ch_vb · JAAC 60.104 · 1995-09-13 · de


JAAC 60.104
Déc. de la Comm. eur. DH du 13 septembre 1995,
déclarant irrecevable la req. N° 21115/93, Arnold
Weber et 12 autres requérants c / Suisse
Récusation de membres d’un tribunal.
Art. 6 § 1 CEDH. Notion de droits et obligations de caractère civil.
- Cette disposition ne s’applique pas à des décisions préliminaires
n’affectant pas le fond d’une affaire.
- Une procédure concernant l’administration des preuves dans le cadre
de l’instruction relative à des demandes de récusation de membres d’un
tribunal ne porte pas sur un droit de caractère civil, de sorte que l’art. 6
CEDH n’est pas applicable en l’espèce.
Ablehnung von Gerichtspersonen.
Art. 6 § 1 EMRK. Begriff der zivilrechtlichen Ansprüche und
Verpflichtungen.
- Diese Bestimmung ist nicht anwendbar auf Vorentscheide, welche die
Hauptsache nicht betreffen.
- Ein Verfahren betreffend die Beweisanordnung im Rahmen der
Instruktion mehrerer Gesuche zur Ablehnung von Gerichtspersonen hat
keine Beurteilung von zivilrechtlichen Ansprüchen und Verpflichtungen
zum Gegenstand, weshalb Art. 6 EMRK darauf keine Anwendung findet.
1

Ricusazione di membri di un tribunale.
Art. 6 § 1 CEDU. Nozione di diritti e doveri di carattere civile.
- Questa disposizione non si applica a decisioni preliminari non
concernenti l’oggetto principale della causa.
- Una procedura attinente l’amministrazione delle prove nell’ambito
dell’istruzione di diverse domande di ricusazione di membri di un
tribunale non verte su diritti e doveri di carattere civile, in modo che
alla pratica non è applicabile l’art. 6 CEDU.
Invoquant l’art. 6 § 1 CEDH, les requérants se plaignent de la manière dont
le Tribunal fédéral (TF) a administré et apprécié les preuves dans le cadre de
l’instruction relative aux demandes de récusation.
(libellé de l’art. 6 § 1 CEDH)
La Commission relève d’emblée que le premier requérant n’a jamais été partie
aux procédures internes, mais agissait en tant que défenseur des douze autres
requérants. Dans ces conditions, la Commission estime qu’il ne saurait se
prétendre victime d’une violation de la convention au sens de son art. 25.
Il s’ensuit que cette partie de la requête, en tant qu’elle a été présentée par le
premier requérant, doit être rejetée pour incompatibilité ratione personae avec
les dispositions de la convention, en application de l’art. 27 § 2 de celle-ci.
(...) La Commmission rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle
seule une procédure décisive pour des droits et obligations de caractère
civil bénéficie des garanties de l’art. 6 CEDH. En particulier, cette disposition
ne s’applique pas à des décisions préliminaires n’affectant pas le fond de
l’affaire mais réglant des questions de procédure (déc. du 12 mai 1986 sur la
req. N° 10865/84, DR 47, p. 188).
En l’espèce, la Commission relève que les douze requérants ne soulèvent
aucun moyen quant aux recours administratifs relatifs à leurs prétentions
financières suite à l’expropriation, ni ne prétendent que leur cause n’aurait pas
été entendue par un tribunal impartial, mais se limitent à contester la manière
donc le TF a administré et apprécié les éléments de preuve qu’ils avaient
avancés pour justifier leurs demandes de récusation. Dans ces circonstances,
la Commission estime que la décision de la 1ère Cour de droit public du TF,
rendue le 7 avril 1992, ne portait pas sur un droit de caractère civil des
requérants.
Il s’ensuit que cette partie de la requête, en tant qu’elle a été présentée par
les douze autres requérants, est incompatible ratione materiae avec les
dispositions de la convention et doit être rejetée en application de son art. 27
§ 2.
2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 60.104 - Déc. de la Comm. eur. DH du 13 septembre 1995, déclarant irrecevable la
req. N° 21115/93, Arnold Weber et 12 autres requérants c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1996
Année
Anno
Band
60
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 002 864
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.