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Recueil officiel
des lois fédérales
No 3
25 janvier 1994
106
Modification du tarif d'impôt pour les cigarettes
108
Mesures à l'encontre de la Libye
114
Exportation et transit de marchandises et de technologies ayant trait aux
armes ABC et aux missiles
115
Création, au passage frontière routier de Tisis/Schaanwald, de bureaux à
contrôles nationaux juxtaposés pour le trafic des marchandises. Arrange-
ment avec l'Autriche et la Principauté de Liechtenstein
117
Création, en gare St. Margrethen, de bureaux à contrôles nationaux juxta-
posés. Arrangement avec l'Autriche
120
Transports aériens civils. Accord avec la République populaire de Chine
122
Lignes aériennes. Accord provisoire avec les Etats-Unis d'Amérique
131
Radioamateurs. Echange de lettres avec la Thaïlande
105

Ordonnance
modifiant le tarif d'impôt pour les cigarettes
du 13 décembre 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 11, alinéa 2bi5, de la loi fédérale du 21 mars 19691) sur l'imposition du
tabac,
arrête:
Article premier
Le tarif d'impôt pour les cigarettes, figurant à l'annexe IV de la loi fédérale du
21 mars 1969 sur l'imposition du tabac, est modifié comme il suit:
Annexe I V
Tarif d'impôt pour les cigarettes
Prix de détail par pièce
(catégorie de prix)
Jusqu'à 800 g (poids par
1000 pièces, papier compris,
mais sans bec ni filtre)
Fr.
jusqu'à
15
ct.
jusqu'à
16
ct.
jusqu'à
17
ct.
jusqu'à
17,5 ct.
au-delà de 17,5 ct.
71.30
74.50
76.50
77.60
78.70
Art. 2
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 14 décembre 19922) modifiant le tarif d'impôt pour les cigarettes
est abrogée.
1)RS 641.31; RO 1992 1982
2)RO 1993 345
106
1993 —863

Tarif d'impôt pour les cigarettes
RO 1994
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le fer mars 1994.
13 décembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36465
107

Ordonnance
concernant des mesures à l'encontre de la Libye
du 12 janvier 1994
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 102, chiffre 8, de la constitution,
arrête:
Article premier
Mesures concernant le trafic aérien
1 L'utilisation de l'espace aérien suisse est interdite aux aéronefs en provenance
ou à destination de la Libye.
2 Les vols d'aéronefs inscrits au registre matricule de l'aviation suisse en prove-
nance ou à destination de la Libye sont interdits.
3 Il est interdit aux sociétés qui ont leur siège en Suisse de mettre à disposition des
aéronefs pour des vols à l'intérieur de la Libye.
4L'Office fédéral de l'aviation civile, en accord avec les services compétents du
Département fédéral des affaires étrangères, peut autoriser des exceptions pour
des motifs humanitaires.
Art. 2
Mesures concernant les activités commerciales de la Libyan Arab
Airlines
1 La gestion d'agences par la compagnie Libyan Arab Airlines et les transactions
commerciales sont interdites à cette compagnie sur le territoire de la Suisse.
2 Toute transaction commerciale avec la compagnie Libyan Arab Airlines est
interdite.
Art. 3
Mesures concernant les aéronefs, les aéroports et les services
de consultant
1 L'exportation vers la Libye d'aéronefs ou de composants d'aéronefs ou leur
courtage sont interdits.
2 L'exécution de travaux d'entretien sur des aéronefs qui seront utilisés en Libye
ou au profit de la Libye est interdite.
3 Sont interdites la conclusion de nouveaux contrats d'assurance ou la prolonga-
tion de contrats d'assurance déjà existants portant sur des aéronefs inscrits au
RS 946.208
108
1994 - 28

Mesures à l'encontre de la Libye
RO 1994
registre de l'aviation libyen ou appartenant à l'Etat libyen, à des ressortissants
libyens ou à des entreprises libyennes. Des revendications relatives à des contrats
d'assurance déjà existants pour ces aéronefs ne seront pas prises en considération.
4 Sont interdits tout conseil, toute assistance, tout entraînement dispensés à des
pilotes, mécaniciens navigants, ou personnel de maintenance d'aéronefs ou autre
personnel au sol de nationalité libyenne, associés à l'exploitation des aéronefs et
des aérodromes en Libye.
5 La livraison de matériel destiné à la construction, à l'amélioration ou à
l'entretien d'aérodromes situés en Libye et les conseils s'y rapportant sont
interdits. Est exceptée de cette interdiction la livraison d'équipements de sauve-
tage et d'équipements directement liés à la sécurité du trafic aérien civil.
Art. 4
Mesures concernant les biens d'armement
1L'exportation vers la Libye de biens d'armement ou de matériel y afférent de
toute nature, y compris celle d'armes et de munitions, de véhicules et d'équipe-
ment militaires, d'équipements de police paramilitaire et de pièces détachées y
afférentes est interdite.
2 Sont également interdites l'exportation de marchandises et l'octroi de licences, si
celles-ci sont destinées à la production et à l'entretien des biens mentionnés au
ler alinéa.
3 Sont également interdits l'assistance technique, le soutien et la formation liés à
l'exportation, à la production, à l'entretien ou à l'usage des biens mentionnés au
le` alinéa, au bénéfice de la Libye.
4 L'Office fédéral des affaires économiques extérieures se prononce sur les cas
litigieux, en accord avec les services compétents du Département militaire fédéral.
Art. 5
Mesures concernant des biens d'équipement relatifs au pétrole et au
gaz naturel
1 L'exportation vers la Libye et le courtage des équipements suivants et de leurs
composants, ainsi que la cession à la Libye de licences pour leur fabrication ou
leur maintenance sont interdits:
a
.pompes de moyenne et de grande capacité, dont le débit est supérieur ou
égal à 350 m3/h et systèmes d'entraînement (turbines à gaz et moteurs
électriques) conçus pour le transport du pétrole brut et du gaz naturel;
b
.équipements conçus pour équiper les terminaux de chargement de pétrole
brut, comme il suit:
1
.bouées ou autres systèmes de chargement de pétrole brut en mer
(SPM);
2
.conduites flexibles conçues pour connecter les conduites sous-marines
(PCEM) aux systèmes de chargement en mer et conduites flottantes de
chargement de grand diamètre (de 305 à 405 mm);
3
.chaînes d'ancrage;
109

