ch_vb · 95.3202 · 1995-10-03 · de


Secret professionnel. Surveillance
974
3 octobre 1995
Antrag der Kommission
Gestützt auf Artikel 27 Absatz 5bis GVG beantragt die Kom-
mission, die Frist für die Behandlung der Volksinitiative
«S.O.S. Schweiz ohne Schnüffelpolizei» um ein Jahr zu ver-
längern.
Proposition de la commission
Se fondant sur l'article 27 alinéa 5bis LREC, la commission
propose de prolonger d'un an le délai de traitement de l'initia-
tive populaire «S.o.S. Pour une Suisse sans police foui-
neuse».
Angenommen - Adopté
An den Nationalrat - Au Conseil national
#ST# Sammeltitel - Titre collectif
Berufsgeheimnisse.
Überwachung
Secret professionnel.
Surveillance
93.3477
Motion des Nationalrates
(Stucky)
Überwachung
von Telekommunikationen
mit Berufsgeheimnisträgern
Motion du Conseil national
(Stucky)
Surveillance des télécommunications
avec des personnes astreintes
au secret professionnel
Wortlaut der Motion vom 1. Februar 1995
Der Bundesrat wird beauftragt, die Revision der entspre-
chenden 
Gesetzesbestimmungen 
vorzunehmen, 
damit
durch technische und administrative Massnahmen die Über-
wachung und Aufzeichnung von Telefongesprächen und an-
deren Telekommunikationen (Telex, Telefax) zwischen Be-
schuldigten oder Verdächtigten und Berufsgeheimnisträgern
(Geistliche, 
Ärzte, Zahnärzte, 
Apotheker, 
Hebammen,
Rechtsanwälte, Notare, Revisoren sowie ihre Hilfspersonen)
ausgeschlossen sind.
Texte de la motion du 1er février 1995
Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre la révision des
dispositions législatives pertinentes, afin d'en exclure par des
mesures techniques et administratives la surveillance et le
relevé des conversations téléphoniques et autres télécom-
munications (télex, telefax) entre des inculpés ou des sus-
pects et des personnes astreintes au secret professionnel
(ecclésiastiques, médecins, dentistes, pharmaciens, sages-
femmes, avocats, notaires, contrôleurs ainsi que leurs auxi-
liaires).
#ST# 95.3202
Motion RK-SR (93.3477)
Wahrung
von .Berufsgeheimnissen
bei Überwachungen
des Post- und Fernmeldeverkehrs
Motion CAJ-CE (93.3477)
Sauvegarde
du secret professionnel
lors de la surveillance
de la correspondance postale
et des télécommunications
Wortlaut der Motion vom 29. Mai 1995
Der Bundesrat wird beauftragt, ausserhalb des Legislaturpro-
gramms die Bestimmungen über die Überwachung des Post-
und Fernmeldeverkehrs durch Strafverfolgungsbehörden
des Bundes und der Kantone wie folgt zu revidieren:
Es müssen mit jeder Anordnung der Überwachung eines Trä-
gers von Berufsgeheimnissen geeignete Schutzmassnah-
men getroffen werden, damit den mit der Untersuchung be-
trauten Personen keine Berufsgeheimnisse der überwachten
Personen zur Kenntnis gelangen können, ausgenommen,
wenn unter dem Deckmantel des Berufsgeheimnisses Straf-
taten begangen werden.
Texte de la motion du 29 mai 1995
Le Conseil fédéral est chargé de réviser comme suit, en de-
hors du programme de législature, les dispositions sur la sur-
veillance de la correspondance postale et des télécommuni-
cations par les autorités de poursuite pénale de la Confédé-
ration et des cantons:
Pour autant que des actes punissables ne soient pas commis
sous le couvert du secret professionnel, il y a lieu de prendre
des mesures de protection appropriées chaque fois que la
surveillance d'une personne astreinte au secret profession-
nel est ordonnée afin que les personnes chargées de la sur-
veillance ne puissent pas prendre connaissance de secrets
professionnels de la personne surveillée.
