ch_vb · <td class="metadataCell">30004968</td> · 1988-12-13 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 48
13 décembre 1988
1998
Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (OAIE)
2000
Ecoles polytechniques fédérales
2002
Allégement douanier pour l'essence non additionnée de plomb
2003
Règlement de police pour la navigation du Rhin
2004
Règlement de visite des bateaux du Rhin
2008
Rétribution des membres des commissions de l'assurance-invalidité
2011
Reconnaissance des caisses-maladie et des fédérations de réassurance,
ainsi que leur sécurité financière. O V sur l'assurance-maladie
2012
Assurance-maladie concernant les traitements scientifiquement reconnus
devant être pris en charge par les caisses-maladie reconnues. 0 7 du DFI
2014
Renonciation à la guerre. Traité
2015
Cour internationale de Justice. Statut
2018
Reconnaissance et exécution de décisions relatives aux obligations ali-
mentaires. Convention
2019
Statut juridique des enfants nés hors mariage. Convention
2020
Reconnaissance et exécution des décisions en matière de garde des enfants
et le rétablissement de la garde des enfants. Convention européenne
2021
Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Convention
2024
Compétence des autorités et loi applicable en matière de protection des
mineurs. Convention
2025
Conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires.
Convention
2026
Errata: Ordonnance sur les principes généraux de la constitution de
réserves (Ordonnance sur la constitution de réserves)
1997

Ordonnance
sur l'acquisition d'immeubles
par des personnes à l'étranger
(GAIE)
Modification du 23 novembre 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 1er octobre 19841) sur l'acquisition d'immeubles par des per-
sonnes à l'étranger est modifiée comme il suit:
Art. 2, 2e al.
Abrogé
Art. 20, le' al., let. b
Abrogé
II
L'annexe 1 est modifiée dans le sens du présent appendice.
III
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1989.
23 novembre 1988
32516
') RS 211.412.411
1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
1988-731

Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
RO 1988
Annexe 1
Contingents d'autorisations
(art. 9, ler al.)
1Le nombre maximum, prévu pour l'ensemble du pays, des autorisations portant
sur l'acquisition de logements de vacances et d'appartements dans des appart-
hôtels est fixé à 1600 par année, pour la période 1989 et 1990.
2 Les contingents cantonaux et annuels d'autorisations sont fixés pour cette
période comme il suit:
Nombre maximum par canton
Berne
130
Appenzell Rh.-Ext.
5
Lucerne
55
Appenzell Rh.-Int.
5
Uri
20
Saint-Gall
50
Schwyz
55
Grisons
300
Unterwald-le-Haut
20
Argovie
5
Unterwald-le-Bas
20
Thurgovie
5
Glaris
20
Tessin
200
Zoug
5
Vaud
175
Fribourg
55
Valais
390
Soleure
5
Neuchâtel
35
Bâle-Campagne
5
Jura
20
Schaffhouse
20
32516
1999

Ordonnance
sur les Ecoles polytechniques fédérales
Modification du 23 novembre 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance sur les EPF du 16 novembre 19831) est modifiée comme il suit:
Titre précédant l'article 43
Section 1: Les sections
Art. 43
Liste des sections
1 Pour mener à bien ses tâches dans le cadre des études de diplôme et postgrades,
du doctorat .et d'autres tâches d'enseignement, l'EPFZ se compose des sections
suivantes:
a .Architecture;
b .Génie civil;
c .Mécanique;
d .Electricité;
e .Informatique;
f .Matériaux;
g .Chimie;
h .Pharmacie;
i .Sciences forestières;
k. Agronomie;
1. Génie rural et topographie;
m .Mathématiques et physique;
n .Biologie;
o .Sciences naturelles de l'environnement;
p .Sciences de la terre;
q .Sciences militaires;
r .Formation pour maîtres de gymnastique et de sport;
s .Sciences humaines et sociales.
'1 RS 414.131
2000
1988 - 691

Ecoles polytechniques fédérales
RO 1988
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1989.
23 novembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32511
2001
2 Des diplômes peuvent être obtenus dans les sections énumérées au ter alinéa,
lettres a à p.
Art. 44
Abrogé
Art. 45, titre médian et l ' al.
Membres des sections
1Une section comprend:
a .Les maîtres qui y enseignent;
b .Les assistants et les agents scientifiques dans la mesure où ils participent à
l'enseignement au sein de la section;
c .Les étudiants, candidats au doctorat et auditeurs qui y sont inscrits.
Art. 46, fin du tableau
Les diplômes mentionnés ci-après peuvent être obtenus dans les sections sui-
vantes:
Section
Diplôme et titre
Titre abrégé
mathématiques
mathématicien
et physique
physicien
biologie
études supérieures
de sciences naturelles
sciences naturelles
études supérieures
de l'environnement
de sciences naturelles
sciences de la terre
études supérieures
de sciences naturelles
math. dipl. EPF
phys. dipl. EPF
dipl. sc. nat. EPF
dipl. sc. nat. EPF
dipl. sc. nat. EPF

