ch_vb · 93.442 · 1993-09-23 · de


23. September 1993 
N
1581
Parlamentarische Initiative. Fraktionsbeiträge
Le terme de rétorsion est inadmissible. Nous vous deman-
dons tout simplement d'utiliser la loi pour marquer un peu de
solidarité entre les cantons.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Ziff. l Art. 7 Abs. 1 ; 9 Abs. 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, eh. l art. 7 al. 1 ; 9 al. 2
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Ziff. l Art. 16 Abs. Ibis (neu)
Antrag Sandoz
Den Kantonen, denen aus der Herabsetzung des Jugend +
Sport-Alters zusätzliche Ausgaben erwachsen, wird nach In-
krafttreten des Gesetzes eine Vollzugsfrist von drei Jahren ein-
geräumt.
Ch. l art. 16 al. 1 bis (nouveau)
Proposition Sandoz
Les cantons pour lesquels l'extension de l'âge Jeunesse+
Sport est une cause de dépense supplémentaire ont un délai
de 3 ans dès la mise en vigueur de la loi pour l'appliquer.
Développement par écrit
Le message mentionne expressément (p. 6 ch. 22) que «la so-
lution finalement proposée pour l'abaissement de l'âge J +S
tient compte, autant que possible», des différentes considéra-
tions financières des cantons.
S'il est exact que la proposition tient bien compte des ques-
tions financières, en gros, elle n'est cependant pas très nuan-
cée. Il se révèle que, pour le canton de Vaud, par exemple - les
parlementaires vaudois l'ont appris hier soir - l'extension de
l'âge prévue pour Jeunesse + Sport causera une dépense an-
nuelle supplémentaire de 100 000 francs. C'est peu, dira-t-on,
mais, vu que le budget du canton de Vaud correspond environ
au dixième de celui de la Confédération, cela équivaudrait à
une augmentation de 1,106 pour un budget fédéral, somme
non négligeable en période de difficultés financières.
En outre, les parlementaires vaudois ont appris hier soir
(21 septembre), que la Confédération n'envisage pas, présen-
tement, de payer par exemple plus de 95 millions de francs
qu'elle doit pour des constructions universitaires déjà réali-
sées. La Confédération ne verserait quelque 26 millions que
d'ici fin 1995. Ceci signifie que le canton de Vaud - mais c'est
aussi probablement le cas pour d'autres cantons - paie plu-
sieurs centaines de milliers de francs d'intérêts en trop, à
cause de la Confédération.
Si nous tolérons que la Confédération diffère, comme débiteur
insolvable, ses paiements aux cantons, quand ces paiements
ont pourtant une base légale votée par ce Parlement, alors, par
honnêteté intellectuelle, par équité et par solidarité, nous de-
vons octroyer à ces mêmes cantons un petit délai pour appli-
quer une loi votée par le même Parlement. Les relations entre
les cantons et la Confédération ne pourraient qu'en bénéficier,
sans que cela nuise à qui que ce soit
Abstimmung - Vote
Für den Antrag Sandoz
Dagegen
Ziff. II, III
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Ch. II, III
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen -Adopté
32 Stimmen
46 Stimmen
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes 
94 Stimmen
Dagegen 
2 Stimmen
Abschreibung - Classement
Antrag des Bundesrates
Abschreiben des parlamentarischen Vorstosses
gemäss Seite 1 der Botschaft
Proposition du Conseil fédéral
Classer l'intervention parlementaire
selon la page 1 du message
Angenommen -Adopté
An den Ständerat-Au Conseil des Etats
#ST# 93.442
Parlamentarische Initiative
(Buro-NR)
Fraktionsbeiträge. Erhöhung
Initiative parlementaire
(Bureau-CN)
Contributions aux groupes.
