ch_vb · 2004-0855 6349 · 2005-11-22 · de


2004-0855 
6349 
Texte original 
Convention des Nations Unies 
contre la criminalité transnationale organisée 
 
Art. 1 
Objet 
L’objet de la présente Convention est de promouvoir la coopération afin de prévenir 
et de combattre plus efficacement la criminalité transnationale organisée. 
Art. 2 
Terminologie 
Aux fins de la présente Convention: 
a) 
L’expression «groupe criminel organisé» désigne un groupe structuré de 
trois personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant de 
concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves ou 
infractions établies conformément à la présente Convention, pour en tirer, 
directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage 
matériel; 
b) 
L’expression «infraction grave» désigne un acte constituant une infraction 
passible d’une peine privative de liberté dont le maximum ne doit pas être 
inférieur à quatre ans ou d’une peine plus lourde; 
c) 
L’expression «groupe structuré» désigne un groupe qui ne s’est pas constitué 
au hasard pour commettre immédiatement une infraction et qui n’a pas 
nécessairement de rôles formellement définis pour ses membres, de conti-
nuité dans sa composition ou de structure élaborée; 
d) 
Le terme «biens» désigne tous les types d’avoirs, corporels ou incorporels, 
meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridi-
ques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y relatifs; 
e) 
L’expression «produit du crime» désigne tout bien provenant directement ou 
indirectement de la commission d’une infraction ou obtenu directement ou 
indirectement en la commettant; 
f) 
Les termes «gel» ou «saisie» désignent l’interdiction temporaire du transfert, 
de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens, ou le fait 
d’assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d’un 
tribunal ou d’une autre autorité compétente; 
g) 
Le terme «confiscation» désigne la dépossession permanente de biens sur 
décision d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente; 
h) 
L’expression «infraction principale» désigne toute infraction à la suite de 
laquelle un produit est généré, qui est susceptible de devenir l’objet d’une 
infraction définie à l’article 6 de la présente Convention;

Criminalité transnationale organisée 
 
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i) 
L’expression «livraison surveillée» désigne la méthode consistant à permet-
tre le passage par le territoire d’un ou de plusieurs Etats d’expéditions illici-
tes ou suspectées de l’être, au su et sous le contrôle des autorités compéten-
tes de ces Etats, en vue d’enquêter sur une infraction et d’identifier les 
personnes impliquées dans sa commission; 
j) 
L’expression «organisation régionale d’intégration économique» désigne 
toute organisation constituée par des Etats souverains d’une région donnée, à 
laquelle ses Etats membres ont transféré des compétences en ce qui concerne 
les questions régies par la présente Convention et qui a été dûment manda-
tée, conformément à ses procédures internes, pour signer, ratifier, accepter, 
approuver ladite Convention ou y adhérer; les références dans la présente 
Convention aux «Etats Parties» sont applicables à ces organisations dans la 
limite de leur compétence. 
Art. 3 
Champ d’application 
1. La présente Convention s’applique, sauf disposition contraire, à la prévention, 
aux enquêtes et aux poursuites concernant: 
a) 
Les infractions établies conformément aux art. 5, 6, 8 et 23 de la présente 
Convention; et 
b) 
Les infractions graves telles que définies à l’art. 2 de la présente Convention; 
lorsque ces infractions sont de nature transnationale et qu’un groupe criminel orga-
nisé y est impliqué. 
2. Aux fins du par. 1 du présent article, une infraction est de nature transnationale 
si: 
a) 
Elle est commise dans plus d’un Etat; 
b) 
Elle est commise dans un Etat mais qu’une partie substantielle de sa prépa-
ration, de sa planification, de sa conduite ou de son contrôle a lieu dans un 
autre Etat; 
c) 
Elle est commise dans un Etat mais implique un groupe criminel organisé 
qui se livre à des activités criminelles dans plus d’un Etat; ou 
d) 
Elle est commise dans un Etat mais a des effets substantiels dans un autre 
Etat. 
Art. 4 
Protection de la souveraineté 
1. Les Etats Parties exécutent leurs obligations au titre de la présente Convention 
d’une manière compatible avec les principes de l’égalité souveraine et de l’intégrité 
territoriale des Etats et avec celui de la non-intervention dans les affaires intérieures 
d’autres Etats. 
2. Aucune disposition de la présente Convention n’habilite un Etat Partie à exercer 
sur le territoire d’un autre Etat une compétence et des fonctions qui sont exclusive-
ment réservées aux autorités de cet autre Etat par son droit interne.

Criminalité transnationale organisée 
 
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Art. 5 
Incrimination de la participation à un groupe criminel organisé 
1. Chaque Etat Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour 
conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque commis intentionnellement: 
a) 
A l’un ou l’autre des actes suivants ou aux deux, en tant qu’infractions péna-
les distinctes de celles impliquant une tentative d’activité criminelle ou sa 
consommation: 
i) 
Au fait de s’entendre avec une ou plusieurs personnes en vue de com-
mettre une infraction grave à une fin liée directement ou indirectement 
à l’obtention d’un avantage financier ou autre avantage matériel et, 
lorsque le droit interne l’exige, impliquant un acte commis par un des 
participants en vertu de cette entente ou impliquant un groupe criminel 
organisé; 
ii) 
A la participation active d’une personne ayant connaissance soit du but 
et de l’activité criminelle générale d’un groupe criminel organisé soit de 
son intention de commettre les infractions en question: 
a. 
Aux activités criminelles du groupe criminel organisé; 
b. 
A d’autres activités du groupe criminel organisé lorsque cette per-
sonne sait que sa participation contribuera à la réalisation du but 
criminel susmentionné; 
b) 
Au fait d’organiser, de diriger, de faciliter, d’encourager ou de favoriser au 
moyen d’une aide ou de conseils la commission d’une infraction grave 
impliquant un groupe criminel organisé. 
2. La connaissance, l’intention, le but, la motivation ou l’entente visés au par. 1 du 
présent article peuvent être déduits de circonstances factuelles objectives. 
3. Les Etats Parties dont le droit interne subordonne l’établissement des infractions 
visées à l’al. a i) du par. 1 du présent article à l’implication d’un groupe criminel 
organisé veillent à ce que leur droit interne couvre toutes les infractions graves 
impliquant des groupes criminels organisés. Ces Etats Parties, de même que les Etats 
Parties dont le droit interne subordonne l’établissement des infractions visées à 
l’al. a i) du par. 1 du présent article à la commission d’un acte en vertu de l’entente, 
portent cette information à la connaissance du Secrétaire général de l’Organisation 
des Nations Unies au moment où ils signent la présente Convention ou déposent 
leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou d’adhésion. 
Art. 6 
Incrimination du blanchiment du produit du crime 
1. Chaque Etat Partie adopte, conformément aux principes fondamentaux de son 
droit interne, les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère 
d’infraction pénale, lorsque l’acte a été commis intentionnellement: 
 
a) 
i) 
A la conversion ou au transfert de biens dont celui qui s’y livre sait 
qu’ils sont le produit du crime, dans le but de dissimuler ou de déguiser 
l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne qui est impli-
quée dans la commission de l’infraction principale à échapper aux 
conséquences juridiques de ses actes;

Criminalité transnationale organisée 
 
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ii) 
A la dissimulation ou au déguisement de la nature véritable, de l’ori-
gine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la pro-
priété de biens ou de droits y relatifs dont l’auteur sait qu’ils sont le 
produit du crime; 
b) 
et, sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique: 
i) 
A l’acquisition, à la détention ou à l’utilisation de biens dont celui qui 
les acquiert, les détient ou les utilise sait, au moment où il les reçoit, 
qu’ils sont le produit du crime; 
ii) 
A la participation à l’une des infractions établies conformément au pré-
sent article ou à toute autre association, entente, tentative ou complicité 
par fourniture d’une assistance, d’une aide ou de conseils en vue de sa 
commission. 
2. Aux fins de l’application du par. 1 du présent article: 
a) 
Chaque Etat Partie s’efforce d’appliquer le par. 1 du présent article à l’éven-
tail le plus large d’infractions principales; 
b) 
Chaque Etat Partie inclut dans les infractions principales toutes les infrac-
tions graves telles que définies à l’art. 2 de la présente Convention et les 
infractions établies conformément à ses art. 5, 8 et 23. S’agissant des Etats 
Parties dont la législation contient une liste d’infractions principales spéci-
fiques, ceux-ci incluent dans cette liste, au minimum, un éventail complet 
d’infractions liées à des groupes criminels organisés; 
c) 
Aux fins de l’al. b, les infractions principales incluent les infractions commi-
ses à l’intérieur et à l’extérieur du territoire relevant de la compétence de 
l’Etat Partie en question. Toutefois, une infraction commise à l’extérieur du 
territoire relevant de la compétence d’un Etat Partie ne constitue une infrac-
tion principale que lorsque l’acte correspondant est une infraction pénale en 
vertu du droit interne de l’Etat où il a été commis et constituerait une infrac-
tion pénale en vertu du droit interne de l’Etat Partie appliquant le présent 
article s’il avait été commis sur son territoire; 
d) 
Chaque Etat Partie remet au Secrétaire général de l’Organisation des Nations 
Unies une copie de ses lois qui donnent effet au présent article ainsi qu’une 
copie de toute modification ultérieurement apportée à ces lois ou une des-
cription de ces lois et modifications ultérieures; 
e) 
Lorsque les principes fondamentaux du droit interne d’un Etat Partie l exi-
gent, il peut être disposé que les infractions énoncées au par. 1 du présent 
article ne s’appliquent pas aux personnes qui ont commis l’infraction prin-
cipale; 
f) 
La connaissance, l’intention ou la motivation, en tant qu’éléments consti-
tutifs d’une infraction énoncée au par. 1 du présent article, peuvent être 
déduites de circonstances factuelles objectives.

