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2004-1570 
6775 
04.077 
Message 
relatif à la loi fédérale concernant la promotion 
des conditions d’implantation des entreprises en Suisse 
du 17 novembre 2004 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous avons l’honneur de vous soumettre, en vous proposant 
de l’adopter, un projet de loi fédérale concernant la promotion des conditions d’im-
plantation des entreprises en Suisse, ainsi qu’un projet d’arrêté fédéral sur le finan-
cement de la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse pour 
la période 2006 à 2007. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
17 novembre 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

6776 
Condensé 
Le programme Location: Switzerland est la contribution de la Confédération à la 
promotion de l’implantation d’entreprises en Suisse, qui se fonde actuellement sur 
l’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 concernant la promotion de l’information sur la 
place économique suisse (RS 951.972), entré en vigueur le 1er mars 1996. Cet arrê-
té, dont la durée de validité est de dix ans, a effet jusqu’à la fin février 2006. 
Dans ses efforts pour attirer davantage d’entreprises en Suisse, l’Etat s’attache 
principalement à améliorer les conditions de l’activité économique. Mais il est tout 
aussi important de faire connaître ces conditions aux investisseurs potentiels. Loca-
tion: Switzerland, mené en collaboration avec les cantons, a pour but d’encourager 
les entreprises étrangères à s’implanter en Suisse, en renforçant son image auprès 
des investisseurs, en diffusant une information approfondie sur la qualité de ses 
conditions d’implantation et en donnant une représentation plus cohérente de la 
Confédération et des cantons au niveau international. Le programme est centré sur 
l’information et les campagnes de promotion. 
L’examen de la stratégie de Location: Switzerland par l’OCDE et son évaluation 
économique par PricewaterhouseCoopers ont confirmé l’efficacité et la rentabilité 
du programme. Le Conseil fédéral a donc décidé de le reconduire et l’a inscrit au 
programme de la législature 2003–2007. Lors de la procédure de consultation, une 
grande majorité des cantons, des partis politiques, des associations économiques et 
des milieux concernés a approuvé la poursuite et le renforcement de ce programme. 
Le Conseil fédéral propose donc d’autoriser un plafond de dépenses de 9,8 millions 
de francs pour une période de deux ans (2006–2007), dont une partie n’aura pas 
d’incidence sur le budget: 2 millions de francs seront pris sur le budget de l’Office 
fédéral de l’agriculture et 3 millions compensés par les émoluments de tiers. Il veut 
en effet poursuivre l’œuvre réalisée à ce jour, renforcer les activités d’exploitation 
des marchés et aborder de nouveaux marchés d’avenir importants, mettre en place 
une gestion informatique des projets et un contrôle de la qualité, intensifier 
l’observation des marchés et continuer de développer l’évaluation de l’efficacité. Ce 
redéploiement des mesures permettra avant tout de mettre en œuvre les recomman-
dations de l’OCDE et de PricewaterhouseCoopers. 
Le plafond de dépenses, simple montant maximum pour deux ans, ne constitue pas 
une autorisation de crédit. Ainsi, ce mode de financement assure l’avenir de Loca-
tion: Switzerland sans préjuger d’éventuelles nouvelles formes de coordination 
(notamment avec Présence Suisse, Suisse Tourisme, l’Osec Business Network Swit-
zerland et les services de marketing des produits agricoles). Il offre au législateur la 
souplesse nécessaire pour mieux coordonner, comme le souhait en a été exprimé, la 
promotion de l’image de la Suisse.

6777 
Message 
1 
Partie générale 
1.1 
Contexte 
Location: Switzerland est un programme de la Confédération dont le but est 
d’informer les investisseurs (chefs d’entreprises et hommes d’affaires) et les person-
nes susceptibles de contribuer à l’accroissement des investissements (consultants, 
médias) sur les conditions d’implantation en Suisse et de faire de la promotion 
auprès de pays et de secteurs spécifiques, en collaboration avec les organes canto-
naux de développement économique. 
Cette activité de marketing se fonde sur l’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 concer-
nant la promotion de l’information sur la place économique suisse (RS 951.972), 
entré en vigueur le 1er mars 1996. Limité à dix ans, le programme a effet jusqu’au 
28 février 2006. Il était doté de 24 millions de francs (tranches annuelles de 
2,4 millions de francs). Une étude menée par l’OCDE en 2004 juge Location: 
Switzerland comme un instrument irremplaçable de la promotion des conditions 
d’implantation en Suisse. Un rapport de PricewaterhouseCooper (PwC) atteste de sa 
rentabilité. Le présent message et le projet de loi tiennent compte non seulement de 
l’expérience acquise mais aussi des recommandations émises dans ces deux rap-
ports. 
Le Conseil fédéral veut poursuivre et développer ce programme – qu’il a inscrit dans 
le programme de la législature 2003–2007 – eu égard à l’importance des investisse-
ments directs pour la croissance et l’emploi et pour les recettes fiscales. Il entend 
poursuivre l’œuvre réalisée à ce jour, renforcer les activités de prospection et abor-
der de nouveaux marchés d’avenir importants, mettre en place une gestion informa-
tique des projets et un contrôle de la qualité, intensifier l’observation des marchés et 
continuer de développer l’évaluation de l’efficacité. La grande majorité des orga-
nismes consultés et la totalité des cantons soutiennent ces objectifs. 
Le Conseil fédéral propose d’autoriser un plafond de dépenses de 9,8 millions de 
francs pour deux ans, dont une partie n’aura pas d’incidence sur le budget: 2 mil-
lions de francs seront pris sur le budget de l’Office fédéral de l’agriculture et 
3 millions compensés par les émoluments de tiers. Ce plafond de dépenses, simple 
montant maximum, ne constitue pas une autorisation de crédit. Ainsi, ce mode de 
financement assure l’avenir de Location: Switzerland sans préjuger d’éventuelles 
nouvelles formes de coordination (notamment avec Présence Suisse [PRS], Suisse 
Tourisme [ST], l’Osec Business Network Switzerland et les services de marketing 
des produits agricoles). Il offre au législateur la souplesse nécessaire pour mieux 
coordonner, comme le souhait en a été exprimé, la promotion de l’image de la 
Suisse.

