voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · du 16 juin 1999 · 1999-06-16 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant la continuation de la coopération technique et
de l'aide financière en faveur des pays en développement
du 16 juin 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération
au développement et l'aide humanitaire internationales 1;
vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 19982,
arrête:
Art. 1
1 Aux fins d'assurer la poursuite de la coopération technique et de l'aide financière
en faveur des pays en développement, un crédit de programme de 4000 millions de
francs est ouvert pour une durée d'au moins quatre ans. La période de crédit débute
à l'épuisement du crédit de programme précédent, probablement à la mi-1999.
2 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
Art. 2
Les ressources mentionnées à l'art. 1 peuvent être utilisées en particulier pour:
a. 
des projets de la Confédération se rapportant notamment à:
1. 
la coopération technique,
2. 
des dons accordés au titre de l'aide financière,
3. 
des crédits alloués au titre de l'aide financière;
b. 
des contributions à des organisations suisses pour des projets spécifiques ou
des programmes;
c. 
des contributions à des organisations internationales pour des projets et des
programmes spécifiques choisis, préparés et évalués en association avec la
Suisse;
d. 
des contributions générales à des institutions internationales;
• e. 
le maintien à Berne de 70 postes de travail au plus, sur la base des contrats
de droit public existants, afin d'assurer la capacité et la flexibilité requises
pour faire des échanges entre le personnel sur le terrain et le personnel de la
centrale de la Direction du développement et de la coopération (DDC).
1 
RS 974.0
2 
FF 1999 1575
4780

Continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays
en développement. AF
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 9 juin 1999
Le président: Rhinow
Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 16 juin 1999
La présidente: Heberlein
Le secrétaire: Anliker
4781
1999-4494

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Arrêté fédéral concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide
financière en faveur des pays en développement du 16 juin 1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.1999
Date
Data
Seite
4780-4781
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ch_vb · du 16 mars 1982 · 1953-12-30 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant la taxe sur le lait de consommation
du 16 mars 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 27, 3c alinéa, de l'arrêté du 29 septembre 1953 1) sur le statut du lait;
vu le message du Conseil fédéral du 3 février 1982
 3>,
arrête:
Article premier
La modification du 20 janvier 1982
 3> de l'ordonnance du 30 décembre 1953 4)
concernant les taxes sur le lait et la crème de consommation est approuvée.
Art. 2
Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
Conseil national, le 1er mars 1982 
Conseil des Etats, Je 16 mars 1982
La présidente: Lang 
Le président: Dillier
Le secrétaire: Zwicker 
La secrétaire: Huber
« RS 916.350
« FF 1982 I 249
3> RO 1982 83
4> RS 916.358.1

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Arrêté fédéral concernant la taxe sur le lait de consommation du 16 mars 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.03.1982
Date
Data
Seite
873-873
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10 103 339
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ch_vb · du 16 mars 1988 · 1988-03-29 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant la construction d'un bureau
de douane autoroutier à Bardonnex GE
du 16 mars 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 28 de la constitution;
vu l'article 134 de la loi sur les douanes1';
vu le message du Conseil fédéral du 26 août 19872),
arrête:
Article premier
Un crédit d'ouvrage de 23 800 000 francs est ouvert pour la construction d'un
bureau de douane autoroutier à Bardonnex GE.
Art. 2
Les crédits de paiement annuel seront inscrits au budget.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil des Etats, 1er décembre 1987 
Conseil national, 16 mars 1988
Le président: Masoni 
Le président: Reichling
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Anliker
31687
') RS 631.0
2> FF 1987 III 219
1394 
1988-221

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Arrêté fédéral concernant la construction d'un bureau de douane autoroutier à Bardonnex
GE du 16 mars 1988
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.03.1988
Date
Data
Seite
1394-1394
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10 105 394
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ch_vb · du 16 septembre 1996 · 1996-09-16 · de