Criminalité transnationale organisée 
 
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Art. 7 
Mesures de lutte contre le blanchiment d’argent 
1. Chaque Etat Partie: 
a) 
Institue un régime interne complet de réglementation et de contrôle des ban-
ques et institutions financières non bancaires, ainsi que, le cas échéant, des 
autres entités particulièrement exposées au blanchiment d’argent, dans les 
limites de sa compétence, afin de prévenir et de détecter toutes formes de 
blanchiment d’argent, lequel régime met l’accent sur les exigences en 
matière d’identification des clients, d’enregistrement des opérations et de 
déclaration des opérations suspectes; 
b) 
S’assure, sans préjudice des art. 18 et 27 de la présente Convention, que les 
autorités administratives, de réglementation, de détection et de répression et 
autres, chargées de la lutte contre le blanchiment d’argent (y compris, quand 
son droit interne le prévoit, les autorités judiciaires) sont en mesure de coo-
pérer et d’échanger des informations aux niveaux national et international, 
dans les conditions définies par son droit interne et, à cette fin, envisage la 
création d’un service de renseignement financier qui fera office de centre 
national de collecte, d’analyse et de diffusion d’informations concernant 
d’éventuelles opérations de blanchiment d’argent. 
2. Les Etats Parties envisagent de mettre en œuvre des mesures réalisables de détec-
tion et de surveillance du mouvement transfrontière d’espèces et de titres négocia-
bles appropriés, sous réserve de garanties permettant d’assurer une utilisation cor-
recte des informations et sans entraver d’aucune façon la circulation des capitaux 
licites. Il peut être notamment fait obligation aux particuliers et aux entreprises de 
signaler les transferts transfrontières de quantités importantes d’espèces et de titres 
négociables appropriés. 
3. Lorsqu’ils instituent un régime interne de réglementation et de contrôle aux 
termes du présent article, et sans préjudice de tout autre article de la présente 
Convention, les Etats Parties sont invités à prendre pour lignes directrices les ini-
tiatives pertinentes prises par les organisations régionales, interrégionales et multi-
latérales pour lutter contre le blanchiment d’argent. 
4. Les Etats Parties s’efforcent de développer et de promouvoir la coopération 
mondiale, régionale, sous-régionale et bilatérale entre les autorités judiciaires, les 
services de détection et de répression et les autorités de réglementation financière en 
vue de lutter contre le blanchiment d’argent. 
Art. 8 
Incrimination de la corruption 
1. Chaque Etat Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour 
conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intention-
nellement: 
a) 
Au fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public, directement 
ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre per-
sonne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte 
dans l’exercice de ses fonctions officielles;

Criminalité transnationale organisée 
 
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b) 
Au fait pour un agent public de solliciter ou d’accepter, directement ou indi-
rectement, un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ou 
entité, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte dans l’exercice 
de ses fonctions officielles. 
2. Chaque Etat Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessai-
res pour conférer le caractère d’infraction pénale aux actes visés au par. 1 du présent 
article impliquant un agent public étranger ou un fonctionnaire international. De 
même, chaque Etat Partie envisage de conférer le caractère d’infraction pénale à 
d’autres formes de corruption. 
3. Chaque Etat Partie adopte également les mesures nécessaires pour conférer le 
caractère d’infraction pénale au fait de se rendre complice d’une infraction établie 
conformément au présent article. 
4. Aux fins du par. 1 du présent article et de l’art. 9 de la présente Convention, le 
terme «agent public» désigne un agent public ou une personne assurant un service 
public, tel que ce terme est défini dans le droit interne et appliqué dans le droit pénal 
de l’Etat Partie où la personne en question exerce cette fonction. 
Art. 9 
Mesures contre la corruption 
1. Outre les mesures énoncées à l’art. 8 de la présente Convention, chaque Etat 
Partie, selon qu’il convient et conformément à son système juridique, adopte des 
mesures efficaces d’ordre législatif, administratif ou autre pour promouvoir l’inté-
grité et prévenir, détecter et punir la corruption des agents publics. 
2. Chaque Etat Partie prend des mesures pour s’assurer que ses autoritésagissent 
efficacement en matière de prévention, de détection et de répression de la corruption 
des agents publics, y compris en leur donnant une indépendance suffisante pour 
empêcher toute influence inappropriée sur leurs actions. 
Art. 10 
Responsabilité des personnes morales 
1. Chaque Etat Partie adopte les mesures nécessaires, conformément à ses principes 
juridiques, pour établir la responsabilité des personnes morales qui participent à des 
infractions graves impliquant un groupe criminel organisé et qui commettent les 
infractions établies conformément aux art. 5, 6, 8 et 23 de la présente Convention. 
2. Sous réserve des principes juridiques de l’Etat Partie, la responsabilité des per-
sonnes morales peut être pénale, civile ou administrative. 
3. Cette responsabilité est sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes 
physiques qui ont commis les infractions. 
4. Chaque Etat Partie veille, en particulier, à ce que les personnes morales tenues 
responsables conformément au présent article fassent l’objet de sanctions efficaces, 
proportionnées et dissuasives de nature pénale ou non pénale, y compris de sanctions 
pécuniaires.

Criminalité transnationale organisée 
 
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Art. 11 
Poursuites judiciaires, jugement et sanctions 
1. Chaque Etat Partie rend la commission d’une infraction établie conformément 
aux art. 5, 6, 8 et 23 de la présente Convention passible de sanctions qui tiennent 
compte de la gravité de cette infraction. 
2. Chaque Etat Partie s’efforce de faire en sorte que tout pouvoir judiciaire discré-
tionnaire conféré par son droit interne et afférent aux poursuites judiciaires engagées 
contre des individus pour des infractions visées par la présente Convention soit 
exercé de façon à optimiser l’efficacité des mesures de détection et de répression de 
ces infractions, compte dûment tenu de la nécessité d’exercer un effet dissuasif en ce 
qui concerne leur commission. 
3. S’agissant d’infractions établies conformément aux art. 5, 6, 8 et 23 de la pré-
sente Convention, chaque Etat Partie prend les mesures appropriées conformément à 
son droit interne et compte dûment tenu des droits de la défense, pour faire en sorte 
que les conditions auxquelles sont subordonnées les décisions de mise en liberté 
dans l’attente du jugement ou de la procédure d’appel tiennent compte de la néces-
sité d’assurer la présence du défendeur lors de la procédure pénale ultérieure. 
4. Chaque Etat Partie s’assure que ses tribunaux ou autres autorités compétentes ont 
à l’esprit la gravité des infractions visées par la présente Convention lorsqu’ils 
envisagent l’éventualité d’une libération anticipée ou conditionnelle de personnes 
reconnues coupables de ces infractions. 
5. Lorsqu’il y a lieu, chaque Etat Partie détermine, dans le cadre de son droit 
interne, une période de prescription prolongée au cours de laquelle des poursuites 
peuvent être engagées du chef d’une des infractions visées par la présente Conven-
tion, cette période étant plus longue lorsque l’auteur présumé de l’infraction s’est 
soustrait à la justice. 
6. Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte au principe selon 
lequel la définition des infractions établies conformément à celle-ci et des moyens 
juridiques de défense applicables ainsi que d’autres principes juridiques régissant la 
légalité des incriminations relève exclusivement du droit interne d’un Etat Partie et 
selon lequel lesdites infractions sont poursuivies et punies conformément au droit de 
cet Etat Partie. 
Art. 12 
Confiscation et saisie 
1. Les Etats Parties adoptent, dans toute la mesure possible dans le cadre de leurs 
systèmes juridiques nationaux, les mesures nécessaires pour permettre la confis-
cation: 
a) 
Du produit du crime provenant d’infractions visées par la présente Conven-
tion ou de biens dont la valeur correspond à celle de ce produit; 
b) 
Des biens, des matériels et autres instruments utilisés ou destinés à être utili-
sés pour les infractions visées par la présente Convention. 
2. Les Etats Parties adoptent les mesures nécessaires pour permettre l’identification, 
la localisation, le gel ou la saisie de tout ce qui est mentionné au par. 1 du présent 
article aux fins de confiscation éventuelle.

Criminalité transnationale organisée 
 
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3. Si le produit du crime a été transformé ou converti, en partie ou en totalité, en 
d’autres biens, ces derniers peuvent faire l’objet des mesures visées au présent 
article en lieu et place dudit produit. 
4. Si le produit du crime a été mêlé à des biens acquis légitimement, ces biens, sans 
préjudice de tous pouvoirs de gel ou de saisie, peuvent être confisqués à concurrence 
de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé. 
5. Les revenus ou autres avantages tirés du produit du crime, des biens en lesquels 
le produit a été transformé ou converti ou des biens auxquels il a été mêlé peuvent 
aussi faire l’objet des mesures visées au présent article, de la même manière et dans 
la même mesure que le produit du crime. 
6. Aux fins du présent article et de l’art. 13 de la présente Convention, chaque Etat 
Partie habilite ses tribunaux ou autres autorités compétentes à ordonner la produc-
tion ou la saisie de documents bancaires, financiers ou commerciaux. Les Etats 
Parties ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser de donner effet aux 
dispositions du présent paragraphe. 
7. Les Etats Parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction éta-
blisse l’origine licite du produit présumé du crime ou d’autres biens pouvant faire 
l’objet d’une confiscation, dans la mesure où cette exigence est conforme aux prin-
cipes de leur droit interne et à la nature de la procédure judiciaire et des autres 
procédures. 
8. L’interprétation des dispositions du présent article ne doit en aucun cas porter 
atteinte aux droits des tiers de bonne foi. 
9. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au principe selon lequel les 
mesures qui y sont visées sont définies et exécutées conformément au droit interne 
de chaque Etat Partie et selon les dispositions dudit droit. 
Art. 13 
Coopération internationale aux fins de confiscation 
1. Dans toute la mesure possible dans le cadre de son système juridique national, un 
Etat Partie qui a reçu d’un autre Etat Partie ayant compétence pour connaître d’une 
infraction visée par la présente Convention une demande de confiscation du produit 
du crime, des biens, des matériels ou autres instruments visés au par. 1 de l’art. 12 
de la présente Convention, qui sont situés sur son territoire: 
a) 
Transmet la demande à ses autorités compétentes en vue de faire prononcer 
une décision de confiscation et, si celle-ci intervient, la faire exécuter; ou 
b) 
Transmet à ses autorités compétentes, afin qu’elle soit exécutée dans les 
limites de la demande, la décision de confiscation prise par un tribunal situé 
sur le territoire de l’Etat Partie requérant conformément au par. 1 de l’art. 12 
de la présente Convention, pour ce qui est du produit du crime, des biens, 
des matériels ou autres instruments visés au par. 1 de l’art. 12 situés sur le 
territoire de l’Etat Partie requis. 
2. Lorsqu’une demande est faite par un autre Etat Partie qui a compétence pour 
connaître d’une infraction visée par la présente Convention, l’Etat Partie requis 
prend des mesures pour identifier, localiser et geler ou saisir le produit du crime, les

