ch_vb · No 30 6 août 1991 · 1978-11-08 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 30
6 août 1991
1572
Réglementation de la navigation rhénane entre Neuhausen am Rheinfall
et Rheinfelden
1575
Permis pour l'utilisation de produits de conservation du bois (OPerC)
1582
Permis pour l'utilisation de produits de traitement des plantes dans
l'économie forestière (OPerF)
1589
Prix de production et suppléments pour le tabac indigène
1591
Aide financière pour les abricots du Valais récoltés en 1991. 0 du DFEP
1592
Transports internationaux ferroviaires (COTIF). Convention
1571

Ordonnance
sur la réglementation de la navigation rhénane
entre Neuhausen am Rheinfall et Rheinfelden
du 3 juin 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 56, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en application des articles 2 et 7 de la convention du 10 mai 18792) entre la Suisse
et le Grand-Duché de Bade au sujet de la navigation sur le Rhin, de Neuhausen
jusqu'en aval de Bâle,
arrête:
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance régit la navigation sur le Rhin, de Neuhausen am
Rheinfall (km 48.72) jusqu'au pont routier de Rheinfelden (km 149.22).
Art. 2
Rapport avec l'ordonnance sur la navigation intérieure
Les dispositions de la présente ordonnance qui dérogent à celles de l'ordonnance
du 8 novembre 19783) sur la navigation dans les eaux suisses sont appliquées.
Art. 3
Vitesse
1 La vitesse maximale, mesurée par rapport à la rive, est de 10 km/h pour les
bateaux montants et de 20 km/h pour les bateaux descendants.
2 Elle est de 40 km/h pour les bateaux qui tractent des skieurs nautiques.
Art. 4
Règles d'évitement
1 La rencontre ou le dépassement ne sont autorisés que lorsque le chenal présente
une largeur suffisante pour que le passage puisse s'effectuer sans danger.
2 En cas de rencontre, les bateaux doivent tenir leur droite. Si cela n'est pas
possible, ils peuvent passer sur leur gauche, à condition d'émettre à temps «deux
sons brefs». L'autre bateau répond de la même manière et laisse un espace
suffisant à droite.
RS 747.224.320
1)RS 747.201
2)RS 0.747.224.32
3)RS 747.201.1
1572
1991 —369

Navigation rhénane entre Neuhausen am Rheinfall et Rheinfelden
RO 1991
3 En dérogation au 2e alinéa, les autres bateaux s'écartent de ceux qui montent à
la gaffe en se tenant au bord du chenal.
4 Lorsque le chenal ne présente pas une largeur suffisante pour que la rencontre
puisse avoir lieu sans danger, le bateau montant doit attendre à l'aval du passage
étroit jusqu'à ce que le bateau descendant l'ait franchi.
5 Les voiliers ne doivent pas gêner les autres bateaux en louvoyant contre le vent.
6 Lorsque deux voiliers risquent d'entrer en collision, celui qui reçoit le vent de
bâbord doit s'écarter de la route de l'autre. Si les deux bateaux reçoivent le vent du
même bord, celui qui se trouve davantage dans la direction du vent doit s'éloigner
de l'autre.
Art. 5
Priorités
Ont la priorité
a .Les bateaux à passagers et à marchandises par rapport à tous les autres
bateaux;
b .Les bacs par rapport aux autres bateaux, à l'exception de ceux qui trans-
portent des passagers ou des marchandises;
c .Les bateaux non motorisés par rapport aux bateaux motorisés, à l'exception
des bateaux à passagers et à marchandises ainsi que des bacs.
Art. 6
Protection des rives
t A l'exception des bateaux des pêcheurs professionnels au travail, les bateaux
motorisés doivent naviguer au milieu du fleuve dans la mesure où le trafic et les
conditions locales le permettent. L'abordage et le départ doivent se faire par le
chemin le plus court.
2Les bateaux ne peuvent accoster, être mis à l'eau ou tirés à terre qu'à des
endroits appropriés où les rives, la flore et la faune ne subiront pas de dommages.
Art. 7
Stationnement
t A l'exception des engins flottants au travail, les bateaux ne peuvent pas
stationner plus de 24 heures hors des installations réservées à la navigation.
2 Le stationnement est interdit près des ponts et des bacs, ainsi qu'à proximité des
accès aux écluses et des rampes de passage.
Art. S
Bacs
1 L'exploitation d'un bac est soumise à l'approbation de l'autorité compétente.
2 L'approbation peut être octroyée lorsque la construction et l'équipement du bac
garantissent la sûreté de l'exploitation.
3 Le conducteur du bac doit prouver son aptitude à guider celui-ci.
1573

