ch_vb · 2007-1752 731 · 2008-02-12 · de


2007-1752 
731 
08.008 
Rapport 
sur la politique économique extérieure 2007 
Message concernant des accords économiques 
internationaux 
et 
Rapport concernant les mesures tarifaires prises 
pendant l’année 2007 
du 16 janvier 2008 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous fondant sur l’art. 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures éco-
nomiques extérieures (RS 946.201; loi), nous avons l’honneur de vous soumettre le 
présent rapport et ses annexes (ch. 11.1.1 et 11.1.2). 
Nous vous proposons d’en prendre acte (art. 10, al. 1, de la loi) et, simultanément, 
nous fondant sur l’art. 10, al. 2 et 3, de la loi, nous vous soumettons trois messages 
concernant des accords économiques internationaux. Nous vous proposons d’adopter 
l’arrêté fédéral relatif à l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la 
République arabe d’Egypte et l’arrangement agricole entre la Suisse et l’Egypte 
(ch. 11.2.1 et appendices), l’arrêté fédéral relatif aux accords entre la Confédération 
suisse et la République du Kenya ainsi qu’entre la Confédération et la République 
arabe syrienne concernant la promotion et la protection réciproque des investisse-
ments (ch. 11.2.2) et l’arrêté fédéral relatif à la modification des annexes 1 et 2 de 
l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux 
échanges de produits agricoles (Accord agricole) (ch. 11.2.3 et appendices). 
En application de l’art. 10, al. 4, de la loi et nous fondant sur l’art. 13, al. 1 et 2, de la 
loi sur le tarif des douanes (RS 632.10) et l’art. 4, al. 2, de la loi sur les préférences 
tarifaires (RS 632.91), nous vous soumettons le rapport concernant les mesures 
tarifaires prises pendant l’année 2007, en vous proposant d’en prendre acte et 
d’adopter les mesures énumérées dans l’arrêté fédéral annexé (ch.11.3). 
Nous fondant sur l’art. 13, al. 1 et 2, de la loi sur le tarif des douanes, nous vous 
proposons d’adopter l’arrêté fédéral relatif à l’approbation des modifications de la 
liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques 
(ch.11.4 et appendices).

732 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
16 janvier 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

733 
Condensé 
Objectifs du Conseil fédéral 
Le Conseil fédéral avait à nouveau axé ses objectifs pour l’année 2007 en matière 
de politique économique extérieure sur la mise en œuvre des éléments centraux de la 
stratégie définie dans le rapport 2004 sur la politique économique extérieure. Le 
cycle de Doha de l’OMC, l’extension du réseau d’accords de libre-échange, le 
renforcement et l’approfondissement de la coopération avec l’UE, la mise en œuvre 
de la contribution suisse à la réduction des disparités économiques et sociales dans 
l’UE élargie et la poursuite des mesures de politique économique et commerciale en 
matière de coopération au développement ont été des thèmes prioritaires de l’année 
sous revue. Parmi les autres objectifs du Conseil fédéral, un élément de la politique 
de croissance, à savoir la révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au 
commerce (LETC), a lui aussi eu des incidences sur la politique économique exté-
rieure. 
Le rapport sur la politique économique extérieure offre la possibilité de tirer un 
bilan provisoire. Le développement du réseau d’accords de libre-échange constitue 
l’un des champs d’activités principaux de l’année sous revue. Ce développement a 
été complété par la mise en œuvre de la stratégie relative aux pays du BRIC définie 
dans le rapport 2006. Bien qu’aucune avancée décisive n’ait eu lieu dans les négo-
ciations du cycle de Doha, l’OMC et le corpus de règles issu des cycles de négocia-
tions précédents restent des éléments déterminants dans les relations de la Suisse 
avec de nombreux Etats. En 2007, les relations avec l’UE ont été placées sous le 
signe de la consolidation; dans le même temps, de nouvelles possibilités de coopéra-
tion dans divers secteurs ont été discutées. La concrétisation de la contribution 
destinée aux nouveaux Etats membres de l’UE avance conformément aux prévisions. 
Le Parlement a approuvé les crédits-cadres pour la contribution et pour la pour-
suite de la coopération avec les pays d’Europe de l’Est non membres de l’UE et 
ceux de la CEI. Enfin, le Conseil fédéral a persévéré dans ses efforts pour améliorer 
de manière autonome la compétitivité de la Suisse. Dans cette perspective, les 
travaux internes de l’administration dans le cadre de la révision de la LETC ont 
joué un rôle déterminant. D’importantes décisions ont également été prises dans le 
domaine de la promotion des exportations et de la promotion de la place économi-
que. 
Le rapport sur la politique économique extérieure 2007 
Le chapitre introductif (cf. ch. 1) est consacré à la compétitivité et à l’ouverture 
internationale. Il vise à clarifier la notion de compétitivité, à définir la position de 
la Suisse à ce sujet en comparaison internationale et à tirer des conclusions pour la 
politique économique extérieure de la Suisse. Concernant ce dernier point, le rap-
port parvient à la conclusion que la Suisse devrait stimuler l’ouverture inter-
nationale de ses branches économiques afin d’améliorer, grâce aux avantages du

734 
commerce international, la productivité de son économie et, par là même, sa com-
pétitivité, pour la prospérité de ses habitants et de ses entreprises. La Suisse restera 
parmi les pays les plus compétitifs, pour peu qu’elle continue à mettre en œuvre les 
réformes nécessaires. 
Collaborations économiques multilatérales (cf. ch. 2) 
Les efforts entrepris pour faire avancer les négociations du cycle de Doha de l’OMC 
se sont concentrés, au cours du premier semestre 2007, au niveau politique et sur la 
tentative des pays du G4 (Etats-Unis, UE, Brésil, Inde) de définir une position 
commune dans les négociations sur l’agriculture et les produits industriels. Par la 
suite, les discussions et les négociations dans le cadre multilatéral se sont déplacées 
vers Genève. Bien qu’aucune avancée décisive dans le cycle actuel n’ait pu avoir 
lieu au niveau politique durant l’année écoulée, l’OMC reste une enceinte primor-
diale pour les exportateurs suisses et pour notre politique économique extérieure 
compte tenu de la libéralisation déjà réalisée et du corpus de règles existant. Les 
accords de libre-échange se basent en grande partie sur les disciplines de l’OMC et 
ils renvoient fréquemment à des dispositions de l’OMC. Outre le cycle de Doha, la 
Suisse attache par conséquent une grande importance à la mise en œuvre des 
accords de l’OMC existants. 
Parmi les autres organisations économiques multilatérales, l’OCDE, en tant que 
plate-forme pour les économies les plus développées et laboratoire d’idées, est 
d’une importance considérable pour la Suisse. L’année sous revue a été marquée 
par la réunion ministérielle annuelle de l’OCDE, la visite en Suisse du nouveau 
secrétaire général ainsi que le rapport de l’OCDE sur la situation économique de la 
Suisse. La CNUCED, qui sert de forum pour la coopération entre pays de l’OCDE 
et pays en développement ou en transition, a poursuivi ses programmes de promo-
tion du commerce et des investissements. La CNUCED s’occupe actuellement des 
préparatifs de la XIIe conférence ministérielle qui aura lieu au Ghana en avril 2008. 
Intégration économique européenne (cf. ch. 3) 
Les relations économiques avec les pays membres l’UE et de l’AELE sont essentiel-
les pour la Suisse. L’accord de libre-échange de 1972 et les 16 accords bilatéraux 
signés avec l’UE d’une part, et la Convention de l’AELE, révisée en 2001, d’autre 
part, forment la base légale des relations de la Suisse avec ces entités. 
Les relations avec l’UE pour l’année sous revue ont été définies par les principes du 
Rapport Europe présenté en 2006 par le Conseil fédéral. L’accent a été mis sur les 
accords bilatéraux et leur extension aux deux nouveaux Etats membres, la Rouma-
nie et la Bulgarie. De plus, les préparatifs de la mise en œuvre de la contribution de 
la Suisse à la réduction des inégalités économiques et sociales au sein de l’UE 
élargie ont été achevés avec succès, de sorte que les premières propositions de 
projet issues des dix pays partenaires ayant rejoint l’UE en 2004 ont déjà pu être 
reçues. La Suisse a examiné avec la Commission européenne d’autres domaines de 
coopération possibles, notamment en ce qui concerne la santé publique et le libre-
échange dans le secteur agroalimentaire. Les deux parties ont entamé des négo-
ciations sur le marché de l’électricité et les modalités douanières («règle des

735 
24 heures»). Les divergences concernant les dispositions fiscales cantonales ont été 
discutées lors d’une première rencontre, durant laquelle le Conseil fédéral a, une 
fois de plus, rejeté le reproche d’une violation de l’accord de libre-échange. Le 
dialogue se poursuivra en 2008. 
Accords de libre-échange avec des pays tiers non membres de l’UE ou 
de l’AELE (cf. ch. 4) 
Partout dans le monde, l’engouement pour les accords bilatéraux et plurilatéraux 
est très marqué. Les pays asiatiques et d’Amérique latine participent de manière 
croissante à cette tendance, et tendent de plus en plus à conclure des accords avec 
des pays partenaires d’autres régions du monde. Quant à l’UE, elle a repris les 
négociations de libre-échange, après une réticence temporaire. 
La Suisse ne peut ni ne veut rester en marge de cette tendance. L’évolution qui s’est 
profilée durant l’année sous revue reflète l’intérêt grandissant pour les négociations 
de libre-échange et cette tendance continuera de s’affirmer en 2008. L’objectif 
principal reste d’éviter les discriminations sur les marchés étrangers. Les accords 
de libre-échange contribuent en outre de manière significative à intensifier les 
relations commerciales avec des partenaires importants ou font partie intégrante 
des stratégies correspondantes (par ex. à l’égard des pays du BRIC). L’entrée en 
vigueur de l’accord avec l’Egypte et l’achèvement des négociations avec le Canada, 
qui ont été longtemps bloquées, sont deux faits particulièrement réjouissants de 
l’année sous revue. La signature de l’accord avec le Canada devrait avoir lieu 
début 2008. Si la Suisse mène, en général, ce genre de négociations dans le cadre de 
l’AELE, elle n’exclut pas la voie bilatérale. Ainsi, elle a entamé des négociations 
avec le Japon, notre troisième partenaire commercial, et plusieurs cycles de négo-
ciations ont eu lieu durant l’année sous revue. 
Politiques horizontales (cf. ch. 5) 
Définir une position consolidée dans des domaines qui sont l’objet de différentes 
négociations internationales et de discussions au sein d’organisations internationa-
les, et la défendre de manière cohérente, est indispensable à une politique économi-
que extérieure transparente et crédible aux yeux de l’économie comme des partenai-
res internationaux. La Suisse développe ainsi ses relations avec des partenaires et 
organisations importants sur la base de politiques horizontales concertées. 
Les politiques horizontales ont de l’importance notamment dans les domaines des 
services, des investissements, des entraves techniques au commerce, de la politique 
internationale en matière de concurrence, des marchés publics et des aspects de la 
propriété intellectuelle liés au commerce. La négociation d’accords, en particulier 
d’accords de libre-échange, forme une part importante des actions entreprises dans 
ces domaines. Parmi les autres activités relevant de domaines spécifiques qui ont 
marqué l’année sous revue, on peut citer la procédure de consultation concernant la 
révision de la LETC, l’examen approfondi des divergences entre les prescriptions 
techniques suisses et le droit communautaire, l’approbation par le Parlement de 
cinq accords de protection des investissements, la lutte contre la contrefaçon et le

736 
piratage ainsi que la conclusion d’arrangements bilatéraux avec la Chine et l’Inde 
afin de renforcer la collaboration dans le domaine de la propriété intellectuelle. 
Système financier international (cf. ch. 6) 
Un système financier international stable est un élément important d’un cadre 
propice aux échanges transfrontaliers de biens, de services et de capitaux. Le Fonds 
monétaire international (FMI) et le Forum sur la stabilité financière (FSF) jouent 
un rôle capital dans la garantie d’un système financier stable. Il y a donc tout lieu 
de se réjouir que la Suisse ait été admise cette année au sein du FSF. S’agissant des 
activités du FMI, il convient de mentionner l’analyse dont la Suisse a fait l’objet. Le 
FMI poursuit par ailleurs la réforme relative à la répartition des voix et à la repré-
sentation des Etats membres. Un autre thème important se rapporte aux forums 
internationaux de coopération entre les organes de surveillance (banques, com-
merce des valeurs mobilières, assurances, blanchiment d’argent). Ces forums 
offrent aux autorités nationales de surveillance l’occasion d’échanger expériences 
et informations, et d’élaborer des standards réglementaires. Enfin, les questions 
fiscales internationales relèvent également de ce domaine. 
Coopération économique au développement (cf. ch. 7) 
Les mesures prises en matière de coopération économique au développement repré-
sentent un élément important de la politique de développement de la Suisse. Il s’agit 
de soutenir une intégration durable des pays en développement, des pays en transi-
tion et des nouveaux Etats de l’UE au sein de l’économie mondiale, et de favoriser 
leur croissance économique en vue de réduire la pauvreté. 
Au cours de l’année sous revue, les travaux de suivi de la loi fédérale sur la coopé-
ration avec les Etats d’Europe de l’Est ont compté parmi les dossiers prioritaires. 
Le Parlement a adopté les deux crédits-cadres relatifs à la contribution de la Suisse 
à la réduction des inégalités économiques au sein de l’UE élargie (cf. ch. 3) et à la 
poursuite de la coopération avec les pays d’Europe de l’Est et de la CEI. Début 
mars, la nouvelle loi et la nouvelle ordonnance sur les préférences tarifaires relati-
ves aux importations en provenance des pays les moins avancés sont entrées en 
vigueur. Le Conseil fédéral a en outre prolongé de quatre ans la convention de 
prestations relative à la promotion des importations en provenance de certains pays 
en développement ou en transition (Swiss Import Promotion Programme – SIPPO). 
SIPPO sera intégrée à l’Osec Business Network Switzerland, de même qu’un pro-
gramme réduit de promotion des investissements vers l’Afrique subsaharienne. Une 
proposition de réorientation stratégique de la coopération économique au dévelop-
pement a par ailleurs été élaborée. Elle sera présentée dans le message à l’appui du 
nouveau crédit-cadre pour les mesures de politique économique et commerciale 
dans le cadre de la coopération au développement, lequel sera soumis au Parlement 
en 2008.

737 
Relations économiques bilatérales (cf. ch. 8) 
Un développement actif et cohérent des relations économiques bilatérales, qui 
complètent et soutiennent les efforts déployés sur les plans plurilatéral et multilaté-
ral, revêt une grande importance pour la Suisse, ceci également à l’ère de la mon-
dialisation. Ces relations bilatérales permettent d’aborder les thèmes qui ne sont 
pas traités dans les accords internationaux, de défendre de façon ciblée les intérêts 
de la Suisse et de préparer le terrain pour que les entreprises suisses puissent éta-
blir des contacts directs dans les pays concernés. 
En 2007, l’accent a été mis sur l’application des stratégies pour les pays du BRIC, 
qui sont présentées dans le rapport sur la politique économique extérieure 2006. 
Des stratégies ont en outre pu être mises au point pour d’autres partenaires écono-
miques importants de la Suisse (pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG), 
Mexique et Afrique du Sud). Les travaux relatifs à plusieurs instruments écono-
miques bilatéraux (notamment avec les Etats-Unis) continuent de progresser, et de 
nouveaux arrangements (par exemple avec la Chine) ont pu être conclus. 
Contrôle des exportations et mesures d’embargo (cf. ch. 9) 
Durant l’année sous revue, les mesures prises par la Suisse en matière de contrôle 
des exportations et d’embargo ont été fortement influencées par les efforts entrepris 
par la communauté internationale en vue de trouver une réponse à la politique 
nucléaire de l’Iran. Comme la Suisse s’est toujours montrée prudente à cet égard, 
aucune adaptation majeure n’a été nécessaire. Les autres travaux relevant de ce 
domaine ont été liés à la mise en œuvre des prescriptions légales en la matière 
(ordonnance sur le contrôle des biens, ordonnance sur le contrôle des produits 
chimiques, ordonnances relatives aux mesures à l’encontre de certaines personnes 
ou de certains Etats, etc.). 
Promotion des exportations, promotion économique et tourisme (cf. ch. 10) 
Ce domaine comprend la promotion des activités d’exportation des entreprises – en 
particulier des PME –, qui est assumée par l’Osec sur mandat de la Confédération. 
Parmi les faits marquants de 2007, il faut mentionner la décision du Parlement 
d’accorder un plafond de dépenses de 68 millions de francs au total pour la pour-
suite des activités de 2008 à 2011. Une page a été tournée au chapitre de l’assu-
rance contre les risques à l’exportation, autre domaine de la promotion des exporta-
tions, avec le lancement des activités de la nouvelle Assurance suisse contre les 
risques à l’exportation (ASRE) début 2007. Enfin, ce domaine a aussi pour objet le 
rééchelonnement de la dette au sein du Club de Paris, qui est parvenu à conclure en 
2007 des accords bilatéraux d’annulation ou de réduction de la dette avec plusieurs 
pays débiteurs. 
La promotion de la place économique par la Confédération a été marquée par les 
activités de LOCATION Switzerland. Dans le cadre de ce programme, des campa-
gnes d’information sur la place d’investissement suisse ont notamment été menées 
dans plusieurs pays. La loi fédérale concernant la promotion des conditions 
d’implantation des entreprises en Suisse a par ailleurs fait l’objet d’une révision. 
Celle-ci a notamment pour conséquence le transfert de LOCATION Switzerland à

738 
l’Osec dès 2008. Dans le cadre de la promotion de la place économique, le Parle-
ment a également adopté un programme en faveur du tourisme qui permettra au 
Conseil fédéral de continuer à apporter, au cours des années à venir, son soutien 
financier aux campagnes de publicité visant à promouvoir le tourisme en Suisse. 
Perspectives pour l’année à venir 
Parmi les objectifs de politique économique extérieure fixés par le Conseil fédéral 
pour l’année à venir, l’accent sera mis notamment sur les négociations menées dans 
le cadre du cycle de Doha à l’OMC, la coopération avec l’UE et le développement 
du réseau d’accords de libre-échange avec des partenaires en dehors de l’UE et de 
l’AELE. Dans le cadre du cycle de Doha, la Suisse poursuivra ses efforts en vue 
d’une avancée décisive en faisant progresser tous les dossiers. Les négociations de 
libre-échange avec plusieurs partenaires (en particulier le CCG, le Japon, la 
Colombie et le Pérou) ont suffisamment avancé pour espérer une conclusion en 
2008, tandis que l’ouverture de négociations est envisageable avec d’autres pays 
(Inde, Indonésie, pays de l’Europe du Sud-Est). Pour d’autres pays (notamment la 
Chine, la Russie et plusieurs Etats de l’ANASE), des études de faisabilité ou des 
contacts exploratoires sont au premier plan. Parmi les autres questions que le 
Conseil fédéral traitera en priorité en 2008 figurent les messages sur la révision 
partielle de la LETC et sur la poursuite du financement des mesures de politique 
économique et commerciale au titre de la coopération au développement. Le Conseil 
fédéral décidera par ailleurs de la suite à donner à la coordination entre la politi-
que économique extérieure et la coopération au développement. Concernant l’UE, 
le message relatif à la prorogation de l’accord sur la libre circulation des person-
nes, ainsi que l’extension de cet accord à la Bulgarie et à la Roumanie seront au 
premier plan. Les négociations en matière d’électricité et de simplification des 
contrôles douaniers («règle des 24 heures») se poursuivront et seront, si possible, 
menées à terme.

739 
Table des matières 
Condensé 
733 
Liste des abréviations 
744 
1 Compétitivité et ouverture internationale 
748 
1.1 L’importance de la compétitivité 
748 
1.2 La notion de compétitivité 
749 
1.3 La compétitivité de la Suisse en comparaison internationale 
753 
1.3.1 La mesure de la compétitivité 
753 
1.3.2 Le Global Competitiveness Index du Forum économique mondial 
(WEF) 
754 
1.3.3 Le World Competitiveness Scoreboard de l’IMD 
755 
1.3.4 Analyse de la compétitivité de la Suisse par le KOF 
757 
1.3.5 Qualité de vie et environnement au service du maintien durable 
de la compétitivité 
758 
1.3.6 Evaluation globale et conclusions 
759 
1.4 La compétitivité et l’ouverture internationale des branches de 
l’économie suisse 
760 
1.5 Conséquences en termes de politique économique 
767 
2 OMC et autres collaborations économiques multilatérales 
770 
2.1 Organisation mondiale du commerce (OMC) 
770 
2.1.1 Cycle de Doha 
770 
2.1.2 Mise en œuvre des accords de l’OMC en dehors du Cycle de Doha 
772 
2.2 Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 
773 
2.3 Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement 
(CNUCED) 
775 
2.4 Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 
(ONUDI) 
776 
3 Intégration économique européenne UE/AELE 
777 
3.1 Relations de la Suisse avec l’UE 
778 
3.1.1 Application et adaptation des accords bilatéraux existants 
778 
3.1.2 Nouveaux dossiers dans les relations bilatérales 
778 
3.1.3 Contribution à l’élargissement de l’UE 
780 
3.2 Association européenne de libre-échange (AELE) 
780 
3.3 Aperçu des faits marquants concernant chacun des accords 
781 
4 Accords de libre-échange avec des pays tiers non membres de l’UE 
ou de l’AELE 
782 
4.1 Relations de libre-échange entre les Etats de l’AELE et leurs partenaires 
de l’espace Europe-Méditerranée 
784 
4.2 Relations de libre-échange entre les pays de l’AELE et leurs partenaires 
hors de l’espace Europe-Méditerranée 
785 
4.3 Relations bilatérales de libre-échange entre la Suisse et des Etats non 
membres de l’AELE ou de l’UE 
786

740 
5 Politiques horizontales 
787 
5.1 Politique et commerce des services 
787 
5.2 Investissements 
788 
5.3 Entraves techniques au commerce 
790 
5.4 Droit de la concurrence 
791 
5.5 Marchés publics 
792 
5.6 Protection de la propriété intellectuelle 
793 
5.6.1 OMC – Cycle de Doha 
794 
5.6.2 Organisation mondiale de la santé (OMS) 
794 
5.6.3 Chapitre sur la protection de la propriété intellectuelle dans les 
accords de libre-échange de l’AELE 
795 
5.6.4 Participation de la Suisse à des entretiens préliminaires en vue 
d’un accord plurilatéral de lutte contre la contrefaçon et le 
piratage 
795 
5.6.5 Développements au niveau bilatéral – Création de groupes de 
travail sur la propriété intellectuelle avec la Chine et l’Inde 
796 
6 Système financier international 
797 
6.1 Fonds monétaire international 
797 
6.1.1 Evolution des marchés financiers internationaux 
797 
6.1.2 Analyse du FMI sur la Suisse 
797 
6.1.3 Principaux dossiers du FMI 
798 
6.1.4 Engagements financiers de la Suisse envers le FMI 
800 
6.2 Forum sur la stabilité financière (FSF) 
800 
6.3 Groupe des Dix (G10) 
801 
6.4 Organes internationaux de surveillance 
801 
6.4.1 Comité de Bâle sur le contrôle bancaire 
801 
6.4.2 Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) 
802 
6.4.3 Joint Forum 
802 
6.4.4 Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA) 
803 
6.4.5 Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) 
803 
6.5 Fiscalité internationale 
805 
6.5.1 OCDE 
805 
6.5.2 Conventions de double imposition 
805 
7 Coopération économique au développement 
805 
7.1 Mesures d’aide bilatérales 
806 
7.1.1 Mesures d’aide aux pays en développement 
806 
7.1.1.1 Aide macroéconomique 
806 
7.1.1.2 Coopération au développement liée au commerce 
808 
7.1.1.3 Promotion des investissements 
809 
7.1.1.4 Financement d’infrastructures 
810 
7.1.2 Mesures d’aide aux pays d’Europe de l’Est et de la Communauté 
des Etats indépendants (CEI) 
811 
7.1.2.1 Financement d’infrastructures 
811 
7.1.2.2 Aide macroéconomique 
812 
7.1.2.3 Promotion des investissements et coopération commerciale 812

741 
7.1.3 Contribution à l’élargissement 
813 
7.2 Institutions multilatérales de financement 
813 
7.2.1 Groupe de la Banque mondiale 
813 
7.2.1.1 Orientation stratégique à long terme 
813 
7.2.1.2 Activités relatives au changement climatique 
814 
7.2.1.3 Reconstitution des fonds de l’Agence internationale pour 
le développement (AID-15) 
814 
7.2.2 Banques régionales de développement 
815 
7.2.2.1 Banque africaine de développement 
815 
7.2.2.2 Banque asiatique de développement 
816 
7.2.2.3 Banque interaméricaine de développement 
816 
7.2.3 Banque européenne pour la reconstruction et le développement 
(BERD) 
816 
8 Relations économiques bilatérales 
817 
8.1 Europe occidentale et du Sud-Est 
817 
8.2 Europe de l’Est et Communauté des Etats indépendants (CEI) 
819 
8.3 Etats-Unis et Canada 
819 
8.4 Amérique latine 
820 
8.5 Asie/Océanie 
821 
8.6 Proche-Orient et Afrique 
822 
9 Contrôle des exportations et mesures d’embargo 
824 
9.1 Mesures visant à lutter contre la prolifération de biens pouvant servir 
à la production d’armes de destruction massive, de leurs systèmes 
vecteurs et d’armes conventionnelles 
824 
9.1.1 Contrôle des biens soumis à autorisation 
824 
9.1.2 Contrôle des biens soumis à déclaration 
825 
9.1.3 Chiffres-clés relatifs aux exportations soumises à la législation 
sur le contrôle des biens 
826 
9.2 Mesures d’embargo 
827 
9.2.1 Mesures d’embargo de l’ONU 
827 
9.2.2 Mesures d’embargo de l’UE 
829 
9.2.3 Mesures contre les «diamants de la guerre» 
829 
10 Promotion des exportations, promotion économique et tourisme 
830 
10.1 Promotion des exportations 
830 
10.1.1 Osec Business Network Switzerland (Osec) 
830 
10.1.2 Assurance contre les risques à l’exportation (GRE/ASRE) 
831 
10.1.3 Financement des exportations (OCDE) 
832 
10.1.4 Rééchelonnement de la dette (Club de Paris) 
833 
10.2 Promotion de la place économique 
833 
10.3 Tourisme 
834

742 
11 Annexes 
836 
11.1 Annexes 11.1.1–11.1.2 
836 
11.1.1 Engagement financier de la Suisse en 2007 à l’égard des 
 banques multilatérales de développement 
837 
11.1.2 Inspections avant expédition effectuées en Suisse pour le 
 compte d’Etats étrangers et soumises à autorisation 
839 
11.2 
Annexes 11.2.1–11.2.3 
841 
 
11.2.1 
Message concernant l’accord de libre-échange entre 
 
ainsi que sur l’arrangement sur le commerce de produits 
 
agricoles entre la Suisse et l’Egypte 
843 
 
 
Arrêté fédéral sur l’accord de libre-échange entre les Etats 
 
de l’AELE et la République arabe d’Egypte ainsi que sur 
 
entre la Suisse et l’Egypte (Projet) 
855 
 
 
Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et 
 
 
la République arabe d’Egypte 
857 
 
 
Arrangement sur le commerce de produits agricoles 
 
entre la Suisse et l’Egypte 
875 
11.2.2 
Message concernant les accords de promotion et de 
 
protection réciproque des investissements avec 
 
le Kenya et la Syrie 
903 
 
 
Arrêté fédéral relatif à l’Accord entre la Confédération 
 
 
suisse et la République du Kenya concernant la promotion et 
 
la protection réciproque des investissements (Projet) 
911 
 
 
des investissements 
913 
 
 
suisse et la République arabe syrienne concernant la 
 
 
promotion et la protection réciproque 
 
 
des investissements (Projet) 
921 
 
 
Accord entre la Confédération suisse et la République arabe 
 
des investissements 
923 
11.2.3 
Message concernant la modification des annexes 1 et 2 
 
de produits agricoles (Accord agricole) 
931 
 
 
Arrêté fédéral sur la modification des annexes 1 et 2 de 
 
 
(projet) 
939 
 
 
Decision of the Joint Committee on Agriculture set up by 
 
 
the agreement between the European Community and the 
 
 
Swiss Confederation on trade in agricultural products 
 
 
concerning the adaptation of Annexes 1 and 2 
941

743 
11.3 Annexe 
955 
 
11.3 
Rapport sur les mesures tarifaires prises en 2007 
957 
 
 
Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant 
 
le tarif des douanes (Projet) 
973 
11.4 Annexe 
975 
 
11.4 
Message concernant l’approbation des modifications 
 
de la liste d’engagements LIX dans le domaine 
 
des produits pharmaceutiques 
977 
 
 
Arrêté fédéral portant approbation des modifications de 
 
produits pharmaceutiques (Projet) 
983

744 
Liste des abréviations 
AELE 
Association européenne de libre-échange 
AFTA 
Asian Free Trade Association 
 
Zone de libre-échange de l’association des pays du Sud-Est 
asiatique 
AICA 
Association internationale des contrôleurs d’assurance 
AID 
Agence internationale pour le développement 
AIE 
Agence internationale de l’énergie 
AIEA 
Agence internationale de l’énergie atomique 
ALE 
Accord de libre-échange 
ALENA 
Accord de libre-échange nord-américain (Etats-Unis, Canada et 
Mexique) 
AMGI 
Agence multilatérale de garantie des investissements 
AMNA 
(NAMA) 
Accès au marché pour les produits non agricoles 
Non Agricultural Market Access 
APEC 
Asia Pacific Economic Cooperation 
 
Conférence économique des pays du bassin du Pacifique 
ARM 
Accord sur la reconnaissance mutuelle 
ASEAN 
(ANASE) 
Association of Southeast Asian Nations 
Association des Nations de l’Asie du Sud-Est 
ASRE 
Assurance suisse contre les risques à l’exportation 
BAfD 
Banque africaine de développement 
BAsD 
Banque asiatique de développement 
BERD 
Banque européenne de reconstruction et de développement 
BID 
Banque interaméricaine de développement 
BIRD 
Banque internationale pour la reconstruction et le développement 
BRIC 
Brésil, Russie, Inde, Chine 
CAC 
Convention sur les armes chimiques (180 pays) 
CCG (GCC) 
Conseil de coopération du Golfe (membres: Arabie Saoudite, 
Bahreïn, Emirats Arabes Unis, Koweït, Oman, Qatar) 
 
Gulf Cooperation Council 
CE 
Communauté européenne 
CEEA/Euratom Communauté européenne de l’énergie atomique 
CEI 
Communauté des Etats indépendants 
Cleaner Produc-
tion Centers 
Centres de technologies environnementales 
Club de Paris 
Réunion des Etats créanciers les plus importants

745 
CNUCED 
Conférence des Nations Unies sur le commerce et 
le développement 
Communauté 
andine 
Membres: Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou (le Chili est 
membre associé) 
Corporate 
Governance 
Gouvernement d’entreprise 
DTS 
Droits de tirages spéciaux 
ECOSOC 
Conseil économique et social de l’ONU 
EEE 
Espace économique européen 
Equity Fund 
Fonds de placement sur actions 
Eureka 
European Research Coordination Agency 
 
Agence européenne de coordination pour la recherche 
FASR 
Facilité d’ajustement structurel renforcée 
FMI 
Fonds monétaire international 
FSF 
Forum sur la stabilité financière 
FTAA (ZLEA) Free Trade Area of the Americas 
 
Zone de libre-échange des Amériques 
G8 
Allemagne, Canada, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie, 
Japon, Russie 
G10 
Groupe des Dix (comité informel réunissant les 11 Etats donateurs 
les plus importants du FMI) 
GAFI 
Groupe d’action financière sur la lutte contre le blanchiment 
de capitaux 
GATS 
General Agreement on Trade in Services 
 
Accord général sur le commerce des services 
GATT 
General Agreement on Tariffs and Trade 
 
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
GEF 
Global Environment Facility 
 
Facilité pour la protection de l’environnement global 
Global Compact 
(Pacte Mondial) 
Initiative des Nations Unies pour que les entreprises actives à 
l’échelle mondiale se conforment, sur une base volontaire, 
aux droits de l’homme, aux normes du travail et à la protection de 
l’environnement 
GRE 
Garantie contre les risques à l’exportation 
GRI 
Garantie contre les risques de l’investissement 
HLI 
Highly leveraged institutions 
IAIS 
International Association of Insurance Supervisors 
 
Association internationale des autorités de surveillance en matière 
d’assurance 
IIF 
Institute of international finance

746 
IMFC 
International Monetary and Financial Committee 
 
Comité monétaire et financier international du FMI 
IOSCO (OICV) International Organisation of Securities Commissions 
 
Organisation internationale des commissions de valeurs 
Joint 
Implementation 
(Application 
conjointe) 
Mécanisme de collaboration entre les pays en développement et 
les pays industrialisés pour appliquer des mesures de protection 
du climat 
KOF 
Konjunkturforschungsstelle ETH Zurich 
LOCATION 
Switzerland 
Promotion étatique de la place économique 
Mercosur 
Mercado Común del Sur 
 
Marché commun de l’Amérique du Sud (membres: Argentine, 
Brésil, Paraguay, Uruguay, Venezuela) 
NSG 
Nuclear Suppliers Group 
 
Groupe des pays fournisseurs nucléaires 
OCDE 
Organisation de coopération et de développement économiques 
ITTO (OIBT) 
International Tropical Timber Organization 
 
Organisation internationale des bois tropicaux 
OICV 
Organisation internationale des commissions de valeurs 
OIT 
Organisation internationale du travail 
OMC 
Organisation mondiale du commerce 
OMPI 
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 
OMS 
Organisation mondiale de la santé 
OMT 
Organisation mondiale du tourisme 
ONG 
Organisation non gouvernementale 
ONU 
Organisation des Nations Unies 
ONUDI 
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 
OPCW 
Organization for the Prohibition of Chemical Weapons 
 
Organisation pour l’interdiction des armes chimiques 
Osec 
Osec Business Network Switzerland 
 
«maison de la promotion économique extérieure» 
Peer Review 
Examen d’un Etat membre par d’autres Etats membres portant sur 
les résultats obtenus dans un certain domaine et ayant pour but de 
lui proposer un soutien pour améliorer la politique et les pratiques 
appliquées et pour respecter les règles convenues 
PIB 
Produit intérieur brut 
PME 
Petites et moyennes entreprises 
PNUD 
Programme des Nations Unies pour le développement

747 
PPTE (HIPC) 
Pays pauvres très endettés 
 
Initiative du FMI et de la Banque mondiale en vue d’alléger la 
charge du service de la dette de ces pays 
Heavily indebted poor countries 
Processus 
de Kimberley 
Comité de consultation (dont le nom provient d’une ville minière 
de l’Afrique du Sud) institué pour lutter contre le commerce des 
«diamants de la guerre» 
SACU 
Southern African Customs Union 
 
Union douanière d’Afrique australe (Afrique du Sud, Botswana, 
Lesotho, Namibie, Swaziland) 
SDFC 
Swiss Development Finance Corporation 
 
Société suisse pour le financement du développement 
SFI 
Société financière internationale 
SGP 
Système généralisé de préférences en faveur des pays en 
développement (arrêté sur les préférences tarifaires; RS 632.91) 
SIFEM SA 
Swiss Investment Fund for Emerging Markets 
 
Société suisse de financement pour le développement 
SII 
Société interaméricaine d’investissements 
SIPPO 
Swiss Import Promotion Programme 
 
Programme suisse pour la promotion des importations des pays en 
développement ou en transition 
SOFI 
Swiss Organisation for Facilitating Investments 
 
Organisation suisse pour la promotion des investissements des 
pays en développement ou en transition 
SST 
Swiss Solvency Test 
 
Test suisse de solvabilité 
TRIPS (ADPIC) Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights 
 
Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellec-
tuelle qui touchent au commerce 
UE 
Union européenne (premier pilier: CE, CECA, CEEA; deuxième 
pilier: Politique étrangère et de sécurité commune; troisième pilier: 
Collaboration dans les domaines de la justice et des affaires 
intérieures) 
WEF 
World Economic Forum

748 
Rapport 
1 
Compétitivité et ouverture internationale 
La compétitivité internationale représente la capacité d’une économie à assurer 
le succès de ses entreprises et à améliorer le bien-être de ses habitants de 
manière durable, et ce même dans un monde toujours plus interdépendant. Le 
présent chapitre clarifie la notion de compétitivité, fréquemment employée, mais 
rarement usitée de manière uniforme, analyse la situation de la Suisse sur le 
plan international et en tire des conclusions pour sa politique économique exté-
rieure. 
La compétitivité est tributaire du dynamisme des acteurs du marché. Il existe 
toutefois un certain nombre de conditions-cadres, définies par des stratégies 
politiques, et notamment de politique économique extérieure, qui permettent à 
une économie d’être compétitive. La Suisse doit continuer de miser sur son 
imbrication dans l’économie mondiale et saisir les opportunités qui lui sont 
offertes. Dans cet esprit, le présent rapport fait également le point sur le degré 
d’ouverture des différentes branches de l’économie nationale. 
1.1 
L’importance de la compétitivité 
Une économie de petite taille et fortement développée comme la Suisse 
ne peut stimuler sa croissance et améliorer sa compétitivité sans ouverture 
internationale. 
Le dynamisme des économies nationales se reflète dans les principaux classements 
portant sur la compétitivité des pays. En raison de problèmes méthodologiques, ces 
classements ne peuvent pas être pris pour argent comptant, mais ils donnent tout de 
même des indications sur les forces et les faiblesses des économies. Dans le classe-
ment de l’institut IMD de Lausanne, l’Irlande est par exemple passée de la 24e place 
en 1992, à la 5e place en 2000, avant de retomber en 14e position en 2007. 
L’évolution de la Suisse a été tout autre: alors qu’elle occupait toujours la 2e ou la 
3e place du classement établi par le World Economic Forum (WEF) dans les années 
80, elle s’est retrouvée en 15e position en 2001/2002. Dans l’indicateur 2007/2008, 
elle a regagné la seconde place1. 
Les réalités économiques que traduisent ces variations du classement sont les sui-
vantes: dans le cas de l’Irlande, le produit intérieur brut (PIB) par habitant – un 
indicateur du bien-être des individus – a augmenté de 6,75 % par an entre 1992 et 
2002. La Suisse, par contre, a enregistré une phase de quasi-stagnation économique 
durant cette période, avec une croissance annuelle du PIB par habitant de seulement 
 
1 
Cette amélioration tient entre autres au changement de méthodologie. Les classements ne 
sont pas toujours comparables d’une année à l’autre du fait que la composition et la 
pondération des indicateurs ne sont pas toujours identiques et que le nombre de pays 
évalués varie lui aussi.

