ch_vb · Question 31 : · 1986-06-16 · de


16. Juni 1986 
N
771
Fragestunde
#ST# Zehnte Sitzung - Dixième séance
Montag, 16. Juni 1986, Nachmittag
Lundi 16 juin 1986, après-midi
14.30 h
Vorsitz - Présidence: Herr Bundi
Wahlprüfung und Vereidigung
Vérification des pouvoirs
et prestation de serment
Nauer, Berichterstatter des Büros: Zu Beginn der dritten
Sessionswoche haben wir erneut von einer Wahlprüfung
Kenntnis zu nehmen. Im schriftlichen Verfahren hat das
Büro die Wahl von Frau Camenzind geprüft. Frau Camen-
zind ersetzt unseren Kollegen Hans Frei, der am Pfingst-
montag überraschend gestorben ist. Auf der Liste der CVP
des Kantons Thurgau ist Frau Camenzind erste Ersatzkandi-
datin. Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat Frau
Camenzind 
als gewählt 
erklärt. 
Der entsprechende
Beschluss ist im Kantonalen Amtsblatt publiziert worden.
Das Büro stellt fest, dass keine Unvereinbarkeit mit diesem
Nationalratsmandat besteht. Es beantragt daher, die Wahl
von Frau Camenzind zu validieren.
Präsident: Das Büro beantragt, die Wahl von Nationalrätin
Margret Camenzind zu validieren.
Ein anderer Antrag wird nicht gestellt. Die Wahl wird somit
für gültig erklärt.
Frau Camenzind leistet den Eid
Madame Camenzind prête serment
Präsident: Frau Nationalrätin, der Rat nimmt Kenntnis von
Ihrem Eid. In seinem Namen heisse ich Sie willkommen und
entbiete Ihnen meine besten Wünsche.
#ST# Fragestunde - Heure des questions
Question 31 :
de Chastonay. KSZE-Konferenz in Bern. Veto der USA
Veto américain à la Conférence CSCE de Berne. Réaction
du Conseil fédéral
Les raisons du veto américain à l'accord final de la Confé-
rence CSCE de Berne sont parfaitement fondées. Dès lors,
pour quels motifs le Conseil fédéral a-t-il déploré l'attitude
des USA ?
M. Aubert, conseiller fédéral: Premièrement, nous avons
regretté l'attitude américaine, parce que le projet de docu-
ment à l'élaboration duquel les Suisses ont beaucoup tra-
vaillé comprenait plusieurs éléments nouveaux, non inclus
dans les textes existants et qui auraient accru les engage-
ments des Etats de l'Est. Je n'en citerai que deux parmi les
plus significatifs: l'obligation de publier et de rendre acces-
sibles toutes les lois et règles administratives régissant les
voyages; la simplification de certaines procédures adminis-
tratives relatives aux demandes de contacts familiaux.
C'était un progrès, mais, certes, le document, comme tout
compromis d'ailleurs, était loin d'être parfait et nous aurions
souhaité y ajouter des engagements supplémentaires. Mais
les progrès, même modestes, qui s'y trouvaient compen-
saient ces insuffisances.
Dans ce domaine, nous ne pouvons pas pratiquer la politi-
que du «tout ou du rien». Nous avons obtenu, dans le passé,
grâce à l'accord final d'Helsinki et au document de Madrid,
la solution de centaines de cas humanitaires et, à l'occasion
de la réunion de Berne, dernièrement encore, des dizaines
d'autres cas ont pu être réglés. Ce qui est vrai pour la Suisse
l'est également pour d'autres pays.
Je rappelle que lorsque, en tant que président, j'ai ouvert le
premier jour la Conférence sur la sécurité et la coopération
en Europe, sur les contacts entre les personnes qui s'est
tenue à Berne, j'avais clairement précisé que nous préfé-
rions n'avoir aucun document final plutôt qu'un mauvais
document. Or, le document préparé comportait des amélio-
rations; il aurait permis d'élargir notre base d'intervention
sur le plan diplomatique et il aurait ainsi couvert certains cas
qui ne le sont pas encore, sur la base des documents
actuels.
Ce que nous regrettons aussi, c'est que la délégation améri-
caine ait agi jusqu'au dernier moment comme si elle désirait
avoir un document et comme si elle partageait les vues que
je viens d'exposer. Dans un premier temps d'ailleurs, elle
avait donné son accord à ce document, alors qu'au dernier
moment elle a voté négativement. Vous ne l'ignorez pas,
Monsieur de Chastonay, le consensus est nécessaire à
l'adoption d'un document final; ce consensus n'a pas pu
être obtenu pour les raisons susmentionnées.
Frage 32:
Spalti. Verhaftung eines Pfarrers in der Tschechoslowakei
Arrestation d'un pasteur de l'Eglise des Itères moraves
Am 20. Mai 1986 ist Jan Duss, Pfarrer der evangelischen
Kirche der böhmischen Brüder verhaftet worden, weil er
sich Personen annahm, die sich für vom Regime Verfolgte
einsetzten und damit in Schwierigkeiten geraten waren.
Es ist der gleiche Pfarrer, der bereits 1964 für 12 Jahre
amtsenthoben wurde, weil er für das Recht der Insassen
eines Altersheims eingetreten war, Gottesdienste im Heim
abzuhalten. 1970/71 war er schon bedingt zu zwei Jahren
Haft verurteilt worden.
Ist der Bundesrat bereit, seine diplomatischen Möglichkei-
ten auszuschöpfen, um das Los von Pfarrer Duss zu erleich-
tern?
M. Aubert, conseiller fédéral: L'arrestation du pasteur Jan
Duss nous est évidemment connue, et nous sommes interve-
nus auprès des autorités tchécoslovaques en faveur de ce
pasteur. Nous continuons à suivre ce cas avec la même
attention que nous portons au sort d'autres personnes arrê-
tées en raison de leurs convictions politiques ou religieuses.
Je peux rassurer M. Spalti en lui disant que nous n'oublions
pas ce cas.
