ch_vb · 1117 · 1992-04-15 · de


Iil°""IIIÎI
1117
Recueil officiel
des lois fédérales
No 36
22 septembre 1992
1714
Désignation d'un organe chargé d'effectuer les contrôles de sécurité dans
l'Administration fédérale. O du DFI
1715
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
Pêche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin lacustre
1717
—Ordonnance concernant l'Accord conclu avec le Pays de Bade-Wurtem-
berg
1718
—Accord avec le Pays de Bade-Wurtemberg (Règlement sur la pêche dans
le lac Inférieur)
1713

Ordonnance du DR
sur la désignation d'un organe chargé d'effectuer
les contrôles de sécurité dans l'Administration fédérale
du ier juillet 1992
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 3 de l'ordonnance du 15 avril 19921) relative aux contrôles de sécurité
dans l'Administration fédérale,
arrête:
Article premier
L'Office fédéral du personnel est désigné comme organe chargé d'effectuer les
contrôles de sécurité auxquels seront soumis les futurs titulaires d'une fonction au
sein du Département fédéral de l'intérieur.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le xer juillet 1992. Elle est applicable
aussi longtemps que l'ordonnance du 15 avril 1992 relative aux contrôles de
sécurité dans l'Administration fédérale est en vigueur.
ier juillet 1992
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
35449
RS 172.013.2
1) RS 172.013; RO 1992 1022
1714
1992 —512

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 11 septembre 1992
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article 1e1 de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois d'octobre 1992:
1) RS 632.111.723.1; RO 1992 1588
1992 - 515
1715
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
50.70
3020
453.20
ex 0402.1000
278.60
ex
2110
582.70
ex
2120
1325.60
ex
9110
212.60
ex
9910
212.60
ex 0405.0010
1133.40
ex
0010
870.40
ex
0090
825.70
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
123.40
1102.1010
123.40
9011
123.40
1103.1110
26.30
1190
123.40
1910
123.40
1104.1910
123.40
2910
123.40
ex
3000
123.40
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1992
II
La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1992.
11 septembre 1992
Département fédéral des finances:
Stich
S35452
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
1716

Ordonnance
concernant l'accord conclu avec
le Pays de Bade-Wurtemberg sur la pêche
dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin lacustre
Modification du 30 octobre 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu la modification du 12 décembre 1989 de l'accord du 2 novembre 1977«) conclu
entre la Confédération suisse et le Pays de Bade-Wurtemberg sur la pêche dans le
lac Inférieur de Constance et le Rhin lacustre,
arrête:
I
L'ordonnance du 2 octobre 19782) concernant l'accord conclu avec le Pays de
Bade-Wurtemberg sur la pêche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin
lacustre est modifiée comme il suit:
Art. 3, 3e al., let. i à n
3 . . . Tel est le cas lorsqu'il s'agit:
i. D'apporter des limitations à l'exercice de la pêche sur le territoire de la
pêche générale par des prescriptions relatives aux zones protégées, en vertu
du droit régissant la protection de la nature (§ 2, 3 e al., RPLI);
k. D'abroger ou de modifier des décisions prises ou des autorisations accordées
par la préfecture de Constance (§ 38, 4e al., RPLI);
I. De s'entendre sur les modifications à apporter au RPLI (§ 37, 1e", 2e et 3e al.,
RPLI);
m .De déterminer la forme à donner aux cartes de légitimation pour pêcheurs et
aux formules de demande y relatives (§ 6, 1e` al., deuxième phrase, RPLI);
n .Abrogée
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 199231.
30 octobre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
34832
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1)RS 0.923.411
2)RS 923.411
3)Comme la modification de l'accord précité (RO 1992 1718) n'est entrée en vigueur que le
ter juillet 1992, la présente modification n'est applicable qu'à compter de cette date.
1991— 694
1717