Criminalité transnationale organisée 
 
6357 
biens, les matériels ou les autres instruments visés au par. 1 de l’art. 12 de la pré-
sente Convention, en vue d’une éventuelle confiscation à ordonner soit par l’Etat 
Partie requérant, soit comme suite à une demande formulée en vertu du par. 1 du 
présent article, par l’Etat Partie requis. 
3. Les dispositions de l’art. 18 de la présente Convention s’appliquent mutatis 
mutandis au présent article. Outre les informations visées au par. 15 de l’art. 18, les 
demandes faites conformément au présent article contiennent: 
a) 
Lorsque la demande relève de l’al. a du par. 1 du présent article, une descrip-
tion des biens à confisquer et un exposé des faits sur lesquels se fonde l’Etat 
Partie requérant qui permettent à l’Etat Partie requis de faire prononcer une 
décision de confiscation dans le cadre de son droit interne; 
b) 
Lorsque la demande relève de l’al. b du par. 1 du présent article, une copie 
légalement admissible de la décision de confiscation rendue parl’Etat Partie 
requérant sur laquelle la demande est fondée, un exposé des faits et des 
informations indiquant dans quelles limites il est demandé d’exécuter la 
décision; 
c) 
Lorsque la demande relève du par. 2 du présent article, un exposé des faits 
sur lesquels se fonde l’Etat Partie requérant et une description des mesures 
demandées. 
4. Les décisions ou mesures prévues aux par. 1 et 2 du présent article sont prises par 
l’Etat Partie requis conformément à son droit interne et selon les dispositions dudit 
droit, et conformément à ses règles de procédure ou à tout traité, accord ou arran-
gement bilatéral ou multilatéral le liant à l’Etat Partie requérant. 
5. Chaque Etat Partie remet au Secrétaire général de l’Organisation des Nations 
Unies une copie de ses lois et règlements qui donnent effet au présent article ainsi 
qu’une copie de toute modification ultérieurement apportée à ces lois et règlements 
ou une description de ces lois, règlements et modifications ultérieures. 
6. Si un Etat Partie décide de subordonner l’adoption des mesures visées aux par. 1 
et 2 du présent article à l’existence d’un traité en la matière, il considère la présente 
Convention comme une base conventionnelle nécessaire et suffisante. 
7. Un Etat Partie peut refuser de donner suite à une demande de coopération en 
vertu du présent article dans le cas où l’infraction à laquelle elle se rapporte n’est pas 
une infraction visée par la présente Convention. 
8. L’interprétation des dispositions du présent article ne doit en aucun cas porter 
atteinte aux droits des tiers de bonne foi. 
9. Les Etats Parties envisagent de conclure des traités, accords ou arrangements 
bilatéraux ou multilatéraux afin de renforcer l’efficacité de la coopération inter-
nationale instaurée aux fins du présent article. 
Art. 14 
Disposition du produit du crime ou des biens confisqués 
1. Un Etat Partie qui confisque le produit du crime ou des biens en application de 
l’art. 12 ou du par. 1 de l’art. 13 de la présente Convention en dispose conformément 
à son droit interne et à ses procédures administratives.

Criminalité transnationale organisée 
 
6358 
2. Lorsque les Etats Parties agissent à la demande d’un autre Etat Partie en appli-
cation de l’art. 13 de la présente Convention, ils doivent, dans la mesure où leur 
droit interne le leur permet et si la demande leur en est faite, envisager à titre prio-
ritaire de restituer le produit du crime ou les biens confisqués à l’Etat Partie requé-
rant, afin que ce dernier puisse indemniser les victimes de l’infraction ou restituer ce 
produit du crime ou ces biens à leurs propriétaires légitimes. 
3. Lorsqu’un Etat Partie agit à la demande d’un autre Etat Partie en application des 
art. 12 et 13 de la présente Convention, il peut envisager spécialement de conclure 
des accords ou arrangements prévoyant: 
a) 
De verser la valeur de ce produit ou de ces biens, ou les fonds provenant de 
leur vente, ou une partie de ceux-ci, au compte établi en application de l’al. c 
du par. 2 de l’art. 30 de la présente Convention et à des organismes inter-
gouvernementaux spécialisés dans la lutte contre la criminalité organisée; 
b) 
De partager avec d’autres Etats Parties, systématiquement ou au cas par cas, 
ce produit ou ces biens, ou les fonds provenant de leur vente, conformément 
à son droit interne ou à ses procédures administratives. 
Art. 15 
Compétence 
1. Chaque Etat Partie adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence à 
l’égard des infractions établies conformément aux art. 5, 6, 8 et 23 de la présente 
Convention dans les cas suivants: 
a) 
Lorsque l’infraction est commise sur son territoire; ou 
b) 
Lorsque l’infraction est commise à bord d’un navire qui bat son pavillon ou 
à bord d’un aéronef immatriculé conformément à son droit interne au 
moment où ladite infraction est commise. 
2. Sous réserve de l’art. 4 de la présente Convention, un Etat Partie peut également 
établir sa compétence à l’égard de l’une quelconque de ces infractions dans les cas 
suivants: 
a) 
Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un de ses ressortissants; 
b) 
Lorsque l’infraction est commise par un de ses ressortissants ou par une per-
sonne apatride résidant habituellement sur son territoire; ou 
c) 
Lorsque l’infraction est: 
i) 
Une de celles établies conformément au par. 1 de l’art. 5 de la présente 
Convention et est commise hors de son territoire en vue de la commis-
sion, sur son territoire, d’une infraction grave; 
ii) 
Une de celles établies conformément à l’al. b ii) du par. 1 de l’art. 6 de 
la présente Convention et est commise hors de son territoire en vue de 
la commission, sur son territoire, d’une infraction établie conformément 
aux al. a i) ou ii), ou b i) du par. 1 de l’art. 6 de la présente Convention. 
3. Aux fins du par. 10 de l’art. 16 de la présente Convention, chaque Etat Partie 
adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l’égard des infractions 
visées par la présente Convention lorsque l’auteur présumé se trouve sur son ter-

Criminalité transnationale organisée 
 
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ritoire et qu’il n’extrade pas cette personne au seul motif qu’elle est l’un de ses 
ressortissants. 
4. Chaque Etat Partie peut également adopter les mesures nécessaires pour établir sa 
compétence à l’égard des infractions visées par la présente Convention lorsque 
l’auteur présumé se trouve sur son territoire et qu’il ne l’extrade pas. 
5. Si un Etat Partie qui exerce sa compétence en vertu du par. 1 ou 2 du présent 
article a été avisé, ou a appris de toute autre façon, qu’un ou plusieurs autres Etats 
Parties mènent une enquête ou ont engagé des poursuites ou une procédure judiciaire 
concernant le même acte, les autorités compétentes de ces Etats Parties se consul-
tent, selon qu’il convient, pour coordonner leurs actions. 
6. Sans préjudice des normes du droit international général, la présente Convention 
n’exclut pas l’exercice de toute compétence pénale établie par un Etat Partie 
conformément à son droit interne. 
Art. 16 
Extradition 
1. Le présent article s’applique aux infractions visées par la présente Convention ou 
dans les cas où un groupe criminel organisé est impliqué dans une infraction visée à 
l’al. a ou b du par. 1 de l’art. 3 et que la personne faisant l’objet de la demande 
d’extradition se trouve sur le territoire de l’Etat Partie requis, à condition que 
l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée soit punissable par le droit 
interne de l’Etat Partie requérant et de l’Etat Partie requis. 
2. Si la demande d’extradition porte sur plusieurs infractions graves distinctes, dont 
certaines ne sont pas visées par le présent article, l’Etat Partie requis peut appliquer 
également cet article à ces dernières infractions. 
3. Chacune des infractions auxquelles s’applique le présent article est de plein droit 
incluse dans tout traité d’extradition en vigueur entre les Etats Parties en tant 
qu’infraction dont l’auteur peut être extradé. Les Etats Parties s’engagent à inclure 
ces infractions en tant qu’infractions dont l’auteur peut être extradé dans tout traité 
d’extradition qu’ils concluront entre eux. 
4. Si un Etat Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité reçoit une 
demande d’extradition d’un Etat Partie avec lequel il n’a pas conclu pareil traité, il 
peut considérer la présente Convention comme la base légale de l’extradition pour 
les infractions auxquelles le présent article s’applique. 
5. Les Etats Parties qui subordonnent l’extradition à l’existence d’un traité: 
a) 
Au moment du dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation, 
d’approbation ou d’adhésion à la présente Convention, indiquent au Sec-
rétaire général de l’Organisation des Nations Unies s’ils considèrent la pré-
sente Convention comme la base légale pour coopérer en matière d’extra-
dition avec d’autres Etats Parties; et 
b) 
S’ils ne considèrent par la présente Convention comme la base légale pour 
coopérer en matière d’extradition, s’efforcent, s’il y a lieu, de conclure des 
traités d’extradition avec d’autres Etats Parties afin d’appliquer le présent 
article.

