ch_vb · <td class="metadataCell">30004902</td> · 1987-09-15 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 35
15 septembre 1987
1125
Procédure de vote relative aux initiatives populaires accompagnées
d'un contre-projet. AF
1126
Droits politiques
1128
Commission consultative relative au traité avec les Etats-Unis
d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
1130
Examens externes pour économistes d'entreprise
1138
Engagement de militaires des troupes de protection aérienne pour
l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
1139
Placement et importation des semences d'orge et d'avoine d'au-
tomne. O du DFEP
1141
Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique
1142
Adoption de conditions uniformes d'homologatione
et reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et
pièces de véhicules à moteur. Règlement n° 40 annexé à l'Accord
1143
Contrat de transport international
de marchandises par route
(CMR). Protocole à la Convention
1144
Transport international des marchandises dangereuses par route
(ADR). Accord européen
1145
Transports internationaux ferroviaires (COTIF). Convention
1146
Convention visant à faciliter le trafic maritime international
1147
Création de l'Organisation Maritime Internationale. Convention
1148
Unification de certaines règles relatives à la compétence civile en
matière d'abordage. Convention internationale
1149
Limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer.
Convention internationale et Protocole de signature
1151
Unification de certaines règles en matière de connaissement. Proto-
cole portant modification de la Convention internationale signée à
Bruxelles
1123

1152
Unification de certaines règles en matière d'abordage. Convention
internationale
Sauvegarde de la vie humaine en mer
1153
—Convention internationale
1154
—Protocole relatif à la Convention internationale
124
1

Ì
Arrêté fédéral
concernant la procédure de vote relative
aux initiatives populaires accompagnées
d'un contre-projet
du 19 décembre 198611
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 121ara
1 Lorsque l'Assemblée fédérale élabore un contre-projet, trois questions se-
ront soumises aux électeurs sur le même bulletin de vote. Chaque électeur
peut déclarer sans réserve:
1 .S'il préfère l'initiative populaire au régime en vigueur;
2 .S'il préfère le contre-projet au régime en vigueur;
3 .Lequel des deux textes devrait entrer en vigueur au cas où le peuple et
les cantons préféreraient les deux textes au régime en vigueur.
2 La majorité absolue est déterminée séparément pour chacune des ques-
tions. Les questions sans réponse ne sont pas prises en considération.
3 Lorsque tant l'initiative populaire que le contre-projet sont acceptés, c'est
le résultat donné par les réponses à la troisième question qui emporte la dé-
cision. Entre en vigueur le texte qui, à cette question, recueille le plus
de voix d'électeurs et le plus de voix de cantons. En revanche, si l'un des
textes obtient, à la troisième question, le plus de voix d'électeurs et l'autre,
le plus de voix de cantons, aucun des textes n'entre en vigueur.
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
'La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et
les cantons le 5 avril 1987.2)
2 Conformément au chiffre II, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 19 décembre
1986'), elle entre en vigueur le 5 avril 1988.
2 septembre 1987
Chancellerie fédérale
31656
I) FF 1987 I 15
2) FF 1987 II 829
1987 - 710
1125

Ordonnance
sur les droits politiques
Modification du 2 septembre 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 24 mai 19781) sur les droits politiques est modifiée com-
me il suit:
Art. 19, 6e al.
6 Le service sauvegarde le secret du vote.
Annexe 1b
L'annexe lb reçoit la nouvelle teneur ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur de la manière suivante:
a .L'article 19, 6e alinéa, le 15 septembre 1987;
b .L'annexe lb, le 5 avril 1988.
2 septembre 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31663
1 RS 161.11
1126
1987 - 686