6778 
1.2 
Accroissement de la concurrence entre Etats 
1.2.1 
Les investissements directs étrangers comme 
stimulateurs de croissance 
L’évolution structurelle au niveau national et international pousse les entreprises à 
implanter au moins une partie de leur chaîne de création de valeur dans le pays où 
les conditions de production sont les plus favorables. Les investissements directs à 
l’échelle mondiale ont connu un essor dans les années 90, augmentant nettement 
plus vite que les échanges mondiaux ou le PIB mondial. En raison de la mondialisa-
tion, ce ne sont plus seulement les firmes, mais les Etats qui entrent en concurrence, 
tâchant d’attirer des facteurs de production toujours plus mobiles en fixant un cadre 
aussi propice que possible à l’activité économique. 
Les firmes internationales et les entreprises étrangères récemment implantées ont 
une productivité supérieure à celle des entreprises axées sur le marché intérieur, 
comme le montre une étude réalisée sur la période 1988–1998 par le Leverhulme 
Centre for Research on Globalization and Economic Policy de l’Université de 
Nottingham. Elles appliquent des méthodes de production exigeant plus d’investis-
sements, versent en moyenne de meilleurs salaires et créent davantage d’emplois. 
En outre, elles accroissent le savoir-faire économique en apportant des idées, proces-
sus et produits nouveaux dont s’inspirent leurs concurrentes locales. Cet effet d’en-
traînement stimule la croissance de l’économie régionale. 
Tous les Etats en concurrence avec la Suisse pratiquent aujourd’hui une importante 
activité de marketing pour attirer les investissements directs étrangers (cf. ch. 2.3). 
1.2.2 
La Suisse face aux Etats concurrents 
La Suisse, petite économie ouverte, n’a d’autre choix que d’entrer en concurrence 
pour attirer des entreprises. Les implantations sont pour elle une chance de compen-
ser la contraction de l’emploi amenée par la tendance à la division internationale du 
travail. Elle s’intéresse en priorité aux entreprises hautement compétitives capables 
de générer une forte valeur ajoutée et de contribuer à sa croissance économique et à 
sa prospérité. 
La Suisse doit tirer parti du mécanisme même de la concurrence entre Etats. Ce 
mécanisme est le suivant: un lieu d’implantation se caractérise par la composition et 
la densité des acteurs économiques, des infrastructures, des organisations et du cadre 
étatique; du point de vue de l’entreprise, il représente une combinaison spécifique de 
facteurs de production, fixes et mobiles. Selon le lieu d’implantation, ces facteurs de 
production sont disponibles en plus ou moins grande quantité, à divers degrés de 
qualité et à des coûts différents. 
Sous la pression de la concurrence, les lieux d’implantation deviennent peu à peu 
d’une qualité homogène. Les Etats directement concurrents de la Suisse ont fait de 
grands progrès ces dernières années, relativisant les avantages classiques de celle-ci 
tels que la stabilité politique, la stabilité du franc suisse ou la stabilité des prix.

6779 
Il est de plus en plus difficile, pour les décideurs des entreprises, de garder une vue 
d’ensemble de ces réseaux de facteurs qui font l’attrait d’un lieu d’implantation. 
L’information des investisseurs potentiels sur les avantages d’un lieu donné revêt 
donc une importance décisive. 
1.2.3 
Le rôle de Location: Switzerland dans la concurrence 
entre Etats 
La Suisse doit donc remplir deux conditions essentielles pour s’imposer dans la 
concurrence internationale et attirer des entreprises étrangères: 
– 
un contexte favorable à l’activité économique des entreprises; 
– 
l’information des décideurs sur les bonnes conditions d’implantation en 
Suisse. 
Non contente de disposer d’avantages tels qu’un marché de l’emploi flexible, une 
main-d’œuvre hautement qualifiée, une faible charge fiscale, etc., la Suisse doit 
porter ces atouts à la connaissance des investisseurs et des chefs d’entreprises poten-
tiellement intéressés. En termes de marketing, il s’agit de positionner le produit 
«Suisse» dans la concurrence entre Etats en faisant la promotion de ses bonnes 
conditions d’implantation. 
La Confédération s’y emploie depuis 1996. Le programme Location: Switzerland 
comprend des mesures de marketing propres à attirer de nouvelles entreprises dans 
le pays. Les implantations d’entreprises relèvent cependant au premier chef des 
cantons, selon un partage de compétences sensé, mis en œuvre de manière exem-
plaire. 
Premièrement, en effet, la Confédération est la mieux placée pour représenter de 
manière crédible la marque «Suisse» à l’étranger et pour développer un réseau 
extérieur. 
Deuxièmement, ne représentant aucun intérêt régional, elle a un intérêt général pour 
toute implantation en Suisse. Elle seule peut présenter aux investisseurs intéressés 
une image uniforme de la Suisse. Les cantons sont en concurrence entre eux et ne 
représenteraient que leurs propres conditions d’implantation. 
Troisièmement, la Confédération est en mesure de rassembler toutes les informations 
pertinentes pour les transmettre aux cantons, évitant la dispersion et l’inefficacité 
qu’engendrerait la démarche inverse. 
1.3 
Les activités actuelles de promotion des conditions 
d’implantations 
1.3.1 
Les mesures de marketing de la Confédération 
Dans le cadre de Location: Switzerland, la Confédération renseigne les investisseurs, 
les chefs d’entreprises, les cadres dirigeants, ainsi que les consultants et autres 
personnes susceptibles de contribuer à l’accroissement des investissements («pres-
cripteurs») sur les conditions d’implantation en Suisse et mène, en collaboration

6780 
avec les organismes cantonaux de développement économique, un marketing actif 
sur des marchés et dans des secteurs spécifiques. 
Les cantons jouent également une part importante. Le partage des tâches entre 
Location: Switzerland et les organes cantonaux a bien fonctionné ces dernières 
années (cf. ch. 1.4.1). 
Le programme se concentre sur des pays particuliers, des marchés hautement déve-
loppés d’où proviennent traditionnellement les plus gros volumes d’investissements 
directs en Suisse (marchés prioritaires). Ce sont des pays industrialisés d’Amérique 
du Nord, d’Europe et d’Asie. Ayant peu de ressources, Location: Switzerland s’est 
d’abord limité aux Etats-Unis et à l’Allemagne, avant d’aborder les marchés cana-
dien, français, italien, britannique et japonais. 
A côté de cela, il englobe des pays à fort potentiel (marchés à fort potentiel). Ceux-
ci sont intéressants car la forte expansion de leur économie nationale contraint leurs 
entreprises à développer des stratégies d’internationalisation. Ce sont notamment des 
pays en transition. A l’heure actuelle, Location: Switzerland a déployé des activités 
dans certains Etats du Proche-Orient et en Russie. 
Cette stratégie par pays est complétée par une stratégie par secteurs, qui vise les 
secteurs de pointe à fort potentiel de croissance (biotechnologie, technologie médi-
cale, microtechnologie, nanotechnologie, technologie de l’environnement) et les 
domaines stratégiquement importants tels que les services financiers (siège social, 
centres de services partagés1) et les technologies de l’information et de la communi-
cation. 
1.3.2 
Les mesures de marketing des cantons 
Les cantons ont réagi au durcissement de la concurrence internationale en établissant 
un pont entre leurs activités de développement économique et les mesures de promo-
tion de la Confédération. Aujourd’hui, ils ont presque tous une loi sur l’encourage-
ment de l’économie. Ils engagent au total de 25 à 30 millions de francs par an dans 
leur propre marketing, selon une estimation du seco, c’est-à-dire à peu près dix fois 
plus que la Confédération. 
Les organismes de développement économique des cantons accompagnent les pro-
jets d’implantation et offrent des solutions individuelles aux exigences des nouveaux 
arrivants (demandes de permis de construire, conditions d’imposition, incitations 
fiscales, permis de travail des spécialistes étrangers, etc.). Ils s’occupent aussi du 
suivi des entreprises déjà sur place et de l’encouragement des jeunes entreprises. 
Ces dernières années, la plupart de ces organismes se sont affiliés à une des organi-
sations supracantonales suivantes: 
– 
Greater Zurich Area (GZA): GL; GR; SH; SO; SZ; ZH; 
– 
Standortpromotion Zentralschweiz (SPZ): LU; UR; SZ; OW; NW; 
– 
Développement économique Suisse occidentale (DEWS): NE; VD; VS; 
 
