ch_vb · No 14 14 avril 1992 · 1982-10-20 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 14
14 avril 1992
728
Registre central des étrangers (ordonnance RCE)
729
Réélection des fonctionnaires de l'administration générale de la Confédé-
ration pour la période administrative de 1993 à 1996
733
Code des obligations (Société anonyme)
787
Constitution de réserves obligatoires d'engrais et de produits destinés à être
utilisés comme engrais
790
Ordonnance sur le régime du revers
792
Eléments mobiles et taux des droits de douane applicables à l'importation
de produits agricoles transformés
799
Impôt sur le chiffre d'affaires (bière et tabacs manufacturés). O n° 4g
800
Taux de l'impôt sur la bière
801
Adaptation de la limite de revenu et des montants des allocations pour
enfants fixés dans la LFA
803
Importations de textiles. O du DFEP
804
Prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégra-
dants. Convention européenne
805
Dépôt international des dessins et modèles industriels. Règlement d'exé-
cution de l'Arrangement de La Haye
810
Traité d'extradition entre la Suisse et la Grande-Bretagne
811
Grandes routes de trafic international (AGR). Accord européen
814
Accord commercial entre la Confédération suisse, d'une part, et le
Royaume des Pays-Bas et l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise,
d'autre part
727

Ordonnance
sur le Registre central des étrangers
(Ordonnance RCE)
Modification du 25 mars 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 octobre 19821) sur le Registre central des étrangers est
modifiée comme il suit:
Art. 8, al. 1bis
ibis Dans ce but, il met les postes frontière et les autorités de police des cantons en
mesure de consulter les données concernant les visas, les assurances d'autorisa-
tion de séjour, les refoulements à la frontière et les autorisations de séjour en
cours de validité. La protection des données est assurée par des mots de passe et
des profils d'accès.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 avril 1992.
25 mars 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35127
1) RS 142.215
728
1992 —161

Ordonnance
sur la réélection des fonctionnaires de l'administration
générale de la Confédération pour la période administrative
de 1993 à 1996
du 16 mars 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 57 du Statut des fonctionnaires 1),
arrête:
Section 1: Conditions à remplir pour la réélection
Article premier
Réélection pour toute la période administrative
1Les rapports de service des fonctionnaires de l'administration générale de la
Confédération visés à l'article premier, le' alinéa, du statut des fonctionnaires sont
renouvelés pour la période administrative de 1993 à 1996 si la fonction est
maintenue jusqu'à la fin de 1996 et si l'aptitude, les prestations et le com-
portement des titulaires justifient leur réélection.
2 Sont considérés comme réélus les fonctionnaires qui ne se verront pas notifier de
décision contraire avant le 1e` octobre 1992.
Art. 2
Réélection pour une partie de la période administrative
1 Les fonctionnaires qui, au cours des années 1993 à 1996, auront 65 ans révolus ne
seront réélus que jusqu'à la fin du mois où ils atteindront l'âge de 65 ans.
2 Les fonctionnaires soumis
a .l'ordonnance du 2 décembre 19912) régissant le versement des prestations en
cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service
particuliers, ou
b .l'ordonnance du 21 novembre 19903) concernant le corps des instructeurs
(art. 38), ou
c .l'ordonnance du 2 décembre 19914) sur l'escadre de surveillance (art. 36)
sont réélus jusqu'à la limite d'âge fixée dans ces ordonnances.
RS 172.221.121
1)RS 172.221.10
2)RS 510.24; RO 1992 388
3)RS 512.41
4)RS 510.102; RO 1992 10
1992 - 129
729

Réélection des fonctionnaires de l'administration générale de la Confédération
RO 1992
Art. 3
Non-réélection
Ne sont pas réélus pour la période administrative de 1993 à 1996 les fonction-
naires:
a .qui, au début de la période administrative de 1993 à 1996, ont atteint 65 ans
révolus (art. 57, ter al., du statut des fonctionnaires);
b .qui, au début de la période administrative de 1993 à 1996, ont atteint l'âge de
la retraite selon une des ordonnances mentionnées à l'article 2, 2e alinéa;
c .qui, contrairement à l'arrêté du Conseil fédéral ne veulent pas se soumettre à
l'ordonnance du 30 janvier 19911) sur les rapports de service des secrétaires
généraux et chefs des services d'information des départements (art. 8, ter et
3e al.);
d .dont la fonction sera supprimée au cours ou à la fin de la période
administrative de 1989 à 1992;
e .qui ne satisfont plus aux exigences de la fonction eu égard à leur aptitude,
leurs prestations ou leur comportement, ou qui ne remplissent plus une autre
condition (art. 2, 4 et 7 du statut des fonctionnaires).
Art. 4
Réélection avec réserve et confirmation dans la fonction en qualité
d'employé ou d'employée
Les fonctionnaires dont la fonction sera vraisemblablement supprimée au cours
de la période administrative de 1993 à 1996 ou ne sera occupée que durant une
partie de celle-ci ne seront réélus qu'avec la réserve qui s'impose.
2Les fonctionnaires dont l'aptitude, les prestations ou le comportement ne
donnent que partiellement satisfaction peuvent:
a .être réélus avec réserve ou
b .ne pas être réélus en tant que fonctionnaires mais confirmés dans leur
fonction en qualité d'employés.
Section 2: Reclassement professionnel et affectation à un autre emploi
Art. 5
t Si la suppression d'une fonction entraîne une non-réélection ou si la fonction est
supprimée suite à une réélection avec réserve, l'autorité qui nomme ou l'office
subordonné qu'elle désigne épuisera en temps utile toutes les possibilités de
reclassement professionnel et d'affectation à un emploi répondant aux connais-
sances professionnelles ou aux aptitudes du fonctionnaire, qu'offre l'administra-
tion fédérale. On s'efforcera, dans la mesure du possible, d'obtenir l'accord des
intéressés.
2 Le Département fédéral des finances édicte des directives.
RS 172.221.104.1
730

Ç
Ç
Réélection des fonctionnaires de l'administration générale de la Confédération
RO 1992
Section 3: Procédure
Art. 6 - Etapes de la procédure
1La Chancellerie fédérale publie dans la Feuille fédérale, avant le 1e` octobre
1992:
a .l'avis de réélection des fonctionnaires pour toute la période administrative
selon l'article premier;
b .l'avis de réélection des fonctionnaires pour une partie de la période ad-
ministrative selon l'article 2 et
c .l'avis de non-réélection selon l'article 3, lettres a et b.
2 Ce faisant, elle mentionnera que les fonctionnaires qui ne reçoivent pas de
décision contraire avant le le' octobre 1992 sont réélus pour la période ad-
ministrative de 1993 à 1996, mais seulement jusqu'à la fin du mois au cours duquel
ils auront 65 ans ou pour lequel leur départ a été fixé selon les ordonnances
mentionnées à l'article 2, 2e alinéa.
3 Dans les cas mentionnés à l'article 3, lettres c, d et e, et à l'article 4, on
appliquera la procédure prévue aux articles 7 et 8.
Art. 7
Droit d'être entendu
1L'autorité qui nomme, ou si celle-ci est le Conseil fédéral, le département ou le
Conseil des écoles polytechniques fédérales communiquera sitôt que possible et
par écrit aux fonctionnaires en cause les faits déterminants vérifiables ainsi que la
décision à laquelle ils doivent s'attendre; il leur sera accordé un délai suffisant
pour s'expliquer par écrit.
2 Les autorités citées au le` alinéa peuvent déléguer cette tâche à un office
subordonné.
Art. 8
Décision
1 L'autorité qui nomme notifiera par écrit les décisions concernant des mesures
prévues à l'article 3, lettres c, d et e, et à l'article 4 en indiquant les motifs et les
voies de droit; dans sa décision, elle tiendra compte équitablement de l'avis des
fonctionnaires en cause (art. 7) notamment.
2 En cas de non-réélection selon l'article 3, lettres d et e, l'autorité qui nomme fera
savoir aux fonctionnaires visés, sous forme de décision dûment motivée, si la
mesure est considérée ou non comme une non-réélection consécutive à leur faute,
au sens de l'ordonnance du 2 mars 19871) concernant la Caisse fédérale d'assu-
rance.
3 L'autorité qui nomme communiquera la décision aux intéressés avant le le' octo-
bre 1992. Si l'autorité qui nomme est le Conseil fédéral, la décision sera
communiquée par le département ou le Conseil des écoles polytechniques
fédérales.
1¡ RS 172.222.1
731

Réélection des fonctionnaires de l'administration générale de la Confédération
RO 1992
4 L'autorité chargée de communiquer la décision (3e al.) remettra une copie de
celle-ci à l'Office du personnel.
5 Elle informera l'Office du personnel avant le 31 octobre 1992 des mesures
d'exécution prises dans son ressort au titre de la présente ordonnance.
Art. 9
Recours
Sont applicables aux recours formés contre des décisions l'article 70 s. du
règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 19591) et l'article 96 s. du
règlement des fonctionnaires (3) du 29 décembre 19642).
Section 4: Disposition finale
Art. 10
1 Le Département fédéral des finances édicte des directives sur l'exécution des
réélections.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1c` avril 1992.
16 mars 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35129
'l RS 172.221.101
2) RS 172.221.103
732

Code des obligations
(Société anonyme)
Modification du 4 octobre 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 23 février 19831),
arrête:
I
Le titre vingt-sixième du code des obligations2> est modifié comme il suit:
B. Capital-
actions
minimum
E. Statuts
I. Dispositions
nécessaires
Art. 621
Le capital-actions ne peut être inférieur à 100 000 francs.
Art. 622, 4e al.
4 La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 10 francs.
Une réduction au-dessous de ce montant lors d'un assainissement de
la société est réservée.
Art. 624, 2e et 3e al.
Abrogés
Art. 626
Les statuts doivent contenir des dispositions sur:
1 .La raison sociale et le siège de la société;
2 .Le but de la société;
3 .Le montant du capital-actions et des apports effectués;
4 .Le nombre, la valeur nominale et l'espèce des actions;
5 .La convocation de l'assemblée générale et le droit de vote des
actionnaires;
6 .Les organes chargés de l'administration et de la révision;
7 .La forme à observer pour les publications de la société.
'l FF 1983 II 757
2) RS 220
1992 —146
733

C O —Société anonyme
R O 1992
H. Autres
dispositions
1. En général
2. Dispositions
particulières
relatives aux
apports en
nature, aux
reprises de
biens et aux
avantages
particuliers
F. Fondation
I. Acte consti-
tutif
1. Contenu
734
Art. 627
Ne sont valables qu'à la condition de figurer dans les statuts les
dispositions concernant:
1 .Les dérogations aux prescriptions légales relatives à la révision
des statuts;
2 .L'attribution de tantièmes;
3 .L'attribution d'intérêts intercalaires;
4 .La durée de la société;
5 .Les peines conventionnelles en cas de retard dans le versement
des apports;
6 .L'augmentation autorisée et conditionnelle du capital;
7 .La faculté de convertir des actions nominatives en actions au
porteur et inversement;
8 .Les restrictions de la transmissibilité des actions nominatives;
9 .Les privilèges attachés à certaines catégories d'actions, ainsi
que les bons de participation, les bons de jouissance et les
avantages particuliers;
10.Les restrictions du droit de vote des actionnaires et de leur
droit de se faire représenter;
11.Les cas non prévus par la loi dans lesquels l'assemblée générale
ne peut statuer qu'à une majorité qualifiée;
12.La faculté de déléguer la gestion à un ou plusieurs ad-
ministrateurs ou à des tiers;
13.L'organisation et les attributions de l'organe de révision, si ces
dispositions vont au-delà des termes de la loi.
Art. 628, note marginale, 1`, 2 ` et 4 ` al.
1 Si un actionnaire fait un apport en nature, les statuts doivent
indiquer l'objet et l'estimation de cet apport, le nom de l'apporteur
et les actions qui lui reviennent.
2 S i la société reprend des biens ou envisage la reprise de biens d'un
actionnaire ou d'un tiers, les statuts doivent indiquer l'objet de la
reprise, le nom de l'aliénateur et la contre-prestation de la société.
4 L'assemblée générale peut décider, après dix ans, d'abroger les
dispositions statutaires sur les apports en nature ou les reprises de
biens.
Art. 629
1 La société est constituée par un acte passé en la forme authentique
dans lequel les fondateurs déclarent fonder une société anonyme,
arrêtent le texte des statuts et désignent les organes.
Ç

CO - Société anonyme
RO 1992
2 Dans cet acte, les fondateurs souscrivent les actions et constatent
que:
1 .Toutes les actions ont été valablement souscrites;
2 .Les apports promis correspondent au prix total d'émission;
3 .Les apports ont été effectués conformément aux exigences
légales et statutaires.
Art. 630
2. Souscription
Pour être valable, la souscription requiert:
d'actions
1. L'indication du nombre, de la valeur nominale, de l'espèce, de
la catégorie et du prix d'émission des actions;
2. L'engagement inconditionnel d'effectuer un apport correspon-
dant au prix d'émission.
II.Pièces
justificatives
III.Apports
1 .Apport
minimum
2 .Libération
des apports
a .En espèces
b .En nature
1) RS 952.0
Art. 631
1 L'officier public mentionne dans l'acte constitutif chacune des
pièces justificatives et atteste qu'elles ont été soumises aux fonda-
teurs.
2 Les statuts, le rapport de fondation, l'attestation de vérification, les
contrats relatifs aux apports en nature et les contrats de reprises de
biens existants sont annexés à l'acte constitutif.
Art. 632
1 Lors de la constitution de la société, les souscripteurs doivent avoir
libéré 20 pour cent au moins de la valeur nominale de chaque action.
2 Dans tous les cas, un montant de 50 000 francs au moins doit être
couvert par les apports effectués.
Art. 633
1 Les apports en espèces doivent être déposés auprès d'un établisse-
ment soumis à la loi fédérale du 8 novembre 19341) sur les banques
et les caisses d'épargne et être tenus à la disposition exclusive de la
société.
2 Cet établissement ne remet cette somme qu'après l'inscription de
la société au registre du commerce.
Art. 634
Les apports en nature ne valent comme couverture que lorsque:
1. Ils sont effectués en exécution d'un contrat passé en la forme
écrite ou authentique;
735

CO - Société anonyme
RO 1992
2 .La société, dès son inscription au registre du commerce, peut
en disposer comme propriétaire ou a le droit inconditionnel
d'en requérir l'inscription au registre foncier;
3 .Un rapport de fondation accompagné de l'attestation de vérifi-
cation est établi.
c. Libération
ultérieure
3. Vérification
des apports
a .Rapport de
fondation
b .Attestation
de vérification
G. Inscription
au registre du
commerce
I. Réquisition
Art. 634a
1Le conseil d'administration décide de l'appel ultérieur d'apports
relatifs aux actions non entièrement libérées.
2 La libération ultérieure peut être effectuée en espèces, en nature
ou par compensation.
Art. 635
Les fondateurs rendent compte dans un rapport écrit:
1 .De la nature et de l'état des apports en nature ou des reprises
de biens et du bien-fondé de leur évaluation;
2 .De l'existence de la dette et de la réalisation des conditions
nécessaires à sa compensation;
3 .Des motifs et du bien-fondé des avantages particuliers accor-
dés à des fondateurs ou à d'autres personnes.
Art. 635a
Un réviseur vérifie le rapport de fondation et atteste par écrit qu'il
est complet et exact.
Art. 636 à 639
Abrogés
Art. 640, note marginale, ler et 3 e al.
1 La société est inscrite au registre du commerce du lieu où elle a son
siège.
3 Sont annexés à la demande d'inscription:
1 .Un exemplaire des statuts certifié conforme;
2 .L'acte constitutif avec ses annexes;
3 .Le document qui constate la nomination des membres du
conseil d'administration et de l'organe de révision, et indique
leur domicile ou leur siège et, pour les premiers, leur nationali-
té.
736

CO - Société anonyme
RO 1992
II. Objet de
l'inscription
Art. 641
Sont inscrits au registre du commerce:
1 .La date des statuts;
2 .La raison sociale et le siège de la société;
3 .Le but de la société, ainsi que sa durée si les statuts contiennent
des dispositions sur ce point;
4 .Le montant du capital-actions et des apports effectués;
5 .Le nombre, la valeur nominale et l'espèce des actions, les
restrictions de la transmissibilité ainsi que les privilèges atta-
chés à certaines catégories d'entre elles;
6 .L'objet de l'apport en nature et les actions émises en échange,
l'objet de la reprise de biens et la contre-prestation de la
société, ainsi que le contenu et la valeur des avantages parti-
culiers;
7 .Le nombre des bons de jouissance avec l'indication du contenu
des droits qui leur sont attachés;
8 .Le mode de représentation de la société;
9 .Le nom des membres du conseil d'administration et des per-
sonnes autorisées à représenter la société, avec l'indication de
leur domicile et de leur nationalité;
10.Le nom ou la raison sociale des réviseurs avec l'indication de
leur domicile, de leur siège ou d'une succursale inscrite au
registre du commerce;
11.La forme à observer pour les publications de la société, ainsi
que pour les communications des membres du conseil d'ad-
ministration aux actionnaires si les statuts prévoient une forme
spéciale.
Art. 643, note marginale
H .Acquisition
de la personna-
lité
I .Moment;
inaccomplisse-
ment des
conditions
légales
J. Modification
des statuts
Art. 646
Abrogé
Art. 647, note marginale et 1 ' aL
I Toute décision de l'assemblée générale ou du conseil d'administra-
tion qui modifie les statuts doit faire l'objet d'un acte authentique.
737

CO - Société anonyme
RO 1992
K. Aug-
mentation du
capital-actions
I. Aug-
mentation
ordinaire et
augmentation
autorisée
1 .Aug-
mentation
ordinaire
2 .Aug-
mentation
autorisée
a. Base
statutaire
738
Art. 648 et 649
Abrogés
Art. 650
1 L'augmentation du capital-actions est décidée par l'assemblée
générale; elle doit être exécutée par le conseil d'administration dans
les trois mois.
2 La décision de l'assemblée générale doit être constatée par acte
authentique et mentionner:
1 .Le montant nominal total de l'augmentation et le montant des
apports qui doivent être effectués à ce titre;
2 .Le nombre, la valeur nominale et l'espèce des actions, ainsi que
les privilèges attachés à certaines catégories d'entre elles;
3 .Le prix d'émission ou l'autorisation donnée au conseil d'ad-
ministration de le fixer, ainsi que l'époque à compter de
laquelle les actions nouvelles donneront droit à des dividendes;
4 .La nature des apports et, en cas d'apport en nature, son objet,
son estimation, le nom de l'apporteur qui l'effectue, ainsi que
les actions qui lui reviennent;
5 .En cas de reprise de biens, son objet, le nom de l'aliénateur et
la contre-prestation de la société;
6 .Le contenu et la valeur des avantages particuliers ainsi que le
nom des bénéficiaires;
7 .Toute limitation de la transmissibilité des actions nominatives
nouvelles;
8 .Toute limitation ou suppression du droit de souscription pré-
férentiel ainsi que le sort des droits de souscription préféren-
tiels non exercés ou supprimés;
9 .Les conditions d'exercice des droits de souscription préféren-
tiels acquis conventionnellement.
3 La décision de l'assemblée générale est caduque si, dans les trois
mois, l'augmentation du capital-actions n'est pas inscrite au registre
du commerce.
Art. 651
1 L'assemblée générale peut, par une modification des statuts,
autoriser le conseil d'administration à augmenter le capital-actions
dans un délai n'excédant pas deux ans.
2 Les statuts indiquent de quel montant nominal le conseil d'ad-
ministration peut augmenter le capital-actions. Le capital-actions
autorisé ne peut être supérieur à la moitié du capital-actions existant
avant l'augmentation.

