ch_vb · 83.05 5 · 1983-08-09 · de


#ST# 83.055
Message
concernant l'initiative populaire
«pour un approvisionnement en énergie sûr,
économique et respectueux de l'environnement»
du 1er juin 1983
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le message concernant l'initiative populaire «pour
un approvisionnement en énergie sûr, économique et respectueux de l'envi-
ronnement» et vous proposons d'adopter le projet d'arrêté qui y fait suite.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et
Messieurs, les assurances de notre haute considération.
1er juin 1983 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1983-384 
1447

VUE D 'ENSEMBLE
L'initiative populaire "Pour un approvisionnement en énergie
sûr, économique et respectueux de l'environnement" (ci-après
l'initiative) vise, à faire adopter un article constitutionnel
sur l'énergie afin de "réorienter fondamentalement notre politi-
que"1) en la matière. Avec l'initiative populaire "Pour un ave-
nir sans nouvelles centrales atomiques", déposée en même temps,
elle veut rendre possible 
"une Suisse sans électricité nuclé-
aire". Elle réclame principalement des économies d'énergie, la
décentralisation de l'approvisionnement ainsi qu'une nouvelle
répartition des moyens consacrés a la recherche. Ainsi, 75 pour
cent au moins des sommes que la Confédération libère pour des
travaux de recherche sur l'énergie seraient consacrés aux sec-
teurs non nucléaires. Outre un certain nombre de prescriptions
sur les économies à réaliser (isolation des bâtiments, saisie et
déclaration de la consommation d'énergie des locatifs, des ins-
tallations, des véhicules et des machines), l'initiative réclame
l'interdiction des tarifs favorisant la consommation d'énergie
ainsi que la limitation des fournitures de courant destiné à la
production de chaleur et de froid (climatisation). Elle préconi-
se en outre des prescriptions sur la vente, au réseau public, de
l'électricité produite dans des installat ions de couplage cha-
leur-force, enfin le prélèvement d'un impôt affecté sur l'éner-
gie. Celui-ci permettrait de soutenir financièrement les mesures
d'économies et de mieux encourager le recours aux agents indigè-
nes renouvelables. Les dispositions transitoires prévoient que
la législation d'exécution doit être mise en vigueur dans les
trois ans qui suivent l'acceptation de l'initiative. Aucune cen-
trale d'une certaine importance ne serait plus autorisée jusque
là.
Le Conseil fédéral a présenté ses perspectives et intentions
dans les messages du 25 mars 19812) concernant les principes de
la politique de l'énergie (article constitutionnel sur l'éner-
1) Comité d'initiative antinucléaire et énergétique, conférence
de presse du 8 mai 1980, à Berne.
2) FF 1981 II 999 (message article énergétique)
1448

gie) et du 21 décembre 1981 1) concernantl'approbationn de son
arrêté relatif à l'autorisationgénéralee pour la centrale nuclé-
aire de Kaiseraugst . Il s'est inspiré essentiellement, des recom-
mandations de la Commission fédérale de la conception globale de
l'énergie .(CGE) et des réactions suscitées par le rapport final
de cette commission, ainsi que du rapport de .la Commission fédé-
rale de l'énergie (CFE) sur la preuve du besoin de centrales nu-
cléaires. Il propose une politique qui reste fidèle aux princi-
pes du fédéralisme et. de l'économie de marché, pouvant s'inté-
resser aux structures sociales et économiques actuelles.
Après le rejet, lors du scrutin du 27 février 1983, 
de l'article
énergétique proposé par le Conseil fédéral et complété par les
Chambres, le gouvernement ne dispose d'aucune base constitution-
n e l l e pour une politique énergétique équilibrée et concertée.
Cependant, les problèmes a résoudre dans ce domaine sont d'une
t e l l e a m p l e u r - l a détente sur le marché du pétrole ne doit pas
faire illusion - que la Confédération n'a pas le droit de rester
inactive. Il est de son devoir de tirer parti, partout, où c e l a
se justifie, des attributions et des possibilités dont elle dis-
pose. Par ailleurs, il est essentiel que les cantons prennent
les devants et usent pleinement de leurs compétences, te Conseil
fédéral renonce donc à proposer un contre-projet à l'initia-
tive.
Si l'initiative reflète partiellement les objectifs du Conseil
fédéral par ses propres visées et par les interventions qu'elle
prévoit, elle s'y oppose malgré tout dans son ensemble et par
des éléments essentiels de son contenu. C'est ainsi qu'avec
l'initiative "Pour un avenir sans nouvelles centrales atomi-
ques", elle préconise un approvisionnement énergétique largement
décentralisé faisant abstraction de l'énergie nucléaire. Elle
comporte aussi un large programme de subventions ainsi qu'un im-
pôt affecté sur l'énergie. La législation d'exécution ne pouvant
être créée à brève échéance, les dispositions transitoires r e -
tarderaien't la construction de centrales d'une certaine impor-
tance.
1) FF 1 982 I 786 (message Kaiseraugst. )
1449

Diverses prescriptions de détail de l'article proposé, qui tou-
chent notamment la recherche, entraveraient la politique de
l'énergie. Il reste à prouver que la multiplication des subven-
tions assurerait un surcroît d'économies. Elles comporteraient
en tous cas le risque d'un investissement financier et de char-
ges a d m i n i s t r a t i v e s -disproportionnés, aux effets quelquefois
excessifs ou malencontreux. Mal définie dans la constitution, la
position des cantons serait incertaine. L'impôt affecté sur
l'énergie restreindrait la liberté de décision de la Confédéra-
tion en matière financière.
En rejetant l'article énergétique, le 27 février 1983, le souve-
rain a refusé à la Confédération un accroissement modéré de ses
attributions en matière de politique de l'énergie. II importe
maintenant de tirer parti des possibilités existantes à tous les
niveaux et en collaboration avec l'économie. L'initiative éner-
gétique donnerait à la Confédération des pouvoirs allant bien
au-delà de ce que préconisait l'article constitutionnel, lui
confiant urie responsabilité qu'elle n'est pas en mesure d'as-
sumer.
C'est pourquoi nous vous proposons de soumettre l'initiative
sans contre-projet au peuple et aux cantons en leur recommandant
de la rejeter.
1450

MESSAGE
1 
Partie générale
1 1 
Considérations Formelles
1 1 1 
Teneur de l ' i n i t i a t i v e
L'initiative populaire "Pour un approvisionnement en énergie
sûr, économique et respectueux de l'environnement" (ci-après:
initiative) propose un nouvel article constitutionnel ayant la
teneur suivante:
Art. 24octies (nouveau)
1 L a Confédération applique, en collaboration avec les cantons
et les communes, une politique énergétique répondant aux ob-
jectifs suivants:
a. Accroître la qualité de la vie en maintenant la production
et la consommation d'énergie à un niveau aussi faible que
possible ;
b. Garantir la sécurité de l'homme et la protection de l'en-
v ironnement;
c. Préserver pour les générations futures les richesses natu-
relles et l'environnement;
d. Assurer l'approvisionnement en énergie de manière à garan-
tir la satisfaction des besoins fondamentaux, en évitant
toutefois de rendre le pays tributaire d'agents énergéti-
ques importés et non-renouvelables ainsi que de technolo-
gies lourdes ;
e. Mettre en oeuvre, en priorité, les sources d'énergie indi-
gènes renouvelables, en veillant à ne pas altérer les si-
tes ;
f. Décentraliser la production d'énergie.
2 L a Confédération édicté des prescriptions, ou établit des
principes dont les cantons devront assurer l'application,
dans les domaines suivants:
a. Exigences minimums en matière d'isolation thermique des
constructions nouvelles ou de celles qui font l'objet de
transformations ou de rénovations et sont sujettes à auto-
r i sät ion ;
b. Bilan thermique des bâtiments locatifs et communication
des résultats aux locataires;
e. Dispositions encourageant l'utilisation de moyens de
transport à faible consommation énergétique et découra-
geant l'utilisation des autres moyens de transport;
d. Calcul et déclaration du rendement énergétique d'instal-
lations, de machines et de véhicules;
1451

e. Incitations financières aux économies d'énergie, à l'amé-
lioration du rendement énergétique d'installations, ma-
chines et véhicules, à l'amélioration des techniques
d'utilisation de l'énergie et à la recherche, au dévelop-
pement et à la mise en oeuvre de sources d'énergie renou-
velables et indigènes;
f. Suppression des tarifs incitant è la consommation d'éner-
gie ;
g. Limitation de la fourniture d'électricité à des fins de
production de chaleur ou de froid (climatisation), et re-
prise obligatoire par les distributeurs sur leur réseau,
d'électricité provenant d'installations de couplage cha-
leur-force, a un p r i x correspondant à l'utilité marginale
de cette électricité pour l'exploitant du réseau.
3 Aux fins de financer les mesures prévues aux alinéas
1 et Z, la Confédération institue par voie législative des
taxes d'affectation spéciale sur les combustibles fossiles
non renouvelables et sur l'électricité d ' o r i g i n e nucléaire et
hydraulique. Une q u a n t i t é d'énergie de base, calculée par
tête d ' h a b i t a n t , est exonérée de ces taxes. Il ne peut être
perçu d'impôt sur l'énergie s ' i l n'est pas spécialement af-
fecté à l'un des buts visés aux alinéas 1 et 2 du présent ar-
ticle. L'article 36ter, alinéas 1 et 2, de la Constitution
relatif à la surtaxe sur les carburants est réservé.
4 75 pour cent au moins du montant affecté par la Confédéra-
tion à la recherche dans le domaine de l'énergie doit être
consacré à des travaux v i s a n t à atteindre les objectifs défi-
nis au 1er alinéa ou au financement de mesures au sens de
l'alinéa 2. Les résultats de cette recherche d o i v e n t être pu-
bliés.
-> L'exécution des dispositions prévues à l'alinéa 2 et la
perception des taxes prévues a l'alinéa 3 incombent aux can-
tons, pour autant que la législation fédérale n'en dispose
pas autrement. La collaboration des communes sera réglée par
le droit cantonal, celle des organisations privées par le
droit fédéral.
Dispositions transitoires
1 La législation d'exécution de la Confédération relative à
l'article 24octies doit être élaborée et mise en application,
sous réserve du référendum, dans les trois ans qui suivent
son acceptation par le peuple et les cantons.
2 Jusqu'à l'entrée en v i g u e u r de la législation d'exécution
de la Confédération et de celle du canton de site concerné,
il ne sera plus accordé d'autorisation pour l'exploitation de
centrales de production d'énergie hydrauligue ou thermique
conventionnelles dépassant une puissance de 35 MWe ou
100 MWth. Cette disposition ne s'appligue pas aux centrales
nucléaires dont la construction était autorisée le 1er jan-
vier 19BO par les autorités fédérales compétentes.
1452

La traduction de ce texte avait été mise au point par les soins
de la Chancellerie fédérale avant le début de la collecte des
signatures (FF 198G 523; FFit 1980 II; BBl 1980 II 512).
112 
La genfese de l'initiativeet ses promoteurs
Munie de 115'191 signatures valables, l'initiative a été déposée
le 11 décembre 1981 par une cinquantaine d'organisations écolo-
giques ou de lutte contre les centrales nucléaires, représentées
en l'occurence par la Fondation suisse pour l'énergie. La Chan-
cellerie fédérale en a constaté l'aboutissement formel le
28 janvier 1982 (FF 1982 I 225).
L'initiative est assortie d'une clause qui permet au comité
(23 membres) de la retirer sans restrictions h la suite d'une
décision prise à la majorité simple. Déposée en même temps,
l'initiative "Pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques"
fait l'objet d'un message séparé (FF 1983 I 729).
95 Feuille federale. 135eannée. Vol. II 
1453

12 
Validité de l'initiative
121 
Unité de la Forme et de la matière
Aux termes de l'article 121, 4e alinéa est, l'initiative peut
revêtir la forme d'une proposition conçue en termes généraux ou
celle d'un projet rédigé de toutes pièces. Les formes hybrides
ne sont pas admises (art. 75, 3e al. de la loi fédérale du
17 décembre 1976 sur les droits politiques, RS 161.1). La pré-
sente initiative revêt uniquement la forme du projet rédigé de
toutes pièces. L'unité de la forme est donc assurée.
Le principe de l'unité de la matière est respecté lorsqu'il
existe un rapport intrinsèque entre les différentes parties
d'une initiative (art. 121, 3e al. est, art. 75 2e al. loi sur
les droits politiques). Toutes les dispositions de la présente
initiative visent à instaurer une certaine politique de l'éner-
gie. L'unité de la matière est donc assurée. En conséquence,
l'initiative doit être déclarée valable et soumise au vote du
peuple et des cantons.
122 
Possibilité de réalisation
Le droit fédéral ne comporte aucune disposition déclarant irre-
cevable une initiative irréalisable. Toutefois, on ne saurait
exiger des collectivités publiques qu'elles s'acquittent de tâ-
ches quasi impossibles. Logiquement, il n'y a donc pas lieu de
soumettre une telle initiative au scrutin populaire.
L'initiative comporte des objectifs et des mesures difficiles à
mettre en oeuvre, mais non irréalisables. Si la procédure ordi-
naire ne permettait pas de créer la législation d'exécution dans
le délai exigé de trois ans, cette circonstance entraverait la
concrétisation de l'initiative dans le temps, mais non sa réali-
sation matérielle. Juridiquement, l'initiative est réalisable.
1454

1 3 
S i t uat i on in i t ia le
131 
Situation sur le mar e hé de 1 ' é ri e rgi e
131.1 
Situation internationale
1 3 1 . 1 1 
Offre et demande d'énergie
Le marché international du pétrole n'a pas sensiblement évolué
d e p u i s la publication du message sur les principes de la politi-
que de l'énergie (25.3.1981). Il se caractérise généralement par
une offre excédentaire, qui détermine une tendance è la baisse
des prix et à la concession de rabais accrus. En 1982, la pro-
duction des pays de l'OPEP a atteint de justesse les 20 millions
de barils par jour, et elle a encore bien reculé dans l'inter-
valle. L'année passée, elle couvrait 43 pour cent de la consom-
mation de pétrole des pays à économie de marché. En 1979, le
cartel produisait 31,6 millions de barils par jour, soit 1524
millions de tonnes de pétrole, ce qui représentait plus de 60
pour cent de la consommation mondiale (sans les pays à économie
planifiée). Entre 1979 et 1981, la production en-dehors de
l'OPEP a augmenté de 12 pour cent. Dans les pays à économie pla-
nifiée, ce développement a été mené en parallèle avec celui des
besoins intérieurs, tandis que les exportations nettes restaient
à peu près constantes. Dans le même temps, les pays en dévelop-
pement non membres de l'OPEP (le Mexique surtout) ont réussi à
accroître de plus de 30 pour cent les volumes extraits. Ceux-ci
ont progressé d'un peu plus de 3 pour cent dans les pays occi-
dentaux industri alises.
Entre 1979 et 1982, la demande de pétrole.des pays faisant par-
tie de l'Agence internationale de l'énergie (AIE/1) a décru de
6,4 millions de barils par jour2) (plus de 16 5S ), revenant à un
niveau inférieur a celui de 1973. Ce phénomène résulte du ralen-
tissement conjoncturel, du fort renchérissement du pétrole et
des efforts déployés par les Etats-membres pour l'utilisation
rationnelle de l'énergie et le remplacement du pétrole. Néan-
moins, l'or noir couvrait encore 45 pour cent de la demande d'é-
nergie primaire de ces pays en 1981 (pétrole importé: 26 %).
1) Pays de l'OCDE sauf la France, la Finlande et l'Islande
2) 7,57 barils - 1 tep; 1 million de barils/jour = 48,2 Mtep/an
1 Mtep = 1 million de t d'équivalent-pétrole = 1016 cal (ca-
lories) = 4,186 . 1016 
(Joule)
1 baril - 159 litres
1455

