ch_vb · JAAC 55.24 · 1990-05-02 · de


JAAC 55.24
Extrait d’une décision du Conseil fédéral du 2 mai 1990
Art. 4 Cst. Arbitraire.
- Attraction de compétence en ce qui concerne la question des frais
de procédure cantonale pour un recours devenu sans objet devant le
Conseil fédéral.
- Le Conseil fédéral annule les frais mis à charge dans une décision
d’irrecevabilité qu’un tribunal administratif cantonal a prononcée
pour cause d’incompétence ratione materiae alors qu’il aurait dû
transmettre l’affaire selon l’art. 8 al. 1er PA (consid. 4).
- Le Conseil fédéral annule également les frais mis à charge dans
la décision d’irrecevabilité que la première autorité de recours a
prononcée pour cause de tardiveté du recours, alors qu’elle aurait
dû constater la nullité de la mesure attaquée, prise par une autorité
incompétente (consid. 5).
Art. 4 BV. Willkür.
- Kompetenzattraktion betreffend die Frage der kantonalen
Verfahrenskosten für eine vor dem Bundesrat gegenstandslos
gewordene Beschwerde.
- Der Bundesrat hebt die Kostenauferlegung in einem
Nichteintretensentscheid auf, den ein kantonales Verwaltungsgericht
wegen Unzuständigkeit ratio ne materiae gefällt hat, wobei er die Sache
nach Art. 8 Abs. 1 VwVG hätte überweisen müssen (E. 4).
- Der Bundesrat hebt ebenfalls die Kostenauferlegung im
Nichteintretensentscheid auf, den die erste Beschwerdeinstanz wegen
Verspätung der Beschwerde gefällt hat, wobei sie auf Nichtigkeit der
angefochtenen, durch eine unzuständige Behörde gefassten Massnahme
hätte erkennen müssen (E. 5).
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Art. 4 Cost. Arbitrio.
- Attrazione di competenza in merito alla questione delle spese di
procedura cantonale per un ricorso divenuto senza oggetto davanti al
Consiglio federale.
- Il Consiglio federale annulla le spese messe a carico in una decisione
di non entrata in materia pronunciata da un tribunale amministrativo
cantonale in ragione d’incompetenza ratione materiae, mentre avrebbe
dovuto trasmettere la causa secondo l’art. 8 cpv. 1 PA (consid. 4).
- Il Consiglio federale annulla anche le spese messe a carico nella
decisione di non entrata in materia pronunciata, a causa del ritardo
dell’inoltro del ricorso, dalla prima istanza di ricorso mentre questa
avrebbe dovuto constatare la nullità della misura presa da un’autorità
incompetente (consid. 5).
2. Le Tribunal administratif cantonal, dont l’arrêt est attaqué, s’est déclaré
incompétent ratione materiae pour se saisir du recours interjeté par C.
contre la décision du Conseil d’Etat, qui avait également déclaré son recours
irrecevable, mais pour des motifs formels (tardiveté notamment). S’agissant
dans les deux cas de décisions d’irrecevabilité, il y a lieu de rappeler que
le Conseil fédéral est habilité à se prononcer à leur sujet, dès lors que le
problème au fond ressortit au droit fédéral de la circulation routière (cf. Fritz
Gygi, Zur sachlichen Zuständigkeit in der Bundesverwaltungsrechtspflege, in:
recht 1987, p. 90; ATF 103 Ib 146, ATF 103 Ib 314; JAAC 50.49, JAAC 46.55).
3. En cours d’instruction [du recours devant le Conseil fédéral], il a été
établi qu’un nouveau plan des circulations au centre ville de M. avait été
mis à l’enquête et, en particulier, que les cases de stationnement contestées
par le recourant avaient été supprimées de manière à pouvoir accéder
librement à l’immeuble de l’hoirie C. [conformément aux conclusions du
recours]. Il est ainsi manifeste que l’objet principal du litige a disparu et
que, partant, l’affaire doit être rayée du rôle sur ce point. C. l’admet, mais
il demande le remboursement des frais de procédure mis à sa charge par les
autorités cantonales. En principe, lorsque des frais ont été mis à la charge
d’un recourant en application du droit cantonal dans une affaire soumise sur
le fond au droit public fédéral, la décision sur les frais ne peut être attaquée
séparément que par la voie du recours de droit public. En revanche, lorsque,
comme en l’espèce, elle est portée avec le jugement sur le fond devant le
Conseil fédéral, celui-ci peut également la revoir. Le fait que le litige sur
le fond soit devenu sans objet en cours d’instruction n’enlève pas cette
compétence au Conseil fédéral. Peu importe que la nouvelle procédure suivie
par les autorités cantonales pour adopter le nouveau plan ait ou non abouti à
une décision qui aurait force de chose jugée.
…
4. Dans son arrêt du 16 janvier 1987, le Tribunal administratif s’est déclaré
incompétent pour se saisir du recours de C. et il a mis les frais de la cause à sa
charge.
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C’est à juste titre qu’il n’est pas entré en matière sur le recours, dès lors que la
décision attaquée concernait une mesure réglant la circulation en fonction des
conditions locales et la signalisation des routes et qu’en vertu de l’art. 76 let. i
de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), le
recours de droit administratif n’est pas recevable contre de telles décisions.
Toutefois, cela n’implique pas forcément que les frais de cette procédure
devaient être mis à la charge du recourant.
