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26. September 1984 
N
1231
Stärkung der Wirtschaft. Massnahmen II
#ST# Achte Sitzung - Huitième séance
Mittwoch, 26. September 1984, Nachmittag
Mercredi 26 septembre 1984, après-midi
15.00 h
Vorsitz - Présidence: M. Gautier
83.048
Stärkung der Wirtschaft. Massnahmen II
Renforcement de l'économie. Mesures II
Fortsetzung - Suite
Siehe Seite 1203 hiervor - Voir page 1203 ci-devant
Mme Deneys: L'opposition farouche d'une majorité des
radicaux et des libéraux à la garantie des risques à l'innova-
tion n'a pas de commune mesure avec le projet dont nous
allons maintenant débattre. Ce projet est si bien pesé et
soupesé, les moyens financiers qu'il requiert sont si limités,
l'intervention de l'Etat est si minime qu'on ne voit vraiment
plus de relation objective entre la proposition de non-entrée
en matière et le contenu réel de la garantie telle que nous la
propose aujourd'hui le Conseil fédéral et le Conseil des
Etats. En encaissant des primes, d'une part, la Confédéra-
tion se borne, d'autre part, à réassurer au plus la moitié des
prêts et des cautionnements consentis pour financer des
innovations susceptibles de maintenir ou de créer des
emplois. Elle limite la durée de cette réassurance à dix ans.
Elle détermine le montant maximum qu'elle garantit. Elle
n'aide que de petites et moyennes entreprises. Il n'y a donc
absolument pas de perte de responsabilité pour le preneur
de la garantie et l'entreprise bénéficiaire. La Confédération -
on l'a dit et répété - engage 100 millions de francs dans
cette opération, répartis sur dix ans garantis au maximum,
cela fait dix millions de francs par année. Je voudrais vous
rappeler que nous avons accepté ici-même la semaine pas-
sée de payer 200 millions supplémentaires en renchérisse-
ment sur le système Rapier. Nous avons accepté - et je ne
voyais effectivement guère le moyen de faire autrement-de
dépenser 200 millions sans avoir quoi que ce soit en contre-
partie; 200 millions en cinq ans font 40 millions par année.
Alors, comme on dit souvent à droite, dans mon canton, «il
faut savoir raison garder» à propos de la garantie contre les
risques à l'innovation.
Je comprends d'autant moins l'attitude négative des radi-
caux qu'ils ont, en de nombreuses occasions, réclamé et
obtenu un soutien direct à des entreprises. L'achat des
camions Saurer, la première commande de nouveaux fusils
d'assaut, le premier paquet des mesures destinées à soute-
nir la demande intérieure sont encore dans toutes les
mémoires. Ce n'est donc en tout cas pas le principe d'un
interventionnisme accru de l'Etat qui peut être mis en cause.
Personne ne sera obligé de faire appel à la garantie, et les
gens bien placés, dotés de solides familles et de puissantes
relations n'en auront certainement pas besoin. Est-ce à dire
que si vous n'en avez pas besoin - M. Villiger, M. Ammann-
Berne, M. Blocher, M. Rime, M. Schule - parce que vous
êtes sans aucun doute en mesure de vous débrouiller autre-
ment, est-ce à dire que la garantie est inutile? Est-ce à dire
que l'Etat doit être juste à votre service quand vous l'estimez
nécessaire, et rien de plus? Vous paraissez ignorer ou
oublier que l'accès au financement bancaire n'est pas si
simple pour tout le monde, qu'il est en particulier difficile
pour les nouveaux, les jeunes qui ne sont pas représentés
dans ce Parlement.
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En tout cas, dès mon arrivée au Conseil national, j'ai été à
plusieurs reprises rendue attentive aux difficultés que ren-
contraient des chefs d'entreprises décidés à diversifier et à
innover lorsqu'ils se mettaient à la recherche de capital-
risque. Les banques, qui avaient et qui ont encore de gros
engagements dans la branche horlogère, n'étaient pas en
mesure ou refusaient de prendre dans cette région des
risques supplémentaires. Les gens que j'ai entendu récla-
mer la mise à disposition de capital-risque pour des entre-
preneurs décidés et capables d'innover ne sont donc pas
des gauchistes, mais sont, pour la plupart, membres du Parti
radical ou du Parti libéral. De plus, j'ai dû constater, au
cours de mon activité politique antérieure, au Conseil géné-
ral de La Chaux-de-Fonds ou au Grand Conseil neuchâte-
lois, que les efforts entrepris par les collectivités publiques
afin d'aider les entreprises dans la diversification et l'innova-
tion - vitales pour sortir de la monostructure industrielle- se
heurtaient rapidement à un mur. Si nous voulons bénéficier
du soutien du canton et de la Confédération, notamment de
l'arrêté sur l'aide aux régions dont l'économie est menacée,
il faut d'abord disposer d'un crédit bancaire qui permet le
démarrage d'une entreprise. Il n'y a donc pas de politique
régionale possible si des entrepreneurs qui veulent innover
ne parviennent pas à trouver un financement suffisant. La
preuve d'ailleurs que ce besoin de capital-risque existe et
qu'il est insuffisamment satisfait est donnée par les déclara-
tions des banquiers ces derniers temps et par la création
d'organismes de financement d'innovation où collaborent
banque cantonale, canton et personne privée.
La garantie fédérale viendra apporter un appui indispensa-
ble à des institutions d'économie mixte, une forme d'écono-
mie que les radicaux affectionnent tout particulièrement, en
matière d'énergie, par exemple.
Je m'arrêterai sur un dernier argument qui tient davantage
de la litanie ou de l'obsession que d'une analyse sérieuse.
C'est celui de l'amélioration nécessaire des conditions-
cadres, des conditions générales de l'économie, ces
fameuses «Rahmenbedingungen». Pour certains parlemen-
taires de droite, cela signifie, dirait-on, abandonner la légis-
lation de protection des travailleurs, démanteler ce qui
existe de sécurité sociale, ne plus rien faire de nouveau dans
ces domaines, biffer les mesures de protection de l'environ-
nement, bref en revenir au libéralisme économique des
théoriciens du début du XIX
e siècle.
D'autres parlementaires, plus à la page, réclament davan-
tage de moyens pour la formation et la recherche, les voies
de communication, l'approvisionnement en énergie,, la
garantie contre les risques à l'exportation, la promotion
commerciale à l'étranger. Ils veulent limiter les charges des
entreprises et les tracasseries administratives. D'après eux,
cela suffirait à nous assurer un avenir serein. Pourtant, dans
la Suisse de 1984, chacun peut se rendre à l'évidence que
parmi les conditions générales de l'économie, il faut consi-
dérer au même titre que les autres la politique de l'emploi et
la politique du revenu, la politique sociale en un mot. Celle-
ci est aujourd'hui une des composantes essentielles des
sociétés développées de l'Europe occidentale. Au lieu de la
remettre en cause, en imaginant qu'on parviendrait ainsi à
soutenir la concurrence des nouvelles nations industrielles,
on doit au contraire la considérer comme une donnée de
base. La recherche d'activités nouvelles, l'aide à l'innova-
tion, à la recherche fondamentale et appliquée, au transfert
technologique, l'adaptation des structures industrielles et
commerciales aux technologies actuelles ne sont pas des
fins en soi. Nous les acceptons dans la mesure où elles
servent l'intérêt général, dans la mesure où elles assurent la
sécurité de l'emploi à plus long terme et un revenu suffisant
aux salariés, aux consommateurs, aux retraités, maintenant
et à l'avenir. C'est là le sens de notre soutien à la garantie.
Nous sommes pour la liberté d'entreprendre, nous serons
toujours contre la liberté d'exploiter.
J'aimerais finalement m'adresser à M. Revaclier; parce que
son propos d'hier .rejoint notre préoccuppation actuelle.
Bien que Genève soit à peu près le centre du monde et aussi
incroyable que cela puisse paraître, il existe des tas de gens

Renforcement de l'économie. Mesures II
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dans ce pays qui n'ont pas du tout envie d'aller y travailler et
d'aller y vivre. Mais dans la région jurassienne où j'habite,
nous ne voulons pas non plus vivre des pourboires que les
touristes ou les résidents secondaires genevois abandonne-
raient généreusement sur la table du bistrot en fin de
semaine. Nous voulons nous donner les moyens de vivre à
notre guise là où nous sommes, et nous voulons que nos
enfants puissent en faire autant. La garantie contre les
risques à l'innovation dans la version qui vous est proposée
représente pour l'essentiel un acte de foi en l'avenir, un
symbole. Elle ne suscitera pas à elle seule de formidables
vocations industrielles, mais elle peut constituer le coup de
pouce qu'attendent les jeunes, les nouveaux, prêts à s'enga-
ger dans l'aventure industrielle. Elle peut être le signal qui
rend confiance aux citoyens et les engage à investir chez
nous, dans des activités nouvelles, plutôt qu'aux Etats-Unis
ou au Japon.
Au nom du groupe socialiste, je vous recommande vivement
l'entrée en matière.
Steinegger: Da Sie wegen den Ausführungen von Kollege
Blocher möglicherweise wieder einmal etwas irritiert sind,
möchte ich Sie beruhigen. Ich werde hier nicht einen «NZZ»-
Artikel vorlesen. Wir konsultieren die «NZZ» gerne, wir sind
aber schlecht im rezitieren oder im nachbeten.
Mein ebenfalls abwesender und sehr geschätzter Kollege
Biel hatte heute mittag die Freundlichkeit, uns wieder ein-
mal seinen alten ordnungspolitischen Beichtspiegel vorzu-
lesen. Gewissenhaft wie wir sind, geben wir natürlich
gewisse lässliche Sünden zu. Unsere angeblichen Fehler in
der Landwirtschaftspolitik be.wahren uns aber beispiels-
weise vor der Todsünde, beizutragen, dass die bäuerlichen
Familienbetriebe verschwinden würden und wir hier nur
noch über die Verteilung der Landwirtschaftsfläche unter
den Grossverteilern befinden müssten. Später müssten wir
natürlich erneut über Subventionen diskutieren, weil die
Grossverteiler die Standortungunst in unserem Lande mit
den Importmöglichkeiten schon zu vergleichen wüssten.
Der Bundesrat hat in seiner Vorlage vom Januar 1983 für die
negative Wirtschaftsentwicklung neben konjunkturellen
Ursachen insbesondere ungelöste strukturelle Probleme
verantwortlich gemacht. Die FdP-Fraktion hat diese Beurtei-
lung des Bundesrates geteilt und steht auch heute dazu.
Allerdings setzen wir bei den strukturellen Schwächen den
Akzent etwas anders. Wir sind der Meinung, dass ein Teil der
strukturellen Probleme hausgemacht sind, hausgemacht im
wahrsten Sinne des Wortes. Die Ursache für einige Pro-
bleme in unserem eigenen Land ist in unserer eigenen
Politik hier im Bundeshaus zu suchen. Diese von uns produ-
zierten Ursachen haben dazu beigetragen, die Anpassungs-
fähigkeit unserer Wirtschaft an veränderte Marktbedingun-
gen zu schwächen, die Unternehmungen in ihren Investi-
tionsdispositionen zu verunsichern und die Bereitstellung
von Risikokapital zu mindern. Der Bundesrat hat im Januar
1983 eine Doppelstrategie vorgeschlagen. Einerseits sollte
die Nachfrage gestützt werden, und andererseits sollte
unsere Wirtschaft angebotsseitig durch eine Verbesserung
der Rahmenbedingungen gestärkt werden. Unsere Fraktion
hat diesem Vorgehen in der Mehrheit 
zugestimmt.
Allerdings sind wir gegenüber staatlichen Beschäftigungs-
programmen sehr vorsichtig. Sie sind nur bei einer ganz
spezifischen Konstellation von Nutzen. Ihre Wirkung liegt im
kurzfristigen, eher psychologischen Bereich. Der kreditfi-
nanzierte Ausgabenstoss schafft keine neuen Arbeitsplätze,
er kann höchstens dazu beitragen, dass vorhandene wieder
genutzt werden. In der generellen Linie vertritt unsere Frak-
tion die Auffassung, dass der Staat gerade in schwierigen
Zeiten das Produktivkapital und damit die Angebotsmög-
lichkeiten der Wirtschaft nicht durch zusätzliche Ausgaben
und Schulden verkürzen sollte. Das Übel liegt in der Regel
eben darin, dass die produzierten Güter nicht den Wün-
schen der Abnehmer entsprechen. Die Wirtschaft hat des-
halb Kapital und Flexibilität nötig, um sich diesen Wünschen
anpassen zu können. Die zusätzliche Nachfrage nach tradi-
tionellen Gütern hat wenig - eben vor allem psychologische
-Wirkung.
Wir waren deshalb sehr interessiert, als der Bundesrat für
das zweite Teilpaket eine Verbesserung der Angebotsmög-
lichkeiten oder der Rahmenbedingungen in Aussicht stellte.
Was wird nun vorgeschlagen? Im regionalpolitischen Teil,
den wir eben verabschiedet haben, wurden Vorschläge für
Verbesserungen bei der Hilfe an das Berggebiet und bei der
Hilfe an die wirtschaftlich bedrängten Regionen unterbrei-
tet. Hier stand ein staatspolitisches Postulat im Vorder-
grund. Von einer bedeutenden Verbesserung der Angebots-
bedingungen unserer Wirtschaft kann aber insgesamt nicht
gesprochen werden. Bezüglich internationaler Wettbe-
werbsfähigkeit wird wenig gewonnen.
Im weiteren hat der Bundesrat die Einführung der Innova-
tionsrisikogarantie vorgeschlagen. Diese Innovationsrisiko-
garantie liegt nun in der ständerätlichen Fassung als Versi-
cherung für Sonderrisiken im technologisch fortgeschritte-
nen Bereich vor uns. Die FdP-Fraktion ist der Meinung, dass
man dies nun nicht als genügenden Beitrag zur Verbesse-
rung der Rahmenbedingungen ansehen kann. Die Vor-
schläge genügen den Ansprüchen der bundesrätlichen Ziel-
setzung nicht. Uns geht also dieses Teilpaket zur Verbesse-
rung der Rahmenbedingungen zu wenig weit und teilweise
in die falsche Richtung.
Zur Verbesserung der Rahmenbedingungen wäre eine
gemeinsame Anstrengung im Sinne der Motionen Ander-
matt und Villiger nötig, eine offensive Strategie zur Erhö-
hung der Flexibilität und Anpassungsfähigkeit der Wirt-
schaft sowie zur Vollbeschäftigung. Eine angebotsorien-
tierte Wirtschaftspolitik hat die Hindernisse zu beseitigen,
die den notwendigen strukturellen Anpassungen im Wege
stehen. Im wesentlichen ist sie Ordnungspolitik: marktwirt-
schaftlich lenken statt staatlich eingreifen, die Flexibilität
der Wirtschaft erhöhen, administrative Hemnisse abbauen,
die Staatsquote unter Kontrolle halten und die Wachstums-
kraft und Innovationsbereitschaft stärken. Wir sind der Mei-
nung, dass die vorgeschlagene Innovationsrisikogarantie
den Ansprüchen der zweiten Zielsetzung, eben nach Ver-
besserung der Rahmenbedingungen, nicht entspricht, ja,
dass es sich um einen weiteren Schritt in die falsche Rich-
tung handelt. Dabei kam die Expertengruppe «Risikokapi-
tal» im Bericht von 1982 und auch der Bundesrat in der
Botschaft von 1983 zu einer zutreffenden Diagnose. Festge-
stellt wird eine sinkende Sparquote, festgestellt wird auch
eine sinkende Investitionsquote. Beides könne nach Ansicht
dieser Diagnostiker auf einen möglichen finanziellen
Engpass hindeuten, der den technologischen Wandel
behindern könnte. Im weiteren wird konstatiert, dass sich
die Eigenkapitalquote ständig rückläufig entwickelt.
Unsere Forderung ist nun, dass man sich mit diesen Ursa-
chen befasst, welche den technologischen Wandel behin-
dern können. Die Expertengruppe «Risikokapital» erwähnt
sogar Massnahmen zur direkten Bekämpfung der schädli-
chen Ursachen, so steuerliche Massnahmen, Abschaffung
der Doppelbesteuerung, Förderung des Sparens, Verzicht
auf Emissionsabgabe, gezielte Steuererleichterungen, flexi-
blere Verwendung der institutionalisierten Ersparnisse,
Erleichterungen für den Börsenzugang - dies ist eine kanto-
nale Angelegenheit-, Massnahmen bei den Eigenmittelvor-
schriften der Banken. Dies hat Kollege Biel zutreffend aus-
geführt.
Die 
Expertengruppe 
bezeichnet 
diese 
Massnahmen
zunächst nur als flankierende Massnahmen, bekommt dann
Angst vor dem eigenen Mut, indem lapidar festgestellt wird,
dass eine generelle Beseitigung der Hemmnisse nur schwer
möglich sei. Der Bundesrat geht nicht mehr so weit: in der
Botschaft ist er ziemlich zufrieden mit den Rahmenbedin-
gungen. Es wird mit anderen Ländern verglichen. Der Ver-
weis auf das Leid anderer Länder ist aber für Uns zu wenig.
Statt Ursachenbekämpfung durch Verbesserung der Rah-
menbedingungen schlagen uns Expertengruppe und Bun-
desrat eine projektbezogene Einzelhilfe vor.
Man befasst sich mit einzelnen Symptomen und hat Angst
vor der generellen Debatte über die Beseitigung der selbst

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Stärkung der Wirtschaft. Massnahmen II
festgestellten Ursachen. Statt über die Bedingungen nach-
zudenken, mit denen wir die Unternehmungen zu mehr
Risiko und mehr Innovation verleiten könnten, schaffen wir
eine Institution, wo der Staat entscheidet, welche 30 Innova-
tionsprojekte jährlich besondere Unterstützung verdienen.
Politik ist nicht die Kunst, Brände zu löschen, die man selbst
gelegt hat. Mit unserem Widerstand gegen die Innovationsri-
sikogarantie wollen wir zum Ausdruck bringen, dass wir
aufhören sollten, die Rahmenbedingungen zu verschlech-
tern, uns dann zur grossen Debatte zu versammeln, um
Probleme zu lösen, die wir teilweise selbst geschaffen haben
und wo bei der ordnungspolitischen Frage nach der Träger-
schaft natürlich immer der Staat auftaucht. Natürlich kann
eine angebotsorientierte Wirtschaftspolitik nicht in einer
einzigen Vorlage vorgeschlagen werden. Es bedarf der
Anstrengungen in vielen Bereichen, und es ist mit grossen
politischen Hindernissen zu rechnen. Es ist eine grundsätzli-
che Option, die es in Vorlagen und in der täglichen Arbeit zu
realisieren gilt.
Sollten wir nun sagen: Nehmen wir den Sündenfall mit der
Innovationsrisikogarantie in Kauf und schauen wir in die
Zukunft in der Hoffnung, es möge ein politischer Konsens
über eine Verbesserung der Rahmenbedingungen erreicht
werden? Wenn wir die politische Grosswetterlage verfolgen,
so ist keineswegs zu erwarten, dass man zu den Rahmenbe-
dingungen Sorge tragen will. Die Ausführungen von Frau
Deneys haben das bestätigt. «Forderung» scheint die wich-
tigste Vokabel zu bleiben. Man bemüht sich gegenwärtig,
eine ganze Kostenlawine auf die Wirtschaft loszulassen:
Bezüglich Arbeitszeit soll die unrichtigste aller Unterbe-
schäftigungstheorien in die Verfassung kommen, die
Behauptung nämlich, dass die Arbeitszeiten und nicht die
Arbeitskosten das Ausmass der Beschäftigung bestimmen.
Jeder weiss, dass für die wirtschaftliche Anpassung Flexibi-
lität notwendig ist, wir aber befassen uns in allen Beceichen
mit Kündigungsbeschränkungen. Wir können uns die Inno-
vationsrisikogarantie sparen, wenn wir keinen besseren
politischen Konsens über die Rahmenbedingungen zu errei-
chen in der Lage sind.
Diese Haltung hat mit dem Wechsel an der Spitze des EVO
nichts zu tun. Wir werden mit dem neuen Departementsvor-
steher in der Frage der Rahmenbedingungen gerne zusam-
menarbeiten, wir vertrauen seiner Tatkraft, hier etwas vor-
wärts zu kommen. Kollege Blocher gab am Mittag bekannt,
er habe zwar die CVP ins Herz geschlossen, gehe aber mit
dem Kopf dauernd mit der FdP fremd. Kollege Oehler hat
auch auf die neue Koalition hingewiesen. Herr Oehler, wenn
die CVP etwas mehr Herz für die Rahmenbedingungen zeigt,
werden wir schon wieder zu einer übereinstimmenden Wirt-
schaftspolitik kommen. Wir anerkennen auch, dass die von
Bundesrat Furgler entfachte Diskussion über die Notwen-
digkeit von Innovationen eine Grundwelle ausgelöst hat, die
von grossem Nutzen ist. Inzwischen soll sich in den Bilanz-
gesprächen zwischen Banken und Unternehmungen sogar
ein Traktandum «Innovation» fest etabliert haben.
Nach unserer Auffassung werden mit der Innqyationsrisiko-
garantie auch falsche Signale gesetzt. Die Überlegungen
des Vorortes 1973/1976 und 1979 sowie der Bankiervereini-
gung haben neben Massnahmen im fiskalischen Bereich
auch private Anstrengungen vorgesehen. Statt die private
Initiative mit Massnahmen im fiskalischen Bereich herauszu-
fordern, haben wir die Diskussion auf die Innovationsrisiko-
garantie gelenkt. Damit war aber der Immobilismus vorpro-
grammiert. Bei den Banken, die bei der Wagnisfinanzierung
ruhig etwas zulegen könnten - da gehen wir mit Frau
Deneys einig -, gab es drei Reaktionsmöglichkeiten:
1. Suche nach eigenen Wegen und Mitteln;
2. Befriedigung darüber, dass der Staat nur gewisse Risiken
übernimmt, und
3. die Angst, dass neue Vorschläge als Sabotage des staatli-
chen Projektes angesehen würden.
Obsiegt haben schliesslich die beiden letzten Reaktionen,
und wir bedauern sie. Die Innovationsrisikogarantie ist für
uns nicht das herausstechende wirtschaftspolitische Ereig-
nis. Wir wahren die Proportionen. Sie ist aber für uns ein
Zeichen für eine Sackgasse. Die Mehrheit der Fraktion muss
demzufolge die Warnlampe anzünden und ist gegen Ein-
treten.
M. Coutau: II est assez difficile, et c'est dommage, d'engager
une discussion sereine à propos de cet objet.
Ce matin les rapporteurs et plusieurs orateurs, déjà en juin
dernier au Conseil des Etats, entre-temps dans la presse et
sur de nombreuses tribunes, devant des assemblées aussi
diverses que variées, les esprits se sont quelque peu
échauffés. Des interlocuteurs se prêtent des intentions, des
arrière-pensées plus ou moins avouables. Il a été question
de prestige politique, d'ailleurs dans les deux camps. On a
qualifié les uns d'idéologues fanatiques et les autres de
déviationnistes dangereux. Les premiers s'effarouchent
dans des grands élans de vestales indignées, les seconds
s'impatientent dans les mêmes élans novateurs. C'est le sort
du débat politique, mais c'est un peu dommage. C'est dom-
mage car le sujet mérite mieux que des empoignades dog-
matiques ou politiciennes.
Je vais donc m'efforcer, pour ma part, de m'en distancer un
peu et c'est la raison pour laquelle je ne parlerai pas des
relations entre Genève et Neuchâtel qu'évoquait tout à
l'heure Mme Deneys.
Je pense, en effet, que ce sujet-ci mérite effectivement
mieux. D'abord il concerne un domaine essentiel de l'avenir
économique, l'innovation. Sur ce point au moins, les avis
convergent. La Suisse a vécu son histoire industrielle à
partir de la spécialisation, de la qualité et de la plus-value
scientifique et technique qui caractérisent ses produits.
Tous ces éléments découlent de la permanence du souci
d'innover. Cette histoire industrielle n'aura donc de prolon-
gation dans l'avenir qu'en fonction du maintien de ce souci
d'innovation. Bien, nous sommes d'accord sur ce point. La
question qui est posée consiste à savoir si les éléments, je
dirai même les ingrédients essentiels, indispensables à cette
capacité innovatrice restent réunis, oui ou non, dans notre
pays. S'ils ne le sont pas, il faut identifier ce qui manque puis
trouver les remèdes pour combler la lacune. •
C'est le grand mérite de ce projet, par conséquent de ses
auteurs, de nous offrir l'occasion d'examiner ces questions
primordiales. Il faut leur en être reconnaissant et le groupe
libéral, pour sa part, leur en sait gré.
Peut-on dire si la capacité d'innovation de l'industrie suisse
est intacte ou non? La réponse ne doit pas être caricaturale.
A en juger aux seuls résultats tangibles actuels, on peut
répondre, dans l'ensemble, par l'affirmative, du moins à nos
yeux. Toutes proportions gardées, les ressources consa-
crées par l'industrie à la recherche sont dans l'ensemble
largement plus élevées en Suisse qu'à l'étranger. La Suisse
est encore, à ma connaissance, le seul pays européen dont
la balance des échanges de licences est positive. L'industrie
suisse occupe des positions de pointe dans de nombreux
domaines, grâce à des grandes comme à des petites entre-
prises, à des anciennes comme à des nouvelles. Ce matin
encore, la presse relatait une distinction obtenue aux Etats-
Unis par une société genevoise de 35 personnes pour un
nouvel instrument électronique conçu, développé et fabri-
qué en Suisse, comme étant l'un des cent produits les plus
novateurs de l'année. Je me borne à cet exemple et on
pourrait, bien entendu, les multiplier; j'en suis heureux.
J'en conclus que le tissu industriel suisse est loin d'être
sclérosé, comme certains ont osé le prétendre et même le
croire. En maints domaines, il conserve sa capacité concur-
rentielle, comme l'attestent d'ailleurs des comparaisons édi-
fiantes établies par le Forum européen du «management»,
le fameux organisateur des rencontres de Davos. Faut-il
pour autant en conclure que l'innovation se porte bien et
que les choses poursuivront nécessairement leur cours
favorable comme jusqu'ici? Evidemment non. Des lacunes
existent, des diminutions de capacité d'autofinancement et
d'investissement, dont M. Steinegger vient de parler, ne sont
ignorées de personne. Des pertes de marché sont signalées,
dès-secteurs, particulièrement prometteurs, perdent pied.

