ch_vb · 2001-1886 1251 · 2004-03-30 · de


2001-1886 
1251 
Délai référendaire: 8 juillet 2004 
 
Loi fédérale 
sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées 
(LVPC) 
du 19 mars 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 octobre 20012, 
arrête: 
Chapitre 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
Objet 
La présente loi fixe les modalités du partage, entre les cantons, la Confédération et 
les Etats étrangers, des objets et valeurs patrimoniales confisqués et des créances 
compensatrices (valeurs patrimoniales confisquées). 
Art. 2 
Champ d’application 
1 La présente loi s’applique au partage entre les cantons et la Confédération des 
valeurs patrimoniales dont la confiscation est prononcée en vertu du droit pénal 
fédéral, à l’exception de celles qui sont confisquées en vertu du code pénal militaire 
du 13 juin 19273 et de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels4. 
2 Elle régit également, en cas d’entraide internationale en matière pénale, le partage, 
entre la Suisse et les Etats étrangers, des valeurs patrimoniales qui sont confisquées 
en vertu du droit suisse ou qui font l’objet d’une mesure de confiscation ou d’une 
mesure analogue en vertu du droit étranger. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2002 423 
3 
RS 321.0 
4 
RS ...; RO ... (FF 2003 4019)

Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées 
1252 
Chapitre 2 
Partage entre les cantons et la Confédération 
Section 1 
Détermination des parts 
Art. 3 
Montant minimum 
Une procédure de partage selon les art. 4 à 10 est engagée si le montant brut des 
valeurs patrimoniales confisquées est supérieur ou égal à 100 000 francs. 
Art. 4 
Montant net 
1 Les valeurs patrimoniales confisquées sont soumises au partage après déduction 
des frais suivants, s’il est à prévoir que ceux-ci ne seront pas remboursés: 
a. 
les débours, à savoir notamment les frais de traduction et d’interprétation, de 
comparution, d’expertise, d’exécution des commissions rogatoires et de sur-
veillance téléphonique ainsi que les indemnités des défenseurs d’office et les 
autres dépenses résultant de l’administration des preuves; 
b. 
les frais de détention avant jugement; 
c. 
les deux tiers des frais prévisibles d’exécution des peines privatives de liber-
té prononcées sans sursis; 
d. 
les frais de gestion des valeurs patrimoniales confisquées; 
e. 
les frais de réalisation des valeurs patrimoniales confisquées et d’encais-
sement des créances compensatrices. 
2 Sont également déduites les valeurs patrimoniales confisquées qui sont allouées 
aux lésés en vertu de l’art. 60, al. 1, let. b et c, du code pénal5. 
Art. 5 
Clé de répartition 
1 Le montant net des valeurs patrimoniales confisquées est réparti à raison de: 
a. 
5/10 à la collectivité qui a prononcé la confiscation; 
b. 
3/10 à la Confédération; 
c. 
2/10 aux cantons où se trouvent les valeurs patrimoniales confisquées, la 
répartition s’effectuant en proportion des valeurs confisquées sur leur terri-
toire. 
2 Si la Confédération et un canton ont mené la procédure pénale chacun pour une 
partie, la quote-part de 5/10 visée à l’al. 1, let. a, est répartie, à parts égales, entre eux. 
3 Le canton où se trouvent les valeurs patrimoniales séquestrées en vue de 
l’exécution d’une créance compensatrice (art. 59, ch. 2, al. 3, du code pénal6) est 
assimilé au canton où se trouvent les valeurs patrimoniales confisquées dans la 
mesure où le produit de leur réalisation sert à couvrir la créance compensatrice. Les 
 
5 
RS 311.0; à l’entrée en vigueur de la modification du 13 décembre 2002 de la Partie 
générale du code pénal (FF 2002 7658), l’art. 60 deviendra l’art. 73. 
6 
RS 311.0; à l’entrée en vigueur de la modification du 13 décembre 2002 de la Partie 
générale du code pénal (FF 2002 7658), l’art. 59, ch. 2, al. 3, deviendra l’art. 71, al. 3.

Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées 
1253 
2/10 de la créance compensatrice dont l’encaissement a été assuré en dehors des 
valeurs séquestrées sont répartis entre les autres collectivités en proportion des 
quotes-parts attribuées à chacune d’elles. 
4 Les cantons concernés et la Confédération peuvent conclure entre eux, dans les 
limites de leurs parts, des accords dérogeant aux al. 1 à 3. 
Section 2 
Procédure de partage, voies de recours et exécution 
Art. 6 
Procédure de partage 
1 Les autorités cantonales ou fédérales communiquent, dans le délai de dix jours, les 
décisions définitives de confiscation à l’Office fédéral de la justice (office), à moins 
que le montant brut des valeurs patrimoniales confisquées ne soit manifestement 
inférieur à 100 000 francs (art. 3). 
2 Dans le délai que leur impartit l’office, elles fournissent les indications nécessaires 
au partage, notamment la liste des frais et des allocations aux lésés (art. 4) et celle 
des collectivités dont il y a lieu de prévoir qu’elles participeront au partage (art. 5). 
3 L’office leur donne les instructions pour la mise à sa disposition des valeurs patri-
moniales confisquées. 
4 Il impartit un délai aux autorités des cantons concernés et, dans les causes fédéra-
les, au Ministère public de la Confédération ou à l’autorité administrative fédérale 
compétente pour présenter leurs observations. 
5 Lorsque le montant brut des valeurs patrimoniales confisquées dépasse 10 millions 
de francs, l’office requiert l’avis de l’administration fédérale des finances. 
6 Il rend une décision indiquant le montant revenant aux cantons concernés et à la 
Confédération. 
7 La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative7. 
Art. 7 
Voies de recours 
1 Les décisions de l’office peuvent faire l’objet d’un recours devant le Département 
fédéral de justice et police. Le recours de droit administratif devant le Tribunal 
fédéral est recevable contre les décisions du département. 
2 Les cantons concernés ont qualité pour recourir. 
Art. 8 
Exécution de la décision de partage 
Une fois la décision de partage définitive, l’office procède au versement des mon-
tants aux cantons concernés et à la Confédération. 
 
7 
RS 172.021

Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées 
1254 
Section 3 
Dispositions particulières 
Art. 9 
Modification du jugement de confiscation 
Lorsque, postérieurement au partage, le jugement de confiscation est modifié et 
prévoit une restitution totale ou partielle des valeurs patrimoniales confisquées, le 
canton de jugement, ou la Confédération dans les causes jugées par les autorités 
fédérales, peut exiger des collectivités bénéficiaires du partage la restitution des 
valeurs qu’elles ont reçues en fonction des quotes-parts attribuées à chacune d’elles. 
Art. 10 
Partage ultérieur des montants déduits 
1 Les autorités cantonales ou fédérales mettent à la disposition de l’office le montant 
des frais ou des allocations aux lésés dont elles ont obtenu après-coup le rembour-
sement (art. 4) ainsi que le montant économisé sur les frais d’exécution des peines 
(art. 4, al. 1, let. c) dès que le montant récupéré ou économisé dépasse 10 000 francs. 
2 L’office procède au partage de ces montants selon la décision rendue en applica-
tion de l’art. 6, al. 6. 
Chapitre 3 
Partage entre Etats 
Art. 11 
Principes 
1 La Confédération peut conclure des accords sur le partage des valeurs patrimonia-
les confisquées: 
a. 
par les autorités suisses en application du droit suisse en coopération avec un 
Etat étranger; 
b. 
par des autorités étrangères en application du droit étranger en coopération 
avec les autorités suisses. 
2 Lorsque la Suisse confisque des valeurs patrimoniales dans une procédure pénale 
menée en coopération avec un Etat étranger, elle ne peut en règle générale les parta-
ger avec lui que si la réciprocité est garantie. 
3 La présente loi ne confère aux Etats étrangers aucun droit d’exiger une part des 
valeurs patrimoniales confisquées. 
Art. 12 
Négociations 
1 Les autorités cantonales ou fédérales informent l’office dès qu’un partage avec un 
Etat étranger entre en considération dans le cadre ou en vue d’une confiscation. 
2 L’office mène avec les autorités étrangères des négociations en vue de conclure un 
accord de partage. Il consulte au préalable les autorités compétentes des cantons 
concernés ainsi que, dans les causes fédérales, le Ministère public de la Confédéra-
tion ou l’autorité administrative fédérale compétente et informe la direction compé-
tente du Département fédéral des affaires étrangères.

Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées 
1255 
3 L’accord de partage fixe les modalités du partage et la clé de répartition. En règle 
générale, les valeurs sont partagées à parts égales entre la Suisse et l’Etat étranger. Il 
est toutefois possible de s’écarter de cette clé, voire de restituer l’ensemble des 
valeurs patrimoniales confisquées à l’Etat étranger, pour des motifs fondés, notam-
ment en raison de la nature de l’infraction, du lieu où se trouvent les valeurs patri-
moniales, de l’importance de la participation à l’enquête de l’Etat étranger, ainsi que 
des usages entre la Suisse et l’Etat étranger, de la garantie de la réciprocité, du 
contexte international ou de l’importance des lésions des intérêts de l’Etat étranger. 
Art. 13 
Conclusion de l’accord de partage 
1 L’office conclut l’accord de partage. Lorsque le montant brut des valeurs patrimo-
niales confisquées ou à confisquer dépasse 10 millions de francs, il requiert 
l’approbation du Département fédéral de justice et police, qui consulte au préalable 
le Département fédéral des finances. 
2 Dans les cas qui revêtent une importance politique, l’office sollicite l’avis de la 
direction compétente du Département fédéral des affaires étrangères avant la conclu-
sion de l’accord. 
3 Lorsque les autorités suisses sont compétentes pour confisquer les valeurs patri-
moniales, l’office doit obtenir au préalable l’accord des autorités cantonales ou 
fédérales concernées. En cas de différend, le Conseil fédéral tranche définitivement. 
Art. 14 
Exécution de l’accord de partage 
1 Les valeurs patrimoniales faisant l’objet de l’accord de partage et se trouvant en 
Suisse sont remises à l’office, qui transfère à l’Etat étranger la part lui revenant. Il 
peut également demander aux autorités cantonales de transférer directement à l’Etat 
étranger la part lui revenant. 
2 Lorsque les valeurs patrimoniales se trouvent à l’étranger, la part revenant à la 
Suisse en vertu de l’accord de partage est versée à l’office. 
Art. 15 
Répartition interne 
1 Lorsque les valeurs patrimoniales ont été confisquées en Suisse par les autorités 
suisses, la part revenant à la Suisse en vertu de l’accord de partage est répartie en 
application de l’art. 5. 
2 Si la confiscation a été prononcée par un Etat étranger, la quote-part de 5/10 visée à 
l’art. 5, al. 1, let. a, est répartie à parts égales entre tous les cantons qui ont été char-
gés d’investigations en exécution d’une demande d’entraide ou d’extradition ou qui 
ont transmis spontanément à l’autorité étrangère des moyens de preuve et la Confé-
dération en cas de participation d’une autorité fédérale autre que l’office. 
3 Si les valeurs patrimoniales se trouvent à l’étranger, la quote-part de 2/10 visée à 
l’art. 5, al. 1, let. c, est répartie entre les autres collectivités en proportion des quotes-
parts attribuées à chacune d’elles. 
4 L’office décide de la répartition de la part revenant à la Suisse en vertu de l’accord 
de partage. Les art. 4 et 6 à 10 sont applicables par analogie.

Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées 
1256 
Chapitre 4 
Dispositions finales 
Art. 16 
Modification du droit en vigueur 
La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe. 
Art. 17 
Dispositions transitoires 
1 Si la décision de confiscation est devenue définitive après l’entrée en vigueur de la 
présente loi, le partage sur le plan interne des valeurs patrimoniales confisquées est 
régi par la présente loi (chap. 2). 
2 Si l’accord de partage des valeurs patrimoniales confisquées est signé après 
l’entrée en vigueur de la présente loi, le partage sur le plan international est régi par 
la présente loi (chap. 3), même si la décision de confiscation était déjà définitive au 
moment de son entrée en vigueur. 
Art. 18 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 19 mars 2004 
Conseil national, 19 mars 2004 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 30 mars 20048 
Délai référendaire: 8 juillet 2004 
 
 
8 
FF 2004 1251

Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées 
1257 
Annexe 
(art. 16) 
Modification du droit en vigueur 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Code pénal9 
 
Art. 350bis10 
For en cas de 
confiscation 
indépendante 
1 Les confiscations indépendantes doivent être exécutées au lieu où se
trouvent les objets ou les valeurs patrimoniales à confisquer. 
2 Si les objets ou les valeurs patrimoniales à confisquer se trouvent
dans plusieurs cantons et qu’elles sont en relation avec une même 
infraction ou un même auteur, l’autorité compétente est celle du lieu 
où la procédure de confiscation a été ouverte en premier lieu. 
 
Art. 381, al. 311 
 
3 Les dispositions de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des 
valeurs patrimoniales confisquées12 sont réservées. 
2. Loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale13 
Art. 59, al. 8 
8 La remise des objets ou valeurs visés à l’al. 1, let. b, qui sont attribués à la Suisse 
en exécution d’un accord de partage en application de la loi fédérale du 19 mars 
2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées14 ne sera pas ordonnée. 
Art. 74a, al. 7 
7 La remise des objets ou valeurs visés à l’al. 1 qui sont attribués à la Suisse en 
exécution d’un accord de partage en application de la loi fédérale du 19 mars 2004 
sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées15 ne sera pas ordonnée. 
 
