ch_vb · <td class="metadataCell">30004602</td> · 1981-06-24 · de


Recueil
des lois fédérales
No 1
12 janvier 1982
2
Versement d'allocations de renchérissement au personnel fédéral dès le
1er janvier 1982
3
Désignation des fromages suisses
21
Frais d'administration des caisses de chômage de 1980 à l'abrogation du
régime transitoire
23
Décisions en cas de recours concernant les frais d'administration de l'as-
surance-chômage
26
Nombre de chevaux admis à l'importation
27
Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages mena-
cées d'extinction. Convention
1

Ordonnance
concernant le versement d'allocations de renchérissement
au personnel fédéral dès le ter janvier 1982
du 21 décembre 1981
L e Conseil fédéral suisse,
vu les articles 2 et 4 de l'arrêté fédéral du 25 juin 19761) concernant les
allocations de renchérissement accordées au personnel fédéral,
et en application de l'article premier, ler alinéa, de l'ordonnance du Conseil
fédéral du 15 décembre 19802) concernant le versement d'allocations de
renchérissement au personnel fédéral de 1981 à 1984,
arrête:
Article premier
Montant de l'allocation de renchérissement et compétence
1L'allocation de renchérissement accordée au personnel fédéral s'élève, dès le
ler janvier 1982, à 9,5 pour cent de la rétribution déterminante.
2 L'allocation versée en sus du traitement annuel s'élève à 3029 francs au
moins.
3 Le Département fédéral des finances est chargé de l'exécution.
Art. 2
Dispositions finales
1L'ordonnance du 24 juin 1981 3) concernant le versement d'allocations de
renchérissement au personnel fédéral est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1982.
21 décembre 1981
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
27213
RS 172.221.153.011
1)RS 172.221.153.0
2)RS 172.221.153.01
3)RO 1981 878
2
1981- 979
41.34,

Ordonnance
réglant la désignation des fromages suisses
du 10 décembre 1981
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 84, 2e alinéa, de l'ordonnance du 26 mai 19361) sur les denrées
alimentaires,
arrête:
Article premier
Il est permis d'employer des appellations d'origine, des indications de pro-
venance ou des noms de sortes pour les fromages énumérés ci-après, à
condition qu'ils répondent aux exigences des annexes 1 à 3.
1
.Fromages avec appellations d'origine (annexe 1):
1.1
Appenzell;
1.2 Sbrinz (Brienz);
1.3
Vacherin fribourgeois;
1.4 Tête de moine (Bellelay);
1.5 Fromage à raclette valaisan;
1.6 Fromage glaronais aux herbes (Schabziger).
2
.Fromages avec indications de provenance (annexe 2):
2.1
Emmental;
2.2 Gruyère:
2.3
Vacherin Mont-d'Or.
«m.
3.
Fromages avec noms de sortes (annexe 3):
3.1
Tilsit;
3.2 Tilsit pasteurisé;
3.3
Fromage à raclette.
Art. 2
1 Sont abrogées:
a. L'ordonnance n° 1 du Département fédéral de l'intérieur, du 11 août
19622), réglant la désignation des sortes de fromages traditionnellement
fabriquées en Suisse;
RS 817.141
1 )RS 817.02; RO 1981 2004
2)RO 1962 951, 1968 395
1981- 947
3

Désignation des fromages suisses
RO 1982
b. L'ordonnance n° 2 du Département fédéral de l'intérieur, du 11 août
19621), réglant la désignation des sortes de fromages indigènes et étran-
gères conformément à la convention de Stresa.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1982.
10 décembre 1981
Département fédéral de l'intérieur:
Hürlimann
27198
1) RO 1962 957
4

Désignation des fromages suisses
RO 1982
Annexe 1
(Art. 1eT, ch. 1)
1.
Fromages avec appellations d'origine
1.1
Appenzell
a .Appellation d'origine
Appenzell (en français), Appenzeller (en allemand), Appenzell (en italien).
b. Région de fabrication
Les cantons d'Appenzell Rh.-Ext., d'Appenzell Rh.-Int., de Saint-Gall et
de Thurgovie.
c .Mode de fabrication et traitement
L'appenzell est fabriqué avec du lait de fromagerie cru, soumis à l'action
de cultures de bactéries lactiques et de la présure. Le caillé chauffé à 42°C
au minimum est pressé. Pour obtenir la formation de morge sur la croûte,
le fromage est salé et traité régulièrement avec de la «Sulz» (morge)
pendant la maturation. L'emploi de colorants pour colorer la croûte, de
même que des substances d'enrobage et de traitement du fromage admises
par l'office fédéral est permis.
d .Additifs
Néant.
e .Maturation
L'appenzell est prêt à la consommation au plus tôt au bout de 90 jours.
f. Description
Forme et aspect:
meule à croûte élastique, de couleur jaune-
brunâtre, enduite de morge
Hauteur:
7 à 9 cm
Diamètre:
30 à 33 cm
Poids:
6 à 8 kg
Ouverture:
en majorité de 3 à 6 mm de diamètre, ronde,
mate à légèrement brillante, plutôt rare, ré-
gulièrement répartie
Pâte:
se prêtant à la coupe, de couleur ivoire à
jaune pâle
Saveur:
aromatique, s'accentuant avec la maturation
5

