ch_vb · JAAC 66.118 · 2002-05-21 · de


JAAC 66.118
Déc. rendue par la Cour eur. DH le 21 mai
2002, déclarant irrecevable la req. n° 44232/98,
Maniglio-Mathlouthi c / Suisse
Décision du juge du divorce de placer l’enfant de la requérante en
internat dans une institution spécialisée.
Art. 8 § 2 CEDH. Ingérence dans le droit au respect de la vie privée et
familiale. Qualité de la base légale.
- Le placement et le maintien d’un enfant en internat s’analysent
en ingérence dans le droit de sa mère au respect de sa vie familiale.
Pareille ingérence viole l’art. 8 CEDH sauf si elle est prévue par la
loi, vise un but légitime et apparaît, dans une société démocratique,
nécessaire à la réalisation de ce dernier. En l’espèce, l’ingérence est
prévue par la loi.
- Les mots «prévue par la loi» n’imposent pas seulement que la mesure
incriminée ait une base en droit interne, mais visent aussi la qualité de
la loi en cause: ainsi, cette dernière doit être accessible aux justiciables
et prévisible. Une norme est prévisible lorsqu’elle est rédigée de manière
précise et offre une certaine garantie contre des atteintes arbitraires
de la puissance publique. Il est toutefois des situations, notamment
en matière de placements d’enfants - aux fins justement d’assurer une
protection efficace de ces derniers -, où toutes les circonstances ne
peuvent être exactement définies à l’avance par le législateur.
- Concernant les décisions relatives à des placements d’enfants, si
l’art. 8 CEDH tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des
ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il met de surcroît à la
charge de l’Etat des obligations positives inhérentes à un respect effectif
de la vie familiale; ainsi lorsqu’un lien familial se trouve établi, l’Etat
doit en principe agir de manière à permettre au lien de se développer et
prendre les mesures propres à réunir les parents et enfants concernés.
Toutefois, l’intérêt de l’enfant est toujours d’une importance cruciale.
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- Lorsqu’elle examine les diverses circonstances d’un cas d’espèce, la
Cour reconnaît en principe une grande latitude aux autorités internes,
celles-ci bénéficiant en effet de rapports directs avec les intéressés.
- En l’espèce, les autorités nationales n’ont pas outrepassé leur pouvoir
d’appréciation.
Entscheidung des Scheidungsrichters, das Kind der Beschwerdeführerin
in einer spezialisierten Institution (Internat) unterzubringen.
Art. 8 Abs. 2 EMRK. Eingriff in das Recht auf Achtung des Privat- und
Familienlebens. Qualität der gesetzlichen Grundlage.
- Die Unterbringung und Belassung eines Kindes im Internat stellt einen
Eingriff in das Recht seiner Mutter auf Achtung ihres Familienlebens
dar. Ein derartiger Eingriff verletzt Art. 8 EMRK, ausser wenn er
gesetzlich vorgesehen ist, einen legitimen Zweck verfolgt und in einer
demokratischen Gesellschaft zur Erreichung des Letzteren notwendig
erscheint. Im vorliegenden Fall war der Eingriff gesetzlich vorgesehen.
- Die Worte «gesetzlich vorgesehen» erfordern nicht nur, dass
die beanstandete Massnahme eine gesetzliche Grundlage im
innerstaatlichen Recht hat, sondern beziehen sich auch auf den Gehalt
des betreffenden Gesetzes: es muss für die Rechtsuchenden zugänglich
und vorhersehbar sein. Eine Bestimmung ist vorhersehbar wenn sie
genau formuliert ist und einen gewissen Schutz gegen willkürliche
Eingriffe durch hoheitliches Handeln gewährleistet. Es gibt jedoch
Situationen, namentlich im Gebiet der Aufhebung der elterlichen Obhut
- gerade um einen wirkungsvollen Schutz der Kinder zu gewährleisten
-, in denen der Gesetzgeber nicht alle Umstände im Voraus genau
umschreiben kann.
