ch_vb · 94.516 · 1994-09-26 · de


Heure des questions
1432
N 
26 septembre 1994
#ST# Sechste Sitzung - Sixième séance
Montag, 26. September 1994, Nachmittag
Lundi 26 septembre 1994, après-midi
14.30 h
Vorsitz - Présidence: Haller Gret (S, BE)
Präsidentin: Am vergangenen Wochenende hat unsere De-
mokratie eine schwierige Prüfung mit Erfolg bestanden. Die
Prüfung war um so schwieriger, als in die Diskussion um die
Antirassismusnorm Argumente hineingetragen wurden, die
mit dem Abstimmungsgegenstand an sich nichts zu tun hat-
ten. Eine Mehrheit der Schweizerinnen und Schweizer, die an
der Abstimmung teilgenommen haben, sind nun aber den
Empfehlungen des Parlamentes und des Bundesrates ge-
folgt Sie haben mit ihrer Zustimmung eine für unsere multikul-
turelle Schweiz unerlässliche Toleranz bewiesen und die Hal-
tung bekräftigt, wonach die Menschenwürde unantastbar als
höchstes Gut über jeder parteipolitischen Auseinanderset-
zung stehen muss.
Der Abstimmungserfolg ist aber auch dem intensiven Engage-
ment zahlreicher Mitglieder des National- und Ständerates,
dem geschlossenen Auftreten des Bundesrates, den zustim-
menden Empfehlungen fast aller Parteien und der objektiven
Informationstätigkeit der Presse zu verdanken. Allen, die hier
so konstruktiv mitgewirkt haben, möchte ich an dieser Stelle
ganz herzlich danken.
Der Abstimmungserfolg darf uns nun nicht dazu verleiten, die
Hände in den Schoss zu legen. Wir müssen nicht nur das
Abstimmungsergebnis im Detail analysieren. Wenn wir wirk-
lich menschenunwürdige Tendenzen in unserem Land ver-
mindern wollen, so dürfen wir vor allem eines nicht tun: Wir
dürfen die 45 Prozent Neinstimmen nicht für parteipolitische
Interessen instrumentalisieren. Dies führt nämlich genau zu
jener Polarisierung, die den Boden für das Heranwachsen
solcher Tendenzen schafft Die Glaubwürdigkeit unserer de-
mokratischen und parlamentarischen Institutionen hängt von
unseren Fähigkeiten ab, gemeinsam die anstehenden Pro-
bleme zu lösen.
Ich hoffe, dass sich auch weiterhin die konstruktiven Kräfte in
unserem Land durchsetzen werden.
#ST# Fragestunde - Heure des questions
94.516
Frage Reimann Maximilian
Expertengruppe zur Revision
des Betäubungsmittelgesetzes
Question Reimann Maximilian
Groupe d'experts pour la révision
de la loi fédérale sur les stupéfiants
Wortlaut der Frage vom 26. September 1994
In seinem Positionspapier vom 7. September 1994 zur Dro-
genpolitik hat der Bundesrat die Einsetzung einer Experten-
gruppe angekündigt.
Ist gewährleistet, dass die Gruppe ausgewogen durch Vertre-
ter aller drogenpolitischen Richtungen (Liberalisierung, Ré-
pression, dritter Weg) zusammengesetzt wird?
Kann der Bundesrat die namentliche Zusammensetzung der
Gruppe bereits bekanntgeben; falls nein, bis wann ist dies der
Fall?
Texte de la question du 26 septembre 1994
Le Conseil fédéral a annoncé la constitution d'un groupe d'ex-
perts dans sa prise de position du 7 septembre 1994 relative à
la politique de la drogue.
Toutes les tendances concernant la politique à suivre (libérali-
sation, répression ou autre voie) sont-elles représentées équi-
tablement au sein de ce groupe?
Le Conseil fédéral est-il à même de communiquer la liste nomi-
native des membres qui composent ce groupe? Si tel n'est
pas le cas, quand pourra-t-il le faire?
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: J'aimerais répondre
comme suit à la question de M. Reimann Maximilian. Le Dé-
partement fédéral de l'intérieur est actuellement en train de dé-
finir, en collaboration avec le Département fédéral de justice et
police et le groupe interdépartemental de travail pour les ques-
tions liées à la drogue, le mandat du groupe d'experts qui sera
chargé de réviser la loi fédérale sur les stupéfiants. Il est égale-
ment en pourparlers avec des experts pouvant entrer en ligne
de compte pour faire partie de ce groupe de travail.
Nous partageons l'avis de l'auteur de la question quant à
l'importance d'une composition équilibrée de ce groupe
d'experts, et nous tiendrons dûment compte de cet aspect
On ne connaît pas encore les noms des futurs membres du
groupe, lequel devrait être constitué dans le courant du mois
d'octobre.

26. September 1994 
N
1433
Fragestunde
94.5175
Frage Jenni Peter
Staatliche Drogenabgabe
Question Jenni Peter
Distribution de stupéfiants par l'Etat
Wortlaut der Frage vom 26. September 1994
Die von der Schweiz verfolgte staatliche Drogenabgabe wird
im Ausland stark kritisiert, namentlich von den USA, dem Dro-
genbeauftragten Deutschlands, dem französischen Gesund-
heitsminister und von den Ministern des Europarates.
Wie steht der Bundesrat zu dieser Kritik?
Texte de la question du 26 septembre 1994
La politique de distribution de stupéfiants menée par la Suisse
est fortement critiquée à l'étranger, notamment par les Etats-
Unis, par les responsables de la politique de la drogue en Alle-
magne, par le ministre de la santé en France et par les minis-
tres du Conseil de l'Europe.
Comment le Conseil fédéral réagit-il à ces critiques?
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Le Conseil fédéral tient à
préciser que les essais en cours ne constituent pas une remise
de drogue par l'Etat. Bien davantage, c'est la prescription mé-
dicale de stupéfiants, dans un cadre médico-thérapeutique,
autorisé à titre d'essai et faisant l'objet d'une évaluation scien-
tifique.
Les 3 et 4 février 1994, j'ai présenté la politique suisse en ma-
tière de drogue, y compris les essais de prescriptions médica-
les de stupéfiants, devant le Groupe Pompidou du Conseil de
l'Europe. Les représentants des Etats présents à cette réunion
ont d'une façon générale manifesté un vif intérêt pour ces es-
sais, certains d'entre eux ayant formulé certaines réserves au
sujet du déroulement de projets semblables dans leur propre
pays. Lors d'une présentation des essais devant le «Gesund-
heitsausschuss» du Parlement fédéral allemand, en juin, par le
directeur de l'Office fédéral de la santé publique, la conception
des essais en Suisse a été jugée de manière positive. La politi-
que de la Suisse en matière de drogue n'a pas fait non plus
l'objet de critiques lors de l'assemblée de la région pour l'Eu-
rope de l'Organisation mondiale de la santé, qui s'est dérou-
lée du 11 au 16 septembre 1994.
On ne saurait dès lors prétendre que notre politique de la dro-
gue fasse l'objet d'une critique générale.
94.5168
Frage Hollenstein
Medizinstudium
Question Hollenstein
Etudes de médecine
Wortlaut der Frage vom 26. September 1994
Im Zusammenhang mit der Diskussion über die Zulassungs-
beschränkung für das Medizinstudium stellt sich die Frage der
Aufhebung der Wiederholbarkeitsmöglichkeit der Propädeuti-
schen Examen. Mit der heutigen Regelung können alle drei
Propädeutischen Examen dreimal gemacht werden.
Teilt der Bundesrat die Meinung, dass die Aufhebung dieser
Regelung wenigstens kurzfristig die prekäre Situation in der
Ausbildung etwas entschärfen könnte?
Wann gedenkt der Bundesrat eine entsprechende Änderung
zu veranlassen?
Texte de la question du 26 septembre 1994
La discussion sur la limitation du nombre d'étudiants admis en
médecine soulève la question de la suppression de la possibi-
lité de repasser trois fois les trois examens propédeutiques,
comme le prévoit la réglementation actuelle.
Le Conseil fédéral est-il d'avis que l'abrogation de cette régle-
mentation puisse, au moins à court terme, améliorer quelque
peu la situation?
Quand le Conseil fédéral envisage-t-il de faire procéder à une
modification allant dans ce sens?
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Le Conseil fédéral est lui
aussi de l'avis que la suppression de la possibilité pour les
candidats de se présenter une troisième fois aux examens pro-
pédeutiques peut contribuer à détendre la situation précaire
qui règne actuellement dans les études de médecine.
Toutefois, les statistiques sur les examens indiquent que les
effets directs ne devraient pas être très importants. En 1993,
par exemple, sur 2000 candidats au premier examen propé-
deutique, pour médecins, médecins-dentistes et médecins-
vétérinaires, 196 seulement se sont présentés une troisième
fois. Quant à l'influence indirecte qu'aura cette suppression
sur le nombre d'étudiants, cela dépendra de la réaction de
ceux-ci et de l'effet dissuasif qu'elle pourrait avoir sur les gym-
nasiens.
Le Conseil fédéral prendra une décision prochainement, et la
modification de l'ordonnance devra alors être approuvée par
les Chambres fédérales.
94.5193
Frage Hildbrand
Überarbeitung der Ausführungsprotokolle
zur Alpenkonvention
Question Hildbrand
Convention sur la protection des Alpes.
Remaniement des protocoles d'exécution
Wortlaut der Frage vom 26. September 1994
Die Vernehmlassung über die Ausführungsprotokolle zur Al-
penkonvention ist kürzlich abgelaufen. Einstimmig haben die
Gebirgskantone eine Überarbeitung dieser Protokolle ver-
langt Bemängelt wurde vor allem das grosse Ungleichge-
wicht zwischen den vorgeschlagenen Schutzmassnahmen
und den Förderungsmassnahmen. Den sozioökonomischen
Aspekten wird eindeutig zuwenig Rechnung getragen.
Ich frage deshalb das zuständige Eidgenössische Departe-
ment des Innern an, ob es bereit ist, im Interesse der direktbe-
troffenen Kantone eine Überarbeitung der vorliegenden Aus-
führungsprotokolle zur Alpenkonvention auf internationaler
Ebene zu beantragen.
Texfe de la question du 26 septembre 1994
La procédure de consultation sur les protocoles d'exécution
de la Convention sur la protection des Alpes s'est déroulée ré-
cemment Les cantons de montagne ont unanimement de-
mandé le remaniement de ces protocoles. Ils ont surtout dé-
ploré le grave déséquilibre entre les mesures de protection et
celles d'encouragement qui sont proposées. On ne tient mani-
festement pas suffisamment compte des aspects socioécono-
miques de la question.
Je demande par conséquent au Département fédéral de l'inté-
rieur, compétent en la matière, s'il est prêt, dans l'intérêt des
cantons directement concernés, à proposer sur le plan inter-
national le remaniement des protocoles précités.
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Lors de la séance du
Groupe international de hauts fonctionnaires, qui a eu lieu du
21 au 23 septembre 1994, la délégation suisse, emmenée par

Heure des questions
1434
N 
26 septembre 1994
M. Philippe Roch, directeur de l'Ofefp, s'est engagée en faveur
d'un remaniement des protocoles à la Convention sur la pro-
tection des Alpes, dans le sens des critiques mentionnées. De
nouvelles négociations sont encore nécessaires, nous les mè-
nerons comme celles qui ont eu lieu jusqu'à présent, en étroite
collaboration avec les représentants des cantons alpins et
dans le même esprit
94.5198
Frage Jenni Peter
Vernehmlassungsverfahren Alpenkonvention
Question Jenni Peter
Convention sur la protection des Alpes.
Procédure de consultation
Wortlaut der Frage vom 26. September 1994
Beim Vernehmlassungsverfahren zur Alpenkonvention wurde
der Dachverband der Luftfahrt nicht berücksichtigt Erst nach
einer Intervention beim Buwal wurde der Verband gnädiger-
weise eingeladen mitzuwirken. Es wird vermutet, dass die In-
teressen der Luftfahrt bewusst nicht berücksichtigt wurden, da
selbst kleine ökogruppierungen an der Vernehmlassung teil-
nehmen.
Kann der Bundesrat versichern, dass Vernehmlassungen kor-
rekt durchgeführt werden und die Interessen der Luftfahrt
auch beim Buwal berücksichtigt werden?
Texte de la question du 26 septembre 1994
L'organisation faîtière de la navigation aérienne n'a pas été
prise en considération lors de la procédure de consultation
concernant la Convention sur la protection des Alpes. Ce n'est
qu'après une intervention auprès de l'Ofefp que l'organisation
a été gracieusement invitée à donner son avis. Il y a lieu de
penser que les intérêts de la navigation aérienne ont été
sciemment négligés, étant donné que même de très petits
groupes écologistes participent à la procédure.
Le conseil fédéral peut-il garantir que les procédures de
consultation seront menées correctement et que les intérêts
de la navigation aérienne seront dûment pris en considération
par l'Ofefp?
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: II n'y a aucune intention
malveillante dans le fait que la Fédération faîtière de l'aéronau-
tique suisse ne figure pas dans la liste des groupements
consultés. Au sein de l'administration fédérale, tous les dépar-
tements ont été consultés et l'Ofac a donné son avis sur les
projets de protocoles. Comme le reconnaît M. Jenni Peter, la
Fédération faîtière de l'aéronautique suisse a immédiatement
reçu les documents dès que cet oubli a été constaté.
Je puis vous assurer que je tiens personnellement à ce que
tous les milieux intéressés puissent s'exprimer sur ce dossier.
Jenni Peter (A, BE): Frau Bundesrätin, Sie haben mir nicht die
ganze Frage beantwortet Können Sie mir wirklich versichern,
dass die Interessen der Luftfahrt bei dieser Alpenkonvention
genügend berücksichtigt werden, so dass wir nicht wieder von
uns aus intervenieren müssen?
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Selon notre appréciation
de la situation, cela est le cas. C'est justement le rôle des pro-
cédures de consultation que de permettre aux différents grou-
pes d'intérêts de se manifester, dans la mesure où ils ont le
sentiment que leurs problèmes n'ont pas été suffisamment
pris en considération.
94.5194
Frage Gonseth
Wie viele Ozonsommer noch?
Question Gonseth
Combien d'étés marqués par de fortes
concentrations d'ozone subirons-nous encore?
Wortlaut der Frage vom 26. September 1994
Der Sommer 1994 hat uns einmal mehr bedenklich hohe
Ozonwerte beschert Eine Trendwende ist nach wie vor nicht
in Sicht In seiner Antwort auf meine Motion 93.3363 hat der
Bundesrat ein drittes Massnahmenpaket für Sommer 1994 an-
gekündigt
Wann genau wird der Bundesrat das versprochene Massnah-
menpaket vorlegen? Kann dabei mit Massnahmen gerechnet
werden, welche endlich zur wesentlichen Reduktion der
Ozon-Vorläufersubstanzen führen?
Texte de la question du 26 septembre 1994
Une fois de plus, l'été 1994 a été marqué par d'inquiétantes
concentrations d'ozone, et aucun renversement de tendance
n'est en vue. Dans sa réponse à ma motion 93.3363, le Conseil
fédéral a annoncé un troisième ensemble de mesures pour
l'été 1994.
Quand exactement le Conseil fédéral les présentera-t-il?
S'agira-t-il de mesures qui contribueront enfin a réduire sensi-
blement les substances à l'origine de la formation d'ozone?
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Le troisième paquet de
demandes cantonales en relation avec les plans de mesures
sera traité à la fin octobre 1994.
Les mesures envisagées contribueront à la réduction des
émissions de polluants précurseurs. Elles ne seront toutefois
pas suffisantes pour supprimer le problème des concentra-
tions excessives d'ozone.
Cela signifie que des mesures supplémentaires seront néces-
saires. Parmi celles-ci: la taxe poids lourds en fonction des
prestations, la mise en oeuvre de l'initiative des Alpes, ainsi
que la taxe d'incitation sur les COa dans le cadre de la révision
de la loi sur la protection de l'environnement, ou la taxe sur les
émissions de COa et la loi sur l'énergie.
Toutes ces mesures devront encore être adoptées, y compris
par le Parlement, puis mises en vigueur concrètement avant
de déployer leurs effets positifs.
Gonseth Ruth (G, BL): Frau Bundesrätin, wenn ich Sie recht
verstanden habe, wird dieses dritte Paket auch nicht die Ga-
rantie bringen, dass die Luftreinhalte-Verordnung endlich
durchgesetzt wird. Sie selbst sind von der GPK nach einer Auf-
sichtsbeschwerde gerügt worden, weil die Umsetzungspolitik
des Bundesrates zu large und zu widersprüchlich ist Es ist ein
offenes Geheimnis, dass vor allem das Bundesamt für Polizei-
wesen und das EVED nicht mitziehen wollen. Was können Sie
als verantwortliche Gesundheits- und Umweltministerin tun,
damit endlich wirksame Massnahmen ergriffen werden und
nicht wieder ein Paket kommt, das nur so tut, als ob etwas ge-
schehen würde, das aber doch keine Ozonverminderung
bringt?
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Le troisième paquet dont
nous parlons est celui des demandes cantonales et il est clair
que dans ce domaine nous ne pouvons pas aller au-delà de
leur contenu. Nous devons les apprécier, les analyser et voir
dans quelle mesure nous pouvons les transposer puisqu'elles
sont de la compétence de la Confédération. Les cantons ont le
sentiment que sans ces mesures leurs propres mesures sont
insuffisantes.
En ce qui concerne les autres éléments que je vous ai donnés,
il s'agit bien de mesures supplémentaires qui doivent être pri-
ses par le Conseil fédéral dans le cadre de ses compétences,