Mesures à l'encontre de la Libye
RO 1994
c.
équipements non spécialement conçus pour équiper les terminaux de charge-
ment de pétrole brut mais dont les grandes capacités permettent l'utilisation
à cet effet:
1
.pompes de chargement de grande capacité (4000 m3/h et plus) et de
faible pression de refoulement (10 bar et moins);
2
.pompes de gavage ayant les mêmes capacités d'écoulement;
3
.outils d'inspection et de nettoyage des canalisations (écouvillons par
exemple) destinés à des conduites d'un diamètre égal ou supérieur à
405 mm;
4
.équipements de comptage du pétrole brut d'une capacité égale ou
supérieure à 1000 m3/h;
d.
matériels suivants destinés à l'équipement de raffineries:
1
.chaudières correspondant aux normes 1 de l'American Society of
Mechanical Engineers, dans la version du 31 décembre 1992;1)
2
.fours correspondant aux normes 8 de l'American Society of Mechanical
Engineers, dans la version du 31 décembre 1992;1)
3
.colonnes de fractionnement correspondant aux normes 8 de l'American
Society of Mechanical Engineers, dans la version du 31 décembre
1992;1)
4
.pompes correspondant aux normes 610 de l'American Petroleum Insti-
tute dans la version de février 1989;1)
5
.catalyseurs correspondant aux normes 8 de l'American Society of
Mechanical Engineers, dans la version du 31 décembre 1992;1)
6
.catalyseurs préparés, y compris ceux qui contiennent du platine ou du
molybdène.
2 L'Office fédéral des affaires économiques extérieures se prononce sur les cas
litigieux.
Art. 6
Champ d'application des articles 4 et 5
Les articles 4 et 5 ne s'appliquent que dans la mesure où la loi fédérale du 30 juin
19722) sur le matériel de guerre, la loi fédérale du 23 décembre 19593) sur
l'énergie atomique et leurs ordonnances d'application, ainsi que l'ordonnance du
12 février 19924) sur l'exportation et le transit de marchandises et de technologies
ayant trait aux armes ABC et aux missiles ne sont pas applicables.
Art. 7
Mesures concernant les transactions financières et les biens
en capital
1 Les fonds et biens en capital suivants sont gelés, s'ils appartiennent:
1)Peuvent être consultées auprès de la division des importations et des exportations de
l'Office fédéral des affaires économiques extérieures.
2)RS 514.51
3)RS 732.0
4)RS 946.225
110

Mesures à l'encontre de la Libye
RO 1994
a
.au gouvernement et aux autorités libyens;
b
.à des personnes morales, où qu'elles aient leur siège ou exerent leur activité,
qui, directement ou indirectement, sont contrôlées par le gouvernement ou
les autorités libyens.
2 I l est en outre interdit de transférer au gouvernement, aux autorités, à des
personnes morales contrôlées directement ou indirectement par le gouvernement
ou les autorités libyens ou à des personnes agissant sur mandat de ces derniers, ou
de mettre à leur disposition, des fonds ou autres biens en capital.
3 Les lei et 2e alinéas ne s'appliquent pas aux fonds et biens en capital issus de la
vente de pétrole ou de produits pétroliers, y compris le gaz naturel et ses dérivés,
ou de la vente de produits agricoles d'origine libyenne, après le 30 novembre 1993,
pour autant que ceux-ci soient versés sur des comptes spécialement ouverts à cet
effet.
Des paiements prélevés sur des comptes bloqués et des transferts de valeurs en
capital bloquées peuvent être autorisés à titre exceptionnel pour protéger des
intérêts suisses. L'Office fédéral des affaires économiques extérieures se pro-
nonce sur ces exceptions après avoir consulté l'administration fédérale des
finances.
5 Pour le reste, la gestion de fortunes libyennes en Suisse reste autorisée.
Art. 8
Dispositions pénales
1Celui qui, intentionnellement, viole une disposition de la présente ordonnance
ou une décision qui s'y réfère sera puni d'une amende de 500 000 francs au plus.
2 En cas d'infraction par négligence, l'amende sera de 50 000 francs au plus.
3 La tentative est punissable.
4 La loi fédérale sur le droit pénal administratifl) est applicable. Les infractions
aux dispositions de l'article premier ou l'inobservation d'une décision qui s'y
réfère seront poursuivies et jugées par l'Office fédéral de l'aviation civile. L'Office
fédéral des affaires économiques extérieures est compétent dans les autres cas.
5 S'il ya en même temps infraction douanière, seules les dispositions pénales de la
loi fédérale sur les douanes2> sont applicables.
1)RS 313.0
2)RS 631.0
111

Mesures à l'encontre de la Libye
RO 1994
Art. 9
Voies de droit
Les décisions sur recours fondées sur la présente ordonnance sont sujettes à
recours auprès du Conseil fédéral conformément aux articles 72 et suivants de la
loi fédérale sur la procédure administrative.11
Art. 10
Collaboration des organes de douanes
Les organes des douanes retiennent les marchandises au sens des articles 3, 4 et 5.
Ils en avisent l'Office fédéral des affaires économiques extérieures, qui décide de
la suite à donner.
Art. 11
Entraide administrative en Suisse
Les services compétents de la Confédération ainsi que les organes de police
cantonaux et communaux sont habilités à se communiquer des informations dans
la mesure nécessaire à l'application de la présente loi.
Art. 12
Collaboration avec les autorités étrangères et les Nations Unies
1Les autorités fédérales compétentes en matière d'exécution, de contrôle, de
prévention et de poursuite pénale peuvent collaborer avec les autorités étrangères
compétentes et les Nations Unies et coordonner avec elles leurs efforts.
2 Elles peuvent notamment demander aux autorités étrangères et aux Nations
Unies de leur remettre les données nécessaires. A cette fin, elles sont autorisées à
leur communiquer des données concernant des activités tombant sous le coup de
la présente ordonnance et concernant des personnes qui y participent, lorsque:
a
.l'autorité étrangère requérante est tenue au secret de fonction; et que
b
.celle-ci donne l'assurance que les données obtenues seront uniquement
utilisées à des fins conformes à la présente ordonnance et ne seront pas
transmises.
3 Elles peuvent notamment communiquer des données concernant la nature, la
quantité, les lieux de destination et d'utilisation prévus, l'usage, les destinataires
des marchandises, des composants et des technologies ainsi que les personnes qui
ont pris part à leur fabrication, à leur livraison ou à leur courtage.
Art. 13
Entraide administrative au profit d'autorités étrangères et
des Nations Unies
1Les autorités fédérales compétentes en matière d'exécution, de contrôle, de
prévention et de poursuite pénale sont habilitées à fournir des données aux
autorités étrangères et aux Nations Unies conformément à l'article 12, 2e et 3e
alinéas, lorsque:
a.
ces données sont nécessaires à la prévention et à la poursuite d'infractions à
l'étanger;
1) RS 172.021
112