CO —Société anonyme
RO 1992
3 Les statuts contiennent en outre les indications exigées en cas
d'augmentation ordinaire du capital-actions, à l'exception de celles
qui concernent le prix d'émission, la nature des apports, les reprises
de biens et l'époque à compter de laquelle les actions nouvelles
donneront droit à des dividendes.
4 Dans les limites de l'autorisation, le conseil d'administration peut
procéder à des augmentations du capital-actions. Il édicte alors les
dispositions nécessaires, à moins qu'elles ne figurent dans la déci-
sion de l'assemblée générale.
Art. 651a
b. Adaptation
1Après chaque augmentation du capital-actions, le conseil d'ad-
des statuts
ministration réduit d'autant le montant nominal du capital-actions
autorisé qui figure dans les statuts.
2A l'expiration du délai fixé pour l'augmentation autorisée du
capital-actions, le conseil d'administration décide la suppression de
la disposition statutaire y relative.
3. Dispositions
communes
a. Souscription
d'actions
Art. 652
1 Les actions sont souscrites dans un document particulier (bulletin
de souscription) selon les règles en vigueur pour la fondation.
2 Le bulletin de souscription doit se référer à la décision d'aug-
mentation prise par l'assemblée générale ou à la décision de
l'assemblée générale d'autoriser l'augmentation du capital-actions
et à la décision d'augmentation arrêtée par le conseil d'administra-
tion. Si un prospectus d'émission est exigé par la loi, le bulletin de
souscription s'y réfère également.
3 Le bulletin de souscription qui ne fixe pas de délai perd son
caractère obligatoire trois mois après la signature.
Art 652a
b. Prospectus
1 Lorsque des actions nouvelles sont offertes en souscription pu-
d'émission
blique, la société publie un prospectus d'émission donnant des
indications sur:
1 .Le contenu de l'inscription figurant au registre du commerce, à
l'exception des indications concernant les personnes autorisées
à représenter la société;
2 .Le montant et la composition actuels du capital-actions avec la
mention du nombre, de la valeur nominale et de l'espèce des
actions, ainsi que des privilèges attachés à certaines catégories
d'entre elles;
739

CO - Société anonyme
RO 1992
3 .Les dispositions statutaires concernant l'augmentation auto-
risée ou conditionnelle du capital-actions;
4 .Le nombre des bons de jouissance et le contenu des droits qui
leur sont attachés;
5 .Les derniers comptes annuels et comptes de groupe avec les
rapports de révisign et, lorsque la date de clôture de ces
comptes remonte à plus de six mois, des comptes inter-
médiaires;
6 .Les dividendes payés pendant les cinq dernières années ou
depuis la fondation;
7 .La décision relative à l'émission d'actions nouvelles.
2 Est public tout appel de souscriptions qui ne s'adresse pas à un
cercle limité de personnes.
c. Droit de
souscription
préférentiel
Art. 6526
1 Tout actionnaire a droit à la part des actions nouvellement émises
qui correspond à sa participation antérieure.
2 La décision prise par l'assemblée générale d'augmenter le capital-
actions ne peut supprimer le droit de souscription préférentiel que
pour de justes motifs. Sont notamment de justes motifs: l'acquisition
d'une entreprise, ou de parties d'entreprise ou de participations à
une entreprise ainsi que la participation des travailleurs. Nul ne doit
être avantagé ou désavantagé de manière non fondée par la suppres-
sion du droit de souscription préférentiel.
3 La société ne peut, pour des motifs de restrictions statutaires de la
transmissibilité des actions nominatives, retirer l'exercice du droit
d'acquérir des actions à l'actionnaire auquel elle a accordé ce droit.
Art. 652c
d. Libération
Sauf disposition contraire de la loi, les règles sur la fondation
des apports
s'appliquent à la libération des apports.
e. Aug-
mentation au
moyen de fonds
propres
Art. 652d
1Le capital-actions peut aussi être augmenté par la conversion de
fonds propres dont la société peut librement disposer.
La preuve que le montant de l'augmentation est couvert est
apportée au moyen des comptes annuels, dans la version approuvée
par les actionnaires, ou, si la date de clôture de ceux-ci est anté-
rieure à six mois, au moyen d'un bilan intermédiaire vérifié.
740

CO —Société anonyme
RO 1992
f .Rapport
d'augmentation
g .Attestation
de vérification
h .Modification
des statuts et
constatations
Art. 652e
Le conseil d'administration rend compte dans un rapport écrit:
1 .De la nature et de l'état des apports en nature ou des reprises
de biens et du bien-fondé de leur évaluation;
2 .De l'existence de la dette et de la réalisation des conditions
nécessaires à sa compensation;
3 .De la libre disponibilité des fonds propres convertis;
4 .De l'application de la décision de l'assemblée générale, en
particulier quant à la limitation ou à la suppression du droit de
souscription préférentiel et quant au sort des droits de sous-
cription préférentiels non exercés ou supprimés;
5 .Des motifs et du bien-fondé des avantages particuliers accor-
dés à certains actionnaires ou à d'autres personnes.
Art. 652f
1 L'organe de révision vérifie le rapport d'augmentation et atteste
par écrit qu'il est complet et exact.
2 Il n'est pas nécessaire d'établir d'attestation de vérification lorsque
l'apport au nouveau capital-actions est fourni en espèces, que le
capital-actions n'est pas augmenté en vue d'une reprise de biens et
que les droits de souscription préférentiels ne sont ni limités ni
supprimés.
Art. 652g
1Au vu du rapport d'augmentation du capital et, si nécessaire, de
l'attestation de vérification, le conseil d'administration décide la
modification des statuts et constate que:
1 .Toutes les actions ont été valablement souscrites;
2 .Les apports promis correspondent au prix total d'émission;
3 .Les apports ont été effectués conformément aux exigences
légales et statutaires ou à la décision de l'assemblée générale.
2 La décision et les constatations doivent faire l'objet d'un acte
authentique. L'officier public mentionne tous les documents à la
base de l'augmentation du capital-actions et atteste qu'ils ont été
soumis au conseil d'administration.
3 Les statuts modifiés, le rapport d'augmentation, l'attestation de
vérification, ainsi que les contrats relatifs aux apports en nature et
les contrats de reprises de biens existants sont joints à l'acte
authentique.
741

CO - Société anonyme
RO 1992
i. Inscription au
registre du
commerce;
nullité d'actions
émises avant
l'inscription
II. Aug-
mentation
conditionnelle
1 .Principe
2 .Limités
3 .Base
statutaire
742
Art. 652h
1 Le conseil d'administration demande l'inscription au registre du
commerce de la modification des statuts ainsi que des constatations
qu'il en a faites.
2 Doivent être joints:
1 .Les actes authentiques relatifs aux décisions de l'assemblée
générale et du conseil d'administration, avec leurs annexes;
2 .Un exemplaire certifié conforme des statuts modifiés.
3 Les actions émises avant l'inscription de l'augmentation du capital-
actions sont nulles; la validité des engagements qui résultent de la
souscription de ces actions n'en est pas affectée.
Art. 653
1L'assemblée générale peut décider une augmentation condition-
nelle de son capital en accordant dans ses statuts le droit d'acquérir
des actions nouvelles (droit de conversion ou d'option) aux créan-
ciers de nouvelles obligations d'emprunt ou d'obligations semblables
contre la société ou les sociétés membres de son groupe ainsi qu'aux
travailleurs.
2 Le capital-actions augmente de plein droit au moment et dans la
mesure où le droit de conversion ou d'option est exercé et que les
obligations d'apport sont remplies par compensation ou en espèces.
Art. 653a
1 Le montant nominal dont le capital-actions peut être augmenté
conditionnellement ne doit pas dépasser la moitié du capital-actions
existant.
2 L'apport effectué doit correspondre au moins à la valeur nominale.
Art. 653b
1 Les statuts doivent indiquer:
1 .Le montant nominal de l'augmentation conditionnelle;
2 .Le nombre, la valeur nominale et l'espèce des actions;
3 .Le cercle des bénéficiaires du droit de conversion ou d'option;
4 .La suppression des droits de souscription préférentiels des
actionnaires actuels;
5 .Les privilèges attachés à certaines catégories d'actions;
6 .La restriction à la transmissibilité des actions nominatives
nouvelles.
2 Si les obligations d'emprunt ou des obligations semblables liées à
des droits de conversion ou d'option ne sont pas offertes en
Ç

CO —Société anonyme
RO 1992
souscription par préférence aux actionnaires, les statuts doivent en
plus indiquer:
1 .Les conditions d'exercice des droits de conversion ou d'option;
2 .Les bases de calcul du prix d'émission.
3 Est nul le droit de conversion ou d'option accordé avant l'inscrip-
tion au registre du commerce de la disposition statutaire qui
introduit l'augmentation conditionnelle du capital.
4 .Protection
des actionnaires
5 .Protection
des titulaires
d'un droit de
conversion ou
d'option
6 .Exécution de
l'augmentation
a. Exercice des
droits; apports
Art. 653c
1 Si, lors d'une augmentation conditionnelle du capital, des obliga-
tions d'emprunt ou d'autres obligations auxquelles sont liés des
droits de conversion ou d'option sont émises, ces obligations doivent
être offertes en souscription en priorité aux actionnaires propor-
tionnellement à leur participation antérieure.
2 Ce droit peut être limité ou supprimé s'il existe pour cela un juste
motif.
3 Nul ne doit être avantagé ou désavantagé de manière non fondée
lorsque, par une augmentation conditionnelle du capital, le droit de
souscription préférentiel doit être supprimé et que le droit de
souscrire préalablement à l'emprunt est limité ou supprimé.
Art. 653d
1 Le créancier ou le travailleur titulaire d'un droit de conversion ou
d'option lui permettant d'acquérir des actions nominatives ne peut
voir son droit limité par une restriction de la transmissibilité des
actions nominatives, à moins que cette réserve n'ait été prévue dans
les statuts et dans le prospectus d'émission.
2 II ne peut être porté atteinte aux droits de conversion ou d'option
par une augmentation du capital-actions, par l'émission de nou-
veaux droits de conversion ou d'option ou de toute autre manière
que si le prix de conversion est abaissé ou qu'une compensation
équitable est assurée d'une autre façon aux titulaires de ces droits ou
encore si les actionnaires subissent le même préjudice.
Art. 653e
Le droit de conversion ou d'option est exercé par une déclaration
écrite qui se réfère à la disposition statutaire sur l'augmentation
conditionnelle du capital; si la loi exige un prospectus d'émission, la
déclaration doit également se référer à celui-ci.
743

C O —Société anonyme
R O 1992
b. Attestation
de vérification
2 La libération des apports en espèces ou par compensation s'effec-
tue auprès d'un établissement soumis à la loi fédérale du 8 no-
vembre 19341) sur les banques et les caisses d'épargne.
3 Les droits de l'actionnaire naissent au moment de la libération de
l'apport.
Art. 653f
1A la fin de chaque exercice ou plus tôt si le conseil d'administration
le requiert, un réviseur particulièrement qualifié vérifie si les actions
nouvelles ont été émises conformément à la loi, aux statuts et, le cas
échéant, au prospectus d'émission.
2 II l'atteste par écrit.
Art. 653g
c. Adaptation
1 A la réception de l'attestation de vérification, le conseil d'ad-
des statuts
ministration constate par acte authentique le nombre, la valeur
nominale et l'espèce des actions nouvellement émises, ainsi que les
privilèges attachés à certaines catégories et l'état du capital-actions
à la fin de l'exercice ou au moment de la vérification. Il procède à
l'adaptation nécessaire des statuts.
2 L'officier public constate dans l'acte authentique que l'attestation
de vérification contient les indications exigées.
d. Inscription
au registre du
commerce
7. Epuration
III. Actions
privilégiées
1. Conditions
1) RS 952.0
744
Art. 653h
Dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice, le conseil
d'administration requiert l'inscription de la modification des statuts
au registre du commerce en produisant l'acte authentique et l'attes-
tation de vérification.
Art. 653i
1 Après qu'un réviseur particulièrement qualifié a constaté par écrit
l'extinction des droits de conversion ou d'option, les dispositions
statutaires relatives à l'augmentation conditionnelle du capital
doivent être supprimées par le conseil d'administration.
2 L'officier public constate dans l'acte authentique que le rapport du
réviseur contient les indications exigées.
Art. 654, note marginale

CO - Société anonyme
RO 1992
2. Droits
attachés aux
actions
privilégiées
L. Bons de
participation
I. Définition;
dispositions
applicables
Ç
II. Capital-
participation et
capital-actions
III. Statut
juridique du
participant
1. En général
Art. 655
Abrogé
Art. 656, note marginale
Art. 656a
1 Les statuts peuvent prévoir un capital-participation divisé en parts
(bons de participation). Ces bons de participation sont émis contre
un apport; ils ont une valeur nominale et ne confèrent pas le droit de
vote.
2 Toutes les dispositions relatives au capital-actions, à l'action et à
l'actionnaire sont applicables au capital-participation, au bon de
participation et au participant à moins que la loi n'en dispose
autrement.
3 Les bons de participation doivent être désignés comme tels.
Art. 656b
1 Le montant du capital-participation ne peut dépasser le double du
capital-actions.
2 Les dispositions sur le capital minimum et sur l'apport minimum
total ne sont pas applicables.
3 En matière de limitation du droit qu'a la société d'acquérir ses
propres actions, de réserve générale, d'institution d'un contrôle
spécial contre la volonté de l'assemblée générale et d'avis obliga-
toire en cas de perte en capital, le capital-participation doit être
ajouté au capital-actions.
4 L'augmentation autorisée ou conditionnelle du capital-actions et
du capital-participation ne doit pas dépasser en tout la moitié de la
somme du capital-actions et du capital-participation existants.
5 La création d'un capital-participation peut avoir lieu sous forme
d'augmentation autorisée ou conditionnelle.
Art. 656c
1 Le participant n'a ni le droit de vote ni, dans la mesure où les
statuts n'en disposent pas autrement, aucun des droits qui s'y
rapportent.
745

CO - Société anonyme
RO 1992
2 Sont considérés comme droits qui se rapportent au droit de vote, le
droit de faire convoquer l'assemblée générale, le droit d'y prendre
part, le droit d'obtenir des renseignements, le droit de consulter les
documents et le droit de faire des propositions.
3 Si les statuts ne leur accordent pas le droit d'obtenir des renseigne-
ments ou de consulter les documents, ou le droit de proposer
l'institution d'un contrôle spécial (art. 697a ss), les participants
peuvent adresser une requête écrite à l'assemblée générale visant à
obtenir des renseignements ou à consulter les documents ou encore
à faire procéder à un contrôle spécial.
Ç
746
Art. 656d
1 Sont communiqués aux participants la convocation à l'assemblée
générale ainsi que les objets portés à l'ordre du jour et les proposi-
tions.
2 Toute décision de l'assemblée générale est déposée dans les
meilleurs délais au siège de la société et à celui de ses succursales
inscrites au registre du commerce, de telle sorte que les participants
puissent en prendre connaissance. Les participants en sont informés
dans la communication qui leur est adressée.
Art. 656e
Les statuts peuvent reconnaître aux participants le droit à un
représentant au conseil d'administration.
Art. 656f
1 Les statuts ne doivent pas défavoriser les participants par rapport
aux actionnaires lors de la répartition du bénéfice résultant du bilan
et du produit de liquidation, ainsi que lors de la souscription de
nouvelles actions.
2 S'il y a plusieurs catégories d'actions, les bons de participation
doivent au moins être assimilés à la catégorie la moins favorisée.
3 Les modifications des statuts et les autres décisions de l'assemblée
générale qui aggravent la situation des participants ne sont auto-
risées que si elles affectent dans la même mesure les actionnaires
auxquels les participants sont assimilés.
4 Sauf disposition contraire des statuts, les privilèges et les droits
sociaux accordés aux participants par les statuts ne peuvent être
supprimés ou modifiés qu'avec l'accord d'une assemblée spéciale
des participants concernés et de l'assemblée générale des action-
naires.
2 .Com-
munication de
la convocation
et des décisions
de l'assemblée
générale
3 .Représenta-
tion au conseil
d'administra-
tion
4 .Droits
patrimoniaux
a. En général
t )

CO - Société anonyme
RO 1992
b. Droits de
souscription
préférentiels
M. Bons de
jouissance
Art. 656g
1 Lors de la création d'un capital-participation, les actionnaires ont
le même droit de souscription préférentiel que lors de l'émission
d'actions nouvelles.
2Les statuts peuvent prévoir que les actionnaires ne pourront
souscrire que des actions et les participants que des bons de
participation, si le capital-actions et le capital-participation sont
augmentés simultanément et dans la même proportion.
3 Lorsque seul le capital-participation ou seul le capital-actions est
augmenté ou que l'un est augmenté plus que l'autre, les droits de
souscription doivent être répartis de manière à permettre aux
actionnaires et aux participants de conserver la proportion du
capital qu'ils détenaient jusqu'alors.
Art. 657
1 Les statuts peuvent prévoir l'attribution de bons de jouissance à
des personnes liées à la société par des mises de fonds antérieures, à
des actionnaires, des créanciers, des travailleurs ou à des personnes
liées à la société à un titre analogue. Ils doivent indiquer le nombre
des bons de jouissance émis et le contenu des droits qui leur sont
attachés.
2 Les bons de jouissance ne peuvent conférer qu'un droit à une part
du bénéfice résultant du bilan ou du produit de liquidation ou qu'un
droit préférentiel à la souscription d'actions nouvelles.
3 Le bon de jouissance ne peut avoir de valeur nominale; il ne peut
être désigné comme bon de participation ni être émis contre un
apport qui soit porté à l'actif du bilan.
4 Les porteurs de bons de jouissance constituent de plein droit une
communauté à laquelle les dispositions sur la communauté des
créanciers dans les emprunts par obligations sont applicables par
analogie. Toutefois, la décision de renoncer à certains droits ou à
tous les droits découlant des bons de jouissance n'est obligatoire
pour tous les porteurs que si elle est prise à la majorité des titulaires
de tous les bons en circulation.
5 Des bons de jouissance ne peuvent être créés en faveur des
fondateurs de la société que si les statuts initiaux le prévoient.
Art. 658
Abrogé
747

CO - Société anonyme
RO 1992
N. Acquisition
par la société
de ses propres
actions
I .Limitations
I I .Consé-
quences de
l'acquisition
Art. 659
I La société ne peut acquérir ses propres actions que si elle dispose
librement d'une part de ses fonds propres équivalant au montant de
la dépense nécessaire et si la valeur nominale de l'ensemble de ces
actions ne dépasse pas dix pour cent du capital-actions.
2 Lorsque des actions nominatives sont acquises en relation avec une
restriction de la transmissibilité, cette limite s'élève à 20 pour cent
au maximum. Lorsque la société détient plus de 10 pour cent de son
capital-actions, elle doit ramener cette part à 10 pour cent en
aliénant ses propres actions ou en les cancellant par une réduction
du capital dans les deux ans.
Art. 659a
1 Le droit de vote lié aux actions propres et les droits qui leur sont
attachés sont suspendus.
2 A raison de la détention de ses propres actions, la société affecte à
une réserve séparée un montant correspondant à leur valeur d'ac-
quisition.
Ç
Art. 659b
III. Acquisition
1 Si une société détient une participation majoritaire dans des
par des filiales
filiales, l'acquisition de ses actions par ces filiales est soumise aux
mêmes limitations et a les mêmes conséquences que l'acquisition
par la société de ses propres actions.
2 Si une société acquiert une participation majoritaire dans une
autre société qui détient elle-même des actions de l'acquéreur,
celles-ci sont considérées comme des actions propres de l'acquéreur.
3 Il incombe à la société qui détient la participation majoritaire de
constituer une réserve.
A. Droit au
bénéfice et
liquidation
I. En général
748
Art. 660
1 Tout actionnaire a droit à une part proportionnelle du bénéfice
résultant du bilan, pour autant que la loi ou les statuts prévoient sa
répartition entre les actionnaires.
2 Il a droit, lors de la dissolution de la société, à une part propor-
tionnelle du produit de la liquidation, à moins que les statuts ne
règlent autrement l'emploi de l'actif de la société dissoute.
3 Les privilèges que les statuts confèrent à certaines catégories
d'actions sont réservés.