26. September 1994 
N
1435
Fragestunde
là où il lui appartient de prendre l'initiative. J'ai évoqué ces dif-
férentes mesures. Il s'agit de mesures émanant du Conseil fé-
déral et non du Département fédéral de l'intérieur.
94.5197
Frage Goll
Unterstützung der Frauenhäuser
Question Goll
Maisons pour femmes battues. Soutien
Wortlaut der Frage vom 26. September 1994
Die Ermordung einer Bewohnerin des Frauenhauses Luzern
hat die Öffentlichkeit erschüttert Männergewalt gegen Frauen
und Kinder ist eine gesellschaftliche Realität und Ausdruck ei-
nes Herrschaftsverhältnisses. Die finanzielle Situation der
Frauenhäuser in der Schweiz ist prekär.
Welche Massnahmen ergreift der Bundesrat, um diese Ge-
waltverhältnisse abzuschaffen und die Frauenhäuser in der
Schweiz zu unterstützen?
Texte de la question du 26 septembre 1994
L'assassinat d'une habitante de la maison des femmes de Lu-
cerne a ému l'opinion publique. La brutalité des hommes en-
vers les femmes et les enfants est une réalité sociale et elle est
le reflet d'un rapport de domination. La situation financière des
maisons des femmes en Suisse est précaire.
Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour venir à bout
de ces rapports de force et pour accorder un soutien financier
à ces maisons?
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Le Conseil fédéral estime
qu'en ce qui concerne les compétences qui lui sont propres
les mesures qui visent à promouvoir l'égalité des sexes sont
également des mesures qui permettent de lutter contre la vio-
lence envers les femmes.
En ce qui concerne les maisons pourfemmes battues, elles ne
peuvent pas bénéficier d'un soutien financier direct de la
Confédération, car leur activité est du domaine de compé-
tence des cantons. Les cantons peuvent soutenir les maisons
pour femmes battues au moyen des aides initiales que la
Confédération lui accorde, en vertu de la loi fédérale sur l'aide
aux victimes d'infractions, et ce, dans les cas suivants: premiè-
rement lorsqu'il s'agit de centres de consultation reconnus;
deuxièmement dans la mesure où la maison pourfemmes bat-
tues fournit une aide d'urgence.
D'autres possibilités de soutenir ces importantes institutions
seront prochainement examinées sur la base du postulat Goll
(93.3593).
Goll Christine (S, ZH): Ich bin sehrfroh, dass sich der Bundes-
rat bereit erklärt, andere finanzielle Unterstützungsformen für
die Frauenhäuser in der Schweiz zu prüfen, vor allem auch
deshalb, weil Sie selber festgestellt haben, dass die Gewalt
gegen Frauen und Kinder in unserer Gesellschaft kein indivi-
duelles, sondern ein gesellschaftliches Problem darstellt Ihr
Verweis auf das Opferhilfegesetz reicht mir aber nicht, weil da-
mit wieder eine Delegation an die Kantone verbunden ist Ich
gehe jedoch davon aus, dass der Bund auch finanziell in die
Verantwortung mit einbezogen werden muss. Ich möchte des-
halb konkret von Ihnen wissen, was Sie von dem Vorschlag
halten, auf Bundesebene einen Fonds einzurichten, der die
Dachorganisation der Schweizer Frauenhäuser (DAO) mit re-
gelmässigen finanziellen Beiträgen unterstützt, oder ob man
seitens des Bundes zumindest bereit wäre, Defizitgarantien für
die 13 bestehenden Frauenhäuser in der Schweiz zu gewähr-
leisten.
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Je suis désolée, Madame
la Conseillère nationale, mais je pense que ces questions dé-
passent le cadre d'une question complémentaire lors de
l'heure des questions. J'espère que nous aurons l'occasion
de revenir sur ce sujet lorsque nous traiterons votre postulat
94.5170
Frage Loeb François
Visa für Litauen
Question Loeb François
Visas pour la Lituanie
Wortlaut der Frage vom 26. September 1994
Schweizer Bürgerinnen und Bürger brauchen für eine Reise
nach Litauen kein Visum mehr. Umgekehrt brauchen Litauer
ein Visum für die Schweiz. Unhaltbar ist, dass Litauer sechs bis
acht Wochen auf ein Visum warten müssen.
Was gedenkt der Bundesrat insbesondere für die Verkürzung
dieser Frist zu tun?
Ist mittelfristig Gegenrecht unseres Landes in der Visafreiheit
zu erwarten?
Texfe de la question du 26 septembre 1994
Le visa n'est plus obligatoire pour les citoyens suisses désirant
se rendre en Lituanie, alors qu'il l'est encore pour les Litua-
niens qui veulent venir en Suisse. Il est inadmissible que ces
derniers doivent en plus attendre six à huit semaines pour l'ob-
tenir.
Que compte faire le Conseil fédéral dans l'immédiat afin de ré-
duire ce délai?
Peut-on espérer que notre pays, par la suite, accordera à la Li-
tuanie la réciprocité en la matière?
Koller Arnold, Bundesrat: Litauen hat die Visumpflicht für
Schweizer Bürgerinnen und Schweizer Bürger einseitig aufge-
hoben. Wie der Bundesrat bereits auf die Interpellationen von
Herrn Seiler Hanspeter sowie von Herrn Zwygart, beide vom
März dieses Jahres, geantwortet hat, kann die Schweiz indes-
sen vorderhand nicht Gegenrecht halten. Nach wie vor spre-
chen Migrations- und Sicherheitsprobleme gegen die Aufhe-
bung der Visumpflicht für Angehörige der baltischen Staaten.
Ebenso lässt das für die Gestaltung der schweizerischen Vi-
sumpolitik weiterhin wichtige Kriterium einer Harmonisierung
der Einreisebestimmungen mit den Mitgliedstaaten des
Schengener Abkommens bzw. der Europäischen Union vor-
läufig keine Visumserleichterung zu. Ausser Norwegen und
Dänemark hat bisher kein westeuropäischer Staat auf die Vi-
sumpflicht für litauische Staatsangehörige verzichtet Eine Vi-
sumbefreiung gegenüber einem baltischen Staat wäre zudem
wegen Konsequenzen für die Beziehungen der Schweiz zu
den übrigen visumpflichtigen Nachfolgestaaten der Sowjet-
union problematisch. In letzter Zeit haben sich die Berichte
über zunehmende organisierte Kriminalität in der ehemaligen
Sowjetunion, einschliesslich der baltischen Staaten, mit Aus-
wirkungen bis in die Schweiz leider gehäuft Angesichts dieser
Entwicklung wurden zuhanden der schweizerischen Ausland-
vertretungen Weisungen erlassen, die einerseits eine bessere
Kontrolle gewährleisten und andererseits zu einer rascheren
Visumerteilung führen sollen. Danach kann in undurchsichti-
gen Fällen das Gesuchsverfahren tatsächlich drei bis sechs
Wochen in Anspruch nehmen. Sind die Voraussetzungen für
eine Visumerteilung indessen klar erfüllt, wird das Visum
rasch, d. h. innert 48 Stunden, erteilt Zudem besteht die Mög-
lichkeit, ein Visum mit längerer Gültigkeit und für mehrere Ein-
reisen zu erhalten. Wir hoffen daher, dass die Entwicklung nor-
maler bilateraler, menschlicher und wirtschaftlicher Beziehun-
gen durch die Visumpflicht nicht behindert wird.

Heure des questions
1436
N 
26 septembre 1994
Loeb François (R, BE): Es ist ja jetzt in Litauen noch relativ
schwierig, ein Visum zu bekommen; man muss dafür nach
Lettland gehen. Wäre es nicht denkbar, dass ein Honorarkon-
sul diese Aufgabe in Litauen und ebenfalls in Estland überneh-
men könnte? Es ist auch eine Frage der Distanzen. Ich bitte
Sie, dies zu prüfen.
Koller Arnold, Bundesrat: Herr Loeb François, ich bin gerne
bereit, das zusammen mit dem Departement für auswärtige
Angelegenheiten zu prüfen.
94.5171
Frage Tschäppät Alexander
Auslieferungsverfahren gegen Werner K. Rey
Question Tschäppät Alexander
Procédure d'extradition contre Werner K. Rey
Wortlaut der Frage vom 26. September 1994
Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass nun auf diplo-
matischem Wege von seiten der Eidgenossenschaft versucht
werden müsste, die Behörden der Bahamas dazu zu bewe-
gen, Werner K Rey die Aufenthaltsbewilligung zu entziehen,
um so leichter eine Auslieferung von Werner K Rey zu er-
reichen?
Welche Anstrengungen wurden diesbezüglich bereits unter-
nommen?
Texte de la question du 26 septembre 1994
Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que la Confédération de-
vrait chercher par voie diplomatique à obtenir des autorités
des Bahamas qu'elles retirent l'autorisation de séjour délivrée
à Werner K Rey afin de faciliter son extradition?
A-t-on déjà entrepris des démarches en ce sens?
94.5172
Frage Loeb François
Auslieferungsverfahren gegen Werner K. Rey
Question Loeb François
Procédure d'extradition contre Werner K. Rey
Wortlaut der Frage vom 26. September 1994
Ich frage den Bundesrat an, ob er beim Auslieferungsbegeh-
ren bei den Bahamas im Straffall Werner K Rey den Strafver-
folgungsbehörden des Kantons Bern eine vermehrte Hilfestel-
lung bieten kann.
Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass in diesem riesi-
gen Wirtschaftskriminalfall alles darangesetzt werden muss,
um eine Auslieferung im Interesse der Rechtssicherheit zu er-
reichen?
Texte de la question du 26 septembre 1994
Je demande au Conseil fédéral s'il peut fournir une aide ac-
crue pour appuyer la demande d'extradition concernant Wer-
ner K Rey, présentée par les autorités pénales du canton de
Berne aux Bahamas.
Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que, face à une affaire de
délit économique d'une telle ampleur, tout doit être entrepris
pour obtenir une extradition afin que le droit puisse s'appli-
quer?
Koller Arnold, Bundesrat: Die Durchführung von Strafverfah-
ren ist grundsätzlich Sache der Kantone. Für die Stellung von
Auslieferungsersuchen an das Ausland ist jedoch das Bun-
desamtfür Polizeiwesen zuständig. Dieses kann aber nur auf-
grund entsprechender Anträge einer Strafverfolgungsbe-
hörde tätig werden. Ob in einem konkreten Fall ein solcher An-
trag gestellt wird, ist somit ausschliesslich den kantonalen
Strafverfolgungsbehörden überlassen.
Die für das Strafverfahren gegen Werner K Rey zuständigen
Strafverfolgungsbehörden des Kantons Bern haben im Januar
dieses Jahres grundsätzlich entschieden, einen Antrag auf
Stellung eines Auslieferungsersuchens zuhanden der baha-
mischen Behörden auszuarbeiten. Am 1. September dieses
Jahres haben die bernischen Strafverfolgungsbehörden je-
doch nach Konsultation eines für Auslieferungsfragen spezia-
lisierten Anwalts der Krone in London erklärt, dass einstweilen
von einem derartigen Ersuchen abgesehen werde. Der Ver-
zicht sei aber nicht definitiv.
Ein späterer Antrag ist somit vorbehaltlich des Eintritts der
Strafverfolgungs- oder der Strafvollstreckungsverjährung je-
derzeitmöglich.
Das Bundesamt für Polizeiwesen und weitere Bundesstellen
standen und stehen weiterhin für die Mithilfe bei der Erarbei-
tung der notwendigen Unterlagen und für die Beratung der
Strafverfolgungsbehörden im Hinblick auf die Erwirkung einer
Auslieferung zur Verfügung.
Nach dem zwischen der Schweiz und den Bahamas anwend-
baren schweizerisch-britischen Auslieferungsvertrag vom
26. November 1880 sind die Bahamas grundsätzlich verpflich-
tet, gegebenenfalls auch bahamische Staatsangehörige aus-
zuliefern. Sind alle Voraussetzungen gemäss Auslieferungs-
vertrag erfüllt, spielt somit das Vorliegen einer Aufenthaltsbe-
willigung keine Rolle.
Würde im Fall des Werner K Rey eine Aufenthaltsbewilligung
entzogen, bevor ein formelles Auslieferungsersuchen gestellt
worden ist, könnte dieser die Bahamas in Richtung irgendei-
nes Landes seiner Wahl verlassen.
Der Bundesrat versteht die berechtigte Empörung vieler Bür-
gerinnen und Bürger, dass Werner K Rey auf den Bahamas
frei herumlaufen kann. Er wird daher trotz der grossen rechtli-
chen und faktischen Schwierigkeiten, die Auslieferung von
Werner K Rey zu erreichen, nichts unversucht lassen, um die-
sen doch noch dem zuständigen schweizerischen Richter zu-
führen zu können.
Tschäppät Alexander (S, BE): Es ist richtig, dass bei Entzug
des Auslieferungsbegehrens Werner K Rey irgendwohin aus-
reisen könnte. Aber es gibt wenige Länder, die mit der Schweiz
so «schwierige» Auslieferungsverträge haben wie die Baha-
mas. Daher möchte ich fragen, ob man nicht wenigstens diplo-
matisch versuchen sollte, dieses Ziel gleichwohl zu erreichen.
Die Ausreise in irgendein anderes Land wäre nicht mehr so
einfach, bzw. die Auslieferungsbedingungen zwischen den
meisten anderen Ländern und der Schweiz wären bedeutend
einfacher geregelt
Koller Arnold, Bundesrat: Herr Tschäppät Alexander, ich
möchte noch einmal wiederholen: Der Bundesrat ist wirklich
gewillt, nichts unversucht zu lassen. Dass aber alles sehr,
sehr schwierig sein wird, zeigt sich auch darin, dass es sogar
den Vereinigten Staaten von Amerika nicht gelungen ist, ei-
nen Auslieferungsvertrag mit den Bahamas auszuhandeln,
der die Anforderungen ans Beweisdossier wesentlich erleich-
tert hätte. Das ist ja eines der Grundprobleme, dass die Basis
gegenüber den Bahamas jener alte Auslieferungsvertrag mit
Grossbritannien ist und dass dieser Vertrag sehr, sehr hohe
Beweisanforderungen stellt Leider ist es aber nicht einmal
den USA, die über ganz andere Druckmittel als die Schweiz
verfügen, gelungen, hier einen wirklichen Fortschritt zu er-
zielen. Aber wir bleiben dabei: Wir werden nichts unversucht
lassen.

