ch_vb · <td class="metadataCell">30005332</td> · 1995-09-19 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 36
19 septembre 1995
3989
Entrée et déclaration d'arrivée des étrangers
3990
Droits politiques. O
3991
Emoluments de l'Office fédéral de la police dans le domaine de la
législation sur la circulation routière
3997
Réception par type des véhicules routiers (ORT)
4028
Durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules
automobiles (Ordonnance sur les chauffeurs; OTR)
4031
Durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules
automobiles (Ordonnance sur les chauffeurs; OTR 1)
4044
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
4047
Création d'une aire de contrôle sur le territoire suisse de la route de Cara,
au lieu-dit Cara. Echange de notes avec la France
4050
Création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Genève
Eaux-Vives. Echange de notes avec la France
4054
Création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Thônex/Vallard.
Echange de notes avec la France
4058
Création d'un bureau à contrôles nationauxjuxtaposés à Bardonnex/Saint-
Julien. Echange de notes avec la France
4062
Création d'une aire de contrôle française en territoire suisse, sur la route
de Troinex à Bossey, au lieu-dit Troinex/Ferme de l'Hôpital. Echange de
notes avec la France
4065
Création à Veyrier I/L,e Pas de l'Echelle et Fossard/Vernaz de bureaux à
contrôles juxtaposés. Echange de notes avec la France
4068
Création d'une aire de contrôle sur le secteur suisse du chemin départe-
mental C.D. 35 b. Echange de notes avec la France
3987

Redevances de route. Accord multilatéral
Création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de
Genève-Cointrin. Echange de notes avec la France
4071
4078
³
3988

Ordonnance
concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers
Modification du 16 août 1995
Le Conseil ffédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 10 avril 19461) concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des
étrangers est modifiée comme il suit:
Art. 2, 6e al., let. c
6 Font en outre exception à l'obligation du visa, dans la mesure où le séjour ne
dépasse pas trois mois et qu'il n'y a pas exercice d'une activité lucrative:
c.
Les ressortissants de Bosnie-Herzégovine, de Yougoslavie, de Croatie, de
Macédonie et de Turquie, titulaires d'un passeport ordinaire valable ac-
compagné d'une autorisation de résidence valable délivrée par le Canada, les
Etats-Unis d'Amérique, par un Etat membre de l'Association européenne de
libre-échange ou de l'Union européenne.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` septembre 1995.
16 août 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37855
1) RS 142.211
1995 —597
3989

Ordonnance
sur les droits politiques
Modification du 16 août 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 24 mai 19781) sur les droits politiques est modifiée comme il suit:
Art. le; let. abis
Abrogée
II
La présente modification entre en vigueur le lei janvier 1996.
16 août 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37826
1) RS 161.11
3990
1995 —573

Ordonnance
régissant les émoluments de l'Office fédéral
de la police dans le domaine de la législation
sur la circulation routière
du 19 juin 1995
Le Conseil,fédéral suisse,
vu l'article 4de la loi fédérale du 4 octobre 19741) instituant des mesures destinées
à améliorer les finances fédérales,
arrête:
Article premier
Champ d'application
1 La présente ordonnance régit les émoluments requis pour les prestations de
service et les décisions de l'Office fédéral de la police (office fédéral) ressortissant
à la législation sur la circulation routière.
2Des émoluments sont perçus pour:
a
.l'octroi ou le refus d'autorisations spéciales qui se fondent sur les ordon-
nances et les arrêtés du Conseil fédéral relevant de la loi sur la circulation
routière2);
b
.l'établissement d'attestations de conformité selon l'Accord du lei septembre
19703) relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux
engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP);
c
.les prestations du service de documentation;
d
.des expertises.
Art. 2
Exceptions
1Les émoluments pour la procédure de réception par type des véhicules sont régis
par l'article 32 et l'annexe 3 de l'ordonnance du 19 juin 19954) sur la réception par
type des véhicules routiers.
2 Les prix de vente des imprimés sont régis par l'ordonnance du 21 décembre
19945) sur les émoluments de l'OCFIM.
RS 741.091
1)RS 611.010
2)RS 741.01
3)Non publié dans le RO. L'accord E/ECE 810, E/ECE/TRANS/563 Rév. 1peut être consulté
à l'Office fédéral de la police.
4)RS 741.511; RO 1995 3997
5)RS 172.041.11; RO 1995 153
1995 —478
3991

Emoluments de l'Office fédéral de la police dans le domaine de la législation
RO 1995
sur la circulation routière
Art. 3
Assujettissement
t Toute personne qui sollicite une prestation ou une décision au sens de l'article
premier est tenue de payer un émolument. Les débours sont calculés séparément.
2 Si plusieurs personnes sont assujetties pour une seule et même prestation ou
décision, elles répondent solidairement du paiement de l'émolument.
Art. 4
Exemption d'émolument
Les autorités et les institutions de la Confédération et —en cas de réciprocité —des
cantons sont exonérées de tout émolument lorsqu'elles sollicitent la prestation ou
la décision en leur propre faveur.
Art. 5
Calcul des émoluments
Les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.
2 Pour les autorisations spéciales et les attestations de conformité prévues à
l'article premier, 2e alinéa, lettres a et b, ainsi que pour l'interrogation de la
banque de données «DIRR» du service de documentation, les émoluments sont
fixés conformément à l'annexe.
Art. 6
Emoluments en fonction du temps consacré
t L'émolument est de 70 à 120 francs par heure. Il dépend du degré de difficulté de
la prestation à fournir.
2 Seules les demi-heures et les heures de travail pleines sont prises en compte pour
le calcul de l'émolument.
Art. 7
Supplément d'émolument
Lorsque la prestation ou la décision demandée est urgente ou qu'elle est fournie
ou arrêtée en dehors des heures normales de travail, l'émolument peut être
majoré de 50 pour cent au plus.
Art. 8
Réduction ou remise d'émolument
L'office fédéral peut, pour des raisons importantes, réduire ou remettre un
émolument calculé en fonction du temps consacré ou selon le chiffre 5 de
l'annexe, notamment lorsque:
a
.l'assujetti est dans le besoin;
b
.la prestation sollicitée permet à l'office fédéral d'acquérir une expérience
utile pour l'exécution de ses travaux;
c
.la prestation est fournie essentiellement dans l'intérêt public;
d
.des personnes ou des institutions privées fournissent leurs prestations
gratuitement à l'office fédéral.
3992
³

Emoluments de l'Office fédéral de la police dans le domaine de la législation
RO 1995
sur la circulation routière
Art. 9
Débours
1Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à des prestations ou
décisions données, notamment:
a
.les frais occasionnés par la recherche des informations nécessaires, en
particulier de documents;
b
.les frais qui résultent de l'utilisation de banques de données étrangères;
c
.les frais de port, de téléphone, de télégramme, de télécopie et de télex;
d
.les frais de déplacement et de transport.
2Ils peuvent être perçus en même temps que les émoluments.
Art. 10
Devis
Si les prestations s'avèrent onéreuses, l'office fédéral indique préalablement à
l'assujetti l'émolument qu'il aura vraisemblablement à acquitter.
Art. 11
Avance
L'office fédéral peut exiger de l'assujetti une avance appropriée pour ses presta-
tions et ses décisions lorsque des circonstances particulières le justifient (p. ex.
domicile à l'étranger, arriérés). Si l'avance n'est pas versée, la prestation ou la
décision n'est pas fournie.
Art. 12
Décision d'émolument et voies de droit
1 L'office fédéral prend en principe la décision d'émolument sitôt la prestation
fournie.
2 La décision d'émolument peut être déférée dans les 30 jours au Département
fédéral de justice et police. Les dispositions de la procédure administrative
fédérale sont applicables.
Art. 13
Echéance et délai de paiement
1L'émolument est échu:
a
.dès la notification à l'assujetti;
b
.si la décision est attaquée, dès l'entrée en force de la décision sur recours.
2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l'échéance. L'article 14,
3e alinéa, est réservé.
Art. 14
Encaissement
1L'office fédéral fixe le mode de paiement.
2 L'émolument pour une autorisation spéciale mentionnée aux chiffres 1 à 4 de
l'annexe peut être perçu d'avance. Dans ce cas, l'autorisation spéciale ne sera pas
délivrée aussi longtemps que l'émolument n'aura pas été payé. Aucun rembourse-
ment ne sera effectué si l'autorisation spéciale n'a pas été utilisée.
3993

Emoluments de l'Office fédéral de la police dans le domaine de la législation
RO 1995
sur la circulation routière
3 Les émoluments selon le chiffre 1et le chiffre 2de l'annexe doivent être payés au
bureau de douane, lors de l'entrée en Suisse, sous réserve du 2e alinéa.
Art. 15
Prescription
1 La créance d'émoluments se prescrit par cinq ans.
2 La prescription est interrompue par tout acte de procédure par lequel l'office
fédéral fait valoir sa créance à l'égard de l'assujetti.
Art. 16
Disposition transitoire
Pour les prestations qui ne sont pas encore achevées au moment de l'entrée en
vigueur de la présente ordonnance, la réglementation antérieure est applicable.
Art. 17
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le lei octobre 1995.
19 juin 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37794
³
t³J
3994

Emoluments de l'Office fédéral de la police dans le domaine de la législation
RO 1995
sur la circulation routière
Annexe
(art. 5, 2e al., 8 et 14, 2e et 3e al.)
Emoluments pour des prestations et des autorisations spéciales
1
Octroi ou refus d'autorisations pour des véhicules en circulation inter-
nationale, dont les dimensions et le poids ne répondent pas aux
prescriptions (art. 78, 2e al., 79, 3e al. et 80, 4e al., de l'ordonnance du
13 nov. 1962t> sur les règles de la circulation routière, OCR)
1.1
Pour une entrée à l'intérieur du pays avec un véhicule spécial ou un
chargement indivisible:
1.1.1
jusqu'à un poids effectif de 40 t ou une largeur de 3 m ou
Francs
une longueur de 30 m
80.-
1.1.2
pour des dépassements cumulatifs du poids ou des dimen-
sions, toutefois dans les limites mentionnées sous le chiffre
1.1.1
120.-
1.1.3
pour un poids effectif dépassant 40 t ou une largeur de plus
de 3 m ou une longueur de plus de 30 m ou une hauteur de
plus de 4m
160.-
1.1.4
pour des dépassements cumulatifs du poids ou des dimen-
sions, lorsqu'une ou plusieurs limites mentionnées sous le
chiffre 1.1.3 sont dépassées
200.-
1.2
Les tarifs indiqués sous le chiffre 1.1 s'appliquent par analogie aux
autorisations accordées pour une entrée en Suisse dans la zone proche
de la frontière avec un véhicule spécial ou un chargement indivisible,
lorsque la longueur dépasse 30 m, la largeur 3m ou le poids effectif 40 t
ou 44 t en trafic combiné.
1.3
Autorisation durable pour des longueurs exceptionnelles
400.-
2
Octroi ou refus d'autorisations pour circuler le dimanche et de nuit en
circulation internationale (art. 92, 2e al., OCR)
2.1
Autorisation pour deux parcours au plus (aller et retour)
60.-
3
Octroi ou refus d'autorisations selon l'ordonnance du 17 avril 1985')
relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)
3.1
Pour des dérogations dans un cas individuel (art. 35, 2e al.,
SDR)
100.-
1)RS 741.11; RO 1994 816 1340
2)RS 741.621; RO 1994 3006
3995

Emoluments de l'Office fédéral de la police dans le domaine de la législation
RO 1995
sur la circulation routière
4
Octroi ou refus d'attestations de conformité ATP
Francs
4.1
Par attestation de conformité
100.-
5
Autres autorisations et décisions
5.1
Autres autorisations spéciales délivrées ou refusées qui se
fondent sur les ordonnances et les arrêtés du Conseil
fédéral relevant de la loi sur la circulation routière, en
fonction de l'importance de l'affaire et du travail
jusqu'à
5000.-
6
Documentation
6.1
Interrogation de la banque de données de la Documenta-
tion Internationale de Recherche Routière (DIRR)
150.—
N37794
³
3996

Ordonnance
sur la réception par type des véhicules routiers
(ORT)
du 19 juin 1995
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 12, 103 et 106 de la loi sur la circulation routière (LCR)1),
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Objet et champ d'application
1 La présente ordonnance règle la procédure de réception par type des véhicules,
châssis, systèmes et composants de véhicules, objets d'équipement et dispositifs de
protection pour les utilisateurs de véhicules, qui sont soumis à la LCR.
2 L'ordonnance du 17 décembre 19842) sur la qualification des instruments de
mesure (ordonnance sur les vérifications) et l'ordonnance du 20 octobre 19933)
sur les appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combustion
(OAGE) sont applicables pour les appareils de mesure de la vitesse, du poids, de
la lumière, du niveau sonore, de la fumée et des gaz d'échappement utilisés à des
fins d'expertises techniques ou de contrôles officiels. L'Office fédéral de métrolo-
gie est l'organe chargé de la réception et de l'expertise de ces appareils de mesure.
Art. 2
Définitions
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
a
.Type: l'échantillon sur lequel se fonde la réception de véhicules, de châssis,
de systèmes de véhicules, de composants de véhicules, d'objets d'équipement
ou de dispositifs de protection fabriqués en série;
b
.Réception par type: l'attestation officielle selon laquelle un type est
conforme aux exigences techniques requises en la matière et se prête à
l'usage auquel il est destiné;
c
.Réception générale-CE: la réception par type d'un véhicule, délivrée par une
autorité d'un Etat membre de la CE, conformément au droit de la CE;
d
.Réception partielle-CE ou ECE: la réception par type d'un système de
véhicule, d'un composant de véhicule, d'un objet d'équipement ou d'un
dispositif de protection délivrée par une autorité, conformément au droit de
la CE ou de l'ECE;
RS 741.511
1)RS 741.01
2)RS 941.210
3)RS 941.242
1995 - 434
3997

Réception par type des véhicules routiers
RO 1995
e
.Certificat de conformité de la CE: la confirmation établie par le construc-
teur, selon laquelle un véhicule déterminé est en tous points conforme à la
réception générale-CE;
f
.Déclaration de conformité: la déclaration faite par le constructeur, selon
laquelle un composant de véhicule, un système de véhicule, un objet
d'équipement ou un dispositif de protection satisfait aux exigences tech-
niques requises en la matière;
g
.Vérification de conformité: la vérification, par sondages, de la conformité au
type réceptionné d'un véhicule, d'un châssis, d'un système de véhicule, d'un
composant de véhicule, d'un objet d'équipement ou d'un dispositif de
protection;
h
.Marque de conformité: marque officielle attestant qu'un composant de
véhicule, un système de véhicule, un objet d'équipement ou un dispositif de
protection satisfait aux prescriptions techniques requises en la matière;
i
.Systèmes de véhicules: systèmes techniques d'un type de véhicule, tels que
freins, dispositifs de lutte contre la pollution provoquée par les gaz d'é-
chappement, insonorisation.
Chapitre 2: Réception par type
Section 1: Généralités
Art. 3
Champ d'application
Les objets mentionnés à l'annexe 1 sont soumis à la réception par type.
Art. 4
Dispense de la réception par type
1 Les véhicules et châssis importés pour un usage personnel peuvent être annoncés
directement à l'autorité cantonale d'immatriculation, à la condition qu'ils soient
accompagnés d'un certificat de conformité de la CE. Un seul véhicule ou châssis
du même type peut être importé par personne et par année.
2 Sur demande, l'Office fédéral de la police (office fédéral) peut dispenser de la
réception par type, par personne et par année, une voiture automobile de
transport, un motocycle, trois voitures automobiles de travail, trois remorques et
trois véhicules agricoles du même type, pour lesquels il n'existe pas de certificat de
conformité de la CE.
3 Sur demande, l'office fédéral accorde également par année à des constructeurs
suisses, des dispenses de la réception par type, pour trois véhicules ou châssis du
même type, au maximum, émanant de leur propre production.
4 Les véhicules et châssis dispensés de la réception par type sont séparément
soumis au contrôle 1) effectué par le service cantonal d'immatriculation.
t) Ordonnance du 19 juin 1995 sur les exigences techniques requises des véhicules routiers
(OETV), RS 741.11; RO 1995...
3998
³

