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Recueil
des lois fédérales
N° 35
2 septembre 1986
1432
Estimation des immeubles en matière d'impôt fédéral direct
1436
Installations de transport par conduites
1438
Assurance-accidents (OLAA)
1440
Districts francs fédéraux
1441
Marges commerciales et suppléments spéciaux pour la vente de
pommes de terre de table
1442
Protection des victimes des conflits armés internationaux. Protocole
additionnel aux Conventions de Genève (Protocole I)
1444
Protection des victimes des conflits armés non internationaux. Pro-
tocole additionnel aux Conventions de Genève (Protocole II)
1431

Ordonnance
sur l'estimation des immeubles
en matière d'impôt fédéral direct
du 31 juillet 1986
Le Départementfédéral desfinances,
vu l'article 31,
5 e alinéa, de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre
19401) concernant la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
' Les immeubles sont estimés d'après leur état (constructions et installations
qui en dépendent, ainsi que droits et charges y relatifs) et leur superficie au
début de la période de taxation.
2 Si la superficie d'un immeuble non agricole n'est pas exactement connue,
elle sera déterminée par une estimation. Pour les immeubles agricoles, on
se fonde, en pareil cas, sur les enquêtes faites en vertu de l'ordonnance du
6juillet 19772) concernant l'établissement des surfaces agricoles utiles dans
les communes n'ayant pas été l'objet d'une mensuration cadastrale, ou en
l'absence de telles enquêtes, sur les unités de mesure usuelles (droits de
fonds, droits d'alpage, etc.).
Section 2: Principes d'estimation des immeubles agricoles
Art. 2
Notion
Sont considérés comme immeubles agricoles (art. 31,
2 e al., AIFD) les
immeubles dont le prix de vente serait essentiellement établi d'après le
rendement agricole, abstraction faite d'autres possibilités d'usage.
Art. 3
Valeur de rendement
' Les immeubles agricoles sont imposés selon leur valeur de rendement.
2 La valeur de rendement est déterminée d'après l'ordonnance du 28 dé-
cembre 19513) sur l'estimation de la valeur de rendement agricole.
RS 642.112
RS 642.11
2)RS 910.19
3)RS 211.412.123; RO 1986 975
1432
1986 —680

Impôt fédéral direct —Estimation des immeubles
RO 1986
Art. 4
Immeubles à utilisation mixte
Si un immeuble non affecté exclusivement à l'exploitation agricole est éga-
lement utilisé à d'autres fins, en particulier à des fins industrielles, sa
valeur de rendement est majorée selon les articles 5 à 7. Aucune majora-
tion ne se produit lorsqu'on a déjà tenu compte du fait que l'utilisation est
mixte lors de l'estimation de la valeur de rendement agricole.
Section 3: Principes d'estimation des immeubles non agricoles
Art. 5
Généralités
Les immeubles qui ne servent pas à l'exploitation agricole, ainsi que les
immeubles servant à l'exploitation agricole mais qui ne satisfont pas aux
conditions fixées par l'article 2, sont estimés, en règle générale, au montant
correspondant à la moyenne de la valeur vénale et de la valeur de rende-
ment (art. 31, 1" al., AIFD).
Art. 6
Valeur vénale
I Sera considéré comme valeur vénale d'un immeuble le prix moyen atteint
au cours des transactions faites, dans la même région, pendant les deux
années précédant la période de taxation, pour des immeubles dans une si-
tuation et des conditions semblables ou analogues; il ne sera pas tenu
compte des prix obtenus sous l'influence de circonstances insolites.
2 Pour déterminer la valeur vénale des terrains à bâtir, on tiendra compte
des circonstances locales, des probabilités de construction, des voies d'ac-
cès, de l'adduction d'eau, des canalisations, du réseau électrique, etc.
3 Si la valeur vénale ne peut se déterminer de façon certaine, elle sera fixée
d'après le prix de construction ou de reprise de l'immeuble, compte tenu
équitablement des dépenses qui en ont augmenté la valeur, de la déprécia-
tion des bâtiments par suite de vétusté, ainsi que des variations du prix des
terrains ou du coût de la construction.
Art. 7
Valeur de rendement
' La valeur de rendement s'entend du rendement brut moyen des deux
années précédant la période de taxation. Le taux de capitalisation varie
entre 6 et 7 pour cent; il sera fixé principalement en fonction de l'âge et de
l'état de l'immeuble.
zSi l'immeuble a subi, au cours des deux années qui ont précédé la période
de taxation, des transformations (nouvelle construction, modification, dé-
molition, etc.) qui ont pour effet une hausse ou une baisse essentielle du
rendement brut, cette circonstance doit être prise en considération lors de
la détermination de la valeur de rendement.
1433