26. September 1994 
N
1437
Fragestunde
94.5190
Frage Seiler Hanspeter
Verwendung der überschüssigen
Lebensmittelvorräte der Armee
Question Seiler Hanspeter
Excédents de stocks alimentaires de l'armée
Wortlaut der Frage vom 26. September 1994
Die gemäss «Armee 95» massiv reduzierten Truppenbestände
und die durchwegs verkürzten Gesamtdienstzeiten in den
Schulen und Wiederholungskursen führen dazu, dass die
Menge der eingelagerten Lebensmittelvorräte für die Armee
kaum innerhalb der lagerbaren Fristen zweckbestimmt ver-
brauchtwerden können.
Für welche Zwecke gedenkt der Bundesrat diese Über-
schüsse einzusetzen?
Welche Voraussetzungen haben allfällige Empfänger dieser
Lebensmittellieferungen zu erfüllen?
Texte de la question du 26 septembre 1994
La réduction massive de l'effectif des troupes, conformément
au projet «Armée 95», et la diminution générale de la durée to-
tale du service dans les écoles de recrues et dans les cours de
répétition font que les stocks alimentaires destinés à l'armée
peuvent difficilement être écoulés avant d'être avariés.
Que compte faire le Conseil fédéral de ces excédents?
Quelles conditions devra-t-on remplir pour pouvoir en béné-
ficier?
Villiger Kaspar, Bundesrat: Der Abbau der Armeevorräte an
haltbaren Lebensmitteln bis auf den Bedarf der «Armee 95» ist
bereits seit einiger Zeit im Gange. In einem ersten Schritt er-
folgte er bereits mit der Realisierung des Projekts «Truppen-
verpflegung 90» auf den 1. Januar 1992. Ein zweiter Abbau-
schritt wird voraussichtlich auf Ende 1995 abgeschlossen
sein.
Realisiert werden zwei Massnahmen: Zum ersten werden seit
einiger Zeit weniger Lebensmittel beschafft und an Lager ge-
legt, und zum zweiten erfolgten Lebensmittellieferungen im
Rahmen der humanitären Hilfe des Bundes vor allem zugun-
sten von Osteuropa. Allein in den Jahren 1992/93 erfolgten sol-
che Lieferungen im Gesamtwert von rund 5 Millionen Franken.
Auf diese Weise wird der Bestand an armee-eigenen Lebens-
mittelvorräten auf Ende 1995 an den Bedarf der «Armee 95»
angepasstsein.
94.5166
Frage Reimann Maximilian
Termine der allgemeinen Steueramnestie
Question Reimann Maximilian
Délais pour l'amnistie fiscale générale
Wortlaut der Frage vom 26. September 1994
Wie gedenkt der Bundesrat in terminlicher Hinsicht mit der von
den eidgenössischen Räten beschlossenen Steueramnestie
zu verfahren?
Ist gewährleistet, dass die Volksabstimmung so angesetzt
wird, dass die Amnestie spätestens mit der persönlichen
Steuerdeklaration per 1. Januar 1997 vorgenommen werden
kann?
Texfe de la question du 26 septembre 1994
Quels délais le Conseil fédéral prévoit-il de fixer pour mener à
bien l'amnistie fiscale décidée par les Chambres fédérales?
21-N
A-t-on la garantie que le calendrier de la votation populaire
sera agencé de telle façon que l'amnistie puisse être accordée
au plus tard au 1er janvier 1997, date déterminante pour la dé-
claration d'impôt personnelle?
Stich Otto, Bundespräsident: Der Bundesrat wird alles daran-
setzen, um die von den eidgenössischen Räten durch die An-
nahme der Motion Delalay verlangte Vorlage über eine allge-
meine Steueramnestie rechtzeitig ins Parlament zu bringen.
Ob die Amnestie im Jahre 1997 durchgeführt werden kann,
hängt indessen nicht vom Bundesrat allein ab. Bekanntlich
muss von Parlament und Volk zuerst über eine Initiative zur
Abschaffung der direkten Bundessteuer entschieden werden.
Falls die direkte Bundessteuer abgeschafft würde, wäre eine
Amnestie hinfällig.
Reimann Maximilian (V, AG): Herr Bundespräsident, zuerst
möchte ich Ihnen für Ihre positive Antwort zum ersten Teil mei-
ner Frage danken. Im Volk hat man eher das Gefühl, der Bun-
desrat betätige sich als Bremser. Ich entnehme Ihren Worten
aber, dass der Bundesrat zügig voranschreiten will.
Mit Ihrer zweiten Bemerkung bin ich aber nicht klargekom-
men und bitte Sie deshalb um eine zusätzliche Kommentie-
rung: Warum muss zunächst die Volksinitiative über die Ab-
schaffung - es ist übrigens nicht eine Abschaffung, sondern
eine Umwandlung der direkten Bundessteuer in indirekte
Steuern - über die Bühne gehen, bevor über eine Amnestie
befunden werden kann? Dafür fehlt mir im Moment das Ver-
ständnis.
Stich Otto, Bundespräsident: Das kann ich mir vorstellen,
aber der Bundesrat ist im grossen und ganzen sehr effektiv. Er
macht keine Arbeit für die Katze! Wenn diese Abschaffungs-
initiative angenommen wird, hat er niemanden zu amnestie-
ren, dann ist es nur noch eine Sache der Kantone. Der Bund
kann den Kantonen -wenn er keine direkten Bundessteuern
mehr erhebt - sicher nicht mehr vorschreiben, sie müssten
eine Amnestie durchführen.
94.5169
Frage Steinemann
Wieso immer neue Auslandengagements?
Question Steinemann
A quoi sert de multiplier
les engagements à l'étranger?
Wortlaut der Frage vom 26. September 1994
Geht ein Bundesrat oder eine Bundesrätin ins Ausland, muss
das Schweizervolk meistens damit rechnen, dass er/sie sich
wieder mit Millionenengagements irgendwo verpflichtet
Herr Stich hat sich zum Beispiel mit seinen Millionenzusagen
an Usbekistan dessen Unterstützung für den Weltbanksitz er-
kauft, Frau Dreifuss hat in Kairo neue zusätzliche Entwick-
lungshilfezahlungen in Aussicht gestellt, und -jüngstes Bei-
spiel-Herr Cotti hat sich mit weiteren 80 Millionen Franken für
das Entwicklungsprogramm in Südafrika engagiert!
-Wie sind solche generösen Geldverteilungen angesichts
des desolaten Zustandes unserer Bundeskasse und der Sa-
nierungsbemühungen zu rechtfertigen?
- Wie will der Bundesrat diese unnötigen Engagements bei-
spielsweise den AHV-Bezügern erklären, welchen er Lei-
stungsminderungen zumuten will?
Texfe de la question du 26 septembre 1994
Chaque fois qu'un conseiller fédéral se rend à l'étranger, le
peuple suisse doit bien s'attendre à ce que le gouvernement
contracte des engagements se chiffrant à plusieurs millions de
francs.

Heure des questions
1438
N 
26 septembre 1994
M. Stich, par exemple, a promis des millions de francs pour
l'aide à l'Ouzbékistan en contrepartie d'un siège à la Banque
mondiale; de même, Mme Dreifuss a pris au Caire de nouveaux
engagements pour l'aide au développement; et plus récem-
ment, M. Cotti a promis 80 millions de francs pour le pro-
gramme de développement en Afrique du Sud!
- Comment justifier de telles prodigalités, vu l'état des finan-
ces fédérales et les mesures d'assainissement envisagées?
-Comment le Conseil fédéral pense-t-il expliquer ces engage-
ments inutiles, notamment aux bénéficiaires de l'AVS, aux-
quels il a l'intention d'imposer une réduction des prestations?
Stich Otto, Bundespräsident: Zuerst möchte ich betonen,
dass ich gegenüber Usbekistan keine Versprechungen ge-
macht habe. Frau Bundesrätin Dreifuss hat ihrerseits in Kairo
lediglich bestätigt, was der Bundesrat bereits in Rio zugesagt
hatte, und Herr Bundesrat Cotti seinerseits wird bei der Beant-
wortung der Frage von Herrn Rychen selber Stellung nehmen.
Generell ist aber darauf hinzuweisen, dass der Bundesrat nur
Auslandengagements eingeht, die auf vom Parlament bewil-
ligten Rahmenkrediten beruhen. Die effektiven Auszahlungen
erfolgen dann aufgrund des vom Parlament bewilligten Bud-
gets.
Steinemann Walter (A, SG): Herr Bundespräsident, die zweite
Frage haben Sie mir nicht beantwortet, nämlich: Wie erklärt
der Bundesrat diese Engagements gegenüber den AHV-
Bezügern?
Ich finde es übrigens auch nicht schön, wie der Bundesrat zu-
erst Hunderttausende von Rentnern verunsichert und dann
die Übung wieder abbricht.
Stich Otto, Bundespräsident: Herr Steinemann, der Bundes-
rat ist davon ausgegangen, dass Sie darüber im Bilde sind,
dass er bis jetzt keine Massnahmen gegenüber den AHV-
Bezügern beschlossen hat. Der Rest kommt später, und dann
werden Sie Stellung zu nehmen haben.
94.5178
Frage Steinemann
Unkorrektheiten bei der MWSt-Einführung?
Question Steinemann
Introduction de la TVA. Incorrections?
Wortlaut der Frage vom 26. September 1994
Wird das Fehlen der Gesetzesschranken zu einem schamlo-
sen Raubzug auf Wirtschaft und Bürger? Dazu drei Beispiele:
- Besteuerung von vermieteten Gegenständen: Von vermiete-
ten Gegenständen ist nicht nur die Wust nicht rückforderbar,
sondern es muss per 31. Dezember 1994 sogar die Wust noch
entrichtet werden, weil das Mietgeld der Wust unterstellt
wurde. Ist das nicht eine verfassungswidrige Kumulation?
- Doppelbesteuerung von Mehrweggebinden: Die MWStwird
auf diesen nicht als Vorsteuer anerkannt. Da der Lieferant die
Kosten für Gebindeabschreibung in den Produktepreis einkal-
kulieren muss, wird das Gebinde eindeutig ein zweites Mal
versteuert Wird damit nicht die umweltgerechte Bemühung
zugunsten der Wegwerfpackung bestraft?
- Entsorgungsbereich soll MWSt-pflichtig werden: Der ganze
Entsorgungsbereich soll-im Gegensatz zu Deutschland-un-
terstellt werden. Schon die Wasserlieferung wird mit 2 Prozent
Steuer belastet, die Reinigung des gleichen Wassers wird
nochmals mit 6,5 Prozent besteuert. Ist das nicht eine unzuläs-
sige Sanierung der Bundesfinanzen?
Texte de la question du 26 septembre 1994
L'absence de barrières légales va-t-elle entraîner une exploita-
tion honteuse de l'économie et du citoyen? En voici trois
exemples:
- L'imposition d'objets loués: non seulement on ne pourra
pas réclamer le remboursement de l'Icha sur ces objets, mais
il faudra encore s'être acquitté dudit impôt avant le
31 décembre prochain, les loyers lui étant désormais soumis.
N'est-ce pas là un cumul contraire à la constitution?
- La double imposition des emballages faisant le va-et-vient:
la TVA n'est, dans ce cas-ci, pas considérée comme un impôt
préalable. Or, le fournisseur devant bien inclure le coût de
l'amortissement de ces emballages dans le prix des produits,
lesdits emballages sont, à l'évidence, imposes deux fois. Dans
ces conditions, ne pénalise-t-on pas ceux qui s'efforcent de
protéger l'environnement, favorisant du même coup l'utilisa-
tion d'emballages non réutilisables?
- On prévoit de soumettre à la TVA le secteur de l'élimination
des déchets, et ce, dans sa totalité, contrairement à ce que
font les Allemands: la livraison d'eau amenée par conduites
sera donc imposée à 2 pour cent et l'épuration de la même
eau,elle,à6,5 pour cent. N'est-ce pas là une manière inaccep-
table d'assainir les finances de la Confédération?
Stich Otto, Bundespräsident: Herr Steinemann, Ihre Frage
kann der Bundesrat mit einem klaren Nein beantworten.
Zu den Mietgegenständen: Unter dem bisherigen Recht kann
die Anschaffung von Mietwaren steuerlich auf zwei Arten be-
handelt werden. Entweder wird die Warenumsatzsteuer - wie
im Warenumsatzsteuerbeschluss vorgesehen - beim Kauf auf
den vollen Wert der Ware entrichtet; oder es werden - wie die
Verwaltungspraxis es zulässt - anstelle des Kaufpreises die
Mieteinnahmen versteuert Bei der Umstellung auf die Mehr-
wertsteuer sollen nun alle Steuerpflichtigen auf der gesetzli-
chen Basis gleichgestellt werden. Das wird dadurch bewirkt,
dass dort, wo mit der Bezahlung der Steuer auf den Mietein-
nahmen der Kaufpreis noch nicht ganz versteuert worden ist,
Ende Jahr auf dem Marktwert der vermieteten Gegenstände
die Warenumsatzsteuer nachzuentrichten ist. Es geht dabei
um eine rechtsgleiche Behandlung. Eine verfassungswidrige
Kumulation liegt deswegen nicht vor.
Zu den Mehrweggebinden: Im Vernehmlassungsverfahren ist
von den interessierten Kreisen vielfach verlangt worden, das
auf Mehrweggebinden üblicherweise zu entrichtende Depot
sei auf diese oder jene Weise von der Mehrwertsteuer auszu-
nehmen. Diesem Begehren hat man entsprochen. Wie bei al-
len anderen ausdrücklich von der Steuer ausgenommenen
Umsätzen fällt aber nun auch hier die Möglichkeit des Vor-
steuerabzuges weg. Dadurch entsteht in diesen Fällen tat-
sächlich eine gewisse Taxe occulte. Dieser eher minimalen
Mehrbelastung steht jedoch auf der anderen Seite die kosten-
senkende administrative Vereinfachung bei den Gebindekon-
trollen gegenüber, so dass sich keine Begünstigung der Weg-
werfpackungen ergibt
Zum Entsorgungsbereich: Die für die Mehrwertsteuer gelten-
den Übergangsbestimmungen der Bundesverfassung, bei
deren Gestaltung die eidgenössischen Räte wesentlich mitge-
wirkt haben, gehen vom Grundsatz aus, dass in der Regel je-
der im Inland bewirkte Umsatz steuerbar ist. Die Ausnahmen
von dieser Regel werden ausdrücklich aufgezählt Der Entsor-
gungsbereich wird nicht genannt Die Tätigkeiten auf diesem
Gebiet können aber auch nicht als hoheitlich angesehen wer-
den, denn viele davon werden auf private Initiative hin bewirkt
Sie sind somit steuerbar. Andererseits kann der Vorsteuerab-
zug gemacht werden.
Angesichts der hohen Investitionen und der gerade in diesem
Bereich verbreiteten, nicht der Steuer unterliegenden Subven-
tionen kann hier wohl kaum von einer unzulässigen Sanierung
der Bundesfinanzen gesprochen werden. Vielmehr muss man
sich fragen, ob letzten Endes für den Bund überhaupt noch et-
was herausschaut
Steinemann Walter (A, SG): Es ändert aber nichts daran, dass
sich viele Verbände und Bürger sowie die Wirtschaft trotzdem
benachteiligt fühlen, weil das, was bei der Umsetzung dieser
Mehrwertsteueranlage herauskommt, einem Verstoss gegen
Treu und Glauben gleichkommt Was da produziert wird, ist
schon etwas chaotisch. Bis heute ist ja noch nicht klar, wie das
ganze Thema schliesslich daliegt

26. September 1994 
N
1439
Fragestunde
Ist das Finanzdepartement bereit, die rollende Planung zu-
gunsten der Gerechtigkeit und zugunsten der Steuerpflichti-
gen zu verbessern, oder beginnt mit der Einführung der Mehr-
wertsteuer das Hexenfest der Fiskalisten?
Stich Otto, Bundespräsident: Herrn Steinemann muss ich sa-
gen, dass kein Verstoss gegen Treu und Glauben vorliegt Wir
führen ja immer und immer wieder Vernehmlassungen durch.
Wenn diese Vernehmlassungen einen Sinn haben, so den,
dass man sich bei allen Betroffenen erkundigen kann, wie sie
die Sache beurteilen. Es ist aber ganz klar, dass der Bund bzw.
der Bundesrat bei jedem Vernehmlassungsverfahren in der
Würdigung frei ist, welche Schlussfolgerungen er zieht, auch
wenn diese nicht unbedingt allen Vernehmlassern entspre-
chen.
Es wäre ja noch schöner, wenn wir einfach das vollziehen
müssten, was sich die Vernehmlasser vorstellen! Es ist die Auf-
gabe des Bundes, die Stellungnahmen sorgfältig zu prüfen
und dafür zu sorgen, dass der Entscheid der Verfassung oder
dem Gesetz entspricht.
Von chaotisch kann keine Rede sein! Ich würde nie wagen, ei-
nen Beschluss, den das Parlament gefasst hat, als chaotisch
zu bezeichnen, Herr Steinemann. Aber Sie können sicher
sein: Wir werden immer wieder im Detail überprüfen, welche
Konsequenzen sich ergeben - nicht im Sinne der Bevorzu-
gung einzelner Steuerpflichtiger, sondern im Interesse einer
möglichst korrekten, gleichmässigen Durchführung.
94.5181
Frage Früh
Mehrwertsteuer
Question Früh
Taxe sur la valeur ajoutée
Wortlaut der Frage vom 26. September 1994
Obwohl für lebende Pflanzen ein Steuersatz von 2 Prozent gilt,
soll bei Kombination Pflanzenlieferung und Pflanzarbeit
(6,5 Prozent) auf dem Gesamtauftrag der Steuersatz von
6,5 Prozent angewendet werden.
Wieso wird der Dienstleistungsbetrieb gegenüber einem rei-
nen Pflanzenlieferanten fiskalisch benachteiligt?
Wieso wird, wer Sport treibt, bestraft, indem der Zuschauer
keine MWSt bezahlt, der aktive Sportler aber für eine Spielli-
zenz 6,5 Prozent bezahlen muss? Ist diese asoziale Kompo-
nente zu verantworten?
Texte de la question du 26 septembre 1994
Bien que le taux de 2 pour cent s'applique aux plantes vivan-
tes, la combinaison livraison de plantes et travaux horticoles
devra être taxée à 6,5 pour cent
Pourquoi le secteur de l'exploitation (services) est-il fiscale-
ment défavorisé par rapport à celui de la pure livraison de
plantes?
Pourquoi les sportifs actifs seront-ils pénalisés? En effet, le bil-
let du spectateur ne sera pas taxé alors que le sportif actif
paiera la TVA au taux de 6,5 pour cent sur le prix de sa licence.
Cette pratique antisociale relève-t-elle d'une politique respon-
sable?
Stich Otto, Bundespräsident: Zum Gartenbau: Es trifft zu,
dass der Verkauf von lebenden Pflanzen dem Steuersatz von
nur 2 Prozent unterliegt, während die Gartenbauarbeiten auch
dann zum Satze von 6,5 Prozent zu versteuern sind, wenn der
Gartenbaubetrieb noch Pflanzen mitliefert Diese unterschied-
liche Behandlung ergibt sich schon aus den Verfassungsbe-
stimmungen selber, die entsprechend in die Verordnung
übernommen wurden. Es handelt sich bei den erwähnten Tä-
tigkeiten um zwei verschiedene Arten von Leistungen.
Eine ähnliche Situation ist im Gastgewerbe anzutreffen: Wenn
Sie eine Flasche Mineralwasser im Laden kaufen, lasten 2 Pro-
zent Mehrwertsteuer darauf. Konsumieren Sie die gleiche Fla-
sche Mineralwasser hingegen im Restaurant, unterliegt die
Gesamtleistung der Steuer zu 6,5 Prozent. Auch hier ist eine
Aufteilung nicht möglich.
Dem geltend gemachten Wettbewerbsnachteil gegenüber
dem reinen Pflanzenlieferanten können Gartenbaubetriebe
beispielsweise begegnen, indem sie den Pflanzlohn für die
vom Auftraggeber anderweitig bezogenen Pflanzen höher an-
setzen als für von ihnen selbst gelieferte.
Die Frage zum Sport werde ich im Zusammenhang mit der
Frage von Herrn Verterli beantworten.
94.5184
Frage Verterli
Mehrwertsteuer. Behandlung
von Dienstleistungen im Sport
Question Verterli
TVA et prestations dans le domaine du sport
Wortlaut der Frage vom 26. September 1994
Im Verordnungsentwurf vom 28. Oktober 1993 wurde verspro-
chen, Kultur und Sport von der Mehrwertsteuer weitgehend zu
befreien (Art 13 Ziff. 12). Die rund 2,8 Millionen Sporttreiben-
den glaubten dem Bundesrat, stellten sich unter anderem des-
halb positiv zur MWSt-Vorlage ein; der Schweizerische Lan-
desverband für Sport befürwortete deshalb in der Vernehmlas-
sung jenen Entwurf.
In der jetzigen Verordnung werden aber wesentliche Teile von
sportlichen Dienstleistungen der Steuer unterstellt. Beson-
ders stossend ist, dass ausgerechnet der Breitensport - unter
anderem Startgelder für Engadin-Skimarathon, Murtenlauf,
Greifenseelauf usw. - belastet wird, das Eintrittsgeld des pas-
siven Publikums hingegen nicht, und dass kommerziell ge-
führte Einrichtungen - zum Beispiel Reit- oder Tanzstunden -
ausgenommen sind.
-Wie kommt es zu diesem Verstoss gegen Treu und
Glauben?
- Ist die neue MWStV - wie es die Sportverbände vermuten -
verfassungswidrig?
- Ist der Bundesrat bereit - unter dem Aspekt Fairness und
Glaubwürdigkeit- die MWStV möglichst rasch noch einmal zu
überarbeiten, sie praktikabler zu gestalten und vor allem die
vor der Abstimmung gemachten Versprechen einzuhalten?
Texte de la question du 26 septembre 1994
Dans le projet d'ordonnance du 28 octobre 1993, le Conseil fé-
déral promettait de soustraire à la TVA, dans une large mesure,
la culture et le sport (art 13 ch. 12). Les quelque 2,8 millions
de sportifs l'ont cru et ont donc approuvé la TVA. Au cours de la
consultation, l'Association suisse du sport a donné son aval
au projet
L'ordonnance actuelle soumet cependant à l'impôt de nom-
breuses prestations dans le domaine du sport. La TVA frappe
précisément les sports populaires, par exemple les taxes
d'inscription au marathon de l'Engadine, à la course Morat-
Fribourg ou à la course du Greifensee, et non les recettes des
entrées du public; les institutions à but lucratif, quant à elles,
sont exonérées (p. ex les centres d'équitation ou les écoles
de danse).
- Comment le Conseil fédéral en est-il venu à cette violation de
la bonne foi?
- La nouvelle OTVA est-elle anticonstitutionnelle, comme le
supposent les associations sportives?
- Le Conseil fédéral est-il prêt - pour plus d'équité et de crédi-
bilité - à revoir le plus vite possible l'OTVA, à prendre des dis-
positions plus réalistes et, surtout, à tenir les promesses faites
avant la votation?