©
Annexe 1b
4
5
8
Gemeinde
Kanton
Datum
Commune
Canton
Date
Comune
Cantone
Data
Vorlage
Objet
Oggetto
9
14 15
20 21
26 27
32 33
38 39
44 45
50 51
56 57
62 63
68 69
74 75
80 81
86
Stimmberechtigte
Electeurs inscrits
Elettori iscntti
davon Aus-
landschweizer
dont Suisses de
l'étranger
di cui residenti
all'estero
Eingelangte
Stimmzettel
Bulletins
rentrés
Schede
rientrate
Ungültige
Stimmzettel
Bulletins nuls
Schede nulle
Initiative
Initiative
Iniziativa
leer
blancs
bian-
che
Gegenentwurf
Contre-projet
Controprogetto
leer
blancs
bian-
che
risolutiva
Gegen-
entwurf
Contre-
,projet
Contro-
progetto
Ja
Nein
Oui
Non
si
No
Nein
Non
No
leer
blancs
bian-
che
Initia-
tive
Initia-
tive
Inizia-
tiva
Total
Total
Totale
Ja
Oui
Si
Stichfrage
Question
Domanda
subsidiaire
sussidiaria

Ordonnance
sur la commission consultative relative au traité
avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire
en matière pénale
Modification du 19 août 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 23 février 19831) sur la commission consultative relative
au traité avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière
pénale est modifiée comme il suit:
Art. 4, 1 er al.
' Pour autant qu'ils sont touchés par l'acte d'entraide judiciaire, les ressor-
tissants suisses et les étrangers en possession d'un permis de séjour, ainsi
que les sociétés ayant leur siège ou un établissement permanent en Suisse,
peuvent saisir la commission par une requête écrite adressée à l'office cen-
tral dans les dix jours dès connaissance de la demande d'entraide.
Art. 11
Communication
' La commission communique par écrit aux parties le résultat de ses délibé-
rations à l'issue de la séance ou de la mise en circulation du dossier.
2Si l'office central estime ne pas pouvoir tenir compte d'une recomman-
dation de la commission, la décision appartient au département. Dans ce
cas, l'avis de la commission sera transmis dans les 30 jours au département.
3 Dans tous les autres cas, l'avis de la commission est contraignant et défi-
nitif.
Art. 12, 2e al.
2 Le Conseil fédéral ou le département décide si l'entraide judiciaire peut
être accordée. S'il n'y a pas lieu de prendre une décision (art. 13, 3e al.),
l'Office fédéral de la police statue sur les frais.
0 RS 351.934
1128
1987 —665

Entraide judiciaire en matière pénale
RO 1987
II
La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1987.
19 août 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31660
1129

Ordonnance
concernant les examens externes
pour économistes d'entreprise
du 5 mai 1987
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 50, 2e alinéa, de la loi fédérale du 19 avril 1978') sur la forma-
tion professionnelle (LFPr);
vu l'article 53, 3e alinéa, de l'ordonnance du 7 novembre 19792) sur la for-
mation professionnelle (OFPr),
arrête:
Section 1: Principe
Article premier
' La présente ordonnance règle les examens pour les économistes d'entre-
prise qui ont acquis les connaissances requises d'une autre manière que par
la fréquentation d'une école supérieure de cadres pour l'économie et l'ad-
ministration reconnue par la Confédération.
2L'examen doit établir si le candidat a assimilé les connaissances fonda-
mentales des sciences économiques et développé sa culture générale et s'il
est capable d'assumer des tâches d'un niveau élevé dans l'économie et l'ad-
ministration.
Section 2: Organisation de l'examen et organes responsables
Art. 2
Organisation
L'organisation de l'examen est confiée à la Commission fédérale des écoles
supérieures de cadres pour l'économie et l'administration (appelée ci-après
«la commission»).
Art. 3
Passage de l'examen
' L'examen a lieu généralement chaque année, si au moins dix candidats
remplissant les conditions d'admission se sont annoncés.
2 Chaque candidat peut passer l'examen dans l'une des trois langues offi-
cielles (français, allemand, italien).
RS 412.105.7
1)RS 412.10
2)RS 412.101
1130
1987 —402
Ì

