ch_vb · 82.083 · 1983-02-15 · de


#ST# 82.083
Message
relatif à la prolongation de la durée de validité
de l'arrêté fédéral concernant l'octroi de bourses
à des étudiants étrangers en Suisse
du 20 décembre 1982
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de soumettre ci-joint à votre approbation le message
relatif à la prolongation de la durée de validité de l'arrêté fédéral du 19 décem-
bre 1980 concernant l'octroi de bourses à des étudiants étrangers en Suisse.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
20 décembre 1982 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
1982 -1032 
47 Feuille fédérale. 135- année. Vol. I 
705

Vue d'ensemble
La Confédération accorde depuis 1961 à des étudiants doués originaires du tiers
monde et de pays industrialisés, des bourses d'une ou de plusieurs années pour
leur permettre d'acquérir une formation ou de se perfectionner dans les hautes
écoles de notre pays. Ces bourses ont toujours été allouées en vertu d'arrêtés
fédéraux d'une durée limitée à cinq ans. La validité de l'arrêté en vigueur, adopté
le 19 décembre 1980 (RS 416.2), expire le 31 décembre 1983. Un nouvel arrêté
est donc nécessaire si nous voulons proroger le régime des bourses, qui a donné
satisfaction.
Nous avions prévu initialement de vous soumettre un projet d'acte législatif de
durée illimitée ayant forme de loi. Les circonstances, notamment les 
difficultés
financières de la Confédération, qui nous obligent comme par le passé à limiter
l'aide au développement et les sommes affectées aux bourses, nous ont cependant
empêchés de résoudre d'importantes questions de fond. C'est pourquoi nous vous
proposons de prolonger la durée de validité de l'arrêté fédéral en vigueur jusqu'au
31 décembre 1987 au plus tard, et de nous donner ainsi le temps nécessaire pour
procéder aux études indispensables.
706

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
III 
Genèse et développement du programme
L'adoption d'un programme de bourses en faveur d'étudiants étrangers résulte
principalement d'une requête présentée au cours de l'été 1958 par la Confé-
rence des recteurs des hautes écoles de la Suisse, après entente avec les chefs
des départements de l'instruction publique des cantons universitaires. Le but
visé était de compléter l'aide au développement que fournit notre pays et
d'intensifier ses relations culturelles et scientifiques avec l'étranger. Par arrêté
du 21 mars 1961, vous nous avez autorisés pour la première fois à accorder des
bourses d'étude d'une ou de plusieurs années à des étrangers qui étudient dans
les hautes écoles suisses. Cet arrêté, d'une durée de cinq ans, a été prorogé en
1965, 1971 et 1975, pour la même durée chaque fois.
Depuis 1975, des bourses peuvent également être allouées à des étrangers
exerçant une activité artistique. Eu égard au plan financier et étant donné que
des raisons juridiques plaident en faveur d'une loi de durée illimitée, vous avez
prorogé l'arrêté fédéral de 1980 jusqu'à la fin de 1983 (v. FF 1980 II 1469 et
1482). Pour cette dernière période du 21 mars 1981 au 31 décembre 1983, nous
disposons d'un crédit de programme de 9,2 millions de francs, soit 3,3 millions
de francs par an, somme insuffisante pour faire autant que par le passé.
Depuis 1961, nous avons accueilli plus de 2000 étudiants, jeunes scientifiques et
artistes de presque tous les pays du monde pour des séjours d'une ou de
plusieurs années. Les objectifs du programme, les résultats obtenus et les
méthodes appliquées par la Commission fédérale des bourses ont été exposés
de manière détaillée dans nos messages des 18 novembre 1960 (FF 1960 ïï
1301), 26 février 1965 (FF 1965 I 549), 29 avril 1970 (FF 7970 I 753), 21 mai
1975 (FF 7975 II 93) et 25 juin 1980 (FF 7950 II 1469). Nous nous bornerons
ci-après à quelques considérations succinctes consacrées surtout à la période en
cours et aux raisons qui justifient la prorogation de l'arrêté fédéral.
Le projet de loi mentionné ci-dessus est en voie d'élaboration. De plus, la
création d'une base constitutionnelle expresse (art. 27(water, 3e al.) est prévue
dans le cadre des premières mesures pour une nouvelle répartition des tâches
entre la Confédération et les cantons.
112 
Objectifs
L'allocation de bourses à des étudiants étrangers visait dès le début deux
objectifs.
- Pour les pays du tiers monde, elle représente avant tout une mesure de
coopération. Ces pays ont besoin non seulement de biens d'ordre matériel,
mais aussi de cadres de formation universitaire.
707

