit de 
codécision lors de l'augmentation prévue pour le 1er janvier 
1983. 
383/81.551 I Oester - Protection civile. Lacunes 
(30 novembre 1981) 
Ces derniers temps, de sévères critiques ont été adressées à la 
protection civile, qui est l'un des piliers de la défense générale de 
la Suisse. A cette occasion, on a aussi critiqué le comportement 
et les méthodes de travail de l'Office fédéral compétent: on 
minimise, semble-t-il, les lacunes existantes; c'est le règne de la 
bureaucratie, à grand renfort de plans et de paperasses; beau­
coup de communes sont débordées par le nombre excessif de 
réglementations ; la formation des cadres est insuffisante, ce qui 
entraîne un manque d'efficacité. 
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux 
questions suivantes : 
1. Le Conseil fédéral est-il de l'avis que le malaise régnant au 
sujet de la protection civile doit principalement être attribué 
au déséquilibre existant actuellement entre les constructions 
et le matériel d'une part et l'instruction d'autre part? 
2. Ne pense-t-il pas que le malaise en question tient au fait que 
trop peu de personnes sont censées élaborer dans un délai 
trop court des solutions satisfaisantes pour un trop grand 
nombre de problèmes? 
3. Dans l'affirmative, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas urgent 
que l'OFPC s'attaque plus résolument que jusqu'ici aux 
problèmes en suspens de l'instruction, et tout particulière­
ment de celle des cadres? 
4. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre afin de 
pouvoir garantir que toutes les organisations de protection 
civile des communes disposent d'un nombre suffisant de 
cadres qualifiés prêts à prendre la relève? 
5. Comment faire en sorte que chaque Suisse sache dès que 
possible dans quel, abri il doit se rendre au besoin et comment 
il devra s'y comporter? 
6. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'en cas de catastrophe, 
la population civile ne peut être protégée de façon efficace 
que si tout le monde dispose, outre les abris et le matériel, 
d'équipements minimaux d'abris, d'installations d'alarme 
(sirènes), de radios locales protégées contre les perturbations 
et de masques de protection? 
7. Prévoit-il de prendre d'autres mesures afin d'améliorer en 
temps utile l'efficacité de la protection civile et de rendre ainsi 
celle-ci plus crédible aux yeux du public? 
Cosignataires: Aider, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Biel, 
Bircher, Bundi, Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Graf, Günter, 
Kloter, Künzi, Loretan, Lüchinger, Martignoni, Müller-Argovie, 
Nebiker, Ogi, Schär, Widmer, Wyss, Zwygart 
(22) 
384/80.505 P Ogi - Gymnastique et sport. Timbre special avec 
supplément de prix (24 septembre 1980) 
A la suite des mesures d'économie prises par la Confédéra­
tion, de nombreuses subventions fédérales versées à des insti­
tutions encourageant l'exercice de la gymnastique et des sports 
ont été considérablement réduites. Le Conseil fédéral est invité à 
déterminer s'il ne serait pas possible, en émettant chaque année 
un timbre spécial dont le prix serait majoré au profit de l'asso­
ciation suisse du sport, d'atténuer de façon judicieuse le manque 
de ressources financières dont souffriront ces institutions.

66 
Cosignataires: Affolter, Allenspach, Ammann-Berne, Ammann-
Saint-Gall, Aregger, Aubry, Augsburger, Basler, Bäumlin, 
Biderbost, Biel, Bircher, Bonnard, Bremi, Bühler-Tschappina, 
Bürer-Walenstadt, Cantieni, de Capitani, de Chastonay, Chopard, 
Cotti, Coutau, Darbellay, Delamuraz, Deneys, Dirren, Dürr, 
(Duvoisin), Eisenring, Eng, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, 
Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Frey-
Neuchâtel, Füeg, Ganz, Gautier, Geissbühler, Gerwig, Gloor, 
Graf, Günter, Hari, Hofmann, Hösli, Hubacher, Huggenberger 
Humbel, Hunziker, Iten, Jaeger, Junod, Kaufmann, Keller, 
Kohler Raoul, Koller Arnold, Kopp, Kühne, Kunz, Künzi, 
Linder, Loetscher, Loretan, Lüchinger, Martin, Massy, Meier 
Fritz, Messmer, (Muff), Müller-Argovie, Müller-Scharnachtal, 
Müller-Balsthal, Nebiker, Nef, Neukomm, Oehen, Oehler, Oester, 
Pedrazzini, Pini, Räz, Reichling, Renschier, Ribi, Riesen-Fri-
bourg, Robbiani, Roth, Rothen, Rubi, Rüegg, Rutishauser, 
Schär, Scherer, Schmid, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, 
Schüle, Segmüller, Spiess, Stucky, Uchtenhagen, Vannay, Vetsch, 
Weber-Schwyz, Weber Leo, Weber-Arbon, Wellauer, Widmer, 
Wyss, Zehnder, Ziegler-Soleure, Zwygart 
(114) 
1981 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con­
seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
385/82.434 P Ogi - Nouvelle arme à feu individuelle. Acquisi­
tion rapide (21 juin 1982) 
A ce qu'on sait, les conditions permettant de décider prochai­
nement du modèle de nouvelle arme à feu individuelle, plus 
légère et meilleur marché, sont remplies. Le Conseil fédéral est 
invité à examiner la possibilité d'acquérir rapidement une pre­
mière tranche de ces armes, afin qu'il soit possible de les 
remettre, soit comme arme personnelle, soit comme matériel de 
corps, aux troupes combattantes de l'infanterie, notamment à 
celle de montagne, ainsi qu'aux troupes blindées et grenadiers de 
char, et d'inclure cette acquisition dans un prochain program­
me d'armement. 
Cosignataires: Augsburger, Blocher, Bühler-Tschappina, Frei-
Romanshorn, Geissbühler, Hari, Iten, Jeanneret, Jung, Kauf­
mann, Landolt, Massy, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Oehler, 
Pedrazzini, Räz, Reichling, Roth, Rubi, Rutishauser, Schalcher, 
Schärli, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Schüle, Wyss 
(27) 
386/81.335 M Ott - Cadre naturel. Définition d'une politique 
(11 mars 1981) 
Par suite du rapide développement économique et technique, 
le milieu naturel et le paysage culturel de notre pays ont subi en 
peu de temps des bouleversements radicaux et souvent indésira­
bles. Ce phénomène persiste à l'heure actuelle et tend même à 
s'aggraver. 
Il convient donc, pour sauvegarder la qualité de la vie des 
générations à venir de définir une «politique du cadre de vie». 
Cette politique devrait faciliter l'élaboration des plans dans les 
domaines du peuplement, du transport, de l'énergie et de la mise 
en valeur des ressources. Elle devrait permettre de prévoir les 
conséquences éventuelles de ces plans sur l'évolution du cadre de 
vie grâce à l'analyse des divers scénarios possibles. 
Cosignataires: Akeret, Baechtold, Bäumlin, Bircher, Braun­
schweig, Brélaz, Christinat, Darbellay, Euler, Gerwig, Gloor, 
Hari, Hubacher, Jaggi, Mauch, Morel, Morf, Muheim, Nauer, 
Nebiker, Neukomm, Nussbaumer, Reimann, Reiniger, Rensch­
ier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Uchtenhagen, Wagner, 
Zwygart 
(31) 
387/82.369 I Ott - Retransmission des débats parlementaires 
(17 mars 1982) 
La retransmission télévisée des débats parlementaires des 
9 et 10 mars derniers, qui donnait suite notamment à mon 
postulat du 18 décembre 1980, a suscité à la fois l'intérêt et la 
critique. 
Or, dans ce postulat comme dans le développement y relatif, 
nous mentionnions deux possibilités' de donner au Parlement 
une représentation accrue dans la presse électronique. Nous esti­
mions en effet qu'il ne fallait pas songer exclusivement à des 
retransmissions directes, mais plutôt à des séquences d'enregis­
trements consacrées aux phases les plus importantes des votes 
concernant des objets principaux. C'est de concert avec les 
organes de la SSR que le Bureau s'est décidé à faire des essais 
pendant quatre sessions, et à entreprendre la retransmission 
directe d'un grand débat d'entrée en matière pour une première 
expérience. Celle-ci a sans doute permis à un grand nombre de 
Suisses d'assister pour la première fois à loisir aux travaux du 
Parlement. Nous pensons notamment aux écoliers, qui sans cette 
retransmission en sont réduits à passer une brève demi-heure 
dans les tribunes. Or les critiques les plus vives ont justement 
estimé qu'un débat d'entrée en matière se prête mal à la diffu­
sion par la télévision. 
Afin de pouvoir former un jugement en connaissance de 
cause pour la suite à donner à ces essais, il convient de complé­
ter les premières réactions spontanées - qu'elles soient favora­
bles ou critiques - par des évaluations plus précises. Je pose 
donc au Bureau les questions suivantes: 
1. Comment entend-on évaluer objectivement cette série d'es­
sais? 
2. Dispose-t-on déjà de données concernant les taux d'écoute ou 
provenant de sondages auprès des téléspectateurs? Si oui, que 
peut-on en déduire? 
3. Compte-t-on s'en tenir à la retransmission directe pour toute 
la durée des essais ou recourir à d'autres méthodes? 
4. De quelle manière tirera-t-on les conséquences qui découlent 
de l'analyse objective d'un essai donné pour en tenir compte 
lors de l'essai suivant? 
5. Pense-t-on faire intervenir la radio dans ces essais ou réserve-
t-on ce support à une période ultérieure? 
6. Que pense le Bureau du fait qu'une retransmission matinale 
n'atteint principalement que des retraités, des ménagères et 
des jeunes, et seulement de manière très limitée les citoyens 
au travail? Considère-t-il cette limitation comme un inconvé­
nient majeur? 
7. Estime-t-il que de tels essais peuvent servir d'enseignement 
pour la réforme des travaux du Parlement? 
388/81.508 I Petitpierre - Informatique dans l'éducation 
(7 octobre 1981) 
Je prie le Conseil fédéral de nous faire part de son point de 
vue sur les questions suivantes : 
1. La sensibilisation et l'initiation au phénomène de l'informati­
que dans l'enseignement (principalement secondaire supé­
rieur) sont-elles l'objet d'une politique concertée sur le plan 
national ou intercantonal, par exemple sous la forme de 
recommandations ou de projets concrets? 
2. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'introduction de l'informa­
tique à l'école peut se développer sans que des priorités soient 
définies? Sinon, un ordre de priorité a-t-il été défini entre par 
exemple la formation des enseignants, l'introduction de mé­
thodes fondées sur l'informatique dans les programmes, l'é­
quipement en matériel des écoles, la coordination entre les 
cantons? 
3. Le Conseil fédéral dispose-t-il déjà d'éléments permettant 
d'apprécier l'incidence du développement de l'informatique 
dans l'éducation sur la nature et le nombre des emplois dans 
l'enseignement? 
4. Des organismes fédéraux, intercantonaux ou cantonaux com­
pétents, collaborent-ils avec les milieux de l'éducation et de la 
diffusion de la culture (les éditeurs par exemple) pour assurer 
la cohérence du développement dans la concertation? 
5. Est-on déjà en mesure d'évaluer l'effet du développement de 
l'informatique sur l'équilibre entre l'enseignement privé et 
l'enseignement public? 
6. A-t-on déjà étudié les moyens de prévenir le développement 
excessif d'une culture importée? 
389/81.382 I Pini - Epuration du lac de Lugano (1er juin 1981) 
Le Grand Conseil tessinois a récemment voté une résolution 
demandant qu'on intervienne à temps pour combattre la grave 
eutrophisation dont souffre le bassin du lac de Lugano. 
Toutefois, les interventions proposées n'auraient aucun sens 
si, parallèlement, les autorités compétentes de la république 
voisine n'agissent pas de même en ce qui concerne les eaux du 
bassin italien du lac. 
Je demande par conséquent au Conseil fédéral de dire quelles 
décisions ont été ou seront prises dans ce sens par la Commis­
sion italo-suisse pour la sauvegarde des eaux du lac Majeur et du

67 
lac de Lugano, et quels sont les programmes des interventions 
conjointes italo-suisses visant à résoudre le problème particulier 
que soulève la grave eutrophisation du lac de Lugano. 
Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Carobbio, Cotti, Pedrazzini, 
Robbiani 
(6) 
x 390/82.331 P Pini - Politique agricole. 6e rapport 
(2 mars 1982) 
Compte tenu des déséquilibres persistants dans l'économie 
agricole, le Conseil fédéral est invité à accélérer la présentation 
du 6e rapport sur la politique agricole, en proposant, parmi les 
nouveaux objectifs qu'il entend fixer, des solutions concrètes aux 
problèmes actuels suivants: 
a. Diminution du revenu agricole moyen; 
b. Différence profonde de rendement de la production agricole 
entre les zones de montagne et de plaine ; 
c. Difficultés et endettements croissants pour l'accès à la pro­
priété foncière destinée à l'exploitation agricole; 
d. Déséquilibres régionaux dans les secteurs de la production 
animale et végétale (régime du contingentement du lait - sur­
production de viande - approvisionnements fourragers, etc.); 
e. Affaiblissement des exploitations familiales. paysannes par 
rapport aux exploitations de type industriel. 
En même temps, le Conseil fédéral est invité à revoir l'en­
semble de la législation agricole afin de la simplifier et de mieux 
l'adapter aux nécessités et à l'évolution de notre agriculture au 
cours de cette décennie. 
Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Bundi, Cevey, de Chastonay, 
Hofmann, Hunziker, Nussbaumer, Robbiani 
(9) 
1982 25 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
391/82.332 P Pini - Taxe militaire pour invalides 
(2 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à étudier une révision des dispo­
sitions actuelles concernant l'assujettissement des invalides au 
payement de la taxe militaire. En particulier: 
a. Exonération de la taxe militaire dans les cas de grave invalidi­
té dès la naissance ou contractée à la suite de graves maladies 
qui déterminent une incapacité totale d'être affecté aux services 
complémentaires de l'armée. 
b. Exonération de la taxe militaire pour les invalides incorporés 
dans les services complémentaires à la fin de la période (100 
jours) fixée pour l'accomplissement obligatoire de leur incor­
poration dans les unités respectives. 
c. Remboursement de la taxe militaire aux invalides incorporés 
dans les unités des services complémentaires de l'armée lors­
qu'ils rattrapent entièrement des cours de répétition annuels 
(6 jours par année), renvoyés temporairement pour des rai­
sons de santé ou pour d'autres raisons de force majeure, y 
compris celles découlant du critère de concentration bian-
nuelle des cours, souvent appliqué par l'autorité militaire 
compétente. 
En tout cas, remboursement de toutes les taxes militaires 
payées, dès l'accomplissement du service obligatoire (100 
jours). 
Cosignataires: Aubry, Bacciarini, Barchi, Bundi, Friedrich, 
Loetscher, Ogi, Petitpierre, Robbiani, Rubi, Wyss 
(11) 
392/82.406 P Pini - Ecrits de Mosè Bertoni. Edition 
(10 juin 1982) 
1. L'œuvre de l'émigrant tessinois Mosè Bertoni, comprenant 
. nombre d'écrits et de volumes, est en partie rassemblée 
dans sa résidence caractéristique de «Puerto Bertoni», au 
Paraguay, et dans la capitale de cet Etat sud-américain. 
Afin d'empêcher que cet exceptionnel patrimoine scientifique 
et culturel ne se perde, les autorités gouvernementales com­
pétentes sont invitées à faire vérifier avec soin, par l'intermé­
diaire de notre mission diplomatique au Paraguay, l'état de 
conservation dans lequel se trouve l'œuvre de Bertoni, ainsi 
que de mettre de l'ordre dans celle-ci et de la classer, si on le 
juge opportun. 
2. Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité 
d'établir, avec la collaboration des a'utorités paraguayen­
nes compétentes, des copies des documents et des écrits 
les plus importants de Bertoni en vue de reconstituer en 
Suisse cette œuvre, qui a aujourd'hui une grande valeur 
culturelle et scientifique pour notre pays, et qui, de surcroît, 
constitue l'un des témoignages historiques les plus marquants 
sur l'émigration tessinoise à la fin du dix-neuvième siècle. 
Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Carobbio, Cotti, Jelmini, 
Robbiani 
(6) 
x 393/80.478 I Räz - Films. Primes à la qualité (19 juin 1980) 
Après des mois d'attente, la décision concernant l'octroi 
d'une prime à la qualité pour le film «Brot und Steine» est 
connue: aucune prime ne sera malheureusement accordée. Cette 
décision est incompréhensible et décevante. Ce film a été en effet 
très favorablement accueilli à la ville comme à la campagne. 
Quelles sont les raisons qui ont dicté cette décision? 
Les primes ne devraient-elles pas être réparties de manière 
plus libérale afin d'encourager un plus grand nombre de jeunes 
réalisateurs? 
N'est-il pas grand temps d'instituer un jury qui soit composé 
de personnes plus neutres? 
Le Conseil fédéral est-il disposé à revenir sur sa décision? 
1982 25 juin: L'interpellation, en suspens depuis plus de deux 
ans, est classée. 
394/82. 427 M Räz - Indice des prix à la consommation. Nou­
veau mode de calcul (17 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de demander à l'Office fédéral 
de l'industrie, des arts et métiers et du travail de partager en 
deux groupes le panier-type de biens et services et d'en calculer 
séparément l'indice des prix: 
a. Groupe des marchandises et services indispensables 
qui comprendra les biens courants destinés à couvrir les be­
soins quotidiens normaux (alimentation de base, habillement, 
loyer, etc.) 
b. Groupe des marchandises et services facultatifs 
qui ne comprendra pas les marchandises servant à couvrir les 
besoins vitaux (denrées et articles de luxe, tels que tabac, 
boissons alcooliques, produits de beauté). 
La nouvelle structure de l'indice des prix devra être soumise à 
l'approbation du parlement. 
Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, Augsburger, Basler, 
Blocher, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Columberg, 
Dürr, Eisenring, Fischer-Weinfelden, Flubacher, Frei-Romans-
horn, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Houmard, Jost, 
Jung, Kaufmann, Kühne, Landolt, Martignoni, Messmer, 
Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Nussbaumer, Oehen, (Deh­
ler, Ogi, Reichling, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, Rutishauser, 
Rüttimann, Schnyder-Berne, Schule, Schwarz, Teuscher, Thé-
voz, Vetsch, Zwygart 
(46) 
395/80.599 I Reichling - Commissions extra-parlementaires. 
Limitation de la durée du mandat (10 décembre 1980) 
Le Conseil fédéral a limité à 16 ans la durée du mandat dans 
les commissions extra-parlementaires. Une telle réglementation 
peut être judicieuse dans les organes consultatifs où il s'agit 
avant tout de recueillir l'opinion de certaines personnes. En 
revanche, on ne l'apprécie guère dans les commissions où c'est 
l'avis des organisations économiques de notre pays qui doit être 
exprimé - par exemple dans les commissions consultées sur 
l'application de la loi sur l'agriculture - ou lorsque la décision de 
la commission a l'importance d'une sentence de tribunal - par 
exemple dans la Commission fédérale des fermages. 
Compte tenu des tâches diverses assignées aux commissions, 
le Conseil fédéral est-il prêt à reconsidérer sa décision et à 
envisager une solution différenciée du problème? 
1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