Criminalité transnationale organisée 
 
6360 
6. Les Etats Parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité 
reconnaissent entre eux aux infractions auxquelles le présent article s’applique le 
caractère d’infraction dont l’auteur peut être extradé. 
7. L’extradition est subordonnée aux conditions prévues par le droit interne de 
l’Etat Partie requis ou par les traités d’extradition applicables, y compris, notam-
ment, aux conditions concernant la peine minimale requise pour extrader et aux 
motifs pour lesquels l’Etat Partie requis peut refuser l’extradition. 
8. Les Etats Parties s’efforcent, sous réserve de leur droit interne, d’accélérer les 
procédures d’extradition et de simplifier les exigences en matière de preuve y rela-
tives en ce qui concerne les infractions auxquelles s’applique le présent article. 
9. Sous réserve des dispositions de son droit interne et des traités d’extradition qu’il 
a conclus, l’Etat Partie requis peut, à la demande de l’Etat Partie requérant et s’il 
estime que les circonstances le justifient et qu’il y a urgence, placer en détention une 
personne présente sur son territoire dont l’extradition est demandée ou prendre à son 
égard toutes autres mesures appropriées pour assurer sa présence lors de la pro-
cédure d’extradition. 
10. Un Etat Partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé de l’infraction, 
s’il n’extrade pas cette personne au titre d’une infraction à laquelle s’applique le 
présent article au seul motif qu’elle est l’un de ses ressortissants, est tenu, à la 
demande de l’Etat Partie requérant l’extradition, de soumettre l’affaire sans retard 
excessif à ses autorités compétentes aux fins de poursuites. Lesdites autorités pren-
nent leur décision et mènent les poursuites de la même manière que pour toute autre 
infraction grave en vertu du droit interne de cet Etat Partie. Les Etats Parties inté-
ressés coopèrent entre eux, notamment en matière de procédure et de preuve, afin 
d’assurer l’efficacité des poursuites. 
11. Lorsqu’un Etat Partie, en vertu de son droit interne, n’est autorisé à extrader ou 
remettre de toute autre manière l’un de ses ressortissants que si cette personne est 
ensuite renvoyée dans cet Etat Partie pour purger la peine prononcée à l’issue du 
procès ou de la procédure à l’origine de la demande d’extradition ou de remise, et 
lorsque cet Etat Partie et l’Etat Partie requérant s’accordent sur cette option et 
d’autres conditions qu’ils peuvent juger appropriées, cette extradition ou remise 
conditionnelle est suffisante aux fins de l’exécution de l’obligation énoncée au 
par. 10 du présent article. 
12. Si l’extradition, demandée aux fins d’exécution d’une peine, est refusée parce 
que la personne faisant l’objet de cette demande est un ressortissant de l’Etat Partie 
requis, celui-ci, si son droit interne le lui permet, en conformité avec les prescrip-
tions de ce droit et à la demande de l’Etat Partie requérant, envisage de faire exé-
cuter lui-même la peine qui a été prononcée conformément au droit interne de l’Etat 
Partie requérant, ou le reliquat de cette peine. 
13. Toute personne faisant l’objet de poursuites en raison de l’une quelconque des 
infractions auxquelles le présent article s’applique se voit garantir un traitement 
équitable à tous les stades de la procédure, y compris la jouissance de tous les droits 
et de toutes les garanties prévus par le droit interne de l’Etat Partie sur le territoire 
duquel elle se trouve.

Criminalité transnationale organisée 
 
6361 
14. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme 
faisant obligation à l’Etat Partie requis d’extrader s’il a de sérieuses raisons de 
penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une per-
sonne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son 
origine ethnique ou de ses opinions politiques, ou que donner suite à cette demande 
causerait un préjudice à cette personne pour l’une quelconque de ces raisons. 
15. Les Etats Parties ne peuvent refuser une demande d’extradition au seul motif 
que l’infraction est considérée comme touchant aussi à des questions fiscales. 
16. Avant de refuser l’extradition, l’Etat Partie requis consulte, le cas échéant, l’Etat 
Partie requérant afin de lui donner toute possibilité de présenter ses opinions et de 
donner des informations à l’appui de ses allégations. 
17. Les Etats Parties s’efforcent de conclure des accords ou arrangements bilatéraux 
et multilatéraux pour permettre l’extradition ou pour en accroître l’efficacité. 
Art. 17 
Transfert des personnes condamnées 
Les Etats Parties peuvent envisager de conclure des accords ou arrangements bila-
téraux ou multilatéraux relatifs au transfert sur leur territoire de personnescon-
damnées à des peines d’emprisonnement ou autres peines privatives de liberté du 
fait d’infractions visées par la présente Convention afin qu’elles puissent y purger le 
reste de leur peine. 
Art. 18 
Entraide judiciaire 
1. Les Etats Parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large 
possible lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infrac-
tions visées par la présente Convention, comme prévu à l’art. 3, et s’accordent 
réciproquement une entraide similaire lorsque l’Etat Partie requérant a des motifs 
raisonnables de soupçonner que l’infraction visée à l’al. a ou b du par. 1 de l’art. 3 
est de nature transnationale, y compris quand les victimes, les témoins, le produit, 
les instruments ou les éléments de preuve de ces infractions se trouvent dans l’Etat 
Partie requis et qu’un groupe criminel organisé y est impliqué. 
2. L’entraide judiciaire la plus large possible est accordée, autant que les lois, trai-
tés, accords et arrangements pertinents de l’Etat Partie requis le permettent, lors des 
enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant des infractions dont une 
personne morale peut être tenue responsable dans l’Etat Partie requérant, confor-
mément à l’art. 10 de la présente Convention. 
3. L’entraide judiciaire qui est accordée en application du présent article peut être 
demandée aux fins suivantes: 
a) 
Recueillir des témoignages ou des dépositions; 
b) 
Signifier des actes judiciaires; 
c) 
Effectuer des perquisitions et des saisies, ainsi que des gels; 
d) 
Examiner des objets et visiter des lieux;

Criminalité transnationale organisée 
 
6362 
e) 
Fournir des informations, des pièces à conviction et des estimations 
d’experts; 
f) 
Fournir des originaux ou des copies certifiées conformes de documents et 
dossiers pertinents, y compris des documents administratifs, bancaires, 
financiers ou commerciaux et des documents de sociétés; 
g) 
Identifier ou localiser des produits du crime, des biens, des instruments ou 
d’autres choses afin de recueillir des éléments de preuve; 
h) 
Faciliter la comparution volontaire de personnes dans l’Etat Partie requérant; 
i) 
Fournir tout autre type d’assistance compatible avec le droit interne de l’Etat 
Partie requis. 
4. Sans préjudice de son droit interne, les autorités compétentes d’un Etat Partie 
peuvent, sans demande préalable, communiquer des informations concernant des 
affaires pénales à une autorité compétente d’un autre Etat Partie, si elles pensent que 
ces informations pourraient l’aider à entreprendre ou à conclure des enquêtes et des 
poursuites pénales, ou amener ce dernier Etat Partie à formuler une demande en 
vertu de la présente Convention. 
5. La communication d’informations conformément au par. 4 du présent article se 
fait sans préjudice des enquêtes et poursuites pénales dans l’Etat dont les autorités 
compétentes fournissent les informations. Les autorités compétentes qui reçoivent 
ces informations accèdent à toute demande tendant à ce que lesdites informations 
restent confidentielles, même temporairement, ou à ce que leur utilisation soit assor-
tie de restrictions. Toutefois, cela n’empêche pas l’Etat Partie qui reçoit les infor-
mations de révéler, lors de la procédure judiciaire, des informations à la décharge 
d’un prévenu. Dans ce dernier cas, l’Etat Partie qui reçoit les informations avise 
l’Etat Partie qui les communique avant la révélation et, s’il lui en est fait la 
demande, consulte ce dernier. Si, dans un cas exceptionnel, une notification préa-
lable n’est pas possible, l’Etat Partie qui reçoit les informations informe sans retard 
de la révélation l’Etat Partie qui les communique. 
6. Les dispositions du présent article n’affectent en rien les obligations découlant de 
tout autre traité bilatéral ou multilatéral régissant ou devant régir, entièrement ou 
partiellement, l’entraide judiciaire. 
7. Les par. 9 à 29 du présent article sont applicables aux demandes faites confor-
mément au présent article si les Etats Parties en question ne sont pas liés par un 
traité d’entraide judiciaire. Si lesdits Etats Parties sont liés par un tel traité, les 
dispositions correspondantes de ce traité sont applicables, à moins que les Etats 
Parties ne conviennent d’appliquer à leur place les dispositions des par. 9 à 29 du 
présent article. Les Etats Parties sont vivement encouragés à appliquer ces paragra-
phes s’ils facilitent la coopération. 
8. Les Etats Parties ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser l’entraide 
judiciaire prévue au présent article. 
9. Les Etats Parties peuvent invoquer l’absence de double incrimination pour refu-
ser de donner suite à une demande d’entraide judiciaire prévue au présent article. 
L’Etat Partie requis peut néanmoins, lorsqu’il le juge approprié, fournir cette assis-

Criminalité transnationale organisée 
 
6363 
tance, dans la mesure où il le décide à son gré, indépendamment du fait que l’acte 
constitue ou non une infraction conformément au droit interne de l’Etat Partie 
requis. 
10. Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d’un Etat Partie, 
dont la présence est requise dans un autre Etat Partie à des fins d’identification ou de 
témoignage ou pour qu’elle apporte de toute autre manière son concours à l’obten-
tion de preuves dans le cadre d’enquêtes, de poursuites ou de procédures judiciaires 
relatives aux infractions visées par la présente Convention, peut faire l’objet d’un 
transfert si les conditions ci-après sont réunies: 
a) 
Ladite personne y consent librement et en toute connaissance de cause; 
b) 
Les autorités compétentes des deux Etats Parties concernés y consentent, 
sous réserve des conditions que ces Etats Parties peuvent juger appropriées. 
11. Aux fins du paragraphe 10 du présent article: 
a) 
L’Etat Partie vers lequel le transfert est effectué a le pouvoir et l’obligation 
de garder l’intéressé en détention, sauf demande ou autorisation contraire de 
la part de l’Etat Partie à partir duquel la personne a été transférée; 
b) 
L’Etat Partie vers lequel le transfert est effectué s’acquitte sans retard de 
l’obligation de remettre l’intéressé à la garde de l’Etat Partie à partir duquel 
le transfert a été effectué, conformément à ce qui aura été convenu au pré-
alable ou à ce que les autorités compétentes des deux Etats Parties auront 
autrement décidé; 
c) 
L’Etat Partie vers lequel le transfert est effectué ne peut exiger de l’Etat Par-
tie à partir duquel le transfert est effectué qu’il engage une procédure 
d’extradition pour que l’intéressé lui soit remis; 
d) 
Il est tenu compte de la période que l’intéressé a passée en détention dans 
l’Etat Partie vers lequel il a été transféré aux fins du décompte de la peine à 
purger dans l’Etat Partie à partir duquel il a été transféré. 
12. A moins que l’Etat Partie à partir duquel une personne doit être transférée en 
vertu des par. 10 et 11 du présent article ne donne son accord, ladite personne, quelle 
que soit sa nationalité, ne sera pas poursuivie, détenue, punie ou soumise à d’autres 
restrictions à sa liberté de mouvement sur le territoire de l’Etat Partie vers lequel elle 
est transférée à raison d’actes, d’omissions ou de condamnations antérieurs à son 
départ du territoire de l’Etat Partie à partir duquel elle a été transférée. 
13. Chaque Etat Partie désigne une autorité centrale qui a la responsabilité et le 
pouvoir de recevoir les demandes d’entraide judiciaire et, soit de les exécuter, soit de 
les transmettre aux autorités compétentes pour exécution. Si un Etat Partie a une 
région ou un territoire spécial doté d’un système d’entraide judiciaire différent, il 
peut désigner une autorité centrale distincte qui aura la même fonction pour ladite 
région ou ledit territoire. Les autorités centrales assurent l’exécution ou la transmis-
sion rapide et en bonne et due forme des demandes reçues. Si l’autorité centrale 
transmet la demande à une autorité compétente pour exécution, elle encourage 
l’exécution rapide et en bonne et due forme de la demande par l’autorité compétente. 
L’autorité centrale désignée à cette fin fait l’objet d’une notification adressée au

