voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 04-2072 5971 · 2004-10-26 · de


2004-2072 
5971 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de l’accord bilatéral 
entre la Suisse et la CE 
relatif à la coopération statistique 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté 
européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique3 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 5593 
3 
FF 2004 5973

Approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la CE 
relatif à la coopération statistique. AF 
5972

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE
relatif à la coopération statistique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.11.2004
Date
Data
Seite
5971-5972
Page
Pagina
Ref. No
10 138 112
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-2072 6701 · 2004-12-17 · de


2004-2072 
6701 
Délai référendaire: 31 mars 2005 
 
Arrêté fédéral 
portant approbation de l’accord bilatéral 
entre la Suisse et la Communauté européenne 
sur la coopération dans le domaine statistique 
du 17 décembre 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté 
européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique3 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
Conseil des Etats, 17 décembre 2004 
Conseil national, 17 décembbre 2004 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Jean-Philippe Maitre 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
Date de publication: 21 décembre 20044 
Délai référendaire: 31 mars 2005 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 5593 
3 
FF 2004 5973 
4 
FF 2004 6701

Approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la CE 
relatif à la coopération statistique. AF 
6702

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE
relatif à la coopération statistique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.12.2004
Date
Data
Seite
6701-6702
Page
Pagina
Ref. No
10 138 238
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-2083 6741 · 2004-12-17 · de


2004-2083 
6741 
Délai référendaire: 31 mars 2005 
 
Arrêté fédéral 
portant approbation de l’accord bilatéral entre 
la Suisse et la Communauté européenne et 
ses Etats membres sur la lutte contre la fraude 
du 17 décembre 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord de coopération du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, d’une 
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, pour lutter 
contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts finan-
ciers3 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
Conseil des Etats, 17 décembre 2004 
Conseil national, 17 décembbre 2004 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Jean-Philippe Maitre 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
Date de publication: 21 décembre 20044 
Délai référendaire: 31 mars 2005 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 5593 
3 
FF 2004 6127 
4 
FF 2004 6741

Approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la CE et ses Etats membres 
sur la lutte contre la fraude. AF 
6742

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE et ses
Etats membres sur la lutte contre la fraude
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.12.2004
Date
Data
Seite
6741-6742
Page
Pagina
Ref. No
10 138 243
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-2117 4949 · 2004-10-05 · de


2004-2117 
4949 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr) 
– 04-4975 / 109359 
 Galliker Transports SA Boussens, 1034 Boussens 
 Département du congelé 
 besoins spéciaux de consommation 
 1 H 
 03.10.2004–02.10.2007 (Nouveau permis) 
– 04-4991 / 101585 
 Rémy Montavon SA, 2856 Boécourt 
 Départements verre minéral, saphir, injection plastique, machine CNC, métallisa-
tion sous vide, gravure 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 2 H, 2 F 
 10.10.2004–09.10.2007 (Renouvellement) 
– 04-4993 / 109365 
 Bacab S.A., 1450 Ste-Croix 
 Extrusion et tressage 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 9 H 
 17.10.2004–16.10.2007 (Renouvellement) 
Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 LTr) 
– 04-4972 / 101657 
 VV S.A., 2800 Delémont 
 Atelier d’étampage 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 25 H, 34 F 
 03.10.2004–31.12.2005 (Renouvellement) 
– 04-4992 / 101047 
 Manufacture de Haute Horlogerie Cartier SA, 2306 La Chaux-de-Fonds 
 Usinage CNC des boîtes de montres, tournage et fraisage 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 6 H 
 10.09.2004–31.12.2005 (Renouvellement)

4950 
Permis de travail en continu atypique (Art. 24 LTr, art. 39 OLT1) 
– 04-4660 / 101949 
 Swissmetal – UMS Usines Métallurgiques Suisses SA, 2732 Reconvilier 
 ateliers de fonderie, de presses, d’étirage (y compris fours de recuit et décapage), 
de tréfilerie (y compris fours de recuit et décapage) à la Grand-Rue et à la rue du 
Moulin 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 12 H 
 01.09.2004–31.08.2005 (Nouveau permis) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48). 
5 octobre 2004 
Secrétariat d’Etat à l’économie:
 
Direction du travail

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.10.2004
Date
Data
Seite
4949-4950
Page
Pagina
Ref. No
10 138 004
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-2119 4945 · 1984-12-17 · de


2004-2119 
4945 
Admission à la vérification 
des appareils mesureurs pour l’énergie 
et la puissance électriques 
du 5 octobre 2004 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Elster Messtechnik GmbH, Lambertheim (D) 
Requérant: 
Elster Messtechnik GmbH, Lambertheim (D) 
 
 
 
A) Compteur statique d’énergie active/réactive à branchement 
direct. 
B) Compteur statique d’énergie active/réactive à branchement sur 
transformateur de mesure. 
Types: 
A) A1350-D… 
 
B) A1350-W… 
5 octobre 2004 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
553 
EC2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.10.2004
Date
Data
Seite
4945-4945
Page
Pagina
Ref. No
10 138 001
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-2128 4025 · 2005-06-13 · de


