ch_vb · <td class="metadataCell">30005021</td> · 1989-12-05 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 48
5 décembre 1989
2380
Registre du commerce
2387
Administration de l'armée (OAA)
2389
Tarif d'importation annexé à la loi sur le tarif des douanes
2390
Contribution versée par la Confédération pour la laine indigène de la tonte
de l'automne 1989
2391
Taxes du contrôle des métaux précieux
2396
Trafic aérien de lignes. Accord avec la République du Mali
2379

Ordonnance
sur le registre du commerce
Modification du 15 novembre 1989
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 7juin 19371) sur le registre du commerce est modifiée comme il
suit:
Titre
Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)
Art. 7
Langue
1 Les inscriptions sur le registre du commerce doivent être rédigées
dans une des langues officielles de la Confédération dont l'usage est
prescrit, selon le droit cantonal, dans l'arrondissement de registre.
Dans le canton des Grisons, une seconde inscription peut, sur
demande, être opérée en romanche.
2 Des pièces justificatives peuvent être produites dans une autre
langue. S'il devait cependant en résulter une entrave au droit de
consultation des tiers, le préposé peut exiger une traduction légali-
sée.
Art. 10, 1" al., introduction, let. a, k, m et n
1 L'introduction ne concerne que le texte allemand.
a. Aux entreprises individuelles (art. 934, le' et 2 e al., CO);
k. Aux entreprises autonomes de droit public;
m .Aux procurations non commerciales (art. 458, 3 e al., CO);
n .Aux représentants d'indivisions (art. 341, 3C al., CC).
t a)
Forme du
journal
Art. 15
Les inscriptions au journal doivent être opérées sur des feuillets
détachés, numérotés, conservés dans l'ordre et reliés chaque année.
Si le nombre des inscriptions est inférieur à 200 par année, ils
doivent être reliés au moins tous les cinq ans.
1989 —701
I) RS 221.411
2380

Registre du commerce
RO 1989
Forme du
registre
pnncipal et des
répertoires
Signature dans
certains cas
déterminés
a. Héritier
Transfert du
siège
1. A l'intérieur
de la Suisse
dans un autre
arrondissement
de registre
Art. 15a
1Le registre principal et les répertoires sont tenus sous forme de
livres ou de fichier.
2 Les répertoires peuvent être tenus sous forme d'enregistrement
électronique sur des supports de données pourvu que les inscrip-
tions, y compris les modifications et les radiations, puissent être en
tout temps rendues lisibles et imprimées. Exceptionnellement, l'Of-
fice fédéral du registre du commerce peut, aux mêmes conditions,
autoriser la tenue du registre principal au moyen d'enregistrement
électronique sur des supports de données.
Art. 24
1 Lorsque la réquisition d'inscription doit être signée par des héri-
tiers, cette formalité peut aussi être accomplie à leur place par les
exécuteurs testamentaires, les liquidateurs de la succession ou
autres représentants ayant, suivant les circonstances, qualité à cet
effet.
2 Pour la radiation d'une maison dont le chef est décédé, le préposé
peut se contenter de la réquisition d'un seul héritier lorsque l'exploi-
tation a cessé.
Art. 19
1 Lorsqu'une raison transfère son siège dans un autre arrondisse-
ment de registre, l'inscription doit être opérée sur le registre du
nouveau siège. Celle-ci comprendra non seulement les indications
prescrites pour une nouvelle inscription, mais aussi la mention de
l'ancien siège.
2 La réquisition d'inscription à présenter au nouveau siège doit être
accompagnée d'un extrait du registre du siège précédent. Pour les
personnes morales, outre les documents constatant les modifica-
tions apportées aux statuts et toutes autres modifications, il y a lieu
d'annexer un exemplaire des statuts légalisé par le préposé au
registre de l'ancien siège de même qu'un exemplaire des nouveaux
statuts.
3 Le préposé au registre du nouveau siège communique, au plus tard
le jour qui suit l'inscription, une copie de celle-ci au préposé au
registre de l'ancien siège. Il lui communique dès que possible la date
de la publication. Aussitôt après cette communication, le préposé au
registre de l'ancien siège procède d'office à la radiation.
4 Le préposé au registre de l'ancien siège transmet les pièces
justificatives (art. 9,1er al.) ainsi que, le cas échéant, les déclarations
(art. 91) ou le répertoire (art. 94 et 99) au préposé au registre du
nouveau siège.
2381

Registre du commerce
RO 1989
2. De l'étranger
en Suisse
a .Principe
b .Pièces
justificatives
supplémentaires
Art. 50
i Si le droit étranger qui la régit le permet, une société étrangère
peut, sans procéder ä une liquidation ni à une nouvelle fondation, se
soumettre au droit suisse. Elle doit satisfaire aux conditions pres-
crites par le droit étranger et pouvoir s'adapter à l'une des formes
d'organisation du droit suisse.
2 Le Conseil fédéral peut autoriser le changement du statut juri-
dique même si les conditions prescrites par le droit étranger ne sont
pas réunies, notamment si des intérêts suisses importants sont en
jeu.
3 Une société tenue, en vertu du droit suisse, de se faire inscrire au
registre du commerce, est régie par le droit suisse dès qu'elle a
apporté la preuve que son centre d'affaires a été transféré en Suisse
et qu'elle s'est adaptée au droit suisse.
Art. 50a
Les requérants doivent produire, en outre, les pièces justificatives
suivantes:
1 .Un document attestant l'existence légale à l'étranger de la
société qui transfère son siège;
2 .Une attestation de l'autorité étrangère compétente au sujet de
l'admissibilité du transfert du siège, ou, le cas échéant, une
autorisation du Conseil fédéral, selon l'article 50, 2 e alinéa;
3 .L'attestation d'une autorité ou d'une institution suisses maté-
riellement compétentes concernant la possibilité de s'adapter à
l'une ou l'autre des formes d'organisation du droit suisse, pour
autant que le préposé l'estime nécessaire;
4 .Une preuve que la société a transféré son centre d'affaires en
Suisse;
5 .S'il s'agit d'une société de capitaux, un rapport de révision
délivré par un office reconnu à cet effet par le Conseil fédéral,
d'où il résulte que le capital est couvert conformément au droit
suisse.
® . ®
3. De Suisse à
l'étranger
2382
Art. 51
1 Une société suisse peut, sans liquidation et sans procéder à une
nouvelle fondation, se soumettre à un droit étranger, en apportant la
preuve:
a .Qu'elle a satisfait aux conditions prescrites par le droit suisse;
b .Qu'elle continue à exister en vertu du droit étranger, et
c .Qu'elle a lancé un appel public aux créanciers, en les sommant
de faire connaître leurs prétentions et en les informant du
changement projeté du statut juridique.

