ch_vb · <td class="metadataCell">30004746</td> · 1983-01-11 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 38
2 octobre 1984
1044
Prix d'achat de l'eau-de-vie de fruits à pépins
1045
Loi sur la durée du travail. O (OLDT)
1046
Prix de vente du blé indigène
1047
Taxes perçues pour la campagne sucrière en 1984/85
1048
Contribution pour les raisins de table de la récolte 1984
1052
Contribution pour les jus de raisin de la récolte 1984
1057
Contribution pour le moût primeur (sauser) de la récolte 1984
1062
Prix de prise en charge pour les choux de Bruxelles de la récolte
1984
1063
Création d'une Agence spatiale européenne (ESA). Convention
1064
Zones humides d'importance internationale particulièrement comme
habitats de la sauvagine. Convention
1065
Interdiction de placer des armes nucléaires et d'autres armes de
destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que
dans leur sous-sol. Traité
1066
Convention de double imposition avec Sri Lanka. AF
1067
Doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la
fortune. Convention avec la République démocratique socialiste de
Sri Lanka
1043
©r

Ordonnance
fixant les prix d'achat de l'eau-de-vie
de fruits à pépins
Modification du 24 septembre 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 9 septembre 19811) fixant les prix d'achat de l'eau-de-vie
de fruits à pépins est modifiée comme il suit:
Art. ter 1 " al.
' La Régie fédérale des alcools paie par litre à 100 pour cent d'eau-de-vie
de fruits à pépins livrée franco gare de départ ou lieu de réception:
Fr.
a .Produite dans des alambics
9.60
b .Produite dans des distilleries à colonne:
—pour les premiers 5000 litres à 100 pour cent
9.20
—pour les 25 000 litres à 100 pour cent suivants
9.10
—pour plus de 30 000 litres à 100 pour cent
9.—
II
La présente modification entre en vigueur le 8 octobre 1984.
24 septembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29401
1RS 681.61
1044
1984-749

Ordonnance
relative à la loi sur la durée du travail
(OLDT)
Modification du 24 septembre 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 26 janvier 19721> relative à la loi sur la durée du travail
(OLDT) est modifiée comme il suit:
Art. 21, 2e al.
2 Le travailleur a
de
a .5 semaines jusqu'à
révolus;
b .5 semaines à partir
révolus;
c .6 semaines à partir
révolus.
la fin de l'année civile dans laquelle il a 20 ans
du début de l'année civile dans laquelle il a 50 ans
du début de l'année civile dans laquelle il a 60 ans
droit, par année civile, à des vacances payées d'une durée
Art. 35
Dispositions transitoires
Pour la période allant jusqu'à la fin de 1984, le droit aux vacances men-
tionné à l'article 21, 2e alinéa, lettre a, est de quatre semaines et demie.
II
La présente modification prend effet le ter juillet 1984.
24 septembre 1984
29436
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
11RS822.211
1984 —743
1045

Ordonnance
fixant les prix de vente du blé indigène
Modification du 24 septembre 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 19 septembre 19830 fixant les prix de vente du blé indi-
gène est modifiée comme il suit:
Art. 1er
Les prix de vente du blé indigène sont fixés comme il suit:
Fr. par 100 kg net
franco gare du moulin
Froment de la classe Ia
112.70
Froment de la classe I
111.20
Froment de la classe Il
108.20
Froment de la classe III
105.10
Froment de la classe IV
104.—
Epeautre en grain
103.—
Seigle
100.—
Méteil
103.60
II
La présente modification entre en vigueur le 1" octobre 1984.
24 septembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29411
>RS 916.111.414
1046
1984-762

Ordonnance
sur les taxes perçues pour la campagne sucrière
en 1984/85
du 24 septembre 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 9 de l'arrêté fédéral du 23 mars 1979') sur l'économie sucrière
indigène,
arrête:
Article premier
Taxe sur les importations de sucre et contribution
des producteurs à la couverture des frais
' Dès le ter octobre 1984, une taxe à l'importation de 18 francs par 100 kg
de sucre, ainsi qu'une contribution des producteurs de 60 centimes par
100 kg de betteraves sucrières sont perçues aux fins de couvrir la différence
négative probable de quelque 97 millions de francs résultant de la trans-
formation de la récolte de betteraves sucrières de 1984.
2Les taxes et les contributions doivent être versées au fonds de compensa-
tion du sucre.
Art. 2
Exécution
L'Office fédéral de l'agriculture, les sucreries et l'Office fiduciaire des
importateurs suisses de denrées alimentaires sont chargés de l'exécution.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1eroctobre 1984.
24 septembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29402
RS 916.114.182
') RS 916.114.1
1984 —755
1047

Ordonnance du DFEP
concernant la contribution pour les raisins de table
de la récolte 1984
du 24 septembre 1984
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu les articles 42 et 120 de la loi sur l'agriculture;
vu l'article 32 du statut.du vin, du 23 décembre 19712);
vu l'article 3, 2e alinéa, et 9, 4e alinéa, de l'ordonnance générale du 11 avril
19613) sur les marchandises à prix protégés,
arrête:
Article premier
Principes
' En vue d'encourager l'utilisation sous une forme non alcoolique d'une
partie de la récole de raisins 1984, la Confédération verse une contribution
aux expéditeurs de raisins de table.
'La contribution est versée pour une quantité maximale n'excédant pas
3 millions de kilos. L'Office fédéral de l'agriculture répartit les quantités
entre les cantons et les régions sur la base des surfaces en vignes. Pour le
cas où un canton ou une région n'atteindrait pas les quantités attribuées,
des adaptations peuvent être examinées.
Sont considérés comme expéditeurs au sens de la présente ordonnance les
entreprises qui prennent en charge les raisins de table aux prix aux produc-
teurs fixés à l'article 5, ainsi que les producteurs qui fournissent les raisins
de table directement aux grossistes ou aux détaillants.
4 La contribution et les coûts du contrôle de qualité selon l'article 2, lettre
b, sont à la charge du fonds vinicole selon l'article 42 du statut du vin, du
23 décembre 1971. Les indemnisations des contrôles de qualité se confor-
ment aux dispositions de la Fruit-Union suisse du ler avril 1984.
Art. 2
Exigences concernant les raisins de table
La contribution ne sera versée que pour des raisins de table indigènes du
cépage chasselas. Les raisins doivent:
RS 916.147.11
RS 910.1
2)RS 916.140
3)RS 942.301
1048
1984 —757

