ch_vb · 92.051 · 1992-05-20 · de


#ST# 92.051
Message
relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes
de recherche et d'éducation des Communautés européennes pour la
période de 1993 à 1996
du 20 mai 1992
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté fédéral sur la
participation de la Suisse aux programmes de recherche et d'éducation
des Communautés européennes.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
20 mai 1992 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1992 - 86 
88 Feuille fédérale. 144' année. Vol. III 
1341

Condensé
Par le présent message, le Conseil fédéral vous demande pour les années
1993 à 1996 un crédit d'engagement de 477 millions de francs destiné à
financer la participation intégrale de la Suisse aux programmes de recherche
et d'éducation des Communautés européennes. L'objectif d'une ample
participation à ces programmes, fixé avant les négociations sur l'EEE dans
les objectifs de la politique de la Confédération en matière de recherche, a pu
être atteint par le biais de l'accord sur l'EEE. Ce dernier stipule que les pays
de l'AELE participeront à droits égaux aussi bien au programme-cadre de
Recherche-Développement à partir du 1er janvier 1993 qu'aux programmes
d'éducation à partir du 1er janvier 1995. Les conditions de l'actuelle
participation aux programmes ERASMUS et COMETT sont améliorées.
La participation que nous proposons ici s'appuie sur une base juridique;
l'approbation du peuple n'est donc pas nécessaire pour celte partie de
l'accord sur l'EEE. C'est pourquoi le domaine de la recherche et de
l'éducation fait l'objet de ce message distinct. Le Conseil fédéral propose aux
Chambres fédérales de lier l'acceptation du message sur l'EEE à celle du
présent arrêté, puisque celui-ci fournit les moyens nécessaires à la
participation de la Suisse au programme fixé dans l'accord sur l'EEE. (En
cas de rejet de l'accord sur l'EEE, on s'efforcerait d'atteindre le but indiqué
par des moyens bilatéraux. Il est cependant nullement acquis que la CE soit
ouverte à de tels accords bilatéraux. Les crédits proposés ici doivent donc
aussi constituer l'assiette financière nécessaire à cette seconde stratégie.)
Les programmes-cadres de recherche sont la base et l'instrument de
promotion de la recherche et de la technologie des 
Communautés
européennes. Le troisième programme-cadre (1990-1994; budget: 10,3 mia.
de fr.) fixe, outre les technologies de l'information et les télécommunications,
de 
nouvelles priorités portant 
notamment 
sur 
la ' recherche sur
l'environnement et la mobilité des chercheurs; il englobe quinze programmes
spécifiques couvrant les principaux domaines technologiques actuels. Les
buts des programmes d'éducation communautaires sont surtout la mobilité
des jeunes, des étudiants et des enseignants ainsi que la formation initiale et
continue dans des domaines technologiques importants.
Les principaux motifs d'une participation intégrale de la Suisse aux
programmes de recherche et d'éducation sont les suivants:
- La participation à ces programmes offre à la Suisse la possibilité de
garantir à la recherche et aux universités suisses un avenir dans l'espace de
recherche et d'éducation européen, et d'éviter leur marginalisation dans un
champ d'interrelations en constante densification.
1342

- Les conditions de participation offrent une possibilité d'intervention au
niveau de l'élaboration des programmes de recherche et d'éducation qui
nous intéressent, et elles permettent aux scientifiques et aux entreprises
suisses de lancer eux-mêmes leurs projets. Le pilotage de tels projets est
surtout important dans les domaines où la recherche suisse occupe une
place de premier plan au niveau international.
- La pleine participation au programme-cadre de Recherche-Dévelop-
pement communautaire améliore l'accès de la Suisse à la croissante
coopération globale entre les trois grands espaces technologiques du
monde, la Communauté faisant office d'interlocuteur européen des Etats-
Unis et du Japon. De la même façon, les programmes communautaires
revêtent une grande importance pour la coopération régionale avec les
régions limitrophes à vocation technologique des pays voisins.
La participation envisagée à ces programmes exigera dans les années 1993 à
1996 un total de 477 millions de francs, qui reviendront dans notre pays par
le biais de la participation fructueuse des chercheurs, des entreprises et des
organismes de formation suisses à ces programmes. Sur ce coût, 60,5
millions de francs peuvent être financés sur des crédits déjà alloués:
les crédits nouveaux demandés se chiffrent donc à 416,5 millions de francs.
Par souci de transparence, c'est néanmoins un crédit d'engagement de
477 millions de francs qui est demandé, tandis que les crédits déjà alloués
susmentionnés seront décomptés comme non utilisés.
Le crédit d'engagement de 477 millions de francs est réparti comme suit:
a. La participation à des programmes de recherche communautaires est
budgétisée à 100 millions de francs par an, soit 400 millions de francs au
total. La majeure partie de ces montants est destinée à la contribution aux
programmes, à verser à la CE. Le solde servira au financement direct de
participations suisses à des projets approuvés avant le 1er janvier 1993.
Pour assurer l'adhésion de la Suisse au troisième programme de recherche
dès la phase initiale, les participants suisses doivent pouvoir recevoir de la
Confédération les mêmes montants que leurs partenaires communautaires
obtiennent de Bruxelles.
b. La participation à des programmes d'éducation est budgétisée à
57 millions de francs.
c. Des mesures d'accompagnement intérieures sont prévues pour garantir le
succès de la participation suisse et, partant, le retour des contributions
suisses au pays. Un service de l'administration, placé à l'Office fédéral de
l'éducation et de la science, est chargé de l'information et de la coordina-
li

tìon au niveau national. Des points de contact et de conseil décentralisés
assureront la diffusion fine de l'information et la fourniture de conseils.
20 millions de francs sont prévus pour le financement de ces mesures de
1993 à 1996.
1344

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
III 
Objectifs
Le Conseil fédéral s'est prononcé dans les grandes lignes de la politique
gouvernementale 1987-1991 en faveur de la participation de la Suisse aux
programmes de recherche et d'éducation européens. Depuis, il a formulé
cet objectif dans ses divers aspects et pris les premières mesures visant à
sa réalisation.
Dans ses "Objectifs de la politique de la Confédération en matière de
recherche après 1992" du 28 mars 1990, le Conseil fédéral a déclaré que la
pleine participation aux programmes scientifiques et technologiques des
Communautés européennes constitue l'une des grandes priorités de la
politique de la recherche.
Dans son message du 17 septembre 1990 à l'appui de mesures visant à
promouvoir la coopération internationale en matière d'enseignement
supérieur et la mobilité (FF 1990 III 1015), le Conseil fédéral a exposé
comment la Suisse doit participer à l'espace éducatif européen que la
Communauté cherche à créer dans le cadre du processus d'intégration
européenne.
L'accord sur l'EEE signé le 2 mai 1992 par le Conseil fédéral remplit le
but déclaré de pleine participation de la Suisse aux programmes de
recherche et d'éducation des Communautés européennes, initialement
indépendant des négociations sur l'EEE. En cas de rejet de l'accord sur
l'EEE, ce but devrait être atteint par accord bilatéral. Le crédit
d'engagement proposé dans le présent message doit assurer la base
financière des deux variantes (acceptation de l'EEE ou accords
bilatéraux).
112 
Mesures prises jusqu'à présent en vue de la réalisation des
objectifs
Le crédit adopté par le Parlement à la fin de 1987 pour le Financement de
la coopération technologique en Europe de 1988 à 1991 (arrêté fédéral du
16 décembre 1987 concernant le financement de la coopération
technologique en Europe pour la période 1988-1991, FF 1988 I 79) a été
affecté, sur recommandation de la Commission pour l'encouragement de
1345

la recherche scientifique (GERS), à des contributions fédérales aux
participations suisses dans les projets des programmes communautaires
ESPRIT, RACE, BRITE/EURAM, AIM et BCR-métrologie, SCIENCE
et des programmes COST et EUREKA. Ainsi, des instituts de recherche
des universités et des écoles techniques supérieures (ETS) ont pu accéder
à 
la 
coopération 
européenne 
en 
Recherche-Développement.
Conjointement à des partenaires industriels suisses, ils ont eu l'occasion
de se mesurer en comparaison européenne, de consolider leur expérience
de la coopération transfrontière en Recherche-Développement et de se
profiler comme partenaires de projets européens.
Le message du 9 janvier 1991 concernant l'encouragement de la recherche
scientifique durant la période de 1992 à 1995 (FF 1991 I 581) décrit les
modalités de la participation 
suisse à l'ouverture graduelle des
programmes communautaires. Les Chambres fédérales ont dans ce but, et
à titre de solution transitoire, approuvé un crédit d'engagement de 35
millions de francs pour les années 1992 et 1993 (arrêté fédéral du
30 sept. 1991 allouant des crédits de la Confédération, en vertu de l'art.
16, 3e al., de la loi sur la recherche; RS 420.1).
La participation de la Suisse à des programmes internationaux de
formation continue (COMETT) a fait notamment l'objet du message du
28 juin 1989 concernant les mesures spéciales en faveur de la formation
continue aux niveaux professionnel et universitaire (FF 1989 II 1153).
L'arrêté fédéral du 20 mars 1990 relatif au financement des mesures
spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire (FF
19901 1536) a prévu un crédit d'engagement de 15 millions de francs pour
la participation à de tels programmes. Avec l'arrêté fédéral du 22 mars
1991 relatif à la collaboration internationale en matière d'enseignement
supérieur et de mobilité (FF 1991 I 1308), les Chambres fédérales ont
approuvé la participation aux programmes d'échanges communautaires
visant les étudiants et les universitaires, notamment au programme
ERASMUS, proposée par le Conseil fédéral dans le message du
17 septembre 1990 (FF 1990 III 1015). L'arrêté du 6 mars 1991 relatif au
financement de la coopération internationale en matière d'éducation
supérieure et de mobilité habilite le Conseil fédéral à contracter dans ces
buts des obligations à hauteur de 52 millions de francs dans les années
1991 à 1993, les paiements correspondants pouvant être effectués jusqu'au
8 juillet 1998.
Pour la recherche comme pour l'éducation, ces arrêtés constituent la base
financière jusqu'à ce que soient éventuellement réglées les modalités de
notre participation aux programmes communautaires dans le cadre de
l'accord sur l'EEE. Les fonds ainsi alloués ne suffisent toutefois pas à
1346

financer une pleine participation aux programmes de recherche et
d'éducation communautaires.
113 
Objet du projet: crédit d'engagement en vue de la participation
à venir aux programmes communautaires de recherche et
d'éducation
L'objectif de la participation intégrale aux programmes a été atteint par
les négociations sur l'EEE:
- L'accord prévoit au protocole 31, article 1, la pleine participation à
droits égaux des pays de l'AELE au troisième programme-cadre de
Recherche-Développement à compter de la date d'entrée en vigueur de
l'accord.
- Dans le domaine de l'éducation, les parties contractantes s'engagent à
une ample participation des pays de l'AELE à toutes les activités
communautaires dans les domaines de l'éducation générale et de la
formation professionnelle, ainsi que dans le secteur "jeunesse", à
compter du 1er janvier 1995. Pour certains programmes et activités, la
participation commence dès l'entrée en vigueur de l'accord.
Les divers aspects et modalités de cette participation sont présentés en
131 et 132 (Protocole 31, art. 4).
La participation aux programmes communautaires repose aujourd'hui
déjà sur une base juridique (cf. ch. 6); il n'est donc pas nécessaire de
soumettre au peuple la question de la participation dans le cadre de
l'accord sur l'EEE. Les mêmes bases juridiques fonderaient également la
stratégie de repli par accord bilatéral. C'est pourquoi un projet distinct du
message relatif à l'EEE est soumis au Parlement en ce qui concerne la
recherche et l'éducation. Ce projet a pour objet le crédit d'engagement
destiné à financer de 1993 à 1996 la participation aux programmes
communautaires de recherche et d'éducation. Le financement de la
participation à ces programmes après 1996 sera soumis aux Chambres
fédérales dans le cadre du budget ou par un nouveau message.
En ce qui concerne le rattachement de ce projet de crédit avec celui sur
l'EEE, nous proposons les modalités suivantes.
1. L'accord sur ' l'EEE entérine la participation de la Suisse aux
programmes communautaires. L'approbation par les Chambres
fédérales de l'accord sur l'EEE couvre donc également cette
participation. C'est pourquoi il convient de lier l'adoption du message
relatif à l'EEE à celle du présent projet, comme le propose d'ailleurs
ledit message.
1347