Réception par type des véhicules routiers
RO 1995
5 Les composants de véhicules, les objets d'équipement et les dispositifs de
protection sur lesquels une marque de conformité de la CE, de l'ECE ou de
l'OCDE est apposée, sont dispensés de la réception par type effectuée en Suisse.
6 Les composants de véhicules, les objets d'équipement et les dispositifs de
protection, sur lesquels sont apposées d'autres marques de conformité étrangères
ou internationales, sont dispensés de la réception par type, dans la mesure où ces
marques ont été délivrées sur la base de prescriptions équivalentes.
Art. 5
Compétence
La compétence en matière de réception par type est réglée à l'annexe 2.
Art. 6
Titulaire de la réception par type pour des véhicules et des châssis
1Est titulaire de la réception par type celui qui a obtenu la réception ou qui
prouve (p. ex. au moyen d'un certificat de conformité de la CE) que les véhicules
ou les châssis qu'il entend mettre sur le marché satisfont au type réceptionné, et
qui se fait enregistrer auprès de l'office fédéral.
2 Une réception par type n'est délivrée qu'aux personnes ayant leur domicile ou
leur siège social en Suisse.
3 Un code sera attribué à chaque titulaire d'une réception par type pour des
véhicules ou des châssis. Ce code devra être inscrit dans le rapport d'expertise
(Form. 13.20 A).
Art. 7
Titulaire de la réception par type pour des composants et
des systèmes de véhicules, des objets d'équipement et des dispositifs
de protection
1Est titulaire de la réception par type celui qui a obtenu la réception.
2 Une réception par type n'est délivrée qu'aux personnes ayant leur domicile ou
leur siège social en Suisse. Font exception les réceptions internationales par type.
3 Toute personne est autorisée à mettre sur le marché des composants de
véhicules, des objets d'équipement et des dispositifs de protection conformes au
type réceptionné et qui sont munis de la marque de conformité appropriée.
Art. 8
Forme et contenu de la réception par type
1 La forme et le contenu de la réception par type destinée aux véhicules et châssis
sont fixés à l'annexe 5.
2 La réception par type pour des systèmes de véhicules, des composants de
véhicules, des objets d'équipement ou des dispositifs de protection contiendra les
indications nécessaires à l'identification de l'objet.
3 La forme et le contenu des réceptions par type délivrées en Suisse sur la base de
règlements internationaux pour des systèmes de véhicules, des composants de
3999

Réception par type des véhicules routiers
RO 1995
véhicules, des objets d'équipement ou des dispositifs de protection se fondent sur
les règlements correspondants.
Art. 9
Diverses marques de mêmes types
Si des types identiques sont mis sur le marché sous diverses marques, une
réception par type séparée sera délivrée pour chaque marque.
Art. 10
Refus de la réception par type
L'office fédéral refuse la réception par type lorsque l'objet ne satisfait pas aux
prescriptions suisses.
Art. 11
Communication de données
t L'office fédéral tient à jour un système informatisé de données, qui contient
pour chaque type les données figurant à l'annexe 5 et les noms et adresses des
titulaires de la réception par type.
2 L'office fédéral communique toutes les données aux autorités d'immatriculation
en vue de l'immatriculation de véhicules et au contrôle fédéral des véhicules, en
vue du contrôle des immatriculations annoncées par les cantons. Les autorités de
police de la circulation pour les contrôles sur la route et les organes désignés par
la Confédération ou les cantons pour l'exécution des contrôles officiels de
véhicules n'obtiennent que les données figurant à l'annexe 5.
3 Avec l'assentiment de l'office fédéral, les autorités et les services mentionnés au
2 e alinéa peuvent être raccordés directement (on-line) au système de données
pour obtenir des renseignements.
° Sur demande et pour autant que des raisons suffisantes existent, l'office fédéral
peut permettre notamment aux autorités d'immatriculation et de police et aux
autorités judiciaires de prendre connaissance des données qui ont été établies au
cours de la procédure de réception par type, mais qui ne font pas partie intégrante
de la réception proprement dite.
5 Sur demande, l'office fédéral et les autorités cantonales compétentes com-
muniquent les valeurs des gaz d'échappement, du niveau sonore et de la
consommation de carburant.
Art. 12
Modifications dans la série
Les modifications de types réceptionnés doivent être annoncées à l'avance à
l'organe de réception. Celui-ci décide s'il ya lieu de proposer une modification de
la réception ou d'en délivrer une nouvelle.
³
4000

³
Réception par type des véhicules routiers
RO 1995
Section 2: Réception par type sans expertise technique
Art. 13
Principe
La réception par type est délivrée sans expertise technique de l'objet, si l'un des
documents suivants existe:
a
.une réception générale-CE;
b
.des réceptions partielles-CE;
c
.des déclarations de conformité selon l'article 14, ou
d
.des réceptions étrangères ou internationales selon l'article 15.
Art. 14
Déclaration de conformité
La déclaration de conformité est reconnue lorsque:
a
.le constructeur dispose de l'infrastructure nécessaire à l'exécution de l'exper-
tise;
b
.le constructeur effectue un contrôle systématique de qualité dans l'entreprise
ou qu'il confie cette tâche à un organe d'expertise qui satisfait aux exigences
des normes harmonisées portant sur l'activité des laboratoires d'expertise
(NE45001)1), et
c
.l'office fédéral a accbs aux données et aux résultats des expertises.
Art. 15
Réception selon le droit étranger ou international
Des réceptions délivrées par des Etats étrangers selon le droit national ou
international sont reconnues lorsque les prescriptions appliquées sont équi-
valentes aux prescriptions suisses2>. Le requérant doit en apporter la preuve lors
de l'inscription.
Art. 16
Inscription
1 Le requérant remettra à l'office fédéral les documents mentionnés à l'article 13,
avec la formule d'inscription correspondante 3) et les autres documents selon
l'annexe 4.
2 Les documents seront présentés en allemand, français, italien ou anglais. Des
documents rédigés dans une autre langue peuvent être agréés si une traduction,
certifiée conforme, est en outre fournie dans l'une des langues précitées.
3 Un objet est réputé annoncé pour la réception par type, si la formule d'inscrip-
tion et tous les documents sont en possession de l'office fédéral.
1)Norme suisse NS ou norme européenne NE 45001, pouvant être commandée auprès de
l'Association suisse à Zurich.
2)OETV du 19 juin 1995 (RS 741.11; RO 1995...), OETV 1 du 19 juin 1995 (RS 741.412; RO
1995 ...), OETV 2 du 19 juin 1995 (RS 741.413; RO 1995...)
3)Peut être obtenue auprès de l'Office fédéral de la police, Quellenweg 9, 3084 Wabem.
4001

Réception par type des véhicules routiers
RO 1995
Section 3: Réception par type avec expertise technique
Art. 17
Principe
La réception par type se fait conjointement avec l'expertise technique de l'objet, si
aucun des documents mentionnés à l'article 13 n'est présenté.
Art. 18
Inscription
1 L'objet à expertiser sera annoncé à l'organe d'expertise compétent mentionné à
l'annexe 2.
2L'objet est réputé annoncé lorsque la formule d'inscription'> correspondante et
tous les documents nécessaires à l'exécution de l'expertise technique mentionnés
à l'annexe 4 sont en possession de l'organe d'expertise.
3 L'article 16, 2e alinéa, est applicable s'agissant de la langue dans laquelle les
documents doivent être présentés.
Art. 19
Nouvelle inscription
Si l'objet ne correspond pas aux prescriptions suisses et s'il n'est pas adapté dans
les six mois, il doit être de nouveau annoncé. Sont réservées les prolongations de
délais convenues.
Art. 20
Présentation
1 Le requérant présente l'objet annoncé dans sa version originale ou en indiquant
les modifications déjà apportées.
2 Il est responsable de l'état de l'objet à expertiser quant à sa conformité à la série
de fabrication et à la sécurité de fonctionnement et, si la formule d'inscription le
précise, également de l'arrimage sûr du chargement.
3 Les véhicules, les châssis et les systèmes de véhicules seront présentés par une
personne capable de fournir des renseignements sur leurs caractéristiques tech-
niques et sur l'équipement. Elle sera présente pendant toute la durée de
l'expertise technique.
Art. 21
Lieu de l'expertise technique
1L'expertise technique des véhicules et des châssis sera en principe effectuée
auprès d'une autorité d'immatriculation ou d'un organe d'expertise désigné par
l'office fédéral. Dans la mesure où des locaux, des installations et des pistes
d'essais idoines sont disponibles, il est aussi possible de l'exécuter par exemple
chez l'importateur ou le constructeur.
1) Peut être obtenue auprès de l'Office fédéral de la police, Quellenweg 9, 3084 Wabern.
4002

Réception par type des véhicules routiers
RO 1995
2 L'expertise technique de systèmes et composants de véhicules, d'objets d'équipe-
ment et de dispositifs de protection est en principe effectuée auprès des organes
d'expertise compétents mentionnés à l'annexe 2. Dans la mesure où des installa-
tions et des locaux appropriés sont disponibles, il est aussi possible de l'exécuter
par exemple chez l'importateur ou le constructeur.
Art. 22
Exécution de l'expertise technique de véhicules, de systèmes
de véhicules et de châssis
I L'expertise technique de véhicules, de systèmes de véhicules et de châssis sera
effectuée par l'office fédéral ou par un organe d'expertise qu'il aura désigné.
2 Pour l'exécution de l'expertise technique de véhicules et de châssis, l'office
fédéral peut faire appel à des inspecteurs cantonaux et fédéraux.
3 Pour chaque expertise technique, il sera établi un procès-verbal qui contiendra
les données nécessaires à l'immatriculation des véhicules et les renseignements
importants pour déterminer les causes d'accidents.
Art. 23
Exécution de l'expertise technique de composants de véhicules,
d'objets d'équipement et de dispositifs de protection
1A l'occasion de l'expertise technique de composants de véhicules, d'objets
d'équipement et de dispositifs de protection, l'organe d'expertise peut conserver
un modèle comme pièce justificative ou élément de comparaison.
2 Aucune indemnité ne peut être requise pour des objets endommagés ou devenus
inutilisables lors de l'expertise technique. Sur demande, les objets seront restitués
au requérant.
Art. 24
Communication des défauts
Si à la suite de l'expertise technique, il s'avère que l'objet expertisé ne satisfait pas
en tout ou partie aux prescriptions suisses, l'organe d'expertise communiquera les
défauts par écrit au requérant.
Art. 25
Marques de conformité
1Conjointement à la réception par type établie par ses soins pour les composants
de véhicules, les objets d'équipement ou les dispositifs de protection, l'organe de
réception délivre une marque de conformité qui devra être apposée de manière
indélébile sur tous les objets réceptionnés qui vont être mis sur le marché.
2 Les importateurs de composants de véhicules, d'objets d'équipement ou de
dispositifs de protection doivent s'assurer, même si une marque de conformité
existe, que la réception par type est délivrée.
4003

Réception par type des véhicules routiers
RO 1995
Chapitre 3: Vérification de conformité
Art. 26
Principes
1L'office fédéral peut, de son propre chef ou sur demande des autorités
d'immatriculation, ordonner en tout temps des vérifications de conformité.
2 La vérification de conformité sera effectuée par l'organe d'expertise compétent.
3 Les frais résultant de la vérification de conformité sont à la charge du titulaire de
la réception par type.
Art. 27
Procédure pour le premier contrôle par sondage
1L'organe d'expertise choisit au hasard l'échantillon test parmi un lot d'échantil-
lons qui viennent d'être vendus ou qu'il est prévu de mettre dans le commerce.
2 La vérification de conformité est effectuée selon les prescriptions d'expertise qui
ont servi de base à la délivrance de la réception par type.
3 Les vérifications de conformité, réglées dans les accords que la Suisse a ratifiés,
seront effectuées conformément aux prescriptions desdits accords.
Art. 28
Résultat négatif du contrôle
1Si lors du premier contrôle par sondage, il est constaté que l'objet contrôlé n'est
pas conforme à l'objet réceptionné, le titulaire de la réception par type est tenu de
communiquer dans les 30 jours à l'office fédéral s'il:
a
.reconnaît le résultat du contrôle et s'il s'engage à lancer une action de rappel,
de contrôle et de remise en état au sens de l'article 29, ou s'il
b
.demande qu'un contrôle définitif par sondage, au sens de l'article 30, soit
effectué.
2 La procédure est identique lorsque le résultat négatif du contrôle relève d'une
vérification de conformité étrangère.
Art. 29
Actions de rappel, de contrôle et de remise en état
1Si l'objet contrôlé n'est pas conforme au type réceptionné, le titulaire de la
réception par type doit rappeler, contrôler et remettre en état tous les objets du
même type qu'il a déjà mis sur le marché ou qui sont prêts à être vendus.
2 Le titulaire de la réception par type doit procéder au rappel, au contrôle et à la
remise en état au plus tard dans les douze mois qui suivent la notification de
l'ordre. L'office fédéral sera informé en permanence de l'état d'avancement des
travaux.
3 L'office fédéral peut renoncer à prendre une telle mesure si l'objet, bien que
différent du type réceptionné, satisfait aux prescriptions suisses.
³
4004

Réception par type des véhicules routiers
RO 1995
Art. 30
Contrôle définitif par sondage
1Si le titulaire de la réception par type demande le contrôle définitif par sondage,
l'office fédéral fixera d'entente avec lui le nombre d'objets nécessaires au
contrôle.
2Si le résultat du contrôle définitif par sondage est négatif, on appliquera l'article
29.
3 Les objets dont les défauts portent atteinte à la sécurité de fonctionnement ou à
la sécurité routière seront exclus du contrôle définitif par sondage.
Art. 31
Retrait de la réception par type
1 L'office fédéral retire la réception par type à son titulaire lorsque:
a
.les attestations, informations ou objets demandés ne sont pas mis à disposi-
tion en temps utile, ou que
b
.l'objet ne correspond pas au type réceptionné ou aux prescriptions et que,
dans le délai imparti, aucune proposition n'est faite en vue de modifier la
réception, selon l'article 12, ou les documents remis, ou de rappeler, de
contrôler et de remettre en état les objets mis sur le marché et ceux du même
type qui sont prêts à être vendus.
2 Dans des cas graves, l'office fédéral peut retirer la réception sans délai.
3 Si la réception par type est retirée à un titulaire, les objets de ce type ne pourront
plus être remis sur le marché. L'office fédéral en informera les autorités
d'immatriculation au moyen d'une fiche de barrage.
4 Une réception par type délivrée à partir d'une réception étrangère (p. ex. une
réception générale-CE) peut être retirée à tous les titulaires sans tenir compte de
la procédure mentionnée aux articles 27 à 30, lorsque la réception étrangère a été
retirée sur la base d'une vérification de conformité étrangère.
5 L'office fédéral annule la décision de retrait lorsque le motif du retrait a disparu.
6 Le retrait de la réception par type ne touche pas aux obligations de rappel, de
contrôle et de remise en état.
Chapitre 4: Emoluments
Art. 32
Champ d'application
1 L'office fédéral perçoit des émoluments pour ses actes, conformément à l'an-
nexe 3.
2 D'autres organes d'expertise de la Confédération prélèvent des émoluments
selon leurs propres tarifs.
Art. 33
Assujettissement
1Toute personne qui sollicite un acte au sens de l'annexe 3 est tenu de payer un
émolument. Les débours seront calculés séparément.
4005