Schriftliche Begründung
Die Motion Stucky (93.3477) vom 6. Oktober 1993, Überwa-
chung von Telekommunikationen mit Berufsgeheimnist-
rägern, hat eine wichtige Problematik aufgeworfen, die nach
einem raschen Füllen der Gesetzeslücken ruft. Sie schiesst
jedoch einerseits über das Ziel hinaus, weil sie strafbare
Handlungen der Berufsgeheimnisträger privilegiert und weil
sie technisch und administrativ kaum durchführbar wäre; an-
dererseits bleibt sie hinter den heutigen Bedürfnissen zurück,
weil sie keinen angemessenen Schutz für den Postverkehr
vorsieht.
Gegen Berufsgeheimnisträger sollen nur dann Überwa-
chungsmassnahmen angeordnet werden können, wenn sie
selber einer schweren Straftat verdächtigt werden oder wenn
eine tatverdächtige Person ihren Fernmeldeanschluss be-
nutzt (z. B. Angestellte, Familienangehörige). Bei allen die-
sen Überwachungen muss jedoch durch im Einzelfall festzu-
legende geeignete Massnahmen sichergestellt werden, dass
die mit der Untersuchung betrauten Personen nur diejenigen
Postsendungen oder Gesprächsaufzeichnungen ausgehän-
digt bekommen, die keine Berufsgeheimnisse enthalten, für
welche der Berufsgeheimnisträger ein Zeugnisverweige-
rungsrecht besitzt. Dies kann z. B. dadurch erfolgen, dass
vor der Aushändigung die Sendungen und Gesprächsauf-
zeichnungen von einer nicht in die Untersuchung einbezoge-
nen Person daraufhin durchgesehen werden, ob sie Berufs-
geheimnisse enthalten. Gesprächsaufzeichnungen mit Infor-
mationen, die Berufsgeheimnisse enthalten, sind umgehend
zu vernichten, Postsendungen auszuliefern.

3. Oktober 1995
975
Berufsgeheimnisse. Überwachung
Développement par écrit
La motion Stucky (93.3477) du 6 octobre 1993, Surveillance
des télécommunications avec des personnes astreintes au
secret professionnel, a mis en évidence un problème impor-
tant qui appelle une correction rapide d'une lacune de la loi.
Cependant, d'une part, elle n'atteint pas son objectif, car elle
privilégie les actes punissables commis par des personnes
astreintes au secret professionnel, d'autre part, elle ne serait
guère réalisable tant du point de vue technique qu'adminis-
tratif. Par ailleurs, elle reste en deçà des besoins actuels, car
elle ne prévoit pas de protection adéquate pour la correspon-
dance postale.
Des mesures de surveillance à rencontre de personnes as-
treintes au secret professionnel ne doivent pouvoir être or-
données que si ces personnes sont elles-mêmes soupçon-
nées d'une infraction grave ou si une personne suspecte uti-
lise leur raccordement de télécommunication (p. ex. person-
nel, membres de la famille). Toutes ces surveillances doivent
cependant être accompagnées par des mesures appro-
priées, à fixer de cas en cas, permettant de garantir que la
personne chargée de l'enquête ne reçoive que les envois
postaux ou les enregistrements de conversations qui ne con-
tiennent pas de secrets professionnels pour lesquels la per-
sonne astreinte au secret professionnel puisse faire valoir le
droit de refuser de témoigner. Cela peut, par exemple, être
réalisé en demandant à une personne ne participant pas à
l'enquête de vérifier, avant qu'ils ne soient transmis, si les en-
vois et les enregistrements de conversations contiennent des
secrets professionnels. Les enregistrements de conversa-
tions contenant des informations qui constituent des secrets
professionnels doivent être immédiatement détruits et les en-
vois doivent être acheminés.
