ch_vb · du 18 juin 1999 · 1999-06-18 · de


Délai référendaire: 7 octobre 1999
#ST# Loi fédérale
sur la coordination et la simplification
des procédures de décision
du 18 juin 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 25 février 19981,
arrête:
I
Les lois suivantes sont modifiées comme suit:
1. Loi fédérale sur l'organisation du gouvernement et de l'administration2
Titre précédant l'art. 62a
Chapitre 2bis
Concentration des procédures d'élaboration des décisions
Art. 62a 
Consultation
1 Si une loi prévoit, pour des projets concernant par exemple des constructions ou
des installations, la concentration de plusieurs décisions entre les mains d'une seule
autorité (autorité unique), cette dernière consulte les autorités fédérales concernées
avant de rendre sa décision.
2 L'autorité unique consulte simultanément les autorités concernées; si des motifs
particuliers le justifient, elle peut les consulter l'une après l'autre.
3 L'autorité unique impartit en règle générale un délai de deux mois aux autorités
concernées pour se prononcer.
4 L'autorité unique et les autorités concernées déterminent d'un commun accord les
cas exceptionnels pour lesquels aucune consultation n'est requise.
Art. 62b 
Elimination des divergences
1 Si les autorités concernées émettent des avis contradictoires ou si l'autorité
unique est elle-même en désaccord avec les avis exprimés, elle organise dans les 30
1 
FF 1998 2221
2 
RS 172.010
4660 
' 
1999-4458
•

Coordination et simplification des procédures de décision
jours un entretien avec les autorités concernées en vue d'éliminer les divergences;
elle peut faire appel, à cette fin, à d'autres autorités ou experts.
2 Si l'entretien débouche sur un accord, l'autorité unique est liée par le résultat qui
s'en est dégagé.
3 Si aucun accord n'est trouvé, l'autorité unique statue; si des divergences majeures
subsistent entre des unités d'un même département, ce dernier donne des
instructions à l'autorité unique sur l'arbitrage à rendre. Si plusieurs départements
sont concernés, ils règlent leurs différends entre eux. Les motifs de la décision
doivent rendre compte des avis divergents.
4 Les autorités concernées peuvent défendre leur propre point de vue devant une
autorité de recours, même après avoir été partie à une procédure d'élimination des
divergences.
Art. 62c 
Délais
1 Le Conseil fédéral fixe, pour chacune des procédures, un délai pour l'approbation
des plans des constructions et des installations.
2 Si l'autorité unique ne peut respecter ce délai, elle en informe le requérant et lui
en indique les raisons ainsi que le délai dans lequel la décision interviendra. °
2. Loi fédérale sur l'organisation judiciaire3
Art. 99, 2e al., let. c et d
2 Le 1er alinéa n'est pas applicable:
c. 
Aux concessions d'exploitation, aux autorisations d'exploita-
tion ni à l'approbation des règlements d'exploitation et des
plans des aérodromes;
d. 
A l'approbation des plans d'installations ferroviaires, de
trolleybus, de navigation publique ou de transport par con-
duites, des plans d'installations électriques et des plans de
routes nationales.
Art. 100, 1er al., let. r
Abrogée
3. Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage4
Art. 2, 2e al.
2 Les décisions des autorités cantonales concernant des projets qui,
selon toute vraisemblance, ne seront réalisés qu'avec les subventions
3 
RS 173.110
4 
RS4S1
4661

Coordination et simplification des procédures de décision
visées au 1er alinéa, lettre c, sont assimilées à l'accomplissement de
tâches de la Confédération.
Art. 3, titre marginal, et 4e al.
Devoirs de la 
4 Les autorités fédérales consultent les cantons concernés avant de
deTcanton"0"et rendre leur décision. L'Office fédéral de l'environnement, des forêts
et du paysage, l'Office fédéral de la culture et les autres autorités
fédérales concernées collaborent à l'exécution de la présente loi
conformément aux articles 62a et 62b de la loi sur l'organisation du
gouvernement et de l'administration5.
Art. 6, Ier al.
1 L'inscription d'un objet d'importance nationale dans un inventaire
fédéral indique que l'objet mérite spécialement d'être conservé intact
ou, en tout cas, d'être ménagé le plus possible, y compris au moyen
de mesures de reconstitution ou de remplacement adéquates.
Art. 7
Expertise de la 
i si l'accomplissement d'une tâche de la Confédération incombe à la
commission 
Confédération, l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du
paysage ou l'Office fédéral de la culture, selon le domaine de com-
pétence, détermine s'il est nécessaire qu'une expertise soit établie par
la commission visée à l'article 25, 1er alinéa. Si le canton est compé-
tent, c'est le service cantonal visé à l'article 25, 2e alinéa, qui déter-
mine la nécessité d'une expertise.
2 Si l'accomplissement de la tâche de la Confédération peut altérer
sensiblement un objet inscrit dans un inventaire fédéral en vertu de
l'article 5 ou soulève des questions de fond, la commission établit
une expertise à l'intention de l'autorité de décision. Cette expertise
indique si l'objet doit être conservé intact ou de quelle manière il
doit être ménagé.
An. 12a, 1er al., deuxième phrase
1 . . . En règle générale, la durée de l'enquête publique est de 30
jours.
Art. 22, 3e al., deuxième phrase
5 
RS 172.010; RO . . .
4662

Coordination et simplification des procédures de décision
4. Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire6
Art. 122a 
Activités relevant de la défense nationale
Pour les activités relevant de la défense nationale, aucune autorisation cantonale ni
aucun plan cantonal ne sont requis.
Titre précédant l'art. 126
Chapitre 3 
Constructions et installations militaires
Section 1 
Dispositions générales
Art. 126 
Principe
1 Les constructions ou installations relevant de la défense nationale ne peuvent être
mises en place, modifiées ou affectées à un autre but militaire que si les plans du
projet ont été approuvés par le Département fédéral de la défense, de la protection
de la population et des sports (autorité chargée de l'approbation des plans).
2 L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit
fédéral.
3 Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le
droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière
disproportionnée l'accomplissement des tâches de la défense nationale.
4 En règle générale, l'approbation des plans des projets ayant des effets considé-
rables sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement présuppose qu'un
plan sectoriel conforme à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire7 ait été
établi.
Art. 126a 
Droit applicable
La procédure d'approbation des plans est régie par la présente loi et, subsidiai-
rement, par la loi fédérale sur l'expropriation (LEx)8.
Titre précédant l'art. 126b
Section 2 
Procédure d'approbation des plans
Art. 126b 
Procédure ordinaire d'approbation des plans; ouverture
La demande d'approbation des plans doit être adressée avec les documents requis à
l'autorité chargée de l'approbation des plans. Cette dernière vérifie si le dossier est
complet et, au besoin, le fait compléter.
6 
RS 510.10; RO 1999 1153
7 
RS 700; RO ... (FF 1998 1186)
8 
RS 711
4663

Coordination et simplification des procédures de décision
An. 126c 
Piquetage
1 Avant la mise à l'enquête de la demande, le requérant doit marquer sur le terrain
par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises
par la construction ou l'installation projetée.
2 Si des raisons majeures le justifient, l'autorité chargée de l'approbation des plans
peut accorder une dérogation totale ou partielle à l'obligation prévue au 1er alinéa.
3 Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être
adressées sans retard à l'autorité chargée de l'approbation des plans, mais au plus
tard à l'expiration du délai de mise à l'enquête.
Art. 126d 
Consultation, publication et mise à l'enquête
1 L'autorité chargée de l'approbation des plans transmet la demande aux cantons et
communes concernés afin qu'ils prennent position. La procédure de consultation
complète dure trois mois. Si la situation le justifie, ce délai peut exceptionnel-
lement être prolongé.
2 La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des
communes concernés ainsi que dans la Feuille fédérale et mise à l'enquête pendant
30 jours.
3 La mise à l'enquête institue le ban d'expropriation visé aux articles 42 à 44 LEx9.
Art. 126e 
'Avis personnel
Le requérant adresse aux intéressés, au plus tard lors de la mise à l'enquête de la
demande, un avis personnel les informant des droits à exproprier, conformément à
l'article 31 LEx ">.
Art. 126f 
Opposition
1 Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative"
ou de la LEx12 peut faire opposition pendant le délai de mise à l'enquête. Toute
personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
2 Toutes les objections en matière d'expropriation et les demandes d'indemnité ou
de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai. Les oppositions
et les demandes déposées ultérieurement en vertu des articles 39 à 41 LEx doivent
être adressées à l'autorité chargée de l'approbation des plans.
3 Les communes font valoir leurs intérêts par voie d'opposition.
9 
RS 711
10 
RS711
11 
RS 172.021
12 
RS711
4664