Contribution pour les raisins de table
RO 1984
a .Correspondre aux normes de qualité établies par la Fruit-Union suisse
(édition 1984) et
b .Avoir fait l'objet d'un contrôle officiel de qualité par la Fruit-Union
suisse.
Art. 3
Obligation des expéditeurs
Les expéditeurs indiqueront à l'Office fédéral de l'agriculture jusqu'au
29 septembre 1984 au plus tard, les quantités de raisins de table qu'ils
comptent mettre sur le marché à prix réduit. Passé ce délai, les expéditeurs
qui n'auront fait aucune communication ne pourront pas prendre part à la
campagne.
Art. 4
Contribution
ILe montant de la contribution par kilo de raisins de table s'élève au plus
à:
Région
Livraisons en barquettes
Livraisons en
de 1 kg
plateaux
Fr./kg net
Fr./kg net
Cantons de Neuchâtel, Fribourg et
région du lac de Bienne
Vente à l'expéditeur
2.—
1.90
Vente au détaillant
1.32
1.17
Canton de Vaud
Vente à l'expéditeur
1.85
1.75
Vente au détaillant
1.17
1.02
Canton du Valais
Vente à l'expéditeur
1.95
1.85
Vente au détaillant
1.27
1.12
Canton de Genève
Vente à l'expéditeur
0.90
Vente au détaillant
0.22
0.80
2 En cas de non respect vers le bas des prix indicatifs aux producteurs
(art. 5), l'Office fédéral de l'agriculture réduit le montant de la contribution
en conséquence.
Art. 5
Prix indicatifs aux producteurs
' Les prix indicatifs aux producteurs franco expéditeur sont les suivants:
2
1049

Contribution pour les raisins de table
RO 1984
Région
Livraisons en barquettes
Livraisons en
de I kg
plateaux
Fr./kg net
Fr./kg net
Cantons de Neuchâtel, Fribourg et
région du lac de Bienne
3.65
3.55
Canton de Vaud
3.50
3.40
Canton du Valais
3.60
3.50
Canton de Genève
2.55
2.45
2 L'emballage n'est pas compris dans le prix indicatif aux producteurs.
Art. 6
Prix de vente
Les prix de vente maximaux sont les suivants:
Prix de vente
Livraisons en barquettes
Livraisons en
de I kg
plateaux
Fr./kg net
Fr./kg net
—aux consommateurs
3.25
3.25
—aux détaillants
2.55
2.50
—aux grossistes
2.22
2.17
2 Les prix de vente s'entendent pour les raisins de table livrés franco desti-
nataire.
'L'Office fédéral du contrôle des prix surveille le respect des prescriptions
en matière de prix.
Art. 7
Paiement de la contribution
IL'expéditeur doit présenter à l'Office fédéral de l'agriculture:
a .Un décompte détaillant les achats de raisins de table par canton de
provenance;
b .Un décompte détaillant les ventes selon les destinataires (grossistes,
détaillants);
c .Les copies des factures acquittées;
d .Les rapports officiels du contrôle de qualité (art. 2, let. b).
2 Les factures des expéditeurs doivent comporter en plus de la mention
«raisins de table suisses» les indications suivantes:
a .Quantités;
b .Emballage;
c .Prix de vente.
1050

Contribution pour les raisins de table
RO 1984
3 L'Office fédéral de l'agriculture verse à l'expéditeur la contribution jus-
qu'au 15 décembre 1984 au plus tard.
Art. 8
Contrôles par l'Office fédéral de l'agriculture
' L'Office fédéral de l'agriculture peut procéder en tout temps à des contrô-
les auprès des expéditeurs et producteurs participant à la campagne.
2 Les contributions indûment touchées devront être remboursées.
Art. 9
Dispositions pénales
' Sera puni selon l'article 112, 1er alinéa, de la loi sur l'agriculture celui
qui, intentionnellement, donne des indications fausses ou trompeuses dans
une demande de contribution.
2 Sera puni selon l'article 13 et suivants de la loi fédérale du 21 décembre
19601) sur les marchandises à prix protégés et le caisse de compensation des
prix des oeufs et des produits à base d'oeufs celui qui:
a .Ne respecte pas l'obligation selon l'article 5 de l'ordonnance générale
de 11 avril 1961 sur les marchandises à prix protégés de fournir des
renseignements;
b .Ne respecte pas les prix maximaux.
Art. 10
Exécution
L'Office fédéral de l'agriculture et l'Office fédéral du contrôle des prix sont
chargés de l'exécution.
Art. 11
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 24 septembre 1984.
24 septembre 1984
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
29408
RS 942.30
1051

Ordonnance du DFEP
concernant une contribution pour les jus de raisin
de la récolte 1984
du 13 septembre 1984
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu l'article 42 de la loi sur l'agriculture»;
vu l'article 32 du statut du vin, du 23 décembre 19712);
vu l'article 3, 2e alinéa, et 9, 4C alinéa, de l'ordonnance générale du 11 août
19613) sur les marchandises à prix protégés,
arrête:
Article premier
Principes
' En vue d'encourager l'utilisation sous une forme non alcoolique d'une
partie de la récolte de raisins 1984, une contribution est versée aux élabora-
teurs de jus de raisin rouges et blancs.
2La contribution est versée pour une quantité maximale n'excédant pas
8 millions de litres (dont au plus 2,85 millions de moût rouge). L'Office
fédéral de l'agriculture répartit les quantités entre les cantons et les régions
sur la base des résultats de vendanges 1982 et 1983. Pour le cas où un
canton ou une région n'atteindrait pas les quantités attribuées, des adapta-
tions peuvent être examinées.
3 Les jus de raisin destinés à l'exportation bénéficient aussi de la contribu-
tion.
4 La contribution est prélevée sur le fonds vinicole selon l'article 42 du
statut du vin, du 23 décembre 1971.
Art. 2
Exigences concernant le jus de raisin
La contribution ne sera versée que pour du jus de raisin de qualité incon-
testable, qui:
a .Correspond aux prescriptions de l'article 249a de l'ordonnance du
26 mai 19364) sur les denrées alimentaires;
b .Est élaboré à partir de raisins indigènes de cépages européens achetés
en première main;
RS 916.147.12
') RS 910.1
2)RS 916.140
3)RS 942.301
4)RS 817.02
1052
1984-758

Contribution pour les jus de raisin
RO 1984
c .N'est pas dilué;
d .Atteint la teneur minimale en sucre fixée par les cantons selon l'article
10 de l'arrêté fédéral du 22 juin 19799 instituant des mesures en
faveur de la viticulture, et
e .Provient de raisins ayant fait l'objet du contrôle officiel de la ven-
dange.
Art. 3
Obligations des élaborateurs
' Les élaborateurs qui entendent participer à la campagne doivent être titu-
laires du permis pour la préparation de jus de raisin sans alcool.
2 Ils doivent indiquer à l'Office fédéral de l'agriculture jusqu'au 25 septem-
bre 1984 au plus tard, quelles quantités de moût à prix réduit ils comptent
acheter. Passé ce délai, ceux qui n'auront fait aucune communication ne
pourront pas prendre part à la campagne.
Art. 4
Contribution
' La contribution s'élève par litre de moût au plus à:
Région
Jus de raisin blanc
Jus de raisin rouge
Fr./lt
Fr./lt
Cantons de Neuchâtel, Fribourg et région
du lac de Bienne
3.40
3.85
Canton de Vaud
3.25
3.25
Canton du Valais
3.30
3.30
Canton de Genève
2.10
2.20
Canton du Tessin')
—
3.25
Suisse alémanique
2.75
3.55
'> Qualité Merlot
2 En cas de non respect vers le bas des prix indicatifs aux producteurs
(art. 5) par l'expéditeur, l'Office fédéral de l'agriculture réduit le montant
de la contribution en conséquence.
3 Pour les achats de raisins, 125 kg de chasselas ou 133 kg d'autres cépages
équivalent à 100 litres de moût.
Art. 5
Prix indicatifs aux producteurs
' Les prix indicatifs aux producteurs sont les suivants:
>RS 916.140.1
1053