Au chapitre du r emp lac ernennt du pétrole, les Etats-membres de
l'AIE ont accompli de notables progrès depuis 1973. Entre cette
année et 1981, leur production propre d'énergie primaire a aug-
menté de 377 Mtep (près de 15 S), passant de 2225 à 2570 Mtep.
Ce gain a été réalisé à raison de plus de 60 pour cent durant
les années 1979 à 1981. En 8 ans, les combustibles solides y ont
contribué à raison de 40 pour cent, l'énergie nucléaire à raison
de 28 pour cent. A la fin de mai 1982, les pays de l'OCDE dispo-
saient d'une puissance installée en énergie nucléaire de
144 GWe1), contre 17 GWe en 1970. Dans le même laps de temps, la
contribution de l'atome à la production d'électricité a passé de
1 à plus de 12 pour cent. Entre 1973 et 1978, la consommation de
charbon des Etats-membres de l'AIE a régressé de 10,8 Mtep
(1,6 %) ; dans les 3 années qui ont suivi, elle a crû de 100 Mtep
(plus de 14 %} par suite du renchérissement du pétrole et d'in-
terventions politiques. La consommation de gaz des Etats-Unis
diminue depuis 1973. Dans l'ensemble de l'AIE, elle n'en est pas
moins restée quasiment stationnaire jusqu'en 1981 du fait de
l'essor de cet agent énergétique en Europe et au Japon.
Des succès ont incontestablement été enregistrés aussi en matiè-
re d'utilisation rationrielle de l'énergie. Entre 1973 et 1981,
la consommation d'énergie primaire par unité du produit inté-
rieur brut (PIB) a reculé de plus de 13 pour cent. ) Cette va-
leur, qui constitue un indice de la densité énergétique globale
d'une économie, a diminué particulièrement vite entre 1979 et
1981, après être restée presque constante de 1960 à 1973. Sa dé-
croissance depuis lors représente l'économie de 536 Mtep dans la
consommation d'énergie primaire de l'AIE.
131.12 
Politique de l'énergie
La politique énergétique des Etats-membres de l'AIE reste carac-
térisée par les efforts faits en vue de réduire leur dépendance
à l'égard du pétrole. Mais ces pays veulent éviter aussi toute
1) 1 GWe = 1 gigawatt électrique = 1 million de Watt
2) Le rapport de la consommation finale au PIB a diminué de 18%.
1456

sujétion unilatérale à un autre agent énergétique. Depuis quel-
ques années, ils attribuent généralement une importance accrue
aux mécanismes du marché. Il est vrai que la plupart d'entre eux
ne préconisent nullement le. laisser-faire intégral tant qu'une
partie non négligeable de leur approvisionnement en énergie dé-
pend du bon vouloir d'autres gouvernements. Ils estiment toute-
fois que le rôle de l'Etat n'est pas de se substituer au méca-
nisme des prix, mais bien de soutenir le marché par l'élimina-
tion des obstacles qui l'affectent et de faire en sorte que les
intérêts supérieurs et généraux soient mieux pris en compte1).
En 1981, l'AIE a pour la première fois, a la suite d'une sugges-
tion de la Suisse, profité de l'examen périodique de la politi-
que énergétique des Etats-membres pour analyser aussi leur ac-
tion sur les prix. A l'avenir, cet aspect sera traité encore
plus à fond, de même que les entraves et imperfections du marché
dans les pays en question ainsi que les effets des mesures de
politique énergétique prises depuis 1973 (analyses coûts/utili-
tés).
Les moyens permettant de réduire la dépendance à l'égard du pé-
trole restent fondamentalement les mêmes (utilisation rationnel-
le de l'énergie et remplacement du pétrole, avant tout par le
charbon, l'énergie nucléaire et le gaz naturel dans les années a
veni r) ' ):
- Jusqu'ici, l'AIE a quelque peu sous-estime l'importance de
1'utilisation rationnelle de l'énergie. Les résultats obtenus
depuis 1973 ont été très supérieurs aux prévisions. Ils sem-
blent impliquer une efficace politique fiscale et des prix,
des interventions pour soutenir et faire accepter les mécanis-
mes du marché (en particulier des encouragements à la réfec-
tion thermique de locatifs et a la production d'électricité
dans l'industrie ainsi que dans des unités décentralisées, le
décompte de chauffage individuel et des mesures d'organisation
pour promouvoir le chauffage à distance), des facilités d'in-
vestissement ainsi qu'un effort d'information et de formation
professionnelle.
1) Cf. Agence internationale de l'énergie, Energy Policies and
Programmes of IEA Countries, 1981 Review, OCDE, Paris 1962.
1457

Quoique les pays de l'OCDE reconnaissent la nécessité de pour-
suivre le développement de l'énergie nucléaire, l'avenir de
cette technologie est incertain et quelquefois controversé.
C'est surtout en France que son utilisation progresse active-
ment. Entre 1979 et 19B2, 21 installations d'une puissance to-
tale de 19 GWe y ont été mises en service. De leur côté, les
pays de l'Est poursuivent avec vigueur la construction de cen-
trales nucléaires. Aux USA, qui sont les plus gros producteurs
d'énergie nucléaire au monde, aucune nouvelle unité de ce type
n'a été commandée depuis 1978; durant la période qui comprend
1981 et les 9 premiers mois de 1982, des projets totalisant
37,5 GWe de puissance y ont été annulés. La révision a la
baisse des programmes est imputable essentiellement • à un nota-
ble ralentissement de la croissance de la demande d'électrici-
té depuis 1973/74 et à une large opposition populaire qui se
manifeste dans nombre de pays, déterminant à son tour une at-
titude de plus en plus réservée de l'industrie dé l'électrici-
té à l'égard de l'énergie nucléaire. Compte tenu des capacités
industrielles disponibles et du potentiel de remplacement du
pétrole, rien n'empêcherait d'étoffer sensiblement les pro-
grammes des pays de l'OCDE dans ce secteur.1)
L'avenir du charbon est incertain, car il dépend de l'évolu-
tion de son prix par rapport à celui du pétrole. La baisse sur
l'or noir, s'accompagnant du renchérissement du charbon, a
fait perdre a ce dernier une partie de ses avantages commer-
ciaux. Il est permis d'admettre qu'à plus long terme, par sui-
te de l'extension des échanges, son prix dépendra des coOts
d'extraction et de transport. La hausse des frais salariaux
pourrait être compensée par des gains de productivité, notam-
ment la modernisation des mines actuelles et l'exploitation de
nouveaux filons, ainsi que par la réduction des coûts de
transport (p.ex. au moyen de bateaux plus grands, de nouvelles
installations portuaires et de trains de wagons complets). Il
est vrai que de gros investissements seront nécessaires pour
1) Cf. Message concernant l'initiative populaire "Pour un avenir
sans nouvelles centrales atomiques", FF 1983 I 729.
1458

bustion du charbon, en particulier, pose des problèmes de pro-
tection de 1 ' environnement.1) Dans les nouvelles installations
de grande envergure, les émissions d'anhydride sulfureux et de
particules peuvent être contrôlées, ce qui n'est pas encore le
cas pour l'oxyde d'azote.
L e gaz n a t u rel fait de plus en plus souvent l'objet de discus-
sions politiques par suite de la conclusion d'accords de four-
niture avec l'URSS, de l'interruption des fournitures en pro-
venance des pays de l'OPEP en 1980 et 1981 ainsi que des négo-
ciations internationales sur les prix. L'essor futur de cet
agent énergétique passe par des prix compétitifs pour le con-
sommateur (y c. l'industrie) et par la sécurité d'approvision-
nement (stockage, diversification des provenances, moins gran-
de vulnérabilité des installat ions à des influences de l'exté-
rieur) .
131.2 
Situat ion en Suisse
131.21 
Offre et demande d'énergie
Depuis la première crise du pétrole (1973/74), la consommation
d'énergie augmente nettement moins que durant les décennies pré-
cédentes:
Croissance annuelle de la consommation finale:
(taux de croissance exponentiels moyens, pour cent par année)
1950-1960
5,5
1960-1970
7,1
1970-1980
1,5
1979/80
3,5
1980/61
-1,0
1981/82
-1,5
Si la demande a moins progressé, cela est dû aussi bien à la re-
lative faiblesse de la croissance économique qu'au renchérisse-
ment général de l'énergie. Quant au remplacement du pétrole,
1) Cf. Message Kaiseraugst p. 829, 836.
Message article énergétiquet p. 330
et Message concernant l'initiative "Pour un avenir sans nou-
veles centrales atomiques", FF 1983 I 757.
1459

dont l'ampleur paraît déterminée surtout par la forte hausse des
prix1), il a fait de substantiels progrès depuis 1973, La compa-
raison des apports respectifs des différents agents énergétiques
depuis cette date avec les prévisions de la CGE pour 1985 (scé-
nario II, exploitation des possibilités juridiques actuelles) le
montre bien. La part de l'or noir dans la consommation finale a
diminué de plus de 10 pour cent, frôlant en 1982 déjà la valeur
de 67,4 pour cent prévue pour 1985, En dépit de la plus forte
consommation de carburants, la demande de carburants, et de com-
bustibles liquides a régressé de 16,2 pour cent depuis 1973. De
leur côté, les ventes de charbon ont plus que doublé entre 1979
et 1982. Il est vrai qu'elles étaient très modestes. En 1982,
les prévisions de la CGE pour 1985 étaient déjà dépassées pour
ce qui est de l'apport et de la consommation absolue de charbon
et de bois; elles étaient quasiment réalisées, quant à l'apport,
pour l'électricité. Néanmoins, la dépendance à l'égard de
l'étranger n'a guère pu être réduite, depuis 1973, au niveau de
la consommation finale. Elle restait nettement supérieure a 80
pour cent en 1982:
Consommation finale
Combustibles liquides
Carburants liquides
Electricité3)
Gaz
Charbon5)
Bois
Chauff.ii dist.3),
déchets ind.4)
Energies .nouvelles^)
Total
Dépendance vis-à-vis
de l'étranger0)
19731)
TJ2) 
%
371150 
55,1
165330 
24,5
103590 
15,4
10610 
1,6
12960 
1,9
10110 
1,5
673750 100
86 %
19821)
TJ 
%
265690 
39,8
183720 
27,5
132230 
19,8
39810 
6,0
21480 
3,2
11050 
1,7
13310 
2,0
667290 10D
82 S
1985 CGE II?)
TJ 
%
310810 
41,2
197160 
26,2
146D90 
19,4
55880 
7,4
14650 
1,9
10470 
1,4
1633D 
2,2
2090 
0,3
753480 100
85 %
1) Statistique globale suisse de l'énergie
2) 1 TJ = 277 780 kWh
3) Y compris le chauff. à dist. et l'électricité d'origine
fossile
4) Enregistré pour la première fois en 1978
5) Y compris le coke
6) Rayonnement solaire, chai, de l'env., bioqaz
7) CGE: exploitation des possibilités juridiques actuelles
8) Agents énerg. primaires au niveau de la consom, finale.
1) De 1981 à 1982, la consommation s'est modifiée de la manière
suivante: carburants et combustibles liquides -3,6 %, élec-
tricité +1,5 %, gaz +7,4 %, charbon et coke +7,9 %, bois
+ 2.8 So, chauffage à distance +1,3 %.
1460

tes équipements destinés à tirer parti des énergies dites nou-
velles se sont multipliés en Suisse. Entre 1979 et 1981, le nom-
bre des capteurs solaires enregistrés a doublé, celui des pompes
à chaleur a plus que triplé. Leur essor s'est un peu ralenti par
la suite. Environ 1ZO installations productrices de biogaz fonc-
tionnaient vers la fin 1982, contre 17 en 1979 (tab. 1). L'ap-
port de ces agents à notre approvisionnement est faible et at-
teindra vraisemblablement 2 à 3 pour cent en l'an 2000, selon
les plus récentes perspectives (cf. ch. 132.2).
Les économies réalisées sont moins importantes et au surplus, il
est difficile de les quantifier. La comparaison avec d'autres
pays doit tenir compte des différences climatiques, topographi-
ques et structurelles. Ainsi, la Suisse n'a que peu d'industrie
lourde nécessitant beaucoup d'énergie. C'est la raison pour la-
quelle la consommation rapportée à l'unité de PIB y est moins
élevée que dans n'importe quel autre pays de l'AIE, aussi bien
au niveau primaire qu'au stade final. Dans ce dernier cas, elle
est inférieure de près de 40 pour cent à la moyenne des Etats-
membres de l'AIE en Europe. Par ailleurs, les pays de l'OCDE ont
réussi, entre 1973 et 1982, à abaisser de 15 pour cent cet indi-
ce de la densité énergétique de leur économie, alors que la
Suisse ne parvenait qu'à un score d'à peine 2 pour cent. Il con-
vient d'ajouter que la consommation d'énergie par tête d'habi-
tant en Suisse est quelque peu supérieure à la moyenne euro-
péenne de l'AIE. En 1982, la consommation finale était légère-
ment moins élevée (7K) que prévu dans le scénario II de la CGE.
Il faut, semble-t-il, en chercher les raisons dans une crois-
sance économique plus modeste et des prix de l'énergie plus éle-
vés que ne les supposait la CGE1), et en partie seulement dans
les mesures tendant à l'utilisation rationnelle de l'énergie.
1) Pour la période 1975-1985, la CGE supposait une croissance
économique moyenne de 2,3 pour cent par année et des prix de
l'énergie constants en termes réels. En fait, le PIB ne s'est
accru que de 1,0 pour cent par année, alors que l'énergie
renchérissait en moyenne de 2,6 pour cent. Les deux facteurs
ont vraisemblablement tempéré l'accroissement de la demande.
1461

Energies nouvelles en Suisse:
Evaluation des équipements
Tableau 1
Genre d'équipement
Capteurs solaires^)
- nombre d'installations
- (surface des capteurs)
Pompes à chaleur (PAC)2)
- PAC électriques
- PAC avec moteur à comb.
interne (gaz ou diesel)
- PAC de récupération
- PAC è turbocompresseurs
- Boiler à PAC4)
Total PAC
Equipements biogaz^)
Volume :
30 unités de gras bétail
de 30 a 50 
"
plus de 50 
"
Total équip. biogaz
Eo] iennes^ )
Situation, fin de l'année
1979
2'500
(30'000m2)
2'9763)
123)
963)
3^
1 '5793)
4'666
Eté
1979
8
5
4
17
75
1980
3'900
(50'000m2)
5'802
23
147
8
4'892
10'872
Printemps
1980
18
15
7
40
90
1981
5'OOD
(70'000m2)
7 '7.50
33
177
8
7'472
15'440
Novembre
1981
38
30
29
97
120
1982
 0
3
1
1
3
1
1
Dû
1
1
1
1
lì
1
1
4
A
4
4
BL
1
1
1
1
(2
1
1
1
1
1
1
d 
leer i vefw»ltu«ig3interne
Vorbereitung Oder
nicht vorgesehen
-) ± i« TI nur Neubauten,
VD nur für M*r*MBBer
'énergie:
tions d'énergie.
2. Conception directrice:
gie DU des directives
3. Réfection de bâtiments
tématiquement examinés
s'accompagne obligstoi
4. Dégrèvements fiscaux:
tonaux des finances du
5. Subventions: Les commu
Au moins un
L'exécutif
sur la polit
cantonaux ï
Cbilan éner
rement d ' amt-
_es recommsn
20 avrii 19
nés et les p
ont droit, selon la loi, à d
res souhaitables sur le plan
8. Dimensions des chaudières: P
ment des installations de ch
9. Installations de ventilation
es con
énerc
rescri
auf f ac
et de
SH
1
1
1
1
1
3
Afl
1
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GC
1
3
1
1
4
1
1
4
1
li
U
JU
1
1
Heeures
1. Service de l'énergie
3. Réfection b6ti«cnl9
Cantonales
4. Dégrèvements
fiscaux
5. Subventions
6. Prescriptions
isolation
7. Contrôle chaufferjea
8, Dimensions chaudières
9. Installations venti-
lations + climat.
10. Décompte individuelle
de chauffage
11. Loi sur rdnergi«
1 = en vigueur
Z = prochaine mise en vigueur 
néant - en préparation
(2): prévu dana la loi, naia 
DU pas prévu
non encore appliqué 
*) z au T l t bit i meni s
3 • partiellement r c'a liai! 
neuT* seuls,
4 i d4b«t ptrloAentiifc ou 
vn: t»u chaude seule
proposition gouvernementale
collaborateur &
cantonal a publj
ique énergétique
Les bâtiments pr
gétique) ou bien
liorations énerc
dations de la Co
78 sont appliqué
articuliers remp
tribut ions direc
étique.
ptions touchant
e ou encore leur
climatisation:
conditions dans lesquelles de tels équipements pet
récupération de l'énergie).
10, Décompte individuel de chauffage: Obligation de fs
ge en fonction de la consommation
plein temps pc
é une concept.
opriétés du es
la rénovatior
étiques.
nf érence des
es ,
lissant certa
tes du canton
la constructi
s dimensions*
Prescriptions
vent être ado
icturer les fr
)ur les ques-
ion de l'éner-
•inton sont sys-
i ordinaire
directeurs can-
ines conditions
pour des mesu-
uri ou l'équipe-
touchant les
3tés (besoin,
ais de chauffa-
réelle du particulier.
1464

