ch_vb · N° 14 12 avril 1983 · 1981-09-22 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 14
12 avril 1983
332
Limites de revenu et de fortune pour les abaissements supplémentaires
relatifs à la construction de logements
333
Echéance et intérêts en matière d'impôt fédéral direct, période de taxa-
tion 1983/84
335
Paiement de contributions aux détenteurs de vaches dont le lait n'est
pas commercialisé
336
Convention douanière relative aux conteneurs, 1972
331

Ordonnance
relative aux limites de revenu et de fortune pour
les abaissements supplémentaires relatifs
à la construction de logements
Abrogation du 17 mars 1983
L'Office fédéral du logement
arrête:
Article unique
L'ordonnance du 22 septembre 19811) relative aux limites de revenu et de
fortune pour les abaissements supplémentaires relatifs à la construction de
logements est abrogée à compter du ter avril 1983.
17 mars 1983
Office fédéral du logement:
Le directeur, Guggenheim
28208
1) RO 1981 1665
332
1983 —248

Ordonnance
sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral
direct, période de taxation 1983/84
du 23 mars 1983
Le Département fédéral des finances,
vu les articles 114, 116, 123 et 127, 2e alinéa, de l'arrêté du Conseil fédéral
du 9 décembre 1940e concernant la perception d'un impôt fédéral direct
(AIFD),
arrête:
Article premier
Les termes généraux d'échéance de l'impôt fédéral direct, période de taxa-
tion 1983/84, sont fixés comme il suit:
Pour l'impôt de l'année 1983, le ler mars 1984;
Pour l'impôt de l'année 1984, le ler mars 1985.
Art. 2
' Les intérêts pour l'impôt fédéral direct, période de taxation 1983/84, sont
fixés comme il suit:
a .L'intérêt rémunératoire pour les paiements effectués avant l'échéance
(art. 114, let al., AIFD), à 3,25 pour cent l'an;
b .L'intérêt rémunératoire pour les montants d'impôt à rembourser (art.
127, 2e al., AIFD) et l'intérêt moratoire (art. 116 AIFD), à 5 pour cent
l'an.
2 L'intérêt rémunératoire pour les paiements effectués avant l'échéance ne
peut être accordé que si l'impôt annuel dû, sur la base de la taxation ou
d'un calcul provisoire selon l'article 114, 4e alinéa, AIFD, est payé au
moins 30 jours avant les termes fixés à l'article 1er
Art. 3
' Des facilités quant au paiement des montants d'impôt (art. 123 AIFD) ne
sont accordées que si la demande en est faite. Le requérant doit établir que
le paiement dans les délais prescrits aurait pour lui des conséquences parti-
culièrement rigoureuses.
RS 642.124
I) RS 642.11
1983 —283
333

Impôt fédéral direct —Echéance et intérêts
RO 1983
2 Les facilités de paiement consistent à prolonger d'une année au plus le
délai de paiement de chaque impôt annuel, à accepter le versement de
l'arriéré total par acomptes réguliers ou à renoncer à l'intérêt moratoire.
Art. 4
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 avril 1983.
23 mars 1983
Département fédéral des finances:
Ritschard
28201
334

Ordonnance
sur le paiement de contributions aux détenteurs de vaches
dont le lait n'est pas commercialisé
Modification du 30 mars 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 21 décembre 1977') sur le paiement de contributions aux
détenteurs de vaches dont le lait n'est pas commercialisé est modifiée comme
il suit:
Art. 2, 7 al.
' Les exploitations de détenteurs de vaches perdent leur droit à la contribu-
tion lorsque leur contingent de lait a été partiellement attribué à d'autres
fournisseurs de lait, selon l'article 4 de l'ordonnance du 15 avril 19812) sur le
contingentement laitier en région de plaine, en zone préalpine des collines et
en zone de montagne I.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 avril 1983.
30 mars 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28205
9 RS 916.350.132.1
21 RS 916.350.101
1983 - 280
335