Désignation des fromages suisses
RO 1982
g .Composition
Teneur en matière
—au minimum 50 pour cent en poids de
grasse:
matière grasse dans l'extrait sec (MG/ES)
—au minimum 29 pour cent en poids de
matière grasse dans le fromage
Consistance:
—mi-dure; teneur en eau du fromage dégrais-
sé
55 à 62 pour cent en poids (tefd)
—au maximum 42 pour cent en poids d'eau,
c'est-à-dire au minum 58 pour cent en
poids d'extrait sec dans le fromage.
1.2
Sbrinz (Brienz)
a .Appellation d'origine
Sbrinz (Brienz) (en français), Sbrinz (en allemand), Sbrinz (en italien).
b. Région de fabrication
Les cantons de Berne, de Lucerne, d'Uri, de Schwyz, d'Unterwald-le-
Haut et d'Unterwald-le-Bas, de Zoug, de Soleure, de Saint-Gall et d'Ar-
govie.
c .Mode de fabrication et traitement
Le sbrinz est fabriqué avec du lait de fromagerie cru, soumis à l'action de
cultures de bactéries lactiques et de la présure. Le caillé chauffé à 55°C au
minimum est pressé. Pendant la maturation le fromage est stocké au cours
de deux périodes d'au moins 4 semaines chacune à la température de
20°C («graissage»). L'emploi des substances d'enrobage et de traitement
du fromage admises par l'office fédéral est permis.
d .Additifs
Néant.
e .Maturation
Le sbrinz est prêt à la consommation au plus tôt au bout de 330 jours.
f. Description
Forme et aspect:
meule à croûte solide et sèche, de couleur
jaune-brun
Hauteur:
10 à 14 cm
Diamètre:
50 à 70 cm
Poids:
20 à 45 kg
6

Désignation des fromages suisses
RO 1982
g. Composition
Ouverture:
en
règle
générale
aucune,
éventuellement
quelques isolées jusqu'à 0,5 cm de diamètre,
rondes, mates à brillantes, régulièrement ré-
parties
Pâte:
pouvant être râpée, rabotée et coupée au
couteau; de couleur ivoire à jaune pâle
Saveur:
aromatique, s'accentuant avec la maturation
Teneur en matière
grasse:
—au minimum 45 pour cent en poids de ma-
fière grasse dans l'extrait sec (MG/ES)
—au minimum 29,5 pour cent en poids de
matière grasse dans le fromage
Consistance:
—extra-dure; teneur en eau du fromage dé-
graissé ne dépassant pas 50 pour cent en
poids (tefd)
—au maximum 35 pour cent en poids d'eau,
c'est-à-dire au minimum 65 pour cent en
poids d'extrait sec dans le fromage.
1.3
Vacherin fribourgeois
a .Appellation d'origine
Vacherin fribourgeois (en français), Freiburger Vacherin (en allemand),
Vacherin friborghese (en italien).
b .Région de fabrication
Le canton de Fribourg.
c. Mode de fabrication et traitement
Le vacherin fribourgeois est fabriqué avec du lait de fromagerie cru ou
pasteurisé, soumis à l'action de cultures de bactéries lactiques et de la
présure. Le caillé chauffé au minimum à 32°C est pressé. Pour obtenir la
formation de morge sur la croûte, le fromage est traité régulièrement avec
du Brévibacterium linens et de l'eau salée pendant la maturation.
d .Additifs
Du chlorure de calcium, lors de l'emploi de lait pasteurisé.
e. Maturation
Le vacherin fribourgeois est prêt à la consommation au plus tôt au bout
de 60 jours.
7

