ch_vb · 81.585 · 1982-10-08 · de


8. Oktober 1982
1425
Motion Roy
l'insuffisance de salles de conférence et de locaux d'ins-
truction, l'absence d'installations pour le personnel, trop
peu d'entrepôts, l'utilisation de logements comme bureaux,
problèmes auxquels s'ajoutent ceux de la rénovation du
bâtiment d'art nouveau classé monument historique. Parmi
les bâtiments occupés, deux d'entre eux, d'une certaine
grandeur, peuvent être considérés comme répondant aux
besoins de la Régie. En 1981, la Régie, l'office des
constructions fédérales et l'office de l'organisation ont
entrepris de formuler les besoins en locaux.
Cette étude prévoit également l'examen approfondi des
possibilités de transfert. A côté des questions de gestion,
d'organisation et de préservation des monuments histori-
ques, le choix du lieu d'implantation devra également tenir
compte des aspects linguistiques, de la situation du marché
de l'emploi et de l'économie régionale.
En ce qui concerne l'étude du Fonds national de la
recherche scientifique à laquelle la motion fait allusion, il
faut noter qu'elle ne renseigne que partiellement sur l'inci-
dence régionale effective des finances de la Confédération.
Cette enquête n'appréhende que les flux financiers entre
les cantons et la Confédération (incidence régionale for-
melle). Mais ce n'est pas l'incidence formelle qui est déter-
minante pour la réduction des disparités de bien-être entre
les régions. Il importe plutôt de savoir comment se répercu-
tent les versements de la Confédération, où il y a création,
en dernière analyse, d'un revenu ou d'une utilité supplé-
mentaires provenant de l'aide publique et donc qui doit fina-
lement supporter un impôt supplémentaire (incidence
régionale effective). Si le canton du Valais est le seul canton
à faible capacité financière à accuser un solde négatif, cela
est dû principalement aux versements de l'impôt anticipé
spécialement élevés en 1978 (effet découlant en partie du
mode de remboursement pratiqué en Valais); la position de
canton frontière y joue aussi un rôle par l'encaissement des
taxes douanières. Dans ces deux données fiscales, celui
qui supporte l'impôt ne se confond en général pas avec le
contribuable effectif. Si l'on fait abstraction de l'impôt anti-
cipé et des taxes douanières, le Valais ne se trouve plus,
pour les versements à la Confédération, au septième rang
des cantons, mais seulement dans le tiers inférieur. Les
dépenses de l'administration centrale en Valais se situent
quelque peu au-dessus de la moyenne helvétique.
Le Conseil fédéral a édicté le 25 février 1981 des directives
concernant la prise en compte des cantons lors de la créa-
tion ou du transfert de places de travail par les établisse-
ments et entreprises de la Confédération: «Lorsqu'ils
créent ou transfèrent des services ou des branches de ser-
vices en s'inspirant des principes de l'efficacité, de la renta-
bilité et de l'opportunité, les établissements et entreprises
de la Confédération tiennent compte en premier lieu des
régions reconnues par la Confédération comme méritant
d'être développées économiquement et situées en plus
dans des cantons où le nombre des agents de la Confédé-
ration est inférieur à la moyenne.»
La décentralisation de l'administration générale de la Confé-
dération fait l'objet de plusieurs interventions parlemen-
taires aux objectifs partiellement divergents. Le postulat
Stucki demande s'il ne serait pas opportun de transférer
des services existants de l'administration, mais plus parti-
culièrement les nouveaux établissements dans des régions
économiquement et démographiquement désavantagées.
Dans sa réponse au postulat Delamuraz concernant les
minorités linguistiques, le Conseil fédéral annonce «qu'on
étudiera la possibilité d'une plus grande décentralisation de
l'administration fédérale». Le Conseil fédéral a également
l'intention d'accepter le postulat Robbiani qui l'invite «à exa-
miner s'il ne serait pas opportun de transférer l'office fédé-
ral de la statistique». Toutes les possibilités de transfert doi-
vent être étudiées ensemble, sans limiter l'éventail des
emplacements possibles, et faire l'objet d'une réponse
commune au Parlement, ainsi que le Conseil fédéral l'a déjà
annoncé dans sa réponse à l'interpellation Donzé (bâti-
ments administratifs; commission de coordination).
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 81.585
Motion Roy
Fahrvergünstigungen für Bedürftige
Indigents. Facilités de voyages
Wortlaut der Motion vom 14. Dezember 1981
Mit einem Rundschreiben vom 28. September 1981 hat der
Kommerzielle Dienst der SBB, im Einvernehmen mit dem
Bundesamt für Verkehr, den zuständigen Stellen bekannt-
gegeben, dass die schweizerischen Transportunterneh-
mungen die Fahrvergünstigungen für Bedürftige auf den
1. März 1982 aufheben. Der Bundesrat wird ersucht, diesen
Entscheid rückgängig zu machen, denn er trifft die Ärmsten
unter den Armen hart, verletzt unsere menschlichen Grund-
sätze und wirft ein schiefes Licht auf unsere Eisenbahn als
öffentliches Unternehmen.
