ch_vb · 90.036 · 1990-06-26 · de


#ST# 90.036
Message
relatif au financement, en 1991 et 1992, des contributions
aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne
et de la région préalpine des collines
du 16 mai 1990
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous soumettons à votre approbation un message à l'appui d'un projet d'arrêté
fédéral simple concernant le financement des contributions aux frais des déten-
teurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
16 mai 1990 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
1990-274 
1001

Condensé
Les contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la
région préalpine des collines (ci-après: contributions aux frais) constituent, par
l'importance de leur montant, les principaux paiements directs au profit de l'agri-
culture de montagne. En 1989, 47132 domaines exploitant du bétail dans la zone des
collines et dans les quatre zones de montagne ont bénéficié de 240 millions de francs
pour un total de 522 743 unités de gros bétail.
Mais en dépit de la générosité des pouvoirs publics en faveur des agriculteurs de
montagne, il subsiste un écart de revenu substantiel par rapport aux exploitations de
plaine. Un crédit-cadre de 515 millions de francs, soit 35 millions déplus que les deux
années précédentes, est donc proposé pour les années 1991 et 1992. Il comprend un
montant de 15 millions de francs pour le relèvement des contributions aux frais,
destiné à compenser la suppression des contributions aux exploitations, prévue pour le
1er janvier 1992.
1002

Message
I 
Partie générale
II 
Introduction
En vertu de l'article lbls, 2e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une
contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la
région préalpine des collines (RS 916.313), le montant nécessaire à la couverture
desdites contributions est fixé tous les deux ans par arrêté fédéral simple. L'arrêté
fédéral du 13 mars 1989, concernant le financement des contributions aux frais des
détenteurs de bétail (FF 1989 I 999), a retenu, pour les années 1989 et 1990, un
montant maximum de 480 millions de francs; or, il arrivera à échéance à la fin de
l'année en cours. Un nouvel arrêté fédéral est donc nécessaire pour 1991 et 1992.
11 y a lieu de relever de 35 millions de francs ledit montant; celui-ci passe ainsi de
480 à 515 millions de francs. Il inclut 15 millions de francs pour le relèvement des
contributions aux frais, destinés à compenser la suppression des contributions aux
exploitations prévue pour le 1er janvier 1992.
12 
Situation de l'agriculture de montagne
L'annexe 1 donne un aperçu de l'évolution du revenu dans les exploitations de
montagne et de plaine. Il en ressort que la situation s'est améliorée. Le revenu
total n'a cessé d'augmenter ces dernières années. Pour 1989, on doit s'attendre, au
vu des estimations, à un revenu d'environ 70 000 francs pour une exploitation de
montagne, soit 8000 francs de plus que la moyenne des trois années précédentes.
Quant aux exploitations de plaine, on s'attend à un revenu compris entre 92 000 et
95 000 francs, supérieur de 10 000 francs environ à la moyenne des années 1986 à
1988.
On entend pai revenu total la rémunération de toutes les prestations fournies par la
famille (en moyenne 1,5 à 1,6 unité de main-d'œuvre), y compris le capital propre
investi. Après déduction du montant destiné à couvrir ses besoins, la famille
paysanne disposait encore, ces dernières années, d'une somme de 12 000 à 23 000
francs pour la constitution d'un capital propre. Cela est dû à une consommation
plus modeste de bon nombre de familles, qui affectent leurs économies avant tout
aux investissements dans l'exploitation.
Au cours des années, l'écart de revenu entre la montagne et la plaine n'a cessé de se
creuser en valeur absolue (en francs), alors qu'en valeur relative, les exploitations
de montagne se sont plutôt rapprochées des exploitations de plaine: si, exprimé en
pour cent du revenu des exploitations de plaine, le revenu total en montagne était,
dans les années 70 et au début des années 80, de 66 à 68 pour cent en moyenne, il a
atteint 74 pour cent (en moyenne) entre 1986 et 1988. Cette amélioration
s'explique en bonne partie par les mesures prises en faveur de l'agriculture de
montagne, dont les paiements compensatoires sont un des principaux éléments.
1003