Ordonnance
concernant l'allégement douanier
pour l'essence non additionnée de plomb
Modification du 23 novembre 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 3juillet 1985£) concernant l'allégement douanier pour l'essence
non additionnée de plomb est modifiée comme il suit:
Article premier
Taux du droit
Les taux du droit par 100 kg brut s'élèvent à:
a .21 fr. 82 pour les produits du n° 2710.0011 du tarif de douanes2>;
b .31 fr. 18 pour les produits du n° 2710.0012 du tarif des douanes.
Art. 6
Les dates suivantes sont remplacées:
- «14 juillet 1985» par «31 décembre 1988»,
- «4 novembre 1970» par «5 novembre 19873)».
II
La présente modification entre en vigueur le le` janvier 1989.
23 novembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32515
I> RS 632.112.751
2) RS 632.10 annexe
'> RS 631.146.31
2002
1988 - 705

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 24 novembre 1988
L'Office fédéral de l'économie des eaux
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1988-II-16 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité des prescriptions temporaires suivantes qui modifient le
règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1983') est
prorogée:
Art. 1.10, ch. 1, let. m
Art. 1.10, ch. 3
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1989 et a effet jusqu'au
31 mars 1990.
24 novembre 1988
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, e.r. Mayer
32508
1) RS 747.201
') Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 2décembre 1982 n'est publié
ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1988 - 711
2003

Règlement de visite
des bateaux du Rhin
Modification du 25 novembre 1988
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 28, le` alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution des résolutions 1988—I-36 et 1988—II-30 de la Commission centrale
pour la navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de visite des bateaux du Rhin du 16 mai 19752) est modifié par les
prescriptions suivantes:
Annexe I
Exigences à remplir par les tachygraphes et prescriptions
relatives à l'installation des tachygraphes à bord
A. Exigences à remplir par les tachygraphes
1 .Détermination du temps de navigation du bateau
En vue de la détermination de la navigation du bateau en fonction du critère
oui/non, la rotation de l'hélice doit être relevée à un emplacement approprié. En
cas de propulsion autre que par hélice, le mouvement du bateau doit être relevé
de manière équivalente à un emplacement approprié. En cas de deux arbres
d'hélices ou plus, il doit être assuré qu'il y a enregistrement dès que l'un
quelconque des arbres tourne.
2 .Identification du bateau
Le numéro officiel du bateau doit être inscrit de manière indélébile et pouvoir
être lu sur le support de données.
3 .Enregistrement sur le support de données
Doivent être enregistrés de manière infalsifiable et pouvoir être lus sur le support
de données: le mode d'exploitation du bateau, la date et l'heure du fonctionne-
£RS 747.201
2) RS 747.224.131
2004
1988 - 713

Règlement de visite des bateaux du Rhin
RO 1988
ment et de l'interruption de fonctionnement du tachygraphe, la pose et la dépose
du support de données ainsi que d'autres manipulations de l'appareil. L'heure, la
pose et la dépose du support de données, l'ouverture ou la fermeture de l'appareil
ainsi que l'interruption de l'alimentation en énergie doivent être enregistrées de
manière automatique par le tachygraphe.
4 .Durée d'enregistrement parjour
Doivent être enregistrées en continu tous les jours de 00.00 h à 24.00 h: la date
ainsi que l'heure du début et de la fin de la rotation de l'arbre.
5 .Lecture de l'enregistrement
L'enregistrement doit être univoque, de lecture facile et bien compréhensible.
La lecture de l'enregistrement doit être possible à tout moment sans moyens
auxiliaires particuliers.
6 .Impression de l'enregistrement
Les enregistrements doivent pouvoir être mis à disposition à tout moment sous
forme imprimée facile à superviser.
7 .Sûreté de l'enregistrement
La rotation de l'hélice doit être enregistrée de manière infalsifiable.
8. Précision de l'enregistrement
La rotation de l'hélice doit être enregistrée de manière précise dans le temps. La
lecture de l'enregistrement doit être possible avec une précision de cinq minutes.
9 .Tensions de service
Des fluctuations de tension jusqu'à ± 10 pour cent de la valeur nominale ne
doivent pas entraver le bon fonctionnement de l'appareil. En outre, l'installation
doit pouvoir supporter sans détérioration de ses capacités de fonctionnement une
augmentation de 25 pour cent de la tension d'alimentation par rapport à la
tension nominale.
10.Conditions de service
Le bon fonctionnement des appareils ou des pièces des appareils doit être assuré
sous les conditions mentionnées ci-dessous:
—température ambiante: 0 ° C à + 40 ° C,
—humidité: jusqu'à 85 pour cent d'humidité relative de l'air,
—type de protection électrique: IP 54 selon la Recommandation CEI 529,
—résistance à l'huile: pour autant qu'ils sont destinés à être installés dans la salle
des machines, les appareils ou pièces d'appareils doivent être résistants à
l'huile,
—limites d'erreurs de la saisie du temps admissibles: ± deux minutes par
24 heures.
2005