Mesures à l'encontre de la Libye
RO 1994
b
.l'autorité requéante est tenue au secret de fonction;
c
.l'autorité requérante donne l'assurance que les données obtenues seront
uniquement utilisées à des fins conformes à celles de la présente ordonnance
et ne seront pas transmises;
d
.l'autorité requérante confirme que les données obtenue ne seront utilisées
dans une procédure pénale étrangère que si elles ont été fournies ultérieure-
ment, conformément aux dispositions régissant l'entraide judiciaire inter-
nationale; et que
e
.la réciprocité est assurée.
2 Les dispositions concernant l'entraide judiciaire internationale en matière
pénale restent réservées.
Art. 14
Utilisation des données
Les autorités suisses ne sont autorisées à utiliser les données obtenues qu'aux
seules fins de l'exécution de la présente ordonnance. L'utilisation de ces données
dans une procédure pénale reste réservée.
Art. 15
Exécution
Le Département fédéral de l'économie publique est habilité à arrêter les disposi-
tions d'exécution de la présente ordonnance en accord avec le Département
fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral des finances.
Art. 16
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 15 avril 19921) concernant des mesures à l'encontre de la Libye
est abrogée le 13 janvier 1994.
Art. 17
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 13 janvier 1994, à 00.00 heures.
12 janvier 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36475
I) RO 1992 958
113

Ordonnance
sur l'exportation et le transit de marchandises
et de technologies ayant trait aux armes ABC
et aux missiles
Modification du 22 décembre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 12 février 19921) sur l'exportation et le transit de marchandises
et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles est modifiée comme
il suit:
Art. 5a
Déclaration d'exportation et obligation de présenter des preuves
Lorsque l'exportation des produits énumérés dans les chapitres du tarif des
douanes 2) 28-29, 30 (uniquement les numéros de tarif 3002.1000/9000), 34, 36-40,
54-56, 59, 62, 65 (uniquement le numéro de tarif 6506.1000), 68-76, 79, 81-90 et 93
n'est pas soumise au régime du permis selon l'article 4 et les annexes 1 à 4,
l'exportateur ou son mandataire est tenu de porter sur la déclaration d'exporta-
tion la mention «exempt de permis». Pour tout produit exporté dans ces
conditions, l'exportateur doit pouvoir prouver, en présentant les documents
idoines (protocoles de mesure, documentation technique, etc.) au service habilité
à délivrer des permis, que l'exportation sans permis est justifiée. Une telle preuve
pourra être exigée jusqu'à cinq ans après le dédouanement.
II
La présente modification entre en vigueur le ler mars 1994.
22 décembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36467
1)RS 946.225; RO 1993 990
2)RS 632.10 annexe
114
1993 —881

Arrangement
Traduction')
entre le Gouvernement fédéral autrichien,
le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein
et le Conseil fédéral suisse concernant la création,
au passage frontière routier de Tisis/Schaanwald, de bureaux
à contrôles nationaux juxtaposés pour le trafic des marchandises
Conclu les 30 mars, 7 avril et 23 juin 1993
Entré en vigueur le
août 1993
Vu le Protocole du 2 septembre 19632) entre la République d'Autriche, la
Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse concernant l'application à
la Principauté de Liechtenstein de la convention3) austro-suisse, avec protocole
final, relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux
contrôles dans les véhicules en cours de route,
l'Arrangement suivant a été conclu:
Article 1
( 1 )Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur territoire
autrichien et sur territoire liechtensteinois, au passage frontière de Tisis/Schaan-
wald.
( 2 )Les contrôles autrichiens et suisses dans le trafic des marchandises sont
opérés par ces bureaux.
( 3 )Au sens de l'article 4, ler alinéa, de la convention du 2 septembre 1963, le
bureau de contrôle autrichien est rattaché à la commune de Feldkirch et le bureau
de contrôle suisse, à la commune de Mauren (FL).
Article 2
La zone pour les agents autrichiens comprend
a
)l'emplacement officiel affecté au trafic des marchandises qui entoure le
bâtiment douanier suisse, à l'exclusion des locaux et des surfaces servant au
contrôle des voyageurs;
b
)le bureau d'exportation suisse, y compris la halle des guichets, situé dans
l'angle sud-ouest du bâtiment douanier autrichien.
RS 0.631.252.916.320.13
1)Traduction du texte original allemand (AS 1993 115).
2)RS 0.631.252.916.320.1
3)RS 0.631.252.916.320
1993-764
115

Bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
RO 1994
Article 3
La zone pour les agents suisses comprend
a
)l'emplacement officiel affecté au trafic des marchandises qui entoure le
bâtiment douanier autrichien, àl'exclusion des locaux et des surfaces servant
au contrôle des voyageurs;
b
)le bureau d'exportation autrichien, y compris le hall des guichets, situé dans
l'angle sud-ouest du bâtiment douanier suisse.
Article 4
Le présent arrangement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui
suit la dernière signature. Il peut être dénoncé en tout temps, par écrit, moyennant
un préavis de six mois.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent arrangement.
Fait en trois originaux en langue allemande.
Pour le Conseil fédéral suisse:
Berne, le 7 avril 1993
Hans Lauri
Pour le Gouvernement fédéral autrichien:
Vienne, le 30 mars 1993
Hans-Dietmar Schweisgut
Pour le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein:
Vaduz, le 23 juin 1993
Roland Marxer
N36414
116

