ch_vb · <td class="metadataCell">30005335</td> · 1992-03-17 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 39
10 octobre 1995
4316
Mesures spéciales visant à encourager la relève universitaire durant les
années 1992 à 1995
4317
Service de la Croix-Rouge (OSCR)
4319
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats
ayant conclu des accords de libre-échange (excepté CE et AELE)
4322
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE
et les CE (Ordonnance sur le libre-échange)
4324
Taxe d'exemption du service militaire (OTEM)
Octroi par la Confédération de prestations financières aux hémophiles et
aux receveurs de transfusions sanguines infectés par le VIH et à leurs
conjoints infectés
4340
—Arrêté fédéral
4342
—Ordonnance
4344
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg
Annexe
Principaux actes législatifs entrés en vigueur le ter janvier, Zef mai, 1e` juillet,
1e1 août et 1ef¥ septembre 1995
4315

Ordonnance
concernant les mesures spéciales visant à encourager
la relève universitaire durant les années 1992 à 1995
Modification du 4 septembre 1995
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 17 mars 19921) concernant les mesures spéciales visant à
encourager la relève universitaire durant les années 1992 à 1995 est modifiée
comme il suit:
Titre
Ordonnance concernant l'encouragement de la relève universitaire dans les
hautes écoles cantonales
Préambule
vu l'article 5, ler alinéa, de l'arrêté fédéral du 30 janvier 19922) relatif à
l'encouragement de la relève universitaire dans les hautes écoles cantonales dans
sa version du 23 juin 19953),
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` janvier 1996.
4 septembre 1995
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N37879
1)RS 414.204.1
2)RS 414.204
3)RO 1995 2610
4316
1995 - 682

Ordonnance
sur le Service de la Croix-Rouge
(OSCR)
Modification du 18 septembre 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 19 octobre 19941) sur le Service de la Croix-Rouge est modifiée
comme il suit:
Préambule
vu les articles 3, 3e alinéa, et 150, le` alinéa, de la foi fédérale sur l'armée et
l'administration militaire (LAAM) 2);
vu l'arrêté fédéral du 13 juin 19513) concernant la Croix-Rouge suisse,
Art. 10
Service militaire
Le service militaire des membres du SCR comprend:
a
.les services d'instruction prévus aux articles 13 et 15 à 17;
b
.le service de promotion de la paix, sur la base du volontariat;
c
.le service d'appui;
d
.le service actif;
e
.les devoirs hors du service.
Art. 17, ter al., let. a, et 2e al.
1 Les membres du SCR sont convoqués aux écoles de cadres suivantes:
a.
école de sous-officiers du SCR, de 19 jours, pour futurs caporaux du SCR;
2 Les caporaux nouvellement nommés accomplissent un service pratique ou un
service technique de 19 jours.
1) RS 513.52; RO 1994 2462
12'.12S 510.10; RO 1995 4093
3) RS 513.51
1995 —664
4317

Service de la Croix-Rouge
RO 1995
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1996.
18 septembre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37884
4318
¥ - ¥

Ordonnance
sur les droits de douane applicables aux marchandises
dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords
de libre-échange (excepté CE et AELE)
Modification du 21 septembre 1995
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 19, alinéa lier, de la loi sur l'agriculture 1);
vu l'article 6 de l'ordonnance du 17 mai 19952) sur les importations de matières
fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et
d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation
servent à l'alimentation des animaux,
arrête:
I
Dans l'annexe 2 de l'ordonnance du 27 juin 19953) sur les droits de douane
applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords
de libre-échange (excepté CE et AELE) les droits de douane sont modifiés selon
la version ci-jointe.
II
1Ces dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur
de la présente modification.
2 La présente modification entre en vigueur le 1 ' octobre 1995.
21 septembre 1995
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N37882
1)RS 910.1; RO 1995 1837
2)RS 916.112.216; RO 1995 1949
3)RS 632319; RO 1995 2695 3919
1995 - 687
4319

Droits de douane applicables aux marchandises
RO 1995
dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange
Annexe 2
(art. ier`
1)produits non denaturés
2 )huile de ricin hydrogénée (résine opal)
3 )linoxyne
4 )levures, naturelles, mortes
5 )amidons estérifiés ou éthérifiés
6 )autres que ceux selon note s'
4320
N° du tarif
Taux du droit Pays bénéficiaires (ISO 2-Code)
0713.
1013
1092
2092
3192
3213
3292
3313
3392
3913
3992
4092
5092
9092
0.35 RO,BG,HU,PL
2.60 CZ,SK,RO,HU,PL
2.60 TR,IL,PL
0.35 TR,IL,BG,HU
2.60 PL
0.35 BG,PL
2.60 PL
0.35 IL,RO,BG,HU,PL
2.60 PL
0.35 PL
2.60 PL
2.60 TR,PL
2.60 PL
2.60 PL
1001. 1040
1050
9040
9050
1002. 0040
0050
1003. 0020
0030
0040
0061
0070
0080
1004. 0020
0031
0040
0050
1005. 9010
9021
9030
9040
1006. 1010
2010
3010
4010
4020
1007. 0010
0030
0040
29.40 PL
2.40 PL
29.40 HU,PL
2.40 HU,PL
30.40
2.50
0.35
14.90
0.35
17.05
30.40
4.05
0.35
9.40
19.40
4.40
0.35
13.00
29.50
2.50
0.35
0.35
0.35
0.35
22.00
0.35
28.40
0.25
PL
PL
PL
PL
PL
PL
PL
PL
PL
PL
PL
PL
HU
HU
HU
HU
TR,IL
TR,IL
TR,IL
TR,IL
TR,IL 1)
HU
HU
HU

Droits de douane applicables aux marchandises
RO 1995
dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange
1 )produits non denaturés
2 )huile de ricin hydrogénée (résine Opal)
3 )linoxyne
4 )levures, naturelles, mortes
5 )amidons estérifiés ou éthérifiés
6 )autres que ceux selon note 5)
4321
5.35
10.00
5.35
8.00
3.35
1.00
4.35
3.35
5.35
0.35
5.35
TR,IL
TR,IL
TR,IL
TR,IL
TR,IL
TR,IL
TR,IL
TR,IL
TR,IL
CZ,SK,HU
TR,IL
N° du tarif
Taux du droit Pays bénéficiaires (ISO 2-Code)
1008.
1010
2010
2030
2040
3010
9031
9032
9041
1103.
1410
1104.
3091
3093
1106.
2010
43.00 TR,IL
PL
TR,IL
TR,IL
IL
TR,CZ,SK,IL,EE,LV,LT,RO,BG,HU,PL,SI
2)
TR,IL
TR,IL,PL
TR,IL,PL [CZ,SK,EE,LV,LT,RO, BG,HU,SI] 3)
TR,IL
TR,IL
TR,IL,PL
TR,CZ,SK, IL, EE,LV,LT, RO,BG,HU,PL,SI 4)
PL
TR,CZ,SK, IL, EE, LV,LT,RO,BG, HU, PL, FO,SI 5)
TR,CZ,SK, IL, EE, LV,LT,RO,BG, HU, PL, FO,SI 6)
6.50
9.50
14.50
3.00
exempt
23.00
20.00
exempt
14.00
9.50
22.50
13.00
1.80
2.00
6.80
1108.
1110
1120
1210
1220
1310
1320
1410
1911
1991
2010
1209.
1110
1509.
1010
9010
1515.
6010
1516.
2010
1518.
0011
0081
0098
1519.
1110
1210
1910
2102.
2011
2303.
1011
3505.
1010
0.35
0.35
16.40
exempt
0.35
29.40
2.40
0.35
4.35
0.35
10.00
HU,PL
PL
PL
PL
HU,PL
PL
PL
PL
TR,IL
HU,PL
HU,PL

Ordonnance
sur les droits de douane applicables aux marchandises
dans le trafic avec l'AELE et les CE
(Ordonnance sur le libre-échange)
Modification du 21 septembre 1995
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 19, alinéa lter, de la loi sur l'agriculture');
vu l'article 6 de l'ordonnance du 17 mai 19952) sur les importations de matières
fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et
d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation
servent à l'alimentation des animaux,
arrête:
I
Dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 18 octobre 19893) sur le libre-échange, les
droits de douane en matière agricole sont modifiés selon la version ci-jointe.
II
' Ces dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur
de la présente modification.
2 La présente modification entre en vigueur le 1" octobre 1995.
21 septembre 1995
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N37883
1)RS 910.1; RO 1995 1837
2)RS 916.112.216; RO 1995 1949
3)RS 632.421.0; RO 1995 2731 3921
4322
1995 - 688
´

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1995
Annexe 1
(art. ler`
a) RS 632.10 annexe
Notes de bas de page
33)
ex 1516.2010:
huile de ricin hydrogénée (résine opal)
exempt
39)
ex 1518.0098:
linoxyne
exempt
61)
ex 3505.1010:
- amidons estéréfiés ou éthéréfiés
Fr. 2.00
- autres
Fr. 6.80
AELE
CE
Fr. par
100 kg
brut
3.00
33)
20.00
exempt
10.00
9.50
22.50
3.00
61)
6010
2010
0081
0098
1110
1210
1910
2010
1010
1515.
1516.
1518.
1519.
2301.
3505.
61)
No du tarif a)
Taux
Fr. par
100 kg
brut
33)
39)
4323