Frage 33:
Braunschweig. Geschäft 85.019. Verschiebung
Objet 85.019. Renvoi
Ganz nebenbei erfuhren wir durch das Generalsekretariat,
dass das Geschäft 85.019 «Abkommen mit Aegypten über
die friedliche Nutzung der Kernenergie» verschoben werde,
«da Aegypten seine diesbezügliche Politik geändert hat».
Kann der Bundesrat Auskunft über diese Aenderung der
Politik und ihre Auswirkungen geben ?
Ist auch mit Auswirkungen auf andere bilaterale (oder multi-
laterale Beziehungen) zu rechnen ?
Frage 34:
Maeder-Appenzell. Friedliche Nutzung der Kernenergie.
Abkommen mit Aegypten
Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec
l'Egypte

Heure des questions
772
N 
16 juin 1986
Gemäss der Notiz betreffend Programmänderung des Gene-
ralsekretariats vom 10.6.1986 wird dieses Geschäft erneut
verschoben, da Aegypten seine diesbezügliche Politik geän-
dert habe.
Wiebezüglich hat Aegypten seine Politik geändert, und wel-
chen Einfluss hat diese Aenderung auf die Haltung des
Bundesrates in dieser Sache ?
Frage 35:
Neuenschwander. Friedliche Nutzung der Kernenergie.
Abkommen mit Aegypten
Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec
l'Egypte
Das Geschäft 85.019 - Friedliche Nutzung der Kernenergie.
Abkommen mit Aegypten - wurde von der Traktandenliste
der Sommersession abgesetzt.
Welches sind aus der Sicht des Bundesrates die politischen
Gründe und Argumente der Verschiebung?
M. Aubert, conseiller fédéral: Le prolongement des débats
sur les accidents nucléaires a fait que la Conférence des
présidents de groupes, qui fixe le programme des sessions,
a décidé de renvoyer quelques projets qui ne pourront pas
être traités durant la présente session.
Consulté sur la modification de ce programme, le représen-
tant du Conseil fédéral à la conférence a précisé que l'exa-
men de l'accord de coopération entre le gouvernement de la
Suisse et celui de la République arabe d'Egypte, relatif aux
utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, pouvait être
reporté sans que cela ait de conséquences. Cela d'autant
moins que le Premier ministre d'Egypte, M. Ali Loutfi, a
déclaré, le 22 mai 1986, que son gouvernement avait décidé
de reconsidérer son programme de construction de cen-
trales nucléaires à la suite de l'accident de Tchernobyl.
Frage 36:
Rechsteiner. Südafrika. Sanktionen
Sanctions à l'égard de l'Afrique du Sud
Der Bundesrat erklärte am 16. Dezember 1985 auf eine
Interpellation der SP-Fraktion, sich nach wie vor an keinen
Massnahmen gegenüber dem Apartheid-Regime in Süd-
afrika beteiligen zu wollen. Kann der Bundesrat diese Hal-
tung angesichts der veränderten Situation (Ueberfälle auf
die Nachbarländer, Scheitern des Vermittlungsversuchs der
Commonwealth-Gruppe, Stellungnahmen südafrikanischer
Wirtschaftsführer gegen die Apartheid etc.) aufrecht erhal-
ten, oder ist er nicht zum 10. Jahrestag des Aufstandes von
Soweto (16. Juni) bereit, sich zugunsten wirksamer Mass-
nahmen gegenüber Südafrika auszusprechen oder wenig-
stens die bisherige .Haltung zu überprüfen?
M. Aubert, conseiller fédéral: 16 juin 1976, 16 juin 1986,
voilà dix ans, jour pour jour, qui se sont écoulés depuis les
événements tragiques de Soweto. Le Conseil fédéral est
particulièrement préoccupé par la détérioration de la situa-
tion en Afrique du Sud.
Or, maintenant, l'Europe des Douze se réunit, l'Organisation
des Nations Unies a convoqué ses membres. Le Conseil
fédéral, aujourd'hui, n'a pas pris de nouvelles mesures à
rencontre de l'Afrique du Sud, mais il n'en continuera pas
moins de suivre avec la plus grande attention l'évolution de
la situation dans ce pays.
Je peux vous dire, Monsieur Rechsteiner, que nous sommes
en contact quotidien avec notre ambassade en Afrique du
Sud, afin de suivre les événements, et que nous attendons
avec une certaine anxiété le déroulement de cette journée
du lundi 16 juin 1986.
Rechsteiner: Gestatten Sie mir eine Zusatzfrage. Sie wissen,
dass die südafrikanische Regierung nun noch mit der Ver-
hängung des Ausnahmezustandes der Mehrheit des eige-
nen Volkes gewissermassen den Krieg erklärt hat. Dieser
Schritt ist am Wochenende von der Weltöffentlichkeit prak-
tisch einhellig verurteilt worden. Ist sich der Bundesrat
bewusst, dass der Verzicht auf jegliche Sanktionen unter
diesen Umständen als Parteinahme zugunsten des rassisti-
schen Apartheid-Regimes interpretiert werden könnte und
der Verzicht auf Sanktionen somit auch unter dem Gesichts-
punkt der Neutralität problematisch ist?
M. Aubert, conseiller fédéral: M. Rechsteiner je me permet-
trai de vous rappeler que la politique du Conseil fédéral est
de ne jamais s'associer aux sanctions décidées par un Etat
ou par un groupe d'Etats. Notre neutralité nous l'interdit. Si
nous désirons prendre des sanctions, nous les prendrons de
nous-mêmes et le Conseil fédéral prendra sa décision en
toute liberté. Telle est la politique constante de notre gou-
vernement et il n'y a pas de raison de déroger à cette
pratique, précisément aujourd'hui, 16 juin.
Question 37:
Pini. Lesesaal der Landesbibliothek. Oeffnungszelten
Salle de lecture de la Bibliothèque nationale. Heures d'ou-
verture
Par suite de la réduction des heures d'ouverture de la salle
de lecture de la Bibliothèque nationale, les travaux de
recherche et de consultation sont compromis au niveau des
études universitaires, ne pouvant être accomplis ni en temps
opportun ni de manière efficace.
Quelles mesures entend-on adopter au Département fédéral
de l'intérieur pour remédier à cette situation qui, de surcroît,
est tout à fait incompatible avec les déclarations du gouver-
nement en faveur de la culture?
