ch_vb · 08-2880 8219 · 2008-12-16 · de


2008-2880 
8219 
Loi fédérale 
Projet 
sur la réhabilitation des volontaires de la guerre civile 
d’Espagne 
(LRéhVol) 
Minorité 
(Vischer, Hämmerle, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Schelbert, Sommaruga 
Carlo, Thanei, Wyss Brigit) 
Loi fédérale 
sur la réhabilitation des volontaires de la guerre civile 
d’Espagne et de la Résistance française 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 60, al. 1, 121, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1, 
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 
du 6 novembre 20082, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 26 novembre 20083, 
arrête: 
Art. 1 
But 
La présente loi vise à rendre justice aux personnes sanctionnées pour leur engage-
ment en faveur de la liberté et de la démocratie, dans le camp républicain, pendant la 
guerre civile d’Espagne. 
Minorité 
(Vischer, Hämmerle, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Schelbert, Sommaruga 
Carlo, Thanei, Wyss Brigit) 
…, pendant la guerre civile d’Espagne, ou dans la Résistance française, pendant la 
deuxième guerre mondiale. 
Art. 2 
Champ d’application 
La présente loi s’applique aux personnes sanctionnées parce que pendant la guerre 
civile d’Espagne, elles ont participé ou tenté de participer aux hostilités, dans le 
camp républicain, ou qu’elles ont soutenu ce dernier. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 8207 
3 
FF 2008 8221

Réhabilitation des volontaires de la guerre civile d’Espagne. LF 
RO 2008 
8220 
Minorité 
(Vischer, Hämmerle, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Schelbert, Sommaruga 
Carlo, Thanei, Wyss Brigit) 
… sanctionnées parce que: 
a. 
pendant la guerre civile d’Espagne, elles ont participé ou tenté de participer 
aux hostilités, dans le camp républicain, ou qu’elles ont soutenu ce dernier; 
b. 
pendant la deuxième guerre mondiale, elles se sont engagées ou ont tenté de 
s’engager dans le combat armé en faveur de la Résistance française ou 
qu’elles ont soutenu cette dernière. 
Art. 3 
Réhabilitation 
1 La réhabilitation est acquise de plein droit. 
2 Elle a pour effet d’annuler les jugements et les décisions des autorités fédérales et 
cantonales, dans la mesure où ceux-ci prononcent une sanction sous la forme: 
a. 
d’une peine, d’une sanction administrative ou d’une peine accessoire en rela-
tion avec les actes mentionnés dans l’art. 2; 
b. 
d’une peine, d’une sanction administrative ou d’une peine accessoire pour 
violation d’autres dispositions du droit pénal ou administratif en relation 
avec les actes principaux mentionnés dans l’art. 2. 
Art. 4 
Conséquences juridiques 
La réhabilitation n’ouvre aucun droit à des dommages-intérêts ni à une indemnité 
pour tort moral en raison des sanctions prononcées ou des conséquences indirectes 
des jugements pénaux ou des décisions administratives. 
Art. 5 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième 
mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le premier 
jour du quatrième mois qui suit son acceptation par le peuple. 
Minorité 
(Kaufmann, Geissbühler, Heer, Reimann Lukas, Schwander) 
Ne pas entrer en matière sur le projet de loi (= classer l’initiative)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires de la guerre civile d'Espagne (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2008
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Data
Seite
8219-8220
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Ref. No
10 142 330
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