749 
0,75 %. L’Irlande a rattrapé la Suisse en termes de revenu par habitant. Le tableau 
reste le même si l’on étend la période observée aux années 1990 à 2006, c’est-à-dire 
en incluant les deux années de haute conjoncture 2005 et 2006 (cf. graphique 1.1). 
Graphique 1.1 
Croissance annuelle du PIB réel par habitant, 1990–2006 
0%
1%
2%
3%
4%
5%
6%
CHE
ITA
JPN
FRA
DEU
BEL
AUT
USA
SWE
DNK
NLD
FIN
GBR
AUS
ESP
IRL
 
 
Source: OCDE 
Notons que les pays qui ont fait un bond en avant dans le classement se sont égale-
ment fortement intégrés dans l’économie mondiale au cours de la même période. 
Dans le cas de l’Irlande, par exemple, le taux d’ouverture au commerce internatio-
nal2 est passé de 57 % en 1992 à 86 % en 2002. En Suisse l’augmentation a été 
comparativement faible durant la même période, puisque le taux est passé de 33 % à 
40 %3. Une économie de petite taille et fortement développée comme la Suisse a 
toutefois besoin de l’ouverture internationale pour améliorer sa croissance et sa 
compétitivité. C’est la seule manière pour elle de tirer parti de la division internatio-
nale du travail, la réussite économique stimulant à son tour la volonté d’ouverture. 
1.2 
La notion de compétitivité 
La compétitivité se définit comme la capacité d’une économie à assurer la 
réussite de ses entreprises dans un environnement concurrentiel international 
et à améliorer le bien-être de ses habitants de manière durable. 
La notion de compétitivité a de tout temps donné matière à controverse dans les 
milieux économiques et politiques. La définition privilégiée dans le présent rapport a 
une composante éminemment dynamique: les entreprises, les branches économiques 
 
2 
Exprimé par la moyenne des exportations et des importations rapportée au PIB. 
3 
Calculs SECO sur la base des données de l’OCDE et de l’OMC.

750 
et le contexte économique en général seront compétitifs s’ils continuent à s’adapter 
régulièrement, et ce dans une mesure suffisante. Cette approche permet, d’une part, 
à un pays riche de continuer à enregistrer une forte productivité, et donc, de garantir 
des salaires et des revenus de capitaux élevés malgré l’arrivée de nouveaux concur-
rents sur les marchés mondiaux et, d’autre part, à un pays pauvre de rattraper pro-
gressivement le groupe de tête. 
L’OCDE définit la compétitivité comme «… la capacité des entreprises, des bran-
ches de l’économie, des régions, des nations ou des entités supranationales à géné-
rer des niveaux de revenus des facteurs de production et d’emploi relativement 
élevés, tandis qu’elles sont exposées à la concurrence internationale».4 
Une économie qui accroît sa productivité devient plus compétitive au niveau 
des prix. 
Lorsque l’on évoque la réussite des entreprises et les parts de marché mondiales, on 
met souvent en avant la notion de compétitivité-prix. La compétitivité-prix se 
mesure généralement au moyen des coûts salariaux unitaires. Ceux-ci sont le résultat 
du rapport entre les coûts d’une heure de travail et la valeur de la prestation fournie 
durant cette heure de travail. Une place économique devient un site de production 
intéressant lorsque, par rapport à d’autres sites, elle affiche des coûts salariaux 
unitaires peu élevés. Dans le contexte international, les coûts salariaux unitaires 
dépendent du coût du travail, de la productivité du travail et de l’évolution des taux 
de change. Si un coût du travail trop élevé et une productivité du travail trop faible 
entraînent une perte de compétitivité-prix, celle-ci est rétablie à plus ou moins long 
terme par la dépréciation de la monnaie résultant du jeu des forces du marché. Cette 
dépréciation n’est toutefois pas favorable à une économie dans le sens où elle 
s’accompagne de phénomènes négatifs tels que l’inflation importée et la baisse des 
salaires réels; il ne s’agit donc pas d’une solution viable à long terme pour accroître 
sa compétitivité. La clé, pour parvenir à ce but, est d’améliorer la productivité du 
travail. 
Si la productivité du travail s’accroît, il est possible d’augmenter les salaires 
réels sans perte de compétitivité. 
Améliorer la productivité du travail ne permet pas seulement de s’assurer des dé-
bouchés à l’étranger, mais encore d’améliorer la compétitivité au sens large, dans la 
mesure où il ne s'agit pas de parts de marché mondiales mais du bien-être individuel. 
Vus sous cet angle, des salaires élevés, comme ils existent en Suisse, ne menacent 
donc pas la compétitivité d’un site s’ils se justifient par une productivité élevée. 
Autrement dit, les augmentations des salaires réels ne sont pas préjudiciables à la 
compétitivité si, parallèlement, la productivité progresse suffisamment. 
L’économiste américain Paul Krugman est allé jusqu’à dire que, par «compétiti-
vité», on entendait en fait la productivité5. Le graphique 1.2 montre que la produc-
tivité de la Suisse (terme toujours employé dans le sens de productivité du travail 
dans le présent rapport) n’est plus excellente en comparaison internationale. 
 
4 
OCDE (1995): Competitiveness: an overview of reports issued in member countries. 
Paris: OCDE. 
5 
«… for an economy with very little international trade, ‹competitiveness› would turn out 
to be a funny way of saying ‹productivity›», Krugman Paul (1994): «Competitiveness: 
A Dangerous Obsession» in: Foreign Affairs March/April 1994, p. 32.

751 
Graphique 1.2 
Productivité du travail par heure, indexée, en PPA, 2005, Etats-Unis=100 
0
20
40
60
80
100
120
PRT
NZL
GRC
JPN
ESP
ITA
CDN
CHE
FIN
AUS
AUT
GBR
SWE
DNK
GER
USA
FRA
IRL
NLD
BEL
 
 
Source: OCDE 
Assimiler la productivité à la compétitivité présente toutefois un inconvénient: une 
forte productivité ne signifie pas forcément que les entreprises et leurs employés 
investissent suffisamment dans leur succès de demain. La compétitivité se distingue 
de la productivité par le fait qu’elle inclut les perspectives d’évolution. 
Comparée aux autres pays, la productivité du travail est moyenne en Suisse. 
Les mesures en faveur de la croissance qui visent des gains de productivité sont 
toujours favorables à l’accroissement de la compétitivité. 
Le graphique 1.2 montre qu’en termes de productivité du travail et parmi les pays 
industrialisés, la Suisse se situe maintenant dans le milieu du tableau. Elle parvient à 
compenser sa productivité horaire modérée par un taux d’activité élevé et un grand 
nombre d’heures de travail, ce qui lui permet tout de même d’avoir un revenu par 
habitant élevé. La Belgique, qui en termes de PIB par habitant à parité de pouvoir 
d’achat ne se situe pas loin derrière la Suisse, est un contre-exemple: la productivité 
horaire y est élevée, tandis que la durée du travail est relativement courte et le taux 
d’activité faible. 
Il n’est plus guère possible d’augmenter le taux d’activité ou la durée du travail en 
Suisse. La clé de la croissance économique et de l’amélioration de la compétitivité 
réside donc dans les gains de productivité. La croissance de la productivité horaire 
est ainsi la seule manière d’augmenter durablement les revenus. Les mesures en 
faveur de la croissance qui visent des gains de productivité sont toujours favorables 
à l’accroissement de la compétitivité.

752 
Vivre en Suisse coûte cher: en comparaison internationale, la position de 
la Suisse se détériore si l’on considère la productivité et le revenu en parité de 
pouvoir d’achat. 
En matière de politique de croissance, la Suisse a mis l’accent sur la réforme des 
branches économiques tournées vers l’économie domestique, un choix judicieux, 
comme le montrent des comparaisons de compétitivité avec d’autres pays. Pour ce 
qui est du PIB par habitant de la Suisse, les valeurs diffèrent énormément selon que 
l’on fait la comparaison à taux de change courants ou en parité de pouvoir d’achat 
(cf. graphique 1.3). Dans ce dernier cas, le PIB par habitant est de 25 % plus bas que 
s’il est calculé à taux de change courants6. C’est notamment dans les domaines pas 
ou peu exposés aux échanges internationaux, à l’image du secteur locatif et des 
secteurs étatiques ou para-étatiques (par ex. le système de santé), que les écarts de 
prix sont particulièrement criants par rapport aux pays voisins. 
Graphique 1.3 
PIB par habitant à taux de changes courants et en PPA, 2006 
 
0
10'000
20'000
30'000
40'000
50'000
60'000
ESP
ITA
FRA
JPN
DEU
FIN
SWE
GBR
BEL
AUS
DNK
AUT
NLD
CHE
IRL
USA
PIB/hab., en USD, en PPA
PIB/hab., en USD, à taux de change
courants
 
Source: OCDE 
Si le niveau élevé du PIB par habitant non corrigé du pouvoir d’achat témoigne de la 
grande compétitivité des branches de l’économie suisse exposées à la concurrence 
internationale, les valeurs en parité de pouvoir d’achat attestent, quant à elles, de la 
nécessité de réformer l’économie domestique. 
La Suisse profite largement de la croissance et de l’ouverture des pays tiers. 
Il convient de préciser ici qu’il n’est pas correct de considérer que les Etats se font 
concurrence pour les ressources limitées telles que la main-d’œuvre. La concurrence 
entre les Etats n’est pas un jeu à somme nulle. Elle ne fonctionne pas comme la 
concurrence entre entreprises: 
 
6 
Le calcul en parité de pouvoir d’achat est controversé. Nous partons du principe que les 
données de base d’Eurostat, qui sont complétées par l’OCDE, prennent dûment en compte 
les différences de qualité.

753 
– 
Lorsqu’une entreprise devient plus productive, elle gagne des parts de mar-
ché au détriment de ses concurrents. Si ceux-ci ne redressent pas la barre, à 
long terme, ils risquent la faillite. Les entreprises en crise ne profitent qua-
siment pas des dépenses supplémentaires effectuées par les collaborateurs 
des entreprises concurrentes, qui s’enrichissent. 
– 
Lorsque, par contre, une économie devient plus productive, elle ne nuit 
généralement pas aux autres économies; au contraire, celles-ci en profitent 
également. Si l’Allemagne et la Chine deviennent plus productives et enre-
gistrent une croissance économique accrue, la Suisse en profitera dans la 
mesure où les revenus plus élevés dans les pays en croissance stimuleront les 
exportations de la Suisse. 
Relevons toutefois que l’augmentation des exportations n’aura pas nécessairement 
lieu dans les branches qui délocalisent. Les interconnexions croissantes avec 
d’autres zones économiques contribuent à une meilleure exploitation de nos propres 
forces et avantages comparatifs dans la production ainsi qu’à une plus grande diver-
sité des produits disponibles. Ceci s’accompagne d’une mutation structurelle qui 
peut certes occasionner des coûts à court terme, mais qui est indispensable à long 
terme pour assurer un développement économique positif. 
Les milieux scientifiques admettent généralement la thèse selon laquelle le com-
merce international est favorable aux deux Etats impliqués, mais il n’est pas toujours 
favorable à tous les acteurs des deux Etats. Dans le cas de la Suisse, une économie 
développée et diversifiée, il n’y a guère lieu de relativiser les avantages que présente 
le commerce international pour l’économie nationale. 
1.3 
La compétitivité de la Suisse en comparaison 
internationale 
1.3.1 
La mesure de la compétitivité 
Il est difficile d’exprimer la notion de compétitivité par un seul 
indicateur, ce qui explique que les principaux classements internationaux ne 
sont pas uniformes. 
Etre compétitif signifie accroître la productivité et pouvoir maintenir le bien-être à 
un niveau élevé en comparaison internationale. Il est toutefois impossible de mesu-
rer cette capacité d’un espace économique au moyen d’un seul indicateur. Un pays 
qui s’améliore en termes relatifs est jugé tout aussi compétitif qu’un pays qui se 
contente de maintenir son revenu à bon niveau. En réalité, lorsque le PIB par habi-
tant de la Chine augmente de 10 % et que celui de la Suisse augmente de 2 %, un 
Suisse a gagné environ autant de pouvoir d’achat qu’un Chinois du fait que le niveau 
de vie est nettement plus élevé en Suisse. 
Au lieu de mesurer le succès à l’aune du résultat, donc du niveau de productivité et 
de son évolution, on peut le faire d’après les facteurs déterminant la compétitivité. 
Plusieurs institutions renommées multiplient le nombre des facteurs quantitatifs et 
qualitatifs déterminants pour les parts de marché et l’évolution du bien-être afin de 
créer des indicateurs de compétitivité comparables au niveau international. Elles ont 
donc une tâche complexe: déterminer quel poids donner à chacun des facteurs de 
compétitivité dans un indicateur global regroupant tous les résultats partiels. Le fait

754 
que les classements des institutions ne sont pas uniformes montre que les opinions 
divergent quant à l’importance relative des facteurs déterminant la compétitivité. 
Les paragraphes suivants présentent une synthèse des principales comparaisons 
internationales. 
1.3.2 
Le Global Competitiveness Index du 
Forum économique mondial (WEF) 
Dans le classement du WEF, la Suisse doit sa 2e place à sa régularité. Certaines 
faiblesses appellent des réponses au niveau de la politique économique 
extérieure. 
Pour mesurer la compétitivité, le Forum économique mondial (WEF) utilise le 
Global Competitiveness Index7. Celui-ci repose sur plus d’une centaine de facteurs 
qualitatifs et quantitatifs fondés sur la théorie économique qui, selon le spécialiste de 
la croissance Xavier Sala-i-Martin, ont une influence favorable sur la productivité et 
la compétitivité. Les facteurs, dont les données sources sont tirées de statistiques 
librement accessibles et d’une enquête auprès dedirigeants, sont regroupés en douze 
«piliers de la compétitivité» (cf. tableau 1.1) avant que le classement à proprement 
parler soit établi. Selon le WEF, ces douze piliers sont interdépendants, ce qui signi-
fie qu’un accroissement de la compétitivité est le plus probable lorsque l’on applique 
une politique qui prend en compte tous les piliers. A titre d’exemple, on souligne 
qu’une très bonne formation scolaire de base ne peut se traduire par un gain de 
productivité si le marché du travail ne fonctionne pas. 
Selon l’évaluation du WEF, la Suisse obtient un excellent résultat et figure, dans le 
classement le plus récent (qui examinait 131 pays), à la seconde place des pays les 
plus compétitifs derrière les Etats-Unis, mais devant le Danemark et la Suède. 
La Suisse se distingue en particulier par sa capacité d’innovation et un taux 
d’activité très élevé. La transparence et la fiabilité des institutions étatiques, la 
qualité des infrastructures et la flexibilité du marché du travail sont d’autres facteurs 
qui méritent d’être relevés. Enfin, la Suisse ne se laisse distancer dans aucun 
domaine: pour onze des douze piliers, elle se classe parmi les 25 Etats les plus 
performants. 
 
7 
WEF (2007): The Global Competitiveness Report 2007–2008.

755 
Tableau 1.1 
Les piliers de la compétitivité selon le WEF et le classement de la Suisse 
en comparaison internationale 
Pilier 
Classement de la Suisse 
sur 131 Etats 
 
 
Contexte institutionnel 
 4 
Infrastructures 
 4 
Stabilité macroéconomique 
22 
Système sanitaire et formation scolaire de base 
14 
Cursus d’études supérieures et formation continue 
 7 
Efficience des marchés de produits 
 6 
Efficience du marché du travail 
 3 
Niveau de développement des marchés financiers 
21 
Performances technologiques 
 3 
Taille du marché 
37 
Niveau de développement des activités économiques 
 2 
Innovation 
 2 
Global Competitiveness Index 
 2 
 
 
 
 
Source: WEF 
 
 
 
La position de la Suisse pâtit néanmoins de l’importance de sa dette publique, plus 
élevée que celle d’autres Etats, et qui, d’après la méthodologie appliquée par le 
WEF, se répercute sur l’indicateur «stabilité macroéconomique». Les dispositions 
relatives au gouvernement d’entreprise (par ex. droits des actionnaires limités) 
sapent également la position de la Suisse au niveau de l’indicateur «développement 
des marchés financiers»8. De l’analyse détaillée ressortent également des faiblesses 
qui trouvent leur source dans la politique économique extérieure de la Suisse: pour 
ce qui est de la politique agricole et de ses coûts, elle n’occupe en effet que le 
118e rang, et, s’agissant des barrières commerciales, le 80e. 
1.3.3 
Le World Competitiveness Scoreboard de l’IMD 
En termes de compétitivité, l’IMD classe la Suisse au 6e rang, mais juge qu’elle 
doit intensifier la concurrence. 
L’IMD, sis à Lausanne, établit lui aussi des classements concernant la compétitivité 
des pays9. Les mesures du WEF et de l’IMD se fondent sur des données compa-
rables, mais différemment compilées. L’IMD regroupe plus de 300 critères en quatre 
«facteurs de compétitivité» (cf. tableau 1.2), alors que le WEF les répartit en douze 
piliers. 
 
8 
Cette évaluation ne contredit en rien le fait que le secteur bancaire de la Suisse est 
fortement développé. 
9 
IMD (2007): The World Competitiveness Yearbook 2007.

756 
Dans le classement général de l’IMD, les Etats-Unis occupent la première place, 
devant Singapour et Hong Kong. La Suisse enregistre elle aussi un bon résultat et se 
classe 6e sur 55 Etats. Les évaluations de l’IMD confirment le bon score général de 
la Suisse pour les différents facteurs de compétitivité. 
Tableau 1.2 
Les facteurs de compétitivité selon l’IMD et le classement de la Suisse 
en comparaison internationale 
Facteur 
Classement de la Suisse 
sur 55 Etats 
 
 
Performances économiques 
14 
Efficience étatique 
 3 
Efficience des activités économiques 
 9 
Infrastructures 
 2 
World Competitiveness Scoreboard 
 6 
 
 
 
 
Source: WEF 
 
 
 
L’analyse détaillée expose que, selon l’IMD, les forces de la Suisse résident dans la 
qualité de vie (santé et environnement), le bon fonctionnement du secteur financier 
et du système fiscal ainsi que dans la recherche et son marché du travail attrayant et 
flexible, qui favorise un taux d’activité élevé. Parmi ses faiblesses, on compte une 
croissance économique plutôt modeste et le niveau élevé des prix par rapport aux 
autres pays, qui est l’expression du manque de concurrence nationale et internatio-
nale dans certains domaines. On peut citer par exemple le niveau de subventionne-
ment du secteur agricole. 
Tableau 1.3 
Sélection de forces et faiblesses de la Suisse en termes de compétitivité selon 
l’IMD et position de la Suisse en comparaison internationale 
Critère 
Classement de la Suisse 
parmi les 55 Etats 
 
 
Forces 
Santé et environnement 
 1 
Politique fiscale 
 2 
Secteur financier 
 3 
Faiblesses 
Niveau des prix 
42 
Investissements directs de l’étranger 
21 
Commerce international 
19 
 
 
 
 
Source: IMD

757 
1.3.4 
Analyse de la compétitivité de la Suisse par le KOF 
Selon l’analyse du KOF, la compétitivité de l’économie suisse est bonne. 
Outre les travaux du WEF et de l’IMD, qui s’adressent à un public mondial, il existe 
une analyse empirique spécifiquement axée sur la Suisse réalisée par le Centre de 
recherches conjoncturelles de l’EPF de Zurich (KOF)10. Celui-ci part également du 
principe qu’un accroissement de la compétitivité passe par des gains de productivité. 
Contrairement à l’approche économique globale adoptée par le WEF et l’IMD, les 
travaux du KOF englobent aussi la compétitivité des branches de l’économie suisse. 
L’examen aboutit à un profil des forces et des faiblesses de la place économique 
suisse (tableau 1.4). Le KOF conclut que la compétitivité de l’économie suisse est 
globalement élevée. Selon lui, diverses mesures qui ont déjà été prises devraient par 
ailleurs renforcer la compétitivité de l’économie suisse, comme la conclusion 
d’accords bilatéraux avec l’UE et la création des hautes écoles spécialisées. Ceci dit, 
les spécialistes sont d’avis qu’il faut continuer à investir davantage dans la formation 
et la recherche. Il faudra également déployer davantage d’efforts pour assainir 
durablement les finances publiques. 
Tableau 1.4 
Profil des forces et faiblesses de la place économique suisse selon le KOF 
Critère 
Forces 
 Faiblesses 
 
 
 
 
Productivité du travail En comparaison internationale, 
évolution positive des secteurs 
tournés vers l’extérieur que sont 
l’industrie, l’hôtellerie-restau-
ration, les finances et les services 
aux entreprises. 
 Faible évolution des secteurs 
tournés vers l’économie domesti-
que. L’évolution de la productivité 
a été particulièrement faible en 
Suisse dans le domaine agricole, 
qui est protégé, ainsi que dans le 
domaine des infrastructures 
(transports, télé- communications 
et énergie), branches dont la 
libéralisation est bien timide par 
rapport à d’autres pays. 
Innovation 
La Suisse est l’économie la plus 
novatrice d’Europe; les PME et 
le secteur tertiaire y sont parti-
culièrement forts. 
 L’évolution à long terme semble 
indiquer que l’avance prise dans le 
domaine industriel est en train de 
fondre, la part des produits 
novateurs au chiffre d’affaires 
n’étant plus à la pointe. 
Compétitivité-prix 
En comparaison internationale, 
les charges salariales n’ont que 
peu augmenté. 
 Dépendance relativement impor-
tante par rapport à l’évolution des 
taux de change. 
Compétitivité 
qualitative 
La Suisse se positionne bien dans 
les segments du marché haut de 
gamme, notamment dans la 
chimie, l’électrotechnique, 
l’électronique/les instruments, 
le travail des métaux. 
 Faiblesses quasi-inexistantes 
(détérioration de la position de la 
branche de l’industrie des 
plastiques). 
 
 
 
 
 
10 
S. Arvanitis, H. Hollenstein et D. Marmet (2005): Internationale Wettbewerbsfähigkeit: 
Wo steht der Standort Schweiz? Eine Analyse auf sektoraler Ebene, vdf Hochschulverlag 
AG de l’EPF Zurich, Zurich.

758 
Critère 
Forces 
 Faiblesses 
 
 
 
 
Compétitivité 
technologique 
La Suisse se positionne très bien 
dans les domaines pharmaceu-
tiques, des instruments de 
recherche (technique médicale) 
et des biens de moyenne/haute 
technologie (construction de 
machines). Elle occupe égale-
ment une bonne position dans les 
domaines à fort coefficient de 
savoir du secteur tertiaire. 
 Position faible pour ce qui est des 
technologies de l’information et de 
la communication. 
Internationalisation 
de la recherche-
développement 
Intense activité de R&D d’entre-
prises suisses à l’étranger, qui 
sont considérées comme 
complémentaires et renforçant la 
place suisse. 
 Pas de faiblesses particulières. 
Conditions 
structurelles 
Faible réglementation du marché 
du travail, les pénuries de main-
d’œuvre sont atténuées par la 
libre circulation des personnes. 
 Marchés des produits très régle-
mentés par rapport aux autres pays, 
ce qui a des effets négatifs sur la 
productivité. 
Charge fiscale 
La Suisse occupe une bonne 
position s’agissant de la charge 
fiscale des entreprises et de leurs 
employés. 
 La tendance à réduire la charge 
fiscale des entreprises observée à 
l’étranger a une influence négative 
sur la position relative de la Suisse.
 
 
 
 
Source: adapté de Arvanitis et al. (2005) 
 
 
 
Selon le KOF, libéraliser davantage les marchés des produits permettrait de 
réaliser d’importants gains de productivité. 
Selon le KOF, la forte réglementation des marchés des produits nuit à la compétiti-
vité de la Suisse. Depuis 1990, l’évolution de la productivité dans les branches 
fortement réglementées se situe en dessous de la moyenne, ce qui affaiblit également 
la compétitivité des branches axées sur l’exportation. Le KOF estime qu’il serait 
possible d’accroître considérablement la productivité en intensifiant les mesures 
visant la libéralisation des marchés des produits. Il cite en particulier les domaines 
de l’énergie, des transports et des télécommunications et l’agriculture. 
1.3.5 
Qualité de vie et environnement au service du 
maintien durable de la compétitivité 
La Suisse offre une bonne qualité de vie. Associé à une politique de durabilité, 
cet atout a une influence positive sur la compétitivité. 
Les comparaisons présentées ci-dessus se concentrent principalement sur des don-
nées économiques directement comparables. Le maintien durable de la qualité de vie 
est toutefois également un élément essentiel de la compétitivité. Les comparaisons 
internationales en la matière se fondent notamment sur des données fournies par les 
Nations Unies. L’indicateur du développement humain (IDH) recense la qualité de 
vie dans 177 pays11. Outre le PIB en parité de pouvoir d’achat, l’indicateur prend en 
 
11 
PNUD (2006): Rapport mondial sur le développement humain 2006/2007.

759 
compte l’espérance de vie et le niveau de formation de la population. La Suisse se 
classe 9e à l’IDH des Nations Unies. Un bon résultat qui se reflète dans les indica-
teurs de compétitivité du WEF et de l’IMD, qui attestent que la Suisse est un site 
attrayant pour la main-d’œuvre qualifiée. 
En matière d’environnement, un aspect dont l’IDH ne tient pas compte, la Suisse fait 
aussi bonne figure. Selon l’Environmental Performance Index (EPI) de l’Université 
de Yale, réalisé en collaboration avec le WEF, elle occupait en 2006 la 16e place sur 
133 Etats12. Parmi les trente pays de l’OCDE, c’est la Suisse qui émet le moins de 
gaz à effets de serre par unité de PIB, et elle connaît aussi des émissions par habitant 
inférieures à la moyenne. Il existe cependant également en Suisse un potentiel nota-
ble de réduction des gaz à effets de serre, en particulier en ce qui concerne la mobi-
lité et les bâtiments. Ce potentiel peut être réalisé au moyen de mesures de politique 
énergétique appropriées, notamment l’utilisation de nouvelles technologies. Cela 
étant, la Suisse a de bonnes chances de rester compétitive à long terme, également 
du point de vue environnemental. 
1.3.6 
Evaluation globale et conclusions 
Indépendamment des méthodes employées et des évaluations obtenues, les analyses 
présentées indiquent dans l’ensemble que la Suisse fait partie des sites les plus 
compétitifs de la planète. 
Il existe un consensus sur le fait que les éléments suivants comptent parmi les atouts 
de la place économique suisse: 
– 
la stabilité et la transparence du cadre institutionnel; 
– 
la flexibilité du marché du travail, qui depuis l’entrée en vigueur de la libre 
circulation des personnes, doit moins souvent faire face à des goulets 
d’étranglement, et l’attrait de la Suisse pour les travailleurs étrangers; 
– 
la politique fiscale, notamment parce qu’elle grève faiblement les entreprises 
en matière d’impôts sur le revenu; 
– 
la capacité d’innovation des entreprises suisses et le fait qu’elles sont forte-
ment axées sur la qualité, ce qui se reflète sur la forte productivité des bran-
ches tournées vers l’exportation; 
– 
la qualité et la fiabilité des infrastructures. 
Les experts s’accordent aujourd’hui à dire que les éléments suivants sont défavora-
bles à la compétitivité de la Suisse: 
– 
la forte réglementation des marchés des produits, notamment dans les bran-
ches relativement protégées de la concurrence internationale et subven-
tionnées (agriculture, secteur des infrastructures), et 
– 
une concurrence relativement faible sur le plan domestique, une productivité 
moindre des branches tournées vers le marché intérieur et un coût de la vie 
élevé. 
 
12 
Yale Center for Environmental Law & Policy, Center for International Earth Science 
Information Network (CIESIN) (2006): Pilot 2006 Environmental Performance Index.

760 
A la lumière du consensus présenté ci-dessus, il faudrait, pour améliorer la compéti-
tivité de la Suisse par le biais de la politique économique, d’une part augmenter la 
pression concurrentielle dans notre pays en réduisant les barrières à l’accès au mar-
ché, et d’autre part stimuler l’ouverture internationale dans les branches de l’écono-
mie qui sont encore assez fortement protégées (ce dernier élément jouant un rôle 
central pour la politique économique extérieure). 
Les paragraphes qui suivent portent donc sur le degré d’ouverture des branches 
économiques suisses et le mettent en relation avec le niveau de productivité du 
travail atteint dans chacune de ces branches. 
1.4 
La compétitivité et l’ouverture internationale des 
branches de l’économie suisse 
Si la Suisse est dans l’ensemble bien intégrée dans l’économie mondiale, des 
différences importantes existent cependant au niveau sectoriel. La protection 
à la frontière handicape la compétitivité du secteur agroalimentaire. 
Un pays intégré dans l’économie mondiale et fortement spécialisé se caractérise par 
un niveau de pénétration des importations élevé. Comme il ne peut pas se spécialiser 
dans un grand nombre de secteurs et sous-secteurs, il devient davantage tributaire 
des importations. Le taux de pénétration des importations mesure pour chaque 
secteur la part des importations dans la demande domestique13. Une valeur proche 
de 100 pour un certain secteur indique que la demande domestique est principale-
ment satisfaite par les importations et que la production domestique est destinée aux 
exportations. 
L’appréciation de la compétitivité internationale d’un secteur ne peut se faire indé-
pendamment d’une analyse de sa performance à l’exportation. Le taux d’exportation 
(ou propension à exporter) mesure en pourcentage la part de la production qui est 
exportée. 
Le graphique 1.4 met en relation ces deux indicateurs de la situation concurrentielle, 
l’un se rapportant au marché intérieur, et l’autre au marché extérieur. Un position-
nement dans le carré supérieur droit témoigne du développement du commerce intra-
industriel, la forme d’échange caractéristique des pays développés, où des produits 
similaires mais différenciés sont à la fois exportés et importés. Il s’agit en général de 
produits à forte intensité de capitaux et de technologie, dont la fabrication requiert 
une main d’œuvre hautement qualifiée. Une telle division internationale du travail 
est essentielle pour une petite économie comme la Suisse, car elle permet de tirer 
profit d’une spécialisation accentuée, d’économies d’échelle et d’une plus grande 
variété de produits intermédiaires et finaux. 
 
13 
La demande domestique est estimée comme étant égale à la production plus les 
importations moins les exportations.

761 
Graphique 1.4 
Propension à exporter et pénétration des importations, marchandises, 200114 
agriculture
produits 
alimentaires
appareils radio, 
télévision
appareils 
électriques
instruments de 
précision
machines
textiles
produits 
chimiques
véhicules
0.00
20.00
40.00
60.00
80.00
100.00
120.00
0.00
20.00
40.00
60.00
80.00
100.00
120.00
Importations / Demande intérieure (%)
Exportations / Production (%)
 
Source: Indicateurs STAN de l’OCDE pour la Suisse, 2001 
Le graphique est scindé en deux par une droite. Un écart important entre le taux 
d’exportation et le taux de pénétration des importations révèle les schémas de spé-
cialisation de la Suisse, tels que la forte vocation exportatrice des secteurs des ins-
truments de précision, des produits chimiques, et des machines. A l’inverse, les 
secteurs des appareils de radio et de télévision ainsi que des textiles sont caractérisés 
par un degré de pénétration des importations plus élevé que le taux d’exportation. Ce 
rapport est caractéristique des secteurs dans lesquels la Suisse dispose d’un désavan-
tage comparatif. Outre les secteurs mentionnés, les désavantages comparatifs de la 
Suisse se trouvent dans les secteurs de l’agriculture et des ressources naturelles 
(omis dans le graphique), puisque la Suisse doit importer l’énergie fossile qu’elle 
utilise. 
On peut remarquer que l’agriculture et les produits alimentaires se distinguent clai-
rement par leur position dans le carré inférieur gauche du graphique 1.4, contraire-
ment à tous les autres secteurs de marchandises15. Un faible taux de pénétration des 
importations reflète la forte protection tarifaire et non tarifaire aux frontières qui va 
de pair avec un manque de compétitivité sur les marchés extérieurs, révélée par une 
faible performance en matière d’exportation. Bien qu’elle se trouve à l’écart des 
 
14 
En interprétant ces indicateurs, il est important de garder à l’esprit que les données 
d’exportations peuvent être supérieures à celles de la production pour les raisons 
suivantes: les exportations incluent les réexportations; des biais peuvent être créés en 
convertissant les données du commerce par produit en données par activité industrielle. 
15 
Les données indiquées ici se réfèrent à des valeurs en francs. Le degré d’autosuffisance de 
59 % (2005) pour les denrées alimentaires, tel que mentionné dans le Rapport agricole 
2007, est calculé en termes de calories, et n’est donc pas comparable.

762 
autres marchandises, la catégorie des produits alimentaires se rapproche néanmoins 
davantage de la droite que les produits agricoles. Cette différence reflète une forte 
compétitivité de certaines entreprises spécialisées dans les produits agricoles trans-
formés. D’une façon générale, l’on observe que dans chacun des secteurs où la 
concurrence des importations est potentiellement importante, la Suisse dispose 
également d’entreprises à la pointe de l’efficacité et du progrès technologique. 
La spécialisation entraîne une meilleure allocation des ressources naturelles, 
industrielles et financières, ainsi que du capital humain. A court terme, elle 
peut cependant exiger des coûts d’ajustement. 
Les échanges permettent aux entreprises non seulement de bénéficier d’économies 
d’échelle et d’intrants moins chers, mais également de tirer profit du transfert de 
savoir et de technologie. Si l’intensification de la concurrence conduit les entreprises 
les plus productives à se développer, les moins productives se verront obligées à se 
retirer du marché ou seront rachetées par un concurrent plus compétitif. 
Selon l’OCDE, si l’intégration économique internationale s’accompagne d’une 
modification de la répartition des emplois entre les branches et les professions, elle 
ne conduit pas pour autant à une dégradation générale de l’emploi16. Un marché du 
travail flexible comme en Suisse est un facteur clé pour assurer un déplacement sans 
heurts des ressources des secteurs moins productifs vers les secteurs à plus forte 
valeur ajoutée. Cela étant, il est probable que l’expansion des échanges avec des 
pays à bas salaires ainsi que le progrès technologique ont contribué dans une cer-
taine mesure à accentuer les inégalités salariales dans plusieurs pays de l’OCDE17. 
Il existe encore un potentiel important d’intégration des services dans le 
commerce mondial, ce qui est particulièrement important pour un pays de 
services comme la Suisse. 
Malgré le dynamisme du secteur tertiaire, le commerce des services accuse un 
sérieux retard par rapport au commerce des marchandises. Ce retard s’explique en 
partie par le fait que les services sont traditionnellement moins échangeables que les 
biens industriels en raison de la nécessité d’une proximité physique entre le fournis-
seur de services et le consommateur. Mais ce n’est pas la seule explication. Le degré 
de réglementation relativement important dans les secteurs des services est égale-
ment un facteur explicatif (voir plus bas). Le graphique 1.5 révèle l’existence 
d’importantes différences du degré d’ouverture internationale entre les diverses 
branches du secteur des services. La compétitivité de la branche des banques et 
assurances, de la logistique et du tourisme se traduit par un taux d’exportation relati-
vement élevé. Le faible taux de pénétration dans le secteur bancaire et de l’assurance 
indique que cette branche satisfait elle-même une bonne partie de la demande inté-
rieure. A l’inverse, des taux d’importation et d’exportation relativement faibles dans 
le secteur des infrastructures, de l’éducation et de la santé ne reflètent que partiel-
lement le fait que ces services sont moins échangeables. L’explication se trouve 
également dans le degré de réglementation relativement élevé et le financement 
public peu orienté vers la concurrence. 
 
16 
OCDE (2005), «Les coûts d’ajustement liés aux échanges sur les marchés du travail des 
pays de l’OCDE: quelle est leur ampleur véritable?», Chapitre 1 des Perspectives de 
l’emploi de l’OCDE, Paris. 
17 
OCDE (2007): «Les travailleurs des pays de l’OCDE dans l’économie mondiale: de plus 
en plus vulnérables?», C/MIN(2007)2/ANN1.

763 
Graphique 1.5 
Propension à exporter et pénétration des importations, services, 2001 
 
commerce
construction
éducation
santé
poste et 
télécommunication
électricité
transport terrestre
banque et 
assurance
hôtels et 
restaurants
logistique 
etc.
0
5
10
15
20
25
30
35
40
0
5
10
15
20
25
30
35
40
Importations / Demande intérieure (%)
Exportations / Production (%)
 
Source: tables d’entrée-sortie de l’OCDE pour la Suisse, 2001, calculs SECO 
Bien que les positions des différentes branches du secteur des services soient affec-
tées par les difficultés liées aux statistiques concernant le commerce des services18, 
les conclusions issues du graphique 1.5 rejoignent celles de l’analyse comparative de 
la libéralisation des services en Suisse et dans l’UE19. Cette comparaison a montré 
que la Suisse est l’un des pays les plus libéraux en ce qui concerne les services 
financiers, les services aux entreprises et les transports ferroviaires des marchan-
dises. Elle accuse en revanche un retard de libéralisation dans les services d’infra-
structure, à savoir l’approvisionnement en électricité, le transport ferroviaire des 
passagers, la poste et les télécommunications, qui entraîne une plus faible inter-
dépendance internationale. En ce qui concerne les services de santé et de formation, 
pour lesquels le commerce est encore peu développé, la Suisse ne se trouve pas loin 
derrière les pays de l’UE qui sont actuellement les plus ouverts. 
 
