voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2008-1535 4733 · 2008-04-23 · de


2008-1535 
4733 
Approbation de tarif dans l’assurance privée 
(art. 84 de la loi sur la surveillance des assurances, du 17 décembre 2004; RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant, qui 
concerne des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
23 avril 2008 
Schweizerische National Leben AG, Bâle 
en assurance sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle. 
Par lettres des 12 février 2008 et 22 avril 2008, la Schweizerische National Leben 
AG, Bâle, a soumis un tarif dans le domaine de l’assurance collective sur la vie. Il 
concerne principalement la modification de la tarification du décès, de l’invalidité et 
des frais. 
L’art. 38 LSA est applicable à l’examen et à l’approbation de tarifs. Il prévoit que 
pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantis-
sent, d’une part, la solvabilité de l’entreprise d’assurance requérante et, d’autre part, 
la protection des assurés contre les abus. 
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées 
par l’art. 38 LSA ; c’est pourquoi l’OFAP a approuvé la demande de modification de 
tarif par sa décision du 23 avril 2008. 
La requérante a l’intention d’appliquer l’adaptation de tarif approuvée au porte-
feuille d’assurance collective sur la vie dans l’assurance professionnelle avec effet 
au 1er janvier 2009. 
Indication des voies de droit 
Cet avis tient lieu de notification de la décision pour les assurés. Les assurés qui ont 
qualité pour recourir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative 
(RS 172.021) peuvent attaquer les approbations de tarifs par un recours auprès du 
Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case 
postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires 
dans les 30 jours à compter de la présente publication; le mémoire de recours doit en 
indiquer les motifs. Durant ce délai de recours, la décision d’approbation de tarif 
peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanen-
gasse 2, 3003 Berne. 
17 juin 2008 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarif dans l'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.2008
Date
Data
Seite
4733-4733
Page
Pagina
Ref. No
10 141 865
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1544 4739 · 2008-06-17 · de


2008-1544 
4739 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
Société suisse des cadres techniques (Anavant) a déposé un projet de règlement 
concernant l’examen professionnel d’agent technico-commercial avec brevet fédé-
ral/agente technico-commerciale avec brevet fédéral conformément à l’art. 28, al. 2, 
de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) 
et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 
(RS 412.101). 
Société suisse des cadres techniques (Anavant) a déposé une projet de règlement 
concernant l’examen professionnel supérieur de dirigeant d’entreprise avec diplôme 
fédéral/dirigeante d’entreprise avec diplôme fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2, 
de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) 
et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 
(RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
17 juin 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.2008
Date
Data
Seite
4739-4739
Page
Pagina
Ref. No
10 141 868
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1558 4865 · 2008-06-04 · de


2008-1558 
4865 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 4 juin 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la 
lettre B, est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Slavisa Lapce-
vic (art. 112 ss OLMJ). Ce montant est compensé avec l’avance de frais de 
300 francs déjà effectuée par ces derniers. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Slavisa Lapcevic, Waldparkstrasse 5, 9220 Bischofszell 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
24 juin 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Slavisa Lapcevic
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2008
Date
Data
Seite
4865-4865
Page
Pagina
Ref. No
10 141 899
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1562 4867 · 2008-06-04 · de


2008-1562 
4867 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 4 juin 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 700 francs sont mis à la charge de Daniel Lüdi et 
Nicole Wolfensberger (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 400 francs qui sub-
siste après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la 
CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente 
décision. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Michel Klein, Daniel Lüdi und Nicole Wolfensberger 
p. Adr. Michel Klein, Weierhöhe 1a, 8405 Winterthur 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
24 juin 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Michel Klein, Daniel Lüdi et Nicole
Wolfensberger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2008
Date
Data
Seite
4867-4867
Page
Pagina
Ref. No
10 141 901
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1578 4863 · 2008-06-24 · de


2008-1578 
4863 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’économie 
Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) 
Créer des moyens plus efficaces contre les pratiques commerciales déloyales (arna-
ques à l’annuaire, systèmes boule de neige, conditions générales abusives); exten-
sion du droit de la Confédération d’intenter action; bases juridiques pour la coopéra-
tion avec les autorités étrangères compétentes en matière de pratiques commerciales 
déloyales transfrontalières; obligation d’indiquer les prix pour toutes les prestations 
de service. 
Date limite: 30 septembre 2008 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
24 juin 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFE. Modification de la loi fédérale contre la concurrence
déloyale (LCD)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2008
Date
Data
Seite
4863-4863
Page
Pagina
Ref. No
10 141 897
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1590 4861 · 2006-12-12 · de


2008-1590 
4861 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«Prévenir au lieu de saigner – pour une réforme de l’impôt 
sur le tabac (Initiative sur le tabac)» 
Expiration du délai 
 