Reglement de visite des bateaux du Rhin
RO 1988
B. Prescriptions relatives à l'installation des tachygraphes à bord
Lors de l'installation de tachygraphes à bord, les conditions suivantes doivent être
remplies:
1 .L'installation de tachygraphes à bord ne peut être effectuée que par des
firmes spécialisées agréées par l'autorité compétente.
2 .Le tachygraphe doit être installé dans la timonerie ou à un autre endroit bien
accessible.
3 .Il doit être possible de reconnaître visuellement si l'appareil est en service.
L'appareil doit être alimenté en permanence en énergie électrique au moyen
d'un circuit électrique protégé contre des coupures, pourvu d'une propre
protection par fusibles et connecté directement à la source d'énergie.
4 .L'information relative au mouvement du bateau, c'est-à-dire relative au fait
de savoir si le bateau «navigue» ou s'il «a arrêté la navigation», est tirée du
mouvement de l'installation de propulsion. Le signal correspondant doit
provenir de la rotation de l'hélice, de l'arbre de l'hélice ou du fonctionne-
ment de la machine de propulsion. En cas de systèmes de propulsion
différents, une solution équivalente doit être réalisée.
5 .Les dispositifs techniques relatifs à la saisie du mouvement du bateau
doivent être installés avec une sécurité maximale de fonctionnement et de
manière à êtrè protégés contre des manipulations intempestives. A cet effet
le circuit de transmission (y compris le déclencheur de signal et l'entrée dans
l'appareil) des signaux depuis l'installation de propulsion jusqu'à l'appareil
doit être protégé par des moyens appropriés et l'interruption du circuit doit
être surveillée. Sont appropriés à cet effet par ex. des plombs ou cachets
marqués de signes caractéristiques ainsi que des conduites posées de
manière à être visibles ou des circuits de contrôle.
6 .La firme spécialisée qui a effectué ou supervisé l'installation procède à un
essai de fonctionnement lorsque l'installation est terminée. Elle délivre une
attestation relative aux caractéristiques de l'installation (notamment em-
placement et genre de plombs ou cachets ainsi que leurs signes, emplace-
ment et genre d'installations de surveillance) et à son fonctionnement
correct; l'attestation doit en outre donner des informations sur le type
d'appareil agréé. Après tout remplacement, modification ou réparation un
nouvel essai de fonctionnement est nécessaire; cet essai doit faire l'objet
d'une mention sur l'attestation.
L'attestation doit comporter les données suivantes au moins:
—nom, adresse et signe caractéristique de la firme agréée ayant effectué ou
supervisé l'installation,
—nom, adresse et numéro de téléphone de l'autorité compétente qui a agréé
la firme,
—numéro officiel du bateau,
2006

Règlement de visite des bateaux du Rhin
RO 1988
—type et numéro de série du tachygraphe,
—date de l'essai de fonctionnement.
La validité de l'attestation est de 5 ans.
L'attestation a pour objet de fournir la preuve qu'il s'agit d'un appareil agréé,
installé par une firme agréée et ayant subi un essai quant au fonctionnement
correct.
7. Le personnel de barre doit être instruit par la firme agréée quant à
l'utilisation de l'appareil et une notice d'emploi doit être remise pour être
conservée à bord. Ceci doit être mentionné sur l'attestation relative à
l'installation à bord.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1989.
25 novembre 1988
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
32509
2007