18 
Les données concernant le commerce des services sont à interpréter avec prudence en 
raison des lacunes de relevé. A titre d’exemple, les données concernant le commerce de 
services aux entreprises sont lacunaires même si c’est un secteur qui a fortement gagné en 
importance ces dernières années. 
19 
SECO (2005): Rapport comparatif sur la libéralisation des services en Suisse et dans 
l’UE.

764 
Les secteurs qui affichent un haut degré d’ouverture internationale important 
sont également ceux qui présentent une productivité horaire plus élevée. 
Les différences d’exposition à la concurrence internationale que nous avons identi-
fiées dans les paragraphes qui précèdent ont des implications importantes pour la 
performance économique de la Suisse. Le graphique 1.6 indique le niveau de produc-
tivité mesuré au niveau des secteurs. On retrouve les bonnes performances des sec-
teurs manufacturiers, des services financiers et des assurances. Les secteurs à la traîne 
sont à nouveau les secteurs abrités de la concurrence, notamment à l’aide de barrières 
tarifaires ou non tarifaires. C’est le cas pour l’agriculture, les services personnels, qui 
ne sont que peu échangeables, les services de santé et le secteur de la construction. 
La forte productivité du secteur de la distribution d’énergie et d’eau s’explique par 
sa forte intensité en capital, alors que la productivité en comparaison faible du 
secteur du tourisme s’explique par une utilisation relativement intensive de main 
d’œuvre peu qualifiée. 
Graphique 1.6 
Suisse, Productivité en équivalents plein-temps, par branches, 2006 
 
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
Agriculture
Hôtels et restaurants
Services personnels
Santé
Construction
Commerce
Services aux entreprises
Administration et enseignement
Transports et communications
Agrégée
Manufactures
Assurances
Services financiers
Distribution d'énergie et d'eau
en millier de francs suisses
 
Source: OFS, SECO 
Si la Suisse bénéficie de ses investissements directs à l’étranger, elle reste 
également un site de production attrayant 
Pour obtenir une image complète de l’intégration dans les marchés mondiaux de 
l’économie suisse, il ne suffit pas de se concentrer sur le commerce des biens et 
services. Il faut également prendre en compte les investissements directs à l’étran-
ger. En particulier, une importante partie du commerce des services s’opère grâce à 
une présence commerciale20 et se recoupe ainsi étroitement avec les investissements 
directs dans le secteur des services. 
 
20 
Mode 3 selon la définition de l’AGCS (Accord général sur le commerce des services).

765 
Premier constat en matière d’investissements directs étrangers: la Suisse est exporta-
trice nette de capitaux. Les revenus qu’elle tire de ses investissements directs à 
l’étranger – dont le stock s’élève à 635 milliards de francs – ont atteint 69 milliards 
de francs en 200621. En comparaison internationale, la présence des entreprises 
suisses à l’étranger est supérieure à la moyenne. Cela ne signifie pas pour autant que 
la Suisse n’est pas attrayante pour les investisseurs étrangers, au contraire. En 2006, 
le stock des investissements directs étrangers en Suisse s’élevait à 266 milliards de 
francs (cf. tableau 1.5). En 2006 toujours, 351 000 personnes travaillaient en Suisse 
dans des entreprises en mains étrangères. 
Tableau 1.5 
Investissements directs étrangers en Suisse, par branches, 2006, part en % 
(100 % = 266 milliards de francs) 
Industrie 
 17,9 
Chimie et plastique 
 8,6 
Métallurgie et machines 
 2,6 
Electronique, énergie, optique et horlogerie 
 4,7 
Autres industries et bâtiments 
 2,1 
Services 
 82,1 
Commerce 
 13,2 
Sociétés financières et holding 
 45,3 
Banques 
 12,1 
Assurances 
 6,3 
Transports et communication 
 2,7 
Autres services 
 2,5 
 
 
 
 
Total 
100.0 
 
 
 
 
Source: BNS 
 
 
 
Selon une enquête sur l’attrait de la Suisse22, la Suisse est actuellement le premier 
choix européen des entreprises multinationales pour l’implantation de leur siège 
international/européen, d’un centre de R&D ou d’un centre de fonctions administra-
tives/comptables. Parmi les facteurs souvent cités figurent la stabilité macroécono-
mique de la Suisse, sa grande diversité et sa tradition interculturelle, la qualité de 
son infrastructure, la flexibilité de la législation sur le travail et un environnement 
fiscal favorable. 
 
21 
BNS (2007). Evolution des investissements directs en 2006. Zurich: BNS. 
22 
Ernst & Young (2006): Enquête sur l’attrait de la Suisse – ce qu’en disent les sociétés 
étrangères. Zurich.

766 
Pour que la Suisse reste compétitive dans des secteurs à haute valeur ajoutée, 
il faut que les entreprises puissent exploiter leur potentiel d’innovation en ayant 
facilement accès à des spécialistes et à du personnel hautement qualifié. 
Depuis que le recrutement de main-d’œuvre étrangère a été dans les années 90 limité 
aux pays dont le niveau des salaires réels est en comparaison élevé, et depuis l’entrée 
en vigueur au début de la décennie de l’accord sur la libre circulation des personnes 
permettant à toutes les branches de recruter du personnel dans l’UE, il ressort de 
manière claire que la Suisse se spécialise dans les branches qui emploient des person-
nes très qualifiées. Dans le graphique 1.7 ci-dessous, l’exemple de la main- d’œuvre 
étrangère employée en Suisse durant le 2e trimestre 2005 montre dans quelle mesure 
les qualifications des migrants ont évolué durant les quinze dernières années. 
Si seuls 20 % des personnes arrivées en Suisse en 1992 (et toujours actives durant le 
2e trimestre 2005) avaient achevé une formation au niveau tertiaire, c’est aujourd’hui le 
cas de plus de la moitié des migrants. La part des migrants sans formation profession-
nelle supérieure a suivi exactement le mouvement inverse. L’intégration dans l’écono-
mie internationale se mesure donc également par l’intensité des échanges internatio-
naux de main-d’œuvre, cette intensité étant elle-même influencée par les restrictions 
qualitatives et quantitatives découlant des prescriptions étatiques. 
Graphique 1.7 
Niveau de formation de la population étrangère, 2e trimestre 2005, 
selon l’année d’arrivée en Suisse, en %23 
 
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
A u moins deuxième cycle de
l'enseignem ent secondaire
E nseignement supérieur
 
Source: Office fédéral de la statistique, statistique de la population active occupée. 
 
23 
N’ont été pris en compte que les étrangers titulaires d’une autorisation de séjour, qui ont 
immigré en Suisse à l’âge adulte (18 ans révolus) et qui exerçaient une activité lucrative 
en 2005.

767 
1.5 
Conséquences en termes de politique économique 
Une plus grande ouverture internationale renforce la croissance et 
la compétitivité de la Suisse. 
Bien que la notion de compétitivité et sa mesure soulèvent des controverses, il 
ressort des enquêtes les plus fiables sur la compétitivité de la Suisse une conclusion 
similaire, qui présente un lien direct avec la politique économique extérieure: la 
Suisse doit stimuler l’ouverture internationale de ses branches économiques afin 
d’améliorer, grâce aux avantages du commerce international, la productivité de son 
économie et, par là même, sa compétitivité, pour la prospérité de ses habitants et de 
ses entreprises. La Suisse restera parmi les pays les plus compétitifs, pour peu 
qu’elle persévère sur la voie des réformes. 
Dans le domaine des marchandises, des mesures s’imposent notamment dans le 
secteur agricole et, partant, dans l’industrie agroalimentaire. Dans le domaine des 
services, certaines branches du secteur des infrastructures doivent encore être davan-
tage exposées à l’ouverture internationale. La Suisse pourrait également mieux faire 
valoir ses atouts au niveau international dans les domaines de la formation et de la 
santé. Dans les secteurs para-étatiques, une plus grande place pourrait être faite à 
l’initiative privée et aux investissements correspondants dans les infrastructures et 
les moyens d’exploitation, en créant un contexte concurrentiel non discriminatoire 
entre les fournisseurs du secteur public déjà établis et les nouveaux venus sur le 
marché. 
La poursuite de la politique de croissance favorise la compétitivité. 
Une politique de croissance bien ciblée doit opérer au niveau intersectoriel. Pour 
cela, il faut: 
– 
réduire la protection aux frontières; 
– 
poursuivre la libéralisation du marché intérieur; 
– 
améliorer les qualifications de la main-d’œuvre; 
– 
tirer parti de la libre circulation des personnes. 
Réduire la protection aux frontières 
L’ouverture des marchés suisses aux importations, telle que la prévoit la révision en 
cours de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, va permettre aux 
entreprises d’acheter des intrants au meilleur prix. A l’instar de la réforme agricole, 
cette révision contribue à abaisser le coût élevé de la vie pour les ménages.

768 
Graphique 1.8 
Taux consolidés et appliqués de la Suisse en comparaison internationale, 
équivalents ad valorem (%), moyenne simple 
 
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
55
60
USA moyenne
USA industrie
USA agriculture
UE moyenne
UE industrie
UE agriculture
Suisse moyenne
Suisse industrie
Suisse agriculture
Japon moyenne
Japon industrie
Japon agriculture
Chine moyenne
Chine industrie
Chine agriculture
taux consolidés
taux appliqués
 
Source: WTO tariff database 2006 
L’accès aux marchés étrangers est un facteur déterminant pour les entreprises éta-
blies en Suisse. Dans la perspective de la libéralisation prochaine du secteur agroa-
limentaire, il est nécessaire, suite à la PA 2011 de trouver des solutions politiques, 
afin de diminuer, de façon financièrement et socialement acceptable, le haut niveau 
de protection en vigueur dans le secteur agricole (cf. graphique 1.8). Cette diminu-
tion est indispensable pour que la Suisse puisse relever les grands défis économiques 
extérieurs de demain, tels que le déblocage nécessaire du cycle de Doha à l’OMC et 
la conclusion de nouveaux accords de libre-échange couvrant si possible toutes les 
marchandises et s’étendant également aux services. 
Poursuivre la libéralisation du marché intérieur 
Les mesures de libéralisation interne sont de nature à renforcer passablement la 
place économique suisse. Grâce à la poursuite des réformes dans le secteur des 
infrastructures, les entreprises comme les ménages bénéficieront d’un large éventail 
de services de haute qualité et à un meilleur prix. 
Il est nécessaire de tenir compte de la concurrence fiscale accrue entre places éco-
nomiques (cf. dialogue en matière fiscale UE-Suisse, ch.3.1.2). Afin de garantir un 
climat fiscal attrayant, il est essentiel de créer les conditions nécessaires à la stabili-
sation de la quote-part de l’Etat en prenant des décisions qui permettent d’agir sur 
les dépenses. Parallèlement, les régimes fiscaux cantonaux doivent être réformés en 
conséquence. 
Améliorer les qualifications de la main-d’œuvre 
Le développement et l’échange des connaissances vont de pair. Un investissement 
accru et plus efficace des fonds public dans le domaine de la formation appuiera la 
tendance de la Suisse à se spécialiser dans des secteurs économiques qui font du

769 
capital humain une priorité. La mobilité internationale du personnel hautement 
qualifié et spécialisé est primordiale pour les entreprises comme pour les travail-
leurs, notamment sous l’angle du transfert des connaissances. L’accord de libre 
circulation des personnes conclu avec l’UE joue à cet égard un rôle déterminant. 
Tirer parti de la libre circulation des personnes 
Durant la législature écoulée, la mise en œuvre de l’accord sur la libre circulation 
des personnes signé avec l’UE a permis de consolider un des atouts de la place 
économique suisse, son marché du travail flexible, en le complétant par l’ouverture 
au marché du travail européen. Il est nécessaire de préserver ces deux facteurs 
indispensables à l’attrait de la place économique suisse durant la prochaine législa-
ture, d’une part en confirmant l’accord sur la libre circulation des personnes et les 
autres accords conclus dans le cadre des Bilatérales I (cf. chap. 3.1.1.), et d’autre 
part en maintenant au niveau interne la flexibilité du marché du travail. 
Poursuite de la mise en œuvre de la stratégie économique extérieure. 
Le Conseil fédéral a fixé les lignes directrices de la politique économique extérieure 
de la Suisse dans le chapitre introductif du rapport sur la politique économique 
extérieure de 2004. (FF 2005 993). Cette stratégie est liée à la politique de crois-
sance en ce qu’elle mise sur l’accroissement de la marge de manœuvre en matière de 
politique économique extérieure à travers la réalisation, en temps utile, de réformes 
dans des secteurs économiques jusque-là axés sur le marché intérieur et protégés. 
En ce qui concerne l’accès aux marchés étrangers, la priorité est mise sur la conclu-
sion d’accords multilatéraux, car la voie multilatérale est celle qui répond le mieux 
aux exigences des économies ouvertes et de taille moyenne (cf. chap. 2.1). 
Compte tenu de l’augmentation rapide du nombre d’accords préférentiels qui sont 
conclus à l’heure actuelle de par le monde, il est nécessaire de continuer à étendre le 
réseau d’accords conclus sur une base plurilatérale dans le cadre de l’AELE ainsi 
qu’au niveau bilatéral (cf. chap.4). 
Vu le rôle toujours plus important que joue le secteur des services aux niveaux 
national et international, la Suisse s’attache à conclure des accords qui couvrent 
aussi bien le commerce des marchandises que l’échange de services, de même que 
l’accès au marché pour les investissements et une meilleure protection des droits de 
propriété intellectuelle. La Suisse est l’un des principaux pourvoyeurs d’investisse-
ments directs à l’échelle mondiale; elle a donc un grand intérêt à offrir des disposi-
tions efficaces de protection à ses investisseurs dans les pays cibles (cf. chap. 5). 
La Suisse s’attache en outre à consolider sa coopération internationale dans le 
domaine des sciences et de l’éducation (cf. chap. 3.1.1). Dans les relations Suisse-
UE, l’extension des accords dans le secteur de l’éducation montre le rôle important 
que jouent les accords avec la Communauté dans son ensemble pour la compétitivité 
de la place économique suisse. Dès lors, les relations bilatérales entre la Suisse et 
l’UE doivent régulièrement faire l’objet d’une évaluation globale. 
L’accord de libre-échange de large portée entre la Suisse et l’UE dans le secteur 
agroalimentaire, actuellement en phase exploratoire, constitue un projet majeur dans 
les relations économiques avec l’UE et présente un grand intérêt pour les consom-
mateurs. Outre la suppression des droits de douane et des aides à l’exportation, le 
texte vise l’élimination, si possible totale, des obstacles non tarifaires à l’accès au 
marché pour tous les maillons de la chaîne agroalimentaire. Du point de vue des

770 
producteurs, cet accord va assurer un accès aussi libre que possible au marché étran-
ger le plus vaste et le plus lucratif pour le secteur agroalimentaire suisse. De manière 
générale, cet accord permettrait de libéraliser le secteur des marchandises qui, selon 
toutes les analyses de compétitivité précitées, a le plus besoin de libéralisation et 
d’ouverture. 
Les chapitres qui suivent exposent plus en détail les nombreuses initiatives et mesu-
res prises par la Suisse pour consolider son intégration dans l’économie mondiale. 
2 
OMC et autres collaborations économiques 
multilatérales 
2.1 
Organisation mondiale du commerce (OMC) 
Suite à la réunion ministérielle informelle de l’OMC organisée en marge du 
World Economic Forum de Davos en janvier 2007, les négociations de Doha à 
l’OMC ont repris au niveau technique. Les Membres de l’OMC ne sont toutefois 
pas parvenus jusqu’ici à se mettre d’accord sur les principaux points d’achop-
pement politiques. Les activités de l’OMC, en dehors des négociations elles-
mêmes, se sont concentrées sur la mise en œuvre des accords de l’OMC, les 
négociations d’accession, les examens de pays et la procédure de règlement des 
différends. 
2.1.1 
Cycle de Doha 
Suite à la réunion ministérielle informelle de l’OMC organisée par la Suisse en 
marge du World Economic Forum de Davos en janvier 2007, les discussions ont 
repris au niveau technique dans l’ensemble des domaines de négociation du Cycle 
de Doha. Jusqu’au début de l’été 2007, les négociations principales se sont déroulées 
avant tout entre les Etats-Unis, l’Union européenne, le Brésil et l’Inde (les pays dits 
du G-4). Les pays du G-4 n’ont cependant pas pu se mettre d’accord sur une position 
commune dans les négociations sur l’agriculture et l’accès au marché des produits 
industriels. Dans la seconde moitié de 2007, les négociations se sont à nouveau 
déplacées vers le cadre multilatéral de Genève. 
En 2007, il n’a pas été possible de réaliser une percée dans les négociations. Si elle 
ne devait pas non plus se concrétiser au début de 2008, le cycle pourrait au moins de 
facto être suspendu jusqu’après les élections présidentielles américaines. 
Au cours de l’année sous revue, deux dossiers ont avant tout été négociés activement 
dans le Cycle de Doha, à savoir l’agriculture et les produits industriels. Dans 
l’agriculture, des progrès substantiels ont été réalisés depuis l’été 2007 dans le cadre 
des travaux techniques. Cependant aucun compromis n’a encore pu être trouvé dans 
les grandes questions que sont les réductions tarifaires, le traitement des produits 
sensibles et la réduction du soutien interne. Dans les produits industriels, il n’y avait 
guère plus de questions techniques à régler et il s’agissait dès lors et avant tout de 
prendre les décisions nécessaires afin de fixer définitivement le cadre des engage-
ments individuels devant être pris par les Membres. Un nombre important de pays

771 
en développement ont depuis le printemps de 2007, mais particulièrement depuis le 
début d’octobre 2007, fortement limité leur volonté de parvenir à un compromis sur 
l’accès au marché des produits industriels dans le but d’accroître la pression dans les 
négociations agricoles. 
La Suisse demeure très intéressée à une conclusion du Cycle de Doha et s’engage 
activement afin que les négociations conduisent à un résultat. Pour la Suisse, la 
situation telle qu’elle se présente aujourd’hui est cependant difficile en matière 
d’accès au marché agricole. Dans les produits industriels, nous partons de l’idée que 
l’accès au marché des pays industrialisés (par ex. aux Etats-Unis) peut être amélioré 
pour quelques produits. Pour les exportations suisses vers les pays en développe-
ment, on peut s’attendre à des réductions de droits de douane dont l’ampleur 
demeure cependant encore incertaine. Dans ces pays, une conclusion du cycle amé-
liorerait au minimum la sécurité du droit dans la mesure où, même dans le cas de 
réductions tarifaires moins ambitieuses, la différence entre les droits de douane 
maximaux consolidés et ceux qui sont effectivement appliqués à la frontière se 
trouverait fortement réduite. Dans le domaine des services, il sera difficile de parve-
nir à des libéralisations majeures. Dans le dossier de la facilitation des échanges qui 
est important pour l’économie suisse car cela contribuera à simplifier entre autres les 
formalités douanières, les Membres de l’OMC devraient pouvoir se mettre d’accord 
sur la création d’un nouvel accord dans le cadre de l’OMC. Ceci aurait un impact 
significatif sur la réduction des coûts de transaction pour le commerce. En matière 
de commerce et d’environnement, on devrait parvenir à une ouverture pour un 
nombre restreint de biens environnementaux. Les négociations dans le domaine des 
règles se limitent, conformément au mandat de Doha, à une révision des accords sur 
les pratiques anti-dumping et les subventions ainsi que des dispositions de l’OMC 
régissant les accords commerciaux régionaux. Les négociations en matière de mesu-
res anti-dumping n’ont guère progressé durant l’année sous revue. En revanche, on 
relèvera avec satisfaction que les Membres de l’OMC sont déjà parvenus en 2006 à 
établir un mécanisme de transparence pour l’examen de la compatibilité des accords 
commerciaux régionaux avec les règles de l’OMC. L’extension de la protection des 
indications géographiques à d’autres produits que les vins et spiritueux, de même 
que la création d’un registre des indications géographiques demeurent toujours 
controversées même si cela reste une requête importante de la Suisse. Les progrès 
dans ces négociations restent fortement liés aux demandes des pays en développe-
ment en faveur d’une meilleure protection des ressources génétiques et des connais-
sances traditionnelles 
Un aspect important du Cycle de Doha concerne une meilleure intégration des pays 
en développement dans le commerce mondial par l’entremise de libéralisations 
intervenant dans des domaines qui sont d’un intérêt tout particulier pour ces pays 
(par exemple l’élimination des subventions à l’exportation agricoles d’ici à 2013, 
l’ouverture des marchés tant agricoles qu’industriels). Ainsi, une amélioration du 
commerce Sud-Sud, c’est-à-dire des échanges entre pays en développement, ne 
constituerait pas un des moindres résultats du Cycle de Doha. Par ailleurs, l’aide au 
développement spécifiquement liée au commerce («Aid for Trade») s’en trouverait 
améliorée et l’accès au marché en franchise de droits et sans contingent pour les 
pays les moins avancés serait étendue au minimum à 97 % des lignes tarifaires (cf. 
chap. 7.1.1.2).

772 
2.1.2 
Mise en œuvre des accords de l’OMC en dehors 
du Cycle de Doha 
L’OMC n’est pas uniquement un forum de négociations commerciales. Au cœur du 
système se trouvent les Accords de l’OMC, négociés et signés par la majeure partie 
des puissances commerciales du monde. Ces documents constituent les règles juridi-
ques de base du commerce international. Pour être efficaces, ces règles sont complé-
tées par le règlement des différends en matière commerciale. En outre, les membres 
de l’OMC sont soumis régulièrement à un examen de leurs politiques commerciales 
dans le cadre des examens de politiques commerciales par les autres Membres. 
Procédures d’accession 
Avec l’accession du Vietnam le 11 janvier 2007 et de Tonga le 27 juillet 2007, 
l’OMC compte désormais 151 Membres. Des négociations d’accession sont en cours 
avec 29 pays (dont l’Algérie, l’Azerbaïdjan, le Bélarus, la Bosnie-Herzégovine, le 
Kazakhstan, le Liban, le Monténégro, la Russie, la Serbie et l’Ukraine). La Russie, 
qui a pratiquement achevé la partie bilatérale de ses négociations d’accession, est 
toujours en train de négocier la partie multilatérale de son accession à l’OMC. 
Procédures de règlement des différends 
La procédure de règlement des différends a été, comme les années précédentes, 
abondamment utilisée par les Membres de l’OMC. Plusieurs panels de même que 
l’Organe d’appel (Appellate Body) ont été appelés à interpréter la législation de 
l’OMC. Les cas suivants méritent en particulier d’être mentionnés: le 9 janvier 2007 
le rapport de l’organe d’appel a été approuvé dans le différend Etats-Unis – Mesures 
relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l’extinction. L’Organe d’appel 
rappelle dans ce rapport qu’il juge certaines pratiques des Etats-Unis dans le cadre 
de procédures anti-dumping inacceptables. Cette jurisprudence devrait exercer une 
influence certaine sur les négociations dans le cadre du Cycle de Doha dans lesquel-
les les Etats-Unis tentent de faire entériner juridiquement leurs pratiques dans le 
cadre de la révision de l’Accord anti-dumping. Dans le cas Brésil – Mesures visant 
l’importation de pneumatiques rechapés, il s’agissait d’une interdiction par le Brésil 
de l’importation de pneumatiques rechapés. Le rapport du panel publié le 12 juin 
2007 a considéré qu’une telle interdiction, qui avait en particulier été justifiée par la 
protection de la santé de la population, était incompatible avec les règles de l’OMC. 
L’UE, en tant que plaignante, estimait toutefois que le jugement du panel n’allait 
pas suffisamment loin de sorte que l’Organe d’appel doit maintenant se saisir de 
cette affaire. Dans le différend Turquie – Riz il s’agissait de la limitation de 
l’importation de riz étranger par la Turquie ainsi que de l’obligation de prise en 
charge de la production intérieure. Le rapport du panel du 21 septembre 2007 a 
condamné ces mesures. La décision n’a pas été contestée par les parties et a donc été 
acceptée. On notera enfin que durant la période sous revue, nombre de procédures de 
règlement des différends ont été lancées. Dans ce contexte, il convient de mention-
ner que les Etats-Unis ont, en particulier, engagé plusieurs procédures en relation 
avec la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle en Chine. La 
Suisse n’a été, quant à elle, impliquée ni en tant que partie, ni en tant que tierce 
partie, dans une procédure de règlement des différends de l’OMC durant la période 
sous revue.

773 
Examens de politique commerciale 
Dix-huit Membres (dont l’Argentine, l’Australie, le Canada, l’Inde, l’Indonésie, le 
Japon, le Pérou, la Thaïlande, la Turquie et l’Union européenne) ont fait l’objet 
d’examens de politique commerciale à l’OMC en 2007. Ces examens ont pour but 
de mettre en lumière la politique commerciale des Membres concernés en permettant 
aux Membres de l’OMC d’intervenir dans le cadre d’un dialogue ouvert et critique, 
ce qui contribue positivement à renforcer le système commercial multilatéral. Dans 
ce contexte, la Suisse a par exemple soulevé des questions critiques en relation avec 
la mise en œuvre de la nouvelle législation sur la propriété intellectuelle en Inde. Les 
résultats de l’examen étant rendus publics, une certaine pression politique incite le 
pays qui en a fait l’objet à procéder aux réformes qui s’imposent. A l’issue de 
l’examen, des recommandations sont adressées au pays qui y a été soumis. Ces 
recommandations ne sont cependant pas contraignantes, contrairement à d’autres 
instruments de l’OMC, et ne peuvent dès lors pas faire l’objet d’actions soumises au 
tribunal arbitral de l’Organisation. En 2008, les politiques commerciales de la Chine, 
de la Corée, des Etats-Unis, du Mexique, de la Norvège et de Singapour seront 
notamment examinées. 
2.2 
Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE) 
Les travaux de l’OCDE se sont notamment inscrits en 2007 dans la perspective 
d’un futur élargissement et de la coopération avec les pays non membres. Parmi 
les principales activités de l’Organisation, on relèvera en particulier la réunion 
du Conseil au niveau ministériel consacrée à l’innovation qui a entériné un pro-
gramme d’action pour la croissance et l’équité, la rencontre annuelle en Suisse 
des hauts responsables de centres de gouvernement des pays de l’OCDE et – en 
ce qui concerne la Suisse – la première visite officielle du nouveau secrétaire 
général de l’OCDE à Berne ainsi que le rapport sur la situation économique de 
la Suisse 2007. 
Réunion annuelle du Conseil au niveau des ministres 
Le Conseil de l’OCDE s’est réuni au niveau des ministres les 15 et 16 mai sous 
présidence espagnole à Paris. Sous le thème «Innovation: programme d’action de 
l’OCDE pour la croissance et l’équité», il a abordé la mondialisation, la croissance 
et l’équité, l’innovation et la croissance, l’économie politique de la réforme, l’élar-
gissement de l’OCDE et l’engagement renforcé. 
Après les élargissements successifs au Mexique, à la Corée, à la République Tchè-
que, à la Hongrie, à la Pologne et à la République Slovaque intervenus entre 1994 et 
2000, l’OCDE a élaboré une stratégie d’élargissement et de coopération avec les 
pays non membres. Au titre de l’élargissement de l’OCDE, les ministres ont décidé 
en mai d’engager des discussions d’adhésion avec cinq pays, à savoir le Chili, 
l’Estonie, Israël, la Russie et la Slovénie. Ces pays vont être examinés au niveau 
technique par les organes appropriés de l’OCDE et faire l’objet le moment venu 
d’une appréciation politique par le Conseil. En plus de reprendre l’acquis législatif

774 
de l’OCDE et d’autres accords internationaux, il faut être, de l’avis de la Suisse, 
Membre de l’OMC avant d’adhérer à l’OCDE, être un pays actif dans l’aide au 
développement et accepter l’esprit et les règles de fonctionnement des pays dévelop-
pés («like-mindedness»). En outre, les ministres ont décidé d’engager une coopéra-
tion renforcée avec cinq acteurs émergents majeurs, soit l’Afrique du Sud, le Brésil, 
la Chine, l’Inde et l’Indonésie. Les pays choisis doivent être intéressés et motivés 
par les acquis, liens et travaux de l’OCDE et manifester cet intérêt par une participa-
tion financière appropriée. 
Les ministres ont donné à l’OCDE le mandat d’élaborer une Stratégie de l’OCDE 
pour l’innovation en vue de dynamiser les performances des Membres en matière 
d’innovation et ainsi d’aider les pays de l’OCDE à consolider leurs avantages com-
paratifs dans une économie globalisée. Cette Stratégie donnera à l’OCDE une com-
pétence pour formuler des recommandations et principes dans un domaine qui est le 
point de convergence d’un grand nombre de politiques et de législations, telles que 
les politiques de la formation et de l’éducation, de la recherche fondamentale et 
appliquée, de l’entrepreneuriat, de la propriété intellectuelle, de la lutte contre la 
contrefaçon et le piratage, de l’environnement, de la réforme réglementaire, de 
l’amélioration de la performance des marchés financiers, etc. L’objectif est de sou-
tenir les pays Membres de l’OCDE afin qu’ils puissent assurer la cohérence de leurs 
politiques dans une perspective à long terme. L’OCDE peut s’appuyer sur les 
recommandations et la mise en œuvre de stratégies pertinentes visant à renforcer les 
capacités d’innovation et de croissance dans les pays de l’OCDE (réformes struc-
turelles, emploi, réforme réglementaire, développement durable, etc.). La Suisse est, 
selon l’OCDE, l’un des pays les plus innovateurs du monde. Elle s’inspire d’ailleurs 
des recommandations que l’OCDE avait faites dans son examen 2006 de la politique 
de l’innovation de la Suisse. Le 24 janvier, le Conseil fédéral a en effet adopté le 
message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation 
(FRI) de 2008 à 2011 qui prévoit un accroissement de 6 % par an en moyenne du 
volume des crédits alloués à la formation, la recherche et l’innovation, soit une 
enveloppe globale de 21,205 milliards de francs suisses24. 
Visite du Secrétaire général Gurría en Suisse 
Angel Gurría, le nouveau Secrétaire général de l’OCDE, a effectué les 6 et 7 mars 
2007 sa première visite officielle en Suisse à l’invitation de la conseillère fédérale 
Doris Leuthard. Il a également été reçu par la présidente de la Confédération Miche-
line Calmy-Rey et s’est entretenu avec le conseiller fédéral Pascal Couchepin de 
questions en relation avec la réforme du secteur de la santé. Dans ses discussions 
avec le DFE, le Secrétaire général Angel Gurría a exposé ses priorités pour l’avenir 
(eau, santé, migrations) ainsi que le rôle de l’OCDE dans le processus de mondiali-
sation. Il a discuté de la récente étude de l’OCDE «Objectif croissance 2007» qui 
fait l’inventaire des déficits en matière de réformes dans les divers pays Membres. 
Angel Gurría a souligné le besoin de réformes en matière d’approvisionnement en 
électricité, de subventions à l’agriculture et d’imposition des entreprises. Il a encore 
été reçu par le Président de la direction générale de la Banque nationale suisse et 
s’est entretenu avec des parlementaires et des représentants de l’économie. 
 
24 
FF 2007 1149

775 
La rencontre annuelle en Suisse des hauts responsables de centres de 
gouvernement des pays de l’OCDE 
La rencontre annuelle des hauts responsables de centres de gouvernement des pays 
de l’OCDE s’est tenue à l’invitation de la chancelière de la Confédération Anne-
marie Huber-Hotz les 4 et 5 octobre 2007 à Berne. L’objectif de la rencontre consis-
tait à échanger des expériences et à discuter de l’efficacité de nouveaux instruments 
de travail – principalement électroniques – des états-majors de gouvernement. Les 
organes d’état-major servent en effet de lien entre les gouvernements et les parle-
ments et informent souvent le public au sujet de l’action gouvernementale. A cette 
occasion, le Secrétaire général Angel Gurría a de nouveau rencontré la conseillère 
fédérale Doris Leuthard, ainsi que le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz. 
Le rapport sur la situation économique de la Suisse 2007 
L’OCDE a une nouvelle fois examiné la situation économique de la Suisse. Son 
rapport publié en novembre souligne l’excellente performance économique de la 
Suisse; tandis que l’expansion de l’industrie bénéficiait de la faiblesse du franc 
suisse, l’expansion des marchés mondiaux des capitaux a soutenu la contribution du 
secteur financier au PIB. L’OCDE estime cependant que certains des facteurs à 
l’origine de la reprise actuelle ne devraient être que temporaires. L’Organisation 
basée à Paris constate que la Suisse demeure handicapée par la faible concurrence 
qui règne sur le marché intérieur, de sorte que le niveau de la productivité reste très 
moyen. Tout en reconnaissant que la Suisse a pris depuis 2004 toute une série de 
mesures pour éliminer les entraves sur les marchés de produits, elle considère que le 
rythme de réforme reste encore plus lent que dans d’autres pays de l’OCDE, ce qui 
pourrait entraîner une dégradation continue à moyen terme du niveau de vie relatif. 
Dans les industries de réseaux – électricité, chemins de fer, postes, télécommuni-
cations –, l’OCDE constate notamment que les conditions actuelles ne garantissent 
pas une égalité des chances entre les nouveaux entrants et les opérateurs historiques. 
Enfin, elle considère que la Suisse devra mieux maîtriser ses dépenses sociales afin 
que les finances publiques puissent par un investissement plus efficace des ressour-
ces publiques contribuer davantage à l’accélération de la croissance potentielle du 
pays. Le rapport relève en outre la contribution positive de l’immigration au bien-
être en Suisse, contribution qu’il conviendrait de soutenir davantage en améliorant 
notamment le système de reconnaissance des qualifications et de l’expérience acqui-
ses à l’étranger. 
2.3 
Conférence des Nations Unies sur l’environnement et 
le développement (CNUCED) 
Les préparatifs de la douzième Conférence ministérielle, qui aura lieu en 2008, 
ainsi que la poursuite des programmes et travaux dans les domaines de la 
concurrence, de la protection des consommateurs et des investissements ont été 
au centre des activités de la CNUCED en 2007.

776 
La CNUCED a pour objectif d’intégrer les pays en développement à l’économie 
mondiale par le renforcement du commerce. Au sein du système des Nations Unies, 
elle est l’institution spécialisée dans les questions qui touchent les échanges et le 
développement. 
Dans le cadre des travaux préparatoires à la douzième Conférence ministérielle de la 
CNUCED, qui aura lieu du 20 au 25 avril 2008 à Accra, au Ghana, les membres ont 
été priés d’adopter des positions susceptibles de réunir un consensus autour du 
thème principal de la conférence, «Les perspectives et les enjeux de la mondialisa-
tion pour le développement». Ces travaux se sont appuyés sur un rapport d’experts 
externes et le rapport du Secrétaire général, Supachai Panitchpakdi, les discussions 
ayant été dominées par la volonté de renforcer l’institution. A cette fin, la CNUCED 
doit s’efforcer de mettre mieux à profit les synergies entre les domaines de la re-
cherche et de l’analyse, de la formation du consensus politique et de la coopération 
technique. Pour améliorer son efficacité, la CNUCED doit en outre recentrer ses 
efforts sur ses compétences de base. Cela concerne en particulier les analyses de 
fond sur les liens entre commerce, investissement et développement. 
La Suisse a conclu un partenariat stratégique avec la CNUCED en matière de pro-
motion des échanges commerciaux et de promotion de l’investissement. Dans le 
domaine de la coopération en matière de commerce, elle soutient notamment le 
programme régional COMPAL visant à renforcer la politique de la concurrence et la 
protection des consommateurs en Amérique latine (Bolivie, Costa Rica, Nicaragua, 
Pérou et Salvador) et le programme Bio Trade déployé dans les pays andins, au 
Costa Rica et en Afrique australe. Ce dernier contribue à l’exploitation durable des 
ressources naturelles et à la conservation de la biodiversité au travers du commerce 
de produits respectueux de la biodiversité. Au chapitre des investissements, la Suisse 
participe à des travaux qui ont pour ambition de préparer les pays en développement 
ou en transition à négocier des accords de promotion des investissements et à mener 
comme il se doit avec les investisseurs privés les procédures de règlement des diffé-
rends prévues dans ces accords. 
2.4 
Organisation des Nations Unies pour le 
développement industriel (ONUDI) 
La visite en Suisse du directeur général de l’ONUDI a permis d’aborder des 
thèmes d’intérêt commun. En 2007, la Suisse a de nouveau participé activement 
à plusieurs programmes et conférences de l’ONUDI. 
L’objectif de l’ONUDI est de promouvoir le développement industriel durable dans 
les pays en développement ou en transition. Par ailleurs, l’ONUDI fait partie des 
organisations chargées de la mise en œuvre du protocole de Montréal pour la protec-
tion de la couche d’ozone, et de l’exécution des projets du Fonds pour l’environ-
nement mondial. La Suisse siège au Conseil du développement industriel (Industrial 
Development Board), ainsi qu’au Comité du programme et du budget (Programme 
and Budget Committee).