Accord
Traduction 1)
entre la Confédération suisse et le Pays de Bade-Wurtemberg
relatif à la modification de l'Accord sur la pêche
dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin lacustre
(Règlement sur la pêche dans le lac Inférieur)
Conclu le 19 novembre 1991
Entré en vigueur par échange de notes le lei juillet 1992
La Confédération suisse
et
Le Pays de Bade-Wurtemberg,
vu les propositions du 12 décembre 1989 des plénipotentiaires de la Confédéra-
tion suisse et du Pays de Bade-Wurtemberg sur la pêche dans le lac Inférieur de
Constance et le Rhin lacustre,
sont convenus des dispositions suivantes:
I
L'accord conclu le 2 novembre 19772) entre la Confédération suisse et le Pays de
Bade-Wurtemberg sur la pêche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin
lacustre (Règlement sur la pêche dans le lac Inférieur), amendé par les conven-
tions des plénipotentiaires du 22 juin 19833) et du 13 novembre 19864), est modifié
comme il suit:
Table des matières
§ 15
§ 15a
Pêche au filet tramails et autres filets fixes à faible chute
§ 15b
Pêche au filet: hauts filets fixes
§ 15c
Pose et retrait des filets
§ 17
Pêche à la ligne de fond
§ 25
Périodes de protection, longueurs minimales et autres restrictions
§ 27
Capture de poissons géniteurs, de petits animaux servant de nourriture
aux poissons et captures spéciales
§ 30
Contrôle et marquage des engins de pêche
§ 3, 2 ' al., ch. 2
2. celui qui, de la rive suisse, pêche à la ligne avec un flotteur fixe ou un
hameçon simple.
1)Traduction du texte original allemand (AS 1992 1718).
2)RS 0.923.411; RO 1978 1754
3)RO 1983 1611
ab
4)RO 1987 487
1718
1992-473

Règlement sur la pêche dans le lac Inférieur
RO 1992
§ 6, 3e al., ch. 2
2. La carte de légitimation ... au § 8, let alinéa. La lre phrase, chiffre 2,
s'applique par analogie aussi au détenteur d'un droit de pêche privé, qui
habite l'une des communes mentionnées au 2e alinéa et qui ne remplit pas
les conditions prévues au § 8.
§ 8, ter al., ch. 2
2 .a réussi un examen de capacité, dans le domaine de la pêche, après un
apprentissage d'au moins deux ans.
§ 8, 1" al., ch. 3 et 4
3 .ne possède pas de carte de légitimation pour pêcheurs professionnels
autorisant la pêche dans un autre lac ou cours d'eau,
4 .justifie d'une expérience d'une année au moins dans le domaine de la pêche
en rivière ou de la pêche lacustre.
§ 8, 2e al., ch. 1
1. remplit les conditions prévues au let alinéa, chiffres 2 et 3, et
§ 8 , 5e et 6e al.
( 5 )Les plénipotentiaires peuvent se mettre d'accord, pour une durée de cinq ans
au plus, sur des réglementations prévoyant que les cartes de légitimation pour
pêcheurs professionnels ne doivent être délivrées qu'en nombre limité, si une telle
mesure s'avère nécessaire pour garantir une exploitation piscicole appropriée, en
particulier pour protéger les peuplements de poissons.
( 6 )Lorsqu'une réglementation se fonde sur le 5ealinéa, il convient d'observer les
mesures suivantes: la carte de légitimation pour pêcheurs professionnels ne peut
être refusée, parce que leur nombre est limité, aux pêcheurs professionnels à qui
une telle carte avait été délivrée jusqu'à l'entrée en vigueur de la réglementation;
une réglementation dérogatoire peut être adoptée pour les pêcheurs profession-
nels qui pêchent aussi dans le lac Supérieur de Constance.
Les pêcheurs professionnels qui remplissent les conditions permettant de leur
délivrer la carte de légitimation pour pêcheurs professionnels, mais qui néan-
moins ne l'obtiennent pas parce que le nombre maximum de cartes est dépassé,
seront inscrits sur une liste d'attente, dans l'ordre de leur première candidature.
Ils seront pris en considération en fonction de la date de leur inscription sur la
liste d'attente, lorsque le nombre des cartes de légitimation sera à nouveau
inférieur au maximum fixé. Si une carte de légitimation pour pêcheurs profession-
nels devient libre dans le cadre de la remise d'une entreprise piscicole à un parent
ou parents par alliance en ligne directe descendante ou en ligne collatérale
jusqu'au troisième degré, le successeur de l'entreprise recevra une carte de
légitimation pour pêcheurs professionnels indépendamment de la liste d'attente.
1719