Coordination et simplification des procédures de décision
An. 126g 
Elimination des divergences au sein de l'administration fédérale
La procédure d'élimination des divergences au sein de l'administration fédérale est
régie par l'article 62b de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'admi-
nistration13.
Art. 127 
Décision d'approbation des plans; durée de validité
1 Lorsqu'elle approuve les plans, l'autorité compétente statue également sur les'
oppositions en matière d'expropriation.
2 L'approbation des plans est caduque si la réalisation du projet de construction n'a
pas commencé dans les cinq ans qui suivent l'entrée en force de la décision.
3 Si des raisons majeures le justifient, l'autorité chargée de l'approbation des plans
peut prolonger de trois ans au plus la durée de validité de sa décision. Toute
prolongation est exclue si les conditions déterminantes de fait ou de droit ont
changé sensiblement depuis l'entrée en force de la décision.
Art. 128 
Procédure simplifiée d'approbation des plans
1 La procédure simplifiée d'approbation des plans s'applique:
a. 
aux projets qui affectent un espace limité et ne concernent qu'un ensemble
restreint et bien défini de personnes;
b. 
aux constructions et installations dont la modification ou la réaffectation
n'altère pas sensiblement l'aspect extérieur du site, n'affecte pas les intérêts
dignes de protection de tiers et n'a que des effets minimes sur l'amé-
nagement du territoire et sur l'environnement;
c. 
aux constructions et installations qui seront démontées après trois ans au
plus.
2 La procédure simplifiée s'applique aux plans de détail élaborés sur la base d'un
projet déjà approuvé.
3 L'autorité chargée de l'approbation des plans peut ordonner le piquetage. La
demande n'est ni publiée, ni mise à l'enquête. L'autorité chargée de l'approbation
des plans soumet le projet aux intéressés, qui peuvent faire opposition dans un
délai de 30 jours, sauf s'ils ont donné auparavant leur accord écrit. Elle peut
solliciter l'avis des cantons et des communes. Elle leur accorde un délai
raisonnable pour se prononcer.
4 Au surplus, la procédure ordinaire est applicable. En cas de doute, cette dernière
est appliquée.
Art. 128a 
Protection d'ouvrages militaires
1 Pour les constructions et installations visées par la loi fédérale du 23 juin 1950
concernant la protection des ouvrages militaires14, aucune procédure d'approbation
des plans n'est requise.
13 
RS 172.010; RO . . .
14 
RS 510.518
4665

Coordination et simplification des procédures de décision
2 La procédure simplifiée d'approbation des plans est applicable par analogie. Il
doit être tenu compte de l'intérêt au maintien du secret.
Titre précédant l'an. 129
Section 3 
Procédure d'estimation; envoi en possession anticipé
Art. 129
1 Après clôture de la procédure d'approbation des plans, une procédure d'esti-
mation est ouverte, au besoin, devant la commission d'estimation, conformément à
la LEx15. Seules les prétentions qui ont été produites sont prises en considération.
2 L'autorité chargée de l'approbation des plans transmet au président de la com-
mission d'estimation les plans approuvés, le plan d'expropriation, le tableau des
droits expropriés ainsi que les prétentions qui ont été produites.
3 Le président de la commission d'estimation peut autoriser l'envoi en possession
anticipé lorsque la décision d'approbation des plans est exécutoire. L'expropriant
est présumé subir un préjudice sérieux s'il ne bénéficie pas de l'entrée en posses-
sion anticipée. Au surplus, l'article 76 LEx est applicable.
Titre précédant l'art. 130
Section 4 
Procédure de recours
Art. 130 
Recours
1 Les décisions d'approbation des plans peuvent faire l'objet, en dernière instance,
d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral.
2 Le droit de recours est régi par le droit fédéral applicable au cas d'espèce. Les
cantons et les communes concernés ont qualité pour recourir.
Art. 151, 4e al.
4 Les demandes d'approbation des plans en cours d'examen lors de l'entrée en
vigueur de la modification du 18 juin 1999 de la présente loi sont régies par les
nouvelles règles de procédure. Les recours pendants sont régis par les anciennes
règles de procédure.
5. Loi fédérale sur l'expropriation16
Titre
Adjonction de l'abréviation «LEx»
15 
RS 711
16 
RS 711
4666

Coordination et simplification des procédures de décision
Art. 4, let. d et e
Le droit d'expropriation peut être exercé:
d. 
Pour la mise en œuvre des mesures de protection, de recon-
stitution ou de remplacement prises dans le cadre de la réali-
sation d'un ouvrage conformément aux dispositions fédérales
sur la protection de l'environnement, de la nature et du pay-
sage;
e. 
Ancienne let. d
Art. 46
Abrogé
6. Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques17
Art. 46, 3e et 4e al.
3 Si des immeubles nécessaires à la réalisation des travaux sont situés
dans un canton autre que celui qui a octroyé la concession, le droit
d'expropriation est accordé par le département.
4 Si la concession est accordée par le département, celui qui la re-
quiert dispose du droit d'expropriation prévu par la loi fédérale sur
l'expropriation (LEx)18.
Art. 47
b. Droit 
La procédure d'expropriation et l'indemnisation sont régies par la
appica e 
LEx19; les dispositions contraires fixées dans la présente loi sont
réservées.
Art. 62
m. Concessions 
i Lorsqu'il octroie la concession, le département statue également sur
i compétences 
l'approbation des plans nécessaires à la construction ou à la modifi-
cation des installations.
2 La procédure de concession est régie par la présente loi et, subsi-
diairement, par la LEx20.
3 La concession couvre toutes les autorisations requises par le droit
fédéral.
4 Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne
sont requis. Le droit cantonal est; pris en compte dans la mesure où il
17 
RS 721.80
18 
RS711
19 
RS711
20 
RS 711
4667

Coordination et simplification des procédures de décision
n'entrave pas de manière disproportionnée l'accomplissement des
tâches du concessionnaire.
2. Procédure
ordinaire
a. Ouverture
Art. 62a
La demande de concession doit être adressée avec les documents
requis à l'Office fédéral de l'économie des eaux (office). Ce dernier
vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter.
Art. 62b
b. Piquetage 
i Avant la mise à l'enquête de la demande, le requérant doit marquer
sur le terrain par un piquetage; et pour les bâtiments par des gabarits,
les modifications requises par l'ouvrage projeté.
2 Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits
doivent être adressées sans retard à l'office, mais au plus tard à
l'expiration du délai de mise à l'enquête.
c. Consultation,
publication et
mise à l'enquête
An. 62c
1 L'office transmet la demande aux cantons concernés et les invite à
se prononcer dans les trois mois. Si la situation le justifie, il peut
exceptionnellement prolonger ce délai.
2 La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons
et des communes concernés et mise à l'enquête pendant 30 jours.
3 La mise à l'enquête institue le ban d'expropriation visé aux articles
42 à 44 LEx21.
d. Avis
personnel
Art. 62d
Celui qui requiert la concession adresse aux intéressés, au plus tard
lors de la mise à l'enquête de la demande, un avis personnel les
informant des droits à exproprier, conformément à l'article 31 LEx22.
Art. 62e
e. Opposition 
i Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure
administrative23 ou de la LEx24 peut faire opposition auprès de
l'office pendant le délai de mise à l'enquête. Toute personne qui n'a
pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
2 Toutes les objections en matière d'expropriation et toutes les de-
mandes d'indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées
dans le même délai. -Les oppositions et les demandes déposées ulté-
21 
RS711
22 
RS 711
23 
RS 172.021
24 
RS 711
4668