Texte de la motion du 14 décembre 1981
Par lettre circulaire datée du 28 septembre 1981, le Service
commercial des CFF, d'un commun accord avec l'Office
fédéral des transports, a avisé les offices compétents que
dès le 1er mars 1982, les entreprises suisses de transport
supprimeront les facilités de voyage pour les indigents. Le
Conseil fédéral est prié de faire rapporter cette décision qui
frappe durement les plus défavorisés, heurte les principes
humanitaires et porte atteinte à l'image de marque de nos
chemins de fer en tant que service public.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Brélaz, Crevoisier, Dar-
bellay, Robbiani 
. (4)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Depuis 1881, les indigents bénéficient d'une réduction de
50 pour cent sur le prix des billets, cela pour les déplace-
ments jugés nécessaires par les services sociaux ou
bureaux d'aide sociale. Ces facilités de voyage ont rendu
d'éminents services aux indigents, mais aussi aux organisa-
tions publiques ou privées qui ont la lourde charge de leur
apporter aide et assistance.
Nous déplorons vivement la décision qui vient d'être prise.
Certes, la situation financière des CFF est préoccupante,
mais nos traditions humanitaires ne sauraient s'accommo-
der d'une politique visant à faire payer aux plus démunis
d'entre nous, les effets d'une conjoncture dont ils sont éco-
nomiquement les premières victimes et qu'ils sont les der-
niers à pouvoir influencer.
Nous sommes prêts, quant à nous, à renoncer, en tout ou
partie, à la gratuité des transports publics qui est offerte
aux parlementaires fédéraux, si l'effet compensatoire de ce
renoncement que nous souhaitons voir partagé, est de
nature à maintenir les facilités de voyages accordées aux
indigents.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
La suppression des facilités de transport pour
- la police
- les participants au service volontaire du travail
180-N

Motion Meier Werner
1426
N 
8 octobre 1982
- les infirmières et infirmiers
- les indigents
découle des mesures d'économie prises par la Confédéra-
tion, qui ont été exigées à de nombreuses reprises par les
Chambres et qui ont été approuvées lors du vote populaire
de décembre 1977. Elle prendra effet le 1er mars 1982.
Cette mesure ne frappera pas directement les personnes
dites indigentes. Ce sont plutôt les institutions d'assistance
publiques et privées qui devront supporter la totalité des
frais de transport au lieu de la moitié. Il en va de même pour
les autres facilités de transport supprimées.
L'obligation faite aux chemins de fer d'accorder de telles
facilités remonte à l'époque où les entreprises ferroviaires
disposaient d'un monopole de fait. C'est pourquoi l'on esti-
mait que certains groupes de personnes devaient bénéfi-
cier de rabais pour des voyages déterminés, cela pour des
raisons inhérentes à la politique économique et sociale. Il
n'existait pas non plus d'institutions sociales ou d'assis-
tance publique à même de prendre en charge de tels frais
de voyage.
La situation et la politique des transports se sont modifiées
radicalement depuis lors. La concurrence du trafic routier
devenant toujours plus forte, les entreprises ferroviaires ont
grand peine à équilibrer leurs comptes. Elles ne peuvent
donc elles-mêmes assurer des tâches sociales sans que
celles-ci soient indemnisées par les services compétents.
En vertu des dispositions légales, les chemins de fer doi-
vent être exploités selon les principes d'une saine écono-
mie. Ils ne peuvent déroger à cette règle pour des cas
sociaux et les besoins de l'économie que si leurs res-
sources financières le permettent. La mesure décidée par
les entreprises ferroviaires, avec l'accord de l'Office fédéral
des transports, ne peut donc pas être annulée.
La motion doit également être rejetée pour des raisons de
principe, car elle empiète sur un domaine où la compétence
réglementaire et la responsabilité incombent au Conseil
fédéral.
Il appartient, en revanche, aux parlementaires eux-mêmes
de décider s'ils désirent renoncer à leurs facilités de trans-
port. La Caisse fédérale est grevée à ce titre d'un montant
de 350 000 francs, partiellement en contrepartie des indem-
nités de voyage qu'il faudrait de toute façon verser.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion.
Abgelehnt - Rejeté
#ST# 82.346
Motion Meier Werner
Politisches Malaise. Meinungsanalyse
Malaise politique. Enquête d'opinion
Wortlaut der Motion vom 10. März 1982
Angesichts der Verunsicherung weitester Volkskreise über
die politische Situation unseres Staatswesens, der Unge-
wissheit hinsichtlich der weiteren wirtschaftlichen, finanziel-
len und technologischen 
Entwicklungen, 
insbesondere
auch unter Berücksichtigung 
der sich 
ausbreitenden
Zukunftsängste, der wachsenden Kluft zwischen Volk und
Behörden und der damit einhergehenden Stimmabstinenz
wird der Bundesrat beauftragt, eine umfassende Meinungs-
forschung bei allen Volksschichten und Altersklassen über
die wesentlichen Gegenwarts- und Zukunftsfragen anzu-
ordnen.