Désignation des fromages suisses
RO 1982
f. Description
Forme et aspect:
meule à la croûte de couleur jaune à gris-
brun, enduite de morge
Hauteur:
6 à 9 cm
Diamètre:
30 à 40 cm
Poids:
6 à 10 kg
Ouverture:
en règle générale rare
Pâte:
se prêtant à la coupe, de couleur ivoire à
jaune pâle
Saveur:
douce, aromatique au fur et à mesure de la
maturation
g. Composition
Teneur en matière
grasse:
—au minimum 45 pour cent en poids de ma-
tière grasse dans l'extrait sec (MG/ES)
—au minimum 23 pour cent en poids de
matière grasse dans le fromage
Consistance:
—demi-molle; teneur en eau du fromage dé-
graissé 63 à 66 pour cent en poids (tefd)
—au maximum 48 pour cent en poids d'eau,
c'est-à-dire au minimum 52 pour cent en
poids d'extrait sec dans le fromage.
1.4 Tête de moine (Bellelay)
a .Appellation d'origine
Tête de moine (Bellelay) (en français), Tête de Moine (Bellelay) (en alle-
mand), Tête de moine (Bellelay) (en italien).
b .Région de fabrication
Les districts des Franches-Montagnes (JU), de Moutier (BE) et de Cour-
telary (BE).
c .Mode de fabrication et traitement
Le Tête de moine est fabriqué avec du lait de fromagerie cru, soumis à
l'action de cultures de bactéries lactiques et de la présure. Le caillé chauffé
à 43°C au minimum est pressé. Pour obtenir la formation de morge sur la
croûte, le fromage est traité régulièrement avec du Brevibacterium linens et
de l'eau ou de l'eau salée pendant la maturation.
d .Additifs
Néant
8

Désignation des fromages suisses
RO 1982
e .Maturation
Le Tête de moine est prêt à la consommation au plus tôt au bout de 90
jours.
f .Description
Forme et aspect:
meule cylindrique à croûte solide, sèche, de
couleur brun-rougeâtre
Hauteur:
65 à 100 pour cent du diamètre
Diamètre:
8 à 20 cm
Poids:
0,7 à 4 kg
Ouverture:
1 à 8 mm de diamètre, plutôt rare, petites fen-
tes isolées
Pâte:
fine, se prêtant au raclage et à la coupe, de
couleur ivoire à jaune pâle
Saveur:
franche et aromatique, plus marquée au fur et
à mesure de la maturation
g .Composition
Teneur en matière
grasse:
—au minimum 51 pour cent en poids de ma-
fière grasse dans l'extrait sec (MG/ES)
—au minimum 30 pour cent en poids de ma-
tière grasse dans le fromage
Consistance:
—mi-dure; teneur en eau du fromage dégrais-
sé 55 à 62 pour cent en poids (tefd)
—au maximum 40 pour cent en poids d'eau,
c'est-à-dire au minimum 60 pour cent d'ex-
trait sec dans le fromage.
1.5
Fromage à raclette valaisan
a. Appellation d'origine
Les fromages désignés comme Fromage à raclette valaisan (en français),
Walliser Raclette-Käse (en allemand), Formaggio vallesano da raclette
(en italien) portent, incrustée dans la croûte, l'une des appellations
d'origine suivantes:
Anniviers
Ausserberg
Arbey
Bagnes
Arbignon
Bagnes-Chaux
Arolla
B-Nendaz (Basse-Nendaz)
Arpalles
Bayon
Arpille
Binn
9

Désignation des fromages suisses
RO 1982
Binneralp
Lötschental
Boveresse
Marais
Chamoson
Merdechon
Champéry
Miège
Champoussin
Moiry
Chandonne
Mollens
Conthey
Orsières
Corbyre
Ovronnaz
Creux du Mât
Rairettes
Dixence
Roua
Drône
Saint-Martin
Er de Lens
Sapinhaut
Evolène
Savièse
Fey
Saxon
Forclaz
Sembrancher
Fouly
Serin-Ayant
Frid
Simplon
Gomser
Sion
Haudères
Spittelmatten
Heida
Tanay
Bilez
Tracuit
Isérables
Tsan
L'Alé
Valais
Larzey
Verbier
Le Cœur
Vex
Le Tronc
Vissoie
Les Planches
Wallis
Lettaz
Wasmer
b .Région de fabrication
Les régions mentionnées sous la lettre a.
c. Mode de fabrication et traitement
Le fromage à raclette valaisan est fabriqué avec du lait cru, soumis à
l'action de cultures de bactéries lactiques et de la présure. Le caillé chauffé
à 350C au minimum est pressé. Le grain n'est pas lavé. Pour obtenir la
formation de morge sur la croûte, le fromage est traité régulièrement avec
du Brevibacterium linens et de l'eau salée pedant la maturation.
d .Additifs
Néant.
e. Maturation
Le fromage à raclette valaisan est prêt à la consommation au plus tôt au
bout de 90 jours.
10

