ch_vb · N° 14 20 avril 1982 · 1982-04-20 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 14
20 avril 1982
474
Ordonnance sur les gaz d'échappement (OGE)
495
Construction et équipement des véhicules routiers (OCE)
505
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
507
Participation des producteurs de lait aux pertes résultant de la mise en
valeur du lait durant la période de compte 1980/81
508
Limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer. Con-
vention internationale et Protocole de signature
510
Prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures.
Convention internationale
511
Age minimum d'admission des jeunes gens au travail en qualité de sou-
tiers ou chauffeurs. Convention n° 15
512
Examen médical obligatoire des enfants et des jeunes gens employés à
bord des bateaux. Convention n° 16
513
Institution de méthodes de fixation des salaires minima. Convention
n° 26
515
Age minimum d'admission des enfants au travail maritime. Convention
n° 58
516
Statistiques des salaires et des heures de travail dans les principales
industries minières et manufacturières, y compris le bâtiment et la cons-
truction, et dans l'agriculture. Convention n° 63
473

Ordonnance
concernant les gaz d'échappement des voitures automobiles
équipées d'un moteur à essence
(Ordonnance sur les gaz d'échappement [OGE])
du ler mars 1982
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 8 et 106 de la loi fédérale sur la circulation routière,
arrête:
1.
Champ d'application
1.1
La présente ordonnance s'applique à l'admission des voitures auto-
mobiles équipées d'un moteur à essence, quant aux émissions de gaz
polluants.
1.2
Elle ne s'applique pas aux voitures automobiles dont la cylindrée est
inférieure à 800 cm3 ou —si celle-ci est indéterminable —dont la
puissance utile (voir l'annexe 2 de l'OCE2)) est inférieure à 22 kW, ni
à celle dont le poids total excède 2500 kg ou dont la vitesse maximale
est inférieure à 90 km/h en raison de leur genre de construction.
2
.Définitions
Aux fins de la présente ordonnance, on entend par:
2.1
«Année du modèle»: l'année civile au cours de laquelle, selon les
indications du constructeur, un type de véhicule déterminé est cons-
truit. Pour l'essentiel, l'indication d'une année du modèle détermi-
née ne peut s'appliquer aux véhicules ayant été construits avant le
1eT juillet de l'année précédente ou après le 31 décembre de l'année
en question;
2.2
«Famille de moteurs»: les unités de base dans lesquelles le construc-
teur classe sa gamme de production afin de sélectionner les véhicules
soumis à l'essai ; une famille de moteurs peut englober plusieurs types
de véhicules;
2.3
«Type de véhicule»: l'ensemble des véhicules identiques en ce qui
concerne les dispositifs de réduction des émissions de gaz polluants et
la boîte de vitesses, y compris la démultiplication totale dans tous les
RS 471.434
1 )RS 741.01
2 )RS 741.41
474
1982 —175

Ordonnance sur les gaz d'échappement
RO 1982
rapports utilisés au cours de l'essai; pour les démultiplications totales
—exprimées sous forme de vitesse du véhicule lorsque le régime du
moteur est de 1000/min —un écart de ± 8 pour cent est toléré; les
véhicules qui se différencient par leur masse de référence n'appartien-
nent au même type que si leurs inerties équivalentes concordent (voir
les définitions à l'annexe 1, ch. 5.2);
2.4
«Masse de référence»: la masse du véhicule en état de circuler, sans
les occupants ni le chargement, mais avec tout l'équipement standard
et les accessoires selon le chiffre 5.5, y compris la masse de carburant
correspondant au contenu nominal du réservoir et une charge sup-
plémentaire forfaitaire de 136 kg;
2.5
«Emissions de gaz d'échappement»: les substances expulsées dans
l'atmosphère qui s'échappent de toute ouverture située en aval du
collecteur d'échappement d'un moteur de véhicule;
2.6
«Emissions du carter»: les substances expulsées dans l'atmosphère et
provenant des cavités, situées soit à l'intérieur soit à l'extérieur du
moteur, qui sont reliées au carter d'huile par des passages internes ou
externes, d'où peuvent s'échapper des gaz et des vapeurs;
2.7
«Gaz polluants»: le monoxyde de carbone, les hydrocarbures (consi-
dérés comme C1 H1,85; au ralenti, exprimés en équivalent C6 H14) et
les oxydes d'azote, ces derniers étant exprimés en équivalent dioxyde
d'azote (NO2);
2.8
«Système CVS» («Constant Volume Sampler»): l'équipement qui est
utilisé pour le prélèvement continu d'échantillons de gaz après dilu-
tion avec de l'air, le flux de gaz étant constant;
2.9
«Etat neuf»: état du véhicule lorsque le moteur a tourné pour la
première fois après les travaux habituels de montage et de réglage et
les contrôles finals; le moteur doit alors avoir au maximum un temps
de fonctionnement correspondant à un trajet de 16 km; si, dans le
processus normal de production, un constructeur fait tourner les
moteurs plus longtemps que pendant un temps de fonctionnement
correspondant à un trajet de 16 km, les moteurs sont réputés se
trouver à l'«état neuf», après ce temps de fonctionnement;
2.10
«Service d'homologation»: Service fédéral d'homologation de l'Of-
fice fédéral de la police, CH —3003 Berne.
3.
Dispositions générales
3.1
Pour qu'un véhicule soumis à la présente ordonnance puisse être
admis à une homologation ou à une expertise individuelle en vue de
475

Ordonnance sur les gaz d'échappement
RO 1982
sa première mise en circulation, le constructeur doit attester que le
véhicule répond aux dispositions de la présente ordonnance. En
outre, une plaque contenant les données énumérées sous chiffre 8
sera fixée dans le compartiment-moteur.
3.2
L'attestation du constructeur prévue par le chiffre 3.1 ne peut être
reconnue que si le Service d'homologation a délivré, en ce qui
concerne les gaz d'échappement, une approbation du type pour la
famille de moteurs à laquelle appartient le véhicule en question.
3.3
Pour obtenir une approbation du type relative aux gaz d'échappe-
ment, le constructeur doit déposer une demande au Service d'homo-
logation, conformément au chiffre 4 de la présente ordonnance. Dans
sa demande, le constructeur doit énumérer les données techniques
des types de véhicules concernés et, grâce à des contrôles des gaz
d'échappement, fournir la preuve que les véhicules sont conformes
aux dispositions de la présente ordonnance.
3.4
Une demande présentée pour un type de véhicule qui, pour tout ce
qui est significatif quant aux émissions de gaz polluants, correspond
en tout point à un type de véhicule admis par les autorités suédoises,
sera reconnue par le Service d'homologation sans que le constructeur
doive procéder à d'autres contrôles des gaz d'échappement (voir le
ch. 4.3).
3.5
Une demande présentée pour un type de véhicule qui, pour tout ce
qui est significatif quant aux émissions de gaz polluants, correspond
en tout point à un type de véhicule admis par l'Agence de la protec-
tion de l'environnement') aux Etats-Unis, selon les prescriptions
«US-Federal» pour les modèles de l'année 1973 et des années ulté-
rieures, sera reconnue par le Service d'homologation sans que le
constructeur doive procéder à d'autres contrôles des gaz d'échappe-
ment. Cela suppose toutefois que les contrôles des gaz d'échappe-
ment aient été effectués, pour l'admission aux Etats-Unis, avec de
l'essence contenant du plomb et que les documents d'expertise per-
mettent de convertir les résultats de celle-ci en valeurs découlant du
système de contrôle applicable aux voitures automobiles légères
équipées d'un moteur à essence dont l'année du modèle est 1973 (voir
le ch. 4.3).
3.6
Si, après avoir vérifié les documents présentés par le constructeur et
s'être fondé, le cas échéant, sur des indications et des contrôles sup-
plémentaires des gaz d'échappement, le Service d'homologation
constate que toutes les exigences de la présente ordonnance sont
satisfaites, il délivre l'approbation du type quant aux gaz d'échappe-
ment (voir le ch. 10).
1) Environmental Protection Agency (EPA).
476

Ordonnance sur les gaz d'échappement
RO 1982
4.
Demande d'approbation du type quant aux gaz d'échappement
4.1
Généralités
4.1.1
La demande d'approbation du type quant aux gaz d'échappement
doit être adressée au Service d'homologation, en double exemplaire.
4.1.2
La demande doit être rédigée en langue allemande, française, ita-
lienne ou anglaise, et signée par une personne habilitée à cet effet par
le constructeur.
4.1.3
Pour communiquer les renseignements nécessaires, le requérant utili-
sera les formules officielles du Service d'homologation.
4.1.4
Le requérant conservera, pendant cinq ans à dater de la délivrance de
l'approbation du type quant aux gaz d'échappement, les documents,
renseignements et résultats de l'essai faisant l'objet de la demande.
4.1.5
Le Service d'homologation a le droit de consulter les documents
mentionnés sous chiffre 4.1.4 et d'examiner les véhicules sélectionnés
pour l'essai ainsi que les installations utilisées par le requérant pour
les contrôles des gaz d'échappement.
4.2
Demande concernant une nouvelle famille de moteurs
4.2.1
La demande se compose de deux parties, la partie 1 et la partie 2.
4.2.2
La partie 1 de la demande doit contenir les indications suivantes et
être accompagnée des documents ci-après:
a .Une désignation et une description des types de véhicules pour
lesquels est présentée la demande;
b .Le nombre probable des ventes qui seront réalisées en Suisse
pour les divers types de véhicules;
c .La sélection proposée des véhicules soumis à l'essai conformé-
ment au chiffre 5, avec la désignation exacte et les données tech-
niques de ces véhicules;
d .Une description des installations et du carburant utilisés pour
les contrôles des gaz d'échappement;
e .Un manuel d'utilisation destiné aux détenteurs de véhicules en
Suisse contenant des instructions pour l'entretien et l'utilisation
des véhicules, manuel dont il faudra tenir compte lors du con-
trôle des gaz d'échappement.
4.2.3
Au moins deux semaines avant le début des contrôles des gaz
d'échappement auxquels doit procéder le constructeur conformément
à la présente ordonnance, le Service d'homologation doit être en
possession de la première partie de la demande. Dans des cas
spéciaux, il peut accorder un délai plus court.
4.2.4
La partie 2 de la demande doit contenir les indications suivantes et
être accompagnée des documents ci-après:
477