Renforcement de l'économie. Mesures II
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C'est d'accord. Alors voyons dans ce tissu, généralement
sain, j'y insiste, où sont les accrocs et comment assainir
encore la trame.
Du côté de la formation et de la recherche, la situation est
assez positive. Nous regrettons que le Parlement ait rejeté
encore récemment nos propositions relatives à l'aide à la
recherche, mais les crédits publics et les ressources privées
nous mettent néanmoins en bonne place.
Du point de vue des outils, la liberté des échanges, le niveau
de la technique dans les entreprises et la solidité de notre
balance des paiements nous permettent assez largement
d'acquérir ce que nous ne produisons pas nous-mêmes.
Restent deux éléments fondamentaux: le goût de l'innova-
tion et son financement. Pour ma part, je suis convaincu, et
je parle ici non d'une conviction dogmatique, mais d'une
conviction expérimentale, que le goût d'innover est inverse-
ment proportionnel à l'ampleur et au nombre des prescrip-
tions qui le concernent, même si elles visent à le stimuler. La
garantie, l'assurance, le cautionnement émoussent plus
qu'ils ne stimulent le goût d'innover. Cela plaiderait donc
plutôt contre le projet qui nous est soumis.
Mais pour le Conseil fédéral, et plus particulièrement pour le
Département de l'économie publique, la lacune la plus
béante est d'ordre financier. Le risque technologique est lié
au risque financier. Or ce dernier ne serait pas suffisamment
couvert; il faut donc le garantir. Cette analyse est-elle la
bonne?
Plusieurs études permettent quelques doutes. Pour mon
compte, je considère que le capital est, en tout cas potentiel-
lement, disponible. Les banques commerciales, cantonales
ou même privées, les ressources du deuxième pilier - M.
Biel y a fait allusion ce matin - sont là pour que cette offre
potentielle devienne effective, et là est notre problème. Il
faut peut-être autre chose qu'une garantie. Une stimulation
fiscale? Pourquoi pas? Mais alors généralisée et non pas
réservée à quelques privilégiés fédéraux. Des abattements?
Des suppressions du droit de timbre? Eventuellement, il
faudrait également se référer à l'exemple anglais dont il a
été largement question au Conseil des Etats et dont M.
Furgler a dit qu'il pourrait peut-être inspirer un certain
nombre de projets dans le cadre de l'harmonisation fiscale à
venir? Allégement des prescriptions de placements du
deuxième pilier, décrispation des exigences légales en
matière de sûreté bancaire (M. Biel y a fait allusion tout à
l'heure), capacité d'autofinancement augmentée, c'est le
leitmotiv de plusieurs des interventions.
L'argent est là. Il faut le rendre disponible pour le risque
industriel. Certaines réalisations bancaires fort promet-
teuses ont été mises au point et elles fonctionnent. Faut-il
offrir aux banques une garantie pour qu'elles innovent dans
la technique du capital-risques? Ce serait tout de même
paradoxall Les institutions existent aussi, reste à mettre en
place les mécanismes. L'objectif étant plus de rendre effec-
tive cette offre potentielle que de lui garantir une sécurité
officielle.
Quant à la demande, celle des chercheurs-innovateurs, elle
est aussi, à mes yeux, trop potentielle à l'heure actuelle. Elle
n'est pas suffisamment effective. Des inventeurs sont là,
bien formés, compétents mais qui n'osent pas d'une part,
pour beaucoup, franchir le pas de la création d'une entre-
prise et, d'autre part, ils utilisent un langage que le secteur
bancaire, en particulier financier, n'est pas toujours prêt à
comprendre. Plutôt que de leur offrir une garantie, trouvons
comment leur donner le courage et le langage dont ils
manquent. Favorisons donc une meilleure collaboration
entre les universités et les entreprises pourfamiliariser l'aca-
démicien avec les contingences du monde économique;
consolidons la protection de la propriété intellectuelle, plu-
tôt que de l'émousser à la faveur de conventions internatio-
nales; décrispons l'attitude des PTT face à l'innovation des
petits inventeurs ou des petits chercheurs; élaguons les
formulaires et les prescriptions pour faciliter les démarches;
inventons un droit des sociétés simplifié pour eux. L'offre
potentielle des financiers étant rendue effective, et la
demande potentielle des inventeurs et des entreprises étant
également rendue effective, il restera à les mettre en pré-
sence sur des marchés dont les mécanismes sont prêts à
fonctionner chez nous, comme ils fonctionnent ailleurs avec
succès et profit.
Certes, le projet de garantie contre les risques à l'innovation
est davantage une tentative, compte tenu des sommes qu'il
absorberait et de la limite temporelle qu'il comporte. Mais je
doute de son efficacité réelle. L'Etat, Confédération et can-
tons - et plusieurs cantons s'y sont déjà attelés avec succès
- peuvent beaucoup par des mesures du genre de celles que
j'ai esquissées, tant du côté des innovateurs que de celui
des financiers. Mais ce projet - et je ne parle que du projet
qui vient du Conseil fédéral et approuvé par le Conseil des
Etats bien entendu - comporte des défauts que d'autres - M.
Villiger en particulier - ont déjà relevés. Ils ne sont pas si
mineurs qu'on a bien voulu le dire.
Les exemples étrangers brandis par le rapporteur, M. Borei,
ne m'ont pas beaucoup impressionnés car enfin, si la Suisse
avait suivi toutes les mesures prises à l'étranger pour soute-
nir et encourager son économie, l'économie suisse serait
aussi dans l'état peu enviable des économies étrangères.
Pourtant, en matière d'aide à l'innovation, je citerai l'exem-
ple anglais, une fois encore, qui peut être intéressant et
qu'on a écarté, je citerai également l'exemple belge qui ne
semble pas avoir beaucoup inspiré les réflexions.
En définitive, soyons reconnaissants au Conseil fédéral
d'avoir provoqué ce débat et regrettons qu'il se déroule
dans un climat politicien; analysons la situation sans pré-
jugés et trouvons les véritables motifs des lacunes exis-
tantes pour y trouver les véritables remèdes; sachons aussi
admettre que le débat lancé, il y a plus d'un an, a déjà
stimulé avec succès - des succès encore partiels - j'en
conviens - la réflexion des instituts financiers, comme celle
des créateurs. Mais surtout trouvons les voies et les moyens
de mettre en présence le capital qui est prêt à prendre des
risques - j'en suis convaincu - et l'innovation qui a besoin
de ce capital pour alimenter l'avenir industriel de ce pays.
Le groupe libéral ne pense pas que la garantie contre les
risques a l'innovation soit un moyen approprié. Les sommes
réduites il est vrai - pourraient être plus efficacement affec-
tées et l'imagination se développer dans d'autres directions
que celles que l'on nous propose. C'est la raison pour
laquelle le groupe libéral ne pourra guère entrer en matière.
Hegg: Es ist mir im Verlaufe dieser Debatte nur allzu
bewusst geworden, dass ich - jedenfalls was die Begrün-
dung der Haltung unserer Fraktion zum vorliegenden Geset-
zeswerk betrifft-ziemlich einsam dastehen werde. Deshalb
muss ich Sie wieder einmal bitten, die Anstrengung zu
unternehmen, einigen theoretischen Ausführungen zu fol-
gen, die ziemlich quer stehen zu dem, was wir bisher gehört
haben, und gewisse eingefahrene Geleise des Denkens zu
verlassen.
Ich spreche hier für eine Parteiengruppierung, die Wachs-
tum als Ziel grundsätzlich ablehnt, wobei wir auch das
doppeldeutige Schlagwort vom qualitativen Wachstum
nicht gerne hören, denn zu gross ist die Gefahr, dass sich
darunter jeder das vorstellt, was er gerne möchte, und alles
im alten, erfahrungsgemäss unguten Tramp weitergeht. Die-
ses Eintreten für Wachstum null wegen der drohenden öko-
logischen Zusammenbrüche heisst aber nicht, dass wir
nicht für ständige Anstrengungen in Sachen Qualitätsver-
besserungen eintreten. Wachstum null darf selbstverständ-
lich nicht Erstarrung bedeuten. Falls Sie das qualitative
Wachstum so auslegen wollen, nun gut. In diesem Sinne
sind wir eindeutige Befürworter der Spitzentechnologie, nur
muss sie im Dienste des längerfristigen Überlebens stehen.
Damit stehen wir auch ein für Innovationen, also Erneuerun-
gen und Erfindungen im Bereiche der Güterproduktion. Es
bleibt bloss die Frage, ob der vorliegende Gesetzentwurf
geeignet ist, diese Innovationen, und zwar die richtigen, zu
fördern. Wir zweifeln daran, und unterstützen deshalb den
Nichteintretensantrag der Kommissionsminderheit.
Zunächst macht uns kopfscheu, dass es zum Teil gerade
kleine und mittlere Unternehmer selbst sind - also die

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N
1235
Stärkung der Wirtschaft. Massnahmen II
Beschenkten -, welche vom Geschenk nichts wissen wollen.
Ich habe mit einigen gesprochen.
Dann zweifeln wir aber auch grundsätzlich daran, dass es
die richtigen Innovationen sind, die durch eine solche Inno-
vationsrisikogarantie gefördert würden. Unter unseren
marktwirtschaftlichen Verhältnissen ist es doch sonst der
Markt, der entscheidet, welche Innovationen gut sind und
deshalb gefördert und vorangetrieben werden sollten. Kann
diese Schiedsrichterrolle auf eine staatliche Instanz abge-
wälzt werden, selbst wenn diese Instanz mit sogenannten
Experten bestückt wird? Staatsplanwirtschaftliche Systeme
sind uns da ziemlich abschreckende Vorbilder. Sie sind
gewiss nicht besonders leistungsfähig, gerade auch punkto
Innovationen nicht. Wir sind zwar gegen eine pauschale
Verketzerung staatlicher Strukturen, wie sie in gewissen
Kreisen üblich ist. Aber alles an seinem Platz, dort, wo es
sinnvoll ist.
Ein fragwürdiger Punkt ist auch die Abgrenzung des Kreises
der möglicherweise begünstigten Firmen und Unterneh-
men. Wo hört der Begriff eines mittleren Unternehmens auf?
Sind solche Grenzziehungen nicht Einladung zu Manipula-
tionen, die alles andere als volkswirtschaftlich nützlich sind?
Noch ein Wort zum Markt in der Rolle des Schiedsrichters
bei der Entwicklung von Innovationen: Wenn wir den Markt
auch als Werkzeug zur Erreichung bestimmter wirtschafts-
politischer Ziele befürworten, so meinen wir damit nicht
einfach den Weltmarkt mit seinen jetzt gegebenen Gesetz-
mässigkeiten und diesen ungesunden weltweiten Wettlauf
um möglichst grosse Exportanteile und Handelsströme.
Nein! Markt, der dient, statt dass er herrscht, ist gegeben
durch Rahmenbedingungen, und die werden durch die Poli-
tik im Sinne bewusster Zielvorgaben gesetzt, angefangen
mit dem Strafgesetz, weiteren Gesetzen und öffentlichen
Institutionen wie etwa der Nationalbank usw. Je nachdem,
wie diese Rahmenbedingungen gesetzt werden, ist auch ein
Markt anders programmiert. Bisher war. das Wunschpro-
gramm, es gehe darum, mit einem möglichst kleinen Auf-
wand an menschlicher Arbeitskraft und Geldkapitaleinsatz
eine grösstmögliche Güterproduktion zu erreichen. Dies
mag zu gewissen Zeiten der Menschheitsgeschichte richtig
gewesen sein. Schauen wir den Zustand der Schweiz und
der Welt aber heute an, so ist dieses Zielprogramm falsch
geworden oder zumindest zu eng. Der Markt sollte durch
entsprechende Rahmenbedingungen so umprogrammiert
oder korrigiert und ergänzt werden, dass die lebenswichti-
gen Güterauch mit einem möglichst geringen Rohstoff- und
Energieverbrauch sowie einer möglichst kleinen Umweltbe-
lastung erzeugt werden. Dies ist zu erreichen durch ein
entsprechendes Steuer- und Abgabensystem: Die relativen
steuerlichen Belastungen der menschlichen Arbeitskraft,
der Rohstoffe - auch der sogenannten freien Güter -, der
Energie, der materiellen und immateriellen Produktionsmit-
tel Hardware und Software (Stichwort: Maschinensteuer),
der Produktionen, die Schäden und Umweltbelastungen
verursachen, müssen stimmen. Selbstverständlich müssen
auch die Konsumgüter entsprechend belastet werden,
allerdings differenziert nach lebenswichtigen, weniger
lebenswichtigen und Luxusgütern. Ein solches System
muss der politischen Zielvorgabe entsprechen. Die Aufgabe
ist gestellt, aber natürlich noch längst nicht gelöst. Sie kann
nur ausnahmsweise durch Subventionierung gelöst werden,
schon wegen der Staatsfinanzen. Subventionen sind auch
deshalb ungerecht, weil sie nie lückenlos gestaltet werden
können.
Wir setzen uns also ein für einen Markt, der richtig program-
miert ist, und d. h. auf folgende Zielvorgabe hin: Herstellung
der Güter mit einem möglichst geringen Rohstoff- und
Energieverbrauch und möglichst geringem Schadstoffaus-
stoss an die Umwelt. Eine solche Programmierung wird
ermöglicht durch ein entsprechendes System, das zielkon-
formes Verhalten belohnt und zielwidriges Verhalten
bestraft. Dies wird zu technischen Innovationen führen, wel-
che der Zielvorgabe angepasst sind. Diese Erzeugnisse wer-
den Spezialitäten sein, die auch auf dem Weltmarkt interes-
sant sein werden, also exportiert werden können, abgese-
hen davon, dass sie dem Schutz unserer eigenen Lebens-
grundlagen dienen. Sie dienen den Interessen einer näheren
Zukunft der ganzen Welt.
Der vorliegende Gesetzentwurf hingegen entspricht unseren
Vorstellungen über die notwendigen Umgestaltungen des
Marktes nicht. Wir werden deshalb den Antrag der Kommis-
sionsminderheit auf Nichteintreten unterstützen. Wir müs-
sen den Mut aufbringen, in der Wirtschaftspolitik neue und
originellere Wege einzuschlagen, statt zu versuchen, den
Wettlauf auf der grossen Heerstrasse in falscher Richtung
mitzumachen, der da heisst: Maximierung der materiellen
Güterproduktion mit Luxuscharakter im Rahmen einer
materialistischen Verschwendungszivilisation.
M. Carobbio: Comme M. Coutau précédemment, je regrette
que dans un débat aussi important que celui-ci, on s'affronte
sur des thèmes idéologiques. Il faudrait se demander - et
M. Coutau ne l'a pas fait - qui est responsable de cet état de
fait? En effet, quiconque entend prendre position sur les
problèmes concernant la situation économique et les
mesures envisagées pour faire face aux difficultés que tous
les pays industrialisés et non industrialisés connaissent, en
évitant de céder aux discours idéologiques de droite ou de
gauche, doit reconnaître comme données objectives du
problème les éléments suivants.
L'évolution technologique de ces dernières années, ainsi
que le souligne très justement le message du Conseil fédé-
ral, a profondément modifié les conditions-cadres dans les-
quelles se développe l'activité économique. En outre, pour
être compétitive l'industrie, et en particulier l'industrie
suisse, doit percer dans les secteurs dits d'avenir. Mais, pour
réaliser ce but, en tenant compte de tous les intérêts en jeu,
à côté des efforts nécessaires et indispensables de l'écono-
mie privée - je conviens qu'en Suisse elle en a certainement
beaucoup fait - et des autres partenaires sociaux - n'ou-
blions pas que les travailleurs aussi ont fait et font toujours
des efforts et des sacrifices - l'Etat est appelé à assumer une
tâche d'aide, d'orientation et de coordination. En effet, à
mon avis, l'économie privée à elle seule n'a pas su favoriser
les transformations structurelles nécessaires pour faire face
à révolution technologique très rapide de ces dernières
années, garantissant en même temps - c'est l'autre aspect
du problème à considérer - un processus équilibré et res-
pectueux des intérêts généraux du pays, c'est-à-dire du
capital évidemment- personne ne veut oublier cet aspect-là
- mais aussi des travailleurs et des régions économique-
ment faibles et périphériques. Ce qui s'est passé ces der-
nières années dans les régions horlogères et dans d'autres
confirme l'avis que je viens d'exprimer.
Pour nous débarrasser de toute considération inopportune,
il est clair que l'Etat à lui seul n'est pas apte à résoudre ce
problème. L'économie privée, partenaires sociaux et Etat
ont des rôles complémentaires à exercer dans l'intérêt réci-
proque, mais surtout dans celui du pays. Par conséquent,
dans le cas de la Suisse qui nous occupe, des mesures
directes (législatives et financières) et indirectes doivent être
prises par la Confédération pour encourager les efforts de
l'économie en vue d'adapter ses activités aux nouvelles
conditions. Elles rentrent dans les tâches de tout Etat
moderne, ainsi que le démontrent les politiques de tous les
Etats qui nous entourent.
De notre côté, nous avons toujours réclamé un rôle plus
actif des pouvoirs publics, en particulier de la Confédération
dans ce domaine et dans cette phase caractérisée par les
transformations technologiques précitées, sans prétendre
avec cela que l'Etat doit se substituer à l'économie privée.
Nous avons donc jugé favorablement, comme je l'ai déjà dit
hier, les mesures envisagées par le Conseil fédéral dans son
deuxième paquet de relance et, notamment, la proposition
première version visant à instituer en Suisse une garantie
contre les risques à l'innovation. De plus, je dirais que
l'objectivité me porte, au-delà de quelques réserves et criti-
ques dont je parlerai ultérieurement, à reconnaître deux
éléments. Premièrement, le Conseil fédéral et notamment le
Département de l'économie publique semblent avoir aban-

Renforcement de l'économie. Mesures II
1236
N 
26 septembre 1984
donné la position dominante jusqu'à il y a quelques années,
de confiance absolue et, dans une certaine mesure, dépour-
vue d'esprit critique à l'égard des règles du libre jeu de
l'économie pour assumer un rôle un peu plus actif. Certes, à
mon point de vue, il n'y a rien là d'extraordinaire. Deuxième-
ment, le mérite et même le courage, vu les réactions qui se
sont manifestées - je souris un peu en entendant les divers
porte-parole des groupes opposés à cette innovation, louer
l'initiative du Département de l'économie publique et con-
clure en annonçant leur opposition - d'avoir, notamment,
dans le contexte des diverses mesures envisagées, proposé
l'institution de la garantie aux risques à l'innovation. Nous
ne prétendons pas qu'une telle mesure est révolutionnaire et
qu'elle peut modifier les règles de fonctionnement de l'éco-
nomie de marché ou qu'elle peut résoudre tous les pro-
blèmes. Rien de tout cela. Il s'agit d'une proposition qui
s'inscrit dans la logique de l'économie de marché, d'une
mesure fonctionnelle aux exigences de l'économie privée.
Mais, nous la soutenons, car finalement elle est nécessaire
et utile à tous: économie privée, capital, travailleurs, régions,
etc.
Cependant, il faut bien dire que l'attitude des milieux patro-
naux et bourgeois, qui se sont opposés à la proposition, et
qui la combatte encore aujourd'hui, même dans la version
réduite voulue par le Conseil des Etats, est pour le moins
curieuse. De toute façon, leurs arguments (éviter l'ingérence
de l'Etat, la bureaucratisation, etc.) ne nous convainquent
pas.
Hier soir, j'ai lu avec une certaine surprise un article de notre
collègue Philippe Pidoux paru dans 24 heures qui, d'un
côté, reconnaît que de telles initiatives au niveau cantonal
ont été utiles et n'ont pas accentué la collectivisation et, de
l'autre, combat la proposition similaire au niveau fédéral en
disant paradoxalement qu'«elles financeraient des entre-
prises des cantons industriels de Suisse alémanique qui ont
jugé que leur économie ne nécessitait pas de telles
mesures» et qui, déjà, pourront «compter et tirer profit de
l'essentiel des commandes du Léopard». Je ne sais pas si
j'ai bien interprété les propositions du Conseil fédéral - je
serais heureux d'avoir des précisions de la part de M. Fur-
gler à ce sujet - mais j'ai imaginé que l'intention d'introduire
la garantie sur les risques à l'innovation visait justement à
aider les régions et les PME ayant le plus de problèmes sur
le plan économique, sans évidemment exclure les autres.
Cette attitude, que M. Coutau le veuille ou non, lui qui a fait
un discours très intéressant, confirme selon moi une analyse
aujourd'hui propre à de nombreux commentateurs politi-
ques. En effet, si dans le passé la gauche et l'extrême
gauche avaient l'habitude de prendre, face aux problèmes
économiques, des analyses et des positions essentiellement
idéologiques, aujourd'hui, c'est la droite, du moins une
certaine droite largement représentée dans ce Parlement,
celle qui prône moins d'Etat à tout prix, qui a pris le relais
avec des convictions et des affirmations idéologiques sur les
réalités complexes de l'économie. A mon avis, l'opposition
qui provient d'une majorité de la droite au projet de GRI n'a
qu'un fondement idéologique: mettre en discussion le rôle
de l'Etat, le réduire, éviter un discours sur un autre rôle de
l'Etat, plus qualitatif et plus utile pour les intérêts du pays.
Pour ces raisons, notre groupe s'opposera à la non-entrée
en matière proposée par la droite - que j'appellerais idéolo-
gique - et votera le projet soumis à la discussion. Disons-le
d'emblée, nous le faisons sans enthousiasme. En effet, nous
regrettons vivement que le Consil fédéral n'ait pas su ou pu
défendre son projet initial de garantie sur les risques à
l'innovation et qu'il ait fini par se replier sur une solution
plus limitée et moins efficace. Je peux comprendre la situa-
tion dans laquelle il s'est trouvé, mais il faut souligner la
réalité. La nouvelle version ne donne pas de vrais instru-
ments à la Confédération - c'était l'aspect intéressant et
nouvau du projet initial - lui permettant, en collaboration
avec l'économie privée - je souligne cet aspect -, d'orienter
et de coordonner les processus d'innovation et les transfor-
mations culturelles qui en découlent. Encore une fois, mal-
gré la bonne volonté initiale, la majorité bourgeoise qui
défend des intérêts précis - dans ce cas surtout les intérêts
du capital privé - a eu raison de la bonne volonté du Conseil
fédéral et a montré que, malgré les atouts dont dispose
aujourd'hui l'économie suisse pour faire face aux difficultés,
il manque la volonté politique de développer une politique
économique basée sur une étroite collaboration entre l'Etat,
l'économie privée et les partenaires sociaux afin que les
processus de restructuration et d'innovation puissent se
dérouler d'une façon équilibrée en tenant compte de tous
les intérêts en cause. Nous devons critiquer l'attitude de la
majorité des partis radical et libéral, notamment, qui, une
fois de plus, semblent faire passer au second plan les
intérêts généraux du pays. C'est donc faute de mieux que
nous voterons la deuxième version du Conseil fédéral.
Pour conclure, je désire ajouter deux remarques particu-
lières. Nous considérons le crédit envisagé dans le
deuxième arrêté en discussion comme étant le minimum et
nous souhaitons savoir de la part du Conseil fédéral s'il ne
serait pas possible d'en avoir un plus important. En outre,
nous trouvons que le manque d'indications précises sur une
éventuelle répartition régionale de cette aide sous forme de
garantie aux risques à l'innovation pourrait mettre en péril la
politique régionale de la Confédération dont on a parlé hier.
Là également, je souhaite connaître les assurances que peut
nous fournir le Conseil fédéral à ce sujet.
Voilà les quelques considérations que je désirais faire au
nom de mon groupe et je rappelle que nous voterons l'en-
trée en matière sur la deuxième version du projet de garan-
tie aux risques à l'innovation, même si nous le faisons sans
trop d'enthousiasme.
Sedarli: Die vorliegende Innovationsrisikogarantie wird
selbst in Wirtschaftskreisen ganz unterschiedlich beurteilt.
Viele können nicht genug mit ordnungspolitischen Überle-
gungen dagegen argumentieren. Andere wiederum verlan-
gen sie nachdrücklich. Innovation ist Zukunft.
Es wird einerseits behauptet, allerdings auch bestritten,
dass in der technologischen Wettbewerbsstellung der
Schweiz Schwachstellen und Engpässe bestehen. Lassen
wir uns mit der Exportwfrtschaft in dieser Sache in ein
Gespräch ein, fehlt es nicht an anderen Behauptungen; man
argumentiert aber auch häufig, dass an den technischen
Hochschulen, an den Universitäten die Lehrstühle der Pro-
fessoren zu lange vom gleichen Mandanten besetzt seien
und die Neuerungen demzufolge nicht frühzeitig genug
gelehrt werden. Auch in unserem Land zeigt es sich, dass in
den letzten Jahren die Schweiz ihre führende Rolle als
Hersteller technologischer Spitzenprodukte in Frage gestellt
sieht, eine Tatsache, die wir nicht so gerne akzeptieren. Man
muss auch erkennen, dass vielleicht ganz Westeuropa in
verschiedenen Gebieten bei der Herstellung von technologi-
schen Produkten gegenüber den USA und Japan, gegen-
über Asien im Rückstand ist. Dies wirkt sich auf die Fabrika-
tion wie auf die Produktion und so auch auf den Export aus.
Vor dieser Realität die Augen zu schliessen, könnte schwer-
wiegende Folgen für unsere Zukunft mit sich bringen. Ich
meine mit diesen Ausführungen, dass die Innovation mit
vollen Segeln gefördert werden soll.
Wenn nun aber behauptet wird, die Finanzierung von
Entwicklungen stelle in unserem Land kein Problem dar, ist
dies eine generelle Aussage und muss stark relativiert wer-
den. Für grosse, marktstarke Unternehmen wird dies zutref-
fen, weil diese auch leicht unter verschiedensten Einflüssen
Zugang zum Kapitalmarkt, sei dies zu Banken oder zu priva-
ten finanzkräftigen Leuten, finden. Anders jedoch bei neuen
kleinen und mittleren Betrieben - und das sind ja über 90
Prozent unserer Unternehmungen, und die beschäftigen
über 60 Prozent aller Arbeitnehmer -; dort ist es so, dass
diese Betriebe heute noch immer wieder Mühe haben, Risi-
kokapital zu erhalten. Es gibt positive Beispiele. Sie sind
bereits genannt worden. Die Banque hypothécaire des Kan-
tons Genf hat in den achtziger Jahren ein Modell geschaf-
fen, das Klein- und Mittelbetrieben Risikokapital vermittelt.
Sie liess sich dabei von den Erwägungen leiten, dass in der
Tat Finanzierungsprobleme für Innovationsvorhaben beste-