Ordonnance
sur la rétribution des membres des commissions
de l'assurance-invalidité
du 9 novembre 1988
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 49 du règlement du 17 janvier 19611) sur l'assurance-invalidité;
après avoir entendu le Département fédéral des finances,
arrête:
Article premier
Champ d'application
1 La présente ordonnance s'applique aux commissions de l'assurance-invalidité
(dénommées ci-après les commissions) des cantons et de la Confédération (art. 55
et 59 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité2)).
2 Les membres suppléants des commissions sont assimilés aux membres au sens de
la présente ordonnance.
Art. 2
Droit aux indemnités
Des indemnités sont allouées pour le temps effectif consacré:
a .Aux séances des commissions et de leurs sections ainsi qu'aux prononcés
rendus par voie de circulation ou en procédure présidentielle;
b .A l'étude des dossiers ou à d'autres travaux en rapport avec la préparation ou
l'exécution des prononcés;
c .Aux conférences organisées par l'Office fédéral des assurances sociales
(appelé ci-après office fédéral);
d .A d'autres manifestations en rapport direct avec l'activité des commissions,
mais à raison d'un jour au plus par année civile;
e .Aux déplacements que des membres doivent faire, hors de leur lieu de
domicile, en relation avec les activités mentionnées sous lettres a et b. Pour la
première heure de déplacement, retour compris, il n'est pas alloué d'indem-
nité.
Art. 3
Montant des indemnités
1Les indemnités sont calculées d'après le temps employé; tout quart d'heure
entamé est compté comme quart d'heure plein.
2 La rétribution par heure s'élève à:
RS 831.242.1
1)RS 831.201
2)RS 831.20
2008
1988-732

Rétribution des membres des commissions de l'assurance-invalidité
RO 1988
a .40 francs pour tous les membres de la commission;
b .20 francs supplémentaires pour les membres qui remplissent dans la commis-
sion la fonction de président ou de président de section, de médecin ou de
juriste. Les médecins et les juristes qui, dans la commission, assument
également la fonction de président n'ont droit qu'à une seule indemnité
supplémentaire;
c .40 francs supplémentaires pour les membres éxerçant une activité lucrative
indépendante leur procurant un revenu annuel, au sens de l'article 8LAVS 1),
supérieur à 40 000 francs.
3 Si un membre consacre plus de 85 heures par mois à son activité dans la
commission, l'office fédéral doit, après entente avec les autorités cantonales ou
fédérales compétentes, fixer une indemnité forfaitaire correspondant au traite-
ment d'un membre de commission engagé à plein temps.
° Pour les conférences et autres manifestations selon l'article 2, lettres c et d, il est
alloué une indemnité journalière de 125 francs. Pour les réunions de médecins
dans le cadre de l'article 2, lettre c, il est alloué une indemnité de 250 francs.
L'indemnité est doublée pour les membres qui doivent consacrer auxdites
conférences et manifestations plus de douze heures, temps de voyage compris.
Art. 4
Indemnités forfaitaires
1Les commissions peuvent, en se fondant sur l'expérience acquise au sujet du
temps employé selon l'article 2, lettres a et b, prévoir des indemnités forfaitaires,
approuvées préalablement par l'office fédéral.
2Lorsque les circonstances sont particulières, l'office fédéral peut fixer des
indemnités forfaitaires.
Art. 5
Président à plein temps
Si le président consacre, de manière durable, la totalité de son activité à la
commission, le gouvernement cantonal peut prévoir une présidence à plein temps.
L'office fédéral, sur proposition du canton et après entente avec l'Office fédéral
du personnel, fixe le traitement du président à plein temps, dont les rapports de
service doivent, pour le surplus, être réglés par le canton.
Art. 6
Frais de déplacement et nuitées
1Les membres qui doivent se déplacer pour participer à des séances ou satisfaire à
d'autres obligations selon l'article 2, ont droit au remboursement de leurs frais de
voyage par les moyens de transports publics à partir de leur lieu de domicile. Pour
les voyages en chemin de fer ou en bateau, le billet de Ire classe leur est
remboursé.
2Les membres qui utilisent un véhicule à moteur privé reçoivent la même
indemnité que s'ils avaient employé les transports publics selon le ter alinéa.
RS 831.10
2009

