ch_vb · 2003-1707 1957 · 2004-04-21 · de


2003-1707 
1957 
Rapport 
du Conseil fédéral sur les limites d’âge en vigueur 
dans les cantons et les communes pour les membres 
des organes exécutifs et législatifs 
(en exécution de la motion Egerszegi-Obrist. Discrimination des aînés. 
Remise d’un rapport, 02.3413 n, motion transmise 
par le Conseil national le 21 mars 2003 sous forme de postulat) 
du 21 avril 2004

1958 
Aperçu 
Le présent rapport s’inscrit dans le sillage de la motion Egerszegi-Obrist 
(02.3413 n), déposée à la suite des discussions auxquelles a donné lieu la décision 
prise par la commune de Madiswil de limiter de manière générale à 70 ans 
l’exercice de fonctions politiques. La motion demande l’élaboration d’un rapport 
consacré aux limites d’âge en vigueur dans les cantons et les communes pour les 
membres des organes exécutifs et législatifs. L’auteur de la motion estime que de 
telles mesures posent un problème social et qu’une limitation de la durée de fonction 
serait plus appropriée. Le Conseil fédéral a reconnu le bien-fondé de cette requête 
et a recommandé de transmettre la motion sous la forme d’un postulat. Le Conseil 
national l’a suivi dans cette voie (ch. 1). 
Le Conseil suisse des aînés a recouru devant l’autorité de surveillance du canton de 
Berne pour attaquer la décision de la commune de Madiswil; les autorités concer-
nées ne sont pas entrées en matière, arguant que le conseil n’était pas habilité à 
recourir. Il a également enquêté auprès des cantons pour s’informer des limites 
d’âge prévues par les législations cantonales et communales; les réponses qui lui 
ont été retournées étaient soit incomplètes, soit insuffisamment précises. Enfin, il a 
demandé un avis de droit aux professeurs Markus Schefer et René Rhinow sur la 
question de la constitutionnalité des limites d’âge pour les fonctions politiques 
(ch. 2). 
Le débat soulevé par les limites d’âge a eu de premières retombées politiques dans 
le canton de Berne: le Grand Conseil a en effet accepté quatre interventions deman-
dant la suppression des limites d’âge. Le gouvernement bernois a alors ouvert une 
procédure de consultation sur une révision partielle de la loi sur les communes: en 
vertu de cette révision, les communes ne seraient plus autorisées à fixer des limites 
d’âge générales; des limites d’âge raisonnables ne seraient recevables que dans des 
cas dûment justifiés. En juin 2003, l’assemblée communale de Madiswil revenait sur 
sa décision et supprimait, à l’unanimité des voix, la limite d’âge (ch. 3). 
Donnant suite à la motion, le Conseil fédéral a diligenté une enquête sur les limites 
d’âge en vigueur dans les cantons et les communes. En accord’ avec les organisa-
tions intercantonales et intercommunales, les chancelleries d’Etat ont été invitées à 
recueillir, sur la base de questionnaires, les données des cantons et des communes. 
Le retour des données n’a malheureusement pas été rigoureux: 16 chancelleries 
d’Etat ont enquêté sur leur territoire; les données de plusieurs communes font 
néanmoins défaut dans 11 cantons. 10 autres cantons se sont contentés de fournir 
des informations succinctes sur la situation dans leurs communes. Si les données 
relatives aux cantons présentées à l’annexe 1 peuvent être considérées comme 
exhaustives, tel n’est pas le cas pour les données des communes de l’annexe 2. Les 
données fournies reposent en effet sur les questionnaires remplis par 1161 commu-
nes, soit moins de la moitié des 2842 communes que compte la Suisse. Pour ce qui 
précède, les informations sur les limites d’âge en vigueur dans les communes doi-
vent donc être considérées comme des indications minimales. Les résultats de 
l’enquête permettent de brosser le tableau suivant (ch. 4):

1959 
Cantons: 
– 
Exécutifs cantonaux: 4 cantons (BE, GL, AR, AI) placent à 65 ans la limite 
d’éligibilité et d’exercice d’une fonction. 
– 
Législatifs cantonaux: 1 canton (AI) place à 65 ans la limite d’éligibilité et 
d’exercice d’une fonction. 
– 
Commissions extra-parlementaires avec ou sans pouvoir de décision: 
12 cantons (ZH, BE, LU, FR, BL, AI, SG, GR, TG, VD, GE, JU) fixent la li-
mite d’éligibilité entre 64 et 75 ans; 17, resp. 16 cantons (ZH, BE, LU, FR, 
BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, GE, JU) placent la limite 
d’exercice d’une fonction entre 64 et 75 ans. 
– 
Représentants du canton au sein d’entreprises de droit public ou de droit 
privé (administrateurs): dans 8 cantons (ZH, BE, FR, BL, SG, VD, GE, JU), 
l’âge maximum va de 64 à 75 ans; dans 13 cantons (ZH, BE, FR, BL, SH, 
SG, AG, TI, VD, VS, GE, JU), la limite d’âge se situe entre 64 et 75 ans. 
Communes: 
– 
Membres des exécutifs communaux exerçant leur fonction à titre principal: 
dans 3 cantons (BE, LU, SG), des communes fixent l’âge maximum d’éligi-
bilité et la limite d’âge pour l’exercice d’une fonction entre 64 et 74 ans. 
– 
Membres des exécutifs communaux exerçant leur fonction à titre accessoire: 
dans 8 cantons (BE, LU, SG, GR, VS, NE, GE, JU), des communes fixent 
l’âge maximum d’éligibilité entre 61 et 70 ans et la limite d’âge pour 
l’exercice d’une fonction entre 65 et 74 ans. 
– 
Parlement communal: dans 2 cantons (GR, NE), des communes fixent l’âge 
maximum d’éligibilité entre 60 et 70 ans; dans 3 cantons (BE, GR, NE), des 
communes placent la limite d’âge pour l’exercice d’une fonction entre 65 et 
74 ans. 
– 
Assemblée communale: aucune commune sous revue ne subordonne la par-
ticipation à l’assemblée communale à un âge maximum ou à une limite 
d’âge. 
– 
Commissions extra-parlementaires avec pouvoir de décision: dans 9 cantons 
(BE, LU, BL, SG, GR, TG, VS, NE, GE), des communes fixent l’âge maxi-
mum d’éligibilité entre 61 et 75 ans; dans 9 cantons (BE, LU, BL, SG, GR, 
VD, VS, NE, GE), des communes placent la limite d’âge pour l’exercice 
d’une fonction entre 65 et 75 ans. 
– 
Commissions extra-parlementaires sans pouvoir de décision: dans 11 can-
tons (ZH, BE, LU, BS, BL, SG, GR, TG, VS, NE, GE), des communes fixent 
l’âge maximum d’éligibilité entre 61 et 75 ans; dans 11 cantons (ZH, BE, 
LU, BS, BL, SG, GR, VD, VS, NE, GE), des communes placent la limite 
d’âge pour l’exercice d’une fonction entre 65 et 75 ans.

1960 
– 
Représentants de la commune au sein d’entreprises de droit public ou de 
droit privé (administrateurs): dans 11 cantons (ZH, BE, LU, BS, BL, SG, 
GR, TG, VS, NE, GE), des communes fixent l’âge maximum d’éligibilité ent-
re 60 et 75 ans; dans 12 cantons (ZH, BE, LU, BS, BL, SG, GR, TG, VD, VS, 
NE, GE), des communes placent la limite d’âge pour l’exercice d’une fonc-
tion entre 65 et 74 ans. 
Sous le régime de l’ancienne constitution, l’Assemblée fédérale avait garanti deux 
constitutions cantonales qui prévoyaient des limites d’âge pour les membres de leur 
gouvernement, l’une d’entre elles en fixant aussi à l’attention des membres du 
Conseil des Etats. A l’époque déjà, cette pratique avait suscité des réserves de la 
part du Conseil fédéral, particulièrement en ce qui concerne les membres du parle-
ment. Selon lui, de telles mesures sont contraires au droit lorsqu’elles ont pour 
conséquence d’exclure un groupe important d’électeurs de la possibilité d’être 
directement représentés. L’ordonnance sur les commissions prévoit une limite d’âge 
générale de 70 ans pour les membres des commissions fédérales. Avec la nouvelle 
constitution fédérale, qui interdit pour la première fois toute discrimination fondée 
sur l’âge, la limite d’âge n’est plus pratiquée dans les commissions; elle ne concer-
nerait d’ailleurs qu’une dizaine de membres exerçant leur fonction à titre principal 
sur un total de 188 commissions (ch. 5). 
La constitutionnalité des limites d’âge doit s’apprécier à la lumière du principe de 
non-discrimination et, s’agissant d’élections populaires, de celui de la libre forma-
tion de l’opinion des citoyens et des citoyennes et de l’expression fidèle et sûre de 
leur volonté. En vertu du principe de non-discrimination, un traitement particulier 
en raison de l’âge ne peut être admis que s’il poursuit un objectif légitime et si la 
mesure en question est appropriée, nécessaire et raisonnable. Des conditions plus 
strictes encore s’appliquent lors d’élections par le peuple: seuls des motifs impé-
rieux peuvent justifier une restriction du droit de se faire élire et d’exprimer sa 
volonté. La doctrine est unanime pour dire que, de manière générale, les limites 
d’âge ne doivent plus être admises dans le cadre de l’élection des membres des 
organes législatifs. Pour ce qui est des membres des organes exécutifs élus par le 
peuple, les avis divergent sur un point. Si tout le monde s’accorde à penser que les 
limites d’âge sont parfaitement irrecevables dans le cadre de fonctions exercées à 
titre accessoire, en revanche, pour les charges assumées à titre principal, les uns 
excluent catégoriquement toute limite d’âge tandis que les autres pensent qu’une 
limite de 70 ans peut se justifier. Pour les autorités non élues par le peuple – donc 
les membres de commissions –, certains estiment qu’une limite d’âge peut se justi-
fier dans des cas bien précis: une limite de 70 ans n’est pas d’emblée exclue lorsque 
la commission concernée traite exclusivement de questions techniques ou spéciali-
sées. Enfin, d’autres considèrent qu’une limite de 70 ans est trop basse (ch. 6). 
Les limites d’âge s’avèrent être des mesures inutiles et inappropriées tant sur un 
plan stratégique que social: en 1880, l’espérance de vie était de 42 ans; elle est 
actuellement de 80 ans. Notre système de milice repose sur la disponibilité de cha-
cun à assumer des tâches en faveur de la communauté; or, selon les résultats d’une 
enquète publiés en décembre 2002, seulement 24 % de la population est prête à 
s’investir, le manque de motivation étant principalement dû au poids des obligations

1961 
professionnelles. Les personnes à la retraite sont, elles, libérées de ces obligations, 
mais les limites d’âge les empêchent de se mettre au service de la collectivité. Les 
limites d’âge manquent de nuances; elles ne tiennent guère compte des aptitudes 
individuelles. Que ce soit dans les domaines de la politique, de la culture ou des 
sciences, l’histoire nous montre que les personnes plus âgées sont capables de 
grandes choses (ch. 7). 
Pour ce qui précède, le Conseil fédéral est d’avis que les limites d’âge générales 
sont des mesures inappropriées. Le Conseil fédéral s’oppose de manière générale 
aux limites d’âge pour les autorités élues par le peuple. Celui-ci doit avoir la liberté 
de choisir. Des limites d’âges ne devraient pas non plus s’appliquer aux autorités 
non élues par le peuple. Même si un certain nombre de cantons et de communes 
imposent des limites d’âge aux membres de leurs commissions, le Conseil fédéral 
recommande d’abandonner cette pratique. En vertu du droit en vigueur, les autori-
tés fédérales sont habilitées à se prononcer sur la constitutionnalité des limites 
d’âge dans deux situations seulement: lors de la garantie, par l’Assemblée fédérale, 
des constitutions cantonales et dans la procédure de juridiction constitutionnelle du 
Tribunal fédéral (ch. 8).

1962 
Table des matières 
Aperçu 
1958 
1 Le point de la situation 
1964 
2 Les démarches du Conseil suisse des aînés (CSA) 
1965 
2.1 Recours contre la décision de la commune 
1965 
2.2 Enquête auprès des cantons 
1966 
2.3 Demande d’un avis de droit sur la recevabilité des limites d’âge pour 
l’exercice de charges politiques, vue sous l’angle des droits 
fondamentaux 
1966 
3 Retombées politiques du débat relatif aux limites d’âge dans le 
canton de Berne 
1967 
3.1 Interventions parlementaires demandant la suppression des limites 
d’âge pour les fonctions politiques 
1967 
3.2 Projet du Conseil-exécutif de révision partielle de la loi sur les communes 1968 
3.3 La commune de Madiswil supprime la limite d’âge 
1969 
4 Enquête sur les limites d’âge en vigueur dans les cantons et les communes1969 
4.1 Procédure 
1970 
4.2 Réponses 
1970 
4.3 Résultats dans les cantons 
1971 
4.4 Résultats dans les communes 
1973 
4.5 Résumé des résultats de l’enquête sur les limites d’âge en vigueur 
dans les cantons et les communes pour les membres des organes 
exécutifs et législatifs 
1978 
5 Pratique à ce jour des autorités fédérales en matière de limites d’âge 
dans des fonctions politiques 
1980 
5.1 La pratique sous l’ancienne constitution fédérale 
1980 
5.2 La pratique sous la nouvelle Constitution fédérale 
1982 
6 Recevabilité des limites d’âge sous l’angle du droit en vigueur 
1984 
6.1 Principe de non-discrimination fondée sur l’âge 
1984 
6.2 Libre formation de l’opinion et expression fidèle et sûre de la volonté 
des citoyens 
1985 
6.3 Limites d’âge applicables aux membres des autorités éligibles par le 
peuple 
1986 
6.4 Limites d’âge applicables aux membres des autorités non éligibles 
par le peuple 
1987 
7 Problématique des limites d’âge dans une optique sociale et politique 
1987 
7.1 Augmentation de l’espérance de vie 
1987 
7.2 Faible disponibilité de la population active pour assumer des tâches 
en faveur de la collectivité 
1988 
7.3 Les seniors peuvent réaliser de grandes choses 
1988

1963 
8 Conclusion 
1989 
8.1 Limites d’âge, des mesures socialement et politiquement discutables 
1989 
8.2 Critères d’appréciation des limites d’âge 
1990 
8.3 Application des critères d’appréciation des limites d’âge 
1991 
8.4 Manière de procéder 
1993 
Annexe 1: Résultats du questionnaire pour les cantons 
1995 
Annexe 2: Résultats du questionnaire pour les communes 
2010 
Annexe 3: Questionnaire pour les cantons 
2037 
Annexe 4: Questionnaire pour les communes 
2039

1964 
Rapport 
1 
Le point de la situation 
Le 17 septembre 2002, la conseillère nationale Egerszegi-Obrist déposait une motion 
(02.3413 n) dans laquelle elle demandait au Conseil fédéral de faire dresser un 
inventaire des discriminations basées sur l’âge. «Le rapport devra indiquer les can-
tons et les communes qui connaissent une limite d’âge pour les membres de 
l’exécutif ou du législatif, et ainsi donner des renseignements sur l’ordre de grandeur 
des mesures nécessaires». 
Dans son développement, la conseillère nationale précisait: «L’introduction d’une 
limite d’âge générale pour les fonctions publiques dans la commune bernoise de 
Madiswil a déclenché un débat public sur la question des limites d’âge pour les 
fonctions politiques. L’introduction d’une limite d’âge pour l’éligibilité dans l’exé-
cutif local n’est pourtant qu’un exemple parmi les nombreuses discriminations faites 
aux aînés et les limitations des droits politiques existant au niveau local aussi bien 
que cantonal. Une limitation du droit de vote actif ou passif en raison de l’âge repré-
sente une atteinte au principe d’égalité consacré à l’art. 8, al. 1 de la Constitution 
fédérale ainsi qu’au droit de pouvoir exercer tous les droits de participation prévus 
dans l’ordre juridique, droit qui fait partie des droits politiques, lesquels sont garan-
tis par l’art. 34, al. 1 de la Constitution. De plus, la Constitution fédérale interdit 
explicitement toute discrimination en raison de l’âge (art. 8, al. 2 cst.). L’exclusion 
des seniors de certaines fonctions peut également être considérée sur le plan socio-
politique. Comme les retraités, à cause de l’évolution démographique que connaît 
notre société, ont de plus en plus de pouvoir sur les plans politique et économique, 
alors que l’influence de la population active a plutôt tendance à diminuer, cette 
situation pourrait déboucher sur un conflit de générations, ce qui créerait des discri-
minations à l’égard des seniors. Je pense pourtant que le potentiel (politique) de la 
génération plus âgée doit continuer à être utilisé dans notre société, car la grande 
majorité des seniors âgés de 70 ans sont encore en pleine possession de leurs 
moyens et disposent souvent d’une expérience précieuse. Afin de favoriser la rota-
tion parmi les titulaires d’une fonction, mais aussi d’empêcher, d’une part, les élus 
de siéger pendant des années et, d’autre part, un vieillissement de certaines assem-
blées, j’estime que la limitation de la durée du mandat est un instrument adéquat. De 
plus, les électeurs disposent d’une capacité de discernement suffisamment grande 
pour savoir dans quelle mesure le profil d’un candidat ou d’une candidate corres-
pond aux exigences de la fonction publique concernée». 
Le Conseil fédéral a répondu: «Nous partageons le point de vue de l’auteur de la 
motion, selon laquelle une limite d’âge générale est problématique au niveau socio-
politique, ce d’autant plus dans un système politique qui, comme le nôtre, repose sur 
le concept de milice. Nous partageons également les réflexions par rapport à des 
limites d’âge pour empêcher des élus de siéger pendant des années; une limitation de 
la durée du mandat est plus adéquate et n’est pas discriminante. La motion exige un 
rapport qui indique les limites d’âge dans les cantons et les communes. Nous som-
mes prêts à établir un tel rapport. A la lumière de l’art. 22bis de la loi sur les rapports 
entre les conseils, nous considérons qu’à cette fin le postulat est l’instrument

1965 
adéquat. Ce dernier simplifie, de plus, la procédure». Le Conseil fédéral a ainsi 
demandé que la motion soit transformée en postulat. 
Le 21 mars, 2003, le Conseil national a transmis la motion sous forme de postulat. 
2 
Les démarches du Conseil suisse des aînés (CSA) 
L’introduction d’une limite d’âge par la commune de Madiswil a également amené 
le Conseil suisse des aînés à s’intéresser de près au problème posé par les discrimi-
nations liées à l’âge: le CSA a porté la décision de la commune bernoise devant 
l’autorité cantonale de surveillance (ch. 2.1) et a demandé à des experts un avis de 
droit sur la constitutionnalité des limites d’âge (ch. 2.3). 
2.1 
Recours contre la décision de la commune 
Le Conseil communal de Madiswil a invité l’assemblée communale réunie le 15 mai 
2002 à assouplir l’art. 33 de son règlement d’organisation en faisant passer de deux à 
trois le nombre de mandats admis. Selon lui, cette mesure devait permettre de mieux 
exploiter le potentiel des personnes intéressées par la politique et leur expérience des 
affaires publiques. A l’issue de cette même assemblée, une requête individuelle a 
également demandé d’introduire une limite d’âge de 70 ans afin d’éviter que certains 
élus ne restent en fonction pendant des années. L’assemblée communale a approuvé 
cette proposition et l’art. 33 du règlement d’organisation a été complété en consé-
quence par un nouvel al. 7. 
N’entendant pas la chose de cette oreille, le Conseil suisse des aînés a, le 13 juin 
2002, saisi l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire du 
canton de Berne, auquel revient la compétence d’approuver les modifications des 
règlements d’organisation des communes. Le Conseil suisse des aînés a argué que la 
limite d’âge prévue contrevenait à l’art. 8, al. 2 de la Constitution fédérale, qui 
interdit, entre autres, les discriminations liées à l’âge, et a invité l’office à ne pas 
approuver cette disposition. 
Dans sa décision du 29 juillet 2002, l’office a déclaré qu’il n’entrerait pas en matière 
et a approuvé la modification proposée. Selon lui, le Conseil des aînés n’a pas quali-
té pour recourir, ceci pour deux raisons. D’abord, cette qualité est reconnue aux 
personnes physiques et aux personnes morales; or, le Conseil suisse des aînés n’est 
qu’une société simple. Ensuite, le règlement d’organisation de la commune de 
Madiswil ne concerne pas directement le Conseil des aînés: les recourants ne sont 
pas domiciliés sur le territoire communal et n’envisagent pas de s’y établir dans un 
futur proche. D’un strict point de vue des droits fondamentaux, l’office considère 
que les limites d’âge prévues sont recevables. Les limites d’âge touchent le principe 
de non-discrimination liée à l’âge (art. 8, al. 2, Cst.), le droit de vote passif (art. 34, 
Cst.) et le principe d’égalité (art. 8, al. 1, Cst.). Néanmoins, elles sont généralement 
reconnues. En l’occurrence, les conditions requises pour une limitation des droits 
fondamentaux (art. 36 Cst.) sont remplies: la base légale est donnée (art. 33 du 
règlement d’organisation) et l’intérêt public existe bel et bien puisque la proposition 
a été approuvée par l’assemblée communale. Au demeurant, la limite de 70 ans est 
conforme au principe de proportionnalité car il s’agit ici d’une décision politique. 
L’office précise encore que sa décision peut exclusivement être contestée par un

1966 
parti politique pouvant faire valoir un intérêt digne d’être protégé. Il ne reconnaît pas 
ce droit au Conseil suisse des aînés, raison pour laquelle celui-ci n’a pas pu porter 
l’affaire devant le Conseil-exécutif. 
2.2 
Enquête auprès des cantons 
Le 12 août 2002, le Conseil suisse des aînés a adressé les questions suivantes aux 
chancelleries d’Etat de tous les cantons: le droit cantonal fixe-t-il des limites d’âge 
pour l’éligibilité à des charges publiques (membres des organes exécutifs et législa-
tifs) ou dans des commissions cantonales? Existe-t-il, dans le canton, des communes 
qui pratiquent ce type de limites d’âge? 
Les résultats de cette enquête sont les suivants: 
– 
des limites d’âge aux niveaux cantonal et communal existent dans 3 cantons, 
– 
des limites d’âge au seul niveau cantonal existent dans 8 cantons, 
– 
des limites d’âge au seul niveau communal existent dans 1 canton, 
– 
9 cantons ne pratiquent aucune limite d’âge, que ce soit au niveau cantonal 
ou communal, 
– 
8 cantons n’ont pas été en mesure de dire s’il existe des limites d’age dans 
leurs communes. 
Toutes les chancelleries d’Etat ont répondu au questionnaire; les réponses de certai-
nes d’entre elles étaient toutefois incomplètes. 
2.3 
Demande d’un avis de droit sur la recevabilité 
des limites d’âge pour l’exercice de charges 
politiques, vue sous l’angle des droits fondamentaux 
Le Conseil suisse des aînés a invité les professeurs Markus Schefer et René Rhinow, 
de l’Université de Bâle, à rendre un avis de droit sur la recevabilité légale des limites 
d’âge et leur a notamment demandé de répondre aux questions suivantes: 
– 
Quand est-il constitutionnellement recevable d’interdire à une personne 
d’accepter et d’exercer une charge politique (éligibilité) à partir d’un certain 
âge? La réponse à cette question est-elle différente pour les membres des 
organes législatifs et exécutifs? 
– 
Dans quelle mesure les limites d’âge sont-elles admissibles en ce qui 
concerne les membres de commissions (d’experts)? 
– 
De quels moyens les personnes concernées disposent-elles pour s’opposer 
aux limites d’âge? 
L’avis de droit livre les conclusions suivantes: il y a lieu de distinguer entre les 
autorités élues par le peuple et les autres. Lorsque des autorités sont élues par le 
souverain, les limites d’âge se justifient difficilement. Pour les organes qui exercent 
essentiellement une fonction législative (parlement, assemblée communale, éven-
tuellement conseil communal), les limites d’âge sont par principe irrecevables. En ce 
qui concerne les membres d’organes exécutifs exerçant à plein temps, des limites

1967 
bien définies peuvent se justifier, 70 ans paraissant encore appropriés. En revanche, 
les limites d’âge sont irrecevables pour les charges exercées à titre accessoire. 
Les experts sont moins catégoriques en ce qui concerne les autorités non élues par le 
peuple, par exemple les membres de commissions extra-parlementaires. Une limite 
fixée à 70 ans peut être admise dans le cas de commissions dédiées essentiellement à 
des questions techniques ou spécialisées. Les limites d’âge sont par contre discuta-
bles pour les commissions qui participent à l’expression de la volonté politique et 
carrément inadmissibles pour celles qui traitent de problèmes concernant plus parti-
culièrement les personnes âgées. 
S’agissant des voies de droit à disposition, l’avis de droit fait également une diffé-
rence entre les autorités élues au suffrage universel et les autres. Dans le premier 
cas, tous les électeurs sont habilités à recourir contre une décision qui empêcherait 
un candidat potentiel à figurer sur une liste électorale en raison de son âge. Pour les 
autorités non élues par le peuple, la qualité pour recourir revient aux personnes 
directement discriminées. La qualité pour recourir ne peut être reconnue à un grou-
pement d’aînés que dans la mesure où celui-ci possède une personnalité juridique et 
qu’un grand nombre de ses membres est personnellement concerné par la mesure. 
3 
Retombées politiques du débat relatif aux limites 
d’âge dans le canton de Berne 
3.1 
Interventions parlementaires demandant 
la suppression des limites d’âge pour les fonctions 
politiques 
Les démarches du Conseil suisse des aînés ne sont pas restées sans suite: trois mo-
tions et une interpellation dénonçant la pratique des limites d’âge pour les fonctions 
politiques ont été adressées au Grand conseil du canton de Berne, celles-la le 2 sep-
tembre, celle-ci le 9 septembre 2002. Par ailleurs, l’Office des affaires communales 
et de l’organisation du territoire, qui avait approuvé la limite d’âge introduite par la 
commune de Madiswil, a fait l’objet de deux dénonciations (voir ch. 2.1). 
La motion urgente Fuchs/Sterchi (139/2002) invite le Conseil-exécutif à soumette au 
Grand Conseil un projet interdisant toute discrimination fondée sur l’âge. Il y est dit 
également que la réglementation en question doit primer l’autonomie communale. 
Les motionnaires estiment que la limitation du droit de vote passif à partir d’un 
certain âge constitue une discrimination évidente. 
La motion urgente Ryser (171/2002) demande qu’à la manière de la nouvelle Cons-
titution fédérale, la constitution cantonale considère expressément l’âge et le handi-
cap comme des éléments de discrimination. 
Pour ce qui est de la motion Pulver (156/2002), elle enjoint le Conseil-exécutif de 
présenter une modification de la loi sur les communes en vertu de laquelle les limi-
tes d’âge seraient expressément interdites. Dans son développement, l’auteur de la 
motion déclare: «Selon moi, les limites d’âge sont discriminatoires à l’égard des 
personnes âgées. Opérer une discrimination, c’est priver quelqu’un de la considéra-
tion qu’il mérite en raison de préjugés et de stéréotypes portant sur ses caractéristi-
ques personnelles propres, immuables, telles que la race, le sexe, ou même l’âge. 
C’est la mettre au ban de la société pour des motifs non impérieux. Les limites d’âge

