ch_vb · 06-2727 6973 · 2007-06-26 · de


2006-2727 
6973 
08.059 
Message 
concernant un protocole modifiant la Convention 
de double imposition avec le Royaume-Uni 
de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord 
du 27 août 2008 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral portant approbation du protocole 
signé le 26 juin 2007 modifiant la Convention conclue avec le Royaume-Uni de 
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en 
matière d’impôts sur le revenu, en vous proposant de l’adopter. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
27 août 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Condensé 
La présente modification porte avant tout, d’une part, sur le dégrèvement total et 
réciproque de l’impôt à la source sur les dividendes provenant de participations 
importantes à des sociétés de capitaux et, d’autre part, sur l’extension de l’échange 
de renseignements. Conformément à la politique conventionnelle actuelle, l’échange 
de renseignements prévu à l’art. 25 est désormais possible également dans les cas 
de fraude fiscale ou d’infractions équivalentes et en ce qui concerne les sociétés 
holding. Les autres adaptations portent notamment sur la prévention des abus 
relatifs à la convention contre les doubles impositions, l’imposition des pensions, la 
question de la double résidence des personnes morales et enfin sur d’autres aspects 
d’ordre technique.

6975 
Message 
1 
Présentation du protocole 
1.1 
Contexte, déroulement et résultats des négociations 
Conclue le 8 décembre 1977, la convention en vue d’éviter les doubles impositions 
entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord 
(RS 0.672.936.712) a été modifiée à deux reprises, par le protocole du 5 mars 1981 
et par le protocole du 17 décembre 1993. 
La présente modification intègre les obligations relatives à l’échange de renseigne-
ments en cas de fraude fiscale ou de délits semblables inscrites dans le Mémoran-
dum d’entente du 26 octobre 2004 relatif à l’accord sur la fiscalité de l’épargne 
(RS 0.641.926.81) et les dispositions concernant l’abolition de l’imposition à la 
source sur le paiement transfrontalier de dividendes, d’intérêts et de redevances 
entre sociétés apparentées inscrites à l’art. 15 de l’accord sur la fiscalité de l’épargne 
dans la convention sous une forme légèrement modifiée. De plus, la Suisse réaffirme 
la volonté, déjà exprimée lors des travaux de l’OCDE sur les pratiques fiscales 
dommageables, de consacrer dans une convention l’échange de renseignements 
concernant les sociétés holding. Un échange de notes concernant les dispositions sur 
la fraude fiscale et les infractions équivalentes a en outre été signé. 
Les cantons et les milieux intéressés se sont prononcés en faveur de la modification 
de la convention. 
1.2 
Appréciation 
Le présent protocole vise à actualiser la convention de 1977 contre les doubles 
impositions. Les dispositions en matière d’assistance administrative tiennent compte 
des engagements de la Suisse au sein de l’OCDE et à l’égard de l’UE. La modifica-
tion permet de fixer dans la convention des éléments essentiels de l’art. 15 de 
l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu entre la Suisse et la Communauté euro-
péenne (exonération de l’impôt à la source sur les paiements de dividendes, 
d’intérêts et de redevances entre entreprises associées). La nouvelle disposition 
visant à exclure les systèmes de relais des avantages de la convention fixe une limite 
contre les cas manifestes de chalandage fiscal («treaty shopping»), limite qui semble 
tout à fait appropriée. Pour toutes ces raisons, la convention adaptée contribuera au 
développement des relations économiques bilatérales. 
Le protocole est conforme aux principes de la politique suisse en matière de conven-
tion de double imposition et est équilibré.

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2 
Commentaire des articles du protocole 
Art. I du protocole, se rapportant à l’art. 3, par. 1, let. l, de la convention 
(définitions générales) 
L’expression «système de relais» définie dans la nouvelle let. l) est en relation avec 
les dispositions en matière de dividendes (art. 10, par. 6), d’intérêts (art. 11, par. 7), 
de redevances (art. 12, par. 5) et d’autres revenus (art. 21, par. 4) qui ont été intro-
duites dans la convention. Ces dispositions visent à empêcher qu’un résident d’un 
Etat tiers puisse bénéficier des avantages de la convention de double imposition 
auxquels il n’a pas droit lorsqu’il utilise une personne (la plupart du temps une 
société) résidente d’un Etat contractant en guise de relais. 
Selon la proposition originelle du Royaume-Uni, le simple fait d’utiliser une per-
sonne ou une société relais en vue de jouir des avantages de la convention de double 
imposition justifiait l’exclusion de ceux-ci. Selon la Suisse, cette proposition allait 
trop loin; elle a donc obtenu que la disposition ne s’applique qu’aux cas dans les-
quels le fait de bénéficier des avantages de la convention est le but principal de 
l’utilisation d’une personne ou d’une société relais. 