Heure des questions
1440
N 
26 septembre 1994
Stich Otto, Bundespräsident: Der Verfassungstext nimmt kul-
turelle Leistungen von der Steuer aus, nicht aber Sportver-
bände. Der Bundesrat hat den Begriff der Kultursehrweitinter-
pretiert Er versteht darunter Leistungen wie Theater- und Mu-
sikaufführungen, Museumsbesuche usw.; hier sind auch
Sportveranstaltungen eingeschlossen. Solche Leistungen
sind von der Steuer ausgenommen, wenn sie unmittelbar für
das Publikum erbracht werden und dafür ein besonderes Ent-
gelt verlangt wird.
Demgegenüber sind Startgelder nicht etwa das Entgelt für kul-
turelle Leistungen. Sie sind deshalb wie jeder andere Umsatz
zu versteuern. Mit Startgeldern werden nämlich andere Lei-
stungen - die Abgabe von Getränken, Verpflegung, Medaillen
sowie die Zurverfügungstellung von Einrichtungen wie Park-
plätzen und Transportmitteln, Umkleideräumen, Toiletten
usw. - abgegolten; es geht also um Leistungen, wie sie jeder
andere Steuerpflichtige auch versteuern muss.
Der Steuer unterliegen auch weitere Umsätze, die im Zusam-
menhang mit Sportveranstaltungen erzielt werden, wie gast-
gewerbliche Leistungen. Gerade die vom Fragesteller ange-
sprochene Praktikabilität hat den Bundesrat bewogen, gegen-
über dem ursprünglichen Entwurf eine kleine Einschränkung
vorzunehmen; aber auch der Grundsatz der Rechtsgleichheit
hat dazu Anlass gegeben: Es soll steuerlich keinen Unter-
schied machen, ob der Sportveranstalter oder der Gastwirt ein
Mineralwasser verkauft
Der Umstand, dass sich der Bundesrat nach nochmaliger
Überprüfung seiner Vorlage und aller eingetroffenen Ver-
nehmlassungen veranlasst sah, diese Änderungen vorzuneh-
men, stellt keinen Verstoss gegen Treu und Glauben dar. Für
den Bundesrat steht die Gesamtbeurteilung im Vordergrund,
und so kann es sein, dass eine Vorlage zugunsten oder aber
zuungunsten der Betroffenen nochmals überarbeitet wird.
Ebensowenig kann von Verfassungswidrigkeit die Rede sein,
denn in der Verfassung werden - wie gesagt - die Sportver-
bände nicht von der Steuerpflicht ausgenommen.
Vetterli Werner (V, ZH): Herr Bundespräsident, ich appelliere
an Ihre Sportlichkeit. Sie sind ja Alpinist, Sie kommen aus ei-
ner Sportart, wo noch «ein Mann, ein Wort» gilt. Ich habe aber
den Eindruck, dass das bei der Steuerverwaltung nicht zutrifft.
Es mag damit zusammenhängen, dass dort sehr viele Leute
sind. Sie haben selbst gesagt, dass in der jetzigen Verordnung
die Bestimmungen über die Belastungen von sportlichen
Dienstleistungen verändert wurden. Sie müssen die Leute ver-
stehen, die jetzt sagen: «Vor Tisch las man's anders.» Der
Schweizerische Landesverband für Sport (SLS), der 2,8 Millio-
nen Sportlerinnen und Sportler vertritt, hat seinerzeit vor der
Abstimmung die Mitglieder aufgerufen, die Mehrwertsteuer-
vorlage zu unterstützen. Das hat man gemacht. Diese Leute
fühlen sich jetzt betrogen.
Deshalb bitte ich Sie, zu prüfen, ob nicht Ihre Spitzenleute aus
der Steuerverwaltung mit der Spitze des Schweizer Sportes,
des SLS, zusammensitzen könnten, um diese Fragen noch
einmal, wie es sich sportlich-demokratisch gebührt, miteinan-
der zu diskutieren.
Stich Otto, Bundespräsident: Ich denke, dass «ein Mann, ein
Wort», auch «eine Frau, ein Wort», in der Steuerverwaltung gilt,
Herr Vetterli. Aber auf der anderen Seite muss ich sagen: Letzt-
lich müssen wir eine Verordnung ausarbeiten; diese Arbeit un-
terliegt gewissen Abklärungen. Gerade wenn Sie sagen, dass
2,8 Millionen Leute betroffen sind, sehen Sie selbst, welche
Bedeutung dies für den Bund hat.
Sie müssen klar sehen, dass es nicht angeht, dass beispiels-
weise Sportverbände besser fahren als die Gastwirte. Wenn
der Sportverband keine Mehrwertsteuer zahlen muss, wohl
aber der Gastwirt, ist das schlicht und einfach ungerecht und
widerspricht der Rechtsgleichheit, die durch die Bundesver-
fassung gegeben ist.
Solche Dinge muss man auch überprüfen, um zu sehen, ob
eine Verordnung in Ordnung ist. Wir haben das gemacht,
und wir sind im Moment daran, für über zwanzig Branchen
die Réglemente zu machen. Da gibt es immer wieder Über-
arbeitungen; das ist selbstverständlich. Wenn Sie bessere
Argumente finden, müssen Sie die bringen, und wir werden
sie prüfen. Aber die Rechtsgleichheit muss gewahrt bleiben,
und die Sportverbände sind im Verfassungsartikel nicht aus-
genommen.
94.5185
Frage Schmid Peter
Ausnahmeliste für Mehrwertsteuererlasse
Question Schmid Peter
TVA. Liste des exceptions
Wortlaut der Frage vom 26. September 1994
Laut Artikel 14 Ziffer? der Verordnung über die Mehrwert-
steuer werden «die von den Einrichtungen der Sozialfürsorge
und Sozialhilfe sowie der sozialen Sicherheit erbrachten Lei-
stungen mit Einschluss der Leistungen von gemeinnützigen
Alters-, Wohn- und Pflegeheimen» von der Steuer ausgenom-
men. Das ist selbstverständlich richtig so.
Es macht nun aber den Anschein, dass zum Beispiel Leistun-
gen, die in den Institutionen des Straf- und Massnahmenvoll-
zugs und in Werkstätten für Behinderte erbracht werden, von
der Mehrwertsteuer erfasst werden. Solche Einrichtungen
werden aber vom Staat mitfinanziert. Mehrwertsteuerbedingte
Preiserhöhungen der in diesen Institutionen hergestellten Pro-
dukte können aber zu Umsatzrückgängen führen; die damit
verbundene Verschlechterung des Betriebsdefizits muss letzt-
lich wieder vom Staat ausgeglichen werden. Per saldo resul-
tieren daraus für den Bund keine Mehreinnahmen, sondern
nur administrative Umtriebe, vielleicht sogar höhere Defizitbei-
träge.
1. Trifft es zu, dass die Leistungen in Einrichtungen des Straf-
und Massnahmenvollzugs und der geschützten Werkstätten
für Behinderte der Mehrwertsteuer unterstellt werden?
2. Was veranlasst den Bundesrat, hier eine unterschiedliche
Behandlung vorzunehmen?
3. Ist der Bundesrat bereit, aus den erwähnten Gründen eine
Korrektur vorzunehmen?
Texte de la question du 26 septembre 1994
Selon l'article 14 chiffre? de l'ordonnance sur la TVA, «les
prestations fournies par des institutions d'assurances socia-
les, d'aide sociale et de sécurité sociale, y compris les presta-
tions des maisons de retraite, des pensions et des maisons de
soins d'utilité publique,» sont exclues du champ de l'impôt II
est naturellement juste qu'il en soit ainsi. Il semble toutefois
que les prestations qui, par exemple, sont fournies dans des
institutions d'exécution des peines et des mesures, ou dans
des ateliers pour handicapés, soient soumises à la TVA L'Etat
participe pourtant au financement de ces institutions. Si le prix
des produits que ces dernières fabriquent augmente en raison
de cet impôt, les ventes reculeront; l'aggravation du déficit de-
vra en fin de compte être compensée par l'Etat. Il n'en résul-
tera pour la Confédération qu'une complication des procédu-
res, voire de plus lourdes charges, et en aucun cas des recet-
tes supplémentaires.
1. Est-il vrai que les prestations fournies dans les institutions
d'exécution des peines et des mesures et dans les ateliers
pour handicapés seront soumises à la TVA?
2. Pour quels motifs le Conseil fédéral applique-t-il ici des trai-
tements différents?
3. Est-il prêt à rectifier ce point?
Stich Otto, Bundespräsident: Herr Schmid Peter, es ist richtig,
dass Einrichtungen des Straf- und Massnahmenvollzugs und
Werkstätten für Behinderte steuerpflichtig sind, soweit sie ge-
werbliche Umsätze erzielen und nicht hoheitlich tätig sind. Das
war im übrigen auch schon unter dem Warenumsatzsteuer-
recht so. Diesbezüglich ist das also nichts Neues. Neu ist dem-
gegenüber, dass auch diese Anstalten für ihre steuerbaren

26. September 1994 
N
1441
Fragestunde
Umsätze den Vorsteuerabzug machen dürfen. Zusätzlich hat
der Bundesrat entschieden, dass auf Subventionen und ande-
ren Beiträgen der öffentlichen Hand keine Steuer geschuldet
ist, wenn auch mit entsprechender Kürzung des Vorsteuerab-
zuges.
Der Bundesrat ist der Auffassung, dass diese Institutionen und
Werkstätten durch das neue Besteuerungssystem nicht etwa
schlechter, sondern besser dastehen als vorher. Die vom Fra-
gesteller geäusserten Befürchtungen wie Verschlechterung
des Betriebsdefizits, Umsatzrückgänge usw. sind unter die-
sem Gesichtspunkt unbegründet.
94.5189
Frage Steiner Rudolf
Mietverträge des Bundes
Question Steiner Rudolf
Contrats de bail de la Confédération
Wortlaut der Frage vom 26. September 1994
- Welche durchschnittlichen Mietpreise pro Quadratmeter be-
zahlt der Bund in und um Bern für die Unterbringung einzelner
Bundesämter in nichtbundeseigenen Liegenschaften?
- Welchen Mietpreis pro Quadratmeter bezahlt der Bund für
die Unterbringung des EDA im noch zu erstellenden Verwal-
tungsgebäude Freiburgstrasse 130/Bahnstrasse 54?
- In welchem Verhältnis stehen die Mietpreise, die der Bund
zur Unterbringung von Verwaltungszweigen zahlen muss, zu
den Mietpreisen, die der Kanton und die Stadt Bern zur Unter-
bringung ihrer Ämter in nichteigenen Lokalitäten bezahlen
müssen?
- Kann der Bund eventuell durch die Anpassung seiner Miet-
verträge an die Mietverträge, welche die Stadt Bern für nichtei-
gene Lokalitäten abgeschlossen hat, Geld sparen?
Texte de la question du 26 septembre 1994
- Quel prix moyen par mètre carré la Confédération paie-t-elle
pour abriter certains offices fédéraux dans des locaux loués à
Berne et dans l'agglomération bernoise?
- Quel prix de location par mètre carré la Confédération paie-
t-elle pour abriter le DFAE en attendant la construction du bâti-
ment administratif Freiburgstrasse 130/Bahnstrasse 54?
- Quel est le rapport entre les prix de location acquittés par la
Confédération pour abriter certaines unités administratives, et
ceux payés par la ville et le canton de Berne pour abriter leurs
offices dans des locaux loués?
- La Confédération pourrait-elle économiser de l'argent en
adaptant ses baux à ceux conclus par la Ville de Berne pour
ses locaux loués?
Stich Otto, Bundespräsident: Der Bund bezahlt für Mietob-
jekte in Bern und Umgebung einen durchschnittlichen Preis
von 354 Franken pro Quadratmeter für Arbeitsflächen (Netto-
nutzfläche). Dies entspricht einem Preis von rund 280 Franken
pro Quadratmeter Bruttofläche.
Der Bezug des Verwaltungsgebäudes Freiburgstrasse 130/
Bahnstrasse 54 in Ausserholligen ist voraussichtlich auf 1999
möglich. Der künftige Mietzins basiert auf einem Kostensatz
von 95 Millionen Franken exklusive Ausbau. Die Gesamtge-
schossnutzfläche beträgt zirka 25087 Quadratmeter. Bei
Annahme einer Bruttorendite von 6 Prozent ergibt sich ein
Mietpreis von rund 220 Franken pro Quadratmeter exklusive
Ausbau.
Bund, Kanton und Stadt Bern müssen für ihre Mietliegenschaf-
ten marktübliche Preise bezahlen. Das Verhältnis der Miet-
preise ist, soweit uns bekannt ist, damit ausgeglichen. Da die
öffentliche Hand - Bund, Kanton und Stadt Bern - marktkon-
forme Mietpreise bezahlt, besteht keine Einsparungsmöglich-
keit
94.5199
Frage Stalder
Zusammenbruch der Spar- und Leihkasse Thun
Question Stalder
Caisse d'épargne et de prêt de Thoune. Faillite
Wortlaut der Frage vom 26. September 1994
Neben den allgemeinen wirtschaftlichen Schwierigkeiten der
Region Thun haben insbesondere die Schliessung der Selve
und die Reduktion der Arbeitsplätze der Bundesbetriebe so-
wie einer Reihe von privaten Unternehmungen dazu geführt,
dass die Region als Ganzes durch die Wirtschaftskrise sehr
stark betroffen wurde. Eine besonders schlimme Auswirkung
auf die Wirtschaft und die Bevölkerung hatte der Zusammen-
bruch der Spar- und Leihkasse Thun (SLT).
Zur Milderung dieser Auswirkungen möchte ich dem Bundes-
rat folgende Fragen stellen:
1. Besteht für den Bundesrat eine Möglichkeit, trotz fehlender
Gesetzesgrundlage den geschädigten Gläubigern Schaden-
ersatz zu leisten (Schadensumme etwa 97 Millionen Fran-
ken)?
2. Ist der Bundesrat auch der Auffassung, dass die Schlies-
sung der SLT Mängel im Bereich Bundesgesetz über Schuld-
betreibung und Konkurs (SchKG), Bankenstundung und Ban-
kennachlass aufgezeigt hat?
3. Wie ist die Verantwortlichkeit der Eidgenössischen Banken-
kommission in bezug auf den Zusammenbruch der SLT zu be-
urteilen, wenn in allen anderen, ähnlich gelagerten Fällen der
Zusammenbruch durch Staatsgarantie oder Risikoüber-
nahme durch Grossbanken verhindert wurde?
Texte de la question du 26 septembre 1994
La région de Thoune, qui est confrontée à des difficultés éco-
nomiques d'ordre général, a été fortement touchée par la
crise, du fait de la fermeture de la Selve et de la réduction des
effectifs dans les entreprises fédérales et dans plusieurs firmes
privées. La faillite de la Caisse d'épargne et de prêt de Thoune
(SLT) a eu des retombées particulièrement graves sur l'écono-
mie et sur la population.
Afin d'atténuer ces conséquences, je pose au Conseil fédéral
les questions suivantes:
1. Lui est-il possible de dédommager les créanciers même
sans base légale (dommages-intérêts de 97 millions de francs
environ)?
2. Ne pense-t-il pas que la fermeture de la SLT a mis au jour
des lacunes dans les domaines de la loi fédérale sur la pour-
suite pour dettes et la faillite (LPF), du sursis bancaire et du
concordat bancaire?
3. Quel est le degré de responsabilité de la Commission fédé-
rale des banques dans la faillite de la SLT, sachant que, dans
tous les cas similaires, la faillite a été évitée grâce à une garan-
tie de l'Etat ou à une prise en charge des risques par des gran-
des banques?
Stich Otto, Bundespräsident: Der Bundesrat sieht keine Mög-
lichkeit, die Gläubiger der SLT zu entschädigen. Trüge der
Staat die Verluste der Banken und deren Gläubiger, so wür-
den, wie das Beispiel einzelner Kantonalbanken aufzeigt, die
Bankleitungen ihre Vorsicht und ihr Risikobewusstsein arg
vernachlässigen. In einer Marktwirtschaft wie der unsrigen
kann es nicht sein, dass die privaten Unternehmungen und
damit deren Aktionäre die Gewinne vereinnahmen, der Staat
und damit die Gemeinschaft aller hingegen die Verluste zu tra-
gen hat.
Tatsächlich hat die Schliessung der SLT Probleme im Bereich
des SchKG, der Bankenstundung und des Bankennachlasses
aufgezeigt. Als schwierig erwies sich die Abstimmung der ver-
schiedenen Instrumente. Einzelne Fragen konnten durch das
Bundesgericht geklärt werden, andere werden im Rahmen ei-
ner Revision des Bankensanierungs- und Bankenkonkurs-