Réception par type des véhicules routiers
RO 1995
2 Si plusieurs personnes sont assujetties à un émolument, elles en répondent
solidairement.
Art. 34
Exemption d'émoluments
Les autorités et les institutions de la Confédération, des cantons et des communes
sont exonérées de tout émolument si l'acte est destiné à leur propre usage.
Art. 35
Devis
Si des actes sont onéreux, l'office fédéral indique préalablement à l'assujetti
l'émolument qu'il aura vraisemblablement à acquitter.
Art, 36
Avance
Lorsque des circonstances particulières le justifient, l'office fédéral peut exiger
une avance de frais. Si elle n'est pas versée, il ne sera pas procédé à l'acte.
Art. 37
Supplément
L'office fédéral peut majorer l'émolument, selon le tarif de l'annexe 3, de 50 pour
cent au plus, notamment lorsque:
a
.les actes demandés sont urgents ou accomplis en dehors de l'horaire normal
de travail;
b
.le requérant n'a pas suffisamment bien préparé l'objet à expertiser;
c
.le temps consacré au traitement administratif des documents est parti-
culièrement élevé;
d
.la personne qui veut faire expertiser le véhicule ou le châssis ne s'est pas
présentée à l'expertise technique ni excusée.
Art. 38
Débours
Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à un acte donné,
notamment:
a
.les frais occasionnés pour la recherche de documents;
b
.les frais de port, de téléphone, de télécopie;
c
.les frais pour des imprimés;
d
.les frais de déplacement et de transport;
e
.les frais de carburant;
f
.les frais de dédouanement.
Art. 39
Réduction ou remise de l'émolument
L'office fédéral peut, pour des raisons importantes, réduire ou remettre les
émoluments, notamment lorsque:
a.
l'acte fourni est dans son intérêt;
4006

³
Réception par type des véhicules routiers
RO 1995
b.
une expertise complémentaire ou une expertise subséquente doit être
effectuée sans que le requérant n'en soit responsable.
Art. 40
Décision
A la demande de l'assujetti, l'émolument fera l'objet d'une décision formelle.
Art. 41
Echéancc
1L'émolument est échu:
a
.dès sa notification à l'assujetti;
b
.si la décision est attaquée, dès l'entrée en force de la décision sur recours.
2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l'échéance.
Art. 42
Prescription
1La créance en paiement de l'émolument se prescrit par cinq ans dès son
échéance.
2 La prescription est interrompue par tout acte de procédure par lequel l'office
fédéral fait valoir sa créance à l'égard de l'assujetti.
Chapitre 5: Voies de droit et dispositions pénales
Art. 43
Procédure de recours
La procédure de recours pour les décisions prises en vertu de la présente
ordonnance se fonde sur l'article 24 LCR.
Art. 44
Dispositions pénales
Sera punie des arrêts ou de l'amende, pour autant qu'aucune autre disposition
pénale plus sévère ne soit applicable, toute personne qui
a
.fournit des indications erronées ou incomplètes dans le cadre de la procé-
dure de réception par type;
b
.entreprend des modifications sur des véhicules ou des objets dont le type a
été réceptionné, sans les annoncer;
c
.met sur le marché plus de véhicules ou de châssis que le nombre fixé à
l'article 4, ler à 3 e alinéas.
Chapitre 6: Dispositions finales
Art. 45
Exécution
1Le Département fédéral de justice et police (DFJP) peut régler les modalités
relatives à l'exécution de la présente ordonnance et édicter des instructions. Il
peut accorder des exceptions dans des cas particuliers.
4007

Réception par type des véhicules routiers
RO 1995
2I1 peut régler, en plus de la vérification de conformité selon l'article 26 ss, la
surveillance des véhicules immatriculés.
Art. 46
Abrogation du droit en vigueur
Les articles 98 à 104 de l'ordonnance du 27 octobre 19761) réglant l'admission des
personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC) sont abrogés.
Art. 47
Dispositions transitoires
La personne qui aura annoncé pour la réception par type, avant l'entrée en
vigueur de la présente ordonnance, des véhicules, des châssis, des systèmes de
véhicules, des composants de véhicules, des objets d'équipement ou des dispositifs
de protection, sera soumise au droit en vigueur jusqu'à présent. La procédure de
réception par type avec et sans expertise technique, selon la présente ordonnance,
peut toutefois déjà être appliquée à partir du l e t juillet 1995.
Art. 48
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le le" octobre 1995.
19 juin 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37793
³
1) RS 741.51; RO 1994 1342
4008

l 
Réception par type des véhicules routiers
RO 1995
Annexe 1
(art. 3)
Véhicules et objets soumis à la réception par type
Sont soumis à la réception par type les véhicules et objets suivants, fabriqués en
série:
1
Véhicules, châssis et systèmes de véhicules
1.1
Les voitures automobiles et leurs châssis, les motocycles, les motocycles
légers, les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur, les
tricycles à moteur, les cyclomoteurs, les remorques et leurs châssis ainsi
que les systèmes desdits véhicules.
1.2
Font exception:
—les trolleybus;
—les véhicules militaires selon l'ordonnance du 17 août 19941) sur la
circulation militaire (OCM);
—Ies véhicules des personnes qui bénéficient de privilèges et d'immuni-
tés diplomatiques;
—les remorques agricoles;
—les monoaxes et leurs remorques;
—les voitures à bras équipées d'un moteur.
2
Composants de véhicules, objets d'équipement et dispositifs
de protection pour les utilisateurs d'un véhicule
2.1
Feux
—les dispositifs d'éclairage et avertisseurs optiques, tant les obligatoires
que les facultatifs;
—les appareils automatiques d'enclenchement et de commutation des
feux;
—les dispositifs de protection contre l'éblouissement et ceux permet-
tant de modifier l'effet de la lumière;
—les catadioptres prescrits.
Font exception:
—les feux, les dynamos et les catadioptres des cycles.
1) RS 510.710
4009

Réception par type des véhicules routiers
RO 1995
2.2
Dispositifs de signalisation:
—signal de panne;
—clignoteurs de direction;
—avertisseurs acoustiques, tant les obligatoires que les facultatifs;
2.3
Autres objets d'équipement ainsi que dispositifs de protection pour les
utilisateurs d'un véhicule
—les tachygraphes et les enregistreurs de fin de parcours, tant les
obligatoires que les facultatifs;
—les disques d'enregistrement pour tachygraphes;
—les ceintures de sécurité pour voitures automobiles;
—les points d'ancrage des ceintures de sécurité;
—les casques pour motocyclistes et cyclomotoristes;
—les extincteurs pour autocars et véhicules transportant des marchan-
dises dangereuses;
—les équipements de secours pour les véhicules transportant des
liquides dangereux dans des citernes;
—les silencieux d'échappement de rechange qui n'ont pas déjà été
réceptionnés avec le véhicule;
—les limiteurs de vitesse obligatoires.
N37793
³
4010

Réception par type des véhicules routiers
RO 1995
Annexe 2
(ail. 5, 18 et 21)
Organes chargés de la réception et de l'expertise
Organes de réception
Compétents pour:
l ³
Office fédéral de la police
Section des homologations
Quellenweg 9
3084 Wabern
Association des
établissements cantonaux
d'assurance incendie
Bundesgasse 20
3001 Berne
Véhicules, châssis, systèmes et composants de véhi-
cules, objets d'équipement et dispositifs de protec-
tion pour les utilisateurs d'un véhicule, selon l'an-
nexe 1, exceptés les extincteurs.
Extincteurs pour autocars et véhicules qui trans-
portent des marchandises dangereuses.
Organes d'expertise
Compétents pour:
Office fédéral de la police
Section des homologations
Quellenweg 9
3084 Wabern
Office fédéral
de métrologie
Lindenweg 50
3084 Wabern
Laboratoire fédéral
d'essai des matériaux
et de recherches (EMPA)
Ueberlandstrasse 129
8600 Dübendorf
Laboratoire fédéral d'essai
des matériaux et de
recherches (EMPA)
Unterstrasse 11
Case postale 977
9001 Saint-Gall
Véhicules, châssis, systèmes et composants de véhi-
cules, objets d'équipement et dispositifs de protec-
tion pour utilisateurs d'un véhicule, selon l'annexe
1, pour autant qu'ils ne soient pas expertisés par un
autre organe mentionné ci-après.
Feux, catadioptres et dispositifs de signalisation
ainsi que limiteurs de vitesse, tachygraphes, enre-
gistreurs de fin de parcours et contrôles de fonc-
tionnement des disques d'enregistrement pour ta-
chygraphes.
Expertises des gaz d'échappement, de la consom-
mation de carburant, de la puissance des moteurs
et des émissions de fumées, pour toutes les catégo-
ries de véhicules.
Expertise technique de la composition du papier
des disques d'enregistrement pour tachygraphes,
tests statiques des ceintures de sécurité et tests des
casques pour motocyclistes et cyclomotoristes.
4011

Réception par type des véhicules routiers
RO 1995
Organes de réception
Compétents pour:
Dynamic Test Center
(DTC)
c/o Ecole d'ingénieurs
de Bienne
2537 Vauffelin
Ecole d'ingénieurs
de Bienne
Organe d'expertise
des émissions de gaz
d'échappement
Gwerdtstrasse 5
?SIO Nidan
Ecole d'ingénieurs
de Bienne
2537 Vauffelin
Association des
établissements cantonaux
d'assurance incendie
Bundesgasse 20
3001 Berne
Association pour la
sauvegarde de l'hygiène
de l'air (ASHEA)
Spanweidstrasse 3
8006 Zurich
Société suisse de
l'industrie du gaz et
des eaux (SSIGE)
Grutlistrasse 44
8027 Zurich
Association suisse
des électriciens (ASE)
Luppmenstrasse 1
8320 Fehraltorf
ou
Inspection fédérale des
installations à courant fort
Dépt matériel et appareils
Luppmenstrasse 1
8320 Fehraltorf
Tests dynamiques des ceintures de sécurité pour
véhicules individuels et de leurs points d'ancrage
ainsi que de la résistance statique et dynamique des
véhicules.
Expertise des émissions de gaz d'échappement et
de fumées ainsi que mesurages de la puissance des
moteurs.
Tests dynamiques des ceintures de sécurité et de
leurs points d'ancrage.
Extincteurs pour autocars et véhicules transportant
des marchandises dangereuses.
Equipements de secours pour les véhicules trans-
portant des liquides dangereux dans des citernes.
Expertise de l'installation de gaz sur les véhicules
fonctionnant au gaz.
Expertise électrotechnique des véhicules élec-
triques, solaires, hybrides, etc.
³
4012

Réception par type des véhicules routiers
RO 1995
Annexe 3
(art. 32)
Emoluments
1
Emoluments de base pour la réception par type de véhicules
et de châssis sans expertise technique
L'émolument est fixé comme il suit:
Francs
1.1
Pour les travaux administratifs concernant des documents
200.-
1.2
Pour la délivrance de la réception par type
100.-
1.3
Pour une fiche supplémentaire, des compléments, ad-
jonctions et corrections
200.-
1.4
Pour l'octroi du droit d'utiliser une réception
par type existante (art. 6, ter al.), par réception
300.-
2
Emoluments de base pour la réception par type de véhicules
et de châssis avec expertise technique
L'émolument comprend l'inscription, la préparation et l'exécution de
l'expertise technique —à l'exception des expertises techniques réalisées
séparément selon le chiffre 6—les travaux administratifs et les débours
ordinaires jusqu'à et y compris la délivrance de la réception par type. Il
est fixé comme il suit:
2.1
pour les motocycles, les motocycles légers, les quadri-
cycles légers à moteur, les tricycles à moteur, les quadri-
cycles à moteur, les cyclomoteurs, les remorques indus-
trielles de transport et de travail et leurs châssis, dont le
Francs
poids total n'excède pas 2000 kg
300.—
Pour les variantes du même type
200.-
2.2
Pour les voitures automobiles légères de transport et de
travail et leurs châssis, les remorques industrielles de
transport et de travail et leurs châssis, dont le poids total
excède 2000 kg
600.—
Pour les variantes du même type
400.-
2.3
Pour les voitures automobiles lourdes de transport et de
travail et leurs châssis
900.—
Pour les variantes du même type
500.-
4013

Réception par type des véhicules routiers
RO 1995
3
Emoluments additionnels pour la réception par type
de véhicules et de châssis
Pour chaque véhicule immatriculé, l'émolument additionnel est fixé
comme il suit:
Francs
3.1
Pour les voitures automobiles
5.50
3.2
Pour les remorques et les motocycles
4 . -
3.3
Pour les cyclomoteurs
1.50
Le justificatif du paiement de l'émolument additionnel, perçu pour les
véhicules automobiles et les remorques, est un timbre de contrôle que le
titulaire de la réception par type doit coller sur les rapports d'expertise
des véhicules. Les rapports d'expertise sans timbres de contrôle seront
renvoyés. L'émolument additionnel pour les cyclomoteurs est perçu par
l'organe de réception auprès du titulaire de la réception par type,
conformément à des listes ad hoc. L'Office fédéral de la police peut
consulter la déclaration de douane.
4
Emoluments pour les réceptions des composants de véhicules
et les réceptions par type quant aux gaz d'échappement
L'émolument est fixé comme il suit:
Francs
4.1
Pour les réceptions nationales par type quant aux gaz
d'échappement
260.-
4.2
Pour les réceptions nationales par type de feux, de dispo-
sitifs de signalisation et d'autres objets d'équipement
65.-
4.3
Pour les réceptions par type avec validité internationale
260.-
5
Emoluments en fonction du temps consacré
Pour les expertises techniques et administratives, l'émolument varie
entre 70 et 120 francs par heure de travail. Il dépend du volume et de la
difficulté de l'acte et s'applique aux prestations qui ne correspondent
pas au volume ordinaire de l'expertise ainsi qu'aux vérifications de
conformité ou aux expertises spéciales selon le chiffre 6.3.
6
Emoluments pour des expertises effectuées indépendamment
de celles figurant au chiffre 2 (expertises des systèmes
de véhicules)
6.1
Emoluments pour les expertises du niveau sonore
L'émolument pour les expertises du niveau sonore comprend l'inscrip-
tion, la préparation, les mesurages au passage du véhicule et à l'arrêt,
4014
³

Réception par type des véhicules routiers
RO 1995
jusqu'à et y compris l'établissement du rapport d'expertise. Il est fixé
comme il suit:
6.1.1
Pour les motocycles, les motocycles légers, les quadri-
cycles légers à moteur, les quadricycles à moteur et les
tricycles à moteur
240.-
6.1.2
Pour les voitures automobiles légères de transport et de
travail et leurs châssis
240.-
6.1.3
Pour les voitures automobiles lourdes de transport et de
travail et leurs châssis
320.-
6.1.4
Pour mesurer à l'arrêt le niveau sonore des véhicules à
chenilles et à bandage métallique, ainsi que pour mesurer
le niveau sonore de l'échappement d'air comprimé
80.-
6.2
Emoluments pour les expertises de fumées de moteurs
diesel
L'émolument est fixé comme il suit:
Pour des mesurages à pleine charge et en accélération
libre
160.—
6.3
Les émoluments pour les autres expertises de systèmes de véhicules
sont fixés, en fonction du temps consacré, conformément au chiffre 5.
7
Emoluments pour la dispense de la réception par type
Selon l'article 4, 2 e et 3e alinéas, l'émolument par véhicule est fixé
comme il suit:
7.1
Pour les voitures automobiles lourdes de transport et de
Francs
travail
150.-
7.2
Pour les voitures automobiles légères de transport et de
travail
100.-
7.3
Pour les autres véhicules
75.-
8
Autres émoluments
L'émolument est fixé comme il suit:
8.1
Pour la remise de données et formules sur
Francs
des supports informatiques
par support
20.-
8.2
Pour la communication de données rela-
tives aux émissions
par liste
20.—
N37793
4015
Francs