- A l'égard des pays avancés, l'attribution de bourses se fait essentiellement
selon des considérations relevant de la politique de la culture et de la science.
Outre les universitaires, les personnes exerçant une activité artistique peu-
vent aussi bénéficier des bourses. Celles-ci sont allouées par les gouverne-
ments, le plus souvent selon le principe de la réciprocité. Nos étudiants ont
ainsi des possibilités accrues de compléter leur formation à l'étranger; pour
pouvoir étudier dans les pays de l'Est, les Suisses doivent en général obtenir
une bourse du gouvernement allouée dans le cadre des échanges.
Le programme des bourses, dont l'importance pour notre politique étrangère
est grande, a contribué dès le début à une meilleure compréhension entre les
pays intéressés, par la connaissance approfondie que les boursiers peuvent
acquérir du pays d'accueil. Cet objectif garde toute son importance.
113 
Attribution des bourses de 1981 à 1983
Le programme de bourses a été arrêté pour la première fois en détail dans
l'arrêté fédéral du 19 décembre 1980 (RS 416.2), qui fixe les genres de
montants de bourses, les critères pour le choix des boursiers et la procédure
régissant l'attribution des bourses. La réglementation correspond aux modali-
tés appliquées dès le début du programme.
La dernière adaptation des montants des bourses au coût de la vie a eu lieu en
1979, mais il faudra les ajuster chaque fois que le besoin s'en fera sentir. Les
boursiers, qui sont nos invités, ne doivent pas s'accommoder du strict mini-
mum, II faut aussi considérer que les pays associés aux échanges de bourses
sont en général assez généreux et que la plupart des boursiers des pays en
développement ne reçoivent aucune aide de leur famille.
En 1980, nous avions prévu de fixer le nombre des bourses à 250 par an, ce qui
nous aurait permis d'accorder chaque année 110 nouvelles bourses et d'en
renouveler 140, dont la plupart en faveur de pays en développement. Compte
tenu des difficultés financières persistantes de la Confédération, le plan finan-
cier 1981 à 1983 a cependant limité le crédit annuel à 3,3 millions de francs.
Pour les raisons que vous connaissez, il n'a pas été possible de modifier ce
plan. Il a donc fallu non seulement renoncer à l'extension souhaitable et
justifiée du programme, mais encore procéder à une série de limitations
importantes. Ainsi, nous avons dû réduire le nombre des nouvelles bourses à
60 et celui des renouvellements à 90 et renoncer à toute adaptation au coût de
la vie, ce qui a touché principalement le cours de langues et le cours
préparatoire. De plus, une série de mesures d'économie ont été décidées sur
proposition de la Commission fédérale des bourses : réduction de la durée des
nouvelles bourses de dix à neuf mois, diminution du crédit pour l'accueil et le
matériel, suppression du «viatique», augmentation des écolages pour le cours
préparatoire et le cours de langues.
Pour pouvoir financer 60 nouvelles bourses par an et un nombre approprié de
renouvellements, il a fallu recourir à des moyens supplémentaires. Le Départe-
ment des affaires étrangères a accepté de prélever sur son crédit pour la
coopération au développement et l'aide humanitaire une somme de
708