Coordination et simplification des procédures de décision
rieurement en vertu des articles 39 à 41 LEx doivent être adressées à
l'office.
3 Les communes font valoir leurs droits par voie d'opposition.
f. Elimination °
des divergences
au sein de
l'administration
fédérale
3. Décision
Art. 62f
La procédure d'élimination des divergences au sein de l'adminis-
tration fédérale est régie par l'article 62b de la loi sur l'organisation
du gouvernement et de l'administration25.
Art. 62g
Lorsqu'il octroie la concession, le département statue également sur
les oppositions en matière d'expropriation.
4. Procédure
simplifiée
Art. 62h
1 La procédure simplifiée s'applique:
a. 
aux projets qui affectent un espace limité et ne concernent
qu'un ensemble restreint et bien défini de personnes;
b. 
aux transformations d'installations intervenant durant la pé-
riode de validité de la concession qui n'altèrent pas sensi-
blement l'aspect extérieur du site, n'affectent pas les intérêts
dignes de protection de tiers et n'ont que des effets minimes
sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement;
c. 
aux installations qui seront démontées après trois ans au plus.
2La procédure simplifiée s'applique aux plans de détail élaborés sur
la base d'un projet déjà approuvé.
3 L'office peut ordonner le piquetage. La demande n'est ni publiée,
ni mise à l'enquête. L'office soumet le projet aux intéressés, qui
peuvent faire opposition dans un délai de 30 jours, sauf s'ils ont
donné auparavant leur accord par écrit. L'office peut solliciter l'avis
des cantons et des communes. Il leur accorde un délai raisonnable
pour se prononcer.
4 Au surplus, la procédure ordinaire d'octroi de la concession est
applicable. En cas de doute, cette dernière est appliquée.
5. Procédure
d'estimation;
envoi en posses-
sion anticipé
Art. 62i
1 Après clôture de la procédure d'octroi de la concession, une procé-
dure d'estimation est ouverte, au besoin, devant la commission
d'estimation, conformément à la LEx26. Seules les prétentions qui
ont été produites sont prises en considération.
25
26
RS 172.010; RO . . .
RS711
4669

Coordination et simplification des procédures de décision
2 L'office transmet au président de la commission d'estimation les
plans approuvés, le plan d'expropriation, le tableau des droits expro-
priés ainsi que les prétentions qui ont été produites.
3 Le président de la commission d'estimation peut autoriser l'envoi
en possession anticipé lorsque la décision d'octroi de la concession
est exécutoire. L'expropriant est présumé subir un préjudice sérieux
s'il ne bénéficie pas de l'entrée en possession anticipée." Au surplus,
l'article 76 LEx est applicable.
Art. 62k
6. Participation 
i Lorsque la construction d'installations, notamment l'excavation de
galeries et de cavernes, produit une quantité considérable de maté-
riaux qui ne peuvent être ni recyclés ni entreposés à proximité de
l'installation, les cantons concernés désignent les sites nécessaires à
leur élimination.
2 Si le canton concerné n'a pas délivré d'autorisation ou que celle-ci
n'est pas encore entrée en force lorsque le département rend sa déci-
sion, ce dernier peut désigner un site pour l'entreposage intermé-
diaire des matériaux et fixer les charges et conditions nécessaires à
son utilisation. En pareil cas, les dispositions de la présente loi rela-
.tives à la procédure sont applicables. Le canton désigne les sites
nécessaires à l'élimination des matériaux dans un délai de cinq ans.
Art. 72, 3« al.
3 Un recours peut être formé devant la commission de recours du
DETEC contre les décisions prises par une unité administrative de la
Confédération en application de la présente loi.
Art. 75a
ni. Dispositions 
Les anciennes règles de procédure s'appliquent:
transitoires 
° 
r
relatives à la 
a 
aux demandes d'approbation des plans en cours d'examen
modification 
rr 
r
dui8juini999 
depuis deux ans ou plus;
b. 
aux demandes de permis de construire en cours d'examen;
c. 
aux demandes de permis de construire relatives à des instal-
lations pour lesquelles une concession a été accordée en
vertu de l'ancien droit si ces demandes sont déposées dans
les dix ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente mo-
dification;
d. 
aux recours pendants.
4670

Coordination et simplification des procédures de décision
7. Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales27
Titre
Adjonction de l'abréviation LRN
Remplacement d'expressions
1 L'expression «Département fédéral de l'intérieur» est remplacée par
«département compétent (département)» à l'article 14. Dans le reste
de la loi, elle est remplacée par «département». L'expression
«Service fédéral des routes et des digues» est remplacée par «office
compétent (office)» à l'article 10. Dans le reste de la loi, elle est
remplacée par «office».
2 Le titre «loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation» est rem-
placé par «loi fédérale sur l'expropriation (LEx)» à l'art. 25, al. 3, et
par «LEx» à l'art. 51, al. 2.
Art. 16, 2e et 3e al.
2 Les autorités désignées par les cantons statuent sur les demandes
d'autorisation de construire. L'autorité cantonale entend le départe-
ment avant de délivrer l'autorisation. Ce dernier est habilité à user de
toutes les voies de recours prévues par le droit fédéral et le droit
cantonal contre les décisions rendues par les autorités cantonales en
application de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution.
3 Abrogé
Art. 17
d. Suppression 
i La décision définissant une zone réservée est caduque dès l'entrée
réservées 
en f°rce dfi la décision fixant les alignements, mais au plus tard après
cinq ans; ce délai peut être prolongé de trois ans au plus. La caducité
d'une zone réservée n'empêche pas la. création d'une nouvelle zone
couvrant en tout ou en partie le périmètre de l'ancienne.
2 Le département supprime la zone réservée pour les variantes d'un
tracé s'il est établi que ces variantes ne seront pas exécutées.
3 La décision doit être publiée dans les communes concernées, avec
indication du délai de recours.
Art. 21
i. Etablissement 
i Après l'approbation des projets généraux, les projets définitifs sont
déf.Ss'8 
établis par les cantons en collaboration avec l'office et les services
fédéraux intéressés. Ces projets définitifs renseignent sur le genre,
27 
RS 725.11
4671

Coordination et simplification des procédures de décision
l'ampleur, et l'emplacement de l'ouvrage et de ses installations
annexes, ainsi que sur les détails de sa structure technique et sur les
alignements.
2 Le Conseil fédéral édicté les prescriptions relatives aux plans et aux
projets définitifs.
Art. 24, 2e et 3e al.
2 Les autorités désignées par les cantons statuent sur les demandes
d'autorisation de construire. L'autorité cantonale entend le départe-
ment avant de délivrer l'autorisation. Ce dernier est habilité à user de
toutes les voies de recours prévues par le droit fédéral et le droit
cantonal contre les décisions rendues par les autorités cantonales en
application de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution.
3 Abrogé
3. Procédure
d'approbation
des plans
a. Principe
An. 26
1 Les plans relatifs aux projets définitifs sont soumis à l'approbation
du département.
2 L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par
le droit fédéral.
3 Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne
sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il
n'entrave pas de manière disproportionnée la construction et
l'exploitation des routes nationales.
b. Droit
applicable
An. 26a
La procédure d'approbation des plans, est régie par la présente loi et,
subsidiairement, par la LEx28.
4. Procédure
ordinaire
a. Ouverture
Art. 27
La demande d'approbation des plans doit être adressée au départe-
ment avec les documents requis. Ce dernier vérifie si le dossier est
complet et, au besoin, le fait compléter.
Art. 27a
b. Piquetage 
i Avant la mise à l'enquête de la demande, les modifications requises
par l'ouvrage projeté doivent être marquées sur le terrain par un
piquetage et pour les bâtiments par des gabarits.
28 
RS 711
4672

Coordination et simplification des procédures de décision
2 Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits
doivent être adressées sans retard au département, mais au plus tard à
l'expiration du délai de mise à l'enquête.
c. Consultation,
publication et
•mise à l'enquête
Art. 27b
1 Le département transmet la demande aux cantons concernés et les
invite à se prononcer dans les trois mois. Si la situation le justifie, il
peut exceptionnellement prolonger ce délai.
2 La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons
et des communes concernés et mise à l'enquête pendant 30 jours.
3 La mise à l'enquête institue le ban d'expropriation visé aux articles
42 à 44 LEx29.
d. Avis person-
nel
Art. 27c
Le canton adresse aux intéressés, au plus tard lors de la mise à
l'enquête de la demande, un avis personnel les informant des droits à
exproprier, conformément à l'article 31 LEx30.
e. Opposition
Art. 27d
1 Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure
administrative31 ou de la LEx32 peut faire opposition auprès du dé-
partement pendant le délai de mise à l'enquête contre le projet défi-
nitif ou les tracés qui y sont fixés. Toute personne qui n'a pas fait
opposition est exclue de la suite de la procédure.
2 Toutes les objections en matière d'expropriation et les demandes
d'indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le
même délai. Les oppositions et les demandes déposées ultérieure-
ment en vertu des articles 39 à 41 LEx doivent être adressées au
département.
3 Les communes font valoir leurs intérêts par voie d'opposition.
f. Elimination
des divergences
au sein de
l'administration
fédérale
Art. 27e
La procédure d'élimination des divergences au sein de l'administra-
tion fédérale est régie par l'article 62b de la loi sur l'organisation du
gouvernement et de l'administration33.
29
30
31
32
RS711
RS711
RS 172.021
RS711
33 
RS 172.010; RO . . .
4673