Ordonnance
sur la taxe d'exemption du service militaire
(OTEM)
du 30 août 1995
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 24, 2 e alinéa, et 47, ier et 3e alinéas, de la loi fédérale du 12 juin
19591) sur la taxe d'exemption du service militaire (dénommée ci-après «loi»),
arrête:
Section 1: Assujettissement à la taxe
Article premier
Exonération de la taxe en raison d'un handicap majeur
1 Un handicap est réputé majeur au sens de l'article 4, 1e` alinéa, lettre a, de la loi,
s'il est au moins égal au degré minimum d'invalidité donnant droit à une rente de
l'assurance-invalidité fédérale.
2 Pour être exonéré de la taxe au sens de l'article 4, ter alinéa, lettre ab's, de la loi,
celui qui perçoit une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance-
accidents obligatoire doit présenter le même degré d'invalidité ou d'impotence
que celui qui donne droit à une rente ou à une allocation pour impotent de
l'assurance-invalidité fédérale.
3 L'exonération de la taxe pour les assujettis inaptes au service conformément à
l'article 4, 1e` alinéa, lettre a`e1, de la loi, est réglée par les instructions ad-
ministratives de l'assurance-invalidité fédérale relatives au versement des alloca-
tions pour impotent effectué par les instances cantonales de l'AI.
Art. 2
Exonération de la taxe en raison d'une atteinte portée à la santé
par le service militaire
1 Une atteinte est portée à la santé par le service militaire (art. 4, 1e` al., let. b, de
la loi) lorsque l'homme astreint aux obligations militaires n'est plus apte au service
par suite d'une affection ou d'un danger de rechute, causé ou aggravé entièrement
ou en partie par le service militaire.
2 Celui qui est dispensé en raison d'une atteinte portée à la santé par le service
militaire n'est exonéré de la taxe que pour la durée de sa dispense.
RS 661.1
1) RS 661; RO 1994 2777
4324
1995 —626
´
¥ . ¥

Taxe d'exemption du service militaire
RO 1995
Art. 3
Personnel instructeur
Sont considérés comme faisant partie du personnel instructeur au sens de l'arti-
cle 4, le' alinéa, lettre c, de la loi, les officiers et les sous-officiers de carrière.
Art. 4
Année passée à l'étranger
Est considérée comme année passée à l'étranger au sens de l'article 4a de la loi,
toute année civile durant laquelle le citoyen suisse, indépendamment de son âge, a
été, pour une période d'au moins six mois au total:
a
.domicilié à l'étranger;
b
.annoncé à l'étranger conformément aux prescriptions militaires; ou
c
.en séjour à l'étranger, muni d'un congé pour l'étranger selon les prescriptions
militaires, sans y être domicilié.
Art. 5
Réserve de personnel
Est considéré comme non incorporé dans une formation de l'armée celui qui
appartient à la réserve de personnel et qui n'est pas appelé à accomplir des
obligations militaires.
Section 2: Revenu soumis à la taxe
Art. 6
Déduction pour collaboration de l'épouse
Si l'épouse seconde son mari dans sa profession, son commerce, son entreprise
ou son exploitation agricole, à titre régulier et de manière importante, sans être
rémunérée, on accordera à l'assujetti une déduction de 6000 francs à ce titre en
plus de la déduction à laquelle il a droit en vertu de l'article 33, 2e alinéa, de la loi
fédérale du 14 décembre 19901) sur l'impôt fédéral direct (LIFD).
2 Si le revenu brut du couple est inférieur au double de la somme des deux
déductions mentionnées au ter alinéa, la déduction pour collaboration de l'épouse
sera réduite en conséquence.
3 Le Département fédéral des finances peut adapter au renchérissement le
montant de la déduction pour collaboration de l'épouse.
Art. 7
Déduction sociale
Le Département fédéral des finances adapte régulièrement la déduction prévue
pour les assujettis à l'article 12, ter alinéa, lettre a, de la loi, conformément aux
principes valables en matière de renchérissement pour l'impôt fédéral direct.
1) RS 642.11
4325

Taxe d'exemption du service militaire
RO 1995
Art. 8
Période de calcul
1 Pour les assujettis tenus de payer l'impôt fédéral direct sur la totalité du revenu
réalisé durant toute l'année d'assujettissement, la période de calcul de la taxe est
celle de l'impôt fédéral.
2 Pour les autres assujettis, la période de calcul de la taxe est celle de l'impôt
cantonal perçu pour l'année d'assujettissement.
3 Si l'on ne peut appliquer ni le
Ier ni le 2 e alinéa, le revenu de l'année
d'assujettissement constitue la base de calcul.
Art. 9
Taxation intermédiaire
Lorsqu'il y a taxation intermédiaire conformément à l'article 45 LIFD ou à
l'article 17, lettres a à c, de la loi fédérale du 14 décembre 19901) sur l'harmonisa-
tion des impôts directs des cantons et des communes, la taxe fixée selon l'article 8,
ler o u 2 e alinéa, sera calculée de la manière suivante:
a
.jusqu'au moment de la modification, le revenu sera calculé d'après la
taxation ordinaire;
b
.pour le reste de l'année, on se fondera sur le revenu fixé dans la taxation
intermédiaire.
Art. 10
Revenus extraordinaires
Les bénéfices en capital visés à l'article 18, 2 e alinéa, LIFD, les versements de
capitaux remplaçant des prestations périodiques, les gains de loterie ou d'opéra-
tions assimilées à une loterie ainsi que les indemnités obtenues lors de la cessation
d'une activité ou de la renonciation à celle-ci, ou lors de la renonciation à
l'exercice d'un droit, sont soumis à la taxe même si, en vertu de l'article 47 LIFD,
ils ont été frappés d'un impôt annuel spécial durant l'année où ils ont été réalisés.
Section 3: Autorités
Art. 11
Autorité de surveillance
La surveillance de la Confédération en matière de perception de la taxe est
exercée par l'Administration fédérale des contributions sous la direction du
Département fédéral des finances.
Art. 12
Tâches et attributions de l'autorité de surveillance
1 L'Administration fédérale des contributions veille à l'application uniforme des
prescriptions fédérales. Elle arrête les instructions générales nécessaires, déter-
mine la forme et le contenu des formules et registres à utiliser, et approuve les
programmes informatiques des autorités de la taxe.
1) RS 642.14
4326
´
´ . ´

l ¥
Taxe d'exemption du service militaire
RO 1995
2 Elle peut notamment:
a
.ordonner, dans les cas d'espèce, des mesures d'enquête et faire usage des
pouvoirs d'enquête d'une autorité de taxation;
b
.former des recours de droit administratif et introduire des demandes en
révision et en rectification.
3 Les données personnelles et les équipements utilisés pour les établir telles que
les supports de données, les programmes informatiques et la documentation y
relative sont à protéger de toute manipulation, modification ou destruction non
autorisée ainsi que du vol. L'Administration fédérale des contributions peut
émettre des instructions sur les exigences en matière de sécurité des données et
elle veille à les coordonner conformément aux recommandations de l'Office
fédéral de l'informatique. Elle consulte au préalable les cantons. Pour les
contrôles, le 2e alinéa, lettre a, est applicable par analogie.
Art. 13
Administrations cantonales de la taxe d'exemption du service
militaire
Les administrations cantonales de la taxe d'exemption du service militaire
assurent l'application uniforme des prescriptions fédérales sur le territoire du
canton, portent toutes leurs instructions à la connaissance de l'Administration
fédérale des contributions, et veillent à ce que celle-ci reçoive un double de
chaque décision sur recours.
Art. 14
Compétence des cantons en matière de perception de la taxe
1 Lorsqu'un canton reçoit la compétence de percevoir la taxe d'un assujetti et qu'il
constate qu'au cours des années précédentes la perception de la taxe a été omise,
il doit procéder sans délai et de sa propre compétence au rappel et au recouvre-
ment de ces taxes.
2 Les taxes des assujettis mis au bénéfice d'un congé pour l'étranger qui, au
31 décembre de l'année d'assujettissement, sont domiciliés à l'étranger ou y sont
annoncés militairement, sont fixées et encaissées, conformément à l'article 25,
3e et 4e alinéas, de la loi, parle canton dans lequel l'assujetti était domicilié avant
de partir à l'étranger. Le 3e alinéa est réservé.
3 Le canton de Bâle-Ville perçoit les taxes des assujettis qui, au moment désigné à
l'article 23, 3e alinéa, de la loi, font partie de l'équipage des bateaux de haute mer
des entreprises suisses de navigation ou qui sont mariniers des sociétés suisses de
navigation rhénane, le canton de Saint-Gall, celles des assujettis domiciliés dans la
Principauté de Liechtenstein.
Art. 15
Assistance mutuelle
1 Sont tenues de se prêter une assistance mutuelle, outre les autorités mention-
nées à l'article 24, 2e alinéa, de la loi, les instances suivantes:
a.
les instances cantonales, régionales et communales de sapeurs-pompiers;
4327