Bundespräsident Egli: Infolge des Personalstopps, der Effi-
Massnahmen und der Einführung der 42-Stunden-Woche
war die Schweizerische Landesbibliothek gezwungen, die
Oeffnungszeiten einzuschränken.
M. Pini: Je ne peux pas me déclarer satisfait de cette
réponse. Lorsqu'on sait qu'il y a du chômage en Suisse,
principalement dans le secteur universitaire, ne pensez-vous
pas, Monsieur le Président de la Confédération que, s'il n'est
pas possible d'obtenir le personnel nécessaire pour mainte-
nir l'ouverture de cette salle, nous pourrions engager des
étudiants en attente d'un engagement professionnel pour
garantir les heures normales de lecture dans cette salle?
Bundespräsident Egli: Es wurden die Oeffnungszeiten des
Lesesaals von ursprünglich 55 Stunden die Woche auf
47 Stunden, also um 8 Stunden oder 14,5 Prozent gekürzt
und die des Katalogsaales von 50 auf ebenfalls 47 Stunden.
Wir haben keine Ressourcen, um diese Ausfälle auszuglei-
chen.
Frage 38:
Leuenberger Moritz. Beizug der Polizei bei Arbeitsunfällen
Accidents du travail. Appel à la police
Wie kommt es, dass der Bundesrat meine Motion vom
5. Februar 1985 (in Worten: fünfundachtzig) immer noch
nicht beantwortet hat, obwohl sie nur die Selbstverständ-
lichkeit fordert, es sei - wie im Strassenverkehr auch - bei
Arbeitsunfällen mit Körperverletzung die Polizei beizuzie-
hen, damit der Sachverhalt für spätere zivil- und strafrechtli-
che Auseinandersetzungen abgeklärt wird? Strebt der Bun-
desrat auf unwürdige Weise eine Verjährung i.S. von Arti-
kel 35 des Ratsreglementes an oder lahmt ihn die Erkennt-
nis über die schlechte Stellung des verunfallten Arbeitneh-
mers im heutigen Recht derart, dass er zu einer Stellung-
nahme in dieser Sache unfähig geworden ist?
Bundespräsident Egli: Herr Leuenberger, die Tatsache, dass
der Bundesrat bislang noch nicht Stellung genommen hat,
liegt in der Komplexität des Anliegens sowie in der Zustän-
digkeit der Kantone für das Polizeiwesen und die Strafverfol-
gung. Die Abklärungen erfolgen seit Februar 1985. Sie wer-
den neben den zuständigen Bundesämtern gemeinsam mit
der SUVA bei der Konferenz der kantonalen Justiz- und
Polizeidirektoren, der Konferenz der kantonalen Polizeikom-

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N
773
Fragestunde
mandanten sowie dem Institut für Föderalismus der Univer-
sität Freiburg durchgeführt.
Zur Sache ist festzuhalten, dass ausser der erforderlichen
Rechtsetzung insbesondere die Frage zu prüfen ist, ob die
Polizei in der Tat zu jedem der gemeldeten rund 250 000
Berufsunfälle pro Jahr beigezogen werden soll. Es liegt uns
also daran, auch bei dieser Motion der Sorgfaltspflicht in der
Bearbeitung zu genügen.
Frage 39:
Mühlemann. Jugendurlaub - Congés jeunesse
Im Entwurf des Bundesgesetzes über die Unterstützung der
ausserschulischen Jugendarbeit, der sich in Vernehmlas-
sung befindet, wird die Verankerung des Jugendurlaubs im
Kulturartikel gesucht.
Hält es der Bundesrat für richtig, solch juristische Abstüt-
zung in einem Verfassungsartikel zu suchen, der inhaltlich
nichts mit bezahltem Jugendurlaub zu tun hat?
Bundespräsident Egli: Der Gesetzesentwurf des Departe-
mentes des Innern sieht einen unbezahlten Jugendurlaub
als weitere Förderungsmöglichkeit der ausserschulischen
Jugendarbeit vor. Der weit überwiegende Teil der Vernehm-
lasser lehnt eine verfassungsrechtliche Abstützung dieses
Jugendurlaubes auf dem Kulturartikel ab. Der Bundesrat
wird diesen Bedenken bei der Ausarbeitung des definitiven
Gesetzesentwurfes Rechnung tragen und den Urlaub für
Jugendarbeit privatrechtlich begründen.
Frage 40:
Mauch. Wiederverwertung von Abfällen
Récupération des déchets
Das umweltschonende Trennen von Abfällen zwecks Wie-
derverwertung wird dann keine Aussicht auf langfristigen
Erfolg haben, wenn es nicht gelingt, das Sammelgut an
Altstoffen in die Produktionsprozesse zu integrieren. Sol-
ches zeichnet sich ab beim Altpapier, wo laut Presseberich-
ten grosse Mengen gratis aus dem Ausland importiert wer-
den, so dass die Lager an Schweizer Altpapier überquellen
und möglicherweise in Kehrichtverbrennungsanlagen lan-
den werden. Sieht der Bundesrat eine Möglichkeit, dieser
verhängnisvollen Entwicklung, die überhaupt nicht im Inter-
esse des Schweizer Umweltschutzes sein kann, Einhalt zu
gebieten ?
Bundespräsident Egli: In der Schweiz wurden 1985450 000 t
Altpapier von der Papierindustrie als Rohstoff verarbeitet
und 160 000t, vorwiegend minderwertiger Güte, zum gröss-
ten Teil nach Italien exportiert. Dieser Bedarf konnte durch
Altpapiersammlungen von 500 0001 sowie Importe gedeckt
werden. Der Altpapiermarkt erlebte ähnliche Schwierigkei-
ten wie heute in den Jahren 1971,1975,1977 und 1982. Die
jetzigen Probleme sind mit Billigimporten der Italiener aus
der Bundesrepublik Deutschland und den USA begründet.