Rétribution des membres des commissions de l'assurance-invalidité
RO 1988
Quand ils n'ont pas la possibilité de se déplacer par les moyens de transports
publics ou qu'on ne saurait raisonnablement l'exiger d'eux, il leur est alloué une
indemnité kilométrique selon les instructions du Département fédéral des fi-
nances concernant l'usage de véhicules à moteur ou de vélocipèdes privés pour
des voyages de service.
3 Si un membre est obligé de passer la nuit hors de son domicile, il a droit à
60 francs par nuitée.
Art. 7
Rétribution des membres des commissions qui sont au service
de la Confédération
Selon l'ordonnance du l e t octobre 19731) sur les indemnités versées aux membres
des commissions, aux experts et aux personnes chargées d'assumer un autre
mandat, l'Administration fédérale des finances fixe les indemnités après entente
avec l'Office fédéral du personnel. Les indemnités se montent à 40 francs pour les
médecins, à 30 francs pour d'autres membres. Un supplément présidentiel de
20 francs est également versé.
Art. 8
Paiement des indemnités
Les secrétariats des commissions calculent les indemnités sur la base d'un relevé
fourni par les membres et les versent en général chaque mois.
Art. 9
Dispositions finales
1 L'office fédéral est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Il peut
prescrire l'utilisation de formules déterminées pour l'établissement du compte des
indemnités.
2 L'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur du 15 décembre 19802) sur
la rétribution des membres des commissions de l'assurance-invalidité est abrogée.
3 La présente ordonnance entre en vigueur le l e ' janvier 1989.
9 novembre 1988
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
32520
1)RS 172.32
2)RO 1981 23
2010

Ordonnance V
sur l'assurance-maladie concernant la reconnaissance
des caisses-maladie et des fédérations de réassurance,
ainsi que leur sécurité financière
Modification du 23 novembre 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Les dispositions transitoires de la modification du 29 septembre 19861) de
l'ordonnance V du 2 février 19652) sur l'assurance-maladie concernant la re-
connaissance des caisses-maladie et des fédérations de réassurance, ainsi que leur
sécurité financière, sont modifiées comme il suit:
Dispositions transitoires, 3e al.
3 Jusqu'au 31 décembre 1990, même les caisses qui perçoivent une franchise selon
les articles 24 à 26 peuvent proposer des franchises annuelles au sens des articles
26b1$ et 261eß. Si, durant la période transitoire, des caisses proposent des franchises
au sens des articles 24 à 26 et 26bis, elles sont tenues de percevoir dans les deux cas
des cotisations identiques.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1989.
23 novembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32514
I) RO 1986 1706, 1987 215
2) RS 832.121
1988 —690
2011

Ordonnance 7 du DFI
sur l'assurance-maladie concernant les traitements
scientifiquement reconnus devant être pris en charge
par les caisses-maladie reconnues
Modification du 1er novembre 1988
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance 7 du DFI du 13 décembre 19651) sur l'assurance-maladie concer-
nant les traitements scientifiquement reconnus devant être pris en charge par les
caisses-maladie reconnues est modifiée comme il suit:
Préambule
vu l'article 21a, de l'ordonnance III du 15 janvier 19652) sur l'assurance-maladie
Art. 1e, ier al., introduction, ch. 11/6 et ch. III, deuxième phrase
1 Sont réputés traitements scientifiquement reconnus au sens de l'article 12,
2e alinéa, chiffre 1, lettre b, et chiffre 2, de la loi fédérale du 13 juin 19113) sur
l'assurance-maladie:
I I .Prestations des infirmières et infirmiers
6. Soins pour stomisés.
III. Ergothérapie
. . . L'article premier de l'ordonnance 8 du DFI du 20 décembre 19854) sur
l'assurance-maladie concernant les traitements psychothérapeutiques à la charge
des caisses-maladie reconnues est applicable aux mesures ergothérapeutiques qui
font partie d'un traitement psychothérapeutique.
')RS832.141.11
2) RS 832.140
sl RS 832.10
4) RS 832.141.12
2012
1988 —708

Traitements scientifiquement reconnus
devant être pris en charge par les caisses-maladie
RO 1988
II
La présente modification entre en vigueur le 1e1 janvier 1989.
1e` novembre 1988
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
32519
2013

Traité
de renonciation à la guerre
du 27 août 1928
RS 0.193.311; RS 11 234
Champ d'application du traité le ler décembre 1988,
complément1)
Etat partie
Succession (S)
Entrée en vigueur
Dominique
18 juillet 1988 S
3 novembre 1978
32510
') La présente publication complète celle qui figure au RS 11 236.
2014
1988 —672