Arrangement
Traduction 1)
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autrichien
concernant la création, en gare de St. Margrethen, de bureaux
à contrôles nationaux juxtaposés
Conclu le 23 juin 1993
Entré en vigueur le let août 1993
Vu l'article 1, paragraphe 3, de la Convention du 2 septembre 19632) entre la
Confédération suisse et la République d'Autriche relative à la création de bureaux
à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de
route, l'Arrangement suivant a été conclu:
Article 1
( 1 )Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés en gare de St.
Margrethen.
( 2 )Les contrôles suisses et autrichiens des voyageurs et des marchandises dans le
trafic ferroviaire et des marchandises dans le trafic routier, hormis les contrôles
autrichiens à l'exportation, sont opérés par ces bureaux.
Article 2
(1) La zone pour le contrôle des voyageurs à la gare de St. Margrethen comprend
a)
les installations et locaux utilisés en commun par les agents des deux Etats, à
savoir
—le tronçon de voie compris entre la frontière austro-suisse et la zone en
gare de St. Margrethen;
—le quai situé devant le bâtiment des voyageurs;
—l'aire ferroviaire située au nord du bâtiment des voyageurs et du bâtiment
des marchandises jusqu'à la voie A4 comprise;
—la halle commune de contrôle dans le bâtiment des voyageurs, y compris le
local de visite et le local pour l'enregistrement des bagages;
b)
le local réservé à l'usage exclusif des agents autrichiens dans la halle de
contrôle du bâtiment des voyageurs.
(2) La zone pour le contrôle des marchandises en gare de St. Margrethen
comprend
a)
les installations et locaux utilisés en commun par les agents des deux Etats, à
savoir
—les installations ferroviaires et locaux mentionnés sous chiffre 1, lettre a;
—le faisceau de voies compris entre le signal de sortie direction Bregenz au
RS 0.631.252.916.324
1)Traduction du texte original allemand (AS 1994 117).
2)RS 0.631.252.916.320
1993 - 765
117

Bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
RO 1994
kilomètre ferroviaire 0,693 et le passage à niveau de la route frontière avec
les voies A5 à Al2, la batterie de cisailles de l'aiguillage 44 à l'aiguillage 49,
la voie conduisant au quai à fruits, les voies Bl, B6, B15 (jusqu'à la station
d'alimentation des Chemins de fer fédéraux suisses), B11, B10, B14, la
batterie de cisailles de l'aiguillage 37 à l'aiguillage 6 ainsi que la voie Cl;
—le quai à bétail et le quai à fruits, les halles de la gare des marchandises, y
compris les quais, à l'exclusion des locaux et parties de locaux laissés à
l'utilisation exclusive des agents autrichiens ou suisses ou des Chemins de
fer fédéraux suisses;
—les chemins de liaison entre les parties de la zone;
b)
les locaux réservés à l'usage exclusif des agents autrichiens, à savoir
—le local situé dans la halle de contrôle du bâtiment des voyageurs;
—les trois locaux du rez-de-chaussée dans la partie ouest du bâtiment des
marchandises, y compris les toilettes.
( 3 )Si, pour des motifs d'exploitation ferroviaire, des trains de voyageurs sont
reçus hors du domaine décrit sous chiffre 1 ou des trains de marchandises sont
reçus hors du domaine décrit sous chiffre 2, la voie sur laquelle le train s'arrête et
les chemins de liaison sont alors également considérés comme zone.
( 4 )La zone pour le contrôle des marchandises dans le trafic routier, hormis les
contrôles autrichiens à l'exportation, comprend les domaines utilisés en commun
par les agents des deux Etats, à savoir
—l'ensemble de l'emplacement officiel entre le port franc et la route frontière, y
compris les quais du port franc et de l'entrepôt ainsi que la halle douanière dans
le bâtiment du port franc.
Article 3
Au sens de l'article 4, ler alinéa, de la convention du 2 septembre 1963, le bureau
de contrôle autrichien en gare de St. Margrethen est rattaché à la commune de
Höchst.
Article 4
L'Arrangement du 27 octobre 19671) concernant la création de bureaux à
contrôles nationaux juxtaposés en gare de St. Margrethen est abrogé.
Article 5
( 1 )Le présent arrangement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois
qui suit la dernière signature.
( 2 )L'arrangement peut être dénoncé en tout temps, par écrit, moyennant un
préavis de six mois.
1) RO 1968 22
118

Bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
RO 1994
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent arrangement.
Fait en deux originaux en langue allemande.
Pour le Conseil fédéral suisse:
Vienne, le 23 juin 1993
Hans Lauri
Pour le Gouvernement fédéral autrichien:
Vienne, le 23 juin 1993
Hans-Dietmar Schweisgut
N36451
119

Accord du 12 novembre 1973
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de la République populaire de Chine
relatif aux transports aériens civils
RS 0.748.127.192.49; RO 1975 567
Modification de l'Annexe I
Entrée en vigueur le 16 janvier 1992
Traduction 1)
Annexe I
1
.Routes sur lesquelles des services aériens peuvent être exploités par l'entre-
prise désignée par la Suisse:
Points en Suisse —trois points intermédiaires à convenir entre les autorités
aéronautiques des deux Parties Contractantes —Beijing et/ou Shanghai —
deux points au-delà à convenir entre les autorités aéronautiques des Parties
Contractantes.
2
.Routes sur lesquelles des services aériens peuvent être exploités par l'entre-
prise désignée par la République Populaire de Chine:
Points en Chine —trois points intermédiaires à convenir entre les autorités
aéronautiques des deux Parties Contractantes —Zurich et/ou Genève —deux
points au-delà à convenir entre les autorités aéronautiques des Parties
Contractantes.
3
.L'entreprise désignée de chaque Partie Contractante pourra à sa convenance
omettre sur les routes spécifiées tout point ou tous les points intermédiaires
ainsi que tous les points au-delà du territoire de l'autre Partie Contractante
lors d'un vol ou de tous les vols. Dans ce cas, les autorités aéronautiques de
l'autre Partie Contractante recevront par avance une notification à cet effet
aussitôt que possible.
4
.Au cas où l'entreprise désignée d'une Partie Contractante désire exploiter
des vols spéciaux et d'affrètement à destination ou en provenance du
territoire de l'autre Partie Contractante, les autorités aéronautiques de la
première Partie Contractante soumettront la demande aux autorités aéro-
nautiques de l'autre Partie Contractante qui accueilleront la demande de
façon favorable et devront s'occuper des formalités d'autorisation et donner
une réponse aux premières nommées.
1) Traduction du texte original anglais.
120
1993 - 820