Art. II du protocole, se rapportant à l’art. 4, par. 3, de la convention (résidence), et 
précision relative à l’art. 4, par. 1, de l’échange de notes 
Lorsqu’une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats 
contractants, elle est considérée, comme jusqu’à présent, être un résident de l’Etat où 
son siège de direction effective est situé. La nouvelle disposition précise que les 
autorités compétentes peuvent, en cas de doute, déterminer l’Etat de résidence par 
voie d’accord amiable et que, si elles ne parviennent pas à un accord, la personne 
concernée ne bénéficiera pas des avantages de la convention (sous réserve des 
art. 22, par. 1, 23 et 24). Cette nouvelle réglementation doit notamment permettre 
d’améliorer le traitement des structures délibérément établies dans les deux Etats 
contractants (double résidence). 
En ce qui concerne le par. 1 de l’art. 4, l’échange de notes précise que les organisa-
tions qui poursuivent exclusivement un but religieux, d’utilité publique, scientifique, 
culturel ou pédagogique (ou plusieurs de ces buts), d’une part, et les institutions de 
prévoyance, d’autre part, d’un Etat contractant sont considérées comme un «résident 
de cet Etat contractant» au sens de la convention, et ce, même si leurs bénéfices sont 
partiellement ou complètement exonérés. Cette disposition est également conforme à 
la doctrine et à la pratique juridique suisse. 
Art. III du protocole, se rapportant à l’art. 10 de la convention (dividendes), et 
précisions relatives à l’art. 10, par. 2, let. a), ch. ii) de l’échange de notes. 
Le droit conventionnel actuel prévoit un impôt à la source résiduel de 5 % au maxi-
mum sur les dividendes payés à une société qui contrôle (directement ou indirecte-
ment) au moins 25 % des voix dans la société qui paie les dividendes. Dorénavant, 
les dividendes payés à une société qui détient (directement ou indirectement) au 
moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes seront exonérés de 
l’impôt à la source. La délégation du Royaume-Uni a demandé le maintien de cette 
réglementation pour les participations détenues indirectement. Dorénavant, les 
paiements de dividendes à des institutions de prévoyance sont aussi exonérés.

6977 
S’agissant des autres paiements de dividendes, le taux résiduel de 15 % est maintenu 
(par. 1 et 2 de la convention modifiée). Les dispositions révisées intègrent 
l’exonération des dividendes de participation prévue dans l’accord sur la fiscalité de 
l’épargne avec la CE dans la convention bilatérale en vue d’éliminer les doubles 
impositions, à partir d’un taux de participation inférieur, à savoir 10 %. 
Selon l’art. 10, par. 3, de la convention, un résident de Suisse peut demander à être 
mis au bénéfice du crédit d’impôt britannique sur les dividendes. Toutefois, en 
raison de la réduction en 1999 du crédit d’impôt à 1/9e suite à une modification du 
droit interne du Royaume-Uni, le bénéfice du crédit d’impôt a été éliminé ou réduit à 
un montant très faible dans la plupart des cas. Dès lors, on a estimé de part et d’autre 
qu’il ne se justifiait plus de maintenir une disposition dont la portée est devenue 
minime à la suite de la modification du droit interne britannique et la disposition 
actuelle sur les crédits d’impôt a été supprimée. 
Les dividendes payés dans un système de relais ne bénéficient pas des avantages de 
l’art. 10 (par. 6 de la disposition modifiée; cf. commentaire de l’art. I du protocole). 
Afin de faciliter l’application de l’art. 10, par. 2, let. a), ii), l’échange de notes 
contient une description générale (influencée par la définition anglo-saxonne) de la 
notion d’«institution de prévoyance»; cette description englobe les institutions 
d’assurances sociales suisses. 
Le 12 février 2008, les autorités compétentes ont signé un accord amiable contenant 
la liste détaillée des institutions suisses couvertes par la notion d’ «institution de 
prévoyance» dans l’intention de faciliter l’application de la disposition citée. Il s’agit 
nommément de l’assurance-vieillesse et survivants selon la loi fédérale du 
20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10; LAVS), de 
l’assurance-invalidité selon la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance invalidité 
(RS 831.20; LAI), des prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survi-
vants et invalidité selon la loi du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires 
(RS 831.30; LPC), de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité, selon la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40; LPP) et d’autres formes reconnues 
de prévoyance assimilées à la prévoyance professionnelle selon l’art. 82 LPP 
(pilier 3a). 
Art. IV du protocole, se rapportant à l’art. 11, par. 7, de la convention (intérêts) 
Les intérêts payés dans un système de relais ne bénéficient pas des avantages de 
l’art. 11 (cf. commentaire de l’art. I du protocole). 