Contribution pour les jus de raisin
RO 1984
Région
Moût blanc
Moût rouge
Fr./lt
Fr./It
Cantons de Neuchâtel, Fribourg et région
du canton de Berne
4.15
4.60
Canton de Vaud
4.—
4.—
Canton du Valais
4.05
4.05
Canton de Genève
2.85
2.95
Canton du Tessin')
—
4.—
Suisse alémanique
3.50
4.30
IQualité Merlot
2 Les prix indicatifs aux producteurs s'entendent pour le moût clarifié et
refroidi. Ces prix sont inférieurs de 10 centimes par litre pour le moût non
clarifié et non refroidi.
'Les paiements aux producteurs se font conformément aux usages locaux.
Art. 6
Commerce
' Les élaborateurs doivent appliquer des marges normales et obtenir l'assu-
rance écrite de leurs acheteurs qu'ils s'engagent à ne pas dépasser les
marges usuelles.
2 Elaborateurs et acheteurs doivent faire bénéficier les consommateurs de la
totalité de la réduction de prix.
' L'Office fédéral du contrôle des prix surveille le respect des prescriptions
en matière de prix.
Art. 7
Paiement de la contribution
' L'élaborateur doit présenter à l'Office fédéral de l'agriculture:
a .Un décompte détaillant les achats de raisin ou de moût par canton de
provenance, accompagné des copies des factures établies par les ven-
deurs;
b .Les rapports officiels du contrôle de la vendange.
2 Les factures des vendeurs doivent comporter en plus de la mention «moût
pour l'élaboration de jus de raisin sans alcool» les indications suivantes:
a .Quantité;
b .Provenance (canton);
c .Cépage;
d .Teneur naturelle en sucre (degré Oechsle);
e .Prix.
1054

Contribution pour les jus de raisin
RO 1984
3 Dans les 20 jours qui suivent le dépôt du décompte, l'Office fédéral de
l'agriculture verse à l'élaborateur le 90 pour cent de la contribution. S'il n'y
a pas de litige, le solde sera payé au plus tard trente jours après la remise
des factures acquittées par le vendeur ou accompagnées d'une preuve de
paiement.
Art. 8
Contrôles de la qualité
' La commission de contrôle pour les moûts et les vins destinés à l'exporta-
tion contrôle la qualité des jus mis dans le commerce avant les vendanges
de l'année suivante.
2 L'entreprise dont les jus sont jugés de qualité insuffisante au contrôle, est
tenu de rembourser la contribution qu'elle a touchée pour la marchandise
non conforme. L'Office fédéral de l'agriculture fixe le montant du rembour-
sement.
3 Dans les dix jours qui suivent la communication de la décision, l'élabora-
teur peut former opposition et demander une contre-expertise. L'Office
fédéral statue après avoir pris connaissance de la contre-expertise et com-
munique sa décision à l'opposant en indiquant les voies de droit. Lorsque
l'opposition est rejetée, les frais de l'expertise sont mis à la charge de
l'opposant.
Art. 9
Contrôles par l'Office fédéral de l'agriculture
' L'Office fédéral de l'agriculture a le droit de procéder en tout temps à des
contrôles auprès des élaborateurs participant à la campagne.
2 Les élaborateurs doivent rembourser les contributions indûment touchées.
Art. 10
Dispositions pénales
' Sera puni selon l'article 112, ter alinéa, de la loi sur l'agriculture celui
qui, intentionnellement, donne des indications fausses ou trompeuses dans
une demande de contribution.
2 Sera puni selon l'article 13 et suivants de la loi fédérale du 20 décembre
19601) sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des
prix des oeufs et de produits à base d'oeufs celui qui:
a .Ne respecte pas l'obligation selon l'article 5 de l'ordonnance générale
du 11 avril 1961 sur les marchandises à prix protégés de fournir des
renseignements;
b .Qui surpasse les marges commerciales usuelles ou qui ne fait pas béné-
ficier le consommateur de la totalité de la réduction de prix.
I) RS 942.30
1055

Contribution pour les jus de raisin
RO 1984
Art. 11
Exécution
L'Office fédéral de l'agriculture et l'Office fédéral du contrôle des prix sont
chargés de l'exécution.
Art. 12
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 20 septembre 1984.
13 septembre 1984
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
29409
1056

Ordonnance du DFEP
concernant une contribution pour le moût primeur
(sauser) de la récolte 1984
du 24 septembre 1984
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu l'article 42 de la loi sur l'agriculture!
vu l'article 32 du statut du vin, du 23 décembre 19712);
vu l'article 3, 2e alinéa, et 9, 4e alinéa, de l'ordonnance générale du 11 avril
19613) sur les marchandises à prix protégés,
arrête:
Article premier
Principes
' En vue d'encourager l'utilisation sous une forme non alcoolique d'une
partie de la récolte de raisins 1984, une contribution est versée aux élabora-
teurs de moût primeur (sauser).
2 La contribution est versée pour une quantité maximale n'excédant pas
600 000 litres. L'Office fédéral de l'agriculture répartit les quantités entre
les cantons et les régions sur la base des résultats des vendanges 1982 et
1983. Pour le cas où un canton ou une région n'atteindrait pas les quantités
attribuées, des adaptations peuvent être examinées.
3 Sont aussi considérés comme moûts primeurs (sauser) les moûts de raisin
destinés à la consommation immédiate.
4La contribution est prélevée sur le fonds vinicole selon l'article 42 du
statut du vin, du 23 décembre 1971.
Art. 2
Exigences concernant le moût primeur (sauser)
La contribution ne sera versée que pour du moût primeur (sauser), qui:
a .Correspond aux prescriptions de l'article 332, let, 3e et 5e alinéas, de
l'ordonnance du 26 mai 19364) sur les denrées alimentaires;
b .Est élaboré à partir de raisins indigènes de cépages européens;
c .Atteint la teneur minimale en sucre fixée par les cantons selon l'article
10 de l'arrêté fédéral du 22 juin 19795) instituant des mesures en
faveur de la viticulture, et
d .Provient de raisins ayant fait l'objet du contrôle officiel de la ven-
dange.
RS 916.147.13
I) RS 910.1
2) RS 916.140
3> RS 942.301
1984 —759
3
4)RS 817.02
5)RS 916.140.1
1057

Contribution pour le moût primeur
RO 1984
Art. 3
Obligations des élaborateurs
' Les élaborateurs qui entendent prendre part à la campagne doivent être
titulaires du permis d'exercer le commerce des vins.
2 Ils doivent indiquer à l'Office fédéral de l'agriculture jusqu'au 29 septem-
bre 1984 au plus tard, quelles quantités de moût primeur (sauser) à prix
réduit ils comptent mettre sur le marché. Passé ce délai, ceux qui n'auront
fait aucune déclaration ne pourront pas prendre part à la campagne.
Art. 4
Contribution
I La contribution s'élève par litre de moût primeur (sauser) au plus à:
Régions
Moût primeur
Moût primeur
blanc (sauser)
rouge (sauser)
Fr./I
Fr./I
Cantons de Neuchâtel, Fribourg et région
du lac de Bienne
—Livraisons aux importateurs
2.95
3.40
—Livraisons aux négociants
2.502)
2.952)
—Livraisons aux cafetiers-restaurateurs et
aux particuliers
0.902)
1.352)
Canton de Vaud
—Livraisons aux importateurs
2.80
2.80
—Livraisons aux négociants
2.352)
2.352)
—Livraisons aux cafetiers-restaurateurs et
aux particuliers
0.752)
0.752)
Canton du Valais
—Livraisons aux importateurs
2.85
2.85
—Livraisons aux négociants
2.402)
2.402)
—Livraisons aux cafetiers-restaurateurs et
aux particuliers
0.802)
0.802)
Canton de Genève
—Livraisons aux importateurs
1.65
1.75
—Livraisons aux négociants
1.202)
1.302)
—Livraisons aux cafetiers-restaurateurs et
aux particuliers
Canton du Tessin')
—Livraisons aux importateurs
2.80
') Qualité Merlot.
2) Pour livraison en litres scellés.
1058

