ch_vb · 85.946 · 1986-03-21 · de


21. März 1986 
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Postulat Revaclier
die Besteuerung von Dünge-, Pflanzenschutzmitteln und
Kraftfuttern als «naheliegende Forderung» aufgeführt. Ziel
der Massnahme soll der umweit- und kostenbewusstere
Einsatz solcher Produktionsmittel sein.
Texte du postulat du 5 décembre 1985
Le Conseil fédéral est invité à préparer des mesures en vue
d'opérer des prélèvements fiscaux sur les moyens de pro-
duction propres à l'agriculture intensive. Rappelons que le
sixième rapport sur l'agriculture recommande vivement l'im-
position des engrais, des produits phytosanitaires et des
aliments concentrés. On cherchera ainsi à sensibiliser
davantage les producteurs aux problèmes d'environnement
et de coûts dus à l'utilisation de tels moyens.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Dünki, Oester 
(2)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die Ueberproduktion 
in manchen landwirtschaftlichen
Bereichen belastet nicht nur die Bundeskasse, sondern
erschwert eine konstruktive, zukunftsbewusste Landwirt-
schaftspolitik. Eine Möglichkeit, Probleme der Ueberpro-
duktion und der Umweltbelastung gleichzeitig etwas in den
Griff zu bekommen, wird im 6. Landwirtschaftsbericht unter
322.4 angegeben:
«Auf der Produktionsseite bewirken mehrere Faktoren eine
Erhöhung des landwirtschaftlichen Angebots. Durch biolo-
gische, technische und organisatorische Fortschritte wer-
den die Produktivität und das Angebot erhöht: neue Produk-
tionsmethoden und Produktionsmittel ermöglichen zudem
eine stärkere Intensivierung. Unter dem Druck der Markt-
kräfte werden diese Methoden rasch verbreitet. Sie haben in
der Regel eine Kostensenkung und damit preisgünstigere
Nahrungsmittel zur Folge. Angebotssteigernd wirken aber
auch eine Reihe anderer Faktoren: so verschiedene Formen
von Investitionen im Agrarsektor, sei es mit oder ohne staat-
liche Förderung, sowie der Einsatz von Dünger, Kraftfutter,
Pflanzenschutzmitteln und anderem mehr.
Unter diesen Umständen liegt die Forderung nahe, es sei der
Einsatz von Produktionsmitteln, die zu dieser verstärkten
Intensivierung und damit zum Ueberangebot beitragen, mit
staatlichen Mitteln zu reduzieren. Gedacht wird dabei primär
an Düngemittel und importierte Futtermittel, aber auch an
die verschiedenen chemischen Hilfsstoffe sowie an ertrags-
steigernde Investitionen. Die Verminderung des Produk-
tionsmitteleinsatzes würde nicht nur den Trend zur Intensi-
vierung bremsen, sondern auch dem Ziel der umweltgerech-
ten Produktion dienen: die Produktionsweise der Landwirt-
schaft würde sich jener nähern, die vom sogenannten biolo-
gischen Landbau praktiziert wird.«
Die Einnahmen aus einer solchen Massnahme könnten vom
Bund zur notwendigen Verstärkung von Direktzahlungen an
die Landwirte verwendet werden.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 26. Februar 1986
Déclaration écrite du Conseil fédéral du 26 février 1986
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 85.946
Postulat Revaclier
Schweizer Weine mit kontrollierter
Ursprungsbezeichnung
Vins suisses
d'appellation d'origine contrôlée
Wortlaut des Postulates vom 10. Dezember 1985
Der Bundesrat wird ersucht, die Rechtsgrundlagen dafür zu
schaffen, dass die Kantone die Bezeichnung «vin d'appella-
tion d'origine contrôlée» (AOC) in ihre Gesetzgebung auf-
nehmen können.
Texte du postulat du 10 décembre 1985
Le Conseil fédéral est invité à créer les bases juridiques
nécessaires afin que les cantons puissent introduire dans
leur législation la notion de «vin d'appellation d'origine
contrôlée» (AOC).