Augmentation
Bericht und Beschlussentwurf des Büros vom 26. August 1993
(BBIIII780)
Rapport et projet d'arrêté du Bureau du 26 août 1993
(FF III 745)
Kategorie IV, Art 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN
Ordnungsantrag Spielmann
Behandlung des Geschäftes in Kategorie III
Motion d'ordre Spielmann
Traiter l'objet en catégorie III
M. Spielmann: J'ai fait la proposition de traiter cet objet en
catégorie III simplement pour me permettre de m'exprimer sur
ce sujet-c'est la seule voie qui permette aux députés qui n'ap-
partiennent pas à un groupe de s'exprimer. Je n'ai pas non
plus la possibilité de présenter un amendement prévoyant de
modifier les propositions formulées puisqu'un amendement
ne peut être présenté en catégorie IV que par un membre de la
commission, à laquelle je n'appartiens pas.
Je voudrais intervenir ici pour souligner le fait que c'est la
deuxième modification importante des indemnités des parle-
mentaires qui se fait par le biais des groupes, que j'ai assisté à
une première modification qui visait à doubler les indemnités
pour les groupes. Je ne suis pas opposé au fait que les grou-
pes puissent fonctionner, que les secrétariats qui les assistent
puissent fonctionner aussi, mais je trouve qu'avec les proposi-
tions précédentes de doublement des indemnités des contri-
butions aux groupes et celles-ci il y a quand même une injus-
tice face aux autres parlementaires qui n'appartiennent pas à
un groupe et qui se trouvent ainsi laissés sur la touche, ce qui
contribue à créer deux catégories de députés.
Il n'est pas exact de dire que nous n'avons aucun frais pour
préparer nos documents et faire suivre les dossiers. Je consi-
dère pour le moins que le Parlement devrait accepter de discu-
ter ouvertement de la question.
J'ai fait également une proposition de renvoi au Bureau avec
mandat de s'en tenir, pour les adaptations, au renchérisse-
ment, et d'accorder aussi un traitement plus égal pour l'en-
semble des députés. En effet, en définitive, la présence au

Initiative parlementaire. Contributions aux groupes
1582
N 
23 septembre 1993
Conseil national et l'élection dépendent du peuple et il n'est
pas juste de créer, par des modifications successives des
contributions, un développement de traitement de députés de
deux catégories: les uns obtenant des indemnités et les autres
rien.
Cette fois, il y a près de 1 million de francs d'indemnités qui se-
ront répartis entre l'ensemble des députés - sauf trois. Je ne
trouve pas normal que cette discrimination se perpétue et je
demande au Bureau de trouver une solution qui permette
aussi de dédommager l'ensemble des députés de la même
manière, mais qui n'aille pas dans le sens de la création de de
deux classes de députés.
Personnellement, je trouve cette proposition malvenue et je
demande qu'on la reconsidère. C'est pourquoi je propose le
renvoi au Bureau afin qu'il présente une proposition plus
convenable.
Abstimmung - Vote
Für den Ordnungsantrag Spielmann 
21 Stimmen
Dagegen 
62 Stimmen
Antrag der Kommission
Mehrheit
Eintreten
Minderheit
(Steinemann)
Nichteintreten
Antrag Spielmann
Rückweisung an das Büro
mit dem Auftrag, einen Entwurf vorzulegen, der die Erhöhung
auf die Teuerung begrenzt und die Priorität auf die Gleichbe-
handlung aller Ratsmitglieder legt.
Proposition de la commission
Majorité
Entrer en matière
Minorité
(Steinemann)
Ne pas entrer en matière
Proposition Spielmann
Renvoi au Bureau
avec mandat de présenter une proposition limitée à l'adapta-
tion au renchérissement et accordant la priorité à l'égalité de
traitement entre les députés.
Fischer-Hägglingen, Berichterstatter: Ich kann mich an und
für sich kurz halten. Sie haben einen Bericht erhalten, in dem
die Anträge der Mehrheit, aber auch die Anträge der Minder-
heiten näher erklärt werden.
Ich gebe zuerst im Zusammenhang mit der Begründung der
beiden Minderheitsanträge zu bedenken, dass wir, wenn wir
über Ausgaben für unser Parlament und für unsere Arbeit dis-
kutieren, immer die Feststellung machen können, es ge-
schehe im falschen Zeitpunkt Die beiden Anträge werden mit
der Feststellung begründet, dass die Finanzlage des Bundes
schlecht sei. Man solle deshalb entweder überhaupt auf eine
Erhöhung verzichten oder aber eine Erhöhung nur im Rahmen
der Teuerung vornehmen.