Désignation des fromages suisses
RO 1982
f .Description
Forme et aspect:
meule à croûte de couleur rouge-brun, en-
duite de morge
Hauteur:
6 à 7 cm
Diamètre:
30 à 42 cm
Poids:
5 à 7 kg
Ouverture:
en majorité de 2 à 3 mm de diamètre, ronde,
plutôt rare, régulièrement répartie
Pâte:
se prêtant à la coupe et à la fonte, de cou-
leur ivoire à jaune pâle, douce, plus aromati-
que au fur et à mesure de la maturation
g .Composition
Teneur en matière
grasse:
—au minimum 50 pour cent en poids de ma-
tière grasse dans l'extrait sec (MG/ES)
—au minimum 29 pour cent en poids de ma-
tière grasse dans le fromage
Consistance:
—demi-dure; teneur en eau du fromage dé-
graissé 55 à 62 pour cent en poids (tefd)
—au maximum 42,5 pour cent en poids,
c'est-à-dire au minimum 57,5 pour cent en
poids d'extrait sec dans le fromage.
1.6
Fromage glaronais aux herbes (Schabziger)
a .Appellation d'origine
Fromage glaronais aux herbes (Schabziger) (en français), Glarner Kräu-
terkäse (Schabziger) (en allemand), Formaggio alle erbe glaronese (Schab-
ziger) (en italien).
b .Région de fabrication
Le canton de Glaris.
c. Mode de fabrication et traitement
Le fromage glaronais aux herbes est fabriqué avec du lait écrémé cru
additionné de cultures de bactéries lactiques, de levures et de bactéries
butyriques et coagulé par acidification à chaud à l'aide d'acide lactique ou
acétique. Le caillé est conservé dans les récipients de maturation pendant
au moins 20 jours à la température de 18 à 20°C, afin de subir la
fermentation butyrique. Il est ensuite moulu, salé, additionné d'herbes et
pressé.
11

Désignation des fromages suisses
RO 1982
d .Ingrédients
Des herbes (en particulier du trèfle à Schabziger).
e. Maturation
Le fromage glaronais aux herbes est prêt à la consommation au plus tôt
au bout de 20 jours.
f .Description
Forme et aspect:
petits «pains» coniques, sans croûte
Hauteur:
5,3 à 8,5 cm
Diamètre:
3,1 à 5,6 cm
Poids:
50 à 200 g
Ouverture:
néant
Pâte:
se prêtant à la coupe, de couleur verdâtre
Saveur:
aromatique, nettement piquante
g. Composition
Teneur en matière
grasse:
—au maximum 3 pour cent en poids de ma-
fière grasse dans l'extrait sec (MG/ES)
—au maximum 2,5 pour cent en poids de ma-
tière grasse dans le fromage
Consistance:
demi-dure:
—teneur en eau du fromage dégraissé 55 à 62
pour cent en poids (tefd)
—teneur en eau au maximum 60 pour cent
en poids, soit au minimum 40 pour cent en
poids d'extrait sec dans le fromage
pains mous
—teneur en eau au maximum 36 pour cent en
poids, soit au minimum 64 pour cent en
poids d'extrait sec dans le fromage.
pains durs
dure:
—teneur en eau du fromage dégraissé 51 à 54
pour cent en poids (tefd)
12

Désignation des fromages suisses
RO 1982
Annexe 2
(Art. 1eT, ch. 2)
2.
Fromages avec indications de provenance
2.1
Emmental
a .Indication de provenance
Emmental (en français), Emmentaler (en allemand), Emmental (en italien).
b. Région de fabrication
Fabriqué principalement dans la partie alémanique de la Suisse, à l'excep-
tion des cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, des
Grisons, d'Uri, d'Unterwald-le-Haut et d'Unterwald-le-Bas.
c .Mode de fabrication et traitement
L'emmental est fabriqué avec du lait de fromagerie cru, soumis à l'action de
cultures de bactéries lactiques et propioniques et de la présure. Le caillé
chauffé à 50°C au minimum est pressé. Le fromage est mûri pendant
environ quatre semaines à la température de 20°C au minimum. L'emploi
de colorants pour colorer la croûte, de même que des substances d'enro-
bage et de traitement du fromage admises par l'office fédéral est permis.
d .Additifs
Néant
e .Maturation
L'emmental est prêt à la consommation au plus tôt au bout de 90 jours.
f. Description
Forme et aspect:
meule à croûte solide et sèche, de couleur
jaune-brun
Hauteur:
13 à 25 cm
Diamètre:
70 à 100 cm
Poids:
60 à 130 kg
Ouverture:
en majorité de 1 à 3 cm de diamètre ronde,
mate à brillante, rare à abondante, régulière-
ment répartie
Pâte:
se prêtant à la coupe, de couleur ivoire à
jaune pâle
Saveur:
douce, plus aromatique au fur et à mesure des
progrès de la maturation
13