Impôt fédéral direct —Estimation des immeubles
RO 1986
3 Le rendement brut est le rendement normal. Les frais d'entretien, les frais
d'administration, les intérêts passifs, les amortissements et les impôts ne
sont pas déduits. Font aussi partie du rendement brut les jouissances de
l'immeuble servant à l'usage propre du propriétaire. Ces jouissances seront
estimées à leur valeur marchande.
Section 4: Principes d'estimation des forêts
Art. 8
La valeur de rendement des forêts est déterminée d'après l'ordonnance du
28 décembre 1951 t) sur l'estimation de la valeur de rendement agricole. La
notion de forêt doit être comprise dans le sens de la loi fédérale du 11 octo-
bre 19022) concernant la haute surveillance de la Confédération sur la poli-
ce des forêts.
Section 5 :
Estimation des immeubles d'après les estimations cantonales
Art. 9
Principe
t Dans les cantons où les estimations foncières ont été faites selon des prin-
cipes uniformes, ces estimations peuvent servir de base en vue de l'impôt
fédéral direct.
2L'Administration fédérale des contributions vérifie, après avoir entendu
les administrations cantonales de l'impôt fédéral direct, si les estimations
cantonales sont conformes aux taux d'estimation figurant aux articles 2 à 8.
Elle fixe les coefficients d'après lesquels les estimations cantonales peuvent
être utilisées pour la taxation en vue de l'impôt fédéral direct.
Art. 10
Estimation individuelle
Les autorités de taxation et de recours peuvent procéder directement à
l'estimation d'après les prescriptions des articles 2 à 8. Elles y sont obligées
si le contribuable le demande.
RS 211.412.123; RO 1986 975
2) RS 921.0
1434

Impôt fédéral direct —Estimation des immeubles
RO 1986
Section 6: Dispositions finales
Art. 11
' L'ordonnance du 14 octobre 1958') sur l'estimation des immeubles selon
l'article 31 de l'arrêté sur l'impôt fédéral direct est abrogée.
'La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1987.
31 juillet 1986
Département fédéral des finances:
Stich
30907
'> RO 1958 993 1502
1435

Ordonnance
sur les installations de transport par conduites
Modification du 12 août 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 11 septembre 19681) sur les installations de transport par
conduites est modifiée comme il suit:
Art. 22a
Modification de
A la demande du concessionnaire, le Département fédéral des
la concession
transports, des communications et de l'énergie peut modifier,
dans la concession, les dispositions relatives au diamètre de la
conduite, aux installations annexes, à la pression de service, à
la limite technique de la zone de concession ainsi qu'à la capa-
cité de transport, si la sécurité de l'installation de transport par
conduites et des installations voisines n'en est pas affectée.
Art. 22b
Renouvellement
I A la demande du concessionnaire, le Département fédéral des
de la concession transports, des communications et de l'énergie peut renouveler
la concession pour 30 ans au plus, si les conditions mises à
son octroi, notamment quant à la sécurité, sont remplies et si
le renouvellement n'est pas contesté.
'La procédure est régie par les prescriptions sur l'octroi de la
concession.
Transfert de
la concession
Art. 22c
' A la demande du concessionnaire, le Département fédéral des
transports, des communications et de l'énergie peut transférer
la concession pour l'ensemble de l'installation ou pour certains
tronçons ou équipements au détenteur d'une autre concession
de transport par conduite, si celui-ci y consent.
' RS 746.11
1436
1986 —596