777 
La Suisse, qui compte parmi les partenaires principaux de l’ONUDI pour la réalisa-
tion de projets de coopération technique, a reçu la visite du directeur général de 
l’organisation au printemps 2007. Cette visite a été marquée par la réunion de travail 
du directeur général avec la conseillère fédérale Doris Leuthard sur les thèmes de la 
protection de l’environnement et de l’efficacité énergétique, et de l’accès au marché 
suisse pour les produits issus de pays en développement. La Suisse travaille en 
étroite collaboration avec l’ONUDI à la mise en œuvre de modes de production 
respectueux de l’environnement et socialement durables dans les pays en dévelop-
pement ou en transition (au travers de l’implantation de Cleaner Production Cen-
ters). La neuvième conférence internationale sur la production propre (cleaner 
production), organisée par l’ONUDI, s’est tenue à Vienne en août 2007. A cette 
occasion, la Suisse a, d’une part, présenté ses expériences positives et, d’autre part, 
attiré l’attention sur les questions toujours en suspens qui doivent être réglées, en 
particulier dans les domaines de l’efficience énergétique (CDM), du traitement 
durable des produits chimiques (chemical leasing) et des lignes de financement 
spécialisées pour les investissements dans le domaine environnemental. En outre, la 
Suisse soutient des programmes de l’organisation visant à consolider les capacités 
des pays en développement dans le domaine de la normalisation, notamment 
concernant les organismes de normalisation, les normes industrielles et les attesta-
tions de conformité. Un programme de ce type a été lancé au Ghana au cours de 
l’année sous revue. La Conférence générale de l’ONUDI, qui a lieu tous les deux 
ans, s’est tenue au début de décembre 2007. Enfin, sur le plan de la politique de 
développement, la Suisse a joué un rôle actif au sein de la plate-forme «Green 
Industry». 
3 
Intégration économique européenne UE/AELE 
La principale source et la principale destination des échanges commerciaux de 
la Suisse avec l’étranger sont les autres Etats membres de l’AELE ainsi que les 
27 Etats membres de l’UE. En 2006, 82 % des importations de la Suisse prove-
naient de cette zone qui a absorbé 62,5 % de ses exportations. Les Etats mem-
bres de l’UE et de l’AELE sont également ses principaux partenaires en termes 
d’échanges de services et d’investissements directs. 
Les relations de la Suisse avec cette zone économique englobant 498 millions 
d’habitants se fondent, d’une part, sur les accords bilatéraux conclus avec l’UE 
– notamment sur l’Accord de libre-échange de 1972, les sept accords sectoriels 
de 1999 («bilatérales I») et les neuf accords sectoriels de 2004 («bilatérales II») 
– et, d’autre part, sur la Convention de l’AELE. 
Contrairement aux années précédentes, marquées par d’importantes décisions 
en matière de politique européenne, l’année 2007 était principalement placée 
sous le signe de la consolidation des acquis. Dans d’autres domaines, des possi-
bilités de coopération ont été explorées. Le Conseil fédéral a refusé la critique 
de l’UE quant à certaines dispositions cantonales en matière de fiscalité des 
entreprises. Il n’entrera pas en négociations, mais il est prêt à mener un dia-
logue.

778 
3.1 
Relations de la Suisse avec l’UE 
Dans le Rapport Europe présenté en 2006 (FF 2006 6461), le Conseil fédéral arrivait 
à la conclusion que le réseau d’accords bilatéraux existant entre la Suisse et l’UE, 
son adaptation et son extension pour satisfaire aux nouvelles exigences, était le 
moyen le plus efficace de défendre les intérêts de la Suisse en Europe à l’heure 
actuelle. Il a par conséquent établi les priorités suivantes pour la politique euro-
péenne de la Suisse, valables à court et moyen termes: 
– 
appliquer aussi efficacement que possible les accords bilatéraux existants et 
les adapter aux changements de situation; 
– 
conclure de nouveaux accords si cela est judicieux et faisable; 
– 
contribuer à l’élimination des inégalités économiques et sociales en Europe. 
3.1.1 
Application et adaptation des accords bilatéraux 
existants 
En matière de politique européenne, l’objectif prioritaire du Conseil fédéral est de 
bien entretenir le réseau d’accords bilatéraux avec l’UE. Plusieurs accords bilatéraux 
ont donc été adaptés en 2007. Il a par exemple fallu négocier l’application de 
l’Accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681) à la Bulgarie et à 
la Roumanie, devenues membres de l’UE le 1er janvier 2007. Les renouvellements 
de l’Accord de coopération scientifique et technologique (RS 0.420.513.1) et de 
l’Accord MEDIA (RS 0.784.405.226) ont permis d’assurer l’association de la Suisse 
aux 7e programmes-cadres de recherche et au programme MEDIA de l’UE pour la 
période 2007 à 2013. Au niveau des relations commerciales, la décision politique 
prise en 2004 selon laquelle les réexportations depuis la Suisse vers l’UE de mar-
chandises originaires de l’UE, et vice versa, sont soumises aux dispositions de 
l’Accord de libre-échange (et donc à la franchise douanière), a été transformée en 
décision formelle du Comité mixte. Enfin, les négociations sur l’adaptation des 
procédures douanières (dont l’obligation de déclarer au préalable tout échange de 
marchandises avec des pays tiers constitue la pièce maîtresse), rendues nécessaires 
par la révision du code des douanes communautaire, ont été ouvertes le 19 mai 2007 
et poursuivies le 11 octobre 2007. 
3.1.2 
Nouveaux dossiers dans les relations bilatérales 
Dans un contexte où la tendance est à la mondialisation rapide des phénomènes 
économiques et sociétaux, les relations entre la Suisse et ses voisins européens se 
font toujours plus complexes et appellent une adaptation constante de la coopération 
bilatérale dans un nombre croissant de domaines. Selon le dossier et les intérêts des 
uns et des autres, on optera pour tel ou tel type d’échanges au sujet d’une éventuelle 
collaboration à venir. En 2007, les discussions ont principalement porté sur les 
nouveaux dossiers suivants:

779 
Electricité 
Le Conseil fédéral a adopté le 17 mai 2006 (suivant une initiative de la Commission 
européenne) un mandat de négociations concernant le commerce international de 
l’électricité. L’objectif visé est de garantir la sécurité de l’approvisionnement des 
deux parties dans un marché de l’électricité libéralisé. Une première réunion de 
négociation a eu lieu le 8 novembre 2007. 
Santé 
Dans l’optique d’une collaboration accrue en matière de protection de la santé 
publique, la Suisse et l’UE ont mené des entretiens exploratoires avec la Commis-
sion européenne au sujet d’une éventuelle association de la Suisse au Centre euro-
péen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), à l’Autorité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA), à divers systèmes d’alerte rapide et précoce ainsi 
qu’au programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique. Le 
Conseil fédéral se fondera sur les résultats de ces entretiens exploratoires pour 
décider de l’ouverture de négociations. 
Libre-échange dans le domaine agroalimentaire 
Début 2006, le Conseil fédéral a fait faire une étude pour déterminer la faisabilité 
ainsi que les avantages et les inconvénients d’un accord de libre-échange avec l’UE 
portant sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. Un accord de ce type 
permettrait, en plus de supprimer peu à peu tous les droits de douane frappant les 
produits agricoles et les denrées alimentaires, de lever également dans une large 
mesure les barrières non tarifaires dans le domaine agricole et les secteurs en amont 
et en aval de. Le Conseil fédéral estime que l’ouverture intégrale des marchés agri-
coles par rapport à l’UE entraînerait à moyen terme une forte amélioration de la 
compétitivité du secteur agroalimentaire suisse ainsi qu’une progression du PIB d’au 
moins 0,5 point de pourcentage. Après avoir consulté les milieux intéressés, le 
Conseil fédéral a engagé des entretiens exploratoires avec la Commission euro-
péenne. Les effets économiques et financiers qu’aurait un accord de ce type, et ses 
mesures d’accompagnement, ont également été examinés en détail. Le Conseil 
fédéral se fondera sur les résultats de ces examens pour décider de l’ouverture de 
négociations. 
Dispositions cantonales en matière de fiscalité 
Le 13 février 2007, la Commission européenne a informé la Suisse qu’elle avait pris 
une décision unilatérale considérant que certaines dispositions fiscales cantonales 
relatives à des formes d’entreprises données (société holding, société d’administra-
tion et société mixte) sont des aides d’Etat qui entravent les échanges bilatéraux 
d’une manière incompatible avec l’Accord de libre-échange. Le Conseil fédéral juge 
cette décision infondée à plusieurs égards. D’une part, les dispositions fiscales 
critiquées par la Commission européenne ne faussent pas la concurrence, attendu 
qu’elles ne font pas de distinction en fonction de la nationalité ou de la branche 
économique des entreprises. D’autre part, elles ne peuvent pas entraver les échanges 
bilatéraux de marchandises puisque les entreprises concernées n’ont pas le droit – 
ou, dans le cas des sociétés mixtes, n’ont qu’un droit limité – d’exercer en Suisse des 
activités liées au commerce de marchandises. Dans ce dernier cas, les revenus pro-
venant d’une activité commerciale accessoire exercée en Suisse sont soumis à l’im-
position ordinaire.

780 
Le Conseil fédéral a donc confirmé sa position selon laquelle la Suisse ne contre-
vient pas à l’Accord de libre-échange, raison pour laquelle il ne peut y avoir de 
négociations. Il est toutefois disposé à engager un dialogue avec l’UE afin de clari-
fier les positions des deux parties. Comme le souligne le chapitre introductif, 
l’imposition des sociétés est l’un des nombreux facteurs influant sur la compétitivité 
d’un pays. Le Conseil fédéral vise à garantir et à améliorer l’attrait de la place éco-
nomique Suisse pour les entreprises, suisses ou étrangères. 
Un premier entretien a eu lieu le 12 novembre 2007. Le sujet a aussi été abordé le 
15 novembre 2007 dans le cadre du Comité mixte (accord de libre-échange). Les 
deux parties sont d’accord sur le fait que le dialogue devra être poursuivi en 2008. 
3.1.3 
Contribution à l’élargissement de l’UE 
La Suisse s’est engagée en mai 2004, dans la perspective de l’adhésion de dix nou-
veaux Etats à l’UE, à accorder une contribution de 1 milliard de francs pour réduire 
les inégalités économiques et sociales dans l’UE élargie. Son intention a été inscrite 
dans un Mémorandum d’entente avec l’UE le 27 février 2006. L’acceptation de la 
loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est 
(RS 974.1), lors de la votation populaire du 26 novembre 2006, et l’adoption du 
crédit-cadre correspondant par les Chambres fédérales le 14 juin 2007, ont créé la 
base légale nécessaire à la concrétisation de la contribution de la Suisse à l’élar-
gissement. Des accords-cadres de coopération ont alors été négociés bilatéralement 
avec les dix nouveaux membres à cet effet (cf. ch. 7.3.1). 
La Commission européenne et la présidence du Conseil européen ont officiellement 
annoncé, le 31 janvier 2007 et le 21 novembre 2007, qu’ils attendaient également de 
la Suisse une contribution à l’intégration de la Bulgarie et de la Roumanie, qui ont 
rejoint l’UE le 1er janvier 2007, dans les structures européennes. Le Conseil fédéral 
traite cette demande dans le contexte de l’extension de l’Accord sur la libre circu-
lation des personnes à ces deux Etats. 
3.2 
Association européenne de libre-échange (AELE) 
L’Association européenne de libre-échange (AELE) a été instituée par la Conven-
tion de Stockholm du 4 janvier 1960. Aujourd’hui, ses membres sont l’Islande, le 
Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Le commerce extérieur de la Suisse avec les 
trois autres pays représente environ 0,3 % du volume total. La Convention AELE 
(RS 0.632.31) a été largement modifiée par l’Accord de Vaduz du 21 juin 2001 
(RO 2003 3685) et elle est constamment adaptée aux modifications des accords 
bilatéraux Suisse-UE. 
Durant l’année sous revue, le Conseil de l’AELE s’est réuni deux fois au niveau 
ministériel (à Vaduz, les 28 et 29 juin, et à Genève, le 3 décembre). Il a décidé qu’en 
2008, des experts examineraient la possibilité de prendre des mesures de libéralisa-
tion supplémentaires dans le cadre des échanges de produits agricoles au sein de 
l’AELE. Les adaptations de la Convention de l’AELE aux modifications des accords 
sectoriels Suisse-UE de 1999 avaient trait aux domaines de la librecirculation des 
personnes (mise à jour des appendices II et III à l’annexe K concernant la coordina-
tion des systèmes de sécurité sociale et la reconnaissance des qualifications profes-

781 
sionnelles), des transports terrestres (libéralisation des transports triangulaires entre 
la Suisse, les pays membres de l’AELE/EEE et les pays membres de l’UE). 
Les multiples activités de l’AELE dans le domaine des relations avec les pays tiers 
sont présentées au ch. 4. 
3.3 
Aperçu des faits marquants concernant chacun 
des accords 
La partie suivante présente, sous forme de tableau, les faits marquants de l’année 
2007 s’agissant des accords bilatéraux Suisse-UE. Les décisions formelles des 
comités mixtes (CM) sont présentées dans le rapport du Conseil fédéral sur les 
traités internationaux. 
Tableau 
Accord 
 Actualité 2007 
 
 
 
Accord de libre-échange 
(RS 0.632.401) 
 Application formelle de l’arrangement administratif 
provisoire du 22 avril 2004 sur les réexportations 
(décision du CM du 15 novembre 2007). 
 
 
 
Protocole no 2 de l’ALE 
(commerce de certains produits 
agricoles transformés) 
(RS 0.632.401.2) 
 En raison des fortes fluctuations de prix sur le 
marché céréalier, les prix de référence de certaines 
céréales ont été adaptés une deuxième fois en cours 
d’année en plus de l’adaptation ordinaire. 
 
 
 
Libre circulation 
(RS 0.142.112.681) 
 Les négociations en vue de l’extension de l’accord 
à la Roumanie et à la Bulgarie ont été menées et en 
grande partie terminées. 
 
 
 
Transports terrestres 
(RS 0.740.72) 
 Arrêt des modalités de l’augmentation de la RPLP 
de 292 francs 50 à 325 francs en moyenne dès le 
1er janvier 2008 pour un trajet de référence de 
300 km effectué par un véhicule de 40 tonnes 
(CM du 22 juin 2007). 
 
 
 
Echanges de produits agricoles
(RS 0.916.026.81) 
 Entrée en vigueur de l’accord additionnel sur 
l’intégration du Liechtenstein (27 septembre 2007). 
Ouverture de négociations dans le domaine 
AOC/IGP (4 octobre 2007). 
 
 
 
Transports aériens 
(RS 0.748.127.192.68) 
 Une étude d’impact sera réalisée avec l’UE en vue 
de préparer l’ouverture, dès que possible, de négo-
ciations sur l’extension de l’accord à la 
8e liberté (cabotage) selon art. 15, al. 3, de l’accord. 
 
 
 
Collaboration scientifique et 
technique 
(RS 0.420.513.1) 
 Signature de l’accord sur la participation de la 
Suisse aux 7es programmes-cadres de recherche de 
l’UE (25 juin 2007).

782 
Accord 
 Actualité 2007 
 
 
 
Reconnaissance des contrôles 
de conformité 
(RS 0.946.526.81) 
 Préparation de l’enregistrement d’un nouveau 
chapitre sur les produits de construction (CM du 
6 mars 2007). 
 
 
 
Marchés publics 
(RS 0.172.052.68) 
 Echange d’informations quant au déliement de 
l’aide aux pays tiers (CM du 15 mars 2007). 
 
 
 
Fiscalité de l’épargne 
(RS 0.641.926.81) 
 Le rendement brut des retenues d’impôt sur les 
produits de l’intérêt des contribuables de l’UE en 
Suisse s’est élevé à 536,7 millions de francs durant 
l’année fiscale 2006. 
 
 
 
Schengen 
(FF 2004 6071) 
Dublin 
(FF 2004 6103) 
 Ratification en suspens du côté de l’UE en raison 
de réserves émises par trois Etats membres. Depuis 
la signature (octobre 2004), la Suisse s’est vu 
notifier 43 actes législatifs communautaires, dont 
13 appelleront certainement une adaptation du droit 
suisse; les préparatifs sont en cours. Avant la mise 
en vigueur définitive de l’accord Schengen, une 
évaluation préalable de plusieurs domaines de 
coopération sera effectuée par l’UE en 2008. 
 
 
 
Lutte contre la fraude 
(FF 2004 6127) 
 La mise en vigueur de l’accord nécessite la ratifica-
tion par tous les Etats membres de l’UE; jusqu’à 
présent, treize Etats ont ratifié l’accord. 
 
 
 
MEDIA 
(RS 0.784.405.226) 
 Signature de l’accord approuvant la participation de 
la Suisse au programme «MEDIA 2007» de l’UE 
(11 octobre 2007). Application provisoire depuis le 
1er septembre 2007. 
 
 
 
4 
Accords de libre-échange avec des pays tiers non 
membres de l’UE ou de l’AELE 
En 2007, la Suisse a connu des avancées importantes en matière d’accords de 
libre-échange. Sur le plan bilatéral, elle a ouvert des négociations avec le Japon 
au sujet d’un accord de partenariat économique et de libre-échange. Elle a en 
outre commencé à’étudier la faisabilité d’un accord bilatéral de libre-échange 
avec la Chine. Le groupe de travail conjoint AELE-Inde chargé d’étudier la 
faisabilité d’un accord de large portée sur le commerce et les investissements a 
rendu son rapport en novembre et il est prévu que les négociations soient lan-
cées au niveau ministériel début 2008. Les négociations portant sur un accord 
de libre-échange entre l’AELE et le Canada se sont achevées. Un accord de 
libre-échange entre l’AELE et l’Egypte a été signé en janvier et est entré en 
vigueur le 1er août. L’AELE a ouvert des négociations en vue d’accords de libre-

783 
échange avec le Pérou, la Colombie et l’Algérie. Les négociations en cours avec 
les Etats membres du CCG et – sur le plan technique – avec la Thaïlande se sont 
poursuivies. Le groupe de travail mis en place par l’AELE et l’Indonésie pour 
traiter des questions de commerce et d’investissements s’est réuni en octobre. 
Un groupe de travail conjoint AELE-Russie a été mis en place afin d’étudier la 
faisabilité d’un accord de libre-échange. En 2008, la Suisse continuera à élargir 
de manière conséquente son réseau d’accords de libre-échange. 
L’orientation stratégique de la politique économique extérieure de la Suisse a été 
présentée par le Conseil fédéral le 12 janvier 2005, dans le cadre du rapport sur la 
politique économique extérieure 2004 (FF 2005 993). A la lumière de cette stratégie, 
les accords de libre-échange avec des partenaires commerciaux non membres de 
l’UE fournissent, avec l’appartenance à l’OMC et les accords bilatéraux avec l’UE, 
une contribution indispensable au maintien et à l’amélioration de la compétitivité et 
de l’attrait de la place économique suisse. En concluant des accords de libre-
échange, généralement dans le cadre de l’AELE, la Suisse vise à offrir à ses entre-
prises un accès à un certain nombre de marchés étrangers qui la place sur un pied 
d’égalité avec d’importants Etats concurrents (notamment ceux de l’UE, les Etats-
Unis et le Japon). En outre, ces accords améliorent d’une manière générale la sécuri-
té juridique et la stabilité des conditions-cadres dont bénéficient nos relations éco-
nomiques avec les Etats partenaires en question. Même lorsqu’il n’y a pas de pro-
blème majeur de discrimination, les accords de libre-échange peuvent contribuer à la 
diversification et au dynamisme de nos relations économiques extérieures. C’est 
notamment le cas en ce qui concerne des pays à fort potentiel de croissance (pays 
émergents) ou ceux dont la taille du marché laisse entrevoir des perspectives de 
débouchés particulièrement intéressantes. La réalisation de ces perspectives par des 
accords de libre-échange se situe dans un contexte d’encouragement du développe-
ment durable dans ces pays. 
L’année sous revue a connu d’importants progrès en matière d’accords de libre-
échange. En 2008, la Suisse entend élargir de manière conséquente son réseau 
d’accords de libre-échange dans le cadre de l’AELE et, le cas échéant, sur le plan 
bilatéral, ceci en complément à ses efforts accomplis sur le plan multilatéral, 
notamment au sein de l’OMC. Les priorités de l’année à venir seront la conclusion 
des négociations en cours ou récemment ouvertes, la mise en place de bases de 
décision concernant de nouveaux projets de négociations ainsi que le maintien et 
l’approfondissement des accords de libre-échange existants.

784 
4.1 
Relations de libre-échange entre les Etats de l’AELE 
et leurs partenaires de l’espace Europe-Méditerranée 
Les Etats membres de l’AELE entendent participer au projet de grande zone de 
libre-échange euro-méditerranéenne, qui doit voir le jour d’ici à 2010 dans le cadre 
du processus de Barcelone lancé par l’UE. Actuellement, les pays de l’AELE béné-
ficient de dix accords de libre-échange dans cette région.25 
L’accord signé en janvier avec l’Egypte est entré en vigueur le 1er août. La Suisse 
l’applique à titre provisoire en attendant son approbation par le Parlement (cf. 
ch. 11.2.1). Cet accord libéralise le commerce de produits industriels et des produits 
de la pêche et vise la libéralisation du commerce de produits agricoles transformés. 
Il contient en outre des dispositions concernant la protection de la propriété intellec-
tuelle, la concurrence, les principes de la coopération technique et financière ainsi 
que des clauses évolutives concernant les services, les investissements et les mar-
chés publics. Les concessions faites en matière de produits agricoles de base sont 
réglées par des arrangements bilatéraux qui ont fait l’objet de négociations parallèles 
entre l’Egypte et chacun des membres de l’AELE. L’application provisoire de 
l’Accord permet à l’économie suisse de profiter sans délai des bénéfices qu’il pré-
voit, en particulier dans la perspective de l’élimination des désavantages existants 
depuis 2004 sur le marché égyptien à la suite de l’accord préférentiel entre l’UE et 
l’Egypte. En vue de la mise en œuvre des dispositions en matière de coopération 
technique et financière, les Etats de l’AELE ont approuvé des protocoles d’entente 
(Memorandum of Understanding–MoU) bilatéraux avec l’Egypte. Les mesures 
prises au titre de cette coopération sont censées augmenter les capacités de l’Egypte 
à bénéficier de manière optimale des nouvelles opportunités offertes par l’accord de 
libre-échange et l’arrangement bilatéral sur les produits agricoles. 
Après plusieurs reports, le Comité mixte AELE-Algérie s’est réuni en juillet et a 
décidé d’ouvrir des négociations en vue d’un accord de libre-échange. Un premier 
cycle de négociations a eu lieu en novembre. En négociant un accord de libre-
échange avec l’Algérie, les pays de l’AELE visent à supprimer les désavantages 
dont souffrent leurs entreprises sur le marché algérien depuis l’entrée en vigueur, en 
septembre 2005, de l’accord préférentiel entre l’UE et l’Algérie. 
Des rencontres entre experts ont eu lieu en novembre et décembre avec la Serbie et 
l’Albanie. Ces deux Etats ont confirmé leur intérêt pour ouvrir des négociations de 
libre-échange avec les pays de l’AELE. L’Albanie a signé avec l’UE en juin 2006 un 
accord de stabilité et d’association dont le volet commercial est appliqué depuis 
septembre 2006. L’UE et la Serbie ont conclu en novembre les négociations portant 
sur un accord du même type. Le Monténégro, qui a signé en octobre un accord de 
stabilité et d’association avec l’UE, a aussi pris des contacts avec les Etats membres 
de l’AELE qui vont dans la même direction. Il a été convenu lors de la réunion 
ministérielle de l’AELE du 3 décembre d’ouvrir en 2008 des négociations de libre-
échange avec l’Albanie et la Serbie et d’intensifier les relations commerciales avec 
le Monténégro. 
 
25 
Croatie (RS 0.632.312.911), Egypte (RS 0.632.313.211), Israël (RS 0.632.314.491), 
Jordanie (RS 0.632.314.671), Liban (RS 0.632.314.891), Macédoine 
(RS 0.632.315.201.1), Maroc (RS 0.632.315.491), OLP/Autorité palestinienne 
(RS 0.632.316.251), Tunisie (RS 0.632.317.581), Turquie (RS 0.632.317.613).

785 
Le 4 décembre, les pays de l’AELE et la Russie ont mis en place un groupe de 
travail conjoint chargé d’étudier la possibilité de libéraliser les relations mutuelles en 
matière de commerce et d’investissements et d’ouvrir des négociations en vue d’un 
accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Russie. Deux rencontres 
informelles ont eu lieu entre l’AELE et l’Ukraine. A cette occasion, l’Ukraine a 
notamment informé les représentants de l’AELE du déroulement de son processus 
d’accession à l’OMC et de ses relations avec l’UE. Une ouverture de négociations 
de libre-échange sera examinée aussi bien avec la Russie qu’avec l’Ukraine après 
leur accession à l’OMC. 
Les comités mixtes chargés des accords existants avec le Maroc, la Tunisie et la 
Jordanie se sont réunis. Ces rencontres ont permis de constater le bon fonctionne-
ment des accords, de décider de modifications techniques affectant certaines disposi-
tions des accords et d’étudier les possibilités de poursuivre leur développement 
ultérieur ainsi que la coopération dans différents domaines (règles d’origine, exten-
sion de la liste des produits agricoles transformés et des produits de la pêche, ser-
vices, coopération technique). 
4.2 
Relations de libre-échange entre les pays de l’AELE 
et leurs partenaires hors de l’espace 
Europe-Méditerranée 
La tendance mondiale à la conclusion d’accords régionaux et suprarégionaux de 
libre-échange s’est maintenue, principalement en Asie mais également en Amérique 
latine. 
Hors de l’espace Europe-Méditerranée, les pays de l’AELE bénéficient actuellement 
d’accords de libre-échange avec le Mexique (RS 0.632.316.631.1), le Chili 
(RS 0.632.312.141), Singapour (RS 0.632.316.891.1), la Corée (RS 0.632.312.811) 
et l’Union douanière sud-africaine (SACU)26 (FF 2007 971). 
Au début du mois de juin, les pays de l’AELE et le Canada ont annoncé la conclu-
sion des négociations en vue d’un accord de libre-échange. Une fois l’examen juri-
dique des textes achevé, l’accord devrait être signé et entrer en vigueur aussi rapi-
dement que possible. En termes de valeur des marchandises échangées, le Canada 
sera, après l’UE, le plus important partenaire de libre-échange de l’AELE. L’accord 
permettra de libéraliser le commerce des produits industriels, des produits de la 
pêche et autres produits de la mer ainsi que des produits agricoles transformés. Il 
contient en outre des dispositions relatives à la concurrence et des clauses de négo-
ciation concernant les services, les investissements et les marchés publics ainsi 
qu’une clause générale de développement. Comme dans les autres accords de libre-
échange de l’AELE avec des pays tiers, chaque Etat de l’AELE a conclu individuel-
lement avec le Canada un accord sur le commerce de produits agricoles de base 
parallèlement à l’accord de libre-échange. 
L’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange et des accords agricoles bilatéraux 
signés en juillet 2006 entre les pays de l’AELE et les Etats membres de la SACU est 
prévue en 2008, après le dépôt des instruments de ratification de tous les accords par 
toutes les parties. 
 
26 
Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie et Swaziland.

786 
Les négociations ouvertes en juin 2006 en vue d’un accord de libre-échange de large 
portée entre les pays de l’AELE et les membres du Conseil de coopération des Etats 
arabes du Golfe (CCG)27 se sont poursuivies et leur conclusion est attendue dans le 
courant de l’année 2008. Des négociations ont été ouvertes en juin entre les pays de 
l’AELE d’une part, la Colombie et le Pérou d’autre part, en vue d’accords de libre-
échange de large portée. Elles devraient se conclure durant le premier semestre de 
2008. Les négociations ouvertes en octobre 2005 avec la Thaïlande, suspendues 
après les événements politiques du printemps 2006, ont été poursuivies par la suite 
sur un plan technique. Une reprise formelle de ces négociations est envisagée au 
printemps 2008. 
Le groupe de travail conjoint Inde-AELE chargé d’étudier la faisabilité d’un accord 
de large portée sur le commerce et les investissements a remis son rapport en 
novembre. Il recommande l’ouverture de négociations en ce sens. Il est prévu que 
celles-ci seront lancées début 2008 par les ministres compétents de l’Inde et des pays 
de l’AELE. Le groupe de travail conjoint AELE-Indonésie, chargé d’étudier la 
faisabilité d’un accord commercial préférentiel de large portée, a achevé ses travaux 
en janvier avec des conclusions positives. Le groupe de travail sur le commerce et 
les investissements, mis en place en janvier par les ministres des pays de l’AELE et 
de l’Indonésie, s’est réuni en octobre. A la demande de l’Indonésie, il a approfondi 
les travaux du groupe de travail conjoint concernant la faisabilité d’un accord de 
libre-échange. Les pays de l’AELE espèrent qu’une décision quant à l’ouverture de 
négociations pourra être prise dans les meilleurs délais. 
A la demande du gouvernement mongol, une déclaration de coopération a été signée 
en juin entre les pays de l’AELE et la Mongolie, afin de renforcer les relations 
économiques et commerciales mutuelles. Des contacts visant un renforcement des 
relations économiques et commerciales ont également été entretenus avec d’autres 
Etats, comme la Malaisie et le Pakistan. 
En ce qui concerne les accords existants, la deuxième rencontre du Comité mixte de 
l’accord de libre-échange AELE-Singapour a eu lieu en février. Il a notamment 
décidé de modifier la règle dite de «transport direct»: à l’avenir, l’envoi de mar-
chandises sous contrôle douanier via un pays de transit n’entraînera plus la perte de 
l’origine. Il a également été décidé d’adapter les annexes concernant les produits 
agricoles transformés et le poisson. Les parties se sont engagées à poursuivre les 
travaux visant à améliorer les obligations dans le domaine des services. La Suisse 
entend en outre s’engager activement afin que les travaux lieu dans le cadre de la 
clause évolutive concernant les services de l’accord de libre-échange AELE-
Mexique puissent être bouclés prochainement et que le Comité mixte AELE-
Mexique puisse prendre une décision dans le courant de l’année prochaine. 
4.3 
Relations bilatérales de libre-échange entre la Suisse 
et des Etats non membres de l’AELE ou de l’UE 
La Suisse poursuit le développement dynamique de son réseau d’accords de libre-
échange essentiellement dans le cadre de l’AELE, qui a fait ses preuves. Dans le cas 
où l’approche AELE ne se révélerait pas la plus appropriée pour défendre les intérêts 
économiques suisses, la Suisse se réserve la possibilité d’emprunter la voie bilaté-
 
27 
Arabie Saoudite, Bahreïn, Emirats Arabes Unis, Koweït, Oman, Qatar.

787 
rale. Ainsi, le Japon n’a par exemple pas montré d’intérêt à un processus mené dans 
le cadre de l’AELE en raison des différences existant entre les structures commer-
ciales de ce pays et celles des membres de l’AELE. La Chine a également donné la 
préférence à la conclusion séquentielle d’accords de libre-échange séparés avec les 
différents pays de l’AELE, au lieu d’un accord unique dans le contexte AELE28. 
Le rapport du Joint Governmental Study Group for strengthening economic rela-
tions between Switzerland and Japan, créé en 2005, a été publié en janvier29. Sur la 
base de la recommandation du groupe de travail, des négociations se sont ouvertes 
en mai; quatre cycles de négociations ont eu lieu à ce jour. Les deux parties espèrent 
parvenir à une conclusion de ces négociations en 2008. Le but affiché est un accord 
global et ambitieux. Le Japon est le troisième partenaire commercial de la Suisse 
après l’UE et les Etats-Unis. L’accord entre la Suisse et le Japon sera le premier 
accord économique préférentiel que ce pays conclura avec un partenaire européen. 
Lors de sa visite en Chine en juin, la chef du DFE a convenu, avec le ministre chi-
nois du commerce, d’une procédure visant à étudier la possibilité de conclure un 
accord de libre-échange entre les deux pays. Au même moment, la Suisse a reconnu 
la Chine comme une économie de marché au sens du droit de l’OMC. Dans un 
premier temps, la Suisse et la Chine vont étudier la faisabilité d’un accord sur un 
plan interne, avant de décider sur cette base de la suite des opérations (préparation 
d’une étude de faisabilité conjointe sino-suisse, ouverture de négociations). La 
Chine a ouvert en 2007 des négociations en vue d’un accord de libre-échange avec 
l’Islande et mène une étude de faisabilité conjointe avec la Norvège. 
5 
Politiques horizontales 
5.1 
Politique et commerce des services 
Dans le domaine de la politique des services, le déplacement des activités vers 
les relations bilatérales au détriment des relations multilatérales (OMC / 
AGCS)30 est très perceptible. Pendant l’année sous revue, ce ne sont pas moins 
de trois négociations d’accords de libre-échange qui incluaient la préparation 
d’un chapitre sur le commerce de services, à savoir avec les pays du Golfe, avec 
la Colombie et le Pérou, de même qu’avec le Japon. Au sein de l’OMC, le 
Conseil du commerce des services a poursuivi ses travaux au niveau technique 
dans l’attente d’un déblocage des dossiers agricoles et de l’Accès au marché 
pour les produits non agricoles (AMNA) du Cycle de Doha. 
Etant donné l’importance croissante du secteur des services pour l’économie mon-
diale, de plus en plus d’accords commerciaux couvrent non seulement les marchan-
dises mais également les services. En Suisse, la part des services dans l’économie 
dépasse les 75 %, et ce secteur, qui se distingue par son dynamisme, procure quel-
 
28 
Il convient également de mentionner les accords bilatéraux de libre-échange entre la 
Suisse et Communauté européenne (RS 0.632.401) et entre la Suisse et les Iles Féroé 
(RS 0.632.313.144). 
29 
http://www.news-service.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/6536.pdf 
30 
Accord général sur le commerce des services, RS 0.632.20.

788 
ques 80 % des nouveaux postes de travail. C’est ainsi que la balance du commerce 
de services de la Suisse (exportations moins importations) approche 30 milliards de 
francs. Cela fait de la Suisse le second exportateur mondial de services par habitant, 
après Hong Kong. 
L’ambition élevée de la Suisse en matière de négociations sur le commerce de 
services n’est donc point surprenante. Elle a joué un rôle important dans les négocia-
tions AGCS du Cycle de Doha, aujourd’hui hélas dans une phase difficile. Tout en 
maintenant son engagement profond pour le système commercial multilatéral, la 
Suisse poursuit en parallèle une politique visant à consolider ses relations en matière 
de commerce de services avec des partenaires de libre-échange bien choisis. Elle le 
fait dans le cadre de l’AELE ou bilatéralement. Avec ses partenaires de l’AELE, la 
Suisse a conclu des accords couvrant les services avec le Mexique, Singapour, le 
Chili et la République de Corée. Elle négocie actuellement des accords de libre-
échange de large portée avec les pays du Golfe, la Thaïlande, la Colombie et le 
Pérou, ce toujours dans le cadre AELE. La négociation en cours entre la Suisse et le 
Japon contient également un volet services. 
Que ce soit dans le cadre AELE ou de manière bilatérale, la stratégie de la Suisse en 
matière de négociations sur les services est la même. Elle est disposée à négocier 
avec des partenaires dès lors que leur marché est significatif pour les exportations 
suisses et que des perspectives d’obtenir un accord de haute qualité existent. Négo-
cier bilatéralement devient intéressant dès lors que cela apporte une plus-value, 
raison pour laquelle la Suisse s’efforce d’obtenir de ses partenaires le plus grand 
nombre possible d’améliorations par rapport aux obligations AGCS existantes. 
Au-delà du commerce de services au sens strict, la Suisse a commencé à explorer 
avec certains partenaires des possibilités d’établir une coopération en matière de 
commerce électronique. En effet, non seulement le commerce électronique est 
devenu une activité économique d’une importance toujours plus grande, mais de 
plus en plus de marchandises et de services sont échangés par ce biais. C’est ainsi 
que la Suisse et les Etats-Unis ont prévu d’élaborer un arrangement sur le commerce 
électronique dans le cadre du Forum sur le commerce et les investissements. Dans le 
cadre de ses négociations de libre-échange avec le Japon, la Suisse examine égale-
ment la possibilité de couvrir le commerce électronique. 
5.2 
Investissements 
Pour la première fois depuis 43 ans, des accords bilatéraux de protection des 
investissements ont à nouveau été soumis au Parlement, qui les a approuvés. Les 
tendances à un nouveau protectionnisme contre les investisseurs étrangers sont 
examinées en profondeur, en particulier à l’OCDE et au FMI. 
A ce jour, aucun pays du monde n’a, par rapport à son PIB, vu ses entreprises autant 
investir à l’étranger que la Suisse. A l’inverse, les investissements directs effectués 
en Suisse par des entreprises étrangères contribuent également pour une part impor-
tante à la compétitivité de notre économie. Conséquemment, la Suisse s’est dotée de 
l’un des plus denses réseaux d’accords bilatéraux de protection des investissements

789 
(APPI, plus de 120 aujourd’hui). Conscient du rôle grandissant joué par ces accords, 
le Conseil fédéral a soumis, en septembre 2006, cinq APPI31 à l’approbation du 
Parlement, cela après une interruption de 43 ans, la conclusion de tels accords 
incombant jusque-là au Conseil fédéral en vertu d’une délégation de compétence. 
Simultanément, le Conseil fédéral faisait part de son intention de soumettre à 
l’avenir les APPI au Parlement dans le cadre du rapport sur la politique économique 
extérieure. En juin 2007, les Chambres fédérales ont donné leur aval à ces cinq APPI 
et pris simultanément acte, en l’approuvant, de la procédure à suivre désormais. Le 
message annexé au présent rapport (ch. 11.2.1) en vue de l’approbation de deux 
APPI nouvellement signés – avec le Kenya et la Syrie – inaugure ce changement de 
pratique. 
Conformément à la stratégie générale et aux stratégies par pays du Conseil fédéral 
en matière de politique économique extérieure, l’élargissement et l’actualisation de 
notre réseau d’APPI se poursuivent. Des négociations ont ainsi été entamées en 2007 
avec la Chine en vue de réviser notre accord de 1986. En outre, dans le cadre 
d’accords de libre-échange, une meilleure assise juridique sera progressivement 
donnée à l’accès au marché de nos investisseurs dans d’importants pays partenaires, 
ce qui viendra compléter les règles déjà applicables entre les pays membres de 
l’OCDE. 
Depuis 2004, après quelques années de baisse, les flux mondiaux d’investissements 
affichent à nouveau une croissance vigoureuse32. Toutefois, la libéralisation conti-
nue des régimes d’investissement observée, des décennies durant, dans la plupart des 
Etats semble actuellement faire place à certaines tendances protectionnistes dans 
différentes régions du monde. C’est principalement dans des pays du G-7 (comme 
les Etats-Unis et la France) et dans des puissances économiques émergentes (telles la 
Chine et la Russie) que l’accès au marché pour certains investissements étrangers se 
trouve assorti, ou pourrait l’être prochainement, de nouvelles mesures de contrôle ou 
de restriction. D’une part, ces mesures visent les acquisitions d’entreprises, ou les 
prises de participation dans celles-ci, dans des secteurs économiques qualifiés 
d’essentiels pour la sécurité nationale ou, plus généralement, jugés d’importance 
stratégique. D’autre part, une attention particulière est accordée aux investisseurs 
contrôlés par des Etats étrangers (entreprises étatiques et fonds d’investissements 
étatiques qui, notamment dans certains pays riches en ressources naturelles, ont 
considérablement gagné en puissance ces derniers temps). 
Avec le soutien de la Suisse, l’OCDE, surtout, se penche sur ces nouvelles tendances 
protectionnistes et les risques qui s’ensuivent. Durant l’année écoulée, les dévelop-
pements internationaux survenus dans ce domaine ont été passés en revue et exa-
minés sous l’angle de la proportionnalité, de la transparence, de la prévisibilité et de 
la contrôlabilité. Le dialogue a été intensifié avec les Etats, membres ou non-
membres de l’OCDE, qui ont restreint l’admission des investissements étrangers ou 
s’apprêtent à le faire, ainsi qu’avec les gouvernements qui utilisent de plus en plus 
des fonds étatiques à des fins d’investissement direct. L’un des buts de cette démar-
che est de définir des bonnes pratiques pour les investissements internationaux 
susceptibles d’affecter des intérêts légitimes en matière de sécurité nationale, sans 
pour autant limiter inutilement la liberté d’investissement. Le Fonds monétaire 
international (FMI) a lui aussi engagé le dialogue sur le thème des fonds étatiques. 
 
