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#ST# 87.019
Rapport annuel
du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse
au Conseil de l'Europe en 1986
du 16 mars 1987
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités
de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1986 en vous proposant d'en pren-
dre acte.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
16 mars 1987 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1987-215 
1129

Condensé
Comme les deux rapports qui l'ont précédé, ce rapport donne suite à une
motion que la délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de
l'Europe avait soumise au Conseil fédéral, le 30 avril 1984, et qui l'invitait à
présenter chaque année aux Chambres fédérales un rapport séparé sur sa
contribution aux travaux du Conseil de l'Europe.
II traite, pour l'année 1986, des principales activités et décisions du Comité
des ministres ainsi que des travaux les plus importants des comités
d'experts qui lui sont affiliés. Une information est également donnée sur les
sujets traités par les conférences des ministres spécialisés. Enfin, nous nous
efforçons de faire ressortir l'apport spécifique de notre pays à ces activités
ainsi que les conséquences que les travaux du Conseil de l'Europe ont pour
la Suisse.
1130

Rapport
l 
Introduction
Comme les deux rapports qui l'ont précédé, couvrant les activités intergou-
vernementales du Conseil de l'Europe en 1984 et 1985, le présent rapport
fait suite à la motion du 30 avril 1984 de la délégation parlementaire suisse
auprès du Conseil de l'Europe et donne, pour 1986, des renseignements
sur:
- les principales activités du Comité des ministres et les décisions impor-
tantes de celui-ci,
- les questions auxquelles les comités d'experts institués par cet organe
portent une attention particulière,
- les sujets traités par les conférences de ministres spécialisés et leurs prin-
cipales recommandations,
- l'apport spécifique de notre pays à ces activités et
- les conséquences que les travaux accomplis à Strasbourg ont pour la
Suisse.
Le rapport couvre l'ensemble des activités intergouvernementales de la
Suisse au Conseil de l'Europe. Il remplace, en les regroupant en un seul, les
documents produits précédemment par les différents Départements dans le
cadre du rapport de gestion.
2 
Développements généraux et activités
du Comité des ministres
Les événements saillants de la coopération européenne en 1986 ont été
l'élargissement de la Communauté européenne à l'Espagne et au Portugal
et l'adoption, par cette même Communauté, de l'Acte unique européen. A
cela s'ajoutent, malgré de nouvelles difficultés qui pointent à l'horizon, des
progrès sensibles dans des domaines telle que la création du marché inté-
rieur ou la recherche scientifique et technique.
Pour le Conseil de l'Europe, l'évolution de la Communauté européenne a
pour conséquence que la majorité des pays représentés à Strasbourg font à
présent également partie de la Communauté. Outre la position de force des
pays communautaires au sein du Conseil de l'Europe, cette situation, liée
aux progrès récents de l'intégration européenne, comporte le danger que les
pays membres de la CE s'intéressent moins que par le passé aux travaux
accomplis à Strasbourg. D'une manière générale, le Conseil de l'Europe
risque quelque peu de glisser dans l'ombre de la Communauté européenne.
Le Conseil de l'Europe a toutefois su faire face à cette nouvelle situation
avec résolution, en démontrant qu'il demeure le cadre privilégié pour la
construction d'une véritable Europe des citoyens, se fondant sur les princi-
pes de la démocratie, des libertés fondamentales et du respect du droit.
Lieu de rencontres et de contacts, il joue - et jouera encore - un rôle, indi-
1131

rect certes, mais important en matière économique, complémentaire à
l'action des associations spécialisées.
L'activité intergouvernementale du Conseil de l'Europe en 1986 a ainsi été
marquée par la volonté de relever les défis de la société moderne, à savoir
le terrorisme, la drogue, les réfugiés, les médias, la protection de la nature
et de l'environnement, ou encore les progrès de la science. Les 21 ont,
d'une manière générale, marqué leur détermination de concentrer leurs
activités sur les domaines où le Conseil de l'Europe a une contribution
réelle à fournir, tout en évitant des chevauchements avec les activités
d'autres organisations internationales; c'est ce qui ressort en particulier du
troisième Plan à moyen terme 1987-1991, adopté par le Comité des minis-
tres lors de sa session de novembre. Il a également procédé à une révision
des structures des comités directeurs et d'experts du Conseil de l'Europe.
Les efforts ont en outre été poursuivis en vue de développer la coopération
entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne, en application
de la Résolution (85)5. Ces efforts ont été marqués par le souci constant de
maintenir la cohésion entre les pays membres et les pays non-membres de
la Communauté, avec le nouvel élargissement de la CE et l'adoption, par
celle-ci, de l'Acte unique. Les contacts qui ont eu lieu en 1986 entre les
représentants des deux institutions visaient essentiellement à intensifier
l'échange d'informations, à identifier des domaines où le droit communau-
taire pourrait servir de base à des instruments juridiques du Conseil de
l'Europe et à réaliser de nouveaux projets communs. Le Comité des minis-
tres est convenu de revenir en détail lors de sa réunion de mai 1987, sur
l'ensemble de la question, y compris les nouveaux arrangements à établir
entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne.
En ce qui concerne le rôle du Conseil de l'Europe dans la construction de
l'Europe, le Comité des ministres a accueilli avec satisfaction le rapport
final de la Commission Colombo, composée d'éminentes personnalités
européennes, instituée en 1984 à l'initiative de l'Assemblée parlementaire,
qui influencera de manière déterminante les travaux de l'organisation de
Strasbourg pour les années à venir. Le rôle du Conseil de l'Europe dans la
construction européenne a également été au centre du débat politique entre
l'Assemblée et le Comité des ministres au mois d'avril et du colloque entre
ces mêmes institutions au mois de novembre.
La discussion politique du Comité des ministres - déterminée par la Réso-
lution (84)21 - a essentiellement porté, outre sur l'avenir de la construction
européenne, sur les relations Est-Ouest et la CSCE, ainsi que sur la situa-
tion en Amérique centrale. Mentionnons également les échanges de vues
traditionnels, au niveau des délégués, sur la CSCE et les Nations Unies, et
la volonté manifestée par le Comité des ministres de développer la coopéra-
tion culturelle avec les pays de l'Europe de l'Est, en application de la Réso-
lution (85)6 sur l'identité culturelle européenne. Début juin, a par ailleurs
eu lieu à Strasbourg le colloque «Démocratie et démocratisation: un dialo-
gue entre l'Europe et l'Amérique latine» -, auquel ont participé de nom-
breuses personnalités de ces deux régions du monde.
1132