Coordination et simplification des procédures de décision
5. Décision
d'approbation
des plans. Durée
de validité.
Recours
6. Procédure
simplifiée
Art. 28
1 Lorsqu'il approuve les plans, le département statué également sur
les oppositions en matière d'expropriation.
2 II peut approuver des projets par étapes pour autant que ce traite-
ment n'affecte pas l'évaluation de l'ensemble.
3 L'approbation des plans est caduque si la réalisation du projet de
construction n'a pas commencé dans les cinq ans suivant l'entrée en
force de la décision.
4 Si des raisons majeures le justifient, le département peut prolonger
de trois ans au plus la durée de validité de sa décision. Toute prolon-
gation est exclue si les conditions déterminantes de fait ou de droit
ont changé sensiblement depuis l'entrée en force de la décision.
5 Un recours peut être formé devant la commission de recours du
DETEC contre la décision d'approbation des -plans et les autres
décisions rendues par le département.
Art. 28a
1 La procédure simplifiée d'approbation des plans s'applique:
a. 
aux projets qui affectent un espace limité et ne concernent
qu'un ensemble restreint et bien défini de personnes;
b. 
aux constructions et installations dont la modification
n'altère pas sensiblement l'aspect extérieur du site, n'affecte
pas les intérêts dignes de protection de tiers et n'a que des
effets minimes sur l'aménagement du territoire et sur
l'environnement;
c. 
aux constructions et installations qui seront démontées après
trois ans au plus.
2 Le département peut ordonner le piquetage. La demande n'est ni
publiée, ni mise à l'enquête. Le département soumet le projet aux
intéressés, qui peuvent faire opposition dans un délai de 30 jours,
sauf s'ils ont donné auparavant leur accord écrit. Il peut solliciter
l'avis des cantons et des communes. Il leur accorde un délai raison-
nable pour se prononcer.
3 Au surplus, la procédure ordinaire est applicable. En cas de doute,
cette dernière est appliquée.
7. Mise à
l'enquête des
plans
d'alignement
Art. 29, titre marginal
4674

Coordination et simplification des procédures de décision
Art. 36, 2* al.
2 Le département peut accorder un délai raisonnable au gouverne-
ment cantonal. Si ce dernier n'ordonne pas le remembrement dans ce
délai, la procédure ordinaire, qui comprend l'expropriation, est
appliquée.
Art. 39
8. Expropriation, 
i Les cantons disposent du droit d'expropriation. Ils peuvent délé-
Procédure 
. . 
r
d'estimation. 
guer ce droit aux communes.
Envoi en
possession 
2 Lorsque des terrains sont acquis par expropriation, une procédure
anticipé 
d'estimation est ouverte, après clôture de la procédure d'approbation
des plans, devant la commission d'estimation conformément à la
LEx34. Seules les prétentions qui ont été produites sont prises en
considération; l'article 38 LEx est réservé.
3 Le département transmet au président de la commission d'esti-
mation les plans approuvés, le plan d'expropriation, le tableau des
droits expropriés ainsi que les prétentions qui ont été produites.
4 Le président de la commission d'estimation peut autoriser l'envoi
en possession anticipé lorsque la décision d'approbation des plans
est exécutoire. L'expropriant est présumé subir un préjudice sérieux
s'il ne bénéficie pas de l'entrée en possession anticipée. Au surplus,
l'article 76 LEx est applicable.
Art. 62
n. Dispositions 
i Les demandes qui ont été mises à l'enquête avant-l'entrée en vi-
transitoires 
i . 
, 
. - / - • 
, • 
, 
• 
s .
relatives à la 
gueur de la présente modification sont régies par les anciennes règles
modification 
de procédure.
du 18 juin 1999 
v
. 2 Les recours pendants sont également régis par les anciennes règles
de procédure.
8. Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques
à faible et à fort courant35
Remplacement d'expressions:
Dans l'article 50, 1er alinéa, l'expression «Inspectorat des installations à fort
courant» est remplacée par «Inspection fédérale des installations à courant fort».
Dans les articles 21, chiffre 3, et 25, l'expression «inspectorat» est remplacée par
«inspection».
34 
RS 711
35 
RS 734.0
4675

Coordination et simplification des procédures de décision
Art. 2, 3' al.
3 S'il y a doute au sujet du classement d'une installation électrique, le Département
fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
(département) statue en dernière instance.
An. 4, 3e al.
3 Le Conseil fédéral détermine les installations soumises à l'approbation obligatoire
des plans.
Art. 14 .
On entend par «installations intérieures» les ouvrages établis à l'intérieur des
maisons, des locaux adjacents ou de leurs dépendances qui utilisent des tensions
électriques ne dépassant pas celles autorisées par le Conseil fédéral.
Art. 15
1 L'article 3 fixe en particulier les mesures techniques de sécurité nécessaires en cas
de voisinage immédiat de lignes à courant fort et de .lignes à courant faible, ou de
lignes à courant fort entre elles.
2 Ces mesures de sécurité seront appliquées dans chaque cas de la façon la plus
appropriée, sans distinction entre les diverses installations. Si aucune entente ne
peut s'établir quant aux mesures à prendre, le département décide après avoir
consulté la commission prévue à l'article 19.
3 Les frais résultant de ces mesures seront supportés en commun par les entreprises
intéressées.
4 Ces frais sont répartis en proportion de l'importance économique des lignes; il
n'y a pas lieu de rechercher laquelle des lignes a été établie'la première ou sur
quelle ligne sont apportés les changements ou les mesures de sécurité.
5 L'autorité fédérale compétente statue sur les contestations au sujet des frais ou de
leur répartition. Est réservée l'action de droit administratif prévue à l'article 116,
lettres a ou b, de l'organisation judiciaire36 pour les contestations opposant la
Confédération et des cantons, ou des cantons entre eux.
6 Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux installations intérieures.
Titre précédant l'art. 16
Ilio. Procédure d'approbation des plans
Art. 16
'•Une installation électrique à courant fort ou une installation à courant faible régie
par l'article 4, 3e alinéa, ne peut être mise en place ou modifiée que si les plans du
projet ont été approuvés par l'autorité compétente.
36 
RS 173.110; RO 1999 1118
4676

Coordination et simplification des procédures de décision
2Les autorités chargées de l'approbation des plans sont:
a. 
l'Inspection fédérale des installations à courant fort (inspection);
b. 
l'Office fédéral de l'énergie en ce qui concerne les installations pour les-
quelles l'inspection n'a pas réussi à régler les oppositions ou à supprimer
les divergences entre autorités fédérales;
c. 
l'autorité compétente en vertu de la législation applicable aux installations
destinées exclusivement ou principalement à l'exploitation de chemins de
fer ou de trolleybus.
3 L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit
fédéral.
4 Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le
droit cantonal est pris en compte dans la mesure'où il n'entrave pas de manière
disproportionnée l'accomplissement des tâches' de l'exploitant de l'installation à
courant fort ou à courant faible (entreprise).
5 En règle générale, l'approbation des plans des projets ayant des effets considé-
rables sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement présuppose qu'un
plan sectoriel conforme à la loi sur l'aménagement du territoire37 ait été établi.
6La procédure d'approbation des plans d'installations collectives est menée par
l'autorité chargée de l'approbation des plans de la partie principale des instal-
lations.
7 Le Conseil fédéral peut exempter les installations intérieures, les réseaux de
distribution à basse tension et les installations à basse tension productrices d'éner-
gie de l'obligation de faire approuver les plans ou prévoir un assouplissement de la
procédure.
A.n. 16a
La procédure d'approbation 
des plans est régie par la présente loi et,
subsidiairement, par la loi fédérale sur l'expropriation38 (LEx).
An. 16b
La demande d'approbation des plans doit être adressée avec les documents requis à
l'autorité chargée de l'approbation des plans. Cette dernière vérifie si le dossier est
complet et, au besoin, le fait compléter.
Art.-16c
1 Avant la mise à l'enquête de la demande, l'entreprise doit marquer sur le terrain
par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises
par l'ouvrage projeté.
37 
RS 700; RO . . . (FF 1998 1186)
58 
RS 711
4677

