ch_vb · 90.039 · 1990-05-23 · de


#ST# 90.039
Message
concernant une attribution de compétence
au Tribunal fédéral par le canton de Soleure
du 23 mai 1990
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous soumettons à votre approbation un message à l'appui d'un projet d'arrêté
fédéral concernant une attribution de compétence au Tribunal fédéral par le
canton de Soleure.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
23 mai 1990 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
1990 - 289 
66 Feuille fédérale. 142" année. Vol. II 
997

Message
l 
Situation initiale
Le 24 septembre 1989, l'électoral du canton de Soleure a accepté la nouvelle loi
du Conseil cantonal du 27 avril 1989. Le paragraphe 56, lettre f, modifie la loi sur
la responsabilité du 26 juin 1966, en particulier en son paragraphe 24, lettre a, qui
prévoyait que l'on pouvait interjeter un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral, dans les 30 jours suivant leur notification, contre certaines décisions
disciplinaires du Conseil cantonal prises à rencontre des membres de l'exécutif,
de la Cour suprême, de la Cour de cassation, du Tribunal administratif et du
Tribunal fiscal cantonal, ainsi qu'à rencontre des membres professionnels de la
Cour d'assises et du Tribunal administratif. Le Tribunal fédéral est nouvellement
désigné comme instance de recours également contre les décisions disciplinaires
du Conseil cantonal envers le Secrétaire du Conseil, le Chancelier d'Etat et son
représentant. Cette modification est motivée par le fait que le poste de Chancelier
d'Etat est revalorisé, et qu'un Secrétaire du Conseil dépendant directement du
Parlement est institué. Ce Secrétaire est adjoint à la Chancellerie d'Etat, mais
n'est responsable que vis-à-vis du Conseil cantonal.
La modification suivante de la loi sur la responsabilité du 26 juin 1966 est soumise
à l'approbation de l'Assemblée fédérale:
Le paragraphe 24, lettre a, débute ainsi:
a) Le Conseil cantonal vis-à-vis du Secrétaire du Conseil, du Chancelier d'Etat
et de son représentant, des membres du ...
2 
Avis du Tribunal fédéral
Le Tribunal fédéral, auquel le projet de loi a été soumis, a communiqué le 6 février
1990 qu'il n'a rien à objecter à cette attribution de compétence.
3 
Appréciation
Le Tribunal fédéral, lorsqu'il statue en tant qu'instance administrative, a pour
tâche de contrôler l'application du droit administratif fédéral par les autorités
fédérales et cantonales (art. 114bis, 1er al., est.; art. 104, let. a, OJ). L'application
du droit administratif cantonal est en principe du ressort des autorités cantonales.
Cette répartition des tâches entre la Cour administrative fédérale et les organes
de juridiction administrative correspond à la répartition constitutionnelle des
compétences entre la Confédération et les cantons et est une conséquence de la
structure fédéraliste de notre pays (Grisel André, Droit administratif suisse,
p. 1003). Une exception à ce système est le contrôle de la constitutionnalité des
décisions administratives fondées sur le droit cantonal par le Tribunal fédéral,
dans le cadre de la juridiction constitutionnelle qui lui est dévolue à l'article 113,
1er alinéa, chiffre 3, de la constitution fédérale.
998

L'article 114bls, 4e alinéa, de la constitution fédérale, comporte une exception
supplémentaire selon laquelle les cantons ont le droit, sous réserve d'approbation
par l'Assemblée fédérale, de porter les différends administratifs relevant de leur
compétence devant la Cour administrative fédérale. Cette disposition doit être
interprétée avec retenue. Une attribution de compétence au Tribunal fédéral peut
être indiquée, lorsque des raisons particulières s'opposent à la soumission de
certains différends à une autorité cantonale, par exemple lorsque des magistrats
sont impliqués dans le litige et que l'autorité cantonale serait alors en quelque
sorte juge et partie.
Dans la pratique, on a reconnu l'attribution au Tribunal fédéral du pouvoir de
connaître des différends en matière de responsabilité, dans lesquels des autorités
cantonales supérieures pourraient être impliquées. Nous vous renvoyons à la
présentation de la pratique en la matière, telle qu'exposée dans le message du
14 février 1990 concernant une attribution de compétence au Tribunal fédéral par
le canton de Neuchâtel (FF 1990 I 1097).
L'attribution de compétence déjà existante concerne les recours au Tribunal
fédéral relatifs aux mesures disciplinaires du Conseil cantonal envers des
membres des autorités cantonales supérieures. L'Assemblée fédérale a approuvé
ladite attribution (message du Conseil fédéral du 2 sept. 1981 concernant des
attributions de compétence au Tribunal fédéral par le canton de Soleure, FF 1981
III 225; Arrêté fédéral simple du 15 déc. 1981, FF 1981III1128). Il s'agit in casu
d'une extension de l'attribution de compétence au Secrétaire du Conseil, au
Chancelier d'Etat et à son représentant. Vu qu'il s'agit également de magistrats
selon le droit soleurois, on ne peut rien objecter à cette extension. Le Tribunal
fédéral l'a de ce fait approuvée.
4 
Procédure devant le Tribunal fédéral
Selon l'article 121 de la loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire
(OJ; RS 173.110), les différends administratifs de nature cantonale portés devant
le Tribunal fédéral en vertu de l'article 114bls, 4e alinéa, de la constitution
fédérale, sont jugés selon la procédure à suivre par le Tribunal fédéral saisi comme
instance de recours ou comme instance unique dans les affaires administratives
(art. 97 à 120 OJ), à moins que l'Assemblée fédérale n'en dispose autrement.
Le canton de Soleure a prévu la voie du recours de droit administratif. Il n'y a rien
à objecter à cela, vu que le Tribunal fédéral n'est pas saisi en première instance,
mais comme autorité de recours (FF 1981III228). L'Assemblée fédérale n'a donc
aucune raison de déroger à l'article 121 OJ.
5 
Constitutionnalité
L'arrêté qui vous est soumis se fonde sur l'article 114bls, 4e alinéa, de la
constitution fédérale. L'approbation n'a pas de portée générale. Elle doit donc
être accordée sous la forme de l'arrêté fédéral simple, non soumis au référendum
(art. 8 de la loi sur les rapports entre les conseils; RS 171.11).
33673 
999

Arrêté fédéral 
Projet
concernant l'approbation d'une attribution de compétence
au Tribunal fédéral par le canton de Soleure
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 114bis, 4e alinéa, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 23 mai 19901\
arrête:
Article premier
1 Le paragraphe 56, lettre f, de la loi du Conseil cantonal du 27 avril 1989
(modification du par. 24, let. a, de la loi du 26 juin 1966 sur la responsabilité) est
approuvé.
2 Le Tribunal fédéral statue sur les contestations visées au 1er alinéa selon la
procédure applicable au recours de droit administratif.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
33673
D FF 1990 II 997
1000

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant une attribution de compétence au Tribunal fédéral par le canton de
Soleure du 23 mai 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
90.039
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.06.1990
Date
Data
Seite
997-1000
Page
Pagina
Ref. No
10 106 199
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.