ch_vb · No 25 30 juin 1998 · 1998-06-30 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 25
30 juin 1998
1546
Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). LF
1559
Propagande subversive. ACF
1560
Accord intercantonal sur les marchés publics
1561
Bureau central national INTERPOL Suisse
1562
Service d'identification de l'Office fédéral de la police
1565
Casier judiciaire
1566
Contributions à l'exportation de produits agricoles transformés
1568
Mise en vigueur du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin su-
périeur
1570
Désignation des organisations de protection de l'environnement habilitées à
recourir (ODOP)
1573
Mise en vigueur complète de la modification de la loi fédérale sur la pré-
voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
1574
Agriculture biologique. O du DFE
1575
Ordonnance sur les épizooties (OFE)
1545

Loi fédérale
instituant des mesures visant au maintien
de la sûreté intérieure
(LMSI)
du 21 mars 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération relative au maintien de la sûreté intérieure et
extérieure de la Confédération;
vu le message du Conseil fédéral du 7 mars 19941,
arrête:
Section 1: But, tâches et limites
Article premier But
La présente loi vise à assurer le respect des fondements démocratiques et constitu-
tionnels de la Suisse ainsi qu'à protéger les libertés de sa population.
Art. 2
Tâches
1 La Confédération prend des mesures préventives au sens de la présente loi pour
détecter précocement les dangers liés au terrorisme, au service de renseignements
prohibé et à l'extrémisme violent. Les renseignements obtenus doivent permettre
aux autorités compétentes de la Confédération et des cantons d'intervenir à temps
selon le droit applicable.
2 Les mesures préventives comprennent aussi les actes préparatoires relatifs au
commerce illicite d'armes et de substances radioactives ainsi qu'au transfert illégal
de technologie.
3 La Confédération soutient les autorités compétentes de police et de poursuite pé-
nale en leur fournissant des renseignements sur le crime organisé, notamment lors-
que de tels renseignements parviennent en sa possession dans le cadre d'une collabo-
ration avec des autorités de sûreté étrangères.
4 On entend par mesures préventives:
a
.l'évaluation périodique de la situation de la menace par les autorités politiques
et l'attribution de mandats aux organes préposés à la sûreté intérieure (organes
de sûreté);
b
.le traitement des informations relatives à la sûreté intérieure et extérieure;
c
.les contrôles de sécurité relatifs à des personnes;
RS 120
I
FF 1994 II 1123
1546
1998 - 365

Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. LF
RO 1998
d
.les mesures qui visent à protéger les autorités fédérales, les personnes jouissant
d'une protection spéciale en vertu du droit international, ainsi que les missions
diplomatiques permanentes, les postes consulaires et les organisations interna-
tionales.
Art. 3
Limites
I Les organes de sûreté de la Confédération et des cantons ne peuvent pas traiter des
informations relatives à l'engagement politique ou à l'exercice des droits découlant
de la liberté d'opinion, d'association et de réunion. Le traitement de telles informa-
tions est toutefois licite lorsqu'une présomption sérieuse permet de soupçonner une
organisation ou des personnes qui en font partie de se servir de l'exercice des droits
politiques ou des droits fondamentaux pour dissimuler la préparation ou l'exécution
d'actes relevant du terrorisme, du service de renseignements ou de l'extrémisme
violent.
2Lorsque des informations sont recueillies sur la base du premier alinéa et que les
soupçons relatifs à un comportement punissable ne sont pas corroborés par les acti-
vités observées, elles ne peuvent pas être enregistrées avec référence nominale. Les
prises de vues et les enregistrements sonores doivent être détruits dans un délai de
30 jours.
3 Le secret du vote, des pétitions et des statistiques demeure garanti.
4 Dans le cadre de mesures de protection de personnes et d'immeubles au sens de la
section 5, les organes de sûreté peuvent également traiter les informations nécessai-
res pour garantir la sécurité de personnes, d'organisations ou de manifestations
menacées.
Section 2: Répartition des tâches
Art. 4
Principe
IChaque canton est responsable au premier chef de la sûreté intérieure sur son terri-
toire.
2Dans la mesure où aux termes de la Constitution et de la loi, la Confédération est
responsable de la sûreté intérieure, les cantons l'assistent sur les plans de
l'administration et de l'exécution.
Art. 5
Tâches exécutées par la Confédération
I Pour assumer la direction en matière de sûreté intérieure, le Conseil fédéral:
a
.évalue périodiquement la menace, fixe les droits et les devoirs en matière
d'information et adapte les mandats;
b
.établit un plan directeur des mesures visant à protéger les autorités fédérales, les
personnes jouissant d'une protection en vertu du droit international ainsi que les
missions diplomatiques permanentes, les postes consulaires et les organisations
internationales;
c
.ordonne des mesures spécifiques en cas de menaces particulières.
1547

Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. LF
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2I1 règle la répartition des tâches entre l'autorité fédérale compétente (office fédéral)
et les organes de la sécurité militaire en période de service d'appui ou de service
actif.
3 L'office fédéral accomplit les tâches fédérales définies par la présente loi, dans la
mesure où elles ne sont pas attribuées à un autre organe.
Art. 6
Tâches exécutées par les cantons
1Chaque canton détermine l'autorité qui est chargée de collaborer avec l'office
fédéral pour l'application de la présente loi. Il définit la voie de service de manière
que les missions urgentes confiées par la Confédération soient exécutées sans retard.
2 Lorsqu'un canton délègue des tâches de sécurité à certaines communes, celles-ci
collaborent directement avec les autorités fédérales, au même titre que les cantons.
3 Les personnes chargées par les cantons d'accomplir des tâches définies par la
présente loi sont soumises au droit cantonal régissant la fonction publique et à
l'autorité cantonale de surveillance.
Art. 7
Collaboration entre Confédération et cantons
t Le Département fédéral de justice et police (département) communique avec les
gouvernements cantonaux et collabore avec les conférences gouvernementales inter-
cantonales.
2En règle générale, les cantons accomplissent de manière indépendante les tâches
définies par la présente loi. Si plusieurs cantons doivent coopérer ou s'il y a péril en
la demeure, l'office fédéral peut se charger de la direction.
3 Si les cantons estiment que certaines personnes ou organisations doivent faire
l'objet d'une recherche d'informations, ou ne plus en faire l'objet, ils adressent une
demande en ce sens à l'office fédéral.
4 L'office fédéral confie chaque mandat en la forme écrite; dans les cas urgents, il
peut confier le mandat oralement et le confirmer plus tard par écrit.
Art. 8
Relations avec l'étranger
1Les relations avec les autorités étrangères chargées de tâches de sécurité incombent
à la Confédération.
2 Les cantons peuvent collaborer avec les autorités de police étrangères compétentes
pour les questions de sécurité dans les régions frontalières.
Art. 9
Commission consultative en matière de sûreté intérieure
1Le Conseil fédéral institue une commission consultative en matière de sûreté inté-
rieure, composée de représentants des départements concernés et des cantons ainsi
que de personnalités extérieures. Le département en édicte le règlement.
2 La commission conseille le Conseil fédéral et le département dans les questions de
maintien de la sûreté intérieure. Elle procède à des appréciations périodiques de la
situation.
I
)
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Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. LF
RO 1998
3 La commission évalue les risques pour la sûreté intérieure. Elle tient compte des
développements survenus à l'étranger, dans la mesure où ils peuvent avoir des effets
en Suisse. Elle analyse notamment les activités terroristes et extrémistes, le recours à
des services de renseignements politiques, militaires et économiques, les luttes
politiques débouchant sur des excès de violence, et les activités dans le domaine du
crime organisé.
Section 3: Traitement des informations
Art. 10
Devoir d'information de l'office fédéral
L'office fédéral informe les autres organes de sûreté de la Confédération et les can-
tons, ainsi que les organes fédéraux qui collaborent à des tâches de sécurité, de tous
les faits susceptibles de compromettre la sûreté intérieure dans leur domaine.
Art. 11
Mission générale d'information
l Le Conseil fédéral règle par voie d'ordonnance les faits et les constatations que les
cantons ainsi que les autorités et offices mentionnés à l'article 13 sont tenus
d'annoncer spontanément. Il fixe l'étendue du devoir d'information et la procédure
pour la communication des renseignements.
2 Le département détermine au moyen d'une liste confidentielle:
a
.les faits qui doivent être communiqués à l'office fédéral, mais qui, en raison de
l'obligation de maintenir le secret, ne peuvent pas être publiés;
b
.les organisations et groupements dont l'activité ou les membres sont concrète-
ment soupçonnés de menacer la sûreté intérieure ou extérieure et au sujet des-
quels il y a lieu de communiquer toutes les informations possibles.
3 Le département soumet la liste une fois par an à l'approbation du Conseil fédéral,
puis à la Délégation des commissions de gestion pour qu'elle en prenne connais-
sance.
Art. 12
Devoir d'information des cantons
Les cantons communiquent spontanément des renseignements à l'office fédéral
lorsqu'ils décèlent des menaces concrètes pour la sûreté intérieure ou extérieure. Ils
fournissent en outre les informations qu'ils sont tenus de communiquer en raison de
leur mission générale d'information (art. 11) ou de mandats de l'office fédéral.
Art. 13
Renseignements d'autres offices
t Les autorités et offices mentionnés ci-après sont tenus de fournir des renseigne-
ments à l'office fédéral ou aux cantons à l'intention de l'office fédéral:
a
.organes de poursuite pénale, services de police, organes des gardes-frontière et
des douanes;
b
.organes de la sécurité militaire, du renseignement militaire et des contrôles
militaires;
c
.autorités de police des étrangers et autres autorités fédérales et cantonales com-
pétentes en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière
d'asile;
1549

Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. LF
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d
.unités administratives de la Confédération qui collaborent à des tâches de sécu-
rité;
e
.contrôles des habitants et autres registres publics;
f
.autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulaires;
g
.autorités compétentes pour délivrer l'autorisation de transport de certains biens.
2Ils communiquent spontanément des renseignements à l'office fédéral lorsqu'ils
décèlent des menaces concrètes pour la sûreté intérieure ou extérieure. Ils fournissent
également des renseignements conformément à leur mission générale d'information
(art. 11) ou à des mandats de l'office fédéral dans des cas particuliers.
3 Le Conseil fédéral peut obliger, pour une période limitée, d'autres autorités, offices
ou organisations accomplissant des tâches de service public à transmettre les rensei-
gnements nécessaires pour déceler une menace concrète pour la sûreté intérieure ou
extérieure, ou pour y parer.
4 Le département compétent ou le Conseil fédéral arbitre les différends au sein de
l'administration fédérale; la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral arbitre les
différends entre les organes de la Confédération et des cantons.
Art. 14
Recherche d'informations
ILes organes de sûreté de la Confédération et des cantons recherchent les informa-
tions nécessaires à l'exécution des tâches définies par la présente loi. Ils peuvent
rechercher ces informations à l'insu de la personne concernée.
2 Des données personnelles peuvent être recueillies par le biais:
a
.de l'exploitation de sources accessibles au public;
b
.de demandes de renseignements;
c
.de la consultation de documents officiels;
d
.de la réception et de l'exploitation de communications;
e
.d'enquêtes sur l'identité ou le lieu de séjour de personnes;
f
.de l'observation de faits, y compris au moyen d'enregistrements d'images et de
sons, dans des lieux publics et librement accessibles;
g
.du relevé des déplacements et des contacts de personnes.
3 Le recours à des mesures de contrainte prévues par la procédure pénale n'est per-
mis que dans le cadre d'une procédure d'enquête de police judiciaire ou d'une ins-
truction préparatoire. Il en va de même de l'observation de faits dans des locaux
privés.
Art. 15
Traitement de données personnelles
I Les organes de sûreté évaluent l'exactitude et l'importance des informations. Ils
détruisent les informations inexactes ou inutiles et en informent le service qui les a
communiquées s'il s'agit d'un autre organe de sûreté.
2 I l s ne peuvent traiter des données sensibles et établir des profils de personnalité que
conformément à l'ordonnance; le Conseil fédéral tient compte notamment du type de
soupçon et des risques du traitement pour la personne concernée.
3 L'office fédéral traite au moyen d'un système d'information électronique les don-
nées dont l'accès rapide doit être garanti en permanence. Celui-ci ne peut être rendu
1550
Á

Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. LF
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accessible, au moyen d'une procédure d'appel, qu'aux personnes exerçant des tâches
définies par la présente loi au sein de l'office fédéral, aux autres autorités de police
et de poursuite pénale de la Confédération ainsi qu'aux organes de sûreté des can-
tons. Le Conseil fédéral fixe les conditions du raccordement des organes de sûreté
des cantons. Le département règle les droits d'accès au système.
4 Dans le système d'information, les données de la police judiciaire et les données
recueillies en dehors d'une enquête de police judiciaire sont traitées séparément. Ce
système d'information doit être géré séparément des autres systèmes d'information
de la police ou de l'administration.
5 Le Conseil fédéral détermine les différentes catégories de données, fixe les durées
maximales de conservation des données et veille notamment à ce que les données
peu fiables soient périodiquement examinées afin de déterminer si elles sont encore
nécessaires à l'accomplissement des tâches définies dans la loi. Dans le cas con-
traire, elles doivent être effacées dans le système d'information. Un contrôle interne
de la protection des données garantit la qualité et la pertinence des données.
6 Une fois close la procédure pénale, et pour autant que l'autorité compétente en
matière pénale en soit informée simultanément, l'office fédéral peut traiter dans le
système d'information, en se référant aux personnes concernées, les données sui-
vantes issues des recherches de police judiciaire:
a
.les données relatives à des personnes inculpées, si des indices permettent d'en
espérer des renseignements concernant une mise en danger de la sûreté inté-
rieure ou extérieure;
b
.les données relatives à des personnes non inculpées, s'il est établi sur la base
d'indices fiables qu'elles ont des contacts, en connaissance de cause ou non,
avec des membres d'une organisation terroriste, d'une organisation extrémiste
recourant à la violence, d'un réseau d'espionnage ou d'une organisation crimi-
nelle au sens de l'article 2601er du code pénale; l'article 66, alinéa lter, de la loi
sur la procédure pénale fédérale3 s'applique de manière prépondérante au trai-
tement des données issues d'une surveillance officielle de la correspondance
postale ou des télécommunications ou de la mise en oeuvre de moyens techni-
ques de surveillance;
c
.les données qui ont été recueillies de façon reconnaissable pour les personnes
concernées.
Art. 16
Traitement par les cantons
1 Les cantons traitent conformément aux prescriptions de la Confédération les don-
nées qu'ils reçoivent durant l'exécution de la présente loi. Ils les conservent séparé-
ment des données cantonales.
2 Lorsque les organes de sûreté des cantons gèrent leur propre système d'information
automatisé, les prescriptions relatives au système d'information de la Confédération
sont applicables par analogie. Le règlement d'exploitation du système cantonal doit
être approuvé par le département.
2
RS 311.0
3
RS 312.0
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Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. LF
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3 Lorsque les organes de sûreté des cantons traitent des données en vertu de la pré-
sente loi, ils sont soumis au droit fédéral sur la protection des données. Sont réser-
vées les prérogatives de surveillance prévues par le droit cantonal.
Art. 17
Communication de données personnelles
I Le Conseil fédéral désigne par voie d'ordonnance les destinataires accomplissant
une tâche de service public en Suisse auxquels l'office fédéral peut, dans des cas
particuliers, communiquer des données personnelles lorsque cela est nécessaire au
maintien de la sûreté intérieure ou extérieure ou au contrôle de l'exécution des tâ-
ches dudit office fédéral. Lorsque les renseignements obtenus sont utiles à la pour-
suite pénale ou susceptibles de servir la lutte contre le crime organisé, ils sont mis
sans retard à la disposition des autorités compétentes.
2 La communication de données personnelles à des particuliers n'est autorisée que:
a
.si elle est dans l'intérêt indubitable de la personne concernée et que celle-ci ait
donné son accord ou que les circonstances indiquent que ce dernier eût été sû-
rement donné;
b
.si elle est nécessaire afin d'éviter un danger grave immédiat;
c
.si elle est nécessaire pour motiver une demande de renseignements.
3 L'office fédéral peut, dans des cas particuliers, communiquer des données person-
nelles à des organes de sûreté de pays avec lesquels la Suisse entretient des relations
diplomatiques, lorsqu'une loi ou une convention internationale dûment approuvée le
prévoit, ou si:
a
.l'information est nécessaire pour prévenir ou élucider un crime ou un délit
lorsque cette infraction est également punissable en Suisse;
b
.une demande suisse de renseignements doit être motivée;
c
.la communication est dans l'intérêt de la personne concernée et que celle-ci y a
consenti ou que les circonstances permettent de présumer son accord;
d
.la communication est indispensable à la sauvegarde d'intérêts importants liés à
la sûreté de la Suisse ou de l'Etat destinataire.
4 La communication à l'étranger ne peut pas avoir lieu si la personne concernée
risque une double condamnation ou des préjudices sérieux contre sa vie, son inté-
grité corporelle ou sa liberté au sens de la Convention européenne des droits de
l'homme4 par suite de la transmission de ces données.
5 Si la communication des données personnelles est requise dans le cadre d'une
procédure, les dispositions pertinentes relatives à l'entraide judiciaire sont applica-
bles.
6 Les organes de sûreté des cantons ne peuvent communiquer les données qu'ils ont
reçues de la Confédération qu'à d'autres services cantonaux et seulement dans le
respect des principes édictés par le Conseil fédéral.
7 Dans les relations avec l'étranger, la protection des sources doit dans tous les cas
être assurée.
4
RS 0.101
1552
I J

Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. LF
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Art. 18
Droit d'être renseigné
IToute personne peut demander au Préposé fédéral à la protection des données qu'il
vérifie si des données la concernant sont traitées conformément au droit dans le
système d'information de l'office fédéral. Le Préposé fédéral à la protection des
données communique au requérant une réponse au libellé toujours identique selon
laquelle aucune donnée le concernant n'a été traitée illégalement ou que, dans le cas
d'une éventuelle erreur dans le traitement des données, il a adressé à l'office fédéral
la recommandation d'y remédier.
2Cette communication n'est pas sujette à recours. La personne concernée peut de-
mander que la Commission fédérale de la protection des données examine la com-
munication du Préposé fédéral à la protection des données ou l'exécution de la re-
commandation qu'il a émise. La Commission fédérale de la protection des données
communique à la personne concernée une réponse au libellé toujours identique selon
laquelle l'examen a eu lieu conformément au sens de la requête.
3 A titre exceptionnel, en vertu des dispositions de la loi fédérale du 19 juin 19925
sur la protection des données (LPD), le préposé fédéral à la protection des données
peut fournir de manière appropriée des renseignements aux personnes qui en font la
demande, pour autant que cela ne constitue pas une menace pour la sûreté intérieure
ou extérieure et qu'il n'existe pas d'autre moyen pour empêcher que ces personnes
soient lésées gravement et de manière irréparable.
4 Les cantons transmettent au Préposé fédéral à la protection des données les deman-
des relatives à des documents de la Confédération.
5Après la demande de communication, l'office fédéral examine, indépendamment
des échéances fixées à cet effet, si les informations existantes restent nécessaires.
Toutes les données qui ne sont plus nécessaires sont effacées du système
d'information.
6 Les personnes recensées ayant déposé une demande de renseignements seront
renseignées dès lors que les intérêts liés au maintien de la sûreté intérieure n'exigent
plus le secret, au plus tard lors de l'expiration de l'obligation de conserver les don-
nées, conformément à la LPD, pour autant que cela n'entraîne pas un volume de
travail excessif.
Section 4: Contrôles de sécurité relatifs à des personnes
Art. 19
Personnes assujetties aux contrôles
ILe Conseil fédéral peut prévoir des contrôles de sécurité à l'égard d'agents de la
Confédération, de militaires et de tiers collaborant à des projets classifiés relatifs à la
sûreté intérieure ou extérieure qui, dans leur activité:
a.
ont connaissance, de manière régulière et approfondie, de l'activité gouverne-
mentale ou d'importants dossiers de la politique de sécurité sur lesquels ils
peuvent exercer une influence;
5
RS 235.1
1553

Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. LF
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b.
ont régulièrement accès à des secrets relevant de la sûreté intérieure ou exté-
rieure
ou
à
des
informations
dont
la
révélation
pourrait
menacer
l'accomplissement de tâches importantes de la Confédération;
c.
ont, en tant que militaires, accès à des informations, à des matériels ou à des
installations classifiés;
d.
collaborent, en tant que partenaires contractuels ou employés de ces derniers, à
des projets classifiés de la Confédération ou doivent faire l'objet d'un contrôle
en vertu de conventions sur la protection de secrets;
e.
ont régulièrement accès à des données personnelles sensibles, dont la révélation
pourrait porter gravement atteinte aux droits individuels des personnes concer-
nées.
2 Les cantons peuvent également assujettir leurs agents à un contrôle de sécurité
lorsque ceux-ci coopèrent directement à des tâches de la Confédération définies par
la présente loi. Ils peuvent solliciter le concours de l'office fédéral.
3 Le contrôle de sécurité est effectué avant la nomination à la fonction ou
l'attribution du mandat. La personne assujettie au contrôle doit consentir à
l'exécution de celui-ci. Le Conseil fédéral peut, dans certains cas, prévoir la répéti-
tion périodique du contrôle.
4 Le Conseil fédéral arrête la liste des fonctions qui, au sein de l'administration
fédérale et de l'armée, impliquent l'assujettissement de leur titulaire à un contrôle de
sécurité. Les chefs des départements et le chancelier de la Confédération peuvent
exceptionnellement faire contrôler des personnes dont la fonction correspond à la
définition du lei alinéa, même si elle ne figure pas encore sur la liste.
Art. 20
Teneur du contrôle de sécurité
I Le contrôle consiste à recueillir des données pertinentes pour la sécurité touchant
au mode de vie de la personne concernée, notamment à ses liaisons personnelles
étroites et à ses relations familiales, à sa situation financière, à ses rapports avec
l'étranger et à des activités illégales menaçant la sûreté intérieure et extérieure.
Aucune donnée n'est recueillie sur l'exercice de droits constitutionnels.
2 Les données peuvent être recueillies:
a
.par l'entremise de l'office fédéral, à partir des registres des organes de sûreté et
de poursuite pénale de la Confédération et des cantons, ainsi que du casier judi-
ciaire;
b
.à partir des registres des offices cantonaux des poursuites et des faillites, ainsi
que des contrôles de l'habitant;
c
.par des enquêtes sur les personnes soumises au contrôle effectuées par les
polices cantonales compétentes sur mandat du service spécialisé (art. 21,
t e r al.);
d
en demandant des renseignements relatifs à des procédures pénales en cours
aux organes de poursuite pénale compétents;
e.
par le biais de l'audition de tiers, si la personne concernée y a consenti;
f.
par le biais de l'audition de la personne concernée.
1554

Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. LF
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Art. 21
Exécution du contrôle de sécurité
1Le Conseil fédéral désigne un service spécialisé chargé de procéder aux contrôles
de sécurité en collaboration avec l'office fédéral.
2Le service spécialisé informe la personne contrôlée du résultat des investigations et
de l'appréciation du risque pour la sécurité. La personne contrôlée peut, dans les dix
jours, prendre connaissance du dossier de contrôle et demander la rectification des
données erronées; s'agissant de documents de la Confédération, elle peut en outre
exiger la suppression de données obsolètes ou l'apposition d'une remarque de con-
testation. L'article 9 LPD6 est applicable à la restriction de la communication de
renseignements.
3 Lorsque la déclaration de sécurité n'est pas délivrée ou qu'elle est assortie de ré
serves, la personne concernée peut se pourvoir auprès d'une autorité de recours
indépendante de l'administration.
4 Le service spécialisé soumet par écrit son appréciation du risque pour la sécurité à
l'autorité qui nomme ou attribue la fonction ou le mandat. L'autorité compétente à
cet effet n'est pas liée par l'appréciation du service spécialisé. Le Conseil fédéral
fixe les compétences pour les contrôles de sécurité effectués selon l'article 19,
lef alinéa, lettre d.
5 Le Conseil fédéral fixe les modalités du contrôle de sécurité, notamment les droits
de consultation des personnes concernées et de l'autorité de nomination ainsi que la
conservation, l'utilisation ultérieure et l'élimination des données.
Il
nomme
l'autorité de recours et arrête la procédure.
Section 5:
Tâches relatives à la protection des personnes et des bâtiments
Art. 22
Principes
1 L'office fédéral assure, en collaboration avec les autorités cantonales, la protection
des autorités et des bâtiments de la Confédération, ainsi que celle des personnes et
des bâtiments dont la Confédération doit garantir la sécurité en vertu du droit inter-
national public.
2 Le Conseil fédéral peut confier des tâches de protection à des services de l'Etat ou
à des services privés.
3I1 peut engager d'autres agents spécialement formés pour ces tâches ou, en cas de
besoin ou de menace accrue, les mettre à la disposition des autorités cantonales,
après concertation avec les gouvernements cantonaux.
Art. 23
Protection des autorités fédérales
'Le Conseil fédéral désigne:
a
.les personnes bénéficiant de mesures de protection;
b
.les bâtiments de la Confédération dans lesquels la protection des personnes et
des installations est assurée par le personnel de l'office fédéral;
6
RS 235.1
1555

Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. LF
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c.
les bâtiments et les manifestations pour lesquels les tâches de protection sont
confiées à d'autres services.
2 Dans tous les bâtiments qui abritent des autorités fédérales, le droit de police
(art. 14 de la loi fédérale du 26 mars 19342 sur les garanties politiques et de police en
faveur de la Confédération, LGar) est exercé par les chefs des départements, grou-
pements, offices ou autres autorités fédérales qui y sont installés. Ils prennent les
mesures de protection adéquates après entente avec l'office fédéral.
3 Les cantons assurent la protection des autres biens de la Confédération dans la
mesure prévue à l'article 11 LGar.
4 Les autorités de la Confédération compétentes en matière de construction fixent les
mesures de protection architectoniques et techniques d'entente avec l'office fédéral
et les départements, groupements, offices et autres autorités fédérales qui occupent
les locaux.
Le département institue un comité de coordination qui élabore le plan directeur
prévu à l'article 5, ler alinéa, lettre b, coordonne les mesures importantes et soutient
l'office fédéral dans l'exécution de ses tâches.
Art. 24
Exécution des obligations de protection découlant du droit
international public
Les cantons prennent sur leur territoire, après concertation avec l'office fédéral, les
mesures nécessaires à l'exécution des obligations de protection qui incombent à la
Suisse en vertu du droit international public; au besoin, ils collaborent avec les
services de sécurité des organisations internationales ou des missions diplomatiques
établies sur leur territoire ou avec les autorités de police étrangères compétentes pour
les questions de la sécurité dans les régions frontalières.
Section 6: Dispositions relatives à l'organisation
Art. 25
Contrôle parlementaire
Le contrôle parlementaire est assuré par la Délégation des commissions de gestion
conformément à la loi sur les rapports entre les conseils8.
Art. 26
Contrôle administratif
I Le Conseil fédéral veille à ce que la légalité, l'opportunité et l'efficacité de
l'activité de l'office fédéral soient contrôlées. Le département établit un plan de
contrôle annuel qu'il coordonne avec les contrôles parlementaires.
2 Le Conseil fédéral approuve les accords administratifs internationaux conclus par
les services de sûreté. Ces accords ne sont exécutoires qu'après l'obtention de
l'approbation.
3 Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales pour le contrôle applicables dans
les cantons. L'exécution des contrôles incombe aux cantons.
7
RS 170.21
8
RS 171.11
1556
¦
Á

Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. LF
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Art. 27
Rapports
I Le Conseil fédéral renseigne, annuellement ou selon les besoins, les Chambres
fédérales, les cantons et le public sur son appréciation de la menace et sur les activi-
tés des organes de sûreté de la Confédération.
2 Le département renseigne les gouvernements cantonaux sur l'évolution de la me-
nace.
3L'office fédéral renseigne en permanence les chefs des départements cantonaux de
police et les organes de sûreté sur les mesures prises ou planifiées en vertu 'de la
présente loi.
Art. 28
Prestations financières allouées aux cantons
I La Confédération rembourse aux cantons les prestations qu'ils fournissent sur son
mandat, conformément à la section 3. Le Conseil fédéral détermine l'indemnité
forfaitaire sur la base du nombre de personnes essentiellement affectées à des tâches
fédérales.
2 La Confédération accorde une indemnité équitable aux cantons qui doivent dans
une large mesure accomplir des tâches de protection au sens de la section 5, ou en
cas d'événements extraordinaires.
3 La Confédération alloue un soutien financier à l'Institut suisse de police de Neu-
châtel pour les prestations fournies en faveur de la Confédération.
Art. 29
Formation
La Confédération et les cantons oeuvrent de concert à la formation dans le secteur de
la sûreté intérieure, notamment par des offres communes de formation.
Section 7: Dispositions finales
Art. 30
Exécution
Le Conseil fédéral est chargé de l'application de la présente loi. Il édicte les disposi-
tions d'exécution.
Art. 31
Modification du droit en vigueur
La loi fédérale du 19 juin 19929 sur la protection des données est modifiée comme
suit:
Art. 24
Abrogé
Art. 32
Référendum et entrée en vigueur
I La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
9
RS 235.1
1557

Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. LF
RO 1998
Conseil des Etats, 21 mars 1997
Conseil national, 21 mars 1997
Le président: Delalay
La présidente: Stamm Judith
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 7juillet 1997'°.
2 Une demande de référendum a été déposée. Par décision du 29 décembre 1997, la
Chancellerie fédérale a constaté que le référendum n'a pas abouti".
3 A l'exception de la section 4, la présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1998. La
section 4 entre en vigueur le ler janvier 1999.
15 juin 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
36720
10
FF 1997 II 550
11
FF 1997 IV 1427
1558
Á

Arrêté du Conseil fédéral
visant la propagande subversive
Abrogation du 15 juin 1998
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
Article unique
L'arrêté du Conseil fédéral du 29 décembre 19481 visant la propagande subversive
est abrogé avec effet le ter juillet 1998.
15 juin 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
40036
t
RO 1948 1271.
t998--369
1559

Accord intercantonal
sur les marchés publics
RS 172.056.4; RO 1996 1438
Les cantons suivants viennent adhérer à l'accord intercantonal du 25 novembre 1994
sur les marchés publics:
Canton
Adhésion
Entrée en vigueur
Berne
13 mai
1998
l e r juillet
1998
Saint-Gall
21 avril 1998
t e r juillet
1998
30 juin 1998
Chancellerie fédérale
Les cantons suivants ont adhérés à l'accord intercantonal:
Zurich
RO 1997 2398
Berne
RO 1998 1560
Lucerne
RO 1997 1474
Uri
RO 1997
924
Schwyz
RO 1996 2504
Unterwald-le-Haut
RO 1996 1438
Unterwald-le-Bas
RO 1996 2504
Glaris
RO 1997 1474
Zoug
RO 1996 2552
Fribourg
RO 1996 1438
Soleure
RO 1996 3258
Bâle-Ville
RO 1997 1120
Appenzell Rh. Ext.
RO 1997 1120
Saint-Gall
RO 1998 1560
Schaffhouse
RO 1996 1438
Grisons
RO 1997
166
Argovie
RO 1997 1120
Thurgovie
RO 1997 1474
Tessin
RO 1996 1438
Vaud
RO 1997 2494
Valais
RO 1997 2140
Neuchâtel
RO 1996 3258
Genève
RO 1997 2494
40042
1560
1998 —376

Ordonnance
concernant le Bureau central national
INTERPOL Suisse
Modification du 15 juin 1998
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du ter décembre 19861 concernant le Bureau central national INTER-
POL Suisse est modifiée comme suit:
Art. 7, parenthèse
(art. 10 et s. de l'O du let déc. 19862 concernant le Service d'identification).
Art. 17, 2e al., deuxième partie de la phrase
Abrogée
II
La présente modification entre en vigueur le lei juillet 1998.
15 juin 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
40037
I
RS 172.213.56
2
RS 172.213.57; RO 1998 1565
1998 - 327
1561

Ordonnance
concernant le Service d'identification
de l'Office fédéral de la police
Modification du 15 juin 1998
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 1eß décembre 19861 concernant le Service d'identification de
l'Office fédéral de la police est modifiée comme suit:
Titre
Ordonnance concernant le Service d'identification
Titre précédant l'article premier
Section 1: Compétence, tâches, responsabilité et surveillance
Art. 1e•, titre médian, 1er et 3e al.
Compétence et tâches
1Le Service d'identification est composé du Service d'identification de l'Office
fédéral de la police, de la section Identification de l'Office fédéral des réfugiés et du
service du Secrétariat général du Département fédéral de justice et police chargé du
système automatique d'identification des empreintes digitales (AFIS). Il tient des
fichiers de données signalétiques (empreintes digitales, empreintes palmaires, traces
relevées sur les lieux de délits, photographies, signalements).
3 Pour exécuter ses tâches, le Service d'identification exploite AFIS; il est relié à
l'index central des dossiers ZAN et au système d'enregistrement automatisé des
personnes AUPER.
Art. 2
Responsabilité et surveillance
Le Secrétariat général du Département fédéral de justice et police, l'Office fédéral
de la police et l'Office fédéral
des
réfugiés sont responsables du Service
d'identification.
2Les conseillers à la protection des données des autorités responsables exercent la
surveillance
sur
le
traitement
des
données
personnelles
par
le
Service
d'identification. Ils exercent en outre la surveillance sur le traitement des données
personnelles dans ZAN et AUPER.
RS 172.213.57
1562
1998 - 328

Service d'identification de l'Office fédéral de la police
RO 1998
Art. 5, let. a
Les enregistrement dactyloscopiques, les photographies signalétiques et les signale-
ments sont détruits:
a.
Lors de la radiation des données pertinentes contenues dans AFIS, ZAN et
AUPER;
Art. 10
Partenaires et but
I Le Service d'identification de même que la division des Offices centraux, le Ser-
vice Interpol et la centrale d'annonce et de transmission de l'Office fédéral de la
police sont reliés au ZAN.
2 ZAN renseigne sur les données et les dossiers qui sont traites par les services con-
cernés.
Art. 11, 1er al., première phrase, et 2e al.
I Les utilisateurs de ZAN sont les fonctionnaires des services concernés... .
2 Les fonctionnaires de la division Services spéciaux, des sections Extradition et
Entraide judiciaire internationale et de la centrale d'enregistrement des dossiers
(Registratur) auprès de l'Office fédéral de la police, comme ceux du Ministère pu-
blic de la Confédération, peuvent retirer les données enregistrées dans ZAN, pour
autant qu'elles sont nécessaires à l'exécution de leurs tâches.
Art. 14, titre médian, 1er al.
Radiation des données dans ZAN
ILes données dans ZAN sans relation avec des données dactyloscopiques mémori-
sées dans AFIS sont radiées après dix ans.
Art. 15, 1er et 3e al.
IToute personne peut demander à l'office fédéral responsable des renseignements
sur les données la concernant qui sont mémorisées au Service d'identification.
3 Quiconque demande des renseignements doit adresser une requête par écrit à
l'office fédéral responsable et l'accompagner d'une pièce de légitimation officielle
(passeport, carte d'identité, permis de conduire).
Art. 20
Abrogé
Art. 21
Sécurité des données
I Le centre de calcul du Département fédéral de justice et police veille à la sécurité
des données contenues dans AFIS. Il édicte un règlement concernant leur traitement.
1563

