ch_vb · <td class="metadataCell">30004857</td> · 1986-11-04 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 43
4 novembre 1986
1820
Entretien des routes pendant le service actif
1823
Ordonnance sur le régime du revers
1824
Versement de contributions en cas de contamination de denrées
fourragères et de paille
1825
Arrêté sur le statut du lait, loi sur la commercialisation du fromage
et arrêté sur l'économie laitière 1977. 0
1826
Versement de contributions en cas de contamination de lait et de
produits laitiers
1827
Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction. Convention
1829
Services aériens avec la République d'Afrique du Sud. Accord
1819

Ordonnance
sur l'entretien des routes pendant le service actif
du 6 octobre 1986
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article premier de la loi fédérale du 27 juin 19691) sur les organes
directeurs et le Conseil de la défense,
arrête:
Section 1: Généralités
Article premier
Champ d'application
Au sens de la présente ordonnance, on entend par entretien des routes
pendant le service actif tous les travaux d'entretien indispensables au main-
tien du trafic pour les besoins de la défense générale.
2 Durant une mobilisation de guerre, les prescriptions édictées par le chef
de l'Etat-major général sont applicables.
Art. 2
Compétence
Les cantons sont responsables de l'entretien des routes.
zLa Confédération coordonne les préparatifs conformément aux articles 5
et suivants.
Art. 3
Collaboration
' Tous les organismes civils et militaires qui, pendant le service actif, doi-
vent planifier, préparer ou exécuter les travaux d'entretien des routes, tra-
vaillent en étroite collaboration.
2 Ils s'entraident par l'échange de main-d'œuvre, de véhicules et de machi-
nes.
Art. 4
Routes devant rester dégagées
' Les routes de première priorité indispensables à la défense générale sont
désignées sur la carte générale de la Suisse au I : 300 000 en orange, rouge
et jaune.
RS 510.725
´) RS 501
1820
1986 - 804

Entretien des routes pendant le service actif
RO 1986
'Les cantons désignent les routes de deuxième et troisième priorités après
entente avec les partenaires de la défense générale.
Section 2: Coordination
Art. S
Confédération
L'Office fédéral du génie et des fortifications coordonne les mesures au sens
de la présente ordonnance entre les organes de la Confédération et entre les
cantons.
Art. 6
Cantons
' Chaque canton désigne un responsable de l'entretien des routes pendant le
service actif. Celui-ci dirige et coordonne les préparatifs et les travaux sur
tout le territoire du canton, en collaboration avec les partenaires de la
défense générale.
2 En règle générale, c'est le responsable cantonal du service des routes qui
dirige également l'entretien des routes pendant le service actif.
Art. 7
Organe militaire de liaison
La liaison entre les autorités civiles cantonales et les autorités militaires est
assurée par le commandement territorial compétent.
Art. 8
Personnel
Si des fonctions de cadres ou de spécialistes ne peuvent être remplies que
par des personnes astreintes à servir dans la protection civile ou par des
militaires, on appliquera les dispositions régissant la dispense et la mise en
congé du service actif.
Art. 9
Véhicules et machines
La fourniture des véhicules à moteur et des machines de chantier nécessai-
res sera assurée par une décision de réservation ou par toute autre mesure
analogue.
Section 3: Dispositions finales
Art. 10
Exécution
L'Office fédéral du génie et des fortifications est chargé de l'exécution. Il
édicte les instructions nécessaires.
1821

Entretien des routes pendant le service actif
RO 1986
Art. 11
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du Département militaire fédéral du 24 octobre 19750 sur
l'entretien des routes pendant le service actif est abrogée.
Art. 12
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 e janvier 1987.
6 octobre 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
31016
11 Non publiée dans le RO.
1822

Ordonnance
sur le régime du revers
Modification du 22 octobre 1986
Le Département fédéral des finances
arrête:
La liste des marchandises reversales annexée à l'ordonnance sur le régime
du revers du 4 novembre 197011 est modifiée comme il suit:
Complément
II
La présente modification entre en vigueur le 3 novembre 1986.
22 octobre 1986
Département fédéral des finances:
Stich
31041
´
> RS 631.146.31
1986 —936
1823
Marchandise
Taux de faveur
Fr. par 100 kg
brut
N° de tarif
Emploi
Fil de jute, d'un poids de
plus de 2 g par m et d'un
diamètre de 8 mm ou
moins; lessivé, débouilli ou
blanchi
Fabrication de fil
pour tissage à la
main
5904.92
10.—

Ordonnance
concernant le versement de contributions en cas
de contamination de denrées fourragères et de paille
Abrogation du 22 octobre 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
Article unique
L'ordonnance du 9 juillet 19691) concernant le versement de contributions
en cas de contamination de denrées fourragères et de paille est abrogée avec
effet au ler novembre 1986.
22 octobre 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
31034
1 RO 1969 495, 1970 1330, 1971 1547, 1975 1969
1824
1986 - 895