CO - Société anonyme
RO 1992
B. Rapport
annuel
I. En général
1 .Eléments
constitutifs
2 .Établisse-
ment régulier
des comptes
annuels
II. Compte de
profits et
pertes; struc-
ture minimale
Art. 662
1Le conseil d'administration établit pour chaque exercice un rap-
port de gestion qui se compose des comptes annuels, du rapport
annuel et, lorsque la loi le prescrit, des comptes du groupe.
2 Les comptes annuels se composent du compte de profits et pertes,
du bilan et de l'annexe.
Art. 662a
1Les comptes annuels sont dressés conformément aux principes
régissant l'établissement régulier des comptes, de manière à donner
un aperçu aussi sûr que possible du patrimoine et des résultats de la
société. Ils contiennent les chiffres de l'exercice précédent.
2 L'établissement régulier des comptes est régi en particulier par les
principes suivants:
1 .L'intégralité des comptes annuels;
2 .La clarté et le caractère essentiel des informations;
3 .La prudence;
4 .Le principe de continuation de l'exploitation;
5 .La continuité dans la présentation et l'évaluation;
6 .L'interdiction de la compensation entre actifs et passifs, ainsi
qu'entre charges et produits.
3 Des dérogations aux principes de la continuation de l'exploitation,
de la continuité dans la présentation et l'évaluation et de l'interdic-
tion de la compensation sont admissibles si elles sont fondées. Elles
seront exposées dans l'annexe.
4 Les dispositions sur la comptabilité commerciale sont en outre
applicables.
Art. 663
1 Dans le compte de profits et pertes figurent les produits et les
charges d'exploitation, hors exploitation et exceptionnels.
2 Les produits comprennent le chiffre d'affaires résultant des ventes
et des prestations de services, les produits financiers et les bénéfices
provenant de l'aliénation d'actifs immobilisés, présentés séparé-
ment.
3 Les charges comprennent les charges de matières et de marchan-
dises, les frais de personnel, les charges financières et les charges
d'amortissement, présentées séparément.
4 Le compte de profits et pertes fait ressortir le bénéfice ou le déficit
de l'exercice.
749

CO —Société anonyme
RO 1992
III. Bilan;
structure
minimale
Art. 663a
1 Le bilan fait état de l'actif circulant et de l'actif immobilisé, des
fonds étrangers et des fonds propres.
2 L'actif circulant se subdivise en liquidités, créances résultant de
ventes et de prestations de services, autres créances et stocks; l'actif
immobilisé, en immobilisations financières, corporelles et incor-
porelles.
3 Les fonds étrangers se subdivisent en dettes sur achats et presta-
tions de services, autres dettes à court terme, dettes à long terme et
provisions pour risques et charges; les fonds propres en capital-
actions, réserves légales et autres réserves, et en bénéfice résultant
du bilan.
4 Sont également indiqués séparément la part non libérée du capital-
actions, le montant global des participations, des créances et des
dettes envers d'autres sociétés du groupe ou envers les actionnaires
qui détiennent une participation dans la société, les comptes de
régularisation et le déficit résultant du bilan.
Ç
Art. 663b
IV. Annexe
L'annexe contient les informations suivantes:
1 .Le montant global des cautionnements, obligations de garantie
et constitutions de gages en faveur de tiers;
2 .Le montant global des actifs mis en gage ou cédés pour garantir
des engagements de la société, ainsi que des actifs sous réserve
de propriété;
3 .Le montant global des dettes découlant de contrats de leasing
non portées au bilan;
4 .Les valeurs d'assurance-incendie des immobilisations corpo-
relles;
5 .Les dettes envers les institutions de prévoyance profession-
nelles;
6 .Les montants, les taux d'intérêt et les échéances des emprunts
obligataires émis par la société;
7 .Toute participation essentielle à l'appréciation de l'état du
patrimoine et des résultats de la société;
8 .Le montant global provenant de la dissolution des réserves de
remplacement et des réserves latentes supplémentaires dis-
soutes, dans la mesure où il dépasse le montant global des
réserves du même genre nouvellement créées, si le résultat
économique est ainsi présenté d'une façon sensiblement plus
favorable;
9 .Des indications sur l'objet et le montant des réévaluations;
10.Des indications sur l'acquisition, l'aliénation et le nombre des
750

CO - Société anonyme
RO 1992
actions propres que détient la société, y compris de celles qui
sont détenues par une autre société dans laquelle la première a
une participation majoritaire; sont également mentionnées les
conditions auxquelles la société a acquis ou aliéné ses propres
actions;
1 1 .Le montant de l'augmentation autorisée et de l'augmentation
conditionnelle du capital;
1 2 .Les autres indications prévues par la loi.
V .Participa-
tions dans les
sociétés
publiques
VI.Rapport
annuel
VII.Comptes
de groupe
1. Établisse-
ment obliga-
toire
Art. 663c
1 Les sociétés dont les actions') sont cotées en bourse sont tenues
d'indiquer dans l'annexe au bilan les actionnaires importants et leurs
participations pour autant qu'elles en aient connaissance ou doivent
en avoir connaissance.
2 Sont réputés actionnaires importants, les actionnaires et les
groupes d'actionnaires liés par des conventions de vote, dont la
participation dépasse 5 pour cent de l'ensemble des voix. Si une
limite inférieure en pour-cent de la propriété en actions nominatives
(art. 685d, lQ1 al.) est fixée par les statuts, cette limite est détermi-
nante pour l'obligation de publier.
Art. 663d
1 Le rapport annuel de gestion expose la marche des affaires ainsi
que la situation économique et financière de la société.
2 Il mentionne les augmentations de capital-actions de l'exercice et
reproduit l'attestation de vérification.
Art. 663e
1 La société qui, par la détention de la majorité des voix ou d'une
autre manière, réunit avec elle sous une direction unique une ou
plusieurs sociétés (groupe de sociétés) doit établir des comptes
annuels consolidés (comptes de groupe).
2 La société est libérée de l'obligation de dresser un compte consoli-
dé si, pendant deux exercices consécutifs, deux des grandeurs
suivantes ne sont pas dépassées par la société mère et ses filiales:
1 .Total du bilan de 10 millions de francs;
2 .Chiffre d'affaires de 20 millions de francs;
3 .Moyenne annuelle de 200 travailleurs.
3 Le compte de groupe reste cependant obligatoire si:
1 .La société est débitrice d'un emprunt par obligations;
2 .Les actions de la société sont cotées en bourse;
1) Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC).
751

CO - Société anonyme
RO 1992
3 .Des actionnaires qui représentent dix pour cent au moins du
capital-actions l'exigent ou si
4 .Cela est nécessaire pour révéler aussi exactement que possible
l'état du patrimoine et les résultats de la société.
Art. 663f
2. Filiale mare
1Toute société qui est comprise dans le compte consolidé d'une
société mère, établi et vérifié selon les dispositions du droit suisse ou
d'un droit étranger équivalent, et qui porte le compte consolidé à la
connaissance des actionnaires et des créanciers comme ses propres
comptes annuels, n'est pas tenue de dresser un compte de groupe
particulier.
2 Elle est cependant tenue de dresser un compte de groupe parti-
culier lorsqu'elle a l'obligation de publier ses comptes annuels ou
que des actionnaires représentant 10 pour cent au moins du capital-
actions l'exigent.
3. Etablisse-
ment
Art. 663g
1 Les comptes de groupe sont soumis aux principes régissant l'éta-
blissement régulier des comptes annuels.
2 Dans l'annexe aux comptes de groupe, la société mentionne les
règles de consolidation et les règles d'évaluation. Lorsqu'elle s'en
écarte, elle l'indique dans l'annexe et fournit d'une autre manière les
indications permettant de se rendre compte de l'état du patrimoine
et des résultats du groupe.
Art. 663h
VIII. Protection
1Dans les comptes annuels, le rapport annuel et les comptes de
et adaptation
groupe, on peut omettre les indications qui risquent de causer des
préjudices importants à la société ou au groupe. L'organe de
révision est informé des motifs de cette omission.
2 Les comptes annuels peuvent être adaptés aux particularités de
l'entreprise dans les limites des principes régissant l'établissement
régulier des comptes. Ils doivent toutefois avoir le contenu minimal
prévu par la loi.
t )
IX. Evaluation
1. Frais de
fondation,
d'augmentation
du capital et
d'organisation
752
Art. 664
Les frais de fondation, d'augmentation du capital-actions et d'orga-
nisation qui sont nécessités par la constitution, l'extension ou la
transformation de l'entreprise peuvent être portés au bilan. Ils
doivent être indiqués séparément et amortis en cinq ans.

CO - Société anonyme
RO 1992
2. Actif
immobilisé
a .En général
b .Participa-
tions
3. Stocks
4. Titres
5. Amortisse-
ments, correc-
tions de valeur
et provisions
pour risques et
charges
Art. 665
L'actif immobilisé peut être évalué au plus à son prix d'acquisition
ou à son coût de revient, déduction faite des amortissements
nécessaires.
Art. 665a
Les participations et autres immobilisations financières font égale-
ment partie de l'actif immobilisé.
2 Les participations sont des parts du capital d'autres sociétés, qui
sont détenues à titre de placement durable et qui permettent
d'exercer une influence déterminante.
3 Les parts donnant droit à 20 pour cent des droits de vote au moins
sont considérées comme participation.
Art. 666
I Les matières premières, les produits en cours de fabrication et les
produits finis ainsi que les marchandises peuvent être évalués au
plus à leur prix d'acquisition ou à leur coût de revient.
2 Toutefois, si ces coûts sont supérieurs au prix généralement prati-
qué sur le marché à la date du bilan, ce prix est déterminant.
Art. 667
1 Les titres cotés en bourse peuvent être évalués au plus au cours
moyen qu'ils ont enregistré le dernier mois précédant la date du
bilan.
2 Les titres non cotés en bourse peuvent être évalués au plus à leur
prix d'acquisition, déduction faite des corrections de valeur néces-
saires.
Art. 668
Abrogé
Art. 669
t Des amortissements, corrections de valeur et provisions pour
risques et charges sont effectués dans la mesure où ils sont néces-
saires selon les principes généralement admis dans le commerce.
Des provisions pour risques et charges sont notamment constituées
pour couvrir les engagements incertains et les risques de pertes sur
les affaires en cours.
753

CO —Société anonyme
RO 1992
2 Le conseil d'administration peut à des fins de remplacement
procéder à des amortissements, à des corrections de valeur et à la
constitution de provisions pour risques et charges supplémentaires;
il peut également renoncer à dissoudre des provisions pour risques
et charges devenues superflues.
3 Des réserves latentes supplémentaires sont admissibles dans la
mesure où elles sontjustifiées pour assurer d'une manière durable la
prospérité de l'entreprise ou la répartition d'un dividende aussi
constant que possible compte tenu des intérêts des actionnaires.
4 La constitution et la dissolution de réserves de remplacement et de
réserves latentes supplémentaires doivent être communiquées dans
le détail à l'organe de révision.
Art. 670
6. Réévaluation
1 Si la moitié du capital-actions et des réserves légales n'est plus
couverte par suite d'une perte résultant du bilan, les immeubles ou
les participations dont la valeur réelle dépasse le prix d'acquisition
ou le coût de revient peuvent être réévalués au plus jusqu'à
concurrence de cette valeur afin d'équilibrer le bilan déficitaire. Le
montant de la réévaluation doit figurer séparément au bilan comme
réserve de réévaluation.
2 La réévaluation ne peut intervenir que si l'organe de révision
atteste par écrit à• l'intention de l'assemblée générale que les
conditions légales sont remplies.
Ç
C. Réserves
I. Réserves
légales
.
1. Réserve
générale
754
Art. 671
1 5 pour cent du bénéfice de l'exercice sont affectés à la réserve
générale jusqu'à ce que celle-ci atteigne 20 pour cent du capital-
actions libéré.
2 Sont aussi affectés à cette réserve, même lorsqu'elle a atteint la
limite légale:
1 .Après paiement des frais d'émission, le produit de l'émission
des actions qui dépasse la valeur nominale en tant qu'il n'est
pas affecté à des amortissements ou à des buts de prévoyance;
2 .Le solde des versements opérés sur des actions annulées,
diminué de la perte qui aurait été subie sur les actions émises
en leur lieu et place;
3 .10 pour cent des montants qui sont répartis comme part de
bénéfice après le paiement d'un dividende de 5 pour cent.
3 Tant que la réserve générale ne dépasse pas la moitié du capital-
actions, elle ne peut être employée qu'à couvrir des pertes ou à
prendre des mesures permettant à l'entreprise de se maintenir en
t,)

CO - Société anonyme
RO 1992
temps d'exploitation déficitaire, d'éviter le chômage ou d'en atté-
nuer les conséquences.
4 Les dispositions du 2 e alinéa, chiffre 3, et 3e alinéa, ne sont pas
applicables aux sociétés dont le but principal est de prendre des
participations dans d'autres entreprises (sociétés holding).
5 Sous réserve des dispositions de droit public, les entreprises de
transport concessionnaires ne sont pas tenues de constituer cette
réserve.
6 Les institutions d'assurance doivent constituer cette réserve selon
un plan de gestion approuvé par l'autorité de surveillance com-
pétente.
Art. 671a
2 .Réserve pour
La réserve constituée par la société à raison de la détention de ses
actions propres
propres actions peut être dissoute dans la limite de leur valeur
d'acquisition si les actions sont aliénées ou cancellées.
Art. 671b
3 .Réserve de
La réserve de réévaluation ne peut être dissoute que par trans-
réévaluation
formation en capital-actions, par amortissement ou par aliénation
des actifs réévalués.
II. Réserves
statutaires
1. En général
Art. 672
Les statuts peuvent prescrire que la réserve sera augmentée de
montants supérieurs à 5 pour cent du bénéfice de l'exercice et
excédera les 20 pour cent légalement fixés du capital-actions libéré.
2 Ils peuvent aussi prévoir la constitution d'autres réserves et en
déterminer la destination et l'emploi.
Art. 673
2. A des fins de
Les statuts peuvent aussi prévoir la constitution en particulier de
prévoyance en
réserves destinées à créer et à soutenir des institutions de pré-
faveur de
travailleurs
voyance en faveur des travailleurs de l'entreprise.
III. Relation
entre dividende
et réserves
Art. 674
1 Le dividende ne peut être fixé qu'après que les affectations aux
réserves légales et statutaires ont été opérées conformément à la loi
et aux statuts.
755

CO —Société anonyme
RO 1992
2 L'assemblée générale peut décider la constitution de réserves qui
ne sont prévues ni par la loi ni par les statuts ou qui en excèdent les
exigences, dans la mesure où cela est:
1 .Nécessaire à des fins de remplacement;
2 .Justifié pour assurer d'une manière durable la prospérité de
l'entreprise ou la répartition d'un dividende aussi constant que
possible compte tenu des intérêts de tous les actionnaires.
3 Elle peut aussi, même à défaut de toute disposition statutaire,
constituer des réserves sur le bénéfice résultant du bilan, pour créer
et soutenir des institutions de prévoyance au profit de travailleurs de
l'entreprise ou des institutions analogues.
C .Restitution
de prestations
I .En général
I I .Tantièmes
en cas de
faillite
756
Art. 675, 2e al.
2 Des dividendes ne peuvent être prélevés que sur le bénéfice
résultant du bilan et sur les réserves constituées à cet effet.
Art. 677
Des parts de bénéfice ne peuvent être attribuées aux membres du
conseil d'administration que si elles sont prélevées sur le bénéfice
résultant du bilan, après les affectations à la réserve légale et la
répartition d'un dividende de 5 pour cent ou d'un taux supérieur
prévu par les statuts.
Art. 678
1 Les actionnaires et les membres du conseil d'administration, ainsi
que les personnes qui leur sont proches, qui ont perçu indûment et
de mauvaise foi des dividendes, des tantièmes, d'autres parts de
bénéfice ou des intérêts intercalaires sont tenus à restitution.
2 Ils sont également tenus de restituer les autres prestations de la
société qui sont en disproportion évidente avec leur contre-presta-
tion et la situation économique de la société.
3 L'action en restitution appartient à la société et à l'actionnaire;
celui-ci agit en paiement à la société.
aL'obligation de restitution se prescrit par cinq ans à compter de la
réception de la prestation.
Art. 679
I En cas de faillite de la société, les membres du conseil d'ad-
ministration doivent restituer les tantièmes qu'ils ont reçus au cours
des trois ans précédant l'ouverture de la faillite, à moins qu'ils ne
prouvent que les conditions posées par la loi et les statuts pour la
D .Dividendes,
intérêts
intercalaires et
tantièmes
I. Dividendes
III. Tantièmes

