ch_vb · 1440 2000-0053 · 1999-07-07 · de


1440
2000-0053
Accord
Appendice 2
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République
socialiste du Vietnam sur la protection de la propriété intellectuelle
et la coopération dans ce domaine
Signé à Hanoi le 7 juillet 1999
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam,
ci-après dénommés les «Parties Contractantes»,
Réaffirmant l’importance particulière que revêt la propriété intellectuelle dans le
commerce extérieur et les flux d’investissements entre les deux pays,
Désireux d’offrir une protection effective et adéquate des droits de propriété intel-
lectuelle afin de réduire les distorsions et les entraves commerciales et de faire en
sorte que les mesures et procédures visant à faire respecter ces droits ne deviennent
pas elles-mêmes des obstacles au commerce légitime,
Résolus à contribuer au renforcement du système multilatéral de protection de la
propriété intellectuelle, y compris les conventions administrées par l’Organisation
Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommée «OMPI») et
l’Organisation Mondiale du Commerce (ci-après dénommée «OMC»),
Prenant acte des efforts consentis par la République socialiste du Vietnam pour
participer au système multilatéral de commerce mondial établi par l’OMC, y com-
pris l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ci-après dénommé «Accord sur les ADPIC»), ainsi que du désir mani-
festé par la Confédération suisse de renforcer la coopération dans le domaine de la
propriété intellectuelle,
Tenant compte de l’Accord commercial et de coopération économique et de la Dé-
claration d’intention sur la coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signés respectivement les
6 et 7 juillet 1993,
Conviennent de ce qui suit :
Art. 1
Dispositions générales
(1) Les Parties contractantes assureront une protection adéquate, effective et non
discriminatoire des droits de propriété intellectuelle et veilleront à les faire respecter,
en particulier contre la contrefaçon et la piraterie, conformément aux dispositions du
présent Accord, afin d’éviter les distorsions commerciales dues à une protection
inadéquate et inefficace des droits de propriété intellectuelle.
(2) Les Parties contractantes reconnaissent que le renforcement du système multi-
latéral de commerce mondial, y compris les conventions multilatérales dans le do-

Protection de la propriété intellectuelle
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maine de la propriété intellectuelle en particulier, ainsi que la coopération à cette fin,
sont des composantes importantes du présent Accord.
(3) Aux fins du présent Accord, la protection de la propriété intellectuelle a notam-
ment pour objet: le droit d’auteur et les droits voisins (connexes), y compris les
programmes d’ordinateur et les banques de données; les marques; les indications
géographiques, y compris les appellations d’origine; les dessins et modèles indus-
triels; les brevets d’invention; la protection des variétés végétales; les topographies
de circuits intégrés; la protection d’informations non divulguées, ainsi que tout autre
objet protégé en vertu de la législation de chaque Partie contractante.
Art. 2
Conventions internationales
(1) Les Parties contractantes réaffirment leur engagement de se conformer aux
obligations et aux droits stipulés dans les accords multilatéraux mentionnés à
l’alinéa (1) de l’Annexe 1 du présent Accord, auxquels elles sont parties, et con-
viennent, à défaut d’une telle appartenance, de prendre des mesures pour y accéder
avant le 1er janvier 2002. A la demande de l’une des Parties contractantes, ce délai
peut être réexaminé, compte tenu des progrès de la procédure d’accession à ces
accords, à celui de l’OMC en particulier.
(2) Les Parties contractantes feront tout leur possible pour accéder, si elles n’y sont
pas encore parties, aux accords multilatéraux mentionnés à l’alinéa (2) de l’Annexe
1 du présent Accord et visant à faciliter la coopération ou l’enregistrement dans le
domaine de la propriété intellectuelle, en particulier ceux qui ont été conclus sous
les auspices de l’OMPI.
(3) La liste figurant dans l’Annexe 1 du présent Accord sera réexaminée périodi-
quement par les Parties contractantes, compte tenu des développements intervenus
dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Art. 3
Niveau de protection
(1) Sous réserve de l’alinéa (2) du présent article, les Parties contractantes feront en
sorte que le niveau de protection de la propriété intellectuelle soit au moins identi-
que à celui que prévoit l’Accord sur les ADPIC.
(2) Sans préjudice de l’article 4 du présent Accord, si l’une des Parties contractan-
tes n’est pas encore en mesure, à la date d’entrée en vigueur du présent Accord,
d’offrir le niveau de protection indiqué à l’alinéa (1) ci-dessus, elle le fera avant le
1er janvier 2002, au plus tard. A la demande de l’une des Parties contractantes, ce
délai pourra être réexaminé, compte tenu des progrès accomplis dans la procédure
d’accession à l’OMC.
(3) A la demande de l’une des Parties contractantes, le délai mentionné à l’alinéa
(2) ci-dessus pourra être réexaminé, compte tenu de tout délai plus court accordé par
l’autre Partie contractante dans ses relations avec un pays tiers ou une organisation
internationale intergouvernementale.

