ch_vb · 1586 2002-0221 · 2002-02-18 · de


1586
2002-0221
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d’application du contrat collectif
de travail pour la boucherie-charcuterie suisse
du 18 février 2002
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre
le champ d’application de la convention collective de travail1,
arrête:
Art. 1
Le champ d’application des clauses, reproduites en annexe, du contrat collectif de
travail (CCT) pour la boucherie-charcuterie suisse, conclue le 8 novembre 2000, est
étendu2.
Art. 2
1 Le présent arrêté s’applique sur tout le territoire de la Confédération suisse.
2 Les clauses qu’il vise s’appliquent directement à toutes les entreprises de la bou-
cherie-charcuterie et de l’économie carnée ainsi qu’à tous les travailleurs engagés
dans ces entreprises (y compris les travailleurs occupés à temps partiel et les auxi-
liaires). Ceci comprend en particulier les entreprises qui exercent principalement les
activités suivantes:
a.
production, transformation et commercialisation de la viande;
b.
fabrication de produit à base de viande;
c.
commerce en gros et de détail de viande et de produits à base de viande.
3 Sont exclus les gros distributeurs du commerce de détail y compris leurs filiales,
ainsi que les entreprises qui leur sont associées économiquement. Sont également
exclus:
a.
les directeurs, les chefs d’établissements et les travailleurs qui exercent des
fonctions équivalentes;
b.
les membres de la famille de l’employeur (épouse/époux, parents, frères et
sœurs, descendants directs);
c.
les élèves des écoles professionnelles pendant la durée des cours à l’école;
d.
les collaborateurs occupés principalement dans une exploitation annexe ou
dans un ménage;
e.
les apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle;
1 
RS 221.215.311
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion
publications, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour la boucherie-charcuterie suisse. ACF
1587
f.
le personnel de vente du canton de Genève (y compris le personnel occupé à
temps partiel, ainsi que le personnel auxiliaire, le personnel temporaire et les
auxiliaires).
Art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2002 et a effet jusqu’au 31 décembre
2004.
18 février 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application du contrat collectif de travail
pour la boucherie-charcuterie suisse
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.02.2002
Date
Data
Seite
1586-1587
Page
Pagina
Ref. No
10 126 082
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