ch_vb · 99.049 · 1999-05-12 · de


#ST# 99.049
Message
concernant une convention de double imposition
avec la République de Moldova
du 12 mai 1999
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral approuvant une convention de
double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la fortune avec la République
de Moldova, signée le 13 janvier 1999, en vous proposant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesda-
mes et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
12 mai 1999 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
1999-4276 
5261

Condensé
Après une seule séance de négociations, une convention en vue d'éviter les doubles
impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune a pu être signée le
13 janvier 1999 avec la République de Moldova.
Après avoir acquis son indépendance en été 1991, la République de Moldova a pris
contact assez rapidement avec la Suisse pour lui demander d'ouvrir des négocia-
tions en vue de la conclusion d'une convention de double imposition. En mai 1996,
la présente convention a pu être négociée et paraphée. La République de Moldova
est cependant revenue sur le résultat de ces négociations et a demandé diverses
modifications du texte qu 'elle avait paraphé. La signature de la convention a été
retardée assez longtemps, et ce n 'est qu 'après le retrait de ces demandes, en jan-
vier 1999, que la voie de la signature s'est ouverte.
La convention conclue offre aux entreprises qui investissent une certaine protection
fiscale en plus de l'élimination de la double imposition. Elle favorise les nouveaux
investissements et garantit que les entreprises suisses ne souffrent pas de handicaps
concurrentiels d'origine fiscale face à leurs concurrentes d'autres pays de l'Ouest.
La présente convention respecte en grande panie le Modèle de Convention de
l'OCDE et la pratique conventionnelle suisse.
Les cantons et les organisations économiques intéressées ont approuvé sa conclu-
sion lors de la procédure de consultation.
5262

Message
l 
Historique
Après la dissolution de l'Union soviétique, la République de Moldova a acquis son
indépendance le 27 août 1991. Avec une superficie de 33 700 km2 et une population
de 4,4 millions d'habitants, ce pays est l'un des plus petits Etats issus de l'ancienne
Union soviétique. Economiquement, la Moldova est toujours étroitement liée à la
Fédération de Russie et reste étroitement tributaire de l'aide internationale pour
parvenir à stabiliser son économie. Certains succès se dessinent, notamment en
matière de lutte contre l'inflation, alors que la privatisation ne progresse que très
lentement dans l'agriculture et l'industrie. Même si les investissements directs suis-
ses sont encore modestes en République de Moldova, la Suisse a intérêt à garantir
une protection fiscale aux entreprises actives dans ce pays en veillant à ce qu'elles
ne souffrent pas de handicaps concurrentiels d'origine fiscale face à leurs concur-
rentes des pays de l'Ouest.
La convention relative à des questions fiscales conclue le 5 septembre 1986 entre la
Suisse et l'Union soviétique ne constitue pas une convention complète contre la
double imposition, car elle se limite aux questions concernant l'impôt sur le revenu
qui étaient véritablement importantes à l'époque pour les relations économiques
entre les deux pays. En avril 1994 déjà, la République de Moldova a fait part à la
Suisse de son désir de conclure une nouvelle convention de double imposition. Pour
les raisons précitées, la Suisse a volontiers répondu à cette demande. Des entretiens
ont eu lieu à Kiev avant la négociation d'une convention avec l'Ukraine. Après une
seule séance de négociations, un projet de convention en matière d'impôts sur le
revenu et la fortune avec la Moldova a pu être paraphé le 21 mai 1996. La signature
de la convention a été retardée par diverses demandes ultérieures de la Moldova qui
ont été liquidées par la voie d'un échange de correspondances. Les cantons et les
milieux économiques intéressés ayant approuvé unanimement la convention, le traité
a pu être signé le 13 janvier 1999 à Berne.
2 
Commentaire des dispositions de la convention
La nouvelle convention entre la .Suisse et la République de Moldova respecte très
largement le Modèle de l'Organisation de Coopération et de Développement Eco-
nomiques (OCDE) ainsi que la pratique conventionnelle suisse concernant les pays
en développement, tant sur le plan formel que matériel. Les commentaires suivants
se limitent donc aux particularités importantes de la convention qui dérogent à ce
modèle et à cette pratique.
Art. 2 
Impôts visés
La convention s'applique à tous les impôts sur le revenu et sur la fortune. Les im-
pôts perçus à la source sur les gains réalisés dans les loteries ne tombent pas dans le
champ d'application de la convention (par. 5).
5263