Registre du commerce
RO 1989
b. Réquisition
d'inscriptions
nouvelles
2 Les sociétés qui transfèrent leur siège à l'étranger ne peuvent être
radiées que si le requérant rend vraisemblable que les créanciers ont
été désintéressés ou leurs créances garanties ou encore qu'ils
consentent à la radiation.
Art. 63, 4e al.
4 1 z préposé remet au moins une fois tous les trois ans aux autorités
des communes ou des districts une liste des inscriptions relevant de
leur circonscription et les invite à lui signaler les entreprises nouvel-
lement fondées ou les modifications de faits déjà inscrits. L'autorité
cantonale de surveillance peut aussi ordonner, dans le même des-
sein, une autre procédure de recherche.
Art. 66, ter et 2e al.
1L'entreprise individuelle est radiée lorsque l'exploitation a cessé,
mais au plus tard au moment de la clôture de la faillite.
2 Une société est radiée après clôture de la faillite dès que celle-ci
est notifiée officiellement au préposé. Lorsque la procédure de
faillite a été suspendue faute d'actif, la radiation intervient si, dans
les trois mois qui suivent la publication de l'inscription de la
suspension, aucune opposition motivée n'est formée à l'encontre de
la radiation. Si l'opposition est justifiée, il y a lieu d'inscrire la raison
sociale avec l'adjonction des mots «en liquidation». Une fois la
liquidation terminée, la radiation interviendra dans tous les cas.
Art. 71, let. f
L'inscription de la succursale d'une raison dont le siège principal se
trouve en Suisse mentionne:
f. Les représentants de la succursale et la manière dont ils
l'obligent par leur signature.
Art. 72, ter al., introduction, let. c et 2e al.
1Si de nouvelles succursales doivent être inscrites, la réquisition doit
être signée:
c. Par un administrateur autorisé à signer individuellement ou
par deux administrateurs ayant la signature collective, s'il s'agit
d'une personne morale; est réservée la signature selon l'article
22, 2e alinéa, ainsi que, pour la société à responsabilité limitée,
la signature par tous les gérants (art. 782, 2e al., CO).
2 Un extrait du registre du commerce du lieu de l'établissement
principal doit être remis à l'office du registre du commerce de même
2383

Registre du commerce
RO 1989
que, s'il s'agit de personnes morales, un exemplaire des statuts
légalisé par le préposé au registre du siège principal et un extrait
légalisé du procès-verbal de l'organe social compétent énonçant la
décision de créer la succursale, les noms des représentants et le
mode de signature.
c .Réquisition
lors de modifi-
cations
d .Modifica-
tions touchant
l'établissement
principal qui
doivent être
communiquées
Succursale
d'une entre-
prise étrangère
a. Première
succursale
2384
Art. 73
Si des modifications doivent être inscrites, la réquisition doit être
signée:
a .Par le chef de la maison, s'il s'agit d'une entreprise individuelle;
b .Par tous les associés ayant la signature, s'il s'agit d'une société
en nom collectif ou d'une société en commandite;
c .S'il s'agit d'une personne morale, soit selon l'article 22, 2 e ali-
néa, ORC, soit par une personne autorisée à signer indivi-
duellement, soit par deux personnes ayant la signature collec-
tive à deux pour toute l'entreprise; est réservée la signature par
tous les gérants de la société à responsabilité limitée (art. 782,
2e al., CO).
Art. 74
1 Lorsqu'une modification touchant l'établissement principal en-
traîne en même temps une modification au registre d'une suc-
cursale, et que la succursale est inscrite dans un autre arrondisse-
ment de registre, le préposé au registre de l'établissement principal
doit en donner connaissance à l'office du registre du commerce de
cette succursale.
2 En cas de révision des statuts d'une personne morale, il lui remet
un exemplaire des nouveaux statuts légalisés par le préposé au
registre du siège principal. La personne morale doit à cet effet
mettre un exemplaire de ces statuts à la disposition du préposé au
registre de l'établissement principal. Le préposé au registre de la
succursale opère une annotation au journal et au registre principal,
en tant que les pièces ne sont pas conservées selon l'article 34,
2e alinéa.
Art. 75, note marginale, ter et 3 e al.
I L'inscription de la première succursale suisse d'une entreprise
dont le siège principal se trouve à l'étranger est opérée, quant à la
forme et au fond, de la même façon que l'inscription d'un établisse-
ment principal suisse, sous réserve des dérogations découlant de la
législation étrangère.
3 Pour la signature de la réquisition, les dispositions des articles 72 et
73 sont applicables. Une fois l'inscription de la succursale opérée,