1968 
qui empêchent les personnes âgées d’accéder à certaines fonctions reposent sur de 
tels stéréotypes. C’est estimer globalement que les personnes âgées ne sont plus en 
mesure d’exercer certaines fonctions et de prouver leurs capacités. Les limites d’âge 
ont pour but d’écarter les personnes âgées de la vie politique et constituent de ce fait 
une atteinte à leur dignité.» 
Enfin, l’interpellation Wenger-Schüpbach (184/2002) considère que les limites 
d’âge constituent une violation des droits fondamentaux. Le gouvernement est invité 
à dire quel est l’intérêt public en jeu et comment il considère le principe de propor-
tionnalité, sachant que tout un pan de la population est de ce fait exclu des mandats 
politiques. 
Dans sa réponse commune du 23 octobre 2002, le Conseil-exécutif déclare qu’il 
apparaît utile de s’assurer de la légitimité des limites d’âge tant au niveau cantonal 
que communal. Il estime lui aussi que le canton ne peut et ne veut se priver de 
l’expérience, du savoir et des compétences sociales des personnes de plus de 70 ans. 
Le Conseil-exécutif rappelle que l’ancienne loi sur les communes du 20 mai 1973 
prévoyait expressément la possibilité de fixer des limites d’âge pour les autorités 
communales. C’est pour cette raison que des limites apparaissent dans les règle-
ments d’organisation d’un certain nombre de communes, depuis très longtemps 
d’ailleurs pour quelques-unes d’entre elles. La loi sur les communes du 16 mars 
1998, en vigueur, ne prévoit pas de dispositions de cette nature. Le projet soumis à 
l’époque au Grand Conseil avait déjà suscité un certain scepticisme de la part du 
Conseil-exécutif. Selon lui, les communes doivent, le cas échéant, fixer elles-mêmes 
des limites d’âge, pour autant que celles-ci ne soient pas contraires à la constitution. 
Le Conseil-exécutif déclare qu’il accepte de proposer une modification de la loi sur 
les communes disant que l’exercice d’une fonction communale ne saurait être 
subordonné à une limite d’âge. Néanmoins, la nouvelle réglementation devrait tout 
de même permettre aux communes de fixer des limites d’âge pour l’exercice de 
certains mandats (p. ex: parlement des jeunes, commissions des aînés, fonctions 
exécutives assumées à titre principal). Par ailleurs, le gouvernement est disposé à 
examiner de près la question des limites d’âge au niveau cantonal. Cela dit, il ne 
considère pas qu’il soit urgent de compléter dans ce sens le principe de non-
discrimination consacré par la constitution cantonale. 
Se ralliant à l’avis du Conseil-exécutif, le Grand Conseil approuve toutes les inter-
ventions parlementaires, sans opposition: il retient l’intervention Fuchs/Sterchi 
comme motion en vue de la révision de la loi sur les communes et comme postulat 
pour l’examen des limites d’âge au niveau cantonal, il transmet la motion Ryser sous 
forme de postulat et il accepte la motion Pulver. 
Les parties ayant recouru contre l’Office des affaires communales et de l’organisa-
tion du territoire ont pris acte de ces décisions avec satisfaction. L’affaire est ainsi 
réglée d’un commun accord. 
3.2 
Projet du Conseil-exécutif de révision partielle 
de la loi sur les communes 
Le 13 juin 2003, le gouvernement lance une procédure de consultation relative à la 
révision partielle de la loi sur les communes. Il entend ainsi donner suite à la volonté 
politique exprimée par les interventions parlementaires, mais aussi tenir compte des

1969 
conclusions de l’avis de droit rédigé par les professeurs Schefer et Rhinow. A 
l’avenir, la loi interdirait aux communes de fixer des limites d’âge générales pour les 
membres du conseil communal et des commissions communales. Toutefois, les 
règlements d’organisation des communes doivent conserver la possibilité de prévoir 
«dans des cas dûment justifiés, un âge limite adéquat pour les membres du conseil 
communal et des commissions». Une limite d’âge est notamment justifiée (art. 35, 
al. 4 nouveau): 
– 
«pour une fonction exercée à titre principal, ou à titre accessoire si celle-ci 
suppose une charge de travail comparable». Il est essentiellement question 
ici du président de commune et des membres des conseils communaux qui 
exercent leur fonction à plein temps. Le gouvernement motive sa position de 
la manière suivante: les limites d’âge permettent d’assurer qu’une personne 
possède les exigences physiques requises pour ces fonctions – elles sont im-
portantes – et qu’elle est apte à saisir rapidement les situations. Il reconnaît 
que la charge de travail liée à des fonctions exercées à titre accessoire peut 
aussi être considérable; 
– 
«pour les commissions qui supposent des connaissances particulières». 
S’agissant de commissions dédiées à des questions techniques ou spécifi-
ques, il peut être indiqué de ne choisir que des membres encore actifs pro-
fessionnellement, qui possèdent les connaissances les plus récentes dans un 
domaine donné; 
– 
pour les commissions qui concernent une tranche d’âge précise, par exemple 
les commissions de la jeunesse et des aînés. 
Cette énumération n’est pas exhaustive. Le Conseil-exécutif précise que des limites 
basées sur d’autres critères doivent pouvoir se justifier objectivement et n’enfreindre 
ni l’interdiction d’arbitraire et ni le principe de non-discrimination consacrés par la 
constitution cantonale et la Constitution fédérale. S’il estime que 70 ans représentent 
une limite adéquate et 65 ans une limite tout juste admissible, des limites d’âge 
inférieures sont à ses yeux anticonstitutionnelles. 
3.3 
La commune de Madiswil supprime la limite d’âge 
La commune de Madiswil, qui avait introduit lors de son assemblée communale du 
15 mai 2002 une limite d’âge générale de 70 ans pour toutes les fonctions publiques 
– et ainsi lancé le débat au plan national – est revenue sur sa décision. Le 26 juin 
2003, l’assemblée communale a en effet décidé, par 49 voix sur 51 au total, de 
supprimer de son règlement d’organisation la disposition relative aux limites d’âge. 
4 
Enquête sur les limites d’âge en vigueur dans les 
cantons et les communes 
Comme le demande la motion Egerszegi-Obrist, le rapport du Conseil fédéral doit 
décrire dans quelle mesure les cantons et les communes appliquent des limites d’âge 
aux membres de leurs organes exécutifs et législatifs. Etant donné que les résultats 
des investigations menées par le Conseil suisse des aînés étaient incomplets, l’Office 
fédéral de la justice a procédé à une nouvelle enquête.

1970 
4.1 
Procédure 
Le rapport du Conseil fédéral a pour vocation de brosser un tableau de la situation 
prévalant dans les cantons et les communes. Ainsi, la manière de procéder a été 
définie d’entente avec le secrétariat de la Conférence des Chanceliers d’Etat, l’Asso-
ciation des communes suisses et l’Union des villes. 
Ces organismes ont unanimement décidé que les chancelleries d’Etat seraient les 
interlocuteurs de la Confédération et qu’il leur incombait de recenser les données de 
leur canton et de leurs communes. 
Pour faciliter le déroulement de l’enquête, deux questionnaires ont été présentés, 
l’un pour les cantons (voir annexe 3), l’autre pour les communes (voir annexe 4). 
Dans l’optique d’obtenir des résultats aussi détaillés que possible, le questionnaire a 
été articulé de la manière suivante: 
– 
Pour les exécutifs des cantons et des communes, une distinction a été faite 
entre les fonctions exercées à titre principal et accessoire. Pour chacun des 
cas de figure, il a été demandé l’âge maximum pour l’éligibilité, la limite 
d’âge pour l’exercice d’une fonction et l’âge minimum pour l’éligibilité. 
– 
Pour les législatifs des cantons et des communes, il a également été deman-
dé, pour les parlements cantonaux et communaux, l’âge maximum pour 
l’éligibilité, les limites d’âge et l’âge minimum pour l’éligibilité et, pour les 
assemblées communales, l’âge minimum requis. 
– 
Pour les commissions extra-parlementaires des cantons et des communes, 
une différence a été faite entre les commissions dotées d’un pouvoir déci-
sionnel et celles sans pouvoir décisionnel. Là aussi, les cantons et les com-
munes ont été invitées à indiquer l’âge maximum pour l’éligibilité, les limi-
tes d’âge pour l’exercice d’une fonction et l’âge minimum d’éligibilité. Les 
mêmes questions ont été posées pour les représentants des cantons et des 
communes au sein d’entreprises de droit public ou de droit privé (adminis-
trateurs). 
– 
Pour le personnel cantonal et communal, l’enquête a demandé l’âge de la 
retraite, la possibilité de prolonger les rapports de service et l’âge minimum 
d’engagement. 
4.2 
Réponses 
Tous les cantons ont répondu au questionnaire. Certains d’entre eux n’ont pas pu 
enquêter auprès de leurs communes et se sont donc contentés de fournir des indica-
tions sommaires que l’Office fédéral de la justice a cherché par la suite à éclaircir en 
demandant des précisions et en faisant des recherches. D’autres cantons n’ont pas 
réussi à obtenir les informations souhaitées de la part de toutes leurs communes. 
– 
4 cantons ont effectué une enquête auprès de leurs communes et ont retourné 
une compilation des résultats obtenus. 
– 
10 cantons ont fourni des informations sommaires sur la situation prévalant 
dans leurs communes.

1971 
– 
12 cantons ont directement retourné les questionnaires remplis par les com-
munes; les réponses de plusieurs communes manquaient dans 11 d’entre eux 
et 1 canton a uniquement retourné les questionnaires des communes qui pra-
tiquent des limites d’âge. 
L’Office fédéral de la justice a donc traité les questionnaires dûment complétés de 
1161 communes. Pour les autres communes, il a dû se satisfaire des informations 
succinctes livrées par les chancelleries d’Etat et du résultat de ses propres investiga-
tions. La compilation des données présentée à l’annexe 2 fournit malgré tout un 
tableau relativement précis des limites d’âge en vigueur dans les communes. Par 
comparaison avec l’enquête menée par le Conseil suisse des aînés, l’Office fédéral 
de la justice a pu s’appuyer sur une base nettement plus large et sur des réponses 
plus précises. L’annexe 2 présente individuellement les communes et les limites 
d’âge pratiquées mais ne peut malheureusement pas être exhaustive. 
Toutes les chancelleries d’Etat ont répondu au questionnaire. La compilation présen-
tée à l’annexe 1 repose donc sur des données complètes et fiables. 
4.3 
Résultats dans les cantons 
Exécutifs cantonaux 
– 
L’âge maximum d’éligibilité est de 65 ans à Berne et Glaris; la limite d’âge 
pour l’exercice d’une fonction est de 65 ans à Glaris et Appenzell Rhodes-
Extérieures. 
– 
Dans les cantons où les fonctions sont exercées à titre accessoire, Appenzell 
Rhodes-Intérieures pratique dans les faits un âge limite de 65 ans. 
– 
L’âge minimum d’éligibilité est fixé à 25 ans à Schwyz et Fribourg et à 
27 ans à Genève. Pour les fonctions exercées à titre accessoire, Schwyz fixe 
la limite d’éligibilité à 25 ans. 
Législatifs cantonaux 
– 
Aucun canton ne prévoit formellement d’âge maximum d’éligibilité ou de 
limite d’âge pour l’exercice d’une fonction. Seul le canton d’Appenzell 
Rhodes-Intérieures fixe dans les faits à 65 ans l’âge maximum d’éligibilité et 
la limite d’âge pour l’exercice d’une fonction. 
– 
L’âge minimum d’éligibilité est fixé à 18 ans dans tous les cantons. 
Commissions extra-parlementaires avec pouvoir de décision 
– 
12 cantons fixent une limite d’âge maximum pour l’éligibilité: parfois 64 ans 
à Bâle-Campagne, jusqu’à 65 ans à Lucerne, Thurgovie (si membres non 
élus par le peuple) et Jura (dans différents domaines), jusqu’à 65 ans à Zu-
rich (si non soumis au droit du personnel, prolongation possible jusqu’à 
69 ans) sinon jusqu’à 69 ans (exceptions possibles lorsque des intérêts 
publics sont en jeu), jusqu’à 70 ans à Fribourg, Bâle-Campagne (en règle 
générale), Appenzell Rhodes-Intérieures (membres éligibles par le Grand 
Conseil et le gouvernement), Saint-Gall (exceptions possibles), Grisons 
(exceptions possibles) et Valais (avec exceptions), enfin, jusqu’à 75 ans à 
Genève.

1972 
– 
17 cantons fixent des limites d’âge pour l’exercice d’une fonction: parfois 
64 ans à Bâle-Campagne, 65 ans à Berne pour certaines commissions, limite 
générale de 65 ans à Lucerne, Schaffhouse (exceptions possibles), Thurgovie 
(si membres non éligibles par le peuple) et Jura (dans différents domaines), 
69 ans à Zurich (en règle générale), 70 ans à Appenzell Rhodes-Extérieures 
uniquement pour la commission d’évaluation, limite générale de 70 ans à 
Berne (en règle générale), Fribourg, Bâle-Campagne (en règle générale), 
Appenzell Rhodes-Intérieures (membres éligibles par le Grand Conseil et le 
gouvernement), Saint-Gall (exceptions possibles), Grisons (exceptions pos-
sibles), Argovie, Tessin, Vaud (commissions permanentes) et Valais. L’âge 
le plus élevé pour l’exercice d’une fonction est pratiqué à Genève avec une 
limite fixée à 75 ans. 
– 
12 cantons fixent l’âge minimum d’éligibilité à 18 ans, 9 cantons ne pré-
voient pas d’âge minimum et 5 cantons n’ont pas de réglementation en la 
matière. 
Commissions extra-parlementaires sans pouvoir de décision 
– 
Les douze cantons cités au paragraphe Commissions extra-parlementaires 
avec pouvoir de décision appliquent les mêmes âges maximums d’éligibilité 
aux membres des commissions extra-parlementaires sans pouvoir de déci-
sion. 
– 
Cette remarque vaut également en ce qui concerne les limites d’âge pour 
l’exercice d’une fonction, avec toutefois deux exceptions: 16 cantons prati-
quent des limites d’âge (sauf Appenzell Rhodes-Extérieures) et à Berne, les 
membres de commissions extra-parlementaires sans pouvoir de décision ar-
rivent à la limite d’âge à la fin du mois dans lequel ils atteignent 70 ans. 
– 
Les différences sont aussi minimes en ce qui concerne l’âge minimum 
d’éligibilité: 11 cantons fixent cet âge à 18 ans, 9 cantons ne prévoient 
pas d’âge minimum et 6 cantons ne possèdent pas de réglementation en la 
matière. 
Représentants des cantons au sein d’entreprises de droit public ou de droit privé 
(administrateurs) 
– 
8 cantons fixent un âge maximum d’éligibilité: parfois jusqu’à 64 ans à 
Bâle-Campagne, jusqu’à 65 ans pour le Jura (conseil d’administration et 
comité de la Banque cantonale), jusqu’à 65 ans à Zurich (si le droit du per-
sonnel s’applique, prolongation possible jusqu’à 69 ans), sinon jusqu’à 
69 ans (exceptions possibles lorsque des intérêts publics sont en jeu), jusqu’à 
70 ans à Berne, Fribourg, Bâle-Campagne (en règle générale), Saint-Gall 
(exceptions possibles), Argovie, Tessin, Vaud, Valais et jusqu’à 75 ans à 
Genève. 
– 
13 cantons fixent des limites d’âge pour l’exercice d’une fonction: parfois 
64 ans à Bâle-Campagne, 65 ans à Zurich (si le droit du personnel 
s’applique, prolongation possible jusqu’à 69 ans), sinon 69 ans (exceptions 
possibles lorsque des intérêts publics sont en jeu), 65 ans à Glaris (représen-
tants du canton auprès de la Banque cantonale), limite générale de 65 ans 
pour le Jura, de 70 ans à Berne, Fribourg, Bâle-Campagne (en règle géné-
rale), Saint-Gall (exceptions possibles), Argovie, Tessin, Vaud, Valais, et de

1973 
75 ans à Genève. Dans le canton de Schaffhouse, le représentant du canton 
quitte la fonction d’administrateur dès qu’il n’exerce plus la charge qui est la 
sienne au niveau du canton (donc au plus tard au moment du départ en 
retraite). 
– 
15 cantons fixent l’âge minimum d’éligibilité à 18 ans, 6 cantons ne pré-
voient pas d’âge minimum et 5 cantons n’ont pas de réglementation en la 
matière. 
Personnel cantonal: âge de la retraite hommes/femmes 
– 
17 cantons pratiquent un âge de la retraite identique pour les hommes et les 
femmes, l’âge proprement dit variant toutefois considérablement de cas en 
cas: 58–65 ans (LU), 60–63 ans (BS), 60–65 ans (ZH, FR), 60–65 ans et 
11 mois (VD), 63 ans (AR, AI), 63 ans et 6 mois (SO), 64 ans (ZG, BL), 
65 ans (BE, NW, GR, TI). 
– 
8 cantons prévoient des âges de retraite différents pour les hommes et les 
femmes, la plupart d’entre eux reprenant à leur compte les dispositions fédé-
rales: 65 ans pour les hommes/62 ans pour les femmes (TG), 65 ans pour les 
hommes/63 ans pour les femmes (UR, SZ, OW, GL, NE, JU), 65 ans pour 
les hommes/64 ans pour les femmes (AG). 
– 
1 canton (VS) pratique un système mixte calqué sur les catégories retenues 
par la caisse de pension; catégorie 1: 65 ans pour les hommes/63–64 pour les 
femmes; catégorie 2: 63 pour les hommes et les femmes; catégorie 3: 60 ans 
pour les hommes et les femmes. 
Prolongation des rapports de service 
– 
23 cantons offrent la possibilité de prolonger les rapports de service, toute-
fois toujours à des conditions restrictives. La prolongation est exceptionnelle 
et pour une durée limitée (ZH, BS, BL, SH, AG, JU); de 3 mois au maxi-
mum (VS), de 2 ans au maximum (OW), uniquement en qualité d’auxiliaire 
(GL), jusqu’à 65 ans (UR, ZG, SO, AR, NE), jusqu’à 65 ans pour les hom-
mes/63 ans pour les femmes (AI), jusqu’à 65 ans et 11 mois (VD), jusqu’à 
68 ans (LU), jusqu’à 70 (ZH, FR, TI); d’une durée illimitée (SG). 
– 
1 canton (SZ) refuse toute prolongation des rapports de service. 
– 
2 cantons (NW, GE) n’ont pas de réglementation en la matière. 
Age minimum d’engagement 
12 cantons ne pratiquent pas d’âge minimum et 11 cantons n’ont pas de réglementa-
tion en la matière. L’âge minimum est fixé, en principe, à 15 ans dans un canton et à 
18 ans dans deux cantons (excepté en ce qui concerne l’engagement d’apprentis). 
4.4 
Résultats dans les communes 
Exécutif communal, membres exerçant leur fonction à titre principal 
16 cantons ont des communes dans lesquelles l’exécutif exerce à titre principal. Il 
s’agit uniquement des communes les plus importantes et cela ne concerne générale-

1974 
ment que la fonction de maire, président de commune ou syndic (Gemeindeammann, 
Gemeindepräsident ou Bürgermeister). 
– 
Dans 3 cantons, certaines communes lient l’éligibilité à un âge maximum: 
64, 65, 66 ou 70 ans dans 5 communes de Berne; 61 et 65 ans dans 5 com-
munes de Lucerne; 65 et 70 ans dans 6 communes de Saint-Gall. 
– 
Un certain nombre de communes de ces mêmes cantons fixent également 
une limite d’âge à l’exercice d’une fonction: jusqu’à 64, 65, 70 et 74 ans 
dans 6 communes de Berne; jusqu’à 65 et 69 ans dans 5 communes de 
Lucerne; jusqu’à 65 et 70 dans 6 communes de Saint-Gall. 
– 
Selon les indications fournies, l’âge minimum d’éligibilité est partout le 
même: 18 ans. 
Exécutif communal, membres exerçant leur fonction à titre accessoire 
Dans 10 cantons, les membres des exécutifs communaux exercent toujours leur 
fonction à titre accessoire. Dans les communes des autres cantons, il en va généra-
lement de même. 
– 
Dans 8 cantons, certaines communes lient l’éligibilité à un âge maximum: 
61, 65, 66, 67, 69 et 70 ans pour 12 communes de Berne; 61, 64 et 65 ans 
pour 7 communes de Lucerne; 65 et 70 ans pour 6 communes de Saint-Gall; 
60, 65 et 70 ans pour 10 communes des Grisons; 66 et 70 ans pour 
2 communes du Valais (toutefois, seules 39 communes sur 160 ont répon-
du); 65 ans et jusqu’à l’âge de la retraite AVS pour 2 communes de Neuchâ-
tel; 65 et 70 ans pour 2 communes de Genève; 65, 68 et 70 ans pour une 
dizaine de communes du Jura (pas d’informations détaillées). 
– 
Dans ces mêmes cantons, certaines communes fixent aussi une limite d’âge 
à l’exercice d’une fonction: jusqu’à 65, 68, 70 et 74 ans pour 14 communes 
de Berne (sans Madiswil, qui a supprimé récemment la limite d’âge); jus-
qu’à 65, 68 et 69 ans pour 5 communes de Lucerne; jusqu’à 65 et 70 ans 
pour 6 communes de Saint-Gall; jusqu’à 65, 70 et 73 ans pour 9 communes 
des Grisons; jusqu’à 70 ans pour 2 communes du Valais; jusqu’à 65 ans et 
jusqu’à l’âge de la retraite AVS pour 2 communes de Neuchâtel; jusqu’à 65 
ans pour 2 communes de Genève; jusqu’à 65, 68 et 70 ans pour une dizaine 
de communes du Jura. 
– 
L’âge minimum d’éligibilité est généralement fixé à 18 ans. Pour le reste, il 
est de 20 ans dans 2 communes (NE). 3 communes ne pratiquent pas d’âge 
minimum (UR et SZ) et Fribourg se base sur la notion d’exercice des droits 
civils. 
Législatif communal 
Dans 6 cantons, aucune commune ne possède d’organe législatif; dans 2 cantons, 
toutes les communes en sont dotées. Ailleurs, seules les communes les plus impor-
tantes en possèdent un. 
– 
Dans 2 cantons, certaines communes lient l’éligibilité à un âge maximum: 
60 ans (si nécessaire 65 ans) et 70 ans pour 4 communes des Grisons; 65 ans 
et au maximum l’âge de la retraite pour 2 communes de Neuchâtel.

1975 
– 
Dans 3 cantons, certaines communes fixent une limite d’âge à l’exercice 
d’une fonction: jusqu’à 65 et 74 ans pour 3 communes de Berne; jusqu’à 
70 ans pour 3 communes des Grisons; jusqu’à 65 ans ou jusqu’à l’âge de la 
retraite pour 2 communes de Neuchâtel. 
– 
L’âge minimum d’éligibilité est généralement fixé à 18 ans. Il est de 20 ans 
dans 2 communes (NE); 1 commune (UR) ne pratique pas d’âge minimum. 
Assemblée communale 
Dans 2 cantons, aucune commune ne possède d’assemblée communale; dans 6 can-
tons, toutes en sont dotées. Ailleurs, la majorité des communes possède une assem-
blée communale, excepté au Tessin où seules les communes de moins de 300 habi-
tants en ont une. L’âge minimum requis pour participer à une assemblée communale 
est partout 18 ans; une commune (UR) ne prévoit pas d’âge minimum. 
Commissions extra-parlementaires avec pouvoir de décision 
– 
Dans 9 cantons, certaines communes fixent un âge maximum d’éligibilité: 
65, 69 et 70 ans pour 6 communes de Berne; 61, 64, 65 et 70 ans ou jusqu’à 
l’âge de la retraite pour 6 communes de Lucerne; en général 70 ans pour les 
communes de Bâle-Campagne; 65, 68 et 70 ans pour 5 communes de Saint-
Gall; 60 ans (si nécessaire 65 ans) et 70 ans pour 6 commune des Grisons; 
âge de la retraite AVS pour 1 commune de Thurgovie; 66 et 70 ans pour 
2 communes du Valais; 65 ans et jusqu’à l’âge de la retraite pour 2 commu-
nes de Neuchâtel; 70 et 75 ans pour 2 communes de Genève. 3 cantons indi-
quent qu’il n’y a par principe pas (FR) ou généralement pas (SO) d’âge 
maximum d’éligibilité pour ce type de commissions ou qu’ils n’ont pas 
connaissance de ce type de dispositions (AG). 2 cantons (TI, JU) ne peuvent 
pas fournir d’informations à ce sujet. 
– 
Dans 9 cantons (les mêmes que ci-dessus, sauf TG, mais avec VD), certaines 
communes fixent un âge limite à l’exercice d’une fonction: jusqu’à 65, 70 et 
74 ans, ainsi qu’une limite permettant uniquement d’achever le mandat en 
cours pour 8 communes de Berne; 65, 68, 70 et 74 ans ainsi que l’âge de la 
retraite pour 7 communes de Lucerne; en général jusqu’à 70 ans pour les 
communes de Bâle-Campagne; jusqu’à 70 ans pour 5 communes de Saint-
Gall; jusqu’à 70 ans pour 4 communes des Grisons; jusqu’à 70 ans pour 
1 commune de Vaud; jusqu’à 70 ans pour 3 communes du Valais; jusqu’à 
65 ans ou jusqu’à l’âge de la retraite pour 2 cantons de Neuchâtel; jusqu’à 
74 et 75 ans pour 2 communes de Genève. 3 cantons indiquent qu’il n’y a 
par principe pas (FR) ou généralement pas (SO) de limite d’âge pour ce type 
de commissions ou qu’ils n’ont pas connaissance de ce genre de dispositions 
(AG). 2 cantons (TI, JU) ne peuvent pas fournir d’informations à ce sujet. 
– 
L’âge minimum d’éligibilité est généralement fixé à 18 ans. Il est de 20 ans 
dans 2 communes (NE), de 30 ans dans 1 commune (VS); quant aux com-
munes de SH, elles se réfèrent à la capacité de discernement. Les communes 
de NW et VD ainsi que trois communes de LU ne prévoient pas d’âge mi-
nimum d’éligibilité. 2 communes (AR) font appel, le cas échéant, à des per-
sonnes qui n’ont pas le droit de vote.