Taxe d'exemption du service militaire
RO 1995
b
.la Centrale de compensation AVS/AI;
c
.les représentants de l'assurance-accidents visés par la loi fédérale sur
l'assurance-accidents1)
2 Les données dont la transmission est obligatoire comprennent les indications
nécessaires à la constatation de l'assujettissement à la taxe, à la taxation et à la
perception de la taxe ainsi qu'à l'établissement de l'exonération de la taxe,
notamment l'identité des personnes concernées, les indications des contrôles
militaires, les données fiscales et les indications justifiant une réduction ou
l'exonération de la taxe.
3 Ces données peuvent également être communiquées sur des listes ou sur des
supports électroniques de données. Si des données personnelles sont transmises
au moyen de l'informatique, les mesures nécessaires de sécurité doivent être
prises. L'article 12, 3e alinéa, est applicable par analogie.
Art. 16
Secret
1 Celui qui est chargé de l'exécution de la loi en matière de taxe d'exemption du
service militaire ou qui est appelé à y prêter son concours est tenu, à l'égard
d'autres services officiels et des personnes privées, de garder le secret sur ce qu'il
apprend dans l'exercice de ses fonctions et de refuser la consultation des pièces
officielles.
2 Les certificats et autres documents médicaux ne sont accessibles qu'aux per-
sonnes directement chargées de l'exonération de la taxe ou du contrôle ad-
ministratif de l'exonération de la taxe. De plus, ils ne peuvent être rendus
accessibles dans une procédure judiciaire qu'en relation avec l'exonération de la
taxe.
Art. 17
Registre des assujettis en Suisse
1 L'administration cantonale de la taxe d'exemption du service militaire tient le
registre de tous les assujettis annoncés aux autorités militaires du canton. Elle
peut confier la tenue de ce registre aux organes qui lui sont subordonnés et qui
sont chargés directement de recouvrer la taxe.
2 Le registre comprend les données nécessaires à la constatation de l'assujettisse-
ment à la taxe, à la taxation et à la perception de la taxe ainsi qu'à l'établissement
de l'exonération de la taxe, notamment l'identité des personnes concernées, les
indications des contrôles militaires, les données fiscales et les indicationsjustifiant
une réduction ou l'exonération de la taxe.
3 Le registre comprend également les fiches des hommes astreints aux obligations
militaires qui sont exonérés de la taxe de façon temporaire ou durable en vertu des
articles 4 ou 19 de la loi. Sont réservées les instructions spéciales de l'Ad-
ministration fédérale des contributions.
1) RS 832.20
4328
´

Taxe d'exemption du service militaire
RO 1995
4 Le registre est tenu constamment àjour et, tous les trois ans au moins, vérifié et
comparé aux contrôles matricules militaires.
5 Les fiches qui sont retirées du registre sont conservées à part pendant au moins
dix ans après l'expiration de la dernière année de taxation.
Art. 18
Registre des assujettis absents du pays
1L'administration cantonale de la taxe d'exemption du service militaire tient le
registre de tous les assujettis annoncés militairement dans son canton et qui sont
absents du pays. Le 2e alinéa est réservé.
2 Le registre des assujettis qui font partie de l'équipage des bateaux de haute mer
des entreprises suisses de navigation ou qui sont mariniers des sociétés suisses de
navigation rhénane est tenu par le canton de Bâle-Ville, celui des assujettis
domiciliés dans la Principauté de Liechtenstein par le canton de Saint-Gall.
3 L'assujetti rentré en Suisse ne peut être radié du registre des assujettis absents
du pays avant que l'administration cantonale de la taxe d'exemption du service
militaire n'ait reçu l'avis d'augmentation faisant suite à l'annonce de son arrivée
en Suisse.
4L'article 17, 2e et 5e alinéas, est applicable par analogie.
Section 4: Taxation
Art. 19
Taxation et recouvrement de la taxe des assujettis mis au bénéfice
d'un congé pour l'étranger
1 L'assujetti est taxé provisoirement avant le début du congé pour l'étranger pour
l'année du départ et les années d'assujettissement consécutives.
2 La taxation est effectuée sur la base d'une déclaration spéciale fondée sur les
revenus prévisibles de l'assujetti pendant les années d'assujettissement détermi-
nantes.
3 Si les revenus prévisibles ne peuvent être calculés d'après le 2e alinéa, la taxation
sera fixée à raison de la taxe minimale.
4 Si la taxe ne peut être fixée et encaissée avant le début du congé pour l'étranger,
la taxation aura lieu au retour de l'assujetti en Suisse sur la base d'une déclaration
spéciale, sous réserve de l'article 38 de la loi. La taxation prendra alors en compte
les revenus réalisés au cours des années d'assujettissement déterminantes.
Art. 20
Conversion des revenus en monnaie étrangère
1 Si, lors du retour d'un assujetti absent du pays, il est nécessaire, pour le calcul de
la taxe, de convertir en francs suisses les revenus qu'il a acquis en monnaie
étrangère, on appliquera le cours annuel moyen (moyenne de l'offre et de la
demande) de l'année d'assujettissement.
2 Le cours annuel moyen est fixé par l'Administration fédérale des contributions.
4329

Taxe d'exemption du service militaire
RO 1995
Art. 21
Requêtes
1Toute requête doit être signée de la main de son auteur, contenir des conclusions
précises, et indiquer les faits servant à les motiver. Les moyens de preuve seront
désignés dans le mémoire et, si possible, joints à l'envoi. Les requêtes qui ne
satisfont pas à ces exigences seront retournées à l'expéditeur auquel il sera imparti
un bref délai pour les amender.
2 En même temps, le requérant sera avisé que, après expiration du délai imparti,
l'autorité statuera ense fondant sur les pièces du dossier ou que, si les conclusions,
les motifs ou la signature font défaut, elle déclarera la requête irrecevable.
3 Les autorités traiteront les requêtes, quelle que soit leur désignation, selon
l'intention manifeste de leur expéditeur.
Art. 22
Supputation des délais
1 Le délai commence à courir le lendemain de la notification de la décision.
2 Si le délai est fixé par mois ou par année, il expire le jour qui correspond, par son
quantième, au jour où le délai a commencé à courir ou le dernier jour dudit mois
s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois.
3 Si le dernierjour du délai échoit un samedi, un dimanche ou unjour déclaré férié
au siège de l'autorité compétente ou au domicile de l'assujetti, le délai expire le
premier jour ouvrable qui suit.
Art. 23
Observation des délais
1 Les requêtes doivent être remises à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de
poste suisse ou à une représentation suisse à l'étranger, le dernier jour du délai au
plus tard.
2 Lorsque l'assujetti s'adresse en temps utile à une autorité non compétente, le
délai est réputé observé.
Art. 24
Prolongation des délais
1 Le délai légal ne peut pas être prolongé.
2 Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la
partie en fait la demande avant qu'il n'expire.
Art. 25
Conséquences de l'inobservation d'un délai
L'autorité qui impartit un délai à l'assujetti lui signale en même temps les
conséquences de l'inobservation du délai; en cas d'inobservation, seules ces
conséquences entrent en ligne de compte.
´
4330

Taxe d'exemption du service militaire
RO 1995
Art. 26
Restitution d'un délai
La restitution pour inobservation d'un délai peut être accordée si l'assujetti a, sans
qu'il y ait faute de sa part, été empêché d'agir dans le délai fixé. La demande
motivée de restitution indiquant l'empêchement doit être présentée dans les dix
jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; le requérant doit accomplir
dans le même délai l'acte omis.
Art. 27
Invitation à produire des preuves, audition
1L'autorité de taxation peut demander des renseignements écrits ou oraux et
convoquer l'assujetti pour l'entendre.
2 Si l'assujetti est absent du pays à l'époque de la taxation, il peut être requis de
fournir les renseignements à la représentation suisse, à l'intention de l'autorité de
taxation.
Art. 28
Inspection locale, examen des livres, rapports d'expertise
t L'autorité de taxation peut contrôler la comptabilité de l'assujetti et procéder à
une inspection locale;, elle peut, à cet effet, avoir recours à la collaboration des
autorités fiscales.
2 L'assujetti peut et, à la demande de l'autorité, doit assister à l'inspection locale
et à l'examen des livres et fournir les explications demandées.
3 Celui qui, en raison de son invalidité ou d'une atteinte portée à sa santé par le
service militaire (art. 4, ter al., let. a à ater ou b, de la loi) prétend être exonéré de
la taxe est tenu, à la demande de l'autorité de taxation, de se soumettre aux
examens de l'expert médical désigné par cette autorité, de délier son médecin du
secret professionnel et de se soumettre aux examens des instances cantonales AI.
Art. 29
Concours de l'assujetti
t Celui qui conteste son assujettissement n'est pas dispensé de satisfaire à ses
obligations en matière de procédure.
2 Si l'assujetti ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées au cours de la
procédure de taxation, il lui est adressé une sommation.
3 S'il ne donne pas suite à la sommation, les frais de procédure occasionnés par
son comportement peuvent être mis à sa charge.
Art. 30
Taxation d'office
Si les faits déterminants pour la taxation ne peuvent être établis sûrement, la taxe
due est fixée d'office.
4331

