ch_vb · 82.511 · 1982-12-17 · de


17. Dezember 1982
1815
Interpellation Carobbio
fernsehens und des Satellitenrundfunks ausgearbeitet wer-
den sollte?
Ist unsere nationale Gesetzgebung im Einklang mit den in
dieser Empfehlung aufgeführten Grundsätzen?
Texte de l'interpellation du 23 septembre 1982
Le Conseil fédéral est-il favorable à la recommandation 926
(1981) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
proposant d'élaborer une Convention européenne en vue
de réglementer la télévision par câble et la radiodiffusion
directe par satellite?
Notre législation nationale est-elle compatible avec les prin-
cipes énoncés dans la dite recommandation?
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Dans plusieurs milieux, on s'inquiète des effets d'éventuels
empiétements des émissions télévisées par satellites de
radiodiffusion déterminés, à partir de 1985 lorsque, ces
satellites de radiodiffusion seront devenus opérationnels.
En effet, les programmes dirigés vers un des Etats mem-
bres du Conseil de l'Europe pourraient, dans bien des cas,
être captés par 25 millions au moins de foyers limitrophes.
On peut donc se demander si cette situation ne risque pas
de porter atteinte à la réglementation des droits d'auteurs,
aux normes publicitaires, à l'indépendance des réalisateurs
de programmes, à la diversité culturelle, etc.
Préoccupé par cette situation, le Conseil de l'Europe a
donc proposé au comité des ministres la Convention 926
qui tend à examiner les possibilités de parvenir à l'établisse-
ment de normes internationales (le cas échéant, à travers
une convention européenne) qui réglementeraient la radio-
diffusion par satellites et qui protégeraient les droits des
auteurs, des compositeurs et des artistes.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Nous estimons que la télévision par satellite ne saurait être
réalisée sans que l'on tienne compte des autres pays tou-
chés. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons toujours sou-
tenu les efforts de coopération internationale entrepris à
tous les échelons et participé à ces travaux, notamment au
sein du Conseil de l'Europe. Toutefois, en raison des diver-
gences d'opinions relevées entre les pays, il n'est pas pos-
sible de savoir si une convention européenne sur la radio-
diffusion verra le jour ou si on se limitera à publier des
recommandations. On ignore également si une telle
convention portera uniquement sur la publicité ou si elle
englobera aussi les programmes. Nous supposons cepen-
dant qu'elle aura trait en premier lieu à la publicité.
Comme on le sait, la Suisse ne dispose pas d'une législa-
tion en matière de radio-télévision. Dans ce domaine,
l'ordre public n'est pas encore concrétisé au point que
nous puissions répondre à la question de savoir s'il y aura
concordance entre les principes énoncés dans cette
recommandation et le droit de notre Etat. L'ordonnance qui
existe déjà sur la radiodiffusion n'a qu'une portée locale.
Nous ne pouvons guère nous engager à devenir partie à
une convention avant de disposer d'un article constitution-
nel sur la radio-télévision. En effet, il n'est pas certain que le
nouvel accord soit compatible avec la future disposition
constitutionnelle. Autrement, il faudrait prévoir un référen-
dum facultatif, conformément à l'article 89, 2e alinéa, de la
constitution fédérale, car une telle convention serait en tout
cas un instrument tendant à unifier le droit.
La recommandation 926 de l'Assemblée parlementaire du
Conseil de l'Europe est cependant une base utile de dis-
cussion. Ses principes devraient, lors de l'élaboration d'une
future législation en matière de radio-télévision, être exami-
nés de toute manière et éventuellement concrétisés encore
davantage. La situation juridique actuelle permet d'aborder
les principaux points de la façon suivante: en Suisse, l'indé-
pendance des réalisateurs des médias par rapport à l'Etat
est déjà une réalité. Cette situation n'est pas entravée par la
surveillance légale exercée en vertu de la concession SSR.