Réception par type des véhicules routiers
RO 1995
Annexe 4
(art. 16 et 18)
Annexes à la demande de réception par type
A. Inscription pour des voitures automobiles avec
réception générale-CE
1
.Données sur la fiche de réception selon l'annexe 5 (formule1))
2
.Réception générale-CE
3
.Réception quant au niveau sonore
4
.Réception quant aux gaz d'échappement (pour moteurs diesel, inclus
les fumées)
5
.Réception quant aux freins avec schéma des freins et légende
6
.Représentation graphique du dispositif d'échappement, avec les cotes
7
.Diagramme de la courbe de puissance nette du moteur et de la courbe
caractéristique du couple avec indication de la norme de mesure
8
.Données concernant la fiche d'entretien du système antipollution2)
B. Autres inscriptions avec réception partielle-CE , déclaration de
conformité, réception selon le droit étranger ou international ainsi
qu'inscription à l'expertise technique effectuée par l'OFP
1
Données générales
1.1
Marque de fabrique
1.2
Désignation du type
1.3
Désignation technique
1.4
Catégorie de véhicule de la CE
1.5
Constructeur et pays de montage
1.6
Requérant
1.7
Garantie du constructeur pour le poids total
1.8
Jantes et pneumatiques, y compris les variantes éventuelles (les pneu-
matiques qui ne sont pas mentionnés dans les normes ETRTO ou dans
les manuels concernant les pneumatiques requièrent une garantie du
fabricant de pneumatiques)
1.9
Prospectus illustrés ou photographies (prise de vue frontale, latérale et
arrière)
1.10
Représentation graphique des dimensions principales, avec les cotes
1.11
Variantes d'exécution éventuelles
1)Peut être obtenue auprès de l'Office fédéral de la police, Quellenweg 9, 3084 Wabern.
2)Ordonnance du 22 décembre 1993 relative à l'entretien et au contrôle subséquent des
voitures automobiles en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement et de fumées
(RS 741.437).
4016

Réception par type des véhicules routiers
RO 1995
1.12
Représentation graphique de l'emplacement de tous les feux, avec les
cotes (distance du sol, distance du bord)
1.13
Modifications et compléments effectués pour la Suisse par le construc-
teur ou l'importateur
1.14
Autres documents, dans des cas spéciaux
2
Autres données pour les voitures de tourisme, les autocars, les voitures
automobiles de transport
2.1
Données permettant de décoder la désignation du type, le numéro du
châssis et l'identification du moteur
2.2
Caractéristiques du moteur telles que genre de construction, cylindrée,
alésage, course, compression, nature du carburant, suralimentation, etc.
2.3
Diagramme de la courbe de puissance du moteur et de la courbe
caractéristique du couple avec désignation du type de moteur et de la
norme de mesure
2.4
Données concernant le genre de déparasitage, selon l'annexe 12 de
l'OETV
2.5
Représentations graphiques du dispositif d'échappement et schéma du
système d'admission, avec les cotes
2.6
Transmission: râpport de la boîte de vitesses et du pont, embrayage,
vitesse maximale
2.7
Schéma du frein de service, du frein auxiliaire et du frein de stationne-
ment avec l'indication des démultiplications et des surfaces effectives
de freinage ou réception partielle-CE, selon l'annexe 7 de l'OETV
2.8
Représentation graphique ou description de la suspension, de la direc-
tion, du réservoir de carburant (nombre, matériau, capacité)
2.9
Attestation d'une expertise relative aux points d'ancrage des ceintures
de sécurité, selon l'annexe 2 de l'OETV
2.10
Attestation d'une expertise du niveau sonore, selon l'annexe 6 de
l'OETV
2.11
Attestation d'une expertise des gaz d'échappement, selon l'annexe 5 de
l'OETV
2.12
Attestation d'une expertise de la fumée produite par les moteurs diesel,
selon l'annexe 5 de l'OETV
2.13
Attestation d'une mesure de consommation de carburant conformé-
ment à l'article 97, 4e et 5e alinéas, OETV
2.14
Données destinées à la fiche d'entretien du système antipollution
3
Autres données pour les motocycles, cyclomoteurs, quadricycles légers à
moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur
3.1
Déclaration du constructeur attestant que le véhicule se prête à
l'utilisation avec un side-car ou une remorque et indiquant les poids
totaux ou les poids remorquables autorisés à cet effet
3.2
Données permettant de décoder la désignation du type, le numéro du
châssis et l'identification du moteur
4017

Réception par type des véhicules routiers
RO 1995
3.3
Caractéristiques du moteur, telles que genre de construction, cylindrée,
alésage, course, compression, nature du carburant, suralimentation, etc.
3.4
Diagramme de la courbe de puissance du moteur et de la courbe
caractéristique du couple avec désignation du type de moteur et de la
norme de mesure
Cyclomoteurs avec le diagramme de la courbe de puissance nette du
moteur établi par l'EMPA, à Dübendorf
3.5
Données concernant le genre de déparasitage, selon l'annexe 12 de
l'OETV
3.6
Représentations graphiques du dispositif d'échappement et schéma du
système d'admission, avec les cotes
3.7
Transmission de la puissance: rapports de la boîte de vitesses et du pont,
embrayage, vitesse maximale
3.8
Schéma du frein de service, du frein auxiliaire et du frein de stationne-
ment avec l'indication des démultiplications et des surfaces effectives
de freinage ou réception partielle-CE, selon l'annexe 7 de l'OETV
3.9
Représentation graphique ou description de la suspension, de la direc-
tion, du réservoir de carburant (nombre, matériau, capacité)
3.10
Attestation d'une expertise du niveau sonore, selon l'annexe 6 de
l'OETV
3.11
Attestation d'une expertise des gaz d'échappement, selon l'OEV 3
ou 41)
4
Autres données pour les voitures automobiles de travail et les chariots à
moteur
4.1
Garantie pour le poids total autorisé de l'ensemble ou pour le poids
remorquable autorisé, freiné ou non freiné
4.2
Données permettant de décoder la désignation du type, le numéro du
châssis et l'identification du moteur
4.3
Caractéristiques du moteur, telles que genre de construction, cylindrée,
alésage, course, compression, nature du carburant, suralimentation, etc.
4.4
Diagramme de la courbe de puissance du moteur et de la courbe
caractéristique du couple avec désignation du type de moteur et de la
norme de mesure
4.5
Données concernant le genre de déparasitage, selon l'annexe 12 de
l'OETV
4.6
Représentations graphiques du dispositif d'échappement et schéma du
système d'admission, avec les cotes
4.7
Transmission: rapport de la boîte de vitesses et du pont, embrayage,
vitesse maximale
1) OEV 3 et 4 du 22 octobre 1986 (RS 741.435.3 et 741.435.4).
4018
³
`
)

l 
Réception par type des véhicules routiers
RO 1995
4.8
Schéma du frein de service, du frein auxiliaire et du frein de stationne-
ment avec l'indication des démultiplications et des surfaces effectives
de freinage ou réception partielle-CE, selon l'annexe 7 de l'OETV
4.9
Représentation graphique ou description de la suspension, de la direc-
tion, du réservoir de carburant (nombre, matériau, capacité)
4.10
Attestation concernant l'arceau, le cadre ou la cabine de sécurité pour
les véhicules agricoles, selon l'article 153 de l'OETV
4.11
Attestation d'une expertise du niveau sonore, selon l'annexe 6 de
l'OETV
4.12
Attestation d'une expertise de la fumée produite par les moteurs diesel,
selon l'annexe 5 de l'OETV
4.13
Données destinées à la fiche d'entretien du système antipollution
5
Autres données pour les remorques
5.1
Garantie quant à la capacité de charge des essieux
5.2
Charge du timon et force de traction du timon, de la fourche d'attelage
et du dispositif d'attelage (boule/anneau)
5.3
Vitesse maximale autorisée
5.4
Données permettant de décoder la désignation du type et le numéro du
châssis
5.5
Schéma du frein de service et du frein de stationnement, avec l'indica-
tion des démultiplications et des surfaces effectives de freinage ou
réception partielle—CE, selon l'annexe 2 de l'OE'l'V
5.6
Représentation graphique ou description de la suspension
6
Véhicules électriques
6.1
Puissance du moteur: diagramme de la puissance continue
6.2
Transmission: rapports de la boîte de vitesses et du pont, embrayage,
vitesse maximale
6.3
Schéma du frein de service, du frein auxiliaire et du frein de stationne-
ment avec l'indication des démultiplications et des surfaces effectives
de freinage ou réception partielle-CE, selon l'annexe 7 de l'OETV
6.4
Représentation graphique ou description de la suspension, de la direc-
tion
6.5
Attestation d'une expertise des ceintures de sécurité et de leurs points
d'ancrage, selon l'annexe 2 de l'OETV
6.6
Attestation d'une expertise du niveau sonore, selon l'annexe 6 de
l'OETV
6.7
Attestation quant à la sécurité électrique des dispositions OMBT, selon
l'article 51 de l'OETV
N37793
4019

c
Réception par type des véhicules routiers
N
RO 1995
Forme et contenu de la réception par type
1. Voitures automobiles, quadricycles à moteur et quadricycles légers à moteur
Remarque: pour tracteurs et chariots à moteur, la vitesse de l'arbre de prise de force dans 2 positions sera indiquée en supplément.
Réception suisse par type
ot
Genre de
vhc
2
Z
04
Marque e t t y p e - - - - 2
02
Sous-genre vhc
- - - - 2
Z
05
Type
t e c h n i q u e
- - - - 2
03
C a t é g o r i e
Cod..OFTT
9 9
06
I d e n t i f i c a t i o n s
- - - 2
Annexe 5
(art. 8)
(Recto)
Z
o7
Forme d e c a r r o s s e r i e
Z
08 A p t i t u d e
t o u t - t e r r a i n
Z
09 No
de
r é c e p t i o n g é n é r a l e - C E
3
3
3
CH
1??? 99
3 - - - - Z
3----Z
•
tocorotructeur
0
1
2
3
4
t t Plaquette constructeur
0
1
2
3
4
t 2 N o d e c h i n i s
0
1
2
3
4
5
6
5
6
5
6
Cade-Dm
9 9 9 9
6
9 - - - Z
6
9 - - - Z
7
7
13 C h i n e
14 Essieux/Roues
0
1
2
3
4 - - - - 2
15 Superman
0
1
2
3
4 - - - - Z
16 Direction
0
1
2
3
4 - - - - Z
17 Entraînement
0
1
2
3
4 - - - - Z
I813Vi.damibuion
0 - Z
/
0
Z
/
0
0 - Z
/
0
Z
/
0
0 - Z
/
0
2
/
0
0 - Z
/
0
Z
/
0
19Vmaa vhc
mech.
0 - Z
-
0 - Z
a c o r e
0 - Z
-
0 - Z
20Frnn de serran
0
1
2
3
4 - - Z
O
1
2
3
4 - - Z
O
1
2
3
Z
21 Frein *urbaine
0
1
2
3
4 - - Z
o
1
2
3
Z
22 Frein de stationnement
0
1
2
3
4 - - Z
' 23 Ralentisseur
0
1
2
3
4 - - Z
36 Equpemenutimensions
37 N e e b e de p l . e a
total
38 Nombre de popes
39 Ritrovkeurs
40 Longueur
41 Largeur
42 Hauteur
43 Folte.àitaus AV/AR
44 Distance essieu 1.2
45 Distance essieu 2.3
46 Distance essieu 3.4
47 Voie enjeu 1
46 Voie essieu 2
49 voie essieu 3
50 Voie essieu 4
9 9 - 9 9
A
v
9
-
9
o
1
2
Z
O
1
2
Z
99999
-
99999
9999
-
9 9 9 9
9999
-
9999
9999
-
9999
/
9999 -
9999
9999
-
9999
9999
-
9999
9999
-
9999
9999 -
9999
9999
-
9 9 9 9
9999
-
9999
9999
-
9999
24 Moteur
25 Merqu✓Type
0
1
Z 0
1
2
Z
26 Commotion
0
/
9
- T a k t
/
9 9 0
27 Centern
9 9 9 9 9
28 Puosance/n
9 9 9 . 9 9
/
9999
29 Couple max. / n
9 9 9 9 , 9 9
/
9999
30 CaMtyear
0
1
2
3
4 - - - - Z
315ilarcouo
OZ
0
1
2
3
4 - - - - Z
32 Silencieux
OZ
0
1
2
3
4 - - - - Z
33 Silencieux
OZ
0
1
2
3
4 - - - - Z
34 Iden moteur
0
1
Z
0
1
2
Z
O
1
2
3
4 - - - - Z
0
0
0
0
51 Poids/Gerenues
52 P e n s i .ide
53 Poli Y l a l ed8.n
54 Garanties esseua
55 Charge sur toit
56 Poids remgroub!s
57 freinés
56 non freinés
59 avec frein à inertie
60 Rem. à essieu central
61 Rem. à enjeu central/ABS
62 Direction à bogie
63 Direction i bogie/ABS
64 Sem.-remorque
65 Sema-remaque/ABS
66 Poids de l'ensemble
67 Facteur dise. d'ageu9e
35 Insonorisation
2
2
2 -
2 -
- 3
- 3
3
3
99999
-
99999
99999
-
99999
99999
/
99999
/
99999
/
99999
9999
auon.
99999
/
99999
99999
/
99999
99999
/
99999
99999
/
99999
99999
/
99999
99999
/
99999
99999
/
99999
99999
/
99999
99999
/
99999
999999
/
999999
9 9 , 9 9
/
9 9 . 9 9

0
(0
Co N N N N
1
I
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N N N N N
N N N
iZOb
N
N
N
WW
A
A A
(110101
N
MO
V Co V
O l W M
0 0
O
0 0
0 0 0
Réception
partype des véhicules routiers
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
mr
3
n
o-
0 0 0 0 0
L r n l 9 _
0 0 0 .
1 0 0 0 0
C o g
W
Co N N N Co N N N N
N N
N
N
N
Co WWWCo WWCo W
0 0 (0 0
0 (0 0
0
0 t0 (O
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
i
i
i
i
J
J
V
J
J
J
J
J
J
mmmOlO]m0)OlmmOl
CO (0 f0 N
30)0(003
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0 0
Nm