Navigation rhénane entre Neuhausen am Rheinfall et Rheinfelden
RO 1991
Art. 9
Bateaux assurant un service public
t Dans la mesure où cela est absolument nécessaire à l'accomplissement de tâches
de l'administration publique, les bateaux assurant un service public sont dispensés
d'appliquer les prescriptions de la présente ordonnance.
2 Dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement des tâches incombant
aux usines électriques et où cela peut être fait sans mettre en danger la sécurité et
l'ordre public, les bateaux des usines électriques ne sont pas soumis aux restric-
tions imposées par les articles 3, 6 et 7.
Art. 10
Dérogations
L'autorité compétente peut, dans des cas particuliers, autoriser des dérogations
aux prescriptions des articles 3, 6 et 7 de la présente ordonnance s'il n'en résulte
pas une diminution de la sécurité et de la fluidité du trafic et si la navigation ne
risque pas de provoquer des dangers ou des inconvénients.
Art. 11
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" septembre 1991.
3 juin 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34527
1574

Ordonnance
relative au permis pour l'utilisation de produits
de conservation du bois
(OPerC)
du 17 mai 1991
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 45 de l'ordonnance du 9 juin 19861) sur les substances dangereuses
pour l'environnement (ordonnance sur les substances, Osubst),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Obligation d'acquérir un permis
1 Doivent être en possession d'un permis pour l'utilisation de produits de
conservation du bois (permis «conservation du bois») les personnes qui, à titre
professionnel, utilisent des produits de conservation du bois:
a .Dans les entreprises qui travaillent ou traitent le bois;
b .Pour la réfection de bâtiments;
c .Pour le traitement de bois entreposé en plein air;
d .En forêt, pour le traitement de bois abattu (annexe 4.3, ch. 1, 2e al., et annexe
4.4., ch. 1, 3e al., Osubst).
2 Les personnes qui utilisent des produits pour la conservation du bois sous les
ordres d'un titulaire d'un permis ne sont pas tenues d'être en possession du permis
«conservation du bois».
3 Dans les entreprises au sens du 1 " alinéa, au moins une des personnes
responsables doit posséder un permis «conservation du bois».
Art. 2
Obtention et champ d'application
1 Le permis «conservation du bois» est délivré aux personnes qui:
a .Présentent un certificat d'examen (art. 5, 2e al., let. d), ou qui
b .Ont réussi un examen jugé équivalent par le Département fédéral de
l'intérieur (département; art. 3).
2 Le permis «conservation du bois» est établi, contre payement d'une taxe, par
l'autorité désignée par le canton de domicile (service des permis). L'Office fédéral
de l'environnement, des forêts et du paysage (office fédéral) délivre les permis
pour le personnel de la Confédération.
3 Le permis «conservation du bois»' est valable dans toute la Suisse.
RS 814.013.51
t> RS 814.013
1991 - 391
1575