68 
396/82.418 I Renschier - Coopération au développement. Aide 
au tourisme (16 juin 1982) 
Au cours des années écoulées, la Confédération a financé des 
projets visant à promouvoir le tourisme international de masse 
dans divers pays (le Kenya, la Tunisie et l'Indonésie surtout). 
Pourtant, des évaluations ont montré depuis lors que l'effet de 
développement découlant de tels projets est contestable et que 
lesdits projets ne constituent nullement une aide pour les cou­
ches les plus défavorisées de la population notamment; or la loi 
fédérale sur la coopération au développement et l'aide humani­
taire internationale désigne expressément ces déshérités comme 
bénéficiaires de notre aide. Vu que les conséquences négatives 
apparaissent toujours plus nettement, pour les populations de 
régions défavorisées, la Direction de la coopération au dévelop­
pement a renoncé fort à propos à encourager et promouvoir plus 
longtemps de tels projets. Les œuvres et organisations d'entraide 
privées se refusent elles aussi à financer des projets de nature 
touristique. 
Or le premier ministre et ministre de l'économie, des finances 
et du commerce du Pérou, Manuel Ulloa Elias - dans une lettre 
adressée au Secrétaire d'Etat P. Jolies (cf. 18e rapport sur la 
politique économique extérieure, p. 135) - a exprimé le souhait 
que la Suisse collabore au développement touristique et à la 
construction des infrastructures que celui-ci nécessite, par «la 
mise en œuvre d'un programme qui (...) permette l'exécution 
d'actions spécifiques, avant tout dans le Département de 
Cuzco». 
Pour cette raison, je demande au Conseil fédéral de répondre 
aux questions suivantes: 
1. Comment notre gouvernement compte-t-il accueillir cette 
requête intempestive du gouvernement péruvien? 
2. Le Conseil fédéral n'estimert-il pas lui aussi que l'évolution 
malencontreuse de la région de Cuzco - très défigurée déjà 
par le tourisme de masse - serait encore accélérée de la sorte, 
avec l'appui de l'aide suisse? 
3. Comment le Conseil fédéral se propose-t-il de traiter, dans le 
cadre de la coopération au développement, d'autres deman­
des visant à encourager le tourisme? A quelles conditions 
serait-il éventuellement prêt à soutenir de tels projets? 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, 
Bratschi, Braunschweig, Bundi, Christinat, Ganz, Gerwig, 
Gloor, Jaggi, Lang, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Meizoz, 
Morel, Morf, Müller-Berne, Nauer, Ott, Reimann, Robbiani, 
Ruffy, Vannay, Weber-Arbon 
(27) 
x 397/82.338 P Riesen-Fribourg - Service de Ia protection des 
biens culturels. Transfert (4 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à reconsidérer sa décision de 
transférer le service de la protection des biens culturels de 
l'Office fédéral de la culture à l'Office fédéral de la protection 
civile. Ce réexamen devrait intervenir avant la ratification, par 
les Chambres fédérales, de l'ordonnance concernant l'attribution 
des offices aux départements. 
1982 25 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est reje­
té. 
x 398/82.355 I Riesen-Fribourg - Places de tir du Lac Noir 
(15 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivan­
tes: 
1. Pourquoi, malgré les assurances données au Conseil national 
en septembre 1978, a-t-on élaboré un protocole d'accord qui 
permet-une utilisation plus intensive des places de tir de la 
région du Lac Noir? 
2. Le Conseil fédéral a-t-il eu conscience des graves préjudices 
qu'il porte ainsi à une région touristique en plein essor. De 
même sait-il que cette intensification va porter des atteintes 
accrues à une nature et à des paysages méritant protection? 
3. Le Conseil fédéral s'est-il souvenu, lors de la mise au point du 
protocole d'accord, de la pétition que lui avait adressée plus 
de 15 000 citoyens de la région pour demander une utilisation 
plus modérée des places de tir du Lac Noir par l'armée? 
4. Pourquoi le protocole d'accord est-il signé d'une part, par un 
membre du Gouvernement fribourgeois et de l'autre part, par 
le préposé à la division des places d'armes et de tir de l'EM 
du groupement de l'armement? 
5. Pourquoi le protocole d'accord prévoit-il une importante 
délégation de compétences au préfet alors que l'intérêt pour 
les problèmes des places de tir du Lac Noir dépasse large­
ment les frontières du district de la Singine. De plus, le 
protocole étant signé par des représentants du canton et de la 
Confédération, pourquoi a-t-on reconnu des compétences de 
décision à un échelon inférieur des pouvoirs publics inté­
ressés? 
6. Le Conseil fédéral peut-il donner les raisons pour lesquelles 
on a observé une période de discrétion d'un an et demi avant 
de donner connaissance du protocole d'accord aux associa­
tions intéressées? 
Cosignataire : Morel 
(1) 
1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
£> 
399/81.417 M Robbiani - Abstentionnisme électoral 
(17 juin 1981) 
Le Conseil fédéral est invité à : 
- revoir le rapport Neidhart-Hoby sur les causes de l'absten­
tionnisme (Ursachen der gegenwärtigen Stimmabstinenz in 
der Schweiz) ; 
- évaluer sur le plan politique les recommandations du groupe 
de travail qui a formulé 65 propositions concrètes (Mesures en 
vue d'accroître la participation aux scrutins en Suisse) ; 
- retenir, en particulier, l'idée de l'accès aux bureaux électoraux 
et de la prestation financière en faveur des citoyens exerçant 
leur droit de vote, qui est en même temps un devoir; 
- examiner, au niveau cantonal ou régional, les conséquences 
d'une réduction des impôts accordée à ceux qui votent régu­
lièrement. 
v 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, 
Bratschi, Bundi, Eggenberg-Thoune, Gerwig, Gloor, Hubacher, 
Jaggi, Lang, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Morel, Nauer, 
Neukomm, Reimann, Riesen-Fribourg, Schmid, Lichtenhagen, 
Ziegler-Genève 
(23) 
- 400/81.573 I Robbiani - Activité des banques. Mesures de con­
trôle (9 décembre 1981) 
1. Je demande qu'on donne la version officielle des nouvelles 
publiées par la presse au sujet des pertes importantes subies 
par des banques suisses. Je cite les cas les plus récents: la 
succursale de Genève de la Banque populaire suisse a signalé 
une perte de 140 millions et la Banque scandinave de Genève 
un «trou» de 50 millions; la Banque cantonale de Lucerne a 
perdu 45 millions dans l'affaire Cobau et dans une autre qu'il 
s'agit d'éclaircir. 
2. J'aimerais savoir à quelle époque remonte la découverte de 
ces faits et quand ils ont été notifiés par chaque banque à son 
propre bureau de révision et à la Commission fédérale des 
banques (à l'autorité cantonale de surveillance dans le cas de 
la Banque cantonale de Lucerne). 
3. Je demande à partir de quelle date la Commission fédérale 
des banques a ouvert une enquête dans les cas susmentionnés, 
quelles ont été les mesures prises jusqu'à présent, et si la 
commission a annoncé ces cas aux autorités pénales canto­
nales. 
4. Je demande quelles sont les causes de ces pertes importantes : 
Sont-elles dues à des défauts de structure ou à des erreurs de 
gestion? 
5. J'aimerais savoir pourquoi ces opérations déficitaires n'ont 
pas pu être découvertes à temps. Ont-elles été cachées par les 
responsables, ou bien le bureau de révision, voire l'inspection 
interne, n'ont-ils pas fonctionné de manière efficace, et cela 
malgré les expériences faites lors des grands scandales ban­
caires de 1974 et de 1977? 
6. Je demande quelles sont les mesures internes, portant sur les 
structures et sur le personnel, qui ont été adoptées par les 
trois banques précitées pour éviter le retour de pertes sem­
blables. 
7. Me référant en particulier aux deux cas dans lesquels la 
Banque cantonale de Lucerne est impliquée, j'aimerais savoir 
s'il n'apparaît pas nécessaire d'intervenir auprès des cantons 
aux fins de revoir la législation sur les banques cantonales ou, 
du moins, l'organisation de celles-ci et les dispositions rela­
tives à la surveillance exercée sur leur activité.

69 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Borei, Braun­
schweig, Deneys, Gloor, Grobet, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, 
Loetscher, Meier Werner, Morel, Nauer, Neukomm, Reimann, 
Vannay, Wagner 
(18) 
1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­
seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
401/81.577 I Robbiani - Activité des banques suisses aux Etats-
Unis. Opérations d'initiés (10 décembre 1981) 
Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes : 
1. N'estime-t-il pas devoir préciser et évaluer politiquement les 
accusations portées par les autorités des Etats-Unis contre les 
banques suisses pour des affaires sensationnelles et douteuses 
relevant du domaine public? Je me réfère aux spéculations 
sur l'argent faites par la Banque populaire suisse, aux opéra­
tions illégales commises par la Banque de la Suisse italienne 
dans l'affaire St. Joe Minerais, ainsi qu'aux activités de la 
Société de banque suisse, du Crédit suisse et de la Banque 
Lombard (Genève) dans l'affaire St. Fé International. 
2. Les pratiques illégales du genre «initiés» ne sont-elles pas 
contraires à la pratique du système bancaire suisse, et même 
interdites par les règlements internes de quelques grandes 
banques et par l'Association suisse des banquiers? Je me 
réfère à la circulaire n° 3895, du 18 octobre 1968, de ladite 
association. 
3. La Commission fédérale des banques a-t-elle ouvert une en­
quête pour établir si les personnes impliquées dans ces prati­
ques illégales satisfont aux exigences posées par l'article 3 de 
la loi fédérale sur les banques? L'article en question sanc­
tionne la moralité et la bonne réputation en affaires. 
4. En acceptant des capitaux de clients impliqués dans des opé­
rations manifestement illégales, les banques précitées n'ont-
elles pas violé la convention du 1er juillet 1977 contre l'abus 
du secret bancaire? 
5. Si la réponse du Conseil fédéral à la question n° 4 était 
négative, quels sont les points de la convention qu'on devrait 
modifier pour empêcher tout abus du secret bancaire? 
6. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le moment est venu 
d'agréer la demande du canton de Zurich, qui voudrait voir 
condamner pénalement les opérations bancaires d'initiés? 
7. Enfin, par le canal du Conseil fédéral, je demande aux 
autorités compétentes (Commission fédérale des banques et 
Banque nationale) si : 
a. Les succursales américaines des banques suisses peuvent 
prétendre exercer leurs activités sans respecter les lois des 
Etats-Unis; 
b. La sanction pour violation du secret bancaire tombe lors­
que l'information est fournie par une banque suisse pour 
obéir à une injonction d'une autorité américaine. Je songe 
à l'application des articles 32 (sur les obligations imposées 
par la loi) et 34 (sur l'état de nécessité) ; 
c. Elles estiment pouvoir autoriser les banques suisses qui 
opèrent aux Etats-Unis à donner suite aux injonctions des 
autorités judiciaires américaines en révélant les noms des 
personnes qui violent les lois bancaires et boursières amé­
ricaines. Je rappelle que cela s'est produit dans l'affaire 
Progress Foundation-Crédit suisse. 
Cosignataires: Affolter, Borei, Braunschweig, Deneys, Gloor, 
Grobet, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Meier Wer­
ner, Morel, Nauer, Neukomm, Reimann, Vannay, Wagner (17) 
402/82.443 P Robbiani - Office fédéral de la statistique. Trans­
fert (23 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à étudier l'opportunité et la 
possibilité de transférer l'Office fédéral de la statistique. 
Cosignataires: Auer, Bacciarini, Baechtold, Barchi, Borei, Ca-
robbio, de Chastonay, Christinat, Cotti, Crevoisier, Darbellay, 
Delamuraz, Deneys, Gloor, Hubacher, Jelmini, Lang, Loet­
scher, Meizoz, Morel, Muheim, Pedrazzini, Petitpierre, Pini, Ribi, 
Riesen-Fribourg, Stich, Thévoz, Uchtenhagen, Vannay, Zbinden, 
Zehnder 
(32) 
403/81.537 I Roth - Approvisionnement en électricité. Ra­
tionnement sélectif (9 octobre 1981) 
Si l'on en juge d'après les dernières communications du 
Conseil fédéral et de la majorité de la commission fédérale de 
l'énergie, notre pays sera sans aucun doute confronté, au plus 
tard au cours des années 90, à une très forte pénurie d'énergie 
électrique, à moins qu'une nouvelle centrale de la catégorie des 
1000 mégawatts ne puisse être mise en service d'ici là. 
La construction de nouvelles installations de production 
d'électricité risque cependant actuellement d'être entravée dans 
de grandes parties du pays par les levées de boucliers systéma­
tiques des opposants.au nucléaire. 
Je demande donc au Conseil fédéral s'il est disposé par 
exemple à compléter l'AF sur l'approvisionnement en électricité 
par des dispositions qui permettraient, en cas de pénurie d'éner­
gie électrique, de rationner plus spécialement les régions qui, par 
leur opposition, ont empêché la construction de centrales nu­
cléaires, et inversément, de favoriser lors de ce rationnement les 
régions qui ont en revanche toléré l'implantation d'installations 
de production d'électricité sur leur territoire. 
Cosignataires: Augsburger, Bircher, Blocher, Dürr, Eisenring, 
Fischer-Weinfelden, 
Fischer-Hägglingen, 
Frei-Romanshorn, 
Graf, Hofmann, Hösli, Humbel, Hunziker, Loretan, Martigno-
ni, Nussbaumer, Ogi, Räz, Reichling, Rutishauser, Rüttimann, 
Schnyder-Berne, Weber Leo 
(23) 
x 404/82.316 I Rothen - Industrie horlogère. Restructuration. 
(27 janvier 1982) 
L'état du marché et les perspectives d'évolution confrontent 
l'industrie horlogère suisse à de difficiles problèmes structurels. 
Pour rester concurrentielle sur les marchés étrangers, cette bran­
che de notre économie devra donc mettre en place rapidement 
de nouvelles structures plus rationnelles. 
Quelles possibilités le Conseil fédéral entrevoit-il pour: 
- favoriser les restructurations qui s'imposent de façon pres­
sante, 
- stimuler par des mesures fiscales la formation de structures 
d'avenir, 
- encourager une diversification accrue et judicieuse de l'éco­
nomie dans les régions horlogères? 
Cosignataires: Baechtold, Chopard, Eggli, Hubacher, Jaggi, 
Köhler Raoul, Loetscher, Müller-Scharnachtal, Reimann, Stich, 
Uchtenhagen, Vannay 
(12) 
1982 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
405/81.585 M Roy - Indigents. Facilités de voyage 
(14 décembre 1981) 
Par lettre circulaire datée du 28 septembre 1981, le Service 
commercial des CFF, d'un commun accord avec l'Office fédéral 
des transports, a avisé les offices compétents que dès le 1er mars 
1982, les entreprises suisses de transport supprimeront les facili­
tés de voyage pour les indigents. Le Conseil fédéral est prié de 
faire rapporter cette décision qui frappe durement les plus 
défavorisés, heurte les principes humanitaires et porte atteinte à 
l'image de marque de nos chemins de fer en tant que service 
public. 
Cosignataires: Brélaz, Crevoisier, Darbellay, Robbiani 
(4) 
406/82.391 I Roy - Politique des bons offices (9 juin 1982) 
Lors de la session de printemps des Chambres fédérales, nous 
avons développé un postulat visant à rendre à la Suisse le 
leadership mondial qui était le sien en matière de bons offices, 
dans les domaines de la médiation et de l'arbitrage, notamment. 
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a éludé le problème de fond 
sous prétexte d'une augmentation non souhaitée par lui des 
effectifs du personnel, suggestion accessoire que nous avons 
retirée lors du débat, laissant cette question à l'appréciation du 
département concerné. Le Conseiller fédéral Aubert n'en a 
pas moins rejeté notre postulat qu'il a paradoxalement accepté 
neuf jours plus tard dans le cadre d'un débat qui a eu lieu à la 
Chambre Haute. 
Tout en nous réjouissant du fait que l'idée ait fini par 
s'imposer - car c'est bien là l'essentiel - nous prions le Conseil 
fédéral de nous dire : 
1. Les interventions des parlementaires sont-elles traitées diffé­
remment selon l'appartenance politique des députés et les 
milieux socio-économiques qu'ils représentent?

