voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2008-2959 8097 · 2008-12-02 · de


2008-2959 
8097 
Changement de nom de communes dans le canton du Jura: 
Commune Muriaux 
Le canton du Jura nous a communiqué, en application de l’art. 18 de l’Ordonnance 
sur les noms géographiques (ONGéo; RS 510.625), que les modifications suivantes 
entreront en vigueur le 1er janvier 2009: 
– 
Les communes de Muriaux et Peuchapatte se réunissent et forment la com-
mune de Muriaux. 
Le nouveau numéro de commune (No. OFS) est: 6753 
2 décembre 2008 
Office fédéral de topographie: 
 
Direction fédérale des mensurations cadastrales

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Changement de nom de communes dans le canton du Jura: Commune Muriaux
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.12.2008
Date
Data
Seite
8097-8097
Page
Pagina
Ref. No
10 142 302
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-2978 8119 · 2008-12-09 · de


2008-2978 
8119 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Commune d’Orsières VS, Issert NFA 
No de projet 431.1-VS-3258/0002 
Voies de recours 
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif 
fédéral, case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent la réception de la 
notification (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux 
exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la 
signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des 
projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le délai 
imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (031 324 17 67). 
9 décembre 2008 
Office fédéral de l’environnement

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.12.2008
Date
Data
Seite
8119-8119
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Pagina
Ref. No
10 142 318
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2008-3003 8107 · 2008-05-21 · de


2008-3003 
8107 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
L’examen d’Etat pour ingénieurs géomètres en 2009 
L’examen d’Etat, organisé selon l’ordonnance du 21 mai 2008 concernant les ingé-
nieurs géomètres (RS 211.432.261), aura lieu du 17 août au 4 septembre 2009. 
L’examen aura lieu en français et en allemand. 
Les demandes d’inscription doivent être adressées jusqu’au 31 mars 2009 au plus 
tard à la Commission fédérale des ingénieurs géomètres, Office fédéral de topo-
graphie, Direction fédérale des mensurations cadastrales, Seftigenstrasse 264, 
3084 Wabern. 
Conformément à l’art. 11, al. 2, de ladite ordonnance, le candidat et la candidate 
joindra les documents suivants à sa demande: 
a. 
un curriculum vitae; 
b. 
la justification de l’expérience professionnelle; 
c. 
la décision de reconnaissance ou la demande de reconnaissance. 
9 décembre 2008 
Commission fédérale des ingénieurs géomètres: 
 
Le président, Roman Ebneter

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L'examen d'Etat pour ingénieurs géomètres en 2009
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.12.2008
Date
Data
Seite
8107-8107
Page
Pagina
Ref. No
10 142 311
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2008-3008 8113 · 2008-12-09 · de


2008-3008 
8113 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
Association pour les examens supérieurs en comptabilité et controlling, composée 
des membres suivants: Société des employés de commerce (SEC Suisse), Associa-
tion suisse des expert(e)s diplôme(e)s en finance et controlling et des titulaires du 
brevet fédéral de spécialiste en finance et comptabilité (veb.ch) a déposé un projet 
de modification de règlement concernant l’examen professionnel de spécialiste en 
finance et comptabilité avec brevet fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi 
fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à 
l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Associations professionnelles: Facility Management, Suisse, Hotel & Gastro 
Union, Société de l’intendance, GROCADI, Groupement romand des cadres d’inten-
dance, SIHP, Schweizerische Interessengruppe der Hotellerie auf Pflegestationen, 
Associations des employeurs: H+, Les hôpitaux Suisse, CURAVIVA Suisse et 
Partenaire social: Hotel & Gastro formation (institution de formation des partenai-
res sociaux des branches Gastronomie/Hotellerie: Hotel & Gastro Union, Gastro-
Suisse, hotelleriesuisse) ont déposé un projet de règlement concernant l’examen 
professionnel de dirigeant en hôtellerie avec brevet fédéral/dirigeante en hôtellerie 
avec brevet fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décem-
bre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son 
ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
9 décembre 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.12.2008
Date
Data
Seite
8113-8113
Page
Pagina
Ref. No
10 142 314
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2008-3029 8247 · 1979-09-05 · de