Il est souhaitable de parvenir également à une indépen-
dance vis-à-vis des milieux économiques intéressés. On
peut chercher à atteindre cet objectif au moyen de pres-
criptions sur les programmes, l'organisation et les finances.
Aujourd'hui, on admet généralement qu'il est nécessaire
d'éduquer le public à l'usage des médias. Plus l'offre de ces
derniers est vaste, plus cette éducation s'impose. Celle-ci
doit permettre de choisir les programmes en connaissance-
dé cause et de savoir capter l'information; elle doit donc
rendre plus adulte l'attitude des usagers face aux médias. Il
s'agit là d'une tâche qui incombe aux cantons, chacun
d'eux n'ayant pas les mêmes visées.
La recommandation 926 est en outre favorable à une pro-
tection efficace des droits d'auteur. Dans ses arrêts du
20 janvier 1981 (ATF 107 II 57 et 107 II 82), le Tribunal fédé-
ral a tranché une importante question de principe; il a en
effet déclaré que la rediffusion d'émissions de radio-télévi-
sion est soumise à la perception de ces droits. Les arrêts
ci-dessus ont également soulevé une quantité de pro-
blèmes, mais sans les résoudre, cette dernière tâche
devant être accomplie à la faveur de la révision prévue de la
loi sur les droits d'auteur. La recommandation préconise
des règles qui garantissent la diversité des prestations four-
nies par les médias.
Cet objectif peut être plus rapidement atteint par des dispo-
sitions relatives aux programmes et semblables à celles qui
figurent à l'article 13 de la concession SSR.
Pour clore, nous devons souligner que nous n'approuvons
pas la teneur du chiffre 12 de ladite recommandation selon
laquelle la convention de 1977 sur les satellites implique
une approbation préalable (prior consent). Cet accord ne
porte que sur les aspects techniques. Nous sommes plutôt
d'avis que les activités internationales doivent reposer sur
le principe de la libre circulation de l'information, celui-ci
constituant une règle déterminante en la matière. Bien
entendu, il n'est pas question d'ignorer les égards récipro-
ques dictés par les relations de bon voisinage et les
accords multilatéraux.
Präsident: Frau Girard erklärt sich von der Antwort des
Bundesrates befriedigt.
#ST# 82.511
Interpellation Carobbio
SBB. Sicherheitsmassnahmen
CFF. Mesures de sécurité
FFS. Misure di sicurezza
Wortlaut der Interpellation vom 22. September 1982
Wir beklagen all die unschuldigen Opfer der schweren
Eisenbahnunglücke von Othmarsingen und Pfäffikon, die -
obwohl sie offiziell auf menschliches Versagen zurückge-
führt werden - einmal merir, das Problem der Sicherheit der
Bahnlinien und der Modernisierung des Eisenbahnnetzes
(Verkehrsregelungssignale und Beseitigung gefährlicher
Bahnübergänge) aufwerfen. Solche Unfälle schaden dem
Ruf der SBB. Zudem werden die Schadenersatzsummen,
welche die SBB zu zahlen haben werden, so gross sein,
dass Massnahmen zur Verbesserung der Sicherheit im
Eisenbahnverkehr mehr als gerechtfertigt sind.
Die Unterzeichner fragen den Bundesrat:
a. Meint er nicht, das Programm zur Beseitigung der Bahn-
übergänge, deren Sicherheitsvorkehren eindeutig ungenü-
gend sind, sollte beschleunigt werden?

