ch_vb · 2005-2566 6459 · 2005-11-29 · de


2005-2566 
6459 
Code civil suisse 
Projet 
(Protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de 
harcèlement) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 
du 18 août 20051, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 9 novembre 20052, 
arrête: 
I 
Le code civil3 est modifié comme suit: 
Art. 28a, titre marginal 
 
 
Art. 28b 
1 En cas de violence, de menaces ou de harcèlement, le demandeur 
peut requérir le juge d’interdire à l’auteur de l’atteinte, en particulier: 
1. 
de l’approcher ou d’accéder à un périmètre déterminé autour 
de son logement; 
2. 
de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou 
quartiers; 
3. 
de prendre contact avec lui, notamment par téléphone, par 
écrit ou par voie électronique, ou de lui causer d’autres déran-
gements. 
2 En outre, si le demandeur vit dans le même logement que l’auteur de 
l’atteinte, il peut requérir le juge de faire expulser celui-ci du logement 
pour une période déterminée. Ce délai peut être prolongé une fois pour 
de justes motifs. 
 
 
1 
FF 2005 6437 
2 
FF 2005 6461 
3 
RS 210 
2. Actions 
a. En général 
b. Violence, 
menaces ou 
harcèlement

Protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement 
6460 
3 Le juge peut, pour autant que la décision apparaisse équitable au vu 
de l’ensemble des circonstances: 
1. 
astreindre le demandeur à verser à l’auteur de l’atteinte une 
indemnité appropriée pour l’utilisation exclusive du logement, 
ou 
2. 
avec l’accord du bailleur, attribuer au seul demandeur les 
droits et les obligations qui résultent du contrat de bail. 
4 Les cantons désignent un service qui peut prononcer l’expulsion 
immédiate du logement commun en cas de crise, et règlent la procé-
dure. 
5 Les cantons veillent à ce qu’il existe des centres de consultation 
auxquels les victimes et les auteurs d’actes de violence, de menaces ou 
de harcèlement peuvent s’adresser. 
Minorité (Menétrey-Savary, Garbani, Heim, Hubmann, Sommaruga 
Carlo, Vischer) 
3bis Lorsque la victime est étrangère et que son statut légal dépend de 
celui de son conjoint, une autorisation de séjour lui est accordée, au 
moins pendant la période d’éloignement. 
Minorité (Menétrey-Savary, Hubmann, Sommaruga Carlo, Vischer) 
4bis Les cantons prévoient une procédure simple, rapide et gratuite. 
Art. 28d, al. 2, 2e phrase, et al. 3 
2 … Cette restriction ne s’applique pas aux mesures d’urgence prises 
dans un but de protection contre la violence, les menaces ou le harcè-
lement. 
3 Le juge peut astreindre le requérant à fournir des sûretés si les mesu-
res sont de nature à causer un préjudice à la partie adverse, sauf lors-
qu’il s’agit de mesures provisionnelles ordonnées en cas de violence, 
de menaces ou de harcèlement. 
Art. 172, al. 3, 2e phrase 
3 … La disposition relative à la protection de la personnalité en cas de 
violence, de menaces ou de harcèlement est applicable par analogie. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Code civil suisse (Protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de
harcèlement)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
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Band
1
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Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
29.11.2005
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6459-6460
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10 139 082
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