voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2001-0870 1929 · 2000-12-04 · de


2001-0870
1929
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de nuit (art. 17 LTr)
–
Bonfrais Bongel SA, 1030 Bussigny-près-Lausanne
préparation et chargement des expéditions de produits frais
3 ho ou f
4 décembre 2000 au 6 décembre 2003
–
Indtec Industrialisation et Technologie SA, 1950 Sion
découpage
8 ho ou f
30 avril 2001 au 1er mai 2004 (renouvellement)
–
Indtec Industrialisation et Technologie SA, 1950 Sion
injection plastique
4 ho ou f
39 avril 2001 au 1er mai 2004
–
Praxair Surface Technologies (Europe) SA, 1217 Meyrin
diverses parties d’entreprise
6 ho
21 mai 2001 au 22 mai 2004 (renouvellement)
–
SAK Auto Kabel AG, 2950 Courgenay
usinage, étampage et montage
42 ho ou f
7 mai 2001 au 8 mai 2004 (renouvellement)
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
–
Indtec Industrialisation et Technologie SA, 1950 Sion
injection plastique
4 ho ou f
29 avril 2001 au 1er mars 2004
–
Praxair Surface Technologies (Europe) SA, 1217 Meyrin
gravage des cylindres d’encrage pour machines d’imprimerie
6 ho
20 mai 2001 au 22 mai 2004
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

1930
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
22 mai 2001
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.05.2001
Date
Data
Seite
1929-1930
Page
Pagina
Ref. No
10 125 403
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-0883 5411 · 2001-04-26 · de


2001-0883
5411
Arrêté fédéral
Projet
relatif au financement des mesures spéciales de reconversion et
de formation continue dans les professions des technologies
de l’information et de la communication
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 7 de la loi fédérale du … relative à des mesures spéciales de reconversion et
de formation continue dans les professions des technologies de l’information et de la
communication1,
vu le rapport du 26 avril 2001 de la Commission de la science, de l’éducation et
de la culture du Conseil national2,
vu l’avis du Conseil fédéral du 30 mai 20013,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit global de 100 millions de francs est alloué pour le financement des
mesures spéciales de reconversion et de formation continue dans les professions des
technologies de l’information et de la communication.
2 Les engagements peuvent être contractés jusqu’à deux ans après l’entrée en
vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr).
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
1 
RS … ; RO … (FF 2001 5407)
2
FF 2001 5390
3 
FF 2001 5412

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au financement des mesures spéciales de reconversion et de
formation continue dans les professions des technologies de l'information et de la
communication
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.10.2001
Date
Data
Seite
5411-5411
Page
Pagina
Ref. No
10 125 706
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-0904 2511 · 2001-06-26 · de


2001-0904
2511
Code pénal suisse
Projet
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 123, al. 1, de la Constitution1,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
du 2 mai 20012,
vu l’avis du Conseil fédéral du ...3,
arrête:
I
Le code pénal suisse4 est modifié comme suit:
Art. 179quinquies
N’est pas punissable en vertu de l’art. 179bis, ni de l’art. 179ter:
a.
celui qui, en tant qu’interlocuteur ou en tant qu’abonné à la
ligne utilisée, enregistre une conversation téléphonique avec
des services d’assistance, de secours ou de sécurité;
b.
celui qui, en tant qu’interlocuteur ou en tant qu’abonné à la
ligne utilisée, enregistre une conversation téléphonique, pour
autant qu’il en informe au préalable tous les interlocuteurs de
manière suffisante;
c.
celui qui, dans le cadre des mouvements d’affaires, que ce soit
en tant qu’interlocuteur ou en tant qu’abonné à la ligne utili-
sée, enregistre une conversation téléphonique à laquelle parti-
cipe un entrepreneur, et utilise ensuite cet enregistrement uni-
quement à titre de preuve concernant le contenu commercial
de la conversation.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après l’expiration du délai
référendaire ou le jour de son acceptation en votation populaire.
1 
RS 101
2 
FF 2001 2502
3 
FF 2001 …
4 
RS 311.0
Actes non
punissables

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Code pénal suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.06.2001
Date
Data
Seite
2511-2511
Page
Pagina
Ref. No
10 125 455
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2001-0915 2003 · 1993-04-26 · de