Utilisation de produits de conservation du bois
RO 1991
Art. 3
Examens reconnus
1 Le département peut reconnaître comme équivalents les examens qui satisfont
aux conditions de la présente ordonnance. L'office fédéral tient une liste des
examens reconnus.
2 Quiconque désire faire reconnaître des examens adresse à l'office fédéral une
demande qui renseigne notamment sur la matière, l'organisation et le déroule-
ment de l'examen.
Art. 4
Commission d'examen
1 L'office fédéral désigne une commission d'examen dans laquelle les services
administratifs et les organisations ci-après sont représentés par une personne
chacun:
a .La Division principale de la protection des eaux et du sol de l'office fédéral,
(présidence);
b .La Direction fédérale des forêts;
c .L'Office fédéral de la santé publique;
d .Le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches, Saint-Gall;
e .Les services cantonaux compétents de la Suisse alémanique;
f .Les services cantonaux compétents de la Suisse romande et italienne;
g .L'Ecole suisse d'ingénieurs et techniciens du bois, Bienne;
h .La Communauté d'intérêts pour la protection du bois;
i .L'Union suisse en faveur du bois, LIGNUM;
k. L'Association suisse de l'industrie du bois;
1. L'Association suisse des maîtres menuisiers et des fabricants de meubles.
2 La commission d'examen a notamment pour tâches:
a .D'assurer la surveillance des examens;
b .D'établir un règlement relatif à la matière, à l'organisation, au déroulement
et à la coordination des examens;
c .D'établir un recueil de questions d'examen qui est à la disposition des
organisateurs.
Section 2: Examens
Art. 5
Organisateur
1 L'Ecole suisse d'ingénieurs et techniciens du bois veille, selon les besoins, à
l'organisation et au déroulement des examens. Elle coordonne ses propres
examens avec ceux organisés par d'autres organisations.
2 Lors de l'organisation et du déroulement de ses examens, elle doit notamment:
a .Publier les dates des examens;
b .Communiquer les dates des examens à la commission d'examen et à l'office
fédéral;
c .Désigner les experts, après entente avec l'office fédéral;
1576

Utilisation de produits de conservation du bois
RO 1991
d. Informer par écrit les candidats, l'office fédéral et le service des permis du
canton de résidence des résultats de l'examen et établir les certificats.
Art. 6
Objet et but de l'examen
1 L'examen doit permettre de juger si le candidat possède les capacités et les
connaissances requises pour:
a .Utiliser les produits de conservation du bois sans directives d'une autre
personne et sans porter atteinte à l'environnement, et
b .Instruire d'autres personnes sur la manière d'utiliser les produits de conser-
vation du bois sans porter atteinte à l'environnement.
2 Les connaissances requises à l'article 45, 4e alinéa, Osubst, sont décrites dans
l'annexe.
Art. 7
Publication des examens
1Les dates des examens sont publiées au moins trois mois à l'avance dans la presse
professionnelle et dans d'autres organes appropriés.
2 L'annonce mentionne notamment le délai d'inscription, le service d'examen, les
dates des examens ainsi que la finance d'inscription, qui doit tout au plus couvrir
les frais.
Art. 8
inscription et admission
1 Les candidats s'inscrivent par écrit.
2 L'inscription doit renseigner sur la formation et l'expérience professionnelles.
3 Le service des examens décide de l'admission, en général dans les 30 jours après
le délai d'inscription. En cas de refus d'une inscription, il informe le candidat par
lettre recommandée, en indiquant motifs et voies de droit.
Art. 9
Appréciation des travaux d'examen
Les experts apprécient la valeur des travaux par des notes échelonnnées de 6 à 1.
Les notes égales ou supérieures à 4 expriment des résultats suffisants à très bons,
celles qui sont inférieures à 4 traduisent des résultats insuffisants. Seules les
demi-notes sont admises comme notes intermédiaires.
2 Echelle des notes:
Note
Qualité du travail
6
Très bon, qualitativement et quantitativement
5
Bon, répondant bien aux objectifs
4
Satisfaisant aux exigences minimales
3
Faible, incomplet
2
Très faible
1
Inutilisable ou non exécuté
1577