N
0o®
6p
7
66'6'6

c
Réception par type des véhicules routiers
RO 1995
2. Motocycles, motocycles légers et tricycles à moteur
(Recto)
Réception suisse par type
CH
6??8 99
01
Genre de vhc
2
Z
o4 Marque e t type - - - - 2
3
Z
07
Forme de carrosserie
3 - - - - Z
02 Sous-genre vhc - - - - 2
Z
o5 Type technique - - - - 2
3
Z
08 A p t i t u d e t o u t - t e r r a i n
3 - - - - Z
03 C a t é g o r i e
code-OFrr
9 9
os
I d e n t i f i c a t i o n s - - - 2
3
Z
09
No d e r é c e p t i o n g é n é r a l e - C E
Z
10 Constructeur
0
1
2
3
4
5
6
11 Plaquette constructeur
0
1
2
3
4
5
6
12 No de châssis
0
1
2
3
4
5
6
Code-OFTr
9999
8
9 - - - Z
8
9
Z
7 - - - - Z
7
7
13 Châssis
31 Equipement/Dimensions
14 Essieux/Roues
0
1
2
3
4 - - - - Z
32 Support
0
1
2
Z
156V/i-e/attribution
0 - Z
/
0
Z
/
0
33 Antivol
0
1
2
Z
0-Z
/
0
Z /
0
34 Equipement spécial
C
1
2
Z
16Vmaxvhc
0 - Z
-
0 - Z
C
1
2
Z
17 Frein à main
0
1
2
3
4 - - Z
C
1
2
Z
O
1
2
3
4 - - Z
35 Longueur
9999 -
9999
O
1
2
3
Z
36 Largeur
9999 -
9999
18 Frein à pied
0
1
2
3
4 - - Z
37 Hauteur
9999
-
9999
O
1
2
3
4 - - Z
38 Porte-à-faux AV
9999 -
9999
O
1
2
3
Z
39 Porte-ii-faux AR
9999 -
9999
19 Frein de stationnement
0
1
2
3
4 - - Z
40 Distance essieu 1.2
9999
-
9999
41 Voie essieu 1
9999
-
9999
42 Voie essieu 2
9999
-
9999
20 Moteur
43 Poids/Garentles
21 Marque / Type
0
1
Z
0
1
2
Z
44 Poids à vide
9999 -
9999
22 Construction
O
/
9 - T a k t
/
99 0
1 - - - - Z
45 Poids total admis
9999 -
9999
23 tylindrâe
99999
46 Garanties essieux
9999 /
9999 /
9999
24 Puissance / n
999,99 /
9999
25 Couple max. / n
9999,99 /
9999
47 Poids remorquables
26 Catalyseur
0
1
2
3
4 - - - - Z
48 freinés
9999
27 Silencieux
OZ
0
1
2
3
4 - - - - Z
49 non freinés
9999
28 Silencieux
OZ
0
1
2
3
4 - - - - Z
29 (dent. moteur
0
1
Z
0
1
2
Z
50 Circulation avec side-car
O - - Z
O
1
2
3
4 - - - - Z
30 Insonorisation
0
1
2
3
4 - - - - Z
O
1
2
3
4 - - - - Z
O
1
2
3
4 - - - - Z


Réception par type des véhicules routiers
RO 1995
(Verso)
51 Pneus et lentes
52
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Z
53
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
-10
Z
54
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
- 10
Z
55 Emission
56 Gaz d'échepp, 0
1
2
Z
0
1
2
Z
57 Brun
a10
1
2
Z
Mesure de référence dB/A 99,9
/min 9999
0
1
2
Z
W0
1
2
Z
9 9 , 9
9999
0
1
2
Z
cl 0
1
2
Z
9 9 . 9
9999
0
1
2
Z
s.nnwea, oondMlao oalewle fac
O
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-Z
O
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-Z
O
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-2
O
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-2
O
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-Z
O
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-Z
O
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-Z
O
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-Z
O
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-Z
O
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-2
O
1
2 - -
3
4
5
6
7
8
9
10
11-2
O
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-Z
O
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-Z
O
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-Z
O
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-Z
O
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-Z
O
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-2
O
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-Z
O
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-Z
O
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-Z
O
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-Z
O
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-Z
O
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-Z
O
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-Z
O
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-Z
N
O f f i c e fédéral
de
l a police
Section des homologations
te,
Réception par
type d é l i v r é e
l e
: 99.99.9999

Réception par type des véhicules routiers
NA
RO 1995
3. Remorques
Réception suisse p a r t y p e
CH
9??? 99
(Recto)
ot
Genre de vhc
2
Z
04 Parque e t type - - - 2
3
Z
07
Forme de carrosserie
3 - - - - Z
02
S o u s - g e n r e
v h c
- - - - 2
Z
05 Type technique - - - - 2
3
Z
08 A p t i t u d e t o u t - t e r r a i n
3 - - - - 2
03 Catégorie
code-OFTT
99
06
I d e n t i f i c a t i o n s - - - 2
3
Z
09
No de r é c e p t i o n générale-CE
Z
10 Constructeur
0
1
2
3
4
5
6
7 - - - - Z
Code-OFTF
9999
11 Plaquette constructeur
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9 - - - Z
12 No de châssis
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9 - - - Z
13 Châssis
22 Dimensions
14 Essieux / Roues
0
1
2
3
4 - - - - Z
23 Longueur
99999
-
99999
15 Suspension
0
1
2
3
4 - - - - Z
24 Largeur
9 9 9 9
-
9999
16 Direction
0
1
2
3
4 - - - - Z
25 Hauteur
9999
-
9999
17 vmax vhc
0 - Z
26 Porte-à-faux AV
9999
-
9999
18 Frein de service
0
1
2
3
4 - - Z
27 Porte-à-faux AR
9999
-
9999
O
1
2
3
4 - - Z
28 Distance essieu 1-2
9999
-
9999
O
1
2
3
Z
29 Distance essieu 2-3
9999 -
9999
19 Frein de stationnement
0
1
2
3
4 - - Z
30 Distance essieu 3-4
9999
-
9999
O
1
2
3
Z
31 voie essieu 1
9999
-
9999
20 Cale(s)
0
1
2
3
4 - - - - Z
32 voie essieu 2
9999
-
9999
33 Voie essieu 3
9999
-
9999
34 voie essieu 4
9999
-
9999
35 Rayon dès pivot d'attelage
9999
-
9999
36 Pivot d'attelage-AR vhc
99999
-
99999
21 Pneus et jantes
37 Poids/Garanties
O
1
2
3
4 - - - - Z
38 Poids àvide
99999 -
99999
O
1
2
3
4 - - - - Z
39 Poids total admis
99999 -
99999
O
1
2
3
4 - - - - Z
40 Charge timon/sellette
9999 -
9999
O
1
2
3
4 - - - - Z
41 Garantie essieu 1
99999 /
99999
O
1
2
3
4 - - - - Z
42 Garantie essieu 2
99999 /
99999
O
1
2
3
4 - - - - Z
43 Garantie essieu 3
99999 /
99999
44 Garantie essieu 4
99999 /
99999

Réception par type des véhicules routiers
RO 1995
Renwques. aadNias oMkidlos etc.
(Verso)
o
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-Z
O
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-Z
O
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-Z
o
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-Z
o
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-Z
O
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-Z
0
1
2
3
4
5
6
•----7
8
9
10
11-Z
O
1
2
3
4
5
6
-7
8
9
10
11-Z
O
1
2
3
4
5
6
•----7
8
9
10
11-Z
O
1
2
3
4
5
6
7 - - .
8
9
10
11-Z
o
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-Z
O
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-2
o
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-Z
O
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-Z
O
1
2
3
4
5
6
-7
8
9
10
11-Z
O
1
2
3
4
5
6
-7
8
9
10
11-Z
O
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-Z
o
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-Z
O
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-Z
O
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-Z
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-Z
O
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-Z
O
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-Z
O
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-Z
O
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11-Z
g
O f f i c e fédéral
de
l a p o l i c e
N
Réception par type délivrée le : 99.99.9999
N
Section des homologations

99
F1H10
1
0
Z
Type
O
1
O
1
O
1
1
2
2
3
3
1
3
3
2
0
0
0
0
1
2
1
2
1
2
3 - - Z
3 - - Z
3 - - Z
Z
99999
Z
99999
Z
99999
999999999
999999999
999999999

Réception par type des véhicules routiers
N
CA
4. Cyclomoteurs
Genre de véhicule
999 0
1
9 9 9 0
RO 1995
4
4
4
2
4
4
Constructeur
Identification
Plaquette du constr.
Numéro du cadre
Idem du moteur
Titulaire FH
Constr. du moteur
sur plaquette du constr.0
numéro du cadre
0
O
1
2
O
1
2
O
1
Z 0
O
1
2
O
1
2
5
3
4
3
4
5
5
3
5
5
7-Z
6
6
7
8
7
8
5
6
7-Z
7
8
99
7
8-Z 99
7
8 -
-Z
9
Z
9
Z
7
8Z
9
Z
3
Données de référence des émiaabns
BV
i.e.
dB/A
/min
Remarques
0—Z
0
Z
9 9 , 9
9999
0
0-Z
0
Z
9 9 , 9
9999
0
0-Z
0
Z
9 9 , 9
9999
0
2
Z 99
2
Z
Marque de ambique
3
4 - - - Z 99 CH 7?99 99
Z
Z
2
6
5
5
6
6
4
6
6
No
9 9
No-ATGE
2
3
99
Moteur
Z 99 Marque
2
2
2
2
2
2
2
2
km/h à
9999 /mm à 30km/h =
9999 /min
3
Z
99 Alésage/Course
999,99
3
Z 99 Puissance en kW
999,99
3
Z 99 Marque carburateur 0
3
Z 99 Gicleur principal
0
3
Z 99 Silencieux
3
Z 99
3
Z 99 Silencieux d'aspir.
3
Z 99 Vmax mesurée
9 9 , 9
99
Z
Z
Z
Z
Z
Z
99
2
2
2
2
2
2
Polas
Poids à vide
Poids garanti
Dimens. des pneus
3
3
3
3
3
3
Charge
pour Vmax
Jantes
99
999999
999999
0
0
99999
0
0 - - Z
O
1
99
O
1 - - - Z Type
O
1---Z
999,99
Cylindrée
9999
à
99999
/min
1 - - - Z Type carburateur0
1 - - - Z 99
1 - - - Z Déparasitage
0
1 - - - Z
O
1
2
3
4 - - Z
O
1
2
3
Z
99
O
1
2
3
Z
99
99 Dimensions
Longe eur
99999
Largeur
9999
1 - - - Z Largeur guidon
9999
1 - - - Z H a u u r max.
9999
Dist. selle/guidon 9999
1 - - - Z Empattement
9999
Capacité résev. 9 9 9 9
2
3 - - Z
Construction du véhicule
Constr. du cadre
0
Suspension
0
*roue entraînée
0
Entraînement
0
Couronne fixée
0
Long. des manivelles 0
Réglage selle/guidon 0
Freins
0
Équipement spécial
0
Eg ipeunern
Feu de route
0
Feu de croisement
0
Feu rouge
0
Catadioptre
0
Catadioptres pédales 0
Suppure
0
Antivol
0
Puiss. génératrice
0
Avertisseur
0

³
07)
o
N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N
CH 7?9
99
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
m m m m r n r n r n m m m r n m Cr, r n r n r n m m r n r n m r n r n m
m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m
n n N n N n n
n n n n r
n n n n N n ³
n N n
r
r
m m m m m m m m m m m m m co m m m io io (o co m m
In UN In In N N 0 m In N 0 In O N Ln In In In O N N 1/) 1f1
o v a v a a a a a a a a a a a a a a a v
a
v
É
M f7 lh CO CO l`7 CO CO l7 W CO l7 l7 M(7 l7 P) lh M Pas publié au RO.
4048
³
.

Création d'une aire de contrôle sur le territoire suisse
RO 1995
Article 6
Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouver-
nements avec préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier
jour du mois suivant la date d'échéance du préavis.»
Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement
dont il est précisé que les dispositions de son article 4 s'appliquent sans
préjudice des dispositions du titre III de la Convention entre la Suisse et la
France du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à contrôles nationaux
juxtaposés et aux contrôles en cours de route.
L'Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère
des affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent,
conformément à l'article 1e1, paragraphe 4, de la Convention susvisée du
28 septembre 1960, l'accord entre les deux Gouvernements sur la confirma-
tion de l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle sur le
territoire suisse de la route de Cara, au lieu-dit Cara. Elle suggère que cet
arrangement entre en vigueur le 19 décembre 1994.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère
des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.»
Le Ministère des affaires étrangères a l'honneur de faire savoir à l'Ambassade de
Suisse que le Gouvernement français approuve ce qui précède.
Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à
l'Ambassade de Suisse l'assurance de sa haute considération.
N37807
4049

Echange de notes du 19 décembre 1994
entre la Suisse et la France
relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux
juxtaposés en gare de Genève Eaux-Vives
Entré en vigueur le 19 décembre 1994
Ministère
Texte original
des affaires étrangères
Paris, le 19 décembre 1994
Ambassade de Suisse
Paris
Le Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de
Suisse et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 19 décembre 1994, ainsi
rédigée:
«L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires
étrangères et, en se référant à l'article 1eL, paragraphe 4, de la Convention
entre la Suisse et la France du 28 septembre 19601) relative aux bureaux à
contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l'hon-
neur de lui communiquer ce qui suit:
Le Conseil fédéral a pris connaissance de l'arrangement relatif à la création
d'un bureau à contrôles nationauxjuxtaposés en gare de Genève Eaux-Vives.
Cet arrangement abroge et remplace l'arrangement relatif à la création, à la
gare d'Annemasse, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés qui avait
été confirmé par l'échange de notes du 28 février 19632) (et non pas du
17 juin 1963 comme indiqué par erreur à l'article 7 du nouvel arrangement).
Il a été signé respectivement le 2 septembre 1992 par le Directeur général
des douanes suisses et le 30 mars 1993 par le Directeur général des Douanes
et Droits indirects français et a la teneur suivante:
«Vu l'article 1e1, paragraphe 3, de la Convention entre la Suisse et la France,
du 28 septembre 1960, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
et aux contrôles en cours de route, il est convenu ce qui suit:
RS 0.631.252.934.951.2
') RS 0.631.252.934.95
2) RO 1963 432
4050
1995 —574
³

Création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés
RO 1995
Article premier
1 .Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé, sur territoire suisse,
en gare de Genève Eaux-Vives. Les contrôles suisses et français d'entrée et
de sortie concernant le trafic des voyageurs et assimilé (personnes, marchan-
dises privées, échantillons commerciaux, petites quantités de marchandises
de commerce, devises, papiers-valeurs, etc.) sont effectués à ce bureau.
2 .Les contrôles français d'entrée et de sortie mentionnés au premier
paragraphe, au lieu d'être effectués à la gare des Eaux-Vives, peuvent l'être
en cours de route dans les trains sur le parcours entre Annemasse et Genève
Eaux-Vives.
3 .Le déplacement des agents français, en service, sur le parcours d'Anne-
masse à Genève Eaux-Vives et retour a lieu exclusivement par la voie
ferroviaire. Toutefois, en cas d'impossibilités techniques, le parcours s'effec-
tue par la voie routière la plus directe avec franchissement de la frontière à
Moillesulaz.
Article 2
1. La zone comprend:
a
.Les locaux de douane et de police dans le bâtiment de la gare des
Eaux-Vives marqués en rouge et en bleu sur le plan annexé 1) qui fait
partie intégrante du présent arrangement;
b
.Les quais délimités compris entre le bâtiment voyageurs et le bâtiment
marchandises de la gare des Eaux-Vives, y compris les voies;
c
.La section de voie entre lesdits quais, de la gare des Eaux-Vives à la
frontière.
2. La zone est divisée en deux secteurs:
a.
Un secteur utilisé en commun par les administrations des deux Etats,
comprenant:
—la salle de visite et le local de fouille (en rouge sur le plan annexé 1));
—les quais, avec les voies, délimités par une barrière, 12 mau sud-ouest
et 14 m au nord-est du bâtiment voyageurs, et compris entre ce
bâtiment et le bâtiment marchandises de la gare des Eaux-Vives;
—la section de voie entre la frontière et la gare des Eaux-Vives.
b.
Un secteur réservé aux agents français (en bleu sur le plan annexé 1))
comprenant leurs locaux de service dans le bâtiment de la gare des
Eaux-Vives.
1) Pas publié au RO.
4051