- Im Bereich der Aufhebung der elterlichen Obhut bezweckt Art. 8
EMRK im Wesentlichen den Schutz der Einzelnen gegen willkürliche
Eingriffe durch Staatsorgane. Darüber hinaus begründet er jedoch
auch positive Pflichten des Staates, die sich aus einer effektiven Achtung
des Familienlebens ergeben; so muss der Staat, wenn eine familiäre
Beziehung festsgestellt wurde, die Entwicklung dieser Beziehung
grundsätzlich aktiv fördern und geeignete Massnahmen ergreifen, um
die betroffenen Eltern und Kinder zusammenzuführen.
- Bei der Prüfung der verschiedenen Umstände des Einzelfalls belässt
der Gerichtshof den innerstaatlichen Behörden ein weites Ermessen,
weil diese mit den Betroffenen in direktem Kontakt stehen. Dem
Kindeswohl kommt jedoch stets eine entscheidende Bedeutung zu.
- Im vorliegenden Fall haben die nationalen Behörden ihren
Ermessensspielraum nicht überschritten.
Decisione del giudice del divorzio di internare in un istituto
specializzato il bambino della ricorrente.
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Art. 8 § 2 CEDU. Ingerenza nel diritto al rispetto della vita privata e
familiare. Qualità della base legale.
- Il fatto di mettere e tenere un bambino in un internato costituisce
un’ingerenza nel diritto della madre al rispetto della propria vita
familiare. Una simile ingerenza viola l’art. 8 CEDU, a meno che sia
prevista dalla legge, persegua uno scopo legittimo e sembri, in una
società democratica, necessaria alla realizzazione di quest’ultimo.
Nella fattispecie, l’ingerenza è prevista dalla legge.
- Le parole «prevista dalla legge» non esigono solamente che la misura
incriminata abbia una base nel diritto nazionale, bensì concernono
anche la qualità della legge in questione: quest’ultima deve essere
infatti accessibile agli amministrati e prevedibile. Una norma è
prevedibile quando è redatta in modo preciso e offre una certa garanzia
contro attacchi arbitrari da parte del potere pubblico. Vi sono tuttavia
situazioni, in particolare nell’ambito dell’internamento di bambini - al
fine proprio di assicurare una protezione efficace di questi ultimi - in cui
il legislatore non può definire a priori esattamente tutte le circostanze.
- Per quanto riguarda le decisioni relative a casi di internamento di
bambini, l’art. 8 CEDU tende essenzialmente a proteggere l’individuo
contro ingerenze arbitrarie da parte dei poteri pubblici. Lo Stato
ha però anche determinati obblighi positivi a tutela dell’effettivo
rispetto della vita familiare; pertanto, quando vi è un legame familiare
stabilito, lo Stato deve in linea di principio agire in modo da permettere
a tale legame di svilupparsi e prendere le misure atte a riunire i genitori
e i figli interessati. L’interesse del bambino riveste comunque sempre
un’importanza cruciale.
- Quando esamina le diverse circostanze di un caso, la Corte riconosce
di principio un ampio margine di apprezzamento alle autorità
nazionali, dato che esse dispongono di rapporti diretti con gli
interessati.
- Nella fattispecie, le autorità nazionali non hanno abusato del loro
potere di apprezzamento.
EN DROIT
La requérante affirme que la prise en charge de sa fille par l’Internat de Mancy,
décidée par les autorités judiciaires de Genève et confirmée par le Tribunal
fédéral suisse (ci-après: Tribunal fédéral), a méconnu son droit au respect
de sa vie familiale. Elle se plaint en outre de ce que le refus de lui restituer
la garde et l’autorité parentale sur K. est fondé sur un rapport d’expertise
arbitraire. Elle invoque l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)[124].
