ch_vb · ad 94.434 n · 1998-08-31 · de


#ST# ad 94.434 n
Initiative parlementaire Sandoz
Nom de famille et droit de cité des époux et des enfants
Rapport du 31 août 1998 de la Commission des affaires
juridiques du Conseil national
Avis du Conseil fédéral
du 19 avril 1999
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Conformément à l'art. 21quater al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils
(LREC; RS 171.11), nous vous soumettons notre avis sur le rapport et la proposition
du 31 août 1998 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (FF
7999 . . .) demandant l'adoption d'un projet de modification du code civil (CC). La
commission précitée propose d'abroger les art. 30, al. 2, 134, al. 1 et 2, 149 CC, et
l'art. 44, let. a, de l'organisation judiciaire (OJ; RS 173.110), de modifier les art.
160, 161, 267a, 270, et 271 CC, l'art. 8a, titre final du CC et l'art. 4, al. 2, de la loi
fédérale sur la nationalité (LN; RS 141.0), ainsi que d'adopter les nouveaux art.
160a et 270a CC. La modification envisagée concerne le droit relatif au nom patro-
nymique et a pour but de réaliser l'égalité des époux. Elle entraîne également des
changements relatifs au patronyme des enfants. En outre, les règles sur le droit de
cité communal et cantonal des époux et des enfants sont modifiées afin de concréti-
ser le principe de l'égalité des sexes.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
19 avril 1999 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
4894 
1999-4550

Avis
l 
Situation initiale
Madame Sandoz, ancienne conseillère nationale, a déposé le 14 décembre 1994 une
initiative parlementaire conçue en termes généraux demandant la modification des
dispositions du code civil concernant le nom de famille des époux pour assurer
l'égalité entre hommes et femmes.
La révision du droit matrimonial du 5 octobre 1984, entrée en vigueur le 1er janvier
1988, a déjà cherché à instituer l'égalité entre les époux, en leur accordant les mê-
mes droits et obligations dans le mariage. Si ce but a été en principe atteint pour les
effets du mariage et le domaine patrimonial, elle n'a en revanche pas permis
d'assurer l'égalité des époux quant au droit du nom et au droit de cité. Lorsqu'il
s'agit de réglementer le nom de famille d'un individu, plusieurs critères sont à pren-
dre en considération. Le nom sert tout d'abord à désigner une personne et à la dis-
tinguer des autres; il est un élément particulièrement important des droits de la
personnalité. L'attribution du nom de famille poursuit ensuite un but d'intérêt pu-
blic, puisqu'il permet aux autorités d'identifier une personne et de l'inscrire dans les
registres de l'état civil. Le nom a aussi pour fonction de rattacher la personne à une
famille donnée en marquant ainsi l'unité de la famille. Par ailleurs, l'égalité entre
hommes et femmes est également un élément à prendre en compte lors de la régle-
mentation du nom. Etant donné ces différents critères et les diverses significations
attachées au nom de famille, la question du droit du nom, ainsi que celle du droit de
cité cantonal et communal, ont fait l'objet d'importants débats au sein du Parlement,
au cours de la procédure législative de 1984. La solution finalement adoptée à
l'époque est un compromis qui ne garantit pas pleinement le principe de l'égalité
des sexes sur ces points.
Le nouveau droit du mariage est entré en vigueur il y a déjà plus de dix ans. Depuis
lors, les conceptions de la société ont évolué en faveur d'une reconnaissance de
l'importance du principe de l'égalité entre hommes et femmes. La jurisprudence des
tribunaux s'est également développée en conséquence. Ainsi, la Cour européenne
des droits de l'homme a, dans son arrêt du 22 février 1994 dans l'affaire Burghartz
v. Suisse (série A n° 280), déclaré inefficace la réserve faite par la Suisse dans le
protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, relative au droit
du nom et au droit de cité. Suite à cette décision, le Conseil fédéral a modifié l'art.
lila de l'ordonnance sur l'état civil (RS 211.112.1) et tiré ainsi les conséquences
d'une interprétation du code civil conforme à la constitution et aux Droits de
l'homme, telle qu'elle avait déjà été demandée par la doctrine avant l'arrêt de la
Cour européenne1.
