ch_vb · 2007-1935 8005 · 1996-12-19 · de


2007-1935 
8005 
07.091 
Message 
relatif à la modification de l’accord du 19 décembre 1996 sur 
l’assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de 
Liechtenstein 
du 21 novembre 2007 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par ce message, nous soumettons à votre approbation un projet d’arrêté fédéral sur 
l’Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant 
l’accord du 19 décembre 1996 sur l’assurance directe entre la Confédération suisse 
et la Principauté de Liechtenstein. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
21 novembre 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

8006 
Message 
1 
Présentation de l’accord 
1.1 
Contexte 
La Principauté de Liechtenstein et la Suisse ont adopté des législations sur la surveil-
lance des intermédiaires d’assurance afin de mieux protéger les preneurs d’assu-
rance. Ces législations ont également comme effet, en soi non désiré, de poser des 
obstacles à une activité d’intermédiation d’assurance transfrontière entre les deux 
pays. L’accord proposé, modifiant l’accord du 19 décembre 1996 sur l’assurance 
directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, vise à lever 
ces obstacles et à instituer la libre circulation des services ainsi que la liberté d’éta-
blissement pour les intermédiaires d’assurance. 
Au Liechtenstein, la loi «Gesetz vom 17. Mai 2006 über die Versicherungsver-
mittlung» (VersVermG), entrée en vigueur le 1.7.2006, transpose la directive 
2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l’inter-
médiation en assurance (JO No L 9, du 15.1.2003, p. 3 ss) et institue la libre presta-
tion de services des intermédiaires d’assurance entre la Principauté de Liechtenstein 
et les autres Etats de l’EEE aux conditions suivantes: les intermédiaires doivent être 
enregistrés dans un Etat de l’EEE et remplir l’obligation d’informer et de conseiller 
ses clients (art. 9, al. 1, VersVermG). 
En Suisse, les art. 40 à 45 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des 
assurances (LSA; RS 961.01), entrés en vigueur le 1er janvier 2006 prévoient égale-
ment la tenue d’un registre et le respect d’obligations d’information envers les 
preneurs d’assurance. 
Conformément à ses engagements découlant de l’accord sur l’EEE, le Liechtenstein 
peut instituer la libre prestation de services avec la Suisse sur la base d’un accord 
international, pourvu que les intermédiaires suisses ne bénéficient pas de conditions 
plus favorables (art. 9, al. 2, VersVermG). L’inscription au registre des intermédiai-
res en Suisse est liée à des exigences personnelles, professionnelles et financières 
qui sont considérées comme équivalentes à celles du Liechtenstein. L’obligation 
d’information (art. 45 LSA) est en revanche moins exigeante que celle du Liechten-
stein. Afin que les intermédiaires suisses ne bénéficient pas d’un traitement plus 
favorable au Liechtenstein, ils devront remplir les obligations d’information et de 
conseil en vigueur au Liechtenstein, pour toute activité dans ce pays. 
La définition d’un intermédiaire et l’obligation de s’incrire au registre divergent 
entre les deux législations. Ces divergences ne sont cependant pas pertinentes, dans 
la mesure où l’accord proposé requiert dans tous les cas une inscription au registre 
pour exercer une activité transfrontière. 
Selon l’art. 28, al. 1 et 2, VersVermG, les intermédiaires suisses exerçant déjà une 
activité d’intermédiaire d’assurance au Liechtenstein au moment de l’entrée en 
vigueur de la VersVermG, bénéficiaient d’un délai jusqu’au 1er juillet 2007 pour se 
conformer à cette nouvelle réglementation. Après cette date et à défaut de l’accord 
proposé, les intermédiaires d’assurance suisses auraient ainsi été discriminés par 
rapport à leurs collègues de l’EEE.

