ch_vb · 87.05 8 · 1973-09-13 · de


#ST# 87.058
Message
relatif à la Convention de la Commission Internationale
de l'Etat Civil (CIEC) tendant à réduire le nombre
des cas d'apatridie
du 26 août 1987
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous proposons d'approuver un projet d'arrêté fédéral relatif à la Convention
de la Commission Internationale de l'Etat Civil (CIEC) tendant à réduire le nombre
des cas d'apatridie qui a été signée par la Suisse le 13 septembre 1973.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assu-
rance de notre considération distinguée.
26 août 1987 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1987-596 
337

Message
l 
Situation initiale
La Convention tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie a été élaborée par la
Commission Internationale de l'Etat Civil (CIEC). Elle a été signée le 13 septembre
1973 à Berne par la République fédérale d'Allemagne, la Belgique, la Grèce, le
Luxembourg, les Pays-Bas, la Turquie et la Suisse. La Grèce, la Turquie et la RFA
ont ratifié la convention en 1977, le Luxembourg en 1978 et les Pays-Bas en 1985. La
convention est en vigueur depuis le 31 juillet 1977. Son but premier est d'obtenir que
les enfants nés de père juridiquement apatride ou réfugié acquièrent la nationalité
de leur mère dès leur naissance. A l'époque à laquelle la convention a été conclue,
l'enfant né de parents mariés ne pouvait en règle générale obtenir à la naissance que
la nationalité du père. Si celui-ci était juridiquement ou effectivement (réfugié) apa-
tride, l'enfant ne pouvait acquérir aucune nationalité ou du moins aucune nationali-
té effective. La convention prévoit dès lors que l'enfant dont le père est juridique-
ment apatride ou réfugié doit, à sa naissance, acquérir la nationalité de sa mère.
2 
Résumé des principales dispositions de la Convention
Selon l'article 1er, l'enfant dont la mère a la nationalité d'un Etat contractant ac-
quiert à la naissance la nationalité de celle-ci au cas où il eut été apatride. L'article 2
prévoit que l'enfant né d'un père ayant la qualité de réfugié est considéré comme ne
possédant pas la nationalité de celui-ci. Selon l'article 3, les articles 1 et 2 s'ap-
pliquent dans chaque Etat contractant aux enfants nés après l'entrée en vigueur de
la convention dans cet Etat ou encore mineurs à cette date. Les autres dispositions
de cette convention n'ont pas de portée matérielle.
3 
Compatibilité de la convention avec le droit suisse
La Suisse a atteint le but fixé dans la convention en mettant l'homme et la femme
sur un pied d'égalité en ce qui concerne la transmission de la nationalité aux enfants.
Depuis le 1er juillet 1985 (révision partielle de la loi sur la nationalité du 14 déc.
1984; FF 1984 II 214; RO 7955 420), l'enfant acquiert en effet la nationalité suisse
lorsque l'un au moins de ses parents est suisse. Une réglementation particulière
s'applique cependant aux enfants issus du mariage d'un étranger et d'une Suissesse
qui a acquis la nationalité suisse par un mariage antérieur avec un Suisse: cet enfant
ne devient suisse que s'il ne peut acquérir aucune autre nationalité à la naissance ou
devient apatride avant sa majorité (art. 2 de la LN en vigueur et art. 57 a du projet
du 26 août 1987 [FF n° 42/1987] relatif à la modification de la loi sur la nationalité).
Cette disposition est applicable même si le père de l'enfant n'est apatride que de
fait, c'est-à-dire s'il est réfugié.