Wir müssen dieses Geschäft in einem grösseren Zusammen-
hang betrachten, und zwar in zweifacher Hinsicht: einerseits
im Zusammenhang mit der Parlamentsreform und anderer-
seits im Lichte der seinerzeitigen Verwerfung der Vorlagen
über die Entschädigung der Parlamentarier.
Das Büro hat sich in einer Grundsatzdiskussion eingehend mit
den Entschädigungsfragen des Parlaments auseinanderge-
setzt Es hat dabei festgehalten, dass es im jetztigen Zeitpunkt
sowohl auf die Entschädigung an die Parlamentarier als auch
auf die Erhöhung der Spesen verzichten möchte. Es hat auch
beschlossen, der parlamentarischen Initiative Stucky (93.432)
keine Folge zu geben. Wir werden über sie in einem späteren
Zeitpunkt hier im Rat zu befinden haben.
Auf der anderen Seite erachtet es aber in der heutigen Situa-
tion die Erhöhung der Beiträge an die Fraktionen als vordring-
lich. Ich rufe Ihnen im Zusammenhang mit den Volksabstim-
mungen über die Parlamentsreform in Erinnerung, dass die
Vorlage, die eine Effizienzsteigerung der Parlamentsarbeit
beinhaltete, vom Volk gutgeheissen wurde; nur die Vorlagen
über die Entschädigungen wurden abgelehnt
Es war in der Diskussion unbestritten, dass das Parlament in
die Lage versetzt wird, effizienter zu arbeiten. Eine gute Vorbe-
reitung in den Fraktionen ist auch eine Voraussetzung für eine
effiziente Arbeit hier im Ratssaal.
Die Parlamentsreform hat auf der anderen Seite auch zusätzli-
che Arbeit gebracht; es gibt mehr Sitzungen. Das hat auch ei-
nen Einfluss auf die Arbeit der Fraktionssekretariate.
Wir diskutierten seinerzeit über persönliche Mitarbeiter. Sie
waren schon in unserem Rat umstritten, und man machte da-
mals den Vorschlag, man solle den Mitarbeiterstab der Frak-
tionen durch zusätzliche wissenschaftliche Mitarbeiter aus-
bauen. Mit dieser Vorlage soll den Fraktionen ermöglicht wer-
den, ihren Personalbestand etwas auszubauen. Die Parla-
mentarier sollen auf den ungefähr gleich hohen Wissensstand
gebracht werden wie die Verwaltung.
Zu den Ausgaben: Auch hier wird gesagt, wir würden den
Volkswillen missachten. Ich erinnere Sie daran: Es ging da-
mals um 22 Millionen Franken Mehrausgaben zugunsten der
Parlamentarier; die Entschädigung für die Fraktionen beläuft
sich nun auf 0,9 Millionen Franken. Von einer Missachtung
des Volkswillens kann keine Rede sein. Es geht um eine Ver-
besserung unserer Arbeit, die immer wieder gefordert wird.
Ich bitte Sie, die beiden Minderheitsanträge abzulehnen und
dem Antrag der Mehrheit des Büros zuzustimmen.
M. Borei François, rapporteur: Vous disposez d'un rapport
écrit exposant le point de vue de la majorité et également celui
des minorités de la commission, je pourrai donc être bref. La
modeste proposition d'adaptation des indemnités aux grou-
pes qui vous est faite aujourd'hui tient compte du refus sans
appel par le peuple, il y a un an, de deux des trois volets de la
réforme du Parlement
Trois arguments principaux avaient été avancés à l'époque
contre cette réforme. Premièrement, la majorité n'a pas voulu
d'une professionnalisation, même partielle, des parlementai-
res. Notre proposition maintient, en la matière, le statu quo.
