ch_vb · 81.068 · 1982-03-02 · de


Construction de logements. Crédit de programme
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2 mars 1982
Präsidentin: In diesem Zusammenhang wird uns noch
beantragt, die folgenden Postulate abzuschreiben:
7 891 Sicherung der Landesversorgung
in kritischen Zeiten (Kämpfen),
9750 Wirtschaftliche Kriegsvorsorge (Tschanz),
11 960 Wirtschaftliche Landesverteidigung (Künzi),
12088 Landesversorgung Gesamtkonzept (Cavelty),
78509 Energie-Notstandsplanung (Künzi),
79321 Lagerhaltungs-Gesamtkonzeption (Wellauer),
79570 Pflichtlagerhaltung (Schwarz).
Es wird kein anderer Antrag gestellt; Sie haben beschlos-
sen, diese Postulate abzuschreiben.
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
#ST# 81.068
Wohnungsbau. Rahmenkredit
Construction de logements.
Crédit de programme
Botschaft und Beschlussentwurf vom 21. Oktober 1981 (BBIIII 961)
Message et projet d'arrêté du 21 octobre 1981 (FF III 929)
Antrag der Kommission
Eintreten
Proposition de la commission
Entrer en matière
M. Meizoz, rapporteur: Le projet d'arrêté fédéral ouvrant un
crédit de programme de 200 millions de francs pour la
construction de logements a longuement retenu l'attention
de votre commission, qui a saisi cette occasion pour abor-
der le problème du logement dans son ensemble. Ce crédit
a pour but de rendre financièrement possible l'application
de la loi encourageant la construction et l'accession à la
propriété de logements jusqu'à fin 1983 au moins, c'est-à-
dire jusqu'au moment où l'on connaîtra le sort réservé aux
propositions de nouvelle répartition des tâches entre la
Confédération et les cantons. Ce crédit est d'autant plus
nécessaire que la somme disponible pour les cautionne-
ments et engagements de la Confédération n'est plus que
de 43,4 millions de francs à la date du 31 décembre 1981.
Or, comme les requêtes en vue d'obtenir l'aide fédérale
affluent depuis quelques mois à l'Office fédéral du loge-
ment, ce montant ne permettra pas de couvrir les besoins
au-delà du milieu de 1982.
De nombreux investisseurs découvrent aujourd'hui seule-
ment, sous l'empire des circonstances, les vertus d'un sys-
tème d'encouragement à la construction de logements
qu'ils avaient peu utilisé jusqu'ici, l'instrument mis à leur
disposition comportant à leurs yeux de graves défauts. On
le trouvait trop compliqué, on lui reprochait d'être insuffi-
samment efficace dans ses effets au niveau de l'abaisse-
ment des loyers. On considérait aussi que la Confédération
allait trop loin dans l'établissement des normes de qualité
des logements.
Le climat a cependant changé dès l'instant où il est apparu
qu'en raison de la hausse générale des coûts, qu'il s'agisse
du prix des terrains ou de la construction ou encore des
frais de capitaux, il n'était plus possible de mettre sur le
marché, sans l'aide des pouvoirs publics, des appartements
dont les loyers seraient supportables par la plupart des
intéressés.
Dans ces conditions, l'intervention de l'Etat constitue un
précieux atout pour ceux qui ne sont pas en mesure de
courir le risque de ne pas pouvoir louer des logements trop
chers.
Deux autres éléments ont également joué en faveur de
l'aide fédérale. Tout d'abord, la proposition du Conseil fédé-
ral de cantonaliser l'encouragement à la construction de
logements a conduit de nombreux promoteurs à presser le
mouvement de manière à pouvoir bénéficier pendant qu'il
en est encore temps de la manne fédérale. Cela d'autant
plus que, le cas échéant, beaucoup de cantons ne pourront
ou ne voudront pas combler le vide créé par le retrait de la
Confédération. Ensuite, les modifications apportées le
1er janvier 1982 à l'ordonnance d'application de la loi sur le
logement rendent celle-ci plus attractive. Nous reviendrons
tout à l'heure sur ce problème.
Le marché du logement s'est resserré progressivement
depuis 1977, de manière accélérée depuis 1979. Il en
résulte que nous nous trouvons aujourd'hui dans une situa-
tion comparable à celle des années de haute conjoncture
qui ont précédé la récession de 1975. L'augmentation des
loyers des appartements anciens, comme le prix des appar-
tements neufs sont la source de lourdes difficultés pour
plusieurs catégories sociales, notamment pour les familles
avec enfants, les jeunes couples et les personnes âgées
aux maigres ressources financières. La pénurie est à la fois
quantitative et qualitative. Les principales causes du dés-
équilibre actuel résident à la fois dans l'augmentation de la
demande et le recul de l'offre.
L'augmentation de la demande est provoquée notamment
par la diminution sensible du taux d'occupation des loge-
ments; le rapport entre la population et le parc immobilier,
qui était de 3,4 en 1960, n'est plus que de 2,5 en 1981. Dans
quelques villes, le nombre moyen de personnes par appar-
tement est même tombé au-dessous de 2. Cette évolution
est normale, elle est dans l'ordre des choses, elle exprime
l'aspiration légitime des locataires à plus de confort et
d'espace. Quant à la forte natalité des années 1955 à 1965,
elle se traduit maintenant par l'arrivée massive de nouvelles
générations dans la vie active. Le vieillissement de la popu-
lation joue également un rôle important, les personnes
âgées souhaitant demeurer le plus longtemps possible
dans leur appartement, repoussant jusqu'à l'extrême limite
leur entrée dans une maison de retraite ou un établisse-
ment médico-social.
L'éclatement des ménages, par suite de divorce ou de
séparation, mérite également d'être considéré. Pour un
couple qui se dissout, ce sont deux appartements qui
deviennent nécessaires.
Enfin, la démolition et les changements d'affectation
d'anciens immeubles se multiplient. Or, au moment où,
comme on vient de le voir, les besoins s'accroissent, il y a
baisse de l'offre pour des raisons que j'expose brièvement.
La rareté et la cherté des terrains à bâtir limitent considéra-
blement les possibilités de construire; dans de nombreuses
villes et agglomérations urbaines, l'offre de parcelles
constructibles diminue comme peau de chagrin, d'où
l'intention manifestée par des cantons et des communes de
revoir leurs plans de zones; cela pourrait toutefois créer
des conflits d'objectifs avec la politique suivie en matière
d'aménagement du territoire.
Le prix de la construction progresse au rythme de 8 à 10
pour cent par année, directement influencé qu'il est par le
renchérissement des produits et des matériaux importés
ainsi que de l'énergie. Les frais de capitaux enfin augmen-
tent dans les proportions que l'on sait.
On comprendra que, dans un tel contexte, les investis-
seurs, du moins nombre d'entre eux, soient devenus pru-
dents. Un tel comportement s'explique encore mieux
lorsqu'on sait que les loyers d'appartements construits en
1982, donc cette année, sans l'aide des pouvoirs publics,
atteindront dans les villes des sommets qui donnent le ver-
tige. Des exemples concrets nous autorisent à déclarer que
pour un logement de quatre pièces et demie, par exemple,
le prix de location pourrait se situer dans une fourchette
allant de 1300 à 1700 francs par mois. Bien entendu, dans
certains cas, les chiffres peuvent être encore plus élevés. A
ces montants, il faut ajouter les frais de chauffage et d'eau
chaude pour environ 120 francs. De tels loyers sont prohibi-

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Wohnungsbau. Rahmenkredit
tifs pour la plus grande partie de la population. Ils expli-
quent pourquoi l'aide fédérale est de plus en plus sollicitée.
L'aggravation de la situation se lit aussi dans la statistique
des logements vacants. Dans certaines villes, leur propor-
tion est inférieure à 0,2 pour cent de l'effectif global. L'offre
de logements s'est donc 
sensiblement rétrécie et,
lorsqu'elle existe, elle est inadaptée à la demande. Les
appartements vacants sont généralement très chers ou
encore sans confort. Ils appartiennent le plus souvent à la
catégorie des «une-pièce» alors que la demande vise spé-
cialement les trois, quatre et cinq-pièces. Beaucoup sont à
vendre, donc hors de portée de la plupart des candidats à
un logement.
Dans ce décor plutôt sombre, il est évident que la Confédé-
ration a un rôle important à jouer, rôle que l'article 34sexies,
1er alinéa, de la constitution définit en ces termes: «La
Confédération prend des mesures visant à encourager la
construction de logements, notamment par l'abaissement
de son coût et l'accès à la propriété d'un logement ou d'une
maison.» La loi du 4 octobre 1974 encourageant la
construction et l'accesssion à la propriété d'un logement
fixe les conditions auxquelles cette aide est octroyée. En
application de cette loi, le Parlement a voté en 1975 un cré-
dit de programme de 907 millions de francs, montant sur
lequel sont venus se greffer 24 millions accordés la même
année dans le cadre des mesures destinées à promouvoir
les investissements. Ainsi, 931 millions de francs au total
ont été dégagés pour permettre à la Confédération d'assu-
mer ses obligations découlant de l'article constitutionnel.
Le message nous apprend qu'au 30 juin 1981, le solde dis-
ponible sur ce crédit s'élevait à 264,9 millions de francs.
Aujourd'hui, je puis vous signaler que, six mois plus tard,
soit le 31 décembre 1981, il n'y avait plus que 138,9 millions
de francs à disposition, dont 23,6 millions pour les engage-
ments et 19,8 millions pour les cautionnements. 792 millions
ont été ainsi engagés ou dépensés durant les sept années
qui se sont écoulées depuis l'entrée en vigueur de la loi. Il
est intéressant et important de relever à ce propos que les
contributions non remboursables, autrement dit à fonds
perdus, ne représentent que 142,3 millions de francs, soit
en moyenne 20 millions de francs par année. On peut donc
dire que l'aide fédérale au logement pèse d'un poids plutôt
léger sur les finances fédérales. Vu l'évolution la plus
récente de la situation, on peut se demander si le crédit de
programme de 200 millions de francs sera suffisant pour
faire face aux besoins jusqu'au 31 décembre 1983. Notre
collègue M. Dirren, qui a proposé au sein de la commission
de porter ce crédit à 300 millions de francs, en doute. Cette
proposition, qui a été déposée sur vos pupitres ce matin, a
été rejetée par 10 voix contre 6 après que M. Honegger,
président de la Confédération, eut donné l'assurance qu'en
cas de nécessité, le Conseil fédéral solliciterait en temps
utile un nouveau crédit. Nous avons pris acte avec satisfac-
tion de cette déclaration. Nous précisons de plus que le
chiffre de 200 millions de francs n'est pas le fruit du hasard.
Il a été déterminé sur la base des prévisions établies par
l'Office fédéral du logement.
Autre fait à signaler: c'est la modification, intervenue le
1er janvier 1982, de l'ordonnance d'application de la loi fédé-
rale sur le logement. Le système d'abaissement des loyers,
bien qu'inchangé dans son principe, est maintenant mieux
adapté aux conditions économiques. Les loyers initiaux
deviennent moins lourds, la procédure administrative est
simplifiée. Quant aux limites fixées pour l'aliénation, elles
sont moins strictes. D'une articulation plus souple, tenant
compte des situations particulières, les nouvelles disposi-
tions rendent la loi plus opérationnelle et surtout plus
attractive.
Quelques mots maintenant pour vous signaler que 9326
logements ont été construits avec l'aide fédérale depuis
1975, soit 7682 appartements à louer, 1346 maisons fami-
liales et 298 appartements en propriété. Leur répartition
entre les cantons révèle que ceux-ci manifestent un intérêt
très inégal pour l'aide fédérale. Le canton de Lucerne vient
en tête avec 18,3 pour cent, suivi de Berne et de Fribourg,
avec 12 pour cent environ, puis St-Gall et Zurich, avec 10
pour cent. Vaud en est à 6,17 pour cent.
Le nouveau crédit de programme de 200 millions de francs
devrait favoriser la construction d'environ 5000 logements
en 1982/1983. Il s'agit là d'un ordre de grandeur qu'une
évolution rapide et imprévisible des coûts pourrait ramener
à un niveau plus modeste. Ce crédit sera utilisé à raison de
70 millions pour couvrir des avances faites par des banques
à des tiers - il s'agit de ce qu'on appelle des engagements
- et 130 millions pour le cautionnement de prêts bancaires.
Les deux modes d'encouragement n'impliquent que des
obligations éventuelles qui ne seraient assumées qu'en cas
d'insolvabilité du maître de l'ouvrage.
Le crédit demandé par le Conseil fédéral a pour but de don-
ner à la Confédération les moyens de poursuivre sans fai-
blir, jusqu'au 31 décembre 1983 au moins, sa politique
d'encouragement à la construction et à l'accession à la pro-
priété de logements. Il n'a suscité aucune réserve au sein
de la commission, qui, à l'unanimité, vous invite à voter
l'arrêté fédéral tel que proposé par le Conseil fédéral.
Weber-Schwyz, Berichterstatter: Ich möchte Ihnen meine
Ausführungen im Namen der Kommission wie folgt aufglie-
dern:
Erstens einige Worte zur Ausgangslage, dann zur Bean-
spruchung der Mittel und den Erfahrungen mit dem Woh-
nungsbau- und Eigentumsförderungsgesetz, dann in einem
dritten Abschnitt der heutige Stand des Wohnungsmarkts
und der Wohnungsbaufinanzierung und schliesslich die
Stellungnahme der Kommission.
Das von den eidgenössischen Räten am 4. Oktober 1974
genehmigte Wohnungsbau- und Eigentumsförderungsge-
setz (WEG) wurde auf den I.Januar 1975 in Kraft gesetzt.
