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Communication de la Commission de la concurrence 
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la 
concurrence; RS 251) 
D’entente avec un membre de la Présidence, le Secrétariat de la Commission de la 
concurrence a ouvert le 17 janvier 2007 une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les 
cartels et autres restrictions à la concurrence (LCart) contre Telekurs Multipay AG 
(TKM) et Telekurs Card Solutions AG (TKC) concernant des terminaux de paie-
ment munis de la fonction Dynamic Currency Conversion (DCC). L’enquête préala-
ble menée par le Secrétariat a abouti à des indices d’une restriction illicite de la 
concurrence au sens de l’art. 7 LCart. 
Les commerçants disposant d’un contrat d’acquiring avec TKM ne peuvent bénéfi-
cier de la fonction DCC que s’ils ont recours à un terminal de la société sœur TKC. 
Les terminaux d’autres fabricants ne sont pas compatibles avec la fonction DCC au 
travers du réseau de TKM. De plus, les commerçants ne peuvent choisir un Provi-
der-DCC indépendant. Enfin, les informations et l’assistance relatives à la fonction 
DCC ont été refusées à un fabricant de terminaux. Ces éléments auraient permis à ce 
dernier d’adapter ses propres terminaux afin de les rendre compatibles avec le sys-
tème DCC de TKM. L’enquête devra démontrer si ces comportements violent ou ont 
violé l’art. 7 LCart. 
S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au 
secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter 
du jour de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c LCart, peuvent 
s’annoncer: 
a. 
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de 
la restriction à la concurrence; 
b. 
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent 
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des 
membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à 
l’enquête; 
c. 
les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent sta-
tutairement à la protection des consommateurs. 
Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, 
Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40 / fax 031 322 20 53. 
30 janvier 2007 
Secrétariat de la Commission de la concurrence

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication de la Commission de la concurrence. Ouverture d'une enquête concernant
des terminaux de paiement munis de la fonction DCC
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.01.2007
Date
Data
Seite
823-823
Page
Pagina
Ref. No
10 140 298
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