Salvioni Sergio (R, TI), rapporteur: La motion du Conseil na-
tional (Stucky) a soulevé un problème réel et, sur ce point,
tout le monde est d'accord, y compris le Conseil fédéral.
La difficulté à transmettre cette motion comme telle est due à
sa formulation, c'est-à-dire à ce que M. Stucky demande. Car
il demande «d'entreprendre la révision des dispositions lé-
gislatives pertinentes, afin d'exclure par des mesures tech-
niques et administratives la surveillance et le relevé des con-
versations téléphoniques et autres télécommunications (té-
lex, telefax) entre des inculpés ou des suspects et des per-
sonnes astreintes au secret professionnel».
Or, tout le monde est d'accord que les conversations avec
des personnes astreintes au secret professionnel doivent
être protégées. Mais après avoir approfondi la matière, on a
pu constater qu'en Suisse, environ 200 000 personnes béné-
ficient du droit au secret de leurs conversations. Faire des in-
terventions de nature technique pour isoler ces téléphones,
pour éviter qu'ils soient soumis à un contrôle, est pratique-
ment impossible, et si c'était possible, cela coûterait des mil-
lions de francs.
En effet, ce qui est recherché finalement par la motion, c'est
de protéger le secret, c'est-à-dire d'empêcher que les con-
versations avec des personnes qui jouissent du secret ne
soient mises à disposition des autorités judiciaires en géné-
ral. C'est là au fond la différence entre la motion du Conseil
national et la motion de votre commission.
Par-dessus le marché, il faut remarquer que les téléphones
ne sont pas exclusivement à disposition de leurs détenteurs,
mais aussi, dans un bureau d'avocat, des secrétaires, de
clients, d'amis, et, en famille, de tout le monde. Il est évident
que le téléphone portable actuellement en usage pourrait
être volé ou pris en garde, même de bonne foi, aux fins de
conversations téléphoniques. Tout cela permet de démontrer
que, pour finir, la réglementation purement technique n'at-
teindrait pas le but de protéger véritablement ceux qui sont
au bénéfice du secret, mais, par contre, empêcherait les
auditions et les enregistrements de conversations qui ne sont
pas protégées par le secret. Les deux thèmes étant liés, je
les traite donc ensemble.
C'est la raison pour laquelle la commission est finalement ar-
rivée à la conclusion qu'il faut intervenir sur ce point. Le Con-
seil fédéral est parfaitement d'accord. Afin de montrer sa
volonté d'arriver rapidement à une solution, votre commis-
sion, au contraire de la commission du Conseil national, ne
demande pas d'introduire des mesures techniques, mais dit:
«Le Conseil fédéral est chargé de réviser comme suit, en de-
hors du programme de législature, les dispositions sur la sur-
veillance de la correspondance postale et des télécommuni-
cations par les autorités de poursuite pénale de la Confédé-
ration et des cantons: Pour autant que des actes punissables
ne soient pas commis sous le couvert du secret profession-
nel, il y a lieu de prendre des mesures de protection appro-
priées chaque fois que la surveillance d'une personne as-
treinte au secret professionnel est ordonnée afin que les per-
sonnes chargées de la surveillance ne puissent pas prendre
connaissance de secrets professionnels de la personne sur-
veillée.»
Cela veut dire qu'il faudra introduire un filtre, qui sera toujours
un fonctionnaire, une personne, mais qui ne fait pas partie
des enquêteurs et de la police judiciaire, c'est-à-dire qui,
constatant qu'une conversation se déroule entre médecin et
patient ou entre avocat et client et est donc protégée par le
secret, la détruit. A ce moment-là, cette conversation n'arrive
pas à la connaissance des autorités qui mènent l'enquête.
C'est la direction dans laquelle le Conseil fédéral veut aller.