Utilisation de produits de conservation du bois
RO 1991
3 L'examen est considéré comme réussi si la note globale moyenne est égale ou
supérieure à 4,0.
Art. 10
Exclusion, désistement, répétition
Lorsqu'un candidat utilise des moyens auxiliaires interdits, les experts sont en
droit de l'exclure en cours d'examen.
2 Si un candidat est exclu d'un examen ou s'il se désiste sans raison valable avant
ou pendant l'examen, il est considéré comme ayant échoué.
3 L'examen peut être répété deux fois au plus. Chaque répétition porte sur la
totalité des thèmes d'examen.
Art. 11
Recours
1Le candidat est en droit de faire recours contre une décision du service des
examens ainsi que des experts concernant la réussite aux examens; il adresse un
recours écrit et dûment justifié au Département fédéral de l'intérieur dans les
trente jours suivant la réception de la notification.
2 Les recours sont régis par la loi fédérale d'organisation judiciaire.
Section 3: Cours
Art. 12
1
L'Ecole suisse des ingénieurs et techniciens du bois organise, en cas de besoin,
des cours de préparation à l'examen.
2 Ces cours de préparation peuvent être organisés par des tiers.
Section 4: Dispositions finales
Art. 13
Dispositions transitoires
1 Les personnes qui utilisaient des produits de conservation du bois au sens de
l'article 1e1, ter alinéa, avant le ter septembre 1991, ou sous les ordres desquelles
de tels travaux étaient effectués, obtiendront, sur demande, un permis provisoire
«conservation du bois» du service des permis de leur canton de domicile.
2 Si le titulaire d'un permis provisoire n'a pas passé un examen jusqu'au 31 août
1995, son permis échoit à cette date. Lorsque l'offre d'examens est insuffisante, le
département peut ordonner au service des permis de prolonger la validité du
permis provisoire.
3 Les personnes qui possédaient avant le ter septembre 1991 une autorisation
générale C de faire le commerce des toxiques des classes 2 à 4 pour la protection
1578

Utilisation de produits de conservation du bois
RO 1991
chimique du bois, selon le règlement du 4 décembre 19731), obtiendront sur
demande un permis définitif «conservation du bois».
Art. 14
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" juillet 1991.
17 mai 1991
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
34577
RS 814.832.531.2
1579

Utilisation de produits de conservation du bois
RO 1991
Annexe
(art. 6, 2e al.)
Connaissances requises
Fondements de l'écologie
Connaître la constitution et le fonctionnement des écosystèmes
—Biotope et biocénose
—Espèce et individu
—Caractéristiques et dynamique d'une population
—Organisation de la biocénose (influences, diversité)
—Cycle des matières (chaînes et réseaux alimentaires) et flux énergé-
tiques
Connaître la biologie des principaux organismes qui vivent dans le bois
Connaître les réactions des produits de conservation du bois dans
l'environnement et les effets de ceux-ci sur les écosystèmes
Connaître le principe de la prévention et les mesures principales
Savoir juger de la nécessité d'un traitement chimique (seuil écologique
et économique des dégâts, protection phytosanitaire intégrée)
2.
Législation
2.1
Connaître le but et le champ d'application des principales bases légales
concernant le commerce et l'utilisation de produits de conservation du
bois
2.2
Connaître les conditions justifiant le commerce et l'utilisation des
produits de conservation du bois
—Licence
—Permis
2.3
Connaître les restrictions et les interdictions concernant l'utilisation des
produits de conservation du bois
2.4
Connaître les domaines d'application des différents permis
2.5
Connaître les autorités concédantes et les services de vulgarisation
2.6
Connaître les principes de la délimitation des zones de protection des
eaux souterraines
3.
Compatibilité avec l'environnement, efficacité et conditions
d'utilisation des produits de conservation du bois
3.1
Connaître les produits principaux et leurs matières actives
3.2
Savoir comparer la compatibilité avec l'environnement de différentes
méthodes d'utilisation
1580
1.2
1.3
1.4
1.5

Utilisation de produits de conservation du bois
RO 1991
3.3
Comprendre les indications figurant sur l'étiquette (matière active,
déclaration; classe de toxicité; etc.) et sur le mode d'emploi et savoir
mettre en pratique ces instructions
4
.Appareils, machines et installations
4.1
Savoir juger si l'utilisation des appareils, des machines ou des installa-
tions permet d'atteindre les objectifs vises
4.2
Savoir mettre en marche, nettoyer et entretenir les appareils, les
machines et les installations
4.3
Connaître les mesures de prévention des accidents et de premiers
secours
5
.Protection de l'environnement
5.1
Maîtriser les opérations requises pour ne pas porter atteinte à l'envi-
ronnement lors de l'utilisation de produits de conservation du bois et
lors de l'utilisation des appareils
5.2
Connaître les règles à respecter lors du transport ou de l'entreposage de
produits de conservation du bois
5.3
Savoir éliminer parfaitement les restes de produits de conservation du
bois, leurs récipients et autres emballages ainsi que le bois traité
5.4
Connaître le comportement à adopter en cas de pollution par des
produits de conservation du bois.
34577
1581