Art. V du protocole, se rapportant à l’art. 12, par. 2 et 5 de la convention 
(redevances) 
Conformément au nouveau standard de l’OCDE, les rémunérations de leasing sont 
supprimées de la définition des redevances (par. 2). Cette suppression ne change 
cependant rien sur le plan matériel, étant donné que les deux Etats contractants ne 
perçoivent pas d’impôt à la source sur les rémunérations de leasing. 
Les redevances payées dans un système de relais ne bénéficient pas des avantages de 
l’art. 12 (par. 5 de la convention modifiée; cf. commentaire de l’art. I du protocole).

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Art. VI du protocole, se rapportant à l’art. 13, par. 6, de la convention 
(gains en capital) 
Le nouveau par. 6, ajouté à la demande du Royaume-Uni, vise à empêcher que les 
résidents de cet Etat puissent échapper à l’impôt sur les gains en capital perçu par ce 
même Etat en s’établissant temporairement à l’étranger, en y vendant leurs valeurs 
patrimoniales avec un gain sur lequel ils ne paient pas d’impôt et en revenant 
s’établir au Royaume-Uni. D’après cette disposition, les gains en capital réalisés à 
l’étranger par les personnes qui reviennent s’établir au Royaume-Uni dans l’année 
fiscale du départ ou dans les six années qui suivent sont imposés après le retour dans 
la mesure où ils auraient été imposables s’il n’y avait pas eu de changement de 
résidence. D’après les renseignements obtenus, le Royaume-Uni impose ces gains 
même en l’absence d’une base conventionnelle. En tout état de cause, la Suisse ne 
subit pas de pertes de recettes fiscales en raison de cette disposition. 
Art. VII du protocole, se rapportant à l’art. 15, par. 2, de la convention (professions 
dépendantes), et précisions en matière d’options sur actions dans l’échange de notes 
La modification met en évidence que le calcul de la période maximale du séjour de 
183 jours durant laquelle les salaires, les traitements et les rémunérations similaires 
sont exonérés par l’Etat dans lequel l’emploi est exercé se fonde sur l’année fiscale 
de cet Etat. Cette précision est importante, car les années fiscales ne coïncident pas 
dans les deux Etats contractants: elles débutent le 1er janvier en Suisse et le 6 avril 
dans le Royaume-Uni. 
L’échange de notes précise en outre que l’art. 15 s’applique également aux revenus 
provenant d’options sur actions liées au rapport de travail, et ce, indépendamment du 
moment auquel ces revenus sont imposés. Cela revient à confirmer le droit des Etats 
contractants de déterminer conformément à leur droit interne le moment de 
l’imposition des revenus des salariés provenant de programmes d’options sur actions 
de collaborateurs. 
Art. VIII du protocole, se rapportant à l’art. 18 de la convention 
(pensions et rentes) 
Cette disposition est totalement reformulée. Comme à présent, seul l’Etat de rési-
dence du bénéficiaire a le droit d’imposer les pensions et autres rémunérations 
similaires versées sous forme de rentes (par. 1). Ce qui est nouveau en revanche, 
c’est que seul l’Etat de la source a le droit d’imposer les versements de capitaux 
provenant des institutions de prévoyance. En Suisse, le nouveau par. 2 concerne 
aussi bien les capitaux versés à l’âge de la retraite que les prestations de libre pas-
sage. L’attribution du droit d’imposer à l’Etat de la source permet de garantir que 
l’Etat contractant dans lequel les cotisations versées à la prévoyance professionnelle 
ont pu être portées en déduction puisse imposer les prestations en capital qui en 
découlent. Par ailleurs, le principe de l’imposition à la source permet de garantir 
que les prestations en capital versées par des institutions de prévoyance profession-
nelles suisses à des résidents du Royaume-Uni puissent effectivement être imposées 
dans tous les cas, en particulier lorsque le droit britannique ne prévoit pas leur impo-
sition.

