ch_vb · 84.474 · 1984-10-05 · de


5. Oktober 1984 
N
1451
Interpellation Martin
On n'aurait pu empêcher que des envois émanant de repré-
sentants de la branche du tabac soient revêtus de la fiche
postale SAN-EXPO-ASN 84. Afin d'éviter toute controverse,
l'autorisation ne fut ainsi pas délivrée.»
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 22. August 1984
Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 août 1984
Examinant en 1957 un recours de droit administratif relatif à
l'utilisation d'une fiche-réclame, le Tribunal fédéral a précisé
notamment que les PTT devaient se garder de toute immix-
tion injustifiée dans les droits de l'expéditeur des envois. Le
Tribunal fédéral avait en effet considéré ce qui suit: pour
oblitérer les timbres-poste servant d'affranchissement, les
PTT sont certes autorisés à apposer sur les envois l'em-
preinte d'un timbre à date et, en cas d'oblitération mécani-
que, à utiliser un timbre-réclame ou une fiche-réclame, dans
la mesure où cette publicité est d'intérêt public et ne lèse
pas les droits de l'expéditeur de l'envoi postal. Il est bien
évident que la fiche-réclame portant le texte «Sécurité par la
sobriété» parle en faveur de la sécurité routière et sert
l'intérêt public. Toutefois, les recourants (Fédération suisse
des négociants en vins et consorts) n'étaient pas tenus
d'accepter que la fiche-réclame en question soit apposée
sur les envois qu'ils avaient déposés à la poste. On ne
pouvait raisonnablement pas exiger d'eux qu'ils participent
à une campagne publicitaire qui, à leur avis, était contraire à
leurs intérêts. L'administration postale a été obligée, à la
demande des recourants, de ne plus oblitérer leurs envois
au moyen de la fiche-réclame contestée (ATF 83 I 47). Etant
donné que l'organisation du service postal ne permet pas un
timbrage différencié des envois, ainsi que le recommandait
le Tribunal fédéral, les PTT ont dû retirer la fiche-réclame en
question.
En autorisant l'emploi de fiches-réclame, les PTT doivent
par conséquent veiller à n'admettre aucun texte ou motif qui
puisse, pour une raison quelconque, donner lieu à des
controverses. A la suite de la question ordinaire Loretan, du
5 décembre 1983, les PTT ont ordonné des mesures visante
empêcher à l'avenir l'emploi de fiches-réclame dont le texte
pourrait servir à relancer la discussion sur des thèmes
controversés.
En ce qui concerne l'habitude de fumer, les opinions sont
partagées: l'industrie et le commerce de la cigarette et du
tabac, de même qu'une partie de la population, ne compren-
draient guère que l'Entreprise des PTT appose sur leurs
envois l'empreinte d'une fiche-réclame faisant une propa-
gande antitabac. Ni le Conseil fédéral ni l'Entreprise des PTT
ne méconnaissent, par ailleurs, l'importance des efforts que
les non-fumeurs déploient en faveur de la santé publique.
Selon les considérants du Tribunal fédéral, les fiches-
réclame de l'Entreprise des PTT ne peuvent cependant pas
servir à une propagande de ce genre.
Le président: Mme Aubry n'est pas satisfaite de la réponse
du Conseil fédéral.
#ST# 84.474
Interpellation Martin
Datenübermittlungsnetze.
Regalgebühren der PTT
Transport d'agents énergétiques.
Taxes de régale PTT
Wortlaut der Interpellation vom 21. Juni 1984
Die verschiedenen Gasversorgungsunternehmen zahlen
den PTT für ihre Übertragungsnetze Regalgebühren von
rund 150000 Franken im Jahr.
Nachforschungen haben ergeben, dass die Stromversor-
gungsunternehmen für die gleichen Leistungen keine
Regalgebühren bezahlen.
Hält es der Bundesrat nicht für erwünscht, die Vorschriften
über die Einrichtungen für flüssige oder gasförmige Brenn-
und Treibstoffe aus Gründen der Rechtsgleichheit in der
entsprechenden Verordnung den Bestimmungen anzuglei-
chen, die für die Stromversorgungsunternehmen gelten?