Statut de la Cour internationale de Justice
du 26 juin 1945
RS 0.193.501; RO 1948 1037
Champ d'application du statut le 1er décembre 1988,
complément1)
Etats parties
Participation
Date de dépôt
dès le
de la dernière déclaration
de reconnaissance
de la juridiction obligatoire
selon article 36 du Statut
Chypre
20 septembre 1960
29 avril
19882)
Nauru
29 janvier
1988
29 janvier
19882)
Suriname
4 décembre
1975
31 août
19872)
Déclarations selon article 36 du Statut
Chypre
Conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale
de Justice, j'ai l'honneur de déclarer au nom du Gouvernement de la République
de Chypre que la République de Chypre accepte comme obligatoire de plein droit
et sans convention spéciale, sous réserve de réciprocité, à l'égard de tout autre
Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends
juridiques concernant:
a) L'interprétation d'un traité
I .Auquel la République de Chypre est devenue partie le 16 août 1960 ou
après cette date ou
I I .Que la République de Chypre reconnaît comme la liant par succession;
b) Tout point de droit international;
c) La réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un
engagement international;
d) La nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement
international,
étant entendu que la présente déclaration ne s'applique pas:
a) Aux différends se rapportant à des questions qui relèvent de la compétence
nationale de la République de Chypre;
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 1332, 1971 1816, 1974 985,
1975 449, 1976 2859, 1978 452, 1982 439, 1983 1090 1679, 1984 977, 1985 1371, 1986 528 et
1987 425.
2) Déclarations voir ci-après.
1988 —673
2015
•

Cour internationale de Justice
RO 1988
b) Lorsque la déclaration reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour
internationale de Justice au nom de toute autre partie au différend a été
déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
moins de six mois avant la date du dépôt de la requête par laquelle la Cour
est saisie du différend.
Le Gouvernement de la République de Chypre se réserve le droit de compléter,
modifier ou retirer à tout moment la présente déclaration ou l'une quelconque des
réserves formulées ci-dessus ou toute autre réserve qu'il pourrait formuler par la
suite, moyennant une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisa-
tion des Nations Unies, les additions, modifications ou retraits devant prendre
effet à partir de la date de ladite notification.
Nicosie, le 19 avril 1988
Le Ministre des affaires étrangères:
George Jacovou
Nauru
Au nom du Gouvernement de la République de Nauru, je déclare qu'il reconnaît
comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout
autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour internationale
de Justice, conformément à l'article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour, et
stipule que l'acceptation de la juridiction de la Cour s'appliquera à tous les
différends auxquels la République est ou serait partie, autres que les différends à
l'égard desquels il existe un mécanisme de règlement d'un différend en applica-
tion d'un accord entre la République de Nauru et un autre Etat.
Je déclare en outre que la présente déclaration sera en vigueur pendant une
période de cinq ans à partir de la date de son dépôt auprès du Secrétaire général
des Nations Unies.
En foi de quoi faite sous le Sceau Commun de la République de Nauru, datée ce
trentième jour du mois de décembre, Mil neuf cent quatre-vingt-sept.
Président et ministre des affaires extérieures
République de Nauru:
Hammer Deroburt
Suriname
D'ordre du Ministre des affaires étrangères de la République du Suriname, j'ai
l'honneur de faire, au nom du Gouvernement surinamais, la déclaration suivante:
Le Gouvernement de la République du Suriname reconnaît, conformément au
2016

Cour internationale de Justice
RO 1988
paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, à
compter du 7 septembre 1987, comme obligatoire de plein droit et sans conven-
tion spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation et sous
condition de réciprocité, la juridiction de la Cour sur tous les différends qui se
sont élevés avant la présente déclaration ou qui pourraient s'élever ultérieure-
ment, à l'exception des différends suivants:
A .Les différends qui se sont élevés ou qui pourraient s'élever à propos des
frontières de la République du Suriname ou en rapport avec elles.
B .Les différends que les parties, excluant la juridiction de la Cour inter-
nationale de Justice, ont convenu de régler au moyen de l'arbitrage, de la
médiation ou d'autres méthodes de conciliation et de compromis.
La présente déclaration aura force obligatoire pendant une période de cinq ans et
restera en vigueur ensuite tant que le Gouvernement de la République du
Suriname n'aura pas manifesté son intention d'y mettre fin moyennant préavis de
douze mois.
31 août 1987
Le Chargé d'affaires de la Mission
permanente de la République du
Suriname auprès de l'Organisation
des Nations Unies:
W. H. Werner Vreedzaam
32499
2017

