ch_vb · <td class="metadataCell">30004750</td> · 1984-10-30 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 42
30 octobre 1984
1192
Limitation du nombre des étrangers. O du DFJP
1193
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1195
Sauvegarde de la souveraineté sur l'espace atmosphérique
1200
Limitation du nombre des étrangers qui exercent une activité lucra-
tive
1204
Exceptions lors de l'importation de vins naturels. O du DFEP
1206
Arrêté sur le statut du lait, loi sur la commercialisation du fromage
et arrêté sur l'économie laitière 1977
1207
Contributions fédérales aux frais d'acquisition de lait de secours.
O du CF
1210
Contributions fédérales aux frais d'acquisition de lait de secours.
O de l'UCPL
1215
Suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles
1217
Remboursement des suppléments de prix perçus sur les huiles et les
graisses comestibles. O du DFEP
1219
Importation des huiles et graisses comestibles
1191

Ordonnance du DFJP
limitant le nombre des étrangers
Modification du 17 octobre 1984
Le Départementfédéral de justice et police
arrête:
I
L'ordonnance du DFJP du 26 octobre 19831) limitant le nombre des étran-
gers est modifiée comme il suit:
Art. 1er, let. a
a. Il a travaillé en Suisse régulièrement comme saisonnier pendant
trente-six mois au total au cours de quatre années civiles consécutives;
Art. 5, 1er al.
' Les saisonniers ne peuvent pas faire venir les membres de leur famille.
II
La présente modification entre en vigueur le ter novembre 1984.
17 octobre 1984
Département fédéral de justice et police:
Friedrich
29468
0 RS 142.210
1192
1984 —805

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 18 octobre 1984
Le Départementfédéral desfinances
arrête:
I
A l'article ler de l'ordonnance du 14 mai 1976') sur les taux des contribu-
tions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés
comme il suit pour le mois de novembre 1984:
0RS 632.111.723.1; RO 1984 1024
1984 - 854
1193
1102.12
ex 1102.14
79.80
1701.20
22.20
1701.30
25.20
1701.40/50
27.30
1702.10
6 3 . -
1702.16
17.20
1702.18
17.60
1702.20
22.20
1702.30
13.20
ex 1703.10
6 3 . -
ex 1703.10
12.60
ex 0401.10
38.30
0401.20
339.30
ex 0402.10
401.20
ex 0402.10
232.40
ex 0402.20
997.60
ex 0402.30
147.90
ex 0403.10
1103.20
ex 0403.10
803.20
ex 0403.12
531.40
0405.20
215.20
0405.22
70.30
1101.10
79.80
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.

Exportation des produits agricoles de base
RO 1984
II
La présente modification entre en vigueur le ter novembre 1984.
18 octobre 1984
Département fédéral des finances:
Stich
29473
1194

Ordonnance
sur la sauvegarde de la souveraineté
sur l'espace atmosphérique
du 17 octobre 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 102, chiffres 8 à 10, de la constitution;
vu les articles 3, 7, 12, 21 et 40 de la loi fédérale du 21 décembre 19489
sur la navigation aérienne (LNA);
vu les articles 203, 4e alinéa, et 208 de l'Organisation militaire de la Confé-
dération suisse2 (organisation militaire),
arrête:
Section 1: Généralités
Article premier
Application
La présente ordonnance fixe les mesures propres à sauvegarder la souve-
raineté sur l'espace atmosphérique suisse. Elle règle la manière d'agir en
cas de violations des règles de la navigation aérienne et de la souveraineté
sur l'espace atmosphérique, en cas de navigation aérienne non restreinte ou
restreinte.
Art. 2
Collaboration
1 Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
et le Département militaire fédéral surveillent, en étroite collaboration,
l'espace atmosphérique et prennent les mesures propres à sauvegarder la
souveraineté sur cet espace et à éviter les violations graves des règles de la
navigation aérienne.
2 Ils confient ces tâches à l'Office fédéral de l'aviation civile et au Comman-
dement des troupes d'aviation et de défense contre avions.
Section 2:
Sauvegarde de la souveraineté sur l'espace atmosphérique en cas de
navigation aérienne non restreinte
Art. 3
Compétence
1 L'Office fédéral de l'aviation civile assure la surveillance en vue de
RS 748.111.1
1)RS 748.0
2)RS 510.10
1974 - 753
1195

