voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · du 13 décembre 1984 · 1984-12-13 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant un crédit additionnel pour la construction
d'une résidence destinée à l'Ambassadeur de Suisse
à Tokyo
du 13 décembre 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération de prendre les mesures nécessaires
pour accomplir ses tâches administratives;
vu le message du Conseil fédéral du 16 mai 1984",
arrête:
Article premier
Un crédit additionnel de 1 090 000 francs est ouvert aux fins de couvrir
l'augmentation due à l'évolution sur le marché des changes des coûts de la
construction d'une résidence pour l'Ambassadeur de Suisse à Tokyo, cons-
truction autorisée en vertu de l'arrêté fédéral du 8 décembre 19802).
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au réfé-
rendum.
Conseil des Etats, 27 septembre 1984 Conseil national, 13 décembre 1984
Le président: Debétaz 
Le président: Koller
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Zwicker
29193
') FF 1984 II 698
2> FF 1980 III 1434
1984-1051 
1489

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant un crédit additionnel pour la construction d'une résidence
destinée à l'Ambassadeur de Suisse à Tokyo du 13 décembre 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.1984
Date
Data
Seite
1489-1489
Page
Pagina
Ref. No
10 104 231
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ch_vb · du 13 décembre 1991 · 1991-12-13 · de


#ST# Arrêté fédéral
sur l'introduction d'un service civil
pour les objecteurs de conscience
du 13 décembre 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport d'une commission du Conseil national du 20 mars 1991 1);
vu l'avis du Conseil fédéral du 8 mai1991 2),,
arrête:
I
L'article 18, 1er alinéa, de la constitution est modifié comme il suit:
Art. 18, 1er al.
1 Chaque Suisse est tenu au service militaire. La loi prévoit l'organisation d'un
service civil.
II
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Conseil national, 13 décembre 1991 
Conseil des Etats, 13 décembre 1991
Le président: Nebiker 
La présidente: Meier Josi
Le secrétaire: Anliker 
La secrétaire: Huber
34392
« FF 1991 II 427
2> FF 1991 II 901
1991 - 876 
1043

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Arrêté fédéral sur l'introduction d'un service civil pour les objecteurs de conscience du 13
décembre 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.12.1991
Date
Data
Seite
1043-1043
Page
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10 106 810
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ch_vb · du 13 décembre 1996 · 1996-12-13 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant la suppression de la régale des poudres
du 13 décembre 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
v u 
l e message d u Conseil fédéral d u 1 e r m a i 
I
La constitution est modifiée comme suit:
Art. 41, 1er al.
Abrogé
II
1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 13 décembre 1996 
Conseil des Etats, 13 décembre 1996
La présidente: Stamm Judith 
Le président: Delalay
Le secrétaire: Anliker 
Le secrétaire: Lanz
N38465
') FF 1996 II 1023
1996 - 813 
64 Feuille fédérale. 148e année. Vol. V 
961

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Arrêté fédéral concernant la suppression de la régale des poudres du 13 décembre 1996
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.12.1996
Date
Data
Seite
961-961
Page
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Ref. No
10 108 858
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ch_vb · du 13 juin 1996 · 1995-10-18 · de


JE 
#ST# Arrêté fédéral
portant approbation de mesures touchant
le tarif des douanes
du 13 juin 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 13, 2e alinéa, de la loi du 9 octobre 1986 1) sur le tarif des douanes;
vu l'article 6a de la loi du 13 décembre 19742) sur l'importation et l'exportation des
produits agricoles transformés;
vu le rapport du 21 février 19963) concernant les mesures tarifaires prises pendant
le 2e semestre 1995,
arrête:
Article premier
Sont approuvés:
a. 
les modificationsde l'ordonnance dû 17 mai 1995 4' sur les droits de douane
en matière agricole:
- du 18 juillet 1995
 5>,
- du 11 août 19956),
- du 18 septembre 1995
 7>;
b. 
l'ordonnance du 18 octobre 19958) concernant le calcul des éléments
applicables à l'importation de produits agricoles transformés;
c. 
l'ordonnance du 18 octobre 1995 9' réglant les contributions à l'exportation
de produits agricoles transformés.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 13 juin 1996
Le président: Schoch
Le secrétaire: Lanz
») RS 632.10; RO 1995 1826
2) RS 632.111.72; RO 1995 4796
3) FF 1996 I 1082
4> RS 916.011; RO 1995 1851
5> RO 1995 4916
« RO 1995 3916
7> RO 1995 4269
8> RS 631.111.722; RO 1995 4798
») RS 632.111.723; RO 1995 4817
1996 - 450
Conseil national, 10 juin 1996
Le président: Leuba
Le secrétaire: Duvillard
. N38343
115

