ch_vb · 04-0075 969 · 2003-08-20 · de


2004-0075 
969 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de mesures touchant 
le tarif des douanes 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 13, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, 
vu le rapport du 11 février 2004 concernant les mesures tarifaires prises pendant 
le 2e semestre 20032, 
arrête: 
Art. 1 
L’ordonnance du DFE du 6 août 2003 réduisant les taux des droits de douane perçus 
sur l’herbe et le maïs3 et la modification de cette ordonnance du 20 août 20034 sont 
approuvées (annexe). 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
 
1 
RS 632.10 
2 
FF 2004 963 
3 
RO 2003 2677 
4 
RO 2003 3100

970 
2003–1684 
Annexe 
Ordonnance 
réduisant les taux des droits de douane perçus sur 
l’herbe et le maïs 
du 6 août 2003 
 
Le Département fédéral de l’économie, 
vu l’art. 20, al. 6, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture5, 
arrête: 
Art. 1 
Prélèvement à la frontière 
1 L’herbe fraîche ou ensilée du numéro 1214.9019 du tarif et les marchandises du 
numéro 2308.0050 du tarif sont assujetties aux droits de douane s’élevant à 
2 fr./100 kg brut pour autant que leur teneur en matière sèche ne dépasse pas 60 % 
du poids. 
2 Les autres marchandises des numéros 1214.9019 et 2308.0050 du tarif sont assujet-
ties aux droits de douane énumérés à l’annexe 1, ch. 13.1, Organisations de 
marché: semences de céréales, aliments pour animaux et oléagineux, de l’ordon-
nance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles6. 
Art. 2 
Exécution 
L’Administration fédérale des douanes est chargée de l’exécution. 
Art. 3 
Limitation de la durée de validité 
L’Office fédéral de l’agriculture est habilité à abroger la présente ordonnance aussi-
tôt que l’approvisionnement en fourrage grossier se sera de nouveau normalisé. 
Art. 4 
Entrée en vigueur 
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 août 2003. 
6 août 2003 
Département fédéral de l’économie:
 
Joseph Deiss 
 
 
RS 916.112.232 
5 
RS 910.1 
6 
RS 916.01

2003–1759 
971 
Ordonnance 
réduisant les taux des droits de douane perçus sur 
l’herbe et le maïs 
Modification du 20 août 2003 
 
Le Département fédéral de l’économie 
arrête: 
I 
L’ordonnance du 6 août 2003 réduisant les taux des droits de douane perçus sur 
l’herbe et le maïs7 est modifiée comme suit : 
Titre 
Ordonnance du DFE 
réduisant les taux des droits de douane perçus sur l’herbe et le maïs 
Art. 1, al. 1 
1 L’herbe fraîche ou ensilée du numéro 1214.9019 du tarif et les marchandises du 
numéro 2308.0050 du tarif peuvent être importées au droit de douane zéro, pour 
autant que leur teneur en matière sèche ne dépasse pas 60 % du poids. 
II 
La présente modification entre en vigueur le 21 août 2003. 
20 août 2003 
Département fédéral de l’économie: 
 
Joseph Deiss 
 
 
 
7 
RS 916.112.232; RO 2003 2677

Réduisant les taux des droits de douane perçus sur l’herbe et le maïs 
RO 2003 
972

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
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16.03.2004
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