Transports aériens civils
RO 1994
5.
Au cas où l'entreprise désignée de l'une des Parties Contractantes désire
exploiter des vols supplémentaires sur les routes spécifiées, elle devra en
règle générale le notifier aux autorités aéronautiques de l'autre Partie
Contractante au moins quarante-huit heures avant le départ de l'aéronef en
question, et le vol ne pourra être exécuté qu'après obtention de l'approba-
tion.
N36424
121

Accord provisoire du 3 août 1945
sur les lignes aériennes entre la Suisse
et les Etats-Unis d'Amérique
RS 0.748.127.193.36; RS 13 676
Modification de l'annexe et des tableaux de route
Conclue le 30 septembre 1988
Entrée en vigueur par échange de lettres le 12 juillet 1993
Traduction 1)
Annexe
Section I
Une ou plusieurs entreprises désignées par chaque Partie contractante, aux
conditions prévues par le présent accord et son annexe, jouiront dans le territoire
de l'autre Partie contractante, pour les services aériens définis à la présente
annexe, du droit de transit et du droit d'escale à des fins non commerciales, ainsi
que des droits d'embarquer et de débarquer en trafic international des passagers,
du fret et des envois postaux.
Section Ibis
Chaque Partie contractante a le droit de désigner librement une ou plusieurs
entreprises qui assurent des services aériens internationaux conformément au
présent accord et à son annexe, ainsi que de révoquer ou d'annuler de telles
désignations. Ces désignations seront communiquées à l'autre Partie contractante
par écrit, par la voie diplomatique; elles devront indiquer si l'entreprise est
habilitée à assurer le genre de services aériens tels qu'ils sont définis à la section
IX (services réguliers) ou à la section X (services non réguliers) de la présente
annexe, ou à assurer les deux genres de services.
Section II
Les possibilités de transport aérien offertes dans ces conditions au public devront
correspondre étroitement à la demande du public pour de tels transports.
Section III
Les entreprises des Parties contractantes jouiront de possibilités égales et équi-
tables pour assurer les services aériens couverts par le présent accord et par son
annexe.
1) Traduction du texte original anglais.
122
1993 —821

Lignes aériennes
RO 1994
Section IV
En exploitant les lignes longs courriers définies à la présente annexe, les
entreprises de chaque Partie contractante prendront en considération les intérêts
des entreprises de l'autre Partie contractante, afin de ne pas affecter indûment les
lignes exploitées par ces dernières sur tout ou partie des mêmes routes.
Section V
Il est entendu entre les Parties contractantes que les lignes régulières exploitées
par une entreprise désignée sous le régime du présent accord et de son annexe
auront pour objet essentiel d'offrir des capacités correspondant à la demande de
transport entre l'Etat duquel l'entreprise a la nationalité et l'Etat de l'ultime
destination du trafic. Le droit d'embarquer et de débarquer sur de tels services du
trafic international en provenance ou à destination d'un Etat tiers vers un point ou
des points sur les routes spécifiées au présent accord sera exercé conformément
aux principes généraux de développement ordonné auquel les deux Parties
contractantes souscrivent et soumis au principe selon lequel l'offre de transport
sera adaptée:
a
.à la demande de transport entre le pays d'origine et les pays de destination;
b
.aux exigences de l'exploitation de lignes longs courriers;
c
.à la demande de transport existant dans les régions traversées, compte tenu
des lignes locales et régionales.
Section VI
C'est l'intention des Parties contractantes qu'il yait des consultations régulières et
fréquentes entre leurs autorités aéronautiques respectives, afin que celles-ci
puissent s'assurer, dans un esprit d'étroite collaboration, de l'application des
principes définis au présent accord et à son annexe, ainsi que de leur exécution
satisfaisante.
Section VII
a. Les deux Parties contractantes désirent faciliter le développement des possibi-
lités de transport aérien international sur les routes spécifiées ou modifiées de la
section IX de la présente annexe. Pour atteindre cet objectif, il faut que les
entreprises de transports aériens soient à même d'offrir aux voyageurs et aux
expéditeurs une variété de prestations aux tarifs les plus bas, qui ne soient ni
abusifs ni discriminatoires et ne tendent pas à créer un monopole. Les Parties
contractantes conviennent que chaque entreprise désignée fixe ces tarifs en
première ligne selon des considérations commerciales propres aux tendances du
marché et que l'intervention gouvernementale devrait être limitée, aux fins de
1
.faire obstacle à des tarifs abusifs ou à des pratiques abusives ou exagérément
discriminatoires;
2
.protéger les consommateurs envers des tarifs exagérément élevés ou restric-
tifs obtenus grâce à l'abus d'une position dominante; et
123

Lignes aériennes
RO 1994
3.
protéger les entreprises de tarifs maintenus artificiellement bas grâce à des
subsides gouvernementaux directs ou indirects ou à des aides.
Aucune Partie contractante ne prendra des mesures unilatérales afin d'empêcher
la fixation ou le maintien d'un tarif proposé ou offert par l'entreprise désignée de
l'autre Partie contractante, sauf s'il s'agit de la fixation d'un tarif pour lequel le
premier point de l'itinéraire (tel qu'il ressort du document autorisant le transport
aérien) est situé dans le territoire de la première Partie contractante.
b .Lorsque les deux Parties contractantes autorisent les entreprises désignées à
participer aux activités de l'Association du transport aérien international (IATA),
ou à toute autre réunion entre entreprises de transports aériens en vue de
coordonner les tarifs et que les deux Parties contractantes ont approuvé un
Accord tarifaire des entreprises membres de l'IATA ou ayant adhéré à tout autre
accord tarifaire, quelle que soit la région de trafic où il s'applique, les tarifs
présentés par les entreprises désignées en vertu de l'accord approuvé pour cette
région de trafic et qui font l'objet du présent Accord, seront approuvés par les
deux Parties contractantes. Toutefois, si une entreprise désignée a décidé de ne
pas adhérer à un tel accord, les tarifs que cette entreprise propose d'appliquer
devront être examinés en harmonie avec les objectifs et les procédures stipulés
dans la présente section. Si une entreprise s'abstient de participer aux activités de
coordination tarifaire ou si un tarif quelconque déroge aux termes de l'accord
IATA ou de tout autre accord tarifaire entre entreprises, cela ne constituera pas
en soi une raison valable pour une Partie contractante de ne pas approuver un
tarif.
c .Chaque Partie contractante peut demander que les tarifs proposés à destina-
tion ou à partir de son territoire par les entreprises désignées de l'autre Partie
contractante soient soumis aux autorités aéronautiques. Cette communication
peut être exigée au moins 30 jours avant la date proposée pour l'entrée en vigueur
de ces tarifs. Dans des cas particuliers, une Partie contractante peut permettre que
la communication soit faite dans un délai plus court que celui qui est normalement
appliqué. Si une Partie contractante permet à une entreprise de transports aériens
de soumettre un tarif dans un délai plus court que celui qui est normalement
appliqué, il deviendra effectif à la date proposée pour le trafic qui commence dans
le territoire de cette Partie contractante.
d .Si une Partie contractante n'approuve pas un tarif proposé par une entreprise
désignée de l'autre Partie contractante pour des transports aériens internationaux
entre les territoires des Parties contractantes, ou par une entreprise de l'autre
Partie contractante pour des transports aériens internationaux entre le territoire
de la première Partie contractante et un Etat tiers, y compris, dans les deux cas,
des transports avec interruption de vol et continuation du vol avec une autre
entreprise de transports aériens (interline) ou des transports avec correspon-
dances entre vols de la même entreprise de transports aériens (intraline), elle
notifiera dès que possible à l'autre Partie contractante les raisons de son
désaccord, mais en aucun cas moins de 15 jours avant la date proposée pour son
entrée en vigueur. Chaque Partie contractante peut alors demander des consulta-
124

