ch_vb · 93.062 · 1993-10-19 · de


#ST# 93.062
Message
concernant la modification de la loi fédérale
sur la procédure pénale
(Dissociation des fonctions du procureur de la Confédération)
du 18 août 1993
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un message à l'appui du projet de modification de la loi
fédérale sur la procédure pénale (Procédure pénale fédérale, PPF), en vous
proposant de l'adopter.
Nous vous proposons en outre de classer les interventions parlementaires sui-
vantes:
1989 M (I) ad 89.006 Dissociation des fonctions du procureur de la Confédé-
ration (N 11.12. 89; E 13.12. 89)
1990 P 
89.733 Election du procureur général de la Confédération par
le Parlement (N 5. 3. 90, Günter)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
18 août 1993 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1993-562 
44 Feuille fédérale. 145e année. Vol. III 
625

Condensé
Le présent projet est issu de la motion (I) de la CEP-DFJP dont la teneur est la
suivante:
Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres fédérales un projet de loi dont
le contenu sera le suivant:
La fonction de procureur de la Confédération en tant qu'accusateur public doit être
séparée de celle de premier responsable de la police politique et, au besoin, de celle de
chef de la police judiciaire.
Conformément au droit en vigueur, le procureur général de la Confédération dirige les
recherches de la politique judiciaire; il soutient l'accusation devant les tribunaux de la
Confédération. Dans le domaine des activités de police préventive, qui seront l'objet
d'une loi fédérale spécifique, il est habilité à donner des instructions au chef de la
Police fédérale.
Le Conseil fédéral a décidé de continuer d'attribuer les tâches de police préventive et
celles de police judiciaire à la même unité administrative, soit à la Police fédérale.
Le Ministère public de la Confédération devient un petit parquet (autorité d'accusa-
tion publique) de la Confédération, totalement indépendant du Conseil fédéral.
L'Assemblée fédérale sera dorénavant l'autorité qui nomme le procureur général de la
Confédération. Ce dernier n'exerce plus de fonction dans l'enquête de police judi-
ciaire; au terme de celle-ci, c'est à lui néanmoins de décider si elle doit être suspendue
définitivement, si elle doit être déléguée à un canton ou si elle doit faire l'objet d'une
instruction préparatoire fédérale. Le procureur général soutient l'accusation devant les
tribunaux pénaux de la Confédération et prend les décisions d'exécution nécessaires
suite aux jugements prononcés. En outre, il décide de manière indépendante, en lieu et
place du Département fédéral de justice et police, de l'autorisation de poursuivre
pénalement des fonctionnaires fédéraux. Il conserve la qualité de recourir contre les
décisions que les autorités de répression cantonales doivent communiquer à une
autorité fédérale. Quelques tâches accessoires complètent cette énumération.
La police judiciaire procède désormais aux enquêtes de façon autonome. La
responsabilité passe du procureur général de la Confédération au directeur compétent
de la police judiciaire, qui ordonne aussi toutes les mesures de contrainte nécessaires.
L'élargissement du contrôle judiciaire exercé par la Chambre d'accusation du
Tribunal fédéral a permis cette nouvelle répartition des compétences.
Depuis l'incorporation du Bureau central suisse de police dans l'Office fédéral de la
police, la police judiciaire de la Confédération ne constitue plus une unité. En règle
générale, le critère de répartition est le suivant:
- Le service de police de l'actuel Ministère public de la Confédération, qui deviendra
une unité du nouvel Office fédéral de la sûreté intérieure, s'occupera des infractions
soumises à la juridiction fédérale (cf. art. 340 CP). Par ailleurs, il gérera 
l'office
central pour la répression des infractions perpétrées au moyen d'explosifs et, depuis
le 1er septembre 1992, celui qui est chargé de réprimer le trafic illicite du matériel de
guerre.
626

