ch_vb · 96.030 · 1996-01-31 · de


#ST# 96.030
Rapport du Conseil fédéral
sur la politique suisse en matière de maîtrise
des armements et de désarmement
(en réponse au postulat Haering Binder 93.3597 du 13 déc. 1993)
du 31 janvier 1996
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Introduction
Le maintien et la promotion de la paix et de la sécurité constituent le premier but
mentionné dans le Rapport du Conseil fédéral sur la politique étrangère de la
Suisse dans les années 19901). Le désarmement et la maîtrise des armements font
partie de cette finalité globale. Dans le Rapport 1990 du Conseil fédéral sur la
politique de sécurité de la Suisse 2), la participation constructive aux négociations
sur le désarmement et la maîtrise des armements est explicitement mentionnée
sous le volet sécuritaire de la politique étrangère. Le présent rapport met en
évidence les éléments les plus importants de la position suisse.
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Evolution du contexte international
La fin de la guerre froide a modifié le contexte du désarmement et de la maîtrise
des armements:
- dans le domaine de l'armement nucléaire stratégique, les Etats-Unis et la
Russie se sont mis d'accord sur des réductions substantielles, de même que sur
des plafonds notablement plus bas, à quoi s'ajoutent des moratoires concernant
les essais nucléaires et des mesures de confiance; ainsi, une nouvelle direction
en matière de course aux armements nucléaires a pu être prise.
- la prorogation du Traité de non-prolifération des armes nucléaires et l'interdic-
tion souhaitée des armes chimiques constituent d'importantes contributions au
contrôle de la prolifération des armes de destruction massive. Le risque de
prolifération qui subsiste partout dans le monde, ainsi que celui d'acquisition
par des terroristes ou des organisations criminelles d'armes de destruction
massive, demeurent un défi pour toute politique en matière de sécurité.
- la maîtrise des armements et les mesures de désarmement sont devenues partie
intégrante de la coopération européenne en matière de sécurité; elles gagnent
en importance pour ce qui touche aussi bien à la prévention des conflits qu'au
règlement des conflits régionaux.
') Du 29 nov. 1993; FF 1994 I 150.
2> «La politique de sécurité de la Suisse dans un monde en mutation», du 1er oct. 1990; FF 1990
III 794.
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Principes de base 
^
La politique suisse en matière de maîtrise des armements et de désarmement est
fondée sur les principes suivants:
- la course aux armements est avant tout une conséquence (et non pas la cause)
des conflits;
- la Suisse vise au démantèlement complet et universel de toutes les armes de
destruction massive;
- dans le domaine des armes et des forces armées conventionnelles, la Suisse
soutient les mesures qui contribuent à la transparence et à la prévisibilité des
activités militaires et des arsenaux et qui favorisent les structures défensives à
même de garantir une sécurité égale et indivisible pour tous les Etats;
- aux mesures unilatérales, la Suisse préfère les traités de droit international
public largement acceptés, équilibrés et vérifiables, ainsi que les méthodes
basées sur la coopération;
- la Suisse tient compte de son statut de neutralité et des obligations qui en
découlent.
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Armes de destruction massive
La Suisse aspire à l'élimination globale et mondiale de toutes les armes ABC sur
la base de traités internationaux. Elle a ratifié tous les accords en la matière. Elle
s'engage en faveur de l'adhésion de tous les pays aux traités existants et du
comblement des lacunes dans lesdits accords. En attendant que ceux-ci soient
appliqués universellement et que les lacunes soient comblées, la Suisse soutient
également des mesures internationales non contraignantes de contrôle fondées
sur le droit international.(contrôles à l'exportation).
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Armes nucléaires
La Suisse s'est prononcée en faveur d'une prorogation illimitée et incondi-
tionnelle du Traité de non-prolifération des armes nucléaires, en comptant
fermement sur le respect des promesses faites par les puissances nucléaires en
matière de désarmement. Elle soutient le renforcement des moyens de contrôle
de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Elle œuvre en faveur d'une
interdiction générale des essais d'armes nucléaires à l'échelle mondiale, sans
exceptions. Elle appelle de ses vœux une convention multilatérale prévoyant la
cessation de toute production d'uranium et de plutonium hautement enrichis
destinés à l'armement et soutient les négociations en faveur de la mise sur pied de
garanties juridiquement contraignantes visant à ce que les Etats nucléaires
renoncent à l'utilisation d'armes nucléaires contre les Etats non nucléaires.
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Armes biologiques
La Suisse cherche à obtenir que la Convention sur les armes biologiques soit
complétée par un instrument de contrôle et s'engage en faveur de l'amélioration
des mesures de confiance.
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Armes chimiques
La Convention sur les armes chimiques a été ratifiée par la Suisse en 1995. Cette
dernière participe à la formation d'inspecteurs de l'Autorité internationale de
contrôle et s'efforce d'assurer une exécution harmonieuse de la Convention sur le
plan national.
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Contrôles des biens stratégiques sensibles
La Suisse prend part aux travaux de tous les organismes de contrôle destinés à
prévenir la prolifération d'armes de destruction massive. En matière de contrôles
à l'exportation, la nouvelle réglementation qui se trouve dans la loi sur l'énergie
atomique, dans la loi sur le matériel de guerre et dans la loi sur le contrôle des
biens, devrait rendre les contrôles existants, développés dans l'histoire récente,
encore plus efficaces.