Registre du commerce
RO 1989
l'inscription de modifications concernant la représentation de la
succursale peut être requise par les personnes ayant qualité pour
conférer le pouvoir de représentation.
b. Autres
succursales
Pièces à l'appui
de la réquisi-
tion d'inscrip-
tion
Art. 75a
1 Les dispositions régissant les succursales d'entreprises suisses sont
applicables aux autres succursales créées en Suisse par l'entreprise
étrangère.
2 La modification de l'inscription peut être requise par une personne
ayant reçu qualité à cet effet et dont l'inscription au registre du
commerce en Suisse mentionne qu'elle exerce la signature indivi-
duelle. L'inscription des modifications concernant la représentation
des succursales peut être requise par les personnes ayant qualité
pour conférer le pouvoir de représentation.
Art. 77, 2e al., let. b
2 Les succursales sont radiées d'office:
b. Lorsque le siège principal se trouve à l'étranger, s'il est établi
que l'exploitation de la succursale a cessé et que l'établisse-
ment principal n'a pas obtempéré à la sommation du préposé
de faire radier la succursale ou a lui-même cessé d'exister.
Art. 94, 2e al.
2 Le répertoire mentionne le nom de famille, le prénom, l'année de
naissance, le lieu d'origine et le domicile des associés et renvoie aux
listes et suppléments. Il est interdit de désigner une pluralité de
personnes, à moins qu'il ne s'agisse d'une société en nom collectif,
d'une société en commandite ou d'une personne morale.
Art 102
t A l'appui de la réquisition d'inscription, qui sera signée par
l'administration, doivent être produits l'acte de fondation, en origi-
nal ou copie légalisée, de même que, le cas échéant, les règlements
sur l'organisation et la représentation de la fondation.
2 L'inscription de toute modification subséquente de l'acte de fonda-
tion et des règlements doit aussi être requise à l'office du registre du
commerce. Demeurent réservées les modifications opérées directe-
ment sur injonction de l'autorité de surveillance compétente en
matière de fondation.
2385

Registre du commerce
RO 1989
Art. 105, 1" al.
1 Celui qui entend nommer un fondé de procuration pour une
entreprise non astreinte à l'inscription (art. 458, 3e al., CO) doit
requérir l'inscription de la procuration à l'office du registre du
commerce.
Art. 120, 2e al.
2 Les préposés en conservent soigneusement la collection et la font
relier.
II
La présente modification entre en vigueur le let janvier 1990.
15 novembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33260
2386

Ordonnance
sur l'administration de l'armée
(OAA)
Modification du 8 novembre 1989
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 12 août 19861) sur l'administration de l'armée (OAA) est
modifiée comme il suit:
Art. 64, I " al.
1 Le Commissariat central des guerres détermine la composition des subsistances
de secours (rations de secours, de combat, provisions d'ouvrages et de cabanes,
etc.).
Art. 68, le" al., première phrase
1 Lorsque les officiers et les sous-officiers supérieurs reçoivent l'ordinaire de la
troupe et qu'ils ont le couvert à la cantine militaire d'une place d'armes ou de ses
annexes, la Confédération alloue une indemnité de service au cantinier, à la
charge de la caisse de service... .
Art. 72, l e ' al., let. a, ch. 1
1 Sont compétents pour autoriser la mise en pension:
a. Au service d'instruction:
1. Le chef de l'instruction
en ce qui concerne la régle-
mentation générale de la sub-
sistance des officiers et sous-
officiers
supérieurs
sur
les
places d'armes;
Art. 73, 2 e al.
2 Pour les officiers et sous-officiers supérieurs qui reçoivent l'ordinaire d'officiers,
ainsi que pour le personnel auxiliaire indispensable, le prix de pension fixé par le
Commissariat central des guerres est mis à la charge d e la caisse de service.
1) RS 510.301
1989 —672
2387

Administration de l'armée
RO 1989
Art. 75, let. a, ch. 2 et 3
L'indemnité de vivres peut être allouée:
a. Sans autorisation:
2 .Aux officiers et sous-officiers supérieurs des cours ou écoles d'officiers
lorsque la subsistance en nature n'est pas possible ni indiquée;
3 .Aux officiers et sous-officiers supérieurs des états-majors et unités
pendant le cours préparatoire de cadres, jusqu'à l'entrée au service des
sous-officiers, pour autant qu'il n'est pas possible ni indiqué de tenir un
ordinaire;
Art. 94, 1 ' al., deuxième phrase
1 ... Le Commissariat central des guerres peut allouer une indemnité supplé-
mentaire jusqu'à concurrence de 15 pour cent par personne et par jour pour les
cantonnements aménagés en permanence et qui ne sont pas subventionnés par la
Confédération.
Titre précédant l'article 125
Chapitre 4: Camps de l'armée pour handicapés
Art. 125
Remplacer «camps d'invalides» par «camps pour handicapés» et «invalides» par
«handicapés».
Art. 167, 1e' al., let. c et 2e al.
1Les formations suivantes peuvent commander gratuitement leur matériel de
bureau à l'Office central fédéral des imprimés et du matériel:
c. Les états-majors du parc d'aviation et de défense contre avions, du bataillon
d'aéroport, du commandement de ville, du service du télégraphe et du
téléphone de campagne, du service militaire des chemins de fer, ainsi que des
transports PTT;
2Remplacer «camps d'invalides» par «camps de l'armée pour handicapés».
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1990.
8 novembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33259
2388

Ordonnance
modifiant le tarif d'importation annexé
à la loi sur le tarif des douanes
Art. 2
L'ordonnance du 26 mai 19823) fixant les droits de douane préférentiels en faveur
des pays en développement est modifiée comme il suit:
Annexe 1
N° du tarif 0901.1100: «44.-22)» remplacer par «22)».
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le le' janvier 1990.
15 novembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33262
1)RS 632.10
2)RS 632.10 annexe
3)RS 632.911
1989 —693
2389
du 15 novembre 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 4, 3 e alinéa, de la loi du 9 octobre 19861) sur le tarif des douanes,
arrête:
Article premier
L'annexe «Tarif d'importation» à la loi du 9octobre 19862) sur le tarifdes douanes
est modifiée comme il suit:
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
Taux du droit par 100 kg
TG
TU
Fr.
Fr.
0901.1100
inchangé
54.—
44.—