Taxe d'exemption du service militaire
RO 1995
Art. 31
Notification des décisions de taxation
1 Les décisions de taxation destinées aux assujettis leur sont notifiées, en règle
générale, au plus tard à la fin du mois de juin de l'année de taxation.
2Si, en ce qui a trait aux bases de calcul, la taxation diffère de la déclaration, la
modification sera motivée brièvement dans la décision.
Art. 32
Notification des communications, invitations et décisions
1 Les communications et les invitations adressées aux assujettis ou à leurs héritiers
se font par écrit. Si une sanction juridique est prévue au cas où il ne serait pas
donné suite à une invitation ou au cas où il lui serait donné suite de façon
incorrecte, on le mentionnera dans celle-ci.
2 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites seront
désignées comme telles, motivées, et elles indiqueront les voies de droit.
3 L'indication des voies de droit mentionnera le moyen de droit ordinaire qui est
ouvert, l'autorité à laquelle il devra être adressé et le délai à respecter; la
disposition complémentaire de l'article 33, 2e alinéa, est réservée.
Sont applicables, en outre, à la notification des décisions des commissions
cantonales de recours les dispositions des articles 34 à 38 et 61, 2e et 3e alinéas, de
la loi fédérale sur la procédure administrative 1) ainsi que, s'agissant du retrait de
l'effet suspensif du recours, celles de l'article 55, 2e et 4e alinéas, de cette même
loi.
5 La non-conformité d'une notification à ces dispositions ne doit entraîner aucun
préjudice pour l'intéressé.
Art. 33
Décisions sur l'exonération ou la réduction de la taxe
1 L'assujetti peut en tout temps demander que sa prétention à l'exonération ou à
la réduction de la taxe soit soumise à un examen dont les conclusions auraient
effet sur les taxations non encore passées en force.
2L'indication des voies de droit dans la décision attirera l'attention de l'assujetti
sur le fait que, conformément à l'article 29, 2e alinéa, de la loi, la décision passée
en force reste valable tant que ne surviennent pas des faits nouveaux importants.
Section 5: Voies de droit
Art. 34
Qualité pour agir en cas de réclamation et effets de la réclamation
1 Quiconque est touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée est autorisé à déposer une
réclamation auprès de l'autorité de taxation.
´RS 172.021
4332
´

Taxe d'exemption du service militaire
RO 1995
2 Ont notamment qualité pour former une réclamation:
a
.l'assujetti ou ses héritiers;
b
.le représentant de l'assujetti absent du pays.
3 La réclamation a un effet suspensif pour toutes les personnes touchées par la
décision.
Art. 35
Procédure de réclamation
t Si plusieurs personnes sont touchées par la décision attaquée lors d'une
réclamation, toutes les personnes concernées en seront informées et un délai leur
sera imparti pour déposer des conclusions et fournir des preuves.
2 Celui qui dépose des conclusions peut exiger, sur demande, de pouvoir les
soutenir de vive voix.
3 La procédure de réclamation est poursuivie, nonobstant le retrait de la réclama-
tion, s'il y a des indices que la décision attaquée ne correspond pas à la loi ou si
une personne touchée a déposé ses propres conclusions et les maintient.
Art. 36
Réclamation déférée à la commission cantonale de recours
Toute réclamation peut, avec l'assentiment de la personne qui l'a déposée et des
autres personnes qui ont déposé des conclusions, être transmise à la commission
de recours pour être traitée comme un recours.
Art. 37
Procédure de recours
1 La qualité pour agir en cas de recours est déterminée par l'article 34.
2 La commission de recours prend les mesures d'enquête nécessaires. Elle peut en
charger un ou plusieurs de ses membres. La commission de recours et ses
membres ont à cet effet tous les pouvoirs de l'autorité de taxation.
3 Si le recours n'est pas manifestement irrecevable ni manifestement mal fondé,
l'occasion sera donnée aux personnes touchées par la décision sur réclamation, à
l'administration cantonale de la taxe d'exemption du service militaire et à
l'Administration fédérale des contributions, de participer à la procédure et de
déposer des conclusions; en même temps le dossier complet de la cause sera
requis.
4 La procédure de recours sera poursuivie, nonobstant le retrait du recours, s'il ya
des indices que la décision sur réclamation ne correspond pas à la loi ou si une
personne touchée, l'administration cantonale de la taxe d'exemption du service
militaire ou l'Administration fédérale des contributions a déposé des conclusions
et les maintient.
Art. 38
Nouvelle décision sur réclamation
t L'administration cantonale de la taxe d'exemption du service militaire peut
procéder, jusqu'à l'envoi de sa réponse, à un nouvel examen de la décision
attaquée.
4333

Taxe d'exemption du service militaire
RO 1995
2 Elle notifie une nouvelle décisionet en donne connaissance à la commission de
recours.
3 La commission de recours continue à traiter le recours pour autant que la
nouvelle décision ne l'ait pas rendu sans objet. L'article 37, 3e alinéa, est
applicable si la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié
ou s'il crée une situation juridique sensiblement différente.
Art. 39
Recours au Tribunal fédéral
La décision de la commission cantonale de recours peut, conformément aux
articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire1), être attaquée
dans les. 30 jours suivant sa notification par la voie du recours de droit ad-
ministratif au Tribunal fédéral.
Art. 40
Motifs de révision
t L'autorité de taxation ou la commission de recours procède à la révision d'une
décision entrée en force, d'office ou à la demande de la personne touchée par
celle-ci:
a
.si des faits nouveaux importants, sont allégués ou de nouveaux moyens de
preuve produits;
b
.si l'autorité n'a pas tenu compte de faits ou de demandes importants établis
par pièces;
c
.si l'autorité a violé des principes essentiels de la procédure, en particulier le
droit de consultez les pièces et celui d'être entendu.
2 La révision est exclue lorsque le requérant invoque des motifs qu'il aurait pu
faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la
diligence pouvant raisonnablement être exigée de lui.
3 La révision des arrêts du Tribunal fédéral est régie exclusivement par les articles
136 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciairet>.
Art. 41
Demande en révision
La demande en révision prévue à l'article 40, ter alinéa, doit être adressée par écrit
à l'autorité qui a rendu la décision, dans les 90 jours qui suivent la découverte du
motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la notification de la
décision. Elle doit indiquer pour quel motif elle est présentée et si le délai utile est
observé; au surplus, l'article 21, ler alinéa, dernière phrase, est applicable. Ces
délais sont aussi valables pour les autorités de la taxe.
Art. 42
Décision de révision
Si la demande est recevable et fondée, l'autorité annule la décision et statue à
nouveau.
RS 173.110
4334
´

Taxe d'exemption du service militaire
RO 1995
Art. 43
Rectification d'erreurs de calcul ou d'écriture
1 Les erreurs de calcul et de transcription figurant dans une décision passée en
force peuvent, sur demande ou d'office, être corrigées dans les cinq ans qui
suivent la notification par l'autorité qui les a commises.
2La correction de l'erreur ou le refus d'y procéder peuvent être attaqués par les
mêmes voies de droit que la décision.
Section 6: Recouvrement de la taxe
Art. 44
Compétence
La taxe est recouvrée par le canton qui l'a fixée.
Art. 45
Montant minimum
1 Les taxes inférieures à 10 francs ne sont pas perçues.
2 Les remboursements sont effectués indépendamment du montant.
Art. 46
Paiements partiels
Si un versement ne permet pas d'éteindre toutes les prétentions exigibles en
matière de taxes, d'émoluments, de frais et d'amendes, il est imputé d'abord sur
l'arriéré le plus ancien non atteint par la prescription pour autant que le paiement
ne soit pas effectué en vue d'acquitter la dette fiscale d'une année d'assujettisse-
ment déterminée. De l'arriéré d'une année sont éteints en premier lieu les
émoluments, les frais et les amendes, et en second lieu la taxe.
Art. 47
Sommation, dernier avertissement
1 La sommation est exempte de frais.
2 Pour le dernier avertissement, l'assujetti doit payer un émolument de 50 francs.
3 Le dernier avertissement est notifié par envoi postal recommandé ou contre
accusé de réception.
Art. 48
Poursuite
1 Si des sûretés ont été exigées en vertu de l'article 36 de la loi, la poursuite peut
être ouverte sans sommation préalable.
2 Contre les assujettis en demeure qui sont absents du pays et qui possèdent des
biens en Suisse, l'administration cantonale de la taxe d'exemption du service
militaire engage la poursuite pour dettes ou la poursuite après séquestre,
conformément aux articles 50, 2e alinéa, ou 52 et 271 et suivants, de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite'>.
3 Les frais de poursuite sont à la charge de l'assujetti.
1) RS 281.1; RO 1995 1227
4335