Ordonnance
relative au permis pour l'utilisation de produits
de traitement des plantes dans l'économie forestière
(OPerF)
du 17 mai 1991
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 45 de l'ordonnance du 9 juin 19861) sur les substances dangereuses
pour l'environnement (ordonnance sur les substances, Osubst),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Obligation d'acquérir un permis
1Les personnes qui, à titre professionnel, utilisent dans l'économie forestière des
produits de traitement des plantes doivent être en possession d'un permis «forêt».
2 Ne sont pas tenues d'être en possession d'un permis les personnes:
a .Qui utilisent des produits de traitement des plantes sous les ordres d'un
titulaire d'un permis;
b .Qui utilisent en forêt des produits uniquement sur du bois abattu, pour
autant qu'elles possèdent un permis selon l'ordonnance du 17 mai 19912)
relative au permis pour l'utilisation de produits de conservation du bois.
3 Demeure dans tous les cas réservée l'autorisation requise à l'article 4b de
l'ordonnance du 16 octobre 19563) sur la protection des forêts.
Art. 2
Obtention et champ d'application
1 Le permis «forêt» est délivré aux personnes qui:
a .Présentent un certificat d'examen (art. 5, 2e al., let. e), ou
b .Ont réussi un examen jugé équivalent par le Département fédéral de
l'intérieur (département; art. 3).
2 Le permis «forêt» est établi, contre paiement d'une taxe, par l'autorité désignée
par le canton de domicile (service des permis). L'Office fédéral de l'environne-
ment, des forêts et du paysage (office fédéral) délivre les permis pour le personnel
de la Confédération.
3 Le permis «forêt» est valable dans toute la Suisse et habilite son titulaire à
utiliser des produits de traitement des plantes en forêt, sur des surfaces attenant
RS 814.013.52
1)RS 814.013
2)RS 814.013.51; RO 1991 1575
3)RS 921.541
1582
1991 - 392

Utilisation de produits de traitement des plantes dans l'économie forestière
RO 1991
directement à la forêt ou assimilables à celle-ci (notamment des cultures d'arbres
de Noël et des pépinières forestières), lors de vols d'épandage (pilotes), ainsi que
pour l'entretien des routes, des places, des voies ferrées, des parcs et espaces verts
et des installations militaires ou sportives.
Art. 3
Examens reconnus
1Le département peut reconnaître comme équivalents les examens qui satisfont
aux conditions de la présente ordonnance. L'office fédéral tient une liste des
examens reconnus.
2Quiconque désire faire reconnaître des examens adresse à l'office fédéral une
demande qui renseigne notamment sur la matière, l'organisation et le déroule-
ment de l'examen.
Art. 4
Commission d'examen
1 L'office fédéral désigne une commission d'examen dans laquelle les services
administratifs et les organisations ci-après sont représentés:
a .La Direction fédérale des forêts (présidence);
b .Les services cantonaux compétents (quatre personnes);
c .L'Ecole intercantonale de gardes forestier à Lyss (une personne);
d .L'Ecole intercantonale de gardes forestiers à Maienfeld (une personne);
e .L'Ecole polytechnique fédérale à Zurich (une personne);
f .L'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (une
personne);
g .L'Association suisse d'économie forestière (une personne).
2 La commission d'examen a notamment pour tâches:
a .D'assurer la surveillance des examens;
b .D'établir un règlement relatif à la matière, à l'organisation, au déroulement
et à la coordination des examens;
c .D'établir un recueil de questions d'examen qui est à la disposition des
organisateurs.
Section 2: Examens
Art.5
Organisateurs
1 Les cantons sont compétents pour l'organisation, le déroulement et la coordina-
tion des examens.
2 I l s doivent notamment:
a .Publier les dates des examens;
b .Communiquer les dates des examens à la commission d'examen et à l'office
fédéral;
c .Désigner un service qui décide de l'admission aux examens;
d .Désigner les experts;
1583

