ch_vb · ad 94.410 · 1978-10-06 · de


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Initiative parlementaire
Arrêté fédéral concernant la reconduction de l'arrêté fédéral
du 6 octobre 1978 instituant une aide financière en faveur
des régions dont l'économie est menacée (CER-N)
Avis du Conseil fédéral
du 30 mai 1994
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons notre avis sur le rapport et la proposition de la Commission
de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) du 26 avril 1994,
qui recommande la reconduction de l'arrêté fédéral instituant une aide financière
en faveur des régions dont l'économie est menacée (AF).
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Situation initiale
L'arrêté fédéral (AF) limité à quinze ans a expiré à la fin de février 1994. Le
Conseil fédéral estime juste de proroger les mesures, mais seulement sous une
forme modifiée et complétées par d'autres instruments. C'est en ce sens qu'il a
ouvert l'été dernier la procédure de consultation pour un nouveau projet. Des
prises de position très controversées ont nécessité un grand nombre d'échanges et
la révision des propositions. Le 27 avril 1994, le Conseil fédéral a adopté à
l'attention du Parlement le message concernant les mesures visant à renforcer les
structures économiques régionales et le rayonnement de la Suisse. En même
temps, il demande une procédure spéciale (traitement par les deux Chambres lors
de la session d'automne) afin de permettre une entrée en vigueur au début de
1995.
Peu avant la décision du Conseil fédéral, soit le 26 avril 1994, la CER-N avait
décidé de présenter une initiative parlementaire concernant la continuation sous
une forme inchangée de l'ancien AF pendant trois ans au plus, également avec la
demande d'une procédure accélérée.
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Avis du Conseil fédéral
En ce qui concerne la décision de poursuivre les mesures, le Conseil fédéral a
également envisagé l'option d'une prorogation inchangée de l'AF, mais il y a
finalement renoncé pour les raisons suivantes:
- Le champ d'application de l'AF à raison du lieu, essentiellement déterminé par
le facteur «monostructure», ne recouvre plus que partiellement les régions qui
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sont confrontées aujourd'hui aux plus grands problèmes structurels et liés au
marché du travail. Une simple prorogation de l'AF continuerait de priver de
l'aide des régions ayant un taux de chômage particulièrement élevé et un très
grand besoin d'action (par exemple le Bas-Valais et d'importantes parties des
cantons du Tessin et de Vaud, mais également Uri et Thoune, qui doivent faire
face à une réduction notable des emplois militaires).
- L'ancienne classification des régions, qui date des années 1979/80, repose sur le
recensement des entreprises de 1975. Depuis lors, la monostructure, un critère
impératif selon l'AF, a été nettement réduite. Si l'on révisait le champ
d'application géographique selon les anciens indicateurs et les anciennes
valeurs-seuils, mais en se basant sur le récent recensement des entreprises de
1991, aucune région ne pourrait pratiquement plus être prise en considération.
Dans l'ordonnance, on devrait en conséquence abaisser nettement la valeur-
seuil pour «l'économie axée sur une seule branche industrielle» (de 20%
auparavant à 10%, voire à un pourcentage encore plus bas). De ce fait, le champ
d'application géographique serait dans une large mesure laissé au hasard et ne
serait plus le résultat d'une action politique ciblée en faveur des régions
méritant particulièrement une aide.
- L'intention de renoncer aux contributions au service de l'intérêt pour des
raisons financières et politico-économiques serait contournée. Des moyens
supplémentaires seraient nécessaires.
- Ce que divers milieux préconisent depuis longtemps - à savoir que la promotion
de la place industrielle suisse à l'étranger devrait être faite pour toute la Suisse
globalement et que la Confédération devrait assumer à cet effet une fonction
d'information et de coordination - ne serait pas réalisé et devrait être remis à
plus tard. Cette activité pourrait toutefois profiter à toutes les régions et non
seulement à celles assujetties à l'AF.
- Un projet spécial pour la poursuite de l'Euro-Info-Centre (EIC) doit en tout cas
être soumis au Parlement, car l'arrêté financier édicté l'automne dernier n'est
valable que pour une année.
Compte tenu de ces considérations, le Conseil fédéral vous propose de renoncer à
l'idée d'une solution intermédiaire qui n'apporterait qu'un gain de temps minime
- il faut attendre de toute façon l'expiration du délai référendaire - mais qui serait
en tout cas insuffisante et insatisfaisante du point de vue politique. Nous vous
recommandons plutôt de traiter rapidement le nouveau message dans la procé-
dure spéciale afin de pouvoir utiliser dès que possible des instruments d'aide
permettant de répondre aux besoins actuels et de résoudre les problèmes.
L'interruption qui en résulte est plus facile à supporter dans la mesure où tous les
projets disponibles et prêts pour une décision ont été liquidés dans les deux
premiers mois de cette année grâce à un effort particulier fourni à tous les niveaux
(banques, cantons, Confédération): en janvier et février 1994, le Département
fédéral de l'économie publique a pu approuver au total 29 demandes d'aide
financière, contre 17 au cours de toute l'année dernière. L'expérience montre que
la préparation de nouveaux projets demande du temps; elle peut toutefois être
entreprise dès maintenant dans la perspective du nouvel arrêté.
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Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
30 mai 1994 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36781
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menacée (CER-N) Avis du Conseil fédéral du 30 mai 1994
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Bundesblatt
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Jahr
1994
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Anno
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Volume
Volume
Heft
25
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Numero
Geschäftsnummer
94.410
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.06.1994
Date
Data
Seite
260-262
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