Installations de transport par conduites
RO 1986
2A la suite du transfert, les droits et les obligations découlant
de la concession passent au nouveau détenteur, intégralement
ou pour les tronçons ou équipements concernés.
II
La présente modification entre en vigueur le ter septembre 1986.
12 août 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30903
1437

Ordonnance
sur l'assurance-accidents
(OLAA)
Modification du 12 aoüt 1986
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article
17,
3 e alinéa, de la
loi
fédérale du 20
mars
19811)
sur
l'assurance-accidents,
arrête:
L'ordonnance du 20 décembre 19822) sur l'assurance-accidents est modifiée
comme il suit:
Annexe 2
Barème des indemnités journalières pour un gain de 1 à 81 600 francs
Gain annuel assuré
Indemnité
Gain annuel assuré
Indemnité
journalière')
journalière')
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
1 —
400
1
74 301 —74 800
164
—
74801 —75 200
165
—
—
75 201 —75 700
166
—
75 701 —76 100
167
—
76 101 —76 600
168
69 301 —69 800
153
76 601 —77 100
169
69 801 —70 200
154
77 101 —77 500
170
70 201 —70 700
155
77 501 —78 000
171
70 701 —71 100
156
78 001 —78 400
172
71 101 —71 600
157
78 401 —78 900
173
71 601 —72 000
158
78 901 —79 300
174
72 001 —72 500
159
79 301 —79 800
175
72 501 —73 000
160
79 801 —80 300
176
73 001 —73 400
161
80301 —80 700
177
73 401 —73 900
162
80 701 —81 200
178
73 901 —74 300
163
81 201 —81 600
179
1> 80% du gain assuré.
11 RS 832.20
2) RS 832.202
1438
1986 —591

Assurance-accidents (OLAA)
RO 1986
II
La présente modification entre en vigueur le 1 ejanvier 1987.
12 août 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30906
1439

Ordonnance
concernant les districts francs fédéraux
Modification du 20 août 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 19 août 1981 1) concernant les districts francs fédéraux est
modifiée comme il suit:
Article premier
Districts francs
Les districts francs prévus aux articles 15 et 16 de la loi fédérale du 10 juin
1925 sur la chasse et la protection des oiseaux seront constitués et délimi-
tés, à partir du 1er septembre 1981, pour une durée de sept ans, selon les
dispositions en annexe.
II
La présente modification entre en vigueur le ler septembre 1986.
20 août 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30883
I) RS 922.31
1440
1986 —665

Ordonnance
sur les marges commerciales et les suppléments spéciaux
pour la vente de pommes de terre de table
Modification du 20 aoüt 1986
L'Officefédéral du contrôle des prix
arrête:
I
L'ordonnance du 15 août 1984') sur les marges commerciales et les supplé-
ments spéciaux pour la vente de pommes de terre de table est modifiée
comme il suit:
Art. 2, le' al.
' Les prix de revient maximums du commerce intermédiaire se composent
du prix officiel à payer aux producteurs (lors de l'importation: prix d'achat
franco frontière, marchandise dédouanée), de la marge commerciale selon
l'article premier, des frais de transport jusqu'à l'entrepôt ou l'entreprise de
conditionnement ou des frais de sortie de l'entrepôt ou de l'entreprise de
conditionnement, soit 3 francs par 100 kg, ainsi que les frais de condition-
nement conformément à l'article 4. Dès décembre, il peut être ajouté par
100 kg les frais de stockage et de manipulation s'élevant à 9 francs ainsi
que l'usure des emballages lors de la sortie des entrepôts, soit 1 fr. 50.
II
La présente modification entre en vigueur le tel. septembre 1986.
20 août 1986
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
30914
I) RS 942.311.393
1986 —739
1441