Art. 3 
Définitions générales
Dans toutes les dispositions relatives au trafic international maritime et aérien, on se
réfère au lieu de résidence de l'entreprise.
Art. 5 
Etablissement stable
Un chantier de construction ou de montage n'est constitutif d'un établissement
stable que si sa durée dépasse douze mois. Le montage en relation avec la livraison
de ses propres machines et équipements n'est cependant pas constitutif d'un établis-
sement stable.
Art. 7 
Bénéfices des entreprises
Cette disposition reprend le principe établi dans le Modèle de l'OCDE d'après
lequel un établissement stable ne peut être imposé que sur des bénéfices qui lui sont
effectivement imputables.
Art. 9 
Entreprises associées
Comme dans la plupart des conventions conclues ces derniers temps, la teneur du
paragraphe 2 correspond à la pratique suisse. La convention prévoit que les Etats
contractants peuvent se consulter sur des ajustements de bénéfice, mais que les
ajustements mutuels ne sont pas obligatoires comme le prévoit le Modèle de
l'OCDE.
Art. 10 
Dividendes
Conformément à la réglementation du Modèle de l'OCDE, l'impôt en faveur de
l'Etat de la source est limité à 5 % pour les participations d'au moins 25 % détenues
par une société (à l'exclusion des sociétés de personnes), et à 15 % dans tous les
autres cas.
Art. 11 
Intérêts
La convention limite à 10 % l'impôt que l'Etat de la source peut percevoir. Les
intérêts versés pour des crédits portant sur la livraison de marchandises et
d'équipements ainsi que les intérêts des prêts bancaires sont cependant imposables
exclusivement par l'Etat de résidence du bénéficiaire.
Art. 12 
Redevances
Les redevances de licences sont imposables exclusivement dans l'Etat de résidence
du bénéficiaire. Le leasing n'est pas mentionné dans la notion de redevance figurant
à l'art. 12, par. 2. Cela signifie que les dispositions sur les bénéfices des entreprises
(art. 7) ou sur les professions indépendantes (art. 14) sont applicables aux intérêts du
leasing.
Art. 17 
Artistes et sportifs
Conformément à la pratique conventionnelle de la Suisse, les revenus qui ne sont
pas versés directement à l'artiste ou au sportif, mais à une tierce personne, sont
5264

également imposés au lieu d'exercice de l'activité sportive ou artistique. Cette ré-
glementation ne s'applique toutefois pas s'il est établi que ni l'artiste, ni le sportif,
ni des personnes qui leur sont associées participent directement aux bénéfices de
cette personne.
Art. 21 
Autres revenus
Les revenus qui ne sont pas expressément mentionnés dans la convention sont impo-
sables exclusivement dans l'Etat de résidence du bénéficiaire.
Art. 23 
Elimination des doubles impositions
Pour les revenus qui sont imposables dans les deux Etats, la République de Moldova
applique la méthode de l'imputation. Lorsque la convention attribue le droit
d'imposer exclusivement à la Suisse, la République de Moldova exempte ces reve-
nus et ces éléments de la fortune sous réserve de la progressivité. La Suisse applique
en règle générale le système d'exonération avec progressivité et celui de
l'imputation forfaitaire pour les dividendes et les intérêts.
Art. 24 
Non-discrimination
Etant donné que la République de Moldova compte un grand nombre d'apatrides en
raison de problèmes de nationalité non résolus après la dissolution de l'Union so-
viétique, elle a tenu à faire mentionner expressément les apatrides dans l'article
consacré à la non-discrimination. La Suisse a accédé à cette demande, car les apatri-
des bénéficient également du droit à l'égalité de traitement en Suisse en vertu du
principe du domicile. En outre, le texte du par. 2 introduit dans la convention cor-
respond à celui du Modèle de l'OCDE.
Echange de renseignements
La convention ne contient pas de disposition sur l'échange de renseignements. „
Art. 28 
Entrée en vigueur
A la demande de la Moldova, on a renoncé à une application rétroactive au début de
l'année de l'entrée en vigueur de la convention. Les dispositions de la convention
s'appliqueront donc pour la première fois à partir du premier janvier de l'année qui
suit celle de l'entrée en vigueur de la convention.
3 
Conséquences financières
Dans toute convention de double imposition, les deux Etats contractants renoncent à
certaines recettes fiscales. Pour la Suisse, ces pertes résultent du remboursement
partiel de l'impôt anticipé et de l'imputation de l'impôt à la source retenu par la
République de Moldova sur les dividendes et les intérêts conformément aux art. 10
et 11. Le manque à gagner résultant du remboursement partiel de l'impôt anticipé à
des résidents moldoves ne devrait pas être très important. En revanche, l'imputation
forfaitaire d'impôt introduite par l'arrêté du Conseil fédéral du 22 août 1967 aura
une incidence plus directe sur les finances publiques suisses. Si cette mesure en-
traîne des pertes fiscales, dont l'ampleur ne peut toutefois être estimée faute de
5265