#ST# Arrêté fédéral
accordant la garantie fédérale
aux constitutions cantonales révisées
du 16 septembre 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 31 janvier 1996 ^
arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée:
1. Zurich
à l'article 63, 1er et 2e alinéas, de la constitution cantonale, accepté lors de la
votation populaire du 12 mars 1995;
2. Lucerne
aux paragraphes 39bis, 1er alinéa, lettre a, 49,2e alinéa, 50,57,1er alinéa, 63,64,65,
67, 67bis, 67ter, 67quater, 67quinquies 68, 68ter et 68quater ainsi qu'à l'abrogation des
paragraphes 66, 69, 70, 71 et 72 de la constitution cantonale, acceptés lors de la
votation populaire du 25 juin 1995;
3. Glaris
aux articles 26, 2e alinéa, et 29 de la constitution cantonale, acceptés lors de la
landsgemeinde du 7 mai 1995;
4. Schaffhouse
aux articles 55 et 96 de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation
populaire du 25 juin 1995;
5. Appenzell Rhodes-Intérieures
aux articles 10, 2e alinéa, 20, 2e alinéa, chiffre 1, 30, chiffre 8, 31, 2e alinéa, 33,
7e alinéa, et à l'article 2 des dispositions transitoires, ainsi qu'à l'abrogation des
articles 7ter, 6e alinéa, 10,1er alinéa, et 37, chiffre 1, de la constitution cantonale,
acceptés lors de la landsgemeinde du 30 avril 1995;
') FF 1996 I 1249
882 
1996 - 613

Constitutions cantonales
6. Argovie
au paragraphe 34, 1er alinéa, de la constitution cantonale, accepté lors de la
votation populaire du 25 juin 1995;
7. Genève
à l'article 174A et à la disposition transitoire de la constitution cantonale, acceptés
lors de la votation populaire du 25 juin 1995;
8. Jura
à l'article 26, titre, 2e et 3e alinéas, de la constitution cantonale, accepté lors de la
votation populaire du 28 novembre 1993. 
»
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 3 juin 1996
Le président: Schoch
Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 16 septembre 1996
Le président: Leuba
Le secrétaire: Duvillard
N38347
883

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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées du 16
septembre 1996
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.10.1996
Date
Data
Seite
882-883
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10 108 782
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ch_vb · du 17 décembre 1982 · 1982-12-17 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant l'initiative populaire «contre les importations excessives de
denrées fourragères et les 
 ainsi que pour l'utili-
sation optimale de notre sol»
du 17 décembre 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «contre les importations excessives de denrées fourra-
gères et les ,
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire du 23 août 1978 «contre les importations excessives de
denrées fourragères e L les ainsi que pour l'utilisation
optimale de notre sol», est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Ladite initiative demande de compléter la constitution par l'adjonction d'un
nouvel article 23ter libellé comme il suit:
Art. 23ter
La Confédération prend les mesures nécessaires pour assurer l'approvision-
nement du pays en denrées alimentaires d'origine animale produites dans
des exploitations paysannes avec les ressources fourragères du pays et de
l'exploitation. Elle veille en particulier à:
1. Encourager la production fourragère dans l'exploitation et dans le
pays;
2. Autoriser les importations de denrées fourragères en tant :
a. Qu'elles ne perturbent pas le placement du lait, de la viande et
des œufs et
b. Qu'elles sont nécessaires pour assurer dans une large mesure
l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires provenant
de la production animale indigène;
3. Accorder pour les achats et les attributions de denrées fourragères
la préférence:
a. Aux paysans qui exploitent un petit ou un moyen domaine dont
la capacité de production mérite d'être accrue ou qui disposent
d'une surface convenable de cultures fourragères;
b. Aux exploitations artisanales disposant de ressources four-
ragères convenables, qui utilisent des denrées fourragères indi-
gènes.
» FF 1978II1285
2> FF 1981III 502
1982-1078 
73 Feuille fédérale. 134° année. Vol. m 
1073