Examens externes pour économistes d'entreprise
RO 1987
Art. 4
Tâches de la commission
La commission soumet ses propositions à l'Office fédéral de l'industrie, des
arts et métiers et du travail (appelé ci-après «l'office fédéral») en ce qui
concerne:
a .Le choix du directeur de l'examen, des experts et des examinateurs;
b .La révision de l'ordonnance concernant les examens, à l'intention du
Département fédéral de l'économie publique (appelé ci-après «le dé-
partement»);
c .La fixation de la finance d'examen;
d .La fixation des honoraires pour le directeur de l'examen, les experts et
les examinateurs;
e .La publication de directives visant à préciser la matière d'examen défi-
nie aux articles 17 et 18;
f .La fixation du lieu et de la date des examens, l'établissement du pro-
gramme et la publication de l'examen;
g .La décision relative à l'admission ou à la non-admission à l'examen;
h .La décision relative à la réussite de l'examen et à l'attribution du di-
plôme.
Art. 5
Organes responsables
ILes organes responsables de l'organisation des examens sont:
a .La commission et son président;
b .Un ou plusieurs membres de la commission entant que directeurs des
examens;
c .Les experts aux examens (membres de la commission et leurs délé-
gués);
d .Les examinateurs (en général chargés de cours d'ESCEA reconnues);
e .Le secrétariat, assumé par l'office fédéral;
f .Le personnel chargé de la surveillance des épreuves écrites.
2 Le directeur de l'examen se charge de leur organisation, avec la collabora-
tion du secrétariat. Ce dernier assume les travaux portant sur les techniques
quantitatives de gestion, ainsi que la correspondance. Il établit à l'intention
de la commission un rapport sur la clôture des comptes. Le secrétariat
conserve la documentation relative aux examens pendant dix ans.
Section 3: Publication, admission et inscription
Art. 6
Publication
La commission publie les examens dans la Feuille fédérale au moins six
mois avant leur début. La publication fait mention de la date et du lieu des
examens, de la finance d'examen, de l'adresse où l'inscription doit être en-
voyée et du délai d'inscription.
1131

Examens externes pour économistes d'entreprise
RO 1987
Art. 7
Admission
' Est admis à l'examen quiconque jouit de ses droits civiques, est titulaire
d'un des certificats ou diplômes mentionnés ci-après et peut justifier avoir
accompli dans l'économie ou l'administration la pratique professionnelle
exigée:
a .Certificat fédéral de capacité d'employé de commerce ainsi que cinq
ans au moins de pratique professionnelle après l'apprentissage;
b .Diplôme d'une école de commerce reconnue par la Confédération ain-
si que cinq ans au moins de pratique professionnelle;
c .Maturité reconnue par la Confédération ou par les hautes écoles suis-
ses ainsi que cinq ans au moins de pratique professionnelle;
d .Certificat d'un autre type de formation reconnue comme étant au
moins équivalente par la commission ainsi que cinq ans au moins de
pratique professionnelle.
'Le candidat doit avoir accompli la pratique professionnelle exigée au mo-
ment où il subit l'examen préliminaire.
'Une activité à temps partiel de 50 pour cent au minimum est proportion-
nellement portée au compte de la pratique exigée.
' Quiconque a réussi l'examen préliminaire est admis à l'examen final.
Art. 8
Inscription
' Le candidat doit s'inscrire en utilisant la formule officielle établie à cet ef-
fet.
2 Il joindra à son inscription:
a .Un curriculum vitae avec des indications exactes et sans lacunes sur sa
formation professionnelle et son activité pratique;
b .Un extrait du registre central de la police, établi en fonction de l'ins-
cription;
c .Un certificat ou diplôme tel que demandé à l'article 7;
d .Des certificats de travail confirmant la pratique professionnelle men-
tionnée à l'article 7;
e .Une quittance attestant le paiement de la finance d'examen.
Art. 9
Décision
' La commission propose à l'office fédéral l'admission ou la non-admis-
sion du candidat à l'examen sur la base des documents présentés.
zLe secrétariat informe par écrit le candidat de la décision 60 jours avant le
début de l'examen. En cas de refus, il porte les motifs à sa connaissance.
1132