Contribution pour le moût primeur
RO 1984
Régions
Moût primeur
blanc (sauser)
Fr./I
Moût primeur
rouge (muser)
Fr./1
—Livraisons aux négociants
—
2.35e
—Livraisons aux cafetiers-restaurateurs et
aux particuliers
—
0.751)
Suisse alémanique
—Livraisons aux importateurs
2.30
3.10
—Livraisons aux négociants
1.85')
2.65')
—Livraisons aux cafetiers-restaurateurs et
aux particuliers
0.25!)
1.051)
I) Pour livraison en litres scellés.
2 En cas de non respect vers le bas des prix indicatifs aux producteurs
(art. 5), l'Office fédéral de l'agriculture réduit le montant de la contribution
en conséquence.
3 Pour les achats de raisins, 125 kg de chasselas ou 133 kg d'autres cépages
équivalent à 100 litres de moût.
"Sont négociants au sens de la présente ordonnance, les entreprises qui
achètent le moût primeur (sauser) aux élaborateurs ou importateurs et le
vendent aux cafetiers-restaurateurs ou aux détaillants.
Art. 5
Prix indicatifs aux producteurs
' Les prix indicatifs aux producteurs sont les suivants:
Région
Moût blanc
Moût rouge
Fr./It
Fr./1i
Cantons de Neuchâtel, Fribourg et région
du lac de Bienne
4.15
4.60
Canton de Vaud
4.—
4.—
Canton du Valais
4.05
4.05
Canton de Genève
2.85
2.95
Canton du Tessin
—
4.—
Suisse alémanique
3.50
4.30
2 Les prix indicatifs aux producteurs s'entendent pour le moût clarifié et
refroidi. Ces prix sont inférieurs de 10 centimes par litre pour le moût non
clarifié et non refroidi.
3 Les paiements aux producteurs se font conformément aux usages locaux.
1059

Contribution pour le moût primeur
RO 1984
Art. 6
Prix de vente
' Les prix de vente par litre de moût primeur (sauser) à prix réduit s'élèvent
au plus à:
1fr. 20 pour les livraisons aux importateurs (en vrac)
1fr. 90 pour les livraisons aux négociants (en litres scellés)
3 fr. 50 pour les livraisons aux cafetiers-restaurateurs et aux particuliers (en
litres scellés)
2 Ces prix de vente s'entendent pour le moût primeur (sauser) clarifié et
refroidi, livré franco destinataire.
3 Elaborateurs et acheteurs doivent faire bénéficier les consommateurs de la
totalité de la réduction de prix.
4 L'Office fédéral du contrôle des prix surveille le respect des prescriptions
en matière de prix.
Art. 7
Paiement de la contribution
' L'élaborateur doit présenter à l'Office fédéral de l'agriculture:
a .Un décompte, détaillant les achats de raisin ou de moût par canton de
provenance, accompagné des copies des factures établies par les ven-
deurs;
b .Un décompte détaillant les ventes d'après la couleur du moût primeur
(sauser) et les destinataires (importateurs, négociants, cafetiers-retaura-
teurs, particuliers);
c .Les copies des factures acquittées, et
d .Les rapports officiels du contrôle de la vendange.
2 Les factures de l'élaborateur doivent comporter en plus de la mention
«moût primeur indigène» les indications suivantes:
a .Quantité
b .Couleur du moût primeur (sauser)
c .Teneur naturelle en sucre (degré Oechslé)
d .Emballage (fût ou bouteille) et
e .Prix de vente.
3 L'Office fédéral de l'agriculture verse à l'élaborateur la contribution jus-
qu'au 30 novembre au plus tard.
Art. 8
Contrôles par l'Office fédéral de l'agriculture
' L'Office fédéral de l'agriculture a le droit de procéder en tout temps à des
contrôles auprès des élaborateurs participant à la campagne.
2 Les élaborateurs doivent rembourser les contributions indûment touchées.
Art. 9
Dispositions pénales
'Sera puni selon l'article 112, fer alinéa, de la loi sur l'agriculture celui
qui, intentionnellement, donne des indications fausses ou trompeuses dans
une demande de contribution.
1060

Contribution pour le moût primeur
RO 1984
2 Sera puni selon l'article 13 et suivants de la loi fédérale du 21 décembre
19601) sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des
prix des oeufs et des produits à base d'oeufs celui qui:
a .Ne respecte pas l'obligation selon l'article 5 de l'ordonnance générale
du 11 avril 1961 sur les marchandises à prix protégés de fournir des
renseignements;
b .Ne respecte pas les prix maximaux.
Art. 10
Exécution
L'Office fédéral de l'agriculture et l'Office fédéral du contrôle des prix sont
chargés de l'exécution.
Art. 11
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 24 septembre 1984.
24 septembre 1984
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
29410
11RS 942.30
1061

Ordonnance
concernant les prix de prise en charge pour les choux
de Bruxelles de la récolte 1984
du 24 septembre 1984
L'Office fédéral du contrôle des prix,
vu l'article 32, alinéa 2bis, de l'ordonnance générale du 21 décembre 19531)
sur l'agriculture,
arrête:
Article premier
Les prix de prise en charge pour les choux de Bruxelles indigènes de la
récolte 1984, devant être pris en charge par les importateurs, sont les sui-
vants:
En vrac, en cageots
En sacs de 5 kg
En emballages de 500 g
Fr. par
kilogramme net
2.55
2.70
2.95
Art. 2
' Ces prix sont valables franco station de destination de l'acheteur, pour de
la marchandise nettoyée machinellement d'un diamètre entre 25 et 40
millimètres, répondant aux exigeances de qualité pour les légumes à l'état
frais de l'Union suisse du légume.
2 La marge de l'expéditeur est contenue dans ces prix et ne doit pas y être
ajoutée.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1984.
24 septembre 1984
Office fédéral du contrôle des prix:
Bossart
29442
RS 942.311.495
'l RS 916.01
1062
1984-792

Convention du 30 mai 1975
portant création d'une Agence spatiale européenne
(ESA)
RS 0.425.09; RO 1980 2019
Champ d'application de la convention le ter octobre 1984,
complément')
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Irlande
10 décembre
1980 A
10 décembre
1980
29416
') La présente publication complète celle qui figure au RO 1980 2053.
1984 —722
1063