La Chancellerie fédérale fait savoir que l’initiative populaire fédérale «Prévenir au 
lieu de saigner – pour une réforme de l’impôt sur le tabac (Initiative sur le tabac)», 
publiée dans la Feuille fédérale du 12 décembre 2006 (FF 2006 9041), ce qui a 
marqué le début de la récolte des signatures, n’avait toujours pas été déposée à la 
Chancellerie fédérale en date du 12 juin 2008, accompagnée du nombre de signatu-
res requis par la constitution. En vertu des art. 139, al. 1, de la Constitution 
(RS 101), art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les 
droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc 
expiré sans avoir été utilisé. 
13 juin 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Prévenir au lieu de saigner - pour une réforme de l'impôt sur
le tabac (Initiative sur le tabac)». Expiration du délai
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2008
Date
Data
Seite
4861-4861
Page
Pagina
Ref. No
10 141 895
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1598 4837 · 2008-06-13 · de


2008-1598 
4837 
Délai référendaire: 2 octobre 2008 
 
Arrêté fédéral 
portant approbation de la Convention internationale 
contre le dopage dans le sport 
du 13 juin 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Convention internationale du 19 octobre 2005 contre le dopage dans le sport3 
est approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l’adhésion de la Suisse. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
Conseil des Etats, 13 juin 2008 
Conseil national, 13 juin 2008 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Date de publication: 24 juin 20084 
Délai référendaire: 2 octobre 2008 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 6133 
3 
RS …; FF 2007 6133 6151 
4 
FF 2008 4837

Adhésion de la Suisse à la Convention internationale contre le dopage dans le sport. AF 
 
4838

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention internationale contre le dopage dans
le sport
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2008
Date
Data
Seite
4837-4838
Page
Pagina
Ref. No
10 141 890
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1608 4859 · 2008-10-02 · de


2008-1608 
4859 
Loi fédérale urgente 
 
Référendum facultatif 
(Délai référendaire: 2 octobre 2008) 
L’Assemblée fédérale a adopté, le 13 juin 2008, la loi fédérale urgente ci-après: 
Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Admission selon le besoin). 
Modification du 13 juin 2008 
Cette loi fédérale est sujette au référendum facultatif en vertu de l’art. 141, al. 1, 
let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 2 octobre 2008. 
Le texte de cette loi est publié dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO 2008 
2917). 
24 juin 2008 
 Chancellerie fédérale

Loi fédérale urgente 
4860

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale urgente
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2008
Date
Data
Seite
4859-4860
Page
Pagina
Ref. No
10 141 894
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1610 5285 · 2008-05-29 · de


2008-1610 
5285 
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement 
 
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’été, les arrêtés fédéraux 
suivants: 
– 
Arrêté fédéral du 29 mai 2008 sur l’accord de libre-échange entre les Etats 
de l’AELE et la République arabe d’Egypte ainsi que sur l’arrangement sur 
le commerce de produits agricoles entre la Suisse et l’Egypte (FF 2008 855); 
– 
Arrêté fédéral du 29 mai 2008 relatif à l’Accord entre la Confédération 
suisse et la République du Kenya concernant la promotion et la protection 
réciproque des investissements (FF 2008 911); 
– 
Arrêté fédéral du 29 mai 2008 relatif à l’Accord entre la Confédération 
suisse et la République arabe syrienne concernant la promotion et la protec-
tion réciproque des investissements (FF 2008 921); 
– 
Arrêté fédéral du 29 mai 2008 sur la modification des annexes 1 et 2 de 
l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif 
aux échanges de produits agricoles (FF 2008 939). 
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral, en 
même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur 
pour la Suisse. 
1er juillet 2008 
Chancellerie fédérale

Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement 
5286

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
5285-5286
Page
Pagina
Ref. No
10 141 931
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1611 5287 · 2008-05-26 · de


2008-1611 
5287 
Assemblée fédérale 
 
Les conseils législatifs se sont réunis en session d’été (3e session de la 48e législa-
ture), le lundi 26 mai 2008, à 14 h 30 pour le Conseil national et à 17 h 15 pour le 
Conseil des Etats. 
La session d’été a été close le vendredi 13 juin 2008.

Assemblée fédérale 
5288

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Assemblée fédérale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
5287-5288
Page
Pagina
Ref. No
10 141 932
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1616 5275 · 2008-05-28 · de


2008-1616 
5275 
Arrêté fédéral IV 
concernant le compte de la Régie fédérale des alcools 
pour l’année 2007 
du 28 mai 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 45, al. 3 et 71, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool1, 
vu le message du Conseil fédéral du 2 avril 20082, 
arrête: 
Art. 1 
Le compte de la Régie fédérale des alcools pour l’exercice allant du 1er janvier au 
31 décembre 2007 est approuvé. 
Le bénéfice net de 260 988 499 francs est réparti comme suit: 
 
 
 
Francs 
 
– 
Part de la Confédération pour l’AVS/AI 
234 889 649 
 
– 
Part des cantons pour combattre les causes et les effets de 
l’abus de substances engendrant la dépendance 
 26 098 850 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 26 mai 2008 
Conseil des Etats, 28 mai 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
 
 
1 
RS 680 
2 
Non publié dans la FF

Compte de la Régie fédérale des alcools pour l’année 2007. AF IV 
 
5276

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral IV concernant le compte de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
5275-5276
Page
Pagina
Ref. No
10 141 926
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.