Die Marktlage kann sich rasch wieder zum Besseren ändern,
rascher jedenfalls, als der Bund mit fragwürdigen Mitteln
den Markt beeinflussen könnte. Kurzfristige Entschärfung
der Situation bringen Massnahmen der Gemeinden durch
vermehrte Altpapier-Lagerhaltung. Mittelfristig vermag die
Papierindustrie den mit über 40 Prozent schon beträchtli-
chen Altpapieranteil für ihre Produktion weiter zu erhöhen.
Frage 41 :
Ruf-Bern. Ehegatten der Mitglieder des Bundesrates.
Benutzung von Staatskarossen mit Chauffeur
Ruf-Berne. Privilèges en faveur des conjoints de conseil-
lers fédéraux
In der Fragestunde des Nationalrates vom 9. Juni 1986 gab
Bundespräsident Egli indirekt zu, dass Staatskarossen des
Bundes samt Chauffeuren auch von Ehegatten von Mitglie-
dern des Bundesrates (ohne Begleitung) für Ausfahrten
benutzt werden, z. B. - wie von Bürgern mit grossem Aerger
beobachtet - Mme Delamuraz, um ihre Einkäufe zu tätigen.
Wie oft finden derartige Ausfahrten statt, welche Ehegatten
von Mitgliedern des Bundesrates machen (wie oft?) davon
Gebrauch, und auf welche Rechtsgrundlage stützen sich
diese Privilegien, die umso fragwürdiger sind, als deren
Nutzniesser keinen behördlichen Organen des Bundes an-
gehören ?
Bundespräsident Egli: Für Fahrten, welche mit der Tätigkeit
des Gatten als Bundesrat in Zusammenhang stehen, steht
der Dienstwagen auch den Ehepartnern der Bundesräte zur
Verfügung.
Ruf-Bern: Meine Fragen wurden leider - wie vor einer
Woche-wieder nicht vollumfänglich beantwortet. Ich habe
mich nach der Rechtsgrundlage für diese Praxis erkundigt.
Weshalb hat der Bundesrat wohl derartige Hemmungen,
meine Fragen präzise zu beantworten? Wie oft kommt das
vor, und steht es wirklich in Zusammenhang mit der Tätig-
keit der Ehegatten im Bundesrat, wenn - wie bereits letzten
Freitag wieder-durch Madame Delamuraz (es wurde durch
anwohnende Bürger beobachtet) Einkäufe mit der Staatska-
rosse getätigt werden? Steht das wirklich im Zusammen-
hang mit der Tätigkeit des Ehegatten im Bundesrat?
Bundespräsident Egli: Die Rechtsgrundlage für diese Praxis
beruht auf einem Bundesratsbeschluss, von welchem die
Finanzdelegationen der eidgenössischen Räte Kenntnis
haben. Wie oft dies vorkommt, Herr Ruf, wissen wir nicht.
Wir haben kein Polizeispitzelsystem! (Beifall)
Question 42:
Ruffy. Rodungen in Crans-Montana
Déboisement Crans-Montana
L'opinion publique surprise d'apprendre que l'Office fédéral
des forêts avait autorisé le déboisement de Crans-Montana
en vue des Championnats du monde de ski de 1987, surprise
à nouveau par la décision du Tribunal fédéral déclarant
d'intérêt public de tels championnats et rejetant le recours
déposé par le WWF, se trouve maintenant alertée par des
nouvelles qui tendraient à établir que les déboisements
pratiqués vont bien au-delà du périmètre autorisé et ne
respectent pas les conditions prévues par l'Office fédéral.
Dans ces conditions, comment le Conseil fédéral juge-t-il sa
mission de haute surveillance sur la forêt en cas d'abus
manifestes? N'est-il pas d'avis que la garantie de la couver-
ture du déficit des championnats mondiaux de ski apparaît
désormais comme un soutien injustifié et qu'il faudrait
remettre en question ?
Bundespräsident Egli: Der Kanton Wallis wurde angewie-
sen, über die ordnungsgemässe Ausführung der bewilligten
Rodung zu wachen. Zudem wird der Fortgang der Rodungs-
arbeiten vom zuständigen Forstinspektor des Bundesamtes
für Forstwesen und Landschaftsschutz regelmässig über-
prüft. Es wurden bisher keine unbewilligten Rodungen vor-
genommen.
M. Ruffy: Monsieur le Conseiller fédéral, la réponse que
vous venez de donner tendrait à prouver que tout ce qui est
dénoncé actuellement par la Ligue suisse pour la protection
de la nature et le WWF est donc exempt de vérité. Je vous
pose une seule question: si une autorisation de ce type-là
vous était demandée aujourd'hui, prendriez-vous des
mesures différentes que celles que vous avez prises pour le
cas de Crans-Montana?
Bundespräsident Egli: Es steht zur Zeit nicht zur Diskussion,
ob diese Bewilligung zweckmässig war oder nicht. Sie
wurde durch eine Amtsstelle meines Depairtementes erteilt.
Selbstverständlich trage ich dafür die Verantwortung. Aber
nachdem das Bundesgericht diesen Entscheid bestätigt hat,
geht es nicht an, darüber zu diskutieren. Ich kann Ihnen aber
bestätigen, dass wir mit eigenen Organen festgestellt haben,
dass die Rodung nicht über das hinausgeht, was bewilligt
worden ist.

Heure des questions
774
N 
16 juin 1986
Frage 43:
Meier 
Fritz. Abgesprungene tschechische Reiseteil-
nehmer
Touristes tchèques réfugiés en Suisse
Laut NZZ vom 10. Juni 1986 sollen sich 9 von 16 abgesprun-
genen Tschechen in der Schweiz aufhalten.
1. Ist das EJPD bereits über den Aufenthalt dieser Tsche-
chen informiert worden ?
2. Werden diese Tschechen nach allfälligen Asylgesuchen
unverzüglich abgeschoben, um allfälligen Wiederholungen
solcher Absetzbewegungen die Attraktivität zu nehmen ?
Bundesrätin Kopp: Mein Departement ist von den Behörden
des Kantons Zürich über die Asylgesuche der genannten
tschechoslowakischen Staatsangehörigen informiert wor-
den. Fünf der insgesamt acht Personen haben die Schweiz
in der Zwischenzeit wieder verlassen, nachdem sie ihr Asyl-
gesuch zurückgezogen haben. In drei Fällen muss das Asyl-
verfahren durchgeführt werden, weil es unzulässig ist, ohne
materielle Prüfung der Gesuche Asylbewerber aus der
Schweiz wegzuweisen.