Sauvegarde de la souveraineté sur l'espace atmosphérique
RO 1984
sauvegarder la souveraineté sur l'espace atmosphérique, procède à l'identifi-
cation des aéronefs et contrôle l'observation des règles de la navigation
aérienne.
2 Le Commandement des troupes d'aviation et de défense contre avions
contrôle les aéronefs militaires. Il assiste l'Office fédéral de l'aviation civile
en vue de faire appliquer les règles de la navigation aérienne et de sauve-
garder la souveraineté sur l'espace atmosphérique.
Art. 4
Violations de règles de la navigation aérienne et
de la souveraineté sur l'espace atmosphérique
t L'Office fédéral de l'aviation civile prend les mesures qui s'imposent en
cas de violations des règles de la navigation aérienne ou de la souveraineté
sur l'espace atmosphérique. Il peut faire appel au Commandement des
troupes d'aviation et de défense contre avions en vue d'appliquer des me-
sures relevant de la police aérienne. Dans des cas graves, il informe la
Direction du droit international public.
2 Les offices civils ou militaires qui constatent ou supposent l'existence de
violations des règles de la navigation aérienne ou de la souveraineté sur
l'espace atmosphérique les annoncent à l'Office fédéral de l'aviation civile.
Section 3:
Sauvegarde de la souveraineté sur l'espace atmosphérique en cas de
navigation aérienne restreinte
Art. 5
Restrictions
' L'interdiction de faire usage de l'espace atmosphérique ou de survoler cer-
taines zones et les restrictions temporaires de la navigation aérienne (art. 7
LNA) ne sont pas applicables aux aéronefs militaires suisses.
2 Les autres aéronefs ont besoin d'une autorisation du Commandement des
troupes d'aviation et de défense contre avions.
sLe Commandement des troupes d'aviation et de défense contre avions
fixe, dans l'autorisation, les détails de l'usage de l'espace atmosphérique et
des aérodromes. Il consulte au préalable la Direction du droit international
public, l'Office fédéral de l'aviation civile, l'Office des transports de l'ap-
provisionnement économique du pays et l'Administration fédérale des
douanes.
Art. 6
Compétence
Le Commandement des troupes d'aviation et de défense contre avions sur-
veille l'espace atmosphérique et s'assure que les règles de la navigation aé-
rienne et les conditions liées à l'autorisation sont respectées.
2 L'Office fédéral de l'aviation civile assiste le Commandement des troupes
1196

Sauvegarde de la souveraineté sur l'espace atmosphérique
RO 1984
d'aviation et de défense contre avions et lui expose la situation aérienne
civile.
Art. 7
Procédure d'autorisation
' La demande d'autorisation (art. 5, 2 ° al.) est soumise à l'Office fédéral de
l'aviation civile. Celui-ci informe sans retard le Commandement des trou-
pes d'aviation et de défense contre avions.
2 Pour un survol sans atterrissage ainsi que pour les vols provenant de
l'étranger ou partant de Suisse, l'Office fédéral de l'aviation civile prend
l'avis de la Direction du droit international public. Pour les vols intéressant
l'approvisionnement économique du pays, il prend au surplus l'avis de
l'Office des transports.
3Le Commandement des troupes d'aviation et de défense contre avions se
prononce sur les demandes.
' L'Office fédéral de l'aviation civile fait part de la décision au requérant et
il en informe les services fédéraux intéressés.
Section 4:
Mesures relevant de la police aérienne et usage des armes
Art. 8
Mesures relevant de la police aérienne
' En cas de navigation aérienne non restreinte, les aéronefs qui enfreignent
gravement les règles de la navigation aérienne ou violent la souveraineté
sur l'espace atmosphérique sont interceptés pour identification. Ils sont à la
rigueur sommés de quitter l'espace atmosphérique suisse ou d'atterrir.
2 En cas de navigation aérienne restreinte, les aéronefs qui ne se conforment
pas à une sommation peuvent être contraints d'atterrir.
La manière de procéder doit être conforme aux dispositions du Manuel
d'information aéronautique de la Suisse (AIP—Suisse).
' La poursuite pénale et administrative des infractions aux prescriptions
concernant la souveraineté sur l'espace atmosphérique est réservée.
Art. 9
Usage des armes en cas de navigation aérienne non restreinte
' En cas de navigation aérienne non restreinte, il est interdit de faire
usage des armes contre des aéronefs civils; l'état de nécessité ou de
légitime défense demeurent réservés.
2 Les armes peuvent être utilisées contre des aéronefs d'Etat, notamment
des avions militaires, qui utilisent l'espace atmosphérique suisse sans auto-
risation ou au mépris des conditions fixées dans l'autorisation, s'ils ne se
conforment pas aux ordres de la police aérienne, ou lorsque les autres
moyens disponibles ne sont pas suffisants. Il en va de même en cas d'état
1197