Coordination et simplification des procédures de décision
2 Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être
adressées sans retard à l'inspection, mais au plus tard à l'expiration du délai de
mise à l'enquête.
Art. 16d
1 L'autorité chargée de l'approbation des plans transmet la demande aux cantons
concernés et les invite à se prononcer dans les trois mois. Si la situation le justifie,
elle peut exceptionnellement prolonger ce délai.
2 La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des
communes concernés et mise à l'enquête pendant 30 jours.
3 La mise à l'enquête institue le ban d'expropriation visé aux articles 42 à 44
LEx».
Art. 16e
L'entreprise doit adresser aux intéressés, au plus tard lors de la mise à l'enquête de
la demande, un avis personnel les informant des droits à exproprier, conformément
à l'article 31 LEx4°.
Art. 16f
1 Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative41
ou de la LEx42 peut faire opposition auprès de l'autorité chargée de l'approbation
des plans pendant le délai de mise à l'enquête. Toute personne qui n'a pas fait
opposition est exclue de la suite de la procédure.
. 2Toutes les objections en matière d'expropriation et les demandes d'indemnité ou
de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai. Les oppositions
et les demandes déposées ultérieurement en vertu des articles 39 à 41 LEx doivent
être adressées à l'autorité chargée de l'approbation des plans.
3 Les communes font valoir leurs droits par voie d'opposition.
Art. 16g
La procédure d'élimination des divergences au sein de l'administration fédérale est
régie par l'article 62b de la loi sur l'organisation du gouvernement et de
l'administration43.
Art. 16h
1 Lorsqu'elle approuve les plans, l'autorité compétente statue également sur les
oppositions en matière d'expropriation.
39 
RS 711
40 
RS 711
41 
RS 172.021
42 
RS711
43 
RS 172.010; RO . . .
4678

Coordination et simplification des procédures de décision
2 Si, après le dépôt d'une opposition ou l'apparition de divergences entre les
autorités fédérales concernées, un accord a pu être trouvé, l'inspection approuve les
plans. Dans le cas contraire, elle transmet le dossier à l'Office fédéral de l'énergie,
qui poursuit l'instruction et statue.
Art. loi
1 L'approbation des plans est caduque si la réalisation du projet de construction n'a
pas commencé dans les trois ans qui suivent l'entrée en force de la décision.
2 Si des raisons majeures le justifient, l'autorité chargée de l'approbation des plans
peut prolonger dans une juste mesure la durée de validité de sa décision. Toute
prolongation est exclue si les conditions déterminantes de fait ou de droit ont
changé sensiblement depuis l'entrée en force de la décision.
Art. 17
1 La procédure simplifiée d'approbation des plans, s'applique:
a. 
aux projets qui affectent un espace limité et ne concernent qu'un ensemble
restreint et bien défini de personnes;
b. 
aux installations dont la transformation n'altère pas sensiblement l'aspect
extérieur du site, n'affecte pas les intérêts dignes de protection de tiers et
n'a que des effets minimes sur l'aménagement du territoire et sur
l'environnement;
c. 
aux installations qui seront démontées après trois ans au plus ou qui servent
à l'approvisionnement de chantiers en électricité.
2 La procédure simplifiée s'applique aux plans de détail élaborés sur la base d'un
projet déjà approuvé.
3 L'autorité chargée de l'approbation des plans peut ordonner le piquetage. La
demande n'est ni publiée, ni mise à l'enquête. L'autorité chargée de l'approbation
des plans soumet le projet aux intéressés, qui peuvent faire opposition dans un
délai de 30 jours, sauf s'ils ont donné auparavant leur accord écrit. Elle peut
solliciter l'avis des cantons et des communes. Elle leur accorde un délai
raisonnable pour se prononcer.
4 Au demeurant, la procédure ordinaire est applicable. En cas de doute, cette
dernière est appliquée.
Art. 19, 2' al.
2 Cette commission donne son avis sur les prescriptions du Conseil fédéral
concernant l'établissement et l'entretien des installations électriques et sur les
questions que cette autorité et le département sont appelés à trancher en vertu des
articles 2, 3, 15, 2e alinéa, 16, 7e alinéa, et 24:
4679

Coordination et simplification des procédures de décision
Art. 22
Le Conseil fédéral peut substituer une inspection unique aux deux organes de
contrôle prévus à l'article 21.
Art. 23
Un recours peut être formé devant la commission de recours du DETEC contre les
décisions des autorités chargées de l'approbation des plans en vertu de l'article 16
et des organes de contrôle désignés à l'article 21.
Art. 24
S'il y a désaccord entre les organes de contrôle désignés à l'article 21, le
département tranche.
Art. 25a
1 Les autorités chargées de l'exécution traitent les données personnelles nécessaires
à l'application de la présente loi, y compris les données relatives aux poursuites
pénales et administratives et aux sanctions visées aux articles 55 et suivants.
2 Elles peuvent conserver ces données dans un fichier électronique et procéder aux
échanges de données nécessaires à l'exécution uniforme de la présente loi.
Art. 32, 2' al.
2 Cette autorité ouvre immédiatement une enquête officielle sur la cause et les
conséquences de tout accident important; dans les cas graves, elle peut se faire
assister d'experts. Elle annonce l'accident au gouvernement cantonal, qui en avise
le département.
Titre précédant l'art. 42
VI. Expropriation
Art. 42
Abrogé
Art. 43
1 L'entreprise qui sollicite l'approbation des plans dispose du droit d'expropriation.
2 Le département peut accorder ce droit aux preneurs d'énergie.
4680

Coordination et simplification des procédures de décision
Art. 44
Le droit d'expropriation peut être exercé pour:
a. 
la construction et la transformation d'installations de transport et de distri-
bution d'énergie électrique et des installations à courant faible nécessaires à
leur exploitation;
b. 
le transport d'énergie électrique sur les réseaux d'approvisionnement et de
distribution existants.
Art. 45
1 Après clôture de la procédure d'approbation des plans, une procédure d'esti-
mation est ouverte, au besoin, devant la commission d'estimation, conformément à
la LEx44. Seules les prétentions qui ont été produites sont prises en considération.
2 L'autorité chargée de l'approbation des plans transmet au président de la com-
mission d'estimation les plans approuvés, le plan d'expropriation, le tableau des
droits expropriés ainsi que les prétentions qui ont été produites.
3 Le président de la commission d'estimation peut autoriser l'envoi en possession
anticipé lorsque la décision d'approbation des plans est exécutoire. L'expropriant
est présumé subir un préjudice sérieux s'il ne bénéficie pas de l'entrée en
possession anticipée. Au surplus, l'article 76 LEx est applicable.
Art. 46 à 50, 53 et 53bis
Abrogés
Art. 57, 2' al.
2 Le département peut déléguer l'instruction uniquement ou l'instruction et le
jugement à l'inspection.
Art. 63
1 Les demandes d'approbation des plans en cours d'examen lors de l'entrée en
vigueur de la modification du 18 juin 1999 de la présente loi sont régies par les
nouvelles règles de procédure. En cas d'expropriation, la procédure d'opposition
est au besoin mise en œuvre a posteriori.
2 Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procédure.
44 
RS 711
4681

Coordination et simplification des procédures de décision
9. Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer45
Remplacement d'expressions
'Dans les articles 12, 16, 17, 4e alinéa, 18n, 1er alinéa, 18g, 1er alinéa, 18s,
l'er alinéa, 18r (art. 18n, 18g, 18s et 18f dans leur ancienne version), 21, 1er alinéa,
24, 1er alinéa, 40, 2e alinéa, 57, 4e alinéa, 70, 1er et 2e alinéas, 7, 1er alinéa, 72, 3e
alinéa, 74, 79, 88, 1er alinéa, et 89, 1er et 2e alinéas, l'expression «autorité de
surveillance» est remplacée par «office». Dans l'article 24, 3e alinéa, l'expression
«autorité de surveillance des chemins de fen> est remplacée par «office».
2 Dans les articles 10, 2e alinéa, 22, 51, 4e alinéa, et 63, 1er et 2e alinéas, les
expressions «Département fédéral des Postes et des Chemins de fer» et «Départe-
ment fédéral des transports, des communications et de l'énergie» sont remplacées
par «département».
Art. 10, 2' al.
2 L'autorité de surveillance est l'office.
Art. Il
n. Recours 
.Sauf dispositions contraires de la présente loi, les décisions de
l'office peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission de
recours du DETEC.
Art. 17, 3e al.
Abrogé
Art. 18
ii. Procédure 
i LeS constructions et installations servant exclusivement ou princi-
desPpiansa"0n 
paiement à la construction et à l'exploitation d'un chemin de fer
i. Principe 
(installations ferroviaires) ne peuvent être établies ou modifiées que
si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente.
2 L'autorité chargée de l'approbation des plans est:
a. 
l'office;
b. 
pour les grands projets cités eri annexe, le département.
3 L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises-par
le droit fédéral.
4 Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne
sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il
n'entrave pas de manière disproportionnée l'accomplissement des
tâches de l'entreprise ferroviaire.
45 
RS 742.101
4682