Protection de la propriété intellectuelle
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Art. 4
Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée
(1) Chaque Partie contractante accordera aux ressortissants de l’autre Partie con-
tractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres
ressortissants en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle. Les
exemptions de cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles
de l’Accord sur les ADPIC, notamment celles de son article 3.
(2) En ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, tous avantages,
faveurs, privilèges ou immunités accordés par l’une des Parties contractantes aux
ressortissants de tout autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus
aux ressortissants de l’autre Partie contractante. Les exemptions de cette obligation
doivent être conformes aux dispositions matérielles de l’Accord sur les ADPIC,
notamment celles de ses articles 4 et 5.
Art. 5
Application territoriale
Le présent Accord s’applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi
longtemps que ce pays est lié à la Confédération suisse par un traité d’union doua-
nière et un traité bilatéral sur l’octroi d’un brevet unitaire.
Art. 6
Prévention et règlement des différends
(1) Chaque Partie contractante peut demander à l’autre Partie contractante des
consultations à propos de l’interprétation ou de l’application des articles 1er à 5 du
présent Accord.
(2) Les différends entre les Parties contractantes à propos de l’interprétation ou de
l’application des articles 1er à 5 du présent Accord seront réglés par la voie diplo-
matique.
(3) Le présent Accord n’exclut pas le recours à l’une des procédures de règlement
des différends mentionnées dans l’Accord entre la Confédération suisse et la Répu-
blique socialiste du Vietnam sur la promotion et la protection réciproque des inves-
tissements, signé le 3 juillet 1992 (articles 9 et 10), quand les différends tombent
sous le coup de ce dernier.
Art. 7
Coopération
(1) Les Parties contractantes conviennent de renforcer leur coopération dans leur
intérêt mutuel. A cette fin, elles coordonnent leurs efforts avec ceux des organisa-
tions internationales concernées ou ceux d’autres pays, organisations ou agences
intéressés.
(2) Les activités de coopération qui s’inscrivent dans le cadre du présent Accord
couvrent, sans s’y limiter, les domaines de la propriété intellectuelle tels qu’ils sont
définis à l’article 1er, alinéa (3), du présent Accord, ainsi que le respect des droits de
propriété intellectuelle, y compris les mesures à la frontière.
(3) L’alinéa (1) ci-dessus n’exclut pas la coopération établie conformément à
d’autres accords ou arrangements entre les Parties contractantes et à d’autres accords