Criminalité transnationale organisée 
 
6364 
Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies au moment où chaque Etat 
Partie dépose ses instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou 
d’adhésion à la présente Convention. Les demandes d’entraide judiciaire et toute 
communication y relative sont transmises aux autorités centrales désignées par les 
Etats Parties. La présente disposition s’entend sans préjudice du droit de tout Etat 
Partie d’exiger que ces demandes et communications lui soient adressées par la voie 
diplomatique et, en cas d’urgence, si les Etats Parties en conviennent, par l’inter-
médiaire de l’Organisation internationale de police criminelle, si cela est possible. 
14. Les demandes sont adressées par écrit ou, si possible, par tout autre moyen 
pouvant produire un document écrit, dans une langue acceptable pour l’Etat Partie 
requis, dans des conditions permettant audit Etat Partie d’en établir l’authenticité. La 
ou les langues acceptables pour chaque Etat Partie sont notifiées au Secrétaire géné-
ral de l’Organisation des Nations Unies au moment où ledit Etat Partie dépose ses 
instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou d’adhésion à la pré-
sente Convention. En cas d’urgence et si les Etats Parties en conviennent, les 
demandes peuvent être faites oralement, mais doivent être confirmées sans délai par 
écrit. 
15. Une demande d’entraide judiciaire doit contenir les renseignements suivants: 
a) 
La désignation de l’autorité dont émane la demande; 
b) 
L’objet et la nature de l’enquête, des poursuites ou de la procédure judiciaire 
auxquelles se rapporte la demande, ainsi que le nom et les fonctions de 
l’autorité qui en est chargée; 
c) 
Un résumé des faits pertinents, sauf pour les demandes adressées aux fins de 
la signification d’actes judiciaires; 
d) 
Une description de l’assistance requise et le détail de toute procédure parti-
culière que l’Etat Partie requérant souhaite voir appliquée; 
e) 
Si possible, l’identité, l’adresse et la nationalité de toute personne visée; et 
f) 
Le but dans lequel le témoignage, les informations ou les mesures sont 
demandés. 
16. L’Etat Partie requis peut demander un complément d’information lorsque cela 
apparaît nécessaire pour exécuter la demande conformément à son droit interne ou 
lorsque cela peut faciliter l’exécution de la demande. 
17. Toute demande est exécutée conformément au droit interne de l’Etat Partie 
requis et, dans la mesure où cela ne contrevient pas au droit interne de l’Etat Partie 
requis et lorsque cela est possible, conformément aux procédures spécifiées dans la 
demande. 
18. Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit 
interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d’un Etat Partie doit être 
entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d’un autre 
Etat Partie, le premier Etat Partie peut, à la demande de l’autre, autoriser son audi-
tion par vidéoconférence s’il n’est pas possible ou souhaitable qu’elle comparaisse 
en personne sur le territoire de l’Etat Partie requérant. Les Etats Parties peuvent

Criminalité transnationale organisée 
 
6365 
convenir que l’audition sera conduite par une autorité judiciaire de l’Etat Partie 
requérant et qu’une autorité judiciaire de l’Etat Partie requis y assistera. 
19. L’Etat Partie requérant ne communique ni n’utilise les informations ou les 
éléments de preuve fournis par l’Etat Partie requis pour des enquêtes, poursuites ou 
procédures judiciaires autres que celles visées dans la demande sans le consentement 
préalable de l’Etat Partie requis. Rien dans le présent paragraphe n’empêche l’Etat 
Partie requérant de révéler, lors de la procédure, des informations ou des éléments de 
preuve à décharge. Dans ce dernier cas, l’Etat Partie requérant avise l’Etat Partie 
requis avant la révélation et, s’il lui en est fait la demande, consulte l’Etat Partie 
requis. Si, dans un cas exceptionnel, une notification préalable n’est pas possible, 
l’Etat Partie requérant informe sans retard l’Etat Partie requis de la révélation. 
20. L’Etat Partie requérant peut exiger que l’Etat Partie requis garde le secret sur la 
demande et sa teneur, sauf dans la mesure nécessaire pour l’exécuter. Si l’Etat Partie 
requis ne peut satisfaire à cette exigence, il en informe sans délai l’Etat Partie 
requérant. 
21. L’entraide judiciaire peut être refusée: 
a) 
Si la demande n’est pas faite conformément aux dispositions du présent arti-
cle; 
b) 
Si l’Etat Partie requis estime que l’exécution de la demande est susceptible 
de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à 
d’autres intérêts essentiels; 
c) 
Au cas où le droit interne de l’Etat Partie requis interdirait à ses autorités de 
prendre les mesures demandées s’il s’agissait d’une infraction analogue 
ayant fait l’objet d’une enquête, de poursuites ou d’une procédure judiciaire 
dans le cadre de sa propre compétence; 
d) 
Au cas où il serait contraire au système juridique de l’Etat Partie requis 
concernant l’entraide judiciaire d’accepter la demande. 
22. Les Etats Parties ne peuvent refuser une demande d’entraide judiciaire au seul 
motif que l’infraction est considérée comme touchant aussi à des questions fiscales. 
23. Tout refus d’entraide judiciaire doit être motivé. 
24. L’Etat Partie requis exécute la demande d’entraide judiciaire aussi promptement 
que possible et tient compte dans toute la mesure possible de tous délais suggérés 
par l’Etat Partie requérant et qui sont motivés, de préférence dans la demande. 
L’Etat Partie requis répond aux demandes raisonnables de l’Etat Partie requérant 
concernant les progrès faits dans l’exécution de la demande. Quand l’entraide 
demandée n’est plus nécessaire, l’Etat Partie requérant en informe promptement 
l’Etat Partie requis. 
25. L’entraide judiciaire peut être différée par l’Etat Partie requis au motif qu’elle 
entraverait une enquête, des poursuites ou une procédure judiciaire en cours. 
26. Avant de refuser une demande en vertu du paragraphe 21 du présent article ou 
d’en différer l’exécution en vertu de son paragraphe 25, l’Etat Partie requis étudie 
avec l’Etat Partie requérant la possibilité d’accorder l’entraide sous réserve des

Criminalité transnationale organisée 
 
6366 
conditions qu’il juge nécessaires. Si l’Etat Partie requérant accepte l’entraide sous 
réserve de ces conditions, il se conforme à ces dernières. 
27. Sans préjudice de l’application du par. 12 du présent article, un témoin, un 
expert ou une autre personne qui, à la demande de l’Etat Partie requérant, consent à 
déposer au cours d’une procédure ou à collaborer à une enquête, à des poursuites ou 
à une procédure judiciaire sur le territoire de l’Etat Partie requérant ne sera pas 
poursuivi, détenu, puni ou soumis à d’autres restrictions à sa liberté personnelle sur 
ce territoire à raison d’actes, d’omissions ou de condamnations antérieurs à son 
départ du territoire de l’Etat Partie requis. Cette immunité cesse lorsque le témoin, 
l’expert ou ladite personne ayant eu, pour une période de quinze jours consécutifs ou 
pour toute autre période convenue par les Etats Parties, à compter de la date à 
laquelle ils ont été officiellement informés que leur présence n’était plus requise par 
les autorités judiciaires, la possibilité de quitter le territoire de l’Etat Partie requé-
rant, y sont néanmoins demeurés volontairement ou, l’ayant quitté, y sont revenus de 
leur plein gré. 
28. Les frais ordinaires encourus pour exécuter une demande sont à la charge de 
l’Etat Partie requis, à moins qu’il n’en soit convenu autrement entre les Etats Parties 
concernés. Lorsque des dépenses importantes ou extraordinaires sont ou se révèlent 
ultérieurement nécessaires pour exécuter la demande, les Etats Parties se consultent 
pour fixer les conditions selon lesquelles la demande sera exécutée, ainsi que la 
manière dont les frais seront assumés. 
29. L’Etat Partie requis: 
a) 
Fournit à l’Etat Partie requérant copies des dossiers, documents ou rensei-
gnements administratifs en sa possession et auxquels, en vertu de son droit 
interne, le public a accès; 
b) 
Peut, à son gré, fournir à l’Etat Partie requérant intégralement, en partie ou 
aux conditions qu’il estime appropriées, copies de tous dossiers, documents 
ou renseignements administratifs en sa possession et auxquels, en vertu de 
son droit interne, le public n’a pas accès. 
30. Les Etats Parties envisagent, s’il y a lieu, la possibilité de conclure des accords 
ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux qui servent les objectifs et les 
dispositions du présent article, leur donnent un effet pratique ou les renforcent. 
Art. 19 
Enquêtes conjointes 
Les Etats Parties envisagent de conclure des accords ou arrangements bilatéraux ou 
multilatéraux en vertu desquels, pour les affaires qui font l’objet d’enquêtes, de 
poursuites ou de procédures judiciaires dans un ou plusieurs Etats, les autorités 
compétentes concernées peuvent établir des instances d’enquêtes conjointes. En 
l’absence de tels accords ou arrangements, des enquêtes conjointes peuvent être 
décidées au cas par cas. Les Etats Parties concernés veillent à ce que la souveraineté 
de l’Etat Partie sur le territoire duquel l’enquête doit se dérouler soit pleinement 
respectée.

