ch_vb · 90.953 · 1991-03-22 · de


22. März 1991 
N
751
Motion Ziegler
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 30. Januar 1991
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 30 janvier 1991
La Convention relative aux droits de l'enfant contient un catalo-
gue détaillé des droits qui appartiennent à l'enfant dans les
domaines les plus divers de sa vie. La convention a été adop-
tée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale des Na-
tions Unies et est entrée en vigueur le 2 septembre 1990 déjà,
après avoir été ratifiée par 20 Etats. Aujourd'hui, la convention
compte 65 Etats parties et 70 autres Etats l'ont signée.
Le Conseil fédéral a répété plusieurs fois l'année dernière qu'il
est favorable à la Convention relative aux droits de l'enfant. Le
14 novembre 1990, il s'est ainsi déclaré disposé à accepter un
postulat de Mme Bär, conseillère nationale, qui demandait
également la ratification de la convention (cf. aussi réponse à
la question de M. Longet, conseiller national, heure des ques-
tions du 4 décembre 1989; réponse du Conseil fédéral du
7 novembre 1990 à une question ordinaire de. Mme Stamm,
conseillère nationale).
Au cours de l'année dernière, le DFAE a, en collaboration avec
les services concernés d'autres départements, examiné la
compatibilité du droit suisse avec la convention. Cet examen a
permis de constater que, hormis quelques problèmes - il
s'agit surtout du droit de l'enfant d'entretenir des contacts ré-
guliers avec ses parents par rapport à la législation relative au
séjour des étrangers - rien ne s'oppose à la signature ni à la
ratification de la convention.
Le DFAE proposera ces prochaines semaines au Conseil fé-
déral de signer la convention. Le message portant sur la ratifi-
cation de la convention sera présenté au Parlement seulement
après que celui-ci aura été saisi des deux messages concer-
nant les Pactes relatifs aux droits de l'homme et la Convention
contre la discrimination raciale. Ces trois instruments contien-
nent des dispositions fondamentales sur la protection interna-
tionale des droits de l'homme qui sont, bien entendu, aussi
applicables aux enfants. Il ne nous paraît d'ailleurs pas possi-
ble de présenter tous ces messages en même temps, en rai-
son du degré d'avancement inégal des travaux préparatoires
respectifs.
La motion demande en particulier que le Conseil fédéral pro-
pose simultanément aux Chambres la ratification et les adap-
tations nécessaires du droit suisse aux dispositions de la
convention. Si, au moment de la ratification d'une convention,
il existe sur certains points des incompatibilités entre les dis-
positions de celle-ci et le droit interne, le Conseil fédéral peut
soit proposer d'adapter notre législation, soit faire des réser-
ves aux dispositions internationales concernées. Le Conseil
fédéral n'entend pas être lié pour l'heure par la première va-
riante - comme l'exige la motion - mais entend examiner éga-
lement la possibilité de faire des réserves à certaines disposi-
tions de la convention à l'occasion de sa ratification. Pour cette
raison, le Conseil fédéral n'est pas disposé à accepter la pré-
sente intervention en tant que motion, cela malgré son attitude
de principe positive à l'égard de la convention.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu-
lat.
Präsident: Die Motion wird bekämpft. Die Diskussion wird ver-
schoben.
Verschoben - Renvoyé
#ST# 90.953
Motion Ziegler
Schweizer Konsulat in Eriwan
Ouverture d'un consulat suisse
à Erivan
Wortlaut der Motion vom 13. Dezember 1990
In der Schweiz lebt eine sehr grosse armenische Gemeinde;
sie ist sich ihrer Identität und ihrer Kultur bewusst und hat sich
in religiösen Gemeinden und Solidaritätsgemeinschaften or-
ganisiert. Ihre Kontakte zur Republik Armenien, die sich jüngst
von der sowjetischen Vormundschaft befreit hat, sind intensiv
und zahlreich.
Der Bundesrat wird ersucht, in Eriwan eine Schweizer Vertre-
tung zu eröffnen und einen Generalkonsul zu ernennen.
Texfe de la motion du 13 décembre 1990
Une très forte communauté arménienne - consciente d'elle-
même, de sa culture, organisée dans des paroisses religieu-
ses et des associations de solidarité - vit en Suisse. Ses liens
avec la République d'Arménie, récemment libérée de la tutelle
soviétique, sont intenses et fréquents.
Le Conseil fédéral est invité à ouvrir une représentation suisse
à Erivan et à y nommer un Consul général.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrätes
vom 30. Januar 1991
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 30 janvier 1991
Au vu de révolution politique en Europe centrale et de l'Est, le
Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire d'élargir, le plus ra-
pidement possible, son réseau consulaire dans ces régions.
Les raisons qui militent en faveur de cette approche sont de
nature politique, économique et culturelle. En ce moment, la
priorité va à l'ouverture d'une nouvelle représentation en Ré-
publique fédérale d'Allemagne, située sur l'ancien territoire de
la RDA. Les autres pays qui entrent en ligne de compte sont
l'URSS, la Tchécoslovaquie et la Pologne.
Toutefois, la situation tendue au plan du personnel ne permet-
tra pas qu'une décision à ce sujet soit prise à court terme.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu-
lat.
Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Ziegler Schweizer Konsulat in Eriwan
Motion Ziegler Ouverture d'un consulat suisse à Erivan
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
90.953
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
22.03.1991 - 08:00
Date
Data
Seite
751-751
Page
Pagina
Ref. No
20 019 749
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