Règlement sur la pêche dans le lac Inférieur
RO 1992
§10,1e'al.
(1) La carte de légitimation annuelle pour pêcheurs sportifs est délivrée à celui
qui désire pêcher avec les engins cités au § 14, 2e alinéa, lre phrase, et non à titre
professionnel.
§ 11, 1 ' al.
( 1 )La carte de légitimation mensuelle pour pêcheurs sportifs est délivrée à celui
qui désire pêcher avec les engins cités au § 14, 2e alinéa, lie phrase, et non à titre
professionnel, même s'il n'est pas domicilié dans l'une des communes mention-
nées au § 6, 2e alinéa.
§ 11, 2e al.
( 2 )La carte de légitimation mensuelle pour pêcheurs sportifs est toujours
délivrée pour un mois à partir de la date d'établissement... .
§11,3ea1.
Abrogé
§ 14, 1e' al.
(1) Les détenteurs de cartes de légitimation pour pêcheurs professionnels et pour
pêcheurs auxiliaires (pêcheurs professionnels) ne peuvent pêcher qu'avec les
filets, nasses et lignes de fond mentionnés dans les dispositions ci-après, ainsi
qu'avec tous les engins dont les pêcheurs sportifs sont autorisés à faire usage. Ils
sont tenus de participer à la capture des géniteurs ainsi qu'aux mesures spéciales
visant à la conservation des peuplements.
§ 14, 3e al.
( 3 )Les pêcheurs professionnels et les pêcheurs sportifs peuvent être appelés à
communiquer leurs prises.
§ 15
Pêche au filet
(1) Peuvent être utilisés pour la pêche au filet:
1 .Les tramails et autres filets fixes à faible chute, conformément au § 15a,
2 .Les hauts filets fixes, conformément au § 15b.
Les tramails et autres filets fixes à faible chute ne peuvent être utilisés que comme
filets de fonds, les hauts filets fixes uniquement en qualité de filets de fonds ou de
filets flottants ancrés.
(2) Lors de la pose des filets, il convient d'observer un espace de 50 m lorsqu'il
s'agit de tramails et autres filets fixes à faible chute, de 100 m lorsqu'il s'agit de
1720