Rappelons que l'enfant né d'une Suissesse et d'un apatride acquiert la nationalité
suisse depuis longtemps déjà. Quant à l'enfant né d'une Suissesse mariée à un réfu-
gié, il obtient la nationalité suisse depuis 1972. C'est à cette époque en effet que le
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Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence quant à l'interprétation de l'article 5 de
l'ancienne LN en plaçant apatridie de droit et apatridie de fait sur un pied d'égalité
(ATF 98 Ib 81). On avait alors décidé d'attendre que cette jurisprudence se
confirme et de ne demander la ratification de la convention du 13 septembre 1973
qu'à l'issue des travaux de révision de la loi sur la nationalité déjà en cours à ce mo-
ment là. La question dont traite cette convention conclue en Suisse ayant gardé
toute son actualité - les Pays-Bas l'ont ratifiée en 1985 suite à la modification des
dispositions sur l'acquisition de la nationalité par naissance - il serait bon que la
Suisse ratifie elle aussi cet instrument international.
4 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Ce projet est lié à la révision de la loi sur la nationalité qui avait été annoncée dans
les Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987 (FF 1984 I 214,
ch. 33).
5 
Constitutionnalité
Le présent arrêté se fonde sur l'article 8 de la Constitution fédérale, aux termes du-
quel la Confédération a seule le droit de conclure des traités avec des Etats étran-
gers. En vertu de l'article 85, chiffre 5, de la Constitution fédérale, l'Assemblée fédé-
rale est compétente pour approuver la convention. Bien que conclue pour une
durée indéterminée, elle peut être dénoncée en tout temps par chacune des parties.
La convention ne prévoit pas l'adhésion à une organisation internationale et n'en-
traîne aucune unification multilatérale du droit. L'arrêté fédéral n'est donc pas sujet
au référendum facultatif au sens de l'article 89, 3e alinéa, de la Constitution fédé-
rale.
31685
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Arrêté fédéral 
Projet
relatif à la Convention de la Commission Internationale
de l'Etat Civil (CIEC) tendant à réduire le nombre
des cas d'apatridie
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 26 août 19871),
arrête:
Article premier
1 La Convention de la Commission Internationale de l'Etat Civil (CIEC) signée le
13 septembre 1973 par la République fédérale d'Allemagne, la Belgique, la Grèce,
le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suisse et la Turquie est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
31685
') FF 1987 III 337
340

,jg 
Convention 
Texte original
tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie
Les Etats signataires de la présente Convention, membres de la Commission Inter-
nationale de l'Etat Civil, désireux de réduire le nombre des cas d'apatridie, sont
convenus des dispositions suivantes:
Article premier
L'enfant dont la mère a la nationalité d'un Etat contractant acquiert à la naissance
la nationalité de celle-ci au cas où il eut été apatride.
Toutefois, lorsque la filiation maternelle ne prend effet en matière de nationalité
qu'au jour où elle est établie, l'enfant mineur acquiert à ce jour la nationalité de sa
mère.
Article 2
Pour l'application de l'article précédent, l'enfant né d'un père ayant la qualité de ré-
fugié est considéré comme ne possédant pas la nationalité de celui-ci.
Article 3
Les dispositions des articles précédents s'appliquent dans chaque Etat contractant
aux enfants nés après l'entrée en vigueur de la Convention dans cet Etat ou encore
mineurs à cette date.
Article 4
Lors de la signature de la notification prévue à l'article 6 ou de l'adhésion, chaque
Etat contractant pourra déclarer qu'il se réserve le droit:
a) de limiter l'application des articles précédents aux enfants nés sur le territoire
d'un Etat contractant;
b) de ne pas appliquer l'article 2;
c) de n'appliquer l'article 2 que lorsque le père est reconnu comme réfugié sur
son territoire.
Les réserves prévues au précédent alinéa pourront être retirées totalement ou par-
tiellement à tout moment par simple notification au Conseil Fédéral Suisse.
Le Conseil Fédéral Suisse avisera les Etats contractants et le Secrétaire Général de
la Commission Internationale de l'Etat Civil de toute réserve formulée ou retirée en
application du présent article.
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Réduction du nombre des cas d'apatridie
Article 5
La Convention ne met pas obstacle à l'application des conventions internationales
ou des règles de droit interne plus favorables à l'attribution à l'enfant de la nationa-
lité de sa mère.