Texte de la motion du 10 mars 1982
Etant donné l'inquiétude que la situation politique de notre
pays inspire à une grande partie de la population, l'incerti-
tude créée par l'évolution dans les domaines de l'économie,
des finances et de la technique, la peur qui se propage face
à l'avenir, le clivage qui s'accentue entre le peuple et les
pouvoirs publics, aggravant l'abstentionnisme, le Conseil
fédéral est chargé de faire effectuer une vaste enquête
d'opinion sur les grands problèmes actuels et futurs, toutes
les couches de la population et toutes les classes d'âge
devant être prises en considération.
Mitunterzeichner 
- 
Cosignataires: 
Affolter, 
Akeret,
Ammann-St. Gallen, Bäumlin, Bircher, Bratschi, Braun-
schweig, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thun, Eggli, Eisen-
ring, Euler, Ganz, Gerwig, Günter, Hubacher, Iten, Lang,
Leuenberger, Mauch, Merz, Muheim, Müller-Bern, Nauer,
Neukomm, Ott, Reinmann, Reiniger, Renschier, Rothen,
Rubi, Schmid, Stich, Uchtenhagen, Wagner, Zehnder, Zieg-
ler-Genf, Ziegler-Solothurn 
(39)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
1. Die in meiner Motion angeführten Probleme - Verunsi-
cherung, Zukunftsängste, Kluft zwischen Volk und Behör-
den, kurz das eidgenössische Malaise - sind notorische Kri-
sensymptome unserer Demokratie, von Behörden, Parteien
und Wissenschaft seit Jahren erkannt und auch beklagt.
Was als alarmierend empfunden werden muss, ist nicht
allein die Situation als solche, sondern die Tatsache, dass
man sich leider bereits allzusehr an diese Umstände
gewöhnt, sich mit ihnen weitgehend abgefunden zu haben
scheint.
2. Wohl wird immer wieder über diese Erscheinungen dis-
kutiert. Es wurden und werden auch zahlreiche Meinungs-
analysen durchgeführt, veröffentlicht und kommentiert.
Jedoch handelt es sich dabei stets um Teilbereiche, wie
zum Beispiel Rekruten, Jugendliche, Rentner, oder um ein-
zelne Sachfragen, also rein sektorielle Meinungsforschun-
gen. Eine umfassende Analyse bei allen Volksschichten und
Altersklassen über die innere Einstellung zum Staat, über
die Einstellung zu den allgemeinen Entwicklungen, über die
menschlichen Probleme, die gesellschaftspolitischen Zwei-
fel und Kritiken, ist meines Erachtens noch nie mit der nöti-
gen Gründlichkeit vorgenommen worden. Aus bloss frag-
mentarischen Erhebungen lässt sich keine zuverlässige
Beurteilung der Gesamtlage und der Hintergründe des eid-
genössischen Malaise gewinnen. Auch die alle zehn Jahre
mit respektablem Aufwand durchgeführten Volkszählungen
gehen an den eigentlichen Grundproblemen unserer
Gesellschaft im wesentlichen doch vorbei.
3. Wer sich als Politiker über diesen Zustand unserer
Demokratie Sorgen macht und der Frage nach den Ursa-
chen des Unbehagens und der demokratischen Teilnahms-
losigkeit nachzugehen versucht, stösst - gleich welcher
Fraktion er angehört - auf Schwierigkeiten, Merkwürdigkei-
ten, auf Irrationales. Das hat wohl seinen Grund im mensch-
lichen Wesen - «der Mensch in seinem Widerspruch» - und
könnte folglich als eine natürliche Erscheinung der Demo-
kratie, der Volksherrschaft, gewertet werden. 
Doch,
Gespräche mit unseren Wählern, mit Angehörigen aller poli-
tischen Richtungen, Volksschichten und Altersklassen, zei-
gen ein derart zerrissenes Bild, eine kaleidoskopartige Viel-
falt und Widersprüchlichkeit von Grundhaltungen, Problem-
stellungen, Kritiken und Wünschen, dass ein demokrati-
scher Konsens in lebenswichtigen Gemeinschaftsfragen
der Gegenwart und der Zukunft nachgerade unmöglich
erscheint.
Dieses Bild widerspiegelt sich selbst in unserem Rate. Die
Flut unerledigter und immer noch neu hinzukommender
parlamentarischer Vorstösse zu vielfältigsten Problemen,
die Schwierigkeiten, in wichtigen Sachfragen den parlamen-
tarischen Kompromiss zu finden und die allzuhäufige Ableh-
nung mühsam genug erarbeiteter Vorlagen in nur äusserst
schwach benützten Urnengängen geben doch zu Bedenken
grundsätzlicher Art Anlass.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Roy Fahrvergünstigungen für Bedürftige
Motion Roy Indigents. Facilités de voyages
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
81.585
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
08.10.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
1425-1426
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Pagina
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