2. Le fait que les objectifs de notre politique européenne en matière de
politique de la recherche et de l'éducation soient initialement
indépendants du projet EEE pousse le Conseil fédéral, au cas où les
Chambres fédérales rejetteraient le message relatif à l'EEE, à adopter
ce projet de crédit indépendamment de la participation à l'EEE. Ceci
assurera la base financière de la stratégie de repli par coopération
bilatérale avec la Communauté en matière de recherche et d'éducation.
3. En cas de rejet de l'accord sur l'EEE en votation populaire, le présent
arrêté de crédit doit pouvoir fonder la stratégie de repli par accords
bilatéraux.
114 
Les programmes communautaires de recherche et d'éducation
114.1 
Les programmes communautaires de recherche
La ratification de l'Acte unique, en 1987, a donné une base juridique
solide à la détermination de la Communauté à mener une politique
efficace de la recherche: selon son article 130f, "la Communauté se fixe
pour objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de
l'industrie européenne 
et de favoriser le développement de sa
compétitivité internationale. A cette fin, elle encourage les entreprises, y
compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et
les universités dans leurs efforts de recherche et de développement
technologique; elle soutient leurs efforts de coopération, en veillant tout
particulièrement à permettre aux entreprises d'exploiter pleinement les
potentialités du marché intérieur de la Communauté".
Les programmes-cadres constituent la base et l'instrument de la promotion
communautaire de la recherche et de la technologie. Ils fixent les priorités
à moyen terme et les cadres financiers, à chaque fois pour une période de
plusieurs années. On en est actuellement au troisième programme-cadre
(1990-1994): il a remplacé le deuxième programme-cadre (1987-1991), qui
a fait suite au premier programme-cadre (1984-1987). Les programmes-
cadres sont structurés en programmes spécifiques; s'y ajoutent des
mesures horizontales optimisant leur mise en oeuvre dans le domaine des
transferts de technologie (programme SPRINT) et de l'évaluation des
résultats, ainsi que les activités du Centre commun de recherche (Joint
Research Centres) des CE. Les CE mènent pour leur propre compte dans
huit établissements de recherche répartis sur quatre pays membres des
recherches qui seront appelées à l'avenir à se concentrer avant tout sur les
technologies industrielles, la protection de l'environnement et l'énergie, et
à amplifier la coopération avec l'industrie.
1348

Le chevauchement d'un nouveau programme-cadre de Recherche-
Développement avec le programme en cours permet une planification
évolutive des programmes. Au terme des deux premières années du
programme, on procède à une évaluation intermédiaire. La planification
continue et l'évaluation intermédiaire autorisent un rapide ajustement au
développement technologique et aux nouveaux besoins de recherche qui
en découlent.
A mesure que se développent les programmes-cadres, on constate
d'importants reports de priorités. L'actuel troisième programme-cadre
accorde par exemple à la recherche sur l'environnement, à la
biotechnologie et à la mobilité des chercheurs une importance nettement
supérieure à ce que prévoyait le deuxième programme-cadre. La
recherche énergétique, qui dominait tous les autres domaines au début
des activités de recherche communautaires, a en revanche continué à
perdre en importance relative. L'orientation actuelle du programme-
cadre n'est pas sans rappeler les objectifs de la politique suisse en matière
de recherche, et notamment les domaines thématiques des programmes
prioritaires.
L'actuel troisième programme-cadre comporte 
quinze programmes
spécifiques dans six domaines, présentés en annexe. Par les sujets
abordés, 
il 
recouvre 
pratiquement 
tous 
les 
grands 
secteurs
technologiques. Le programme 
s'étend 
de la recherche quasi-
fondamentale jusqu'à la Recherche-Développement orientée, appliquée
et précompétitive. Les priorités thématiques et financières favorisent
aujourd'hui les technologies de l'information et de la communication ainsi
que les échanges de chercheurs. Dans ces domaines et dans la recherche
énergétique, les programmes communautaires ont atteint une place
d'avant-garde au plan international.
Ainsi, l'importance des programmes-cadres de Recherche-Développement
des CE réside dans leur rôle qualitatif pour la recherche européenne, sur
le plan de la coopération transfrontière comme sur celui du contenu, dans
certains 
domaines 
des 
hautes 
technologies. 
Les 
programmes
communautaires ESPRIT et RACE représentent par exemple à eux seuls
quelque 30 pour cent des dépenses de recherche communautaires en
faveur des technologies de l'information. Quantitativement, par contre, le
programme-cadre de Recherche-Développement des CE ne représente
que peu de chose par rapport à l'ensemble de la Recherche-
Développement à financement public des pays membres. Le budget de
recherche des CE correspond tout au plus à quelque 4 pour cent du total
de ces dépenses de R-D. (De même, le coût de la participation suisse aux
programmes de recherche communautaires - qui pourrait se monter à
4 % environ pour 1993 - ne représente qu'une faible proportion des fonds
1349

d'origine publique consacrés à la Recherche-Développement dans notre
pays.)
1142 
Les programmes communautaires en éducation
La Communauté européenne ne possède pas de compétences générales
en matière d'éducation et ne mène donc aucune politique d'éducation
propre. Mais elle s'efforce de soutenir et, dans toute la mesure possible,
de coordonner les politiques nationales de l'éducation. Dans la
perspective initiale de la Communauté économique européenne, c'étaient
les questions d'admission à pratiquer une profession et la reconnaissance
réciproque des diplômes professionnels qui occupaient le devant de la
scène. Dans les années quatre-vingts est venue s'y ajouter la compétitivité
technologique des CE. C'est la raison du lancement, en complément des
programmes de recherche mentionnés, du programme COMETT de
formation et de perfectionnement dans les domaines technologiques clés,
du programme ERASMUS concernant la mobilité des étudiants et des
professeurs des hautes écoles. La composante culturelle s'y est adjointe
avec le programme "L'Europe des citoyens", dans la perspective de la
mise en place du Grand marché européen à l'horizon 1993. Il s'agit, dans
le respect de la diversité culturelle existante, de renforcer la conscience
européenne, la compréhension mutuelle entre les pays et les régions ainsi
que l'identité européenne de l'individu.
Dans ces buts, la Communauté européenne a défini plusieurs programmes
d'éducation, qui doivent encourager particulièrement la mobilité des
jeunes, des étudiants, des enseignants ainsi que des chercheurs. Un aperçu
de ces programmes figure en annexe.
1143 
L'importance des programmes des CE et leurs liens avec
d'autres structures internationales
Les programmes de recherche et d'éducation des CE créent entre les
chercheurs, les établissements universitaires et les entreprises des pays
membres des réseaux de recherche et d'éducation à l'échelle européenne.
Ces réseaux facilitent l'exploitation des ressources humaines et financières
européennes, relativement restreintes en comparaison internationale,
dans les technologies de pointe. En outre, les programmes communau-
taires envisagent de plus en plus le contexte général des domaines
technologiques. Compte tenu des applications à venir, ils créent des liens
entre la formation, la recherche et le développement et mettent en place
les conditions générales qui permettront à ces nouvelles technologies de
mieux s'imposer face à la concurrence internationale. Parmi ces
1350

conditions figurent la fixation de normes et de standards techniques,
l'ouverture des marchés publics ainsi que la mise en place de marchés
pilotes et d'infrastructures techniques.
Le programme de télécommunications à large bande RACE illustre bien
cette approche: au-delà d'un effort de recherche et développement
technique, RACE prévoit des mesures au niveau de la demande (liaisons
télématiques entre les administrations 
publiques, technologie des
communications dans le secteur de la formation et de l'enseignement à
distance), comme des mesures relevant de la formation (création de
réseaux de coopération et d'information par disciplines), des mesures
touchant aux relations avec l'extérieur (accès à d'autres marchés) et des
mesures aménageant le cadre général dans lequel travaille l'entreprise
(accélération des procédures de normalisation, coopérations entre
entreprises englobant notamment les PME). L'industrie suisse des
télécommunications a montré qu'elle était vivement intéressée à participer
à ces efforts et déjà impliqué dans le cadre du programme RACE.
Il est permis d'admettre que, dans un certain nombre de domaines de
premier plan, même les grands Etats de la Communauté appuieront
davantage encore leurs programmes .de recherche nationaux sur les
programmes communautaires. C'est dire que la Communauté européenne
aura une influence de plus en plus marquée sur la recherche européenne.
Et, tandis que la coopération globale se renforce dans le domaine de la
recherche comme ailleurs, la Communauté européenne devient le
partenaire des Etats-Unis et du Japon.
Il existe en Europe, en dehors du cadre communautaire, une série
d'organisations internationales dans le domaine de la coopération
scientifique et technologique. Elles ne concurrencent pas les programmes
de la CE, mais les complètent plutôt, soit par leur composition, soit par
leurs domaines d'activités. Ces organisations génèrent d'importantes
synergies internationales dans leurs sphères respectives, fournissant ainsi
un apport capital au processus d'intégration européenne. C'est pourquoi
il convient de renforcer, à l'avenir aussi, l'engagement suisse dans ces
organisations, indépendamment de la participation aux programmes de la
CE. (En annexe .figure un récapitulatif de ces organisations de
coopération scientifique internationale extérieures à la CE et de la
participation suisse à leur frais.)
Bien que leurs liens avec les Communautés européennes se resserrent, ces
organisations demeureront un facteur important de la coopération
scientifique et technologique européenne dans son ensemble; en effet, en
plus des Etats non membres de la CE, certains Etats membres de la CE
1351