Interpellation Carobbio
1816
N 
17 décembre 1982
b. Sollten weiter aufgrund der Zunahme des Verkehrs
infolge der Einführung des Taktfahrplanes die Arbeiten zur
Modernisierung des Eisenbahnnetzes nicht schneller voran-
getrieben werden, insbesondere was das elektronische
Signalisationssystem zur Regelung des Zugsverkehrs auf
der Strecke betrifft?
c. Denkt man nicht daran, die Kredite für Bauten und
Erneuerungen, die seinerzeit gekürzt worden sind, im Inter-
esse einer Verbesserung der Sicherheit im Voranschlag
1983 zu erhöhen?
d. Hält er es nicht für unerlässlich, dass im Hinblick auf eine
Erhöhung der Verkehrssicherheit eine grosszügigere und
offenere Personalpolitik betrieben wird, damit die Arbeits-
bedingungen des SBB-Personals, das direkt im Fahrdienst
tätig ist, erleichtert werden können?
Texte de l'interpellation du 22 septembre 1982
Après les graves accidents ferroviaires d'Othmarsingen et
de Pfäffikon, attribués officiellement 
à des erreurs
humaines, nous déplorons toutes les victimes innocentes
qu'ils ont faites. Ces accidents soulèvent une nouvelle fois
le problème de la sécurité sur les lignes ferroviaires et du
programme de modernisation du réseau en ce qui concerne
les signaux de régulation du trafic et la suppression des
passages à niveau dangereux. En effet, nous constatons
que de tels accidents font du tort à la réputation des CFF.
En outre, les montants que ceux-ci devront payer comme
indemnités au titre de la responsabilité civile suffisent de
toute évidence à justifier une amélioration de la sécurité fer-
roviaire.
Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire:
a. S'il n'estime pas qu'il faudrait accélérer la réalisation du
programme de suppression des passages à niveau, où les
mesures de sécurité sont nettement insuffisantes;
b. Si, compte tenu de l'augmentation du trafic due à l'intro-
duction de l'horaire cadencé, il ne conviendrait pas d'accé-
lérer aussi les travaux de modernisation du réseau, en parti-
culier en ce qui concerne la signalisation électronique qui
règle la circulation des trains;
c. Si, en vue d'améliorer la sécurité, il n'envisage pas
d'augmenter, dans le budget 1983, les crédits prévus pour
les travaux de construction et de rénovation, qui avaient
jadis été réduits;
d. Si, afin d'accroître la sécurité du trafic, il n'estime pas
indispensable de pratiquer une politique du personnel plus
généreuse, qui aurait pour objectif de rendre moins péni-
bles les conditions de travail du personnel roulant des CFF.
Testo del/'interpellazione del 22 settembre 1982
Dopo i gravi incidenti ferroviari di Othmarsingen e di Pfäffi-
kon, ufficialmente classificati come dovuti ad errori umani,
deploriamo tutte le innocenti vittime che hanno fatto. Essi
hanno risollevato il problema della sicurezza delle linee e
del programma di modernizzazione della rete per quanto
concerne segnali di regolazione del traffico e eliminazione
dei passaggi a livello pericolosi. Constatiamo infatti che
simili incidenti portano pregiudizio alla reputazione delle
FFS. Inoltre gli importi che le FFS dovranno pagare come
indennizzi di responsabilità civile sono tali da giustificare
chiaramente miglioramenti della sicurezza ferroviaria.
I sottoscritti chiedono al Consiglio federale
a. Se non ritiene che il programma di eliminazione dei pas-
saggi a livello, le cui misure di sicurezza sono nettamente
insufficienti, non debba essere accelerato;
b. Se, in considerazione dell'aumento del traffico dovuto
all'introduzione dell'orario cadenzato, i lavori di ammoder-
namento della rete non debbano essere pure accelerati, in
particolare per quanto concerne la segnalazione elettronica
per regolare la circolazione dei treni sulle linee;
c. Se, in previsione di migliorare la sicurezza, non si pensa,
nel" preventivo 83, di aumentare i crediti riservati per le
costruzioni e i rinnovamenti che erano stati a suo tempo
ridotti;
d. Se, in vista di accrescere la sicurezza del traffico, non si
ritiene indispensabile praticare una politica del personale
più generosa e più larga, allo scopo di alleggerire le condi-
zioni di lavoro del personale delle FFS direttamente addetto
al servizio viaggiante.