Sur le plan politique également, le Comité des ministres a continué à suivre
la situation en Turquie. Lors de sa réunion d'avril, il s'est prononcé pour
que la Turquie assume, dès le mois d'avril, la vice-présidence et, dès le
mois de novembre, la présidence du Comité des ministres, fonctions aux-
quelles ce pays avait renoncé en 1981. Si le Comité des ministres était
conscient que la situation en Turquie en ce qui concerne le respect des
droits de l'homme et des libertés fondamentales n'était pas encore entière-
ment normalisée, il a souhaité, par cette décision, encourager le processus
de retour à la démocratie entrepris par le Gouvernement turc.
Lors de sa réunion du mois d'avril, le Comité des ministres a décidé le
principe de la construction d'un nouveau bâtiment des droits de l'homme.
Au mois de novembre, les ministres se sont mis d'accord sur une série de
questions préalables (inclusion de la direction des droits de l'homme dans
le nouveau bâtiment, plafonnement financier à 240 mio. de fr. français et
financement sur la base de la clé des contributions ordinaires au budget du
Conseil de l'Europe), en vue de permettre le démarrage de la construction
le plus tôt possible.
Le budget ordinaire du Conseil de l'Europe pour 1986 s'est élevé à
407 455 600 francs français, et la contribution de la Suisse à 11 086 000
francs français (= 2 929 700 fr. suisses).
3 
Coopération dans le domaine juridique : droits de l'homme,
droit privé et public, politique criminelle et droit d'asile
La coopération dans le domaine juridique reçoit, au sein du Conseil de
l'Europe, des impulsions des Ministres européens de la justice qui se réu-
nissent chaque année, alternativement en Conférence (2 à 3 jours) et en
Réunion informelle (1 jour). Secteur clé de la coopération intergouverne-
mentale, l'harmonisation des droits nationaux est la préoccupation com-
mune des trois comités directeurs intéressés: le Comité directeur pour les
droits de l'homme (CDDH), le Comité européen de coopération juridique
(CDCJ) et le Comité directeur pour les problèmes criminels (CDPC).
31 
Conférence des Ministres européens de la justice
Les Ministres européens de la justice du Conseil de l'Europe se sont réunis
en Conférence à Oslo, du 17 au 19 juin 1986. Mme E. Kopp, conseillère
fédérale, a dirigé la délégation suisse, qui comprenait notamment Mme
H. Lang, conseillère d'Etat, présidente de la Conférence des chefs des
Départements cantonaux de justice et police. Outre le rapport du secrétaire
général du Conseil de l'Europe sur les activités de l'organisation, l'ordre du
jour comprenait les points suivants: aspects pénaux de l'abus et du trafic
des stupéfiants; responsabilité civile et indemnisation des dommages causés
à l'environnement; amélioration de l'entraide internationale en matière
pénale.
1133

Deux mois après l'accident de Tchernobyl, les questions de la responsabi-
lité civile et de l'indemnisation des dommages causés à l'environnement
revêtaient une actualité particulière. La Conférence a voté une résolution
qui préconise l'étude, pour les dommages causés à l'environnement, de
l'obligation de remettre en état, et l'instauration d'une responsabilité fondée
sur la présomption de faute ou d'une responsabilité causale, ainsi qu'un
système collectif de réparation. Les ministres ont recommandé d'accorder
la priorité à l'étude de ces questions, compte tenu de leur caractère interna-
tional.
La Conférence a également étudié l'amélioration de l'entraide internatio-
nale qui, au sein du Conseil de l'Europe, s'articule autour de huit instru-
ments juridiques européens. Pour mieux faire connaître ces instruments, on
songe à les réunir en un corpus unique, et même à les fondre dans une
convention européenne de caractère général. Il faudra cependant veiller à
ce que cette perspective ne freine pas la ratification des instruments exis-
tants et s'assurer que la convention générale soit elle-même largement rati-
fiée.
Deux aspects du problème pénal de l'abus et du trafic des stupéfiants ont
plus particulièrement retenu l'attention des ministres: d'une part, la répres-
sion du recyclage du produit de la drogue et la confiscation de ce produit
et, d'autre part, le problème des méthodes policières non orthodoxes, telles
que l'infiltration de policiers dans les réseaux de trafiquants et le maintien
du secret de l'identité de certains témoins. Sur ce sujet, les avis des minis-
tres ont été assez partagés.
32 
Activités intergouvemementales
321 
Coopération juridique dans le domaine
des droits de l'homme
Comme annoncé, le Conseil fédéral a adressé aux Chambres, le 7 mai
1986, un message relatif à l'approbation du Protocole additionnel n° 6 à la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (CEDH, Série des traités européens [STE] 5), portant aboli-
tion de la peine de mort (STE 114); du Protocole additionnel n° 7 élargis-
sant la liste des droits garantis par la CEDH (STE 117); et du Protocole
d'amendement n° 8, tendant notamment à accélérer la procédure devant la
Commission européenne des droits de l'homme (STE 118; FF 1986 II 605).
La procédure d'approbation parlementaire est en cours et la ratification de
ces instruments devrait pouvoir intervenir en 1987.
Le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) a terminé les tra-
vaux concernant le projet d'une Convention européenne sur la protection
des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traite-
ments inhumains ou dégradants. Le projet se trouve actuellement devant le
Comité des ministres en vue de son adoption. Cette Convention créera un
Comité qui, en tant qu'instance indépendante, doit avoir en tout temps
accès à toute personne détenue contre sa volonté par une autorité publique.
1134

Les travaux relatifs à l'amélioration de la procédure devant les organes de
la CEDH se poursuivent activement au sein d'un comité d'experts présidé
par un Suisse (M. O. Jacot-Guillarmod, de l'OFJ). Ce comité a élaboré un
avant-projet de protocole facultatif à la CEDH, reconnaissant à l'individu
le droit de saisir la Cour; il a aussi envisagé des mesures propres à permet-
tre au Comité des ministres d'octroyer une indemnité aux requérants lors-
que l'affaire n'a pas été portée devant la Cour.
Sur proposition du CDDH, le Comité des ministres a été saisi d'un projet
de recommandation aux Etats membres relatif à l'objection de conscience
au service militaire. Le texte recommande aux Etats membres de l'organisa-
tion de reconnaître un statut d'objecteur de conscience. Il exclut expressé-
ment la reconnaissance d'un droit subjectif à l'objection de conscience
fondé sur la CEDH. Il relève aussi la valeur de réformes ponctuelles du
type de celles qui ont été introduites ou qui sont envisagées en Suisse (ser-
vice non armé et décriminalisation de l'exécution de peines privatives de
liberté prononcées contre les objecteurs). La position de la Suisse au
Comité des ministres à l'égard de cette recommandation n'a pas encore fait
l'objet d'une décision du Conseil fédéral.
322 
Coopération juridique dans le domaine du droit privé
et du droit public
Les travaux d'harmonisation du droit privé et du droit public sont coor-
donnés, au sein du Conseil de l'Europe, par le Comité européen de coopé-
ration juridique (CDCJ). Parmi les travaux des comités d'experts qui sont
subordonnés au CDCJ, mentionnons les suivants:
- droit de la famille (en particulier le problème des pensions après
divorce),.
- protection des données (notamment en liaison avec les nouvelles techno-
logies de l'informatique),
- informatique juridique (échanges de vues sur les développements natio-
naux en cours),
- droit de la faillite (un projet de Convention sur la reconnaissance de cer-
tains droits à l'administrateur d'une faillite étrangère est en cours d'éla-
boration),
- droit international public (notamment le problème de la responsabilité
internationale pour les dommages causés à l'environnement),
- droit administratif (procédure impliquant une pluralité de particuliers),
- initiés (élaboration d'une Convention internationale),
- droit commercial international (échanges de vues sur les travaux de la
CNUDCI),
- questions juridiques posées par les progrès des sciences biomédicales (éla-
boration de principes),
- problèmes juridiques dans le domaine de la médecine (expérimentation
sur l'homme).
On relèvera que trois importants comités d'experts sont présidés par des
Suisses: le Groupe d'experts ad hoc sur les progrès des sciences biomédica-
1135

