ch_vb · JAAC 59.140 · 1995-02-22 · de


JAAC 59.140
Déc. de la Comm. eur. DH du 22 février 1995,
déclarant irrecevable la req. N° 23701/94, Mehmet et
Sinan Biçilir c / Suisse
Refus d’autoriser un enfant étranger à séjourner en Suisse avec son
père divorcé alors que le centre de la vie familiale de l’enfant demeure
en Turquie.
Art. 8 CEDH. Respect de la vie familiale.
Il n’existe pas de lien suffisant, en l’espèce, pour instaurer la vie
familiale protégée par cette disposition.
Verweigerung der Aufenthaltsbewilligung für ein ausländisches Kind,
welches in der Schweiz mit seinem von seiner Mutter geschiedenen Vater
leben wollte, obwohl das Zentrum des Familienlebens des Kindes in der
Türkei verblieben ist.
Art. 8 EMRK. Achtung des Familienlebens.
Mangel einer genügenden Beziehung, um im vorliegenden Fall
Familienleben im Sinne dieser Bestimmung zu begründen.
Rifiuto del permesso di dimora a un minorenne straniero che intendeva
vivere in Svizzera insieme al padre, divorziato dalla moglie, nonostante
il centro della vita familiare del minorenne resti in Turchia.
Art. 8 CEDU. Rispetto della vita familiare.
Carenza di rapporti sufficienti a creare nel caso presente una vita
familiare nel senso di questa disposizione.
1

La Commission rappelle que l’art. 8 CEDH ne garantit pas comme tel le droit
pour un étranger de ne pas être expulsé d’un pays déterminé ni celui de
s’établir dans un pays donné (voir, par ex., déc. du 5 mai 1981 sur la req.
N° 9203/80, DR 24, p. 239). Cependant, l’exclusion d’une personne d’un pays
où résident ses proches parents peut soulever un problème au regard de cette
disposition (cf., par ex., déc. du 8 décembre 1981 sur la req. N° 9478/81, DR 27,
p. 242; déc. du 8 septembre 1988 sur la req. N° 13654/88, DR 57, p. 287).
La Commission a également affirmé que la vie familiale des parents avec
leurs enfants subsiste nonobstant le divorce d’un couple marié (cf. déc. du
2 mai 1978 N° 7770/77, DR 14, p. 175) et que, pour un parent et son enfant, être
ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale (cf. arrêts
Berrehab c / Pays-Bas du 21 juin 1988, Série A 138, p. 13-14, § 20-21; Rieme c /
Suède du 22 avril 1992, Série A 226-B, p. 68, § 54). D’une manière générale, la
protection de la vie familiale garantie par l’art. 8 suppose la cohabitation des
intéressés, par exemple des parents et de leurs enfants mineurs à charge.
Dans l’examen des affaires de ce genre, la Commission doit d’abord considérer
s’il existe entre les intéressés un lien suffisant pour instaurer la vie familiale
protégée par l’art. 8 CEDH (cf. déc. du 14 juillet 1982 sur la req. N° 9492/81,
DR 30, p. 232).
Or, en l’espèce, la Commission note que le deuxième requérant a vécu depuis
sa naissance en Turquie. Après le départ de son père en 1987, il y a vécu
pendant trois ans d’abord avec sa mère, ensuite avec sa grand-mère et ses
trois frères et soeurs. En 1990, à l’âge de seize ans et demi, il est arrivé en
Suisse. Jusqu’à ce moment, la vie familiale du deuxième requérant au sens
de la disposition précitée s’est donc trouvée en Turquie. En outre, le premier
requérant a quitté sa famille en Turquie et s’est installé en Suisse, en pleine
connaissance des conditions auxquelles ce séjour était subordonné. La
Commission estime, dès lors, qu’il n’y a pas de liens suffisamment étroits
entre le deuxième requérant et son père vivant en Suisse. Par conséquent, le
refus des autorités suisses d’accorder un titre de séjour au deuxième requérant
ne constitue pas une ingérence dans le droit des requérants au respect de leur
vie familiale au sens de cette disposition.
Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en
application de l’art. 27 § 2 CEDH.
2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 59.140 - Déc. de la Comm. eur. DH du 22 février 1995, déclarant irrecevable la req.
N° 23701/94, Mehmet et Sinan Biçilir c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1995
Année
Anno
Band
59
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 002 492
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.