Heure des questions
1442
N 
26 septembre 1994
rechtes angegangen werden müssen. Das wird aber an der
grundsätzlichen Frage nichts ändern.
Abwegig ist es, eine Verantwortlichkeit der Eidgenössischen
Bankenkommission (EBK) und der Eidgenossenschaft aus
dem Umstand abzuleiten, dass seit der Schliessung der SLT
weitere Bankschliessungen, insbesondere durch Übernah-
men oder durch die Staatsgarantie, verhindert werden konn-
ten. Die EBK kann keine Bank dazu zwingen, eine andere
Bank zu übernehmen. Beschliesst eine Bank eine Über-
nahme, ist dies ihr alleiniges Geschäft und allenfalls ein bank-
politischer Entscheid.
Stalder Fritz (D, BE): Ich danke Ihnen, Herr Bundespräsident,
für die ausführliche Antwort auf diese für die Region doch recht
heikle und gewichtige Frage. Es stellt sich allerdings noch
eine Zusatzfrage: Wie steht es eigentlich mit der Verantwor-
tung des Verwaltungsrates?
Stich Otto, Bundespräsident: Zweifellos trägt der Verwal-
tungsrat einer Bank eine gewisse Verantwortung. Aber es ist
nicht Sache des Staates, den Verwaltungsrat zur Rechen-
schaft zu ziehen, sondern das ist Sache der Privaten, der Ge-
schädigten.
94.5177
Frage Schmid Peter
Binnenmarktgesetz.
Interkantonale Zusammenarbeit
Question Schmid Peter
Loi sur le marché intérieur.
Collaboration intercantonale
Wortlaut der Frage vom 26. September 1994
Im Vorentwurf des Bundesgesetzes vom 21. Januar 1994 über
den Binnenmarkt sollen Vorschriften über die Anerkennung
von Fähigkeitsausweisen und der Förderung der interkanto-
nalen Zusammenarbeit erlassen werden. Beides wird aber
schon jetzt von den Kantonen wahrgenommen. Das könnte
Doppelspurigkeiten erzeugen und die Harmonisierungsbe-
mühungen der Kantone erschweren.
Hat der Bundesrat Kenntnis über die interkantonale Vereinba-
rung über Berufsabschlüsse, in der die gegenseitige Anerken-
nung von Berufsausbildungen geregelt ist?
Ist der Bundesrat bereit, die Artikel 4 und 8 nochmals auf ihre
Notwendigkeit hin zu überprüfen, zu modifizieren oder allen-
falls ganz wegzulassen?
Texte de la question du 26 septembre 1994
L'avant-projet de la loi fédérale du 21 janvier 1994 sur le mar-
ché intérieur contiendrait des prescriptions relatives à la re-
connaissance des certificats de capacité et à l'encouragement
de la collaboration intercantonale. Or, comme les cantons
sont déjà actifs dans ces deux domaines, la nouvelle loi fait
double emploi et pourrait entraver leurs efforts d'harmonisa-
tion.
Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de l'accord intercanto-
nal sur les diplômes professionnels, qui règle la reconnais-
sance des formations professionnelles?
Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner le bien-fondé des
articles 4 et 8 de cet avant-projet et à modifier, voire supprimer,
ces dispositions?
Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: L'avant-projet de
loi fédérale sur le marché intérieur a été en consultation, et
nous avons publié les résultats de cette consultation le 22 juin
dernier. Il s'agit maintenant pour le Conseil fédéral d'interpré-
ter les résultats de la consultation et de rédiger un projet de loi
à votre intention.
J'aimerais dire à M. Schmid Peter que les soucis fédéralistes
qui l'animent sont également les nôtres. Ils sont légitimes. Et il
est bien sûr que le Conseil fédéral connaît l'existence de cet
accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes, ac-
cord que nous avons d'ailleurs présenté dans l'exposé expli-
catif qui accompagnait la consultation. Aussi bien, les disposi-
tions de notre avant-projet, qui concernent la reconnaissance
sur territoire suisse des certificats de capacité délivrés par les
cantons, n'excluent en aucun cas, Monsieur Schmid, la possi-
bilité d'harmoniser entre les cantons au moyen de concordats.
Nous avons expressément donné cette dimension de réserve
à notre projet, et nous avons renoncé à fixer des standards mi-
nimaux pour la reconnaissance de certificats de capacité, ce
qui était le commencement de la sagesse, si j'ose dire.
L'harmonisation proprement dite en matière de reconnais-
sance des diplômes par les cantons reste ainsi, à nos yeux,
d'une importance fondamentale, je dirai même d'une impor-
tance primordiale, pour la réalisation de ce marché intérieur
sans cloisonnement. En sorte que les principes contenus
dans l'avant-projet de loi fédérale, mais aussi les principes re-
connus dans les concordats, dans un certain nombre de do-
maines particuliers où existent ces concordats, doivent les uns
et les autres contribuer à la réalisation d'un marché intérieur
qui soit vraiment homogène et qui ne soit pas exagérément ré-
glementé. C'est surtout ça qui compte.
Nous pouvons dire que, dans la philosophie qui continue de
nous guider, la loi future et les concordats ne sont pas concur-
rents, mais complémentaires, et qu'ainsi nous éviterons, sous
prétexte d'aérer le marché intérieur, de l'assassiner par des rè-
gles concurrentes ou contradictoires, bien entendu.
De ce point de vue-là, le projet, qui demande quelque finesse
dans la préparation finale, sera conforme aux voeux que vous
exprimez implicitement dans votre question.
94.5174
Frage Miesch
«Bahn 2000». Abschnitt Liestal-Olten
Question Miesch
«Rail 2000». Tronçon Liestal-Olten
Wortlaut der Frage vom 26. September 1994
1. Was und innert welcher Frist gedenkt der Bundesrat, insbe-
sondere Bundesrat Ogi, zu unternehmen, damit der bereits
über fünf Jahre dauernde und für sämtliche Betroffenen (inklu-
sive der Gemeinden) unzumutbare Enteignungsbann aufge-
hoben wird?
2. Das Buwal, die Experten Rivier und Rotach sowie der Regie-
rungsrat des Kantons Basel-Landschaft haben den Strecken-
abschnitt Liestal-Olten gemäss Auflageprojekt SBB für un-
tauglich befunden. Auch wurde den Betroffenen seit Jahren
immer wieder der konkrete Entscheid darüber in Aussicht ge-
stellt
Wieso ist dieser Entscheid bis heute noch nicht ergangen, ob-
wohl gemäss unseren Informationen selbst die SBB am alten
Auflageprojekt nicht mehr festhalten wollen?
Wann kommt endlich ein verbindlicher Entscheid?
Texte de la question du 26 septembre 1994
1. Que compte faire le Conseil fédéral, et en particulier M. Ogi,
conseiller fédéral, et dans quel délai, pour que le ban d'expro-
priation prononcé il y a plus de cinq ans et que l'ensemble des
intéressés (y compris les communes) juge insupportable, soit
enfin levé?
2. L'Ofefp, les experts Rivier et Rotach, ainsi que le Conseil
d'Etat du Canton de Baie-Campagne, ont jugé inapproprié le
tronçon Liestal-Olten tel qu'il est prévu dans le projet mis à
l'enquête par les CFF. Les intéressés attendent depuis des an-
nées la décision définitive en la matière.

26. September 1994 
N
1443
Fragestunde
Comment se fait-il que cette décision n'ait pas encore été
prise, bien que, selon nos renseignements, même les CFF ne
souhaitent plus s'en tenir au projet mis à l'enquête?
Quand prendra-t-on enfin une décision définitive?
Ogi Adolf, Bundesrat: Der Enteignungsbann ist eine Eigen-
tumsbeschränkung. Er soll die ungehinderte Durchführung
der Enteignung gewährleisten.
Es trifft zu, dass die Verfahren für Grossprojekte lange dauern.
Dies deswegen, weil in einem Entscheid zahlreiche Probleme
geklärt werden müssen: Linienführung, Eisenbahntechnik,
Betrieb, Sicherheit, Umwelt, Raumplanung, Enteignung, Pri-
vateinsprachen, kantonale Anliegen, Rodungen usw.
Der Bundesrat ist über die Dauer solcher Verfahren ebenfalls
besorgt, darum hat er Sofortmassnahmen ergriffen. Bereits im
Juni 1991 ist der dringliche Bundesbeschluss über das Plan-
genehmigungsverfahren für Eisenbahn-Grossprojekte in Kraft
gesetzt worden. Dadurch entfällt eine Beschwerdeinstanz.
Diese Massnahme hat sich beim vorliegenden Projekt aber
noch nicht voll ausgewirkt, weil das Projekt vor dem 21. Juni
1991 eingereicht wurde.
Zudem hat der Bundesrat im April 1993 den Auftrag erteilt, die
Straffung und Vereinfachung von Verfahren zu prüfen. Es wird
noch dieses Jahr über das weitere Vorgehen entschieden.
Hinsichtlich der Neubaustrecke Muttenz-Olten ist das Verfah-
ren in verschiedenen Etappen abgelaufen. Der Teilabschnitt
Muttenz-Adlertunnel Süd ist bereits im Mai 1991 genehmigt
worden und seit Dezember 1992 im Bau. Hingegen konnte der
beim Kanton, bei den Gemeinden und in der Bevölkerung -
Sie wissen es ganz genau - stark umstrittene Abschnitt Adler-
tunnel Süd-Liestal-Sissach-Trimbach(-Olten) wegen zahlrei-
cher ungeklärter Probleme nicht genehmigt werden. Diese be-
treffen mit Schwergewicht die Umwelt und die Raumplanung.
Es musste ein Gutachten angeordnet werden. Gestützt auf
dieses Gutachten, welches gegen Ende 1992 formell vorlag,
und den Bericht der SBB betreffend «Bahn 2000», erste
Etappe vom Sommer 1993, konnte der Entscheid ausgearbei-
tet werden.
Neu wird das EVED erstinstanzlich über den Abschnitt Adler-
tunnel Süd-Liestal-Olten entscheiden. Das wird noch im
Herbst 1994 geschehen. Aus verfahrensrechtlichen Gründen
ist eine weitere Stellungnahme nicht möglich. Insbesondere
können über den voraussichtlichen Inhalt des Entscheides
keine Angaben gemacht werden. Wenn das SBB-Auflagepro-
jekt aber nicht genehmigt werden sollte, fällt der Enteignungs-
bann dahin. Die vom Enteignungsbann Betroffenen können
dann ihre Forderungen anmelden. Darüber wird in einem se-
paraten Verfahren entschieden.
94.5180
Frage Scherrer Jürg
SBB. «Problemweichen» in Bahnhöfen
Question Scherrer Jürg
CFF. Aiguillages «défectueux» dans les gares
Wortlaut der Frage vom 26. September 1994
Gemäss Aussagen der SBB war ein bestimmter Weichentyp
Ursache der Entgleisung eines Gefahrengutzuges im Bahnhof
Lausanne.
Auch in anderen Bahnhöfen, zum Beispiel in Biel, finden sich
solche «Problemweichen».
Daraus ergeben sich die folgenden Fragen:
1. Welche Massnahmen, ausser einer Geschwindigkeitsre-
duktion, treffen die SBB, um weitere Unfälle zu vermeiden?
2. Werden die «Problemweichen» ausgetauscht?
3. Werden entlang von Gewässern - wie zum Beispiel auf der
Strecke La Neuveville-Biel, und hier besonders im Bereich
Twann-Ligerz- spezielle Vorsichtsmassnahmen getroffen?
Texte de la question du 26 septembre 1994
Un certain type d'aiguillage serait, selon les CFF, à l'origine du
déraillement dans la gare de Lausanne d'un train transportant
des marchandise^ dangereuses.
D'autres gares, comme celle de Bienne, connaissent égale-
ment des problèmes d'aiguillages.
D'où les questions suivantes:
1. Quelles mesures les CFF prennent-ils, outre la limitation de
la vitesse, afin d'éviter d'autres accidents?
2. Les aiguillages «défectueux» vont-ils être remplacés?
3. Des mesures de précaution particulières vont-elles être pri-
ses le long des cours d'eau, comme, par exemple, sur la ligne
La Neuveville-Bienne, en particulier entre Douanne et Glé-
resse?
Ogi Adolf, Bundesrat: Eine Vorbemerkung: Die betroffene
Weiche in Lausanne war eine Weiche normaler Bauart, wie sie
auch andernorts häufig verwendet wird. Die Unfallursache,
Herr Scherrer Jürg, lag bei der Zugskomposition.
Nun zu den drei Fragen, die Sie gestellt haben:
1. Mit Abhilfemassnahmen ist beim Zug anzusetzen. Ab einer
bestimmten Anhängelast muss künftig sanfter gebremst wer-
den. Geschwindigkeitsreduktionen sind - so die SBB - gene-
rell nicht nötig. Zusätzlich wird der Lauf von Zügen mit einer
Anhängelast von über 1200 Tonnen überprüft, um das Risiko
zu verringern. Entsprechend fahren solche Züge heute über
die Jurasüdfusslinie nach Lausanne.
2. Ein Austausch der Weichen ist weder nötig noch möglich.
Es müssten nämlich die gesamten Weichenanlagen vieler
Bahnhöfe angepasst und gestreckt werden. Dies wäre nebst
ändern Hindernissen mit viel zu hohen Kosten verbunden.
3. Entlang von Gewässern sind keine speziellen Massnahmen
getroffen worden, und es sind solche zum heutigen Zeitpunkt
auch nicht geplant
94.5186
Frage Fritschi Oscar
Gutachten um der Gutachten willen?
Question Fritschi Oscar
L'expertise pour l'expertise?
Wortlaut der Frage vom 26. September 1994
Vor Monatsfrist wurde eine im Auftrag der Bundesämter für
Energiewirtschaft und für Konjunkturfragen sowie des Amtes
für Bundesbauten erstellte Studie veröffentlicht, welche zum
Schluss kommt, aus ökologischer Sicht müssten die Energie-
preise in der Schweiz verdoppelt bis verdreifacht werden, weil
sie die Umweltfolgekosten nicht enthielten.
Das veranlasst mich zu folgenden Fragen:
- Glaubt der Bundesrat in Korrektur dieses Befundes einen In-
flationsschub im Ausmass eines mittleren volkswirtschaftli-
chen Erdbebens in Kauf nehmen zu können?
- Hält er die Schweiz für sonderfallartig gerüstet, um völlig aus
dem internationalen Preisgefüge aussteigen zu können?
Im allgemeinen:
- Welche politisch verwertbaren, konkret in Massnahmen um-
zusetzenden Schlüsse zieht der Bundesrat aus der Studie?
- Sieht er im Zuge der Notwendigkeit, die Bundesfinanzen zu
sanieren, auch ein Einsparungspotential bei Gutachten, die in-
teressante Gedankenspiele enthalten mögen, indessen nicht
zu einer politischen Nutzanwendung führen?
Texte de la question du 26 septembre 1994
II y a un mois, on a publié une étude faite sur mandat des Offi-
ces fédéraux de l'énergie et des questions conjoncturelles
ainsi que de l'Office des constructions fédérales, étude dans
laquelle il est affirmé que le prix de l'énergie devrait, du point
de vue écologique, être doublé, voire triplé, dans notre pays,