les par M. P. Widmer, vice-directeur de l'Office fédéral de la justice; le
Comité d'experts sur le droit international public par l'ambassadeur
M. Krafït, directeur de la Direction du droit international public du DFAE;
et le Comité d'experts sur le droit de la famille par Mme R. Reusser, chef de
la Section du code civil à l'Office fédéral de la justice.
On observera en outre qu'un projet de Convention multilatérale d'entraide
administrative en matière fiscale, élaboré à la fois sous l'égide de l'OCDE
et du Conseil de l'Europe, est actuellement pendant devant le Conseil et le
Comité des ministres de ces deux organisations. Comme le Conseil fédéral
a eu l'occasion de le préciser en réponse à deux interventions parlementai-
res, la Suisse n'entend pas signer ni ratifier cet instrument, mais ne s'oppo-
sera pas à un consensus sur son ouverture à la signature.
Le juge fédéral P.A. Müller, ainsi que le directeur de la chancellerie du Tri-
bunal fédéral, M. A. Moser, et divers membres des tribunaux cantonaux ont
pris part au Colloque sur l'utilisation de l'informatique dans l'administra-
tion de la justice, qui s'est déroulé à Madrid du 14 au 16 octobre 1986.
323 
Coopération juridique dans le domaine
de la politique criminelle
La Suisse a comme toujours été très active dans le domaine couvert par le
Comité directeur pour les problèmes criminels (CDPC) et a été représentée
au sein des comités d'experts traitant:
- des procédures simplifiées et sommaires en matière pénale,
- de la violence dans la société moderne,
- de la victime dans le cadre de la politique criminelle et sociale,
- du fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal,
- de la compétence pénale extraterritoriale,
- de l'organisation de la prévention de la criminalité,
- de la criminalité liée à l'ordinateur,
- de la délinquance juvénile.
Les travaux que le Comité d'experts pour l'organisation de la prévention de
la criminalité a réalisés, notamment sur la notion de prévention et sur le
rôle des sociétés privées de surveillance, ne manqueront pas d'influencer les
travaux entrepris en Suisse dans ces mêmes domaines.
La Suisse a en outre participé au Groupe de travail multidisciplinaire ad
hoc composé de hauts fonctionnaires responsables des questions relatives à
la lutte contre le terrorisme. A l'instigation de la Suisse, le Comité des
ministres a convoqué, en avril 1986, une Conférence européenne des
Ministres responsables de la lutte contre le terrorisme, qui s'est tenue les 4
et 5 novembre 1986. Dans ce cadre, les experts suisses préparèrent à l'in-
tention de la Conférence un projet de résolution relative à la coopération
en matière de lutte contre le terrorisme avec abus de privilèges et immuni-
tés diplomatiques ou consulaires et les actes de terrorisme visant les repré-
sentants diplomatiques et consulaires. La Conférence a mis en évidence le
rôle politique du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre le ter-
1136

rorisme et son bilan peut être jugé comme positif même si la mise en
œuvre de mesures dans ce domaine se heurte à de nombreuses difficultés.
Dans le domaine susdit, le Comité des ministres a adopté un seul instru-
ment, la Recommandation n° R(86)13, du 16 septembre 1986, concernant
l'application pratique de la Convention européenne d'extradition relative à
la détention aux fins d'extradition.
Enfin, le Conseil fédéral a adressé aux Chambres le 29 octobre 1986 un
message concluant à l'approbation de la Convention du 21 mars 1983 sur
les transfèrement des personnes condamnées.
324 
Coopération juridique dans le domaine du droit d'asile
Le Comité des ministres a autorisé, en mai 1986, le Comité ad hoc
d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des
apatrides (CAHAR) à tenir des réunions exceptionnelles pour étudier des
problèmes concrets, urgents et revêtant une importance politique particu-
lière. Cette décision avait eu pour origine la proposition de la Délégation
suisse à l'Assemblée parlementaire (le conseiller national M. Pini), qui
visait à instituer un organisme permanent chargé de l'examen des questions
de réfugiés sur le plan européen.
Les pays européens se sont réunis, à la requête de la RFA, du 27 au
29 octobre 1986, pour procéder à un vaste tour d'horizon, notamment sur
les pratiques des pays membres en matière d'octroi de l'asile, sur les possi-
bilités d'harmonisation des politiques nationales en la matière et sur la
mise en place de mécanismes de consultation ad hoc et de procédures
périodiques d'échanges d'informations.
Par ailleurs, le CAHAR a poursuivi ses travaux ordinaires relatifs à l'élabo-
ration d'un projet d'accord sur la responsabilité pour l'examen des deman-
des d'asile et a transmis au Comité des ministres son avis sur la Recom-
mandation 1031 (1986) de l'Assemblée parlementaire. Les experts ont éga-
lement intensifié leurs échanges de vues sur l'évolution de la situation en
matière d'asile. En revanche, les travaux du CAHAR concernant l'élabora-
tion d'une Convention sur l'asile territorial n'ont que très peu avancé.
Le délégué du Conseil fédéral aux réfugiés, M. P. Arbenz, a dirigé la déléga-
tion suisse au 16e Colloque de droit européen consacré aux tendances
actuelles et aux perspectives du droit de l'asile et des réfugiés (du 15 au
17 sept. 1985, à Lund, en Suède).
33 
Instruments signés ou ratifiés par la Suisse
La Suisse a ratifié, le 13 janvier 1986, l'Accord européen sur le transfert de
la responsabilité à l'égard des réfugiés, du 16 octobre 1980 (STE 107).
Elle a en outre signé, le 28 février 1986, le Protocole n° 7 du 22 novembre
1984 (STE 117), élargissant la liste des droits garantis par la CEDH, et, le
24 avril 1986, la Convention européenne sur la reconnaissance de la per-
76 
Feuille fédérale. 139e année. Vol. I
1137

sonnalité juridique des organisations internationales non-gouvernementales,
du 24 avril 1986 (STE 124).
34 
La Suisse devant les organes de la Convention européenne
des droits de l'homme (CEDH)
Comme chaque année, l'Office fédéral de la justice a été invité à plusieurs
reprises à présenter des observations écrites dans des procédures introduites
contre la Suisse devant la Commission européenne des droits de l'homme.
A quatre reprises, il a représenté la Suisse dans le cadre d'audiences devant
la Commission (trois cas) et devant la Cour (un cas). Deux de ces affaires
avaient trait à l'asile. Les requérants (un ressortissant turc et un ressortis-
sant zaïrois) ont fait valoir devant la Commission que la mesure de refoule-
ment ordonnée contre eux par le DFJP (après l'épuisement de toutes les
possibilités offertes par la procédure sur le plan interne) les menaçait dans
leur intégrité physique. La Commission a déclaré ces requêtes irrecevables.
Le 21 octobre 1986, la Cour a rendu un cinquième arrêt concernant la
Suisse dans l'affaire Sanchez-Reisse. Elle a estimé que la Suisse avait violé
l'article 5, paragraphe 4, CEDH, qui garantit le droit du détenu à un
recours devant un tribunal qui statue à bref délai sur la légalité de la déten-
tion. En l'espèce, la Cour a estimé que la procédure en vigueur à cette
époque en Suisse (loi de 1982 sur l'extradition, abrogée depuis par la loi
d'entraide internationale en matière pénale; entrée en vigueur le 1er janvier
1983) n'avait pas assuré à l'intéressé le «minimum de contradictoire»
voulu par l'article 5, paragraphe 4, de la Convention. Les services de
l'administration procèdent actuellement à une analyse des conséquences
qu'il convient de tirer de cet arrêt, sur le plan de la pratique et, le cas
échéant, de la législation.
Deux autres affaires suisses sont actuellement pendantes devant la Cour: la
première, l'affaire Belilos, met en cause la déclaration interprétative de
l'article 6, paragraphe 1, CEDH (droit à un procès équitable) que le Conseil
fédéral avait faite en 1974, en vue de limiter le contrôle judiciaire de déci-
sions prises, en première instance, par un organe administratif; la seconde,
l'affaire F., pose le problème de la compatibilité, au regard du droit au
mariage garanti par l'article 12 CEDH, d'une interdiction de remariage
pour trois ans prononcée par les juridictions suisses en application de l'arti-
cle 150 du code civil.
Pour sa part, le Comité des ministres a rendu trois décisions dans des affai-
res intéressant notre pays: dans l'affaire Adler, il a estimé que la Suisse
avait violé l'article 6 CEDH en raison du fait que le Tribunal fédéral
n'avait pas appointé d'audience dans le cadre d'un procès direct dirigé
contre la Confédération (action de droit administratif)- Dans l'affaire Pan-
netier (durée d'une procédure pénale genevoise), le Comité des ministres a
estimé que le requérant ne pouvait pas se prétendre victime d'une violation
de la CEDH, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de statuer. Enfin, dans
l'affaire lien et Chiesa, il a constaté une violation de la présomption
1138