31 
FF 2006 8023 
32 
Cf. «Rapport sur l’investissement dans le monde, 2007» de la CNUCED.

790 
De dimension quasi universelle, il réunit l’ensemble des pays qui disposent de tels 
fonds. Son objectif est également de fixer de bonnes pratiques, à mêmes de faire 
obstacle au protectionnisme et d’assurer la liberté des flux de capitaux. 
5.3 
Entraves techniques au commerce 
Dans le cadre de la lutte contre les prix élevés en Suisse, les prescriptions tech-
niques suisses ont fait l’objet d’un examen afin d’identifier les divergences par 
rapport aux prescriptions en vigueur dans la CE. Le Conseil fédéral a décidé de 
renoncer dans une large mesure à des prescriptions spécifiques suisses et 
d’adapter en conséquence le droit suisse à celui de la CE. La révision en cours 
de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) a pour but de 
renforcer le corpus d’instruments visant à lutter contre les entraves techniques 
au commerce. 
Par entraves techniques au commerce, on entend les obstacles aux échanges inter-
nationaux de produits qui résultent de prescriptions ou de normes techniques diffé-
rentes, de leur application divergente ou de la répétition d’essais ou d’homologations 
déjà effectués à l’étranger. Le coût économique de ces entraves est considérable 
pour un pays qui, comme la Suisse, est fortement tributaire des échanges inter-
nationaux. 
Pendant l’année sous revue, le Conseil fédéral a maintenu et développé la stratégie 
lancée dans les années 90 en vue d’éliminer les entraves techniques au commerce. Il 
s’agit d’une part d’harmoniser de manière autonome les prescriptions techniques 
suisses avec le droit de la CE et, d’autre part, de conclure des accords internationaux 
facilitant l’accès au marché. 
Ainsi, les divergences entre les prescriptions techniques suisses et le droit de la CE 
ont fait l’objet d’un examen approfondi. Le 31 octobre 2007, le Conseil fédéral a 
approuvé le rapport correspondant33 et décidé de la suite à donner à ces divergences. 
Ce faisant, il s’est inspiré du principe selon lequel les dispositions suisses qui 
engendrent des entraves techniques au commerce ne seront maintenues que lors-
qu’un intérêt public prépondérant est mis en danger. Il a par conséquent décidé de 
renoncer dans une large mesure à des prescriptions spécifiques à la Suisse. Les 
départements compétents ont été chargés des travaux nécessaires qui, à quelques 
exceptions près, devraient être terminés d’ici fin 2008. 
En ce qui concerne la conclusion d’accords internationaux sur l’accès réciproque au 
marché, le champ d’application de l’accord sur la reconnaissance mutuelle en 
matière d’évaluation de la conformité (ARM) continue d’être étendu. Les produits 
de construction et les conteneurs sous pression transportables devraient prochaine-
ment y être intégrés. Par ailleurs, le 1er février, l’ARM a été modifié afin de permet-
 
33 
Examen des divergences entre les prescriptions techniques suisses et le droit en vigueur 
dans la CE – rapport en exécution des postulats 05.3122 du groupe socialiste et 
06.3151 Baumann. Le rapport est disponible sur la page Internet suivante: 
 
http://www.seco.admin.ch/aktuell/00277/01164/01980/ 
index.html?lang=fr&msg-id=15377

791 
tre la reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité indépendamment de 
l’origine du produit. Le 23 avril, par une révision analogue de l’annexe I de la 
Convention AELE, cette disposition a été étendue à tout l’EEE. 
La révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) en 
cours a pour but de doter l’instrumentaire visant à lutter contre les entraves techni-
ques au commerce d’un volet supplémentaire, à savoir le principe «Cassis de 
Dijon»34. 
Tout comme dans la CE, ce principe complète les principes de l’harmonisation et du 
rapprochement des prescriptions nationales avec le droit communautaire, sans par 
autant les remplacer (comme indiqué plus haut, le Conseil fédéral a décidé, le 
31 octobre 2007, d’éliminer dans différents domaines des divergences existant entre 
les prescriptions techniques suisses et celles de l’UE). L’harmonisation ainsi réalisée 
facilite le développement et l’extension à de nouveaux domaines des accords avec la 
CE visant à éliminer les entraves techniques au commerce, parallèlement à la révi-
sion en cours de la LETC. 
De plus, la révision de la LETC a également pour but de mettre en place des procé-
dures d’autorisation simplifiées pour les produits dont la mise sur le marché est 
soumise à autorisation et qui ont déjà été autorisés à l’étranger en vertu de prescrip-
tions équivalentes. 
La révision de la LETC devrait contribuer à dynamiser la concurrence en Suisse et y 
abaisser les coûts pour les entreprises et les prix pour les consommateurs. Le Conseil 
fédéral a ainsi ajouté la modification de la LETC au train de mesures en faveur de la 
croissance. 
5.4 
Droit de la concurrence 
En raison de l’internationalisation croissante des activités des entreprises, la 
coopération internationale en matière de concurrence prend toujours plus 
d’importance. Cette évolution aura une influence sur la coopération prévue 
dans les accords de libre-échange de la Suisse. Parmi les thèmes discutés à 
l’OCDE et à la CNUCED en matière de concurrence durant l’année écoulée, le 
sujet de l’évaluation de l’action et des ressources des autorités de concurrence 
ainsi que les questions de concurrence dans le domaine énergétique sont parti-
culièrement actuels pour la Suisse. 
 
34 
Ce principe remonte à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes 
(CJCE) rendu en 1979 concernant la commercialisation en Allemagne de la liqueur 
française Cassis de Dijon et contribue à la réalisation du marché commun. En vertu de ce 
principe, les produits importés d’un autre Etat membre qui ont été fabriqués selon les 
prescriptions de cet Etat peuvent être mis sur le marché partout dans la CE. Les 
restrictions ne sont admissibles que lorsqu’elles sont motivées par un intérêt public 
prépondérant.

792 
Les efforts en vue de renforcer la coopération internationale en matière de concur-
rence s’intensifient. Cette coopération s’appuie en général sur des accords bilaté-
raux, voire multilatéraux, qui prennent pour cadre la Recommandation de l’OCDE 
de 1995 sur la coopération entre pays membres dans le domaine des pratiques anti-
concurrentielles affectant les échanges internationaux. Ces accords prévoient diffé-
rents modes de coopération, notamment la notification des mesures d’exécution 
touchant les intérêts du pays partenaire ou l’échange d’informations. La transmission 
d’informations confidentielles est normalement exclue, mais quelques accords (par 
exemple entre les Etats-Unis et l’Australie) prévoient la possibilité d’un échange de 
telles informations à certaines conditions et sur une base réciproque. Contrairement 
à d’autres membres de l’OCDE, comme l’Union européenne, le Japon ou les Etats-
Unis, la Suisse n’a pas conclu à ce jour de tel accord de coopération en matière de 
concurrence. Cependant, les accords de libre-échange conclus dans le cadre de 
l’AELE avec des pays tiers prévoient souvent une coopération en matière de con-
currence, et cette tendance va se renforcer. 
L’évaluation des actions et des ressources à disposition des autorités nationales de 
concurrence a été un thème important tant pour le Comité de la concurrence de 
l’OCDE que pour le Groupe intergouvernemental d’experts du droit et de la poli-
tique de la concurrence de la CNUCED. Pour la Suisse, ce thème est particulière-
ment pertinent, étant donné que la loi sur les cartels prévoit une évaluation cinq ans 
après l’entrée en vigueur de la loi révisée. Le Département fédéral de l’économie a 
commencé cette évaluation en 2007. La conduite d’évaluations est aujourd’hui 
fréquente au niveau national, en particulier dans les pays de l’OCDE, afin d’analyser 
différents éléments tels que l’efficacité des interventions, l’allocation des ressources, 
ou encore la perception par le public. Il existe une grande variété dans les méthodes 
utilisées pour l’évaluation, qui peut être conduite de manière interne par l’autorité de 
concurrence elle-même ou confiée à des experts externes. Ces évaluations jouent un 
rôle important pour analyser et améliorer le droit de la concurrence et son appli-
cation. 
En 2007, le Comité de la concurrence de l’OCDE et le Groupe intergouvernemental 
d’experts de la CNUCED se sont tous deux penchés sur les questions de concurrence 
dans le secteur de l’énergie. Ces discussions sont également pertinentes pour la 
Suisse dans le contexte de l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 23 mars 2007 
(RS 734.7) sur l’approvisionnement en électricité, le 1er janvier 2008. Si la nécessité 
d’assurer la sécurité énergétique implique des interventions de l’Etat, le droit de la 
concurrence peut également contribuer de manière significative à garantir la diversi-
té de l’offre. A cet égard, la séparation de propriété des activités de production et de 
transmission est un facteur essentiel pour promouvoir la concurrence dans le secteur 
énergétique. 
5.5 
Marchés publics 
L’année 2007 a vu la poursuite des négociations relatives à la révision de 
l’Accord plurilatéral sur les marchés publics de l’OMC. De plus en plus, le 
thème des marchés publics fait également partie des négociations d’accords de 
libre-échange.

793 
Après que le contenu de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics de l’OMC a pu 
être finalisé à la fin de 2006 (RS 0.632.231.422), les pays membres ont pu achever 
durant l’année sous revue la négociation des dispositions finales de l’Accord révisé. 
Ils ont ensuite élaboré les dispositions d’exécution relatives à la procédure de règle-
ment des différends ainsi que les critères selon lesquels les entités adjudicatrices qui 
sont désormais soumises à la concurrence peuvent être exclues du champ d’appli-
cation de l’Accord. 
En parallèle, les négociations d’accès au marché se sont poursuivies. Au total, les 
pays suivants ont présenté une offre: Canada, Corée, Etats-Unis, Islande, Israël, 
Japon, Norvège, Singapour, Suisse et Union européenne. De nombreuses négocia-
tions visant l’amélioration de l’accès au marché se sont déroulées durant l’année 
écoulée sur la base des offres et requêtes échangées par les membres. Il ne faut 
toutefois pas s’attendre à des progrès majeurs dans la libéralisation, car les membres 
de l’Accord ne sont pas disposés à ouvrir de manière significative l’accès à leurs 
marchés publics. 
Les négociations d’adhésion de la Chine, du Taipei chinois et de la Jordanie à cet 
Accord, qui compte actuellement 40 membres35, ont représenté un autre thème de 
discussions important. 
En outre, les marchés publics ont fait l’objet de discussions également dans le cadre 
de plusieurs négociations d’accords de libre-échange en cours (cf. ch. 4). 
5.6 
Protection de la propriété intellectuelle 
Durant l’année écoulée, les activités de la Suisse liées au commerce dans le 
domaine de la propriété intellectuelle sur le plan multilatéral se sont concen-
trées sur l’OMC et l’OMS ainsi que, au niveau plurilatéral, sur les accords de 
libre-échange et les efforts d’importants pays industrialisés en vue de combattre 
efficacement le piratage et la contrefaçon. La création de groupes de travail 
avec la Chine et l’Inde représente une nouveauté importante. 
L’économie suisse – innovatrice et orientée vers les exportations – est largement 
tributaire d’une protection efficace et d’une mise en œuvre efficiente des droits de 
propriété intellectuelle dans le commerce international. C’est pourquoi la Suisse 
participe activement aux initiatives multilatérales et plurilatérales poursuivant ces 
objectifs et entreprend également des actions au niveau bilatéral dans ce sens. 
 
35 
L’UE avec ses 27 Membres, soit 28 au total, ainsi que douze autres, principalement des 
pays industrialisés, à savoir Aruba, le Canada, la Corée, les Etats-Unis, Hong Kong, 
la Chine, l’Islande, Israël, le Japon, le Liechtenstein, la Norvège, Singapour et la Suisse.

794 
5.6.1 
OMC – Cycle de Doha 
S’agissant de la Suisse, l’un des dossiers du «paquet de Doha» est l’amélioration de 
la protection des indications géographiques, qui présente un lien étroit avec les 
négociations agricoles. On demande à la Suisse de faire des concessions en vue de 
libéraliser davantage sa politique agricole. En contrepartie, elle veut notamment 
inscrire une bonne protection de ses indications géographiques dans l’Accord sur les 
ADPIC36 afin de pouvoir les utiliser avantageusement pour des produits suisses de 
qualité, qu’ils soient industriels ou agricoles, dans un commerce mondial libéralisé 
et interdire efficacement les utilisations abusives. Devant l’enlisement des négocia-
tions de l’OMC, les efforts multilatéraux de la Suisse se doublent d’initiatives bilaté-
rales en vue de conclure des accords avec des pays tiers intéressés à la protection des 
indications géographiques. 
Les thèmes de la biopiraterie et de la compatibilité de l’Accord sur les ADPIC avec 
la Convention sur la diversité biologique occupent également une place majeure 
dans les travaux du Conseil des ADPIC. Certains pays en développement souhaitent 
en effet inscrire de nouvelles dispositions en la matière dans l’Accord sur les 
ADPIC. Alors que les pays industrialisés rejettent dans leur grande majorité ces 
propositions, la Suisse, qui s’engage de manière constructive dans les débats, a 
soumis une proposition concrète à l’OMPI. Cette proposition vise les modalités 
relatives à la déclaration de la source des ressources génétiques et des savoirs tradi-
tionnels dans les demandes de brevets, qui permettraient d’assurer une plus grande 
transparence au niveau international. 
En association avec d’autres membres de l’OMC partageant les mêmes idées, la 
Suisse a inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ADPIC deux nouveaux thèmes: 
celui des moyens de faire respecter les droits et celui de la lutte contre la contrefaçon 
et le piratage. Eu égard à la dimension mondiale de ce fléau, il est urgent de mener 
un débat de fond sur les moyens de faire respecter les droits de propriété intellec-
tuelle sur le plan national de façon efficace et efficiente par la mise en œuvre de 
l’Accord sur les ADPIC. 
5.6.2 
Organisation mondiale de la santé (OMS) 
Se fondant sur le rapport final présenté en 2006 par la Commission sur les droits de 
propriété intellectuelle, l’innovation et la santé publique (CIPIH), créée par l’Orga-
nisation mondiale de la santé (OMS) et présidée par l’ancienne conseillère fédérale 
Ruth Dreifuss, l’Assemblée mondiale de la santé a décidé d’instituer un groupe de 
travail intergouvernemental chargé de définir une stratégie mondiale et un plan 
d’action. L’objectif est de dresser un catalogue de mesures visant à encourager la 
recherche et le développement de médicaments et de vaccins contre des maladies qui 
frappent en premier lieu les pays en développement. En novembre 2007, les Etats 
membres de l’OMS ont traité dans le détail la stratégie et le plan d’action; ces der-
niers devraient être finalisés en 2008 afin d’être soumis pour approbation à l’Assem-
blée générale de l’OMS. 
 
36 
Accord sur les aspects de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l’OMC.

795 
5.6.3 
Chapitre sur la protection de la propriété 
intellectuelle dans les accords de libre-échange 
de l’AELE 
Un chapitre traitant de la protection de la propriété intellectuelle est désormais partie 
intégrante de tout accord commercial moderne et par conséquent des accords de 
libre-échange entre l’AELE et des Etats tiers. Le pôle économique suisse est tribu-
taire de la solidité du système de protection des droits de propriété intellectuelle. 
C’est pourquoi la Suisse ambitionne, dans le cadre des accords de libre-échange, non 
seulement un niveau de protection fondé sur les standards prévalant dans les accords 
internationaux existants, mais aussi un niveau supérieur pour certains aspects impor-
tants dans l’optique des intérêts économiques de notre pays. Par ailleurs, la Suisse et 
l’AELE tiennent compte du niveau de développement économique des partenaires 
négociateurs concernés. Il s’agit, pour l’essentiel, de mettre en place, dans les pays 
qui sont parties à l’accord et par le biais des dispositions sur la propriété intellec-
tuelle, un cadre contribuant à un climat favorable au commerce, aux investissements 
et à l’innovation. Ch. 4 fait le point sur l’état actuel des différentes négociations de 
libre échange. 
5.6.4 
Participation de la Suisse à des entretiens 
préliminaires en vue d’un accord plurilatéral de lutte 
contre la contrefaçon et le piratage 
En 2006, le Japon et les Etats-Unis avaient déjà lancé l’idée d’un accord plurilatéral 
en vue de lutter contre la contrefaçon et le piratage (Anti-Counterfeiting and Trade 
Agreement – ACTA). Après avoir été contactée par les Etats-Unis dans le contexte 
du forum suisse-américain de coopération pour le commerce et les investissements 
et par le Japon dans le cadre de l’examen d’un accord bilatéral de libre-échange en la 
matière, la Suisse a participé, en collaboration avec les deux pays initiateurs, l’UE et 
le Canada, aux travaux préliminaires concernant la forme et le contenu d’un tel 
accord. 
L’initiative est motivée par la propagation incessante du fléau de la contrefaçon et 
du piratage au niveau international. Ces activités illégales portent un sérieux préju-
dice aux titulaires de droits et aux fabricants d’originaux; elles compromettent 
également le développement économique à long terme de même que la sécurité et la 
santé des consommateurs. 
L’objectif de l’initiative est de négocier, dans un groupe de pays industrialisés et de 
pays en développement ayant fait de la protection de la propriété intellectuelle une de 
leurs priorités, un accord prévoyant des mesures douanières et des moyens efficaces 
de faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans la lutte contre la contrefa-
çon et le piratage. Cet accord devrait servir de norme de référence et inciter la com-
munauté internationale et les Etats à redoubler d’efforts dans ce combat. 
Les discussions ont été élargies à d’autres pays désireux de rejoindre cet accord. Des 
négociations formelles seront entamées dans le courant de l’année 2008.

796 
5.6.5 
Développements au niveau bilatéral – Création de 
groupes de travail sur la propriété intellectuelle avec 
la Chine et l’Inde 
Le 29 mai 2007, lors de la réunion de la 17e Commission économique mixte à Pékin, 
la Suisse et la Chine ont signé une déclaration d’intention37 prévoyant la création 
d’un groupe de travail bilatéral dans le domaine de la propriété intellectuelle. La 
première réunion de ce groupe a eu lieu le 14 septembre 2007 à Pékin. Le 7 août 
2007, la conseillère fédérale Doris Leuthard a signé une déclaration38 similaire entre 
la Suisse et l’Inde à New Dehli. La première rencontre du groupe de travail indo-
suisse s’est déroulée à New Dehli le 14 décembre 2007. Du côté de la Suisse, les 
réunions sont présidées par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). 
L’institution de groupes de travail bilatéraux dans le domaine de la propriété intel-
lectuelle avec deux pays qui possèdent un poids économique croissant pour le com-
merce mondial représente une réussite et une nouveauté pour la Suisse dans les 
efforts qu’elle déploie sur le plan international afin d’encourager la protection des 
droits de propriété intellectuelle. 
Les dialogues bilatéraux permettront à la Suisse de traiter des préoccupations et des 
problèmes liés à la protection de la propriété intellectuelle qui sont importants pour 
les entreprises novatrices suisses. Dans cette optique, la défense et l’application des 
droits par les voies de droit civil, pénal et administratif occupe une place prioritaire. 
Par la même occasion, les groupes de travail bilatéraux contribueront à promouvoir 
les relations et la coopération entre les autorités compétentes des deux pays et 
l’échange d’expériences à long terme. 
La déclaration d’intention avec l’Inde mentionne en outre explicitement la protec-
tion des indications géographiques comme thème du dialogue bilatéral. Depuis des 
années déjà, les deux pays se sont engagés, dans le cadre des négociations multilaté-
rales, de concert avec d’autres membres de l’OMC, en faveur d’une amélioration 
conséquente de la protection des droits de propriété intellectuelle. 
La conclusion de déclarations avec la Chine et l’Inde et l’institutionnalisation d’un 
dialogue bilatéral en matière de propriété intellectuelle s’inscrivent également dans 
la stratégie BRIC39 arrêtée par le Conseil fédéral en décembre 2006 (cf. ch. 1 du 
Rapport sur la politique économique extérieure 2006; FF 2007 851). 
 
37 
S’agissant du texte de la déclaration d’intention sino-suisse cf. 
http://ige.ch/F/jurinfo/j131.shtm 
38 
S’agissant du texte de la déclaration d’intention indo-suisse cf. 
http://ige.ch/F/jurinfo/j132.shtm 
39 
Le groupe BRIC réunit le Brésil, la Russie, l’Inde et la Chine.

797 
6 
Système financier international 
Malgré des turbulences financières qui ont accru les incertitudes et les risques, 
l’économie mondiale poursuit son expansion. Les crédits non remboursés du 
Fonds monétaire international (FMI) diminuent encore et s’établissent à 
12,6 milliards de francs. Le FMI a choisi un nouveau directeur général, a ren-
forcé ses instruments de surveillance et a poursuivi la réforme des droits de vote 
et des quotas des pays membres. 
La Suisse est devenue membre du Forum sur la stabilité financière. Les accords 
de «Bâle II» sont entrés en vigueur. Le Conseil fédéral a adopté le message sur 
la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière 
(GAFI) et le projet de loi y relatif. 
6.1 
Fonds monétaire international 
6.1.1 
Evolution des marchés financiers internationaux 
En 2007, d’importantes turbulences ont eu lieu sur les marchés financiers. Elles ont 
leur origine dans les difficultés intervenues sur le marché immobilier américain qui, 
au vu de la complexité du système financier, ont conduit à l’effervescence des 
marchés interbancaires, à un recul des liquidités, à une grande volatilité et à une 
réévaluation des risques. Les banques centrales ont été amenées à réagir en injectant 
des liquidités ou en modifiant leur politique de taux d’intérêt. Il résulte de ces turbu-
lences que tant l’incertitude que les risques pesant sur l’économie mondiale se sont 
accrus. L’impact sur l’économie réelle est particulièrement difficile à estimer. Il est 
aussi important de ne pas réagir de façon excessive par rapport à ces turbulences 
financières. Il n’est pas forcément sage de vouloir introduire prématurément de 
nouvelles réglementations. 
6.1.2 
Analyse du FMI sur la Suisse 
Le 4 juin, le FMI a rendu public son rapport annuel sur l’économie suisse au titre de 
l’art. IV. Il juge les perspectives économiques bonnes. Il souligne la consommation 
soutenue, basée sur une croissance élevée de l’emploi ainsi que sur une bonne uti-
lisation des capacités de travail, dans un environnement de faible inflation. Cette 
dernière combinaison pourrait signifier que le potentiel de croissance de l’économie 
suisse dépasse aujourd’hui 1,5 % en raison d’une ouverture accrue et de réformes 
structurelles durables. Diverses évolutions sur le plan international sont responsables 
de la faiblesse du franc suisse par rapport à l’euro, comme l’utilisation moindre du 
franc en tant que monnaie refuge et le phénomène dit des «carry trades». Ces évolu-
tions pourraient cependant être de nature provisoire. Les instruments monétaires de 
la Banque nationale suisse et sa stratégie de communication fonctionnent bien, selon 
le FMI.

798 
Dans son évaluation de la politique budgétaire, le FMI a de nouveau jugé que le 
frein à l’endettement constituait un instrument efficace. Il a relevé que le déficit 
structurel a réussi à être éliminé dès 2006 et que le taux d’endettement public a été 
réduit pour la troisième année consécutive. Le FMI porte cependant un regard criti-
que sur la gestion des dépenses extraordinaires. Par contre, il salue le rapport sur le 
développement durable des finances publiques qui sera élaboré par l’Administration 
fédérale des finances et qui analysera notamment les coûts à long terme de diverses 
mesures dans le domaine social. 
En 2007, le FMI a également analysé en profondeur le secteur financier suisse dans 
le cadre d’un examen complémentaire du programme d’évaluation du secteur finan-
cier (FSAP). Il ressort que le secteur financier suisse affiche une bonne santé et 
dispose en principe de structures de surveillance efficaces. Les principaux risques 
qu’il encourt sont d’origine externe. Les résultats des tests de stress indiquent que le 
secteur bancaire est en mesure de résister aux chocs les plus divers, alors que cer-
tains assureurs restent sensibles à une variation des prix des actions et de l’immo-
bilier. Bien qu’ayant amélioré leur situation financière, certaines caisses de pension 
ne disposent pas encore d’un taux de couverture agrégé approprié. 
Le FMI reconnaît que la Suisse est en voie d’adapter son cadre réglementaire et son 
système de surveillance du secteur financier à la nouvelle situation en matière de 
risques et aux standards reconnus internationalement. Des problèmes ont été identi-
fiés quant à la surveillance des risques liés aux liquidités des banques et aux hedge 
funds. Il salue la création d’une autorité forte et indépendante en matière de surveil-
lance des marchés financiers (AUFIN). Il importe que l’AUFIN dispose de ressour-
ces appropriées en termes de personnel et de finances. Avec le Test suisse de solva-
bilité (Swiss Solvency Test, SST), la Suisse s’est dotée d’un système de surveillance 
des assurances moderne et basé sur les risques. En revanche, selon le FMI, la sur-
veillance exercée sur les caisses de pension est fragmentée, hétérogène et insuffi-
samment orientée vers la surveillance prudencielle des risques. Elle requiert, de ce 
fait, des améliorations. 
6.1.3 
Principaux dossiers du FMI 
En juin, le Directeur général en exercice Rodrigo de Rato a annoncé son intention de 
quitter l’institution. Deux candidats ont été présentés au Conseil d’administration du 
FMI. En septembre, le Conseil d’administration a choisi par consensus un nouveau 
Directeur général, l’ancien Ministre des finances de la France, Dominique Strauss-
Kahn, auquel la Suisse a apporté son soutien. Le Directeur général dirige les services 
du FMI et préside le Conseil d’administration. D’autre part, la Présidence du Comité 
Monétaire et Financier International (CMFI) a vu le remplacement de Gordon 
Brown par Tommaso Padoa-Schioppa, le ministre italien de l’économie et des 
finances. Le CMFI est l’organe politique de pilotage du FMI. 
La mise en œuvre de la stratégie à moyen terme du FMI se poursuit. Dans le 
domaine de la réforme de la représentation au sein du FMI, le point central de la 
discussion est la définition d’une nouvelle formule de calcul, qui doit assurer une 
représentation adéquate des pays membres. La nouvelle formule doit être acceptée 
au plus tard à la réunion du printemps 2008. La Suisse soutient en principe cette 
réforme, parce qu’une représentation adéquate de tous les pays est importante pour 
garantir la légitimité de l’institution. Elle continue à s’engager avec insistance pour

799 
que la nouvelle formule des quotas tienne compte de manière adéquate de l’impor-
tance et de l’ouverture de la place financière des pays. La Suisse œuvre pour que 
cette formule comprenne un facteur de compression qui transfère les droits de vote 
des plus grands pays vers les plus petits de manière à obtenir une répartition équi-
librée. Dans le même but, elle estime que la pondération du produit intérieur brut 
(PIB) doit être modérée. A son avis, il convient notamment d’éviter que la pression 
politique ne pousse à une pondération économiquement injustifiée du PIB en fonc-
tion du pouvoir d’achat. Une hausse du nombre de voix de base permettant aux pays 
pauvres de conserver leur influence fait également partie intégrante de la réforme. 
De manière générale, il est important que la Suisse trouve un équilibre entre son 
soutien à la réforme et la protection de sa quote-part, qui a tendance à être sous 
pression. La quote-part de la Suisse sera réduite de 10 à 15 % après l’augmentation 
des quotes-parts des pays sous-représentés qui devra être décidée d’ici au printemps 
2008. A long terme, le maintien des sièges suisses au Conseil d’administration du 
FMI et de la Banque mondiale dépend de cette quote-part. Ces sièges revêtent une 
importance cruciale pour la représentation des intérêts de la Suisse. 
En ce qui concerne la surveillance, les discussions ont abouti à la révision de la 
décision de 1977 sur les taux de change et à l’introduction, dès 2008, de priorités de 
surveillance économique. La nouvelle décision est une déclaration stratégique glo-
bale sur la surveillance et a pour but de mettre sur pied une surveillance conforme à 
l’art. IV aux termes duquel les pays s’engagent à adopter un code de conduite sur les 
politiques de taux de change et les politiques économique et financière intérieures. 
D’autre part, il a été convenu de déterminer de manière contraignante les priorités à 
moyen terme pour la surveillance exercée par le FMI. Ces priorités permettront une 
meilleure évaluation de l’efficacité de la surveillance grâce à la définition d’objectifs 
mesurables. 
Les marchés émergents n’ayant pas été touchés de manière significative par les 
turbulences financières grâce à leur plus grande stabilité macroéconomique, aucun 
crédit exceptionnel du FMI n’a été sollicité en 2007 et le volume des crédits non 
remboursés auprès du FMI s’est encore réduit. Le FMI a ainsi assisté à un nouveau 
recul de ses recettes d’intérêts, au moyen desquelles il finance largement ses dépen-
ses d’exploitation. Un groupe d’experts externes de haut niveau a proposé un train 
de mesures, qui doivent réduire la dépendance des recettes du Fonds par rapport à 
l’évolution de la situation économique mondiale et donc de l’octroi de crédits. Il 
s’agit entre autres d’accroître le rendement des placements des réserves, de vendre 
une partie de l’or et d’augmenter les quotes-parts investies. Pour parvenir à une 
situation financière solide à long-terme du FMI, il est nécessaire de faire des efforts 
tant du côté des recettes que des dépenses. C’est pourquoi des propositions en vue de 
réduire encore les dépenses devront être présentées d’ici à fin avril 2008. 
En ce qui concerne les pays en développement, les débats portent sur la mise en 
œuvre des initiatives de désendettement et sur l’impact macroéconomique de 
l’accroissement de l’aide. La situation des pays ayant des arriérés de paiement 
auprès du FMI – Libéria, Soudan et Somalie – n’est pas réglée de manière globale. 
Dans le cas du Libéria, le financement du désendettement pour un montant d’envi-
ron un milliard de francs semble être assuré. Selon la clé de répartition des charges, 
la Suisse est amenée à contribuer à hauteur d’environ 11,5 millions de francs. Ce 
montant sera demandé par le biais de la contribution prévue par le crédit-cadre 
concernant la participation de la Suisse au Fonds fiduciaire FRPC-PPTE du FMI 
(FF 1998 1213).

800 
6.1.4 
Engagements financiers de la Suisse envers le FMI 
En octobre 2007, le FMI disposait de quotes-parts totales de 396 milliards de francs, 
dont une contribution suisse de 6,32 milliards de francs, ce qui correspond quasi-
ment à son poids électoral au sein du FMI. Sur la contribution de la Suisse, seule-
ment 425 millions de francs sont en ce moment prélevés. Ce montant est versé en 
droits de tirage spéciaux (DTS, unité de compte du FMI) et rémunéré d’un intérêt. 
La contribution de la Suisse au capital du FMI est versée par la Banque nationale 
suisse (BNS). Le tableau ci-dessous résume les contributions remboursables versées 
par la Suisse au FMI. 
Engagements financiers de la Suisse vis-à-vis du FMI à fin octobre 2007 
Montants arrondis, en millions de francs 
Montants 
utilisés t 
Montants encore 
à disposition 
Montants totaux 
 
 
 
 
Positions de réserve au FMI 
 425 
5894 
 6319 
AGE et NAE 
 – 
2814 
 2814 
Acquisition et session de DTS 
 408 
 323 
 731 
Facilité pour la réduction de la pauvreté 
et pour la croissance (FRPC) 
 218 
 292 
 510 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total des contributions financières 
1051 
9322 
10 373 
 
 
 
 
 
 
 
 
Source: BNS 
 
 
 
 
 
 
 
Dans le cadre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance 
(FRPC) et de la participation du FMI à l’allègement de la dette au titre de l’initiative 
de 1999 en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), la Suisse accorde égale-
ment des contributions à fonds perdus destinées à réduire le taux d’intérêt. En 2007, 
la Suisse a versé 5,99 millions de francs au fonds fiduciaire FRPC-PPTE, s’acquit-
tant ainsi de la huitième de dix tranches annuelles de 3,2 millions de DTS. Cette 
contribution se base sur l’arrêté fédéral du 11 mars 1998. 
6.2 
Forum sur la stabilité financière (FSF) 
Début janvier 2007, le Forum sur la stabilité financière (FSF) a accueilli la Suisse en 
tant que nouveau membre. Le FSF a pour but de promouvoir la stabilité financière 
sur le plan international par l’échange de renseignements et par la collaboration 
interétatique en matière de surveillance et de réglementation des marchés financiers. 
Le FSF rassemble des hauts représentants d’autorités nationales et d’institutions 
financières internationales. En adhérant à cette institution, la Suisse pourra participer 
activement au dialogue international sur la détection précoce de problèmes liés à la 
stabilité et sur la réglementation et la surveillance des marchés financiers. Elle tirera 
en particulier un avantage notable de la possibilité de prendre part à la discussion 
entre les autorités des places financières les plus importantes sur des questions 
internationales relatives au système financier.

801 
Le Département fédéral des finances (DFF) est responsable des relations que la 
Suisse entretient en tant que membre avec le FSF. Le président de la direction géné-
rale de la Banque nationale suisse y représente la Suisse. 
Les turbulences qui ont dernièrement agité les marchés financiers internationaux ont 
dominé les débats au FSF. Celui-ci a constaté que, mis à part une certaine flexibilité 
des banques centrales, aucune mesure corrective à court terme n’est requise. A long 
terme, il faudra néanmoins envisager des réformes, dans lesquelles le FSF a l’inten-
tion de jouer un rôle central. Un groupe de travail international formé de directeurs 
de banques centrales, d’autorités de régulation et d’autorités de surveillance, et 
comprenant une représentation suisse, procédera à une analyse de la situation en vue 
de la rencontre des ministres du G7 en avril 2008. En outre, le FSF a publié un 
rapport intermédiaire sur les établissements à fort levier financier (highly leveraged 
institutions, HLI) et a examiné les règles de comportement des hedge funds. Enfin, il 
a approuvé les recommandations du groupe de travail sur les centres offshore. Ainsi, 
la supervision des centres offshore devra être conduite dans le cadre standard des 
FSAP du FMI. 
6.3 
Groupe des Dix (G10) 
Les HLI ont constitué le sujet principal de l’assemblée des ministres et des gouver-
neurs du G10 de cette année. Les participants ont convenu que les HLI ne sont pas à 
l’origine des turbulences qui agitent les marchés financiers. Cependant, l’importance 
systémique des HLI est telle que leurs activités doivent continuer à être analysées. 
Une réglementation excessive limiterait la capacité du secteur à innover. Les Etats 
membres du G10 ont aussi décidé de prolonger de cinq ans les Accords généraux 
d’emprunt (AGE), sur la base desquels ils soutiendraient financièrement le FMI en 
cas de besoin. 
6.4 
Organes internationaux de surveillance 
6.4.1 
Comité de Bâle sur le contrôle bancaire 
Après l’approbation définitive du projet de réforme dit de «Bâle II», qui a représenté 
durant des années la principale activité du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, 
les discussions de 2007 ont porté avant tout sur la crise américaine des prêts hypo-
thécaires à risque et notamment sur les turbulences que cette crise engendre sur les 
marchés financiers. Le Comité de Bâle a certes procédé à une évaluation de la situa-
tion actuelle, mais il s’est aussi intéressé activement à la recherche d’une solution au 
problème de fond. Cette réflexion s’est inscrite dans le cadre de nouveaux projets 
potentiels et de projets lancés déjà avant que la crise n’éclate (tels que la gestion des 
risques de liquidité). 
Il convient tout d’abord de souligner que l’entrée en vigueur de «Bâle II», au début 
de l’année 2007, a déjà permis d’apporter certaines améliorations dans le domaine 
de la réglementation. Le Comité de Bâle examine toutefois dans quelle mesure la 
couverture par les fonds propres requiert des améliorations ponctuelles, en relation 
avec Bâle II (par ex. une amélioration des risques liés aux opérations de titrisation).

