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Incompatibilités entre le mandat de conseiller national ou 
de conseiller aux Etats et d’autres mandats ou fonctions 
Principes interprétatifs édictés par le Bureau du Conseil national 
et le Bureau du Conseil des Etats, destinés à faciliter l’application 
de l’art. 14, let. e et f, de la loi sur le Parlement 
du 17 février 2006 
 
Le Bureau du Conseil national et le Bureau du Conseil des Etats, 
vu l’art. 9, al. 1, let. i, du règlement du 3 octobre 2003 du Conseil national (RCN)1, 
vu l’art. 6, al. 1, let. i, du règlement du 20 juin 2003 du Conseil des Etats (RCE)2, 
édictent les présents principes interprétatifs, destinés à faciliter l’application de 
l’art. 14, let. e et f, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)3: 
1. Objet 
1 
Les présents principes interprétatifs visent, d’une part, à garantir une applica-
tion uniforme de l’art. 14, let. e et f, LParl par les bureaux, et d’autre part, à 
informer les députés et le public. 
2. Principes 
2 
Lorsqu’ils interprètent l’art. 14, let. e et f, LParl en vue de son application, les 
bureaux veillent: 
3 
à prévenir les conflits de loyauté ou d’intérêts: ce principe suppose qu’il est 
interdit de cumuler un mandat parlementaire avec la qualité de membre d’un 
organe directeur d’une organisation ou d’une personne de droit public ou de 
droit privé chargée de remplir des tâches pour le compte de la Confédération, 
lorsque son financement dépend de l’Assemblée fédérale ou que son autorité de
nomination ou de contrôle est soumise à la haute surveillance de l’Assemblée 
fédérale. Ce principe est lié à l’interdiction – destinée à assurer une séparation 
effective des pouvoirs au niveau des personnes – de cumuler un mandat parle-
mentaire avec les fonctions de juge fédéral, de conseiller fédéral ou d’employé 
de l’administration fédérale. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1 
RS 171.13 
2 
RS 171.14 
3 
RS 171.10

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4 
à prendre en compte le caractère de milice de l’Assemblée fédérale: en cas de 
simple doute sur la compatibilité du mandat parlementaire avec l’exercice d’un 
quelconque autre mandat ou fonction, parce que cette double responsabilité 
pourrait éventuellement déboucher sur un conflit d’intérêts ou de loyauté, on
privilégiera une interprétation souple de l’art. 14, let. e et f, de façon à autoriser 
le cumul en cause (ch. marginal 3). 
3. Précisions terminologiques 
3.1 «organisations et personnes de droit public ou privé» 
(art. 14, let. e et f, LParl) 
5 
L’expression «organisations et personnes de droit public et privé» vise aussi 
bien les personnes morales qui poursuivent un but lucratif (comme les entrepri-
ses commerciales) que les autres (par ex. les fondations Parc national suisse ou
Pro Helvetia). 
3.2 «administration» (art. 14, let. e et f, LParl) 
6 
Conformément à l’interprétation qui prévaut s’agissant de l’art. 14, let. c, LParl, 
on entend par «administration» l’administration fédérale centrale et l’admi-
nistration fédérale décentralisée telles qu’elles sont définies respectivement aux 
art. 7 et 8 de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’admi-
nistration (OLOGA)4. La liste des unités de l’administration fédérale centrale et 
l’administration fédérale décentralisée figure en annexe de l’OLOGA. 
3.3 «… qui sont investies de tâches administratives …» 
(art. 14, let. e et f, LParl) 
7 
La loi peut confier des tâches de l’administration à des organismes et à des
personnes de droit public ou de droit privé qui sont extérieurs à l’administration 
fédérale (art. 178, al. 3, Cst.5). La loi doit alors préciser leurs missions et les
modalités de leur contrôle par la Confédération, éventuellement les modalités
de leur financement et les procédures applicables. La désignation nominale des
organismes ou personnes à qui sont effectivement confiées les tâches concer-
nées peut intervenir par voie d’ordonnance, ou au moyen d’un mandat de 
prestations ou d’un contrat de droit administratif. 
8 
Il convient de distinguer entre délégation d’une tâche administrative et octroi
d’une concession: dans ce dernier cas, en effet, il n’y a pas incompatibilité, car
le droit concédé porte sur une activité lucrative que le concessionnaire exerce
pour son propre compte, même si la concession est assortie d’une obligation 
d’assurer un service (par ex. chemins de fer privés, radios ou télévisions pri-
vées). 
 