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Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 13 juin
1996
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.07.1996
Date
Data
Seite
115-115
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ch_vb · du 13 mars 1985 · 1985-04-02 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant un crédit additionnel pour les nouvelles
constructions destinées à la représentation diplomatique
suisse à Riyadh
du 13 mars 1985
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération de prendre les mesures nécessaires
pour accomplir ses tâches administratives;
vu le message du Conseil fédéral du 4 avril 19841),
arrête:
Article premier
Un crédit additionnel de 2 900 000 francs est ouvert aux fins de couvrir
l'augmentation des coûts due au renchérissement, aux fluctuations du
marché des changes et aux difficultés rencontrées en cours de construction
d'une chancellerie, d'une résidence et de deux maisons avec appartements
de service, à Riyadh, construction autorisée en vertu de l'arrêté fédéral du
16 décembre 19822'.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé-
rendum.
Conseil des Etats, 13 mars 1985 
Conseil national, 29 novembre 1984
Le président: Kündig 
Le président: Koller
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Zwicker
29164
') FF 1984 II 289
« FF 1982 III 1085
858 
1985-330

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Arrêté fédéral concernant un crédit additionnel pour les nouvelles constructions destinées à
la représentation diplomatique suisse à Riyadh du 13 mars 1985
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.04.1985
Date
Data
Seite
858-858
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Ref. No
10 104 326
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ch_vb · du 13 mars 1986 · 1986-04-01 · de


#ST# Arrêté fédéral
approuvant des mesures économiques extérieures
du 13 mars 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 10, 2e alinéa, de la loi fédérale du 25 juin 1982 '' sur les mesures
économiques extérieures;
vu le rapport du 15 janvier 19862) sur la politique économique extérieure
85/1+2,
arrête:
Article premier
Sont approuvées:
a. La modification du 16 décembre 19853' de l'ordonnance sur les expor-
tations de marchandises;
b. La modification du 9 décembre 19854) de l'ordonnance concernant
l'importation et l'exportation de barres d'armature.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
Conseil des Etats, 4 mars 1986 
Conseil national, 13 mars 1986
Le président: Gerber 
Le président: Bundi
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Anliker
30487
'» RS 946.201
2> FF 1986 I 474
3) RO 1985 2023
4> RO 1985 1879
868 
1986-270

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Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures du 13 mars 1986
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.1986
Date
Data
Seite
868-868
Page
Pagina
Ref. No
10 104 690
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ch_vb · du 13 mars 1990 · 1989-11-22 · de


* 
#ST# 
Arrêté fédéral
concernant un crédit de programme pour le renforcement
de la coopération avec des Etats d'Europe de l'Est
et pour les mesures d'aide immédiate correspondantes
du 13 mars 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 22 novembre 1989 ^
arrête:
Article premier
1 Un crédit de programme de 250 millions de francs est accordé pour une période
minimale de trois ans pour porter soutien au processus de réforme en Europe de
l'Est.
2 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget.
Art. 2
Les moyens mentionnés à l'article 1er peuvent être employés en particulier sous la
forme de
a. Contributions non-remboursables;
b. Prêts;
c. Garanties.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil des Etats, 6 mars 1990 
Conseil national, 13 mars 1990
Le président: Cavelty 
Le président: Ruffy
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Koehler
33313
0 FF 1990 I 121
1990-189 
1543

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Arrêté fédéral concernant un crédit de programme pour le renforcement de la coopération
avec des Etats d'Europe de l'Est et pour les mesures d'aide immédiate correspondantes du
13 mars 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.1990
Date
Data
Seite
1543-1543
Page
Pagina
Ref. No
10 106 122
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ch_vb · du 13 mars 1991 · 1991-04-09 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant un crédit-cadre pour des mesures
de désendettement en faveur de pays
en développement démunis
du 13 mars 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9,1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976 1) sur la coopération au
développement et l'aide humanitaire internationales;
vu le message du Conseil fédéral du 30 janvier199l 2),,
arrête:
Article premier
1 Aux fins de financer des actions de désendettement et des mesures s'y rattachant
en faveur de pays en développement démunis, un crédit-cadre de 400 millions de
francs est ouvert.
2 La durée de ce crédit est fixée à une période de cinq ans au moins.
3 Les crédits annuels de paiements seront inscrits au budget.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil national, 5 mars 1991 
Conseil des Etats, 13 mars 1991
Le président: Bremi 
Le vice-président: Schönenberger
Le secrétaire: Anliker 
La secrétaire: Huber
34212
') RS 974.0
2) FF 1991 I 717
1310
1991 - 242

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Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour des mesures de désendettement en faveur
de pays en développement démunis du 13 mars 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.04.1991
Date
Data
Seite
1310-1310
Page
Pagina
Ref. No
10 106 511
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ch_vb · du 14 décembre 1984 · 1984-12-14 · de