entendent maintenir l'indépendance de ces organisations, ne serait-ce que
pour y conserver leur influence.
Les organisations internationales que sont TESA (agence spatiale), le
CERN (physique des particules), l'ESRF (recherches sur la matière),
l'ESO (recherches astronomiques), le LEBM (biologie moléculaire), etc.,
interviennent dans des domaines spécialisés. Elles ont pour tâche soit la
fourniture de l'infrastructure de recherche, soit le développement de
technologies dont l'importance 
économique va grandissante. En
coordonnant l'effort de recherche européen dans leurs domaines
respectifs, ces organisations ont permis à l'Europe de figurer dans le
peloton de tête de la recherche mondiale.
S'inscrivent 
également 
dans 
l'effort 
de 
coopération scientifique
européenne les deux organisations EUREKA et COST. EUREKA est une
structure décentralisée et souple orientée au premier chef sur la
coopération en matière de recherche proche du marché. En font partie
les pays de la Communauté européenne et de l'AELE (sans le
Liechtenstein), et la Turquie, soit 19 pays. COST est un forum de 25
partenaires européens (les pays de la Communauté et de l'AELE sans le
Liechtenstein; avec la Turquie, la Yougoslavie, la Slovénie, la Croatie, la
Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie) se vouant, par le biais
d'actions concertées, à la préparation et à la coordination de programmes
de recherche européens internationaux dans les domaines les plus variés
de la recherche appliquée.
Les liens se resserrent aussi constamment avec d'autres organisations
internationales s'occupant d'éducation et de recherche, comme l'OCDE,
le Conseil de l'Europe, l'UNESCO, etc. En ce qui concerne l'éducation,
les programmes communautaires complètent souvent les actions des
autres 
organisations 
internationales. 
Il 
apparaît 
toujours 
plus
distinctement que la Communauté européenne, compte tenu de sa force
politique grandissante, dispose d'un poids croissant dans ces enceintes
également.
115 
Les structures d'administration et de planification des
programmes communautaires
Les 
programmes-cadres 
de 
Recherche-Développement 
et 
les
programmes d'éducation sont le fruit d'une coopération entre la
Commission, le Conseil des ministres et le Parlement européen. Y sont
également impliqués des experts des universités et des entreprises, dans le
cadre d'études et d'enquêtes. La Commission prépare une proposition, le
Parlement et le Conseil des ministres y apportent des amendements selon
1352

une procédure en plusieurs temps, et le Conseil des ministres approuve
enfin 
le programme-cadre 
de 
Recherche-Développement 
et les
programmes d'éducation par une décision unanime. Les divers
programmes de recherche sont soumis à la même procédure interne, la
majorité qualifiée suffisant toutefois au Conseil des ministres.
Pour l'élaboration générale des programmes, la Commission s'appuie
surtout sur les conseils techniques de trois organes chargés de faire passer
l'influence des entreprises, des milieux scientifiques et des administrations
dans la politique communautaire de la recherche.
- Le CREST (Comité de la recherche scientifique et technique) réunit
surtout des représentants des ministères nationaux de la recherche et
assiste la Commission autant que le Conseil des ministres dans
l'élaboration de la politique communautaire en matière de recherche. Il
joue également un certain rôle dans la coordination de la politique de la
recherche des Etats membres. (La Suisse, avant la signature de l'accord
EEE, n'était jusqu'à présent représentée au CREST que par le canal de
la représentation de l'AELE, qui est invitée une fois par an à une
réunion extraordinaire 
du CREST 
réunissant la Communauté
européenne et l'AELE.)
- Le CODEST (Committee for thé Development of Science and
Technology) se compose d'autorités scientifiques de premier plan.
(Jusqu'à présent, la Suisse participe au CODEST pour les questions
relevant du programme SCIENCE en raison de l'implication du
CODEST dans ce dernier.)
- L'IRDAC (Industriai Research and Development Advisory Committee)
réunit quatorze industriels sélectionnés pour leur mérite, et qui con-
seillent la Commission en matière de recherche industrielle. (Jusqu'à
présent, la Suisse n'est pas représentée à l'IRDAC.)
Parallèlement, il existe un comité scientifique et technique pour les
questions nucléaires qui s'occupe des deux programmes relevant du traité
EURATOM (fusion nucléaire contrôlée, fission nucléaire).
Tous les programmes de recherche et d'éducation spécifiques sont suivis
par des comités de programme (Comités de gestion et comités
consultatifs). Ces comités jouent un rôle particulièrement actif dans la
réalisation des programmes, la sélection des projets et les transferts de
technologie.
1353

116 
Formes possibles de la participation des pays de l'AELE
aux programmes communautaires
On distingue aujourd'hui trois formules possibles de la participation aux
programmes communautaires.
1. Dans le contexte d'une participation à un projet, une entité de recherche
(individu, institut ou société privée) d'un pays de l'AELE ou une
université peut participer à un projet donné d'un programme de
recherche ou d'éducation. Il faut que deux au moins des partenaires
associés à ce projet proviennent de pays de la Communauté (règle des
2:1). Le participant au projet doit alors prendre à sa charge les frais
encourus. Pour les recherches universitaires, il existe une possibilité de
contribution fédérale aux frais. La participation au projet ne donne aux
autorités de l'Etat admis aucune possibilité d'intervention dans les
instances de pilotage des programmes. De même, la participation aux
évaluations des projets se borne à des informations et à des
consultations limitées.
2. Un accord bilatéral de participation à l'échelle d'un programme donne
aux universités et aux organismes de recherche du pays concerné la
possibilité de participer à tous les projets d'un programme de
recherche donné ou à toutes les activités d'un programme d'éducation.
L'Etat verse au budget du programme une contribution calculée sur la
base du rapport entre son produit national brut et celui de la
Communauté européenne. Selon les règles communautaires, le coût du
projet (même pour un partenaire suisse) est pris en charge par la
Communauté. La règle des 2:1 mentionnée ci-dessus doit également
être respectée. La participation au programme prévoit un droit de
consultation limité pour les partenaires non communautaires dans les
instances de pilotage des programmes, mais les conditions de cette
consultation se sont constamment dégradées ces dernières années.
3. La participation intégrale ou pleine participation au programme-cadre
de Recherche-Développement 
et 
aux programmes 
d'éducation
communautaires - visée par la politique suisse de la recherche et
prévue par l'accord sur l'EEE - doit garantir des règles de participation
à droits égaux pour une participation correspondante aux frais globaux
(règle des 1:1 pour une coopération avec un partenaire d'un pays de
l'AELE, un partenaire d'un pays de la Communauté suffit; une
coopération entre pays de l'AELE est aussi possible), un accès à parité
de droits aux informations et un ample plein droit de consultation dans
les instances de pilotage du programme-cadre ou des programmes
d'éducation. (Pour plus de détails, se reporter au ch. 131).
1354

117 
Participations antérieures de la Suisse à des programmes
communautaires
La Suisse participe au programme communautaire "Fusion nucléaire
contrôlée" depuis 1978, en vertu d'un accord de participation à ce
programme. (En novembre 1991, une percée scientifique a été réussie au
réacteur JET de Culham, en Angleterre, dans le cadre de ce projet: pour
la première fois, de l'énergie de fusion a pu être produite pendant une
brève période, soit 2 MW pendant 2 secondes.)
Au début des années quatre-vingts, la recherche communautaire a été
fortement étoffée par des programmes à orientation industrielle, mais les
pays de l'AELE en ont été tout d'abord largement exclus. Depuis le
milieu de la décennie quatre-vingts, on a vu graduellement divers
programmes technologiques s'ouvrir à une participation suisse, au moins à
l'échelon des projets. Cette ouverture s'inscrivait aussi dans le contexte
des initiatives (comme EUREKA) lancées en dehors de la Communauté
avec la participation de presque tous les pays de l'AELE.
L'accord cadre de recherche conclu en 1985 entre la Suisse et la
Commission des Communautés européennes (RS 0.420.518) a certes
amélioré les échanges d'information, mais cet accord ne prévoit toutefois
aucune extension des droits de participation ou de consultation. Presque
tous les pays de l'AELE ont maintenant conclu des accords cadres
analogues avec la Communauté. En 1990, la Suisse obtenait une
participation à des programmes de recherche portant sur les échanges de
chercheurs (programme SCIENCE), et en 1991 dans le domaine de la
métrologie (programme BCR).
Compte tenu de l'importance 
des programmes d'éducation dans
l'enseignement secondaire et supérieur européens, la Suisse a très tôt
signalé à la Communauté européenne l'intérêt qu'elle leur portait, avec
d'autres pays de l'AELE. Jusqu'à présent, des accords de participation
ont été conclus pour deux programmes d'éducation (COMETT II 1990,
RS 0.420.818.03, et 
ERASMUS 
1991, 
RS 0.414.91). Enfin 
la
Confédération soutient, en vertu de la loi sur l'encouragement des
activités de jeunesse extra-scolaires (FF 1988 l 777), les échanges de
jeunes, soutenus dans le cadre communautaire par le programme
"Jeunesse pour l'Europe".
Les droits, que confère à la Suisse et aux partenaires suisses leur
participation à des projets de recherche et d'éducation, se sont toutefois
amenuisés avec chaque nouvel accord, si bien qu'il est maintenant
nécessaire pour la Suisse d'asseoir cette coopération sur une nouvelle
base. La Communauté a en outre laissé entendre que dans l'avenir, une
1355

participation sélective d'un Etat de l'AELE à un programme ne serait
envisageable que dans des conditions désavantageuses.
Aucune participation n'était possible jusqu'à la mi-1991 dans les
principaux programmes à orientation industrielle (RACE, ESPRIT,
BRITE/EURAM). Au niveau des projets, plus d'une centaine de
coopérations ont pu être lancées, ce qui trahit d'une part l'intérêt porté
par la recherche suisse à ces programmes, et d'autre part le pouvoir
d'attraction qu'exercé la recherche suisse sur les partenaires étrangers.
La participation suisse existante aux programmes communautaires est
tout à fait comparable à celle des autres pays de l'AELE. Ces derniers
disposent toutefois d'une infrastructure nationale qui les prépare en règle
générale mieux que la Suisse à mobiliser leurs partenaires nationaux pour
de tels programmes, dans la perspective d'une pleine participation. La
nécessité des mesures d'accompagnement présentées ci-dessous au chiffre
135 s'explique aussi par la comparaison avec les structures présentes en
Autriche, en Suède et en Finlande.
12 
Arguments en faveur d'une participation intégrale aux
programmes communautaires
121 
Importance de la participation envisagée aux programmes de
recherche et d'éducation
Le système de recherche et d'éducation de la Suisse doit s'ouvrir sur
l'Europe afin de conserver sa qualité et sa compétitivité. Une
participation intégrale aux programmes communautaires garantit l'avenir
de la recherche et des universités suisses dans l'espace scientifique et
éducatif européen. En s'isolant, la Suisse se couperait des réseaux
d'information et de coopération en développement, restreindrait la
mobilité et les possibilités de formation de nos scientifiques ainsi que
leurs perspectives professionnelles, et empêcherait certaines branches
industrielles d'accéder en temps utile à des marchés liés aux technologies
de pointe.
Plus précisément, les dix raisons suivantes incitent à une participation
intégrale de la Suisse aux programmes communautaires:
1. Par la coopération avec des organismes d'enseignement supérieur
(universités et écoles supérieures spécialisées) et des entreprises
d'autres pays, la recherche suisse à orientation pratique pourra dans
l'avenir activement aborder et contribuer à définir d'importants projets
technologiques. Ceux-ci pourront ainsi, contrairement à la situation
actuelle, aussi respecter nos besoins. Cette possibilité de participer à la
1356