Sauvegarde de la souveraineté sur l'espace atmosphérique
RO 1984
de nécessité ou de légitime défense. Les prescriptions de service nécessaires
sont émises par le commandant des troupes d'aviation et de défense contre
avions.
Art. 10
Usage des armes en cas de navigation aérienne restreinte
Lorsque la décision sur la restriction de la navigation aérienne ne contient
aucune disposition particulière, les armes peuvent être utilisées si les ordres
de la police aérienne ne sont pas observés, si les autres moyens disponibles
ne sont pas suffisants et en cas d'état de nécessité ou de légitime défense.
Les prescriptions de service nécessaires sont émises par le commandant des
troupes d'aviation et de défense contre avions.
Section 5: Mobilisation générale de guerre
Art. 11
L'interdiction d'utiliser l'espace atmosphérique entre automatiquement en
vigueur en cas de mobilisation générale de guerre. Elle doit être rendue pu-
blique immédiatement.
Section 6: Annonce obligatoire et information
Art. 12
Annonce obligatoire
Le département compétent annonce immédiatement au Conseil fédéral les
cas de violation grave de l'espace atmosphérique ayant nécessité une som-
mation d'atterrir, voire l'usage des armes.
Art. 13
Information
1 Le Département fédéral des affaires étrangères notifie les restrictions de la
navigation aérienne aux gouvernements étrangers.
2 L'Office fédéral de l'aviation civile informe les usagers de l'espace atmos-
phérique.
3 Il appartient au département compétent d'informer la population.
Section 7: Dispositions finales
Art. 14
Exécution
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
le Département militaire fédéral et le Département fédéral des affaires
étrangères sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance.
1198

Sauvegarde de la souveraineté sur l'espace atmosphérique
RO 1984
Art. 15
Abrogation du droit en vigueur
L'arrêté du Conseil fédéral du 13 janvier 19711) concernant la restric-
tion du trafic aérien pendant le service actif, pris par mesure de précaution,
est abrogé.
Art. 16
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter novembre 1984.
17 octobre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29466
®
> Pas publié au RO.
1199

Ordonnance
limitant le nombre des étrangers
qui exercent une activité lucrative
Modification du 24 octobre 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 26 octobre 19839 limitant le nombre des étrangers qui
exercent une activité lucrative est modifiée comme il suit:
Les appendices 1 à 3 ont une nouvelle teneur reproduite en annexe.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 1984.
24 octobre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
11 RS 823.21
1200
1984-761

Nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative
RO 1984
Appendice 1
1Les nombres maximums des autorisations d'entrée et de séjour initiales
qui peuvent être accordées par les cantons ainsi que sur décision de
l'OFIAMT à des étrangers exerçant une activité lucrative à l'année sont
fixés comme il suit:
a .Nombre maximum pour les cantons: 7002
Le nombre maximum de 7002 n'est libéré que jusqu'à concurrence de
6000. La part de chaque canton est la suivante:
Zurich
991
Schaffhouse
93
Berne
628
Appenzell Rh.-Ext.
94
Lucerne
235
Appenzell Rh.-Int.
17
Uri
28
Saint-Gall
303
Schwyz
105
Grisons
220
Unterwald-le-Haut
28
Argovie
357
Unterwald-le-Bas
23
Thurgovie
216
Glaris
57
Tessin
251
Zoug
65
Vaud
556
Fribourg
154
Valais
218
Soleure
191
Neuchâtel
241
Bâle-Ville
225
Genève
445
Bâle-Campagne
194
Jura
65
b .Nombre maximum pour l'OFIAMT: 3000
Le nombre maximum de 3000 n'est libéré que jusqu'à concurrence de
2250.
2 Les nombres maximums sont valables du Zef novembre 1984 au 31 octo-
bre 1985.
3 S'ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums libérés conformé-
ment à l'ordonnance du Conseil fédéral du 26 octobre 19831) et destinés à
l'octroi d'autorisations de séjour à des travailleurs à l'année peuvent encore
être utilisés jusqu'à concurrence d'un cinquième du solde disponible. Les
nombres maximums afférents à des périodes précédentes qui ne sont pas
encore épuisés ne pourront plus être utilisés après le 31 octobre 1984.
È1 RO 1983 1446
1201

Nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative
RO 1984
Appendice 2
IL'effectif maximum des saisonniers est fixé à 110 000 pour toute la Suisse;
cet effectif ne devra pas être dépassé.
2 Les nombres maximums des autorisations d'entrée et de séjour qui peu-
vent être accordées par chaque canton ainsi que sur décision de l'OFIAMT
à des saisonniers sont fixés comme il suit:
a .Nombre maximum pour les cantons: 146 724
Répartition par canton:
Zurich
15 436
Schaffhouse
763
Berne
14 821
Appenzell Rh.-Ext. ..
961
Lucerne
5 586
Appenzell Rh.-Int....
357
Uri
1 387
Saint-Gall
6 754
Schwyz
2 318
Grisons
24 780
Unterwald-le-Haut ..
1 565
Argovie
5 365
Unterwald-le-Bas ...
1085
Thurgovie
3 026
Glaris
1 125
Tessin
9 341
Zoug
1 518
Vaud
14 015
Fribourg
2 261
Valais
15 523
Soleure
2 238
Neuchâtel
2 014
Bâle-Ville
2 719
Genève
8 454
Bâle-Campagne
2 366
Jura
946
b .Nombre maximum pour l'OFIAMT: 10 000
Le nombre maximum de 10 000 n'est libéré que jusqu'à concurrence
de 9000.
3 Les nombres maximums sont valables du let novembre 1984 au 31 octo-
bre 1985.
4 Les autorisations accordées à des saisonniers qui arrivent en Suisse après
le 31 octobre 1984 sont imputées sur les nombres maximums de 1984/85,
même si les demandes ont été présentées et traitées avant cette date.
1202

Nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative
RO 1984
Appendice 3
ILes nombres maximums des autorisations d'entrée et de séjour qui peu-
vent être accordées par les cantons ainsi que sur décision de l'OFIAMT à
des étrangers qui viennent faire un stage pratique, aux jeunes filles au pair
et aux autre étrangers exerçant en Suisse une activité lucrative de courte
durée sont fixés comme il suit:
a. Nombre maximum pour les cantons:
Répartition par canton:
Zurich
661
Berne
419
Lucerne
157
Uri
19
Schwyz
71
Unterwald-le-Haut
19
Unterwald-le-Bas
15
Glaris
38
Zoug
43
Fribourg
103
Soleure
127
Bâle-Ville
150
Bâle-Campagne
129
4000
Schaffhouse
62
Appenzell Rh.-Ext.
63
Appenzell Rh.-Int.
11
Saint-Gall
202
Grisons
146
Argovie
238
Thurgovie
144
Tessin
168
Vaud
370
Valais
145
Neuchâtel
161
Genève
296
Jura
43
b. Nombre maximum pour l'OFIAMT: 8000
2 Les nombres maximums sont valables du fer novembre 1984 au 31 octo-
bre 1985.
3 S'ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums libérés conformé-
ment à l'ordonnance du Conseil fédéral du 26 octobre 19839 et destinés à
l'octroi d'autorisations de courte durée ne pourront plus être utilisés après
le 31 octobre 1984.
29469
11 RO 1983 1446
1203

Ordonnance du DFEP
sur les exceptions lors de l'importation
de vins naturels
du 28 septembre 1984
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 17, 4e alinéa, et 18, 3e alinéa, du statut du vin, du 23 décem-
bre 1971'x,
arrête:
Article premier
Importation sans permis
Selon le genre de trafic, les produits suivants peuvent être importés sans
permis dans les limites ci-après:
a. Trafic des voyageurs et de frontière
Vins naturels, rouges et blancs, en fûts, des numéros de tarif doua-
nier') 2205.10/22 ainsi que les vins naturels, en bouteilles, du numéro
de tarif douanier 2205.30:
—jusqu'à concurrence de 10 litres au total, par personne et par
jour; les personnes âgées de moins de 17 ans ne bénéficient pas
de ces exceptions au régime du permis;
b. Trafic d'entrepôt
Vins naturels, rouges et blancs, en bouteilles, du numéro de tarif doua-
nier 2205.30:
—en quantités n'excédant pas 2,5 kg bruts au total;
c. Autres trafics
Vins naturels, rouges et blancs, en bouteilles, du numéro de tarif doua-
nier 2205.30:
—en quantités n'excédant pas 20 kg bruts au total.
Art. 2
Importation avec permis
' Des autorisations d'importer peuvent être délivrées aux particuliers, res-
taurateurs et hôteliers
a. Pour des importations de vins naturels, rouges et blancs, en fûts, des
numéros de tarif douanier') 2205.10/20:
—dans le cadre du protocole franco-suisse, du 11 juin 19653) concer-
RS 916.145.116
' RS 916.140
2)RS 632.10 Annexe
3)RO 1965 553
1204
1984 —789

Exceptions lors de l'importation de vins naturels
RO 1984
nant la gestion du contingent de vins français destinés à la clien-
tèle particulière suisse;
b. Pour des importations annuelles de vins naturels, rouges et blancs, en
fûts, des numéros de tarif douanier') 2205.10/22 provenant de vignes
appartenant au requérant:
—pour 100 litres au total par ménage et exploitation,
—une attestation officielle de propriété de l'autorité étrangère com-
pétente étant exigée;
c. Pour toutes autres importations uniques de vins naturels, rouges et
blancs, en fûts, des numéros de tarif douanier 2205.10/20 ou en bou-
teilles du numéro de tarif 2205.30:
—en quantités de peu d'importance et pour autant
—que des conditions particulières justifient l'octroi d'une autorisa-
tion, notamment en vue de la présentation de vins étrangers lors
d'expositions et d'autres manifestations revêtant un caractère offi-
ciel.
2 Sont réservées les quantités pouvant être importées sans permis selon
l'article premier.
Art. 3
Exécution
L'Office fédéral des affaires économiques extérieures (Division des impor-
tations et des exportations) et la Direction générale des douanes sont char-
gés de l'exécution.
Art. 4
Dispositions finales
' L'ordonnance du 5 juillet 1979') sur les exceptions lors de l'importation
de vin est abrogée.
2La présente ordonnance entre en vigueur le ter novembre 1984.
28 septembre 1984
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
29460
') RS 632.10 Annexe
2) RO 1979 965
1205