Ordonnance
concernant l'arrêté sur le statut du lait,
la loi sur la commercialisation du fromage
et l'arrêté sur l'économie laitière 1977
Modification du 22 octobre 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 16 juin 19861) concernant l'arrêté sur le statut du lait, la
loi sur la commercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie laitière
1977 est modifiée comme il suit:
Art. 2
Quantité de base
La quantité de base de la production de lait commercialisée, au sens de
l'article 2, ler alinéa, de l'arrêté sur l'économie laitière 19772), est fixée à
29 millions de décitonnes pour la période de compte 1986/87.
Art. 3
Contribution initiale
La contribution initiale de la Confédération, prévue à l'article 3, ler alinéa,
de l'arrêté sur l'économie laitière 19772), s'élève à 150 millions de francs
pour la période de compte 1986/87.
II
La présente modification entre en vigueur le ler novembre 1986.
22 octobre 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
31033
1) RO 1986 1089
21 RS 916.350.1
1986 —894
1825

Ordonnance
concernant le versement de contributions en cas
de contamination de lait et de produits laitiers
Abrogation du 22 octobre 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
Article unique
L'ordonnance du 9 juillet 19691) concernant le versement de contributions
en cas de contamination de lait et de produits laitiers est abrogée avec effet
au 1e1 novembre 1986.
22 octobre 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
31035
11 RO 1969 504, 1970 1329, 1971 1570, 1975 1974
1826
1986 - 896

Convention du 3 mars 1973
sur le commerce international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées d'extinction
RS 0.453; RO 1975 1136
I
Champ d'application de la convention le 1er novembre 1986,
complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
Belize
19 août
1986 S
21 septembre 1981
Espagne
30 mai
1986 A
28 août
1986
II
Modification de l'Annexe II de la convention
La teneur de l'Annexe II publiée au RO 1985 1383 est modifiée comme il
suit:
Sous chiffre 8 (Interprétation)
+213
Toutes les espèces de la famille dans les Amériques
(est biffé)
Flora, Cactaceae, annexe II
Cactaceae
Cactaceae
Spp. * —toutes les
espèces* +213
3
(est remplacé par)
Spp.* —toutes les
espèces
3
Rhipsalis spp.
4
(est biffé)
La présente modification est entrée en vigueur le 29 août 1986.
11 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 1198, 1976 1428,
1977 978, 1978 1413, 1979 1241, 1981 951 1352, 1982 28 1313, 1983 144 1152,
1984 362, 1985 174 1445 et 1986 515.
1986 —883
1827

Faune et flore sauvages menacées d'extinction
RO 1986
Réserve
Autriche
Par note du 14 août 1986, la République d'Autriche déclare, en vertu de
l'article XV, paragraphe 3, de la convention, qu'elle fait une réserve à
l'égard de l'amendement de l'Annexe II proposé par le Royaume des Pays-
Bas, et qui avait été notifié aux Etats parties à la convention le 26 février
1986.
31027
1828

Accord du 19 octobre 1959
relatif aux services aériens entre la Suisse et
la République d'Afrique du Sud
RS 0.748.127.191.18; RO 1961 907
Modification de l'annexe
Entrée en vigueur le 25 juin 1986
Traduction 1>
Annexe
Tableaux de routes
Tableau I
Routes sur lesquelles des services aériens peuvent être exploités par l'entre-
prise désignée par la Suisse:
UTraduction du texte original anglais.
1986 —810
1829
Points de départ
Points intermédiaires
Points en Afrique du Sud
Points en Suisse
Nairobi
Dar es Salaam
Brazzaville
Kinshasa
Luanda
Un point en Afrique
du Sud
Tableau II
Routes sur lesquelles des services aériens peuvent être exploités par l'entre-
prise désignée par l'Afrique du Sud:
Points de départ
Points intermédiaires
Points en Suisse
Points en Afrique
Sal
Un point en Suisse
du Sud
Las Palmas

Services aériens
RO 1986
Notes
1 .Des points sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entre-
prises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de
certains d'entre eux.
2 .Chaque entreprise désignée peut terminer n'importe lequel des services
convenus sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
3 .Chaque entreprise désignée peut desservir des points intermédiaires et
des points au-delà non mentionnés, à condition qu'il ne soit pas exercé
de droits de trafic entre ces points et le territoire de l'autre Partie
Contractante.
31026
1830

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1986-43 vom 04.11.1986 (S. 1819-1830)
RO-1986-43 du 04.11.1986 (p. 1819-1830)
RU-1986-43 del 04.11.1986 (p. 1819-1830)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1986
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Datum
04.11.1986
Date
Data
Seite
1819-1830
Page
Pagina
Ref. No
30 004 857
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Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.