Mitunterzeichner- Cosignataires: Candaux, de Chastonay,
Couchepin, Darbellay, Dirren, Dubois, Dupont, Eggly-
Genève, Frey-Neuchâtel, Giudici, Kohler Raoul, Maître-
Genève, Martin, Massy, Petitpierre, Pini, Savary-Fribourg,
Thévoz 
(18)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
En avril 1985, le Conseil fédéral avait soumis en procédure
de consultation, aux cantons et organisations intéressées,
un projet de révision anticipée de l'arrêté fédéral sur la
viticulture.
Ce projet rencontrant une forte opposition, le Conseil fédé-
ral renonça à aller de l'avant. Cantons et organisations
professionnelles ne demeurent cependant pas inactifs. Cer-
tains d'entre eux souhaitent que les vins qui se distinguent
par la qualité particulièrement bonne de la vendange et les
critères de sélection dont ils sont issus puissent bénéficier
d'une dénomination promotionnelle et officielle analogue
aux produits importés de France et d'Italie, nos principaux
fournisseurs.
Ainsi la France connaît le régime des «appellations d'origine
contrôlée» (AOC) et l'Italie la «Denominazione di origine
controllata» (DOC).
Le Conseil de la CEE a édicté le 5 février 1979 un règlement,
No 338/79, établissant des dispositions particulières rela-
tives aux vins de qualité produits dans des régions détermi-
nées (VOPRD).
Pour obtenir la dénomination AOC ou DOC, les vins doivent
répondre aux critères suivants (art. 2 règlement 338/79
CEE):
Délimitation de la zone de production
Encépagement
Pratiques culturales
Méthodes de vinification
Titre alcoométrique volumétrique minimal naturel
Rendement à l'hectare
Analyse et appréciation des caractéristiques organolepti-
ques.
L'application pratique et le contrôle de ces exigences de
qualité incombent aux pays membres et aux organisations
professionnelles nationales. Et dès 1986, ensuite de l'élar-
gissement de la CEE, les vins d'Espagne et du Portugal
seront soumis à ce règlement. Dans certaines régions de
notre pays, de nombreux vins sont produits selon les cri-
tères ci-dessus. Ils ne peuvent être désignés comme AOC ou
DOC faute de bases légales et d'un contrôle approprié.
Cette absence de toute désignation d'authenticité officielle
constitue également un gros handicap pour les vins suisses
à l'exportation. Elle est aussi source de confusion pour le
consommateur.
La révision annoncée du chapitre «vin» de l'Ordonnance
fédérale sur les denrées alimentaires permettrait de combler

Postulat Weber Monika
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21 mars 1986
cette lacune. Les vins suisses produits selon les critères de
qualité en vigueur dans la CEE pourraient être désignés
comme AOC ou DOC.
La Confédération devrait donc, à l'instar du règlement de la
CEE, prévoir des dispositions-cadres, les cantons étant
chargés compte tenu des usages locaux, de préciser dans
leur législation les critères et les modalités de contrôle
exigés pour l'obtention de l'appellation d'origine contrôlée.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 3. März 1986
Déclaration écrite du Conseil fédéral du 3 mars 1986
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 85.968
Postulat Gehler
Landwirtschaftliche Investitionshilfe
Aide aux investissements agricoles
Wortlaut des Postulates vom 18. Dezember 1985
Der Bundesrat wird ersucht,
- eine Studie in Auftrag zu geben, die den Investitionsbedarf
im Verhältnis zu den beschränkten Möglichkeiten für die
Steigerung der landwirtschaftlichen Produktivität im Berg-
gebiet, insbesondere im Jura, feststellen soll;
-für die Subventionspolitik bei der Bodenverbesserung
Erleichterungen zu beantragen, die es zulassen, auch einfa-
chere Projekte durchzuführen sowie die Sanierungsmass-
nahmen aufzuteilen, damit die Landwirte die Investitionen
staffeln sowie auch persönlich und in grösserem Umfang zu
den Sanierungen beitragen können;
-eine Erhöhung des Gesamtkredits, der zur Verbesserung
der Lage von Bauernbetrieben in wirtschaftlichen Schwie-
rigkeiten bestimmt ist, zu prüfen, und zwar im Rahmen des
Bundesgesetzes über die Investitionskredite, das zurzeit
revidiert wird.