1976 
Commissions extra-parlementaires sans pouvoir de décision 
– 
Dans 11 cantons, certaines communes fixent un âge maximum d’éligibilité: 
65 et 70 ans pour 5 communes de Zurich; 66, 69 et 70 ans pour 8 communes 
de Berne; 61, 64, 65 et 70 ans et âge de la retraite ou encore âges variables 
selon les commissions pour 7 communes de Lucerne; 68 ans pour 1 com-
mune de Bâle-Ville; en général 70 ans pour les communes de Bâle-Cam-
pagne; 65, 68 et 70 ans pour 7 communes de Saint-Gall; 70 ans pour 
4 communes des Grisons; l’âge de la retraite AVS pour 1 commune de 
Thurgovie; 66 et 70 ans pour 2 communes du Valais; 65 ans et l’âge de la 
retraite pour 2 communes de Neuchâtel; 70 et 75 ans pour 2 communes de 
Genève. 3 cantons indiquent qu’il n’y a par principe pas (FR) ou générale-
ment pas (SO) d’âge maximum d’éligibilité pour ce type de commissions ou 
qu’ils n’ont pas connaissance de ce genre de dispositions (AG). 2 cantons 
(TI, JU) ne peuvent pas fournir d’informations à ce sujet. Paradoxalement, il 
y a un plus grand nombre de cantons dans lesquels les communes fixent plu-
tôt des âges maximums et des limites d’âge aux commissions sans pouvoir 
de décision qu’à celles avec pouvoir de décision. 
– 
Dans 11 cantons (les mêmes que ci-dessus, sauf TG, mais avec VD), certai-
nes communes fixent aussi un âge limite à l’exercice d’une fonction: jusqu’à 
65 et 70 ans pour 4 communes de Zurich; jusqu’à 65, 70 et 74 ans, ainsi que 
la fin du mandat en cours pour 8 communes de Berne; jusqu’à 65, 68, 70 et 
74 ans et jusqu’à l’âge de la retraite ou des âges variables selon les commis-
sions pour 10 communes de Lucerne; jusqu’à la fin du mandat en cours pour 
1 commune de Bâle-Ville (avec un âge maximum pour l’égibilité de 68 ans); 
généralement jusqu’à 70 ans pour les communes de Bâle-Campagne; jusqu’à 
70 ans pour 5 communes de Saint-Gall; jusqu’à 70 ans pour 4 communes des 
Grisons; jusqu’à 70 ans pour 1 commune de Vaud; jusqu’à 70 ans pour 
2 communes du Valais; jusqu’à 65 ans ou l’âge de la retraite pour 2 commu-
nes de Neuchâtel; jusqu’à 74 et 75 ans pour 2 communes de Genève. 3 can-
tons indiquent qu’il n’y a par principe pas (FR) ou généralement pas (SO) 
d’âge maximum d’éligibilité pour ce type de commissions ou qu’ils n’ont 
pas connaissance de ce genre de dispositions (AG). 2 cantons (TI, JU) ne 
peuvent pas fournir d’informations à ce sujet. Paradoxalement, il y a un plus 
grand nombre de cantons dans lesquels les communes fixent plutôt des âges 
maximums et des limites d’âge aux commissions sans pouvoir de décision 
qu’à celles avec pouvoir de décision. 
– 
L’âge minimum d’éligibilité est généralement fixé à 18 ans. Il est toutefois 
de 16 ans dans 1 commune (LU), de 20 ans dans 2 communes (NE) et de 
30 ans dans 1 commune (VS). Les communes de SH, 8 communes de BE et 
une commune de LU et de AR retiennent la capacité de discernement, tandis 
que les communes de FR et une commune de BE ont pour critère l’exercice 
des droits civils. Pas d’âge minimum d’éligibilité pour toutes les communes 
de NW, GL et VD, pour 16 communes de LU et 2 communes de UR. 
2 communes (AR) font également appel, le cas échéant, à des personnes qui 
n’ont pas le droit de vote. 4 communes (TG) acceptent également des per-
sonnes mineures au sein de certaines commissions. Une surprise là encore: si 
vers le haut, nombre de communes écartent la génération plus âgée des 
commissions sans pouvoir de décision par le biais d’âges maximums d’éli-
gibilité et de limites d’exercice d’une fonction, il n’en va pas de même à

1977 
l’autre extrémité. En maints endroits, en effet, il suffit d’être capable de dis-
cernement ou d’avoir l’exercice des droits civils pour siéger dans des com-
missions extra-parlementaires sans pouvoir de décision. Ainsi, des mineurs 
peuvent parfaitement en être membres alors que les aînés en sont écartés 
parfois dès l’âge de 65 ans. 
Représentants de la commune au sein d’entreprises de droit public ou de droit privé 
(administrateurs) 
– 
Dans 11 cantons (les mêmes que pour les commissions extra-parlementaires 
sans pouvoir de décision, avec toutefois des règles différentes au niveau des 
communes), certaines communes fixent un âge maximum d’éligibilité: 65 et 
70 ans pour 4 communes de Zurich; 69 et 70 ans pour 5 communes de 
Berne; 64, 65 et 70 ans, l’âge de la retraite ou selon les statuts des commis-
sions concernées pour 7 communes de Lucerne; 68 ans pour 1 commune de 
Bâle-Ville; en général 70 ans pour toutes les communes de Bâle-Campagne; 
60, 65, 68 et 70 ans ou selon les entreprises concernées pour 7 communes de 
Saint-Gall; 70 ans ou selon les entreprises concernées pour 3 communes des 
Grisons; selon les entreprises concernées pour 1 commune de Thurgovie; 60, 
66 et 70 ans pour 3 communes du Valais; 65 ans ou l’âge de la retraite pour 
2 communes de Neuchâtel; 61, 65, 66, 70 et 75 ans ou selon les entreprises 
concernées pour 13 communes de Genève. 3 cantons indiquent qu’il n’y a 
par principe pas (FR) ou généralement pas (SO) d’âge maximum 
d’éligibilité pour cette fonction ou qu’ils n’ont pas connaissance de ce type 
de dispositions (AG). 2 cantons (TI, JU) ne peuvent pas fournir d’infor-
mations à ce sujet. 
– 
Dans 12 cantons (les mêmes que ci-dessus, avec VD), certaines communes 
fixent aussi un âge limite à l’exercice d’une fonction: jusqu’à 65, 68 et 
70 ans pour 5 communes de Zurich; jusqu’à 65, 70 et 74 ans ou, après 
65 ans, l’autorisation d’achever le mandat en cours pour 7 communes de 
Berne; jusqu’à 65, 68, 69, 70 et 74 ans ou jusqu’à l’âge de la retraite pour 
7 communes de Lucerne; jusqu’à la fin du mandat en cours pour 1 commune 
de Bâle-Ville (avec un âge maximum pour l’égibilité de 68 ans); en général 
jusqu’à 70 ans pour les communes de Bâle-Campagne; jusqu’à 65 ou 70 ans 
ou selon l’entreprise concernée pour 7 communes de Saint-Gall; jusqu’à 
70 ans ou selon l’entreprise concernée pour 3 communes des Grisons; selon 
l’entreprise concernée pour 1 commune de Thurgovie; jusqu’à 70 ans pour 
1 commune de Vaud; jusqu’à 65 et 70 ans pour 3 communes du Valais; jus-
qu’à 65 ans, l’âge de la retraite ou la fin de la fonction au sein de l’exécutif 
pour 4 communes de Neuchâtel; jusqu’à 65 ans pour 2 communes de Ge-
nève. 3 cantons déclarent qu’il n’y a par principe pas (FR) ou généralement 
pas (SO) d’âge maximum d’éligibilité dans leurs communes ou qu’ils n’ont 
pas connaissance de ce genre de dispositions (AG). 2 cantons (TI, JU) ne 
peuvent pas fournir d’informations à ce sujet. 
– 
L’âge minimum d’éligibilité est généralement fixé à 18 ans. Il est toutefois 
de 20 ans dans 2 communes (NE), de 25 ans dans 1 commune (ZH) et de 
30 ans dans 1 commune (VS). Les communes de SH lient l’âge minimum 
d’éligibilité à la capacité de discernement et 1 commune de BE à l’exercice 
des droits civils. Il n’y a pas d’âge minimum dans les communes de OW et 
de VD, dans 5 communes de LU, dans 1 commune de UR et dans 3 commu-

1978 
nes de SZ. Il apparaît clairement que la représentation de la commune au 
sein d’une entreprise suppose un âge minimum plus élevé que celui requis 
pour siéger au sein d’une commission communale sans pouvoir de décision, 
la fonction d’administrateur demandant en effet de l’expérience et une cer-
taine maturité. 
Personnel communal: âge de la retraite hommes/femmes 
On ne peut qu’être surpris de la variété des systèmes de retraite rencontrés. Si les 
différences entre les cantons sont déjà considérables (voir ch. 4.3), cela n’est rien 
comparé à ce qui est pratiqué à l’intérieur même d’un canton. Il existe, par exemple, 
11 systèmes différents à SG, 10 à ZH, 9 à NE et 6 à LU et GE. Cette diversité se 
retrouve dans les cantons plus petits, par exemple AR avec 5 système différents, UR 
et SZ avec 4 systèmes différents. 
Au vu de la multiplicité des pratiques, nous renonçons à une présentation détaillée 
des résultats de l’enquête qui offrirait peu d’intérêt dans le cadre de ce rapport. Le 
lecteur voudra bien se référer aux résultats fournis à l’annexe 2 (ch. 5.1). 
Globalement, nous pouvons dire que la majorité des communes prévoit des âges de 
retraite différents pour les hommes et les femmes. Le nombre de communes qui 
proposent des systèmes de retraite à la carte est également très important. La four-
chette des âges de retraite est elle aussi surprenante: elle va de 58 à 65 ans, jusqu’à 
67 dans une commune et même jusqu’à 70 ans dans une autre. 
Possibilité de prolonger les rapports de service 
Là encore, on observe une grande diversité. Dans la plupart des communes, le per-
sonnel communal a la possibilité de prolonger les rapports de service, les conditions 
applicables étant généralement très restrictives. Dans quelques rares communes, les 
rapports de service peuvent être prolongés jusqu’à 70 ans au maximum. 
Age minimum d’engagement 
Les communes ne prévoient généralement pas d’âge minimum d’engagement ou 
n’ont pas réglementé la question. Les apprentis sont engagés dès la fin de la scolarité 
obligatoire et les employés communaux à la fin de leur formation professionnelle. 
Quelques communes fixent l’âge minimum à 18 ans et quelques rares autres à 
20 ans. 
4.5 
Résumé des résultats de l’enquête sur les limites 
d’âge en vigueur dans les cantons et les communes 
pour les membres des organes exécutifs et législatifs 
Les questionnaires ayant été remplis par les chancelleries d’Etat, les données rela-
tives aux limites d’âge pratiquées devraient être exhaustives en ce qui concerne la 
situation au niveau des cantons. Pour ce qui est des communes, il faut savoir que 
seules 16 chancelleries d’Etat ont conduit l’enquête auprès de leurs communes et 
que dans 11 cantons, plusieurs d’entre elles n’ont pas répondu au questionnaire. Les 
données présentées dans ce rapport se basent sur les réponses retournées par 1161 
communes, soit moins de la moitié des 2842 communes suisses. Pour ce qui pré-
cède, les données concernant les communes représentent des chiffres minimums.

1979 
D’autres communes fixent vraisemblablement aussi des limites d’âge aux membres 
de leurs organes exécutifs et législatifs. 
Résumé des résultats de l’enquête pour les cantons 
– 
Exécutifs cantonaux (gouvernements): 4 cantons (BE, GL, AR, AI) fixent 
l’âge maximum d’éligibilité ou la limite d’âge pour l’exercice d’une fonc-
tion à 65 ans. 
– 
Législatifs cantonaux (parlements): 1 canton (AI) fixe en pratique l’âge 
maximum d’éligibilité et la limite d’âge pour l’exercice d’une fonction à 
65 ans. 
– 
Commissions extra-parlementaires avec pouvoir de décision: 12 cantons 
(ZH, BE, LU, FR, BL, AI, SG, GR, TG, VS, GE, JU) fixent l’âge maximum 
d’éligibilité entre 64 et 75 ans et 17 (ZH, BE, LU, FR, BL, SH, AR, AI, SG, 
GR, AG, TG, TI, VD, VS, GE, JU) cantons la limite d’âge pour l’exercice 
d’une fonction entre 64 et 75 ans. 
– 
Commissions extra-parlementaires sans pouvoir de décision: les mêmes 
12 cantons (ZH, BE, LU, FR, BL, AI, SG, GR, TG, VS, GE, JU) fixent l’âge 
maximum d’éligibilité entre 64 et 75 ans; ZH, BE, LU, FR, BL, SH, AI, SG, 
GR, AG, TG, TI, VD, VS, GE, JU placent la limite d’âge pour l’exercice 
d’une fonction entre 64 à 75 ans. 
– 
Représentants du canton au sein d’entreprises de droit public ou de droit pri-
vé (administrateurs): dans 8 cantons (ZH, BE, FR, BL, SG, VS, GE, JU), 
l’âge maximum d’éligibilité va de 64 à 75 ans et 13 cantons (ZH, BE, GL, 
FR, BL, SH, SG, AG, TI, VD, VS, GE, JU) pratiquent des limites d’âge de 
64 à 75 ans. 
Résumé des résultats de l’enquête pour les communes 
– 
Exécutifs communaux, charges exercées à titre principal (maire): 3 commu-
nes (BE, LU, SG) fixent des âges maximums d’éligibilité et des limites 
d’âge pour l’exercice d’une fonction entre 64 et 74 ans. 
– 
Exécutifs communaux, charges exercées à titre accessoire (maire): dans 
8 cantons (BE, LU, SG, GR, VS, NE, GE, JU), certaines communes fixent 
des âges maximums d’éligibilité entre 61 et 70 ans et des limites d’âge pour 
l’exercice d’une fonction entre 65 et 74 ans. 
– 
Législatifs communaux: dans 2 cantons (GR, NE), certaines communes 
fixent des âges maximums d’éligibilité entre 60 et 70 ans et dans 3 cantons 
(BE, GR, NE), des communes placent la limite d’âge pour l’exercice d’une 
fonction entre 65 et 74 ans. 
– 
Assemblées communales: aucune des communes sous revue ne fixe d’âge 
maximum ou de limite d’âge pour la participation à l’assemblée communale. 
– 
Commissions extra-parlementaires avec pouvoir de décision: dans 9 cantons 
(BE, LU, BL, SG, GR, TG, VS, NE, GE), des communes fixent des âges 
maximums d’éligibilité entre 61 et 75 ans; dans 9 cantons également (BE, 
LU, BL, SG, GR, VD, VS, NE, GE), des communes placent des limites 
d’âge pour l’exercice d’une fonction entre 65 et 75 ans.

1980 
– 
Commissions extra-parlementaires sans pouvoir de décision: dans 11 can-
tons (ZH, BE, LU, BS, BL, SG, GR, TG, VS, NE, GE), des communes 
fixent des âges maximums d’éligibilité entre 61 et 75 ans; dans 11 cantons 
(ZH, BE, LU, BS, BL, SG, GR, VD, VS, NE, GE), des communes placent 
les limites d’âge pour l’exercice d’une fonction entre 65 et 75 ans. Paradoxa-
lement, il y a un plus grand nombre de cantons dans lesquels les communes 
fixent plutôt des âges maximums et des limites d’âge aux commissions sans 
pouvoir de décision qu’à celles avec pouvoir de décision. 
– 
Représentants de la commune au sein d’entreprises de droit public ou de 
droit privé (administrateurs): dans 11 cantons (ZH, BE, LU, BS, BL, SG, 
GR, TG, VS, NE, GE), des communes fixent des âges maximums 
d’éligibilité entre 60 et 75 ans et dans 12 cantons (ZH, BE, LU, BS, BL, SG, 
GR, TG, VD, VS, NE, GE), des communes placent les limites d’âge pour 
l’exercice d’une fonction entre 65 et 74 ans. 
5 
Pratique à ce jour des autorités fédérales en matière 
de limites d’âge dans des fonctions politiques 
La pratique en la matière est limitée. Jusqu’ici, l’Assemblée fédérale et le Conseil 
fédéral se sont prononcés sur la question des limites d’âge applicables aux fonctions 
politiques à quelques rares occasions seulement, dans le cadre de la procédure de 
garantie de constitutions cantonales. Le Conseil fédéral a également pris position sur 
le sujet dans son ordonnance sur les commissions extra-parlementaires. Si les limites 
d’âge n’ont pas été considérées comme absolument irrecevables, le Conseil fédéral 
se montre toutefois toujours plus réticent à leur égard. 
5.1 
La pratique sous l’ancienne constitution fédérale 
4 cantons (BE, GL, AR, AI) soumettent les membres de leur gouvernement à des 
limites d’âge. Dans le canton de Berne, l’âge maximum d’éligibilité est de 65 ans en 
vertu de l’art. 16 de l’ordonnance sur l’organisation du Conseil-exécutif et de 
l’administration (RSB 152.01) et à Appenzell Rhodes-Extérieures, la pratique le fixe 
à 65 ans. Dans les deux cas, les autorités fédérales n’ont pas eu à statuer. En revan-
che, Glaris et Appenzell Rhodes-Extérieures ont inscrit les limites d’âge dans leurs 
constitutions cantonales, des textes qui, ont le sait, doivent être garantis par la 
Confédération (art. 51 Cst.). L’Assemblée fédérale accorde sa garantie (art. 172, 
al. 2, Cst.) lorsque les chartes fondamentales des cantons sont conformes au droit 
fédéral. 
La pratique des autorités fédérales en matière de garantie des constitutions fédé-
rales 
Dans son art. 78, al. 4, la constitution du canton de Glaris prévoit que les membres 
du gouvernement, les deux députés au Conseil des Etats, les présidents des tribunaux 
et les juges quittent leur fonction à la Landsgemeinde qui suit leurs 65 ans. Dans son 
message accompagnant la garantie de la constitution de Glaris, le Conseil fédéral 
traite de manière circonstanciée la question des limites d’âge (FF 1989 III 712-719). 
A ses yeux, des limites d’âge inférieures – comme en connaissent les cantons de

1981 
Schwyz et Fribourg (25 ans) et Genève (27 ans) – peuvent se justifier par le fait que 
l’exercice de certaines fonctions requiert légitimement une plus grande expérience 
de la vie. Les âges requis doivent cependant s’inscrire dans un cadre très strict; un 
âge minimum de 30 ans serait en effet contraire à la Constitution. 
L’appréciation d’une limite d’âge supérieure est, elle, affaire plus délicate. Les 
cantons disposent d’une marge de manœuvre considérable en ce qui concerne les 
fonctions exécutives ou judiciaires: ils doivent uniquement respecter les conditions 
régissant la garantie des constitutions cantonales (actuellement art. 51 Cst.) ainsi que 
les principes d’égalité (actuellement art. 8 Cst.) et de protection contre l’arbitraire 
(actuellement art. 9 cCt.). Jusqu’ici, les cantons fondaient les limites d’âge sur le fait 
que les fonctions en question nécessitent un investissement en temps considérable et 
une disponibilité personnelle telle qu’elles sont assimilables au statut de fonction-
naire, lequel prévoit également une exclusion du service public au moment de l’âge 
de la retraite. Les cantons disent par ailleurs que les Chambres fédérales ont précé-
demment accordé leur garantie à toutes les constitutions cantonales qui fixaient de 
telles limites. 
Le Conseil fédéral souligne encore que des critères plus stricts doivent être appli-
qués aux membres des législatifs car la libre formation de l’opinion des citoyens et 
des citoyennes et l’expression fidèle et sûre de leur volonté (actuellement art. 34 
Cst.) doivent être respectées. Une limite d’âge serait contraire au droit si elle avait 
pour conséquence d’exclure un groupe important d’électeurs d’une représentation 
directe au Parlement. Une telle mesure serait uniquement recevable si elle n’est pas 
contraire au principe fondamental d’éligibilité, si elle respecte le principe d’égalité 
et si elle n’est pas arbitraire. S’agissant de l’élection des membres du Conseil des 
Etats, il y a lieu d’observer que le droit fédéral – contrairement aux parlements 
cantonaux – ne prévoit pas d’élection par le peuple. Au demeurant, estime le Conseil 
fédéral, les charges à assumer par les membres du Conseil des Etats sont compara-
bles à celles d’autres fonctions publiques. Pour cette raison, l’élection des membres 
du Conseil des Etats peut être subordonnée à des limites d’âge. 
Pourtant, à l’époque déjà, le Conseil fédéral s’était interrogé sur le bien-fondé des 
limites d’âge. Dans deux messages de 1942 accompagnant des garanties de constitu-
tions cantonales, il mentionnait que, selon lui, les forces physiques et mentales 
diminuaient entre 65 et 70 ans, raison pour laquelle des limites d’âge se justifiaient. 
Dans son message de 1989, il revient toutefois sur sa position: pour lui, nombre de 
personnes âgées de plus de 65 ans sont actuellement encore en mesure d’assumer et 
de mener à bien des tâches impliquant des responsabilités. Il en veut pour preuve le 
fait que pour conserver un permis de conduire, un examen médical n’est requis qu’à 
partir de l’âge de 70 ans, et ensuite tous les deux ans seulement. Par ailleurs, 
l’espérance de vie a progressé et la part des plus de 65 ans à la population totale a 
nettement augmenté. Comme la procédure ne se penche pas sur la question de 
l’adéquation d’une mesure, l’Assemblée fédérale a accordé sa garantie à la constitu-
tion du canton de Glaris (FF 1989 III 1630). 
Pour sa part, la constitution d’Appenzell Rhodes-Extérieures (art. 66) prévoit une 
limite d’âge pour les membres du gouvernement, de la Cour suprême et du Tribunal 
administratif: les personnes concernées quittent leur fonction à la fin du mois de mai 
qui suit leur 65e anniversaire. Dans son message accompagnant la garantie (FF 1996 
I 973), le Conseil fédéral renvoie aux déclarations faites dans le cadre de la garantie 
de la constitution du canton de Glaris. L’Assemblée fédérale a également accordé sa

1982 
garantie à la constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures (FF 1996 IV 
884). 
L’ordonnance du Conseil fédéral sur les commissions extra-parlementaires, les 
organes de direction et les représentants de la Confédération (ordonnance sur les 
commissions) 
L’art. 16 de l’ordonnance sur les commissions du 3 juin 1996 (RS 172.31) prévoit 
une limite d’âge générale: «Les membres des commissions peuvent exercer leur 
activité jusqu’à la fin de l’année où ils atteignent l’âge de 70 ans». En 1996, lors-
qu’un membre de la commission AVS/AI âgé de plus de 70 ans n’a plus été réélu 
par le Conseil fédéral, la Fédération Suisse des Retraités s’est adressée à la Chancel-
lerie fédérale pour dénoncer le fait que l’art. 16 de l’ordonnance violait le principe 
d’égalité consacré par l’art. 4 de la Constitution fédérale. Dans sa réponse, le chan-
celier de la Confédération a précisé que la limite d’âge ne poursuivait d’autre but 
que celui d’assurer que les membres des commissions sont pleinement capables 
d’assumer leur mandat. L’art. 8 de l’ordonnance demande aux membres des com-
missions des compétences professionnelles, une aptitude à travailler en groupe et de 
la disponibilité. Selon lui, les personnes encore dans la vie active suivent les affaires 
courantes de plus près et ont une meilleure connaissance des problèmes actuels. Pour 
cette raison, précise le chancelier de la Confédération, la limite d’âge se justifie 
parfaitement. 
Le 17 décembre 1997, la conseillère nationale Liliane Maury Pasquier déposait un 
postulat (97.3614) invitant le Conseil fédéral à supprimer les limites d’âge pour les 
membres des commissions extra-parlementaires. Dans son développement, elle 
déclarait que la limite d’âge est contraire au principe d’égalité. Par ailleurs, estimait-
elle, des personnes âgées de plus de 70 ans peuvent fournir un travail précieux au 
sein d’une commission; alors que la population devient toujours plus âgée, il est 
faux de refuser aux seniors le droit de participer activement aux affaires publiques, 
la vie ne s’arrêtant pas au moment de la retraite. Le Conseil fédéral s’est dit prêt à 
accepter le postulat dans le sens d’une requête en examen. Le Conseil national l’a 
accepté le 20 mars 1998. 
5.2 
La pratique sous la nouvelle Constitution fédérale 
En vertu de la nouvelle Constitution fédérale, les discriminations basées sur l’âge 
sont expressément interdites. La volonté du législateur a certainement contribué à 
rendre les autorités fédérales prudentes lorsqu’elles sont appelées à se prononcer sur 
des limites d’âge. 
L’interdiction de toute discrimination basée sur l’âge selon la nouvelle Constitution 
fédérale 
L’art. 8, al. 2, de la nouvelle Constitution fédérale consacre, parallèlement au prin-
cipe d’égalité, l’interdiction de toute forme de discrimination. Il énonce des groupes 
particulièrement exposés au risque d’être traités de manière indigne, méprisante et 
discriminatoire. Le catalogue n’est pas exhaustif. S’inspirant de conventions interna-
tionales des droits de l’homme, l’interdiction de toute forme de discrimination est 
plus précise et plus actuelle que l’interdiction de toute forme de privilèges prévue à 
l’art. 2 de l’ancienne constitution.

1983 
Dans son avant-projet de constitution fédérale de 1996, le Conseil fédéral n’avait pas 
encore inscrit l’âge dans la liste des groupes à protéger. Cet élément a été retenu à la 
suite d’une intervention du conseiller national Remo Gysin, lequel estimait que tous 
les groupes particulièrement exposés à des discriminations devaient être cités. A ses 
yeux, si la constitution interdit expressément la discrimination d’un groupe donné, 
alors il faut des raisons impératives pour traiter différemment le groupe en question. 
L’âge est un facteur potentiel de discrimination: les enfants et les jeunes ainsi que 
les seniors et les personnes très âgées sont exposés au risque d’être traités différem-
ment et de manière discriminatoire. Les jeunes tout comme les personnes âgées 
doivent pouvoir participer à la vie de la société, défendre leurs intérêts et contribuer 
à résoudre des problèmes les concernant. Le Conseil national a accepté la requête, le 
Conseil des Etats l’a suivi et le Conseil fédéral a adhéré au souhait d’inscrire l’âge 
dans le catalogue des groupes à protéger (Bulletin officiel, tirage séparé, révision de 
la constitution fédérale 1998, p. 155). 
La pratique à ce jour des autorités fédérales sous le régime de la nouvelle constitu-
tion 
A la suite du postulat Maury Pasquier du 17.12.1997 (voir ch. 5.1), le Conseil fédé-
ral a modifié l’ordonnance sur les commissions (RO 2000 1157) et a relativisé le 
principe de la limite d’âge, précisant qu’il était possible d’y déroger lorsque le 
travail d’une commission exige la présence, dans ses rangs, d’une représentation de 
personnes plus âgées (art. 16, al. 2 nouveau). Le Conseil fédéral a en effet estimé 
que dans les domaines concernant plus particulièrement les personnes retraitées, 
l’AVS et l’AI par exemple, une limite d’âge générale était contraire au principe de 
non-discrimination consacré à l’art. 8, al. 2 Cst. 
Depuis, les choses ont encore évolué. Le 3 avril 2003, la Chancellerie fédérale a 
publié des directives et une notice concernant la réélection des membres des com-
missions extra-parlementaires, des organes de direction et des représentants de la 
Confédération pour la législature 2004–2007. La notice précise au sujet de l’art. 16 
de l’ordonnance sur les commissions: «Dans le souci de respecter le principe consti-
tutionnel de non-discrimination, la limite d’âge de 70 ans s’applique dès à présent 
uniquement aux membres de commissions exerçant une fonction à titre principal. 
Cela signifie que les membres des commissions exerçant leur activité à titre princi-
pal peuvent rester en fonction jusqu’à la fin de l’année où ils atteignent l’âge de 
70 ans. … La limite d’âge disparaît totalement pour les fonctions exercées à titre 
accessoire. De ce fait, l’obligation de motiver une décision est supprimée pour les 
membres des commissions âgés de plus de 70 ans. Du fait de cette nouvelle pratique, 
l’art. 16, al. 2, n’a plus de raison d’être et ne sera plus appliqué». Il existe actuelle-
ment 188 commissions extra-parlementaires, organes de direction et représentants de 
la Confédération; une bonne dizaine de membres seulement siègent à titre principal 
(certains d’entre eux sont membres de plusieurs commissions). 
Une autre limite d’âge a été relativisée sous la nouvelle Constitution: en octobre 
2002, à l’âge de 64 ans, le Professeur Kurt Wüthrich s’est vu décerner le prix Nobel 
de chimie. En application de l’art. 16 de l’actuelle ordonnance sur le corps des 
maîtres des EPF (RS 414.142), il a été mis à la retraite à 65 ans. Il s’est donc vu 
contraint de transférer ses recherches aux Etats-Unis. La nouvelle loi du 1.1.2004 sur 
les EPF (RS 414.110, FF 2003 2450) et la nouvelle ordonnance sur le corps des 
maîtres des EPF (RS 172.220.113.40) prévoient que le conseil des EPF peut pronon-
cer des exceptions pour de justes motifs et prolonger des rapports de service. Les