Frage 44:
Steifen. Türkische Schwarzarbeiter in der Landwirtschaft
Ouvriers turcs dans l'agriculture
Im «Tagesanzeiger-Magazin» Nr. 17/86 wird im Zusammen-
hang mit einer Untersuchung des Problems «Türkische
Schwarzarbeiter in der Landwirtschaft» der Dienstchef der
Fremdenpolizei (FREPO) Luzern, Anton Jossen, wie folgt
zitiert: «.... Ja, in einem gewissen Sinn dulden wir (die
FREPO) die schwarzen Türken.... So wie es jetzt läuft, ist
eigentlich allen gedient. Die Türken können Geld verdienen,
und die Bauern haben Arbeiter, die nicht aufmucken ....»
Wie beurteilt der Bundesrat diese fragwürdigen Aeusserun-
gen eines kantonalen Chefbeamten?
Bundesrätin Kopp: Die erwähnten Aeusserungen entspre-
chen nicht der strengen Praxis, wie sie von der kantonalen
Fremdenpolizei in Luzern gegenüber Schwarzarbeitern
befolgt wird. So stand der Kanton Luzern letztes Jahr hin-
sichtlich der Zahl der Einreisesperren, die gegenüber in der
Landwirtschaft tätigen Schwarzarbeitern verhängt wurden,
an dritter Stelle. Zudem hat die Luzerner Regierung in ihrer
kürzlichen Vernehmlassung der vorgesehenen Verschär-
fung der Strafbestimmungen im ANAG mit der Begründung
zugestimmt, dass damit weitere Missbräuche bei der rechts-
widrigen Beschäftigung von Ausländern verhindert werden
sollen.
Frage 45:
Gurtner. Vom Rassemblement Jurassien verlangte Unter-
redung mit dem Bundesrat
Entrevue demandée au Conseil fédéral par le Rassemble-
ment Jurassien (RJ)
Einer Pressenotiz entnehme ich, dass der Bundesrat es
abgelehnt hat, Vertreter der jurassischen Separatistenorga-
nisation Rassemblement Jurassien (RJ) zu einer Unterre-
dung über die Berner Finanzaffäre zu empfangen.
Welche Gründe führten zu dieser Dialogverweigerung des
Bundesrates?
Bundesrätin Kopp: Ein Kanton wird nach aussen von seiner
Regierung vertreten, nicht von politischen Gruppierungen.
In der sogenannten «Berner Finanzaffäre» hat eine Delega-
tion des Bundesrates die ganze jurassische Regierung zu
einer Unterredung empfangen. Der Bundesrat sieht keinen
Grund, das Gespräch auch mit politischen Gruppierungen
aufzunehmen.
Frage 46:
Gehen. Internationale Steuerpolizei INTERFIPOL
Police fiscale Internationale (INTERFIPOL)
Der hierzulande massgebende Volkswille - z.B. betreffend
Bankeninitiative und Souveränität - führte letztes Jahr
durch fähige Unterhändler zur Begrabung der OECD-«Emp-
fehlung» zur Aufhebung des Bankgeheimnisses gegenüber
Steuerbehörden. Und gegen das OECD/Europarats-Geheim-
projekt einer «Konvention für gegenseitige Amtshilfe in
Steuersachen» hat die Schweizer Verhandlungsdelegation
eine vielbeachtete und verdienstvolle Oppositionsrolle ein-
genommen. Demnach soll sogar der vermeintliche Schutz-
artikel «keineswegs dem Schutz des Steuerzahlers dienen,
sondern höchstens die Rechtsstellung der betreffenden
Staaten stärken». Dies, der automatische Steuerdatenaus-
tausch und anderes mehr verunmöglichten einen Schweizer
Beitritt zu diesem verheimlichten Generalangriff auf die
staatliche Hoheit und die verbliebenen Individualfreiheiten.
1. Weshalb ist der Bundesrat nicht bereit, für diesen Abwehr-
kampf das Parlament zeitig zu informieren, zu dokumentie-
ren und zur Stärkung seiner eigenen Position zur Stellung-
nahme einzuladen ?
2. Liegt dem Bundesrat nicht auch daran, dass diese Kon-
vention, welche auch ohne Schweizer Mitgliedschaft unsere
Wirtschaftsinteressen unausweichlich und in unabsehba-
rem Masse beeinträchtigen würde, möglichst ohne grosses
Aufsehen begraben oder aber wesentlich verbessert wird?
Bundesrat Stich: Der Bundesrat nimmt ausführlich Stellung
zu dieser Frage in seiner heutigen Antwort auf eine schriftli-
che Interpellation des Fragestellers. Er kann dieser Stellung-
nahme noch folgendes beifügen:
Schon von Beginn der Arbeiten an hat die Schweiz erklärt,
dass sie auf keinen Fall beabsichtige, einer entsprechenden
Konvention beizutreten, da diese ihrer Auffassung von inter-
nationaler Kooperation in Steuersachen zu fremd und mit
diversen spezifischen Unzulänglichkeiten 
behaftet sei.
Trotzdem hat sich die Schweiz an der materiellen Ausgestal-
tung des Konventionsentwurfes beteiligt, einerseits um zu
dessen Verbesserung beizutragen, andererseits um sich
besonders für die Beachtung des Prinzips der Spezialität
einzusetzen. Die Schweiz hat sich hiermit nicht durchge-
setzt. An dieser Konstellation hat sich nichts geändert.