Texte de l'interpellation du 21 juin 1984
Les diverses sociétés de transport de gaz naturel paient des
taxes de régale aux PTT d'un montant annuel de l'ordre de
150000 francs pour leurs réseaux de transmission.
Il est apparu après enquête que les sociétés de transport
d'énergie électrique ne paient pas pour une même utilisa-
tion lesdites taxes et régales.
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas souhaitable d'aménager
les prescriptions relatives aux installations de combustibles
carburants liquides ou gazeux par une ordonnance similaire
à celle appliquée pour les électriciens au nom de l'égalité
devant la loi?
Mitunterzeichner- Cosignataires: Bonnard, Cevey, Darbel-
lay, Dubois, Dupont, Frey-Neuchâtel, Perey, Revaclier 
(8)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
II est certain que les entreprises gazières qui doivent payer
des taxes de concession pour leurs installations de télé-
transmission (sur la base des articles 1 et 3 de la loi fédérale
sur les communications télégraphiques et téléphoniques)
sont défavorisées par rapport aux exploitants d'installations
électriques à courant fort qui ne paient pas de taxes de
concession.
Il s'agit d'une inégalité devant la loi car le fait d'assujettir aux
taxes de concession les entreprises gazières et non les
électriques viole l'article 4 de la constitution fédérale.
Il est probable que la gratuité de la concession a été accor-
dée aux transporteurs de courant fort dans des buts de
surveillance et de sécurité. Le service de l'intérêt public a
aussi été évoqué. Les mêmes arguments s'appliquent parfai-
tement à l'industrie gazière.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 15. August 1984
Rapport écrit du Conseil fédéral de 15 août 1984
En application de l'article 36 de la constitution fédérale
(Cst.), la loi fédérale réglant la correspondance télégraphi-
que et téléphonique (LTT, RS 784.10) réserve à l'Entreprise
des PTT le droit exclusif d'établir et d'exploiter des installa-
tions de télécommunications (régale) tout en lui permettant
d'accorder des concessions. Celles-ci sont soumises au
Régime des concessions contenu dans l'ordonnance 1 affé-
rente à la LTT, totalement révisée le 17 août 1983 et mise en
vigueur le 1er janvier 1984 (OTT 1, RO 1983 1783). Pour
l'octroi des droits régaliens, les PTT perçoivent, en vertu de
l'article 25,1er alinéa, lettre a, OTT 1, des taxes de régale dont
le montant est fixé par le DFTCE (art. 25,2e al., OTT 1 ). Le fait
que les concessions pour l'exploitation des installations de
télécommunications ne sont pas accordées gratuitement
découle de l'article 36, 3e alinéa, et de l'article 42, lettre b,
Cst. ainsi que du principe général que le profit économique
de la régale des PTT est placé au premier plan (arrêt du
Tribunal fédéral du 11 janvier 1977 dans la cause Commune
de Rheinfelden contre PTT, publié dans la JAAC 41 [1977
48]).
Selon l'article 18 de la loi sur les installations électriques de
1902 (LIE, RS 734.0), les PTT sont tenus d'accorder gratuite-
ment les concessions pour les installations de télécommuni-
cations qui sont nécessaires à l'exploitation d'installations à
courant fort. Cette disposition ne s'explique que par les
circonstances de l'élaboration de la LIE: au début du siècle,
le transport de l'énergie électrique à distance prenait une
importance économique grandissante. On cherchait mani-
festement à favoriser cette évolution, en renonçant notam-
ment à percevoir des taxes pour les installations téléphoni-

Interpellation Aliesch
1452
N 
5 octobre 1984
ques concédées, indispensables au service. Depuis lors,
cette exception est restée ancrée dans la loi.