L'initiative Sandoz propose une réglementation qui prend en compte cette évolution.
Comme l'a montré la procédure de consultation, le temps est effectivement venu de
garantir à chacun des époux les mêmes droits quant au choix de leur propre nom de
famille et de celui de l'enfant. Le fait que la révision proposée par la Commission
des affaires juridiques du Conseil national comprend aussi la question du droit de
Cyril Hegnaueret Peter Breitschmid, Grundriss des Eherechts, 3e éd., Berne 1993, n°
13.28, p. 131 s.
4895

cité cantonal et communal, afin de supprimer l'inégalité entre hommes et femmes
dans ce domaine également, est conforme à cette évolution.
2 
Avis du Conseil fédéral
21 
Soutien de principe au projet de la Commission
des affaires juridiques du Conseil national
211 
Choix du nom de famille des époux
L'initiative tend avant tout à modifier le droit relatif au nom patronymique afin de
réaliser l'égalité entre l'homme et la femme. L'art. 160, al. 1, du projet de la com-
mission permet aux fiancés de choisir, par une déclaration à l'officier de l'état civil,
un nom de famille commun, qui est le nom actuel ou de célibataire du fiancé ou de
la fiancée. Ceux-ci peuvent également déclarer vouloir garder leur nom actuel ou de
célibataire. A défaut de déclaration, les époux conservent leur nom actuel en vertu
de l'art. 160, al. 2, du projet. Il est prévu de renoncer au double nom officiel tel qu'il
est actuellement prévu à l'art. 160, al. 2 et 3, CC et figurait à l'art. 160, al. 3 et 4, du
projet mis en consultation.
Le Conseil fédéral approuve ces propositions dans leur principe. Le libre choix du
nom de la fiancée ou du fiancé comme futur nom de famille est conforme au prin-
cipe d'égalité et souligne le droit à l'autodétermination des conjoints. Le nom de
famille est un élément essentiel de l'identité de la personne, qui justifie que les
fiancés se déterminent ensemble sur ce point lors de leur mariage. La liberté de
chacun des conjoints quant à cet aspect important de sa personnalité est pleinement
garantie par l'alternative permettant de prendre le nom de son conjoint ou de con-
server son nom actuel ou de célibataire.
Le Conseil fédéral ne peut en revanche se rallier à la proposition consistant à sup-
primer le double nom officiel qui a été introduit lors de la révision du droit matri-
monial de 1988. Cela entraînerait une profonde modification de la réglementation du
nom; or, une grand partie de la population aurait du mal à comprendre ce change-
ment. Lors de la procédure de consultation, la suppression du double nom n'a été
requise que par 12 cantons et 8 organisations intéressées (sur 41). La majorité ap-
prouve donc le maintien du double nom. Celui-ci répond d'une part au besoin
d'assurer la continuité du nom et partant les droits de la personnalité des fiancés et
met d'autre part en évidence le lien qui unit les époux entre eux et à leurs enfants.
Le double nom s'est bien implanté et jouit d'une popularité grandissante. L'on ne
comprend dès lors pas qu'on veuille y renoncer. Par ailleurs, une telle solution
pousserait encore davantage les fiancés à choisir un nom de famille commun afin de
montrer l'appartenance commune. Contrairement au projet mis en consultation, la
possibilité de porter le double nom devrait toutefois non pas être réservée au seul
fiancé qui prend le nom de l'autre comme nom de famille mais être ouverte aux
deux époux lorsque chacun d'eux conserve son nom.
A l'avenir, aussi bien les personnes divorcées que les veufs et les veuves devraient
avoir la possibilité de reprendre leur nom précédent (voir à cet égard le ch. 212).
