ch_vb · du 18 février 1998 · 1998-02-18 · de


#ST# Stratégie du Conseil fédéral
pour une société de l'information en Suisse
du 18 février 1998
Se fondant sur les résultats des travaux préparatoires dont il avait demandé
l'exécution, le Conseil fédéral a opté pour une démarche en deux étapes. Tout
d'abord, par la stratégie décrite ci-dessous il entend définir les principes à suivre
pour l'encouragement de la société de l'information en Suisse et circonscrire les
domaines qui nécessitent une action immédiate. Ensuite, il s'agira pour les départe-
ments fédéraux de mettre en œuvre les principes arrêtés dans les domaines en ques-
tion. Ces travaux permettront éventuellement de mettre en évidence des éléments
nouveaux de nature à influer sur la stratégie adoptée.
I 
Idée directrice
Aux yeux du Conseil fédéral l'utilisation des nouvelles technologies d'information
et de communication (NTIC) présente des atouts indéniables. Il y voit avant tout une
possibilité d'accroître la capacité d'action et les moyens de communication des
individus, d'engager et d'approfondir les contacts multiculturels au-delà des frontiè-
res et de développer dans le sens voulu les spécificités culturelles et la diversité
d'une société démocratique et ouverte. Dans ce contexte, il y a lieu de veiller à ce
que la société de l'information tienne équitablement compte des intérêts spécifiques
des pays du Sud. Elle permettra d'améliorer la situation de l'emploi, la qualité de la
vie et l'intégration des personnes handicapées ou âgées et des minorités. Elle peut
par ailleurs contribuer à renforcer l'attrait de la place économique suisse et le cadre
de vie du pays. Le Conseil fédéral estime donc prioritaire la réalisation de sa straté-
gie pour une société de l'information.
II est toutefois conscient du fait que les NTIC ne sont par une panacée qu'elles
comportent des risques en matière de protection de la personnalité et des droits
fondamentaux des personnes et qu'elles pourraient mener à des exclusions et à des
inégalités sociales ou économiques. A mesure que la société de l'information se
développe, l'Etat doit donc veiller à réduire ces risques et à renforcer les facteurs
d'intégration.
Soucieux de promouvoir une société de l'information réunissant tous les groupes
d'intérêt et compatible avec les normes internationales, le Conseil fédéral expose ci-
après les principes et les tâches indispensables à la réalisation de cet objectif et
attribue les mandats aux départements et organismes concernés.
2 
Principes
A. Accessibilité égale à tous
L'accès aux NTIC est égal pour toutes les personnes résidant en Suisse. L'égalité est
garantie lorsque indépendamment du lieu et du temps l'accès est assuré à toutes les
catégories à des prix abordables.
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1998-93

B. Droit d'être formé ouvert à tous
L'utilisation des NTIC sur les plans technique et informatif est appelée à devenir
une composante fondamentale de la vie quotidienne. La formation de base et la
formation continue à tous les niveaux d'instruction sont un fondement de la société
de l'information.
C. Liberté d'organiser
La société de l'information s'organise par le biais des initiatives de chacun et par
l'effet de la libre concurrence. L'économie privée est appelée à jouer un rôle essen-
tiel dans ce domaine; l'Etat, cependant, veille à ce que la société de l'information
s'organise dans le respect des principes sociaux.
D. Adhésion aux NTIC
Le développement de la société de l'information est fonction du crédit qu'accor-
deront les usagers aux NTIC. Ce constat suppose un usage responsable des nouvel-
les technologies, le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux de
même que l'application du droit. Le cadre légal doit tenir compte des particularités
des NTIC et s'harmoniser avec les nonnes internationales. La priorité doit être
accordée à l'auto-réglementation.
3 
Mesures
Les mesures suivantes fixent les moyens d'action prioritaires permettant de traduire
les principes précités dans les faits. A cet effet, les départements compétents sont
chargés d'élaborer un projet et un plan d'action. Quant au groupe de coordination
Société de l'information (GCSI) institué par le Conseil fédéral, il veillera à une
exécution rapide et conforme des ces travaux et demandera, au besoin,
l'établissement de rapports intermédiaires.
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Campagne de formation tous azimuts
La préparation des Suisses, quel que soit leur âge, aux nouvelles exigences liées à la
société de l'information requiert une vaste campagne de formation. A cet effet, tous
les degrés d'enseignement seront dotés des infrastructures adéquates; le corps ensei-
gnant recevra une formation de base, puis une formation complémentaire et conti-
nue axée sur l'utilisation des NTIC dans l'enseignement et sur le développement
d'une pédagogie. Tenant compte des possibilités techniques et émancipatrices des
NTIC. La formation destinée aux adultes fera l'objet d'une attention particulière.
Cette campagne nécessitera des moyens supplémentaires de même qu'une étroite
collaboration entre la Confédération, les cantons et les entreprises privées.
Pour la mise en œuvre de cette mesure, le DFI et le DFE seront chargés de mettre
sur pied un projet et un plan d'action décrivant notamment les objectifs, les mesures
spécifiques envisagées, les coûts, les partenariats, les procédures et le calendrier
d'application.
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Renforcement de l'attrait de la place économique
L'attrait, la modernisation et la préparation aux défis futurs de .la place économique
suisse seront améliorés par une offre de haute qualité technique dans le domaine des
NTIC. En outre, il y a lieu d'exploiter le potentiel d'emplois lié à la conquête de
nouveaux marchés et aux innovations et aux investissements qui en résultent. A cet
effet, il conviendra d'assurer voire de créer les conditions générales adéquates.
Le DFE sera chargé d'élaborer un projet et un plan d'action décrivant notamment
les objectifs, les mesures spécifiques envisagées, les coûts, les partenariats, les
procédures et le calendrier d'application.
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Commerce par voie électronique
Le commerce par voie électronique occupe une place toujours plus importante dans
la société de l'information. Il faut donc créer les conditions de nature à garantir une
utilisation fiable de cet instrument et à satisfaire aux normes internationales tout en
respectant le principe d'égalité face au commerce traditionnel.
A cette fin, le DFF et le DFE seront sont chargés d'élaborer un projet et un plan
d'action décrivant notamment les objectifs, les mesures spécifiques devant être
prises, les coûts, les partenariats, les procédures et le calendrier d'application. Au
titre des mesures immédiates, le DFJP, le DFF et le DETEC sont chargés de
l'introduction de la signature numérique pour laquelle ils devront concevoir un
système de clé publique (Public Key Infrastructure) et élaborer les règles nécessai-
res.
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Relations par voie électronique avec les administrations
Une utilisation systématique des NTIC dans les relations avec les administrations
publiques permettra de renforcer la confiance et l'adhésion de la population à ces
instruments. Les dispositions ad hoc seront prises à tous les échelons administratifs.
On vérifiera aussi dans quelle mesure ces technologies peuvent être mises à profit
pour accroître la transparence du débat politique et renforcer l'intégration de la
population au processus démocratique de prise de décisions.
En prévision de la mise en œuvre de ces mesures dans les domaines de la politique
d'information et de relations publiques de la Confédération et des droits politiques
et démocratiques, la Chancellerie fédérale est chargée d'élaborer un projet et un plan
d'action décrivant notamment les objectifs, les mesures spécifiques envisagées les
coûts, les partenariats, les procédures et le calendrier d'application. Les départe-
ments concernés élaboreront une stratégie adaptée à leur domaine.
35 
Nouvelles formes de culture
Les NTIC permettent de nouvelles formes d'expression artistique. La formation de
base et la formation continue portant sur l'utilisation et l'application des ces nou-
velles formes d'expression doit être encouragée ainsi que leur production et leur
diffusion. Les possibilités interactives du multimédia doivent être utilisées pour la
diffusion de la culture. Les bibliothèques, les archives, les musées et les collections
2054

