ch_vb · 2003-1851 5549 · 2003-07-31 · de


2003-1851
5549
Aérodrome régional de Bressaucourt
Demande d’octroi d’une concession fédérale d’exploitation, demande
d’approbation du règlement d’exploitation, demande d’approbation des
plans pour la construction des infrastructures
Requérant:
Société coopérative Aérodrome du Jura
Requête du:
31 juillet 2003
Objet:
La Société coopérative Aérodrome du Jura souhaite créer un
aérodrome régional à Bressaucourt.
Par sa requête, la Société coopérative Aérodrome du Jura
demande une concession d’exploitation pour 30 ans, soit la
durée prévue à l’art. 13 de l’ordonnance sur l’infrastructure
aéronautique (OSIA; RS 748.131.1), ainsi que l’approbation
du règlement d’exploitation.
La Société coopérative Aérodrome du Jura demande également
l’approbation des plans pour construire l’infrastructure appro-
priée. Le projet prévoit:
– Une piste d’une longueur de 800m sur une largeur de 18 m
– Une voie de roulage de 7,5 m de largeur
– Des places de stationnement en herbe pour environ
12 avions
– Cinq hangars circulaires pour 6 à 8 avions chacun
– Deux hangars pour avions
– Deux hangars pour planeurs et avions
– Un atelier de maintenance
– Une place de lavage et des installations d’avitaillement en
carburant
– Un bâtiment administratif avec restaurant de 50 places
– Des places de stationnement pour voitures (67)
Procédure:
Les compétences et procédures en matière de concessions
d’exploitation et de règlement d’exploitation sont régies par les
art. 36a, 36c, et 36d de la loi sur l’aviation (LA; RS 748.0),
dans sa teneur du 18 juin 1999 et par les dispositions de
l’ordonnance sur l’infrastructure aéronautique (OSIA), dans sa
teneur du 2 février 2000.
Les compétences et procédures en matière d’approbation des
plans sont régies par les art. 37 à 37h de la loi sur l’aviation
(LA; RS 748.0), dans sa teneur du 18 juin 1999 et par les
dispositions de l’ordonnance sur l’infrastructure aéronautique
(OSIA; RS 748.131.1), dans sa teneur du 2 février 2000.

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Audition:
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de
l’énergie et de la communication (DETEC) consulte directe-
ment le canton du Jura et les organes fédéraux intéressés.
Le canton procède à l’audition des communes intéressées et
des parties concernées.
Enquête publique:
Le dossier de demande inclut le rapport d’impact sur
l’environnement (RIE) et peut être consulté du 10 septembre
au 9 octobre 2003 au Service de l’aménagement du territoire
du canton du Jura, 2, rue des Moulins, 2800 Delémont, ainsi
qu’au Bureau communal, 2904 Bressaucourt, au Bureau
communal, 2906 Chevenez et au Bureau communal,
2905 Courtedoux.
Sur rendez-vous, le dossier peut également être consulté à:
Office fédéral de l’aviation civile, Processus Installations
aéronautiques, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne
au n° de tél. 031 323 86 51
Opposition contre
la concession
d’exploitation:
Seule une personne physique ou morale, désireuse d’obtenir le
droit d’exploiter l’aérodrome de Bressaucourt en vertu d’une
concession, est habilitée à faire opposition à l’encontre de la
présente demande de concession d’exploitation. L’opposition
sera transmise à l’Office fédéral de l’aviation civile, Processus
Installations aéronautiques, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne,
durant le délai de mise à l’enquête publique.
Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la
suite de la procédure.
Opposition contre
le règlement
d’exploitation et
les plans:
Quiconque a qualité de partie en vertu des art. 6 et 48 de la loi
sur la procédure administrative (PA; RS 172.21) peut faire
opposition auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile,
Processus Installations aéronautiques, Maulbeerstrasse 9,
3003 Berne, durant le délai de mise à l’enquête publique.
Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la
suite de la procédure.
Les communes font valoir leurs droits par voie d’opposition.
Représentation
obligatoire:
Si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou
individuelles pour défendre les mêmes intérêts, l’autorité peut
exiger d’elles qu’elles choisissent, pour la procédure, un ou
plusieurs représentants (art. 11a, al. 1, PA).
Si elles ne donnent pas suite à cette exigence dans un délai
suffisant à cet effet, l’autorité leur désigne un ou plusieurs
représentants (art. 11a, al. 2, PA).

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Remarques:
Le cadre général de l’exploitation d’un nouvel aérodrome à
Bressaucourt est fixé dans le projet de fiche de coordination du
plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA). Cette
fiche est mise à l’enquête publique simultanément aux présen-
tes procédures et fait l’objet d’une procédure d’information/
participation selon l’art. 4 de la loi sur l’aménagement du
territoire (LAT; RS 700). La fiche PSIA fera l’objet d’une
décision du Conseil fédéral après la procédure d’information/
participation.
L’approbation du plan de la zone de sécurité ne relève pas des
présentes procédures. Par souci de coordination, ce plan est
néanmoins mis à l’enquête publique par le futur exploitant
dans les communes concernées, simultanément et en parallèle
aux procédures ci-dessus.
9 septembre 2003
Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Aérodrome régional de Bressaucourt. Demande d'octroi d'une concession fédérale
d'exploitation, demande d'approbation du règlement d'exploitation, demande
d'approbation des plans pour la construction des infrastructures
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
09.09.2003
Date
Data
Seite
5549-5551
Page
Pagina
Ref. No
10 127 617
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