ch_vb · 94.008 · 1994-01-19 · de


#ST# 94.008
Message
relatif à une révision partielle de la loi
sur l'énergie atomique et de l'arrêté fédéral
concernant cette loi
du 19 janvier 1994
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet de loi fédérale sur la révision partielle de la loi
sur l'énergie atomique et de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie
atomique, en vous proposant de l'approuver.
Nous vous proposons également de classer l'intervention parlementaire suivante:
1991 M 91.3016 Energie nucléaire. Révision partielle de la législation
(N 25 nov. 91, E 9 juin 92, Fischer-Seengen)
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
19 janvier 1994 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1993 - 921 
89 Feuille fédérale. 146' année. Vol. I 
1341

Condensé
Malgré le moratoire qui frappe la construction de centrales nucléaires, il faut résoudre
le problème de /'élimination des déchets radioactifs. La recherche d'un emplace-
ment pour le stockage final en Suisse a souffert des retards importants imposés aux
travaux de sondage. Désormais, il ne faut pas repousser davantage l'élimination des
déchets faiblement et moyennement radioactifs de courte durée, notamment. Le
29 juin 1993, la CEDRA a annoncé son choix du site du Wellenberg NW. Or diverses
modifications du droit cantonal menacent d'y empêcher la poursuite des travaux. Il
n 'en va plus autrement sur les autres emplacements de sondage, où le recours à toutes
les possibilités d'opposition et de plainte s'est traduit par d'importants retards.
Aujourd'hui, il appartient au Conseil fédéral d'accorder les autorisations requises par
le droit de l'énergie atomique pour des installations nucléaires et pour des mesures
préparatoires (sauf en ce qui concerne l'autorisation générale); aucun recours n'est
possible. La simplification de la procédure d'opposition doit donc toucher la partie de
la procédure qui n'est pas spécifique au nucléaire. Cela ne va pas sans une certaine
limitation apportée aux attributions cantonales.
Selon le présent projet, la construction d'un dépôt nécessitera toujours une auto-
risation générale, qui requiert l'approbation des Chambres fédérales. Les autres
autorisations et concessions seront réunies dans une autorisation fédérale. En outre, le
titulaire d'une telle autorisation bénéficiera d'un droit d'expropriation. S'il fait usage
de ce droit, une procédure unique répondra aux exigences de la législation sur l'énergie
nucléaire et sur l'expropriation (abstraction faite de la procédure d'estimation). C'est
pourquoi l'autorisation doit venir du Département fédéral des transports, des com-
munications et de l'énergie - et non du Conseil fédéral. Le statut des personnes
touchées s'en trouvera sensiblement amélioré, car elles auront désormais la possibilité
de recourir contre cette décision devant le Tribunal fédéral. Quant à l'autorisation
d'évacuer les matériaux d'excavation, elle fait l'objet d'une réglementation spéciale,
comme le veut la constitution.
Ainsi, certaines questions laissées jusqu'ici à l'appréciation des cantons seront du
ressort de la Confédération. Il s'agit surtout de l'aménagement du territoire et de la
souveraineté sur le sous-sol (régale des mines). Les cantons disposent cependant d'un
important droit d'intervention. Leurs vœux seront pris en compte dans toute la mesure
du possible. En outre, l'approbation des autorités actuellement compétentes sera
nécessaire dans plusieurs domaines décisifs (p. ex. pour le défrichage).
Simultanément, les prescriptions relatives à la non-prolifération des armes nu-
cléaires sont rendues plus sévères. On a surtout massivement alourdi les peines
prévues et allongé les délais de prescription. L'activité d'intermédiaire dans le
commerce d'articles et de technologie nucléaires sera soumis au régime de l'autorisa-
tion. Il est ainsi remédié à des lacunes apparues avec le réarmement d'Etats du Proche
et du Moyen Orient. Il s'agit également d'empêcher le trafic incontrôlé de combustibles
nucléaires en provenance de l'ancien bloc soviétique. Par ailleurs, les dispositions
pénales de la loi sur l'énergie atomique sont harmonisées avec celles des projets de lois
1342

sur le matériel de guerre et sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et
militaires.
Enfin, la loi confirme la pratique actuelle du permis pour les travaux de détail dans
des installations nucléaires et lors de mesures préparatoires; ce permis est accordé
par l'autorité de surveillance lorsque le Conseil fédéral a donné son autorisation
conformément à la législation nucléaire.
1343

Message
I 
Partie générale
II 
Situation
III 
Introduction
Le 23 septembre 1990, le peuple et les cantons ont décidé d'interdire pendant dix
ans l'octroi, en Suisse, de toute autorisation pour une nouvelle centrale nucléaire.
En dépit de ce moratoire, il importe de résoudre le problème de l'élimination des
déchets radioactifs, engendrés avant tout dans les centrales nucléaires, mais
également dans la médecine, l'industrie et la recherche. Il s'agit là d'une tâche
d'importance nationale, à accomplir ces prochaines années.
L'élimination des déchets faiblement et moyennement radioactifs de courte
durée, en particulier, ne doit plus être retardée. Or il est apparu ces dernières
années que la construction d'un dépôt pose des difficultés plus politiques et
procédurales que techniques. On observe des exemples de ce même phénomène à
l'étranger. En Suède, un dépôt souterrain pour lesdits déchets a été inauguré au
printemps de 1989. Une installation du même genre est entrée en service en
Finlande en mai 1992.
En Suisse, par contre, on a retardé longuement les travaux de sondages dans la
recherche de sites d'entreposage pour des déchets faiblement, moyennement et
fortement radioactifs. Le retard est essentiellement imputable à la répartition
fédéraliste des compétences et au fait que les opposants exploitent systématique-
ment les possibilités de recours et de plainte.
112 
Cas passés et présents de procédures d'autorisation dans
le domaine nucléaire
Au chapitre de la recherche d'un emplacement se prêtant à l'entreposage des
déchets de haute activité, le Conseil fédéral a donné à la CEDRA (Société
coopérative nationale pour l'entreposage des déchets radioactifs), le 17 février
1982, l'autorisation de procéder à des forages d'essai et à des mesures de
sismique-réflexion sur douze sites du nord du pays. La procédure d'autorisation
menée par les autorités fédérales conformément à la législation sur l'énergie
nucléaire a duré une année et huit mois. Par contre, la procédure requise, selon le
droit cantonal, pour le site de Siblingen SH s'est étendue sur plus de six ans.
Le 30 septembre 1985, le Conseil fédéral a autorisé la CEDRA à accomplir
différentes recherches géologiques et hydrogéologiques ainsi que des forages
exploratoires sur des sites entrant en ligne de compte pour un dépôt final de
déchets de faible et moyenne radioactivité; il s'agissait du Bois de la Glaive
(commune d'Ollon, VD), de l'Oberbauenstock (commune de Bauen, UR) et du
Piz Pian Grand (communes de Mesocco et Rossa, GR). La décision d'autoriser
des galeries de sondage a été remise et rendue tributaire, notamment, du fait que
les travaux sur les trois sites prénommés autorisent des appréciations comparables
entre elles. La CEDRA a réalisé son programme de recherche à l'Oberbauenstock
1344

et, en bonne partie, au Piz Pian Grand. Par contre, elle en a été empêchée dans un
premier temps à Ollon, du fait de l'opposition manifestée par les autoritées
communales et par la population. Plus tard, la CEDRA a été obligée d'engager
des procédures d'expropriation pour 400 parcelles, appartenant à 270 proprié-
taires. Le calme étant revenu, elle a pu procéder là aussi aux sondages requis.
Le 17 juin 1987, la CEDRA a présenté une demande de sondage sur le site du
Wellenberg (commune de Wolfenschiessen, NW). Le 31 août de l'année suivante,
le Conseil fédéral autorisait une partie des travaux, y compris l'excavation d'un
premier tronçon de la galerie de sondage demandée. Par la suite, le Conseil d'Etat
du canton d'Unterwald-le-Bas a exigé, pour autoriser ce dernier objet, que les
recherches sur les quatre sites parviennent au même stade d'avancement.
Le 29 avril 1990, la Landsgemeinde du canton d'Unterwald-le-Bas a approuvé
trois initiatives populaires lancées par le comité pour le droit du peuple nid-
waldien de s'exprimer sur les projets d'installations nucléaires. Ces initiatives
touchent des modifications de la constitution cantonale, de la loi d'introduction
au Code civil suisse (CCS) et de la loi sur les mines. Il en résulte que toute
intervention en sous-sol requiert une concession, octroyée par la Landsgemeinde.
La CEDRA a attaqué ces décisions devant le tribunal constitutionnel d'Unter-
wald-le-Bas et devant le Tribunal fédéral. Le premier a rejeté le recours le 26 juin
1991. Le 16 avril 1992, le Tribunal fédéral a refusé d'entrer en matière sur le
recours concernant les modifications apportées à la constitution du canton,
faisant valoir qu'il appartient aux Chambres de se prononcer lorsqu'elles seraient
appelées à accorder la garantie fédérale à la nouvelle constitution. Enfin, le
30 août 1993, ce même Tribunal fédéral a rejeté les recours relatifs aux modifica-
tions de la loi d'introduction au CCS et de la loi sur les mines; ses considérants ne
sont pas encore connus. Précédant la décision du Tribunal fédéral, le Conseil
fédéral a approuvé, le 5 mai 1993, les modifications de la loi d'introduction au
CCS.
Les modifications apportées à la législation d'Unterwald-le-Bas font que par sa
Landsgemeinde, ce canton peut bloquer, au moins passagèrement, la construction
d'un dépôt final pour les déchets de faible et moyenne radioactivité et de courte
durée. S'il refuse d'autoriser l'intervention dans son sous-sol, la CEDRA ou la
société de construction et d'exploitation qui devra être créée aura la possibilité de
recourir contre la décision devant le Tribunal fédéral. Dans le cas inverse, les
opposants pourront attaquer la décision de la Landsgemeinde devant la même
instance suprême. Nul ne sait comment celle-ci aprréciera la décision. Il n'est
donc pas exclu que le projet du Wellenberg subisse des retards sans fin.
113 
Les cantons touchés associés au choix d'un site de dépôt final
pour les déchets de faible et moyenne radioactivité
II conviendrait de réaliser le plus rapidement possible un dépôt final pour les
déchets de faible et moyenne radioactivité et de courte durée. Or les quatre
cantons touchés ont tenu à ce que les travaux accomplis sur les sites envisagés
fournissent des résultats comparables entre eux; de plus, le tronçon de galerie au
1345