Taxe d'exemption du service militaire
RO 1995
Art. 49
Retenue du passeport et des papiers par les autorités en Suisse
1 S'il ya lieu de refuser la délivrance ou la prolongation du passeport à un assujetti
désirant se rendre à l'étranger, l'administration de la taxe d'exemption du service
militaire donne les instructions nécessaires à l'office des passeports compétent en
Suisse.
2 Ces instructions ne peuvent être données que si au moins une des conditions
suivantes est remplie:
a
.l'assujetti doit une taxe passée en force et exigible;
b
.l'assujetti doit, en vertu de l'article 25, 3e alinéa, de la loi, une taxe fixée;
c
.la taxe a fait l'objet d'une demande de sûretés conformément à l'article 36,
ler alinéa, lettre a, de la loi.
3 Le passeport ou toute autre pièce d'identité ne peut être remis à l'homme absent
du pays que par l'intermédiaire de la représentation suisse compétente. L'autorité
cantonale peut toutefois, dans les limites des dispositions y relatives, délivrer la
pièce d'identité au demandeur ou à son représentant en Suisse si, selon les
renseignements qu'elle a obtenus de l'administration de la taxe d'exemption du
service militaire compétente, l'homme ne doit pas de taxe conformément au
2e alinéa, lettres a et b, et qu'il ne lui a pas été demandé de sûretés.
Art. 50
Refus de congé pour l'étranger opposé par les autorités en Suisse
1 Avant d'accorder un congé pour l'étranger à un homme qui est annoncé en
Suisse selon les prescriptions militaires, l'autorité compétente pour l'octroi du
congé s'assure qu'aucune taxe due par lui n'est impayée.
2 L'octroi du congé pour l'étranger est en règle générale différé si l'homme doit
une taxe, conformément à l'article 49, 2e alinéa, lettres a et b, ou que celle-ci a fait
l'objet d'une demande de sûretés, conformément à l'article 36, ter alinéa, lettre a,
de la loi.
3 Si l'homme a omis intentionnellement de payer la taxe, ou s'il s'est montré
négligent dans l'accomplissement de ses obligations en matière de taxe, le congé
pour l'étranger lui sera refusé.
Art. 51
Demande de sûretés, séquestre en général
1 Il incombe à l'administration cantonale de la taxe d'exemption du service
militaire de demander des sûretés à moins que cette tâche n'ait été confiée à une
autre autorité désignée par le canton.
2 Les sûretés doivent être constituées par des gages, des cautionnements, des
garanties ou des assurances de cautionnement. L'autorité qui a demandé des
sûretés juge si la garantie offerte ou fournie est suffisante et quand les sûretés
doivent être libérées.
3 La décision rendue à cet effet peut être déférée au Tribunal fédéral par la voie
du recours de droit administratif.
4336
t

Taxe d'exemption du service militaire
RO 1995
4 Si le séquestre a été opéré pour une taxe non encore fixée par une décision
passée en force, l'autorité doit requérir la poursuite dans les dixjours après que la
taxation est passée en force.
Art. 52
Sursis et remise
1 L'autorité de recouvrement est compétente pour prolonger le délai de paiement
et pour autoriser l'assujetti à s'acquitter de la taxe par acomptes.
2L'autorité cantonale compétente statue sur les demandes en remise.
3 Les dispositions relatives aux droits et aux devoirs dans la procédure de taxation
sont applicables par analogie.
4 Le sursis doit être révoqué lorsque les conditions auxquelles il a été accordé ne
sont plus remplies.
Art. 53
Quittance et transmission des taxes
1L'administration cantonale de la taxe d'exemption du service militaire est
responsable de l'inscription dans le livret de service de l'assujetti qui atteste que
celui-ci a payé la taxe et les émoluments. Pour attester le paiement des frais et des
amendes, elle délivre une quittance spéciale.
2 L'autorité qui a encaissé des taxes pour le compte de l'autorité de recouvrement
les lui transmet sans délai.
Section 7: Remboursement de la taxe en cas de remplacement du service
Art. 54
1 Les prescriptions militaires déterminent si le service militaire non effectué peut
être remplacé, si le service de remplacement a été accompli et sur quel service
militaire non effectué il doit donc être imputé.
2 L'administration cantonale de la taxe d'exemption du service militaire doit
accorder le remboursement, même s'il n'a pas été demandé, dès que l'existence du
droit au remboursement est parvenue à sa connaissance. Le remboursement
automatique a lieu sur la base des avis du système de gestion du personnel de
l'armée (PISA).
3 Les montants à rembourser ne portent pas intérêt.
4 Si des taxes payées en monnaie étrangère doivent être remboursées aux hommes
qui sont de nouveau annoncés en Suisse selon les prescriptions militaires, c'est le
montant en monnaie suisse crédité au canton compétent à l'époque du paiement
qui est remboursé.
4337

Taxe d'exemption du service militaire
RO 1995
Section 8: Poursuite pénale
Art. 55
Autorités pénales
1La décision passée en force qui détermine l'assujettissement et les bases de
calcul de la taxe lie les autorités pénales.
2 Tant que l'assujettissement et les bases de calcul de la taxe ne sont pas
déterminés par une décision passée en force, le prononcé administratif ne peut
être rendu et le renvoi devant l'autorité chargée de la poursuite pénale ne peut
avoir lieu.
3 Les cantons veillent à ce que les infractions commises par les assujettis absents
du pays auxquels un mandat de comparution ne peut être notifié ou qui n'y
donnent pas suite puissent être aussi poursuivis etjugés. A défaut de prescriptions
à cet effet, les articles 32 et 148 de la loi fédérale sur la procédure pénale1) sont
applicables par anaingie
Art. 56
Recouvrement des amendes
Les articles 32, 34, 37 et 38 de la loi, et les articles 44, 46, 48, 52 et 53 de la présente
ordonnance, sont applicables par analogie au recouvrement des amendes pronon-
cées par les autorités administratives.
Section 9: Décompte avec la Confédération
Art. 57
1 Durant la première quinzaine du mois de janvier, chaque canton remet à
l'Administration fédérale des contributions un relevé des comptes de l'année
civile écoulée, à l'aide de la formule «état sommaire». Il joint à ladite formule les
pièces justificatives qui se rapportent aux taxes remboursées par lui, et qui
indiquent le nom et l'adresse des destinataires ainsi que le motif et le montant du
remboursement.
2 Le canton dispose des émoluments perçus pour les derniers avertissements, des
dédommagements pour les frais qu'il a supportés ainsi que de toutes les recettes
provenant d'amendes.
Section 10: Dispositions finales
Art. 58
Abrogation du droit en vigueur
Le règlement du 20 décembre 19712) sur la taxe d'exemption du service militaire
est abrogé.
1)RS 312.0
2)RO 1972 6, 1979 1740, 1983 1649, 1992 1337
4338

Taxe d'exemption du service militaire
RO 1995
Art. 59
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le lei janvier 1996; elle est applicable,
pour la première fois, à l'année d'assujettissement 1995.
30 août 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37858
4339

Arrêté fédéral
sur l'octroi de prestations financières aux hémophiles
et aux receveurs de transfusions sanguines
infectés par le VIH et à leurs conjoints infectés
Modification du 23 juin 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du
Conseil national du 22 avril 19941);
vu l'avis du Conseil fédéral du 6 juin 19942),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 14 décembre 19903) sur l'octroi de prestations financières aux
hémophiles et aux receveurs de transfusions sanguines infectés par le VIH et à
leurs conjoints infectés est modifié comme suit:
Titre
Arrêté fédéral sur l'octroi de prestations financières aux hémophiles et aux
receveurs de transfusions sanguines infectés par le VIH, à leurs conjoints et à
leurs enfants infectés
Article premier
Principe et montant des prestations
1 La Confédération alloue des prestations aux hémophiles et aux receveurs de
transfusions sanguines qui ont été infectés en Suisse par des produits sanguins ou
du sang contaminés par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), ainsi qu'à
leurs conjoints et à leurs enfants infectés.
2 Le montant des prestations est de 100 000 francs par personne infectée par le
VIH.
Art. 8, 3 ' al.
3 Le présent arrêté est prorogé jusqu'au 14 avril 2001.
FF 1994 III 1141
2)FF 1994 III 1147
3)RS 818.114
4340
1995 - 538

Octroi de prestations financières aux hémophiles et aux receveurs
RO 1995
de transfusions sanguines infectés par le V I I et à leurs conjoints infectés. AF
II
Disposition transitoire
Les prestations auxquelles ont droit les personnes infectées par le VIH qui ont
déjà perçu le montant alloué selon l'article premier, ancienne version de l'arrêté
fédéral, s'élèvent à 50 000 francs.
III
1 Le présent arrêté est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 23 juin 1995
Conseil des Etats, 23 juin 1995
Le président: Claude Frey
Le président: Küchler
Le secrétaire: Duvillard
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Pour autant que le délai référendaire expirant le 2 octobre 1995 1) n'ait pas été
utilisé, le présent arrêté entre en vigueur le 15 octobre 1995.
18 septembre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36892
'l Le délai référendaire a expiré le 2 octobre 1995 sans avoir été utilisé (Chancellerie
fédérale). FF 1995 III 546.
4341