statistiques appropriées, elle apportera aussi des avantages financiers aux fiscs suis-
ses. En effet, alors qu'il fallait autoriser la déduction des impôts moldoves à la
source de l'assiette fiscale, le montant brut des revenus provenant de la République
de Moldova sera désormais imposable en Suisse, ce qui se traduira par une aug-
mentation générale de la masse imposable.
Les solutions adoptées dans la convention sont extrêmement avantageuses pour la
Suisse et l'économie suisse. La nouvelle convention comporte d'importantes amélio-
rations et facilités par rapport à la situation actuelle instituée par l'ancienne conven-
tion avec l'Union soviétique. On peut espérer que la nouvelle convention contribue-
ra à promouvoir de nouveaux investissements directs suisses en République de
Moldova et influencera positivement le développement économique et la nouvelle
orientation politique de ce pays. Les cantons et les milieux économiques intéressés
ont unanimement approuvé la conclusion de cette convention lors de la procédure de
consultation. Par ailleurs, on rappellera que les conventions de double imposition
sont conclues avant tout dans l'intérêt des contribuables et qu'elles favorisent la
coopération économique qui constitue l'un des buts principaux de la politique suisse
en matière de commerce extérieur.
4 
Constitutionnalité
La base constitutionnelle de cette convention est fournie par l'art. 8 de la constitu-
tion qui habilite la Confédération à conclure des traités avec les Etats étrangers.
L'Assemblée fédérale est compétente pour approuver la convention en vertu de
l'art. 85, ch. 5 de la constitution. La convention est certes conclue pour une durée
indéterminée, mais elle peut être dénoncée en tout temps pour la fin d'une année
civile moyennant un préavis de six mois. Elle ne prévoit pas d'adhésion à une orga-
nisation internationale et n'entraîne pas d'unification multilatérale du droit. L'arrêté
fédéral n'est donc pas sujet au référendum facultatif en vertu de l'art. 89, ch. 3 de la
constitution.
5 
Conclusions
La présente convention respecte dans une large mesure le Modèle de Convention de
l'OCDE et respecte les principes de la pratique conventionnelle suisse. Elle assure la
sécurité du droit et garantit aux investisseurs suisses d'importants dégrèvements des
impôts moldoves. De façon plus générale, elle devrait se révéler favorable au déve-
loppement ultérieur des relations économiques bilatérales entre la Suisse et la Répu-
blique de Moldova.
5266

Arrêté fédéral 
Projet
approuvant une convention de double imposition
avec la République de Moldova
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 85, ch. 5, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 12 mai 1999',
arrête:
Art. 1
'La convention signée le 13 janvier 1999 entre la Confédération suisse et la
République de Moldova en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts
sur le revenu et la fortune est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au referendum en matière de traités internationaux.
1 
FF 1999 5267
1999-4277 
5267

Traduction1
Convention
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de la République de Moldova en vue d'éviter
les doubles impositions en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République de Moldova,
désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
sont convenus des dispositions suivantes:
Art. 1 
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
Art. 2 
Impôts visés
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune
perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses
collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus
sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la
fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobi-
liers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les
entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
a) 
en République de Moldova:
(i) 
l'impôt sur le revenu des entreprises;
(ii) l'impôt sur le revenu des personnes physiques;
(iii) l'impôt sur les biens immobiliers;
(ci-après désignés par «impôt moldove»).
b) 
en Suisse:
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux
(i) 
sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,
bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve-
nus); et
1 
Traduction du texte original allemand
5268 
1999-4278