Wellenberg déjà approuvé par le Conseil fédéral a été rendu tributaire de
l'avancement des travaux sur les trois autres sites.
Cela étant, la délégation du Conseil fédéral en charge des questions d'énergie a
rencontré, au mois de juin 1990, les représentants des gouvernements des cantons
d'Uri, d'Unterwald-le-Bas, des Grisons et de Vaud. A l'issue de l'entretien, les
participants ont convenu d'élaborer un protocole d'accord commun. Ce document
que tous auraient approuvé aurait porté sur l'avancement comparable des travaux
sur les quatre sites de sondage, sur la catégorie de déchets à déposer, sur le
contrôle des dépôts et sur l'information du public. Les cantons intéressés se
seraient engagés à soutenir la réalisation de la galerie de sondage sur le site choisi,
une fois les travaux parvenus au même point partout.
S'appuyant sur le résultat de cet entretien, le Conseil fédéral a résolu, le
1er octobre 1990, de suspendre la décision sur la deuxième phase de sondage au
Bois de la Glaive, à l'Oberbauenstock et au Piz Pian Grand, jusqu'à ce que des
résultats comparables, autant que possible, aient été obtenus sur les trois
emplacements. Simultanément, il a invité la CEDRA à faire avancer les travaux
au Bois de la Glaive, tandis que le département était chargé de mettre au point le
protocole d'accord avec les cantons.
Finalement, ce protocole n'a pas vu le jour en raison des réserves qu'il soulevait et
parce que deux cantons auraient été obligés de le soumettre à la Lansgemeinde ou
à la votation populaire. Au milieu de 1992, le Conseil fédéral et les gouvernements
des cantons concernés ont créé le «Groupe de travail de la Confédération et des
cantons d'Uri, d'Unterwald-le-Bas, des Grisons et de Vaud sur les sondages de la
CEDRA», chargé de coordonner les démarches sur le plan politique et d'assurer
l'information réciproque. Le groupe de travail était placé sous la présidence de
M. Eugen Keller, ancien conseiller d'Etat et ancien président de la Conférence
des directeurs cantonaux de l'énergie.
Dans son rapport de juin 1993, le groupe de travail CEDRA parvient aux
conclusions suivantes:
Le groupe de travail estime que les recherches accomplies ont fourni sur les
quatre emplacements les résultats requis pour procéder à un choix se fondant
sur des données techniques comparables. Il ne lui appartenait pas de s'expri-
mer sur le caractère approprié du site choisi par la CEDRA pour y construire
un dépôt final pour les déchets de faible et moyenne radioactivité et de courte
durée de vie.
114 
Choix de l'implantation d'un dépôt final pour les déchets
faiblement et moyennement radioactifs, et suite de
la procédure
A l'issue de dix années d'évaluation, la CEDRA s'est déterminée, au mois de juin
1993, en faveur du site du Wellenberg. A la fin d'octobre, elle a publié ses rap-
ports complets à ce sujet. Les préavis de la Division principale de la sécurité des
installations nucléaires (DSN) et du Groupe de travail de la Confédération pour
la gestion des déchets nucléaires (AGNEB), où sont représentés les services
fédéraux intéressés, sont attendus au début de 1994. Le Conseil fédéral en
prendra connaissance au cours du premier trimestre, vraisemblablement.
1346

La CEDRA ou la société qui sera formée pour diriger la construction et
l'exploitation du dépôt devrait présenter sa demande d'autorisation générale vers
le milieu de l'année. Dans l'optique actuelle, le Conseil fédéral pourra trancher
deux ans plus tard. Si sa décision est positive, la société veut présenter, immédiate-
ment après, la demande d'autorisation de construire exigée par la législation sur
l'énergie nucléaire. A ce moment-là, au plus tard, la modification de la loi sur
l'énergie atomique et de l'arrêté fédéral la concernant devrait entrer en vigueur.
Voilà pourquoi il faut réaliser sans retard cette révision partielle.
115 
Non-prolifération des armes nucléaires
Les articles 4 et 5 de la loi du 23 décembre 1959 sur l'énergie atomique (RS 732.0)
sont la base juridique du contrôle des exportations de combustibles nucléaires et
de certains équipements et matériels nucléaires. L'article 4 décrit les objets qui
requièrent une autorisation de la Confédération ou que le Conseil fédéral peut
soumettre au régime de l'autorisation dans certaines circonstances. Depuis 1987,
il en va ainsi de l'exportation de technologie se rapportant à des installations et à
des processus sensibles d'enrichissement, de retraitement et de production d'eau
lourde. L'article 5 de la loi fixe les conditions d'octroi de l'autorisation.
11 faut rendre plus sévères les prescriptions sur la non-prolifération. On comblera
ainsi certaines lacunes constatées ces dernières années. La Suisse se doit de créer
les bases légales à cet effet, notamment dans la perspective de l'évolution, lourde
de menaces, que l'on observe dans plusieurs pays. Vu les risques d'opérations
commerciales illégales, à l'échelon international, de matériels pouvant servir à
fabriquer des armes nucléaires (combustibles nucléaires), avec embauche de
spécialistes par des pays désireux d'accéder à la technologie nucléaire, il y va de sa
propre sécurité.
12 
Motion Fischer-Seengen
Le 23 janvier 1991, le conseiller national Fischer (Seengen) a présenté une motion
(91.3016) cosignée par 69 membres de la Chambre du peuple, et dont la teneur
était la suivante:
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de
révision partielle de la législation sur l'énergie nucléaire, visant à simplifier et
à accélérer la procédure d'autorisation pour la création de dépôts de déchets
radioactifs.
Il importe notamment de veiller à ce que
- la procédure de consultation relève pour l'essentiel des autorités fédérales,
les objectifs des législations cantonales devant être dûment pris en considé-
ration dans cette procédure,
- le droit d'exproprier soit octroyé en même temps que l'autorisation géné-
rale ou l'autorisation de prendre des mesures préparatoires.
L'auteur a développé son intervention de la manière suivante: l'initiative sur le
moratoire nucléaire ayant été approuvée le 23 septembre 1990, il faut s'attendre à
ce qu'aucune nouvelle installation nucléaire ne soit autorisée ou construite
pendant les dix ans à venir. Le problème de l'élimination des déchets radioactifs
1347

doit néanmoins trouver une solution, car les centrales nucléaires en service
continuent de fonctionner et de tels déchets sont également produits dans des
hôpitaux, des usines et des instituts de recherche. Le droit en vigueur est
particulièrement problématique, parce qu'il fait se côtoyer des procédures canto-
nales et des procédures fédérales.
Le Conseil national a transmis cette motion le 25 novembre 1991 par 70 voix
contre 56 (BO 7997 N 2102). Le Conseil des Etats en a également transmis le
1er alinéa le 9 juin 1992, transformant la suite («II importe...») en postulat (BO
7992 E 402).
13 
Procédure de consultation
Le 17 février 1993, le Conseil fédéral a autorisé le département à soumettre
Tavant-projet de révision partielle de la loi sur l'énergie atomique (LEA) et de
l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 la concernant (RS 732.01) à la consultation des
cantons, des partis ainsi que des associations et organisations intéressées. Les
réactions devaient parvenir pour la fin de mai puis, après prolongation du délai,
pour la fin de juin. Le département en a reçu 72, émanant des cantons (26), des
partis (8), des associations et organisations (38), et une du Tribunal fédéral.
Une réaction sur deux est fondamentalement positive. Quant à la force mise à
approuver ou à rejeter le projet, elle dépend essentiellement de la façon dont est
perçue la limitation apportée aux compétences des cantons. Il convient d'ajouter
que les réponses pouvant se résumer à «Oui, mais sans restriction des com-
pétences en matière d'aménagement du territoire» ont été considérées comme
négatives.
Dix cantons approuvent le principe de l'avant-projet ou n'y font pas d'objection
(ZH, LU, SZ, GL, ZG, FR, AI, TG, NE, JU). Quatorze autres le rejettent ou
émettent des doutes à son sujet (BE, UR, OW, NW, SO, BS, BL, SH, GR, AG, TI,
VD, VS, GE). Deux cantons (AR, SG) renoncent à se prononcer sur le fond.
Quant aux partis, quatre adhèrent au projet (PRD, PDC, UDC, PLS), quatre
prennent leurs distances (PSS, PES, Adi, PDS). Les autres milieux intéressés sont
favorables au projet à quatre contre trois. Certaines organisations autres que les
écologistes font part de réserves. Quant au Tribunal fédéral, il objecte au choix de
l'instance de décision et au réaménagement de la procédure.
14 
Les principaux sujets de critiques
Certains points controversés vont être repris ici. D'autres questions seront traitées
dans les éclaircissements sur les dispositions du projet.
141 
Objections de principe
Plusieurs partis ainsi que les organisations écologistes, parmi d'autres, formulent
des objections de principe. Outre des critiques dont il sera encore question, ils
font valoir que le projet ne constitue en rien un premier pas vers l'abandon du
1348

nucléaire. Selon eux, la révision partielle ne répond nullement à la question
controversée de l'augmentation de puissance; dans le même temps, rien n'est fait
pour renoncer immédiatement au retraitement des déchets.
Le 23 septembre 1990, en acceptant l'initiative pour un moratoire et en rejetant
celle qui prônait l'abandon du nucléaire, le souverain a exigé qu'aucune auto-
risation ne soit délivrée, ces dix prochaines années, pour de nouvelles installations
productrices d'énergie nucléaire, tout en acceptant que les installations actuelles
soient maintenues en service. La poursuite de l'exploitation n'interdit pas l'aug-
mentation de puissance si l'autorité de surveillance parvient à la conclusion que
les exigences de sécurité peuvent être satisfaites. Le Conseil fédéral l'avait déjà
précisé dans son message sur les deux initiatives populaires (FF 1989 II57).
L'augmentation de puissance d'une centrale nucléaire existante n'est pas une
installation destinée à la production d'énergie atomique au sens de l'article 19 des
dispositions transitoires de la constitution. Il n'y a donc pas violation du moratoire
décidé par le peuple et les cantons.
La loi sur l'énergie atomique ne répond pas à la question du retraitement ou du
stockage direct. Une autorisation est requise en vue de l'exportation d'éléments
combustibles pour retraitement, mais non pour l'opération elle-même, qui a lieu à
l'étranger. La décision de procéder au retraitement dépend des exploitants. Des
modifications éventuelles à ce sujet pourront se faire lors de la future révision
globale de la loi sur l'énergie atomique.
142 
Renoncer à la révision partielle et attendre la révision totale
de la loi sur l'énergie atomique
Plusieurs participants à la consultation voudraient repousser le débat jusqu'à la
refonte de la loi sur l'énergie atomique et de l'arrêté fédéral.
Cette proposition va à rencontre du mandat confié aux Chambres. En effet,
l'élimination des déchets de faible et moyenne radioactivité et de courte durée est
une tâche urgente, qui ne peut attendre la révision totale de la loi. Il est certes
prévu de soumettre le message à ce sujet au Parlement au cours du second
semestre 1995. Mais le débat sera sans .doute nourri et un référendum n'est pas
exclu, de sorte que quelques années vont encore s'écouler avant l'entrée en
vigueur d'une nouvelle loi.
143 
Autorisation générale, preuve du besoin, procédure
d'opposition
Un participant à la consultation propose d'abroger le régime de l'autorisation
générale. Plusieurs autres ne voient pas la nécessité d'apporter la preuve du
besoin d'une installation conçue pour la gestion des déchets radioactifs. Un
participant propose qu'au lieu de la révision partielle envisagée, on abandonne la
procédure d'opposition qui fait partie de la procédure d'octroi de l'autorisation
générale.
Ces questions seront étudiées lors de la refonte de la loi sur l'énergie atomique.
1349