d'innocence en confirmant ainsi les principes posés par la Cour dans
l'affaire Minelli.
4 
Culture, femmes et jeunesse
41 
Culture
411 
Conférence des Ministres européens
responsables des affaires culturelles
La Suisse est représentée au Comité des hauts fonctionnaires chargé de pré-
parer la Ve Conférence des Ministres européens responsables des affaires
culturelles. Organisée au Portugal en 1987, cette Conférence aura pour
thème «L'économie et la culture».
412 
Activités intergouvernementales
Le Conseil de la coopération culturelle (CDCC) et son Bureau se sont effor-
cés, au cours de cette période, d'améliorer le cadre et les procédures de la
coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la culture,
notamment:
- en contribuant en profondeur à l'élaboration du nouveau Plan à moyen
terme du Conseil de l'Europe 1987-1991,
- en précisant les procédures de choix des nouveaux projets,
- en articulant son programme de façon plus rationnelle, selon les perspec-
tives du nouveau Plan à moyen terme,
- en adoptant des lignes directrices pour l'information et la diffusion des
résultats.
Par ailleurs, deux textes importants ont été adoptés:
- un projet de Recommandation concernant les droits d'auteur et la politi-
que culturelle,
- un projet de Recommandation sur la distribution de films en Europe.
La coopération avec les autres secteurs du Conseil de l'Europe, avec le
Comité directeur des moyens de communication de masse (CDMM) notam-
ment, a été poursuivie dans le souci d'éliminer les obstacles qui freinent
l'efficacité et portent atteinte à la crédibilité du Conseil de l'Europe.
De même, le dialogue s'est poursuivi avec les Délégués des ministres, en
particulier avec son Groupe de rapporteurs sur les questions culturelles,
présidé par le représentant permanent de la Suisse à Strasbourg, l'ambassa-
deur T. Raeber, dans le même souci d'efficacité.
Dans l'ensemble, le but recherché a été de conforter la confiance des Etats
signataires de la Convention culturelle européenne (STE 18) dans la capa-
cité du CDCC à développer dans son domaine une coopération européenne
devenue de plus en plus impérieuse.
Pour mettre en œuvre la Résolution (85)6 sur l'identité culturelle euro-
péenne et contribuer à la coopération culturelle avec les pays de l'Europe
de l'Est, le Groupe de rapporteurs des Délégués des ministres a établi un
1139

rapport sur l'avenir de la coopération culturelle en Europe, sur la base
duquel le Secrétaire général et le CDCC pourront élaborer des propositions
concrètes.
La Suisse a participé à la rédaction d'une Recommandation sur la concer-
tation de l'action culturelle à l'étranger. Les Etats membres du Conseil de
l'Europe disposent en effet d'un vaste réseau extérieur d'attachés culturels
et d'instituts culturels (p. ex. Instituts «Goethe» pour l'Allemagne, «British
Council» pour le Royaume Uni, «Instituts français», etc.). Il est souhai-
table que cette infrastructure, notamment hors d'Europe, puisse être
ouverte à la concertation pour accueillir des manifestations communes ou
complémentaires.
413 
Quelques contributions suisses aux travaux
du Conseil de l'Europe
- Projet n° 10 «La dynamique culturelle dans le développement régional».
La Suisse a participé activement à la phase exploratoire du projet. Une
synthèse est en cours d'élaboration, qui devra déboucher sur une série de
propositions pour la poursuite du projet dans sa phase définitive dès
1987,
- Projet n° 11 «La promotion de la création face au développement des
industries culturelles». La Conférence finale du projet a eu lieu en octo-
bre 1986 à La Haye. Quatre Résolutions ont été adoptées, qui consti-
tuent un riche apport à la première Conférence des Ministres européens
de la communication (Vienne, décembre 1986) et un matériel important
pour la coopération future dans ce domaine,
- Colloque «Civis Europaeus sum - quelle culture, quelles finalités?»
(Luxembourg, octobre 1986). Les propositions qui en sont sorties servi-
ront les activités futures du CDCC,
- Groupe d'experts «Expositions européennes d'art». La préparation de la
20e exposition d'art a commencé. Prévue à Paris en 1989, elle aura pour
thème «La Révolution française et l'Europe»,
- Groupe d'experts gouvernementaux pour le cinéma. Ces experts se sont
occupés en particulier des problèmes de diffusion des films européens et
du cinéma pour l'enfance et la jeunesse.
42 
Femmes
Une délégation suisse, sous la conduite de Mme E. Kopp, conseillère fédé-
rale, a pris part à la première Conférence ministérielle européenne sur
l'égalité entre les femmes et les hommes (Strasbourg, mars 1986). La prépa-
ration de cette Conférence avait été confiée au Comité ad hoc pour l'égalité
entre les femmes et les hommes (CAHFM), au sein duquel la Suisse était
représentée. Thèmes principaux de la Conférence: «La participation des
femmes dans la vie politique» et «Politique et stratégies pour réaliser l'éga-
1140

lite dans le processus de la prise de décision». Quatre études, préparées res-
pectivement par la France, l'Irlande, le Portugal et la Suède ont servi de
base à la discussion, qui a débouché sur l'élaboration de lignes directrices
sous la forme d'une résolution pour l'encouragement, aux niveaux intergou-
vernemental, national, régional et local, de l'égalité entre les femmes et les
hommes. La Conférence s'est conclue sur l'adoption d'une Déclaration sur
l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie politique et publique.
La Suisse a participé à la Conférence sur le thème «Les femmes dans la vie
locale et régionale - participation égalitaire à la détermination des politi-
ques au niveau des collectivités territoriales (Athènes, septembre 1986).
43 
Jeunesse
La première Conférence des Ministres européens responsables de la jeu-
nesse a eu lieu à Strasbourg en décembre 1985. La délégation suisse était
présidée par le conseiller d'Etat B. Comby (VS). Thèmes principaux de la
Conférence:
- la situation des jeunes en Europe,
- les politiques de la jeunesse et l'encouragement de la participation des
jeunes,
- la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse.
Le chef de délégation a pris l'initiative de diffuser les diverses recommanda-
tions adoptées par la Conférence et d'en favoriser la mise en œuvre.
Par ailleurs, la Suisse est à nouveau représentée au Conseil de direction du
Centre européen de la jeunesse pour un mandat couvrant les années 1986 à
1989. Elle est présente également au sein du Comité ad hoc d'experts gou-
vernementaux pour la jeunesse (CAHJE).
Un Groupe d'experts mis en place par le Comité des ministres a reçu le
mandat de réaliser une étude sur les structures susceptibles de promouvoir
les questions de jeunesse au sein du Conseil de l'Europe.
5 
Education
La Conférence permanente des Ministres européens de l'éducation aura lieu
en 1987 à Helsinki et portera sur le thème de la formation des enseignants.
Les travaux préparatoires ont été menés en 1986 par le Comité des hauts
fonctionnaires de l'éducation.
Les activités du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'éducation sont
gérées par le CDCC. Ces activités ont été multiples et notre pays a pu en
bénéficier largement. Mentionnons notamment:
- «Education et développement culturel des migrants» (ex. Séminaire pour
les formateurs d'enseignants à Soleure),
- «L'apprentissage et l'enseignement des langues vivantes» (large participa-
tion d'experts et enseignants suisses aux «ateliers» organisés dans ce
cadre),
1141