Protection de la propriété intellectuelle
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ou arrangements que les Parties contractantes seraient amenées à conclure ou ont
conclus avec des parties ou organisations tierces.
(4) Aux fins de la coopération en vertu du présent Accord, les Parties contractantes
conviennent d’établir un Programme spécial de coopération (dénommé ci-après
«PSC»).
(5) Les modalités du PSC, concernant notamment son établissement, son adminis-
tration par un Comité mixte, composé de représentants de chaque Partie contrac-
tante, ainsi que les activités du PSC, sont précisées dans l’Annexe 2, qui fait partie
intégrante du présent Accord.
Art. 8
Consultations relatives à la coopération
Les Parties contractantes conviennent de procéder, à la demande de l’une ou de
l’autre, à des consultations, en fonction des besoins résultant de l’interprétation et de
la mise en oeuvre de l’article 7 et de l’Annexe 2 du présent Accord, notamment en
ce qui concerne les activités législatives et la mise en œuvre des législations ainsi
que les relations avec les pays tiers et les organisations internationales.
Art. 9
Entrée en vigueur et fin de l’Accord
(1) Le présent Accord entrera en vigueur lorsque les deux Parties contractantes se
seront mutuellement notifié que leurs procédures constitutionnelles respectives pour
la conclusion et la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies.
(2) Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Accord par notification à
l’autre Partie contractante. Le présent Accord cessera de porter effet six mois après
la date à laquelle la notification aura été reçue par l’autre Partie contractante. La fin
du présent Accord est sans effet sur la durée du PSC mentionné dans l’Annexe 2 du
présent Accord.
Fait à Hanoi, le 7 juillet 1999, dans les langues française, vietnamienne et anglaise,
chaque texte faisant également foi. En cas de divergence entre les textes, la version
anglaise prévaut pour l’interprétation.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Pour le Gouvernement
de la République socialiste du Vietnam:
Jürg Leutert
Chu Tuan Nha

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Annexe 1
Liste des conventions internationales
(1) Les conventions internationales visées à l’article 2, alinéa (1), de l’Accord, sont:
–
La Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété
industrielle (Acte de Stockholm, 1967);
–
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), du 19 juin 1970;
–
L’Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant l’enregistrement in-
ternational des marques (Acte de Stockholm, 1967);
–
L’Accord de l’OMC du 15 avril 1994 sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce;
–
La Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres
littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971);
–
La Convention internationale du 26 octobre 1961 pour la protection des ar-
tistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des or-
ganismes de radiodiffusion (Convention de Rome);
–
La Convention internationale du 2 décembre 1961 pour la protection des
obtentions végétales (Convention UPOV).
(2) Les conventions internationales visées à l’article 2, alinéa (2), de l’Accord, sont:
–
L’Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925 concernant le dépôt inter-
national des dessins ou modèles industriels (Acte de La Haye, 1960 et Acte
de Stockholm, 1967);
–
L’Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant la répression des
fausses indications de provenance sur les marchandises (Acte de Stockholm,
1967);
–
Le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement
international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989;
–
Le Traité du 27 octobre 1994 sur le droit des marques;
–
Le Traité de Budapest du 28 avril 1977 sur la reconnaissance internationale
du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de bre-
vets.

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Annexe 2
Programme spécial de coopération
Art. 1
Etablissement
Les Parties contractantes conviennent d’établir un programme spécial de coopéra-
tion (ci-après dénommé «PSC») conformément à l’article 7, alinéa (4), de l’Accord.
Art. 2
Durée de validité
Les Parties contractantes conviennent que le PSC aura une durée initiale de trois ans
à partir de la date d’entrée en vigueur de l’Accord.
Art. 3
Fonds
Les activités effectuées dans le cadre de l’Accord et de cette Annexe seront fonction
de la disponibilité des fonds et des législations, réglementations, politiques et pro-
grammes pertinents de la Confédération suisse et de la République socialiste du
Vietnam.
Art. 4
Administration
(1) Aux fins du PSC, les Parties contractantes constitueront un Comité mixte com-
posé de représentants des deux Parties. Le Comité fixera ses propres règles de pro-
cédure et agira par consentement mutuel. Il se réunira aussi souvent que nécessaire
mais au moins une fois par année.
(2) Les programmes de travail élaborés par les agences d’exécution des Parties
contractantes seront soumis pour approbation au Comité mixte. Celui-ci veillera à la
mise en œuvre du PSC.
Art. 5
Activités
(1) Le Comité mixte déterminera les besoins et les priorités à donner aux activités
décrites ci-dessous en tenant compte des activités de coopération assurées par
d’autres donateurs aux niveaux bilatéral ou multilatéral.
(2) Le programme de coopération couvre la liste non exhaustive des activités sui-
vantes:
(a)
Activités visant à renforcer le cadre législatif et réglementaire dans le do-
maine des droits de propriété intellectuelle:
1.
Etudier les traités internationaux pertinents, en particulier l’Accord sur
les ADPIC et certaines conventions administrées par l’OMPI, auxquels
la République socialiste du Vietnam n’est pas encore partie; selon les
cas, élaborer des propositions et recommandations à l’intention des