26. September 1984 
N
1237
Stärkung der Wirtschaft. Massnahmen
hen. Ich glaube, die gleichen Überlegungen hat auch die
Kantonalbank von Bern gemacht. Und heute gibt es eine
ähnliche Kreditgewährung in Österreich, die vielleicht noch
besser ist, die noch weiter geht. Es ist also das Bedürfnis
vorhanden.
Nun frage ich mich aber: Warum haben bei uns die Banken,
vor allem die Kantonalbanken, die im ganzen Land dieses
Beispiel nachahmen konnten, nicht mitgemacht? Es wird
dargelegt, dass diese Banken von ihrer Struktur her nur
schlecht geeignet seien, Risikokapital zu vermitteln. So wür-
den sie meist nur kurzfristige Kredite gewähren und seien
darauf bedacht, möglichst sichere Anlagen zu tätigen. Es
entspricht dies auch der Bankengepflogenheit, denn
schliesslich verwalten sie ja unter scharfer Kontrolle und
strengen Vorschriften das Geld ihrer Anleger.
Verluste der letzten Jahre, die wir aufgezeigt bekommen
haben, zeigen allerdings, dass der Spielraum für diese Ban-
ken, auch für die Kantonalbanken, eben doch sehr gross ist.
Ich bin persönlich überzeugt davon, dass die Banken - und
ich meine hier vor allem die Kantonalbanken - in der Lage
wären, sich mindestens in derselben Grössenordnung wie
der Bund zu engagieren. Aber die heutige Lage hat das eben
anders aufgezeigt. Ich glaube, dass .die Ausmerzung der
direkten Verhältnisse Bund-Garantienehmer, ohne Projekt-
begleitung durch den Bund und mit Finanzierungsbeihilfen,
gar nicht so falsch ist. Dies sage ich nicht aus Freude über
eine neue staatliche Unterstützung, sondern weil ich über-
zeugt bin von der Notwendigkeit eines solchen Versuches. -
Es geht um 100 Millionen Franken, die hier der Bund einmal
zur Verfügung stellt, und ich meine, dieser Staat habe schon
sehr viel Geld für schlechtere Zwecke ausgegeben. Deshalb
soll er helfen, Innovation zu betreiben, Entwicklungen zu
fördern, Klein- und Mittelbetrieben risikoreiches Geld zu
beschaffen und eben noch zu einem günstigen Zeitpunkt.
Der Bundesrat hat richtig gespurt, er hat den Motor gezün-
det, trotzdem gerade die Klein- und Mittelbetriebe zu den
besten und zuverlässigsten Partnern der Banken, vor allem
der Kantonalbanken, gehören und auch ihre Anliegen bei
der Bankeninitiative, bei der Bankkundensteuer, als echte,
zuverlässige Partner vertraten. Wollen diese Banken hier
den angelassenen Motor nicht fahren? Das ist nicht fair,
nicht gut, so geht es nicht. Solange die Banken nicht mitma-
chen, solange muss der Bund den Motor laufen lassen.
M. Pidoux: Vous avez gagné, Monsieur Furgler. Non pas
parce que vous avez rassemblé vos troupes derrière vous et
qu'avec les partisans de l'interventionnisme étatique vous
formez la majorité de cette assemblée. Mais vous avez
gagné parce que vous avez incité la communauté bancaire à
prendre les mesures nécessaires au financement du capital-
risque. De ce point de vue-là, l'initiative du Conseil fédéral
était utile. Mais je m'oppose à la formule retenue de la
garantie à l'innovation.
Ce n'est pas par dogmatisme que je récuse l'intervention de
la Confédération car, dans les cantons de Genève, de Neu-
châtel, du Jura, du Tessin, de Berne et de Vaud, l'Etat
intervient déjà maintenant pour soutenir l'innovation des
petites et moyennes entreprises. Or ces cantons ne sont pas
tombés dans le collectivisme. Les diverses participations
publiques aux sociétés capital-risques, notamment par l'en-
tremise d'une banque cantonale, ou l'octroi par l'Etat de son
arrière-caution à des offices de cautionnement, voilà des
mesures qui ont fait leurs preuves et qui sont compatibles
avec notre libéralisme économique.
Ces cantons - et l'exemple jurassien est digne d'admiration
- ont trouvé en eux-mêmes les ressources nécessaires pour
prendre de telles décisions sans attendre le secours de l'Etat
central. Dans ces cantons-là, la garantie fédérale n'apporte-
rait rien si ce n'est que quelques subsides. Mais paradoxale-
ment, elle financerait des entreprises des cantons indus-
triels de Suisse alémanique qui ont jugé que leur économie
ne nécessitait pas de telles mesures. Comme l'a rappelé M.
Carobbio, l'activité industrielle dans notre pays se concen-
trant dans le triangle d'or, la garantie fédérale bénéficierait
principalement à cette région. Or la Confédération peut
mieux utiliser ses ressources qu'en arrosant la partie du
pays qui tire profit de l'essentiel de ses commandes.
A cette objection géographique s'ajoute celle de la branche.
La garantie fédérale est un vrai cadeau aux banques. Elle
revient à subventionner les banques et les instituts de crédit
qui ont accordé de mauvais prêts. La Confédération rem-
bourse en effet la moitié de la perte du prêteur pour chaque
affaire. En d'autres termes, l'Etat collectivise les pertes
d'une branche florissante de l'économie et qui ne l'a pas
demandé. D'autres modes de l'encouragement de l'innova-
tion étaient possibles. Il n'est pas indispensable que l'Etat
rembourse chaque perte individuelle au prêteur. Il peut
accorder à l'Office de cautionnement une garantie générale,
car pour le prêteur une affaire qui tourne bien - et la prime
qui en découle- peut compenser une autre qui s'achève par
une perte.
Dans les cantons où ce système fonctionne, les pouvoirs
publics n'interviennent d'ordinaire qu'au moment d'exercer
leur garantie et non pas auparavant. Mais selon le modèle
fédéral, c'est le Département fédéral de l'économie publique
qui prendra lui-même, à Berne, une décision pour chaque
cas venant de toute la Suisse. Voilà une belle application du
principe «Plus d'Etat»!
Enfin, ce projet présente la particularité d'être combattu par
ceux-mêmes qui en bénéficieraient: les milieux des arts et
métiers, de l'industrie et des banques. Combattu non pas
par des entreprises individuelles et qui craindraient une
nouvelle concurrence - comme on l'a dit étourdiment en
séance de commission - mais par les organisations des
branches concernées. Dorénavant, on fera de Berne le
«bonheur des gens malgré eux».
Nous savons que cette garantie fédérale, seconde formule,
est devenue un formidable bras de fer entre les associations
économiques et le Conseil fédéral. Mais ce combat me
paraît insignifiant pour la décision que nous devons pren-
dre. Car le rôle de l'Etat n'est pas de prendre à sa charge les
pertes d'une industrie florissante qui ne l'a pas demandé,
dans la partie privilégiée économiquement du pays. Si l'on
admet cette idée incontestable, alors on ne peut que refuser
l'entrée en matière.
Ziegler: Die Innovationsrisikogarantie ist vor allem auch aus
der Sicht wirtschaftlich bedrohter Regionen sehr zu begrüs-
sen. Sie bringt eine sinnvolle Ergänzung des Instrumenta-
riums zur Verbesserung der Wettbewerbsfähigkeit der klei-
nen und mittleren Unternehmen.
Die Rezession hat uns gelehrt, dass sich nur jene Betriebe
über Wasser halten können, die durch ein hohes und inno-
vatives Leistungsvermögen einen Vorsprung haben. Dieser
Vorsprung ist notwendig, weil es eine angemessenere
Ertragsbasis braucht, um ständig das nötige Investitionska-
pital für die Entwicklung und Einführung neuer Produkte
oder Produktegenerationen bereitzustellen. Die Grossunter-
nehmen haben in der Regel nicht nur mehr Mittel verfügbar,
sie sind auch weniger exponiert, wenn ein neues Produkt
oder 
eine 
Produktegruppe 
den 
Erwartungen 
nicht
entspricht. Für Klein- und Mittelbetriebe kann aber das Inve-
stitionsrisiko bei einem teilweisen oder vollständigen Fehl-
schlag tödlich sein.
Herr Bundesrat Furgler hat in der Kommission den früheren
Vorortspräsidenten Dr. Hans Schwarzenbach zitiert, der
erklärte, dass es entgegen der meisten Annahmen für kleine
Firmen äusserst schwierig sei, das Kapital zur Finanzierung
solcher Innovationen zu finden. Auch die Solothurner Han-
delskammer weist in einer Vernehmlassung darauf hin, dass
in den strukturell bedrängten Regionen tatsächlich ein
Engpass in der Risikokapitalversorgung kleiner und mittle-
rer Unternehmen bestehe. Wir machen bei der Solothurner
Wirtschaftsförderung immer wieder die Erfahrung, dass
Klein- und Mittelbetriebe mit einem zu knappen Eigenkapital
ihre Innovationsvorhaben ohne staatliche Beihilfen gar nicht
realisieren könnten, weil sie durch eine zu hohe Zinsenlast
ganz einfach überfordert wären. Das gilt vor allem auch für
junge, pionierhafte Betriebe in der Aufbauphase. Dabei ist in
Rechnung zu stellen, dass Banken, die ausschliesslich oder

Renforcement de l'économie. Mesures II
1238
N 
26 septembre 1984
schwergewichtig in strukturell bedrängten Regionen tätig
sind, kaum über das erforderliche Ertrags- und Reservenka-
pital verfügen, um die mit Innovationsprojekten verbunde-
nen Risiken zu tragen. Es ist deshalb sehr zu begrüssen,
dass sich mit der Bildung von Risikokapitalgesellschaften,
an denen sich auch Regional- und Kantonalbanken beteili-
gen, die Möglichkeiten des interregionalen Risikoausgleichs
besser ausschöpfen lassen. Es bedarf aber hier noch weite-
rer Impulse.
Ich habe einiges Verständnis dafür, dass wirtschaftsliberale
Kreise strukturell begünstigter Regionen einer weiteren Ver-
besserung der Rahmenbedingungen gegenüber staatlichen,
wenn auch nur subsidiären Aktivitäten den Vorzug geben.
Es lässt sich aber nicht bestreiten, dass sich der Mangel an
Risikokapital zusammen mit dem zunehmenden Innova-
tionsdruck für Klein- und Mittelbetriebe zu einem ernst-
haften Problem entwickelt hat.
Die Innovationsfrage ist gewiss nicht nur und nicht in erster
Linie eine Kapitalfrage, aber ohne ausreichendes Kapital
lässt sich die Innovation, der Motor der Wirtschaft, oft über-
haupt nicht in Gang setzen. Im Vorschlag, wie er zur Debatte
steht, beschränkt sich der Bund auf eine reine Rückversi-
cherungsrolle. In dieser indirekten Form der Hilfe zur Selbst-
hilfe kann der Bundesvorschlag mithelfen, das Risikokapi-
talgeschäft zusätzlich abzusichern. Die IRQ ist zudem ein
geeignetes Mittel, um eine gewisse Chancengleichheit zwi-
schen den Grossunternehmen auf der einen und den klei-
nen und den mittleren Betrieben auf der anderen Seite
herzustellen.
Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten.
Künzi: Ich kann mich nicht so positiv über die IRG ausspre-
chen, wie dies mein Vorredner tat. Das bisherige Schicksal
der IRG zeigt, dass es sich um eine eher umstrittene Vorlage
handelt.
Die ursprüngliche Vorlage hat verschiedene Schlankheits-
kuren durchmachen müssen. Trotz der Entschlackungsku-
ren ist die Wirtschaft- ich denke an den Vorort, die Bankier-
vereinigung, den Gewerbeverband und andere mehr- nach
wie vor skeptisch bis ablehnend. Ist es richtig, eine Vorlage
gegen den Willen jener durchzudrücken, die von ihr profitie-
ren sollten? MUSS die Wirtschaft zu ihrem Glück gezwungen
werden?
Ziel der IRG ist es, kleineren und mittleren Betrieben zu
helfen, ihre Innovationen zur Marktreife zu bringen, wenn
sie an der Finanzierung zu scheitern drohen. Selbst wenn
davon ausgegangen wird, es bestehe ein Mangel an Risiko-
kapital, so kann wohl kaum davon ausgegangen werden,
dass dieser durch die IRG behoben werden könnte. Die IRG
hat wenig Chance, die Innovationsdynamik in der Wirtschaft
zu verbessern. Kein Unternehmen wird, bloss weil nun die
Möglichkeit besteht, einen Teil des Risikos beim Bund rück-
zuversichern, sein Verhalten im Bereiche Forschung und
Entwicklung grundlegend verändern. Wenn dies das Ziel
sein sollte, so wäre der wirtschaftspolitische Hebel an einem
anderen Ort anzusetzen, nämlich bei einer Verbesserung
der Rahmenbedingungen, wie sie schon so oft erwähnt
wurden, die für Innovationen relevant sind: steuerliche
Massnahmen zur Verbesserung der Eigenkapitalbildung,
innovationsfreundlichere Gewinnbesteuerung bei der direk-
ten Bundessteuer usw. In diesem Zusammenhang ist an die
Motion Knüsel zu erinnern, die verlangt: «Der Bundesrat
wird beauftragt, dahingehend Bericht und Antrag zu stellen,
dass durch eine Ergänzung des Bundessteuerrechts die
Bildung und Ausleihe von Risikokapital generell fiskalisch
gefördert werden kann.» In diese Richtung sollten die
Anstrengungen gehen.
Nach der nun vorliegenden Variante können sich die Finan-
ciers (Banken, Wirtschaftsgenossenschaften usw.) beim
Bund rückversichern. Sie werden diese Möglichkeit vermut-
lich dann beanspruchen, wenn ein Projekt zur Diskussion
steht, das, unter normalen Bankkriterien beurteilt, zu hohe
Risiken aufweist. Das bedeutet, dass sich beim Bund Pro-
jekte mit besonders hohen Risiken ansammeln werden. Ist
es Aufgabe des Staates, Projekte zu fördern, die im Rahmen
einer normalen marktwirtschaftlichen Beurteilung durchfal-
len müssten?
In hohem Masse fragwürdig ist die Koppelung der IRG-wie
erwähnt - mit Steuererleichterungen. Wer sich selbst hilft,
zahlt die vollen Steuern, wer zum Staat kommt, kann auch
noch Steuererleichterungen erwarten.
Die IRG geht von einer sehr optimistischen Annahme aus.
Sie glaubt, dass durch den Einsatz von öffentlichen Mitteln
bei der Finanzierung von Innovationen das Innovationsver-
halten der Unternehmungen günstig beeinflusst werden
kann. Sowohl die Literatur wie die Erfahrung und die Dis-
kussionen zeigen indessen, dass das Innovationsverhalten
von anderen Faktoren abhängig ist: Innovationswettbewerb,
Ertragserwartungen, 
Rahmenbedingungen 
usw. 
Eine
Staatsgarantie hat wenig Chance, an dieser Situation etwas
zu verändern. Der Wirkungskoeffizient ist also eher beschei-
den einzuschätzen. Ist es im Blick auf diese Situation, auch
unter finanzpolitischen Gesichtspunkten - ich denke an die
angestrengte finanzpolitische Situation des Bundeshaushal-
tes -, sinnvoll, für diesen Zweck öffentliche Mittel bereitzu-
stellen? Wir glauben das nicht.
Ich votiere deshalb für Nichteintreten.
M. Frey-Neuchâtel: La garantie des risques à l'innovation,
version du Conseil fédéral, était dangereuse; celle du Con-
seil des Etats est tout simplement inutile. Je n'entrerai pas
en matière.
•Dangereux, le projet gouvernemental l'était parce qu'il ten-
dait à substituer l'Etat au chef d'entreprise. Dangereux
aussi, parce que celui qui décidait n'était plus celui qui avait
ensuite à supporter les conséquences, les risques de sa
décision. Au chef d'entreprise responsable, on substituait le
fonctionnaire capable, consciencieux certes, mais qui
n'avait pas à répondre sur ses biens de toutes les consé-
quences de ses décisions.
Une telle conception de la garantie des risques avait un
double effet pervers et constituait une illusion. L'illusion
selon laquelle on inciterait l'innovation, on donnerait le goût
du risque en créant un système d'assurance ou de réassu-
rance. C'est le contraire qui est vrai. On inciterait à gérer
plutôt qu'à diriger, à administrer plutôt qu'à innover, tant il
est vrai que pour oser entreprendre, il ne faut pas une
mentalité d'assisté.
J'en viens au double effet pervers: Premièrement, le risque
fait partie intégrante du système d'économie libre que nous
défendons. Il a sa rémunération qui est le profit. Or, transfé-
rer le risque à l'Etat, c'est mettre fin à la justification du
profit; en forçant le trait, je dis qu'on change insensible-
ment, lentement mais sûrement, de système économique.
Deuxièmement, on crée une inégalité grave de traitement.
L'entrepreneur qui osera encore prendre seul des risques
sera défavorisé par rapport à celui qui demandera des
garanties, des assurances.
Curieux système que celui qui décourage la responsabilité
individuelle et favorise la dilution des responsabilités! Choi-
sir cette voie, c'est oublier que toutes les innovations ont été
le fait d'hommes qui ont osé entreprendre parce qu'ils
avaient le goût du risque.
Le projet du Conseil des Etats est inutile. J'observe en effet
que la promotion du capital-risques est assurée par les
grandes banques et par certains cantons, qui ont au moins
l'avantage d'être plus proches des réalités locales et régio-
nales. Pourquoi dès lors doubler les initiatives privées et
cantonales? C'est parfaitement superflu. Enfin, ce projet est
inutile parce que les aides qu'il comporte ne bénéficieront
pas aux régions en déclin; elles iront vers les régions pros-
pères. Paradoxalement le capital-risques ira là où le capital
s'est concentré; or le «triangle d'or» n'a pas besoin d'un
système de réassurance financé par la collectivité. Il ne faut
pas une fois de plus que l'on ne prête qu'aux riches.
Je viens d'un canton frappé de plein fouet par la crise et par
la récession. Nous ne pouvons dès lors pas nous payer de
mots. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une politique qui
donne aux entreprises tous les moyens de leur dynamisme
en créant un cadre favorable à l'innovation. Pour ce faire, il

26. September 1984 
N
1239
Stärkung der Wirtschaft. Massnahmen II
faut notamment réviser notre législation fiscale afin de facili-
ter la création de fonds propres et favoriser ainsi l'investisse-
ment. Il faut dès lors modifier rapidement l'impôt sur le
chiffre d'affaires en supprimant la taxe occulte qui pénalise
nos industries d'exportation. Il faut éviter les doubles impo-
sitions qui frappent les sociétés anonymes familiales. Il faut
enfin exempter de l'impôt les réserves qui sont affectées à la
recherche et à l'innovation. Bref, je souhaite que le Conseil
fédéral nous donne la garantie qu'il va innover, notamment
en matière fiscale.
Mais au-delà des mesures fiscales, il faut que les collecti-
vités publiques dans la Confédération changent de menta-
lité et évitent la prolifération des règlements et des ordon-
nances qui sont autant d'entraves à la créativité et à l'origi-
nalité des petites et moyennes entreprises. Bref, il est néces-
saire de mettre fin à cet engrenage absurde que l'on peut
résumer ainsi en trois temps:
Premier temps, l'Etat augmente régulièrement les ponctions
fiscales et les charges sociales; il multiplie les entraves
administratives. Deuxième temps, l'Etat constate qu'il y a
pénurie de capitaux et manque d'esprit d'innovation. Troi-
sième temps enfin, l'Etat crée un système étatisé d'encoura-
gement à la formation du capital-risques pour relancer l'in-
novation. C'est absurde!
Je conclus: si nous ne votons pas la garantie des risques à
l'innovation, nous aurons économisé 100 millions de francs.
Je vous propose dès lors, Monsieur le Conseiller fédéral, de
définir, en collaboration avec le secteur privé, une stratégie
de la recherche et du développement fondée sur des objec-
tifs économiques à long terme. Avec la microtechnique, les
premiers pas, importants, ont été faits; il faut poursuivre, et,
pourquoi pas, prendre exemple sur le Japon. La tâche serait
exaltante, et les 100 millions de francs seraient investis
utilement.
Seiler: Wenn man die Diskussionen und die Auseinander-
setzungen in letzter Zeit in bezug auf diese Innovationsrisi-
kogarantie verfolgt hat, kommt man nicht um die Feststel-
lung herum, dass es eigentlich nur nebenbei um die Sache,
aber vielmehr um den Führungsanspruch in der Wirtschafts-
politik geht. Es geht hier also um handfeste Machtpolitik,
insbesondere von seilen der Unternehmerverbände. Das ist
im Interesse der Sache und im Interesse der Beschäftigung
unserer Arbeitnehmer zu bedauern. Das als eine erste Fest-
stellung.
Die Gegner der Vorlage machen ordnungspolitische oder
wirtschaftstheoretische Einwendungen geltend. Dazu eine
zweite Feststellung.
Es ist heute keine praktikable Wirtschaftstheorie vorhanden,
weil die Vorstellungen und die Variablen durch gesellschaft-
liche, soziale oder technologische Entwicklungen hoff-
nungslos veraltet sind. Ich meine, es wäre eine dankbare
Aufgabe für die Wirtschaftswissenschaft, sich der neuen
Herausforderungen vermehrt anzunehmen. Die Art der Aus-
einandersetzungen über diese IRG ist um so unverständli-
cher, weil Anstrengungen zur Verbesserung der Innovation,
zur Verbesserung der Beschäftigung eine gemeinsame Auf-
gabe von Wirtschaft und Staat sind, und weil der Ernst der
Zeit die Kooperation von allen, die Verantwortung tragen -
das sind Arbeitgeber, Arbeitnehmer und der Staat -, erfor-
derlich macht. Die Arbeitnehmerverbände, und dazu gehört
auch der Christlichnationale Gewerkschaftsbund, haben
sich eindeutig für das geplante neue Instrument ausgespro-
chen; und das mit guten Gründen. Ich nenne nurdrei davon.
1. Wir setzen uns für die IRG ein, weil die Lage unserer
Industrie im Hinblick auf die Arbeitsmarktsituation keines-
falls komfortabel ist. In der Rezession Mitte der siebziger
Jahre gingen nahezu 300 000 Arbeitsplätze verloren, weitere
60 000 gingen in den letzten beiden Jahren verlustig, und
zudem - das ist das Unerfreuliche! - wächst auch bei uns
eine «Sockelarbeitslosigkeit» von ungefähr 30 000 Arbeits-
losen heran, die nicht zyklisch und damit zeitlich
beschränkt, sondern strukturell und damit permanent ist
oder zumindest zu werden droht. Die Ursachen dieser ver-
hängnisvollen Entwicklung haben unter anderem auch zu
tun mit erheblichen Schwachstellen im Investitionsverhalten
vieler Unternehmen und in fehlenden Innovationen. Man
muss es deutlich sagen, dass unsere Industrie in den letzten
Jahren Mühe hatte, ihre ehemalige Position im Export von
Gütern mit hohem Technologiegehalt zu halten, nicht
zuletzt deswegen, weil allzu viel verschlafen wurde - ich
erwähne nur das Beispiel Uhrenindustrie. Mit noch so ver-
besserten Rahmenbedingungen, wie sie hier immer ange-
priesen werden, wird man diesem Phänomen nicht Meister.
Der vielgepriesene Unternehmergeist ist eben auch nicht
mehr, was er früher war, und der Unternehmer, oder der
potentielle Unternehmer, ist heute auch ein «Kind unserer
Zeit».
2. Wir haben bis heute in der Wirtschaftspolitik unsere
Aufmerksamkeit vor allem jenen Bereichen zugewandt, in
denen Arbeitsplätze verlorengehen oder die am lautesten
geklagt haben. Denjenigen Unternehmungen, die neue
Arbeitsplätze schaffen, hat sich die Politik wenig bis gar
nicht angenommen. Dabei zeigen Untersuchungen in ver-
schiedenen Ländern, dass die meisten neuen Stellen in
jungen, neugegründeten, kleinen Unternehmen geschaffen
wurden. Grosse, alte und zum Teil verkrustete Unternehmen
bauen dagegen meistens Arbeitsplätze ab. Statt auf Innova-
tionen legen sie ihr Hauptaugenmerk auf Kostensenkungen
und Rationalisierungsmassnahmen.
3. Wir stehen heute vor oder bereits in einer Periode, in der
das Bedürfnis nach und die Gelegenheit für Innovationen
grösser sein werden als je zuvor. Weltweit ist daher ein
Wettlauf im Bereich technologischer Entwicklung im Gange
zwischen den Industriegiganten USA, Japan und Europa,
der sich noch zu beschleunigen und zu verstärken scheint.
Zu dieser Beschleunigung und Verstärkung tragen eine
ganze Reihe von Faktoren bei, insbesondere auch die finan-
zielle Förderung des Innovationsprozesses durch die Staa-
ten. Auch unsere Industrie nimmt an diesem weltweiten,
anforderungsreichen Wettlauf teil. Ihr Schicksal hängt
davon ab, ob wir mithalten können. Die IRG stellt ein Instru-
ment dar, um den Anschluss an die führenden Nationen
wiederzugewinnen, indem sie im Bereiche der Finanzierung
Erleichterungen schafft. Dass ein Mangel an Risikokapital
bestehe, hat auch Herr Villiger bestätigt. Andere, bessere,
oder, wie sich Herr Hegg auszudrücken beliebte, originellere
Vorschläge wurden bis jetzt an diesem Pult nicht entwickelt.
Daher bitte ich Sie, auf diese Vorlage einzutreten.
M. Houmard: L'arrêté fédéral instituant une garantie contre
les risques à l'innovation en faveur des petites et moyennes
entreprises est certainement la partie la plus controversée
des mesures visant au renforcement de l'économie.
L'encouragement des efforts à l'innovation n'est contesté
par personne, ne serait-ce qu'en raison de la rapidité des
évolutions technologiques qui ébranlent les structures tradi-
tionnelles des pays industrialisés. Ce n'est pas non plus le
montant de 100 millions de francs qui est sujet à discussion
dans nos milieux. L'avenir économique de notre pays ne
saurait en effet dépendre d'un crédit annuel de 100 millions
de francs. Mais il en va, pour plusieurs d'entre nous, davan-
tage du rôle dévolu à l'Etat dans le développement économi-
que d'un pays.
On reproche en particulier au projet de préparer l'étatisation
du risque. Cette version est renforcée par les avantages
fiscaux réservés aux seules entreprises et aux bailleurs de
fonds qui bénéficient déjà de la garantie fédérale. Le danger
de désavantager l'investissement privé du capital-risque est
grand. Celui-ci ne reçoit pas en effet d'allégement fiscal.
Cette distorsion nous incite d'ailleurs à soutenir sans
réserve la motion du Conseil des Etats visant à encourager,
par des mesures fiscales, la formation et le prêt du capital-
risque en général.
Toutefois, lorsque la branche économique touchée fait par-
tie du groupe des petites et moyennes entreprises, il faut
reconnaître qu'il est souvent difficile de trouver les fonds
nécessaires à l'innovation. Or, face à la concurrence étran-
gère, la lutte devient non seulement permanente mais plus
âpre. Les entreprises doivent se concentrer sur les produits

