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" "" 1 Recueil officiel
ÌI
des lois fédérales
No 14
15 avril 1997
916
Contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires
(Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques)
918
Mise en vigueur du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin
920
Mise à disposition de parties de contingents tarifaires à l'importation de
légumes et de fruits frais (Ordonnance sur la mise à disposition selon
l'OILFF). O de l'OFAEE
921
Errata: Convention douanière relative aux conteneurs, 1972
922
Règlement de visite des bateaux du Rhin
915

Ordonnance
sur le contrôle des produits chimiques utilisables
à des fins civiles et militaires
(Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques)
Modification du 17 mars 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 25 novembre 19961) sur le contrôle des produits chimiques est
modifiée comme suit:
Art. 14, l e ; 4 e et 5e al.
1 L'exportation de produits chimiques des tableaux 2 et 3 requiert un permis.
4 Le détenteur d'un permis doit déclarer les quantités effectivement exportées, de
même que le pays de destination, au plus tard 60 jours après la fin de l'année
civile. Dans le cas de mélanges, la quantité du produit chimique soumis au permis
doit être déclarée.
5 L'importation de produits chimiques des tableaux 2 et 3 est soumise à une
déclaration obligatoire. L'importateur doit déclarer les quantités effectivement
importées de produits chimiques des tableaux 2 et 3, de même que le pays
d'origine, au plus tard 60 jours après la fin de l'année civile. Cette déclaration
obligatoire vaut aussi pour les mélanges mentionnées au 2e alinéa. Dans le cas de
mélanges, la quantité du produit chimique soumis à déclaration obligatoire doit
être déclarée.
Art. 19
Licence générale d'exportation
Le permis que nécessite l'exportation des produits chimiques des tableaux 2 et 3
peut être octroyé sous la forme d'une licence générale d'exportation. Le DFEP
règle les détails relatifs à l'octroi d'une telle licence.
1) RS 515.081; RO 1997 17
916
1997 —164

Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques
RO 1997
II
La présente modification entre en vigueur le 29 avril 1997.
17 mars 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39175
917

Ordonnance
mettant en vigueur le règlement relatif
à la délivrance des patentes du Rhin
du 7 février 1997
Le Départementfédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 28, ler alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution des résolutions 1996—I-31 et 1996—II-20 de la Commission centrale
pour la navigation du Rhin,
arrête:
Article premier
Le règlement du 28 novembre 1996 relatif à la délivrance des patentes du Rhin,
adopté le 25 avril 1996 et le 28 novembre 1996 par la Commission centrale pour la
navigation du Rhin et publié en annexe2), est mis en vigueur sur la section du Rhin
entre la frontière suisse et le pont «Mittlere Rheinbrücke» à Bâle avec effet au
l e r janvier 1998.
Art. 2
L'ordonnance du 20 février 19763) mettant en vigueur le règlement relatif à la
délivrance des patentes de batelier du Rhin ainsi que le règlement du 15 mai
19754) relatif à la délivrance des patentes de batelier du Rhin sont abrogés.
Art. 3
Le canton de Bâle-Ville, représenté par la Direction de la navigation rhénane de
Bâle (Rheinschiffahrtsdirektion Basel), est chargé de l'exécution du règlement du
28 novembre 19965) relatif à la délivrance des patentes du Rhin.
RS 747.224.121.1
') RS 747.201
2)Le texte du règlement du 28 novembre 1996 relatif à la délivrance des patentes du Rhin
n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de
l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
3)RO 1976 902
4)RO 1976 904
5)RS 747.224.121
918
1997 —128

Délivrance des patentes du Rhin
RO 1997
Art. 4
La présente ordonnance entre en vigueur le le` janvier 1998.
919
7 février 1997
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Leuenberger
N39169

Ordonnance de l'OFAEE
sur la mise à disposition de parties de contingents
tarifaires à l'importation de légumes et de fruits frais
(Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OILFF)
Communication du 1eß avril 1997
L'ordonnance du 18 février 19971) sur la mise à disposition selon l'OILFF a été
modifiée au cours du mois de mars aux dates suivantes:
4 mars 1997
5 mars 1997
11 mars 1997
13 mars 1997
14 mars 1997
18 mars 1997
20 mars 1997
25 mars 1997
27 mars 1997
Selon l'article 15, 2e alinéa, de l'ordonnance du 17 mai 19952) sur l'importation de
légumes, de fruits frais et de fleurs coupées (OILFF), ces modifications ne sont
pas publiées dans le Recueil officiel des lois fédérales. Le texte complet des
modifications peut être consulté ou obtenu à l'Office fédéral des affaires écono-
miques extérieures, Politique des importations et des exportations, 3003 Berne.
ter avril 1997
Chancellerie fédérale
N39197
1)RS 916.121.100; RO 1997 782 784
2)RS 916.121.10; RO 1997 437
920
1997 —215

Errata
Convention douanière
relative aux conteneurs, 1972
Modification de la convention et des annexes 4, 6 et 7
Les dispositions de la Convention (article premier, nouveau paragraphe d)b'S,
nouvel article 14b's, article 18, nouveau paragraphe 3b's, et article 19, paragraphe
2) et de l'annexe 7 (article 6, nouveau paragraphe 2), publiées au RO 1997 738 ss,
ne sont pas entrées en vigueur le 10 juin 1995. Elles entreront en vigueur dès que
l'objection des Etats-Unis aura été levée.
18 mars 1997
Chancellerie fédérale
R39178
921

Errata
Règlement de visite des bateaux du Rhin
Modification du 11 décembre 1996 (RO 1996 3435)
Chiffre I I
Au lieu de:
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1998 et a effet jusqu'au
31 décembre 1999.
Lire:
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1998.
ó
4 avril 1997
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie
R39195
922

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1997-14 vom 15.04.1997 (S. 915-922)
RO-1997-14 du 15.04.1997 (p. 915-922)
RU-1997-14 del 15.04.1997 (p. 915-922)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1997
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Datum
15.04.1997
Date
Data
Seite
915-922
Page
Pagina
Ref. No
30 005 416
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Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.