ch_vb · 92.3146 · 1992-12-18 · de


18. Dezember 1992 
N
2743
Motion Matthey
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 18. November 1992
Der Bundesrat ist sich der regionalwirtschaftlichen Auswirkun-
gen der Entwicklung des europäischen Binnenmarktes be-
wusst. Er hat diesbezügliche Untersuchungen ausarbeiten
lassen und schlägt in seiner Legislaturplanung 1991-1995
vor, gerade im Hinblick auf die europäische Herausforderung
nicht nur eine generelle Ueberprüfung seiner Regionalpolitik
vorzunehmen, sondern den ihr zugrundeliegenden Auftrag
neu zu umschreiben und gestützt darauf ein regionalpoliti-
sches Massnahmenpaket auszuarbeiten.
Der bisherigen Regionalpolitik des Bundes liegt ein klares, ge-
meinsam mit den Kantonen erarbeitetes Konzept über den
Einsatz derfinanziellen Mittel zugrunde. Wenn das regionalpo-
litische Ziel, das wirtschaftliche Gefalle zwischen Berg- und
Randgebieten einerseits und dem Mittelland und den Agglo-
merationen anderseits zu verringern, nicht vollständig erreicht
werden konnte, liegt dies zum einen daran, dass die Infrastruk-
turpolitik gemäss dem Bundesgesetz über Investitionshilfe für
Berggebiete (IHG) nur bedingt geeignet ist, direkte Einkom-
mens- und Beschäftigungseffekte zu erzielen, zum ändern
aber auch an der Beschränkung der hierfür verfügbaren Mittel.
Angesichts der kurz- und mittelfristigen Aussichten der wirt-
schaftlichen Entwicklung und der damit verbundenen finanz-
politischen Imperative bleibt der Spielraum für zusätzliche re-
gionalpolitische Massnahmen sehr begrenzt
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 18 novembre 1992
Le Conseil fédéral est conscient des implications qu'entraîné
le développement du marché intérieur européen pour l'écono-
mie régionale. Il a fait réaliser des études à ce sujet et, en vue
précisément de relever le défi européen, il propose, dans son
programme de la législature 1991-1995, d'effectuer non seu-
lement un réexamen général de sa politique régionale, mais
également de redéfinir le mandat sur lequel elle est fondée et
de présenter un train de mesures dans ce domaine.
La politique régionale menée jusqu'ici par la Confédération
est basée sur une conception de l'engagement des moyens fi-
nanciers qui a été clairement définie en commun avec les can-
tons. Si l'objectif consistant à réduire les différences entre les
régions de montagne et périphériques d'une part et le Plateau
et les agglomérations d'autre part n'a pas été pleinement réa-
lisé, cela tient non seulement au fait que la politique infrastruc-
turelle selon la loi fédérale sur l'aide en matière d'investisse-
ments dans les régions de montagne (LIM) a relativement peu
d'effets directs sur les revenus et l'emploi, mais également à la
modicité des moyens disponibles.
Compte tenu des perspectives de développement économi-
que à court et à moyen terme et des impératifs de politique fi-
nancière qui en découlent, la marge de manoeuvre pour pren-
dre des mesures supplémentaires en matière de politique ré-
gionale reste très restreinte.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 92.3146
Motion Matthey
Bahnverbindungen mit Frankreich
zwischen Basel und Genf
Relations ferroviaires avec la
France entre Baie et Genève
Wortlaut der Motion vom 20. März 1992
Der Bundesrat wird ersucht, im Sinne von Artikel 7 Absatz 2
des Alpentransit-Beschlusses vom 4. Oktober 1991 dem Par-
lament bis Ende 1993 ein Gesamtkonzept über die Verbesse-
rung der Bahnverbindungen mit Frankreich, nicht nur über die
Anschlüsse in Basel und Genf, zu unterbreiten.
Dieses Konzept müsste einen Zeitplan und eine Kostenschät-
zung enthalten und auch die Fragen im Bereich des grenz-
überschreitenden Regionalverkehrs miteinbeziehen.
Texte de la motion du 20 mars 1992
Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement jusqu'à
la fin 1993 une conception d'ensemble sur l'amélioration des
relations ferroviaires avec la France entre Baie et Genève, se-
lon l'article 7, 2e alinéa de l'arrêté sur le transit alpin du
4 octobre 1991.