- Les services centraux de l'Office fédéral de la police exercent une coordination et
procèdent à des recherches en application de l'article 259 PPF (RS 312.0). Cette
réglementation s'applique intégralement à l'office central de répression du trafic
illicite des stupéfiants, cependant que l'activité de l'office central de répression du
faux monnayage repose sur la juridiction fédérale. En raison de la connexité de leurs
affaires avec celles d'Interpol, ces deux organes ne seront pas intégrés dans la Police
fédérale, comme l'office central chargé de réprimer le trafic illicite du matériel de
guerre. L'activité de ces offices centraux gagnera encore en importance car ils
auront pour tâche de lutter plus efficacement contre le crime organisé.
En vertu du droit en vigueur, la police judiciaire de la Confédération doit solliciter le
concours des organes d'instruction cantonaux pour effectuer les auditions de témoins
habituellement nécessaires dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire inter-
nationale, ce qui provoque complications et retards inutiles. C'est pourquoi les
autorités fédérales devraient dorénavant pouvoir procéder elles-mêmes à ces audi-
tions.
Le Conseil fédéral considère ce projet comme une étape sur la voie d'une révision
totale de la loi fédérale sur la procédure pénale (RS 312.0). Cette révision prendra du
temps. Il faut par ailleurs s'attendre à ce que la question de l'harmonisation du droit
procédural en Suisse, qui exigerait au préalable une modification de la constitution, se
pose à cette occasion. Pour ces raisons, le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut d'abord
concrétiser par une révision partielle la motion (I) de la CEP-DFJP précitée.
627

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
A la suite des investigations qu'elle a menées, la Commission d'enquête parle-
mentaire CEP-DFJP est parvenue à la conclusion que la séparation des deux
fonctions principales du procureur général de la Confédération s'impose. Elle a
motivé sa motion (I), adoptée sans opposition par les deux conseils, comme il suit:
La Police fédérale a pour tâche de se procurer des informations. A cet effet, elle
collabore également avec des services de renseignements étrangers. L'échange et
le traitement d'informations peuvent impliquer que l'on prenne des précautions et
que l'on s'oblige à garder le secret. Cela est toutefois incompatible avec la
fonction de l'accusateur public qui, lui, doit s'en tenir au strict respect de la loi. Il
faut donc éviter par tous les moyens que le premier accusateur de la Confédéra-
tion, qui est simultanément - en raison de ses «deux casquettes» - le supérieur
dont dépend la Police fédérale, se trouve placé dans une situation de parti pris.
Sous l'angle de la confiance publique dans l'institution du Ministère public
fédéral, il faut absolument éviter de donner même l'impression d'une telle
prévention (FF 7990 I 802).
Quand bien même l'exposé des motifs préconise une totale dissociation organisa-
tionnelle entre les activités du procureur général de la Confédération et celles de
la Police fédérale, le texte de la motion exige seulement, de manière contrai-
gnante, que la fonction d'accusateur public soit dissociée de celle de premier
responsable de la police politique et, «au besoin, de celle de chef de la police
judiciaire» (FF 7990 I 841).
Le 5 mars 1990, le Conseil fédéral a approuvé le projet BASIS, qui vise à
concrétiser les interventions parlementaires de la CEP-DFJP qui ont été adop-
tées. L'étude de la réorganisation du Ministère public de la Confédération a été
attribuée à la société-conseil Team Consult TC. Celle-ci propose, dans son rapport
final, de maintenir dans les attributions de la Police fédérale les tâches de police
préventive et les enquêtes de police judiciaire. S'agissant du procureur général de
la Confédération, sa fonction devrait être conçue comme celle d'un magistrat
accomplissant ses tâches indépendamment de toute directive; outre sa fonction
traditionnelle d'accusateur public (sauvegarde des droits des parties, mise en
accusation et réquisitoire, saisie des voies de recours), la délégation de la
poursuite pénale aux autorités d'un canton et l'approbation d'ordonnances de
suspension devraient relever de sa compétence. Ainsi que le préconise le postulat
Günter (89.733 du 5 mars 1990) accepté par le Conseil fédéral, le procureur
général de la Confédération devrait être élu par l'Assemblée fédérale. Il s'agirait
également d'instituer des juges d'instruction fédéraux occupés à plein temps,
chargés de diriger les instructions préparatoires fédérales et d'approuver les
mesures de contrainte arrêtées au cours de l'enquête de police judiciaire.
Par décision du 20 novembre 1991, le Conseil fédéral a adopté les propositions des
experts dans les termes suivants:
628