Désignation des fromages suisses
RO 1982
g .Composition
Teneur en matière
grasse:
—au minimum 45 pour cent en poids de ma-
tière grasse dans l'extrait sec (MG/ES)
—au minimum 27,5 pour cent en poids de
matière grasse dans le fromage
Consistance:
—dure; teneur en eau du fromage dégraissé
51 à 54 pour cent en poids (tefd)
—au maximum 39 pour cent en poids d'eau,
c'est-à-dire au minimum 61 pour cent en
poids d'extrait sec dans le fromage.
2.2 Gruyère
a .Indication de provenance
Gruyère (en français), Greyerzer (en allemand), Gruviera (en italien).
b. Région de fabrication
Fabriqué principalement en Suisse romande, à l'exception des cantons du
Valais et de Genève.
c .Mode de fabrication et traitement
Le gruyère est fabriqué avec du lait de fromagerie cru, soumis à l'action de
cultures de bactéries lactiques et de la présure. Le caillé chauffé à 50°C au
minimum est pressé. Pour obtenir la formation de morge sur la croûte le
fromage est traité régulièrement avec du Brevibacterium linons et de l'eau
salée pendant la maturation. L'emploi de colorants pour colorer la croûte,
de même que des substances d'enrobage et de traitement du fromage
admises par l'office fédéral est permis.
d .Additifs
Néant.
e .Maturation
Le gruyère est prêt à la consommation au plus tôt au bout de 105 jours.
f. Description
Forme et aspect:
meule ou bloc à croûte solide, de couleur
brunjaune, enduite de morge
Hauteur:
9 à 13 cm
Diamètre:
40 à 65 cm
Poids:
20 à 45 kg
14
s.A

Désignation des fromages suisses
RO 1982
Ouverture:
en majorité de 0,5 à 1cm de diamètre, ronde,
mate à brillante, plutôt rare, régulièrement
répartie
Pâte:
se prêtant à la coupe, de couleur ivoire à
jaune pâle
Saveur:
plutôt piquante, s'accentuant avec la matura-
tion
g. Composition
Teneur en matière
grasse:
—au minimum 45 pour cent en poids de ma-
fière grasse dans l'extrait sec (MG/ES)
—au minimum 27,5 pour cent en poids de
matière grasse dans le fromage
Consistance:
—dure; teneur en eau du fromage dégraissé
51 à 54 pour cent en poids (tefd)
—au maximum 39 pour cent d'eau, c'est-à-
dire au minimum 61 pour cent en poids
d'extrait sec dans le fromage.
2.3
Vacherin Mont d'Or
a .Indication de provenance
Vacherin Mont d'Or (en français), Vacherin Mont d'Or (en allemand),
Vacherin Mont d'Or (en italien).
b .Région de fabrication
Fabriqué dans le Jura vaudois et à son pied.
c. Mode de fabrication et traitement
Le vacherin Mont d'Or est fabriqué avec du lait de fromagerie cru,
soumis à l'action de cultures de bactéries lactiques et de la présure. Le
caillé chauffé à 300C au minimum est mis en forme. Le fromage est
entouré d'un cercle d'écorce de sapin et, pour obtenir la formation de
morge sur la croûte, il est traité régulièrement avec du Brevibacterium
linens et de l'eau salée pendant la maturation.
d .Additifs
Néant.
e. Maturation
Le vacherin Mont d'Or est prêt à la consommation au plus tôt au bout de
18 jours.
15

Désignation des fromages suisses
RO 1982
f .Description
Forme et aspect:
meule à la croûte de couleur jaune-rougeâtre
à brun, enduite de morge
Hauteur:
4 à 5 cm
Diamètre:
12 à 32 cm
Poids:
500 g à 3 kg
Ouverture:
aucune
à quelques-unes isolées d'environ
3mm, de forme irrégulière
Pâte:
se prêtant à la coupe, devenant coulante au
fur et à mesure de la maturation; de couleur
ivoire à jaune pâle
Saveur:
douce, influencée par le cercle d'écorce de sapin
g .Composition
Teneur en matière
grasse:
—au minimum 50 pour cent en poids de ma-
tière grasse dans l'extrait sec (MG/ES)
—au minimum 21 pour cent en poids de ma-
tière grasse dans le fromage
Consistance:
—molle; teneur en eau du fromage dégraissé
jusqu'à 76 pour cent en poids (tefd)
—au maximum 57,5 pour cent en poids d'eau,
c'est-à-dire au minimum 42,5 pour cent en
poids d'extrait sec dans le fromage.
16

Désignation des fromages suisses
R O 1982
Annexe 3
(Art.
l e T , ch. 3)
3.
Fromages avec noms de sortes
3.1
Tilsit
a .Nom de sorte
Tilsit (en français), Tilsiter (en allemand), Tilsit (en italien).
b. Région de fabrication
Fabriqué principalement dans les cantons de Thurgovie, de Saint-Gall et
de Zurich.
c .Mode de fabrication et traitement
Le tilsit est fabriqué avec du lait de fromagerie cru, soumis à l'action de
cultures de bactéries lactiques et de la présure. Le caillé chauffé à 400C au
minimum est pressé. Pour obtenir la formation de morge sur la croûte, le
fromage est traité régulièrement avec du Brevibacterium linens et de l'eau
salée pendant la maturation. L'emploi de colorants pour colorer la croûte,
de même que des substances d'enrobage et de traitement du fromage
admises par l'office fédéral est permis.
d .Additfs
Néant
e .Maturation
Le tilsit est prêt à la consommation au plus tôt au bout de 50 jours.
f. Description
Forme et aspect:
meule ou bloc à croûte élastique, de couleur
rouge-rouille à brun, enduite de morge
Meule
Petite meule
Bloc
Hauteur:
6 à 12 cm
4 à
8 cm
6 à 12 cm
Diamètre:
25 cm
12 à 15 cm
Longueur:
jusqu'à 50 cm
Largeur:
jusqu'à 30 cm
Poids:
3 à 6 kg
0,8 à 1,5 kg
au max. 20 kg
Ouverture:
en majorité de 3 à 10 m m de diamètre, ronde,
mate légèrement brillante, plutôt rare, régu-
lièrement répartie
2
17