Convention douanière du 2 décembre 1972
Texte original
relative aux conteneurs, 1972
RS 0.631.250.112; RO 1977 647
Modification des annexes 4 et 6
Adoptée par le Conseil fédéral le 11 août 1982
Entrée en vigueur le 8 mars 1983
Annexe 4
Art. 4, par. 3: lire la deuxième phrase comme suit:
3.... Ces coutures seront faites conformément au croquis n° 1 joint au pré-
sent règlement; toutefois, lorsque, pour certaines parties de la bâche (telles que
rabats et angles renforcés), il n'est pas possible d'assembler les pièces de cette
façon, il suffira de replier le bord de la partie supérieure et de faire les coutures
conformément aux croquis n° 2 ou 2a) joints au présent règlement.
Insérer dans l'annexe 4 un nouveau croquis 2a) (ci-joint en tant qu'appendice 1).
Art. 4, par. 5: lire la dernière phrase comme suit:
5.... Les raccommodages des bâches en tissu recouvert de matière plastique
pourront également être effectués suivant la méthode décrite au paragraphe 4
du présent article mais, dans ce cas, le ruban de matière plastique devra être
apposé sur les deux faces de la bâche, la pièce étant posée sur la face interne.
Art. 4, par. 7: remplacé par le texte suivant:
7. L'intervalle entre les anneaux et entre les oeillets ne dépassera pas 200 mm.
Toutefois, il pourra être supérieur à cette valeur, sans cependant dépasser
300 mm, entre les anneaux et entre les oeillets situés de part et d'autre d'un
montant, si le mode de construction du conteneur et de la bâche est tel qu'il
interdise tout accès à l'intérieur du conteneur. Les oeillets devront être ren-
forcés.
Annexe 6
Note explicative 4.2.1.a)-1.: la dernière phrase de l'alinéa a) est modifiée
comme suit:
336
1982 - 574

Convention douanière relative aux conteneurs
RO 1983
a) ... Nonobstant ce qui précède, le plancher des conteneurs
peut être fixé au moyen de vis autotaraudeuses, de rivets
autoperceurs, de rivets insérés au moyen d'une charge explo-
sive ou de clous insérés pneumatiquement, placés de l'inté-
rieur et traversant à angle droit le plancher et les traverses
métalliques inférieures, à condition que, sauf dans le cas des
vis autotaraudeuses, certaines des extrémités soient noyées
dans la partie extérieure de la traverse ou soudées sur elle.
Note explicative 4.2.1.b)-1.: le nouvel alinéa c) suivant est ajouté:
c) Exceptionnellement, dans le cas des conteneurs calorifugés
seulement, le dispositif de scellement douanier, les charniè-
res et les autres pièces dont l'enlèvement permettrait d'accé-
der à l'intérieur du conteneur ou à des espaces dans lesquels
des marchandises pourraient être cachées, peuvent être fixés
aux portes de ce conteneur par des boulons ou des vis qui
sont introduits depuis l'extérieur, mais qui ne satisfont pas
par ailleurs aux prescriptions de l'alinéa a) de la Note expli-
cative au paragraphe la) de l'article 2 de l'annexe 4, sous
réserve:
i )que les pointes des boulons ou des vis soient ancrées
dans une plaque taraudée ou dans un dispositif sem-
blable monté derrière le ou les panneaux extérieurs de
la porte; et
i i )que les têtes d'un nombre approprié de ces boulons ou
deces vis soient soudées au dispositifde scellement doua-
nier, aux charnières, etc., de telle manière qu'elles
soient complètement déformées et que l'on ne puisse
enlever ces boulons et vis sans laisser de traces visibles
(voir croquis n° 4 joint à la présente annexe).
L'expression «conteneurs calorifugés» doit être interprétée
comme s'appliquant notamment aux conteneurs frigorifiques
et isothermes.
Les alinéas c) et d) actuels deviennent les alinéas d) et e)
respectivement.
Insérer dans l'annexe 6 un nouveau croquis n° 4 (ci-joint en tant qu'appendice 2) .
Note explicative 4.2.1.c)-1.: le nouvel alinéa e) suivant est ajouté:
e) Des dispositifs identiques non métalliques pourront être
admis à la condition que les dimensions des trous et des
mailles soient respectées et que le matériau utilisé soit suf-
fisamment résistant pour que ces trous ou ces mailles ne
337

Convention douanière relative aux conteneurs
RO 1983
puissent pas être agrandis sensiblement sans détérioration
visible. En outre, le dispositif d'aération ne doit pas pouvoir
être remplacé en agissant d'un seul côté de la bâche.
Note explicative 4.4.6.a)-1: paragraphe 6, alinéa a) est modifiée comme suit:
Paragraphe 6, alinéa a) - Conteneurs bâchés à anneaux coulis-
sants
4.4.6.a)-1
(inchangé)
4.4.6.a)-2
Des anneaux de fixation en métal coulissant sur les barres métal-
liques fixées aux conteneurs sont acceptables aux fins du présent
paragraphe (voir croquis n° 5joint à la présente annexe) à condi-
tion:
a )que les barres soient fixées au conteneur à des intervalles
maximaux de 60 cm, de telle manière qu'on ne puisse les en-
lever et les remettre en place sans laisser de traces visibles;
b )que les anneaux soient faits d'une double boucle ou pourvus
d'une barre centrale et qu'ils soient fabriqués d'une seule
pièce sans soudure;
c )que la bâche soit fixée au conteneur d'une façon qui satis-
fasse strictement à la condition énoncée à l'alinéa a) de l'ar-
ticle premier de l'annexe 4 à la présente Convention.
Insérer dans l'annexe 6 un nouveau croquis n° 5 (ci-joint en tant qu'appendice 3).
La nouvelle note explicative 4.4.6.b)-1 suivante est ajoutée:
Paragraphe 6, alinéa b) - Bâches attachées de manière permanente
4.4.6.b)-1
Lorsqu'un ou plusieurs bords de la bâche sont fixés de manière
permanente au corps du conteneur, la bâche sera maintenue par
une bande ou des bandes de métal ou de tout autre matériau
approprié, ancrée au corps du conteneur par des dispositifs d'as-
semblage satisfaisant aux exigences de l'alinéa a) de la note
4.2.1.a)-1 de la présente annexe.
La nouvelle note explicative 4.4.7-1 suivante est ajoutée:
Paragraphe 7 - Intervalle entre les anneaux et entre les oeillets
4.4.7-1
Un intervalle supérieur à 200 mm, mais ne dépassant pas 300
mm, peut être accepté de part et d'autre d'un montant si les an-
neaux sont montés en retrait dans les panneaux latéraux et si les
oeillets sont de forme ovale et de taille juste suffisante pour pou-
voir être enfilés sur les anneaux.
338