Règlement sur la pêche dans le lac Inférieur
RO 1992
hauts filets fixes et de 200 m lorsqu'il s'agit de filets flottants. Les filets «Ufer-zu-
Ufer-Sätze» peuvent être fixés l'un à l'autre, sans espace.
(3) La beine, au sens des dispositions mentionnées ci-après, est la zone qui va de
la rive jusqu'au mont. A l'endroit où le mont n'est pas très prononcé se situe la
zone où l'eau peut atteindre jusqu'à cinq mètres de profondeur.
§ 15a
Pêche au filet: Tramails et autres filets fixes à faible chute
(1) Les dimensions suivantes s'appliquent aux tramails et autres filets fixes à
faible chute:
1 .Ouverture des mailles:
34 à 35 mm (filets pour capturer la perche), 38 à
39 mm, 50 mm au moins;
2 .Longueur du filet:
100 mm au plus;
3 .Hauteur du filet:
2 m au plus;
4 .Diamètre du fil:
0,12 mm au moins.
(2) Dans une entreprise de pêche peuvent être utilisés simultanément:
1 .Au plus douze filets fixes à faible chute ayant des mailles de 34 à 35 mm et
2 .Au plus six filets fixes à faible chute ayant des mailles de 50 mm au moins.
(3) Les restrictions indiquées ci-après s'appliquent à l'utilisation de tramails et
autres filets fixes à faible chute:
1 .Du le"juin au 31 octobre, ils peuvent être tendus seulement sur la beine et, là
où le mont est prononcé, depuis celui-ci jusqu'à 200 m en direction du lac.
2 .Du 1e` novembrejusqu'à l'ouverture de la pêche aux corégones géniteurs, les
mailles devront avoir au moins 60 mm d'ouverture.
3 .Pendant la période de protection de la perche, seuls peuvent être utilisés des
filets fixes à chute libre ayant une ouverture de 50 mm au moins.
(4) Dès la fin de la période de protection des corégones jusqu'au 31 mars, seuls
peuvent être utilisés à la place du nombre correspondant de filets à mailles de 34 à
35 mm au plus quatre filets ayant des mailles de 38 à 39 mm d'ouverture.
§ 15b
Pêche au filet: hauts filets fixes
(1) Les dimensions suivantes s'appliquent aux hauts filets fixes:
1 .Ouverture des mailles:
42 mm au moins;
2 .Longueur des filets:
100 m au plus;
3 .Hauteur des filets:
5 m au plus;
4 .Diamètre du fil:
0,12 mm au moins.
(2) Dans une entreprise de pêche peuvent être simultanément utilisés au plus six
hauts filets fixes à l'extérieur de la beine. Pendant la période de protection des
corégones, l'ouverture minimale des mailles est de 60 mm.
(3) Pendant la période de protection du brochet, la distance à respecter jusqu'au
mont est de 100 m au moins; les filets ayant des mailles supérieures à 44 mm ne
peuvent être utilisés que comme filets de fond pendant cette période.
1721

Règlement sur la pêche dans le lac Inférieur
RO 1992
(4) En dehors de la période de protection du brochet, quatre filets au plus ayant
des mailles de 60 mm peuvent être tendus en sus de ceux mentionnés au 2e alinéa
pendant la période du 15 mai au 30 septembre, mais uniquementsur la beine.
§ 15c
Pose et retrait des filets
(1) Du coucher jusqu'à deux heures avant le lever du soleil, la pose des filets est
interdite et leur retrait du coucher jusqu'au lever du soleil.
(2) Lorsque des hauts filets fixes sont placés pendant la nuit (Überabendsatz) au
sens du § 15a, ter alinéa, et du § 15b, let alinéa, ils ne peuvent être tendus qu'à
partir de 17 heures au plus tôt pendant l'horaire d'été et qu'à partir de 15 heures
de la fin de l'horaire d'été jusqu'au 19 décembre et doivent être retirés le
lendemain jusqu'à 10 heures au plus tard.
Du ter novembre au 15 mai, les filets placés à l'extérieur de la beine et du
ter janvier au 15 mai également ceux placés sur la beine peuvent rester tendus
pendant deux nuits et un jour. Du 20 décembre jusqu'au début de l'horaire d'été, il
est loisible de retirer et de tendre les filets toute la journée, à l'exception du
mercredi où ils doivent être retirés jusqu'à 10 heures au plus tard et être tendus
jusqu'à 15 heures au plus tôt.
(3) Lorsque des filets sont posés pendant la première moitié de la journée
(Übermorgensatz), seuls peuvent être utilisés des filets fixes à faible chute. Ils
doivent être retirés au plus tard jusqu'à 11 heures. Ceux qui restent au-delà de
cette heure seront considérés comme filets flottants. Est réservé le 2e alinéa,
3e phrase.
(4) Les filets doivent former un angle droit avec le mont lorsqu'ils sont tendus la
nuit (Überabendsatz) ou pendant la première partie de la journée (Übermorgen-
satz); font exception à cette disposition
1 .la pêche à l'est de la ligne Fehrenhorn—Ermatinger Landsteg,
2 .la pêche aux filets flottants (Treibsatz),
3 .la pêche (Ufer-zu-Ufer-Satz),
4 .la pêche sur la beine avec des filets ayant des mailles d'au moins 60 mm
d'ouverture.
(5) Des filets ayant des mailles d'au moins 60 mm d'ouverture et des filets fixes à
faible chute seront utilisés pour traquer le poisson (Treibsatz). Leur pose peut
commencer au plus tôt à partir du lever du soleil. Quatre filets au plus pourront
être utilisés. Les filets ne doivent pas rester dans l'eau plus de quatre heures et ils
seront retirés au plus tard à 16 heures pendant l'horaire d'été et à 14 heures en
dehors de l'horaire d'été.
(6) Lorsque des filets sont fixés en deux points à une même rive (Ufer-zu-Ufer-
Satz), seuls six filets fixes à faible chute au plus pourront être utilisés. Une fois que
les poissons capturés en ont été sortis, les filets doivent être retirés au plus tard
jusqu'au coucher du soleil. S'agissant du «Ufer-zu-Ufer-Satz», le nombre des filets
n'est pas limité et il est permis d'utiliser en sus, pour sortir les poissons capturés,
1722

