ch_vb · 4013 · 1999-06-08 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
4013

Initiative populaire fédérale
„pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la
promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)"
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976° sur les droits
politiques;
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la
vérification des listes de signatures déposées le 21 avril 1999 à l'appui de l'initiative
populaire fédérale „pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la
promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)" ,
décide:
1. 
Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative populaire
fédérale „pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion
de la santé (Initiative sur les médicaments)" a abouti, les 100*000 signatures
valables exigées par l'article 121, 2e alinéa, de la constitution ayant été
recueillies.
2. 
Sur 266'459 signatures déposées, 265'804 sont valables.
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au
comité d'initiative, Société suisse de pharmacie, président: Monsieur Max
Brentano, Stationsstrassé 12, case postale 193, 3097 Bern-Liebefeld.
27 mai 1999 
' 
Chancellerie fédérale suisse:
Le chancelier de la Confédération,
François Couchepin
" RS 161.1
21 FF 1998 3872
4014 
1999-151

Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale
„pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la
promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)"
Signatures par canton
Cantons 
Signatures
, 
valables 
non valables
Zurich 
17'559 
15
Berne 
33*275 
8
Lucerne 
11*074 
• 
10
Uri 
'. 
l'102 
. 
0
Schwyz 
4'346 
0
Unterwald-le-Haut 
289 
0
Unterwald-le-Bas 
: 
907 . 
0
Glaris 
338 
. 
29
Zoug 
l'795 
0
Fribourg 
12'937 
29
Soleure 
.' 
8'351 
• 
54
Baie-Ville 
8'994 
0
Baie-Campagne 
10*005 
0
Schaffhouse 
4'836 
0
Appenzell Rh.-Ext 
669 
3
Appenzell Rh.-Int 
169 
0
Saint-Gall 
10'839 
10
Grisons 
'. 
6'358 
2
Argovie 
: 
30'578 
33
Thurgovie 
4'035 
1
Tessin 
32'876 
50
Vaud 
25'822 • 
384
Valais 
12'363 
3
Neuchâtel 
H'080 
0
Genève 
11'098 
24
Jura 
4*109 
0
Suisse 
265*804 
655
4015

Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale
„pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la
santé (Initiative sur les médicaments)"
L'initiative populaire a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme suit:
Art. 69bis, al. lbis (nouveau) 1) 
.
luisît Confédération règle, dans l'intérêt de la santé publique, les modalités de
la commercialisation des médicaments ainsi-que leur dispensation individuelle
par des professionnels de la santé habilités à le faire; elle prévient et interdit en
particulier toute incitation à une consommation inappropriée, excessive ou
abusive de médicaments.
1 ) 
Cf. art. 118 de la nouvelle constitution fédérale du 18 avril 1999.
4016

Décision dans la procédure d'opposition n» 1196/1996
Opposant/e Etablissements Laporte S.à.r.l., F-76 196 Yvetot (France), marque inter-
nationale IR 600 934 (BROADWAY), mandataire Ute Bugnion, avocate, 14, rue de
la Corratene, 1204 Genève
contre
Défendeur!resse Madeleine Berger, A-1130 Wien (Autriche), marque internationale
IR 648 178 (BROADWAY [fig.])
Le 26 mai 1999, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure.
2. 
L'opposition n° 1196/96 contre la marque internationale n° 648 178
(BROADWAY [fig.]) est close par classement.
3. 
La taxe d'opposition de fr. 800.— est restituée à l'opposante.
4. 
Il n'est pas alloué de dépens.
5. 
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica-
tion dans la Feuille fédérale.
Voles de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés
en trois exemplaires.
26 mai 1999 
. 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
FF22
4017