13 
Mesures d'encouragement en faveur de la région de montagne
Dans la région préalpine des collines et en montagne, l'exploitation des domaines
est plus coûteuse qu'en plaine, ce qui est imputable entre autres à la brièveté de la
période de végétation et au surcroît de travail qu'imposent une topographie et des
structures d'exploitation peu favorables. Des mesures spécifiques de politique
agricole tiennent compte de ces conditions particulières. Ainsi, les subventions
pour les améliorations foncières et les crédits d'investissements servent à amélio-
rer les bases de la production, l'infrastructure et les conditions de vie en général.
En matière de politique des revenus agricoles, les prix à la production sont, en
principe, fixés par référence aux conditions de la plaine. Les entreprises de cette
région, qui produisent sous un climat plus clément, tirent l'essentiel de leur revenu
du placement de leurs produits. Mais les paysans de montagne ne peuvent
bénéficier d'un revenu suffisant de cette manière. D'où la nécessité, à titre
compensatoire, de paiements directs dans les régions bénéficiant de conditions de
production moins favorables.
14 
Prestations de la Confédération en faveur de la région
de montagne
Comme le montre l'annexe 2, les paiements compensatoires ont connu ces
dernières années un développement considérable. De 1977 à 1989, ils ont plus que
doublé. En 1989, ils ont atteint un total de 973 millions de francs, dont les %
étaient destinés aux régions préalpine des collines et de montagne.
Le système des paiements compensatoires a été sensiblement amélioré par le biais
de l'introduction, en 1980, des contributions à l'exploitation agricole du sol (contri-
butions à la surface pour terrains en pente et contributions d'estivage). Depuis
lors, les taux ont connu un relèvement continu. En 1989, les dépenses de la
Confédération se sont élevées à 128 millions de francs, soit 59 millions de plus
qu'en 1980. Pour les années 1990 à 1994, le Parlement a approuvé un crédit-cadre
de 700 millions de francs (FF 1989 III 928).
En outre, les prestations destinées à promouvoir la culture des champs dans les
régions où les conditions de production sont difficiles (subsides à la production
pour les céréales panifiables, subsides à la surface pour la culture de pommes de
terre et suppléments de prime pour les céréales fourragères) ont été majorées.
On notera aussi l'augmentation très sensible des dépenses visant à encourager le
placement du bétail (campagnes d'élimination, achats d'allégement, contributions
à l'exportation, etc.); en effet, celles-ci se sont élevées en 1989 à 88 millions de
francs (1977: 40 mio. de fr.). Ces mesures sont d'autant plus importantes pour
l'agriculture de montagne que la production y est nettement axée sur l'exploita-
tion animale.
Par ailleurs, 1988 a vu l'introduction des contributions aux détenteurs d'animaux.
Contrairement aux contributions aux frais, destinées essentiellement à compenser
les désavantages subis par les détenteurs de bétail de la région de montagne en
raison de conditions de production difficiles, les contributions aux détenteurs
d'animaux ont pour but d'améliorer la compétitivité des petites et moyennes
1004

exploitations paysannes. 88,9 millions de francs ont été versés à 49 800 exploita-
tions, dont les trois quarts de la somme pour les régions préalpine des collines et
de montagne.
Les paiements compensatoires profitent en premier lieu aux petites et moyennes
exploitations; on a donc largement tenu compte des demandes présentées en ce
sens.
Outre les paiements compensatoires énumérés dans l'annexe 2, on mentionnera
encore d'autres mesures d'encouragement prises par la Confédération au bénéfice
des régions défavorisées, telles les contributions et crédits d'investissement aux
améliorations foncières, à la construction de routes et de chemins ainsi qu'aux
rationalisations de bâtiments. Les mesures destinées à promouvoir l'élevage et
l'économie régionale occupent, elles aussi, une place de choix.
15 
Calcul et évolution des contributions aux frais
Les contributions aux frais, introduites en 1959, ont pour but de compenser les
désavantages subis par les agriculteurs de montagne en raison de conditions de
production difficiles. L'annexe 3 donne un aperçu de leur calcul comme de leur
évolution.
Les contributions aux frais ne sont versées que pour les quinze premières unités de
gros bétail (ci-après: UGB) d'une exploitation. L'objectif de cette limitation est
d'avantager la petite et moyenne exploitation, sans l'inciter à étendre sa produc-
tion. Grâce à la mécanisation, les exploitations de montagne à plein temps
comptent aujourd'hui 20 UGB ou davantage. Sur les 47 132 ayants droit, ils sont
près de 20 000 à détenir plus de quinze UGB, soit au total 520 000 UGB, dont
220 000 ne donnent pas droit à la contribution.
Les contributions sont échelonnées selon les zones et les espèces d'animaux. Ces
taux différenciés permettent de tenir compte des conditions de production
locales.
Contributions par zone et exploitation versées en 1989 (moyenne):
zone préalpine des collines: 2163 francs pour 12,3 UGB
zone I: 
3789 francs pour 11,5 UGB
zone II: 
6211 francs pour 11,5 UGB
zone III: 
7384 francs pour 9,4 UGB
zone IV: 
8999 francs pour 8,6 UGB
En outre, les contributions aux frais ne sont allouées que s'il existe une base
fourragère suffisante. La réglementation vaut aussi pour les détenteurs de plus de
quinze UGB; cela revient à dire que la base fourragère doit suffire à tout le
cheptel. Dans le cas contraire, les contributions sont réduites au prorata du
nombre d'animaux, ce qui représente 2,5 millions de francs pour 1989.
Depuis 1980, les détenteurs dont le revenu ou la fortune dépasse une certaine
limite, voient les contributions réduites ou même supprimées. Jusqu'à fin 1989, les
déductions intervenaient à partir d'un revenu imposable de 50 000 francs ou d'une
fortune de 500 000 francs; les contributions étaient supprimées lorsque revenu et
1005