Ordonnance sur les gaz d'échappement
RO 1982
a .Les résultats des contrôles des gaz d'échappement effectués sur
les véhicules sélectionnés pour l'essai;
b .Une liste de tous les travaux d'entretien relatifs aux émissions
de gaz d'échappement recommandés et nécessaires pour assurer
que les véhicules répondent aux exigences de la présente ordon-
nance;
c .Une description de la formation que le personnel de l'atelier doit
recevoir pour être en mesure de procéder aux travaux d'entretien
ainsi que de l'équipement nécessaire pour effectuer ces travaux;
d .Une déclaration attestant que les véhicules sélectionnés pour
l'essai ont été contrôlés conformément aux dispositions de la
présente ordonnance, que seuls des travaux d'entretien, spécifiés
par le constructeur pour le type de véhicule en question ont été
effectués, et que les véhicules sont conformes aux dispositions
de la présente ordonnance;
e .Un modèle de la plaque de données fixée dans le compartiment-
moteur des véhicules admis;
4.2.5
La partie 2 de la demande doit être envoyée au Service d'homologa-
tion dès que tous les résultats nécessaires des contrôles des gaz
d'échappement sont disponibles.
4.3
Demande concernant un type de véhicule admis à circuler en Suède ou
aux Etats-Unis d'Amérique
La demande doit contenir les indications suivantes et être accompa-
gnée des documents ci-après:
a .Une déclaration selon laquelle les véhicules faisant l'objet de la
demande sont parfaitement identiques —pour tout ce qui est
significatif quant aux émissions de gaz polluants - aux véhicules
admis par l'autorité étrangère et répondent aux dispositions de
la présente ordonnance;
b .Une copie de la demande qui a été adressée à l'autorité étran-
gère pour le modèle en question (au besoin traduite en une
langue prévue sous ch. 4.1.2);
c .Au besoin (voir le ch. 3.5), une indication des résultats des con-
trôles initiaux des gaz d'échappement à convertir en valeurs dé-
coulant du système américain de contrôle de 1973;
d .Une copie de l'approbation du type délivrée par l'autorité étran-
gère quant aux gaz d'échappement;
e .Un manuel d'utilisation destiné aux détenteurs de véhicules en
Suisse;
f .Un modèle de la plaque de données fixée dans le compartiment-
moteur des véhicules admis;
g .Une description des désignations de modèles, à inclure dans
l'approbation du type relative aux gaz d'échappement.
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. . i

Ordonnance sur les gaz d'échappement
RO 1982
5.
Véhicules soumis à l'essai
5.1
Les véhicules faisant l'objet d'une demande d'approbation du type
quant aux gaz d'échappement doivent être répartis en groupes dont
on peut admettre que les moteurs ont des caractéristiques similaires.
Ainsi constitué, chaque groupe de moteurs ayant des caractéristiques
similaires est considéré comme une famille de moteurs distincte. La
désignation de la famille de moteurs est faite par le constructeur mais
elle ne doit inclure que l'année du modèle pour laquelle une demande
est initialement présentée.
5.2
Pour être incorporés dans la même famille, les moteurs doivent
concorder sur les points suivants:
—Disposition des cylindres (moteur en ligne, moteur avec cylindres
en V, etc.);
—Nombre de cylindres;
—Distance entre les centres de l'alésage des cylindres avec une tolé-
rance de ± 5 pour cent;
—Système de refroidissement (à air ou à liquide);
—Emplacement des soupapes d'admission et d'échappement, et dia-
mètre des plateaux de soupapes avec une tolérance de ± 5 mm;
—Système d'aspiration de l'air;
—Cycle de travail;
—Type du système d'alimentation en carburant (carburateur ou dis-
positif d'injection).
5.3
Pour sélectionner les véhicules d'une famille de moteurs déterminée
qui doivent être soumis à l'essai, le constructeur doit procéder
comme il suit:
5.3.1
Parmi les types de véhicules définis au chiffre 2.3 qui ne se distin-
guent entre eux que par leurs inerties équivalentes, un véhicule à
soumettre à l'essai sera sélectionné parmi ceux du type dont l'inertie
équivalente est la plus élevée.
5.3.2
Parmi les types de véhicules qui se distinguent entre eux par d'autres
facteurs que leurs inerties équivalentes, un véhicule à soumettre à
l'essai sera sélectionné dans chaque type.
5.3.3
Si deux véhicules sélectionnés pour l'essai sont identiques en ce qui
concerne les dispositifs de contrôle des gaz d'échappement et les
inerties équivalentes, mais se distinguent entre eux par le nombre de
rapports de marche avant de la boîte de vitesses —ou par l'existence
d'un surmultiplicateur (overdrive) —le véhicule comptant le plus petit
nombre de rapports —ou celui qui est dépourvu d'un surmultiplica-
teur (overdrive) —peut être exempté de l'essai.
5.4
Lorsque le Service d'homologation estime nécessaire de vérifier si
tous les types de véhicules d'une famille de moteurs satisfont aux
2
479

Ordonnance sur les gaz d'échappement
RO 1982
exigences de la présente ordonnance, il peut demander que des
véhicules supplémentaires d'un certain type, dotés d'un équipement
exactement déterminé, soient sélectionnés pour l'essai. Le Service
d'homologation peut désigner comme véhicule soumis à l'essai un
autre véhicule de la famille de moteurs que celui qui a été sélectionné
pour l'essai, conformément au chiffre 5.3.
5.5
Pour calculer la masse de référence du véhicule soumis à l'essai, on
tiendra compte de l'équipement du véhicule de la manière suivante:
5.5.1
Chaque accessoire se trouvant dans le véhicule lors de son homolo-
gation en Suisse est considéré normalement comme équipement
standard.
5.5.2
Lorsque dans une famille de moteurs, plus de 33 pour cent des véhi-
cules seront munis, selon toute probabilité, d'un équipement supplé-
mentaire, la masse de celui-ci doit être prise en considération pour le
calcul de la masse de référence de tous les véhicules soumis à l'essai
dans cette famille de moteurs. Il n'est pas nécessaire de prendre en
considération les accessoires supplémentaires pesant moins de 1,5 kg
chacun.
5.6
L'équipement et le réglage des véhicules soumis à l'essai doivent être
conformes aux indications figurant sur la demande, sauf lorsque le
Service d'homologation en décide autrement, conformément au
chiffre 5.7.
5.7
Le Service d'homologation peut exiger un réglage déterminé des
véhicules soumis à l'essai quant au régime du ralenti, à la teneur en
CO au ralenti et au calage de base du point d'allumage. Le réglage
exigé se fera dans les limites de tolérance indiquées par le construc-
teur du véhicule ou dans les limites que les ateliers peuvent raisonna-
blement respecter, selon l'avis du Service d'homologation, en fonc-
tion de leurs installations et des possibilités de travail.
5.8
Une fois que le constructeur a commencé de roder un véhicule
sélectionné pour l'essai, il doit poursuivre le rodage et, lorsque la
distance prescrite a été parcourue, procéder au contrôle des gaz
d'échappement selon les dispositions de la présente ordonnance. Les
valeurs ainsi mesurées doivent être utilisées pour le calcul des émis-
sions de gaz polluants. Tous les résultats des mesures des gaz
d'échappement effectuées sur les véhicules sélectionnés pour l'essai
seront communiqués au Service d'homologation.
5.9
Le Service d'homologation a le droit de requérir un véhicule soumis
à l'essai pour vérification dans ses propres laboratoires —ou dans des
ateliers de contrôle qu'il aura désignés —ou encore d'exécuter lui-
même l'essai chez le constructeur, après entente avec celui-ci; dans ce
480

Ordonnance sur les gaz d'échappement
RO 1982
cas, le constructeur doit mettre son personnel et son équipement à
disposition. Si ces contrôles donnent des résultats qui s'écartent des
indications fournies par le constructeur, les valeurs obtenues par le
Service d'homologation seront considérées comme résultats officiels.
5.10
Le Service d'homologation peut disposer des véhicules soumis à
l'essai ou des parties de ceux-ci, afin d'examiner si les véhicules
appartenant à la même famille de moteurs répondent aux prescrip-
tions de la présente ordonnance.
6.
Contrôles des gaz d'échappement
6.1
Les véhicules sélectionnés selon le chiffre 5 seront soumis aux trois
contrôles suivants afin de déterminer:
a .les émissions de gaz polluants provenant du moteur, le véhicule
devant effectuer, après un démarrage à froid, un cycle d'essai
donné (test selon le cycle d'essai);
b .la teneur en monoxyde de carbone et en hydrocarbures des gaz
d'échappement au régime du ralenti (test au ralenti);
c .les émissions provenant du carter (test du carter); cet essai ne
s'applique pas aux véhicules équipés d'un moteur à deux temps.
6.2
Détermination des émissions de gaz d'échappement polluants:
6.2.1
Le véhicule sera placé sur un banc dynamométrique muni d'un
système simulant la résistance à l'avancement et l'inertie. Après un
démarrage à froid, on fera un essai correspondant à un parcours
d'environ 12 km en zone urbaine. La méthode d'essai comprend
aussi la préparation et le conditionnement du véhicule avant l'essai.
Les gaz d'échappement émis durant la marche du véhicule seront
dilués avec de l'air et collectés continuellement et proportionnelle-
ment en vue d'analyser ensuite les gaz polluants qu'ils contiennent.
6.2.2
L'essai sera exécuté selon la méthode décrite à l'annexe 1 de la
présente ordonnance. Pour collecter et analyser les gaz d'échappe-
ment, on appliquera les méthodes prescrites dans ladite annexe.
6.2.3
Les émissions de gaz polluants seront mesurées sur le véhicule à l'état
neuf, puis lorsqu'il aura parcouru au minimum 3000 km et au
maximum 15 000 km.
6.3
Pour mesurer au régime du ralenti la teneur en monoxyde de carbone
et en hydrocarbures des gaz d'échappement, il faudra appliquer la
méthode décrite à l'annexe 2 de la présente ordonnance.
6.4
Pour déterminer les émissions provenant du carter, il faudra appli-
quer la méthode décrite à l'annexe 3 de la présente ordonnance.
481

Ordonnance sur les gaz d'échappement
RO 1982
7.
Valeurs limites des gaz d'échappement
7.1
Gaz polluants émis lors du test selon le cycle d'essai
7.1.1
Les émissions de gaz polluants des véhicules soumis à l'essai selon la
méthode prescrite à l'annexe 1(test selon le cycle d'essai) —après que
les véhicules ont parcouru au minimum 3000 km et au maximum
15 000 km —ne devront pas excéder les valeurs suivantes:
Valeurs limites en g/km,
valables à partir du
A
B
Ie. octobre 1982
Zef octobre 1986
Hydrocarbures
2,1
0,9
Monoxyde de carbone
24,2
9,3
Oxydes d'azote
1,9
1,2
7.1.2
En outre, la durabilité des dispositifs visant à réduire les émissions de
gaz polluants sera telle que les valeurs limites des gaz d'échappement
indiquées au chiffre 7.1.1 puissent être respectées durant une période
d'utilisation de cinq ans ou jusqu'à ce que le véhicule ait parcouru
80 000 km, l'éventualité qui se réalise la première étant déterminante.
Les exigences portant sur la durabilité sont réputées remplies lorsque
les quantités de gaz polluants, mesurées selon la méthode prescrite à
l'annexe 1, puis multipliées par un certain facteur de détérioration,
n'excèdent pas les valeurs indiquées au chiffre 7.1.1.
7.1.3
Suivant le choix du constructeur, le facteur de détérioration mention-
né au chiffre 7.1.2 est soit fixé au niveau uniforme de 1,10 pour tous
les types de véhicules d'une même famille de moteurs et pour les trois
types de gaz polluants, soit déterminé conformément à l'annexe 4 de
la présente ordonnance (test de durabilité).
7.1.4
Lorsque le Service d'homologation a des raisons de supposer qu'un
certain type de véhicule présente un facteur de détérioration supé-
rieur à 1,10, il peut décider que la valeur uniforme indiquée au chiffre
7.1.3 ne pourra être appliquée à ce type de véhicule.
7.2
Monoxyde de carbone au régime du ralenti
La teneur volumique en monoxyde de carbone des gaz d'échappe-
ment émis au régime du ralenti et mesurée selon la méthode prescrite
à l'annexe 2 (test au ralenti) ne doit pas dépasser 3,5 pour cent. Lors
du contrôle dans des conditions de fonctionnement s'écartant des
conditions recommandées par le constructeur (possibilité de changer
la position des éléments de réglage) comme prévu à l'annexe 2, la
482