Texte du postulat du 18 décembre 1985
Le Conseil fédéral est prié
- D'ordonner une étude qui définira les besoins d'investisse-
ment par rapport aux possibilités limitées d'augmentation
de la productivité agricole dans les régions de montagne, en
particulier dans celles de la Chaîne du Jura;
- De proposer un certain nombre de mesures d'assouplisse-
ment de la politique de subventionnement au niveau des
améliorations foncières, en permettant la réalisation de pro-
jets plus simples et en autorisant le fractionnement des
mesures d'assainissement afin de donner aux agriculteurs
les possibilités d'échelonner les investissements et de
contribuer également personnellement et dans une plus
grande proportion aux mesures nécessaires d'assainisse-
ment;
- D'étudier, dans le cadre de la loi sur les crédits d'investis-
sement - actuellement en révision - une augmentation du
crédit global destiné à améliorer la situation des exploita-
tions agricoles aux prises avec des difficultés économiques.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Bürer-Walen-
stadt, Candaux, de Chastonay, Cottet, Dirren, Flubacher,
Frey-Neuchâtel, Geissbühler, Hari, Houmard, Humbel, Koh-
ler Raoul, Massy, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Ogi,
Pini, Reichling, Savary-Vaud, Schnyder-Bern, Zwygart (22)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Un certain nombre d'exploitations agricoles connaissent de
sérieuses difficultés dans la Chaîne du Jura. Différentes
études économiques ont démontré qu'un tiers des exploita-
tions sont menacées, compte tenu de l'augmentation insuffi-
sante des fonds propres qui, par voie de conséquence,
empêche une saine politique d'investissement en matière
d'équipement en général.
Les exploitations de la Chaîne du Jura sont en moyenne
nettement plus importantes que la moyenne de celles
situées dans l'arc alpin.
Ainsi, les investissements d'équipement nécessaires sont
relativement élevés. Or, d'une manière générale, les investis-
sements subventionnés par les améliorations foncières doi-
vent porter sur un assainissement complet qui, malgré l'im-
portance des subventions, devient, dans un certain nombre
de cas, une charge trop élevée pour la famille paysanne.
De plus, la pratique usuelle en la matière empêche souvent
des solutions de compromis, à savoir des réalisations sim-
ples ou fractionnées en plusieurs étapes.
D'autre part, les besoins d'investissement ont tendance à
augmenter alors que, parallèlement, l'augmentation de la
productivité ne compense pas entièrement cette évolution.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 3. März 1986
Déclaration écrite du Conseil fédéral du 3 mars 1986
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 85.102
Postulat Weber Monika
Arbeitszeit. Flexibilisierung
Modulation de la durée du travail
Wortlaut des Postulates vom 20. Dezember 1985
Der Bundesrat wird gebeten, einen Katalog jener Bestim-
mungen zu erstellen, die eine Arbeitszeitflexibilisierung be-
hindern.
Texte du postulat du 20 décembre 1985
Le Conseil fédéral est invité à établir une liste des disposi-
tions qui s'opposent à une modulation de la durée du travail.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Biel, Bircher, Bratschi,
Chopard, Dünki, Fehr, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Keller,
Maeder-Appenzell, 
Mauch, 
Müller-Aargau, Neukomm,
Oester, Reimann, Schule, Seiler, Stappung, Weber-Schwyz,
Weder-Basel, Widmer, Zwygart 
(23)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Angesichts des raschen technologischen Wandels, der sich
verändernden Produktivitätssteigerungen und Elastizitäten
ist mittel- bzw. längerfristig mit einer Verschiebung zugun-
sten einer stärkeren Arbeitszeitverkürzung zu rechnen. Auf
jeden Fall sollten Behinderungen für eine möglicherweise
notwendige Arbeitszeitflexibilisierung beseitigt werden. Um
diesen Prozess zeitig einzuleiten, ist ein Katalog jener
Bestimmungen zu erstellen, die die besagte Entwicklung
behindern.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 26. Februar 1986
Déclaration écrite du Conseil fédéral du 26 février 1986
Der Bunderat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Revaclier Schweizer Weine mit kontrollierter Ursprungsbezeichnung
Postulat Revaclier Vins suisses d'appellation d'origine contrôlée
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
85.946
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.1986 - 08:00
Date
Data
Seite
457-458
Page
Pagina
Ref. No
20 014 212
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