Ordonnance
fixant la contribution versée par la Confédération
pour la laine indigène de la tonte de l'automne 1989
du 21 novembre 1989
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 3 et 5 de l'ordonnance du 7 juillet 19711) concernant la mise en
valeur de la laine de mouton du pays,
arrête:
Article premier
Pour la laine de mouton non lavée de la tonte de l'automne 1989, le montant de la
contribution versée par la Confédération est fixé comme il suit:
Qualité
Unie
Brune/de couleur mêlée
Fr. par kg
Fr. par kg
F.1
4.70
-.—
E2
4.70
4.70
F.3
4.25
4.70
F.4
1.20
1.70
F.5
4.60
1.20
Restes
-.10
-.70
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 5 décembre 1989.
21 novembre 1989
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
533261
RS 916.361.2
11RS916.361
2390
1989-723

Ordonnance
sur les taxes du contrôle des métaux précieux
Modification du 8 novembre 1989
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 30 octobre 19851) sur les taxes du contrôle des métaux précieux
est modifiée comme il suit:
Section 2: Taxes de poinçonnement
Art. 6
Poinçonnement officiel suisse des boîtes
Par pièce
de montres
brute
finie
fr.
fr.
a .En or
1.30
2.60
b .En argent
—.75
1.50
c .En platine
2.60
5.20
d .Composées de plusieurs métaux précieux: les taxes sont
cumulées.
Art. 7
Poinçonnement officiel suisse des ouvrages autres
que les boîtes de montres
Par pièce
brute
finie
fr.
fr.
a .En or
b .En argent
c .En platine
d .Composés de plusieurs métaux précieux: les taxes sont
cumulées.
2 . -
4 . -
1.10
2.20
4 . -
8.-
Art. 8
Poinçonnement officiel suisse des boîtes de montres fixées à des
parties complémentaires telles que bagues, broches, bracelets, etc.
Si le poinçonnement des parties complémentaires (facultatif) est demandé en
même temps que celui des boîtes de montres (obligatoire), les taxes prévues aux
articles 6 et 7 sont cumulées.
1) RS 941319
1989 —688
2391

Taxes du contrôle des métaux précieux
RO 1989
An. 9
Poinçonnement international (Convention du 15 nov. 19721) sur le
contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux)
Les taxes ci-après sont ajoutées à celles prévues
Par pièce
aux articles 6 à 8:
a .En or
b .En argent
c .j n platine
d .Ouvrages composés de plusieurs métaux précieux: les
taxes sont cumulées;
e .Boîtes de montres fixées à des parties complémentaires
telles que bagues, broches, bracelets, etc.: si le poin-
çonnement international est requis sur les deux parties,
les taxes sont perçues pour deux ouvrages.
Art. 10
Insculpation ou oblitération de poinçons, marques
Par pièce
ou désignations
brute
finie
fr.
fr.
Par insculpation ou oblitération
—.30
—.60
brute
finie
fr.
fr.
—.75
1.50
—.45
—.90
1.50
3.—
Û
Section 3: Taxes pour les déterminations de titre
Essais analytiques des produits de la fonte,
des matières pour la fonte, des semi-ouvrés
ou des ouvrages
a .Or, titres entre 0,250 et 0,799
b .Or, titres inférieurs à 0,250 ou supérieurs à 0,799 . . .
c .Argent
d .Détermination indirecte de l'argent titré simultanément
avec d'autres métaux précieux
e .Platine
f .Palladium
g .Taxe supplémentaire unique pour la détermination du
titre du platine ou du palladium, lorsque ces éléments
doivent être séparés d'un ou de plusieurs des quatre
métaux restants du groupe du platine
1) RS 0.94131
2392
Art. 11
Moins
1 kg et
de 1 kg
plus
fr.
fr.
30.-
45.-
40.-
60.-
23.-
32.-
15.—
23.-
90.—
135.-
74.—
111.-
90.—
135.—

Taxes du contrôle des métaux précieux
RO 1989
Par lot
déjà riblé
fr.
Art. 12
Matières à désagréger par une fonte au plomb
148.—
a .Taxe de base pour la désagrégation
b .Taxe pour la détermination des teneurs en métaux
précieux, selon les taux prévus à l'article 11 pour 1 kg et
plus.
Art. 13
Analyses de solutions ou de sels
Par lot
échantillonné
fr.
a. Taxe de base pour la mise sous forme analysable de:
1 .solutions et sels propres
2 .solutions et sels sales, normalement destinés à
l'affinage ou à la récupération
b. Taxe pour la détermination des teneurs en métaux
précieux, selon les taux prévus à l'article 11 pour 1 kg et
plus.
90.-
186.—
Art. 14
Essais à la pierre de touche
Par objet
fr.
a .Or
6.—
b .Argent
3.—
c .Platine
12.—
d .Autres métaux
3.—
e .Pour les ouvrages de même métal accusant plus d'un
titre, les taxes sont doublées;
f .Pour les ouvrages composés de plusieurs métaux, les
taxes sont cumulées.
Section 4:
Taxes d'essais des recouvrements de métaux précieux
Art. 15
Détermination de l'épaisseur
a .Par mesurage mécanique, après dissolution du métal de
base
b .Par procédé microscopique, par essai
Art. 16
Examen de la texture
a .Par essai au touchau ou à la goutte
b .Par procédé microscopique, par essai
c .Si l'essai analytique du recouvrement est demandé, on
appliquera les taxes prévues à l'article 11, pour moins de
1 kg.
Par objet
fr.
15.-
93.—
Par objet
fr.
15.-
93.-
2393

