ch_vb · 2006-3161 371 · 2007-01-16 · de


2006-3161 
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Arrêté du Conseil fédéral 
concernant la prolongation de l’autorisation accordée aux cantons 
de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, du Tessin, de 
Vaud et de Genève à pouvoir faire exécuter des peines privatives de 
liberté à l’extérieur de l’établissement, sous surveillance électronique 
concernant le rejet de la demande du canton de Fribourg à pouvoir 
faire exécuter des peines privatives de liberté à l’extérieur 
de l’établissement, sous surveillance électronique 
 
Le Conseil fédéral suisse, lors de sa séance du 21 décembre 2006 a décidé: 
1 
En vertu de l’art. 397bis, al. 4 du code pénal (à partir du 1er janv. 2007: 
art. 387, al. 4 du code pénal1 dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002), les 
cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, du Tessin, 
de Vaud et de Genève sont autorisés: 
a. 
à faire exécuter des peines privatives de liberté d’au moins 20 jours à 
1 an au maximum sous le régime de l’exécution à l’extérieur de l’éta-
blissement, sous surveillance électronique; 
b. 
à faire exécuter les soldes de peines privatives de liberté de longue 
durée à la fin et/ou à la place de la semi-liberté, d’au moins 1 mois jus-
qu’à 1 an au maximum, sous le régime de l’exécution à l’extérieur de 
l’établissement, sous surveillance électronique; 
c. 
dans les cas de jugement établis sous l’empire de l’ancien droit à com-
biner dans le temps l’exécution à l’extérieur de l’établissement, sous 
surveillance électronique au sens de la lettre a avec le travail d’intérêt 
général. 
2 
L’exécution des peines privatives de liberté à l’extérieur de l’établissement, 
sous surveillance électronique ne peut pas faire appel à des éléments de sur-
veillance fondés sur l’emploi de satellites («Global Positioning System», 
GPS). 
3 
L’exécution d’une peine privative de liberté à l’extérieur de l’établissement, 
sous surveillance électronique ne peut en principe être appliquée que si: 
a. 
la personne condamnée y consent; 
b. 
les personnes faisant ménage commun avec la personne condamnée y 
consentent; 
c. 
l’autorité cantonale compétente garantit l’encadrement de la personne 
condamnée. 
4 
La validité de l’autorisation expire le 31 décembre 2007. 
5 
En vertu de l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés 
statistiques fédéraux2, les cantons selon le ch. 1 sont tenus de participer aux 
 
 
1 
RS 311.0 
2 
RS 431.012.1

Exécuter des peines privatives de liberté à l’extérieur de l’établissement sous surveillance 
électronique. ACF 
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relevés statistiques périodiques de l’Office fédéral de la statistique (OFS) re-
latifs à l’exécution à l’extérieur de l’établissement, sous surveillance élec-
tronique. Les autorités d’exécution cantonales compétentes doivent fournir 
les informations nécessaires. Elles doivent remplir les questionnaires soumis 
par l’OFS d’une manière conforme aux prescriptions et les lui retourner. 
6 
Les cantons selon le ch. 1 doivent évaluer les résultats des essais effectués 
au titre de l’exécution à l’extérieur de l’établissement, sous surveillance 
électronique et doivent en faire rapport à l’Office fédéral de la justice (OFJ). 
L’OFJ décide à quel moment les rapports doivent être fournis et quelles 
données statistiques ou autres sont nécessaires pour l’évaluation. 
7 
Le non respect des conditions et charges selon les chiffres 1 à 6 peut entraî-
ner la révocation de la présente autorisation. 
8 
La demande du 13 novembre 2006 du canton de Fribourg, à pouvoir faire 
exécuter des peines privatives de liberté sous le régime de l’exécution à 
l’extérieur de l’établissement, sous surveillance électronique est rejetée. 
9 
Le présent arrêté est communiqué par la Chancellerie fédérale aux gouver-
nements des cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Cam-
pagne, du Tessin, de Vaud, de Genève et de Fribourg. 
21 décembre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Arrêté du Conseil fédéral concernant la prolongation de l'autorisation accordée aux
cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Vaud et de
Genève à pouvoir faire exécuter des peines privatives de liberté à l'extérieur...
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