Ordonnance sur les gaz d'échappement
RO 1982
teneur volumique maximale mesurée ne doit pas dépasser 4,5 pour
cent.
7.3
Emission du carter
Aucune émission de gaz du carter ne doit s'échapper dans l'atmos-
phère. Le contrôle se fait selon la méthode prescrite à l'annexe 3 (test
du carter).
8.
Plaques de données
8.1
Le constructeur munira d'une plaque de données tous les véhicules
soumis aux dispositions de la présente ordonnance. Cette plaque sera
résistante et facilement lisible. Elle devra être apposée en un endroit
bien visible du compartiment-moteur.
8.2
La plaque de données devra porter les indications suivantes dans au
moins deux langues officielles:
a .L'inscription «Données concernant le réglage du moteur»;
b .Le nom du constructeur du véhicule et la raison sociale;
c .La désignation usuelle du modèle, le type du véhicule et la dési-
gnation de la famille de moteurs;
d .Des indications du constructeur concernant la mise au point et
le réglage des organes dont l'influence sur la composition des
gaz d'échappement est importante. Les données suivantes de-
vront pour le moins y figurer: le régime au ralenti, le calage cor-
rect du point d'allumage, la teneur en CO et le taux correspon-
dant de HC au régime du ralenti, ainsi que le jeu des soupapes.
Il s'agira d'indiquer les autres accessoires éventuels qui doivent
fonctionner pendant le réglage ainsi que, pour les véhicules à
transmission automatique, la position du sélecteur qui convient
pour le réglage.
9.
Manuel d'utilisation et instructions pour l'entretien
9.1
Tout véhicule soumis aux dispositions de la présente ordonnance
sera muni, à l'usage du détenteur, des instructions écrites concernant
l'utilisation et l'entretien nécessaire pour assurer le fonctionnement
correct des dispositifs de réduction des émissions de gaz polluants.
Ces instructions seront rédigées en allemand, en français et en italien
et doivent être facilement compréhensibles.
9.2
Sur tous les points significatifs quant aux émissions de gaz polluants,
les instructions pour les travaux d'entretien remises aux entreprises
de la branche automobile par le constructeur devront être conformes
483

Ordonnance sur les gaz d'échappement
RO 1982
aux indications qu'il aura fournies dans sa demande d'approbation
du type quant aux gaz d'échappement.
9.3
Le Service d'homologation peut refuser l'approbation du type quant
aux gaz d'échappement lorsque les instructions remises sont incom-
plètes ou s'il a des raisons de supposer que ces instructions sont
insuffisantes ou inexécutables.
10.
Approbation du type quant aux gaz d'échappement
10.1
Si, après avoir contrôlé les résultats des essais et les indications four-
nis par le constructeur, ainsi que, le cas échéant, les résultats d'essais
complémentaires, le Service d'homologation constate que les véhi-
cules sélectionnés pour l'essai sont en tous points conformes aux
dispositions de la présente ordonnance et que la demande présentée
contient toutes les données techniques nécessaires, il délivrera l'ap-
probation du type quant aux gaz d'échappement pour les modèles de
véhicules appartenant à la famille de moteurs concernée.
10.2
L'approbation du type quant aux gaz d'échappement ne sera délivrée
que pour l'année du modèle. Le Service d'homologation déterminera
alors qu'elles sont, le cas échéant, les conditions supplémentaires que
les véhicules doivent remplir pour être conformes aux exigences
fixées dans la présente ordonnance. Les résultats officiels des con-
trôles des gaz d'échappement devront figurer dans l'approbation du
type quant aux gaz d'échappement.
10.3
Pour qu'un type de véhicule appartenant à une famille de moteurs
puisse obtenir l'approbation du type quant aux gaz d'échappement,
tous les véhicules sélectionnés pour l'essai au sein de ladite famille
devront satisfaire aux exigences indiquées au chiffre 7.
10.4
Si, en contrôlant un véhicule soumis à l'essai, conformément à la
présente ordonnance, le Service d'homologation constate que les
valeurs limites des gaz d'échappement fixées au chiffre 7 ne sont pas
respectées, on appliquera la procédure suivante:
10.4.1
Le constructeur peut, à ses propres frais, faire procéder à un deuxiè-
me essai dans un délai de quatre jours ouvrables. Seuls seront
autorisés, avant ce nouvel essai, les travaux d'entretien prévus à
l'annexe 4, chiffres 6.1.1 à 6.1.12, ainsi que le remplacement de l'huile
du moteur. Des représentants du Service d'homologation pourront
surveiller les travaux d'entretien.
10.4.2
Lorsque le véhicule soumis à l'essai ne subit pas non plus avec succès
le deuxième essai, le constructeur peut faire procéder à un troisième
essai dans un délai de quatre semaines et à ses propres frais. Pendant
484

Ordonnance sur les gaz d'échappement
RO 1982
la semaine qui suit le deuxième essai, le Service d'homologation doit
avoir libre accès au véhicule en question. Ensuite, le constructeur
pourra disposer du véhicule jusqu'à l'essai suivant. Le véhicule sera
remis au Service d'homologation avec un rapport écrit mentionnant
tous les travaux d'entretien effectués. Le rapport en question devra
être signé, au nom du constructeur, par une personne habilitée à le
faire.
10.4.3
Si le véhicule ne subit pas avec succès le troisième essai, il est défini-
tivement considéré comme non conforme aux dispositions de la
présente ordonnance sur les valeurs limites des gaz d'échappement.
1
1
.Transfert de l'approbation du type quant aux gaz d'échappement
11.1
Le constructeur peut présenter une demande d'approbation du type
pour une famille de moteurs déterminée, en se référant à l'homolo-
gation délivrée pour les véhicules correspondant au modèle de l'an-
née précédente. Une telle demande sera présentée conformément au
chiffre 4.1 et contiendra toutes les données nécessaires pour compa-
rer les véhicules du modèle de la nouvelle année avec ceux de l'année
précédente.
11.2
Le Service d'homologation prend la demande en considération lors-
que les conditions suivantes sont remplies:
11.2.1
Chaque véhicule soumis à l'essai, appartenant à la famille de moteurs
en question, et sélectionné selon les dispositions du chiffre 5.3, devra
concorder, pour tout ce qui est significatif quant aux émissions de
gaz polluants, avec un véhicule qui aura été sélectionné pour l'homo-
logation du modèle de l'année précédente et soumis à l'essai confor-
mément au chiffre 6.2.3.
11.2.2
I1 ne devra subsister aucun indice laissant apparaître que les types de
véhicules en question ne sont pas conformes aux dispositions de la
présente ordonnance.
1
2
.Modification de véhicules homologués
12.1
Si le constructeur envisage d'apporter des modifications à des véhi-
cules homologués, il devra présenter au Service d'homologation une
demande d'approbation de ces modifications. La demande lui sera
adressée conformément au chiffre 4.1 et contiendra toutes les don-
nées nécessaires pour comparer les véhicules modifiés avec les véhi-
cules homologués correspondants.
12.2
Lorsque les modifications prévues sont si importantes que les véhi-
cules modifiés ne peuvent pas être classés dans la même famille de
485

Ordonnance sur les gaz d'échappement
RO 1982
moteurs que les véhicules homologués correspondants, le construc-
teur devra présenter une demande complète, conformément au chif-
fre 4.2. Si, selon l'avis du Service d'homologation, les véhicules
modifiés n'appartiennent pas au même type que les véhicules homo-
logués correspondants, il faudra présenter une demande conformé-
ment au chiffre 13.
12.3
Dans la demande présentée selon le chiffre 12.1, le constructeur indi-
quera toutes les modifications susceptibles d'influencer les émissions
de gaz polluants. Il s'agit aussi bien des modifications apportées aux
véhicules qui sont construits à partir d'une certaine date (change-
ments dans la production) que des modifications ayant trait aux spé-
cifications, aux valeurs de réglage ou aux instructions concernant les
véhicules en circulation (véhicules déjà livrés). Si les modifications
ont pour conséquence que certaines indications figurant dans la
demande présentée, —en fonction de laquelle a été délivrée l'appro-
bation du type quant aux gaz d'échappement —ne sont plus valables,
le constructeur devra en informer le Service d'homologation, même
s'il estime que ces modifications n'influent pas sur les émissions de
gaz polluants.
12.4
S'il existe des raisons de supposer que la modification apportée au
véhicule peut provoquer une augmentation des émissions de gaz
d'échappement, il y a lieu de faire parvenir au Service d'homologa-
tion, avec la demande, les résultats des contrôles des gaz d'échappe-
ment. A cet effet, le constructeur effectuera, avant et après la modifi-
cation, des mesures des gaz d'échappement (essais comparatifs) sur
une véhicule représentatif. Lorsque le constructeur est d'avis que la
modification n'entraîne pas d'augmentation des émissions de gaz
d'échappement et que le véhicule modifié est manifestement con-
forme à la présente ordonnance, il pourra présenter sa demande sans
fournir les résultats des contrôles. Dans ce cas, il devra présenter un
rapport technique justifiant son point de vue.
12.5
Le Service d'homologation pourra exiger du constructeur qu'il lui
fournisse des indications et des résultats supplémentaires concernant
les essais pour permettre de déterminer si les véhicules modifiés sont
conformes aux dispositions de la présente ordonnance. Le service
précité pourra exiger des essais conformément au chiffre 5.9.
12.6
Si le Service d'homologation constate, au vu des documents, que les
véhicules modifiés sont toujours conformes aux dispositions de la
présente ordonnance, il délivrera une nouvelle approbation du type
quant aux gaz d'échappement, qui englobera les véhicules modifiés.
486