1 
Un centre de services partagés est un domaine de responsabilité indépendant qui réunit 
certains processus d’appui ou de direction pour plusieurs unités ou pour plusieurs entre-
prises au sein d’une unité d’organisation unique.

6781 
– 
Basel Area: BS; BL; 
– 
Standortpromotion Ostschweiz: AI; AR; SG; TG. 
Les organisations supracantonales vont d’une coopération en termes assez lâches 
(Standortpromotion Ostschweiz) à la constitution d’une organisation de droit privé 
(GZA). 
Ces associations montrent bien que le budget et le personnel nécessaires, notamment 
pour la promotion des conditions d’implantation à l’échelon international, excèdent 
les capacités des organismes cantonaux. Seule la coopération permet d’atteindre la 
masse critique sur certains marchés. 
1.3.3 
Les instruments de Location: Switzerland 
Les instruments de Location: Switzerland, ajustés en fonction des activités des 
cantons, sont l’information et les campagnes de promotion. Leur objectif est de 
donner une représentation positive du produit «Suisse», en accord avec le Départe-
ment fédéral des affaires étrangères (DFAE), responsable des relations extérieures 
de la Suisse, et avec les cantons, et d’améliorer la perception de notre pays en tant 
que lieu d’implantation de premier choix. 
Les activités d’information recouvrent le site www.locationswitzerland.ch (désigné 
en 2003 comme l’un des meilleurs sites commerciaux de Suisse par la Federation of 
International Trade Professionals), un guide de l’investisseur (assorti d’un complé-
ment Facts), des publications ciblant un pays ou un secteur, des partenariats de 
marketing et des actions dans les médias. 
Les campagnes de promotion englobent des séminaires pour investisseurs, la parti-
cipation à des foires et expositions et des visites organisées pour les journalistes. Ces 
dernières sont mises sur pied en coopération avec les organismes cantonaux de 
développement économique. La participation aux séminaires de Location: Switzer-
land est payante, dans presque tous les pays, pour les participants et pour les orga-
nismes cantonaux. Les foires et expositions sont l’opportunité de mettre en œuvre la 
stratégie par secteurs (ch. 1.3.1); dans la mesure du possible, on utilise les plates-
formes mises en place par l’Osec. 
Location: Switzerland saisit également toute opportunité de participer à des manifes-
tations de moindre envergure sur les marchés cibles ou dans les secteurs cibles, pour 
fournir aux groupes présentant un intérêt (p. ex. Jeunes Chambres de commerce, 
cercles d’affaires, parcs scientifiques) des informations sur la Suisse. 
1.4 
Les partenariats de Location: Switzerland 
1.4.1 
Coopération avec les cantons 
Location: Switzerland coopère étroitement avec tous les organismes cantonaux et 
supra-cantonaux de développement économique. Dans le domaine de la promotion 
des conditions d’implantation, la Confédération et les cantons s’entraident et colla-
borent entre eux, comme l’enjoint l’art. 44, al. 1, de la Constitution (Cst.).

6782 
Les prestations offertes aux cantons dans le cadre du programme sont payantes, ce 
qui sert notamment à indiquer qu’il ne s’agit pas de messages publicitaires bon 
marché mais d’une offre professionnelle. La coopération est fructueuse: le pro-
gramme fédéral est pour les services cantonaux un fournisseur irremplaçable de 
prestations de marketing visant les investissements étrangers directs (cf. ch. 1.7). 
La Confédération et les cantons travaillent ensemble à accroître la transparence de la 
concurrence entre les régions de Suisse. Le code de marketing adopté en 2003 par 
les organismes cantonaux de développement économique est un premier pas vers 
l’unification et vers un système cohérent d’observation des implantations en Suisse. 
Il est enfin possible de publier des informations recueillies de manière uniforme 
sur les implantations d’entreprises étrangères et sur le nombre d’emplois créés 
(cf. ch. 1.6). 
La coordination des activités fédérales et cantonales passe principalement par les 
séminaires semestriels de Location: Switzerland, qui réunissent tous les organismes 
cantonaux de développement économique. Ils échangent des informations sur les 
activités en cours, planifient des mesures et développent des programmes de marke-
ting. Location: Switzerland comprend également, à cette fin, un réseau de partenariat 
informatique (www.lsnet.ch). 
1.4.2 
Coopération avec d’autres partenaires 
Lorsqu’une coopération est utile, Location: Switzerland travaille conjointement avec 
d’autres organismes fédéraux, en particulier Présence Suisse, Suisse Tourisme, 
l’Osec et le DFAE, mais aussi avec d’autres partenaires. Il est à noter que deux 
interventions parlementaires déposées en 2004 demandent une meilleure coordina-
tion de la promotion de l’image de la Suisse (ch. 1.9). 
Présence Suisse: la coopération est étroite. Le responsable de Location: Switzerland 
est membre de la commission de PRS, qui coordonne les activités de ces deux pro-
grammes et d’autres instruments fédéraux. La coopération porte actuellement surtout 
sur l’organisation de visites en Suisse pour les journalistes étrangers. Location: 
Switzerland et PRS participent, avec plusieurs partenaires, aux coûts de personnel et 
d’infrastructure d’une antenne au Japon. 
Suisse Tourisme: tant ST que Location: Switzerland s’investissent dans l’infor-
mation et les campagnes de promotion, bien qu’ils visent des groupes dont les 
besoins sont très différents, touristes pour l’un et investisseurs pour l’autre. L’un et 
l’autre relèvent de la Direction de la promotion économique du seco. L’ajustement 
des mesures se fait lors des séminaires semestriels de Location: Switzerland aux-
quels des représentants de ST sont toujours présents. Les responsables de pays des 
deux programmes échangent en outre des informations spécifiques. 
Osec Business Network Switzerland: l’Osec organise un pavillon suisse dans les 
grandes foires internationales pour les PME qui cherchent des débouchés à 
l’étranger. Location: Switzerland y est présente pour promouvoir les conditions 
d’implantation en Suisse. Une évaluation globale de la promotion des exportations 
est en cours. D’ici au mois d’avril 2005, le Conseil fédéral présentera des options 
stratégiques visant à améliorer la coordination, l’efficience et le professionnalisme 
des instrument actuels et à favoriser les synergies dans la prospection des marchés 
ou dans les services de soutien arrière.