définition sera assurée par la présence suisse dans les deux organes
consultatifs, le CREST et le CODEST, et, plus encore, dans les instan-
ces de pilotage des différents organes. Dans ces cercles, les représen-
tants suisses devraient aussi être en mesure de préserver les intérêts
suisses lors des procédures de sélection et d'évaluation. D'autres
avantages résident dans la règle des 1:1 et dans l'égalité financière
avec les partenaires des CE.
2. La pleine participation permet aux instituts de recherche et de forma-
tion suisses d'initier eux-mêmes des projets et de les proposer à
Bruxelles. Sans participation à l'échelle des programmes, de tels
pilotages de projets n'étaient guère possibles jusqu'à présent. Ils offrent
avant tout aux chercheurs et aux entreprises suisses la possibilité de
prendre des initiatives transfrontières dans leurs domaines de
spécialisation et de mobiliser des partenaires étrangers pour des
objectifs suisses.
3. Le danger de marginalisation de la science et de la recherche suisse est
résorbé. La menace d'être exclu de l'espace scientifique et éducatif eu-
ropéen pour des motifs institutionnels serait en effet très réelle si la
Suisse ne réalise pas la pleine participation qu'elle recherche, car les
autres pays de l'AELE envisagent tous une participation intégrale aux
programmes de recherche et de formation des CE. La marginalisation
se ferait ressentir dans la coopération internationale, mais aussi dans
les échanges de jeunes. Les jeunes Suisses n'auraient pas accès au pro-
gramme "Jeunesse pour l'Europe" visant à élargir l'horizon culturel des
jeunes d'Europe et à les préparer ainsi à la coopération européenne.
4. L'effort nécessaire pour mener à bien un projet de recherche ou de
développement technologique a fortement augmenté ces dernières an-
nées, au point qu'il dépasse souvent, dans certains domaines, les pos-
sibilités nationales de petits pays tels que la Suisse. Les programmes
de recherche des CE offrent les prémisses d'une coopération trans-
frontière qui mobilise les capacités financières et intellectuelles indis-
pensables pour réussir.
5. Les programmes des CE sont essentiels pour la coopération régionale
transfrontalière avec les régions technologiques limitrophes des pays
voisins. Vu l'importance croissante des programmes des CE dans la
coopération européenne en recherche et en éducation et vu la source
de financement qu'ils deviennent pour ces domaines dans les pays
communautaires, nos possibilités de coopération scientifique et univer-
sitaire régionale et bilatérale avec les pays limitrophes seraient très li-
mitées en dehors des programmes communautaires au cas où nous ne
89 Feuille fédérale. 144= année. Vol. III 
1357

participerions 
pas 
à 
ces 
derniers, 
notamment 
en 
raison
d'étranglements au niveau du personnel et des finances.
6. Dans certains secteurs de recherche, des chercheurs suisses occupent
une place de premier plan au niveau international ou se classent au
moins dans le peloton de tête des spécialistes concernés. On peut se
contenter d'en citer pour exemple les quatre domaines dans lesquels,
ces dernières années, des chercheurs suisses ont obtenu le prix Nobel:
biotechnologie (Werner Arber, CH, avec D. Nathans et O. Smith, mé-
decine, 1978), microscopie par effet tunnel et nanotechnologies
(Heinrich Rohrer, CH, avec Binnig, physique, 1986), supraconduc-
teurs (Karl A. Müller, CH, avec J. Bednorz, physique, 1987), spectros-
copie par résonance nucléaire (Richard Ernst, chimie, 1991). Ces
réussites de notre recherche fondamentale ont ouvert, également dans
le cadre des programmes communautaires, d'importantes perspectives
de développement de nouvelles technologies par coopération interna-
tionale, qu'il convient d'exploiter.
7. La Communauté européenne a largement exclu dans les négociations
relatives à l'EEE la possibilité d'une participation des pays de l'AELE
autorisant ces derniers à choisir leurs programmes "à la carte". La
pleine participation de la Suisse représente aussi, envers la coopéra-
tion européenne en matière de recherche et d'éducation, un geste de
solidarité qui ne manquera pas d'avoir un impact politique sur nos rap-
ports avec la Communauté à l'avenir. Par là, nous acceptons les
mêmes conditions (notamment la participation financière à des projets
de moindre importance pour nous) que les petits Etats membres de la
CE, tenus à une participation intégrale. (Il faut relever que les projets
vitaux à nos yeux se trouvent être les plus coûteux, alors que ceux qui
nous concernent moins, p. ex. l'océanologie, ne charge que peu le bud-
get.)
8. Les programmes des CE et les autres programmes de recherche euro-
péens indépendants de la Communauté se complètent, nous l'avons vu,
pour former un réseau sans cesse plus dense aboutissant à un véritable
espace de recherche européen. La Communauté vise par ses pro-
grammes de recherche une coopération accrue avec ces autres organi-
sations européennes, par exemple avec l'ESA (Agence Spatiale Euro-
péenne) et le projet COSINE (réseau d'informations) d'EUREKA. En
participant au programme-cadre et en étant représentée dans les
grandes instances consultatives (CREST), la Suisse peut aussi mieux
infléchir cette coopération. Par ailleurs, elle conserve sa position de
membre à plein droit d'organisations telles qu'EUREKA et l'ESA et
peut aussi influer sur la coopération par ce biais.
1358

9. Si la mise en place de l'EEE vient élargir encore le Grand marché, il
est primordial pour la compétitivité de la Suisse d'être pleinement as-
sociée à l'échange d'informations scientifiques. Sont essentiels dans ce
contexte les travaux préliminaires menés dans le cadre des program-
mes des CE pour l'élaboration des futures normes techniques. Il est
vital d'être informé très tôt de l'évolution de la normalisation et de la
standardisation industrielles, et de pouvoir activement contribuer à
leur élaboration.
10. La pleine participation au programme de recherche communautaire
ouvre à la Suisse l'accès à la coopération globale croissante entre les
grands 
espaces 
technologiques 
du 
monde, 
la Communauté
européenne représentant l'Europe vis-à- vis des Etats-Unis et du
Japon.
122 
Rapports entre la participation visée aux programmes
communautaires et les initiatives nationales actuelles ou
prévues
La force de la recherche suisse est le premier préalable à notre
participation aux initiatives internationales, dans le cadre où la Suisse doit
pouvoir mesurer ses prestations à celles des autres. Les participations
internationales garantissent de surcroît un élargissement de la base de
connaissances des programmes nationaux. Ce sont ces programmes
suisses qui font la force de notre recherche et qui sont actuellement
surtout développés - en particulier avec les programmes prioritaires - là
où l'on constate des lacunes ou des retards dans les capacités de
recherche nécessaires.
Des liens étroits doivent être établis entre les domaines couverts par la
recherche technologique nationale et les programmes communautaires
correspondants. L'Office fédéral de l'éducation et de la science assumera
la coordination 
des nouveaux programmes 
prioritaires 
avec les
programmes 
internationaux, 
notamment 
pour 
l'informatique, la
biotechnologie et l'environnement. La coopération internationale des
programmes prioritaires devra ainsi se développer avant tout dans le
cadre des programmes communautaires. A l'heure actuelle, certains de
ces liens sont déjà en élaboration.
D'autres effets de synergie se développent également entre les programmes
communautaires et les activités de promotion de l'Office fédéral des
questions conjoncturelles (OFQC), plus exactement de la Commission
pour l'encouragement de la recherche scientifique (CERS), notamment
dans 
le 
domaine 
des 
matériaux 
(programme 
communautaire
1359

BRITE/EURAM) 
et celui de la microélectronique (programme
communautaire ESPRIT). Dans d'autres domaines technologiques
couverts par des programmes suisses, comme la recherche énergétique,
les responsables seront aussi incités à faire usage des possibilités que leur
offrent des programmes communautaires. Il faut aussi que les futures
initiatives 
nationales de nature technologique, comme le génie
informatique ou l'élaboration de logiciels, bénéficient d'une participation
aux programmes communautaires.
Dans le domaine de l'éducation, les mesures spéciales visant à
promouvoir la formation continue et la mobilité au niveau national ont
réuni les conditions nécessaires à ce que la Suisse puisse s'intégrer
rapidement. dans 
les programmes 
communautaires existants. En
particulier, les mesures visant à promouvoir la reconnaissance réciproque
des prestations d'études et la mobilité en Suisse s'inscrivent dans le droit
fil du programme communautaire ERASMUS.
123 
Attitude des milieux concernés quant à une participation aux
programmes communautaires
Depuis des années, les autorités fédérales entretiennent d'étroits contacts
avec les milieux intéressés par une coopération internationale en matière
de recherche et d'éducation: universités, recherche et secteur privé. La
définition des objectifs décrits au chiffre 111 et leur application jusqu'à
présent ont toujours fait l'objet d'une abondante consultation avec ces
milieux. On citera ici, parmi les prises de position, celle du Conseil suisse
de la science, du Conseil des écoles polytechniques fédérales et du Fonds
national suisse de la recherche scientifique en faveur d'une participation
intégrale aux programmes communautaires, aussi bien en matière de
recherche que d'éducation. L'Union suisse du commerce et de l'industrie
("Vorort") 
se 
féliciterait 
d'une 
participation 
aux 
programmes
communautaires de recherche, que prône aussi expressément la Société
suisse des constructeurs de machines (VSM). La Conférence universitaire
suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction
publique sont de leur côté partisans d'une participation intégrale aux
programmes communautaires d'éducation.
13 
Contenu et modalités d'une participation intégrale aux
programmes communautaires
En recherche comme en éducation, la participation intégrale de la Suisse
aux programmes communautaires dans le cadre de l'accord sur l'EEE
n'oblige pas notre pays à reprendre un «acquis communautaire», qui
1360

