ch_vb · 2002-2540 6807 · 2004-12-17 · de


2002-2540 
6807 
Délai référendaire: 7 avril 2005 
 
Loi fédérale 
sur le principe de la transparence dans l’administration 
(Loi sur la transparence, LTrans) 
du 17 décembre 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 12 février 20032, 
arrête: 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
But et objet 
La présente loi vise à promouvoir la transparence quant à la mission, l’organisation 
et l’activité de l’administration. A cette fin, elle contribue à l’information du public 
en garantissant l’accès aux documents officiels. 
Art. 2 
Champ d’application à raison de la personne 
1 La présente loi s’applique: 
a. 
à l’administration fédérale; 
b. 
aux organismes et personnes de droit public ou de droit privé extérieurs à 
l’administration fédérale, dans la mesure où ils édictent des actes ou rendent 
en première instance des décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)3; 
c. 
aux Services du Parlement. 
2 La loi ne s’applique pas à la Banque nationale suisse et à la Commission fédérale 
des banques. 
3 Le Conseil fédéral peut soustraire au champ d’application de la loi d’autres unités 
de l’administration fédérale ainsi que d’autres organismes et personnes extérieurs à 
l’administration fédérale: 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2003 1807 
3 
RS 172.021

Loi sur la transparence 
 
6808 
a. 
si l’accomplissement des tâches qui leur ont été confiées l’exige; 
b. 
si leur soumission à la présente loi portait atteinte à leur capacité de concur-
rence ou 
c. 
si les tâches qui leur ont été confiées sont d’importance mineure. 
Art. 3 
Champ d’application à raison de la matière 
1 La présente loi ne s’applique pas: 
a. 
à l’accès aux documents officiels concernant les procédures: 
1. 
civiles, 
2. 
pénales, 
3. 
d’entraide judiciaire et administrative internationale, 
4. 
de règlement international des différends, 
5. 
juridictionnelles de droit public, y compris administratives, 
6. 
d’arbitrage; 
b. 
à la consultation du dossier par une partie dans une procédure administrative 
de première instance. 
2 L’accès aux documents officiels contenant les données personnelles du demandeur 
est régi par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)4. 
Art. 4 
Dispositions spéciales réservées 
Sont réservées les dispositions spéciales d’autres lois fédérales: 
a. 
qui déclarent certaines informations secrètes; 
b. 
qui déclarent certaines informations accessibles, à des conditions dérogeant 
à la présente loi. 
Art. 5 
Documents officiels 
1 On entend par document officiel toute information: 
a. 
qui a été enregistrée sur un quelconque support; 
b. 
qui est détenue par l’autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été com-
muniquée, et 
c. 
qui concerne l’accomplissement d’une tâche publique. 
2 Sont également réputés documents officiels les documents pouvant être établis par 
un traitement informatisé simple sur la base d’informations enregistrées satisfaisant 
aux conditions énoncées à l’al. 1, let. b et c. 
 
4 
RS 235.1

Loi sur la transparence 
 6809 
3 Ne sont pas considérés comme des documents officiels les documents: 
a. 
qui sont commercialisés par une autorité; 
b. 
qui n’ont pas atteint leur stade définitif d’élaboration, ou 
c. 
qui sont destinés à l’usage personnel. 
Section 2 
Droit d’accès aux documents officiels 
Art. 6 
Principe de la transparence 
1 Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d’obtenir des 
renseignements sur leur contenu de la part des autorités. 
2 Elle peut consulter les documents officiels sur place ou en demander une copie. La 
législation sur le droit d’auteur est réservée. 
3 Si les documents officiels ont déjà été publiés par la Confédération sur papier ou 
sous forme électronique, les conditions énoncées aux al. 1 et 2 sont réputées rem-
plies. 
Art. 7 
Exceptions 
1 Le droit d’accès est limité, différé ou refusé, lorsque l’accès à un document 
officiel: 
a. 
est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre forma-
tion de l’opinion et de la volonté d’une autorité qui est soumise à la présente 
loi, d’un autre organe législatif ou administratif ou d’une instance judiciaire; 
b. 
entrave l’exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformé-
ment à ses objectifs; 
c. 
risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse; 
d. 
risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique exté-
rieure et ses relations internationales; 
e. 
risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou 
les relations entre cantons; 
f. 
risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire 
de la Suisse; 
g. 
peut révéler des secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication; 
h. 
peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un 
tiers à une autorité qui en a garanti le secret. 
2 Le droit d’accès est limité, différé ou refusé si l’accès à un document officiel peut 
porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu’un intérêt public à la transpa-
rence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.