Ordonnance sur les gaz d'échappement
RO 1982
1
3
.Extension de l'approbation du type quant aux gaz d'échappement
13.1
Si un constructeur de véhicules désire étendre l'approbation du type
quant aux gaz d'échappement à un modèle ou à un type de véhicule
supplémentaires qui ne figuraient pas dans la demande initiale, il
devra présenter une demande d'extension de l'approbation du type
quant aux gaz d'échappement. A cet effet, il fera parvenir au Service
d'homologation les documents qui auraient été nécessaires si les
nouveaux véhicules avaient été inclus dans la demande initiale.
13.2
Pour sélectionner les véhicules à soumettre à l'essai, il faut procéder
selon le chiffre 5.3, comme si la demande concernant la famille de
moteurs en question avait englobé dès le début les types ou modèles
de véhicules supplémentaires. Si des essais additionnels sont néces-
saires, il faudra procéder de la même manière que si les nouveaux
véhicules à soumettre à l'essai avaient figuré parmi ceux qui ont été
sélectionnés initialement.
13.3
Si, après avoir examiné les documents reçus, ainsi que les indications
supplémentaires éventuelles et les résultats des essais, le Service
d'homologation constate que le nouveau modèle ou type de véhicule
est conforme aux dispositions de la présente ordonnance, il délivrera,
pour la famille de moteurs en question, une nouvelle approbation du
type quant aux gaz d'échappement, qui englobera les nouveaux
véhicules.
1
4
.Conformité de la production
14.1
Pour tous les véhicules neufs destinés à être mis sur le marché en
Suisse et soumis à la présente ordonnance, il doit y avoir une appro-
bation du type quant aux gaz d'échappement et une attestation du
constructeur, conformément au chiffre 3.1. Chacun de ces véhicules
fdge'
vendus ou destinés àla vente en Suisse devra être conforme aux pres-
*w`
criptions de la présente ordonnance. Lorsqu'un tel véhicule est
soumis aux contrôles des gaz d'échappement, conformément aux
annexes 1, 2 et 3 —après avoir parcouru au moins 3000 km et au ma-
ximum 15 000 km —les gaz d'échappement émis ne devront pas
excéder les valeurs limites indiquées au chiffre 7. En outre, le véhicule
devra être équipé pour tout ce qui est significatif quant aux émissions
de gaz polluants, d'une manière conforme aux indications figurant
dans la demande d'approbation du type quant aux gaz d'échappe-
ment.
14.2
Le Service d'homologation soumettra les véhicules qui sont au
bénéfice d'une approbation du type quant aux gaz d'échappement et
d'une attestation du constructeur définie au chiffre 3.1, à des con-
3
487
Õ Õ

Ordonnance sur les gaz d'échappement
RO 1982
trôles subséquents destinés à établir s'ils satisfont aux exigences du
chiffre 14.1. Si le nombre des véhicules non conformes est trop élevé,
des mesures appropriées seront prises.
14.3
Véhicules soumis à l'essai lors du contrôle subséquent :
14.3.1
Pour les contrôles subséquents prévus au chiffre 14.2, le Service
d'homologation choisira au hasard des véhicules nouvellement ven-
dus ou destinés à la vente.
14.3.2
Les véhicules sélectionnés pour l'essai devront avoir été normalement
entretenus et correctement utilisés. Les véhicules qui ont été utilisés
comme taxi, voiture de location, véhicule de livraison de marchan-
dises, ou ayant fonctionné dans des conditions similaires extrêmes,
ne pourront être sélectionnés comme véhicules soumis à l'essai.
Les véhicules dont on constate qu'ils ont été modifiés, qu'ils ont subi
des dommages importants lors d'un accident, ou qu'ils sont extrê-
mement mal réglés, devront être refusés comme véhicules soumis à
l'essai.
14.3.3
Les véhicules sélectionnés pour l'essai devront avoir parcouru au
moins 3000 km et au maximum 15 000 km. Avec l'assentiment du
constructeur, il sera possible de soumettre à l'essai des véhicules
ayant parcouru moins de 3000 km; ces véhicules seront cependant
réputés avoir parcouru de 3000 à 15 000 km.
14.3.4
Les véhicules qui n'ont pas encore parcouru le nombre de kilomètres
nécessaires après avoir été sélectionnés seront mis en rodage par le
Service d'homologation ou —s'il en a été convenu ainsi —par le cons-
tructeur ou son représentant. Dans ces deux derniers cas, le Service
d'homologation scellera le capot du moteur et apposera des sceaux et
des plombs sur toutes les pièces qui sont significatives au niveau des
émissions, avant de confier le véhicule au constructeur ou à son
représentant.
14.3.5
Seuls pourront être effectués sur les véhicules sélectionnés des tra-
vaux d'entretien autorisés et contrôlés par le Service d'homologation.
Une autorisation ne sera délivrée que pour des travaux d'entretien
prévus dans les instructions établies à cet effet par le constructeur.
14.3.6
Avant les contrôles des gaz d'échappement, le constructeur peut
inspecter les véhicules soumis à l'essai en présence de représentants
du Service d'homologation. Le lieu et la date de l'inspection seront
fixés par ce service. Durant l'inspection, le constructeur peut effec-
tuer sur les véhicules les travaux d'entretien prévus à l'annexe 4,
chiffres 6.1.1 à 6.1.12. La position des éléments réglables ne doit pas
être modifiée lorsqu'elle se situe dans les limites de tolérance indi-
quées par le constructeur dans ses instructions sur les travaux
d'entretien. En outre, le constructeur peut changer l'huile du moteur
et régler correctement les freins du véhicule, si nécessaire. Le cons-
488

Ordonnance sur les gaz d'échappement
RO 1982
tructeur supporte les frais occasionnés par l'inspection des véhicules
et par les travaux d'entretien qu'il effectue lui-même.
14.3.7
Si le constructeur a des objections quelconques à formuler envers la
sélection d'un véhicule à soumettre à l'essai, il doit en informer le
Service d'homologation avant le début des contrôles des gaz d'échap-
pement. Un véhicule sélectionné ne sera exclu de l'essai que si le
Service d'homologation a la conviction que ce véhicule n'est pas
représentatif de ceux qui sont offerts sur le marché suisse. Lorsqu'un
véhicule doit être exclu de l'essai et remplacé, par un nouveau
véhicule à sélectionner, l'échange se fera avant les contrôles des gaz
d'échappement.
14.4
Programme d'essai lors d'un contrôle subséquent:
14.4.1
Pour la vérification des émissions de gaz polluants et de l'équipe-
ment, le Service d'homologation sélectionne un premier échantillon
de trois véhicules à soumettre à l'essai qui soient représentatifs de la
famille de moteurs à vérifier.
14.4.2
Les mesures à effectuer sur les trois véhicules soumis à l'essai auront
lieu dans les mêmes conditions de contrôle que pour l'approbation
du type quant aux gaz d'échappement et selon les méthodes fixées par
les annexes 1, 2 et 3. Les résultats de ces contrôles seront comparés
avec les valeurs limites des gaz d'échappement fixées sous chiffre 7.
En outre, l'équipement des véhicules sera examiné afin de s'assurer
qu'il est conforme aux indications figurant sur la demande d'appro-
bation du type quant aux gaz d'échappement.
14.4.3
Si l'un des trois véhicules du premier échantillonnage dépasse l'une
des valeurs limites des gaz d'échappement, il faut procéder à un
deuxième contrôle de ce véhicule. Avant ce deuxième contrôle, le
constructeur peut de nouveau effectuer les travaux d'entretien prévus
au chiffre 14.3.6.
14.5
Mesures à prendre lorsque des véhicules ne sont pas conformes aux
prescriptions:
14.5.1
Si l'un des trois véhicules du premier échantillonnage dépasse, éga-
lement après un deuxième contrôle, l'une des valeurs limites des gaz
d'échappement, ou si l'équipement d'un véhicule n'est pas conforme
aux indications figurant sur la demande d'approbation du type quant
aux gaz d'échappement, le constructeur a les deux possibilités sui-
vantes:
a. Il reconnaît ces contrôles et s'engage à rendre conformes tous
les véhicules défectueux appartenant à la famille de moteurs
concernée, qui ont déjà été vendus ou sont encore à vendre; il
indique de façon complète les mesures qu'il envisage de prendre;
489

Ordonnance sur les gaz d'échappement
RO 1982
b. Il demande que d'autres contrôles soient effectués à ses frais sur
un échantillonnage définitif des véhicules à soumettre à l'essai
(voir le ch. 14.5.5).
14.5.2
Si le constructeur de véhicules choisit la méthode fixée sous chiffre
14.5.1, lettre a, il doit indiquer au Service d'homologation dans les
quatre semaines dès la communication, quelles mesures il pense
prendre conformément au chiffre 14.5.10.
14.5.3
Si le constructeur de véhicules choisit la méthode prescrite sous
chiffre 14.5.1, lettre b, il doit en informer par écrit le Service
d'homologation dans les deux semaines dès la communication. Dans
cette lettre, le constructeur doit déclarer qu'il prend à sa charge les
frais des contrôles supplémentaires. La lettre doit être signée, au nom
du constructeur, par une personne en droit de le faire.
14.5.4
Si dans un cas prévu sous chiffre 14.5.1, le Service d'homologation ne
reçoit pas de réponse satisfaisante dans le délai fixé sous chiffre
14.5.2 ou 14.5.3, l'approbation du type quant aux gaz d'échappe-
ment, qui a été délivrée pour la famille de moteurs en question, sera
immédiatement retirée conformément au chiffre 14.5.11.
14.5.5
Lorsqu'il est nécessaire, pour déterminer les émissions de gaz pol-
luants ou l'équipement des véhicules appartenant à une famille de
moteurs déterminée, d'effectuer d'autres contrôles (voir le ch. 14.5.1,
lettre b), le Service d'homologation sélectionne un échantillon défini-
tif des véhicules à soumettre à l'essai. Les véhicules sont sélectionnés
et préparés pour l'essai conformément aux indications figurant sous
chiffre 14.3. Le nombre des véhicules sélectionnés comme échantil-
lons est fixé en fonction du nombre total des véhicules appartenant à
cette famille de moteurs qui seront probablement mis sur le marché
selon les indications figurant sur la demande d'approbation du type
quant aux gaz d'échappement. Le tableau suivant indique le nombre
des véhicules à sélectionner pour l'échantillonnage. Les véhicules
sélectionnés doivent être contrôlés conformément au chiffre 14.4.2.
Nombre total probable des
Nombre de véhicules à
véhicules appartenant à la famille
soumettre à l'essai:
de moteurs concernée, qui seront
(échantillonnage)
mis sur le marché
moins de 2500
10
2500 à 5000
20
plus de 5000
30
14.5.6
Le résultat des essais effectués selon le chiffre 14.5.5 sur un échantil-
lonnage sera déterminé comme il suit: les résultats des mesures,
obtenus pour chaque véhicule, seront comparés aux valeurs limites
490

