voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2007-2828 7947 · 2007-12-04 · de


2007-2828 
7947 
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d’eau 
Décision de l’Office fédéral de l’environnement 
– 
Canton de Vaud, commune d’Yvorne, torrent d’Yvorne, intempéries 2006, 
décision no 391 
Voies de recours 
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département 
fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 
conformément aux art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure admini-
strative (RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du 
paysage (RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les 
chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publi-
cation dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et 
contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du 
recourant ou celle de son mandataire. 
Quiconque pour recourir peut, pendant le délai de recours, consulter les décisions et 
les dossiers du projet en question, en s’adressant à l’Office fédéral de l’environ-
nement, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, après s’être préalablement annoncé par 
téléphone (031 324 17 66). 
4 décembre 2007 
Office fédéral de l’environnement

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.12.2007
Date
Data
Seite
7947-7947
Page
Pagina
Ref. No
10 141 186
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-2832 7911 · 2007-11-14 · de


2007-2832 
7911 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Les Objectifs 2008 du Conseil fédéral 
du 14 novembre 2007 
 
Le rapport intitulé «Les Objectifs 2008 du Conseil fédéral» n’est pas publié dans la 
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être commandés à l’Office fédéral des 
constructions et de la logistique (OFCL), diffusion des publications, 3003 Berne, 
E-mail: verkauf.zivil@bbl.admin.ch. 
Le rapport est par ailleurs publié sur Internet à l’adresse suivante: 
http://www.bk.admin.ch/dienstleistungen/publikationen/index.html?lang=fr 
4 décembre 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Les Objectifs 2008 du Conseil fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.12.2007
Date
Data
Seite
7911-7911
Page
Pagina
Ref. No
10 141 172
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2007-2844 7985 · 2007-11-23 · de


2007-2844 
7985 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse 
Prolongation du 23 novembre 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 27 avril 2004 et du 26 octobre 
20061 qui étendent la convention collective de travail des laboratoires de prothèse 
dentaire de Suisse, est prorogée2. 
II 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2008. 
23 novembre 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 2004 2255 et 2256, 2006 8419 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse. ACF 
7986

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.12.2007
Date
Data
Seite
7985-7986
Page
Pagina
Ref. No
10 141 196
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ch_vb · 2007-2855 123 · 2008-01-15 · de


2007-2855 
123 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale 
Projet 
sur la compensation du renchérissement 
pour les indemnités et les défraiements alloués 
aux parlementaires 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 14, al. 2, de la loi du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux 
parlementaires (LMAP)1, 
vu le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 16 novembre 20072, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 7 décembre 20073, 
arrête: 
I 
Article unique 
Les indemnités et les défraiements suivants de la LMAP et de l’ordonnance de 
l’Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux 
parlementaires (OMAP)4 sont adaptés au renchérissement: 
a. 
l’indemnité annuelle versée au titre de la préparation des travaux parlemen-
taires, visée à l’art. 2 LMAP, est augmentée de 1000 francs; 
b. 
l’indemnité journalière visée à l’art. 3, al. 1, LMAP est augmentée de 
25 francs; 
c. 
la contribution annuelle aux dépenses de personnel et de matériel visée à 
l’art. 3a LMAP est augmentée de 1250 francs; 
d. 
le montant de base des contributions aux groupes visé à l’art. 10 OMAP est 
augmenté de 2500 francs; 
e. 
le montant de base par député visé à l’art. 10 OMAP est augmenté de 
500 francs. 
II 
La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
RS 171.21 
2 
FF 2008 117 
3 
FF 2008 129 
4 
RS 171.211

Compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués 
aux parlementaires. O de l’Assemblée fédérale 
124

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la compensation du renchérissement pour les
indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2008
Date
Data
Seite
123-124
Page
Pagina
Ref. No
10 141 283
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ch_vb · 2007-2856 125 · 2008-01-15 · de


2007-2856 
125 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale 
Projet 
relative à la loi sur les moyens alloués 
aux parlementaires 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 16 novembre 20071, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 7 décembre 20072, 
arrête: 
I 
L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les 
moyens alloués aux parlementaires3 est modifiée comme suit: 
Art. 11, al. 2, 1re et 4e phrase 
2 Les experts et autres personnes consultés par les commissions ou les délégations 
reçoivent en règle générale les mêmes indemnités que les députés, à moins qu’ils ne 
donnent des renseignements dans leur propre intérêt. … La Délégation administra-
tive peut fixer d’autres indemnités, notamment pour les experts étrangers, ainsi que 
dans des cas spéciaux. 
II 
La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
FF 2008 117 
2 
FF 2008 129 
3 
RS 171.211

Moyens alloués aux parlementaires. O de l’Assemblée fédérale 
 
126

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux
parlementaires (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2008
Date
Data
Seite
125-126
Page
Pagina
Ref. No
10 141 284
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ch_vb · 2007-2857 127 · 2008-01-15 · de


2007-2857 
127 
Loi fédérale 
Projet 
sur les moyens alloués aux membres de 
l’Assemblée fédérale et sur les contributions allouées 
aux groupes 
(Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 16 novembre 20071, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 7 décembre 20072, 
arrête: 
I 
La loi du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux parlementaires3 est modifiée 
comme suit: 
Art. 3a, al. 1 
1 Les députés perçoivent un montant annuel de 30 500 francs à titre de contribution 
aux dépenses de personnel et de matériel liées à l’exercice de leur mandat parlemen-
taire. 
Art. 10, al. 2 
2 La Délégation administrative de l’Assemblée fédérale se prononce sur l’octroi de 
l’indemnité spéciale et en fixe le montant. 
II 
Si, en vertu de l’art. 14, al. 2, la contribution annuelle visée à l’art. 3a est adaptée au 
renchérissement par une ordonnance de l’Assemblée fédérale avant l’entrée en 
vigueur de la présente modification, le montant fixé à l’art. 3a est relevé en consé-
quence. 
III 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
FF 2008 117 
2 
FF 2008 129 
3 
RS 171.21