Taxes du contrôle des métaux précieux
RO 1989
Art. 17
Détermination du poids des recouvrements
Fr.
a. Par dissolution du métal de base
15.—
b. Après détermination de l'épaisseur par dissolution du
métal de base
3.40
c. Par dissolution du recouvrement et détermination de la
perte de poids:
1 .1 pièce
23.-
2 .2 à 6 pièces du même genre, par série
46.-
3 .7 à 12 pièces du même genre, par série
70.—
d. Par dissolution du recouvrement et détermination ana-
lytique du métal mis en solution:
1 .1 pièce
59.-
2 .2 à 6 pièces du même genre, par série
82.-
3 .7 à 12 pièces du même genre, par série
106.—
Û
Section 5: Taxes diverses
Art. 18
Commerce des métaux précieux
a .Patente commerciale, taxe d'octroi ou de renouvelle-
ment, pour une durée de 4 ans
b .Patente de fondeur avec la marque de fondeur, taxe
d'octroi ou de renouvellement, pour une durée de 4 ans
c .Taxe unique d'octroi d'une marque de fondeur supplé-
mentaire
d .Taxe unique d'octroi d'une marque individuelle de fon-
deur
e .Taxe unique d'octroi de l'autorisation d'exercer la pro-
fession d'essayeur du commerce
f .Délivrance d'un bordereau spécial de vente
Fr.
1320.-
330.-
132.-
132.-
500.-
6.—
Art. 19
Poinçon de maître
Fr.
a .Enregistrement d'un poinçon de maître individuel
280.—
b .Enregistrement d'un poinçon de maître collectif:
1 .Par marque
280.-
2 .Par participant
50.—
Art. 20
Changement de nom, de raison sociale ou
de domicile des titulaires de patentes, d'autorisations
ou de poinçons de maître
Fr.
Par marque ou autorisation
50.—
2394

Taxes du contrôle des métaux précieux
RO 1989
Art. 21
Identification d'une marque
Fr.
Par identification
6.—
Art. 22
Examens et diplôme fédéral d'essayeur-juré
Fr.
a .Inscription aux examens finals
110.—
b .Obtention du diplôme fédéral
440.—
Art. 23
Pesées
Fr.
Par pesée
3.—
Section 6: Taxes horaires
Art. 24
Expertises de monnaies étrangères et expertises
spéciales non mentionnées dans le présent tarif
a .Par quart d'heure
b .Les fractions de quart d'heure comptent p6ur un quart
d'heure entier.
Art. 25
Mise à contribution extraordinaire du personnel
pour des tâches non mentionnées dans
la présente ordonnance
Fr.
a .Par quart d'heure
15.—
b .Les fractions de quart d'heure comptent pour un quart
d'heure entier.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1990.
8 novembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33257
Fr.
19.—
2395

Accord
Texte original
entre la Confédération suisse et la République du Mali
relatif au trafic aérien de lignes
Conclu le 27 juin 1981
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 9 juin 19871)
Entré en vigueur par échange de notes le 4 octobre 1989
La Suisse et le Mali
étant parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale,
ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19442),
aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du
transport aérien, et
aux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens ré-
guliers,
le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Mali ont
désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, lesquels sont
convenus de ce qui suit:
Article premier
Définitions
1. Pour l'application du présent Accord et de son Annexe:
a .l'expression «Convention» signifie la Convention relative à l'aviation
civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre
1944, et comprend toute annexe adoptée conformément à l'article 90
de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Conven-
tion conformément aux articles 90 et 94 en tant que ces annexes et
amendements sont applicables pour les deux Parties Contractantes;
b .l'expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la
Suisse, l'Office fédéral de l'aviation civile et, en ce qui concerne le
Mali, le Ministère chargé de l'Aviation Civile (Direction Nationale de
l'Aviation civile) ou, dans les deux cas, toute personne ou tout
organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement
attribuées auxdites autorités;
c .l'expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport
aérien que l'une des Parties Contractantes a désignée, conformément
à l'article 6 du présent Accord, pour exploiter les services aériens
convenus;
d .l'expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le
transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les
conditions dans lesquelles ils s'appliquent, y compris les commissions
et autres rémunérations supplémentaires pour l'émission ou la vente
RS 0.748.127.195.41
I) RO 1987 1626
2) RS 0.748.0; RO 1971 1300
2396
1989 - 669

Trafic aérien de lignes
RO 1989
de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions rela-
tives au transport des envois postaux.
2. L'Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute
référence à l'Accord concerne également l'Annexe, à moins qu'une disposi-
tion contraire ne le prévoie expressément.
Article 2
Octroi de droits
1. Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les
droits spécifiés au présent Accord en vue d'exploiter des services aériens sur
les routes spécifiées aux tableaux figurant à l'Annexe. Ces services et ces
routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».
2. Sous réserve des dispositions du présent Accord, l'entreprise désignée de
chaque Partie Contractante jouira, dans l'exploitation de services aériens
internationaux:
a .du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l'autre Partie
Contractante;
b .du droit de faire dés escales non commerciales sur ledit territoire;
c .du droit d'embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points
spécifiés à l'Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des
marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance de
points sur le territoire de l'autre Partie Contractante;
d .du droit d'embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers,
aux points spécifiés à l'Annexe du présent Accord, des passagers, des
bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en
provenance des points spécifiés à l'Annexe du présent Accord sur le
territoire de l'autre Partie Contractante.
3. Aucune disposition du présent article ne conférera à l'entreprise dési-
gnée d'une Partie Contractante le droit d'embarquer contre rémunération,
sur le territoire de l'autre Partie Contractante, des passagers, des bagages,
des marchandises et des envois postaux destinés à un autre point du terri-
toire de cette autre Partie Contractante.
4. Si, par suite d'un conflit armé, de troubles politiques ou de circonstances
spéciales et inhabituelles, l'entreprise désignée d'une Partie Contractante
n'est pas à même d'exploiter un service sur ses routes normales, l'autre
Partie Contractante s'efforcera de faciliter la poursuite de l'exploitation de
ce service en rétablissant ces routes de façon appropriée, notamment en
accordant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploi-
tation viable.
Article 3
Exercice des droits
1. Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables
pour exploiter les services convenus entre les territoires des Parties
Contractantes.
2397