- «L'innovation dans l'enseignement primaire» (projet intéressant en parti-
culier la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction
publique),
- Activités de la Conférence régulière sur les problèmes universitaires :
• mise en œuvre des décisions de la Conférence des Ministres européens
responsables de la recherche,
• coopération inter-universitaire Europe-Amérique Latine,
• coopération entre les responsables des services d'aide sociale aux étu-
diants,
• réseau européen des centres nationaux d'information en matière de
mobilité et d'équivalence,
• programme européen pour le développement de la formation des étu-
diants diplômés,
• rôle et intérêt des nouvelles techniques de communication dans l'en-
seignement post-secondaire,
• politique européenne de l'enseignement supérieur.
- Activités diverses:
• Journée européenne des écoles,
• Echange d'élèves,
• Bourses pour les enseignants: séminaires pour enseignants (des ensei-
gnants suisses participent à des cours et stages organisés dans d'autres
pays dans ce cadre),
• EUDISED (réseau de documentation et d'informations pédagogique
auquel la Suisse participe).
Une recommandation a été adressée en 1986 par le Conseil de l'Europe
aux Etats membres sur «L'éducation musicale».
6 
Environnement et protection de la nature
61 
Conférence ministérielle européenne sur l'environnement
Dans le cadre de la préparation de la 5e Conférence ministérielle sur l'envi-
ronnement, la Suisse a contribué, en collaboration avec l'Autriche et le
Liechtenstein, à l'élaboration du rapport régional portant le titre «La pro-
tection et la gestion du patrimoine naturel dans les zones rurales. Les
régions de montagne à l'exemple des Alpes». Ce rapport a été définitive-
ment discuté lors de la réunion du Comité des hauts fonctionnaires -
chargé de la préparation de la Conférence ministérielle - des 27 et 28 no-
vembre 1986. Avec les rapports analogues sur les régions nordique, euro-
péenne centrale et méridionale, il constituera la base pour l'élaboration,
par les soins du Portugal - pays hôte de la Conférence ministérielle - du
rapport principal à soumettre à l'attention des Ministres européens partici-
pants.
1142

62 
Activités intergouvemementales
621 
Campagne européenne pour le monde rural
Dans le cadre du débat budgétaire de la fin de l'année 1985, le Comité des
ministres a approuvé l'organisation d'une Campagne européenne en faveur
du monde rural, prévue pour les années 1987-1988. Cette initiative est des-
tinée à répondre aux menaces qui pèsent aujourd'hui sur l'avenir du monde
rural: l'abandon des régions en déclin, la prolifération des agglomérations
vers l'espace rural environnant et, en général, un déséquilibre croissant
entre l'homme et la nature.
La Campagne sera préparée et mise en œuvre par un Comité international
créé au Conseil de l'Europe sur une base pluridisciplinaire. Ce Comité a
tenu sa première réunion du 21 au 23 avril 1986, pendant laquelle il a élu
à la présidence M. E. Paure, ancien premier ministre français, nommé six
autres membres du Bureau (parmi lesquels M. A. Antonietti de l'Office
fédéral des forêts et de la protection du paysage), précisé les objectifs et
modalités de la Campagne sur la base de son mandat, mis sur place un
groupe de travail sur la communication et prévu une cérémonie de prélan-
cement de la Campagne à Paris du 15 au 17 décembre 1986. Le lancement
de la Campagne se fera le 12 juin 1987, dans le cadre de la 5e Conférence
ministérielle européenne sur l'environnement.
622 
Comité européen pour la sauvegarde de la nature
et des ressources naturelles (CDSN)
Lors de sa réunion du 18 au 21 mars 1986, le CDSN a procédé à un débat
général sur ses possibilités de contribution à la Campagne européenne pour
le monde rural. Les problèmes suivants ont notamment été soulevés:
- répercussions négatives de l'agriculture intensive et de l'abandon de cer-
taines pratiques agricoles traditionnelles et nécessité d'aides financières à
l'agriculture extensive en régions montagneuses ou marginales,
- pression du tourisme sur les paysages agricoles,
- importance de la conservation des variétés et races rustiques locales,
- nécessité de sensibiliser les agriculteurs et d'intensifier les contacts avec
les associations agricoles.
Le CDSN a en outre mis au point un projet de Charte sur les invertébrés,
qui a été approuvé formellement par le Comité des Ministres, en juin 1986.
La Charte poursuit le but d'attirer l'attention du grand public et de renfor-
cer le respect et la sauvegarde des invertébrés en tant qu'élément le plus
important - comme nombre d'espèces et comme biomasse - de la faune
sauvage; elle a, de ce fait, un rôle fondamental à jouer dans la formation et
la fertilité des sols, dans la fécondation et la production de la grande majo-
rité des plantes cultivées, pour la défense des cultures, pour la médecine et
l'alimentation de l'homme.
Enfin, le CDSN a examiné et mis à jour définitivement le Programme de
travail 1986, et établi le projet de Programme de travail 1987 à l'adresse du
Comité des ministres.
1143

623 
Comité permanent de la Convention relative
à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel
de l'Europe (dite Convention de Berne, STE104)
Le Comité permanent a tenu sa 4e réunion du 4 au 6 décembre 1985, sous
la présidence de Monsieur A. Wacker, ancien ambassadeur de Suisse.
Au 1er juin 1986, la Convention de Berne a été ratifiée par la grande majo-
rité des Etats-membres du Conseil de l'Europe (manquent la France, La
Belgique, Chypre, Malte et l'Islande), ainsi que par la Communauté euro-
péenne et la Finlande, premier Etat non-membre du Conseil de l'Europe à
être devenu Partie contractante.
Plusieurs Etats africains, notamment le Sénégal et la Tunisie, ont manifesté
leur intérêt à l'égard de la Convention, et le Comité permanent a confié
une mission en Mauritanie sur la gestion de la faune sauvage au représen-
tant suisse en son sein, M. R. Lebeau, de l'Office fédéral des forêts et de la
protection du paysage.
Le Comité permanent a examiné les rapports officiels biennaux des Parties
contractantes et poursuivi les travaux mentionnés dans le rapport de l'an
dernier.
Une rencontre informelle avec des représentants de l'Assemblée parlemen-
taire du Conseil de l'Europe a eu lieu.
63 
Quelques contributions suisses aux travaux
du Conseil de l'Europe
Dans le cadre des activités du CDSN et de ses quatre Comités d'experts, la
Suisse a:
- contribué à l'introduction d'un sixième objectif multidisciplinaire pour la
sauvegarde d'un «milieu de vie naturel et culturel européen sain et agréa-
ble» dans le préambule du projet de Plan à moyen terme 1987-1991 du
Conseil de l'Europe,
- participé au développement d'un programme d'activités pour la conser-
vation des sols et la lutte contre le dépérissement du milieu naturel,
notamment suite à l'augmentation de la pollution de l'air,
- souligné l'importance des propositions d'inclusion de réserves naturelles
dans le réseau européen de réserves biogénétiques,
- proposé de faire réaliser des manuels d'aménagement et de gestion des
milieux naturels (zones humides, bocages, etc.),
- préparé un questionnaire sur les conséquences des remembrements sur la
nature et le paysage.
7 
Aménagement du territoire
En raison de la suppression du Comité directeur pour l'aménagement du
territoire (CDAT), pour des motifs budgétaires, les activités du domaine en
question ont relevé du Comité des hauts fonctionnaires de la Conférence
des Ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT-HF).
1144