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autorités compétentes, les engageant à examiner la question de l’acces-
sion de la République socialiste du Vietnam aux accords et conventions
en question;
2.
Examiner les domaines de la propriété intellectuelle qui ne font pas en-
core l’objet d’une protection dans la République socialiste du Vietnam,
comme par exemple les informations non divulguées et la répression de
la concurrence déloyale;
3.
Déterminer les besoins de modernisation du cadre juridique, proposer
de nouvelles lois de propriété intellectuelle, des modifications et la ré-
vision de celles qui existent afin que la République socialiste du Viet-
nam puisse satisfaire aux normes internationales et aux exigences des
traités internationaux dans ce domaine, en particulier de l’Accord sur
les ADPIC (dispositions matérielles et moyens de faire respecter les
droits).
(b)
Activités visant à renforcer les administrations s’occupant de propriété in-
tellectuelle:
1.
Echanger des expériences de gestion avec les offices de propriété intel-
lectuelle en Suisse et d’autres pays ou régions par différents moyens
tels que voyages d’étude ou séminaires;
2.
Former et qualifier le personnel dans les offices administratifs respon-
sables de la propriété intellectuelle (propriété industrielle, droit
d’auteur et droits voisins), c’est-à-dire le personnel de direction, les ju-
ristes, les examinateurs, les experts en matière d’information dans le
domaine des brevets et autres, le personnel technique, par le biais de
formations à court et à long termes, de séminaires, de symposiums et
d’ateliers;
3.
Moderniser les offices administratifs responsables de la propriété intel-
lectuelle, y compris leurs branches, s’il y en a;
4.
Moderniser les systèmes d’information en matière de brevets et autres,
y compris par la création d’un réseau national des services
d’information en matière de propriété intellectuelle;
5.
Fournir les équipements techniques nécessaires.
(c)
Activités visant à renforcer la mise en œuvre des lois de propriété intellec-
tuelle et à garantir le respect effectif des droits de propriété intellectuelle:
1.
Former et qualifier des juges (y compris pour le domaine administratif),
du personnel de douane et d’autres autorités chargées du respect des
droits de propriété intellectuelle, par le biais de séminaires, de voyages
d’étude et d’ateliers;
2.
Fournir les équipements techniques nécessaires.
(d)
Autres activités, y compris celles de promotion de la propriété intellectuelle
et de son utilisation:

Protection de la propriété intellectuelle
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1.
Sensibiliser davantage le public en ce qui concerne l’importance de la
protection des innovations et des créations, la lutte contre la contrefa-
çon et la piraterie, par le biais d’ateliers, avec la participation des pays
qui ont de l’expérience dans ce domaine;
2.
Encourager les entreprises, les communautés locales et les individus à
faire usage des droits de propriété intellectuelle dans tous les domaines
technologiques;
3.
Fournir, pour les demandes de brevet déposées par des inventeurs indi-
viduels ou des entreprises qui sont dans certaines conditions, des rap-
ports de recherche faits à titre gracieux par les autorités suisses;
4.
Promouvoir et développer l’enseignement de la propriété intellectuelle
dans la République socialiste du Vietnam, en mettant en particulier
l’accent sur l’importance de ce domaine pour le développement écono-
mique du pays.
Art. 6
Autorités chargées de mettre en œuvre le PSC
Les autorités chargées de mettre en œuvre cette Annexe et en particulier le PSC
sont:
(a)
Pour le Conseil fédéral suisse:
1.
Secrétariat d’Etat à l’économie
Pays en développement / en transition
Effingerstrasse 1
3003 Berne
2.
Institut fédéral de la propriété intellectuelle
Einsteinstrasse 2
3003 Berne
(b)
Pour le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam:
Office national de la propriété industrielle
384-386, Nguyên Trai
Hanoi

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Vietnam sur la protection de la propriété intellectuelle et la coopération dans ce domaine
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