ch_vb · 4902 2001-2217 · 2002-06-06 · de


4902
2001-2217
Arrêté fédéral
relatif au financement de la participation de la Suisse
aux programmes de recherche, de développement technologique et
de démonstration de l’Union européenne pour les années 2003 à 2006
du 6 juin 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 6, al. 1, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la recherche2,
vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 20013,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit d’engagement de 835 millions de francs est ouvert pendant les années
2003 à 2006 pour le financement de la participation de la Suisse au sixième
programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démons-
tration de l’Union européenne et à EURATOM.
2 Si les mesures financières prévues par l’accord de coopération scientifique et
technologique entre la Communauté européenne et la Confédération suisse entrent
en vigueur après le 1er janvier 2003, le Conseil fédéral demande au Parlement (avec
le message sur le crédit supplémentaire I de l’année considérée) de diminuer le
crédit d’engagement pour la participation au 6e programme-cadre d’un montant
correspondant à la différence entre la contribution que la Suisse aurait dû verser à la
Communauté européenne pour la participation intégrale et le montant nécessaire
pour assurer la participation sur le mode «projet par projet». En outre, il bloque dans
le crédit budgétaire de l’année correspondante le montant découlant du report de
l’entrée en vigueur des mesures financières.
Art. 2
Un crédit d’engagement de 34 millions de francs est ouvert pendant les années 2003
à 2006 pour le financement des mesures d’accompagnement.
Art. 3
Les engagements peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2007.
 
1 
RS 101
2 
RS 420.1
3 
FF 2002 1031

Financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche,
de développement technologique et de démonstration de l’Union européenne
pour les années 2003 à 2006. AF
4903
Art. 4
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 20 mars 2002
Conseil national, 6 juin 2002
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Liliane Maury Pasquier
Le secrétaire: Christophe Thomann

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes
de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union européenne
pour les années 2003 à 2006
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Datum
30.07.2002
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4902-4903
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Ref. No
10 126 509
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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