Ordonnance
sur l'octroi par la Confédération de prestations financières
aux hémophiles et aux receveurs de transfusions sanguines
infectés par le VIH et à leurs conjoints infectés
Modification du 18 septembre 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 10 avril 19911) sur l'octroi par la Confédération de prestations
financières aux hémophiles et aux receveurs de transfusions sanguines infectés par
le VIH et à leurs conjoints infectés est modifiée comme il suit:
Titre
Ordonnance sur l'octroi par la Confédération de prestations financières aux
hémophiles et aux receveurs de transfusions sanguines infectés par le VIH et à
leurs conjoints et enfants infectés
Art. 4a
Enfants infectés par le VIH d'hémophiles ou de receveurs de
transfusions sanguines
1 Les requérants doivent prouver:
a
.qu'ils ont été infectés par le VIH;
b
.que leur mère ou leur père remplit les conditions requises pour avoir droit
aux prestations selon l'article premier de l'arrêté fédéral.
2 Ils doivent présenter un certificat médical attestant que le VIH a probablement
été transmis par la mère.
Art. 8a
Disposition transitoire
Une prestation supplémentaire de 50 000 francs est versée par l'OFSP, sans
qu'une nouvelle demande doive être présentée, aux personnes encore en vie qui
ont déjà reçu une prestation de 50 000 francs de la Confédération selon l'article
l e r de l'arrêté fédéral dans la version du 14 décembre 19902).
2 L'OFSP contrôle sans délai si ces personnes sont encore en vie et à quelle
adresse les prestations doivent être versées.
¥
0
1)RS 818.114.1
2)RO 1991 954
4342
1995 —670

Prestations financières aux hémophiles et aux receveurs
RO 1995
de transfusions sanguines infectés par le VIH et à leurs conjoints infectés
Art. 9, 3e al.
3 La durée de validité de la présente ordonnance est prorogée jusqu'au 14 avril
2001.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 octobre 1995.
18 septembre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37878
4343

Ordonnance
sur la fixation des droits de douane, des contingents
tarifaires et des parts des droits de douane
à affectation spéciale applicables aux produits agricoles
(Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg)
Modification du 21 septembre 1995
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 19, alinéa 11e` de la loi sur l'agriculture 1);
vu l'article 6 de l'ordonnance du 17 mai 19952) sur les importations de matières
fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et
d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation
servent à l'alimentation des animaux,
arrête:
I
Les droits de douane mentionnés dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 17 mai
19953) sur les droits de douane en matière agricole sont modifiés selon la version
ci-jointe dans les réglementations de marché relatives aux céréales fourragères et
aux oléagineux.
II
1Ces dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur
de la présente modification.
2 La présente modification entre en vigueur le le` octobre 1995.
21 septembre 1995
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N37874
1)RS 910.1; RO 1995 1837
2)RS 916.112.216; RO 1995 1949
1) RS 916.011; RO 1995 1851 3053 3916
4344
1995 —689

Organisation de marché: céréalesfourragères (chapitre 12 du tarif douanier exempté; cf. organisation du marché des oléagineux; RS 916.112.211;
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
(Base de calcul servant à établir
(11
de la Confédération
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
0511. 9110
6.00
5.64
94.0
[2]
0.36
6.0
9911
26.00
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
0713.
1013
1.25
1.18
94.0
[2]
0.07
6.0
1092
4.85
4.56
94.0
[2]
0.29
6.0
2013
0.35
0.33
94.0
[2]
0.02
6.0
2092
4.85
4.56
94.0
[2]
0.29
6.0
3113
0.35
0.33
94.0
[2]
0.02
6.0
3192
4.85
4.56
94.0
[2]
0.29
6.0
3213
1.25
1.18
94.0
[2]
0.07
6.0
3292
4.85
4.56
94.0
[2]
0.29
6.0
3313
1.25
1.18
94.0
[2]
0.07
6.0
3392
4.85
4.56
94.0
[2]
0.29
6.0
3913
1.25
1.18
94.0
[2]
0.07
6.0
3992
4.85
4.56
94.0
[2]
0.29
6.0
4013
0.35
0.33
94.0
[2]
0.02
6.0
4092
4.85
4.56
94.0
[2]
0.29
6.0
5014
0.35
0.33
94.0
[2]
0.02
6.0
5092
4.85
4.56
94.0
[2]
0.29
6.0
9013
0.35
0.33
94.0
[2]
0.02
6.0
9092
4.85
4.56
94.0
[2]
0.29
6.0
1001.
1021
3.35
3.15
94.0
[2]
0.20
6.0
1040
30.00
28.20
94.0
[2]
1.80
6.0
1050
3.00
2.82
94.0
[2]
0.18
6.0
10% de 1001.1040
9021
28.35
26.65
94.0
[2]
1.70
6.0
w
9040
30.00
28.20
94.0
[2]
1.80
6.0
Í
9050
3.00
2.82
94.0
[2]
0.18
6.0
10 % de 1001.9040
ul
Ordonancesur les droits de douane en m
¥.

W
Organisation de marché: céréalesfourragères (chapitre 12 du tarif douanier exempté; cf organisation du marché des oléagineux; RS 916.112.211)
Numéro du tarif
Droit de
Farts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
(Base de calcul servant à étailir
[1]
de la Confédération
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
1002.
0021
28.35
26.65
94.0
[2]
1.70
6.0
0040
31.00
29.14
94.0
[2]
1.86
6.0
0050
3.10
2.91
94.0
[2]
0.19
6.0
10 % de 1002.9040
1003. 0020
0.95
0.89
94.0
[2]
0.06
6.0
0030
15.50
14.57
94.0
[2]
0.93
6.0
50 % de 1003.0070
0040
0.95
0.89
94.0
[2]
0.06
6.0
3 % de 1003.0070
0061
17.65
16.59
94.0
[2]
1.06
6.0
57 % de 1003.0070
0070
31.00
29.14
94.0
[2]
1.86
6.0
0080
4.65
4.37
94.0
[2]
0.28
6.0
15 % de 1003.0070
1004.
0020
0.95
0.89
94.0
[2]
0.06
6.0
0031
10.00
9.40
94.0
[2]
0.60
6.0
50 % de 1004.0040
0040
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
0050
5.00
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
25 % de 1004.0040
1005. 9010
0.85
0.80
94.0
[2]
0.05
6.0
9021
13.50
12.69
94.0
[2]
0.81
6.0
45 % de 1005.9030
9030
30.00
28.20
94.0
[2]
1.80
6.0
9040
3.00
2.82
94.0
[2]
0.18
6.0
10 % de 1005.9030
1006.
1010
0.95
0.89
94.0
[2]
0.06
6.0
2010
0.95
0.89
94.0
[2]
0.06
6.0
3010
3.35
3.15
94.0
[2]
0.20
6.0
4010
3.35
3.15
94.0
[2]
0.20
6.0
4020
25.00
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0
1007. 0010
0.95
0.89
94.0
[2]
0.06
6.0
0030
29.00
27.26
94.0
[2]
1.74
6.0
0040
0.85
0.80
94.0
[2]
0.05
6.0
3 % de 1007.0030
1008.
1010
0.95
0.89
94.0
[2]
0.06
6.0
Ordonance sur les droits de douane
matière agricole
O,
E . .

Organisation de marché: céréales fourragères (chapitre 12 du tarifdouanier exempté; cf. organisation du marché des oléagineux; RS 916.112.211)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
(Base de calcul servant à établir
[ I [
de la Confédération
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
2010
0.95
0.89
94.0
[2]
0.06
6.0
2030
17.00
15.98
94.0
[2]
1.02
6.0
2040
0.50
0.47
94.0
[2]
0.03
6.0
3 %de 1008.2030
3010
0.95
0.89
94.0
[2]
0.06
6.0
9014
28.35
26.65
94.0
[2]
1.70
6.0
9031
30.00
28.20
94.0
[2]
1.80
6.0
9032
3.00
2.82
94.0
[2]
0.18
6.0
10 % de 1008.9031
9041
0.95
0.89
94.0
[2]
0.06
6.0
1101.
0012
39.00
36.66
94.0
[2]
2.34
6.0
0031
36.00
33.84
94.0
[2]
2.16
6.0
1102.
1011
38.00
35.72
94.0
[2]
2.28
6.0
1031
35.00
32.90
94.0
[2]
2.10
6.0
2012
38.00
35.72
94.0
[2]
2.28
6.0
2021
38.00
35.72
94.0
[2]
2.28
6.0
9012
36.00
33.84
94.0
[2]
2.16
6.0
1103.
1111
4.85
4.56
94.0
[2]
0.29
6.0
1112
40.00
37.60
94.0
[2]
2.40
6.0
1191
40.35
37.93
94.0
[2]
2.42
6.0
1192
40.00
37.60
94.0
[2]
2.40
6.0
1210
10.35
9.73
94.0
[2]
0.62
6.0
1220
34.00
31.96
94.0
[2]
2.04
6.0
1310
4.85
4.56
94.0
[2]
0.29
6.0
1320
41.00
38.54
94.0
[2]
2.46
6.0
W
1410
4.85
4.56
94.0
[2]
0.29
6.0
J
1911
40.35
37.93
94.0
[2]
2.42
6.0
Ordonancesur les droits
de douane en matière
agricole