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Les nouveaux par. 3 et 4 permettent de tenir compte explicitement des dispositions 
qui s’appliquent aux travailleurs détachés (temporairement) selon l’accord du 
21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats 
membres sur la libre circulation des personnes («accord sur la libre circulation»; 
(RS 0.142.112.681), et ce, pour la première fois dans une convention en vue d’éviter 
les doubles impositions conclue avec un Etat membre de l’UE. Si les conditions du 
«détachement temporaire dans un autre Etat» fixées par l’accord sur la libre circula-
tion sont réunies, le travailleur détaché reste soumis à l’assurance sociale de l’Etat 
duquel il a été détaché. Sur demande, la durée du détachement de douze mois au 
maximum peut être prolongée; selon la pratique de la Suisse, cette durée ne peut 
cependant pas excéder cinq à six ans au total. S’agissant des détachements de tra-
vailleurs, le par. 3 prévoit que l’Etat d’accueil applique les mêmes conditions et 
restrictions fiscales aux cotisations que versent les employés, les employeurs et les 
indépendants à des institutions de prévoyance de l’Etat d’origine (c’est-à-dire l’Etat 
d’où provient le travailleur détaché) qu’aux cotisations versées à des institutions de 
prévoyance sises sur son territoire. Les conditions pour que l’Etat d’accueil traite les 
cotisations versées à des institutions de prévoyance de l’Etat d’origine comme les 
cotisations versées à ses propres institutions de prévoyance sont, d’une part, que le 
droit de l’Etat d’origine prévoie la déduction des cotisations que versent les em-
ployés aux institutions de prévoyance sises sur son territoire et, d’autre part, que les 
cotisations des employeurs n’y soient pas ajoutées au revenu imposable de 
l’employé (cf. par. 5, al. b). 
Cette nouvelle réglementation diminue la charge de travail administrative des tra-
vailleurs détachés et de leurs employeurs, car ils ne sont plus tenus de changer 
d’institutions de prévoyance et sont traités fiscalement de la même manière que s’ils 
étaient affiliés à une institution de prévoyance dans l’Etat où ils exercent leur acti-
vité. 
Art. IX du protocole, se rapportant à l’art. 21, par. 3 et 4, de la convention 
(autres revenus) 
Selon le nouveau par. 3, les autorités qui appliquent le droit acceptent les ajuste-
ments de revenus si les revenus visés par l’art. 21 émanent de relations spéciales 
entre les parties et si le montant de ces revenus excède le montant éventuel dont elles 
seraient convenues en l’absence de pareilles relations. Lorsque de tels ajustements 
sont effectués, la partie excédentaire des revenus reste imposable conformément 
à la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions 
de la convention. Cette disposition introduite à la demande du Royaume-Uni et 
mentionnée dans le commentaire du modèle de convention de l’OCDE vise notam-
ment à prêter main-forte aux autorités fiscales lorsqu’elles rencontrent des difficultés 
en ce qui concerne les revenus issus de certains instruments financiers non tradi-
tionnels. 
Les autres revenus payés dans le cadre d’un système de relais ne bénéficient pas des 
avantages de l’art. 21 (par. 4 de la convention modifiée; cf. commentaire de l’art. I 
du protocole).

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Art. X du protocole, se rapportant à l’art. 22, par. 1, let. b), et 3, de la convention 
(élimination des doubles impositions) 
S’agissant des dividendes payés en cas de participation déterminante, la disposition 
concernant l’imputation par le Royaume-Uni prévoit l’imputation de l’impôt suisse, 
y compris l’impôt suisse payé par la société sur le bénéfice qui sert au paiement du 
dividende. En raison du caractère déterminant de la part au capital pour le seuil de 
participation introduit dans le nouvel art. 10, par. 2, let. a), ch. i) (cf. commentaire de 
l’art. III du protocole), le nouvel art. 22, par. 1, let. b) prescrit que l’impôt suisse sur 
le bénéfice est imputable à partir du moment où la société du Royaume-Uni participe 
à raison de 10 % au capital ou lorsqu’elle détient 10 % des voix de la société suisse. 
La nouvelle formulation du par. 3 (qui concerne l’imputation par les autorités fisca-
les suisses des impôts à la source sur les dividendes du Royaume-Uni) permet 
d’adapter les renvois aux dispositions modifiées de la convention et, dans la let. b), 
d’introduire la formulation usuelle. Cependant, cette disposition est sans objet tant 
que le Royaume-Uni exonère les paiements de dividendes, conformément à son droit 
actuel. 
Art. XI du protocole, se rapportant à l’art. 23, par. 4, de la convention 
(non-discrimination) 
La nouvelle formulation du par. 4, se limite à adapter les renvois aux nouvelles 
dispositions de la convention. 
Art. XII du protocole, se rapportant à l’art. 25 de la convention 
(échange de renseignements) 
La disposition sur l’échange de renseignements est entièrement reformulée. Comme 
mentionné au ch. 1.1 du présent message, la Suisse a pris plusieurs engagements 
dans le cadre de l’OCDE et par rapport à la Communauté européenne. Ces engage-
ments sont concrétisés à la demande du Royaume-Uni. 
a) Echange de renseignements pour appliquer les dispositions de la convention: 
Comme auparavant, des renseignements sont fournis, dans des cas spécifiques et à la 
demande de l’autre Etat contractant, pour assurer l’application régulière de la 
convention. Il s’agit notamment des renseignements nécessaires pour déterminer si 
une personne est un résident d’un Etat contractant au sens de la convention (par. 1, 
let. a), de la disposition modifiée). 