802 
La gestion des risques de liquidité est tout aussi importante que la question des fonds 
propres. A la fin de 2006, le Comité de Bâle a mis sur pied un groupe de travail 
chargé de traiter ce sujet. Ce groupe de travail a notamment pour mission de mettre à 
jour la liste des bonnes pratiques intitulée Sound practices for managing liquidity in 
banking organisations, publiée en février 2000, en tenant compte des Principles of 
liquidity risk management, publiés en mars 2007 par l’Institute of international 
finance (IIF), et des expériences acquises récemment en rapport avec les turbulences 
agitant les marchés financiers. 
Enfin, le Comité de Bâle a lancé une initiative visant à examiner d’une part la fiabi-
lité et la possibilité de vérification des évaluations à la juste valeur et, d’autre part, la 
prise en compte de la liquidité du marché dans les méthodes d’évaluation. 
6.4.2 
Organisation internationale des commissions 
de valeurs (OICV) 
L’accord multilatéral portant sur la consultation, la coopération et l’échange d’infor-
mations entre les commissions de valeurs mobilières représente l’un des axes 
majeurs de l’activité de l’OICV. L’échéance de 2010, date à laquelle tous les mem-
bres devraient être signataires à part entière (signataires A) ou avoir pris l’enga-
gement de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour devenir signataire (signa-
taires B), incite l’OICV à suivre de près les progrès accomplis par ses membres en 
matière de coopération. La Commission fédérale des banques, signataire B, a mis en 
route en 2007 le processus en vue de devenir signataire A. Avec la modification de 
l’art. 38 de la loi sur les bourses (RS 954.1), entrée en vigueur au 1er février 2006, 
les lacunes constatées ont été comblées de sorte que la Commission des banques 
estime que le cadre juridique suisse en matière de coopération internationale répond 
à présent aux exigences de l’accord multilatéral. 
Par ailleurs, l’OICV étudie les moyens de renforcer la communication avec les 
participants au marché. Ces moyens comprendraient notamment l’adoption d’un 
processus permettant un dialogue plus structuré avec la communauté financière, qui 
améliorerait la qualité des consultations sur les divers projets et initiatives de 
l’OICV. Ce processus aiderait à définir les priorités. Dans le cadre de ce processus, 
le comité technique a publié son programme de travail sur le site Internet de l’OICV 
et rencontré à deux reprises en 2007 des représentants de la communauté financière. 
6.4.3 
Joint Forum 
Le Joint Forum se compose à parts égales de représentants des institutions de sur-
veillance dans le domaine des banques, des négociants en valeurs mobilières et des 
assurances. La Commission fédérale des banques occupe le siège dévolu à la Suisse 
au sein de cet organisme. La dernière des trois assemblées qui ont lieu chaque année 
s’est tenue à Berne les 19 et 20 novembre 2007. 
Les trois groupes de travail actuels ne publieront probablement pas de rapports avant 
2008. L’un des ces rapports est attendu avec impatience. Il s’agit d’une comparaison 
des devoirs des intermédiaires financiers – en particulier au regard des prescriptions 
existant en matière de surveillance – concernant ce qui est appelé customer suita-
bility dans les trois secteurs des marchés financiers soumis à réglementation. Cette

803 
comparaison doit montrer quels sont les devoirs d’information d’un prestataire 
financier vis-à-vis de ses clients afin que les transactions qu’il opère correspondent 
au profil de risque des clients et à leur expérience dans l’utilisation d’instruments 
financiers. 
6.4.4 
Association internationale des contrôleurs 
d’assurance (AICA) 
L’AICA a poursuivi en 2007 ses efforts pour établir une approche cohérente, fiable 
et transparente de l’évaluation de la solvabilité des assureurs à travers le monde. Les 
représentants de l’Office fédérale des assurances privées ont à cet égard fourni de 
nombreuses contributions. L’AICA a finalisé la Common structure for the assess-
ment of insurance solvency – une méthodologie commune, centrée sur les risques 
encourus, d’établissement des exigences financières de fiabilité et de solvabilité des 
assureurs. Ce document traite aussi des exigences qualitatives de solvabilité telles 
que la gouvernance des entreprises d’assurance et leur comportement sur le marché. 
Enfin, il sert de base pour les normes d’évaluation de la solvabilité des assureurs par 
les contrôleurs. L’AICA a adopté trois ensembles de lignes directrices pour ces 
normes. Celles-ci concernent la structure des exigences réglementaires relatives aux 
capitaux propres, la gestion des risques aux fins de capitalisation et de solvabilité, et 
l’emploi des modèles dans la gestion du capital par les assureurs. 
De plus, l’AICA s’est efforcée de promouvoir la communication et la coopération 
entre les contrôleurs d’assurance à travers le monde. Elle a adopté un Multilateral 
Memorandum of Understanding (MMoU) qui établit les principes et les procédés de 
communication des renseignements et des appréciations concernant les assureurs. 
Plusieurs membres ont exprimé leur intérêt à adhérer au MMoU, dont l’entrée en 
vigueur est prévue pour 2008. 
Enfin, la Corporate Governance Task Force a complété l’inventaire des exigences 
réglementaires de gouvernance des entreprises, notamment pour les assureurs. La 
Task Force on the Revision of Insurance Core Principles and Methodology doit 
s’assurer que ces principes demeurent pertinents, complets et à jour, car ils forment 
le fondement de l’élaboration de standards par l’AICA. 
6.4.5 
Groupe d’action financière sur le blanchiment de 
capitaux (GAFI) 
Le Conseil fédéral a adopté, le 15 juin 2007, le message sur la mise en œuvre des 
recommandations révisées du Groupe d’action financière (GAFI) et le projet de loi y 
relatif (FF 2007 5929). Ce dernier inclut un certain nombre de mesures législatives 
visant à compléter le système suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le 
financement du terrorisme en vue d’augmenter sa compatibilité avec les normes 
internationales les plus récentes. Par ces nouvelles mesures, la Suisse améliorera 
globalement l’efficacité de son système de lutte contre le blanchiment d’argent et le 
financement du terrorisme tout en assurant le maintien des conditions-cadres pour la 
compétitivité de sa place financière. Dans le cadre de la procédure de suivi bisan-
nuel, la Suisse a présenté en octobre 2007 au GAFI l’état de la mise en œuvre de 
l’ensemble des mesures prises au niveau national pour répondre aux recommanda-

804 
tions de ce dernier. Le GAFI examinera ces mesures, dont le traitement du projet de 
loi du 15 juin 2007 par le Parlement, en octobre 2008. 
La Chine est devenue membre du GAFI en juin 2007. Le groupe pourrait être élargi 
avec l’adhésion de l’Inde puis de la Corée du Sud. Le GAFI a poursuivi les évalua-
tions de ses membres menées dans le cadre du 3e cycle d’évaluation qui est arrivé à 
mi-parcours: dix-sept pays ont été déjà évalués durant ce cycle débuté en 2005, dont 
la Turquie, la Grèce, la République Populaire de Chine, le Royaume-Uni et la Fin-
lande en 2007. 
Sous la pression notamment de la Suisse, le GAFI a renforcé son dialogue avec le 
secteur privé. Il a ainsi étendu la portée de ses contacts et consultations avec diffé-
rentes branches du secteur financier. En juin, le GAFI a adopté des lignes directrices 
sur l’approche basée sur les risques. Fruit d’une initiative conjointe entre des repré-
sentants du secteur privé et le GAFI, ce document, qui doit notamment son succès à 
l’engagement actif de la Suisse, propose des principes et des procédures guidant les 
institutions financières et les autorités dans la mise en œuvre d’une approche risque. 
Ainsi, l’acceptation de l’approche basée sur les risques dans la lutte contre le blan-
chiment d’argent au niveau international a été encouragée. Le concept d’une évalua-
tion nationale des risques dans le domaine du blanchiment d’argent et du finance-
ment du terrorisme, qui sera développé au GAFI, a commencé à se concrétiser dans 
ce contexte. 
Dans le cadre des travaux du GAFI sur les méthodes et tendances dans les domaines 
du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, plusieurs rapports ont été 
adoptés et publiés en 2007. Ils portent notamment sur le blanchiment des produits de 
la fraude carrousel TVA, sur le produit du trafic de stupéfiants et sur les risques de 
blanchiment prévalant dans le secteur de l’immobilier. 
En juin 2007, le GAFI a publié des lignes directrices sur la mise en œuvre de dispo-
sitions financières concernant les Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations 
Unies sur la prolifération des armes de destruction massive. Celles-ci visent à assis-
ter les juridictions dans la mise en œuvre des sanctions financières et des interdic-
tions d’assister financièrement certaines activités contenues dans les résolutions 
onusiennes. Ce dernier sujet a fait l’objet de lignes directrices plus spécifiques 
publiées en octobre 2007. 
Le GAFI a poursuivi ses travaux sur la direction stratégique du groupe en vue de 
l’examen de mi-mandat (2004–2008) qui se conclura l’année prochaine par l’adop-
tion d’un mandat révisé. Dans ce cadre, les grands axes de son mandat sont actuel-
lement examinés. Il s’agit de faire le point sur les standards du GAFI, la promotion 
de la mise en œuvre globale des standards, l’identification de nouvelles menaces et 
la réponse à y apporter, la relation avec les partenaires (secteur privé, organisations 
internationales), les questions de gouvernance institutionnelle et l’élargissement de 
l’organisation. La Suisse se positionne en faveur d’un mandat focalisé sur les acti-
vités clés du GAFI, soit la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du 
terrorisme; elle s’engage aussi en faveur d’une analyse coûts-bénéfices des mesures 
existantes et envisagées, de l’évaluation de l’efficacité des standards et de la consul-
tation du secteur privé préalablement à l’adoption de nouveaux standards.

805 
6.5 
Fiscalité internationale40 
6.5.1 
OCDE 
L’OCDE a poursuivi les travaux du Forum mondial sur la fiscalité. Ce forum 
s’occupe de l’échange de renseignements (renseignements bancaires, etc.) et de la 
transparence des systèmes fiscaux. Il s’agit d’un forum ad hoc qui rassemble des 
Etats membres de l’OCDE et des Etats non membres de l’OCDE. Ces derniers 
comprennent des collectivités qui sont prêtes à collaborer (anciens «paradis fis-
caux»). Le but des travaux du Forum mondial sur la fiscalité consiste à faire recon-
naître un standard international en matière de transparence et de coopération fiscale 
internationale, selon lequel l’assistance administrative doit être accordée sans 
aucune exigence de double incrimination et avec un accès illimité aux documents 
bancaires, financiers ou autres. Par ailleurs, l’assistance administrative doit être 
étendue à toutes les données importantes en possession des autorités ou qui d’une 
manière ou d’une autre doivent être accessibles à ces dernières. Vu que les travaux 
au sein du Forum Mondial ont progressé de manière moins rapide que prévu, la 
tenue d’une nouvelle réunion du Forum a été repoussée à 2008. 
6.5.2 
Conventions de double imposition 
En 2007, la Suisse a signé de nouvelles conventions de double imposition ou ap-
prouvé les révisions des conventions avec les pays suivants: Afrique du Sud, 
Royaume-Uni (protocole), Colombie, Bangladesh, Indonésie (protocole), Chili 
(secteur aérien) et Oman (secteur aérien). 
7 
Coopération économique au développement 
En 2007, la Suisse a versé en tout 202,5 millions de francs sous la forme de me-
sures d’aide dans le cadre de la coopération avec les pays en développement 
(150 millions) et les pays d’Europe de l’Est et de la CEI (52,5 millions). Durant 
l’année écoulée, le SECO était actif dans 20 pays prioritaires (douze pays en 
développement et huit pays d’Europe de l’Est et de la CEI), soit deux de moins 
qu’en 2006. Pour la Bulgarie et la Roumanie la coopération se limite à 
l’achèvement des projets en cours. 
Le 14 juin, le Parlement a adopté les crédits-cadres relatifs à la contribution de 
la Suisse à la réduction des inégalités économiques et sociales dans l’Union 
européenne élargie et à la poursuite de la coopération avec les pays d’Europe 
de l’Est et de la CEI. Ces crédits sont entrés en vigueur respectivement le 
1er juillet et le 11 septembre 2007. En ce qui concerne la contribution à l’élar-
gissement versée pour les nouveaux Etats membres de l’UE, les accords-cadres 
avec tous les pays partenaires ont été finalisés et d’importants travaux prépara-
toires pour le début de la mise en œuvre des projets ont été menés. 
 
40 
Dialogue en matière fiscale UE-Suisse: cf.ch. 3.1.2.

806 
La loi41 et la nouvelle ordonnance42 sur les préférences tarifaires sont entrées 
en vigueur respectivement le 1er mars et le 1er avril 2007. Les concessions tari-
faires inscrites dans l’ordonnance offrent aux produits des pays en développe-
ment les moins avancés un accès illimité, libre de droits et de contingentement 
au marché suisse. La Swiss Organisation for Facilitating Investments (SOFI) a 
atteint ses objectifs après une dizaine d’années d’existence et ne sera pas 
reconduite. Le Programme suisse pour la promotion des importations en prove-
nance des pays en développement ou en transition (Swiss Import Promotion 
Program, SIPPO) sera intégré à la l’Osec Business Network Switzerland où il 
sera fusionné avec un programme réduit de soutien aux investissements en Afri-
que subsaharienne. 
Durant l’année écoulée, la Suisse a versé une contribution de 294 millions de 
francs aux institutions financières multilatérales. Les négociations relatives à la 
reconstitution des fonds de l’Agence internationale pour le développement (AID) 
et des Fonds africain et asiatique de développement ont été au centre des activi-
tés. Les besoins financiers croissants de ces institutions multilatérales dans la 
perspective de la réalisation des objectifs du Millénaire et de l’Initiative multila-
térale de désendettement (MDRI) représentent de grands défis posés à la com-
munauté internationale, y compris à la Suisse. 
Une proposition en vue de la réorientation stratégique de la coopération éco-
nomique au développement à été élaborée en 2007. Elle prévoit de continuer 
d’axer la coopération sur des principes de politique du développement ayant fait 
leurs preuves, tout en mettant l’accent sur les pays en développement les plus 
avancés, qui se trouvent au seuil de l’intégration aux marchés mondiaux. Cette 
réorientation sera présentée dans le message à l’appui du nouveau crédit-cadre 
pour les mesures de politique économique et commerciale dans le cadre de la 
coopération au développement, lequel sera remis au Parlement en 2008. 
7.1 
Mesures d’aide bilatérales 
7.1.1 
Mesures d’aide aux pays en développement 
7.1.1.1 
Aide macroéconomique 
L’objectif des programmes de soutien macroéconomique est de renforcer les condi-
tions-cadres favorisant l’intégration des pays partenaires dans l’économie mondiale. 
A cette fin, les programmes du SECO appuient la mise en œuvre des politiques 
économiques visant le développement des marchés dans un environnement financier 
stable. Les instruments déployés sont de nature financière (aide budgétaire et désen-
dettement) ou technique (transfert de connaissances, développement des capacités 
locales ou renforcement institutionnel). Par ailleurs, grâce aux programmes d’appui 
budgétaire, la Suisse peut activement participer au dialogue de politique économique 
avec les pays partenaires. 
 
41 
RS 632.91 
42 
RS 632.911

807 
Dans le domaine du soutien aux politiques économiques, la tendance généralement 
positive dans la mise en œuvre des programmes de réformes économiques a permis à 
la Suisse de verser entièrement les contributions prévues pour 2007 au titre de l’aide 
budgétaire en faveur des six pays partenaires où cet instrument est mis en œuvre: le 
Ghana (9 millions de fr.), le Mozambique (8), le Burkina Faso (8), le Nicaragua 
(6,5), la Tanzanie (6) et le Bénin (1,5). Les résultats les plus probants ont été obtenus 
dans l’amélioration de l’efficacité de la dépense publique, le renforcement de la 
discipline budgétaire ainsi que l’ouverture et la libéralisation des marchés intérieurs. 
Conformément à la stratégie du SECO en matière d’aide budgétaire, ces débourse-
ments ont été libérés après un examen approfondi dans chaque pays des critères de 
performance qui ont été préalablement établis de façon concertée. Ainsi, par exem-
ple, la part des dépenses publiques allouées aux secteurs prioritaires pour la lutte 
contre la pauvreté a augmenté en 2007. Dans les pays soutenus, une mise en œuvre 
plus efficace des programmes publics agit favorablement sur le niveau de pauvreté 
ou l’amélioration d’autres indicateurs de développement économique et social (par 
exemple la scolarisation des enfants ou la baisse des taux de mortalité infantile), tout 
en respectant des plafonds de dépenses budgétaires compatibles avec les objectifs de 
stabilité financière. De même, des évaluations diagnostiques commanditées en 2007 
par le SECO avec d’autres bailleurs ont montré que les pays partenaires ont réalisé 
des progrès dans la gestion de leurs finances publiques, afin d’atteindre une meil-
leure efficacité et une plus grande transparence dans l’utilisation des deniers 
publics43. La Suisse a par ailleurs continué à jouer un rôle très visible dans les pays 
d’intervention au sein des groupes de coordination des bailleurs de fonds. Elle a 
ainsi pu donner une impulsion décisive à certains thèmes importants, en particulier 
celui de la gouvernance, dans un cadre de concertation conforme aux engagements 
pris dans la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide. Afin de soutenir la péren-
nité des réformes, les appuis budgétaires sont accompagnés de projets d’assistance 
technique ou de renforcement institutionnel, par exemple dans le domaine de la 
formulation des politiques économiques et financières (Tanzanie, Mozambique), ou 
encore en soutien aux réformes fiscales (Ghana, Mozambique), avec l’objectif à 
moyen terme de réduire la dépendance de ces pays vis-à-vis de l’aide extérieure. 
Dans le domaine du désendettement, la Suisse a poursuivi son action dans trois 
volets: le désendettement multilatéral, le désendettement bilatéral et le renforcement 
des capacités en matière de gestion de la dette extérieure. Sur le plan multilatéral, le 
Conseil fédéral a approuvé le financement de la première phase (2007–2008) de 
l’Initiative multilatérale de désendettement (Multilateral Debt Relief Initiative, 
MDRI). Cette initiative, lancée par les pays du G8 en 2005, et soutenue par les autres 
pays donateurs de l’OCDE depuis, vise à une annulation de dettes multilatérales 
accumulées jusqu’en 2005 par les pays les plus pauvres qui ont démontré une capa-
cité à mettre en œuvre des réformes économiques et financières en remplissant les 
conditions du désendettement partiel qui a précédé le MDRI (à savoir l’initiative en 
faveur des pays pauvres très endettés, PPTE). Par ailleurs, la Suisse s’est aussi 
engagée en faveur de la normalisation des relations financières internationales de 
certains pays sortant de crises ou de conflits prolongés et ayant démontré des capa-
 
43 
Ces évaluations diagnostiques utilisent la méthodologie du programme international 
PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability), que la Suisse a appuyé et 
promu depuis son lancement. PEFA est maintenant internationalement reconnu comme 
l’outil standard d’examen des systèmes de gestion des finances publiques pour les pays en 
développement et émergents.

808 
cités à établir des systèmes de gouvernance démocratique. Sur le plan bilatéral, le 
programme de désendettement de la Confédération est mis en œuvre dans le cadre 
du mécanisme de concertation entre créanciers officiels au sein du Club de Paris. 
C’est ainsi que des accords de désendettement ont pu être signés en 2007 avec le 
Cameroun et la Sierra Leone, pays ayant rempli les conditions pour atteindre le point 
d’achèvement de l’Initiative PPTE. Au-delà du désendettement, le renforcement des 
capacités des pays pauvres à gérer leur dette extérieure sur le long terme constitue la 
meilleure stratégie pour éviter un retour à des situations financières insoutenables. 
C’est avec cet objectif que certains programmes de soutien technique et institution-
nel ont été renouvelés en 2007, notamment pour faire face à de nouveaux défis en 
matière de politique financière (accès au financement privé ou au marché des capi-
taux, financement émanant de bailleurs «non traditionnels»,etc.). 
Finalement, dans le domaine du secteur financier, les programmes de soutien macro-
économique visent au renforcement de l’infrastructure des marchés financiers, 
incluant le soutien aux banques centrales et aux institutions de réglementation. Suite 
aux succès des négociations entamées en 2006, la seconde phase du programme 
FIRST (Financial Sector Reform and Strengthening Initiative) a été lancée en 2007. 
Le programme FIRST promeut la régulation et la surveillance des marchés finan-
ciers en conformité avec les standards internationaux reconnus dans le secteur. La 
Suisse a approuvé sa participation à cette seconde phase à hauteur de 12,5 millions 
de francs pour la période 2007–2010. La coopération technique bilatérale avec les 
banques centrales s’est poursuivie, notamment avec le lancement d’un nouveau 
programme au Pérou. Finalement, des programmes de renforcement des capacités 
ont démarré au Vietnam avec l’autorité de surveillance des marchés boursiers et des 
institutions de formation dans le secteur bancaire. 
7.1.1.2 
Coopération au développement liée au commerce 
En 2007, l’actualité en matière de promotion des échanges a été marquée essentiel-
lement par les débats internationaux concernant le financement de la coopération au 
développement liée au commerce, l’entrée en vigueur des systèmes de préférences 
tarifaires en faveur des pays en développement et la réorientation du Programme 
suisse de promotion des importations (SIPPO), externalisé par le SECO. 
La loi44 et l’ordonnance45 sur les préférences tarifaires, entrées en vigueur respec-
tivement le 1er mars et le 1er avril, sont le fondement du système général de préfé-
rences tarifaires. Les concessions tarifaires inscrites dans l’ordonnance offrent aux 
produits des pays en développement les moins avancés un accès illimité, libre de 
droits et de contingentement au marché suisse. 
Les droits de douane préférentiels pour les importations de sucre ont une nouvelle 
fois été temporairement suspendus, et ce du 1er septembre au 31 décembre 2007. Les 
pays les plus pauvres n’étaient pas concernés par cette suspension. Le Conseil fédé-
ral a ainsi réagi à une augmentation sensible des importations durant le premier 
semestre 2007: par rapport aux années précédentes, des quantités de sucre bien plus 
importantes ont été importées au tarif préférentiel (22 francs de moins) plutôt qu’au 
tarif normal. Sous la pression de ces importations bon marché, le prix du sucre en 
 
44 
RS 632.91 
45 
RS 632.911

809 
Suisse risquait de descendre nettement en dessous de celui pratiqué dans l’UE. Or, le 
protocole no 2 de l’accord de libre-échange entre la Suisse et la CEE prévoit que le 
prix du sucre doit être à peu près le même chez chacun des deux partenaires, selon la 
règle dite du double zéro. Un nouveau tarif douanier s’appliquera aux pays en déve-
loppement à partir du 1er janvier 2008. Les importations préférentielles ont été 
contingentées, ce qui permettra de garantir aussi bien le respect du protocole no 2 
que la mise en œuvre du système général de préférences tarifaires. 
En décembre de l’année sous revue, le Conseil fédéral a approuvé le renouvellement 
de la convention de prestations relative à la promotion des importations en prove-
nance de certains pays en développement ou en transition (Swiss Import Promotion 
Programme, SIPPO). La convention mise à jour s’appliquera pour les quatre pro-
chaines années. SIPPO se concentrera sur la mise en relation de producteurs de pays 
en développement ou en transition avec des importateurs et des revendeurs de Suisse 
et de l’UE. Afin d’améliorer la coopération avec l’économie suisse dans la mise en 
œuvre de cette convention, SIPPO sera intégré à l’Osec Business Network Switzer-
land, conformément à la décision du Conseil fédéral du 28 février 2007 (FF 2007 
2091). Cette nouvelle entité est chargée de la mise en œuvre des conventions de 
prestations relatives à la promotion suisse des exportations, à la promotion écono-
mique et à l’encouragement des investissements en Afrique subsaharienne. Elle est 
appelée à devenir un centre de compétences en matière de commerce extérieur au 
service des PME. 
Sur le plan international, la Suisse a participé en 2007 aux discussions sur l’initiative 
«Aid for Trade», lancée en décembre 2005 à l’occasion de la Conférence ministé-
rielle de l’OMC à Hong Kong. Cette initiative vise à augmenter les moyens dévolus 
au renforcement des capacités commerciales des pays en développement et à accroî-
tre l’efficacité de la coopération au développement en général. La Suisse soutient 
cette initiative dans la mesure où elle ne se substitue pas à l’obtention de résultats 
favorables pour les questions de développement dans les négociations menées dans 
le cadre du cycle de Doha de l’OMC. Le Cadre intégré renforcé pour les pays les 
plus pauvres, un processus multilatéral bénéficiant d’une large assise et dans lequel 
la Suisse s’est fortement impliquée politiquement et financièrement, joue un rôle 
moteur dans l’amélioration des capacités commerciales des pays en développement 
les plus pauvres. Dans le cadre des négociations en vue de conclure un accord de 
libre-échange avec la Colombie et le Pérou 
Parmi les organisations avec lesquelles la Suisse a coopéré, il convient de mention-
ner, outre la CNUCED, l’ONUDI, l’OMC et la Banque mondiale, auxquelles le 
présent rapport consacre des sections individuelles, les institutions établies à Genève 
et œuvrant dans les domaines du commerce et du développement. La Suisse a ainsi 
participé à l’évaluation puis à la réorientation du Centre du commerce international 
(CCI). En ce qui concerne les matières premières, un accord international sur le café 
a été négocié en 2007. Il est appelé à remplacer celui de 2001. 
7.1.1.3 
Promotion des investissements 
Les activités du SECO en matière de promotion des investissements sont axées sur 
l’amélioration de l’environnement des affaires et sur la promotion des PME dans les 
pays partenaires. L’un des pôles d’activités dans ce domaine est le financement 
d’entreprises par le biais d’intermédiaires, réalisé sur mandat du SECO par la société

810 
Sifem SA (Swiss Investment Fund for Emerging Markets). Au cours de l’année 
écoulée, neuf participations représentant un total de 50 millions de francs ont été 
approuvées, renforçant ainsi l’engagement du SECO dans la mobilisation de fonds 
privés en Afrique, en Asie et en Amérique latine. Le feu vert a été donné à de nou-
veaux fonds destinés aux PME au Ghana, en Afrique du Sud, au Pakistan, en Inde et 
en Amérique latine. Des prêts ont en outre été consentis à des institutions financières 
au Ghana, ainsi qu’à des opérations de refinancement d’institutions de microfinance 
en Amérique latine et à deux fonds à l’échelle mondiale. En raison de circonstances 
favorables au niveau des marchés émergents, les retours sur investissements ont été 
nettement plus élevés que prévu cette année. Ce résultat est en particulier lié à la 
vente réussie d’un investissement sur le marché boursier indien. Maintenant que le 
cadre légal nécessaire est en place, il est prévu d’intégrer tous ces fonds au sein 
d’une société de financement. Cela devrait être chose faite l’année prochaine, une 
fois les travaux en cours terminés. 
Une série de nouveaux projets ont été lancés dans le but d’améliorer l’environ-
nement des affaires. Ils visent à réformer les conditions-cadres économiques et à 
renforcer les marchés financiers locaux en Afrique et en Amérique latine. Le pro-
gramme Green Credit Trust Fund, qui fait ses preuves en Colombie et au Pérou, a 
été étendu au Vietnam. Il s’agit d’un instrument de garantie novateur destiné à 
promouvoir les investissements des PME locales dans des technologies respectueu-
ses de l’environnement 
La Swiss Organisation for Facilitating Investments (SOFI) a atteint ses objectifs 
après une dizaine d’années d’existence et ne sera pas reconduite. Elle sera remplacée 
par un nouveau projet de promotion des investissements, de dimensions nettement 
plus modestes et axé sur quelques Etats partenaires africains. Dans le cadre de la 
réorganisation de la promotion économique, ce nouveau mandat sera administré par 
l’entité chargée du mandat de la promotion des importations (SIPPO), également 
financée par la coopération au développement, et du mandat de promotion des 
exportations de l’OSEC. 
7.1.1.4 
 
Financement d’infrastructures 
En matière de financement d’infrastructures, l’accent a porté sur l’extension et la 
mise en œuvre du programme de partenariats public-privé dans les pays en dévelop-
pement. Un projet de traitement de l’eau dans deux villes moyennes de Tanzanie a 
été lancé dans le courant de l’année. Des obstacles ont été aplanis afin de permettre 
la participation d’investissements privés à une installation d’approvisionnement en 
eau potable ainsi que la participation financière de banques locales. Deux projets 
d’adduction d’eau dans des pôles de croissance urbaine du Pérou ont par ailleurs été 
développés en collaboration avec une institution allemande, la Kreditanstalt für 
Wiederaufbau (KfW). En revanche, le projet d’adduction d’eau d’El Alto, en Boli-
vie, a dû être interrompu prématurément après une première phase durant laquelle un 
quartier avait été raccordé au réseau. Les partenaires locaux n’ont pas honoré leurs 
engagements contractuels en matière d’achats de terrains. En outre, les nouvelles 
structures institutionnelles mises en place après la rupture du contrat de concession 
passé avec une entreprise privée n’étaient pas à même de garantir le bon déroule-
ment du projet.

811 
En dehors des subventions, la réalisation des projets a été accélérée dans le cadre des 
dernières lignes de financement mixte encore ouvertes. Cela concerne les pays 
suivants: Egypte, Jordanie, Vietnam, Chine, Tunisie et Guatemala. Au Guatemala et 
en Chine, les derniers projets sont en cours de réalisation. Dans chacun des autres 
pays, il reste encore un ou deux projets à déterminer. En Tunisie, une grande partie 
des deux projets destinés à améliorer l’état et la sécurité du réseau ferroviaire régio-
nal a été réalisée. En Egypte, le projet de radiologie est entré dans sa deuxième 
phase. A terme, quelque 180 hôpitaux régionaux disposeront de départements de 
radiologie fonctionnant en toute sécurité et de manière professionnelle, et ce grâce à 
l’expertise et à des équipements suisses. 
7.1.2 
Mesures d’aide aux pays d’Europe de l’Est et 
de la Communauté des Etats indépendants (CEI) 
7.1.2.1 
Financement d’infrastructures 
Le financement des infrastructures est le principal instrument de coopération éco-
nomique avec l’Europe de l’Est et la CEI. L’assainissement, la modernisation et le 
développement des infrastructures de base contribuent à améliorer les conditions de 
vie des populations ainsi que les conditions-cadres de la croissance économique. Le 
programme d’aide se concentre en premier lieu sur les secteurs de l’énergie et de 
l’eau ainsi que sur certains projets dans les domaines de l’élimination des déchets et 
des transports publics. Dans le secteur énergétique (électricité et chauffage à dis-
tance), il s’agit la plupart du temps d’améliorer l’efficience énergétique; il en résulte 
une contribution non négligeable non seulement à la pérennité de l’approvision-
nement des pays concernés et à la santé financière des entreprises énergétiques, mais 
aussi à la réduction des émissions de CO2. La rénovation des infrastructures hydro-
électriques est également soutenue dans ce but. On mentionnera en particulier 
l’achèvement de la phase préparatoire d’un projet d’efficacité énergétique au Koso-
vo, lequel prévoit la construction de la nouvelle sous-station électrique Gjilan V. 
Cette infrastructure permettra d’éviter les nombreuses pannes de courant dans la 
région en pleine croissance de Gjilan et de réduire les pertes importantes dues à la 
surcharge du réseau. Le projet de centrale thermique de Tent B, en Serbie, vise 
également une forte réduction des émissions et des pertes, grâce à l’installation d’un 
nouveau système de contrôle. Le financement de ces projets énergétiques va dans le 
sens de la stratégie du SECO visant à renforcer les mesures relevant de la politique 
énergétique et climatique dans le cadre de la coopération avec les pays en dévelop-
pement ou en transition. 
Les aides financières octroyées afin d’améliorer l’approvisionnement en eau potable 
et l’évacuation des eaux usées comprennent aussi bien des investissements dans les 
réseaux et les installations de production et d’épuration que des mesures d’assistance 
technique destinées à perfectionner la gestion des infrastructures et des ressources en 
eau. Les interventions sur le plan de la construction et de l’équipement technique des 
infrastructures sont complétées par une aide à la gestion des services d’appro-
visionnement en eau, ainsi que par des conseils sur des questions de politique secto-
rielle. En effet, la qualité des prestations des sociétés d’approvisionnement ainsi que 
les conditions-cadres juridiques et réglementaires sont des éléments décisifs de la 
durabilité des infrastructures. Le dialogue politique nécessaire est mené avec des 
partenaires locaux et coordonné avec les autres donateurs intervenant dans le pays.

812 
Mentionnons à titre d’exemple le projet d’adduction d’eau développé à Shkodra, en 
Albanie, en collaboration avec deux autres institutions, l’une allemande (Kredit-
anstalt für Wiederaufbau, KfW) et l’autre autrichienne (Entwicklungsagentur, 
ADA). L’objectif est d’améliorer les capacités de la société d’adduction d’eau de 
manière qu’elle puise assurer un véritable service à la clientèle et couvrir ainsi ses 
coûts d’exploitation. Un autre important projet dans le même domaine a été lancé à 
la fin de 2007 à Prijedor, en Bosnie, afin d’améliorer d’améliorer la gestion du 
service municipal d’adduction d’eau et d’y raccorder les villages environnants. 
7.1.2.2 
Aide macroéconomique 
Dans le domaine macroéconomique, la coopération avec les pays de l’Est s’est 
concentrée sur l’assistance technique dans les domaines de la gestion macroécono-
mique (dette et finances publiques, politique monétaire) et du secteur financier. Dans 
ce dernier domaine, des programmes ont notamment démarrés en appui aux politi-
ques de lutte contre le blanchiment d’argent. Les pays du groupe de vote présidé par 
la Suisse auprès des institutions de Bretton-Woods demeurent les bénéficiaires 
prioritaires de ces programmes. 
7.1.2.3 
Promotion des investissements et coopération 
commerciale 
L’engagement en matière de mobilisation de capitaux à long terme destinés aux 
PME et aux microentrepreneurs d’Europe de l’Est a été renforcé par les partici-
pations, à hauteur de 18,5 millions de francs, à un fonds régional de capital risque, à 
une société de leasing et à des instituts de microfinance certifiés. Ces investisse-
ments ont été effectués par Sifem SA sur mandat du SECO. Un projet en Bosnie-
Herzégovine et en Serbie a été approuvé dans le cadre du partenariat stratégique 
avec la Société financière internationale (SFI). Il s’agit d’éliminer les barrières 
administratives auxquelles sont confrontées les entreprises dans certaines villes et de 
contribuer ainsi à améliorer la formalisation et l’attrait en matière d’investissements. 
La SOFI ayant cessé ses activités, la gestion du SECO Start-up Fund, qui garantit 
des prêts consentis à des investisseurs suisses dans des pays partenaires, a été reprise 
par Financecontact Sàrl, une société domiciliée auprès de la Fondation suisse pour la 
coopération technique (Swisscontact). 
Le SECO s’est aussi penché sur les fonds envoyés par les migrants (remittances). 
Une étude publiée par le SECO, consacrée à la circulation de ces fonds entre la 
Suisse et la Serbie, a montré que ces transferts, d’un montant total relativement élevé 
(estimé à 60 millions de francs par an), suivaient pour la plupart des canaux infor-
mels et servaient à couvrir des besoins élémentaires. Les résultats de cette étude ont 
été présentés à Belgrade lors d’une conférence, suivie d’un débat entre des représen-
tants de la banque centrale, des banques commerciales et d’autres organisations 
donatrices. La discussion a porté sur la recherche de solutions afin d’améliorer 
l’apport de ces transferts de fonds au développement économique. Des mesures 
concrètes visant à augmenter la transparence des canaux existants en Suisse et à 
mieux intégrer les destinataires au secteur financier en Serbie sont en préparation.

