ch_vb · 84.360 · 1984-06-18 · de


18.Juni 1984 
N
819
Motion Bäumlin
d. Réalisation de l'assurance pour la protection de la mater-
nité et dépénalisation de l'avortement.
4. Au chapitre 5, territoire, agriculture et environnement
a. Programme urgent de lutte contre la spéculation fon-
cière;
b. Mesures urgentes contre la pollution de l'air.
5. Au chapitre 6, énergie, transports et télécommunications
a. Adoption d'une loi sur les économies et l'utilisation
rationnelle de l'énergie et renonciation à la construction de
nouvelles centrales nucléaires;
b. Financement, avec la taxe sur les carburants, d'un pro-
gramme de développement, d'amélioration des transports
publics, qui favorise les chemins de fer.
6. Au chapitre 3, ordre juridique
a. Programme de mesures législatives pour réaliser rapide-
ment l'égalité des droits entre l'homme et la femme;
b. Renonciation au système d'information de la police cri-
minelle (KIS).
7. Au chapitre 2, la Suisse dans le concert des nations
a. Augmentation de l'aide au développement à 0,38 pour
cent du PNB, en donnant priorité absolue à la coopération
directe avec les pays, les régions et les groupes de popula-
tion les plus défavorisés;
b. Révision de la loi sur l'exportation d'armes, dans un sens
restrictif.
8. Au chapitre 25, défense militaire
a. Renonciation au programme d'acquisition du nouveau
char Léopard 2.
9. Au chapitre 12, finances de la Confédération
a. Réalisation de l'harmonisation fiscale matérielle, en parti-
culier pour les personnes morales;
b. Mesures efficaces de lutte contre la fraude fiscale, y
compris l'augmentation du personnel de l'Administration
fédérale des contributions pour les inspections fiscales;
c. Renonciation à la compensation des dépenses routières
supplémentaires par les cantons;
d. Maintien de la compensation semestrielle du renchéris-
sement du personnel fédéral.
Le président: La commission et le Conseil fédéral s'oppo-
sent à la motion de M. Carobbio.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission 
118 Stimmen
Für den Antrag Carobbio 
5 Stimmen
Abschreibung - Classement
Le président: Le Conseil fédéral propose le classement de
deux postulats. L'un concerne le rapport sur les Grandes
lignes, c'est le postulat n° 83.310: Plan directeur de l'armée,
révision. L'autre a trait au rapport sur le plan financier de la
législature de la Confédération pour les années 1985 à 1987;
c'est le postulat n° 82.452: Assainissement des finances fé-
dérales.
Aucune autre proposition n'étant faite, ces deux postulats
sont classés.
Zustimmung - Adhésion
#ST# 84.360
Motion Bäumlin
Zielorientierte Regierungspolitik (Zuweisung)
Meilleure orientation
de la politique gouvernementale (Attribution)
Wortlaut der Motion vom 14. März 1984
Der Bundesrat wird beauftragt,
1. die Regierungsrichtlinien in Zukunft vermehrt auf eine
zusammenhängende kritische Analyse der gegenwärtigen
nationalen und internationalen Verhältnisse und der mittel-
und langfristigen Entwicklungstrends abzustützen, wobei
die bereits vorhandenen prognostischen Studien (GVK,
GEK, St. Galler Entwicklungsperspektiven, «Global 2000»,
«Lateinamerikanisches Weltmodell» usw.) stärker heranzu-
ziehen und kritisch auszuwerten sind;
2. die massgebenden Ziele und Prioritäten der Regierungs-
politik offen und argumentativ (auch in Auseinandersetzung
mit denkbaren Alternativen) zu entwickeln und zu bestim-
men sowie Strategien zu entwerten, die es erlauben, schwei-
zerische Politik in den Zusammenhang verbesserter ökono-
mischer, sozialer und ökologischer Überlebenschancen zu
stellen, wobei von der bisherigen, fast ausschliesslichen
Orientierung der Regierungsrichtlinien an der (vor allem
aussen-)wirtschaftlichen Entwicklung Abstand zu nehmen
ist und alle Möglichkeiten einer eigenständigen Politik zu
sichten und wahrzunehmen sind, die die sozialen und die
ökologischen Bedürfnisse stärker berücksichtigen;
3. die nationalen Forschungsprogramme so auszurichten,
dass sie dem Zweck einer derart zielorientierten, zukunfts-
gerichteten Politik besser dienen;
4. die Kantone mehr und mehr in die Planung einer ziel-
orientierten Politik einzubeziehen.
Der Bundesrat wird eingeladen, bereits im Zwischenbericht
zu den Regierungsrichtlinien 1983 bis 1987 erste Ergänzun-
gen im oben gewünschten Sinne anzubringen.