fortune dépassaient la barre des 60000, respectivement 600000 francs. Ces
déductions ont totalisé 3,9 millions de francs en 1989.
Le 1er janvier 1990, vu le renchérissement de ces dernières années et l'aug-
mentation des revenus qui en est résultée, le Conseil fédéral a adapté les limites
de revenus en les portant à 60 000 et 80 000 francs.
16 
Rapport de la commission «Paiements directs» relatif aux
contributions aux frais
La Commission d'experts «Paiements directs», nommée par le Département
fédéral de l'économie publique, avait entre autres pour tâche d'élaborer des
propositions en vue d'une solution globale et durable concernant les paiements
directs, fondée sur une nouvelle base légale. Dans ce contexte, elle a examiné en
détail la politique des prix et des revenus en tenant compte du cadre dans lequel
évoluera à l'avenir notre politique agricole. Elle a aussi étudié différentes
propositions concernant de nouveaux paiements directs visant notamment à
compléter la politique des prix et à encourager une agriculture fondée sur des
principes écologiques, et des contributions à caractère avant tout social et
structurel.
L'allocation de paiements directs (y compris les contributions aux frais) aux
agriculteurs de montagne n'a pas été mise en question par la commission.
Cependant, elle propose, à terme, un réexamen de ces mesures dont l'objectif
serait une simplification du système des contributions et une adaptation des
conditions donnant droit aux contributions.
2 
Partie spéciale
21 
Justification de l'augmentation des dépenses en faveur des
contributions aux frais des détenteurs de bétail
Pour que non seulement l'agriculture dans son ensemble, mais aussi les paysans de
montagne puissent suivre l'évolution générale des revenus, il est indispensable de
maintenir les efforts en vue d'améliorer le revenu dans les régions défavorisées.
Les paysans de montagne tirent leur revenu avant tout de la production laitière et
de la vente de bétail d'élevage et de boucherie. Mais les marchés sont si
encombrés dans ces trois secteurs qu'une extension de la production ne saurait
être justifiée. C'est plutôt une restriction qui s'imposerait. L'absence de solutions
de rechange, s'ajoutant à des frais de production croissants, a des effets défavo-
rables sur le revenu et met les exploitations dans une situation financière
inconfortable.
Etant donné que le revenu des paysans de montagne provient pour une grande
part de la production animale, il est probable qu'il conservera un grand retard sur
celui des paysans de la plaine. Le prix du lait ne pouvant apporter ici qu'une
amélioration insuffisante (du fait des contingents modestes), il ne reste que le
recours aux paiements compensatoires. Les contributions aux frais des détenteurs
de bétail constituent déjà une mesure éprouvée. Malgré son lien avec l'exploita-
1006