doivent être informatisés de sorte qu'ils soient accessibles à tous par le réseau.
Parallèlement, il y a lieu de garantir la protection de la propriété et des droits
d'auteurs. Les organisations professionnelles d'auteurs et de créateurs jouent un rôle
important dans ces domaines et ont besoin du soutien des autorités.
Le DFI sera est chargé d'élaborer un projet et un plan d'action décrivant notamment
les objectifs, les mesures spécifiques devant être prises, les coûts, les partenariats,
les procédures et le calendrier d'application.
36 
Sécurité et disponibilité des informations
On ne saurait garantir à long terme un accès total et cohérent à des informations de
haute qualité sans une gestion appropriée de l'information, un dispositif de sécurité
sur le plan de la transmission et du stockage des données et sans de nouveaux
moyens fiables de conservation. Il importe en effet, que les informations puissent
aussi être utilisées en situation extraordinaire, y compris pour remédier à ce type de
situation. Pour cela, de nouvelles formes de collaboration sont nécessaires entre les
différentes institutions qui produisent, diffusent, recueillent ou archivent des infor-
mations.
A cet effet, la Chancellerie fédérale, le DFI et le DFF seront chargés d'élaborer un
projet et un plan d'action décrivant notamment les objectifs, les mesures spécifi-
ques, les coûts, les partenariats, les procédures et le calendrier d'application. La
responsabilité des dossiers relatifs à la sécurité informatique et à la gestion de
l'information incombe au DFF.
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Suivi scientifique
La recherche et le développement doivent être intensifiés. De même, il importe
d'élaborer des statistiques objectives et complètes permettant de décrire l'évolution
de la société de l'information et d'évaluer l'efficacité des mesures introduites. Le
transfert du savoir-faire et la collaboration doivent être améliorés au sein de la re-
cherche publique, de même entre celle-ci et la statistique officielle et la recherche
privée. A cet égard, une attention particulière doit être accordée à la recherche ap-
pliquée, celle-ci devant contribuer à identifier les effets indésirables sur les plans
social et politique et à ouvrir la voie vers des solutions. Ce processus doit être com-
biné étroitement avec le développement d'infrastructures modernes d'information et
de communication dans le milieu de la recherche.
A cette fin, le DFI et le DFE seront chargés d'élaborer un projet et un plan d'action
décrivant notamment les objectifs, les mesures spécifiques, les coûts, les partena-
riats, les procédures et le calendrier d'application.
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Législation
Les administrations auront notamment pour tâche de vérifier si le cadre légal est
toujours adapté et de le réviser en fonction des évolutions. La mise en place des
NTIC a des conséquences pour les particuliers dans différents domaines délicats
2055

comme le droit du travail et des assurances sociales ou celui régissant la propriété
intellectuelle ou la protection des données. Il importe donc de vérifier rapidement si
ces législations sont adaptées à la société de l'information.
Un comité du groupe de coordination «société de l'information» sera chargé, en
collaboration avec les organes compétents, d'élaborer un projet et un plan d'action
décrivant notamment les objectifs, les mesures à prendre et le calendrier
d'application.
39 
Coordination et coopération
Les activités nationales et internationales que l'administration publique exerce dans
le domaine de la société de l'information seront coordonnées et suivies par un
groupe formé des principaux milieux intéressés (groupe de coordination Société de
l'information).
18 février 1998 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Stratégie du Conseil fédéral pour une société de l'information en Suisse du 18 février 1998
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Geschäftsnummer
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Datum
05.05.1998
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2052-2056
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