CO —Société anonyme
' RO 1992
distribution de tantièmes étaient remplies et en particulier que cette
distribution était fondée sur un bilan établi avec prudence.
2 La période séparant l'ajournement et l'ouverture de la faillite n'est
pas prise en considération dans le calcul du délai.
II. Actions
nominatives
H .Restriction à
la transmissibi-
lité
I .Restriction
légale
II. Restriction
statutaire
1 .Principes
2 .Actions
nominatives
non cotées en
bourse
a. Motifs de
refus
Art. 684
1 Sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, les actions
nominatives sont librement transmissibles.
2 Le transfert par acte juridique peut avoir lieu par la remise du titre
endossé à l'acquéreur.
Art. 685
1 Les actions nominatives qui ne sont pas intégralement libérées ne
peuvent être transférées qu'avec l'approbation de la société, sauf s'il
s'agit d'actions acquises par succession, partage successoral, en vertu
du régime matrimonial ou dans une procédure d'exécution forcée.
2 La société ne peut refuser son approbation que si la solvabilité de
l'acquéreur est douteuse et que les sûretés exigées par la société
n'ont pas été fournies.
Art. 685a
1 Les statuts peuvent prescrire que le transfert des actions nomina-
tives est subordonné à l'approbation de la société.
2 Cette restriction vaut aussi pour la constitution d'un usufruit.
3 Si la société entre en liquidation, les restrictions de la transmissibi-
lité tombent.
Art. 685b
1 La société peut refuser son approbation en invoquant un juste
motif prévu par les statuts ou en offrant à l'aliénateur de reprendre
les actions pour son propre compte, pour le compte d'autres
actionnaires ou pour celui de tiers, à leur valeur réelle au moment
de la requête.
2 Sont considérés comme de justes motifs les dispositions concer-
nant la composition du cercle des actionnaires quijustifient un refus
eu égard au but social ou à l'indépendance économique de l'entre-
prise.
3 La société peut en outre refuser l'inscription au registre des actions
si l'acquéreur n'a pas expressément déclaré qu'il reprenait les
actions en son propre nom et pour son propre compte.
4 Si les actions ont été acquises par succession, partage successoral,
en vertu du régime matrimonial ou dans une procédure d'exécution
757

CO —Société anonyme
RO 1992
forcée, la société ne peut refuser son approbation que si elle offre à
l'acquéreur de reprendre les actions en cause à leur valeur réelle.
5 L'acquéreur peut demander que le juge du siège de la société
détermine la valeur réelle. La société supporte les frais d'évaluation.
6 Si l'acquéreur ne rejette pas l'offre de reprise dans le délai d'un
mois après qu'il a eu connaissance de la valeur réelle, l'offre est
réputée acceptée.
7 Les statuts ne peuvent rendre plus dures les conditions de trans-
fert.
Art. 685c
t Tant que l'approbation nécessaire au transfert des actions n'est pas
donnée, la propriété des actions et tous les droits en découlant
restent à l'aliénateur.
2 En cas d'acquisition d'actions par succession, partage successoral,
en vertu du régime matrimonial ou dans une procédure d'exécution
forcée, la propriété du titre et les droits patrimoniaux passent
immédiatement à l'acquéreur, les droits sociaux, seulement au
moment de l'approbation par la société.
3 L'approbation est réputée accordée si la société ne la refuse pas
dans les trois mois qui suivent la réception de la requête ou rejette
celle-ci à tort.
Ç
b. Effets
3. Actions
nominatives
cotées en
bourse
a. Conditions
de refus
b. Obligation
d'annoncer
Art. 685d
t La société ne peut refuser comme actionnaire l'acquéreur d'ac-
tions nominatives cotées en bourse que si les statuts prévoient une
limite en pour-cent des actions nominatives jusqu'à laquelle un
acquéreur doit être reconnu comme actionnaire, et que cette limite
est dépassée.
2 La société peut en outre refuser l'inscription au registre des actions
si, sur sa demande, l'acquéreur n'a pas déclaré expressément avoir
acquis les actions en son propre nom et pour son propre compte.
3 Si des actions nominatives cotées1) en bourse ont été acquises par
succession, partage successoral ou en vertu du régime matrimonial,
l'acquéreur ne peut pas être refusé comme actionnaire.
Art. 685e
Si des actions nominatives cotées en bourse sont vendues en bourse,
la banque de l'aliénateur annonce immédiatement à la société le
nom du vendeur et le nombre d'actions vendues.
¡J
1) Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC).
758

CO —Société anonyme
RO 1992
Art. 685f
c. Transfert du
1 Si des actions nominatives cotées en bourse sont acquises en
droit
bourse, les droits passent à l'acquéreur du fait de leur transfert. Si
des actions nominatives cotées en bourse sont acquises hors bourse,
les droits passent à l'acquéreur dès que celui-ci a déposé auprès de la
société une demande de reconnaissance comme actionnaire.
2 Jusqu'à cette reconnaissance, l'acquéreur ne peut exercer ni le
droit de vote qui découle de l'action ni les autres droits attachés au
droit de vote. L'acquéreur n'est pas restreint dans l'exercice de tous
les autres droits, en particulier du droit de souscription préférentiel.
3 Les acquéreurs non encore reconnus par la société sont, après le
transfert du droit, inscrits au registre des actions comme action-
naires sans droit de vote. Leurs actions ne sont pas représentées à
l'assemblée générale.
En cas de refus illicite de l'acquéreur, la société est tenue de
reconnaître son droit de vote ainsi que les droits attachés au droit de
vote à partir du jour du jugement; elle est en outre tenue de réparer
le dommage que l'acquéreur a subi du fait de son refus à moins
qu'elle ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
d. Délai de
refus
4. Registre des
actions
a .Inscription
b .Radiation
Art. 685g
Si la société ne refuse pas la reconnaissance de l'acquéreur dans les
20 jours, celui-ci est réputé reconnu comme actionnaire.
Art. 686
1 La société tient un registre des actions, qui mentionne le nom et
l'adresse des propriétaires et des usufruitiers d'actions nominatives.
2 L'inscription au registre des actions n'a lieu qu'au vu d'une pièce
établissant l'acquisition du titre en propriété ou la constitution d'un
usufruit.
3 La société est tenue de porter cette mention sur le titre.
4 Est considéré comme actionnaire ou usufruitier à l'égard de la
société celui qui est inscrit au registre des actions.
Art. 686a
La société peut, après avoir entendu la personne concernée, biffer
les inscriptions au registre des actions lorsque celles-ci ont été faites
sur la base d'informations fausses données par l'acquéreur. Celui-ci
doit en être immédiatement informé.
759

CO —Société anonyme
RO 1992
Art. 687, note marginale
5. Actions
nominatives
non entière-
ment libérées
J. Droits
sociaux
inhérents à la
qualité d'ac-
tionnaire
I. Participation
à l'assemblée
générale
1 .Principe
2 .Légitimation
à l'égard de la
société
3 .Représenta-
tion de
l'actionnaire
a .En général
b .Par un
membre d'un
organe de la
société
c .Par un
dépositaire
760
Art. 689
1Au sein de l'assemblée générale, l'actionnaire exerce ses droits,
notamment ceux qui concernent la désignation des organes, l'appro-
bation du rapport de gestion et la décision concernant l'emploi du
bénéfice.
2 Il peut représenter lui-même ses actions à l'assemblée générale ou
les faire représenter par un tiers qui, sauf disposition contraire des
statuts, ne sera pas nécessairement actionnaire.
Art. 689a
1 Peut exercer les droits sociaux liés à l'action nominative quiconque
y est habilité par son inscription au registre des actions ou par les
pouvoirs écrits reçus de l'actionnaire.
2 Peut exercer les droits sociaux liés à l'action au porteur quiconque
y est habilité comme possesseur en tant qu'il produit l'action. Le
conseil d'administration peut prévoir la production d'un autre titre
de possession.
Art. 689b
1 Quiconque exerce des droits sociaux en qualité de représentant est
tenu de suivre les instructions du représenté.
2 Le possesseur d'une action au porteur mise en gage, déposée ou
prêtée, ne peut exercer les droits sociaux que s'il a reçu de l'action-
naire un document spécial l'autorisant à le représenter.
Art. 689c
Si la société propose aux actionnaires de les faire représenter à une
assemblée générale par un membre de ses organes ou par une autre
personne dépendant d'elle, elle doit aussi désigner une personne
indépendante que les actionnaires puissent charger de les représen-
ter.
Art. 689d
1 Pour exercer les droits sociaux liés aux actions reçues en dépôt, le
représentant dépositaire demande des instructions au déposant
avant chaque assemblée générale, pour exercer son droit de vote.

CO —Société anonyme
RO 1992
2 Si les instructions du déposant ne sont pas données à temps, le
représentant dépositaire exerce le droit de vote conformément aux
instructions générales du déposant; à défaut de celles-ci, il suit les
propositions du conseil d'administration.
3 Sont considérés comme représentants dépositaires les établisse-
ments soumis à la loi fédérale du 8novembre 19341) sur les banques
et les caisses d'épargne ainsi que les gérants de fortune profession-
nels.
d. Com-
munication
Art. 689e
1 Les organes, les représentants indépendants et les représentants
dépositaires communiquent à la société le nombre, l'espèce, la
valeur nominale et la catégorie des actions qu'ils représentent. A
défaut de ces informations, les décisions de l'assemblée générale
sont annulables aux mêmes conditions qu'en cas de participation
sans droit à l'assemblée générale.
2 Le président communique ces informations à l'assemblée générale
globalement pour chaque mode de représentation. Si, malgré la
demande d'un actionnaire, il omet ces informations, tout action-
naire peut attaquer les décisions de l'assemblée générale en action-
nant la société.
Art. 690, note marginale
4. S'il y a
plusieurs ayants
droit
Art. 693, 2' et 3 c al.
2 Dans ce cas, des actions de valeur nominale inférieure à d'autres
actions de la société ne peuvent être émises que comme actions
nominatives et doivent être intégralement libérées. La valeur nomi-
nale des autres actions ne peut pas être plus de dix fois supérieure à
celle des actions à droit de vote privilégié.
3 La détermination du droit de vote proportionnellement au nombre
d'actions ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de:
1 .Désigner l'organe de révision;
2 .Désigner les experts chargés de vérifier tout ou une partie de la
gestion;
3 .Décider l'institution d'un contrôle spécial;
4 .Décider l'ouverture d'une action en responsabilité.
1) RS 952.0
761

CO —Société anonyme
RO 1992
IV. Droits de
contrôle des
actionnaires
1 .Com-
munication du
rapport de
gestion
2 .Renseigne-
ments et
consultation
V. Droit à
l'institution
d'un contrôle
spécial
1. Avec l'accord
de l'assemblée
générale
Art. 696
1 Le rapport de gestion et le rapport de révision sont mis à la
disposition des actionnaires au siège de la société, au plus tard
20 jours avant l'assemblée générale ordinaire. Chaque actionnaire
peut exiger qu'un exemplaire de ces documents lui soit délivré dans
les meilleurs délais.
2 Les titulaires d'actions nominatives en sont informés par une
communication écrite, les titulaires d'actions au porteur par une
publication dans la Feuille officielle suisse du commerce et, au
surplus, en la forme prévue par les statuts.
3 Tout actionnaire peut encore, dans l'année qui suit l'assemblée
générale, se faire délivrer par la société le rapport de gestion dans la
forme approuvée par l'assemblée générale ainsi que le rapport de
révision.
Art. 697
1 Lors de l'assemblée générale, tout actionnaire peut demander des
renseignements au conseil d'administration sur les affaires de la
société et à l'organe de révision sur l'exécution et le résultat de sa
vérification.
2 Les renseignements doivent être fournis dans la mesure où ils sont
nécessaires à l'exercice des droits de l'actionnaire. Ils peuvent être
refusés lorsqu'ils compromettraient le secret des affaires ou d'autres
intérêts sociaux dignes de protection.
3 Les livres et la correspondance ne peuvent être consultés qu'en
vertu d'une autorisation expresse de l'assemblée générale ou d'une
décision du conseil d'administration et pour autant que le secret des
affaires soit sauvegardé.
aSi les renseignements ou la consultation ont été refusés indûment,
le juge du siège de la société statue sur requête.
Art. 697a
1Tout actionnaire peut proposer à l'assemblée générale l'institution
d'un contrôle spécial afin d'élucider des faits déterminés, si cela est
nécessaire à l'exercice de ses droits et s'il a déjà usé de son droit à
être renseigné ou à consulter les pièces.
2 Si l'assemblée générale donne suite à la proposition, la société ou
chaque actionnaire peut, dans le délai de 30jours, demander au juge
de désigner un contrôleur spécial.
Ç
762

CO —Société anonyme
RO 1992
2. En cas de
refus de
l'assemblée
générale
Art. 697b
I Si l'assemblée générale ne donne pas suite à la proposition, des
actionnaires représentant 10 pour cent au moins du capital-actions
ou des actions d'une valeur nominale de 2 millions de francs
peuvent, dans les trois mois, demander au juge la désignation d'un
contrôleur spécial.
2 Les requérants ont droit à la désignation d'un contrôleur spécial
lorsqu'ils rendent vraisemblable que des fondateurs ou des organes
ont violé la loi ou les statuts et qu'ils ont ainsi causé un préjudice à la
société ou aux actionnaires.
Art. 697c
3. Désignation
1 Le juge statue après avoir entendu la société et la personne qui a
requis le contrôle spécial à l'assemblée générale.
2 Si le juge agrée la requête, il charge un expert indépendant de
l'exécution du contrôle. Il définit l'objet du contrôle dans les limites
de la requête.
3 Le juge peut aussi confier le contrôle spécial conjointement à
plusieurs experts.
4 .Activité
5 .Rapport
Art. 697d
1 Le contrôle spécial doit être effectué dans un délai utile sans
perturber inutilement la marche des affaires.
2 Les fondateurs, les organes, les mandataires, les travailleurs, les
curateurs et les liquidateurs sont tenus de renseigner le contrôleur
spécial sur les faits importants. En cas de litige, le juge tranche.
3 Le contrôleur spécial entend la société sur le résultat du contrôle
spécial.
4 1 est soumis au devoir de discrétion.
Art. 697e
1 Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de
manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il
présente son rapport au juge.
2 Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui
indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des
affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide
si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des
requérants.
763

CO —Société anonyme
RO 1992
3I1 donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre
position sur le rapport épuré et de poser des questions supplé-
mentaires.
6. Délibération
et com-
munication
Art. 697f
Le conseil d'administration soumet le rapport et les prises de
position à l'assemblée générale suivante.
2 Tout actionnaire peut, dans l'année qui suit l'assemblée générale,
exiger de la société un exemplaire du rapport et des prises de
position.
Art. 697g
7. Frais
1 Si lejuge agrée la requête tendant à désigner un contrôleur spécial,
il met l'avance et les frais à la charge de la société. Si des
circonstances particulières le justifient, il peut mettre tout ou partie
des frais à la charge des requérants.
2 Si l'assemblée générale a consenti au contrôle spécial, la société en
supporte les frais.
K. Publication
des comptes
annuels et des
comptes de
groupe
Art. 697h
1Après leur approbation par l'assemblée générale, les comptes
annuels et les comptes de groupe, accompagnés des rapports des
réviseurs, sont publiés dans laFeuille officielle suisse du commerce ou
délivrés en un exemplaire et à ses frais à toute personne qui en fait la
demande dans l'année qui suit l'approbation, si:
1 .La société est débitrice d'un emprunt par obligations;
2 .Les actions de la société sont cotées en bourse.
2 Les autres sociétés anonymes autorisent les créanciers qui ont un
intérêt digne de protection à consulter les comptes annuels, les
comptes de groupe et les rapports des réviseurs. En cas de litige, le
juge tranche.
Art. 698, 2e al.
2 Elle a le droit inaliénable:
1 .D'adopter et de modifier les statuts;
2 .De nommer les membres du conseil d'administration et de
l'organe de révision;
3 .D'approuver le rapport annuel et les comptes de groupe;
4 .D'approuver les comptes annuels et de déterminer l'emploi du
bénéfice résultant du bilan, en particulier de fixer le dividende
et les tantièmes;
764

CO —Société anonyme
RO 1992
5 .De donner décharge aux membres du conseil d'administration;
6 .De prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi
ou les statuts.
II. Convocation
et inscription à
l'ordre du jour
1 .Droit et
obligation
2 .Mode de
convocation
III. Mesures
préparatoires;
procès-verbal
Art. 699, note marginale et 3 e al.
3 Un ou plusieurs actionnaires représentant ensemble 10 pour cent
au moins du capital-actions peuvent aussi requérir la convocation de
l'assemblée générale. Des actionnaires qui représentent des actions
totalisant une valeur nominale de 1 million de francs peuvent
requérir l'inscription d'un objet à l'ordre du jour. La convocation et
l'inscription d'un objet à l'ordre du jour doivent être requises par
écrit en indiquant les objets de discussion et les propositions.
Art. 700
1 L'assemblée générale est convoquée selon le mode établi par les
statuts, 20 jours au moins avant la date de la réunion.
2 Sont mentionnés dans la convocation de l'assemblée générale les
objets portés à l'ordre du jour, ainsi que les propositions du conseil
d'administration et des actionnaires qui ont demandé la convocation
de l'assemblée ou l'inscription d'un objet à l'ordre du jour.
3 Aucune décision ne peut être prise sur des objets qui n'ont pas été
dûment portés à l'ordre du jour, à l'exception des propositions de
convoquer une assemblée générale extraordinaire ou d'instituer un
contrôle spécial.
4 I l n'est pas nécessaire d'annoncer à l'avance les propositions
entrant dans le cadre des objets portés à l'ordre du jour ni les
délibérations qui ne doivent pas être suivies d'un vote.
Art. 702
1 Le conseil d'administration prend les mesures nécessaires pour
constater le droit de vote des actionnaires.
2 Il veille à la rédaction du procès-verbal. Celui-ci mentionne:
1 .Le nombre, l'espèce, la valeur nominale et la catégorie des
actions représentées par les actionnaires, les organes, ainsi que
les représentants indépendants et les représentants déposi-
taires;
2 .Les décisions et le résultat des élections;
3 .Les demandes de renseignements et les réponses données;
4 .Les déclarations dont les actionnaires demandent l'inscription.
3 Les actionnaires ont le droit de consulter le procès-verbal.
765