Trafic aérien de lignes
R b 1989
2. L'entreprise désignée de chaque Partie Contractante prendra en considé-
ration les intérêts de l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante,
afin de ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière
entreprise.
3. Les services convenus auront pour objet essentiel d'offrir une capacité de
transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Par-
tie Contractante qui a désigné l'entreprise et les points desservis sur les rou-
tes spécifiées.
4. Le droit de chacune des entreprises désignées d'effectuer des transports
en trafic international entre le territoire de l'autre Partie Contractante et les
territoires de pays tiers devra être exercé conformément aux principes géné-
raux de développement normal affirmés par les deux Parties Contractantes
et à condition que la capacité soit adaptée:
a .à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de
la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise;
b .à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services
locaux et régionaux;
c .aux exigences d'une exploitation économique des services convenus.
5. Aucune Partie Contractante n'aura le droit de restreindre unilatérale-
ment l'exploitation de l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante,
sous réserve des dispositions du présent Accord ou à des conditions unifor-
mes telles que les prévoit la Convention.
Article 4
Application des lois et règlements
1 .Les lois et règlements d'une Partie Contractante régissant sur son terri-
toire l'entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne inter-
nationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s'applique-
ront à l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante.
2 .Les lois et règlements d'une Partie Contractante régissant sur son terri-
toire l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, mar-
chandises et envois postaux —tels que ceux qui concernent les formalités
d'entrée, de sortie, d'émigration et d'immigration, la douane et les mesures
sanitaires —s'appliqueront aux passagers, équipages, bagages, marchandises
ou envois postaux transportés par les aéronefs de l'entreprise désignée de
l'autre Partie Contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit terri-
toire.
3 .Aucune Partie Contractante n'aura le droit d'accorder de préférence à sa
propre entreprise par rapport à l'entreprise désignée de l'autre Partie
Contractante dans l'application des lois et règlements mentionnés au pré-
sent article.
2398

Trafic aérien de lignes
RO 1989
Article 5
Sécurité de l'aviation
Les Parties Contractantes conviennent de s'entraider le plus possible aux
fins de prévenir les détournements d'aéronefs et les sabotages dirigés contre
les aéronefs, les aéroports et les installations de navigation aérienne, ainsi
que les menaces contre la sécurité de l'aviation. Elles prendront en considé-
ration les dispositions de sécurité établies par l'Organisation de l'aviation
civile internationale. S'il se produit des incidents ou des menaces de détour-
nement ou de sabotage contre des aéronefs, des aéroports ou des installa-
tions de navigation aérienne, les Parties Contractantes s'entraideront en fa-
cilitant la communication des mesures visant à mettre fin rapidement et
sûrement à ces incidents ou menaces. Chaque Partie Contractante accueil-
lera favorablement toute requête de l'autre Partie Contractante visant à
prendre des mesures spéciales de sécurité pour ses aéronefs ou ses passagers
afin de faire face à une menace particulière.
Article 6
Désignation et autorisation d'exploitation
1 .Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner une entreprise de
transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera
l'objet d'une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux
Parties Contractantes.
2 .Sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article,
les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation ac-
corderont sans délai à l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante
l'autorisation d'exploitation nécessaire.
3 .Les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante pourront exiger
que l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante prouve qu'elle est à
même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements nor-
malement appliqués par lesdites autorités à l'exploitation des services
aériens internationaux conformément aux dispositions de la Convention.
4 .Chaque Partie Contractante aura le droit de refuser d'accorder l'autori-
sation d'exploitation prévue au paragraphe 2 du présent article ou d'impo-
ser telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l'exercice des droits
spécifiés à l'article 2 du présent Accord; lorsque ladite Partie Contractante
ne possède pas la preuve qu'une part prépondérante de la propriété et le
contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante
désignant l'entreprise ou à des ressortissants de celle-ci.
5 .Dès réception de l'autorisation d'exploitation prévue au paragraphe 2 du
présent article, l'entreprise désignée pourra à tout moment exploiter tout
service convenu, à condition qu'un tarif établi conformément aux disposi-
tions de l'article 14 du présent Accord soit en vigueur.
2399

Trafic aérien de lignes
RO 1989
Article 7
Révocation et suspension de l'autorisation d'exploitation
1. Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation
d'exploitation ou de suspendre l'exercice, par l'entreprise désignée de
l'autre Partie Contractante, des droits spécifiés à l'article 2 du présent
Accord, ou de soumettre l'exercice de ces droits aux conditions qu'elle
jugera nécessaires, si:
a .cette entreprise ne peut pas prouver qu'une part prépondérante de la
propriété et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la
Partie Contractante désignant l'entreprise ou à des ressortissants de
celle-ci, ou si
b .cette entreprise n'a pas observé ou a gravement enfreint les lois et
règlements de la Partie Contractante qui a accordé ces droits, ou si
c .cette entreprise n'exploite pas les services convenus dans les conditions
prescrites par le présent Accord.
2. Un tel droit ne pourra être exercé qu'après consultation avec l'autre
Partie Contractante, à moins que la révocation, la suspension ou la fixation
des conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ne soient immé-
diatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règle-
ments.
Article 8
Reconnaissance des certificats et des licences
1 .Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences déli-
vrés ou validés par l'une des Parties Contractantes seront reconnus valables
par l'autre Partie Contractante durant la période où ils sont en vigueur.
2 .Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de refuser de
reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire,
les brevets d'aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou
validés par l'autre Partie Contractante ou par tout autre Etat.
Article 9
Exonération des droits et taxes
1 .Les aéronefs employés en service international par l'entreprise désignée
d'une Partie Contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs
réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris
les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à
l'entrée dans le territoire de l'autre Partie Contractante, de tous droits ou
taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à
bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation.
2 .Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l'exception
des redevances perçues en raison de services rendus:
a. les provisions de bord prises sur le territoire d'une Partie Contractante
dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie Contractante et
2400
c Û