Dès lors, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'existe pas de besoin impérieux de
permettre aux fiancés qui n'optent pas pour un nom de famille commun de reprendre
leur nom de célibataire au lieu qu'ils gardent leur nom porté avant le mariage (art.
160, al. l,ch."2P).
4896

Aux yeux du Conseil fédéral, le souhait de la commission de simplifier la régle-
mentation du nom est tout à fait légitime. Ce faisant, il ne faut toutefois pas porter
préjudice à des impératifs de politique familiale tout aussi légitimes. Si l'on consi-
dère qu'il y a lieu de limiter la liberté de choix en vue d'une simplification du droit,
le Conseil fédéral souhaite alors soumettre à la discussion une autre solution. Les
fiancés devraient pouvoir opter entre un nom de famille commun ou le maintien de
leur nom actuel suivi du nom de leur partenaire. Cette alternative présenterait
l'avantage de réaliser non seulement l'égalité de l'homme et de la femme mais per-
mettrait aussi d'assurer quelque peu l'unité du nom au sein de la famille, dans le
sens de la réglementation de 1988.
La commission propose à l'art. 160, al. 3, du projet, que les conjoints ayant conservé
les noms qu'ils portaient avant le mariage puissent choisir un nom de famille com-
mun au moment de la naissance ou de l'adoption de leur premier enfant. De l'avis
du Conseil fédéral, cette modification doit être approuvée si l'on part de la proposi-
tion de la commission. En effet - outre que de nombreux avis ont été émis en faveur
d'un tel choix lors de la consultation -, elle favorise l'unité du nom de famille au
moment de la naissance ou de l'adoption du premier enfant des conjoints.
Pour résumer, le Conseil fédéral propose de formuler l'art. 160 comme suit:
Art. 160
1 Les fiancés déclarent à l'officier de l'état civil:
a. 
Qu'ils porteront comme nom de famille commun le nom actuel ou de céli-
bataire du fiancé ou de la fiancée;
b. 
Qu'ils conserveront chacun leur nom actuel.
2 A défaut de déclaration des fiancés, chacun conserve son nom actuel.
3 Lorsqu'ils conservent leur nom actuel, l'un et l'autre fiancé peuvent déclarer vou-
loir ajouter à leur nom actuel celui de l'autre.
4 Lorsque les fiancés portent déjà un double nom, seul le premier nom peut être
choisi comme nom de famille ou être utilisé pour former un double nom.
5 Les conjoints qui ont conservé les noms qu'ils portaient avant le mariage peuvent
déclarer au moment de la naissance ou de l'adoption de leur premier enfant commun
vouloir porter désormais le nom de la femme ou celui du mari comme nom de fa-
mille commun.
Proposition alternative:
Art. 160
B. Nom de famille
1 Les fiancés choisissent parmi leur nom actuel ou de célibataire leur nom de famille
commun.
2 A défaut de choix, ils conservent chacun leur nom actuel auquel est ajouté le nom
de l'autre.
4897

3 Lorsqu'ils portent déjà un double nom, seul le premier nom peut être choisi comme
nom de famille ou être utilisé pour former un double nom.
212 
Nom de famille après la dissolution du mariage
Le nouvel art. 160a CC, qui règle de manière uniforme la question du nom de fa-
mille après la dissolution du mariage, quelle qu'en soit la cause, ne doit en revanche
pas être accepté tel quel. Si nous sommes d'accord avec l'objet de la nouvelle ré-
glementation, nous ne pouvons y adhérer du point de vue de la systématique légale.
En effet, régler par une disposition qui se trouverait sous le titre cinquième du code
civil, intitulé «Des effets généraux du mariage», une conséquence du divorce, du
décès de l'un des conjoints, de la déclaration de nullité ou de là dissolution pour
cause d'absence ne nous paraît pas correct, parce que ces situations présupposent
justement la dissolution du lien conjugal. Dès lors, le Conseil fédéral propose de
régler le cas du changement du nom de famille suite au décès de l'un des conjoints
par un nouvel art. 30û CC.