70 
2. Si tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral est-il prêt à donner 
des explications s'agissant des apparentes incohérences qui 
ont marqué l'épisode faisant l'objet de la présente question? 
3. La Suisse a-t-elle déployé des activités diplomatiques dans la 
guerre des Malouines, illustrant par là l'effort de paix qui est 
l'attribut prédominant et prioritaire de la neutralité active et 
ne juge-t-elle pas opportun de proposer ses bons offices dans 
le conflit qui vient d'éclater au Liban? 
407/82.413 M Roy - Rééquilibrage des finances fédérales 
(16 juin 1982)' 
Nous fondant sur le vœu unanime de la Conférence des 
Directeurs cantonaux des finances, le Conseil fédéral est prié de 
soumettre au Parlement un projet de présentation harmonisée 
des comptes des collectivités publiques, en vue de permettre 
notamment, une meilleure connaissance des diverses politiques 
d'amortissement des investissements, de tendre à l'harmonisa­
tion de ces politiques et de parvenir ainsi à une répartition plus 
équitable des efforts de réductions budgétaires entre la Confédé­
ration, les cantons et les communes. 
408/81.545 I Riiegg - Etat de la protection civile 
(30'novembre 1981) 
Les lois sur la protection civile ont eu pour conséquence 
qu'une grande partie de la population dispose actuellement 
d'abris construits au cours des 15 dernières années, dans lesquels 
elle pourrait trouver refuge en cas de guerre et aussi, au besoin, 
en cas de catastrophe survenant en temps de paix. A l'étranger 
également, le haut degré de préparation de notre protection 
civile est observé avec beaucoup d'attention, ainsi qu'on a pu le 
constater à maintes reprises. 
Or, ces derniers temps, on a émis publiquement des doutes 
sur l'état de préparation de la protection civile. On parle notam­
ment de lacunes dans le domaine des investissements, dans 
l'instruction ainsi que dans le choix des cadres des organisations 
de protection civile des communes. 
Le Conseil fédéral est prié de faire connaître au Parlement 
son appréciation de l'état actuel de la protection civile ainsi que 
les mesures qu'il entend prendre afin de combler ces lacunes. 
409/81.474 P Schalcher - Economie mondiale. Nouveaux fon­
dements (23 septembre 1981) 
Alors que l'humanité a connu pendant la plus grande partie 
de son histoire des conditions de vie relativement stables, la 
croissance est devenue la norme depuis deux siècles. Pourtant, 
les ressources naturelles et la capacité de régénération de la terre, 
qui ont jusqu'ici permis cette croissance, sont limitées. Il est 
donc indispensable de stabiliser la population et l'économie 
mondiales afin d'assurer un niveau de vie satisfaisant à longue 
échéance. 
Nous prions le Conseil fédéral d'exposer dans un rapport 
détaillé quel est son avis sur cette question et comment il entend 
contribuer à la réalisation de cet objectif dont l'importance est 
décisive pour l'humanité. 
Cosignataires: Akeret, Aider, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, 
Biel, Bircher, Blunschy, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, 
Ganz, Günter, Huggenberger, Jaeger, Lang, Meier Werner, 
Morf, Nauer, Nef, Neukomm, Oehen, Oester, Ott, Reimann, 
Rothen, Schmid, Wagner, Widmer, Zehnder, Zwygart 
(30) 
410/82.463 I Schärli - Abaissement des loyers (24 juin 1982) 
En édictant la nouvelle ordonnance relative à la loi encoura­
geant la construction et l'accession à la propriété de logements, 
le Conseil fédéral a procédé à une série de modifications et 
d'adaptations, dont la portée n'est pas toujours prévisible. 
1. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait qu'en tenant compte 
uniquement de la limite supérieure de revenu, mais plus du 
tout du rapport entre le loyer et le revenu, l'article 28 de 
l'ordonnance (limites de revenu pour les personnes bénéfi­
ciant des mesures d'abaissement supplémentaire), dans sa 
nouvelle teneur, favorise les personnes seules qui occupént un 
petit logement à loyer relativement modéré par rapport aux 
familles ayant le même revenu, qui ont besoin d'un logement 
plus grand et plus cher? 
Par quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il l'intention de 
corriger les conséquences peu favorables pour la famille de 
cette ordonnance? 
2. Le nouveau mode de calcul des plans d'abaissement est fondé 
sur un loyer initial, bénéficiant de l'abaissement de base, de 
4,95 pour cent du coût de revient et sur un taux hypothécaire 
moyen de 5 pour cent pendant 25 ans. L'abaissement' de base 
peut, suivant les taux hypothécaires en vigueur, créer des 
différences de 40 pour cent ou plus entre le loyer initial 
couvrant les coûts et celui qui bénéficie de l'abaissement de 
base. 
a. Le Conseil fédéral se rend-il compte de la forte concur­
rence ou des restrictions auxquelles est soumise localement 
la construction de logements non subventionnée, du fait de 
tels abaissements des loyers? 
b. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'une telle distorsion 
de la situation du marché fait problème puisque, selon le 
plan de financement, les avances faites en vue de l'abaisse­
ment de base doivent être entièrement remboursées en 
25 ans, ce qui entraîne, après les dix premières années, de 
fortes augmentations de loyers? Celles-ci devront être sup­
portées par les générations futures, à un moment où il fau­
dra également trouver les capitaux nécessaires à de nou­
veaux investissements et à des travaux de réfection. 
c. Pourquoi, dans la notice de l'Office fédéral du logement 
consacrée aux logements construits avec l'aide fédérale, de 
même que dans les plans de loyers, on ne trouve un 
exemple de calcul que pour les 10 premières années de la 
période nécessaire au remboursement intégral des avances 
faites en vue d'abaisser les loyers? A-t-on intentionnelle­
ment laissé les propriétaires et locataires dans l'ignorance 
des charges futures? 
d. Le Conseil fédéral peut-il imaginer que, dans une période 
où les taux hypothécaires baisseraient - ce qui peut aussi 
entraîner un taux de renchérissement minime ou même 
négatif - il serait possible de continuer à augmenter les 
loyers de 3 pour cent par an, conformément au modèle 
prévu? 
411/81.914 M Schnider-Lucerne - Allocations de ménage aux 
petits paysans (17 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de faire élaborer un projet de 
révision de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations 
familiales dans l'agriculture, projet qui prévoit que, dorénavant, 
les petits paysans ont droit, en sus des allocations familiales, à 
une allocation de ménage lorsqu'ils font ménage commun avec 
leur conjoint, leurs enfants ou leurs parents (ou avec l'un ou 
l'autre de leurs parents). 
Cosignataires: Aregger, Barras, Biderbost, Blocher, Blunschy, 
Bühler-Tschappina, Bundi, Bürer-Walenstadt, Butty, Cantieni, 
Columberg, Darbellay, Dürr, Fischer-Hägglingen, Frei-Ro-
manshorn, Gerwig, Hari, Hofmann, Huggenberger, Iten, Jelmi-
ni, Jost, Jung, Kaufmann, Keller, Koller Arnold, Kühne, Lan-
dolt, Loretan, Meier Josi, Merz, (Muff), Muheim, Müller-Schar­
nachtal, Nebiker, Nef, Nussbaumer, Oehen, Oehler, Oester, Ogi, 
Petitpierre, Räz, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, Rubi, Rüttimann, 
Schärli, Scherer, Schnyder-Berne, Schüle, Spiess, Tochon, Van-
nay, Zbinden 
(56) 
412/81.922 M Schnyder-Berne - Bâtiments agricoles. Pratique 
de subventionnement (18 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de supprimer - lorsqu'il s'agit 
de subventionner des bâtiments agricoles - la référence à un 
domaine d'une superficie minimum, correspondant à dix unités 
de gros bétail (UGB). Ce qui doit compter en effet, pour 
déterminer si un projet mérite de recevoir des subventions, c'est 
de savoir si l'exploitation, assortie d'un revenu d'appoint con­
venable, est en mesure d'assurer l'entretien d'une famille de 
paysans. 
Cosignataires: Bühler-Tschappina, Eppenberger-Nesslau, Geiss-
bühler, Hari, Hofmann, Hösli, Iten, Jost, Jung, Junod, Keller, 
Koller Arnold, Kühne, (Muff), Müller-Scharnachtal, Nef, Nuss­
baumer, Oehen, Ogi, Risi-Schwyz, Roth, Rutishauser, Rütti­
mann, Schalcher, Schwarz, Zwygart 
(26) 
x 413/82.314 I Schnyder-Berne - Transports de bois par hélicop­
tère. Surtaxe sur les carburants (27 janvier 1982) 
Le Conseil fédéral est prié d'examiner si la taxe supplémen­
taire sur les carburants destinés aux hélicoptères servant à 
transporter le bois pour l'industrie forestière doit être ristournée 
conformément au deuxième alinéa de l'article 18 de la loi sur les 
douanes.

71 
Cosignataires: Augsburger, Bühler-Tschappina, Bundi, Dürr, 
Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, 
Martignoni, Mauch, Müller-Scharnachtal, Ogi, Räz, Roth, 
Rutishauser, Schnider-Lucerne 
(18) 
1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
414/82.370 I Schnyder-Berne - Sylviculture et industrie du 
bois. Mesures (17 mars 1982) 
Le cours du franc suisse, qui n'a pas cessé d'augmenter 
depuis l'automne 1981, est en train d'avoir des effets qui dépas­
sent le but visé, soit la lutte contre le renchérissement; l'expor­
tation devient de plus en plus difficile; des structures économi­
ques importantes et de nombreuses places de travail de l'écono­
mie intérieure - en particulier de l'économie forestière et de 
l'économie du bois - sont menacées et risquent même de dispa­
raître. 
Le Conseil fédéral n'est-il pas également de l'avis qu'il faut 
répondre à la politique commerciale pratiquée par l'étranger en 
prenant, en faveur de l'économie forestière et de l'économie du 
bois, des mesures spécifiques d'encouragement à l'exportation, 
en limitant quantitativement l'importation ou, le cas échéant, 
en fixant des prix minimums? 
x 415/82.345 I Schiile - Suisses à l'étranger. AVS de l'épouse 
(9 mars 1982) 
Par circulaires des 13 mars et 14 août 1981, le Département 
des affaires étrangères s'est prononcé pour la première fois sur le 
problème résultant du fait que les épouses des employés de ce 
département en fonction à l'étranger ne sont pas entièrement 
assurées; il a recommandé que ces personnes s'assurent volon­
tairement. Cette opinion s'oppose en partie du moins à la pratique 
suivie jusqu'à présent. A plusieurs reprises, des services de la 
Confédération ont autrefois déclaré que les épouses de citoyens 
suisses résidant à l'étranger et soumis à l'assurance obligatoire, 
ont, si elles ne sont pas assurées par les institutions sociales du 
pays de résidence, le même statut que les épouses de citoyens 
suisses domiciliées dans notre pays. De nombreuses épouses, se 
fondant sur ces renseignements inexacts ou incomplets, ont omis 
de s'assurer volontairement. 
Dans ces conditions les questions suivantes se posent à court 
ou à long terme: 
1. Le Conseil fédéral accepte-t-il le principe selon lequel l'épou­
se d'un citoyen suisse vivant à l'étranger et soumis à l'assu-
rance-vieillesse obligatoire a le même statut qu'une épouse 
domiciliée en Suisse? Cette égalité de traitement peut-elle être 
obtenue - indépendamment de l'institution, dans le cadre de 
la dixième revision de l'AVS, d'un droit propre de l'épouse 
à toucher une rente - par une modification de la jurispruden­
ce? Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre une décision dans 
ce sens? 
2. Le Conseil fédéral ou le Département des affaires étrangères 
ont-ils pris des mesures pour permettre aux épouses qui ne se 
sont pas assurées volontairement, de pallier rapidement à 
cette ommission, et pour garantir dorénavant le passage à 
l'assurance facultative de l'épouse d'un fonctionnaire du Dé­
partement des affaires-étrangères transféré à l'étranger, sans 
qu'une interruption de l'assurance ne se produise? 
3. Est-il possible de traiter les cas d'assurance en suspens com­
me si les épouses intéressées avaient été toujours affiliées à 
l'AVS/AI? Comment pourrait-on, le cas échéant, couvrir le 
dommage découlant des renseignements faux on incomplets 
fournis par les services de l'administration? 
Cosignataires: Ammann-Berne, de Capitani, Früh. Hunziker, 
Jost, Kunz, Ribi, Vetsch 
(8) 
1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
x 416/82.375 P Schiile - Ecoles suisses à l'étranger 
(18 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est prié d'examiner les objectifs et la 
situation des écoles suisses à l'étranger et d'informer le Parle­
ment à ce sujet. En effectuant cet examen, il conviendra d'envi­
sager deux solutions possibles: doter ces écoles d'un statut 
d'institution privée ou leur donner des moyens et un statut 
permettant d'en faire un instrument de notre politique étrangère 
et de notre politique du développement. 
Cosignataire: Reiniger 
(1) 
1982 25 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
x 417/81.4801 Schwarz - Oeufs étrangers vendus comme œufs du 
pays (28 septembre 1981) 
Conformément à l'article 173, 1er alinéa, de l'ordonnance sur 
les denrées alimentaires, les œufs importés doivent être pourvus 
d'une marque établissant leur origine étrangère. Cette règle a été 
largement assouplie à la suite d'une convention passée entre, 
d'une part, l'Union suisse des importateurs d'oeufs à Berne, la 
Coop Suisse à Bàie, la Fédération des coopératives Migros à 
Zurich, l'Union suisse des coopératives pour la vente des œufs et 
de la volaille (SEG) à Glattbrugg, la Communauté d'intérêts de 
la production suisse des œufs et de la volaille à Zollikofen et, 
d'autre part, la Sous-division du contrôle des denrées alimentai­
res de l'Office fédéral de la santé publique à Berne. Cet accord 
prévoit en effet, à titre exceptionnel, que les œufs importés qui 
n'ont pas été estampillés conformément aux prescriptions peu­
vent l'être après coup par l'importateur. Cette convention a été 
dénoncée unilatéralement, pour le 30 septembre de l'année en 
cours, par la Communauté d'intérêts de la production suisse des 
œufs et de la volaille. En outre, au mois d'avril 1981, l'Office 
fédéral de la santé publique a soumis aux organisations directe­
ment intéressées un projet .de révision de l'ordonnance sur les 
denrées alimentaires. Ce projet prévoit notamment de reprendre 
la réglementation introduite par la convention susmentionnée, à 
savoir de renoncer à introduire expressément l'importation 
d'œufs non estampillés et de permettre aux importateurs de le 
faire après coup. Au cours de l'été écoulé, les craintes éprouvées 
depuis longtemps par les producteurs se sont révélées fondées: 
les importateurs ne sont plus en mesure de garantir le marquage 
systématique des œufs importés; la preuve en est qu'une succur­
sale d'un importateur bien connu a récemment vendu des œufs 
importés non estampillés comme œufs du pays. 
Cette situation m'amène à poser au Conseil fédéral les ques­
tions suivantes : 
1. Est-il admissible que des organisations privées passent, avec 
une sous-division d'un office fédéral, des conventions qui sont 
en flagrante contradiction avec les dispositions d'une ordon­
nance fédérale? 
2. Quelles mesures les autorités ont-elles prises, une fois connu 
le scandale des œufs importés, pour enquêter sur toutes les 
entreprises engagées dans l'importation d'œufs, afin de faire 
la lumière sur d'éventuelles infractions? 
3. Dans l'intérêt commun des producteurs indigènes et des 
consommateurs, il est indispensable que tous les œufs im­
portés soient estampillés. Dans le cas des œufs importés, on 
ignore en effet tout des matières fourragères qui ont été 
utilisées pour les poules, alors que la production de denrées 
fourragères est strictement réglementée en Suisse. Quelles 
conséquences a-t-on tirées des récents abus pour l'ordonnan­
ce sur les denrées alimentaires qui fait actuellement l'objet 
d'un remaniement? A quel stade en sont les travaux de 
révision? 
1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
418/82.432 I Soldini - Loi sur l'asile. Application 
(21 juin 1982) 
Il est devenu manifeste que l'application de la loi sur l'asile 
du 5 octobre 1979 a créé dans notre pays une situation con­
flictuelle qui se traduit par un malaise croissant entre l'autorité 
fédérale et certains gouvernements cantonaux. 
En effet, depuis la promulgation de ce texte législatif, l'afflux 
de réfugiés - vrais ou faux - n'a pas cessé de se manifester, dans 
les cantons romands notamment, et la cote d'alerte semble 
atteinte. 
Aussi, je prie le Conseil fédéral de dire: 
a. Quelle est, pour les 45 000 réfugiés qui ont trouvé asile dans 
notre pays, la proportion de ceux qui sont arrivés en 1980, 
1981 et pendant le premier semestre de 1982? 
b. Quel est le nombre des candidats à l'asile politique qui, 
pendant cette même période, ont été acceptés par les instan­
ces fédérales et ceux qui ont été refusés?

72 
c. Si certains candidats qui avaient des motifs beaucoup plus 
économiques que politiques pour demander l'asile, mais qui 
étaient manipulés par des filières de placement n'ont pas été 
autorisés à s'installer à demeure sur sol helvétique et à y 
travailler. 
d. Si notre gouvernement est prêt à préciser, à l'intention des 
organismes d'accueil des cantons-frontière, quels sont les 
critères retenus pour l'admission provisoire des candidats à 
l'asile politique et à donner aux gouvernements cantonaux 
des compétences élargies. 
e. S'il est disposé à raccourcir les délais nécessaires à l'Office 
fédéral de la police des étrangers pour, traiter les dossiers 
transmis par les offices cantonaux, délais pendant lesquels les 
cantons et leurs organisations sociales doivent subvenir aux 
besoins matériels et moraux des réfugiés politiques. 
f. S'il ne pense pas que les centres d'accueils ouverts récemment 
par la Croix-Rouge suisse ont un certain effet dissuasif envers 
les faux réfugiés. 
g. Si ces centres ne constituent pas un soulagement appréciable 
pour les cantons par trop sollicités et s'il ne conviendrait pas 
de rendre ces lieux d'hébergement obligatoires pendant la 
durée des procédures d'examen des dossiers. 
h. S'il ne considère pas que dans ce domaine particulier de 
l'asile politique la cote d'alerte a été atteinte et s'il n'envisage 
pas une révision pour préciser les conditions et les modalités 
d'accueil des réfugiés sur sol helvétique, afin de diminuer 
quelque peu le flot des demandeurs d'asile. 
419/82.470 P Stich - Revenu imposable. Mode de calcul 
(25 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à profiter de l'établissement de la 
réglementation relative à la compensation de la progression à 
froid pour modifier le système de calcul du revenu imposable de 
telle sorte que le contribuable puisse défalquer, jusqu'à con­
currence d'un montant à déterminer, les loyers qu'il paie. 
Cosignataires: Bratschi, Eggenberg-Thoune, Eggli, Muheim, 
Riesen-Fribourg, Rubi, Schmid, Uchtenhagen, Wagner 
(9) 
x 420/82.303 I Stucky - Réforme des mensurations officielles 
(25 janvier 1982) 
Au mois de juin 1981, la direction des mensurations du DJP a 
publié une «conception» intitulée «Réforme de la mensuration 
officielle» (Reform amtliche Vermessung). Cette étude doit cons­
tituer non seulement la base d'une réforme totale du droit en la 
matière, mais aussi le point de départ d'un système d'informa­
tion national conçu en tant que banque de données pour tous les 
domaines qui (en pratique) ont quelque rapport avec le territoi­
re, le sol et l'espace. Des questions sont donc évoquées qui ont 
une importance capitale, car des processus irréversibles seront 
engagés. C'est pourquoi je formule les questions suivantes, à 
l'adresse du Conseil fédéral: 
1. Envisage-t-on, en ce qui concerne la réforme projetée de la 
mensuration officielle, de centraliser toutes les données con­
cernant le territoire et l'espace dans un seul et unique réseau 
d'ordinateurs, ou prévoit-on une centralisation partielle dans 
les cantons? 
2. Le gouvernement estime-t-il judicieux d'obliger les services 
cantonaux à stocker des données spécifiques, qui ne relèvent 
en pratique que de leur seul et unique champ d'activité, dans 
le système central d'information? 
3. Comment le Conseil fédéral conçoit-il la protection des don­
nées si tous les services officiels et autorités, de même que 
les entreprises exerçant leur activité dans le domaine du 
territoire et de l'espace (entreprises de construction, bureaux 
d'ingénieurs et de mensuration, banques, sociétés d'assuran­
ce, etc.) peuvent et doivent avoir accès à tout ou partie des 
données? 
4. Est-il possible d'indiquer quels seront, aux différentes étapes 
du développement de ce projet, les besoins en personnel et en 
crédits du système centralisé d'information prévu par l'étude 
susmentionnée, dans leur ordre de grandeur pour le moins? 
1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
x -421/81 ;400 M Teuscher - Troisième sucrerie. Projet de construc­
tion (4 juin 1981) 
Eu égard à l'élévation constante du cours mondial du sucre et 
à la nécessité d'une orientation équilibrée des différentes produc­
tions agricoles et à la sous-production indigène du sucre, le 
Conseil fédéral est chargé de faire en sorte qu'une 3e fabrique de 
sucre financée de manière analogue à celles d'Aarberg ou de 
Frauenfeld soit construite. 
Cosignataires: Aubry, Augsburger, Bacciarini, Barras, Basler, de 
Chastonay, Couchepin, Delamuraz, (Duvoisin), Fischer-Berne, 
Fischer-Hägglingen, Gehler, Geissbühler, Girard,. Hari, Hof­
mann, Hösli, Junod, Loetscher, Martin, Massy, Meizoz, Mu­
heim, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Ogi, Pedrazzini, Petit-
pierre, Pini, Räz, Reichling, Roth, Schnyder-Berne, Soldini, 
Spreng, Thévoz, Tochon, Vannay, Zbinden 
(39) 
1982 25 juin. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : 
. . . , le 
Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de 
faire en sorte . . . 
422/81.451 M Thévoz - Production de betteraves sucrières 
(21 septembre 1981) 
Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédé­
rales un projet visant à modifier l'arrêté fédéral sur l'économie 
sucrière indigène du 23 mars 1979 dans le but de permettre 
d'augmenter progressivement, dès 1984 de 17 000 ha à 20 000 ha 
la surface destinée à la culture de la betterave à sucre. 
Cosignataires: Aubry, Barras, Basier, Bonnard, Brélaz, Biihler-
Tschappina, Cavadini, Cevey, de Chastonay, Couchepin, Cou-
tau, Darbellay, Delamuraz, Duboule, Dupont, Fischer-Hägg-
lingen, Gautier, Glöor, Graf, Hofmann, Jeanneret, Junod, 
Kaufmann, Landolt, Linder, Martignoni, Martin, Massy, Mei­
zoz, Nussbaumer, Petitpierre, Räz, Reichling, Riesen-Fribourg, 
Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, Rutishauser, Schnyder-Berne, 
Spreng, Teuscher, Tochon, Wellauer, Wilhelm 
(44) 
423/82.322 M Tochon - Hygiène des aliments d'origine ani­
male. Nouvelle loi (1er mars 1982) 
Dans le cadre de la révision de la Loi sur le contrôle des 
denrées alimentaires, le Conseil fédéral est invité à élaborer une 
nouvelle loi sur l'hygiène des aliments d'origine animale. 
Cette nouvelle législation devrait permettre aux médecins-
vétérinaires hygiénistes de répondre aux vœux émis par les 
associations de consommateurs et par la population en général, 
et au rapport de la Commission de gestion, de garantir au mieux 
la qualité sanitaire des produits d'origine animale. 
Cosignataires: Barras, Butty, Columberg, Darbellay, Duboule, 
Dürr, Eppenberger-Nesslau, Gautier, Jung, Kühne, Risi-
Schwyz, Soldini, Thévoz, Wilhelm 
(14) 
424/81.402 P Uchtenhagen - Clubs parlementaires 
(9 juin 1981) 
Le Bureau du Conseil national est chargé d'élaborer un règle­
ment applicable aux clubs parlementaires. 
Ce règlement devra notamment contenir les dispositions sui­
vantes : 
- les clubs parlementaires doivent être ouverts à tous les mem­
bres du Conseil qui sont unis par des domaines, intérêts ou 
points de vue communs; 
- chaque club qui se constitue doit être annoncé au Secrétariat 
général de l'Assemblée fédérale qui en tiendra registre; 
- les noms du président et du secrétaire, la liste des membres ainsi 
que les dates de séances doivent être accessibles au public; 
- le secrétariat des clubs est assuré par le Secrétariat général ; 
- le Bureau du Conseil national est chargé de surveiller l'appli­
cation dudit règlement. 
Cosignataires: Bircher, Deneys, Ganz, Hubacher, Jaggi, Leuen-
berger, Loetscher, Merz, Morel, Morf, Muheim, Renschier, 
Rubi, Vannay, Weber-Arbon 
(15) 
1982 19 mars: Le postulat est développé par écrit, le Bureau 
donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