Renforcement de l'économie. Mesures II
1240
N 
26 septembre 1984
de haute technologie: électronique sophistiquée, machines
et appareils de valeur pour la technique et la science. En
plus, elles doivent investir dans l'automation des processus
de fabrication. Il ne suffit donc pas d'avoir la volonté d'inno-
ver, il faut encore avoir la possibilité de financer cette
innovation. Lorsque ces entreprises, spécialement au niveau
des petites et moyennes entreprises, ont eu des difficultés,
leur crédit est souvent ébranlé. Les instituts financiers ont
plus de peine à leur tendre la main. Il est d'ailleurs significa-
tif que ce soit les banques des cantons-les plus touchés:
Genève, Neuchâtel, Berne, qui aient innové dans le domaine
du capital-risque. Elles ont compris qu'il faillait favoriser les
efforts des entreprises pour se renouveler. Toutefois, il faut
bien reconnaître que certaines d'entre elles s'essoufflent. La
relève doit être assurée, elle se fera par l'intermédiaire des
grandes banques ou de la Confédération. Malheureuse-
ment, il semble bien que, pour l'instant, il faudra avoir
recours à l'Etat.
Nous venons, dans le cadre du renforcement de l'économie,
d'accorder des privilèges aux régions dont l'économie est
menacée. Le chef du département a insisté, en séance de
commission, sur la valeur de la garantie contre les risques à
l'innovation pour ces mêmes régions. Cela me permet de
demander à M. Furgler, conseiller fédéral, s'il peut nous
assurer qu'il sera, dans la mesure du possible, fait usage de
ces fonds pour aider les petites et moyennes entreprises des
régions en difficulté; 10 millions de francs ne peuvent en
effet couvrir qu'un nombre restreint de projets. Il serait donc
désolant que cet argent serve encore à renforcer les régions
développées, accentuant ainsi la disparité entre les régions.
Le but de l'arrêté qui est de procurer des moyens financiers
aux petites et moyennes entreprises pour favoriser la créa-
tion de nouveaux emplois va déjà dans le sens d'un soutien
aux faibles. Si l'on accorde un privilège aux régions écono-
miquement menacées, on renforce la politique économique
active, tout en indiquant clairement que l'action de l'Etat au
niveau de la libre entreprise est limitée. Exprimée en d'au-
tres termes, cette action me semblerait mieux définie, mieux
encadrée. Elle répondrait à un besoin particulier. Cet effort
serait alors vraiment complémentaire a l'instrument mis en
place par plusieurs cantons.
Avant de déterminer mon vote, j'attends la réponse de
M. Furgler, conseiller fédéral, quant à la répartition géogra-
phique de cette aide à l'innovation.
Spalti: Ich kann mich zwar mit der Idee der Investitionsrisi-
kogarantie auch in der abgeänderten Form aus verschiede-
nen Gründen nicht anfreunden. Ich kann aber auch nicht-
wie das in den letzten Monaten von Gegnern und Befürwor-
tern getan worden ist - einen Glaubenskrieg daraus
machen, schon gar nicht kann ich den Schöpfern dieser
Idee unlautere Absichten unterstellen. Es gibt für mich eine
ganze Anzahl von Gründen, die gegen diese Innovationsrisi-
kogarantie sprechen. Ich will sie aus Zeitgründen nicht
wiederholen. Sie sind dargelegt worden. Nur eines: Für
mich ist sie ein typisches Zeichen eines Versuches der
Symptombekämpfung, und sie wird zur wirklichen Förde-
rung der Innovation kaum etwas beitragen.
Diese letzte Feststellung führt mich nun zur Ansicht, wir
sollten bei der Behandlung dieses Geschäftes uns viel eher
einmal Gedanken machen über die grundlegenden Pro-
bleme unserer Wirtschaft und daraus Schlüsse ziehen für
unsere künftige politische Arbeit, als uns hier in einer Dis-
kussion über eine punktuelle Massnahme zu verlieren und
nach der einen oder ändern Seite Noten auszuteilen. Diese
grundlegenden Probleme liegen nicht im mangelnden tech-
nischen Know-how. Dazu könnte ich Ihnen eine ganze
Anzahl Beispiele aufführen. Es besteht auch kein Mangel an
Kapital. Die Probleme liegen - und da möchte ich nun auf
einen mir sehr wichtig scheinenden Punkt hinweisen - in
der Tatsache, dass zuwenig Investitionen, d. h. insbeson-
dere zuwenig Investitionen im innovativen Bereich, vorge-
nommen werden. Es ist statistisch belegt, dass die Wachs-
tumsrate der gesamten Investitionen sich dem Trend nach
seit 1973 schrittweise zurückgebildet hat. Drei grundsätzli-
che Faktoren sind meines Erachtens dafür verantwortlich.
Der erste Faktor ist der finanzielle Aufwand. Nicht zuletzt die
in den letzten 20 Jahren in wesentlichem Ausmass ver-
schlechterten Rahmenbedingungen - und das muss einfach
gesagt werden, auch wenn es immer wieder bestritten wird -
haben dazu beigetragen. Aus Zeitgründen einige Stich-
worte: Die enorme Zunahme des Steuerdruckes auf die
Unternehmungen, auf das Gewerbe; ausgedrückt in Prozen-
ten des Bruttosozialproduktes stieg diese Belastung in den
letzten 20 Jahren um fast 50 Prozent. Die allzu grosse
Regelungsdichte des Staates, eine Entwicklung, die nicht
nur direkt mit grossen Kostenfolgen verbunden ist, sondern
zudem grosse Arbeitskapazitäten mit unproduktiven Tätig-
keiten absorbiert und auch die unternehmerische Initiative
lahmt. Der starke Anstieg der Arbeitskosten, insbesondere
der Lohnkosten, die heute bis 50 Prozent der eigentlichen
Lohnkosten betragen können.
Ein zweiter grundsätzlicher Faktor für zu wenig Investitio-
nen ist die Tatsache, dass der erhöhte Aufwand infolge der
veränderten Wettbewerbsverhältnisse auf den Weltmärkten
nur noch sehr begrenzt auf die Preise überwälzt werden
kann. Diese Entwicklung führt zwangsläufig dazu, dass sich
die Margen und auch der Selbstfinanzierungsgrad der
Unternehmungen rückläufig entwickeln.
Der dritte Faktor ist nicht finanzieller, sondern psychologi-
scher Natur: Die Bereitschaft zum Risiko ist ganz klar
zurückgegangen, und zwar praktisch auf allen Ebenen. Die
Gründe hierfür liegen, wohl als Folge der langen Hochkon-
junktur der sechziger und siebziger Jahre, sowohl im mate-
riellen wie auch im persönlichen Bereich. Damit unsere
Wirtschaft auch in Zukunft leistungsfähig bleibt, müssen
wieder Voraussetzungen geschaffen werden, die es erlau-
ben, die innovativen Potentiale besser zu nützen, und zwar
müssen auch Anstrengungen unternommen werden, um die
preisliche Konkurrenzfähigkeit des schweizerischen Pro-
duktionsstandortes zu erhöhen. Einerseits geht es um die
Verbesserung der Rahmenbedingungen auf breiter Front;
Stichworte: fiskalische Belastung, staatliche Regelungs-
dichte, Ausbildung der Jugend. Das schliesst eine Erhöhung
der unternehmerischen Freiräume und Entfaltungsmöglich-
keiten ebenso ein 'wie eine Erhöhung der Freiräume der
Arbeitnehmer in den Unternehmungen.
Schliesslich - aus Zeitgründen der letzte Punkt - müssen
wir auch unsere Mentalität ändern, geistig wieder initiativer
und engagierter werden und weniger verwalten, und zwar,
damit keine Missverständnisse entstehen, auf allen Stufen.
In diesen Bereichen sind vor allem die Hebel anzusetzen,
damit wir auf den Weltmärkten auch in Zukunft konkurrenz-
fähig sind. Da, meine ich, trägt die IRG kaum zur Lösung
dieser grundlegenden Probleme bei. Sie ist sicher im gutem
Willen geschaffen worden, zur Lösung der Probleme beizu-
tragen, aber sie versucht lediglich, Symptome zu bekämp-
fen. Viel wichtiger wäre es, wir würden uns bei dieser Dis-
kussion wieder der Grundprobleme bewusst werden und sie
dann auch in unserer politischen Tätigkeit in die Praxis
umsetzen. Wenn wir das tun würden, dann glaube ich
allerdings, hätte auch die Diskussion über die IRG ihr Positi-
ves gehabt.
M. Etique: Je suis un adepte convaincu de l'économie de
marché et de la libre entreprise, mais je suis aussi partisan
d'une garantie des risques à l'innovation en faveur des
petites et moyennes entreprises. J'estime qu'à situation
exceptionnelle peuvent correspondre des mesures aussi
exceptionnelles, surtout lorsque les solutions proposées ne
sont pas fondamentalement incompatibles avec notre ordre
économique. L'évolution de la situation économique du
pays depuis une dizaine d'années, la situation difficile dans
laquelle se trouvent les régions de l'arc jurassien posent la
nécessité de stimuler mieux encore l'innovation en encoura-
geant ceux qui veulent s'engager dans cette direction.
S'il èst un fait incontestable que le système bancaire peut
faire beaucoup pour nos entreprises, il n'est néanmoins pas
en mesure, avec ses moyens classiques, de prendre une part
significative à la constitution du capital-risques, c'est-à-dire

26. September 1984 
N
1241
Stärkung der Wirtschaft. Massnahmen
d'un capital engagé, le cas échéant, à fonds perdus. Il est un
fait que les banques sont tiraillées entre des exigences
contradictoires en devant pratiquer une politique de crédit
la plus généreuse, tout en respectant un niveau de risques
acceptable.
En matière de projet à hauts risques, les banques ne peu-
vent s'engager qu'à un stade relativement avancé, de préfé-
rence lorsque le marketing du produit est déjà au point. Si
l'on veut faire un pas supplémentaire en direction de l'inno-
vation, il faut pouvoir intervenir plus en amont dans le projet
de manière à financer aussi des prototypes de la deuxième
étape et le marketing.
On nous demande souvent de citer des exemples d'entre-
prises qui, au bénéfice d'une bonne idée, se sont vu refuser
les moyens financiers de la réaliser. Je connais le cas tout
récent d'un promoteur qui a renoncé à la mise en valeur,
dans notre pays, d'un produit suisse parce qu'il a trouvé en
Angleterre le capital-risques dont il avait besoin. Le produit
en question est au bénéfice d'un brevet, le prototype existe,
mais son inventeur suisse - que je connais bien - n'a plus
les ressources suffisantes pour en assurer le marketing.
Certaines régions, dont l'économie est menacée, ont com-
pris le problème en constituant des sociétés à capital--
risques. La Banque cantonale du Jura en a constitué une en
début d'année. Les dossiers qu'elle a traités jusqu'à présent
ont permis de sauvegarder et de créer 280 emplois, opéra-
tion qui eût été impossible dans le cadre des instruments
bancaires traditionnels. Il convient donc d'aller à la rencon-
tre de ces sociétés à capital-risques nouvellement créées en
renforçant leur potentiel d'action.
On nous a souvent objecté que la garantie des risques à
l'innovation ne profiterait pas aux régions dont l'économie
est menacée, que cette GRI accroîtrait encore l'écart entre
nos régions et les régions économiquement développées.
Dès lors, ceux qui font ces objections seraient bien inspirés,
par exemple, de proposer, d'accepter la GRI mais d'en
limiter les effets dans les régions économiquement mena-
cées.
Mais trêve de plaisanterie, nous assumons ce genre de
risque et nous sommes, dans nos régions, déjà prêts à
mettre en place le dispositif qui nous permettra de recourir
aux possibilités que nous offrira la GRI, en quoi nous voyons
un moyen supplémentaire à notre disposition dans cette
recherche de diversification industrielle capable d'améliorer
les conditions de nos économies régionales.
Allenspach: Gestatten Sie mir einige grundsätzliche Bemer-
kungen zum vorliegenden Entwurf. Das Massnahmenpaket
trägt den Titel «Stärkung der Wirtschaft». Ich anerkenne,
Herr Bundesrat Purgier, den guten Willen des Volkswirt-
schaftsministers, und bin ihm dankbar, wenn er durch posi-
tive Rahmenbedingungen der Wirtschaft ermöglicht, im
internationalen Konkurrenzkampf besser zu bestehen. Zum
Titel des vorliegenden Gesetzes gestatte ich mir, ein Frage-
zeichen zu setzen. Ich befürchte, dass diese Innovationsrisi-
kogarantie die Wirtschaft nicht stärkt, sondern schwächt.
Die Erfahrung zeigt deutlich, dass die Übernahme normaler
unternehmerischer Risiken durch den Staat schon von der
psychologischen Seite her nicht zu einer Stärkung des
Selbstbehauptungswillens führt. Die Möglichkeit, diese Risi-
ken abzuwälzen und Subventionen zu beziehen, ist keine
erfreuliche Zukunftshoffnung. Dazu kommt, dass unter
Innovationen in der gegenwärtigen Diskussion nahezu aus-
schliesslich die neuen Technologien verstanden werden.
Innovationen beschränken sich aber nicht auf Informatik,
Roboterisierung oder neue chemische Formeln. Das neue
Gesetz verstärkt die Gefahr, dass bei den Innovationen fal-
sche Akzente gesetzt werden. Schliesslich müssen die Mit-
tel, die unter dem Titel «Innovationsrisikogarantie» den Sub-
vention 
begehrenden 
Betrieben 
zugeleitet 
werden,
anderswo abgeschöpft werden, vor allem bei den Unterneh-
men, die aus eigener Kraft die Zukunft bewältigen wollen
und sie auch bewältigen können. Diese Umverteilung ist per
saldo nicht unbedingt eine Stärkung der schweizerischen
Wirtschaft.
Innovationsrisiken gehören zu den normalen Risiken, die ein
Unternehmer und ein Kreditgeber zu tragen haben. Es gibt
keine Anzeichen dafür, dass Unternehmer und Kreditgeber
diese Risiken in normalem Ausmasse nicht zu tragen bereit
und nicht zu tragen in der Lage sind. Richtigerweise werden
zu grosse Risiken oder eigentliche Innovationsspekulatio-
nen kritisch beurteilt. Diese Vorlage will, dass inskünftig
auch Innovationsspekulationen risikolos möglich sind; denn
allfällige Verluste aus solchen Spekulationen würden vom
Staate übernommen. Diese Verlustübernahmen sind abzu-
lehnen, basieren sie doch auf dem von uns stets bekämpften
Prinzip der Privatisierung der Gewinne und der Sozialisie-
rung der Verluste. Genau dieses Prinzip wollen wir nicht. Die
Wirtschaft hat diese Innovationsrisikogarantie nicht gefor-
dert, und sie lehnt diese Innovationsrisikogarantie auch
heute ab. Manchmal hat man den Eindruck, die Verwaltung
und die Politik wollten der Wirtschaft mit Gewalt Subventio-
nen aufdrängen, um die Wirtschaft als Kritiker der Subven-
tionswirtschaft zum Schweigen zu zwingen.
Die Innovationsrisikogarantie ist meines Erachtens ein klas-
sisches Beispiel schlechter Subventionspolitik; denn sie
enthält Subventionen nach dem Giesskannenprinzip. Sie ist
innovativ nicht wirksam, weil sie nicht die zukunftsreichste,
sondern die spekulativste Innovation fördert. Sie kann sich
als Fass ohne Boden erweisen. Die Innovationsrisikogaran-
tie in der heutigen Form verzichtet sogar auf den Anschein
von Eigenwirtschaftlichkeit, und sie wird eicjengesetzlich
bald neue staatliche Interventionen, neue Eingriffe und
Bürokratie nach sich ziehen.
Aus diesen Erwägungen bitte ich Sie, auf die Vorlage nicht
einzutreten bzw. sie abzulehnen.
Reimann: Es hat sich gezeigt, dass die Wirtschaftskrise,
welche als Folge der Währungsprobleme und des Öl-
schocks 1975 eingesetzt hat, tiefer sitzt, als ursprünglich
anzunehmen war. Wir haben es nicht mit den periodischen
Konjunkturschwankungen der Vergangenheit zu tun. Welt-
berühmte Unternehmungen unseres Landes haben sich seit
dem Kriseneinbruch der siebziger Jahre nicht mehr erholt.
Oft genug sieht man im Personalabbau und in Massenent-
lassungen die einzige Möglichkeit, aus den roten Zahlen zu
kommen. Die Entwicklung neuer Technologien hat sich auf
die konventionelle Produktion revolutionär ausgewirkt. Auf
vielen Gebieten wird die Präzisionsmechanik - eine der
Stärken unserer Exportindustrie-durch Elektronik, ersetzt.
Der technische und strukturelle Wandel geht viel schneller
vor sich, als das früher der Fall war. Die früheren normalen
Umstellungszeiten reichen heute nicht mehr aus. Als Folge
dieser Entwicklung gehen nicht nur Betriebe ein, sondern es
unterbleiben auch die notwendigen Betriebsgründungen,
weil die Risiken zu gross sind.
Es gehört deshalb zu den Aufgaben der Öffentlichkeit bzw.
des Staates, im gesamtwirtschaftlichen Interesse dort hel-
fend einzugreifen, wo der einzelne überfordert ist.
Es wurde schon in der Kommission und hier im Rat viel von
Rahmenbedingungen gesprochen, und man macht gleich-
zeitig auch die Gewerkschaften für die schlechten Rahmen-
bedingungen verantwortlich. Ich frage mich allerdings,
warum denn in sogenannten Tieflohnländern so katastro-
phale wirtschaftliche Verhältnisse herrschen, wenn unsere
Löhne und Sozialleistungen die Ursache schlechter Rah-
menbedingungen sind. Meines Erachtens gehören geord-
nete Verhältnisse zwischen den Sozialpartnern durch die
gesamtarbeitsvertragliche und gesetzliche Regelung der
Arbeitsbedingungen ebensogut zu den günstigen Rahmen-
bedingungen wie ein gut funktionierendes Bankensystem.
Ich unterstütze deshalb auch den Antrag Renschier zu Arti-
kel 2 Absatz 1 Buchstabe d dieses Gesetzes.
Aber auch diese Gesetzesvorlage hat etwas mit der Verbes-
serung der Rahmenbedingungen zu tun. Leider wird sie von
den gleichen Kreisen bekämpft, die nach besseren Rahmen-
bedingungen rufen. Nachdem man es fertiggebracht hat, die
erste Vorlage, welche tatsächlich wirksame Massnahmen
enthielt, zu verhindern, will man auch dieses Minigesetz zu
Fall bringen. Glaubt man denn tatsächlich, unsere Wirt-

Renforcement de l'économie. Mesures I
1242
N 
26 septembre 1984
schaft mit Personalabbau und Betriebsschliessungen
gesunden zu können? Es mag sein, dass einzelne Betriebe
durch Strukturierungsmassnahmen, allerdings auf Kosten
der Arbeitsplätze und zu Lasten der Arbeitnehmer, vorüber-
gehend saniert werden können. Gesamtwirtschaftlich
braucht es aber generelle Massnahmen, wenn wir unseren
Platz unter den Industrienationen halten und Arbeitsplätze
erhalten oder verlorene Arbeitsplätze zurückgewinnen wol-
len. Dazu braucht es Innovation; das wird meines Erachtens
auch nicht bestritten. Vor allem aber braucht es Risikokapi-
tal, um die vorhandene Innovation zum Tragen zu bringen.
Leider steht über die Banken zu wenig Risikokapital zur
Verfügung, um innovativen kleinen und mittleren Betrieben
zu helfen, die Anfangsschwierigkeiten zu überwinden.
In der ersten Vorlage war auch eine begleitende Beratung
für innovative Betriebe vorgesehen. Leider müssen wir in
dieser Gesetzesvorlage darauf verzichten. Aber auf jeden
Fall steht der Entfaltung der Unternehmerinitiative durch
dieses Gesetz sicher nichts im Wege.
Unsere Exportindustrie kämpft nicht nur gegen die Konkur-
renz einzelner Betriebe und Konzerne, sondern hinter die-
sen ausländischen Konkurrenzbetrieben stehen die Anstren-
gungen und grossen Aufwendungen ganzer Industrienatio-
nen. Im Vergleich dazu ist das, was wir zu tun im Begriffe
sind, äusserst bescheiden. Lassen wir doch wenigstens die-
ses Wenige tun!
Ich benütze die Gelegenheit, Herrn Bundesrat Purgier für
seine grossen Anstrengungen, für seine Initiative, die er im
Interesse unserer Wirtschaft ergriffen hat, zu danken. Ich
bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten.
M. Butty: A la base de la loi que nous discutons, nous
trouvons les mêmes principes que ceux qui concernent
l'ensemble des mesures qui ont été proposées par le Conseil
fédéral.
Avec M. Coutau et d'autres je déplore que ce débat donne
l'impression d'être devenu un peu dogmatique, si ce n'est
idéologique. Je dirai franchement que dans le cas particu-
lier, on a l'impression que ce sont les partisans du «Moins
d'Etat» qui ont durci les positions, dès que le Conseil fédéral
a proposé le financement de la garantie contre les risques à
l'innovation.
La solution proposée actuellement par le Conseil des Etats,
qui a amendé celle du Conseil fédéral, nous paraît être une
mesure opportune, efficace, modérée et souple. Elle met
l'accent à la bonne place et surtout elle s'inspire du principe
de subsidiarité: instaurant une collaboration entre le secteur
privé et le secteur public.
Priorité à l'initiative - privée c'est vrai -, c'est ce que nous
voulons. Mais il faut aussi soutenir l'esprit créatif. Il ne s'agit
pas là d'avoir une mentalité d'«assisté», comme on l'a dit-
je n'ai d'ailleurs jamais vu un député refuser une subvention!
Il s'agit plutôt ici de soutenir l'effort des petites et moyennes
entreprises.
Voulez-vous un chiffre? Qui est concerné par la proposition
qui nous est faite? En Suisse, ce sont 60 000 entreprises de
l'industrie et de l'artisanat de moins de 500 employés qui
sont directement concernées par la proposition du Conseil
fédéral. Le sont, en revanche, 170 entreprises qui occupent
plus de 500 employés.
Combien cela concerne-t-il de travailleurs? Les 60 000
entreprises de moins de 500 employés occupent 750 000
personnes, et les 170 entreprises de plus de 500 employés
en occupent 200 000 travailleurs. Vous constatez donc que
le projet que nous discutons concerne vraiment de manière
importante le maintien du plein emploi.
Il est curieux d'ailleurs que l'on invoque ici dans certains
milieux économiques des motifs de liberté d'entreprise pour
s'opposer à ce projet. Mais qui, en définitive, s'y oppose? Il
faut voir les choses comme elles sont! On a dit que c'était les
arts et métiers. Cela est faux! Vous avez entendu des repré-
sentants des arts et métiers dont, notamment, M. Schärli. Il a
dit qu'il était partisan des propositions qui nous sont faites.
Qui a peur de celles-ci? C'est assez étonnant!
En fait, il y a avant tout des représentants des grandes
entreprises, qui, elles, ont les moyens d'innover, de faire de
la recherche et qui, pour leur part, n'en ont pas besoin, au
contraire de ces 60 000 petites et moyennes entreprises.
En espèce, certains dirigeants des PME de ma région m'ont
demandé quand entreraient en vigueur les propositions que
nous fait le Conseil fédéral. En résumé, laissons leur chance
aux petites et moyennes entreprises, fournissons-leur des
moyens de faire preuve d'innovation, de créativité et don-
nons-leur ce coup de pouce bienvenu - d'ailleurs bien
modeste: 100 millions en dix ans, dix millions par annéel
On a aussi relevé l'importance du rôle des banques. C'est
par l'intermédiaire de banques ou de sociétés de finance-
ment que cette aide intervient, et certains membres de
conseils d'administration de banques sont venus dire ici
même que, souvent, on a dû constater que plusieurs ban-
ques n'avaient pas consenti les efforts nécessaires.
Cette coordination entre le secteur public et le secteur privé
est, à notre avis, nécessaire. Je voudrais m'adresser ici à M.
Schule au sujet de ses propos d'hier: il a clairement signifié
qu'il ne voulait pas d'interventions d'ordre structurel parce
que celles-ci n'amélioraient pas l'économie suisse, mais la
ralentiraient plutôt.
A mon avis, c'est justement ce langage-là qui est dangereux
sur le plan politique, pour un état fédéraliste comme le
nôtre. En effet, telle est la structure de ce pays pluraliste,
fédéraliste que chaque secteur doit avoir sa chance.
En Suisse, on trouve une majorité de petites et moyennes
entreprises qui occupent les trois quarts de nos travailleurs
de l'industrie et de l'artisanat. Il faut éviter la concentration
et donner ce coup de pouce à l'esprit créatif; je remercie M.
Coutau de l'avoir reconnu, c'est une entreprise de 35
employés qu'il a citée tout à l'heure qui a réussi un exploit,
et ce, c'est vrai, sans la garantie du risque à l'innovation. Il y
en aura d'autres, nous en sommes persuadés, qui auront
besoin de cette garantie. En conclusion, nous vous deman-
dons d'accepter les propositions qui nous sont faites, car
elles permettront une adaptation technologique en coopéra-
tion avec les milieux scientifiques qui assurera, la création
d'emplois dans toutes les régions de ce pays, par l'intermé-
diaire des petites et moyennes entreprises. C'est pour cela
que nous voterons l'entrée en matière.
Röthlin: Als Politiker unterstütze ich die Absicht, den kleinen
und mittleren Betrieben durch geeignete Massnahmen die
Finanzierung der unerlässlichen ständigen Neu- und Weiter-
entwicklung der Produkte und Dienstleistungen zu erleich-
tern. Als Unternehmer hingegen bin ich der Meinung, dass
weiterhin am Grundsatz festgehalten werden muss, dass die
Bereitstellung von Risikokapital in erster Linie Sache der
Privatwirtschaft ist. Eine solche Risikogarantie darf den
Unternehmergeist und die Neuentwicklung von Produkten
durch allzu grosse Sicherheit nicht lahmen. Naturgemäss
wird sie die schlechteren Risiken garantieren, da aussichts-
reiche Neuerungen gar nicht dieser Absicherung bedürfen.
Die Privatwirtschaft würde eine attraktivere Eigenkapitalbil-
dung vorziehen. Alle Beispiele zeigen, dass mit einfachen
steuerlichen Massnahmen die Beschaffung von Aktienkapi-
tal entscheidend gefördert werden kann. Es ist davon auszu-
gehen, dass in der Diskussion um das Problem der Risikoka-
pitalbildung auch die steuerlichen Aspekte geprüft werden
sollten, aber nicht wie in Artikel 12.
Die Beschaffung von Innovationsrisikokapital mit Staatsga-
rantie ist kein Wundermittel. Ganz abgesehen davon, dass
solche staatliche Einmischungen schlecht in die marktwirt-
schaftliche Schweizer Landschaft passen, müssen alle mög-
lichen Varianten diskutiert werden. Ich denke dabei an das
Problem der Doppelbesteuerung der Aktien bzw. Aktienbe-
sitze.
Meine erste Frage: Was denkt der Bundesrat über Steuer-
vergünstigungen im Bereich der Aktien und der Aktienge-
sellschaften mit dem Ziel, die Beschaffung von Risikokapital
attraktiver zu gestalten? Namhafte Wirtschaftsverbände,
aber auch Industriekantone lehnen die staatliche Innova-
tionsrisikogarantie ab. Andererseits sollen laut Botschaft

26. September 1984 
N
1243
Stärkung der Wirtschaft. Massnahmen
(Seite 99) Verbände und - ich zitiere - «mehr als 50 Schwei-
zer Firmen konkrete Innovationsprojekte vorangemeldet
haben».
Meine zweite Frage an Herrn Bundesrat Furgler: Können Sie
Auskunft geben über diese Gesuchsteller? Welche Bran-
chen vertreten diese Firmen?
Der Bund hat das Geld nicht, um wirtschaftspolitische Expe-
rimente ins Werk zu setzen. Zudem ist es eine Illusion
anzunehmen, dass es bei den 100 Millionen sein Bewenden
haben könnte. Schlechte Risiken würden sich kumulieren,
und das Schlagwort von der Sozialisierung privater Verluste
würde in diesem Bereich doch noch Wirklichkeit. Darum
meine dritte Frage an Herrn Bundesrat Furgler: Können Sie
uns die Zusicherung abgeben, dass diese Übung abgebro-
chen wird, sollten meine eben genannten Befürchtungen
eintreffen? Ihre Stellungnahme, Herr Bundesrat, entschei-
det dann über meine Stimmabgabe pro oder kontra IRQ.
Mme Jaggi: Mon propos portera sur les interventions de
plusieurs orateurs romands, particulièrement MM. Coutau,
Pidoux et Etique, qui ont déjà pris la parole dans ce long
débat.
M. Coutau tout d'abord a regretté que la discussion ait pris
le ton que nous savons, et que le débat soit devenu «politi-
cien». Cela pose la question de savoir pourquoi nous
sommes ici. Est-ce pour faire ouvertement de la politique,
corngie il convient dans un parlement, ou bien pour faire de
la politique sans le dire vraiment, comme dans un cercle
technocratique, une réunion de spécialistes? Si nous vou-
lons que ce conseil demeure la chambre du peuple et non
une sorte de conseil économique et social, il me paraît que
nous devons ouvertement parler politique et ce, sans mau-
vaise conscience ni outrance.
En l'occurrence, s'agissant de la garantie contre les risques
à l'innovation, nous faisons déjà un peu plus que de la
politique. Nous sommes en train de mener une guerre de
religion. Or, contre les risques à ce type de dérapage, il n'y a
malheureusement pas de garantie et le débat s'en ressent!
L'exemple d'un tel dérapage se remarque dans la question
de la disponibilité du capital-risques. Vers la fin des années
septante, la presse économique et financière était remplie
d'articles alarmistes et de lamentations sur le manque de
fonds à investir dans des affaires en train de démarrer ou
dans l'aide au développement de produits nouveaux. Cer-
tains poussaient même l'analyse jusqu'à dénoncer la politi-
que de crédit plutôt timorée, pratiquée par les banques,
traditionnellement plus disposées à ouvrir des crédits en
blanc à de grandes sociétés qu'à donner un coup de pouce
financier à celui qui n'a pas encore fait ses preuves à leurs
yeux. Dans ce domaine, les choses se passent un peu
comme dans celui de la publicité, où les annonceurs placent
leurs ordres d'insertion dans des médias bien établis et
pouvant faire état de taux d'audience prometteurs, du point
de vue du nombre de contacts que l'on peut établir. De
même, les banquiers enferment volontiers leurs nouveaux
clients dans le cercle vicieux du «pas encore connu»,
auquel on refuse les moyens de se faire connaître.
A la fin des années septante et au début des années quatre-
vingts, les banques, disposant de liquidités plus abon-
dantes, et sous la pression de cette menace que constitue
pour elles le projet fédéral, ont créé diverses formes d'insti-
tutions et d'établissements spécialisés dans les opérations
de financement d'affaires risquées. Du coup, changement
de ton dans cette même presse économique et financière
qui, désormais, a entamé un autre refrain, celui de la garan-
tie contre les risques à l'innovation devenue inutile puisque
des fonds spéciaux ont été mis à disposition. Que n'aurait-
on pas dit de la rigidité, du manque de disponibilité, de
l'incapacité de réaction de l'Etat fédéral s'il n'avait pas fait
de proposition en la matière?
Autre dérapage à propos de l'épargne: on assure que le taux
de l'épargne augmente, que les institutions de prévoyance,
professionnelles notamment, ne savent plus où ni comment
placer les 12 à 20 milliards de francs versés chaque année
par les employeurs et les salariés. Justement, cette épargne
doit être gérée, à l'instar des fonds de l'assurance-vie par
exemple, de manière particulièrement prudente, pour des
raisons d'ailleurs compréhensibles. Même la détention de
titres est limitée, pour ne rien dire de placements risqués qui
ne peuvent entrer en ligne de compte que s'il y a garantie ou
réassurance. Ce qu'il faut, en l'occurrence, c'est instituer la
garantie contre les risques à l'innovation et modifier les
dispositions prises par voie d'ordonnances sur les limites de
placement des institutions de la prévoyance professionnelle.
Là se trouvent d'immenses réserves qu'il s'agit de déblo-
quer, partiellement bien sûr, mais de manière très intéres-
sante, puisque le fait de libérer seulement une fraction
minime des capitaux accumulés au titre de la prévoyance
professionnelle permettrait de trouver enfin ce fameux capi-
tal-risques dont tout le monde reconnaît la nécessité, sans
oser prendre les mesures nécessaires pour le constituer.
M. Pidoux a ironisé sur la distribution professionnelle et
géographique du bénéfice de la garantie dont profiteraient
les banques et le triangle d'or, bref, les puissances économi-
ques, financières et industrielles de notre pays. Concernant
les banques, je rappelle que la Confédération a effective-
ment réduit son propre rôle d'institution de cautionnement à
la fonction de simple réassurance. Non sans habileté les
banques elles-mêmes se sont interposées pour bénéficier,
au passage, de cette garantie de deuxième rang.
L'autre objection présentée par M. Pidoux est la question de
la distribution géographique de la garantie.
M. Etique a parlé de «plaisanterie» à propos de la priorité
qu'il préconisait lui-même, pour que la GRI bénéficie essen-
tiellement aux régions les plus menacées, en faveur des-
quelles, d'ailleurs, nous avons voté ce matin la partie A de
ces mesures pour le renforcement de l'économie. Cela ne
me paraît nullement une plaisanterie. Au contraire, je crois
qu'il y a là une solution, en tout cas une idée extrêmement
intéressante, et je souhaiterais qu'à ce sujet, le Conseil
fédéral s'engage formellement à introduire le critère bien
défini de la région dont l'économie est menacée dans les
considérations à prendre en ligne de compte pour l'octroi
de la garantie. Ce faisant, Monsieur le Conseiller fédéral,
vous expliciteriez l'intention du Conseil fédéral, et vous
calmeriez du même coup les appréhensions de M. Pidoux,
en éliminant le seul argument valable contenu dans un
article qu'il a publié récemment dans la presse vaudoise et
dont il nous a fait tout à l'heure la paraphrase.
Nauer: Wir wissen es zur Genüge: Unser Land ist klein und
rohstoffarm. Trotzdem sind wir als Industrieland weltweit ein
Begriff geworden, zum Beispiel weil wir bessere Uhren und
bessere Maschinen als andere gemacht haben. Dieses Bes-
sermachen reichte aus, um die Produkte ungeachtet aller
Handelsschranken weltweit absetzen zu können. Die unver-
meidliche Überalterung aller Produkte und die Tatsache,
dass andere Länder ihren technischen Rückstand aufholten,
haben dazu beigetragen, dass unsere Positionen erschüt-
tert, ja zum Teil verloren gegangen sind. Um Arbeitsplätze zu
erhalten oder zu schaffen, sind daher technologische Neue-
rungen notwendig. Wiederholt haben wir es heute gehört,
dass in der Schweiz kleine und mittlere Betriebe eine bedeu-
tende Rolle spielen; aber gerade sie haben es schwer, das
Risikokapital zu finden, um ihre strukturellen Anpassungs-
probleme lösen zu können. Es fehlt ihnen an entsprechen-
den Sicherstellungen. In letzter Zeit hat man stark auf den
Aufschwung gesetzt und schon für 1984 mit höheren
Zuwachsraten gerechnet. Es zeigt sich nun, dass wir froh
sein müssen, wenn wir überhaupt ein Wachstum aufweisen
können. Für eine Aufschwungsphase ist dies keine gute
Ausgangslage. Der bescheidene Konjunkturaufschwung
geht überraschenderweise nur zu einem kleinen Teil vom
Export und von den Investitionen aus. Belebend wirkte vor
allem der Konsum, eine Tatsache, die gegen die Thesen der
bürgerlichen Ratskollegen hinsichtlich der zu hohen Lohn-
kosten spricht. Die Unternehmen haben im wesentlichen
Rationalisierungsinvestitionen getätigt. Weitgehend unter-
blieben ist hingegen die Entwicklung neuer Produkte, die
neue Märkte und damit industrielle Zukunft schaffen. Mich