Criminalité transnationale organisée 
 
6367 
Art. 20 
Techniques d’enquête spéciales 
1. Si les principes fondamentaux de son système juridique national le permettent, 
chaque Etat Partie, compte tenu de ses possibilités et conformément aux conditions 
prescrites dans son droit interne, prend les mesures nécessaires pour permettre le 
recours approprié aux livraisons surveillées et, lorsqu’il le juge approprié, le recours 
à d’autres techniques d’enquête spéciales, telles que la surveillance électronique ou 
d’autres formes de surveillance et les opérations d’infiltration, par ses autorités 
compétentes sur son territoire en vue de combattre efficacement la criminalité orga-
nisée. 
2. Aux fins des enquêtes sur les infractions visées par la présente Convention, les 
Etats Parties sont encouragés à conclure, si nécessaire, des accords ou arrangements 
bilatéraux ou multilatéraux appropriés pour recourir aux techniques d’enquête spé-
ciales dans le cadre de la coopération internationale. Ces accords ou arrangements 
sont conclus et appliqués dans le plein respect du principe de l’égalité souveraine 
des Etats et ils sont mis en œuvre dans le strict respect des dispositions qu’ils 
contiennent. 
3. En l’absence d’accords ou d’arrangements visés au par. 2 du présent article, les 
décisions de recourir à des techniques d’enquête spéciales au niveau international 
sont prises au cas par cas et peuvent, si nécessaire, tenir compte d’ententes et 
d’arrangements financiers quant à l’exercice de leur compétence par les Etats Parties 
intéressés. 
4. Les livraisons surveillées auxquelles il est décidé de recourir au niveau inter-
national peuvent inclure, avec le consentement des Etats Parties concernés, des 
méthodes telles que l’interception des marchandises et l’autorisation de la poursuite 
de leur acheminement, sans altération ou après soustraction ou remplacement de la 
totalité ou d’une partie de ces marchandises. 
Art. 21 
Transfert des procédures pénales 
Les Etats Parties envisagent la possibilité de se transférer mutuellement les procé-
dures relatives à la poursuite d’une infraction visée par la présente Convention dans 
les cas où ce transfert est jugé nécessaire dans l’intérêt d’une bonne administration 
de la justice et, en particulier lorsque plusieurs juridictions sont concernées, en vue 
de centraliser les poursuites. 
Art. 22 
Etablissement des antécédents judiciaires 
Chaque Etat Partie peut adopter les mesures législatives ou autres qui sont nécessai-
res pour tenir compte, dans les conditions et aux fins qu’il juge appropriées, de toute 
condamnation dont l’auteur présumé d’une infraction aurait antérieurement fait 
l’objet dans un autre Etat, afin d’utiliser cette information dans le cadre d’une pro-
cédure pénale relative à une infraction visée par la présente Convention.

Criminalité transnationale organisée 
 
6368 
Art. 23 
Incrimination de l’entrave au bon fonctionnement de la justice 
Chaque Etat Partie adopte les mesures législatives et autres qui sont nécessaires pour 
conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intention-
nellement: 
a) 
Au fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l’intimidation ou 
de promettre, d’offrir ou d’accorder un avantage indu pour obtenir un faux 
témoignage ou empêcher un témoignage ou la présentation d’éléments de 
preuve dans une procédure en rapport avec la commission d’infractions 
visées par la présente Convention; 
b) 
Au fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l’intimidation 
pour empêcher un agent de la justice ou un agent des services de détection et 
de répression d’exercer les devoirs de leur charge lors de la commission 
d’infractions visées par la présente Convention. Rien dans le présent alinéa 
ne porte atteinte au droit des Etats Parties de disposer d’une législation des-
tinée à protéger d’autres catégories d’agents publics. 
Art. 24 
Protection des témoins 
1. Chaque Etat Partie prend, dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées 
pour assurer une protection efficace contre des actes éventuels de représailles ou 
d’intimidation aux témoins qui, dans le cadre de procédures pénales, font un témoi-
gnage concernant les infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, 
à leurs parents et à d’autres personnes qui leur sont proches. 
2. Les mesures envisagées au par. 1 du présent article peuvent consister notamment, 
sans préjudice des droits du défendeur, y compris du droit à une procédure régulière: 
a) 
A établir, pour la protection physique de ces personnes, des procédures 
visant notamment, selon les besoins et dans la mesure du possible, à leur 
fournir un nouveau domicile et à permettre, le cas échéant, que les rensei-
gnements concernant leur identité et le lieu où elles se trouvent ne soient pas 
divulgués ou que leur divulgation soit limitée; 
b) 
A prévoir des règles de preuve qui permettent aux témoins de déposer d’une 
manière qui garantisse leur sécurité, notamment à les autoriser à déposer en 
recourant à des techniques de communication telles que les liaisons vidéo ou 
à d’autres moyens adéquats. 
3. Les Etats Parties envisagent de conclure des arrangements avec d’autres Etats en 
vue de fournir un nouveau domicile aux personnes mentionnées au par. 1 du présent 
article. 
4. Les dispositions du présent article s’appliquent également aux victimes lors-
qu’elles sont témoins.

Criminalité transnationale organisée 
 
6369 
Art. 25 
Octroi d’une assistance et d’une protection aux victimes 
1. Chaque Etat Partie prend, dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées 
pour prêter assistance et accorder protection aux victimes d’infractions visées par la 
présente Convention, en particulier dans les cas de menace de représailles ou d’inti-
midation. 
2. Chaque Etat Partie établit des procédures appropriées pour permettre aux vic-
times d’infractions visées par la présente Convention d’obtenir réparation. 
3. Chaque Etat Partie, sous réserve de son droit interne, fait en sorte que les avis et 
préoccupations des victimes soient présentés et pris en compte aux stades appropriés 
de la procédure pénale engagée contre les auteurs d’infractions, d’une manière qui 
ne porte pas préjudice aux droits de la défense. 
Art. 26 
Mesures propres à renforcer la coopération avec les services de 
détection et de répression 
1. Chaque Etat Partie prend des mesures appropriées pour encourager les personnes 
qui participent ou ont participé à des groupes criminels organisés: 
a) 
A fournir des informations utiles aux autorités compétentes à des fins 
d’enquête et de recherche de preuves sur des questions telles que: 
i) 
L’identité, la nature, la composition, la structure ou les activités des 
groupes criminels organisés, ou le lieu où ils se trouvent; 
ii) 
Les liens, y compris à l’échelon international, avec d’autres groupes 
criminels organisés; 
iii) Les infractions que les groupes criminels organisés ont commises ou 
pourraient commettre; 
b) 
A fournir une aide factuelle et concrète aux autorités compétentes, qui pour-
rait contribuer à priver les groupes criminels organisés de leurs ressources ou 
du produit du crime. 
2. Chaque Etat Partie envisage de prévoir la possibilité, dans les cas appropriés, 
d’alléger la peine dont est passible un prévenu qui coopère de manière substantielle 
à l’enquête ou aux poursuites relatives à une infraction visée par la présente Con-
vention. 
3. Chaque Etat Partie envisage de prévoir la possibilité, conformément aux princi-
pes fondamentaux de son droit interne, d’accorder l’immunité de poursuites à une 
personne qui coopère de manière substantielle à l’enquête ou aux poursuites rela-
tives à une infraction visée par la présente Convention. 
4. La protection de ces personnes est assurée comme le prévoit l’art. 24 de la pré-
sente Convention. 
5. Lorsqu’une personne qui est visée au par. 1 du présent article et se trouve dans un 
Etat Partie peut apporter une coopération substantielle aux autorités compétentes 
d’un autre Etat Partie, les Etats Parties concernés peuvent envisager de conclure des 
accords ou arrangements, conformément à leur droit interne, concernant l’éventuel 
octroi par l’autre Etat Partie du traitement décrit aux par. 2 et 3 du présent article.

Criminalité transnationale organisée 
 
6370 
Art. 27 
Coopération entre les services de détection et de répression 
1. Les Etats Parties coopèrent étroitement, conformément à leurs systèmes juridi-
ques et administratifs respectifs, en vue de renforcer l’efficacité de la détection et de 
la répression des infractions visées par la présente Convention. En particulier, cha-
que Etat Partie adopte des mesures efficaces pour: 
a) 
Renforcer ou, si nécessaire, établir des voies de communication entre ses 
autorités, organismes et services compétents pour faciliter l’échange sûr et 
rapide d’informations concernant tous les aspects des infractions visées par 
la présente Convention, y compris, si les Etats Parties concernés le jugent 
approprié, les liens avec d’autres activités criminelles; 
b) 
Coopérer avec d’autres Etats Parties, s’agissant des infractions visées par la 
présente Convention, dans la conduite d’enquêtes concernant les points sui-
vants: 
i) 
Identité et activités des personnes soupçonnées d’implication dans les-
dites infractions, lieu où elles se trouvent ou lieu où se trouvent les 
autres personnes concernées; 
ii) 
Mouvement du produit du crime ou des biens provenant de la commis-
sion de ces infractions; 
iii) Mouvement des biens, des matériels ou d’autres instruments utilisés ou 
destinés à être utilisés dans la commission de ces infractions; 
c) 
Fournir, lorsqu’il y a lieu, les pièces ou quantités de substances nécessaires à 
des fins d’analyse ou d’enquête; 
d) 
Faciliter une coordination efficace entre les autorités, organismes et services 
compétents et favoriser l’échange de personnel et d’experts, y compris, sous 
réserve de l’existence d’accords ou d’arrangements bilatéraux entre les Etats 
Parties concernés, le détachement d’agents de liaison; 
e) 
Echanger, avec d’autres Etats Parties, des informations sur les moyens et 
procédés spécifiques employés par les groupes criminels organisés, y com-
pris, s’il y a lieu, sur les itinéraires et les moyens de transport ainsi que sur 
l’usage de fausses identités, de documents modifiés ou falsifiés ou d’autres 
moyens de dissimulation de leurs activités; 
f) 
Echanger des informations et coordonner les mesures administratives et 
autres prises, comme il convient, pour détecter au plus tôt les infractions 
visées par la présente Convention. 
2. Afin de donner effet à la présente Convention, les Etats Parties envisagent de 
conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux prévoyant une 
coopération directe entre leurs services de détection et de répression et, lorsque de 
tels accords ou arrangements existent déjà, de les modifier. En l’absence de tels 
accords ou arrangements entre les Etats Parties concernés, ces derniers peuvent se 
baser sur la présente Convention pour instaurer une coopération en matière de détec-
tion et de répression concernant les infractions visées par la présente Convention. 
Chaque fois que cela est approprié, les Etats Parties utilisent pleinement les accords 
ou arrangements, y compris les organisations internationales ou régionales, pour 
renforcer la coopération entre leurs services de détection et de répression.