2004-2128 
4025 
Arrêté fédéral 
accordant la garantie fédérale à la Constitution 
du canton de Fribourg 
du 13 juin 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 décembre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
La garantie fédérale est accordée à la Constitution du canton de Fribourg, qui a été 
acceptée lors de la votation populaire du 16 mai 2004. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 8 juin 2005 
Conseil national, 13 juin 2005 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Thérèse Meyer 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 359

Garantie fédérale à la constitution du canton de Fribourg. AF 
4026

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Fribourg
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.07.2005
Date
Data
Seite
4025-4026
Page
Pagina
Ref. No
10 138 733
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-2138 4941 · 2004-12-31 · de


2004-2138 
4941 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’intérieur 
Assainissement de l’AI: la 5e révision de l’AI, le financement additionnel de 
l’AI et la simplification de la procédure de l’AI 
Le but de ces trois projets est de contenir les coûts et, à long terme, de résorber la 
dette grâce à des ressources additionnelles. 
Date limite: 31 décembre 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Effingerstr. 20, 3003 Berne, 
téléphone 031 322 90 11, www.bsv.admin.ch/aktuell/presse/2004/d/04092402.htm 
Département fédéral des finances 
Réforme de la péréquation et de la répartition des tâches RPT 
Le Conseil fédéral a mis en consultation la législation d’exécution sur la réforme de 
la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les 
cantons (RPT). Il honore ainsi sa promesse, qui remonte aux délibérations parlemen-
taires, de déposer les projets afférents à ladite législation encore avant la votation 
populaire sur la modification constitutionnelle requise. La consultation durera jus-
qu’au 15 février 2005, pour autant que le peuple et les cantons acceptent la RPT lors 
de la votation populaire du 28 novembre 2004. 
Date limite: 15 février 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Département fédéral des finances, Bundesgasse 3, 3003 Berne, 
téléphone 031 322 97 61, www.efd.admin.ch/d/aktuell/geschaefte/nfa/ 
5 octobre 2004 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.10.2004
Date
Data
Seite
4941-4941
Page
Pagina
Ref. No
10 137 997
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-2197 4045 · 2008-12-31 · de


2004-2197 
4045 
Arrêté fédéral 
concernant la participation de la Suisse à la KFOR 
du 6 juin 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 66b, al. 4, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et 
l’administration militaire1, 
vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
L’engagement de l’armée pour le soutien de la Kosovo Force multinationale 
(KFOR) est approuvé jusqu’au 31 décembre 2008. 
Art. 2 
Il peut être mis fin en tout temps à l’engagement de l’armée pour le soutien de la 
Kosovo Force multinationale (KFOR), par un arrêté du Conseil fédéral. Le Conseil 
fédéral informe les Commissions de politique extérieure et les Commissions de la 
politique de sécurité des deux Chambres conformément aux art. 150 et 152 LParl. 
Art. 3 
Le 31 décembre de chaque année, le Département fédéral de la défense, de la protec-
tion de la population et des sports remet un rapport intermédiaire sur l’engagement 
de la SWISSCOY aux Commissions de politique extérieure et aux Commissions de 
la politique de sécurité des deux Chambres. 
Art. 4 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 14 mars 2005 
Conseil national, 6 juin 2005 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Thérèse Meyer 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2005 403

Participation de la Suisse à la KFOR. AF 
4046

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur la participation suisse à la KFOR
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.07.2005
Date
Data
Seite
4045-4046
Page
Pagina
Ref. No
10 138 743
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-2197 419 · 2008-12-31 · de


2004-2197 
419 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant la participation de la Suisse à la KFOR 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 66b, al. 4, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire1, 
vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
L’engagement de l’armée pour le soutien de la Kosovo Force multinationale 
(KFOR) est approuvé jusqu’au 31 décembre 2008. 
Art. 2 
Il peut être mis fin en tout temps à l’engagement de l’armée pour le soutien de la 
Kosovo Force multinationale (KFOR), par un arrêté du Conseil fédéral. Le Conseil 
fédéral informe les Commissions de politique extérieure et les Commissions de la 
politique de sécurité des deux Chambres conformément aux art. 150 et 152 LParl. 
Art. 3 
Le 31 décembre de chaque année, le Département fédéral de la défense, de la protec-
tion de la population et des sports remet un rapport intermédiaire sur l’engagement 
de la SWISSCOY aux Commissions de politique extérieure et aux Commissions de 
la politique de sécurité des deux Chambres. 
Art. 4 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2005 403

Participation de la Suisse à la KFOR. AF 
420

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur la participation suisse à la KFOR
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.01.2005
Date
Data
Seite
419-420
Page
Pagina
Ref. No
10 138 314
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-2258 6247 · 2004-11-04 · de


2004-2258 
6247 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application du contrat collectif 
de travail pour la boucherie-charcuterie suisse 
Prolongation du 4 novembre 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 18 février 2002 et du 
19 février 2004 qui étendent le contrat collectif de travail pour la boucherie-
charcuterie suisse1, est prorogée2. 
II 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2007. 
4 novembre 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
 
Le vice-président, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 2002 1586–1587, 2004 945 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Diffusion des publications, 3003 Berne.

Contrat collective de travail pour la boucherie-charcuterie suisse. ACF 
6248

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application du contrat collectif de travail
pour la boucherie-charcuterie suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.11.2004
Date
Data
Seite
6247-6248
Page
Pagina
Ref. No
10 138 146
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.