voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 07-2538 7401 · 2003-06-05 · de


2007-2538 
7401 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention 
collective de travail pour la retraite anticipée 
dans le secteur principal de la construction (CCT RA) 
Prolongation et modification du 1er novembre 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 5 juin 2003, du 8 août 2006 et 
du 26 octobre 20061 qui étendent la convention collective de travail pour la retraite 
anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) est prorogée. 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction, 
annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu2: 
 
 
Art. 8, al. 1 
(Cotisations) 
 
 
Art. 15, al. 1bis 
(Activités permises) 
 
 
Art. 16, al 2bis 
(Rente transitoire ordinaire) 
 
 
Art. 19, al. 2 
(Compensation des bonifications de vieillesse LPP) 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2012. Ces modifications selon le chiffre 2 ne sont applicables qu’aux rentes transi-
toires n’ayant pas déjà commencé à courir avant la date d’entrée en vigueur. 
1er novembre 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
1 
FF 2003 3603 à 3605, 2006 6415 et 6416 8417 et 8418 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal 
de la construction (CCT RA). ACF 
7402

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.11.2007
Date
Data
Seite
7401-7402
Page
Pagina
Ref. No
10 141 117
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-2548 5283 · 2008-06-10 · de


2007-2548 
5283 
Arrêté fédéral 
sur l’extension du réseau CFF en raison de la 
nouvelle liaison Mendrisio–Frontière (–Varese) 
du 10 juin 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 4, al. 3, de la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux1, 
vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
Le réseau des Chemins de fer fédéraux est complété par une nouvelle ligne à double 
voie reliant la gare de Mendrisio à la frontière nationale via Stabio (partie de la 
liaison ferroviaire Mendrisio–Varese). 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 19 mars 2008 
Conseil national, 10 juin 2008 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
 
 
1 
RS 742.31 
2 
FF 2007 7971

Extension du réseau CFF en raison de la nouvelle liaison 
Mendrisio–Frontière (–Varese). AF 
5284

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'extension du réseau CFF en raison de la nouvelle liaison Mendrisio-
Frontière (-Varese)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
5283-5284
Page
Pagina
Ref. No
10 141 930
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 07-2575 7187 · 2007-11-06 · de


2007-2575 
7187 
Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) 
Normes techniques pour les ascenseurs1 
En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) 
sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes tech-
niques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui 
sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par 
rapport aux aux ascenseurs, sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques 
(RS 819.13). Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été 
édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Com-
mission des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre 
échange (AELE). 
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que 
les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de 
normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur. 
6 novembre 2007 
SECO – Direction du travail 
Installations et appareils techniques: 
 
R. Kohlbrenner 
Annexe 
Normes techniques pour les ascenseurs 
Numéro 
Titre 
Référence 
journal off. – 
CE 
 
 
 
EN 81-71 
Règles de sécurité pour la construction et l’installation des 
élévateurs – Applications particulières pour les ascenseurs et 
les ascenseurs de charge – Partie 71: Ascenseurs résistant aux 
actes de vandalisme 
2007/C 
239/03 
EN 81-71/A1 
Règles de sécurité pour la construction et l’installation des 
élévateurs – Applications particulières pour les ascenseurs et 
les ascenseurs de charge – Partie 71: Ascenseurs résistant aux 
actes de vandalisme – Amendement A1 
2007/C 
239/03 
EN 12385-3 
Câbles en acier – Sécurité – Partie 3: Informations pour 
l’utiilisation et la maintenance 
2007/C 
239/03 
EN 12385-5/AC Câbles en acier – Sécurité – Partie 5: Câbles à torons pour 
ascenseurs – AC 
2007/C 
239/03 
 
 
 
 
1 
Voir également FF 1997 III 1270, 1997 IV 133, 1997 IV 502, 1998 944, 1999 8991, 
2004 1164, 2005 4924, 2006 6456, 2007 2038