Règlement sur la pêche dans le lac Inférieur
RO 1992
un traîneau (Wättle) de 100 m de long au maximum, dont les mailles ont au moins
34 mm d'ouverture. Il est interdit de tirer le traîneau au moyen de bateaux à
moteur.
§ 16, ter al.
(1) Les nasses peuvent avoir un filet conducteur d'une longueur maximale de
20 m et d'une hauteur d'un mètre au plus ainsi que des ailes latérales d'une
longueur maximale de 10 m chacune et d'une hauteur d'un mètre au plus... .
§ 16, 5e al.
(5) Entre le coucher et le lever du soleil, il est interdit de poser et de retirer des
nasses.
§ 17, titre (uniquement en allemand)
§17,1e"al.
(1) Du 1eL octobre au 30 avril, les lignes de fond ne pourront être placées que dans
une eau ayant au moins un mètre de profondeur.
§17,3'al.
(3) § 16, 5e alinéa, est applicable par analogie.
§ 18, r al.
(2) .. . Du 1" juin au 31 octobre, la capture d'anguilles est autorisée chaque jour
jusqu'à 24 heures, mais uniquement de la rive et à partir du coucher du soleil... .
§ 19, 1er al., ch. 2
2. les pêcheurs sportifs utilisant un filet fixe à faible chute, contrôlé en
permanence, jusqu'à 10 m de long, 1 m de haut et dont les mailles ont une
ouverture n'excédant pas 14 mm... .
§ 19, 3e al.
(3) § 16, 5e alinéa, est applicable par analogie.
§ 20, ler al.
(1) ... Les pêcheurs professionnels qui arrivent plus tard sont tenus d'observer
les distances prescrites aux § 15, 2e alinéa, et § 16, 2e alinéa, 2e phrase, à moins
que les pêcheurs professionnels présents n'exercent la pêche en commun.
1723

