ch_vb · 2005-0246 891 · 1995-06-12 · de


2005-0246 
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Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) 
Normes techniques pour appareils à gaz1 
En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) 
sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes tech-
niques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui 
sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par 
rapport aux appareils à gaz, dans le sens de l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance du 12 juin 
1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.11). Il s’agit à 
ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité 
européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés 
européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). 
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par le seco ainsi que 
les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de 
normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur. 
8 février 2005 
seco – Direction du travail 
Installations et appareils technique: 
 
Marcel Berthoud 
 
 
1 
Voir également FF 1995 III 1341, 1996 I 336, 1996 III 126, 1997 IV 503, 1999 8988, 
2000 5636, 2001 3939, 2002 2469, 2003 4871 5545 6675, 2004 953 2411

892 
Annexe 
Normes techniques pour les appareils à gaz 
Numéro 
Titre 
 
Référence 
journal off. - 
CE 
 
 
 
 
EN 30-2-1/A1 
Appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles 
gazeux – Partie 2-1: Utilisation rationelle de l’énergie – 
Généralités – Amendement A1 
 
2004/C 
306/09 
EN 126 
Robinetterie multifonctionnelle pour les appareils utilisant les 
combustibles gazeux 
 
2004/C 
306/09 
EN 298 
Systèmes automatiques de commande et de sécurité pour 
brûleurs et appareils avec ou sans ventilateur utilisant les 
combustibles gazeux 
 
2004/C 
306/09 
EN 461/A1 
Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement 
aux gaz de pétrole liquéfiés – Appareils de chauffage non 
domestiques non raccordés avec un débit calorifique ne 
dépassant pas 10 kW – Amendement A1 
 
2004/C 
306/09 
EN 1596/A1 
Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement 
aux gaz de pétrole liquéfiées – Générateurs d’air chaud à gaz, 
non domestiques, à chauffage direct et convection forcée, 
mobiles et portatifs – Amendement A1 
 
2004/C 
306/09 
EN 12067-2 
Dispositifs de régulation du rapport air/gaz pour brûleurs à 
gaz et appareils à gaz – Partie 2: Dispositifs électroniques 
 
2004/C 
306/09 
EN 12864 
Détendeurs à réglage fixe, à pression de détente maximale 
inférieure ou égale à 200 mbar, de débit inférieur ou égal à 
4 kg/h, et leurs dispositifs de sécurité associés pour butane, 
propane ou leurs mélanges 
 
2004/C 
306/09 
EN 12864/A1 
Détendeurs à réglage fixe, à pression de détente maximale 
inférieure ou égale à 200 mbar, de débit inférieur ou égal à 
4 kg/h, et leurs dispositifs de sécurité associés pour butane, 
propane ou leurs mélanges – Amendement A1 
 
2004/C 
306/09 
EN 13786 
Inverseurs automatiques de débit inférieur ou égal à 100 kg/h, 
à pression de détente nominale maximale inférieure ou égale 
à 4 bar, et leurs dispositifs de sécurité associés, pour butane, 
propane ou leurs mélanges 
 
2004/C 
306/09

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT). Normes
techniques pour appareils à gaz
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
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08.02.2005
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891-892
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10 138 369
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