Ordonnance
concernant l'arrêté sur le statut du lait,
la loi sur la commercialisation du fromage
et l'arrêté sur 1?économie laitière 1977
Modification du 17 octobre 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 21 juin 19829 concernant l'arrêté sur le statut du lait, la
loi sur la commercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie laitière
1977, est modifiée comme il suit:
Art. 2
Quantité de base
La quantité de base de la production de lait commercialisée, au sens de
l'article 2, l ' alinéa, de l'arrêté sur l'économie laitière 19772), est fixée à 29
millions de quintaux pour la période de compte 1984/85.
Art. 3
Contribution initiale
La contribution initiale de la Confédération, prévue à l'article 3, ler alinéa,
de l'arrêté sur l'économie laitière 19772), s'élève à 150 millions de francs
pour la période de compte 1984/85.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 1984.
17 octobre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29479
RS 916.350.181.1
2) RS 916.350.1
1206
1984 —844

Ordonnance
sur les contributions fédérales aux frais d'acquisition
de lait de secours
du 17 octobre 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 14 et 28 de l'arrêté sur l'économie laitière 19771),
arrête:
Article premier
Principe
1 Aux fins de maintenir la vente de lait de consommation (lait de boisson,
yogourt et autres spécialités à base de lait frais) dans les régions où la pro-
duction laitière est déficitaire, la Confédération alloue à l'Union centrale
des producteurs suisses de lait (Union centrale) des contributions aux frais
d'acquisition de lait de secours.
2 Les contributions sont accordées à la condition que l'Union centrale et ses
sections:
a .Adaptent les livraisons normales de lait aux besoins en lait de
consommation, dans toute la mesure possible;
b .Veillent à une organisation bien ordonnée et économique de la collec-
te, de la régulation et de la mise à disposition du lait de secours.
3 La Confédération accorde les contributions dans le cadre du crédit ouvert
à cet effet, en les prélevant sur ses ressources générales.
Art. 2
Régions à production déficitaire
Sont considérées comme des régions à production déficitaire, les rayons des
fédérations laitières du Tessin, du Valais et de Genève (Laitières Réunies).
Art. 3
Droit aux contributions
1L'Union centrale a droit aux contributions pour le lait de secours que
livrent d'autres fédérations laitières dans les régions à production déficitai-
re, afin d'y garantir l'approvisionnement en lait de consommation.
2La quantité de lait de secours pour laquelle les contributions sont accor-
dées est calculée comme il suit:
La quantité de lait normalement collecté dans le rayon de la fédération est
déduite des ventes totales de lait de consommation, augmentées d'un volant
RS 916.353.2
11 RS 916.350.1
1984 - 843
1207

Frais d'acquisition de lait de secours
RO 1984
de lait de fabrication que fixe l'Union centrale, en accord avec l'Office fédé-
ral de l'agriculture (Office fédéral), pour chacune des fédérations réceptri-
ces.
3 En ce qui concerne la fédération laitière du Valais, des contributions sont
aussi accordées pour le lait de secours qu'elle doit collecter dans son propre
rayon afin de garantir le ravitaillement en lait de consommation et dont le
transport occasionne des frais nettement supérieurs à la moyenne en
raison de la distance ou d'autres difficultés.
4 Une augmentation éventuelle de la fabrication de lait chauffé à très haute
température ne donne pas droit à l'obtention de quantités supplémentaires
de lait de secours.
Art. 4
Montant des contributions
1 Dans la mesure où les moyens financiers mis à disposition suffisent, les
contributions compensent la différence entre les prix de revient du lait de
secours et du lait normalement collecté dans le rayon de la fédération (frais
supplémentaires).
2 Sont considérés comme éléments du prix de revient du lait de secours: le
prix de base du lait, l'indemnité versée au centre collecteur, le coût du
transport jusqu'à la centrale laitière de départ et de traitement du lait dans
cette centrale, une modeste indemnité de régulation, ainsi que le coût du
transport jusqu'à la centrale réceptrice.
3 Le Contrôle fédéral des prix fixe les taux qui servent de base pour calculer
les prix de revient du lait de secours. Il entend préalablement l'Union cen-
trale, et agit en accord avec l'Office fédéral.
Art. 5
Participation des fédérations réceptrices à la couverture des frais
Lorsque la contribution fédérale ne permet pas de couvrir en totalité les
frais supplémentaires, chaque fédération réceptrice doit prendre en charge
les frais qui dépassent sa part aux contributions. Cette part est déterminée
sur la base des contributions demandées au cours de périodes de référence.
Art. 6
Calcul et versement des contributions
L'Office fédéral calcule la contribution globale en se fondant sur le dé-
compte qui lui remet l'Union centrale, et il pourvoit à son versement.
Art. 7
Exécution
1 L'Office fédéral et l'Union centrale sont chargés de l'exécution de la pré-
sente ordonnance.
2 L'Union centrale arrête les dispositions d'exécution.
1208