Utilisation de produits de traitement des plantes dans l'économie forestière
RO 1991
e. Informer par écrit les candidats, l'office fédéral et le service des permis du
canton de résidence des résultats de l'examen et établir les certificats.
Art. 6
Objet et but de l'examen
1 L'examen doit permettre de juger si le candidat possède les capacités et les
connaissances requises pour:
a .Utiliser en forêt les produits de traitement des plantes sans directives d'une
autre personne et sans porter atteinte à l'environnement, et
b .Instruire d'autres personnes sur la manière d'utiliser en forêt les produits de
traitement des plantes sans porter atteinte à l'environnement.
2 Les connaissances requises à l'article 45, 4 e alinéa, Osubst, sont décrites dans
l'annexe.
Art. 7
Publication des examens
1Les dates des examens sont publiées au moins trois mois à l'avance dans la presse
professionnelle et dans d'autres organes appropriés.
2 L'annonce mentionne notamment le délai d'inscription, le service d'examen, les
dates des examens ainsi que la finance d'inscription, qui doit tout au plus couvrir
les frais.
Art. 8
Inscription et admission
1 Les candidats s'inscrivent par écrit.
2 L'inscription doit renseigner sur la formation et l'expérience professionnelles.
3 L'autorité cantonale compétente décide de l'admission, en général dans les
30 jours après le délai d'inscription. En cas de refus d'une inscription, elle informe
le candidat par lettre recommandée, en indiquant motifs et voies de droit.
Art. 9
Appréciation des travaux d'examen
1 Les experts apprécient la valeur des travaux par des notes échelonnnées de 6 à 1.
Les notes égales ou supérieures à 4 expriment des résultats suffisants à très bons,
celles qui sont inférieures à 4 traduisent des résultats insuffisants. Seules les
demi-notes sont admises comme notes intermédiaires.
2 Echelle des notes:
Note
Qualité du travail
6
Très bon, qualitativement et quantitativement
5
Bon, répondant bien aux objectifs
4
Satisfaisant aux exigences minimales
3
Faible, incomplet
2
Très faible
1
Inutilisable ou non exécuté
1584

Utilisation de produits de traitement des plantes dans l'économie forestière
RO 1991
3 L'examen est considéré comme réussi si la note globale moyenne est égale ou
supérieure à 4,0.
Art. 10
Exclusion, désistement, répétition
1 Lorsqu'un candidat utilise des moyens auxiliaires interdits, les experts sont en
droit de l'exclure en cours d'examen.
2 Si un candidat est exclu d'un examen ou s'il se désiste sans raison valable avant
ou pendant l'examen, il est considéré comme ayant échoué.
3 L'examen peut être répété deux fois au plus. Chaque répétition porte sur la
totalité des thèmes d'examen.
Art. 11
Recours
1 Le candidat est en droit de faire recours contre une décision cantonale de
dernière instance concernant l'admission ou la réussite aux examens; il adresse un
recours écrit et dûment justifié au Département fédéral de l'intérieur dans les
trente jours suivant la réception de la notification.
2 Les recours sont régis par la loi fédérale d'organisation judiciaire.
Section 3: Cours
Art. 12
1 Les cantons veillent en cas de besoin à l'organisation de cours de préparation à
l'examen.
2 Ces cours de préparation peuvent être organisés par des tiers.
Section 4: Dispositions finales
Art. 13
Dispositions transitoires
1 Les personnes qui utilisaient des produits de traitement des plantes en forêt au
sens de l'article 1e7, 1e` alinéa, avant le 1e` septembre 1991, ou sous les ordres
desquelles de tels travaux étaient effectués, obtiendront, sur demande, un permis
provisoire «forêt» du service des permis de leur canton de domicile.
2 Les permis provisoires échoient le 31 août 1995. Lorsque l'offre d'examens est
insuffisante, le département peut ordonner au service des permis de prolonger la
validité du permis provisoire.
1585