Double imposition
(ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune
industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la
fortune);
(ci-après désignés par «impôt suisse»).
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui
seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux
impôts actuels ou' les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats con-
•tractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législa-
tions fiscales respectives.
5. La Convention ne s'applique pas aux impôts perçus à la source.
Art. 3 
Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une inter-
prétation différente:
a) 
(i) le terme «République de Moldova» désigne la République de Moldova
et, quand il est utilisé au sens géographique, il désigne le territoire de la
Moldova, y compris les eaux intérieures et l'espace aérien, sur lequel la
République de Moldova exerce ses droits souverains en ce qui concerne
l'exploitation des ressources naturelles et minières, conformément au
droit international;
(ii) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;
b) 
les expressions «un Etat contractant» et «l'autre Etat contractant» désignent
suivant le contexte la République de Moldova ou la Suisse;
c) 
le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous
autres groupements de personnes;
d) 
le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con-
sidérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
e) 
les expressions «entreprise d'un Etat contractant» et «entreprise de l'autre
Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un
résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de
l'autre Etat contractant;
f) 
l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na-
vire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un Etat contractant, sauf
lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans
l'autre Etat contractant;
g) 
l'expression «autorité compétente» désigne:
(i) 
en République de Moldova, le Ministère des Finances ou son repré-
sentant autorisé;
(ii) en Suisse, le Directeur de l'Administration fédérale des contributions
ou son représentant autorisé;
5269

Double imposition
h) 
le terme «national» désigne:
(i) 
toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat
contractant;
(ii) toutes' les personnes morales, sociétés de personnes et associations
constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat con-
tractant.
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui
n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts
auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une inter-
prétation différente.
Art. 4 
Résident
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un Etat contractant»
désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à
l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège, de
direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne
comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour
les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un
résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:
a) 
cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose
d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation
permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de
l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits
(centre des intérêts vitaux);
- b) 
si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être dé-
terminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun
des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle-séjourne de
façon habituelle;
c) 
si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle
ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'entre eux, elle est considérée
comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d) 
si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède
la nationalité d'aucun d'entre eux, les autorités compétentes des Etats con-
tractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une
personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée
comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
Art. 5 
Etablissement stable
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «établissement stable» désigne
une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce
tout ou partie de son activité.
5270

Double imposition
2. L'expression «établissement stable» comprend notamment:
a) 
un siège de direction;
b) 
une succursale,
c) 
un bureau;
d) 
une usine;
e) 
un atelier, et
f) 
une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu
d'extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable
que si sa durée dépasse douze mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y
a pas «établissement stable» si;
a) 
il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou
de livraison"de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) 
des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de stockage, d'exposition ou de livraison;
c) 
des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de transformation par une autre entreprise;
d) 
une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des mar-
chandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e) 
une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise, aux seules fins
de publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou
d'activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;
f) 
un montage est effectué par une entreprise d'un Etat contractant dans l'autre
Etat contractant en relation avec la livraison de machines ou d'équipements
par cette entreprise;
g) 
une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cu-
mulé d'activités mentionnées aux al. a) à f), à condition que l'activité
d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un
caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un
agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le par. 6 - agit pour le
compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y
exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de
l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable
dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à
moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont men-
tionnées au par. 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installa-
tion fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un
établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
5271

Double imposition
6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un
Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un cour-
tier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indé-
pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur
activité.
7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est
contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y
exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non)
ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établisse-
ment stable de l'autre.
Art. 6 
Revenus immobiliers
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y
compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre
Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l'Etat
contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas
les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les
droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété
foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou
fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés
comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du par. 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation
directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme
d'exploitation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des par. 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant
des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers
servant à l'exercice d'une profession indépendante.
Art. 7 
Bénéfices des'entreprises
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans
cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant
par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce
son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans
l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse-
ment stable.
2. Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contrac-
tant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établis-
sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta-
blissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entre-
prise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions
identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il
constitue un établissement stable.
5272