Frais d'acquisition de lait de secours
RO 1984
Art. 8
Abrogation du droit antérieur
L'ordonnance du 22 mars 19721 sur les contributions fédérales aux frais
d'acquisition de lait de secours est abrogée. Elle reste applicable aux faits
qui se sont passés durant sa validité.
Art. 9
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 1984.
17 octobre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29478
I) RO 1972 666, 1979 599, 1983 1423
1209

Ordonnance de l'UCPL
concernant les contributions fédérales
aux frais d'acquisition de lait de secours
du 17 octobre 1984
Approuvée par l'Office fédéral de l'agriculture le 17 octobre 1984
L'Union centrale des producteurs suisses de lait (Union centrale [UCPLJ),
vu l'article 7 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 17 octobre 1984'1 sur
les contributions fédérales aux frais d'acquisition de lait de secours,
arrête:
Section 1:
Ravitaillement des régions déficitaires en lait de consommation
Article premier
Ravitaillement des régions déficitaires
' L'Union centrale règle les livraisons de lait de secours provenant du bas-
sin de ravitaillement d'autres fédérations laitières (lait de renfort).
2 En matière d'acquisition de lait de renfort, elle tient compte en premier
lieu des livraisons traditionnelles de ce genre de lait.
3 Lorsqu'une fédération laitière fournissant traditionnellement du lait à une
région déficitaire n'est pas en mesure de poursuivre ses livraisons à la suite
d'une modification de la structure de la mise en valeur du lait, d'un man-
que de lait, ou pour d'autres raisons, l'Union centrale pourvoit à la livrai-
son de lait par d'autres fédérations laitières. Les quantités de lait de renfort
qu'une fédération laitière est tenue de livrer sont calculées sur la base des
productions de beurre de choix et de beurre de laiterie (annexe 1). L'Union
centrale veille à une organisation bien ordonnée et économique de la col-
lecte, de la régulation et de la mise à disposition du lait de renfort néces-
saire.
Art. 2
Demandes de lait de renfort
Les demandes de livraison de lait de renfort doivent être adressées à
l'Union centrale.
2 La fédération laitière acheteuse doit prouver qu'elle ne peut couvrir ses
besoins en lait de consommation (lait de boisson, lait aromatisé, yogourts
et autres spécialités à base de lait frais).
3 L'Union centrale fixe les quantités de lait que les diverses fédérations lai-
tières doivent livrer.
RS 916.353.21
RO 1984 1207
1210
1984 - 878

Acquisition de lait de secours
RO 1984
Section 2: Contributions aux frais d'acquisition de lait de secours
Art. 3
Quantité de lait de fabrication
ID'entente avec l'Office fédéral de l'agriculture, l'Union centrale fixe pério-
diquement la quantité de lait de fabrication (volant de centrale) dont cha-
que fédération acheteuse peut disposer. Cette dernière est informée par
écrit.
2 Pour fixer cette quantité, l'Union centrale tient compte des quantités de
lait de consommation nécessaires, du lait normal et du lait de secours col-
lecté dans le rayon de la fédération, des conditions d'utilisation tradition-
nelles, ainsi que des variations de la production et des besoins.
Art. 4
Calcul des contributions
Le montant des contributions est calculé sur la base des taux fixés par
l'Office fédéral du contrôle des prix.
Art. 5
Frais mis à la charge des fédérations acheteuses
ISi les contributions fédérales ne suffisent pas à couvrir la totalité des frais
supplémentaires, chaque fédération acheteuse prend à sa charge les frais dé-
passant sa part de contributions.
2 Les contributions auxquelles chaque fédération acheteuse a droit sont cal-
culées selon une clé de répartition (annexe 2), fondée sur le montant des
contributions demandées au cours de périodes de référence. Une réserve est
constituée pour les cas imprévus, mais est aussi répartie à la fin de la pério-
de de compte.
3 Si certaines fédérations acheteuses ne revendiquent pas la totalité de leur
part de contributions, calculée conformément à l'annexe 2, le solde de cel-
le-ci est réparti, proportionnellement aux différentes parts, entre les fédéra-
tions dont les frais supplémentaires ne sont pas entièrement couverts.
Art. 6
Décompte
Les fédérations laitières qui ont acheté du lait de secours établissent chaque
mois, au moyen de la formule fournie par l'Union centrale, un décompte
des contributions qu'elles ont demandées. Ce décompte doit être adressé à
l'Union centrale jusqu'à la fin du mois suivant.
Section 3: Différends
Art. 7
L'Office fédéral de l'agriculture tranche les différends qui surgissent entre
l'Union centrale et ses sections au sujet de l'interprétation et de l'applica-
tion des dispositions légales.
1211