Importations de denrées fourragères. Initiative populaire
Art. 2
Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner, sans recommandation, la votation du
peuple et des cantons.
Conseil national, le 17 décembre 1982 Conseil des Etats, le 17 décembre 1982
Le président : Eng 
Le président: Weber
Le secrétaire: Zwicker 
La secrétaire: Huber
27034
1074

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «contre les importations excessives de
denrées fourragères et les ainsi que pour l'utilisation optimale de
notre sol» du 17 décembre 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
52
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.1982
Date
Data
Seite
1073-1074
Page
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10 103 576
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ch_vb · du 17 décembre 1986 · 1986-12-17 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant un crédit d'engagement pour
une place d'essais de tir du Groupement de l'armement
du 17 décembre 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 20 et 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 3 mars 1986 ",
arrête:
Article premier
1 Le projet de construction, soumis avec le message du 3 mars 1986,
141 : Place d'essais de tir du Groupement d'armement dans la commune de
Medel GR
est approuvé.
2 Un crédit d'engagement de 8 740 000 francs est ouvert à cet effet.
Art. 2
Le crédit de paiement annuel sera inscrit au budget.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
Conseil national, 16 décembre 1986 
Conseil des Etats, 17 décembre 1986
Le président: Cevey 
Le président: Dobler
Le secrétaire: Koehler 
La secrétaire: Huber
30581
D FF 19861 1045
1987-39 
4 Feuille fédérale, 139e année. Vol. I 
49

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Arrêté fédéral concernant un crédit d'engagement pour une place d'essais de tir du
Groupement de l'armement du 17 décembre 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.01.1987
Date
Data
Seite
49-49
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10 104 964
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ch_vb · du 17 décembre 1992 · 1992-12-17 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant l'approbation d'une attribution de compétence
au Tribunal fédéral par le canton de Glaris
du 17 décembre 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 114bis, 4e alinéa, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 15 janvier 19921),
arrête:
Article premier
1 Les articles 12, 3e alinéa, et 21, 2e et 3e alinéas, de la loi du canton de Glaris sur
la responsabilité de l'Etat, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
(loi sur la responsabilité de l'Etat) du 5 mai 1991 sont approuvés.
2 Le Tribunal fédéral statue sur les contestations visées au 1er alinéa selon la
procédure applicable au recours de droit administratif.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil des Etats, 4 juin 1992 
Conseil national, 17 décembre 1992
La présidente: Meier Josi 
Le président: Schmidhalter
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Anliker
34940
!) FF 1992 I 667
1993 - 29 
29

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Arrêté fédéral concernant l'approbation d'une attribution de compétence au Tribunal
fédéral par le canton de Glaris du 17 décembre 1992
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.01.1993
Date
Data
Seite
29-29
Page
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Ref. No
10 107 211
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ch_vb · du 17 décembre 1993 · 1993-12-17 · de


#ST# Arrêté fédéral
sur la révision du droit de la nationalité
dans la constitution fédérale
(Naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers)
du 17 décembre 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 28 octobre 19921)
arrête:
I
La constitution est modifiée comme suit:
An. 44, 3e et 4e al.
3 La Confédération facilite la naturalisation des jeunes étrangers élevés en Suisse.
4L'actuel 3e alinéa
II
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Conseil des Etats, 17 décembre 1993 
Conseil national, 17 décembre 1993
Le président: Jagmetti 
La présidente: Gret Haller
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Anliker
35579
') FF 1992 VI 493
576 
1993-8