gie. Une loi sur l'énergie fait l'objet d'une consultation dans
les cantons de Lucerne et du Jura. Les gouvernements des deux
Appenzell et de Saint-Gall, d'une part, celui du canton de Neu-
châtel, de l'autre, ont publié une conception directrice.
Des lacunes subsistent au niveau des cantons, notamment pour ce
qui est des prescriptions sur les dimensions des chauffages (ac-
quises seulement e BE, BL, TI, VD et NE) et sur les installa-
tions de ventilation et de climatisation (BE, BL, VD, VS, NE et
GE) ainsi que du décompte de chauffage selon la consommation in-
dividuelle (BL seulement, TI et VD en partie). Par ailleurs, les
bâtiments publics pourraient faire l'objet de soins bien plus
systématiques, surtout si l'on songe qu'aucune loi n'est requise
pour cela.
Une enquête menée en 1981 a révélé qu'une grande partie des com-
munes s'est abstenue jusqu'ici d'intervenir sur le plan de la
politique de l'énergie. Il est vrai que beaucoup d'autres, gran-
des et petites, n'ont pas craint de le faire efficacement. Une
collaboration renforcée des cantons avec les communes s'impose,
d'autant plus que ces dernières sont généralement chargées
d'exécuter les dispositions cantonales.
131.222 Confédération
Le Conseil fédéral a exposé la sj.juatipji en matière de politique
énergétique et économique ainsi que les enseignements qu'il faut
en tirer dans son message du 25 mars 1981 concernant les princi-
pes de la politique de l'énergie (article constitutionnel sur
l'énergie);1)
"Les prix et les quantités d'énergie disponibles déterminent
de plus en plus l'évolution économique et sociale. La lutte
pour les dernières ressources met gravement en danger la paix
mondiale. Très dépendant du pétrole, l'approvisionnement de
notre pays est également soumis à des risques sérieux. Il
s'agit de diminuer ces risques en suivant une politique éner-
gétique globale, souple et è long terme, capable de réduire
notre dépendance économique et politique et de ménager les
1) Message article énergétique, p. 301.
1465

ressources naturelles. Ce faisant, il faudra mieux tenir
compte des impératifs de la protection de l'homme et de l'en-
vironnement. Après s'être bornée jusqu'ici à intervenir dans
certains secteurs de l'offre .de l'énergie, la Confédération
doit diversifier son action politique et la rééquilibrer en
se donnant la possibilité de réduire la demande par une uti-
lisation plus rationnelle de l'énergie."
Ces principes gardent toute leur valeur après le rejet (votation
du 27 février 1983) de l'article énergétique proposé par le Con-
seil fédéral et complété par les Chambres. Toutefois, la Confé-
dération ne disposant pas de toutes les attributions nécessaires
pour mener une politique énergétique équilibrée et coordonnée,
la primauté des actions en la matière reviendra aux cantons plus
encore que ne le prévoyaient les propositions soumises au scru-
tin. L'échec du projet laissera par ailleurs subsister des lacu-
nes non négligeables, que les interventions cantonales elles-
mêmes rie sauraient combler réellement. C'est le cas par exemple
des prescriptions applicables à la consommation d'énergie des
installations, des véhicules et des appareils (1er alinéa de
l'article rejeté).
Notre future politique de l'énergie restera orientée en fonction
des impératifs d'un approvisionnement suffisant et sûr, économi-
quement optimal et respectueux de l'environnement; elle ne devra
pas moins promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie, le
remplacement du pétrole, la recherche et le développement ainsi
que la prévoyance. La Confédération et les cantons s'efforce-
ront, comme par le passé, de prendre les mesures qui s'imposent
pour améliorer l'offre et la demande. Il conviendra d'exploiter
les possibilités qui s'offrent à tous les niveaux. Par rapport à
la politique énergétique soumise a la votation populaire, la li-
mite entre les interventions des cantons et celles de la Confé-
dération sera toutefois déplacée. Celle-ci, tirera parti, de ses
attributions partout où il y aura lieu de le faire. Un tel com-
portement ne va pas à l'encontre de la volonté exprimée par le
souverain. La majorité des votants préconise une attitude .plus
ferme de la Confédération et les adversaires eux-mêmes ont fait
valoir que cette dernière pouvait et devait utiliser les préro-
gatives que lui confère déjà la constitution. Il est vrai que
seules entrent en ligne de compte celles dont l'objectif initial
est compatible avec celui de la politique de l'énergie. Le Con-
s e i l fédéral examinera les démarches à entreprendre.
1466

En prévision des lois d'exécution qui auraient fait suite à un
article constitutionnel, le Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie (DFTCE) a chargé en 1982 la
Commission fédérale de l'énergie (CFE) d'apprécier, dans l'opti-
que de la politique énergétique, les mesures qui entrent en li-
gne de compte. Il a par ailleurs fait appel à des spécialistes
extérieurs, aux cantons et aux associations faîtières pour d'au-
tres travaux et pour une évaluation technique de ces mêmes mesu-
res. Vu le résultat de la votation du 27 février 1983, il s'agit
maintenant de les traduire dans les faits avec l'appui des can-
tons et de tirer parti des attributions dont dispose la Confé-
dération .
Ce n'est pas d'hier que la Confédération a intensifié ses ef-
forts pour exploiter au mieux les moyens dont elle dispose. En
vue de populariser l'utilisation rationnelle de l'énergie, elle
s'emploie depuis 1901 I mettre sur pied le Service suisse d'in-
formation sur les économies d'énergie (IES), qui a pour tâche de
soutenir les cantons et les communes souhaitant disposer de leur
propre service de l'énergie, financé par les collectivités loca-
les et régionales. Au début de 1983, 35 services de ce genre
étaient à la disposition des .propriétaires, gérants et locatai-
res; 10 autres sont en gestation.
Au titre des mesures destinées è atténuer les difficultés écono-
miques (programme d'impulsion I; FF 1978 II 1441), de nombreux
cours de formation continue ont été organisés depuis 1979 et
différentes publications ont paru, notamment les deux manuels
".Etudes et projets" et "Guide pour l'amélioration thermique des
bâtiments". Le Parlement a adopté, dans sa session d'automne
1982, des mesures en faveur du développement technologique et de
la formation professionnelle (programme d'impulsion II; FF 1962
I 1278). Elles prévoient en particulier des cours de recyclage
et de perfectionnement dans les techniques domestiques, la me-
sure des résultats obtenus par certaines réfections ainsi que la
mise à l'épreuve de composants et systèmes.
1467

Pour ce qui est de l'administration fédérale et des entreprises
en régie des PTT et des CFF, le Conseil fédéral a édicté des di-
rectives, en 1973 sur les économies de mazout et d'essence et en
1979 sur la consommation d'énergie dans les constructions fédé-
rales. L'office spécialisé a élaboré en 1975 des "Principes à
observer dans le chauffage des bâtiments de la Confédération",
il a publié en 1979 un "Manuel d'amélioration du comportement
énergétique des bâtiments existants" et en 1981 le mémento
"Construire en recherchant l'économie d'énergie". En 1980, le
DMF a introduit, dans son administration et dans ses entrepri-
ses, de nouvelles mesures d'économie d'énergie. L'ensemble des
efforts consentis à la suite de ces différents décisions a déjà
donné des résultats plus qu'honorables sur les plans de la con-
sommation et de la diversification énergétique dans l'adminis-
tration fédérale, des PTT et des CFF. Certaines mesures, en voie
d'adoption, ne produiront des effets que plus tard.
Les commissions spécialisées de la Confédération (énergie solai-
re, géothermie et stockage souterrain de la chaleur, chauffage à
distance, rejets de chaleur) ont publié plusieurs rapports sur
1'exploitation des énergies renouvelables et des nouvelles tech-
niques. Un groupe de travail interdépartemental a été créé pour
étudier les possibilités de la pompe à chaleur. Il est chargé de
la coordination et pourra conseiller les cantons.
La recherche en matière d'énergie se poursuit activement. Des
accords d'exécution ont été passés avec d'autres Etats-membres
de l'AIE pour de nouveaux projets communs de recherche (analyse
de systèmes, projet-pilote pour le stockage souterrain de la
chaleur, analyse expérimentale de la sécurité des enveloppes de
réacteurs).
Ces travaux revêtent une importance décisive non seulement dans
le contexte de la politique de l'énergie, mais aussi pour la
compétitivité de notre économie. Il importe de les soutenir si
l'industrie helvétique veut garder sa place dans les techniques
énergétiques, secteur prometteur mais exigeant de la technolo-
gie de pointe.
1468

Globalement, les dépenses des pouvoirs publics et du Fonds na-
tional pour la recherche énergétique (NEFF) ont quelque peu di-
minué en termes réels en 1981 (fig. 2) et 1982, surtout dans le
secteur de l'utilisation d'énergie, tout en s'accroissant dans
celui des agents renouvelables. La Confédération y consacre
actuellement 80 millions de francs par année. En cas
d'acceptation de l'article énergétique, le Conseil fédéral
aurait voulu doubler ce montant a moyenne échéance et investir,
en plus, quelque 50 millions par an dans des installations
pilotes et de démonstration. Etant donné le résultat négatif du
scrutin, il examinera les possibilités de mieux soutenir la
recherche énergétique. L'article constitutionnel sur la
recherche (art. 27sexies est) permet de subventionner les
travaux de portée générale dans ce domaine. Quant à la loi sur
l'énergie atomique (art. 2 LEA, RS 732.0), elle constitue une
base légale suffisante pour les besoins dans ce secteur
spécifique.
Développement de la recherche énergétique des pouvoirs publics
et du NEFF depuis 1977 (selon enquête, valeurs approximatives en
millions cfe francs/an nominaux )
Figure 2
Fossiles
Conservation
Procédé,
Renouvelables
Fusion
Fusion
96 
Feuille fédérale. 135e année. Vol. II
1469

132 
Perspectives
132.1 
Perspectives énergétiques mondiales
II n'est pas prévu de modification essentielle sur le marché du
pétrole dans un proche avenir. Sauf événement inattendu, il n'y
aura vraisemblablement pas de pénurie. Les prix réels paraissent
devoir tendre à la baisse. La plupart des experts présagent
qu'il ne se produira pas de crise d'ici à 1985/86. Il serait
pourtant erronné d'en déduire qu'une crise du pétrole est exclue
et que le problème de l'énergie est résolu. Les pays de l'OPEP
détiennent toujours deux tiers des réserves sûres dans le monde
et contrôlent près de 90 pour cent du négoce international de
l'or noir.
Dans ses dernières perspectives énergétiques mondiales1), l'AIE
aboutit à la conclusion que l'économie mondiale reste fondamen-
talement vulnérable à la pénurie d'approvisionnement en pétro-
le. Jusqu'en l'an 2000, l'agence prévoit une offre relativement
constante (expansion des producteurs non membres de l'OPEP, re-
cul des exportations des pays de l'Est), mais une forte progres-
sion des besoins dans les pays en développement. Si les pays de
l'OCDE maintiennent le niveau de leur demande, il doit en résul-
ter dès la fin des années quatre-vingt des poussées de renché-
rissement et une moins grande sécurité d'approvisionnement. Dans
ces conditions, il suffirait de certains événements politiques
au Moyen-Orient pour ramener une situation de crise.
1) AIE/OCDE, Paris 1982.
1470

Perspectives énergétiques mondiales de l'AIE1)
Offre et demande de pétrole
(millions de barils/jour)
Demanda
(sauf pays de l'Est)
OCDE
DPEP
Autres pays en déve-
loppement
Total demande
Offre
OPEP
Autres pays
Exportations nettes
de-s pays de l'Est
Total offre
Pénurie
1980
38,7
2,9
7,9
49,5
27,5
20,7
1,3
49,5
0
1985
35-36
4
9-10
48-50
23-26
24-25
1-C-D
48-50
0
Hypothèses 
Unité
Croissance économique OCDE
1980 - 19851 
S
1985 - 2000J termes réels 
%
Prix du pétrole
p.a.
p.a.
1985 
$1981/baril
1985 - 2000 (croissance 
% p.a.
réelle)
1990
34-37
5-6
11-13
50-56
27-29
23-25
0-(-2)
50-52
0-4
Demande
élevée
2,6
3,2
28
0
2000
33-43
8-9
17-22
58-74
24-28
25-27
0-(-2)
49-53
9-21
Demande
modeste
2,4
2,7
29
3
Ces dernières années, les pays de l'AIE ont réduit leurs pers-
pectives de la demande, après avoir revu à la baisse leurs pro-
nostics de la croissance économique et par suite du renchéris-
sement du pétrole. Pendant la seule période de 1979 à 1982, les
prévisions touchant la demande d'énergie primaire en 1990 ont
passé de 4877 à 4229 Mtep (-13S). A en croire les plus récentes
perspectives énergétiques mondiales de l'OCDE/AIE, la consomma-
tion au niveau primaire augmentera, si la conjoncture économique
se maintient, de 0,6 à 0,8 pour cent par année jusqu'en 1985, et
de 1,7 à 2,7 pour cent durant les années quatre-vingt-dix. La
densité énergétique (consommation d'énergie primaire par unité
du PIB) continuerait de décroître.2) En 1990, il en résulterait
une économie d'énergie primaire de 556 Mtep per rapport 0 ce qui
se passerait si ce facteur restait stable.
1) Perspectives énergétiques mondiales, résumé
2) Elle décroîtrait de 0,9 à 1,5 pour cent par année dans les
années quatre-vingt (1,958 p.a. de 1973 à 1981).
1471

La puissance installée en energie nucléaire dans les pays de
l'OCDE est présumée devoir passer de 140 GWe en 1982 à au moins
400 GWe à la fin du siècle. L'atome y couvrirait ainsi 10 à 11
pour cent de la demande d'énergie primaire et 30 pour cent de
celle d'électricité. Pour parvenir à ce résultat, il reste tou-
tefois des difficultés I surmonter dans plusieurs pays.
L'apport du charbon à la couverture des besoins d'énergie pri-
maire de l'OCDE (21 pour cent en 1980) atteindra vraisemblable-
ment 27 - 30 pour cent à la fin du siècle. Les pays de l'AIE
prévoient une augmentation de 45 pour cent dans les années
quatre-vingt (+345 Mtep). Plus de la moitié (183 Mtep) ira à la
production d'électricité, où la puissance installée passera de
380 à 570 GWe (+50 %}. La part du charbon dans la production
d'électricité de ces pays reculerait néanmoins de 66 à 61 pour
cent. D'ici à 1990, il est prévu que la consommation industriel-
le de charbon y augmentera de 76 pour cent (133 Mtep), les im-
portations (surtout en provenance d'autres pays de l'AIE) pas-
sant de 45 à 122 Mtep.
La place occupée par le gaz naturel dans le bilan de l'énergie
primaire de l'OCDE (moins de 20 % en 1980) paraît devoir dimi-
nuer, d'ici à l'an 2000 en raison de son recul en Amérique du
Nord, alors même qu'ailleurs, cet agent énergétique élargira son
créneau (Europe de l'ouest: 14,6 % en 1980; 16,1 à 17,4 % en
l'an 2000). Si ces prévisions se réalisent, la consommation dans
les pays de l'OCDE s'accroîtra d'un volume atteignant 116 à 340
milliards de m3 par année (13-38 % ). Pour cela, les importations
(55 milliards de m3 en 1980) devront atteindre 124 à 251 mil-
liards de m'' (215 Mtep) par année à la fin du siècle.
1472

132.2 
Perspectives énergétiques de la Suisse
L'évolution de la demande et de l'offre futures d'énergie, tri-
butaire d'une série de facteurs, est incertaine. Elle dépend en
tout premier lieu des conditions économiques générales, notam-
ment de la croissance, ainsi que de l'évolution des prix de
l'énergie et des effets des mesures politiques prises par la
Confédération, les cantons et les communes.
Dans un rapport adressé aux commissions des Chambres1) chargées
d'étudier le projet d'article énergétique, le D F T C E a précisé
les vues du Conseil fédéral, ses hypothèses et ses objectifs
quant aux perspectives envisageables. Des calculs réalisés par
la suite è l'Université de Genève en ont confirmé les éléments
essentiels. Il conviendra de revoir ces perspectives régulière-
ment afin de les adapter en fonction des nouvelles données éco-
nomiques et de la politique de l'énergie.
Les calculs faits sur des modèles donnent, en cas de politique
énergétique inchangée, un accroissement de la demande finale
d'énergie atteignant, selon les hypothèses de la croissance éco-
nomique et de l'évolution des prix de l'énergie, 0,5 a 2,2 pour
cent par année, entre 1980 et l'an 2000 (au total 11 - 55 % ) ,
contre 1,5 pour cent dans les années septante et 7,1 pour cent
dans les années soixante (fig. 3). Les taux les plus élevés
correspondent a des prix de l'énergie constants et a un fort dé-
veloppement économique. En comparaison, les économies réalisées
dans le cas d'un important renchérissement de l'énergie sont de
15.pour cent en l'an 2000.
1) Rapport du DFTCE à la commission du Conseil des Etats
"Eclaircissements concernant les scénarios et perspectives de
politique énergétique", 14 décembre 1981.
1473