Heure des questions
1444
N 
26 septembre 1994
parce qu'il est fixé sans tenir compte des coûts que peuvent
entraîner les effets sur l'environnement
Cette constatation m'amène à poser les questions suivantes:
- Le Conseil fédéral croit-il pouvoir risquer, en procédant à la
correction de cet état de choses, de provoquer une poussée
inflationniste qui aurait sur l'économie des effets comparables
à ceux d'un séisme d'intensité moyenne?
- Estime-t-il que la Suisse dispose de moyens si exception-
nels qu'elle puisse se permettre d'avoir des prix totalement dif-
férents de ceux qui sont en usage sur le plan international?
D'une façon générale:
- Quelles sont les conclusions politiques pouvant se traduire
par des mesures concrètes que le Conseil fédéral tire de
l'étude précitée?
- Vu la nécessité d'assainir les finances fédérales, n'est-il pas
d'avis qu'il serait possible de faire des économies sur les ex-
pertises qui, fors l'intérêt que présentent les jeux mentaux aux-
quels elles permettent de se livrer, n'ont guère d'utilité sur le
plan politique?
Ogi Adolf, Bundesrat: Mit der durch die drei erwähnten Bun-
desämter veranlassten Studie wurde erstmals der Versuch un-
ternommen, die externen Kosten des Wärme- und Elektrizi-
tätsbereichs insgesamt zu erfassen. Bereits früher wurden die
externen Kosten des Verkehrs abgeschätzt
Die externen Kosten sind jene Kosten, die nicht durch den Ver-
ursacher getragen werden. Sie zeigen, dass wegen der zu tie-
fen Preise eines Gutes zuviel davon konsumiert wird. Gerade
im Energie- und Umweltbereich spielen die externen Kosten -
dies zeigt die Untersuchung eindrücklich - eine wesentliche
Rolle und verzerren das Preisgefüge.
Die Studie ist Teil der energiewirtschaftlichen Forschung und
gibt wertvolle Anhaltspunkte für die energie- und umweltpoliti-
sche Diskussion.
Nun zu Ihren vier Fragen, Herr Fritschi Oscar, vier kurze Ant-
worten:
1. Der Bundesrat beabsichtigt nicht, einen Inflationsschub zu
bewirken.
2. Es ist nicht vorgesehen, aus dem internationalen Preisge-
füge auszubrechen.
3. Der Bundesrat zieht jetzt keine in konkrete Massnahmen
umzusetzenden Schlüsse aus dieser Studie. Die Resultate
können nicht direkt für die Bemessung der Höhe von Len-
kungsabgaben beigezogen werden.
4. Die Verwaltung möchte die externen Kosten als ein Element
bei energierelevanten Investitionsentscheiden berücksichti-
gen. Insofern ist eine praktische Nutzanwendung der Studie
gegeben.
94.5196
Frage Zwahlen
N 5. Luxus im Umweltschutz
Question Zwahlen
N 5. Mesure écologique luxueuse
Wortlaut der Frage vom 26. September 1994
Laut Presseberichten hat die Solothurner Regierung ein Ge-
such unterbreitet, wonach die N 5 durch einen 1760 Meter lan-
gen Tunnel geführt werden soll, damit das Naturschutzgebiet
«Grenchener Witi» erhalten bleibt.
Ist der Bundesrat tatsächlich bereit, sich auf eine derart luxuri-
öse Umweltschutzmassnahme einzulassen, die für einen we-
niger als 2 Kilometer langen Autobahnabschnitt Mehrausga-
ben von 100 Millionen Franken zur Folge hätte?
Texte de la question du 26 septembre 1994
Nous avons appris par la presse la demande du gouverne-
ment soleurois de faire passer la N 5 dans un tunnel de
1760 mètres afin de préserver la réserve naturelle «Grenche-
ner Witi».
Le Conseil fédéral est-il vraiment disposé à entrer en matière
sur une mesure écologique aussi luxueuse qui provoquerait
des coûts supplémentaires de 100 millions de francs pour
moins de 2 kilomètres d'autoroute?
Ogi Adolf, Bundesrat: Eine Pressemeldung bezieht sich auf
das vom Regierungsrat des Kantons Solothurn genehmigte
Ausführungsprojekt der N 5-Strecke. Nach der Einreichung
des Projektes beim zuständigen EVED wird dieses das Projekt
prüfen und darüber entscheiden. Es kann nicht Sache des
Bundesrates sein, diesem Entscheid hier in einer Stellung-
nahme vorzugreifen.
94.5187
Frage Rychen
Politik von Bundesämtern
Question Rychen
Politique de certains offices fédéraux
Wortlaut der Frage vom 26. September 1994
In letzter Zeit häufen sich öffentliche Stellungnahmen von Bun-
desämtern zu umstrittenen politischen Fragen, die an sich von
Bundesrat und Parlament schon entschieden wurden. Durch
zum Teil widersprüchliche und/oder vom Bundesrat abwei-
chende Stellungnahmen verunsichern Spitzenstellen der
Bundesverwaltung politische Gremien und die Öffentlichkeit
Sollte der Bundesrat diesbezüglich nicht deutlicher die Füh-
rung übernehmen und dem Informationswirrwarr ein Ende
setzen? Oder beurteilt der Bundesrat die dargestellte Situation
etwa anders?
Texte de la question du 26 septembre 1994
Ces derniers temps il est arrivé fréquemment que des offices
fédéraux se prononcent officiellement sur des questions politi-
ques controversées qui avaient déjà fait l'objet d'une décision
du Conseil fédéral et du Parlement En diffusant ces avis
contradictoires ou divergents de ceux du Conseil fédéral, des
organes dirigeants de l'administration fédérale désécurisent
les milieux politiques et l'opinion publique.
Le Conseil fédéral ne devrait-il pas, à cet égard, assumer plus
clairement son rôle dirigeant et mettre un terme à la confusion
qui règne dans le domaine de l'information? Ou se pourrait-il
que le Conseil fédéral porte un jugement différent sur la situa-
tion précitée?
Couchepin François, chancelier de la Confédération: Les offi-
ces fédéraux ont notamment pour mission de donner des in-
formations claires et complètes sur la manière dont ils appli-
quent, dans leur domaine, la politique du gouvernement.
Ces informations ne doivent pas préjuger des décisions du
Conseil fédéral, ni être contraires aux décisions des autorités.
Dans les cas où des offices fédéraux ne se sont pas tenus aux
décisions du Conseil fédéral ou du Parlement, le gouverne-
ment n'a pas manqué de réagir en demandant aux fonction-
naires fautifs de s'expliquer et il continuera à le faire.
Il est essentiel que le Conseil fédéral puisse fournir une infor-
mation coordonnée. C'est pourquoi il a proposé, dans le
contexte de la réforme 1993 du gouvernement, diverses mesu-
res dans le domaine de l'information. Mais malheureusement,
jusqu'ici, ces dernières n'ont pas encore été suivies par le Par-
lement.
Rychen Albrecht (V, BE): Nichts gegen Sie persönlich, Herr
Bundeskanzler. Aber ich bin etwas erstaunt, dass Sie diese
Frage beantworten und nicht der Bundespräsident; denn
diese Frage zielt genau auf die Schwäche ab, die wir heute
festzustellen haben: nämlich eine Führungsschwäche.

26. September 1994 
N
1445
Fragestunde
Ich bin mit der Antwort nicht einverstanden, weil nicht die Or-
ganisation entscheidend ist, sondern die Führung. Nach mei-
ner Meinung ist es möglich, dass nach heutigen Gesetzes-
grundlagen und Organisationsstrukturen der Bundesrat in der
Lage wäre, dieses Informations-Durcheinander zu stoppen.
Ich frage Sie deshalb hier: Ist der Bundesrat willens, die
Bundesämter anzuweisen, nicht in die aktuelle Politik einzu-
greifen?
Couchepin François, chancelier de la Confédération: Je
prends acte de la remarque qui vient d'être faite.
Je vous l'ai dit: le Conseil fédéral est de l'avis qu'il doit effecti-
vement avoir des moyens renforcés pour coordonner l'ensem-
ble de ses problèmes d'information; la conduite restant un
problème général de réforme des institutions.
Je vous l'ai dit aussi: nous espérons obtenir du Parlement, et
notamment cette semaine encore de cette Chambre, certains
moyens supplémentaires pour mieux conduire l'information. Il
dépendra de vous de nous les donner.
94.5191
FrageMiesch
Informationspolitik des Bundesrates
Question Miesch
Politique d'information du Conseil fédéral
Wortlaut der Frage vom 26. September 1994
Laut Pressekonferenz vom 14. September 1994 betreffend
Aufschub des Teuerungsausgleichs der AHV hat Vizekanzler
Achille Casanova bekanntgegeben, der Bundesrat habe ei-
nen entsprechenden Beschluss gefällt. Im «Tages-Anzeiger»
des nachfolgenden Tages erklärte Bundesrätin Dreifuss das
Gegenteil.
Was lag der Information des Vizekanzlers zugrunde?
Texte de la question du 26 septembre 1994
Au cours de la conférence de presse du 14 septembre 1994
concernant l'AVS, M. Achille Casanova, vice-chancelier, a fait
savoir que le Conseil fédéral avait pris la décision d'ajourner la
compensation du renchérissement. Dans le «Tages-Anzeiger»
du lendemain, M™ Dreifuss, conseillère fédérale, déclarait le
contraire.
Sur quoi repose l'information difusée par le vice-chancelier?
Couchepin François, chancelier de la Confédération: Le
Conseil fédéral a pris, le 14 septembre dernier, toute une série
de décisions de principe concernant de nouvelles coupes
dans le budget 1995. M. Casanova, vice-chancelier, chargé
de l'information, a donné des informations orales aux médias,
en précisant à plusieurs reprises qu'il s'agissait seulement de
décisions de principe, décisions qui nécessitaient encore une
étude plus approfondie, avant d'être définitivement prises par
le Conseil fédéral. Mme Dreifuss, conseillère fédérale, n'a, en
substance, pas déclaré le contraire.
Comme je viens de le souligner en son nom dans la réponse à
M. Rychen, le Conseil fédéral estime essentiel de pouvoir
mieux coordonner l'information. Il espère donc que vous ac-
cepterez ses propositions allant dans ce sens, lors de l'exa-
men du projet de réforme du gouvernement.
Miesch Christian (R, BL): Herr Bundeskanzler, Sie sagen, der
Bundesrat habe in der ersten Phase keinen Beschluss gefasst,
er habe nur darüber diskutiert. Aber anschliessend haben wir
den Medien entnommen, und auch Bundesrätin Dreifuss hat
dies erwähnt, der Bundesrat sei auf seinen Beschluss zurück-
gekommen. Wie ist so etwas möglich?
22-N
Couchepin François, chancelier de la Confédération: Je n'ai
pas dit que le Conseil fédéral n'avait «keinen Beschluss ge-
fasst». Le Conseil fédéral a pris des décisions de principe qui
demandaient une étude complémentaire pour des décisions
définitives. C'est exactement et expressément ce que
M. Casanova a dit. Mme Dreifuss, conseillère fédérale, a dit
qu'aucune décision définitive n'avait été prise.
Sémantiquement, ils n'ont donc rien dit de contradictoire, cela
a été mal compris dans la presse, sans doute, mais il n'y a pas
eu de contradiction formelle.
94.5173
Frage Leuenberger Moritz
Legalität des Gebrauchs von Atomwaffen
Question Leuenberger Moritz
Utilisation légale d'armes atomiques
Wortlaut der Frage vom 26. September 1994
Der Internationale Gerichtshof in Den Haag fragte die Regie-
rungen der WHO-Mitgliedstaaten an, wie sie sich zur Legalität
des Gebrauches von Atomwaffen stellen. Die Frist lief am
20. September 1994 ab. Diese Anfrage erging als Folge einer
Initiative der beiden Organisationen lalana und IPPNW (Inter-
nationale Ärzte zur Verhütung des Atomkriegs), welche diese
Legalitätsfrage geklärt haben wollen. In diesem Ziel wurden
sie durch eine Mehrheit der WHO-Mitgliedstaaten am 10. Juni
1994 unterstützt, wobei sich die Schweizer Delegation der
Stimme enthielt.
Wie lautet der Grundsatzentscheid des Bundesrates auf diese
Anfrage?
Texte de la question du 26 septembre 1994
La Cour internationale de La Haye a demandé aux gouverne-
ments des Etats membres de l'OMS de donner leur avis quant
à la légalité de l'usage d'armes atomiques. Le délai expirait le
20 septembre 1994. L'enquête faisait suite à une initiative lan-
cée par les organisations lalana et IPPNW (Association des
médecins pour la prévention de la guerre nucléaire), qui sou-
haitaient clarifier la question de la légalité. Ils ont été appuyés
dans leur démarche le 10 juin 1994 par la majorité des Etats
membres de l'OMS, la Suisse s'étant toutefois abstenue.
Quelle est la position de principe du Conseil fédéral en la ma-
tière?
Cotti Flavio, Bundesrat: Der Internationale Gerichtshof, Herr
Leuenberger Moritz, lädt die Parteien seines Statuts ein, sich
zu Fragen zu äussern, über die er ein Gutachten abzugeben
hat Solchen Einladungen hat die Schweiz bisher nie Folge
gegeben. Dieses auch von vielen anderen Staaten praktizierte
Vorgehen gründet auf der Ansicht, der Internationale Gerichts-
hof solle in der Abgabe der von ihm verlangten Gutachten in
keiner Weise von den Staaten beeinflusst werden. Es ist also
die Anwendung des Prinzips der Gewaltentrennung.

Heure des questions
1446
N 
26 septembre 1994
94.5176
Frage Eggly
Rückzug der Schweiz aus der Raumfahrt
Question Eggly
La Suisse évincée de la course à l'espace
Wortlaut der Frage vom 26. September 1994
Wie es scheint, will der Bundesrat seine Beiträge an die Euro-
päische Weltraumorganisation erheblich kürzen.
Tatsache ist aber, dass die Eroberung des Weltraums ein be-
trächtliches Potential an industrieller Tätigkeit darstellt Die
Aufträge an die Schweizer Industrie im Zusammenhang mit
den europäischen Weltraumaktivitäten belaufen sich schon
heute auf 130 Prozent unserer Beiträge an die Organisation.
Ausserdem ist unsere Beteiligung an den Programmen der
Weltraumorganisation ein wichtiger Faktor für die Qualität der
Forschungsarbeiten an unseren Hochschulen und für den Er-
werb von entsprechendem technologischem Know-how.
Glaubt der Bundesrat darum nicht, dass Beitragskürzungen
zu dauerhaften Nachteilen führen, die durch die Einsparun-
gen, die sich damit erzielen lassen, bei weitem nicht aufgewo-
gen werden?
Texte de la question du 26 septembre 1994
Le Conseil fédéral semble vouloir diminuer considérablement
les contributions de la Suisse à l'Agence spatiale européenne.
Au vu du formidable potentiel d'activités industrielles que re-
présente la course à l'espace, alors que les commandes spa-
tiales européennes à l'industrie suisse représentent, déjà,
130 pour cent de nos contributions à l'agence, devant le fait
que la qualité de notre recherche dans nos hautes écoles et
que tout un savoir-faire technologique sont liés à notre partici-
pation aux programmes de l'agence, le Conseil fédéral ne
pense-t-il pas que cette économie risquerait d'entraîner des
conséquences dommageables et durables sans comparai-
son avec l'avantage escompté pour les finances fédérales?
Cotti Flavio, conseiller fédéral: Aucun secteur de nos dépen-
ses publiques ne peut resterà l'abri des mesures d'économie
nécessaires à l'assainissement des finances fédérales.
En ce qui concerne notre participation à l'ESA, la Suisse a col-
laboré, de concert avec l'ensemble des autres Etats membres,
au redimensionnement du plan spatial européen. Il y a donc
eu des mesures d'épargne également au niveau international.
En outre, nous avons procédé à certaines coupures addition-
nelles qui ne mettent cependant -je tiens à vous rassurer à ce
sujet - aucunement en cause notre participation, que ce soit
aux projets actuellement en phase de développement ou à
ceux en phase de prédéveloppement déjà décidés d'ailleurs
par le Conseil fédéral.
94.5179
Frage Steinemann
Auslanddelegationen
Question Steinemann
Délégations à l'étranger
Wortlaut der Frage vom 26. September 1994
Nach welchen Aspekten werden Delegationen zusammenge-
stellt, und wer bestimmte die Schweizer Delegationen zum
Beispiel nach Südafrika (Wahlbeobachter), New York (Vorkon-
ferenz für Kairo) und Kairo?
Texte cte la question du 26 septembre 1994
Selon quels critères les délégations suisses sont-elles compo-
sées et qui a désigné, par exemple, celle qui s'est rendue en
Afrique du Sud (observateurs pour les élections), à New York
(conférence préparatoire de celle du Caire) et au Caire?
Cotti Flavio, Bundesrat: In aller Regel bestehen, Herr Steine-
mann, Delegationen der Schweiz aus Regierungsvertretern,
die je nach Bedeutung des Anlasses vom Bundesrat oder von
einzelnen Bundesämtern eingesetzt werden.
Sie haben die Frage nach den Wahlbeobachtern gestellt Sie
werden vom Departement für auswärtige Angelegenheiten in
eigener Regie aus einem freiwilligen Wahlbeobachterpool
ausgewählt, der im Hinblick auf die Südafrika-Mission auf
120 Personen aufgestockt wurde. Es wurden 64 Kandidaten
selektioniert Die ausgewählten Personen absolvieren jeweils
einen dreitägigen Ausbildungskurs in Bern. Des weiteren be-
teiligten sich Parlamentarier beider Räte, einige Mitarbeiter der
Zentrale sowie einige eminente Persönlichkeiten als Wahlbe-
obachter.
Die Delegationen für grosse Uno-Konferenzen, wie zum Bei-
spiel die kürzliche Bevölkerungskonferenz in Kairo, werden
seit der Konferenz von Rio nach einem neuen Muster zusam-
mengesetzt: Nebst den Regierungsvertretern werden, ge-
mäss Beschluss des Bundesrates, regelmässig Vertreter aus
Parlament und NGO beigezogen, sowohl für die nationalen
Vorbereitungen als auch für die Teilnahme an der Konferenz
selber. Ich kann mich noch an die Rio-Konferenz erinnern, da
hatten wir dieses Vorgehen neu eingeführt; es hat sich ausge-
zeichnet bewährt. Ich kann Ihnen versichern, dass auch für die
bevorstehenden wichtigen Weltkonferenzen der Uno in den
nächsten Jahren nach diesem Muster vorgegangen wird.
Steinemann Walter (A, SG): Herr Bundesrat Cotti, mich inter-
essiert dieses Muster sehr. Ist es möglich, da Einblick zu er-
halten?
Cotti Flavio, Bundesrat: Ich habe Ihnen in groben Zügen das
Muster beschrieben. Nähere Details kann ich Ihnen jederzeit
nachliefern, wenn Sie bei mir vorbeikommen.
94.5182
Frage Gross Andreas
Beteiligung der Schweiz am
«Observatoire stratégique et humanitaire»
der Europäischen Union
Question Gross Andreas
Participation de la Suisse à
('«Observatoire stratégique et humanitaire»
de l'Union européenne
Wortlaut der Frage vom 26. September 1994
Die selbstkritische Analyse der Genese des Dramas in
Rwanda führte im Europaparlament zur Überzeugung, ein
«Observatoire stratégique et humanitaire» einzurichten, dank
dem die sozialen und politischen Probleme, die zur Eskalation
derartiger Gewalt führen können, rechtzeitig erkannt werden
können und dank dem präventiv darauf eingewirkt werden
kann.
Ist der Bundesrat bereit, die Einrichtung einer solchen Organi-
sation zu unterstützen und sich daran zu beteiligen?
Texte de la question du 26 septembre 1994
L'analyse autocritique de la genèse du drame du Rwanda a fait
naître la conviction, au sein du Parlement européen, qu'il était
nécessaire de créer un «Observatoire stratégique et humani-
taire», grâce auquel il serait possible de détecter à temps les
problèmes sociaux et politiques qui sont susceptibles de pro-