6783 
Au plan fédéral, le DFAE, avec son réseau mondial de représentations, est le parte-
naire essentiel de Location: Switzerland. La coopération permet une exploitation 
optimale des synergies, car les représentations diplomatiques et consulaires inter-
viennent généralement sur les marchés étrangers en faveur des autres institutions 
fédérales (PRS, ST, Osec, Pro Helvetia, etc.). Les représentants de Location: Swit-
zerland sont intégrés dans les représentations du DFAE à Washington, New-York et 
Tokyo, où ils reçoivent, outre un soutien logistique, un accès au réseau de contacts 
privilégié des antennes officielles de la Suisse. Le programme a également comme 
partenaires l’Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration 
(IMES), les chambres du commerce suisses à l’étranger et des organismes privés tels 
que des entreprises de consultants ou d’avocats, des experts fiscaux et des services 
de relocalisation2. En conformité avec le principe de subsidiarité, Location: Switzer-
land ne concurrence aucun fournisseur privé (cf. ch. 4.1). 
Un exemple de coopération dans l’exploitation des marchés asiatiques 
Il est particulièrement coûteux de faire la promotion de la Suisse auprès des 
entreprises asiatiques en raison de la grande distance géographique et culturelle. 
Au Japon, Location: Switzerland a organisé en 2003 et 2004 deux séminaires 
d’investisseurs par an, en collaboration avec 13 cantons. Avec ses partenaires, il 
a été représenté au stand de l’Osec et du Swiss Business Hub à Bio Expo Japan. 
Depuis mars 2004, il partage les coûts d’une antenne commune à l’Ambassade 
de Suisse à Tokyo avec PRS, le DFAE, les cantons de GE, BS, BL et ZG, le 
Greater Zurich Area et Développement économique Suisse occidentale. 
En Chine, le projet de l’exploitation du marché «Plate-forme Chine» a été lancé 
en collaboration avec plusieurs cantons, l’Osec, la SOFI (Swiss Organization for 
Facilitating Investment), ST, PRS et la Chambre du commerce sino-helvétique. 
Il s’agit d’un laboratoire de projets concertant la participation à des expositions 
et l’organisation de séminaires pour investisseurs, projets auxquels les partenai-
res sont invités à participer. 
1.5 
L’évaluation de l’OCDE 
Location: Switzerland a participé à une étude comparative de l’OCDE, avec les 
cantons de Genève, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Zurich et de Thurgovie. 
Le but de cette étude était d’édicter des recommandations d’experts sur la politique 
en matière d’investissements directs étrangers. 
 
2 
La relocalisation (business relocation) est un service offert aux entreprises et aux 
particuliers lors d’un changement d’implantation (recherche de locaux et de logements, 
assistance pratique et conseils).

6784 
1.5.1 
Résultats du rapport de l’OCDE 
Le rapport de l’OCDE «Examen de l’OCDE sur l’investissement direct étranger – 
Suisse et cantons de Bâle, de Genève, de Thurgovie et de Zurich» a abouti aux 
conclusions suivantes: 
– 
depuis son lancement en 1996, le programme Location: Switzerland est 
devenu un instrument bien rodé et bien accepté par les cantons; 
– 
son rôle d’intermédiaire neutre entre les investisseurs potentiels et les servi-
ces cantonaux est utile; 
– 
la délimitation des tâches entre Location: Switzerland et les organismes can-
tonaux de développement économique est pragmatique: la Confédération 
présente une image cohérente de la Suisse tandis que les services cantonaux 
diffusent les informations relatives aux données locales; 
– 
le programme a amélioré l’image de la Suisse en tant que lieu d’implantation 
auprès du groupe cible (investisseurs et prescripteurs); 
– 
les moyens financiers qui lui sont consacrés sont trop modestes par rapport 
aux autres pays (cf. ch. 2.3) et aux organismes cantonaux de développement 
économique (cf. ch. 1.3.2). Il n’est pas possible d’assurer une promotion 
durable avec ce budget. 
1.5.2 
Les recommandations de l’OCDE: développer 
le programme 
Les experts de l’OCDE recommandent que la Confédération poursuive et renforce 
son activité de promotion, notamment le développement stratégique, l’observation 
des marchés, la coordination, l’évaluation de l’efficacité et le suivi du parc d’entre-
prises. 
Au titre du développement stratégique, il faut intensifier l’observation des marchés 
et, pour cela, identifier dans le monde entier les secteurs, les régions et les types 
d’entreprises qui ont le plus fort besoin d’expansion et le plus grand potentiel 
d’internationalisation. Forts de cette connaissance des marchés, Location: Switzer-
land et les cantons devraient développer une approche globale pour attirer les projets 
d’investissement d’entreprises ayant une grande importance stratégique pour 
l’expansion économique de la Suisse. Afin que Location: Switzerland contribue à 
l’amélioration des conditions générales, il serait bon que la Confédération reçoive 
des investisseurs étrangers un écho des atouts et des points faibles de la Suisse. 
La coordination entre les cantons et avec les cantons doit être améliorée. Location: 
Switzerland doit jouer un rôle de médiateur dans l’échange d’informations entre les 
cantons sur leurs projets. En effet, l’investisseur potentiel peut être dérouté par trop 
d’initiatives cantonales dans les actions de promotion. Il faut donc associer les 
cantons plus étroitement à la planification de Location: Switzerland, afin de limiter 
les actions en ordre dispersé. De même, afin de promouvoir une image unique de la 
Suisse, l’OCDE recommande de généraliser l’utilisation d’une identité graphique 
uniforme par la Confédération et les cantons. Location: Switzerland devrait déve-
lopper sa corporate identity et veiller à sa compatibilité avec les logos cantonaux et 
régionaux.