demanderait une harmonisation du droit. De même, notre participation
ne restreint nullement la liberté de la Suisse de conclure des accords avec
des pays tiers dans ces deux domaines.
131 
La participation aux programmes communautaires de
recherche dans le cadre de l'EEE
L'accord sur l'EEE prévoit à l'article 78 un renforcement et un
approfondissement de la coopération dans le domaine de la Recherche-
Développement. 
Contrairement 
aux possibilités 
de participation
antérieures, limitées à des projets ou à certains programmes, l'accord sur
l'EEE prévoit la pleine participation de la Suisse au troisième
programme-cadre de la Communauté. Il semble évident que cette
participation se prolonge 
automatiquement 
pour 
les prochains
programmes-cadres. Mais la participation à ces programmes ne peut faire
l'objet de l'accord sur l'EEE car ils n'ont pas encore été décidés.
Plus concrètement, l'accord établit le droit et l'obligation de participation
aux divers programmes du programme-cadre comme aux activités dépassant
le programme-cadre, tels le Centre commun de recherche. La participation
à ce dernier ne porte toutefois que sur la part des activités financées sur
le budget du programme-cadre. Des quinze programmes du troisième
programme-cadre sont exclus de l'accord sur l'EEE deux programmes qui
reposent sur le traité EURATOM ("sûreté de la fission nucléaire" et
"fusion thermonucléaire contrôlée").
La participation au programme "fusion nucléaire contrôlée", qui fait
l'objet d'un accord bilatéral, se poursuit en dehors de l'accord sur l'EEE.
Par ailleurs, une association 
bilatérale au programme "sécurité
nucléaire/radioprotection" est prévue. Enfin, une participation hors EEE
est envisagée pour des programmes extérieurs au programme-cadre
comme SPRINT (transfert de technologies) et IMPACT II (réseau
d'information).
L'accord sur l'EEE définit dans son article 81 les modalités de
coopération fondamentales correspondantes et garantit l'accès à toutes
les parties d'un programme-cadre (art. 81, let. a). Concrètement, l'accord
stipule que les pays de l'AELE jouissent des possibilités de participation
suivantes:
- L'entrée des pays de l'AELE au CREST: elle garantit que la Suisse
participera aux discussions sur l'orientation et l'application du
programme-cadre courant, mais lui assure aussi une possibilité
d'intervention dans l'élaboration du quatrième programme-cadre
(1995-1999 vraisemblablement). (Le protocole 31 de l'accord sur l'EEE
1361

prévoit à l'art. 1, ch. 1, let. d, que le CREST fait appel à des
représentants de l'AELE.)
- L'entrée des pays de l'AELE au CODEST et à l'IRDAC: les
représentants de la Suisse au CODEST et, le cas échéant, à l'IRDAC
seront nommés par la Commission des Communautés européennes sur
propositions de la Suisse. (Pour les représentants au CODEST, la
procédure adoptée est la même que précédemment; on ne sait pas
encore si la Suisse pourra être représentée à l'IRDAC, compte tenu du
nombre réduit des membres de ce comité.)
- La participation des pays de l'AELE dans les groupes de pilotage des
programmes: elle se déroule à parité de droits (des représentants de
l'industrie, de la recherche universitaire et de l'administration fédérale
seront présents dans les «Comités de gestion» et les «Comités
consultatifs»). Au cas (assez improbable) où un comité devrait voter,
les représentants de l'AELE seraient expressément privés du droit de
vote (déclaration commune quant au protocole 31 de l'accord sur
l'EEE). Les représentants de la Commission des Communautés
européennes devraient toutefois dûment tenir compte des avis
exprimés par les pays de l'AELE.
- Les conditions de participation donnent les mêmes droits et les mêmes
devoirs aux partenaires de l'AELE issus de l'industrie, de la science et
de la recherche qu'aux partenaires des pays de la Communauté. Pour
ce qui est du choix des partenaires, on a pu obtenir que la règle des 1:1
déjà mentionnée figure dans l'accord sur l'EEE.
Des experts suisses pourront entrer au CREST et vraisemblablement dans
les organes des programmes spécifiques dès la signature de l'accord sur
l'EEE, de sorte que l'on parviendra à préparer de façon optimale la
pleine participation. Le comité commun de PEEE mis en place par
l'accord sur l'EEE fixera toutes les modalités de la coopération encore en
suspens.
132 
La participation aux programmes communautaires d'éducation
dans le cadre de l'EEE
L'accord sur l'EEE prévoit la pleine participation des Etats de l'AELE à
toutes les activités de la Communauté européenne dans les domaines de
la formation générale et de la formation professionnelle, ainsi que dans le
secteur jeunesse, dans des conditions identiques à compter de l'entrée en
vigueur de l'accord à celles auxquelles sont assujettis les Etats de la
Communauté et leurs institutions, organisations et ressortissants. A partir
de l'entrée en vigueur de l'accord, les Etats de l'AELE participeront au
1362

programme "Jeunesse pour l'Europe" (échanges de jeunes) ainsi qu'à tous
les organismes, réseaux et programmes en relation avec l'éducation dans
la Communauté et comportant des échanges d'informations et d'experts.
(Les programmes, les actions et les réseaux sont décrits en annexe.)
L'accord sur l'EEE reconduit et étend les conventions de coopération
existantes dans le domaine de l'éducation à partir du 1er janvier 1993.
Cette règle a pour conséquence que notre participation aux programmes
COMETTH (promotion de la coopération entre universités et entreprises
en matière de formation et de perfectionnement dans le domaine des
technologies nouvelles) et ERASMUS (promotion de la mobilité des
étudiants et des enseignants) bénéficiera de l'amélioration des conditions
prévues par l'accord sur l'EEE. Ceci ouvrira en effet la participation aux
comités de programme et améliorera les conditions d'échanges
d'étudiants et d'enseignants ainsi que le partenariat bilatéral entre
universités.
Plusieurs programmes existants se terminant fin 1994, la Communauté
prépare actuellement la refonte des programmes. Le nombre et le
contenu définitifs des programmes couverts par l'accord sur l'EEE ne
devraient donc pas être fixés avant 1993 ou Ì994. Actuellement (et outre
ERASMUS, COMETT II et JEUNESSE POUR L'EUROPE, de même
que les programmes qui prendront le relais), on peut tabler sur une
participation aux programmes suivants:
- PETRA (préparation des jeunes à la vie adulte et professionnelle,
échanges de jeunes travailleurs),
- EUROTECNET (formation professionnelle aux nouvelles technologies),
- FORCE (formation continue),
- LINGUA (promotion de la connaissance des langues étrangères),
- TEMPUS (mobilité transeuropéenne des étudiants de l'université et
développement de l'enseignement supérieur en Europe centrale et
orientale).
La participation des pays de l'AELE et de leurs représentants
universitaires aux instances de pilotage des programmes et aux divers
projets ainsi que les conditions de cette participation sont régies par des
règles identiques à.celles qui ont été données au chiffre 131 à propos de la
recherche. La participation financière obéit également aux mêmes
principes (cf. ch. 134).
1363

133 
La participation aux programmes de recherche et d'éducation
communautaires en cas de rejet de l'accord sur l'EEE
En cas de rejet de l'EEE, la Suisse proposerait à la Communauté
d'entamer des négociations en vue d'obtenir par vole bilatérale la
participation intégrale de la Suisse au programme-cadre de Recherche et
Développement et aux programmes communautaires d'éducation. Le but
pour la Suisse dans de telles négociations, qui seraient difficiles et
coûteraient du temps, serait d'obtenir des conditions de participation
aussi proches que possible de celles qui ont été fixées dans l'accord sur
l'EEE. Il n'est pas certain aujourd'hui que les CE se prêteraient à de tels
accords bilatéraux.
134 
Principes d'utilisation des fonds
On trouvera ci-dessous les règles définies dans le cadre de l'accord sur
l'EEE.
La 
pleine 
participation 
au 
programme-cadre 
de 
Recherche-
Développement et aux programmes d'éducation est assortie pour les pays
de l'AELE de coûts financiers identiques à ceux qu'encourent les pays de
la Communauté par le biais du budget communautaire au titre de ces
programmes. La contribution de chaque pays de l'AELE aux versements
annuels de la Communauté pour ces programmes se calcule (selon l'art.
82 de l'accord sur l'EEE) sur la base du rapport entre le produit intérieur
brut (PIB) du pays concerné de l'AELE d'une part et la somme des PIB
de tous les pays de la Communauté et du pays de l'AELE concerné
d'autre part. Cette proportion aurait donné pour 1990 une quote-part
suisse de 3,65pour cent, ajustée chaque année en fonction de l'évolution
de la situation.
La 
pleine 
participation 
au 
programme-cadre 
de 
Recherche-
Développement doit prendre effet dès l'entrée en vigueur de l'accord, et
celle aux programmes d'éducation le 1er janvier 1995. A partir de la date
d'effet de sa participation, la Suisse serait tenue aux règles suivantes de
contribution au coût des programmes (la participation aux programmes
ultérieurs et à un quatrième programme-cadre étant vraisemblablement
fondée sur un calcul analogue).
1. Pour la contribution aux coûts, on part du budget global du
programme-cadre, dont on déduit le coût des deux programmes non
couverts par l'accord sur l'EEE ("sécurité nucléaire/radioprotection" et
"fusion 
nucléaire 
contrôlée"). 
Le budget global du troisième
programme-cadre 1990-1994 totalise 5,7 milliards d'ECU (env.
1364

10,3 mia. de fr.), et celui des deux programmes mentionnés 446 millions
d'ECU (802 mio. de fr.). Dans le domaine
également sur le budget global des programmes.
2. Sur ce budget, la Suisse doit simplement
de l'éducation, on s'appuie
contribuer à la partie du
budget encore ouverte aux dépôts de projets (y compris de projets
suisses) .à la date d'effet de notre participation (pour la recherche dès
l'entrée en vigueur de l'accord). La contribution à cette partie du
budget est calculée comme indiquée précédemment. Les moyens
budgétaires engagés avant le début de la participation suisse ne sont
donc pas pris en compte pour le calcul de notre contribution.
3. Les indemnisations de la Communauté européenne se bornent au coût
des participations suisses à des projets approuvés par elle à partir du
début de la participation suisse (pour la recherche dès l'entrée en
vigueur de l'accord). Ceci a pour effet que les partenaires suisses à des
projets du troisième programme-cadre approuvés avant le 1er janvier
1993 ne recevront de la Communauté aucune contribution, même après
cette date. La solution transitoire prévue pour de telles participations à
des projets consiste à ce que la Confédération verse aux partenaires
suisses les montants correspondants, à des taux identiques à ceux de la
Communauté. Pour 1992, ces contributions seront financées sur les
fonds de l'encouragement de la recherche,
partir de l'entrée en vigueur de l'accord, le
comme jusqu'à présent; à
financement en sera assuré
par le crédit d'engagement proposé dans le présent message.
4. Il est possible que le Conseil des ministres de la Communauté relève le
budget du troisième programme-cadre ou modifie le budget d'autres
programmes. C'est pourquoi, sachant que l'on ne connaîtra pas le
degré d'épuisement du budget avant le début de notre participation, il
est encore impossible de déterminer exactement quelles seront les
contributions exigées de la Suisse.
La participation doit être poursuivie dans le futur, pour ce qui est des
programmes-cadres de recherche à venir comme des programmes
d'éducation. Bon nombre des programmes d'éducation et de recherche en
cours arriveront à échéance en 1994 et se prolongeront dans des
programmes d'enchaînement. Dans la mesure où ils ne seront pas
couverts par le crédit d'engagement proposé ici, les fonds nécessaires à
une participation à tous ces programmes seront soumis à l'approbation
des Chambres fédérales par voie budgétaire ou par le biais d'un nouveau
message.
En contrepartie, les partenaires suisses associes à des projets approuvés à
partir de la date d'effet de notre participation seront subventionnés par la
Communauté européenne de la même façon que s'il s'agissait de
1365