144 
Regroupement des procédures et des compétences
Seize participants à la consultation approuvent l'avant-projet et avec lui, le
regroupement des procédures et des compétences. Pour 19 autres, le projet ne va
pas assez loin, alors qu'ils sont 32 à rejeter la limitation prévue des compétences
ou à exprimer des doutes à son sujet. Quatre autres participants estiment qu'il n'y
a pas lieu de restreindre les attributions des cantons en matière d'aménagement
du territoire.
La gestion des déchets radioactifs est une tâche d'importance nationale. Elle ne
saurait être reportée, surtout pour ce qui est des déchets de faible et moyenne
radioactivité et de courte durée. Il faut donc accélérer les procédures d'autorisa-
tion, mais cela ne va pas sans certaines restrictions des compétences des cantons.
En effet, la procédure fixée par le droit de l'énergie atomique réserve déjà le
pouvoir de décision au Conseil fédéral, sauf pour l'autorisation générale. Une
simplification doit donc impérativement toucher la partie non nucléaire de la
procédure. Voilà pourquoi il faut regrouper les procédures d'autorisation.
Au surplus, il ne suffit pas de coordonner les procédures (c.-à-d. de les harmoniser
entre elles en conservant à chaque autorité les compétences dont elle dispose). La
solution n'est pas davantage dans un regroupement où l'autorisation globale
exigerait l'approbation de toutes les autorités compétentes jusqu'ici. En effet, si
l'on ne restreint pas certaines compétences cantonales de décision régissant
l'aménagement du territoire ou l'octroi de décisions et de concessions en vertu du
droit cantonal (p. ex. la régale des mines), les travaux risquent de durer éternelle-
ment. Or les restrictions ne sont pas aussi radicales qu'on l'a craint dans la
procédure de consultation, car les cantons obtiennent un droit d'intervention qui
n'est pas négligeable. Il sera tenu compte de leurs vœux toutes les fois que faire se
pourra. De plus, l'approbation des autorités compétentes jusqu'ici est requise
dans plusieurs domaines importants (p. ex. pour le défrichage).
145 
Instance de décision
Plusieurs participants à la consultation sont d'avis que la décision ne devrait pas
venir du département (avec possibilité de recours au Tribunal fédéral), mais du
Conseil fédéral, comme par le passé.
Afin de simplifier le déroulement, la procédure requise par le droit de l'énergie
nucléaire est liée, le cas échéant, à celle qui concerne l'expropriation. Or la
convention européenne des droits de l'homme (CEDH, RS 0.101) exige la
possibilité de recourir, en cas d'expropriation, devant une instance judiciaire
indépendante de l'administration. Même lorsque l'expropriation n'est pas néces-
saire, l'application de l'article 6 CEDH ne peut pas être exclue d'emblée (droits
du requérant ou limitation des possibilités d'utiliser les fonds voisins). En outre, la
procédure doit se réduire à deux étapes, pour être plus rationnelle. C'est ce qui
justifie le recours devant le Tribunal fédéral (art. 10g, arrêté fédéral concernant la
loi sur l'énergie atomique).
1350

146 
Mode de procédure
Quelques participants à la consultation regrettent que l'avant-projet propose un
nouveau mode de procédure. Ils prônent une solution s'inspirant des modèles
actuels.
Pour simplifier la procédure, on s'est inspiré de la législation sur les chemins de
fer et on a rattaché la procédure d'expropriation, lorsque celle-ci est requise, à
celle qui est prescrite par la législation sur l'atome (cela ne touche pas la
procédure d'estimation au sens des art. 57 ss de la loi, RS 711). De ce point de vue,
le présent projet rappelle, plus que l'avant-projet, la loi sur les installations de
transport par conduites (RS 746.1).
147 
Autorisation de réaliser des travaux de détail
Divers participants à la consultation rejettent l'obligation d'obtenir une auto-
risation pour exécuter des travaux de détail.
Cette autorisation correspond à l'actuel permis accordé pour des installations
nucléaires ainsi que pour les mesures préparatoires. Grâce au régime du permis,
la surveillance de l'autorité s'exerce phase après phase sur une activité autorisée.
Au moment de la décision d'octroi de l'autorisation, il faut être en mesure
d'apprécier diverses questions de première importance, notamment pour la
sécurité. L'autorité de surveillance donne le permis d'exécuter les phases succes-
sives de construction, de montage et d'exploitation, après s'être assurée qu'il est
satisfait aux conditions et aux charges figurant dans les autorisations. Lors de la
construction de la centrale nucléaire de Leibstadt, on a donné quelque 430
permis. Il est prévu d'en donner plusieurs dizaines également pour la construction
et l'exploitation du dépôt intermédiaire ZWIBEZ à Beznau. Il s'agit maintenant
d'inscrire dans la loi cet instrument nécessaire lors de l'accomplissement de
grands travaux et qui a donné satisfaction dans la pratique.
148 
Non-prolifération d'armes nucléaires
Un participant à la consultation propose qu'en plus de l'activité d'intermédiaire
dans le négoce d'articles et de technologie nucléaires, on sanctionne également le
financement des affaires illégales.
Dans les cas de financement découverts ces dernières années, on observe que les
personnes incriminées n'étaient pas seulement des bailleurs de fonds, mais de
véritables intermédiaires. Leur activité a pu se déployer sans entraves en Suisse
parce que les articles négociés ne touchaient pas le sol helvétique. En étendant le
champ d'application aux articles se trouvant à l'étranger, on fait que de tels actes
tombent désormais sous le coup de la loi. Quiconque agira sans autorisation en
qualité d'intermédiaire sera donc punissable.
Le financement peut être assimilé à une activité d'intermédiaire lorsque celle-ci
comprend l'acquisition simultanée des moyens de paiement requis. Le finance-
ment proprement dit ne constitue pas, en lui-même, une telle activité et ne doit
1351

par conséquent pas être soumis au régime de l'autorisation. Il serait tout aussi
exagéré d'y soumettre le trafic des paiements. Aucun pays ne le fait aujourd'hui.
Quant aux normes pénales, le projet de loi se contente de déclarer punissable le
financement d'une affaire nucléaire illégale. De son côté, la complicité dans une
telle activité doit aussi tomber sous le coup de dispositions pénales. La régle-
mentation s'inspire du projet de nouvelle loi sur le matériel de guerre (RS 514.51).
15 
Rapport avec le projet «Coordination des procédures
de décision»
Enfin on peut se demander s'il ne conviendrait pas de retarder le projet dans
l'optique de la «Coordination des procédures de décision», en préparation au sein
du Contrôle administratif du Conseil fédéral (CCF). Celui-ci a invité différents
groupes de travail à rédiger, chacun dans sa spécialité, un rapport pour la fin de
mars 1994. Il en sortira un rapport final, adressé au Conseil fédéral pour le milieu
de l'année. Le gouvernement se déterminera alors sur la suite des démarches,
notamment sur les lois et ordonnances à modifier.
Or l'urgence du projet du Wellenberg ne permet pas de faire attendre la révision
partielle de la loi sur l'énergie atomique. En effet, les compétences cantonales
subsistent indépendamment de l'issue des procédures engagées devant le Tribunal
fédéral et des considérants de la décision du 30 août 1993 sur les modifications de
lois dans le canton d'Unterwald-le-Bas.
Comme on l'a dit au chiffre 114, la CEDRA ou la société qui va être créée pour la
construction et l'exploitation du dépôt présentera sa demande d'autorisation
générale vraisemblablement au milieu de 1994. En cas d'approbation, la société a
l'intention de présenter tout de suite après (c.-à-d. vers le milieu de 1996) la
demande d'autorisation de construire conformément à la législation sur l'énergie
nucléaire. Il conviendrait que la modification de la loi sur l'énergie atomique et de
l'arrêté fédéral la concernant entre en vigueur au plus tard à ce moment-là. Il est
fort douteux que les modifications de lois découlant du projet CCF aboutissent
dans ce délai. Cela étant, il est indispensable de procéder sans plus attendre à la
présente révision partielle.
16 
Grandes lignes du projet
161 
Regroupement des procédures et droit d'expropriation
Le projet renferme des dispositions destinées à simplifier et à coordonner toutes
les procédures d'autorisation. L'autorisation générale exigée par la législation sur
l'atome est maintenue. En revanche, les autres autorisations et concessions
requises pour réaliser le projet sont intégrées à l'autorisation octroyée par le
département. De la sorte, elles sont assorties des mêmes voies de droit. Quant à
l'autorisation d'évacuer les matériaux d'excavation, elle fait l'objet d'une régle-
mentation spéciale, comme le veut la constitution.
L'autorisation du département comprendra tout d'abord les autorisations et
concessions relevant du droit fédéral. A une exception près, elle dépend toutefois
1352

de l'approbation des autorités compétentes, jusqu'ici, pour accorder elles-mêmes
l'autorisation ou la concession.
L'exception touche l'aménagement du territoire, pour lequel la Confédération est
compétente a priori. Les cantons peuvent néanmoins faire valoir leurs intentions.
Il en sera tenu compte dans toute la mesure du possible. Par ailleurs, les
autorisations et concessions exigées par le droit du canton (notamment pour la
police des constructions ou la régale des mines) ne sont plus exigées. Mais là
encore, les cantons gardent un large droit d'intervention. Ce modèle se réfère à la
réglementation adoptée dans la législation sur les chemins de fer (voir art. 18 de la
loi sur les chemins de fer, RS 742.101, et art. 17 de l'arrêté fédéral du 21 juin.1991
sur la procédure d'approbation des plans pour les grands projets de chemins de
fer, RS 742.100.1).
La décision du département peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
fédéral. En effet, là où l'expropriation est nécessaire, la procédure en la matière
est intégrée à celle qui relève de la législation sur l'énergie nucléaire; fait
exception la procédure d'estimation au sens des articles 57 ss de la loi sur
l'expropriation. On évite ainsi les recours se prévalant des mêmes motifs dans
deux procédures, sources de complications inutiles et coûteuses. La procédure
d'estimation a lieu devant le président de la commission d'estimation tout de suite
après la décision du département. Le promoteur qui obtient l'autorisation
dispose, de par la loi, d'un droit d'expropriation. La réunion des procédures
relevant du droit de l'expropriation et du droit de l'énergie nucléaire s'inspire de
façon encore plus marquée que l'avant-projet de la loi sur les installations de
transport par conduites.
Pour des raisons de technique législative, les modifications touchant la gestion des
déchets radioactifs s'inscrivent tantôt dans la loi sur l'énergie atomique, tantôt
dans l'arrêté fédéral concernant cette loi.
162 
Non-prolifération des armes nucléaires
En rendant plus sévères les prescriptions sur la non-prolifération des armes
nucléaires, on comble certaines lacunes apparues avec le réarmement de certains
Etats du Proche et du Moyen Orient. Dans le même temps, il s'agit d'empêcher le
commerce incontrôlé de combustibles nucléaires qui risque de se développer
après l'effondrement de l'Union soviétique. Une première mesure consiste à
instaurer l'obligation d'obtenir une autorisation pour opérer comme intermé-
diaire dans le commerce d'articles et de technologie nucléaires; cette activité peut
comprendre la mise au point des modalités de financement (cf. ch. 21, com-
mentaire de l'art. 1er, al. 2bis). En outre, les dispositions pénales ont été élargies,
les peines encourues en cas de violation sensiblement aggravées et les délais de
prescription allongés. Désormais, l'activité d'intermédiaire et la participation aux
opérations financières d'une transaction illégale dans le domaine nucléaire
tombent également sous le coup de la loi. Enfin, le projet comporte une
disposition pénale frappant les actes commis par un Suisse à l'étranger, une
nouvelle réglementation du droit de disposition en cas de confiscation de
matériels nucléaires et de valeurs patrimoniales ainsi que des dispositions sur
l'entraide judiciaire dans les contacts avec des autorités suisses et étrangères.
1353