71 
Suites à donner à la 7e Conférence européenne
des Ministres responsables de l'aménagement du territoire
(CEMAT, La Haye, octobre 1985)
Les trois Résolutions adoptées par la 7e CEMAT portant respectivement
sur
- la situation de l'aménagement du territoire au plan européen,
- l'évolution du processus de décision dans l'aménagement du territoire,
- l'organisation de la 8e CEMAT,
ont été examinées par le Comité des ministres, au cours de plusieurs réu-
nions,
A cet égard, l'attention a été attirée sur la nature politique de certaines pro-
positions émises à ce sujet, notamment en ce qui concerne l'élaboration
d'un «accord modèle de Convention-cadre pour la coopération transfronta-
lière dans le domaine de l'aménagement du territoire».
Les trois Résolutions ont été transmises pour information à l'Assemblée et
à la Conférence Permanente des Pouvoirs Locaux et Régionaux (CPLRE).
S'agissant des suites de la 7e CEMAT, il est à noter que la délégation de la
RFA a décidé de poursuivre les travaux en organisant un symposium sur la
coopération transfrontalière, l'objectif étant d'en permettre une meilleure
appréhension par la comparaison de différents modèles existants. Ledit
symposium est conçu en deux parties, soit:
- un colloque d'experts portant sur la prise de décision et les problèmes
concrets de la coopération transfrontalière s'est déroulé en décembre
1986,
- une conférence des responsables politiques portant sur la dimension poli-
tique de la coopération transfrontalière (qui est prévue pour l'automne
1987).
Dans ce cadre, les contributions de la délégation suisse concernent la co-
opération au niveau intergouvernemental (Commission d'aménagement du
territoire germano-suisse, et Commission franco-suisse pour les problèmes
de voisinage entre le Canton de Genève et les Départements de l'Ain et de
la Haute-Savoie) ainsi que la coopération au niveau régional (Communauté
de travail du Jura). ''
72 
Organisation de la 8e CEMAT
La 8e Session de la CEMAT, qui se déroulera en Suisse en 1988, portera
principalement sur «L'utilisation rationnelle du sol-fondement et limite
pour notre développement». Compte tenu de l'importance de ce sujet pour
" Le Symposium aura des prolongements lors de la 4= Conférence européenne des
Régions frontalières que l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe et la
CPLRE organisent à SARAGOSSE au printemps 1987.
1145

notre pays1' et des études en cours en ce domaine, notamment en ce qui
concerne le Programme national de recherche n° 22 sur «L'utilisation du
sol en Suisse», la délégation suisse a préparé un premier document de
réflexion. Celui-ci insiste sur la nécessité de concilier les notions de déve-
loppement et de respect du cadre de vie, et met l'accent sur les possibilités
de rechercher un développement dans le cadre des structures urbaines et
des surfaces urbanisées existantes. Le traitement du thème s'effectuera dès
lors selon 5 approches:
- utilisation du sol et instruments politiques sectoriels - approche générale,
- politique du sol dans le secteur de l'habitat,
- politique du sol dans le secteur agricole,
- politique du sol dans le secteur industriel,
- politique du sol dans le secteur du tourisme.
Des dossiers préliminaires sont préparés à ce sujet, respectivement par les
délégations de l'Autriche, des Pays-Bas, de la RFA, du Royaume-Uni et. de
la Suède. Dans une phase ultérieure, le rapport de synthèse sera élaboré par
la délégation suisse.
Eu égard au thème de l'utilisation du sol, il importe également de relever
que les travaux du Groupe d'experts «Cartographie, statistiques, terminolo-
gie» de la CEMAT sont axés sur «La cartographie assistée par ordinateur
dans la politique d'utilisation du sol». Les résultats ainsi obtenus, qui ont
fait notamment l'objet d'un séminaire en novembre 1986 à Barcelone,
constituent un apport précieux pour nos propres études et projets en la
matière et ce, tant sur le plan national que cantonal.
Quant aux autres activités engagées dans la perspective de la 8e CEMAT, la
Suisse a participé avec intérêt aux travaux relatifs à l'élaboration de lignes
directrices communes (schéma européen d'aménagement du territoire), dont
la nécessité a encore été réaffirmée par les Ministres à La Haye. Ainsi le
projet de texte d'un premier volume est actuellement disponible, le projet
d'un second volume devant être réalisé en 1987.
8 
Politiques urbaines et patrimoine architectural
Lors de leur session annuelle 1986, les délégués des Etats membres au
Comité directeur des politiques urbaines et du patrimoine architectural
(COUP) ont élu le professeur A. Schmid, président de la Commission fédé-
rale des monuments historiques, à la présidence de leur Comité. Les tra-
vaux ont porté principalement sur l'examen du nouveau Plan à moyen
terme du Conseil de l'Europe.
Par ailleurs, la Suisse a été présente à différents colloques, notamment aux:
" Importance également reconnue par l'Assemblée parlementaire du Conseil de
l'Europe, dont une proposition de Résolution (LANNER, 23 avril 1986) souligne,
outre la dégradation du sol agricole, «la perte rapide actuelle, en Europe, d'un sol
agricole rare... par suite de l'expansion implacable et inconsidérée de l'habitat, de
l'industrie, des routes et des infrastructures de loisirs...» et appelle l'élaboration
d'une «Convention européenne pour la protection du sol».
1146

- Colloque sur «Les ouvrages d'art et de génie civil: une nouvelle dimen-
sion du patrimoine» (Madrid, mai 1986),
- Colloque «Politiques de conservation et gestion urbaine dans les villes
petites et moyennes» (Rennes/France, juin 1986).
9 
Moyens de communication de niasse
Le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM)
s'est avant tout occupé de la préparation de la première Conférence minis-
térielle européenne sur la politique des communications de masse (Vienne,
décembre 1986). Cette Conférence de ministres spécialisés du Conseil de
l'Europe s'est penchée sur la question de la promotion des œuvres audiovi-
suelles européennes, d'une part, et sur le thème «radiodiffusion publique et
privée», d'autre part. Elle devrait fortement stimuler la politique des
médias en Europe occidentale et ainsi, eu égard à la radiodiffusion trans-
frontière, assurer une place importante à la création audiovisuelle euro-
péenne sur les marchés intérieurs et extérieurs et permettre un développe-
ment concerté des systèmes nationaux des médias.
En outre, le CDMM s'est occupé de questions liées à la protection des jour-
nalistes et du 3e Plan à moyen terme du Conseil de l'Europe. En raison des
intérêts communs du CDMM et du CDCC dans certains domaines, des
efforts sont en cours pour améliorer la coopération entre ces deux Comités.
Les services responsables des DFAE, DFJP et DFCTE participèrent active-
ment aux travaux des Comités subordonnés au CDMM, à savoir le Comité
d'experts sur la politique en matière de médias (MM-PO) et le Comité
d'experts juridiques en matière de médias (MM-JU). Le premier s'est
penché en particulier sur les problèmes liés aux vidéogrammes à contenu
violent et brutal, aux droits d'exclusivité ainsi qu'au parrainage et aux
autres formes de mécénat. Il a poursuivi les échanges de vues sur les déve-
loppements en matière de médias au sein des organisations multilatérales et
dans les différents Etats-membres ainsi que sur des questions de radiodiffu-
sion locale et régionale.
Le MM-JU a voué son attention notamment à deux projets de Recomman-
dations sur la copie sonore audiovisuelle et sur des mesures visant à com-
battre le piratage dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins.
Le Comité des ministres a adopté trois Recommandations concernant diffé-
rents aspects de la question «Comment la création audiovisuelle en Europe
peut être valorisée et promue face au développement rapide des «nouveaux
médias»: La Recommandation n° R(86)2 sur des principes relatifs aux
questions du droit d'auteur dans le domaine de la télévision par satellite et
par câble et la Recommandation n° R(86)3 sur la promotion de la produc-
tion audiovisuelle en Europe, élaborées par le CDMM; et la Recommanda-
tion n° R(86)9 sur le droit d'auteur et la politique culturelle, élaborée par le
Conseil de la coopération culturelle (CDCC).
1147