26. September 1994 
N
1447
Fragestunde
voquer une telle explosion de violence, pour agir sur eux de
façon préventive.
Le Conseil fédéral est-il disposé à soutenir la création d'une
telle institution et à y participer?
Cotti Flavio, Bundesrat: Der Bundesrat ist an diesem «Obser-
vatoire stratégique et humanitaire» ausserordentlich interes-
siert Wie wir es aber verstanden haben, hat die Europäische
Union noch keinen Entscheid über die Mitwirkungsmöglich-
keit von Drittstaaten gefällt.
Im übrigen ist Ihnen bekannt, dass die Schweiz im Rahmen
des Europarates personell und finanziell an der am 16./
17. September 1994 in Den Haag veranstalteten internationa-
len Konferenz «Le Rwanda dans son contexte régional, droits
de la personne, réconciliation et réhabilitation» teilgenommen
hat. An dieser Konferenz wurde ein Schlussappell zur Errich-
tung eines strategischen Beobachtungssystems lanciert, das
erlauben würde, reelle oder potentielle Bedrohungen des Frie-
dens und der Stabilität in der Region der grossen Seen in Ost-
afrika rechtzeitig zu erkennen.
Ich erinnere Sie daran: Die Schweiz hat einen Viertel der Kon-
ferenzkosten allein übernommen. Die Schweiz ist prinzipiell
bereit, die Einrichtung eines solchen Beobachtungssystems
zu unterstützen, jedoch sind das Mandat, die institutionelle
Verankerung und die Funktionsmodalitäten noch zu definie-
ren. Die internationale Gemeinschaft hat darüber zu wachen,
dass das Beobachtungssystem seine Aufgaben unparteiisch
und unabhängig erfüllen kann.
Was das Mandat des Beobachtungssystems betrifft, ist eine
genaue Definition unerlässlich, um Doppelspurigkeiten mit
bereits in der Region arbeitenden Organisationen zu ver-
meiden.
94.5183
Frage Eymann Christoph
Kontrollen durch den französischen Zoll
Question Eymann Christoph
Contrôles par la douane française
Wortlaut der Frage vom 26. September 1994
In der Region Basel haben gute Beziehungen mit Bevölke-
rung und Behörden der benachbarten Grenzregionen Tradi-
tion. Verschiedene Institutionen - allen voran die Regio Basi-
liensis - sind für den sorgfältigen, langjährigen Aufbau dieser
guten Beziehungen verantwortlich.
Partiell sind in jüngster Zeit Verschlechterungen der Beziehun-
gen feststellbar: Der französische Zoll hat begonnen, sehr
strenge Kontrollen durchzuführen und insbesondere Schwei-
zer zu büssen, die ein persönliches Natel oder einen Personal-
computer zu eigenem Gebrauch im Auto mitführen. Diese of-
fensichtliche Praxisänderung wird von zahlreichen Bewohne-
rinnen und Bewohnern der Nordwestschweiz als Schikane
empfunden.
Hat der Bundesrat Kenntnis von dieser für Schweizerinnen
und Schweizer nachteiligen Praxisänderung, und was ge-
denkt der Bundesrat zu tun, um eine Verbesserung der Situa-
tion zu bewirken?
Texte de la question du 26 septembre 1994
Dans la région de Baie, la population et les autorités des ré-
gions frontalières entretiennent traditionnellement de bonnes
relations. Diverses institutions - essentiellement a Regio Basi-
liensis - ont fait depuis longtemps et soigneusement ce qu'il
fallait pour développer ces bonnes relations.
Or, ces tout derniers temps on a constaté une détérioration de
la situation à certains égards: la douane française a com-
mencé à effectuer des contrôles très sévères et à infliger des
amendes notamment à des Suisses qui avaient un Natel per-
sonnel ou un ordinateur personnel pour leur propre usage
dans leur voiture. Ces changements manifestes dans la prati-
que sont ressentis comme des chicaneries par de nombreux
habitants du nord-ouest de la Suisse.
Le Conseil fédéral est-il au courant de cette nouvelle pratique
qui désavantage les Suisses et que pense-t-il faire pour amé-
liorer la situation?
Cotti Flavio, Bundesrat: Der Bundesrat hat in seinem Bericht
vom 7. März 1994 über die grenzüberschreitende Zusammen-
arbeit und die Mitwirkung der Kantone an der Aussenpolitik -
ein Thema, dessen Behandlung ja bevorsteht-unter anderem
auch die von Ihnen zu Recht angeführten traditionell guten
nachbarschaftlichen Beziehungen in der Region Basel positiv
gewürdigt.
Wir haben indessen bis heute keine präzise Kenntnis von einer
Praxisänderung des französischen Zolls, was die Kontrolle
von im Auto mitgeführten persönlichen Natel-Geräten und
Personalcomputern betrifft. Sollten weitere Abklärungen, die
wir durchführen werden, zeigen, dass tatsächlich eine allge-
meine Praxisänderung stattgefunden hat, so werden wir die
sich als notwendig erweisenden Schritte unternehmen. Viel-
leicht wird es auch wichtig sein, dass Sie mit einigen Mitarbei-
tern von mir im EDA Kontakt aufnehmen, damit Sie Ihre Erfah-
rungen, die Sie an Ort und Stelle gesammelt haben, weiterge-
ben können.
94.5188
Frage Rychen
Unterstützung für Südafrika
Question Rychen
Soutien à l'Afrique du Sud
Wonlaut der Frage vom 26. September 1994
Bundesrat Cotti hat Südafrika erhöhte Hilfe der Schweiz ver-
sprochen. Wieviel und was genau? Sind die dazu notwendi-
gen Kredite eingeplant? Bei Kürzungen des Budgets: Bei wel-
chen Ländern wird gekürzt, wenn die zusätzlichen Leistungen
für Südafrika tatsächlich eingehalten werden?
Texte de la question du 26 septembre 1994
M. Cotti, conseiller fédéral, a promis à l'Afrique du Sud que la
Suisse accroîtrait l'aide qu'elle lui apporte. A combien s'élè-
vera le montant supplémentaire et sur quoi portera-t-il? Les
crédits nécessaires ont-ils été prévus? En cas de réduction du
budget, au détriment de quels pays ces prestations supplé-
mentaires seront-elles fournies?
Cotti Flavio, Bundesrat: Herr Rychen, ich beantworte diese
Frage besonders gerne, weil man über den ausserordentlich
eindrücklichen Besuch in Südafrika hier in der Schweiz Kom-
mentare gemacht hat, die total daneben lagen.
Ich möchte zum voraus sagen: Die Finanzierung dieser zu-
sätzlichen Engagements gegenüber Südafrika beansprucht
überhaupt keine zusätzlichen Mittel. Es sind Dutzende von
Staaten, welche wir im Rahmen der Entwicklungshilfe unter-
stützen, die aber natürlich nicht einen Anteil in der Höhe eines
definitiven Prozentsatzes für sich beanspruchen können. So
wird z. B. die Zahlung von zusätzlichen Geldern-man hat von
90 Millionen Franken gesprochen, 8 Millionen Franken pro
Jahr waren schon in unserer Finanzplanung vorgesehen; es
sind also für fünf Jahre jeweils 8 Millionen zusätzlich nötig -
teilweise durch zeitliche Staffelungen im übrigen Auszah-
lungsprogramm, durch weniger hohe Kofinanzierungen mit
der Weltbank oder weniger hohen Mitteleinsatz in Nicht-
schwerpunktländern ermöglicht. Es gibt ja jedes Jahr wesent-
liche Kompensationen, und es ist deshalb klar, dass die zen-
trale Funktion von Südafrika hier vom Bundesrat besonders
betont werden musste.

Heure des questions
1448
N 
26 septembre 1994
Ich habe übrigens in der Aussenpolitischen Kommission x-
mal wiederholt, wie zentral Südafrika ist Es bedeutet jedoch
nicht, dass auch nur ein Rappen mehr benötigt wird. Es wird
alles über andere Investitionen kompensiert Die Auszahlun-
gen hängen übrigens grundsätzlich vom Projektschnitt ab.
Zur Verstärkung der Begleitung vor Ort wird in Kürze ein Koor-
dinator der Direktion für Entwicklungszusammenarbeit und
humanitäre Hilfe (DEH) stationiert.
94.5192
Frage Bäumlin
Situation in Burundi
Question Bäumlin
Situation au Burundi
Wortlaut der Frage vom 26. September 1994
«Die Schrecken in Rwanda haben dem Rest der Welt den Blick
auf Burundi verstellt....» («Basler Zeitung» vom 22. September
1994).
Gilt das auch für die schweizerische Aussenpolitik?
Was kann der Bundesrat sofort, aber auch mittel- und längerfri-
stig tun, damit dieser neue Brandherd Ostafrikas befriedet
werden kann?
Texte de la question du 26 septembre 1994
«Les horreurs commises au Rwanda ont détourné l'attention
du reste du monde face aux événements du Burundi....»
(«Basler Zeitung» du 22 septembre 1994).
La politique étrangère de la Suisse s'est-elle également dé-
tournée du Burundi?
Que peut faire le Conseil fédéral, dans l'immédiat et à plus
long terme, pour rétablir la paix dans ce nouveau foyer de vio-
lence en Afrique orientale?
Cotti Flavio, Bundesrat: Frau Bäumlin, es ist klar, dass in letz-
ter Zeit Rwanda zentraler Blickfang unserer Aufmerksamkeit
für die Region war. Indessen wurde Burundi nicht vergessen.
Ende 1993 hat die DEH zwar beschlossen, die Aktivitäten in
Burundi auslaufen zu lassen, da die Basis für eine gute und ef-
fiziente Entwicklungszusammenarbeit nicht mehr gegeben
war. Im Rahmen der humanitären Hilfe hat die Schweiz aber
zwischen Oktober 1993 und April 1994 einen Betrag von
1,25 Millionen Franken für Flüchtlingshilfe- sowie weitere
2 Millionen Franken für Rückkehrhilfeprogramme eingesetzt
Zurzeit prüfen wir mit Vertretern der provisorischen Behörden
Burundis, welche Unterstützung die Schweiz anbieten kann,
um politische Stabilität, um - ich möchte das Wort betonen -
Versöhnung in der Region ganz allgemein zu ermöglichen, in
der Region der grossen Seen, die das bitter nötig hat Wir ha-
ben auch ein Uno-Projekt zur Förderung der Menschen rechte
in Burundi unterstützt Der interimistische Parlamentspräsi-
dent wurde, wie Sie wissen, im August in Bern empfangen.
Im übrigen nahm die Schweiz im September aktiv an der Kon-
ferenz, die ich schon erwähnte - «Le Rwanda dans son con-
texte régional» - teil. Wir haben einen Viertel der Spesen für
diese Konferenz übernommen. Eine Mission des EDA befindet
sich zurzeit in der Region, nicht nur in Burundi, aber auch dort
Sie hat den Auftrag, im Kontakt mit den lokalen Behörden so-
wohl Rwandas als auch Burundis die Möglichkeiten weiterer
schweizerischer Hilfe näher abzuklären.
94.5195
Frage von Feiten
Fehlbesetzung der Schweizer Delegation
an der Kairoer Konferenz
Question von Feiten
Conférence du Caire.
Constitution de la délégation suisse
Wortlaut der Frage vom 26. September 1994
Die sexistische Metapher-Entgleisung des Schweizer Dele-
gierten J.-F. Giovannini anlässlich der Kairoer Konferenz ist
weltweit presseöffentlich geworden. Diese Art Äusserung mag
für den schweizerischen Durchschnittsmann typisch sein. Sie
ist für einen offiziellen Vertreter der Schweiz inakzeptabel.
Diese Äusserung ist vor allem auch als Zeichen für mangelnde
Fachkompetenz zu werten, die Schweiz an einer Konferenz zu
vertreten, bei der die Lebenssituation und die Würde von
Frauen im Zentrum standen oder stehen sollten.
Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass die Schweiz
an Konferenzen, bei denen Fraueninteressen im Mittelpunkt
stehen, ausschliesslich von Frauen repräsentiert werden
sollte?
Texte de la question du 26 septembre 1994
Le dérapage métaphorique 
sexiste que l'on doit à
M. J.-F. Giovannini, délégué de la Suisse à la Conférence du
Caire, a figuré dans la presse du monde entier. Il est peut-être
typique du Suisse moyen, mais totalement inacceptable dans
la bouche d'un représentant officiel de la Suisse. Ces propos
sont aussi le signe d'un manque de compétence de la part de
celui qui a représenté la Suisse à une conférence où il a été
question et où il aurait dû être question de la condition et de la
dignité de la femme.
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas comme moi que la Suisse
devrait se faire représenter exclusivement par des femmes aux
conférences où il est principalement question des intérêts des
femmes?
Cotti Flavio, Bundesrat: Anlässlich der Bevölkerungskonfe-
renz in Kairo hat Herr Giovannini der Zeitung «Earth Times» ein
Interview zum Thema der internationalen Migration gewährt
Die Zeitung wurde von Nichtregierungsorganisationen wäh-
rend der Konferenztage publiziert und gratis verteilt Nach
Auskunft von Herrn Giovannini hat er gegenüber seinem Ge-
sprächspartner, der die restriktive Migrations- und Visapolitik
der Schweiz nicht sofort begriff, zu folgendem Bild gegriffen:
Die schöne Frau, die nicht auf die Avancen aller Verehrer ein-
gehen kann.
Im Artikel des «Earth Times» wurde dieser Vergleich bereits
überspitzt wiedergegeben und dann bei jeder weiteren Wie-
dergabe zusätzlich verdreht Nach unserer Kenntnis hat nur
eine einzige Zeitung, die bekannte «AI Ahram», eine Kritik pu-
bliziert, die sich allerdings vor allem auf die schweizerische
Einwanderungspolitik bezog.
Die Wahl dieses Bildes, die, gelinde gesagt, diskutierbar ist,
kann aber in keiner Weise mit mangelnder Fachkompetenz in
Verbindung gebracht werden. Herr Giovannini ist ein ausge-
wiesener Fachmann in Bevölkerungsfragen - das kann ich
persönlich x-fach bestätigen - und hat sich in seiner Tätigkeit
an vielen Fronten für die Anliegen der Frauen eingesetzt, wie
dies in der Vorbereitung der Konferenz zum Ausdruck gekom-
men ist und wie dies auch von vielen Frauen, die unserer Dele-
gation angehört haben, durchaus anerkannt worden ist.