2008-3029 
8247 
Décision 
concernant l’interdiction aux poids lourds de dépasser 
sur la route nationale N1 
du 1er décembre 2008 
 
L’Office fédéral des routes (OFROU), 
vu les art. 2, al. 3bis, et 3, al. 4, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 
sur la circulation routière1 et 
les art. 107, al. 1 et 5, et 110, al. 2, de l’ordonnance du 5 septembre 1979 
sur la signalisation routière2, 
arrête pour des raisons de sécurité routière: 
I 
Il est interdit aux poids lourds de dépasser sur le tronçon suivant de la route natio-
nale N1: 
– 
Yverdon–Lausanne, du km 82.300 au km 78.560, entre 6 h 30 et 8 h 30. 
 
Cette mesure, introduite à titre d’essai, est limitée à une année et valable du 
15 décembre 2008 au 14 décembre 2009. 
II 
La présente décision peut être attaquée dans les 30 jours à compter de sa publication 
dans la Feuille fédérale, auprès du Tribunal administratif, 3000 Bern 14, conformé-
ment à l’art. 47, al. 1, let. b, PA. Le mémoire du recours indiquera les conclusions, 
les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son 
mandataire. Y seront joints une copie de la décision attaquée et les pièces invoquées 
comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles. Les documents détaillés 
peuvent être consultés auprès de l’Office fédéral des routes (OFROU), filiale d’Esta-
vayer-le-Lac, Place de la gare 7, 1470 Estavayer-le-Lac. 
1er décembre 2008 
Office fédéral des routes: 
 
Le directeur, Rudolf Dieterle 
 
 
1 
RS 741.01 
2 
RS 741.21

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Décision concernant l'interdiction aux poids lourds de dépasser sur la route nationale N1
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2008
Date
Data
Seite
8247-8247
Page
Pagina
Ref. No
10 142 347
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ch_vb · 2008-3032 8271 · 2008-12-11 · de


2008-3032 
8271 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse 
centrale, Zurich et le district de Baden du canton d’Argovie 
Prolongation et modification du 11 décembre 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité de l’arrêté du Conseil fédéral du 28 septembre 2005, du 7 
septembre 2006 et du 18 janvier 20081, qui étend la convention collective de travail 
pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district de Baden 
du canton d’Argovie2. 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district 
de Baden du canton d’Argovie annexée au arrêtés du Conseil fédéral mentionnées 
sous ch. I, est étendu: 
Annexe No 1 
Augmentation de salaire 
Salaires minimaux selon les zones salariales 
Indemnités pour repas de midi selon zones 
III 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2009 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’annexe No 1 de la convention collective de travail. 
 
 
1 
FF 2005 5629, 2006 7341, 2008 607 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, 
Zurich et le district de Baden du canton d’Argovie. ACF 
8272 
IV 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2009 et a effet jusqu’au 31 mars 2011. 
11 décembre 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district de
Baden du canton d'Argovie
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.12.2008
Date
Data
Seite
8271-8272
Page
Pagina
Ref. No
10 142 358
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ch_vb · 2008-3039 8237 · 2008-10-29 · de


2008-3039 
8237 
Approbation de projets d’institutions d’assurance privée 
concernant l’utilisation des contributions cantonales aux traitements 
hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés 
pour l’année 2001 
(art. 36, let. c et d de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 
1968; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le projet suivant: 
Décision 
du 
Projet soumis par 
29 octobre 2008 
Assura SA, C.-F. Ramuz 70, 1009 Pully-Lausanne 
pour l’assurance-maladie complémentaire, approbation du plan de distribution. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recou-
rir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) 
peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente 
jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, 
Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de 
recours, la décision peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances 
privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne. 
16 décembre 2008 
Office fédéral des assurances privées

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Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des
contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et
semi-privés pour l'année 2001 (Assura S.A)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2008
Date
Data
Seite
8237-8237
Page
Pagina
Ref. No
10 142 342
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2008-3063 8229 · 2008-12-16 · de