1984 
EPF – et la recherche suisse – garderont leur prix Nobel à temps partiel et pour une 
durée limitée. 
Rappelons pour terminer que dans son avis du 18 décembre 2002 relatif à la motion 
Egerszegi-Obrist (voir ch. 1), le Conseil fédéral a considéré que les limites d’âge 
posaient un problème social. 
6 
Recevabilité des limites d’âge sous l’angle 
du droit en vigueur 
L’avis rendu par Markus Schefer et René Rhinow (voir ch. 2.3) analyse de manière 
circonstanciée la situation du point de vue juridique et répertorie la doctrine et la 
pratique en la matière. Nous renvoyons le lecteur à cet avis de droit et nous nous 
contenterons ici de le présenter brièvement. D’autres spécialistes se sont aussi pro-
noncés sur la question de la recevabilité des limites d’âge, notamment Yvo Hangart-
ner (Altersgrenzen für öffentliche Ämter, ZBl 7/2003, p. 339–351), Thomas Poledna 
(Altersgrenzen für öffentliche Ämter, in: Jusletter 26, août 2002), Daniel Kettiger 
(Unzulässiges Mittel gegen «Sesselkleber». Altersgrenzen für öffentliche Ämter aus 
rechtlicher Sicht, NZZ n° 187, 15.8.2002) et Bernhard Pulver (L’interdiction de la 
discrimination; Etude de l’art. 8, al. 2, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, 
Bâle 2003). Dans l’ensemble, tous sont du même avis que Markus Schefer et René 
Rhinow; nous signalerons expressément les points de divergence. 
La constitutionnalité des limites d’âge applicables aux membres des autorités légi-
slatives et exécutives doit se mesurer à la lumière du principe de non-discrimination 
(ch. 6.1) et, en cas d’élection par le peuple, de celui de la libre formation de 
l’opinion des citoyens et de l’expression fidèle et sûre de leur volonté (ch. 6.2). 
6.1 
Principe de non-discrimination fondée sur l’âge 
Le principe d’égalité (art. 8, al. 1, Cst.) requiert de la part des organes législatifs et 
exécutifs qu’ils garantissent une égalité de traitement à tous les individus. L’action 
de l’Etat ne saurait déboucher sur des privilèges ou des discriminations injustifiés. 
Les choses égales doivent être traitées de manière égale et les choses différentes, de 
manière différente. Le principe d’égalité ne vaut pas de manière absolue. Des situa-
tions de vie différentes peuvent être traitées de manière différente. Toutefois, les 
différences de traitement doivent toujours pouvoir se justifier objectivement. Les 
pouvoir publics violent le principe d’égalité lorsqu’ils font juridiquement des diffé-
rences qui n’ont pas lieu d’être entre des situations ou lorsqu’ils omettent de faire 
des différences lorsque des situations l’exigent (voir par ex. ATF 127 I 185). 
Le principe de non-discrimination (art. 8, al. 2, Cst) ne s’arrête pas là. Il vise à 
protéger des groupes de personnes de l’éventualité d’être discriminées du fait de leur 
appartenance à un groupe donné. Il indique, à titre d’exemple, les groupes qui, par le 
passé, ont particulièrement été exposés au risque d’être traités de manière indigne, 
méprisante ou humiliante. Une discrimination existe lorsque des individus sont lésés 
de manière humiliante pour le seul fait qu’ils appartiennent à un groupe donné. 
Toutefois, les différents groupes ne bénéficient pas tous d’un même droit à être 
protégés. Une discrimination pour le simple fait d’appartenir à une race donnée ne 
saurait en aucun cas se justifier. Une différence de traitement en raison de l’âge

1985 
n’est, elle, pas totalement inconcevable. Pour être recevable, ses raisons doivent être, 
d’une part, objectivement justifiées, d’autre part, appropriées, nécessaires et raison-
nables dans l’optique de l’objectif à atteindre. Les limites d’âge ne peuvent se justi-
fier que si quatre conditions sont remplies: 
1. 
Elles doivent viser un objectif légitime. Ne peuvent être considérés comme 
des objectifs légitimes, par exemple, le fait d’accentuer les rôles stéréotypés 
des personnes plus âgées, de les tenir à l’écart de la vie en société ou de les 
empêcher de défendre leurs intérêts. 
2. 
Elles doivent être appropriées. L’examen de contrôle demandé aux automo-
bilistes âgés de plus de 70 ans doit être considéré comme une mesure appro-
priée étant donné que l’acuité visuelle et auditive peut diminuer avec l’âge 
(art. 7 OAC, RS 741.51). 
3. 
Elles doivent être nécessaires. Il y a toujours lieu de se demander si une limi-
te d’âge est vraiment indispensable et s’il n’est pas possible d’étudier les 
situations au cas par cas. 
4. 
Elles doivent être raisonnables. C’est ainsi que le Tribunal fédéral a approu-
vé une limite d’âge de 70 ans pour les notaires habilités à établir des docu-
ments authentiques (ATF 124 I 297). 
Le principe de non-discrimination inscrit dans la nouvelle Constitution ne décrit pas 
le contenu de la notion; il nomme un certain nombre de critères sur la base desquels 
une personne ne saurait être discriminée. La disposition constitutionnelle s’inspire 
des garanties correspondantes du droit international. L’interdiction expresse de 
pratiquer quelque forme de discrimination que ce soit trouve son origine dans le 
droit international: Charte des Nations Unies (art. 1, al. 2; RS 0.120), Convention 
européenne des droits de l’homme (art. 14; RS 0.101), pactes I et II des Nations 
Unies (art. 2, al. 2, art. 3; RS 0.103.1; art. 2, al. 1 RS 0.103.2) et autres conventions 
traitant de discriminations spécifiques (en particulier Convention sur l’élimination 
de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, RS 0.108, et Conven-
tion sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, RS 0.104). En 
sa qualité d’Etat contractant, la Suisse reconnaît depuis longtemps déjà les principes 
fondamentaux de la non-discrimination. En ratifiant d’autres conventions internatio-
nales, la Suisse a, toutes ces dernières années, sensiblement renforcé sa présence sur 
la scène du droit international public. Le critère de l’âge n’apparaît toutefois pas 
encore dans les principes internationaux de non-discrimination. 
6.2 
Libre formation de l’opinion et expression fidèle 
et sûre de la volonté des citoyens 
Des critères plus stricts doivent s’appliquer aux fonctions dont les représentants sont 
élus par le peuple. Parallèlement au principe de non-discrimination, il y a lieu de 
respecter la libre formation de l’opinion des citoyens et de garantir l’expression 
fidèle et sûre de leur volonté (art. 34 Cst.). Les limites d’âge touchent cette liberté à 
double titre: 
1. 
Le droit de vote passif des personnes âgées est entravé lorsque l’accession à 
une fonction leur est interdite. Ces personnes ne peuvent plus se porter can-
didates à une (ré)élection ou doivent se retirer de la fonction qu’elles exer-
cent.

1986 
2. 
Le droit de vote actif des citoyens est entravé par le fait que ceux-ci ne peu-
vent plus choisir librement, mais sont tenus de voter uniquement pour des 
personnes dont l’âge est inférieur à la limite fixée. Ainsi, les personnes âgées 
ne peuvent pas voter pour des candidats de leur âge qui pourtant connaissent 
leurs problèmes et défendent leurs intérêts. 
Le Tribunal fédéral a insisté sur le fait que le droit de vote actif et le droit de vote 
passif sont des principes tellement fondamentaux qu’une limitation de ces droits doit 
impérativement se fonder sur des raisons majeures (ATF 125 I 21). 
6.3 
Limites d’âge applicables aux membres des autorités 
éligibles par le peuple 
Il convient de faire une différence entre les membres des organes législatifs et les 
membres des organes exécutifs. 
Limites d’âge applicables aux membres des organes législatifs 
De manière générale, les limites d’âge ne sont pas recevables pour les autorités qui 
exercent principalement une fonction législative (parlements fédéral, cantonal et 
communal, assemblées communales, év. conseils communaux qui exercent réguliè-
rement des fonctions législatives étendues). Les exigences liées aux droits fonda-
mentaux n’autorisent pas de limitations en la matière: le législatif se doit de repré-
senter l’ensemble du corps électoral et les électeurs ont le droit de forger librement 
leur opinion politique et de l’exprimer tout aussi librement. Les auteurs de l’avis de 
droit précité de même que Yvo Hangartner soulignent que la limite de 65 ans prévue 
par la constitution du canton de Glaris pour les membres des deux chambres ne 
devrait plus être admise. Dans son message de 1989 accompagnant la garantie de la 
constitution du canton de Glaris (voir ch. 5.1), le Conseil fédéral avait déjà fait part 
de sa réserve. Depuis que le Tribunal fédéral s’est prononcé très clairement pour le 
respect absolu du principe d’égalité dans le cadre de votations et d’élections (ATF 
125 I 21 et 123 I 152) et comme la nouvelle Constitution interdit expressément toute 
forme de discrimination basée sur l’âge, les limites d’âges sont généralement interdi-
tes en ce qui concerne les autorités législatives. 
Limites d’âge applicables aux membres des organes exécutifs 
Dans les cantons et les communes, les membres des organes exécutifs sont norma-
lement élus par le peuple. Pour cette raison, il y a lieu de respecter à la fois le prin-
cipe de non-discrimination et celui de la libre formation de l’opinion des citoyens et 
de la garantie de l’expression fidèle et sûre de leur volonté. Seuls des motifs impé-
rieux peuvent justifier des limites d’âge. Les membres des organes exécutifs doivent 
davantage représenter le corps électoral que les membres des organes législatifs; il 
leur est également demandé davantage de travail et une grande souplesse d’esprit. 
Les spécialistes sont partagés quant à savoir si des limites d’âge sont admissibles 
pour les membres des organes exécutifs éligibles par le peuple. Thomas Poledna, 
Daniel Kettiger et Bernhard Pulver les excluent totalement, Markus Schefer, René 
Rhinow et Yvo Hangartner les jugent recevables en ce qui concerne les membres 
exerçant leur fonction à titre principal, mais ajoutent qu’elles doivent rester dans des 
limites très strictes. Selon eux:

1987 
– 
Une fonction exercée à titre principal est une activité très exigeante physi-
quement et mentalement. Pour cette raison, les limites d’âge ne sauraient 
être exclues d’emblée. Une limite fixée à 70 ans peut encore être considérée 
comme admissible. 
– 
Une fonction exercée à titre accessoire est nettement moins exigeante, raison 
pour laquelle des limites d’âge ne sont pas nécessaires et sont même irrece-
vables d’un point de vue constitutionnel. 
6.4 
Limites d’âge applicables aux membres des autorités 
non éligibles par le peuple 
La nomination des membres de commissions ne touche pas directement le principe 
de la libre formation de l’opinion des citoyens et de la garantie de l’expression fidèle 
et sûre de leur volonté. Etant donné que les commissions peuvent exercer une in-
fluence considérable sur le travail législatif, il est souhaitable, en leur qualité 
d’organe de processus de décision démocratique, que leur composition soit représen-
tative. L’interdiction d’une discrimination liée à l’âge doit ici impérativement être 
respectée. Le travail des commissions s’effectuant généralement à titre accessoire 
dans les cantons et les communes, la question de l’activité principale ou accessoire 
ne se pose pas. 
Les auteurs de l’avis de droit précité estiment que des limites d’âge ne seraient 
recevables que dans des limites étroites. De ce fait, ils ne jugent pas d’emblée irre-
cevable une limite fixée à 70 ans pour les commissions chargées exclusivement de 
questions techniques ou spécifiques. En revanche, des limites d’âge seraient discuta-
bles dans le cadre de commissions traitant de questions politiques générales et 
irrecevables pour les commissions dédiées plus particulièrement aux personnes 
âgées. Quant à Yvo Hangartner, il est d’avis qu’une limite d’âge de 70 ans est trop 
basse eu égard à l’espérance de vie en hausse et au meilleur état de santé des per-
sonnes âgées. 
7 
Problématique des limites d’âge dans une optique 
sociale et politique 
Dans une optique sociale et politique, les limites d’âge sont inutiles et inadéquates: 
l’âge moyen et l’espérance de vie augmentent constamment (ch. 7.1); notre système 
de milice est tributaire de la participation des citoyens, mais de moins en moins de 
personnes sont prêtes à s’investir (ch. 7.2). Les excellentes performances que les 
seniors peuvent fournir dans des fonctions politiques de premier plan ou encore dans 
les domaines de la culture, de l’économie et des sciences (ch. 7.3) montrent bien 
toutes les difficultés que posent les limites d’âge. 
7.1 
Augmentation de l’espérance de vie 
Grâce à un suivi médical performant et à une meilleure prévention, la population 
devient toujours plus âgée; les personnes âgées restent en bonne condition physique 
et psychique jusqu’à un âge avancé. L’espérance de vie moyenne se situait à 42 ans

1988 
en 1880, elle passait à 65 ans en 1944, pour atteindre 80 ans actuellement. L’espé-
rance de vie de la population augmente donc continuellement, tout comme la part 
des plus 65 ans à la population totale. Nombre de personnes retraitées sont parfaite-
ment capables d’assumer des tâches au profit de la collectivité. Elles disposent 
également d’une solide expérience, ne sont plus contraintes de gagner leur vie du 
fait de leur sécurité sociale et, surtout, elles ont du temps à revendre. Au demeurant, 
c’est surtout au niveau des petites communes que la participation à la vie politique 
constitue un élément non négligeable de la vie sociale. Il n’est certainement pas dans 
l’intérêt public de renoncer à l’apport des seniors en fixant des limites d’âge rigides. 
7.2 
Faible disponibilité de la population active pour 
assumer des tâches en faveur de la collectivité 
Tel qu’il existe en Suisse, le système de milice doit pouvoir compter sur des citoy-
ennes et des citoyens prêts à assumer des tâches en faveur de la collectivité. Une 
étude UNIVOX publiée en décembre 2002 (Programme de recherche UNIVOX 
2002, partie II A Etat 2002, Vertiefungsbericht «Determinanten der politischen 
Beteiligungsbereitschaft») montre que seule une minorité des personnes interrogées 
(24 %) serait disposée à assumer une tâche au sein d’une commission communale. 
S’agissant de la problématique des limites d’âge, cette faible disponibilité est hau-
tement instructive: outre l’absence d’intérêt pour la chose politique, ce sont surtout 
les obligations professionnelles et le sentiment d’avoir déjà atteint une position 
importante qui retiennent les gens de siéger au sein d’une commission communale. 
Or, ces deux motifs de non-participation disparaissent généralement chez les per-
sonnes plus âgées: elles ont quitté la vie professionnelle et – principalement lors-
qu’elles ont occupé des fonctions importantes par le passé – elles sont davantage 
prêtes à assumer des responsabilités et à relever de nouveaux défis pour le bien de la 
communauté. Les limites d’âge ont pour effet d’empêcher toute engagement de la 
part des aînés, pourtant libérés de leurs obligations professionnelle. Un certain 
nombre de communes qui n’appliquent pas de limites d’âge ont dit à l’occasion de 
l’enquête combien elles appréciaient la participation des personnes plus âgées aux 
affaires publiques. 
7.3 
Les seniors peuvent réaliser de grandes choses 
Les limites d’âge sont des mesures rigides et réductrices, qui ne tiennent pas suffi-
samment compte des aptitudes individuelles. Nul n’ignore que des personnes déjà 
âgées ont beaucoup apporté dans des domaines comme la politique, la culture et les 
sciences. 
– 
Ainsi, sur les 108 conseillers fédéraux en fonction jusqu’ici, 13 étaient âgés 
de plus de 65 ans et 5 d’entre eux avaient même plus de 70 ans. Comment 
justifier que ces 13 élus ont pu rendre de précieux, voire excellents, services 
en tant que conseillers fédéraux alors qu’en l’état actuel, 4 cantons leurs 
refuseraient purement et simplement le droit de siéger au sein de leur gou-
vernement? Au Conseil national et au Conseil des Etats, plusieurs personna-
lités ont également fait un travail remarquable bien au-delà de l’âge de 
70 ans.

1989 
– 
A l’étranger, également, des personnalités politiques âgées de plus de 70 ans 
ont marqué de leur empreinte l’histoire mondiale. Nous pensons notamment 
à Winston Churchill, Konrad Adenauer, Charles de Gaulle, Josip Broz Tito, 
Golda Meir, Sandro Pertini ou encore Nelson Mandela. 
– 
Les exemples ne manquent pas non plus dans les domaines de la culture et 
des sciences: Michel-Ange avait plus de 70 ans lorsqu’il a créé la basilique 
Saint Pierre de Rome. Il en a été de même pour Goethe et son Faust, Theo-
dor Fontane et ses chefs d’œuvre, Victor Hugo et sa Légende des siècles, 
Agatha Christie et ses romans lus dans le monde entier, Giuseppe Verdi et 
ses opéras Otello et Falstaff, Jean Rudolf de Salis et ses réflexions histori-
ques, Marion comtesse Doenhoff et ses œuvres critiques, Leonhard Euler et 
Carl Friedrich Gauss et leurs théories mathématiques novatrices ou Albert 
Einstein et sa vulgarisation de la théorie de la gravitation et de la relativité. Il 
serait grotesque de penser qu’un Michel-Ange ne pourrait pas siéger dans 
une commission communale ou qu’un Goethe n’aurait pas les capacités de 
siéger au sein d’une commission scolaire communale uniquement en raison 
de leur âge. 
– 
En économie aussi, des gens de plus de 70 ans ont construit et dirigé de 
grandes entreprises. Souvenons-nous de John D. Rockfeller, magnat du 
pétrole et pionnier de l’industrie lourde, ou de Henry Ford qui, à l’époque, 
dirigeait la plus grande fabrique d’automobiles à un âge très avancé. 
– 
Pensons également aux services rendus par d’éminents professeurs de droit à 
la retraite en qualité d’experts de nos institutions publiques. 
Si l’on songe à tout ce que ces personnalités ont été capables de réaliser à un âge 
déjà avancé, on ne comprend guère pourquoi on priverait la collectivité de tant de 
ressources, de savoir, d’expérience. 
8 
Conclusion 
8.1 
Limites d’âge, des mesures socialement et politique-
ment discutables 
Les limites d’âge posent un problème du point de vue constitutionnel (voir ch. 6): 
elles portent atteinte à ces principes que sont l’égalité et la non-discrimination basée 
sur l’âge et, en ce qui concerne les membres des autorités éligibles par le peuple, 
elles restreignent la libre formation de l’opinion des citoyens et ne permettent pas de 
garantir l’expression fidèle et sûre de leur volonté. Par ailleurs, les limites d’âge sont 
socialement et politiquement très discutables (voir ch. 7): au moyen de critères 
rigides, elles empêchent la génération plus âgée de participer à la vie publique, de 
contribuer au devenir de la collectivité, de défendre elle-même ses intérêts et 
d’occuper des fonctions publiques. Le bon fonctionnement de notre système de 
milice repose sur la disponibilité de chacun à assumer des tâches au profit de la 
communauté. Principalement en raison d’obligations professionnelles, seul un 
citoyen sur quatre déclare actuellement être prêt à endosser une telle fonction. Les 
personnes à la retraite sont libérées de ce type d’obligations; c’est précisément au 
moment où elles disposeraient de suffisamment de temps que des limites d’âge les 
empêchent de s’investir pour le bien de la communauté. Les limites d’âge partent du 
principe que les personnes âgées, quelles qu’elles soient, ne sont plus en mesure

1990 
d’assumer une charge politique à partir d’un certain âge. Pourtant, nombre 
d’exemples présents et passés sont là pour prouver qu’elles sont parfaitement en 
mesure de mener à bien des tâches exigeantes, ce d’autant plus que l’espérance de 
vie augmente continuellement, que la part des personnes âgées à la population totale 
augmente et que les aînés restent toujours plus longtemps en bonne santé physique et 
mentale. Les limites d’âge ont pour effet de mettre tout le monde au même niveau; 
elles font fi des capacités individuelles. Pour cette raison, elles ne sauraient consti-
tuer un critère de sélection. Qui aurait l’idée d’interdire à toutes les personnes âgées 
de plus de 65 ou 70 ans de conduire un véhicule? Ce qui se pratique, ce sont des 
contrôles individuels de l’acuité visuelle et auditive des automobilistes à partir de 
70 ans. 
8.2 
Critères d’appréciation des limites d’âge 
Les critères suivants permettent de dire dans quelle mesure des limites d’âge sont 
recevables d’un point de vue constitutionnel (voir ch. 6): 
– 
Lorsque les membres des autorités sont éligibles par le peuple, les limites 
d’âge doivent respecter les principes d’égalité (art. 8 Cst.) et de non-
discrimination liée à l’âge (art. 8, al. 2 Cst), mais aussi la libre formation de 
l’opinion des citoyens et la garantie de l’expression fidèle et sûre de leur 
volonté (art. 34 Cst.). Des restrictions en la matière supposent des motifs 
impérieux. Il convient aussi de faire une distinction entre les fonctions légi-
slative et exécutive: le législatif est avant tout l’émanation du corps électoral 
considéré dans son ensemble; une fonction exécutive requiert en plus de la 
part des élus un certain nombre de facultés physiques et mentales. Pour les 
membres des organes exécutifs, le mode d’exercice de la fonction – à titre 
principal ou accessoire – doit également être pris en considération. 
– 
Lorsque les membres des autorités ne sont pas éligibles par le peuple, la 
libre formation de l’opinion des citoyens et la garantie de l’expression fidèle 
et sûre de leur volonté n’est pas directement touchée. Des restrictions aux 
principes d’égalité et de non-discrimination liée à l’âge ne sont toutefois 
recevables que si elles visent un objectif légitime et si elles sont adéquates, 
nécessaires et raisonnables. Ici aussi, il faut distinguer entre les fonctions 
exercées à titre principal ou accessoire. En tant qu’autorités non élues par le 
peuple, entrent ici en ligne de compte, pour les cantons et les communes, 
uniquement les commissions extra-parlementaires et les représentants des 
cantons et des communes au sein d’entreprises de droit public et de droit 
privé. Le fait que les commissions soient investies ou non d’un pouvoir de 
décision ne s’est pas avéré un critère pertinent. Nous sommes partis de l’idée 
que les limites d’âge devaient être une pratique nettement moins fréquente 
dans les commissions sans pouvoir de décision. L’enquête ne nous a pas 
donné raison: en effet, les résultats ont montré que des limites d’âge existent 
dans 17 cantons pour les commissions investies d’un pouvoir de décision 
et dans 16 cantons pour les commissions sans pouvoir de décision. Au 
niveau communal, la situation est plus surprenante encore: des limites d’âge 
existent dans 10 cantons pour les commissions avec pouvoir de décision et 
dans 12 cantons pour les commissions sans pouvoir de décision. Eu égard au 
fait que les commissions sans pouvoir de décision jouent essentiellement un

1991 
rôle consultatif, les limites d’âge semblent ici particulièrement choquantes 
puisqu’elles ont pour effet d’exclure toute représentation et participation des 
aînés. 
8.3 
Application des critères d’appréciation des limites 
d’âge 
Membres des organes éligibles par le peuple 
– 
S’agissant des membres des organes législatifs, les exigences fondamentales 
découlant des principes d’égalité, de non-discrimination basée sur l’âge et de 
libre formation de l’opinion des citoyens et la garantie de l’expression fidèle 
et sûre de leur volonté liberté interdisent de manière générale toute limite 
d’âge. Pour cette raison, le Conseil fédéral recommande au canton de Glaris 
d’examiner s’il ne convient pas de renoncer à la limite d’âge de 65 ans 
applicable aux membres de son Conseil d’Etat. Il recommande au canton 
d’Appenzell Rhodes-Intérieures, qui applique, dans la pratique, aussi une 
limite d’âge maximum de 65 ans pour l’éligibilité et l’exercice d’une fonc-
tion, d’en faire de même. La même recommandation vaut pour un certain 
nombre de communes dans 2 cantons (GR, NE) où l’âge maximum d’éli-
gibilité se situe entre 60 et 70 ans et pour quelques communes dans 3 can-
tons (BE, GR, NE), qui fixent entre 64 et 74 l’âge auquel les membres du 
législatif doivent quitter leur fonction. Les mêmes critères s’appliquent aux 
membres des conseils communaux qui possèdent des fonctions législatives 
étendues (à vérifier de cas en cas): un certain nombre de communes de 
3 cantons (BE, LU, SG) prévoient pour les fonctions de maire exercées à 
titre principal un âge maximum d’éligibilité entre 61 et 70 ans et des limites 
d’âge de 64 à 74 ans et, pour les fonctions exercées à titre accessoire, des 
communes de 8 cantons (BE, LU, SG, GR, VS, NE, GE, JU) appliquent un 
âge maximum d’éligibilité compris entre 60 et 70 ans et une limite d’âge 
d’exercice d’une fonction entre 65 et 74 ans. 
– 
Pour les membres des organes exécutifs, en principe toujours élus par le 
peuple dans les cantons et les communes, les avis des spécialistes divergent 
(voir ch. 6.3): ils sont unanimes pour dire que les limites d’âge sont irrece-
vables pour les fonctions exercées à titre accessoire; en ce qui concerne les 
fonctions exercées à titre principal, certains estiment qu’elles sont, de ma-
nière générale, irrecevables, d’autres pensent qu’une limite fixée à 70 ans 
peut encore se justifier. Le Conseil fédéral n’a pas à se prononcer sur cette 
question d’interprétation du droit constitutionnel. Même si une partie de la 
doctrine ne juge pas d’emblée contraire à la constitution une limite d’âge 
fixée à 70 ans pour les charges exercées à titre principal, ces mesures restent 
très discutables politiquement et socialement. En effet, le peuple est parfai-
tement capable de dire si telle ou telle personne plus âgée est en mesure 
d’exercer une fonction donnée. Il doit avoir la liberté de choix. Pour ce qui 
précède, nous recommandons aux quatre cantons concernés (BE, GL, AR, 
AI) d’examiner s’il ne convient pas de renoncer à l’âge maximum et à la 
limite d’âge de 65 ans pour les membres du gouvernement cantonal. La 
même remarque vaut pour les membres des conseils communaux – exerçant

1992 
à titre principal ou accessoire – qui n’ont pas de fonction législative (voir ci-
dessus, membres des organes législatifs). 
Membres des organes non éligibles par le peuple 
Sont concernés: au niveau fédéral, les commissions extra-parlementaires, les organes 
de direction et les représentants de la Confédération; au niveau cantonal et commu-
nal, les commissions extra-parlementaires avec ou sans pouvoir de décision et les 
représentants du canton et de la commune dans des entreprises de droit public ou de 
droit privé (conseils d’administration). Pour simplifier, nous parlerons toujours ici 
de commissions. Dans quelle mesure les limites d’âge sont-elles autorisées et utiles 
pour les membres des commissions? 
– 
Le fait que les membres des commissions exercent à titre principal ou acces-
soire n’est guère pertinent en l’occurrence. Les quelques personnes en fonc-
tion à titre principal appartiennent exclusivement à des commissions fédéra-
les, actuellement une douzaine de personnes sur 188 commissions. Dans les 
cantons et les communes, les membres des commissions exercent toujours à 
titre accessoire. En pratique, la Confédération applique encore une limite 
d’âge de 70 ans aux membres des commissions exerçant leur charge à titre 
principal (voir ch. 5.2). 
– 
La question de savoir si les commissions sont investies ou non d’un pouvoir 
de décision est tout aussi peu pertinente. La doctrine ne retient pas ce critère 
et, en pratique, pour paradoxal que cela puisse paraître, il n’est pas non plus 
fait de différence entre les commissions qui ont un pouvoir de décision et 
celles qui n’en ont pas lorsque des limites d’âge sont fixées (voir ch. 8.2). Le 
Conseil fédéral juge particulièrement discutables les limites d’âge qui ont 
pour effet d’exclure la génération des aînés de commissions purement 
consultatives. Il ne leur reconnaît aucun objectif légitime et les estime ni 
adéquates, ni nécessaires, ni même raisonnables. Il doute qu’elles résistent à 
l’examen de la non-discrimination. Quoi qu’il en soit, elles ne se justifient ni 
politiquement, ni socialement. 
– 
La doctrine s’est efforcée de définir un cadre dans lequel les limites d’âge 
pouvaient encore être considérées comme constitutionnellement recevables. 
L’avis de droit Schefer/Rhinow (voir ch. 6) établit une différence selon les 
domaines d’activité des commissions: une limite d’âge fixée à 70 ans n’est 
pas d’emblée jugée irrecevable lorsqu’une commissions traite exclusivement 
de questions techniques ou spécialisées. Elle est plus discutable pour les 
commissions qui traitent de question d’ordre général et carrément irreceva-
ble lorsque celles-ci débattent de sujets concernant plus particulièrement les 
personnes âgées. Pour sa part, Yvo Hangartner (voir ch. 6) estime que 70 ans 
est une limite trop basse. Le Conseil fédéral a déjà exprimé à plusieurs repri-
ses des réserves quant aux limites d’âge. Bien que plusieurs cantons et 
communes fixent des limites d’âge aux membres de leurs commissions 
(entre 64 et 75 ans pour ceux-là et entre 60 et 75 pour celles-ci), le Conseil 
fédéral recommande d’abandonner cette pratique qui, indépendamment de la 
question de l’âge, ne tient pas compte de l’aptitude d’un candidat à assumer 
une fonction, de sa formation, de son expérience personnelle et de ses capa-
cités individuelles. C’est précisément dans le cadre des commissions que la 
participation des personnes plus âgées, libérées de toute obligation profes-
sionnelle, est particulièrement judicieuse et utile. C’est ainsi seulement que