Organisation de marché: céréalesfourragères (chapitre 12 du tarifdouanier exempté; cf organisation du marché des oléagineux; RS 916.112.211)
oo
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
1001kg brut
spéciale
caisse générale
(Base de calcul servant à établir
111
de la Confédération
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
1912
40.00
37.60
94.0
[2]
2.40
6.0
1991
10.35
9.73
94.0
[2]
0.62
6.0
2110
40.35
37.93
94.0
[2]
2.42
6.0
2120
34.00
31.96
94.0
[2]
2.04
6.0
2911
40.35
37.93
94.0
[2]
2.42
6.0
2912
43.00
40.42
94.0
[2]
2.58
6.0
2991
10.35
9.73
94.0
[2]
0.62
6.0
1104.
1110
10.35
9.73
94.0
[2]
0.62
6.0
1120
37.00
34.78
94.0
[2]
2.22
6.0
1210
10.35
9.73
94.0
[2]
0.62
6.0
1220
41.00
38.54
94.0
[2]
2.46
6.0
1911
40.35
37.93
94.0
[2]
2.42
6.0
1912
47.00
44.18
94.0
[2]
2.82
6.0
1991
10.35
9.73
94.0
[2]
0.62
6.0
1993
46.00
43.24
94.0
[2]
2.76
6.0
2110
10.35
9.73
94.0
[2]
0.62
6.0
2130
36.00
33.84
94.0
[2]
2.16
6.0
2210
10.35
9.73
94.0
[2]
0.62
6.0
2230
38.00
35.72
94.0
[2]
2.28
6.0
2310
10.35
9.73
94.0
[2]
0.62
6.0
2320
46.00
43.24
94.0
[2]
2.76
6.0
2911
40.35
37.93
94.0
[2]
2.42
6.0
2912
47.00
44.18
94.0
[2]
2.82
6.0
2921
10.35
9.73
94.0
[2]
0.62
6.0
2923
36.00
33.84
94.0
[2]
2.16
6.0
2991
10.35
9.73
94.0
[2]
0.62
6.0
Ordonance sur les droits de douane en

´
o
O r g a n i s a t i o n d e marché: céréalesfourragères (chapitre 12 du tarif douanier exempté; cf organisation du marché des oléagineux; RS 916.112.211;
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
(Base de calcul servant à établir
111
de la Confédération
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
3091
10.35
9.73
94.0
[2]
0.62
6.0
3093
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
1107.
1011
1.85
1.74
94.0
[2]
0.11
6.0
1013
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
1091
10.35
9.73
94.0
[2]
0.62
6.0
2011
1.85
1.74
94.0
[2]
0.11
6.0
2013
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
2091
10.35
9.73
94.0
[2]
0.62
6.0
1108.
1110
10.35
9.73
94.0
[2]
0.62
6.0
1120
15.00
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
1210
10.35
9.73
94.0
[2]
0.62
6.0
1220
13.00
12.22
94.0
[2]
0.78
6.0
1310
6.35
5.97
94.0
[2]
0.38
6.0
1320
4.00
3.76
94.0
[2]
0.24
6.0
1410
10.35
9.73
94.0
[2]
0.62
6.0
1911
6.35
5.97
94.0
[2]
0.38
6.0
1991
10.35
9.73
94.0
[2]
0.62
6.0
2010
10.35
9.73
94.0
[2]
0.62
6.0
1501. 0011
25.00
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0
0021
25.00
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0
1502. 0010
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
1504.
2010
25.00
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0
3010
25.00
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0
w
1505.
1010
25.00
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0
¥
9010
25.00
2330
94.0
[2]
1.50
6.0
Ordonance sur
lesdroitsde douane en matière agricole

Organisation de marché: céréales fourragères (chapitre 12 du tarifdouanier exempté; c f organisation du marché des oléagineux; RS 916.112.211)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
(Base de calcul servant à établir
[11
de la Confédération
la part des matières fourragèes)
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
1506. 0010
25.00
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0
1507.
1010
10.00
9.40
94.0
[2]
0.60
6.0
9011
35.00
32.90
94.0
[2]
2.10
6.0
9091
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
1508.
1010
15.00
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
9011
35.00
32.90
94.0
[2]
2.10
6.0
9091
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
1509.
1010
15.00
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
9010
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
1510. 0010
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
1511.
1010
15.00
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
9011
35.00
32.90
94.0
[2]
2.10
6.0
9091
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
1512.
1110
15.00
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
1911
35.00
32.90
94.0
[2]
2.10
6.0
1991
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
2110
15.00
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
2910
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
1513.
1110
15.00
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
1911
35.00
32.90
94.0
[2]
2.10
6.0
1991
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
2110
15.00
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
2911
35.00
32.90
94.0
[2]
2.10
6.0
2991
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
1514.
1010
15.00
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
9010
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
Ordonancesur les droits de douane en maière

o
Organisation de marché: céréales fourragères (chapitre 12 du tarijdouanier exempté; cf. organisation du marché des oléagineux; RS 9/6./12.2//)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
(Base de calcul servant à établir
[11
de la Confédération
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
1515.
1110
15.00
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
1910
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
2110
15.00
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
2910
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
3010
15.00
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
4010
15.00
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
5011
15.00
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
5020
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
6010
15.00
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
9011
15.00
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
9091
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
1516.
1010
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
2010
30.00
28.20
94.0
[2]
1.80
6.0
1517.
1010
45.00
42.30
94.0
[2]
2.70
6.0
9010
45.00
42.30
94.0
[2]
2.70
6.0
1518.
0011
25.00
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0
0081
25.00
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0
1518.
0098
30.00
28.20
94.0
[2]
1.80
6.0
1519.
1110
15.00
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
1210
10.00
9.40
94.0
[2]
0.60
6.0
1519.
1910
23.00
21.62
94.0
[2]
1.38
6.0
1702.
3021
11.00
10.34
94.0
[2]
0.66
6.0
W
2102.
2011
19.00
17.86
94.0
[2]
1.14
6.0
t h
2021
30.00
28.20
94.0
[2]
1.80
6.0
Ordonancesurles droits de douane en matière a
O
¥
´

W
Organisation de marché: céréales fourragères (chapitre 12 du tarif douanier exempté; cf. organisation du marché des oléagineux; RS 916.112.211)
tn
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
(Base de calcul servant à établir
(1]
de la Confédération
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
2301.
1011
22.00
20.68
94.0
[2]
1.32
6.0
2010
6.00
5.64
94.0
[2]
0.36
6.0
2303.
1011
2.00
1.88
94.0
[2]
0.12
6.0
2304. 0010
29.00
27.26
94.0
[2]
1.74
6.0
2305. 0010
32.00
30.08
94.0
(2)
1.92
6.0
2306. 3010
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
3505.
1010
8.00
7.52
94.0
[2]
0.48
6.0
(11 Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimés en caractères italiques gras
[2] Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23, RS 910.1)
Ordonancesur les droits de douane en m

0
´
Organisation de marché: oléagineux (RS 916.115.11) et autres numéros tarifaires du chapitre 12 (cf. RS 916.358.451)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
destinés à la
Huiles et graisses
caisse générale
(Base de calcul servant à établir
de la Confédération
la part des matières fourragères)
Montant
Part
effectif
Part
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(9b) affect.
(fr.)
(%)
1201. 0010
34.00
31.96
94.0
[2]
0.00
0.0
2.04
6.0
0021
23.00
21.62
94.0
[2]
0.00
0.0
1.38
6.0
0023
35.60
4.27
12.0
[2]
28.91
81.2
[3]
2.42
6.8
11.00
(78 %de 2304.0010) - (78 %de 15.00)
0024
30.40
3.65
12.0
[2]
24.68
81.2
[3]
2.07
6.8
11.60
(82 % de 2304.0010)-(82 %de 15.00)
0026
11.00
10.30
94.0
[2]
0.00
0.0
0.70
6.0
(78 %de 2304.0010) • (78 % de 15.00)
0027
11.60
10.90
94.0
[2]
0.00
0.0
0.70
6.0
(82 % de 2304.0010) - (82 % de 15.00)
0091
3.40
3.20
94.0
[2]
0.00
0.0
0.20
6.0
(10 % de 1201.0010)
1204.
0010
25.00
23.50
94.0
[2]
0.00
0.0
1.50
6.0
1205. 0010
34.00
31.96
94.0
[2]
0.00
0.0
2.04
6.0
1206.
0010
34.00
31.96
94.0
[2]
0.00
0.0
2.04
6.0
0021
23.00
21.62
94.0
[2]
0.00
0.0
1.38
6.0
0023
59.15
7.10
12.0
[2]
48.03
81.2
[3]
4.02
6.8
2.30
(46.5 % de 2306.3010)
(46.5 %de 15.00)
0024
52.80
6.34
12.0
[2]
42.87
81.2
[3]
3.59
6.8
100 kg brut
Aliments pour animaux
f1J
0026
2.40
0027
2.65
0040
34.00
0041
23.00
0053
68.95
0054
61.85
2.55
(51 % de 2306.3010) - (5I % de 15.00)
2.26
94.0
[2]
0.00
0.0
0.14
6.0
(46.5 % de 2306.3010) - (46.5 %de 15.00)
2.49
94.0
[2]
0.00
0.0
0.16
6.0
(51 % de 2306.3010) - (51 %de 15.00)
31.96
94.0
[2]
0.00
0.0
2.04
6.0
21.62
94.0
[2]
0.00
0.0
1.38
6.0
8.27
12.0
[2]
55.99
81.2
[3]
•
4.69
6.8
2.50
(50 %de 2306.3010) - (50 % de ]5.00)
7.42
12.0
[2]
50.22
81.2
[3]
4.21
6.8
L
n
2
.
7
5
(55 % de 2306.3010) - (55 %de 15.00)
0056
2.60
2.44
• 94.0
[2]
0.00
0.0
0.16
6.0
(50 %de 2306.3010) - (50 % de 15.00)
Ordonancesur les droits
de douane en matière agricole

