ch_vb · N° 24 30 juin 1987 · 1987-06-30 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 24
30 juin 1987
820
Tâches des départements, des groupements et des offices
824
Recrutement des hommes astreints au service militaire (ORH)
825
Entrée en service des Suisses de l'étranger lors d'une mobilisation de
guerre
829
Ordonnance sur les téléphones
831
Produits alimentaires diététiques dans l'assurance invalidité (ODAI)
832
Suppléments de primes pour la prévention des accidents
834
Extension du champ d'application de l'ordonnance concernant l'aug-
mentation du nombre maximum d'indemnités journalières et la sup-
pression de la réduction des indemnités journalières dans l'assuran-
ce-chômage
835
Extension du champ d'application de l'ordonnance concernant la
prolongation de la durée maximum de l'indemnisation en cas de ré-
duction de l'horaire de travail dans l'assurance-chômage
836
Loi applicable aux obligations alimentaires. Convention
837
Reconnaissance et exécution de décisions relatives aux obligations
alimentaires. Convention
838
Convention culturelle européenne
839
Conservation et restauration des biens culturels. Statuts du Centre in-
ternational d'études
840
Protection du patrimoine mondial culturel et naturel. Convention
841
Protection des animaux dans les élevages. Convention européenne
842
Convention douanière relative aux conteneurs
819

Ordonnance
réglant les tâches des départements, des groupements
et des offices
Modification du 9 juin 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 9 mai l9791> réglant les tâches des départements, des
groupements et des offices est modifiée comme il suit:
Art. 5, ch. 10, let. b
b .Préparer et exécuter les actes législatifs concernant le commerce
des denrées alimentaires et de divers objets usuels, à l'exception
de la production et du découpage des viandes, ainsi que du
contrôle de l'importation, du transit et de l'exportation de viandes
et de produits carnés.
Art. 12, let. n
n. Protéger la santé des consommateurs et prévenir les fraudes dans la
production et le découpage des viandes ainsi que lors de l'importation,
du transit et de l'exportation de viandes et de produits carnés.
Art. 13, ch. 5, let. c et cbis
c .Préparer et exécuter les actes législatifs sur les denrées alimen-
taires, dans la mesure où ils concernent la production (engraisse-
ment, abattage, inspection des viandes) et le découpage des
viandes ainsi que le contrôle de l'importation, du transit et de
l'exportation de viandes et de produits carnés;
cb`s. Fournir à l'Office fédéral de la santé publique les bases scientifi-
ques et techniques qui lui sont nécessaires pour préparer et exé-
cuter les prescriptions concernant les viandes et les produits
carnés.
RS 172.010.15
820
1987 - 454

Tâches des départements, des groupements et des offices
RO 1987
II
Modification du droit en vigueur
1 .L'arrêté du Conseil fédéral du 17 novembre 1914') donnant aux départe-
ments et aux services qui en dépendent la compétence de régler certaines
affaires est modifié comme il suit:
Art. 52, ch. 3
3 .L'exécution des lois fédérales du 8 décembre 19052) sur le commerce
des denrées alimentaires et de divers objets usuels (à l'exception de la
production et du découpage des viandes ainsi que du contrôle de l'im-
portation, du transit et de l'exportation de viandes et de produits car-
nés), du 7 mars 19123) prohibant le vin artificiel et le cidre artificiel et
du 24 juin 19104) sur l'interdiction de l'absinthe, à la réserve des déci-
sions ayant une importance de principe ou une portée pratique consi-
dérable. L'organisation et la surveillance du service de contrôle des
denrées alimentaires à la frontière nationale (à l'exception des viandes
et des produits carnés), de concert avec la direction générale des doua-
nes.
2 .L'ordonnance fédérale du 11 octobre 19575) sur le contrôle des viandes
est modifiée comme il suit:
Nouvelle compétence
«Office vétérinaire fédéral» est remplacé par «Office fédéral de
la santé publique» aux articles 5, 3e alinéa, lettre k, 5a, lei ali-
néa, 66, 3e alinéa, 67a, 3e alinéa, 81, 2e alinéa, 91, alinéa 261S,
et 93, lei alinéa, chiffre 1, lettre a.
Art. 7, ler al.
I La mise dans le commerce au sens de la présente ordon-
nance comprend la manipulation (découpage et fabrication), le
transport, l'entreposage, l'avis de vente ainsi que l'importation,
l'offre, la vente, l'échange ou toute autre cession rémunérée.
Art. 8, le' al.
' L'application de la présente ordonnance est placée sous la
haute surveillance de la Confédération. Cette surveillance est
exercée par.
a. Le Département fédéral de l'économie publique et l'Office
vétérinaire fédéral en ce qui concerne la production (en-
'> RS 172.011
4) RS 817.451
2) RS 817.0
5) RS 817.191
3> RS 817.425
821