Deuxièmement, la majorité n'a pas voulu d'une augmentation
des revenus des parlementaires. Depuis quelques années,
ces revenus ne sont même pas adaptés au renchérissement,
et la majorité du Bureau a décidé de continuer à ne pas les in-
dexer et de ne pas indexer non plus, par ailleurs, les indemni-
tés pour nos dépenses sous forme de repas ou de nuitées.
Troisièmement, la majorité n'a pas voulu d'une réforme qui
coûtait trop cher. Il s'agissait à l'époque de 22 millions de
francs. Notre proposition représente moins de 5 pour cent de
ce montant, 0,9 million de francs, dont la moitié n'est qu'une
simple adaptation au renchérissement
Une très modeste augmentation réelle des indemnités aux
groupes se justifie en particulier pour les raisons suivantes:
tout d'abord le volume de travail du Parlement a augmenté.
Celui des secrétariats des groupes, logiquement, également
Les difficultés conjoncturelles et structurelles que rencontre
l'Etat fédéral aujourd'hui contribueront encore à cette ten-
dance à la hausse.
Ensuite, il est souhaitable que les partis gouvernementaux
améliorent leur collaboration, c'est demandé de toute part
Cela implique la création de groupes de travail, de groupes de
discussion, dans lesquels les députés peuvent certes travailler
gratuitement, mais qui nécessitent un minimum d'appuis ad-
ministratifs.
Enfin, il est souhaitable que les partis non gouvernementaux
disposent d'une infrastructure dépassant le minimum vital.
La proposition d'aujourd'hui est compatible avec la nécessité
d'économiser. Lorsqu'il s'agit d'économiser, il ne convient
pas pour autant de renoncer à toute analyse approfondie des
causes des dépenses et à investir dans des recherches pour
trouver les moyens de limiter les dépenses. C'est le but des
analyses faites au plan des entreprises privées, la même
chose devrait être faite de la part des groupes politiques.
Donc, les groupes politiques doivent disposer de moyens fi-

23. September 1993 
N
1583
Parlamentarische Initiative. Fraktionsbeiträge
nanciers réalistes pour pouvoir faire des propositions
constructives d'économie. Ils doivent disposer d'une infra-
structure administrative minimale pour cela, sinon, nous, le
Parlement, serons pieds et poings liés aux propositions d'as-
sainissement des dépenses du Conseil fédéral qui, visible-
ment, ne suffisent pas au yeux d'une large majorité de ce Par-
lement.
La minorité de la commission souhaite n'adapter qu'au ren-
chérissement les indemnités aux groupes et cette proposition
est soutenue par le Conseil fédéral. On peut comprendre le
Conseil fédéral qui, ce faisant, diminue les possibilités du Par-
lement d'intervenir sur sa propre politique, en particulier sur sa
politique budgétaire. Moins les groupes disposeront de
moyens, plus les groupes seront désarmés lors des débats
budgétaires. Par conre, les groupes politiques ont clairement
fait savoir qu'ils entendaient être présents dans le débat bud-
gétaire, ne pas laisser l'initiative au seul Conseil fédéral, et
c'est la raison pour laquelle, nous vous invitons à ne pas suivre
la minorité et le Conseil fédéral qui veulent affaiblir en la ma-
tière le Parlement.
Nous vous invitons donc à entrer en matière, à refuser la pro-
position de renvoi au Bureau et à refuser la proposition de la
minorité Leuba.
Steinemann, Sprecher der Minderheit: Es ist kaum ein Jahr
vergangen, seit das Volk die Parlamentsreform, insbesondere
wegen der massiven Erhöhung der Parlamentarierentschädi-
gungen, massiv verworfen hat. Trotzdem soll jetzt über einen
Umweg mehr Geld an die Fraktionen und deren Mitglieder
fliessen. Die vorgesehenen Erhöhungen-trotz Milliardendefi-
ziten in der Bundeskasse - sind nicht zu verantworten. Ob-
schön dieser Griff in die Bundeskasse autonom erfolgen kann,
ist er eine klare Missachtung des Volkswillens; dagegen weh-
ren wir uns von der Auto-Partei.