Service d'identification de l'Office fédéral de la police
RO 1998
2Les offices fédéraux responsables édictent un règlement de traitement des données
contenues dans ZAN et AUPER. Ils règlent les autorisations d'accès aux données et
aux locaux de travail et veillent à les rendre inaccessibles aux personnes non autori-
sées.
Art. 23, 4e al.
4 Sa validité est prorogée jusqu'au 31 décembre 2000.
II
La présente modification entre en vigueur le lei juillet 1998.
15 juin 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
40038
1564

Ordonnance
sur le casier judiciaire
Modification du 15 juin 1998
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 21 décembre 19731 sur le casier judiciaire est modifiée comme
suit:
Art. 15, al. 1bis, premièrephrase
ibis Les offices d'instruction, les tribunaux pénaux, les autorités d'exécution des
peines et le casier judiciaire des cantons de Zurich, Berne, Lucerne, Fribourg, So-
leure, Bâle-Ville, Saint-Gall, Argovie et Vaud, la section Nationalité et le service
INTERPOL de l'Office fédéral de la police, les autorités fédérales compétentes pour
effectuer les contrôles de sécurité relatifs à des personnes, le groupe du personnel de
l'armée de l'Etat-major général ainsi que l'Office de l'auditeur en chef sont directe-
ment reliés au système provisoire de traitement des données du casier judiciaire
«VOSTRA-PS»...
Art. 27, 2e al.
2 Sa validité est prorogée jusqu'au 31 décembre 2000.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" juillet 1998.
15 juin 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
40039
RS 331
1998 —329
1565

Ordonnance
réglant les contributions à l'exportation
de produits agricoles transformés
Modification du 3 juin 1998
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 18 octobre 19951 réglant les contributions à l'exportation de pro-
duits agricoles transformés est modifiée comme suit:
Art. 1e,
l er al., numéros du tarif ajouter:
Numéro du tarif
Désignation des produits de base
ex 0405.9010/9090
Beurre fondu et ses fractions
Art. 4, 2e à 4e al.
2 Pour les sucres et les mélasses des numéros 1701, 1702 et 1703 du tarif des doua-
nes2, la contribution à l'exportation correspond au droit de douane perçu à
l'importation
de
ces
produits de
base.
Pour
les ovoproduits
des
numéros
0408.1110/1190, ex 1910/1990, 9110/9190, ex 9910/9990 du tarif des douanes, le
taux de la contribution à l'exportation est calculé sur la base du droit de douane pour
les œufs en coquille destinés à l'industrie alimentaire.
3 Les taux des contributions à l'exportation ne doivent pas être supérieurs aux taux
des droits perçus à l'importation, à moins que les intérêts de l'économie suisse
n'exigent des taux supérieurs.
4 Texte actuel du 3e alinéa.
Art. 6, l er al., let. a
1Sont réputés prix représentatifs suisses des produits de base:
a.
pour le lait entier en poudre, la crème en poudre et le lait condensé: le prix
annoncé par l'Union centrale des producteurs suisses de lait (UCPL) pour les
quantités de référence annuelles à partir de 30 t de lait entier en poudre destiné
à l'alimentation humaine, d'une teneur en matière grasse de 260 g par kilo-
1
RS 632.111.723
2
RS 632.10 annexe
1566
1998 —289

Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OILFF
RO 1998
gramme, diminué des éventuelles réductions selon l'article 4, 2e alinéa, de la loi
fédérale du 13 décembre 19743 sur l'importation et l'exportation de produits
agricoles trausfuiuiés;
Art. 16
Taxcs
La Direction générale des douanes perçoit une taxe de 5 pour cent du montant de la
contribution à verser, au minimum 25 francs et au maximum 1000 francs par de-
mande.
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1998.
3 juin 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
40018
3
RS 632.111.72
1567

Ordonnance
mettant en vigueur le règlement relatif à la délivrance
des patentes du Rhin supérieur
du 2 avril 1998
Le Départementfédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie
et de la communication,
vu l'article 28, 1er alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751 sur la navigation
intérieure;
en exécution des articles 2 et 7 de la convention du 10 mai 18792 entre la Suisse et le
Grand-Duché de Bade au sujet de la navigation sur le Rhin, de Neuhausen jusqu'en
aval de Bâle,
arrête:
Article premier
Le règlement du 2 avril 19983 relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur,
entre en vigueur le 1er juillet 1998.
Art. 2
1Le Canton de Bâle-Ville, représenté par la Direction de la navigation rhénane de
Bâle (Rheinschiffahrtsdirektion Basel), est chargé de l'exécution du règlement du
2 avril 19984 relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur.
2 En vue de faciliter et d'uniformiser l'application du présent règlement, la Direction
de la navigation rhénane de Bâle (Rheinschiffahrtsdirektion Basel) peut édicter des
directives.
Art. 3
Le règlement du 6 novembre 19785 relatif à la délivrance des patentes de batelier
pour la section du Rhin comprise entre Bâle et Rheinfelden et l'ordonnance du
6 novembre 19786 mettant en vigueur le règlement relatif aux patentes de batelier
pour le Rhin supérieur sont abrogés.
RS 747.224.221.1
RS 747.201
2
RS 0.747.22432
3
RS 747.224.221; RO 1998... (sera publié ultérieurement)
4
RS 747.224.221; RO 1998... (sera publié ultérieurement)
5
RO 1978 1927
6
RO 1978 1925
1568
1998 —241

Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OILFF
RO 1998
Art. 4
La présente ordonnance entre en vigueur le lei juillet 1998.
2 avril 1998
40019
Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication:
Leuenberger
1569

Ordonnance
relative à la désignation des organisations de protection
de l'environnement habilitées à recourir
(ODOP)
Modification du 15 juin 1998
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 27 juin 19901 relative à la désignation des organisations de protec-
tion de l'environnement habilitées à recourir est modifiée comme suit:
Titre
Ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les
domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature
et du paysage
(ODO)
Préambule
vu l'article 55, 2e alinéa, de la loi du 7 octobre 19832 sur la protection de l'environ-
nement (LPE);
vu l'article 12, 2e alinéa, de la loi fédérale du lei juillet 19663 sur la protection de la
nature et du paysage (LPN),
Article premier
Organisations habilitées à recourir
Sont habilitées à recourir conformément à l'article 55 LPE ou à l'article 12 LPN les
organisations énumérées dans l'annexe à la présente ordonnance.
Art. 2, 1er et 2e al., première phrase
'Toute organisation habilitée à recourir qui modifie ses buts statutaires, sa forme
juridique ou sa dénomination doit en aviser immédiatement le Département fédéral
de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (Départe-
ment).
2 Le Département vérifie si les organisations habilitées à recourir remplissent les
conditions régissant le droit de recours....
1
RS 814.076
2
RS 814.01
3
RS 451
1570
1998 —305