813 
Dans le domaine de la coopération commerciale, un programme a été lancé en 
Azerbaïdjan dans le but d’aider ce pays à préparer son accession à l’OMC. Il se 
concentre sur des questions ayant trait à la protection de la propriété intellectuelle. 
7.1.3 
Contribution à l’élargissement 
Les Chambres fédérales ont approuvé, le 14 juin 2007, le crédit-cadre destiné à la 
contribution suisse à l’élargissement de l’UE (cf. chap. 3.1.3). La période de cinq 
ans durant laquelle les projets peuvent être soumis au SECO et à la DDC pour exa-
men et approbation a ainsi débuté. Les accords bilatéraux correspondants doivent 
cependant être signés et entrer en vigueur avant que les dix Etats partenaires puissent 
soumettre leurs premières propositions. Ces accords fixent, pour chaque pays, les 
domaines pouvant faire l’objet d’un financement, précisent les exigences s’appli-
quant aux propositions de projets et garantissent la surveillance de l’emploi des 
moyens. Bien que la contribution à l’élargissement ne soit pas, sur le principe, liée, 
les intérêts économiques de la Suisse ont été pris en considération dans la définition 
des domaines faisant l’objet d’un financement. En outre, les différentes procédures 
d’approbation des projets ont été définies. Les quatre bureaux que la Suisse a 
ouverts dans les pays partenaires pour mettre en œuvre sur place la contribution à 
l’élargissement sont opérationnels depuis novembre 2007. Les conditions pour la 
réalisation des premiers projets en 2008 sont donc en place. 
7.2 
Institutions multilatérales de financement 
7.2.1 
Groupe de la Banque mondiale 
Le groupe de la Banque mondiale est composé de la Banque internationale pour la 
reconstruction et le développement (BIRD), de l’Agence internationale pour le 
développement (AID), de la Société financière internationale (SFI) et de l’Agence 
multilatérale de garantie des investissements (AMGI). L’accent a porté sur la 
reconstitution des fonds de l’AID et sur la mise au point de la nouvelle stratégie à 
long terme de la Banque mondiale. En outre, le développement du programme 
d’action en faveur de la promotion des investissements dans le domaine des énergies 
propres et de l’efficacité énergétique s’est poursuivi. 
Robert B. Zoellick Etats-Unis a pris ses fonctions de nouveau président du groupe 
de la Banque mondiale le 1er juillet. Son prédécesseur Paul Wolfowitz avait remis 
son mandat suite aux fortes pressions internes et publiques dont il avait fait l’objet 
en raison des avantages accordés à sa compagne. 
7.2.1.1 
Orientation stratégique à long terme 
L’orientation stratégique à long terme de la Banque mondiale a été présentée par le 
nouveau président, Robert B. Zoellick, dans le cadre de la conférence annuelle des 
institutions de Bretton Woods en octobre. Elle a pour but de mieux répondre aux 
objectifs de réduction de la pauvreté et de croissance durable et équitable dans un 
contexte économique global soumis à de nombreux défis. La stratégie s’est focalisée 
sur un certain nombre de thèmes tels que l’assistance aux Etats fragiles, le soutien

814 
aux pays à revenus intermédiaires et la fourniture de biens publics globaux. Pour les 
Etats fragiles qui souffrent d’institutions faibles et sont vulnérables aux conflits, la 
Banque a proposé de développer un modèle d’assistance qui lui permette de fournir 
une réponse rapide en période de crise et d’urgence et de renforcer sa présence sur le 
terrain. La Banque a prévu également de rester engagée dans les pays à revenus 
intermédiaires. Ces pays ont l’avantage d’avoir une croissance économique impor-
tante mais montrent, pour la plupart, des signes d’inégalités internes croissantes. La 
Banque a prévu d’offrir des services financiers plus flexibles et à meilleur prix. Pour 
ce qui est des biens publics globaux et régionaux, la Banque a proposé d’être plus 
active dans le domaine des changements climatiques et de travailler en étroite colla-
boration avec les autres institutions internationales concernées. 
La Suisse a salué la démarche lancée par le président et a soutenu l’approche propo-
sée. Elle a toutefois précisé que, pour déterminer ses priorités, la Banque devait se 
concentrer sur sa valeur ajoutée, son avantage comparatif et la cohérence de ses 
activités avec son mandat principal de réduction de la pauvreté et de croissance 
économique durable et équitable. 
7.2.1.2 
Activités relatives au changement climatique 
En plus du cadre mis en place au printemps 2006 pour promouvoir les investisse-
ments dans le domaine de l’énergie propre et de l’efficacité énergétique, la Banque 
mondiale a proposé cette année d’étendre son champ d’action à d’autres domaines 
liés aux changements climatiques tels que le transport, l’agriculture, les forêts et le 
développement urbain. Vu les effets néfastes que peuvent engendrer les change-
ments climatiques dans les pays en développement, la banque a proposé une appro-
che multisectorielle qui tient compte de l’ensemble des facteurs qui influencent les 
changements climatiques. Dans ce cadre, la Banque a proposé la mise en place de 
deux nouveaux instruments (Carbon Partnership Facility et Carbon Forest Part-
nership Facility) qui ont pour but de promouvoir les investissements dans des pro-
jets qui limitent les émissions de gaz à effets de serre. 
La Suisse a approuvé globalement les mesures proposées par la Banque mondiale. 
Elle a toutefois insisté sur le fait que la Banque devait accroître ses synergies avec 
les autres banque régionales de développement pour assurer une assistance efficace. 
Elle a également soutenu le fait que, pour assurer les ressources financières nécessai-
res à son activité, la Banque devait s’appuyer sur les instruments financiers existants 
et promouvoir l’engagement du secteur privé. 
7.2.1.3 
Reconstitution des fonds de l’Agence internationale 
pour le développement (AID-15) 
L’Agence internationale pour le développement (AID) joue un rôle central dans la 
lutte contre la pauvreté dans les pays les plus défavorisés. Durant l’année écoulée 
ont eu lieu, pour la quinzième fois, les négociations triennales en vue de la reconsti-
tution de ses fonds. A cette occasion, les Etats donateurs ont mis à jour l’orientation 
stratégique et les directives opérationnelles. Il a été décidé que l’AID devait, dans le 
cadre du système international des organisations de financement et d’aide au déve-
loppement, axer son rôle sur ses avantages comparatifs. Elle doit en outre continuer

815 
d’attribuer ses moyens sur la base des performances des pays en développement et 
de leur capacité à faire face à leurs obligations, et pas seulement en fonction de leurs 
besoins. La nécessité de mesures particulières en faveur des Etats dits fragiles est par 
ailleurs reconnue. En outre, les effets du changement climatique et les efforts 
d’adaptation requis de la part des pays les plus pauvres seront davantage pris en 
considération au niveau opérationnel. Il est envisagé d’augmenter sensiblement les 
moyens financiers par rapport à la dernière reconstitution des fonds, afin de faire 
face aux efforts supplémentaires exigés d’ici à 2015 par la réalisation des objectifs 
du Millénaire pour le développement. Cette dotation supplémentaire est également 
motivée par les performances satisfaisantes enregistrées par de nombreux pays 
bénéficiaires ainsi que par l’AID elle-même. Des moyens doivent également être 
mis à disposition pour mettre en œuvre l’initiative multilatérale de désendettement 
(MDRI) lancée en 2005. Dans la mesure où les pays en développement très endettés 
qui sont engagés dans des réformes vont bénéficier d’une remise de leur dette, les 
remboursements des pays créanciers à l’AID vont diminuer. Les pays donateurs se 
sont engagés à compenser ce manque à gagner par le versement de contributions 
extraordinaires. 
7.2.2 
Banques régionales de développement 
Les trois banques régionales de développement ont notamment pour tâches principa-
les la réduction de la pauvreté ainsi que la promotion de l’intégration régionale et de 
la coopération suprarégionale. L’année sous revue a été marquée par les négocia-
tions en vue de la reconstitution des fonds de développement africain et asiatique 
ainsi que par l’opération de désendettement de la Banque interaméricaine de déve-
loppement. 
7.2.2.1 
Banque africaine de développement 
La Banque africaine de développement a poursuivi ses efforts en vue d’être plus 
efficace. La nouvelle organisation de la Banque est entrée en vigueur le 1er juillet. 
Elle prévoit une décentralisation accrue. Un grand nombre de nouveaux collabora-
teurs bénéficiant de hautes qualifications ont en outre été engagés à l’occasion d’un 
programme de recrutement à grande échelle. 
La onzième négociation visant à la reconstitution du Fonds africain de développe-
ment (FAD) a été lancée en mars. Le FAD est la fenêtre concessionnelle de la ban-
que. Il octroie des prêts à des conditions avantageuses et des subventions aux pays 
les plus pauvres d’Afrique. Le fonds sera financé, pour la période 2008 à 2010, par 
les contributions des pays donateurs. Lors des négociations, il a beaucoup été ques-
tion de mieux axer le fonds sur des domaines dans lesquels il dispose d’un avantage 
comparatif: engagement renforcé auprès des Etats fragiles, projets régionaux, projets 
d’infrastructure et de gouvernance. Les pays donateurs, notamment européens, 
réclament à nouveau une augmentation substantielle des moyens par rapport à la 
dernière reconstitution. Cette position est motivée par la réalisation des objectifs du 
Millénaire pour le développement d’ici à 2015, qui nécessitera des moyens supplé-
mentaires en grande quantité. La Suisse approuve le principe d’une reconstitution

816 
substantielle du fonds, mais elle n’est pas sûre de pouvoir maintenir son niveau de 
participation en raison de restrictions budgétaires. 
La Banque a depuis le 1er septembre un directeur exécutif suisse à son siège de 
Tunis, en la personne de Laurent Guye. Pour les trois années à venir, la Suisse 
présidera son groupe de vote, auquel appartiennent également le Danemark, la 
Finlande, l’Inde, la Norvège et la Suède. 
7.2.2.2 
Banque asiatique de développement 
Dans le cadre de ses efforts visant à s’adapter à l’évolution des conditions-cadre en 
Asie, la Banque asiatique de développement a commencé à élaborer une nouvelle 
stratégie à long terme pour la période allant jusqu’en 2020. Un groupe d’experts de 
haut rang, mis en place par le président, a remis en mars un rapport sur la réorien-
tation de la Banque. Trois objectifs stratégiques sont recommandés: une croissance 
associant toutes les couches de la société, une croissance respectueuse de l’envi-
ronnement et une intégration régionale. 
Les négociations en vue de la dixième reconstitution du Fonds asiatique de dévelop-
pement (FAsD-10) ont commencé en septembre. Les contributions des donateurs 
permettront au fonds de financer son travail dans les pays les plus pauvres d’Asie et 
du Pacifique pendant la période 2009 à 2012. Vu la bonne situation financière de la 
Banque asiatique de développement, les donateurs attendent de celle-ci une partici-
pation substantielle à la reconstitution. 
7.2.2.3 
Banque interaméricaine de développement 
2007 a été marquée par la réorganisation de la Banque interaméricaine de dévelop-
pement (BID). Cette restructuration vise en priorité à augmenter l’efficacité de l’aide 
au développement octroyée par la Banque grâce à une décentralisation à grande 
échelle et une meilleure sélection des pays. La rentabilité interne de la Banque 
devrait également s’accroître. 
A l’issue de longues négociations, les Etats membres de la BID ont approuvé une 
remise de la dette des quatre pays HIPC d’Amérique latine (Bolivie, Guyane, Hon-
duras, Nicaragua) et d’Haïti. Cette remise est de l’ordre de 4,4 milliards de dollars 
américains. Il n’est pas prévu de compensation de la part des pays donateurs, 
contrairement à ce qui se fait dans le cadre de l’Initiative multilatérale de désendet-
tement (MDRI). Les modalités de mise en œuvre de cette initiative n’étant pas 
convaincantes, la Suisse s’est abstenue lors du vote final. 
7.2.3 
Banque européenne pour la reconstruction et 
le développement (BERD) 
Le plan stratégique de la BERD pour la période 2006 à 2010 prévoit un développe-
ment de ses activités dans les Balkans et dans les Etats de la CEI ainsi qu’un retrait 
d’Europe centrale. Des débats nourris ont eu lieu en 2007 au sein du conseil exécutif 
de la Banque. Ils étaient motivés d’une part par le volume d’affaires de la banque et

817 
ses objectifs stratégiques et, d’autre part, par son orientation géographique. Ainsi, la 
BERD a réalisé un volume d’affaires plus important que prévu en Russie, alors que 
les résultats étaient inférieurs aux objectifs dans des pays moins avancés. La Suisse 
s’est toujours engagée en faveur d’une répartition géographique équilibrée du 
volume d’affaires. Elle a plaidé pour un engagement accru de la BERD dans les pays 
les plus pauvres. L’affectation des gains de la Banque a également donné lieu à des 
discussions. Différentes options se présentent: affectation aux réserves, paiement de 
dividendes aux actionnaires ou financement des activités de la banque dans le 
domaine de l’assistance technique. La Suisse est d’avis que les bénéfices doivent 
servir en premier lieu à constituer des réserves et à financer la coopération tech-
nique. 
En matière de sécurité nucléaire, la Suisse participe à cinq fonds gérés par la BERD: 
le Compte pour la sûreté nucléaire (NSA), le Fonds pour le sarcophage de 
Tchernobyl (CSF) et trois fonds de déclassement (IDSF). A ce jour, elle a versé 
41,5 millions de francs. L’IDSF finance des projets de démantèlement des centrales 
nucléaires de Kozloduy (Bulgarie), Iglania (Lituanie) et Bohunice (Slovaquie). Ces 
travaux se déroulent selon les prévisions. Le NSA soutient encore deux projets de 
dépôt provisoire de déchets radioactifs, qui ont connu des retards importants dus à 
des problèmes techniques. Le consortium américain Holtec a proposé une solution 
en 2007. Quant au CSF, il vise avant tout à réaliser un nouveau sarcophage 
au-dessus du réacteur no 4 de la centrale de Tchernobyl, détruit en 1986. Sa cons-
truction devrait commencer en 2008. 
8 
Relations économiques bilatérales 
Le Conseil fédéral a adopté en décembre 2006 des stratégies économiques exté-
rieures pour les pays du BRIC, à savoir le Brésil, la Russie, l’Inde et la Chine, 
dont la mise en œuvre a débuté pendant l’année sous revue. Par ailleurs, trois 
autres stratégies ont été définies en 2007 pour le Conseil de coopération des 
pays arabes du Golfe (CCG), le Mexique et l’Afrique du Sud, et adoptées par le 
Conseil fédéral. 
La collaboration avec d’importants pays partenaires dans le cadre de forums 
communs, de commissions économiques mixtes et de diverses missions économi-
ques à l’étranger a permis de renforcer les relations économiques bilatérales de 
la Suisse et de défendre les intérêts de son économie. Par ailleurs, en 2007, des 
accords économiques bilatéraux ont pu être conclus avec différents Etats. 
8.1 
Europe occidentale et du Sud-Est 
L’UE est de loin le premier partenaire commercial de la Suisse. L’importance 
qu’elle revêt sur le plan économique s’est même renforcée avec l’adhésion de la 
Bulgarie et de la Roumanie. Notre pays réalise 71 % de son commerce extérieur 
avec l’UE. Grâce à la conjoncture favorable, les échanges commerciaux avec les 
27 Etats membres ont progressé de 12,4 % durant les neuf premiers mois de l’année.

818 
Depuis l’adhésion des nouveaux pays membres de l’UE en 2004, les échanges 
commerciaux des pays de l’Europe des Quinze avec les nouveaux membres se sont 
fortement intensifiés. Les taux de croissance annuels du commerce de l’Europe des 
Quinze avec ces pays sont aujourd’hui nettement plus élevés que ceux de la Suisse. 
Notre pays a donc perdu des parts de marché ces dernières années dans les nouveaux 
Etats membres de l’UE. 
L’intensification des contacts bilatéraux avec les pays de l’UE s’est poursuivie 
durant l’année sous revue, une évolution à laquelle ont contribué les négociations sur 
les accords-cadres avec les pays bénéficiaires de la contribution suisse visant à 
réduire les inégalités économiques et sociales au sein de l’UE élargie. La chef du 
DFE a reçu son homologue polonais Piotr Wozniak en janvier, à Berne. Elle a 
rencontré, en février, à Vienne, le ministre autrichien de l’économie Martin Barten-
stein ainsi que le vice-chancelier et ministre des finances Wilhelm Molterer. 
En mai, Doris Leuthard s’est rendue en Norvège pour y rencontrer le ministre de 
l’économie Dag Terje Andersen, le ministre des affaires étrangères Jonas Gahr Støre 
et le ministre de l’agriculture Terje Riis-Johansen. 
La rencontre annuelle des ministres de l’économie allemand, autrichien et suisse 
s’est tenue en juillet, en Allemagne, à Heiligendamm. En novembre, Madame Leut-
hard a ouvert, à Bari, la conférence régionale suisse-italienne «Bari 07 – The Meet-
ing» consacrée au développement des relations économiques avec l’Italie du Sud, 
avant de rencontrer, à Rome, son homologue Pier Luigi Bersani. Le directeur du 
SECO a, de son côté, effectué des visites officielles au Luxembourg (en janvier), à 
Londres (en mars), au Portugal (en mai) et en République tchèque et en Slovaquie 
(en octobre). Toutes ces rencontres ont montré à quel point il est important pour nos 
relations avec la Commission européenne à Bruxelles d’entretenir des liens étroits 
avec les différents pays membres de l’UE. 
En Europe du Sud-Est, de nouveaux développements sont intervenus. A la suite de 
l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE, les accords Suisse-UE se sont 
substitués aux anciens accords bilatéraux économiques et commerciaux ainsi qu’aux 
accords de libre-échange de l’AELE avec ces deux pays. Afin de renforcer les 
relations économiques avec la Serbie, le SECO y a effectué une mission en juin avec 
des représentants de l’économie. Ce pays revêt aussi une importance pour la Suisse 
en raison de son appartenance à son groupe de vote dans le cadre des institutions de 
Bretton Woods. Les relations conventionnelles bilatérales avec le Monténégro ont pu 
être réglées dans le courant de l’année de façon définitive par la reprise des accords 
précédemment conclus avec la Serbie et Monténégro. De plus, les accords de pro-
tection des investissements conclus avec la Serbie et le Monténégro sont entrés en 
vigueur en juillet. Des efforts ont été entrepris avec la Turquie afin de réactiver les 
relations économiques officielles. Toutefois, en raison de la tenue d’élections dans 
les deux pays, des rencontres à haut niveau n’ont pas pu être organisées. Il convient 
d’entretenir de manière ciblée les relations entre la Suisse et cet important partenaire 
économique en forte croissance.

819 
8.2 
Europe de l’Est et Communauté des 
Etats indépendants (CEI) 
Durant l’année sous revue, la plupart des pays d’Europe de l’Est et de la CEI ont 
enregistré de forts taux de croissance en raison notamment des cours mondiaux 
élevés des matières premières. La bonne situation financière a été favorable aux 
investissements et a encouragé la consommation privée. Toutefois, dans le même 
temps, les interventions de l’Etat dans les secteurs économiques d’importance stra-
tégique (principalement l’énergie) se sont accrues, suscitant un certain sentiment 
d’insécurité chez les investisseurs étrangers. L’augmentation des échanges bila-
téraux de marchandises avec ces pays, notamment la Russie, l’Ukraine et le Kazakh-
stan, conjuguée à la progression rapide de leur potentiel économique, témoigne de 
l’importance grandissante de ces pays pour la Suisse. La Russie est ainsi un pays 
prioritaire pour notre politique économique extérieure. 
La mise en œuvre des mesures prévues au titre de la stratégie du DFE à l’égard de la 
Russie a été poursuivie. Ces mesures visent à améliorer le cadre général des rela-
tions économiques entre deux pays, par l’intensification des contacts bilatéraux 
officiels et en optimisant le dispositif conventionnel pour les entreprises (par ex. 
examen des possibilités de conclusion d’un accord de libre-échange, amélioration de 
la protection de la propriété intellectuelle, optimisation des procédures de dédoua-
nement). Les principales mesures figurent dans un «plan d’action» négocié entre le 
DFE et le Ministère russe de l’économie et qui aurait dû être signé à l’occasion de la 
visite du ministre russe de l’économie, German Gref, agendée pour le mois de 
novembre à Berne. La réorganisation gouvernementale intervenue en octobre a 
toutefois entraîné le report de la séance de signature à 2008. Par ailleurs, les séances 
des commissions économiques mixtes bilatérales, qui se sont tenues en février avec 
le Bélarus, en avril avec la Russie et la Moldavie et en novembre avec l’Azerbaïdjan 
et l’Ouzbékistan, ont visé aussi à améliorer les conditions générales pour les entre-
prises suisses dans ces pays. 
8.3 
Etats-Unis et Canada 
Les Etats-Unis sont l’un des principaux partenaires économiques de la Suisse. Ils 
sont, de loin, la principale destination des investissements directs suisses tout en 
étant eux-mêmes le premier investisseur direct en Suisse. Les Etats-Unis sont aussi 
l’un des principaux marchés d’exportation et d’importation de la Suisse pour les 
marchandises. 
Créé en mai 2006, le forum de coopération sur le commerce et les investissements 
Suisse–Etats-Unis (forum) a poursuivi ses travaux durant l’année sous revue. Il 
représente une plate-forme traitant des préoccupations concrètes de l’économie et 
des administrations des deux pays. La séance de travail annuelle du forum s’est 
tenue en juin à Washington. A cette occasion, les dossiers clés actuels du forum 
(commerce électronique, propriété intellectuelle, facilitation des échanges et com-
merce de produits carnés) ont fait l’objet d’un bilan. Une deuxième séance a été 
organisée en septembre à Berne. 
La Commission économique bilatérale (Joint Economic Commission), autre struc-
ture de coopération, s’est réunie en juillet, à Washington, pour la sixième fois. A la 
différence du forum qui est opérationnel en permanence, cette commission siège une

820 
fois par an et examine d’importantes questions économiques présentant un intérêt 
réciproque. Les thèmes traités cette année concernaient entre autres le financement 
du terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, le cycle de Doha, 
l’élargissement de l’OCDE, les questions énergétiques et le traité «ciel ouvert» 
Suisse–Etats-Unis (Open Skies Agreement). 
Le Framework for Intensified Cooperation Suisse-Etats-Unis, créé en 2006, a per-
mis d’établir un dialogue politique à haut niveau et de traiter plusieurs questions de 
nature horizontale portant notamment sur la lutte contre le terrorisme et la sécurité. 
Les relations avec les Etats-Unis vont encore être approfondies par la conclusion 
prochaine d’un accord dans le domaine de la science et de la technologie et d’un 
accord d’entraide administrative en matière douanière. Ce dernier contribuera à 
renforcer l’échange d’informations entre les douanes et à accroître la sécurité des 
échanges de marchandises. 
L’admission des ressortissants suisses sur le territoire américain continue de 
s’effectuer sans visa, sur la base du Visa Waiver Program, s’ils sont au bénéfice 
d’un passeport conforme aux exigences connues. Pour continuer d’octroyer ce statut, 
les Etats-Unis exigent la conclusion, d’ici à la fin de 2008, d’un accord de réadmis-
sion et le renouvellement de l’accord concernant la transmission de données relati-
ves aux passagers aériens. 
La sécurité demeure un dossier clé pour les Etats-Unis. Début août, le Congrès a 
approuvé, entre autres mesures, un durcissement des dispositions régissant l’entrée 
sur le territoire américain. Les passagers aériens devront remplir au plus tard 
48 heures avant leur départ un formulaire d’enregistrement électronique. Cette 
mesure, qui pourrait devenir réalité dès le deuxième semestre 2008, toucherait aussi 
les voyageurs suisses. Il est envisagé, dans le cadre d’une autre mesure de sécurité, 
de soumettre, dès 2010 (fret aérien) et 2012 (fret maritime) l’intégralité des trans-
ports de marchandises à destination des Etats-Unis à un contrôle de sécurité. Ces 
développements sont suivis dans le cadre du forum. 
En 2007, les Etats de l’AELE ont paraphé un accord de libre-échange (cf. ch. 4.2) 
avec le Canada, qui est le deuxième partenaire commercial de la Suisse sur le conti-
nent américain. 
8.4 
 
Amérique latine 
En 2007, pour la quatrième année consécutive, l’Amérique latine a enregistré de 
manière générale une croissance économique très réjouissante. Les échanges de 
marchandises entre la Suisse et l’Amérique latine ont progressé de plus de 30 % en 
2007, soit un rythme largement au-dessus de la moyenne en comparaison régionale. 
Les principaux partenaires économiques de la Suisse en Amérique latine sont le 
Brésil et le Mexique. Concernant le Brésil, le Conseil fédéral a adopté, fin 2006, une 
stratégie économique extérieure qui a été mise en œuvre durant l’année sous revue. 
En février, la chef du DFE s’est rendue au Brésil accompagnée d’une délégation 
économique. Outre des rencontres avec le président brésilien Lula da Silva et plu-
sieurs ministres, un protocole d’entente visant à créer une commission économique 
mixte a pu être signé lors de cette mission. La première séance de cette commission, 
à laquelle participaient des représentants de l’économie, s’est déroulée fin octobre

821 
2007 à Berne et a été ouverte formellement par la conseillère fédérale Doris Leut-
hard et le ministre brésilien des affaires étrangères, Celso Amorim. 
A l’instar de la stratégie à l’égard du Brésil, le DFE a élaboré une stratégie écono-
mique extérieure concernant le Mexique, qui a été approuvée par le Conseil fédéral 
en décembre 2007. Cette stratégie prévoit des mesures aux échelons multilatéral, 
plurilatéral et bilatéral afin de réduire les entraves au commerce et aux investisse-
ments existant sur ce marché d’avenir et d’intensifier nos relations économiques 
avec cet important partenaire. 
En outre, des négociations en vue d’un accord de libre-échange ont pu être engagées 
avec la Colombie et le Pérou, en 2007, dans le cadre de l’AELE (cf. ch. 4.2). Un 
accord visant à éviter la double imposition a par ailleurs été signé en octobre avec la 
Colombie. Enfin, la chef du DFE a rencontré dans le courant de l’année 2007 des 
ministres de l’Equateur, de la Colombie et de l’Uruguay. 
8.5 
Asie/Océanie 
L’émergence de l’Asie/Océanie comme troisième centre de gravité de l’économie 
mondiale a marqué l’histoire économique récente. Ce processus s’est consolidé en 
2007 avec une croissance moyenne de 8,3 % dans les pays émergents ou en déve-
loppement de la région. La Chine a confirmé cette évolution avec une croissance 
impressionnante de 11,2 %, suivie par l’Inde. L’Indonésie s’est aussi montrée très 
dynamique et l’économie philippine a enregistré son plus haut taux de croissance 
depuis 20 ans. En 2007, au Japon, la phase de reprise économique qui a duré sept 
ans – la plus longue de l’après-guerre – s’est achevée. 
En 2006, nos relations économiques bilatérales avec l’Asie/Océanie ont vu les 
importations et les exportations progresser de respectivement 7,8 et 15,5 %. Avec un 
volume commercial de 40 milliards de francs au total, la région représente désormais 
11,3 % de notre commerce extérieur, ce qui en fait – après l’UE – le deuxième 
partenaire commercial de notre pays. 
Les relations économiques bilatérales avec les principaux pays de cette région sont 
étendues et bien structurées. Les efforts de la Suisse pour développer la collabora-
tion avec le Japon se sont traduits par l’ouverture de négociations sur un accord de 
libre-échange bilatéral (cf. ch. 4.3). En 2007, quatre cycles de négociation se sont 
tenus en alternance au Japon et en Suisse. La mise en œuvre des stratégies écono-
miques extérieures pour l’Inde et la Chine approuvées par le Conseil fédéral en 
décembre 2006 permettra d’améliorer, ces prochaines années, le cadre général des 
relations économiques avec ces deux pays. 
Le dialogue avec l’Inde s’est nettement renforcé en 2007. C’est ainsi qu’il a été 
décidé, lors de la dixième séance de la Commission mixte Suisse-Inde qui s’est 
tenue en Suisse en mars, d’organiser à l’avenir des rencontres annuelles. En mars 
2007, la cheffe du DFE a rencontré son homologue indien, le ministre de l’économie 
et de l’industrie Kamal Nath, à Zurich, dans le cadre du forum économique extérieur 
de l’Osec auquel a également participé le secrétaire d’Etat Jean-Daniel Gerber. Cette 
manifestation, dont le thème central cette année était l’Inde, a contribué à attirer 
l’attention des entreprises suisses et plus particulièrement des PME sur le potentiel 
de ce pays. En août, la conseillère fédérale Doris Leuthard et le ministre Kamal Nath 
ont signé en Inde un protocole d’entente relatif à la protection de la propriété intel-

822 
lectuelle, sur la base duquel s’est tenue, en décembre, la première réunion d’un 
groupe de travail bilatéral. 
En 2007, une nouvelle phase de coopération avec la Chine a également été entamée. 
A l’occasion de la mission qu’elle a effectuée en compagnie de représentants des 
milieux économiques suisses, la conseillère fédérale Doris Leuthard a signé un 
protocole d’entente avec son homologue chinois, Bo Xilai. Ce document constitue la 
base d’une intensification de la coopération bilatérale dans différents domaines, 
notamment celui de la protection de la propriété intellectuelle et de la promotion des 
investissements. En outre, les négociations concernant la révision d’un accord de 
protection des investissements avec ce pays ont pu aboutir. Lors de sa 17e séance en 
mai à Pékin, la Commission mixte Suisse-Chine a décidé d’organiser à l’avenir des 
rencontres annuelles au niveau des hauts fonctionnaires et au niveau ministériel. 
L’ouverture d’un consulat général à Canton a marqué un renforcement de la pré-
sence de la Suisse en Chine. 
Une attention particulière a également été portée à l’intensification des relations 
avec le Vietnam durant l’année sous revue. Dans le cadre de la mission qu’elle a 
effectuée avec des représentants de l’économie suisse, la conseillère fédérale Doris 
Leuthard a pu signer plusieurs accords de coopération économique. La visite de la 
vice-présidente vietnamienne en Suisse a permis d’approfondir les relations avec ce 
pays. 
De nombreuses autres missions à l’étranger – effectuées souvent avec des déléga-
tions de l’économie – comme des visites de représentants de gouvernements étran-
gers en Suisse ont permis de préparer diverses mesures visant à intensifier les rela-
tions avec les pays de la région, au nombre desquels la Corée du Sud, les 
Philippines, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la Malaisie et le Pakistan. 
8.6 
Proche-Orient et Afrique 
Les six pays producteurs de pétrole du CCG et l’Afrique du Sud sont des marchés 
émergents ouvrant des perspectives prometteuses pour l’économie suisse en termes 
d’affaires et d’investissements. Ces deux marchés revêtent également une grande 
importance dans la région du point de vue politique. Les Etats du CCG et en particu-
lier l’Arabie Saoudite jouent un rôle de stabilisation au Proche-Orient. L’Afrique du 
Sud a une fonction de pôle économique et politique sur le continent africain. 
Les réformes engagées par les gouvernements des pays du CCG pour diversifier et 
libéraliser leur économie ont nettement amélioré les conditions-cadres propices au 
développement des relations économiques bilatérales. Une stabilité politique inscrite 
dans la durée, des taux de croissance du PIB élevés de l’ordre de 6,5 % par an et 
l’existence d’une union douanière sont autant d’éléments qui augmentent l’attrait de 
la région pour les acteurs économiques externes. Entre 2002 et 2006, les exporta-
tions suisses de marchandises vers les pays du CCG ont progressé de 28 %, pour 
atteindre une valeur d’environ 3,9 milliards de francs. Une évolution positive simi-
laire s’est produite pour les exportations de services; on peut la mesurer indirecte-
ment à l’aune des implantations d’entreprises suisses dans la région du CCG. Les 
investissements directs suisses se sont montés à 810 millions de francs fin 2005. La 
Suisse aussi devient une place d’investissement intéressante pour les investisseurs 
du Golfe. Il convient d’accorder une attention particulière à leurs sociétés d’investis-

823 
sement étatiques, qui cherchent encore principalement à placer à l’étranger leurs 
excédents de recettes élevés provenant du commerce de pétrole et de gaz46. 
Pour exploiter de manière optimale les avantages comparatifs de cette place écono-
mique, la Suisse a pris plusieurs mesures concernant les pays du CCG. Une stratégie 
économique extérieure a ainsi été élaborée avec pour objectif d’améliorer l’accès au 
marché pour les entreprises suisses et de les mettre sur un pied d’égalité avec leurs 
concurrentes étrangères. La chef du DFE a également effectué une mission dans la 
région du Golfe (EAU et Oman) accompagnée d’éminents représentants de l’éco-
nomie suisse. Dans le cadre de l’AELE, les négociations sont bien avancées avec le 
CCG en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange général (cf. ch. 4.2). 
Avec un PIB de 255 milliards de dollars (2006), l’Afrique du Sud réalise un peu 
moins d’un tiers du PIB de toute l’Afrique. En tant que pays émergent, elle a un 
important retard à combler dans le développement des infrastructures (secteurs de 
l’énergie, des transports, des télécommunications, de la santé, etc.), notamment dans 
l’optique de l’accueil de la prochaine Coupe du monde de football 2010. L’Afrique 
du Sud est le principal marché d’exportation de la Suisse sur le continent africain, 
d’autant plus qu’est une plate-forme intéressante pour la production et le commerce 
en Afrique australe. Sur le plan régional, l’Afrique du Sud est intégrée à la SACU47 
et à la SADC48. Les exportations suisses de marchandises vers l’Afrique du Sud ont 
progressé de 40 % entre 2002 et 2006 pour s’établir à près de 730 millions de francs. 
Le volume des investissements directs suisses en Afrique du Sud a augmenté en 
2005 pour atteindre 1,8 milliard de francs. 
C’est la raison pour laquelle la Suisse a également défini une stratégie économique 
extérieure pour l’Afrique du Sud, dont la mise en œuvre a commencé dès le mois de 
mai avec une mission économique de la chef du DFE effectuée à Pretoria avec une 
délégation mixte. La Suisse et les autres Etats de l’AELE ont conclu un accord de 
libre-échange avec les pays membres de la SACU. 
Afin de renforcer les relations économiques avec l’Algérie, le secrétaire d’Etat du 
DFE a amorcé en juin dernier, dans le cadre d’une mission économique à Alger 
effectuée avec une délégation mixte, l’ouverture de négociations sur un accord de 
libre-échange avec l’AELE (cf. ch. 4). Lors d’une visite officielle au Liban en mai, il 
a inauguré le Swiss Business Council Lebanon puis signé, à Damas, un accord 
bilatéral de promotion et de protection des investissements avec la Syrie. Avec une 
délégation d’entrepreneurs suisses, il s’est en outre rendu en Israël, le troisième 
débouché de la Suisse au Proche-Orient. Malgré le conflit de l’été 2006, l’économie 
israélienne a enregistré des taux de croissance remarquables. 
 
46 
Quelques fonds d’Etat importants des pays du CCG: Abu Dhabi Investment Authority 
(ADIA), Kuwait Investment Authority (KIA), Qatar Investment Authority. 
47 
Membres de la SACU (Union douanière sud-africaine): Afrique du Sud, Botswana, 
Lesotho, Namibie et Swaziland. 
48 
SADC (Southern African Development Community): Communauté de développement de 
l’Afrique australe.

824 
9 
Contrôle des exportations et mesures d’embargo 
Plus que les autres années, on a observé une convergence des efforts en matière 
de contrôle des exportations et de mesures d’embargo afin de trouver une 
réponse adéquate à la politique nucléaire iranienne. Les résolutions 1737 et 
1747 du Conseil de sécurité de l’ONU prévoient que les exportations vers l’Iran 
de biens pouvant servir à la production d’armes nucléaires ou de missiles balis-
tiques sont interdites, ou autorisées uniquement après des contrôles rigoureux. 
Par ailleurs, le Conseil de sécurité de l’ONU a, pour la première fois, émis des 
sanctions à l’encontre d’entreprises et de personnes impliquées dans la prolifé-
ration d’armes de destruction massive. Etant donné qu’en 2007, l’Agence inter-
nationale de l’énergie atomique (AIEA) n’a pas non plus délivré de certificat 
sans réserves à l’Iran concernant sa coopération avec elle, la prudence reste de 
mise pour la politique de la Suisse en matière de contrôle des exportations à 
destination de l’Iran, et ce également pour les livraisons de biens non soumis à 
contrôle. 
A l’issue de négociations laborieuses, les Etats-Unis et l’Inde ont conclu un 
accord de coopération dans le domaine nucléaire civil le 27 juillet 2007. 
L’accord doit encore être approuvé par le Congrès américain et par le gouver-
nement indien. Aux termes de cet accord, l’Inde s’engage à procéder à une 
séparation entre ses installations nucléaires militaires et civiles et à placer ces 
dernières sous un accord de garanties avec l’AIEA. Dans le même temps, les 
Etats-Unis s’engagent à œuvrer en faveur d’un accord dans le cadre du groupe 
des pays fournisseurs nucléaires (NSG) afin que des biens nucléaires spécifiques 
tombant sous le coup de ce régime puissent être livrés à l’Inde, quand bien 
même elle n’a pas adhéré au Traité sur la non-prolifération des armes nucléai-
res (TNP) et ne remplit pas la condition du NSG relative aux garanties générali-
sées. La date d’entrée en vigueur de l’accord entre les Etats-Unis et l’Inde est 
encore incertaine car il existe dans ce pays une forte opposition à une coopéra-
tion de ce type avec les Etats-Unis. 
9.1 
Mesures visant à lutter contre la prolifération de 
biens pouvant servir à la production d’armes de 
destruction massive, de leurs systèmes vecteurs et 
d’armes conventionnelles 
9.1.1 
Contrôle des biens soumis à autorisation 
Sont soumis à autorisation les biens figurant dans les annexes de l’ordonnance du 
25 juin 1997 sur le contrôle des biens (OCB; RS 946.202.1), qui répertorient les 
biens soumis aux quatre régimes de contrôle des exportations49, ainsi que les pro-
duits chimiques tombant sous le coup de l’ordonnance du 3 septembre 1997 sur le 
contrôle des produits chimiques (OCPCh; RS 946.202.21). Les mises à jour des 
 
49 
Groupe d’Australie (GA), Groupe des pays fournisseurs nucléaires (NSG), Régime de 
contrôle de la technologie des missiles (MTCR) et Arrangement de Wassenaar (AW).