1993 
notre système de milice et les faibles coûts qui le caractérisent, pourra perdu-
rer (voir ch. 7.2). Il revient au peuple souverain de décider au cas par cas si 
une personne, quel que soit son âge, a les aptitudes requises pour exercer une 
fonction. 
8.4 
Manière de procéder 
La question des limites d’âge est un sujet actuellement très débattu, qui a également 
fait l’objet d’études rigoureuses. Il a été établi que les limites d’âge sont difficile-
ment compatibles, et seulement à des conditions très strictes, avec les droits fonda-
mentaux. Au demeurant, elles sont politiquement et socialement inadéquates. 
Marge de manœuvre limitée au niveau fédéral 
Les autorités fédérales disposent toutefois d’une marge de manoeuvre limitée. Elles 
peuvent examiner la question des limites d’âge pratiquées par le droit cantonal et 
communal dans deux cas: lors de la procédure de garantie des constitutions cantona-
les par l’Assemblée fédérale et lors du contrôle de la constitutionnalité des lois 
cantonales par le Tribunal fédéral. Lorsqu’une autorité est élue par le peuple, les 
candidats concernés et l’ensemble du corps électoral peuvent déposer un recours 
concernant le droit de vote (art. 85, let. a, OJ; RS 173.110) au motif de ne pas avoir 
pas été admis sur les listes électorales. Lorsqu’une autorité n’est pas élue par le 
peuple, les personnes touchées par une limite d’âge peuvent faire valoir leur droit au 
moyen d’un recours de droit public (art. 84, al. 1, let. a, OJ). 
Le législateur fédéral a pratiquement les mains liées. Il ne pourrait pas réglementer 
de manière générale la question des limites d’âge pour les autorités cantonales et 
communales puisque cela empiéterait sur la prérogative des cantons à s’organiser de 
manière autonome. Toutefois, les cantons sont tenus d’observer le droit fédéral, dont 
relèvent précisément les droits fondamentaux. Les cantons et les communes sont liés 
par les droits fondamentaux; ils ont l’obligation de les respecter et de les concrétiser 
dans leur législation (art. 35 Cst.). A eux seuls, les droits fondamentaux n’habilitent 
pas le législateur fédéral à agir. Aussi, la question doit être tranchée, dans le respect 
des droits fondamentaux, par les tribunaux – en dernier recours par le Tribunal 
fédéral – ainsi que par le législatif et le corps électoral dans les cantons et les com-
munes. 
Si l’Assemblée fédérale voulait tout de même élaborer des principes en la matière, 
elle devrait examiner, par analogie à ce qui a été fait dans le cadre de la loi sur la 
suppression des discriminations à l’égard des personnes handicapées, la possibilité 
de préciser le concept de «discrimination basée sur l’âge». Contrairement au postulat 
des droits égaux pour les personnes handicapées, cette notion ne relève pas d’un 
mandat législatif spécifique. En tout état de cause, le Tribunal fédéral serait habilité 
à clarifier le concept, sans empiéter pour autant sur les compétences des cantons. Le 
Conseil fédéral laisse le soin à l’Assemblée fédérale de décider si elle entend concré-
tiser la notion de «discrimination basée sur l’âge». 
Mesures des cantons 
Le débat suscité par les limites d’âge, les démarches entreprises par le Conseil suisse 
des aînés, les études consacrée à ce sujet, enfin le présent rapport contribueront 
certainement à sensibiliser les autorités et les milieux concernés au problème que

1994 
constituent les limites d’âge. Puissent les aînés participer très bientôt, et sans restric-
tion, au devenir de la collectivité! Leur engagement servira notre système de milice 
et renforcera les liens entre les générations. Dans cette perspective, le Conseil fédé-
ral recommande de supprimer les limites d’âge dans la législation cantonale et 
communale.

1995 
Annexe 1 
Résultats du questionnaire pour les cantons 
Questionnaire: Cantons 
Enquête sur les limites d’âge en vigueur dans les cantons et dans les communes 
pour les membres des organes exécutifs et législatifs 
(Données destinées à l’élaboration d’un rapport selon la motion 
Egerszegi-Obrist; 02.3413 n) 
1 
Exécutif cantonal 
1.1 
Fonction principale 
1. Age maximum pour l’éligibilité 
ZH 
Pas d’âge maximum 
BE 
Age maximum fixé à 65 ans 
LU 
Pas d’âge maximum 
UR 
Pas de fonctions principales 
SZ 
Pas d’âge maximum (en règle générale: pas de fonctions principales) 
OW 
Pas d’âge maximum (auparavant, 70 ans; supprimé en 1997) 
NW 
Pas de fonctions principales 
GL 
Age maximum fixé à 65 ans 
ZG 
Pas d’âge maximum 
FR 
Pas d’âge maximum 
SO 
Pas d’âge maximum 
BS 
Pas d’âge maximum 
BL 
Pas d’âge maximum 
SH 
Pas d’âge maximum 
AR 
Pas d’âge maximum 
AI 
Pas de fonctions principales 
SG 
Pas d’âge maximum 
GR 
Pas d’âge maximum 
AG 
Pas d’âge maximum 
TG 
Pas d’âge maximum 
TI 
Pas d’âge maximum 
VD 
Pas d’âge maximum 
VS 
Pas d’âge maximum 
NE 
Pas d’âge maximum 
GE 
Pas d’âge maximum 
JU 
Pas d’âge maximum 
2. Limite d’âge pour l’exercice d’une fonction 
ZH 
Pas de limite d’âge 
BE 
Limite fixée à 69 ans (élection avant 65 ans, plus un mandat) 
LU 
Pas de limite d’âge 
UR 
Pas de limite d’âge (en règle générale: pas de fonctions principales)

1996 
SZ 
Pas de limite d’âge (en règle générale: pas de fonctions principales) 
OW 
Pas de limite d’âge (auparavant 70 ans; supprimé en 1997) 
NW 
– 
GL 
Limite fixée à 65 ans 
ZG 
Pas de limite d’âge 
FR 
Pas de limite d’âge 
SO 
Pas de limite d’âge 
BS 
Pas de limite d’âge 
BL 
Pas de limite d’âge 
SH 
Pas de limite d’âge 
AR 
Limite fixée à 65 ans 
AI 
– 
SG 
Pas de limite d’âge 
GR 
Pas de limite d’âge 
AG 
Pas de limite d’âge 
TG 
Pas de limite d’âge 
TI 
Pas de limite d’âge 
VD 
Pas de limite d’âge 
VS 
Pas de limite d’âge 
NE 
Pas de limite d’âge 
GE 
Pas de limite d’âge 
JU 
Pas de limite d’âge 
3. Age minimum pour l’éligibilité 
ZH 
18 ans 
BE 
18 ans 
LU 
18 ans 
UR 
18 ans 
SZ 
25 ans (en règle générale: pas de fonctions principales) 
OW 
18 ans 
NW 
– 
GL 
18 ans 
ZG 
18 ans 
FR 
25 ans 
SO 
18 ans 
BS 
18 ans 
BL 
18 ans 
SH 
18 ans 
AR 
18 ans 
AI 
– 
SG 
18 ans 
GR 
18 ans 
AG 
18 ans 
TG 
18 ans 
TI 
18 ans 
VD 
18 ans 
VS 
18 ans 
NE 
18 ans 
GE 
27 ans 
JU 
18 ans

1997 
1.2 
Fonction accessoire 
1. Age maximum pour l’éligibilité 
ZH 
Pas de fonctions accessoires 
BE 
Pas de fonctions accessoires 
LU 
Pas de fonctions accessoires 
UR 
Pas d’âge maximum (fonctions accessoires pour tous les membres du 
gouvernement) 
SZ 
Pas d’âge maximum (en règle générale: fonctions accessoires) 
OW 
Fonctions accessoires supprimées 
NW 
Pas d’âge maximum (fonctions accessoires pour tous les membres du 
gouvernement) 
GL 
Pas de fonctions accessoires 
ZG 
Pas de fonctions accessoires 
FR 
Pas de fonctions accessoires 
SO 
Pas de fonctions accessoires 
BS 
Pas de fonctions accessoires 
BL 
Pas de fonctions accessoires 
SH 
Pas de fonctions accessoires 
AR 
Pas de fonctions accessoires 
AI 
Pas d’âge maximum au sens formel (fonctions accessoires pour tous les 
membres du gouvernement); en pratique: 65 ans 
SG 
Pas de fonctions accessoires 
GR 
Pas de fonctions accessoires 
AG 
Pas de fonctions accessoires 
TG 
Pas de fonctions accessoires 
TI 
Pas de fonctions accessoires 
VD 
Pas de fonctions accessoires 
VS 
Pas de fonctions accessoires 
NE 
Pas de fonctions accessoires 
GE 
Pas de fonctions accessoires 
JU 
Pas de fonctions accessoires 
2. Limite d’âge pour l’exercice d’une fonction 
ZH 
– 
BE 
– 
LU 
– 
UR 
Pas de limite d’âge 
SZ 
Pas de limite d’âge 
OW 
– 
NW 
Pas de limite d’âge 
GL 
– 
ZG 
– 
FR 
– 
SO 
– 
BS 
– 
BL 
– 
SH 
– 
AR 
–

1998 
AI 
Pas de limite d’âge formelle; en pratique: 65 ans 
SG 
– 
GR 
– 
AG 
– 
TG 
– 
TI 
– 
VD 
– 
VS 
– 
NE 
– 
GE 
– 
JU 
– 
3. Age minimum pour l’éligibilité 
ZH 
– 
BE 
– 
LU 
– 
UR 
18 ans 
SZ 
25 ans 
OW 
– 
NW 
18 ans 
GL 
– 
ZG 
– 
FR 
– 
SO 
– 
BS 
– 
BL 
– 
SH 
– 
AR 
– 
AI 
18 ans 
SG 
– 
GR 
– 
AG 
– 
TG 
– 
TI 
– 
VD 
– 
VS 
– 
NE 
– 
GE 
– 
JU 
– 
2 
Législatif cantonal 
1. Age maximum pour l’éligibilité 
ZH 
Pas d’âge maximum 
BE 
Pas d’âge maximum 
LU 
Pas d’âge maximum 
UR 
Pas d’âge maximum 
SZ 
Pas d’âge maximum 
OW 
Pas d’âge maximum (auparavant 70 ans; supprimé en 1997)

1999 
NW 
Pas d’âge maximum 
GL 
Pas d’âge maximum 
ZG 
Pas d’âge maximum 
FR 
Pas d’âge maximum 
SO 
Pas d’âge maximum 
BS 
Pas d’âge maximum 
BL 
Pas d’âge maximum 
SH 
Pas d’âge maximum 
AR 
Pas d’âge maximum 
AI 
Pas d’âge maximum au sens formel; en pratique: 65 ans 
SG 
Pas d’âge maximum 
GR 
Pas d’âge maximum 
AG 
Pas d’âge maximum 
TG 
Pas d’âge maximum 
TI 
Pas d’âge maximum 
VD 
Pas d’âge maximum 
VS 
Pas d’âge maximum 
NE 
Pas d’âge maximum 
GE 
Pas d’âge maximum 
JU 
Pas d’âge maximum 
2. Limite d’âge pour l’exercice d’une fonction 
ZH 
Pas de limite d’âge 
BE 
Pas de limite d’âge 
LU 
Pas de limite d’âge 
UR 
Pas de limite d’âge 
SZ 
Pas de limite d’âge 
OW 
Pas de limite d’âge (auparavant: 70 ans; supprimé en 1997) 
NW 
Pas de limite d’âge 
GL 
Pas de limite d’âge 
ZG 
Pas de limite d’âge 
FR 
Pas de limite d’âge 
SO 
Pas de limite d’âge 
BS 
Pas de limite d’âge 
BL 
Pas de limite d’âge 
SH 
Pas de limite d’âge 
AR 
Pas de limite d’âge 
AI 
Pas de limite d’âge formelle; en pratique: 65 ans 
SG 
Pas de limite d’âge 
GR 
Pas de limite d’âge 
AG 
Pas de limite d’âge 
TG 
Pas de limite d’âge 
TI 
Pas de limite d’âge 
VD 
Pas de limite d’âge 
VS 
Pas de limite d’âge 
NE 
Pas de limite d’âge 
GE 
Pas de limite d’âge 
JU 
Pas de limite d’âge

2000 
3. Age minimum pour l’éligibilité 
ZH 
18 ans 
BE 
18 ans 
LU 
18 ans 
UR 
18 ans 
SZ 
18 ans 
OW 
18 ans 
NW 
18 ans 
GL 
18 ans 
ZG 
18 ans 
FR 
18 ans 
SO 
18 ans 
BS 
18 ans 
BL 
18 ans 
SH 
18 ans 
AR 
18 ans 
AI 
18 ans 
SG 
18 ans 
GR 
18 ans 
AG 
18 ans 
TG 
18 ans 
TI 
18 ans 
VD 
18 ans 
VS 
18 ans 
NE 
18 ans 
GE 
18 ans 
JU 
18 ans 
3 
Commissions extra-parlementaires 
3.1 
Avec pouvoir de décision 
1. Age maximum pour l’éligibilité 
ZH 
En règle générale, jusqu’au mandat précédant celui durant lequel le mem-
bre atteint 69 ans (exceptions possibles si un intérêt public est en jeu); si le 
droit du personnel s’applique: au plus tard jusqu’au mandat précédant 
celui des 65 ans (prolongation possible jusqu’au mandat précédant celui 
des 69 ans) 
BE 
Jusqu’à la fin du mois durant lequel le membre atteint 70 ans 
(2 exceptions, voir limites d’âge) 
LU 
65 ans 
UR 
Pas de réglementation 
SZ 
Pas de réglementation 
OW 
Pas d’âge maximum 
NW 
Pas d’âge maximum 
GL 
Pas d’âge maximum 
ZG 
Pas d’âge maximum 
FR 
70 ans 
SO 
Pas d’âge maximum

2001 
BS 
Pas d’âge maximum 
BL 
En règle générale: 70 ans; parfois 64 ans (pas de données détaillées), 
SH 
Pas d’âge maximum 
AR 
Pas d’âge maximum 
AI 
70 ans (membres éligibles par le Grand Conseil et le gouvernement) 
SG 
70 ans (exceptions possibles avec l’accord du gouvernement lorsque 
l’urgence d’une réglementation poserait des difficultés au successeur) 
GR 
70 ans (exceptions possibles) 
AG 
Pas de réglementation 
TG 
Pas d’âge maximum lorsque les membres sont élus par le peuple, sinon 
65 ans 
TI 
Pas de réglementation 
VD 
Pas d’âge maximum 
VS 
70 ans, exceptions possibles 
NE 
Pas d’âge maximum 
GE 
75 ans 
JU 
Pas d’âge maximum; limite fixée à 65 ans dans certains domaines (p. ex: 
préposés à l’expertise d’animaux, Chambre cantonale d’arbitrage de 
conflits du travail) 
2. Limites d’âge pour l’exercice d’une fonction 
ZH 
En règle générale, limite fixée à 69 ans (exceptions possibles si un intérêt 
public est en jeu); si le droit du personnel s’applique: limite maximale 
fixée à 65 ans (prolongation possible jusqu’à 69 ans) 
BE 
Limite fixée à la fin du mois dans lequel la personne atteint 70 ans. Excep-
tions: commission pour la formation professionnelle et commissions 
administratives des écoles spécialisées et du Centre de formation et de 
vulgarisation agricole du Jura bernois: limite fixée à la fin de l’année 
durant laquelle la personne atteint 65 ans; commissions d’estimations: 
limite fixée à la fin du mois durant lequel la personne atteint 65 ans. 
LU 
Limite fixée à 65 ans, prolongation possible jusqu’à 68 ans 
UR 
Pas de réglementation 
SZ 
Pas de réglementation 
OW 
Pas de limite d’âge 
NW 
Pas de limite d’âge 
GL 
Pas de limite d’âge 
ZG 
Pas de limite d’âge 
FR 
Limite fixée à 70 ans 
SO 
Pas de limite d’âge 
BS 
Pas de limite d’âge 
BL 
En règle générale, limite fixée à 70 ans, parfois 64 ans (pas de données 
détaillées; prolongation possible d’un commun accord jusqu’à la fin de 
l’année civile ou scolaire en cours) 
SH 
Limite fixée à 65 ans (le gouvernement peut autoriser des exceptions 
lorsque des raisons particulières le justifient.) 
AR 
En règle générale, pas de limite d’âge; commission d’estimations: limite 
fixée à 70 ans 
AI 
Pas de réélection possible après l’âge de 70 ans (membres éligibles par le 
Grand Conseil et le gouvernement)

2002 
SG 
Limite fixée à 70 ans (exceptions possibles avec l’accord du gouverne-
ment lorsque l’urgence d’une réglementation poserait des difficultés au 
successeur) 
GR 
Limite fixée à 70 ans (prolongation possible dans des cas dûment justifiés)
AG 
Limite fixée à 70 ans (mandats reconductibles pendant 12 ans au 
maximum) 
TG 
Pas de limite d’âge lorsque les membres sont élus par le peuple, sinon 
limite fixée à 65 ans 
TI 
Limite fixée à 70 ans (mandats reconductibles au maximum pendant 12 ans)
VD 
Commissions permanentes: limite fixée à 70 ans; autres commissions: pas 
de limite d’âge 
VS 
Limite fixée à 70 ans, mandats non reconductibles au-delà de 12 ans (est 
réservée la représentation adéquate et impérative de milieux intéressés, en 
particulier les personnes âgées et les milieux dont la représentation est liée 
à une fonction) 
NE 
Pas de limite d’âge 
GE 
Limite fixée à 75 ans 
JU 
Pas de limite d’âge générale; dans certains cas limite fixée à 65 ans (p. ex: 
préposés à l’expertise d’animaux, Chambre cantonale d’arbitrage de 
conflits du travail) 
3. Age minimum pour l’éligibilité 
ZH 
Pas d’âge minimum 
BE 
Pas d’âge minimum 
LU 
Pas d’âge minimum 
UR 
Pas de réglementation 
SZ 
Pas de réglementation 
OW 
18 ans (exceptions possibles) 
NW 
Pas d’âge minimum 
GL 
Pas d’âge minimum 
ZG 
18 ans 
FR 
18 ans 
SO 
18 ans 
BS 
18 ans 
BL 
En règle générale: 18 ans (pas de données détaillées) 
SH 
18 ans (en pratique) 
AR 
18 ans 
AI 
18 ans 
SG 
Pas d’âge minimum 
GR 
Pas d’âge minimum 
AG 
Pas de réglementation 
TG 
18 ans 
TI 
Pas de réglementation 
VD 
Pas d’âge minimum 
VS 
Pas de réglementation 
NE 
18 ans 
GE 
18 ans 
JU 
Pas d’âge minimum

2003 
3.2 
Sans pouvoir de décision 
1. Age maximum pour l’éligibilité 
ZH 
En règle générale, jusqu’au mandat précédant celui lors lequel le membre 
atteint 69 ans (exceptions possibles si un intérêt public est en jeu); si le 
droit du personnel s’applique: au plus tard jusqu’au mandat précédant 
celui des 65 ans (prolongation possible jusqu’au mandat précédant celui 
des 69 ans) 
BE 
Fin du mois durant lequel la personne atteint 70 ans 
LU 
65 ans 
UR 
Pas de réglementation 
SZ 
Pas de réglementation 
OW 
Pas d’âge maximum 
NW 
Pas d’âge maximum 
GL 
Pas d’âge maximum 
ZG 
Pas d’âge maximum 
FR 
70 ans 
SO 
Pas d’âge maximum 
BS 
Pas d’âge maximum 
BL 
En règle générale, jusqu’à 70 ans, parfois ans (pas de données détaillées) 
SH 
Pas d’âge maximum 
AR 
Pas d’âge maximum 
AI 
70 ans (membres éligibles par le Grand Conseil et le gouvernement) 
SG 
70 ans 
GR 
70 ans (exceptions possibles) 
AG 
Pas de réglementation 
TG 
Pas d’âge maximum si les membres sont élus par le peuple, sinon 65 ans 
TI 
Pas de réglementation 
VD 
Pas d’âge maximum 
VS 
70 ans, exceptions possibles 
NE 
Pas d’âge maximum 
GE 
75 ans 
JU 
De manière générale, pas d’âge maximum; dans certains domaines, 
65 ans 
2. Limite d’âge pour l’exercice d’une fonction 
ZH 
En règle générale, limite fixée à 69 ans (exceptions possibles si un intérêt 
public est en jeu); si le droit du personnel s’applique: limite maximale 
fixée à 65 ans (prolongation possible jusqu’à 69 ans) 
BE 
Limite fixée à la fin du mois durant lequel la personne atteint 70 ans 
LU 
Limite fixée à 65 ans, prolongation possible jusqu’à 68 ans 
UR 
Pas de réglementation 
SZ 
Pas de réglementation 
OW 
Pas de limite d’âge 
NW 
Pas de limite d’âge 
GL 
Pas de limite d’âge 
ZG 
Pas de limite d’âge 
FR 
Limite fixée à 70 ans 
SO 
Pas de limite d’âge 
BS 
Pas de limite d’âge

2004 
BL 
En règle générale, limite fixée à 70 ans; parfois 64 ans (pas de données 
détaillées) 
SH 
Limite fixée à 65 ans (le gouvernement peut autoriser des exceptions 
lorsque des raisons particulières le justifient) 
AR 
Pas de limite d’âge 
AI 
Limite fixée à 70 ans (membres éligibles par le Grand Conseil et le 
gouvernement) 
SG 
Limite fixée à 70 ans (exceptions possibles avec l’accord du gouverne-
ment lorsque l’urgence d’une réglementation poserait des difficultés au 
successeur) 
GR 
Limite fixée à 70 ans (prolongation possible dans des cas dûment justifiés)
AG 
Limite fixée à 70 ans (mandats reconductibles pendant 12 ans seulement) 
TG 
Pas de limite d’âge si les membres sont élus par le peuple, sinon limite 
fixée à 65 ans 
TI 
Limite fixée à 70 ans (mandats reconductibles au maximum pendant 
12 ans) 
VD 
Commissions permanentes: limite fixée à 70 ans; autres commissions: pas 
de limite d’âge 
VS 
Limite fixée à 70 ans, mandats non reconductibles au-delà de 12 ans 
(demeure réservée, la représentation adéquate et impérative de milieux 
intéressés, en particulier les personnes âgées et les milieux dont la repré-
sentation est liée à une fonction) 
NE 
Pas de limite d’âge 
GE 
Limite fixée à 75 ans 
JU 
Pas de limite d’âge générale; dans certains domaines: limite fixée à 65 ans
3. Age minimum pour l’éligibilité 
ZH 
Pas d’âge minimum 
BE 
Pas d’âge minimum 
LU 
Pas d’âge minimum 
UR 
Pas de réglementation 
SZ 
Pas de réglementation 
OW 
18 ans (exceptions possibles) 
NW 
Pas d’âge minimum 
GL 
Pas d’âge minimum 
ZG 
18 ans (en pratique) 
FR 
18 ans 
SO 
Pas de réglementation 
BS 
18 ans 
BL 
En règle générale: 18 ans (pas de données détaillées) 
SH 
18 ans (en pratique) 
AR 
18 ans 
AI 
18 ans 
SG 
Pas d’âge minimum 
GR 
Pas d’âge minimum 
AG 
Pas de réglementation 
TG 
18 ans 
TI 
Pas de réglementation 
VD 
Pas d’âge minimum 
VS 
Pas de réglementation

2005 
NE 
18 ans 
GE 
18 ans 
JU 
Pas d’âge minimum 
4 
Représentants des cantons au sein d’entreprises de droit public 
ou de droit privé (administrateurs) 
1. Age maximum pour l’éligibilité 
ZH 
En règle générale, limite fixée à 69 ans (exceptions possibles si un intérêt 
public est en jeu); si le droit du personnel s’applique: limite maximale 
fixée à 65 ans (prolongation possible jusqu’à 69 ans) 
BE 
Jusqu’à la fin du mois durant lequel la personne atteint 70 ans 
LU 
Pas de pratique en la matière 
UR 
Pas de réglementation 
SZ 
Pas de réglementation 
OW 
Pas de réglementation 
NW 
Pas d’âge maximum 
GL 
Pas d’âge maximum 
ZG 
Pas d’âge maximum 
FR 
70 ans 
SO 
Pas d’âge maximum 
BS 
Pas d’âge maximum 
BL 
En règle générale, 70 ans, parfois 64 ans (pas de données détaillées) 
SH 
Pas d’âge maximum (en pratique, il s’agit toujours de membres du 
gouvernement) 
AR 
Pas d’âge maximum 
AI 
Pas de réglementation 
SG 
70 ans 
GR 
Pas d’âge maximum 
AG 
Pas de réglementation 
TG 
Pas d’âge maximum 
TI 
Pas de réglementation 
VD 
Pas d’âge maximum 
VS 
70 ans 
NE 
Pas d’âge maximum 
GE 
70 ans 
JU 
65 ans (Conseil d’administration et comité de la Banque cantonale); 
70 ans (Conseil d’administration de la Caisse de pension du canton du 
Jura) 
2. Limite d’âge pour l’exercice d’une fonction 
ZH 
En règle générale, limite fixée à 69 ans (exceptions possibles si un intérêt 
public est en jeu); si le droit du personnel s’applique: limite maximale 
fixée à 65 ans (prolongation possible jusqu’à 69 ans) 
BE 
Limite fixée à la fin du mois durant lequel la personne atteint 70 ans 
LU 
Pas de pratique en la matière 
UR 
Pas de réglementation 
SZ 
Pas de réglementation 
OW 
Pas de réglementation