Création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés
6 R O 1995
Article 3
La zone dans laquelle les agents français sont habilités à effectuer le contrôle
en cours de route sur le parcours entre Annemasse et Genève Eaux-Vives
comprend le train sur le parcours entre la gare des Eaux-Vives et la frontière,
ainsi que les parties de la gare des Eaux-Vives citées à l'article 2.
Article 4
1 .La Direction du VIe arrondissement des douanes à Genève et la Police
genevoise, d'une part, la Direction régionale des Douanes du Léman à
Annecy et l'Autorité de police française compétente d'autre part, règlent
d'un commun accord les questions de détail, en particulier le déroulement du
trafic, d'entente avec la S.N.C.F.
2 .Les agents en service, responsables sur le plan local des administrations
intéressées des deux Etats, prennent, d'un commun accord, les mesures
applicables sur l'heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour
aplanir les difficultés surgissant lors du contrôle.
Article 5
1 .Les autorités suisses compétentes aménagent à leurs frais les installations
nécessaires sur les quais afin de canaliser les voyageurs jusqu'aux bureaux de
douane et de police.
2 .Les autorités compétentes des deux Etats prennent les mesures appro-
priées pour que les agents en service soient transportés gratuitement sur le
parcours entre Annemasse et Eaux-Vives et vice-versa.
Article 6
La Direction du VIe arrondissement des douanes à Genève et la Direction
régionale des Douanes du Léman à Annecy, d'entente avec l'Autorité de
police française compétente et la S.N.C.F., fixent aussi la répartition des frais
de chauffage, d'éclairage et de nettoyage des locaux et installations utilisés
par les agents des deux Etats.
Article 7
1 .Le présent arrangement abroge celui du 28 février 1963 relatif à la
création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à la gare d'Anne-
masse.
2 .Cet arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouverne-
ments avec un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier
jour du mois suivant la date d'échéance du préavis.»
Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement.
L'Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère
des affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent,
4052
³

Création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés
RO 1995
conformément à l'article lei, paragraphe 4, de la Convention susvisée du
28 septembre 1960, l'accord entre les deux Gouvernements sur la confirma-
tion de l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux
juxtaposés en gare de Genève Eaux-Vives. Elle suggère que cet arrangement
entre en vigueur le 19 décembre 1994.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère
des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.»
Le Ministère des affaires étrangères a l'honneur de faire savoir à l'Ambassade de
Suisse que le Gouvernement français approuve ce qui précède.
Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à
l'Ambassade de Suisse l'assurance de sa haute considération.
N37803
4053

Echange de notes du 19 décembre 1994
entre la Suisse et la France
relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux
juxtaposés à Thônex/Vallard1)
Entré en vigueur le 19 décembre 1994
Ministère
Texte original
des affaires étrangères
Paris, le 19 décembre 1994
Ambassade de Suisse
Paris
Le Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de
Suisse et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 19 décembre 1994, ainsi
rédigée:
«L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires
étrangères et, en se référant à l'article leL, paragraphe 4, de la Convention
entre la Suisse et la France du 28 septembre 19602) relative aux bureaux à
contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l'hon-
neur de lui communiquer ce qui suit:
Le Conseil fédéral a pris connaissance de l'arrangement relatif à la création
d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Thônex/Vallard.
Cet arrangement abroge et remplace l'arrangement du 20 octobre 1972 qui
avait été confirmé par l'échange de notes du 9 avril 19733). Il a été signé
respectivement le 2 septembre 1992 par le Directeur général des douanes
suisses et le 30 mars 1993 par le Directeur général des Douanes et Droits
indirects français et a la teneur suivante:
«Vu l'article le`, paragraphe 3, de la Convention du 28 septembre 1960 entre
la Suisse et la France relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
et aux contrôles en cours de route, il est convenu ce qui suit:
RS 0.631.252.934.951.3
1)Au sens de l'art. 4, par. 1, de la conv. franco-suisse du 28 sept. 1960 (RS 0.631.252.934.95), la
partie de la zone située en territoire français conformément au présent arrangement est
rattachée à la commune de Thônex.
2)RS 0.631.252.934.95
3)RO 1973 1029
4054
1995 —575

Création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés
RO 1995
Article premier
1 .Un bureau à contrôles nationauxjuxtaposés est créé, de part et d'autre de
la frontière, sur la Route Blanche à Thônex (Suisse) et Vallard, commune de
Gaillard (France).
2 .Les contrôles français et suisses d'entrée et de sortie sont effectués à ce
bureau.
Article 2
1. La zone comprend:
a.
Sur le territoire français, pour l'exercice des contrôles suisses, l'en-
semble des installations délimitées:
—au nord-ouest par la frontière;
—au sud-est par une ligne idéale à l'aplomb de l'axe du pont enjambant
l'autoroute (rue de Vallard);
—au nord-est et au sud-ouest par les barrières délimitant lesdites
installations;
b.
Sur le territoire suisse, pour l'exercice des contrôles français, l'ensemble
des installations délimitées:
—au sud-est par la frontière;
—au nord-ouest par une ligne perpendiculaire àl'axe de l'autoroute à la
hauteur de l'extrémité nord-est du mur longeant les voies nord de
l'autoroute (profil n° 150);
—au nord-est et au sud-ouest par les barrières délimitant lesdites
installations.
2. La zone est divisée en trois secteurs:
a.
Un secteur utilisé en commun par les administrations des deux Etats,
comprenant, tant sur le territoire suisse que sur le territoire français:
—les voies de roulement, les emplacements de stationnement ainsi que
les trottoirs et îlots de séparation de trafic;
—dans chacun des bâtiments principaux:
—au sous-sol: une cabine WC et le couloir conduisant au passage
souterrain, y compris ce dernier;
—au rez-de-chaussée:
—le hall d'entrée public, dans le bâtiment français;
—la salle de visite des voyageurs, dans le bâtiment suisse;
—dans les aubettes voyageurs:
—au sous-sol: les escaliers et une cabine WC,
—au rez-de-chaussée: la salle de visite des bagages;
—les quais marchandises et les aires de dépôt;
—les ponts-bascules.
b.
En territoire français, un secteur réservé aux agents suisses, com-
prenant:
—dans le bâtiment principal: un bureau réservé aux opérations com-
4055

Création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés
RO 1995
merciales et touristiques, le hall d'accès à ce bureau ainsi qu'une
cabine de fouille;
—dans le magasin marchandises: un bureau;
—dans l'aubette voyageurs: un bureau;
—dans la cour commerciale France—Suisse: un bureau.
c.
En territoire suisse, un secteur réservé aux agents français, comprenant:
—dans le bâtiment principal: deux bureaux réservés aux opérations
douanières, commerciales et touristiques, y compris le hall public
d'accès à ces bureaux, une cabine de fouille et un bureau réservé à la
police française;
—sur le quai marchandises: un bureau;
—dans l'aubette voyageurs: deux bureaux réservés l'un à la douane,
l'autre à la police.
Article 3
1 .La Direction régionale des Douanes du Léman à Annecy et l'Autorité de
police française compétente, d'une part, la Direction du vie arrondissement
des douanes à Genève et le Chef de la Police de la République et canton de
Genève, d'autre part, règlent les questions de détail, en particulier celles
relatives au déroulement du trafic.
2 .Les agents responsables, en service, des administrations locales intéres-
sées des deux Etats prennent, d'un commun accord, les mesures applicables
sur l'heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les
difficultés pouvant surgir lors du contrôle.
3 .Pour la libre utilisation des ponts-bascules implantés en secteur commun,
les deux administrations douanières s'accordent les moyens d'accéder aux
locaux techniques correspondants situés dans les secteurs privatifs respectifs.
Article 4
Les locaux de service mis réciproquement à disposition des agents des
administrations intéressées étant sensiblement identiques, il n'y a pas lieu de
fixer l'indemnité pour leur utilisation ni la répartition des frais de chauffage
et d'éclairage.
Article 5
Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouver-
nements moyennant un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le
premier jour du mois suivant la date d'échéance du préavis.»
Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement.
L'Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère
des affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent,
conformément à l'article let, paragraphe 4, de la Convention susvisée du
4056
³ . ³

Création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés
RO 1995
28 septembre 1960, l'accord entre les deux Gouvernements sur la confirma-
tion de l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux
juxtaposés à Thônex/Vallard. Elle suggère que cet arrangement entre en
vigueur le 19 décembre 1994.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère
des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.»
Le Ministère des affaires étrangères a l'honneur de faire savoir à l'Ambassade de
Suisse que le Gouvernement français approuve ce qui précède.
Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à
l'Ambassade de Suisse l'assurance de sa haute considération.
N37804
4057

Echange de notes du 19 décembre 1994
entre la Suisse et la France
relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux
juxtaposés à Bardonnex/Saint-Julien1)
Entré en vigueur le 19 décembre 1994
Ministère
Texte original
des affaires étrangères
Paris, le 19 décembre 1994
Ambassade de Suisse
Paris
Le Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de
Suisse et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 19 décembre 1994, ainsi
rédigée:
«L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires
étrangères et, en se référant à l'article 1e1, paragraphe 4, de la Convention
entre la Suisse et la France du 28 septembre 19602) relative aux bureaux à
contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l'hon-
neur de lui communiquer ce qui suit:
Le Conseil fédéral a pris connaissance de l'arrangement relatif à la création
d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Bardonnex/Saint-Julien.
Cet arrangement a été signé respectivement le 2 septembre 1992 par le
Directeur général des Douanes suisses et le 30 mars 1993 par le Directeur
général des Douanes et Droits indirects français et a la teneur suivante:
«Vu l'article 1er, paragraphe 3, de la Convention entre la Suisse et la France,
du 28 septembre 1960, relative aux bureaux à contrôles nationauxjuxtaposés
et aux contrôles en cours de route, il est convenu ce qui suit:
Article premier
1 .Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé, de part et d'autre de
la frontière, sur l'autoroute RN 1A/A 401, à Bardonnex/Saint-Julien.
2 .Les contrôles français et suisses d'entrée et de sortie sont effectués à ce
bureau pour les marchandises commerciales.
RS 0.631.252.934.951.5
1)Au sens de l'art. 4, par. 1, de la conv. franco-suisse du 28 sept. 1960 (RS 0.631.252.934.95), la
partie de la zone située en territoire français conformément au présent arrangement est
rattachée à la commune de Bardonnex.
2)RS 0.631.252.934.95
4058
1995 —580
³

Création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés
RO 1995
Article 2
1. La zone comprend l'ensemble des installations destinées au contrôle des
marchandises commerciales, à l'exclusion de l'aire de contrôle des voyageurs.
La zone est délimitée:
a.
Sur territoire français, pour l'exercice des contrôles douaniers suisses:
—au iiuid pai la fiuiitière,
—au sud par la limite nord du viaduc;
—à l'est et à l'ouest par la clôture de la plate-forme.
b.
Sur territoire suisse, pour l'exercice des contrôles douaniers français:
—au nord par la voie du rebroussement, cette dernière comprise;
—au sud par la frontière;
—à l'est et à l'ouest par la clôture de la plate-forme, les bâtiments y
compris.
2. La zone est divisée en trois secteurs:
a.
Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, com-
prenant, tant sur le territoire suisse que sur le territoire français:
—les voies de roulement et les trottoirs qui les longent, les emplace-
ments de stationnement et les cours douanières;
—dans chacun des bâtiments principaux, le hall des guichets du bureau
export et les accès qui y conduisent;
—les quais marchandises;
—les ponts-bascules;
—les places de parc réservées aux véhicules privés ou de fonction des
agents en service;
—dans le bâtiment principal suisse:
—le couloir du rez-de-chaussée conduisant au quai marchandises;
—les WC du premier étage, côté douane française.
b.
En territoire français, un secteur réservé aux agents suisses, com-
prenant:
—dans le bâtiment principal:
—au rez-de-chaussée, un bureau destiné aux opérations commer-
ciales;
—au sous-sol, un local d'archives;
—dans le magasin marchandises: un local d'entreposage fermé;
—à l'entrée de la cour douanière française: des locaux dans l'aubette
commerciale d'entrée en France.
c.
En territoire suisse, un secteur réservé aux agents français, comprenant:
—dans le bâtiment principal:
—au premier étage: deux bureaux destinés aux opérations com-
merciales;
—au rez-de-chaussée: un bureau de vérification;
—dans la halle marchandises: un local d'entreposage fermé.
4059

Création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés
RO 1995
Article 3
Il est convenu que, pour la libre utilisation des ponts-bascules implantés en
secteur commun, les deux administrations douanières s'accordent les moyens
d'accéder aux locaux techniques correspondants situés dans les secteurs
privatifs respectifs.
Article 4
Un plant) des zones sur lequel:
—le secteur utilisé en commun est teinté en rose,
—le secteur réservé aux agents français est teinté en rouge,
—le secteur réservé aux agents suisses est teinté en bleu,
fait partie intégrante de l'arrangement.
Article 5
Les agents des douanes des deux Etats, chargés des contrôles, qui vont
prendre leur service dans la zone ou qui en reviennent après l'avoir terminé,
peuvent emprunter la voie la plus directe, sur le territoire de l'Etat limi-
trophe, en passant par les bureaux de douane de Saint-Julien et de Perly.
Article 6
1 .La Direction régionale des Douanes du Léman à Annecy, d'une part, et la
Direction du VIe arrondissement des douanes à Genève, d'autre part,
règlent les questions de détail, en particulier celles relatives au déroulement
du trafic.
2 .Les agents responsables, en service, des administrations intéressées des
deux Etats, prennent, d'un commun accord, les mesures applicables sur
l'heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les
difficultés pouvant surgir lors du contrôle.
Article 7
Les locaux de service mis réciproquement à disposition des agents des
administrations intéressées étant sensiblement identiques, il n'y a pas lieu de
fixer l'indemnité pour leur utilisation ni la répartition des frais de chauffage
et d'éclairage.
Article 8
Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouver-
nements moyennant un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le
premier jour du mois suivant la date d'échéance du préavis.»
Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement.
1) Pas publié au RO.
4060
³

Création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés
RO 1995
L'Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère
des affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent,
conformément à l'article 1e1, paragraphe 4, de la Convention susvisée du
28 septembre 1960, l'accord entre les deux Gouvernements sur la confirma-
tion de l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux
juxtaposés à Bardonnex/Saint-Julien. Elle suggère que cet arrangement entre
en vigueur le 19 décembre 1994.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère
des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.»
Le Ministère des affaires étrangères a l'honneur de faire savoir à l'Ambassade de
Suisse que le Gouvernement français approuve ce qui précède.
Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à
l'Ambassade de Suisse l'assurance de sa haute considération.
N37809
4061