Lignes aériennes
RO 1994
tions qui auront lieu dès que possible et en aucun cas plus de 30 jours après
réception de la notification du désaccord. Les Parties contractantes coopéreront
sans relâche, elles se procureront les informations nécessaires pour trouver une
solution intelligente aux problèmes. En l'absence de notification de désaccord
telle qu'elle est stipulée dans la présente section, le tarif sera considéré comme
approuvé et entrera en vigueur à la date proposée.
e .Si les Parties contractantes se mettent d'accord sur un tarif qui a fait l'objet
d'une notification de désaccord, chaque Partie contractante s'efforcera de mettre
cet accord en oeuvre. Si une Partie contractante empêche un tarif proposé de
devenir effectif conformément aux dispositions des paragraphes a. et d., le tarif
comparable appliqué jusqu'à présent demeurera en vigueur pour une période de
12 mois, à moins qu'il n'en ait été décidé autrement. Si, au terme de cette période,
aucun accord n'a été trouvé, le tarif cessera d'être applicable.
f .Nonobstant toute autre disposition de la présente section, chaque Partie
contractante permettra (1) à chaque entreprise de transports aériens des deux
Parties contractantes d'appliquer tout tarif de lignes approuvé pour des transports
internationaux entre les territoires des Parties contractantes, y compris les
combinaisons tarifaires via des points dans le territoire de l'une ou des deux
Parties contractantes, pourvu que ces conditions qui, pour l'essentiel, sont
similaires à celles du tarif le plus restrictif s'appliquent au tarif international.
Chaque entreprise de transports aériens d'une Partie contractante (2) est en outre
habilitée à appliquer tout tarif de lignes approuvé pour les transports inter-
nationaux entre le territoire de l'autre Partie contractante et un Etat tiers, y
compris les combinaisons tarifaires via des points dans le territoire de l'une ou des
deux Parties contractantes pourvu que les conditions qui, pour l'essentiel, sont
similaires à celles du tarif le plus restrictif soient appliquées au tarif international.
Enfin (3), chaque Partie contractante habilite chaque entreprise de transports
aériens d'une Partie contractante à fixer des tarifs pour les transports inter-
nationaux du territoire de l'autre Partie contractante dans celui de la première
Partie contractante; ces tarifs correspondent aux tarifs de lignes applicables aux
transports internationaux entre l'autre Partie contractante et un pays voisin de la
première Partie contractante. L'expression «appliquer» signifie ici le droit de
continuer à utiliser ou le droit d'instituer, pour une période limitée et en utilisant
si besoin en est des procédures accélérées, un tarif équivalent ou similaire ou une
combinaison tarifaire, soit dans le trafic direct, soit sur la base de transports par
avions de différentes entreprises de transports aériens (interline) ou avec inter-
ruption du vol et continuation du vol avec la même entreprise (intraline), en dépit
de conditions différentes parmi lesquelles on peut citer, à titre non exhaustif,
celles qui relèvent des aéroports, des routes, de la distance, de la durée du vol, des
correspondances, des types d'aéronefs, des équipements de cabine ou du change-
ment d'aéronef.
g .«Prix» signifie:
1.
tout tarif, taux ou prix perçu par les entreprises de transports aériens ou par
les intermédiaires, et les conditions liées à ces tarifs, taux et prix; et
125

Lignes aériennes
RO 1994
2.
les redevances et les conditions pour les prestations qui sont offertes par les
entreprises de transports aériens pour l'acheminement des passagers (et de
leurs bagages) et/ou du fret (excepté le courrier) dans le transport aérien.
Section VIII
Nonobstant toute autre disposition du présent accord ou de la présente annexe,
les entreprises de transports aériens des deux Parties contractantes peuvent
utiliser sans restriction, en relation avec des services aériens internationaux, tout
transport de surface pour les marchandises à destination ou en provenance de tout
point dans les territoires des Parties contractantes ou de pays tiers, y compris le
transport à destination ou en provenance de tout aéroport disposant d'installa-
tions douanières selon les lois et règlements relatifs au transport de marchandises
sous scellement douanier, dans la mesure où ces prescriptions sont applicables.
Ces marchandises, qu'elles soient transportées à la surface ou par voie aérienne,
auront accès à l'enregistrement et aux installations douanières des aéroports. Les
entreprises de transports aériens peuvent choisir d'effectuer leurs propres trans-
ports à la surface ou de les faire effectuer par des arrangements avec d'autres
transporteurs à la surface, ycompris le transport à la surface effectué par d'autres
entreprises de transports aériens et des fournisseurs indirects de transports de
marchandises par voie aérienne. De tels services de transports de marchandises
peuvent être offerts pour un seul tarif global couvrant le transport par air et à la
surface, pour autant que les expéditeurs ne soient pas induits en erreur au sujet
des faits concernant ces transports.
Section IX
Services aériens réguliers
A. Une ou plusieurs entreprises désignées par le Gouvernement des Etats-Unis
d'Amérique auront le droit d'exploiter des lignes aériennes sur les routes
spécifiées dans ce paragraphe, dans les deux directions, ainsi que celui d'atterrir
en Suisse selon un horaire:
1. Des Etats-Unis, par des points intermédiaires, à destination de Zurich, Bâle et
Genève et au-delà (1) (2).
Notes:
( 1 )Les lignes aériennes pourront être exploitées au-delà de la Suisse à destina-
tion de n'importe quel point ou points, y compris des points aux Etats-Unis.
( 2 )Aux fins d'embarquer et/ou de débarquer du trafic international de marchan-
dises et/ou d'envois postaux à un point ou à plusieurs points en Suisse, les
entreprises désignées par le Gouvernement des Etats-Unis pourront, sur
n'importe quelle ligne à destination ou en provenance des Etats-Unis, fixer
l'itinéraire de leurs aéronefs (destinés au transport de passagers, de mar-
126

