ch_vb · 06-1844 5477 · 2006-06-23 · de


2006-1844 
5477 
Délai référendaire: 12 octobre 2006 
 
Loi fédérale 
sur des modifications urgentes de l’imposition 
des entreprises 
du 23 juin 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 20051, 
vu la décision du Conseil des Etats du 14 mars 20062, 
arrête: 
I 
Les lois fédérales suivantes sont modifiées comme suit: 
1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct3 
Art. 20, titre 
 
Principe 
Art. 20a 
Cas particuliers 
1 Sont également considérés comme rendement de la fortune mobilière au sens de 
l’art. 20, al. 1, let. c: 
a. 
Le produit de la vente d’une participation d’au moins 20 % au capital-
actions ou au capital social d’une société de capitaux ou d’une société co- 
opérative représentant un transfert de la fortune privée à la fortune commer-
ciale d’une autre personne physique ou d’une personne morale, pour autant 
que de la substance non nécessaire à l’exploitation, existante et susceptible 
d’être distribuée au sens du droit commercial au moment de la vente, soit 
distribuée dans les cinq ans avec la participation du vendeur; il en va de 
même lorsque plusieurs participants procèdent en commun à la vente d’une 
telle participation ou que plusieurs participations représentant ensemble au 
moins 20 % sont vendues dans les cinq ans; si de la substance est distribuée, 
le vendeur est, le cas échéant, imposé ultérieurement en procédure de rappel 
d’impôt au sens des art. 151, al. 1, 152 et 153; 
 
 
1 
FF 2005 4469 
2 
BO 2006 E 106 
3 
RS 642.11

Modifications urgentes de l’imposition des entreprises. LF 
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b. 
Le produit du transfert d’une participation d’au moins 5 % au capital-actions 
ou au capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative 
représentant un transfert de la fortune privée à la fortune commerciale d’une 
entreprise de personnes ou d’une personne morale dans laquelle le vendeur 
ou la personne qui effectue l’apport détient une participation d’au moins 
50 % au capital après le transfert, dans la mesure où le total de la contre-
prestation reçue est supérieur à la valeur nominale de la participation transfé-
rée; il en va de même lorsque plusieurs participants effectuent le transfert en 
commun. 
2 Il y a participation au sens de l’al. 1, let. a, lorsque le vendeur sait ou devait savoir 
que des fonds seraient prélevés de la société pour en financer le prix d’achat et qu’ils 
ne lui seraient pas rendus. 
Introduire après l’art. 205a, avant le chapitre 2 
Art. 205b Modifications urgentes de l’imposition des entreprises; effet rétroactif 
L’art. 20a, al. 1, let. a, s’applique aux taxations non encore exécutoires portant sur 
les revenus obtenus à partir de l’année fiscale 2001. 
2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes4 
Art. 7a 
Cas particuliers 
1 Sont également considérés comme rendement de la fortune au sens de l’art. 7, al. 1: 
a. 
Le produit de la vente d’une participation d’au moins 20 % au capital-
actions ou au capital social d’une société de capitaux ou d’une société co-
opérative représentant un transfert de la fortune privée à la fortune commer-
ciale d’une autre personne physique ou d’une personne morale, pour autant 
que de la substance non nécessaire à l’exploitation, existante et susceptible 
d’être distribuée au sens du droit commercial au moment de la vente, soit 
distribuée dans les cinq ans avec la participation du vendeur; il en va de 
même lorsque plusieurs participants procèdent en commun à la vente d’une 
telle participation ou que plusieurs participations représentant ensemble au 
moins 20 % sont vendues dans les cinq ans; si de la substance est distribuée, 
le vendeur est, le cas échéant, imposé ultérieurement en procédure de rappel 
d’impôt au sens de l’art. 53; 
b. 
Le produit du transfert d’une participation d’au moins 5 % au capital-actions 
ou au capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative 
représentant un transfert de la fortune privée à la fortune commerciale d’une 
entreprise de personnes ou d’une personne morale dans laquelle le vendeur 
ou la personne qui effectue l’apport détient une participation d’au moins 
 
4 
RS 642.14

Modifications urgentes de l’imposition des entreprises. LF 
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50 % au capital après le transfert, dans la mesure où le total de la contre-
prestation reçue est supérieur à la valeur nominale de la participation transfé-
rée; il en va de même lorsque plusieurs participants effectuent le transfert en 
commun. 
2 Il y a participation au sens de l’al. 1, let. a, lorsque le vendeur sait ou devait savoir 
que des fonds seraient prélevés de la société pour en financer le prix d’achat et qu’ils 
ne lui seraient pas rendus; 
Art. 72f 
Adaptation des législations cantonales 
1 Les cantons adaptent leur législation à l’art. 7a pour la date de son entrée en 
vigueur. 
2 Dès son entrée en vigueur, l’art. 7a prime les dispositions cantonales contraires. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Sous réserve de l’al. 3, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
3 Le ch. I 2 entre en vigueur une année après le ch. I 1. 
Conseil des Etats, 23 juin 2006 
Conseil national, 23 juin 2006 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 4 juillet 20065 
Délai référendaire: 12 octobre 2006 
 
5 
FF 2006 5477

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Datum
04.07.2006
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