Texte de la motion du 14 mars 1984
Le Conseil fédéral est chargé:
1. D'étayer les Grandes lignes de la politique gouvernemen-
tale, davantage qu'auparavant, sur une analyse critique et
cohérente de la situation nationale et internationale du
moment et des tendances à moyen et à long terme, les
études prospectives dont on dispose déjà (Conception glo-
bale des transports, conception de l'énergie, perspectives
de développement dites de Saint-Gall, «Global 2000»,
«Modèle planétaire d'Amérique latine», etc.) devant y être
plus fortement intégrées et exploitées de manière critique;
2. De développer et désigner ouvertement et franchement,
avec arguments à l'appui, les principaux objectifs et prio-
rités (en les'confrontant également avec des solutions de
rechange concevables) et de proposer en outre des straté-
gies qui permettent d'axer la politique suisse sur l'améliora-
tion des chances de survie, sur le plan économique, sociale
et écologique; en l'occurrence, il faudrait donc se distancer
de l'orientation actuelle des Grandes lignes de la politique
gouvernementale, qui sont presque exclusivement conçues
en fonction de l'évolution économique (économie extérieure
surtout). Il faudrait donc passer en revue et saisir toutes les
possibilités qui s'offrent à notre pays de mener en toute
indépendance une politique qui tienne plus rigoureusement
compte des besoins sociaux et écologiques;
3. D'orienter les programmes nationaux de la recherche de
telle façon qu'ils servent plus efficacement les objectifs de
cette politique mieux branchée sur l'avenir;
4. D'associer de plus en plus les cantons au processus de
planification d'une politique conçue en fonction d'objectifs
bien précis.

Personnel fédéral. Allocations de renchérissement
820
N 
18 juin 1984
Le Conseil fédéral est chargé d'apporter les premières amé-
liorations dans le sens indiqué ci-dessus, dans le rapport
intermédiaire sur l'application des Grandes lignes de la
politique gouvernementale 1983 à 1987.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Bir-
cher, Braunschweig, Bundi, Christinat, Clivaz, Eggenberg-
Thun, Fankhauser, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Günter,
Hubacher, Jaeger, Jaggi, Leuenberger Ernst, Leuenberger
Moritz, Longet, Maeder-Appenzell, Mauch, Meizoz, Mort,
Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Renschler, Robbiani,
Robert, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung,
Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon 
(36)
M. Cevey, rapporteur: La motion de M. Bäumlin a été discu-
tée au sein de notre commission. Elle est intéressante; elle
porte en effet sur l'avenir du rapport sur les Grandes lignes
et le plan financier comme sur la manière de traiter ces
rapports. Il nous paraît utile de la joindre à la motion de
M. Generali, ancien conseiller aux Etats, qui propose la
suppression du rapport intermédiaire sur les Grandes
lignes, de telle sorte qu'une commission - cela pourrait être
la nôtre si le bureau en décide ainsi - puisse étudier les
propositions qui nous sont faites et envisager éventuelle-
ment d'innover en ces matières.
Eggenberg-Thun, Berichterstatter: Wir haben schon beim
Eintreten auf die Richtlinien festgestellt, dass die Motion
Bäumlin in der Kommission nicht behandelt worden ist, und
zwar nicht, weil es ihr an Aktualität fehlen würde, sondern
vor allem deshalb, weil sie den Rahmen der Beratungen
innerhalb der Richtlinien gesprengt hätte. Wir haben damals
schon festgestellt, dass wir es als sinnvoll erachten, die
Motion auch im Zusammenhang mit der Initiative Generali,
die ja den Zwischenbericht in Frage stellt, zu behandeln. Wir
schlagen Ihnen daher vor, die Motion Bäumlin zur Beratung
und Behandlung der gleichen Kommission zuzuweisen.
Le président: Les deux rapporteurs de la commission char-
gée d'étudier les grandes lignes et le plan financier propo-
sent de renvoyer la motion de M. Bäumlin à leur commis-
sion. Aucune autre suggestion n'est faite; il en est ainsi
décidé.
Zustimmung - Adhésion
#ST# 83.076
Bundespersonal. Teuerungszulagen
Personnel fédéral
Allocations de renchérissement
Botschaft und Beschlussentwurf vom 28. November 1983 (BBI IV, 545)
Message et projet d'arrêté du 28 novembre 1983 (FF IV, 549)
Beschluss des Ständerates vom 6. März 1984
Décision du Conseil des Etats du 6 mars 1984
Antrag der Kommission
Eintreten
Proposition de la commission
Entrer en matière
Relmann, Berichterstatter: Der geltende Bundesbeschlusss
vom 25. Juni 1976 über die Teuerungszulagen an das Bun-
despersonal wurde am 20. Juni 1980 verlängert und ist befri-
stet bis 21. Dezember 1984. Der Bundesrat unterbreitet uns
deshalb eine Botschaft für eine weitere Verlängerung für die
nächsten vier Jahre bis 31. Dezember 1988.