partenaires de pays membres. S'agissant de la recherche, ces subventions
peuvent atteindre 100 pour cent des frais admis par les règles
communautaires pour les universités, et 50 pour cent pour les entreprises.
Dans le secteur de l'éducation, le niveau de contribution est sensiblement
plus bas, en règle générale de 50 pour cent.
Les comités de programmes fixent pour chaque programme les modalités
de participation spécifiques. Les demandes de projets sont soumises sur
appels d'offres de la Communauté directement à Bruxelles, où les
dossiers sont évalués, la Suisse étant de toute vraisemblance associée à la
décision. L'acceptation d'un projet est décidée par la Commission des CE
sur proposition des comités de programmes, dans lesquels la Suisse sera
représentée. Pour les demandes de projets, les partenaires suisses
jouissent des mêmes droits que les partenaires communautaires. Les
partenaires associés au projet accepté pour subventionnement, concluent
avec la Commission des Communautés européennes un accord détaillé
fixant tous les droits et devoirs et en particulier le subventionnement et le
contrôle du projet. Dans ces accords, les entreprises suisses sont à pied
d'égalité avec les partenaires communautaires. Ces accords couvrent
également les questions de droit d'auteur et de brevet sur les dévelop-
pements et les produits issus du projet.
Ce sont en principe des institutions et des experts extérieurs qui sont ap-
pelés à évaluer les résultats des projets. La Commission des Commu-
nautés rédige, sur la base de ces expertises, un rapport d'évaluation
annuel. A la fin de chaque phase du programme un important rapport
d'évaluation des différents programmes est établi.
135 
Mesures d'accompagnement en Suisse
Les participations ponctuelles à des programmes communautaires
(COMETT II, SCIENCE, BCR-Métrologie) et à d'autres actions ou
programmes internationaux (COST, EUREKA) réalisées à ce jour ont
montré sans ambiguïté qu'il convient d'accorder une grande attention à
l'application du programme à l'intérieur du pays. Il faut avant tout assurer
que les informations concernant les programmes de recherche et
d'éducation ainsi que le domaine de la jeunesse puissent être fournies à
temps et de façon adaptées à chaque public visé. En outre, pour que les
demandes de participation à une action aient de bonnes chances d'être
acceptées, il est indispensable que les coordinateurs de programmes
aident à leur préparation, ne serait-ce qu'en raison de la complexité et de
la technicité de la procédure, et de l'ampleur des formules de demande à
remplir. C'est au prix de telles mesures d'accompagnement nationales que
1366

l'on parviendra à garantir une bonne participation de la Suisse et un retour
convenable des contributions versées par notre pays.
Il existe un plan d'information et de conseil visant à réaliser ces objectifs.
Ce plan donne à l'Office fédéral de l'éducation et de la science le rôle de
centre d'information. L'Office fédéral organise la circulation de
l'information et assure - en coopération avec les autres offices fédéraux et
sous respect de leurs compétences - la coordination avec les programmes
nationaux et les autres programmes 
internationaux. Des points
décentralisés de contact et de conseil par
travaux préparatoires déjà fournis aussi par
programmes - utilisant les
les milieux économiques -
assureront la diffusion fine et la fourniture de conseils. Les écoles
polytechniques fédérales et les universités cantonales seront spécialement
insérées dans ce réseau. Ces points de contact et de conseil soutiendront
les partenaires de projet potentiels dans l'élaboration des demandes à
soumettre.
La Confédération envisage de prendre en charge une partie des dépenses
consacrées au fonctionnement de ces points de contact et de conseil
qu'elle mandate pour remplir des missions lui incombant à l'égard des
organismes publics de recherche et de formation et en ce qui concerne la
jeunesse (notamment échanges de jeunes). Les points de contact gérés
par des organismes privés pourront être soutenus par la Confédération. Il
existe déjà de tels points de contact et d information gérés par des
organismes privés, et qui fonctionnent de façon satisfaisante, pour
certains programmes de recherche. Quant aux points de contact et de
conseil relevant de l'éducation, la Confédération prendra en charge, sur la
base d'accords, leurs frais correspondant
l'échelon cantonal.
à des missions dépassant
Dans l'ensemble, le plan prévoit en phase ce plein développement des
points de contact et de conseil sous mandat de la Confédération pour une
douzaine de programmes de recherche et huit programmes d'éducation
environ, ainsi que dix centres de services universitaires et d'assistance à
l'utilisation des banques de données et des réseaux d'information. Dans
cette phase, chaque programme de recherche et d'éducation serait doté
d'un demi-poste à un poste entier, et chaque centre de service
universitaire d'un demi-poste. Cet effectif correspondrait environ à l'effort
que les Etats comparables utilisent actuellement ou envisagent de fournir
pour ces tâches.
1367

Partie spéciale: commentaire de l'arrêté fédéral relatif au
financement de la participation de la Suisse aux programmes
de recherche et d'éducation de la Communauté européenne
Article premier
1er alinéa: il fixe le montant maximum du financement de la participation
suisse aux programmes de recherche et d'éducation de la Communauté
européenne.
2e alinéa: il définit la ventilation du crédit global par les différentes
mesures (le calcul des divers montants est expliqué au ch. 31).
Lettre a: elle correspond aux montants à verser à la Communauté
européenne au titre de la participation suisse aux programmes
communautaires de recherche dans les années 1993 à 1996, ainsi qu'au
titre du financement transitoire des participations suisses aux projets du
troisième programme-cadre approuvés avant l'entrée en vigueur de
l'accord (cf. ch. 134 et 31).
Lettre b: elle correspond aux montants à verser à la Communauté pour la
participation aux programmes communautaires dans le domaine de
l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse.
Lettre c: les fonds demandés au titre des mesures d'accompagnement
prévues au chiffre 135 et favorisant la mise en oeuvre en Suisse des
participations aux projets serviront à financer le centre d'information de
l'Office fédéral de l'éducation et de la science ainsi que les points de
contact et de conseil agissant pour le compte de la Confédération. Il a été
tenu compte des coûts de personnel, mais aussi des coûts d'infrastructures
et de matériel. Les besoins en postes internes à la Confédération
mentionnés au chiffre 32 seront également budgétisés sous cette rubrique
et n'auront donc pas d'effet sur l'état du personnel.
Article 2
Les engagements devront avoir été contractés le 31 décembre 1996 au
plus tard.
Article 3
Cet article habilite le Conseil fédéral à procéder à des reports de faible
amplitude entre les secteurs à promouvoir.
1368

3 
Conséquences
31 
Conséquences financières
La participation aux frais des programmes de -echerche a été définie sur la
base des considérations suivantes. Le budget du troisième programme-
cadre de Recherche-Développement (après déduction du budget des
deux programmes EURATOM non couverts par l'accord sur l'EEE) se
mónte à 2,968 milliards d'ECU pour les années 1993 et 1994. Compte
tenu d'une quote-part de 3,65 pour cent (quote-part hypothétique pour
l'année 1990) et d'un cours de l'ECU de 1 fr. 80, la contribution suisse
annuelle serait de 97 millions de francs pour les années 1993 et 1994. La
Suisse n'ayant pas à contribuer au coût des projets décidés avant l'entrée
en vigueur de l'accord, les contributions à verser à la Communauté en
sont réduites d'autant. Cette "économie" est toutefois contrebalancée par
les contributions à verser par la Confédération directement aux
partenaires suisses (cf. ch. 134). On peut admettre que ces contributions
directes seront inversement proportionnelles au déductions consenties à
la Suisse sur sa contribution au budget du programme-cadre. C'est
pourquoi les deux types de contributions sont additionnées au budget
présenté ci-dessous. Compte tenu d'un accroissement éventuel de la
participation financière en cas de relèvement du budget du programme-
cadre (cf. ch. 134) on peut tabler sur une contribution annuelle de l'ordre
de 100 millions de francs en chiffres ronds. Le coût des participations
mentionnées au chiffre 131 aux programmes EURATOM non couverts
par l'accord sur l'EEE ainsi qu'à SPRINT et ÎMPACT II a été inclus dans
les montants figurant au budget.
Le calcul des participations aux frais des programmes d'éducation est le
suivant: pour 1993 et 1994, il est prévu par an 8,5 millions de francs pour
COMETT II et ERASMUS, ainsi que 2 millions de francs pour la
participation à des actions d'échanges d'informations et d'experts.
Viendront s'y ajouter à partir de 1995 les contributions à tous les autres
programmes d'éducation (coût total pour 1995 et 1996: 18 mio. de fr.).
1369

Coûts prévisibles de la participation suisse aux programmes
communautaires de recherche et d'éducation (en mio. de fr.)
1993 
1994 
1995 
1996 
1993-1996
Programmes de recherche
(contributions à verser à la CE et
financement transitoire des
participations aux projets du
3e programme-cadre)
Programmes (f éducation
(contributions à verser à la CE)
Mesures d'accompagnement
en Suisse
100
10,5
3
100 
100
103 
18
4 
6
100 
400
18 
57
7 
20
Crédit d'engagement 
113,5 
114,5 
124 
125 
477
La participation aux programmes communautaires de recherche et
d'éducation requiert pour les années de 1993 à 1996 un montant global de
477 millions de francs, répartis comme suit:
- 400 millions de francs pour la participation à des programmes de
recherche,
- 57 millions de francs pour la participation à des programmes
d'éducation,
- 20 millions de francs pour les mesures d'accompagnement en Suisse.
Le financement de ce montant est assuré à hauteur de 60,5 millions de
francs sur des crédits déjà alloués:
- 17,5 millions de francs sur le crédit de l'arrêté fédéral du 30 septembre
1991 (35 mio. de fr. pour des crédits selon l'art. 16, 3e al., de la loi sur la
recherche),
- 38,5 millions de francs sur le crédit de l'arrêté fédéral du 6 mars 1991
(52 mio. de fr. pour la coopération internationale dans le domaine de
l'enseignement supérieur de la mobilité),
- 4,5 millions de francs sur le crédit de l'arrêté fédéral du 30 mars 1990
(15 mio. de fr. pour des mesures spéciales en faveur de la formation
continue au niveau universitaire, COMETT).
Les crédits nouveaux à allouer se montent donc à 416,5 millions de francs.
Afin de placer sur une base nouvelle le financement de la coopération en
matière de recherche et d'éducation avec la Communauté européenne à
partir de 1993, un crédit d'engagement global de 477 millions de francs est
proposé. Les 60,5 millions de francs disponibles sur les trois crédits
d'engagement mentionnés plus haut ne seront plus utilisés à partir du
1370