Loi sur la transparence 
 
6810 
Art. 8 
Cas particuliers 
1 Le droit d’accès n’est pas reconnu pour les documents officiels afférents à la 
procédure de co-rapport. 
2 L’accès aux documents officiels n’est autorisé qu’après la décision politique ou 
administrative dont ils constituent la base. 
3 Le Conseil fédéral peut exceptionnellement déclarer que les documents officiels de 
la procédure de consultation des offices restent non accessibles après la prise de 
décision. 
4 L’accès à des documents officiels exprimant une prise de position dans le cadre de 
négociations en cours ou futures est exclu dans tous les cas. 
5 L’accès aux rapports d’évaluation des prestations fournies par l’administration 
fédérale et de l’efficacité des mesures prises par cette dernière est garanti. 
Art. 9 
Protection des données personnelles 
1 Les documents officiels contenant des données personnelles doivent être si possi-
ble rendus anonymes avant qu’ils soient consultés. 
2 Lorsque la demande d’accès porte sur des documents officiels qui ne peuvent pas 
être rendus anonymes, l’art. 19 LPD5 est applicable. La procédure d’accès est régie 
par la présente loi. 
Section 3 
Procédure d’accès aux documents officiels 
Art. 10 
Demande d’accès 
1 La demande d’accès à des documents officiels est adressée à l’autorité qui les a 
produits ou qui les a reçus en tant que destinataire principal de la part de tiers qui ne 
sont pas soumis à la présente loi. 
2 Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure spéciale pour l’accès aux documents 
officiels des représentations suisses à l’étranger et des missions auprès d’organisa-
tions internationales. 
3 La demande doit être formulée de manière suffisamment précise. 
4 Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure: 
a. 
il tient compte des besoins particuliers des médias; 
b. 
il peut prévoir d’autres modalités d’accès lorsqu’un grand nombre de 
demandes portent sur les mêmes documents; 
c. 
il peut prolonger les délais de traitement des demandes nécessitant un sur-
croît important de travail. 
 
5 
RS 235.1

Loi sur la transparence 
 6811 
Art. 11 
Droit d’être entendu 
1 Lorsqu’un tiers dépose une demande portant sur des documents officiels contenant 
des données personnelles et que l’autorité envisage d’y donner suite, elle consulte la 
personne concernée et l’invite à se prononcer dans un délai de dix jours. 
2 L’autorité informe la personne entendue de sa prise de position sur la demande 
d’accès. 
Art. 12 
Prise de position de l’autorité 
1 L’autorité prend position aussitôt que possible, mais au plus tard dans un délai de 
20 jours à compter de la date de la réception de la demande. 
2 Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 20 jours lorsque la demande 
d’accès porte sur un grand nombre de documents ou sur des documents complexes 
ou difficiles à se procurer. Il est prolongé de la durée nécessaire lorsque la demande 
porte sur des documents officiels contenant des données personnelles. 
3 Lorsque la demande porte sur des documents officiels contenant des données 
personnelles, l’autorité diffère l’accès jusqu’à droit connu. 
4 L’autorité informe le demandeur, en motivant sommairement sa prise de position, 
lorsque le délai est prolongé ou le droit d’accès limité ou refusé. La limitation ou le 
refus du droit d’accès et son motif sont communiqués par écrit. 
Art. 13 
Médiation 
1 Toute personne peut déposer une demande en médiation: 
a. 
lorsque sa demande d’accès à des documents officiels est limitée, différée ou 
refusée; 
b. 
lorsque l’autorité n’a pas pris position sur sa demande dans les délais; 
c. 
lorsque l’autorité, après l’avoir entendue selon l’art. 11, entend accorder 
l’accès aux documents malgré son opposition. 
2 La demande en médiation est déposée par écrit auprès du Préposé fédéral à la 
protection des données et à la transparence dans un délai de 20 jours à compter de la 
date de réception de la prise de position de l’autorité ou à l’échéance des délais fixés 
à l’autorité pour prendre position. 
3 Lorsque la médiation aboutit, l’affaire est classée. 
Art. 14 
Recommandation 
Lorsque la médiation n’aboutit pas, le Préposé fédéral à la protection des données et 
à la transparence établit une recommandation écrite à l’attention des participants à la 
procédure dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande en médiation.