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT). Normes
techniques pour les ascenseurs
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.11.2007
Date
Data
Seite
7187-7187
Page
Pagina
Ref. No
10 141 092
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ch_vb · 07-2617 7191 · 2007-11-06 · de


2007-2617 
7191 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Commune de Martigny VS, Ouvrage et installations de protection, 
Les Glariers 
 
No de projet 431.1-VS-3343/0001 
Voies de recours 
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif 
fédéral, case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent la réception de la 
notification (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux 
exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la 
signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le 
délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (031 324 78 53/ 
324 77 78). 
6 novembre 2007 
Office fédéral de l’environnement

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.11.2007
Date
Data
Seite
7191-7191
Page
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Ref. No
10 141 095
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 07-2627 5281 · 2002-03-08 · de


2007-2627 
5281 
Arrêté fédéral 
portant approbation de mesures touchant 
le tarif des douanes 
du 29 mai 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 13, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, 
vu l’art. 4, al. 2, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires2, 
vu le rapport du 16 janvier 2008 sur les mesures tarifaires prises en 20073, 
arrête: 
Art. 1 
Sont approuvées: 
a. 
la modification du 27 juin 20074 de l’ordonnance du 8 mars 2002 sur le 
libre-échange5; 
b. 
la modification du 4 juillet 20076 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur le 
libre-échange7; 
c. 
l’ordonnance du 8 juin 2007 modifiant le tarif des douanes dans l’annexe 1 
de la loi sur le tarif des douanes et adaptant une ordonnance suite à cette 
modification8; 
d. 
la modification du 17 octobre 20079 et l’abrogation du 14 novembre 200710 
de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations de céréales et de 
matières fourragères11; 
e. 
l’ordonnance du 16 mai 2007 sur la modification du tarif des douanes 
annexé à la loi sur le tarif des douanes ainsi que d’autres actes législatifs 
traitant de l’épeautre12; 
 
 
1 
RS 632.10 
2 
RS 632.91 
3 
FF 2008 957 
4 
RO 2007 3417 
5 
RS 632.421.0 
6 
RO 2007 3483 
7 
RS 632.319 
8 
RO 2007 2885 
9 
RO 2007 4975 
10 
RO 2007 6225 
11 
RO 1998 3211 
12 
RO 2007 2271

Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF 
5282 
f. 
les modifications du 16 mai 200713, du 17 octobre 200714 (contingent tari-
faire no 27.2) et du 14 novembre 200715 de l’ordonnance du 7 décembre 
1998 sur les importations agricoles16; 
g. 
l’abrogation du 14 novembre 200717 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 
sur l’importation de chevaux18; 
h. 
l’ordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires19 ainsi que les 
modifications du 4 juillet 200720 et du 7 décembre 200721 de cette ordon-
nance. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 3 mars 2008 
Conseil des Etats, 29 mai 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli
Le secrétaire: Philippe Schwab 
 
13 
RO 2007 2327 
14 
RO 2007 4971 
15 
RO 2007 6225 
16 
RS 916.01 
17 
RO 2007 6225 
18 
RO 1999 107 
19 
RS 632.911 
20 
RO 2007 3529 
21 
RO 2007 7053

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
5281-5282
Page
Pagina
Ref. No
10 141 929
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 07-2669 7227 · 2008-09-30 · de


2007-2669 
7227 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à l’octroi d’un prêt à la FIPOI 
destiné à financer la construction par le CICR 
d’une halle logistique à Genève 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 22 de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte2, 
vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20083, 
arrête: 
Art. 1 
Un crédit d’engagement de 26 millions de francs est octroyé pour un prêt sans 
intérêt, remboursable sur 50 ans, à la Fondation des immeubles pour les organisa-
tions internationales (FIPOI), afin de financer la construction par le CICR d’une 
halle logistique à Genève. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 192.12 
3 
FF 2008 7211

Octroi d’un prêt à la FIPOI destiné à financer la construction par le CICR 
d’une halle logistique à Genève. AF 
7228