tion d'animaux, cette mesure est en grande partie indépendante de la production;
en effet, l'effectif détenu dépend de la base fourragère existante et les contribu-
tions ne sont allouées que pour les quinze premières UGB.
L'attribution de deux sortes de paiements compensatoires, à savoir les contribu-
tions aux frais et les contributions à l'exploitation agricole du sol, a fait ses
preuves. Les contributions à la surface prennent en considération avant tout
l'exploitation des terrains en pente. En revanche, les contributions aux frais
compensent les désavantages dus au climat, à la brièveté de la période de
végétation, à la situation et à l'accès des exploitations. Les deux mesures sont donc
nécessaires et se complètent de manière judicieuse. Il s'agit de les adapter
périodiquement à l'évolution des revenus.
Nous proposons de fixer le crédit-cadre pour 1991 et 1992 à 515 millions de francs,
soit 35 millions de plus que pour 1989 et 1990. Il s'agit en fait d'une augmentation
de 20 millions, car la délégation des finances des Chambres demande pour 1992 la
suppression des contributions aux exploitations (15 mio. de fr.) et leur inclusion
dans les contributions aux frais.
Vu l'article 66 de l'ordonnance du 29 août 1958 concernant l'élevage du bétail
bovin et du menu bétail (RS 916.310), des contributions sont allouées aux
exploitants qui participent aux épreuves de productivité et collaborent au service
de vulgarisation en matière d'économie animale. Chaque UGB donne droit à une
contribution (au maximum quinze par exploitation), échelonnée selon les zones
du cadastre de la production animale (zones de montagne I à IV); son montant
varie entre 30 et 70 francs. A l'origine, la contribution devait servir à améliorer
l'élevage et l'exploitation animale. Cet objectif a été atteint pour l'essentiel.
Aujourd'hui, elle sert avant tout la politique des revenus. En 1989, la Confédéra-
tion a alloué 15,3 millions de francs à près de 26 000 exploitants. Dans les zones de
montagne I à IV, les ayants droit à l'une ou l'autre de ces contributions sont
pratiquement les mêmes.
Comme le dernier crédit-cadre a été sensiblement augmenté (de 420 à 480 mio. de
fr.), nous estimons justifiée une amélioration plutôt modeste pour 1991 et 1992.
22 
Utilisation des fonds supplémentaires
Conformément à ce qui vient d'être dit, 250 millions de francs doivent être versés
aux agriculteurs en 1991, et 265 millions en 1992.
3 
Conséquences financières
Selon notre proposition, le crédit-cadre pour 1991 et 1992 est fixé à 515 millions
de francs, ce qui représente une augmentation de 35 millions par rapport aux
années 1989 et 1990. Il comprend un montant de 15 millions de francs pour le
relèvement des contributions aux frais, destiné à compenser la suppression des
contributions aux exploitations prévue pour le 1er janvier 1992.
1007

4 
Programme de la législature
Le projet est mentionné dans le programme de la législature 1987-1991 (FF 19881
353, appendice 2).
5 
Rapports avec le droit européen et le GATT
Dans le cadre de sa politique agricole commune, la CE a accru ses efforts en vue
de soutenir les régions défavorisées. Certes, Bruxelles lie l'allocation de paiements
directs à certaines conditions. Les propositions de modification de ce message
sont toutefois compatibles avec le droit européen, d'autant plus que dans le cadre
d'un traité sur l'espace économique européen (EEE), il n'est pas prévu pour la
Suisse de reprendre à son compte la politique agricole de la Communauté.
Le relèvement proposé des contributions aux frais n'est pas non plus en contradic-
tion avec les négociations en cours du GATT (cycle d'Uruguay), qui vise à long
terme une agriculture moins soutenue et moins protégée: pour y arriver, on
entend supprimer les mesures propres à stimuler la production et celles provo-
quant une distorsion du marché, mais non les paiements directs ni les contribu-
tions aux régions défavorisées.
6 
Base légale
L'article lbis, 2e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une
contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la
région préalpine des collines (RS 916.313) prévoit que les fonds nécessaires sont
autorisés par arrêté fédéral simple pour des périodes de deux ans.
33665
1008