Evolution de la consommation finale d'energie
en Suisse
(Evolution réelle de 1970 à 1980 et perspectives
en cas de continuation de la politique actuelle
jusqu'en l'an 2000)
Figure 3
Croissance annuelle
moyenne de la demande
(en pour cent)
2,2
1,7
1,4
1,3
0,9
0,5
Hypothèses:
Taux de croissance du produit
jusqu'en
jusqu'en
Evolution
A
F
!1J
1990 
2,8
l'an 2000 
1,5
réelle des prix de
Electr.
2
intérieur brut (PIB) réel.
li1' 
III1»
2,0 
1,5
1,25 
1,0
l'énergie3) (1980-2000, * p.
Prod. pétr. 
Gaz
52) 
3
J_EjLÎ
.a.)
3)
Charbon/bois
4
Prix réels généralement" constants
1) Hypothèses CFE dans Rapport sur la preuve du besoin de centrales nucléaires
2) Carburants•- évolution des prix sans charge fiscale
3) La version I correspond aux possibilités de croissance de l'économie à long
terme et avec le plein emploi (2,8 * p.a.). Selon les plus récents travaux
du Centre St-gallois de recherche prospective (SGZZ), le taux de croissance
avec plein emploi durant les années SO est de 2,0 à 2,5 % pa.a (communiqué
SGZZ no 12, en. 2.1, p. 2, 15.3.1982). Le plein emploi serait obtenu de jus-
tesse avec la version II (2 % p.a., années 60), il ne le serait pas avec la
• 111(1,5 % p.a.). La version A suppose de substantiels renchérissements,
la version F des prix constants en termes réels.
1474

Dans le secteur pétrolier, toutes les perspectives envisagées
comportent la stabilisation de la demande, voire un léger recul
par rapport à 1980 (diminution dans les combustibles liquides,
accroissement dans les carburants1) si le pétrole renchérit en-
core et si le PIB augmente de 1,5 à 2 pour cent par année. Ain-
si, la part du pétrole dans la consommation finale, passerait de
67,3 pour cent (1982) à 64 (199D) puis à 57 pour cent (2000),
toujours dans l'hypothèse d'un développement économique peu
satisfaisant et d'une sensible hausse des prix. Si les prix de
l'énergie restent constants en termes réels, la part du pétrole
dans la consommation finale sera vraisemblablement encore de 70
pour cent a la fin du siècle.
Selon ce modèle, la demande d'électricité s'accroît de 1,6 à 2,6
pour cent par année. Elle rappelle nettement la perspective CFE
de l'évolution non influencée et, abstraction faite du chauffa-
ge, elle dépend peu des prix supposés, mais bien du dévelop-
pement économique. Quant au chauffage électrique, favorisé par
les prémisses actuelles (forte activité dans le bâtiment, pas de
renchérissement), il représentera près de 8 pour cent de la de-
mande de courant à la fin du siècle.
Les perspectives fournissent aussi certains indices du remplace-
ment du pétrole par d'autres agents du fait de son renchérisse-
ment très prononcé. Selon les diverses hypothèses quant à l'évo-
lution des prix, la consommation de pétrole en l'an 2000 peut
varier de 5 millions de tonnes. Les principales énergies de
substitution sont le gaz naturel et l'électricité, dont l'apport
croît dans toutes les perspectives.
Il est difficile d'évaluer l'effet des mesures de politique de
1'énergie. Les interventions qui se seraient fondées sur l'arti-
cle constitutionnel rejeté en février dernier auraient - compa-
rativement à la politique actuelle si elle est maintenue - con-
duit, semble-t-il, en cas de plein emploi et avec des prix de
1) L'incertitude relative I la future demande de carburant il-
lustre l'une des grandes difficultés a surmonter pour établir
une perspective: le modèle n'indique pas dans quelle mesure
le progrès de la conception des moteurs et des véhicules per-
mettra de réduire la consommation de carburants en Suisse,
1475

l'énergie constants, à réduire la consommation de 10 pour cent
en l'an 2000. Le régime en vigueur ne permet pas de réaliser des
économies de cette importance. Toujours à la fin du siècle, des
économies de 6 pour cent auraient pu résulter de prescriptions
cantonales sur la construction et sur le chauffage.1) Les succès
réellement obtenus sur ce plan dépendront de la mise en oeuvre
de toutes les possibilités juridiques dont disposent la Confédé-
ration et les cantons ainsi que d'une prise de conscience encore
accrue dans la population.
133 
Evaluation de la situation
En matière de politique énergétique, la situation n'a pas fonda-
mentalement changé depuis la publication du message concernant
l'article sur l'énergie. L'approvisionnement comporte toujours
des risques non négligeables. Ce sont surtout des mesures sim-
ples et peu coûteuses qui ont été prises après 1973 pour réduire
notre dépendance à l'égard du pétrole ainsi que la 
consommation
d'énergie en général. Il faut s'attendre à ce que les efforts se
heurtent a des difficultés croissantes. Le ralentissement con-
joncturel et des taux d'intérêt élevés dans beaucoup de pays
font obstacle aux investissements indispensables à. une restruc-
turation. De même, les mécanismes du marché sont fréquemment
faussés (monopoles régionaux, décompte de chauffage forfaitaire,
relations propriétaires/locataires, coûts sociaux etc.).2)
Il n'est pas impossible que la tendance aux excédents sur le
marché du pétrole se prolonge. Elle risque de décourager les in-
vestissements requis, de sorte qu'une future reprise des affai-
res pourrait déterminer derechef la ruée sur le pétrole, des
1) Rapport DFTCE, ibidem
2) Message article énergétique, p'. 331-332
1476

difficultés d'approvisionnement et la flambée des prix. L'AIE
souligne du reste que le recul de la demande est dû pour une
bonne part à l'utilisation des stocks (taux d'intérêt élevés,
nouveaux excédents prévus, faibles bénéfices du raffinage). Or
la vulnérabilité des pays consommateurs est d'autant plus grande
que les réserves diminuent.
La situation reste incertaine. Les événements politiques peuvent
en tout temps ramener la pénurie de pétrole et les plus récentes
études font prévoir des difficultés d'approvisionnement dans la
seconde moitié de la décennie. Une nouvelle flambée des prix
aurait des retombées économiques et sociales graves. L'OCDE éva-
lue à 1'OOQ milliards de dollars (1300 $ par tête d'habitant)
dans l'ensemble des paya membres, la perte de revenus réels dé-
coulant directement ou indirectement des hausses de prix du pé-
trole intervenues en 1979/80. C'est la raison pour laquelle il
faut absolument réaliser des modifications structurelles dans le
domaine de l'énergie. Ce n'est pas le moment de nous reposer sur
nos lauriers.
Il est indéniable qu'en Suisse également, des progrès ont été
accomplis ces dernières années dans le remplacement du pétrole
par l'électricité, le charbon, le gaz naturel et le bois. Confé-
dération et cantons ont intensifié leurs efforts en faveur des
économies d'énergie. Il reste pourtant de grosses difficultés à
surmonter dans certains cantons et dans la grande majorité des
communes. De son côté, l'industrie peut encore faire mieux. A la
fin de 1981, une enquête a révélé que deux tiers des entreprises
n'avaient jamais analysé systématiquement leur consommation. Les
succès obtenus sur le plan des économies d'énergie ne suffisent
pas. Il reste un important potentiel è exploiter dans tous les
secteurs de la consommation.
1477

Etant donné les perspectives internationales et les problèmes
économiques, écologiques, sociaux et politiques que notre pays
devra affronter si la consommation d'énergie continue de croî-
tre, il importe de sortir du cadre étroit de la politique éner-
gétique actuelle. La Confédération agira avec les cantons pour
mener cette tâche I bien. Elle s'appuiera sur les compétences
dont elle dispose pour cela. Les cantons auront à fournir, de
leur côté, une impartante contribution à cet effort. Par ail-
leurs, la participation de l'économie et de chacun d'entre nous
est nécessaire pour améliorer, comme il convient, la structure
de l'offre et de la demande d'énergie.
1478

2 
Partie spéciale
21 
But de l'initiative
Dans l'optique de leurs auteurs, les deux initiatives énergéti-
que et antinucléaire, lancées en même temps, sont des "soeurs
jumelles". Selon eux, la seconde dit ce qu'il importe d'éviter,
alors que la première indique ce qu'il faut préconiser. Celle-ci
est réputée présenter une solution de remplacement de l'Etat
atomique en montrant "comment rendre possible, par une politique
énergétique judicieuse, un avenir sans énergie nucléaire".1 )
II ressort de la conférence de presse donnée le 8 mai 19801)
que l'initiative énergétique s'inspire fortement des idées déve-
loppées en 1978 dans la "Conception scientifique de l'énergie"
élaborée par les organismes écologiques (EKCH).2) Si nous nous
référons I cet ouvrage dans les pages qui suivent, c'est que le
texte de l'initiative laisse en suspens bien des questions aux-
quelles le législateur seul devrait répondre. En indiquant leurs
sources, les auteurs permettent de ee faire une idée des vues
politiques des milieux qui leur sont proches, même si le texte
de l'initiative n'est pas explicite.
Les organisations écologiques réclament que les autorités poli-
tiques fassent un choix de société, avant d'arrêter les objec-
tifs et les mesures de politique énergétique, et de dégager les
perspectives envisagées dans ce domaine. Elles estiment que
l'extrapolation de tendances par le biais de modèles économétri-
ques est insuffisante:
"Ces propositions (qui viennent d'être exposées) ne nous dis-
pensent cependant pas de quitter, au moins en pensée, le "sens
unique" de la GEK, et de réfléchir aux mutations socio-poli-
tiques qui devraient contribuer à former un véritable modèle
énergétique. Car un tel modèle tiendrait également compte de
l'influence de changements dans les valeurs admises sur les
1) Comité d'initiative, conférence de presse du 8 mai 1980,
Berne
2) Au-delà de la contrainte des faits, une contribution des
organisations écologiques à la conception globale de
l'énergie en Suisse, Zurich 1970
1479

structures économiques et sociales. Le modèle devrait démon-
trer comment on peut harmoniser la politique économique avec
l'image de l'homme tel que nous le souhaitons et les condi-
tions politiques que nous s o u h a i t o n s . )
Les auteurs critiquent l'euphorie de la croissance:
"Le sens et les dimensions de la croissance doivent être défi-
nis politiquement et non seulement du point de vue technocra-
tique et économique,.. Notre système économique Et ses insti-
tutions sont devenus contreproductifs dans certains secteurs:
dilemme d'une société qui s'est engagée dans la croissance
mais qui ne peut plus croître, si ce n'est de force, par une
relance de la consommation d'énergie, insouciante des cris
d'alarme des protecteurs de la nature... "2)
Ils préconisent une croissance qualitative et non plus seulement
quantitative, le souci d'améliorer la qualité de la vie se subs-
tituant au culte du produit national brut, l'accumulation des
prestations sociales cédant le pas à un changement du style de
vie et des valeurs de référence:
"Les prévisions énergétiques des technocrates qui ne tiennent
pas compte de la transformation du style de vie n'ont qu'une
portée limitée. Il leur manque cette dimension spirituelle qui
est indispensable pour venir à bout des problèmes d'environ-
nement. Si nous voulons analyser les perspectives d'avenir et
influencer le développement, nous devons d'abord indiquer
clairement le but que nous voulons atteindre en fonction de
notre échelle de valeurs."3)
Contrairement à cette doctrine, la future politique de l'éner-
gie de la Confédération et des cantons doit, à notre avis, con-
tribuer a assurer le développement économique de notre pays en
restant incorporée dans l'ordre économique et social que nous
connaissons* Le message concernant l'article énergétique garde
toute sa valeur :
"A la fois moyen de production et bien de consommation,
l'énergie est omniprésente dans la vie économique et sociale,
de sorte que les décisions de principe prises sur le plan de
la politique énergétique influent de manière extrêmement forte
sur l'évolution socio-économique du pays. Il est clair qu'une
pénurie affectant gravement l'approvisionnement conduirait à
une stricte réglementation du marché et ainsi a une limitation
des droits fondamentaux du citoyen.
1) Au-delà de la contrainte des faits, p. 176
2) Au-delà de la contrainte des faits, p. 177
3) Au-delà de la contrainte des faits, p. 180
1480

A l'instar de la CGE et de la grande majorité des organismes
consultés, le Conseil fédéral estime que la politique de l'é-
nergie doit s'inscrire dans les limites de l'ordre établi. Ce-
la ne signifie pas, toutefois, que rien ne doit changer. Il
serait socialement dangereux de se cramponner à des concep-
tions énergétiques dépassées. C'est surtout le recours à l'é-
nergie nucléaire qui suscite des controverses passionnées. Le
risque de polarisation est indéniable. L'exploitation de l'é-
nergie nucléaire conformément à la loi atomique ne sera pos-
sible que dans le contexte d'une politique énergétique équili-
brée. Cela implique un surcroît d'efforts en vue de l'utilisa-
tion rationnelle de l'énergie et du développement des agents
énergétiques renouvelables."1)
Le Conseil fédéral n'ignore pas l'importance de la politique de
l'énergie pour l'avenir de notre société. Il est convaincu de la
nécessité d'une croissance économique contrôlée durant les pro-
chaines décennies pour permettre l'amélioration qualitative sou-
haitée. Il ne suffit pas, pour cela, de redoubler d'efforts en
faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et d'une ex-
ploitation plus large des agents indigènes renouvelables. Il
faut aussi renforcer la diversification de l'approvisionnement
en augmentant légèrement les apports du gaz naturel, de l'éner-
gie nucléaire et du charbon. Les objectifs des auteurs de l'ini-
tiative ne sont pas compatibles avec ce dessein.
1) Message article énergétique, p. 339
1481

22 
Exigences de l'initiative
L'article 24octies proposé par l'initiative se compose de cinq
alinéas. Deux dispositions transitoires s'y ajoutent. Les exi-
gences formulées sont expliquées ci-après, paragraphe par para-
graphe, dans l'optique des initiateurs1), puis jugées à la lu-
mière du droit et des principes de la politique de l'énergie.
221 
Objectifs et postulats de la politique énergétique
(1er alinéa)
"La Confédération applique en collaboration avec les cantons
et les communes une politique énergétique répondant aux obj.ec-
t ifs suivants :
a. Accroître la qualité de la vie en maintenant la production
et la consommation d'énergie à un niveau aussi faible que
possible ;
b. Garantir la sécurité de l'homme et la protection de l'envi-
ronnement ;
c. Préserver pour les générations futures les richesses natu-
relles et l'environnement;
d. Assurer l'approvisionnement en énergie de manière à garan-
tir la satisfaction des besoins fondamentaux, en évitant
toutefois de rendre le pays tributaire d'agents énergéti-
ques importés et non-renouvelables ainsi que de technolo-
gies lourdes ;
e. Mettre en oeuvre, en priorité, les sources d'énergie indi-
gènes renouvelables, en veillant à ne pas altérer les si-
tes ;
f. Décentraliser la production d'énergie,"
221.1 
Explications données par les initiateurs
Lors de leurs conférences de presse des 8 mai 1980 et 11 décem-
bre 1961, les auteurs de l'initiative ont expliqué ainsi les ob-
jectifs qu'ils visaient:1)
"La qualité de la vie, la sécurité de l'homme et de l'environ-
nement, la conservation des bases naturelles de la vie et la
production décentralisée de l'énergie, buts de l'initiative,
sont considérés par elle comme les pierres angulaires de toute
politique énergétique future; ..."2)
1) Sauf indication contraire, les citations sous chiffre 22 sont
tirées des documents distribués a l'occasion de la conférence
de presse donnée le 8 mai 1980 à Berne par le comité d'ini-
tiative.
2) Comités pour une initiative, antinucléaire et énergétique,
conférence de presse du 11 décembre 1981 è Berne, exposé
C, Schweizer, p. 4
1482