Convention du 2 octobre 1973
concernant la reconnaissance et l'exécution
de décisions relatives aux obligations alimentaires
RS 0.211.213.02; RO 1976 1559
Champ d'application de la convention le 1er décembre 1988,
complément 1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Danemark2)
7 octobre
1987
ter janvier
1988
Espagne
16 juin
1987
let septembre
1987
Réserves et déclarations
Danemark
En conformité de l'article 34, alinéa premier, le Danemark a fait les réserves
prévues à l'article 26, chiffres 1 et 2, lettres a et b.
La ratification s'applique aussi avec les mêmes réserves aux I1es Féroé. Sous
réserve d'une décision ultérieure du Danemark, la convention ne s'appliquera pas
au Groënland.
32500
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1569, 1977 1656, 1979
1561, 1980 639, 1981 510, 1982 668, 1983 1436, 1985 488 et 1987 837.
2) Réserves et déclarations, voir ci-après.
2018
1988 —674

Convention européenne du 15 octobre 1975
sur le statut juridique des enfants nés hors mariage
RS 0.211.221.131; RO 1978 1232
Champ d'application de la convention le 15 janvier 1989,
complément 1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Grèce
15 juin
1988
16 septembre
1988
Irlande
5 octobre
1988
6 janvier
1989
Réserves
Luxembourg
Conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 2, de la convention, le
Luxembourg renouvelle ses réserves faites aux articles 2, 3 et 4 (RO 1982 2301)
pour une nouvelle période de cinq ans à partir du 2 juillet 1987.
32501
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 1236, 1979 1012 1562, 1980
1171, 1981 894, 1982 2301 et 1987 429.
1988 —675
2019

Convention européenne du 20 mai 1980
sur la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière de garde des enfants
et le rétablissement de la garde des enfants
RS 0.211.230.01; RO 1983 1681
Champ d'application de la convention le ler décembre 1988,
complément 1)
Déclaration
Espagne2)
Aux fins de l'article 2, paragraphe 1, l'autorité centrale espagnole qui exerce les
fonctions prévues dans la présente convention est la suivante:
Secretario General Técnico
Ministerio de Justicia
San Bernardo, 47
E-28015 Madrid
II
Retrait de réserve
France (RO 1983 1692)
Par note du 18 décembre 1987, la France a retiré la réserve faite, lors de la
ratification, conformément aux dispositions des articles 27 et 17.
Le retrait de cette réserve a pris effet le 21 décembre 1987.
32502
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1983 1692, 1985 501,1986178 et
1987 492.
2)Cette déclaration remplace celle qui figure au RO 1985 501.
2020
1988 —676

Convention du 25 octobre 1980
sur les aspects civils de l'enlèvement
international d'enfants
RS 0.211.230.02; RO 1983 1694
Champ d'application de la convention le 1er décembre 1988,
complément')
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Autriche2)
14 juillet
1988
l e ' octobre
1988
Espagne2)
16 juin
1987
l e t septembre 1987
Etats-Unis2)
29 avril
1988
let juillet
1988
Hongrie
7 avril
1986 A3)
4)
Réserves et déclarations
Australie5)
Chiffre 2, lettre A, et dernier alinéa (RO 1987 494):
2. Le Gouvernement australien a désigné, conformément à l'article 6 de la
convention, l'autorité centrale suivante:
A. Commonwealth Central Authority
The Secretary,
Attorney-General's Department,
National Circuit,
Barton A.C.T. 2600.
Les demandes doivent être envoyées pour un premier examen à l'adresse suivante:
The Secretary, Attorney-General's Department, National Circuit, Barton A.C.T.
2600.
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1983 1710, 1985 75,19861900 et
1987 494.
2)Réserves et déclarations, voir ci-après.
3)En vertu de l'article 38, l'adhésion n'a d'effet que dans les rapports entre l'Etat adhérant et
les Etats contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.
4)A ce jour, la convention n'est entrée en vigueur pour la Hongrie que dans les rapports avec
l'Australie dès le ter mars 1988, le Canada le lei avril 1988, les Etats-Unis le ter juil. 1988.
') Cette publication remplace celle qui figure au RO 1987 494.
1988 —677
2021