Mitunterzeichner - Cosignataires - Cofirmatari: Baechtold,
Borei, Brélaz, Christinat, Crevoisier, Dafflon, Deneys, Forel,
Gloor, Herczog, Jaggi, Longet, Magnin, Mascarin, Meizoz,
Robbiani, Roy, Ruffy, Vannay 
(19)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Motivazione scritta
L'interpellante rinuncia a motivare la propria interpellanza e
desidera una risposta scritta.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Risposa scritta del Consiglio federale
II Consiglio federale deplora vivamente i gravi incidenti fer-
roviari di Othmarsingen e di Pfäffikon ZH sulla rete delle
FFS. Malgrado il tragico ripetersi di incidenti durante gli
ultimi sei mesi egli considera comunque le ferrovie, come in
passato, un mezzo di trasporto sicuro. Con ciò non si vuole
tuttavia affermare che non occorra migliorare le misure di
sicurezza. Queste ultime devono inoltre essere costante-
mente controllate e, nel limite del possibile, adattate alle
mutate situazioni.
In merito alle domande dell'interpellante il Consiglio fede-
rale costata quanto segue:
a. Sarebbe auspicabile accelerare sensibilmente il pro-
gramma di risanamento dei passaggi a livello. Siccome ogni
singolo risanamento dev'essere risolto nell'ambito della col-
laborazione tra la ferrovia e la strada, non si possono tutta-
via ignorare neppure le difficoltà da sormontare. Oltre ai già
difficili problemi di natura tecnica il risanamento richiede
sovente lunghe trattative, specie quando si tratta di armo-
nizzare 
l'opera 
con 
l'abitato 
e con 
la protezione
dell'ambiente. Il finanziamento riveste infine un ruolo molto
importante. Nel caso che il messaggio costituzionale con-
cernente il ridisciplinamento dei dazi sui carburanti (utilizza-
zione vincolata) venga accettato dal popolo e dai Cantoni, la
Confederazione potrebbe mettere a disposizione maggiori
mezzi finanziari per accelerare il risanamento dei passaggi a
livello.
Le FFS sono state incaricate di elaborare un programma di
automazione urgente, allo scopo di aumentare la sicurezza
ai passaggi a livello ancora muniti di barriere servite a mano.
Lo stesso programma dovrà essere realizzato possibil-
mente entro tempi brevi, prevedendo un'adeguata parteci-
pazione finanziaria da parte del proprietario della strada; in
tal modo si potrà ridurre rapidamente ad un minimo l'errore
umano.
b. Gli impianti di sicurezza sono stati costantemente poten-
ziati allo scopo di soddisfare le esigenze sempre crescenti,
col passare degli anni, dell'esercizio ferroviario. Determi-
nante era il livello tecnico del momento. Parallelamente a
questo ampliamento, reso necessario dal traffico, si è regi-
strato sull'intera rete anche una sistematica progressione
delle installazioni di sicurezza in modo da aumentare la
sicurezza dell'esercizio. Già da diversi anni sono inoltre
stati creati appositi centri di dirigenza treni e di teleco-
mando. Le FFS considerano soddisfatte le premesse tecni-
che per uno svolgimento regolare dell'orario cadenzato,
tanto più che quest'ultimo ha pure apportato, sotto diversi
aspetti, degli alleggerimenti in seno all'esercizio.
c. Il volume degli investimenti annuali delle FFS è determi-
nato dalla politica aziendale. A causa della precaria situa-
zione finanziaria delle FFS si è naturalmente dovuto adot-
tare una certa contrazione anche degli investimenti, tanto
più che gli stessi gravano sul conto generale. Nel quadro
delle discussioni sul preventivo si sono dovute fissare
anche presso le FFS, come avviene dappertutto, delle prio-
rità e procedere a tagli nei programmi.