26. September 1994 
N
1449
Ordnungsantrag
Ordnungsantrag Schmied Walter
Behandlung des Geschäftes 93.434 in Kategorie II
Motion d'ordre Schmied Walter
Traiter l'objet 93.434 en catégorie II
Schmied Walter (V, BE): Je n'abuserai pas de la tribune et
m'en tiendrai strictement à la motion d'ordre, sans effleurer la
question quant à son fond.
J'ai trois observations à faire: premièrement, le Bureau a cru
bien faire en classant l'initiative parlementaire «Interruption de
grossesse. Révision du Code pénal» en catégorie IV. Il a
échappé au Bureau que, ce faisant, il a choisi de suivre la voie
de la conspiration du silence. Et les termes sont pesés. En ef-
fet, l'article 68 de notre règlement dit ceci: «Le droit de deman-
der la parole est limité, pour la catégorie IV- celle choisie par le
Bureau en l'occurrence -, aux députés présentant des propo-
sitions de minorité.»
Cela étant, j'en viens à ma deuxième observation. Si vous
maintenez le traitement en catégorie IV, cela implique qu'au-
cun avocat ne pourra plaider ici, à cette tribune la cause de
l'enfant, étant donné qu'une minorité de la commission ne
nous a pas fait de proposition, qui elle seule aurait pu être évo-
quée à cette tribune par son porte-parole. Je ne peux pas me
satisfaire de la possibilité de développer par écrit ma proposi-
tion de ne pas donner suite à l'initiative. Il y a inégalité de traite-
ment selon que les droits sont du côté de la mère ou de l'en-
fant, les droits de la mère pouvant être développés ici, les
droits de l'enfant ne le pouvant pas. De surcroît, le classement
en catégorie IV implique que les groupes n'ont pas la possibi-
lité de s'exprimer sur la question.
J'en viens à ma troisième et dernière observation: nous vivons,
en 1994, l'année de la famille. Pas plus tard qu'hier soir, le
25 septembre, sur la Place fédérale, se déroulait une manifes-
tation, voulue par les jeunes, en faveur des droits de l'enfant.
Ces deux faits parlent d'eux-mêmes.
En conclusion, je vous invite à opter pour la catégorie II. Quant
à moi je ne fais pas de cas, je serais même d'accord de limiter
le temps de parole en catégorie II - éventuellement même de
revoir la catégorie II et de la convertir en catégorie III-, mais ce
que je ne pourrais pas accepter, quant à l'issue du débat, c'est
que les droits de l'enfant ne puissent pas être exprimés orale-
ment à cette tribune, ce qui est empêché par la catégorie IV.
Je vous invite à soutenir ma motion d'ordre et je vous en sais
gré par avance.
Reimann Maximilian (V, AG): Ich bitte Sie im Namen der Kom-
mission für Rechtsfragen, den Antrag Schmied Walter zu un-
terstützen. Die parlamentarische Initiative Haering Binder ver-
dient eine vertiefte Diskussion im Plenum. Deshalb sprachen
sich in unserer Kommission 5 Mitglieder für Kategorie l und
gar 15 Mitglieder für Kategorie II aus.
Ich bitte Sie, es bei Kategorie II bewenden zu lassen, damit die
differenzierten Meinungen innerhalb der Fraktionen zu die-
sem Thema angemessen zum Ausdruck gebracht werden
können. Kategorie IV ist nach Meinung der Kommission für
Rechtsfragen für dieses Thema ungeeignet.
Unterstützen Sie bitte den Antrag Schmied Walter!
Grendelmeier Verena (U, ZH): Ich bitte Sie, dem Beschluss
des Büros zu folgen, und zwar aus folgendem Grunde: Wir ha-
ben jetzt nicht darüber zu entscheiden, ob wir für das Anliegen
der Fristenlösung sind oder nicht, sondern es geht nur darum,
so schnell wie möglich ja oder nein zu sagen zu der vorläufi-
gen Unterstützung dieser Vorlage; erst dann geht die Diskus-
sion los.
Wir müssen davon wegkommen, bei der vorläufigen Unter-
stützung einer Vorlage grosse Debatten vom Zaun zu reis-
sen, die eigentlich für später aufgehoben werden müssten.
Wir sind mit den anderen Geschäften in einer solchen zeitli-
chen Bedrängnis, dass ich Sie bitte, hier den Beschluss des
Büros zu unterstützen. Jeder hat sich seine Meinung darüber
gemacht - davon bin ich überzeugt -, ob er die Initiative vor-
läufig unterstützen oder ablehnen will; dazu braucht es keine
Diskussion. Erst dann, wenn Sie der Initiative von Frau Hae-
ring Binder Folge geben sollten, wird es zu einer Diskussion
kommen. Diese muss dann allerdings in Kategorie l stattfin-
den; da bin ich absolut der gleichen Meinung.
Für die vorläufige Unterstützung bleiben Sie bitte beim Be-
schluss des Büros.
Scherrer Werner (-, BE): Ich bin dafür, dass das Geschäft in
Kategorie II behandelt wird. Dass wir viele Geschäfte haben,
ist kein Grund, es hinauszuzögern oder in Kategorie IV zu be-
handeln. Der Hinweis, die Debatte komme später, ist auch
keine Begründung.
Ich glaube, dass es ein sehr wichtiges Geschäft ist, so dass
man schon bei der Einreichung dieser parlamentarischen In-
itiative zum Thema sprechen muss. Deshalb ist Kategorie II
die richtige Kategorie.
Abstimmung - Vote
Für den Ordnungsantrag Schmied Walter 
59 Stimmen
Dagegen 
67 Stimmen
Ordnungsantrag Wiederkehr
Reglementsgemässe Behandlung von Vorstössen
1. Das Büro wird beauftragt, für eine reglementsgemässe Be-
handlung von persönlichen Vorstössen besorgt zu sein. Ins-
besondere sind in Zukunft gemäss Artikel 35 Absatz 3 des Ge-
schäftsreglementes der zweite und dritte Montag der Session
für die Behandlung von Vorstössen zu reservieren.
2. Die Vorstösse, die gemäss Programm am 28. September
1994 zwischen 20.00und23.00 Uhr behandelt werden sollten,
sind am 3. Oktober 1994 zu behandeln. Die Abstimmung über
einen Vorstoss hat unmittelbar nach Ende der Diskussion über
den betreffenden Vorstoss zu erfolgen.
Motion d'ordre Wiederkehr
Traitement des interventions conforme au règlement
1. Le Bureau est chargé de veiller à un traitement des interven-
tions personnelles conforme au règlement A l'avenir, il y a en
particulier lieu de réserver les deuxième et troisième lundis de
la session au traitement des interventions, conformément à
l'article 35 alinéa 3 RCN.
2. Il y a lieu de traiter les interventions prévues à l'ordre du jour
du 28 septembre 1994 entre 20 h 00 et 23 h 00, le 3 octobre
1994. Le vote sur toute intervention doit avoir lieu immédiate-
ment à l'issue de la délibération y relative.
Präsidentin: Zum Ordnungsantrag Wiederkehr muss ich Ih-
nen eine Erklärung abgeben:
Der erste Punkt betreffend die «reglementsgemässe Behand-
lung von Vorstössen» hat den Charakter eines Postulates. Das
Büro wird diesen Antrag deshalb so behandeln, wie es jedes
Postulat eines Ratsmitgliedes behandelt.
Der zweite Punkt beinhaltet zwei Elemente: Zum einen ver-
langt Herr Wiederkehr, dass die Vorstösse, die gemäss Pro-
gramm am 28. September 1994 behandelt werden sollen, am
3. Oktober 1994 zu traktandieren seien. Dieser Antrag kann In-
halt eines Ordnungsantrages sein. Wenn Sie diesem Punkt zu-
stimmen, versteht es sich von selber, dass die Abstimmungen
über die so verschobenen Vorstösse jeweils sofort stattfinden,
denn das Büro hat die Verschiebung der Abstimmungen nur
für den Mittwochabend vorgesehen.
Wiederkehr Roland (U,ZH): Ich danke für die Präzisierungen.
Um den Antrag von Anfang an so unterteilen zu können, muss
man fast Jurist sein. Ich frage mich allerdings, ob es berechtigt
ist.
Ich habe meinen Ordnungsantrag mit Absicht unterteilt, damit
man darüber diskutieren kann. Worum geht es?
Wir hatten am letzten Mittwoch um 20 Uhr die Behandlung von
persönlichen Vorstössen angesetzt - 3 Stunden, von 20 bis
23 Uhr, waren vorgesehen. Diese Massnahme hatte kurz nach
20 Uhr «fortlaufenden» Erfolg, weil nämlich nur noch 46 Parla-
mentarierinnen und Parlamentarier bei der Behandlung der
Motion Sieber (93.3370, Selbsthilfedorf für ausstiegswillige
Drogenabhängige) im Saal anwesend waren; bei einer an und

Convention sur les armes chimiques
1450
N 
26 septembre 1994
für sich sehr wichtigen Sache. Man kann sich vorstellen, wie
die Präsenz bei den weiteren Geschäften gewesen wäre,
wenn nicht ein Mitglied aus dem Rat nach vorne gegangen
wäre und die Feststellung des Quorums verlangt hätte. Der Vi-
zepräsident musste dann die Übung abbrechen, und am
nächsten Morgen konnten wir um 8 Uhr nur über ein Geschäft
abstimmen, nämlich über die Motion Sieber.
Bei der Motion Sieber wusste man wenigstens, worum es
ging. Über alle übrigen Geschäfte hätte auch am nächsten
Morgen abgestimmt werden sollen, ohne dass die meisten
Parlamentarier überhaupt gewusst hätten, worum es geht Sie
hätten den Inhalt der Vorstösse nicht gekannt Ich halte das für
unseriös.
Wenn man persönliche Vorstösse nicht mehr haben will, soll
man doch so ehrlich sein und sie in irgendeiner Weise ab-
schaffen, aber sie nicht so unwürdig behandeln. Es macht
auch gegenüber dem Volk einen schlechten Eindruck, wenn
wir ganz klar demonstrieren, dass wir über etwas abstimmen,
von dem wir gar nichts wissen. Es soll ja auch sonst in diesem
Rat schon vorgekommen sein, dass man nicht gewusst hat,
über was man abstimmt. Aber dies so offensichtlich zu demon-
strieren, das möchte ich als Parlamentarier lieber unterlassen.
Deshalb ist der erste Punkte meines Ordnungsantrages dar-
auf ausgerichtet, dass wenigstens in Zukunft das Reglement
ganz klar beachtet wird. Wenn Sie das Reglement zur Hand
nehmen, werden Sie feststellen, dass Artikel 35 Absatz 3 klar
vorschreibt, dass die persönlichen Vorstösse am zweiten und
dritten Montag in jeder Session nach der Fragestunde behan-
delt werden müssen. Das Büro hat sich also über das Regle-
ment hinweggesetzt und einfach etwas Neues angeordnet
Der zweite Punkt meines Ordnungsantrages betrifft den näch-
sten Mittwoch abend. Ich sehe dasselbe Debakel voraus:
Wenn wir das tatsächlich durchziehen, werden wir «fortlaufen-
den» Erfolg haben. Der Ordnungsantrag ist meiner Meinung
nach nicht einfach ein Postulat; schliesslich sind es immer
noch Sie im Rat, die darüber abstimmen dürfen, ob Sie einen
solchen Unsinn gewärtigen wollen oder nicht; nicht das Büro
ist massgebend, das schon einmal gezeigt hat, dass die per-
sönlichen Vorstösse von minderer Bedeutung sind.
Noch etwas zu den persönlichen Vorstössen: Diese sind für ei-
nen Parlamentarier die einzige Möglichkeit, eine «Frühwar-
nung» durchzugeben. Wenn wir den einzelnen Parlamenta-
riern die Möglichkeit nehmen, Tatbestände, die zu Problemen
werden könnten, frühzeitig zu thematisieren und darüber auch
unter möglichst grosser Beteiligung im Rat zu diskutieren, be-
rauben wir uns selbst einer ureigenen parlamentarischen
Möglichkeit: überhaupt mit neuen Ideen auftreten zu können
und darüber eine Diskussion zu entfachen.
Ich bin kein Jurist und kann nicht entscheiden, ob das, was die
Frau Präsidentin vorgeschlagen hat, richtig ist Aber ich finde
es nicht in Ordnung, dass wir nicht auch über den zweiten Ord-
nungsantrag abstimmen können, sondern dass er ans Büro
zurückgeht
Punkt 1-Point 1
Präsidentin: Dieser Ordnungsantrag wird vom Büro als Po-
stulat behandelt und beantwortet werden.
Punkt 2-Point 2
Abstimmung - Vote
Für den Ordnungsantrag Wiederkehr
Dagegen
67 Stimmen
71 Stimmen
Wiederkehr Roland (U, ZH): Diese kurze Erklärung richtet
sich als Frage an Sie, Frau Präsidentin, weil ich nicht mehr
drauskomme. Sie haben mir gesagt, bevor ich hier gespro-
chen habe, dass Sie den ersten Punkt meines Ordnungsantra-
ges als solchen akzeptieren könnten. Er lautete, dass das
Büro beauftragt wird, in Zukunft für eine reglementsgemässe
Behandlung der persönlichen Vorstösse zu sorgen. Sie haben
mir auch gesagt, dass Sie den zweiten Punkt des Ordnungs-
antrages nur als Postulat akzeptieren könnten und man nicht
darüber abstimmen könne, ob die Behandlung vom Mittwoch
auf einen anderen Tag verschoben werde oder nicht Nun ha-
ben Sie genau das gemacht, wovon Sie vorhin gesagt haben,
Sie könnten es nicht tun.
Präsidentin: Herr Wiederkehr, ich versuche, nochmals zu er-
klären, was ich bereits einmal erklärt habe: Ein Auftrag ans
Büro, etwas generell zu prüfen und generell neu zu regeln -
anders als bisher vorgeschlagen -, ist der typische Fall eines
Postulates. Hingegen ist ein konkreter Antrag, das Sessions-
programm zu ändern und einen Teil eines Tagesprogramms
auf einen anderen Sitzungstag zu verschieben, ein Ordnungs-
antrag. Ich habe die beiden Punkte Ihres Ordnungsantrages
entsprechend aufgeteilt und das, was in einen Ordnungsan-
trag kleidbar war, zur Abstimmung gebracht. Sie haben leider
verloren - leider für Sie.
Wiederkehr Roland (U, ZH): Ich danke für die Erklärung. Ich
möchte nur festhalten: Solche Missverständnisse sollte es ei-
gentlich nicht geben - mea culpa Wir sind uns aber gewärtig,
dass am Mittwoch abend hier jemand nach vorne treten und
das Quorum feststellen lassen kann. Die Übung wird dann
wieder abgebrochen, wenn weniger als hundert Mitglieder
des Rates anwesend sind.
Präsidentin: Herr Wiederkehr, wir werden auch diesen Tag so
nehmen, wie er kommt (Heiterkeit)
#ST# 94.037
Chemiewaffenübereinkommen
Convention sur les armes chimiques
Botschaft und Beschlussentwürfe vom 20. April 1994 (BBIII11)
Message et projets d'arrêté du 20 avril 1994 (FF III 1 )
Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art 68 RCN
Antrag der Kommission
Eintreten
Proposition de la commission
Entrer en matière
Hess Otto (V, TG), Berichterstatter: Die Sicherheitspolitische
Kommission Ihres Rates hat das Chemiewaffenübereinkom-
men und den Bundesbeschluss betreffend den Vollzug des
Chemiewaffenübereinkommens am 29. August 1994 beraten
und verabschiedet Worum geht es?
Das Chemiewaffenübereinkommen ist das erste umfassende
und verifizierbare Abrüstungsabkommen, das eine ganze Ka-
tegorie von grausamen Massenvernichtungswaffen überprüf-
barverbietet Es verpflichtet die Vertragsstaaten, keine chemi-
schen Waffen zu entwickeln, herzustellen, irgendwo zu erwer-
ben, zu lagern oder zurückzubehalten. Verboten ist es auch, ir-
gend jemanden bei Aktivitäten zu unterstützen, die die Ver-
tragsbestimmungen verletzen.
Das Chemiewaffenübereinkommen weist die bekannten Män-
gel früherer Abrüstungsabkommen nicht auf. Allen Vertrags-
staaten werden zwingend die gleichen, ausgewogenen und
verifizierbaren Verpflichtungen auferlegt Staaten, die chemi-
sche Waffen besitzen, müssen diese unter internationaler
Überwachung vernichten. Das Recht, jederzeit Verdachtsin-
spektionen beantragen zu können, eröffnet erstmals im Rah-
men eines weltweiten Abrüstungsabkommens die Möglich-
keit, beim Auftreten von Verdachten zweifelhafte Aktivitäten
und Installationen auf dem Gebiet anderer Vertragsstaaten
überprüfen zu lassen.
Sofern dieses zur Diskussion stehende Übereinkommen welt-
weit angewendet wird, führt es zur vollständigen Beseitigung
der Chemiewaffenbestände und zur Kontrolle, ob keine neuen
Chemiewaffen mehr produziert werden.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Fragestunde
Heure des questions
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
06
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
26.09.1994 - 14:30
Date
Data
Seite
1432-1450
Page
Pagina
Ref. No
20 024 444
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