L'initiative "formule des objectifs: économiser, développer la
recherche, réaliser un approvisionnement décentralisé et sûr,
diminuer la dépendance à l'égard de l'étranger en développant
les sources d'énergie renouvelables et indigènes, utiliser
l'énergie de façon optimale, étudier systématiquement les pos-
sibilités des énergies nouvelles. L'initiative réclame que
soient prises les mesures propres à atteindre ces objectifs.
Et elle prévoit de donner a la Confédération les moyens néces-
saires pour mener une telle politique.
L'initiative s'inserit, enfin, dans la structure fédéraliste
du paya, ne demandant à la Confédération de ne prendre que les
mesures qu'un canton ne peut pas prendre ou seulement très
difficilement à lui seul. Il est clair que la politique éner-
gétique n'est pas l'apanage de la Confédération, mais qu'elle
nécessite la coopération et la collaboration des cantons et
des communes."1)
Les auteurs commentent ainsi les différents objectifs formulés
dans leur texte:1)
Article 1, lettre &: Accroître la qualité de la vie en mainte-
nant la production et la consommation
d'énergie à un niveau aussi faible que
possible
Niveau de vie et qualité de vie ne sont pas synonymes, au con-
traire. Dans nos pays industrialisés, nous avons atteint à ce
jour globalement un tel niveau de vie qu'il commence à altérer
notre qualité de vie. La façon dont la société organise son
approvisionnement en énergie est dans ce sens déterminant.
Nous sommes persuadés que l'énergie joue un rôle-clé dans nos
sociétés. Il faut stabiliser, et réduire a plus long terme,
notre consommation d'énergie si nous voulons améliorer la qua-
lité de la vie. De cette dernière fait notamment partie la
protection de la nature et la permanence de certaines valeurs
immatérielles qui sont aujourd'hui toujours plus menacées.
Article 1, lettre b: Garantir la sécurité de l'homme et la
protection de l'environnement
Priorité absolue à l'intégrité corporelle de l'homme, qui ne
doit pas être atteint dans sa santé, et è la sauvegarde du vi-
vant, tel est le contenu de cette lettre b. L'imposition de
technologies lourdes, de grands équipements centralisés ne
peut avoir lieu qu'en violant ce principe fondamental.
1) Comité d'initiative, p. 2 et suivantes
1483

Article _1 , lettre c: Préserver pour les générations futures
les richesses naturelles de l'environ-
nement
Cette disposition rappelle notre responsabilité à l'égard des
générations futures. Notre génération doit transmettre à ses
successeurs des possibilités de vie et d'épanouissement, et
adapter son comportement à cette exigence éthique fondamen-
tale; nous ne pouvons échapper à cette responsabilité.
Article 1, lettre d: Assurer l'approvisionnement en énergie de
manière à garantir la satisfaction des
besoins fondamentaux, en évitant toute-
fois de rendre le pays tributaire
d'agents énergétiques importés et non
renouvelables ainsi que de technologies
lourdes
II est évident qu'une bonne partie de l'énergie que nous uti-
lisons est en fait gaspillée, n'étant aucunement nécessaire à
une vie saine et naturelle. Pour alimenter nos désirs de luxe
de toute sorte, il faut fournir de l'énergie de pointe, et les
équipements de production correspondants, ce qui est absolu-
ment inacceptable.
Article1,lettre e: Mettre en oeuvre, en priorité, les sour-
ces d'énergie indigènes renouvelables, en
veillant à ne pas altérer les sites
II faut développer par tous les moyens les sources d'énergie
indigènes, décentralisées et renouvelables, mais sans porter
atteinte par exemple aux derniers cours d'eau à l'état natu-
rel. Nous soutenons aussi la lutte pour la sauvegarde du Rhin
antérieur.
Article!, lettre f: Décentraliser la production d'énergie
Un approvisionnement centralisé recèle divers dangers. D'une
part, comme nous avons pu le constater ces dernières années,
il y a mise en danger de structures fédéralistes et démocrati-
ques sur lesquelles est fondé notre Etat. Une technologie
lourde, tendant au gigantisme, est fondamentalement incompati-
ble avec ces structures. D'autre part, un approvisionnement
centralisé est extrêmement fragile en situation de crise, ce
qui rend le pays très vulnérable. En cas de menace extérieure,
il serait indispensable d'arrêter toutes les centrales nuclé-
aires, et à la pénurie de pétrole viendrait s'ajouter celle
d'électricité. Par contre, un approvisionnement fondé sur des
équipements décentralisés et de taille réduite est bien plus
sûr et moins vulnérable. Quand une grande centrale tombe en
panne, des centaines de milliers de personnes en sont tou-
chées; quand cela arrive à une petite installation, seuls
quelques-uns en sont victimes."
1484

221.2 
Evaluation
La phrase introductice du premier alinéa formule le principe du
fédéralisme, c'est-à-dire de la nécessaire collaboration entre
des collectivités de niveau hiérarchique différent (fédéralisme
vertical, entre la Confédération et les cantons, p.ex.) ou égal
(fédéralisme horizontal, entre cantons p.ex.).1)
Les lettres a - f énoncent une série d'objectifs spécifiques
auxquels la politique fédérale de l'énergie doit se référer.
Leur formulation est plus étroite que dans les déclarations
d'intention du Conseil fédéral. Elle lie dans une large mesure
la Confédération dans l'exercice de certaines compétences, mani-
festant un choix de société (chiffre 21). La politique préconi-
sée vise par-dessus tout un approvisionnement énergétique res-
pectueux de 1'environnement. Les six objectifs formulés dans le
premier alinéa découlent de cette préoccupation, directement ou
indirectement.
Le Conseil fédéral (et avant lui la CGE) place sur le même plan
les nécessités d'un approvisionnement sûr, économique et respec-
tueux de l'environnement. Les objectifs énumérés dans l'initia-
tive appellent les réserves et précisions suivantes:
- Lettre d: Besoins Fondamentaux et technologie lourde: L'appro-
visionnement suffisant n'est pas la couverture de tous les be-
soins, mais bien de ceux qui subsistent quand les mesures
d'économies font effet et que le gaspillage a été éliminé. Il
est question d'éviter la dépendance unilatérale des agents
énergétiques importés et non renouvelables. La dépendance à
l'égard de l'étranger ne pourra toutefois pas être abolie à
long terme. Cela étant, il importe de diversifier l'approvi-
sionnement, d'où la nécessité de la technologie lourde.
Celle-ci permet sauvent d'obéir aux impératifs écologiques
mieux qu'avec des installations aux dimensions modestes, de
1) Cf. Yvo Hangartner, Grundzuge des schweizerischen Staats-
rechts, Vol. I: Organisation, p. 76
Cf. Peter Saladin, Was ist Föderalismus?, Föderalismus-
Hearings, Vol. III, p. 1075
97 Feuille fédérale. 135eannée. Vol. II 
1485

sorte qu'elle 3e justifie à certaines conditions. Elle re-
quiert en particulier un site approprié et des techniques éco-
nomiquement acceptables.
- Lettre f: Décentraliser la production d'énergie peut être ju-
dicieux sur les plans écologique et de la politique d'approvi-
sionnement, surtout pour des agents renouvelables se prêtant
bien à l'application de ce principe. Toutefois, nombre de sys-
tèmes conçus a cet effet ne sont pas rentables à l'heure ac-
tuelle. L'exigence d'une décentralisation systématique est
discutable, même dans l'optique de la protection de l'environ-
nement. Elle méconnaît la spécificité des agents énergétiques,
notamment de ceux qui ne sont pas renouvelables. Ainsi, une
centrale au charbon est préférable à un grand nombre de chauf-
fages individuels parce qu'elle seule permet de rentabiliser
les équipements nécessaires pour réduire les émissions. De
plus, des systèmes centralisés peuvent contribuer notablement
a réduire notre dépendance du pétrole. Le chauffage à distan-
ce, par exemple, permet d'utiliser aussi bien les énergies re-
nouvelables provenant de sources disséminées (géothermie,
bois , ordures, p.ex.) que les agents traditionnels (charbon,
uranium, p.ex.). Ces systèmes ont donné satisfaction et assu-
rent fréquemment un confort plus élevé que les équipements in-
dividuels. C'est pourquoi les deux types de techniques reste-
ront en usage.
L'initiative ne s'exprime pas explicitement sur les "postulats"
de la politique de l'énergie (économie, substitution, recherche,
prévoyance). Toutefois, le texte proposé et les explications des
auteurs mettent en relief les points-suivants:
- L'initiative est axée principalement sur les économies d'éner-
gie. Il importe de stabiliser la demande et, à la longue, de
la réduire.1) La consommation d'électricité doit faire l'objet
d'un effort particulièrement soutenu dans ce sens.
1) Comité d'initiative, p. 3
1486

Le Conseil fédéral préconise lui aussi en primauté les écono-
mies d'énergie (on parle plus volontiers de l'utilisation ra-
tionnelle de l'énergie, c'est-à-dire de l'obtention d'un cer-
tain résultat avec le plus petit investissement énergétique
possible). Pour y parvenir, il prévoit des mesures cantonales
ou s'appuyant sur les compétences fédérales actuelles.
Toutefois, le plus important reste le comportement de la popu-
lation, de l'économie et des collectivités,'qui doivent agir
systématiquement en fonction du problème de l'énergie.
L'initiative n'accorde pas autant d'importance à la substitu-
tion qu'aux économies d'énergie. Ses auteurs mettent davantage
l'accent sur l'approvisionnement décentralisé. Ils préconisent
le remplacement du pétrole avant tout par des agents indigènes
renouvelables. Leur initiative rend plus difficile le recours
à l'électricité comme agent de substitution (eh. Z22.8).
Le Conseil fédéral, quant à lui, souhaite accroître modérément
la part de l'énergie nucléaire, du charbon et du gaz naturel
en vue de diversifier notre approvisionnement. )
Selon l'initiative, la recherche dans le domaine de l'énergie
doit également être centrée sur un approvisionnement écologi-
que, l'utilisation rationnelle des ressources et la promotion
des agents indigènes renouvelables.
Le Conseil fédéral ne nie pas la nécessité d'intensifier la
recherche et le développement dans ces secteurs. Il importe
toutefois de ne pas réduire les capacités actuelles dans cer-
tains domaines par une nouvelle affectation des moyens.
Prévoyance - Renoncer à de grandes centrales, c'est accroître
le risque de pénurie dans le pays. Tant le potentiel d'écono-
mies encore réalisables que l'apport éventuel des agents de
remplacement nous paraissent quantitativement insuffisants
1) Message Kaiseraugst, ibidem p. 816
1487

pour compenser l'abandon de ces unités. Pour ce qui est des
risques de crises d'origine étrangère, l'initiative est extra-
ordinairement inopportune, en ce qu'elle freine la diversifi-
cation. Du même coup, il sera plus difficile de surmonter une
telle crise. C'est le que se fera sentir à nouveau l'abandon
des grandes centrales, dont les réserves de capacité nous ont
toujours procuré, jusqu'ici, une certaine marge de sécurité.
Les petits réseaux de distribution indépendants, réclamés par
les initiateurs, réduisent la qualité et la sécurité de l'ap-
provisionnement. Sur le plan de l'économie globale, une insuf-
fisance durable de l'offre d'énergie entraînerait des trans-
ferts de production à l'étranger et par conséquent, pour notre
pays, de nouvelles relations de dépendance.
1488

222 
Mesures de politique énergétique
222.1 
Répartition des tâches (phrase introductive 2e al.; 5e
al.)
La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons
ainsi qu'entre les pouvoirs publics et l'économie est régie par
la phrase introductive du 2e alinéa ainsi que par le 5e alinéa
de 1'initiative:
2e alinéa :
"La Confédération édicté des prescriptions ou établit des
principes dont les cantons devront assurer l'application dans
les domaines suivants: ..."
5e alinéa;
"L'exécution des dispositions prévues à l'alinéa 2 et la per-
ception des taxes prévues a l'alinéa 3 incombent aux cantons,
pour autant que la législation fédérale n'en dispose pas au-
trement. La collaboration des communes sera réglée par le
droit cantonal, celle des organisations privées par le droit
fédéral."
Selon les init iateurs, il s'agit avant tout de "fonder l'élabo-
ration des prescriptions légales de la part des cantons et de la
Confédération".1)
Le deuxième alinéa donne a la Confédération une compétence lé-
gislative globale concurrente (cf. p.ex. l'art. 24bis, 2e al.
est, droit des eaux; art. 24septies est, protection de l'envi-
ronnement). Les cantons gardent le pouvoir de légiférer dans ce
domaine tant que la Confédération n'intervient pas ou qu'elle le
fait de manière non exhaustive.2)
La formule "... ou établit des principes dont les cantons de-
vront assurer l'application" n'est pas une nouvelle norme de
compétence. L'ensemble de la phrase dont elle fait partie cons-
1) Comité d'initiative, p. 5
2) Cf. Yvo Hangartner, p. 73
1489

titue une simple possibilité pour la Confédération, mais non
pour les cantons, de choisir la solution préférable. La Confédé-
ration est libre de définir explicitement les mesures prévues au
2e alinéa ou de n'établir que des principes sur certaines d'en-
tre elles.
Au 5e alinéa, la référence à l'exécution par les cantons corres-
pond à une pratique courante dans la constitution (art. 24sep-
ties 5e al. est p.ex.). La même disposition constitue une base
constitutionnelle explicite pour le recours à des organisations
privées. On en trouve un autre exemple à l'art. 32, 3e alinéa.
Le législateur fédéral a parfois prévu le recours à des organi-
sations privées là où la constitution ne l'y habilitait pas ex-
pressément (art. 37, 2e al. loi sur l'énergie atomique). Pour
l'initiative, cette démarche ne manque pas d'une certaine justi-
fication, ne serait-ce qu'au regard de l'impôt sur l'énergie.
Quant aux rapports entre les cantons et leurs communes, ils sont
régis par le droit cantonal.
Le 2e alinéa impose au législateur fédéral un programme législa-
tif concret, exactement délimité. La liste des mesures énumérées
aux lettres a - g est exhaustive. Ce mandat se différencie des
compétences moins contraignantes introduites par la formule "La
Confédération a le droit..." (art. 24quater est, art. 27sexies,
2e al.) ou "La Confédération peut ..." (p.ex. art. 27quater
cst).''.) L'expérience montre toutefois que même des dispositions
imperatives ne sont pas forcément suivies d'effets dans la lé-
gislation (exemples: double imposition, art. 46, 2e al. est; ac-
tes de capacité pour membres de professions libérales, art. 33,
2e al. est; assurance maternité, art. 34quinquies, 4e alinéa
est; compensation de la progression à froid, art. 41ter, 5e al,
est).2) La mise en oeuvre d'une compétence donnée par la
constitution dépend davantage de la volonté politique du
législateur et de celle du peuple que du libellé de la
disposition qui l'octroie.
1) Cf. Christoph Steinlin, Eidgenössische und kantonale
Raumplanungskompetenzen, Zürich 1978, p. 86
2) Ibidem, p. 88
1490

222.2 
Bâtiment
2e alinéa, lettres a et b
"a. Exigences minimums en matière d'isolation thermique des
constructions nouvelles ou de celles qui font l'objet de
transformations ou de rénovations et qui sont sujettes à
autorisation ;
b. Bilan thermique des bâtiments locatifs et communication
des résultats aux locataires;"
Commentaire des auteurs de l'initiative à ce sujet:')
lettre a
"En matière d'isolation thermique, la Confédération ne peut
actuellement qu'édicter.des recommandations; les cantons qui
n'ont pas encore pris conscience de la nécessité d'agir res-
tent passifs."
Letre b
"72 % des Suisses vivent dans un bâtiment locatif. Ils n'ont
donc pas la possibilité de décider de mieux isoler leur loge-
ment, d'adapter le chauffage, voire de mettre en oeuvre des
technologies nouvelles. Comme les bailleurs peuvent reporter
sur les locataires l'intégralité des frais de chauffage, de
nombreux propriétaires ne ressentent aucune incitation à amé-
liorer le rendement thermique de leurs immeubles locatifs.
C'est pourquoi nous demandons que les locataires soient ren-
seignés sur le bilan thermique de leur logement."
Les mesures réclamées dans le bâtiment sont judicieuses et de-
vront être prises dans les limites des dispositions constitu-
tionnelles en vigueur:
- Contrairement à ce que croient les initiateurs, la Confédéra-
tion dispose d'une base constitutionnelle pour des prescrip-
tions sur l'isolation thermique (lettre a) dans l'article sur
la protection de l'environnement (24septies est). Celui-ci
peut fonder une intervention ayant des prolongements en poli-
tique de l'énergie si des raisons écologiques suffisent à
elles seules à la justifier, te Conseil fédéral a du reste
proposé, dans la loi sur la protection de l'environnement dé-
jà, des prescriptions sur l'isolation thermique (art. 10 LPE
FF 1979 III 834).
1) Comité d'initiative, p. 5
1491