#ST# Arrêté fédéral
sur l'adhésion de la Suisse
à l'Organisation des Nations Unies
du 14 décembre 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération en matière de relations extérieures;
vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 1981",
arrête:
Article premier
L'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies est approuvée.
Art. 2
Avant l'adhésion, le Conseil fédéral fera une déclaration solennelle dans
laquelle il affirmera expressément que la Suisse maintient sa neutralité per-
manente et armée. Dans la note qu'il enverra à tous les Etats membres des
Nations Unies les informant de l'intention de la Suisse d'adhérer à l'Orga-
nisation, il attirera leur attention sur le contenu de cette déclaration.
Art. 3
Le Conseil fédéral est autorisé à adresser au Secrétaire général une de-
mande d'admission de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies et une
déclaration d'acceptation des obligations de la Charte. Dans la demande
d'admission, la Suisse rappellera expressément sa neutralité.
Art. 4
Le présent arrêté est soumis au référendum obligatoire en matière de traités
internationaux (art. 89, 5e al., cst.).
Conseil national, 14 décembre 1984 
Conseil des Etats, 14 décembre 1984
Le président: Koller 
Le président: Kündig
Le secrétaire: Zwicker 
La secrétaire: Huber
27242
'> FF 1982 I 505
1984-1043 
[459

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral sur l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies du 14
décembre 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.1984
Date
Data
Seite
1469-1469
Page
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Ref. No
10 104 224
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ch_vb · du 14 décembre 1993 · 1993-12-14 · de


#ST# Arrêté fédéral
accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées
de certains cantons
du 14 décembre 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 7 avril 19931)
arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée:
1. Berne
A l'article 100,1er alinéa, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation
populaire du 23 septembre 1990;
2. Uri
Aux articles 80,2e alinéa, et 102 à 105a de la constitution cantonale, acceptés lors
de la votation populaire du 17 mai 1992;
3. Schwyz
Aux paragraphes 2, 87 et 91 à 96, à la disposition transitoire relative à la
modification du 25 mars 1992 ainsi qu'à l'abrogation des paragraphes 41,51 et 86
de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 27 sep-
tembre 1992;
4. Unterwald-le-Bas
A l'article 72 ainsi qu'à l'abrogation de l'article 87 de la constitution cantonale,
acceptés lors de la Landsgemeinde du 26 avril 1992;
5. Glaris
Aux articles 78,1er alinéa, 121,1er alinéa, 132 et 133,1er alinéa, de la constitution
cantonale, acceptés lors de la Landsgemeinde du 3 mai 1992;
6. Baie-Campagne
Au paragraphe 127a de la constitution cantonale, accepté lors de la votation
populaire du 6 décembre 1992;
!> FF 1993 II181
612 
1993-899

Constitutions révisées de certains cantons
7. Appenzell Rhodes-Extérieures
Aux articles 4,52, chiffre 16, et 74,1er alinéa, chiffre la, ainsi qu'à l'abrogation de
l'article 48, chiffre 13, de la constitution cantonale, acceptés lors de la Lands-
gemeinde du 26 avril 1992;
8. Appenzell Rhodes-Intérieures
Aux articles 7ter, 2e alinéa, 16, 30, 10e alinéa, et 40, 3e alinéa, de la constitution
cantonale, acceptés lors de la Landsgemeinde du 26 avril 1992;
9. Saint-Gall
A l'article 38 ainsi qu'à l'abrogation de l'article 41, 2e alinéa, de la constitution
cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 17 mai 1992;
10. Genève
A l'article 40 de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du
27 septembre 1992.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil des Etats, 29 septembre 1993 
Conseil national, 14 décembre 1993
Le président: Piller 
La présidente: Gret Haller
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Anliker
35886
613

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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées de certains cantons
du 14 décembre 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.1993
Date
Data
Seite
612-613
Page
Pagina
Ref. No
10 107 614
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ch_vb · du 14 décembre 1994 · 1994-12-14 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant l'agrandissement et l'aménagement
du Tribunal fédéral à Lausanne
du 14 décembre 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 19901)
vu le rapport complémentaire du 21 janvier 199l2) du message ci-dessus;
vu le message complémentaire du 29 juin 19943' au message du 11 mai 19944)
concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles,
arrête:
Article premier
Un crédit d'ouvrage affecté à l'agrandissement et à l'aménagement du Tribunal
fédéral à Lausanne est ouvert pour un montant de 46,7 millions de francs.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 20 septembre 1994 
Conseil des Etats, 14 décembre 1994
La présidente: Gret Haller 
Le président: Küchler
Le secrétaire: Anliker 
Le secrétaire: Lanz
N36881
') FF 1990 III 665
2> FF 1991 I 898
3> FF 1994 III 1097
4) FF 1994 III 609
1995 - 21

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Arrêté fédéral concernant l'agrandissement et l'aménagement du Tribunal fédéral à
Lausanne du 14 décembre 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.01.1995
Date
Data
Seite
7-7
Page
Pagina
Ref. No
10 108 060
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Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.