Dieses löste das alte Gesetz für den sozialen Wohnungs-
bau ab, wo auch die Kantone und die Gemeinden noch Mit-
träger waren. Dieses WEG 74 ermöglicht nun folgende För-
derungshilfen: Als erste Gruppe vorbereitende und flankie-
rende Massnahmen, Erschliessungshilfen, Landerwerb,
Erwerb von Wohneigentum, Förderungsmöglichkeiten für
Träger des gemeinnützigen Wohnungsbaus. All diese Mass-
nahmen werden gesichert durch Darlehen und Bürgschaf-
ten. Wir haben auch Möglichkeiten zur Wohnmarktfor-
schung und für Baurationalisierung im neuen Gesetz, wel-
ches durch das Bundesamt für Wohnungswesen und Pri-
vatinstitutionen getragen wird. Und dann die Hauptmass-
nähmen: Grundverbilligung der Anfangsmieten durch rück-
zahlbare Vorschüsse, die durch den Bund oder die Banken
gewährt werden können. Die Zusatzverbilligungen für
Betagte, Behinderte und Bewohner mit beschränktem Ein-
kommen sind nicht rückzahlbare Vorschüsse.
Mit Bundesbeschluss vom 4. Juni 1975 wurde für den Voll-
zug ein Rahmenkredit von 907 Millionen bereitgestellt und
kurz darauf für die Erneuerung von Altwohnungen zusätz-
lich 24 Millionen, somit total 931 Millionen. Man war damals
der Auffassung, dass die gesprochenen Kredite bis 1976
ausreichen sollten. Bis heute wurden für insgesamt um die
10000 Wohnungen Bundeshilfe zugesichert und auch
beansprucht. Gemessen an der Wohnungsbauproduktion
der letzten Jahre sind dies etwa 5 Prozent des jährlichen
Wohnbauvolumens. Vom bewilligten Rahmenkredit kamen
etwa ein Fünftel als nichtrückzahlbare Beiträge und
Zuschüsse zur Auszahlung, während der Hauptteil, also
rund vier Fünftel, durch Darlehen und Bürgschaften gesi-
chert wurde, somit reine Eventualverpflichtungen.
Der Konjunktureinbruch Mitte der siebziger Jahre zeitigte
einen markanten Rückgang der Wohnbautätigkeit, verbun-
den mit regional hohen Leerwohnungsbeständen. Die zur
Verfügung gestellten Bundesmittel wurden deshalb anfäng-
lich nur zögernd und im bescheidenen Ausmass angefor-
dert. Mit der zunehmenden Nachfrage für Wohnraum und
der Verknappung der Finanzierungsmittel war später dann
eine starke Steigerung der Gesuche festzustellen. In abseh-
barer Zeit werden die Rahmenkredite erschöpft sein.
Gesamthaft betrachtet, hat sich das neue Modell des WEG
bewährt, wenn man von den üblichen Anlaufschwierigkeiten

Construction de logements. Crédit de programme
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2 mars 1982
absieht. Ich konnte selber in den Jahren 1975 bis 1977 als
Präsident einer Trägerschaft für Alters- und Sozialwohnun-
gen dieses Finanzierungsmodell erproben. Alle gesammel-
ten Erfahrungen und auch die Wünsche nach Verein-
fachung der administrativen Abläufe haben in der revidier-
ten Verordnung vom 30. November des vergangenen Jah-
res bereits ihren Niederschlag gefunden. Wenn bis heute
mehr als 50 Prozent der Bundeshilfe von nur vier Kantonen
beansprucht wurden, so liegt es sicher nicht am System.
Vielmehr sind es vermutlich besonders aktive Bauträger
und kantonale Fachstellen, die in den Kantonen Sern,
Luzern, Freiburg und St. Gallen die Vorteile besonders zu
nutzen wussten. Es wäre an dieser Stelle zu empfehlen,
dass kantonale Amtsstellen, Architekten und Banken sich
vermehrt über die Vorzüge des Wohnbau- und Eigentums-
förderungsgesetzes informieren würden und diese auch
einer breiteren Öffentlichkeit bekannt machen würden.
Zum heutigen Stand des Wohnungsmarktes und der Woh-
nungsbaufinanzierung: Es ist vorab festzustellen, dass wir,
im ganzen gesehen, eine befriedigende Wohnungsversor-
gung haben. Hingegen zeichnet sich in bestimmten Regio-
nen und besonders in städtischen Agglomerationen ein ste-
tig wachsender Wohnungsmangel ab. Die starke Nachfrage
wird ausgelöst durch die pro Kopf immer grössere bean-
spruchte Wohnfläche, die in Zürich zum Beispiel zwischen
1950 und 1980 von 28 auf 47 Quadratmeter angestiegen ist.
Die Belegungsdichte je Wohnung dürfte heute bei rund 2,5
Personen liegen. In Betracht zu ziehen sind auch die rund
25 000 Ausbildungsplätze aller Hochschulstandorte. Leider
sind die Zeiten vorbei oder die Fälle selten geworden, wo
ältere Leute Untermieter in die grosse Wohnung aufnehmen
konnten. Die geburtenstarken Jahrgänge der heute 20- bis
29jährigen sind ganz allgemein die bedeutendste Nachfra-
gegruppe. Auch die allzu knappen Baulandflächen in vielen
Orts- und Zonenplanungen bewirken immer beschränktere
Landreserven und höhere Bodenpreise. Es gibt also Grup-
pen der Bevölkerung, die mit grossen Schwierigkeiten vor
dem heutigen Wohnungsmarkt stehen: Haushalte mit nied-
rigem Einkommen und grosser Kinderzahl, Neumieter und
verdrängte Altbaubewohner. Für diese im besonderen soll
die Bundeshilfe grosse Nachfragespitzen abdecken helfen.
Die derzeitige Lage in der Wohnbaufinanzierung dürfte
bestens bekannt sein. Ich erwähne nur kurz die Einflüsse
der amerikanischen Hochzinspolitik auf den europäischen
Kapitalmarkt und die damit verbundenen Anreize für hoch-
verzinsliche Anlagen im In- und Ausland. Nicht zu verges-
sen sei die anhaltende Flucht in Sachwerte aller Art. Diese
und andere Faktoren haben zur Verknappung der Geldmit-
tel, zu einer Steigerung der Zinsen und Kosten geführt.
Beängstigend stimmen muss ebenso die ständig rückläu-
fige Wohneigentumsquote. Aus all diesen Gründen ist der
Rahmenkredit, wie er heute beantragt wird, von höchster
Dringlichkeit, wenn auch nur eine ergänzende Hilfe. An die
Grossbanken und Versicherungsgesellschaften ist deshalb
auch hier der eindringliche Appell zu richten, sich vermehrt
und dauernd an der Wohnbaufinanzierung zu beteiligen.
Diese Aufgabe muss als staatspolitische Verpflichtung
wahrgenommen werden, wenn auch die Marktkräfte hie und
da in andere Richtung tendieren. Es darf nicht mehr vor-
kommen, dass man sich nur in Zeiten der Überliquidität an
den sogenannten Nebenmarkt des Wohnungsbaus begibt,
um sich dann später wieder unvermittelt davon abzumel-
den. Nur eine verstetigte Wohnbaufinanzierung kann eine
ausgeglichene und kostengünstige 
Wohnbauproduktion
gewährleisten. Nur ein genügendes Wohnungsangebot
kann den Wettbewerb auslösen und damit vielleicht die
allzu starken Auswirkungen der Hypothekarzinse kompen-
sieren. Ich bin überzeugt, dass auch das neue Gesetz über
die berufliche Vorsorge, das in unseren Räten vor der Ver-
abschiedung steht, zur Förderung des Wohneigentums
einiges beitragen kann. Obwohl der Anteil Wohnen am
Gesamtindex weiter sinkend ist und der automatische
Teuerungsausgleich die wachsenden Kosten abdeckt, sind
die Anliegen der rund 15 bis 20 Prozent Unterversorgten
am Wohnungsmarkt doch gewichtig. Die Förderungsmass-
nahmen der Verbürgung und Anfangsverbilligung bedeuten
tatsächlich doppelte Hilfe.
Der beantragte Rahmenkredit von 200 Millionen Franken
dürfte nach Auffassung von Bundesrat und Kommission bis
Ende 1983 ausreichen. Sollte die vorgesehene Aufgabentei-
lung zwischen Bund und Kantonen zu diesem Zeitpunkt
noch nicht in Kraft sein, so wäre über einen neuen Rahmen-
kredit zu befinden.
Die einstimmige Kommission beantragt Ihnen, Eintreten auf
die Vorlage zu beschliessen.
Präsidentin: Es folgen die Fraktionssprecher.
Bürer-Walenstadt: Die CVP stimmt dem Rahmenkredit von
200 Millionen zur Wohnungsbauförderung durch den Bund
zu. Eine möglichst breite Streuung des Eigentums war uns
stets ein Anliegen.
Das Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz von 1974
hat sich im Prinzip bewährt, auch wenn die Gesuche um
Bundeshilfe in den ersten Jahren nur sehr spärlich eingin-
gen. Dies mag seinen Grund darin haben, dass einerseits
die Grundlagen bzw. die bezüglichen Verordnungen nicht
so einfach zu handhaben waren. Heute sind sie etwas ver-
einfacht worden. Andererseits hat der Schweizer doch
etwas Hemmungen, ohne weiteres Bundeshilfe anzufor-
dern, wenn sie mit gewissen Auflagen verbunden ist.
Bis heute wurden rund 10000 Wohnungen mit Bundeshilfe
erstellt. Das heisst 1500 im Jahr, und zwar von 1975 bis
1980. Heute sind es mehr, nämlich rund 2000 pro Jahr. Das
bedeutet, wie das auch erwähnt wurde, dass etwa 4 bis
5 Prozent aller erstellten Wohnungen in der Schweiz mit
Bundeshilfe erbaut werden. Seinerzeit, als man dieses
Gesetz vorlegte, hat man mit zirka 10 Prozent gerechnet.
Das hat sich soweit also nicht bewahrheitet.
Leider ist auch festzustellen, dass der Grossteil der erstell-
ten Wohnungen mit Bundeshilfe eigentliche Mietwohnun-
gen sind und die Eigentumsförderung, also Eigentumswoh-
nungen und Einfamilienhäuser, nicht in dem Masse bean-
sprucht worden ist, wie man das erhofft hat. In Zahlen aus-
gedrückt, sieht das folgendermassen aus: Von 1975 bis
1981 wurden 8173 Mietwohnungen mit Bundeshilfe erstellt
und nur 2232 Einfamilienhäuser und Eigentumswohnungen.
Dieses Verhältnis sollte unseres Erachtens zugunsten des
Eigentums verschoben werden können.
Über Kosten im Wohnungsbau, Bodenpreise, Wohnbedarf
usw. will ich mich hier nicht äussern. Sie haben davon
schon gehört, und Sie werden sicher noch mehr hören.
Interessant ist hingegen die Beanspruchung der Bundes-
hilfe in den verschiedenen Kantonen. Herr Weber-Schwyz
hat bereits dargelegt, dass an den Wohneinheiten, die in
den Jahren 1975 bis 1980 erstellt wurden, eigentlich fünf
Kantone (Zürich, Bern, Luzern, Freiburg und natürlich
St. Gallen) massgeblich beteiligt waren, und zwar mit
62 Prozent.
Hieraus ist ersichtlich, dass der Einfluss bzw. die Orientie-
rung durch die entsprechenden Organe der Kantone eine
ausschlaggebende Rolle spielt. Es ist deshalb unseres
Erachtens richtig, dass die vorgesehene Aufgabenteilung
Bund und Kantone, die für 1984 vorgesehen ist, in keiner
Weise mit der Erteilung dieses Kredites beeinflusst wird. So
scheint es richtig, dass der Kredit von 200 Millionen, wie
vorgesehen, für die Jahre 1982 und 1983 gelten soll. Wir
müssen uns bei allen Vorlagen, die wir jetzt behandeln,
hüten - sei es in positivem oder negativem Sinn -, dass wir
bereits für die Aufgabenteilung zwischen Bund und Kanto-
nen Vorspuren. Wir werden dannzumal noch Gelegenheit
genug haben, uns über diese grundsätzlichen Fragen zu
äussern.
Wir empfehlen Ihnen von der CVP aus, auf die Vorlage ein-
zutreten.
Nauer: Auch wenn die Vorstellungen des Bundesrates in
Erfüllung gehen sollten, wonach der Bund über eine neue
Aufgabenverteilung zwischen Bund und Kantonen auf Ende
1983 aus der Wohnbauförderung aussteigen könne, so ist

2. März 1982 
N
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Wohnungsbau. Rahmenkredit
(wie schon erwähnt) doch Folgendes sichtbar geworden:
Die bis jetzt nicht voll ausgeschöpften Rahmenkredite aus
der Zeit von 1975 für rückzahlbare Darlehen sowie für Ver-
bürgungen von Nachgangshypotheken werden bis zu einer
allfälligen Wohnbauförderung-durch die Kantone nicht mehr
ausreichen.
Die Verhältnisse auf dem gesamtschweizerischen Woh-
nungsmarkt mit einem Leerwohnungsbestand von erheblich
unter 1 Prozent untermauern die Notwendigkeit der Bereit-
stellung dieses Rahmenkredites. In der vorberatenden
Kommission habe ich auf die Wohnungsangebote in der
Tagespresse hingewiesen, insbesondere auf die Inserate im
«Tages-Anzeiger» vom 22. Januar 1982. So offerieren
renommierte Pensionskassen und Versicherungsgesell-
schaften, also nicht einfach Spekulanten nach landesübli-
cher Auffassung, für das Frühjahr 1982 Dreizimmerwohnun-
gen zu 1250 bis 1400 Franken und Vierzimmerwohnungen
zu 1450 bis 1600 Franken pro Monat, dies ohne Nebenko-
sten und ohne Pflichtmiete für Autoabstellplätze.