9 
RS 311.0 
10 
A l’entrée en vigueur de la modification du 13 décembre 2002 de la Partie générale du 
code pénal (FF 2002 7658), l’art. 350bis deviendra l’art. 344a. 
11 
A l’entrée en vigueur de la modification du 13 décembre 2002 de la Partie générale du 
code pénal (FF 2002 7658), l’art. 381, al. 3, deviendra l’art. 374, al. 4. 
12 
RS ...; RO ... (FF 2004 1251) 
13 
RS 351.1 
14 
RS ...; RO ... (FF 2004 1251) 
15 
RS ...; RO ... (FF 2004 1251)

Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées 
1258 
Art. 93, al. 2 
2 Les cantons disposent du produit des amendes et, sous réserve de l’application de 
la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confis-
quées16, du produit des confiscations. 
3. Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre17 
Art. 38 
Confiscation de matériel de guerre 
Indépendamment du fait qu’une personne est punissable ou non, le juge ordonne la 
confiscation du matériel de guerre concerné s’il n’y a pas de garantie qu’il sera 
utilisé à l’avenir d’une manière conforme au droit. Le matériel de guerre confisqué 
ainsi que le produit éventuel de sa vente sont dévolus à la Confédération, sous ré-
serve de l’application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs 
patrimoniales confisquées18. 
Art. 39 
Confiscation de valeurs patrimoniales 
Les valeurs patrimoniales confisquées et les créances compensatoires sont dévolues 
à la Confédération, sous réserve de l’application de la loi fédérale du 19 mars 2004 
sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées19. 
4. Loi du 23 décembre 1959 sur l’énergie atomique20 
 
Art. 36b21 
Confiscation 
d’objets 
Indépendamment du fait qu’une personne est punissable ou non, le
juge prononce la confiscation des objets concernés si aucune garantie
ne peut être donnée quant à leur utilisation ultérieure conforme au
droit. Les objets ainsi que le produit éventuel de leur vente sont dévo-
lus à la Confédération, sous réserve de l’application de la loi fédérale
du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confis-
quées22. 
 
 
 
 
 
16 
RS ...; RO ... (FF 2004 1251) 
17 
RS 514.51 
18 
RS ...; RO ... (FF 2004 1251) 
19 
RS ...; RO ... (FF 2004 1251) 
20 
RS 732.0; sera abrogée à l’entrée en vigueur de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie 
nucléaire (LENu, FF 2003 3242). 
21 
A l’entrée en vigueur de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (LENu, FF 2003 
3242), l’art. 97 LENu aura la teneur de la présente modification. 
22 
RS ...; RO ... (FF 2004 1251)

Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées 
1259 
 
Art. 36c23 
Confiscation 
de valeurs ou 
créances compen-
satrices 
Les valeurs confisquées et les créances compensatrices sont dévolues 
à la Confédération, sous réserve de l’application de la loi fédérale du 
19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées24. 
5. Loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux25 
 
Art. 52, al. 2 
 
2 Dans les cas de condamnation pour fraude en application de l’art. 44, 
le tribunal peut ordonner la confiscation des ouvrages qui ont servi à
commettre l’infraction. Les objets doivent être brisés. Le produit de la
vente du métal revient à la Confédération, sous réserve de l’applica-
tion de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs
patrimoniales confisquées26. 
6. Loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens27 
Art. 17 
Confiscation de matériel 
Le juge prononce, alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable, la 
confiscation du matériel en cause si aucune garantie ne peut être donnée pour une 
utilisation ultérieure conforme au droit. Le matériel confisqué ainsi que le produit 
éventuel de sa liquidation sont dévolus à la Confédération, sous réserve de 
l’application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimo-
niales confisquées28. 
7. Loi du 22 mars 2002 sur les embargos29 
Art. 13, al. 2 
2 Le matériel et les valeurs confisqués ainsi que le produit éventuel de leur réalisa-
tion sont dévolus à la Confédération, sous réserve de l’application de la loi fédérale 
du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées30. 
 
23 
A l’entrée en vigueur de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (LENu, FF 2003 
3242), l’art. 98 LENu aura la teneur de la présente modification. 
24 
RS ...; RO ... (FF 2004 1251) 
25 
RS 941.31 
26 
RS ...; RO ... (FF 2004 1251) 
27 
RS 946.202 
28 
RS ...; RO ... (FF 2004 1251) 
29 
RS 946.231 
30 
RS ...; RO ... (FF 2004 1251)

Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées 
1260

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