Renforcement de l'économie. Mesures II
1244
N 
26 septembre 1984
belasten die 33 000 offiziell ausgewiesenen permanenten
Arbeitslosen - die tatsächliche Zahl dürfte um einiges höher
liegen -, aber auch die gegenüber der Produktion sehr
einseitige Ausbreitung des Dienstleistungssektors. Mit der
Innovationsrisikogarantie wird nach meiner Überzeugung
auf breiter Ebene der Weg zur Schliessung der Technologie-
lücke frei gemacht.
Ich ersuche Sie daher, auf die Vorlage einzutreten und ihr
zuzustimmen.
Giudici: La proposta della garanzia contro i rischi dell'inno-
vazione ha subito una modificazione formale del suo mecca-
nismo allo scopo di perseguire la cosiddetta «Akzeptanz»,
cioè il consenso politico di chi persiste a ritenere che in
economia di mercato è dovere dell'imprenditore assumere e
sopportare i rischi - tutti i rischi - compreso quello della
ricerca. La nuova versione è tuttavia una semplice opera-
zione cosmetica: lo Stato diventa riassicuratore invece che
garante diretto.
Questa modifica non muta il mio scetticismo sostanziale.
Esso si fonda non su motivi ideologici - non è una guerra di
religione - ma su considerazioni di coerenza politica, di
applicazione pratica, di efficacia della misura proposta dal
Consiglio federale. Quattro sono le ragioni essenziali del
mio scetticismo:
1. La contraddizione nella politica del Consiglio federale in
materia di ricerca. Lo Stato deve sforzarsi di creare le
condizioni quadro, generali, favorevoli alla ricerca e all'inno-
vazione. Su questo tutto il Parlamento, mi pare, esprime un
largo consenso. Qui si tende a favorire puntualmente alcune
aziende, e questo avviene mentre lo stesso Consiglio fede-
rale, nel pacchetto di misure di risparmio che è in discus-
sione questi giorni al Consiglio degli Stati, propone di
risparmiare annualmente 20 mio. sul finanziamento degli
istituti di ricerca; 10 mio. annui in più per l'innovazione
puntuale aziendale, 20 mio. annuali in meno per la ricerca di
base. Contraddizione, a mio avviso, grave.
2. Il sistema è complicato e rimane complicato. I nuovi
progetti e prodotti devono subire l'esame della società di
finanziamento privata, la banca, e quello della Confedera-
zione, garante, attraverso la commissione consultiva e il
dipartimento dell'economia. Sarà esaminata la novità tecno-
logica, ma anche la possibilità di commercializzazione, ana-
lisi di mercato quindi certamente difficile e complessa. La
possibilità di commercializzazione sarà valutata non da tec-
nici o professori, ma da industriali componenti della com-
missione. Per essere competenti essi apparterranno neces-
sariamente alla concorrenza del settore specifico, non
saranno quindi realisticamente entusiasti di favorire sul mer-
cato un potenziale concorrente, e l'inventore non sarà entu-
siasta di mostrare, prima dell'iscrizione del brevetto, la sua
scoperta innovativa.
3. Il progretto è discriminatorio. Il progetto uscito dal Consi-
glio degli Stati prevede agevolazioni fiscali. Il principio del-
l'agevolazione fiscale per l'investimento nella ricerca,
misura che personalmente io approvo, appartiene alle con-
dizioni quadro.
Qui tuttavia l'agevolazione è prevista solo per le aziende
beneficiane e per i finanziatori privati che agiscono nell'am-
bito del decreto. Questo sistema penalizza quindi le aziende
che innovano con i propri mezzi e a proprio rischio.
4. Infine, il sistema è negativo per l'immagine dello Stato. Il
nuovo modello non è in realtà una garanzia contro i rischi
all'innovazione, ma una garanzia contro le perdite sicure
nell'innovazione. Si tratta in realtà di una riassicurazione per
i cattivi rischi. I mezzi della Confederazione interverranno
effettivamente a eseguire la promessa di garanzia, per
coprire le perdite di un'operazione innovativa che è fallita. Il
consuntivo annuale dello Stato presenterà quindi, a questa
posta, il consuntivo degli insuccessi nel campo dell'innova-
zione. Questo non contribuirà certo a migliorare l'immagine
dello Stato impegnato direttamente nell'economia.
Conclusione: il rilancio dell'innovazione tecnologica dev'es-
sere ricercato con misure generali. Misure puntuali
rischiano di produrre effetti minimi rispetto allo sforzo finan-
ziario.
Herczog: Es geht bei der Innovationsrisikogarantie gewis-
sermassen um die staatliche Förderung einer wirtschaftli-
chen Umstrukturierung, einer bescheidenen zwar, aber
immerhin. Es stehen sich deswegen im Kern zwei traditio-
nelle Positionen gegenüber: Auf der einen Seite die Neolibe-
ralen-sie wollen ihren Restrukturierungsprozess zwar sehr
rasch, nur muss die uneingeschränkte Verfügung über Inve-
stitionen und Produktion beim Privatkapital bleiben. Diese
sind ganz strikt und uneingeschränkt gegen die Innovations-
risikogarantie. Auf der anderen Seite stehen ebenfalls Ver-
treter der traditionellen Position, die meiner Meinung nach
jedoch die Möglichkeiten des Staates etwas überschätzen.
Sie wollen zwar auch so rasch als möglich einen Restruk-
turierungsprozess, sie hoffen auf einen neuen Aufschwung
im Rahmen der sogenannten «sozialen Marktwirtschaft»
und glauben, dass Vollbeschäftigung dann erreicht werden
könnte -; sie sind somit uneingeschränkt für die Innova-
tionsrisikogarantie.
Ich bin zwar für Eintreten auf diese Vorlage bzw. auf die
Innovationsrisikogarantie. Da der Innovationsprozess im
Rahmen der Technologie und der Technik nicht wertfrei
verläuft, sondern von den Verwertungsinteressen der Unter-
nehmer abhängig ist, habe ich jedoch etwelche Bedenken
und auch etwelche Skepsis in bezug auf die realen Konse-
quenzen und die sozialen Auswirkungen der Innovationsrisi-
kogarantie. Insbesondere fehlen zwei meines Erachtens
wichtige Randbedingungen - ich lasse die weltwirtschaftli-
chen Randbedingungen weg, die ganze OECD quasi gegen
den Rest der Welt, das können wir ein anderes Mal diskutie-
ren -, die in diesem Zusammenhang entscheidend sind:
1. Der Umstrukturierungsprozess, den ich angetönt habe,
d. h. die Verfügung über die Investitionen und Produktion,
darf nicht mehr uneingeschränkt dem Privatkapital überlas-
sen werden. Es braucht eine schrittweise Kontrolle der Inve-
stitionen und der Produktion. Diese Forderung - das muss
ich strikte betonen - hat nichts zu tun mit realsozialistischen
Verstaatlichungsmassnahmen und mit bürokratischer und
technokratischer Planung, sondern wir brauchen hier eine
soziale und demokratische Rahmenplanung. Auf jeden Fall
wäre es ein erster Schritt zu dieser Kontrolle, einerseits die
Mitbestimmungs- und Gewerkschaftsrechte in den Betrie-
ben auszuweiten und andererseits Reformen im Steuer- und
Ausgabensektor des Staates in Angriff zu nehmen.
2. Der wirtschaftlichen Entwicklung müssen heute - wir
haben das an verschiedenen anderen Orten auch betont -
ökologische Grenzen gesetzt und die ökologischen Anfor-
derungen müssen berücksichtigt werden. Im Rahmen dieser
Innovationen wäre eine Planung der Ressourcen, der Abbau
der Umweltbelastung und eine weitsichtige Energiepolitik
unerlässlich. Hierzu gehört auch die Frage der Humanisie-
rung der Arbeit.
Zusammenfassend: Mir fehlt der Einfluss auf den Innova-
tionsprozess: Wie verläuft dieser Prozess, also die eigentli-
che Kontrolle? Was wird überhaupt mit dieser Innovation
bezweckt? Es fehlt eine eigentliche Zielvorgabe. Ich bin
gespannt, was herauskommt, wenn wir dem zustimmen,
möchte aber schon sagen: Ich bin ziemlich verhalten im Ja
und in der Zustimmung.
Keller: Wenn man die Auseinandersetzung der Gegner die-
ser IRQ in der letzten Zeit verfolgte, teilweise innerhalb
dieses Saals, teilweise ausserhalb, dann bekam man den
Eindruck, als würde hier eine entscheidende ordnungspoliti-
sche Schlacht geschlagen. Andererseits habe ich heute
Herrn Villiger gehört, der die IRQ als «einen kleinen Schritt
in die falsche Richtung» bezeichnete. Von der Grössenord-
nung her würde ich da auch Herrn Villiger zustimmen und
diese Frage nicht zu einem ordnungspolitischen Stalingrad
der Schweizer Marktwirtschaft emporstilisieren.
Es ist ein eher kleiner Schritt. Geht er aber in die falsche
Richtung? Was bezweckt denn diese Vorlage? Zielt sie nicht

26. September 1984 
N
1245
Stärkung der Wirtschaft. Massnahmen II
darauf ab, die kreativen Kräfte in unserem Lande noch
besser zu erfassen? Zielt sie nicht darauf ab, zum Wohl von
Wirtschaft und Gesellschaft lebendigen Ideen noch besser
zum Durchbruch zu verhelfen? Der Geist weht zwar, wo er
will, aber- das müssen wir leider sagen - das Geld rollt nur,
wo man es hat. Ist es also nicht sinnvoll, zur Erfassung
dieser möglichen schöpferischen Kräfte eine zusätzliche
Anstrengung in Form dieser IRG zu leisten, auch wenn der
Staat als Rückversicherer einen bescheidenen Beitrag lei-
stet? Das müsste uns doch willkommen sein in einer Zeit
des harten Konkurrenzkampfes, in einer Zeit auch, in der
gerade die erfinderischen Köpfe - wie wie sie in unserem
rohstoffarmen Land auch immer hatten - das Sagen haben
und auch haben müssen. Diese Vorlage bedeutet doch
zusammengefasst noch mehr Chance für innovativen Geist.
Die Wirtschaftsleute, die hier heftig gegen diese IRG antre-
ten, sollten doch auch bedenken, dass sie als Förderung für
ihre unternehmerischen Brüder gedacht ist, auch wenn viel-
leicht diese Brüder ihre Fratres minores sind.
Herr Villiger hat gesagt, es gehe um einen kleinen Schritt in
die falsche Richtung. Es handelt sich auch nach meiner
Einschätzung eher um einen kleinen Schritt. Seine Mei-
nung, dass er falsch ist, teile ich nicht. Selbst wenn Herr
Villiger recht hätte, müsste er doch bedenken: Wenn man
nur einen kleinen Schritt in die falsche Richtung macht,
dann kann man rasch wieder auf den Pfad der Tugend
zurückgeholt werden. Mit anderen Worten: Wenn es sich
erweisen sollte, dass diese IRG falsch liegt oder überflüssig
ist, dann werden Leute wie er sicher rasch dafür einstehen,
dass sie verschwindet. Unsere Wirtschaft braucht Innovatio-
nen, aber auch unsere Wirtschaftspolitik kann gelegentlich
eine Innovation brauchen.
In diesem Sinne bitte ich Sie um Zustimmung zu dieser
Vorlage.
Früh: Ich erlaube mir eine Vorbemerkung: Es ist einmal
festzuhalten, dass viel von Prestige, von Machtdemonstra-
tionen der FdP und Machtansprüchen der CVP gesprochen
wird. Die Macht der Freisinnigen in der Wirtschaft ist bereits
gebrochen, habe ich heute aus CVP-Mund gehört. In der
Wirtschaftspolitik gibt es aber keine parteipolitischen
Machtanteile zu vergeben. Ich weiss nicht, was das soll. Da
liegt eine Vorlage aus der Küche eines nach Hubacher'-
schem Wortschatz «vernünftigen» Sozialdemokraten, Herrn
Waldemar Jucker, vor, das Plazet gab Bundesrat Honegger,
soviel ich weiss ein Freisinniger, und schlussendlich um-
sorgt ein Bundesrat, der das hohe C auf die Fahne geschrie-
ben hat, in der ihm eigenen Art dieses nicht von allen
geliebte Kind. Herr Bundesrat Furgler stellt sich damit vor
seinen freisinnigen Vorgänger und seinen sozialdemokrati-
schen Mitarbeiter. Warum also diese Prestigegedanken?
Man kann in guten Treuen für oder gegen diese IRG sein.
Sie gestatten mir deshalb, dass ich dagegen bin. Der
Schweizerische Gewerbeverband hat das auch gesagt. Die
Innovationsrisikogarantie, auch in der jetzigen Fassung,
möchten wir ablehnen.
Herr Biel, es ist vielleicht doch etwas einfach, uns nachzusa-
gen, wir brauchten unser ordnungspolitisches Gewissen nur
dann, wenn es uns nütze. Darf ich Ihnen schnell mit ein paar
Beispielen das Gegenteil beweisen? Aufgabenteilung,
Wohnbauförderung: Das Gewerbe ist für Streichung, der
Baumeisterverband war dafür. Sparmassnahmen 1984,
Berufsberatung: Die Kosten gehen jetzt zu Lasten der
Berufsverbände, das Gewerbe war dafür. Neubau berufs-
pädagogisches Institut: Durch die Sparmassnahmen wer-
den wir vom Gewerbe selbst betroffen; wir haben zuge-
stimmt. Beschäftigungsprogramm l, 288 Millionen Franken:
zwölf Positionen lauteten zugunsten der Bau Wirtschaft; das
Gewerbe hat diesem Beschäftigungsprogramm nicht zuge-
stimmt. Ich meine, dass wir uns sehr beflissen haben, unser
ordnungspolitisches Gewissen immer zu beachten.
Zu Herrn Butty: Das Gewerbe muss keine Angst haben vor
dieser Innovationsrisikogarantie; ich wüsste nicht warum.
Diese Innovationsrisikogarantie geht nämlich zum grössten
Teil am Gewerbe vorbei. Aber ordnungspolitisch darf man
doch dagegen sein, und von selten der Befürworter einer
IRG wird ja oftmals hervorgehoben, dass Klein- und Mittel-
betriebe eine erheblich höhere Innovationsbereitschaft auf-
weisen als Grossunternehmen. Das Kernproblem für kleine
und mittlere Unternehmen stellt nicht die Verwirklichung
guter Entwicklungsideen dar, das Kernproblem liegt viel-
mehr darin, zu guten, aussichtsreichen Entwicklungsideen
überhaupt zu gelangen. Sprechen Sie mit Unternehmern
aus dem Bereich der Klein- und Mittelbetriebe. Es wird oft,
allzu oft, meine ich, von der Krise des Risikokapitals gespro-
chen. Eine Untersuchung des St. Galler Instituts für Aussen-
wirtschaft, Struktur- und Marktforschung ist zum Schluss
gekommen, von einer Krise des Risikokapitals könne nicht
die Rede sein. Es wurden 70 Betriebe verschiedener Bran-
chen und Regionen untersucht.
Dann kommt ein weiteres dazu. Es zweifelt wohl niemand
ernstlich daran, dass das schweizerische Bankensystem als
sehr gesund und intakt bezeichnet werden kann. Ich möchte
nun in vier Punkten ganz kurz darauf eingehen:
1. Die Verantwortung des Unternehmers. Auch wenn die
privatwirtschaftliche Mitwirkung an der Ausgestaltung der
IRG vorgesehen ist, passt eine staatliche Kreditgarantie
denkbar schlecht in unsere Wirtschaftsordnung. Als Kürzel
dargebracht würde das heissen: der Gewinn dem Unterneh-
mer, das Risiko oder nachher der Verlust dem Staat.
2. Die Begehrlichkeiten. Wie ich gehört habe, liegen schon
Dutzende von Gesuchen beim EVD oder sind mindestens als
Innovationsprojekte vorangemeldet. Man ist versucht, dar-
aus ein echtes Bedürfnis zu folgern. Interessenten melden
sich überall, aber vor allem dort, wo Geld angeboten wird.
3. Der hinkende Vergleich IRG/ERG. Schon die Buchsta-
benfolge könnte auf verwandtschaftliche Beziehungen hin-
weisen. Dem ist aber nicht so. Es geht wohl bei beiden um
die Abdeckung von Risiken, bei der ERG aber vor allem um
politische und Währungsrisiken, Risiken also, auf die der
Unternehmer keinen Einfluss hat.
4. Noch etwas zum abschreckenden Prozedere, von dem
ich etwas verstehe. Eine Gesuchsprüfung müsste also etwa
so aussehen: Nebst der ordentlichen Kreditprüfung durch
die Bank, nebst einer Gesuchsprüfung durch eine Bürg-
schaftsgenossenschaft, nebst Abklärungen durch die Insti-
tutionen der kantonalen Wirtschaftsförderung, nebst Erkun-
digungen der BIGA, wenn es sich um einen Berghilfefall
handeln würde, müsste nun noch eine weitere Instanz in den
Entscheidungsprozess der Kreditgewährung eingreifen.
Diese letzte Instanz ist noch unklar. Meine Erfahrungen aus
dem Bürgschaftswesen zeigen deutlich, wie sensibel die
Unternehmer darauf reagieren, wenn sie für ein und densel-
ben Kredit von verschiedenen Seiten zu ihrer Unterneh-
mung und Person einer doch sehr weitgehenden Befragung
unterzogen werden.
Ich komme zum Schluss. Ich habe mit Freude festgestellt,
dass uns allen sehr viel an den regionalpolitischen Proble-
men liegt. Ich danke dem Parlament, und ich danke dem
Bundesrat für diese gute Aufnahme und für die Beschlüsse.
Ich bitte Sie aber aus echter Sorge um unsere Unterneh-
mungen, dieser IRG nicht zuzustimmen.
Eisenring: Es braucht viel, bis ich einer staatlichen Mass-
nahme zustimme. Ich kann auch dieser nicht zustimmen, um
meiner Linie treu zu bleiben.
Ich möchte zuerst auf einen gedanklichen Irrtum aufmerk-
sam machen. Sie sprechen ständig von IRG. Das zeigt die
Verlotterung unserer parlamentarischen Sitten. IRG ist der
Sammelbegriff für die Investitionsrisikogarantie, die Sie vor
vielen Jahren auf ein Postulat Schmidheiny hin - im Stände-
rat war es ein Postulat Rohner-beschlossen haben. Beider
Investitionsrisikogarantie (IRG) - Sie haben also bei der
Innovationsrisikogarantie nicht einmal eine neue Kürzung
erfunden! - ging es darum, sogar die ausländischen Lokalri-
siken abzudecken. Ich muss Ihnen sagen, wir haben schon
damals auch Überlegungen angestellt, wo wir mit unserer
Ordnungspolitik hingekommen sind. Wir sagten uns, wir
hätten zuzustimmen, weil andere Länder ähnliche oder ver-

Renforcement de l'économie. Mesures II
1246
26 septembre 1984
gleichbare Risiken ebenfalls durch den Staat abdecken las-
sen können.
Ich möchte nun auf diese sogenannte Ordnungspolitik
etwas näher eingehen, weil sie auch in der Presse hochge-
spielt worden ist. Es bedarf schon einer genauen Analyse.
Herrn Villiger fällt das Verdienst zu, so jung zu sein, dass er
sich nicht mehr an die Stumpenkontingentierung erinnert,
bei der schliesslich wirklich nur noch der Rauch des Stum-
pens ordnungspolitisch in Ordnung war!
Ich habe mir überlegt, was wir eigentlich tun sollten. Wir
haben in den letzten Jahren Sparprogramme durchgeführt
und sind schon längst der Auffassung, dass es mit diesen
10- und 20prozentigen Kürzungen auf die Länge nicht sein
Bewenden haben könne. Wir müssen etwas anderes erfin-
den. Zu einer möglichen Lösung bin ich nun aufgrund der
heutigen Debatte gekommen. Wir könnten einmal beim
Budget alles zusammenstreichen oder kürzen, was ord-
nungspolitisch nicht ganz in Ordnung ist. Dann hätten wir
sehr bald ein ausgeglichenes Budget. Wir müssen ehrlich
gegenüber uns selbst sein. Dann könnten wir auch ehrlich
eine solche Vorlage ablehnen.
Ich erwähne in diesem Zusammenhang offen, dass die Wirt-
schaft in vielen Dingen die Unterstützung des Staates direkt
oder indirekt erfährt, ohne dass man davon gross spricht.
Glauben Sie nicht, dass im Bereiche der Forschung und
Entwicklung nicht manches sehr positiv für die Wirtschaft
abfällt, was ebenfalls Innovationsrisikogarantie-Übernahme
oder Beitragsleistung des Bundes darstellt? Ich möchte der
Ehrlichkeit halber sagen, wo die Probleme liegen, gerade
weil ich für das Ordnungsprinzip bin und deshalb auch
gegen diese Vorlage.
Völlig befremdet bin ich von einem Votum aus Neuenburger
Kreisen. Jetzt haben wir sage und schreibe vor einigen
Monaten an dieser Stelle ein paar Dutzend Millionen für das
Mikroelektronikinstitut in Neuenburg beschlossen. Und was
war das? Das war doch eine Innovationsrisikoleistung, also
mehr als eine IRQ. Trotzdem macht man heute dem Bund
Vorwürfe! Herr Bundesrat Purgier ist sich nicht gewohnt,
dass ich ihn in Schutz nehme; aber hier muss ich sein
Konzept verteidigen. So geht es nämlich nicht mit der wirt-
schaftspolitischen Diskussion in unserem Land! Wenn ich in
der Kommission gewesen wäre, hätte ich den Vorschlag
gemacht: Bachab mit der Innovationsrisikogarantie-Vorlage
und bitte, nehmt von diesen 100 Millionen, die als Rahmen
vorgesehen sind, 70 Millionen für Neuenburg. Damit wäre
das «Zeug» erledigt gewesen. Das hätte eine klare Lösung
dargestellt, prinzipiell wäre sie sauberer gewesen.
Schule: Die Wirtschaft braucht die IRG nicht, und die Wirt-
schaft will die IRG nicht. Es ist doch erfreulich, wenn die
Wirtschaft einmal etwas gerade nicht fordert. Trotzdem ist
die Bereitschaft in diesem Rat recht gross, dieses neue
Instrument zu schaffen. Herr Eisenring hat vor mir aber neue
Zeichen gesetzt, die mich hoffen lassen. Die Linie zwischen
Befürwortern und Gegnern ist bis anhin etwas eigenartig
verlaufen. Nur für Herrn Herczog war das weltanschaulich
erklärbar. Verschiedene vor mir haben es sich einfacher
gemacht und die Gegensätze mit Parteipolitik und mit Pre-
stigedenken begründet. Das wäre in der Tat ein unverzeihli-
cher Kräfteverschleiss, wenn wir uns diesen Marathon durch
Kommissionen und Räte aus diesen Gründen leisten wür-
den. Ich bin zutiefst überzeugt, dass die Absicht zwar löb-
lich, der Weg aber falsch ist. Ich bin überzeugt, dass wir
keine zusätzlichen Innovationen haben werden, hingegan
zusätzlichen 
Interventionismus 
und mehr 
Bürokratie.
Warum, das haben verschiedene meiner Kollegen bereits
ausgeführt. Deshalb nur kurz zu den Gegenargumenten.
Herr Biel und Her Oehler haben ordnungspolitische Fehler
bei der FdP auszumachen versucht, um unsere Haltung zur
IRG zu kritisieren. Ich streite solche Fehler nicht etwa gene-
rell ab. Herr Früh hat allerdings Gegenbeispiele in grosser
Zahl erwähnt. Aber was ist denn das für eine Logik? Nur
wegen den 35 Millionen für die Förderung des Weinabsat-
zes, die wir beschlossen haben - auch für mich ein klarer
Fehlentscheid - nun diese 100 Millionen für die IRG zu
beschliessen, ist doch Unsinn. So würden wir nach dem
Motto handeln: Machen wir nie einen Fehler zu wenig, lieber
zwei zuviel!
Auch der Vergleich mit der ERG hinkt. Bei ihr decken wir
Risiken ab, die im Ausland liegen und die vom Unternehmer
nicht beeinflusst werden können. Bei der IRG wiederum
geht es um klare Unternehmerentscheide, nämlich um die
Frage: Welche Entwicklungen, welche Produkte haben
technologisch und absatzmässig gesehen Chancen? Diese
Unternehmerrisiken sichern wir ab mit einer Bundesgaran-
tie, die damit verbundenen Fehlschläge subventionieren wir.
Mit dem Verzicht des Ständerates auf die Eigenwirtschaft-
lichkeit haben wir ein Subventionsgesetz geschaffen. Wir
subventionieren aber nicht etwa generell, sondern nur pro-
jektbezogen, punktuell. Das führt zu Ungereimtheiten und
zu Ungerechtigkeiten. Aber wenn Sie tatsächlich mit dem
Vergleich IRG/ERG recht hätten, warum fordern Sie dann
nicht auch Steuererleichterungen für alle Unternehmungen,
die die ERG beanspruchen? Warum hört denn da für Sie die
Parallele zur ERG auf?
Der Ständerat hat versucht, das vorgelegte IRG-Modell zu
verbessern. Es ist ihm nicht gelungen, im Gegenteil. Jetzt ist
daraus ein Gesetz zur Übernahme von Bankrisiken gemacht
worden, und wir müssten zumindestens den Titel auch
anpassen.
Noch problematischer ist der eingebaute Abschnitt über die
Steuererleichterungen, nach dem Motto: Je weniger Risi-
ken, um so geringer die Steuern. Positiv zu werten ist
allenfalls die zehnjährige Befristung. Das gibt Hoffnung,
dass der Rat eventuell 1994 richtig entscheiden wird, wenn
er dannzumal den Erlass nicht verlängert.
Ich empfehle Ihnen aber, diesen Versuch gar nicht erst zu
machen und beantrage ihnen Nichteintreten auf die IRG-
Vorlage.
Bremi: Darf ich, Herr Bundesrat Purgier, zuerst die Luft
reinigen. Ich möchte verhindern, das meine freundschaftlich
und sachlich gemeinten Worte vergiftet und polemisch von
Ihnen verstanden würden.
Ich spreche weder ordnungspolitisch noch wirtschaftspoli-
tisch. Ich spreche überhaupt nicht politisch, sondern als
Betroffener, als einer von denen, die mindestens früher -
vielleicht heute von den Betriebsgrösse her betrachtet nicht
mehr - davon profitiert hätten. Ich bin einer, der mit jungen
Pionieren noch beruflich sehr viel Kontakt hat, und einer,
der von und insbesondere auch mit der Innovation lebt.
Eigentlich müsste ich hier in Ausstand treten, weil Sie daran
sind, Subventionen für mich zu beschliessen. Wenn ich aber
jetzt nicht in den Ausstand trete, dann vor allem deshalb, um
vorab Herrn Bundesrat Purgier herzlich zu danken. Wenn
ein Bundesrat mit Hilfe droht, dann ist mein erster Reflex
nicht ein Vorwurf, sondern ein Dank. Es ist nicht selbstver-
ständlich, dass der Bundesrat der Industrie - den mittleren
und kleineren Betrieben - helfen will.
Herr Bundesrat Furgler, wenn Ihr politischer und unser
unternehmerischer Gestaltungswille in Zukunft besser syn-
chronisiert werden könnten, würde das für unser Land und
für unsere Politik grosse Resultate bringen. Ich werde mich
gerne mit Ihnen dafür einsetzten, dass in Zukunft solcher
guter Wille, wie wir ihn bei Ihnen spüren, und solche unter-
nehmerischen Innovationsabsichten, wie wir Unternehmer
sie hier vertreten, besser synchronisiert werden könnten.
Das war der Dank.
Nach dem Dank noch ein Stück Freude: An dieser Vorlage
freut mich insbesondere, dass namentlich vom Bundesrat,
aber auch von gewerkschaftlicher Seite - im Gegensatz zu
früher und wahrscheinlich auch im Gegensatz zu zukünfti-
gen Ausführungen - hier einmal anerkannt wird, dass Inno-
vationen - und damit auch Elektronik und Mikroprozesso-
ren - Arbeitsplätze schaffen und nicht vernichten. Bis heute
habe ich hier immer gehört, solche Innovationen würden
Arbeitsplätze wegrationalisieren. Hier ist nun ausdrücklich
gesagt worden, damit würden Arbeitsplätze geschaffen. Die-
ser Meinung waren wir schon immer. Aber wir fühlen uns
nun endlich und von heute weg getragen von Herrn Rei-