8007 
L’accord proposé a été signé à Berne, le 20 juin 2007, sous réserve d’approbation 
par le Parlement. Il est appliqué à titre provisoire depuis le 1er juillet 2007 (voir 
ch. 5.4). 
1.2 
Déroulement et résultat des négociations 
Les premières discussions exploratoires ont eu lieu dans le cadre du groupe de 
travail de la Commission mixte de l’accord du 19 décembre 1996 sur l’assurance 
directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein (ci-après: 
l’accord de 1996) en automne 2006. Lors de sa séance du 19 décembre 2006, la 
Commission mixte a reconnu la nécessité d’adapter l’accord de 1996. Elle a formel-
lement chargé son groupe de travail de tout mettre en oeuvre pour négocier l’accord 
et accomplir les procédures internes de chaque pays, afin que l’adaptation de 
l’accord soit appliquée (même provisoirement) dès le 1er juillet 2007. Le groupe de 
travail a rédigé et négocié l’accord proposé lors de deux réunions en février et en 
mars 2007, et par des échanges de courriels jusqu’à début mai 2007. Le résultat des 
négociations ressort du contenu de l’accord proposé. 
1.3 
Aperçu du contenu de l’accord 
L’accord proposé vise à compléter celui de 1996, afin que les principes liés à la libre 
circulation des services et au libre établissement des entreprises d’assurance entre les 
deux pays s’appliquent également aux intermédiaires d’assurance. 
L’accord proposé complète le titre de l’accord de 1996, son préambule et quelques 
principes généraux afin de les rendre applicables aux intermédiaires d’assurance, en 
particulier le principe de la surveillance par le pays du siège. 
L’annexe à l’accord de 1996, qui concrétise ce principe, comprend un nouveau 
chapitre V, où sont définies les conditions auxquelles les intermédiaires d’assurance 
des deux pays pourront exercer leur activité librement dans l’autre pays. 
2 
Commentaire 
Le chap. IV (Blanchiment d’argent) de l’annexe à l’accord de 1996 ne s’applique 
qu’aux entreprises d’assurance, c’est pourquoi son titre doit être précisé. Les règles 
de surveillance applicables aux intermédiaires d’assurance en matière de lutte contre 
le blanchiment d’argent sont fixées dans le droit interne de chaque partie à l’accord, 
en vertu de l’art. 6 de l’accord de 1996. 
Un nouveau chap. V (art. 29 à 35) complète l’annexe à l’accord de 1996. 
Art. 29 
Définitions 
Le pays du siège, pour les intermédiaires d’assurance, est le pays où ceux-ci sont 
enregistrés, et non pas forcément où ils ont leur siège. Les intermédiaires d’assu-
rance peuvent être enregistrés dans plusieurs pays. L’accord proposé concerne les 
intermédiaires d’assurance et de réassurance, sans opérer de distinction.

8008 
Art. 30 et 31 
Inobservation des règles de droit, inspections sur place 
Ces dispositions reprennent mutatis mutandis les articles correspondants du chap. I 
applicables aux entreprises d’assurance (art. 4, 5 et 8). 
Art. 32 à 35 
Conditions d’activité transfrontière 
Les conditions d’activité transfrontière des intermédiaires sont identiques en libre 
prestation de services et en régime d’établissement: les intermédiaires doivent être 
enregistrés dans l’un des deux pays et remplir les obligations d’information et de 
conseil à l’égard de leurs clients, telles qu’elles sont prescrites par le droit du Liech-
tenstein. Ces deux exigences sont absolument nécessaires, afin que les intermédiai-
res suisses ne bénéficient pas d’un meilleur traitement que les intermédiaires enre-
gistrés dans un Etat de l’EEE, mais simplement du même traitement. 
Les polices d’assurance de responsabilité civile professionnelle utilisées comme 
sûreté financière doivent couvrir les deux pays. D’autres sûretés financières peuvent 
être utilisées. 
En vertu de l’art. 6 de l’accord de 1996, le droit ou l’obligation de s’inscrire au 
registre des intermédiaires d’assurance est défini par le droit national de chaque 
partie. Un intermédiaire d’assurance non inscrit au registre ne peut pas bénéficier 
des effets de l’accord proposé. 
Vu que les registres des intermédiaires des deux pays sont accessibles en ligne, et 
pour éviter les surcharges administratives, aucune notification ne sera faite à 
l’autorité de surveillance suisse, ni de la part des intermédiaires d’assurance suisses, 
ni de la part de l’autorité de surveillance du Liechtenstein. C’est une légère inégalité 
de traitement par rapport aux intermédiaires enregistrés dans un Etat de l’EEE, mais 
le Liechtenstein la considère acceptable, au vu des discussions menées actuellement 
au sein de l’UE et visant justement la simplification des procédures de notification. 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences pour la Confédération, les cantons et 
les communes 
L’accord proposé n’a aucune conséquence en matière financière ou de personnel 
pour la Confédération, les cantons et les communes. 
3.2 
Conséquences économiques 
Les intermédiaires d’assurance, qui exercent leur profession librement au Liechtens-
tein depuis longtemps, peuvent, grâce à l’accord proposé, continuer de l’exercer 
librement.