Désignation des fromages suisses
RO 1982
Pâte:
se prêtant à la coupe, de couleur ivoire à
jaune pâle
Saveur:
douce, plus relevée au fur et à mesure de la
maturation
g. Composition
Teneur en matière
grasse:
—au minimum 45 pour cent en poids de ma-
fière grasse dans l'extrait sec (MG/ES)
—au minimum 25,5 pour cent en poids de
matière grasse dans le fromage
Consistance:
—mi-dure; teneur en eau du fromage dégrais-
sé 54 à 62 pour cent en poids (tefd)
—au maximum 45 pour cent en poids d'eau,
c'est-à-dire au minimum 55 pour cent en
poids d'extrait sec dans le fromage.
3.2
Tilsit pasteurisé
a .Nom de sorte
Tilsit pasteurisé (en français), Tilsiter pasteurisiert (Past-Tilsiter) (en alle-
mand), Tilsit pastorizzato (en italien).
b .Région de fabrication
Fabriqué principalement dans la partie alémanique de la Suisse.
c. Mode de fabrication et traitement
Le tilsit pasteurisé est fabriqué avec du lait de fromagerie pasteurisé,
soumis à l'action de cultures de bactéries lactiques et de la présure. Le
caillé chauffé à 36°C au minimum est pressé. Pour obtenir la formation de
morge sur la croûte, le fromage est traité régulièrement avec du Brevi-
bacterium linens et de l'eau salée pendant la maturation. L'emploi de
colorants pour colorer la croûte, de même que des substances d'enrobage
et de traitement du fromage admises par l'office fédéral est permis.
d .Additifs
Le chlorure de calcium.
e. Maturation
Le tilsit pasteurisé est prêt à la consommation au plus tôt au bout de 3
semaines.
18

Désignation des fromages suisses
RO 1982
f .Description
Forme et aspect:
meule ou bloc à croûte élastique, rougeâtre,
enduite de morge
Meule
Petite meule
Bloc
Hauteur:
6 à 10 cm
4 à
8 cm
6 à 12 cm
Diamètre:
25 cm
12 à 15 cm
Longueur:
jusqu'à 50 cm
Largeur:
jusqu'à 30 cm
Poids:
3 à 6 kg
0,8 à 1,5 kg
au max. 20 kg
Ouverture:
en majorité de 3 à 10 mm de diamètre, ronde,
mate légèrement brillante, plutôt rare, réguliè-
rement répartie
Pâte:
se prêtant à la coupe, de couleur ivoire à
jaune pâle
Saveur:
douce à acidulée
g .Composition
Teneur en matière
grasse:
—au minimum 45 pour cent en poids de ma-
tière grasse dans l'extrait sec (MG/ES)
—au minimum 24 pour cent en poids de ma-
tière grasse dans le fromage
Consistance:
—mi-dure; teneur en eau du fromage dégrais-
sé 54 à 62 pour cent en poids (tefd)
—au maximum 48 pour cent en poids d'eau,
c'est-à-dire au minimum 52 pour cent en
poids d'extrait sec dans le fromage.
3.3
Fromage à raclette
a .Nom de sorte
Fromage à raclette (en français), Raclettekäse (en allemand), Formaggio
da raclette (en italien).
b .Région de fabrication
Toute la Suisse.
c. Mode de fabrication et traitement
Le fromage à raclette est fabriqué avec du lait de fromagerie pasteurisé ou
cru, soumis à l'action de cultures de bactéries lactiques et de la présure.
Le caillé chauffé à 35 à 42°C est pressé. En règle générale, le grain est
lavé. Pour obtenir la formation de morge sur la croûte, le fromage est
19