26. September 1984 
N
1247
Stärkung der Wirtschaft. Massnahmen
mann und von Ihnen allen, die das jetzt auch zum Ausdruck
gebracht haben, sogar vom Bundesrat, und sicher auch von
den Medien. Das ist ein Grund zur Freude. Ein anderer
Grund zur Freude: Sie sprechen hier nicht von der Erhal-
tung von Arbeitsplätzen, sondern von der Schaffung. Damit
geben sie auch zu, dass es sich in diesem Land nicht darum
handeln kann, Arbeitsplätze - weder staatliche noch private
- zu erhalten. Erhaltene Arbeitsplätze verwandeln sich in
Schleudersitze für die Arbeitnehmer. Es geht vielmehr
darum, neue Arbeitsplätze zu schaffen. Das wollen Sie jetzt
tun, mit oder ohne Erfolg, aber Sie wollen es wenigstens,
und das freut mich.
Den Kritiken will ich gern Vorschläge beifügen, Kritiken jetzt
im Sinne von Gedanken für neue Lösungen, die wir anstre-
ben wollen. Einmal gehen Sie hier, Herr Bundesrat Purgier,
von einer Konstruktion aus, wonach - wenn ich Sie richtig
verstehe - der, der erfolgreiche Innovation betreibt, sich
Geld zu normalen Konditionen beschafft. Zusätzlich zu den
normalen Konditionen muss er eine Prämie bezahlen. Für
den «unglücklichen» Fall, dass er mit seiner Innovation
Erfolg hat - für den Fall des Erfolges! -, wird also seine
Finanzierung teurer sein, als wenn sie ohne diese Hilfe
gemacht hätte. Wenn wir also vor der Frage stehen, ob wir
diese Hilfe ergreifen sollen, dann dürften wir das nicht tun,
wenn wir damit rechnen, Erfolg zu haben. Wenn wir an
unser Projekt glauben, dann würden wir es ja nirgends so
teuer finanzieren wie mit dieser Vorlage, wo wir zu den
kommerziellen Zinssätzen hinzu noch eine Prämie bezahlen
müssten. Also nur der, der daran zweifelt, dass er Erfolg
haben wird, wird Ihre Hilfe beanspruchen. Man kann sagen,
das sei eine soziale Tat. Aber ich bin nicht ganz sicher, ob
Innovation so ganz einfach auf einen sozialen Nenner zu
bringen ist. Sie werden ganz ohne Zweifel eine negative
Selektion erreichen. Ich schlage somit vor:
1. Wenn wieder solche Motivationen Ihrerseits vorliegen,
sollten wir umgekehrt vorgehen. Wir sollten dem, der an den
Erfolg glaubt, die Innovation verbilligen, nicht dem, der an
seinem Erfolg zweifelt.
2. Sie treten mit dieser Sache an die Stelle der Banken. Das
ist kein Vorwurf an Sie, das ist ein Vorwurf an die Banken.
Wenn tatsächlich heute unsere schweizerischen Banken
nicht in der Lage wären, solche Innovationen zu finanzieren,
dann ist das ein Vorwurf an unsere Banken. Ich hoffe, mit
diesem Wort unsere Banken aufzufordern, den Beweis
anzutreten, dass sie das, was Sie, Herr Bundesrat, jetzt
vorschlagen, selber und ohne staatiche Hilfen tun können.
Wenn das nicht gelungen ist, dann ist das ein Fehler unserer
Banken und nicht primär ein Fehler unseres Staates. Ich
schlage aber immerhin vor, dass Sie, Herr Bundesrat, nach
einiger Zeit eine Erfolgskontrolle durchführen. Mich würde
es wundern, welche konkreten Projekte ohne diese Risiko-
garantie nicht hätten durchgeführt werden können und wel-
che nur wegen Ihrer Risikogarantie erfolgreich durchgeführt
werden konnten.
Schliesslich noch ein letztes Wort: Darf ich Sie darauf hin-
weisen, dass wir-vielleicht auch gemeinsam-früher hätten
darüber nachdenken können, warum eine Innovation
gemacht wird. Herr Bundesrat Purgier, ich bin der Meinung:
Innovation wird nicht häufiger und besser in diesem Land,
wenn es mehr können, sondern wenn es mehr wollen.
Innovation ist eine Frage der Motivation, nicht der Finanzie-
rung. Wir sollten dafür sorgen, dass mehr Innovation ange-
strebt wird, dass mehr Schweizer das wollen. Wenn sie es
wollen, werden sie es mit oder ohne diese Hilfe können.
Ammann-Bern: Gestützt auf meine langjährigen persönli-
chen Erfahrungen in der Produkteentwicklung, aber auch
aus dem Umgang mit vielen Erfindern - mit und ohne
Anführungszeichen - unterstütze ich den Nichteintretens-
antrag mit Überzeugung.
Ich möchte nicht wiederholen, was hier bereits alles gegen
diese Vorlage vorgebracht worden ist. Vielmehr möchte ich
auf einige Punkte im Ablauf des Verfahrens hinweisen, wie
es in diesem Gesetz geplant ist, die mit Bestimmtheit zu
allergrössten Schwierigkeiten führen müssen.
158-N
Ich bin überzeugt, dass selbstverständlich in jedem Gesuch
unwiderleglich nachgewiesen wird, dass es ohne Bundesga-
rantie nicht ausgeführt würde, auch wenn die betreffende
Unternehmung das Projekt anders finanzieren könnte. Aus-
schlaggebend für ein Gesuch an den Bund wird ausschliess-
lich die zweifelhafte Chance eines Innovationsprojekts sein.
Damit ist eine negative Selektion unvermeidlich. Diese Tat-
sache wird dadurch nicht besser, dass schliesslich keine
umwerfenden Beträge auf dem Spiel stehen und dass der
Geldgeber selbst auch mit etwa 50 Prozent im Risiko ver-
bleibt.
Zu allergrössten Diskussionen wird es bei jedem Projekt im
Moment der Überschreitung der Garantiedauer kommen. In
den allerwenigsten Fällen wird man in diesem Moment klar
erkennen können, ob das Ziel erreicht worden ist bzw. ob
die Garantie nicht teilweise oder voll auszulösen sein wird.
Selbst bei Projekten, bei welchen die Garantienehmer das
Projekt als gescheitert betrachten, sind Streitfragen und
Missbräuche vorprogrammiert. Ist das Projekt wirklich als
gescheitert zu betrachten? Wurden seinerzeit falsche oder
irreführende Angaben gemacht? Wurde das Projekt unsach-
gemäss begleitet? Das sind alles Termini aus dem Gesetz.
Sicher wird die beratende Kommission in all diesen Fragen
überfordert sein. Nur aktive Produkt- und Marketingspeziali-
sten dieses besonderen Gebietes wären imstande, diese
Fragen zu beantworten.
Eine reine Leerformel bedeutet die. Bestimmung, dass die
Garantien in erster Linie durch die Prämieneinnahmen
gedeckt werden sollen. In Tat und Wahrheit handelt es sich
gesamthaft um eine reine a-fonds-perdu-Hingabe, wobei es
erst noch praktisch unmöglich sein wird, während der Lauf-
dauer des Gesetzes nachzuweisen, ob der 100-Millionen-
Kredit bereits ausgeschöpft sein wird.
Völlig absurd sind die Unterstellungen der Befürworter, dass
die Ablehnung nur aus der Angst vor der Konkurrenz junger,
innovativer Kleinunternehmungen durch die etablierten
Unternehmer erklärbar sei.
Ferner geht die Behauptung, dass die Wirtschaftsverbände
nicht im Namen all der vielen Kleinünternehmer und Erfin-
der sprechen könnten, vollständig an den Problemen vorbei.
Aus Erfahrung kann ich hier feststellen, dass es für gute
Innovationen mit wirklichen Marktchancen bestimmt immer
Kreditmöglichkeiten gegeben hat und auch weiterhin geben
wird. Was eindeutig fehlt, ist die Zahl solcher erfolgverspre-
chenden Ideen. Darüber hinaus wird die vorgeschlagene
beratende Kommission noch sehr schnell ihre liebe Mühe
haben mit der begnadeten Erfindergilde, mit ihren in der
Regel illusionären Vorstellungen und mit ihren grenzenlo-
sen finanziellen Forderungen.
In einem Punkt sind auch die Gegner mit Herrn Bundesrat
Purgier absolut einig, nämlich, dass in der Innovationsfähig-
keit unserer Wirtschaft deren Zukunft liegt. Direkt damit
verbunden ist die Zahl der möglichen Arbeitsplätze, die
Höhe unserer Löhne im internationalen Vergleich. Die inter-
nationale 
Konkurrenzfähigkeit wird 
letztlich darüber
entscheiden, ob wir unseren hohen Lebensstandard auch in
Zukunft werden erarbeiten können. Es kann also nie zuviel
erfolgversprechende Innovation betrieben werden. Wir sind
uns auch bewusst, dass diese immer mehr Geld verschlin-
gen wird. Deshalb muss es doch unser Hauptziel sein, dass
es unseren kleinsten und grössten Unternehmungen mög-
lich wird, die notwendigen Mittel für die Innovationen zu
erarbeiten oder bei einer Kreditaufnahme diese Mittel innert
nützlicher Frist zu amortisieren bzw. zurückzuzahlen. Ist
dies nicht der Fall, dann nützen die sicher gut gemeinten
Starthilfen, auch jene der IRG, leider nichts.
Wir wissen nur zu gut, dass diese Zielsetzung heute durch
behördliche und fiskalische Bestimmungen, aber ganz ein-
deutig auch durch all die Forderungen im Lohn-, Arbeits-
zeit-, aber vor allem auch im Sozialversicherungsbereich in
einem höchst gefährlichen Ausmass in Frage gestellt wird.
Wenn wir nicht vorgängig oder wenigstens parallel dazu
dafür sorgen, dass die Wirtschaft die Mittel für die notwendi-
gen Innovationen selbst erarbeiten oder innert nützlicher
Frist amortisieren kann, dann wird dieses Gesetz zu einer

Renforcement de l'économie. Mesures I
1248
N 
26 septembre 1984
reinen Alibiübung. Wir verlieren damit wertvollste Zeit, ohne
dass wir das Problem wirklich an der Wurzel anpacken. Es
wird dann zum Vorwand, dass wir mit dieser IRQ-Vorlage
einen entscheidenden Schritt für die Zukunft unserer Wirt-
schaft gemacht hätten. Die paar wenigen Innovationen, wel-
che wirklich nur dank diesem Gesetz gemacht werden kön-
nen, ändern leider an diesen Tatsachen nichts.
Zu einer gefährlichen Alibiübung wird die IRQ besonders
aber durch diejenigen Kreise, welche ungeduldig auf die
Annahme dieses Gesetzes warten, um unbekümmert um die
Konkurrenzfähigkeit unserer Wirtschaft an ihren Forderun-
gen - trotz eindeutig besserem Wissen - festhalten zu
können.
Aus diesen Gründen bitte ich Sie, den Nichteintretensantrag
zu unterstützen und gleichzeitig den Bundesrat zu bitten,
dringend Vorlagen auszuarbeiten, welche es den Unterneh-
mungen erlauben, die Mittel für die notwendigen Innovatio-
nen zu erarbeiten oder deren Amortisation erleichtern,
gleichzeitig die Geldgeber ermuntern und nicht mehr wie
bisher davon abhalten, Risikokapital auch für mutige Inno-
vationsideen herzugeben.
Frau Uchtenhagen: Drei Bemerkungen: Die erste erfolgt an
die Adresse von Herrn Blocher. Er sagte, Innovation müsse
einen viel breiteren Raum in Wirtschaft und Gesellschaft
einnehmen. Damit bin ich sehr einverstanden. Aber ich habe
Mühe zu verstehen, wie das in der Gesellschaft, die Sie
schildern, der Fall sein soll. Eine Gesellschaft, die einseitig
auf das Leistungsprinzip ausgerichtet ist, die davon aus-
geht, dass der Tüchtige, Leistungsfähige sich ja sowieso
durchsetzt und dass nur der Anrecht offenbar auf Existenz
hat. Schon der Versuch, mehr Chancengleichheit zu ver-
wirklichen, ist für Sie ein Sündenfall. Und da habe ich also
schon Mühe. Man kann nämlich nicht das Prinzip, das in der
Wirtschaft beim Wettbewerb Gültigkeit hat - die Leistungs-
fähigkeit bzw. die Effizienz - auf alle Bereiche der Gesell-
schaft übertragen. In dieser Gesellschaft möchte ich nicht
leben. Gottlob haben in unserer Gesellschaft in den Fami-
lien, in den Schulen und in den übrigen gesellschaftlichen
Institutionen noch andere Werte Bedeutung, Werte wie
Liebe, Anstand, Solidarität- mit den Schwächeren usw. Im
übrigen sind Phantasie, Offenheit für Neues, Differenziert-
heit für die nötigen Innovationen sehr wahrscheinlich wich-
tiger oder mindestens so wichtige Voraussetzungen wie
wirtschaftliche Effizienz. Für mich ist es sehr schwer vor-
stellbar, dass nur im wirtschaftlich-technischen Bereich
Innovationen stattfinden, und man nicht bereit ist, auch im
gesellschaftlich-politischen Bereich innovativ zu sein und
die Probleme anzugehen. Sie sind ja nicht einmal bereit, ein
neues Eherecht auf partnerschaftlicher Ebene zu akzeptie-
ren. Ich sehe da nicht, wieso plötzlich alles andere innovativ
sein soll in einer solchen Gesellschaft.
Zweite Bemerkung zur Ordnungspolitik: Es wurde sehr viel
darüber gesprochen. Ich bin ausnahmsweise weitgehend
einig mit Herrn Eisenring, allerdings mit anderen Schlussfol-
gerungen. Ich glaube eben nicht, dass man mit diesen
lehrbuchhaften Vorstellungen über Ordnungspolitik die
heutige Wirklichkeit überhaupt erfassen kann. Alle Mass-
nahmen des Staates - wie seine ganze Ausgabenpolitik -
haben sowohl regionalpolitische wie auch strukturpolitische
Auswirkungen. Es wäre da sehr viel sinnvoller zu unterschei-
den zwischen Massnahmen, die strukturelle Anpassungen
erleichtern oder fördern - diese gehen eher in Richtung
Marktkräfte und sind somit ordnungspolitisch weniger frag-
würdig - und Massnahmen, die strukturelle Anpassungen
erschweren oder verlangsamen. Wenn Sie da nun genau
hinschauen, dann werden Sie feststellen müssen, dass wir
ein Vielfaches von dem, was hier jetzt zur Förderung der
Innovationsfähigkeit vorgeschlagen ist, für Massnahmen
ausgeben, die Strukturanpassungen eher verhindern. Das
Ziel der meisten Massnahmen und Politiken ist zwar nicht
direkt die Verhinderung der strukturellen Anpassung. Wenn
wir für unser Rüstungsmaterial übersetzte Preise bezahlen,
dann wollen wir damit auch eine eigene Rüstungsindustrie
am Leben erhalten. Wenn wir die ERG-Defizite tragen, wol-
len wir gleich lange Spiesse wie das Ausland. Wenn wir
Mischkredite oder Atatürk-Kredite gewähren, möchten wir
Arbeitsplätze erhalten. Aber Nebenwirkungen sind eben
trotzdem da. Sie sind in der Regel strukturerhaltend, und sie
verlangsamen den strukturellen Anpassungsprozess.
Ich habe versucht, die Kosten für die letzten zwei Jahre-die
Mehrkosten und nicht die effektiven Kosten - in diesem
Massnahmenbereich zu eruieren und komme etwa auf 1700
Millionen Franken, die wir mehr ausgeben für ERG, Atatürk-
Kredite, Mehrkosten für Rüstungskredite usw., während hier
nun 100 Millionen Franken in zehn Jahren gewagt werden,
in der Hoffnung, man könne die Innovationsfähigkeit för-
dern. Das steht in keinem Verhältnis zueinander.
Dritte Bemerkung: Es wurde immer wieder von Rahmenbe-
dingungen gesprochen. Einzelne haben zwar ehrlicher-
weise zugegeben, dass sie bei uns immer noch besser sind
als im Ausland. Erwähnt wurden die wunderbaren sechziger
und siebziger Jahre, in denen noch andere Steuerverhält-
nisse und bessere Rahmenbedingungen herrschten. Da
muss ich Sie nun fragen: Wenn die Verknüpfung von wirt-
schaftsfreundlichen Rahmenbedingungen und Innovations-
fähigkeit so einfach ist, wieso waren die sechziger Jahre
nicht ein Treibhaus für Innovationen? Damals waren die
Rahmenbedingungen ausserordentlich gut, doch unsere
Wirtschaft hat kaum sehr viel Neues erfunden.
Ordnungsantrag - Motion d'ordre
Le président: Je prévois que le vote sur l'entrée en matière
pourra avoir lieu à 19 h 30 environ. Mon intention est de
terminer cet objet ce soir, mais je vous demande votre
accord. Etant donné que la discussion de détail comprend
cinq propositions de minorité, la présente séance se prolon-
gerait très probablement jusque vers 21 heures.
Hubacher: Ich opponiere nicht gern. Wenn aber eine Sit-
zung bis 21 Uhr dauern soll, so muss das am Vormittag
gesagt werden, weil sonst die Präsenz für eine derart wich-
tige Vorlage möglicherweise etwas zufällig ist. Es ist nicht
üblich, so lange zu tagen. Wir müssen es uns aber wahr-
scheinlich angewöhnen, nur müsste dies aus der Tagesord-
nung hervorgehen, damit man sich einrichten kann. Deshalb
stelle ich den Antrag, morgen mit der Abstimmung über
Eintreten und der Detailberatung weiterzufahren.
Le président: Je ferai remarquer à M. Hubacher que s'il avait
pu me dire en début d'après-midi à quelle heure nous
terminerions le débat d'entrée en matière, je lui en aurais été
extrêmement reconnaissant. Toutefois, personne ne pouvait
la prévoir, étant donné que la liste des orateurs n'était pas
close.
Cela dit, je vous pose deux questions: Votons-nous sur
l'entrée en matière ce soir ou demain matin? Entamons-
nous la discussion de détail ce soir ou demain matin?
Abstimmung - Vote
Für den Antrag des Präsidenten
(Abstimmung über Eintreten noch heute)
offensichtliche Mehrheit
Abstimmung - Vote
Für den Antrag des Präsidenten
(Detailberatung noch heute) 
45 Stimmen
Dagegen 
offensichtliche Mehrheit
Columberg, Berichterstatter: Der Worte sind genug gewech-
selt. Lasst uns nun endlich innovative Taten sehen! Mit
diesem Ausspruch könnte man diese sehr breite Debatte
abschliessen. Sie hat keine grundlegend neuen Erkennt-
nisse gebracht; sie ist mehr oder weniger ein Spiegelbild der
Kommissionsberatungen gewesen. So bleibt es beim Posi-
tionsbezug, den wir beim Eintretensvotum markiert haben.
Die erste Feststellung, das Bedürfnis nach Innovationen,
wurde von keiner Seite bestritten. Auch nicht von den Geg-
nern der IRQ. Herr Oehler hat auf die Gefahr der ausländi-
schen Konkurrenz hingewiesen. Dieser Hinweis ist sehr

26. September 1984 
N
1249
Stärkung der Wirtschaft. Massnahmen
berechtigt. Verschiedene Votanten haben erwähnt, dass
unsere Wirtschaft wichtige Chancen verpasst habe; wie Herr
Biel mit aller Deutlichkeit erklärte, sind wir in jenen Wirt-
schaftszweigen schwach, wo viele Innovationen stattfinden.
Diese Sachlage muss uns zu denken geben.
Eine zweite Feststellung: Der Mangel an Risikokapital wird
ebenfalls nicht bestritten. Fast alle Votanten anerkennen die
bestehenden Schwierigkeiten bei der Beschaffung von Risi-
kokapital, vorab für junge, noch nicht etablierte Unterneh-
mungen. Die Divergenzen entstehen erst bei der Bestim-
mung der zukünftigen Marschrichtung, mit oder ohne Staat.
Auffallend ist, dass niemand eine brauchbare Alternative zur
IRQ vorgeschlagen hat. Der Wille zur Innovation allein
genügt nicht. Es braucht dazu auch die nötigen Mittel.
Anderenfalls können noch so gescheite, noch so originelle
Ideen nicht realisiert werden. Die Einwände sind vor allem
ordnungspolitischer Natur, das neue wirtschaftspolitische
Dogma der Schweiz. Die Herren Villiger und Schule spre-
chen von Subventionscharakter, weil die Eigenwirtschaft-
lichkeit nicht gewährleistet sei. Bei der heutigen befristeten
Vorlage ist die Eigenwirtschaftlichkeit technisch gar nicht
möglich. Die Gegner behaupten, bei der IRQ würden nur
problematische Fälle versichert. Herr Allenspach spricht von
einer Favorisierung der Spekulation, Herr Giudici von siche-
ren Verlusten, Herr Pidoux von Subventionen an die Ban-
ken. Nach der neuen, jetzt zur Debatte stehenden Fassung
der IRQ entscheidet in erster Linie der Kapitalgeber, also die
Bank oder die Kapitalgesellschaft, über die Gewährung
eines Kredites. Er trägt einen Teil des Verlustes und er muss
das Gesuch nach Bern weiterleiten, so dass die Einwände in
dieser Form einfach nicht stimmen. Nach der Meinung der
Kommissionsmehrheit sind diese Bedenken durch die modi-
fizierte Vorlage beseitigt. Der Bund übernimmt nur die Rolle
des Rückversicherers. Die Verantwortung bleibt beim Unter-
nehmen und beim Kreditgeber. Diese Partner tragen auch
einen wesentlichen Teil des finanziellen Risikos.
Die Rahmenbedingungen sind relativ gut. Sie können und
sie müssen noch verbessert werden, aber die Verbesserun-
gen allein genügen nicht, wie verschiedene Votanten eben-
falls festgestellt haben.
Herr Blocher und andere Votanten wollen keinen punktuel-
len Einsatz der Steuererleichterungen. Bei diesem Projekt
können wir aber nicht eine allgemeine fiskalische Entla-
stung beschliessen. Hier müssen wir uns auf gezielte Steuer-
erleichterungen beschränken.
Wie zahlreiche Votanten bestätigt haben, hat die Idee einer
IRQ zahlreiche neue Initiativen ausgelöst. Dies ist sehr zu
begrüssen. Nach Auffassung der Kommission genügen
diese Initiativen nicht. Darum muss der Staat diese Aktivitä-
ten unterstützen und verstärken. Der finanzielle Einsatz ist
äusserst bescheiden, 10 Millionen Franken pro Jahr. Zudem
sind es gar keine eigentlichen Subventionen, sondern nur
Garantiezusagen. Der Garantienehmer muss dafür eine Prä-
mie entrichten. Wenn nicht alle Projekte zu totalen Investi-
tionsruinen werden, ist dieses Geld nicht verloren. Zumin-
dest ein Teil der Verluste kann durch die Prämien gedeckt
werden.
Die technologische Anpassung ist dringend nötig, die IRG
ist eine Hilfe in dieser Richtung. Namens der Kommissions-
mehrheit bitte ich Sie, auf diese Vorlage einzutreten..
M. Borei, rapporteur: Je me bornerai à faire deux remar-
ques. Premièrement, beaucoup d'orateurs confondent l'in-
novation et le financement de l'innovation. Ce projet ne
prétend pas stimuler l'innovation/mais son financement. La
majorité de la commission est persuadée que cette innova-
tion existe et qu'elle est possible dans ce pays, mais que
l'impossibilité de la financer la bloque.
Deuxièmement, je connais un certain nombre d'instituts de
financement qui profiteraient de cette garantie, en particu-
lier, celui qui a été créé dans le canton de Neuchâtel grâce à
l'aide massive de cet Etat. Ce petit organisme serait bien
heureux de profiter de cette possibilité. En outre, un certain
nombre de sociétés de financement ont été crées récem-
ment par des grandes banques dont plusieurs membres du
conseil d'administration sont montés à la tribune pour dire
qu'ils s'opposaient au projet. Les banques n'y sont pas
favorables non plus. Alors, de deux choses l'une, ou bien
ces sociétés de financement vont faire de la concurrence à
ces petits instituts, comme celui de Neuchâtel, en matière de
financement à hauts risques sans demander la garantie - si
seulement nous arrivions à une situation de concurrence
pour le capital à hauts risques! - ou bien alors, les banques
parlent deux langages: elles combattent ouvertement le
projet, mais elles préparent déjà les instruments pour l'utili-
ser. Elles se sont préparées à l'utiliser, donc elles l'estiment
utilisable et praticable.
Bundesrat Purgier: Darf ich ganz wenige grundsätzliche
Betrachtungen anstellen, bevor ich mich mit den Anträgen
auf Nichteintreten befasse.
Eine Wirtschaftsdebatte verlangt einen Hinweis auf die Welt-
wirtschaft. In wenigen Stichworten: Leichter Aufschwung -
vor allem in den Vereinigten Staaten; Wirtschaftshimmel
nicht wolkenlos- konjunkturell und strukturell. Die weitere
Konjunkturentwicklung ist dementsprechend überschattet.
Die gegenwärtige Entwicklung des Dollarkurses sei Ihnen
als neuestes Beispiel erwähnt. Nicht zu übersehen ist aber
auch, dass in den Vereinigten Staaten - aber zum Teil auch
in Europa - die Wachstumsraten, die wir hocherfreut als
Aufwärtstrend verbucht haben, bereits wieder im Absinken
sind.
Strukturell: Unser Land befindet sich seit der Rezession
Mitte der siebziger Jahre in einem Wandlungsprozess von
seltener Stärke. Das Zusammentreffen und die Kumulation
verschiedener externer Störfaktoren stellen unsere Wirt-
schaft weiterhin vor dringliche und auch drängende Anpas-
sungszwänge und vor die Frage, welche komparativen Wett-
bewerbs-, Produktionsvorteile unser Land noch aufzuwei-
sen hat. Die rasche technische Entwicklung, auf die viele
Sprecher vor mir hingewiesen haben, verbunden mit der
Möglichkeit unserer Konkurrenten, modernste Technolo-
gien und Investitionsgüter zu importieren, gleichen unseren
Vorsprung zum Teil auch in jenen Marktsegmenten aus, in
denen wir seit Jahrzehnten zur Spitzengruppe gehören.
Zum Teil handelt es sich dabei um Märkte, welche weltweit
in einem Schrumpfungsprozess begriffen sind. In einer
Reihe von stark expansiven, durch die intensive Anwendung
fortgeschrittener Technologien charakterisierten Märkten
haben wir da und dort Marktanteile verloren oder konnten
uns auf jeden Fall nicht wie gewünscht zu Geltung bringen.
Mit anderen Worten - und da scheint am Ende dieser
Debatte einmütige Lagebeurteilung vorzuherrschen -: Wir
müssen unsere Anstrengungen zur Erweiterung - da und
dort zur Umschichtung - des Produktionssortimentes, zur
Innovation und zur Diversifikation sowie zur Verbreiterung
unserer technologischen Grundlagen verstärken.
Wir haben schon verschiedentlich hier miteinander festge-
stellt: Die Endphase dieses 20. Jahrhunderts zeichnet sich -
wirtschaftlich gesehen - dadurch aus, dass uns die Verbin-
dung zwischen der Mechanik und der Mikroelektronik gelin-
gen muss. Bei der Bewältigung dieses hochbedeütsamen
Anpassungsprozesses, den unsere Industrie aufgegriffen
hat, zu dem sich Unternehmer und Arbeitnehmer bereitfin-
den, fällt neben grossen Industrien auch kleinen und mittle-
ren Unternehmen - und hier kommt ja dieser Teil unserer
Wirtschaft vor allem zur Geltung - ein besonderes Gewicht
zu. Vergessen Sie nicht, dass gesamthaft gesehen der inlän-
dische Beschäftigungsanteil der Grossunternehmungen seit
Jahren abgenommen hat. Ich verweise auf die Aussagen, die
Herr Schärli gemacht hat.
Der Ihnen unterbreitete Entwurf einer Innovationsrisikoga-
rantie will aus solchen Überlegungen zukunftsorientiert
Klei n-und Mittelbetrieben behilflich sein, die für die Verwirk-
lichung von Innovationsprojekten nötigen finanziellen Mittel
zu beschaffen. Lebenserfahrung von Ihnen allen und von
mir auch: Kleine und mittlere, noch nicht bankgewohnte
und bankbekannte Unternehmungen haben nun einmal
mehr Mühe, zu günstigen Bedingungen Geld zu bekommen
als andere. Die anderen, die es nicht brauchen, mögen

