ch_vb · 84.013 · 1984-04-03 · de


#ST# 84.013
Message
concernant le financement, en 198 et 1986 des contributions
aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne
et de la région préalpine des collines
du 29 février 1984
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous soumettons à votre approbation le projet d'un arrêté fédéral simple
relatif au financement, en 1985 et 1986, des contributions aux frais des
détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des
collines.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, l'assurance de notre haute considération.
29 février 1984 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29048
1984-184 
52 Feuille fédérale. 136e année. Vol. 1 
' 
785

Vue d'ensemble
Le crédit-cadre adopté pour les années 1983 et 1984, en vue de verser les
contributions aux frais des détenteurs de bétail, a 'été fixé à 350 millions de
francs. Vu que l'établissement des montants des contributions est désormais
de la compétence du Conseil fédéral, celui-ci les. a majorés de 40 pour
cent dès janvier 1983.
En 1983, 169,1 millions de francs ont été versés à quelque 50 000 exploita-
tions (539 000 unités de gros bétail) de la région préalpine des collines et
des quatre zones de montagne.
Etant donné que les contributions à l'exploitation agricole du sol dans des
conditions difficiles seront majorées de 40 pour cent dès l'année 1985, nous
renonçons à relever également le montant qui est mis à disposition pour les
contributions aux frais des détenteurs de bétail. Nous proposons donc de
maintenir le plafond des dépenses à 350 millions de francs pour les années
1985 et 1986.
786 
-

Message
l 
Introduction
Le 8 octobre 1982, les Chambres fédérales ont accepté de modifier la loi
instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de
montagne et de la région préalpine des collines (RS 916.313). En vertu de
l'article lbis, 2e alinéa, de cette loi, le montant nécessaire à la couverture
desdites contributions est fixé tous les deux ans par arrêté fédéral simple.
L'arrêté fédéral du 20 octobre 1982, relatif au financement des contribu-
tions aux frais des détenteurs de bétail (FF 1982 III 288), a retenu, pour les
années 1983 et 1984, un montant.maximum de 350 millions de francs; or
il arrivera à échéance à la fin de l'année en cours. Un nouvel arrêté fédéral
est donc nécessaire pour 1985 et 1986. Il n'y a pas lieu de relever le mon-
tant maximum de 350 millions de francs, prévu pour 1985 et 1986 égale-
ment.
2 
Généralités
21 
Mesures d'encouragement en faveur de la région de
montagne
Dans la région préalpine des collines et en montagne, les frais d'exploita-
tion sont plus importants qu'en plaine, ce qui est imputable entre autres
choses à la brièveté de la période de végétation et au surcroît de travail
qu'imposent une configuration du sol et des structures peu favorables. Des
mesures spécifiques de politique agricole tiennent compte de ces conditions
particulières. Ainsi, les subventions pour améliorations foncières et les cré-
dits agricoles servent à rendre plus favorables les bases de production. Mais
le problème du revenu n'en demeure pas moins. Pour que celui-ci puisse
être complété, des paiements directs et des contributions sont nécessaires,
surtout dans le secteur de la production animale.
Si dans les régions de plaine, qui jouissent d'un climat plus clément, le
revenu agricole des paysans dépend des prix qu'ils obtiennent pour leurs
produits, en montagne, il devient indispensable de compléter ce revenu par
le biais notamment de contributions spécifiques.
22 
Prestations de la Confédération en faveur de la région de
montagne
L'évolution, depuis 1974, des dépenses consenties au titre des principales
mesures de soutien montre que la Confédération déploie de gros efforts en
vue d'améliorer la situation financière des paysans de montagne. En dix
ans, les contributions fédérales versées au profit de l'agriculture de mon-
tagne ont augmenté de quelque 60 pour cent.
787