Utilisation de produits de traitement des plantes dans l'économie forestière
RO 1991
Art. 14
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1991.
17 mai 1991
Département fédéràl de l'intérieur:
Cotti
34578
586

Utilisation de produits de traitement des plantes dans l'économie forestière
RO 1991
Annexe
(art. 6, 2e al.)
Connaissances requises
1.
Fondements de l'écologie
1.1
Connaître les éléments et les fonctions d'un écosystème:
—Biotope et biocénose
—Genres et individus d'un écosystème
—Particularités et dynamique d'une population
—Organisation de la biocénose (influences, diversité des espèces)
—Cycle des matières (chaîne et réseau alimentaires) et flux d'énergie
—Cercle des régulations et équilibres
1.2
Connaître les réactions de produits de traitement des plantes dans
l'écosystème et leur influence sur les biotopes et les biocénoses
1.3
Connaître le principe de la prévention et les principales mesures
(surtout la sylviculture naturelle)
1.4
Savoir juger quand un traitement est nécessaire (seuil écologique et
économique de dégâts, protection intégrée des plantes).
2
.Législation
2.1
Connaître le but et le champ d'application des principales bases légales
concernant le commerce et l'utilisation de produits de traitement des
plantes
2.2
Connaître les différences entre les notions «licence», «permis» et
«autorisation d'utiliser»
2.3
Savoir quels sont les devoirs et les obligations liés au permis «forêt»
2.4
Connaître les restrictions et les interdictions concernant l'utilisation des
produits de traitement des plantes
2.5
Connaître les différences entre les domaines d'application des divers
permis
2.6
Connaître les autorités qui accordent les permis pour l'utilisation des
produits de traitement des plantes et les services de vulgarisation
2.7
Connaître les principes pour la délimitation des zones de protection des
eaux souterraines.
3
.Compatibilité avec l'environnement, efficacité et conditions
d'utilisation des produits de traitement des plantes
3.1
Connaître les principaux produits pour lutter contre les dommages en
forêt et leurs matières actives
1587

Utilisation de produits de traitement des plantes dans l'économie forestière
RO 1991
3.2
Savoir comparer la compatibilité avec l'environnement de diverses
méthodes d'utilisation
3.3
Comprendre les indications figurant sur l'étiquette et sur le mode
d'emploi (déclaration des matières actives, classe de toxicité, etc.) et
savoir les transposer.
4
.Appareils, machines et installations
4.1
Maîtriser le fonctionnement et les particularités techniques des appa-
reils et leur utilisation (concentration des matières actives, calcul des
quantités nécessaires, éviter la dérive)
4.2
Maîtriser l'entretien des appareils
4.3
Maîtriser la prévention des accidents et les mesures de premiers secours
en cas d'accident.
5
.Protection de l'environnement
5.1
Maîtriser les opérations requises pour ne pas porter atteinte à l'homme,
aux animaux, aux plantes et à leurs biotopes lors de l'utilisation de
produits de traitement des plantes et lors de l'usage des appareils
5.2
Savoir comment entreposer les produits de traitement des plantes et
maîtriser l'élimination des restes de produits
5.3
Connaître les adresses importantes (centre d'information sur les
toxiques, inspectorat des toxiques, postes de collecte des toxiques,
autorités concédantes).
34578
1588