Examens externes pour économistes d'entreprise
RO 1987
Section 4: Finance d'examen
Art. 10
Détermination
' L'office fédéral détermine avant la publication le montant de la finance
d'examen.
2 Les candidats qui ne se sont pas acquittés de la finance d'examen à l'expi-
ration du délai d'inscription sont considérés comme non inscrits.
Art. 11
Remboursement
' Si un candidat n'est pas admis à l'examen ou doit se désister avant ou
pendant celui-ci pour des motifs impérieux tels que service militaire, mala-
die ou accident attestés par le médecin, décès dans la famille, la finance
d'examen lui sera remboursée, déduction faite des frais déjà occasionnés. Le
candidat communiquera par écrit au secrétariat de la commission les rai-
sons de son retrait en les justifiant.
2 Celui qui échoue à l'examen, se désiste avant ou pendant celui-ci sans
motif valable ou en est exclu n'a aucun droit au remboursement de la fi-
nance.
Section 5: Organisation de l'examen
Art. 12
Déroulement
1 L'examen de diplôme comprend un examen préliminaire, un examen final
et un travail de diplôme écrit.
2 L'examen final peut être subi un an après l'examen préliminaire, mais
doit avoir lieu au plus tard trois ans après celui-ci.
3 L'examen n'est pas public.
Art. 13
Programme d'examen
' Le secrétariat remet le programme d'examen au candidat 30 jours au
moins avant l'examen. Ce programme contient la liste des experts et des
examinateurs.
2 Si un candidat estime devoir faire des réserves personnelles concernant
l'un ou l'autre des experts ou des examinateurs, il est tenu d'en aviser le se-
crétariat par écrit 20 jours au moins avant l'examen, en exposant ses mo-
tifs. La commission décide sans appel et prend avec le directeur de l'exa-
men les dispositions nécessaires.
Art. 14
Experts et examinateurs
Dans chaque branche d'examen, un expert et un examinateur apprécient en
1133

Examens externes pour économistes d'entreprise
RO 1987
commun les travaux écrits et procèdent aux épreuves orales et à leur éva-
luation.
Art. 15
Moyens auxiliaires
' Les moyens auxiliaires autorisés sont portés à la connaissance des candi-
dats en même temps que le programme d'examen.
2 L'emploi de moyens auxiliaires non autorisés entraîne l'exclusion de
l'examen.
Art. 16
Exclusion
L'examen est considéré comme non réussi lorsque le candidat
a .Ne se présente pas à l'examen ou le quitte prématurément sans invo-
quer de motifs valables selon l'article 11;
b .Est exclu de l'examen après avoir utilisé des moyens auxiliaires non
autorisés ou à la suite de toute autre infraction.
Section 6: Branches et matières d'examen
Art. 17
Examen préliminaire
L'examen préliminaire comprend les branches mentionnées ci-après; il est
réglementé de la façon suivante:
Genre d'examen
Durée
a .Techniques quantitatives de gestion
(comptabilité financière, bilan)
écrit
6 heures
b .Mathématiques, y compris la statisti-
que
écrit
3 heures
c .Droit
écrit
2 heures
oral
20 minutes
d .Langue maternelle (selon l'art. 3,
2 e al.)
écrit
3 heures
oral
1 heure
e .Histoire
oral
20 minutes
f .Géographie économique
oral
20 minutes
Art. 18
Examen final
L'examen final comprend les branches mentionnées ci-après; il est régle-
menté de la façon suivante:
1134