Wir sind der Meinung, dass die heutigen Entschädigungen ge-
nügen. Alle Parlamentarier kommen freiwillig nach Bern. Wer
sich zur Verfügung stellt und das Amt antritt, kennt die Ent-
schädigungen zum voraus. Wie bei Wahlen übrigens ersicht-
lich, warten für jeden Sitz in den eidgenössischen Räte viele
Bewerber. Diese sind offensichtlich bereit, ein Mandat mit den
heutigen Entschädigungen anzunehmen. Höhere Entschädi-
gungen bewirken im weiteren noch lange nicht, dass man bes-
sere oder besser vorbereitete Parlamentarier bekommt oder
dass die Qualität der politischen Arbeit generell zunimmt.
Mehr Volksverbundenheit und Sparsamkeit von unserer Seite
werden von den arbeitenden und steuerzahlenden Bürgern
und auch von Ihrer Wählerschaft erwartet, nicht aber höhere
Bezüge, die heute zudem ausserordentlich schlecht in die fi-
nanzpolitische Landschaft passen.
Eine Umfrage des Sekretariats hat ergeben, dass die Frakti-
onsbeiträge heute in der Regel ungefähr die anfallenden Ko-
sten decken. So soll es bleiben. Folglich darf die Festlegung
der Fraktionsbeiträge keinesfalls nach unserem Gutdünken
vorgenommen werden. Auch angesichts der über 160 000 Ar-
beitslosen in unserem Land und der hart arbeitenden Bürger,
denen immer mehr Steuern und Abgaben abverlangt werden,
können wir die Fraktionsbezüge nicht um gegen 40 Prozent
erhöhen.
Aufgrund der dargelegten Gründe beantrage ich Ihnen, auf
den Antrag auf Erhöhung der Fraktionsbeiträge, die jährlich
wiederkehrend gegen eine Million Steuerfranken verschlin-
gen würden, nicht einzutreten.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit
(Eintreten) 
offensichtliche Mehrheit
Für den Antrag der Minderheit
(Nichteintreten) 
Minderheit
Abstimmung - Vote
Für den Antrag Spielmann
(Rückweisung) 
Minderheit
Dagegen 
offensichtliche Mehrheit
Detailberatung - Discussion par articles
Titel
Antrag des Büros
Bundesbeschluss zum Entschädigungsgesetz
Aenderung vom....
Titre
Proposition du Bureau
Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires
Modification du....
Angenommen-Adopté
Ingress
Antrag des Büros
Die Bundesversammlung der Schweizerischen Eidgenossen-
schaft,
gestütztauf Artikel 14 des Entschädigungsgesetzes, nach Ein-
sicht in den Bericht des Büros des Nationalrates vom 26. Au-
gust 1993 und in die Stellungnahme des Bundesrates vom.....
beschliesst:
Préambule
Proposition du Bureau
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 14 de la loi sur les indemnités parlementaires, vu le
rapport du 26 août 1993 du Bureau du Conseil national et
l'avis du Conseil fédéral du 
arrêté:
Angenommen -Adopté
Ziff. l Einleitung
Antrag des Büros
Der Bundesbeschluss vom 18. März 1988 zum Entschädi-
gungsgesetz wird wie folgt geändert:
Ch. l introduction
Proposition du Bureau
L'arrêté fédéral du 18 mars 1988 relatif à la loi sur les indemni-
tés parlementaires est modifié comme il suit:
Angenommen -Adopté
Art. 10
Antrag des Büros
Mehrheit
Der Grundbeitrag beträgt 70 000 Franken, der Beitrag pro Mit-
glied 12 000 Franken.
Minderheit
(Leuba, Couchepin, Perey)
Der Grundbeitrag beträgt 58 000 Franken, der Beitrag pro Mit-
glied 10 500 Franken.
Art. 10
Proposition du Bureau
Majorité
Le montant de base s'élève à 70 000francs, celui par député, à
12 000 francs.
Minorité
(Leuba, Couchepin, Perey)
Le montant de base s'élève à 58 000 francs, celui par député, à
10 500 francs.