Article 6
Les Etats signataires notifieront au Conseil Fédéral Suisse l'accomplissement des
procédures requises pour rendre applicable sur leur territoire la présente Conven-
tion.
Le Conseil Fédéral Suisse avisera les Etats contractants et le Secrétaire Général de
la Commission Internationale de l'Etat Civil de toute notification au sens de l'alinéa
précédent.
Article 7
La présente Convention entrera en vigueur à compter du trentième jour suivant la
date du dépôt de la deuxième notification au sens de l'article 6 et prendra, dès lors,
effet entre deux Etats ayant accompli cette formalité.
Pour chaque Etat, accomplissant postérieurement la formalité prévue à l'article pré-
cédent, la présente Convention prendra effet à compter du trentième jour suivant la
date du dépôt de sa notification.
Article 8
La présente Convention s'applique de plein droit sur toute l'étendue du territoire
métropolitain de chaque Etat contractant.
Tout Etat pourra, lors de la signature de la notification, de l'adhésion ou ultérieure-
ment, déclarer par notification adressée au Conseil fédéral Suisse que les disposi-
tions de la présente Convention seront applicables à l'un ou plusieurs de ses terri-
toires extra-métropolitains, des Etats ou des territoires dont il assume la
responsabilité internationale. Le Conseil Fédéral Suisse avisera de cette dernière
notification chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commis-
sion Internationale de l'Etat Civil. Les dispositions de la présente Convention de-
viendront applicables dans les Etats ou les territoires désignés dans la notification le
soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite
notification.
Tout Etat qui a fait une déclaration, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 du
présent article, pourra, par la suite, déclarer à tout moment par notification adres-
sée au Conseil Fédéral Suisse, que la présente Convention cessera d'être applicable
à l'un ou à plusieurs des Etats ou territoires désignés dans la déclaration.
Le Conseil Fédéral Suisse avisera de la nouvelle notification chacun des Etats
contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Ci-
vil.
342

Réduction du nombre des cas d'apatridie
La Convention cessera d'être applicable à l'Etat ou au territoire visé, le soixantième
jour suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.
Article 9
Tout Etat membre du Conseil de l'Europe ou de la Commission Internationale de
l'Etat Civil, ainsi que tout Etat lié par la Convention internationale relative au statut
des Réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951 ou par le Protocole relatif au statut
des Réfugiés du 31 janvier 1967, pourra adhérer à la présente Convention. L'acte
d'adhésion sera déposé auprès du Conseil Fédéral Suisse. Celui-ci avisera chacun
des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de
l'Etat Civil de tout dépôt d'acte d'adhésion. La Convention entrera en vigueur, pour
l'Etat adhérent, le trentième jour suivant la date de dépôt de l'acte d'adhésion.
Le dépôt de l'acte d'adhésion ne pourra avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur de la
présente Convention.
Article 10
La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Chacun des
Etats contractants aura toutefois la faculté de la dénoncer en tout temps au moyen
d'une notification adressée par écrit au Conseil Fédéral Suisse, qui en informera les
autres Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale
de l'Etat Civil.
Cette faculté de dénonciation ne pourra s'exercer avant l'expiration d'un délai d'un
an à compter de la notification prévue à l'article 6 ou de l'adhésion.
La dénonciation produira effet à compter d'un délai de six mois après la date à la-
quelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu la notification prévue à l'alinéa premier
du présent article.
En foi de quoi les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la
présente Convention.
Fait à Berne, le treize septembre mil neuf cent soixante-treize, en un seul exem-
plaire qui sera déposé dans les archives du Conseil Fédéral Suisse et dont une copie
certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contrac-
tants et au Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil.
Suivent les signatures
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la Convention de la Commission Internationale de l'Etat Civil (CIEC)
tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie du 26 août 1987
In
Bundesblatt
Dans
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1987
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
87.058
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.10.1987
Date
Data
Seite
337-343
Page
Pagina
Ref. No
10 105 264
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