Ordonnance
fixant les prix de production
et les suppléments pour le tabac indigène
du 26 juin 1991
I.e Conseil fédéral suisse,
vu l'article 27 de la loi fédérale du 21 mars 19691) sur l'imposition du tabac,
arrête:
Article premier
Prix de production
Dès la récolte de 1991, les prix de production du tabac indigène sont fixés comme
il suit:
Prix par kilogramme de tabac livré à l'état sec par les producteurs
Région et variétés
Classe de qualité
I
Il
III
Fr.
Fr.
Fr.
Nord des Alpes
(Burley SN)
16.60
12.10
5.50
Sud des Alpes
—Tessin (Burley S)
17.80
12.10
5.50
—Vallée de Poschiavo (Campa)
19.80
13.10
5.50
Art. 2
Suppléments
Fr.
Le supplément pour la fermentation est de:
Par kilogramme de tabac sec selon la quantité
1.72 à 2.23
Art. 3
Nouvelles variétés
Si, pendant la validité de la présente ordonnance, des variétés nécessitant des
techniques de culture ou de séchage nouvelles sont mises en culture après essais
paritaires FAPTA/SOTA, le Département fédéral des finances peut fixer pour ces
nouvelles variétés des prix correspondants (prix de production et prix à l'indus-
trie).
RS 916.116.4
tIRS641.31
1991 - 419
1589

Prix de production et suppléments pour le tabac indigène
RO 1991
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 23 novembre 19881) fixant, pour le tabac indigène, les prix de
production et les suppléments est abrogée.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1991.
26 juin 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34581
1) RO 1988 2054
1590

Ordonnance du DFEP
fixant l'aide financière pour les abricots du Valais
récoltés en 1991
du 24 juillet 1991
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 3 de l'ordonnance du 3 juillet 19851) facilitant l'écoulement des
abricots du Valais,
arrête:
Article premier
Aide financière
1 L'aide financière allouée aux entreprises de transformation est de 60 francs par
100 kg d'abricots de toutes les catégories.
2 L'aide financière versée au titre du contrôle de qualité effectué représente
50 pour cent des frais effectifs, mais au plus 8000 francs par million de kilo-
grammes.
3 L'aide financière en faveur de la publicité représente 50 pour cent des frais
effectifs.
4 L'aide financière totale se limite à 850 000 francs.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 24 juillet 1991.
24 juillet 1991
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
34589
RS 942.313.913
') RS 916.133.22
1991 - 502
1591

Convention du 9 mai 1980
relative aux transports internationaux ferroviaires
(COTIF)
RS 0.742.403.1; RO 1985 505
Modifications de l'Appendice B à la convention et de l'Annexe IV
(Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire
des marchandises [CIM] —RO 1985 545 —et
Règlement concernant le transport international ferroviaire des colis express
[RIEx] —RO 1985 582)
Entrées en vigueur le l e ' juin 1991
Texte original
En application des articles 19 et 21 de la Convention relative aux transports
internationaux ferroviaires (COTIF), signée à Berne le 9 mai 1980, les représen-
tants des Etats membres désignés en annexe 1) et dûment habilités à cet effet se
sont réunis au sein de la Commission de révision.
Au terme des discussions qui se sont tenues à Berne du 28 mai au 31 mai 1990, au
siège de l'Office central des transports internationaux ferroviaires, la Commission
de révision a arrêté les dispositions suivantes:
Décisions de modifications de la COTIF relevant de la compétence de la
Commission de révision.
La Commission de révision décide les modifications suivantes:
Article 47 CIM
Le texte du § 2 (ancien), devenant § 3 selon la version du Protocole des
décisions du 21 décembre 1989 de la Commission de révision, est modifié
comme suit:
«§ 3 Les intérêts ne sont dus que si l'indemnité excède 8 unités de compte
par lettre de voiture.»
§ 4 du RIEx, Annexe I V aux Règles uniformes CIM
Le texte du § 4 est modifié comme suit:
«§ 4 Les colis express doivent être transportés par des moyens rapides dans
les délais prévus aux tarifs internationaux. Les délais de livraison
doivent, en tout cas, être plus réduits que les délais appliqués en vertu
de l'article 27 des Règles uniformes.»
1> Pas publiée au RO.
34582
1592
1991 —438

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1991-30 vom 06.08.1991 (S. 1571-1592)
RO-1991-30 du 06.08.1991 (p. 1571-1592)
RU-1991-30 del 06.08.1991 (p. 1571-1592)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1991
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Datum
06.08.1991
Date
Data
Seite
1571-1592
Page
Pagina
Ref. No
30 005 112
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