10 
Santé publique
En automne 1987, à Paris, la 3e Conférence des Ministres européens de la
santé, placée sous le patronage du Conseil de l'Europe, étudiera les problè-
mes relatifs aux transplantations d'organes.
La lutte contre le SIDA conserve une très haute priorité pour tous les
Etats-membres. L'Institut Pasteur a organisé, sous les auspices du Conseil
de l'Europe, des cours gratuits de formation en diagnostic sérologique des
anticorps et des cours d'isolement du virus. Ces cours ont connu un grand
succès. Le Comité européen de la santé ne se propose pas actuellement
d'entreprendre des travaux intenses dans ce domaine, qui déborde large-
ment les limites de l'Europe et qui est mieux appréhendé par l'OMS aux
niveaux régionaux et mondial. L'éducation sanitaire, la formation en
matière de santé des enseignants de tous niveaux, les conséquences psycho-
sociales de l'affection, ainsi que l'harmonisation des législations feront
l'objet de travaux ultérieurs dans le cadre européen plus homogène des
Etats-membres.
Une étude se déroule actuellement sur l'organisation et le fonctionnement
des services d'aide médicale urgente, visant à améliorer la coordination et
la coopération, tant sur les plans nationaux qu'au niveau international. Un
groupe de quatre experts hautement qualifiés, dont un Suisse, compare les
diverses situations nationales et examine les possibilités d'interventions
transfrontières en cas de catastrophe.
Un projet de Recommandation a été soumis au Comité des ministres sur la
préparation, le contrôle de qualité et l'utilisation du plasma frais congelé;
de même un projet traitant de stratégies de lutte contre les toxicomanies
(tabac, alcool, drogues) en coopération avec les faiseurs d'opinion et les
médias. Des propositions d'amendement au règlement relatif aux bourses
médicales ont également été présentées; elles visent à perfectionner le sys-
tème d'attribution de bourses médicales individuelles, qui représentent l'un
des moyens les plus efficaces d'améliorer la coopération européenne et le
niveau de formation des professionnels de la santé de toutes disciplines.
Un rapport sur les effets du chômage de longue durée sur la santé sera pro-
chainement publié.
Une banque européenne de sérums de référence pour groupage tissulaire a
été créée à Strasbourg.
Les sous-comités permanents d'experts du Comité de santé publique,
Accord partiel, poursuivent leurs recherches en matière de denrées alimen-
taires (en particulier sécurité de l'emploi des désinfectants pour l'hygiène
alimentaire, matériaux d'emballage, cosmétiques, etc.) ainsi que pesticides.
Le Comité des questions pharmaceutiques s'est penché spécialement sur les
problèmes liés aux effets secondaires des médicaments, au contrôle des stu-
péfiants et des substances psychotropes, au rôle du pharmacien à l'avenir et
à certaines questions du contrôle des médicaments telle que l'information.
Un projet de Résolution sur le contrôle des solutions utilisées en rapport
avec les verres de contact a été élaboré. Le sous-comité sur la classification
1148

^ 
des médicaments soumis à l'ordonnance a poursuivi ses travaux de délimi-
tation.
La Commission Européenne de Pharmacopée et ses groupes d'experts ont
complété la révision de la première édition de la Pharmacopée européenne
par l'élaboration et la publication des fascicules 9 et 10 de la deuxième édi-
tion. L'entrée en vigueur de ces fascicules est prévu pour le 1er juillet 1987.
A partir de cette date, seule la deuxième édition sera valable dans tous les
pays signataires de la «Convention relative à l'élaboration d'une Pharmaco-
pée Européenne». En outre, les travaux sur la mise au point de monogra-
phies sur l'examen des vaccins et sérums en médecine vétérinaire se sont
poursuivis.
Au sein du Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le
trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) ont été discutés entre
autres les moyens d'atteindre les jeunes à haut risque, les femmes et la
drogue, ainsi que l'épidémiologie de la toxicomanie.
Un groupe d'experts a établi un rapport sur les résidus de médicaments
vétérinaires dans les denrées alimentaires d'origine animale.
11 
Sport
Le Comité pour le développement du sport (CDDS) a préparé la Confé-
rence des Ministres européens responsables du sport, qui s'est déroulée à
Dublin, du 29 septembre au 5 octobre 1986. La délégation suisse était diri-
gée par M. R. Bron, président de la Commission fédérale de gymnastique et
de sport. Les thèmes suivants ont été traités et présentés sous forme de
Résolutions au Comité des ministres:
- la Charte européenne du sport pour tous:
- les personnes handicapées,
- le développement de la coopération européenne en matière de sport,
- sport pour les prisonniers et les jeunes délinquants,
- dopage dans le sport,
- sport pour tous: les blessures et leur prévention,
- compétitions sportives internationales,
- nouvelles formes de collaboration dans le sport,
- le sport et l'environnement,
- l'apartheid dans le sport,
- les jeux de la 24e Olympiade en 1988.
Le CDDS a en outre proposé:
- que le Conseil de l'Europe continue à soutenir financièrement le «Clea-
ring House», dont le mandat a été nouvellement fixé: édition d'un bulle-
tin d'information, mise à disposition d'un service d'information, soutien
à des projets prioritaires,
- la création d'un «Comité d'experts sur l'information en matière de
sport» (DS-SI), dont les frais seraient pris en charge par le Conseil de
l'Europe,
1149

- la création de Centres d'informations régionaux auxquels les pays-mem-
bres devraient fournir leurs données.
La Convention européenne sur la violence et les débordements de specta-
teurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football
a été, jusqu'à fin octobre 1986, signée par quinze Etats; à cette date, cinq
d'entre eux l'avaient ratifiée.
Le secrétaire général de la Section sport du Conseil de l'Europe, M.
G. Walker, a séjourné, les 13 et 14 novembre 1986, à l'Ecole fédérale de
gymnastique et de sport. A cette occasion, il a annoncé l'intérêt du Conseil
de l'Europe, de tenir, à Macolin, une séance d'experts sur le thème du
doping.
12 
Protection des animaux
Le Comité ad hoc d'experts pour la protection des animaux (CAHPA) a
achevé l'élaboration d'une convention européenne sur la protection des ani-
maux de compagnie et transmis le projet au Comité des ministres. Il a en
outre poursuivi les travaux portant sur des recommandations concernant
les transports internationaux d'animaux, notamment de chevaux.
Le Comité permanent de la Convention européenne pour la protection des
animaux dans les élevages (STE 87) a poursuivi ses travaux relatifs à deux
recommandations sur la protection des animaux ayant trait à la détention
des pondeuses et des porcs.
En mars 1986, le Comité des ministres a ouvert à la signature la Conven-
tion européenne pour la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins
expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (STE 123).
13 
Protection des consommateurs
Sur décision du Comité des ministres, toutes les activités relatives aux
consommateurs avaient été suspendues en 1985/86. La raison de cette
interruption réside dans la définition de nouvelles priorités. Lors de la dis-
cussion du nouveau Plan à moyen terme applicable à partir de 1987, le
sujet de la politique des consommateurs a été définitivement supprimé. Sur
proposition de la Suisse, la protection des consommateurs a été reconnue
comme objectif dans le cadre de la coopération juridique.
14 
Questions démographiques
Ces questions sont de la compétence du Comité européen sur la population
(CODE), dont le mandat est de tenir informés les gouvernements, les légis-
lateurs, les décideurs et le public, sur les questions démographiques et
d'attirer l'attention sur leurs implications au plan de l'action politique.
Lors de sa réunion annuelle, le CDDE a examiné, comme d'habitude,
l'évolution démographique récente des Etats membres; le CDDE a égale-
1150