Double imposition
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduc-
tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com-
pris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés,
soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables
à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de
l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n'empêche cet
Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;
la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit
conforme aux principes contenus dans le présent article.
5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement
acheté des marchandises pour l'entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement
stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe
des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément
dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne
sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Art. 8 
Navigation maritime et aérienne
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant provenant de l'exploitation,
en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans cet
Etat.
2. Au sens du présent article, les bénéfices provenant de l'exploitation en trafic
international comprennent également:
a) 
les bénéfices provenant de la location coque nue de navires ou aéronefs;
b) 
les bénéfices provenant de la location de conteneurs (y compris les accessoi-
res et l'équipement relatif au transport des conteneurs) pour le transport de
biens ou de marchandises,
dans la mesure où cette location est accessoire à l'exploitation en trafic international
des navires ou aéronefs.
3. Les dispositions du par. 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti-
cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international
d'exploitation.
Art. 9 
Entreprises associées
1. Lorsque
a) 
une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à
la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat con-
tractant, ou que
5273

Double imposition
b) 
les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,
au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une en-
treprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com-
merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè-
rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bé-
néfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais
n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfi-
ces de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d'un Etat contractant a été
imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d'une entreprise de l'autre
Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des
bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l'autre Etat si les conditions
convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été fixées entre
des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants peu-
vent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements des bénéfices
dans les deux Etats contractants.
Art. 10 
Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à
un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la
société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat;
mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt
ainsi établi ne peut excéder:
a) 
5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société
(autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 25 %
du capital de la société qui paie les dividendes;
b) 
15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les
modalités d'application de ces limitations.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices
qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro-
venant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou
autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres
parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législa-
tion de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif
des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant
dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle
ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une
profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la par-
5274

Double imposition
ticipation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l'art. 7 ou de l'art. 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou
des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt
sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont
payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation généra-
trice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une
base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition
des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si
les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie
en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
Art. 11 
Intérêts
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat
contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils
proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les
intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du
montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent
d'un commun accord les modalités d'application de cette limitation.
3. Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d'un Etat contractant
et payés à un résident de l'autre Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne
sont imposables que dans cet autre Etat, si ces intérêts sont payés:
a) 
en liaison avec la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou
scientifique;
b) 
en liaison avec la vente à crédit de marchandises livrées par une entreprise à
une autre entreprise, ou
c) 
sur un prêt de toute nature consenti par un établissement bancaire.
4. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des
créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une
clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des
fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à
ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des
intérêts au sens du présent article.
5. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire
effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contrac-
tant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par
l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé-
pendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des
intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'art. 7 ou de
l'art. 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le
débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou
5275

Double imposition
un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non
un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable,
ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été
contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme
provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi-
ciaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon-
tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui
dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles
relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.
Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation
de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente
Convention.
Art. 12 
Redevances
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre
Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le
bénéficiaire effectif.
2. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations
de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur
sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra-
phiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou
d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour
l'usage ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le do-
maine industriel, commercial ou scientifique.
3. Les dispositions du par. 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des
redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où
proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par
l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé-
pendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien géné-
rateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de
l'art. 7 ou de l'art. 14, suivant les cas, sont applicables.
4. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi-
ciaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon-
tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,
excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en
l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent
qu'à ce dernier montant. Dans ce cas-, la partie excédentaire des paiements reste
imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres
dispositions de la présente Convention.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque
le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale
ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit
ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement
stable pour lequel l'obligation de payer les redevances a été contractée et qui sup-
5276

Double imposition
porte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de
l'Etat où l'établissement stable est situé.
Art. 13 
Gains en capital
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immo-
biliers visés à l'art. 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet
autre Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif
d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat
contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident
d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une
profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet
établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe,
sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains qu'une entreprise d'un Etat contractant tire de l'aliénation de navires ou
aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à
l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet Etat con-
tractant.
4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par.
1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un rési-
dent.
Art. 14 
Professions indépendantes
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou
d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à
moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant
d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les
revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils
sont imputables à cette base fixe.
2. L'expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen-
dantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que
les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes
et comptables.
Art. 15 
Professions dépendantes
1. Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et
autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre
d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne
soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations
reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat
contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne
sont imposables que dans le premier Etat si:
5277