Trafic aérien de lignes
RO 1989
destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service
international par l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante;
b .les pièces de rechange et les équipements normaux de bord, importés
sur le territoire d'une Partie Contractante pour l'entretien ou la répa-
ration des aéronefs employés en service international;
c .les carburants et lubrifiants destinés à l'avitaillement des aéronefs em-
ployés en service international par l'entreprise désignée d'une Partie
Contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utili-
sés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie
Contractante sur lequel ils ont été embarqués.
3 .Les équipements normäux de bord, ainsi que les produits et approvi-
sionnements se trouvant à bord des aéronefs employés par l'entreprise
désignée d'une Partie Contractante ne pourront être déchargés sur le terri-
toire de l'autre Partie Contractante qu'avec le consentement des autorités
douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la sur-
veillance desdites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou aient reçu
une autre destination conformément aux règlements douaniers.
4 .Les exemptions prévues au présent article seront également applicables
lorsque l'entreprise désignée d'une Partie Contractante a conclu des arran-
gements avec une ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert,
dans le territoire de l'autre Partie Contractante, des articles spécifiés aux
paragraphes 1 et 2 du présent article, à condition que ladite ou lesdites
entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de cette autre
Partie Contractante.
Article 10
Transit direct
Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire
d'une Partie Contractante et ne quittant pas la zone de l'aéroport qui leur
est réservée seront soumis au plus à un contrôle très simplifié. Les bagages
et marchandises en transit direct seront exonérés des taxes et des droits, y
compris des droits de douane.
Article 11
Taxes d'utilisation
1 .Chaque Partie Contractante s'efforcera de veiller à ce que les taxes d'uti-
lisation qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités
compétentes à l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante soient
équitables et raisonnables. Ces taxes seront fondées sur des principes de
saine économie.
2 .Les taxes payées pour l'utilisation des aéroports et des installations et
services de navigation aérienne offerts par une Partie Contractante à l'en-
treprise désignée de l'autre Partie Contractante ne seront pas supérieures à
2401

Trafic aérien de lignes
RO 1989
celles qui doivent être payées par les aérônefs nationaux affectés à des ser-
vices internationaux réguliers.
Article 12
Activités commerciales
1 .L'entreprise désignée d'une Partie Contractante aura le droit de main-
tenir des représentations adéquates sur le territoire de l'autre Partie
Contractante. Ces représentations pourront inclure du personnel commer-
cial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes trans-
férées ou engagées sur place.
2 .Pour l'activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable.
Les autorités compétentes de chaque Partie Contractante accorderont l'ap-
pui nécessaire à un bon fonctionnement des représentations de l'entreprise
désignée de l'autre Partie Contractante.
3 .En
particulier,
chaque
Partie
Contractante
accorde
à
l'entreprise
désignée de l'autre Partie Contractante le droit de vendre directement et, à
la discrétion de l'entreprise, par l'intermédiaire de ses agents, des titres de
transport aérien sur son territoire. Chaque entreprise aura le droit de ven-
dre de tels titres de transport, et toute personne sera libre d'acheter ces
titres de transport, en monnaie de ce territoire ou en devises librement
convertibles d'autres pays.
Article 13
Conversion et transfert des recettes
Chaque entreprise désignée aura le droit de convertir et de transférer dans
son pays, au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales
en raison du transport de passagers, bagages, marchandises et envois
postaux. Si le service des paiements entre les Parties Contractantes est réglé
par un accord spécial, celui-ci sera applicable.
Article 14
Tarifs
1 .Les tarifs que chaque entreprise désignée devra appliquer en relation
avec les transports en provenance ou à destination du territoire de l'autre
Partie Contractante seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de
tous les éléments déterminants, comprenant le coût de l'exploitation, un
bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs per-
çus par d'autres entreprises de transport aérien.
2 .Les tarifs mentionnés au paragraphe 1 du présent article seront, si possi-
ble, fixés d'un commun accord par les entreprises désignées des deux Par-
ties Contractantes et après consultation des autres entreprises de transport
aérien desservant tout ou partie de la même route. Les entreprises désignées
devront, autant que possible, appliquer à cet effet la procédure de fixation
des tarifs établie par l'organisme international qui formule des propositions
en cette matière.
2402

Trafic aérien de lignes
RO 1989
3 .Les tarifs ainsi fixés seront soumis à l'approbation des autorités aéronau-
tiques de l'autre Partie Contractante au moins soixante jours avant la date
prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra
être réduit, sous réserve de l'accord desdites autorités. Si ni l'une ni l'autre
des autorités aéronautiques ne notifie sa non-approbation dans un délai de
trente jours après la soumission, ces tarifs seront considérés comme
approuvés.
4 .Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente, ou si les
tarifs ne sont pas approuvés par les autorités aéronautiques d'une Partie
Contractante, les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes
s'efforceront de fixer les tarifs par accord mutuel. Ces négociations com-
menceront dans un délai de trente jours après qu'il ait été manifestement
établi que les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente ou
après que les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante aient notifié
aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante leur non-appro-
bation concernant les tarifs.
5 .A défaut d'accord, le différend sera soumis à la procédure prévue à l'ar-
ticle 18 ci-après.
6 .Les tarifs déjà établis resteront en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux
tarifs soient fixés conformément aux dispositions du présent article ou de
l'article 18 du présent Accord, mais au plus pendant douze mois à partir
du jour où les autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes
ont refusé l'approbation.
7 .Les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante s'efforceront
de s'assurer que les entreprises désignées se conforment aux tarifs fixés et
déposés auprès des autorités aéronautiques des Parties Contractantes, et
qu'aucune entreprise ne procède illégalement à une quelconque réduction
sur ces tarifs, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement.
Article 15
Approbation des horaires
1 .L'entreprise désignée d'une Partie Contractante soumettra ses horaires
à l'approbation des autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante
au moins trente jours avant la mise en exploitation des services convenus.
La même réglementation s'appliquera également à tout changement d'ho-
raire ultérieur.
2 .L'entreprise désignée d'une Partie Contractante devra requérir l'autorisa-
tion des autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante pour les
vols supplémentaires qu'elle veut effectuer sur les services convenus en
dehors des horaires approuvés. En règle générale, une telle demande sera
faite au moins trois jours ouvrables avant le début du vol.
2403