b) Extension de l’échange de renseignements aux sociétés holding: 
Conformément aux engagements pris lors des travaux de l’OCDE en matière de 
pratiques fiscales dommageables, la Suisse pratique également, dans des cas spécifi-
ques et à la demande de l’autre Etat contractant, l’échange de renseignements 
concernant des sociétés holding lorsqu’ils sont vraisemblablement pertinents pour 
l’administration et l’application du droit interne de l’Etat contractant concerné 
(par. 1, let. b) de la disposition modifiée). Cette disposition a la même signification 
et la même portée que les dispositions similaires intégrées ces dernières années dans 
les conventions contre les doubles impositions conclues avec l’Autriche et avec 
l’Espagne. Le ch. 1 de l’échange de notes concernant l’art. 25 de la convention 
précise qu’en matière de sociétés holding, seuls peuvent être échangés les rensei-

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gnements que les autorités fiscales détiennent déjà: aucune mesure d’investigation 
particulière ne sera prise en faveur de l’autre Etat. Le ch. 2 de l’échange de notes 
concernant l’art. 25 de la convention précise que, s’agissant de la Suisse, les sociétés 
holding en cause sont les sociétés suisses visées par l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale 
du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des 
communes (RS 642.14). Les sociétés holding du Royaume-Uni ne sont pas définies. 
c) Extension de l’échange de renseignements aux cas de fraude fiscale et d’infrac-
tion équivalente: 
La let. c) du par. 1 de la disposition modifiée étend l’échange de renseignements, 
dans des cas spécifiques et à la demande de l’autre Etat contractant, lorsqu’ils sont 
vraisemblablement pertinents pour l’administration ou l’application du droit interne 
lors de fraude fiscale ou d’infraction équivalente. Cette disposition a la même signi-
fication et la même portée que les dispositions similaires intégrées ces dernières 
années dans les conventions contre les doubles impositions conclues avec l’Autriche 
et avec l’Espagne. Une infraction est équivalente à la fraude fiscale lorsqu’elle 
présente le même degré de gravité que la fraude fiscale en droit suisse. La nouvelle 
disposition d’assistance administrative n’étend pas l’obligation de coopération 
internationale de la Suisse, en particulier par rapport à la loi du 20 mars 1981 sur 
l’entraide pénale internationale (RS 351.1; EIMP), notamment en ce qui concerne le 
principe de la double incrimination. Ce qui est nouveau, c’est que les deux Etats 
contractants pourront dorénavant, en cas de fraude fiscale, échanger des renseigne-
ments par voie d’assistance administrative également. Cela présente l’avantage de 
permettre aux autorités fiscales d’utiliser les renseignements qu’elles reçoivent des 
autorités de l’autre Etat aux fins de la taxation, ce qui n’est pas possible lorsque les 
renseignements sont transmis dans le cadre de l’entraide judiciaire. En effet, 
conformément à la règle de la spécialité contenue dans l’EIMP, les renseignements 
obtenus ne peuvent être utilisés que par le juge pénal et non par les autorités fiscales. 
Selon le ch. 3 de l’échange de notes relatif à l’art. 25 de la convention, sont considé-
rés comme fraude fiscale les comportements frauduleux qui constituent un délit 
fiscal selon le droit des deux Etats contractants et qui sont passibles d’une peine 
privative de liberté, comme l’utilisation ou la présentation de faux documents comp-
tables ou de documents comptables falsifiés (y compris des comptes de résultats et 
des bilans incorrects), dans le dessein d’induire en erreur les autorités. 
Le ch. 4 de l’échange de notes relatif à l’art. 25 de la convention précise que la 
notion d’ «infraction équivalente» englobe en particulier: 
– 
l’utilisation ou la présentation d’une déclaration incomplète de la fortune 
et/ou d’une attestation d’exhaustivité incorrecte à l’issue d’une enquête 
effectuée par les autorités fiscales du Royaume-Uni, et 
– 
la destruction d’enregistrements ou de documents dont le droit prescrit 
l’établissement ou la conservation, dans le dessein d’induire en erreur les 
autorités fiscales du Royaume-Uni. 
La qualification d’«infraction équivalente» de l’utilisation ou de la présentation 
d’une déclaration incomplète de la fortune ou d’une attestation d’exhaustivité incor-
recte au terme d’une enquête effectuée par les autorités fiscales du Royaume-Uni 
doit être comprise dans le cadre particulier d’une procédure pénale en matière fiscale 
ouverte au Royaume-Uni. En effet, si, à la fin d’une enquête pénale menée par ces 
autorités fiscales, il est avéré qu’un contribuable a commis une infraction fiscale,

6982 
celui-ci est en principe condamné à une peine privative de liberté et à une amende 
très élevée. Mais le droit britannique prévoit en pareil cas de renoncer à la peine 
privative de liberté et de réduire considérablement l’amende (habituellement de 70 à 
80 %) si la personne concernée s’engage à déclarer spontanément les éventuelles 
fraudes fiscales qui n’ont pas encore été découvertes (attestation d’exhaustivité) et à 
fournir des renseignements corrects sur sa situation de fortune (déclaration de la 
fortune). 