Criminalité transnationale organisée 
 
6371 
3. Les Etats Parties s’efforcent de coopérer, dans la mesure de leurs moyens, pour 
faire face à la criminalité transnationale organisée perpétrée au moyen de techniques 
modernes. 
Art. 28 
Collecte, échange et analyse d’informations sur la nature de 
la criminalité organisée 
1. Chaque Etat Partie envisage d’analyser, en consultation avec les milieux scien-
tifiques et universitaires, les tendances de la criminalité organisée sur son territoire, 
les circonstances dans lesquelles elle opère, ainsi que les groupes professionnels et 
les techniques impliqués. 
2. Les Etats Parties envisagent de développer leurs capacités d’analyse des activités 
criminelles organisées et de les mettre en commun directement entre eux et par le 
biais des organisations internationales et régionales. A cet effet, des définitions, 
normes et méthodes communes devraient être élaborées et appliquées selon qu’il 
convient. 
3. Chaque Etat Partie envisage de suivre ses politiques et les mesures concrètes 
prises pour combattre la criminalité organisée et d’évaluer leur mise en œuvre et leur 
efficacité. 
Art. 29 
Formation et assistance technique 
1. Chaque Etat Partie établit, développe ou améliore, dans la mesure des besoins, 
des programmes de formation spécifiques à l’intention du personnel de ses services 
de détection et de répression, y compris des magistrats du parquet, des juges 
d’instruction et des agents des douanes, ainsi que d’autres personnels chargés de 
prévenir, de détecter et de réprimer les infractions visées par la présente Convention. 
Ces programmes peuvent prévoir des détachements et des échanges de personnel. Ils 
portent en particulier, dans la mesure où le droit interne l’autorise, sur les points 
suivants: 
a) 
Méthodes employées pour prévenir, détecter et combattre les infractions 
visées par la présente Convention; 
b) 
Itinéraires empruntés et techniques employées par les personnes soupçon-
nées d’implication dans des infractions visées par la présente Convention, y 
compris dans les Etats de transit, et mesures de lutte appropriées; 
c) 
Surveillance du mouvement des produits de contrebande; 
d) 
Détection et surveillance du mouvement du produit du crime, des biens, des 
matériels ou des autres instruments, et méthodes de transfert, de dissimula-
tion ou de déguisement de ce produit, de ces biens, de ces matériels ou de 
ces autres instruments, ainsi que les méthodes de lutte contre le blanchiment 
d’argent et contre d’autres infractions financières; 
e) 
Rassemblement des éléments de preuve; 
f) 
Techniques de contrôle dans les zones franches et les ports francs;

Criminalité transnationale organisée 
 
6372 
g) 
Matériels et techniques modernes de détection et de répression, y compris la 
surveillance électronique, les livraisons surveillées et les opérations d’infil-
tration; 
h) 
Méthodes utilisées pour combattre la criminalité transnationale organisée 
perpétrée au moyen d’ordinateurs, de réseaux de télécommunication ou 
d’autres techniques modernes; et 
i) 
Méthodes utilisées pour la protection des victimes et des témoins. 
2. Les Etats Parties s’entraident pour planifier et exécuter des programmes de 
recherche et de formation conçus pour échanger des connaissances spécialisées dans 
les domaines visés au par. 1 du présent article et, à cette fin, mettent aussi à profit, 
lorsqu’il y a lieu, des conférences et séminaires régionaux et internationaux pour 
favoriser la coopération et stimuler les échanges de vues sur les problèmes com-
muns, y compris les problèmes et besoins particuliers des Etats de transit. 
3. Les Etats Parties encouragent les activités de formation et d’assistance technique 
de nature à faciliter l’extradition et l’entraide judiciaire. Ces activités de formation et 
d’assistance technique peuvent inclure une formation linguistique, des détachements 
et des échanges entre les personnels des autorités centrales ou des organismes ayant 
des responsabilités dans les domaines visés. 
4. Lorsqu’il existe des accords ou arrangements bilatéraux et multilatéraux en 
vigueur, les Etats Parties renforcent, autant qu’il est nécessaire, les mesures prises 
pour optimiser les activités opérationnelles et de formation au sein des organisations 
internationales et régionales et dans le cadre d’autres accords ou arrangements 
bilatéraux et multilatéraux en la matière. 
Art. 30 
Autres mesures: application de la Convention par le développement 
économique et l’assistance technique 
1. Les Etats Parties prennent des mesures propres à assurer la meilleure application 
possible de la présente Convention par la coopération internationale, compte tenu 
des effets négatifs de la criminalité organisée sur la société en général, et sur le 
développement durable en particulier. 
2. Les Etats Parties font des efforts concrets, dans la mesure du possible, et en 
coordination les uns avec les autres ainsi qu’avec les organisations régionales et 
internationales: 
a) 
Pour développer leur coopération à différents niveaux avec les pays en déve-
loppement, en vue de renforcer la capacité de ces derniers à prévenir et 
combattre la criminalité transnationale organisée; 
b) 
Pour accroître l’assistance financière et matérielle à fournir aux pays en 
développement afin d’appuyer les efforts qu’ils déploient pour lutter effi-
cacement contre la criminalité transnationale organisée et de les aider à 
appliquer la présente Convention avec succès; 
c) 
Pour fournir une assistance technique aux pays en développement et aux 
pays à économie en transition afin de les aider à répondre à leurs besoins aux 
fins de l’application de la présente Convention. Pour ce faire, les Etats

Criminalité transnationale organisée 
 
6373 
Parties s’efforcent de verser volontairement des contributions adéquates et 
régulières à un compte établi à cet effet dans le cadre d’un mécanisme de 
financement des Nations Unies. Les Etats Parties peuvent aussi envisager 
spécialement, conformément à leur droit interne et aux dispositions de la 
présente Convention, de verser au compte susvisé un pourcentage des fonds 
ou de la valeur correspondante du produit du crime ou des biens confisqués 
en application des dispositions de la présente Convention; 
d) 
Pour encourager et convaincre d’autres Etats et des institutions financières, 
selon qu’il convient, de s’associer aux efforts faits conformément au présent 
article, notamment en fournissant aux pays en développement davantage de 
programmes de formation et de matériel moderne afin de les aider à attein-
dre les objectifs de la présente Convention. 
3. Autant que possible, ces mesures sont prises sans préjudice des engagements 
existants en matière d’assistance étrangère ou d’autres arrangements de coopération 
financière aux niveaux bilatéral, régional ou international. 
4. Les Etats Parties peuvent conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou 
multilatéraux sur l’assistance matérielle et logistique, en tenant compte des arran-
gements financiers nécessaires pour assurer l’efficacité des moyens de coopération 
internationale prévus par la présente Convention et pour prévenir, détecter et com-
battre la criminalité transnationale organisée. 
Art. 31 
Prévention 
1. Les Etats Parties s’efforcent d’élaborer et d’évaluer des projets nationaux ainsi 
que de mettre en place et de promouvoir les meilleures pratiques et politiques pour 
prévenir la criminalité transnationale organisée. 
2. Conformément aux principes fondamentaux de leur droit interne, les Etats Parties 
s’efforcent de réduire, par des mesures législatives, administratives ou autres appro-
priées, les possibilités actuelles ou futures des groupes criminels organisés de parti-
ciper à l’activité des marchés licites en utilisant le produit du crime. Ces mesures 
devraient être axées sur: 
a) 
Le renforcement de la coopération entre les services de détection et de 
répression ou les magistrats du parquet et entités privées concernées, 
notamment dans l’industrie; 
b) 
La promotion de l’élaboration de normes et procédures visant à préserver 
l’intégrité des entités publiques et des entités privées concernées, ainsi que 
de codes de déontologie pour les professions concernées, notamment celles 
de juriste, de notaire, de conseiller fiscal et de comptable; 
c) 
La prévention de l’usage impropre par les groupes criminels organisés des 
procédures d’appel d’offres menées par des autorités publiques ainsi que des 
subventions et licences accordées par des autorités publiques pour une acti-
vité commerciale; 
d) 
La prévention de l’usage impropre par des groupes criminels organisés de 
personnes morales; ces mesures pourraient inclure:

Criminalité transnationale organisée 
 
6374 
i) 
L’établissement de registres publics des personnes morales et physiques 
impliquées dans la création, la gestion et le financement de personnes 
morales; 
ii) 
La possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d’infrac-
tions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par 
tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de diriger 
des personnes morales constituées sur leur territoire; 
iii) L’établissement de registres nationaux des personnes déchues du droit 
de diriger des personnes morales; et 
iv) L’échange d’informations contenues dans les registres mentionnés aux 
sous-alinéas i) et iii) du présent alinéa avec les autorités compétentes 
des autres Etats Parties. 
3. Les Etats Parties s’efforcent de promouvoir la réinsertion dans la société des 
personnes reconnues coupables d’infractions visées par la présente Convention. 
4. Les Etats Parties s’efforcent d’évaluer périodiquement les instruments juridiques 
et les pratiques administratives pertinents en vue de déterminer s’ils comportent des 
lacunes permettant aux groupes criminels organisés d’en faire un usage impropre. 
5. Les Etats Parties s’efforcent de mieux sensibiliser le public à l’existence, aux 
causes et à la gravité de la criminalité transnationale organisée et à la menace qu’elle 
représente. Ils peuvent le faire, selon qu’il convient, par l’intermédiaire des médias 
et en adoptant des mesures destinées à promouvoir la participation du public aux 
activités de prévention et de lutte. 
6. Chaque Etat Partie communique au Secrétaire général de l’Organisation des 
Nations Unies le nom et l’adresse de l’autorité ou des autorités susceptibles d’aider 
les autres Etats Parties à mettre au point des mesures de prévention de la criminalité 
transnationale organisée. 
7. Les Etats Parties collaborent, selon qu’il convient, entre eux et avec les organi-
sations régionales et internationales compétentes en vue de promouvoir et de mettre 
au point les mesures visées dans le présent article. A ce titre, ils participent à des 
projets internationaux visant à prévenir la criminalité transnationale organisée, par 
exemple en agissant sur les facteurs qui rendent les groupes socialement margina-
lisés vulnérables à l’action de cette criminalité. 
Art. 32 
Conférence des Parties à la Convention 
1. Une Conférence des Parties à la Convention est instituée pour améliorer la capa-
cité des Etats Parties à combattre la criminalité transnationale organisée et pour 
promouvoir et examiner l’application de la présente Convention. 
2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies convoquera la Con-
férence des Parties au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente 
Convention. La Conférence des Parties adoptera un règlement intérieur et des règles 
régissant les activités énoncées aux par. 3 et 4 du présent article (y compris des 
règles relatives au financement des dépenses encourues au titre de ces activités).