Enlèvement international d'enfants
RO 1988
Autriche
Le Gouvernement autrichien a désigné, conformément à l'article 6 de la conven-
tion, l'autorité centrale suivante:
«Bundesministerium für Justiz
A-1016 Wien
Postfach 63»
Canada
1 .Conformément aux dispositions de l'article 40, le Gouvernement canadien
déclare que la convention s'applique aux Territoires du Nord-Ouest1). La conven-
tion s'étend maintenant à toutes les unités territoriales du Canada.
2 .Conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 2, le Ministre de la Justice
des Territoires du Nord-Ouest est désigné comme autorité centrale pour les
Territoires du Nord-Ouest.
3 .Conformément aux dispositions de l'article 42 et par application de l'article 26,
alinéa 3, le Gouvernement canadien déclare qu'en ce qui a trait aux demandes
concernant les Territoires du Nord-Ouest, le Canada ne prendra en charge les
frais visées à l'alinéa 2 de l'article 26 que dans la mesure où ces frais sont couverts
par le système d'aide juridique des Territoires du Nord-Ouest.
Espagne
Le Gouvernement espagnol a désigné, conformément à l'article 6 de la conven-
tion, l'autorité centrale suivante:
«Secretarfa General Técnica del Ministerio de Justicia
San Bernardo, 45
28015 Madrid»
Etats-Unis
1 .Conformément à l'article 24, alinéa 2, et à l'article 42, les Etats-Unis font la
réserve suivante: Toutes les demandes, communications et autres documents
adressés à l'autorité centrale des Etats-Unis doivent être accompagnés d'une
traduction dans la langue anglaise.
2 .Conformément à l'article 26, alinéa 3, les Etats-Unis déclarent qu'ils ne sont
tenus au paiement des frais et dépenses liés à la participation d'un avocat ou des
conseillers juridiques, ou aux frais de justice et des procédures juridiques
concernant les efforts pour le retour de l'enfant des Etats-Unis conformément à la
convention que dans la mesure où ces coûts sont couverts par un programme
d'assistance judiciaire.
1) La convention est entrée en vigueur pour les Territoires du Nord-Ouest le 1°, avril 1988.
2022
Ýa

Enlèvement international d'enfants
RO 1988
3. Les Etats-Unis ont désigné, conformément à l'article 6 de la convention,
l'autorité centrale suivante:
«Office of Citizens Consular Services (CA/OCS/CCS)
Room 4817
Department of State
Washington, D.C. 20520»
32503
2023

Convention du 5 octobre 1961
concernant la compétence des autorités et
la loi applicable en matière de protection des mineurs
RS 0.211.231.01; RO 1969 191
Champ d'application de la convention le l e r décembre 1988,
complément1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Espagne2)
22 mai
1987
21 juillet
1987
Turquie
25 août
1983 A3)
4)
Réserves
Espagne
L'Etat espagnol limite l'application de la convention aux mineurs qui possèdent la
nationalité d'un Etat contractant.
L'Etat espagnol réserve la compétence de ses autorités appelées à régler les
demandes d'annulation, de dissolution ou de relâchement du lien conjugal entre
le père et la mère d'un mineur, afin d'adopter des mesures de protection de sa
personne ou de ses biens.
32504
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1844, 1982 1074, 1984 990
et 1986 1817.
2)Réserves, voir ci-après.
3)En vertu de l'article 21, l'adhésion n'a d'effet que dans les rapports entre l'Etat adhérant et
les Etats contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.
4)Ace jour, la convention n'est entrée en vigueur pour la Turquie que dans les rapports avec le
Luxembourg dès le 28 mars 1988.
2024
1988 —678

Convention du 5 octobre 1961
sur les conflits de lois en matière de forme
des dispositions testamentaires
RS 0.211.312.1; RO 1971 1366
Champ d'application de la convention le l e r décembre 1988,
complément 1>
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Brunéi
10 mai
1988 A
9 juillet
1988
Espagne
11 avril
1988
10 juin
1988
32505
£) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1370, 1976 1944, 1978 803,
1979 1014, 1982 1359, 1983 1434, 1985 1374 et 1987 497.
1988 —679
2025

Errata
Ordonnance
sur les principes généraux
de la constitution de réserves
(Ordonnance sur la constitution de réserves)
du 6 juillet 1983 (RO 1983 956)
Article 3
Au lieu de:
Le Conseil fédéral se réserve le droit d'édicter des prescriptions dérogeant aux
assurances données aux 1e1 et 2e alinéas . . .
Lire:
Le Conseil fédéral se réserve le droit d'édicter des prescriptions dérogeant aux
assurances données aux articles premier et 2 . . .
25 novembre 1988
Chancellerie fédérale
32496
2026

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1988-48 vom 13.12.1988 (S. 1997-2026)
RO-1988-48 du 13.12.1988 (p. 1997-2026)
RU-1988-48 del 13.12.1988 (p. 1997-2026)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1988
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Datum
13.12.1988
Date
Data
Seite
1997-2026
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