Loi sur les moyens alloués aux parlementaires 
128

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les
contributions allouées aux groupes (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2008
Date
Data
Seite
127-128
Page
Pagina
Ref. No
10 141 285
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ch_vb · 2007-2861 1361 · 2008-03-11 · de


2007-2861 
1361 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à l’approbation de la Déclaration du 30 mars 2007 de certains 
Gouvernements européens relative à la phase d’exploitation des 
lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 20 février 20082, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Déclaration de certains Gouvernements européens relative à la phase d’exploi-
tation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais est approu-
vée. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 1353

Approbation de la Déclaration de certains Gouvernements européens 
du 30 mars 2007 relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz 
au Centre spatial guyanais. AF 
1362

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Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Déclaration du 30 mars 2007 de certains
Gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et
Soyouz au Centre spatial guyanais (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.03.2008
Date
Data
Seite
1361-1362
Page
Pagina
Ref. No
10 141 522
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übernommen.
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ch_vb · 2007-2869 855 · 2008-01-16 · de


2007-2869 
855 
Appendice 1 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur l’accord de libre-échange entre les Etats 
de l’AELE et la République arabe d’Egypte ainsi que sur 
l’arrangement sur le commerce de produits agricoles 
entre la Suisse et l’Egypte 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message contenu dans le rapport du 16 janvier 2008 sur la politique 
économique extérieure 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 Les accords suivants sont approuvés: 
a. 
accord de libre-échange du 27 janvier 2007 entre les Etats de l’AELE et la 
République arabe d’Egypte (appendice 2); 
b. 
arrangement sur le commerce de produits agricoles du 27 janvier 2007 entre 
la Suisse et l’Egypte (appendice 3). 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 843

Approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et 
la République arabe d'Egypte et de l’arrangement sur le commerce de produits agricoles 
entre la Suisse et l’Egypte. AF 
856

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Arrêté fédéral sur l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République
arabe d'Egypte ainsi que sur l'arrangement sur le commerce de produits agricoles entre la
Suisse et l'Egypte (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
Date
Data
Seite
855-856
Page
Pagina
Ref. No
10 141 389
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ch_vb · 2007-2876 1781 · 2008-03-26 · de


2007-2876 
1781 
Code civil 
Projet 
(Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 
du 16 novembre 20071, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 27 février 20082, 
arrête: 
I 
Le code civil3 est modifié comme suit: 
 
Art. 111 
 
 
A. Divorce sur 
requête 
commune 
I. Accord 
complet 
 
1 Lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune
et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce,
accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions
communes relatives aux enfants, le tribunal les entend séparément et 
ensemble. L’audition peut avoir lieu en plusieurs séances. 
Minorité (Hubmann, Aeschbacher, Allemann, Heim, Leutenegger
Oberholzer, Menétrey-Savary, Müller Thomas, Vermot-Mangold) 
1bis Les parties ont le droit de révoquer par écrit la convention auprès 
du tribunal dans les sept jours à compter de la première audition. 
2 Le tribunal prononce le divorce lorsqu’il s’est assuré que c’est
après mûre réflexion et de leur plein gré que les époux ont déposé
leur requête en divorce avec leurs conclusions relatives aux enfants
et conclu une convention susceptible d’être ratifiée. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Minorité (Hubmann, Aeschbacher, Heim, Menétrey-Savary, Vermot-Mangold) 
Classer l’initiative (=ne pas entrer en matière sur le projet de loi) 
 
 
1 
FF 2008 1767 
2 
FF 2008 1783 
3 
RS 210

Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune 
1782

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Code civil. (Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.03.2008
Date
Data
Seite
1781-1782
Page
Pagina
Ref. No
10 141 558
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-2877 911 · 2008-01-16 · de


2007-2877 
911 
Appendice 1 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à l’Accord entre la Confédération suisse et 
la République du Kenya concernant la promotion et 
la protection réciproque des investissements 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1 
vu le message annexé au rapport du 16 janvier 2008 sur la politique économique 
extérieure 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 14 novembre 2006 entre la Confédération suisse et la République du 
Kenya concernant la promotion et la protection réciproque des investissements est 
approuvé (appendice 2). 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 903

Promotion et la protection réciproque des investissements. AF 
912

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la République du Kenya
concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
Date
Data
Seite
911-912
Page
Pagina
Ref. No
10 141 393
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2007-2878 921 · 2008-01-16 · de


2007-2878 
921 
Appendice 3 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à l’Accord entre la Confédération suisse et 
la République arabe syrienne concernant la promotion et 
la protection réciproque des investissements 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1 
vu le message annexé au rapport du 16 janvier 2008 sur la politique économique 
extérieure 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 9 mai 2007 entre la Confédération suisse et la République arabe 
syrienne concernant la promotion et la protection réciproque des investissements est 
approuvé (appendice 4). 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 903

Promotion et la protection réciproque des investissements. AF 
922

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la République arabe
syrienne concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
Date
Data
Seite
921-922
Page
Pagina
Ref. No
10 141 395
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.