ch_vb · 7350 2003-2663 · 2003-12-16 · de


7350 
2003-2663 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Modification du Code des obligations (Transparence des indemnités versées 
aux membres du conseil d’administration et de la direction) 
La transparence des indemnités et des participations des membres du conseil 
d’administration et de la direction est un des aspects du gouvernement d’entreprise. 
Le droit actuel des sociétés anonymes ne règle pas la question de la transparence des 
indemnités. Aujourd’hui, en règle générale, le conseil d’administration fixe lui-
même la rémunération de ses membres, ce qui peut entraîner des conflits d’intérêts, 
puisque les membres du conseil d’administration représentent à la fois leurs propres 
intérêts et ceux de la société, qui est l’autre partie de la transaction. Les nouvelles 
dispositions du code des obligations (CO) viseront à renforcer la transparence dans 
les entreprises cotées en bourse. Les sociétés concernées devront ainsi rendre publi-
ques les indemnités qu’elles versent aux membres de leur conseil d’administration et 
de leur direction, ainsi que les participations que ces mêmes personnes détiennent 
dans la société. 
Date limite: 1er mars 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédérale de la justice, 3003 Berne, téléphone 031 322 41 96/97, 
fax 031 322 44 83, www.ofj.admin.ch

7351 
Département fédéral des finances 
Deuxième réforme de l’imposition des sociétés 
La deuxième réforme de l’imposition des sociétés a pour but de renforcer la place 
économique suisse en allégeant la charge fiscale sur le capital-risque et doit bénéfi-
cier avant tout aux investisseurs-entrepreneurs. L’avant-projet de réforme comprend 
trois modèles. Ces modèles se distinguent au niveau des mesures fiscales concernant 
les détenteurs de participations. Alors que les modèles 1 et 2 prévoient, outre 
l’allégement de l’imposition des dividendes versés, une procédure d’imposition 
partielle sur l’aliénation des participations dites qualifiées, le modèle 3 se limite à 
alléger la charge fiscale grevant les bénéfices distribués. Pendant sa phase 
d’introduction, la deuxième réforme de l’imposition des sociétés occasionne, suivant 
le modèle pris en considération, des diminutions importantes des recettes, de l’odre 
de 700 à 730 millions de francs pour les cantons et de 30 à 60 millions de francs 
pour la Confédération. La croissance économique induite par les allégements prévus 
par la réforme générera cependant des recettes fiscales supplémentaires si bien qu’à 
long terme, une partie de la réforme s’autofinancera. 
Date limite: 30 avril 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, 
téléphone 031 322 74 18; 031 322 74 11, www.estv.admin.ch 
16 décembre 2003 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
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Bundesblatt
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Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2003
Date
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7350-7351
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10 127 916
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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