73 
425/81.448 P Lichtenhagen - Politique des taux d'intérêt et 
lutte contre l'inflation (21 septembre 1981) 
Le dernier relèvement des taux d'intérêt directeurs par la 
Banque nationale entraîne une nouvelle hausse des taux d'intérêt 
en Suisse. Les répercussions de cette mesure sur les loyers, les 
coûts agricoles, mais aussi sur les investissements dans des biens 
de production et la compétitivité de notre économie nous amè­
nent de plus en plus à nous demander s'il est possible, voire 
souhaitable, de mener à bien la lutte contre l'inflation au moyen 
des seules mesures monétaires. 
J'invite par conséquent le Conseil fédéral à envisager, parallè­
lement à une politique de resserrement de liquidités, des nou­
velles mesures destinées à freiner l'inflation et stabiliser les taux 
d'intérêt, sans oublier celles dont l'efficacité ne se révéleraient 
qu'à moyen ou à long terme. Outre la surveillance générale des 
prix et des taux hypothécaires, l'on pourrait prendre les mesures 
suivantes: 
- Recours accru à la lettre de gage et aux hypothèques à terme 
fixe; 
- Création d'un «fonds régulateur» destiné à stabiliser les taux 
hypothécaires; 
- Indexation partielle des avoirs en comptes d'épargne et des 
hypothèques ; 
- Obligation d'amortir les hypothèques ; 
- Assouplissement des ententes à caractère cartellaire en vue de 
la fixation des taux d'intérêt; 
- Mesures visant à freiner l'exode des capitaux vers l'étranger; 
- Etudes sur le renforcement éventuel de la collaboration entre 
pays européens en matière de politique monétaire et de taux 
d'intérêt, notamment les efforts visant à effectuer une portion 
croissante des opérations commerciales internationales en 
devises européennes (tout particulièrement pour les accords 
pétroliers). 
Cosignataires: Afîolter, Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, 
Christinat, Deneys, Ganz, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, 
Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Reini­
ger, Renschier, Robbiani, Rothen, Rubi, Vannay, Wagner, 
Weber-Arbon 
(26) 
1981 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con­
seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
X 426/82.315 I Lichtenhagen - Etat de l'emploi. Détérioration 
(27 janvier 1982) 
Vu la détérioration de l'emploi dans l'économie suisse, le 
Conseil fédéral compte-t-il prendre des mesures propres à main­
tenir le taux d'occupation à un niveau élevé, et plus particulière­
ment pour: 
- stimuler l'innovation technique dans le domaine de la pro­
duction de biens et services en appuyant et en améliorant la dif­
fusion des nouvelles technologies; 
- encourager l'investissement du capital à risque en promou­
vant la transparence du marché ainsi que, par exemple, en 
assouplissant la réglementation concernant le placement de 
fonds par les caisses de retraite avec garantie des droits des 
assurés par la réassurance; 
- favoriser toute mesure permettant de réduire les importations 
d'énergie; 
- encourager la formation et le perfectionnement profession­
nels; 
- élaborer des programmes de création d'emploi afin de stimuler 
la demande en cas de chute notable du niveau de l'emploi? 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Bundi, Chopard, 
Deneys, (Duvoisin), Eggenberg-Thoune, Euler, Ganz, Gerwig, 
Hubacher, Jaggi, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Nauer, Neu­
komm, Renschier, Rothen, Rubi, Schmid, Stich, Vannay, Wag­
ner 
(24) 
1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
x 427/82.353 I Lichtenhagen - «Génétique» (15 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à se prononcer sur l'importance 
et les dangers de la génétique qui est pratiquée en Suisse, no­
tamment sur la manipulation de celle-ci, et à dire si, comme 
dans d'autres pays industrialisés, il entend élaborer une loi visant 
à nous préserver des dangers que comporte la technologie en la 
matière. 
1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
428/81.422 M Vannay - Droit de vote et d'éligibilité des Suis­
sesses (17 juin 1981) 
Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres fédé­
rales, le plus rapidement possible, une modification de l'ar­
ticle 74 de notre constitution, afin que toutes les Suissesses et 
tous les Suisses puissent jouir des mêmes droits en matière de 
votations et d'élections tant sur le plan fédéral, que cantonal et 
communal. 
Cosignataires: 
Affolter, 
Ammann-Saint-Gall, 
Bacciarini, 
Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Christinat, 
Deneys, (Duvoisin), Eggenberg-Thourie, Gerwig, Gloor, Gro-
bet, Hubacher, Leuenberger, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, 
Morel, Morf, Neukomm, Ott, Reiniger, Riesen-Fribourg, 
Robbiani, Schmid, Lichtenhagen, Weber-Arbon 
(30) 
429/82.441 M Vannay - Régie fédérale des alcools. Transfert 
en Valais (22 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à étudier et à proposer des 
mesures en vue de la décentralisation de certains services fédé­
raux et, en particulier, en vue du transfert en Valais de la Régie 
fédérale des alcools. 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bäum­
lin, Biderbost, Bircher, Borei, Braunschweig, Carobbio, de 
Chastonay, Christinat, Cotti, Couchepin, Darbellay, Delamuraz, 
Deneys, Dirren, Gerwig, Gloor, Grobet, Hubacher, Jaggi, 
Leuenberger, Loetscher, Meier Werner, Morel, Muheim, Pini, 
Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Lichten­
hagen, Wagner, Ziegler-Genève 
(36) 
430/81.435 M Weber-Schwyz - Gymnastique pour les appren­
tis. Révision de la loi (18 juin 1981) 
La mise en pratique des dispositions sur la gymnastique pour 
les apprentis contenues dans la loi sur la gymnastique et le sport 
de 1972 et l'ordonnance correspondante de 1976 se révèle de 
plus en plus difficile. Non seulement elle se répercute défavora­
blement sur la formation, mais son coût définitif est imprévisible 
et difficile à justifier du point de vue de son utilité, étant donné 
l'état des finances publiques. 
En conséquence, le Conseil fédéral est prié de présenter aux 
Chambres un projet de révision de la disposition sur la gymnas­
tique obligatoire pour les aprentis, de façon à en confier aux 
cantons l'application volontaire. 
Cosignataires: 
Allenspach, 
Ammann-Berne, 
Augsburger, 
Bonnard, Bremi, Biirer-Walenstadt, Coutau, Duboule, Eng, 
Fischer-Weinfelden, Fischer-Berne, Flubacher, Frey-Neuchâtel, 
Früh, Geissbühler, Hari, Houmard, Hunziker, Iten, Jeanneret, 
Jost, Kaufmann, Linder, Lüchinger, Martin, Massy, Meier 
Kaspar, Messmer, (Muff), Müller-Balsthal, Oehler, Pini, Räz, 
Reichling, Ribi, Risi-Schwyz, Röthlin, Rüegg, Schärli, Schule, 
Schwarz, Stucky, Thévoz, Wellauer, Zbinden 
(45) 
431/82.371 M Zbinden - Services du Parlement. Nomination 
des fonctionnaires supérieurs (17 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de 
modification de l'arrêté fédéral sur les services du Parlement du 
9 mars 1972, et au besoin de la loi sur les rapports entre les 
Conseils, de manière à permettre au Parlement ou à ses organes 
d'influer directement sur le choix des fonctionnaires supérieurs 
des services du Parlement. 
Cosignataires: Allenspach, Ammann-Berne, Auer, Barras, Bi­
derbost, Blunschy, Bonnard, Bremi, Bûrer-Walenstadt, Butty, 
Cantieni, de Capitani, de Chastonay, Columberg, Cotti, Coutau, 
Darbellay, Dirren, Dürr, Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Fei­
genwinter, Fischer-Berne, Frei-Romanshorn, Friedrich, Früh, 
Huggenberger, Humbel, Hunziker, Iten, Jeanneret, Kaufmann, 
Koller Arnold, Kopp, Linder, Loretan, Lüchinger, Massy, 
Meier Josi, Meier Kaspar, Messmer, Müller-Lucerne, Müller-
Balsthal, Nef, Nussbaumer, Oehler, Risi-Schwyz, Röthlin, 
Rüegg, Rüttimann, Scherer, Schnider-Lucerne, Segmüller, 
Spreng, Steinegger, Stucky, Tochon, Vetsch, Villiger, Weber-
Schwyz, Weber Leo, Wilhelm, Wyss, Ziegler-Soleure 
(64) 
x 432/81.517 I Zehnder - Travail au noir (8 octobre 1981) 
A la mi-août, le cas de 17 ouvriers autrichiens du bâtiment a 
été rendu public: ils avaient travaillé dans le canton du Valais 
sans permis de travail et sans autorisation de séjour. Il existe

74 
d'autres exemples de ce gènre, si bien qu'il n'est pas question de 
parler d'exceptions ou de cas isolés. Le rapport de gestion du 
Conseil fédéral pour 1980 indique même que 1780 interdictions 
d'entrée ont été prononcées à rencontre de travailleurs étrangers 
au noir. Les médias avancent le chiffre officieux de 30 000 à 
50 000 personnes employées illégalement en Suisse. 
J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions sui­
vantes : 
1. A combien les autorités estiment-elles officieusement le nom­
bre de travailleurs au noir? 
2. Dans quels domaines et jusqu'à quel point la présence illégale 
d'étrangers travaillant au noir affecte-t-elle la société, l'écono­
mie, les salariés indigènes et les institutions sociales? 
3. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il y aurait lieu de 
lutter davantage contre le travail au noir et l'emploi illégal de 
salariés étrangers; quelles mesures compte-t-il prendre pour 
parer efficacement à cette évolution? 
4. Dans quelle mesure le contrôle incombant aux Commissions 
paritaires (composées des parties aux conventions collectives 
sur le travail) pourrait-il être élargi et facilité si ces Commis­
sions avaient connaissance des résultats d'enquêtes de droit 
public exécutées par exemple par la Police des étrangers, les 
offices de l'emploi, les Inspections du travail, la CNA, etc.? 
Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braun­
schweig, Chopard, Christinat, Deneys, Euler, Ganz, Hubacher, 
Lang, Loetscher, Mauch, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Miil-
ler-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Riesen-Fribourg, Robbiani, 
Schmid, Stich, Uchtenhagen, Wagner, Weber-Arbon 
(28) 
1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­
seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
1982 10 juin: Discussion. 
X 433/82.334 I Zehnder - Assurance-chômage. Indemnités en cas 
d'insolvabilité et mesures préventives (2 mars 1982) 
Après avoir été soumise au Conseil national, la loi sur l'assu-
rance-chômage (LAC) est examinée par le Conseil des Etats au 
cours de cette session. Cette loi définitive ne pourra entrer en 
vigueur avant le 1er janvier 1984. 
Si la situation actuelle sur le marché du travail n'est pas 
encore alarmante en Suisse, dans tous les pays environnants elle 
est préoccuppante et dans le monde elle est réellement inquié­
tante. Le nombre croissant de faillites met en évidence les 
acunes présentées par les dispositions actuelles en matière d'as­
surance-chômage. Les travailleurs qui ne sont pour rien dans la 
faillite de leur employeur se retrouvent du jour au lendemain 
dans une situation financière précaire sans pouvoir compter sur 
une aide matérielle quelconque pendant le délai de préavis. La 
toute récente faillite de Thermopal à Leibstadt/AG fait appa­
raître la situation sous un jour encore plus critique: alors que les 
frontaliers bénéficient immédiatement des prestations de l'assu-
rance-chômage versées par l'Allemagne, en Suisse les travailleurs 
ne touchent encore aucune indemnité au titre de l'insolvabilité 
de leur employeur, cette question n'étant pas encore réglée par la 
législation. 
Je prie le Conseil fédéral de faire savoir s'il est disposé à 
modifier et à compléter dans les plus brefs délais le régime 
transitoire - arrêté fédéral sur l'introduction de l'assurance-
chômage obligatoire - ou à proposer aux Chambres d'autres 
solutions qui permettent d'anticiper sur la nouvelle loi, en 
instaurant avant le 1er janvier 1983 
1. les indemnités en cas d'insolvabilité et 
2. les mesures préventives. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, 
Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Eggen-
berg-Thoune, Eggli, Euler, Ganz, Gloor, Grobet, Hubacher, 
Jaggi, Lang, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, 
Meizoz, Morf, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Reiniger, 
Renschier, Robbiani, Rothen, Rubi, Stich, Uchtenhagen, Van-
nay, Wagner, Ziegler-Genève 
(38) 
1982 25 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
434/80.519 I Ziegler-Genève - Relations Nord-Sud 
(1er octobre 1980) 
Le quinzième rapport du Conseil fédéral sur la politique 
économique extérieure du 13 août 1980 déclare que «la Suisse 
partage l'analyse de la situation économique faite par le rapport 
Brandt». 
Or, le rapport de la Commission indépendante sur les pro­
blèmes de développement international sous le présidence de 
Willy Brandt fait une analyse objective sur les causes de la faim 
dans le monde, sur l'exploitation subie par les peuples du tiers 
monde par les classes dominantes du monde industriel et sur la 
continuelle dégradation des conditions de vie en Asie, Afrique et 
Amérique latine. 
Les propositions faites par la commission pour combattre ces 
plaies sont également. révolutionnaires : Willy Brandt et ses 
17 collègues exigent - entre autre - le transfert de 50 à 60 
milliards de Dollars de revenus (transfert net) des pays indus­
trialisés aux pays en voie de développement dans l'espace de cinq 
ans. 
Nous saluons l'étonnante déclaration du 15e rapport de poli­
tique extérieure par laquelle le Conseil fédéral donne - après 
d'autres gouvernements européens (notamment le Gouverne­
ment de Bonn) - son approbation de principe au rapport 
Brandt. 
Quelles sont les mesures concrètes, inédites et novatrices que 
le Conseil fédéral proposera au Parlement et au peuple durant 
les cinq ans à venir afin de rendre effectives sur acceptation de 
principe des propositions Brandt? 
En particulier: 
- Le Conseil fédéral approuve-t-il la proposition d'introduire un 
impôt spécial en faveur des pays du tiers monde en Suisse? 
- Quels sont les mesures concrètes que le Conseil fédéral entend 
prendre afin de contribuer à la limitation efficace des arme­
ments? 
- Le Conseil fédéral partage-t-il les critiques formulées par le 
rapport Brandt (reprenant en cela les critiques du groupe des 
77) face aux conditions antisociales dont le FMI accompagne 
chacun de ses crédits? 
La demande d'interpellation est appuyée par les députés 
suivants: 
Bäumlin, Bratschi, Braunschweig, Euler, (Felber), Gerwig, 
Gloor, Hubacher, Lang, Loetscher, Mauch, Nauer, Ott, Riesen-
Fribourg 
(14) 
x 435/81.324 P Ziegler-Genève - Crédit mixte en faveur du 
Maroc (5 mars 1981) 
La Suisse s'apprête à concéder un important crédit mixte au 
royaume du Maroc: la part de la Confédération atteindra 
15 millions de francs (crédits prêtés à long terme, sans intérêts 
ou à intérêt négligeable). 
Or, le roi du Maroc mène dans le Sahara occidental depuis 
six ans une guerre d'extermination contre le peuple sahraoui. Au 
Maroc le roi règne par la torture et l'arbitraire policier. La 
misère de la grande majorité du peuple est effrayante. 
En 1981, ce royaume pauvre, économiquement sous-déve-
loppé et socialement arriéré attribue le 40 pour cent de son 
budget aux dépenses militaires. 
Dans ces conditions, le Conseil fédéral est invité à réexaminer 
sa politique envers le Maroc et à renoncer à octroyer un crédit 
mixte à ce pays. 
1982 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est 
rejeté. 
436/81.397 P Ziegler-Genève - Travailleurs de l'ONU. Liberté 
syndicale (3 juin 1981) 
Le 5 mai 1981 la police privée des Nations Unies a envahi les 
locaux de l'Union syndicale des Nations Unies, expulsé les 
syndicalistes et séquestré le matériel (archives, documentation, 
liste des membres, etc.) du syndicat. L'administration a en plus 
interdit au secrétaire exécutif du syndicat l'entrée dans les bâti­
ments des Nations Unies. 
Ces actes de violation évidente des droits élémentaires (liberté 
de réunion, d'expression, d'association) des travailleurs des Na­
tions Unies se déroulent sur territoire suisse. Or, les travailleurs 
affiliés à l'Union syndicale des Nations Unies (appartenant à 
122 nationalités, représentant le 25% de l'ensemble du personnel 
du siège européen des Nations Unies) doivent pouvoir jouir 
- comme les travailleurs suisses - de tous les droits de liberté 
garantis par la constitution fédérale. 
Le Conseil fédéral a signé en 1946 un accord de siège avec les 
Nations Unies (protocoles additionnels: 1963) qui règle les 
rapports entre notre pays et l'organisation internationale. Il est 
admis que cet accord - qui confère l'exterritorialité aux bâti­