Ces innovations sont largement reprises des projets de nouvelle loi sur le matériel
de guerre et de loi fédérale sur le contrôle des matériels à affectation tant civile
(jue militaire (loi sur le contrôle des exportations). Il faut harmoniser entre elles
ces trois lois, dans la mesure où c'est matériellement nécessaire.
163 
Autorisation d'accomplir des travaux de détail
Cette autorisation correspond au permis d'exécution donné aujourd'hui notam-
ment dans les installations nucléaires. C'est par ce biais que l'autorité de
surveillance ou de sécurité peut, une fois l'autorisation générale accordée par le
Conseil fédéral, suivre pas à pas le déroulement des travaux. Il s'agit d'inscrire
cette pratique dans la loi.
2 
Partie spéciale: Commentaire détaillé des dispositions
21 
Modification de la loi sur l'énergie atomique
Article premier, alinéa 2bls, article 4, 1er alinéa, lettre c, et 2e alinéa, lettre d
(Régime de l'autorisation d'exercer l'activité d'intermédiaire)
Les activités commerciales prévoyant la livraison de matériel de guerre d'un pays
A vers un pays B ne sont pas soumises à autorisation si ce matériel ne franchit pas
les frontières de la Suisse. Cela est vrai même lorsque des opérations liées à ces
activités se déroulent en Suisse. Il est arrivé que des sociétés ou des personnes
physiques s'établissent en Suisse afin de s'y livrer à des activités qui n'auraient pas
été autorisées chez elles. La Suisse est supposée créer elle-même les bases légales
lui permettant de punir non seulement l'exportation frauduleuse, mais aussi le fait
de servir illégalement d'intermédiaire dans des affaires de matériels et de
technologie nucléaires critiques. Désormais, cette fonction sera donc soumise à la
loi, quel que soit l'endroit où se trouve l'objet de la transaction principale. Il faut
toutefois que les conditions essentielles soient réunies au moins partiellement sur
le territoire helvétique.
Il n'est pas facile de délimiter l'activité d'intermédiaire. D'une part, il convient de
distinguer l'acte soumis à autorisation des actes préparatoires qui ne le sont pas
(salle de conférence offerte pour la négociation d'un contrat). D'autre part, il ne
faut pas que seule la conclusion formelle du contrat soit sanctionnée, car il serait
alors trop facile de contourner le régime de l'autorisation. Voilà la raison du
critère des conditions essentielles pour l'adoption du contrat. Ces conditions sont
remplies, par exemple, lorsque l'intermédiaire établit le contact entre les futurs
partenaires, qu'il prend une part active aux négociations ou à la rédaction du
contrat, ou encore qu'il organise le financement d'une affaire. Est également
considéré comme une activité d'intermédiaire la conclusion d'un contrat de
livraison d'articles et de technologie nucléaires lorsque cette livraison relève d'un
tiers, par exemple une société mère ou une filiale du partenaire au contrat.
Ainsi, le financement n'est sanctionné que lorsqu'une activité d'intermédiaire
comprend l'acquisition simultanée des moyens de paiement requis. Le finance-
ment proprement dit ne constitue pas, en lui-même, une telle activité et n'est par
conséquent pas soumis au régime de l'autorisation.
1354

Le 2e alinéa, lettre d, de l'article 4 donne au Conseil fédéral la compétence de
prévoir des facilités et des dérogations aux mesures de contrôle, par exemple pour
les parties aux conventions internationales sur la non-prolifération des armes
nucléaires, ou pour des pays participant à des mesures de contrôle soutenues par
la Suisse. Cela est conforme au principe de proportionnalité. Ces facilités et
dérogations déchargent tant le destinataire de la prescription que l'administra-
tion. Déjà l'ordonnance du 17 février 1993 sur l'exportation et le transit de
marchandises et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles (RS
946.225), renonce partiellement à exiger des autorisations d'exporter dans les pays
de l'OCDE.
Article 7a Autorisation d'exécuter des travaux de détail
La construction et l'exploitation d'installations nucléaires, centrales ou dépôts de
déchets, ainsi que les mesures préparatoires, représentent des démarches com-
plexes, faites de multiples étapes. Pour assurer la sécurité, il importe que l'autorité
surveille ces étapes, qui ne pourront être réalisées qu'avec son approbation. Déjà
par le passé, un «permis» préalable de l'autorité était nécessaire pour accomplir
certains travaux. Il s'agit maintenant de consacrer cette pratique dans la loi. Les
travaux de construction, de montage ou d'exploitation visés sont les suivants:
- Etapes de la construction d'installations nucléaires;
- Phases de mise en service et d'exploitation d'installations nucléaires;
- Modifications mineures, non tributaires d'une autorisation, apportées à des
installations nucléaires;
- Etapes de la désaffectation d'installations nucléaires;
- Recherches spécifiques au cours des mesures préparatoires.
Comme par le passé, seul le requérant participera à la procédure d'octroi de
l'approbation («permis») par l'autorité compétente. Etant donné le nombre très
élevé des phases qu'elle comporte, le fait de la rendre publique, comme le
préconisent les organisations écologistes, rendrait impossible la construction et
l'exploitation d'un ouvrage aussi important. Du reste, l'approbation n'est donnée
qu'après que tous les éléments fondamentaux ont été fixés dans l'autorisation du
département.
Article 34a 
Infraction touchant des articles ou de la technologie nucléaires
Jusqu'ici, en cas d'infraction au principe de la non-prolifération des armes
nucléaires, on a toujours intenté une action en violation de l'article 35,1er alinéa,
2° paragraphe, de la loi sur l'énergie atomique. Or le genre d'infraction (contra-
vention) et la lourdeur de la peine prévue sont tout à fait insuffisants au vu de la
gravité d'un tel acte ainsi que de la dépréciation de la monnaie depuis 1959. De
plus, le délai de prescription est trop bref (prescription absolue après deux ans:
art. 35, 1er al., 3e par., et art. 36,1er al., de la loi sur l'énergie atomique, en liaison
avec l'art. 72, ch. 2,2e al., du code pénal, RS 311.0). Voilà pourquoi les contraven-
tions selon l'article 35,1er alinéa, LEA, sont désormais traitées comme des délits.
Selon l'article 34«, 1er alinéa, 1er paragraphe, sera puni, en particulier, celui qui
sert d'intermédiaire dans une affaire nucléaire (cf. commentaire de l'art. 1er,
al. 2bls). Quant au 6e paragraphe, il rend punissable celui qui participe aux
opérations de paiement d'une affaire illégale. Cela peut être aussi bien un
1355

financier qu'une personne assurant le trafic des paiements. Quant à la fin de la
phrase («...ou qui sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire»),
elle s'applique à la personne qui s'occupe exclusivement d'aquérir les moyens
financiers d'une transaction illégale dans ce domaine. Les paragraphes 1 et 6 du
1er alinéa de l'article 34a sont repris du projet de nouvelle loi sur le matériel de
guerre soumis à la consultation.
Quant au devoir de diligence qui concerne par exemple un pur financier, il est régi
par les règles générales s'appliquant à la négligence. Cela signifie en particulier
qu'il ne doit s'enquérir des dessous d'une affaire (autorisation, légalité) que si (et
lorsque) des indices concrets le contraignent à former des soupçons (cf. pratique
de l'art. 3, 2e al, let. c, et art. 23 iuintiuies de la loi fédérale sur les banques et les
caisses d'épargne, RS 952.0; ATF111 Ib 127). Par rapport au droit en vigueur, ces
normes pénales n'entraînent nulle accentuation du devoir de diligence pour les
instituts soumis à la loi sur les banques. Ainsi, il est déjà arrivé par le passé que des
représentants des milieux bancaires s'adressent à l'Office fédéral de l'énergie pour
savoir si une activité donnée était soumise au régime de l'autorisation, ou si
l'exportation prévue d'un certain matériel nucléaire était conforme au droit.
Article 35 Contraventions
Cette disposition prend la place de la partie de l'ancien article 35,1er alinéa, non
reprise dans le nouvel article 34a. Selon le 1er paragraphe, toute infraction au
devoir de notification est punie directement au titre de contravention. La gravité
de cette infraction et des autres actes mentionnés au 2e paragraphe est com-
parable avec l'insoumission à des décisions officielles décrite à l'article 292 du
code pénal suisse.
Article 35a Contraventions commises dans une entreprise
En lieu et place de la règle figurant dans l'actuel article 35, 2e alinéa, on se réfère
ici à l'article 6 de la loi sur le droit pénal administratif (RS 313.0). Celui-ci régit la
responsabilité pénale des personnes physiques dans des entreprises commerciales.
Artide 36 Acte commis à l'étranger, participation à un tel acte
La Suisse connaît le principe de la réciprocité pénale (cf. p. ex.- l'art. 6, ch. 1, CP ou
l'art. 19 de la loi sur les stupéfiants, RS 812.121). Ce principe n'autorise la
condamnation que lorsque l'acte est punissable également selon le droit du lieu où
il a été commis. On s'écarte de ce principe au 1er alinéa de l'article 36 LEA.
L'élargissement de la souveraineté suisse en matière pénale sert à protéger des
droits importants. En effet, la communauté des nations doit pouvoir se défendre
de la distribution illégale d'articles nucléaires. Le 2e alinéa est une disposition
spécifique de l'article 3, chiffre 1, du code pénal suisse sur l'applicabilité du droit
pénal suisse pour le cas où il y aurait participation, dans notre pays, à un acte
commis principalement à l'étranger (p. ex. fourniture d'un moyen de transport en
cas d'exportation illégale d'articles nucléaires). Si un délit a déjà été puni à
l'étranger, l'article 6, chiffre 2, du code pénal est applicable. On évite ainsi en
particulier qu'un coupable soit puni deux fois pour le même acte.
1356