Si le contribuable fait usage de ce droit mais fournit tout de même une attestation 
incomplète d’exhaustivité ou une déclaration incomplète de sa fortune, il commet 
une infraction de même gravité qu’un contribuable suisse qui aurait trompé une 
autorité fiscale suisse au moyen de faux documents. 
Ce cas est probablement le plus typique d’infraction présentant le même degré de 
gravité que la fraude fiscale selon le droit fiscal suisse, si bien qu’il a été discuté à de 
réitérées reprises dans le cadre des négociations avec l’UE sur la fiscalité de 
l’épargne. Ces discussions ont notamment permis de trouver une solution concernant 
l’assistance administrative dans l’art. 10 de l’accord sur la fiscalité de l’épargne et 
dans le mémorandum d’entente y relatif. 
Lors des débats parlementaires concernant l’accord sur la fiscalité de l’épargne et la 
loi fédérale correspondante, cet exemple a été pris pour expliquer la notion 
d’«infraction équivalente». 
Dans le système d’auto-taxation mis en place au Royaume-Uni en matière d’impôt 
sur le revenu et d’impôt sur le bénéfice, la destruction de (faux) documents dont 
l’établissement ou la conservation sont obligatoires constitue une infraction équiva-
lente à l’utilisation de faux documents dans la procédure de taxation mixte propre au 
système suisse. Dans ce type de procédure, les documents doivent en règle générale 
être déposés avec la déclaration d’impôt, alors que dans un système d’auto-taxation, 
ils servent de base à la déclaration d’impôt et doivent donc être disponibles pour tout 
contrôle ultérieur. Les personnes qui établissent les faux documents et les détruisent 
au lieu de les conserver, ne doivent pas être avantagées par rapport aux personnes 
qui fournissent de faux documents lors d’un contrôle. 
Conformément au ch. 5, il est entendu que, en cas de fraude fiscale ou d’infraction 
équivalente, le secret bancaire ne fait pas obstacle à l’obtention de moyens de preuve 
sous forme de documents auprès des banques. Il doit en outre y avoir un lien direct 
entre les comportements frauduleux et les mesures d’assistance administrative 
requises. Les demandes d’assistance visant uniquement à rechercher des preuves 
(pêches aux renseignements, dites «fishing expeditions») sont exclues. 
En outre, conformément au ch. 6 de l’échange de notes relatif à l’art. 25, l’applica-
tion de cette disposition de la convention est soumise à la réciprocité, d’une part, et 
au principe en vertu duquel l’assistance administrative n’est accordée que si la 
demande est motivée, d’autre part. 
d) Autres conditions de l’assistance administrative 
Comme à l’accoutumée, la disposition modifiée prévoit que les renseignements 
échangés dans le cadre de l’assistance administrative sont tenus secrets et limite leur 
utilisation (par. 2). Conformément à une pratique courante, l’échange de renseigne-
ments n’ est pas obligatoire s’ il contraint l’administration à prendre des mesures 
contraires à la loi ou à la pratique administrative, si les renseignements ne peuvent 
être obtenus qu’en dérogeant à la loi ou à la pratique administrative ou, encore, si le

6983 
fait de donner ces renseignements entraînerait la divulgation d’un secret protégé ou 
constituerait une atteinte à l’ordre public (par. 3). Le par. 4 précise que l’Etat 
contractant auquel l’autre Etat contractant demande des renseignements conformé-
ment à l’art. 25 est tenu de les donner, même lorsqu’il n’a pas besoin de ces rensei-
gnements à ses propres fins fiscales. Finalement, le par. 5, qui se rapporte aux de-
mandes d’assistance administrative en matière de fraude fiscale et d’infraction 
équivalente, pose le principe selon lequel le secret bancaire et les autres secrets 
professionnels ne s’opposent pas à l’échange de renseignements. 
La procédure suisse de collecte et d’échange de renseignements en cas de fraude 
fiscale ou d’infraction équivalente a été fixée dans un protocole de négociations. Elle 
correspond aux procédures qui ont déjà été convenues avec d’autres Etats, notam-
ment l’Allemagne et la Norvège. Il est prévu d’inscrire cette procédure dans 
l’ordonnance du 23 avril 1975 relative à la convention de double imposition conclue 
entre la Suisse et la Grande-Bretagne (RS 672.936.712) et les dispositions de 
l’ordonnance qui doivent être modifiées entreront en vigueur en même temps que ce 
protocole. 