Gemäss Bundesverfassung liegt die Festsetzung der Löhne
für das Bundespersonal im Geschäftsbereich der eidgenös-
sischen Räte. Bis 1960 wurden die Teuerungszulagen auf-
grund von Schätzungen über die zu erwartende Entwick-
lung des Lebenshaltungsindexes jährlich durch die Bundes-
versammlung festgesetzt. Ab 1961 wurde am Jahresende
jeweils der im Laufe des Jahres eintretende Reallohnverlust
entsprechend dem monatlich verzeichneten Teuerungsan-
stieg genau ermittelt und durch eine Nachzahlung voll aus-
geglichen. Mit dem Bundesbeschluss vom 25. Juni 1976
wurde der Bundesrat ermächtigt, ab I.Januar die Bezüge
des Bundespersonals halbjährlich auf I.Januar und I.Juli
der Teuerung anzupassen. Mit der Einführung der halbjähr-
lichen Teuerungszulage wurde die Nachteuerungszulage
fallengelassen und durch eine Bestimmung ersetzt, die es
dem Bundesrat erlaubt, eine ergänzende Zulage zu
beschliessen, wenn durch die halbjährlich festgesetzte
Teuerungszulage die Zunahme der jährlichen Lebenskosten
nicht ausgeglichen wird. Diese Kompetenz an den Bundes-
rat wurde jedoch eingeschränkt durch den Vorbehalt,
wonach die wirtschaftlichen Verhältnisse und die Finanz-
lage des Bundes zu berücksichtigen seien. Unter dem Ein-
druck dieses Vorbehaltes hat der Bundesrat in den darauf-
folgenden Jahren auf die Ausrichtung einer ergänzenden
Zulage verzichtet. Wegen des relativ schwachen Teuerungs-
anstieges wurde in den Jahren 1977, 1978 und 1983 die
Teuerung nur noch einmal im Jahr ausgeglichen. Diese für
das Bundespersonal wesentlich schlechtere Regelung hatte
zur Folge, dass die Teuerung nicht mehr voll ausgeglichen
wurde und das Personal bedeutende Kaufkraftverluste erlei-
den musste.
Im Entwurf zu einem Bundesbeschluss über die Teuerungs-
zulage für die Jahre 1985 bis 1988 schlägt der Bundesrat
vor, die Teuerung nur noch einmal pro Jahr auf den
I.Januar auszugleichen. Er möchte jedoch die Möglichkeit
beibehalten, im Falle stark anfallender Teuerung eine Ergän-
zungszulage auszurichten. Dabei wäre auf die wirtschaftli-
chen Verhältnisse Rücksicht zu nehmen. In seiner Botschaft
weist der Bundesrat auf die bisherige Praxis hin, wonach bei
der Festsetzung der Lohn- und Arbeitsbedingungen des
Bundespersonals den Verhältnissen in der Privatindustrie
Rechnung zu tragen sei. Dabei ist es aber kaum möglich,
dass der Bund seine Lohnskala laufend jeder Konjunktur-
schwankung anpassen kann. Vor allem während der Hoch-
konjunktur hat der Bund oft Mühe, die Lohnentwicklung in
der Privatindustrie für sein Personal nachzuvollziehen, wes-
halb es auch nicht angezeigt wäre, bei wirtschaftlich
schlechten Verhältnissen das Bundespersonal zu benachtei-
ligen. Abgesehen davon, dass auch in einer schlechten
Wirtschaftslage die Lohnsituation in den einzelnen Bran-
chen und Betrieben der Privatindustrie recht unterschied-
lich ist.
Der Bundesrat führte auch Verhandlungen mit den Perso-
nalvertretungen. Diese sprachen sich für eine unveränderte
Weiterführung des geltenden Bundesbeschlusses aus.
Nachdem jedoch der Bundesrat auf der einmaligen Ausrich-
tung des Teuerungsausgleichs beharrrte, kam es mit der
Personalvertretung zu keiner Einigung.
Der Ständerat hat als Erstrat bereits zur Botschaft Stellung
genommen und beschlossen, auf die Vorlage einzutreten.
Mit einem Stimmenverhältnis von 24 zu 12 hat er jedoch
entschieden, auf die Möglichkeit einer ergänzenden Teue-
rungszulage zu verzichten. Andere sowohl weitergehende
wie auch die bundesrätliche Vorlage verschlechternde
Anträge wurden vom Ständerat abgelehnt.
Die Kommission des Nationalrates hat die Vorlage an ihrer
Sitzung vom 22. Mai 1984 durchberaten. Abgesehen von
einer kleinen Korrektur zu Artikel 1 Absatz Ibis hat sie sich
mehrheitlich den Anträgen des Ständerates angeschlossen.
Ein Antrag auf Beibehaltung des zweimaligen Teuerungs-
ausgleiches pro Jahr wurde von Ihrer Kommission mit 13 zu
9 Stimmen abgelehnt. Ein Antrag auf Begrenzung der Zwi-
schenteuerungszulage auf den Höchstbetrag der 13. Besol-
dungsklasse erlitt mit 13 zu 7 Stimmen das gleiche Schick-
sal, desgleichen ein Antrag, die Teuerung auf Jahresmitte

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Bäumlin Zielorientierte Regierungspolitik (Zuweisung)
Motion Bäumlin Meilleure orientation de la politique gouvernementale (Attribution)
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
09
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
84.360
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
18.06.1984 - 14:30
Date
Data
Seite
819-820
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Pagina
Ref. No
20 012 526
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