ch_vb · 1380 2008-0643 · 1993-06-14 · de


1380 
2008-0643 
Autorisation générale 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
par voie de circulation du 6 février 2008, 
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3, 9, 
10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le 
secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154); 
dans la cause Kinder- und Jugendpsychiatrische Klinik Basel concernant la demande 
du 30 novembre 2007 de prolonger l’autorisation générale pour la levée du secret 
professionnel au sens de l’art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines 
de la médecine et de la santé publique, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
Depuis le 1er janvier 2006, le directeur médical et responsable pour les projets de 
recherche en lien avec la présente autorisation au sein de la «Kinder- und Jugend-
psychiatrische Klinik Basel» (anciennement «Kinder- und Jugendpsychiatrische 
Universitätsklinik und Poliklinik Basel») est le Prof. Dr med. Klaus Schmeck. 
Au-delà de ce changement, l’autorisation ainsi que le dispositif de la décision 
d’origine restent inchangés. 
2. Durée de l’autorisation et continuité 
La présente autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans à partir de son 
entrée en force. 
Si des modifications concernant les points énumérés ci-dessous surviennent avant 
l’écoulement de ce délai, celles-ci doivent être annoncées à la Commission 
d’experts: 
– 
changement du titulaire de l’autorisation (responsable pour la recherche liée 
à l’autorisation); 
– 
modification dans la structure organisationnelle ou administrative de la 
«Kinder- und Jugendpsychiatrische Klinik» de Bâle; 
– 
modification du règlement d’accès. 
La Commission d’experts se prononce ensuite sur l’opportunité de délivrer une 
décision d’autorisation complémentaire. 
3. Voie de recours 
Conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans 
un délai de 30 jours suivant sa notification, ou suivant sa publication. Le mémoire de 
recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La

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décision attaquée ainsi que les documents présentés comme moyen de preuve seront 
joints au recours. 
4. Communication et publication 
La présente décision est notifiée à la «Kinder- und Jugendpsychiatrische Klinik 
Basel», ainsi qu’au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. 
Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir 
peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance 
des considérants de cette décision au secrétariat de la Commission d’experts, Office 
fédéral de la santé publique, Division Droit, 3003 Berne (tél.: 031 322 94 94). 
11 mars 2008 
Commission d’experts du secret professionnel 
en matière de recherche médicale: 
 
Le vice-président, Rudolf Bruppacher

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domaines de la médecine et de la santé publique
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Dans
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Band
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Heft
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Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Datum
11.03.2008
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