2006 
NW 
Pas de limite d’âge 
GL 
En principe: pas de limite d’âge; exception: limite fixée à 65 ans pour la 
Banque Cantonale de Glaris 
ZG 
Pas de limite d’âge 
FR 
Limite fixée à 70 ans 
SO 
Pas de limite d’âge 
BS 
Pas de limite d’âge 
BL 
En règle générale, limite fixée à 70 ans, parfois 64 ans (pas de données 
détaillées) 
SH 
En principe, démission lorsque la fonction s’achève (indépendamment de 
l’âge) 
AR 
Pas de limite d’âge 
AI 
Pas de réglementation 
SG 
Limite fixée à 70 ans (exceptions possibles avec l’accord du gouverne-
ment lorsque l’urgence d’une réglementation poserait des difficultés au 
successeur) 
GR 
Pas de limite d’âge 
AG 
Limite fixée à 70 ans (mandats reconductibles au maximum pendant 
20 ans) 
TG 
Pas de limite d’âge 
TI 
Limite fixée à 70 ans (mandats reconductibles au maximum pendant 
12 ans) 
VD 
Limite fixée à 70 ans 
VS 
Limite fixée à 70 ans (mandats reconductibles au maximum pendant 
12 ans) 
NE 
Pas de limite d’âge 
GE 
Limite fixée à 75 ans 
JU 
Limite fixée à 65 ans 
3. Age minimum pour l’éligibilité 
ZH 
Pas d’âge minimum 
BE 
Pas d’âge minimum 
LU 
Pas de pratique particulière 
UR 
Pas de réglementation 
SZ 
18 ans 
OW 
Pas de réglementation (toutefois: les administrateurs d’entreprises de droit 
public sont assimilés à des autorités, autrement dit: âge minimum, 18 ans)
NW 
18 ans 
GL 
18 ans 
ZG 
18 ans 
FR 
18 ans 
SO 
18 ans 
BS 
18 ans 
BL 
En règle générale, 18 ans (pas de données détaillées) 
SH 
18 ans 
AR 
18 ans 
AI 
18 ans 
SG 
Pas d’âge minimum 
GR 
Pas d’âge minimum 
AG 
Pas de réglementation

2007 
TG 
18 ans 
TI 
Pas de réglementation 
VD 
Pas d’âge minimum 
VS 
Pas de réglementation 
NE 
18 ans 
GE 
18 ans 
JU 
Pas d’âge minimum 
5 
Personnel cantonal 
1. Age de la retraite hommes/femmes 
ZH 
60–65 ans pour les hommes et les femmes 
BE 
65 ans pour les hommes et les femmes 
LU 
58–65 ans pour les hommes et les femmes 
UR 
65 ans pour les hommes, 63 ans pour les femmes 
SZ 
65 ans pour les hommes, 63 ans pour les femmes 
OW 
65 ans pour les hommes, 63 ans pour les femmes 
NW 
65 ans pour les hommes et les femmes 
GL 
65 ans pour les hommes, 63 ans pour les femmes; enseignants: 65 ans 
ZG 
64 ans pour les hommes et les femmes 
FR 
60–65 ans pour les hommes et les femmes 
SO 
63 ans et 6 mois pour les hommes et les femmes 
BS 
60–63 ans pour les hommes et les femmes 
BL 
64 ans pour les hommes et les femmes (pas de limite d’âge pour les 
contrats de travail de durée limitée) 
SH 
63–65 ans pour les hommes et les femmes 
AR 
63 ans pour les hommes et les femmes 
AI 
63 ans pour les hommes et les femmes 
SG 
63–65 ans pour les hommes et les femmes 
GR 
65 ans pour les hommes et les femmes 
AG 
65 pour les hommes, 64 ans pour les femmes; retraite possible à 62 ans 
pour les hommes et les femmes sans réduction des rentes 
TG 
65 ans pour les hommes, 62 ans pour les femmes 
TI 
65 ans pour les hommes et les femmes 
VD 
60–65 ans et 11 mois pour les hommes et les femmes; au moins 57 ans 
pour le personnel enseignant, le personnel soignant, la police et le person-
nel d’exécution des peines; après 35 ans de cotisations à la caisse de 
pension: retraite obligatoire 
VS 
Age fonction de la catégorie retenue par la caisse de prévoyance: 
catégorie 1: 65 ans pour les hommes, 63/64 ans pour les femmes; 
catégorie 2: 63 ans pour les hommes et les femmes; 
catégorie 3: 60 ans pour les hommes et les femmes 
NE 
65 ans pour les hommes, 63 ans pour les femmes 
GE 
65 ans pour les hommes et les femmes 
JU 
En principe, 65 ans pour les hommes, 63 ans pour les femmes

2008 
2. Possibilité de prolonger les rapports de service 
ZH 
Exceptionnellement et seulement pour une durée limitée 
BE 
Jusqu’à 70 ans (exceptionnellement et pour des motifs importants: prolon-
gation possible pour une année) 
LU 
Jusqu’à 68 ans (par décision de la plus haute autorité administrative dans 
les cas particuliers) 
UR 
Jusqu’à 65 ans 
SZ 
Pas de possibilité de prolongation 
OW 
2 ans au maximum 
NW 
Eventualité non prévue par le droit du personnel 
GL 
Uniquement en qualité d’auxiliaire 
ZG 
Jusqu’à 65 ans (à titre exceptionnel et seulement si l’intérêt du canton est 
en jeu) 
FR 
Jusqu’à 70 ans (dans les cas particuliers, par le Conseil d’Etat) 
SO 
Jusqu’à 65 ans (à titre exceptionnel, lorsque le bon fonctionnement d’une 
entreprise est en jeu) 
BS 
A titre exceptionnel (sans limite d’âge) 
BL 
Jusqu’à la fin de l’année civile ou scolaire; pas de limite d’âge pour les 
rapports de service de durée limitée 
SH 
Possibilité, pour le gouvernement, d’autoriser des exceptions si des motifs 
particuliers existent 
AR 
Engagement possible au-delà de l’âge de 63 ans avec l’accord du gouver-
nement (jusqu’à 65 ans) 
AI 
Possibilité de prolonger les rapports de service jusqu’à l’âge de l’AVS 
SG 
Pas de limitation 
GR 
A titre exceptionnel (sans limite d’âge) 
AG 
Possibilité de prolonger les rapports de service sous la forme de contrats 
de durée limitée 
TG 
Prolongation possible seulement à titre exceptionnel, dans la mesure où 
l’intérêt du canton est en jeu 
TI 
Jusqu’à 70 ans (à titre exceptionnel, sous la forme d’un mandat) 
VD 
Jusqu’à l’âge de 65 ans et 11 mois (pas de prolongation possible après 
35 années de cotisations à la caisse de pension) 
VS 
Dans des cas particuliers, prolongation possible pour une durée de 3 mois
NE 
Jusqu’à 65 ans pour les femmes (dans la mesure où la situation sur le 
marché de l’emploi le permet) 
GE 
Pas de réglementation 
JU 
Sur décision du gouvernement 
3. Age minimum pour l’engagement 
ZH 
Pas d’âge minimum 
BE 
Pas de réglementation 
LU 
Pas de réglementation 
UR 
Pas de réglementation 
SZ 
Pas de réglementation 
OW 
Pas de réglementation 
NW 
18 ans (exception pour les apprentis-es) 
GL 
Pas d’âge minimum 
ZG 
Pas d’âge minimum 
FR 
Pas d’âge minimum

2009 
SO 
Pas d’âge minimum 
BS 
Pas d’âge minimum 
BL 
Pas de réglementation 
SH 
Pas de réglementation 
AR 
18 ans (exception pour les apprentis-es) 
AI 
Pas d’âge minimum 
SG 
Pas d’âge minimum 
GR 
Pas d’âge minimum 
AG 
Pas de réglementation 
TG 
Pas d’âge minimum 
TI 
Pas de réglementation 
VD 
En principe: 15 ans 
VS 
Pas de réglementation 
NE 
18 ans 
GE 
Apprentis, scolarité obligatoire achevée 
JU 
Pas d’âge minimum

2010 
Annexe 2 
Résultats du questionnaire pour les communes 
Questionnaire: Communes ZH–JU (tous les cantons) 
Enquête sur les limites d’âge en vigueur dans les cantons et dans les communes 
pour les membres des organes exécutifs et législatifs 
(Données destinées à l’élaboration d’un rapport selon la motion 
Egerszegi-Obrist; 02.3413 n) 
1 
Exécutifs 
1.1 
Fonction principale 
1. Age maximum pour l’éligibilité 
ZH 
Pas d’âge maximum dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre principal (uniquement dans les communes de Zurich, Winterthur, 
Dietikon) 
BE 
En règle générale, pas d’âge maximum dans les communes où les fonc-
tions sont exercées à titre principal (uniquement dans les plus grandes 
communes; seulement 15 communes ont un maire exerçant à titre princi-
pal) 
Age maximum 64 ans: 1 commune (Worb) 
Age maximum 65 ans: 1 commune (Ittigen) 
Age maximum 66 ans: 1 commune (Court) 
Age maximum 70 ans: 2 communes (Renan, Thierachern) 
LU 
En règle générale, pas d’âge maximum dans les communes où les fonc-
tions sont exercées à titre principal 
Age maximum 61 ans: 1 commune (Greppen) 
Age maximum 65 ans: 3 communes (Eschenbach, Gettnau, Hochdorf) 
Age maximum 65 ans (en pratique): 1 commune (Müswangen) 
UR 
Pas de fonctions exercées à titre principal 
SZ 
Pas de fonctions exercées à titre principal 
OW 
Pas de fonctions exercées à titre principal 
NW 
Pas de fonctions exercées à titre principal 
GL 
Pas de fonctions exercées à titre principal 
ZG 
Pas de fonctions exercées à titre principal 
FR 
Pas d’âge maximum dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre principal (uniquement commune de Fribourg) 
SO 
Pas d’âge maximum dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre principal (uniquement commune d’Olten) 
BS 
Pas d’âge maximum dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre principal (uniquement Bâle-Ville) 
BL 
Pas de fonctions exercées à titre principal 
SH 
Pas d’âge maximum dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre principal (4 communes; pas de données détaillées) 
AR 
Pas d’âge maximum dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre principal (uniquement maires de Herisau et Heiden)

2011 
AI 
Pas de fonctions exercées à titre principal 
SG 
En règle générale, pas d’âge maximum dans les communes où les fonc-
tions sont exercées à titre principal (en principe maire); 
Age maximum 65 ans: 1 commune (Walenstadt) 
Age maximum 70 ans: 5 communes (Balgach, Flawil, Schänis, Widnau, 
Zuzwil) 
GR 
Pas d’âge maximum dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre principal (p. ex: maires de Coire et Davos) 
AG 
Pas d’âge maximum dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre principal (dans 11 grandes communes, maire uniquement) 
TG 
Pas d’âge maximum dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre principal (p. ex. maire) 
TI 
Pas de fonctions exercées à titre principal (pas de données détaillées) 
VD 
En vertu du droit cantonal: pas d’âge maximum dans les communes où les 
fonctions sont exercées à titre principal (uniquement Lausanne) 
VS 
Pas d’âge maximum dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre principal (communes de Sion, Brigue, Sierre, Martigny) 
NE 
Pas d’âge maximum dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre principal (communes du Locle, Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds) 
GE 
Pas de fonctions exercées à titre principal 
JU 
Pas d’âge maximum dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre principal (uniquement Delémont, maire) 
2. Limite d’âge pour l’exercice d’une fonction 
ZH 
Pas de limite d’âge dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre principal (uniquement dans les communes de Zurich, Winterthour, 
Dietikon) 
BE 
En règle générale, pas de limite d’âge dans les communes où les fonctions 
sont exercées à titre principal; 
Limite fixée à 64 ans: 1 commune (Thoune) 
Limite fixée à 65 ans: 3 communes (Ittigen, Wengi, Worb) 
Limite fixée à 70 ans: 2 communes (Court, Madiswil [récemment 
supprimé]) 
Limite fixée à 74 ans: 1 commune (Renan) 
LU 
Limite fixée à 65 ans (en pratique): 2 communes (Greppen, Mosen, 
Müswangen) 
Limite fixée à 65 ans (fin du mandat au cours duquel la personne atteint 
65 ans): 2 communes (Gettnau, Hochdorf) 
Limite fixée à 69 ans: 1 commune (Eschenbach) 
UR 
– 
SZ 
– 
OW 
– 
NW 
– 
GL 
– 
ZG 
– 
FR 
Pas de limite d’âge dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre principal (uniquement commune de Fribourg) 
SO 
Pas de limite d’âge dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre principal (uniquement commune d’Olten)

2012 
BS 
Pas de limite d’âge dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre principal (uniquement Bâle-Ville) 
BL 
– 
SH 
Pas de limite d’âge dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre principal (4 communes; pas de données détaillées) 
AR 
Pas de limite d’âge dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre principal (maires de Herisau et Heiden) 
AI 
– 
SG 
En règle générale, pas de limite d’âge dans les communes où les fonctions 
sont exercées à titre principal (en principe: maire) 
Limite fixée à 65 ans: 1 commune (Walenstadt) 
Limite fixée à 70 ans: 5 communes (Balgach, Flawil, Schänis, Widnau, 
Zuzwil) 
GR 
Pas de limite d’âge dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre principal (p. ex: maires de Coire et Davos) 
AG 
Pas de limite d’âge dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre principal (dans 10 grandes communes, uniquement maire) 
TG 
Pas de limite d’âge dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre principal (p. ex: maire) 
TI 
– 
VD 
En vertu du droit cantonal, pas de limite d’âge dans les communes où les 
fonctions sont exercées à titre principal (uniquement Lausanne) 
VS 
Pas de limite d’âge dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre principal (communes de Sion, Brigue, Sierre, Martigny) 
NE 
Pas de limite d’âge dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre principal (communes du Locle, Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds) 
GE 
– 
JU 
Pas de limite d’âge dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre principal (uniquement Delémont, maire) 
3. Age minimum pour l’éligibilité 
ZH 
Toutes les communes: 18 ans 
BE 
8 communes: 18 ans; pas d’informations pour les autres communes 
LU 
Toutes les communes: 18 ans 
UR 
– 
SZ 
– 
OW 
– 
NW 
– 
GL 
– 
ZG 
– 
FR 
Commune de Fribourg: 18 ans 
SO 
Commune d’Olten: 18 ans 
BS 
Bâle-Ville: 18 ans 
BL 
– 
SH 
18 ans 
AR 
18 ans 
AI 
– 
SG 
18 ans 
GR 
18 ans 
AG 
18 ans

2013 
TG 
18 ans 
TI 
– 
VD 
18 ans, en vertu du droit cantonal 
VS 
18 ans 
NE 
18 ans 
GE 
– 
JU 
18 ans 
1.2 
Fonction accessoire 
1. Age maximum pour l’éligibilité 
ZH 
Pas d’âge maximum dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre accessoire (situation habituelle) 
BE 
En règle générale, pas d’âge maximum dans les communes où les fonc-
tions sont exercées à titre accessoire (situation habituelle); 
Limite fixée à 61 ans: 1 commune (Zwieselberg) 
Limite fixée à 65 ans: 2 communes (Boltigen, Lenk) 
Limite fixée à 66 ans: 1 commune (Court) 
Limite fixée à 67 ans: 1 commune (Thoune 
Limite fixée à 69 ans: 1 commune (Wiler) 
Limite fixée à 70 ans: 6 communes (Dürrenroth, Hasle b. Burgdorf, 
Heimiswil, Mattstetten, Renan, Thierachern) 
LU 
En règle générale, pas d’âge maximum dans les communes où les fonc-
tions sont exercées à titre accessoire (situation habituelle); 
Limite fixée à 61 ans: 1 commune (Retschwil) 
Limite fixée à 64 ans: 2 communes (Fischbach, Hämikon) 
Limite fixée à 65 ans: 4 communes (Eschenbach, Greppen, Hochdorf, 
Müswangen [en pratique] ) 
UR 
Pas d’âge maximum dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre accessoire (toutes les communes) 
SZ 
Pas d’âge maximum dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre accessoire (toutes les communes) 
OW 
Pas d’âge maximum dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre accessoire (toutes les communes) 
NW 
Pas d’âge maximum dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre accessoire (toutes les communes) 
GL 
Pas d’âge maximum dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre accessoire (toutes les communes) 
ZG 
Pas d’âge maximum dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre accessoire (toutes les communes) 
FR 
Pas d’âge maximum dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre accessoire (situation habituelle) 
SO 
Pas d’âge maximum dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre accessoire (situation habituelle) 
BS 
Pas d’âge maximum dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre accessoire (Riehen et Bettingen) 
BL 
Pas d’âge maximum dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre accessoire (toutes les communes; pas de données détaillées)

2014 
SH 
Pas d’âge maximum dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre accessoire (situation habituelle; pas de donnée détaillées) 
AR 
Pas d’âge maximum dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre accessoire (situation habituelle) 
AI 
Pas d’âge maximum dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre accessoire (toutes les communes); obligation d’accepter un mandat 
uniquement jusqu’à 65 ans 
SG 
En règle générale, pas d’âge maximum dans les communes où les 
fonctions sont exercées à titre accessoire (situation habituelle) 
Limite fixée à 65 ans: 1 commune (Walenstadt) 
Limite fixée à 70 ans: 5 communes (Balgach, Flawil, Schänis, Widnau, 
Zuzwil) 
GR 
En règle générale, pas d’âge maximum dans les communes où les 
fonctions sont exercées à titre accessoire (situation habituelle); 
Limite fixée à 60 ans, si nécessaire 65 ans: 1 commune (Peist) 
Limite fixée à 65 ans: 2 communes (Tenna, Nufenen) 
Limite fixée à 70 ans: 7 communes (Arvigo, Cauco, Feldis/Veulden, 
Hinterrhein, Müstair, Tschierv, Valchava) 
AG 
Pas d’âge maximum dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre accessoire (situation habituelle; pas de données détaillées) 
TG 
Pas d’âge maximum dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre accessoire (situation habituelle) 
TI 
Pas d’âge maximum dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre accessoire (toutes les communes); obligation d’accepter un mandat 
uniquement jusqu’à 65 ans (pas de données détaillées) 
VD 
En vertu du droit cantonal, pas d’âge maximum dans les communes où les 
fonctions sont exercées à titre accessoire pas (situation habituelle) 
VS 
En règle générale, pas d’âge maximum dans les communes où les fonc-
tions sont exercées à titre accessoire (situation habituelle); 
Limite fixée à 66 ans: 1 commune (Ausserberg) 
Limite fixée à 70 ans: 1 commune (Lax) 
Attention: seules 39 communes sur 160 ont répondu. 
NE 
En règle générale, pas d’âge maximum dans les communes où les 
fonctions sont exercées à titre accessoire (situation habituelle) 
Limite fixée à 65 ans: 1 commune (Montalchez) 
Limite fixée à l’âge de la retraite: 1 commune (La Brévine) 
GE 
En règle générale, pas d’âge maximum dans les communes où les 
fonctions sont exercées à titre accessoire (toutes les communes); 
Limite fixée à 65 ans: 1 commune (Russin) 
Limite fixée à 65 ans à la Fondation pour la petite enfance et à 70 ans 
à la Fondation des aînés: 1 commune (Grand-Saconnex) 
JU 
En règle générale, pas d’âge maximum dans les communes où les 
fonctions sont exercées à titre accessoire (toutes le communes, sauf Delé-
mont); 
Limite fixée à 65, 68 ou 70 ans: environ 10 communes 
(pas de données détaillées)

2015 
2. Limite d’âge pour l’exercice d’une fonction 
ZH 
Pas de limite d’âge dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre accessoire (situation habituelle) 
BE 
En règle générale, pas de limite d’âge dans les communes où les fonctions 
sont exercées à titre accessoire (situation habituelle); 
Limite fixée à 65 ans: 4 communes (Boltigen, Lenk, Wengi, Zwieselberg) 
Limite fixée à 68 ans: 1 commune (Thoune) 
Limite fixée à 70 ans: 9 communes (Court, Diemtigen, Dürrenroth, Hasle 
b. Burgdorf, Heimiswil, Lützelflüh, Madiswil (récemment supprimé), 
Wattenwil, Wiler) 
Limite fixée à 74 ans: 1 commune (Renan) 
LU 
En règle générale, pas de limite d’âge dans les communes où les fonctions 
sont exercées à titre accessoire (situation habituelle); 
Limite fixée à 65 ans: 1 commune (Retschwil) 
Limite fixée à 65 ans: 2 communes (Mosen, Müswangen [en pratique] ) 
Limite fixée à la fin du mandat au cours duquel la personne atteint 65 ans: 
1 commune (Hochdorf) 
Limite fixée à 68 ans: 1 commune (Fischbach) 
Limite fixée à 69 ans: 1 commune (Greppen) 
UR 
Pas de limite d’âge dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre accessoire (toutes les communes) 
SZ 
Pas de limite d’âge dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre accessoire (toutes les communes) 
OW 
Pas de limite d’âge dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre accessoire (toutes les communes) 
NW 
Pas de limite d’âge dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre accessoire (toutes les communes) 
GL 
Pas de limite d’âge dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre accessoire (toutes les communes) 
ZG 
Pas de limite d’âge dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre accessoire (toutes les communes) 
FR 
Pas de limite d’âge dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre accessoire (situation habituelle) 
SO 
Pas de limite d’âge dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre accessoire (situation habituelle) 
BS 
Pas de limite d’âge dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre accessoire (Riehen et Bettingen) 
BL 
Pas de limite d’âge dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre accessoire (toutes les communes, pas de données détaillées) 
SH 
Pas de limite d’âge dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre accessoire (situation habituelle; pas de données détaillées) 
AR 
Pas de limite d’âge dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre accessoire (situation habituelle) 
AI 
Pas de limite d’âge dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre accessoire (toutes les communes); obligation d’accepter un mandat 
seulement jusqu’à 65 ans

2016 
SG 
En règle générale, pas de limite d’âge dans les communes où les fonctions 
sont exercées à titre accessoire (situation habituelle) 
Limite fixée à 65 ans: 1 commune (Walenstadt) 
Limite fixée à 70 ans: 5 communes (Balgach, Flawil, Schänis, Widnau, 
Zuzwil 
GR 
En règle générale, pas de limite d’âge dans les communes où les fonctions 
sont exercées à titre accessoire (situation habituelle) 
Limite fixée à 65 ans: 2 communes (Tenna, Nufenen) 
Limite fixée à 70 ans: 6 communes (Tschierv, Arvigo, Cauco, Müstair, 
Hinterrhein, Valchava) 
Limite fixée à 73 ans: 1 commune (Feldis/Veulden) 
AG 
Pas de limite d’âge dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre accessoire (situation habituelle; pas de données détaillées) 
TG 
Pas de limite d’âge dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre accessoire (situation habituelle) 
TI 
Pas de limite d’âge dans les communes où les fonctions sont exercées à 
titre accessoire (toutes les communes); obligation d’accepter un mandat 
seulement jusqu’à 65 ans (pas de données détaillées) 
VD 
En vertu du droit cantonal, pas de limite d’âge dans les communes où les 
fonctions sont exercées à titre accessoire (situation habituelle) 
VS 
En règle générale, pas de limite d’âge dans les communes où les fonctions 
sont exercées à titre accessoire (situation habituelle) 
Limite fixée à 70 ans: 1 commune (Ausserberg) 
Limite fixée en principe à 70 ans: 1 commune (Collonges) 
Attention: seules 39 communes sur 160 ont répondu. 
NE 
En règle générale, pas de limite d’âge dans les communes où les fonctions 
sont exercées à titre accessoire (situation habituelle) 
Limite fixée à 65 ans: 1 commune (Montalchez) 
Limite fixée à l’âge de la retraite: 1 commune (La Brévine) 
GE 
En règle générale, pas de limite d’âge dans les communes où les fonctions 
sont exercées à titre accessoire (toutes les communes) 
Limite fixée à 65 ans: 1 commune (Russin) 
Limite fixée à 65 ans à la Fondation pour la petite enfance et à 70 ans 
à la Fondation des aînés: 1 commune (Grand-Saconnex) 
JU 
En règle générale, pas de limite d’âge dans les communes où les fonctions 
sont exercées à titre accessoire (toutes les communes, sauf Delémont) 
Limite fixée à 65, 68 ou 70 ans: environ 10 communes 
(pas de données détaillées) 
3. Age minimum pour l’éligibilité 
ZH 
Toutes les communes: 18 ans 
BE 
18 ans: 18 communes; autres communes: pas de données 
LU 
Toutes les communes: 18 ans 
UR 
18 ans: 13 communes; pas d’âge minimum: 1 commune 
SZ 
18 ans: 29 communes; pas d’âge minimum: 2 communes 
OW 
Toutes les communes: 18 ans 
NW 
Toutes les communes: 18 ans 
GL 
Toutes les communes: 18 ans 
ZG 
Toutes les communes: 18 ans 
FR 
En règle générale, exercice des droits civils (pas de données détaillées)

2017 
SO 
Toutes les communes: 18 ans 
BS 
2 communes: 18 ans 
BL 
En règle générale, 18 ans (pas de données détaillées) 
SH 
18 ans 
AR 
18 ans 
AI 
18 ans 
SG 
18 ans 
GR 
18 ans 
AG 
18 ans 
TG 
18 ans 
TI 
18 ans 
VD 
En vertu du droit cantonal: 18 ans 
VS 
18 ans ou pas de réglementation 
NE 
En règle générale, 18 ans; 2 communes: 20 ans 
GE 
18 ans ou pas de réglementation 
JU 
18 ans 
2 
Législatifs 
2.1 
Conseil communal, conseil général, conseil de ville, etc. 
1. Age maximum pour l’éligibilité 
ZH 
Communes avec un législatif communal (seulement 12 communes): 
pas d’âge maximum 
BE 
Communes avec un législatif communal (seulement 22 communes): 
pas d’âge maximum 
LU 
Communes avec un législatif communal (seulement Lucerne, Kriens, 
Horw, Littau): pas d’âge maximum 
UR 
Aucune commune n’a de législatif communal 
SZ 
Aucune commune n’a de législatif communal 
OW 
Aucune commune n’a de législatif communal 
NW 
Aucune commune n’a de législatif communal 
GL 
Aucune commune n’a de législatif communal 
ZG 
Communes avec un législatif communal (seulement ville de Zoug): pas 
d’âge maximum 
FR 
Communes avec un législatif communal (seulement 13 communes): 
pas d’âge maximum 
SO 
Communes avec un législatif communal (seulement Olten): pas d’âge 
maximum 
BS 
Communes avec un législatif communal (Bâle-Ville et Riehen): 
pas d’âge maximum 
BL 
Communes avec un législatif communal (seulement 6 communes environ; 
pas de données détaillées): pas d’âge maximum 
SH 
Communes avec un législatif communal (seulement 6 communes; pas de 
données détaillées): pas d’âge maximum 
AR 
Communes avec un législatif communal (seulement Herisau): pas d’âge 
maximum 
AI 
Aucune commune n’a de législatif communal

2018 
SG 
Communes avec un législatif communal (Gossau, Rorschach, Saint-Gall, 
Wil): pas d’âge maximum 
GR 
Communes avec un législatif communal (seulement 17 communes): en 
règle générale, pas d’âge maximum 
Limite fixée à 60 ans, si nécessaire 65 ans: 1 commune (Peist) 
Limite fixée à 70 ans: 3 communes (Müstair, Tschierv, Valchava) 
AG 
Communes avec un législatif communal (seulement 10 communes): pas 
d’âge maximum 
TG 
Communes avec un législatif communal (seulement 4 communes): pas 
d’âge maximum 
TI 
Communes avec un législatif communal (160 communes de plus de 
300 habitants): pas d’âge maximum (pas de données détaillées) 
VD 
Communes avec un législatif communal (150 communes): en vertu du 
droit cantonal, pas d’âge maximum 
VS 
Communes avec un législatif communal (seulement 3 communes): pas 
d’âge maximum 
NE 
Communes avec un législatif communal (les 62 communes): en règle 
générale, pas d’âge maximum; 
Limite fixée à 65 ans: 1 commune (Montalchez), 
Limite fixée à l’âge de la retraite: 1 commune (La Brévine) 
GE 
Communes avec un législatif communal (les 45 communes): 
pas d’âge maximum 
JU 
Communes avec un législatif communal (seulement 4 communes): pas 
d’âge maximum 
2. Limite d’âge pour l’exercice d’une fonction 
ZH 
Communes avec un législatif communal (seulement 12 communes): 
pas de limite d’âge 
BE 
Communes avec un législatif communal (seulement 22 communes): 
en règle générale: pas de limite d’âge; 
Limite fixée à 65 ans: 2 communes (Lenk, Zwieselberg) 
Limite fixée à 74 ans: 1 commune (Renan) 
LU 
Communes avec un législatif communal (seulement Lucerne, Kriens, 
Horw, Littau): pas de limite d’âge 
UR 
– 
SZ 
– 
OW 
– 
NW 
– 
GL 
– 
ZG 
Communes avec un législatif communal (seulement ville de Zoug): pas de 
limite d’âge 
FR 
Communes avec un législatif communal (seulement 13 communes) pas de
limite d’âge 
SO 
Communes avec un législatif communal (seulement Olten): pas de limite 
d’âge 
BS 
Communes avec un législatif communal (Bâle-Ville et Riehen) pas de 
limite d’âge 
BL 
Communes avec un législatif communal (seulement 6 communes environ; 
pas de données détaillées): pas de limite d’âge