Convention du 2 février 1971
relative aux zones humides d'importance internationale
particulièrement comme habitats de la sauvagine
RS 0.451.45; RO 1976 1139
Champ d'application de la convention le l u octobre 1984,
complément')
Etats parties
Algérie
Autriche
Mauritanie
Uruguay
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
4 novembre
1983 A
4 mars
1984
16 décembre
1982 A
16 avril
1983
22 octobre
1982 A
22 février
1983
22 mai
1984 A
22 septembre
1984
29417
11 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1145, 1978 306,
1981 460 et 1983 142.
1064
1984 —723

Traité du 11 février 1971
interdisant de placer des armes nucléaires et
d'autres armes de destruction massive sur le fond
des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol
RS 0.515.04; RO 1976 1431
Champ d'application du traité le 1 " octobre 1984, complément')
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Mexique2)
23 mars
1984 A
23 mars
1984
Réserves et déclarations
Mexique
1 .Le Gouvernement mexicain estime qu'aucune disposition du traité, y
compris l'article 1, ne peut être interprétée comme signifiant qu'un
Etat a le droit de placer des armes nucléaires ou d'autres armes de des-
truction massive, ou toutes sortes d'armes ou dispositifs militaires, sur
le plateau continental du Mexique.
2 .Comme conséquence de ce qui précède, le Gouvernement mexicain se
réserve le droit de vérifier, d'inspecter, de déplacer ou de détruire toute
arme, structure, installation, dispositif ou équipement militaires placés
sur son plateau continental, y compris les armes nucléaires ou autres
armes de destruction massive.
3 .La position bien connue du Gouvernement mexicain dans tous les
forums internationaux où ont eu lieu des négociations sur le désarme-
ment est celle de plaider pour un désarmement général et total et sur
tous les territoires possibles. A cet égard, bien que le Gouvernement
mexicain eût préféré un traité qui interdise clairement le placement
d'armes nucléaires ou de toutes autres armes de destruction massive
sur n'importe quel espace physique, il adhère au présent traité, qui
limite ladite interdiction au fond des mers et des océans ainsi qu'à leur
sous-sol, considérant que celui-ci constitue un pas vers l'objectif ten-
dant à obtenir une interdiction universelle par l'établissement de zones
dénucléarisées dans le monde entier.
4 .Ayant signé et ratifié la Convention de 1982 sur le droit de la mer, le
Gouvernement mexicain considère que
les dispositions de cette
convention, qui sont en rapport avec les prescriptions du traité,
s'appliquent pleinement à ce dernier.
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1435, 1978 1064,
1982 259 et 1983 1195.
2) Réserves et déclarations, voir ci-après.
29418
1984-724
1065

Arrêté fédéral
approuvant une convention de double imposition
avec Sri Lanka
du 26 septembre 1983
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 16 février 19839,
arrête:
Article premier
' La convention signée le 11 janvier 1983, entre la Confédération suisse et
la République démocratique socialiste de Sri Lanka en vue d'éviter les
doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune est
approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, le 15 juin 1983
Conseil des Etats, le 26 septembre 1983
Le président: Eng
Le président: Weber
Le secrétaire: Zwicker
La secrétaire: Huber
28146
'1 FF 1983 I 1143
1066
1983 - 850

Convention
Traduction')
entre la Confédération suisse
et la République démocratique socialiste de Sri Lanka
en vue d'éviter les doubles impositions
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Conclue le 11 janvier 1983
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 26 septembre 19832)
Instruments de ratification échangés le 14 septembre 1984
Entrée en vigueur le 14 septembre 1984
Le Conseilfédéral suisse
et
le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka
désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles imposi-
tions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1
Personnes visées
La présente convention s'applique aux personnes qui sont des résidents
d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
Article 2
Impôts visés
1 .La présente convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la
fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions
politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de percep-
tion.
2 .Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts
perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du re-
venu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de
l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant
global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les
plus-values.
3 .Les impôts actuels auxquels s'applique la présente convention sont
notamment:
a) à Sri Lanka:
i) l'impôt sur le revenu, y compris l'impôt sur le revenu basé sur le
chiffre d'affaires des entreprises au bénéfice d'une autorisation de
la Greater Colombo Economic Commission; et
RS 0.672.971.21
') Traduction du texte original allemand (AS 1984 1067).
2) RO 1984 1066
1983 - 851
1067

Doubles impositions
RO 1984
ii) l'impôt sur la fortune;
(ci-après désignés par «impôt de Sri Lanka»);
b) en Suisse:
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux
i )sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la
fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et
autres revenus); et
i i )sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière,
fortune industrielle et commerciale, capital et réserves et autres
éléments de la fortune); (ci-après désignés par «impôt suisse»).
4. La convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou ana-
logue qui seraient établis après la date de signature de la convention et qui
s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités
compétentes des Etats contractants se communiqueront les modifications
importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
Article 3
Définitions générales
1. Au sens de la présente convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente:
a )le terme «Sri Lanka» désigne la République démocratique socialiste de
Sri Lanka ainsi que toute zone située hors des eaux territoriales de Sri
Lanka qui, en accord avec le droit des gens, a été ou pourra ultérieure-
ment être désignée, par la législation de Sri Lanka regardant le plateau
continental, comme un territoire sur lequel peuvent être exercés les
droits de Sri Lanka relatifs au lit de la mer et au sous-sol ainsi qu'aux
ressources naturelles;
b )le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;
c )les expressions «un Etat contractant» et «l'autre Etat contractant» dé-
signent suivant le contexte Sri Lanka ou la Suisse et, pour Sri Lanka,
lorsque l'expression est employée dans un sens géographique, le terri-
toire sur lequel s'applique le droit fiscal de Sri Lanka;
d )le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et
tous autres groupements de personnes;
e )le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui
est considérée comme un personne morale aux fins d'imposition;
f )les expressions «entreprise d'un Etat contractant» et «entreprise de
l'autre Etat contractant» désignent respectivement une entreprise
exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise
exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;
g )l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par
un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de
direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le
navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre
Etat contractant;
1068

Doubles impositions
RO 1984
h) le terme «nationaux» désigne:
i )toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un
Etat contractant;
i i )toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations
constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat
contractant;
i) l'expression «autorité compétente» désigne:
i )à Sri Lanka, le «Commissioner-General of Inland Revenue»;
i i )en Suisse, le directeur de l'Administration fédérale des contribu-
tions ou son représentant autorisé.
2. Pour l'application de la convention par un Etat contractant, toute
expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet
Etat concernant les impôts auxquels s'applique la convention, à moins que
le contexte n'exige une interprétation différente.
Article 4
Résident
1. Au sens de la présente convention, l'expression «résident d'un Etat
contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet
Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa
résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature ana-
logue.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique
est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la
manière suivante:
a )cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dis-
pose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer
d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme
un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques
sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b )si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas
être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent
dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat
où elle séjourne de façon habituelle;
c )si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si
elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considé-
rée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d )si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne
possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des
Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre
qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle
est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effec-
tive est situé.
1069