- L'appréciation thermique des locatifs et la communication des
résultats aux locataires (lettre b) pourraient faire l'objet
de mesures de promotion en vertu de l'article sur la protec-
tion des consommateurs (art. 31sexies est), pour autant qu'une
telle action relève de la protection et de l'information du
public (locataires).
En outre, l'article sur la protection de l'environnement auto-
rise toute une série de prescriptions importantes touchant en
particulier les équipements thermiques. Elles s'appliqueront par
exemple aux dimensions, a l'équipement, a l'exploitation et à
l'entretien des installations de chauffage, de ventilation et de
climatisation ainsi qu'aux pertes par aération. Des prescrip-
tions sur l'optimisation globale de l'enveloppe du bâtiment et
du chauffage sont possibles aussi. Dans ces secteurs, l'initia-
tive ne préconise pas de prescriptions, mais bien des subven-
tions.
222.3 
Installations, machines et véhicules
2e alinéa, lettre d
"Calcul et déclaration du rendement énergétique d'installa-
tions, de machines et de véhicules;"
Le commentaire des initiateurs à ce sujet:1)
"L'acheteur d'un appareil, d'une machine doit être orienté sur
le rendement énergétique de ce qu'il achète et pouvoir en te-
nir compte dans sa décision. Dans le cadre d'une économie de
marché, l'on créerait ainsi un critère de choix s'ajoutant à
celui des prix. D'ailleurs, la consommation d'énergie devien-
dra de plus en plus un facteur non négligeable dans les coûts
d'exploitation. Sans avoir besoin d'investir ou de subvention-
ner beaucoup, on aura ainsi incité a améliorer le rendement
énergétique."
Cette mesure est judicieuse. Elle peut être introduite, en vertu
de l'article relatif a la protection des consommateurs (art.
31sexies est. ) ,
1) Comité d'initiative, ibidem p. 6
1492

222.4 
Transports
2e alinéa, lettre c
"Dispositions encourageant l'utilisation de moyens de trans-
port & faible consommation énergétique et décourageant l'uti-
lisation des autres moyens de transport."
Commentaire des initiateurs ;1)
"Nous lançons une initiative sur l'énergie, non une initiati-
ve sur les transports, mais il n'en reste pas moins que 25 %
environ de la consommation d'énergie totale est utilisée dans
le secteur des transports. Il n'est dès lors pas indifférent,
si l'on veut agir sur la consommation d'énergie, d'intervenir
également dans ce secteur afin de réduire au maximum la con-
sommation d'énergie. Le volume global des déplacements ne de-
vrait pas augmenter, et il serait souhaitable de transférer
du trafic privé aux transports publics."
L'initiative permettrait de favoriser plus systématiquement
(grâce au produit de l'impôt affecté sur l'énergie prévu au 3e
alinéa) les moyens de transport ayant un meilleur bilan énergé-
tique. De même, il serait possible d'édicter des prescriptions -
pourvu qu'elles répondent à des motifs de politique énergétique
- pour encourager le recours à certains moyens de transport ou,
au contraire, pour dissuader les usagers d'en utiliser d'autres.
De telles mesures relèvent avant tout de la politique des trans-
ports. La Confédération dispose déjà d'un certain nombre d'at-
tributions dans ce domaine:
- D'après la loi sur l'aménagement du territoire, les aggloméra-
tions doivent Être structurées selon les besoins de la popula-
tion et leur étendue sera limitée. Il faut en particulier ré-
partir judicieusement les lieux d'habitation et les lieux de
travail, et les doter d'un réseau de transports publics suffi-
sant (art. 3, 1er al. lettre a LAT); il convient aussi d'y
maintenir ou d'y créer des voies cyclables et des chemins pour
piétons (lettre c).
- La législation des transports publics est du domaine de la
Confédération (cf. navigation, art. 24ter est; chemins de fer,
1) Comité d'initiative, p. 6
1493

art. 26; régale des postes, art. 36; navigation aérienne,
art. 37ter).
- D'autres mesures pourraient éventuellement se fonder sur les
attributions touchant le trafic routier (art. 37bis est).
Le 20 décembre 1982, le Conseil fédéral a adopté le message sur
les bases d'une politique coordonnée des transports (révision
partielle de la constitution fédérale, FF 1983 
I 909). Les modi-
fications prévues permettent également des mesures favorisant
l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les transports. Le
gouvernement estime avoir tenu compte des nécessités de la poli-
tique de l'énergie en particulier en prévoyant expressément,
dans les articles constitutionnels proposés, que la politique
des transports doit prendre en compte les retombées sur l'homme
et sur l'environnement. Il en résulte que l'opportunité de nou-
veaux investissements dans ce domaine devra être étudiée en
fonction, notamment, d'une utilisation parcimonieuse et écologi-
que de l'énergie. De plus, il serait prévu de faciliter et de
garantir le financement de l'infrastructure des transports pu-
blics afin d'en accélérer le développement tout en améliorant
leur attrait. Une autre disposition prévue concerne les mesures
destinées à libérer les routes d'un excès de trafic-marchandises
à grande distance et, d'autre part, l'utilisation de recettes
affectées pour la séparation des courants de trafic, l'améliora-
tion de la sécurité ou la protection contre les immissions.
222.5 
Promotion
2e alinéa, lettre e
"Incitations financières aux économies d'énergie, à l'amélio-
ration du rendement énergétique d'installations, machines et
véhicules, à l'amélioration des techniques d'utilisation de
l'énergie et à la recherche, au développement et à la mise en
oeuvre de sources d'énergie renouvelables et indigènes;"
1494

Commentaire des initiateurs: 1 )
"Cette disposition précise à quelles fins les taxes sur l'é-
nergie prévues à l'alinéa 3 doivent être affectées. Il s'agit
essentiellement de développer les mesures d'économie qui ne
sont pas encore rentables financièrement et d'inciter à la mi-
se en oeuvre de sources nouvelles".
La conception de l'aide financière doit être établie à l'échelon
de la législation d'exécution. C'est donc à cette dernière qu'il
appartiendra de régler toutes les questions relatives à la clé
de répartition, aux exigences ä remplir pour avoir droit aux
subventions, aux taux de celles-ci, II l'organisation de leur
partage etc.2)
La constitution actuelle habilite la Confédération à soutenir
(art. 27sexies sur la recherche) l'étude, mais non l'application
de technologies. Lorsque ses interventions dans ce secteur pour-
suivent des buts directement commerciaux, elles ne peuvent pas
se fonder sur l'article conjoncturel (art. 31quinquies, 1er al.
est), ni sur la compétence générale de la Confédération en la
matière (art. 31bis, 2e al. est).
La majorité des personnes qui se sont exprimées sur la CGE
étaient favorables à des mesures promotionnelles, mais des ré-
serves très nettes ont été formulées à l'égard d'un large pro-
gramme de subventions. Dans son message sur l'article énergéti-
que3), le Conseil fédéral expose les raisons pour lesquelles il
n'y a pas lieu de préconiser le saupoudrage de subventions pour
des mesures d'économies et de substitution (risques d'erreurs
d'investissement, complications administratives et dépenses sup-
plémentaires ) .
- S'il s'agissait d'encourager les applications de techniques
pour l'utilisation rationnelle de l'énergie et pour le recours
aux agents indigènes renouvelables, le saupoudrage de subven-
tions, c'est-à-dire le versement d'innombrables contributions
petites et moyennes ne pourrait pas être évité. Une telle
1) Comité d'initiative, p. 6
2) Le programmé des organisations écologiques (EKCH, p. 202)
comporte un plan de subventions.
3) Message article énergétique, p. 33B
1495

politique entraînerait toutefois pour la Confédération et les
cantons des complications administratives sans commune mesure
avec le résultat escompté. Elle soulèverait aussi des pro-
blèmes d'équité sociale, notamment en raison du fait qu'elle
profiterait à des personnes de condition très inégale.
La seconde flambée des prix du pétrole, en 1979/80, a rendu
intéressants nombre d'investissements qui ne l'étaient pas
dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie et
de l'application de techniques nouvelles. C'est pourquoi des
prescriptions à ce sujet suffiront à assurer la réalisation de
ce qui est techniquement faisable et économiquement accepta-
ble, sans qu'il soit nécessaire d'y ajouter des subventions.
Nous pensons notamment aux exigences légales de principe, pré-
vues par le Conseil fédéral, touchant l'isolation thermique
ainsi que les dimensions, l'équipement et l'exploitation du
chauffage.
Il n'est pas souhaitable de subventionner largement l'applica-
tion de techniques nouvelles, parce que cel les-ci sont souvent
insuffisamment au point pour être largement répandues ou
qu'elles posent des problèmes d'exploitation et d'entretien.
Il vaut donc mieux privilégier la recherche ainsi que la for-
mation professionnelle et continue.
Enfin, un programme de subventions alimenté par un impôt af-
fecté sur l'énergie pourrait poser des problèmes de surdota-
tion ou d'insuffisance, dont les conséquences seraient impré-
v isibles.
222.6 
Recherche en m ati ère d'énergie
4e alinéa
"75 % au moins du montant affecté par la Confédération à la
recherche dans le domaine de l'énergie doit être consacré à
des travaux visant à atteindre les objectifs définis au 1er
alinéa ou au financement de mesures au sens de l'alinéa 2. Les
résultats de cette recherche doivent être publiés."
1496

Commentaire des initiateurs:1)
"Actuellement, la Confédération consacre environ 80 % de ses
dépenses en matière de recherche énergétique a la recherche
nucléaire et 20 % aux sources d'énergie nouvelles. Nous de-
mandons que cette proportion soit inversée et que par ail-
leurs, le public ait accès aux résultats de la recherche. De
nombreux projets, institutions et organismes privés sont au-
jourd'hui démunis des moyens qui leur seraient nécessaires
pour les mener a bien."
Les termes du 4e alinéa impliquent une distinction difficile à
réaliser dans la pratique, entre la recherche énergétique et la
recherche en général. Il est permis de se demander également si
la recherche est considérée restrictivement ou au sens large,
incluant le développement et la démonstration. L'esprit de
l'initiative ainsi que la formulation du 2e alinéa, lettre e,
font plutôt pencher pour la seconde hypothèse.
Par ailleurs, le texte proposé ne s'en tient pas à la distinc-
tion voulue par ses auteurs entre la recherche nucléaire et
celle qui ne l'est pas. En effet, le 1er alinéa, auquel on se
réfère expressément dans le passage ci-dessus, mentionne des
éléments s'appliquant aussi au nucléaire, par exemple la sécuri-
té de l'homme et de l'environnement (lettre b).
Le Conseil fédéral veut, lui aussi, promouvoir la recherche des
moyens permettant une consommation plus rationnelle de l'énergie
et des agents indigènes renouvelables. Toutefois, il refuse de
fixer au niveau constitutionnel, comme le propose l'initiative,
une clé de répartition rigide des moyens qui y seraient consa-
crés. Les structures de la recherche ne peuvent être que pro-
gressivement adaptées. Il n'est pas possible de mettre sur pied,
dans les délais voulus, le potentiel nécessaire pour réaliser
cette proposition. Fixer en pour-cent les subventions de la Con-
fédération pourrait se traduire par leur répartition irration-
nelle.
1) Comité d'initiative, p. 10
1497

Enfin, l'obligation de publier les résultats de la recherche ne
revêt pas une importance telle qu'il faille la fixer dans la
constitution. Au reste, il est d'usage de publier les résultats
des travaux financés par la Confédération.
222.7
3e alinéa
"Aux fins de financer les mesures prévues aux alinéas 1 et 2,
la Confédération institue par voie législative des taxes
d'affectation spéciale sur les combustibles fossiles non re-
nouvelables et sur l'électricité d'origine nucléaire et
hydraulique. Une quantité d'énergie de base, calculée par
tête d'habitant, est exonérée de ces taxes. Il ne peut être
perçu d'impôt sur l'énergie s'il n'est pas spécialement af-
fecté à l'un des buts visés aux alinéas 1 et 2 du présent
article. L'article 36ter, alinéas 1 et 2 de la , Constitution
relative à la surtaxe sur les carburants est réservé."
Commentaire des initiateurs : 1 )
"La taxe affectée sur l'énergie que nous proposons ne touche-
rait que les sources d'énergie importées et non renouvela-
bles, ainsi que l'électricité d'origine hydraulique. Les nou-
velles sources d'énergie en sont exonérées. Des pompes a cha-
leur et des installations Totem n'en sont touchées que dans
la mesure où elles utilisent des sources non renouvelables.
Les moyens supplémentaires dont la Confédération se verrait
ainsi dotée doivent être affectés exclusivement au dévelop-
pement de mesures d'économie d'énergie et de sources d'éner-
gie nouvelles. Pour le reste, l'énergie ne doit pas faire
l'objet d'une quelconque imposition. Nous refusons donc éga-
lement le projet de lever un ICHA sur les sources d'énergie:
Les sommes ainsi recueillies iraient intégralement dans la
caisse fédérale et serviraient aux tâches générales de la
Confédération et une imposition sans affectation spéciale de
ce type empêcherait que l'on lève en outre une taxe sur
l'énergie destinée à financer les économies qui sont pourtant
urgentes.
Sur le fond, il est clair qu'une imposition des sources d'é-
nergie est inévitable a plus ou moins brève échéance. Notre
proposition d'une taxe affectée permet de réaliser une autre
politique de l'énergie en donnant des moyens importants à la
Confédération pour ce faire.
1) Comité d'initiative, p. 8
1498
Impôt sur l'énergie

D'autre part, nous tenons, pour des motifs sociaux, à exoné-
rer la consommation individuelle de base. Dans notre étude
Au-delà de la contrainte des faites", nous avons exposé com-
ment cette exonération pouvait concrètement être réalisée;
Exemple! Consommation de base des ménages
La taxe sur l'énergie est un impôt indirect, qui touche pro-
portionnellement davantage les ménages à bas revenus que les
plus aisés. Il est relativement facile de déterminer une con-
sommation individuelle de base qui serait exonérée. Si l'on
part de l'idée que l'en exonérerait 80 % de la consommation
moyenne des ménages (env. 33 GJ par personne) au coût moyen
de 18 fr/GJ et a un taux d'imposition moyen de 8 %, il s'agi-
rait de restituer un forfait de 0.08 x 33 x 18 fr. = 48 fr.
par personne. Pour un ménage de cinq personnes, ce seraient
environ 240 fr. que la Confédération restituerait par an. Les
communes recevraient le montant dû à la fin de l'année et le
feraient parvenir aux habitants au 1er janvier: pour un coût
administratif faible, on obtiendrait un résultat psychologi-
quement et politiquement important. Naturellement, d'autres
modes de ristourne de la consommation exonérée sont possi-
bles.
L'initiative ne dit rien sur le taux et montant de la taxe
sur l'énergie, car cette dernière doit rester souple et s'a-
dapter & la situation, notamment à l'efficacité des mesures
proposées en matière énergétique. Il convient de définir des
objectifs et de fixer le montant et le taux de la taxe en
fonction du degré de réalisation de ces objectifs.
Exemple
Objectif
importations de pétrole
(en % par rapport à 1975)
importations de carburant
(en % par rapport à 1975)
105
1985
95
100
1990
85
95
2000
75
90
Cette souplesse dans la détermination des taux d'imposition a
encore un autre effet intéressant; plus la politique d'écono-
mies d'énergie rencontre de succès, plus le taux d'imposition
des sources importées et non-renouvelables baisse; moins on
consomme de sources soumises à cette taxe, plus on recourt
aux ressources renouvelables, plus la taxe sur l'énergie sera
faible."
Le 3e alinéa charge la Confédération d'instaurer un impôt affec-
té sur l'énergie, prélevé sur les combustibles fossiles non re-
nouvelables ainsi que sur l'électricité d'origine nucléaire et
hydraulique. Le doute est permis quant au sens de l'expression
1499
1982
105