Coordination et simplification des procédures de décision
5 En règle générale, l'approbation des plans des projets ayant des
effets considérables sur l'aménagement du territoire et sur l'en-
vironnement présuppose qu'un plan sectoriel conforme à la loi sur
l'aménagement du territoire46 ait été établi.
6 Font également partie des installations ferroviaires, lorsqu'ils sont
situés à proximité immédiate de l'installation projetée et qu'ils lui
sont directement utiles, les chantiers ferroviaires, les installations
nécessaires à la desserte des chantiers en rapport avec la construction
ou l'exploitation d'un chemin de fer ainsi que les sites destinés au
recyclage et à l'entreposage des matériaux produits par la construc-
tion.
Art. 18a
2. Droit appii- 
La procédure d'approbation des plans est régie par la présente loi et,
subsidiairement, par la loi fédérale sur l'expropriation47 (LEx).
Art. 18b
3. Procédure 
La demande d'approbation des plans doit être adressée avec les
a" ouverture 
documents requis à l'autorité compétente. Cette dernière vérifie si le
dossier est complet et, au besoin, le fait compléter.
Art. 18c
b. Actes prépa- 
i Avant la mise à l'enquête de la demande, l'entreprise ferroviaire
doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par
des gabarits, les modifications requises par l'ouvrage projeté.
2 Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits
doivent être adressées sans retard à l'autorité chargée de l'appro-
bation des plans, mais au plus tard à l'expiration du délai de mise à
l'enquête.
3 La procédure visée à l'article 15 LEx48 s'applique aux autres actes
préparatoires, à la mise au point du projet et à la consolidation des
bases de décision. L'autorité chargée de l'approbation des plans
statue sur les objections de tiers.
Art. 18d
c. Consultation, 
i L'autorité chargée de l'approbation des plans transmet la demande
mise'!"] 'enquête aux cantons concernés et les invite à se prononcer dans les trois
mois. Si la situation le justifie, elle peut exceptionnellement prolon-
ger ce délai.
46 
RS 700; RO ... (FF 1998 1186)
47 
RS 711
48 
RS 711
4683

Coordination et simplification des procédures de décision
2 La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons
et des communes concernés et mise à l'enquête pendant 30 jours.
3 La mise à l'enquête institue le ban d'expropriation visé aux articles
42 à 44 LEx«.
d. Avis person-
nel
An. 18e 
• '
L'entreprise ferroviaire adresse aux intéressés, au plus tard lors de la
mise à l'enquête de la demande, un avis personnel les informant des
droits à exproprier, conformément à l'article 31 LEx50.
Art. 18f
e. Opposition 
i Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure
administrative51 ou de la LEx52 peut faire opposition auprès de
l'autorité d'approbation pendant le délai de mise à l'enquête. Toute
personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la pro-
cédure.
2 Toutes les objections en matière d'expropriation et les demandes
d'indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le
même délai. Les. oppositions et les demandes déposées ultérieure-
ment en vertu des articles 39 à 41 LEx doivent être adressées à
l'autorité chargée de l'approbation des plans.
3 Les communes font valoir leurs intérêts par voie d'opposition.
f. Elimination
des divergences
au sein de
l'administration
fédérale
Art. 18g
La procédure d'élimination des divergences au sein de l'administra-
tion fédérale est régie par l'article 62b de la loi sur l'organisation du
gouvernement et de l'administration53.
4. Décision
d'approbation
des plans. Durée
de validité.
Recours
Art. 18h
1 Lorsqu'elle approuve les plans, l'autorité compétente statue égale-
ment sur les oppositions en matière d'expropriation.
2 L'autorité chargée de l'approbation des plans peut approuver des
projets par étapes pour autant que l'évaluation globale n'en soit pas
affectée.
3 L'approbation des plans est caduque si la réalisation du projet de
construction n'a pas commencé dans les cinq ans qui suivent l'entrée
en force de la décision.
49
50
51
52
53
RS711
RS711
RS 172.021
RS711
RS 172.010; RO.
4684

Coordination et simplification des procédures de décision
4 Si des raisons majeures le justifient, l'autorité chargée de l'ap-
probation des plans peut prolonger de trois ans au plus la durée de
validité de sa décision. Toute prolongation est exclue si les condi-
tions déterminantes de fait ou de droit ont changé sensiblement
depuis l'entrée en force de la décision.
5 Un recours peut être formé devant la commission de recours du
DETEC contre la décision d'approbation des plans prise par l'office.
Un recours de droit administratif peut être formé devant le Tribunal
fédéral contre la décision d'approbation des plans prise par le dépar-
tement.
5. Procédure
simplifiée
Art. J8i
1 La procédure simplifiée d'approbation des plans s'applique:
a. 
aux projets qui affectent un espace limité et ne concernent
qu'un ensemble restreint et bien défini de personnes;
b. 
aux installations ferroviaires dont la .modification ou la réaf-
fectation n'altère pas sensiblement l'aspect extérieur du site,
n'affecte pas les intérêts dignes de protection de tiers et n'a
que des effets minimes sur l'aménagement du territoire et sur
l'environnement;
c. 
aux installations ferroviaires qui seront démontées après trois
ans au plus.
2 La procédure simplifiée s'applique aux plans de détail élaborés sur
la base d'un projet déjà approuvé.
3 L'autorité chargée de l'approbation des plans peut ordonner le
piquetage. La demande n'est ni publiée, ni mise à l'enquête.
L'autorité chargée de l'approbation des plans soumet le projet aux
intéressés, qui peuvent faire opposition dans un délai de 30 jours,
sauf s'ils ont donné auparavant leur accord écrit. Elle peut solliciter
l'avis des cantons et des communes. Elle leur accorde un délai rai-
sonnable pour se prononcer.
4 Au surplus, la procédure ordinaire est applicable. En cas de doute,
cette dernière est appliquée.
6. Procédure
d'estimation.
Envoi en
possession
anticipé
Art. 18k
1 Après clôture de la procédure d'approbation des plans, une procé-
dure d'estimation est ouverte, au besoin, devant la commission
d'estimation, conformément à la LEx54. Seules les prétentions qui
ont été produites sont prises en considération.
2 L'autorité chargée de l'approbation des plans transmet au président
de la commission d'estimation les plans approuvés, le plan d'ex-
5t 
RS 711
4685

Coordination et simplification des procédures de décision
propriation, le tableau des droits expropriés ainsi que les prétentions
qui ont été produites.
3 Le président de la commission d'estimation peut autoriser l'envoi
en possession anticipé lorsque la décision d'approbation -des plans
est exécutoire. L'expropriant est présumé subir un préjudice sérieux
s'il ne bénéficie pas de l'entrée en possession anticipée. Au surplus,
l'article 76 LEx est applicable.
. Art. 181 
' 
. 
,
7. Participation 
i Lorsque la construction d'une installation ferroviaire, notamment
des cantons 
., 
. 
. . 
. , 
• j * i , 
, 
, •
d un tunnel, produit une quantité considérable de matériaux qui ne
peuvent être ni recyclés ni entreposés à proximité de l'installation,
les cantons concernés désignent les sites nécessaires à leur élimina-
tion.
2 Si, au moment de l'approbation des plans, le canton concerné n'a
pas délivré d'autorisation ou que celle-ci n'est pas encore entrée en
force, l'autorité chargée de l'approbation des plans peut désigner un
site pour l'entreposage intermédiaire des matériaux et fixer les char-
ges et conditions nécessaires à son utilisation. En pareil cas, les
dispositions sur la procédure relative aux installations ferroviaires
sont applicables. Le canton désigne les sites nécessaires à l'élimi-
nation des matériaux dans un délai de cinq ans.
A.n. 18m
8. installations 
i L'établissement et la modification de. constructions ou d'instal-
lations ne servant pas exclusivement ou principalement à l'exploi-
tation ferroviaire (installations annexes) sont régis par le droit canto-
nal, us ne peuvent être autorisés qu'avec l'accord de l'entreprise
ferroviaire si l'installation annexe:
a. 
affecte des immeubles appartenant à l'entreprise ferroviaire
ou leur est contigue;
b. risque de compromettre la sécurité de l'exploitation.
2 Avant d'autoriser une installation annexe, l'autorité cantonale
consulte l'office:
a. 
à la demande d'une des parties, lorsqu'aucun accord entre le
maître de l'ouvrage et l'entreprise ferroviaire n'a été trouvé;
b. 
lorsque l'installation annexe peut empêcher ou rendre consi-
dérablement plus difficile une extension ultérieure de l'instal-
lation ferroviaire;
c. 
lorsque le terrain à bâtir est compris dans une zone réservée
ou touché par un alignement déterminés par la législation fer-
roviaire.
4686