2019 
SH 
Communes avec un législatif communal (seulement 6 communes; pas de 
données détaillées): pas de limite d’âge 
AR 
Communes avec un législatif communal (seulement Herisau): pas de 
limite d’âge 
AI 
– 
SG 
Communes avec un législatif communal (seulement Saint-Gall, 
Rorschach, Gossau, Wil): pas de limite d’âge 
GR 
Communes avec un législatif communal (seulement 17 communes): en 
règle générale, pas de limite d’âge; 3 communes: 70 ans (Müstair, 
Tschierv, Valchava) 
AG 
Communes avec un législatif communal (seulement 10 communes): pas 
de limite d’âge 
TG 
Communes avec un législatif communal (seulement 4 communes): pas de 
limite d’âge 
TI 
Communes avec un législatif communal (160 communes de plus de 
300 habitants): pas de limite d’âge (pas de données détaillées) 
VD 
Communes avec un législatif communal (150 communes), en vertu du 
droit cantonal: pas de limite d’âge 
VS 
Communes avec un législatif communal (seulement 3 communes): pas de 
limite d’âge 
NE 
Communes avec un législatif communal (les 62 communes): en règle 
générale: pas de limite d’âge 
Limite fixée à 65 ans: 1 commune (Montalchez) 
Limite fixée à l’âge de la retraite: 1 commune (La Brévine) 
GE 
Communes avec un législatif communal (les 45 communes): pas de limite 
d’âge 
JU 
Communes avec un législatif communal (seulement 4 communes): pas de 
limite d’âge 
3. Age minimum pour l’éligibilité 
ZH 
Communes avec un législatif communal: 18 ans 
BE 
7 communes: 18 ans; toutes les autres communes: pas d’indications 
LU 
Communes avec un législatif communal: 18 ans 
UR 
– 
SZ 
– 
OW 
– 
NW 
– 
GL 
– 
ZG 
Communes avec un législatif communal (seulement ville de Zoug): 18 ans 
FR 
Communes avec un législatif communal: 18 ans 
SO 
Communes avec un législatif communal (seulement Olten): 18 ans 
BS 
Communes avec un législatif communal (Bâle-Ville et Riehen): 18 ans 
BL 
Communes avec un législatif communal (pas de données détaillées): 
18 ans 
SH 
Communes avec un législatif communal: 18 ans 
AR 
Communes avec un législatif communal (seulement Herisau): 18 ans 
AI 
– 
SG 
Communes avec un législatif communal: 18 ans 
GR 
Communes avec un législatif communal: 18 ans 
AG 
Communes avec un législatif communal: 18 ans

2020 
TG 
Communes avec un législatif communal: 18 ans 
TI 
Communes avec un législatif communal: 18 ans 
VD 
Communes avec un législatif communal: 18 ans en vertu du droit cantonal
VS 
Communes avec un législatif communal: 18 ans 
NE 
Toutes les communes, en règle générale: 18 ans; 2 communes: 20 ans 
GE 
Toutes les communes: 18 ans en vertu du droit cantonal 
JU 
Communes avec un législatif communal: 18 ans 
2.2 
Assemblée communale 
Age minimum requis 
ZH 
Communes avec une assemblée communale (en général le cas): 18 ans 
BE 
Communes avec une assemblée communale (en général le cas): 18 ans 
LU 
Communes avec une assemblée communale (en général le cas): 18 ans 
UR 
13 communes: 18 ans; 1 commune: pas d’âge minimum 
SZ 
Toutes les communes: 18 ans 
OW 
Toutes les communes: 18 ans 
NW 
Toutes les communes: 18 ans 
GL 
Toutes les communes: 18 ans 
ZG 
Communes avec une assemblée communale (en général le cas): 18 ans 
FR 
Communes avec une assemblée communale (en général le cas): 18 ans 
SO 
Communes avec une assemblée communale (en général le cas): 18 ans 
BS 
Communes avec une assemblée communale (Bettingen): 18 ans 
BL 
Communes avec une assemblée communale (en général le cas): 18 ans 
SH 
Communes avec une assemblée communale (en général le cas): 18 ans 
AR 
Communes avec une assemblée communale (toutes sauf Herisau): 18 ans 
AI 
Toutes les communes: 18 ans 
SG 
Communes avec une assemblée communale (en général le cas): 18 ans 
GR 
Communes avec une assemblée communale (en général le cas): 18 ans 
AG 
Communes avec une assemblée communale (en général le cas): 18 ans 
TG 
Communes avec une assemblée communale (en général le cas): 18 ans 
TI 
Communes avec une assemblée communale (78 communes de moins de 
300 habitants): 18 ans (pas de données détaillées) 
VD 
Communes avec une assemblée communale (230 communes): 18 ans en 
vertu du droit cantonal 
VS 
Communes avec une assemblée communale (en général le cas): 18 ans 
NE 
Aucune commune n’a d’assemblée communale 
GE 
Aucune commune n’a d’assemblée communale 
JU 
Communes avec une assemblée communale (en général le cas): 18 ans 
(pas de données détaillées)

2021 
3 
Commissions extra-parlementaires 
3.1 
Avec pouvoir de décision 
1. Age maximum pour l’éligibilité 
ZH 
Toutes les communes: pas d’âge maximum 
BE 
En règle générale, pas d’âge maximum ou pas de réglementation 
Limite fixée à 65 ans: 2 communes (Boltigen, Lenk) 
Limite fixée à 69 ans: 1 commune (Wiler) 
Limite fixée à 70 ans: 3 communes (Heimiswil, Renan, Thierachern) 
LU 
En règle générale, pas d’âge maximum ou pas de réglementations 
Limite fixée à 61 ans: 1 commune (Greppen) 
Limite fixée à 64 ans: 1 commune (Fischbach) 
Limite fixée à l’âge de la retraite: 1 commune (Gunzwil) 
Limite fixée à 65 ans (en pratique): 1 commune (Müswangen) 
Limite fixée à 70 ans: 2 communes (Eschenbach, Hochdorf) 
UR 
Toutes les communes: pas d’âge maximum 
SZ 
Toutes les communes: pas d’âge maximum 
OW 
Toutes les communes: pas d’âge maximum 
NW 
Toutes les communes: pas d’âge maximum 
GL 
Pas d’âge maximum (pas de données détaillées) 
ZG 
Toutes les communes: pas d’âge maximum 
FR 
En principe, pas d’âge maximum (pas de données détaillées) 
SO 
En règle générale, pas d’âge maximum (pas de données détaillées) 
BS 
Toutes les communes: pas d’âge maximum 
BL 
En règle générale, 70 ans (pas de données détaillées) 
SH 
Pas d’âge maximum (pas de données détaillées) 
AR 
Toutes les communes: pas d’âge maximum 
AI 
Pas de réglementation (obligation d’accepter un mandat seulement jusqu’à 
65 ans) 
SG 
En règle générale, pas d’âge maximum ou pas de réglementation 
Limite fixée à 65 ans: 1 commune (Walenstadt) 
Limite fixée à 68 ans: 1 commune (Oberuzwil) 
Limite fixée à 70 ans: 3 communes (Altstätten, Widnau, Wil) 
GR 
En règle générale, pas d’âge maximum ou pas de réglementation 
Limite fixée à 60 ans, si nécessaire 65 ans: 1 commune (Peist), 
Limite fixée à 70 ans: 5 communes (Andeer, Cauco, Müstair, Tschierv, 
Valchava) 
AG 
Pas d’âge maximum connu (pas de données détaillées) 
TG 
En règle générale, pas d’âge maximum ou pas de réglementation 
Limite fixée à l’âge de la retraite AVS (en pratique): 1 commune 
(Bischofszell) 
TI 
Non prévu par la législation cantonale; pas d’indications en ce qui 
concerne les réglementations communales 
VD 
Pas d’âge maximum (pas de données détaillées) 
VS 
En règle générale, pas d’âge maximum ou pas de réglementation 
Limite fixée à 66 ans: 1 commune (Ausserberg) 
Limite fixée à 70 ans: 2 communes (Termen, Lax) 
Attention: seules 39 communes sur 160 ont répondu.

2022 
NE 
En règle générale, pas d’âge maximum ou pas de réglementation 
Limite fixée à 65 ans: 1 commune (Montalchez) 
Limite fixée à l’âge de la retraite: 1 commune (La Brévine) 
GE 
En règle générale, pas d’âge maximum ou pas de réglementation 
Limite fixée à 70 ans: 1 commune (Aire-la-Ville) 
Limite fixée à 75 ans: 1 commune (Genève) 
JU 
Pas d’indications 
2. Limite d’âge pour l’exercice d’une fonction 
ZH 
Toutes les communes: pas de limite d’âge 
BE 
En règle générale, pas de limite d’âge ou pas de réglementation 
Limite fixée à 65 ans: 2 communes (Boltigen, Wengi) 
Limite fixée à la fin du mandat précédant celui où la personne atteint 
65 ans: 1 commune (Lenk) 
Limite fixée à 70 ans: 6 communes (Diemtigen, Heimiswil, Lützelflüh, 
Madiswil (récemment supprimé), Wattenwil, Wiler) 
Limite fixée à 74 ans: 1 commune (Renan) 
LU 
En règle générale, pas de limite d’âge ou pas de réglementation 
Limite fixée à 65 ans: 1 commune (Greppen) 
Limite fixée à 65 ans (en pratique): 1 commune (Müswangen) 
Limite fixée à l’âge de la retraite: 1 commune (Gunzwil) 
Limite fixée à 68 ans: 1 commune (Fischbach) 
Limite fixée à 70 ans: 1 commune (Hochdorf) 
Limite fixée à 74 ans: 1 commune (Eschenbach) 
UR 
Toutes les communes: pas de limite d’âge 
SZ 
Toutes les communes: pas de limite d’âge 
OW 
Toutes les communes: pas de limite d’âge 
NW 
Toutes les communes: pas de limite d’âge 
GL 
Pas de limite d’âge (pas de données détaillées) 
ZG 
Toutes les communes: pas de limite d’âge 
FR 
En principe, pas de limite d’âge (pas de données détaillées) 
SO 
En règle générale, pas de limite d’âge (pas de données détaillées) 
BS 
Toutes les communes: pas de limite d’âge 
BL 
En règle générale, 70 ans (pas de données détaillées) 
SH 
Pas de limite d’âge (pas de données détaillées) 
AR 
Toutes les communes: pas de limite d’âge 
AI 
Pas de réglementation (obligation d’accepter un mandat seulement jusqu’à 
65 ans) 
SG 
En règle générale, pas de limite d’âge ou pas de réglementation 
Limite fixée à 70 ans: 5 communes (Altstätten, Oberuzwil, Walenstadt, 
Widnau, Wil) 
GR 
En règle générale, pas de limite d’âge ou pas de réglementation 
Limite fixée à 70 ans: 4 communes (Andeer, Müstair, Tschierv, Valchava)
AG 
Pas de limite d’âge connue (pas de données détaillées) 
TG 
Toutes les communes: pas de limite d’âge 
TI 
Non prévu par la législation cantonale; pas d’indications en ce qui 
concerne les réglementations communales 
VD 
En règle générale, pas de limite d’âge 
Limite fixée à 70 ans: Lausanne (pas de données détaillées)

2023 
VS 
En règle générale, pas de limite d’âge ou pas de réglementation 
Limite fixée à 70 ans: 3 communes (Ausserberg, Obergestlen, Termen); 
Attention; seules 39 communes sur 160 ont répondu. 
NE 
En règle générale, pas de limite d’âge ou pas de réglementation 
Limite fixée à 65 ans: 1 commune (Montalchez) 
Limite fixée à l’âge de la retraite: 1 commune (La Brévine) 
GE 
En règle générale, pas de limite d’âge ou pas de réglementation 
Limite fixée à 74 ans: 1 commune (Aire-la-Ville) 
Limite fixée à 75 ans: 1 commune (Genève) 
JU 
Pas d’indications 
3. Age minimum pour l’éligibilité 
ZH 
Toutes les communes: 18 ans 
BE 
14 communes: 18 ans; autres communes: pas d’indications 
LU 
Toutes les communes: 18 ans 
Pas d’âge minimum: Gunzwil, Wolhusen, Uffikon 
UR 
11 communes: 18 ans 
SZ 
17 communes: 18 ans 
OW 
Toutes les communes: 18 ans 
NW 
Toutes les communes: pas d’âge minimum 
GL 
En règle générale, 18 ans (pas de données détaillées) 
ZG 
Toutes les communes: 18 ans 
FR 
En règle générale, 18 ans (pas de données détaillées) 
SO 
Toutes les communes: 18 ans 
BS 
Toutes les communes: 18 ans 
BL 
En règle générale, 18 ans (pas de données détaillées) 
SH 
En règle générale, capacité de discernement (pas de données détaillées) 
AR 
En règle générale: 18 ans 
2 communes: le cas échéant, des personnes n’ayant pas le droit de vote 
peuvent aussi être élues. 
AI 
Toutes les communes: pas de réglementation 
SG 
40 communes: 18 ans 
Les autres communes: pas de réglementation 
GR 
En règle générale, 18 ans ou pas de réglementation 
AG 
En règle générale, 18 ans ou pas de réglementation 
TG 
Toutes les communes: 18 ans 
TI 
Non prévu par la législation cantonale; pas d’indications en ce qui 
concerne les réglementations communales 
VD 
Pas d’âge minimum (pas de données détaillées) 
VS 
En règle générale, 18 ans ou pas de réglementation 
1 commune: 30 ans 
NE 
En règle générale: 18 ans ou pas de réglementation 
2 communes: 20 ans 
GE 
En règle générale, 18 ans ou pas de réglementation 
JU 
Pas d’indication

2024 
3.2 
Sans pouvoir de décision 
1. Age maximum pour l’éligibilité 
ZH 
En règle générale, pas d’âge maximum ou pas de réglementation 
Limite fixée à 65 ans: 3 communes (Fällanden, Illnau-Effretikon, 
Oberweningen) 
Limite fixée à 70 ans: 2 communes (Küsnacht, Wallisellen [Praxis]), 
BE 
En règle générale, pas d’âge maximum ou pas de réglementation 
Limite fixée à 65 ans: 2 communes (Boltigen, Lenk) 
Limite fixée à 66 ans: 1 commune (Court) 
Limite fixée à 69 ans: 1 commune (Wiler 
Limite fixée à 70 ans: 4 communes (Heimiswil, Mattstetten, Renan, 
Thierachern) 
LU 
En règle générale, pas d’âge maximum ou pas de réglementation 
Limite fixée à 61 ans: 1 commune (Greppen) 
Limite fixée à 64 ans: 1 commune (Fischbach) 
Limite fixée à 65 ans (en pratique): 1 commune (Müswangen) 
Ages variables (selon les commissions): 1 commune (Lucerne) 
Limite fixée à l’âge de la retraite: 1 commune (Gunzwil) 
Limite fixée à 70 ans: 2 communes (Eschenbach, Hochdorf) 
UR 
Toutes les communes: pas d’âge maximum 
SZ 
Toutes les communes: pas d’âge maximum 
OW 
Toutes les communes: pas d’âge maximum 
NW 
Toutes les communes: pas d’âge maximum 
GL 
Pas d’âge maximum (pas de données détaillées) 
ZG 
Toutes les communes: pas d’âge maximum 
FR 
En principe: pas d’âge maximum (pas de données détaillées) 
SO 
En règle générale, pas d’âge maximum (pas de données détaillées) 
BS 
Riehen (68 ans), toutes les autres communes: pas d’âge maximum 
BL 
En règle générale, 70 ans (pas de données détaillées) 
SH 
Pas d’âge maximum (pas de données détaillées) 
AR 
Toutes les communes: pas d’âge maximum 
AI 
Pas de réglementation (obligation d’accepter un mandat seulement jusqu’à 
65 ans) 
SG 
En règle générale, pas d’âge maximum ou pas de réglementation 
Limite fixée à 65 ans: 1 commune (Walenstadt) 
Limite fixée à 68 ans: 1 commune (Oberuzwil) 
Limite fixée à 70 ans: 5 communes (Altstätten, Oberuzwil, Walenstadt, 
Widnau, Wil) 
GR 
En règle générale, pas d’âge maximum ou pas de réglementation 
Limite fixée à 70 ans: 4 communes (Tschierv, Andeer, Müstair, Valchava)
AG 
Pas d’âge maximum connu (pas de données détaillées) 
TG 
En règle générale, pas d’âge maximum ou pas de réglementation 
Limite fixée à l’âge de la retraite AVS (en pratique): 1 commune 
TI 
Non prévu par la législation cantonale; pas d’indications en ce qui 
concerne les réglementations communales 
VD 
Pas d’âge maximum (pas de données détaillées)

2025 
VS 
En règle générale, pas d’âge maximum ou pas de réglementation 
Limite fixée à 66 ans: 1 commune (Ausserberg) 
Limite fixée à 70 ans: 1 commune (Lax); 
mais seules 39 communes sur 160 ont répondu. 
NE 
En règle générale, pas d’âge maximum ou pas de réglementation 
Limite fixée à 65 ans: 1 commune (Montalchez) 
Limite fixée à l’âge de la retraite: 1 commune (La Brévine) 
GE 
En règle générale, pas d’âge maximum ou pas de réglementation 
Limite fixée à 70 ans: 1 commune (Aire-la-Ville) 
Limite fixée à 75 ans: 1 commune (Genève) 
JU 
Pas d’indications 
2. Limite d’âge pour l’exercice d’une fonction 
ZH 
En règle générale, pas de limite d’âge ou pas de réglementation 
Limite fixée à 65 ans: 2 communes (Dänikon, Oberweningen) 
Limite fixée à 70 ans: 2 communes (Fällanden, Küsnacht) 
BE 
En règle générale, pas de limite d’âge ou pas de réglementation 
Limite fixée à 65 ans: 1 commune (Boltigen) 
Limite fixée à la fin du mandat précédant celui où la personne atteint 
65 ans: 1 commune (Lenk) 
Limite fixée à 70 ans: 6 communes (Diemtigen, Heimiswil, Lützelflüh, 
Madiswil (récemment supprimé), Wattenwil, Wiler) 
Limite fixée à 74 ans: 1 commune (Renan) 
LU 
En règle générale, pas de limite d’âge ou pas de réglementation 
Limite fixée à 65 ans: 1 commune (Greppen) 
Limite fixée à 65 ans (en pratique): 1 commune (Müswangen) 
Limite fixée l’âge de la retraite: 1 commune (Gunzwil) 
Limites d’âge variables (selon les commissions, limite d’âge ou limitation 
du nombre de mandats: 1 commune (Lucerne) 
Limite fixée à 68 ans: 1 commune (Fisbach) 
Limite fixée à 70 ans: 1 commune (Hochdorf) 
Limite fixée à 74 ans: 1 commune (Eschenbach) 
UR 
Toutes les communes: pas de limite d’âge 
SZ 
Toutes les communes: pas de limite d’âge 
OW 
Toutes les communes: pas de limite d’âge 
NW 
Toutes les communes: pas de limite d’âge 
GL 
En principe, pas de limite d’âge (pas de données détaillées) 
ZG 
Toutes les communes: pas de limite d’âge 
FR 
En principe, pas de limite d’âge (pas de données détaillées) 
SO 
En règle générale, pas de limite d’âge (pas de données détaillées) 
BS 
Riehen (fin du mandat), toutes les autres communes: pas de limite d’âge 
BL 
En règle générale, 70 ans (pas de données détaillées) 
SH 
Pas de limite d’âge (pas de données détaillées) 
AR 
Toutes les communes: pas de limite d’âge 
AI 
Pas de réglementation (obligation d’accepter un mandat jusqu’à seulement 
65 ans) 
SG 
En règle générale, pas de limite d’âge ou pas de réglementation 
Limite fixée à 70 ans: 5 communes (Altstätten, Oberuzwil, Walenstadt, 
Widnau, Wil)

2026 
GR 
En règle générale, pas de limite d’âge ou pas de réglementation 
Limite fixée à 70 ans: 4 communes (Andeer, Müstair, Tschierv, Valchava)
AG 
Pas de limite d’âge connue (pas de données détaillées) 
TG 
Toutes les communes: pas de limite d’âge 
TI 
Non prévu par la législation cantonale; pas d’indications en ce qui 
concerne les réglementations communales 
VD 
Pas de limite d’âge 
Limite fixée à 70 ans: Lausanne (pas de données détaillées) 
VS 
En règle générale, pas de limite d’âge ou pas de réglementation 
Limite fixée à 70 ans: 2 communes (Ausserberg, Obergestlen); 
mais seules 39 communes sur 160 ont répondu. 
NE 
En règle générale, pas de limite d’âge ou pas de réglementation 
Limite fixée à 65 ans: 1 commune (Montalchez) 
Limite fixée à l’âge de la retraite: 1 commune (La Brévine) 
GE 
En règle générale, pas de limite d’âge ou pas de réglementation 
Limite fixée à 74 ans: 1 commune (Aire-la-Ville) 
Limite fixée à 75 ans: 1 commune (Genève) 
JU 
Pas d’indications 
3. Age minimum pour l’éligibilité 
ZH 
78 communes: 18 ans 
Toutes les autres communes: pas d’âge minimum 
BE 
8 communes: capacité de discernement 
1 commune: exercice des droits civils 
6 communes: 18 ans 
Toutes les autres communes: pas d’indications 
LU 
En règle générale, 18 ans 
17 communes: pas d’âge minimum 
1 commune: 16 ans 
1 commune: capacité de discernement 
Commune de Lucerne: 58 ans pour le conseil des aînés 
UR 
9 communes: 18 ans 
2 communes: pas d’âge minimum 
SZ 
19 communes: 18 ans 
OW 
Pas de réglementation 
NW 
Toutes les communes: pas d’âge minimum 
GL 
Pas d’âge minimum; en principe, les personnes n’ayant pas le droit de 
vote sont aussi éligibles 
(Pas de données détaillées) 
ZG 
Toutes les communes: 18 ans 
FR 
En principe: exercice des droits civils (pas de données détaillées) 
SO 
En règle générale, 18 ans (pas de données détaillées) 
BS 
Toutes les communes: 18 ans 
BL 
En règle générale, 18 ans (pas de données détaillées) 
SH 
Capacité de discernement (pas de données détaillées) 
AR 
En règle générale, 18 ans 
2 communes: le cas échéant, des personnes n’ayant pas le droit de vote 
sont aussi éligibles 
1 commune: capacité de discernement 
AI 
Toutes les communes: 18 ans

2027 
SG 
31 communes: 18 ans 
Les autres communes: pas de réglementation 
GR 
En règle générale, 18 ans ou pas de réglementation 
AG 
18 ans (pas de données détaillées) 
TG 
En règle générale, 18 ans ou pas de réglementation 
4 communes: les mineurs sont également éligibles dans certaines 
commissions 
TI 
Non prévu par la législation cantonale; pas d’indications en ce qui 
concerne les réglementations communales 
VD 
Pas d’âge minimum (pas de données détaillées) 
VS 
En règle générale, 18 ans ou pas de réglementation 
1 commune: 30 ans 
NE 
En règle générale, 18 ans ou pas de réglementation 
2 communes: 20 ans 
GE 
En règle générale, 18 ans ou pas de réglementation 
JU 
Pas d’indication 
4 
Représentants de la commune au sein d’entreprises de droit 
public ou de droit privé (administrateurs) 
1. Age maximum pour l’éligibilité 
ZH 
En règle générale, pas d’âge maximum ou pas de réglementation 
Limite fixée à 65 ans: 3 communes (Fällanden, Illnau-Effretikon, 
Oberweningen) 
Limite fixée à 70 ans: 1 commune (Küsnacht) 
BE 
En règle générale, pas d’âge maximum ou pas de réglementation 
Limite fixée à 69 ans: 1 commune (Wiler) 
Limite fixée à 70 ans: 4 communes (Belp, Lenk, Mattstetten, Renan, 
Thierachern) 
LU 
En règle générale, pas d’âge maximum ou pas de réglementation 
Limite fixée à 64 ans: 1 commune (Fischbach) 
Limite fixée à 65 ans: 1 commune (Greppen) 
Limite fixée à 65 ans (en pratique): 1 commune (Müswangen) 
Limite fixée à l’âge de la retraite: 1 commune (Gunzwil) 
Limite fixée à 70 ans: 2 communes (Eschenbach, Hochdorf) 
Age maximum en fonction des statuts applicables: 1 commune (Flühli) 
UR 
Toutes les communes: pas d’âge maximum 
SZ 
Toutes les communes: pas d’âge maximum 
OW 
Toutes les communes: pas d’âge maximum 
NW 
Toutes les communes: pas d’âge maximum 
GL 
Toutes les communes: pas d’âge maximum 
ZG 
Toutes les communes: pas d’âge maximum 
FR 
En principe: pas d’âge maximum (pas de données détaillées) 
SO 
En règle générale, pas d’âge maximum (pas de données détaillées) 
BS 
En règle générale, pas d’âge maximum ou pas de réglementation 
Limite fixée à 68 ans: 1 commune (Riehen) 
BL 
En règle générale, limite fixée à 70 ans (pas de données détaillées) 
SH 
Pas d’âge maximum (pas de données détaillées) 
AR 
Toutes les communes: pas d’âge maximum

2028 
AI 
Pas de réglementation (obligation d’accepter un mandat seulement jusqu’à 
65 ans) 
SG 
En règle générale, pas d’âge maximum ou pas de réglementation 
Limite fixée à 60 ans: 1 commune ( Walenstadt) 
Limite fixée à 65 ans: 1 commune (Gams) 
Limite fixée à 68 ans: 1 commune (Oberuzwil) 
Limite fixée à 70 ans: 3 communes (Bad Ragaz, Balgach, Zuzwil) 
Age maximum selon l’entreprise concernée: 1 commune (Sargans) 
GR 
En règle générale, pas d’âge maximum ou pas de réglementation 
Limite fixée à 70 ans: 2 communes (Tschierv, Valchava); 
Age maximum en fonction de l’entreprise concernée: 1 commune (Lü) 
AG 
Pas d’âge maximum connu (pas de données détaillées) 
TG 
Toutes les communes: pas d’âge maximum 
1 commune: éventuellement, limitation du nombre d’entreprises dans 
lesquelles la commune est représentée 
TI 
Non prévu par la législation cantonale; pas d’indications en ce qui 
concerne les réglementations communales 
VD 
Pas d’âge maximum (pas de données détaillées) 
VS 
En règle générale, pas d’âge maximum ou pas de réglementation 
Limite fixée à 60 ans: 1 commune (Lax) 
Limite fixée à 66 ans: 1 commune (Ausserberg) 
Limite fixée à 70 ans: 1 commune (Termen) 
Attention: seules 39 communes sur 160 ont répondu. 
NE 
En règle générale, pas d’âge maximum ou pas de réglementation 
Limite fixée à 65 ans: 1 commune (Montalchez) 
Limite fixée à l’ âge de la retraite: 1 commune (La Brévine) 
GE 
En règle générale, pas d’âge maximum ou pas de réglementation 
Limite fixée à 61 ans: 1 commune (Jussy) 
Limite fixée à 65 ans: 1 commune (Bardonnex) 
Limite fixée à 66 ans: 1 commune (Meinier) 
Limite fixée à 65 ans à la Fondation pour la petite enfance et à 70 ans 
à la Fondation des aînés: 1 commune (Grand-Saconnex) 
Limite fixée à 70 ans: 4 communes (Bernex, Chêne-Bourg, Onex, Veyrier 
pour la Fondation des logements destinés aux personnes âgées) 
Limite fixée à 75 ans: 2 communes (Collonge-Bellerive, Genève) 
Age maximum en fonction de l’entreprise concernée: 3 communes 
(Grand-Saconnex, Russin, Thônex) 
JU 
Pas d’indications 
2. Limite d’âge pour l’exercice d’une fonction 
ZH 
En règle générale, pas de limite d’âge ou pas de réglementation 
Limite fixée à 65 ans: 2 communes (Dänikon, Oberweningen) 
Limite fixée à 68 ans: 1 commune (Erlenbach; Energie u. Wasser 
Erlenbach) 
Limite fixée à 70 ans: 2 communes (Fällanden, Küsnacht) 
BE 
En règle générale, pas de limite d’âge ou pas de réglementation 
Limite fixée à 65 ans: 1 commune (Wengi) 
Pour les autorités communales, fin de leur mandat: 1 commune (Lützelflüh)
Limite fixée à 70 ans: 4 communes (Belp, Diemtigen, Lenk, Wiler) 
Limite fixée à 74 ans: 1 commune (Renan)