Règlement sur la pêche dans le lac Inférieur
RO 1992
§21,5e al.
(5) . . . La pêche à l'intérieur de la surface délimitée par des pieux de barrage
conformes aux prescriptions ne sera exercée que par le propriétaire du parc ou par
les personnes qui bénéficient d'une autorisation écrite de celui-ci.
§22,ter al.
(1) Le tableau suivant indique les heures du coucher et du lever du soleil au sens
du présent accord:
Mois
Coucher du soleil
Lever du soleil
HEC
HEC
Janvier
17.30 h.
07.30 h.
Février
18.00 h.
07.00 h.
Mars en dehors de l'horaire d'été
19.00 h.
05.00 h.
Mars pendant l'horaire d'été
20.00 h.
06.00 h.
Avril
21.00 h.
05.30 h.
Mai
22.00 h.
05.00 h.
Juin
22.00 h.
04.30 h.
Juillet
22.00 h.
05.00 h.
Août
21.00 h.
05.30 h.
Septembre pendant l'horaire d'été
20.00 h.
06.30 h.
Septembre en dehors de l'horaire d'été
19.00 h.
05.30 h.
Octobre
19.00 h.
06.30 h.
Novembre
18.00 h.
07.00 h.
Décembre
17.00 h.
07.30 h.
La nuit est la période comprise entre le coucher et le lever du soleil.
§23,2e al.
( 2 )Pendant les jours fériés autres que ceux qui sont compris dans la période de
capture des géniteurs de corégones, il est interdit de tendre ou de relever les filets
ainsi que les nasses et les lignes de fond, à l'exception de ceux qui sont destinés à la
capture de poissons devant servir d'amorces, à moins que cela ne soit indispen-
sable pour préset'ver les engins de pêche de dommages. Le jour de la Fête-Dieu, la
pose du «Überabendsatz» est autorisé.
§ 23, 3e al.
( 3 )II est interdit de tendre des filets pour traquer le poisson le jour de
l'Epiphanie (6 janvier), le lez mai, le 1er août, le 3 octobre et le mercredi précédant
le Jeûne fédéral.
§ 25, titre
Périodes de protection, longueurs minimales et autres restrictions
1724

Règlement sur la pêche dans le lac Inférieur
RO 1992
§25,5e al.
(5) Le nombre des prises est limité pour un pêcheur sportif à 10 corégones et à
50 perches par jour. Toutes les perches pêchées à la ligne seront ramenées à terre.
§26,2e al., ch. 4
4. les mesures contre la prolifération de certaines espèces de poissons.
§ 26, 4e al.
( 4 )L'immersion de poissons ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation d'un
garde-pêche désigné par les Etats contractants. Pour éviter le propagation des
maladies transmissibles de poissons et conserver l'identité génétique des peuple-
ments, seuls pourront être immergés des poissons nés en incubation à partir de
produits géniteurs prélevés sur des sujets du lac de Constance, pour autant que les
plénipotentiaires n'en décident pas différemment. Un Etat contractant ne peut
immerger des espèces de poissons et d'écrevisses non indigènes qu'après entente
avec l'autre; cela s'applique également à des espèces indigènes de poissons qui ont
été modifiées dans leur patrimoine génétique par des interventions biochimiques
ou de technique génétique.
§ 26, 5e al.
( 5 )Seuls peuvent être utilisés comme poissons-appâts des poissons blancs pêchés
dans le lac de Constance.
1725
§ 25, Ier al.
(1) Les périodes de protection et les longueurs minimales suivantes s'appliquent
aux espèces de poissons mentionnées ci-après:
Espèce
Période de protection
Longueur minimale
Anguille
Ombre de rivière . . .
Perche
Corégones (y compris
le Gangfisch)
Truites
Brochet
Sandre
Silure
Ecrevisses
à pattes rouges
Ecrevisses des torrents
aucune
du le' février au 30 avril
les 15 jours qui suivent le début
de la période fixée par décision
spéciale
du 15 octobre au 20 décembre
du ler octobre au 31 décembre
du 15 mars au 15 mai
aucune
aucune
du le' octobre au 31 juillet
du le' octobre au 31 juillet
50cm
30 cm
30 cm
35 cm
40cm
35 cm
100 cm
12cm
8 cm