75 
ments de l'ONU à Genève - n'exclut pas les travailleurs de 
l'ONU de la jouissance des droits et libertés garantis par la cons­
titution fédérale et s'étendent à la totalité des habitants de notre 
pays. Le Conseil fédéral est par conséquent invité à examiner de 
quelle manière il peut obtenir de l'administration du siège euro­
péen des Nations Unies à Genève le rétablissement urgent des 
libertés et droits syndicaux du personnel travaillant sur sol 
suisse. 
Subsidiairement : le Conseil fédéral est invité à faire usage 
- devant un éventuel refus de l'administration du siège européen 
des Nations Unies - de la section 27 de l'accord de siège et 
d'exiger la mise en œuvre du mécanisme d'arbitrage internatio­
nal, prévu par ledit accord. 
Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, 
Gloor, Grobet, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger, Morel, 
Müller-Berne. Nauer, Renschier, Robbiani, Vannay 
(17) 
437/81.445 P Ziegler-Genève - Polices et milices privées 
(19 juin 1981) 
Dans le canton de Genève notamment, les polices, services de 
sécurité et milices privés se multiplient, interviennent contre 
des citoyens, collaborent fréquemment avec la police officielle et 
provoquent de nombreux incidents. 
Le gouvernement cantonal reste passif devant cette évolution. 
Ainsi, dans la nuit du 13 au 14 juin 1981, la milice privée de 
M. Gaon, spéculateur immobilier international, est intervenue 
- sous les yeux de la police officielle - avec violence contre des 
familles (comptant un enfant de 2 ans !) ayant occupé un immeu­
ble vide appartenant au trust Gaon. 
Un vide juridique existe en ce qui concerne la réglementation 
gouvernant l'activité des polices privées. Le Conseil fédéral est 
invité à examiner dans quelle mesure et de quelle façon le droit 
fédéral pourrait ici se substituer au droit cantonal défaillant. 
438/81.470 M Ziegler-Genève - Contrôle vétérinaire à la fron­
tière (23 septembre 1981) 
La législation douanière interdit l'importation de viande et de 
préparation de viandes provenant d'un grand nombre de pays, et 
notamment de pays d'Europe du sud. 
Chaque mois des dizaines de kilos de viandes sont saisis et 
détruits aux frontières. On estime à plusieurs tonnes par an les 
quantités de viandes saisies notamment sur des travailleurs im­
migrés venant d'Espagne, du Portugal, etc. 
Selon des sources dignes de confiance cette mesure sert sur­
tout les grandes boucheries de Suisse qui importent les viandes 
provenant des pays d'Europe du sud. Après un contrôle vété­
rinaire les bouchers mettent ces viandes dans le commerce. 
Le Conseil fédéral est invité à modifier la législation doua­
nière (plus précisément la notice informative et le règlement de 
janvier 1981) afin de permettre aux voyageurs de soumettre les 
viandes qu'ils désirent importer au contrôle vétérinaire. 
Subsidiairement: si le Conseil fédéral juge techniquement 
impossible la généralisation du contrôle vétérinaire aux frontiè­
res, il est prié d'ordonner non pas la destruction pure et simple de 
ces viandes confisquées, mais leur distribution à des institutions 
de bienfaisance en Suisse. 
Cosignataires: Afïolter, Ammann-Saint-Gall, Braunschweig, 
(Duvoisin), Leuenberger, Mauch, Meier Werner, Morel, Morf, 
Neukomm, Ott, Reimann, Renschier, Robbiani, Rothen, 
Vannay 
(16) 
x 439/81.512 P Ziegler-Genève - Association suisse des ban­
quiers. Requête au Conseil fédéral (8 octobre 1981) 
En sa session de septembre l'Assemblée nationale française a 
décidé le transfert au secteur public de 36 banques d'affaires. 
Peu après ce vote le président de l'association suisse des ban­
quiers adressait un appel aux autorités helvétiques: il demande 
l'aide des services diplomatiques de la Confédération pour dé­
fendre - face au nouveau gouvernement de la France - les 
intérêts des clients des banques suisses. 
L'arrogante prétention de l'association suisse des banquiers 
étonne; la Confédération ne doit pas se mettre au service de 
banquiers (et de clients bancaires) qui cherchent à entraver les 
décisions du gouvernement élu de la France. 
Le Conseil fédéral est invité à ne pas donner suite à la 
demande du président de l'association suisse des banquiers. 
1982 8 juin: M. Ziegler retire son postulat. 
. 
440/81.525 P Ziegler-Genève - Surgénérateur de Creys-Mal-
ville. Plan de sauvetage (8 octobre 1981) 
A l'UNESCO à Paris a eu lieu en septembre 1981 un colloque 
organisé par le Groupe de Bellerive. Les participants ont mis à 
jour les extrêmes dangers que fait peser sur la population civile 
la construction de la centrale superphénix (fonctionnant au 
plutonium) de Creys-Malville. 
Cette centrale se situe à 72 km de Genève. 
En URSS, aux USA, la construction de centrales au pluto­
nium de type superphénix ont été arrêtées, puisque trop dange­
reuses. En France voisine la construction continue. 
Plusieurs députés du Conseil national ont demandé au cours 
des trois dernières années l'intervention du Conseil fédéral. A 
toute démarche le gouvernement de Giscard d'Estaing a opposé 
une fin de non recevoir. 
Or, fort heureusement, le gouvernement de la France vient de 
changer. Il va devenir possible d'entrer en matière avec les 
nouveaux dirigeants de Paris. 
La première chose - urgente - à faire c'est d'obtenir commu­
nication du plan de sauvetage établi par les autorités françaises 
pour le cas d'une catastrophe nucléaire à Creys-Malville. Genève 
faisant partie de la zone directement menacée, est inclus dans ce 
plan. 
. Jusqu'ici le gouvernement français refusait la communication 
et la publication de ce plan, invoquant sa nature de «secret». 
Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès du nouveau 
gouvernement de la France afin d'obtenir - si possible - l'arrêt 
des travaux de Creys-Malville. Subsidiairement et urgemment : il 
est invité à demander communication, puis à rendre public le 
plan français de sauvetage des populations en cas de catastrophe 
nucléaire dans la haute-vallée du Rhône français. 
x 441/81.560 P Ziegler-Genève - Banque de Paris et des Pays-
Bas (2 décembre 1981) 
La Société financière de Paris et des Pays-Bas, le deuxième 
empire financier de France, a été nationalisée par décision du 
parlement français en septembre 1981. 
Or, avant même que ne se réalise le transfert au secteur public 
des avoirs de cette société, son ancienne direction - en claire 
violation de ses engagements pris vis-à-vis du gouvernement 
Mauroy - a, moyennant une manipulation financière, vendu à 
des particuliers étrangers sa filiale à Genève. Cette filiale repré­
sente le 12 pour cent du chiffre d'affaires (1980) du trust pari­
sien. 
L'opération de Pierre Moussa (ancien PDG à Paris) et de 
Jean-Jacques Michel (PDG à Genève) est formellement légale en 
regard du droit suisse, mais constitue néanmoins un acte mora­
lement condamnable et un affront au gouvernement démocrati­
quement élu de France. 
Elle prive la nation française d'une partie de son patrimoine. 
Le Conseil fédéral est invité à demander à la commission 
fédérale des banques : 
1. De retirer l'autorisation d'exercer à la banque Paribas (Suisse) 
au moins jusqu'à la fin de l'enquête en cours; 
2. D'étendre l'enquête non seulement au problème de la réci­
procité, mais aussi et surtout aux activités de Paribas en 
Suisse. 
Cosignataires: Bäumlin, Bundi, Crevoisier, Deneys, (Duvoisin), 
Gloor, Hubacher, Jaggi, Morel, Morf, Müller-Berne, Ott, Rie-
sen-Fribourg, Robbiani, Vannay 
(15) 
1982 8 juin: M. Ziegler retire son postulat. 
x 442/81.593 P Ziegler-Genève - Taux hypothécaires et emprunts 
publics (16 décembre 1981) 
Les taux hypothécaires élevés créent, pour des centaines de 
milliers de locataires, des problèmes difficiles. 
On motive - en milieu bancaire - cette montée des taux 
hypothécaires par les difficultés existant sur le marché des capi­
taux. Les capitaux, parait-il, manqueraient.

76 
Or, l'exportation de capitaux suisses à l'étranger augmente 
sans cesse. Ces exportations étaient de 15,7 milliards de francs 
pour la période de janvier à septembre 1980, de 23,6 milliards 
pour la période de janvier à septembre 1981, soit une augmenta­
tion de 7,9 milliards. 
Ces exportations se font souvent sous forme d'emprunts 
lancés par des institutions (Etats, etc.) sur le marché des capitaux 
suisse. Ces emprunts ne peuvent se faire sans l'autorisation de la 
Banque nationale. 
Or, il est choquant d'invoquer le marché financier asséché 
pour justifier l'augmentation des taux hypothécaires, alors qu'en 
même temps on autorise les emprunts qui assèchent ce même 
marché. 
Le Conseil fédéral est invité à demander à la Banque natio­
nale de réduire le nombre des autorisations accordées au lance­
ment de nouveaux emprunts et ceci aussi longtemps que les taux 
hypothécaires se maintiennent au niveau élevé actuel. 
1982 8 juin: M. Ziegler retire son postulat. 
x 443/81.594 P Ziegler-Genève - Négociations sur le désarme­
ment. Bons offices de la Suisse (16 décembre 1981) 
• Plus de 30 000 citoyens, citoyennes et habitants de la Suisse 
ont manifesté leur volonté de paix en décembre 1981 à Berne. 
La Confédération ne peut rester inactive devant l'évidente 
menace de guerre en Europe et l'angoisse que celle-ci provoque 
chez nombre de nos compatriotes. 
Une initiative souhaitable, témoignant du sérieux des inten­
tions du Conseil fédéral, serait celle-ci : 
La Suisse devrait offrir ses services - aux puissances négo­
ciant actuellement leur désarmement mutuel à Genève - en tant 
que contrôleur neutre des mesures de désarmement éventuelle­
ment décidées. 
Le Conseil fédéral est invité à communiquer aux négociateurs 
de Genève sa volonté de se tenir à leur disposition pour assumer 
les fonctions concrètes de puissance prête à assumer les tâches 
d'un contrôleur de l'exécution des mesures de désarmement 
décidées par accord mutuel. 
1982 8 juin: M. Ziegler retire son postulat. 
444/82.347 P Ziegler-Genève - Activités en Suisse de la police 
secrète du Zaïre (10 mars 1982) 
Le Général Mobutu a installé à Genève une antenne de sa 
police secrète et de ses services d'espionnage. Leurs agents sont 
chargés d'intimider, d'espionner, de surveiller les nombreux 
ressortissants zaïrois (réfugiés politiques, étudiants, etc.) habi­
tant notre pays. Au Zaïre même, des membres des familles -
parents, frères, cousins - de ressortissants zaïrois habitant la 
Suisse ont été arrêtés, torturés, pour les «punir» d'une remarque 
critique, d'un manifeste signé par leurs parents en Suisse. 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas 
indiqué d'expulser de Suisse les policiers et agents secrets de 
Mobutu et d'intervenir à Kinshasa afin que soit garantie, désor­
mais, la sécurité et l'intégrité psychique des réfugiés et étudiants 
zaïrois en Suisse et de leurs familles restées au Zaïre. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, 
Jaggi, Morf, Nauer, Ott, Renschier 
(8) 
445/82.421 M Ziegler-Genève - Garde armée. Abolition 
(16 juin 1982) 
Le 19 mai 1982 Alain Udry a été tué - victime de la garde 
posée avec munition de combat. 
Le Conseil fédéral est invité à abolir la garde armée en 
revisant le règlement de service 1980 de l'armée suisse. 
Cosignataires: Baechtold, Borei, Christinat, Jaggi, Loetscher, 
Vannay 
(6) 
446/82.422 P Ziegler-Genève - Ligne de chemin de fer Ge-
nève-Cornavin/La Praille/Les Eaux-Vives (16 juin 1982)' 
Les Chemins de fer français viennent de décider l'électrifica-
tion dans un délai rapproché de la ligne Thonon-Annemasse-
Genève. La «Micheline» actuelle sera donc remplacée par des 
convois rapides de type suburbain. Or, en ville de Genève - pour 
des raisons commerciales (transport de marchandise) et touristi­
ques - la liaison Cornavin-Les Eaux-Vives en passant par La 
Praille est une nécessité reconnue comme telle depuis de longues 
années. Jusqu'ici les Chemins de fer fédéraux ont toujours 
argumenté qu'ils ne pouvaient prendre une décision à ce sujet 
avant que ne soit électrifiée la ligne française aboutissant à la 
gare des Eaux-Vives. C'est aujourd'hui chose décidée. 
Le Conseil fédéral est donc invité à demander aux CFF de 
mettre à l'étude la réalisation dans des délais rapprochés (dès 
après la mise en service de la ligne Cointrin-Cornavin) de la 
construction de la ligne de chemin de fer Cornavin-La Praille-
Les Eaux-Vives. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Gloor, Leuenberger, Mei-
zoz, Ruffy 
(5) 
447/82.425 P Ziegler-Genève - Opérations bancaires avec 
l'Afrique du Sud (17 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à exclure de la liste des banques 
pouvant recevoir - par l'intermédiaire de la Banque nationale -
des placements de la trésorerie fédérale, les établissements qui 
procèdent à des investissements en Afrique du Sud ou qui accor­
dent des crédits au régime raciste ou aux sociétés qui le sou­
tiennent. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braun­
schweig, Gerwig, Gloor, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Morf, 
Nauer, Ott, Renschier, Robbiani, Ruffy, Vannay 
(16) 
448/82.436 M Ziegler-Genève - Coopération militaire avec 
Israël. Interruption (21 juin 1982) 
Au vu de la politique de génocide et d'extermination que 
mène l'Etat d'Israël contre les populations palestinienne et liba­
naise - 15 000 tués entre le 4 et le 15 juin 1982 - le Conseil 
fédéral est invité à suspendre avec effet immédiat, sa coopération 
militaire avec Israël. 
Cosignataires: Borei, Braunschweig, Carobbio, Crevoisier, Gro-
bet, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Müller-Berne, Ruffy, 
Vannay 
(11) 
449/82.444 P Ziegler-Soleure - Conventions collectives de tra­
vail. Extension (23 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est prié de dire s'il n'y aurait pas lieu 
d'engager dans les meilleurs délais une revision de la loi fédérale 
permettant d'étendre le champ d'application de la convention 
collective de travail. La revision devrait notamment éliminer les 
défauts de la procédure définie par la loi actuelle. 
Conseil des Etats 
450/79.409 M Conseil national (Risi-Schwyz) - Trafic des mar­
chandises en transit (4 octobre 1979) 
On procède actuellement avec des moyens considérables à 
l'aménagement, pour le trafic rail-route, de la ligne Bâle-Chiasso 
desservie par les CFF. Pourtant, la capacité de transport ainsi 
accrue ne permettra de faire face à l'augmentation du volume de 
marchandises en transit qu'assez peu de temps. 
Dans ces conditions, le Conseil fédéral est prié de prendre des 
mesures qui, tout en tenant compte des nécessités de la protection 
de l'environnement, assureraient de façon durable l'achemine­
ment rapide des marchanises par le rail et accéléreraient les 
transports à l'intérieur du pays, même lorsque la capacité du 
trafic rail-route aura été pleinement utilisée. 
Il est surtout chargé de faire accélérer l'aménagement des 
lignes du Saint-Gothard et du Loetschberg, afin de pouvoir 
subvenir aux besoins lorsque la capacité du système rail-route 
aura été épuisée; il devra en outre obtenir de nos voisins du nord 
et du sud, par l'intermédiaire de l'U.I.C., que les raccordements 
soient aussi améliorés et que la rapidité et la sécurité des 
transports soient garantis, tant par l'état des ouvrages que sur le 
plan de la gestion. 
Le Conseil fédéral est invité à se mettre en rapport avec les 
Etats voisins intéressés, à prendre les mesures nécessaires et à 
établir des plans pour éviter des impasses dans le domaine des 
transports (chemin de fer à haut rendement).

77 
E Donzé, Affolter, Andermatt,. Cavelty, Debétaz, Generali, 
Kündig, Muheim, Piller, Reymond, Stefani, Stucki, Ulrich, 
Weber, Zumbühl 
(15) 
1980 23 septembre: La commission suspend ses travaux jusqu'au 
moment où l'objet 137/80.003 sera traité (voir Bull. off. CE 
1980, p. 433). 
451/79.410 M Conseil national (Riesen-Fribourg) - Transit 
alpin (4 octobre 1979) 
Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir sur le plan interna­
tional, particulièrement au niveau de l'Europe, en faveur de la 
recherche de solutions satisfaisantes aux problèmes du transit 
alpin, notamment d'une coordination supra-nationale des trafics 
lourds, routier et ferroviaire. 
E Donzé, Affolter, Andermatt, Cavelty, Debétaz, Generali, 
Kündig, Muheim, Piller, Reymond, Stefani, Stucki, Ulrich, 
Weber, Zumbühl 
(15) 
1980 23 septembre: La commission suspend ses travaux jusqu'au 
moment où l'objet 137/80.003 sera traité (voir Bull. off. CE 
1980, p. 433). 
x 452/Ad79.226 M Conseil national - Acquisition et perte de la 
nationalité suisse. Revision (22 septembre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un 
projet de révision de la LF du 29 septembre 1952 sur l'acquisition 
et la perte de la nationalité suisse de manière à rendre possible 
la naturalisation séparée de chacun des époux étrangers. 
1982 15 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée. 
453/Ad 81.052 II M Conseil national (Commission des finances) 
- Production du tabac indigène (10 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est invité, en se fondant sur la loi du 
21 mars 1969 et au besoin en la modifiant, à prendre toutes les 
mesures utiles pour réaliser la prise en charge obligatoire du 
tabac indigène par les fabricants de tabacs ou à prendre toute 
autre disposition visant à remplacer ou à supprimer les contri­
butions versées par la Confédération en faveur de la production 
du tabac indigène. 
E Commission des finances 
x 454/81.423 M Conseil national (Oehler) - Régionalisation du 
Téléjournal. Annulation du projet (16 décembre 1981) 
Comme le projet de régionalisation du Téléjournal devrait 
être annulé complètement ou, pour le moins, mis en veilleuse 
dans toute la mesure où c'est encore chose possible (pour des 
raisons relevant de la politique générale ainsi que pour des 
motifs financiers), j'invite le Conseil fédéral à gagner ses repré­
sentants au sein de la SSR à cette manière de voir, ou à leur 
donner au besoin pour instruction d'intervenir dans ce sens 
auprès de cette institution. 
E Andermatt, Aubert, Bührer, Debétaz, Dobler, Dreyer, Ga-
dient, Gassmann, Generali, Guntern, Schaffter 
(11) 
1982 8 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est re­
jetée. 
x 455/81.303 M Conseil national (Jost) - Abris de la protection 
civile (18 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre le plus rapide­
ment possible une révision partielle de la législation fédérale sur 
les abris de la protection civile (loi du 4 oct. 1963 sur les abris et 
ordonnance du 27 nov. 1978 sur les abris). Ces modifications 
devraient permettre d'atteindre dans les délais prévus l'objectif 
principal fixé dans la conception 1971 de la protection civile 
(«mettre à la disposition de chaque citoyen un abri à son 
domicile») et de parer à des investissements erronés de fonds 
publics ou privés, grâce à des dispositions propres: 
a. A empêcher que l'offre d'abris ne soit excédentaire; 
b. A favoriser une répartition équilibrée des abris. 
E Ulrich, Affolter, Baumberger, Matossi, Meier, Meylan, 
Schmid, Weber, Zumbühl 
(9) 
1982 15 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée. 
x 456/81.571 I Commission de gestion du Conseil des Etats -
Radiodiffusion par satellite et conception globale des médias 
(8 décembre 1981) 
L'accord de 1977 sur la radiodiffusion par satellite attribue à 
la Suisse une position sur l'orbite des satellites géostationnaires. 
La firme Telsat sollicite la concession pour une partie des 
canaux de télévision permettant la diffusion de programmes par 
satellite. La décision sur l'utilisation de cette position est déter­
minante pour la politique des médias. On peut donc s'attendre à 
ce que dans leur rapport sur la conception globale des médias, 
les experts se prononcent sur les problèmes fondamentaux de la 
radiodiffusion par satellite. Or, le Conseil fédéral prévoit de 
prendre sa décision sur la demande de concession avant que l'on 
ait fixé les conclusions sur le rapport des experts. 
Pour ne pas être mise devant le fait accompli, lors de l'exa­
men de cette conception qui relève ici du domaine de la télé­
vision, l'Assemblée fédérale devrait pouvoir prendre connais­
sance du rapport d'experts avant la décision quant à l'octroi de 
la concession et avoir la possibilité de s'exprimer au sujet des 
réponses du Conseil fédéral aux questions suivantes : 
1. Le Conseil fédéral est-il de l'avis que la position attribuée à 
la Suisse pour l'utilisation d'un satellite dans l'espace repré­
sente un bien dont la disponibilité est limitée et qui peut être 
utilisé seulement dans le cadre d'une politique des médias 
servant les intérêts de la collectivité? 
2. Compte tenu de ce qui précède, l'utilisation de cette position 
répond-elle aujourd'hui à un besoin? 
3. Le Conseil fédéral envisage-t-il de développer les commu­
nications au moyen de la télévision : 
- dans le sens d'une internationalisation de l'offre, ou 
- dans le sens d'une différenciation régionale? 
4. Pour l'avenir, la télévision offre-t-elle de nouvelles possibili­
tés de communication dans les deux sens (participation 
active des téléspectateurs), qui peuvent être utilisées surtout 
par la télévision régionale? 
• 5. Selon l'avis du Conseil fédéral, quels sont les arguments qui 
militent pour ou contre 
a. une radiodiffusion par satellite sans frontière, destinée à 
un public international (le réseau terrestre actuel pour les 
trois programmes nationaux étant maintenu) ou 
b. la diffusion des trois programmes nationaux par satellite, 
destinée à libérer des canaux du réseau terrestre pour les 
attribuer à des programmes régionaux (un canal terrestre 
pour le programme national par région respective étant 
éventuellement maintenu)? 
6. Le Conseil fédéral peut-il faire une comparaison entre les 
possibilités offertes par la radiodiffusion par satellite d'une 
part, et celles offertes par les câbles en fibre de verre d'autre 
part, pour le développement des médias électroniques? 
7. A quel organisme le Conseil fédéral entend-il attribuer la 
responsabilité des programmes diffusés par les canaux ter­
restres et par les canaux par satellite (p. ex. selon qu'ils sont 
destinés à un public national, international ou régional, à la 
SSR, à de nouvelles institutions d'économie mixte ou à des 
sociétés privées)? 
8. Qui sera responsable de l'aspect technique de la radiodif­
fusion par satellite? 
9. Qui devra financer les installations techniques, c'est-à-dire la 
mise en place et l'exploitation d'un satellite de radiodiffu­
sion? 
10. A quelles fins les taxes radio et télévision seront-elles utili­
sées (pour quels canaux ou pour quels programmes)? 
11. Quels programmes seront financés par la publicité et dans 
quelle proportion le seront-ils? 
Porte-parole: Egli 
1982 10 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse du 
représentant du Conseil fédéral (M. Schlumpf). 
457/82. 424 P Arnold - Assurance invalidité. Adaptation de 
prestations (16 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à adapter, en fonction de l'aug­
mentation des coûts, les subsides aux frais d'école et de pension 
de l'assurance-invalidité pour la formation scolaire spéciale des 
mineurs. 
Il est en outre prié de simplifier les modalités d'octroi de 
subventions pour frais d'exploitation aux centres de réadapta­
tion et établissements afin d'en renforcer l'efficacité.