Convention douanière relative aux conteneurs
RO 1983
La nouvelle note explicative 4.4.10.a)-1 suivante est ajoutée:
Paragraphe 10, alinéa a) —Rabat de tension des bâches
4.4.10.a)-1
Sur de nombreux conteneurs, la bâche est munie à l'extérieur
d'un rabat horizontal percé d'oeillets s'étendant le long de la pa-
roi latérale du conteneur. Ces rabats, appelés rabats de tension,
sont destinés à permettre de tendre la bâche à l'aide de cordes ou
de dispositifs semblables. Ces rabats ont été utilisés pour cacher
des entailles horizontales pratiquées dans les bâches, qui permet-
taient d'accéder de manière illicite aux marchandises transportées
dans le conteneur. C'est pourquoi il est recommandé de ne pas
autoriser l'utilisation de rabats de ce type. Ils peuvent être rem-
placés par les dispositifs suivants:
a )rabats de tension d'un type semblable, fixés à l'intérieur de
la bâche; ou
b )petits rabats individuels percés chacun d'un oeillet, fixés sur
la face extérieure de la bâche et répartis à des intervalles tels
qu'ils permettent de tendre la bâche de manière satisfaisante.
Une autre solution, possible dans certains cas, consiste à éviter
l'utilisation des rabats de tension sur les bâches.
Le texte de la note explicative 4.4.10.c)—Ib) est modifié comme suit:
b) matières textiles, non extensibles, y compris le tissu recouvert
de matière plastique ou caoutchouté, à condition qu'elles ne
puissent être soudées ou reconstituées après rupture sans
laisser de traces apparentes. En outre, la matière plastique de
recouvrement des lanières sera transparente et sa surface sera
lisse;
27670
339

Convention douanière relative aux conteneurs
RO 1983
Appendice 1
Croquis n° 2 a)
Bâche faite de plusieurs pièces assemblées par couture
Couture d'angle
a
Vue de l'extérieur
Couture - - t
<Couture (fil de couleur différente
de celle de la bâche et de celle de
Vue de l'intérieur
l'autre couture)
a
Coupe a-al
Fil visible de l'intérieur
seulement et de couleur
différente de celle de la bâche
et de celle de l'autre couture
40 mm
environ
Couture
340

Pivot
/ pivotante
Conventiondouanièrerelative aux conteneurs
Appendice 2
Croquis n° 4
4
Exemple de charnière et de dispositif de scellement douanier pour les portes de
conteneurs calorifugés
Lame de
charnière
Plaque
métallique
taraudée
Tête de boulon ou de
vis entièrement soudée
et complètement
déformée
Porte
Partie p i v o t a n t e . , l e
' Tourillon de la partie
(1)
i u i , t l
_ e s +—Levier
liai
If o r e !
Orifices pour scellement
Plaque de fixation
/douanier
Iwow i l ,;
12)
Iii
l Â
Plaque métallique taraudée
I
I
Isolation
i
( 1 )Tête de vis de fxation complètement
déformée par soudage, inaccessible
quand la porte est scellée.
( 2 )Tête de boulon ou de vis de fixation
complètement déformée par soudage.
Charnière
Dispositif de scellement douanier

Convention douanière relative aux conteneurs
RO 1983
Appendice 3
Croquis n° 5
Conteneurs bâchés à anneaux coulissants
Première variante:
Anneau à double
boucle
Barre
1
Â
métallique
Câble de fixation
Deuxième variante:
Anneau à barre
centrale
Points de fixation de la barre
27670
342

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1983-14 vom 12.04.1983 (S. 331-342)
RO-1983-14 du 12.04.1983 (p. 331-342)
RU-1983-14 del 12.04.1983 (p. 331-342)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1983
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Datum
12.04.1983
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Data
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