920 000 francs en 1981 et de 560 000 francs en 1982. Cette solution est justifiée
par le fait que deux tiers environ des dépenses pour le programme de bourses
profitent aux pays en développement, étant donné que les renouvellements,
parfois pour toute la durée des études, leur sont réservés en priorité.
114 
Cours propédeutiques et cours de langues
Tous les boursiers étrangers n'ont pas une formation leur permettant d'entre-
prendre immédiatement des études universitaires en Suisse, Les boursiers
originaires de pays en développement, notamment, ont souvent un bagage
insuffisant, qu'il s'agisse des connaissances linguistiques ou de leur préparation
dans les disciplines de base. Mais les étudiants du tiers monde éprouvent en
général aussi quelques difficultés à s'adapter rapidement à nos conditions de
vie. Aussi s'est-il révélé indispensable, dès la mise en route du programme, de
les préparer avec beaucoup de soin à leurs études supérieures. Conformément à
la recommandation d'une commission d'experts, les cours préparatoires et de
langues démarrèrent en 1962, à Fribourg. Ils ont toujours été financés au
moyen du crédit destiné aux bourses. Les quelques difficultés initiales, dues à
un nombre trop restreint de participants, purent être surmontées en 1968,
lorsque les cours furent ouverts à d'autres boursiers encore, conséquence
logique du régime, instauré en 1965, qui astreint d'une manière générale les
étudiants étrangers à subir un examen d'entrée, si leur certificat de maturité
n'est pas reconnu comme équivalant aux certificats suisses. Cet examen d'en-
trée, organisé par la Conférence universitaire suisse, a lieu à Fribourg pour
l'ensemble du pays. Les nouveaux élèves, pour la plupart des boursiers
étrangers des cantons, d'organisations privées ou confessionnelles, ainsi que
des réfugiés et des Suisses de l'étranger, ont pu être intégrés dans les classes
existantes. En 1968, 1974 et de 1978 à 1981, de nombreux étudiants de
Tchécoslovaquie, du Chili et d'Asie du sud-est, chassés par les bouleversements
politiques de leurs pays, ont été admis au cours préparatoire, les hautes écoles
subordonnant souvent leur immatriculation à la condition qu'ils l'aient suivi
avec succès. La conception des cours tient compte des deux faits ci-après :
- Les boursiers, notamment de pays en développement, ont souvent une idée
imprécise de la discipline choisie et ne travaillent pas rationnellement. Il faut
un certain temps pour les familiariser avec les principes qui sont à la base
d'un travail méthodique.
- L'adaptation aux particularités sociales et au rythme de travail élevé d'un
pays industrialisé comme la Suisse n'est pas aisée. Les cours servent donc
aussi à la faciliter.
L'enseignement préparatoire donné à Fribourg correspond au niveau de la
maturité fédérale de type B. Les cours de langues, en particulier, doivent
mettre les boursiers en mesure de suivre l'enseignement universitaire, mais
aussi d'avoir des contacts avec leurs condisciples et la population.
S'il est nécessaire d'organiser pendant les vacances d'été des cours de langues
intensifs, c'est parce qu'il n'y a pas de cours d'allemand en Suisse alémanique à
ce moment-là, hormis quelques cours de brève durée et en général coûteux
48 Feuille fédérale. 135° année. Vol. I 
709