 
 
4 
RS 172.010.1 
5 
RS 101

3867 
9 
La situation est toutefois différente si la loi réserve la concession à une organi-
sation ou personne en particulier, avec obligation pour elle d’assurer une tâche 
pour le compte de la Confédération (par ex. Société suisse de radiodiffusion et
télévision). 
3.4 «… dans lesquelles la Confédération occupe une position 
prépondérante» (art. 14, let. e et f, LParl) 
10 Il y a position prépondérante de la Confédération dans une organisation ou une
personne morale si elle exerce une influence déterminante sur son activité. Tel
est notamment le cas: 
 
a. 
lorsque la Confédération détient la majorité de son capital (par ex. La 
Poste, RUAG, les CFF, Swisscom). 
 
b. 
lorsque la Confédération détermine majoritairement la composition des
organes directeurs ou des organes de contrôle (par ex. de la Banque na-
tionale). 
11 Par ailleurs, on considérera toujours qu’il y a position prépondérante de la 
Confédération lorsque l’organisation ou la personne morale dépend de la
Confédération pour ce qui est de son financement et que cette dernière déter-
mine de manière essentielle les modalités selon lesquelles elle remplit sa mis-
sion (par ex. Fonds national suisse de la recherche scientifique). On considére-
ra que l’organisation ou la personne morale dépend de la Confédération pour ce
qui est de son financement lorsque ces recettes sont constituées à 50 % au 
moins de contributions versées par la Confédération. 
3.5 «membres des organes directeurs» (art. 14, let. e, LParl) 
12 Par «organes directeurs», on entend les organes qui définissent la gestion des
organisations ou des personnes morales de droit public ou privé concernées, à
savoir, notamment, le conseil d’administration, le conseil de fondation, le comi-
té directeur, la direction ou le directeur lui-même. 
3.6 Dispositions légales particulières 
13 L’art. 14, let. e et f, ne s’applique pas lorsqu’une autre disposition légale pré-
voit expressément la présence d’un député au sein de la direction d’une organi-
sation ou personne morale investie d’une tâche administrative et dans laquelle
la Confédération occupe une place prépondérante, ou au sein d’un organe 
chargé de contrôler une telle organisation ou personne morale.