Renforcement de l'économie. Mesures II
1250
N 
26 septembre 1984
glücklich sein ob dieser Sachlage, aber uns interessiert in
diesem Zusammenhang die Schlüsselfrage: Wie können wir
innovativen, kleineren und mittleren Unternehmungen zu
anständigen Bedingungen dazu verhelfen, ihr gedankliches
Gut in Produkte umzusetzen, die auf unseren weltweiten
Märkten verkauft werden können?
Wenn man da und dort glaubt, dass wir im Himmel der
Theorie beheimatet wären, dass wir zuwenig unternehme-
risch dächten, dann möchte ich doch all diesen verehrten
Nationalräten und Nationalrätinnen sagen, dass wir in mei-
nem Departement und auch im Bundesrat als Kollegium die
Lage aller Branchen unserer Wirtschaft ausserordentlich
sorgfältig analysieren. Dies nicht nur, um eine Mängelliste
aufzunehmen - dazu ist uns der schöpferische Impuls der
Unternehmen viel zu sehr bekannt -, sondern um diese
immer wieder erwähnten Bedingungen, unter denen unsere
Wirtschaft - gemeint alle Arbeitgeber und Arbeitnehmer -
ihre eigenen Ideen in die Tat umsetzen muss, zu verbessern.
In diesem Zusammanhang erinnere ich mich auch der letz-
ten Besprechung mit dem VSM, der folgende elf Branchen
umfasst: Elektroindustrie, Textilmaschinenindustrie, Werk-
zeugmaschinenindustrie, Messindustrie im Bereich der
Werkzeugmaschinenindustrie, Kessel- und Apparatebau,
Förderwesen, 
Landwirtschaftsmaschinen, 
graphische
Maschinen, Luftkältetechnik, Wehrtechnik, Nachrichten-
technik. Nach dieser Aussprache, die hochbedeutsam war,
stand für mich in voller Übereinstimmung mit den Ge-
sprächspartnern als Schlussfolgerung schlicht und einfach
fest: Das Jahr 1983 war mehrheitlich rückläufig, das Jahr
1984 mehrheitlich gehalten, die Ertragslage nicht verbes-
sert, weiterhin gedrückt, der Personalabbau 1983 im Durch-
schnitt insgesamt 4 bis 5 Prozent. Natürlich gibt es in diesen
elf Branchen unterschiedliche Trends festzuhalten. Aber wir
waren uns alle einig - die Gesprächspartner und meine
Partner im Bundesrat-, dass hierderTeil unserer Wirtschaft
angesprochen wird -, der Maschinen- und Apparatebau, der
den Technologieprozess in ganz besonderer Weise erleidet
-ähnlich wie die Uhrenindustrie-, der dadurch keineswegs
flügellahm geworden ist, aber sich doch die Frage stellen
muss: Wie kann man Neues wagen?
Ein weiterer kurzer Satz noch in diesem Bereich: Man hat da
und dort, ich spürte es bei vielen Sprechern, Angst, wir
würden übermarchen seitens des Staates. Für mich ist
unsere Art Staat kein Feind der Kantone, der Gemeinden,
aber auch nicht der Wirtschaft. Dieser Staat sind wir ja
selbst. Wenn dem so ist, dann ist es selbstverständlich, dass
eine Regierung, ein Parlament - je nach Wirtschaftslage -
die sogenannten Rahmenbedingungen stets durchforsten,
aber auch nach Zusatzimpulsen suchen, um diesen Wand-
lungsprozess durchzuführen. Es geht nicht um ein Petrif izie-
ren, es geht nicht um eine Einmischung in die unternehmeri-
sche Kraft und Freiheit, es geht schlicht und einfach um eine
ganz normale Partnerschaft. Ich komme auf das noch ein-
mal zurück.
Wenn Sie andere Länder mit uns vergleichen, dann verges-
sen Sie doch bitte nicht, dass beispielsweise die Amerika-
ner, die ohne jeden Zweifel weltweit gesehen mit Abstand
am meisten neue Arbeitsplätze geschaffen haben, Millionen
von neuen Arbeitsplätzen - trotz allen Sorgen, die auch sie
haben - im Bereich der Risikokapitalbildung und der Ver-
wendung dieses Kapitals ganz andere Möglichkeiten haben
als wir selbst. Vergessen Sie bitte nicht, dass im Bereich von
Japan die sogenannten drei konzentrischen Kreise gelten:
die Familie in ihrer.Geschlossenheit; sodann die Bereit-
schaft, sich einzubringen in ein Unternehmen und darob
glücklich zu sein: der sogenannte Mitsubishi-Man, vom
Anfang bis zum Ende, ob er dort Ingenieur oder Arbeiter sei.
Und dann noch der dritte Kreis: die Nation. Damit nimmt der
Staat im Bereich des Geldflusses auch unendlich mehr
Einfluss als bei uns. Wir wollen das nicht kopieren, aber wir
müssen es zur Kenntnis nehmen. Dort sind die Unterneh-
men mit einer viel schmaleren Eigenkapitalbasis ausgerü-
stet. Das führt dazu, dass sie durch die Banken zusätzliche
Mittel einbringen lassen. Über die Steuerung dieser Mittel, in
welchem Sektor, in welcher Prozessphase der Entwicklung
sie wirken sollen, entscheidet letzten Endes der Staat, ohne
dass je einmal von Interventionismus gesprochen wird. Für
uns ist das nicht zum Kopieren, aber man muss es wissen;
denn mit diesen hochmodern ausgerüsteten Konkurrenten
haben wir den Alltag zu bestreiten.
Ein ganz kleines Land hat sich hier nun auch noch verneh-
men lassen: Mit Wirkung ab 1. Oktober dieses Jahres, also
in ein paar Tagen - ich habe den neuesten Zettel vor mir auf
dem Tisch, datiert vom 20. September-führen die Nieder-
lande zur Förderung von Forschung und Entwicklung eine
Innovations-Stimulierungsregelung ein. Die Beihilfen sind
bestimmt für Lohnkosten zur Durchführung von Forschung
und Entwicklung. Für fünf Jahre stehen 1,1 Milliarden hol-
ländische Gulden (oder 800 Millionen Schweizer Franken)
zur Verfügung. Auch jene Kosten, die einem Unternehmen
für die Vergabe eines Forschungs- und Entwicklungsauftra-
ges an Dritte erwachsen, kommen für eine sogenannte
INSTIR-Beihilfe - dort nennt man dieses Kind so - in
Betracht. Gesamthaft wird das vor dem holländischen Parla-
ment mit der klaren Erkenntnis begründet, dass die in den
Niederlanden heute seitens der Privatindustrie für For-
schung und Entwicklung ausgegebenen etwa 3,5 Milliarden
holländischer Gulden zu 70 Prozent auf die fünf grossen
multinationalen Firmen - Shell, Philips, Unilever, Akzo und
Dutch State Mining - entfallen, und nur 10 Prozent auf
Unternehmen mit weniger als 500 Angestellten. Forschung
und Entwicklung sind somit keineswegs breit gestreut. Das
führt dazu, dass der Anteil von hochtechnologischen Pro-
dukten am niederländischen Export - verglichen vor allem
mit den USA und Japan, aber auch verglichen mit den
anderen westeuropäischen Staaten - überdurchschnittlich
zurückgegangen ist. Aufgabe der staatlichen Innovations-
förderung ist es, den langfristigen Gefahren, die für das
niederländische 
Bruttosozialprodukt daraus resultieren
könnten, rechtzeitig entgegenzuwirken. Vor allem die klei-
nen und mittleren Betriebe sollen durch finanzielle Stimuli
zur Entwicklung technologisch neuer Produkte und Pro-
zesse angeregt werden.
Ich verzichte darauf, hier mehr zu erwähnen. Sie sehen nur,
dass andere Staaten, denen man sicher nicht vorwerfen
kann, sie hätten nicht auch freiheitliche Regierungs- und
Parlamentsformen, sich in ähnlicher Weise betroffen zeigen
von dem, was geschieht.
Nun zu der soeben zu Ende gegangenen Debatte. Ich bin
ausserordentlich dankbar für die anregende Diskussion, für
die eingehende Würdigung, zum Teil auch harte Kritik an
der IRG durch die Sprecher. Dem Präsidenten und dem
Rapporteur danke ich ganz speziell für die ausserordentlich
wertvolle Führungsaufgabe, die sie seit mehreren Monaten
übernommen haben. Aber ich danke auch den Herren der
Minderheit. Kritik gehört für uns dazu, einmal härter, einmal
linder. Das spielt alles keine Rolle. Ich möchte mich vor
allem mit den Argumenten der Minderheit, d. h. auch mit
dem Nichteintretensantrag auseinandersetzen, nachdem ja
in diesem Rat - mit Ausnahme ganz weniger Sprecher - die
volkswirtschaftliche Notwendigkeit, bei der Versorgung der
mittleren und kleineren Unternehmen, der PME, mit Risiko-
kapital etwas offensiver zu werden, tätiger zu werden, neue
Mittel und Wege zu finden, unbestritten blieb. Ganz beson-
ders hat mich gefreut, dass das noch vor einem Jahr am
häufigsten verwendete Argument gegen die IRG nicht mehr
ins Feld geführt wurde. Damals wurde nämlich der Mangel
an Risikokapital schlicht verneint und damit auch der IRG
jede Berechtigung abgesprochen. Heute tönt es doch an-
ders.
Nun haben diverse Herren - vor allem aus der Gruppe, die
für Nichteintreten plädierte - trotz dieser Anerkennung
eines echten Bedarfs an mehr Risikokapital den Weg, den
wir hier zu beschreiten empfehlen, abgelehnt. Sie haben
gesagt - ich denke hier an die Herren Villiger, Steinegger,
aber auch Spalti und andere mehr-, dass es letzten Endes
darauf ankäme, ob wir die Rahmenbedingungen verbesser-
ten und dass, wenn das geschähe, auf diese Massnahme
verzichtet werden könne.
Über Einfluss und Bedeutung der sogenannten Rahmenbe-

26. September 1984 
N
1251
Stärkung der Wirtschaft. Massnahmen II
dingungen, aber auch der Staatsquote, ist während der
letzten Monate zum Teil eine fast leidenschaftliche Diskus-
sion geführt worden. Manchmal kam vielleicht das Augen-
mass ein wenig zu kurz. Darf ich in aller Bescheidenheit
daran erinnern, dass die Schweiz international als Land mit
besonders günstigen Rahmenbedingungen anerkannt ist,
was nicht heisst, dass wir sie nicht noch verbessern könn-
ten. Ich möchte nur stichwortartig auf einige der hervorste-
chendsten Faktoren hinweisen: Zunächst auf den seit Jahr-
zehnten andauernden Arbeitsfrieden. Ich weiss, dass alle
Unternehmer und alle, die im Gewerkschaftsbereich Arbeit-
nehmer vertreten, mit mir einig gehen, wenn ich diesen
Aspekt des Humankapitals ganz bewusst zuerst nenne. Das
ist bei uns nicht einfach ein Ausfluss einiger Jahre monetari-
stischer Geldpolitik, sondern das ist die innere Bereitschaft,
miteinander wichtigste Probleme zu lösen. Dazu kommen
stabile politische Verhältnisse. Ich habe hier schon einmal
gesagt: Der politische Bonus, den wir haben, muss auch
gewogen werden - andere Staaten haben das Gegenteil,
den politischen Malus, sie haben ihn auch zu verkraften -,
gehört auch zu den Rahmenbedingungen für jeden, der bei
uns investieren will als Unternehmer. Wir verfolgen keinen
Zickzackkurs, wir haben eine klare Stabilitätspolitik, getra-
gen vom Bundesrat, getragen durch Sie, mitgetragen vom
Volk. Und trotz allen internationalen Währungsschwierigkei-
ten sind unserem Land lange Inflationsperioden erspart
geblieben.
Die gesamtwirtschaftliche Sparquote ist trotz der Skepsis,
die Herr Spalti zum Ausdruck brachte, immer noch so hoch,
dass unser Land keine hochverzinslichen Anleihen in frem-
der Währung aufzunehmen braucht, sondern - wie Sie alle
wissen - Kapital zu günstigen Konditionen exportiert; so
günstig, dass auch die Weltbank davon in reichem Masse
Gebrauch macht, dass wir eine echte internationale Solidari-
tätsleistung zu erbringen vermögen. Schliesslich gehört die
Staatsquote zu den tiefsten aller westlichen Industrieländer.
Ich verherrliche nicht: das sind Fakten, die Sie in den OECD-
Rapporten nachlesen können. Wenn die Staatsquote so
geschildert wird, dass wir im internationalen Vergleich anno
1982 (Quelle OECD) mit 31 Prozent Steuern plus Sozialversi-
cherungsabgaben (in Prozenten des Bruttoinlandproduktes)
ausgewiesen sind - gegenüber 37 Prozent BRD, 40 Prozent
Grossbritannien, 43,7 Prozent Frankreich, 50 Prozent
Schweden, 45 Prozent Holland, 41 Prozent Österreich -,
dann ist das nicht etwas, um uns gegenseitig zu gratulieren.
Es ist aber doch der Anerkennung wert und zeigt, dass wir
zwar hier noch besser werden können, dass wir aber im
internationalen Vergleich nicht sagen dürfen, die jetzt von
uns geforderten technologischen Anpassungen und die
dafür nötigen Impulse auch von seilen der öffentlichen
Hand seien deswegen nötig, weil wir eine schlechte Staats-
quote hätten bzw. zuviel von unserem Bruttoinlandprodukt
für den Staat und für die Sozialabgaben ausgäben. Mir liegt
sehr viel daran, dass wir hier mit blanker Waffe fechten. Das
hinterlässt nie Vergiftungen, selbst wenn man sich gelegent-
lich ein wenig kratzt.
So sieht es aus bei dieser Staatsquote. Die Relation bleibt
günstig, auch wenn Sie alle sozialpolitischen Aspekte-also
Sozialversicherungsbereiche - mit hineinbringen in die
soeben geschilderten Zahlen.
Ich begreife, dass Herr Villiger als Vertreter des Minderheits-
antrages uns allen verschiedene Mängel an unserem heuti-
gen System in Erinnerung gerufen hat. Wenn ich seine
Aussage richtig notiert habe, erwähnte er 1. einen Mangel
an Risikokapital. (Das wurde nicht bestritten; ich bin darob
dankbar.) 2. Mängel im staatlichen Bildungswesen. 3. Män-
gel im Technologietransfer. 4. Mängel bei den Unternehmen
selbst. (Hier wies er darauf hin, dass ja auch die Mitarbeiter
für Innovationen gewonnen werden müssen und bezwei-
felte, ob das alle wollen.) Dann fügte er bei: «Hier, bei diesen
vier Punkten, hilft die IRG nicht.» Ich pflichte ihm in dieser
totalen Aussage nicht bei, aber er hat recht, wenn er sagt:
Das alles wird natürlich durch die IRG nicht beseitigt. Sie ist
kein Allheilmittel. Aber Sie werden mi'r zustimmen: Wenn er
feststellt, es bestehe Mangel an Risikokapital, dann ist das,
was wir Ihnen unterbreiten, zumindest eine Möglichkeit
neben anderen, um diesem Mangel abzuhelfen. Ich werde
mich dazu noch deutlicher äussern.
Beim staatlichen Bildungswesen sind wir uns bewusst, dass
Bund und Kantone die primäre Aufgabe haben, hier noch
mehr zu tun. Sie tun aber schon viel. Dass wir das Berufsbil-
dungsgesetz selbst in Händen haben - Sie, wir! -, erlaubt
uns auch den Einstieg - ich denke an Impulsprogramme, an
das, was wir im Informatikbereich tun - in dieses neue
Wissen. Wir alle spüren, dass wir hier hinzuzulernen haben,
solange wir leben.
Technologietransfer - ohne Zweifel richtig erkannt - gehört
ins Pflichtenheft von uns allen, wenn wir über Wirtschafts-
politik diskutieren; nun können wir ihn erleichtern mit den
vorgeschlagenen Mitteln. Sicher wird er nicht - auch nur im
leisesten - gefährdet durch das, was wir Ihnen unterbreiten.
Mit anderen Worten: Wenn er sagt, junge Unternehmen
brauchten Geld, und gelegentlich fänden sie es nicht, dann
hat er selbst am allerbesten die gegenläufige Aussage sei-
nes Partners, Herrn Nationalrat Bremi, widerlegt. Da besteht
ein Unterschied, der ausgelotet werden kann und zwar sehr
leicht, weil sie ja so nahe beieinander sitzen. Aber ich würde
der Schlussfolgerung von Herrn Villiger beipflichten: Junge
Unternehmen - mittlere und kleinere -, die nicht schon sehr
bekannt sind, haben tatsächlich mehr Mühe - Sie lesen dies
schon in der Botschaft-zu preiswerten Bedingungen Geld
zu bekommen, damit sie ihre schöpferische Kraft durch
Innovation in neue Produkte umsetzen und diese dann auf-
grund sorgfältiger Marktbearbeitung auf den Märkten ver-
kaufen können.
Ich bin Herrn Villiger auch dankbar, dass er sagte, die
Banken hätten das Venture-Kapitalmodell noch nicht ver-
wirklicht. Das trifft zu. Alle Alternativen, die versucht worden
sind als Gegenvorschlag zur IRG, sind bis heute nicht Wirk-
lichkeit geworden. Die Damen und Herren, die beim Hearing
dabei waren, werden sich erinnern an jene Versuche, an
jene Aussagen der Bankiers (Emissionszentrale und ande-
res mehr). Ich hoffe, dass das alles noch Wirklichkeit wird.
Was nicht ist, kann noch werden. Alternativen sind bis jetzt
offensichtlich noch nicht bis zur Beschlussreife für das
Parlament gediehen. Auch hier hörte ich-während Stunden
sorgfältig horchend - keine eigentlichen Alternativen. Wäre
es da nicht besser, wir würden diesen kleinen Schritt einmal
wagen? 
(>
Keine Bürokratie erwünscht! Auch hier deutliches, mahnen-
des Wort des Vertreters der Minderheit. Ich unterschreibe
das voll. Ich bin Ihnen dankbar für jeden Vorschlag gegen
die Bürokratie, den Sie mir unterbreiten können. Ich nehme
das auch - soweit es uns betrifft - gerne zur Kenntnis,
gerne! Das gilt auch für Herrn Pidoux. Aber ich bitte Sie,
dann nicht einfach zu schreiben, ich hätte gerne weniger
Bürokratie, aber ich möchte noch dieses und jenes. Denn
wenn Sie selbst Vorstösse unternehmen - und sehr viel
schriftlich erledigt haben wollen, um es dann am Schluss
einer Session in fünf Minuten zur Kenntnis zu nehmen -,
dann dürfen Sie nicht vergessen, dass bei uns in den Büros
tagelang sorgfältig gearbeitet wird, weil jeder Beamte die
selbstverständliche Pflicht hat - genau wie seine Vorgesetz-
ten, die Bundesräte -, jeden parlamentarischen Vorstoss
ernst zu nehmen. Das führt dann eben auch zu bürokrati-
schen Aufwandpositionen, die man nach der von Ihnen
geforderten Kosten-Nutzen-Analyse vielleicht einmal mitein-
ander - frohmütig, wie wir es tun - angehen und verbessern
könnte.
Schwergewicht Rahmenbedingungen: Ich habe es bereits
gesagt: Sie haben mich sofort zum Partner! Lasst uns hier
noch mehr tun! Steuerbereich: Wir werden ja bei der Detail-
beratung auf den Versuch, den wir hier eingebracht haben,
noch einmal zu sprechen kommen. Übrigens wurde dies im
Ständerat gefordert, unter anderem von Mitgliedern der
Fraktion, die heute dieser Vorlage nicht sehr viel Sympathie
entgegenbringt. Aber ob das ganz geglückt sei, diskutieren
wir erst morgen. Sicher ist eines, dass ich volles Verständnis
habe, wenn hier gesagt wird: Steuerliche Verbesserungen
sind so oder so immer für den Unternehmer von Vorteil, weil