organisés par des écoles privées, et que les cours de français dispensés en Suisse
romande ne sont pas toujours suffisamment intensifs. De plus, les cours d'été
permettent une utilisation optimale des salles de cours et du laboratoire de
langues.
Les cours préparatoires et les cours de langues ont commencé par être
complètement financés au moyen du crédit destiné aux bourses. Mais dès.
l'admission de non-boursiers, des écolages sont venus alléger les dépenses de la
Confédération, qui couvre cependant aujourd'hui encore environ deux tiers des
frais, bien que les boursiers fédéraux ne constituent plus qu'une petite partie
des effectifs. Il s'ensuit que cette situation exige un examen approfondi.
12 
Appréciation de la situation initiale
121 
Poursuite du programme des bourses
La poursuite du programme ne fait pas l'ombre d'un doute, du moins pas sur
le principe. L'action de la Confédération a donné satisfaction et revêt une
importance croissante. Nous estimons cependant qu'avant de l'institutionna-
liser,, il y a lieu de procéder à un examen approfondi de son contenu et de son
organisation.
122 
Questions à examiner
Les travaux entrepris en 1981 ont fait apparaître quatre problèmes majeurs
exigeant un examen minutieux:
- Les difficultés financières de la Confédération ont pour effet que les crédits
pour la coopération au développement et le programme des bourses doivent
être limités. Il est nécessaire, dès lors, de procéder à une nouvelle évaluation
des besoins des pays bénéficiaires et de nos propres besoins dans le domaine
des échanges.
- L'admission d'étudiants de pays en développement dans des hautes écoles de
pays industrialisés suscite depuis quelque temps des critiques de plus en plus
vives dans l'opinion publique, qui est choquée notamment par le phénomène
du «brain-drain», c'est-à-dire le fait qu'une fois leurs études terminées, des
universitaires de pays en développement ne rentrent pas chez eux ou n'y
retournent que brièvement pour ensuite faire bénéficier des pays industria-
lisés du savoir qu'ils ont acquis à l'étranger. La Commission fédérale des bour-
ses a enquêté sur ce phénomène et constaté que la majorité des boursiers
fédéraux rentrent dans leur pays d'origine. Les autorités concernées devront
néanmoins continuer à suivre ce problème. Dans ce contexte, nous tenons à
rappeler notre réponse à la motion Hofmann du 14 décembre 1978 (Aide au
développement; bourses et stagiaires). Il sera tenu compte de cette motion,
que le Conseil national a acceptée le 12 juin 1979 sous forme de postulat, lors
de la préparation d'un futur message sur le programme des bourses.
- Comme nous l'avons déjà mentionné, le financement du cours préparatoire et
des cours de langues doit être soumis à un examen approfondi. Il est prévu
d'y associer tous les bénéficiaires, ce qui n'ira pas sans de longues négociations.
710

- L'une des premières mesures pour une nouvelle répartition des tâches entre
la Confédération et les cantons consiste à laisser à ceux-ci le soin d'allouer
des bourses aux réfugiés domiciliés en Suisse et reconnus par elle. Il faudra
examiner, le moment venu, les effets de ce transfert de compétence.
Nous consacrerons à l'examen de ces points tout le temps qu'il exige. S'agis-
sant d'élaborer une réglementation durable sous forme de loi, des solutions
rapides et superficielles ne seraient pas admissibles. C'est pourquoi nous vous
proposons de proroger l'arrêté fédéral en vigueur au plus tard jusqu'au
31 décembre 1987, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la prochaine législature. Nous
nous efforcerons de vous soumettre aussi rapidement que possible une loi bien
charpentée.
2 
Partie spéciale:
Commentaire des modifications de l'arrêté fédéral
U article premier doit être complété par un 3e alinéa autorisant la Confédéra-
tion à subventionner les cours préparatoires et les cours de langues, que la
commission des bourses a financés jusqu'ici exclusivement au moyen du crédit
dont elle dispose. Ces cours ne comptant plus qu'une faible proportion de
boursiers fédéraux, il convient d'associer de plus larges milieux à leur finance-
ment. Il faut pour cela une base légale solide.
L'article 4 prévoit de substituer au crédit de programme auquel on a recouru
jusqu'ici le crédit annuel d'engagement qui paraît mieux adapté aux exigences
particulières de la procédure d'octroi des bourses. Compte tenu du décalage
d'une année et demie à deux ans qui sépare le moment où les bourses sont
offertes aux pays bénéficiaires et celui où elles doivent être financées, il semble,
en effet, essentiel que la commission chargée de l'action connaisse de manière
aussi certaine que possible, au stade de l'offre déjà, le cadre financier dont elle
disposera pour le financement de cette action, afin qu'elle puisse déterminer
combien de bourses elle est en mesure d'offrir. Une fois les bourses offertes,
l'ampleur du programme ne peut, en effet, plus guère être modifiée. Contraire-
ment au crédit de programme qui se bornait à fixer un cadre global d'engage-
ment pour plusieurs années, le crédit annuel d'engagement arrêté avec le budget
permettra au Parlement de préciser chaque année à la commission l'ampleur du
programme qu'il entend autoriser, tout en lui garantissant la mise à disposition,
le moment venu, des crédits de paiements nécessaires au financement de ce
programme,
L'article 7 proroge l'arrêté jusqu'au 31 décembre 1987 au plus tard. Cette
formule souple tient compte du fait que la date d'entrée en vigueur de la loi
envisagée ne peut être précisée dès maintenant, et la limitation de la durée
répond aux exigences de l'article 6, 1er alinéa, de la loi sur les rapports entre les
conseils (RS 171.11). Considérant l'état d'avancement des travaux prépara-
toires, nous pensons que la fin de 1987 est une limite raisonnable.
711