Coordination et simplification des procédures de décision
lU. Mise en
réserve des
terrains nécessai-
res à des instal-
lations ferroviai-
res futures
!. Zones réser-
vées
a. Détermination
3 L'office est habilité à user de toutes les voies de recours prévues
par les droits fédéral et cantonal contre les décisions rendues par les
autorités cantonales en application de la présente loi ou de ses dispo-
sitions d'exécution.
Art. 18n
Ancien art. 18b
b. Effets
Art. 18o
Ancien art. 18c
Art. 18p
c. Suppression 
i La décision définissant une zone réservée est caduque dès l'entrée
en force de la décision fixant les alignements, mais au plus 'tard après
cinq ans; ce délai peut être prolongé de trois ans au plus. La caducité
d'une zone réservée n'empêche pas la création d'une nouvelle zone
couvrant en tout ou en partie le périmètre de l'ancienne.
2 L'office supprime la zone réservée, d'office ou sur requête de l'en-
treprise ferroviaire, d'un canton ou d'une commune, s'il est établi
que l'installation ferroviaire projetée ne sera pas réalisée.
3 La décision doit être publiée dans les communes concernées, avec
indication du délai de recours.
2. Alignements
a. Détermination
Art. 18q
Ancien art. 18e
Art. J8r à 18t
Anciens art. 18fà 18h
IV. Indemnité,
conditions,
procédure
Art. 18u
1 Les restrictions à la propriété fondées sur les articles 18n à 18ï
donnent droit à une indemnité pleine et entière si elles ont les mêmes
"effets qu'une expropriation. L'article 21 est réservé. Les conditions
existant au moment où la restriction à la propriété déploie ses effets
sont déterminantes pour le calcul de l'indemnité.
4687

Coordination et simplification des procédures de décision
2 L'indemnité est due par l'entreprise ferroviaire ou, à défaut, par
celui qui est à l'origine de la restriction à la propriété.
3 L'intéressé doit annoncer ses prétentions par écrit à l'entreprise
ferroviaire dans les dix ans qui suivent la date à laquelle la restriction
à la propriété prend effet. Si les prétentions sont entièrement ou
partiellement contestées, la procédure prévue aux articles 57 à 75
LEx55 est ouverte.
4 Cette procédure ne porte que sur les prétentions qui ont été produi-
tes. Sont exclues les oppositions à-la restriction de la propriété fon-
cière faites ultérieurement, ainsi que les requêtes tendant à modifier
les autorisations délivrées pour des installations annexes (art. 18m)
ou les décisions d'établir des zones réservées ou des alignements.
5 L'indemnité porte intérêt à partir du moment où la restriction à la
propriété prend effet.
V. Remembre-
ment. Compé-
Art. 18v
1 Si les droits réels nécessaires à la réalisation d'un projet peuvent
être obtenus par un remembrement mais que le canton n'y procède
pas de son propre chef, l'autorité chargée de l'approbation des plans
lui demande de l'ordonner dans un délai fixé par elle en vertu du
droit cantonal. Si ce délai n'est pas respecté, la procédure ordinaire,
qui comprend l'expropriation, est appliquée.
2 Les mesures suivantes peuvent être prises lors de la procédure de
remembrement:
a.
b.
c.
d.
utilisation des biens-fonds de l'entreprise ferroviaire;
réduction de la surface des biens-fonds compris dans le re-
membrement;
mise en compte de la plus-value provenant des améliorations
foncières qui résultent des travaux conduits par l'entreprise
ferroviaire;
entrée de l'entreprise ferroviaire en possession anticipée;
e. 
autres mesures prévues par le droit cantonal.
3 La valeur vénale du terrain obtenu par des réductions de surface
pour les besoins de l'entreprise ferroviaire est créditée à l'entreprise
de remembrement.
4 Si le droit cantonal ne prévoit pas de procédure spéciale, la procé-
dure relative aux remaniements parcellaires de terrains agricoles, de
forêts ou de terrains à bâtir est applicable; l'étendue de la zone à
inclure et l'ampleur du remaniement peuvent être limités au remem-
brement nécessaire à la réalisation du projet de l'entreprise ferro-
viaire.
55 
RS 711
4688

Coordination et simplification des procédures de décision
5 Les frais supplémentaires de remembrement occasionnés par le
projet de construction de l'entreprise ferroviaire sont mis à la charge
de cette dernière. Si le remembrement n'est nécessaire que pour les
besoins de cette construction, l'entreprise ferroviaire supporte la
totalité des frais.
An. 18w
vi: Autorisation 
i L'office désigne les installations ferroviaires et les véhicules qui ne
d'exploitation 
« 
i • * 
, 
• • 
T I * , . 
. \ i
peuvent être exploites qu avec son autorisation. Il édicté les règle-
ments de service.
2 Si le véhicule ou l'installation de sécurité sert exclusivement ou
principalement à l'exploitation d'un chemin de fer, le cahier des
charges et le croquis-type doivent être soumis à l'office avant
l'exécution des travaux. L'office décide dans chaque cas si une
autorisation d'exploitation est nécessaire ou non.
Art. 19 à 24, titres marginaux
Les chiffres (romains) des titres marginaux augmentent de 4 unités.
Art. 22, troisième phrase
. . . Les installations de télécommunication doivent être soumises
dans tous les' cas à la procédure d'approbation des plans visée aux
articles 18 à 18(. '
Art. 24, 1er al., deuxième phrase
1 . . . Les articles 18 à 18i et 18m sont applicables.
Art. 33, 38 et 39, titres marginaux
Les chiffres (romains) des titres marginaux augmentent de 4 unités.
Art. 40, titre marginal, 1er al, phrase introductive et let. a
xvi. Litiges 
i Après avoir consulté les autorités et les entreprises de transport
intéressées, l'office règle les litiges relatifs aux questions suivantes:
a. 
exigences en matière de construction et d'exploitation ferro-
viaires (art. 18 et 18m);
Art. 48
vi. Litiges 
i Le Conseil fédéral règle tous les litiges résultant de l'application de
l'article 46.
2 Après avoir entendu les intéressés, l'office statue sur les litiges
portant sur l'obligation d'exécuter des transports et la détermination
4689

Coordination et simplification des procédures de décision
de mesures extraordinaires de sûreté en matière de transports militai-
res (art. 43, 1er et 3e al.).
3 Les litiges concernant l'application de taxes militaires ou les frais
des mesures de sûreté extraordinaires liées aux transports militaires
sont réglés en première instance par la commission de recours du
DDPS selon la procédure applicable à l'administration militaire
fédérale.
4 L'office règle les autres litiges opposant des administrations publi-
ques et des entreprises ferroviaires au sujet de l'application du pré-
sent chapitre et qui concernent des indemnités ou des frais, la répar-
tition de ceux-ci ou la responsabilité de la Confédération (art. 41, 42,
2e al., 44 et 47). 
•
5 Le Conseil fédéral règle, en lieu et place de la commission de re-
cours du DDPS, les litiges opposant les Chemins de fer fédéraux à
l'administration fédérale.
Art. 71, 3* al.
Abrogé
Dispositions finales de la modification du 18 juin 1999
1 L'arrêté fédéral du 21 juin 1991 sur la procédure d'approbation des
plans pour les grands projets de chemin de fer56 est abrogé.
2 Les demandes d'approbation des plans en cours d'examen lors de
l'entrée en vigueur de la présente modification sont régies par les
nouvelles règles de procédure.
3 Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procé-
dure.
L'annexe qui suit est ajoutée à la loi:
Annexe
(art. 18, 2 . Effets 
A l'intérieur des alignements, toute transformation d'une construc-
tion et toute autre mesure contraire au but de l'alignement sont inter-
dites. Font exception à cette règle les mesures destinées à assurer
l'entretien ou à prévenir des dangers ou des effets dommageables.
Exceptionnellement, des mesures supplémentaires peuvent être auto-
risées si le propriétaire renonce à toute indemnisation future pour la
plus-value qui en résulte.
Art. 37s
c. Suppression 
i L'office supprime, d'office ou sur requête de l'exploitant de l'aéro-
port, du canton ou de la commune, les alignements devenus sans'
objet.
2 Les décisions portant sur la suppression des alignements sont pu-
bliées dans les communes concernées, avec indication du délai de
recours.
3 Les dispositions relatives à l'enrichissement illégitime s'appliquent
par analogie si une indemnité a été versée. En cas de transfert de
propriété, c'est le nouveau propriétaire qui est tenu à restitution. Les
4708