2008-3063 
8229 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Révision partielle du code des obligations (protection en cas de signalement 
de faits répréhensibles par le travailleur) 
La modification proposée du code des obligations répond à la motion Gysin 
(03.3212). Elle détermine les conditions du signalement en rapport avec l’obligation 
de fidélité du travailleur. Le licenciement consécutif à un signalement licite est 
considéré comme abusif (art. 336, al. 2, let. d, P-CO). Le signalement dans la fonc-
tion publique fédérale est réglé dans la LPers, dans un projet séparé. Les cantons 
restent libres de régler la question dans leurs lois sur le personnel. 
Date limite: 31 mars 2009 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédérale de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 031 322 41 54, 
fax 031 322 42 25, www.ofj.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
16 décembre 2008 
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Révision partielle du code des obligations (protection en
cas de signalement de faits répréhensibles par le travailleur)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2008
Date
Data
Seite
8229-8229
Page
Pagina
Ref. No
10 142 334
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2008-3064 8231 · 2013-11-27 · de


2008-3064 
8231 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie 
et de la communication 
Modification de la loi sur le génie génétique relative à la prolongation 
du moratoire sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture 
Une nouvelle disposition transitoire de la LGG prolonge de trois ans, soit jusqu’au 
27 novembre 2013, le moratoire sur l’utilisation d’organismes génétiquement 
modifiés (OGM) actuellement en vigueur. Par ailleurs, la LGG règle, au niveau de la 
loi, le droit d’opposition et le droit de recours dans le cadre de la procédure 
d’autorisation concernant la dissémination d’OGM ou la mise en circulation d’OGM 
destinés à être utilisés dans l’environnement. 
Date limite: 13 février 2009 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, division Substances, sol, 
biotechnologie, 3003 Berne, tél. 031 323 23 11, fax 031 324 79 78 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
16 décembre 2008 
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DETEC. Modification de la loi sur le génie génétique relative à
la prolongation du moratoire sur l'utilisation d'OGM dans l'agriculture
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2008
Date
Data
Seite
8231-8231
Page
Pagina
Ref. No
10 142 336
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-3068 8235 · 2008-12-16 · de


2008-3068 
8235 
Changement de nom de communes dans le canton de Vaud: 
Commune Assens 
Le canton de Vaud nous a communiqué, en application de l’art. 18 de l’Ordonnance 
sur les noms géographiques (ONGéo; RS 510.625), que les modifications suivantes 
entreront en vigueur le 1er janvier 2009: 
– 
Les communes d’Assens et Malapalud se réunissent et forment la commune 
d’Assens. 
Le nouveau numéro de commune (No. OFS) est: 5511 
16 décembre 2008 
Office fédéral de topographie: 
 
Direction fédérale des mensurations cadastrales

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Changement de nom de communes dans le canton de Vaud: Commune Assens
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2008
Date
Data
Seite
8235-8235
Page
Pagina
Ref. No
10 142 340
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-3086 8233 · 2008-11-28 · de


2008-3086 
8233 
Décision 
concernant l’automate de jeu Bubble 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 28 novembre 2008: 
1. 
L’automate de jeu Bubble est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux de 
hasard au sens de l’art. 3, al. 2 LMJ. 
2. 
Il est interdit d’installer et d'exploiter l’appareil à sous servant aux jeux de 
hasard Bubble à l’extérieur des maisons de jeu qui bénéficient d’une conces-
sion. 
3. 
Les frais de procédure par 14 000 francs sont mis à la charge de Trimo AG 
(art. 112 ss OLMJ). Le montant doit être versé dans un délai de 30 jours à 
partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspon-
dante sera envoyée. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la feuille fédé-
rale. 
5. 
Notification: 
– 
Trimo AG, St. Gallen 
 
p. Adr. RA Louis Fiabane, Neff Rechtsanwälte, Poststrasse 17, 
Postfach 841, 9001 St. Gallen 
6. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la 
notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 
16 décembre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

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Décision concernant l'automate de jeu Bubble
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2008
Date
Data
Seite
8233-8233
Page
Pagina
Ref. No
10 142 338
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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