Les tâches d'instruction, d'accusation et celles relevant de l'activité des tribunaux
sont séparées les unes des autres. Le procureur général de la Confédération,
nommé par le Parlement, soutient l'accusation publique pour les délits relevant de
la juridiction fédérale; des juges d'instruction à plein temps sont chargés de
l'instruction desdits délits.
Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé que ce projet ne fera pas l'objet d'une
procédure de consultation, étant donné qu'il s'agit d'une proposition acceptée
unanimement, qui vise simplement à traduire dans les faits la motion (I) de la
CEP-DFJP.
12 
Elaboration du projet de révision
Le DFJP a institué un groupe de travail qui a été chargé d'élaborer sous la
direction de Markus Peter, substitut du procureur général de la Confédération, les
modifications nécessaires de différents textes de loi. Ont en outre fait partie de ce
groupe de travail:
- Hans Dubs, professeur de droit, ancien juge fédéral;
- Ulrich Fässler, conseiller d'Etat, délégué de la Conférence des chefs des
départements cantonaux de justice et police;
- Ernst Gnägi, Office fédéral de la justice;
- Karl Hartmann, juge fédéral, président de la Chambre d'accusation;
- Roland Hauenstein, Ministère public de la Confédération;
- Thomas Maurer, juge à la Cour suprême de Berne;
- Martin Schubarth, juge fédéral;
- Frank Schürmann, Office fédéral de la justice;
- Urs von Daeniken, chef de la Police fédérale;
- Rudolf Wyss, chef du Bureau central suisse de police.
Lors de sept séances tenues entre le 27 mai et le 14 décembre 1992, le groupe de
travail a délibéré sur la présente révision de la procédure pénale fédérale et
d'autres textes de loi ayant trait aux tâches du procureur général de la Confédéra-
tion ou de la Police fédérale. Par ailleurs, le groupe de travail a demandé le
concours du coordinateur de projet du département et d'autres experts pour
certaines questions.
Le groupe de travail a concrétisé les propositions de Team Consult et les objectifs
formulés par le Conseil fédéral, à l'exception des points ci-après:
- Pour décharger le Conseil fédéral, le procureur général de la Confédération se
verra attribuer certaines tâches administratives liées à la poursuite pénale, que
la loi assigne au Conseil fédéral, mais que ce dernier déléguait déjà au
procureur général.
- Comme c'est le cas actuellement, l'élection du procureur général de la Confé-
dération doit échoir au Conseil fédéral et non à l'Assemblée fédérale.
- Il y a lieu de renoncer à instituer des juges d'instruction fédéraux occupés à
plein temps.
Le Conseil fédéral approuve ces dérogations au projet de base. En conformité
avec le postulat Günter, le Conseil fédéral propose toutefois que le Parlement soit
629

la nouvelle autorité investie du pouvoir de désigner le procureur général de la
Confédération. Le reste du personnel de la nouvelle autorité de mise en
accusation continuera d'être élu par le Conseil fédéral, en sa qualité d'autorité
ordinaire nomme.
13 
Etat d'avancement des travaux de réorganisation au sein
du Département fédéral de justice et police
La présente révision de la procédure pénale fédérale fait partie du projet BASIS,
dont le but est de concrétiser les interventions parlementaires adoptées par les
Chambres fédérales à la suite des travaux de la CEP-DFJP. Dans ses décisions de
principe du 21 novembre 1991, le Conseil fédéral a confirmé son intention initiale
d'accepter la motion (I) de la CEP-DFJP sous la forme prévoyant que non
seulement la police préventive, mais encore la police judiciaire, soient séparées des
fonctions du procureur général de la Confédération. Cette décision résulte de la
volonté du Conseil fédéral de faire exécuter les tâches de police préventive et de
police judiciaire par la même unité administrative, savoir la Police fédérale.
Nous rendrons compte des autres parties du projet et de l'état d'avancement des
travaux dans le message relatif à la loi fédérale sur le maintien de la sûreté
intérieure (loi sur la protection de l'Etat).
14 
Lignes directrices du projet
141 
Organisation du Ministère public de la Confédération
et de la Police fédérale
Le Ministère public de la Confédération, une fois dissocié de la Police fédérale,
deviendra une autorité autonome de mise en accusation de la Confédération.
L'élection du procureur général par le Parlement garantira de manière absolue
l'indépendance de ce magistrat.
Le maintien de la nomination du procureur général de la Confédération par le
Conseil fédéral a été envisagé comme variante. Cette solution serait défendable
par rapport aux tâches qui restent du ressort du procureur général, déchargé de
ses fonctions de direction dans le domaine des enquêtes de police judiciaire. La loi
précise désormais que le procureur général de la Confédération et ses représen-
tants accomplissent leurs tâches indépendamment de toute directive des autorités
qui les ont désignés.
La Police fédérale, le Service de sécurité de l'administration fédérale, un service
juridique et les services centraux actuels du Ministère public de la Confédération
seront regroupés dans un nouvel office fédéral. Ce dernier, à savoir l'Office fédéral
de la sûreté intérieure, sera chargé, en sus des tâches relevant du domaine de la
sécurité, des activités préventives déployées dans le domaine de la protection de
l'Etat et de la fonction de police judiciaire de la Confédération dans toutes les
affaires pénales relevant de la juridiction fédérale civile. Comme organe de
coordination en matière de police, il lui incombera aussi d'assurer le traitement
principal des questions de sûreté intérieure.
630