Solange jedoch unsere Konzeption von Zusammenarbeit
und unser internes System langfristig nicht in Frage gestellt
werden, will der Bundesrat die interessierten Staaten nicht
an einer verstärkten Verwaltungszusammenarbeit in Steuer-
sachen hindern. Dadurch hält er einerseits voll und ganz an
unserer Konzeption und Rechtsordnung in diesem Bereich
fest, die nicht in Frage gestellt werden dürfen durch Lösun-
gen, die darauf abzielen könnten, ein Land wie das unsrige
in eine Sonderfall-Rolle zu drängen und zu isolieren. Ander-
seits will die Schweiz durch diese Haltung ihr Bild eines
Landes, das - im Sinne der Wahrnehmung seiner überge-
ordneten Interessen in Organisationen wie der OECD oder
dem Europarat - der internationalen Kooperation aufs
engste verpflichtet ist, bestätigen.
Frage 47:
Oehen. Nichteinzug der Direkten Bundessteuer
Perception de l'impôt fédéral direct
Im ESTV-Schreiben an Bundesrat Stich vom 29. November
1986 wird den Obwaldner Behörden u.a. vorgeworfen: «In
der Angelegenheit F.I.B. AG bewirkte die Vorsprache des
Justizdirektors bei Dr. Huber, dass die Quellensteuer nicht
erhoben wurde.» Die Betroffenen haben dies als «krasse
Unwahrheit» resp. als «geradezu absurd» zurückgewiesen.
Mit der ehrenvollen Wiederwahl ihres Justizdirektors haben
sich die Obwaldner Bürger zudem unmissverständlich
gegen ihre Bevormundung durch eidgenössische Steuerbe-
amte und dafür ausgesprochen, dass auch ein Obwaldner
Regierungsrat rechtens für einen Mandanten tätig sein
kann. Demgegenüber verbieten Verfassung und Gesetz eine
Vertretung 
fremder 
Interessen durch 
eidgenössische
Beamte oder Magistraten.
1. Woher beziehen Chefbeamte der Eidgenössischen Steu-
erverwaltung ihre Legitimation, um im Interesse Frankreichs
seit Jahren die Quellenbesteuerung der französischen
Grenzgänger zu hintertreiben und damit in den betreffenden
Grenzkantonen auf den Einzug der direkten Bundessteuer
zu verzichten?

16. JunM986 
N
775
Fragestunde
2. Woher bezieht der Bundesrat seine Legitimation, zugun-
sten Frankreichs und zumindest teilweise gegen den Willen
der Grenzkantone eine Regelung durchzudrücken, welche
gemäss «Beobachter» vom 15. Juni 1986 auch in Zukunft für
die betroffenen Kantone rund 63 und für den Bund rund
11 Millionen Franken an jährlichen Steuerverlusten bewir-
ken würde?
Bundesrat Stich: Die zum «Groupe de concertation des
cantons frontaliers limitrophes de la France» gehörenden
Kantone haben der Grenzgängervereinbarung mit Frank-
reich vom 11. April 1983, die ab dem 1. Januar 1985 Anwen-
dung findet, zugestimmt. Gegenüber der bisherigen Rege-
lung, die eine ausschliessliche Besteuerung der Grenzgän-
ger im Wohnsitzstaat vorsah, bringt die Vereinbarung eine
wesentliche Verbesserung. Zwar wird das Besteuerungs-
recht weiterhin dem Wohnsitzstaat zustehen und sich auf
alle Einkommenssteuern beziehen. Doch erhält der Staat
des Arbeitsortes einen finanziellen Ausgleich von 4,5 Pro-
zent der von den Grenzgängern bezogenen Bruttolöhnen.
Mit ihrer Zustimmung haben die betreffenden Kantone zum
Ausdruck gebracht, dass sie hinsichtlich der Besteuerung
der Grenzgänger eine Teilung des Steuerertrages zwischen
dem Wohnsitzstaat und dem Staat des Arbeitsortes, entspre-
chend der in den internationalen Steuerbeziehungen heute
vertretenen Auffassung, als angemessene und ausgewo-
gene Lösung betrachten, die ihre Interessen vollumfänglich
wahrt.
Im übrigen wird auf die eingehenden Stellungnahmen des
Bundesrates zu den verschiedenen Fragen von Interpella-
tion und Motion des Fragestellers in der gleichen Angele-
genheit verwiesen.
Gehen: Herr Bundesrat, Sie verweisen auf die Zustimmung
der Kantone zum Aufteilungsmodus mit Frankreich. Sie
wissen aber, dass dieselben Kantone in einem früheren
Zeitpunkt verlangt haben, dass die Grenzgänger-Besteue-
rungsvereinbarung gekündigt werde. Nun haben Sie hier, an
dieser Stelle, vor einem Jahr erklärt, dass Sie voller Respekt
vor der Souveränität der Kantone ein solches Begehren
zweifellos prüfen und auch weiterleiten werden. Sie haben
dies aber nicht getan. Sie haben den sanften Druck recht
stark gesteigert, bis die Zustimmung der Kantone dann
vorlag, und Sie haben, wie gesagt, den Willen der Kantone
missachtet. Ich frage Sie deshalb ganz konkret, Herr Bun-
desrat: Dürfen wir hier noch auf eine explizite Zusicherung,
die Souveränität der Kantone zu schützen, zählen, oder sind
das nur leere Versprechen?
Bundesrat Stich: Herr Gehen, in der Schweiz kennen wir
grundsätzlich die Besteuerung am Wohnort. Das gilt für die
Ausländer so gut wie für die Schweizer. Darf ich Sie aber
auch darauf hinweisen, dass dieses Abkommen vom
11. April 1983 herrührt, also aus einer Zeit, da ich noch nicht
im Bundesrat war. Wir haben nur dafür gesorgt, dass dieses
Abkommen, das rückwirkend auf den 1. Januar 1985 in Kraft
tritt, doch noch durchgesetzt werden kann, damit auch die
Schweiz Und die schweizerischen Kantone nicht das, was
sie selber abgemacht haben, in Frage stellen.
Question 48:
Vannay. Lage in der Weinwirtschaft
Vannay. Situation de l'économie viti-vinicole
Après plusieurs années de vendanges exceptionnelles ou
bonnes, l'économie viti-vinicole indigène se trouve avec un
excédent de plus de 90 millions de litres de vins par rapport
à une situation dite normale.