Ordonnance sur les gaz d'échappement
RO 1982
des gaz d'échappement fixées sous chiffre 7. Le véhicule qui ne
dépasse aucune de ces valeurs limites sera réputé «conforme», sinon
il sera réputé «non conforme». Un véhicule qui ne correspond pas,
en ce qui concerne l'équipement des pièces déterminantes pour les
gaz d'échappement, aux indications figurant dans la demande d'ap-
probation du type quant aux gaz d'échappement, sera réputé «non
conforme». Le nombre total obtenu des véhicules non conformes
appartenant à l'échantillonnage est comparé avec les nombres fixés
sous chiffres 14.5.7 et 14.5.8.
14.5.7
Si, lors du contrôle subséquent prévu sous chiffre 14.5.5, le nombre
des véhicules non conforme est de
— 5 ou plus dans un échantillonnage de 10 véhicules ou
— 9 ou plus dans un échantillonnage de 20 véhicules ou
—13 ou plus dans un échantillonnage de 30 véhicules,
il faut appliquer les dispositions du chiffre 14.5.11 lorsque, dans les
quatre semaines dès la communication, le constructeur ne s'est pas
engagé d'une manière satisfaisante, envers le Service d'homologation,
à rendre conformes tous les véhicules défectueux appartenant à la
famille de moteurs concernée et qui ont déjà été vendus ou sont
encore à vendre et s'il n'a pas indiqué en tout point les mesures qu'il
envisage de prendre. Cette déclaration doit contenir les indications
demandées sous chiffre 14.5.10.
14.5.8
Si lors du contrôle subséquent prévu sous chiffre 14.5.5, le nombre
des véhicules non conformes est de
—3 ou plus dans un échantillonnage de 10 véhicules ou
—4 ou plus dans un échantillonnage de 20 véhicules ou
—5 ou plus dans un échantillonnage de 30 véhicules,
il faut appliquer les dispositions du chiffre 11.2.2. Aucune approba-
tion du type quant aux gaz d'échappement ne peut alors être
transférée sur les modèles de véhicules appartenant à la famille de
re"`
moteurs concernée, pour la prochaine année du modèle.
14.5.9
Le Service d'homologation communique immédiatement au cons-
tructeur des véhicules et à l'importateur suisse les résultats des
contrôles effectués selon les chiffres 14.4.2, 14.4.3 et 14.5.5. Si le
résultat des essais démontre que le constructeur doit prendre des
mesures, cela sera mentionné expressément dans l'avis qui lui est
adressé.
14.5.10
Si le constructeur décide, vu les résultats du contrôle effectué selon le
chiffre 14, de rendre conformes les véhicules défectueux, il doit
expliquer les mesures prévues à cet effet relativement aux points
suivants:
a .Désignation des véhicules en question;
b .Appréciation technique de la cause des défectuosités;
491

Ordonnance sur les gaz d'échappement
RO 1982
c .Exposé des circonstances qui, de l'avis du constructeur, sont à
l'origine des défectuosités;
d .Description des mesures envisagées pour supprimer les défec-
tuosités;
e .Délai prévu;
f .Description des contrôles de qualité qui seront effectués par le
constructeur et des modifications éventuellement prévues;
g .Le cas échéant, spécimen des lettres par lesquelles le construc-
teur envisage de donner connaissance des mesures prévues aux
vendeurs et aux détenteurs de véhicules.
Ces explications doivent être envoyées au Service d'homologation.
Dans une lettre d'accompagnement, le constructeur doit s'engager à
exécuter en tout point les mesures proposées. La lettre d'accompa-
gnement doit être signée, au nom du constructeur, par une personne
en droit de le faire.
14.5.11
Si les contrôles effectués selon le chiffre 14.5.5 démontrent que le
nombre des véhicules non conformes atteint ce qui est fixé sous
chiffre 14.5.7 et si le Service d'homologation n'a pas reçu du cons-
tructeur une réponse satisfaisante en ce qui concerne les mesures
prévues pour supprimer les défectuosités, l'approbation du type
quant aux gaz d'échappement délivrée pour la famille de moteurs en
question doit être retirée. Il en va de même lorsque les dispositions
du chiffre 14.5.4 sont applicables.
Le Service d'homologation informe immédiatement le constructeur
et l'importateur suisse du retrait de l'approbation du type quant aux
gaz d'échappement. Dès ce moment, l'attestation du constructeur
prévue sous chiffre 3.1 n'est plus reconnue et les approbations du
type délivrées pour les véhicules sur la base de l'approbation du type
quant aux gaz d'échappement deviennent caduques. Dès lors, plus
aucun des véhicules en question ne peut être mis pour la première
fois en circulation.
15.
Dispositions finales
15.1
Application
Le Département fédéral de justice et police peut établir des instruc-
tions relatives à l'application de la présente ordonnance.
15.2
Dispositions transitoires
15.2.1
Les valeurs limites des gaz d'échappement indiquées au chiffre 7.1.1,
colonne A, sont applicables aux voitures automobiles homologuées à
partir du ter octobre 1982.
492

Ordonnance sur les gaz d'échappement
RO 1982
15.2.2
Les voitures automobiles pour lesquelles la fiche d'homologation a
été établie avant le ler octobre 1982, selon l'ancien droit, peuvent en-
core être mises en circulation pour la première fois, jusqu'au 31 mars
1983.
15.2.3
Les voitures automobiles importées ou construites en Suisse à partir
du ler octobre 1982 et qui sont dispensées de l'homologation (art. 81,
4e al., OCE')) peuvent être mises en circulation pour la première fois
si elles sont conformes à la présente ordonnance.
15.2.4
Les valeurs limites des gaz d'échappement indiquées au chiffre 7.1.1,
colonne B, sont applicables à toutes les voitures automobiles impor-
tées ou construites en Suisse à partir du ler octobre 1986 et qui sont
destinées à être mises en circulation pour la première fois.
15.3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler mai 1982.
ler mars 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27363
1) RS 741.41
493

Ordonnance sur les gaz d'échappement
RO 1982
Annexes 1 à 5
Le texte des annexes 1 à 5 de l'ordonnance du 1er mars 19821) sur les gaz
d'échappement n'est pas publié dans le Recueil des lois fédérales. On peut
obtenir des exemplaires tirés à part de l'ordonnance sur les gaz d'échappement
y inclus les annexes qui en font partie, auprès de l'Office central fédéral des
imprimés et du matériel, 3000 Berne.
27365
1) R O 1982 474
494

Ordonnance
sur la construction et l'équipement des véhicules routiers
(OCE)
Modification du ter mars 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 27 août 19691) sur la construction et l'équipement des
véhicules routiers (OCE) est modifiée comme il suit:
Art. 3, 1er al.
1 Les voitures automobiles dont le poids total ne dépasse pas 3500 kg sont des
«voitures automobiles légères»; les autres sont des «voitures automobiles
lourdes».
Art. 11, 7e al.
7 La vitesse maximale des voitures automobiles qui, en raison de leur construc-
tion, peuvent atteindre une vitesse supérieure à 25 km/h mais inférieure à
60 km/h, doit être inscrite dans le permis de circulation; ces véhicules doivent
porter bien visiblement à l'arrière un disque indiquant cette vitesse (annexe 10).
Art. 21, 3e et 4e al., première phrase
3 Les moteurs de propulsion et leurs dispositifs d'échappement doivent être
construits et entretenus de manière que les prescriptions concernant la fumée,
les gaz d'échappement et la reconduction des gaz provenant du carter soient
respectées conformément à l'annexe 3.
4 Les bruits causés par le véhicule ne doivent pas dépasser le niveau qu'il est
techniquement impossible de réduire, en particulier les valeurs limites fixées à
l'annexe 4. ...
Art. 27, 4e al., let. c, ch. 1 et 3
4 Sont autorisés les dispositifs supplémentaires suivants:
c. Avec l'autorisation du service d'immatriculation inscrite dans le permis de
circulation:
') RS 741.41
1982 - 174
495

Construction et équipement des véhicules routiers
RO 1982
1. Sur les véhicules du service du feu, de la police et du service de santé: des
feux bleux et des feux orientables; sur les véhicules pour la prépara-
tion des pistes de neige: des feux orientables qui doivent répondre
aux exigences techniques fixées pour les feux de route.
3. Sur les véhicules de la police: à l'avant et à l'arrière une inscription
éclairée «Stop-Police» en écriture normale ou à l'envers.
Art. 33, al. 4 et 4bis
4 Le tachygraphe doit inscrire sur des disques uniformes la vitesse du véhicule,
la longueur du parcours ainsi que la durée du service au volant; il doit
permettre en outre de constater le changement de conducteur et le temps
consacré à un autre travail pendant que le véhicule est arrêté. Il sera construit
de manière que ses fonctions essentielles ne puissent être perturbées.
4bis Les tachygraphes doivent être fixés, expertisés et réparés par une station de
montage agréée par le Département fédéral de justice et police. Pour être
agréés, les ateliers doivent offrir la garantie que ces travaux seront exécutés
soigneusement et disposer d'un personnel qualifié ainsi que des installations
nécessaires et de l'assistance technique d'un constructeur ou d'un importateur
général de tachygraphes. Le Département fédéral de justice et police publie des
instructions concernant les exigences auxquelles doivent satisfaire les stations
de montage.
Art. 34, al. 2, 26iß et 4
2 Les véhicules équipés d'un feu bleu (art. 27, 4e al., let. c) doivent être munis
d'un avertisseur à deux sons alternés; les véhicules des services de ligne sur les
routes postales de montagne peuvent avoir un avertisseur à trois sons alternés
(annexe 9).
2bis Les véhicules à moteur de la police et de la protection civile ou ceux que
des organisations civiles pour l'aide en cas de catastrophes affectent expressé-
ment à des exercices ou engagent lors d'événements graves peuvent être
équipés des signaux d'alarme prévus à l'article 10 de l'ordonnance du
27 novembre 19781) sur la protection civile (OPCi); ces signaux d'alarme ne
sont pas soumis à l'homologation selon l'annexe 11.
4 Sont interdits les dispositifs acoustiques non prévus, plus particulièrement les
sirènes et ceux qui produisent un son strident ou de fantaisie, par exemple des
tintements de cloches et de sonnettes, des cris d'animaux, ainsi que les
avertisseurs fonctionnant sur l'échappement. Une autorisation de l'autorité
compétente est nécessaire pour installer des haut-parleurs sur des véhicules
automobiles à l'occasion de manifestations déterminées, de même que pour en
monter sur des véhicules en trafic de ligne, des véhicules de la police, du service
du feu, de la protection civile ou des véhicules à moteur que des organisations
1) RS 520.11
496