Proposition du Conseil fédéral:
Art. 30, titre marginal
2. 
Changement de nom
a. 
En général
Art. 30a (nouveau)
b. 
En cas de décès d'un conjoint
En cas de décès de l'un des conjoints, le conjoint survivant qui a changé de nom
conserve le nom de famille qu'il a acquis lors du mariage, à moins que, dans le délai
d'une année à compter du décès, il ne déclare à l'officier de l'état civil vouloir re-
prendre son nom de célibataire ou le nom qu'il portait avant le mariage.
Art. J19, titre marginal et al. 2
a. Nom de famille
2 Abrogé
Commentaire:
La question du nom de famille après la dissolution du mariage est réglée de la façon
suivante par le code civil. Le changement de nom suite à la dissolution du mariage
par le divorce sera régi, dès le 1er janvier 2000, par l'art. 119, al. 1, CC rév.
(modification du 26 juin 1998; RO 7999 1118 ss). Selon l'art. 109, al. 2, CC rév.,
les dispositions relatives au divorce s'appliqueront par analogie aux effets du juge-
ment d'annulation. Quant à la déclaration d'absence, elle entraînera, dès' le 1er jan-
vier 2000, la dissolution du mariage d'après l'art. 38, al. 3, CC rév. Peuvent être
exercés les mêmes droits qu'en cas de décès du conjoint (art. 38, al. 1, CC). Le fait
que le délai d'une année pour la déclaration de changement de nom se calcule de-
puis 
le
4898

moment de la dissolution du mariage entrée en force découle de l'interprétation de la
loi. Une disposition expresse n'est pas nécessaire. En revanche, il reste à régler.par
un nouvel art. 30a CC la situation du changement de nom suite au décès de l'un des
conjoints.
Par ailleurs, le second al. de l'art. 119 CC rév. devra être abrogé, puisque, selon le
projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le' mariage
n'aura plus d'effet sur le droit de cité cantonal et communal des époux. Dès lors, il
convient d'adapter et de préciser le titre marginal de l'art.. 119 CC rév. qui ne con-
cernera plus que le nom de famille des conjoints après le divorce. En outre, les
références faites, dans le projet de la commission, aux art. 134, al. 1 et 2, et 149 CC,
dans la version de 1984 doivent être biffées. 
• •
213 
Droit de cité des époux
Nous approuvons également la modification de l'art. 161 CC, qui supprime le lien
entre le mariage et le droit de cité de l'épouse et ne favorise plus celle-ci. Dans le
cadre actuel de la tenue des registres d'état civil, la solution envisagée par la com-
mission pourrait cependant avoir pour conséquence d'augmenter la charge adminis-
trative des offices d'état civil. En effet, dans l'esprit du principe de l'égalité entre les
sexes qui caractérise le présent projet, il conviendrait d'inscrire les enfants d'un
couple dans le registre des familles du lieu d'origine du père ainsi que de celui de la
mère. Toutefois, au regard de la révision en cours du système de la tenue des regis-
tres d'état civil (en particulier, passage à un registre unique, cf. «projet INFO-
STAR»), le travail administratif lié aux inscriptions devrait être limité.
214 
Nom de famille de l'enfant
En ce qui concerne la réglementation du nom de famille de l'enfant, le projet pré-
voit, à son art. 270, al. 1, lre phrase, que l'enfant de conjoints qui ont choisi de
porter un nom de famille commun acquiert ce nom. En revanche, en vertu de l'art.