Festzuhalten ist dabei, dass diese Investoren in der Regel
für die von ihnen aus eigenem Titel aufgebrachten Hypothe-
ken niedrigere Zinssätze zur Anwendung bringen als private
Bauherren, die ihre Bauten über Bankhypotheken zu Markt-
zinssätzen zu finanzieren und entsprechend zu bezahlen
haben. Die Folgen dieser Neubaumietzinse sind beunruhi-
gend. Da das Risiko einer Nichtvermietung immer mehr
sichtbar wird, finden sich immer weniger Anleger, die bereit
sind, im Wohnungsbau zu investieren. Die Rezession in den
Jahren 1975/76, verbunden mit der Entlassung von Tausen-
den von Gastarbeitern, führte zu einem kaum für möglich
gehaltenen Leerwohnungsbestand, aber auch zu rasch
nach unten sinkenden, in der Regel - ich gestehe dies voll
zu - nicht mehr kostendeckenden Baupreisen. Trotz stei-
genden Löhnen erholten sich die Baupreise in der Folge nur
sehr langsam. Noch 1978 lagen sie mit einem Preis von 270
Franken pro umbauten Kubikmeter praktisch auf dem
Niveau, wie es vor der Rezession bestand. Der in den letz-
ten vier Jahren wieder steil anwachsenden Nachfrage nach
Bauleistungen war das Baugewerbe mit der über die
Rezession erzwungenen Redimensionierung nicht mehr
gewachsen. Ein entsprechender Anstieg der Baupreise
vom ungenügenden Niveau von 270 Franken je umbauten
Kubikmeter auf heute über 350 Franken ist der nachträglich
zu entrichtende Preis für den Konjunktureinbruch Mitte der
siebziger Jahre. Eine ähnliche Entwicklung ist landesweit
bei den Baulandpreisen zu verzeichnen. Sie haben sich seit
1974 mehr als verdoppelt, ja mehr als verdreifacht.
Wer wird in der vor uns liegenden Zeit überhaupt noch
bauen, wenn institutionelle Anleger wie Versicherungen und
Pensionskassen aussteigen? Im Bereiche des Wohnungs-
marktes sind 80 Prozent der Nachfrager versorgt. Diese
haben zurzeit keine weiteren Konsequenzen zu tragen als
Mitzinsaufschläge im Gefolge von Kapitalzinserhöhungen
und der allgemeinen Teuerung in der Wohnungsbauwirt-
schaft. Symptomatisch ist aber die Lage jener 20 Prozent
von Nicht- oder Unterversorgten. Für diese Gruppe setzt
sich kaum jemand ein. Sie stellt ein typisches Minderheits-
problem dar, für die kaum jemand auf die Barrikaden zu
gehen bereit ist. Das Wohnbau- und Eigentumsförderungs-
gesetz - und davon betroffen ist auch die Tätigkeit des
Bundesamtes für Wohnungswesen - bekommt jetzt, nach
Jahren einer rückläufigen Nachfrage nach Wohnungen,
diese Entwicklung sehr stark zu spüren. Die Nachfrage
nach gefördertem Wohnungsbau nimmt zu, weil der Markt
nichts mehr hergibt. Die ungenügende Quote des Leer-
wohnungsbestandes, verbunden mit der zunehmenden
Zurückhaltung im ungebundenen, freien Wohnungsbau,
sind die Folgen einer in der letzten Rezessionsphase zu
stark gebrochenen Wohnungsproduktion, aber auch einer
sich zu spät erholenden und dann prompt wieder über-
schiessenden Baupreissituation. Der vom Bundesrat ange-
forderte Rahmenkredit, übrigens einer der wenigen kosten-
losen Kredite, die der Bund zur Verfügung zu stellen hat, ist
eine der Möglichkeiten, um zu verhindern, dass das Woh-
nungsangebot nicht analog der Geschehnisse in der Mitte
der siebziger Jahre in ein absolutes Nichts absinkt.
Im Auftrag der sozialdemokratischen Fraktion bitte ich Sie,
der Botschaft des Bundesrates zuzustimmen.
M. Frey-Neuchâtel: Protection des locataires, hausse des
taux hypothécaires, encouragement à la construction:
désormais la question du logement, sous ses formes les
plus diverses, est régulièrement inscrite à notre ordre du
jour.
Lors de la session d'hiver, le groupe radical, au nom duquel
je m'exprime ici, a approuvé la prorogation de l'arrêté sur la
protection contre les abus dans le secteur locatif. Nous
avons alors insisté sur la nécessité d'éviter tout excès
législatif, dans ce domaine également. Plutôt que des lois
qui interdisent et qui répriment, nous souhaitons une légis-
lation qui incite à la construction, qui favorise l'initiative pri-
vée, voire qui la complète lorsqu'elle est partiellement défi-
ciente. C'est pourquoi le groupe radical votera sans réserve
le crédit de programme de 200 millions de francs qui nous
est soumis.
Nous partageons pleinement l'appréciation de situation du
Conseil fédéral. Il y a pénurie de logements, mais cette
crise est ponctuelle, sectorielle; elle frappe des régions
bien délimitées et certaines couches sociales. Les agglo-
mérations sont tout particulièrement touchées. Le taux
moyen des appartements vides dans les villes atteint à
peine 0,2 pour cent, ce qui est notablement insuffisant pour
le bon fonctionnement des lois du marché. Les causes sont
nombreuses. Il y a les très fortes fluctuations dans la
construction de logements; en 1972, 80000 nouveaux
appartements étaient mis sur le marché, contre 28 000 seu-
lement en 1974 et 41 000 en 1980. Les hausses du taux
hypothécaire auront encore un effet en réduction du
volume des constructions.
Ces variations importantes ont bien sûr eu des répercus-
sions très sensibles sur l'emploi dans l'industrie du bâti-
ment. En 1972, 230000 personnes étaient occupées dans
ce secteur économique, contre 150 000 en 1980. A ces rai-
sons économiques, il faut ajouter des causes sociologi-
ques, notamment l'augmentation du nombre de jeunes cou-
ples avec enfants et la demande croissante d'appartements
plus vastes, donc plus confortables. En trente ans, la sur-
face occupée par habitant a presque doublé, passant de
plus de 20 mètres carrés à quelque 40 mètres carrés. Dès
lors les radicaux approuvent le Conseil fédéral qui entend
concentrer son aide sur les agglomérations, en premier
lieu, et agir en faveur des couches sociales qui rencontrent
des difficultés particulières à se loger, les couples avec
enfants et les personnes âgées disposant de faibles reve-
nus.
Avant de conclure, j'indique que le groupe radical ne pourra
pas voter la proposition de minorité de M. Dirren. Nous
avons pris acte de la déclaration du président de la Confé-
dération en commission, selon laquelle un complément de
crédit pourrait être demandé aux Chambres en 1983, si
besoin était et selon l'avancement des travaux sur la répar-
tition des tâches entre la Confédération et les cantons.
Nous ferons encore une remarque en guise de conclusion.
C'est un truisme d'affirmer que la plus belle loi d'aide ne
sert à rien si elle n'est pas utilisée. Or nous avons constaté
que, de 1975 à 1981, plus de la moitié des logements ayant
bénéficié de l'aide fédérale étaient situés dans quatre can-
tons: Berne, Lucerne, Fribourg et St-Gall. Dès lors il s'agit
d'intensifier l'information afin que l'aide de la Confédération
soit encore plus efficace parce que plus largement utilisée.
Puisse ce débat d'ailleurs y contribuer!
C'est dans cet esprit que le groupe radical approuvera la
politique d'encouragement à la construction de logements;
il la juge opportune et bien adaptée à la situation du pays.
Zwygart: Das seit 1975 wirksame Wohnbau- und Eigen-
tumsförderungsgesetz soll - wir haben es bereits gehört -
mit weiteren 200 Millionen aufgestockt werden. Die unab-
hängige und evangelische Fraktion stimmt dieser Vorlage

Construction de logements. Crédit de programme
172
2 mars 1982
mit Überzeugung zu. Die seinerzeit bewilligten Beträge rei-
chen nur noch bis Mitte dieses Jahres aus. Weil aber in letz-
ter Zeit die Nachfrage nach Bundesbeihilfe merklich ange-
stiegen ist, sollte gerade jetzt, wo die Lage auf dem Woh-
nungsmarkt sehr angespannt ist, die Bundeshilfe nicht auf-
hören. Der angeforderte Betrag sollte die Bedürfnisse bis
Ende 1983 befriedigen. Ob dann die Wohnbauförderung
ganz den Kantonen und Gemeinden übertragen werden
kann, wie es die Vorlage «Neuverteilung der Aufgaben zwi-
schen Bund und Kantonen» vorsieht, wird sich erst noch
zeigen. In dieser Sache hat sich bereits eine breit abge-
stützte Opposition organisiert. Die Diskussion über dieses
Thema ist angelaufen. Die aufgeworfene Frage werden wir
später zu entscheiden haben.
Heute geht es vielmehr darum, wie den 15 bis 20 Prozent
unserer Wohnbevölkerung, deren Wohnverhältnisse nicht
befriedigend gelöst sind, eine ihren Möglichkeiten entspre-
chende Unterkunft geboten werden kann. Bisher wurden
bloss 4 Prozent der Wohnungsproduktion verbilligt. Es ist
auffällig, dass lange nicht alle Kantone den angebotenen
Vergünstigungen zugesprochen haben. Es wäre erwünscht,
dass 10 Prozent der Produktion verbilligt würden. Es wäre
interessant, zu vernehmen, weshalb die Bundeshilfe nicht
überall beansprucht worden ist. Gegenwärtig zeichnet sich
aber eine spürbare Zunahme der Gesuche ab. Die Hilfe soll
vor allem Leute mit kleinen Einkommen, Neumietern und
kinderreichen Familien zugute kommen. Es ist erwiesen,
dass seriöse Investoren - ich denke an Pensionskassen,
Versicherungen und an die Baubranche - bei den eingetre-
tenen Entwicklungen auf dem Wohnungsmarkt mehr und
mehr aussteigen, ist doch jetzt - wir haben es vorhin schon
gehört - der Kubikmeter umbauter Raum auf 350 Franken
angestiegen. Dazu steigen die Landpreise und auch die
Hypothekarzinse ständig. Die ganze Bewegung auf dem
Hypothekarzinsmarkt hat auch keine Beruhigung mit sich
gebracht.
Zur Verbilligung von Einfamilienhäusern und Eigentums-
wohnungen sollen die Beiträge am Anfang um 21 Prozent
an die Kosten beitragen. Diese Vergünstigung sinkt dann
jährlich um 3 Prozent, und nach 25 Jahren sind die Beihilfen
mit Zins und Zinseszins zurückzuzahlen. Somit kostet diese
Hilfe den Bund schlussendlich nichts. Die bisherige Erfah-
rung hat aber gezeigt, dass die kräftige Starthilfe, die eine
blosse Amortisationsverschiebung darstellt, der richtige
Weg ist, um das Privateigentum zu fördern. Es wäre wün-
schenswert, dass von ihm verstärkt Gebrauch gemacht
wird.
Alle bisherigen Empfänger von Vergünstigungen konnten
ihren Verpflichtungen nachkommen, ihre Amortisationen lei-
sten, und für den Bund ergab es keinen finanziellen Auf-
wand. Andererseits sollten gemeinnützige Bauträger -
Wohnbaugenossenschaften - durch nicht rückzahlbare Bei-
träge, durch zinsgünstige Darlehen, Zusicherungskredite,
Schuldverpflichtungen und Bürgschaften kräftiger gefördert
werden können.
Unsere Vorlage kommt also im richtigen Moment. Gerade
heute konnte man in der Zeitung lesen, der Wohnungs-
markt - also der Baumarkt - sei rückläufig. Kleinere Inge-
nieurbüros hätten gegenüber früher nur noch einen Drittel
des seinerzeitigen Auftragsbestandes. Deshalb ist für alle,
sowohl für die Wohnungssuchenden wie für die Baubran-
che, zu wünschen, dass alle Kantone und Gemeinden mit-
helfen, der anhaltenden Notsituation zu begegnen und vor-
handene Mangellagen durch preisgünstige Wohnungen
abbauen zu helfen.
M. Carobbio: Le groupe du Parti du travail, du Parti socia-
liste autonome et des organisations progressistes de
Suisse se prononce pour l'entrée en matière sur le projet
de crédit de programme en discussion.
La situation sur le front du logement exige, en effet, non
seulement la continuation des efforts en vue de l'aide publi-
que à la construction de logements mais aussi, à notre avis,
leur renforcement. Le rapporteur, président de la commis-
sion, l'a déjà dit: on vit actuellement, dans ce secteur, une
situation marquée par l'aggravation de la pénurie de loge-
ments ainsi qu'en témoigne la diminution du nombre des
appartements vacants qui va en s'accélérant tandis qu'on
assiste à une hausse du taux de l'intérêt hypothécaire.
Les conséquences d'une telle situation sont, elles aussi,
claires et évidentes: difficultés croissantes pour les loca-
taires de trouver des logements à des prix compatibles
avec leurs possibilités financières, hausses de loyers subs-
tantielles et répétées notifiées depuis des mois.
La toile de fond est donc plutôt terne. Si nous sommes
prêts à voter l'entrée en matière, nous ne pouvons cepen-
dant pas nous déclarer complètement satisfaits ni de la
politique en matière de construction de logements sociaux
menée jusqu'ici par le Conseil fédéral, ni surtout des propo-
sitions et considérations contenues dans le message en
discussion.
La première critique que nous adressons au gouvernement
a trait à son attitude généralement passive vis-à-vis d'un
problème comme celui du logement, qui devrait constituer
l'une des tâches prioritaires de tout Etat moderne. La
conséquence de cette attitude passive est qu'il renonce à
promouvoir, avec l'aide des cantons et des communes, un
plan vraiment propre à favoriser la construction de loge-
ments à bon marché. Ce qui a été fait jusqu'ici dans le
cadre de la loi encourageant la construction et l'accession
à la propriété de logements, avec un crédit d'un peu moins
d'un milliard de francs, ne peut certainement pas être cité
en exemple et illustrer une vraie politique du logement. Il
s'agit d'une intervention complémentaire: Elle répond du
reste aux conceptions du gouvernement et, en particulier, à
celle du Département de l'économie publique, à la vôtre
aussi, Monsieur le Président de la Confédération. D'après
cette conception, il appartient avant tout et essentiellement
à l'économie privée d'équilibrer la situation. Les résultats,
les conséquences pour les locataires et pour l'économie en
général - l'influence qu'ont les hausses de loyers sur le
coût de la vie - nous les connaissons. C'est pour ces
mêmes raisons que nous critiquons l'abandon - nous nous
y étions opposés en son temps - de l'aide à la construction
de logements à loyers modérés prévue dans la loi de 1965.