Doubles impositions
RO 1984
Article 5
Etablissement stable
1. Au sens de la présente convention, l'expression «établissement stable»
désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une
entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression «établissement stable» comprend notamment:
a )un siège de direction;
b )une succursale;
c )un bureau;
d )une usine;
e )un atelier;
f )une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre
lieu d'extraction de ressources naturelles, et
g )une exploitation agricole ou une plantation.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établisse-
ment stable que si sa durée dépasse six mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère
qu'il n'y a pas «établissement stable» si:
a )il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition
ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b )des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux
seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
c )des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux
seules fins de transformation par une autre entreprise;
d )une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des
marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e )une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer,
pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou
auxiliaire;
f )une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice
cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que
l'activité d'ensemble de l'instaIlation fixe d'affaires résultant de ce
cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une
entreprise de l'autre Etat contractant —autre qu'un agent jouissant d'un sta-
tut indépendant, visé au paragraphe 6 —est considérée comme un établisse-
ment stable dans le premier Etat si:
a )elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement
et lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à
moins que l'activité de cette personne ne soit limitée à l'achat de
marchandises pour l'entreprise, ou
b )elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement
et lui permettant d'exécuter des commandes pour l'entreprise au
moyen d'un stock de biens ou de marchandises, qu'elle entretient dans
cet Etat et qui appartient à l'entreprise.
1070

Doubles impositions
RO 1984
6 .Une entreprise d'un Etat contractant n'est pas considérée comme ayant
un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y
exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire
général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condi-
tion que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
Toutefois, si les activités de cet agent sont exercées totalement ou presque
totalement pour le compte de cette entreprise, il ne sera pas considéré
comme un agent indépendant au sens de ce paragraphe.
7 .Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle
ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contrac-
tant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un
établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une
quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
Article 6
Revenus immobiliers
1 .Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobi-
liers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés
dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2 .L'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de
l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression com-
prend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations
agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du
droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobi-
liers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou
la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres res-
sources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des
biens immobiliers.
3 .Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de
l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute
autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux reve-
nus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus
des biens immobiliers servant à l'exercice de services professionnels.
Article 7
Bénéfices des entreprises
1 .Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables
que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans
l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y
est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices
de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la
mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2 .Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise
d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par
1071

Doubles impositions
RO 1984
l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans
chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait
pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités
identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et
traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établis-
sement stable.
3 .Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en
déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement
stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'adminis-
tration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable,
soit ailleurs.
4 .S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices
imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des béné-
fices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du
paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices
imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée
doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes
contenus dans le présent article.
5 .Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a
simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
6 .Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établis-
sement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à
moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7 .Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités sépa-
rément dans d'autres articles de la présente convention, les dispositions de
ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Article 8
Navigation maritime et aérienne
1 .Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de
navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le
siège de direction effective de l'entreprise est situé.
2 .Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les bénéfices retirés de
l'exploitation de navires en trafic international sont imposables dans l'Etat
contractant dans lequel cette exploitation est effectuée; mais l'impôt ainsi
établi ne peut excéder 50 pour cent de l'impôt qui, à défaut de ce para-
graphe, aurait été dû en application du droit interne de cet Etat.
3 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent aussi à la participa-
tion à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international
d'exploitation par des entreprises exploitant des navires ou aéronefs en
trafic international.
4 .Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime
est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat
1072

Doubles impositions
RO 1984
contractant où se trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port
d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitation du navire est un rési-
dent.
Article 9
Entreprises associées
Lorsque
a )une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indi-
rectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de
l'autre Etat contractant, ou que
b )les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la
direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contrac-
tant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs rela-
tions commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou
imposées, qui different de celles qui seraient convenues entre des entre-
prises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été
réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces
conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et
imposés en conséquence.
Article 10
Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat
contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans
cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant
dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation
de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéfi-
ciaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder:
a )10 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif
est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directe-
ment au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les divi-
dendes;
b )15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des
bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les reve-
nus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts
de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi
que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que
les revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice
est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce
1073

Doubles impositions
RO 1984
dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un
résident une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un
établissement stable qui y est situé, et que la participation génératrice des
dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'ar-
ticle 7 sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des
bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut
percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la
mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans
la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effec-
tivement à un établissement stable situé dans cet autre Etat, ni prélever
aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les
bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les
bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou
revenus provenant de cet autre Etat.
Article 11
Intérêts
1 .Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de
l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2 .Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où
ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui
reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut
excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.
3 .Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus
des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou
d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les
revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les
primes et lots attachés à ces titres. Les pénalités pour paiement tardif ne
sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, une activité indus-
trielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y
est situé et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement.
Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
5 .Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant
lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une
collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur
des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un
Etat contractant un établissement stable pour lequel la dette donnant lieu
au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces
intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établisse-
ment stable est situé.
1074

Doubles impositions
RO 1984
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces per-
sonnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils
sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire
effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article
ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire
des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contrac-
tant et compte tenu des autres dispositions de la présente convention.
Article 12
Redevances
1 .Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident
de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2 .Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant
d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne
qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi
ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des redevances.
3 .Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les
rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de
l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifi-
que, y compris les films cinématographiques, les bandes magnétoscopiques
pour la télévision ou la radiodiffusion, d'un brevet, d'une 'marque de fabri-
que ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une for-
mule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de
l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des
informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine indus-
triel, commercial ou scientifique.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 .ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce
dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, une activité
industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable
qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rat-
tache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont appli-
cables.
5 .Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant
lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une
collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur
des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a, dans
un Etat contractant un établissement stable pour lequel l'obligation de
payer les redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces rede-
vances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établisse-
ment stable est situé.
6 .Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces per-
1075

Doubles impositions
RO 1984
sonnes, le montant de redevances, compte tenu de la prestation pour la-
quelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et
le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du
présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la par-
tie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de
chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la pré-
sente convention.
Article 13
Paiements pour services
1 .Les paiements pour services, y compris les services de consultation, pro-
venant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contrac-
tant sont imposables dans cet autre Etat.
2 .Toutefois, ces paiements sont aussi imposables dans l'Etat contractant
d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, si les services sont
fournis dans cet Etat par une entreprise, par l'intermédiaire de ses
employés ou tout autre personnel engagé par elle dans ce but et si ces acti-
vités se poursuivent dans cet Etat pour une période dépassant six mois au
cours d'une période de douze mois; l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5
pour cent du montant brut de ces paiements.
3 .L'expression «paiements pour services» employée dans le présent article
désigne les paiements pour services de toute sorte y compris les services de
consultation qu'une entreprise fournit par l'intermédiaire de ses employés
ou de personnel engagé dans ce but, à l'exception des paiements pour ser-
vices professionnels ou autres activités indépendantes de nature similaire
mentionnés à l'article 15.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des paiements pour services, résident d'un Etat contrac-
tant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les paiements
pour services une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire
d'un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien généra-
teur des paiements s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions
de l'article 7 sont applicables.
5 .Les paiements pour la prestation de services sont considérés comme pro-
venant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une
subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat.
Toutefois, lorsque le débiteur des paiements, qu'il soit ou non résident d'un
Etat contractant, a, dans un Etat contractant, un établissement stable pour
lequel l'obligation de payer pour la prestation de services a été contractée
et qui supporte la charge de ces paiements, ceux-ci sont considérés comme
provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé.
6 .Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces per-
sonnes, le montant des paiements pour services, compte tenu de la presta-
1076

