ch_vb · 3604 2000-1044 · 2000-07-18 · de


3604
2000-1044
Loi fédérale
Projet
sur la coordination et la simplification des procédures
de taxation des impôts directs dans les rapports
intercantonaux
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 20001,
arrête:
I
Les lois suivantes sont modifiées comme suit:
1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct 2
Préambule
vu les art. 41ter et 42quinquies de la constitution3,
. . .
Art. 215, al. 2, 2e phrase
2 . . . Est déterminant l’indice une année avant le début de la période fiscale.
2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des
cantons et des communes 4
Préambule
vu les art. 127, al. 3, et 129, al. 1 et 2, de la Constitution fédérale,
. . .
Art. 10, al. 2 et al. 4 (nouveau)
2 Les pertes des trois périodes précédentes de calcul sont déduites du revenu moyen
de la période de calcul (art. 15, al. 2), à condition qu’elles n’aient pas pu être prises
en considération lors du calcul du revenu imposable des années précédentes.
 
1
FF 2000 3587
2
RS 642.11
3
Ces dispositions correspondent aux art. 128 et 129 de la Constitution fédérale du 18 avril
1999 (RO 1999 2556).
4
RS 642.14

Coordination et simplification des procédures de taxation des impôts directs
dans les rapports intercantonaux. LF
3605
4 Les al. 2 et 3 sont aussi applicables en cas de transfert du domicile au regard du
droit fiscal ou du lieu d’exploitation de l’entreprise à l’intérieur de la Suisse.
Art. 15, al. 3
3 Au début de l’assujettissement, le revenu est calculé sur la base du revenu acquis
depuis le début de l’assujettissement, calculé sur douze mois.
Art. 22
Modification de l’assujettissement
1 En cas de transfert du siège ou de l’administration effective entre plusieurs cantons
au cours d’une période fiscale, la personne morale est assujettie à l’impôt dans ces
cantons pour la période fiscale entière. L’autorité de taxation au sens de l’art. 39,
al. 2, est celle du canton du siège ou de l’administration effective à la fin de la pé-
riode fiscale.
2 L’assujettissement à raison du rattachement économique, fondé sur l’art. 21, al. 1,
dans un autre canton que celui du siège ou de l’administration effective, vaut pour la
période fiscale entière même s’il est créé, modifié ou supprimé au cours de celle-ci.
3 Le bénéfice et le capital sont répartis entre les cantons conformément aux règles du
droit fédéral concernant l’interdiction de la double imposition intercantonale, appli-
cables par analogie.
Art. 25, al. 2 et al. 4 (nouveau)
2 Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale sont déduites du bénéfice
net de cette période (art. 31, al. 2), à condition qu’elles n’aient pas pu être prises en
considération lors du calcul du bénéfice net imposable de ces années.
4 Les al. 2 et 3 sont aussi applicables en cas de transfert du siège ou de l’adminis-
tration effective à l’intérieur de la Suisse.
Art. 38, al. 4 (nouveau)
4 En cas de transfert à l’intérieur de la Suisse du domicile ou de la résidence des
personnes physiques imposables selon les art. 32, 33 et 34, al. 2, chaque canton
exerce son droit d’imposer proportionnellement à la durée de l’assujettissement.
Art. 63, al. 3, dernière phrase
3 . . . Les art. 11, al. 3, et 68, al. 1 et 2, sont réservés.
Art. 66, al. 4, 2e phrase (nouvelle)
4 . . . L’art. 68, al. 2, est réservé.

Coordination et simplification des procédures de taxation des impôts directs
dans les rapports intercantonaux. LF
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Art. 67
Déduction des pertes
1 Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale (art. 63) sont déduites, à
condition qu’elles n’aient pas pu être prises en considération lors du calcul du reve-
nu imposable de ces années.
2 L’al. 1 est aussi applicable en cas de changement de domicile au regard du droit
fiscal ou de transfert du lieu d’exploitation d’une entreprise à l’intérieur de la
Suisse.
Art. 68
Modification de l’assujettissement
1 En cas de transfert à l’intérieur de la Suisse du domicile au regard du droit fiscal,
l’assujettissement à raison du rattachement personnel est réalisé pour la période
fiscale en cours dans le canton du domicile à la fin de cette période. Toutefois, les
prestations en capital au sens de l’art. 11, al. 3, sont imposables dans le canton du
domicile du contribuable au moment de leur réalisation. L’art. 38, al. 4, est par
ailleurs réservé.
2 L’assujettissement à raison du rattachement économique dans un autre canton que
celui du domicile vaut pour la période fiscale entière même s’il est créé, modifié ou
supprimé pendant l’année. Dans ce cas, la valeur des éléments de fortune est réduite
proportionnellement à la durée du rattachement. Au surplus, le revenu et la fortune
sont répartis entre les cantons conformément aux règles de droit fédéral concernant
l’interdiction de la double imposition intercantonale, applicables par analogie.
Art. 74, 2e phrase (nouvelle)
. . . Il règle notamment les problèmes qui se posent dans les rapports intercantonaux,
en particulier dans les relations entre les cantons appliquant une réglementation
différente en ce qui concerne le calcul dans le temps.
Art. 78b
Modification apportée à l’imposition dans le temps pour
les personnes physiques
L’art. 69, al. 2, 3, 4, let. a, et al. 5 à 7, est applicable dans le canton de départ aux
personnes physiques qui transfèrent leur domicile au regard du droit fiscal à
l’intérieur de la Suisse au cours de la première période fiscale (n) suivant la modifi-
cation mentionnée à l’art. 16.

Coordination et simplification des procédures de taxation des impôts directs
dans les rapports intercantonaux. LF
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3. Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé 5
Préambule
vu l’art. 41bis, al. 1, let. a et b, al. 2 et 3, de la constitution 6,
. . .
Art. 30, al. 1
1 Les personnes physiques doivent faire valoir leur demande en
remboursement auprès des autorités fiscales du canton où elles
étaient domiciliées à l’expiration de l’année civile au cours de
laquelle la prestation imposable est échue.
Art. 70b
IV. Disposition
transitoire relative à la
modification du . . .
Les personnes physiques doivent faire valoir leur demande en
remboursement de l’impôt anticipé sur les prestations imposables
échues avant le ler janvier 2001 auprès des autorités fiscales du
canton où elles étaient domiciliées au début de l’année civile
suivant l’échéance de la prestation imposable.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2001.
 
5
RS 642.21
6
Cette disposition correspond à l’art. 132 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999
(RO 1999 2556).

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de taxation des impôts
directs dans les rapports intercantonaux
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Anno
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1
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Volume
Heft
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Geschäftsnummer
---
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18.07.2000
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3604-3607
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