Cette surabondance pose de graves soucis tant aux produc-
teurs qu'à certains négociants. Les premiers se demandent,
entre autre, si le placement de la récolte 1986 sera garanti, si
un revenu équitable leur sera assuré et même si des prix
couvrant leurs frais de production seront atteints. Les autres
voient leur budget trop lourdement grevé par les frais de
stockage prolongé et les intérêts sur les vins invendus; à tel
point que la survie même de l'entreprise peut être compro-
mise, tout comme l'ensemble de ce secteur économique.
Au vu de cette impasse, le Conseil fédérai entend-il prendre
des mesures très rapides pour éliminer une partie du stock,
par exemple en favorisant l'exportation de vins de qualité,
ou l'utilisation industrielle d'une partie des excédents?
En attendant des mesures d'assainissement à moyen terme,
le Conseil fédéral pourra-t-il encourager, cet automne, une
plus grande utilisation non alcoolique de la récolte?
Bundesrat Purgier: Frau Vannay erkundigt sich nach der
Situation in der Weinwirtschaft. Wir haben im Bundesrat
diese Probleme sehr sorgfältig studiert und sind auch über-
zeugt, dass Massnahmen nötig sind. Wir haben einen Fünf-
jahresplan beschlossen, in der Weise, dass über die alko-
holfreie Verwertung eines Teils der künftigen Ernten und die
industrielle Verwertung eines Teils der gegenwärtigen
Ueberschüsse jährlich 12 bis 13 Millionen Liter Wein vom
traditionellen Inlandmarkt ferngehalten werden sollen.
Damit könnten die überschüssigen Weinvorräte innert fünf
Jahren um 60 bis 65 Millionen Liter abgebaut werden. Die
Exportförderung sowie die Durchführung einer Informa-
tionskampagne sollen ferner dazu beitragen, das Image des
Schweizer Weines, vor allem auch im Ausland, so zu verstär-
ken, dass grössere Exporte möglich sind. Wir sind uns
bewusst, dass diese Massnahmen nicht ausreichen, um die
gewünschte Sanierung jener Betriebe sicherzustellen, die
vor allem wegen des Ueberschusses an Stockage, an einge-
lagertem Wein, vor ernsthafte Probleme gestellt sind. Aber
es sind doch Weisungen, die auf Dauer Wirkung zeigen
sollten. In Ergänzung zu dem, was wir zur Exportförderung
unternehmen, erwarten wir von den Unternehmen selbst
neue Ideen für Sonderaktionen im Inland. Wir sind über-
zeugt, dass diese beiden Positionen, über die ich in den
nächsten Wochen auch mit den Weinfachleuten sprechen
werde, zum Erfolg beitragen.
Ein Letztes: Mit den Weinbauern und deren Organisationen
halten wir dafür, dass alles daran gesetzt werden muss-die
Kantonsregierungen machen mit -, um die Qualität des
Weines und die Menge so zu gestalten, dass wir auch
strukturell mit den Problemen fertig werden. Das zu den
heutigen Entschlüssen in diesem Bereich.
Mme Vannay: J'aurais une simple question complémentaire
à poser à Monsieur le Conseiller fédéral, que je remercie
pour les réponses qu'il m'a déjà apportées. J'ai lu dans la
presse de la fin de la semaine dernière, que les négociants
en vins avaient l'intention de revendiquer des contingents
supplémentaires à l'importation. Si telle devait être leur
demande, pourriez-vous me dire quelle serait l'attitude du
Conseil fédéral face à cette réclamation de contingent sup-
plémentaire de vins étrangers?
Bundesrat Furgler: Ich habe bei den letzten Begehren um
zusätzliche Importbegehren klar nein gesagt mit dem Hin-
weis darauf, dass die vorhandenen Lagerbestände, vor
allem in der Westschweiz, durchaus ausreichen, um die
entsprechenden Konsumbedürfnisse zu befriedigen. Ich bin
mit Ihnen überzeugt, dass das auch wieder zum Erfolg im
ganzen Bereich beitragen wird.
Question 49:
Soldini. Nach Tschernobyl - Entschädigung für die strah-
lenverseuchten Gemüsekulturen
Après Tchernobyl - Indemnisation pour les cultures maraî-
chères contaminées
Les retombées radio-actives émanant des installations
nucléaires de Tchernobyl comme les informations floues
diffusées par les autorités suisses ont causé un préjudice
important aux exploitants agricoles de notre pays. L'Union
maraîchère a décidé d'effectuer un recensement des dom-
mages subis, dans la période du 10 au 25 mai dernier, par
ses membres. Le Conseil fédéral est-il prêt à tenir compte
des résultats de cette enquête et à envisager une indemnisa-
tion équitable pour les producteurs victimes de cette catas-
trophe?

Accidents nucléaires (interpellations urgentes)
776
N 
16 juin 1986
Bundesrat Purgier: Herr Soldini greift eine Frage auf, die in
der bevorstehenden Debatte von Herrn Bundespräsident
Egli und von Herrn KollegaSchlumpf sorgfältig beantwortet
werden wird. Ich rechne damit, dass Herr Soldini einverstan-
den ist, wenn ich das nicht vorweg tue, sondern ihn auf die
Debatte verweise, bei der seine Frage voll und ganz nicht
nur zur Diskussion gestellt, sondern auch beantwortet wird.
Frage 50:
Ruf-Bern. Ueberdachung der Autobahn N 6 beim Berner
Ostring
Ruf-Berne. Autoroute N 6 dans le quartier bernois
d'Ostring. Toit antibruit
Seit Jahren verlangen die lärmgeplagten Anwohner der
Autobahn N 6 beim Berner Ostring (Stadt Bern) eine Ueber-
dachung des vor ihrer Haustüre liegenden Streckenab-
schnittes dieser Nationalstrasse. Zu Beginn dieses Jahres
wurden entsprechende Pläne der Behörden zur Reduktion
der Lärmimmissionen bekannt.
Innerhalb welcher Begrenzungen ist eine Ueberdachung der
N 6 beim Berner Ostring vorgesehen, wann wird das Lärm-
schutz-Projekt realisiert sein, und wie sieht die genaue
Kostenverteilung aus?