Au vu de la situation, l'Etat fédéral aurait dû jouer un rôle
actif dans le passé. Il le devrait encore à présent en élabo-
rant des directives générales en matière de construction de
logements, en mettant à disposition, en collaboration avec
les cantons et les communes, des crédits substantiels pour
encourager la construction de logements bon marché, en
appliquant des mesures en vue de la protection des loca-
taires contre les abus, en adoptant des dispositions législa-
tives pour fournir au marché de la construction de loge-
ments des capitaux à taux d'intérêt réduit, dans le but de
lutter contre la politique des banques en matière de taux
hypothécaires, ce qui, à notre avis, n'a pas été fait jusqu'ici
dans une mesure suffisante.
La deuxième critique que nous faisons à rencontre de la
politique pourtant timide du Conseil fédéral en matière de
construction de logements tient au fait que cette aide
importante, n'est pas accompagnée de mesures suffisantes
propres à permettre que les logements construits avec
l'aide publique soient vraiment des logements bon marché,
en tout cas meilleur marché que les autres, ce qui n'est pas
toujours le cas. Je pourrais citer ici quelques exemples
observés au Tessin, celui au moins d'un immeuble compre-
nant des logements construits dans le cadre de la loi en
discussion, dans lequel le prix des loyers et les supplé-
ments divers demandés aux locataires sont très élevés; ils
ne peuvent par conséquent pas être cités à titre d'exemple
favorable aux locataires et de réalisation-modèle sur le
marché du logement. On a parfois l'impression que cette
aide favorise les agents immobiliers plutôt que les loca-
taires. C'est pour cette raison que j'ai déposé, il y a quel-
ques mois, une motion demandant que les logements
construits avec l'aide publique soient également soumis à
la législation contre les abus en matière de loyer, ce qui
n'est pas le cas aujourd'hui.

2. März 1982
173
Wohnungsbau. Rahmenkredit
Enfin, nous devons exprimer notre opposition de principe
au projet du Conseil fédéral qui vise à confier aux cantons
la tâche de l'encouragement de la construction de loge-
ments, dans le cadre de la répartition des tâches entre la
Confédération et les cantons. Cette intention est exprimée
brièvement dans le message en discussion et plus abon-
damment dans les réponses du Conseil fédéral aux motions
Meizoz, Keller et Müller dont on discutera tout à l'heure.
Nous sommes en effet d'avis - ce que je viens de dire le
confirme - qu'une telle tâche entre dans les compétences
typiques de la Confédération avec, bien entendu, la collabo-
ration des cantons et des communes. Nous aurons l'occa-
sion de revenir sur cet argument lors de la discussion des
propositions relatives à la répartition des tâches entre la
Confédération et les cantons. J'ai simplement voulu rappe-
ler notre position de principe quant à cette intention émise
par le Conseil fédéral.
En conclusion, avec les critiques et les réserves que j'ai for-
mulées, notre groupe appuiera la proposition de minorité
Dirren qui vise à augmenter de 100 millions le crédit de pro-
gramme prévu dans le message: II soutiendra, faute de
mieux, je projet qui verra le jour à la suite des délibérations
de ce conseil.
Miiller-Scharnachtal : Die SVP ist für Eintreten, möchte
jedoch der Verlängerung des Beschlusses nicht stillschwei-
gend zustimmen. Setzt man nämlich statistische Angaben
über Wohnungsbestand 
und 
Bevölkerungsentwicklung
zueinander in Beziehung, lässt sich feststellen, dass noch
nie so viel Wohnraum pro Kopf der Bevölkerung zur Verfü-
gung gestanden hat. In den letzten zehn Jahren ist der
Wohnungsbestand um 24 Prozent gestiegen; die Bevölke-
rung dagegen hat nur um 1 Prozent zugenommen.
Die Ursachen dieses festgestellten Ungleichgewichts zwi-
schen Angebot und Nachfrage dürften zu einem grossen
Teil in einem wohlstandsbedingten Nachfrageüberhang lie-
gen. Statt des früheren möblierten Zimmers - um nur ein
Beispiel zu nennen - leisten sich Einzelpersonen eine
ganze Wohnung. Ein anderes Beispiel: Die junge Genera-
tion verlässt das Elternhaus früher und beansprucht zusätz-
lichen Wohnraum. Gute Einkommensverhältnisse erlauben
frühere Familiengründungen mit entsprechender Wohn-
raum-Nachfrage. Von einer echten Wohnungsnot im Sinne
von Obdachlosigkeit oder der Bildung von Slums kann
indessen nicht die Rede sein.
Der Trend zum Bau immer grösserer und aufwendigerer
Wohnungen für immer weniger Bewohner führte aber dazu
- und das ist nun die Kehrseite der Medaille -, dass
gewisse Gruppen zweifellos sehr Mühe haben, ihre Wohn-
probleme zu lösen und deshalb auf die Hilfe der öffentlichen
Hand angewiesen sind. Eine die Förderung des preisgünsti-
gen Wohnungsbaus verfolgende Wohnbaupolitik der öffent-
lichen Hand ist notwendiger denn je. Man denke dabei
bloss an die Hypothekenverteuerung von 4,5 auf 5,5 Pro-
zent im letzten Jahr, die gemäss den Bestimmungen des
Bundesbeschlusses 
über 
Missbräuche im Mietwesen
Mietzinsaufschläge bis zu 14 Prozent erlaubt hätte. Glück-
licherweise haben sich die Mieten - dies ein Ergebnis aus
dem Kanton Bern - im letzten Jahr aber lediglich um 7,6
Prozent verteuert. Der gesetzlich zulässige Spielraum ist
somit nicht ausgeschöpft worden. Von den im November
1981 (auch wiederum im Kanton Bern) letztmals erfassten
Mieten haben 49 Prozent aufgeschlagen, 50 Prozent blie-
ben unverändert, und nur 1 Prozent bildete sich etwas
zurück. Die auf den 1. März beschlossene Hypothekarzins-
erhöhung wird das Ansteigen der Mieten selbstverständlich
erneut provozieren.
Der 1975 gewährte Rahmenkredit reicht nur noch wenige
Monate aus. Um diese Bundeshilfe weiterhin gewähren zu
können, müssen neue Mittel bereitgestellt werden. Diese
insgesamt 200 Millionen Franken sollten unseres Erachtens
ausreichen bis zum eventuellen Inkrafttreten der in Aussicht
genommenen Aufgabenneuverteilung zwischen Bund und
Kantonen, in deren Rahmen bekanntlich vorgesehen ist,
dass der Bund ab 1984 keine neuen Verpflichtungen über
das Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz mehr ein-
gehen soll.
Die SVP-Fraktion ist der festen Meinung, dass es sinnvoller
ist, wenn der Staat rechtzeitig auf der Angebotseite mit
geeigneten Masnahmen eingreift, statt zuzuwarten, bis er
vom Nachfragedruck her gezwungen ist, interventionisti-
sche Masssnahmen, wie beispielsweise verstärkte Mieter-
schutzbestimmungen, vorzukehren. Das Eintreten auf die
Vorlage, die ein Weiterführen von Förderungsmassnahmen
des Bundes auf dem Gebiete des Wohnungswesens
ermöglicht, ist deshalb zu bejahen.
M. Coutau: Au cours du débat d'entrée en matière sur
cette demande de crédit de programme, il est difficile de
s'en tenir strictement à l'objet qui nous est présentement
soumis. En effet, la situation qui règne actuellement dans le
secteur du logement en Suisse et le rôle politique que joue
ce dernier à de multiples égards dans notre pays, justifient
d'élargir un peu le propos. Quoique, au moment où l'on
parle du rôle politique que joue le logement dans notre
pays, on doive constater que le public qui suit nos débats
ce matin, est particulièrement peu nombreux à s'intéresser
à ce que nous disons du logement ici, dans cette salle. Les
tribunes sont peu remplies, c'est peut-être la démonstra-
tion que le problème du logement est un peu moins tendu
que ce que d'aucuns veulent bien dire. C'est ainsi que,
comme d'autres orateurs, j'aborderai brièvement quelques
aspects de ce problème dans l'optique du groupe libéral.
Notre première observation consiste à dire que, grâce à un
régime économique qui consacre la compétence prioritaire
de la construction et de la gestion des logements au sec-
teur privé, la Suisse bénéficie d'un parc immobilier en bon
état et abondant. Nous avons la chance de ne pas connaî-
tre les problèmes des mégalopoles étrangères ni des cités
périphériques, sans âme et sans vie. Les taudis, les loge-
ments insalubres, les baraquements provisoires et autres
refuges d'urgence sont très rares. D'autre part, le nombre
d'habitants par logement ou par pièce - on l'a dit à plu-
sieurs reprises ici - est en diminution constante, élément
important de confort et de qualité de vie. L'équipement de
la très grande majorité des appartements est satisfaisant,
notamment dans le domaine sanitaire, dans celui des appa-
reils ménagers, des équipements collectifs. Des récents et
nécessaires progrès ont aussi été accomplis en matière
d'isolation tant phonique que thermique. Enfin, des efforts
soutenus sont déployés en faveur de l'intégration des bâti-
ments dans un environnement de qualité.
Bien évidemment, la qualité de ce parc immobilier renchérit
considérablement le coût de sa construction, en particulier
pour les immeubles récents qui bénéficient plus spéciale-
ment des avantages que je viens de signaler. Ce coût se
répercute sur le loyer des locataires, c'est une évidence.
Néanmoins, on constate que la tendance à long terme,
c'est-à-dire en considérant les dix, vingt ou même trente
ans qui viennent de s'écouler, fait apparaître une diminution
de la part du loyer dans les budgets des ménages. En effet,
si les loyers ont augmenté, les revenus et en particulier les
salaires ont augmenté plus rapidement encore.
Remarque positive encore, le marché du logement est loin
d'être pétrifié, même s'il est saturé. Cette situation n'est
paradoxale qu'en apparence. Malgré le nombre très réduit
de logements vacants, les locataires déménagent beau-
coup. Il convient de préciser que ces changements de loge-
ments résultent dans leur très grande majorité, de la
volonté des locataires eux-mêmes. En effet, la quasi totalité
des dénonciations de baux et elles sont très nombreuses
sont le fait des locataires et non pas celui des propriétaires.
Cette analyse pourrait faire penser que tout va pour le
mieux dans le domaine du logement. Bien entendu, cette
conclusion n'est pas la nôtre. Mais à force de monter en
épingle un certain nombre de situations effectivement diffi-
ciles, voire déplorables, on généralise abusivement et l'on
finit par croire que l'ensemble des habitants de ce pays
souffre d'une situation intenable dans leurs logements. Si
j'ai montré plusieurs aspects positifs, c'est pour dire que

Construction de logements. Crédit de programme
174
2 mars 1982
notre réflexion politique doit partir d'une réalité, celle qui
fait que quatre-vingt cinq à quatre-vingt dix pour cent des
habitants de ce pays sont logés dans des conditions non
seulement décentes mais favorables, y compris pour ce qui
a trait aux loyers.
Dès lors, les solutions à trouver doivent concerner non pas
l'ensemble de la population, mais les 10 à 15 pour cent des
habitants dont les conditions de logement laissent effecti-
vement à désirer. En effet si les éléments que j'ai relevés
sont 
parfaitement vérifiables, ils se réfèrent à des
moyennes qui dissimulent souvent des cas extrêmes très
éloignés les uns des autres. Ceux qui sont pénalisés dans
les situations actuelles, ce sont surtout les candidats loca-
taires qui apparaissent pour la première fois sur le marché
du logement. Ces jeunes, en particulier, lorsqu'ils enten-
dent fonder une famille de deux ou de trois enfants, ne se
voient le plus souvent offrir que des logements très
récents, dont le coût de construction et par conséquent les
loyers sont trop élevés pour les salaires encore modestes
du début d'une carrière professionnelle. Ceux qui sont
aussi défavorisés, ce sont les personnes âgées dont les
revenus sont également réduits et qui sont parfois
contraintes de déménager contre leur gré. Notre effort doit
donc porter en priorité sur ces cas-là, à qui nous devons
apporter une aide indispensable, compte tenu de leur situa-
tion personnelle. Il serait en revanche erroné à nos yeux de
vouloir pratiquer une politique dont l'ambition et l'objectif
porteraient sur l'ensemble du marché immobilier.
Certes, le nombre des logements vacants est faible. C'est
le résultat d'une très forte demande et d'une production
limitée. La demande solvable résulte de la démographie -
d'autres orateurs en ont parlé - de l'évolution des mœurs,
des revenus qui permettent de prétendre à un espace plus
étendu, de la concentration géographique de la population.
Tous ces éléments sont légitimes et il est nécessaire de les
considérer comme des données de faits.
En revanche, la production subit de trop nombreuses
entraves. En matière de terrains d'abord, l'aménagement du
territoire en limite le nombre. Les oppositions à tout empié-
tement sur les zones vertes, comme les oppositions à une
utilisation plus rationnelle de l'espace urbain, sont perma-
nentes, pour des motifs d'écologie dans un cas et de pro-
tection des paysages urbains dans l'autre. Même si les ter-
rains et même si les capitaux sont disponibles, les entraves
administratives à la construction sont aussi dissuasives ou
en tout cas coûteuses, car retardataires. Que ce soit en rai-
son même de l'intervention de l'Etat dans le secteur du
logement, que des innombrables possibilités de blocages
qui sont largement offertes, les obstacles à la construction
sont nombreux, trop nombreux à nos yeux. A Genève par
exemple, où la politique du logement est particulièrement
développée, où le canton consacre quelque 100 millions de
francs par an pour réduire le montant des loyers et des
logements sociaux et où les lois correspondantes sont spé-
cialement développées, on doit déplorer une reprise de la
construction beaucoup plus lente que celle qui s'est pro-
duite dans la plupart des autres villes du pays. Pourtant, les
capitaux existent. Les terrains existent aussi et la volonté
de construire également. C'est bien du côté de la surabon-
dance législative qu'il faut rechercher les causes de cette
lente reprise de la construction.