Article 36a Prescription
Etant donné les expériences faites, les délais de prescription des infractions sont
augmentés.
Article 36b Confiscation d'objets
Article 36c Confiscation de valeurs ou créances compensatrices
Article 36d 
Rapport avec le code pénal suisse
Ces dispositions traitent de la confiscation d'objets et de valeurs et des créances
compensatrices liés à un acte délictueux. Les objets confisqués et le produit
éventuel de leur vente ainsi que les valeurs confisquées ou les créances com-
pensatrices seront dévolus à la Confédération en vertu de son droit de juridiction
pénale et de sa compétence exclusive en matière de droit administratif. Au
demeurant, les dispositions générales sur la confiscation (art. 58 ss CP) sont
applicables. Elles sont en cours de révision (FF 7993 III 269).
Article 36e Juridiction, obligation de dénoncer
La soumission à la juridiction fédérale est conforme au droit actuel. La loi
fédérale sur le droit pénal administratif (art. 19, 2e al.) connaît déjà une dénoncia-
tion obligatoire analogue à celle de l'article 36e, 2e alinéa.
Article 37, alinéa lbis (Office central)
II existe déjà un office central au Ministère public de la Confédération pour la
lutte contre les activités illégales touchant le matériel de guerre. La présente
disposition crée les conditions juridiques d'institution d'un nouvel office de ce
genre dans le domaine d'application de la loi sur l'énergie atomique. Le Ministère
public fédéral est déjà l'organe de poursuite des contraventions à cette loi (art. 36,
2e al., LEA).
Article 39, 3e et 4e alinéas (Appel à des organes policiers et douaniers à des fins
de contrôle)
Cette nouvelle réglementation complète les prescriptions sur le contrôle, qui
figurent déjà à l'article 39 de la soi sur l'énergie atomique.
Article 39a Entraide administrative en Suisse et
Article 39b Entraide administrative avec des autorités étrangères
L'échange d'informations des autorités suisses entre elles et avec leurs homo-
logues à l'étranger sert à l'exécution de la législation, au contrôle, à la prévention
des délits et à la poursuite pénale. La réglementation légale de la transmission de
données sur des personnes (physiques ou morales) dans le contexte de l'entraide
doit prendre en compte les impératifs spécifiques de la protection des données.
L'échange d'informations d'un pays à l'autre (art. 390 du projet) doit pouvoir être
rapide et informel. Il n'y a pas de parties au sens de la procédure administrative; la
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021)
n'est pas applicable. L'autorité étrangère qui obtient de la Suisse des informations
par le biais de l'entraide judiciaire internationale doit fournir l'assurance que ces
données ne seront utilisées dans une procédure judiciaire qu'à condition d'avoir
90 Feuille fédérale. 146' année. Vol. I 
1357

été acquises ultérieurement selon les règles de l'entraide judiciaire internationale.
Voilà pourquoi le projet règle les détails à l'échelon de la loi. Les dispositions
relatives à l'entraide judiciaire internationale en matière pénale sont réservées.
22 
Modifications de l'arrêté fédéral concernant la loi sur
l'énergie atomique
Article 10 Elimination des déchets
La nouvelle réglementation permet d'abroger les 2e à 4e alinéas, à l'exception
d'une phrase.
Article lOa Autorisations concernant des dépôts et des mesures préparatoires
Aux termes de l'article 4, 3e alinéa, de la loi sur l'énergie atomique (LEA), les
attributions de police de la Confédération et des cantons, en particulier en ce qui
concerne les constructions, le feu, les eaux, etc., sont réservées. Cependant,
l'article 10, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique
précise que pour des mesures préparatoires en vue de l'aménagement d'un dépôt
de déchets radioactifs, le Conseil fédéral accorde l'autorisation au cours d'une
procédure spéciale. Certains en ont conclu que ladite autorisation était exclusive,
de sorte que des autorisations cantonales ne seraient plus nécessaires pour des
mesures ayant reçu l'aval de la Confédération (Martin Lendi, «Rechtsgutachten
für die NAGRA zur Frage der erforderlichen Bewilligungsverfahren für vorberei-
tende Handlungen im Hinblick auf die Errichtung eines Lagers für radioaktive
Abfälle», mai 1980, non publié; Ulrich Fischer, «Die Bewilligung von Atomanla-
gen nach schweizerischem Recht», Berne 1980, p. 168 s.; d'un autre avis: Peter
Saladin, «Kernenergie und schweizerische Staatsordnung», in Festschrift Hans
Huber, Berne 1981, p. 303; Hansjörg Seiler, «Das Recht der nuklearen Entsorgung
in der Schweiz», Berne 1986, p. 341). Quant au Tribunal fédéral, dans son arrêt sur
le forage d'essai de Siblingen, il constate que les compétences cantonales en
matière de construction, d'élaboration des projets et de droit des eaux (et autres,
au sens de l'art. 4, 3e al., LEA) subsistent tant que la législation spécifique ne
prévoit rien d'autre (ATF 111 Ib 107; voir désormais aussi 118 Ib 577). Etant
donné la réglementation adoptée, le nouvel article 10a de l'arrêté fédéral
concernant la loi sur l'énergie atomique rend caduque la réserve formulée à
l'article 4, 3e alinéa, de cette loi.
L'article 10a vise à simplifier les procédures tout en les coordonnant. L'autorisa-
tion générale n'est pas touchée. Pour instituer une voie de droit uniforme, on a
intégré toutes les autres autorisations et concessions à l'autorisation du départe-
ment. Il s'agit d'actes relevant aussi bien du droit fédéral que de celui des cantons.
Les autorisations et concessions relevant du droit fédéral sont octroyées tantôt par
les autorités fédérales, tantôt par celles du canton. Selon le présent projet, elles
feront partie intégrante de l'autorisation relevant du département. A une excep-
tion près, cette autorisation ne pourra cependant être octroyée qu'avec l'approba-
tion de l'autorité compétente (art. IO/, 2e al.; s'applique p. ex. à la loi sur les forêts
- défrichage -, à la loi sur l'agriculture - autorisation de changer l'affectation de
fonds ayant fait l'objet du remembrement -, à la loi sur le travail). Les auto-
1358

risations accordées en vertu de la loi sur la protection de l'environnement (LPE,
RS 814.01) et de la loi sur la protection des eaux (Leaux, RS 814.20) font d'ores et
déjà partie de la décision des autorités fédérales (art. 41, 2e al., LPE, art. 48,
1er al., Leaux; pour l'autorisation d'évacuer les matériaux d'excavation, voir le
commentaire de l'art. 10Â:). Ainsi, les attributions cantonales ne sont pas systéma-
tiquement réduites, comme le craignent certains participants à la consultation.
En revanche, point n'est besoin d'autorisations supplémentaires en vertu de la loi
sur l'aménagement du territoire (LAT, RS 700). A cet égard, la Confédération est
donc seule compétente (3e al.; cela s'applique également à la viabilisation de
l'installation par le rail et par la route - voir à ce sujet l'art. 5, 2e al., de la loi
fédérale sur les voies de raccordement, RS 742.141.5). Les cantons peuvent
néanmoins faire valoir leurs intentions en matière d'aménagement du territoire. Il
en sera tenu compte dans toute la mesure du possible. Les cantons obtiennent un
important droit d'intervention (voir plus bas). La réglementation prévue s'inspire
de l'article 18 de la loi sur les chemins de fer (voir aussi l'art. 17 de l'arrêté fédéral
concernant la procédure d'approbation des plans de grands projets ferroviaires).
L'arrêté fédéral instaure des conditions nouvelles à l'octroi de l'autorisation de
construire selon les articles 22 ss LAT. La compétence de principe dont est
revêtue la Confédération ne la libère pas de l'obligation de prendre en compte les
exigences de l'aménagement national, régional et local (art. 22quater est). Il faut
intégrer en particulier les objectifs et principes des articles 1er et 3, la planification
obligatoire selon l'article 2 ainsi que l'information et la participation de la
population selon l'article 4 LAT.
Conformément à la pratique récente du Tribunal fédéral, un projet nécessitant
d'importantes mesures de coordination territoriale, comme c'est sans aucun doute
le cas d'un dépôt de déchets radioactifs, devrait être intégré à la planification.
Mais il ne suffit pas de se référer à des plans cantonaux ou communaux. Un tel
projet exige une harmonisation supracommunale, voire supracantonale de l'amé-
nagement. Etant d'intérêt national, il doit pouvoir être réalisé même en l'absence
d'une planification du canton ou de la commune. D'où la nécessité de pouvoir
l'appuyer sur une planification fédérale (plan sectoriel considéré comme une
condition préalable de l'autorisation générale, ou stratégie d'autorisation des
mesures préparatoires).
Des efforts sont déployés depuis longtemps en faveur de l'aménagement du
territoire et de la coordination dans le domaine de l'élimination des déchets
nucléaires. La CEDRA a procédé à l'étude comparative des sites possibles. Celui
du Wellenberg, a été choisi en fonction de critères nucléaires et non-nucléaires; au
nombre de ces derniers figure l'aménagement du territoire. En vue de la demande
d'autorisation générale, on élabore le projet dans l'optique des impératifs de
l'aménagement. Il faut en effet répondre non seulement aux exigences de la loi
spéciale, mais aussi à celles de la LAT. La conjonction des objectifs spécifiques et
de ceux de l'aménagement du territoire est obtenue dans un plan sectoriel selon
l'article 13 LAT. En présentant les résultats d'études sur l'aménagement du
territoire et en formulant les règles générales qui en découleront lorsqu'il s'agira
d'intégrer la construction et l'exploitation du dépôt ainsi que des installations
connexes, la demande d'autorisation générale joue le rôle de plan sectoriel. Le
Conseil fédéral décide à ce sujet et sur l'autorisation générale en même temps.
1359

L'autorisation fédérale de construire se fonde sur le plan sectoriel. Celui-ci est mis
au point avec le plan directeur cantonal, qui fixe les règles générales auxquelles
doivent satisfaire les plans communaux d'affectation. Il est ainsi tenu compte des
besoins de la planification nationale, régionale et locale.
On a une situation analogue pour les mesures préparatoires, pour lesquelles il est
établi une conception selon l'article 13 LAT.
Même lorsque leur approbation n'est pas requise, le droit des cantons à intervenir
est assuré. Le 4e alinéa leur assure une large possibilité de se faire entendre (cette
disposition correspond à l'art. 18,3e al., de la loi sur les chemins de fer). Rien n'est
du reste entrepris en matière d'élimination des déchets radioactifs sans qu'ils
soient consultés.
Dès lors, les autorisations et concessions relevant de la législation cantonale ne sont
plus requises. Il s'agit essentiellement d'autorisations de construire et (rarement
nécessaires pour l'élimination des déchets radioactifs) de concessions de droits
d'eau ainsi que de concessions minières ou concernant l'utilisation du sous-sol. Le
4e alinéa et l'article 10e, 1er alinéa, assurent également le droit d'intervention du
canton touché.
Pour des motifs relevant de la constitution, l'autorisation donnée par le départe-
ment ne s'étend pas à l'évacuation des matériaux d'excavation. Une autorisation
distincte reste nécessaire à cet effet en vertu des lois sur la protection de
l'environnement et des eaux. Une réglementation spéciale est prévue pour
accélérer la procédure (art. IQh, 1er al., et lOfc).
Les mesures préparatoires dont il est question ici ne sont pas assimilables à celles
dont traite l'article 15 de la loi sur l'expropriation. Il faut les comprendre au sens
de la législation sur l'énergie nucléaire, où elles figurent dans l'ordonnance sur les
mesures prises en prévision de l'aménagement d'un dépôt de déchets radioactifs
(RS 732.012). Cette expression courante dans la législation atomique doit être
maintenue.
Pour le 1er alinéa, il convient de rappeler qu'actuellement, c'est le Conseil fédéral
qui décide au sujet de la requête. Désormais, le département tranche en première
instance. C'est une conséquence de la conjonction des procédures relevant du
droit de l'expropriation et de celui de l'énergie atomique (cf. ch. 145).
Le 2e alinéa évite toute équivoque en précisant que la construction d'un dépôt de
déchets radioactifs requiert également une autorisation générale; il n'en va pas de
même des mesures préparatoires, qui ne constituent pas une installation atomique
au sens de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique (voir art. 1er,
1er al., arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique).
Article lOb Requête, piquetage
Le département mène la procédure par le truchement de l'Office fédéral de
l'énergie. Quant à la procédure devant la commission d'estimation en cas
d'expropriation, on se réfère à l'article 10;, 5e alinéa.
Il faut mentionner spécialement le piquetage, parce qu'en cas d'expropriation, la
compétence déroge à la loi sur l'expropriation. Au cas où des propriétaires
touchés introduiraient une plainte à cause du piquetage, il appartiendrait au
département d'en juger.
1360