Tâches des départements, des groupements et des offices
RO 1987
graissement, abattage, inspection des viandes) et le décou-
page des viandes;
b. Le Département fédéral de l'intérieur et l'Office fédéral de
la santé publique dans les autres phases du trafic des vian-
des et des produits carnés (produits intermédiaires et pro-
duits finis).
Art. 11
Abrogé
Art. 60, al. lins
Ibis L'ordonnance du DFI du 14 septembre 1981 I> sur les exi-
gences hygiéniques et microbiologiques relatives aux denrées
alimentaires, objets usuels et biens de consommation (art. 8a
ODA) s'applique également aux viandes et produits carnés.
Art. 60a
1L'ordonnance du 27 février 19862) sur les substances étrangè-
res et les composants dans les denrées alimentaires (ordon-
nance sur les substances étrangères et les composants, OSEC)
(art. 7 et 7a ODA) est également applicable aux viandes et
préparations de viande.
2 Des instructions provisoires sont données aux fabricants, uti-
lisateurs ou importateurs de substances étrangères ainsi qu'aux
autorités exécutives (art. 7a, 4 ° et 5e al., ODA) par:
a .L'Office vétérinaire fédéral, après entente avec l'Office
fédéral de la santé publique, lorsque les instructions
concernent la production (engraissement, abattage, inspec-
tion des viandes) et le découpage des viandes;
b .L'Office fédéral de la santé publique dans les autres cas.
Art. 64, 2 e al.
2 Seuls les additifs autorisés dans l'ordonnance du 20 janvier
19823 sur les additifs peuvent être utilisés pour le traitement
de viandes et la fabrication de préparations de viande.
Disposition finale de la modification du 16 janvier 1985, al. 1 "
et 2
Ibis «Office vétérinaire fédéral» est remplacé par «Office fédéral
de la santé publique» aux articles 64, 68 et 68ter actuels.
II RS 817.024
2)RS 817.022
3)RS 817.521
822

Tâches des départements, des groupements et des offices
RO 1987
2 Les viandes et les préparations de viande peuvent être fabri-
quées, conditionnées et importées conformément à l'ancien
droit jusqu'au 31 décembre 1988. La remise au consommateur
est admise au plus tard:
a .Pour des marchandises avec indication d'une date-limite
de vente: jusqu'à cette date;
b .Pour les préparations de viande de longue conservation,
les semi-conserves et les produits surgelés: jusqu'au 31 dé-
cembre 1989;
c .Pour les conserves proprement dites: jusqu'au 31 décem-
bre 1990.
III
Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur le l°' juillet 1987.
9 juin 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31512
823

Ordonnance
concernant le recrutement des hommes astreints
au service militaire
(ORH)
Modification du 27 mai 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 13 décembre 19821) concernant le recrutement des hom-
mes astreints au service militaire (ORH) est modifiée comme il suit:
Art. 5, 2e al.
2 En règle générale, les hommes astreints aux obligations militaires qui
n'ont pas passé le recrutement à la fin de l'année de leurs 28 ans ne sont
plus recrutés; ils sont mis à la disposition de la protection civile. Celui qui
a des connaissances particulières peut toutefois être recruté par décision du
chef du recrutement.
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1987.
27 mai 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31482
¯1 RS 511.11
824
1987 —427