78 
x 458/82.378 P Bauer - Suisses à l'étranger. Assurance de 
l'épouse (18 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de complé­
ter le libellé de l'article 1er, 1er alinéa, lettre c, de la loi AVS, de 
sorte que les épouses telles que décrites dans l'article 42 alinéa 5 
puissent bénéficier de l'assurance obligatoire. 
1982 23 juin. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est 
adopté. 
459/82.401 M Belser - Initiatives populaires. Procédure de vote 
(9 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres 
fédérales un projet visant à modifier la procédure applicable aux 
votations sur des initiatives populaires et des contreprojets y 
relatifs. L'article 76 de la loi fédérale sur les droits politiques 
doit être revisé et l'interdiction de voter deux fois «oui» levée. 
Il y a lieu d'instituer une procédure qui permette à la majorité 
d'exprimer sa volonté véritable de façon nuancée, de sauvegar­
der l'équivalence de la majorité populaire et de celle des cantons 
et d'assurer les mêmes chances de succès à l'initiative et au 
contreprojet. Le cas échéant, un projet de revision de la consti­
tution fédérale devrait être présenté simultanément. 
Cosignataires: Arnold, Aubert, Donzé, Gassmann, Meylan, Mi-
ville, Piller, Weber 
' 
(8) 
x 460/81.924 P Binder - Horaire cadencé 1982. Argovie 
(18 décembre 1981) 
Le 23 mai 1982, les chemins de fer suisses mettront en vigueur 
la Nouvelle conception du trafic voyageurs (NCTV 1982) ou, 
plus simplement, 1'«horaire cadencé». Cet horaire contredit les 
promesses faites par les CFF lors de l'inauguration de la ligne 
du Heitersberg et constitue un véritable affront politique pour le 
canton d'Argovie, qui est fortement peuplé, et pour la région de 
la vallée de la Limmat et de celle de l'Aar. 
Les critiques majeures que l'on peut formuler à l'égard de la 
NCTV sont les suivantes: 
- La région Baden-Brugg dépendra des trains directs qui desser­
vent le pied du Jura. 
- La ligne traditionnelle est-ouest sera interrompue à Olten, et 
la région Baden-Brugg ne sera plus directement reliée à la 
Suisse occidentale. 
- Brugg et Baden seront pratiquement privés de liaisons directes 
avec l'aéroport de Zurich. 
- Zofingue verra sa situation se détériorer, du fait de la réduc­
tion du nombre de trains directs s'arrêtant dans cette gare. 
- Les correspondances du tableau-horaire 700 de Stein et Brugg 
avec le trafic intérieur' du canton d'Argovie seront insuffi­
santes. 
Le canton d'Argovie, et surtout la région de Baden-Brugg, ne 
s'arrangeront jamais des imperfections présentées par l'horaire 
cadencé, pas plus qu'ils ne s'accommoderont de structures dont 
les carences sont aussi intolérables qu'inutiles. 
Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur les 
désavantages que la Nouvelle conception du trafic voyageurs 
entraîne pour le canton d'Argovie et pour la région Baden-
Brugg; il est en outre prié de prendre les mesures nécessaires 
pour redresser la situation. 
Cosignataire: Letsch 
(1) 
1982 8 juin. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est rejeté. 
461/82.350 M Dobler - Importation de vin rouge 
(10 mars 1982) 
Lorsque le placement de produits agricoles indigènes à des 
prix équitables est compromis, la loi sur l'agriculture prévoit à 
son article 23 diverses mesures concernant l'importation de 
produits de même genre. Depuis quelques années, la viticulture 
suisse n'arrive plus à satisfaire à la demande de vin rouge 
indigène et l'approvisionnement est extrêmement précaire. Il y a 
longtemps que l'on ne peut plus parler de placement compromis 
au sens de l'article 23 de la loi sur l'agriculture. Cependant, les 
mesures restreignant les importations ou les rendant plus diffici­
les sont maintenues (Contingentement du vin, taxes supplémen­
taires sur les importations de vin rouge en bouteilles). 
En conséquence, le Conseil fédéral est invité à supprimer 
a. Le contingentement de l'importation de vin rouge, ainsi que 
b. Les taxes supplémentaires sur les importations de vin rouge 
en bouteilles. 
Cosignataires: Affolter, Binder, Bürgi, Egli, Letsch, Meier, Mi-
ville, Muheim, Munz, Schmid, Schönenberger, Weber, Zumbühl 
(13) 
462/79.450 M Donzé - Traduction simultanée (20 juin 1979) 
Le Bureau est chargé d'intervenir auprès de l'autorité compé­
tente aux fins d'obtenir l'introduction généralisée de la traduction 
simultanée pour les séances du Conseil des Etats et son intro­
duction dans les séances des Commissions de l'Assemblée fédé­
rale, chaque fois qu'elle se justifie ou de prévoir des formes plus 
simples mais adéquates des traductions. 
Cosignataires: Gassmann, Lieberherr, Meylan, Miville, (Morier-
Genoud, Péquignot), Schaffter, Weber 
(8) 
E Bureau, élargi par: Cavelty, Donzé, Gerber, Muheim, Munz, 
Ulrich 
x 463/81.415 I Donzé - Bâtiments de l'administration fédérale. 
Commission de coordination (16 juin 1981) 
En 1978, le DFI et le DFF publiaient une ordonnance sur la 
coordination dans le domaine des locaux de l'administration 
fédérale. L'ordonnance prévoit notamment la création d'une 
commission de coordination. A cet effet, je prie le Conseil 
fédéral de répondre aux questions suivantes : 
1. Le Conseil fédéral est-il en mesure d'informer le Conseil sur 
l'activité et les résultats de la commission de coordination? 
2. Le Conseil fédéral a-t-il déjà étudié le problème du regroupe­
ment des services de l'administration? Si oui, peut-il indiquer 
les conclusions de l'étude? 
3. Le Conseil fédéral est-il prêt à envisager le regroupement des 
services de l'administration fédérale sous l'angle de la décen­
tralisation de l'administration en considérant les aspects lin­
guistique, foncier (prix des terrains) et du logement (coût des 
locations)? 
4. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas opportun d'inclure les be­
soins de l'administration fédérale en bâtiment dans le pro­
chain programme d'impulsion du Conseil fédéral? 
Cosignataires: Belser, Biihrer, Gassmann, Miville, Piller, Weber 
(6) 
1982 8 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse du 
représentant du Conseil fédéral (M. Ritschard). 
x 464/82.311 M Gadient - Régime des rentes AI. Réexamen 
(27 janvier 1982) 
L'article 28 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) 
prescrit que l'assuré a droit à une rente entière s'il est invalide 
pour les deux tiers au moins, et à une demi-rente s'il est invalide 
pour la moitié au moins. 
L'octroi de rentes entières ou de demi-rentes aboutit à des 
situations et à des inégalités insupportables, rendues encore plus 
criantes par la classification qui est établie et le mode de 
détermination du degré d'invalidité. Selon celui-ci, les handi­
capés sont arbitrairement favorisés ou désavantagés par la loi. 
Souvent, l'augmentation de la capacité de gain se traduit par une 
diminution du revenu. Une telle réglementation peut amoindrir 
la volonté de l'assuré de se réadapter, provoquer des manipu­
lations du revenu et ébranler la confiance qui existe à l'égard de 
la précieuse institution que constitue l'assurance-invalidité. Il 
convient de faire résolument face à cette évolution. 
Le Conseil fédéral est chargé de revoir globalement le régime 
des rentes AI et de prendre toutes les mesures nécessaires pour 
que ce régime soit juste et efficace. Il s'agit en particulier 
d'élaborer une révision de la loi si l'on veut obtenir un meilleur 
étalement des rentes, qui corresponde autant que possible à la 
réglementation de la CNA. 
Cosignataires: Bauer, Binder, Biihrer, Cavelty, Generali, Ger­
ber, Steiner 
(7) 
1982 14 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat, sans changements.

79 
465/82.423 M Gadient - Sauvegarde des petites et moyennes 
exploitations agricoles (16 juin 1982) 
A chaque fois qu'il s'agit de financer des investissements 
d'une certaine importance, le problème de la sauvegarde des 
exploitations agricoles ressurgit. C'est pourquoi, nous prions le 
Conseil fédéral d'améliorer, en tenant compte des points énumé-
rés ci-dessous, les dispositions relatives aux conditions et aux 
charges prévues pour l'octroi de crédits d'investissements et de 
subventions destinés à des constructions rurales. 
1. Il doit être plus avantageux pour un propriétaire de financer 
une construction à l'aide de fonds publics plutôt que de fonds 
privés. 
2. L'échelonnement des travaux de rénovation financés 
au 
moyen de fonds publics doit être facilité. 
3. Pour ce qui est des petites entreprises, les taux forfaitaires 
applicables aux subventions doivent augmenter de façon pro­
gressive. 
4. Ils convient de supprimer les exigences concernant la taille 
minimale des entreprises pouvant recevoir des subventions. 
5. Dans les régions de montagne, les subventions destinées à la 
restauration de fermes ne doivent plus être soumises à la 
condition de Péloignement (art. 32 OAF). 
6. Les entreprises procurant un revenu accessoire doivent égale­
ment pouvoir bénéficier de crédits d'investissements. 
7. Les taux minimums de remboursement des crédits d'investis­
sements doivent être échelonnés en fonction de la capacité 
économique d'une entreprise. 
Cosignataires: Arnold, Cavelty, Genoud, Gerber, Knüsel' 
Schmid, Schönenberger, Zumbühl 
(8^ 
466/82.372 P Gassmann - Centre d'encouragement à l'innova­
tion (17 mars 1982) 
Dans les régions périphériques de notre pays qui souffrent 
pour la plupart d'une structure mono-industrielle, la diversifica­
tion de la production est indispensable et urgente. Or, diversifier, 
c'est surtout innover. Il faut donc favoriser l'innovation par 
différentes mesures, afin de prévenir ou de combattre le chômage 
qui menace ces régions. 
En Suisse, l'aide de la Confédération à la recherche est mise 
essentiellement au service des secteurs de pointe de l'industrie et 
des grandes entreprises. Il conviendrait cependant aussi de 
prendre rapidement des mesures efficaces en faveur de l'innova­
tion dont pourraient bénéficier en priorité les petites et moyen­
nes entreprises. C'est une importante lacune, dans notre système 
d'aide publique au développement de l'économie, qu'il convien­
drait de combler, tout spécialement en période de récession. 
Le Conseil fédéral est donc prié de mettre à l'étude la 
création d'un centre d'encouragement à l'innovation, éventuelle­
ment de collaborer à la création d'un tel centre, les milieux 
économiques et scientifiques concernés y étant associés. Un tel 
instrument spécifique, soutenu par les pouvoirs publics aurait 
pour vocation première d'intervenir de façon directe (aide finan­
cière) ou indirecte (aide technique, administrative, juridique, 
information, documentation, etc.) à tous les stades du dévelop­
pement d'une invention ou d'une innovation technique dont il 
aura été constaté qu'elle a de bonnes chances d'être exploitée 
commercialement. 
Cosignataires: Belser, Bührer, Donzé, Lieberherr, Meylan, Mi-
ville, Piller, Schaffter, Weber 
(9) 
467/82.464 P Genoud - Transversale ferroviaire Bâle-Bienne-
Lausanne-Simplon (24 juin 1982) 
La transversale ferroviaire Bâle-Bienne-Lausanne-Simplon 
culmine à 705 mètres d'altitude. La consommation d'énergie 
augmente considérablement avec l'importance des rampes à 
franchir. Aussi, le Conseil fédéral est invité à procéder à une 
étude relative 
- à i a c a p a c i t é o p t i m a l e d e c e t t e l i a i s o n p o u r l e t r a f i c i n t e r n a ­
tional des marchandises; 
- aux aménagements tarifaires nécessaires pour permettre ce 
courant de trafic tout en assurant une rentabilité permettant 
de différer le plus longtemps possible la construction très coû­
teuse de nouvelles lignes ferroviaires. 
Cosignataires: Aubert, Debétaz, Guntern, Meylan, Piller, Rey-
mond, Schaffter 
(7) 
468/81.459 M Gerbèr - Production de betteraves sucrières 
(21 septembre 1981) 
Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres fédéra­
les un projet visant à modifier l'arrêté sur l'économie sucrière, 
dans le but de.porter progressivement, à partir de 1984, la 
surface destinée à la betterave à sucre de 17 000 ha à 20 000 ha. 
Cosignataires: Andermatt, Arnold, Belser, Binder, Bührer, Ca­
velty, Debétaz, Dreyer, Gadient, Gassmann, Genoud, Hänsen-
berger, Knüsel, Letsch, Lieberherr, Matossi, Meier, Meylan, 
Munz, Reymond, Schaffter, Steiner, Stucki, Ulrich, Zumbühl 
(25) 
1982 21 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée. - Au Conseil national. 
469/81.440 M Guntern - Office fédéral des média 
(18 juin 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé, aux fins de permettre la créa­
tion d'un office fédéral des media, de compléter en conséquence 
la loi fédérale sur l'organisation et la gestion du Conseil fédéral 
et de l'administration fédérale (RS 172.010 - LOA). 
Cet office devra être compétent pour toutes les questions qui 
sont en rapport direct avec les moyens de communication élec­
troniques et imprimés et avec le cinéma ; il apportera de ce fait 
sa contribution à la mise en application d'une politique de la 
Confédération qui doit être exhaustive en ce qui concerne les 
media. Les domaines qui relèvent de la poste et de la pure 
technique des télécommunications doivent rester de la compé­
tence des PTT. Quant à la politique suivie par la Confédération 
dans le secteur de l'information, elle ne sera pas non plus du 
ressort du nouvel office, pour autant qu'elle soit mise en prati­
que par les divers services de presse et d'information. 
Devront notamment être regroupés dans cet office les services 
spécialisés de la Confédération qui existent déjà, tels que la 
section du cinéma de l'Office des affaires culturelles du Départe­
ment fédéral de l'intérieur, le service de la division Presse et 
Radio du Département fédéral de justice et police et le service de 
la radio et de la télévision au secrétariat général du Département 
fédéral des transports, des communications et de l'énergie. En 
outre, ce nouvel office devra être doté des moyens financiers et 
du personnel nécessaires. 
1982 28 janvier. Décision du Conseil des Etats: La motion doit 
être examinée au préalable par une commission. 
E Commission des finances 
470/82.452 P Guntern - Assainissement des finances fédérales 
(23 juin 1982) 
Les projets en cours, d'assainissement des finances fédérales, 
imposent, dans une certaine mesure, des charges aux cantons. 
De ce fait, une insécurité ainsi que des tensions peuvent surgir 
dans les rapports entre la Confédération et les cantons. Cela est 
d'autant plus gênant que l'on n'a aucune vue d'ensemble sur les 
charges et allégements auxquels les cantons doivent s'attendre 
dans les domaines de la répartition des tâches, du premier et du 
second programme d'économies, de la taxe sur les poids lourds, 
de la vignette autoroutière ainsi que de l'utilisation des recettes 
provenant des droits de douane sur les carburants. 
C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié d'exposer dans un 
rapport la manière dont les cantons devront participer à l'assai­
nissement des finances fédérales. 
Cosignataires: Binder, Cavelty, Dobler, Egli, Genoud, Meier, 
Schmid, Stucki, Ulrich 
(9) 
471/82.379 P Hänsenberger - Constructions de la Confédéra­
tion. Participation du Parlement à la planification (18 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner comment le Parle­
ment pourrait être consulté sur les projets de construction de la 
Confédération; les Chambres devraient pouvoir donner leur avis 
en temps voulu sur des questions importantes, concernant no­
tamment la nécessité, les coûts prévus, la distribution des locaux, 
etc. 
Cosignataires: Affolter, Andermatt, Baumbérger, Binder, Bürgi, 
Gerber, Knüsel, Letsch, Matossi, Muheim, Stucki, Ulrich (12)

