ch_vb · 99.437 · 1999-04-18 · de


#ST# 99.437
Initiative parlementaire du Bureau
Présidence du Conseil des Etats. Adaptation du règlement
Rapport du Conseil des Etats
du 3 septembre 1999
Mesdames et Messieurs les Députés,
En vertu de l'art. 21ter, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC),
nous vous soumettons le présent rapport concernant la création d'une seconde vice-
présidence, conformément à l'art. 152 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999.
Nous proposons en outre d'intégrer dans le règlement une disposition indiquant
quand une intervention peut être déposée.
Nous soumettons simultanément le présent rapport au Conseil fédéral pour informa-
tion.
Le Bureau vous propose d'approuver le projet ci-joint de modification du règlement.
3 septembre 1999 
Pour le Bureau:
Le président, Rhinow
8954 
1999-5617

Rapport
I 
Rappel des faits
L'art. 82, al. 1, de la constitution encore en vigueur (est.) prévoit que «le Conseil
des Etats choisit dans son sein, pour chaque session ordinaire ou extraordinaire, un
président et un vice-président». La Constitution approuvée le 18 avril 1999 par le
peuple et les cantons (nCst.) prévoit nouvellement, d'une part, que «chaque conseil
élit pour un an un de ses membres à la présidence» (art. 152 nCst.), ce qui entérine
une pratique observée depuis la création de l'Etat fédéral et qui est réglée au niveau
du règlement; d'autre part, le même article prévoit que «chaque conseil élit [...] un
troisième [de ses membres] à la deuxième vice-présidence». Par ailleurs, elle abroge
la disposition qui veut que le président et le vice-président ne puissent être choisis
parmi les députés du même canton que le président sortant, ainsi que la disposition
qui veut que le vice-président ne puisse être choisi deux ans de suite parmi les dé-
putés d'un même canton (art. 82, al. 2 et 3, est.; dispositions communément appelées
«clause cantonale»).
II s'agit à présent d'édicter les dispositions d'exécution nécessaires, en adaptant au
droit qui entrera prochainement en vigueur le règlement du 24 septembre 1986 du
Conseil des Etats (RCE).
Le Bureau saisit l'occasion offerte par la révision du règlement pour intégrer dans le
texte une disposition stipulant expressément le moment où les interventions person-
nelles peuvent être déposées, entérinant la pratique suivie jusqu'ici.
2 
Débats menés précédemment sur le même sujet
Le renforcement de la présidence des conseils, au moyen soit d'une prolongation du
mandat du président, soit d'un élargissement de la présidence, a été envisagé à plu-
sieurs reprises, notamment en 1973 par le groupe de travail Wahlen. L'idée d'allon-
ger le mandat de président, qui aurait permis une plus grande continuité, a alors été
rejetée pour la raison que dans le parlement de milice helvétique, il se trouverait peu
de personnes acceptant d'exercer une telle fonction pendant une durée prolongée (cf.
rapport final du groupe de travail chargé de préparer la révision totale de la consti-
tution, vol. VI, Berne 1973, p. 535).
Cette question a été soulevée à nouveau dans le cadre de la réforme du Parlement,
lorsqu'il s'est agi de proposer les modifications de la constitution suite aux révisions
de la loi sur les rapports entre les conseils et des règlements des conseils. C'est ainsi
que la Commission des institutions politiques du Conseil national a proposé, le
21 octobre 1994, au moyen d'une initiative parlementaire, de réviser les dispositions
de la constitution de 1874 relatives à l'Assemblée fédérale (rapport de la Commis-
sion des institutions politiques du Conseil national (CIP-N); FF 1995 11113 ss).
Les tâches des présidents des conseils - présidence effective des conseils, mais aussi
représentation et relations avec les parlements étrangers - étant devenues à la fois
plus nombreuses et plus exigeantes, une majorité de la CIP-N a proposé la création
d'une seconde vice-présidence grâce à laquelle «les obligations pourront donc être
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réparties entre plusieurs personnes: ainsi la direction des conseils gagnera en conti-
nuité» (rapport de la CIP; FF 7995 I 1114).
Les propositions de la CIP-N ont été débattues dans le cadre de la révision totale de
la Constitution fédérale et largement reprises dans la nouvelle Constitution.
3 
Commentaire des dispositions proposées
31 
Composition du Bureau et durée du mandat
(art. 5, al. 1 et lbis)
Après avoir analysé d'autres modèles, le Bureau réitère l'opinion qu'il a déjà expri-
mée lors du débat sur la Constitution fédérale, selon laquelle la création d'une se^
conde vice-présidence au Conseil des Etats ne changerait pratiquement rien à la
situation actuelle, le premier scrutateur jouant déjà de facto le rôle de second prési-
dent. La solution proposée ici consiste simplement à nommer un second vice-
président au lieu d'un premier scrutateur: La composition du Bureau sur le plan
numérique demeure donc inchangée.
L'ai. lbis reprend la disposition constitutionnelle sur la durée du mandat (un an) et
son caractère non renouvelable l'année suivante.
32 
Definition de la nouvelle fonction de second vice-président
(art. 8, al. 1, lbis et 2)
Si les attributions du président sont clairement précisées à l'art. 7 LREC, ce n'est
pas le cas s'agissant de celles du vice-président: ainsi, l'art. 8, al. l,.de l'actuelle
LREC se borne à indiquer que «le vice-président remplace le président empêché ou
qui veut prendre part à la discussion».
La question se pose de savoir si la création d'une vice-présidence supplémentaire
entraîne des répercussions sur le statut des membres actuels de la présidence, et si
.oui, dans quelle mesure. Le Bureau estime pour sa part qu'il n'y a pas lieu de modi-
fier le statut actuel du président: celui-ci devra comme par le passé conduire les
délibérations du conseil du Bureau, veiller à l'expédition des affaires courantes entre