2001-0915
2003
Exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 et de l’ordonnance
du 26 avril 1993 sur le droit d’auteur et les droits voisins
Dans le cadre du renouvellement des commissions extra-parlementaires pour la pé-
riode administrative 2001-2003 les personnes désignées ci-après ont été nommées
pour la première fois par le Conseil fédéral membres (ou présidente et vice-
président) de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et
de droits voisins, avec entrée en fonction au 1er janvier 2001:
Présidente:
− Wüthrich-Meyer Danièle, Oberrichterin, Bellmund
Vice-président:
− Baumann Martin, Kantonsrichter, Nesslau
Remplaçantes des membres assesseurs:
− Hunziker Schnider Laura, Oberrichterin, Zürich
− Tissot Nathalie, professeur, La Chaux-de-Fonds
Représentants et représentantes des associations des utilisateurs:
− Cherpillod Ivan, professeur, Territet-Veytaux
− Frey Urs, Geschäftsführer, Magglingen
− Jaeger Roland, Wallisellen
− Ludi Rieder Dominique, publicitaire, Veyras
− Müller Anna-Regula, Ostermundigen
− Schmid-Tschirren Christina, Bern
− Schwab Fredi, Direktor, Bergdietikon
− Spühler Hanspeter, stv. Direktor, Männedorf
− Stucki Frederik, Direktor, Villars-sur-Ollon
− Willi Thomas, Rechtsanwalt und Notar, Emmenbrücke
29 mai 2001
Département fédéral de justice et police

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 et de l'ordonnance du 26 avril 1993 sur le
droit d'auteur et les droits voisins
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.05.2001
Date
Data
Seite
2003-2003
Page
Pagina
Ref. No
10 125 410
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-0937 2002 · 1993-02-03 · de


2001-0937
2002
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et
de l’ordonnance du 3 février 1993 concernant l’organisation et
la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage
La personne suivante a été nommée membre de la Commission fédérale de recours
en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité pour les
personnes résidant à l’étranger et de la Commission fédérale de recours en matière
de liste des spécialités de l’assurance-maladie par le Conseil fédéral:
Juge à temps partiel:
Zingg Christian, lic. iur., Zürich
La personne suivante a été nommée membre de la Commission fédérale de recours
en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité par le
Conseil fédéral:
Juge à temps partiel:
Brühwiler Jürg, Prof. Dr. iur., Grenchen
La personne suivante a été nommée membre de la Commission de recours DETEC
par le Conseil fédéral:
Juge:
Forster Beat, lic. iur., Bern
29 mai 2001
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février
1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et
d'arbitrage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.05.2001
Date
Data
Seite
2002-2002
Page
Pagina
Ref. No
10 125 409
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-0944 2009 · 2001-05-29 · de


2001-0944
2009
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
–
Commune de Sâles (Gruyère) FR, Equipements de desserte, Piste "Devin-
Dessus"
No de projet 421.1-FR-2006/0001
–
Commune de Bagnes VS, Ouvrage et installations de protection, Digue de
Lourtier
No de projet 431.1-VS-3200/0001
–
Commune de Mase VS, Ouvrage et installations de protection, Vieille Morte -
La Manne
No de projet 431.1-VS-3206/0001
Projets intégraux:
–
Commune de Murist FR, SY B/C de Franex
No de projet 401-FR-9011/0001
–
avec les composantes suivantes
Soins minimaux temporaires
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone
(tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
29 mai 2001 
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.05.2001
Date
Data
Seite
2009-2009
Page
Pagina
Ref. No
10 125 413
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2001-0951 2007 · 2001-02-11 · de


2001-0951
2007
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de nuit (art. 17 LTr)
–
SCHOTT GUINCHARD SA, 1401 Yverdon-les-Bains
polissage/doucissage – usinage II et usinage I - saphir
8 ho
11 février 2001 au 16 février 2002
–
Usines Ego SA Villeneuve, 1844 Villeneuve
atelier de débitage
6 ho
29 avril 2001 au 4 mai 2002
–
Brown & Sharpe Tesa SA, 1020 Renens
usinage, rectifiage, montage, site de Rolle
10 ho
23 avril 2001 au 24 avril 2004 (modification)
–
Brown & Sharpe Tesa SA, 1020 Renens
usinage, rectifiage, montage
24 ho ou f
23 avril 2001 au 24 avril 2004
–
„Minerva“ Manufacture de Chaussures SA
atelier des presses et des machines à injecter
16 ho ou f
14 mai 2001 au 15 mai 2004 (renouvellement)
Travail continu (art. 24 LTr)
–
Lémo (5) SA, électrotechnique, 2800 Delémont
atelier de reprise, 3 machines CNC Albe, Jall et Imoberdorf
12 ho ou f
29 avril 2001 au 4 mai 2002
–
Neue Aluminium Martigny SA, 1920 Martigny
atelier c – installation de coulée en continu, atelier A & E – fonderie de bil-
lettes (coulée vert.)
16 ho
6 mai 2001 au 8 mai 2004
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

