ch_vb · du 9 décembre 1999 · 1999-12-21 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention
collective de travail pour les échafaudeurs suisses
du 9 décembre 1999
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le
champ d'application de la convention collective de travail1,
arrête:
Art. 1
Le champ d'application des clauses, reproduites en annexe, de la convention collec-
tive de travail pour les échafaudeurs suisses, conclue le 8 juin 1998, est étendu2.
Art. 2
1 L'extension s'applique à l'ensemble du territoire de la Confédération suisse.
2 Les clauses étendues de la CCT s'appliquent aux entreprises et aux parties d'entre-
prises actives dans Je montage d'échafaudages ainsi qu'aux entreprises d'autres
branches qui montent des échafaudages pour des tiers. Ne sont pas soumises les
entreprises d'autres branches qui montent des échafaudages pour leur propre besoin.
3 Les clauses étendues s'appliquent à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs
occupés dans les entreprises précitées au sens de l'ai. 2.
4 Les clauses étendues, énumérées ci-après, s'appliquent aussi aux rapports de travail
entre les employeurs ayant leur siège à l'étranger et leurs travailleurs et travailleuses,
pour autant qu'ils remplissent les conditions posées par les al. 2 et 3 et accomplis-.
sent des travaux qui tombent sous le champ d'application selon l'ai. 1: art. 12, 13,
al. 1 et 2, art. 14, 15, 17 (al. 12 dès le deuxième mois d'engagement en Suisse), 18,
19, 20, 29, annexe 1, annexe 3 et annexe 7. Lorsque la durée de ces travaux, calculé
sur une période de référence d'une année, dépasse deux mois, il y a lieu de contrac-
ter, pour ces rapports de travail, une assurance d'indemnité journalière en cas de
maladie (perte de gain) selon l'art. 21 et l'annexe 2 de la CCT ou de prévoir, par
accord écrit, une réglementation du paiement du salaire en cas de maladie qui cor-
responde au minimum aux exigences de l'art. 324a du code des obligations.
5 Sont exceptés de la disposition concernant les contributions au fonds d'exécution
et de formation (art. 3 CCT) les cantons de Genève, Vaud, Valais et Neuchâtel. Est
également excepté le personnel administratif.
1 
RS 221.215.311
2 
Des tirés à part du champ d'application peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ,
3003 Berne.
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' 
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Convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses
Art. 3
Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain
exercice doivent être soumis à le seco - Direction du travail (DA) au sujet des con-
tributions aux frais d'exécution (art. 3 CCI). Ces comptes doivent être complétés
par le rapport d'une institution de révision reconnue. La gestion doit être conforme
aux directives établies par le seco - DA et doit être poursuivie au-delà de l'échéance
de l'extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou d'autres cas, qui
se sont produits durant la période de validité de l'extension, l'exige. Le seco - DA
peut en outre demander la consultation d'autres pièces et faire procéder à des con-
trôles aux frais des parties contractantes.
Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000 et a effet jusqu'au 30 septem-
bre 2001.
9 décembre 1999 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour les échafaudeurs suisses du 9 décembre 1999
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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1999
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Anno
Band
9
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Volume
Heft
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Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.12.1999
Date
Data
Seite
9105-9106
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10 110 115
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