M. Leuba, porte-parole de la minorité: La minorité que je repré-
sente souhaite simplement adapter au renchérissement les in-
demnités aux groupes. Je rappelle que, contrairement à cette
minorité, la majorité souhaite non seulement compenser le
renchérissement, mais provoquer de surcroît une augmenta-
tion des indemnités aux groupes de l'ordre de 15 à 20 pour
cent.
Je crois que l'on peut justifier parfaitement - vous avez re-
poussé la proposition de non-entrée en matière - le fait que
l'on veuille adapter ces indemnités au renchérissement. Nous
avons jusqu'ici augmenté tout naturellement notre personnel

Double imposition. Convention avec le Luxembourg
1584
N 
23 septembre 1993
depuis 1990; nous avons fait ce que faisait d'ailleurs l'adminis-
tration fédérale. Il s'agit dès lors d'un rattrapage et non pas
d'une augmentation de ces indemnités. C'est tout, mais nous
sommes d'avis que nous devons en rester là
En revanche, la majorité voudrait cette augmentation réelle.
Sans doute, les tâches sont-elles plus nombreuses, mais c'est
aussi vrai pour les tâches de l'administration fédérale. Sans
doute sommes-nous modestement équipés par rapport à des
parlements étrangers, mais nous l'avons toujours été et il nous
semble que, dans la situation actuelle des finances fédérales,
il ne s'agit pas d'augmenter notre standard, mais de le dimi-
nuer.
J'ai lu pendant l'été que les partis gouvernementaux considé-
raient que les propositions d'économie du Conseil fédéral
étaient tout à fait insuffisantes. Alors, véritablement, si vous
voulez être cohérents avec vous-mêmes, il ne faut pas com-
mencer par augmenter les contributions aux groupes politi-
ques au moment où vous demandez au Conseil fédéral de
faire un effort supplémentaire d'économies dans le cadre du
budget, à moins que vous ne vouliez engager un collaborateur
scientifique dont la mission essentielle sera d'assurer la cohé-
rence de votre politique. C'est véritablement la seule justifica-
tion que l'on pourrait trouver à cette augmentation.
Dans quelques semaines, nous aborderons ici les questions
du budget - la Commission des finances le fera très prochai-
nement et le plénum le fera ensuite - et j'entends déjà un cer-
tain nombre d'entre vous qui n'auront pas de mots assez durs
pour fustiger l'absence de volonté d'économie de l'adminis-
tration fédérale. Comment voulez-vous expliquer ensuite à
nos électeurs, au peuple, que nous sommes rigoureux quand
nous demandons à l'administration fédérale de faire des éco-
nomies, mais qu'en revanche, lorsqu'il s'agit de nos propres
affaires, nous pouvons alors nous montrer extrêmement géné-
reux? Quand j'entends l'argumentation consistant à dire que
le Conseil fédéral est d'accord avec notre minorité parce qu'il
veut nous empêcher de contrôler son budget, alors je pense
qu'il faut nous dépêcher de changer de conseillers fédéraux
Si c'est ça, le raisonnement du Conseil fédéral, c'est véritable-
ment inacceptable.
Je rappellerai enfin qu'il y a peu de temps - il y a exactement
une année, le 27 septembre 1992 - que le peuple suisse a re-
fusé d'augmenter les contributions personnelles aux parle-
mentaires. Bien sûr, il s'agit ici d'autre chose: il ne s'agit pas
des contributions personnelles, il s'agit des contributions aux
groupes politiques. Mais jusqu'à ce que vous ayez fait com-
prendre au simple citoyen la différence qu'il y a entre des
contributions personnelles et des contributions aux groupes
politiques, je vous souhaite un très bon voyage!
Enfin, vous n'arriverez pas à ôter de l'idée du citoyen deux
choses: la première est que l'on est en train de tourner la vo-
lonté populaire en demandant une augmentation qui va au-
delà de la simple compensation du renchérissement, et on
dira une fois de plus: Ils font ce qu'ils veulent
La deuxième chose, qui n'échappera probablement pas au ci-
toyen, est que l'arrêté que nous nous proposons de prendre
n'est pas soumis au référendum, et c'est la raison pour la-
quelle nous avons choisi cette voie pour augmenter les contri-
butions.