Construction et équipement des véhicules routiers
RO 1982
civiles pour l'aide en cas de catastrophes affectent expressément à des exercices
ou engagent lors d'événements graves.
Art. 38, 3e al.
3 Sauf s'il s'agit de transformer un véhicule en un véhicule automobile agricole,
la vitesse maximale qui, en raison du genre de construction, ne doit pas être
abaissée par des modifications subséquentes apportées notamment au moteur
ou à la transmission.
Art. 51, 3e al.
3 Pour le reste, les prescriptions relatives aux voitures automobiles s'appliquent
par analogie en ce qui concerne la direction (art. 12), les roues et les pneuma-
tiques (art. 13, ler à 5e al.), la composition du mélange essence/huile (art. 18,
al. 1bis), les réservoirs et les conduites (art. 19), l'embrayage et la puissance de
démarrage (art. 20, ler et 2e al.), le dispositif d'échappement, les gaz et la
limitation du bruit (art. 21), ainsi que l'abaissement de la vitesse maximale
propre à la construction du véhicule (art. 38, 3e al.).
Art. 59, 2e al.
2 Les prescriptions relatives aux dispositifs et gaz d'échappement ainsi qu'à la
limitation du bruit des voitures automobiles (art. 21) sont applicables par
analogie, sauf en ce qui concerne la longueur et l'orientation du tuyau d'échap-
pement; les prescriptions concernant les réservoirs et les conduites (art. 19)
sont également applicables.
Art. 60, 7e al.
7 Pour le reste, les prescriptions suivantes concernant les voitures automobiles
sont applicables par analogie: roues et pneumatiques (art. 13); réservoirs et
conduites (art. 19); embrayage, puissance de démarrage en côte et différentiel
(art. 20, ler à 3e al.); dispositif et gaz d'échappement, ainsi que limitation du
bruit (art. 21); organes de commande (art. 25, 4e al.); parties dangereuses des
véhicules et réclames (art. 26); équipement électrique et déparasitage (art. 31).
Art. 73, 2e et 3e al.
2 La largeur maximale des cycles est de 1 m. Le guidon doit avoir 40 à 70 cm
de large; il ne doit pas gêner les mouvements du cycliste.
3 Les cycles seront munis à demeure, à l'avant, d'un feu de croisement qui ne
se dérègle pas facilement et, à l'arrière, sur le pare-boue ou la fourche, d'un feu
rouge et d'un catadioptre pouvant difficilement être masqués et dont l'efficacité
maximale sera obtenue horizontalement vers l'arrière. Les pédales auront des
catadioptres à l'avant et à l'arrière. Les cycles ayant plus de deux roues seront
497

Construction et équipement des véhicules routiers
RO 1982
équipés de chaque côté de catadioptres placés le plus près possible des
extrémités et dirigés vers l'avant et l'arrière. Sont en outre autorisés: un
catadioptre fixé à l'avant, à gauche et à droite deux catadioptres éclairant
latéralement, mais qui ne doivent pas être fixés aux roues, ainsi qu'un feu de
route, dans la mesure où le passage au feu de croisement se fait sans
interruption de lumière. D'autres dispositifs d'éclairage ou catadioptres ainsi
que des clignoteurs de direction sont interdits.
Art. 75, 4e al.
4 Les cyclomoteurs doivent porter à l'arrière une plaque de contrôle qui sera
fixée le plus verticalement possible afin d'être bien visible. La plaque de
contrôle ne doit pas être modifiée, déformée, découpée ou rendue illisible.
Art. 77, 4e al.
4 Sont applicables par analogie les dispositions relatives aux dispositifs et aux
gaz d'échappement, à la limitation du bruit (art. 21), ainsi qu'au déparasitage
des voitures automobiles (art. 31, 3e al.).
Art. 81, 7e al.
7 Les casques destinés aux usagers de motocycles et de cyclomoteurs doivent
répondre aux exigences fixées par le règlement n° 22 de l'ECE (2e al.).
Annexes 3, 4 et 10
Les annexes 3, 4 et 10 sont modifiées conformément aux textes figurant en
appendice.
II
L'ordonnance du 13 novembre 19621) sur les règles de la circulation routière
(OCR) est modifiée comme il suit:
Art. 3b, 1er al.
1 Les conducteurs et passagers de motocycles avec ou sans side-
car, ainsi que les conducteurs de motocycles légers, doivent porter
pendant le trajet un casque homologué.
1) RS 741.11
498

Construction et équipement des véhicules routiers
RO 1982
III
Dispositions transitoires applicables en ce qui concerne la modification de l'OCE
1 L'article 11, 7e alinéa, est applicable dès le ter janvier 1984 aux véhicules déjà
en circulation.
2 L'article 81, 7e alinéa, est applicable aux casques importés ou fabriqués en
Suisse à partir du ter juillet 1982. Les casques non homologués pour motocy-
clistes, conducteurs de motocycles légers et cyclomotoristes peuvent encore être
mis en vente jusqu'au 30 juin 1983.
3 Les règlements ECE nos 40 et 47 mentionnés à l'annexe 3, chiffres 212 et 213,
sont applicables à tous les véhicules importés ou construits en Suisse à partir
du 1er octobre 1983.
Disposition transitoire applicable en ce qui concerne la modification de l'OCR
Les conducteurs et passagers de motocycles et de motocycles légers peuvent
encore porter des casques non homologués jusqu'au 30 juin 1988.
IV
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1982.
ter mars 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27360
499

Construction et équipement des véhicules routiers
RO 1982
Appendice
Modification des annexes 3, 4 et 10
Annexe 3, ch. 122, 123 et 2
122
La valeur inscrite sur la fiche d'homologation ou dans le permis de
circulation peut être dépassée au maximum de 1,0 indice Bacharach.
123
Abrogé
2
Contrôle des gaz d'échappement des véhicules équipés d'un mo-
teur à allumage commandé
21
Homologation / Première immatriculation de véhicules dispensés de
l'homologation
211
Les voitures automobiles équipées d'un moteur à essence doivent
être conformes aux dispositions de l'ordonnance du 1er mars 19821)
sur les gaz d'échappement; sont exceptées les voitures automobiles
ayant une cyclindrée inférieure à 800 cm3 ou —lorsqu'il est impossi-
ble de déterminer la cylindrée —une puissance utile (annexe 2) infé-
rieure à 22 kW, les voitures automobiles d'un poids total supérieur à
2500 kg ainsi que celles dont la vitesse maximale ne peut, en raison
de leur construction, atteindre 90 km/h.
212
Les motocycles à deux ou à trois roues doivent être conformes aux
dispositions du règlement n° 40 de l'ECE «Prescriptions uniformes
relatives à l'homologation des motocycles équipés d'un moteur à
allumage commandé en ce qui concerne les émissions de gaz pol-
luants par le moteur»; sont exceptés les motocycles ayant une cylin-
drée de 50 cm3 au maximum, un poids à vide supérieur à 400 kg ou
dont la vitesse ne peut, en raison de leur construction, dépasser
50 km/h.
213
Les cyclomoteurs doivent être conformes aux dispositions du règle-
ment n° 47 «Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des
cyclomoteurs équipés d'un moteur à allumage commandé en ce qui
concerne les émissions de gaz polluants par le moteur».
214
Le Département fédéral de justice et police peut aussi admettre des
méthodes non conformes aux chiffres 211 à 213 employées à l'étran-
ger pour mesurer les gaz d'échappement, si les mesures sont effec-
tuées selon des normes équivalentes aux prescriptions suisses.
1> RO 1982 474
500

Construction et équipement des véhicules routiers
RO 1982
215
Les voitures automobiles et les motocycles dispensés du contrôle des
gaz d'échappement selon les chiffres 211 et 212 doivent être confor-
mes aux prescriptions du chiffre 23 relatives à la mesure de la teneur
en monoxyde de carbone au régime du ralenti; les voitures automo-
biles équipées d'un moteur à quatre temps doivent, en outre, répon-
dre aux exigences du chiffre 24 relatives au système de reconduction
des gaz du carter.
216
Les chiffres 211, 212, 214 et 215 sont aussi applicables aux véhicules
dispensés de l'homologation.
217
Pour les voitures automobiles qui ne portent pas la plaque de don-
nées prévue par les chiffres 3.1 et 8 de l'ordonnance du ler mars
19821) sur les gaz d'échappement, la teneur en monoxyde de carbone
au régime du ralenti, mesurée lors du contrôle, ainsi que le régime
de rotation correspondant doivent être inscrits dans le permis de
circulation.
22
Contrôles individuels
221
Lors des contrôles individuels (art. 105, ler al., OAC2)) des voitures
automobiles, la teneur en monoxyde de carbone au régime du ralenti
doit être mesurée selon le chiffre 23.
222
Pour les voitures automobiles équipées d'un moteur à quatre temps,
il faut contrôler, en outre, le dispositif de reconduction des gaz du
carter selon le chiffre 24.
23
Mesure de la teneur en monoxyde de carbone au régime du ralenti
231
Appareils de mesure
231.1
Pour les mesures officielles, seuls sont admis des appareils homolo-
gués fonctionnant selon un principe de mesure sélectif (p. ex. analy-
seurs de gaz du type non dispersif à absorption dans l'infrarouge).
231.2
L'échelle graduée doit indiquer bien lisiblement le pour-cent du vo-
lume CO s'étendant de 0 à 7 au moins et à 10 au plus sur l'appareil
de mesure du monoxyde de carbone et le pour-cent du volume
CO2 s'étendant de 0 à 15 au moins et à 20 au plus sur l'appareil de
mesure du dioxyde de carbone.
231.3
La marge d'erreur ne doit pas être supérieure à ± 3 pour cent de la
valeur finale indiquée. La sonde doit être flexible, mesurer au moins
300 mm de longueur et avoir 10 mm de diamètre au maximum.
231.4
Les appareils de mesure utilisés pour les véhicules avec graissage par
mélange doivent être spécialement équipés à cet effet (p. ex. sépara-
teur d'huile, filtre).
1)RO 1982 474
2 )R S 741.51
501

Construction et équipement des véhicules routiers
RO 1982
231.5
Des prescriptions d'homologation plus précises sur les exigences
auxquelles doivent répondre les appareils sont réservées.
232
Conditions de mesure
232.1
La teneur en monoxyde de carbone sera mesurée au régime du
ralenti, prescrit par le constructeur (tolérance f 100/min); si l'on ne
connaît pas ce régime, le ralenti sera réglé, selon les conditions de
fonctionnement optimales, sans toutefois dépasser 1000/min, cette
dernière exigence n'étant pas applicable aux motocycles.
232.2
Sur les véhicules à boîte de vitesses manuelle, la mesure aura lieu
avec le levier des vitesses au point mort et le moteur embrayé, sur les
véhicules à changement de vitesses automatique, en position neutre
ou de stationnement. Le moteur devra avoir une température de
marche normale (température de l'huile au moins 60° C) et le dispo-
sitif de démarrage à froid devra être mis hors service.
233
Exécution de la mesure
233.1
La sonde de prélèvement sera introduite jusqu'à 30 cm au moins
dans le tuyau d'échappement ou dans une rallonge raccordée de
manière étanche. Lorsque le véhicule est équipé de plusieurs sorties
d'échappement, il faudra soit raccorder les sorties à un tuyau com-
mun, soit relever les teneurs en monoxyde de carbone dans chacune
d'elles, le résultat de la mesure étant constitué par la moyenne
arithmétique de ces teneurs.
233.2
Le relevé de la teneur en monoxyde de carbone s'effectue lorsque
l'indication est constante.
233.3
Pour les motocycles, on mesurera en pour-cent du volume (vol-%)
non seulement la teneur en monoxyde de carbone (CO) mais encore
la teneur en dioxyde de carbone (CO2). La teneur corrigée en
monoxyde de carbone (COcorr.), à comparer avec la valeur limite
prescrite, sera déterminée selon les formules suivantes:
—pour les moteurs à deux temps: COcorr. = CO
10
(vol - %)
CO+CO2
—pour les moteurs à quatre temps: COcorr. = CO
15
(vol - %)
CO +CO2
Il n'y a pas lieu de corriger la concentration en monoxyde de carbone
si la somme des concentrations mesurées de CO + CO2 est supé-
rieure ou égale à
—10 pour les moteurs à deux temps,
—15 pour les moteurs à quatre temps.
502