Lignes aériennes
RO 1994
chandises et d'envois postaux, soit séparément, soit en version mixte) en
toute latitude quant aux points desservis en Suisse et quant aux points
intermédiaires ou au-delà de la Suisse.
B. Une ou plusieurs entreprises désignées par le Gouvernement suisse auront le
droit d'exploiter des lignes aériennes sur chacune des routes spécifiées dans ce
paragraphe, dans les deux directions, ainsi que celui d'atterrir aux Etats-Unis
selon un horaire:
1 .De Suisse, par deux points intermédiaires en Europe (1), à destination de
Boston et au-delà à destination de Mexico, sans droits de trafic entre Boston et
Mexico.
2 .De Suisse, par deux points intermédiaires en Europe (1), à destination de
Boston et Chicago ou (2) Boston et New York.
3 .De Suisse, par deux points intermédiaires en Europe (1), et Montréal à
destination de Chicago, sans droits de trafic entre Montréal et Chicago.
4 .De Suisse, par deux points intermédiaires en Europe (1), et Montréal à
destination de New York, sans droits de trafic entre Montréal et New York.
5 .De Suisse, par un point au Danemark, en Norvège, en Suède ou aux Pays-Bas
(3), à destination de Anchorage et au-delà à destination de Tokyo, avec droits de
trafic entre Anchorage et Tokyo, limités aux transports de passagers.
6 .De Suisse à destination d'Atlanta.
7 .De Suisse à destination de Los Angeles, Californie.
Notes:
( 1 )Pour le trafic de marchandises et d'envois postaux uniquement, le Gouverne-
ment suisse communiquera au Gouvernement des Etats-Unis les points
choisis, qui seront les mêmes pour les routes 1 à 4. Après la désignation
initiale, d'autres désignations ne pourront être faites qu'à l'issue d'un délai
d'une année au moins, par une notification au Gouvernement des Etats-
Unis.
( 2 )Le Gouvernement suisse notifiera au Gouvernement des Etats-Unis la
combinaison des aéroports terminaux choisis. Après la désignation initiale,
d'autres désignations ne pourront être faites qu'à l'issue d'un délai d'une
année au moins, par une notification au Gouvernement des Etats-Unis.
Avant le début des services, le Gouvernement suisse choisira un point au
Danemark, en Norvège, en Suède ou aux Pays-Bas et le notifiera au
Gouvernement des Etats-Unis; dès lors, le choix de cette route entraînera la
perte des droits sur tous les autres points.
127

Lignes aériennes
RO 1994
C. A sa convenance, chaque entreprise désignée pourra, sur un ou sur tous les
vols:
1 .exécuter des vols dans l'une ou dans les deux directions;
2 .combiner différents numéros de vol pour une seule et même opération par
aéronef;
3 .desservir des points sur des routes selon n'importe quelle combinaison et
n'importe quel ordre (y compris la desserte des points d'atterrissage inter-
médiaires comme points au-delà et de points au-delà comme points d'atterrissage
intermédiaires);
4 .omettre des interruptions de vol en n'importe quel(s) point ou points, en
dehors du territoire de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise, sans
restriction de direction ou géographique et sans perte d'un droit quelconque au
transport qui est admis en vertu du présent accord, à condition que la ligne
commence ou s'achève dans le territoire de la Partie contractante qui a désigné
l'entreprise.
D. Rien dans cette annexe ne sera interprété comme conférant à une entreprise
ou aux entreprises d'une des Parties contractantes le privilège d'embarquer sur le
territoire de l'autre Partie contractante des passagers, des marchandises ou des
envois postaux, pour les transporter contre rémunération ou en vertu d'un contrat
de location, à destination d'un autre point sur le territoire de l'autre Partie
contractante. Néanmoins, une entreprise ou des entreprises, désignées par une
des Parties contractantes pour desservir une route comprenant plusieurs points
sur le territoire de l'autre Partie contractante, auront le droit de s'arrêter en cours
de route à chacun de ces points et d'y prendre part au trafic, en tant qu'il s'agit de
passagers ou de fret transitant directement à destination ou en provenance d'un
point situé en dehors du territoire de cette autre Partie contractante, et transpor-
tés au moyen d'un billet de passage ou d'une lettre de transport aérien valable
pour la même entreprise.
E. Les entreprises désignées par la Suisse peuvent effectuer des transports entre
un point aux Etats-Unis et Mexico I). Ce trafic ne peut être acheminé qu'en
relation avec le fret dont le chargement est limité aux soutes inférieures de l'avion.
Le Gouvernement suisse communique au Gouvernement des Etats-Unis le point
qui est desservi. Le choix de ce point peut être modifié si un délai de notification
de six mois est observé.
Section X
Services aériens non réguliers (charter)
A. Les entreprises de l'une des Parties contractantes, désignées aux conditions
prévues par le présent accord et son annexe, auront le droit d'effectuer des vols
1) Valable à partir du 1e, novembre 1987.
128

