ch_vb · 1104 2001-0386 · 1993-06-14 · de


1104
2001-0386
Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins
de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale
a,
lors de la séance plénière du 20 septembre 2000,
en se fondant sur les art. 321bis du code pénal (CP; RS 311.0) et 1, 2, 9, al. 5, 10 et
11 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret
professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154),
dans la cause „Qualitätsmessungsprogramm QSM (quality standards in medecine)„
concernant la demande d’autorisation particulière du 18 mai 2000 pour la levée du
secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de
la santé publique au sens de l’art. 321bis CP,
décidé:
1
La demande pour l’obtention d’une autorisation particulière est rejetée. Pour les
motifs figurant dans le considérant 2, le projet de contrôle de qualité prévu peut être
réalisé avec des données anonymes moyennant l’utilisation d’outils techniques
appropriés.
2
Voie de recours
Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la
protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut
faire l’objet d’un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la pro-
tection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa
notification, respectivement sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de
recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
3
Communication et publication
La présente décision est notifiée au requérant ainsi qu’au Préposé fédéral à la
protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale.

1105
Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai
de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de
la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, Division Droit, 3003
Berne (031/322 94 94).
13 mars 2001
Commission d’experts du secret professionnel
en matière de recherche médicale:
Le président, prof. Franz Werro, docteur en droit

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique dans la cause
"Qualitätsmessungsprogramm QSM"
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.03.2001
Date
Data
Seite
1104-1105
Page
Pagina
Ref. No
10 125 239
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.