3868 
4. Procédure de détermination des incompatibilités 
14 S’appuyant sur les indications fournies par les députés, ou saisi par un tiers, le
bureau du conseil concerné examine s’il y a ou non incompatibilité au sens de
l’art. 14, puis il soumet ses propositions au conseil (cf. art. 1, al. 2, let. d, et 
art. 9, al. 1, let. i, RCN6 et art. 6, al. 1, let. i, RCE7). 
15 Si l’un des bureaux, saisi d’un cas analogue à un cas qu’il a déjà été amené à 
examiner, envisage de proposer au conseil de modifier la pratique en vigueur,
ou s’il est amené à examiner un cas nouveau, il consulte préalablement le
bureau de l’autre conseil. S’il y a divergence entre les bureaux, elle est soumise
à la Conférence de coordination, qui tranche. 
16 Toute modification de la pratique au sens du chiffre 15 est annoncée au Conseil
national et au Conseil des Etats et ne prend effet en règle générale qu’avec le 
renouvellement intégral du Conseil national. 
5. Annexe 
17 L’annexe contient une liste des personnes ou organisations de droit public ou
de droit privé accomplissant des tâches administratives et dans lesquelles la
Confédération occupe une position prépondérante à l’heure où sont édictés les 
présents principes interprétatifs. Cette liste n’est pas exhaustive. 
18 La liste précitée est jointe aux présents principes pour information. Elle est
destinée à faciliter aux bureaux des conseils l’interprétation de l’art. 14, let. e et 
f, LParl lorsqu’ils sont saisis d’un cas particulier. Elle est toutefois dépourvue 
de toute portée juridique: seul le conseil concerné peut constater une incompa-
tibilité entre le mandat de conseiller national ou de conseiller aux Ėtats et
l’exercice d’un autre mandat ou fonction. 
19 Les bureaux réexaminent les principes interprétatifs et leur annexe 18 mois
avant chaque renouvellement intégral du Conseil national. 
6. Dispositions finales 
20 Les présents principes interprétatifs sont publiés dans la Feuille fédérale. 
Pour le Bureau du Conseil national: 
Pour le Bureau du Conseil des Etats:
Claude Janiak 
Président 
Rolf Büttiker 
Président 
 
 
6 
RS 171.13 
7 
RS 171.14

3869 
Annexe 
Liste non exhaustive des personnes ou organisations 
accomplissant des tâches administratives et dans lesquelles 
la Confédération occupe une position prépondérante: 
– 
Académie suisse des sciences humaines et sociales (ASSH), Berne 
– 
Académie suisse des sciences naturelles (SCNAT, anciennement ASSN), 
Berne 
– 
Académie suisse des sciences techniques (ASST), Zurich 
– 
Banque nationale suisse, Berne 
– 
Billag SA, Fribourg 
– 
Caisse nationale suisse en cas d’accidents (CNA), Lucerne 
– 
Chemins de fer fédéraux (CFF), Berne 
– 
CINFO, Centre d’information, de conseil et de formation – Professions de la 
coopération internationale, Bienne 
– 
Coopérative romande de cautionnement immobilier (CRCI), Lausanne 
– 
Coopérative suisse de cautionnement (CSC), St-Gall 
– 
Echange de personnes dans la coopération internationale (UNITE), Berne 
– 
Fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses», Berne 
– 
Fondation «Ėducation et développement», Berne 
– 
Fondation Médias et Société, Confignon, Genève 
– 
Fondation Pro Helvetia, Zurich 
– 
Fonds national suisse (FNS), Berne 
– 
Hypothekar-Bürgschaftsgenossenschaft für Wohneigentum (HBW), Zurich 
– 
Institution commune LAMal, Soleure 
– 
La Poste Suisse, Berne 
– 
Osec Business Network Switzerland, Zurich 
– 
Parc national suisse, fondation, Berne 
– 
Proviande, Berne 
– 
RUAG Aerospace, Emmen 
– 
RUAG Ammotec, Thoune 
– 
RUAG Electronics, Berne 
– 
RUAG Holding, Berne 
– 
RUAG Land Systems, Thoune 
– 
Sapomp Wohnbau SA, Sursee 
– 
SIPPO (Swiss Import Promotion Programme), Zurich

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– 
Skyguide, Société anonyme suisse pour les services de la navigation aé-
rienne civils et militaires, Meyrin 
– 
Société suisse de crédit hôtelier (SCH), Zurich 
– 
Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR), Berne 
– 
SOFI (Swiss Organisation For Facilitating Investment), Zurich 
– 
Suisse Tourisme (ST), Zurich 
– 
TSM Fiduciaire Sàrl (anciennement «Fiduciaire de l’économie laitière 
Sàrl»), Berne 
– 
Swisscom SA, Ittigen 
– 
Zentrum für Internationale Landwirtschaft (ZIL), Zurich

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Datum
02.05.2006
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Data
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3865-3870
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