Article lOc Mise à l'enquête publique
II est déjà d'usage que les documents à mettre à l'enquête soient envoyés
directement aux communes, après information du canton. Parallèlement, celui-ci
reçoit le projet pour se prononcer.
Article lOd Opposition
En cas d'expropriation, toutes les objections doivent être formulées au cours de la
procédure à cet effet, à cause de la conjonction des deux procédures. Ainsi,
l'intéressé doit déjà faire valoir au cours du délai de 30 jours ses objections à
l'expropriation se référant à l'article 30,1er alinéa, lettres a et b, ainsi qu'à l'article
35 de la loi sur l'expropriation (cf. aussi art. 10», 3e al.). Au moment où la requête
est mise à l'enquête publique (art. 10e), la nature et l'ampleur des acquisitions de
terrain doivent être connues, afin que les propriétaires puissent formuler leurs
objections en connaissance des atteintes qui vont être portées à leurs droits (cf.
ATF 118 Ib 515).
Article 10e Préavis émanant d'une autorité
Cette disposition correspond largement à la pratique actuelle. Elle est partielle-
ment reprise de l'arrêté fédéral concernant la procédure d'approbation des plans
de grands projets ferroviaires. Les délais fixés au 2e alinéa sont volontairement
mesurés, afin de limiter la durée de la procédure. L'office peut les prolonger s'il
existe des bonnes raisons à cela (p. ex. une votation populaire sur le préavis d'un
canton, comme l'exigent certaines constitutions cantonales).
Article lOf 
Décision
1er alinéa: en cas d'expropriation, le département doit répondre dans une seule et
même décision aux oppositions qui se réfèrent à la législation sur l'énergie
nucléaire et à celles qui touchent l'expropriation (cf. aussi l'art. 10a, 1er al., et les
commentaires correspondants).
Pour le 2e alinéa, on renvoie au commentaire de l'article 10a. La décision d'une
autorité compétente appelée jusqu'ici, en vertu d'une autre disposition du droit
fédéral, à octroyer une autorisation ou une concession n'est pas soumise à des
voies de droit spécifiques. Les instances propres au canton sont donc éliminées en
l'occurrence. La décision de l'autorité en question fait partie intégrante de la
décision d'autorisation prise par le département; celle-ci peut être attaquée par
un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral.
Article 10g Recours de droit administratif
La révision proposée a pour effet que le recours devant le Tribunal fédéral est
possible pour des projets qui relèvent de la gestion des déchets nucléaires, alors
que pour les autres équipements, le Conseil fédéral reste seule autorité de
décision. Le changement résulte de la conjonction des procédures relevant du
droit de l'énergie nucléaire et de l'expropriation lorsqu'il s'agit de la gestion des
déchets radioactifs, ainsi que des exigences de la CEDH quant à cette procédure.
1361

Artide 10h Droit d'expropriation
En principe, le droit d'expropriation ne peut pas être revendiqué pour construire
une installation nucléaire. Conformément au droit actuel, une dérogation à cette
règle se justifie cependant lorsqu'il s'agit d'un dépôt de déchets radioactifs (et des
installations de viabilisation qui y sont liées), dont l'emplacement est, beaucoup
plus que pour toute autre installation nucléaire, lié à un site spécifique. Ce
raisonnement s'applique, par analogie, aux mesures préparatoires (au sens de la
législation atomique). Contrairement à ce qui prévaut (art. 10, 4e al., arrêté
fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique), le droit d'expropriation pourra
être revendiqué d'office. Son octroi explicite ou le transfert du droit d'exproprier
par le Conseil fédéral n'est plus nécessaire. Il en résulte un gain de temps
appréciable. Au reste, le droit légal d'exproprier existe dans d'autres domaines
(p. ex. loi sur les chemins de fer, art. 18, 4e al., loi sur les routes nationales, RS
725.11, art. 39, 1er al.).
Conformément aux dispositions constitutionnelles, une autorisation distincte doit
être obtenue pour l'évacuation des matériaux d'excavation (voir explications des
art. 100 et 10/fc). Malgré la concentration des autres procédures, la réalisation d'un
projet dans les délais fixés pourrait se heurter au fait que les travaux sont bloqués
sur des parcelles importantes faute d'un droit réel. Voilà pourquoi un droit fédéral
d'expropriation est prévu également pour l'évacuation des matériaux excavés.
L'expropriation peut porter sur tous les droits au sens de l'article 5 de la loi sur
l'expropriation, par exemple la propriété du terrain où se situe l'entrée du dépôt,
une installation non souterraine, une voie d'accès ou une décharge de matériaux
d'excavation, mais aussi sur un droit réel restreint ou sur les droits personnels de
locataires ou de fermiers.
Le 2e alinéa rappelle que les dispositions de la loi sur l'expropriation gardent leur
validité en cas de procédure avec expropriation si l'arrêté fédéral concernant la loi
sur l'énergie atomique n'en dispose pas autrement.
Article lui Procédure d'expropriation pour les projets selon l'article 10a,
1er alinéa
La combinaison de deux procédures (expropriation et droit de l'énergie nucléaire)
fait que certaines règles de la procédure d'expropriation doivent être précisées ici.
Le texte s'inspire de la loi sur les installations de transports par conduites
(pipelines). Les questions d'expropriation (sauf la procédure d'estimation, art. 57
ss de la loi sur l'expropriation) doivent être traitées au cours de la procédure
requise par le droit de l'énergie nucléaire. Dans un premier temps, on aura donc le
piquetage (art. Wb, 2e al.) et l'annonce des oppositions et des demandes se
référant à la loi sur l'expropriation (art. Wi, 3e al). Ensuite, le département
tranche, non seulement sur la demande d'autorisation, mais encore sur ces
oppositions. Une fois sa décision tombée, c'est l'ouverture de la procédure
d'expropriation proprement dite. Celle-ci se limite cependant à la notification et
au traitement des revendications (art. Wi, 4e al.). Point n'est besoin pour cela que
la décision du département soit entrée en force. En outre, le président de la
commission d'estimation peut autoriser l'envoi en possession anticipé (art. 10l,
5e al.). La première phase de la procédure n'est pas menée par le président de la
1362

commission d'estimation, comme le prévoit l'arrêté fédéral sur la procédure
d'approbation des plans pour les grands projets de chemins de fer, mais par
l'Office fédéral de l'énergie. Comparé avec un projet de l'envergure de RAIL
2000, celui d'un dépôt de déchets radioactifs entraîne des expropriations relative-
ment peu nombreuses.
En vertu du 4e alinéa, l'auteur du projet doit demander au président de la
commission d'estimation d'ouvrir la procédure. Ainsi, les prétentions à dédom-
magement ne seront annoncées à cette commission qu'après la procédure devant
le département, lors de la procédure devant la commission. La disposition
correspond, à une exception près, à l'article 26, 2e alinéa, de la loi sur les
installations de transport par conduites. L'exception est dans le fait que la
procédure devant la commission d'estimation doit s'engager d'emblée sur la base
de la décision du département. Afin de gagner du temps, on a délibérément
renoncé à exiger que la décision soit entrée en force.
Dans sa teneur, le 5e alinéa s'inspire de l'article 21 de l'arrêté fédéral sur la
procédure d'approbation des plans de grands projets ferroviaires. Afin que le
requérant puisse commencer les travaux le plus rapidement possible, le président
de la commission d'estimation doit pouvoir autoriser l'envoi en possession
anticipé à partir d'une simple décision exécutoire quant à l'autorisation. En effet,
une décision exécutoire n'est pas nécessairement entrée en vigueur. Le terme
signifie que l'envoi en possession anticipé peut être ordonné pendant une
procédure de recours devant le Tribunal fédéral pour autant que le recours de
droit administratif interjeté contre la décision du département ne soit pas mis au
bénéfice de l'effet suspensif.
Article 10k Dépôt temporaire de matériaux d'excavation
Une autorisation séparée est requise, du fait des dispositions constitutionnelles,
pour évacuer les matériaux excavés. En effet, le législateur fédéral ne peut
réglementer au titre de la législation sur l'atome que les objets liés aux risques
spécifiques de l'énergie nucléaire. Il ne peut donc revendiquer les attributions y
relatives que pour des installations nucléaires proprement dites (et les installa-
tions connexes). Les matériaux d'excavation en tant que tels ne présentent aucun
risque de ce genre et leur décharge ou leur réutilisation n'est pas liée à
l'installation nucléaire. Ainsi, les décharges et dépôts temporaires de ces maté-
riaux ne constituent pas des installations connexes ou de viabilisation. Pour leur
évacuation, il reste donc nécessaire de disposer d'une autorisation distincte
conformément aux lois sur la protection de l'environnement et sur l'aménagement
du territoire. C'est l'autorité cantonale qui la donne. En vertu de l'article Wk,
1er alinéa, cette autorisation doit entrer en vigueur dans les trois mois qui suivent
l'octroi de celle du département selon l'article Ida. A défaut, celui-ci peut fixer un
emplacement pour le dépôt temporaire. La réglementation évite que, l'autorisa-
tion selon l'article 10a étant entrée en vigueur, lé projet soit malgré tout bloqué
faute d'autorisation d'évacuer les matériaux excavés. Elle respecte néanmoins la
compétence des cantons de fixer tant l'emplacement définitif que les dispositions
connexes concernant des décharges éventuelles.
1363