Criminalité transnationale organisée 
 
6375 
3. La Conférence des Parties arrête des mécanismes en vue d’atteindre les objectifs 
visés au par. 1 du présent article, notamment: 
a) 
Elle facilite les activités menées par les Etats Parties en application des 
art. 29, 30 et 31 de la présente Convention, y compris en encourageant la 
mobilisation de contributions volontaires; 
b) 
Elle facilite l’échange d’informations entre Etats Parties sur les caractéristi-
ques et tendances de la criminalité transnationale organisée et les pratiques 
efficaces pour la combattre; 
c) 
Elle coopère avec les organisations régionales et internationales et les orga-
nisations non gouvernementales compétentes; 
d) 
Elle examine à intervalles réguliers l’application de la présente Convention; 
e) 
Elle formule des recommandations en vue d’améliorer la présente Conven-
tion et son application; 
4. Aux fins des al. d et e du par. 3 du présent article, la Conférence des Parties 
s’enquiert des mesures adoptées et des difficultés rencontrées par les Etats Parties 
pour appliquer la présente Convention en utilisant les informations que ceux-ci lui 
communiquent ainsi que les mécanismes complémentaires d’examen qu’elle pourra 
établir. 
5. Chaque Etat Partie communique à la Conférence des Parties, comme celle-ci le 
requiert, des informations sur ses programmes, plans et pratiques ainsi que sur ses 
mesures législatives et administratives visant à appliquer la présente Convention. 
Art. 33 
Secrétariat 
1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies fournit les services de 
secrétariat nécessaires à la Conférence des Parties à la Convention. 
2. Le secrétariat: 
a) 
Aide la Conférence des Parties à réaliser les activités énoncées à l’art. 32 de 
la présente Convention, prend des dispositions et fournit les services néces-
saires pour les sessions de la Conférence des Parties; 
b) 
Aide les Etats Parties, sur leur demande, à fournir des informations à la 
Conférence des Parties comme le prévoit le par. 5 de l’art. 32 de la présente 
Convention; et 
c) 
Assure la coordination nécessaire avec le secrétariat des organisations régio-
nales et internationales compétentes. 
Art. 34 
Application de la Convention 
1. Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires, y compris législatives et admi-
nistratives, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, pour 
assurer l’exécution de ses obligations en vertu de la présente Convention.

Criminalité transnationale organisée 
 
6376 
2. Les infractions établies conformément aux art. 5, 6, 8 et 23 de la présente 
Convention sont établies dans le droit interne de chaque Etat Partie indépendamment 
de leur nature transnationale ou de l’implication d’un groupe criminel organisé 
comme énoncé au par. 1 de l’art. 3 de la présente Convention, sauf dans la mesure 
où, conformément à l’art. 5 de la présente Convention, serait requise l’implication 
d’un groupe criminel organisé. 
3. Chaque Etat Partie peut adopter des mesures plus strictes ou plus sévères que 
celles qui sont prévues par la présente Convention afin de prévenir et de combattre 
la criminalité transnationale organisée. 
Art. 35 
Règlement des différends 
1. Les Etats Parties s’efforcent de régler les différends concernant l’interprétation 
ou l’application de la présente Convention par voie de négociation. 
2. Tout différend entre deux Etats Parties ou plus concernant l’interprétation ou 
l’application de la présente Convention qui ne peut être réglé par voie de négociation 
dans un délai raisonnable est, à la demande de l’un de ces Etats Parties, soumis à 
l’arbitrage. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande 
d’arbitrage, les Etats Parties ne peuvent s’entendre sur l’organisation de l’arbitrage, 
l’un quelconque d’entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de 
Justice en adressant une requête conformément au Statut de la Cour. 
3. Chaque Etat Partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de 
l’acceptation ou de l’approbation de la présente Convention ou de l’adhésion à celle-
ci, déclarer qu’il ne se considère pas lié par le par. 2 du présent article. Les autres 
Etats Parties ne sont pas liés par le par. 2 du présent article envers tout Etat Partie 
ayant émis une telle réserve. 
4. Tout Etat Partie qui a émis une réserve en vertu du par. 3 du présent article peut 
la retirer à tout moment en adressant une notification au Secrétaire général de 
l’Organisation des Nations Unies. 
Art. 36 
Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion 
1. La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les Etats du 12 au 
15 décembre 2000 à Palerme (Italie) et, par la suite, au Siège de l’Organisation des 
Nations Unies, à New York, jusqu’au 12 décembre 2002. 
2. La présente Convention est également ouverte à la signature des organisations 
régionales d’intégration économique à la condition qu’au moins un Etat membre 
d’une telle organisation ait signé la présente Convention conformément au par. 1 du 
présent article. 
3. La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. 
Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés 
auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une organisation 
régionale d’intégration économique peut déposer ses instruments de ratification, 
d’acceptation ou d’approbation si au moins un de ses Etats membres l’a fait. Dans 
cet instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, cette organisation

Criminalité transnationale organisée 
 
6377 
déclare l’étendue de sa compétence concernant les questions régies par la présente 
Convention. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente 
de l’étendue de sa compétence. 
4. La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout Etat ou de toute organi-
sation régionale d’intégration économique dont au moins un Etat membre est Partie 
à la présente Convention. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Sec-
rétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Au moment de son adhésion, 
une organisation régionale d’intégration économique déclare l’étendue de sa com-
pétence concernant les questions régies par la présente Convention. Elle informe 
également le dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de sa com-
pétence. 
Art. 37 
Relation avec les protocoles 
1. La présente Convention peut être complétée par un ou plusieurs protocoles. 
2. Pour devenir Partie à un protocole, un Etat ou une organisation régionale d’inté-
gration économique doit être également Partie à la présente Convention. 
3. Un Etat Partie à la présente Convention n’est pas lié par un protocole, à moins 
qu’il ne devienne Partie audit protocole conformément aux dispositions de ce der-
nier. 
4. Tout protocole à la présente Convention est interprété conjointement avec la 
présente Convention, compte tenu de l’objet de ce protocole. 
Art. 38 
Entrée en vigueur 
1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la 
date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’appro-
bation ou d’adhésion. Aux fins du présent paragraphe, aucun des instruments dépo-
sés par une organisation régionale d’intégration économique n’est considéré comme 
un in strument venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres 
de cette organisation. 
2. Pour chaque Etat ou organisation régionale d’intégration économique qui rati-
fiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt 
du quarantième instrument pertinent, la présente Convention entrera en vigueur le 
trentième jour suivant la date de dépôt de l’instrument pertinent par ledit Etat ou 
ladite organisation. 
Art. 39 
Amendement 
1. A l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la 
présente Convention, un Etat Partie peut proposer un amendement et en déposer le 
texte auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Ce dernier 
communique alors la proposition d’amendement aux Etats Parties et à la Conférence 
des Parties à la Convention en vue de l’examen de la proposition et de l’adoption 
d’une décision. La Conférence des Parties n’épargne aucun effort pour parvenir à un 
consensus sur tout amendement. Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans

Criminalité transnationale organisée 
 
6378 
qu’un accord soit intervenu, il faudra, en dernier recours, pour que l’amendement 
soit adopté, un vote à la majorité des deux tiers des Etats Parties présents à la Con-
férence des Parties et exprimant leur vote. 
2. Les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer, 
en vertu du présent article, leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur 
compétence, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres Parties à 
la présente Convention. Elles n’exercent pas leur droit de vote si leurs Etats mem-
bres exercent le leur, et inversement. 
3. Un amendement adopté conformément au par. 1 du présent article est soumis à 
ratification, acceptation ou approbation des Etats Parties. 
4. Un amendement adopté conformément au par. 1 du présent article entrera en 
vigueur pour un Etat Partie quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt par ledit 
Etat Partie auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies d’un 
instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit amendement. 
5. Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l’égard des Etats Parties 
qui ont exprimé leur consentement à être liés par lui. Les autres Etats Parties restent 
liés par les dispositions de la présente Convention et tous amendements antérieurs 
qu’ils ont ratifiés, acceptés ou approuvés. 
Art. 40 
Dénonciation 
1. Un Etat Partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adres-
sée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une telle dénoncia-
tion prend effet un an après la date de réception de la notification par le Secrétaire 
général. 
2. Une organisation régionale d’intégration économique cesse d’être Partie à la 
présente Convention lorsque tous ses Etats membres l’ont dénoncée. 
3. La dénonciation de la présente Convention conformément au par. 1 du présent 
article entraîne la dénonciation de tout protocole y relatif. 
Art. 41 
Dépositaire et langues 
1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire de la 
présente Convention. 
2. L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, 
espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire 
général de l’Organisation des Nations Unies. 
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés par leurs 
gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

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Geschäftsnummer
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