2008
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
29 mai 2001
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.05.2001
Date
Data
Seite
2007-2008
Page
Pagina
Ref. No
10 125 412
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2001-0994 3019 · 2001-07-17 · de


2001-0994
3019
Loi fédérale
Projet
régissant la taxe sur la valeur ajoutée
(Loi sur la TVA, LTVA)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 130 de la Constitution1,
vu le rapport du 26 mars 2001 de la commission de l’économie et des redevances
du Conseil national2,
vu l’avis du Conseil fédéral du 5 juin 20013,
arrête:
I
La loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée4 est
modifiée comme suit:
Art. 18, ch. 11
Sont exclus du champ de l’impôt:
11. les opérations suivantes réalisées dans le domaine de l’éducation et de la
formation, à l’exclusion des prestations de restauration et d’hébergement
fournies en relation avec ces opérations:
a.
les opérations réalisées dans le domaine de l’éducation des enfants et
des jeunes, de l’enseignement, de l’instruction, de la formation conti-
nue et du recyclage professionnel, y compris l’enseignement dispensé
par des professeurs privés ou des écoles privées,
b.
les opérations réalisées dans le domaine des cours, conférences et autres
manifestations à caractère scientifique ou didactique; l’activité des
conférenciers est exclue du champ de l’impôt, indépendamment du fait
que les honoraires soient versés aux conférenciers ou à leurs em-
ployeurs,
c.
les opérations réalisées dans le cadre des examens organisés dans le
domaine de la formation,
d.
les opérations que les membres d’une institution qui réalise des opéra-
tions exclues du champ de l’impôt en vertu des let. a à c fournissent à
cette institution,
1 
RS 101
2 
FF 2001 3011
3 
FF 2001 ...
4 
RS 641.20

Loi sur la TVA
3020
e.
les prestations de services d’ordre organisationnel fournies aux services
de la Confédération, des cantons et des communes qui réalisent, à titre
onéreux ou à titre gratuit, des opérations exclues du champ de l’impôt
en vertu des let. a à c;
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

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Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajouté (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.07.2001
Date
Data
Seite
3019-3020
Page
Pagina
Ref. No
10 125 512
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ch_vb · 2001-1007 2109 · 2001-06-05 · de


2001-1007
2109
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Changements de noms de communes
Dans le canton de Fribourg, les changements suivants ont été effectués au 1er janvier
2001:
− 
Les communes de Maules, Romanens, Rueyres-Treyfayes et Sâles se
réunissent et forment la commune de Sâles.
− 
Les communes de Bionnens, Mossel, Ursy et Vauderens se réunissent et
forment la commune d’Ursy
− 
Les communes de Gillarens, Promasens et Rue se réunissent et forment la
commune de Rue.
La présente publication a lieu en application de l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordon-
nance du 30 décembre 1970 (état le 16 février 1999) concernant les noms des lieux,
des communes et des gares (RS 510.625)
5 juin 2001
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports:
Direction fédérale des mensurations cadastrales

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Changements de noms de communes
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Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.06.2001
Date
Data
Seite
2109-2109
Page
Pagina
Ref. No
10 125 420
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ch_vb · 2001-1017 4421 · 2001-01-26 · de


2001-1017
4421
Arrêté fédéral
Projet
approuvant une convention de double imposition
avec la République kirghize
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 20012,
arrête:
Art. 1
1 La convention signée le 26 janvier 2001 entre la Confédération suisse et la Répu-
blique kirghize en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le
revenu et sur la fortune est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 
RS 101
2 
FF 2001 4415

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Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République
kirghize (Projet)
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Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.09.2001
Date
Data
Seite
4421-4421
Page
Pagina
Ref. No
10 125 612
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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