Ajoutons encore la profonde détérioration, que nous déplo-
rons, précisément des relations entre propriétaires et loca-
taires, détérioration savamment entretenue par certains à
partir de quelques cas d'abus déplorables - il est vrai -
mais qui constituent exactement l'exemple de ce qu'il ne
faut pas faire.
Pour nous, il s'agit de favoriser la construction en allégeant
les procédures, en simplifiant l'intervention des pouvoirs
publics et en développant les conditions générales de sti-
mulation de la construction. Il s'agit aussi de diversifier les
appuis pour les concentrer sur les personnes qui en ont le
plus besoin. Il s'agit enfin de recréer les conditions de la
concertation entre tous les partenaires intéressés aux loge-
ments, c'est-à-dire, les propriétaires, les financiers, les
constructeurs, les locataires et les pouvoirs publics.
Pour en revenir à l'objet qui nous occupe maintenant, ce
crédit de programme fait partie de la contribution que la
Confédération apporte à l'encouragement d'une construc-
tion de logements à des prix abordables pour les locataires.
Cette loi, en réalité - l'expérience nous l'a montré - n'a pas
eu l'efficacité attendue. On l'a dit, 50 pour cent des aides
accordées par la Confédération se concentre sur quatre
cantons. Même dans les cantons où la situation est particu-
lièrement tendue dans le domaine du logement, l'aide fédé-
rale a été quasi inopérante. On ne nous fera pas croire qu'il
s'agit-là uniquement d'un manque de connaissances des
dispositions légales de la part des promoteurs. Les limites
de l'application de la loi sont, à nos yeux, la démonstration
que les conditions du marché du logement sont diverses
d'une région à l'autre et que le marché suisse du logement
n'est, par conséquent, pas uniforme. C'est pourquoi nous
saluons avec satisfaction le projet de nouvelle répartition
des tâches entre la Confédération et les cantons, dans le
secteur du logement, et c'est en raison même de l'assu-
rance donnée par le Conseil fédéral que ce crédit-cadre,
dont la validité d'ailleurs est limitée expressément au
31 décembre 1983, ne préjuge en rien le maintien éventuel
des compétences fédérales dans ce secteur que, quant à
nous, nous pouvons y souscrire.
Schiarii: Im Zusammenhang mit dem Entwurf unseres kan-
tonalen Wohn- und Eigentumsförderungsgesetzes habe ich
im Vernehmlassungsverfahren das eidgenössische Gesetz
und -die Verordnung ebenfalls konsultiert. In Artikel 35
Absatz 2 Buchstabe b wird festgehalten, das die Zusatzver-
billigung zur Senkung des kostendeckenden Anfangsmiet-
zinses um insgesamt 30 Prozent für Wohnungen für Bevöl-
kerungskreise mit beschränktem Einkommen Gültigkeit hat.
Nun wird das von uns erlassene Gesetz durch eine neue
Verordnung missachtet; es werden neue Ansätze bei der
Mietzinsverbilligung festgelegt und die Berücksichtigung
der Verhältnisse zwischen Miete und Einkommen einfach
fallengelassen. Aber so geht es nicht; speziell unsere Ver-
waltung hat sich doch an von uns erlassene Gesetze zu hal-
ten. Die neue Verordnung vom 30. November 1981 sieht fol-
gende Verbilligungen bei den heute gültigen Hypothekar-
zinssätzen für Neubauten von 6,5 Prozent für die erste und
7 Prozent für die zweite Hypothek vor: Grundverbilligung
ohne Einkommens- und Vermögensbeschränkung für die
Miete etwa 42,5 Prozent, Grundverbilligung und Zusatzver-
billigung l etwa 50 Prozent, Grundverbilligung und Zusatz-
verbilligung II etwa 56,5 Prozent. Von Interesse ist in diesem
Zusammenhang der Vergleich der Anfangsmietzinse nach
der gesetzlichen und bis Ende 1981 befolgten Rechnung
und der neuen Praxis aufgrund der Verordnungsänderung.
Dem folgenden Beispiel sind Anlagekosten von 100000
Franken zugrunde gelegt. Unverbilligter Mietzins bisher
8600, neu ebenfalls 8600 Franken; Mietzins mit Grundverbil-
ligung 6800, neu noch 4950 Franken, Zusatzverbilligung l
6020, neu 4350 Franken, Zusatzverbilligung II 5160 und neu
3750 Franken. Aus diesem Beispiel geht eindeutig hervor,
wie stark die Veränderungen nach der bisherigen gesetzli-
chen Rechnung und den neuen Ansätzen sind. Meine Vor-
behalte beziehen sich auf gesetzliche und wohnungsmarkt-
politische Bedenken. Die neue Praxis widerspricht eindeu-
tig der gesetzlichen Bestimmungen, die für Zusatzverbilli-
gung l und eine Mietzinsreduktion von 30 Prozent, neu etwa 50
Prozent und für die Zusatzverbilligung II eine solche von 40
Prozent, neu 56 Prozent vorsieht. Ein allfälliger Einwand,
diese prozentuale Erhöhung dränge sich wegen der Erhö-
hung der Hypothekarzinsen auf, ist unseres Erachtens nicht
stichhaltig, weil bei der seinerzeitigen Beratung des Geset-
zes im Parlament bereits von Ansätzen von 5,5 Prozent
respektive 6 Prozent ausgegangen wurde.
Mindestens so schwerwiegend wie die gesetzlichen Vorbe-
halte sind die Bedenken aus der Sicht der Wohnungsmarkt-
politik. Bei einer Grundverbilligung von über 42 Prozent für
Wohnungen, deren Bewohner - wie ich Ihnen schon darge-

2. März 1982
175
Wohnungsbau. Rahmenkredit
legt habe - keiner Einkommens- oder Vermögenslimite
mehr unterstellt sind, wird der freie Wohnungsmarkt unver-
hältnismässig konkurrenziert. Die Investitionsbereitschaft
im freitragenden Wohnungsbau wird durch diese massive
Verbilligung entscheidend eingeschränkt, weil die Mieten im
freien Wohnungsbau auch bei bescheidener und nicht-
kostendeckender Bruttorendite bedeutend höher sind als
grundverbilligte Mietzinse. Dadurch werden bauwillige pri-
vate Eigentümer von Investitionen im freien Wohnungsbau
abgehalten. Es besteht die erhebliche Gefahr, dass sich
das nicht marktgerechte Verbilligungssystem des Bundes
sogar kontraproduktiv auf den Wohnungsmarkt auswirkt.
Zuletzt, Herr Bundespräsident, 
das Fallenlassen der
Berücksichtigung der Verhältniswahl zwischen Miete und
Einkommen: In der bisherigen Verordnung konnten Zusatz-
verbilligungen nur beansprucht werden, wenn das Einkom-
men den fünffachen Betrag der Jahresmiete nicht über-
stieg. Diese Begrenzung wurde in der neuen Verordnung
fallengelassen und nur noch eine maximale Einkommens-
und Vermögenslimite beibehalten. Demnach ist für Bewoh-
ner von Kleinwohnungen mit ein bis zwei Zimmern wie für
grössere Wohnungen dieselbe Einkommensgrenze mass-
gebend. Diese Regelung ist abzulehnen, weil sie die Fami-
lien in einer grösseren Wohnung mit entsprechend höhe-
rem Mietzins gegenüber Alleinstehenden in einer Kleinwoh-
nung mit geringem Mietzins eindeutig benachteiligt.
Herr Bundespräsident, wie begründen Sie diesen klassi-
schen Rechtsbruch?
Dirren: Heute geht es um die Verlängerung des Rahmen-
kredites, um die Grundverbilligungszuschüsse und die übri-
gen Massnahmen abzusichern. Mit dem WEG sollen vor
allem die Anfangsmieten gesenkt und Finanzierungslücken
geschlossen werden. Heute sind 80 Prozent der Bevölke-
rung mit Wohnungen versorgt und warten periodisch auf
die üblichen Mietzinsaufschläge. Auch für die restlichen
20 Prozent drängt sich eine Lösung auf, denn diese verblei-
benden Gesellschaftsgruppen, die chronisch Benachteilig-
ten, wie die Alten, Behinderten, die Jugendlichen, die Wit-
wer und Geschiedenen, haben ebenfalls ein legitimes
Anrecht, ihre Wohnbedürfnisse mindestens teilweise zu
befriedigen. Trotz den 40 876 gebauten Wohnungen im
Jahre 1981 finden diese keine preisgünstigen Wohnungen
auf dem Markt. Subjektivere, gezieltere Massnahmen sind
deshalb unbedingt notwendig.
Vor Jahren haben wir einen erweiterten Verfassungsauftrag
entgegengenommen, der auf die Entwicklung des preisgün-
stigen Wohnungsbaus abzielte. Heute, kaum zehn Jahre
danach, wollen wir diese Verpflichtung durch die Aufgaben-
teilung elegant allein auf die Kantone und Gemeinden
abschieben. Der Bundesrat rechnet mit dieser Variante,
doch das letzte Wort ist hierzu sicher noch nicht gespro-
chen.
Unser Schweizervolk als ein Volk von Mietern. Mit knapp
29 Prozent Eigentumsquote steht es im Vergleich zu den
anderen europäischen Staaten recht tief in der Rangliste.
Aber auch regional ist diese Quote sehr verschieden. Die
Kantone Appenzell Innerrhoden, Obwalden, St. Gallen,
Graubünden und Wallis verzeichnen eine Eigentumsquote
von über 50 Prozent, während diese in den grossen Agglo-
merationen wie Zürich auf 17,7, Genf sogar auf 9 Prozent
sehr stark absinken. Sicher müssen bei dieser Beurteilung
die verschiedenen strukturellen Faktoren, wie Ausländer-
zuzug, Fatnilienstruktur, soziale Schichtung, wirtschaftspoli-
tische Gegebenheiten usw. mitberücksichtigt werden. Viel-
leicht zeigt gerade dieses Beispiel, dass in diesen Regionen
die Bewohner noch bereit sind, vermehrte Lasten und
Opfer, wie Zinsen, längere Arbeitswege oder Verzicht auf
regelmässige Ferien, auf sich zu nehmen, auch wenn sie
hierzu fiskalisch wenig honoriert und angeregt werden. In
diesen Regionen mit den hohen Eigentumsanteilen wurden
gemäss dem geltenden Gesetz auch verhältnismässig sehr
wenige Kredite zugesichert; denn 50 Prozent aller Gesuche
verteilen sich auf die vier zitierten Kantone Bern, Luzern,
Freiburg, St. Gallen.
Wenn ich 
in der 
Folge meinen Abänderungsantrag
begründe - und ich werde dies gemäss der Präsidentin zu
einem späteren Zeitpunkt tun -, so ist dies bei weitem keine
alleinige Verteidigung nur für die Bergregionen. Die gegen-
wärtige Notlage auf dem Wohnungsmarkt wird zum gesell-
schaftspolitischen, sozioökonomischen Problem. Die Bau-
kosten sind in den letzten Jahren jeweils um über 10 Pro-
zent gestiegen; Landpreise werden jährlich 20 bis 30 Pro-
zent teurer; die bereits auf einer beängstigenden Höhe ste-
henden Hypothekarzinse Spiralen unbekümmert weiter
nach oben, so dass die Anfangsbasis für Wohnungsbauer
und Käufer erdrückend wird. Die Privatwirtschaft kann
bezüglich ihrer Kapazität den Markt ausreichend versorgen,
aber die finanzielle Situation lahmt dieses Vorgehen allzu
stark. Der Wohnungsbau soll auch weiterhin der Privatwirt-
schaft überlassen werden, aber Finanzhilfen müssen ver-
stärkt, gezielter eingesetzt, bisherige, allzu sture und wenig
geeignete Rahmenbedingungen verbessert werden.
In gewissen Gebieten muss heute ein durchschnittlich ver-
dienender Familienvater 50 Prozent seines Lohnes abge-
ben, um die Wohnungsmiete zu bezahlen. Es findet man-
cherorts bereits eine Mieterselektion nach der Finanzkraft
statt. Das Malaise auf dem Wohnungsmarkt war seit Jahr-
zehnten nicht mehr so gross wie heute. Es kann nicht alles
einfach mit der Unterbelegung, dem gestiegenen Komfort,
der pro Person zunehmenden Wohnfläche, dem vermehrten
Trend zum Einfamilienhaus erklärt werden. Die Wohnungs-
marktlage hat sich schnell geändert. Beim Inkrafttreten des
WEG 75 lebten wir in der Rezession, die Bautätigkeit war
äusserst gering. Das neue Gesetz sollte die .Wohnungspro-
duktion und Eigentumsentfaltung durch Bundeshilfe ankur-
beln.
In den ersten Jahren war dem neuen Gesetz gegenüber
dem Gesetz von 1965 wenig Erfolg beschieden. Nur daraus
ist der von der Verwaltung tief angesetzte Durchschnitts-
wert von 1500 bis 1600 Wohnungen pro Jahr zu erklären.
Heute sind wir bei einer Quote von über 2400 Wohnungen
angelangt.
Kantone und Gemeinden sind lange Zeit abseits gestanden
und haben wenig nachgezogen. Sie standen diesem Gesetz
mit Skepsis gegenüber. Des weiteren waren die Hypothe-
karzinse dermassen tief, dass die Privaten es sich noch lei-
sten konnten, ohne fremde Hilfe zu bauen.
Heute, bei den unhaltbar hohen Zinsen, Baukosten und
Landpreisen scheint der Verbilligungseffekt für die Absen-
kung der Anfangsbelastung interessant, und die Nachfrage
steigt sprunghaft an. Ob die neue Verordnung den Familien
besser entgegenkommt, ist fraglich, und ich bin sehr
gespannt auf die Antwort, die Herr Bundesrat Honegger auf
die Anfrage von Herrn Schärli geben wird. Die Wohnbauför-
derung ist plötzlich wieder in den politischen Mittelpunkt
gerückt, und es ballen sich drohende Gewitterwolken
zusammen, die sich bald entladen können, wenn wir nicht
ein Vermehrtes tun.