En conséquence, je vous invite à vous montrer raisonnables et
à admettre un rattrapage sous forme, au maximum, de com-
pensation du renchérissement, mais en aucun cas n'aller au-
delà
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit
Für den Antrag der Minderheit
63 Stimmen
44 Stimmen
Ziff. II
Antrag des Büros
Abs. 1
Dieser Beschluss ist allgemeinverbindlich; er untersteht je-
doch aufgrund von Artikel 14 Absatz 1 des Entschädigungs-
gesetzes vom 18. März 1988 nicht dem Referendum.
Abs. 2
Er tritt am 1. Januar 1994 in Kraft
Ch.ll
Proposition du Bureau
AI.1
Le présent arrêté est de portée générale; il n'est cependant
pas sujet au référendum en vertu de l'article 14 alinéa 1 de la
loi du 18 mars 1988 sur les indemnités.
Al. 2
II entre en vigueur le 1 er janvier 1994.
Angenommen -Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes 
71 Stimmen
Dagegen 
37 Stimmen
An den Ständerat -Au Conseil des Etats
#ST# 93.030
Doppelbesteuerung.
Abkommen mit Luxemburg
Double imposition.
Convention avec le Luxembourg
Botschaft und Beschlussentwurf vom 8. März 1993 (BBI11534)
Message et projet d'arrêté du 8 mars 1993 (FF 11430)
Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN
Herr Rychen unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
Luxemburg war bisher der einzige EG-Mitgliedstaat, mit dem
die Schweiz noch kein Doppelbesteuerungsabkommen abge-
schlossen hatte. Mit dem vorliegenden Abkommen, welches
im Vernehmlassungsverfahren bei den Kantonen und den in-
teressierten Wirtschaftskreisen breite Zustimmung gefunden
hat, soll nun diese Lücke geschlossen werden.
Geltungsbereich
Das Abkommen gilt für die Steuern vom Einkommen und vom
Vermögen, mit Ausnahme der an der Quelle erhobenen
schweizerischen Verrechnungssteuer auf Lotteriegewinnen.
Die wichtigsten Bestimmungen des Abkommens:
1. Dividenden
Luxemburg erhebt auf Dividenden eine Quellensteuer von
15 Prozent Gemäss einer seit Beginn des Jahres 1992 ange-
wendeten EG-Richtlinie sind Gewinnausschüttungen einer
Tochtergesellschaft an ihre Muttergesellschaft von der Quel-
lensteuer zu befreien.
Dieser Grundsatz wurde im vorliegenden Abkommen veran-
kert Damit bleiben wir auch dem Ziel, die schweizerische Ab-
kommenspraxis den Entwicklungen in den Nachbarländern
anzupassen, treu. In Anbetracht der Tatsache jedoch, dass
eine Gesellschaft, die ihre Beteiligung von wenigstens 25 Pro-
zent nicht während eines ununterbrochenen Zeitraumes von
mindestens zwei Jahren hält, von der Anwendung der erwähn-
ten EG-Richtlinie ausgenommen werden kann, wurde für Be-
teiligungen, die vor Ausrichtung der Dividenden weniger als
zwei Jahre gehalten werden, der im OECD-Musterabkommen
vorgesehene Satz von 5 Prozent ins Abkommen aufgenom-
men. In allen anderen Fällen ist ein Satz von 15 Prozent an-
wendbar.
2. Zinsen
Luxemburg kennt keine Quellensteuer auf Zinsen. Um ein ge-
wisses Gleichgewicht zu wahren, wurde auf Obligationenzin-
sen und Bankguthaben ein Satz für die verbleibende Quellen-
steuer von 10 Prozent vereinbart Diese Lösung garantiert ei-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Parlamentarische Initiative (Büro-NR) Fraktionsbeiträge. Erhöhung
Initiative parlementaire (Bureau-CN) Contributions aux groupes. Augmentation
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
04
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.442
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.09.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
1581-1584
Page
Pagina
Ref. No
20 023 146
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.