17. Dezember 1982 
N
1817
Interpellation Bircher
Per il 1983 la politica degli investimenti delle FFS si pre-
figge, come negli anni precedenti, di usare i mezzi disponi-
bili in modo prioritario per le necessarie sostituzioni di
impianti, per il costante miglioramento della sicurezza come
pure per la continuazione di costruzioni e di acquisti in
corso.
L'importo previsto per la soppressione di passaggi a livello
nell'ambito del programma pluriennale, e che ammonta per
il 1983 a 22,2 milioni di franchi, si situa entro i limiti del pre-
ventivo dell'anno precedente. I risanamenti di passaggi a
livello realizzati sia nel quadro del rinnovo di impianti di sta-
zioni sia in seguito a modifiche di tracciato della linea ferro-
viaria, non sono inclusi nel citato importo. Senza un aiuto
finanziario esterno non sarà più possibile per le FFS,
durante i prossimi anni, aumentare in termini reali il sud-
detto volume degli investimenti.
d. Il personale viaggiante delle FFS è, in via di principio,
sottoposto alle disposizioni della legge sulla durata del
lavoro (LDL) la quale regola i limiti di durata e di ripartizione
del turno di servizio, fissando anche i relativi supplementi di
tempo in caso di servizio notturno. Nel quadro di queste
prescrizioni, le FFS dispongono di una libertà d'azione rela-
tivamente limitata nella strutturazione dei piani di servizio.
Siccome l'effettivo dei macchinisti è stato aumentato in
vista dell'introduzione dell'orario cadenzato, la prestazione
media, in termini di percorrenza, è aumentata soltanto di 16
kilometri per ogni giorno lavorativo raggiungendo i 202 kilo-
metri. Come già in precedenza, capita di dover fornire spo-
radicamente prestazioni massime fino a 500 kilometri. Poi-
ché l'orario cadenzato impone un rispetto più rigido dei
tempo; di percorso prestabiliti, il personale viaggiante, spe-
cialmente durante il periodo d'introduzione, è stato sotto-
posto effettivamente ad una certa tensione supplementare.
Nella struttura globale dell'orario cadenzato si sono manife-
stati alcuni punti critici. Dato che rappresentano fonti rego-
lari di ritardi, questi contribuiscono a gravare ulteriormente
il lavoro del macchinista e devono pertanto essere eliminati.
Alcune correzioni in questo senso sono già state apportate
in occasione del cambiamento d'orario per l'inverno
1982/1983.
Le FFS sfrutteranno ogni possibilità per offrire ai macchini-
sti turni di servizio meglio concepiti sia dal profilo delle pre-
stazioni che da quello della sicurezza dell'esercizio. Il Con-
siglio federale non ritiene perciò necessario ordinare l'appli-
cazione di misure supplementari.
Präsident: Herr Carobbio ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 82.536
Interpellation Bircher
SBB. Tariferhöhung
CFF. Hausse des tarifs
Wortlaut der Interpellation vom 29. September 1982
Wie aus Kreisen der SBB verlautet, soll bereits wieder eine
neue allgemeine Tariferhöhung für 1983 geplant sein. Der
Bundesrat hat in dieser Frage eine wichtige Mitentschei-
dung zu treffen, währenddem das Parlament ohne Kompe-
tenzen ist. Deshalb fragen wir den Bundesrat:
- Ist er ebenfalls der Meinung, dass die letzte Welle von
bereits kritisierten Tariferhöhungen (März 1982 von rund 9
Prozent und Oktober 1980 von 6 Prozent) so kurz zurück-
liegt, dass der Bahnkunde überstrapaziert und verärgert
würde?
- Teilt er unsere Befürchtung, dass in der angespannten
wirtschaftlichen Lage und ohne den Ausgleich der Schwer-
verkehrsabgabe der Güterverkehr noch stärker auf die
Strassen abwandern würde?