.£ 
ment traité des «opinions et attitudes à l'égard des problèmes démographi-
ques dans les Etats membres du Conseil de l'Europe». Dans les deux cas, la
Suisse a apporté une contribution substantielle.
Au cours de l'exercice écoulé, le Comité d'experts sur les aspects démogra-
phiques de la main-d'œuvre et l'emploi a terminé ses travaux; la Suisse,
qui n'était pas membre de ce Comité d'experts, a fourni toute la documen-
tation nécessaire à la rédaction du rapport final d'activité.
En septembre, le CODE a organisé un séminaire consacré aux régions
européennes présentant des problèmes démographiques particuliers. Le
nombre de participants suisses à ce séminaire, pourtant largement ouvert
aux hommes politiques, aux fonctionnaires, aux universitaires, a été très
réduit.
Les activités en cours du CODE ont trait, d'une part, à l'étude des respon-
sabilités parentales (où la Suisse a soumis une contribution importante,
rédigée par la Section des affaires familiales de l'Office fédéral des assuran-
ces sociales (OFAS) et, d'autre part, à l'analyse de la structure des ménages
dans les Etats membres.
15 
Affaires sociales
Le Comité directeur pour les affaires sociales (COSO) a traité de nombreu-
ses questions relevant du monde du travail et du domaine social. Il a
notamment mis au point et adopté une recommandation sur le droit de
réunion des travailleurs et de leurs représentants dans l'entreprise, en
tenant compte des avis exprimés par la Confédération européenne des syn-
dicats (CES) et par l'Union des industries de la Communauté européenne
(UNICE). Il a discuté un rapport concernant les effets de la microtechnolo-
gie sur l'organisation du travail et l'emploi dans l'imprimerie, étude réalisée
par un groupe d'experts titulaires d'une bourse du Conseil de l'Europe. Sur
le plan social, le CDSO a entamé la préparation d'un colloque sur la vio-
lence au sein de la famille et organisé un échange de vues sur la pauvreté
en Europe, qui s'est tenu du 30 septembre au 1er octobre 1986.
Le Comité de sélection des bourses sociales du CDSO s'est réuni trois fois
sous la présidence de Mme A. Lecoutour, adjointe scientifique à l'OFIAMT.
La Suisse a, en outre, participé aux travaux du Comité d'experts sur l'inté-
gration des enfants handicapés dans la famille et la société.
Le Comité directeur sur les migrations intra-européennes (CDMG) a voué
l'essentiel de ses travaux à des questions concernant l'évolution récente
dans les Etats membres des politiques relatives aux migrations et aux
migrants, à l'examen d'un projet de recommandation sur le logement des
migrants et au rôle des associations de travailleurs migrants. Par ailleurs, il
a poursuivi la préparation de la troisième Conférence des Ministres euro-
péens responsables des questions de.migration, qui se tiendra à Porto (Por-
tugal) en mai 1987. Il à également traité la question de sa participation aux
activités opérationnelles dans les domaines du programme de bourses de
1151

formation professionnelle, de la scolarisation des enfants de travailleurs
migrants et de renseignements des langues aux travailleurs migrants.
La Suisse a également participé aux travaux de comités d'experts, chargés
de l'étude de questions particulières, tels que:
- le Comité de hauts fonctionnaires sur les migrations clandestines et les
migrants en situation irrégulière, qui a achevé ses travaux en février
1986, et
- le Comité d'experts sur l'admission à l'emploi des enfants et conjoints
des travailleurs migrants, présidé par M. K. Rohner, juriste à l'OFIAMT.
Au sein du Comité directeur pour la sécurité sociale (CDSS), la Suisse a
poursuivi sa collaboration en matière de surveillance de l'application du
Code européen de sécurité sociale (STE48), ainsi que de son Protocole
(STE 48), et à la révision dudit Code. D'ailleurs, les travaux de révision de
cet instrument sont en cours d'achèvement. En outre, notre pays a participé
à l'élaboration d'études dans le domaine de la sécurité sociale et a, par là
même, contribué à l'évolution et au développement de cette matière.
La contribution de la Suisse au niveau du Conseil de l'Europe se manifeste
également par sa participation à des comités d'experts, responsables de
l'étude de questions particulières de sécurité sociale. Parmi ces Comités, la
Suisse a été représentée aux:
- Comité des hauts fonctionnaires chargé de la préparation de la 4e Confé-
rence des Ministres européens de la sécurité sociale, qui se tiendra en
Suisse en 1989,
- Comité permanent d'experts pour l'application de la Convention euro-
péenne de sécurité sociale (STE 78),
- Comité d'experts sur la rationalisation et la simplification des systèmes
de sécurité sociale (Comité qui a achevé ses travaux en 1986).
Pendant la période de référence de ce rapport, les travaux du Conseil de
l'Europe n'ont eu aucun effet direct sur le droit suisse de la sécurité sociale.
16 
Pouvoirs locaux et régionaux
Les Ministres européens responsables des collectivités locales se sont réunis
à Salzbourg du 8 au 10 octobre 1986. Ils ont consacré leurs débats à deux
thèmes principaux: les finances locales et les étrangers dans la commune.
La délégation suisse était dirigée par: M. R. Ducret, conseiller aux Etats,
chef du Département des finances du Canton de Genève, et M. B. Dupont,
conseiller national et président de la Commune de Vouvry.
Si, d'une façon générale, la nécessité de développer l'autonomie financière
des communes a été reconnue par tous les pays représentés, le projet de
Convention sur le droit de vote des étrangers dans les communes a été
combattu par une importante minorité de pays, dont la Suisse. Il n'a donc
pas été adopté. Ce sujet controversé sera toutefois repris au niveau des
experts.
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Les travaux du Comité directeur pour les questions régionales et municipa-
les (CDRM) se sont concentrés sur la préparation de la Conférence ministé-
rielle et sur l'établissement du Plan à moyen terme 1987-1991. Le Plan
prévoit en effet une réduction à deux du nombre des comités d'experts
soumis au CDRM, soit celui responsable des questions socio-économiques
(RM-SE), celui des finances locales (RM-FL) et celui des structures locales
(RM-SL). D'autre part, la création d'un nouveau comité ad hoc pour les
questions de coopération transfrontalière est prévue.
Le RM-SE, présidé par M. J.-P. Rey, adjoint scientifique à FOFIAMT, a
adopté deux rapports, le premier portant sur les problèmes rencontrés par
les collectivité locales et régionales en raison de leurs nouvelles charges
dans le domaine de la protection de l'environnement, le second portant sur
le développement des îles maritimes en tant que cas extrêmes de régions
périphériques. Parmi les autres activités en cours, il convient notamment
de relever celle concernant «l'action des collectivités locales pour réduire le
chômage dans les zones urbaines et rurales».
Le RM-FL s'est occupé intensivement de la préparation du thème «Finan-
ces locales» de la Conférence ministérielle et a terminé deux rapports: «Les
politiques de subventions aux collectivités locales» et «La réponse des col-
lectivités locales aux incitations des gouvernements centraux à une com-
pression des dépenses». Il a en outre poursuivi l'élaboration d'un rapport
sur «Le rôle des finances régionales».
Le RM-SL a terminé son rapport sur les modèles d'organisation pour
l'administration des agglomérations. Il a décidé de réviser la documentation
existante sur les structures locales et régionales dans les différents pays
membres du Conseil de l'Europe. Enfin, il a donné le mandat de poursui-
vre une étude analytique et comparative des compétences des collectivités
locales.
En 1986, le Fonds de réétablissement a poursuivi et développé son activité
visant à réduire les disparités économiques et sociales entre les pays mem-
bres (tous les pays membres du Conseil de l'Europe, moins l'Autriche,
l'Irlande et le Royaume-Uni, plus le Vatican). Les financements se sont
élevés à environ 625 millions de dollars, les principaux bénéficiaires étant,
dans l'ordre décroissant, l'Italie, la Turquie, le Portugal, Chypre, l'Espagne
et la Grèce. Plus de la moitié des financements s'est rapportée à des projets
de logements sociaux et de développement rural. Viennent ensuite l'aide
aux réfugiés, les calamités naturelles et la création d'infrastructures. Il faut
également mentionner l'aide au retour des travailleurs migrants.
Au seuil de la nouvelle période financière 1987-1991, les organes du Fonds
ont par ailleurs entamé une réflexion sur une nouvelle augmentation du
capital; ils ont institué, à cet effet, un groupe de travail, présidé par M.
C. Faessler, chef du Service du Conseil de l'Europe du DFAE, qui présen-
tera son rapport dans les premiers jours de 1987. Le but d'une nouvelle
77 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I
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augmentation de capital est de renforcer l'assise financière du Fonds; il faut
en effet savoir que la part des contributions des Etats représente seulement
20 pour cent du capital, le reste étant constitué par les réserves, et que le
ratio d'endettement se situe au niveau de 15. Il s'agit par ailleurs d'assurer
les risques découlant de l'association récente de la Yougoslavie.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en
1986 du 16 mars 1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
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Numero
Geschäftsnummer
87.019
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Datum
14.04.1987
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