270, al. 1, 2e phrase, lorsque les parents mariés n'ont pas le même nom de famille,
ils doivent choisir si leur enfant portera le nom de la mère ou celui du père. Ce choix
du nom de famille peut être effectué par les parents lors de leur mariage ou au mo-
ment de la naissance ou de l'adoption du premier enfant. Il découle de la loi que
tous les enfants communs doivent porter le même nom de famille, afin de sauvegar-
der l'unité du nom de famille et donc l'unité de la famille. Nous souscrivons au fait
de laisser aux parents le choix du nom de famille. En effet, il nous paraît important
que cette prérogative fasse partie des compétences et des responsabilités que les
parents peuvent et doivent assumer à l'égard de leur enfant. Le fait que les deux
parents prennent part à la décision concrétise ici aussi le principe de l'égalité entre
hommes et femmes. La possibilité pour les époux de pouvoir se déterminer-sur le
nom de famille à un moment postérieur à leur mariage est, à notre sens, une solution
judicieuse qui prend en compte plusieurs considérations d'ordre pratique. Elle leur
permet de ne pas devoir se décider à un moment où ils ne savent peut-être pas en-
core s'ils désirent ou non avoir un enfant. En revanche, il ne ressort pas clairement
du projet si le choix des parents quant au nom de famille de leur enfant, au moment
de leur mariage, doit être considéré comme définitif ou s'il peut être modifié à la
4899

naissance ou lors de l'adoption du premier enfant. Il peut arriver que les parents
changent d'avis sur ce point par rapport au choix qu'ils avaient effectué au moment
de leur mariage. Dès lors, il faudrait indiquer clairement si un tel changement est
possible au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant. Exiger des parents
qu'ils recourent à une procédure en changement de nom au sens de l'art. 30, al. 1,
CC, lorsqu'ils veulent modifier le nom de l'enfant choisi au moment de leur ma-
riage, n,'est pas une solution adéquate. Nous estimons qu'il serait plus judicieux
d'admettre que le nom choisi finalement par les parents, au moment de la naissance
ou de l'adoption de leur premier enfant, remplace celui qu'ils avaient éventuelle-
ment prévu au moment de leur mariage.
Le projet qui nous est soumis ne contient pas de règle pour le cas où les parents ne
parviendraient pas à se mettre d'accord sur le nom qu'ils entendent donner à leur
enfant commun et renonce à prévoir expressément l'intervention de l'autorité tuté-
laire dans ce cas. Plusieurs raisons nous amènent à accepter cette solution. Tout
d'abord, l'absence de réglementation à ce sujet renforce la portée de l'art. 270, al. 1,
du projet, en soulignant le fait que le choix du nom de famille de l'enfant relève de
la sphère privée et de la seule responsabilité des parents. De plus, il ne paraît pas
nécessaire de régler cette question dans la loi, dans la mesure où les situations dans
lesquelles les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord devraient rester rares dans
la pratique. Dans l'hypothèse où les parents n'arrivent néanmoins pas à trouver une
solution commune, en recourant à la médiation des proches ou à l'aide d'un centre
de conseil familial, l'autorité tutélaire du lieu du domicile de l'enfant pourra, en se
fondant sur l'art. 307 CC, rappeler les parents à l'ordre et leur donner des instruc-
tions. Ce faisant, il s'agira de préserver au mieux l'intérêt de l'enfant et de tenir
compte de sa situation familiale. D'autres solutions pourraient être envisagées pour
régler cette situation - prévoir que l'enfant porte le nom de la mère ou le nom du
père, tirage au sort -; aucune toutefois ne nous paraît devoir être retenue. Prévoir
que l'enfant porte le nom de la mère ou celui du père s'oppose au principe de
l'égalité des sexes qui guide la révision du code civil proposée. Admettre un tirage
au sort revient à laisser la décision au hasard, ce qui est incompatible avec l'intérêt
de l'enfant et avec l'importance de son droit au nom au regard de ses droits de la
personnalité.
Si l'une des variantes proposées par le Conseil fédéral à propos de l'art. 160 était
adoptée, il faudrait ajouter un al. 3 à l'art. 270:
Art. 270, al. 3 
-
3 Lorsque le père ou la mère porte un double nom du fait du mariage, l'enfant ac-
quiert uniquement le premier de ces deux noms.