Je souligne que la commission considère ce thème comme
extrêmement important et que le secret professionnel, sur-
tout pour ce qui est des avocats, est un pilier de notre sys-
tème judiciaire et même de notre système institutionnel. Il
faut que des clients qui ont des problèmes aient la possibilité
de recourir à des avocats, en leur disant tout ce qu'ils veulent
sans courir le danger que cette conversation puisse être uti-
lisée comme une preuve dans une procédure quelconque.
Pour cette raison, la commission vous propose de transfor-
mer la motion du Conseil national (Stucky) en postulat et de
transmettre par contre la motion CAJ-CE.
Koller Arnold, Bundesrat: Ich glaube, wir sind uns alle einig,
dass das Berufsgeheimnis geschützt werden muss und dass
die Respektierung des Berufsgeheimnisses auch bei Tele-
fonüberwachungen zu gewährleisten ist. Das ist heute auch
der Fall, indem das damit verbundene Verwertungsverbot
bereits jetzt strikte beachtet wird.
Der Nationalrat möchte nun aber mit seiner Motion (93.3477)
über diesen Rechtszustand hinausgehen. Er will den Bun-
desrat beauftragen, die entsprechenden Gesetzesbestim-
mungen so zu revidieren, dass die Überwachung von Tele-
kommunikation zwischen Verdächtigten und Berufsgeheim-
nisträgerinnen und -trägem durch technische und administra-
tive Massnahmen ganz generell ausgeschlossen wird. Dies
würde dazu führen, dass für über 200 000 Personen in unse-
rem Land, die einen Beruf ausüben, der sie zu Berufsgeheim-
nisträgerinnen und -trägem macht, die Kenntnisnahme ihrer
Telekommunikation 
gesetzlich 
ausgeschlossen 
werden
müsste. Hinzuzurechnen sind noch alle Personen, die An-
schlüsse benützen, die von Berufsgeheimnisträgerinnen und
-trägem abonniert sind. Das wären beispielsweise nicht nur
das gesamte juristische Hilfspersonal, sondern auch Fami-
lienangehörige beim Privatanschluss sowie das Büro- und
das Sekretariatspersonal von Anwaltskanzleien, Notariaten
und Revisorenstellen.
In der Schweiz dürften daher im Falle der Annahme der Mo-
tion von Gesetzes wegen Fernmeldeanschlüsse, die von
nicht weniger als 400 000 Personen benützt werden können,
nicht mehr abgehört werden. Das gälte beispielsweise auch
für ein Familienmitglied, das unter dem Schutz dieses Über-
wachungsverbotes Drogenhandel organisieren würde. Das
ist der Grund, weshalb der Bundesrat der Meinung ist, die
Motion des Nationalrates schiesse, obwohl sie ein berechtig-
tes Anliegen vertritt, in der Wahl der Mittel eindeutig über das
Ziel hinaus.
Ich bin daher froh, dass Ihre Kommission für Rechtsfragen
nun versucht, durch eine Motion mit abgeändertem Wortlaut
(95.3202) praktikable Möglichkeiten zu schaffen, wie das
berechtigte Anliegen der Motion des Nationalrates (Stucky)
gesichert werden kann, ohne über das Ziel hinauszuschies-
sen.

Motion du Conseil national (Brunner Christiane)
976
3 octobre 1995
Es geht darum, durch administrative Massnahmen sicherzu-
stellen, dass Aussagen nicht verwendet werden können, die
eindeutig unter das Berufsgeheimnis fallen. Die Triage der
abgehörten Informationen könnte beispielsweise durch eine
der Untersuchungsbehörde angehörende Person erfolgen,
die sich als Untersuchungsrichter nicht mit dem entsprechen-
den Fall befasst. Diese Person würde dann auch dafür sor-
gen, dass Berufsgeheimnisse, die durch die Überwachung
erkennbar erfasst werden und dem Zeugnisverweigerungs-
recht unterliegen, sofort aus den Verfahrensakten ausge-
schieden würden. Innerhalb der Bundesanwaltschaft würde
beispielsweise eine Triageinstanz eingebaut, die Gespräche
von Berufsgeheimnisträgerinnen und -trägem auf die recht-
massige Verwendung im Verfahren beurteilt, wobei diese
Funktion zum Beispiel der Leitung des Kontrolldienstes des
Isis-Informationssystems übertragen werden könnte, da
diese nicht an der Führung von Strafverfahren beteiligt ist. Es
muss sich selbstverständlich um eine unabhängige Person
handeln, die keine Parteiinteressen vertritt.