8009 
4 
Liens avec le programme de la législature 
L’accord proposé est conforme à l’esprit de l’objectif 8 (6.2.2 «garder intactes les 
chances des exportations suisses») du programme de la législature 2004 à 2007 
(FF 2004 1035), qui vise notamment à favoriser l’accès des entreprises suisses aux 
marchés d’exportation de biens et de services et à renforcer les réglementations 
bilatérales et multilatérales. 
5 
Aspects juridiques 
5.1 
Constitutionnalité 
Selon l’art. 166, al. 2, de la Constitution (RS 101), l’Assemblée fédérale est 
compétente pour approuver l’accord proposé, car celui-ci ne relève pas de la compé-
tence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité international, selon 
l’art. 7a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration (LOGA; RS 172.010). Et il ne s’agit pas non plus d’un traité inter-
national de portée mineure au sens de l’art 7a, al. 2, LOGA, que le Conseil fédéral 
peut conclure seul. L’accord proposé doit donc être soumis à l’approbation de 
l’Assemblée fédérale. 
5.2 
Forme de l’acte à adopter 
L’accord proposé est sujet au référendum en vertu de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de 
la Constitution, car il contient des dispositions importantes fixant des règles de droit. 
Sont réputées règles de droit, au sens de l’art. 22, al. 4, de la loi du 13 décembre 
2002 sur le Parlement (RS 171.10), les dispositions générales et abstraites d’appli-
cation directe qui créent des obligations ou confèrent des droits. Ces dispositions 
sont en outre réputées importantes, car elles devraient, si elles étaient édictées en 
droit interne, figurer dans une loi au sens formel, en vertu de l’art. 164 de la Consti-
tution. 
On peut citer, à titre d’exemple, l’art. 5, al. 2, de l’accord de 1996 qui, modifié par 
l’accord proposé, octroie aux intermédiaires d’assurance le droit à la liberté 
d’établissement et à la libre prestation de services sur le territoire de l’autre partie 
contractante, à la condition qu’ils remplissent les obligations prescrites par l’accord 
proposé, notamment par les art. 29 ss de l’annexe à l’accord de 1996. 
5.3 
Consultation 
L’accord proposé n’implique aucune adaptation du droit national, étant donné qu’il 
n’est applicable qu’à des situations transfrontières. Au vu de l’art. 2 de la loi du 
18 mars 2005 sur la consultation (RS 172.061), on a renoncé à la procédure de 
consultation.

8010 
5.4 
Application provisoire 
L’accord proposé est appliqué à titre provisoire depuis le 1er juillet 2007, car 
l’intérêt essentiel de la Suisse à appliquer l’accord proposé dès la fin du délai transi-
toire prévu par la législation du Liechtenstein est reconnu, notamment par la motion 
Baumann 06.3404 déposée le 23 juin 2006, dont voici la teneur: 
«Le Conseil fédéral est chargé d’engager des négociations avec la Principauté de 
Liechtenstein en vue d’étendre jusqu’à la fin du délai transitoire précédant l’entrée 
en vigueur de la nouvelle loi liechtensteinoise sur les intermédiaires d’assurance 
(Versicherungsvermittlungsgesetz) le champ d’application de l’accord du 19 décem-
bre 1996 sur l’assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de 
Liechtenstein, dans le but de garantir aux intermédiaires d’assurances suisses indé-
pendants la liberté d’établissement au Liechtenstein et la liberté d’y effectuer des 
transactions dans le domaine des assurances, par voie de prestation transfrontalière 
de services, sans avoir à disposer d’un établissement dans la principauté.» 
En outre, les autorités de surveillance et les intermédiaires avaient intérêt à ce que 
la libre circulation des services entre la Suisse et le Liechtenstein s’applique dès 
l’échéance de la disposition transitoire de la VersVermG, le 1er juillet 2007, afin 
d’éviter des procédures administratives qui seraient devenues sans objet dès 
l’approbation de l’accord proposé. 
Les commissions compétentes ont été consultées avant la signature de l’accord 
proposé en vertu de l’art. 152, al. 3bis, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parle-
ment et n’ont pas émis d’avis négatif au sujet de son application provisoire. 
Par le présent message, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale le projet 
d’arrêté fédéral portant approbation de l’accord proposé avant l’expiration du délai 
de six mois à compter du 1er juillet 2007, conformément à l’art. 7b, al. 2, LOGA. 
6 
Compatibilité avec le droit européen 
L’accord proposé est conforme au droit européen en matière de surveillance des 
intermédiaires d’assurance, dans la mesure où il institue la liberté d’établissement et 
la libre prestation de services fondées sur les mêmes principes: obligation d’enre-
gistrement dans un Etat, enregistrement reconnu comme valable dans l’autre Etat et 
obligation d’informer et de conseiller les clients, pour les affaires transfrontières, 
selon les règles applicables au Liechtenstein, elles-mêmes transposées de la directive 
européenne.

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entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein
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Datum
18.12.2007
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10 141 213
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