C O —Société anonyme
R O 1992
IV. Décisions et
élections
1 .En général
2 .Décisions
importantes
Art. 703, note marginale
Art. 704
1 Une décision de l'assemblée générale recueillant au moins les deux
tiers des voix attribuées aux actions représentées et la majorité
absolue des valeurs nominales représentées est nécessaire pour:
1 .La modification du but social;
2 .L'introduction d'actions à droit de vote privilégié;
3 .La restriction de la transmissibilité des actions nominatives;
4 .L'augmentation autorisée ou conditionnelle du capital-actions;
5 .L'augmentation du capital-actions au moyen des fonds
propres, contre apport en nature ou en vue d'une reprise de
biens et l'octroi d'avantages particuliers;
6 .La limitation ou la suppression du droit de souscription pré-
férentiel;
7 .Le transfert du siège de la société;
8 .La dissolution de la société sans liquidation.
2 Les dispositions statutaires qui prévoient pour la prise de certaines
décisions une plus forte majorité que celle prévue par la loi ne
peuvent être adoptées qu'à la majorité prévue.
3 Les titulaires d'actions nominatives qui n'ont pas adhéré à une
décision ayant pour objet la transformation du but social ou l'intro-
duction d'actions à droit de vote privilégié ne sont pas liés par les
restrictions statutaires de la transmissibilité des actions pendant un
délai de six mois à compter de la publication de cette décision dans
la Feuille officielle suisse du commerce.
Ç
Art. 705, note marginale
V. Droit de
révoquer les
membres du
conseil d'ad-
ministration et
de l'organe de
révision
VI. Droit
d'attaquer les
décisions de
l'assemblée
générale
1. Qualité pour
agir et motifs
766
Art. 706, note marginale, 2e à 4 e al.
2 Sont en particulier annulables les décisions qui:
1 .Suppriment ou limitent les droits des actionnaires en violation
de la loi ou des statuts;
2 .Suppriment ou limitent les droits des actionnaires d'une ma-
nière non fondée;

CO - Société anonyme
RO 1992
3 .Entraînent pour les actionnaires une inégalité de traitement ou
un préjudice non justifiés par le but de la société;
4 .Suppriment le but lucratif de la société sans l'accord de tous les
actionnaires.
3 et a Abrogés
2. Procédure
Art. 706a
1 L'action s'éteint si elle n'est pas
mois qui suivent l'assemblée gén
2 Si l'action est intentée par le
désigne un représentant de la so
3 En cas de rejet de la demande,
entre la société et le demandeur.
le juge répartit librement les frais
exercée au plus tard dans les deux
érale.
conseil d'administration, le juge
ciété.
VII. Nullité
Art. 706b
Sont nulles en particulier les décisions de l'assemblée générale qui:
1 .Suppriment ou limitent le droit de prendre part à l'assemblée
générale, le droit de vote minimal, le droit d'intenter action ou
d'autres droits des actionnaires garantis par des dispositions
impératives de la loi;
2 .Restreignent les droits de contrôle des actionnaires davantage
que ne le permet la loi ou
3 .Négligent les structures de base de la société anonyme ou
portent atteinte aux dispositions de protection du capital.
I. En général
1 .Eligibilité
2 .Nationalité
et domicile
Art. 708
1 La majorité des membres du conseil d'administration doivent être
de nationalité suisse et avoir leur domicile en Suisse. Le Conseil
fédéral peut toutefois déroger à cette règle en faveur des sociétés
dont l'activité principale consiste à prendre des participations dans
d'autres entreprises (sociétés holding), si la plupart de ces entre-
prises sont à l'étranger.
2 L'un au moins des membres du conseil d'administration qui ont
qualité pour représenter la société doit être domicilié en Suisse.
Titre précédant l'article 707
B. Conseil d'administration
Art. 707, note marginale
767

CO —Société anonyme
RO 1992
3 Lorsqu'une seule personne est chargée de l'administration, elle
doit être de nationalité suisse et avoir son domicile en Suisse.
4 Lorsque ces règles ne sont plus observées, le préposé au registre du
commerce impartit à la société un délai pour régulariser sa situation;
si elle ne respecte pas ce délai, elle est déclarée dissoute d'office.
Art. 709
3. Représenta-
1 S'il ya plusieurs catégories d'actions en ce qui concerne le droit de
cion de
atégories et de vote ou les droits patrimoniaux, les statuts assurent à chacune d'elles
groupes
l'élection d'un représentant au moins au conseil d'administration.
d'actionnaires
2 Les statuts peuvent prévoir des dispositions particulières pour
protéger les minorités ou certains groupes d'actionnaires.
Ç
4 .Durée des
fonctions
5 .Radiation
d'un membre
du conseil
d'administra-
tion
Art. 710
1Les membres du conseil d'administration sont élus pour trois ans,
saufdisposition contraire des statuts. La durée des fonctions ne peut
cependant excéder six ans.
2 Les membres du conseil d'administration sont rééligibles.
Art. 711
1 La société requiert sans retard du préposé au registre du com-
merce la radiation d'un membre du conseil d'administration.
2 Si cette réquisition n'intervient pas dans les 30 jours, le membre du
conseil d'administration sortant peut demander lui-même sa radia-
tion.
Art. 712
11. Organisation
1 Le conseil d'administration désigne son président et le secrétaire.
1
.n'appartient
PP
pas
et
se
Celui-ci
'
artient
nécessairement au conseil.
2 Si les statuts le prévoient, le président peut être élu par l'assemblée
générale.
Art. 713
2 .Décisions
1 Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité
des voix émises. Le président a voix prépondérante, sauf disposition
contraire des statuts.
2 Elles peuvent aussi être prises en la forme d'une approbation
donnée par écrit à une proposition, à moins qu'une discussion ne
soit requise par l'un des membres du conseil d'administration.
768

CO —Société anonyme
RO 1992
3 Les délibérations et les décisions du conseil d'administration sont
consignées dans un procès-verbal signé par le président et le
secrétaire.
3 .Décisions
nulles
4 .Droit à la
convocation
5 .Droit aux
renseignements
et à la consulta-
tion
Art. 714
Les motifs de nullité des décisions de l'assemblée générale s'ap-
pliquent par analogie aux décisions du conseil d'administration.
Art. 715
Chaque membre du conseil d'administration peut exiger du pré-
sident, en indiquant les motifs, la convocation immédiate du conseil
d'administration à une séance.
Art. 715a
1 Chaque membre du conseil d'administration a le droit d'obtenir
des renseignements sur toutes les affaires de la société.
2Pendant les séances, chaque membre du conseil d'administration
peut exiger des renseignements des autres membres ainsi que des
personnes chargées de la gestion.
3 En dehors des séances, chaque membre du conseil d'administra-
tion peut exiger des personnes chargées de la gestion des renseigne-
ments sur la marche de l'entreprise et, avec l'autorisation du
président, sur des affaires déterminées.
4 Dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement de ses
tâches, chaque membre du conseil d'administration peut demander
au président la production des livres ou des dossiers.
5 Si le président rejette une demande de renseignement, d'audition
ou de consultation, le conseil d'administration tranche.
6 Les réglementations ou décisions du conseil d'administration, qui
élargissent le droit aux renseignements et à la consultation des
documents des membres du conseil d'administration, sont réservées.
Art. 716
III. Attributions
1 Le conseil d'administration peut prendre des décisions sur toutes
1. En général
les affaires qui ne sont pas attribuées à l'assemblée générale par la
loi ou les statuts.
2 I I gère les affaires de la société dans la mesure où il n'en a pas
délégué la gestion.
769

CO —Société anonyme
RO 1992
Art. 716a
2. Attributions
1Le conseil d'administration a les attributions intransmissibles et
inaliénables
inaliénables suivantes:
1 .Exercer la haute direction de la société et établir les instruc-
tions nécessaires;
2 .Fixer l'organisation;
3 .Fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier
ainsi que le plan financier pour autant que celui-ci soit néces-
saire à la gestion de la société;
4 .Nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion et de
la représentation;
5 .Exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la
gestion pour s'assurer notamment qu'elles observent la loi, les
statuts, les règlements et les instructions données;
6 .Etablir le rapport de gestion1), préparer l'assemblée générale
et exécuter ses décisions;
7 .Informer le juge en cas de surendettement.
2 Le conseil d'administration peut répartir entre ses membres, pris
individuellement ou groupés en comités, la charge de préparer et
d'exécuter ses décisions ou de surveiller certaines affaires. Il veille à
ce que ses membres soient convenablement informés.
3. Délégation
de la gestion
IV. Devoirs de
diligence et de
fidélité
Art. 716b
1 Les statuts peuvent autoriser le conseil d'administration à déléguer
tout ou partie de la gestion à un ou plusieurs de ses membres ou à
des tiers conformément au règlement d'organisation.
2 Ce règlement fixe les modalités de la gestion, détermine les postes
nécessaires, en définit les attributions et règle en particulier l'obliga-
tion de faire rapport. A la requête d'actionnaires ou de créanciers de
la société qui rendent vraisemblable l'existence d'un intérêt digne de
protection, le conseil d'administration les. informe par écrit au sujet
de l'organisation de la gestion.
3 Lorsque la gestion n'a pas été déléguée, elle est exercée conjointe-
ment par tous les membres du conseil d'administration.
Art. 717
1Les membres du conseil d'administration, de même que les tiers
qui s'occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la
diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société.
2 Ils doivent traiter de la même manière les actionnaires qui se
trouvent dans la même situation.
t ; Ç
tl Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC).
770

CO —Société anonyme
RO 1992
Art. 718
v. Représenta-
1 Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers.
tion
1. En général
Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement d'organisa-
tion, chaque membre du conseil d'administration a le pouvoir de
représenter la société.
2 Le conseil d'administration peut déléguer le pouvoir de représen-
tation à un ou plusieurs de ses membres (délégués) ou à des tiers
(directeurs).
3 Un membre du conseil d'administration au moins doit avoir qualité
pour représenter la société.
Art. 718a
2. Etendue et
1 Les personnes autorisées à représenter la société ont le droit
limitation
d'accomplir au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer le
but social.
2 Une limitation de ces pouvoirs n'a aucun effet envers les tiers de
bonne foi; font exception les clauses inscrites au registre du com-
merce qui concernent la représentation exclusive de l'établissement
principal ou d'une succursale ou la représentation commune de la
société.
5. Fondés de
procuration et
mandataires
commerciaux
Art. 721
Le conseil d'administration peut nommer des fondés de procuration
et d'autres mandataires commerciaux.
Art. 722
VI. Responsabi- La société répond des actes illicites commis dans la gestion de ses
lité pour les
affaires par une personne autorisée à la gérer ou à la représenter.
organes
Art. 723 et 724
Abrogés
VII. Perte de
capital et
surendettement
1. Avis obliga-
toires
Art. 725
1 S'il ressort du dernier bilan annuel que la moitié du capital-actions
et des réserves légales n'est plus couverte, le conseil d'administra-
tion convoque immédiatement une assemblée générale et lui pro-
pose des mesures d'assainissement.
2 S'il existe des raisons sérieuses d'admettre que la société est
surendettée, un bilan intermédiaire est dressé et soumis à la vérifica-
tion de l'organe de révision. S'il résulte de ce bilan que les dettes
771

CO —Société anonyme
RO 1992
sociales ne sont couvertes ni lorsque les biens sont estimés à leur
valeur d'exploitation, ni lorsqu'ils le sont à leur valeur de liquida-
tion, le conseil d'administration en avise le juge, à moins que des
créanciers de la société n'acceptent que leur créance soit placée à un
rang inférieur à celui de toutes les autres créances de la société dans
la mesure de cette insuffisance de l'actif.
2. Ouverture ou
ajournement de
la faillite
Art. 725a
l Au vu de l'avis, le juge déclare la faillite. Il peut l'ajourner, à la
requête du conseil d'administration ou d'un créancier, si l'assainisse-
ment de la société paraît possible; dans ce cas, il prend les mesures
propres à la conservation de l'actif social.
2 Le juge peut désigner un curateur et soit priver le conseil d'ad-
ministration de son pouvoir de disposition soit subordonner ses
décisions à l'accord du curateur. Il définit en détail les attributions
de celui-ci.
3 L'ajournement de la faillite n'est publié que si la protection de tiers
l'exige.
Art. 726, note marginale
VIII. Révoca-
tion et suspen-
sion
Titre précédant l'article 727
C. Organe de révision
I. Election
I. En général
2. Qualifica-
tions
a. En général
b. Qualifica-
tions parti-
culières
772
Art. 727
L'assemblée générale élit un ou plusieurs réviseurs. Elle peut
désigner des suppléants.
2 L'un au moins des réviseurs doit avoir en Suisse son domicile, son
siège ou une succursale inscrite au registre du commerce.
Art. 727a
Les réviseurs doivent avoir les qualifications nécessaires à l'ac-
complissement de leur tâche auprès de la société soumise à révision.
Art. 7276
1 Les réviseurs doivent posséder des qualifications professionnelles
particulières lorsque:
¡ ¡

CO - Société anonyme
RO 1992
1 .La société est débitrice d'un emprunt par obligations;
2 .Les actions de la société sont cotées en bourse, ou négociées
avant bourse, ou
3 .Deux des grandeurs suivantes sont dépassées pendant deux
exercices consécutifs:
a .Total du bilan de 20 millions de francs;
b .Chiffre d'affaires de 40 millions de francs;
c .Moyenne annuelle de 200 travailleurs.
2 Le Conseil fédéral définit les qualifications exigées des réviseurs.
3 .Indépen-
dance
4 .Election
d'une société
commerciale ou
coopérative
II. Durée de
fonction,
démission,
révocation et
radiation du
registre du
commerce
Art. 727c
1 Les réviseurs doivent être indépendants du conseil d'administra-
tion et d'un éventuel actionnaire disposant de la majorité des voix.
Ils ne peuvent en particulier être au service de la société soumise à
révision ni exécuter pour elle des travaux incompatibles avec leur
mandat de vérification.
2 Ils doivent aussi être indépendants des sociétés qui appartiennent
au même groupe de sociétés, si un actionnaire ou un créancier
l'exige.
Art. 727d
1 Les sociétés commerciales ou coopératives sont aussi éligibles à
l'organe de révision.
2 Elles veillent à ce que les personnes qui dirigent la vérification
remplissent les exigences de qualification.
3 L'exigence d'indépendance vaut aussi bien pour elles-mêmes que
pour toutes les personnes qui procèdent à la vérification.
Art. 727e
1La durée de fonction est de trois ans au plus; elle prend fin lors de
l'assemblée générale à laquelle le dernier rapport doit être soumis.
La réélection est possible.
2 Lorsqu'un réviseur démissionne, il indique ses motifs au conseil
d'administration, qui les communique à la prochaine assemblée
générale.
3 L'assemblée générale peut révoquer un réviseur en tout temps. En
outre, un actionnaire ou un créancier peut, par une action contre la
société, demander la révocation d'un réviseur qui ne remplit pas les
conditions requises pour cette fonction.
4 Le conseil d'administration requiert sans retard du préposé au
registre du commerce l'inscription de la cessation de la fonction du
773

CO - Société anonyme
RO 1992
réviseur. Si cette inscription n'est pas faite dans les trente jours, le
réviseur sortant peut requérir lui-même sa radiation.
Art. 727f
III. Désignation
1 Lorsque le préposé au registre du commerce apprend que la
par le juge
société n'a pas d'organe de révision, il lui impartit un délai pour
régulariser sa situation.
2 Passé ce délai, le juge désigne, à la requête du préposé au registre
du commerce, un organe de révision pour l'exercice annuel. Il
choisit librement le réviseur.
3 Si ce réviseur démissionne, il communique sa décision au juge.
4 Pour de justes motifs, la société peut demander au juge la révoca-
tion du réviseur qu'il a nommé.
Art. 728
IV. Attributions
1 L'organe de révision vérifie si la comptabilité, les comptes annuels
1. Vérification
et la proposition concernant l'emploi du bénéfice résultant du bilan
sont conformes à la loi et aux statuts.
2 Le conseil d'administration remet à l'organe de révision tous les
documents nécessaires; il lui communique les renseignements dont
il a besoin, par écrit s'il le demande.
2 .Rapport
3 .Rapport
explicatif
Art. 729
1 L'organe de révision présente à l'assemblée générale un rapport
écrit sur le résultat de sa vérification. Il recommande l'approbation
des comptes annuels avec ou sans réserves, ou leur renvoi au conseil
d'administration.
2 Le rapport mentionne le nom des personnes qui ont dirigé la
révision et atteste que les exigences de qualification et d'indépen-
dance sont remplies.
Art. 729a
Pour les sociétés soumises à la vérification de réviseurs particulière-
ment qualifiés, l'organe de révision présente au conseil d'adminis-
tration un rapport, dans lequel il commente l'exécution et le résultat
de sa vérification.
Art. 729b
4. Avis oblige-
1 Si, au cours de sa vérification, l'organe de révision constate des
toires
violations de la loi ou des statuts, il en avertit par écrit le conseil
774

CO —Société anonyme
RO 1992
d'administration et, dans les cas graves, également l'assemblée
générale.
2 En cas de surendettement manifeste, il avise le juge si le conseil
d'administration omet de le faire.
5 .Conditions
relatives aux
décisions de
l'assemblée
générale
6 .Sauvegarde
du secret des
affaires;
discrétion
V .Dispositions
particulières
VI.Vérification
des comptes de
groupe
Art. 729c
1 L'assemblée générale ne peut approuver les comptes annuels ni
décider de l'emploi du bénéfice résultant du bilan que si un rapport
de révision lui est soumis et si un réviseur est présent.
2 Les décisions visées au 1er alinéa sont nulles si aucun rapport n'est
présenté et annulables si aucun réviseur n'est présent.
3 L'assemblée générale peut renoncer à la présence d'un réviseur
par une décision prise à l'unanimité.
Art. 730
1 En établissant leur rapport et en donnant des renseignements, les
réviseurs veillent à sauvegarder le secret des affaires de la société.
2I1 est interdit aux réviseurs de communiquer à des actionnaires
individuellement ou à des tiers les constatations qu'ils ont faites
dans l'exécution de leur mandat. L'obligation de renseigner un
contrôleur spécial est réservée.
Art. 731
1 Les statuts et l'assemblée générale peuvent régler l'organisation de
l'organe de révision de manière plus détaillée et étendre ses attribu-
tions. Ils ne peuvent toutefois confier à cet organe des attributions
du conseil d'administration ou des attributions qui compromet-
traient son indépendance.
2 L'assemblée générale peut charger des experts de vérifier tout ou
partie de la gestion.
Art. 731a
1 Si la société doit établir des comptes de groupe, un réviseur
particulièrement qualifié vérifie s'ils sont conformes à la loi et aux
règles de consolidation.
2 Les dispositions relatives à l'indépendance et aux attributions de
l'organe de révision s'appliquent par analogie aux réviseurs des
comptes de groupe, sauf en ce qui concerne l'avis obligatoire en cas
de surendettement manifeste.
775