*
Revenu total et consommation par famille et par an
(1,5 à 1,6 unité de main d'œuvre1)) 
Annexe 1
Rubriques
Revenu agricole
— moins l'intérêt calculé2)
— reste = produit du travail 3' .
Revenu accessoire
Revenu total
Consommation de la famille4)
Différence = formation de capital propre
— en francs
— en pour-cent du revenu total
Revenu agricole
- moins l'intérêt calculé2'
— reste = produit du travail^
Revenu accessoire
Revenu total 
'. . .
— en pour-cent des exploitations de plaine
Consommation de la famille4'
Différence = formation de capital propre
— en francs 
. .
— en pour-cent du revenu total
1979/1981
Fr.
1982/1984
Fr.
1985
Fr.
1986
Fr.
1987
Fr.
1988
Fr.
Exploitations de plaine
62188
10042
52146
5965
68/53
44654
23499
34,5
75408
13993
61415
6607
82015
52189
29 826
36,4
74641
15180
59461
6984
81625
56749
24876
30,5
68468
15638
52830
7067
75535
58061
17474
23,1
70647
14786
55861
7490
78137
56858
21279
27,2
90013
14467
75546
8049
98062
59360
38702
39,5
Exploitations de montagne
38260
6130
32130
7257
45517
66,8
33 196
12321
27,1
47519
9123
38396
8062
55587
67,8
38625
16956
30,5
49552
10003
39549
8647
58199
71,3
42351
15848
27,2
47221
10353
36868
9102
56323
74,6
44337
11986
21,3
50605
10135
40470
9458
60 309
77,2
44462
15847
26,3
58920
10052
48868
10022
68942
70,3
45779
23163
33,6
'' Dans les exploitations-témoins objets du dépouillement centralisé.
2> Du capital propre investi dans l'exploitation (1988), soit environ 286 000 francs en plaine et 199 000 francs en montagne.
3> Pour 421 (plaine) et 445 (montagne) jours de travail fournis par la famille dans l'exploitation (1988).
4) Y compris les dépenses destinées au paiement des impôts et des primes d'assurance.
oo

Paiements directs à l'agriculture visant tous des objectifs
de politique des revenus, classés selon d'autres 
affectations
Annexe 2
Nature des contributions
1.
1.1
1.2
1.3
1.4
1.5
1.6
2.
3.
Compensation pour conditions
de production difficiles (en parti-
culier régionales)
Contributions aux frais des dé-
tenteurs de bétail des zones de
montagne et des collines
Contributions pour les partici-
pants aux services de vulgarisa-
tion en région de montagne . .
Contributions à la surface pour
l'exploitation agricole du sol et
contributions d'estivage
Primes de culture pour céréales
fourragères, suppléments pour
conditions de production diffi-
ciles
Subsides à la production de cé-
réales panifiables dans les zones
de handicaps . .
Contributions à la culture de
pommes de terre en régions de
montagne et sur les terrains en
forte pente
Allocations familiales^'
— aux petits paysans
- aux travailleurs agricoles . . .
Contributions aux détenteurs
d'animaux pour les petites et
moyennes exploitations pay-
sannes
(Art 19c LAgr)
Montants versés (mio. de fr.)
19770
165,3
130,0
15,1
5,0
10,6
4,6
69,2
57,9
11,3
19892>
Total
450,5
241,3
15,3
128,0
40,9
20,8
4,2
103,2
83,2
20,0
88,9
Total
montagne3)
423,8
241,3
15,3
126,1
26,6
10,6
3,9
58,6
54,8
3,8
61,8
Budget 1990
450,8
240,0
16,2
132,0
37,5
20,6
4,5
.Z05,5
85,1
20,4
92,0
')Les données correspondent aux dépenses liées au versement de contributions dans les
années concernées; elles diffèrent donc partiellement des chiffres indiqués dans le compte
d'Etat.
2> Chiffres en partie provisoires.
3> Zone préalpine des collines et région de montagne selon le cadastre de la production
animale.
4> Financées par des contributions des employeurs ainsi que par la Confédération (2/s) et les
cantons ('/>).
1010

Nature des contributions
4.
4.1
4.2
5.
Toti
Orientation de la production . . .
Primes de culture pour céréales
fourragères, primes de base . . .
Contributions aux détenteurs de
vaches dont le lait n'est pas
commercialisé
Encouragement du placement du
bétail
il
Montants versés (mio. de fr.)
19771)
81,0
52,2
28,8
39,5
355,0
19892)
Total
237,3
142,6
94,7
92,6
972,5
Budget 1990
Total
montagne3)
119,0
41,0
78,0
88,2
751,4
222,0
125,0
97,0
93,0
963,3
') Les données correspondent aux dépenses liées au versement de contributions dans les
années concernées; elles diffèrent donc partiellement des chiffres indiqués dans le compte
d'Etat.
2> Chiffres en partie provisoires.
3> Zone préalpine des collines et région de montagne selon le cadastre de la production
animale.
1011