Echange de notes du 19 décembre 1994
entre la Suisse et la France
relatif à la création d'une aire de contrôle française en territoire suisse,
sur la route de Troinex à Bossey, au lieu-dit Troinex/Ferme de l'Hôpital
Entré en vigueur le 19 décembre 1994
Ministère
Texte original
des affaires étrangères
Paris, le 19 décembre 1994
Ambassade de Suisse
Paris
Le Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de
Suisse et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 19 décembre 1994 ainsi
rédigée:
«L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires
étrangères et, en se référant à l'article leL, paragraphe 4, de la Convention
entre la Suisse et la France du 28 septembre 19601) relative aux bureaux à
contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l'hon-
neur de lui communiquer ce qui suit:
Le Conseil fédéral a pris connaissance de l'arrangement relatif à la création
d'une aire de contrôle française en territoire suisse, sur la route de Troinex à
Bossey, au lieu-dit Troinex/Ferme de l'Hôpital.
Cet arrangement a été signé respectivement le 2 septembre 1992 par le
Directeur général des douanes suisses et le 30 mars 1993 par le Directeur
général des Douanes et Droits indirects français et a la teneur suivante:
«Vu l'article 1e1, paragraphe 3, de la Convention entre la Suisse et la France,
du 28 septembre 1960, relative aux bureaux à contrôles nationauxjuxtaposés
et aux contrôles en cours de route, il est convenu ce qui suit:
Article premier
1 .Une aire de contrôle française est créée en territoire suisse, sur la route de
Troinex à Bossey, au lieu-dit Troinex/Ferme de l'Hôpital.
2 .Les contrôles français, dans le sens France—Suisse et Suisse—France, sont
effectués sur cette aire.
RS 0.631.252.934.951.7
1) RS 0.631.252.934.95
4062
1995 —579
³
`
j

Création d'une aire de contrôle française en territoire suisse
RO 1995
Article 2
1. La zone comprend:
a.
Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats (en rouge
sur le plan1)), constitué
—par une portion de la route sur toute sa largeur, entre la frontière
nationale (borne frontière 846) et une ligne droite traversant la
chaussée perpendiculairement, à une distance de 23 m de la borne
susmentionnée,
—par un rectangle de 11,60 m de long sur 3,05 m de large, limité par la
frontière nationale et le bassin de décantation.
b.
Un secteur réservé aux agents français (en bleu sur le plan1)), constitué
par le terrain de la commune de Troinex, limité, d'une part, par les côtés
nord et est du bassin de décantation et par le secteur commun et,
d'autre part, sur 15,40 m, par la parcelle 10079 et, sur 5,88 m par la
parcelle 10147 A.
2. Le plant) de la zone fait partie intégrante de l'arrangement.
Article 3
Le secteur réservé aux agents français, selon l'article 2, lit. b, n'est considéré
comme tel que durant les périodes de contrôle. Il sert d'aire de stationne-
ment pour une fourgonnette —bureau mobile ou tout autre véhicule de
service et pour les contrôles approfondis.
Article 4
La souveraineté de l'Etat de séjour sera garantie, en toutes circonstances,
tant sur le secteur commun que sur le secteur français.
Article 5
1 .La Direction régionale des Douanes du Léman à Annecy et la Direction
départementale de la Police de l'Air et des Frontières de la Haute-Savoie,
d'une part, la Direction du VIearrondissement des douanes à Genève et le
Chef de la Police de la République et Canton de Genève, d'autre part, fixent
d'un commun accord les questions de détail, après entente avec les autres
administrations compétentes concernées.
2 .Les agents en service, responsables sur le plan local des administrations
intéressées des deux Etats, prennent d'un commun accord les mesures
applicables sur l'heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour
aplanir les difficultés surgissant lors du contrôle.
1) Pas publié au RO.
4063

Création d'une aire de contrôle française en territoire suisse
RO 1995
Article 6
Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouver-
nements avec préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier
jour du mois suivant la date d'échéance du préavis.»
Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement
dont il est précisé que les dispositions de son article 4 s'appliquent sans
préjudice des dispositions du titre III de la Convention entre la Suisse et la
France du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à contrôles nationaux
juxtaposés et aux contrôles en cours de route.
L'Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère
des affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent,
conformément à l'article 1eL, paragraphe 4, de la Convention susvisée du
28 septembre 1960, l'accord entre les deux Gouvernements sur la confirma-
tion de l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle française en
territoire suisse sur la route de Troinex à Bossey, au lieu-dit Troinex/Ferme
de l'Hôpital. Elle suggère que cet arrangement entre en vigueur le 19 dé-
cembre 1994.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère
des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.»
Le Ministère des affaires étrangères a l'honneur de faire savoir à l'Ambassade de
Suisse que le Gouvernement français approuve ce qui précède.
Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à
l'Ambassade de Suisse l'assurance de sa haute considération.
N37808
³
0
4064

Echange de notes du 19 décembre 1994
entre la Suisse et la France relatif à la création à Veyrier I/
Le Pas de l'Echelle et Fossard/Vernaz de bureaux
à contrôles nationaux juxtaposés
Entré en vigueur le 19 décembre 1994
Ministère
Texte original
des affaires étrangères
Paris, le 19 décembre 1994
Ambassade de Suisse
Paris
Le Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de
Suisse et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 19 décembre 1994, ainsi
rédigée:
«L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires
étrangères et, en se référant à l'article 1er, paragraphe 4, de la Convention
entre la Suisse et la France du 28 septembre 19601) relative aux bureaux à
contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l'hon-
neur de lui communiquer ce qui suit:
Le Conseil fédéral a pris connaissance de l'arrangement relatif à la création à
Veyrier I/Le Pas de l'Echelle et Fossard/Vernaz, de bureaux à contrôles
nationaux juxtaposés.
Cet arrangement abroge et remplace l'arrangement du 9 avril 19732) concer-
nant la création, à Pierre-GrandBossey, Veyrier I/Le Pas de l'Echelle et
Fossard/Vernaz, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés ainsi que
l'échange de notes du 17 octobre 19773). Il a été signé respectivement le
2 septembre 1992 par le Directeur général des douanes suisses et le 30 mars
1993 par le Directeur général des Douanes et Droits indirects français et a la
teneur suivante:
«Vu l'article 1er, paragraphe 3, de la Convention entre la Suisse et la France,
du 28 septembre 1960, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
et aux contrôles en cours de route, il est convenu ce qui suit:
RS 0.631.252.934.951.8
1)RS 0.631.252.934.95
2)RO 1973 1033
3)RO 1978 270
1995 - 576
4065

Création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
RO 1995
Article premier
1 .Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, en territoire
suisse, à Veyrier I/Le Pas de l'Echelle et à Fossard/Vernaz.
2 .Les contrôles suisses et français d'entrée et de sortie sont effectués à ces
bureaux.
Article 2
La zone comprend:
1. Au bureau de Veyrier I/Le Pas de l'Echelle:
a
.Un secteur utilisé en commun par les administrations des deux Etats,
qui comprend la portion de la route cantonale de Veyrier (n° 25) située
entre la frontière et une ligne droite traversant la route à l'aplomb de
l'extrémité nord-ouest de la toiture de l'aubette;
b
.Un secteur réservé aux agents français, comportant deux bureaux, un
hall public, une cabine de fouille, une cabine WC et un local d'archives,
installés dans la partie sud-est de l'aubette;
2. Au bureau de Fossard/Vemaz:
a
.Un secteur utilisé en commun par les administrations des deux Etats,
qui comprend la portion de la chaussée située entre la frontière et une
ligne droite traversant la chaussée à l'aplomb de l'extrémité ouest de la
toiture de l'aubette;
b
.Un secteur réservé aux agents français, comportant deux bureaux, un
hall public, une cabine de fouille, une cabine WC et un local d'archives,
installés dans la moitié est de l'aubette.
Article 3
1 .La Direction du VIe arrondissement des douanes à Genève et la Direc-
tion régionale des Douanes du Léman à Annecy fixent, d'un commun accord,
les questions de détail, après entente avec les administrations compétentes
intéressées.
2 .Les agents responsables, en service, des administrations intéressées des
deux Etats prennent, d'un commun accord, les mesures applicables sur
l'heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les
difficultés pouvant surgir lors du contrôle.
Article 4
La Direction du VIe arrondissement des douanes suisses à Genève et la
Direction régionale des Douanes françaises du Léman à Annecy fixent les
indemnités dues pour l'utilisation des locaux mis à la disposition des services
français; elles fixent également la répartition des frais de chauffage, d'éclai-
rage et de nettoyage ainsi que celles des autres frais et taxes entraînés par
l'utilisation des locaux et des installations visés à l'article 2 ci-dessus.
4066
³

Création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
RO 1995
Article 5
1 .Le présent arrangement remplace l'échange de notes du 9 avril 1973
concernant la création à Pierre-GrandBossey, Veyrier I/Le Pas de l'Echelle
et Fossard/Vemaz, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés ainsi que
l'échange de notes du 17 octobre 1977.
2 .Cet arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouverne-
ments, en ce qui concerne les deux bureaux, soit en ce qui concerne l'un ou
l'autre de ces bureaux, avec un préavis de six mois. La dénonciation prendra
effet le premier jour du mois suivant la date d'échéance du préavis.»
Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement.
L'Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère
des affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent,
conformément à l'article ler, paragraphe 4, de la Convention susvisée du
28 septembre 1960, l'accord entre les deux Gouvernements sur la confirma-
tion de l'arrangement relatif à la création à Veyrier I/Le Pas de l'Echelle et
Fossard/Vemaz, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés. Elle suggère
que cet arrangement entre en vigueur le 19 décembre 1994.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère
des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.»
Le Ministère des affaires étrangères a l'honneur de faire savoir à l'Ambassade de
Suisse que le Gouvernement français approuve ce qui précède.
Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à
l'Ambassade de Suisse l'assurance de sa haute considération.
N37805
4067

Echange de notes du 19 décembre 1994
entre la Suisse et la France
relatif à la création d'une aire de contrôle
sur le secteur suisse du chemin départemental C.D. 35 b
Entré en vigueur le 19 décembre 1994
Ministère
Texte original
des affaires étrangères
Paris, le 19 décembre 1994
Ambassade de Suisse
Paris
Le Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de
Suisse et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 19 décembre 1994 ainsi
rédigée:
«L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires
étrangères et, en se référant à l'article 1e1, paragraphe 4, de la Convention
entre la Suisse et la France du 28 septembre 19601) relative aux bureaux à
contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l'hon-
neur de lui communiquer ce qui suit:
Le Conseil fédéral a pris connaissance de l'arrangement relatif à la création
d'une aire de contrôle sur le secteur suisse du chemin départemental
C.D. 35 b.
Cet arrangement a été signé respectivement le 2 septembre 1992 par le
Directeur général des douanes suisses et le 30 mars 1993 par le Directeur
général des Douanes et Droits indirects français et a la teneur suivante:
«Vu l'article 1er, paragraphe 3, de la Convention entre la Suisse et la France,
du 28 septembre 1960, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
et aux contrôles en cours de route, il est convenu ce qui suit:
Article premier
1 .Une aire de contrôle française est créée sur le secteur suisse du chemin
départemental C.D. 35 b, conduisant de Prévessin à Mategnin, compris entre
les bornes frontières 93 et 94.
2 .Les contrôles français de sortie dans le sens France—Suisse sont effectués
sur cette aire.
RS 0.631.252.934.952.1
') RS 0.631.252.934.95
4068
1995 - 581
³

Création d'une aire de contrôle sur le secteur suisse
RO 1995
Article 2
1. Cette aire est constituée par la partie occidentale de la route, située sur le
territoire suisse, telle que définie par les limites suivantes correspondant
(cf. plan annexé')):
—d'une part, au tracé de la frontière, formée par le milieu du chemin sur une
longueur de 62,46 m, pour partie à l'aplomb de l'îlot de contrôle des
douanes françaises, et à une diagonale de S,S8 m, du milieu de la chaussée
à la borne frontière 94;
—d'autre part, de la borne frontière 93, à une perpendiculaire de 5,78 m,
jusqu'au milieu de la chaussée, et à une droite suivant le bas-côté de la
route jusqu'à la borne 94.
2. Le planil fait partie intégrante de l'arrangement.
Article 3
La souveraineté de l'Etat de séjour sera garantie, en toutes circonstances, sur
la partie suisse du chemin.
Article 4
1 .La Direction régionale des Douanes du Léman à Annecy, et la Direction
départementale de la Police de l'Air et des Frontières de l'Ain, d'une part, la
Direction du VIe arrondissement des douanes à Genève et le Chef de la
Police de la République et Canton de Genève, d'autre part, fixent d'un
commun accord, les questions de détail, après entente avec les administra-
tions compétentes concernées.
2 .Les agents en service, responsables sur le plan local des administrations
intéressées des deux Etats, prennent d'un commun accord les mesures
applicables sur l'heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour
aplanir les difficultés surgissant lors du contrôle.
Article 5
Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouver-
nements avec préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier
jour du mois suivant la date d'échéance du préavis.»
Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement
dont il est précisé que les dispositions de son article 3 s'appliquent sans
préjudice des dispositions du titre III de la Convention entre la Suisse et la
France du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à contrôles nationaux
juxtaposés et aux contrôles en cours de route.
L'Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère
des affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent,
') Pas publié au RO.
4069

Création d'une aire de contrôle sur le secteur suisse
RO 1995
conformément à l'article 1e`, paragraphe 4, de la Convention susvisée du
28 septembre 1960, l'accord entre les deux Gouvernements sur la confirma-
tion de l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle sur le
secteur suisse du chemin départemental C.D. 35 b. Elle suggère que cet
arrangement entre en vigueur le 19 décembre 1994.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère
des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.»
Le Ministère des affaires étrangères a l'honneur de faire savoir à l'Ambassade de
Suisse que le Gouvernement français approuve ce qui précède.
Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à
l'Ambassade de Suisse l'assurance de sa haute considération.
N37810
³
4070

Accord multilatéral du 12 février 1981
relatif aux redevances de route
RS 0.748.112.12; RO 1986 1588
Conditions d'application du système
Modification des annexes 2 et 3
Conformément aux décisions prises par la Commission élargie le 7 septembre
1995, les modifications suivantes sont entrées en vigueur le ter octobre 1995.
N37792
1995 —635
4071

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1995
Annexe 2
Taux unitaires (de base) applicables à partir du ler octobre 1995
Approuvés par la Commission élargie le 7 septembre 1995
Etats
Taux unitaire global
Taux de change appliqués
Belgique-Luxembourg
ECU 72,28
1 ECU =
39,5323
BEF
Allemagne
ECU 79,84
1 ECU =
1,91818
DEM
France
ECU 66,17
1 ECU =
6,57349
FRF
Royaume-Uni
ECU 76,68
1 ECU =
0,790531
GBP
Pays-Bas
ECU 50,66
1 ECU =
2,15151
NLG
Irlande
EUU 2/,95
1 ECU =
0,800096
IEP
Suisse
ECU 83,63
1 ECU =
1,61858
CHF
Portugal (Lisbonne)
ECU 40,21
1 ECU =
197,036
PTE
Autriche
ECU 67,12
1 ECU =
13,4948
ATS
Espagne (Continent)
ECU 47,13
1 ECU =
158,232
ESP
Espagne (Canaries)
ECU 50,23
1 ECU =
158,232
ESP
Portugal (Santa Maria)
ECU 14,28
1 ECU =
197,036
PTE
Grèce
ECU 17,21
1 ECU =
289,751
GRD
Turquie
ECU 33,55
1 ECU = 37 876,5
TRL
Malte
ECU 37,21
1 ECU =
0,455484
MTL
Chypre
ECU 24,63
1 ECU =
0,585537
CYP
Hongrie
ECU 18,87
1 ECU =
122,810
HUF
Norvège
ECU 41,02
1 ECU =
8,38725
NOK
Danemark
ECU 55,10
1 ECU =
7,53595
DKK
Slovénie
ECU 69,18
1 ECU =
152,185
SIT
N37792
4072