825 
listes de contrôle décidées dans le cadre des régimes de contrôle à l’exportation sont 
régulièrement reprises dans les annexes à l’OCB. 
La valeur des biens autorisés individuellement selon le tableau figurant plus bas 
(ch. 9.1.3) a plus que doublé pendant la période examinée pour s’établir à 1,3 milliard 
de francs, ce qui s’explique par la très bonne situation conjoncturelle. La valeur totale 
de tous les biens soumis à autorisation ayant été exportés est toutefois nettement 
supérieure à ce montant, attendu que cette somme ne couvre pas les biens qui ont été 
exportés vers les 29 Etats de l’annexe 4 de l’OCB en vertu d’une licence générale 
d’exportation. Ces derniers absorbent près de 80 % des exportations suisses. 
Durant la période sous revue, six demandes d’exportation ont été refusées. Elles 
concernaient principalement des livraisons destinées au Proche-Orient. 
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques (CAC), 
des inspections régulières sont effectuées en Suisse par des représentants de 
l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC). A la fin du mois 
d’octobre de l’année sous revue, cinq inspections de ce type avaient eu lieu. En tout, 
ce sont quelque cinquante entreprises suisses et le laboratoire de Spiez qui sont 
soumis aux inspections de l’OIAC et à l’obligation de déclarer, aux termes de la 
CAC, la fabrication, le stockage, le traitement, l’importation et l’exportation de 
produits chimiques soumis à contrôle. 
9.1.2 
Contrôle des biens soumis à déclaration 
Aux termes de l’OCB, les exportateurs ont notamment l’obligation d’annoncer au 
SECO l’exportation de biens non soumis au régime de l’autorisation, s’ils savent que 
ces biens sont destinés – ou pourraient l’être – au développement, à la fabrication ou 
à l’utilisation d’armes de destruction massive ou de leurs systèmes vecteurs. Cette 
clause dite «attrape-tout» (obligation de déclarer selon l’art. 4 OCB) vaut également 
lorsque le SECO signale à l’exportateur que les biens pourraient être utilisés dans les 
buts mentionnés. Le nombre de biens ayant été annoncés à l’autorité qui accorde les 
autorisations en vertu de cette disposition a augmenté ces dernières années ainsi que 
durant l’année sous revue car des questions se posent pour un nombre croissant de 
produits quant à l’usage que fera le destinataire final des biens concernés. On cons-
tate une évolution similaire chez les Etats partenaires. Entre le 1er octobre 2006 et le 
30 septembre 2007, 32 annonces tombant sous la clause «attrape-tout» ont été faites. 
Le SECO a rejeté 17 de ces demandes d’exportations destinées à des acheteurs de 
pays du Proche-Orient. A l’instar d’autres partenaires des différents régimes de 
contrôle à l’exportation, la Suisse refuse maintenant aussi davantage d’exportations 
sur la base de la clause «attrape-tout», que de demandes d’exportation portant sur 
des biens soumis à autorisation. A l’évidence, les services d’approvisionnement des 
pays soupçonnés de prolifération se rabattent de plus en plus sur des biens non 
soumis au contrôle. Ce n’est qu’en informant les milieux économiques concernés en 
Suisse et en collaborant étroitement avec les autres autorités fédérales, notamment 
l’Administration des douanes et les services de renseignement, que l’on pourra 
infléchir cette évolution. 
Durant l’année sous revue, le SECO a dénoncé une entreprise suisse au Ministère 
public de la Confédération pour violation des dispositions de la loi sur le contrôle 
des biens.

826 
9.1.3 
Chiffres-clés relatifs aux exportations soumises 
à la législation sur le contrôle des biens 
Du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007, les demandes d’exportation et les expor-
tations soumises à l’obligation de déclarer, autorisées ou refusées au titre de l’OCB 
et de l’OCPCh, ont été les suivantes: 
 
Permis1 
Nombre
Valeur 
(en millions
de francs)
 
– Domaine nucléaire (NSG): 
– Produits nucléaires proprement dits 
113
7,5
– Biens à double usage 
463
248,1
– Biens à double usage du domaine des armes 
chimiques et biologiques (AG) 
280
49,5
– Biens à double usage du domaine balistique 
(MTCR) 
49
146,1
– Domaine des armes conventionnelles (WA)
– Biens à double usage 
618
312,5
– Biens militaires spécifiques 
178
534,8
– Armes (conformément à l’annexe 5 OCB)2 
153
5,5
– Explosifs (conformément à l’annexe 5 
OCB)3 
12
1,2
– Biens autorisés selon OCPCh 
23
1,9
 
 
Total 
1 889
1 307,1
 
 
Demandes refusées 
Nombre
Valeur (en francs)
 
– Dans le cadre NSG 
5
1 691 776
– Dans le cadre AG 
– Dans le cadre MTCR 
1
146 130
– Dans le cadre WA 
– Dans le cadre de la clause «attrape-tout» 
17
4 994 572
 
 
Total 
23
6 832 478
 
 
Déclarations selon l’art. 4 OCB 
(«attrape-tout») 
32
–

827 
Nombre de licences générales 
d’exportation4 
– Licence générale ordinaire d’exportation 
(LGO selon OCB) 
211
– Licence générale extraordinaire d’expor-
tation (LGE selon OCB) 
14
– Licence générale d’exportation 
(selon OCPCh) 
12
 
 
Total 
237
 
Certificats d’importation 
640
 
 1 
Certaines autorisations peuvent figurer deux fois parce qu’elles relèvent de deux régimes 
différents de contrôle des exportations. 
2 
Armes dont l’exportation est soumise à un contrôle national (loi du 20 juin 1997 sur 
les armes, RS 514.54), mais pas à un contrôle international. 
3 
Explosifs dont l’exportation est soumise à un contrôle national (loi du 25 mars 1977 sur 
les explosifs, RS 941.41), mais pas à un contrôle international. 
4 
Il s’agit de toutes les autorisations générales d’exportation valables. Leur durée de validité 
est de deux ans. 
 
 
9.2 
Mesures d’embargo 
9.2.1 
Mesures d’embargo de l’ONU 
A fin de l’année sous revue, le DFE avait mis à jour à dix reprises (RO 2007 171, 
2381, 2951, 3261, 3787, 4139, 4389, 4727, 5181, 6473) l’annexe 2 de l’ordonnance 
du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l’encontre de personnes et entités liées à 
Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban (RS 946.203). Les person-
nes, groupes et entités qui y sont mentionnés ne doivent pas être fournis en biens 
d’équipement militaires et leurs avoirs et ressources économiques sont gelés. A la 
fin de 2007, 36 comptes, d’une valeur totale d’environ 20 millions de francs, étaient 
gelés en vertu de cette mesure. Quant aux personnes visées, elles sont interdites 
d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse. Aux termes de la résolution 1730 
(2006) du Conseil de sécurité de l’ONU, les personnes touchées par des sanctions 
peuvent adresser directement une requête au «point focal» institué au sein du secré-
tariat de l’ONU afin d’être biffées de la liste. En Suisse, deux procédures judiciaires 
visant la radiation de noms de l’annexe 2 à l’ordonnance ont été transmises au 
Tribunal fédéral. L’un de ces recours de droit administratif a été rejeté le 
14 novembre. Le Tribunal fédéral a motivé sa décision par le fait que la Suisse 
violerait ses obligations issues de la Charte des Nations Unies si elle radiait de son 
propre chef le nom du recourant de l’annexe 2 à l’ordonnance. En effet, seul le 
comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU peut décider de la suspension des 
sanctions. 
Le 14 février, le Conseil fédéral a adopté des mesures à l’encontre de l’Iran. 
L’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran 
(RS 946.231.143.6) exécute les sanctions décidées par le Conseil de sécurité de 
l’ONU le 23 décembre 2006 par la résolution 1737. Dans cette résolution, le Conseil

828 
de sécurité exige de l’Iran qu’il suspende sans plus tarder toutes ses activités liées à 
l’enrichissement d’uranium, au retraitement des combustibles nucléaires et tous les 
travaux sur des projets liés à l’eau lourde. L’Iran pourrait en effet détourner ces 
activités pour fabriquer des armes nucléaires. 
L’ordonnance contient une interdiction d’exportation pour des biens et des tech-
nologies spécifiques qui pourraient contribuer aux programmes nucléaires et de 
missiles iraniens. Il est également interdit d’importer ce type de produits ou de 
technologies depuis la République islamique d’Iran. La résolution 1737 ne proscrit 
pas la livraison de biens à double usage dans le domaine nucléaire tant que ceux-ci 
ne sont pas destinés à des activités relevant des domaines de l’enrichissement ou du 
retraitement, ou à des projets liés à l’eau lourde. La livraison de ce type de biens doit 
toutefois être signalée au comité des sanctions de l’ONU et à l’AIEA, ce que la 
Suisse a fait dans le cas d’une machine-outil. Les avoirs et les ressources économi-
ques de douze individus iraniens et de dix entités iraniennes ont par ailleurs été 
gelés. Le 24 mars, le Conseil de sécurité a renforcé les sanctions à l’encontre de 
l’Iran par l’adoption de la résolution 1747 (2007). Le DFE a par conséquent appli-
qué des restrictions financières à l’encontre de quinze individus iraniens et de treize 
entités iraniennes, dont la Banque Sepah et la Banque Sepah International 
(RO 2007 2047), le 3 mai. Selon la résolution 1737, des dérogations peuvent être 
accordées concernant les sanctions financières pour des contrats conclus ou des 
engagements pris avant le 24 mars. Pour permettre des versements dus par la Ban-
que Sepah, le SECO a délivré quelque 90 autorisations à diverses banques suisses 
pour un montant d’environ 100 millions de francs. 
Le 16 mai, le Conseil fédéral a prolongé de trois ans, jusqu’au 30 juin 2010 
(RO 2007 2789), la période de validité de l’ordonnance du 18 mai 2004 sur la 
confiscation des avoirs et ressources économiques irakiens gelés et leur transfert au 
Fonds de développement pour l’Irak (RS 946.206.1). A ce jour, quelque 9 millions 
de francs ont été saisis et transférés au Fonds de développement pour l’Irak. Des 
recours concernant plusieurs procédures de saisie sont actuellement pendants au 
Tribunal fédéral. 
Conformément à une décision du comité du Conseil de sécurité de l’ONU chargé 
des sanctions à l’encontre de la République démocratique du Congo, le DFE a inscrit 
le 24 avril 2007 (RO 2007 1807) les noms de deux individus et de six entreprises à 
l’annexe de l’ordonnance du 22 juin 2005 instituant des mesures à l’encontre de la 
République démocratique du Congo (RS 946.231.12). Les avoirs et les ressources 
économiques de ces personnes et entités doivent donc être gelés et les deux person-
nes n’ont plus le droit d’entrer sur le territoire de la Suisse. L’annexe a par ailleurs 
été mise à jour à deux reprises durant l’année sous revue (RO 2007 511 4757). 
En application des décisions de l’ONU correspondantes, les noms de deux personnes 
ont été radiés (RO 2007 237 6879) de l’annexe 2 de l’ordonnance du 19 janvier 2005 
instituant des mesures à l’encontre du Libéria (RS 946.231.16). L’annexe 1 contient 
les sanctions financières et l’annexe 2 les interdictions d’entrée en Suisse et de 
transit par la Suisse. Le 30 mai, le Conseil fédéral a levé l’interdiction portant sur les 
importations et le transit de diamants bruts en provenance du Libéria (RO 2007 
2425), en vertu de la résolution 1753 (2007) du Conseil de sécurité de l’ONU.

829 
En application des décisions des comités des sanctions de l’ONU, les annexes de 
l’ordonnance du 25 mai 2005 instituant des mesures à l’encontre du Soudan 
(RO 2007 4769; RS 946.231.18) et de l’ordonnance du 19 janvier 2005 instituant 
des mesures à l’encontre de la Côte d’Ivoire (RO 2007 233; RS 946.231.13) ont été 
mises à jour. 
L’ordonnance du 8 décembre 1997 instituant des mesures à l’encontre de la Sierra 
Leone (RS 946.209), l’ordonnance du 21 décembre 2005 instituant des mesures à 
l’encontre de certaines personnes en rapport avec l’attentat contre Rafik Hariri 
(RS 946.231.10), l’ordonnance du 25 octobre 2006 instituant des mesures à 
l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (RS 946.231.127.6) et 
l’ordonnance du 1er novembre 2006 instituant des mesures à l’égard du Liban 
(RS 946.231.148.9) ont été reconduites sans modifications. 
9.2.2 
Mesures d’embargo de l’UE 
Le 24 mai, le DFE a radié les noms de quatre personnes de l’annexe 2 de l’ordon-
nance du 18 janvier 2006 instituant des mesures à l’encontre de l’Ouzbékistan 
(RO 2007 2427). Les personnes citées à l’annexe 2 sont interdites d’entrée sur le 
territoire de la Suisse. Le 6 novembre, les noms des huit personnes restantes ont 
également été rayés de l’annexe (RO 2007 5191). L’assouplissement des sanctions 
est intervenu parallèlement à des décisions similaires de l’UE. 
Le 2 août, le DFE a mis à jour l’annexe 2 de l’ordonnance du 19 mars 2002 insti-
tuant des mesures à l’encontre du Zimbabwe (RS 946.209.2) et a élargi la liste de 
126 à 131 entrées (RO 2007 3797). L’annexe 2 contient les noms des membres du 
gouvernement, du parti ZANU-PF et des forces de sécurité du Zimbabwe. Les avoirs 
de ces personnes sont gelés et elles n’ont pas le droit d’entrer sur le territoire de la 
Suisse. Deux comptes, d’une valeur d’environ 680 000 francs, sont actuellement 
bloqués en Suisse en vertu de cette ordonnance. 
Le 2 août également, le DFE a mis à jour l’annexe 2 de l’ordonnance du 28 juin 
2006 instituant des mesures à l’encontre du Myanmar (RS 946.231.157.5), ce qui 
s’est traduit par une réduction de la liste de 392 à 382 noms (RO 2007 3813). Les 
personnes figurant à l’annexe 2 sont soumises à un gel de leurs avoirs et ressources 
économiques ainsi qu’à une interdiction d’entrer sur le territoire suisse. Un compte 
bancaire d’une valeur avoisinant les 730 000 francs est bloqué en application de 
l’ordonnance. 
Ni l’ordonnance du 30 juin 1999 instituant des mesures à l’encontre de certaines 
personnes originaires de l’ancienne République fédérale de Yougoslavie (RS 946.207), 
ni l’ordonnance du 28 juin 2006 instituant des mesures à l’encontre du Bélarus 
(RS 946.231.116.9) n’ont été modifiées en 2007. 
9.2.3 
Mesures contre les «diamants de la guerre» 
Les mesures prises conformément à l’ordonnance du 29 novembre 2002 sur le 
commerce international des diamants bruts (ordonnance sur les diamants, 
RS 946.231.11) ont été reconduites. La Suisse met ainsi en œuvre le système de

830 
certification connu sous le nom de «Processus de Kimberley», qui a pour but 
d’empêcher que des diamants de la guerre accèdent aux marchés internationaux. 
L’importation et l’exportation, la mise en entrepôts douaniers et la sortie d’entrepôts 
douaniers de diamants bruts ne sont autorisées que si ces diamants sont accompa-
gnés d’un certificat émis par un pays participant au processus de Kimberley. Le 
Conseil de sécurité de l’ONU ayant levé l’embargo frappant les diamants bruts en 
provenance du Libéria, le pays a été admis dans le processus de Kimberley le 4 mai 
2007. Seuls les diamants bruts provenant de Côte d’Ivoire sont donc encore touchés 
par des sanctions de l’ONU. A la suite de l’adhésion du Libéria et de la Turquie 
ainsi que de la réintégration de la République du Congo, ce sont maintenant 74 Etats 
(y compris les Etats membres de la Communauté européenne) qui participent au 
processus de Kimberley. Le processus de Kimberley contrôle donc la quasi-totalité 
de la production mondiale et du commerce de diamants bruts. 
Entre le 1er octobre 2006 et le 30 septembre 2007, la Suisse a délivré 727 certificats 
pour des diamants bruts. Pendant la même période, la valeur des diamants bruts 
importés ou stockés dans des entrepôts douaniers s’est élevée à 1,39 milliard de 
dollars (10,69 millions de carats), alors que celle des diamants bruts exportés ou 
sortis des entrepôts douaniers s’est chiffrée à 1,65 milliard de dollars (10,60 millions 
de carats). En Suisse, plus de 95 % du commerce de diamants bruts passe par les 
entrepôts douaniers. 
10 
Promotion des exportations, promotion économique 
et tourisme 
10.1 
Promotion des exportations 
Les activités de promotion des exportations de la Confédération s’appuient pour 
l’essentiel sur deux instruments complémentaires: l’Osec Business Network 
Switzerland (Osec), qui est l’organisation de promotion des exportations pro-
prement dite, et l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE), 
qui couvre les risques non assumés par le marché pour les exportateurs suisses. 
L’année 2007 a été marquée par l’adoption de l’arrêté fédéral concernant la 
continuation de la promotion des exportations pour la période 2008–2011, par 
le passage du fonds GRE à l’ASRE, et par la poursuite des rééchelonnements de 
dettes sous l’égide du Club de Paris. 
10.1.1 
Osec Business Network Switzerland (Osec) 
Sur mandat du SECO, l’Osec offre un soutien à des entreprises de Suisse et du 
Liechtenstein, en particulier des PME, dans leurs activités d’exportation. Complétant 
l’initiative privée, l’Osec fournit aux entreprises des informations générales sur les 
marchés, les différentes branches et certains aspects des affaires économiques exté-
rieures. Il leur propose aussi des conseils en matière d’exportation et les soutient 
dans le domaine du marketing à l’étranger (participation à des foires et à des expo-
sitions).

831 
La base légale sur laquelle s’appuie la promotion des exportations par l’Etat est la 
loi du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations (RS 946.14). Aux termes de 
l’art. 7 de cette loi, la décision de financement des mesures de promotion des expor-
tations incombe au Parlement. Au cours de l’année sous revue, suivant la pro-
position du Conseil fédéral, il a décidé de reconduire la promotion des exportations 
pour les années 2008 à 2011, en l’assortissant d’un plafond de dépenses global de 
68 millions de francs. 
De son côté, l’Osec, pour qui l’année sous revue était la dernière d’une période de 
financement, a continué de donner la priorité à l’amélioration des prestations offer-
tes dans l’optique du client, au recours accru à des partenaires privés en vertu du 
principe de subsidiarité et au développement de son rôle de coordinateur du réseau, 
en ciblant plus particulièrement son offre sur les nouveaux marchés émergents, où 
les PME suisses ont davantage besoin de soutien que sur les marchés traditionnels. 
Le réseau externe de l’Osec s’est agrandi, avec l’ouverture d’un Swiss Business Hub 
en Afrique du Sud. Parallèlement à sa gestion opérationnelle courante, l’Osec s’est 
attelé aux préparatifs en vue de la réorientation de la promotion économique exté-
rieure le 1er janvier 2008. Le projet prévoit de réunir sous un même toit les mandats 
de la promotion des exportations et de la promotion de la place économique avec 
ceux de la promotion des investissements et des importations, jusque-là rattachés à 
la coopération économique au développement. L’Osec se muera ainsi en «maison de 
la promotion économique extérieure». Ce regroupement permettra d’exploiter des 
synergies entre la promotion des exportations, de l’implantation d’entreprises en 
Suisse et des investissements dans les pays en développement ou en transition, ainsi 
que des importations en provenance de ceux-ci. Les principaux bénéficiaires de cette 
concentration des forces seront les PME suisses, lesquelles profiteront d’un appui et 
d’une coordination plus soutenus pour mettre en place et développer leurs activités 
internationales. 
En approuvant le financement de la promotion des exportations, le Parlement a 
reconnu les progrès réalisés par l’Osec et le SECO dans la voie actuelle, tout en se 
félicitant de la réorientation amorcée, dans laquelle il voit un nouveau pas en direc-
tion d’une promotion efficace et rationnelle de notre économie. 
10.1.2 
Assurance contre les risques à l’exportation 
(GRE/ASRE) 
La loi fédérale du 16 décembre sur l’Assurance suisse contre les risques à 
l’exportation (LASRE; RS 946.10) et son ordonnance du 25 octobre 2006 (OASRE, 
RS 946.101) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007, consacrant l’institution d’un 
établissement de droit public autonome (Assurance suisse contre les risques à 
l’exportation, succédant au fonds GRE). Le risque de l’acheteur privé est désormais 
assurable, si bien que les exportateurs disposent d’une offre de produits comparable 
à celle proposée à leurs concurrents étrangers. 
En 2007, l’ASRE a assuré des opérations d’exportation pour un montant total de 
quelque 4 milliards de francs, contre 2,5 milliards l’année précédente. Cette aug-
mentation tient notamment au fait que l’ASRE couvre depuis cette année le risque 
de l’acheteur privé. Si, comme les années précédentes, la demande d’assurance est 
restée très forte pour l’Iran (environ 300 millions de francs), elle a nettement aug-

832 
menté pour la Turquie (environ 700 millions de francs) et la Russie (environ 
400 millions de francs). 
Le volume total des assurances couvrant le risque de l’acheteur privé s’inscrit en 
2007 à quelque 800 millions de francs, dont 300 millions sont des assurances cou-
vrant des risques de l’acheteur purement privé, autrement dit des fournitures non 
garanties à des entreprises privées, sociétés réalisant des tâches de droit public 
(service public) incluses, et 500 millions des assurances pour des opérations avec 
des entreprises privées bénéficiant de garanties bancaires. 
L’engagement maximal s’est légèrement accru par rapport à l’année précédente, 
pour atteindre quelque 9 milliards de francs. Plus de la moitié de l’engagement porte 
sur les six pays de destination que sont la Turquie, l’Iran, le Bahreïn, la Chine, la 
Russie et le Mexique. 
Pendant l’année écoulée, l’ASRE a dû verser des indemnités aux exportateurs et aux 
banques suisses à concurrence d’environ 15 millions de francs (contre 19 millions 
l’année précédente) en raison de défauts de paiement, essentiellement en Chine et au 
Pakistan. L’expérience montre cependant que les indemnités versées peuvent sou-
vent être récupérées ultérieurement à la faveur d’accords de rééchelonnement 
conclus avec les pays concernés. 
10.1.3 
Financement des exportations (OCDE) 
La déclaration anticorruption révisée du groupe sur les crédits à l’exportation ayant 
été adoptée à la fin de 2006 au titre de recommandation formelle par le Conseil des 
ministres de l’OCDE, les agences de crédit à l’exportation se sont attachées à mettre 
en œuvre les nouvelles règles pendant l’année sous revue. L’échange de connaissan-
ces concernant l’application pratique des nouvelles règles et procédures revêtira une 
grande importance dans les années à venir. 2007 a en outre été marquée par 
l’achèvement de la refonte des directives environnementales, qui prévoient notam-
ment un durcissement de l’obligation d’informer pour les projets qui pourraient 
présenter un gros risque écologique et qui clarifient l’applicabilité de différents 
standards internationaux. Le Conseil des ministres de l’OCDE et son groupe 
d’experts environnementaux poussent maintenant à la mise en œuvre de la recom-
mandation. 
Les effets des financements à l’exportation sur l’endettement des pays les plus 
pauvres est un sujet qui a gagné en importance pour le groupe sur les crédits à 
l’exportation au cours de l’année sous revue. A cet égard, il convient d’éviter que 
l’octroi inconsidéré de crédits à l’exportation ne réduise à néant le fruit des grands 
efforts déployés ces dernières années dans le cadre de la coopération internationale 
pour alléger ou éponger la facture de la dette des pays en développement ou en 
transition surendettés. 
Enfin, les efforts visant à sensibiliser les pays non membres de l’OCDE aux princi-
pes de l’Arrangement et du groupe sur les crédits à l’exportation et de les associer à 
moyen terme au dispositif réglementaire de l’OCDE ont été intensifiés. Cette straté-
gie d’ouverture se fonde sur la conviction que des marchés à l’exportation non 
faussés par des distorsions de la concurrence présentent à terme un avantage pour 
toutes les parties. La participation du Brésil à la révision de l’accord sectoriel sur les 
crédits à l’exportation d’aéronefs civils l’été dernier est un jalon important pour cette

833 
stratégie. Instaurée l’année précédente, la pratique qui consiste à inviter des repré-
sentants de pays non membres aux rencontres du groupe de travail a été reconduite. 
10.1.4 
Rééchelonnement de la dette (Club de Paris) 
Bénéficiant de la situation favorable sur les marchés financiers et des matières 
premières, la Macédoine a pu procéder à un remboursement anticipé de sa dette vis-
à-vis des créanciers du Club de Paris durant l’année sous revue. L’ASRE et les 
bénéficiaires de garanties ont reçu en avril 7,3 millions de francs au total au titre du 
remboursement anticipé de la Macédoine. Le Club de Paris a en outre accepté le 
principe d’un rachat anticipé pour le Gabon et la Jordanie; la Suisse participera à 
cette opération qui se fera au début de 2008. 
La Suisse a en outre mis en œuvre des opérations multilatérales de rééchelonnement 
convenues dans le cadre du Club de Paris au titre de l’initiative PPTE, et a conclu à 
cet effet quatre accords bilatéraux d’annulation ou de réduction de la dette avec le 
Honduras (réduction de la dette à hauteur de 5,7 millions de francs; stock restant: 
2,2 millions de francs), la Sierra Leone (annulation de la dette à hauteur de 
27,8 millions de francs), le Congo Brazzaville (réduction à hauteur de 0,21 million 
de francs) et le Cameroun (réduction de la dette à hauteur de 34 millions de francs; 
stock restant: 7,9 millions de francs). Un accord avec la République centrafricaine 
est en préparation et devrait être conclu prochainement. 
Enfin, le Club de Paris a conclu des accords en faveur du Pérou et de São Tomé-et- 
Principe. La Suisse n’y participe pas du fait de l’absence de créances ouvertes. 
10.2 
Promotion de la place économique 
Le programme LOCATION Switzerland vise à faire connaître la place économi-
que suisse. A la suite du feu vert donné par le Parlement en octobre 2007 à la 
révision de la loi concernant la promotion des conditions d’implantation des 
entreprises en Suisse, LOCATION Switzerland a quitté le giron de l’admini-
stration fédérale et a été transféré à l’Osec le 1er janvier 2008. 
A travers le programme LOCATION Switzerland, la promotion économique de la 
Confédération favorise l’implantation d’entreprises étrangères en Suisse. Elle 
informe les investisseurs potentiels des atouts de la Suisse pour les entreprises par le 
biais de publications, d’internet, des médias et de manifestations. La promotion 
économique de la Confédération est coordonnée avec les mesures prises par les 
cantons; LOCATION Switzerland propose aux organes de promotion cantonaux ou 
supracantonaux une palette d’activités axées sur les investisseurs. Elle sert ainsi de 
plate-forme garantissant une image cohérente de la place économique suisse à 
l’étranger. 
Durant l’année sous revue, le programme LOCATION Switzerland était présent en 
Europe (Allemagne, France, Italie, Belgique, Pays-Bas, Russie), en Amérique, au 
Japon, en Chine et en Inde. Sur ces marchés, outre les fameux séminaires pour les

834 
investisseurs et la participation à des foires et à des conférences, les voyages à 
l’intention des journalistes et, grande première, une mission exploratoire pour des 
chefs d’entreprise étrangers ont permis de nouer de précieux contacts avec de nou-
veaux investisseurs. La coordination avec les services cantonaux de promotion 
économique se fonde sur des programmes réalisés en partenariat sur les marchés 
concernés. En 2006, les activités de promotion de la Confédération et des cantons 
ont permis d’attirer 414 nouvelles entreprises et de créer 2412 emplois. 
La base légale de LOCATION Switzerland est la loi fédérale du 16 décembre 2005 
concernant la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse 
(RS 194.2). Le Parlement a adopté une révision totale de cette loi le 5 octobre 2007, 
dans le cadre du nouveau message sur la promotion économique. Le nouveau texte 
prévoit la possibilité de confier la promotion économique à un mandataire extérieur 
à la Confédération. Il s’ensuit que LOCATION Switzerland sera transféré à l’Osec 
par le biais d’une convention de prestations, avec effet au 1er janvier 2008 (cf. 
ch. 10.1.1). 
En 2007, le financement de LOCATION Switzerland se fondait sur l’arrêté fédéral 
du 30 novembre 2005 sur le financement de la promotion des conditions d’implan-
tation des entreprises en Suisse pour la période 2006 à 2007 (FF 2006 3825). Le 
plafond de dépenses se montait à 4,9 millions de francs, dont 1,5 million de recettes 
provenant de tiers. Le 18 septembre 2007, le Parlement a adopté le nouvel arrêté 
fédéral sur le financement de la promotion des conditions d’implantation des entre-
prises en Suisse pour les années 2008 à 2011 (FF 2008 601). A partir de 2008, la 
contribution annuelle de la Confédération se montera à 3,4 millions de francs. 
10.3 
Tourisme 
La reprise du tourisme en Suisse s’appuie essentiellement sur la demande étran-
gère, qui continue de croître à un rythme élevé. En approuvant une aide finan-
cière de 191 millions de francs à Suisse Tourisme pour les années 2008 à 2011, 
les Chambres fédérales ont créé des conditions favorables permettant de conso-
lider la croissance de la demande de services touristiques suisses. 
Prenant appui sur une conjoncture et des conditions de change favorables, le tou-
risme suisse enchaîne sa troisième année consécutive de redressement. Il s’inscrit 
pour la toute première fois dans la tendance du tourisme mondial, qui poursuit son 
expansion rapide. L’accroissement des nuitées de quelque 4 % enregistré en 2007 est 
dû avant tout aux visiteurs étrangers, tandis que le marché intérieur a connu une 
croissance modérée. Les dépenses des visiteurs étrangers, qui sont comptabilisées 
comme des exportations, ont augmenté de 900 millions de francs pendant l’année 
sous revue, pour s’inscrire à 14 milliards de francs. 
Grâce à son programme en faveur du tourisme, présenté et adopté par les Chambres 
dans le cadre du message avec le message sur la promotion économique pour les 
années 2008 à 2011, le Conseil fédéral contribue à consolider la croissance du 
tourisme international en Suisse. Le financement des activités publicitaires de Suisse 
Tourisme, qui mettent la priorité sur les marchés internationaux, est ainsi garanti

835 
pour les quatre prochaines années. La prorogation de la loi fédérale du 10 octobre 
1997 encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme 
(RS 935.22) permet de poursuivre l’amélioration structurelle et qualitative de l’offre, 
ainsi que l’internationalisation qui l’accompagne. 
Le tourisme est une branche qui comporte une forte composante internationale. Le 
marché touristique mondial est largement libéralisé. La croissance exponentielle du 
tourisme transfrontière et l’interconnexion mondiale des marchés touristiques qui en 
résulte posent des problèmes qui requièrent de plus en plus souvent un cadre coor-
donné au niveau intergouvernemental. Pays traditionnel de tourisme, la Suisse 
défend la liberté de voyager et une gestion durable du tourisme dans les forums de 
coopération multilatérale. 
Notre pays est membre fondateur de l’Organisation mondiale du tourisme (OMT). A 
la présidence de la Commission pour l’Europe de cette institution spécialisée de 
l’ONU jusqu’à une date récente, il a contribué à l’émergence des pays en transition 
sur le marché touristique mondial. Sur l’invitation de la Suisse et en coopération 
avec le Programme des Nations unies pour l’environnement, l’Organisation météo-
rologique mondiale et le World Economic Forum, l’OMT a organisé en octobre 
2007 la deuxième conférence internationale sur le changement climatique et le 
tourisme et a adopté la «Déclaration de Davos». Elle a fait admettre ce document 
accepté par tous les groupes d’intérêts touristiques comme base de travail dans les 
négociations internationales concernant la protection du climat. 
Depuis 1999, la Suisse préside par ailleurs le Comité du tourisme de l’OCDE, dont 
la mission consiste à poursuivre la suppression des obstacles au voyage en tenant 
compte des impératifs de sécurité, à promouvoir des politiques touristiques aussi peu 
interventionnistes et aussi peu discriminatoires que possible et à développer la 
statistique en matière de tourisme. En 2007, il s’est vu attribuer un nouveau mandat 
par le Conseil de l’organisation, qui l’a chargé de dégager des pistes pour améliorer 
la compétitivité touristique internationale des pays développés, qui subissent une 
forte pression des nouvelles destinations.

836 
11 
Annexes 
11.1 
Annexes 11.1.1–11.1.2 
 
Partie I: 
Annexes selon l’art. 10, al. 1, de la loi sur 
les mesures économiques extérieures 
(pour en prendre acte)

837 
11.1.1 
Engagement financier de la Suisse en 2007 à 
l’égard des banques multilatérales de développement 
Versements de la Suisse à la Banque mondiale 
(en millions de francs) 
 
2006
2007
 
 
 
Engagements institutionnels 
159,0
177,6
BIRD, part au capital 
0,0
0,0
SFI, part au capital 
0,0
0,0
AMGI, part au capital 
0,0
0,0
AID, contribution 
159,0
166,0
AID-MDRI 
0,0
11,6
 
Initiatives spéciales 
28,1
39,7
Fonds pour l’environnement mondial 
19,3
31,1
Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et 
le paludisme1 
6,0
7,0
Fonds pour consultants et experts détachés 
2,8
1,6
 
 
Total des versements de la Suisse 
187,1
217,3
 
 
 
 
 
 
1 Fonds gérés par la Banque mondiale 
 
 
 
Versements de la Suisse à la Banque africaine de développement 
(en millions de francs) 
 
2006
2007
 
 
 
Engagements institutionnels 
55,5
60,7
BAfD, part au capital 
1,7
1,6
FAfD, contributions 
53,8
56,3
FAfD-MDRI 
0,0
2,8
 
Initiatives spéciales 
0,0
0,0
Fonds pour consultants et experts détachés 
0,0
0,0
 
 
Total des versements de la Suisse 
55,5
60,7

838 
Versements de la Suisse à la Banque asiatique de développement 
(en millions de francs) 
 
2006
2007
 
 
 
Engagements institutionnels 
15,4
15,0
BAsD, part au capital 
0,0
0,0
FAsD, contributions 
15,4
15,0
 
Initiatives spéciales 
0,0
0,0
Fonds de consultants et experts détachés 
0,0
0,0
 
 
Total des versements de la Suisse 
15,4
15,0
 
 
 
Versements de la Suisse à la Banque interaméricaine de développement 
(en millions de francs) 
 
2006
2007
 
 
 
Engagements institutionnels 
1,2
1,2
BID, part au capital 
0,0
0,0
SII, part au capital 
1,2
1,2
FSO, contributions 
0,0
0,0
 
Initiatives spéciales 
0,0
0,0
Contributions au MIF 
0,0
0,0
Fonds de consultants et experts détachés 
0,0
0,0
 
 
Total des versements de la Suisse 
1,2
1,2

839 
11.1.2 
Inspections avant expédition effectuées en Suisse 
pour le compte d’Etats étrangers et soumises à 
autorisation 
L’ordonnance du 17 mai 1995 concernant l’exécution d’inspections avant expédition 
(RS 946.202.8), édictée en relation avec l’Accord de l’OMC sur l’inspection avant 
expédition (RS 0.632.20, Appendice 1A.10), règle l’autorisation, l’exécution et la 
surveillance de telles inspections (qui portent essentiellement sur la qualité, la quan-
tité et le prix) effectuées en Suisse pour le compte d’Etats étrangers par des sociétés 
spécialisées. Ces sociétés ont besoin d’une autorisation, délivrée par le DFE, pour 
chaque Etat qui les mandate. 
Selon l’art. 15 de l’ordonnance, une liste mentionnant les entités d’inspection au 
bénéfice d’une autorisation de procéder en Suisse à des inspections avant expédition 
et les pays auxquels se réfèrent les autorisations est publiée chaque année. 
Actuellement, cinq sociétés d’inspection bénéficient de telles autorisations, à savoir 
la Société Générale de Surveillance SA (SGS), à Genève, la Cotecna Inspection SA 
(Cotecna), à Genève, le Bureau Véritas/BIVAC (Switzerland) AG (Véritas), à Wei-
ningen, Inspectorate (Suisse) SA (Inspectorate), à Prilly, et Intertek Testing Services 
Switzerland Ltd (ITS), à Attiswil. Les autorisations se réfèrent à 32 pays, dont 
quatre ne sont pas membres de l’OMC. Les pays et les entités d’inspection concer-
nés sont énumérés ci-après par ordre alphabétique50 (état au 1er décembre 2007)51. 
Pays et son appartenance ou non à l’OMC 
(*) = non-membre 
Entité(s) d’inspection 
Autorisation 
valable depuis le: 
 
 
 
Angola 
Véritas 
28.02.2002 
 
Cotecna 
25.10.2006 
 
SGS 
31.10.2006 
Bangladesh 
ITS 
07.06.2000 
Bénin 
Véritas 
21.06.2000 
Burkina Faso 
Cotecna 
10.08.2004 
Burundi 
SGS 
01.09.1996 
Cambodge 
Véritas 
22.05.2006 
Cameroun 
SGS 
01.09.1996 
Comores (*) 
Cotecna 
15.08.1996 
Congo (Brazzaville) 
Cotecna 
22.08.2006 
Congo (Kinshasa) 
Véritas 
24.03.2006 
Côte d’Ivoire 
Véritas 
15.09.2000 
Equateur 
SGS 
01.09.1996 
 
Cotecna 
01.09.1996 
 
Véritas 
01.09.1996 
 
ITS 
27.03.2001 
 
50 
Cette liste peut aussi contenir des autorisations dont les mandats d’inspection sont 
suspendus, mais non résiliés et pouvant de nouveau être exécutés. 
51 
Cette liste se trouve également sur internet: 
http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00514/index.html?lang=fr

840 
Pays et son appartenance ou non à l’OMC 
(*) = non-membre 
Entité(s) d’inspection 
Autorisation 
valable depuis le: 
 
 
 
Géorgie 
ITS 
15.02.2001 
Haïti 
SGS 
12.09.2003 
Indonésie 
SGS 
09.04.2003 
Iran (*) 
SGS 
01.03.2000 
 
Véritas 
06.03.2001 
 
ITS 
02.12.2002 
Libéria (*) 
Véritas 
08.12.1997 
Malawi 
ITS 
22.08.2003 
Mali 
Véritas 
20.02.2007 
Mauritanie 
SGS 
01.09.1996 
Mozambique 
ITS 
27.03.2001 
Niger 
Cotecna 
08.12.1997 
Nigeria 
SGS 
01.09.1999 
Ouganda 
ITS 
27.03.2001 
Ouzbékistan (*) 
ITS 
07.06.2000 
 
SGS 
10.04.2001 
République centrafricaine 
Véritas 
02.01.2004 
Ruanda 
ITS 
02.12.2002 
Sénégal 
Cotecna 
22.08.2001 
Sierra Leone 
ITS 
14.02.2007 
Tanzanie (sans Zanzibar) 
Cotecna 
18.02.1999 
Tanzanie (seulement Zanzibar) 
SGS 
01.04.1999 
Tchad 
Véritas 
02.01.2004 
Togo 
Cotecna 
01.09.1996

841 
11.2 
Annexes 11.2.1–11.2.3 
 
Partie II: Annexes selon l’art. 10, al. 2 et 3, de la loi sur 
les mesures économiques extérieures 
(pour approbation)

842

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport sur la politique économique extérieure 2007. Message concernant des accords
économiques internationaux et Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant
l'année 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
08.008
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
Date
Data
Seite
731-842
Page
Pagina
Ref. No
10 141 387
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