Double imposition
a) 
le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des pério-
des n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année civile considérée,
et
b) 
les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un em-
ployeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c) 
la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable
ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations
reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef ex-
ploité en trafic international par une entreprise d'un Etat contractant sont imposables
dans cet Etat contractant.
Art. 16 
Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou
de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont im-
posables dans cet autre Etat.
Art. 17 
Artistes et sportifs
1. Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat
contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en
tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de
la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet
autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce
personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif
lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les
dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou
du sportif sont exercées. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas
s'il est établi que ni l'artiste du spectacle, ni le sportif , ni des personnes qui leur
sont associées, participent directement aux bénéfices de cette autre personne.
Art. 18 
Pensions
Sous réserve des dispositions du par. 2 de l'art. 19, les pensions et autres rémunéra-
tions similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi
antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.
Art. 19 
Fonctions publiques
1. a) 
Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant
ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une per-
sonne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision
ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
5278

Double imposition
b) 
Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat con-
tractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique
est un résident de cet Etat qui:
(i) 
possède la nationalité de cet Etat, ou
(ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les servi-
ces.
2. a) 
Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur
des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services
rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables
que dans cet Etat.
b) 
Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant
si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationa-
lité.
3. Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions
payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou com-
merciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou
collectivités locales.
Art. 20 
Etudiants
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant
de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui
séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation,
reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas impo-
sables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors
de cet Etat.
Art. 21 
Autres revenus
1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils provien-
nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne
sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du par. 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus
provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au par. 2 de l'art. 6, lorsque
le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre
Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire
d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen
d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y
rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'art. 7 ou de l'art. 14, sui-
vant les cas, sont applicables.
5279

Double imposition
Art. 22 
Fortune
1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'art. 6, que possède un
résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est
imposable dans cet autre Etat.
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un éta-
blissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat con-
tractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un rési-
dent d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice
d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic interna-
tional par une entreprise d'un Etat contractant ainsi que par des biens mobiliers
affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs n'est imposable que dans cet
Etat.
4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont
imposables que dans cet Etat.
Art. 23 
Elimination des doubles impositions
1. En ce qui concerne la République de Moldova, la double imposition est évitée de
la manière suivante:
a) 
Lorsqu'un résident de la République de Moldova reçoit des revenus ou pos-
sède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Con-
vention, sont imposables en Suisse, la République de Moldova accorde
(i) 
sur l'impôt sur le revenu de cette personne qu'elle perçoit, une déduc-
tion d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en Suisse;
(ii) sur l'impôt sur la fortune de cette personne qu'elle perçoit, une déduc-
tion d'un montant égal à l'impôt sur la fortune payé en Suisse.
Dans chaque cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de
l'impôt sur le revenu ou la fortune, calculé avant déduction, correspondant
aux revenus ou à la fortune qui sont imposables en Suisse.
b) 
Lorsqu'un résident de la République de Moldova reçoit des revenus ou pos-
sède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Con-
vention, sont exonérés dans cet Etat, la République de Moldova peut toute-
fois calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune
de ce résident, en prenant en compte les revenus ou la fortune en question.
5280

Double imposition
2. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui-
vante:
a) 
Lorsqu'un résident de Suisse perçoit des revenus ou possède de la fortune
qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en
République de Moldova, la Suisse exempte de l'impôt ces revenus ou cette
fortune, sous réserve des dispositions du sous-par. b), mais peut, pour cal-
culer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce ré-
sident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question
n'avaient pas été exemptés.
b) 
Lorsqu'un résident de Suisse perçoit des dividendes ou intérêts, qui, con-
formément aux dispositions des art. 10 ou 11 sont imposables en République
de Moldova, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande;
ce dégrèvement consiste:
(i) 
en l'imputation de l'impôt payé en République de Moldova conformé-
ment aux dispositions des art. 10 et 11 sur l'impôt qui frappe les reve-
nus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la
fraction de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation, correspondant
aux revenus imposables en République de Moldova, ou
(ii) en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse, ou
(iii) en une exemption partielle des dividendes ou intérêts en question de
l'impôt suisse, mais au moins en une déduction de l'impôt payé en Ré-
publique de Moldova du montant brut des dividendes ou intérêts.
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon
les prescriptions suisses concernant l'exécution des conventions internatio-
nales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions.
c) 
Une société qui est un résident de Suisse et perçoit des dividendes d'une so-
ciété qui est un résident de la République de Moldova bénéficie, pour
l'application de l'impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages
que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un
résident de Suisse.
Art. 24 
Non-discrimination '
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à
aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles
auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se
trouvent dans la même situation. La présente disposition s'applique aussi, nonobs-
tant les dispositions de l'art. 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
2. Les apatrides qui sont des résidents d'un Etat contractant ne sont soumis dans
l'un ou l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est
autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les natio-
naux de l'Etat concerné qui se trouvent dans la même situation.
5281