Désignation des organisations de protection de l'environnement
RO 1998
habilitées à recourir
Art. 3, let al.
Les organisations qui remplissent les conditions prévues à l'article 55, let alinéa,
LPE ou à l'article 12, ler alinéa, LPN seront incluses sur demande dans la liste des
organisations habilitées à recourir (annexe).
Art. 4
Disposition transitoire
Les recours déposés avant l'entrée en vigueur de la modification du 15 juin 19984 de
la présente ordonnance tombent sous le coup de l'ancien droit.
II
L'annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1998.
15 juin 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
40035
4
RO 1998 1570
1571

Désignation des organisations de protection de l'environnement
RO 1998
habilitées à recourir
Annexe
(art. ter)
Liste des organisations habilitées à recourir conformément
à la LPE ou à la LPN
Organisations
Organisations
Organisations
habilitées à
habilitées à
recourir au sens
recourir au sens
de la LPE5
de la LPN6
1
.Rheinaubund (Schweizerische Arbeitsgemeinschaft für
x
x
Natur und Heimat)
2
.Association suisse pour l'aménagement national
x
x
(ASPAN)
3
.WWF Suisse
x
x
4
.Association suisse pour la protection des oiseaux
x
x
(ASPO)
5
.Ligue suisse du patrimoine national (LSP)
x
x
6
.Pro Natura
x
x
7
.Club alpin suisse (CAS)
x
x
8
.Société suisse pour la protection de l'environnement
x
x
(SPE)
9
.Helvetia Nostra
x
x
1 0 .Association suisse de technique pour l'environnement
x
(ASTE)
1 1 .Ligue suisse contre le bruit
x
1 2 .Ligue suisse pour la protection des eaux et de l'air
x
x
(LSPEA)
1 3 .Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du
x
x
paysage (FSPAP)
1 4 .Fondation suisse pour l'énergie (FSE)
x
x
1 5 .Fédération suisse des amis de la nature (FSAN)
x
x
1 6 .Association suisse des professionnels de l'épuration
x
des eaux (ASPEE)
1 7 .Aqua Viva (Communauté nationale d'action
x
x
pour la protection des cours d'eau et des lacs)
1 8 .Fédération suisse de pêche et de pisciculture (FSPP)
x
x
1 9 .Fondation suisse des transports (FST)
x
2 0 .Association transports et environnement (ATE)
x
2 1 .Fédération suisse de tourisme pédestre
x
2 2 .Société suisse de préhistoire et d'archéologie (SSPA)
x
2 3 .Greenpeace Suisse
x
x
2 4 .Pro Campagna, Association pour la sauvegarde
x
de l'habitat rural suisse
2 5 .Fondation suisse de la Greina (FSG)
x
2 6 .Fédération des associations suisses de chasseurs
x
x
(FACH)
2 7 .Société suisse de spéléologie (SSS)
x
2 8 .Société d'histoire de l'art en Suisse (SHAS)
x
2 9 .Médecins en faveur de l'environnement
x
5
Les organisations signalées par le signe x sont habilitées à recourir conformément à
l'article 55 LPE.
6
Les organisations signalées par le signe x sont habilitées à recourir conformément à
l'article 12 LPN.
1572
t )

Ordonnance
relative à la mise en vigueur complète de la modification
de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité
du 22 juin 1998
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
Article unique
L'article 59 de la modification du 21 juin 19961 de la loi fédérale du 25 juin 19822
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) entre en
vigueur le ler juillet 1998.
22 juin 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
40028
I
RO 1996 3067
2
RS 831.40
1998 —338
1573

Ordonnance du DFE
sur l'agriculture biologique
Modification du 16juin 1998
Le Départementfédéral de l'économie
arrête:
I
L'annexe 4 de l'ordonnance du DFE du 22 septembre 19971 sur l'agriculture biolo-
gique est modifiée comme suit:
Etats membres de l'UE, ch. 4
4.
Date limite d'inclusion: le 30 juin 2000.
Hongrie, ch. 4
4.
Date limite d'inclusion: le 30 juin 1999.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1998.
16 juin 1998
Département fédéral de l'économie:
Couchepin
40029
1
RS 910.181; RO 1997 2519
1574
1998 - 342

Ordonnance
sur les épizooties
(OFE)
Modification du 8juin 1998
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 27 juin 19951 sur les épizooties est modifiée comme suit:
Art. 5, let. gbis
Par épizooties à surveiller, on entend les maladies animales suivantes:
gbis_ péripneumonie contagieuse des petits ruminants;
Art. 61, al. Ibis et 2
Ibis De même, les animaux à onglons qui ont péri doivent être annoncés au service
désigné par le canton.
2 L'obligation d'annoncer incombe également aux inspecteurs du bétail, aux contrô-
leurs des viandes, aux collaborateurs des services de santé animale et à ceux du
Service d'inspection et de consultation en économie laitière, aux techniciens-
inséminateurs, aux équarrisseurs, au personnel des abattoirs, ainsi qu'aux fonction-
naires de la police et des douanes.
Art. 175, 2e al.
2 Un animal est réputé contaminé lorsque l'examen histologique ou immuno-
histochimique a donné un résultat positif.
Art. 176
Animaux suspects
1 ❑y a suspicion d'ESB lorsque, chez des bovins âgés de plus de 18 mois, la pro-
ductivité diminue et que des signes caractéristiques de l'ESB apparaissent.
2 I 1 y a suspicion de tremblante lorsque, chez des moutons et des chèvres âgés de
plus de douze mois, la productivité diminue et que des signes caractéristiques de la
tremblante apparaissent.
3I1 y a en outre suspicion d'ESB ou de tremblante lorsqu'une autre méthode que
celles visées à l'article 175, 2e alinéa, permet de mettre en évidence une protéine-
1
RS 916.401
1998 —391
1575

Ordonnance sur les épizooties
RO 1998
prion modifiée. L'office fédéral édicte des directives techniques sur le prélèvement
des échantillons, le traitement de la carcasse et les examens supplémentaires.
Art. 177a
Obligation d'annoncer concernant les animaux de boucherie
Toute personne qui, lors du transport à l'abattoir ou à l'abattoir même, remarque
chez l'animal de boucherie des symptômes d'ESB ou de tremblante doit le signaler
sans délai au contrôleur des viandes. L'animal ne peut être abattu qu'avec la permis-
sion du vétérinaire cantonal.
Art. 178, ler al.
I En cas de constat d'ESB, le vétérinaire cantonal ordonne:
a
.l'incinération du cadavre contaminé;
b
.la destruction de la semence, des ovules ou des embryons de l'animal contami-
né;
c
.l'examen, l'identification et l'enregistrement de tous les animaux de l'espèce
bovine:
1
.faisant partie du troupeau où l'animal atteint d'ESB se trouvait immédia-
tement avant d'être tué;
2
.faisant partie du troupeau où l'animal atteint d'ESB est né et a été élevé;
3
.nés entre un an avant et un an après la naissance de l'animal atteint d'ESB
et qui faisaient partie de l'un des troupeaux visés aux chiffres 1 ou 2.
Art. 181
Elimination de certaines parties de la carcasse après l'abattage
I La cervelle, la moelle épinière, les yeux et les amygdales des animaux de l'espèce
bovine chez lesquels quatre incisives permanentes ont percé la gencive, doivent être
badigeonnés d'une teinture après l'abattage puis incinérés.
2 La cervelle, la moelle épinière, les yeux et les amygdales des animaux de l'espèce
bovine âgés de plus de six mois, mais chez lesquels quatre incisives permanentes
n'ont pas encore percé la gencive, doivent être éliminés conformément à l'article 5,
ler alinéa, OELDA.
3 La cervelle ne doit pas être extraite de la boîte crânienne, et les yeux ne doivent pas
être séparés de la tête.
4 Le thymus, la rate et les intestins de bovins âgés de plus de six mois doivent être
éliminés conformément à l'article 5, ler alinéa, OELDA.
Art. 182
Elimination de certaines parties de la carcasse après la découpe
I Doivent être séparés de la viande lors de la découpe puis éliminés conformément à
l'article 5, ler alinéa, OELDA:
a
.la colonne vertébrale, y compris le sacrum et la queue, des animaux de l'espèce
bovine chez lesquels quatre incisives permanentes ont percé la gencive;
b
.les tissus lymphatiques et nerveux visibles ainsi que les ganglions lymphatiques
des bovins de tout âge.
1576