les sessions, représenter le conseil vis-à-vis du Conseil fédéral et de l'extérieur, et
assurer la coordination avec le Conseil national.
En ce qui concerne les attributions des deux vice-présidents, le Bureau a décidé de
les définir de manière générale en indiquant que le président peut leur déléguer
certains objets quand il l'estime nécessaire. Cette réglementation revient à conserver
le statu quo, à cette différence près que le président sortant n'est invité à diriger les
débats que lorsque le second vice-président est lui aussi empêché (cf. art. 8, al. 2).
Dans l'ai. lbis il est stipulé que le second vice-président exerce également la fonction
d'un scrutateur.
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33 
Suppression de la «clause cantonale» (art. 5, al. 3 et 4)
Selon la Constitution actuelle, ni le président, ni le vice-président ne peuvent être
choisis parmi les députés du même canton que le président sortant (cf. art. 82, al. 2,
est.). D'autre part, le vice-président ne peut être choisi deux ans de suite parmi les
députés d'un même canton (cf. art. 82, al. 3, est.). Cette réglementation, qui visait à
éviter la prépotence d'un canton, a été supprimée à l'occasion de la révision totale
de la Constitution. La question de l'appartenance cantonale du président et du vice-
président du Conseil des Etats n'a en effet jamais posé problème: sur les trente
dernières années, il s'est toujours écoulé au moins cinq ans entre deux présidences
ou vice-présidences exercées par les représentants d'un même canton. Il ne paraît
donc pas nécessaire d'inscrire dans la Constitution une rotation qui a lieu de toute
façon.
Les al. 3 et 4 de l'art. 5 RCE reprennent ces deux dispositions de l'actuelle Consti-
tution qui ont été abrogées: il y a donc lieu de les supprimer.
Dans l'hypothèse où le maintien d'une «clause cantonale» serait néanmoins souhai-
té, celle-ci devrait être introduite par voie de loi (cf. art. 164 nCst.): il ne serait donc
pas possible de procéder à cette opération dans le cadre de la révision du présent
règlement.
34 
Interventions: règles quant au moment de leur dépôt
(art. 26, al. 1)
Au cours de la session d'été 1999, la question s'est posée de savoir jusqu'à quel
moment une interpellation urgente devait être déposée: avant la fin de la séance du
2e jour de session ou avant minuit de ce même 2e jour. Selon la pratique suivie
depuis longtemps par le Conseil des Etats, le Bureau a décidé que les interpellations
urgentes devaient être déposées, au même titre que toutes les autres interventions
parlementaires, pendant la séance. Or il a constaté que cette disposition était absente
du Règlement du Conseil des Etats alors que celui du Conseil national le stipule
spécialement. Il saisit donc l'occasion offerte par le présente révision pour proposer
au Conseil des Etats de définir plus clairement à l'art. 26, al. 1, le moment où les
interventions doivent être déposées.
4 
Conséquences financières et conséquences pratiques
L'art. 11 de la loi du 18 mars 1998 sur les indemnités parlementaires prévoit que les
vice-présidents des deux conseils perçoivent une indemnité annuelle de 5000 francs.
Le Bureau propose qu'une indemnité de 5000 francs soit également versée au se-
cond vice-président. Cette mesure ne requiert la modification, ni de la loi sur les
indemnités parlementaires, ni de l'arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités
parlementaires.
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5 
Entrée en vigueur
L'art. 5 RCE prévoit que le conseil élit son Bureau au début de la session d'hiver.
Celle-ci commencera le 6 décembre 1999: or, la création d'une seconde vice-
présidence n'est constitutionnellement possible qu'à compter du 1er janvier 2000,
date de l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale.
C'est pourquoi le Conseil des Etats procédera à l'élection des membres du Bureau
dans les fonctions telles qu'elles existent actuellement au début de la session
d'hiver. Une fois que la Constitution fédérale et le Règlement seront entrés en vi-
gueur, le 1er scrutateur deviendra le 2e vice-président.
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Règlement du Conseil des Etats 
Projet
Modification du
Le Conseil des Etats,
vu le rapport du Bureau du 3 septembre 1999',
arrête:
I
Le règlement du Conseil des Etats du 24 septembre 19862 est modifié comme suit:
Art. 5, al. 1, lbis (nouveau), 3 et 4
1 Au début de la session d'hiver, le conseil choisit en son sein un président, un pre-
mier vice-président, un second vice-président, un scrutateur et un scrutateur sup-
pléant, qui forment le Bureau.
"*sLe président, le premier vice-président et le second vice-président sont élus pour
un an. Ces mandats ne sont pas renouvelables pour l'année suivante.
3 et.4 Abrogés
Art. 8, titre médian, al. 1, lbis (nouveau), 2
Vice-présidents
1 Les vice-présidents remplacent le président empêché ou qui veut prendre part à la
discussion.
lbisLes vice-présidents assistent le président dans l'exercice des attributions qui lui
sont dévolues aux termes de l'art. 7. Le second vice-président exerce également la
fonction de scrutateur.
2 Si le président et les vice-présidents sont empêchés, le président sortant de charge
ou, à défaut, l'un de ses prédécesseurs ou un membre du Bureau les remplace.
Art. 26, al. 1, lre phrase
1 Les interventions sont remises au président par écrit et signées pendant une séance
du conseil. ...
II
La présente modification entre en vigueur à la même date que la Constitution
fédérale du 18 avril 1999.
1 
FF 1999 8954
2 
RS 171.14
1999-5618 
8959

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Volume
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Datum
14.12.1999
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Data
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