CO —Société anonyme
RO 1992
II. Inscription
au registre du
commerce
Art. 732, 2e et 5e al.
2 L'assemblée générale ne peut décider la réduction du capital-
actions que si un rapport de révision spécial constate que les
créances sont entièrement couvertes par le capital-actions réduit. Le
rapport de révision doit être établi par un réviseur particulièrement
qualifié. Celui-ci doit être présent à l'assemblée générale qui prend
la décision.
5 Le capital-actions ne peut en aucun cas être ramené à une somme
inférieure à 100 000 francs.
Art. 736, ch. 4
La société est dissoute:
4. Par un jugement, lorsque des actionnaires représentant en-
semble 10 pour cent au moins du capital-actions requièrent la
dissolution pour de justes motifs. En lieu et place, le juge peut
adopter une autre solution adaptée aux circonstances et accep-
table pour les intéressés;
Art. 737
Sauf le cas de faillite ou de décision judiciaire, la dissolution est
inscrite au registre du commerce à la diligence du conseil d'ad-
ministration.
Art. 740, note marginale, 3e et 4e al.
II. Désignation
3 L'un au moins des liquidateurs doit être domicilié en Suisse et
et révocation
des liquidateurs avoir qualité pour représenter la société. Si aucun des liquidateurs
1 .Désignation
qualifiés pour représenter la société n'est domicilié en Suisse, le juge
nomme, à la requête d'un actionnaire ou d'un créancier, un liquida-
teur remplissant cette condition.
' Si la société est dissoute par une décisionjudiciaire, le juge nomme
les liquidateurs.
Art. 741
2 .Révocation
1 L'assemblée générale peut, en tout temps, révoquer les liquida-
teurs qu'elle a nommés.
2 A la requête d'un actionnaire et s'il existe de justes motifs, le juge
peut révoquer des liquidateurs et, au besoin, en nommer d'autres.
Art. 745, le' et 3e al.
1Après paiement des dettes, l'actif de la société dissoute est, sauf
disposition contraire des statuts, réparti entre les actionnaires au
776

CO —Société anonyme
RO 1992
prorata de leurs versements et compte tenu des privilèges attachés à
certaines catégories d'actions.
3 Une répartition peut avoir lieu après un délai de trois mois si un
réviseur particulièrement qualifié atteste que les dettes sont éteintes
et qu'on peut inférer des circonstances qu'aucun intérêt de tiers
n'est mis en péril.
A. Responsabi-
lité
I. Pour le
prospectus
d'émission
IL Dans les
actes de
fondation
III. Dans
l'administra-
tion, la gestion
et la liquidation
Art. 752
Ceux qui, lors de la fondation d'une société ou d'une émission
d'actions, d'obligations ou d'autres titres, ont inséré, intentionnelle-
ment ou par négligence, dans les prospectus d'émission ou dans des
documents analogues, des informations inexactes, trompeuses ou
non conformes aux exigences légales, les ont diffusées ou ont
participé à ces actes, répondent envers les acquéreurs des titres du
dommage qu'ils leur ont causé.
Art. 753
Les fondateurs, les membres du conseil d'administration et toutes
les personnes qui coopèrent à la fondation d'une société répondent
à son égard de même qu'envers chaque actionnaire et créancier
social du dommage qu'ils leur causent:
1 .En indiquant de manière inexacte ou trompeuse, en dissimu-
lant ou en déguisant, intentionnellement ou par négligence, des
apports en nature, des reprises de biens ou des avantages
particuliers accordés à des actionnaires ou à d'autres per-
sonnes, dans les statuts, dans un rapport de fondation ou
d'augmentation de capital-actions, ou en agissant de quelque
autre manière illégale lors de l'approbation d'une telle mesure;
2 .En faisant inscrire, intentionnellement ou par négligence, la
société au registre du commerce au vu d'une attestation ou de
quelque autre document qui renfermerait des indications
inexactes;
3 .En concourant sciemment à ce que soient acceptées des
souscriptions émanant de personnes insolvables.
Art. 754
I Les membres du conseil d'administration et toutes les personnes
qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à l'égard
de la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier
social, du dommage qu'ils leur causent en manquant intentionnelle-
ment ou par négligence à leurs devoirs.
777

CO —Société anonyme
RO 1992
2 Celui qui, d'une manière licite, délègue à un autre organe l'exer-
cice d'une attribution, répond du dommage causé par ce dernier, à
moins qu'il ne prouve avoir pris en matière de choix, d'instruction et
de surveillance, tous les soins commandés par les circonstances.
Art. 755
Toutes les personnes qui s'occupent de la vérification des comptes
annuels et des comptes de groupe, de la fondation ainsi que de
l'augmentation ou de la réduction du capital-actions répondent à
l'égard de la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou
créancier social, du dommage qu'elles leur causent en manquant
intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs.
Art. 756
IPour le dommage causé à la société, la société et chaque action-
naire ont le droit d'intenter action. Les actionnaires ne peuvent agir
qu'en paiement de dommages-intérêts à la société.
2 Si, compte tenu de l'état de fait et de droit, l'actionnaire avait de
bonnes raisons d'agir, le juge répartit les frais selon sa libre apprécia-
tion entre le demandeur et la société, dans la mesure où il ne les met
pas à la charge du défendeur.
Art. 757
I Dans la faillite de la société lésée, les créanciers sociaux ont aussi
le droit de demander le paiement à la société de dommages-intérêts.
Toutefois, les droits des actionnaires et des créanciers sociaux sont
exercés en premier lieu par l'administration de la faillite.
2 Si l'administration de la faillite renonce à exercer ces droits, tout
actionnaire ou créancier social peut le faire. Le produit sert d'abord
à couvrir les créances des créanciers demandeurs, conformément
aux dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite 1). Les actionnaires demandeurs participent à l'excédent dans
la mesure de leur participation à la société; le reste tombe dans la
masse.
3 Est réservée la cession de créance de la société, conformément à
l'article 260 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite.
IV. Dans la
révision
B. Dommage
subi par la
société
I .Prétentions
hors faillite
II.Prétentions
dans la faillite
>RS 281.1
778
Ç
t

CO - Société anonyme
RO 1992
III. Effet de la
décharge
C. Responsabi-
lité solidaire et
action ré-
cursoire
Art. 758
1 Pour les faits révélés, la décharge donnée par l'assemblée générale
est opposable à la société et à l'actionnaire qui a adhéré à la
décharge ou qui a acquis les actions postérieurement en connais-
sance de celle-ci.
2 Le droit des autres actionnaires d'intenter action s'éteint six mois
après la décharge.
Art. 759
1 Si plusieurs personnes répondent d'un même dommage, chacune
d'elles est solidairement responsable dans la mesure où le dommage
peut lui être imputé personnellement en raison de sa faute et au vu
des circonstances.
2 Le demandeur peut actionner plusieurs responsables pour la
totalité du dommage et demander au juge de fixer au cours de la
même procédure les dommages-intérêts dûs par chacun des défen-
deurs.
3 Le juge règle le recours entre plusieurs responsables en tenant
compte de toutes les circonstances.
Art. 762, ler et 3e al.
1 Lorsqu'une corporation de droit public telle que la Confédération,
un canton, un district ou une commune a un intérêt public dans une
société anonyme, les statuts de la société peuvent lui conférer le
droit de déléguer des représentants au sein du conseil d'administra-
tion ou de l'organe de révision même si elle n'est pas actionnaire.
3 Les membres du conseil d'administration et les réviseurs délégués
par la corporation ont les mêmes droits et obligations que ceux qui
sont élus par l'assemblée générale.
Art. 945, 2e al.
Abrogé
II
Modification de termes
1. Les termes «capital» ou «capital social» sont remplacés par ceux de capital-
actions aux articles 620, ler alinéa, 623, l e t alinéa, 661, 732, l e i alinéa, 733 à
735 ainsi que dans le titre du chapitre IV.
779

CO - Société anonyme
RO 1992
2 .Les termes «organes de contrôle», «contrôle» ou «contrôleurs», sont rempla-
cés partout par «organes de révision», «révision» ou «réviseurs».
3 .Le terme «administration» est remplacé par «conseil d'administration» aux
articles 625, le' alinéa, 647, 2C alinéa, 681, 2e alinéa, 682, ter alinéa, 691,
2e alinéa, 695, le' alinéa, 699, le' et 4e alinéas, 706, le" alinéa, 707,1er alinéa,
720, 726, 1" alinéa, 733, 740, le' et 2e alinéas, 748, chiffre 1.
4 .Le terme «administrateur» est remplacé partout par «membres du conseil
d'administration».
III
4«)
Dispositions finales de la loi fédérale sur la révision du droit des sociétés
anonymes
A .Titre final
du code civil
B .Adaptation
au nouveau
régime légal
I. En général
Article premier
Le titre final du code civil' est applicable à la présente loi.
Art. 2
Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions
inscrites au registre du commerce lors de l'entrée en vigueur de la
présente loi et qui ne seraient pas conformes aux règles de celle-ci
sont tenues d'adapter leurs statuts aux exigences de la législation
nouvelle dans un délai de cinq ans.
2 Les sociétés qui, malgré une sommation officielle publiée à plu-
sieurs reprises dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans les
Feuilles officielles cantonales n'adaptent pas leurs statuts dans les
cinq ans aux dispositions sur le capital minimum, le montant
minimal de libération et les bons de participation et de jouissance
sont dissoutes par le juge à la requête du préposé au registre du
commerce. Le juge peut impartir un délai supplémentaire de six
mois au plus. Les sociétés constituées avant le ter janvier 1985 ne
sont pas tenues d'adapter leur disposition statutaire relative au
capital minimum. Les sociétés dont le capital-participation dépas-
sait le double du capital-actions au ter janvier 1985 ne sont pas
tenues de s'adapter à la limite légale.
3 Les autres dispositions statutaires incompatibles avec le nouveau
régime légal restent en vigueur jusqu'à leur adaptation, mais au plus
pendant cinq ans.
t1RS210
780
Ç
)

CO —Société anonyme
RO 1992
t¡ RS 220
Art. 3
1Les articles 656a, 656b, 2e et 3e alinéas, 656c et 656d, ainsi que 656g
s'appliquent aux sociétés existant dès l'entrée en vigueur de la
présente loi, même en cas de non-conformité des statuts ou des
conditions d'émission. Ils s'appliquent à tous les titres désignés
comme bons de participation ou bons de jouissance qui ont une
valeur nominale et sont portés au passif du bilan.
2 S'agissant des titres mentionnés au ter alinéa, les sociétés doivent,
dans un délai de cinq ans, transcrire les conditions d'émission dans
les statuts et les adapter à l'article 656f, requérir les inscriptions
nécessaires au registre du commerce et qualifier de bons de partici-
pation les titres en circulation qui ne sont pas désignés comme tels.
3 Les titres autres que ceux qui sont mentionnés au ter alinéa sont
soumis aux nouvelles dispositions sur les bons de jouissance, même
s'ils sont qualifiés de bons de participation. Ils doivent être qualifiés
conformément au nouveau droit dans un délai de cinq ans et ne
peuvent plus avoir de valeur nominale. Les statuts doivent être
modifiés en conséquence. La conversion en bons de participation est
réservée.
Art. 4
En complément à l'article 685d, ler alinéa, la société peut, en vertu
d'une disposition statutaire, refuser l'acquéreur d'actions nomina-
tives cotées en bourse, pour autant et aussi longtemps que leur
acceptation pourrait empêcher la société de produire la preuve
exigée par la législation fédérale relative à la composition du cercle
des actionnaires.
Art. 5
Les sociétés qui, en application de l'article 10 des dispositions
finales et transitoires de la loi fédérale du 18 décembre 1936 sur la
révision des titres vingt-quatrième à trente-troisième du code des
obligations1), ont maintenu des actions à droit de vote privilégié
avec une valeur nominale inférieure à 10 francs ainsi que les sociétés
dont les plus grandes actions ont une valeur nominale supérieure à
dix fois celle des plus petites, n'ont pas l'obligation d'adapter leurs
statuts à l'article 693, 2e alinéa, deuxième phrase. Toutefois, elles ne
peuvent plus émettre de nouvelles actions dont la valeur nominale
est supérieure à dix fois la valeur nominale des plus petites ou
inférieure à 10 pour cent de la valeur nominale des plus grandes.
781
R. Dispositions
particulières
1 .Bons de
participation et
de jouissance
2 .Refus des
propriétaires
d'actions
nominatives
3 .Actions à
droit de vote
privilégié

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RO 1992
Art. 6
4. Majorités
Si une société, en reproduisant simplement des dispositions de
qualifiées
l'ancien droit, a repris dans ses statuts, pour certaines décisions, les
dispositions relatives à des majorités qualifiées, elle peut dans
l'année qui suit l'entrée en vigueur de cette loi décider de s'adapter
au nouveau droit à la majorité absolue des voix représentées à
l'assemblée générale.
Art. 7
C. Modification
Sont modifiées:
de lois fédé-
rales
1. Loi fédérale du 27 juin 19731) sur les droits de timbre
Art. 1e; 1 " al., let. a et b
1 La Confédération perçoit des droits de timbre:
a .Sur l'émission d'actions, de parts sociales de sociétés à respon-
sabilité limitée et de sociétés coopératives, de bons de partici-
pation, de bons dejouissance et de parts de fonds de placement
suisses;
b .Sur la négociation d'obligations, d'actions, de parts sociales de
sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, de
bons de participation, de bons de jouissance et de parts de
fonds de placement suisses et étrangers ainsi que des docu-
ments qui leur sont assimilés d'après la présente loi;
Art. 5, lez aL, let. a, Se tiret et 2e al., let. b
1 Le droit d'émission a pour objet:
a. La création, ainsi que l'augmentation de la valeur nominale, à
titre onéreux ou gratuit, de droits de participation sous la
forme
- de bons de participation de sociétés suisses ou d'entreprises
commerciales suisses ayant un statut de droit public;
2 Sont assimilés à la création de droits de participation, au sens du
1" alinéa, lettre a:
b. Le transfert de la majorité des actions ou des parts sociales
d'une société suisse qui est économiquement liquidée ou dont
les actifs ont été rendus liquides;
') RS 641.10
782

CO —Société anonyme
RO 1992
Art. 6, 1" aL, let. g
1 Ne sont pas soumis au droit d'émission:
g. Les droits de participation qui sont créés ou augmentés au
moyen d'un capital-participation, pour autant que la société
prouve qu'elle a payé le droit d'émission sur ce capital-partici-
pation.
Art. 7, 18' aL, let. a et (Ibis
1 La créance fiscale prend naissance:
a. Pour les actions, les bons de participation et les parts sociales
de sociétés à responsabilité limitée: lors de l'inscription au
registre du commerce de la création ou de l'augmentation des
droits de participation;
ab'S. Pour les droits de participation créés sous forme d'augmenta-
tion conditionnelle: lors de leur émission;
Art. 9, 1 er aL, let. cet d
1Le droit d'émission s'élève:
c .Pour le transfert en Suisse du siège d'une société anonyme
domiciliée à l'étranger, sans nouvelle fondation: à 1,5 pour cent
de la fortune nette de la société au moment du transfert du
siège, calculé au moins sur la valeur nominale des actions et
bons de participation existant alors;
d .Sur les bons de jouissance émis gratuitement: à 3francs par bon
de jouissance.
Art. 11, let. b
Le droit d'émission échoit:
b. Sur les droits de participation et les parts de fonds de place-
ment qui sont émis de façon continue: 30 jours après l'expira-
tion du trimestre durant lequel la créance fiscale est née (art.
7);
Art. 13, 2e al., let a, 2e tiret
2Sont des documents imposables:
a. Les titres suivants émis par une personne domiciliée en Suisse:
—les actions, les parts sociales des sociétés à responsabilité
limitée et de sociétés coopératives, les bons de participation,
les bons de jouissance;
783

CO —Société anonyme
RO 1992
Art. 14, 1er al., let. a et b
1Ne sont pas soumis au droit de négociation:
a .L'émission d'actions, de parts sociales de sociétés à responsabi-
lité limitée et de sociétés coopératives, de bons de participa-
tion, de bons de jouissance et de parts de fonds de placement
suisses, ycompris la prise ferme par une banque ou une société
de participation et la répartition des titres à l'occasion de leur
émission ultérieure;
b .L'apport de titres servant à la libération d'actions, de parts
sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés
coopératives, de bons de participation et de parts de fonds de
placement suisses;
2. Loi fédérale du 13 octobre 19651) sur l'impôt anticipé
Art. 4, 1er al., let. b
1L'impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers a pour objet
les intérêts, rentes, participations aux bénéfices et tous autres
rendements:
b. Des actions, parts sociales sur des sociétés à responsabilité
limitée, des sociétés coopératives, des bons de participation ou
des bons de jouissance, émis par une personne domiciliée en
Suisse;2)
3. Loi fédérale du 23 juin 19783) sur la surveillance
des assurances
Art. 21, 2e à 4e al.
2 Les dispositions du droit des sociétés anonymes sur la constitution
et la dissolution de réserves latentes ne s'appliquent pas aux réserves
techniques.
3 Pour les institutions d'assurance, le Conseil fédéral peut édicter
des règles dérogeant au code des obligations concernant l'amortisse-
ment des frais de fondation, d'augmentation de capital et d'organi-
sation ainsi que l'estimation des actifs et la manière de porter au
bilan les plus-values.
4 L'autorité de surveillance fait publier dans la Feuille officielle suisse
du commerce le bilan des institutions d'assurance soumises à la
surveillance ordinaire.
1)RS 642.21
2)Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC).
3)RS 961.01
784