Le gouvernement suisse soutient à titre principal que la requête est
irrecevable pour cause de non-épuisement des voies de recours internes
(art. 35 § 1 CEDH). A cet égard, il observe que le Tribunal fédéral, dans
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son arrêt du 12 août 1998, n’est pas entré en matière sur plusieurs griefs
de la requérante, aux motifs qu’elle n’avait pas fait usage des voies de
recours adéquates (art. 44 et 84 de la loi fédérale d’organisation judiciaire
du 16 décembre 1943 [OJ][125]), d’une part, et observé les exigences formelles
en matière de présentation et de motivation des recours (art. 90 OJ), d’autre
part. Il souligne que le Tribunal fédéral ne s’est prononcé que sur un moyen
soulevé dans le recours de droit public, en l’occurrence le caractère probant de
l’expertise du 7 octobre 1997, sur laquelle les juges cantonaux s’étaient fondés
pour refuser l’attribution des droits parentaux à la requérante. Or, cette
question ne relève pas de l’art. 8 CEDH mais du droit interne, et il n’incombe
donc pas à la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: la Cour) de la
trancher.
A titre subsidiaire, le Gouvernement soutient que la requête est manifestement
mal fondée. Il ne conteste pas que le retrait du droit de garde et de l’autorité
parentale a constitué une ingérence dans la vie familiale de la requérante, au
sens de l’art. 8 § 1 CEDH. Toutefois, il est d’avis que cette ingérence reposait
sur une base légale accessible et prévisible, à savoir les art. 156, 157 et 315a
du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC)[126] , répondait à un but
légitime, en l’occurrence la protection de K., et n’était pas disproportionnée.
Concernant le caractère «nécessaire» des mesures contestées, il souligne en
particulier que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la modification
d’un jugement de divorce fondée sur l’art. 157 CC n’est admissible qu’en cas
de changements de circonstances imposant impérieusement une solution
différente; en effet, les intérêts d’un enfant exigent de l’élever de la manière la
plus paisible et constante possible. De surcroît, c’est au regard de l’ensemble
des éléments, mais avant tout de l’intérêt de l’enfant, qu’il convient de décider
si des faits nouveaux commandant une modification des droits des parents
sont intervenus. Or, en l’espèce, les intérêts et la santé de K. interdisaient
d’admettre l’existence de changements essentiels imposant une nouvelle
décision en matière d’autorité parentale et de garde puisque, de l’avis de tous
les services et personnes consultés, les troubles dont souffrait K. rendaient
absolument et impérativement nécessaire son maintien dans un établissement
spécialisé. En d’autres termes, une prise en charge institutionnelle était la
seule solution indiquée sur les plans médical, psychologique et éducatif.
La requérante précise d’abord qu’elle ne se plaint pas du refus des tribunaux
suisses de lui restituer l’autorité parentale et le droit de garde, mais du
maintien de sa fille en internat dans une institution spécialisée «la privant
d’une éducation digne de ce nom et des rapports parentaux essentiels au
développement normal et sain» de l’enfant.
Elle conteste ensuite l’exception soulevée à titre principal par le
Gouvernement et affirme avoir épuisé les voies de recours internes,
conformément à l’art. 35 § 1 CEDH. A cet égard, elle souligne qu’elle a introduit
le 22 mars 1996 auprès du tribunal de première instance de Genève une
action en modification du jugement de divorce rendu par cette juridiction
le 10 janvier 1985, et que cette procédure s’est terminée par l’arrêt du Tribunal
fédéral du 12 août 1998. Ainsi, elle a fait usage de la voie de droit adéquate et
épuisé tous les recours internes. Elle affirme en outre qu’il ne saurait lui être
reproché de n’avoir adressé au Tribunal fédéral qu’un recours de droit public.
Selon elle, en effet, le dépôt d’un recours en réforme n’aurait pas permis de
lui donner satisfaction. Par ailleurs, ayant exposé sa nouvelle situation, en
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l’occurrence son remariage en novembre 1990 et la naissance de deux enfants
en 1993 et 1995, dans son intégralité dès le début de la procédure devant le
tribunal de première instance de Genève en 1996, elle est d’avis qu’elle pouvait
s’attendre «en toute sérénité» à ce que les autorités judiciaires en tiennent
compte. Enfin, elle soutient que les justiciables ne peuvent être privés de leurs
«droits fondamentaux» pour des motifs de procédure.