Doubles impositions
RO 1984
tion pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le dé-
biteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dis-
positions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans
ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législa-
tion de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la
présente convention.
Article 14
Gains en capital
1 .Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de
biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant,
sont imposables dans cet autre Etat.
2 .Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de
l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a
dans l'autre Etat contractant, y compris de tels gains provenant de l'aliéna-
tion de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise),
sont imposables dans cet autre Etat.
3 .Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en
trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'expoitation de ces
navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le
siège de direction effective sie l'entreprise est situé. Pour l'application de ce
paragraphe, les dispositions du paragraphe 4 de l'article 8 sont déterminan-
tes.
4 .Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés
aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant
dont le cédant est un résident.
Article 15
Services professionnels
1 .Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires,
traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat
contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ainsi que les revenus qu'il
retire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de carac-
tère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi,
les services ou activités ne soient exercés ou accomplis dans l'autre Etat
contractant. Si l'emploi, les services ou activités y sont exercés ou accom-
plis, les rémunérations ou revenus reçus à ce titre sont imposables dans cet
autre Etat.
2 .Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations ou reve-
nus qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié,
de services ou d'activités exercés ou accomplis dans l'autre Etat contractant
ne sont imposables que dans le premier Etat si:
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des
périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours d'une période de
douze mois et
1077

Doubles impositions
RO 1984
b )les rémunérations ou les revenus sont payés par une personne ou pour
le compte d'une personne qui n'est pas résident de l'autre Etat et
c )la charge des rémunérations ou des revenus n'est pas supportée par un
établissement stable que cette personne a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunéra-
tions au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef
en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de
la direction effective de l'entreprise est situé.
Article 16
Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présente et autres rétributions similaires qu'un
résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil
d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de
l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Article 17
Artistes et sportifs
1. Nonobstant les dispositions de l'article 15, les revenus qu'un résident
d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre
Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre,
de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant
que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif
exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste
ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont impo-
sables, nonobstant les dispositions des articles 7 et 15, dans l'Etat contrac-
tant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
Article 18
Pensions et rentes
1 .Toute pension (autre qu'une pension mentionnée à l'article 19) ou toute
rente payée à un résident d'un Etat contractant n'est imposable que dans
cet Etat.
2 .Le terme «pension» désigne un paiement périodique effectué au titre
d'un emploi antérieur ou au titre de compensation pour des dommages cor-
porels survenus pendant l'exécution de services.
3 .Le terme «rentes» désigne une somme déterminée, payable périodique-
ment à termes fixes pendant la vie entière ou pendant une période déter-
minée ou déterminable, au titre de contrepartie d'une prestation adéquate
et entière en argent ou appréciable en argent.
Article 19
Fonctions publiques
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat
contractant ou une subdivision politique ou collectivité locale à une
1078

Doubles impositions
RO 1984
personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette
subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat
contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne
physique est un résident de cet Etat qui:
i )possède la nationalité de cet Etat, ou
i i )n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les
services.
2 .a) Les pensions payées par un Etat contractant ou une subdivision
politique ou collectivité locale, soit directement soit par prélèvement
sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre
de services à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont
imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat
contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en
possède la nationalité.
3 .Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations
et pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité
industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou une sub-
division politique ou collectivité locale.
Article 20
Etudiants et apprentis
1 .Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire, qui est ou qui était au-
paravant un résident d'un Etat contractant et qui séjourne dans l'autre Etat
contractant à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit
pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation, ne sont pas
imposables dans cet autre Etat.
2 .Une personne physique qui est ou qui était auparavant un résident d'un
Etat contractant et qui séjourne dans l'autre Etat contractant afin d'y pour-
suivre ses études, des recherches ou sa formation ou afin d'y acquérir une
expérience technique, professionnelle ou commerciale, est exonérée dans
cet autre Etat contractant de l'impôt, durant une période ou des périodes
n'excédant pas au total douze mois, pour des rémunérations au titre d'un
emploi salarié dans cet autre Etat, à condition que cet emploi soit en rela-
tion directe avec ses études, ses recherches, sa formation ou son apprentis-
sage et que les rémunérations provenant de cet emploi n'excèdent pas
18 000 francs suisses ou leur équivalent en monnaie de Sri Lanka au taux
officiel du change.
Article 21
Autres revenus
Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils
proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la pré-
sente convention ne sont imposables que dans cet Etat.
1079

Doubles impositions
RO 1984
Article 22
Fortune
1 .La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que
possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre
Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
2 .La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif
d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans
l'autre Etat contractant est imposable dans cet autre Etat.
3 .La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic
international ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de
ces navires ou aéronefs n'est imposable que dans l'Etat contractant où le
siège de direction effective de l'entreprise est situé. Pour l'application de ce
paragraphe, les dispositions du paragraphe 4 de l'article 8 sont détermi-
nantes.
4 .Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contrac-
tant ne sont imposables que dans cet Etat.
Article 23
Elimination des doubles impositions
1 .Conformément aux dispositions de la législation de Sri Lanka qui
concernent l'imputation sur l'impôt de Sri Lanka de l'impôt payable dans
un territoire hors de Sri Lanka (qui ne peuvent porter atteinte aux prin-
cipes généraux suivants), l'impôt suisse payable en vertu de la législation
suisse et conformément à la présente convention, directement ou par voie
de retenue, sur les revenus et bénéfices de sources suisses ou sur la fortune
située en Suisse (à l'exclusion, dans le cas d'un dividende, de l'impôt payé
au titre des bénéfices qui servent au paiement du dividende), est imputable
sur l'impôt de Sri Lanka calculé sur les mêmes éléments de revenus ou de
fortune que ceux sur lesquels l'impôt suisse a été calculé. Cette imputation
ne doit pas excéder l'impôt de Sri Lanka (calculé avant l'imputation) sur
les revenus provenant de sources suisses ou la fortune qui y est située.
2 .a) Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la for-
tune qui, conformément aux dispositions de la convention, sont impo-
sables à Sri Lanka, la Suisse exempte de l'impôt ces revenus ou cette
fortune, sous réserve des dispositions du sous-paragraphe b, mais peut,
pour calculer le montant de l'impôt sur le reste du revenu ou de la for-
tune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la
fortune en question n'avaient pas été exemptés. Cependant, lorsqu'un
résident de Suisse reçoit des bénéfices de sources srilankaises, qui,
conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 8, sont
imposables à Sri Lanka, l'impôt suisse prélevé sur ces bénéfices sera
réduit de moitié.
b) Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts, redevances
ou paiements pour services qui, conformément aux dispositions des
1080