Désignation des fromages suisses
RO 1982
traité régulièrement avec du Brevibacterium linens et de l'eau salée pen-
dant la maturation.
d .Additifs
Du chlorure de calcium, si on utilise du lait pasteurisé.
e. Maturation
Le fromage à raclette est prêt à la consommation au plus tôt au bout de
60 jours.
f .Decription
Forme et aspect:
meule ou bloc à croûte brun-rouge, enduite
de morge
Hauteur:
6 à 8 cm
Diamètre:
29 à 42 cm
Poids:
4,8 à 7,5 kg
Ouverture:
nulle ou rare (en majorité de 2 à 3 mm, ar-
rondie)
Pâte:
se prêtant particulièrement à la fonte, de
même qu'à la coupe, de couleur ivoire à jaune
pâle
Saveur:
douce, plus aromatique au fur et à mesure de
la maturation
Marquage:
incrustation suivante au moins une fois sur le
talon du fromage en caractères de 2 cm de
haut:
«RACLETTE»
g .Composition
Teneur en matière
grasse:
- au minimum 45 pour cent en poids de ma-
tière grasse dans l'extrait sec (MG/ES)
- au minimum 24,75 pour cent en poids de
matière grasse dans le fromage
Consistance:
- mi-dure; teneur en eau du fromage dégrais-
sé 55 à 62 pour cent en poids (tefd)
au maximum 45 pour cent en poids d'eau,
c'est-à-dire au minimum 55 pour cent en
poids d'extrait sec dans le fromage.
27198
20

Ordonnance
sur les frais d'administration des caisses de chômage de 1980
à l'abrogation du régime transitoire
Modification du 15 décembre 1981
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 2 août 19791) sur les frais d'administration des caisses de
chômage de 1980 à l'abrogation du régime transitoire est modifiée comme il
suit:
Art. 1eT, 1eT al., première phrase
1 A titre d'indemnisation des frais fixes, le fondateur d'une caisse de chômage
reçoit, par année, un montant forfaitaire de 5320 francs pour chaque poste de
travail pris en compte. . . .
Art. 2, 1er al., deuxième phrase
1 ... Pour calculer l'indemnité minimum, on tient compte d'un montant de
45 750 francs par unité de main-d'oeuvre.
Art. 2, 2e al., let. c
2
c. Pour les caisses occupant deux unités de main-d'oeuvre au plus; en
l'occurrence, il est possible de tenir compte des frais effectifs de personnel
jusqu'à 53 200 francs au plus par unité de main-d'oeuvre.
Art. 3, IeT al., première phrase
1 Sous réserve du 2e alinéa, on attribuera au fondateur d'une caisse, à titre
d'indemnisation des frais variables, 106 francs pour chacun des cas d'indemni-
sation traités dans l'année, concernant le chômage complet, et 69 francs pour
chacun des cas concernant le chômage partiel... .
1) RS 837.12
1982-21
21

Frais d'administration des caisses de chômage
RO 1982
II
1 Ces modifications compensent le renchérissement de juin 1980 à juin 1981
(indice suisse des prix à la consommation juin 1980 =
108,5 points, juin
1981 = 115,4 points).
2 Ces taux s'appliquent pour la première fois à l'indemnisation des frais
administratifs de l'exercice 1981.
3 La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1982.
15 décembre 1981
Département fédéral de l'économie publique:
Honegger
27207
22

Ordonnance
sur les décisions en cas de recours concernant les frais
d'administration de l'assurance-chômage
du 23 décembre 1981
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 64, 7e alinéa, de l'ordonnance du 14 mars 19771 sur l'assurance-
chômage (OAC),
arrête:
Article premier
Sous-commission de recours
La commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-
chômage désigne parmi ses membres ceux qui constituent la sous-commission
de recours à laquelle elle transmet pour décision les recours des caisses de
chômage concernant les frais d'administration et les cas qui lui sont soumis par
l'organe de compensation (art. 64, 6e al., OAC).
Art. 2
Composition
1 La sous-commission de recours comprend, en tant que président, le vice-
président de la commission de surveillance ainsi que deux représentants des
employeurs, deux des travailleurs et deux des cantons à titre de membres
ordinaires ainsi qu'un représentant des employeurs, un des travailleurs et un
des cantons comme membres suppléants.
2 La commission de surveillance désigne parmi les membres ordinaires de la
sous-commission deux vice-présidents.
Art. 3
Débats et décision
1 Le président dirige les débats. Lorsque ce dernier est empêché de prendre
part aux débats, il en confie la direction à l'un des deux vice-présidents. Le
président décide en outre s'il y a lieu de faire appel aux membres suppléants.
2 Cinq membres ou suppléants au moins doivent prendre part aux délibéra-
tions et aux décisions.
3 La sous-commission décide à la majorité des membres présents. Le président
vote. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.
4 La sous-commission peut trancher les recours par voie de circulation, à
condition que la décision soit prise à l'unanimité.
RS 837.13
1) RS 837.11
1982 - 32
23