Ordonnance
concernant l'entrée en service des Suisses de l'étranger
lors d'une mobilisation de guerre
du 9 juin 1987
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 147, ler alinéa, 161, 3e alinéa, et 198 de l'organisation mili-
taire');
vu l'article 7, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 8 décembre 19612) concernant
le service militaire des Suisses de l'étranger et des doubles nationaux,
arrête:
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance règle l'entrée en service des Suisses au bénéfice
d'un congé militaire pour l'étranger en cas de mobilisation de guerre de
l'armée suisse.
Art. 2
Etendue de l'obligation d'entrer en service
Les pays et les régions d'où les Suisses de l'étranger sont tenus d'entrer en
service en cas de mobilisation générale de guerre sont désignés par le
Conseil fédéral en temps opportun.
2 Les Suisses de l'étranger qui séjournent en Suisse au moment d'une mobi-
lisation partielle ou d'une mobilisation générale de guerre entrent en service
si leur formation d'incorporation est ou sera mise sur pied.
Art. 3
Organisation de la convocation au service actif
' Le Département fédéral des affaires étrangères avise les représentations
suisses des décisions concernant la mobilisation si des Suisses de l'étranger
sont concernés.
2 Après entente avec le Département militaire fédéral, il veille à ce que les
Suisses de l'étranger tenus d'entrer en service soient informés.
3 Les représentations suisses ordonnent les mesures permettant l'entrée en
service des Suisses de l'étranger; elles peuvent organiser des transports col-
lectifs, remettre des titres de transport et fournir, le cas échéant, les moyens
financiers nécessaires au voyage.
RS 519.31
I) RS 510.10
2) RS 519.3; RO 1986 696
1987 —453
825

Entrée en service des Suisses de l'étranger en cas de mobilisation de guerre RO 1987
' Le Département militaire fédéral, en collaboration avec le chef de section
de Buchs (SG), informe les Suisses de l'étranger tenus d'entrer en service
qui résident dans la Principauté de Liechtenstein.
Art. 4
Entrée en service
' Les Suisses de l'étranger qui sont appelés au service actif gagnent la Suisse
par la voie la plus directe et se présentent à l'arsenal cantonal le plus pro-
che —dans le canton des Grisons, à l'arsenal fédéral de Coire —pour rece-
voir leur équipement et les instructions utiles.
2 Les frais de transport du domicile à l'étranger au poste frontière suisse ou
à l'aéroport leur sont remboursés conformément aux dispositions sur l'ad-
ministration de l'armée.
'Pour le voyage sur territoire suisse, le livret de service sert de pièce de lé-
gitimation pour le transport gratuit par les transports publics le jour de la
mobilisation de guerre et les quatre jours suivants. Lorsqu'un Suisse de
l'étranger voyage ultérieurement, il paye les frais de voyage qui lui seront
remboursés par le comptable de la troupe.
Art. 5
Dispense d'entrer en service
' Les Suisses de l'étranger tenus d'entrer en service et ne pouvant le faire
pour des raisons de santé ou pour d'autres raisons majeures sont dispensés
d'entrer en service.
2Sont notamment des raisons majeures donnant droit à une dispense:
a .Maladie, accident ou infirmité lorsqu'ils ont ou peuvent avoir pour
conséquence l'incapacité de voyager ou l'inaptitude au service;
b .Exercice d'une activité dans le cadre de la défense générale;
c .Protection d'intérêts économiques supérieurs de la Suisse;
d .Protection d'intérêts supérieurs de la Suisse dans ses relations avec
l'étranger;
e .Possession de la nationalité de l'Etat de domicile, lorsque cet Etat em-
pêche l'entrée en service par des prescriptions légales ou par d'autres
mesures; les accords interétatiques sont réservés.
Art. 6
Requête de dispense d'entrer en service
' Le Suisse de l'étranger présente sa requête de dispense d'entrer en service
à la représentation suisse où il est annoncé militairement.
'Les personnes au bénéfice d'un congé pour l'étranger qui sont annoncées
en Suisse présentent leur requête à la représentation suisse qui est compé-
tente pour leur lieu de séjour.
3 La requête doit être dûment motivée et accompagnée des moyens de preu-
ve.
826