142 
Tâches du procureur général de la Confédération
Le projet attribue au procureur général de la Confédération les tâches suivantes:
Dans les procédures pénales fédérales:
- approbation ou rejet des suspensions d'enquêtes;
- demande de l'autorisation de poursuivre pénalement des délits politiques;
- délégation à la justice pénale cantonale de causes relevant de la juridiction
fédérale (la compétence des Assises fédérales est réservée);
- jonction devant l'autorité fédérale ou devant l'autorité cantonale des affaires
ressortissant en partie à la juridiction fédérale et en partie à celle des cantons
(la compétence des Assises fédérales est réservée);
- requête de l'ouverture d'instructions préparatoires fédérales;
- réquisitoire devant la Cour pénale fédérale ou les Assises fédérales.
Autres tâches relevant de la procédure pénale fédérale:
- réquisitoire facultatif devant les tribunaux cantonaux dans des causes instruites
en vertu de la loi fédérale sur le droit pénal administratif;
- saisie des voies de recours contre des décisions prises par des autorités pénales
cantonales (et soumises à l'obligation d'être communiquées à une autorité
fédérale); communication d'avis au Tribunal fédéral dans des affaires de
pourvoi en nullité concernant de telles décisions.
Taches relevant du droit administratif:
- autorisation de poursuivre pénalement des agents de la Confédération;
- décisions concernant l'exécution des jugements prononcés par la Cour pénale
fédérale: suspension, interruption, libération conditionnelle ou à l'essai, sus-
pension, à titre d'essai, de la mesure d'expulsion;
- préparation des décisions de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) portant
sur les recours en grâce.
Comme le projet ne prévoit pas d'engager des juges d'instruction fédéraux à plein
temps (cf. ch. 144), il a fallu examiner si l'actuelle compétence du procureur
général de la Confédération d'ordonner des mesures de contrainte et de surveillance
(notamment l'arrestation, la perquisition, le contrôle téléphonique), qui em-
piètent gravement sur les droits individuels, devrait être maintenue dans le sens
d'un contrôle exercé, dans ces domaines uniquement, par les deux offices de
police de la Confédération. Cette solution n'a toutefois pas été retenue car elle
irait à rencontre de l'objectif général de la révision partielle, à savoir décharger le
procureur général de la Confédération de la responsabilité des recherches de
police judiciaire. Par ailleurs, l'arrestation ainsi que la surveillance de la corres-
pondance postale et des télécommunications, considérées comme de lourdes
ingérences dans la sphère privée, doivent de toute façon être approuvées par un
juge. Enfin, les compétences de la Cour d'accusation du Tribunal fédéral ont été
élargies (cf. ch. 143 ci-après).
On peut également envisager un (nouveau) ministère public de la Confédération
sous un tout autre angle: dans certaines causes pénales relevant de la juridiction
cantonale, le procureur général peut se saisir de la direction des investigations
lorsqu'une affaire revêt une importance particulière. La loi livre le catalogue des
infractions et prévoit donc que dans ces cas il appartient au procureur général de
la Confédération de décider s'il entend prendre en charge la procédure. Entrent
631