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Maîtrise des armements, désarmement et mesures
de confiance et de sécurité en Europe
La création en Europe d'un ordre stable, fondé sur la paix, par le biais de la
coopération en matière de sécurité, constitue le but principal de la Suisse. Les
potentiels d'armement et de forces armées nationaux devraient être mis en
rapport avec la garantie d'une défense nationale légitime. La Suisse préconise des
mesures équilibrées, politiquement et militairement significatives et susceptibles
d'être vérifiées. Elle est particulièrement favorable aux traités et aux solutions qui
prévoient une limitation des armes offensives, réduisant ainsi les menaces
potentielles, qui mettent l'accent sur le passage à des doctrines défensives, à des
structures de défense et à des systèmes de réserves, et qui renforcent le contrôle
démocratique des forces armées. Il est important que la puissance militaire soit
soumise à des règles. Dans ce contexte, la Suisse prend en considération ses
obligations de défense fondées sur la neutralité armée.
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Mesures de confiance et de sécurité
Les mesures de confiance et de sécurité existantes doivent être conservées et
développées pour que l'on puisse mieux en tirer profit dans le cadre de la
prévention des conflits et de la gestion des crises. La Suisse participe activement à
la mise en œuvre des mesures qui ont été décidées (notification d'activités
militaires, échanges d'informations, contacts, vérifications). En outre, le Conseil
fédéral examine l'éventuelle adhésion de la Suisse au Traité Ciel ouvert (Open
Skies).
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Désarmement conventionnel en Europe et coopération
en matière de sécurité
Bien que le Traité sur les forces conventionnelles en Europe soit limité aux
membres de l'OTAN et de l'ancien Pacte de Varsovie, son application correcte et
ponctuelle revêt aussi une grande importance pour la sécurité de la Suisse. Si de
nouvelles négociations sur la maîtrise des armements et le désarmement conven-
tionnels incluant l'ensemble des pays de l'OSCE devaient avoir lieu, la Suisse y
participerait en prenant en compte les particularités de son système de défense
(armée de milice dépendante d'une mobilisation). Dans le contexte de la
coopération européenne en matière de sécurité, les accords régionaux de sécurité
devraient gagner en importance. La Suisse leur attribue une grande valeur. Elle
accordera aussi une attention particulière, durant son année de présidence de
l'OSCE, à la discussion sur un modèle de sécurité global pour l'Europe.
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Autres domaines de désarmement et de maîtrise
des armements
La transparence dans le domaine de l'armement a également de l'importance en
dehors de la zone OSCE. La Suisse se félicite des améliorations apportées au
Registre de l'ONU sur les transferts d'armes conventionnelles, à l'établissement
duquel elle a contribué dès le début. Elle soutient également un mandat de
négociation, dans le cadre de la Conférence du désarmement à Genève, sur la
question de la transparence dans le domaine de l'armement, et prend part à
r«Arrangement de Wassenaar» de décembre 1995, qui porte sur le contrôle à
l'exportation des armes conventionnelles et des biens à double usage et qui devrait
remplacer le COCOM, dissous en 1994.
La Suisse met à la disposition de l'ONU et d'autres organisations internationales
des experts pour des missions de vérification et de désarmement. Elle est
également prête à fournir une aide bilatérale ou multilatérale au désarmement.
Les moyens dont elle dispose à cet effet sont toutefois modestes.
Les efforts régionaux de désarmement et de maîtrise des armements en dehors de
l'Europe sont soutenus par la Suisse. Pour un petit Etat situé hors des régions
concernées, les possibilités de collaboration sont cependant modestes.
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Moyens et possibilités de la Suisse
Dans le cadre de la coopération en matière de sécurité au sein de l'OSCE et de la
Conférence du désarmement à Genève, la Suisse prend part à des négociations
internationales relatives à des mesures de confiance et de sécurité, à la maîtrise
des armements et au désarmement. A l'automne 1995, les Etats parties à la
Conférence du désarmement à Genève ont, sur le principe, admis la Suisse, avec
22 autres Etats, comme nouveau membre, après la demande de participation
déposée par le Conseil fédéral en 1991 déjà. A l'ONU, la Suisse ne peut faire
valoir son point de vue que lors de conférences spécialisées. Toutefois, elle
contribue aux mesures internationales de vérification par des prestations auto-
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nomes. En outre, elle s'engage, à Genève, dans le cadre de la conférence de
révision de la Convention de l'ONÜ sur les armes de 1980, en faveur d'une
amélioration maximale du Protocole sur les mines; elle espère ainsi que d'autres
Etats suivront son exemple et renonceront aux mines antipersonnel.
31 janvier 1996 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38527
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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Rapport du Conseil fédéral sur la politique suisse en matière de maîtrise des armements et
de désarmement (en réponse au postulat Haering Binder 93.3597 du 13 déc. 1993) du 31
janvier 1996
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1996
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Anno
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Volume
Heft
28
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Geschäftsnummer
96.030
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Numero dell'oggetto
Datum
16.07.1996
Date
Data
Seite
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