Nach Anweisung der Präsidentin werde ich den Minder-
heitsantrag zu einem späteren Zeitpunkt begründen. Der
Herr Präsident wird das Abstimmungsresultat, das in der
Kommission stattfand, entsprechend korrigieren. Es war
nicht 4 zu 11, sondern 6 zu 10; und der Minderheitsantrag,
der nun verteilt wurde, ist nicht allein von mir unterzeichnet
worden. Ich werde gezwungen sein, bei der Begründung
dieser Erhöhung auf 300 Millionen auf neue, uns bisher
nicht bekannte Erkenntnisse der Verwaltung noch zurück-
zukommen.
Künzi: Als Vertreter eines Kantons, in dem die Wohnbauför-
derung im sozialen, im allgemeinen und im Alterswohnungs-
bau seit Jahren recht aktiv betrieben wird, gestatte ich mir,
einige Bemerkungen zur vorliegenden eidgenössischen
Wohnbauförderung, die bekanntlich parallel zur kantonalen
Förderung läuft.
Die vom Bundesrat am 21. Oktober 1981 mit der vorliegen-
den Botschaft beantragten 200 Millionen Franken für Ver-
bürgungen und Schuldverpflichtungen im Rahmen des
Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes sind be-

Construction de logements. Crédit de programme
176
2 mars 1982
kanntlich als Übergangskredite bis 1983 zu betrachten. Auf
diesen Zeitpunkt ist eventuell mit dem Inkrafttreten der vor-
gesehenen Aufgabenteilung zwischen dem Bund und den
Kantonen zu rechnen. In diesem Sinne erachte ich den vor-
liegenden Kredit als zweckmässig, ja, sogar notwendig und
befürworte eine Genehmigung der nachgesuchten Mittel.
Damit wird es möglich sein, die zurzeit allenfalls noch aus-
führungsreifen Projekte durchzuführen und die derzeitigen
Finanzierungsschwierigkeiten 
auf dem Kapitalmarkt für
zahlreiche Bauherren wenigstens teilweise zu beseitigen.
Es ist doch anzunehmen, dass bis Ende 1983 die vorliegen-
den Engpässe auf dem Kapitalmarkt der Vergangenheit
angehören.
Dabei ist jedoch zu bemerken, das die Übernahme von
Bürgschaften und Schuldverpflichtungen einen vorhande-
nen Geldmangel auf dem Markt nicht zu beseitigen vermö-
gen. Wenn die Banken nicht über die notwendigen Finanzie-
rungsmittel verfügen, sind Bürgschaften geradezu unwirk-
sam. In solchen Situationen hilft nur die Gewährung von
direkten Darlehen durch die öffentliche Hand, wie wir das im
Kanton Zürich betreiben.
Mit der beantragten Kreditvorlage für Bürgschaften und
Schuldverpflichtungen 
kann zu meinem Bedauern das
Grundmodell des Wohnbau- und Eigentumsförderungsge-
setzes nicht geändert werden. Dies wäre nach meiner Auf-
fassung notwendig, um dem Gesetz überhaupt die notwen-
dige Durchschlagskraft zu verleihen. Die aus den Grundver-
billigungsvorschüssen 
resultierende 
Mietzinssteigerung
von neu 6 Prozent alle zwei Jahre erschwert die Anwen-
dung des Subventionierungssystems des Bundes ganz
wesentlich. 
Daran hat auch die vom Bundesrat am
30. November 1981 beschlossene und auf den I.Januar
1982 in Kraft getretene Verordnungsänderung nichts geän-
dert. Im Gegenteil, die neu in den Grundverbilligungsvor-
schuss 
aufgenommenen 
Hypothekarzinsschwankungen
verunsichern den Beitragsempfänger für die Zeit ab dem
elften Bezugsjahr noch mehr, da das Bundesamt aus
begreiflichen Gründen nicht in der Lage ist, die vom Bei-
tragsempfänger ab dem elften Jahr zu leistenden Rückzah-
lungsbetreffnisse heute schon zu bestimmen.
Schon nach dem alten System ergaben sich für den Vermie-
ter von mit Bundeshilfe unterstützten Wohnungen Vermie-
tungsschwierigkeiten. Die Mietinteressenten waren vielfach
nicht gewillt, einen Mietvertrag mit jährlich um 3 Prozent der
Vorjahresmiete ansteigenden Wohnungsmieten zu unter-
zeichnen.
Ältere Erweber von Eigenheimen oder Eigentumswohnun-
gen fühlten sich wegen der zu leistenden Rückzahlungsra-
ten verunsichert, vor allem im Hinblick auf die Ungewisse
Konjunktur und die damit eng verbundene Einkommens-
entwicklung.
Um diese Erschwernisse und Verunsicherungen beseitigen
zu können, müsste das Wohnbau- und Eigentumsförde-
rungsgesetz vom 4. Oktober 1974 geändert werden. Eine
solche eingreifende Veränderung ist aber im Hinblick auf
die in Aussicht genommene Aufgabenteilung von Bund und
Kantonen nicht möglich. Sollte die Wohnbauförderung nicht
in das Paket der Aufgabenteilung fallen, so müsste man
wirklich ernsthaft an eine Revision des WEG denken. Im
Sinne einer Erleichterung der Finanzierung von baureifen
Projekten kann ich mich aber mit dem vorliegenden Kredit-
begehren einverstanden erklären.
M. Duvoisin: Un logement décent pour soi comme pour sa
famille, à des conditions acceptables, au sein d'un environ-
nement construit et naturel qui favorise la qualité de la vie et
l'épanouissement, n'est pas seulement un besoin mais un
droit dont devrait disposer tout individu, toute famille de ce
pays. Je salue donc la volonté du Conseil fédéral de mener
une politique active de soutien à la construction de loge-
ments. La construction de logements à loyer modéré, outre
la possibilité d'atteindre le but visé, joue un rôle bénéfique
dans l'économie, puisqu'elle est à la base d'une activité
soutenue des entreprises de la construction. D'autre part,
le coût moyen relativement peu élevé des logements
construits sur des terrains relativement bon marché, consti-
tue en outre et entre autres un atout pour le développement
de régions périphériques dont l'économie est menacée et
qui, paradoxalement, se trouvent aussi parfois, souvent
même, dans une situation de pénurie de logements.
J'aimerais donc simplement émettre le vœu que, dans la
mesure du possible, on tienne compte de cet élément dans
un choix de priorités, afin de favoriser une revitalisation de
régions en dépression économique et d'éviter les phéno-
mènes de sursaturation dans d'autres régions aux pro-
blèmes urbains nombreux, dus à une croissance difficile à
maîtriser. L'aide à la construction de logements peut être
un des moyens mis en œuvre en vue d'un rééquilibrage de
la vitalité de nos régions. Je remercie le chef du départe-
ment de bien vouloir prendre acte de cette préoccupation.
M. Delamuraz: Je ne savais pas qu'un scénario malicieux
nous placerait l'un à la suite de l'autre, Monsieur Duvoisin et
moi...
La Suisse détient le record du nombre des locataires par
rapport au chiffre de la population. C'est dire que nous
sommes particulièrement sensibles aux fluctuations du
marché du logement. Ce marché, nous l'avons rappelé, a
connu l'état de pénurie pendant les années soixante et sep-
tante, qui sont les années du grand développement écono-
mique et démographique. Puis surgissent des années de
meilleur équilibre; on peut retrouver alors, même dans les
centres urbains, des appartements à loyer accessible, pen-
dant un certain nombre d'années en tout cas. Brusque-
ment, il y a quelques mois à peine, nouvelle aggravation de
la pénurie, nouvel état de tension, comparable à celui que
nous avons pu connaître en d'autres temps, mais pour des
raisons différentes. Cela tient pour l'essentiel à cette forte
augmentation de la demande de logements, parce que l'on
a objectivement un plus grand besoin de logements, parce
que le nombre des divorces augmente, parce que la volonté
de s'affranchir plus jeune du milieu familial s'accentue. D'où
une diminution sensible du nombre des occupants par
logement, donc une augmentation du confort et du
«Lebensraum». En même temps, l'offre diminue, notam-
ment ces derniers mois. Elle diminue car l'appétence à
construire a diminué elle aussi. Il en résulte aujourd'hui,
notamment dans les centres urbains, une situation très dif-
férente de celle que nous connaissions il y a deux ans. Tout
d'abord, c'est la difficulté, en particulier pour les jeunes
couples, de trouver un logement; et c'est ensuite la diffi-
culté d'en trouver un qui soit à un loyer convenable. Les
quatre pièces dépassant mille francs de loyer mensuel ne
sont plus l'exception dans les immeubles neufs. Le fait que
l'on consacre à son loyer, en moyenne en Suisse, moins de
20 pour cent de son revenu laissera froid celui qui gagne
2500 francs et qui paie 1000 francs de loyer!
Il faut donc relever le défi. Il faut franchir ce mauvais cap:
d'abord en maintenant le parc immobilier par une politique
d'interdiction de démolition ou de stricte limitation de
démolition, et par une politique accentuée d'entretien du
parc immobilier existant; ensuite, en construisant à neuf.
Ce doit être d'abord et essentiellement l'œuvre de l'initia-
tive privée qui, jusqu'à aujourd'hui, a construit la plus
grande partie du parc immobilier suisse. Elle doit poursuivre
son effort. Il n'est pas question que l'Etat se substitue à cet
effort-là. Sans doute l'initiative privée connaît-elle des diffi-
cultés de financement en particulier, consécutives à la
chute de l'épargne privée, dont la moitié de la substance,
en moins d'une génération, s'est transférée vers l'épargne
collective. Il faut souhaiter au passage que ceux qui détien-
nent cette épargne collective mettent de l'ardeur à
construire à neuf, eux aussi. C'est une des formes du défi
posé à l'initiative privée et à ces institutions privées ou
parapubliques détenant l'épargne collective.
A l'initiative privée donc, l'effort principal. Mais il se justifie,
dans les circonstances particulières que nous vivons, que
l'Etat fasse l'appoint, d'autant plus intensément que la
pénurie est vive. Qu'il fasse l'appoint pour offrir des loge-
ments à loyers accessibles aux revenus modestes et qu'il

2. März 1982
177
Wohnungsbau. Rahmenkredit
contribue ainsi à desserrer l'ensemble du marché du loge-
ment.
Je juge que c'est essentiellement l'affaire des cantons et
des communes qui, par la mise à disposition de terrains,
par l'offre de cautionnement, par l'offre de subventionne-
ment, peuvent conduire à des loyers qui représentent le
cinquante pour cent des loyers ordinaires. Dans la perspec-
tive de la répartition des tâches entre la Confédération et
les cantons, je me réjouis que cette tâche doit être, dès
1984, essentiellement celle des cantons et des communes.
Mais le complément de 200 millions qui nous est demandé
est nécessaire pour atteindre fin 1983. Il me paraît que cet
engagement est d'autant plus supportable qu'une partie
aussi est représentée par le cautionnement. Or chacun sait
que la Confédération n'a pas connu et ne connaîtra pas de
risques particulièrement grands de devoir réaliser des cau-
tionnements.
Messmer: Es ist mehr als naheliegend, dass im Zusammen-
hang mit der Wohnungsversorgung und dem vorliegenden
Gesetz auch die stark angestiegenen und immer noch stei-
genden Baupreise besprochen werden. Die Bauwirtschaft
ist bereit und gewillt, einen Beitrag zur Preisstabilisierung
im Rahmen ihrer Möglichkeiten zu leisten. Der Begriff der
Baupreisentwicklung bedarf aber einer kurzen Definition. Es
ist unumgänglich, dass im Rahmen der allgemeinen Teue-
rung auch die Baukosten gestiegen sind, zumal - wie
bereits von einem Vorredner erwähnt wurde - die diesbe-
zügliche Ausgangslage nach der Rezession der siebziger
Jahre denkbar schlecht war. Es wurde aber bisher zu wenig
deutlich dargestellt: Es sind nicht nur teuerungsbedingte
Kostenfaktoren, sondern zu einem ganz wesentlichen Teil
bedeutend erhöhte Komfortansprüche der Wohnungsbe-
nützer schuld daran. Hinzu kommen die aufgrund der Ener-
gieprobleme stark verbesserten, aber teuren Isolationsauf-
wendungen. Immer mehr werden auch kostspielige Alterna-
tivheizungen eingebaut. Dagegen ist bestimmt nichts einzu-
wenden.
Mit der Weiterführung bzw. Aktivierung der Bundeshilfe für
eine tragbare Anfangsbelastung des Wohnungseigentums
bzw. der Wohnungsmieter verhindern wir, dass der Woh-
nungsbau erneut durch zurzeit widerliche Finanzierungsvor-
aussetzungen auf einen unverantwortlichen Tiefstand ab-
sinkt. Die Kontinuität in der Wohnbauproduktion ist eine der
entscheidenden Voraussetzungen für einen möglichst gün-
stigen Erstellungspreis. Der Einbruch Mitte der siebziger
Jahre hatte katastrophale und zum Teil bis heute noch nicht
bewältigte Folgen. Der Wohnungsbau verlangt, wie kaum
eine andere Sparte, vom Unternehmer ein anspruchsvolles
Installationsinventar, er gehört andererseits zu den lohnin-
tensivsten Arbeitsgattungen.
Zur Förderung der Bauwilligkeit könnte von seilen der Bau-
bewilligungsbehörden durch eine beförderliche Behandlung
der Baugesuche eine echte Verbesserung geboten werden.
Manchmal will uns scheinen, dass wir auf dem an sich
schon beschwerlichen Instanzenweg es mehr mit Bauver-
hinderungsbehörden zu tun haben als mit solchen, die uns
helfen sollten, die Steine aus dem Weg zu räumen.
Ich bitte Sie, dem Rahmenkredit zuzustimmen. Er bedeutet
einen wichtigen Schritt in der richtigen Richtung.