6785 
L’OCDE recommande en outre d’évaluer régulièrement l’efficacité de la promotion 
des conditions d’implantation en Suisse et plus précisément de mesurer son 
influence selon des paramètres comme la qualité des emplois créés ou le volume 
d’investissement, afin d’améliorer progressivement les mesures appliquées. 
Selon l’OCDE, le fait que la concurrence entre les Etats s’avive accroît l’importance 
du suivi du parc d’entreprises déjà sur place et son potentiel. Une entreprise étran-
gère qui s’installe en Suisse doit y prospérer et créer de nouveaux emplois. Les 
bonnes relations et l’intégration au paysage économique local renforcent l’ancrage 
de l’entreprise dans la région. Ces liens étroits permettent de déceler précocement 
les velléités d’extension des capacités et d’inciter les décideurs à réaliser ces inves-
tissements supplémentaires en Suisse. 
Les experts de l’OCDE concluent que Location: Switzerland, en comparaison avec 
les autres pays et avec certains cantons, manque cruellement de ressources financiè-
res (cf. ch. 1.3.2 et 2.3). Ils recommandent une augmentation de son budget, néces-
saire pour: 
– 
faire de ce programme un instrument de marketing plus performant pour les 
cantons; 
– 
améliorer la coopération entre les cantons et avec les cantons; 
– 
partager avec les cantons la responsabilité du suivi des gros investisseurs; 
– 
accroître la fiabilité de la planification de Location: Switzerland. 
1.6 
L’efficacité de Location: Switzerland 
L’efficacité de la promotion des conditions d’implantation se mesure au nombre 
d’implantations et d’emplois créés. Les implantations sont du domaine de compé-
tence exclusif des cantons. Le premier recensement uniforme à l’échelle suisse, 
publié en juin 2004 suite à l’adoption du code de marketing (cf. ch. 1.4.1), a dénom-
bré 446 implantations d’entreprises et 2091 créations d’emplois subséquentes pour 
2003. Les organismes cantonaux de développement économique ont largement 
contribué à ces implantations. 
L’implantation d’entreprises étrangères génère des recettes fiscales dont profitent la 
Confédération, les cantons et les communes. Ainsi, dans le canton de Schaffhouse, 
qui est le seul à comptabiliser les impôts supplémentaires générés, cela représente 
une masse de 97 millions de francs environ pour le canton et pour les communes 
concernées pendant la période 1998–2003. C’est néanmoins surtout la Confédération 
qui a profité des nouvelles implantations, lesquelles lui ont valu un surplus de recet-
tes fiscales de 185 millions de francs3. La proportion est sans doute comparable dans 
les autres cantons. 
 
3 
Welchen Nutzen generiert die Wirtschaftsförderung des Kantons Schaffhausen für die 
Region im Allgemeinen und das bereits ansässige Gewerbe im Speziellen: Ergebnisse 
einer Nutzenanalyse. Streit, Claude, travail de diplôme sous la direction 
du prof. Urs Füglistaller, Université de Saint-Gall, Saint-Gall, 2004.

6786 
Le gain économique, quant à lui, est principalement pour les cantons et les commu-
nes. Les dépenses des entreprises et de leurs employés bénéficient essentiellement à 
l’économie locale et régionale. La satisfaction des cantons est donc un critère impor-
tant de l’efficacité de Location: Switzerland. Or ils ont tous souligné le caractère 
indispensable de ce programme lors de la procédure de consultation (ch. 1.7). 
Il existe deux évaluations externes du programme: l’étude de l’OCDE (ch. 1.5) et 
l’étude économique de PricewaterhouseCoopers. On peut également tirer des 
conclusions de la hausse des recettes dues à l’utilisation des prestations de Location: 
Switzerland. 
PricewaterhouseCoopers dresse un bilan positif, notant que le programme s’est 
amélioré et développé depuis le dernier rapport d’évaluation, trois ans auparavant. 
Les fonds sont bien employés et la grande majorité des principaux clients, les can-
tons, se dit satisfaite. Pour ce qui est de l’information et de l’exploitation du marché, 
l’étude note que des efforts ont été faits pour améliorer la communication, dévelop-
per les activités, les étendre à de nouveaux marchés et accroître la qualité des mani-
festations. Pour assurer le professionnalisme et la pertinence des opérations, elle 
préconise des améliorations de la gestion stratégique, du contrôle des projets, du 
contrôle de la qualité et du contrôle de l’efficacité. 
Le site Internet www.locationswitzerland.ch, rédigé en français, en allemand et en 
anglais, a enregistré 1 060 000 visites en 2003 (contre 960 000 en 2002). Durant 
cette même année, 26 000 publications ont été distribuées (2002: 30 000), dont une 
petite moitié lors des manifestations organisées par Location: Switzerland, le reste 
ayant été commandé par des organismes cantonaux de développement économique 
ou des tiers. 
Le programme a suscité environ 1600 contacts en 2003 (2002: 1000) par son activité 
en Europe. Un tiers des 972 participants aux séminaires d’investisseurs en Allema-
gne a répondu à un questionnaire écrit: à plus de 90 %, ils ont estimé bons à très 
bons le contenu du séminaire, la présentation et les occasions de contacts, tout en 
manifestant leur intérêt pour de plus amples renseignements, tandis que 6 % d’entre 
eux seulement se sont dits moyennement satisfaits. Aucun participant n’a qualifié les 
séminaires de mauvais ou d’insuffisants. 
Toujours en 2003, 20 organismes cantonaux de développement économique en 
moyenne ont participé aux séminaires pour investisseurs (contre 18 en 2002), 6 aux 
expositions (6), et 13 aux deux visites organisées pour les journalistes (13). 
1.7 
Résultats de la procédure de consultation 
Les organismes consultés (cantons, partis politiques, associations économiques et 
autres milieux intéressés) ont approuvé à une large majorité la reconduction et le 
renforcement du programme fédéral Location: Switzerland. Les cantons, acteurs 
principaux de la promotion des conditions d’implantation en Suisse, tiennent le 
renforcement pour indispensable. Seules l’UDC et economiesuisse préconisent 
l’arrêt du programme. 
L’amélioration de la coordination des instruments de marketing de la Confédération 
est demandé par 23 participants (ZH, BE, LU, GL, ZG, SH, AR, AI, SG, GR, TG, 
TI, VD, Conférence des directeurs cantonaux de l’économie publique de Suisse 
occidentale [CDEP-SO], Koordinationsstelle Standort Ostschweiz [KSSOS, service