Doubles impositions
RO 1984
articles 10, 11, 12 et 13 sont imposables à Sri Lanka, la Suisse accorde
un dégrèvement à ce résident à sa demande; ce dégrèvement consiste:
i )en l'imputation de l'impôt payé à Sri Lanka conformément aux
dispositions des articles 10, 11, 12 et 13 sur l'impôt qui frappe les
revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois
excéder la fraction de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation,
correspondant aux revenus imposables à Sri Lanka, ou
i i )en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse, ou
iii)en une exemption partielle des dividendes, intérêts, redevances ou
paiements pour services en question de l'impôt suisse, mais au
moins en une déduction de l'impôt payé à Sri Lanka du montant
brut des dividendes, intérêts, redevances ou paiements pour ser-
vices.
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon
les prescriptions suisses concernant l'exécution des conventions internatio-
nales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions.
Article 24
Non-discrimination
1 .Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat
contractant à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou
plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les natio-
naux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation. La présente
disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux
personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux
Etats contractants.
2 .L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat
contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre
Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet
autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut
être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux rési-
dents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et
réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille
qu'il accorde à ses propres résidents.
3 .A moins que les dispositions de l'article 9 ou du paragraphe 6 des
articles 11, 12 ou 13 ne soient applicables, les intérêts, redevances, paie-
ments pour services et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat
contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour
la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les
mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un rési-
dent de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de
la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si
elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
1081

Doubles impositions
RO 1984
4 .Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou
en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou
plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le pre-
mier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou
plus lourde que celle auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres
entreprises similaires du premier Etat.
5 .Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les disposi-
tions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
Article 25
Procédure amiable
1 .Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contrac-
tant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle
une imposition non conforme aux dispositions de la présente convention,
elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces
Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont
elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24, à
celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être
soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure
qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la conven-
tion.
2 .L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si
elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante,
de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de
l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la
convention.
3 .Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie
d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes aux-
quels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la conven-
tion. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposi-
tion dans les cas non prévus par la convention.
4 .Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer
directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indi-
qué aux paragraphes précédents.
Article 26
Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
1 .Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux
privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonction-
naires consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit
des dispositions d'accords particuliers.
2 .Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui
est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une
1082

Doubles impositions
RO 1984
délégation permanente d'un Etat contractant qui est situé dans l'autre Etat
contractant ou dans un Etat tiers est considérée, aux fins de la convention,
comme un résident de l'Etat accréditant, à condition:
a )que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à
l'impôt dans l'Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures
à cet Etat ou pour la fortune située en dehors de cet Etat, et
b )qu'elle soit soumise dans l'Etat accréditant aux mêmes obligations, en
matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu ou de sa fortune, que
les résidents de cet Etat.
3. La convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à
leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres
d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation per-
manente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat
contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre
Etat contractant en matière d'impôts sur le revenu ou sur la fortune.
Article 27
Entrée en vigueur
1. La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification
seront échangés à Berne aussitôt que possible.
2. La convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de rati-
fication et ses dispositions seront applicables:
a )à Sri Lanka, pour le revenu ou la fortune imposables pour les années
de taxation commençant le leravril 1981 ou après cette date;
b )en Suisse, pour les années fiscales commençant le 1Crjanvier 1982 ou
après cette date.
Article 28
Dénonciation
La présente convention demeurera en vigueur pour une durée illimitée
mais elle peut être dénoncée par chaque Etat contractant, moyennant noti-
fication écrite adressée à l'autre Etat contractant par la voie diplomatique
jusqu'au 30 juin de chaque année civile. Dans ce cas, la convention cessera
d'être applicable:
a )à Sri Lanka, pour le revenu ou la fortune imposables pour les années
de taxation commençant le 1er avril de l'année civile suivant celle
durant laquelle cette notification a été donnée, ou après cette date;
b )en Suisse, pour les années fiscales commençant le le'janvier de l'année
civile suivant celle durant laquelle cette notification a été donnée, ou
après cette date.
1083

Doubles impositions
RO 1984
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente
convention.
Fait en deux exemplaires à Colombo, le 11 janvier 1983, en langues alle-
mande, cingalaise et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas
d'interprétation différente des textes allemand et cingalais, le texte anglais
fera foi.
Pour le
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse:
de la République démocratique
socialiste de Sri Lanka:
C. Ochsenbein
J. A. R. Felix
29378
1084

Protocole
Traduction&1
Le Conseilfédéral suisse
et
Le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka
sont convenus, lors de la signature à Colombo, le 11 janvier 1983, de la
convention entre les deux Etats en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes
qui font partie intégrante de ladite convention:
1 .En ce qui concerne l'article 7
Eu égard aux paragraphes 1 et 2 de l'article 7, lorsqu'une entreprise d'un
Etat contractant vend des marchandises ou exerce son activité dans l'autre
Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les béné-
fices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du mon-
tant total reçu par l'entreprise, mais sur la seule base de la part des recettes
totales qui est imputable à l'activité réelle de l'établissement stable pour ces
ventes ou pour cette activité.
Dans le cas des contrats de surveillance, de fourniture, d'installation ou de
construction d'équipements ou de locaux industriels, commerciaux ou
scientifiques, ou de travaux publics, lorsque l'entreprise a un établissement
stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur
la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part
du contrat qui est effectivement exécutée par l'établissement stable dans
l'Etat où l'établissement stable est situé.
Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège principal
de l'entreprise ne sont imposables que dans l'Etat dont l'entreprise est un
résident.
2 .En ce qui concerne l'article 13
Si, dans une convention de double imposition conclue ultérieurement entre
la Suisse et un Etat tiers, la Suisse accepte un plus haut taux d'imposition
dans le pays de la source sur les paiements pour services que celui qui est
prévu au paragraphe 2 de l'article 13, le Conseil fédéral suisse en informera
sans retard le Gouvernement de la République démocratique socialiste de
I) Traduction du texte original allemand (AS 1984 1085).
1085

Doubles impositions
RO 1984
Sri Lanka et ouvrira des négociations en vue d'accorder le même traitement
à la République démocratique socialiste de Sri Lanka que celui qui a été
accordé à l'Etat tiers.
3 .En ce qui concerne les articles 11 et 23
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 11, l'impôt perçu
sur des intérêts qui ont leur source dans l'un des Etats et qui sont payés à
une banque ou autre institution financière qui en est le bénéficiaire effectif
et qui est un résident de l'autre Etat contractant, ne peut excéder 5 pour
cent du montant brut des intérêts.
4 .En ce qui concerne l'article 23
Eu égard au sous-paragraphe b du paragraphe 2, il est entendu que selon
l'Arrêté du Conseil fédéral du 22 août 1967, le dégrèvement accordé à un
résident de Suisse pour des impôts payés à la source à Sri Lanka sur des
dividendes, intérêts, redevances de licences et paiements pour services,
consiste en une réduction forfaitaire sur l'impôt suisse de l'impôt perçu à
Sri Lanka au sens de la convention; cette réduction ne peut excéder la part
de l'impôt suisse, calculée avant cette réduction, afférente aux revenus sus-
mentionnés.
Fait en deux exemplaires à Colombo, le 11 janvier 1983, en langues alle-
mande, cingalaise et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas
d'interprétation différente des textes allemand et cingalais, le texte anglais
fera foi.
Pour le
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse:
de la République démocratique
socialiste de Sri Lanka:
C. Ochsenbein
J.A.R. Felix
29378
1086

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1984-38 vom 02.10.1984 (S. 1043-1086)
RO-1984-38 du 02.10.1984 (p. 1043-1086)
RU-1984-38 del 02.10.1984 (p. 1043-1086)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1984
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Datum
02.10.1984
Date
Data
Seite
1043-1086
Page
Pagina
Ref. No
30 004 746
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