Décision dans la procédure d'opposition n<« 1907,1909,1910/1997
Opposante Valentine Globe BM. (ont. Globelegance), Rotterdam Building, 4.th Floor,
Aert van Nesstraat 45, NL - 3012 ÇA Rotterdam (ant. Weena 123, 3013 CK, Rotter-
dam)149, rue Anatole-France, marques IR-R 449 527 (V [logo]), CH 380 439
(VALENTINO) et IR 598 579 (V [logo] & VALENTINO COUTURE), représentant/e
Jacobacci & Perani S.A., 2, avenue de la Gare des Eaux-Vives, CH 1207 Genève
contre défenderesse Valentino Evolutions di Vincenzo Valentino e Ugo Corsini &
C.SRL, 15/B, Via Mango, I - 90146 Palermo, marque internationale IR 664 776 (V
[logo] & Vincenzo VALENTINO évolutions)
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle à rendu le 25 mai 1999 la décision
suivante:
1. 
Les oppositions nos 1907, 1909 et 1910 sont réunies
2. 
Les trois taxes d'opposition d'un montant total de fr. 2400.- restent acquises
à l'Institut.
3. 
L'opposition n° 1907 fondée sur la marque IR 449 527 et dirigée contre la
marque IR 664 776 est rejetée.
4. 
Il n'est alloué aucun dépens dans le cadre de l'opposition n° 1907.
5. 
L'opposition n° 1909 fondée sur la marque CH 380 439 et dirigée contre les
produits des classes 3 et 25 pour lesquels la marque IR 664 776 est enregis-
trée est admise.
6. 
L'opposition n° 1910 fondée sur la marque IR 598 579 et dirigée contre les
produits des classes 18 et 25 pour lesquels la marque IR 664 776 est enre-
gistrée est admise.
7. 
En raison de l'admission des oppositions nos 1909 et 1910, la protection est
définitivement refusée en Suisse à la marque IR 664 776 pour tous les pro-
duits pour lesquels elle est enregistrée.
8. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une in-
demnité totale pour les oppositions nos 1909 et 1910 s'élevant à fr. 2600.-,
comprenant le remboursement des deux taxes d'oppositions de fr. 1600.-.
9. 
La présente décision est notifiée par écrit aux parties, à la défenderesse par la
voie de la publication dans la Feuille fédérale. •
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
26 mai 1999 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
FF22
4018

•
Changements de noms de communes
Dans le canton de Fribourg les changements suivants se sont effectués au 2 février
1999:
La commune de Corpataux et Magnedens se réunissent et forment la commune de
Corpataux-Magnedens.
La présente publication a lieu en application de l'art. 18, al. 1, let. b, de l'arrêté du
Conseil fédéral du 30 décembre 1970 concernant les noms des lieux, des communes
et des gares (RS 510.625).
8 juin 1999 
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports:
Direction fédérale des mensurations cadastrales
FF22
4019

Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour
des raisons économiques (art. 10, al. 2, LTr)
- 
Comitec SA, 1964 Conthey 1
atelier des automates de montage
2 ho, 6 f
17 mai 1999 au 18 mai 2002 (renouvellement)
- 
Orolux SA, 2725 Le Noirmont
départements fraisage, diamantage, tournage
8 ho
26 avril 1999 au 27 avril 2002 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour
des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr)
- 
UCB Farcim SA, 1630 Bulle
production et contrôle
16 ho, 2f
12 avril 1999 au 15 avril 2000
- 
Jean Genoud SA, 1001 Lausanne
impression et montage
16 ho
12 avril 1999 au 13 avril 2002 (renouvellement)
- 
Daniel Charpilloz SA, 2735 Mallery-Bévilard
atelier des finitions et des ébauches
18 ho
12 avril 1999 au 13 avril 2002 (renouvellement)
- 
Modelée SA, 2800 Delémont
atelier de fabrication
2 ho, 6 f
21 juin 1999 au 22 juin 2002 (renouvellement)
- 
IRL Imprimeries réunies Lausanne SA, 1020 Renens
rotatives, presses à feuilles grand format, chaîne de finitions, prépresse
46 ho, 40 f
7 mars 1999 au 9 mars 2002 (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes
- 
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou
économiques (art. 17, al. 2, et 24, al. 2, LTr)
4020

- 
IRL Imprimeries réunies Lausanne SA, 1020 Renens
rotatives, presses à feuilles grand format, chaîne de finitions, prépresse
32 ho, 1 f
7 mars 1999 au 9 mars 2002 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être atta-
quées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202
Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente
publication. Le mémoire de.recours doit être présenté en deux exemplaires, il indi-
quera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral
du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031
322 29 45/29 50).
8 juin 1999 
. 
Office fédéral du développement économique
et de l'emploi:
Protection des travailleurs et droit du travail
FF22
4021

Fonds pour dommages nucléaires
Bilan au 31 décembre 1998
Actifs
Confédération (compte 01-22.745-8)
Passifs
Fortune du fonds 1er janvier 1998
Bénéfice net 1998
Francs
226 830 025.35
14 797 956.95
Francs
241 627 982.30
241 627 982.30
Compte de résultats 1998
Produits 
. 
Francs
Contributions:
- Forces motrices du nord-est de la Suisse 
2 500 000.00
- BKW FMB Energie SA 
1 470 000.00
- Centrale nucléaire de Gösgen 
l 880 000.00
- Centrale nucléaire de Leibstadt 
l 880 000.00
- SNA-Lucens 
2400.00
- Canton de Baie-Ville
(réacteur de recherche) 
3 500.00
Produit des intérêts
Francs
7 735 900.00
7 062 406.95
14 798 306.95
Charges
Frais de révision en 1997
Bénéfice net
350.00
14 797 956.95
14 798 306.95
Mars 1999
Office fédéral de l'énergie
FF22
4022

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.06.1999
Date
Data
Seite
4013-4022
Page
Pagina
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10 109 859
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