6787 
de coordination des implantations en Suisse orientale], PRD, PDC, PS, UDC, Fédé-
ration suisse du tourisme [FST], Gastrosuisse, Travail Suisse, Société suisse des 
employés de commerce [SEC Suisse]). Les partenaires évoqués sont Suisse Tou-
risme, Présence Suisse et l’Osec. La FST veut faire dépendre la reconduction du 
programme du rapport que doit élaborer le Conseil fédéral sur la coordination de la 
promotion de l’image de la Suisse (ch. 1.9). 
Dix-huit avis (ZH, LU, UR, SZ, OW, SO, BS, SH, AR, AI, SG, GR, TG, GE, 
KSSOS, UDC, Fédération des entreprises romandes, Union suisse des paysans 
[USP]) demandent le renforcement et la professionnalisation de la prospection des 
marchés, en raison de l’accroissement de la concurrence entre Etats: d’une part une 
intensification de l’exploitation des marchés arrivés à maturité (Etats-Unis, Grande-
Bretagne, France, Allemagne, Italie), d’autre part la création de têtes de pont pour 
les cantons sur les marchés d’avenir d’Asie, du Proche-Orient et de l’Europe cen-
trale et orientale. 
Douze prises de position (LU, FR, TI, VD, NE, PDC, UDF, Union suisse des fidu-
ciaires, Fédération des entreprises romandes, Union suisse des arts et métiers 
[USAM], Centre patronal, UBS) soulignent la nécessité d’évaluer l’efficacité de 
l’action de Location: Switzerland et d’instaurer en conséquence un contrôle de 
gestion plus rigoureux. Le canton de Lucerne demande qu’un article de loi y soit 
consacré. 
Tous les cantons, le PRD et le PDC approuvent l’augmentation des crédits. Dix-sept 
cantons (ZH, LU, UR, SZ, NW, GL, ZG, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, 
GE) et le KSSOS proposent une contribution de la Confédération plus élevée, allant 
de 4,5 à 15 millions de francs par an. Leur argument est que de nouveaux marchés 
doivent être analysés et que chaque implantation d’entreprise étrangère rapporte à la 
Confédération des recettes fiscales qui font plus que compenser son investissement 
dans le programme. 
L’idée que les subsides fédéraux soient réduits en fonction des entrées d’émolu-
ments de tiers s’est heurtée à l’opposition de sept cantons (UR, GL, ZG, SO, BS, 
BL, GR) et de l’Union suisse des fiduciaires. Ils demandent que la Confédération 
s’engage pour les 3,5 millions de francs prévus, afin d’assurer la continuité et la 
planification. Trois partis (PRD, PCS, UDF), l’USP et Travail Suisse approuvent au 
contraire cette clause conditionnelle. 
Le PDC est pour une augmentation sans incidence sur le budget, mais il juge néces-
saire d’examiner la stratégie de promotion des conditions d’implantation en Suisse et 
d’adapter à moyen terme le budget à celui des pays concurrents (cf. ch. 2.3). Le PS 
souhaite que l’on compense l’augmentation des crédits par des synergies ou par des 
fonds de tiers. L’UDC demande, quant à elle, que l’on renonce purement et simple-
ment au programme Location: Switzerland au titre du plan d’abandon des tâches. 
Les cantons de Vaud et de Neuchâtel ainsi que le Centre patronal réclament la mise 
sur pied d’une antenne de Location: Switzerland en Suisse romande. 
Le canton de Fribourg demande que l’observation du marché soit intensifiée. 
Le PDC propose l’inscription dans la loi d’un article précisant les objectifs du déve-
loppement de l’économie suisse. 
Travail Suisse demande que la Confédération et les cantons soient tenus de coor-
donner leurs mesures, que la coopération soit obligatoire entre les agents locaux et

6788 
les représentations de la Suisse à l’étranger et que la loi impose une part de 50 % de 
financement par des tiers. 
Economiesuisse doute de l’efficacité des campagnes de promotion, au contraire de 
SwissCham, l’association des chambres de commerce suisses à l’étranger, membre 
pourtant d’economiesuisse. 
1.8 
Modifications apportées à l’avant-projet 
L’importance des investissements directs étrangers pour la croissance, l’emploi et 
les recettes fiscales (ch. 1.6) est un argument de poids face aux objections financiè-
res soulevées. Le Conseil fédéral propose un plafond de dépenses de 9,8 millions de 
francs en faveur du programme Location: Switzerland pour les années 2006 et 2007, 
dont 3 millions compensés par des émoluments de tiers et 2 millions pris sur le 
budget de l’Office fédéral de l’agriculture. 
Pour assurer la prévisibilité et la continuité des mesures, il prévoit de libérer chaque 
année 3,4 millions de francs indépendamment de la perception d’émoluments. 
Conformément aux vœux exprimés lors de la consultation, il renonce à ce que le 
versement de ces crédits fédéraux soit subordonné aux émoluments. 
Il a également donné suite aux exigences de meilleure coordination de la promotion 
de l’image de la Suisse, en choisissant comme mode de financement un plafond de 
dépenses sur deux ans, qui assurera au législateur, lors de la libération des crédits, la 
latitude nécessaire pour tenir compte d’une nouvelle conception de la promotion 
coordonnée de l’image de la Suisse. 
Une disposition sur l’évaluation de l’efficacité a été ajoutée au projet de loi. 
L’idée de créer une antenne de Location: Switzerland en Suisse romande sera exa-
minée dans la perspective de l’intensification de la prospection du marché français 
(cf. ch. 2.2). 
1.9 
Interventions parlementaires 
Le Conseil fédéral a approuvé, le 18 mai 2004, le postulat 04.3199 de la CER-E 
intitulé «Coordination des actions de la Confédération dans le domaine de la promo-
tion de l’image de la Suisse», puis, le 15 septembre 2004, le postulat 04.3434 de la 
CER-N intitulé «Plan de promotion coordonnée de l’image de la Suisse», adoptés 
respectivement le 9 juin 2004 et le 29 septembre 2004 par le Parlement. En réponse 
à ces postulats, il devra présenter avant la fin de 2005 un rapport sur la coordination 
de l’ensemble des activités de la Confédération en la matière, qui incluent le pro-
gramme Location: Switzerland. 
Le présent projet offre au législateur toute latitude pour améliorer à l’avenir la 
coordination de la promotion de l’image de la Suisse, car le plafond, simple montant 
maximum, ne représente pas une autorisation de crédit. Il permet de reconduire et de 
renforcer Location: Switzerland sans préjuger d’éventuelles nouvelles formes de 
coordination, notamment avec Présence Suisse (PRS), Suisse Tourisme (ST), l’Osec 
Business Network Switzerland et les services de marketing des produits agricoles 
(cf. ch. 6.2).