M. Gloor: M. le conseiller national Coutau est une person-
nalité apparemment très sympathique, mais je dois dire que
j'ai dû - et je pense n'avoir pas été le seul - faire un effort
considérable pour ne pas claquer mon pupitre lorsqu'il a dit
devant ce conseil qu'il n'y a au fond pas de problème de
logement dans notre pays et, si je l'ai bien compris, que les
associations qui se vouent à la défense des locataires souf-
flent sur le feu pour provoquer des difficultés dans le
domaine du logement, alors que la situation est déjà lanci-
nante pour beaucoup de familles modestes de notre pays.
Prétendre cela, c'est plus qu'une erreur, c'est une faute, et
comme mauvais musicien, je pourrais dire que s'il y avait un
Coutau dans la symphonie du logement, je ne sais pas dans
quelle situation se trouveraient les classes modestes de ce
pays!
Une chose est certaine: c'est la carence extraordinaire de
l'initiative privée en matière de construction de logement
dans mon canton et dans ma commune, qui est due au fait
que les corporations de droit public, en particulier le canton
et la commune, mettent à disposition des coopératives
d'habitation des terrains avec un droit de superficie.
Autre aspect extrêmement important du très grave pro-
blème du logement: on constate parfois que certaines
gérances prennent prétexte d'un ravalement de façade ou
d'autres travaux de réparation pour hausser les loyers de
20 pour cent et je demande des explications à M. Coutau à
ce sujet.
Pour terminer, je tiens à remercier le Conseil fédéral pour
les efforts qu'il déploie dans le domaine du logement et
également à émettre un vœu à l'intention de M. le président
de la Confédération. C'est que les exigences posées aux
coopératives d'habitation en ce qui concerne les plans à
fournir au département soient un peu assouplies pour ce
qui est des appartements destinés aux personnes à reve-
nus modestes.
Bundespräsident Honegger: Ich danke Ihnen für diese Dis-
kussion. Mit Befriedigung habe ich festgestellt, dass eigent-
lich niemand von einer generellen Wohnungsnot gespro-
chen hat. In der Tat: Gemessen an den durchschnittlichen
Wohnkosten, der Belegungsdichte, Ausstattungsmerkma-
len usw., ist die Versorgungslage in unserem Lande im all-
gemeinen noch durchaus zufriedenstellend. Was jedoch
gesellschaftspolitisch zählt, sind nicht Durchschnittswerte,
auf die wir in der Regel abstellen, sondern die damit ver-
deckten und zu individuellen Notlagen Anlass gebenden
Abweichungen. Es ist denn auch nicht zu übersehen - das
ist in der Diskussion sehr deutlich herausgearbeitet worden
-, dass zahlreiche Gruppen im heutigen Wohnungsmarkt
grossen Schwierigkeiten gegenüberstehen. Besonders
betroffen von dieser Entwicklung sind Haushalte mit niedri-
gem Einkommen und grosser Kinderzahl, ferner Neumieter
und aus Altwohnungen Verdrängte.
Diesen Gruppen unserer Bevölkerung zu helfen, ist das pri-
märe Ziel der Wohnbauförderung des Bundes. Ganz unab-
hängig vom schliesslichen Ausgang der nun beginnenden
Diskussion über die Aufgabenneuverteilung zwischen Bund
und Kantonen wäre es deshalb verhängnisvoll, wenn ausge-
rechnet in der jetzigen Situation der Knappheit die weitere
Unterstützung 
mangels 
Krediten 
gestrichen 
werden
müsste.
Ich möchte aber davor warnen, zu glauben, der Bund könne
praktisch allein dafür sorgen, dass künftig ein genügendes
Wohnungsangebot vorhanden sei, auch für jene Gruppen,
denen wir helfen wollen. Es kann hier nur darum gehen, die
dringendsten Bedürfnisse abzudecken. Zu diesem Zweck
wären wir Ihnen dankbar, wenn Sie uns diese neuen Kredite
bewilligen wollten. Es ist aber falsch - wie das zum Teil in
der Diskussion zum Ausdruck kam -, das Heil allein vom
Bund zu erwarten. Die Wohnbauförderung ist nicht in erster
Linie Aufgabe des Bundes, sondern in erster Linie Aufgabe
der privaten Trägerorganisationen, aber auch der Kantone
und Gemeinden; der Bund hilft eigentlich nur im Nachgang
mit.
Zu den von Ihnen gestellten Fragen: Herr Weber als Kom-
missionsberichterstatter hat beanstandet, dass das Bun-
desamt nicht mehr Information über unser Wohnbau- und
Eigentumsförderungsgesetz betrieben habe. Wir hätten in
den letzten Monaten und Jahren gerne etwas mehr getan in
diesem Bereich, aber mein Wohnbauamt wurde auch ein
Opfer der linearen Kürzungsübung und der Sparübungen
der letzten Monate. Wir haben Herrn Guggenheim die Kre-
dite für zusätzliche Informationen gestrichen; allerdings
davon ausgehend, dass man im grossen ganzen in jenen
Kreisen, die bauen, nun eigentlich im Bild sein sollte, was
der Bund aufgrund seines Gesetzes anbieten kann.
Herr Zwygart fragt, warum dieses Gesetz in den letzten Jah-
ren nicht stärker beansprucht worden sei. Es ist richtig,

Construction de logements. Crédit de programme
178
N 
2 mars 1982
dass zu Beginn etwa 10 Prozent des Wohnbauvolumens
von unseren Massnahmen profitiert haben; nachher ist der
Anteil auf etwa 5 Prozent zusammengesunken. Ein Grund
dafür liegt sicher darin, dass man eben ungern Geld vom
Bund entgegennimmt und sich damit den Bestimmungen
dieses Gesetzes in bezug auf die Kontrolle unterzieht. Ich
meine jedoch, dass heute, bei dieser Notlage in gewissen
Bereichen, unser Gesetz wieder mehr beansprucht werden
wird. Das zeigen übrigens auch die Statistiken. Herr Dirren
hat darauf aufmerksam gemacht, dass in den letzten zwei,
drei Monaten sehr viel von unseren Mitteln beansprucht
wurde. Man hat also anscheinend jetzt gemerkt, dass man
mit Bundeshilfe etwas anfangen kann.
Herr Zwygart, es ist nicht ganz richtig, wenn man davon
ausgeht, das Wohnungsvolumen oder die neu erstellten
Wohnungen hätten in letzter Zeit abgenommen. Das
Gegenteil ist richtig. Ich habe die Statistik vor mir. Wir
haben im letzten Jahr - die definitiven Zahlen fehlen noch -
zwischen 42 000 und 43 000 Wohnungen neu erstellt. Das
ist mehr als im Jahr 1980. Es wurden noch nie so viele
Wohnungen gebaut seit dem Jahre 1975. Sehr wahrschein-
lich wird jetzt aufgrund der angemeldeten Wohnbauten das
Volumen zurückgehen. Die Gründe dafür sind in der Diskus-
sion dargelegt worden.
Herrn Carobbio möchte ich sagen, dass Sie natürlich nie
zufrieden sind mit dem, was der Bund Ihnen offeriert. Das
ist an und für sich nichts Neues. Aber ich möchte auch
Ihnen sagen, Herr Carobbio, es kann nicht Aufgabe nur des
Bundes sein, auf diesem Gebiet tätig zu sein, sondern es ist
in erster Linie Aufgabe der Gemeinden und Kantone, hier
mitzuhelfen.
Herr Coutau spricht das Verhältnis der Vermieter und Mie-
ter an. Persönlich wäre ich sehr zufrieden, wenn die Ver-
handlungen, die auf gesamtschweizerischer Ebene gegen-
wärtig unterbrochen sind, doch noch zur Unterzeichnung
einer gesamtschweizerischen Rahmenvereinbarung führen
würden. Ich bin ein Befürworter eines solchen Abkommens.
Leider ist es bisher nicht möglich gewesen, hier einen Kon-
sens zu finden. Ich glaube, dass weitere Anstrengungen in
dieser Richtung erwünscht wären.
Herr Schärli: Ich glaube nicht, dass die Praxis, wie sie in
unserer neuen Verordnung vom 30. November 1981 nieder-
gelegt worden ist, mit den gesetzlichen Bestimmungen im
Widerspruch steht. Auf alle Fälle sind meine Juristen nicht
dieser Meinung! Diese neue Verordnung vom 30. November
1981 ist übrigens seinerzeit in der Eidgenössischen Wohn-
baukommission grundsätzlich gutgeheissen worden. Ich
glaube auch nicht, dass unsere Praxis zu einer einschnei-
denden Einschränkung des freien Wohnungsbaus führen
würde, wie Sie das dargelegt haben. Ich bin aber mit Ihnen
einverstanden, dass diejenigen Kreise, die davon profitieren
können, besser fahren, als wenn sie den freien Wohnungs-
markt beanspruchen. Das liegt natürlich im Sinn und Zweck
dieser gesetzlichen Bestimmungen. Aber, wie es bereits
dargelegt worden ist, unsere Mittel reichen aus, vielleicht
etwa 4 bis 5 Prozent des gesamten Bauvolumens mitzufi-
nanzieren. Da kann doch niemals davon die Rede sein, dass
damit eine entscheidende Einschränkung des privaten
Wohnungsbaus verbunden sei.
Im übrigen ist Ihnen vielleicht noch ein Irrtum unterlaufen in
Ihrem Beispiel, das ich gerne im einzelnen nachkontrollie-
ren würde. Sie stellen auf die jetzt gültigen Hypothekarzinse
ab. Wir stellen bei der Berechnung der Verbilligungsbei-
träge auf ein Mittel der Hypothekarzinse ab.
Herr Nationalrat Künzi kritisiert unser jetzt gültiges Wohn-
bau- und Eigentumsförderungsgesetz. Wie jedes Gesetz
hat auch dieses Vorzüge und Schwächen. Es ist vielleicht
etwas zu kompliziert, diese Auffassung habe ich auch. Aber
Sie haben mit Recht darauf aufmerksam gemacht, dass bis
Ende 1983 keine Möglichkeit besteht, Anpassungen vorzu-
nehmen. Anders wäre es nur, wenn Sie in dieser Aufgaben-
teilungsübung Bund/Kantone zum Schluss kämen, dass die
Wohnbauförderung nach wie vor eine Aufgabe des Bundes
sein solle. Dann werden wir an eine Korrektur des Wohn-
bau- und Eigentumsförderungsgesetz gehen.
Zum Schluss zu Herrn Duvoisin: Regionale Unterschiede zu
berücksichtigen ist nicht Aufgabe des eidgenössischen
Wohnbau- und Förderungsgesetzes; es ist Aufgabe der
Gemeinden und des Kantons, hierfür zu sorgen.
Im übrigen danke ich Ihnen für Ihre Aussprache und möchte
Sie bitten, auf die Vorlage einzutreten.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 1
Antrag der Kommission
Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Minderheit
(Dirren)
Abs. 1
... ein Rahmenkredit von 300 Millionen Franken ...
Art. 1
Proposition de la commission
Majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Minorité
(Dirren)
Al. 1
..., un crédit de programme de 300 millions de francs...
M. Meizoz, rapporteur: Notre collègue M. Dirren propose
de porter de 200 à 300 millions le montant du crédit de pro-
gramme. La commission s'est déterminée comme il suit à
l'égard de cette proposition.
Il convient tout d'abord de rappeler que le montant du cré-
dit de programme - 200 millions - a été déterminé sur la
base des indications fournies par l'Office fédéral du loge-
ment. On peut donc penser que ce montant correspond à
une application correcte des besoins. Ensuite, il faut souli-
gner ce qui suit. On construit actuellement avec l'aide fédé-
rale quelque 2000 à 2200 logements en moyenne par année.
Le crédit de 200 millions devrait permettre d'en construire
environ 5000 en deux ans. On peut donc admettre que, sauf
accroissement subit et imprévisible du nombre des
requêtes ou encore sauf accélération démesurée de la
hausse des coûts, ce crédit suffira aux besoins.
Enfin, l'hypothèse a été envisagée au sein de la commission
d'une utilisation plus rapide que prévue du crédit. Si cette
hypothèse devait se vérifier, le Conseil fédéral solliciterait
un nouveau crédit pour faire le pont jusqu'au 31 décembre
1983. M. Honegger, président de la Confédération, en a
donné l'assurance. C'est ce qui a amené la commission à
s'en tenir aux propositions du Conseil fédéral, et cela par 10
voix contre 6. Elle vous invite par conséquent à rejeter la
proposition Dirren.
Vous me permettrez pour terminer de vous faire part de
mon sentiment personnel, en relevant que la proposition
Dirren offre l'avantage d'assurer dès maintenant un crédit

2. März 1982
179
Wohnungsbau. Rahmenkredit
de programme suffisamment important pour que le Conseil
fédéral ne soit pas obligé de revenir devant le Parlement
avant le 31 décembre 1983.
La proposition Dirren garantit ainsi à coup sûr la mise à dis-
position des moyens financiers nécessaires à l'application
de la loi fédérale sur le logement jusqu'au moment où l'on
sera fixé sur la nouvelle répartition des tâches entre la
Confédération et les cantons.
Cet aspect des choses n'est pas négligeable à mes yeux et,
pour cette raison, je soutiendrai la proposition de M. Dirren.