En ce qui concerne la réglementation du nom de famille de l'enfant dont les parents
ne sont pas mariés, prévue à l'art. 270, al. 2, du projet et reprise du droit en vigueur
(art. 270, al. 2, CC), elle nous paraît tout à fait adéquate au regard de l'intérêt de
l'enfant. En .effet, au moment de la naissance d'un enfant dont la mère n'est pas
mariée avec le père, le lien de filiation maternelle existe, alors que le lien de filiation
paternelle n'est souvent pas encore établi juridiquement. Il est alors dans l'intérêt de
l'enfant de se voir attribuer le nom de famille de sa mère, afin de créer une unité
familiale avec la personne qui lui a donné naissance et avec laquelle il vivra dans la
plupart des cas.
4900

A notre avis, le nouvel art. 270a CC peut être accepté en principe, bien qu'il
s'agisse ici d'une limitation de l'art. 259, al. 1, CC. La modification, déjà demandée
par la doctrine, est une innovation importante. En effet, au regard de l'importance du
nom de famille pour l'identité d'une personne, le fait de devoir changer de nom
malgré soi peut constituer une atteinte notable à la personnalité. Dès lors, il se justi-
fie qu'un enfant capable de discernement soit appelé à donner son consentement à
un changement de nom provoqué par le mariage de ses parents et puisse se décider à
ce sujet. Quant à la fixation d'une limite d'âge, elle présente l'avantage d'être claire.
La solution qui consisterait à faire dépendre le droit de se prononcer de l'enfant de
sa capacité de discernement dans le cas concret ne nous semble guère applicable.
Toutefois, on est en droit de se demander s'il ne se justifierait pas d'abaisser la
limite d'âge prévue par la commission à 14 ans, compte tenu du fait que la majorité
est fixée à 18 ans. Un enfant de 14 ans devrait donc avoir la faculté de se déterminer
sur la question de son nom, qui touche sa personnalité.
215 
Droit de cité de l'enfant
Nous adhérons aussi à la modification de l'art. 271, al. 1 et 2, du projet, relatif au
droit de cité communal et cantonal de l'enfant. En effet, l'ai. 1 de la disposition
proposée concrétise le principe de l'égalité des sexes, poursuivant ainsi l'objectif
visé par l'initiative. Il supprime l'acquisition automatique du droit de cité du père
pour l'enfant de parents mariés et rattache le droit de cité de l'enfant à son nom.
Etant donné le lien entre le nom et le droit de cité de l'enfant, il nous semble tout à
fait logique que la modification du nom de famille de l'enfant pendant sa minorité
entraîne également un changement de son droit de cité cantonal et communal,
comme le prévoit l'ai. 2. De même, la modification proposée de l'art. 267a CC est
une conséquence logique de l'art. 271 du projet. Enfin, l'art. 4, al. 2, LN proposé
par la commission reprend le principe du lien entre le nom et le droit de cité de
l'enfant, tel qu'il est prévu à l'art. 271 du projet de révision du code civil.
216 
Disposition transitoire
Nous soutenons enfin la proposition de modification de l'art. 8a, lit. fin., CC, qui
permet au conjoint qui a changé de nom lorsqu'il s'est marié de déclarer à l'officier
d'état civil, dans un délai de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle
loi, vouloir reprendre le nom qu'il portait avant son mariage ou son nom de céliba-
taire (art. 8a, al. 1, lit. fin., CC, du projet). Il ressort de l'art. 8a, al. 4, tit. fin., CC,
du projet, que ce choix exercé par la femme n'a pas d'effets sur son droit de cité
cantonal et communal. Au regard de la révision du code civil, l'ai. 4 de cette dispo-
sition peut être biffé.