Assurance-chômage
RO 1982
Art. 4
Renvoi à la commission de surveillance
1 La sous-commission de recours peut décider qu'un recours ou qu'un cas
soumis par l'organe de compensation en vertu de l'article 64, 6e alinéa, OAC,
soit soumis pour décision à la commission. Elle peut prendre une telle décision
par voie de circulation à condition qu'elle se prononce à l'unanimité.
2 La commission délibère et statue sous la conduite du président de la sous-
commission de recours. Neuf membres au moins de la commission doivent
prendre part aux délibérations et aux décisions. Les articles 3, 3e alinéa, et 5 à
10 sont applicables par analogie.
Art. 5
Secret de fonction
1 Les membres sont tenus de garder le secret sur les faits dont ils ont
connaissance dans l'exercice de leur fonction.
2 Le Département fédéral de l'économie publique est autorité supérieure au
sens de l'article 320, chiffre 2, du code pénal suisse 1).
Art. 6
Indemnité
Le Département fédéral de l'économie publique fixe l'indemnité que perçoivent
les membres.
Art. 7
Secrétariat
Le secrétariat, la tenue du procès-verbal ainsi que les services de caisse et de
comptabilité incombent au secrétariat général du Département fédéral de
l'économie publique. Celui-là assiste le président pour l'instruction des recours
et des cas soumis pour décision.
Art. 8
Attributions et obligations du président
1 Le président doit notamment:
a .Convoquer la sous-commission;
b .Se charger de l'instruction des recours. Il peut faire appel à la collabora-
tion d'un ou de plusieurs membres de la sous-commission ou du secréta-
riat;
c .Ordonner au besoin de prendre une décision par voie de circulation;
d .Contrôler l'activité du secrétariat;
e .Prendre les décisions incidentes.
2 L'instruction close, le président désigne un ou plusieurs rapporteurs qui
doivent présenter un rapport et faire une proposition.
3 Le président met en circulation les pièces du recours parmi les membres qui
sont appelés à trancher.
1) RS 311.0
24

Assurance-chômage
RO 1982
4 Le président présente un rapport annuel à la commission de surveillance sur
l'activité de la sous-commission de recours.
Art. 9
Communication
Les décisions sont communiquées aux caisses de chômage intéressées, à
l'organe de compensation ainsi qu'à tous les membres de la commission de
surveillance.
Art. 10
Procédure de recours
Pour le reste, les dispositions générales de la procédure administrative fédérale
s'appliquent à la procédure de recours.
Art. 11
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1982.
23 décembre 1981
Département fédéral de l'économie publique:
Honegger
27219
25

Ordonnance
fixant le nombre de chevaux admis à l'importation
du 23 décembre 1981
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 8, 1er alinéa, de l'ordonnance du 10 décembre 19791) sur l'importa-
tion de chevaux,
arrête:
Article premier
Un premier contingent de 850 chevaux est ouvert à l'importation pour l'année
1982.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1982.
23 décembre 1981
Département fédéral de l'économie publique:
Honegger
27218
RS 916.322.11
') RS 916.322.1
26
1982 - 34

Convention du 3 mars 1973
sur le commerce international des espèces
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
RS 0.453; RO 1975 1136
A
Modification de l'annexe II de la convention
Avec effet le 1er janvier 1982
Psittaciformes
Perroquets
Annexe II (RO 1981 1325) :
Annexe I (RO 1981 1326) :
Annexe II (RO 1981 1326) :
Coracopsis nigra barklyi
Petit Vasa des Seychelles
est remplacé par
Coracopsis spp.
Vasas
Phygis solitarius
Lori solitaire des îles Fidji
doit être biffé.
Entre Psittacus erithacus princeps et Pyrrhura
cruentata, insérer dans la colonne de l'Annexe II:
Psittrichas fulgidus
Perroquet de Pesqet
Prosopeia personata
Perruche masquée
est remplacée par
Prosopeia spp.
Perruches Pompadour
Après Tanygnathus lucionensis
Perroquet à calotte bleue
insérer
Trichoglossinae spp.
Loris
B
Réserves
Les réserves faites par la Suisse et par le Liechtenstein sous lettre b (RO 1981
1351 1352) sont complétées comme il suit, avec effet le ter janvier 1982:
1981 —963
27

Faune et flore sauvages menacées d'extinction
RO 1982
Fauna
—Psittaciformes spp. *
à l'exception de: Coracopsis spp.
Prosopeia tabuensis
Psittrichas fulgidus
Trichoglossinae spp.
L'exception Phygis solitarius doit être biffée.
C
Champ d'application de la convention le ler janvier 1982, complément')
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Colombie
31 août
1981
29 novembre
1981
Guinée
21 septembre
1981 A
20 décembre
1981
Philippines
18 août
1981
16 novembre
1981
27192
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 1198, 1976 1428,
1977 978, 1978 1413, 1979 1241, 1981 951 et 1352.
28

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1982-01 vom 12.01.1982 (S. 1-28)
RO-1982-01 du 12.01.1982 (p. 1-28)
RU-1982-01 del 12.01.1982 (p. 1-28)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1982
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Datum
12.01.1982
Date
Data
Seite
1-28
Page
Pagina
Ref. No
30 004 602
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.