W
. Organisation de marché: oléagineux (RS 916.115.11) et autres numéros tarifaires du chapitre 12 (cf. RS 916.358.451)
t n
-
.;a
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de douane 4 affectation spéciale
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
destinés à la
100 kg brut
Aliments pour animaux
Huiles et graisses
caisse générale
(Base de calcul servant à établir
[1)
de la Confédération
la part des matières fourragères)
Montant
Part
Part
effectif
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
0057
2.85
2.68
94.0
[2]
0.00
0.0
0.17
6.0
(55 % de 2306.3010) - (55 % de 15.00)
1207. 5010
31.00
29.14
94.0
[2]
0.00
0.0
1.86
6.0
1209.
1110
7.00
6.58
94.0
[2]
0.00
0.0
0.42
6.0
1212.
1091
4.00
3.76
94.0
[2]
0.00
0.0
0.24
6.0
9911
36.00
33.84
94.0
[2]
0.00
0.0
2.16
6.0
[ 1 ]Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimés en caractères italiques gras
[2]Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23, RS 910.1)
[3]Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1)
Ordonancesur les droits de douane en

Principaux actes législatifs entrés en vigueur le ler janvier 1995 (complément aux
listes parues avec les RO no 5 du 7 février, no 11 du 21 mars, no 20 du 23 mai et no 27
du 18 juillet 1995), le ler mai 1995 (complément aux listes parues avec les RO no 20
du 23 mai et no 27 du 18 juillet 1995), le ler juillet 1995 (complément à la liste parue
avec le RO no 27 du 18 juillet 1995), le ler août et le ler septembre 1995, qui ont
été publiés au Recueil officiel des lois fédérales (RO) *)
Actes entrés en vigueur le lerjanvier 1995
6. Finances
RO
0 du 12.6.1995 sur les droits de douane applicables à certains produits
1995 3048
dans le trafic avec la Communauté européenne
Actes entrés en vigueur le ler mai 1995
5. Défense nationale
O du 29.3 1995 concernant le Service psycho-pédagogique de l'armée
1995 3514
Actes entrés en vigueur k lcr iuillct 1995
1. Etat-Peuple-Autorités
Constitution fédérale (Modification du 18.3.1994/blé indigène)
1995 3183
O du 19.6.1995 sur la traduction au sein de l'administration générale de la
1995 3632
Confédération
O sur l'exécution des statuts de la Caisse fédérale de pensions
1995 3486
(Modification du 27.6.1995)
S) II s'agit des lois fédérales, des arrêtés fédéraux et des ordonnances du Conseil fédéral publiés au ROjusqu'au
19 septembre 1995 (no 36 du RO 1995). Les ordonnances des départements et des offices ne figurent pas sur
cette liste.

6. Finances
RO
O sur les finances de la Confédération (Modification du 27.6.1995)
1995 3204
O relative à la loi sur l'alcool et à la loi sur les distilleries domestiques
1995 3209
(Modification du 27.6.1995)
O concernant l'impôt sur les eaux-de-vie de spécialités (Modification du
1995 3210
27.6 1995)
O concernant les droits de monopole sur l'alcool (Modification du
1995 3211
27.6 1995)
O concernant les prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool de la Régie
1995 3212
des alcools (Modification du 27.6.1995)
9. Economie-Coopération technique
Loi sur le blé (Modification du 24.3.1995)
1995 3470
O générale concernant la loi sur le blé (Modification du 19.6.1995)
1995 3472
O fixant les classes de prix pour le blé indigène (Modification du
1995 3476
19.6.1995)
O concernant l'arrêté sur le statut du lait, la loi sur la commercialisation du
1995 3092
fromage
et
l'arrêté
sur
l'économie
laitière
1988
(Modification
du
31.5.1995)
O du 31.5.1995 sur les prix de cession du beurre et les contributions
1995 3093
destinées à réduire le prix du beurre
AF
sur
la
collaboration
de
la
Suisse
à
des
mesures
monétaires
1995 3658
internationales (Prorogation du 24.3.1995). Entrée en vigueur le 16
juillet 1995
Actes entrés en vigueur le ler août 1995
1. Etat-Peuple-Autorités
O concernant la poursuite de la coopération renforcée avec des Etats
1995 3184
d'Europe centrale et orientale (Modification du 19.6.1995)
O du 19.6.1995 sur le système de recherches informatisées de police
1995 3641
11

4. Ecole-Science-Culture
R O
O
du
15.2.1995
sur
la
reconnaissance
des
certificats
de
maturité
1995 1001
gymnasiale
R sur la reconnaissance de certificats de maturité obtenus à l'étranger par
1995 3488
des Suisses (Modification du 27.6.1995)
LF sur l'allocation de subventions pour les dépenses des cantons en faveur
1995 3517
de bourses d'étude (Ch.3
de la modification du 24.3.1995/Mesures
d'assainissement 1994)
O du
19.6.1995
sur les émoluments perçus par l'Institut
suisse de
1995 3192
météorologie
O concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux (Modification
1995 3490
du 27.6.1995)
O sur le Registre des entreprises et des établissements (Modification du
1995 3502
27.6.1995)
O du 19.6.1995 sur les émoluments perçus par la Bibliothèque nationale
1995 3508
suisse
7. t r a v a u x publics-Energie-Transports et communications
O Sur lc3 3crv•iccs de teléconununkdtiuub (Mudifikaliuu du 27.6.1995)
1995
O concernant les examens des opérateurs des radiocommunications et des
1995
chefs
techniques
d'installateurs
concessionnaires
de
radiodiffusion
(Modification du 27.6 1995)
8 .Santé-Travail-Sécurité sociale
O sur la protection contre le bruit (Modification du 27.6.1995)
1995 3694
9. Economie-Coopération technique
O sur le contingentement laitier en région de plaine et en zone de
1995 3086
montagne I (Modification du 19.6.1995)
O sur le contingentement laitier dans les zones de montagne II à IV
1995 3089
(Modification du 19.6.1995)
LF sur le commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux
1995 3102
précieux (Modification du 17.6.1994)
3542
3548

R O
O sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en
1995 3113
métaux précieux (Modification du 19.6.1995)
O sur les taxes du contrôle des métaux précieux (Modification du
1995 3113
19.6.19951
ch III
Actes entrés en vigueur le ler septembre 1995
1. Etat-Peuple-Autorités
O
concernant
l'entrée
et
la
déclaration
d'arrivée
des
étrangers
1995 3989
(Modification du 16.8.1995)
2. Droit privé-Procédure civile-Exécution
LF sur les brevets d'invention (Modification du 3.2.1995)
1995 2879
O relative aux brevets d'invention (Modification du 17.5.1995)
1995 3660
O sur les taxes en matière de propriété intellectuelle (Modification du
1995 3670
17.5.1995)
4. Ecole-Science-Culture
O sur les émoluments de l'Institut suisse de droit comparé (Modification
1995 3673
du 27.6.1995)
9. Economie-Coopération technique
O du 23.8.1995 concernant la mise en valeur des récoltes 1995 de fruits à
1995 3943
pépins
Loi sur les épizooties (Modification du 18.6.1993)
1995 3711
O du 27.6.1995 sur les épizooties
1995 3716
O du 27.6.1995 concernant les produits immunobiologiques pour usage
1995 3805
vétérinaire
IV

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1995-39 vom 10.10.1995 (S. 4315-4354)
RO-1995-39 du 10.10.1995 (p. 4315-4354)
RU-1995-39 del 10.10.1995 (p. 4315-4354)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
1995
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Datum
10.10.1995
Date
Data
Seite
4315-4354
Page
Pagina
Ref. No
30 005 335
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.