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Arrêté fédéral relatif à l'octroi d'un prêt à la FIPOI destiné à financer la construction par
le CICR d'une halle logistique à Genève (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.09.2008
Date
Data
Seite
7227-7228
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Ref. No
10 142 135
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ch_vb · 07-2678 5267 · 2008-06-11 · de


2007-2678 
5267 
Arrêté fédéral 
concernant la prolongation de la participation suisse 
à la Kosovo Force multinationale (KFOR) 
du 11 juin 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 66b, al. 4, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et 
l’administration militaire1, 
vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
L’engagement de l’armée pour le soutien de la Kosovo Force multinationale 
(KFOR) est approuvé jusqu’au 31 décembre 2011. 
Art. 2 
Le Conseil Fédéral peut renforcer le contingent suisse à court terme par 50 person-
nes au maximum pour une durée de deux mois au plus dans les domaines de la 
maintenance et de la sécurité en cas d’aggravation de la menace. 
Art. 3 
L’engagement de l’armée pour le soutien de la KFOR peut être interrompu en tout 
temps par un arrêté du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral informe les Commissions 
de politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité des deux 
Conseils conformément aux art. 150 et 152 de la loi sur le Parlement du 13 décem-
bre 20023. 
Art. 4 
Le 31 décembre de chaque année, le Département fédéral de la défense, de la protec-
tion de la population et des sports remet un rapport intermédiaire sur l’engagement 
de la SWISSCOY aux Commissions de politique extérieure et aux Commissions de 
la politique de sécurité des deux Conseils. 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2008 431 
3 
RS 171.10

Participation suisse à la KFOR. AF 
5268 
Art. 5 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 5 mars 2008 
Conseil des Etats, 11 juin 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli
Le secrétaire: Philippe Schwab

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la prolongation de la participation suisse à la Kosovo Force
multinationale (KFOR)
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
5267-5268
Page
Pagina
Ref. No
10 141 922
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ch_vb · 07-2681 8071 · 2005-02-24 · de


2007-2681 
8071

8072

8073

8074

8075

8076

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'attribution de certaines
fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte
contre le terrorisme
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
52
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2007
Date
Data
Seite
8071-8076
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Ref. No
10 141 231
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ch_vb · 07-2682 8079 · 2005-07-06 · de


2007-2682 
8079

8080

8081

8082

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Règlement (CE) n° 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005
modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la
suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, en ce qui concer...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
52
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2007
Date
Data
Seite
8079-8082
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10 141 233
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ch_vb · 07-2685 8107 · 2006-12-20 · de


2007-2685 
8107

8108

8109

8110

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006
sur l'accès des services des Etats membres chargés de l'immatriculation des véhicules au
système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
52
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2007
Date
Data
Seite
8107-8110
Page
Pagina
Ref. No
10 141 237
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ch_vb · 07-2698 1283 · 2007-06-17 · de


2007-2698 
1283 
Arrêté fédéral 
Projet 
accordant la garantie fédérale à la Constitution 
du canton de Lucerne 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 30 janvier 20082, 
arrête: 
Art. 1 
La garantie fédérale est accordée à la Constitution du canton de Lucerne, acceptée 
lors de la votation populaire du 17 juin 2007. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
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FF 2008 1279

Garantie fédérale à la Constitution du canton de Lucerne. AF 
1284

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Lucerne
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.03.2008
Date
Data
Seite
1283-1284
Page
Pagina
Ref. No
10 141 502
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-2698 5265 · 2008-06-12 · de


2007-2698 
5265 
Arrêté fédéral 
accordant la garantie fédérale à la Constitution 
du canton de Lucerne 
du 12 juin 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 30 janvier 20082, 
arrête: 
Art. 1 
La garantie fédérale est accordée à la Constitution du canton de Lucerne, acceptée 
lors de la votation populaire du 17 juin 2007. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 11 juin 2008 
Conseil national, 12 juin 2008 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 1279

Garantie fédérale à la Constitution du canton de Lucerne. AF 
5266

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Lucerne
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
5265-5266
Page
Pagina
Ref. No
10 141 921
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.