1er janvier 1993 et seront donc déclarés périmés conformément à
l'article 30, 2e alinéa, de la loi sur les finances de la Confédération.
32 
Répercussions sur l'effectif
Le succès de la participation suisse aux programmes communautaires, et
donc le retour de l'investissement, ne pourrait être assuré sans mesures
d'accompagnement intérieures consistant à appuyer les partenaires
suisses associés à ces programmes. Abstraction faite du crédit mentionné,
affecté au financement des frais de personnel des points de contact et de
conseil mandatés par la Confédération, l'Office fédéral de l'éducation et
de la science a besoin d'un complément de huit postes au total pour la
gestion de la participation suisse aux programmes communautaires, selon
le calendrier suivant: trois postes pour la recherche et un pour l'éducation
à partir du 1er juillet 1992; un autre pour la recherche et un pour
l'éducation à partir du 1er janvier 1993; encore un poste pour la recherche
à partir du 1er juillet 1993, et un pour l'éducation à partir du 1er janvier
1994. Ces collaborateurs seront chargés d'assurer l'information, l'appui
aux points de contact et d'information non fédéraux, la représentation des
autorités fédérales dans les comités de gestion et la coordination générale.
33 
Conséquences pour les cantons et les communes
Les mesures d'accompagnement ultérieures mentionnées au chiffre 135
impliquent une prestation des cantons - en sus des prestations fédérales -
pour la mise en place des centres de contact et de conseil dans les
universités.
4 
Programme de la législature
Le projet figure dans le rapport sur le programme de la législature 1991-
1995.
5 
Relation avec le droit européen
Les accords internationaux actuels, conclus notamment dans le cadre de
la coopération COST et des accords bilatéraux sur la coopération entre la
Suisse 
et 
la 
Communauté 
européenne 
dans des programmes
communautaires spécifiques (voir à ce sujet l'état présenté dans la table
des matières 1990 du Recueil officiel des lois fédérales et du Recueil
1371

systématique du droit fédéral, chiffres 0.42.. ss/Science et recherche,
p. 353 ss et p. X et XI) ne sont pas touchés par ce projet.
Les mesures proposées s'inscrivent dans les mises en cohérence
spécifiques avec le droit communautaire, visant à améliorer notre base de
départ en vue d'une participation ample et active à la coopération euro-
péenne en matière de recherche et d'éducation.
6 
Constitutionnalité et légalité
Les arrêtés fédéraux se fondent sur l'article 85, chiffre 10, de la
constitution (compétence budgétaire). La base légale pour l'utilisation du
crédit est constituée d'une part par l'article 16, 3e alinéa, lettre a, de la loi
du 7 octobre 1983 (RS 420.1) sur la recherche, d'autre part par l'article 2
de l'arrêté fédéral du 22 mars 1991 (RO 1991 II 1972) concernant la
coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et de
mobilité (RO 1991 1972). L'arrêté de crédit, qui ne contient pas de règle,
doit revêtir la forme de l'arrêté fédéral simple, conformément à l'article 8
de la loi sur les rapports entre les Conseils (RS 171.11); en tant que tel il
n'est pas soumis au référendum.
1372

Annexe l
Les programmes communautaires de recherche
Le troisième programme-cadre (1990-1994) bénéficie d'un crédit d'engagement de l'ordre de
5,7 milliards d'ECU. Près de dix pour cent du montant est réservé au Centre Commun de
Recherche, et un pour cent environ du budget de chaque programme est affecté à la
diffusion et à la valorisation des résultats.
Le troisième programme-cadre comprend 15 programmes spécifiques relevant de six
domaines de recherche (entre parenthèses: budget du programme pour la période de 1990 à
1994.1 ECU = 1 fr. 80):
I. 
Technologies de l'information et des communications
1. 
Technologies de l'information (ESPRIT u, 13S2 mio. d'ECU)
Objectif. Renforcement de la base technologique et diffusion des technologies
de l'information dans l'industrie et dans la société.
2. 
Technologies des communications (RACE, 489 mio. d'ECU)
Objectif. Introduction de la communication intégrée à large bande en Europe
dès 1995 selon une conception laissant ouvertes diverses options techniques pour
le développement de systèmes numériques de télécommunications.
3. 
Systèmes télématiques d'intérêt général (AIM, DRIVE, DELTA, EUROTRA,
ENS, ORA, 380 mio. d'ECU)
Objectif. 
Mise au point de la base technologique prénormative pour
l'établissement progressif de réseaux européens de services télématiques.
Applications: administrations, transports, santé publique, enseignement à
distance, bibliothèques, étude des langues.
IL 
Technologies industrielles et des matériaux
4. 
Technologies industrielles et des matériaux (BRITE/EURAM, 748 mio. d'ECU)
Objectif. Création des bases technologiques nécessaires au développement de
produits et de procédés innovants (matériaux, assurance de la qualité, procédés
de fabrication) dans le but de renforcer la compétitivité des industries
manufacturières européennes.
5. 
Mesures et essais (BCR = Bureau Communautaire de Référence: Métrologie
appliquée et analyses chimiques, 140 mio. d'ECU)
Objectif. Création des bases scientifiques nécessaires à la normalisation dans le
marché unique. Domaines prioritaires: alimentation, agriculture, analyses
biomédicales, métaux. Amélioration de la fiabilité des mesures physiques et des
analyses chimiques.
III. 
Environnement
6. 
Environnement (STEP, 414 mio. d'ECU)
Objectif. Création des bases scientifiques et technologiques dans le domaine de
l'environnement. Participation au "Global Change Programme". Développement
de technologies pour la protection de l'environnement. Recherches socio-
économiques. Problèmes environnementaux et transnationaux.
7. 
Sciences et technologies marines (MAST, 104 mio. d'ECU)
Objectif. Etude du milieu marin, développement de technologies d'exploration
pour la protection des eaux côtières en Europe.
90 Feuille fédérale. 144' année. Vol. III 
. 
1373

IV. 
Sciences et technologies du vivant
8. 
Biotechnologie (BRIDGE, 164 mio. d'ECU)
Objectif. Recherche de base et développement de technologies appliquées à
l'agriculture, à l'industrie, à la médecine et à l'alimentation. Approche intégrant
les aspects éthiques et sociaux.
9. 
Recherche agricole et agro-industrielle (333 mio. d'ECU)
Objectif. Aide à l'adaptation des agriculteurs à de nouvelles situations, réduction
des coûts 
de production, 
amélioration des produits, protection de
l'environnement.
10. 
Recherche biomédicale et santé (133 mio. d'ECU)
Objectif. 
Coordination du potentiel de recherche scientifique et médical
disponible au niveau communautaire; augmentation de l'efficacité scientifique
des programmes nationaux de recherche médicale et sanitaire. Domaines de
recherche: harmonisation dans le domaine epidemiologie, biologie et recherche
clinique, SIDA, analyse du génome humain.
11. 
Sciences et technologies du vivant pour les pays en développement (111 mio.
d'ECU)
Objectif. Coopération scientifique entre l'Europe et les pays en développement
dans les domaines suivants: agriculture, médecine, santé et alimentation.
V. 
Energie
12. 
Energies non nucléaires (JOULE, 157 mio. d'ECU)
Objectif. Développement de technologies pour l'exploitation d'énergies fossiles
et d'énergies renouvelables, développement des technologies nécessaires à la
réalisation 
d'économies 
d'énergie. 
Etude 
des 
interactions 
énergie-
environnement.
13. 
Sûreté de la fission nucléaire (199 mio. d'ECU)
Objectif. Sûreté de l'exploitation de l'énergie nucléaire, problèmes de sûreté des
centrales nucléaires et du flux de combustible, protection contre le rayonnement.
(Ce programme fait partie de l'accord EURATOM. Il est exclu de la
coopération faisant l'objet de l'accord sur l'EEE. Participation suisse prévue sur
une base bilatérale.)
14. 
Fusion thcrmonucléairc contrôlée (458 mio. d'ECU)
Objectif. Exploitation du JET (Joint Européen Torus) pour l'établissement de la
base physique et technologique nécessaire au NET (Next European Torus), type
de réacteur à faible impact sur l'environnement.
(Ce programme fait partie de l'accord EURATOM. Il est exclu de la
coopération faisant l'objet de l'accord sur l'EEE. La Suisse participe au
programme en vertu d'un accord bilatéral.)
VI. 
Valorisation des ressources intellectuelles
15. 
Capital humain et mobilité (518 mio. d'ECU)
Objectif. Programmes pour le développent et une meilleure utilisation du capital
scientifique humain: programmes de formation pour chercheurs et coordination
améliorée.
1374

Annexe 2
Les programmes communautaires d'éducation
1. 
Programmes auxquels la Suisse participe déjà
COMKJ.T 
Coopération transfrontières universités-entreprises pour
la formation aux technologies (1990-94: 230 mio. d'ECU)
Objectifs: Développement économique et social par la
formation aux technologies, réponses aux besoins des
PME en main d'oeuvre qualifiée.
ERASMUS 
Mobilité des étudiants et des enseignants de l'université
(1990-1993:192 mio. d'ECU)
Objectifs: Coopération dans l'enseignement supérieur et
mobilité.
2. 
Programme auquel la Suisse participera à partir de l'entrée en
vigueur de l'accord
"Jeunesse pour l'Europe" 
Echanges de jeunes dans la Communauté (1989-91: 15
mio. d'ECU)
Objectifs: 
Amélioration de la qualité des échanges,
participation active des jeunes dans la préparation et
l'organisation des échanges.
3. 
Actions et réseaux pour les échanges d'informations et
d'experts, participation suisse dès l'entrée en vigueur de
l'accord
ARION 
Visites d'étude pour les spécialistes de l'éducation
Objectifs: 
Compréhension 
mutuelle des 
systèmes
nationaux par des échanges entre responsables de
l'éducation à tous niveaux.
CEDEFOP 
Centre européen pour la formation professionnelle
(Budget de la Commission des CE)
Objectifs: 
Développement 
de 
la 
formation
professionnelle par 
l'information et la recherche;
insertion sociale et emploi pour les groupes défavorisés.
EURYDICE 
Réseau 
d'information 
sur 
l'éducation 
(Budgets
nationaux)
Objectifs. 
Echanges d'information sur les systèmes
éducatifs nationaux pour renforcer la compréhension
mutuelle; réseau d'information coordonnée par un centre
européen (à Bruxelles).
1375