Ordonnance sur les épizooties
RO 1998
2 L'office fédéral peut accorder des dérogations dans la mesure où les carcasses ou
certaines parties des carcasses proviennent de pays dans lesquels il est prouvé qu'il
n'y a pas d'ESB.
Art. 183, titre médian
Restrictions dans l'utilisation d'aliments pour animaux
Art. 184, 2e al.
2II peut accorder des dérogations aux articles 178 à 183 à des fins scientifiques et
diagnostiques.
II
1La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1998.
2Dans sa teneur modifiée, l'article 31, let alinéa, de l'ordonnance du ler mars 19952
sur l'hygiène des viandes (annexe, ch. 1) entre en vigueur le ler janvier 1999.
3 Dans sa teneur modifiée, l'article 6, ler alinéa, lettre a, de l'ordonnance du
3 février 19933 concernant l'élimination des déchets animaux (annexe, ch. 2) entre
en vigueur le lei septembre 1998.
8juin 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
2
RS 817.190
3
RS 916.441.22
1577

Ordonnance sur les épizooties
RO 1998
Annexe
Modification du droit en vigueur
1 .Ordonnance du ler mars 19954 sur l'hygiène des viandes
Art. 31, leral.
Les bovins âgés de plus de six mois, ainsi que les moutons et les chèvres âgés de
plus de douze mois doivent être contrôlés avant l'abattage. Tout autre bétail de
boucherie, de même que la volaille domestique et les lapins domestiques doivent
être contrôlés par sondage.
Art. 58, titre médian, 1er et 3e al.
Emoluments pour le contrôle des animaux avant et après l'abattage
I Les cantons fixent le montant des émoluments pour le contrôle des animaux avant
et après l'abattage. Ces émoluments sont calculés en fonction du travail nécessaire
au contrôle.
3 Les cantons peuvent fixer en outre un émolument de base de 20 francs au plus pour
la visite de l'établissement.
2 .Ordonnance du 3 février 19935 concernant l'élimination des déchets ani-
maux
Art. 6, 1er al.
Les déchets de viande, les produits accessoires de l'abattage et les déchets du mé-
tabolisme qui sont valorisés comme aliments pour animaux doivent subir un traite-
ment selon l'article 5, le' alinéa. Les exceptions suivantes sont admises:
a
.la graisse de mammifères doit subir un traitement thermique à 133°C pendant
20 minutes;
b
.la graisse d'autres animaux doit subir un traitement thermique garantissant que
les produits obtenus remplissent les exigences de l'annexe 3, chiffre 2.1;
c
.le sang et les déchets du métabolisme provenant des abattoirs doivent être
soumis à un traitement thermique correspondant à la pasteurisation selon
l'article 13, 2e alinéa, lettre b, de l'ordonnance du 1er mars 19956 sur les denrées
alimentaires.
Art. 10, 2e al., première phrase
2 Le contrôleur des viandes décide si des déchets de viande contestés lors du contrôle
des viandes peuvent être valorisés sous forme de conserves d'aliments pour animaux
ou comme aliments pour carnivores... .
L'annexe 4 reçoit la teneur suivante:
4
RS 817.190
5
RS 916.441.22
6
RS 817.02
1578

Ordonnance sur les épizooties
RO 1998
Annexe 4
(art. 10, 2 e al.)
(Couleur du papier: violet)
Canton
Autorisation
pour la valorisation des déchets de viande sous forme de conserves d'aliments
pour animaux ou comme aliments pour carnivores
Abattoir:
(Nom, adresse)
Les déchets de viande désignés ci-dessous ont été contestés lors du contrôle des
viandes. Ils peuvent être utilisés:
— pour la fabrication de conserves d'aliments pour animaux
— comme aliments pour carnivores
(Biffer ce qui ne convient pas)
Nature de la marchandise:
kg
kg
kg
kg
kg
Destinataire:
(Nom, adresse)
Lieu et date:
Le contrôleur des viandes:
(Signature)
Copies:
Service vétérinaire cantonal (canton de destination)
Contrôle des denrées alimentaires (lieu de destination)
La présente autorisation doit être conservée par le destinataire pendant une année.
1579

Ordonnance sur les épizooties
RO 1998
3 .Ordonnance du 20 avril 19887 concernant l'importation, le transit et
l'exportation d'animaux et de produits animaux
Art. 53, 1er al.
l Par aliments destinés à nourrir des animaux de ferme on entend les produits
d'origine animale tels que farine de viande, farine d'os, farine de sang, farine de
poissons, farine de plumes, coquillages concassés, cretons et graisse de mammifères,
ainsi que les aliments mélangés contenant un de ces produits.
4 .Ordonnance du 30 octobre 19858 concernant les émoluments perçus
par l'Office vétérinaire fédéral
Art. 15, tableau, let. d
Numéro du tarif douanier!
Désignation de la marchandise
Emolument
Fr.
RS 632.10 annexe
40049
7
RS 916.443.11
8
RS 916.472
1580
Graisses et huiles et leurs fractions (y compris
huile de saindoux, oléo-stéarine, oléo-margarine et
huile de suif, graisse de suint et substances grasses
dérivées, y compris la lanoline) de mammifères;
préparations à base de telles graisses, huiles,
fractions et autres; résidus de la préparation de
telles graisses, huiles, fractions et autres
Aliments pour animaux contenant de la viande,
des produits à base de viande ou de la graisse
provenant de mammifères, à l'exclusion des
aliments pour animaux d'aquarium
— pour l'affouragement des animaux de ferme
ou pour la pisciculture professionnelle
— pour l'alimentation d'autres animaux
par 100 kg brut
Fr. —.10
par 100 kg brut
Fr. —.10
Fr. 1.—
1501.0012/0013
1502.0011/0019
1503.0010
1505.1010, 9010
1506.0011/0019
1516.1010
1517.1010, 9010
1518.0098
1522.0000
2309
(sans 2309.9030,
9049, 9082)
ex
ex
ex
ex
ex
ex

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1998-25 vom 30.06.1998 (S. 1545-1580)
RO-1998-25 du 30.06.1998 (p. 1545-1580)
RU-1998-25 del 30.06.1998 (p. 1545-1580)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
1998
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Datum
30.06.1998
Date
Data
Seite
1545-1580
Page
Pagina
Ref. No
30 005 480
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