en ligne de compte notamment les actes de violence motivés par des considéra-
tions de nature extrémiste (p. ex. les homicides et les lésions corporelles, la
séquestration, l'enlèvement, la prise d'otage, les incendies criminels), et les
affaires relevant du crime organisé qui débordent le cadre national ou cantonal.
Lorsqu'il se charge d'une affaire de ce genre, le procureur général de la
Confédération soutient l'accusation devant le for cantonal, pour autant qu'il n'ait
pas suspendu la poursuite pénale ou qu'il ne l'ait pas préalablement confiée à
nouveau aux autorités cantonales. Ce modèle s'oriente sur les compétences du
procureur général de la République fédérale d'Allemagne qui a par ailleurs
d'autres compétences relevant de la poursuite pénale proprement dite. La
réalisation d'une telle option impliquerait en Suisse la création, au sein du
nouveau ministère public, d'un service d'enquête comprenant un effectif mini-
mum de 15 à 20 fonctionnaires.
Ce modèle dépasse le cadre de la présente révision partielle de la procédure
pénale fédérale; il conviendra de l'examiner en détail dans la perspective de la
révision totale.
143 
Compétence de la police judiciaire
La responsabilité des recherches de police judiciaire passe du procureur général
de la Confédération au directeur compétent de la police judiciaire, placé sous la
surveillance du DFJP (art. 17,1er al.). Depuis le transfert en date du 1er septembre
1992 du Bureau central suisse de police à l'Office fédéral de la police, c'est ce
dernier qui est compétent pour les enquêtes de police judiciaire relevant du trafic
de stupéfiants (art. 29, 4e al., LStup, RS 812.121; art.-259 PPF) et du faux
monnayage (art. 240 ss en relation avec l'art. 340, ch. 1, CP); dans tous les autres
cas, cette compétence appartient au Ministère public de la Confédération; à
l'avenir, elle sera attribuée au nouvel office fédéral. Cette répartition de com-
pétence est prise en considération dans le projet par l'emploi des termes
«directeur compétent de la police judiciaire».
L'arrêt de mesures de contrainte est du ressort du directeur compétent de la police
judiciaire (cf. art. 45, ch. 1, pour le mandat d'arrêt; art. 71 pour le séquestre ou la
perquisition; art. 72 pour la surveillance officiellement ordonnée; art. 73tcr, 2e al.,
pour l'examen physique ou psychique). A cela s'ajoutent les mesures que la police
judiciaire doit prendre sur les lieux (art. 62 pour l'arrestation provisoire; art. 73bis
pour la fouille d'une personne; art. 73ler, 5e al., pour la prise de sang ou d'urine;
art. 73 RS 172.010
658

Procédure pénale. LF
Ajouter:
Office fédéral de la sûreté intérieure
Bundesamt für innere Sicherheit
Ufficio federale della sicurezza interna
Art. 58, Ier al, let. D
Ajouter:
Ministère public de la Confédération
Bundesanwaltschaft
Ministero pubblico della Confederazione
3. La loi fédérale du 6 octobre 1989 ^ concernant les traitements et la prévoyance
professionnelle des magistrats est modifiée comme il suit:
Art. 1", 1er al.
1 Les membres du Conseil fédéral et les juges au Tribunal fédéral, ainsi que le
chancelier de la Confédération et le procureur général de la Confédération
(magistrats) reçoivent un traitement fixé en pour-cent du traitement maximum
prévu à l'article 36, 3e alinéa, de la loi sur le statut des fonctionnaires2).
4. L'arrêté fédéral du 6 octobre 19893) concernant les traitements et la pré-
voyance professionnelle des magistrats est modifié comme il suit:
Art. 1er, 1er al., phrase introductive et let. d
1 Le traitement annuel des membres du Conseil fédéral et des juges au Tribunal
fédéral, ainsi que du chancelier de la Confédération et du procureur général de la
Confédération (magistrats), s'élève:
d. 
Pour le procureur général de la Confédération, à 77 pour cent du traitement
maximum prévu à l'article 36, 3e alinéa, du statut des fonctionnaires.
Art. 3, 2e al, let. b
2 Le droit à la retraite complète prend naissance:
b. 
Pour le chancelier de la Confédération et le procureur général de la
Confédération, lorsqu'ils quittent leurs fonctions après au moins huit ans
d'activité ou préalablement pour des raisons de santé;
Art. 4, 2e al.
2 Lorsqu'un membre du Conseil fédéral ou le chancelier de la Confédération ou le
procureur général de la Confédération démissionne prématurément, le Conseil
') RS 172.121
2> RS 172.221.10
3> RS 172.121.1
659