Cette conception devrait prévoir un calendrier, une estimation
des coûts et également intégrer la problématique du trafic ré-
gional transfrontalier.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borei
François, de Dardel, Frey Claude, Guinand, Jeanprêtre,
Pidoux, Ruffy, Schmied Walter, Theubet, Zwahlen 
(12)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'article 7,2e alinéa de l'arrêté sur le transit alpin du 4 octobre
1991 prévoit que la Confédération «s'emploie à promouvoir la
réalisation de meilleures liaisons vers la France entre Baie et
Genève...... La SNCF a annoncé qu'elle entendait se concen-
trer sur les lignes à partir de Baie et Genève au détriment des
autres liaisons avec la Suisse. Les CFF semblent lui emboîter
le pas. La fermeture par la SNCF, en juin 1992, de la ligne Del-
le-Belfort montre l'urgence de l'élaboration d'une conception
d'ensemble évitant la disparition des infrastructures ferroviai-
res existantes. En Suisse, les lignes Travers-Pontarlier et La
Chaux-de-Fonds-Le Locle-Besancon sont également mena-
cées d'un démantèlement des prestations, voire d'abandon à
terme. Déjà sur la ligne de Vallorbe, des prestations sont rédui-
tes. La mise en application de l'arrêté sur le transit alpin ne doit
pas, dans ce domaine, être différée: si déjà de nouvelles lignes
doivent être construites, il est d'autant plus logique de préser-
ver les infrastructures existantes. Il est conforme à l'esprit de la
NLFA de conserver plusieurs points d'entrée en Suisse pour le
trafic ferroviaire, particulièrement en direction du Loetschberg.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 13. Mai 1992
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 13 mai 1992
Dans l'Europe de demain, le transport ferroviaire sur de lon-
gues distances devra de plus en plus se concentrer sur quel-
ques axes à grand débit, très bien aménagés. Il s'agit, à l'ouest
de notre pays, des lignes TGV françaises, au nord, du réseau
ICE allemand et, au sud, du réseau italien des lignes à grande
vitesse. Les lignes à grande vitesse ne peuvent être exploitées
de manière rentable que si leur taux d'utilisation est favorable.
Il faut pour cela réunir les divers flux de trafic. C'est dans ce
sens que la Suisse concentre ses efforts sur les portes d'en-
trée très fréquentées que sont Baie et Genève, ainsi que sur les
transversales alpines du Simplon et du Saint-Gothard. Ces
dernières relient les portes d'entrée précitées à Milan, métro-
pole économique de la Lombardie.

Motion Danuser
2744
N 
18 décembre 1992
II n'y a pas de demande pour de nouvelles lignes à grand débit
traversant le Jura C'est pourquoi de tels projets ne figurent ni
dans les plans français ni dans les plans suisses. Cela n'est
d'ailleurs pas du tout nécessaire. Il s'agit en premier lieu de
mieux utiliser le réseau existant
Nous sommes persuadés que les besoins de transports trans-
jurassiens iront en croissant dans une Europe en pleine ex-
pansion. Cela concerne tant les transports entre le canton du
Jura et Belfort, région où l'on pourra d'ailleurs trouver une
jonction avec la future ligne TGV, que les transports entre
l'ouest du Plateau, la France-Comté et la Bourgogne. Nous
sommes tout à fait disposés à collaborer avec la France et les
chemins de fer concernés pour élaborer des conceptions ré-
gionales des transports.
L'intervention devra toutefois être transmise sous la forme
d'un postulat L'article 22 de la loi sur les rapports entre les
conseils précise qu'une motion sert à confier au Conseil fédé-
ral le soin de présenter un projet de loi ou d'arrêté fédéral ou
de prendre une mesure. La fourniture d'un rapport ne remplit
pas ces conditions.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat
Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat
#ST# 92.3274
Motion Danuser
Aenderung von Artikel 49 Absatz 1
des Bundesgesetzes
über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte
Loi sur l'utilisation
des forces hydrauliques.
Modification de l'article 49,1er alinéa
Wortlaut der Motion vom 18. Juni 1992
Der jährliche Wasserzins von heute 54 Franken pro Kilowatt
Bruttoleistung wird spätestens alle fünf Jahre angemessen er-
höht, bis er den Realwert des Jahres 1916 erreicht Alsdann
wird er dem Konsumentenpreisindex periodisch angepasst
Bis dieser Realwert erreicht ist, kann der Bundesrat zugunsten
der Kantone oder nach kantonaler Gesetzgebung Berechtig-
ten jeweils einen gleich hohen Betrag für die Sicherstellung
der Verpflichtungen gemäss Artikel 22 Absätze 3 bis 5 des
Wasserrechtsgesetzes 
(Ausgleichsleistungen) sowie ange-
messene Beiträge für die Nutzung erneuerbarer Energien
erheben.
Für besonders energieintensive Unternehmungen können
Ausnahmeregelungen getroffen werden, sofern die Standort-
gebundenheit derselben andernfalls gefährdet wäre.
Texte de la motion du 18 juin 1992
La redevance annuelle, qui est aujourd'hui de 54 francs par ki-
lowatt théorique, est relevée tous les cinq ans au moins
jusqu'à ce qu'elle ait atteint sa valeur réelle de 1916. Ensuite,
elle sera adaptée périodiquement à l'indice des prix à la
consommation.
Jusqu'à ce que cette valeur soit atteinte, le Conseil fédéral
peut percevoir un montant égal à la redevance annuelle, en fa-
veur des cantons ou des ayants droit désignés par les législa-
tions cantonales, pour l'accomplissement des obligations qui
leur incombent en vertu de l'article 22, alinéas 3 à 5, de la loi
sur l'utilisation des forces hydrauliques (montants compensa-
toires). Il peut également percevoir un montant approprié pour
favoriser l'exploitation des énergies renouvelables.