Concernant les griefs tirés de l’art. 8 CEDH, la requérante affirme que les
mesures contestées n’étaient pas justifiées au regard du § 2 de cette disposition.
A cet égard, elle souligne que l’ingérence ne peut être considérée comme
reposant sur une base légale «prévisible», dans la mesure où la décision
d’enlever un enfant en bas âge à sa mère et de réduire leurs relations
personnelles au minimum est inhabituelle. Elle conteste également l’existence
d’un «but légitime». En effet, si elle admet que sa fille présente un léger retard
de développement mental, elle précise que les expertises et rapports retenus
par les juges sont contredits par la doctoresse F., pédiatre ayant suivi toute
l’évolution de K.; elle signale également que l’expertise ordonnée le 6 mars
1997 aurait dû être confiée à un service médico-social hors de Genève, car
l’étroitesse des structures dans ce canton et, en conséquence, l’exposition
permanente des experts aux mêmes autorités, entraînent le «soupçon d’une
certaine connivence». Enfin, la requérante est d’avis que la mesure était non
appropriée et gravement disproportionnée. A cet égard, elle précise que sa
demande de prise en charge de K. en 1986, après le prononcé du divorce, avait
été motivée par les querelles l’opposant à N., et non par l’impossibilité de faire
face aux problèmes de développement de sa fille, mais que la situation était
radicalement différente en 1996, puisqu’elle était remariée depuis 1990 et
mère de deux autres enfants. Elle était donc alors apte à accueillir K. dans un
véritable foyer, uni et stable, et à prendre en charge sa fille sans danger pour
la santé et la stabilité de celle-ci. Par ailleurs, si elle admet le besoin pour K.
de fréquenter une école spécialisée, elle est d’avis que son placement dans un
internat n’était pas nécessaire. Selon la requérante, la décision de maintenir
K. à l’Internat de Mancy a eu pour conséquence de séparer une mère et sa
fille durant 10 ans, le droit de visite octroyé (une fin de semaine sur deux
et la moitié des vacances scolaires puis, à compter de la fin de l’année 1998,
le mercredi après-midi) étant minimum; de surcroît, elle a causé de graves
dommages pour le développement affectif et psychologique de l’enfant dans
la mesure où, l’institution étant destinée à des jeunes handicapés mentaux, K.
s’est trouvée confrontée à un entourage qui l’a traumatisée.
En conclusion, la requérante souligne que le caractère manifestement erroné
et arbitraire des décisions des tribunaux suisses a été démontré, dans un
premier temps, par le choix de K. en juillet 1999, soit moins d’un an après
l’arrêt du Tribunal fédéral, de quitter l’Internat de Mancy et de rejoindre
le foyer maternel, où elle vit depuis lors heureuse et épanouie, puis, dans
un second temps, par la décision rendue le 23 février 2001 par le tribunal
tutélaire de Genève.
La Cour rappelle que conformément à l’exigence de l’épuisement des voies de
recours internes de l’art. 35 § 1 CEDH, elle ne peut connaître que des griefs
qui ont été préalablement et valablement invoqués devant la plus haute
autorité nationale. A cet égard, elle relève que la requérante ne s’est adressée
au Tribunal fédéral qu’à une reprise, en juin 1998. En conséquence, seul l’arrêt
rendu par cette juridiction le 12 août 1998, lequel concernait la procédure
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débutée devant le tribunal de première instance de Genève le 22 mars 1996,
peut être examiné par la Cour. Elle observe en outre que dans son recours de
droit public du 4 juin 1998, la requérante n’a pas expressément invoqué l’art. 8
CEDH (art. 84 OJ; Comm. eur. D. H., décision n° 10148/82 du 14 mars 1985, DR
42, p. 98) et que certains griefs, concernant notamment les critères applicables
pour décider de l’attribution des enfants, ont été déclarés irrecevables pour
cause d’inobservations de formalités lui étant imputables. La question se pose
dès lors de savoir si la requérante a satisfait à l’exigence de l’épuisement des
voies de recours internes ou, en d’autres termes, si l’exception préliminaire du
Gouvernement doit être accueillie. La Cour estime cependant qu’il n’est pas
nécessaire de se prononcer sur ce point, la requête étant irrecevable pour les
motifs suivants.