2029 
LU 
En règle générale, pas de limite d’âge ou pas de réglementation 
Limite fixée à 65 ans: 1 commune (Marbach) 
Limite fixée à 65 ans (en pratique): 1 commune (Müswangen) 
Limite fixée à l’âge de la retraite: 1 commune (Gunzwil) 
Limite fixée à 68 ans: 1 commune (Fischbach) 
Limite fixée à 69 ans: 1 commune (Greppen) 
Limite fixée à 70 ans: 1 commune (Hochdorf) 
Limite fixée à 74 ans: 1 commune (Eschenbach) 
UR 
Toutes les communes: pas de limite d’âge 
SZ 
Toutes les communes: pas de limite d’âge 
OW 
Toutes les communes: pas de limite d’âge 
NW 
Toutes les communes: pas de limite d’âge 
GL 
Toutes les communes: pas de limite d’âge 
ZG 
Toutes les communes: pas de limite d’âge 
FR 
En principe, pas de limite d’âge (pas de données détaillées) 
SO 
En règle générale, pas de limite d’âge (pas de données détaillées) 
BS 
Limite fixée à l’échéance du mandat: 1 commune 
Toutes les autres communes: pas de données détaillées 
BL 
En règle générale, 70 ans (pas de données détaillées) 
SH 
Pas de limite d’âge (pas de données détaillées) 
AR 
Toutes les communes: pas de données détaillées 
AI 
Pas de réglementation (obligation d’accepter un mandat seulement jusqu’à 
65 ans) 
SG 
En règle générale, pas de limite d’âge ou pas de réglementation 
Limite fixée à 65 ans: 2 communes (Gams, Walenstadt) 
Limite fixée à 70 ans: 4 communes (Bad Ragaz, Balgach, Oberuzwil 
Zuzwil) 
Limite d’âge en fonction de l’entreprise concernée: 1 commune (Sargans) 
GR 
En règle générale, pas de limite d’âge ou pas de réglementation 
Limite fixée à 70 ans: 2 communes (Tschierv, Valchava) 
Limite en fonction de l’entreprise concernée: 1 commune (Lü) 
AG 
Pas de limite d’âge connue (pas de données détaillées) 
TG 
Toutes les communes: pas de limite d’âge 
1 commune: éventuellement, limitation du nombre d’entreprises dans 
lesquelles la commune est représentée 
TI 
Non prévu par la législation cantonale; pas d’indications en ce qui 
concerne les réglementations communales 
VD 
En règle générale, pas de limite d’âge ou pas de réglementation 
Limite fixée à 70 ans: 1 commune (Lausanne) (pas de données détaillées) 
VS 
En règle générale, pas de limite d’âge ou pas de réglementation 
Limite fixée à 65 ans: 1 commune (Lax) 
Limite fixée à 70 ans: 2 communes (Ausserberg, Termen) 
Attention: seules 39 communes sur 160 ont répondu. 
NE 
En règle générale, pas de limite d’âge ou pas de réglementation 
Limite fixée à 65 ans: 1 commune (Montalchez) 
Limite fixée à l’âge de la retraite: 2 communes (La Brévine, Bevaix) 
Limite fixée à la fin du mandat de conseiller communal: 1 commune 
(Le Locle)

2030 
GE 
En règle générale, pas de limite d’âge ou pas de réglementation 
Limite fixée à 65 ans: 2 communes (Jussy, Bardonnex) 
Limite fixée à 70 ans: 2 communes (Meinier, Chêne-Bourg) 
Limite fixée à 65 ans à la Fondation pour la petite enfance et à 70 ans à la 
Fondation des aînés: 1 commune (Grand-Saconnex) 
Limite fixée à la fin de la législature dans laquelle la personne atteint 
70 ans: 1 commune (Onex) 
Limite fixée à 74 ans: 1 commune (Bernex) 
Limite fixée à 75 ans: 2 communes (Collonge-Bellerive, Genève) 
Limite en fonction de l’entreprise concernée: 3 communes (Grand-
Saconnex, Russin, Thônex) 
JU 
Pas d’indications 
3. Age minimum pour l’éligibilité 
ZH 
92 communes: 18 ans 
1 commune: 25 ans 
Toutes les autres communes: pas d’âge minimum 
BE 
8 communes: 18 ans 
1 commune: exercice des droits civils 
Toutes les autres communes: pas d’indications 
LU 
En général: 18 ans 
5 communes: pas d’âge minimum 
UR 
13 communes: 18 ans 
1 commune: pas d’âge minimum 
SZ 
23 communes: 18 ans 
3 communes: pas d’âge minimum 
OW 
Toutes les communes: pas d’âge minimum 
NW 
Toutes les communes: 18 ans 
GL 
Toutes les communes: 18 ans 
ZG 
Toutes les communes: 18 ans 
FR 
En principe, uniquement les membres de l’exécutif (pas de données 
détaillées) 
SO 
En règle générale, 18 ans (pas de données détaillées) 
BS 
Toutes les communes: 18 ans 
BL 
En règle générale, 18 ans (pas de données détaillées) 
SH 
Capacité de discernement (pas de données détaillées) 
AR 
Toutes les communes: 18 ans 
AI 
Toutes les communes: 18 ans 
SG 
64 communes: 18 ans 
Les autres communes: pas de réglementation 
GR 
En règle générale, 18 ans 
Certaines communes: pas de réglementation 
AG 
Pas de réglementation spécifique (pas de données détaillées) 
TG 
En règle générale, 18 ans 
Certaines communes: pas de réglementation 
TI 
Non prévu par la législation cantonale; pas d’indications en ce qui 
concerne les réglementations communales 
VD 
Pas d’âge minimum (pas de données détaillées) 
VS 
En règle générale, 18 ans ou pas de réglementation 
1 commune: 30 ans

2031 
NE 
En règle générale, 18 ans ou pas de réglementation 
2 communes: 20 ans 
GE 
En règle générale, 18 ans ou pas de réglementation 
JU 
18 ans (pas de données détaillées) 
5 
Personnel communal 
1. Age de la retraite hommes/femmes 
ZH 
62 ans pour les hommes et les femmes: 2 communes 
65 ans pour les hommes, 62 ans pour les femmes: 13 communes 
65 ans pour les hommes, 63 ans pour les femmes: 39 communes 
65 ans pour les hommes, 63/64 ans pour les femmes: 7 communes 
65 ans pour les hommes, 64 ans pour les femmes: 17 communes 
65 ans pour les hommes et les femmes: 27 communes 
62–65 ans pour les hommes et les femmes: 1 commune 
60–65 ans pour les hommes et les femmes: 23 communes 
Système flexible dès 60 ans: 2 communes 
Système flexible: 1 commune 
Pas de réglementation: 8 communes 
BE 
65 ans pour les hommes, 63 ans pour les femmes: 8 communes 
63 ans pour les hommes et les femmes: 4 communes 
64 ans pour les hommes et les femmes: 1 commune 
65 ans pour les hommes et les femmes: 7 communes 
Toutes les autres communes: pas d’indications 
LU 
62–65 ans pour les hommes et les femmes: 36 communes 
Dès 60 ans pour les hommes et les femmes: 3 communes 
62 ans pour les hommes et les femmes: 1 commune 
65 ans pour les hommes, 63 ans pour les femmes: 40 communes 
65 ans pour les hommes et les femmes: 11 communes 
67 ans pour les hommes et les femmes: 1 commune 
Pas de réglementation: 17 communes 
UR 
65 ans pour les hommes, 62 ans pour les femmes: 1 commune 
65 ans pour les hommes, 63 ans pour les femmes: 8 communes 
65 ans pour les hommes et les femmes: 1 commune 
58–65 ans pour les hommes et les femmes: 3 communes 
Pas de réglementation: 3 communes 
SZ 
65 ans pour les hommes, 62 ans pour les femmes: 2 communes 
65 ans pour les hommes, 63 ans pour les femmes: 22 communes 
65 ans pour les hommes et les femmes: 3 communes 
Dès 62 ans pour les hommes et les femmes: 1 commune 
Pas de réglementation: 2 communes 
OW 
65 ans pour les hommes, 63 ans pour les femmes: toutes les communes 
NW 
65 ans pour les hommes et les femmes: toutes les communes 
GL 
65 ans pour les hommes, 62 ans pour les femmes: toutes les communes 
ZG 
64 ans pour les hommes et les femmes: toutes les communes 
FR 
En règle générale, 60–65 ans pour les hommes et les femmes (pas de 
données détaillées) 
SO 
En règle générale, 63 1/2–65 ans pour les hommes et les femmes (pas de 
données détaillées)

2032 
BS 
60 ans (avec 35 années de service) – 63 ans pour les hommes 
et les femmes 
BL 
64 ans pour les hommes et les femmes: toutes les communes 
SH 
63–65 ans pour les hommes et les femmes, 65 ans ou réglementation 
communale spéciale (pas de données détaillées) 
AR 
63 ans pour les hommes et les femmes: 7 communes 
65 ans pour les hommes, 63 ans pour les femmes: 6 communes 
65 ans pour les hommes, 64 ans pour les femmes: 2 communes 
65 ans pour les hommes, 62 ans pour les femmes: 3 communes 
65 ans pour les hommes et les femmes: 2 communes 
AI 
Pas de réglementation; en règle générale, les cantons s’en tiennent au droit 
cantonal: 63 ans pour les hommes et les femmes (pas de données détail-
lées) 
SG 
60–65 ans pour les hommes et les femmes: 1 commune 
60–63 ans pour les hommes et les femmes: 1 commune 
62–65 ans pour les hommes et les femmes: 1 commune 
63 ans pour les hommes, 60 ans pour les femmes: 1 commune 
63 ans pour les hommes et les femmes: 33 communes 
63–65 ans pour les hommes et les femmes: 11 communes 
64 ans pour les hommes et les femmes: 4 communes 
65 ans pour les hommes, 62 ans pour les femmes: 2 communes 
65 ans pour les hommes, 63 ans pour les femmes: 31 communes 
65 ans pour les hommes, 64 ans pour les femmes: 1 commune 
65 ans pour les hommes et les femmes: 3 communes 
GR 
65 ans pour les hommes, 62 ans pour les femmes: 8 communes 
65 ans pour les hommes, 63 ans pour les femmes: 70 communes 
65 ans pour les hommes, 64 ans pour les femmes: 15 communes 
65 ans pour les hommes et les femmes: 43 communes 
70 ans pour les hommes et les femmes: 1 commune 
Pas de réglementation: 27 communes 
AG 
Selon le règlement du personnel communal; en règle générale 65 ans pour 
les hommes, 64 ans pour les femmes, pas de données détaillées 
TG 
60–65 ans pour les hommes et pour les femmes: 1 commune 
65 ans pour les hommes, 62 ans pour les femmes: 16 communes 
65 ans pour les hommes, 63 ans pour les femmes: 45 communes 
65 ans pour les hommes, 64 ans pour les femmes: 9 communes 
65 ans pour les hommes et les femmes: 4 communes 
Pas de réglementation: 5 communes 
TI 
65 ans pour les hommes, 62 ans pour les femmes; pour le secrétaire com-
munal et le chef de section de l’armée, selon le droit cantonal; pas 
d’indications en ce qui concerne les réglementations communales 
VD 
Dès 57 ans pour les hommes et les femmes (pas de données détaillées) 
VS 
Dès 62 ans pour les hommes et les femmes: 1 commune 
65 ans pour les hommes, 64 ans pour les femmes: 1 commune 
65 ans pour les hommes, 63 ans pour les femmes: 12 communes 
65 ans pour les hommes, 62 ans pour les femmes: 3 communes 
65 ans pour les hommes et les femmes: 2 communes 
Pas de réglementation: 19 communes 
Mais seules 37 communes sur 160 ont répondu.

2033 
NE 
Dès 60 ans pour les hommes et les femmes: 2 communes 
62 ans pour les hommes et les femmes: 5 communes 
Dès 62 ans pour les hommes et les femmes: 6 communes 
62–65 ans pour les hommes et les femmes: 1 commune 
64 ans pour les hommes et les femmes: 1 commune 
65 ans pour les hommes, 62 ans pour les femmes: 9 communes 
65 ans pour les hommes, 63 ans pour les femmes: 25 communes 
65 ans pour les hommes, 64 ans pour les femmes: 8 communes 
65 ans pour les hommes et les femmes: 3 communes 
Pas de réglementation: 2 communes 
GE 
Dès 60 ans pour les hommes et les femmes: 1 commune 
62 ans pour les hommes et les femmes: 19 communes 
65 ans pour les hommes, 62 ans pour les femmes: 6 communes 
65 ans pour les hommes, 63 ans pour les femmes: 6 communes 
65 ans pour les hommes, 64 ans pour les femmes: 2 communes 
65 ans pour les hommes et les femmes: 3 communes 
Pas de réglementation: 4 communes 
JU 
65 ans pour les hommes, 62 ans pour les femmes (pas de données 
détaillées) 
2. Possibilité de prolonger les rapports de service 
ZH 
Réglementation individuelle: 29 communes 
A titre exceptionnel et pour une durée limitée: 24 communes 
Pas de possibilité: 66 communes 
Pas de réglementation: 30 communes 
Jusqu’à 65 ans: 5 communes 
Jusqu’à 66 ans: Ville de Zurich 
Jusqu’à 68 ans: 1 commune 
BE 
Réglementation individuelle: 1 commune; 
Jusqu’à 65 ans: 1 commune 
Jusqu’à 67 ans: 1 commune 
Jusqu’à 70 ans: 4 communes 
Toutes les autres communes: pas d’indications 
LU 
Réglementation individuelle: 18 communes 
Pas de possibilité: 24 communes 
Pas de réglementation/Pas de limite: 20 communes 
Jusqu’à 65 ans pour les hommes et les femmes: 1 commune 
Jusqu’à 68 ans pour les hommes et les femmes: 31 communes 
Jusqu’à 68 ans pour les hommes et 65 ans pour les femmes: 1 commune 
Jusqu’à 69 ans pour les hommes et les femmes: 1 commune 
Jusqu’à 70 ans pour les hommes et les femmes: 1 commune 
Jusqu’à la fin du mandat en cours: 1 commune 
Au maximum 2 ans: 1 commune 
UR 
Réglementation individuelle: 7 communes 
Pas de réglementation: 4 communes 
Pas de possibilité: 3 communes

2034 
SZ 
Réglementation individuelle: 6 communes 
Pas de possibilité: 18 communes 
Pas de réglementation: 5 communes 
Jusqu’à 65 ans pour les hommes et 63 ans pour les femmes: 1 commune 
Jusqu’à 65 ans pour les hommes et les femmes: 1 commune 
Jusqu’à 67 ans pour les hommes et 65 ans pour les femmes: 1 commune 
OW 
Toutes les communes: au maximum 2 ans au-delà de l’âge de la retraite 
AVS 
NW 
Toutes les communes: pas de possibilité 
GL 
Toutes les communes: pas de possibilité 
ZG 
Parfois jusqu’à 65 ans, parfois réglementation individuelle (pas de 
données détaillées) 
FR 
Généralement, réglementation individuelle et jusqu’à 70 ans (pas de 
données détaillées) 
SO 
Réglementation individuelle, selon le règlement communal; généralement 
seulement pour une durée de 6 mois à 2 ans 
BS 
A titre exceptionnel et pour une durée limitée: 1 commune 
Pas de réglementation: 1 commune 
Jusqu’à 68 ans pour les hommes et les femmes: 1 commune 
BL 
A titre exceptionnel et pour une durée limitée: toutes les communes (pas 
de données détaillées) 
SH 
Pas d’indications 
AR 
Pas de possibilité: 1 commune 
Pas de réglementation: 6 communes 
D’un commun accord: 7 communes 
Le Conseil communal peut prévoir des exceptions: 3 communes 
Jusqu’à 65 ans pour les hommes et les femmes: 1 commune 
AI 
Pas de réglementation; généralement, les communes s’en tiennent au droit 
cantonal: jusqu’à l’âge de la retraite AVS (pas de données détaillées) 
SG 
Réglementation individuelle: 25 communes 
A titre exceptionnel et pour une durée limitée: 4 communes 
Jusqu’à l’âge de la retraite AVS: 4 communes 
Jusqu’à 65 ans pour les hommes et les femmes: 16 communes 
Jusqu’à 70 ans pour les hommes et les femmes: 1 commune 
Autres communes: pas d’indications ou pas de réglementation 
GR 
Réglementation individuelle: 15 communes 
Pas de possibilité: 27 communes 
Pas de réglementation: 97 communes 
A titre exceptionnel et pour une durée limitée: 18 communes 
Seulement pour une période déterminée: 2 communes 
Jusqu’à 70 ans pour les hommes et les femmes: 3 communes 
AG 
Selon le règlement communal du personnel (pas de données détaillées) 
TG 
Réglementation individuelle: 15 communes 
Pas de possibilité: 14 communes 
Pas de réglementation: 35 communes 
A titre exceptionnel et pour une durée limitée: 7 communes 
6 mois au-delà de l’âge de la retraite AVS: 1 commune 
Jusqu’à 65 ans pour les hommes et les femmes: 1 commune

2035 
TI 
Réglementation individuelle; pour le secrétaire communal et le chef de 
section de l’armée, selon le droit cantonal; pas d’indications en ce qui 
concerne les réglementations communales 
VD 
En principe, jusqu’à 65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes 
(pas de données détaillées) 
VS 
Réglementation individuelle: 4 communes 
Pas de possibilité: 6 communes 
Pas de réglementation: 26 communes 
Jusqu’à l’âge de la retraite AVS: 1 commune 
Jusqu’à 70 ans pour les hommes et les femmes: 1 commune 
Mais seules 37 communes sur 160 ont répondu. 
NE 
Réglementation individuelle: 4 communes 
Pas de possibilité: 21 communes 
Pas de réglementation: 25 communes 
Jusqu’à l’âge de la retraite AVS: 1 commune 
Jusqu’à 65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes: 1 commune 
Jusqu’à 65 ans pour les hommes et les femmes: 3 communes 
Jusqu’à 70 ans pour les hommes et les femmes: 1 commune 
GE 
Réglementation individuelle: 2 communes 
Pas de possibilité: 5 communes 
Pas de réglementation: 16 communes 
Jusqu’à l’âge de la retraite AVS: 2 communes 
Jusqu’à 65 ans pour les hommes et les femmes: 12 communes 
3 années supplémentaires: 1 commune 
3 à 7 années supplémentaires: 1 commune 
JU 
Pas d’indications 
3. Age minimum pour l’engagement 
ZH 
15 ans: 1 commune 
14–16 ans: 1 commune 
16 ans: 3 communes 
18 ans: 22 communes 
Toutes les autres communes: pas de réglementation 
BE 
18 ans: 1 commune 
Pas de réglementation: 19 communes 
Toutes les autres communes: pas d’indications 
LU 
18 ans: 14 communes 
Pas de réglementation: 90 communes 
UR 
18 ans: 4 communes 
16 ans: 3 communes 
Pas de réglementation: 9 communes 
SZ 
16 ans: 10 communes 
18 ans: 4 communes 
Pas de réglementation: 18 communes 
OW 
Toutes les communes: pas de réglementation 
NW 
Toutes les communes: pas de réglementation 
GL 
Toutes les communes: pas de réglementation 
ZG 
Toutes les communes: pas de réglementation 
FR 
Toutes les communes: pas d’âge minimum 
SO 
Toutes les communes: pas d’âge minimum

2036 
BS 
Toutes les communes: pas d’âge minimum (2 communes: 15 ans pour un 
apprentissage) 
BL 
Toutes les communes: pas d’âge minimum 
SH 
Pas d’indications 
AR 
15 ans: 3 communes 
En règle générale, 18 ans: 5 communes 
Selon le droit du travail: 4 communes 
Pas de réglementation: 6 communes 
AI 
Pas de réglementation 
SG 
En règle générale, 18 ans: 25 communes 
Pas de réglementation, autrement dit: dispositions du droit du travail ou 
fin de la scolarité obligatoire pour les apprentis: 47 communes 
GR 
Fin de l’apprentissage ou de la scolarité obligatoire: 46 communes 
Pas de réglementation: 88 communes 
18 ans: 23 communes 
19 ans: 1 commune 
20 ans: 4 communes 
AG 
Selon les dispositions générales du droit du travail (pas de données 
détaillées) 
TG 
Fin de l’apprentissage ou de la scolarité obligatoire: 36 communes 
Pas de réglementation: 33 communes 
17 ans: 1 commune 
18 ans: 9 communes 
TI 
Pas de réglementation; pour le secrétaire communal et le chef de section 
de l’armée, selon le droit cantonal; pas d’indications en ce qui concerne 
les réglementations communales 
VD 
En principe, 15 ans pour les apprentis (pas de données détaillées) 
VS 
Fin de l’apprentissage ou de la scolarité obligatoire: 7 communes 
Pas de réglementation: 22 communes 
18 ans: 6 communes 
20 ans: 2 communes 
Attention: seules 37 communes sur 160 ont répondu. 
NE 
Fin de l’apprentissage ou de la scolarité obligatoire: 18 communes 
Pas de réglementation: 14 communes 
18 ans: 26 communes 
20 ans: 1 commune 
GE 
Fin de l’apprentissage ou de la scolarité obligatoire: 8 communes 
Pas de réglementation: 17 communes 
17 ans: 1 commune 
18 ans: 10 communes 
20 ans: 3 communes 
JU 
18 ans (pas de données détaillées)

2037 
Annexe 3 
Questionnaire pour les cantons 
Office fédéral de la justice 12.3.2003/AL 
Questionnaire I: Cantons ............................................................................. 
Enquête sur les limites d’âge en vigueur dans les cantons et dans les communes 
pour les membres des organes exécutifs et législatifs 
(Données destinées à l’élaboration d’un rapport selon la motion 
Egerszegi-Obrist; 02.3413 n) 
1 
Exécutif cantonal 
1.1 
Fonction principale 
– 
Age maximum pour l’éligibilité:............................................................... 
– 
Limite d’âge pour l’exercice d’une fonction: ........................................... 
– 
Age minimum pour l’éligibilité: .............................................................. 
1.2 
Fonction accessoire 
– 
Age maximum pour l’éligibilité:............................................................... 
– 
Limite d’âge pour l’exercice d’une fonction: ........................................... 
– 
Age minimum pour l’éligibilité: .............................................................. 
2 
Législatif cantonal 
– 
Age maximum pour l’éligibilité:............................................................... 
– 
Limite d’âge pour l’exercice d’une fonction: ........................................... 
– 
Age minimum pour l’éligibilité: .............................................................. 
3 
Commissions extra-parlementaires 
3.1 
Avec pouvoir de décision 
– 
Age maximum pour l’éligibilité:............................................................... 
– 
Limite d’âge pour l’exercice d’une fonction: ........................................... 
– 
Age minimum pour l’éligibilité: .............................................................. 
3.2 
Sans pouvoir de décision 
– 
Age maximum pour l’éligibilité:............................................................... 
– 
Limite d’âge pour l’exercice d’une fonction: ........................................... 
– 
Age minimum pour l’éligibilité: ..............................................................

2038 
4 
Représentants des cantons au sein d’entreprises de droit public 
ou de droit privé (administrateurs) 
– 
Age maximum pour l’éligibilité:............................................................... 
– 
Limite d’âge pour l’exercice d’une fonction:............................................ 
– 
Age minimum pour l’éligibilité: .............................................................. 
5 
Personnel cantonal 
– 
Age de la retraite hommes/femmes:.......................................................... 
– 
Prolongation des rapports de service:........................................................ 
– 
Age minimum pour l’engagement: ...........................................................

2039 
Annexe 4 
Questionnaire pour les communes 
Office fédéral de la justice 12.3.2003/AL 
Questionnaire II: Commune....................................... (Canton: ............) 
Enquête sur les limites d’âge en vigueur dans les cantons et dans les communes 
pour les membres des organes exécutifs et législatifs 
(Données destinées à l’élaboration d’un rapport selon la motion 
Egerszegi-Obrist; 02.3413 n) 
1 
Exécutifs 
1.1 
Fonction principale 
– 
Age maximum pour l’éligibilité:............................................................... 
– 
Limite d’âge pour l’exercice d’une fonction: ........................................... 
– 
Age minimum pour l’éligibilité: .............................................................. 
1.2 
Fonction accessoire 
– 
Age maximum pour l’éligibilité:............................................................... 
– 
Limite d’âge pour l’exercice d’une fonction: ........................................... 
– 
Age minimum pour l’éligibilité: .............................................................. 
2 
Législatifs 
2.1 
Conseil communal, conseil général, conseil de ville, etc. 
– 
Age maximum pour l’éligibilité:............................................................... 
– 
Limite d’âge pour l’exercice d’une fonction: ........................................... 
– 
Age minimum pour l’éligibilité: .............................................................. 
2.2 
Assemblée communale 
– 
Age minimum requis:................................................................................ 
3 
Commissions extra-parlementaires 
3.1 
Avec pouvoir de décision 
– 
Age maximum pour l’éligibilité:............................................................... 
– 
Limite d’âge pour l’exercice d’une fonction: ........................................... 
– 
Age minimum pour l’éligibilité: ..............................................................

2040 
3.2 
Sans pouvoir de décision 
– 
Age maximum pour l’éligibilité:............................................................... 
– 
Limite d’âge pour l’exercice d’une fonction:............................................ 
– 
Age minimum pour l’éligibilité: .............................................................. 
4 
Représentants de la commune au sein d’entreprises de droit 
public ou de droit privé (administrateurs) 
– 
Age maximum pour l’éligibilité:............................................................... 
– 
Limite d’âge pour l’exercice d’une fonction:............................................ 
– 
Age minimum pour l’éligibilité: .............................................................. 
5 
Personnel communal 
– 
Age de la retraite hommes/femmes:.......................................................... 
– 
Prolongation des rapports de service:........................................................ 
– 
Age minimum pour l’engagement: ...........................................................

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport du Conseil fédéral sur les limites d'âge en vigueur dans les cantons et les
communes pour les membres des organes exécutifs et législatifs(en exécution de la motion
Egerszegi-Obrist. Discrimination des aînés. Remise d''un rapport, 02.3413 n, ...
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
04.05.2004
Date
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1957-2040
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Pagina
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10 137 585
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.