- Wäre es nicht besser, vorerst die Auswirkungen des am
23. Mai 1982 eingeführten Taktfahrplans und der Marketing-
anstrengungen auf die Frequenzen abzuwarten, wozu eine
etwas längere Zeitspanne nötig ist?
Der Bundesrat wird gebeten, im Rahmen seiner Entschei-
dungsbefugnis alles zu unternehmen, um eine erneute Tarif-
erhöhung für den Personen- und Güterverkehr zu verhin-
dern.
Texte de l'interpellation du 29 septembre 1982
II semble que les CFF envisagent déjà d'augmenter une
nouvelle fois l'ensemble de leurs tarifs en 1983. Le Conseil
fédéral jouit en l'occurrence d'un droit de codécision alors
que le Parlement n'a aucune compétence. C'est pourquoi
nous demandons au gouvernement de répondre aux ques-
tions suivantes:
- Ne pense-t-il pas que la dernière série d'augmentations
(environ 9 pour cent en mars 1982 et 6 pour cent en octo-
bre 1980) qui a déjà soulevé des critiques, est si récente
qu'une nouvelle hausse risque d'irriter sérieusement les
voyageurs?
- Ne craint-il pas que, dans le climat actuel de tension éco-
nomique, a fortiori si l'on ne perçoit pas une taxe sur les
poids lourds qui restaurerait un certain équilibre dans le
rapport rail-route, le transport des marchandises ne
s'effectue dans une mesure encore plus grande par la route
que ce n'est le cas aujourd'hui?
- Ne vaudrait-il pas mieux attendre de connaître les effets
que produiront sur le transport par rail l'horaire cadencé
introduit le 25 mai 1982 et les efforts de marketing entrepris
par les CFF, les résultats ne pouvant se faire sentir que sur
un assez long laps de temps?
Le Conseil fédéral est prié de tout mettre en œuvre, dans
les limites de ses compétences en la matière, afin d'empê-
cher une nouvelle hausse des tarifs pour le trafic voyageurs
et marchandises.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Borei, Bratschr,
Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Gerwig, Gloor,
Günter, Hubacher, Jaggi, Loetscher, Longet, Mauch,
Muheim, Neukomm, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier,
Robbiani, Rubi, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Wagner 
(27)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
In der Tat beabsichtigen die Schweizerischen Transportun-
ternehmungen des öffentlichen Verkehrs (SBB, Reisepost,
konzessionierte Bahn-, Seilbahn-, Automobil- und Schiff-
fahrtsunternehmungen) im Laufe des Jahres 1983 allge-
meine Tariferhöhungen im Personen-, Gepäck- und Güter-
verkehr vorzunehmen. Die Tariferhöhungen drängen sich
angesichts der Kostenentwicklung und der Verschlechte-
rung der finanziellen Lage aller Transportunternehmungen
leider auf. Die notwendigen Massnahmen zur Verbesserung
der Erträge wurden im Rahmen der ständigen Kontakte zwi-
schen SBB, Privatbahnen und PTT eingehend besprochen
und auch der kommerziellen Konferenz der Verkehrsinter-
essenten (Vertreter der Wirtschaft, der Gewerkschaften
und der Benutzerkreise) zur Begutachtung vorgelegt.
Die SBB als Hauptträger des öffentlichen Verkehrs folgen
dabei dem allgemeinen Auftrag, der ihnen vom Parlament
mit den Beschlüssen vom 19. März 1982 (Leistungsauftrag)
erteilt wurde. Die übrigen Transportunternehmungen han-
deln nach den gleichen Grundsätzen, nach welchen der
volle Rechnungsausgleich anzustreben ist.
Gemäss Leistungsauftrag soll im Wagenladungsverkehr

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Carobbio SBB. Sicherheitsmassnahmen
Interpellation Carobbio CFF. Mesures de sécurité FFS. Misure di sicurezza
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.511
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.12.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
1815-1817
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Pagina
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20 011 074
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