Règlement sur la pêche dans le lac Inférieur
RO 1992
§ 27, titre
Capture de poissons géniteurs, de petits animaux servant de nourriture
aux poissons et captures spéciales
§ 27, ter al.
(1) ... L'octroi de l'autorisation peut être lié à certaines conditions ou charges et
des dérogations aux prescriptions mentionnées aux §§ 15 à 15c peuvent en outre
y être fixées.
§27,4eù6eal.
( 4 )Les autorités mentionnées au § 12,1eß alinéa, peuvent accorder aux pêcheurs
professionnels des autorisations pour des captures spéciales, notamment pour des
mesures de conservation des peuplements selon § 14, ler alinéa, 2e phrase. Le
le` alinéa, 2e phrase, et le 3e alinéa sont applicables par analogie.
( 5 )Seuls les Etats contractants .. .
( 6 )Aux fins de protéger .. .
§ 29, Se al., ch. 3
3. de présenter les engins de pêche et les moyens auxiliaires utilisés, les
poissons capturés et les engins de pêche à bord des bateaux, ainsi que les
viviers.
§ 30
Contrôle et marquage des engins de pêche
( 1 )Les filets et nasses ne peuvent être utilisés que s'ils répondent aux prescrip-
tions et sont plombés par le garde-pêche compétent. L'acquéreur d'un engin de
pêche déjà plombé ne peut en faire usage que si le garde-pêche compétent a
plombé l'engin une nouvelle fois. Si un engin de pêche est volé ou perdu, sa perte
doit être déclarée sans délai au garde-pêche compétent. Après le plombage, les
filets et nasses ne doivent subir aucun traitement de nature à modifier les
dimensions des mailles. Si un contrôle ultérieur révèle qu'un filet ou une nasse ne
répond plus aux prescriptions, il doit être déplombé. Avant le montage des
ralingues, le garde-pêche officiel, après avoir contrôlé la dimension des mailles, la
hauteur du filet et le diamètre du fil, peut plomber provisoirement les filets.
( 2 )La dimension des mailles doit être mesurée lorsque le filet est mouillé; à cet
effet, on rassemble 10 mailles horizontalement et 5 mailles verticalement, aux-
quelles on accroche un poids de 1kg. La dimension minimale est respectée
lorsque les côtés de mailles mesurés correspondent en moyenne à la longueur
minimale admise ou la dépassent. Un filet est mouillé lorsque, immédiatement
avant d'être mesuré, il a trempé douze heures au moins dans l'eau.
( 3 )Il y a lieu d'indiquer sur les filets ainsi que sur les nasses et lignes de fond
l'adresse ou les initiales du propriétaire ou de les munir d'une quelconque marque
1726

Règlement sur la pêche dans le lac Inférieur
RO 1992
distinctive ne pouvant prêter à confusion, qui doit être communiquée au service
préposé à la surveillance de la pêche. Sur les filets et les lignes de fond, la marque
sera apposée sur les bignets (flotteurs).
( 4 )La position des filets, nasses et lignes de fond doit être suffisamment signalée.
Les dispositions relatives à la navigation restent applicables.
( 5 )Les filets et les nasses qui n'ont pas été plombés conformément au ler alinéa,
doivent être séquestrés par les gardes-pêche. Les filets, nasses et lignes de fond
qui ne sont pas marqués conformément au 3' alinéa, peuvent être séquestrés par
les gardes-pêche. Les engins séquestrés seront remis aux autorités compétentes,
en vertu du § 35, pour poursuivre les auteurs d'infractions au présent accord.
§ 31
... interdit. Les pêcheurs professionnels ne peuvent emporter que le nombre de
filets et de nasses autorisés à être utilisés simultanément.
§33,5e al.
(5) .. . absent. En cas d'absence occasionnelle du membre de la commission, son
suppléant le remplace.
§34,1er al., ch. 1 et 2
1 .Autorisation et exercice de la pêche (§ 3, ter al., § 4, 2e al., § 10, let al., § 11,
let al., lre phrase, §§ 14 à 19, § 20, ler al., 2e phrase, § 21, 3e al., 5e phrase,
4 e al., Ire phrase, et 5e al., 2e phrase, § 23, 2e et 3e al., § 30, 1e1, 3e et 4e al.,
§§ 31 et 38);
2 .Protection des peuplements de poissons et immersion (§§ 24, 25, 26, 2e al.,
ch. 2 à 4, 4e et 5e al., § 27, ter al., 2e al., lre phrase, 4e et 5e al.);
§ 36, ter al.
(1) ... dix marks allemands/dix francs suisses et au plus de septante-cinq marks
allemands/septante-cinq francs suisses... .
§ 36, 2e al.
(2) ... vingt marks allemands/vingt francs suisses.
§ 37, ler al., ch. 4 à 6
4. dans le § 24, les dispositions concernant les engins et méthodes de pêche
prohibés;
1727