Lignes aériennes
RO 1994
charters internationaux pour le transport de passagers (et de leurs bagages) et de
fret, y compris des vols charters partagés qui peuvent desservir plus d'une
destination, des vols charters pour le transport de fret des expéditeurs ainsi que
des vols charters mixtes, conformément aux conditions liées à leur désignation:
( 1 )Entre tout point ou tous les points dans le territoire de la Partie contractante
qui a désigné l'entreprise et tout point ou tous les points dans le territoire de
l'autre Partie contractante; et
( 2 )Entre tout point ou tous les points dans le territoire de l'autre Partie
contractante et tout point ou tous les points dans un Etat tiers ou des Etats tiers, à
condition que ces transports transitent par le pays d'origine de l'entreprise et
qu'une escale de deux nuits consécutives au moins soit effectuée dans le pays
d'origine.
Lors de l'exécution des vols prévus à la présente section, les entreprises de l'une
des Parties contractantes désignées selon la présente section ont également le
droit: (1) de faire des escales à tous les points, indépendamment du fait que ces
points soient situés dans le territoire de l'une des Parties contractantes ou en
dehors de celui-ci; (2) d'exécuter des vols de transit à travers le territoire de l'autre
Partie contractante; et (3) de transporter dans le même avion du trafic provenant
aussi bien du territoire de l'une des Parties contractantes que du territoire de
l'autre Partie contractante.
Chaque Partie contractante traitera avec bienveillance, sur la base de la réciproci-
té et au nom des bonnes relations qui règnent entre elles, les demandes déposées
par les entreprises désignées de l'autre Partie contractante visant à exécuter des
transports non couverts par la présente annexe.
B. En ce qui concerne le trafic provenant du territoire de l'une des Parties
contractantes, chaque entreprise qui assure des transports aériens conformément
à la présente section respectera les lois, règlements et prescriptions de la Partie
contractante dans le territoire duquel le trafic a son origine, qu'il s'agisse d'un vol
aller simple ou d'un vol aller et retour, et que cette Partie contractante déclare ou
déclarera applicables à ce genre de transport. En outre, les entreprises désignées
de l'une des Parties contractantes peuvent —conformément aux lois régissant la
navigabilité des avions charters, aux règlements et prescriptions de cette Partie
contractante —également assurer des vols charters en provenance du territoire de
l'autre Partie contractante, étant entendu qu'une Partie contractante peut exiger,
pour les vols charters en provenance de son territoire, que soient respectées les
prescriptions relatives à la protection des passagers quant aux montants qu'ils ont
payés, aux droits pour ceux-ci d'annuler des réservations et d'être remboursés.
Lorsque les règlements et prescriptions de l'une des Parties contractantes im-
posent des conditions ou des restrictions plus sévères à l'une ou à plusieurs des
entreprises de cette Partie contractante, seules pourront être appliquées aux
entreprises désignées de l'autre Partie contractante les conditions et restrictions
les moins sévères.
129

Lignes aériennes
RO 1994
Par ailleurs, si les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes
édictent des règlements ou des prescriptions qui prévoient l'application de
différentes conditions à divers pays, chaque Partie contractante ne peut appliquer
aux entreprises désignées de l'autre Partie contractante que la réglementation ou
la prescription la moins restrictive.
C. Aucune des Parties contractantes n'exigera d'une entreprise désignée de
l'autre Partie contractante, pour le trafic provenant du territoire de cette autre
Partie contractante —qu'il s'agisse d'un vol aller simple ou d'un vol aller et retour —
une déclaration différente de celle qui atteste que cette entreprise respecte les
lois, règlements et prescriptions de cette autre Partie contractante telles qu'elles
sont stipulées au paragraphe B de la présente section, ou que les autorités
aéronautiques de cette autre Partie contractante renoncent à appliquer ces
règlements et prescriptions.
N36423
130

Echange de lettres des 19 juillet/26 octobre 1993
entre la Suisse et la Thaïlande
concernant les radioamateurs
Entré en vigueur le 10 décembre 1993
Traduction 1)
Ministère
Bangkok, le 26 octobre 1993
des affaires étrangères
Son Excellence
Monsieur Blaise Godet
Ambassadeur de Suisse
Bangkok
Excellence,
J'ai l'honneur de me référer à la lettre de Votre Excellence du 19 juillet 1993, dont
la teneur est la suivante:
«J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement suisse propose de
conclure un Accord entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement du
Royaume de Thailande dans le but d'autoriser les radioamateurs suisses et
thaïlandais à mettre en place et à exploiter leur station de radiocom-
munication dans le pays concerné, en vue de renforcer les relations amicales
entre les deux pays. Les conditions de cet accord sont les suivantes:
1 .Tout ressortissant thailandais ou suisse titulaire d'une concession dûment
délivrée par son administration en vue de mettre en place et d'exploiter une
station de radioamateurs peut obtenir en vertu de cet accord une concession
équivalente délivrée par l'administration compétente.
2 .L'administration qui délivre la concession observe les lois et ordonnances
édictées dans le pays concerné et se réserve le droit de modifier en tout
temps la concession, de la supprimer ou de la retirer sans qu'il soit tenu de
justifier sa décision.
3 .Chaque partie informe l'administration ayant délivré la concession ori-
ginelle de tout délit imputable au radioamateur hôte du pays contractant.
4 .Le présent accord doit satisfaire aux conditions fixées dans le Règlement
des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications
(International Telecommunications Union: ITU) et être conforme aux lois et
ordonnances en vigueur dans chacun des pays contractants.
RS 0.784.403.745
1) Traduction du texte original anglais.
1993 - 924
131

Radioamateurs
RO 1994
5 .Les dispositions d'un accord multilatéral analogue, qui lierait les deux
parties, primeraient les dispositions contenues dans le présent accord.
6 .Le présent accord reste en vigueurjusqu'à 60jours après la date à laquelle
l'une des parties notifie par écrit à l'autre qu'elle désire dénoncer le présent
accord.
Si le Gouvernement du Royaume de Thaïlande accepte ce qui précède, j'ai
l'honneur de proposer que la présente Note et la Note de réponse du
Gouvernement du Royaume de Thaïlande constituent un accord entre les
deux Gouvernements qui entrera en vigueur 45 jours après la date de la Note
de réponse.
Je vous prie d'agréer, Excellence, l'assurance de ma haute considération.»
J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume de Thaïlande
accepte la proposition qui précède; ainsi la présente Note et votre Note précitée
constituent un accord entre le Gouvernement du Royaume de Thaïlande et le
Gouvernement suisse.
Je vous prie d'agréer, Excellence, l'assurance de ma haute considération.
Prasong Soonsiri
Ministre des affaires étrangères
N36453
132

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1994-03 vom 25.01.1994 (S. 105-132)
RO-1994-03 du 25.01.1994 (p. 105-132)
RU-1994-03 del 25.01.1994 (p. 105-132)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
1994
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Datum
25.01.1994
Date
Data
Seite
105-132
Page
Pagina
Ref. No
30 005 244
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