Renforcement de l'économie. Mesures II
1252
N 
26 septembre 1984
er Profit haben muss, um investieren, um Neues wagen zu
können. Was mich freut: Diese Philosophie wird auch von
unseren Arbeitnehmern mitgetragen. Nur fügen sie dann
bei: Vergesst uns nicht, wir sind mit dabei, weil wir in dieser
Schweiz die Wirtschaft als ein Zusammengehen von Arbeit-
gebern und Arbeitnehmern verstehen.
Wir werden Gelegenheit haben bei der Behandlung der
Steuerharmonisierungsfrage, die von meinem Kollegen
Stich vertreten wird, in den dort schon jetzt geführten Debat-
ten nach weiteren Mitteln und Wegen zu suchen. Sie verste-
hen mich, wenn ich sage, dass es völlig undenkbar ist, noch
so gut gemeinte Steuervorschläge, die über die eigentliche
Vorlage hinausgehen, hier in die IRQ zu verpacken. Das geht
ganz einfach nicht! Das wäre nicht der Ort für solches Tun.
Aber wenn Sie hier klare Gedanken haben: Es läuft ja jetzt
dieses ganze Verfahren, und ich bitte Sie, das dort einzu-
bringen.
Fazit: Das, was der Vertreter der Minderheit hier als Mängel
am heutigen System dargestellt hat, kann behoben werden,
ohne dass man genötigt wäre, dieser Vorlage den Kampf
anzusagen.
Nun habe ich natürlich auch verspürt, dass Herr Steinegger
in ähnlicher Weise an dieser Vorlage nicht sehr viel positiv
erwähnenswert fand. Da teilen wir nicht ganz die Beurtei-
lung der Lage. Hingegen möchte ich mich sehr deutlich
davon distanzieren. Wenn er sagte, es sei eigentlich die
Politik im Bundeshaus, die die Wirtschaft schwäche - ich
habe dies genau notiert -, die die Wirtschaft verunsichere.
Ich glaube, das ist etwas zu billig. Wir sind uns ja gewohnt,
jeden Tag die Fehlerliste ins Haus geliefert zu bekommen,
das gehört zum Alltagskurier, und das fördert auch das
Tugendleben unter dem Motto der Demut - selbst der nicht
freiwillig gewählten. Aber wenn Sie nun einfach alle Schwie-
rigkeiten dieser Wirtschaft auch noch Bern - gemeint Berne
fédérale, Bundesrat, Verwaltung -anhängen, dann führt das
zu nichts. Konkrete Fehler- ich nehme sie gerne zur Kennt-
nis - sind wir bereit zu beheben. Aber mir scheint es keine
gute Politik zu sein, in dieser allgemeinen Art jemanden -
Berne fédérale - zum Sündenbock zu stempeln. Mit der Zeit
glaubt das der Bürger, wir spüren es auch in entsprechen-
den Liebesbriefen, die wir erhalten. Aber vielleicht wären Sie
uns behilflich, effektive Fehler, die sicher da und dort vor-
kommen, zu nennen, dann können wir miteinander an die
Verbesserung herantreten.
Über das, was Sie zu den Rahmenbedingungen sagten,
habe ich mich bereits geäussert. Wenn Sie aber in bezug auf
die Beschlüsse für das Berggebiet erklären, es könne keine
Rede davon sein, dass man auf der Angebotsseite etwas
verbessert habe und dass wir nicht gewagt hätten, unsere
Wettbewerbsfähigkeit zu verbessern, dann verweise ich auf
diesen kleinen Versuch, um den es jetzt geht. Sie, auch Sie,
verehrter Herr Steinegger, haben die Möglichkeit,- jetzt noch
- und ich weiss ja, dass Sie der ganzen Debatte folgten -
mitzumachen und hier etwas zu tun, das ohne jeden Zweifel
die Wettbewerbsfähigkeit etwas verbessert. Da also gilt es
zu entscheiden!
Wenn Herr Schule - im gleichen Zusammenhang - sagt, die
Wirtschaft will nicht, dann möchte ich die bescheidene
Frage stellen, wer denn nun das Recht hat, einfach zu
sagen, dass seine Meinung voll und ganz von der Wirtschaft
übernommen wird. Ich werde Ihnen nachher einige Dinge
zitieren. Wenn der ganze SIA für diese Vorlage ist, wenn alle,
die mit Werkzeugmaschinen, Ingenieuren, Kadern zu tun
haben, sich für diese Vorlage aussprechen, dann frage ich
Sie: Ist das alles nichts? Das sind doch Leute an der Front!
Wenn Sie mit Leuten sprachen, die Sie beim Augenschein in
Biel in der Mikron trafen, wenn Sie die Protokolle der Hea-
rings nachlesen, dann können Sie doch keineswegs den
Eindruck haben, hier mache niemand aus der Wirtschaft
mit. Also meine bescheidene Frage an meinen Namensvetter
Kurt Schule: Spricht er wirklich für die Wirtschaft? Ich
würde sagen, hier irrt Kurt - wählen Sie, welcher von beiden
da irrt.
Nun, heute wird erfreulicherweise zugegeben, ich sagte es
schon, dass im Bereich der Risikokapitalfinanzierung Pro-
bleme bestehen. Die Notwendigkeit, sich mit dieser Aufgabe
zu befassen, sei jedoch - so wird von der Kommissionsmin-
derheit argumentiert - von den Banken erkannt worden.
Eine neue Intervention von Seiten des Staates dränge sich
nicht auf. Die Banken würden diese Lücke füllen.
Sie spüren, dass das zumindest mit dem Votum von Herrn
Villiger als Vertreter der Minderheit, den ich soeben zitierte,
nicht deckungsgleich ist. Er hat, wie wir, für mittlere und
kleinere Unternehmen einen solchen Bedarf bejaht, auch
wenn er eine andere Lösung vorschlug.
Ich bin glücklich, dass die Banken, seit die Diskussion um
die IRG läuft, sehr viel mehr in dieser Richtung getan haben.
Ich hoffe zuversichtlich, dass in dieser Laufzeit von zehn
Jahren die Banken noch mehr tun werden, so dass wir am
Ende dieser zehn Jahre sagen können: Das Problem der
Risikokapitalbeschaffung in der Schweiz für wirklich kluge
Unternehmer mittlerer und kleiner Grosse ist gelöst.
Wenn wir das miteinander feststellen, dann fällt uns ganz
sicher kein Stein aus der Krone, das kann ich jetzt schon an
die Adresse von Herrn Röthlin sagen, dann können wir
aufhören mit dem, was wir jetzt von seilen des Staates
vorschlagen. Aber jetzt ist es noch nicht so weit, und ich darf
noch einmal daran erinnern: die vorgeschlagene, aber nicht
zustandegekommene Projektierung einerEmissionszentrale
ist vorläufig gescheitert. Mehr noch: Die Kantonalbank Bern,
eine bedeutende Kantonalbank, hat ja diese Dinge auch
untersucht. Zu welchem Schluss kommt denn ihr Präsident?
Ich zitiere Herrn Dr. Risch von der Kantonalbank Bern. Er hat
in einer im «Bund» am 26. Mai 1983 teilweise abgedruckten
Rede folgendes gesagt: «In dieser zweiten Form kommt der
Bundesvorschlag unserem Anliegen geradezu entgegen,
würde er doch mithelfen, das Risikokapitalgeschäft zusätz-
lich abzusichern.» Ich darf beifügen - sinngemäss - auch
auszuweiten. Also Partnerschaft! In genau gleicher Weise
wird Neuenburg, wird der Jura, wird die Kantonalbank
Waadt profitieren.
Und da darf ich nun Herrn Pidoux sagen, dass auch seine
Kantonalbank bzw. die Kantonalbank seines so schönen
Kantons diese meine Philosophie zu vertreten scheint, es sei
denn, ich würde in das, was ich jetzt vorlese, einen ganzen
falschen Sinn hineininterpretieren.
Prüfen Sie selbst: Ich zitiere einen völlig unverdächtigen
Zeugen, nämlich aus dem «Bulletin mensuel»:
«Comme nous l'avons envisagé dans le lancement de notre
action, nous avons déjà porté à 10 millions de francs le
montant mis à la disposition des petites et moyennes entre-
prises. Chaque somme sera très probablement épuisée dans
le courant de 1984. Le fonds ne pouvant être réalimenté à
brève échéance par des remboursements, compte tenu de la
durée des avances consenties, nous devrons réexaminer
avant la fin de cette année les voies et moyens de poursuivre
cette action et décider, notamment, si nous voulons la
continuer seule ou rechercher l'appui d'un cercle plus
étendu de bailleurs de fonds. Il nous semble, en tout cas,
indispensable d'encourager de façon durable par la mise à
disposition de capital-risques ceux qui ont encore le goût
d'entreprendre, de créer et d'innover.»
Ich bedaure, dass wir diesen hervorragenden Teil dieses
Bulletins nicht in unsere Botschaft aufgenommen haben.
Aber wenn ich das richtig deute - und ich glaube, das zu
tun, ich entnehme das auch Ihrem Gesichtsausdruck -,
dann ist das wiederum völlig deckungsgleich mit dem, was
ich von der Schweizerischen Kreditanstalt nach dem Hea-
ring in Biel zugestellt erhielt. Dort sagte man mir, nebst
vielem anderem, dass die Höhe moderner Forschungsko-
sten zu Risikoballungen führen kann, die namentlich in der
Phase nach der Erfindung bis zur Herstellung von für das
Marketing geeigneten Prototypen gelegentlich das finan-
zielle Potential kleinerer und mittlerer Unternehmen spren-
gen. Hier liegt eine mögliche Quelle von Wettbewerbs-
schwächen bei diesen in der Schweiz noch immer erfreulich
zahlreichen Firmen. Die Banken haben auf diesen Sachver-
halt wiederholt hingewiesen. Sie betrachten die Innovations-
risikogarantie grundsätzlich als denkbares Mittel zur Her-
stellung einer gewissen Chancengleichheit im Innovations-

26. September 1984 
N
1253
Stärkung der Wirtschaft. Massnahmen
bereich zwischen den kleineren und den grossen Firmen der
Schweiz. Die schweizerische Bankiervereinigung spricht im
Zusammenhang mit dem in Rede stehenden Gesetzentwurf
ausdrücklich von einem Versuch, eine Brücke zwischen
dem Mangel an echtem Risikokapital und den Finanzie-
rungsprioritäten der Banken zu schlagen. Auch das ist eine
so klare Aussage, dass sie uns freuen darf. Herr Etique wies
im Zusammenhang mit dieser Vorlage zu Recht auf ein
Beispiel aus Courgenay hin: Eine Erfindung seines Heimat-
kantons, die aber in seinem Kanton nicht verwirklicht, d. h.
in Produkte umgesetzt werden konnte, weil kein Kapital zu
gewinnen war, wird heute in Grossbritannien produziert!
Weshalb sollen wir solche Dinge nicht selbst tun, frage ich
Sie? Das hat doch mit der Chancengleichheit fürwahr etwas
zu tun. Ich möchte Sie bitten, hier auch den Mut zu haben,
einen solchen Schritt zu wagen. Ich möchte in diesem
Zusammenhang Herrn Nationalrat Bremi nur ganz kurzant-
worten, weil er in sehr freundlicher Form, aber doch präzise
sagte, dass er eigentlich hoffe, dass ich inskünftig zusam-
men mit den Unternehmern zu einem noch besseren Syner-
gieeffekt käme. Ich habe versucht, als Unternehmer zu den-!
ken. Ich habe mit unzähligen Unternehmern gesprochen,
ich darf das sagen! Ich werde es auch weiterhin tun, weil wir
nie meinen, wir hätten die Weisheit alleine gepachtet.
Wir sind aber andererseits überzeugt, dass dieser Vielzahl
von Unternehmermeinungen, die wir erhalten haben, die
Berechtigung zu dieser Vorlage durchaus entnommen wer-
den kann. Noch einmal verweise ich auf das Gesagte aus
Bankierkreisen. Ich verweise aber auch auf das, was uns die
Werkzeugmaschinenfabriken vor allem mitteilten, auf das,
was ich mit «Mikron» gemeint habe und auf das, was ich in
der Kommission bereits einmal unter Hinweis auf einen
früheren Präsidenten des Vororts erwähnte. Dieser hat mir
klipp und klar, anhand eines Beispiels, folgendes geschrie-
ben: «Als früheres Verwaltungsratmitglied vom IBM hatte
ich Gelegenheit, deren Bewunderung für einen ETH-Profes-
sor als Kapazität auf dem Computergebiet feststellen zu
können. Seine Stärke liegt in der Entwicklung der Program-
miersprache. Er hat aber auch genügend Kenntnisse, um
einen Computer zu konstruieren, der seine Sprache optimal
zur Geltung bringt. In Zürich hat sich ein kleines Kon-
sortium mit Prof. X als Berater gebildet, um diese, wahr-
scheinlich hervorragende Entwicklung industriereif zu
machen. Doch bringen diese jungen, dynamischen Enthu-
siasten das Kapital nur mühsam zusammen, und es sieht
fast so aus, als ob diese Erfindung ins Ausland abwandern
muss. Mit einer Innovationsrisikogarantie 
würde der
Schweiz hier sicher eine zukunftsträchtige Industrie ermög-
licht.» Ich bin überzeugt, dass Herr Bremi mit mir einig ist,
wenn ich sage: Auch solche Unternehmerstimmen musste
ich ernst nehmen.
Wir haben also nicht im luftleeren Raum gehirnt, und wenn
wir hier etwas beitragen können, um - genau so, wie Sie es
wollen - neue Arbeitsplätze zu schaffen, dann sind wir uns
schon wieder ganz nahe. Ich bin Ihnen überzeugt, wenn uns
diese Verheiratung von Mechanik und Mikroelektronik
gelingt, dann werden nicht nur einzelne Arbeitsplätze ver-
schwinden, sondern es können neue geschaffen werden,
wie das Beispiel Amerika, das Beispiel Japan, aber auch
schon unser eigenes Beispiel zeigt. Da decken sich unsere
Ansichten wieder. Ich bitte, einfach zur Kenntnis zu nehmen,
dass aus dieser IRQ nicht das resultiert, was Sie fürchten.
Diejenigen, welche diese Kredite in Anspruch nehmen, wer-
den sie letztlich nicht teurer bezahlen als andere Kredite.
Dieser Vergleich hinkt deshalb, weil die IRQ nur dann anru-
fen wird, wenn man sonst nicht zu diesem Geld kommt. Das
hat mit dem zu tun, was ich unter Zitierung der Banken
soeben gesagt habe. Und wenn ich als junger Mann in der
Schweiz produzieren möchte, aber noch Mühe habe, mich
mit den Banken zu verständigen, weil sie mich nicht kennen,
weil sie das kleine oder mittlere Unternehmen, das ich führe,
nicht kennen, weil sie also mir wie vielen anderen gegen-
über auch skeptisch sind, dann frage ich Sie, ob es dann
nicht besser sei, dieses Wagnis einzugehen - korrekt, sau-
ber bemessen - und auch die entsprechenden Prämien zu
zahlen. Die Alternative für den Betreffenden hiesse dann,
nicht in der Schweiz zu produzieren; genau das, was ich mit
Hinweis auf den Vorort und dessen früheren Präsidenten
soeben gesagt habe. Ich bin froh, dass Sie nicht in Ausstand
getreten sind, denn Ihre Unternehmererfahrung brauchen
wir in einem solchen Gespräch.
Ich bin also mit Ihnen vom unternehmerischen Gestaltungs-
willen und auch der Kraft überzeugt, meine aber, dass wir
hier etwas tun müssen.
Herr Blocher hat uns eine klare Darstellung seiner Zunei-
gung gegeben: herzensmässig zur CVP, verstandesmässig
zur FdP. Das ist das erste Mal, das ich ihn mit Pascal in
Verbindung bringen darf: «Le cœur a ses raisons que la
raison ne connaît point.» On le sait en mille choses sauf
Biaise Pascal. Ich hätte nie geglaubt, dass in Ihrem Partei-
programm ein derartiger Denker Einsitz genommen hätte.
Das hat mich gefreut. (Heiterkeit) Auch wenn es in einer
ersten sorgfältigen Analyse etwas schwierig erscheint, so
bin ich völlig überzeugt, dass die verehrte Partei, der Herr
Blocher angehört, Herz und Verstand schon morgen früh,
wenn wir die erste Landwirtschaftsvorlage in Angriff neh-
men, wieder ganz eng zusammenbringt. (Heiterkeit)
Für heute würde ich einfach sagen, folgen Sie ausnahms-
weise einmal Ihrem Herzen, weil es ja-wie ich zitiert habe-
eigene Gründe hat. «Le cœur a ses raisons. Suivez ses
raisons.»
Sie kommen hier zum Problem der Chancengleichheit. Wol-
len Sie etwas tun dafür, ja oder nein? Ich glaube, dass man
diesen Schritt tun muss. Ich bin Herr Schärli dankbar, dass
er mit dieser Klarheit sichtbar machte, was es für das mitt-
lere und kleinere Unternehmen bedeutet. Wenn 90 Prozent
unserer Unternehmen dazu gehören, wenn mehr als 60
Prozent der Arbeitnehmer dazu gehören, dann hat diese
Vorlage, wie Herr Biel zu Recht sagte, schon einen echten
wirtschaftspolitischen Stellenwert. Und wenn diese Unter-
nehmen, wie Herr Schärli sagte, Mühe haben, zu Risikokapi-
tal zu kommen, dann kann man das nicht unter den Tisch
wischen.
Ich glaube, Herr Früh kam zu spät. (Heiterkeit) Er hat am
Morgen schon gesprochen. Am Morgen hat er zitiert, am
Nachmittag hat er das getan, was er im Zitat verschwiegen
hat. Am Morgen nämlich begann er: «Die Gelegenheit ist
günstig», und dann sprach er von den Bürgschaften. Sie
kennen das Zitat. Ganz heisst es: «Hier vollend ich's, die
Gelegenheit ist günstig.» Das hat mit Teil zu tun, mit der
Hohlen Gasse, mit Gessler. Ich weiss nicht, ob Herr Früh
sich als Teil und ich mich als Gessler fühlen soll. Ich kenne
ihn aus früheren Dienstleistungen, weiss, wie gut er
schiesst, nehme aber eher an, dass er mir sagen wollte:
Gelegentlich muss man in der Politik durch eine hohle
Gasse,-in der Hoffnung, nicht abgeschossen zu werden.
Wenn er es so interpretiert, dann sind wir jetzt am Ende
dieser hohlen Gasse, und Sie haben es mit uns zusammen in
der Hand, durch Zustimmung zu dieser IRQ dafür zu sorgen,
dass tatsächlich auch wieder neue mittlere und kleinere
Unternehmen in der Lage sein werden, Instrumente zu pro-
duzieren inklusive den von Ihnen angesprochenen. Soviel
zu diesem Punkt. 
.
In der Diskussion wurde auch noch klar darauf hingewiesen,
dass eine Sozialisierung der Verluste bevorsteht. Die guten
Risiken serviert man ab, die schlechten überlässt man dem
Staat. Ich darf darauf verweisen, dass wir in unserer ersten
Vorlage sogar die Möglichkeit geschaffen 'hatten, für die
Profitphase nach Umsetzung der Innovation in Produktion
beteiligt zu bleiben. Der Ständerat hat das abgelehnt, und
weil man sich auf dieses Provisorium von zehn Jahren
beschränkt hat, kam es dazu, dass man festlegen musste:
Rechte und Pflichten müssen dann ein Ende nehmen. Das
führt dazu, dass die Vorlage nicht mehr ganz gleich ist. Aber
wenn Sie nur die schlechten Projekte ansprechen und deren
Risiken, dann muss ich folgendes beifügen: Ich wehre mich
gegen die Unterstellung, Projekte mit hohem Risiko seien
notwendigerweise auch schlechte Projekte. Meiner Mei-
nung nach sind gerade bei Projekten mit hohem Risiko oft
nicht nur die Risiken, sondern auch die Chancen hoch. Die

Renforcement de l'économie. Mesures II
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N 
26 septembre 1984
IRQ ist nicht zuletzt deshalb notwendig, weil leider allzuoft
hohe Risiken mit schlechten Risiken gleichgesetzt werden.
Dieses Instrument war von Anfang an zur Ermutigung hoch-
innovativer und damit aussergewöhnlich risikofreudiger,
aber auch chancenreicher Projekte gedacht. Das bedeutet
nicht, dass Geldgeber und Unternehmer zusammen nicht
auch selbst einen hohen Einsatz wagen müssen. Zusammen
müssen sie mindestens 50 Prozent der Risiken selbst tragen.
Zusätzlich hat der Garantienehmer eine Risikoprämie zu
entrichten. Zudem wurde von der Kommission Ihres Rates
die Mindestdauer der Garantie auf zwei Jahre festgesetzt.
Dies bedeutet, dass per Saldo der Bund weniger als die
Hälfte des Risikos trägt. Der Bund erleichtert lediglich die
Restfinanzierung. Dieses Konzept fügt sich nahtlos in die
Konzeption der Hilfe zur Selbsthilfe ein, die hier von fast
allen Sprechern gefordert wurde. Das ist ein Element unse-
rer Wirtschaftspolitik, sowohl des Bundes als auch der Kan-
tone. Ungewöhnlich ist hingegen, dass dieses Instrument
nicht nur zugunsten von Investitionen in Sachwerte, son-
dern in erster Linie zur Schaffung geistiger Substanz einge-
setzt werden soll. Das ist vielleicht ein Novum in unserem
Land, aber ich werte es als erfreulich. Ich sehe also auch
keinen ordnungspolitischen Gefahrenherd. Ich darf Herrn
Hegg in diesem Zusammenhang sagen: Seine Idee vom
Nullwachstum geht völlig daneben, wenn ich an die Wirk-
lichkeit denke. Ohne Wachstum - allerdings mit tiefem
Respekt vor den Ressourcen, und im Bestreben, ein mög-
lichst inflationsfreies Wachstum zu schaffen - kommen wir
in unserer Industriegesellschaft nie über die Runden, kom-
men Sie nicht zur Beseitigung der Arbeitslosigkeit in den
Industriestaaten und kommen Sie auch in den Drittweltstaa-
ten nicht aus der Not heraus. Selbstverständlich muss man
massvoll bleiben - ich wiederhole es -, mit tiefem Respekt
vor den Ressourcen.
Ich verzichte aus Zeitgründen darauf, hier viel zur ERG zu
sagen. Aber ein Wort muss ich beifügen, ohne die beiden
Dinge in einen Topf zu werfen. Wenn heute bestritten wor-
den ist, dass die beratende Kommission, die wir für die IRQ
vorsehen, nicht auch dem wirklichen Einf luss der Wirtschaft
- gemeint freier Unternehmer - Gewicht verleihen könnte,
dann darf ich auf das Beispiel der ERG und deren Kommis-
sion verweisen. Wir haben dort unter dem Vorsitz eines
meiner Mitarbeiter im BAWI eine ganze Gruppe von Wirt-
schaftsfachleuten aus der Wirtschaft. Weshalb soll das hier
nicht spielen? Sie dürfen nicht vergessen, dass das Wagnis,
das wir dort ganz bewusst eingegangen sind, von Ihnen
akzeptiert, bejaht, uns auch erlaubt- Frau Uchtenhagen hat
es zu Recht gesagt -, hier etwas zu wagen - ich wiederhole
-, ohne dass man die beiden Instrumente verwechselt. Sie
haben miteinander etwas zu tun. Das, was wir schaffen, hilft
vor allem mittleren und kleineren Unternehmen. Die ERG ist
ihrem Wesen entsprechend vor allem für grössere Unterneh-
men von ganz zentraler Bedeutung, wobei ich auch dort
hoffe, dass wir bezüglich der Unternehmensgrösse noch
weiter hinuntergehen können. Die Erfahrung bei der ERG hat
mich im Eindruck bestärkt, dass wirfürdiewirtschaftspoliti-
schen Belange, immer getragen von einer freien marktwirt-
schaftlichen Konzeption mit sozialem Einschlag, auch ein
solches neues Instrument verkraften können.
Ich komme zu den letzten Fragen. Herr Röthlin hat wegen
der Befristung eine Frage gestellt. Ich habe sie beantwortet.
Er hat eine zweite Frage gestellt, welche Branchen sich jetzt
schon angemeldet hätten. Ich möchte keine Namen nennen.
Aber in bezug auf die Branchen selbst kann ich sagen, dass
acht Gesuche aus dem Bereich der Elektronik, der Software
sind, 20 aus dem Bereich der Maschinenmechanik, Biotech-
nologie-Pharma drei, medizinische Geräte zwei, Textilma-
schinen eins, landwirtschaftliche Geräte eins, Uhren eins,
optische Geräte eins, Aluminiumbranche eins, Energie zwei,
Kommunikation/Transport zwei, Baubranche zwei, Chemie
eins, Möbel eins, also etwa 50 Gesuchsteller. Damit ist
überhaupt nichts darüber ausgesagt, wie diese Gesuche im
Fall der Bejahung durch Sie behandelt werden können, aber
ich wollte Ihre Frage nicht unbeantwortet lassen.
Eine dritte Frage, die Sie stellten: Wenn die 100 Millionen
nicht genügen, dann komme ich wieder vor die «Schmitte».
Wenn Sie in zehn Jahren das Ganze nicht mehr wollen,
haben Sie diesen Entscheid sowieso in der Hand, und wenn
ich kein Geld mehr habe, haben Sie mich in der Hand bzw.
haben Sie es auch in der Hand, etwas Neues zu beschliessen
oder nicht zu beschliessen. So einfach ist das eigentlich,
und wir werden selbstverständlich, sorgfältig kontrolliert
durch Sie, auch regelmässig Rechenschaft ablegen über
das, was geschieht. Soviel zu Ihren Fragen. Ich hoffe, dass
deren Beantwortung Ihnen das klare Ja etwas erleichtert.
Herr Houmard hat eine Frage gestellt, Herr Etique hat sie
auch gestellt, ebenso Herr Pidoux: Wie steht es denn mit
den Regionen? Ich begreife sehr wohl, dass jeder im Grunde
genommen am liebsten seine Region als d i e Region, so wie
er es ja auch herzensmässig empfindet, in diesem Beschluss
bezeichnet fände. Das geht nicht. Wenn wir diesen techno-
logischen Schritt machen wollen, dann müssen wir, glaube
ich, offen sein für alle Gesuchsteller. Dann hat es aber jede
Regierung, und ich hoffe vor allem die Regierungen dieser
jetzt von der Rezession am meisten betroffenen Gebiete -
Frau Jaggi hat sich ganz speziell danach erkundigt, wie wir
Kriterien aufstellen könnten -, in der Hand, ans Werk zu
gehen, damit Fälle, wie der von Ihnen, Herr Etique geschil-
derte, bei uns und nicht anderswo gelöst werden können.
Also die Chance besteht. Aber ich glaube, es wäre falsch, so
zu entscheiden, dass wir gleichsam für jeden Kanton Reser-
ven, Quoten ausscheiden würden. Hier ist nun zu hoffen,
dass die neue Chance genutzt wird. Etwas möchte ich vor
allem für die Westschweizer Kantone sagen: Weil sie hoch-
erfreulicherweise dieses Instrument in fast allen Kantonal-
banken schon kennen, gilt das Zitat, das ich für die Waadt-
länder Kantonalbank hier vorgelesen habe, für alle. Es gibt
dadurch eine Verstärkung der dort geplanten Operationen,
gleichsam Schützenhilfe durch den Bund und damit grös-
sere Leistungskraft, grösseres Leistungsvermögen und
entsprechend mehr Möglichkeiten in den Kantonen. Damit
hoffe ich, diese Fragen klar beantwortet zu haben. Ich würde
gerne jedermann «un chèque en blanc» ausstellen, aber sie
würden ihn nachher ganz sicher nicht einlösen, wenn ich es
täte. Soviel also zu diesen Fragestellern. Ich hoffe, dass
damit vor allem auch die Skeptiker noch etwas von ihrer
Skepsis über Bord werfen konnten.
Wenn Sie so alles gewichten, dann stellen Sie fest, dass der
Bund nicht einfach Risiken zu übernehmen hätte, sondern
dass er pro Projekt 50 Prozent- nur in den Fällen, wo er zum
Handkuss käme, das ist immer nur der Negativfall, wir hof-
fen aber auf viele Positivfälle- einbringen müsste aus dem
von Ihnen angeforderten Kredit von 100 Millionen Franken.
Ich frage Sie nun: Lohnt sich das wirklich nicht? Wenn Sie
ein wenig an die Chancengleichheit denken, wenn Sie ein
wenig an diese mittleren und kleineren Unternehmen den-
ken, dann glaube ich, dass auch aus der Sicht des Gewerbes
doch viel eher der Standpunkt, wie er von Herrn Schärli
eingebracht worden ist, Geltung hat, als derjenige der Skep-
tiker, die glauben, das helfe nicht weiter. Wir möchten ja
etwas tun. Ich möchte deutlich machen: Das hat mit Investi-
tionslenkung durch den Bund nichts zu tun. Wir arbeiten die
Projekte nicht aus. Die schöpferische Kraft des Unterneh-
mers bleibt völlig intakt. Private Initiative steht am Ausgang
dieser ganzen Operationen. Der Bund tritt auch nicht selbst
als Geldgeber auf. Er, der Unternehmer, wird sich mit der
Bank, mit dem Finanzierungsinstitut in Verbindung setzen.
Von dort her ist die Rückversicherung beim Bund möglich.
In das Projektmanagement mischt sich der Bund ebenfalls
nicht ein. Unternehmer und Geldgeber sind dafür verant-
wortlich. Ich frage Sie, wo bleibt da noch etwas, das unserer
Marktphilosophie widersprechen würde? Dass das der IRQ
zugrunde liegende Gedankengut bereits in solche Richtun-
gen zielende Initiativen ausgelöst hat, wurde auch von der
Minderheit nicht bestritten. Ich ziehe daraus den Schluss,
den auch die Mehrheit gezogen hat: Was zu keimen begon-
nen hat, bedarf, bis es erstarkt ist, der Unterstützung auch
des Bundes. Ein gewisses Mass an Misserfolgen wird nicht
zu vermeiden sein. Während dieser kritischen Phase soll der
Bund nicht abseits stehen.

26. September 1984 
N
1255
Stärkung der Wirtschaft. Massnahmen II
Es war für mich unverständlich, dass nach dem Entscheid,
den wir gefällt haben mit Bezug auf das Institut in Neuen-
burg, ein Sprecher von Neuenburg, Herr Frey, in dieser
Vorlage gar nichts Positives zu erkennen glaubte. Ich
glaube, dass man beides in Beziehung setzen muss. Auch
im Europacup gibt es nicht nur Hin-Spiele, sie sind sehr froh
um das Ruck-Spiel im konkreten Fall. Ich bitte Sie, beim
Entscheid nach dem Hin-Spiel, das Sie bereits gewonnen
haben, im Gegensatz zum Fussball, jetzt an das Ruck-Spiel
zu denken und uns gemeinsam dazu zu verhelfen, dass Sie
auch gewinnen. Ich glaube, so müsste die Politik verlaufen.
Das waren unsere Überlegungen. Darf ich mit einem Wort
schliessen, das vor wenigen Tagen ein völlig unproblemati-
scher Verfechter der Marktwirtschaft, Umberto Agnelli, als
FIAT-Boss, in London ausgesprochen hat. Ich gebe ihn
sinngemäss wieder:
La chance de l'Europe est la coopération intelligente dans le
domaine économique entre le secteur privé et le secteur
public.
Ich empfehle Ihnen Zustimmung zum Antrag des Bundes-
rates.
Le président: La majorité de la commission et le Conseil
fédéral vous recommandent l'entrée en matière. La minorité,
emmenée par M. Villiger, s'oppose à l'entrée en matière.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit (Eintreten) 
93 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit (Nichteintreten) 56 Stimmen
Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen
Le débat sur cet objet est interrompu
Schluss der Sitzung um 19.35 Uhr
La séance est levée à 19 h 35
159-N

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Stärkung der Wirtschaft. Massnahmen II
Renforcement de l'économie. Mesures II
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
08
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
83.048
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
26.09.1984 - 15:00
Date
Data
Seite
1231-1255
Page
Pagina
Ref. No
20 012 722
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