Règlement sur la pêche dans le lac Inférieur
RO 1992
5 .dans le §25, les dispositions concernant les espèces de poissons, les périodes
de protection et les longueurs minimales ainsi que diverses autres restric-
tions;
6 .dans le §30, les dispositions concernant le contrôle et le marquage des engins
de pêche.
§ 40
Les Etats contractants se communiquent jusqu'au 1" février de chaque année les
statistiques sur les prises et sur les immersions de poissons.
§ 41, 1 ' al.
(1) La carte de légitimation pour pêcheurs professionnels sera délivrée aux
pêcheurs inscrits dans le registre de pêche jusqu'au 31 décembre 1978.. .
§ 41, 2e al.
Abrogé
§ 41, 3e et 4e al.
( 3 )Les filets et les nasses non plombés peuvent être utilisés au plus tard jusqu'à
l'échéance des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord. Cette
disposition s'applique aussi aux filets qui étaient autorisés jusqu'à présent, mais
qui ne le sont plus en vertu du présent accord.
( 4 )Les pêcheurs professionnels qui, avant l'entrée en vigueur du présent accord,
ont pêché ces cinq dernières années tant dans le lac Supérieur que dans le lac
Inférieur de Constance, pourront toujours obtenir, en sus de la carte pour
pêcheurs professionnels destinée à la pêche dans le lac Supérieur, une carte
analogue de légitimation pour pêcher dans le lac Inférieur.
II
Le présent accord entre en vigueur le premierjour du troisième mois suivant celui
au cours duquel les Etats contractants se sont communiqué l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet.
1728

Règlement sur la pêche dans le lac Inférieur
RO 1992
En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés ont signé le présent accord.
Fait en deux originaux en langue allemande.
Berne/Stuttgart, le 19 novembre 1991.
Pour la Confédération suisse:
Pour le Pays de Bade-Wurtemberg:
B. Böhlen
R. Arnold
35423
1729

Protocole
de l'accord conclu entre la Confédération suisse et
le Pays de Bade-Wurtemberg concernant la modification
du 19 novembre 1991 apportée au règlement sur la pêche
dans le lac Inférieur
En complément du présent accord, les Etats contractants sont convenus de ce qui
suit:
1 .Le chiffre 1 du protocole du 2 novembre 19771) aura la version suivante:
«1. Les heures indiquées dans le règlement sur la pêche dans le lac Inférieur
s'appliquent aussi à l'heure d'été; l'avance d'une heure ne sera pas prise en
considération.».
2 .Les plénipotentiaires arrêteront en commun le texte du règlement sur la
pêche dans le lac Inférieur en se fondant sur la version résultant des
modifications.
Fait en deux originaux en langue allemande.
Berne/Stuttgart, le 19 novembre 1991.
Pour la Confédération suisse:
Pour le Pays de Bade-Wurtemberg:
B. Böhlen
R. Arnold
35423
1) RS 0.923.411; RO 1978 1754
1730

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1992-36 vom 22.09.1992 (S. 1713-1730)
RO-1992-36 du 22.09.1992 (p. 1713-1730)
RU-1992-36 del 22.09.1992 (p. 1713-1730)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
1992
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Datum
22.09.1992
Date
Data
Seite
1713-1730
Page
Pagina
Ref. No
30 005 171
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