"les mesures prévues aux alinéas 1 et 2", car le premier ne fixe
que des objectifs. Contrairement à ce qui se passe au 4e alinéa,
il n'est pas fait la différence ici. Rien n'empêche de présumer
que la Confédération serait habilitée a prendre des mesures au-
tres que celles du 2e alinéa, de sorte 
que le premier ne serait
pas simplement un énoncé des objectifs, mais une norme de compé-
tence.
L'initiative laisse le soin au législateur de fixer les modali-
tés de l'impôt sur l'énergie. A lui de décider s'il faut tenter
d'orienter la consommation, quels doivent être les taux appli-
qués et les détails du prélèvement: assiette de l'impôt (contenu
calorifique ou prix, p.ex.), lieu de prélèvement, niveau et mode
de calcul de la consommation de base par tête d'habitant exoné-
rée de la charge fiscale. Le législateur jouirait donc d'une im-
portante liberté de décision.
Le 25 juin 1980, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le
projet de loi fédérale (FF 1980 II 925, 944) modifiant l'arrêté
qui institue un impôt sur le chiffre d'affaires (RS 641.20).Cet-
te loi prévoit la soumission à l'ICHA des agents énergétiques
exonérés jusqu'ici. Elle se fonde sur l'article Alter, 3e et
6e alinéas est.
Le Conseil fédéral rejette l'impôt affecté sur l'énergie en ver-
tu de considérations de principe:
- L'initiative interdit le prélèvement d'un impôt non affecté
sur l'énergie (à part la taxe sur les carburants), de sorte
que les combustibles et 1 ' électricité ne pourraient être so-
umis à 1 ' ICHA. C'est faire entrave à un rapide dégagement des
moyens financiers nécessaires à la politique de l'énergie. De
plus, une telle réglementation restreindrait de façon inadmis-
sible la liberté de la Confédération en matière de politique
financière.
1500

L'impôt affecté sur l'énergie pourrait entraîner des dépenses
forcées, indépendamment des nécessités de l'heure, réduisant
d'autant la souplesse de la politique de l'énergie.
Vouloir déterminer un "besoin d'énergie de base" individuel
d'après des critères tels que l'âge, la profession, les condi-
tions climatiques, etc., c'est s'exposer à des complications
administratives exagérées. Celles-ci seraient réduites avec la
rétrocession d'une somme forfaitaire annuelle (p.ex. 50 francs
par personne avec un taux de 8 %).1) 
L'équité n'y trouverait
toutefois que partiellement son compte.
En exonérant les besoins fondamentaux des ménages, on charge-
rait d'autant plus lourdement l'industrie. Toutes les branches
ne seraient pas en mesure de répercuter l'impôt sur leur
clientèle. Celles qui consomment le plus d'énergie seraient
atteintes dans leur compétitivité et pourraient devoir è m i -
grer.
Si l'impôt sur l'énergie devait jouer le râle d'une taxe
d'orientation, il faudrait prévoir des taux relativement éle-
vés. En fixant ceux-ci à 10 pour cent des prix à la consomma-
tion par exemple, on obtiendrait un produit voisin de 1,5 mil-
liard de francs par année, qui ne serait ni nécessaire, ni in-
diqué pour financer les interventions des pouvoirs publics
dans le domaine de l'énergie.
222.8 
Tarifs et électricité
2e alinéa, 
lettres f et g
Suppression de tarifs incitant à la consommation d'éner-
gie;
Limitation de la fourniture d'électricité a des fins de
production de chaleur ou de froid .(climatisation), et re-
prise obligatoire par les distributeurs sur leur réseau,
d'électricité provenant d'installations de couplage cha-
leur-force, à un prix correspondant à l'utilité marginale
de cette électricité pour l'exploitant du réseau."
1) Cf. les déductions forfaitaires dans l'impôt fédéral direct.
98 
Feuille fédérale. 135' année. Vol. 11 
1501
"f.
g.

Commentaire des initiateurs:1 )
Lettre f
"Les tarifs énergétiques, et en particulier ceux de l'élec-
tricité, présentent aujourd'hui fréquemment des barèmes iné-
quitables, récompensant les gros consommateurs. Ces barèmes
doivent être modifiés en vue de récompenser non plus la con-
sommation, mais l'économie."
Lettre g
"Le rendement énergétique du chauffage électrique est des
plus mauvais. L'emploi d'une énergie de haute qualité - l'é-
lectricité - à des fins de production d'énergie de basse qua-
lité - le chauffage des locaux - constitue un gaspillage in-
sensé. Il importe de limiter fortement ce gaspillage, qui est
propagé essentiellement par les producteurs d'électricité.
Nous considérons par ailleurs que la climatisation est inuti-
le sous nos latitudes; une conception intelligente des bâti-
ments permettrait de renoncer à ces dévoreurs d'électricité
que sont les installations de climatisation. En effet, il les
faut surtout dans nos modernes palais de verre et d'alumi-
nium. Nous ne pouvons admettre que l'on gaspille ainsi l'é-
nergie pour des motifs de prestige.
Une exigence très importante par rapport à l'avenir est l'o-
bligation, pour les producteurs d'électricité, d'accepter sur
leur réseau 1'électricité produite dans de petites installa-
tions chaleur-force. Pour rendre intéressante cette forme de
production d'électricité, les compagnies doivent être tenues
de payer un juste prix; aujourd'hui, elles refusent fréquem-
ment de rémunérer raisonnablement ce genre de fournisseurs."
L'initiative réclame d'une part l'interdiction des tarifs promo-
tionnels et d'autre part, des mesures spécialement destinées à
réduire la consommation d'énergie et à encourager le recours au
couplage chaleur-force (CCF).
Les tarifs dont il est question sous lettre f ne sont pas défi-
nis. Le terme n'est normalement utilisé que pour les énergies de
réseau (électricité, gaz, chauffage a distance). Dans leurs com-
mentaires, les initiateurs se réfèrent surtout I l'électricité.
Le texte a toutefois valeur générale. Des prescriptions de-
vraient donc s'appliquer à tout le moins à l'ensemble des éner-
gies de réseau.
1) Comité d'initiative, p. 7
1502

Dans le message de Kaiseraugst, le Conseil fédéral s'est exprimé
au sujet des mesures possibles dans le secteur de l'électrici-
té.1) La constitution l'autorise à réglementer le transport et
la fourniture de cet agent (art. 24quater, 1er alinéa et 24quin-
quies). Il peut en particulier formuler des prescriptions inter-
disant les tarifs promotionnels. Pour les autres énergies de ré-
seau, il ne dispose pas de telles attributions.
L'appréciation de ces mesures dépend largement de la forme que
leur donnera le législateur:
- Lorsqu'ils rejettent les tarifs incitant a la consommation
(lettre f), les initiateurs veulent, en modifiant la structure
des tarifs, avant tout récompenser les personnes qui économi-
sent l'électricité. Dans le message précité, le gouvernement
manifeste une intention identique. Il importe en particulier
d'éviter les prescriptions de consommation minimale, les dé-
comptes collectifs, les tarifs de consommation différenciés en
fonction de la quantité, de la catégorie de consommateurs ou
de la destination; il s'agit aussi de proscrire les tarifs
comportant une réduction des coûts globaux lorsque la consom-
nation augmente ou qui défavorisent la pompe à chaleur par
rapport au chauffage à résistance.*) Les tarifs doivent cou-
vrir tous les coûts. Des recherches sont en cours pour déter-
miner la meilleure structure tarifaire et les effets sur la
consommation d'électricité.
- Les critères appliqués jouent un rôle important également
lorsqu'il s'agit d'apprécier l'opportunité de restrictions
dans la fourniture d ' électricité pour le chauffage et la cli-
matisation (lettre g). Le Conseil fédéral estime qu'à l'inter-
diction des chauffages et boilers électriques, il faut préfé-
rer des prescriptions plus strictes sur les qualités thermi-
ques du bâtiment et de ses équipements de production d'eau
chaude. Simultanément, il conviendrait
1) Message Kaiseraugst, p. 832
2) Message Kaiseraugst, p, 833
1503

d'exiger la preuve du besoin pour les installations de clima-
tisation, d'interdire, en principe, le chauffage d'ouvrages en
plein air et de n'admettre le chauffage électrique que si les
prescriptions ci-dessus sont respectées et que si le raccor-
dement è un réseau de gaz ou de chauffage à distance n'est pas
réalisable.1)
- Selon un postulat du Conseil national2), il faut étudier la
possibilité, pour la Confédération, de réglementer la fourni-
ture, au réseau public, d'électricité produite dans les ins-
tallations de CCF. Il conviendrait aussi de favoriser l'essor
du CCF décentralisé (équipements fonctionnant au charbon, au
gaz ou au pétrole, combinés avec une pompe k chaleur) en in-
tensifiant la recherche et le développement dans ce secteur,
en y recourant plus souvent dans les bâtiments publics et en
faisant mieux connaître ce système.3)
La constitution n'autorise des interventions de la Confédération-
que dans le secteur de l'électricité; les autres énergies de ré-
seau ne peuvent donc être touchées. Il importe d'étudier très .
soigneusement les mesures qui s'appliqueraient à un agent éner-
gétique isolé pour en déterminer en particulier l'effet global
et les distorsions qui pourraient en résulter.
222.9 
Interdiction d'autoriser des centrales d'une certaine
importance
Dispositions transitoires:
"1 La législation d'exécution de la Confédération relative à
l'article 24octies doit être élaborée et mise en application,
sous réserve du référendum, dans les trois ans qui suivent son
acceptation par le peuple et les cantons,
2Jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation d'exécution de
la Confédération et de celle du canton de site concerné, il ne
sera plus accordé d'autorisation pour l'exploitation de cen-
trales de production d'énergie hydraulique ou thermique con-
ventionnelles dépassant une puissance de 35 MW e ou 100 MWth-
Cette disposition ne s'applique pas aux centrales nucléaires
dont la construction était autorisée le 1er janvier 1980 par
les autorités fédérales compétentes."
1) Message Kaiseraugst, p. 832
2) Postulat du CN Petitpierre (Loi sur la fourniture d'élec-
tricité) , B.O. C.N. 1980 p. 879
3) Message Kaiseraugst, p. 832
1504

Commentaire des initiateurs : 1 )
"Instruits par l'expérience vécue avec le projet de loi sur
l'environnement, nous demandons que la législation d'exécu-
tion entre en vigueur au plus tard 3 ans après l'acceptation
de l'article constitutionnel. Il n'est pas acceptable que le
peuple adopte un article constitutionnel et que l'administra-
tion vide cette décision de son contenu en traînant trop à
l'exécuter. Dans l'intervalle, il convient d'éviter que
soient réalisés des équipements lourds et centralisés qui
iraient à fin contraire des objectifs de l'initiative. C'est
pourquoi les dispositions transitoires indiquent clairement
que de tels équipements ne doivent plus être autorisés à
l'exploitation avant l'entrée en vigueur de la législation
d'exécution de l'initiative. Cette disposition ne s'applique
pas à la centrale nucléaire de Leibstadt."
Si l'initiative était acceptée, les dispositions transitoires
entreraient en vigueur immédiatement.
L e premier alinéa énonce une norme d'organisation à l'adresse du
seul législateur fédéral. Celui-ci est tenu d'élaborer la légis-
lat ion d'exécution dans les trois ans qui suivent le scrutin et
de la mettre en vigueur dans le même délai, sous réserve du ré-
férendum facultatif. Il n'est vraisemblablement pas possible
d'édicter en si peu de temps des prescriptions aussi nombreuses
et d'une telle portée. Il serait particulièrement malaisé de ré-
soudre les problèmes matériels et d'organisation que poseraient
le prélèvement d'un impôt sur l'énergie et la mise en oeuvre
d'un large programme de subventions. L'expérience acquise avec
la loi sur la protection de l'environnement le montre bien: dans
la démocratie directe que nous connaissons, il faut nettement
plus de trois ans pour mettre au point des lois complexes comme
celles qui touchent à l'énergie ou à l'écologie.
Le 2e alinéa intéresse les autorités communales, cantonales et
fédérales habilitées à octroyer les autorisations requises pour
des centrales tant hydrauliques que thermiques. Il leur interdit
d'accorder certaines autorisations après acceptation de l'ini-
tiative et jusqu'à la date où les lois fédérales et cantonales
d'exécution entreront en vigueur. Seules de petites installa-
1) Comité d'initiative, p. 11
1505

tions pourraient donc encore être construites, à l'exception des
projets ayant reçu le feu vert avant le scrutin sur l'initia-
tive. Cette disposition ne s'applique pas aux centrales pour
lesquelles les autorités fédérales avaient octroyé l'autorisa-
tion de construire en matière nucléaire avant le 1er janvier
1980. L'exception touche le projet de Leibstadt, mais non celui
de Kaiseraugst.
Ce 2e alinéa soulève plusieurs problèmes. La notion de "centra-
les de production d'énergie hydraulique ou thermique" n'est pas
sans équivoque. L'expression "centrales hydrauliques convention-
nelles" n'est pas usuelle. Il faut se demander si elle englobe
le seules installations au fil de l'eau et à accumulation ou si
les centrales à pompage-turbinage y sont comprises. L'expression
"centrales thermiques conventionnelles" désigne normalement des
installations alimentées en combustible fossile. Dès lors, la
disposition transitoire ne concernerait pas les centrales nu-
cléaires. Sa dernière phrase (et le contexte de l'initiative po-
pulaire "Pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques")
permet cependant de supposer que ces installations sont bel et
bien visées aussi. Les centrales chaleur-force classiques en-
trent vraisemblablement dans la même catégorie," mais non les
centrales de chauffe.
Par ailleurs, la disposition selon laquelle il ne sera plus
accordé d'autorisation pour des centrales hydrauliques conven-
tionnelles pourrait signifier l'instauration d'un moratoire gé-
néral pour le développement, l'extension et la rénovation des
installations de plus de 35 MW de puissance électrique. Cela
pourrait poser un problème, par exemple lorsque deux ou plu-
sieurs tranches sont projetées sur le même cours d'eau ou que
deux ou plusieurs usines travaillent pour une centrale commune,
la puissance installée, inférieure è 35 MWe par tranche, dépas-
sant toutefois ce niveau globalement. Il en ira de même pour de
nouvelles installations à pompage-turbinage prévues dans le ca-
dre d'équipements existants sans que la puissance installée
change. La limite des 35 MWe pour les centrales hydrauliques
peut, elle aussi, poser des problèmes d'interprétation.
1506

Il ne Tait aucun doute que cette disposition transitoire res-
treindrait fortement la souveraineté cantonale sur les ressour-
ces en eau (art. 24bis, 3e al. est). De plus, elle est en con-
tradiction avec l'objectif figurant dans le 1er alinéa, lettre e
("... au développement et à la mise en oeuvre de sources d'éner-
gie renouvelables et indigènes"). Elle entraînerait en effet
l'interdiction temporaire d'autoriser la construction et la ré-
novation de centrales hydrauliques d'une certaine importance,
même si celles-ci répondaient aux exigences de la protection de
1"environnement.
Il faut ajouter que l'acceptation de l'initiative avec ses dis-
positions transitoires ne retarderait pas seulement la construc-
tion de la centrale nucléaire de Kaiseraugst. Elle empêcherait
du même coup, jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation
d'exécution, la réalisation de toute nouvelle centrale thermique
de plus de 100 MW de puissance thermique, qu'elle soit de type
nucléaire, à charbon, à gaz ou a pétrole. Il suffirait d'un
ajournement de cet acte juridique pour mettre sur la touche une
série de projets de centrales électriques. Le référendum contre
la législation d'exécution permettrait alors de faire obstacle à
une nouvelle centrale nucléaire même si l'initiative "Pour un
avenir sans nouvelles centrales atomiques" était rejetée. Du
même coup, il rendrait inopérantes précisément les mesures que
les initiateurs considèrent comme indispensables si le pays re-
nonçait à édifier de nouvelles centrales nucléaires. Il faudrait
s'attendre à des difficultés d'approvisionnement en électricité,
avec toutes les conséquences économiques et sociales qu'elles
entraînent. La non-autorisation momentanée de nouvelles centra-
les d'une certaine importance pourrait conduire à un gel prolon-
gé de la politique énergétique. Cette disposition va h l'encon-
tre de tous les efforts actuels. Elle n'est donc pas toléra-
ble.1)
1) Cf. le message concernant l'initiative populaire "Pour un
avenir sans nouvelles centrales atomiques", FF 1983 I 729 et
le message Kaiseraugst, FF 1982 I 786.
1507