80 
x 472/82.349 P Kündig - Effets de la progression à froid. Allé­
gement (10 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait possible 
d'atténuer les effets de la progression à froid sur l'impôt direct 
dû par les personnes physiques en adoptant.des dispositions 
d'exécution de l'article 41ter de la constitution; est-il, le cas 
échéant, indispensable de procéder à une revision constitu­
tionnelle à cet effet? 
Cosignataires: Arnold, Aubert, Bauer, Belser, Binder, (Dillier), 
Dobler, Dreyer, Egli, Genoud, Gerber, Guntern, Lieberherr, 
Matossi, Meier, Meylan, Muheim, Reymond, Schönenberger, 
Steiner, Stucki, Ulrich, Zumbühl 
(23) 
1982 8 juin. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est 
adopté. 
X 473/82.388 I Lieberherr - Demandes d'asile (7 juin 1982) 
Un nombre croissant d'étrangers demandent l'asile en Suisse. 
Le système prévu dans la loi sur l'asile, selon lequel le requérant 
est à la charge de la localité dans laquelle il a déposé sa demande 
jusqu'à ce qu'une décision soit prise à son sujet, a eu pour effet 
de provoquer une concentration de ces requêtes sur un petit 
nombre de régions (Genève, Lausanne, Zurich et Bâle). Celles-ci 
doivent résoudre de sérieux problèmes sociaux (intégration, 
emploi, logement). 
Ces problèmes sont encore aggravés par la lenteur avec 
laquelle les autorités fédérales traitent les demandes d'asile. La 
procédure en première instance dure généralement six mois, 
sinon bien davantage, il s'ensuit qu'il faut entretenir beaucoup 
de gens qui n'ont pas droit au statut de réfugiés (p. ex. personnes 
ayant quitté leur pays pour des raisons d'ordre économique, 
délinquants). Les moyens financiers et le personnel dont on 
dispose pour assurer l'intégration des réfugiés sont ainsi utilisés 
d'une façon trop peu efficace. 
Je prie par conséquent le Conseil fédéral de répondre aux 
questions suivantes: 
1. Estime-t-il également que la procédure suivie pour traiter les 
demandes d'asile doit être accélérée? 
2. Considère-t-il qu'il est possible d'admettre les réfugiés isolés 
(c'est-à-dire ceux qui ne font pas partie de groupes admis 
dans notre pays dans le cadre d'une opération spéciale de 
secours) dans des homes réservés à leur intention, afin d'as­
surer le traitement rapide de leurs requêtes et 
- le rejet immédiat des demandes injustifiées; 
- l'intégration aussi poussée que possible des personnes 
ayant droit au statut de réfugiés; 
- la répartition équitable (selon certains quotas) des réfugiés 
entre toutes les régions du pays? 
Cosignataires: Belser, Biihrer, Donzé, Gassmann, Meylan, Mi-
ville, Piller 
(7) 
1982 23 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse du 
représentant du Conseil fédéral (M. Furgler). 
x 474/81.570 I Piller - Situation économique des familles et des 
rentiers (8 décembre 1981) 
Selon des études toutes récentes, une partie non négligeable 
des familles et des rentiers de notre pays ont tout juste le 
minimum vital pour subsister. Les poussées inflationnistes, la 
situation difficile sur le marché du logement ainsi que les coûts 
élevés de la santé ont eu pour effet que cette tranche de la 
population a vu ses dépenses de première nécessité augmenter 
beaucoup plus fortement que ses revenus. 
Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions 
suivantes: 
1. Quelle est l'opinion du gouvernement sur la garantie d'un 
revenu minimum pour les familles et sur le relèvement des 
rentes AVS minimums, de manière à permettre un niveau de 
' vie convenable? 
2. Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis qu'il faudrait intro­
duire une réglementation fédérale en matière d'allocations 
familiales prévoyant des montants minimums obligatoires? 
3. Que pense-t-il faire afin d'améliorer l'offre de logements 
spacieux à loyer modéré pour les familles ainsi que pour les 
rentiers de notre pays? 
4. Quels moyens le Conseil fédéral voit-il de décharger les fa­
milles et les rentiers à revenu modeste des coûts élevés de la 
santé? 
Cosignataires: Belser, Biihrer, Donzé, Gassmann, Lieberherr, 
Meylan, Weber 
(7) 
1982 14 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse du 
représentant du Conseil fédéral (M. Hûrlimann). 
475/82.402 I Piller - Recherche en Suisse (9 juin 1982) 
Ces dernières années, de nombreux emplois ont disparu dans 
des branches de l'économie étroitement tributaires de la techno­
logie moderne. Ce chômage structurel menace de s'étendre. Le 
progrès effréné dans le domaine de l'électronique, notamment en 
matière de microprocesseurs, de semiconducteurs et de régula­
tion des processus, cause de gros soucis à ces secteurs de 
l'industrie. La Suisse ne peut répondre efficacement à ces défis 
que si la recherche scientifique et le développement technique s'y 
maintiennent à un niveau compétitif. On constate cependant 
que, malgré cette évolution critique, les autorités diminuent les 
subventions à la recherche en termes réels et l'industrie réduit 
souvent au premier chef, en cas de difficultés financières, les 
dépenses consacrées à ce domaine d'activité. 
C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral : 
- quel est son avis sur le danger qui menace l'économie suisse 
en raison de la compression de la recherche, 
- et s'il envisage de prendre des mesures pour éviter un fléchis­
sement plus prononcé de la recherche-développement? 
Cosignataires: Belser, Donzé, Gassmann, Meylan, Miville, 
Weber 
(6) 
476/82.412 I Schmid -Epizooties IBR/IPV (15 juin 1982) 
Selon le droit en vigueur (art. 59d de l'ordonnance sur les 
épizooties), l'IBR-IPV des bovins est une épizootie au sens de la 
législation en la matière. Les prescriptions de lutte y relatives, 
édictées par la Confédération, lui sont donc applicables. Or des 
représentants autorisés de la médecine vétérinaire mettent en 
doute qu'il se justifie d'assujettir l'IBR-IPV à la législation 
fédérale sur les épizooties. Je demande donc au Conseil fédéral 
de se prononcer sur les points suivants : 
1. Les dommages de caractère économique que l'IBR-IPV a 
occasionnés au cheptel bovin, par avortement, diminution de 
la production laitière, dépérissement d'animaux souffrants, et 
ainsi de suite, peuvent-ils être chiffrés en francs? 
2. A combien se montent les dépenses qui ont été occasionnées 
par les mesures de lutte, depuis l'apparition de cette maladie 
durant l'hiver 1977/78? A combien s'élèvent les subventions 
fédérales qui s'y rapportent? 
3. Entre les dommages que cette épizootie a causés et les dé­
penses qu'ont entraîné les campagnes d'éradication,' existe-t-
il un rapport raisonnable? 
4. Le Conseil fédéral est-il toujours de l'avis qu'il est justifié 
d'assujettir cette maladie à la législation sur les épizooties, 
tant du point de vue de la médecine vétérinaire, de la police 
de la santé publique que de l'économie? 
Cosignataires: Baumberger, Bürgi, Schönenberger 
(3) 
477/82.475 P Steiner - Prestations AVS/AI. Intérêts de retard 
(25 juin 1982) 
Depuis le 1er janvier 1979, il est possible, à certaines condi­
tions, d'exiger des intérêts moratoires lorsque les cotisations 
AVS ont été payées tardivement. 
D'autre part, faute de base légale, il n'est pas usuel de payer 
de tels intérêts lorsque les prestations sont versées en retard. La 
jurisprudence ne fait d'exceptions à cette règle qu'à certaines 
conditions très strictes. 
Il n'est pas satisfaisant qu'un assuré perde les intérêts même 
sur des créances importantes dont la contre-valeur ne lui a été 
versée qu'avec beaucoup de retard, alors qu'inversément l'assu­
rance sociale profite du paiement tardif.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité: 
1. à prévoir, dans le cadre de la 10e révision de l'AVS qui est en 
préparation, de fixer dans la loi le principe de l'obligation de 
payer des intérêts sur les prestations de l'AVS/AI qui ont été 
versées tardivement; 
2. à examiner au plus tôt, alors que se dérouleront les travaux 
législatifs, si et comment il serait possible d'atténuer les 
conditions strictes mises à la bonification d'intérêts sur les 
prestations. 
81 
Cosignataires: Arnold, Binder, Cavelty, (Dillier), Genoud, Gun-
tern, Meier, Muheim, Schaffter, Schönenberger, Stefani, Ulrich 
(12) 
1982 21 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée. 
Ainsi, la motion identique du Conseil national, du 17 juin 
1982, est également adoptée (n° 142/82.348). 
478/82.438 M Stucki - Loi sur la navigation aérienne. Révision 
(21 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la naviga­
tion aérienne de manière à confier plus de compétence et de 
marge de manœuvre aux cantons dans l'aménagement et l'ex­
ploitation des aéroports. Cette modification aura notamment 
pour but de limiter la compétence de la Confédération à un 
niveau qui corresponde à sa participation financière, de confier 
la fixation des redevances aux exploitants d'aéroports, et d'as­
souplir les règles concernant les demandes d'autorisation et la 
communication obligatoire de certains faits en matière d'amé­
nagement et d'exploitation. 
Cosignataires : Affolter, Binder, Gadient, Gerber, Miville, Munz, 
Steiner 
(7) 
x 479/82.341 P Zumbiihl - Agriculture de montagne. Contribu­
tion d'exploitation (4 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à entreprendre le plus rapide­
ment possible les travaux préparatoires en vue d'aboutir à une 
version améliorée de la loi fédérale du 14 décembre 1979 insti­
tuant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des 
conditions difficiles. 
Il faudra qu'on envisage non seulement les contributions de 
manière appropriée, mais encore d'affiner le systèmè de ces 
dernières et partant que l'on adopte une solution plus équitable, 
qui soit mieux adaptée à la dureté des conditions de travail (en 
tenant mieux compte de la déclivité des terrains, etc). 
Dans cet ordre d'idées, le Conseil fédéral devrait aussi exami­
ner s'il ne serait pas indiqué, à l'avenir, d'ajuster davantage 
encore de nouvelles mesures en faveur de l'agriculture de mon­
tagne en fonction de la surface des exploitations, de leur situa­
tion topographique, de l'altitude, etc., c'est-à-dire d'après des 
critères qu'on peut mesurer avec précision et qui ne stimulent 
pas exagérément la production. 
Cosignataires: Arnold, Cavelty, Gadient, Genoud, Gerber, 
Guntern, Letsch, Schmid, Schönenberger 
(9) 
1982 21 juin. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est 
adopté. 
x 480/82.359 M Zumbiihl - Orientation de la production de 
viande et d'œufs (16 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai à un 
réexamen fondamental les dispositions sur l'orientation de la 
production de viande et d'œufs, figurant dans la loi sur l'agri­
culture; il est également invité à faire parvenir au Parlement un 
projet tendant à réviser ces dispositions sur les points suivants: 
a. Les contributions destinées à assurer la compensation de 
l'avantage économique dont bénéficient les grosses exploita­
tions ne seront plus réservées aux petites et moyennes exploi­
tations au sens de l'article 19 c, mais allouées aux seules 
exploitations paysannes qui utilisent un maximum de four­
rages indigènes; 
b. L'autorisation de construire de nouvelles étables au sens de 
l'article 19 d doit, dans les exploitations qui ne commerciali­
sent pas de lait, ni ne mettent en valeur des produits dérivés 
provenant de la transformation du lait, être soumis à un 
certain ordre d'urgence; il doit aussi en aller de la même 
façon dans d'autres exploitations petites ou moyennes qui 
méritent de se développer et qui n'ont aucune possibilité de 
remplacement.

82 
Pétitions et plaintes 
481/78.261 n Plainte de M. A. Coudray, ing., concernant 
la procédure suivie pour l'examen de l'affaire du 
tunnel de la Furka par le Parlement 
1978 20 juin: Le Conseil national décide de prendre acte 
de la plainte, mais de ne pas y donner suite. 
482/79.260 è Société suisse des droits des femmes. Domi­
cile permanent des épouses 
1981 19 mars. Décision du Conseil des Etats: La pétition 
est classée (voir objet n° 93/79.043). 
X 483/79.271 Hunziker G., Reinach. Votations populaires 
avec contre-projet 
1981 17 décembre. Le Conseil national décide de prendre 
acte de la pétition sans toutefois y donner suite. 
1982 24 juin. Le Conseil des Etats décide de prendre 
acte de la pétition sans toutefois y donner suite. 
484/82.251 n Association suisse pour la protection des 
populations contre le péril des surrégénérateurs 
x 485/82.252 n Association pour une réforme de la pratique 
pénale, Zurich. Suppression des peines de réclusion 
et d'emprisonnement ainsi que des mesures d'interne­
ment 
1982 19 mars: Le Conseil national décide de transmettre 
la pétition au Conseil fédéral pour information. 
1982 24 juin. Le Conseil des Etats décide de prendre 
acte de la pétition sans toutefois y donner suite. 
x 486/82.253 n Lacalamita Manlio, La Stampa. Suppres­
sion des peines de réclusion et d'emprisonnement 
ainsi que des mesures d'internement 
1982 19 mars: Le Conseil national décide de transmettre 
la pétition au Conseil fédéral pour information. 
1982 24 juin. Le Conseil des Etats décide de prendre acte 
de la pétition sans toutefois y donner suite. 
x 487/82.254 né Comité d'action contre la N 5 
1982 23 juin: Le Conseil national décide de prendre 
acte de la pétition mais de ne pas y donner suite. 
1982 24 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
x 488/82.255 né Ligue mondiale pour la protection de la 
vie, Pratteln. Santé de la population suisse 
1982 23 juin: Le Conseil national décide de prendre acte 
de la pétition mais de ne pas y donner suite. 
1982 24 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
x 489/82.256 né Coordination nationale du Manifeste pour 
le droit à l'avortement 
1982 23 juin: Le Conseil national décide de classer la 
pétition. 
1982 24 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
490/82.257 n Recours Ruffieux. Université de Fribourg 
N Commission des pétitions et de l'examen des constitu­
tions cantonales 
E Commission des pétitions 
491/82.258 n Requête d'amnistie concernant les manifes­
tations de jeunes 
N Commission des pétitions et de l'examen des constitu­
tions cantonales 
E Commission des pétitions 
Questions ordinaires 
Conseil national 
x 
82.601 Aubry. Radiostéréophonie étendue à la Suisse 
romande (25 I 82) 
1982 5 mai: Réponse du Conseil fédéral 
x 
82.618 Augsburger. Loyer fictif (1er III 82) 
1982 7 juin: Réponse du Conseil fédéral 
x 
82.609 Bacciarini. Aides dentistes 
Abonnements 
CFF pour apprenties (26 I 82) 
1982 12 mai: Réponse du Conseil fédéral 
x 82.619 Bacciarini. Eutrophisation du Lac de Lugano 
(2 III 82) 
1982 14 juin: Réponse du Conseil fédéral 
82.657 Bacciarini. Pro Helvetia. Composition du 
conseil de fondation (16 VI 82) 
x 82.638 Barchi. Gardes-frontière. Mesures urgentes 
(19 III 82) 
1982 26 mai : Réponse du Conseil fédéral 
82.678 Barchi. Fonctionnaires fédéraux. Domicile 
(24 VI 82) 
x 82.614 Barras. Prix du lait (28 I 82) 
1982 5 mai: Réponse du Conseil fédéral 
x 82.642 Bircher. Horaire cadencé. Distribution gra­
tuite de l'indicateur (19 III 82) 
1982 7 juin: Réponse du Conseil fédéral 
82.684 Bircher. Formation professionnelle. Réduc­
tion de l'enseignement (25 VI 82) 
x 82.632 Borei. Contraceptifs interdits aux Etats-Unis. 
Vente en Suisse (17 III 82) 
1982 2 juin: Réponse du Conseil fédéral 
x 82.622 Carobbio. Pollution de la rivière Tessin 
(4 III 82) 
1982 14 juin: Réponse du Conseil fédéral 
x 82.625 Carobbio. Ecoles professionnelles. Enseigne­
ment du calcul général (10 III 82) 
1982 26 mai: Réponse du Conseil fédéral 
82.648 Carobbio. Centrale nucléaire de Beznau. Dé­
gâts (10 VI 82) 
82.658 Carobbio. Médicaments dangereux (17 VI 82) 
82.676 Carobbio. Ecole moyenne professionnelle. 
Composition des classes (24 VI 82) 
x 81.748 Cavadini. Politique de la SSR (1er XII 81) 
1982 31 mars: Réponse du Conseil fédéral 
82.610 de Chastonay. Mise de jeu dans les Kursaals. 
Montant maximum (26 I 82) 
X 
82.617 de Chastonay. Déposition d'un parlementaire 
suisse devant une sous-commission de l'As­
semblée nationale française (1er III 82) 
1982 12 mai: Réponse du Conseil fédéral 
x 82.628 de-Chastonay. Horaire cadencé. Ligne du Sim-
plon (15 HI 82) 
1982 26 mai : Réponse du Conseil fédéral

83 
82.652 Christinat. Gardes-frontière. Personnel fémi­
nin (14 VI 82) 
x 
82.665 Christinat. Mme le conseiller ou Mme la con­
seillère? (7 VI 82) 
1982 7 juin: Réponse du Bureau 
x 
82.634 Crevoisier. Mise à la retraite des colonels-
instructeurs (18 III 82) 
1982 19 mai : Réponse du Conseil fédéral 
x 
82.643 Dafflon. Turquie. Déclaration du Conseil fé­
déral (19 III 82) 
1982 2 juin: Réponse du Conseil fédéral 
82.647 Deneys. Travailleurs clandestins (9 VI 82) 
x 
82.623 Euler. Désaffectation d'installations atomi­
ques (4 III 82) 
1982 26 mai: Réponse du Conseil fédéral 
82.655 Euler. Centrale de Kaiseraugst. Objection à 
l'octroi de l'autorisation (15 VI 82) 
82.660 Friedrich. Utilisation de gaz toxiques en Af­
ghanistan (21 VI 82) 
82.674 Früh. Tarif des imprimés applicable aux mi­
crofiches (24 VI 82) 
82.653 Ganz. Plaques interchangeables auto/moto 
(14 VI 82) 
x 
82.607 Gerwig. Centrale de Kaiseraugst (25 I 82) 
1982 5 mai : Réponse du Conseil fédéral 
x 
82.633 Gloor. Centres de consultation en matière de 
grossesse. Procédure de consultation (18 ] 82) 
1982 5 mai: Réponse du Conseil fédéral 
82.664 Gloor. Elections grecques. Déclaration d'un 
conseiller fédéral (21 VI 82) 
x 
82.631 Graf. Ordonnance sur les gaz d'échappement 
des véhicules à moteur (17 III 82) 
1982 2 juin: Réponse du Conseil fédéral 
82.672 Graf. Délégation militaire suisse en RDA 
(23 VI 82) 
x 
82.615 Grobet. Taux hypothécaire (28 I 82) 
1982 26 mai: Réponse du Conseil fédéral 
82.677 Grobet. Multinationales. Rétrocessions fisca­
les (24 VI 82) 
x 81.767 Günter. Traitement combiné des handicapés 
mentaux. Subventionnement par l'Ai 
(10 XII 81) 
1982 7 juin: Réponse du Conseil fédéral 
x 
82.627 Herczog. Plan directeur de l'armée 90 
(15 IH 82) 
1982 5 mai: Réponse du Conseil fédéral 
x 
81.762 Hubacher. Déchets nucléaires. Stockage défi­
nitif (8 XII 81) 
1982 7 juin: Réponse du Conseil fédéral 
x 82.621 Humbel. Service d'information de la troupe 
(4 III 82) 
1982 21 avril: Réponse du Conseil fédéral 
82.649 Humbel. Dépérissement des sapins blancs 
(10 VI 82) 
82.683 Jaggi. AVS. Procédure de recours (25 VI 82) 
82.656 Jeanneret. Organisations politiques dissiden­
tes. Accord avec la Suisse (15 VI 82) 
81.790 Jung. Fromages étrangers. Suppléments de 
prix (18 XII 81) 
x 
82.639 Keller. Gaz naturel en provenance d'Union 
soviétique (19 III 82) 
1982 19 mai: Réponse du Conseil fédéral 
x 82.603 Kopp. Centre de formation des CFF (25 I 82) 
1982 28 avril: Réponse du Conseil fédéral 
x 82.616 Künzi. Production de chaleur à distance 
(1er III 82) 
1982 26 mai: Réponse du Conseil fédéral 
82.654 Künzi. PTT et CFF. Coordination des tarifs 
(15 VI 82) 
82.659 Landolt. Troisième centre pour paraplégiques 
(21 VI 82) 
x 82.636 Lüchinger. N 4 Knonaueramt. Décision pré­
judicielle? (18 III 82) 
1982 19 mai: Réponse du Conseil fédéral 
82.667 Magnin. Descente policière chez un chômeur 
(22 VI 82) 
82.650 Mascarin. Aide humanitaire aux Palestiniens 
au Liban (14 VI 82) 
82.663 
Mascarin. Repeuplement de saumons, d'estur­
geons et d'anguilles (21 VI 82) 
82.675 Mauch. Gaz d'échappement des véhicules à 
moteur. Prescriptions (24 VI 82) 
82.646 Meizoz. Taux hypothécaire (8 VI 82) 
82.662 Morf. Utilisation de l'énergie solaire. Rapport 
(21 VI 82) 
82.637 Neukomm. Loi sur les denrées alimentaires. 
Révision totale (18 III 82) 
x 82.641 Neukomm. Aviation civile (19 III 82) 
1982 14 juin: Réponse du Conseil fédéral 
82.685 Neukomm. Musiciens. Agences de placement 
(25 VI 82) 
x 
82.626 Oehen. Banques. Opérations extrabancaires 
(11 III 82) 
1982 22 juin: Réponse du Conseil fédéral 
x 82.612 Oester. Assurance-chômage. Salaire maxi­
mum assurable (27 I 82) 
1982 19 mai : Réponse du Conseil fédéral 
x 82.640 Ott. Votations. Caractère informatif de la 
propagande (19 III 82) 
1982 26 mai : Réponse du Conseil fédéral 
82.666 Ott. Sciences militaires à l'EPF Zurich. Nou­
velles chaires (22 VI 82)