Examens externes pour économistes d'entreprise
RO 1987
Genre d'examen
Durée
a .Economie d'entreprise
écrit
5 heures
oral
20 minutes
b .Techniques quantitatives de gestion
écrit
6 heures
c .Informatique économique
écrit
4 heures
d .Economie politique
écrit
4 heures
oral
20 minutes
e .Droit fiscal
écrit
3 heures
f .i r e langue étrangère (allemand ou ita-
lien)
écrit
3 heures
oral
20 minutes
g.2e langue étrangère') (allemand, italien,
anglais ou espagnol)
écrit
3 heures
oral
20 minutes
h .Approfondissement des connaissances
dans les techniques quantitatives de
gestion, en marketing ou dans l'admi-
nistration publique
écrit
5 heures
oral
20 minutes
') L'examen dans la 2e langue étrangère n'est pas obligatoire; s'il a été subi, son ré-
sultat sera toutefois inscrit dans le certificat.
Art. 19
Travail de diplôme
' Le travail de diplôme est consacré à un problème en rapport avec la prati-
que, que le candidat doit traiter scientifiquement au cours d'une période de
cinq semaines. Un des examinateurs, au choix du candidat, propose le
thème, apprécie le travail et mène le colloque y relatif.
2 Le travail de diplôme ne peut être rédigé que si l'examen final a été subi.
Le colloque se déroulera au cours du semestre suivant l'examen final, à une
date fixée par l'office fédéral.
Art. 20
Matière d'examen
La commission publie la matière d'examen dans les directives concernant
l'organisation de l'examen.
1135

Examens externes pour économistes d'entreprise
RO 1987
Section 7:
Détermination des notes, conditions dont dépend la réussite
de l'examen
Art. 21
Détermination des notes
' Toutes les branches d'examen et le travail de diplôme sont appréciés par
des notes échelonnées de 1à 6, 6 étant la meilleure et 1 la plus mauvaise.
2 Les notes qui sont inférieures à 4 traduisent des résultats insuffisants.
3 Hormis les demi-notes, les notes intermédiaires ne sont pas admises.
" Si une branche fait l'objet d'un examen écrit et d'un examen oral, la note
est égale à la moyenne arithmétique, arrondie à une décimale près.
Art. 22
Conditions dont dépend la réussite de l'examen
' Le candidat a réussi l'examen préliminaire si
a .La note globale qu'il a obtenue est égale ou supérieure à 4,0;
b .Aucune note de branche n'est inférieure à 3,0;
c .Il n'a pas été attribué à ses travaux plus de deux notes de branche in-
suffisantes, dont une au maximum au-dessous de 3,5.
2Le candidat a réussi l'examen final si
a .La note globale qu'il a obtenue est égale ou supérieure à 4,0;
b .Aucune note de branche n'est inférieure à 3,0;
c .Il n'a pas été attribué à ses travaux plus de deux notes de branche in-
suffisantes, dont une au maximum au-dessous de 3,5.
Le travail de diplôme et le colloque y relatif sont appréciés par une note
globale. L'examen complet n'est réussi que si cette note est égale ou supé-
rieure à 4,0.
Art. 23
Répétition de l'examen
L'examen préliminaire, l'examen final et le travail de diplôme peuvent être
chacun répétés une fois.
Section 8: Bulletin de notes, diplôme, titre
Art. 24
Bulletin de notes
Chaque candidat reçoit après avoir subi l'examen préliminaire et l'examen
final un bulletin sur lequel figurent les notes qu'il a obtenues.
Art. 25
Diplôme et titre
Si un candidat a réussi l'examen final et défendu avec succès son travail de
diplôme, la commission lui remet un diplôme qui l'autorise à porter publi-
quement le titre d'«économiste d'entreprise ESCEA».
1136

Examens externes pour économistes d'entreprise
RO 1987
Section 9: Recours
Art. 26
' Les décisions de l'office fédéral refusant l'admission à l'examen ou l'attri-
bution du diplôme peuvent être attaquées par recours devant le départe-
ment dans les trente jours à compter de leur notification. Le recours doit
énoncer les propositions du recourant et en fournir les motifs. La décision
du département est sans appel.
2 Si le recours est rejeté, les frais de procédure (émoluments de prononcé et
de chancellerie) sont à la charge du recourant.
Section 10: Entrée en vigueur
Art. 27
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1988.
5 mai 1987
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
31661
1137