Le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité de déroger au
principe précité, selon lequel les concessions pour l'exploi-
tation d'installations 
de télécommunications ne sont
octroyées que contre le paiement de taxes. A ce sujet, il faut
tenir comote du fait que, d'après la réglementation tarifaire
en vigueur, les entreprises de transport par conduites en
question doivent payer un cinquième seulement des taxes
de régale ordinaires. L'intérêt public que présente l'utilisa-
tion des installations de télécommunications en cause est
donc pris en considération (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral, à
la fin).
Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du
Conseil fédéral.
#ST# 84.479
Interpellation Aliesch
Schwerverkehrsabgabe.
Retorsionsmassnahmen
Redevances sur les poids lourds.
Mesures de rétorsion
Wortlaut der Interpellation vom 21. Juni 1984
Nach der Annahme der Schwerverkehrsabgabe sind in ver-
schiedenen Staaten Retorsionsmassnahmen verlangt bzw.
bereits beschlossen worden, so beispielsweise, dass
Schweizer Nutzfahrzeuge auch im Ausland nur noch mit 28
Tonnen verkehren dürfen und dass die Schweizer im Aus-
land die dortige Kraftfahrzeugsteuer entrichten müssen.
Solche Retorsionsmassnahmen würden früheren gegenteili-
gen Beteuerungen von bundesrätlicher Seite widerspre-
chen. Mit dem Bundesrat sind wir der Auffassung, dass die
Massnahmen ausländischer Staaten dem Gebot der Nicht-
diskriminierung entsprechen müssten, ansonsten die gel-
tende internationale Ordnung verletzt würde, was bei den
angedrohten bzw. beschlossenen Retorsionsmassnahmen
vermutlich der Fall wäre.
1. Der Bundesrat wird gebeten, einen Überblick über alle im
Ausland geplanten und bereits getroffenen Retorsionsmass-
nahmen auf dem Gebiete des Strassenverkehrs zu geben.
2. Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen:
a. gegen die angedrohten bzw. beschlossenen Retorsions-
massnahmen?
b. zum Schütze der gefährdeten Arbeitsplätze und der 1000
Schweizer Unternehmen, welche mit 8000 Fahrzeugen im
grenzüberschreitenden Strasse n verkehr tätig sind?
Texte de l'interpellation du 21 juin 1984
Suite à l'acceptation de la taxe sur les poids lourds, des
mesures de rétorsion ont été réclamées, voire déjà décidées,
dans plusieurs pays. Il a été question par exemple que les
véhicules utilitaires suisses ne puissent dépasser un poids
de 28 tonnes ou que leurs conducteurs doivent s'acquitter
d'impôts sur les véhicules dans certains pays. De telles
représailles seraient en contradiction avec les déclarations
faites naguère par le Conseil fédéral. Comme lui, nous
sommes d'avis que les mesures prises par des pays étran-
gers devraient satisfaire au principe de non-discrimination,
sous peine de violer les accords internationaux. Or les
formes de rétorsion évoquées plus haut seraient précisé-
ment contraires à ce principe.
1. Le Conseil fédéral est prié de présenter une vue d'ensem-
ble de toutes les mesures de rétorsion projetées ou prises à
l'étranger dans le domaine de la circulation routière.
2. Que compte faire le gouvernement pour:
a. S'opposer aux dites mesures de rétorsion?
b. Protéger les emplois mis en péril dans les quelque 1000
entreprises suisses dont les 8000 véhicules circulent réguliè-
rement hors de nos frontières?
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Aufgrund eines Volksentscheids wird in der Schweiz auf den
1. Januar 1985 eine Schwerverkehrsabgabe eingeführt. Bis
vor einiger Zeit war davon auszugehen, dass mindestens
von den westeuropäischen Ländern keine Retorsionsmass-
nahmen zu befürchten seien. Dies scheint nicht mehr der
neuesten Situation zu entsprechen.