Art. XIII du protocole , se rapportant à l’art. 27, par. 8 et 9, de la convention 
(dispositions diverses) 
Suite à la suppression du droit au crédit d’impôt (cf. commentaire de l’art. III du 
protocole), la référence au par. 8 de l’art. 27 est supprimée. 
L’ancien par. 9, qui fixe les conditions auxquelles la direction d’un fonds de place-
ment peut bénéficier des avantages de la convention à la place des porteurs de parts, 
est abrogé. Sa formulation ne correspondait plus aux changements qui ont eu lieu 
dans ce domaine. Comme dans d’autres cas similaires (par ex. convention avec le 
Danemark), il a été convenu de régler la question du droit de ces fonds aux avanta-
ges de la convention dans un accord amiable. Conformément à celui-ci, les place-
ments collectifs visés par la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs 
de capitaux (RS 951.31) qui sont imposés de manière transparente (fonds de place-
ment de nature contractuelle, SICAV et société en commandite pour placements 
collectifs de capitaux) peuvent obtenir le remboursement de l’impôt à la source 
perçu par le Royaume-Uni proportionnellement aux bénéficiaires effectifs résidents 
de Suisse. À partir de 95 % de résidents, l’impôt à la source est remboursé dans sa 
totalité. La même règle s’applique par analogie pour les fonds de placement du 
Royaume-Uni sous forme de «Authorised Unit Trusts», «Unauthorised Unit Trusts» 
et de «Open Ended Investment Companies», qui investissent en Suisse. 
Art. XIV du protocole (entrée en vigueur) 
Le protocole de révision entrera en vigueur le jour de la réception de la dernière des 
notifications diplomatiques relatives à la fin de la procédure de ratification (par. 2). 
Aux termes du par. 2, let. a), s’agissant de la Suisse, et du par. 2, let. b), s’agissant 
du Royaume-Uni, les dispositions du protocole seront applicables: 
en Suisse: 
– 
aux impôts perçus à la source sur les dividendes échus le 1er janvier de 
l’année suivant l’entrée en vigueur du protocole ou après cette date (par. 2, 
let. a), ch. i);

6984 
– 
aux autres impôts, à partir de l’année fiscale commençant le 1er janvier de 
l’année civile suivant l’entrée en vigueur du protocole (par. 2, let. a), ch. ii); 
– 
à l’échange de renseignements pour assurer l’application des dispositions de 
la convention, à partir du jour de l’entrée en vigueur du protocole (par. 2, 
let. a), ch. iii); 
– 
pour ce qui est de l’échange de renseignements afférent aux sociétés hol-
ding, aux renseignements concernant les périodes fiscales commençant le 
jour de l’entrée en vigueur du protocole ou ultérieurement (par. 2, let. a), 
ch. iv); 
– 
pour ce qui est de l’échange de renseignements dans le cadre de la fraude 
fiscale ou d’infraction équivalente, aux renseignements relatifs à des infrac-
tions commises le jour de l’entrée en vigueur du protocole ou ultérieurement 
(par. 2, let. a), ch. v); 
dans le Royaume-Uni: 
– 
à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les gains en capital, pour les années 
fiscales commençant le 6 avril de l’année civile suivant celle de l’entrée en 
vigueur du protocole ou après cette date (par. 2, let. b), ch. i); 
– 
à l’impôt sur les sociétés, pour les exercices comptables commençant le 
1er avril de l’année civile suivant celle de l’entrée en vigueur du protocole ou 
après cette date; 
– 
pour ce qui est de la suppression du droit au crédit d’impôt à raison des divi-
dendes versés par des sociétés résidentes du Royaume-Uni, sur les dividen-
des qui sont payés le 6 avril de l’année suivant l’entrée en vigueur du proto-
cole ou après cette date; 
– 
à l’échange de renseignements selon le par. 1, let. a), de l’art. 25, à partir du 
jour de l’entrée en vigueur du protocole; 
– 
pour ce qui est de l’échange de renseignements selon le par. 1, let. b), de 
l’art. 25, aux renseignements concernant les exercices comptables commen-
çant le jour de l’entrée en vigueur du protocole ou ultérieurement; 
– 
pour ce qui est de l’échange de renseignements selon le par. 1, let. c), de 
l’art. 25, aux renseignements concernant des infractions commises le jour de 
l’entrée en vigueur du protocole ou après cette date. 