Procédure pénale. LF
fédéral peut lui allouer, temporairement ou à vie, une retraite jusqu'à concurrence
de la moitié du traitement d'un magistrat en fonction. La décision doit être
approuvée par la Délégation des finances des Chambres fédérales.
5. La loi fédérale d'organisation judiciaire1) est modifiée comme il suit:
Art. 9, 6e al.
6 Le procureur général de la Confédération prête serment devant l'Assemblée
fédérale. Le Conseil fédéral assermenté les substituts ainsi que les représentants à
titre accessoire et spéciaux du procureur général de la Confédération.
Art. 98, let. i (nouvelle)
Sous réserve de l'article 47, 2e à 4e alinéas, de la loi fédérale sur la procédure
administrative2\ le recours de droit administratif est recevable contre les déci-
sions:
i. 
Du procureur général de la Confédération.
6. Le code pénal suisse3' est modifié comme il suit:
Art. 344, ch. 1
Abrogé
1. La loi fédérale sur le droit pénal administratif4' est modifiée comme il suit:
Art. 24, deuxième phrase (nouvelle)
... Il peut aussi se faire représenter par les accusateurs publics des
cantons devant les tribunaux cantonaux.
Art. 80, 2e al., ainsi que 3e et 4e al. (nouveaux)
2 Le procureur général de la Confédération et l'administration
intéressée ont également qualité pour recourir. Lorsque la décision
cantonale comprend l'intégralité des considérants, le procureur
général de la Confédération et l'administration intéressée notifient
par écrit, dans les 20 jours à compter de la communication, leurs
recours motivés à l'autorité compétente d'après la législation canto-
nale pour les recevoir.
3 Dans le cas contraire, le procureur général de la Confédération et
l'administration intéressée peuvent, dans les dix jours suivant la
communication, demander à l'autorité de décision de leur en faire
» RS 173.110
2> RS 172.021
3> RS 311.0
4> RS 313.0
660

Procédure pénale. LF
tenir une expédition motivée. La voie de recours est régie par le
deuxième alinéa.
4 Si l'envoi des considérants intervient d'office ultérieurement, le
délai de recours fixé au 2e alinéa est applicable.
Art. 83, 1er al.
1 Conformément aux articles 269 à 278bis de la loi fédérale sur la
procédure pénale l\ le pourvoi en nullité à la Cour de cassation du
Tribunal fédéral est recevable contre les jugements des tribunaux
cantonaux qui ne peuvent pas donner lieu à un recours de droit
cantonal pour violation du droit fédéral et contre les ordonnances
de non-lieu rendues en dernière instance cantonale; le procureur
général de la Confédération et l'administration intéressée peuvent
aussi se pourvoir en nullité.
8. La loi du 20 mars 198l2' sur l'entraide pénale internationale est modifiée
comme il suit:
Art. 17, 4e ai, 5e à 7e al. (nouveaux)
4 Ne concerne que le texte allemand.
5 L'autorité fédérale peut également entendre des témoins. Les articles 74 à 85 et
245 de la loi fédérale sur la procédure pénale3' sont applicables par analogie. Les
auditions sont confiées à des fonctionnaires fédéraux spécialement formés à cet
effet.
6 L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de
poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire respon-
sable.
7 Si un témoin refuse de déposer sans motif légal, alors qu'il a été cité et rendu
attentif à l'article 292 du code pénal suisse4' et à la menace de peine prévue, il est
déféré au juge pénal pour insoumission à une décision de l'autorité.
9. La loi fédérale du 30 juin 19725' sur le matériel de guerre est modifiée comme il
suit:
Art. 13, 2e al.
2 L'Office fédéral de la sûreté intérieure dispose d'un office central chargé de
réprimer la fabrication et le trafic illicites de matériel de guerre.
') RS 312.0
2> RS 3S1.1
3> RS 312.0
4> RS 311.0
=) RS 514.51
661