4. 
Programmes auxquels la Suisse participera à partir du fr
janvier 1995
EUROTECNBT
FORCE
IRIS
LINGUA
PETRA
TEMPUS
Développement de la formation professionnelle aux
nouvelles technologies (1990-93: 28 mio. d'ECU)
Objectifs: Développement de stratégies et de projets de
formation nationaux efficaces, création d'un réseau de
projets dans la CE.
Formation continue des travailleurs des entreprises
(1991-92: 85 mio. d'ECU)
Objectifs Investissements plus grands et plus efficaces
dans la formation continue.
Programmes de formation professionnelle pour les
femmes (1990: SOO'OOO ECU)
Objectifs 
Implication des employeurs et des syndicats
dans la formation des femmes, application d'une
méthodologie pour répondre aux besoins spécifiques des
femmes, création d'un réseau de programmes européens.
Connaissance des langues étrangères (1990-93: 200 mio.
d'ECU)
Objectifs Amélioration qualitative et quantitative de la
connaissance des langues étrangères des citoyens,
promotion des langues les moins parlées.
Formation professionnelle des jeunes et préparation à la
vie adulte (1992-94:177,5 mio. d'ECU)
Objectifs Formation professionnelle d'un ou deux ans à
l'issue de la scolarité obligatoire, amélioration de la
formation initiale, préparation des jeunes à la vie adulte
et professionnelle ainsi qu'à la formation continue. Le
programme "Echanges de jeunes travailleurs " est
maintenant inclu dans PETRA.
Mobilité 
transeuropéenne 
des 
étudiants 
de
l'enseignement supérieur (Budget annuel inscrit dans
celui de PHARE, non compris dans les accords BEE)
Objectifs Développement de l'enseignement supérieur
dans les pays d'Europe centrale et orientale, coopération
en matière d'éducation et échanges d'étudiants des pays
de l'ancien bloc de l'Est avec ceux de la CE ainsi qu'avec
ceux du G24. (Le G24 est un groupe informel constitué
par les 24 membres de l'OCDE afin de coordonner l'aide
aux pays de l'Europe centrale et orientale.)
1376

Annexe 3
Organisations de coopération scientifique internationale non
communautaire dont la Suisse est membre
(Entre parenthèses: la participation financière de Suisse.)
ESA 
Agence spatiale européenne, Paris (1990: 77 mio. de fr.)
CERN 
Organisation européenne pour la recherche nucléaire, Genève
(1990: 31,3 mio. de fr.)
EUREKA 
Coopération européenne de recherche dans le domaine de la haute
technologie, Bruxelles (1990:11,2 mio. de fr. plus financement de projets)
COS'I' 
Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et
technique, Bruxelles (1990: 6,5 mio. de fr.)
ESO 
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans
l'hémisphère austral, Garching (1990: 3,5 mio. de fr.)
ESRP 
Laboratoire européen de rayonnement Synchrotron, Grenoble
(1990:4,3 mio. de fr.)
LEBM 
Laboratoire européen de biologie moléculaire, Heidelberg
(1990:1,8 mio. de fr.)
CEPMMT 
Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, Reading
(1990:1,2 mio. de fr.)
DLL 
Institut Max von Laue-Paul Langevin (source de neutrons), Grenoble
(1990:1,1 mio. de fr.)
HFSP 
Programme scientifique: "frontières humaines" (1992: 600*000 fr.)
CEBM 
Conférence européenne de biologie moléculaire (1990:400'OOD fr.)
ADE 
Agence internationale de l'énergie, Paris (1990:19TOOO fr.)
1377

Glossaire
Annexe 4
AIM 
Advanced Informatics in Médecine
Informatique avancée en médecine
ARION 
Programme de visites d'études pour les spécialistes de l'éducation
BRIDGE 
Biotechnology Research programme for hmovation and Development
Growthinjïurope
Recherches biotechnologiques pour l'innovation, le développement et la
croissance en Europe
BRTTE 
Basic Research in Industriai Technology for E_urope
Programme pluriannuel de recherche et de développement pour la
Communauté économique européenne dans les domaines de la recherche
technologique fondamentale et de l'application des technologies nouvelles
BRITE/EURAM Basic JResearch in Industriai Technology for Europe & European
Research in Advanced Materials
Programme pluriannuel de recherche et de développement pour la
Communauté économique européenne dans les domaines de la recherche
technologique fondamentale et de l'application des technologies nouvelles
& Programme de recherche dans le secteur des matériaux (matières
premières et matériaux avancés)
CEPMMT 
Centre européen de jwévisions météorologiques à moyen terme
CEDEFOP 
Centre {Européen pour le développement de la formation £rofessionnelle
CERN 
Centre ^uropéen pour la recherche nucléaire
CIESM 
Commission internationale pour l'Exploitation Scientifique de la Mer
Méditerranée
CIM 
Computer Integrateti Manufacturing
Fabrication intégrée par ordinateur
CODEST 
Comité de Développement européen de la science et de la technologie
COMETT n 
Community action programme in Education and Training for
Technology II
Programme de coopération entre l'université et l'entreprise en matière de
formation dans le domaine des technologies
COSINE 
Coopération on Open Systems Networking in JEurope
Coopération sur les systèmes ouverts de communication en Europe
COST 
Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et
technique
CREST 
Comité de la recherche scientifique et technique
DELTA 
Developing &iropean Learning through Technological ^dvancc
Développement de l'apprentissage en Europe par l'emploi des
technologies avancées
DRIVE 
D_edicated Road infrastructure for Vehicle safety in E_urope
Infrastructure routière spécifique pour la sécurité des véhicules en
Europe
EMBC/CEBM 
European Mplecular Bjology Conférence
Conférence européenne de bjologie nioléculaire
1378

EMBL/IJBBM 
European Mjlecular Biology Laboratory
Laboratoire européen de teologie moléculaire
BMBO 
E_uropean Mplecular JBiology Organtzation
Organisation européenne de biologie moléculaire
ENS 
JEuropean Nuclear Society
Société européenne de l'énergie nucléaire
ERASMUS 
Eiuropean Community Action Scheme for thé Mpbility of LJnivcrsity
Stûdents
Programme d'action communautaire en matière de mobilité des étudiants
ESA 
European Space Agency
Agence spatiale européenne
ESO 
JEuropean Southern C)bservatory
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans
l'hémisphère austral
ESPRIT!! 
E_uropean îîtrategic Programme for Research and Development in
information Technology II
Programme de Recherche Stratégique dans le domaine des Technologies
de l'information
ESRF 
European Synchrotron Radiation Facility
Laboratoire européen de rayonnement Synchrotron
EURATOM 
European Atomic Energy Community
Communauté européenne de l'énergie atomique
EUREKA 
European Research Coordination Agency
Coopération européenne de recherche dans le domaine de la haute
technologie
EUROTECNET European Technology Network for Training
Réseau communautaire de projets de démonstration dans le domaine de
la formation professionnelle aux Nouvelles Technologies de l'Information
EUROTRA 
European Translation Automatisation
Programme Européen de Traduction automatique de conception avancée
FF 
Feuille fédérale
FORCE 
Programme d'action pour le développement de la formation
professionnelle continue en Europe
BEA/AIE 
International Energy Agency
Agence Internationale de l'énergie
ILL 
institut Max von Laue-Paul Langevin, Grenoble
Source de neutrons pour la recherche dans les domaines de la physique
des solides et de la science des matériaux, de la chimie, de la biologie ainsi
que de la physique des structures nucléaires et de la physique
fondamentale
IMPACT n 
information Market Pplicy Actions
Projets pilotes/de démonstration visant au développement d'un marché
communautaire des services d'information
IRDAC 
industriai Jtesearch and Development Advisory Committee
Comité consultatif de la recherche et du développement industriels
1379

JUr 
J_oint European Tonis
Installation européenne de recherche sur la fusion (Tore européen
commun)
JEUNESSE 
Programme d'action "Jeunesse pour l'Europe" pour
POUR 
promouvoir les échanges de jeunes dans la Communauté
L'EUROPE
JOULE 
Joint Opportunités for Unconventional or Long terni Ejiergysupply
Programme spécifique de recherche et de développement technologique
dans le domaine de l'énergie non nucléaire et utilisation rationnelle de
l'énergie
LINGUA 
Programme d'action communautaire pour la connaissance des langues
étrangères dans la Communauté européenne
MAST 
Marine Action in Science and Technology
Programme spécifique de recherche et de développement technologique
en matière de science et de technologie marines
OCDE 
Organisation de coopération et de développement économiques
ORA 
Système télématique pour l'espace rural
RACE 
JResearch and Development in Advanced Communications Technologies
forjEurope
Technologies de pointe dans le domaine des télécommunications
SCIENCE 
^Stimulation des Coopérations internationales et des Echanges
Nécessaires aux Qiercheurs en Europe
SPRINT 
Stratégie programme for Innovation and Technology Transfer
Plan de développement transnational de l'infrastructure d'assistance à
l'innovation et au transfert des technologies
STEP 
iîcience and Technology for Environmental protection
Science et technologie pour la protection de l'environnement
TEMPUS 
Trans-E_uropean M>bility programme of JUniversity S_tudents
Programme de mobilité transeuropéenne pour l'enseignement supérieur
1380

Arrêté fédéral 
Projet
relatif au financement de la participation de la Suisse
aux programmes de recherche et d'éducation de la
Communauté européenne pour la période de 1993 à 1996
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 20 mai 1992 ^
arrête:
Article premier
1 Un crédit d'ensemble de 477 millions de francs est octroyé pour la participation
de la Suisse aux programmes de recherche et d'éducation des Communautés
européennes pendant les années 1993 à 1996.
2 Le crédit d'ensemble se répartit comme il suit: 
En mio de fr
a. participation à des programmes de recherche 
400
b. participation à des programmes d'éducation 
57
c. mesures d'accompagnement en Suisse 
20
Art. 2
Les engagements particuliers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 1996.
Art. 3
1 Le Conseil fédéral peut procéder à de légers ajustements dans la répartition des
moyens entre les positions du crédit mentionnés à l'article premier.
2 Le Conseil fédéral adresse à l'Assemblée fédérale un rapport annuel sur la
libération et l'utilisation des crédits alloués.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum. •
35319
') FF 1992 III 1341
1381

Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE)
Document de Vienne 1992
des négociations sur les mesures de confiance et de sécurité
Le document de Vienne des négociations sur les mesures de confiance et de
sécurité adopté le 4 mars 1992, qui n'est pas un traité international mais un accord
politiquement contraignant, prévoit ce qui suit:
Le texte du présent document sera publié dans chacun des Etats participants, qui
le diffusera et le fera connaître le plus largement possible.
En application de cette disposition, le Conseil fédéral a décidé le 9 juin 1992 de
publier le document de Vienne 1992 sur les NMDCS dans la Feuille fédérale.
1382 
1992 - 368

#ST# DOCUMENT DE VIENNE 1992
DES NEGOCIATIONS SUR LES MESURES DE CONFIANCE ET DE
SECURITE 
TENUES 
CONFORMEMENT 
AUX 
DISPOSITIONS
PERTINENTES DU DOCUMENT DE CLOTURE DE LA REUNION DE
VIENNE DE LA CONFERENCE SUR LA SECURITE ET LA COOPERATION
EN EUROPE
VIENNE 1992
1383

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de
recherche et d'éducation des Communautés européennes pour la période de 1993 à 1996 du
20 mai 1992
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
92.051
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.07.1992
Date
Data
Seite
1341-1383
Page
Pagina
Ref. No
10 107 046
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