23 
Conséquences éventuelles sur l'offre et la demande
d'énergie
Les effets prévisibles d'une acceptation de l'initiative sur
l'évolution de l'offre et de la demande d'énergie dépendent des
hypothèses adoptées quant à la situation économique générale et
aux interventions de politique énergétique. L'appréciation des
conséquences implique donc un pronostic des conditions macro-
économiques.
Il existe différentes études des effets éventuels de mesures,
isolées ou groupées, prises par les pouvoirs publics. Il est re-
lativement simple de déterminer à l'avance le résultat des pres-
criptions de comportement, faites d'injonctions et d'interdic-
tions. C'est notamment le cas, dans l'initiative, de l'isolation
thermique obligatoire et de la limitation de certains usages de
l'électricité (chauffage, climatisation).
En revanche, c'est du comportement des consommateurs que dépen-
dra, pour une large part, l'effet des autres interventions pré-
conisées. A titre d'exemple, les obligations relatives au bilan
thermique et à l'étiquetage des biens consommateurs d'énergie
revêtent surtout la valeur de mesures connexes destinées à in-
former l'utilisateur et à donner plus de force a l'argument fi-
nancier.
De même, il est difficile de prévoir les effets de l'impôt sur
1'énergie et des subventions (p.ex. contributions financières,
système de bonus-malus dépendant du rendement énergétique, dé-
grèvements fiscaux, prise en charge de déficits, octroi ou pro-
curation de prêts à des conditions de faveur, cautionnements).
Tout dépend des conditions d'application (taux d'impôt et de
subventions, critères d'octroi de celles-ci, etc.), qui ne sont
réglées qu'au niveau de la loi et des ordonnances. Faute d'expé-
riences relatives au comportement des bénéficiaires de subven-
tions, la CGE a dû fonder ses prévisions sur toute une série
d'hypothèses. La rentabilité des mesures d'économie visées y
1508

joue un rôle déterminant* Les taux de subventions ont été choi-
sis de façon a faire franchir ce seuil, le cas échéant. Quant
aux mesurés déjà rentables, de modestes contributions permettent
de les favoriser pour attirer l'attention sur celles d'entre
elles qui auront une certaine portée économique globale.
Il ressort des études de la CGE (tab. 3) que le volume des éco-
nomies d'énergie et du pétrole remplacé s'accroît de pair avec
les taux de l'impôt sur l'énergie et des subventions. Toutefois,
l'utilité marginale diminue. On peut admettre que les mesures
les plus intéressantes, économiquement, seraient prises les pre-
mières. Une fois ce potentiel épuisé, il faudrait recourir à des
interventions dont la rentabilité serait de moins en moins as-
surée. Ramené à l'unité de volume d'énergie économisée ou pro-
duite par des sources nouvelles, l'investissement à consentir
augmente, c'est-à-dire que plus les subventions s'accroissent,
moins leur valeur spécifique est élevée.1)
Seule la législation d'exécution permettrait d'apprécier l'évo-
lution future de la demande et de l'offre d'énergie si l'initia-
tive était acceptée. A défaut, toute prévision q u a n t i t a t i v e se-
rait de pure spéculation.
1) Rapport final CGE, vol. II, p. 143
1509

Scénarios CGE de politique énergétique Incluant des compétences
fédérales nouvelles ainsi que différentes hypothèses quant au
taux de l'impôt sur l'énergie et aux subventions octroyées
Tableau 3
Scénario
Impôt sur l'énergie
(taux moyen)
Contributions financières de la
Confédération (millions de fr./sn)
- Economies d'énergie
- Energies nouvelles
- Energies classiques
- Recherche énergétique
Total subventions
Economies par rapport à
l'évolution non influencée
(consommation finale, an 2000)
Total substitution, an ZOOO
(millions de t. de pétrole/an)
Dépendance étranger consommation
finale (an 2000)
Dépendance pétrole
(consommation finale, an 2000)
Source: Rapport final CGE, vol. I,
Vol. II, p. 290. Résumé p.
lila
0 %
4
50
54
16 %
4,6
84 %
60 %
p. 602
20
Illb
3 %
162
55
67
100
384
20 %
5,6
81 %
53 %
, 648,
IIIcG
6 %
320
122
1 18
150
710
22 %
6,7
78 %
47 S
685;
Illdì
11 %
794
278
113
150
1335
28 %
6,9
75 %
44 %
1510

24 
Conclusions
Les initiateurs préconisent une politique énergétique globale,
avant tout fédérale, se fondant sur un futur article constitu-
tionnel. Leurs objectifs et les mesures envisagées correspondent
en partie aux visées du Conseil fédéral en la matière. Dans son
ensemble, et dans certaines de ses parties essentielles, l'ini-
tiative va toutefois à l'encontre des choix opérés par lui.
Au niveau constitutionnel, le texte de l'initiative ne comporte
pas suffisamment de garanties pour les cantons. Il laisse au
législateur le soin de répartir les tâches entre eux et la Con-
fédération, au lieu de le faire au niveau const itutionnel.
La mise en oeuvre de certaines dispositions ne serait guère pos-
sible. C'est le cas en particulier de l'obligation d'élaborer
les lois d'exécution dans un délai de 3 ans (1er alinéa des dis-
positions transitoires). Le complexe impôt affecté sur l'énergie
ainsi que le champ très vaste des subventions pourraient poser,
pour l'administration et le législateur, des problèmes impos-
sibles à résoudre avec tout le soin requis dans le délai im-
parti.
A supposer qu'une législation d'exécution s'inspirant de l'ini-
tiative puisse être réalisée, son efficacité n'est pas certai-
ne. Un large programme de subventions et un impôt sur l'énergie
*
ne suffisent pas a assurer les résultats voulus. Le remplacement
du pétrole par l'électricité serait ralenti. Au surplus, l'ini-
tiative fixe, au niveau constitutionnel, certains objectifs et
des mesures spécifiques (bilan thermique des locatifs, alloca-
tion de trois quarts des fonds de la recherche aux secteurs non
nucléaires p.ex.). Si l'une ou l'autre de ces dispositions se
révélait inopportune, il faudrait recourir à une nouvelle modi-
fication constitutionnelle. L'initiative oblige donc a une dé-
marche en deux temps, laborieuse (constitution et législation)
1511

lorsque les circonstances requièrent un changement d'orientation
de la politique de l'énergie. C'est une entrave à une action
souple et efficace.
Le Conseil fédéral rejette l'initiative. Il n'y a pas lieu d'ac-
corder aux impératifs de l'écologie plus de poids qu'à ceux de
la sécurité d'approvisionnement et de l'économie. Il ne sied pas
de se servir de la politique de l'énergie pour changer la so-
ciété. Les aspirations à un approvisionnement décentralisé au
maximum et évitant le recours à la technologie lourde ainsi que
la vision d'une Suisse sans électricité nucléaire (initiative
antinucléaire) ne correspondent ni aux objectifs déclarés du
Conseil fédéral, ni à ses convictions. Il faut rejeter en parti-
culier, l'impôt affecté sur l'énergie, une trop large compétence
promotionnelle et les dispositions transitoires aux termes des-
quelles il ne pourrait être accordé, jusqu'à l'entrée en vigueur
de la législation d'exécution, aucune autorisation pour de nou-
velles centrales de plus de 35 MWe ou de 100 MW thermiques.
Cette interdiction permettrait de bloquer la réalisation de tou-
te nouvelle centrale d'une certaine importance même si l'initia-
tive "Pour une Suisse sans nouvelles centrales atomiques" était
rejetée. Il pourrait en résulter des difficultés d'approvision-
nement en électricité, aux conséquences imprévisibles. Or il
n'est pas admissible que le développement économique à long ter-
me soit mis en péril par une pénurie d'électricité.
Il n'y a pas de raison de renouveler et d'élargir le champ d'in-
tervention des pouvoirs publics comme le préconise l'initia-
tive. Ce serait charger la Confédération d'une responsabilité
qu'elle n'est pas en mesure d'assumer. Le 27 février 1983, les
cantons ont rejeté un projet nettement moins novateur. Il im-
porte maintenant de tirer parti des possibilités existantes à
tous les niveaux, cela en collaboration avec l'économie.
Le Conseil fédéral vous propose donc de soumettre l'initiative
sans contre-projet au peuple et aux cantons en leur recommandant
de la rejeter.
1512

3 
Conséquences aux niveaux Fédéral, cantonal et communal
31 
Au niveau fédéral
311 
Conséquences d 'ordre financier
L'acceptation de l'initiative n'affecterait pas directement lea
comptes de la Confédération, puisque les dépenses supplémentai-
res liées à la politique de l'énergie seraient couvertes par
l'impôt affecté. Elle empêcherait toutefois la soumission à
l'ICHA des agents énergétiques qui en sont exonérés, privant la
Confédération de 400 millions de francs de recettes nouvelles
par année (sous déduction, il est vrai, des sommes consacrées à
la réalisation de certaines mesures de politique énergétique,
avant tout dans le secteur de la recherche, pour autant qu'elles
ne soient pas compensées par la réduction d'autres dépenses).
Les dépenses qui en résulteraient sur le plan administratif sont
difficiles à évaluer, mais elles seraient certainement élevées.
Elles dépendraient largement de la teneur de la législation
d'exécution, en particulier de programmes de subventions et de
l'impôt affecté. L'initiative veut donner une impulsion finan-
cière aux économies d'énergie ainsi qu'aux efforts de recherche,
de développement et d'utilisation des énergies indigènes renou-
velables (2e al., lettre e). Les montants disponibles à cet ef-
fet dépendront directement du produit de l'impôt affecté. Le
taux n'est pas indiqué dans l'initiative. Selon ses auteurs, il
devrait dépendre de l'efficience des instruments et des mesures
proposés.1) Si on admet que les consommateurs dépensent à
l'heure actuelle 15 milliards de francs par an pour l'énergie
(impôts compris), une redevance renchérissant cette "denrée" de
10 pour cent a la consommation rapporterait 1,5 milliard par an-
née.
1) Comité d'initiative, p. 9
1513

312
Conséquences sur l'état du personnel
Là encore, seule la législation d'exécution permettrait d'éva-
luer les effets d'une acceptation de l'initiative. Il est toute-
fois certain que de nombreux postes devraient être créés, en
fonction surtout des programmes de subventions, de l'impôt ainsi
que des projets de recherche et de développement, A titre de
comparaison, les évaluations approximatives de la CGE dans quel-
ques-uns de ses scénarios pourront rendre service:
Investissement administratif nécessaire pour réaliser les
scénarios CGE de politique énergétique
(surcroît de dépenses par rapport & 1975, évaluation
approximative)
Personnel (nombre de fonc-
tionnaires)
Confédération
Ça rit ons
Total postes nouveaux
Contributions fédérales
(millions de fr./an)
Scénario
lila
30-40
70-90
100-130
541)
IIIcG
100-200
400-800
500-1000
710
Illd
150-3GQ
050-1200
800-1500
1335
1) Fonds consacrés à la recherche par la Confédération,
selon CGE
Source: CGE vol. I p, 6B5, vol. II, p. 149
II ressort de ces évaluations que les Chambres devraient assou-
plir le blocage du personnel fédéral pour permettre la réalisa-
tion des mesures réclamées.
1514

32 
Conséquences au niveau des cantons et des communes
II est difficile d'évaluer les conséquences de l'initiative au
niveau des cantons et des communes, car elles dépendent de la
législation d'exécution. Les cantons devraient faire appel à un
personnel relativement nombreux surtout pour étudier les modali-
tés d'octroi des subventions.
1515

Arrêté fédéral 
Projet
touchant l'initiative populaire
«pour un approvisionnement en énergie sûr,
économique et respectueux de l'environnement»
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «pour un approvisionnement en énergie sûr, éco-
nomique et respectueux de l'environnement» déposée le 11 décembre
1981";
vu le message du Conseil fédéral du 1er juin 1983:),
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire du 11 décembre 1981 «pour un approvisionnement
en énergie sûr, économique et respectueux de l'environnement» est soumise
au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative demande que la constitution soit complétée comme il suit:
Art. 24""" (nouveau)
1 La Confédération applique, en collaboration avec les cantons et les com-
munes, une politique énergétique répondant aux objectifs suivants:
a. Accroître la qualité de la vie en maintenant la production et la
consommation d'énergie à un niveau aussi faible que possible;
b. Garantir la sécurité de l'homme et la protection de l'environnement;
c. Préserver pour les générations futures les richesses naturelles et l'en-
vironnement;
d. Assurer l'approvisionnement en énergie de manière à garantir la sa-
tisfaction des besoins fondamentaux, en évitant toutefois de rendre le
pays tributaire d'agents énergétiques importés et non-renouvelables
ainsi que de technologies lourdes;
e. Mettre en œuvre, en priorité, les sources d'énergie indigènes renouve-
lables, en veillant à ne pas altérer les sites;
f. Décentraliser la production d'énergie.
2 La Confédération édicté des prescriptions, ou établit des principes dont
les cantons devront assurer l'application, dans les domaines suivants:
a. Exigences minimums en matière d'isolation thermique des construc-
tions nouvelles ou de celles qui font l'objet de transformations ou de
rénovations et sont sujettes à autorisation;
b. Bilan thermique des bâtiments locatifs et communication des résul-
tats aux locataires;
c. Dispositions encourageant l'utilisation de moyens de transport à fai-
ble consommation énergétique et décourageant l'utilisation des autres
moyens de transport;
» FF 1982 I 225
» FF 1983 II1447
1516

Initiative populaire
d. Calcul et déclaration du rendement énergétique d'installations, de
machines et de véhicules;
e. Incitations financières aux économies d'énergie, à l'amélioration
du rendement énergétique d'installations, machines et véhicules, à
l'amélioration des techniques d'utilisation de l'énergie et à la re-
cherche, au développement et à la mise en œuvre de sources d'éner-
gie renouvelables et indigènes;
f. Suppression de tarifs incitant à la consommation d'énergie;
g. Limitation de la fourniture d'électricité à des fins de production de
chaleur ou de froid (climatisation), et reprise obligatoire par les dis-
tributeurs sur leur réseau, d'électricité provenant d'installations de
couplage chaleur-force, à un prix correspondant à l'utilité marginale
de cette électricité pour l'exploitant du réseau.
3 Aux fins de financer les mesures prévues aux alinéas 1 et 2, la Confédé-
ration institue par voie législative des taxes d'affectation spéciale sur les
combustibles fossiles non renouvelables et sur l'électricité d'origine
nucléaire et hydraulique. Une quantité d'énergie de base, calculée par tête
d'habitant, est exonérée de ces taxes. Il ne peut être perçu d'impôt sur
l'énergie s'il n'est pas spécialement affecté à l'un des buts visés aux alinéas
1 et 2 du présent article. L'article 36'", alinéas 1 et 2, de la constitution
relatif à la surtaxe sur les carburants est réservé.
4 75 pour cent au moins du montant affecté par la Confédération à la re-
cherche dans le domaine de l'énergie doit être consacré à des travaux vi-
sant à atteindre les objectifs définis au 1er alinéa ou au financement de me-
sures au sens de l'alinéa 2. Les résultats de cette recherche doivent être
publiés.
5 L'exécution des dispositions prévues à l'alinéa 2 et la perception des
taxes prévues à l'alinéa 3 incombent aux cantons, pour autant que la légis-
lation fédérale n'en dispose pas autrement. La collaboration des commu-
nes sera réglée par le droit cantonal, celle des organisations privées par le
droit fédéral.
Dispositions transitoires
1 La législation d'exécution de la Confédération relative à l'article 24oclics
doit être élaborée et mise en application, sous réserve du référendum, dans
les trois ans qui suivent son acceptation par le peuple et les cantons.
2 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation d'exécution de la Confédéra-
tion et de celle du canton de site concerné, il ne sera plus accordé d'auto-
risation pour l'exploitation de centrales de production d'énergie hydrauli-
que ou thermique conventionnelles dépassant une puissance de 35 MWe
ou 100 MWth. Cette disposition ne s'applique pas aux centrales nucléaires
dont la construction était autorisée le 1er janvier 1980 par les autorités
fédérales compétentes.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter la
présente initiative.
28415
99 Feuille fédérale. 135" année. Vol. II 
1517

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'initiative populaire «pour un approvisionnement en énergie sûr,
économique et respectueux de l'environnement» du 1er juin 1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
83.055
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.08.1983
Date
Data
Seite
1447-1517
Page
Pagina
Ref. No
10 103 778
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