Construction et équipement des véhicules routiers
RO 1982
234
Valeurs limites
234.1
Lors de l'homologation de voitures automobiles et de motocycles qui
ne sont pas soumis aux dispositions de l'ordonnance du ler mars
19821) sur les gaz d'échappement ni à celles du règlement n° 40 de
l'ECE, la teneur en monoxyde de carbone au régime du ralenti ne
doit pas excéder les valeurs suivantes:
—4,5 vol -% COcorr. pour les motocycles,
—3,5 vol -% CO
pour les voitures automobiles.
234.2
Les valeurs prévues sous chiffre 234.1 sont applicables lors du
contrôle individuel précédant la première mise en circulation de
voitures automobiles et de motocycles qui sont dispensés de l'homo-
logation et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'ordonnance
du 1er mars 19821) sur les gaz d'échappement ni à celles du règlement
n° 40 de l'ECE.
234.3
Lors du contrôle individuel précédant la première mise en circulation
de voitures automobiles homologuées ainsi que lors des contrôles
subséquents de voitures automobiles déjà immatriculées, la valeur
mesurée peut dépasser au maximum de 100 pour cent la valeur ins-
crite sur la fiche d'homologation, sur la plaque de données fixée au
véhicule ou dans le permis de circulation, sans toutefois excéder la
valeur volumétrique de un pour cent; elle peut aussi être inférieure
de 50 pour cent, au maximum, à la valeur inscrite. En aucun cas, la
valeur mesurée ne peut excéder la valeur volumétrique de 4,5 pour
cent (tolérance des appareils comprise).
24
Contrôle du système de reconduction des gaz du carter
241
Les vapeurs et les gaz provenant du carter doivent être entièrement
reconduits dans la chambre de combustion.
242
Le contrôle est effectué visuellement. Il porte sur le montage et l'état
de bon fonctionnement des dispositifs et pièces, tels que conduites,
raccords à vis, couvercle, etc., servant à reconduire les gaz du carter
dans la chambre de combustion.
243
En cas de doute, on pourra effectuer un contrôle selon l'annexe 3 de
l'ordonnance du 1eT mars 19821) sur les gaz d'échappement.
Annexe 4, ch. 115, 4, 453 et 46
115
Les bruits de l'échappement d'air sont mesurés à l'arrêt, conformé-
ment au chiffre 4.
1) RO 1982 474
503

Construction et équipement des véhicules routiers
RO 1982
4
Mesure avec le véhicule à l'arrêt ainsi que mesure des bruits de
l'échappement d'air
453
Abrogé
46
Valeurs limites
Les valeurs limites suivantes ne doivent pas être dépassées:
Catégories de véhicules/source de bruit
Valeurs limites en dB (A)
en vigueur dès le:
A
B
1.1.80
1.10.82
1.10.86
1 .Véhicules à chenilles et véhicules à
bandages métalliques ayant une puis-
sance utile de
 
147 kW
84
82
80
2 .Monoaxes
83
82
80
3 .Bruits de l'échappement d'air
81
80
78
Annexe 10, ch. 1 et 2
1 .Disque indiquant la largeur
(art. 10, 1er al. et art. 61, t e r al.)
2 .Disque indiquant la vitesse maximale
(art. 11, 7e al. et art. 47, 4 e al.)
Voitures
autom5biles
motocycles légers
Diamètre du disque
20
cm
10
cm
Largeur du bord rouge
2,5 cm
1,2 cm
Grands chiffres:
Hauteur
8
cm
4 cm
Largeur
4
cm
2
cm
Epaisseur du trait
1
cm
0,5 cm
Petits chiffres:
Hauteur
5
cm
Largeur
2,3 cm
Epaisseur du trait
0,6 cm
Motocycles et
27360
504

Ordonnance
concernant des suppléments de prix sur les denrées
fourragères
Modification du 29 mars 1982
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des supplé-
ments de prix sur les denrées fourragères est modifiée comme il suit:
Numéro du tarif
Denrées
Supplément
douanier.)
en fr. par
100 kg brut
ex 0515.01
Sang animal, petits poissons (sauf les poissons frais,
salés ou congelés pour animaux), crustacés et mollus-
ques, carapaces de crevettes, même moulues, pour
l'affouragement
20.—
ex 0705.20
Légumes à cosse, travaillés (décortiqués, cassés), pour
l'affouragement
18.-
1002.12
Seigle, dénaturé:
—pour l'affouragement (100%)
19.-
- pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1005.01
Maïs:
pour l'affouragement (100%)
2 2 . -
- pour l'alimentation humaine (45%)
9.90
—pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1007.01
—Millet:
—pour l'affouragement (100%)
2 3 . -
- pour l'alimentation humaine (53%)
12.20
—pour usages techniques (à forfait)
1 . -
- Sarrasin, alpiste et graines de sorgho;
autres céréales:
pour l'affouragement
—soumises au stockage obligatoire (100%)
2 1 . -
- non soumises au stockage obligatoire (100%
+ contribution de stockage obligatoire)
25.—
pour l'alimentation humaine (53%)
11.15
—pour usages techniques (à forfait)
1 . -
1)RS 916.112.231; RO 1982 112
2)RS 632.10 Annexe
1982 —278
505

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1982
Numéro du tarif
Denrées
Supplément
douanier
en fr. par
100 kg brut
ex 1102.10
- Gruaux, semoules, etc. (y compris les flocons)
d'orge, d'avoine ou de céréales du n° 1007, pour
l'affouragement
4 0 . -
- Orge, mondé, pour l'alimentation humaine (68%
de ex 1103.10, orge fourragère)
14.30
- Avoine, décortiquée, pour l'alimentation humaine
(65% de ex 1004.01, avoine pour l'affouragement)
11.70
- Millet, mondé, pour l'alimentation humaine (57%
de ex 1007.01, millet pour l'affouragement)
13.10
ex 1107.10
Malt, même torréfié, sauf celui dont la transforma-
tion produit des drêches fraîches (fabrication de la
bière et similaire)
- pour l'affouragement (100%)
2 1 . -
- pour l'alimentation humaine (53%)
11.15
ex 1107.20
Farine de malt autre que celle de céréales panifiables,
sauf celle dont la transformation produit des drêches
fraîches (fabrication de la bière et similaire), pour
l'affouragement
21.—
ex 1108.50/52
Amidons et fécules; inuline: pour l'affouragement
34.—
ex 1907.10
Chapelure, non présentée en emballages de vente,
pour l'affouragement
15.—
ex 2301.01
Farines et poudres de viande et d'abats, de poissons,
crustacés ou mollusques, impropres à l'alimentation
humaine; cretons, pour l'affouragement:
- farine de poissons
2 0 . -
- autres
22.—
ex 2302.01
Sons et autres résidus dérivés du traitement, pour
l'affouragement:
- de céréales, dénaturés
3 6 . -
- autres
26.—
ex 2307.14
Solubles de poissons ou de mammifères marins non
mélangés, même concentrés ou pulvérulents, pour
l'affouragement
20.—
II
1 Les suppléments de prix fixés antérieurement à l'entrée en vigueur de la pré-
sente ordonnance restent applicables aux faits qui se sont produits avant celle-ci.
2 La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1982.
29 mars 1982
Département fédéral de l'économie publique:
27385
Honegger
506

Ordonnance
concernant la participation des producteurs de lait
aux pertes résultant de la mise en valeur du lait
durant la période de compte 1980/81
du 7 avril 1982
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté fédéral du 7 octobre 19771) sur l'économie
laitière 1977,
arrête:
Article premier
1 La participation aux frais des producteurs de lait au sens de l'article 3, 4e ali-
néa de l'arrêté sur l'économie laitière, s'élève, pour la période allant du 1er no-
vembre 1980 au 31 octobre 1981, à 44 225 676 francs en tout, ou à 2 centimes
par kilo/litre de lait, après déduction de la quantité franche.
2 Le montant disponible pour couvrir la participation des producteurs, qui
s'élève en tout à 44 800 666 francs (2,03 ct. par kg/1) se compose:
a .D u produit de la taxe conditionnelle de 2 centimes par kilo/litre de lait
perçue du 1er novembre 1980 au 31 octobre 1981;
b .Du report du solde de la période de compte 1979 /80.
3 Le solde non utilisé s'élève à 574 990 francs, ou 0,03 centime par kilo/litre de
lait commercialisé. Il est reporté sur la période comptable 1981/82 au crédit de
l'ensemble des producteurs de lait commercial.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 7 avril 1982.
7 avril 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27394
RS 916.350.181.2
1> RS 916.350.1
1982 —262
507

Convention internationale du 10 octobre 1957
sur la limitation de la responsabilité des propriétaires
de navires de mer et Protocole de signature
RS 0.747.331.52; RO 1966 1517
Champ d'application de la convention le 1 e r avril 1982, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Succession (S)
République démocratique
allemande2)
14 février
1979 A
14 août
1979
Australie2)
30 juillet
1980
30 janvier
1981
Belgique
31 juillet
1975
31 janvier
1976
Monaco
24 janvier
1977 A
24 juillet
1977
I1es Salomon2)
17 septembre 1981 S
7 juillet
1978
Tonga2)
13 juin
1978 A
13 décembre
1978
Réserves et déclarations
République démocratique allemande
Article Pr, paragraphe 1, lettre c. La République démocratique allemande
constate qu'à l'intérieur de ses eaux territoriales et intérieures maritimes, il n'y
a aucune limitation de la responsabilité dans le sens de cette convention à
l'égard d'une loi relative à l'enlèvement des épaves et se rapportant au ren-
flouement, à l'enlèvement ou à la destruction d'un navire coulé, échoué ou
abandonné (y compris tout ce qui se trouve à bord). Les créanciers y compris
la responsabilité résultent de la législation de la République démocratique
allemande.
Paragraphe 2, lettre c, du protocole de signature. La République démocratique
allemande donne effet à la convention en incluant dans la législation nationale
les dispositions de cette convention sous une forme appropriée à cette législa-
tion.
Australie
Le Gouvernement australien se réserve le droit d'exclure l'application de
l'article 1 e r , paragraphe 1, lettre c, de la convention.
1)La présente publication complète celle qui figure au RO 1973 698.
2)Réserves et déclarations, voir ci-après.
508
1982-201

Limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer
RO 1982
I1es Salomon
Mêmes réserves que celles de la Grande-Bretagne, à savoir les réserves énon-
cées au paragraphe 2, lettres a et b, du protocole de signature (RO 1973 701).
Tonga
Le Gouvernement de Tonga se réserve le droit:
1 .d'exclure l'application de l'article ler, paragraphe 1, lettre c, de la con-
vention;
2 .de régler par des dispositions particulières de sa loi nationale le système
de limitation de responsabilité applicable aux navires de moins de 300
tonneaux de jauge.
27375
509

Convention internationale du 12 mai 1954
pour la prévention de la pollution des eaux de la mer
par les hydrocarbures
RS 0.814.288; RO 1966 1253
Amendée le 11 avril 1962 avec effet aux 17 mai/28 juin 19671>
Champ d'application de la convention le ler mars 1982, complément2)
Etats parties
Acceptation (A)
Entrée en vigueur
République démocratique
allemande3)
25 janvier
1979 A
25 avril
1979
Bangladesh
28 septembre 1981 A
28 décembre
1981
Chypre
10 juin
1980 A
10 septembre
1980
Corée (Sud)
31 juillet
1978 A
31 octobre
1978
Guinée
19 janvier
1981 A
19 avril
1981
Papouasie-Nouvelle-Guinée
12 mars
1980 A
12 juin
1980
Qatar
31 janvier
1980 A
1eC mai
1980
Yémen (Sanaa)
6 mars
1979 A
6 juin
1979
Réserve
République démocratique allemande
La République démocratique allemande ne se considère pas liée par l'article
XIII de la convention en ce qui concerne le recours à la Cour internationale de
Justice pour le règlement des différends.
27353
1> Rectification (RO 1973 60).
2) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 60, 1976 200 et
1978 177.
3> Réserve, voir ci-après.
510
1982 —126

Convention n° 15 du 11 novembre 1921
fixant l'âge minimum d'admission des jeunes gens au travail
en qualité de soutiers ou chauffeurs
RS 0.822.712.5; RO 1960 498
Champ d'application de la convention le 15 mars 1982, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Succession (S)
Bangladesh
22 juin
1972 S
22 juin
19722)
Birmanie
18 mai
1948 S
18 mai
19482)
Cameroun
3 septembre 1962 S
3 septembre
19622)
Chypre
23 septembre 1960 S
23 septembre
19602)
Djibouti
3 août
1978 S
3 août
1978
Ghana
20 mai
1957 S
20 mai
19572)
Grenade
9 juillet
1979 S2)
9 juillet
19792)
Guyane
8 juin
1966 S
8 juin
19662)
Jamaïque
26 décembre
1962 S
26 décembre
19622)
Kenya
13 janvier
1964 S
13 janvier
19642)
Liban
ler juin
1977
ler juin
1977
Malaisie
3 mars
1964 S
3 mars
19642)
Malte
4 janvier
1965 S
4 janvier
19652)
Maurice
2 décembre
1969 S
2 décembre
19692)
Nigéria
17 octobre
1960 S
17 octobre
19602)
Pakistan
31 octobre
1947 S
31 octobre
19472)
Sainte-Lucie
14 mai
1980 S
14 mai
1980
Seychelles
6 février
1978 S
6 février
1978
Sierra Leone
13 juin
1961 S
13 juin
19612)
Singapour
25 octobre
1965 S
25 octobre
19652)
Tanzanie
30 janvier
1962 S
30 janvier
19622)
Trinité-et-Tobago
24 mai
1963 S
24 mai
19632)
Yémen (Aden)
14 avril
1969 S
14 avril
19692)
27372
1)La présente publication rectifie et complète celles qui figurent au RO 1973 1172 et
1975 2485.
2)Rectification.
1982 —179
511

Convention no 16 du 11 novembre 1921
concernant l'examen médical obligatoire des enfants
et des jeunes gens employés à bord des bateaux
RS 0.822.712.6; RO 1960 501
Champ d'application de la convention le 15 mars 1982, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Succession (S)
Bangladesh
22 juin
1972 S
22 juin
19722)
Birmanie
18 mai
1948 S
18 mai
19482)
Cämeroun
3 septembre
1962 S
3 septembre
19622)
Chypre
23 septembre 1960 S
23 septembre
19602)
Djibouti
3 août
1978 S
3 août
1978
Ghana
20 mai
1957 S
20 mai
19572)
Grenade
9 juillet
1979 S2)
9 juillet
19792)
Jamaïque
26 décembre
1962 S
26 décembre
19622)
Malaisie
3 mars
1964 S
3 mars
19642)
Malte
4 janvier
1965 S
4 janvier
19652)
Maurice
2 décembre
1969 S
2 décembre
19692)
Nigeria
17 octobre
1960 S
17 octobre
19602)
Norvège
5 décembre
1980
5 décembre
1980
Pakistan
31 octobre
1947 S
31 octobre
19472)
Sainte-Lucie
14 mai
1980 S
14 mai
1980
Seychelles
6 février
1978 S
6 février
1978
Sierra Leone
13 juin
1961 S
13 juin
19612)
Singapour
25 octobre
1965 S
25 octobre
19652)
Somalie
18 novembre
1960 S
18 novembre
19602)
Tanzanie
30 janvier
1962 S
30 janvier
19622)
Trinité-et-Tobago
24 mai
1963 S
24 mai
19632)
Yémen (Aden)
14 avril
1969 S
14 avril
19692)
27373
1)La présente publication rectifie et complète celles qui figurent au RO 1973 1641 et
1975 2486.
2)Rectification.
512
1982 —180

Convention no 26 du 16 juin 1928
concernant l'institution de méthodes de fixation
des salaires minima
RS 0.822.713.6; RS 14 22
Champ d'application de la convention le 15 mars 1982, complément')
Etats parties
Succession (S)
Entrée en vigueur
Angola
4 juin
1976 S
4 juin
1976
Bahamas
25 mai
1976 S
25 mai
1976
Barbade
8 mai
1967 S
8 mai
19672)
Bénin
12 décembre
1960 S
12 décembre
19602)
Burundi
11 mars
1963 S
11 mars
19632)
Cameroun
7 juin
1960 S
7 juin
19602)
République centrafricaine
27 octobre
1960 S
27 octobre
19602)
Comores
23 octobre
1978 S
23 octobre
1978
Congo
10 novembre
1960 S
10 novembre
19602)
Côte d'Ivoire
21 novembre
1960 S
21 novembre
19602)
Djibouti
3 août
1978 S
3 août
1978
Fidji
19 avril
1974 S
19 avril
19742)
Gabon
14 octobre
1960 S
14 octobre
19602)
Grenade
9 juillet
1979 S2>
9 juillet
19792)
Guinée
21 janvier
1959 S
21 janvier
19592)
Guinée-Bissau
21 février
1977 S
21 février
1977
Guyane
8 juin
1966 S
8 juin
19662)
Haute-Volta
21 novembre
1960 S
21 novembre
19602)
Kenya
13 janvier
1964 S
13 janvier
19642)
Lesotho
31 octobre
1966 S
31 octobre
19662)
Madagascar
1er novembre 1960 S
t e r novembre
19602)
Malawi
22 mars
1965 S
22 mars
19652)
Mali
22 septembre 1960 S
22 septembre
19602)
Malte
4 janvier
1965 S
4 janvier
19652)
Maurice
2 décembre
1969 S
2 décembre
19692)
Mauritanie
20 juin
1961 S
20 juin
19612)
Niger
27 février
1961 S
27 février
19612)
Ouganda
4 juin
1963 S
4 juin
19632)
Papouasie-Nouvelle-Guinée
1er mai
1976 S
1er mai
1976
Rwanda
18 septembre 1962 S
18 septembre
19622)
Sainte-Lucie
14 mai
1980 S
14 mai
1980
1)La présente publication rectifie et complète celles qui figurent au RO 1973 1133
1648 et 1975 2490.
2)Rectification.
1982 —181
513

Méthodes de fixation des salaires minima
RO 1982
Etats parties
Succession (5)
Entrée en vigueur
Sénégal
4 novembre
1960 S
4 novembre
19601)
Seychelles
6 février
1978 S
6 février
1978
Swaziland
26 avril
1978 S
26 avril
1978
Syrie
30 octobre
1961 S
30 octobre
19611)
Tanzanie
19 novembre
1962 S
19 novembre
19621)
Tchad
10 novembre
1960 S
10 novembre
19601)
Togo
7 juin
1960 S
7 juin
19601)
Zaïre
20 septembre 1960 S
20 septembre
19601)
Zambie
2 décembre
1964 S
2 décembre
19641)
27374
1) Rectification.
514

Convention no 58 du 24 octobre 1936
fixant l'âge minimum d'admission des enfants
au travail maritime
RS 0.822.716.8; RO 1960 508
Champ d'application de la convention le 15 mars 1982, complément')
I
Etats parties
Succession (S)
Entrée en vigueur
Djibouti
3 août
1978 S
3 août
1978
Fidji
19 avril
1974 S
19 avril
19742)
Grenade
9 juillet
1979 S2)
9 juillet
19792)
Seychelles
6 février
1978 S
6 février
1978
II
Retrait de déclaration
Territoires britanniques (RO 1973 1667)
Le 27 janvier 1978, la Grande-Bretagne a retiré sa déclaration concernant les
Iles Falkland.
27376
1)La présente publication rectifie et complète celles qui figurent au RO 1973 1664 et
1975 2495.
2)Rectification.
1982 —202
515

Convention n° 63 du 20 juin 1938
concernant les statistiques des salaires et des heures de travail
dans les principales industries minières et manufacturières,
y compris le bâtiment et la construction, et dans l'agriculture
RS 0.822.717.3; RS 14 26
Champ d'application de la convention le 15 mars 1982, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Succession (S)
Algérie
19 octobre
1962 S
19 octobre
19622)
Barbade
8 mai
1967 S
8 mai
19672)
Djibouti
3 août
1978 S
3 août
1978
Irlande2)
9 octobre
1946
9 octobre
1947
Kenya
13 janvier
1964 S
13 janvier
19642)
Maurice
2 décembre
1969 S
2 décembre
19692)
Syrie
30 octobre
1961 S
30 octobre
19612)
Tanzanie
19 novembre
1962 S
19 novembre
19622)
27377
1)La présente publication rectifie et complète celles qui figurent au RO 1973 1669 et
1975 2497.
2)Rectification.
516
1982 —203

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1982-14 vom 20.04.1982 (S. 473-516)
RO-1982-14 du 20.04.1982 (p. 473-516)
RU-1982-14 del 20.04.1982 (p. 473-516)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1982
Volume
Volume
Heft
14
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Datum
20.04.1982
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Data
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