Loi sur la transparence 
 
6812 
Art. 15 
Décision 
1 Le demandeur ou la personne qui a été entendue peut demander dans les dix jours 
qui suivent la réception de la recommandation que l’autorité rende une décision 
selon l’art. 5 PA6. 
2 Au surplus, l’autorité rend une décision si, en dérogation à la recommandation: 
a. 
elle entend limiter, différer ou refuser le droit d’accès; 
b. 
elle entend accorder le droit d’accès à un document officiel contenant des 
données personnelles. 
3 Une décision est rendue dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception 
de la recommandation ou de la requête en décision au sens de l’al. 1. 
Art. 16 
Recours 
1 La décision peut faire l’objet d’un recours devant la Commission fédérale de la 
protection des données et de la transparence (commission) selon l’art. 33 LPD7. 
2 Le refus de statuer ou le dépassement du délai sont assimilés à une décision. 
3 Dans le cadre de la procédure de recours, la commission a accès aux documents 
officiels même s’ils sont protégés par le secret. 
4 Elle statue dans un délai de deux mois. 
5 Au surplus la procédure de recours est régie par les dispositions générales de la 
procédure fédérale. 
Art. 17 
Emoluments 
1 L’accès aux documents officiels est en principe soumis au paiement d’un émolu-
ment. 
2 Il n’est pas perçu d’émolument: 
a. 
pour le règlement des demandes qui occasionnent peu de frais; 
b. 
pour la procédure de médiation (art. 13); 
c. 
pour la procédure en première instance (art. 15). 
3 Le Conseil fédéral règle les modalités et fixe le tarif des émoluments en fonction 
des frais effectifs. Les dispositions spéciales prévues dans d’autres lois sont réser-
vées. 
4 La remise de rapports, de brochures ou d’autres imprimés et supports d’infor-
mation, peut, dans tous les cas, être subordonnée au paiement d’un émolument. 
 
6 
RS 172.021 
7 
RS 235.1

Loi sur la transparence 
 6813 
Section 4 
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence 
Art. 18 
Tâches et compétences 
En vertu de la présente loi, le Préposé fédéral à la protection des données et à la 
transparence (préposé) selon l’art. 26 LPD8 a en particulier les tâches et compéten-
ces suivantes: 
a. 
conduire la procédure de médiation (art. 13) et formuler une recommanda-
tion (art. 14) lorsque la médiation n’aboutit pas; 
b. 
informer d’office ou à la demande de particuliers ou d’autorités sur les 
modalités d’accès à des documents officiels; 
c. 
prendre position sur les projets d’actes législatifs fédéraux ou les mesures de 
la Confédération qui touchent fondamentalement au principe de la transpa-
rence. 
Art. 19 
Evaluation 
1 Le préposé évalue l’application, l’efficacité et en particulier les coûts engendrés 
par la mise en œuvre de la présente loi; il en fait régulièrement rapport au Conseil 
fédéral. 
2 Il soumet au Conseil fédéral un premier rapport sur les coûts de mise en œuvre de 
la présente loi dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de celle-ci. 
3 Les rapports du préposé sont publiés. 
Art. 20 
Droit d’obtenir des renseignements et de consulter les documents 
1 Le préposé a accès aux documents officiels dans le cadre de la procédure de 
médiation, même si ceux-ci sont secrets. 
2 Le préposé et son secrétariat sont soumis au secret de fonction dans la même 
mesure que les autorités dont ils consultent les documents officiels ou dont ils 
obtiennent des renseignements. 
Section 5 
Dispositions finales 
Art. 21 
Exécution 
Le Conseil fédéral peut notamment édicter des dispositions concernant: 
a. 
la gestion des documents officiels; 
b. 
l’information sur les documents officiels; 
c. 
la publication de documents officiels. 
 
8 
RS 235.1

Loi sur la transparence 
 
6814 
Art. 22 
Modification du droit en vigueur 
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe. 
Art. 23 
Disposition transitoire 
La présente loi s’applique aux documents officiels qui ont été produits ou reçus par 
l’autorité après son entrée en vigueur. 
Art. 24 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 17 décembre 2004 
Conseil national, 17 décembre 2004 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Jean-Philippe Maitre 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
Date de publication: 28 décembre 20049 
Délai référendaire: 7 avril 2005 
 