Selon la jurisprudence constante, pour un parent et son enfant, être ensemble
représente un élément fondamental de la vie familiale (voir, notamment, les
arrêts Eriksson c / Suède du 22 juin 1989, série A n° 156, p. 24, § 58, et K. et
T. c / Finlande [GC], n° 25702/94, § 151, CEDH 2001-VII). Le placement et le
maintien de K. en internat s’analysent donc en une «ingérence» dans le droit
de la requérante au respect de sa vie familiale, tel que le garantit l’art. 8 § 1
CEDH. Cela n’a au demeurant pas été contesté par le Gouvernement.
Pareille ingérence méconnaît l’art. 8 CEDH sauf si, conformément au § 2 de
cette disposition, elle est «prévue par la loi», vise un but légitime et apparaît
«dans une société démocratique […] nécessaire» à la réalisation de ce dernier.
En l’espèce, les décisions litigieuses se fondent sur les art. 156, 157 et 315a CC
relatifs aux droits des parents et aux mesures de protection des enfants en cas
de divorce. La Cour rappelle que les mots «prévue par la loi» imposent non
seulement que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais visent
aussi la qualité de la loi en cause: ainsi, cette dernière doit être accessible
aux justiciables et prévisible. En particulier, une norme est «prévisible»
lorsqu’elle est rédigée de manière précise et offre une certaine garantie contre
des atteintes arbitraires de la puissance publique. La Cour a toutefois déjà
jugé qu’il est des situations, notamment en matière de placements d’enfants
- aux fins justement d’assurer une protection efficace de ces derniers -, où
toutes les circonstances ne peuvent être exactement définies à l’avance par le
législateur (voir, par exemple, les arrêts Eriksson, précité, pp. 24 s., §§ 59 s., et
Bronda c / Italie du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions [ci-après: Recueil]
1998-IV, pp. 1489 s., § 54). En l’espèce, elle relève que les art. 156, 157 et 315a
CC sont rédigés en termes généraux et ménagent un pouvoir d’appréciation
aux autorités; cependant, ces dispositions ont fait l’objet d’une abondante
jurisprudence de la part du Tribunal fédéral, laquelle est largement publiée.
Par ailleurs, le jugement du 1er décembre 1997 concernait une adolescente
âgée de 16 ans environ, et non une enfant en «bas âge», ayant déjà fait l’objet
de plusieurs décisions de prise en charge. Dans ces circonstances, la Cour est
d’avis que l’ingérence reposait sur une base légale, suffisamment prévisible et
accessible.
Les mesures contestées par la requérante visaient en outre expressément la
préservation de la santé de K., but légitime au regard de l’art. 8 § 2 CEDH.