CO - Société anonyme
RO 1992
Art. 42, 1 " al., let. a
1 Le Conseil fédéral édicte:
a. Des prescriptions complétant les articles 3, 1 " alinéa, 5,
3e alinéa, 6, ler alinéa, lettre b, dernière phrase, 12, 13, 3 e ali-
néa, 14, 3 e alinéa, 15, 21, 3e alinéa, 24, 31, 2e alinéa, 34, 37,
4e alinéa, et 44 de la présente loi, ainsi que des prescriptions
prévoyant une intervention en cas de situation préjudiciable
aux assurés.
Art. 8
D .Référendum
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Art. 9
E .Entrée en
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
vigueur
Conseil national, 4 octobre 1991
Conseil des Etats, 4 octobre 1991
Le président: Bremi
Le président: Hänsenberger
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 13 janvier 1992
sans avoir été utilisé.])
2 La présente loi entre en vigueur le ler juillet 1992, à l'exception des articles 663e
à 663g; les articles 663e à 663g entrent en vigueur le l e i juillet 1993.
30 mars 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
28241
1) FF 1991 III 1453
785

CO —Société anonyme
RO 1992
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éditions du RO.
786

Ordonnance
sur la constitution de réserves obligatoires d'engrais
et de produits destinés à être utilisés comme engrais
du 16 mars 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 8, 27, 52 et 55 de la loi du 8 octobre 19821) sur l'approvisionnement
du pays (LAP),
arrête:
Article premier
Principe
1Aux fins d'assurer la constitution de réserves obligatoires, les marchandises
mentionnées ci-après ne peuvent être importées qu'avec une autorisation spé-
ciale:
Numéro du tarif douanier')
Désignation de la marchandise
ex 2510.1000/2000
ex 2809.2000
ex 2814.1000/2000
ex 2827.1000
ex 2834.2100
ex 2834.2900
ex 2835.2100
2400/2900,
3900
ex 2836.4000
3102.1000/9000
3103.1000/9000
3104.1000/9000
ex 3105.2000/9000
Phosphates naturels utilisés comme engrais
Acides phosphoriques utilisés comme engrais
Ammoniac liquéfié ou en solution utilisé comme engrais
Chlorure d'ammonium utilisé comme engrais
Nitrate de potassium utilisé comme engrais
Nitrate de magnésium et nitrate de calcium utilisés com-
me engrais
Phosphates utilisés comme engrais
Carbonate de potassium et bicarbonate de potassium
utilisés comme engrais
Engrais azotés
Engrais phosphatés
Engrais potassiques
Produits azotés, phosphatés et potassiques
2 L'Office fiduciaire des détenteurs suisses de stocks obligatoires d'engrais (0F-
SE) est compétent pour octroyer l'autorisation. Il agit sur mandat de l'Office
fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (Office fédéral).
RS 531.215.25
1)RS 531
2)RS 632.10 annexe
1992 —89
787

Réserves obligatoires d'engrais et de produits
RO 1992
destinés à être utilisés comme engrais
3 Les quantités de marchandises n'excédant pas 20 kg bruts peuvent être impor-
tées sans permis.
Art. 2
Procédure d'autorisation
Des licences générales sont octroyées. Elles confèrent aux importateurs le droit
d'importer les marchandises selon l'article premier, en provenance de tous les
pays et sans restrictions quantitatives ou temporelles.
Art. 3
Conditions dont dépend l'octroi de l'autorisation
1 L'octroi d'une licence générale est subordonné à la conclusion et à l'exécution
d'un contrat aux termes duquel l'importateur s'engage soit à constituer à l'inté-
rieur du territoire douanier suisse, pour la durée du contrat, une réserve
obligatoire d'engrais ou de produits destinés à être utilisés comme engrais, soit à
participer au maintien de la disponibilité des installations de production.
2 Des licences générales pour l'importation de faibles quantités ou de marchan-
dises non soumises au stockage obligatoire (art. 5) peuvent être octroyées si
l'importateur s'engage par écrit à assumer les mêmes charges financières que
celles qui résulteraient pour lui d'un contrat de stockage.
3 Lorsque des produits azotés, phosphatés et potassiques selon l'article premier,
le' alinéa, sont importés pour être utilisés à d'autres fins que comme engrais ou
comme fourrage, l'importateur est tenu de souscrire un acte d'engagement. Lors
de chaque transfert de marchandise dans le pays, le nouvel acquéreur doit
s'engager par écrit à respecter l'acte d'engagement souscrit par le contractant
précédent.
Art. 4
Retrait ou refus de licences générales
L'Office fédéral peut, de son propre chef ou sur proposition de l'OFSE, retirer ou
refuser des licences générales lorsque l'importateur enfreint ou ne remplit pas les
conditions liées à l'octroi de la licence générale, qu'elles concernent les réserves
obligatoires ou l'exemption de l'obligation de constituer de telles réserves.
Art. 5
Volume et qualité des réserves obligatoires
Après avoir consulté les milieux intéressés de l'économie, le Département fédéral
de l'économie publique (DFEP) détermine:
a .les marchandises qui doivent être stockées;
b .le volume et la qualité des réserves obligatoires affectées à la défense
nationale économique et de celles qui sont destinées à pallier de graves
pénuries, ainsi que les éléments permettant de calculer le volume des
réserves obligatoires de chaque propriétaire.
788

Réserves obligatoires d'engrais et de produits
RO 1992
destinés à être utilisés comme engrais
Art. 6
Contrats de stockage
Les modalités applicables à la constitution des réserves obligatoires sont réglées
par des contrats de teneur uniforme conclus entre l'Office fédéral et les proprié-
taires des réserves obligatoires.
Art. 7
Contrats de stockage avec les producteurs indigènes
Dans la mesure où des produits azotés, au sens de l'article premier, ainsi que leurs
matières de base, peuvent être fabriqués dans le pays, l'Office fédéral conclut
aussi des contrats de stockage et des contrats de disponibilité des installations de
production avec les producteurs, qui sont soumis à des charges équivalentes à
celles imposées aux importateurs.
Art. 8
Obligation de déclarer
Le propriétaire de la réserve obligatoire est tenu, conformément aux instructions
du DFEP, de déclarer périodiquement la totalité de ses réserves de marchandises
mentionnées à l'article premier (réserves obligatoires et stocks constitués sur une
base volontaire).
Art. 9
Dispositions finales
1Le DFEP et le Département fédéral des finances sont chargés de l'exécution.
2 L'ordonnance du 6 juillet 19831) sur la constitution de réserves obligatoires
d'engrais et de produits destinés à être utilisés comme engrais est abrogée.
3 La présente ordonnance entre en vigueur le ter mai 1992.
16 mars 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35125
1) RO 1983 1000, 1987 2336
789

Ordonnance
sur le régime du revers
Modification du 24 mars 1992
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
Le tarif des marchandises reversales annexé à l'ordonnance du 5 novembre 19871)
sur le régime du revers est modifié comme il suit:
Compléments
1) RS 631.146.31
790
1992 —197
N°'du tarif
Désignation de la marchandise
Taux de
faveur
fr./100 kg
brut
Emploi
Exécution
des
courses
sui-
vantes par des entreprises de
transport publiques (CFF, PTT
et
entreprises
de
transport
concessionnaires de la Confé-
dération):
a .toutes les courses effec-
tuées avec des véhicules
ferroviaires
ou
des
ba-
teaux;
b .toutes les courses prévues
à l'horaire des PTT;
c .toutes
les
courses
exé-
cutées dans les limites de la
Concession I pour automo-
biles (art. 21-52 de l'or-
donnance sur les conces-
sions
de
transports
par
automobiles, du 4 janvier
1960);
3823.
*90 30
Ester de méthyle de colza
8.50

Régime du revers
RO 1992
II
La présente modification entre e n vigueur le ter avril 1992.
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Taux de
faveur
fr./100 kg
brut
Emploi
d .courses
exécutées
au
moyen
d'automobiles
ou
de bateaux pour le compte
d'entreprises publiques de
chemin de fer, de trolley-
bus et de navigation, en
remplacement de courses
obligatoires prévues à l'ho-
raire, ou à titre de renfort;
e .courses à vide nécessitées
par les besoins du service.
Essais de moteurs neufs, lors
de courses d'essais ainsi qu'es-
sais en vue de l'utilisation dans
l'agriculture et la sylviculture,
à la condition qu'aucun trans-
port ne soit exécuté.
8.50
Ester de méthyle de colza
3823.
90 30
N° du tarif
Remarques
L'allégement douanier n'est pas octroyé pour les courses spéciales de
sociétés, non accessibles au public.
3823.
90 30
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Taux de
faveur
fr./100 kg
brut
Emploi
Panneaux OSB (oriented
strand board) en copeaux
de bois
Couennes
de
porc,
fralches,
réfrigérées
ou
congelées
Fabrication de panneaux pour
parquets
Fabrication de gélatine
—.50
—.10
4410.
1000
0206.
3000
49 00
791
24 mars 1992
Département fédéral des finances:
Stich
35143

Ordonnance
concernant les éléments mobiles et les taux des droits
de douane applicables à l'importation de produits
agricoles transformés
Modification du 26 mars 1992
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du Département fédéral des finances du
20 février 19781) concernant les éléments mobiles et les taux des droits de douane
applicables à l'importation de produits agricoles transformés sont modifiées selon
la nouvelle teneur ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" avril 1992.
26 mars 1992
Département fédéral des finances:
Stich
S35130
p RS 632.111.722.1; RO 1992 459
792
1992 - 189

Importation de produits agricoles transformés
RO 1992
Annexe 1
Liste des éléments mobiles
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
793
Elément
mobile
par 100 kg
brut
Fr.
Numéro
du tarif
douanier
Elément
mobile
par 100 kg
brut
Fr.
Numéro
du tarif
douanier
Numéro
du tarif
douanier
Elément
mobile
par 100 kg
brut
Fr.
0403.1010
0710.4000
1704.1010
• 1020
1030
9010
9020
9031
9041
9042
9043
9050
9060
9091
9092
9093
1806.1010
1020
2011
2012
2013
2014
2015
2019
2091
2092
2093
2094
2095
2096
2097
2099
3111
3119
3121
3129
3211
3212
3213
3290
9011
9019
9021
9029
1901.1011
1012
1013
1021
1022
2081
2082
2083
2091
2092
2093
2099
9051
9052
9061
9062
9063
9064
9065
9066
9067
9071
9072
9073
9074
9075
9081
9082
9089
9091
9092
9093
9094
9095
9096
1902.1100
1900
2000
3000
4010
4090
1904.9090
1905.1010
1020
1905.2010
2020
2030
3011
3019
3021
3022
4010
4021
4029
9011
9012
9013
9019
9092
9093
9094
9095
2001.9021
2004.9023
2005.2011
2012
8000
2008.1110
9993
2101.1090
2090
2106.1011
9021
9022
9023
9040
9081
9082
9083
9084
9091
9092
9093
9094
9095
9096
2905.4300
70.10
20.50
57.80
54.10
46.00
124.20
38.10
32.60
60.00
52.90
41.80
75.00
101.20
62.80
47.10
31.40
70.70
49.70
1012.30
771.90
447.20
486.40
271.40
226.00
185.30
143.60
100.60
43.20
148.60
89.70
123.60
43.20
114.50
87.70
120.90
42.20
164.70
135.60
95.00
42.20
137.00
84.70
123.60
36.00
246.50
144.20
144.20
73.40
20.20
522.60
405.60
143.00
513.10
244.70
161.40
104.70
32.50
27.40
991.40
756.00
456.40
436.30
257.50
214.40
148.10
665.30
337.40
80.90
76.90
71.80
493.60
428.10
141.40
524.10
270.60
158.30
106.90
32.10
27.00
52.20
49.50
49.40
45.00
49.50
43.90
28.10
127.20
133.10
140.70
108.50
86.90
215.10
128.30
113.70
127.20
117.70
105.30
98.00
161.20
95.50
131.60
92.40
127.90
118.50
104.60
82.10
1750
20.30
130.20
95.80
17.50
57.20
17.50
115.10
79.70
125.00
53.60
45.60
34.10
21.00
72030
331.60
302.90
153.70
234.30
151.10
81.00
44.50
41.00
17.80
185.90

Importation de produits agricoles transformés
RO 1992
Annexe 2
Liste des taux de droits de douane (élément fixe + élément mobile)
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
¡
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
CE
AELE
Turquie
0403.1010
0710.4000
1704.1010
1020
1030
9010
9020
9031
9041
9042
9043
9050
9060
9091
9092
9093
1806.1010
1020
2011
2012
2013
2014
2015
2019
2091
2092
2093
2094
2095
2096
2097
2099
3111
Fr.
par 100 kg
brut
80.10
25.00
98.80
95.10
87.00
177.20
91.10
85.60
113.00
105.90
94.80
128.00
154.20
115.80
100.10
84.40
80.70
59.70
1013.30
772.90
448.20
487.40
272.40
227.00
195.30
153.60
110.60
53.20
158.60
99.70
133.60
53.20
124.50
Fr.
bar100kg
rut
70.10
20.50
57.80
54.10
46.00
124.20
38.10
32.60
60.00
52.90
41.80
75.00
101.20
62.80
47.10
31.40
70.70
49.70
TN1)2)
TN2)
TN2)
TN2)
TN2)
TNZ)
185.30
143.60
100.60
43.20
148.60
89.70
123.60
43.20
114.50
Fr.
par 100 kg
brut
70.10
20.50
57.80
54.10
46.00
124.20
38.10
32.60
60.00
52.90
41.80
75.00
101.20
62.80
47.10
31.40
70.70
49.70
1012.30
771.90
447.20
486.40
271.40
226.00
185.30
143.60
100.60
43.20
148.60
89.70
123.60
43.20
114.50
Fr.
par 100 kg
brut
70.10
20.50
57.80
54.10
46.00
124.20
38.10
32.60
60.00
52.90
41.80
75.00
101.20
62.80
47.10
31.40
70.70
49.70
TN
TN
TN
TN
TN
TN
185.30
143.60
100.60
43.20
148.60
89.70
123.60
43.20
114.50
Fr.
par 100 kg
brut
70.10
20.50
57.80
54.10
46.00
124.20
38.10
32.60
60.00
52.90
41.80
75.00
101.20
62.80
47.10
31.40
70.70
49.70
TN
TN
TN
TN
TN
TN
185.30
143.60
100.60
43.20
148.60
89.70
123.60
43.20
114.50
1)TN = taux norma
2)Produits du Portugal: 1806.2011 = Fr. 1013.20
1806.2012 = Fr. 772.80
1806.2013 = Fr. 448.10
1806.2014 = Fr. 487.30
1806.2015 = Fr. 272.30
1806.2019 = Fr. 226.90
794

Importation de produits agricoles transformés
RO 1992
795
CE
AELE
Turquie
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
Taux
normal
Numéro
du tarif
douanier
1806.3119
3121
3129
3211
3212
3213
3290
9011
9019
9021
9029
1901.1011
1012
1013
1021
1022
2081
2082
2083
2091
2092
2093
2099
9051
9052
Fr.
par 100 kg
brut
97.70
130.90
52.20
174.70
145.60
105.00
52.20
147.00
94.70
133.60
46.00
256.50
154.20
154.20
93.40
40.20
532.60
415.60
153.00
533.10
264.70
181.40
124.70
52.50
47.40
Fr.
par 100 kg
brut
87.70
120.90
42.20
164.70
135.60
95.00
42.20
137.00
84.70
123.60
36.00
246.50
144.20
144.20
73.40
20.20
1)
1)
143.00
t)
1)
161.40
104.70
32.50
27.40
Fr.
par 100 kg
brut
87.70
120.90
42.20
164.70
135.60
95.00
42.20
137.00
84.70
123.60
36.00
246.50
144.20
144.20
73.40
20.20
522.60
405.60
143.00
513.10
244.70
161.40
104.70
32.50
27.40
Fr.
par 100 kg
brut
87.70
120.90
42.20
164.70
135.60
95.00
42.20
137.00
84.70
123.60
36.00
246.50
144.20
144.20
73.40
20.20
2)
2)
143.00
2)
2)
161.40
104.70
32.50
27.40
Fr.
par 100 kg
brut
87.70
120.90
42.20
164.70
135.60
95.00
42.20
137.00
84.70
123.60
36.00
246.50
144.20
144.20
73.40
20.20
TN
TN
TN
513.10
244.70
161.40
104.70
TN
TN
1) 1901.2081/2082, 2091/2092: - en recipients de 2 kg ou moins:
1901.2081 = Fr. 522.60
1901.2082 = Fr. 405.60
1901.2091 = Fr. 513.10
1901.2092 = Fr. 244.70
- autres:
- du Portugal:
1901.2081 - Fr. 531.10
1901.2082 = Fr. 414.10
1901.2091 = Fr. 530.10
1901.2092 = Fr. 261.70
- d'autres pays
2 ) 1 9 0 1 . 2 0 8 1 / 2 0 8 2 , 2091/2092: - en récipients de 2 kg ou moins:
•
1901.2081 = Fr. 522.60
1901.2082 = Fr. 405.60
1901.2091 = Fr. 513.10
1901.2092 = Fr. 244.70
- autres
TN
TN

Importation de produits agricoles transformés
RO 1992
796
C E
AELE
Turquie
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
Taux
normal
Numéro
du tarif
douanier
1901.9061
9062
9063
9064
9065
9066
9067
9071
9072
9073
9074
9075
9081
9082
9089
9091
9092
9093
9094
9095
9096
1902.1100
1900
2000
3000
4010
Fr.
par 100 kg
brut
992.80
759.00
481.40
473.30
288.50
255.40
149.10
709.30
381.40
124.90
120.90
115.80
503.60
438.10
151.40
544.10
290.60
178.30
126.90
52.10
47.00
55.20
52.50
93.40
89.00
52.50
Fr.
par 100 kg
brut
TN t)
TNt)
TNt)
TNt)
TN t)
TN I)
TNt)
665.30
337.40
80.90
76.90
71.80
2)
2)
141.40
2)
2)
158.30
106.90
32.10
27.00
52.20
49.50
49.40
45.00
49.50
Fr.
par 100 kg
brut
991.40
756.00
456.40
436.30
257.50
214.40
148.10
665.30
337.40
80.90
76.90
71.80
493.60
428.10
141.40
524.10
270.60
158.30
106.90
32.10
27.00
52.20
49.50
49.40
45.00
49.50
Fr.
par 100 kg
brut
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
665.30
337.40
80.90
76.90
71.80
2)
2)
141.40
2)
2)
158.30
106.90
32.10
27.00
52.20
49.50
49.40
45.00
49.50
Fr.
par 100 kg
brut
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
524.10
270.60
158.30
106.90
32.10
27.00
TN
TN
TN
TN
TN
t) Produits du Portugal: 1901.9061 = Fr.
992.50
1901.9062 = Fr.
758.60
1901.9063 = Fr.
477.70
1901.9064 = Fr.
467.80
1901.9065 = Fr.
283.90
1901.9066 = Fr.
249.30
1901.9067 = Fr.
149.00
2) 1901.9081/9082, 1901.9091/9092: - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.9081 = Fr. 493.60
1901.9082 = Fr. 428.10
1901.9091 = Fr. 524.10
1901.9092 = Fr. 270.60
- autres:
- du Portugal:
1901.9081 = Fr. 502.10
1901.9082 = Fr. 436.60
1901.9091 = Fr. 541.10
1901.9092 = Fr. 287.60
- d'autres pays
TN