6789 
2 
Partie spéciale 
2.1 
Objectif général 
Le Conseil fédéral entend reconduire et renforcer le programme Location: Switzer-
land qui profite globalement à la promotion de la Suisse en tant que lieu d’implanta-
tion. Il souhaite couvrir le terrain par une stratégie de marketing ciblée, afin que les 
investisseurs potentiels, par des contacts répétés avec la Suisse, prêtent attention aux 
avantages qu’elle présente pour les implantations d’entreprises. Parallèlement, il est 
important que la concurrence entre les cantons subsiste. 
2.2 
L’essentiel des nouvelles mesures 
Intensification et systématisation de l’observation des marchés: des études et des 
statistiques internationales spécialisées (Oxford Intelligence, IMD, OCDE) seront 
analysées. Les résultats de cette observation seront intégrés dans les plans généraux 
d’exploitation des marchés, en coopération avec les cantons. 
Exploitation des marchés: la prospection des marchés européens (Allemagne, 
France, Italie, Grande-Bretagne) sera renforcée. Dans la mesure du possible, on 
consacrera plus d’attention à l’Asie, où l’antenne de Tokyo et la Plate-forme Chine 
(ch. 1.4.2) ont permis d’accumuler une précieuse expérience, compte tenu du poten-
tiel croissant d’investissements directs de cette région. 
Evaluation de l’efficacité: le seco évaluera tous les quatre ans les effets de la promo-
tion des conditions d’implantation. Cet examen, inscrit dans le projet de loi, se 
basera sur le code de marketing adopté par les services cantonaux (ch. 1.4.1). 
Conformément aux recommandations de PricewaterhouseCoopers, on instaurera une 
gestion informatique des projets et un contrôle de la qualité. 
2.3 
Comparaison avec les Etats concurrents 
Tous les Etats de l’OCDE pratiquent un marketing actif pour attirer les investisse-
ments directs et ont adopté une base légale. 
Autriche: le service officiel de promotion de l’implantation industrielle et de 
l’économie est l’Austrian Business Agency (ABA), entièrement gérée par l’Etat 
fédéral. Totalement financée par les pouvoirs publics, elle dispose d’un budget 
annuel de 4,6 millions d’euros (environ 6,9 millions de francs). Elle n’agit qu’au 
niveau fédéral. Les Länder disposent tous de leur propre organisme et se trouvent en 
concurrence, comme les cantons suisses. 
Grande-Bretagne: UK Trade and Investment a pour mission d’encourager les expor-
tations et de promouvoir les conditions d’implantation. En 2002/2003, un crédit de 
7,6 millions de livres (environ 17 millions de francs) a été libéré pour le programme 
Invest UK. L’effectif des agents postés à l’étranger a été porté à 108 en 2003, ce qui 
représente une augmentation de 12 %.

6790 
Pays-Bas: La Netherlands Foreign Investment Agency (NFIA) disposait en 2003 de 
quelque 9 millions d’euros (environ 13,5 millions de francs) pour ses treize bureaux 
(2 en Europe, 6 aux Etats-Unis, 5 en Asie). Des crédits comparables sont prévus au 
budget pour 2004–2008. 
Irlande: en 2002, la Irish Industrial Development Agency (IDA) a dépensé plus de 
43 millions d’euros (environ 64 millions de francs) pour ses activités de promotion 
et ses frais d’administration. Elle gère douze antennes à l’étranger (3 en Europe, 5 
aux Etats-Unis et 4 en Asie et Australie). 
2.4 
Aspects financiers 
Le budget global de Location: Switzerland se monte à 9,8 millions de francs pour la 
période 2006–2007 (plafond de dépenses), par tranches annuelles de 4,9 millions de 
francs. 
Le programme dispose aujourd’hui de 3,6 millions de francs, dont 1,2 proviennent 
d’émoluments de tiers. 
Le développement des activités d’exploitation des marchés européens et asiatiques 
grèvera le budget actuel de 1 million de francs. 
L’intensification de l’observation des marchés, la gestion informatique des projets, 
l’instauration d’un contrôle de la qualité et l’évaluation de l’efficacité (cf ch. 2.2) 
requerront au plus 0,3 million de francs par an. 
Le plafond de dépenses n’est qu’un montant maximum. Les crédits de paiement qui 
devront encore être autorisés seront inscrits sous l’article budgétaire 704.3181.001 
«Information sur la place économique suisse». Les recettes seront portées sur un 
article encore à créer. 
Sur les 4,9 millions de francs annuels, 1 million de francs seront compensés sur le 
budget de l’Office fédéral de l’agriculture pour 2006 et 2007, sous l’article 
708.3600.234 «Aides en économie animale» et 1,5 million de francs par an devront 
l’être sous forme d’émoluments de tiers. 
3 
Commentaire article par article 
Titre 
Le titre explicite l’objectif du programme Location: Switzerland, qui est de promou-
voir les conditions d’implantation des entreprises en Suisse, au sens d’un «pro-
gramme de marketing». 
Art. 1 
But 
L’objectif de la Confédération est d’encourager l’implantation d’entreprises étrangè-
res en Suisse, par le biais de la stratégie portée par Location: Switzerland, qui a 
donné jusqu’à présent de bons résultats.

6791 
Le texte a été amélioré sur le plan rédactionnel par rapport à l’arrêté fédéral de 1995. 
La formulation potestative indique que la promotion des conditions d’implantation 
en Suisse n’est pas une tâche contraignante pour la Confédération. 
Art. 2 
Mesures 
Le catalogue des mesures que peut prendre la Confédération énumère, adaptés aux 
nouveau contexte économique, les instruments de Location: Switzerland, dont la 
validité n’est plus à démontrer. 
Il est de plus en plus important, pour la Confédération et les cantons, de disposer 
d’observations et d’analyses du marché, en raison de la concurrence toujours plus 
rude que se livrent les Etats. L’al. 2 traduit cette tendance. 
L’al. 3 reprend l’art. 44, al. 1, Cst. 
Art. 3 
Exécution 
La responsabilité de l’exécution est clairement confiée au seco. Comme l’arrêté 
fédéral de 1995, la loi prévoit l’intervention d’agents locaux (ou d’agences locales) 
sur les marchés prioritaires. L’art. 3 reprend d’ailleurs, sous une forme un peu 
condensée, le libellé de l’arrêté fédéral. 
Le seco peut mettre en œuvre lui-même les mesures prévues ou donner des mandats 
à des tiers. Ceux-ci peuvent être des personnes physiques (agents locaux) ou morales 
(agences locales). Leur intervention peut porter sur l’ensemble ou sur une partie du 
programme. 
Les activités du programme Location: Switzerland sont ajustées à d’autres instru-
ments de la Confédération et à l’action d’autres institutions actives dans le même 
domaine. 
Une activité de promotion efficace requiert un examen régulier des objectifs suivi 
d’une adaptation de la stratégie et des instruments, et un contrôle continu de 
l’efficacité, au sens de l’art. 170 Cst. Le seco fera donc une évaluation scientifique 
de la promotion des conditions d’implantation en Suisse à un rythme quadriennal. 
Art. 4 
Financement 
Le financement sera assuré par un plafond de dépenses autorisé en règle générale 
pour une période de quatre ans. Le plafond de dépenses est un montant maximal et 
non une allocation de crédit. 
Art. 5 
Référendum, entrée en vigueur et durée de validité 
La loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixera si possible l’entrée en 
vigueur au 1er mars 2006 pour faire le joint avec l’arrêté fédéral, qui a effet jusqu’au 
28 février 2006. La loi aura une durée de validité de dix ans.