Pour apprécier le caractère «nécessaire» de ces mesures «dans une
société démocratique», la Cour rappelle qu’il y a lieu d’examiner, à la
lumière de l’ensemble de l’affaire, si les motifs invoqués pour les justifier
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étaient pertinents et suffisants aux fins du § 2 de l’art. 8. Concernant plus
particulièrement les décisions relatives à des placements d’enfants, la Cour a
déjà précisé que si l’art. 8 tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des
ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il met de surcroît à la charge
de l’État des obligations positives inhérentes à un «respect» effectif de la
vie familiale; ainsi, lorsqu’un lien familial se trouve établi, l’État doit en
principe agir de manière à permettre au lien de se développer et prendre les
mesures propres à réunir les parents et enfants concernés. Toutefois, l’intérêt
de l’enfant est toujours d’une importance cruciale. Lorsqu’elle examine
les diverses circonstances d’un cas d’espèce, la Cour reconnaît en principe
une grande latitude aux autorités internes; celles-ci, en effet, bénéficient de
rapports directs avec les intéressés (voir, notamment, les arrêts Eriksson,
précité, p. 26, §§ 69 à 71; Olsson c / Suède [n° 2] du 27 novembre 1992, série
A n° 250, pp. 34 à 36, §§ 87 et 90; Hokkanen c / Finlande du 23 septembre
1994, série A n° 299-A, p. 20, § 55; Johansen c / Norvège du 7 août 1996, Recueil,
1996-III, pp. 1003 s., § 64; Bronda c / Italie, précité, p. 1491, § 59; K. et T. c /
Finlande, précité, § 173). Elle n’a donc pas pour tâche de se substituer aux
autorités internes pour réglementer la situation de K. et les droits de la
requérante, mais seulement d’apprécier sous l’angle de la Convention les
décisions rendues par les différentes juridictions dans l’exercice de leur
pouvoir d’appréciation.
En l’espèce, la Cour relève que suite à la demande de modification du
jugement de divorce déposée par la requérante le 22 mars 1996, le tribunal
de première instance de Genève ordonna une expertise; que le Service
médico-pédagogique, chargé de ladite expertise, procéda à l’audition,
notamment, de K. (à trois reprises), de la requérante (à deux reprises) et
d’un éducateur de l’Internat de Mancy (à une reprise); que les experts, dans
leur rapport daté du 7 octobre 1997, conclurent qu’il leur semblait indiqué,
en raison de la gravité de la psychopathologie présentée par K., que celle-ci
puisse bénéficier d’un entourage thérapeutique permanent et que l’internat
dans lequel elle se trouvait était un lieu de vie adéquat à court et moyen
termes; que le tribunal fonda sa décision sur l’intérêt de l’enfant et qu’il prit en
compte, pour déterminer cet intérêt, non seulement l’expertise du 7 octobre
1997, mais également un rapport du Service de protection de la jeunesse
du mois de septembre 1996 ainsi que plusieurs témoignages, dont celui de
la doctoresse F., pédiatre de l’enfant. Elle observe aussi que le jugement du
tribunal de première instance fut soumis au contrôle de deux juridictions
supérieures, à savoir la cour d’appel de Genève puis le Tribunal fédéral. Enfin,
elle souligne que les autorités internes, tant judiciaires que tutélaires, ont
régulièrement procédé à l’examen de la situation de K. et se sont toujours
efforcées de maintenir voire, dans la mesure du possible, d’intensifier les
contacts entre K. et ses parents. Ainsi, concernant plus particulièrement les
relations entre la requérante et sa fille, elle constate que cette dernière se
rendait dans la famille de sa mère une fin de semaine sur deux et la moitié
des vacances scolaires puis, à compter de 1998, les mercredis; par ailleurs, il
ne ressort pas des éléments figurant au dossier que la requérante n’était pas
autorisée à aller voir sa fille à l’Internat de Mancy.
Dans ces circonstances, la Cour estime que les motifs avancés pour justifier
les décisions de placer et de maintenir K. en internat dans une institution
spécialisée étaient pertinents et suffisants aux fins du § 2 de l’art. 8 CEDH, et
7

qu’en prenant les mesures en cause, les autorités suisses ont agi dans le cadre
de la marge d’appréciation qui leur est laissée dans ce domaine. Partant, elle
ne décèle aucune apparence de violation du droit au respect de la vie familiale
de la requérante, tel que garanti par l’art. 8 de la Convention.
Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal
fondée, conformément à l’art. 35 § 3 et 4 de la Convention.
[124]
RS 0.101.
[125]
RS 173.110.
[126]
RS 210.
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req. n° 44232/98, Maniglio-Mathlouthi c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
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2002
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66
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