Die von Ihrer Kommission für Rechtsfragen beantragte Mo-
tion macht es möglich, dass Berufsgeheimnisse künftig bes-
ser geschützt werden, ohne dass unter dem Deckmantel des
Berufsgeheimnisses Straftaten begünstigt werden. Ich bitte
Sie, den Entscheid des Nationalrates, der die Motion Stucky
ohne grosse materielle Diskussion überwiesen hat, zu korri-
gieren, die Motion des Nationalrates also in ein Postulat um-
zuwandeln und dafür die Motion Ihrer Kommission für
Rechtsfragen zu überweisen. Die entsprechenden Vorarbei-
ten wurden in meinem Departement bereits gemacht. Wir
werden Ihnen demnächst eine entsprechende Gesetzesvor-
lage unterbreiten können.
Schmid Carlo (C, AI): Ich möchte keine lange Veranstaltung
machen. Ich bin der Auffassung, dass die Anträge der Kom-
mission und die Erklärung des Bundesrates zu vernünftigen
Zielen und Ergebnissen führen. Ich stelle Ihnen aber trotz-
dem den Antrag, die Motion des Nationalrates, ursprünglich
eingereicht von Herrn Stucky, abzulehnen.
Wenn Sie den Text der Motion 93.3477 lesen und wörtlich
nehmen, dann sehen Sie, dass diese Motion derart über das
rechtsstaatliche Empfinden von uns allen, auch von Anwäl-
ten, hinausschiesst, dass ich gar nicht erkennen kann, wie
wir sie überhaupt auch nur in Form eines Postulates überwei-
sen können. Dieser Text macht zum Beispiel Anwälte zu Per-
sonen, die sich völlig straflos in wirklich zweifelhaftesten Ge-
wässern aufhalten können. Das gesamte Kommunikations-
umfeld von Anwälten wird damit zu einem rechtsfreien Raum.
Das kann nicht richtig sein, und selbst wenn Herr Salvioni
sagt, das Berufsgeheimnis der Anwälte sei ein Pfeiler unse-
rer Rechtsordnung - ich habe doch meine Bedenken, das in
dieser Form zu akzeptieren, auch wenn ich Anwalt bin -, bin
ich der Auffassung, dass auf diesen Berufsstand nicht der
Schimmer eines russisch-mafiosen oder eines wirtschafts-
kriminellen Schattens fallen darf. Das ist im Moment das
Problem, vor dem wir uns wirklich alle hüten müssen.
Daher stelle ich den Antrag, die Motion des Nationalrates
abzulehnen.
Motion 93.3477
Abstimmung - Vote
Für Überweisung als Postulat 
10 Stimmen
Für Überweisung als Motion 
10 Stimmen
Mit Stichentscheid des Präsidenten
wird die Motion als Postulat überwiesen
Avec la voix prépondérante du président
la motion est transmise sous forme de postulat
Motion 95.3202
Überwiesen - Transmis
#ST# 93.3571
Motion des Nationalrates
(Brunner Christiane)
Adoption
ausländischer Kinder in der Schweiz
Motion du Conseil national
(Brunner Christiane)
Adoption
d'enfants étrangers en Suisse
Wortlaut der Motion vom 1. Februar 1995
Der Bundesrat wird ersucht, alle erforderlichen Massnahmen
zu ergreifen, damit ausländische Kinder, die für eine Adop-
tion in die Schweiz gebracht werden, sofort in jeder Hinsicht
wie Schweizer behandelt werden, namentlich in den Berei-
chen Anwesenheitsrecht (Gewährleistung des Aufenthalts),
Adoptionsrecht (Möglichkeit, sofort ein Adoptionsverfahren
einzuleiten) und Sozialversicherung.
