ch_vb · 2006-1781 715 · 2007-01-30 · de


2006-1781 
715 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant la détermination des contributions 
de base à la péréquation des ressources et 
à la compensation des charges 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 5, al. 1, et 9, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation 
financière et la compensation des charges (PFCC)1, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20062, 
arrête: 
Section 1 
Détermination des fonds destinés à la péréquation des ressources 
Art. 1 
Contribution de base des cantons à fort potentiel de ressources 
(art. 4 PFCC) 
La contribution de base à la compensation des ressources versée par les cantons à 
fort potentiel de ressources s’élève à 1 258 997 955 francs par an pendant quatre ans 
à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté. 
Art. 2 
Contribution de base de la Confédération 
(art. 4 PFCC) 
La contribution de base à la contribution des ressources versée par la Confédération 
s’élève à 1 798 568 507 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de 
l’entrée en vigueur du présent arrêté. 
 
 
1 
RS 613.2 
2 
FF 2007 597

Détermination des contributions de base à la péréquation des ressources 
et à la compensation des charges. AF 
716 
Section 2 
Détermination des fonds destinés à la compensation des charges 
Art. 3 
Contribution de base de la Confédération à la compensation 
des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques 
(art. 7 PFCC) 
La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à 
des facteurs géo-topographiques une contribution de base d’un montant de 
341 107 820 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l’entrée en 
vigueur du présent arrêté. 
Art. 4 
Contribution de base de la Confédération à la compensation 
des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques 
(art. 8 PFCC) 
La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à 
des facteurs socio-démographiques une contribution de base d’un montant de 
341 107 820 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l’entrée en 
vigueur du présent arrêté. 
Section 3 
Dispositions finales 
Art. 5 
1 Le présent arrêté est sujet au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des
ressources et à la compensation des charges (Projet)
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Dans
Feuille fédérale
In
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05
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---
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Datum
30.01.2007
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715-716
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10 140 284
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