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Arrêté fédéral sur la révision du droit de la nationalité dans la constitution fédérale
(Naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers) du 17 décembre 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.1993
Date
Data
Seite
576-576
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Ref. No
10 107 603
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ch_vb · du 17 décembre 1998 · 1998-12-17 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant l'octroi d'aides financières
pour des installations sportives d'importance nationale
du 17 décembre 1998
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 22 avril 19981,
arrête:
Article premier 
Stades
Un crédit d'engagement de 34 millions de francs est octroyé pour l'agrandissement
du stade sportif polyvalent de Zurich (construction dans les environs de Zurich ou
agrandissement du stade du Letzigrund), pour la rénovation et/ou l'agrandissement
du stade de la Pontaise à Lausanne, ainsi que pour la construction des stades du
Wankdorf à Berne, de Saint-Jacques à Baie et de la Praille à Genève.
Art. 2 
Installations polyvalentes
Un crédit d'engagement de 20 millions de francs est octroyé pour la construction ou
l'agrandissement d'un vélodrome couvert polyvalent, d'un centre polyvalent en
Suisse orientale, d'un centre national de natation et de petites installations détermi-
nées d'importance nationale.
Art. 3 
Installations de sports de glace et de neige
Un crédit d'engagement de 6 millions de francs est octroyé pour l'agrandissement du
centre national de sports de glace de Davos, la construction d'un tremplin de saut à
ski et la construction ou l'agrandissement d'autres installations de sport de neige
d'importance nationale.
Art. 4 
Condition pour le versement des aides financières
Les aides financières de la Confédération ne seront accordées que si les propriétaires
et les utilisateurs des installations sportives versent une contribution adéquate et s'ils
garantissent que la maintenance et l'entretien des installations sont assurés à long
terme.
Art. S 
Durée de l'engagement
Les engagements selon les articles 1er à 3 peuvent être contractés à partir de la date
d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2003.
1 
FF 1998 3265
234 
1999-9

Ä 
Installations sportives d'importance nationale
Art. 6 
Disposition finale
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum
facultatif.
Conseil des Etats, 16 décembre 1998 
Conseil national, 17 décembre 1998
Le président: Rhinow 
La présidente: Heberlein
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Anliker
40047
235

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant l'octroi d'aides financières pour des installations sportives
d'importance nationale du 17 décembre 1998
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.01.1999
Date
Data
Seite
234-235
Page
Pagina
Ref. No
10 109 685
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ch_vb · du 17 juin 1997 · 1997-06-17 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant la participation de la Suisse
à l'augmentation du capital de la Banque européenne
pour la reconstruction et le développement (BERD)
du 17 juin 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 13 novembre 19961),
arrête:
Article premier
1 Un crédit d'engagement de 228 millions d'écus est accordé pour permettre à la
Suisse de participer à l'augmentation du capital social de la Banque européenne
pour la reconstruction et le développement (BERD). Seuls 51,3 millions d'écus,
répartis sur douze ans, sont payables. Le solde de 176,7 millions d'écus constitue
un capital de garantie.
2 Les crédits de paiement annuels seront portés au budget.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 29 avril 1997
La présidente: Stamm Judith
Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 17 juin 1997
Le président: Delalay
Le secrétaire: Lanz
N39056
1) FF 1997 I 1178
878
1997 - 396

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Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à l'augmentation du capital de la
Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) du 17 juin 1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.1997
Date
Data
Seite
878-878
Page
Pagina
Ref. No
10 109 096
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · du 17 mars 1986 · 1985-05-08 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant la construction de l'Institut fédéral
pour les maladies à virus et l'immunoprophylaxie (IVI)
à Mittelhäusern, Köniz BE
du 17 mars 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 8 mai 1985",
arrête:
Article premier
Un crédit d'ouvrage de 46,1 millions de francs est accordé pour la cons-
truction de l'Institut fédéral pour les maladies à virus et l'immunoprophy-
laxie (IVI) à Mittelhäusern, Köniz BE.
Art. 2
Le montant annuel nécessaire aux paiements doit être porté au budget.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
Conseil des Etats, 18 décembre 1985 
Conseil national, 17 mars 1986
Le président: Gerber 
Le président: Bundi
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Anliker
29971
" FF 1985 II 257
870 
1986-272

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la construction de l'Institut fédéral pour les maladies à virus et
l'immunoprophylaxie (IVI) à Mittelhäusern, Köniz BE du 17 mars 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.1986
Date
Data
Seite
870-870
Page
Pagina
Ref. No
10 104 692
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