Importation de produits agricoles transformés
RO 1992
797
CE
AELE
Turquie
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
Taux
normal
Numéro
du tarif
douanier
1902.4090
1904.9090
1905.1010
1020
2010
2020
2030
3011
3019
3021
3022
4010
4021
4029
9011
9012
9013
9019
9092
9093
9094
9095
2001.9021
2004.9023
2005.2011
2012
8000
2008.1110
9993
2101.1090
2090
2106.1011
9021
9022
9023
9040
9081
9082
9083
9084
9091
9092
Fr.
par 100 kg
brut
87.90
72.10
142.20
193.10
200.70
168.50
146.90
275.10
188.30
140.70
187.20
144.70
165.30
158.00
162.20
96.50
146.60
107.40
154.90
178.50
164.60
142.10
25.00
25.00
140.20
105.80
25.00
101.20
25.00
159.10
123.70
169.00
173.60
165.60
154.10
65.00
764.30
375.60
346.90
197.70
278.30
195.10
Fr.
par 100 kg
brut
43.90
28.10
127.20
133.10
140.70
108.50
86.90
215.10
128.30
113.70
127.20
117.70
105.30
98.00
161.20
95.50
131.60
92.40
127.90
118.50
104.60
82.10
17.50
20.30
130.20
95.80
17.50
57.20
17.50
115.10
79.70
125.00
53.60
45.60
34.10
21.00
720.30
331.60
302.90
153.70
234.30
151.10
Fr.
par 100 kg
brut
43.90
28.10
127.20
133.10
140.70
108.50
86.90
215.10
128.30
113.70
127.20
117.70
105.30
98.00
161.20
95.50
131.60
92.40
127.90
118.50
104.60
82.10
17.50
20.30
130.20
95.80
17.50
57.20
17.50
115.10
79.70
125.00
53.60
45.60
34.10
21.00
720.30
331.60
302.90
153.70
234.30
151.10
Fr.
par 100 kg
brut
43.90
28.10
127.20
133.10
140.70
108.50
86.90
215.10
128.30
113.70
127.20
117.70
105.30
98.00
161.20
95.50
131.60
92.40
127.90
118.50
104.60
82.10
17.50
20.30
130.20
95.80
17.50
57.20
17.50
115.10
79.70
125.00
53.60
45.60
34.10
21.00
720.30
331.60
302.90
153.70
234.30
151.10
Fr.
par 100 kg
brut
TN
TN
TN
133.10
140.70
108.50
86.90
215.10
128.30
TN
127.20
TN
105.30
98.00
161.20
95.50
TN
TN
118.50
104.60
82.10
17.50
20.30
TN
TN
17.50
TN
17.50
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
-
TN
TN
TN
TN
TN
t) 1905.9019: - chapelure
Fr.
92.40
- autres
TN
2) 2101.2090: - des pays - PMA
Fr. 105.70
- des autres PED
Fr.
79.70

Importation de produits agricoles transformés
RO 1992
535130
798
des PED
de la ZELE
CE
AELE
Turquie
Taux pour les produits
Taux
normal
Numéro
du tarif
douanier
2106.9093
9094
9095
9096
2905.4300
Fr.
bar 100 kg
rut
125.00
88.50
85.00
61.80
187.40
Fr.
bar 100 kg
rut
81.00
44.50
41.00
17.80
185.90
Fr.
bar 100 kg
rut
81.00
44.50
41.00
17.80
185.90
Fr.
par 100 kg
brut
81.00
44.50
41.00
17.80
185.90
Fr.
bar 100 kg
rut
TN
TN
1)
TN
185.90
1) 2106.9095: —Angostura Aromatic Bitter
Fr. 41.00
—autres
TN

Ordonnance n° 4g
concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires
(Bière et tabacs manufacturés)
Modification du 1er avril 1992
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
L'ordonnance n° 4g du 19 octobre 19731) concernant l'impôt sur le chiffre
d'affaires (bière et tabacs manufacturés) est modifiée comme il suit:
Art. 2, 2` al.
2 L'impôt sur la bière s'élève à 6,2 pour cent de la contre-prestation ou de la valeur
franco frontière suisse. Les charges fiscales spéciales sont comprises dans la
contre-prestation pour la bière vendue et dans la valeur de la bière affectée à la
consommation particulière; les droits de douane sont, en sus, inclus dans la valeur
imposable franco frontière suisse.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` avril 1992.
le" avril 1992
Département fédéral des finances:
Stich
35144
1) RS 641.211.1
1992-701
799

Ordonnance
fixant le taux de l'impôt sur la bière
du 25 mars 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu le chiffre II de l'arrêté fédéral du 21 décembre 19671) concernant l'adaptation
de l'impôt sur la bière,
arrête:
Article premier
Taux de l'impôt sur la bière
Le taux de l'impôt sur la bière fabriquée en Suisse et sur la bière importée s'élève à
21,02 centimes par litre.
Art. 2
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 17 juin 19912) fixant le taux de l'impôt sur la bière est abrogée.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le Zef avril 1992.
25 mars 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35090
RS 641.413
RS 632.112.21
2) RO 1991 1356
800
1992 - 151

Ordonnance
concernant l'adaptation de la limite de revenu
et des montants des allocations pour enfants
fixés dans la LFA
du 16 mars 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 2, 4e alinéa, 5, 2e et 4e alinéas, et 7, 2e alinéa, de la loi fédérale du
20 juin 19521) sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA),
arrête:
Article premier
Adaptation de la limite de revenu
Le montant de base de la limite de revenu prévue à l'article 5, 2e alinéa, LFA, est
porté à 30 000 francs et le supplément pour enfant à 5000 francs.
Art. 2
Adaptation des montants des allocations pour enfants
Les montants mensuels des allocations pour enfants fixés aux articles 2, 3e alinéa,
et 7, ter alinéa, LFA, sont portés, pour les deux premiers enfants, à 135 francs en
région de plaine et à 155 francs en zone de montagne; pour le troisième enfant et
chaque enfant suivant, les montants sont portés à 140 francs en région de plaine et
à 160 francs en zone de montagne.
Art. 3
Abrogation et modification du droit en vigueur
1 L'ordonnance du 12 mars 19902) concernant l'adaptation de la limite de revenu
et des montants d'allocations pour enfants fixés dans la LFA est abrogée.
2 Le règlement du 11 novembre 19523) sur les allocations familiales dans l'agri-
culture est modifié comme il suit:
Art. 3a, 2e al., let. a et b
2 Les allocations pour enfants réduites s'élèvent:
a .aux deux tiers des allocations prévues à l'article 7, 1e7 alinéa, de la loi fédérale
lorsque le revenu déterminant excède la limite de 3500 francs au plus;
b .au tiers des allocations prévues à l'article 7, 1e" alinéa, de la loi fédérale
lorsque le revenu déterminant excède la limite de plus de 3500 francs, mais
de 7000 francs au maximum.
RS 836.13
') RS 836.1
2)RO 1990 475
3)RS 836.11
1997-98
801

Limite de revenu et des montants
RO 1992
des allocations pour enfants fixés dans la LFA
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1992.
16 mars 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35128
Ç
F ¡
802

Ordonnance du DFEP
sur les importations de textiles
Modification du 25 mars 1992
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du DFEP du 2 décembre 19871) sur les importations de textiles est
modifiée comme il suit:
Art. 2, 4e al.
4 Peuvent être importés sans autorisation, les textiles qui, dans le cadre d'Accords
de libre-échange, sont importés au régime préférentiel.
II
La présente modification entre en vigueur le ler avril 1992.
25 mars 1992
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
35136
1) RS 946.213.1
1992 -188
803

Convention européenne du 26 novembre 1987
pour la prévention de la torture et des peines
ou traitements inhumains ou dégradants
RS 0.106; RO 1989 150
Champ d'application de la convention le 15 mars 1992, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Belgique
23 juillet
1991
l e ' novembre
1991
Grèce
2 août
1991
ler décembre
1991
Liechtenstein
12 septembre
1991
l e ' j a n v i e r
1992
35061
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1989 158 2342 et 1991 814.
804
1991 —822

Règlement d'exécution du 1" octobre 1985
de l'Arrangement de La Haye concernant
le dépôt international des dessins et modèles industriels
RS 0.232.121.14; RO 1986 282
Modification du barème des taxes
applicable dès le ler avril 1992
Texte original
I. Taxes dues si le dépôt relève exclusivement ou partiellement de l'Acte
de 1960 (dépôts publiés selon l'Acte de 1960)
Montant en francs
suisses
1
.Taxe internationale de dépôt
(règle 13.2.a)i))
1.1
Pour 1 dessin ou modèle
352
1.2
Pour chaque dessin ou modèle supplémentaire compris
dans le même dépôt
16
2
.Taxe de publication internationale
(règle 13.2.a)ii))
2.1
Pour une publication en noir et blanc, par groupe de
4 espaces standard')
37
2.2
Pour une publication en couleur, par groupe de 4 espaces
standard tl
290
3
.Taxe d'ajournement de la publication
(règle 10.1.a))
80
4
.Taxe étatique ordinaire
(par Etat désigné visé à la règle 13.2.b))
(règle 13.2.a)iii))
t) L'espace standard est de 4 x 4 centimètres; la taxe est calculée selon le nombre d'espaces ou
groupes d'espaces entièrement ou partiellement occupés par la représentation de l'objet ou
des objets auxquels les dessins et modèles compris dans le dépôt sont destinés à être
incorporés. Un même espace ne peut pas comprendre la représentation, totale ou partielle,
de plusieurs objets, ni la représentation, totale ou partielle, d'un même objet vu sous des
angles différents.
1992 —174
805

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1992
Montant en francs
suisses
4.1
Pour 1 dessin ou modèle
37
4.2
Pour chaque dessin ou modèle supplémentaire compris
dans le même dépôt
2
5
.Taxe étatique d'examen de nouveauté
(règle 13.2.a)iv)) si la Hongrie est un Etat désigné
Pour chaque dessin ou modèle
70
moins le montant de la taxe étatique ordinaire payée pour
la Hongrie (voir ch. 4)
6
.Taxe internationale de renouvellement
(Règle 24)
6.1
Pour un dépôt comprenant 1 dessin ou modèle
6.2
Pour chaque dessin ou modèle supplémentaire compris
dans le même dépôt
6.3
Surtaxe
1)
7
.Taxe étatique de renouvellement (par Etat désigné auquel
s'applique l'Acte de 1960 [règle 24.2])
7.1
Pour un dépôt comprenant 1 dessin ou modèle
18
7.2
Pour chaque dessin ou modèle supplémentaire compris
dans le même dépôt
1
1) 50% de la taxe internationale de renouvellement.
II. Taxes dues si le dépôt relève exclusivement de l'Acte de 1934
(dépôts publiés selon l'Acte de 1934)
Montant en francs
suisses
8
.Taxe internationale de dépôt pour une première période de
cinq ans [règle 13.1.a)]
8.1
Pour 1 dessin ou modèle
190
8.2
Pour 2 à 50 dessins ou modèles compris dans le même
dépôt
385
8.3
Pour 51 à 100 dessins ou modèles compris dans le même
dépôt
560
9
.Taxe de prorogation pour une deuxième période de dix ans
[règle 23]
806
176
14

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1992
Montant en francs
suisses
9.1
Pour 1 dessin ou modèle
370
9.2
Pour 2 à 50 dessins et modèles compris dans le même
dépôt
750
9.3
Pour 51 à 100 dessins et modèles compris dans le même
dépôt
1090
9.4
Surtaxe
1) 50% de la taxe de prorogation.
III. Taxes communes
1)
Montant en francs
suisses
1 0 .Taxe d'inscription d'un changement de titulaire (règle 19)
125
1 1 .Taxe d'inscription d'une modification des indications visées
à la règle 5.1.a)ii) à iv) (règle 21)
- pour un seul dépôt
125
- pour chacun des dépôts internationaux suivants du
même titulaire, si l'inscription d'une même modifica-
tion est demandée en même temps
65
1 2 .Fourniture d'un extrait du registre international relatif à un
dépôt international
1 3 .Fourniture de copies, non certifiées conformes, du registre
international ou de pièces du dossier d'un dépôt inter-
national,
- jusqu'à cinq pages
- par page en sus de la cinquième, si les copies sont
demandées en même temps et se rapportent à la même
demande ou au même dépôt international
14.
Fourniture de copies, certifiées conformes, du registre inter-
national ou de pièces du dossier d'un dépôt,
- jusqu'à cinq pages
- par page en sus de la cinquième, si les copies sont
demandées en même temps et se rapportent à la même
demande ou au même dépôt international
15.
Fourniture d'une photographie d'un objet déposé
50
125
25
1
40
2
807

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1992
Montant en francs
suisses
16.
Fourniture d'un renseignement sur le contenu du registre
international ou du dossier d'un dépôt international,
i) s'il s'agit d'un renseignement oral
—pour une demande ou pour un dépôt international
25
—pour toute demande ou tout dépôt international
supplémentaire concernant le même déposant ou
titulaire et si le même renseignement est demandé
en même temps
5
ii) s'il s'agit d'un renseignement donné par écrit
—pour une demande ou un dépôt international
70
—pour toute demande ou tout dépôt international
supplémentaire concernant le même déposant ou
titulaire et si le même renseignement est demandé
en même temps
10
iii) s'il s'agit d'un renseignement donné par télécopieur,
taxe de base
30
—pour la communication d'un document de format
A5
2
—pour la communication d'un document de format
A4
4
—plus les frais effectifs d'utilisation du réseau télé-
phonique
35120
808

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1992
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809

Traité d'extradition du 26 novembre 1880
entre la Suisse et la Grande-Bretagne
RS 0.353.936.7; RS 12 126
Application du traité à Malte
Par note du 28 janvier 1992, le Ministère maltais des affaires étrangères a
communiqué que le Traité d'extradition de 1880 entre la Suisse et la Grande-
Bretagne est applicable à Malte.
35124
810
1992 - 178

Accord européen du 15 novembre 1975
sur les grandes routes de trafic international
(AGR)
RS 0.725.11; RO 1988 1834
•
A
Amendements') concernant les Annexes I, II et III de l'Accord
Amendements concernant l'Annexe I proposés par la France
Adoptés lors de la 79e session tenue à Genève du 11 au 13 novembre 1987
Entrés en vigueur le 15 juin 1989
II
Amendements concernant les Annexes II et III proposés par diverses
Parties contractantes
Adoptés lors de la 79e session tenue à Genève du 11 au 13 novembre 1987
Entrés en vigueur le 24 juin 1989
III
Amendements concernant l'Annexe I proposés par la République
fédérale d'Allemagne
Adoptés lors de la 80e session tenue à Genève du 14 au 16 novembre 1988
Entrés en vigueur le 20 janvier 1990
IV
Amendements concernant l'Annexe I proposés par la Tchécoslovaquie
Adoptés lors de la 81e session tenue à Genève du 6 au 8 novembre 1989
Entrés en vigueur le 25 janvier 1991
1) Le texte de ces amendements n'est pas publié au Recueil officiel des lois fédérales. La
version originale française des amendements peut être obtenue auprès de l'Office fédéral
des routes, Service juridique et économique, 3003 Berne. Il n'existe pas de traductions
allemande et italienne.
1991 - 842
811

Grandes routes de trafic international
RO 1992
V
Amendements concernant l'Annexe I proposés par l'Italie
Adoptés lors de la 81e session tenue à Genève du 6 au 8 novembre 1989
Entrés en vigueur le 27 janvier 1991
VI
Amendements concernant l'Annexe I proposés par le Danemark et la
République fédérale d'Allemagne
Adoptés lors de la 81e session tenue à Genève du 6 au 8 novembre 1989
Entrés en vigueur le 28 janvier 1991
VII
Amendements concernant l'Annexe I proposés par la Yougoslavie
Adoptés lors de la 81e session tenue à Genève du 6 au 8 novembre 1989
Entrés en vigueur le 8 mai 1991
VIII
Amendements concernant l'Annexe I proposés par le Danemark
Adoptés lors de la 84e session tenue à Genève du 5 au 7 novembre 1990
Entrés en vigueur le 18 décembre 1991
IX
Amendements concernant l'Annexe I proposés par la France
Adoptés lors de la 84e session tenue à Genève du 5 au 7 novembre 1990
Entrés en vigueur le 20 décembre 1991
812

Grandes routes de trafic international
RO 1992
B
Champ d'application de l'accord le Pr mars 1992, complément 1)
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Finlande
19 novembre 1991 A
17 février 1992
35119
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1988 1868 et 1991 2216.
813

Accord commercial du 21 juin 1957
entre la Confédération suisse, d'une part,
et le Royaume des Pays-Bas et l'Union Economique
Belgo-Luxembourgeoise, d'autre part
RS 0.946.291.722; RO 1957 521, 1961 668
Abrogation
Etant donné que la Belgique, le Luxembourg ainsi que les Pays-Bas sont membres
des Communautés européennes et que la Communauté économique européenne
a conclu à Bruxelles, le 22 juillet 1972¡), un Accord avec la Suisse, les dispositions
de l'Accord commercial du 21 juin 1957 ont perdu leur sens pratique.
Par note du 30 décembre 1987, le Ministère belge des Affaires étrangères, du
Commerce extérieur et de la Coopération au Développement a dénoncé l'Accord
commercial de 1957. En vertu de l'article X de cet accord, la dénonciation faite au
nom des Gouvernements belge et luxembourgeois a pris effet le 1e` avril 1988.
Ledit accord demeure cependant en vigueur en ce qui concerne les relations entre
la Suisse et les Pays-Bas. Le Gouvernement néerlandais et le Gouvernement
suisse ont toutefois l'intention de mettre prochainement fin à l'application de
l'Accord commercial précité, sauf en ce qui concerne les Antilles néerlandaises et
Aruba.
35064
'> RS 0.632.401
814
1992 - 116

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1992-14 vom 14.04.1992 (S. 727-814)
RO-1992-14 du 14.04.1992 (p. 727-814)
RU-1992-14 del 14.04.1992 (p. 727-814)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
1992
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Datum
14.04.1992
Date
Data
Seite
727-814
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Pagina
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30 005 149
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