Des exceptions peuvent être prévues pour les entreprises qui
consomment une grande quantité d'énergie et qui, s'il n'y
avait pas de réglementation spéciale, envisageraient un trans-
fert de leurs activités.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Bircher
Silvio, Bodenmann, Brunner Christiane, Bundi, Carobbio,
Caspar-Mutter, Columberg, Diener, Dünki, Eggenberger,
Fankhauser, von Feiten, Giger, Goll, Grendelmeier, Gross An-
dreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller,
Hämmerle, Hollenstein, Jeanprêtre, Keller Anton, Lederger-
ber, Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Marti Werner,
Meyer Theo, Misteli, Nabholz, Seiler Rolf, Stamm Judith, Stei-
ger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Wieder-
kehr, Züger 
(42)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Zu Beginn der Wasserkraftnutzung galt es, die Entwicklung
derselben nicht mit zu hohen Abgaben zu belasten. So wurde
anlässlich der Beratungen des Wasserrechtsgesetzes 1913
bis 1916 der Wasserzins mit 6 Franken pro Brutto-PS festge-
setzt Dieser Betrag entsprach dem Taglohn eines Facharbei-
ters. Heute wird laut Biga ein Tageslohn von 200 Franken ein-
gesetzt. Der Wasserzins beträgt heute jedoch lediglich
54 Franken pro Kilowatt bzw. rund 40 Franken pro Brutto-PS,
d. h. etwa 20 Prozent des realen Wertes von 1916. Das Berg-
gebiet erhält also heute noch rund einen Fünftel des 1916 be-
schlossenen Betrages. Gesamtschweizerisch betragen die
Wasserzinse 260 Millionen Franken, im Jahre 1989 waren dies
2 Prozent des Elektrizitätsgeschäftes von 13,2 Milliarden Fran-
ken. Davon erhalten die Gebirgskantone inklusive Tessin und
Alpennordseite rund 80 Prozent oder 210 Millionen Franken
pro Jahr. Dies ist keine angemessene Vergütung für diesen
einheimischen Rohstoff. Und weil angesichts der gegenwärti-
gen Finanzprobleme des Bundes überall und insbesondere
auch zu Lasten des Berggebietes Beiträge gestrichen werden,
ist eine Anpassung der Wasserzinse doppelt begründet
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 11. November 1992
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 11 novembre 1992
Anlässlich einer vor kurzem durchgeführten Revision des Bun-
desgesetzes über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte
(WRG) wurde eine deutliche Erhöhung des Wasserzinsmaxi-
mums durch das Parlament beschlossen. Der Betrag von
54 Franken pro Kilowatt trat am 1. Januar 1990 in Kraft Es
stellt sich die Frage, ob unter Berücksichtigung der Wahrung
der Rechtssicherheit und des Grundsatzes von Treu und Glau-
ben eine neuerliche Erhöhung des Wasserzinsmaximums
nach so kurzer Zeit angemessen ist. Die Beliehenen müssen
sich im Bereich der Wasserzinsen auf eine klare politische Li-
nie stützen können, ohne allzuoft finanzielle Aspekte in den
Konzessionsverhältnissen überprüfen zu müssen. Dies gilt
um so mehr, als die Wasserzinsen nicht die einzigen Leistun-
gen sind, die sie zugunsten der Konzedenten erbringen.
Das Programm «Energie 2000» strebt bis ins Jahr 2000 eine
Erhöhung um 5 Prozent der Energieerzeugung durch Wasser-
kraft an. Der Bund setzt sich im Rahmen dieses Programms für
die Entwicklung günstiger Bedingungen für die Produktions-
steigerung ein. Die Aufhebung des Wasserzinsmaximums
könnte die gewünschte Entwicklung gefährden. In diesem Zu-
sammenhang ist darauf hinzuweisen, dass einige Kantone
(beispielsweise BE, LU, SO, SG) den Wasserzins für Kleinkraft-
werke aufgehoben oder reduziert haben.
Für die zusätzliche Abgabe zur Sicherstellung der Verpflich-
tungen nach Artikel 22 Absätze 3 bis 5 des Wasserrechtsge-
setzes bestünde keine Verfassungsgrundlage.
In einer Zeit, in der das Indexieren der Preise zunehmend in
Frage gestellt wird, ist es nicht angebracht, neue Indexierun-
gen einzuführen.
Aufgrund der verschiedenen Leistungen, die den Beliehenen
auferlegt werden, könnten bei zu hohen Abgaben Betriebe,
die grosse Energiemengen benötigen, welche sie selber pro-
duzieren, einen Transfer ihrer Tätigkeiten ins Ausland in Be-
trachtziehen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Matthey Bahnverbindungen mit Frankreich zwischen Basel und Genf
Motion Matthey Relations ferroviaires avec la France entre Bâle et Genève
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
VI
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3146
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
18.12.1992 - 08:00
Date
Data
Seite
2743-2744
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Pagina
Ref. No
20 022 108
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