6792 
4 
Conséquences 
4.1 
Conséquences pour l’économie 
La promotion de la Suisse est un bien public. Les acteurs économiques privés ne 
sont pas disposés à développer systématiquement la marque «lieu d’implantation 
Suisse»: tous peuvent profiter de la promotion de la Suisse, si bien qu’il n’est pas 
possible de demander à tous les bénéficiaires un financement adéquat. 
En adressant au public cible un message coordonné et profilé, la Suisse peut attirer 
de nouvelles entreprises des marchés clefs internationaux. Or, comme nous l’avons 
exposé au ch. 1.2.1, les firmes étrangères nouvellement installées stimulent la crois-
sance en appliquant des méthodes de production exigeant davantage d’investis-
sement, en versant des salaires plus élevés et en apportant du savoir-faire et des 
idées, processus et produits nouveaux. 
L’impact positif sur la valeur ajoutée, la croissance et l’emploi, notamment dans les 
secteurs d’avenir, soutient l’évolution structurelle de l’économie suisse. 
Il n’est pas question de renoncer à Location: Switzerland, tant en raison de son 
importance pour l’économie que de l’impossibilité, pour les cantons, d’assumer cette 
tâche. On sondera les synergies possibles avec d’autres instruments de promotion de 
la Confédération dans le cadre du rapport promis aux Chambres fédérales (ch. 1.9). 
Le mode de financement choisi dans le présent projet assurera à celles-ci la sou-
plesse nécessaire pour de futures améliorations. 
S’il n’est pas possible de chiffrer l’utilité concrète de Location: Switzerland, nous 
nous référons cependant au ch. 1.6 pour une appréciation de l’efficacité de l’œuvre 
conjointe de la Confédération et des cantons. Ces derniers se trouvant en première 
ligne, leur degré de satisfaction est un indice certain d’efficacité. Or tous ont souli-
gné, lors de la consultation, que Location: Switzerland était indispensable (ch. 1.7). 
4.2 
Conséquences pour la Confédération 
Le programme coûtera à la Confédération, pour les années 2006 et 2007, 9,8 mil-
lions de francs dont une partie n’aura pas d’incidence sur le budget: 2 millions de 
francs seront pris sur le budget de l’Office fédéral de l’agriculture et 3 millions 
seront compensés par des recettes sous forme d’émoluments de tiers. 
Le seco compte actuellement trois postes à temps plein pour la gestion de Location: 
Switzerland, rémunérés sur son crédit pour le personnel. Un demi-poste supplémen-
taire consacré à la rédaction du site Internet est financé sur le crédit d’équipement du 
programme. Le présent projet ne requerra pas de personnel supplémentaire. 
Location: Switzerland recours déjà à des tiers pour l’exécution des mesures: agents 
locaux ou agences locales et entreprises, chargés par exemple d’organiser des mani-
festations, de rassembler des informations, ou de mettre en page et de produire des 
documents imprimés. Les mandats, fondés sur des contrats de durée limitée, dépen-
dent des décisions budgétaires du Parlement et sont régulièrement remis au 
concours.

6793 
4.3 
Conséquences pour les cantons et les communes 
L’implantation effective d’entreprises reste du ressort des cantons. L’expérience 
montre que le rôle de coordination de la Confédération est indispensable. Les can-
tons restent cependant les interlocuteurs principaux de l’entreprise étrangère qui 
envisage une implantation en Suisse, car la décision de cette dernière se jouera en fin 
de compte entre les cantons. 
Location: Switzerland augmente considérablement, à l’échelle suisse, l’efficacité des 
moyens engagés. Pour donner une image crédible de la Suisse, les services canto-
naux coordonnent de plus en plus leurs instruments de marketing entre eux et avec le 
programme fédéral. 
5 
Lien avec le programme de la législature 
Le présent message est annoncé dans le programme de la législature 2003–2007 
(FF 2004 1035). L’augmentation des moyens financiers demandée sera intégrée au 
plan financier de la législature du fait de l’adoption de l’arrêté par le Parlement, déduc-
tion faite de 1 million de francs par an compensé par d’autres mesures budgétaires. 
6 
Bases juridiques 
6.1 
Constitutionnalité et conformité aux lois 
L’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 concernant la promotion de l’information sur la 
place économique suisse (RS 951.972; RO 1996 714) se fonde sur l’art. 31bis, al. 2, 
de l’ancienne constitution. La base constitutionnelle de la nouvelle loi fédérale 
concernant la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse sera 
l’art. 54 Cst., qui attribue la compétence en matière d’affaires étrangères à la Confé-
dération (al. 1). En effet, la nouvelle loi autorise la Confédération à encourager les 
entreprises étrangères à s’installer en Suisse en les informant sur les conditions 
d’implantation. A l’instar des actions de Présence Suisse (loi fédérale du 24 mars 
2000 sur la promotion de l’image de la Suisse à l’étranger, RS 194.1; v. message 
FF 1999 8895, plus particulièrement 8907), les informations sur la Suisse en tant 
que lieu d’implantation et les mesures mises en œuvre à l’étranger pour attirer les 
entreprises étrangères font partie de la politique extérieure. 
6.2 
Exécution 
Aucune ordonnance d’exécution n’est nécessaire. Le programme Location: Switzer-
land sera reconduit et renforcé. 
La loi, le financement et le programme seront éventuellement adaptés en fonction 
des résultats du rapport sur la coordination des actions de la Confédération dans le 
domaine de la promotion de l’image de la Suisse, que le Conseil fédéral entend 
présenter en réponse aux postulats 04.3199 de la CER-E du 18 mai 2004 et 04.3434 
de la CER-N du 15 septembre 2004 (ch. 1.9). 
L’exécution de la loi incombe au seco.

6794 
6.3 
Frein aux dépenses 
Selon l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., les actes entraînant de nouvelles dépenses périodi-
ques de plus de 2 millions de francs doivent être adoptés à la majorité des membres 
de chaque conseil (frein aux dépenses). Le plafond de dépenses prévu, qui repré-
sente 4,9 millions de francs par an, tombe sous le coup de cette disposition. 
7 
Compatibilité avec les obligations internationales 
de la Suisse 
La nouvelle loi ne touche en rien les obligations internationales de la Suisse.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la loi fédérale concernant la promotion des conditions d'implantation des
entreprises en Suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
04.077
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2004
Date
Data
Seite
6775-6794
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Ref. No
10 138 258
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