Si l'art. 160 était cependant adopté conformément à l'une des propositions du Con-
seil fédéral, il y aurait lieu d'adapter en conséquence l'art. 80 tit. fin. L'une et l'autre
variante impliqueraient de biffer l'ai. 3 alors que l'ai. 1 devrait être formulé diffé-
remment selon la solution retenue.
4901

Art. 8a, al. l, tit.fm.
1 Dans le délai de deux années ... célibataire, le cas échéant en ajoutant le nom de
son conjoint. Celui-ci peut alors déclarer vouloir ajouter à son nom celui de son
époux.
Proposition alternative:
Art. 8a, al. 1, lit. fin.
1 Dans le délai de deux années à compter de l'entrée en vigueur de la loi du . . ., le
conjoint qui, en vertu de l'ancien droit, a changé de nom lorsqu'il s'est marié, peut
déclarer à l'officier de l'état civil vouloir faire précéder le nom de famille du nom
qu'il portait avant le mariage. L'autre conjoint peut alors déclarer vouloir ajouter à
son nom celui de l'autre.
Le fait de savoir dans quelle mesure la situation juridique actuelle devrait être corri-
gée par le droit transitoire est toujours une question d'appréciation. Au regard de la
sécurité du droit et de l'intérêt des enfants, il nous paraît juste qu'une déclaration
unilatérale d'un parent n'ait pas d'incidence sur le nom de famille des enfants com-
muns (art. 8û, al. 2, tit. fin., CC, du projet de la commission). Demeure réservé un
changement de nom au sens de l'art. 30 CC.
Enfin, les autres modifications proposées constituent de simples adaptations aux
innovations aonortées nar le oroiet.
innovations apportées par le projet
22 
Rejet de la proposition de la minorité I
(Baumann J. Alexander, Fischer-Hägglingen, Vallender)
Au regard du principe de l'égalité qui se trouve au centre de la modification présen-
tée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, la proposition de
la minorité I doit, à notre avis, être rejetée. En effet, la solution selon laquelle, à
défaut de déclaration des fiancés, c'est le nom actuel du fiancé qui est le nom de
famille des époux est contraire au principe de l'égalité des sexes et marque un pas en
arrière par rapport à l'art. 4, al. 2, de la constitution. Par ailleurs, elle soumet de
facto le choix de la fiancée de garder son nom au consentement de son futur con-
joint. Si le fiancé voulait absolument, pour une raison ou une autre, que son nom
devienne le nom de famille des époux, il lui suffirait de refuser de prendre le nom de
son épouse et ne pas faire de déclaration à ce sujet, la présomption légale
s'appliquant alors de plein droit en sa faveur. Or, le choix du nom de famille est une
décision importante qui suppose une déclaration expresse de la fiancée qui souhaite
changer de nom.
23 
Rejet de la proposition de la minorité II
(von Feiten, Hollenstein)
Si nous reconnaissons les avantages que présente la proposition de la minorité II,
dans la mesure où elle apporte une solution claire et aisément applicable lorsque le
choix des parents sur le nom de l'enfant fait défaut, nous la rejetons cependant. En
effet, cette proposition de la minorité II n'est pas non plus compatible avec le prin-
4902

cipe de l'égalité entre homme et femme, puisqu'elle favorise la position de la mère
dans la mesure où l'enfant acquiert son nom à défaut de choix des parents. La règle
proposée peut avoir pour conséquence que la mère décide de facto toute seule du
nom de famille de l'enfant. Il lui suffit de ne pas consentir à donner le nom de son
mari à l'enfant pour être assurée que ce dernier portera son nom. Par ailleurs, cette
solution ne permet pas de tenir compte de la situation réelle de l'enfant et peut con-
duire, parfois, à un résultat contraire à l'intérêt de l'enfant.
4903

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n Initiative parlementaire Sandoz Nom de famille et droit de cité des époux et des enfants
Rapport du 31 août 1998 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national Avis
du Conseil fédéral du 19 avril 1999
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