Acquisition de lait de secours
RO 1984
Section 4: Disposition finale
Art. 8
Le règlement de l'Union centrale du 20 janvier 19671) concernant le
versement de contributions aux frais d'acquisition de lait de secours aux
fins de garantir l'approvisionnement en lait de consommation est abrogé.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le Zef novembre 1984.
17 octobre 1984
Union centrale
des producteurs suisses de lait:
Le président, R. Reichling
Le directeur, F. Hofmann
29480
') Pas publié au RO.
1212

Acquisition de lait de secours
RO 1984
Annexe 1
(Art. Zef, 3e al.)
Calcul de la clé de répartition des livraisons
de lait de renfort pendant la période déficitaire
La production de beurre de choix, de beurre de laiterie et de beurre de
crème de lait constitue la base du calcul de la clé de répartition.
Pour ce qui est des détails, la clé de répartition des livraisons de lait de ren-
fort est établie comme il suit:
—Recensement de toutes les quantités de beurre de choix, de beurre de lai-
terie et de beurre de crème de lait fabriquées dans chaque fédération
plus
—Livraisons de crème de beurrerie à d'autres fédérations
moins
—Achats de crème de beurrerie auprès d'autres fédérations
moins
—Achats de crème effectués auprès de fabriques privées de conserves de
lait, situées dans le rayon de la fédération
moins
—Crème résultant de la fabrication de lait standardisé
moins
—Crème résultant de la fabrication de fromage
donne
—Quantités de beurre de choix, de beurre de laiterie et de beurre de crème
de lait déterminant la clé de répartition des livraisons supplémentaires de
lait de renfort.
Le calcul est effectué chaque mois, sur la base des rapports concernant la
mise en valeur du lait et de la crème.
29480
1213

Acquisition de lait de secours
RO 1984
Annexe 2
(Art. 5, 2 e et 3e al.)
Répartition des contributions
29480
1214
1979/80
Fr.
Données de référence
Contributions annuelles
demandées
1978/79
Formule
Moyenne
1978/79 =
compte I fois
1979/80 =
compte 2 fois
Parts des contributions
Réduction de 159 714 fr.
(6,6279234%) jusqu'à 2,25 mio. fr.
= parts déterminantes octroyées
aux fédérations acheteuses
Fédération
sans réserve
Fr.
réserve
comprise
Fr.
Fr.
Fr.
Genève ..
Valais....
Tessin ...
Réserve ..
Total ....
392 876
922 763
907 849
166 183
2 389 671
466 482
914 009
901 396
137 849
2 419 736
441 947
916 927
903 547
147 293
2 409 714
412 655
856 154
843 660
137 531
2 250 000
439 521
911 893
898 586
2 250 000

Ordonnance
concernant les suppléments de prix
sur les huiles et graisses comestibles
Modification du 17 octobre 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du lei novembre 19631) concernant les suppléments de prix
sur les huiles et les graisses comestibles est modifiée comme il suit:
Art. ter, ler al., phrase introductive, et 2e al.
' La Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères perçoit
sur les importations d'huiles et de graisses comestibles, ainsi que de matiè-
res premières et de produits semi-finis servant à leur fabrication, les supplé-
ments de prix suivants, fixés selon le rendement moyen:
'Pour les graines et fruits oléagineux, les huiles végétales brutes et épurées
servant à la fabrication d'huiles et de graisses comestibles et non désignés
au le' alinéa, le supplément de prix est également fonction de leur rende-
ment moyen. Après avoir pris l'avis de l'Office fiduciaire des importateurs
suisses de denrées alimentaires, la Société coopérative suisse des céréales et
matières fourragères propose au Département fédéral de l'économie publi-
que un taux de rendement applicable, selon les chiffres moyens fondés sur
l'expérience; le Département fédéral de l'économie publique fixe ce taux,
après consultation des milieux intéressés.
Art. 3, al. 1 et lins
' Les suppléments de prix sont prélevés sur toutes les marchandises dont
la déclaration en douane est acceptée à partir de l'entrée en vigueur de la
présente ordonnance.
ibis L'exonération de suppléments de prix en vertu de l'article 7, ter alinéa,
de l'ordonnance du 6 juillet 19832) sur la constitution de réserves obligatoi-
res d'huiles et de graisses comestibles ainsi que de leurs matières premières
et produits semi-fabriqués, est réservée.
I) RS 916.358.451
2) RS 531.215.13
1984 - 845
1215

Huiles et graisses comestibles
RO 1984
Art. 5, 2e al.
2 Le remboursement est consenti:
a .Lorsque la demande est présentée au plus tard dans les douze mois à
compter de la date de la plus ancienne expédition faite à l'étranger;
b .Lorsque l'huile ou la graisse comestible utilisée est d'origine étran-
gère ou a été fabriquée en Suisse avec des matières premières ou des
produits semi-finis importés;
c .Lorsque le requérant ou le fournisseur de la matière grasse apporte la
preuve que, durant la période correspondante, il a transformé dans son
exploitation la même quantité d'huile ou de graisse végétale importée.
Art. 6, ler al.
Le fabricant doit adresser les demandes de remboursement à la Société
coopérative suisse des céréales et matières fourragères, avec toutes les piè-
ces nécessaires.
II
La présente modification entre en vigueur le ler novembre 1984.
17 octobre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29481
1216