Bundesrat Schlumpt: Die räumliche Begrenzung der Ueber-
dachung der N 6 beim Ostring in Bern richtet sich nach den
Grenzwerten für den zulässigen Lärm, die in diesem Gebiet
wie andernorts eingehalten werden müssen.
Diese Lärmgrenzwerte werden durch die Lärmschutzverord-
nung festgelegt. Diese stützt sich auf das Umweltschutzge-
setz ab. Die Verordnung ist in Vorbereitung und soll noch in
diesem Jahr vom Bundesrat verabschiedet werden. Ueber
den Zeitpunkt der Realisierung des dann auf der Basis
dieser Lärmschutzwerte auszuarbeitenden Lärmschutzpro-
jektes können wir noch nichts sagen. Für solche Vorhaben
muss das ordentliche Projektauflageverfahren durchgeführt
werden, wie das nach Nationalstrassengesetz allgemein gilt.
Das wird selbstverständlich gemacht.
Die Kostenverteilung für diese Anlagen schliesslich richtet
sich nach der Interessenlage und den Gesamtaufwendun-
gen. Wir verfügen im neuen Treibstoffzollgesetz sowie in
den Ausführungsbestimmungen dazu über neue Bestim-
mungen.
#ST# Dringliche Interpellationen
betreffend Reaktorunfälle
Interpellations urgentes concernant
les accidents nucléaires
86.423
Interpellation Weder-Basel
Reaktorkatastrophe Tschernobyl und Kaiseraugst
Interpellation Weder-Bâle
Catastrophe à la centrale nucléaire de Tchernobyl.
Kaiseraugst
Wortlaut der Interpellation vom 2. Juni 1986
Angesichts der für unsere Bürgerinnen und Bürger drohen-
den gesundheitlichen Nachteile frage ich den Bundesrat an:
- Welche Konsequenzen müssen aus der Reaktorkatastro-
phe für die Schweiz gezogen werden?
- Wie wirkt sich das Ausmass der Strahlenverseuchung und
deren Geschwindigkeit für die in Betrieb stehenden und
projektierten Atomkraftwerke Kaiseraugst, Graben und Ver-
bois aus?
- Drängen sich nicht neue Anforderungen im Hinblick auf
die Besiedlungsdichte im weiteren Umkreis der geplanten
Atomkraftwerke auf?
Ist der Bundesrat bereit, aufgrund dieser ungelösten Fragen,
a. die Rahmenbewilligung für das AKW Kaiseraugst zu wi-
derrufen?
Wenn nein:
b. die Rahmenbewilligung für das Atomkraftwerk zu sistie-
ren, bis über die wahren Ursachen der Katastrophe von
Tschernobyl und ihre kurz- und langfristigen Auswirkungen
Klarheit herrscht?
c. die Rahmenbewilligung für das Atomkraftwerk Kaiser-
augst zu sistieren, bis für die Region Basel ein neutraler,
getesteter und erprobter Plan für eine horizontale Evakua-
tion vorliegt, wie dies seinerzeit von einem amerikanischen
Experten für Basel gefordert wurde?
Ferner interessiert die Bevölkerung,
-ob der Bundesrat in der Lage ist, etwas Vertrauenerwek-
kendes über den Versicherungsschutz der Bauern, der
Milch- und Gemüsehändler und weiterer betroffener Perso-
nen zu sagen, um so mehr als bekannt ist, dass alle Versi-
cherungen Schäden ausschliessen, die durch Radioaktivität
verursacht werden.
- woher der Bundesrat die - am Fernsehen - so rasch und
ohne ausreichende Informationsgrundlage geäusserte
Zuversicht hernimmt, dass ein solcher Unfall in der Schweiz
nicht möglich sei, eingedenk der Tatsache, dass seinerzeit
der erste Total-Unfall im schweizerischen Versuchsreaktor
in Lucens passierte.
Texte de l'interpellation du 2 juin 1986
Etant donné les dangers qui menacent la santé des
citoyennes et des citoyens de notre pays, je prie le Conseil
fédéral de répondre aux questions suivantes:
-Quelles conséquences faut-il tirer, pour la Suisse, de la
catastrophe de Tchernobyl?
-Compte tenu de l'ampleur de la contamination et de la
vitesse de propagation, quelles seront les incidences sur les
centrales nucléaires en exploitation et sur celles qui sont
prévues à Kaiseraugst, à Graben et à Verbois?
- Ne conviendrait-il pas de fixer de nouvelles normes en ce
qui concerne la densité admissible de la population dans un
grand rayon autour des futures centrales nucléaires?
Ces questions n'étant pas résolues, le Conseil fédéral est-il
prêt:
a. A annuler l'autorisation générale accordée pour la cen-
trale de Kaiseraugst?
Si la réponse est négative:
b. A suspendre ladite autorisation jusqu'à ce que toute la
lumière soit faite sur les vraies causes de la catastrophe de
Tchernobyl ainsi que sur les conséquences de celle-ci à
court et à long terme?
c. A suspendre l'autorisation générale accordée pour la cen-
trale nucléaire de Kaiseraugst jusqu'à ce qu'on dispose,
pour la région de Baie, d'un plan d'évacuation horizontale
qui soit neutre, qui ait été testé et qui soit éprouvé, comme
l'avait demandé jadis un expert américain?
En outre, la population désire savoir:
- Si le Conseil fédéral est à même de rassurer les citoyens
quant à leur protection par les assurances, notamment pour
ce qui est de la protection dont jouissent les agriculteurs, les
commerçants en produits laitiers et légumes ainsi que les
autres personnes concernées; cela serait d'autant plus
nécessaire qu'on sait que toutes les compagnies d'assu-
rance refusent de couvrir les dommages provoqués par la
radioactivité.
- D'où le Conseil fédéral tire l'assurance dont il a fait preuve
en déclarant à la télévision - hâtivement et sans disposer
d'informations suffisantes - qu'un tel accident serait impos-
sible en Suisse, compte tenu du fait que le premier accident
fatal a eu lieu en Suisse, dans le réacteur d'essai de Lucens?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Fragestunde
Heure des questions
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
10
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
16.06.1986 - 14:30
Date
Data
Seite
771-776
Page
Pagina
Ref. No
20 014 394
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