Dispositions finales
Le 1er alinéa s'inspire de l'article 24, 1er et 2e alinéas, de l'arrêté fédéral sur la
procédure d'approbation des plans pour les grands projets de chemins de fer.
L'application du nouveau droit implique que les autorisations et concessions
seront délivrées par le département, et non par diverses autorités fédérales et
cantonales. Du fait que les procédures selon le droit de l'énergie nucléaire et selon
la loi sur l'expropriation sont liées, sauf pour ce qui est de la procédure
d'estimation, il faudra éventuellement mener encore la procédure d'opposition à
l'expropriation. Mais pour plus de rationalité, les procédures pendantes à la suite
d'un recours devant le Tribunal fédéral seront menées à terme selon le droit
actuel.
3 
Conséquences financières et effets sur Pétât du personnel
31 
Conséquences financières 
. -
La révision partielle proposée n'a aucune conséquence financière.
32 
Effets sur l'état du personnel
La Confédération risque de subir un certain accroissement de charges du fait de la
concentration de la procédure. Le phénomène sera limité du fait qu'il s'agit, pour
l'heure, de réaliser un seul dépôt de déchets radioactifs.
Autant qu'on en peut juger, les nouvelles tâches relevant de l'office central du
Ministère public de la Confédération (art. 37, al. lbis, LEA) ne requièrent pas de
personnel supplémentaire à l'heure actuelle.
Sur le fond, le canton et ses communes devront étudier une requête d'autorisation
pour l'élimination des déchets nucléaires comme par le passé. Au lieu d'une
décision, il en sortira un préavis sur la suite à donner à la requête. Le canton est
déchargé en ce sens que ses différentes instances ne sont pas sollicitées (cf.
commentaire de l'art. IO/, 2e al.).
4 
Programme de législature
Le projet a été annoncé dans le programme de la législature 1991-1995 (FF 7992
III 94).
5 
Rapport avec le droit européen
Le traité Euratom, qui fait maintenant l'objet du titre IV du traité sur l'Union
européenne, établit un système de contrôle permettant de vérifier, à chaque
niveau du processus industriel, l'utilisation réelle qui est faite des matières
nucléaires. Le chapitre VII du titre II du traité Euratom est entièrement consacré
au contrôle de sécurité. Son objectif est de garantir le caractère purement
pacifique des matières nucléaires et de vérifier que les utilisateurs en font un
1364

usage licite. Le régime du contrôle prévoit l'obligation de déclarer les caractéris-
tiques techniques des installations et, en outre, une procédure d'approbation des
procédés de traitement des matières irradiées et la fourniture de relevés d'opéra-
tions. Il est complété par un système de sanctions administratives. De plus, le
Conseil a adopté en 1980 une directive concernant la protection contre les
radiations 1\ Cette directive impose aux Etats membres de soumettre à déclara-
tion l'exercice des activités qui impliquent un risque résultant de rayonnements
ionisants. Dans les cas déterminés par chaque Etat, ces activités peuvent être
soumises à une autorisation préalable, compte tenu du danger et d'autres
considérations pertinentes. Sous réserve du dispositif mis en place par le traité
Euratom, les Etats membres restent libres de réglementer le domaine de l'énergie
atomique. Dans ce contexte, il apparaît que les modifications de la loi sur l'énergie
atomique, en ce qu'elles visent à soumettre les intermédiaires à un régime
d'autorisation et de contrôle et à renforcer les sanctions, sont compatibles avec le
droit européen.
S'agissant des déchets radioactifs, les Etats membres de l'Union européenne
peuvent en principe définir de manière autonome la gestion de ces déchets, en
particulier les procédures d'autorisation. Toutefois, dans le domaine des transferts
de déchets radioactifs, le Conseil des Communautés européennes a récemment
adopté une directive2' qui a pour objectif de renforcer la surveillance et le
contrôle. Une procédure commune obligatoire de notification des transferts est
établie. Les Etats membres peuvent s'opposer à un transfert de substances
radioactives ou le subordonner à certaines conditions. Le projet de modification
de la loi sur l'énergie atomique ne contient pas de disposition contraire à la
directive en question.
6 
Constitutionnalité
L'article 24quinqules de la constitution accorde à la Confédération une compétence
globale avec effet dérogatoire subséquent («Le droit fédéral prime le droit
cantonal») pour légiférer dans le domaine de l'énergie nucléaire (Peter Saladin,
commentaire de la est., art. 3, N. 202 ss; Hansjörg Seiler, ibidem, p. 70).
Le régime de l'autorisation qu'il est prévu d'appliquer au commerce d'articles et
de technologie nucléaires porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie
(art. 31, 1er al., est.). Les restrictions qu'il impose sont toutefois admissibles dans
la mesure où elles sont dans l'intérêt de la non-prolifération des armes nucléaires.
L'article 24quin Directive n° 92/3/Euratom du Conseil, du 3 février 1992, relative à la surveillance et au
contrôle des transferts de déchets radioactifs entre Etats membres ainsi qu'à l'entrée et à la
sortie de la Communauté (JOCE n° L 35 du 12 fév. 1992, p. 24).
1365

constitutionnelle globale, peut concentrer largement les prescriptions de procé-
dure dans la loi sur l'énergie atomique et l'arrêté fédéral la concernant. Pour ce
qui a trait à l'autorisation de décharger et de déposer temporairement les
matériaux excavés, voir les explications des articles Wh et 10A: de l'arrêté fédéral
concernant la loi sur l'énergie atomique. Or la construction d'un dépôt de déchets
de faible et moyenne activité est devenue urgente. Le projet revêt un intérêt
national.
La limitation de la régale des mines envisagée dans le projet n'aurait pas un
caractère général, mais ne concernerait qu'un site spécifique de dépôt final. C'est
une première raison d'affirmer que cette mesure ne violera pas la constitution
(Hansjörg Seiler, ibidem, p. 324). Le Tribunal fédéral aussi a déclaré sans
ambiguïté qu'une restriction apportée à la souveraineté des cantons était possible
également dans d'autres domaines juridiques (ATF111 Ib 105,111; 118 Ib 577; cf.
ch. 22 sur l'art. 10a, au début).
K36532
1366

Loi fédérale 
Projet
sur l'énergie atomique
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 19 janvier 19941\
arrête:
I
La loi fédérale du 23 décembre 19592' sur l'énergie atomique est modifiée comme
il suit:
>> FF 1994 I 1341
2> RS 732.0
1367
Art. Ier, al 2bis (nouveau)
2bis par activjt£ d'intermédiaire, quel que soit l'emplacement où se
trouvent les articles ou la technologie nucléaires, on entend:
a. 
La création de conditions essentielles en vue de passer des
contrats dont le but est la fabrication, l'offre, l'acquisition ou la
transmission d'articles ou de technologie nucléaires;
b. 
La conclusion de tels contrats lorsque les prestations sont
fournies par des tiers.
Art. 4, 1er al., let. c, et 2e al., let. d (nouvelle)
1 Une autorisation de la Confédération est requise
c. 
Pour l'activité d'intermédiaire, sur territoire suisse, ainsi que
pour l'importation, le transit et l'exportation de combustibles
et de résidus nucléaires.
2 Le Conseil fédéral peut soumettre au régime de l'autorisation:
d. 
L'activité d'intermédiaire, sur territoire suisse, portant sur des
articles et de la technologie nucléaires au sens du présent
alinéa.
An. la (nouveau)
1 L'autorisation peut soumettre certains travaux de détail, liés à une
activité autorisée, à une autorisation d'exécution préalable délivrée
par l'autorité de surveillance.
Autorisation
d'exécuter des
travaux de
détail

Ix)i fédérale sur l'énergie atomique
2 Le requérant d'une autorisation d'exécution a seul qualité de
partie dans la procédure d'octroi de cette autorisation.
Art. 34a (nouveau)
1 Celui qui, intentionnellement, sans être titulaire d'une autorisation
ou en violation des conditions et des charges qui y figurent, importe,
fait transiter, exporte, procure à titre d'intermédiaire, offre ou
négocie des articles ou de la technologie nucléaires au sens de
l'article 4, 1er alinéa, lettre c, ou 2e alinéa, lettres a à d,
celui qui, dans une demande, donne des indications fausses ou
incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une
autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers,
celui qui n'annonce pas ou annonce de manière inexacte des articles
et de la technologie nucléaires destinés à l'importation, à l'exporta-
tion ou au transit,
celui qui, personnellement ou par personne interposée, fournit,
transfère ou procure à titre d'intermédiaire des articles ou de la
technologie nucléaires à un acquéreur final ou vers un lieu de
destination autre que celui qui figure dans l'autorisation,
celui qui fait parvenir des articles ou de la technologie nucléaires à
une personne dont il sait ou doit présumer qu'elle les transmettra,
directement ou non, à un acquéreur final qui n'est pas autorisé à les
recevoir,
celui qui participe aux opérations de paiement d'un trafic illicite
d'articles ou de technologie nucléaires, ou qui sert d'intermédiaire
dans le financement d'une telle affaire,
sera puni de l'emprisonnement ou d'une amende jusqu'à concur-
rence de 1 million de francs.
2 Dans les cas graves, la peine sera la réclusion pour dix ans au plus.
Elle pourra être assortie d'une amende jusqu'à concurrence de
5 millions de francs.
3 Si l'auteur de l'infraction agit par négligence, il sera puni de
l'emprisonnement pour six mois au plus ou d'une amende jusqu'à
concurrence de 100 000 francs.
Art. 35
1 Celui qui, tenu de renseigner, refuse intentionnellement de donner
les informations, les documents ou l'accès aux locaux d'affaires au
sens de l'article 39,1er alinéa, ou qui donne des indications erronées,
celui qui contrevient d'une autre manière à la présente loi, à l'une de
ses dispositions d'exécution dont la violation est déclarée punissable
Infractions
touchant des
articles ou de la
technologie
nucléaires
Contraventions
1368

Loi fédérale sur l'énergie atomique
ou à une décision se référant aux dispositions pénales de cet article,
sans que son comportement soit punissable du fait d'un autre délit,
sera puni des arrêts ou d'une amende jusqu'à concurrence de
100 000 francs.
2 La tentative et la complicité sont punissables.
3 Si le coupable agit par négligence, il sera puni de l'amende jusqu'à
concurrence de 40 000 francs.
Art. 35a (nouveau)
L'article 6 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif1) est
applicable aux infractions prévues dans la présente loi.
Art. 36
1 Tout Suisse qui commet à l'étranger un crime ou un délit selon la
présente loi est punissable même si son acte n'est pas réprimé là où
il l'a commis.
2 Le droit pénal suisse est applicable à la participation de quiconque
a pris part en Suisse à un acte punissable commis à l'étranger,
lorsque l'acte principal est punissable selon le droit suisse, quelle
que soit la législation de l'Etat où l'acte a été commis.
Art. 36a (nouveau)
La poursuite d'une infraction se prescrit par cinq ans. Ce délai peut
être prolongé au maximum de moitié s'il y a interruption.
Art. 36b (nouveau)
Indépendamment du fait qu'une personne est punissable ou non, le
juge prononce la confiscation des objets concernés si aucune garan-
tie ne peut être donnée quant à leur utilisation ultérieure conforme
au droit. Les objets ainsi que le produit éventuel de leur vente sont
dévolus à la Confédération.
Art. 36c (nouveau)
Les valeurs confisquées et les créances compensatrices sont dévo-
lues à la Confédération.
') RS 313.0
1369
Infractions
commises dans
une entreprise
Acte commis à
l'étranger,
participation à
un tel acte
Prescription
Confiscation
d'objets
Confiscation de
valeurs ou
créances
compensatrices