o 
Evolution des taux et des paiements depuis 1968
t—1
N)
Annexe 3
Année
1968/70
1971/73
1974/79
1980/82 
. 
. .
1983/86
1987
1988 
. .
1989 .
1990
0 1968/1970
0 1971/1973
0 1974/1979
0 1980/1982
0 1983/1986
1987
1988
1989 .
Région
préalpine
des collines
Zone de montagne
I n
m
IV«
Contributions en francs par UGB2)
50
80
80
110
1303>/1704>
140/180
180/230
180/230
60
90
140
140
210
250/330
270/350
330/420
330/420
120
180
270
270
380
450/600
480/630
540/710
540/710
180
270
400
400
550
650/880
680/910
760/1010
760/1010
500
720
870/1180
900/1210
1000/1330
1000/1330
Contributions versées en millions de francs
7,2«
11,8
11,5
15,4
17,8
18,5
23,9
8,0
14,6')
21,3
19,3
27,7
32,2
34,3
41,5
15,7
29,0
44,3
41,9
57,7
67,9
70,8
79,0
19,1
33,6
50,2
36,9
49,4
58,8
59,9
67,5
13,1
19,5
25,2
25,7
29,4
UGB/Exploita-
tion donnant
droit à la contri-
bution
10
15
15
15
15
15
15
15
15
Total"
42,8
85,2
128,6
122,7
169,7
201,9
209,2
241,3
'' Jusqu'en 1979: faisait partie de la zone III.
2> UGB = unité de gros bétail; sont compris les chèvres, les moutons, les porcs d'élevage et les chevaux.
3> Bétail bovin, porcs d'élevage et chevaux.
4> Moutons et chèvres.
5> Y compris paiements ultérieurs et rectificatifs.
Q Moyenne 1972/73: une statistique ne peut être établie.

Année
0 1968/1970
0 1971/1973
0 1974/1979
0 1980/1982
0 1983/1986 .
1987
1988
1989
0 1968/1970
0 1971/1973
0 1974/1979
0 1980/1982
d 1983/1986
1987
1988
1989
Région
préalpine
des collines
Zone de montagne
1
n
m
IV"
Nombre d'exploitations
9146
12372
11866
11 440
11190
11190
11054
16851
14955
14143
12312
11641
11133
11031
10960
17035
16072
15242
14054
13191
12984
12 796
12718
16112
16099
15139
10612
9855
9286
9159
9133
3286
3272
3419
3245
3267
Nombre d'UGB donnant droit à la contribution
104 987
147 741
143 453
139 040
131 1662>/
41093>
129 340/3725
131 478/4349
132561
152 362
152 412
137 797
132 669
122 968/5048
120 370/5804
120 746/5469
130 535
161 336
162 973
154 760
148 949
140 026/7383
137 426/7713
138 497/7420
106 040
124 850
126 210
92681
90226
75 493/11 484
76949/7812
74912/11531
26125
27182
21 889/5240
23 862/3518
22581/5760
UGB/Exploita-
tion donnant
droit à la contri-
bution
Total
49998
56272
56896
52130
49399
48012
47421
47132
Total
369 136
543 535
589 673
554648
539 540
524 806
516519
522 743
') Jusqu'en 1979: faisait partie de la zone III.
2) Bétail bovin, porcs d'élevage et chevaux.
3> Moutons et chèvres.
o
33665
i
§
p3I|

Arrêté fédéral 
Projet
concernant le financement, en 1991 et 1992, des contributions
aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne
et de la région préalpine des collines
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article lbis, 2e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 1974J) instituant une
contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la
région préalpine des collines;
vu le message du Conseil fédéral du 16 mai 1990Z\
arrête:
Article premier
Un montant maximum de 515 millions de francs est alloué pour les années 1991 et
1992 en vue du versement de contributions aux frais des détenteurs de bétail de la
région de montagne et de la région préalpine des collines.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
33665
') RS 916.313
2) FF 1990 II 1001
1014

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif au financement, en 1991 et 1992, des contributions aux frais des détenteurs
de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines du 16 mai 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
90.036
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.06.1990
Date
Data
Seite
1001-1014
Page
Pagina
Ref. No
10 106 200
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
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Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.