Ordonnance
réglant l'engagement de militaires
des troupes de protection aérienne
pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
Modification du 26 août 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 2 décembre 198511 réglant l'engagement de militaires des
troupes de protection aérienne pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
est modifiée comme il suit:
Art. 3
Statut juridique
Durant l'engagement, les militaires des troupes de protection aérienne ont
les mêmes droits et les mêmes obligations que les volontaires dé l'ASC; ils
lestent cependant couverts par l'assurance militaire.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1987.
26 août 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31667
) RS 512.28
1138
1987 - 695

Ordonnance du DFEP
concernant le placement et l'importation des semences
d'orge et d'avoine d'automne
du 3 septembre 1987
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu l'article 3 de l'ordonnance du 12 septembre 1979') concernant le place-
ment et l'importation des semences de céréales fourragères et de féverole,
arrête:
Article premier
Proportions de prise en charge
Les semences provenant de cultures indigènes reconnues doivent être prises
en charge dans les proportions suivantes:
a .Orge d'automne
15 parties de marchandise indigène pour 1 partie
de marchandise importée;
b .Avoine d'automne
25 parties de marchandise indigène pour 1 partie
de marchandise importée.
Art. 2
Taxe de remplacement
La taxe de remplacement par 100 kg de semences importées est fixée à
65 francs pour l'orge d'automne et 50 francs pour l'avoine d'automne.
Art. 3
Prix à la production
Les prix à la production ci-après s'entendent pour des semences indigènes
reconnues, provenant de la récolte de 1987, y compris le supplément de
3 francs par 100 kg pour livraison tardive.
Pour 100 kg nets
Fr.
Semences d'orge d'automne
109.50
Semences d'avoine d'automne
116.50
RS 916.112.211.2
11 RS 916.112.211
1987 —714
1139

Importation de semences d'orge et d'avoine d'automne
RO 1987
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur
' L'ordonnance du 11 septembre 19861> concernant le placement et l'impor-
tation des semences d'orge, d'avoine et de féverole d'automne est abrogée.
s Les dispositions abrogées restent applicables à tous les faits qui se sont
produits durant leur validité.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 20 septembre 1987.
3 septembre 1987
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
31670
'> RO 1986 1489
1140

Statut
de l'Agence internationale de l'énergie atomique
du 26 octobre 1956
RS 0.732.011; RO 1958 527
Champ d'application du statut le ter septembre 1987, complément')
Etat partie
Acceptation
Entrée en vigueur
Zimbabwe
1eCaoût 1986
i`raoût 1986
31623
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 112, 1972 2404,
1977 2138, 1978 36 et 1984 268.
1987 —671
1141

Accord du 20 mars 1958
concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation
et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements
et pièces de véhicules à moteur
Règlement n° 40 annexé à l'Accord
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des motocycles équipes
de moteurs à allumage commandé en ce qui concerne les émissions de gaz
polluants par le moteur
RS 0.741.411; RO 1983 473
Retrait de la Suisse
Le 23 septembre 1986, la Suisse a dénoncé, pour le 30 septembre 1987, le
Règlement n° 40 annexé à l'Accord.
31625
1142
1987 - 673

Protocole du 5 juillet 1978
à la Convention relative au contrat de transport
international de marchandises par route (CMR)
RS 0.741.611.1; RO 1983 1933
Champ d'application du protocole le 1 e r septembre 1987,
complément')
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en. vigueur
Grande-Bretagne
Guernesey
9 octobre
1986
7janvier
1987
Pays-Bas2)
28 janvier
1986 A
28 avril
1986
Déclaration
Pays-Bas
Le protocole est applicable au Royaume en Europe.
31626
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1983 1938 et 1985
1617.
2)Déclaration, voir ci-après.
1987-674
1143