En effet, selon l’art. 7 al. 3 LPJA, l’autorité qui se tient pour incompétente doit
transmettre sans délai l’affaire à celle qui l’est. Une telle règle de procédure
existe également dans le droit fédéral à l’art. 8 al. ler PA. C’est donc à tort que le
Tribunal administratif cantonal a rendu une décision d’irrecevabilité pure et
simple sans transmettre le dossier au Conseil fédéral.
Dans des explications complémentaires fournies en cours d’instruction,
le Tribunal a précisé qu’il avait dû rendre une telle décision parce que le
recourant avait été dûment averti de son incompétence et qu’il avait exigé
qu’une décision formelle soit rendue (art. 8 al. 2 LPJA). Certes, le recourant
a-t-il reçu en date du 27 août 1985 les observations du Conseil d’Etat qui
proposait au Tribunal administratif de déclarer le recours irrecevable en
vertu de l’art. 76 LPJA. Mais il ne s’agissait là que d’une proposition du Conseil
d’Etat et le Tribunal administratif n’a jamais informé C. de son intention
de suivre cet avis. Au contraire, dans une lettre adressée au recourant le
23 septembre 1985, le Tribunal lui a écrit: «la seule question litigieuse que le
Tribunal administratif devra trancher est celle de savoir si le Conseil d’Etat a
déclaré à juste titre ou non irrecevable votre recours du 31 août 1984.» Par cet
écrit, le Tribunal administratif laissait donc bien entendre qu’il allait trancher
cette question, c’est-à-dire entrer en matière sur le recours, l’admettre ou le
rejeter avec suite de frais, mais certainement pas le déclarer irrecevable pour
incompétence ratione materiae. Par ailleurs, même si, lors d’un passage au
greffe du Tribunal, un secrétaire ou un greffier avait demandé à C. s’il avait
l’intention de retirer son recours, dès lors qu’il serait déclaré irrecevable, une
telle intervention ne pourrait avoir valeur d’avertissement formel, ce d’autant
moins que le recourant n’est pas juriste. De plus, il ne ressort pas des pièces du
dossier que C. ait insisté, en toute connaissance de cause, pour qu’une décision
soit formellement rendue. Enfin, il faut relever que la décision du Conseil
d’Etat ne mentionnait pas les voies de droit, contrairement à ce qu’exige
l’art. 35 al. ler PA, applicable à la procédure devant les autorités cantonales de
dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public
fédéral (art. ler al. 3 PA). Dans ces conditions, le Tribunal administratif devait, à
plus forte raison, informer clairement C. de la situation juridique dans laquelle
il se trouvait.
En conséquence, le Tribunal administratif aurait dû constater son
incompétence, transmettre sans délai l’affaire à l’autorité compétente - en
l’espèce le Conseil fédéral - et en informer les intéressés. Il ne pouvait par
contre pas mettre les frais de procédure, par 357 fr. 80 à la charge de C.,
comme s’il avait succombé au recours (art. 89 LPJA). Son arrêt doit dès lors
être annulé sur ce point.
5. Dans la mesure où le Tribunal administratif cantonal aurait dû transmettre
au Conseil fédéral le recours que C. avait déposé contre la décision du Conseil
d’Etat du 22 mai 1985, il y a lieu de considérer cette décision comme émanant
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de la dernière instance cantonale de recours. Le Conseil d’Etat a déclaré le
recours irrecevable, car C. n’avait pas formé opposition lors de la mise à
l’enquête du plan des circulations; il a jugé en outre que la décision du Conseil
communal de la ville de M. du 10 septembre 1984 [instituant le marquage
des cases de stationnement contestées] ne constituait pas une décision finale
ouvrant un nouveau délai de recours. En conséquence, il a mis les frais de la
cause, par 239 fr. 40 à la charge du recourant, lequel conteste le bien-fondé de
ce dispositif.
Il convient de rappeler qu’en l’espèce, la réglementation du parcage constitue
une restriction fonctionnelle du trafic au sens de l’art. 3 al. 4 de la LF du
19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01)…
Les restrictions fonctionnelles du trafic doivent être décidées et publiées par
l’autorité compétente selon le droit cantonal (art. 3 al. 4 LCR; art. 107 al. ler de
l’O du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière [OSR], RS 741.21). Comme
le Conseil d’Etat l’a relevé dans sa décision, la compétence pour autoriser
une réglementation locale du trafic appartient au département des travaux
publics qui statue sur préavis de la commission cantonale de la signalisation
routière (CCSR). Il a constaté qu’en l’espèce le département n’avait en fait
jamais accordé d’autorisation et que «l’homologation de la signalisation»
n’avait pas été publiée. Dans ces conditions, le Conseil d’Etat ne devait pas
simplement s’interroger sur l’opportunité d’annuler la mesure attaquée, mais
aurait dû constater qu’elle était nulle, dès lors qu’elle ne reposait sur aucune
décision valable émanant de l’autorité cantonale compétente et qu’elle n’était
pas conforme au droit.
En effet, lorsqu’un acte émane d’une autorité qui est incompétente parce
qu’elle a agi dans un domaine où le pouvoir général de décision lui fait défaut,
cet acte est nul. Le droit de se prévaloir de la nullité appartient à tous et peut
être invoqué en tout temps et en toute procédure. De plus, cette nullité se
constate d’office, l’autorité n’étant pas liée par l’opinion des intéressés sur cette
question (André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 418
et ss).
En conséquence, le Conseil d’Etat ne pouvait-il pas admettre que le recours
formé par C. était irrecevable et mettre les frais de procédure à sa charge.
Aussi, sa décision doit être annulée sur ce point.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 55.24 - Extrait d'une décision du Conseil fédéral du 2 mai 1990
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1991
Année
Anno
Band
55
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