Die im grenzüberschreitenden Strassenverkehr eingesetz-
ten schweizerischen Nutzfahrzeuge besitzen einen interna-
tionalen Fahrzeugausweis. Der Ausweis erlaubt diesen Fahr-
zeugen, im Ausland mit dem dort erlaubten Gesamtgewicht
- also mindestens 38 Tonnen - zu verkehren, obwohl die
gleichen Fahrzeuge in der Schweiz nur für ein Gesamtge-
wicht von maximal 28 Tonnen zugelassen sind. Dem Ver-
nehmen nach soll nun das 1926 geschlossene Abkommen,
das die Anerkennung des internationalen 
Fahrzeug-
ausweises der Schweiz regelt, auf den I.Januar 1985
gekündigt werden. Die Schweizer Nutzfahrzeuge könnten
dann in den entsprechenden Ländern nur noch mit 28
Tonnen Gesamtgewicht verkehren. Damit aber wären die
schweizerischen Unternehmen vom Markt ausgeschlossen,
da sie im internationalen Strassengütertransport nicht mehr
konkurrenzfähig wären.
Es sollen auch Bestrebungen im Gange sein, das bilaterale
Abkommen von 1928 zwischen der Schweiz und der BRD zu
kündigen. Dieses Abkommen regelt die gegenseitige
Gebührenbefreiung für Strassenfahrzeuge. Die Schweizer
Nutzfahrzeughalter müssten inskünftig in der BRD eine
entsprechende Kraftfahrzeugsteuer von täglich 58 DM
bezahlen. Angeblich sind in Italien und Frankreich ähnliche
Bestrebungen im Gange.
Des weiteren hört man, dass ab 1. Januar 1985 die bisherige
Rückerstattung der Mehrwertsteuer auf Treibstoff usw. nicht
mehr möglich sein wird, indem die Nachbarstaaten die
entsprechenden 
EG-Richtlinien 
über Gegenseitigkeit
anwenden werden.
Bereits beschlossen hat die Tschechoslowakei, dass die
Schweizer Transporteure ab I.Januar 1985 in der CSSR
Verkehrssteuern bezahlen müssen, wobei andere Ostblock-
staaten diesem Beispiel vermutlich folgen werden.
Sollten derartige im Räume stehende zusätzliche Belastun-
gen und Einschränkungen in Kraft treten, wäre dies alarmie-
rend. Rund 1000 Unternehmen mit etwa 8000 Fahrzeugen,
welche im grenzüberschreitenden Strassenverkehr tätig
sind, würden schlagartig von einem bedeutenden Marktseg-
ment verdrängt. Dies hätte eine Vielzahl von Betriebsschlies-
sungen mit entsprechenden Arbeitsplatzverlusten zur Folge.
Auch die schweizerische Exportindustrie und die Schweizer
Wirtschaft ganz allgemein hätten darunter zu leiden. Die
sehr grosse Beunruhigung in den betroffenen Kreisen ist
deshalb verständlich.
Zu bedauern ist, dass die Schweiz nicht bereits vor der
Abstimmung über die Schwerverkehrsabgabe von den übri-
gen Staaten die Versicherung eingeholt hat, dass auf Retor-
sionsmassnahmen verzichtet wird. Insbesondere auch des-
halb, weil der Bundesrat immer wieder beteuert hat, dass
keine Retorsionsmassnahmen zu erwarten seien, sollte
heute alles unternommen werden, derartige Massnahmen
abzuwenden.
Mit dem Bundesrat teile ich die Auffassung, dass die ange-
drohten Massnahmen die international geltenden Ordnun-
gen verletzen würden, da sie dem Gebot der Nichtdiskrimi-
nierung 
widersprechen. 
Sind Retorsionsmassnahmen
jedoch nicht zu verhindern, müsste der Bundesrat alles
daran setzen, den Schaden für die Schweiz, die betroffenen
Unternehmen und deren Mitarbeiter möglichst gering zu
halten. Denkbar wäre beispielsweise eine Rückerstattung
der im Ausland zusätzlich bezahlten Gebühren analog der

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Martin Datenübermittlungsnetze. Regalgebühren der PTT
Interpellation Martin Transport d'agents énergétiques. Taxes de régale PTT
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
84.474
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
05.10.1984 - 08:00
Date
Data
Seite
1451-1452
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