84 
x 82.629 Renschier. Ordonnances d'officiers. Rembour­
Conseil des Etats 
sement des frais (15 III 82) 
1982 5 mai: Réponse du Conseil fédéral 
X 82.608 Bauer. Politique de la Suisse en matière de 
82.680 Robbiani. Combattants de la Guerre d'Es­
non prolifération de la bombe atomique 
(25 I 83) 
pagne (24 VI 82) 
1982 19 mai: Réponse du Conseil fédéral 
82.681 Rothen. Politique monétaire (24 VI 82) 
1982 19 mai: Réponse du Conseil fédéral 
82.673 Bauer. Empoisonnement aux PCB (23 VI 82) 
x 82.611 Roy. Accustations de la revue «Justice et Vé­
82.673 Bauer. Empoisonnement aux PCB (23 VI 82) 
rité» (27 I 82) 
82.645 Cavelty. Production de lait dans les régions de 
1982 26 mai: Réponse du Conseil fédéral 
montagne (7 VI 82) 
x 82.624 Roy. Envois postaux pour le Tiers-Monde. 
Gratuité (10 III 82) 
1982 5 mai: Réponse du Conseil fédéral 
82.679 Schär. Produits «biologiques» (24 VI 82) 
82.670 Soldini. Armes suisses au Liban (23 VI 82) 
x 82.620 Tochon. Horaire CFF 1982/1983 (3 III 82) 
1982 12 mai: Réponse du Conseil fédéral 
x 
82.602 Vannay. Huiles frélatées de provenance espa­
gnole (25 I 82) 
1982 5 mai: Réponse du Conseil fédéral 
82.644 Vannay. Enfants asiatiques. Conditions de 
travail (7 VI 82) 
82.682 Vetsch. Procédure de consultation (25 VI 82) 
82.661 Wyss. Adjudication de travaux de construc­
tion à Bâle-Ville et Bâle-Campagne (21 VI 82) 
x 81.750 Ziegler-Genève. Comité Guatémala. Descente 
de police (1er XII 81) 
1982 26 mai: Réponse du Conseil fédéral 
x 
82.604 Ziegler-Genève. 
Avions Pilatus-Porter au 
Guatemala (25 I 82) 
1982 24 mars: Réponse du Conseil fédéral 
82.635 Ziegler-Genève. Financement de mercenaires 
par une banque privée (18 III 82) 
82.668 Ziegler-Genève. Fuite des capitaux. Enquête 
du «Spiegel» (22 VI 82) 
82.669 Ziegler-Genève. Prisonniers salvadoriens au 
. Honduras (22 VI 82) 
82.671 Ziegler-Genève. Aide humanitaire aux peuples 
palestinien et libanais (23 VI 82) 
x 82.630 Ziegler-Soleure. 
Assurance-accident. 
Gain 
assuré (15 ID 82) 
1982 14 juin: Réponse du Conseil fédéral 
82.651 Zwygart. Trafic de lignes et trafic charter 
(14 VI 82)

85 
Initiatives populaires pendantes 
Objet 
Déposée le 
Rapport du 
Conseil fédéral 
sur le fond 
Décision 
des conseils 
législatifs 
Expiration 
du délai 
Importation de denrées fourragères (FF 1978 II, 
1285) 
23. 8. 1978 
19. 8.1981 
22. 8. 1981 
Formation des prix. Empêchement des abus 
8. 6. 1979 
9. 9. 1981 
19. 3. 1982 
7. 6. 1983 
Initiative sur les vacances (FF 1979 III 729) 
8. 10. 1979 
7. 10.1983 
Initiative sur les banques (FF 1979 III 732) 
8.10. 1979 
7. 10. 1983 
Bradage du sol national (FF 1979 III 735) 
26.10. 1979 
16. 9.1981 
25. 10.1983 
Service civil (FF 1980 I, 440) 
14. 12. 1979 
13. 12. 1983 
Protection de la maternité (FF 1980 I, 825) 
21. 1. 1980 
20. 1. 1984 
Droit à la vie (FF 1980 III, 266) 
30. 7. 1980 
29. 7. 1984 
Indemnisation des victimes d'actes de violence cri­
minels (FF 1980 III, 1283) 
18. 9. 1980 
17. 9.1984 
Protection des petits commerces (FF 1980 III, 
1297) 
3. 10. 1980 
2. 10. 1984 
Début de l'année scolaire (FF 1981 Ì, 1165) 
23. 2. 1981 
22. 2. 1985 
Initiative «en faveur de la culture» (FF 1981 III, 
164) 
11. 8.1981 
10. 8.1985 
Suppression de la vivisection (FF 1981 III, 362) 
17. 9. 1981 
16. 9. 1985 
Protection contre les licenciements (FF 1981 III, 
925) 
26.10. 1981 
25. 10.1985 
Un avenir sans nouvelles centrales atomiques 
(FF 1982 I, 222) 
11.12.1981 
10. 12.1985 
Approvisionnement en énergie (FF 1982 I, 225) ... 
11.12.1981 
10. 12.1985

86 
Initiatives populaires annoncées 
N° 
Objet 
Forme 
Publiée le 
Délai 
pour la récolte 
des signatures 
Initiants 
1 
Protection des locataires 
R 
2. 12. 1980 
(FF III, 1245) 
2. 6. 1982 
Fédération suisse des loca­
taires, Rue Henri-Mus-
sard 22, 1201 Genève 
2 
Formation professionnelle 
et recyclage garantis 
R 
12. 1. 1981 
(FF I, 306) 
3. 8. 1982 
Comité d'initiative, Fritz 
Osterwalder, case pos­
tale 103, 8031 Zurich 
3 
Péages pour tunnels 
routiers alpins 
TG 
10. 2. 1981 
(FF I, 339) 
10. 8. 1982 
Secrétariat du PDC Argovie 
case postale 133 
5610 Wohlen 2 
4 
Redevance sur les poids lourds 
R 
18. 8.1981 
(FF II, 1021) 
18. 2.1983 
Association suisse des 
transports, case postale 
3360 Herzogenbuchsee 
5 
Abaissement de l'âge donnant 
droit à la rente AVS 
R 
1. 9.1981 
(FF II, 1220) 
1. 3. 1983 
POCH, case postale 725 
4600 Olten 1 
6 
Référendum en matière de dé­
penses militaires 
R 
24. 11. 1981 
(FF III, 687) 
24. 5. 1983 
Parti socialiste suisse 
case postale 4084 
3001 Berne 
7 
Contre la spéculation foncière 
R 
24. 11. 1981 
(FF III, 690) 
24. 5. 1983 
Comité d'initiative 
case postale 2368 
3001 Berne 
8 
Pour sauver le Simmental 
des routes nationales 
R 
23. 2.1982 
(FF I, 260) 
23. 8. 1983 
Helvetia Nostra, 
Villa Dubochet 16 
1815 Ciarens 
9 
Compensation de la 
progression à froid 
R 
25. 5. 1982 
(FF II, 118) 
25. 11. 1983 
Comité d'initiative 
case postale 291 
8035 Zurich 
R 
= Projet rédigé de toutes pièces 
TG = Proposition conçue en termes généraux

87 
Commissions permanentes 
Conférence des présidents de groupe (CPG) 
Lang (présidente), Eng (vice-président), Bonnard, Carobbio, 
Cevey, Koller Arnold, Morel, Nebiker, Widmer 
(9) 
CONSEIL NATIONAL 
Bureau 
Lang (présidente), Eng (vice-président), Jelmini, Köhler 
Raoul, Nauer, Reichling, Riesen-Fribourg, Riittimann, 
Vetsch, Zwygart 
(10) 
1. Commission des finances 
Hofmann (président), Barchi (vice-président), Barras, Basier, 
Biel, Bonnard, Bratschi, Bremi, Eggenberg-Thoune, Eng, 
Feigenwinter, Flubacher, Jelmini, Kaufmann, Kohler Raoul, 
Koller Arnold, Morel, Müller-Berne, Reichling, Riesen-
Fribourg, Schwarz, Stich, Weber Leo 
(23) 
2. Commission de gestion 
Delamuraz, Auer, Augsburger, Bürer-Walenstadt, de Chas-
tonay, Chopard, Fischer-Berne, Frey-Neuchätel, Früh, Hu-
bacher, Lang, Loetscher, Meier Josi, Nebiker, Ribi, Robbia-
ni, Roth, Rüttimann, Schalcher, Schärli, Thévoz, Wagner, 
Zbinden 
(23) 
3. Commission des pétitions et de l'examen des constitu­
tions cantonales 
Oester, Barchi, Blunschy, Braunschweig, Christinat, Dubou-
le, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Humbel, Jaggi 
Kopp, Leuenberger, Martignoni, Nauer, Steinegger, Stucky, 
Ziegler-Soleure 
(17) 
4. Commission des affaires étrangères 
Renschier, Akeret, Baechtold, Braunschweig, de Capitani, 
Cotti, Duboule, Dürr, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, 
Fischer-Weinfelden, Friedrich, Gautier, Gehler, Martin, 
Meizoz, Morf, Oehler, Ott, Stucky, Weber Leo, Widmer, 
Wilhelm 
(23) 
5. Commission de la science et de la recherche 
Schnyder-Berne, Bacciarini, Basler, Bäumlin, Blunschy, Co-
lumberg, Darbellay, Deneys, Fischer-Hägglingen, Jeanneret, 
Jost, Junod, Kopp, Lüchinger, Mauch, Meier Werner, Mül-
ler-Lucerne, Müller-Argovie, Rothen, Scherer, Steinegger, 
Wilhelm, Ziegler-Genève 
(23) 
6. Commission de la sécurité sociale 
Spreng, Allenspach, Darbellay, Eggli, Füeg, Girard, Gloor, 
Hösli, Keller, Kühne, Landolt, Leuenberger, Massy, Ogi, 
Schär, Segmüller, Vannay, Weber-Schwyz, Zehnder 
(19) 
7. Commission de la santé publique et de l'environnement 
Kunz, Cevey, Dirren, Ganz, Geissbühler, Günter, Hösli, 
Jung, Landolt, Loretan, Martin, Nauer, Neukomm, Ruffy, 
Schüle, Tochon, Vannay 
- 
(17) 
8. Commission des affaires militaires 
Wellauer, Alder, Aubry, Bundi, Deneys, Friedrich, Gloor, 
Graf, Humbel, Iten, Linder, Merz, Müller-Balsthal, Oehler 
Ogi, Pini, Reimann, Rubi, Rüegg, Schnyder-Berne, Tochon, 
Wilhelm, Wyss 
(23) 
9. Commission des affaires économiques 
Risi-Schwyz, Ammann-Berne, Bircher, Blocher, Borei, Cotti, 
Coutau, Dupont, Eisenring, Hofmann, Hunziker, Jaggi, 
Kloter, Künzi, Muheim, Nef, Pedrazzini, Schmid, Schnider-
Lucerne, Spreng, Teuscher, Lichtenhagen, Ziegler-Soleure 
(23) 
10. Commission des transports et du trafic 
Räz, Affolter, Amman-Saint-Gall, Aregger, Biderbost, Büh-
ler-Tschappina, Christinat, Couchepin, Houmard, Huggen-
berger, Loetscher, Messmer, Röthlin, Spiess, Thévoz, 
Vetsch, Weber-Arbon, Zbinden, Zwygart 
(19)' 
Pedrazzini, Borei, Cavadini, Dirren, Euler, Frei-Romans­
horn, Gerwig, Hari, Hunziker, Jaeger, Kohler Raoul, Meier 
Kaspar, Meizoz, Morf, Nussbaumer, Petitpierre, Rutis-
hauser, Spiess, Stucky 
(19) 
12. Groupe des constructions 
Riesen-Fribourg, Biderbost, Flubacher, Müller-Scharnachtal, 
Schalcher 
(5) 
CONSEIL DES ÉTATS 
Bureau 
E Dreyer président, Debétaz, Gerber, Kündig, Weber 
(5) 
1. Commission de contrôle des constitutions cantonales et 
des votations 
Schönenberger, Hefti, Meylan, Schmid, Steiner 
(5) 
2. Commission des finances (CDF) 
Biirgi, Andermatt, Arnold, Belser, Generali, Genoud, Ger­
ber, Kündig, Lieberherr, Meier, Reymond 
(11) 
3. Commission de gestion (CDG) 
Egli, Aubert, Bührer, Dobler, Donzé, Dreyer, Hänsenberger, 
Knüsel, Matossi, Meier,' Miville, Muheim, Münz 
(13) 
4. Commission des pétitions (CDP) 
Reymond, Andermatt. Arnold, Binder, Meylan 
(5) 
5. Commission du commerce extérieur (CCE) 
Miville, Andermatt, Aubert, Binder, Bürgi, Cavelty, Donzé, 
Gassmann, Guntern, Hefti, Letsch, Matossi, Meier, Stefani, 
Zumbühl 
(15) 
6. Commission de l'alcool (CDA) 
Gassmann, Affolter, Belser, Egli, Kündig, Münz, Stefani, 
Stucki, Zumbühl 
(9) 
7. Commission des transports et du trafic (GTT) 
Gerber, Bauer, Binder, Cavelty, Debétaz, Gassmann, Gun­
tern, Hefti, Knüsel, Lieberherr, Piller, Schönenberger, Ul­
rich 
(13) 
8. Commission des affaires étrangères (CAE) 
Ulrich, Affolter, Bauer, Debétaz, Dobler, Gadient, Hänsen­
berger, Meylan, Muheim, Schaffter, Weber 
(11) 
9. Commission des affaires militaires (CAM) 
Baumberger, Affolter, Belser, Kündig, Münz, Reymond, 
Schmid, Schönenberger, Steiner, Weber, Zumbühl 
(11) 
10. Commission de la science et de la recherche (CSR) 
Schaffter, Baumberger, Bührer, Dreyer, Letsch, Piller, 
Schmid, Stucki, Ulrich 
(9) 
11. Commission de l'énergie

88 
DÉLÉGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES 
13. Délégation des finances 
N Riesen-Fribourg, Eng, Weber Leo 
E Arnold, Belser, Generali 
Président: Arnold 
14. Délégation de l'alcool 
N Kunz, Schär, Tochon 
E Gassmann, AfFolter, Zumbiihl 
Président: Gassmann 
15. Commission des grâces (CDGr) 
E Basler, Couchepin, Ganz, Günter, Iten, Jung, Loretan, 
Merz, Ruffy 
(9) 
E Hänsenberger (président), Guntern, Lieberherr, Schmid 
(4) 
16. Commission de documentation (CDD) 
N Weber-Arbon (président), Bacciarini, Borei, de Chasto-
nay, Wyss 
(5) 
E Kniisel, Meier, Piller, Steiner, Ulrich 
(5) 
17. Délégation auprès du Conseil de l'Europe (DCE) 
N Membres: 
Girard (présidente), Augsburger, Butty, Müller-Berne (4) 
Suppléants: 
Alder, Cantieni, Dupont, Muheim 
(4) 
E Membres: 
Debétaz, Guntern 
(2) 
Suppléants: 
Donzé, Gadient 
(2) 
18. Commission de rédaction 
N Barchi (président), Auer, Fischer-Hägglingen, Gautier, 
Jelmini, Petitpierre 
(6) 
E Aubert, Dreyer, Generali, Miville, Schmid, Stefani 
(6) 
19. Délégation auprès de l'AELE 
N Duboule, Gautier, Muheim, Teuscher 
E ££//'(président) 
(4) 
(1) 
20. Délégation pour les relations avec le Parlement européen 
N Josi Meier (présidente), Aider, Augsburger, Gautier, Gi­
rard, Muheim, Weber-Arbon 
(7) 
E Debétaz, Guntern, Weber 
(3)

89 
Dates des sessions 1982 
(Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil 
national et du Bureau du Conseil des Etats du 10 septembre 
1981) 
Sessions ordinaires (durée 3 semaines) 
Automne: 
20 septembre-8 octobre 
Hiver: 
29 novembre-17 décembre 
Session spéciale (durée 1 semaine) 
éventuelle 25-29 octobre 
Assemblée fédérale (chambres réunies): 
8 décembre 
Réceptions dans les cantons: 
Président du Conseil des Etats: 1er décembre 
Président du Conseil national: 
1er décembre 
Président de la Confédération: 
9 décembre 
Autres éventuelles réceptions: 
15 décembre 
Séances ordinaires 'de la Conférence des présidents de groupe et du 
Bureau du Conseil des Etats: 
9 septembre 
18 novembre 
Séances ordinaires du Bureau du Conseil national: 
17 septembre 
26 novembre 
Votations fédérales: 
26 septembre 
28 novembre 
Sessions du Conseil de l'Europe: 
29 juin-3 juillet (Dublin) 
29 septembre-7 octobre 
Union interparlementaire: 
14-22 septembre (Rome) 
Dates des sessions 1983 
(Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil 
national et du Bureau du Conseil des Etats, du 27 mai 1982) 
Sessions ordinaires (durée 3 semaines) 
Printemps : 
28 février-18 mars 
Eté : 
6-24 juin 
Automne: 
19 septembre-7 octobre 
Hiver: 
28 novembre-16 décembre 
Sessions spéciales (durée 1 semaine) 
éventuelles: 
31 janvier-4 février 
2-6 mai 
24-28 octobre 
Excursions des groupes : 
15 juin 
Assemblée fédérale (Chambres réunies) : 
7 décembre 
Réceptions dans les cantons: 
Président du Conseil des Etats : 30 novembre 
Président du Conseil national : 30 novembre 
Président de la Confédération : 
8 décembre 
Autres réceptions éventuelles: 
14 décembre 
Séances ordinaires de la Conférence des présidents de groupe et du 
Bureau du Conseil des Etats: 
17 février 
26 mai 
8 septembre 
17 novembre 
Séances ordinaires du Bureau du Conseil national: 
25 février 
3 juin 
16 septembre 
25 novembre 
Elections au Conseil national: 
23 octobre 
Votations fédérales: 
27 février 
4 décembre 
Sessions du Conseil de l'Europe: 
24-28 janvier 
25-29 avril 
26 septembre-6 octobre 
Union interparlementaire: 
(les dates ne sont pas encore fixées)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Sommersession 1982
Session d'été 1982
Sessione estiva 1982
In
Übersicht über die Verhandlungen
Dans
Résumé des délibérations
In
Riassunto delle deliberazioni
Jahr
1982
Année
Anno
Session
Sommersession 1982
Session
Session d'été 1982
Sessione
Sessione estiva 1982
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