Ordonnance du DFEP
concernant le remboursement des suppléments de prix
perçus sur les huiles et les graisses comestibles
du 17 octobre 1984
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu l'article 6 de l'ordonnance du 1er novembre 19631) concernant les sup-
pléments de prix sur les huiles et graisses comestibles,
arrête:
Article premier
Demandes de remboursement
1 Les demandes de remboursement du supplément de prix, au sens de l'arti-
cle 4 de l'ordonnance du lei novembre 1963 concernant les suppléments
de prix sur les huiles et les graisses comestibles, doivent être adressées par
le fabricant de produits finis à la Société coopérative suisse des céréales et
matières fourragères (CCF). Elles doivent comprendre un état des produits
exportés, indiquant pour chacun d'eux le poids brut et le poids net, ainsi
que la proportion d'huile et de graisse comestible qu'ils contiennent.
2La demande doit être accompagnée:
a .Des déclarations d'exportation mentionnant les différents articles sépa-
rément d'après les positions douanières, avec leur poids brut et leur
poids net;
b .Des copies de factures concernant la vente des produits finis exportés;
c .D'un relevé de la composition des matières grasses utilisées;
d .D'une déclaration du requérant attestant que pendant la période sur
laquelle s'étend la demande de remboursement, il a transformé dans
son exploitation de l'huile ou de la graisse comestible importée en
quantité égale à celle qui fait l'objet de sa demande.
3 Le fournisseur des huiles ou des graisses comestibles peut fournir, à la
place du requérant, le relevé et l'attestation requis en vertu du 2e alinéa,
lettres c et d.
Art. 2
Comptabilité
' Le fabricant de produits finis doit tenir les livres indiqués ci-après et, sur
demande, les présenter à la CCF:
a. Une comptabilité renseignant sur l'entrée, la transformation et la sortie
des marchandises, et ce séparément pour les huiles et les graisses
RS 916.358.451.1
'> RS 916.358.451; RO 1984 1215
1984-846
1217

Huiles et graisses comestibles
RO 1984
comestibles (y compris les graisses mélangées et margarine) ainsi que
pour les graisses animales, et selon qu'il s'agit de produits du pays ou
d'origine étrangère;
b. Une comptabilité des produits finis et de leur teneur en huile ou en
graisse comestible.
2 La comptabilité des marchandises et celle des produits finis, ainsi que les
justificatifs, doivent être conservés pendant trois ans.
Art. 3
Motivation du rejet de la demande
Si une demande est l'objet d'un refus total ou partiel de la part de la CCF,
celle-ci doit informer le requérant des motifs.
Art. 4
Disposition finale
L'ordonnance DFEP du ler novembre 19631) concernant le rembourse-
ment de suppléments de prix perçus sur les huiles et les graisses comesti-
bles est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ler novembre 1984.
17 octobre 1984
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
29482
1) RO 1963 936
1218

Arrêté du Conseil fédéral
concernant l'importation des huiles
et graisses comestibles
Modification du 17 octobre 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'arrêté du Conseil fédéral du 28 décembre 19561) concernant l'importation
des huiles et graisses comestibles est modifié comme il suit:
Titre
Ordonnance sur l'importation d'huiles et de graisses comestibles
Art. 1er
Seule la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères est
autorisée à importer les marchandises pour l'alimentation humaine énumé-
rées ci-après:
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
Graisse de volailles, pressée, fondue ou extraite à l'aide
de solvants
Graisses et huiles de poissons et de mammifères marins,
brutes ou épurées, à l'exclusion de l'huile de foie de
morue médicinale
1506.10
Autres graisses et huiles animales (huile de pied de
boeuf, graisses d'os, graisses de déchets, etc.)
1507.10/32
Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épu-
rées ou raffinées
1512.10/14
Huiles et graisses animales ou végétales partiellement ou
totalement hydrogénées, même raffinées, mais non
préparées
1513.01
Margarine, simili-saindoux et autres graisses
alimentaires préparées.
URS 916.358.452
1984 - 8 4 7
1219
ex 1501.22
ex 1504.10

Huiles et graisses comestibles
RO 1984
2 Le Département fédéral de l'économie publique peut, d'entente avec la
Direction générale des douanes, consentir des exceptions pour l'importation
sans permis.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" novembre 1984.
17 octobre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29483
1220

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1984-42 vom 30.10.1984 (S. 1191-1220)
RO-1984-42 du 30.10.1984 (p. 1191-1220)
RU-1984-42 del 30.10.1984 (p. 1191-1220)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1984
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Datum
30.10.1984
Date
Data
Seite
1191-1220
Page
Pagina
Ref. No
30 004 750
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