Procédure pénale. LF
10. La loi fédérale du 3 octobre 195l1' sur les stupéfiants est modifiée comme il
suit:
Art. 29, 1er et 4e al.
1 L'Office fédéral de la police est l'office central suisse chargé de réprimer le trafic
illicite des stupéfiants. Il collabore, dans les limites des prescriptions sur l'entraide
judiciaire et de la pratique en la matière, à la lutte menée par les autorités d'autres
Etats contre le trafic illicite de stupéfiants. Il recueille les renseignements propres
à prévenir les infractions à la présente loi et à faciliter la poursuite des
délinquants. Pour l'exécution de ces tâches, il est en rapport avec les services
intéressés de l'administration fédérale (Service de l'hygiène publique, Direction
générale des douanes, Direction générale des postes, téléphones et télégraphes),
avec les autorités cantonales de police, avec les offices centraux d'autres pays et
l'Organisation internationale de police criminelle-INTERPOL.
4 Est réservé le droit du directeur de l'Office fédéral de la police d'ordonner des
recherches dans les limites de l'article 259 de la loi fédérale sur la procédure
pénale2). Ce droit peut également être exercé pour l'exécution des demandes
d'entraide judiciaire de l'étranger.
11. La loi du 25 mars 19773' sur les explosifs est modifiée comme il suit:
Art. 15, 1er al., deuxième phrase
1... En cas de doute, un échantillon sera soumis au préalable à l'office central de
l'Office fédéral de la sûreté intérieure.
Art. 33, 1er et 2e al., première phrase
1 Un office central pour la répression des infractions perpétrées au moyen
d'explosifs est créé auprès de l'Office fédéral de ...
2 L'Office fédéral de la sûreté intérieure établit une liste des matières explosives.
III
Dispositions transitoires concernant les modifications de la PPF
1 Les fonctions du procureur général de la Confédération et des suppléants des
représentants permanents du procureur général, nommés en vertu de l'ancien
droit, prennent fin lors de la nomination du procureur général de la Confédéra-
tion en vertu de la présente loi (art. 14, 1er al.).
') RS 812.121
2> RS 312.0; RO 1993 1993
3> RS 941.41
662

Procédure pénale. LF
2 Lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, les représentants permanents du
procureur général de la Confédération, nommés en vertu de l'ancien droit,
deviennent des représentants du procureur général exerçant leur charge à titre
accessoire (art. 14, 2e al).
3 Les procédures en cours à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi sont
régies par le nouveau droit, à l'exception des procédures de recours ouvertes
contre des décisions de confiscation.
IV
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
N36203
663

Règlement 
Projet
de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8bis de la loi sur les rapports entre les conseils1)
vu le message du Conseil fédéral du 18 août 19932),
arrête:
I
Le règlement de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) du 8 décembre 19763)
est modifié comme il suit:
Art. 11, 3e al., première phrase
3 Les recours en grâce sont transmis pour rapport et proposition au procureur
général de la Confédération. ...
II
La présente modification entre en vigueur en même temps que la modification du
.. .4) de la loi fédérale sur la procédure pénale 5).
N36203
') RS 171.11
2> FF 1993 III 625
3> RS 171.12
") RS 312.0; RO ..
5) RS 312.0
664

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la ratification de la convention internationale
pour la répression du faux monnayage
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 18 août 19931),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 5 octobre 19482' concernant la ratification de la convention
internationale pour la répression du faux monnayage est modifié comme il suit:
Art. 2
L'Office fédéral de la police est désigné comme office central au sens de l'article
12 de la convention internationale3).
II
La présente modification entre en vigueur en même temps que la modification du
.. .
4> de la loi fédérale sur la procédure pénale5).
N36203
') FF 1993 III 625
2> RS 172.213.55
3> RS 0.311.51
4) RS 312.0; RO . . .
5> RS 312.0
665

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la modification de la loi fédérale sur la procédure pénale (Dissociation
des fonctions du procureur de la Confédération) du 18 août 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
93.062
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.10.1993
Date
Data
Seite
625-665
Page
Pagina
Ref. No
10 107 532
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