Accord européen du 30 septembre 1957
relatif au transport international des marchandises
dangereuses par route (ADR)
RS 0.741.621; RO 1972 1085
Champ d'application de l'accord le 1er septembre 1987,
complément'>
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Tchécoslovaquie2>
17 juillet 1986 A
17 août 1986
Réserve
Tchécoslovaquie
La République socialiste tchécoslovaque déclare, en référence à l'article 12,
paragraphe 1, qu'elle ne se considère pas liée par l'article 11, paragra-
phes 2 et 3 de l'accord.
31627
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 1627, 1978 1610,
1980 222 et 1982 300.
2) Réserve, voir ci-après.
1144
1987 —675

Convention du 9 mai 1980
relative aux transports internationaux ferroviaires
(COTIF)
RS 0.742.403.1; RO 1985 505
Champ d'application de la convention le Zef septembre 1987,
complément'
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Grèce
23 septembre
1986
ter novembre
1986
Irlande
9 septembre
1986
1ernovembre 1986
Maroc
2juin
1987
leraoût
1987
Portugal2>
7juillet
1986
1ernovembre
1986
Réserve et déclaration
Portugal
1 .Conformément à l'article 12, paragraphe 3, de la COTIF, le recours à
l'arbitrage ne sera pas admis pour régler des différends découlant de l'appli-
cation des Règles uniformes CIV et des Règles uniformes CIM, selon le
paragraphe 2 du même article.
2 .Conformément à l'article 3, paragraphe 1, des Règles uniformes CIV,
l'ensemble des dispositions de ces Règles sur la responsabilité du chemin de
ter en cas de mort ou de blessures de voyageurs ne sera pas applicable pour
des accidents survenant en territoire portugais, lorsque les personnes sinis-
trées sont des ressortissants nationaux ou des étrangers résidant habituelle-
ment au Portugal.
31628
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 583 et 1986 924.
2) Réserve et déclaration, voir ci-après.
1987 —676
1145

Convention du 9 avril 1965
visant à faciliter le trafic maritime international
RS 0.747.305.31; RO 1968 730
Champ d'application de la convention le l e r septembre 1987,
complément')
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Australie
28 avril
1986 A
27 juin
1986
Egypte2)
19 février
1987
20 avril
1987
Réserve
Egypte
L'Egypte ratifie sous réserve que cette convention ne porte pas atteinte au
Traité de Constantinople de 1888 concernant le Canal de Suez.
31629
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 254, 1978 1572,
1981 1133, 1983 159 et 1985 243.
2) Réserve, voir ci-après.
1146
1987 —677

Convention du 6 mars 1948
portant création de l'Organisation Maritime
Internationale
RS 0.747.305.91; RO 1958 1025, 1978 365, 1982 671, 1984 1268
Champ d'application de la convention le 1 e r septembre 1987,
complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Antigua-et-Barbuda
13 janvier
1986 A
13 janvier
1986
Corée (Nord)
16 avril
1986 A
16 avril
1986
Vanuatu
21 octobre
1986 A
21 octobre
1986
31632
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1853, 1978 364,
1980 1661, 1982 1550, 1984 270 et 1268.
1987 —680
1147

Convention internationale du 10 mai 1952
pour l'unification de certaines règles relatives
à la compétence civile en matière d'abordage
RS 0.747.313.24; RO 1956 775
Champ d'application de la convention le Zef septembre 1987,
complément')
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Pologne
14 mars 1986 A
14 septembre 1986
31633
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 371 et 1982
1551.
1148
1987 —681