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1995
Annexe 3
Tarifs pour les vols visés à l'article 8 des conditions d'application pour un
aéronef dont le coefficient poids est égal à un (50 tonnes métriques) à
partir du ler octobre 1995
Approuvés par la Commission élargie le 7 septembre 1995
Aérodromes de départ (ou de première
destination) situés
Aérodromes de première destination
Montant de la
(ou de départ)
redevance en ECU
Zone I
(entre 14° 0 et 110° 0 et au
Frankfurt
1178.73
nord de 55° N
Kobenhavn
446.73
excepté l'Islande)
London
751.33
Paris
1014.39
Prestwick
393.37
Zone II
(entre 40° 0 et 110° 0 et
Abidjan
184.93
28°Net 55° N)
Amman
1703.18
Amsterdam
872.14
Athinai
1187.22
Bâle-Mulhouse
938.99
Banjul
179.21
Barcelona
758.86
Belfast
179.10
Berlin
1008.89
Birmingham
430.04
Bordeaux
544.37
Bristol
434.22
Bruxelles
858.42
Bucuresti
1623.16
Budapest
1422.81
Cairo
1170.26
Cardiff
311.37
Casablanca
397.71
Dakar
179.07
Dublin
146.87
Düsseldorf
1024.17
East Midlands
473.54
Frankfurt
1111.60
Genève
938.71
Glasgow
257.47
Hamburg
1014.03
4073

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1995
Aérodromes de départ (ou de première
Aérodromes de première destination
Montant de la
destination) situés
(ou de départ)
redevance en ECU
Helsinki
448.93
Istanbul/Atatürk
1680.15
Jeddah
1178.35
Johannesburg, Jan Smuts
179.50
Kiev
949.32
Kobenhavn
647.02
Kvlii-Dutiii
998.78
Lagos
180.07
Las Palmas de Gran Canarias
539.92
Leeds and Bradford
423.70
Lille
670.13
Lisboa
434.74
London
515.68
Luxembourg
880.75
Lyon
813.49
Maastricht
815.39
Madrid
569.06
Malaga
666.34
Manchester
391.57
Manston
582.12
Marseille
956.92
Milano
1044.63
Monrovia
179.21
Moskva
416.69
München
1312.39
Nantes
477.43
Napoli-Capodichino
1049.02
Newcastle
405.96
Nice
1043.27
Oostende
650.66
Oslo
409.77
Paris
748.45
Ponta Delgada (Açores)
185.93
Porto
309.87
Praha
1323.17
Prestwick
257.47
Riyadh
1546.65
Roma
1179.22
Sal I. (Cabo Verde)
179.07
Santa Maria (Açores)
198.92
Santiago (Espafia)
263.23
4074
³

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1995
Aérodromes de départ (ou de première
Aérodromes de première destination
Montant de la
destination) situés
(ou de départ)
redevance en ECU
Shannon
106.21
Sofia
1504.66
Stockholm
341.40
Stuttgart
1049.87
Tel-Aviv
1524.90
Tenerife
498.71
Timisoara/Giarmata
1623.16
Torino
1041.93
Tllulouse-Blagnac
696.09
Warszawa
827.32
Wien
1520.33
Zürich
1095.93
Zone I I I
(à l'ouest de 110° 0 et entre
Amsterdam
842.89
28° N et 55° N)
Düsseldorf
939.71
Frankfurt
1144.92
Genève
1197.53
Glasgow
351.19
Kobenhavn
500.28
London
707.94
Luxembourg
1046.14
Madrid
428.17
Manchester
558.73
Milano
1027.24
München
1407.48
Paris
844.13
Prestwick
351.19
Roma
1027.24
Shannon
101.18
Zurich
1272.50
Zone I V
(à l'ouest de 40° 0 et entre
Amsterdam
891.16
20° N et 28° N incluant
Barcelona
910.98
le Mexique)
Berlin
933.03
Bruxelles
774.04
Düsseldorf
999.96
Frankfurt
1044.24
Hamburg
939.00
Helsinki
443.94
4075

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1995
Aérodromes de départ (ou de première
destination) situés
Aérodromes de première destination
Montant de la
(ou de départ)
redevance en ECU
Köln-Bonn
945.35
Las Palmas de Gran Canarias
634.20
Lisboa
508.57
London
622.27
Madrid
628.93
Manchester
381.19
Milano
966.80
München
1204.99
Paris
710.96
Praha
1196.13
Roma
1126.11
Sa! I. (Cabo Verde)
116.95
Santa Maria (Açores)
200.06
Santiago (Espaiia)
486.88
Shannon
207.79
Wien
1399.81
Zürich
1028.01
Zone V
(à l'ouest de 40° 0 et entre
Amsterdam
1097.68
l'équateur et 20° N)
Barcelona
944.22
Bordeaux
785.02
Bruxelles
888.50
Düsseldorf
1080.05
Frankfurt
1157.88
Glasgow
410.08
Hamburg
1067.79
Helsinki
855.22
Köln-Bonn
1122.67
Las Palmas de Gran Canarias
648.15
Lisboa
603.34
London
870.22
Lyon
1048.37
Madrid
766.73
Manchester
602.96
Marseille
1191.68
Milano
1161.26
München
1266.59
Nantes
755.23
Paris
902.83
Porto
586.82
4076

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1995
Aérodromes de départ (ou de première
destination) situés
Aérodromes de première destination
Montant de la
(ou de départ)
redevance en ECU
Porto Santo (Madeira)
388.51
Prestwick
446.89
Roma
1305.55
Santa Maria (Açores)
261.75
Santiago (Espana)
590.89
Shannon
328.64
Tenerife
643.13
Toulouse-Blagnac
1015.45
Wien
1285.79
Zürich
1247.78
N37792
4077

Echange de notes du 19 décembre 1994
entre la Suisse et la France
relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux
juxtaposés à l'aéroport de Genève-Cointrin
Entré en vigueur le 19 décembre 1994
Ministère
Texte original
des affaires étrangères
Paris, le 19 décembre 1994
Ambassade de Suisse
Paris
Le Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de
Suisse et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 19 décembre 1994, ainsi
rédigée:
«L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires
étrangères et, en se référant à l'article 1e1, paragraphe 4, de la Convention
entre la Suisse et la France du 28 septembre 19601) relative aux bureaux à
contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l'hon-
neur de lui communiquer ce qui suit:
Le Conseil fédéral a pris connaissance de l'arrangement relatif à la création
d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de Genève-
Cointrin.
Cet arrangement abroge et remplace l'arrangement concernant la création
dans l'aéroport de Genève-Cointrin d'un bureau à contrôles nationaux
juxtaposés qui avait été confirmé par l'échange de notes du 29 août 19832). Il
a été signé respectivement le 2 septembre 1992 par le Directeur général des
douanes suisses et le 30 mars 1993 par le Directeur général des Douanes et
Droits indirects français et a la teneur suivante:
«Vu la Convention du 25 avril 19563) entre la Suisse et la France concernant
l'aménagement de l'aéroport de Genève-Cointrin et la création de bureaux à
contrôles nationaux juxtaposés à Ferney-Voltaire et à Genève-Cointrin,
Vu l'article ler, paragraphe 3, de la Convention entre la Suisse et la France,
du 28 septembre 1960, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
et aux contrôles en cours de route, il est convenu ce qui suit:
RS 0.748.131.934.911
1)RS 0.631.252.934.95
2)RO 1983 1472
3)RS 0.748.131.934.91
4078
1995 - 577

Création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés
RO 1995
Article premier
1 .Un bureau à contrôles nationauxjuxtaposés est créé en territoire suisse, à
l'aérogare passagers, au centre d'aviation générale (dénommé aussi C 2) au
bâtiment (dénommé C 3) et à la halle fret de l'aéroport de Genève-Cointrin,
pour y effectuer le contrôle des voyageurs et des marchandises en prove-
nance de la Suisse et à destination de la France ou inversement.
2 .Les services français de douane et de police y procèdent également, dans
les conditions fixées par la Convention du 28 septembre 1960, au contrôle
des voyageurs et des marchandises en provenance d'un pays autre que la
Suisse et à destination de la France ou inversement.
3 .Les contrôles suisses et français d'entrée et de sortie effectués au centre
d'aviation générale (C 2) et au bâtiment (C 3) se limitent aux personnes ainsi
qu'aux bagages et marchandises qu'elles transportent. Les contrôles effec-
tués à la halle de fret se limitent aux marchandises.
Article 2
La zone constituée dans l'aérogare passagers est divisée en deux secteurs:
1. Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, comprenant:
a.
Sur l'aire de trafic, selon plan n° 1 annexé1):
—les postes de stationnement n° 8, 11, et 12 réservés en priorité aux
avions soumis aux formalités et contrôles français d'entrée ou de
sortie. Ce secteur a une longueur de 225 m et une largeur de 100 ni
mesurées respectivement à partir de l'angle de la façade sud-ouest du
pavillon «gros porteurs» et de la façade de l'aérogare donnant sur la
piste.
—les postes de stationnement n° 14, 15 et 16, ainsi que les chemine-
ments correspondants, lorsqu'un «gros porteur» est soumis aux
formalités et contrôles français d'entrée ou de sortie. Ce secteur a
une longueur de 225 m et une largeur de 100 m mesurées respective-
ment à partir de l'angle de la façade nord-est du pavillon «gros
porteurs» et de la galerie passagers y donnant accès.
b.
A l'intérieur de l'aérogare, le couloir entrée et sortie des bagages
jusqu'à hauteur des piliers de soutènement dans la salle de manuten-
tions des bagages, ycompris les trois travées jouxtant le secteur affecté
aux agents français. Il est délimité sur le plan n° 2 annexé1.
2. Un secteur affecté aux agents français comprenant:
a.
Au niveau de la piste:
—l'intérieur de l'aile nord-est de l'aérogare délimitée sur le plan n° 2
annexé1);
—la cour et la route douanières jusqu'à la frontière;
1) Pas publié au RO.
4079

Création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés
RO 1995
b.
Au niveau de l'arrivée, l'escalier permettant aux voyageurs de quitter les
emplacements de contrôle français «sortie de France», y compris le
dégagement au bas de l'escalier jusqu'au pilier central érigé dans
l'alignement de la paroi sud-est de la galerie passagers provenant du
pavillon n° 12, et matérialisé par marquage sur le sol.
Article 3
La zone constituée dans le centre d'aviation générale (C 2) est divisée en
deux secteurs:
1
.Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats comprenant
l'ensemble de l'aire de trafic délimitée sur le plan n° 1 annexés);
2
.Un secteur réservé aux agents français, comprenant le local situé dans
l'angle ouest du rez-de-chaussée du bâtiment administratif.
Article 4
La zone constituée dans le bâtiment (C 3) est divisée en deux secteurs:
1
.Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats comprenant
l'ensemble de l'aire de trafic délimitée sur le plan n° 1 annexés);
2
.Un secteur réservé aux agents français, comprenant le local situé à
droite de la porte d'entrée (côté Jura), à côté du local réservé aux
agents suisses.
Article 5
La zone constituée dans la halle de fret est divisée en deux secteurs:
1
.Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, situé à
l'intérieur de la halle de fret exploitée par Swissair, du côté du tarmac,
entre les points E. 14 —G. 0 et 3.4 —4.0, selon le plan n° 3 annexe);
2
.Un secteur réservé aux agents français comprenant:
a
.le bureau et le magasin sis au nord-est de la halle de fret, entre les
piliers I —J et 3 —4, ainsi que les bureaux installés à la mezzanine,
selon le plan n° 3 annexés);
b
.la cour et la route douanières jusqu'à la frontière.
Article 6
Trois plans t> de la zone numérotés 1, 2 et 3, font partie intégrante de
l'arrangement.
Si un avion soumis aux contrôles et formalités français d'entrée ou de sortie
devait stationner exceptionnellement en dehors des aires délimitées aux
articles 2, 3 et 4, la surface occupée par l'avion ainsi que le cheminement
venant du secteur affecté aux agents français ou y conduisant, sont considé-
rés, pour la durée du stationnement, comme partie de la zone.
1) Pas publié au RO.
4080
³

Création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés
RO 1995
Article 7
Les agents des douanes suisses peuvent, en accord avec les douanes fran-
çaises, se rendre dans la cour douanière du secteur français et y prendre les
mesures nécessaires contre toute fraude lors des passages en transit prévus à
l'article 22 de la Convention du 25 avril 1956.
Article 8
En ce qui concerne le centre d'aviation générale (C 2) et le bâtiment (C 3),
1 .Les agents des services français chargés du contrôle peuvent, avec leurs
véhicules agréés par la Direction de l'aéroport, utiliser le tronçon ouest de la
route périphérique intérieure à l'enceinte de l'aéroport pour se rendre du
secteur français, situé dans l'aérogare passagers, au centre d'aviation géné-
rale ou au bâtiment (C 3), ou pour en revenir, ainsi que pour escorter toute
personne qui viendrait à être arrêtée ou pour transporter toute marchandise
en provenance ou à destination du centre d'aviation générale ou du bâtiment
(C 3);
2 .Les transports des personnes et des marchandises entre le centre d'avia-
tion générale ou le bâtiment (C 3) et l'aérogare passagers ou la halle de fret
sont effectués au moyen de véhicules officiels de la Direction de l'aéroport et
sont réputés exécutés dans la zone;
3 .En outre, les agents des services français chargés du contrôle qui vont
prendre leur service dans la zone ou qui en reviennent après l'avoir terminé,
peuvent emprunter la route hors de l'enceinte de l'aéroport qui, du centre
d'aviation générale, conduit à Ferney-Voltaire et à Prévessin, en passant par
le bureau de douane suisse de Mategnin.
Article 9
La répartition des frais d'entretien des constructions ainsi que des frais de
chauffage, de climatisation, d'éclairage et de nettoyage des locaux et installa-
tions, s'effectue sur la base de l'article 26 de la Convention franco-suisse
concernant l'aménagement de l'aéroport de Genève-Cointrin, du 25 avril
1956.
Article 10
La Direction du VIe arrondissement des Douanes à Genève et le Chef de la
Police de la République et Canton de Genève, d'une part, et la Direction
régionale des Douanes du Léman à Annecy et la Direction départementale
de la Police de l'Air et des Frontières de l'Ain, d'autre part, règlent d'un
commun accord les questions de détail, en particulier le déroulement du
trafic, d'entente avec la Direction de l'aéroport et, le cas échéant, avec les
autres administrations et services intéressés.
Les agents responsables, en service, des administrations intéressées des deux
Etats prennent, d'un commun accord, les mesures applicables sur l'heure ou
4081

Création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés
RO 1995
pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés
susceptibles de surgir lors des contrôles.
Article 11
Le présent arrangement abroge celui du 29 août 1983 relatif à la création
dans l'aéroport de Genève-Cointrin d'un bureau à contrôles nationaux
juxtaposés.
Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouver-
nements avec un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le
premier jour du mois suivant la date de l'échéance du préavis.»
Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement.
L'Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère
des affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent,
conformément à l'article let, paragraphe 4, de la Convention susvisée du
28 septembre 1960, l'accord entre les deux Gouvernements sur la confirma-
tion de l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux
juxtaposés à l'aéroport de Genève-Cointrin. Elle suggère que cet arrange-
ment entre en vigueur le 19 décembre 1994.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère
des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.»
Le Ministère des affaires étrangères a l'honneur de faire savoir à l'Ambassade de
Suisse que le Gouvernement français approuve ce qui précède.
Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à
l'Ambassade de Suisse l'assurance de sa haute considération.
N37806
4082

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1995-36 vom 19.09.1995 (S. 3987-4082)
RO-1995-36 du 19.09.1995 (p. 3987-4082)
RU-1995-36 del 19.09.1995 (p. 3987-4082)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
1995
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Datum
19.09.1995
Date
Data
Seite
3987-4082
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30 005 332
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