Le système des paiements directs a été sensiblement amélioré par le biais
de l'introduction, en 1980, des contributions à l'exploitation agricole du
sol. Par ailleurs, les prestations destinées à promouvoir la culture des
champs, dans les régions où les conditions de production sont difficiles, ont
été adaptées à plusieurs reprises. Enfin, on notera l'augmentation très sen-
sible des dépenses engagées aux fins d'encourager le placement du bétail
(campagnes d'élimination, achats de dégagement, contributions à l'exporta-
tion, etc.). Ces mesures sont d'autant plus importantes pour l'agriculture de
montagne que la production y est nettement axée sur l'exploitation ani-
male.
Le tableau 1 du Message concernant le financement des contributions à
l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles récapitule les
principales dépenses qui ont été consenties en 1974 et 1982 en faveur de
l'agriculture de la région de montagne et de la région préalpine des collines,
ainsi que celles qui sont prévues au budget 1984.
23 
Evolution du revenu dans les exploitations de montagne
L'amélioration très nette du revenu des exploitations de montagne, enregis-
trée depuis ces dernières années, est due aussi bien à l'introduction de
diverses mesures qu'aux efforts déployés par les agriculteurs eux-mêmes.
L'écart par rapport au revenu des exploitations de plaine reste cependant
tout aussi important. 11 s'agit donc de maintenir et de développer encore
davantage le système existant des paiements directs, pour que les paysans
de montagne puissent suivre l'évolution du revenu en général.
3 
Contributions aux frais des détenteurs de bétail
Introduites à la fin de 1959 pour les zones de montagne II et III, les contri-
butions aux détenteurs de bétail font aujourd'hui partie des paiements com-
pensatoires les plus importants versés aux paysans des régions défavorisées.
Les arrêtés sur l'économie laitière devaient servir de base juridique jusqu'à
la mise en application, en 1974, d'une loi fédérale spécifique en la matière.
Les montants des contributions versés par unité de gros bétail (UGB) sont
restés inchangés de 1974 à 1982. Seule innovation: la délimitation d'une
nouvelle zone de montagne IV en 1980, avec une majoration de 100 francs
pour cette région par rapport à la zone III.
L'établissement des montants des contributions est, depuis la revision de la
loi en 1982, de la compétence du Conseil fédéral, alors qu'ils étaient fixés
auparavant dans la loi fédérale de 1974. Le crédit-cadre, quant à lui, est
adopté tous les deux ans par le Parlement; c'est ainsi que ce dernier a fixé,
par arrêté fédéral simple, le plafond des dépenses à 350 millions de francs
pour 1983 et 1984.
Par conséquent, dès le lel janvier 1983, nous avons majoré de 40 pour cent
en moyenne (tabi. 1) les montants des contributions aux frais des détenteurs
de bétail.
788

Depuis 1980, nous réduisons ou supprimons le versement desdites contri-
butions aux détenteurs de bétail dont le revenu ou la fortune dépasse les
limites fixées. Les contributions sont réduites lorsque le revenu annuel im-
posable est supérieur à 50 000 francs (45 000 francs jusqu'en 1982) ou que
la fortune imposable dépasse 500 000 francs. Par ailleurs, il y a aussi
réduction lorsque le troupeau est trop important par rapport à la base four-
ragère disponible.
Contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et
de la région préalpine des collines
Barèmes et versements depuis 1968 
Tableau 1
Années
1968-1970 ...
1971-1973 ...
1974-1979 ...
1980-1982 ...
1983
(moyenne)
0 1968-1970.
0 1971-1973 .
0 1974-1979 .
0 1980-1981 .
1982
1983
Zone
pré-
alpine1^
Zone de montagne
I
n
ni
iv=)
Contributions en francs par UGB3'
50
80
80
110
60
90
140
140
210
120
180
270
270
380
180
270
400
400
550
500
720
Contributions en millions de francs
7,2
 5>
11,8
11,5
11,3
15,3
8,0
14,65'
21,3
19,5
18,8
27,8
15,7
29,0
44,3
42,3
41,0
57,6
19,1
33,6
50,2
37,2
35,7
48,8
13,0
13,1
19,0
UGB/cxploi-
tation donnant
droit aux
contributions
10
15
15
15
15 
•
Total4*
42,8
85,2
128,6
123,8
120,6
169,1
') Zone préalpine.
2> Comprise dans la zone ITI jusqu'à 1979.
3> UGB = unité de gros bétail; en font aussi partie les chèvres,
moutons, porcs d'élevage et chevaux.
4> Y compris l'indemnisation des cantons (jusqu'en 1973), versements complémen-
taires et rectifications.
5> Moyenne 1972/73; les données statistiques pour 1971 manquent de précision.
4 
Rapport entre les contributions aux frais et celles qui sont
versées pour l'exploitation agricole du sol
Dans le Message concernant le financement des contributions à l'exploita-
tion agricole du sol dans des conditions difficiles, nous vous proposons
d'approuver, pour la période de cinq ans de 1985 à 1989, un plafond de
dépenses de 540 millions de francs, ce qui constituera une majoration de
quelque 40 pour cent des ressources prévues à cet effet. Les motifs de cette
augmentation sont exposés en détail dans ledit message. Il y est également
précisé que les bénéficiaires des contributions à l'exploitation agricole du
789