I
Convention internationale du 10 octobre 1957
sur la limitation de la responsabilité des propriétaires
de navires de mer et Protocole de signature
RS 0.747.331.52; RO 1966 1517
Champ d'application de la convention le 1er septembre 1987,
complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Monaco2)
24 janvier
1977 A
24 juillet
1977
Papouasie-Nouvelle-
Guinée2)
14 mars
1980 A
14 septembre 1980
Réserves
Monaco
Monaco a formulé les trois réserves prévues au paragraphe 2 a), b) et c) du
Protocole de signature.
Papouasie-Nouvelle-Guinée
a )Le Gouvernement de Papouasie-Nouvelle-Guinée exclut l'application
de l'article 1, paragraphe 1 c).
b )Le Gouvernement de Papouasie-Nouvelle-Guinée réglera par des dis-
positions spéciales de la loi nationale le système de limitation de
responsabilité applicable aux navires de moins de 300 tonneaux de
jauge.
c )Le Gouvernement de Papouasie-Nouvelle-Guinée donnera force de loi
à la présente convention en incluant les dispositions de la présente
convention dans la législation nationale de la Papouasie-Nouvelle-
Guinée.
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 698, 1982 508,
1984 530, 1985 605 et 1986 2262.
2) Réserves, voir ci-après.
1987 —682
1149

Limitation de la responsabilité des prôpriétaires de navires de mer
RO 1987
II
Retrait d'un Etat partie
Etat
Dénonciation
Avec effet le
République fédérale
d'Allemagne
1er septembre 1986
ter septembre 1987
31634
1150

Protocole du 23 février 1968
portant modification de la Convention internationale
pour l'unification de certaines règles en matière
de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924
RS 0.747.354.111; RO 1977 1077
Champ d'application du protocole le Zef septembre 1987,
complément')
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Equateur
23 mars
1977 A
23 juin
1977
Pays-Base)
26 avril
1982
26 juillet
1982
Déclaration
Pays-Bas
Le protocole est applicable au Royaume en Europe et, à partir du 14 no-
vembre 1986, à Aruba.
31635
) La présente publication rectifie (Equateur) et complète celles qui figurent au RO
1977 1083, 1981 1354, 1983 420, 1984 273 et 1985 1770.
2) Déclaration, voir ci-après.
1987 —683
1151

Convention internationale du 23 septembre 1910
pour l'unification de certaines règles
en matière d'abordage
RS 0.747.363.1; RO 1954 786
Champ d'application de la convention le 1 e r septembre 1987,
complément')
Etat partie
Succession (S)
Entrée en vigueur
Papouasie-Nouvelle-
Guinée
14 mars 1980 S
16 septembre 1975
31636
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 379, 1977 1666
et 1982 1553.
1152
1987 —684

Convention internationale du 1er novembre 1974
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
RS 0.747.363.33; RO 1982 128
Champ d'application de la convention le ter septembre 1987,
complément 1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Antigua-et-Barbuda
9 février
1987 A
9 mai
1987
Brunéi
23 octobre
1986 A
23 janvier
1987
Malte
8 août
1986 A
8 novembre
1986
31621
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 134 1562, 1984
255, 1985 231 et 1986 871.
1987 —669
1153

Protocole du 17 février 1978
relatif à la Convention internationale de 1974
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
RS 0:747.363.331; RO 1982 1321
Champ d'application du protocole le Zef septembre 1987,
complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Antigua-et-Barbuda
9 février
1987 A
9 mai
1987
Brunéi
23 octobre
1986 A
23 janvier
1987
Egypte
7 août
1986 A
7 novembre
1986
Ethiopie
3 janvier
1986 A
3 avril
1986
Inde
3 avril
1986 A
3juillet
1986
Malte
8 août
1986 A
8 novembre
1986
31622
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1324, 1983 248,
1984 276, 1985 232 et 1986 872.
1154
1987 —670

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1987-35 vom 15.09.1987 (S. 1123-1154)
RO-1987-35 du 15.09.1987 (p. 1123-1154)
RU-1987-35 del 15.09.1987 (p. 1123-1154)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1987
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Datum
15.09.1987
Date
Data
Seite
1123-1154
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