3 
Conséquences financières et répercussions sur l'effectif
du personnel
31 
Conséquences financières
Grâce à la nouvelle réglementation financière, le Parlement pourra décider de
l'ampleur du programme en inscrivant chaque année un crédit au budget. Le
nouveau plan financier du 15 septembre 1982 prévoit 4 millions de francs pour
1984, 4,3 millions de francs pour 1985 et 4,8 millions de francs pour 1986. Ce
sont les sommes que nous envisageons de porter au budget le moment venu.
Elles devraient permettre de maintenir le programme à son niveau actuel.
32 
Répercussions sur l'effectif du personnel
Le projet qui vous est soumis n'a aucune répercussion sur l'effectif du
personnel.
33 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Nous avons annoncé la présentation d'un projet de loi fédérale sur les bourses
d'étude en faveur des étudiants étrangers dans notre rapport du 16 janvier 1980
sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale durant la législature
1979-1983 (FF 1980 l 681, 2e partie, ch. 514) et dans notre rapport intermé-
diaire du 5 octobre 1981 (FF 1981 IH 672, 2e partie, ch. 514).
Pour les raisons exposées dans le présent message, nous vous demandons dans
un premier temps de proroger l'arrêté fédéral en vigueur. Les Grandes lignes
de la politique gouvernementale durant la législature 1983-1987 nous donne-
ront l'occasion de revenir à notre projet de loi.
4 
Constitutionnalité
En ce qui concerne la question de la Constitutionnalité, nous vous renvoyons
à notre message du 25 juin 1980 (FF 1980 II1483).
28003
712

Arrêté fédéral 
Projet
concernant l'octroi de bourses
à des étudiants étrangers en Suisse
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 20 décembre 19821\
arrête:
L'arrêté fédéral du 19 décembre 1980
 2> concernant l'octroi de bourses à des
étudiants étrangers en Suisse est modifié comme il suit:
Art. 1", 3e al.
3 La Confédération peut subventionner les cours préparatoires et les cours de
langues organisés pour des boursiers.
An. 4 
Financement
L'Assemblée fédérale arrête chaque année avec le budget le montant maximum
jusqu'à concurrence duquel des bourses et des allocations peuvent être accor-
dées durant l'exercice budgétaire.
Art. 7, 3e al.
3 La validité du présent arrêté est prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi
fédérale concernant l'octroi de bourses à des étudiants et artistes étrangers en
Suisse, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1987.
II
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au référendum
facultatif.
z II entre en vigueur le 1er janvier 1984.
2S003
« FF 1983 I 705
2> RS 416.2
713

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la prolongation de la durée de validité de l'arrêté fédéral concernant
l'octroi de bourses à des étudiants étrangers en Suisse du 20 décembre 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
82.083
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.02.1983
Date
Data
Seite
705-713
Page
Pagina
Ref. No
10 103 628
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