 
9 
FF 2004 6807

Loi sur la transparence 
 6815 
Annexe 
(art. 22) 
Modification du droit en vigueur 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant 
au maintien de la sûreté intérieure10 
Remplacement de dénominations: 
A l’art. 18, al. 1 à 4, la dénomination «Préposé fédéral à la protection des données» 
est remplacée par «Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence». 
A l’art. 18, al. 2, la dénomination «Commission fédérale de la protection des don-
nées» est remplacée par «Commission fédérale de la protection des données et de la 
transparence». 
2. Organisation judiciaire du 16 décembre 194311 
Art. 17a 
Principe de la transparence 
1 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s’applique par analogie au Tri-
bunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration. 
2 Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours chargée de statuer sur les 
recours contre ses décisions concernant l’accès aux documents officiels. Il peut 
prévoir que la procédure de médiation n’est pas applicable; dans ce cas, sa prise de 
position sur la demande d’accès est une décision directement sujette à recours. 
3. Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral13 
Art. 25a 
Principe de la transparence 
1 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence14 s’applique par analogie au Tri-
bunal pénal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son adminis-
tration. 
2 Le Tribunal pénal fédéral institue une autorité de recours chargée de statuer sur les 
recours contre ses décisions concernant l’accès aux documents officiels. Il peut 
 
10 
RS 120 
11 
RS 173.110 
12 
RS ...; RO ... (FF 2004 6807) 
13 
RS 173.71; RO 2003 2131 
14 
RS ...; RO ... (FF 2004 6807)

Loi sur la transparence 
 
6816 
prévoir que la procédure de médiation n’est pas applicable; dans ce cas, sa prise de 
position sur la demande d’accès est une décision directement sujette à recours. 
4. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données15 
Remplacement de dénominations: 
Aux art. 6, al. 2, 11, al. 1, et dans le titre précédant l’art. 26, la dénomination «Pré-
posé fédéral à la protection des données» est remplacée par «Préposé fédéral à la 
protection des données et à la transparence». 
A l’art. 26, al. 1, la dénomination «Préposé fédéral à la protection des données» est 
remplacée par «Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence 
(préposé)». 
A l’art. 25, al. 5, 29, al. 4, 30, al. 2, 32, al. 3, dans le titre précédant l’art. 33, et à 
l’art. 33, al. 1, la dénomination «Commission fédérale de la protection des données» 
est remplacée par «Commission fédérale de la protection des données et de la trans-
parence». 
Art. 19, al. 1bis et 3bis 
1bis Les organes fédéraux peuvent communiquer des données personnelles dans le 
cadre de l’information officielle du public, d’office ou en vertu de la loi du 
17 décembre 2004 sur la transparence16 aux conditions suivantes: 
a. 
les données concernées sont en rapport avec l’accomplissement de tâches 
publiques; 
b. 
la communication répond à un intérêt public prépondérant. 
3bis Les organes fédéraux peuvent rendre accessibles des données personnelles à tout 
un chacun au moyen de services d’information et de communication automatisés, 
lorsqu’une base juridique prévoit la publication de ces données ou lorsque ces orga-
nes rendent des informations accessibles au public sur la base de l’al. 1bis. Lorsqu’il 
n’existe plus d’intérêt public à rendre accessibles ces données, elles doivent être 
retirées du service d’information et de communication automatisé. 
Art. 20, al. 3 
3 L’art. 19, al. 1bis, est réservé. 
 
15 
RS 235.1 
16 
RS …; RO … (FF 2004 6807)

Loi sur la transparence 
 6817 
Art. 25bis 
Procédure en cas de communication de documents 
officiels contenant des données personnelles 
Tant que l’accès à des documents officiels contenant des données personnelles fait 
l’objet d’une procédure au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence17, 
la personne concernée peut, dans le cadre de cette procédure, faire valoir les droits 
que lui confère l’art. 25 de la présente loi par rapport aux documents qui sont l’objet 
de la procédure d’accès. 
Art. 31, al. 1, let. e 
1 Le préposé a notamment les autres attributions suivantes: 
e. 
assumer les tâches qui lui sont conférées par la loi du 17 décembre 2004 sur 
la transparence18. 
5. Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police 
criminelle de la Confédération19 
Remplacement de dénominations: 
A l’art. 14, al. 2 et 3, la dénomination «préposé fédéral à la protection des données» 
est remplacée par «Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence». 
A l’art. 14, al. 3, la dénomination «Commission fédérale de la protection des don-
nées» est remplacée par «Commission fédérale de la protection des données et de la 
transparence». 
 
17 
RS …; RO … (FF 2004 6807) 
18 
RS …; RO … (FF 2004 6807) 
19 
RS 360

Loi sur la transparence 
 
6818

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la
transparence, LTrans)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2004
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Data
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6807-6818
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10 138 264
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