ch_vb · ad 97.449 · 1998-01-30 · de


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ad 97.449
Initiative parlementaire (CAJ-E)
Création et adaptation des bases légales applicables
aux registres des personnes. Prolongation du délai
de transition prévu dans la loi sur la protection des données
Avis du Conseil fédéral concernant le rapport du 30 janvier 1998
de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
du 25 février 1998
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Conformément aux dispositions de l'article 21quater, 4"alinéa, de la loi sur les rapports
entre les conseils (LREC; RS 171.11), nous vous adressons notre avis relatif au rap-
port et à la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
du 30 janvier 1998 concernant la prolongation du délai de transition prévu dans la loi
sur la protection des données.
1 
Situation initiale
Le 17 septembre 1997, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la création
et l'adaptation de bases légales applicables aux registres de personnes (90.070). Ce
message vise à créer d'ici au 30 juin 1998, pour les traitements de données effectués
par POFP, les bases légales formelles nécessaires au traitement de données person-
nelles sensibles ou de profils de la personnalité conformément à l'article 17, 2" ali-
néa, LPD. A cette date expire en effet le délai de transition de la LPD (art. 38, 3" al.,
LPD) autorisant les organes fédéraux à continuer d'utiliser les fichiers existants au
moment de l'entrée en vigueur de la LPD qui contiennent des données personnelles
sensibles ou des profils de la personnalité, quand bien même les conditions relatives
aux bases juridiques ne sont pas remplies.
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, qui traite cet objet en
premier, a estimé que le délai était très court pour étudier sérieusement les disposi-
tions légales prévues et a décidé de proposer à son conseil, par le biais d'une initia-
tive parlementaire, de prolonger le délai de transition. Initialement, la commission
avait envisagé une prolongation du délai de transition d'une année jusqu'au 30 juin
1999. Le 22 janvier 1998, le directeur de l'OFAS a adressé une lettre à la présidente
de la commission qui explique les retards pris pour l'élaboration des bases légales
exigées par la LPD dans le domaine des assurances sociales et qui demande une
prolongation du délai de transition jusqu'au 31 décembre 2000. Lors de la séance du
29 janvier 1998, le Préposé fédéral à la protection des données (PFPD) a d'autre part
informé la commission que dans d'autres domaines de l'administration, les travaux
législatifs n'étaient pas très avancés et qu'il était encore nécessaire de créer ou
d'adapter les bases légales de certains traitements de données effectués par d'autres
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organes fédéraux. Les propos du PFPD indiquent notamment qu'il est douteux qu'un
délai fixé au 3:1 décembre 1999 puisse être tenu par tous les organes concernés. Sui-
vant partiellement les suggestions du PFPD et du directeur de l'OFAS, la commis-
sion a décidé de proposer une prolongation du délai de transition jusqu'au 31 dé-
cembre 1999, applicable aux traitements de données personnelles sensibles ou de
profils de la personnalité effectués par tous les organes fédéraux soumis à la LPD.
Pour que la modification de la LPD puisse prendre effet avant l'expiration du délai
de transition, la commission propose d'adopter le projet sous la forme d'un arrêté
fédéral urgent.
2 
Analyse des propositions de la commission
Le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats permet
d'éviter un vide juridique. Sans une prolongation du délai de transition, certains dé-
partements seraient confrontés, à partir du 1" juillet 1998, à des difficultés considé-
rables. L'utilisation de fichiers existants qui contiennent des données personnelles
sensibles ou des profils de personnalité sans que les bases légales au sens formel
n'aient été créées ou adaptées serait contraire à la loi sur la protection des données.
Les personnes concernées pourraient en outre exiger des organes fédéraux responsa-
bles qu'ils renoncent à de tels traitements.
Le Conseil fédéral est reconnaissant à la commission qui propose de prolonger le
délai de transition de plus d'une année. Il mettra tout en œuvre pour accélérer les
travaux législatifs. A cet égard, il a d'ores et déjà demandé qu'un inventaire et un
plan de réalisation des modifications législatives en cours ou à entreprendre en vue
d'adapter la législation aux exigences de la LPD soient établis sans délai. Il fait
pourtant observer que même ce délai du 31 décembre 1999 ne pourra être tenu qu'au
prix d'un gros effort et d'un traitement très rapide par le Parlement des projets de loi
qui lui seront soumis. Pour ces raisons, le Conseil fédéral préférerait que le délai de
transition puisse être prolongé jusqu'au 31 décembre 2000.
Le Conseil fédéral estime que l'arrêté fédéral ne devrait pas être basé sur l'article 64
est., mais sur l'article 85, chiffre 1, est. (cf. FF 1988 II 434) car la réglementation de
la protection des données de droit public s'appuie sur le pouvoir d'organisation de la
Confédération.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
25 février 1998 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39S67
1308

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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registres des personnes. Prolongation du délai de transition prévu dans la loi sur la
protection des donnée Avis du Conseil fédéral concernant le rapport du 30 ...
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Bundesblatt
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Jahr
1998
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
97.449
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.04.1998
Date
Data
Seite
1307-1308
Page
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Ref. No
10 109 396
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