Coordination et simplification des procédures de décision
litiges sont tranchés par la commission d'estimation. Le recours de
droit administratif est réservé.
C. Actes prépa-
ratoires
Art. 37t
A l'intérieur des alignements et des zones réservées dont l'empla-
cement a déjà été défini ou est en cours de définition, des actes pré-
paratoires peuvent être entrepris. L'article 15 LEx81 s'applique par
analogie.
2. Installations
de navigation
aérienne
Art. 38 et 39, titres marginaux
La numérotation des titres marginaux augmente de sept unités.
Art. 40a
1 Une installation de navigation aérienne ne peut être construite ou
modifiée notablement que si les plans du projet'ont été approuvés par
l'office.
2Les articles 37 à 37f s'appliquent par analogie.
3 L'entreprise qui demande l'approbation des plans pour des mesures
de navigation aérienne dispose du droit d'expropriation.
Art. 50
Abrogé
lila. Protection
des données
An. 107a
1 L'office traite les données personnelles nécessaires à l'application
de la présente loi, y compris les données relatives:
a. 
aux poursuites et aux sanctions pénales et administratives vi-
sées par la présente loi;
b. 
aux capacités (y compris le certificat de bonne vie et moeurs
et l'extrait de casier judiciaire), à la qualification et à la santé
du personnel de l'aviation civile.
2 L'office communique ces données à d'autres autorités cas par cas si
l'exécution de la présente loi ou des lois que ces autorités doivent
faire appliquer l'exige.
3 L'office peut conserver ces données dans un fichier électronique.
81 
RS711
4709

Coordination et simplification des procédures de décision
Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 juin
1999
1 Les demandes de concession et d'autorisation de construire en
cours d'examen à l'entrée en vigueur de la présente modification
sont régies par la procédure d'approbation des plans. En cas d'ex-
propriation, la procédure d'opposition doit être au besoin mise en
œuvre a posteriori.
2 Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procé-
dure.
14. Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement82
Art. 41, 2e à 4e al.
2 L'autorité fédérale qui exécute une autre loi fédérale ou un traité international est,
dans l'accomplissement de cette tâche, responsable également dé l'application de la
loi sur la protection de l'environnement. Avant de rendre sa décision, elle consulte
les cantons concernés. L'Office et les autres services fédéraux concernés colla-
borent à l'exécution conformément aux articles 62a et 62b de la loi sur l'organi-
sation du gouvernement et de l'administration83.
3 Si la procédure prévue au 2e alinéa n'est pas adaptée à certaines tâches, le Conseil
fédéral réglemente l'exécution de celles-ci par les services fédéraux concernés.
4 Ancien 3e al.
Art. 56, Ier et 3e al.
1 L'Office est habilité à user de toutes les voies de recours prévues par le droit
fédéral et le droit cantonal contre les décisions rendues par des autorités cantonales
en application de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution.
3 Les autorités cantonales de dernière instance doivent communiquer à l'Office,
immédiatement et sans frais, celles de leurs décisions qui peuvent faire l'objet d'un
recours administratif devant le Conseil fédéral ou d'un recours de droit adminis-
tratif devant le Tribunal fédéral.
15. Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux84
Art. 48 
Compétence executive de la Confédération
1 L'autorité fédérale qui exécute une autre loi fédérale ou un traité international est,
dans l'accomplissement de cette tâche, responsable également de l'application de la
loi sur la protection des eaux. Avant de rendre sa décision, elle consulte les cantons
concernés. L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage et les
autres services fédéraux concernés collaborent à l'exécution conformément aux
82 
RS 814.01
83 
RS 172.010; RO . . .
84 
RS 814.20
4710

Coordination et simplification des procédures de décision
articles 62a et 62b de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'adminis-
tration85.
2 Si la procédure définie au 1er alinéa n'est pas adaptée à certaines tâches, le
Conseil fédéral en réglemente l'exécution par les services fédéraux concernés.
3 Ancien 2e al.
4 Ancien 3e al.
Art. 67a 
Droit de recours des autorités
1 L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage est habilité à user
de toutes les voies de recours prévues par le droit fédéral et le droit cantonal contre
les décisions rendues par des autorités cantonales en application de la présente loi
ou de ses dispositions d'exécution.
2 Les autorités cantonales de dernière instance doivent communiquer à l'Office
fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, immédiatement et sans frais,
celles de leurs décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours administratif devant
le Conseil fédéral ou d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral.
16. Loi sur le travail86
Art. 7, 4e al.
4 Si la construction ou la transformation d'une entreprise requiert l'approbation
d'une autorité fédérale, cette dernière approuve également les plans conformément
à la procédure visée au 1er alinéa. Les articles 62a et 62b de la loi sur l'organisation
du gouvernement et de l'administration87 sont applicables aux rapports et
corapports.
17. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts88
Art. 6 
Compétence
1 Les dérogations sont accordées:
a. 
soit par les autorités fédérales, lorsque la construction ou la transformation
d'un ouvrage exigeant un défrichement relève de leur compétence;
b. 
soit par les autorités cantonales, lorsque la construction ou la trans-
formation d'un ouvrage exigeant un défrichement relève de leur compé-
tence.
2 Avant que l'autorité cantonale n'accorde-une dérogation, elle consulte l'Office
fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (office):
85 
RS 172.010; RO . . .
86 
RS 822.11
87 
RS 172.010; RO . . .
88 
RS 921.0
4711

Coordination et simplification des procédures de décision
a. 
lorsque la surface excède 5000 m2; si plusieurs demandes de défrichement
sont présentées pour le même ouvrage, le total des surfaces à défricher est
déterminant;
b. 
lorsque la surface à défricher est située sur le territoire de plusieurs
cantons.
Art. 46, 2e al.
2 L'expression «Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage» est
remplacée par «office».
Art. 49, 1er à 3e al.
1 La Confédération veille à l'exécution de la présente loi et accomplit les tâches qui
lui sont directement attribuées par celle-ci.
2 Avant de rendre une décision en application de la présente loi, sur la base d'une
autre loi fédérale ou d'un traité international, l'autorité fédérale consulte les
cantons concernés. L'office et les autres services fédéraux concernés collaborent à
l'exécution conformément aux articles 62a et 62£> de la loi sur l'organisation du
gouvernement et de l'administration89.
3 Ancien 2e al.
18. Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche90
Titre
Adjonction de l'abréviation «LFSP»
Art. 8, 2e al.
Abrogé
Art. 13, 1er al.
1 L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (office) soutient les
autorités compétentes dans l'organisation des cours nécessaires à la formation
spécifique des pêcheurs professionnels et des pisciculteurs.
Art. 21, 4e et 5e al.
4 L'autorité fédérale qui exécute une autre loi fédérale ou un traité international est,
dans l'accomplissement de cette tâche" responsable également de l'application de la
loi sur la pêche. Avant de rendre sa décision, elle consulte les cantons concernés.
L'office et les autres service fédéraux concernés collaborent à l'exécution confor-
89 
RS 172.010; RO .
90 
RS 923.0
4712

Coordination et simplification des procédures de décision
mément aux articles 62a et 62b de la loi sur l'organisation du gouvernement et de
l'administration91.
5 Si la procédure définie au 4e alinéa n'est pas adaptée à certaines tâches, le Conseil
fédéral réglemente l'exécution de celles-ci par les services fédéraux concernés.
Art. 26a 
Droit de recours des autorités
1 L'office est habilité à user de toutes les voies de recours prévues par le droit
fédéral et le droit cantonal contre les décisions rendues par des autorités cantonales
en application de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution.
2 Les autorités cantonales de dernière instance doivent communiquer à l'office,
immédiatement et sans frais, celles de leurs décisions qui peuvent faire l'objet d'un
recours administratif devant le Conseil fédéral ou d'un recours de droit
administratif devant le Tribunal fédéral.
9l 
RS 172.010; RO . . .
4713

Coordination et simplification des procédures de décision
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 18 juin 1999 
Conseil national, 18 juin 1999
Le président: Rhinòw 
• 
La présidente: Heberlein
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Anliker
Date de publication: 29 juin 199992
Délai référendaire: 7 octobre 1999
92 
pp 1999 4660
4714

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision du 18 juin
1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.06.1999
Date
Data
Seite
4660-4714
Page
Pagina
Ref. No
10 109 882
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