sol sont aussi, dans une large mesure, ceux qui reçoivent des contributions
aux frais des détenteurs de bétail.
Compte tenu de cet état de fait, nous renonçons à vous proposer aussi un
relèvement du montant qui est mis à disposition pour les contributions aux
frais des détenteurs de bétail. Les taux par UGB resteront par conséquent
inchangés en 1985 et 1986 dans la région préalpine des collines et dans les
quatre zones de montagne. Certes, les exploitations des hautes vallées
(Engadine, Conches, Urserental, p. ex.), qui n'ont pas de surface agricole
utile en pente ou en forte pente, ne peuvent bénéficier de contributions à
l'exploitation agricole du sol. Mais ce handicap est compensé par leur clas-
sement, depuis 1980, dans la zone IV nouvellement créée. Les contributions
aux frais des détenteurs de bétail, versées aux exploitations de cette zone, se
sont en effet accrues d'environ 80 pour cent depuis 1974, l'augmentation
pour les trois autres zones n'étant que de 40 pour cent.
A la différence de ce qui se passe dans le cas des contributions à l'exploita-
tion agricole du sol, le délai très bref de deux ans, au terme duquel un nou-
veau montant doit à chaque fois être fixé, ne permet pas ici de dresser un
bilan de la situation.
5 
Conséquences financières
Notre proposition fixe le plafond des dépenses à 350 millions de francs
pour 1985 et 1986; il n'y a donc aucune modification par rapport aux
années 1983 et 1984.
6 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le projet est présenté à l'annexe 2, lettre B, des Grandes lignes de la poli-
tique gouvernementale 1983-1987 (FF 1984 I 153). Le montant que nous
proposons de mettre à disposition est compatible avec le plan financier de
la Confédération pour les années 1985-1987 de la législature.
7 
Constitutionnalité
La disposition selon laquelle les fonds nécessaires sont approuvés tous les
deux ans, par arrêté fédéral simple, est contenue à l'article lbis, 2e alinéa, de
la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une contribution aux frais des
détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des
collines, loi qui a été modifiée en date du 8 octobre 1982, La constitution-
nalité de cette modification a été l'objet d'un exposé détaillé dans le mes-
sage du 21 décembre 1981.
29048
790

Arrêté fédéral 
Projet
concernant le financement, en 1985 et 1986, des contributions aux
frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la
région préalpine des collines
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article lbis de la loi fédérale du 28 juin 1974'' instituant une contribu-
tion aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la
région préalpine des collines;
vu le message du Conseil fédéral du 29 février 19842),
arrête:
Article premier
Un montant maximum de 350 millions de francs est alloué, pour les
années 1985 et 1986, en vue du versement de contributions aux frais des
détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des
collines.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé-
rendum.
29048
» RS 916.313
« FF 1984 1785
791

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant le financement, en 1985 et 1986, des contributions aux frais des
détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines du 29
février 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
84.013
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.1984
Date
Data
Seite
785-791
Page
Pagina
Ref. No
10 103 967
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