Entrée en service des Suisses de l'étranger en cas de mobilisation de guerre RO 1987
Art. 7
Décision provisoire
' La représentation suisse examine la requête et prend une décision provi-
soire.
2 Elle transmet sa décision provisoire et les moyens de preuve à l'Adjudan-
ce générale.
3 En cas de demande de réexamen, la représentation suisse la transmet avec
son appréciation à l'Adjudance générale.
Art. 8
Décision définitive
' L'Adjudance générale prend une décision définitive à propos:
a .Des décisions provisoires des représentations suisses;
b .Des demandes de réexamen.
2 L'Adjudance générale tient le contrôle des dispenses.
3 Les données et les documents ayant trait aux dispenses selon l'article 5,
2` alinéa, lettres b à d, ne doivent être utilisés que pour l'examen de ques-
tions relatives aux dispenses et à la défense générale.
Art. 9
Communication des décisions
' La représentation suisse communique sa décision provisoire concernant
l'octroi d'une dispense ou le rejet d'une requête:
a .Au requérant;
b .A l'Adjudance générale.
2 L'Adjudance générale communique sa décision définitive:
a. En cas d'octroi de la dispense:
1 .Au requérant, par l'entremise de la représentation suisse;
2 .A la représentation suisse;
3 .A tous les organes qui tiennent des données ou des contrôles sur
les dispensés conformément aux dispositions sur les contrôles mi-
litaires.
b. En cas de rejet de la requête:
1 .Au requérant, par l'entremise de la représentation suisse;
2 .A la représentation suisse.
Art. 10
Exécution
Le Département militaire fédéral est chargé de l'exécution de la présente
ordonnance en collaboration avec le Département fédéral des affaires
étrangères.
827

Entrée en service des Suisses de l'étranger en cas de mobilisation de guerre RO 1987
Art. 11
Abrogation du droit antérieur
L'arrêté du Conseil fédéral du 26 décembre 196111 concernant l'obligation
des Suisses domiciliés à l'étranger de rejoindre leur corps en cas de mobili-
sation de guerre de l'armée est abrogé.
Art. 12
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1987.
9 juin 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31502
1> RO 1961 1179
828

Ordonnance
sur les téléphones
Modification du 9 juin 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 13 septembre 1972') sur les téléphones est modifiée com-
me il suit:
Art 4
Raccordements principaux et secondaires
Le raccordement principal comprend les organes de raccordement installés
au central local, la ligne de raccordement, la ligne posée à l'intérieur du bâ-
timent et le poste téléphonique principal de l'abonné. Le poste principal est
celui auquel aboutit le raccordement principal. Les autres postes de la
même installation d'abonné sont appelés postes secondaires. Les lignes qui
les relient au poste principal sont les lignes secondaires.
Art. 4a
Remise de postes téléphoniques
' Les postes téléphoniques principaux et les postes téléphoniques avec fonc-
tions de commutation sont remis en abonnement par les PTT.
2 Les postes téléphoniques secondaires sont mis en location ou en vente par
les PTT et des fournisseurs privés.
Art. 4b
Homologation
' Les postes téléphoniques ne peuvent être installés et exploités que s'ils ont
été homologués par l'Entreprise des PTT.
2 Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
fixe les conditions et la procédure de l'homologation; il peut prévoir des
homologations d'appareils isolés ou de types.
Art. 4c
Obligation de prouver l'exportation
' Les postes téléphoniques destinés à l'exportation ne sont pas soumis à
l'homologation.
'1 RS 784.103
1987 - 451
829

Ordonnance sur les téléphones
RO 1987
2 Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
peut exiger que l'exportation de ces appreils soit prouvée. Il fixe les moda-
lités de cette preuve.
3 L'administration des douanes signale à l'autorité de contrôle l'importation
et l'exportation de postes téléphoniques.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1988.
9 juin 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31505
830

Ordonnance
concernant les produits alimentaires diététiques
dans l'assurance-invalidité
(ODAI)
Abrogation du 25 mai 1987
Le Départementfédéral de l'intérieur
arrête:
Article unique
L'ordonnance du 7 septembre 1982') concernant les produits alimentaires
diététiques dans l'assurance-invalidité est abrogée avec effet le ter juillet
1987.
25 mai 1987
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
31508
I> RO 1982 1865, 1983 796, 1984 13 341, 1985 349
1987 - 506
831