Double imposition
3. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a
dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins
favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même
activité.
4. A moins que les dispositions de l'art. 9, du par. 7 de l'art. 11 ou du par. 4 de
l'art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par
une entreprise d'un Etat contractant à un résident dé l'autre Etat contractant sont
déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans
les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De
même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre
Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de
cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées en-
vers un résident du premier Etat.
5. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,
directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de
l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition
ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou
pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
6. Les dispositions du présent article ne peuvent être interprétées comme obligeant
un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déduc-
tions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou
des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
7. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de
l'art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
Art. 25 
Procédure amiable
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par
les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non
conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment
des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité
compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du
par. 1 de l'art. 24, à celle de l'Etat contractant "dont elle possède la nationalité. Le
cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la
mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Conven-
tion.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est
pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas
par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en
vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord
amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don-
ner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se
concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la
Convention.
5282

Double imposition
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe-
ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragra-
phes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord,
ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une Commission composée de
représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
Art. 26 
Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges
fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires
en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords
particuliers.
Art. 27 
Entrée en vigueur
1. Les Etats contractants se notifieront réciproquement l'achèvement des procédures
requises par leur droit constitutionnel respectif en vue de l'entrée en vigueur de la
présente Convention.
2. La présente Convention entrera en vigueur à la date de la dernière des notifica-
tions mentionnées au par. 1 et ses dispositions seront applicables:
a) 
à l'égard des impôts retenus à la source sur les montants attribués ou mis en
paiement à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle de l'entrée en
vigueur de la Convention;
b) 
à l'égard des autres impôts sur le revenu et sur la fortune aux impôts dus
pour les années fiscales commençant le 1er janvier de l'année civile qui suit
celle de l'entrée en vigueur de la Convention, ou postérieurement.
Art. 28 
Dénonciation
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée
par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par
voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque
année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable:
a) 
à l'égard des impôts retenus à la source sur les montants attribués ou mis en
paiement à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit-celle au cours de
laquelle l'avis de dénonciation aura été donné, ou postérieurement;
b) 
à l'égard des autres impôts sur le revenu et sur la fortune, aux impôts dus
pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de l'année civile suivant
celle au cours de laquelle l'avis de dénonciation aura été donné, ou posté-
rieurement;
5283

Double imposition
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait en deux exemplaires à Berne, le 13 janvier 1999, en langues allemande, mol-
dove et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d'interprétation diffé-
rente des textes, le texte anglais fera foi.
Pour le 
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse: 
• 
de la République de Moldova:
Ruth Dreifuss 
Petru Lucinschi
5284

Traduction2
Protocole
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République de Moldova,
sont convenus, lors de la signature de la Convention entre les deux Etats en vue
d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
des dispositions suivantes qui font partie intégrante de ladite Convention.
Il est entendu que, s'agissant de la République de Moldova, le terme «fortune»
équivaut à la propriété.
Fait en double exemplaire à Berne le 13 janvier 1999, en langues allemande, mol-
dove et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d'interprétation diffé-
rente le texte anglais fera foi.
Pour le 
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse: 
de la République de Moldova:
Ruth Dreifuss 
Petru Lucinschi
Traduction du texte original allemand.
5285

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant une convention de double imposition avec la République de Moldova
du 12 mai 1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
99.049
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.08.1999
Date
Data
Seite
5261-5285
Page
Pagina
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10 109 939
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