3 
Conséquences financières 
La révision prévue de la convention entraîne pour la Suisse des pertes de recettes en 
matière d’impôt anticipé perçu sur les paiements de dividendes entre les sociétés 
apparentées. Cependant, étant donné qu’il est déjà possible, dans de nombreux cas, 
de demander une réduction de l’impôt à la source en vertu de l’accord sur la fiscalité 
de l’épargne, l’allégement supplémentaire effectif est très faible par rapport à la 
situation actuelle. L’accord concernant le droit d’imposition exclusif par l’Etat de 
résidence des dividendes de participations améliore toutefois l’attrait de la place 
économique suisse, ce qui devrait générer des recettes supplémentaires en matière 
d’impôts directs.

6985 
Les autres modifications de la convention n’ont pas d’incidence directe sur la situa-
tion financière. 
4 
Constitutionnalité 
Le présent protocole se fonde sur l’art. 54 de la Constitution fédérale (RS 101; Cst.), 
qui attribue à la Confédération la compétence en matière d’affaires étrangères. En 
vertu de l’art. 166, al. 2, Cst., l’Assemblée fédérale est compétente pour approuver le 
protocole. 
Le protocole n’entre pas dans la catégorie des actes législatifs soumis au référendum 
obligatoire. Il n’est pas non plus sujet au référendum sur les traités internationaux au 
sens de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 1 et 2, Cst. La convention modifiée est conclue 
pour une durée indéterminée, mais elle peut être dénoncée en tout temps pour la fin 
d’une année civile moyennant un préavis de six mois. Elle n’implique pas 
d’adhésion à une organisation internationale. 
Depuis le 1er août 2003, les traités internationaux qui contiennent des dispositions 
importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de 
lois fédérales sont également sujets au référendum facultatif prévu à l’art. 141, al. 1, 
let. d, ch. 3, Cst. Conformément à l’art. 22, al. 4, de la loi du 13 décembre 2002 sur 
le Parlement (RS 171.10), une disposition inscrite dans un traité international fixe 
des règles de droit lorsqu’elle prévoit des dispositions générales et abstraites 
d’application directe qui créent des obligations, confèrent des droits ou attribuent 
des compétences. 
Afin de garantir l’application uniforme de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. et 
d’éviter que ne soient soumis au référendum de façon répétée des accords similaires, 
le Conseil fédéral a prévu dans son message du 19 septembre 2003 concernant la 
convention de double imposition avec Israël de recommander à l’avenir au Parle-
ment de ne plus prévoir le référendum facultatif pour les conventions internationales 
si elles ne contiennent pas de nouveaux engagements pour la Suisse comparées aux 
conventions déjà conclues. Si le présent protocole contient bien des dispositions 
fixant des règles de droit, il ne crée pas d’obligation fiscale supplémentaire. Les 
nouvelles dispositions restreignent le droit d’imposer de la Suisse, mais de manière 
très limitée. Etant donné que l’impôt résiduel sur les dividendes dans l’Etat de la 
source est déjà réduit de 5 à 0 % dans de nombreux cas, conformément à l’art. 15 de 
l’accord sur la fiscalité de l’épargne, la réduction supplémentaire de l’impôt résiduel 
en Suisse qu’entraînera l’application de l’art. 10 de la convention modifiée restera 
très limitée elle aussi (cf. ch. 2, commentaire concernant l’art. III du protocole). Les 
informations obtenues sur la base des nouvelles dispositions concernant l’échange 
de renseignements en cas de fraude fiscale peuvent déjà l’être par la voie de 
l’entraide judiciaire (cf. ch. 2, commentaire concernant l’art. XII du protocole). 
Cette clause d’échange de renseignements a déjà été définie comme nouveau stan-
dard suisse à l’égard des membres de l’OCDE. Par ailleurs, la Suisse s’est engagée, 
dans le Mémorandum d’entente du 26 octobre 2004 relatif à l’accord sur la fiscalité 
de l’épargne, à régler la question de l’assistance administrative dans les cas de 
fraude fiscale de manière bilatérale, en incluant une disposition à cet effet dans ses 
conventions contre les doubles impositions avec les Etats membres de l’Union 
européenne. Cette disposition a déjà été introduite dans plusieurs conventions contre 
les doubles impositions avec des Etats membres de l’Union européenne

6986 
(p.ex. l’Allemagne, l’Autriche et l’Espagne) et dans des conventions conclues avec 
des Etats non membres de l’Union européenne (p.ex. les Etats-Unis et la Norvège). 
Par conséquent, les dispositions du protocole qui fixent des règles de droit ne sont 
pas importantes au point de justifier le référendum facultatif et l’arrêté n’est donc 
pas soumis au référendum facultatif en matière de traités internationaux prévu à 
l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant un protocole modifiant la Convention de double imposition avec le
Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
08.059
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.09.2008
Date
Data
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6973-6986
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Ref. No
10 142 110
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.