Texte de la motion du 1er février 1995
Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les mesures
adéquates afin que les enfants étrangers amenés en Suisse
en vue d'une adoption soient immédiatement traités comme
des enfants ressortissants suisses sous tous les différents
aspects, notamment la garantie du séjour en Suisse, la pos-
sibilité d'entreprendre immédiatement des demandes en vue
d'une adoption et le traitement identique aux autochtones en
matière d'assurances sociales.
Meier Josi (C, LU), Berichterstatterin: Der Nationalrat hat die
Motion Brunner Christiane mit 47 zu 31 Stimmen überwie-
sen, mit welcher verlangt wird, dass «ausländische Kinder,
die für eine Adoption in die Schweiz gebracht werden, sofort
in jeder Hinsicht wie Schweizer behandelt werden, nament-
lich in den Bereichen Anwesenheitsrecht (Gewährleistung
des Aufenthalts), Adoptionsrecht (Möglichkeit, sofort ein
Adoptionsverfahren einzuleiten) und Sozialversicherung».
Die Kommission beantragt Ihnen, nach der Behandlung des
Geschäftes anlässlich von zwei sehr eingehenden Beratun-
gen, die Überweisung des Vorstosses als Postulat beider
Räte.
Dazu folgendes: Das Haager Übereinkommen von 1993 zum
Schütze von Kindern und über die Zusammenarbeit auf dem
Gebiet der internationalen Adoption ist seit Mai 1995 in Kraft.
Der Bundesrat hat dieses Abkommen unterzeichnet und ist
intensiv daran, seine Ratifikation vorzubereiten. Er hat klar
seinen Willen ausgedrückt, unserem Parlament diese Ratifi-
kation zu beantragen. Das hätte vor allem zur Folge, dass die
im Heimatstaat des Kindes erfolgte Adoption bei uns sofort
anerkannt würde. Die Kinder kämen dann mit Adoptiveltern
in die Schweiz, welche volle Elternrechte nach unserem Ge-
setz hätten. Damit würde unter anderem die Bedingung des
schweizerischen Adoptionsrechtes in Frage gestellt, wonach
Adoptionen erst nach einem zweijährigen Pflegeverhältnis
unter Kontrollbegleitung vorgenommen werden können -
dies zum Schütze des Kindes.
Wenn in solchen Fällen trotzdem Probleme auftauchen, sind
Umplazierungen sehr schwierig. Die Folgen der Änderung im
internationalen Recht sind insbesondere dann, wenn es
schliesslich nicht zur Adoption kommt, vielfältig und müssen
besonders im Bereich des Sozialversicherungsrechtes ge-
nau untersucht werden. Man denke an die Übernahme der
Geburtsgebrechenkosten durch die IV. Sorgfalt bei der Prü-
fung des Abkommens ist daher am Platze.
Mit der eingeleiteten Ratifikation des Abkommens wäre ein
Grossteil der Anliegen der Motion des Nationalrates (Brunner
Christiane) verwirklicht, wenn es auch nicht alle Anliegen
sind. Die Motion möchte aber, wie ich eingangs sagte, die zur
Adoption vorgesehenen Kinder aus dem Ausland sofort den
Schweizer Kindern gleichstellen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion RK-SR (93.3477) Wahrung von Berufsgeheimnissen bei Überwachungen des Post-
und Fernmeldeverkehrs
Motion CAJ-CE (93.3477) Sauvegarde du secret professionnel lors de la surveillance de la
correspondance postale et des télécommunications
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
10
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
95.3202
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
03.10.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
974-976
Page
Pagina
Ref. No
20 026 368
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.