Weber-Schwyz, Berichterstatter: Der Antrag von Herrn Kol-
lege Dirren war mit einem Entscheid von 10 zu 6 von der
Kommission abgelehnt worden. Man hat sich eingehend
über das Problem unterhalten. Der Antrag ist wohl gut
gemeint. Hingegen glauben wir, dass man auf die Berech-
nungen des Bundesamtes abstellen muss. Dieses hat uns
sehr klar dargelegt, dass dieser Kredit für die nächsten
anderthalb Jahre, also bis Ende 1983, ausreichen sollte. Wir
wissen ja, dass wir eine durchschnittliche Beteiligung des
Bundes bei rund 2000 Einheiten pro Jahr hatten. Mit ande-
ren Worten: Dieser Kredit müsste für etwa 5000 Wohnein-
heiten bis Ende 1983 ausreichen. Der Herr Bundespräsident
persönlich hat uns in der Kommission dargelegt, dass,
wenn wider Erwarten der Kredit schneller beansprucht
würde, man mit einem neuen Rahmenkredit vor das Paria-,
ment gelangen müsste. Ich meine hier ganz persönlich,
dass wir jetzt die Entwicklung abwarten sollten. Wir hoffen
ja sehr, dass diese Finanzierungsmöglichkeiten vermehrt in
Anspruch genommen werden, und dass vor allem auf Stufe
der Kantone und dem Wohnungsbau nahestehende Kreise
vermehrt Aufklärungsarbeit betrieben wird für alle Möglich-
keiten der Wohnbauförderung. Ich glaube, diese Über-
gangsphase bis Ende 1983 ist eine glückliche Beobach-
tungsperiode. Wenn wider Erwarten unsere Räte die Aufga-
benteilung nicht bis Ende 1983 verabschieden sollten, so
haben wir ohnehin Gelegenheit, dazu wiederum Stellung zu
nehmen. Aus diesen Gründen möchte ich Sie bitten, den
Antrag Dirren abzulehnen.
Dirren, Sprecher der Minderheit: Warum kommt die Minder-
heit zu einem Antrag, den Rahmenkredit von 200 auf 300
Millionen zu erhöhen? Er ist nicht allein gut gemeint, wie es
Kommissionssprecher Weber erwähnte, und ich gehe in der
Folge auch auf die drei Hypothesen, die der Präsident hier
zusammengefasst hat, ein.
Unser Antrag ist nicht etwa aus der Luft gegriffen, und je
mehr man in der Verwaltung und im Bundesamt für Woh-
nungswesen in den letzten Tagen nachgeforscht hat, um so
mehr hat sich dieser Vorschlag, den wir Ihnen hier unter-
breiten, erhärtet und als notwendig erwiesen. Er ist eben-
falls nicht im Hinblick auf den sehr guten Rechnungs-
abschluss des Bundes gemacht worden, denn darauf
nimmt dieser Kredit wenig Einfluss! All denen, die glauben,
diese Erhöhung beeinträchtige die Bundesfinanzen, muss
ich hier sagen, dass sie falsch orientiert sind, denn bei die-
sen Massnahmen handelt es sich zum Grossteil um
Eventualkredite, die der Bund nur bei Bürgschaftsverlusten
zu übernehmen oder in besonderen Härtefällen für nicht
mehr rückzahlbare Beiträge zu gewähren hat. Es handelt
sich also hier nicht um Verpflichtungskredite.
Bisher hat der Bund lediglich einen Verlust von 3,6 Millionen
übernehmen müssen. Dieser stammt nicht aus dem Gesetz
von 1974, sondern aus dem von 1965 und war, wie uns die
Verwaltung sagt, auf eine irrtümliche Bauweise bei einem
Grossprojekt der Hochkonjunktur im Kanton Solothurn
zurückzuführen. Wohl wurden bisher verschiedentlich vom
Bund verbilligte Wohnungen zwangsversteigert. Der Bund
hat jedoch auch hier von der Inflation profitiert und dabei
bis heute nie verloren.
Seit dem Erarbeiten der vorliegenden Botschaft hat sich
nun die Situation weiter schlagartig verändert. Das WEG 75
scheint in Zeiten mit hohen Bankzinsen interessant und
begehrt zu werden.
In einem zusätzlichen Informationspapier zeigt die Verwal-
tung, in welchem Masse in den letzten sechs Monaten (Juni
bis Dezember 1981) die noch verfügbaren Kredite abge-
nommen haben: Die Beanspruchung des Rahmenkredites
für nicht rückzahlbare Beiträge per Ende 1981 belief sich
auf 58,7 Millionen. Ende Juni 1981 waren es noch 89 Millio-
nen. In dieser kurzen Periode hat also dieser Kredit um
zirka 30 Millionen abgenommen.
Bei der Beanspruchung des Rahmenkredites für rückzahl-
bare Darlehen und Beteiligungen war der Stand am 30. Juni
1981 bei 40,8 Millionen und am 1. Januar 1982 bei 36,8 Mil-
lionen, das ergibt also eine Abnahme um 4 Millionen. Hier
ist diese Abnahme äusserst klein, weil nur im Notfall direkte
Bevorschussungen gewährt werden.
Bei der Beanspruchung des Rahmenkredites für Schuldver-
pflichtungen per Ende 1981 belief sich die.Restanz auf 23,6
Millionen, und Ende Juni bestand hier noch ein verfügbarer
Kredit von 66,7 Millionen. Das heisst, wir hatten hier eben-
falls in dieser kurzen Zeitspanne eine Abnahme von 43,1
Millionen zu verzeichnen.
Die Beanspruchung des Rahmenkredites für Verbürgungen
per Ende 1981 belief sich noch auf 19,8 Millionen, wobei
inzwischen eine Zusage für die Erschliessung von vorsorgli-
chem Landerwerb von 4 Millionen gemacht wurde, so dass
uns jetzt noch 15,8 Millionen verbleiben. Wir hatten auch
hier seit dem Juni 1981 eine Abnahme von 52,6 Millionen.
Die Ende Juni 1981 zur Verfügung stehenden Eventualkre-
dite beliefen sich für alle aufgeführten Massnahmen noch
auf 265 Millionen und haben in den folgenden sechs Mona-
ten um die Hälfte, also etwa um 130 Millionen, abgenom-
men.
Nachfragen bei der Verwaltung, um den Stand per 1. März
1982 zu erfahren, wurden wie folgt beantwortet: Der statisti-
sche Abschluss per 28. Februar 1982 ist wenig aussage-
kräftig, weil erstens der Computer vorerst auf die neue Ver-
ordnung eingespielt werden müsste und zweitens infolge
der Mittelknappheit keine Zusicherung für mittlere und
grössere Überbauungen verfügt werden konnten. Zurzeit
werden aus dem grossen Andrang nur Einzelgesuche
bewilligt. Man wartet hier bereits auf den neuen Kredit, den
wir jetzt behandeln.
Bei der Beanspruchung des Rahmenkredites für die
Schuldverpflichtungen habe ich Ihnen dargelegt, dass 4 Mil-
lionen für den vorsorglichen Landerwerb ausgeschieden
wurden. Wenn der vorsorgliche Landerwerb zugebilligt ist,
,muss auch das Projekt, das dann unmittelbar darauf folgt,
angenommen werden, und dies bedeutet, nach Aussagen
der Verwaltung, bereits das Aufbrauchen des jetzt zur Ver-
fügung stehenden Kredites. Die hohen Hypothekarzinse
wirken sich nicht nur auf die Zahl der neuen Gesuche, son-
dern auch stark auf die alten Verpflichtungen aus. Die Ver-
waltung bestätigte uns noch gestern, dass ein halbes Pro-
zent Hypothekarzinserhöhung die alten Verpflichtungen
automatisch um einen Zwölftel anhebt und daher zwangs-
läufig die Mittel für Neugesuche stark vermindert.
Das Bundesamt hat zudem anscheinend bereits bei der
Erarbeitung der Botschaft einen bedeutend höheren Kredit
beantragt. Die Finanzverwaltung hat jedoch den Förde-
rungsrhythmus gebremst, eine Herabsetzung verlangt und
das zuständige Amt müsste sich hier fügen. Die ernste
Sachlage in der Förderungspolitik und die notwendige
Befriedigung der Wohnbedürfnisse der erwähnten Gesell-
schaftsgruppen wurde durch Finanztechnokraten abge-
blockt.
Wenn wir in sechs Monaten 130 Millionen zugesichert
haben, wenn die Verwaltung in Kenntnis der Lage und der
zahlreich noch anstehenden und vorliegenden Gesuche
einen grösseren Kredit beantragt hat, wenn die Verwaltung
in der Zusicherung gewaltig bremsen muss, während - wie
Herr Bundespräsident Honegger hier selber dargelegt hat -
die Gesuche aber weiterhin zunehmen, dann ist es nicht nur
psychologisch richtig, sondern es ist sogar notwendig -
sofern es uns mit der Wohnbauförderungspolitik ernst ist -,
diesem Eventualkredit und dessen Erhöhung zuzustimmen.
Dieser neue Kredit wird mit diesem Rhythmus bereits 1982

Construction de logements. Interventions personnelles 
180
N
2 mars 1982
aufgebraucht sein, und selbstverständlich kann eine neue
Kommission einen Kredit sprechen, wie dies Bundespräsi-
dent Honegger in Erwägung gezogen hat. Aber hierbei soll-
ten wir rationell und an die Kosten denkend handeln, vor
allem, wenn wir dabei praktisch keine finanziellen Belastun-
gen beschliessen. Wir entlasten unseren Rat und arbeiten
erst noch effizienter.
Die Benachteiligten sind in der kommenden Phase all die
Regionen und Bedürftigen, die bis jetzt vom Gesetz nicht
Gebrauch machten, weil sie vorerst mit den Formalitäten
vertraut werden müssen. Während dieser Zeit reichen die
Routinierten ihre Gesuche ein, und die Nachfolgenden
haben das Nachsehen.
Aufgrund der Darlegungen des Kommissionspräsidenten
bin ich mit diesem Minderheitsantrag nicht allein. Herr Bun-
despräsident Honegger, ich zweifle Ihre Darlegungen nicht
an, aber die Informationen, die uns offiziell durch die Bot-
schaft und in der Kommission gegeben wurden, und die
Zustände, die tatsächlich herrschen, scheinen zweifelhaft
und unvollständig. Auch nach 1982 wollen wir die dringend-
sten und notwendigsten Bedürfnisse abdecken können. Ich
bitte Sie, dem vorliegenden Antrag der Minderheit um Erhö-
hung des Eventualkredites auf 300 Millionen zuzustimmen.
Ich schliesse mit Ihren Worten aus dem Protokoll, Herr Bun-
despräsident Honegger: «Es wäre verhängnisvoll, wenn
ausgerechnet in der heutigen Knappheitssituation die wei-
tere Unterstützung mangels Krediten gestrichen werden
müsste.»
Bundespräsident Honegger: Ich werde mich nicht mit Hän-
den und Russen dagegen wehren, wenn Sie mir mehr Geld
zur Verfügung stellen wollen. Aber diese 200 Millionen Fran-
ken, die wir in der Botschaft erwähnten, beruhen auf Unter-
suchungen, die mein Wohnungsamt durchgeführt hat. Auch
die letzte Entwicklung veranlasst mich nicht - Herr Dirren -,
mehr als diese 200 Millionen Franken zu verlangen. Sollte
die Entwicklung so verlaufen, wie Sie es dargestellt haben,
dann werden Bundesrat und Parlament sicher bereit sein,
rasch zu handeln. Diese 200 Millionen Franken sollten nach
unseren Untersuchungen bis Ende des nächsten Jahres
ausreichen.
Wenn Sie die Aufgabenteilung nicht so beschliessen wer-
den, wie es der Bundesrat vorgeschlagen hat, d. h. wenn
Sie davon ausgehen sollten, dass das Bundesamt und
diese Förderungsmassnahmen beim Bund belassen wer-
den, dann werden wir ohnehin Anfang des nächsten Jahres
bereits mit einer Botschaft an die Räte gelangen müssen,
damit der Anschluss ab I.Januar 1984 gewährleistet sein
wird. Sie haben die Zusicherung, dass kein Gesuch man-
gels Kredit abgelehnt werden muss.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit 
72 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit 
66 Stimmen
Art. 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
143 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
#ST# 81.392
Motion Meizoz. Förderung des Wohnungsbaus
Aide à la construction de logements
80.568
Interpellation Müller-Bern
Wohnbauförderung. Weiterführung
Construction de logements
Poursuite de l'aide
81.388
Interpellation Keller
Wohnbauförderung des Bundes
Construction de logements. Aide fédérale
81.394
Motion Nauer. Mietzinsaufschläge. Höchstsätze
Hausse de loyers. Taux maximaux
81.395
Interpellation Nauer. Hypothekarzinssätze
Taux hypothécaires
Präsidentin: Ich schlage Ihnen vor, diese Geschäfte
gemeinsam zu behandeln. Herr Bundespräsident Honegger
wird am Schluss auf alle gestellten Fragen gemeinsam ant-
worten. - Sie sind mit diesem Vorgehen einverstanden.
81.392
Motion Meizoz
Förderung des Wohnungsbaus
Aide à la construction de logements
Wortlaut der Motion vom 3. Juni 1981
Der Bundesrat wird gebeten, zum Wohnbau- und Eigen-
tumsförderungsgesetz vom 4. Oktober 1974 Änderungsvor-
schläge mit folgendem Inhalt zu unterbreiten:
1. Die Grundverbilligung muss einen Mietzins gewährlei-
sten, der unter Berücksichtigung der jährlichen Mietzinser-
höhung eine Tilgung der Eigentümerlasten nach Artikel 37
Absatz 2 des Gesetzes innert 30 Jahren (bisher 25 Jahren)
gestattet.
2. Die jährlichen, nicht rückzahlbaren Zuschüsse werden
nur gewährt, wenn der Kanton einen mindestens gleich
hohen Beitrag wie der Bund leistet.
Texte de la motion du 3 juin 1981
Le Conseil fédéral est invité à présenter des propositions
de modification de la loi du 4 octobre 1974 encourageant la
construction de logements, dans le sens suivant:
1. L'abaissement de base doit assurer un loyer permettant,
compte tenu de l'augmentation annuelle du loyer, de couvrir
pendant 30 ans (25 ans actuellement) les charges du pro-
priétaire définies à l'article 37, 2° alinéa, de la loi;
2. Les avances annuelles à fonds perdu ne seront accor-
dées que si le canton fournit une prestation au moins égale
à celle de la Confédération.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-
Gall, Bäumlin, Braunschweig, Bundi, Deneys, Duvoisin,
Eggli, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger,
Loetscher, Mauch, Meier Werner, Morel, Muheim, Müller-
Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Renschler, Rie-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Wohnungsbau. Rahmenkredit
Construction de logements. Crédit de programme
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
02
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
81.068
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
02.03.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
168-180
Page
Pagina
Ref. No
20 010 293
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