Trafic aérien de lignes
RO 1989
Article 16
Statistiques
Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes se communique-
ront, sur demande, des statistiques périodiques ou d'autres renseignements
analogues relatifs au trafic sur les services convenus.
Article 17
Consultations
Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, demander des consul-
tations pour tout problème relatif au présent Accord. De telles consulta-
tions devront commencer dans un délai de soixante jours à partir de la date
à laquelle l'autre Partie Contractante aura reçu la demande, à moins que
les Parties Contractantes n'en soient convenues autrement.
Article 18
Règlement des différends
1 .Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait
être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique,
sera soumis, à la requête de l'une des Parties Contractantes, à un tribunal
arbitral.
2 .Dans un tel cas, chaque Partie Contractante désignera un arbitre et les
deux arbitres désigneront un président qui sera ressortissant d'un Etat tiers.
Si, dans un délai de deux mois après que l'une des Parties Contractantes ait
désigné son arbitre, l'autre Partie Contractante ne désigne pas le sien, ou si,
au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux
arbitres ne se mettent pas d'accord sur le choix du président, chaque Partie
Contractante pourra demander au président du Conseil de l'Organisation
de l'aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.
3 .Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la
répartition des frais résultant de cette procédure.
4 .Les Parties Contractantes se conformeront à toute décision rendue en
vertu du présent article.
Article 19
Modifications
1 .Si l'une des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une dis-
position quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est
agréée entre les Parties Contractantes, sera appliquée provisoirement dès le
jour de sa signature et entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes
se seront notifié l'accomplissement de leurs formalités constitutionnelles.
2 .Des modifications de l'Annexe du présent Accord pourront être conve-
nues directement entre les autorités aéronautiques des Parties Contractan-
tes. Elles seront appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été
convenues et entreront en vigueur lorsqu'elles auront été confirmées par un
échange de notes diplomatiques.
2404
t .)

Trafic aérien de lignes
RO 1989
3. Dans le cas de la conclusion d'une convention générale multilatérale
relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties Contractantes
deviendrait liée, le présent Accord serait amendé afin d'être rendu con-
forme aux dispositions de cette convention.
Article 20
Dénonciation
1 .Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à
l'autre Partie Contractante sa décision de mettre un terme au présent
Accord. Cette notification sera communiquée simultanément à l'Organisa-
tion de l'aviation civile internationale.
2 .L'Accord prendra fin au terme d'une période d'horaire, un délai de
douze mois devant s'être écoulé après réception de la notification, à moins
que la dénonciation ne soit retirée d'un commun accord avant la fin de
cette période.
3 .A défaut d'accusé de réception de la part de l'autre Partie Contractante,
la notification sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à
laquelle l'Organisation de l'aviation civile internationale en aura reçu com-
munication.
Article 21
Enregistrement auprès de l'OACI
Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès
de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Article 22
Entrée en vigueur
Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature;
il entrera en vigueur lorsque les Parties Contractantes se seront notifié l'ac-
complissement de leurs formalités constitutionnelles concernant la conclu-
sion et l'entrée en vigueur des accord internationaux.
En.foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties Contractantes ont signé
le présent Accord.
Fait à Bamako, le 27 juin 1981 en double exemplaire, en langue française.
Pour le
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse:
de la République du Mali:
Yves Berthoud
Boubacar Sidibe
30987
2405

Trafic aérien de lignes
RO 1989
Annexe
Tableaux de routes
Tableau I
Routes sur lesquelles l'entreprise désignée par la République du Mali peut
exploiter des services aériens:
Points de départ
Points intermédiaires
Points en Suisse
Points au-delà
Û
Points au Mali
Un point
Bâle ou Genève
Un point
en Afrique
ou Zurich
en Europe
Tableau II
Routes sur lesquelles l'entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des
services aériens:
Points de départ
Points intermédiaires
Points au Mali
Points au-delà
Points en Suisse
Un point
Bamako
Un point
en Europe ou
en Afrique
en Afrique
Notes
1 .Des points sur lés routes spécifiées peuvent, à la convenance des entre-
prises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de cer-
tains d'entre eux.
2 .Les points sur les routes spécifiées ne doivent pas nécessairement être
desservis dans l'ordre indiqué, à condition que le service en question
soit exploité sur une route raisonnablement directe.
3 .Chaque entreprise désignée peut terminer n'importe lequel des services
convenus sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
4 .Chaque entreprise désignée peut desservir des points non mentionnés,
à condition qu'il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points
et le territoire de l'autre Partie Contractante.
30987
2406
t )

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1989-48 vom 05.12.1989 (S. 2379-2406)
RO-1989-48 du 05.12.1989 (p. 2379-2406)
RU-1989-48 del 05.12.1989 (p. 2379-2406)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1989
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Datum
05.12.1989
Date
Data
Seite
2379-2406
Page
Pagina
Ref. No
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