Ordonnance
fixant les suppléments de primes
pour la prévention des accidents
Modification du 15 juin 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 6 juillet 19831) fixant les suppléments de primes pour la
prévention des accidents est modifiée comme il suit:
Art. I", 2e al.
2 Pour les entreprises qui, en vertu de l'article 2,
2 e et
3 e alinéas, de
l'ordonnance du 19 décembre 19832) sur la prévention des accidents et des
maladies professionnelles, ne sont soumises que partiellement aux prescrip-
tions sur la sécurité au travail, le supplément de prime sera fixé selon le ba-
rème suivant:
Masse salariale soumise aux primes afférente aux travaux
non assujettis par rapport au total de la masse salariale
soumise aux primes
Taux du
supplément
de prime
En %
moins de
10 pour cent
6,5
à partir de 10 pour cent
6,0
à partir de 26 pour cent
5,5
à partir de 42 pour cent
5,0
à partir de 58 pour cent
4,5
à partir de 74 pour cent
4,0
à partir de 90 pour cent
3,5
¯
> RS 832.208
2) RS 832.30
832
1987 —423

Suppléments de primes pour la prévention des accidents
RO 1987
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier
1984.
15 juin 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31509
833

Ordonnance
étendant le champ d'application de l'ordonnance concernant
l'augmentation du nombre maximum d'indemnités journalières
et la suppression de la réduction des indemnités journalières dans
l'assurance-chômage
du 12 juin 1987
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu l'article 2, 2e alinéa, de l'ordonnance du lei avril 19871) concernant
l'augmentation du nombre maximum d'indemnités journalières et la sup-
pression de la réduction des indemnités journalières dans l'assurance-
chômage (ordonnance du Conseil fédéral) ainsi que les propositions des
gouvernements du canton de Berne du 3juin 1987 et du canton du Tessin
du 22 avril 1987,
arrête:
Article premier
Le champ d'application de l'article premier, 2 e alinéa, de l'ordonnance du
Conseil fédéral est étendu aux districts bernois de Bienne, Courtelary, Mou-
tier et La Neuveville, ainsi qu'aux régions réputées économiquement mena-
cées du canton du Tessin.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le l e r juillet 1987.
12 juin 1987
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
31510
RS 837.115.1
¯
> RS 837.115
834
1987 —490

Ordonnance
étendant le champ d'application de l'ordonnance concernant
la prolongation de la durée maximum de l'indemnisation en cas
de réduction de l'horaire de travail dans l'assurance-chômage
du 12 juin 1987
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 2, 2e alinéa, de l'ordonnance du Pr avril 19871) concernant la
prolongation de la durée maximum de l'indemnisation en cas de réduction
de l'horaire de travail dans l'assurance-chômage (ordonnance du Conseil fé-
déral) ainsi que la proposition du gouvernement du canton de Berne du
3juin 1987,
arrête:
Article premier
Le champ d'application de l'article premier de l'ordonnance du Conseil
fédéral est étendu aux districts bernois de Bienne, Courtelary, Moutier et
La Neuveville.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le lei juillet 1987.
12 juin 1987
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
31511
RS 837.116.1
1> RS 837.116
1987 —491
835

Convention du 2 octobre 1973
sur la loi applicable aux obligations alimentaires
RS 0.211.213.01; RO 1977 1620
Champ d'application de la convention le 1er juillet 1987,
complément')
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
République fédérale
d'Allemagne2)
28 janvier 1987
ter avril 1987
Réserve et déclaration
République fédérale d'Allemagne
La République fédérale d'Allemagne déclare, conformément à l'article 15
de la convention, que ses autorités appliqueront sa loi interne lorsque le
créancier et le débiteur sont Allemands au sens de la Loi fondamentale de
la République fédérale d'Allemagne et si le débiteur a sa résidence habi-
tuelle en République fédérale d'Allemagne.
La convention est également applicable au Land de Berlin.
31491
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1627, 1982 666,
1983 1435 et 1987 428.
2) Réserve et déclaration, voir ci-après.
836
1987 —459