Loi fédérale sur l'énergie atomique
Art. 36d (nouveau)
Au demeurant, la confiscation selon les articles 36b et 36c est régie
par les articles 58, 58bis et 59 du code pénal suisse1).
Art. 36e (nouveau)
1 La poursuite et le jugement des infractions relèvent de la juridic-
tion pénale fédérale.
2 Les autorités chargées de l'octroi des autorisations et du contrôle,
les organes de police des cantons et des communes, ainsi que les
organes des douanes sont tenus de dénoncer au Ministère public de
la Confédération les infractions à la présente loi qu'ils ont dé-
couvertes ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs
fonctions.
An. 37, al. lbis (nouveau)
lbis Le Ministère public fédéral dispose d'un office central de col-
lecte, de traitement et de transmission des données relevant de
l'application de la présente loi pour son exécution, la prévention des
délits et la poursuite pénale.
Art. 39, 3e et 4e al. (nouveaux)
3 Dans leur activité, les organes de contrôle peuvent faire appel aux
organes de police des cantons et des communes ainsi qu'aux organes
d'enquête de l'administration des douanes. En présence d'indices
d'infraction à la présente loi, ils peuvent faire appel aux organes de
police compétents de la Confédération.
4 Le contrôle à la frontière incombe aux organes de la douane.
Art. 39a (nouveaux)
Les services compétents du Département fédéral des affaires étran-
gères, du Département fédéral de justice et police, du Département
militaire fédéral, du Département fédéral des finances, du Départe-
ment fédéral de l'économie publique, du Département fédéral des
transports, des communications et de l'énergie, ainsi que les organes
de police des cantons et des communes peuvent se communiquer
entre eux et faire connaître aux autorités de surveillance com-
pétentes les informations nécessaires à l'exécution de la présente loi.
') RS 311.0
1370
Rapport avec le
code pénal
suisse
Juridiction,
obligation de
dénoncer
lïntraide
administrative
en Suisse

Loi fédérale sur l'énergie atomique
Art. 39b (nouveau)
1 Les organes fédéraux compétents en matière d'exécution, de
contrôle, de prévention des délits et de poursuite pénale peuvent
collaborer avec les autorités étrangères compétentes ainsi qu'avec
des organisations et enceintes internationales, et coordonner leurs
enquêtes, dans la mesure où l'exécution de la présente loi ou de
prescriptions étrangères correspondantes l'exige, et pour autant que
les autorités étrangères, organisations et enceintes en question sont
liées par le secret de fonction ou par un devoir de discrétion
équivalent.
2 Ils peuvent notamment requérir des autorités étrangères ainsi que
des organisations et enceintes internationales la communication des
données nécessaires. Pour les obtenir, ils peuvent leur fournir des
données sur:
a. 
La nature, la quantité, le lieu de destination et d'utilisation,
l'usage ainsi que le destinataire d'articles ou de technologie
nucléaires;
b. 
Les personnes qui participent à la fabrication, à la fourniture,
au financement d'articles ou de technologie nucléaires, ou à
des activités d'intermédiaire;
c. 
Lès modalités financières de l'opération.
3 Si l'Etat étranger accorde la réciprocité, ils peuvent communiquer
les données mentionnées au 2e alinéa, d'office ou sur demande, dans
la mesure où l'autorité étrangère donne l'assurance que ces don-
nées:
a. 
Ne seront traitées qu'à des fins conformes à la présente loi, et
b. 
Ne seront utilisées dans une procédure pénale qu'à la condition
d'être ultérieurement obtenues conformément aux dispositions
relatives à l'entraide judiciaire internationale.
4 Ils peuvent également communiquer les données en question à des
organisations ou à des enceintes internationales si les conditions
prévues au 3e alinéa sont remplies, nonobstant l'exigence de réci-
procité.
5 Les dispositions relatives à l'entraide judiciaire internationale en
matière pénale sont réservées.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
N36532
1371
Entraide
administrative
avec des
autorités
étrangères

.Arrêté fédéral 
Projet
concernant la loi sur l'énergie atomique
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 19 janvier 19941',
arrête:
L'arrêté fédéral du 6 octobre 19782) concernant la loi sur l'énergie atomique est
modifié comme il suit:
Titre précédant l'article 10
Section 2: Déchets radioactifs
Art. 10, titre médian et 2e à 4e al.
Elimination des déchets
"Abrogé
•' Le Conseil fédéral peut obliger les producteurs de déchets radioactifs à s'affilier
à un organisme de droit public et à verser des contributions équitables pour asurer
la couverture des frais de l'élimination des déchets.
4 Abrogé
Art. lOa Autorisations concernant des dépôts et des mesures préparatoires
1 Une autorisation du Département fédéral des transports, des communications et
de l'énergie (département) est nécessaire pour construire et exploiter un dépôt de
déchets radioactifs, pour prendre des mesures préparatoires à cet effet, ainsi que
pour construire et exploiter les équipements de viabilisation qui y sont liés.
'•'- En outre, la construction d'un dépôt requiert une autorisation générale selon
l'article premier.
;l D'autres autorisations, concessions ou plans d'affectation ne sont pas néces-
saires pour des projets au sens du 1er alinéa. L'autorisation générale a valeur de
i> FF 1994 I 1341
3> RS 732.01
1372
I

., Loi sur l'énergie atomique AF
plan sectoriel au sens de l'article 13 de la loi fédérale du 22 juin 1979 ^ sur
l'aménagement du territoire.
4 En octroyant une autorisation, on tiendra compte de la législation cantonale .
pour autant qu'il n'en résulte pas des difficultés disproportionnées pour la
construction et l'exploitation du dépôt ou pour la réalisation des mesures
préparatoires.
Art. lOb Requête, piquetage
1 Toute requête en vue d'une autorisation au sens de l'article 10a, 1er alinéa, est à
présenter à l'Office fédéral de l'énergie (office).
2 Le requérant est tenu de marquer sur le terrain, par des piquetages, les
modifications nécessitées par la réalisation de son projet.
3 Tout recours relatif au piquetage doit être présenté au plus tard avec les
oppositions selon l'article 1(W. Le département statue sur ces recours.
Art. 10e Mise à l'enquête publique
1 L'office transmet la requête aux communes concernées, pour mise à l'enquête
publique.
2 Les grandes lignes du projet sont publiées dans la Feuille fédérale, avec
indication du droit de recours (art. 10d et lOi, 3e al.). Dans les limites du délai
d'opposition, la requête peut également être consultée auprès de l'office.
Art. lOd 
Opposition
1 Quiconque est lésé par le projet dans ses intérêts dignes de protection peut faire
opposition devant l'office dans les 30 jours qui suivent la publication dans la
Feuille fédérale.
2 Si la requête est communiquée personnellement, après la publication, à une
personne concernée, le délai d'opposition, pour cette personne, court dès récep-
tion de la communication.
Art. 10e Préavis émanant d'une autorité
1 L'office soumet la requête, pour préavis, aux cantons concernés et aux autorités
fédérales dont les tâches sont touchées par le projet.
2 En règle générale, le délai imparti pour la réponse ou pour l'approbation au sens
de l'article IO/, 2e alinéa, est de trois mois pour les cantons et, pour les autorités
fédérales, de deux mois à compter de la réception des préavis des cantons.
3 L'office communique les oppositions reçues aux cantons et aux autorités
fédérales.
. ') RS 700
9l 
Feuille fédérale. 146" année. Vol. I 
1373

Loi sur l'énergie atomique AF
Art. lOf 
Décision
1 Le département décide de l'octroi de l'autorisation et de la suite à donner aux
oppositions.
2 L'autorisation doit être approuvée par les autorités qui seraient appelées à
octroyer les autorisations citées à l'article 10a, 3e alinéa. L'approbation des
autorités appelées à octroyer des autorisations en vertu de la loi fédérale du
22 janvier 1979 ^ sur l'aménagement du territoire ou en vertu du droit cantonal
n'est pas nécessaire.
Art. 10g Recours de droit administratif
Toute décision selon l'article IO/ peut faire l'objet d'un recours de droit ad-
ministratif devant le Tribunal fédéral.
Art. 10h Droit d'expropriation, application de la loi fédérale sur
l'expropriation
1 En vue de réaliser un projet selon l'article lOa, 1er alinéa, ainsi que des décharges
et des dépôts temporaires de matériaux d'excavation, la Confédération et les tiers
peuvent exercer le droit d'expropriation.
2 Sauf prescriptions contraires du présent arrêté, l'expropriation est régie par les
dispositions de la loi fédérale sur l'expropriation2'.
Art. lOi 
Procédure d'expropriation pour les projets selon l'article 10a,
1er alinéa
1 Au moment de la publication officielle de la requête, l'expropriant doit faire
parvenir les avis personnels requis en vertu de l'article 31 de la loi fédérale sur
l'expropriation2).
2 La mise à l'enquête publique de la requête (art. 10e) entraîne le ban d'expropria-
tion selon les articles 42 à 44 de la loi fédérale sur l'expropriation.
3 Les oppositions à l'expropriation et les demandes de modification des plans sont
régies par l'article lOrf. Les oppositions tardives selon l'article 39 de la loi fédérale
sur l'expropriation sont adressées au département.
4 La procédure d'expropriation sert uniquement à faire connaître les prétentions
et à les traiter. Elle est ouverte lorsque l'expropriant remet au président de la
commission d'estimation les plans du projet agréé ainsi que le plan d'expropria-
tion et le tableau des droits expropriés. Les personnes concernées peuvent être
convoquées par groupes à l'audience de conciliation; dans ce cas, les membres
d'autres groupes d'expropriés ne sont pas admis.
:" RS 700
21 RS 711
1374

Loi sur l'énergie atomique AF
5 Le président de la commission d'estimation peut autoriser l'envoi en possession
anticipé à partir d'une décision exécutoire d'octroi de l'autorisation. On présume
qu'à défaut de cet acte, l'expropriant subirait un sérieux préjudice. Au surplus,
l'article 76 de la loi fédérale sur l'expropriation est applicable.
Art. 10k Dépôt temporaire de matériaux d'excavation
1 Si trois mois après l'octroi, par le département, d'une autorisation selon l'article
10a, aucune autorisation d'évacuation des matériaux d'excavation n'est entrée en
force, le département peut désigner un emplacement de dépôt temporaire et en
lier l'utilisation à des conditions et à des charges.
2 Pour la procédure et l'expropriation, les dispositions des articles 10a à lui sont
applicables par analogie.
Titre précédant l'article 11
Section 3: Fonds de désaffectation
Titre précédant l'article 12
Section 4: Dispositions finales
II
Dispositions finales
1 Si une procédure d'autorisation et d'expropriation relevant du droit de l'énergie
nucléaire ou une procédure cantonale qui serait liée est en cours au moment de
l'entrée en vigueur de la modification du ... du présent arrêté, elle sera menée à
terme selon le nouveau droit. Les droits de tous les participants à la procédure
sont garantis. En cas d'expropriation, on répétera au besoin la procédure
d'opposition. Les procédures en suspens devant le Tribunal fédéral seront traitées
selon le droit en vigueur.
2 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
N36532
1375

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à une révision partielle de la loi sur l'énergie atomique et de l'arrêté fédéral
concernant cette loi du 19 janvier 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
94.008
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.03.1994
Date
Data
Seite
1341-1375
Page
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10 107 700
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