Convention du 2 octobre 1973
concernant la reconnaissance et l'exécution
de décisions relatives aux obligations alimentaires
RS 0.211.213.02; RO 1976 1559
Champ d'application de la convention le 1er juillet 1987,
complément')
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
République fédérale
d'Allemagne2)
28 janvier 1987
ler avril 1987
Réserves et déclarations
République fédérale d'Allemagne
Conformément à l'article 26, chiffre 2, de la convention, la République
fédérale d'Allemagne déclare qu'elle ne reconnaîtra pas ni ne déclarera
exécutoires
les décisions et les transactions en matière d'obligations
alimentaires
a )entre collatéraux et
b )entre alliés.
Nonobstant cette réserve, la République fédérale d'Allemagne procédera,
conformément à sa loi interne, de la façon suivante: elle reconnaîtra et dé-
clarera exécutoires, conformément aux dispositions de la convention, les
décisions et transactions provenant d'un autre Etat contractant en matière
d'obligations alimentaires entre collatéraux et entre alliés; néanmoins, elle
refusera de reconnaître et de déclarer exécutoires de telles décisions, à la
demande du débiteur d'aliments, s'il n'y a pas obligation alimentaire aux
termes de la loi interne de l'Etat dont le débiteur et le créancier sont ressor-
tissants ou bien, en l'absence d'une nationalité commune, aux termes de la
loi en vigueur à la résidence habituelle du débiteur.
La République fédérale d'Allemagne déclare en outre, conformément à l'ar-
ticle 25 de la convention, que les dispositions de la convention seront
étendues, dans ses relations avec les Etats qui auront fait la même déclara-
tion, à tout acte authentique dressé par-devant une autorité ou un officier
public, reçu et exécutoire dans l'Etat d'origine, dans la mesure où ces dis-
positions peuvent être appliquées à ces actes.
La convention est également applicable au Land de Berlin.
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1569, 1977 1656,
1979 1561, 1980 639, 1981 510, 1982 668, 1983 1436 et 1985 488.
2)Réserves et déclarations, voir ci-après.
1987 —460
837
31492

Convention culturelle européenne
du 19 décembre 1954
RS 0.440.1; RO 1962 972
Champ d'application de la convention le 1er juillet 1987,
complément])
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Saint-Marin
13 février 1986 A
13 février 1986
31493
1) La présente publication compléte celles qui figurent au RO 1968 1771, 1972 1910,
1978 304 et 1984 229.
838
1987 —461

Statuts du Centre international d'études
pour la conservation et la restauration des biens culturels
Adoptés en décembre 1956
Amendés le 24 avril 1963
RS 0.440.3; RO 1976 2153
Champ d'application des statuts le Zef juillet 1987, complément')
Etats parties
Adhésion
Entrée en vigueur
Bénin
5juin
1986
5juin
1986
Corée (Nord)
29 septembre 1986
29 septembre 1986
Côte d'Ivoire
17 décembre
1985
17 décembre
1985
Irlande
22 décembre
1986
22 décembre
1986
31494
't La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 2159, 1983 140
et 1985 1490.
1987 —462
839

Convention du 23 novembre 1972
concernant la protection du patrimoine mondial
culturel et naturel
RS 0.451.41; RO 1975 2223
Champ d'application de la convention le 1 " juillet 1987,
complément')
Etats parties
Ratification
ou acceptation
Entrée en vigueur
Maldives
22 mai
1986
22 août
1986
Saint-Christophe-et-Nevis
10 juillet
1986
10 octobre
1986
31495
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 2237, 1978 305,
1980 672, 1981 552, 1982 252 1312, 1983 141, 1984 230, 1985 743 et 1986 514.
840
1987 —463

Convention européenne du 10 mars 1976
sur la protection des animaux dans les élevages
RS 0.454; RO 1981 218
Champ d'application de la convention le Zef juillet 1987,
complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Irlande
7 avril
1986
8 octobre
1986
Italie
7 février
1986
8 août
1986
31497
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1981 223, 1982 1928
et 1985 1603.
1987 —465
841

Convention douanière du 2 décembre 1972
relative aux conteneurs
RS 0.631.250.112; RO 1977 647
Modification de l'article 18 et de l'annexe 79
En vertu de l'article 21, paragraphe 5, de la Convention douanière relative
aux conteneurs, les 6 et 7 novembre 1986, des Parties contractantes ont fait
objection à l'insertion d'un paragraphe 3b1' dans l'article 18 et d'un paragra-
phe 2 dans l'article 6 de l'annexe 7.
Ces modifications sont par conséquent sans objet.
30 juin 1987
Chancellerie fédérale
31506
11RO 1986 1902
842

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1987-24 vom 30.06.1987 (S. 819-842)
RO-1987-24 du 30.06.1987 (p. 819-842)
RU-1987-24 del 30.06.1987 (p. 819-842)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1987
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Datum
30.06.1987
Date
Data
Seite
819-842
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Pagina
Ref. No
30 004 891
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