Protocole additionnel du 8 juin 1977
aux Conventions de Genève du 12 août 1949
relatif à la protection des victimes
des conflits armés internationaux
(Protocole I)
RS 0.518.521; RO 1982 1362
Champ d'application du protocole additionnel le t e r septembre 1986,
complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Comores
21 novembre 1985 A
21 mai
1986
Italien)
27 février
1986
27 août
1986
Koweït
17 janvier
1985 A
17 juillet
1985
Saint-Christophe-et-Nevis
14 février
1986 A
14 août
1986
Saint-Siège
21 novembre 1985
21 mai
1986
Sénégal
7 mai
1985
7 novembre
1985
Suriname
16 décembre
1985 A
16 juin
1986
Uruguay
13 décembre
1985 A
13 juin
1986
Vanuatu
28 février
1985 A
28 août
1985
Déclarations
Italie
Selon l'interprétation du Gouvernement italien, les règles introduites par le
Protocole additionnel I relatives à l'emploi d'armes ont été conçues pour
s'appliquer exclusivement aux armes classiques. Elles ne portent préjudice
à aucune autre règle de droit international applicable à d'autres types
d'armes.
Se référant aux articles 41, 56, 57, 58, 78 et 86, le Gouvernement italien
comprend le terme «feasible» comme signifiant possible ou pratiquement
possible, compte tenu de toutes les circonstances du moment, y compris
des considérations humanitaires et militaires.
La situation évoquée à l'article 44, paragraphe 3, deuxième phrase, ne peut
exister qu'en territoire occupé.
Le terme «déploiement» au paragraphe 3 (b) se réfère à tout déplacement
vers un lieu à partir duquel une attaque doit être lancée.
A propos des articles 51 à 58 inclus, le Gouvernement italien comprend
I1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1417, 1983 608,
1984 568 et 1985 602.
«) Déclarations, voir ci-après.
1442
1986 —670

Protection des victimes des conflits armés
RO 1986
que les commandants militaires et les autres responsables de la planifica-
tion, de la décision ou de l'exécution des attaques doivent nécessairement
prendre leurs décisions sur la base de leur appréciation des renseignements
de toutes sources dont ils disposent à ce moment.
Pour ce qui est de l'article 51, paragraphe 5 (b), et de l'article 57, paragra-
phe 2 (a) (iii), le Gouvernement italien comprend, quant à l'avantage mili-
taire attendu d'une attaque, qu'il s'agit de l'avantage militaire attendu de
l'attaque considérée dans son ensemble et non selon ses phases isolées ou
particulières.
Un terrain déterminé peut constituer un «objectif militaire» si, en raison de
son emplacement ou pour d'autres motifs spécifiés à l'article 52, sa destruc-
tion totale ou partielle, sa capture ou sa neutralisation offrent en l'occur-
rence un avantage militaire précis.
La première phrase du paragraphe 2 de cet article ne proscrit que les atta-
ques dirigées contre des objectifs non militaires. Une telle phrase ne traite
pas de la question de dommages collatéraux causés par des attaques diri-
gées contre des objectifs militaires.
Lorsque des objectifs protégés par l'article 53 sont illégalement utilisés à
des fins militaires, et aussi longtemps qu'ils le sont, ils perdent de ce fait
leur protection.
Le Gouvernement italien déclare reconnaître de plein droit et sans accord
spécial, à l'égard de toute autre Haute Partie contractante qui accepte la
même obligation, la compétence de la Commission pour enquêter, comme
l'y autorise l'article 90, sur les allégations d'une telle autre Partie se décla-
rant victime de violations ou lésée d'une autre façon en conséquence d'in-
fractions aux Conventions ou au Protocole de la part de l'Italie.
L'Italie réagira aux violations graves et systématiques par un ennemi des
obligations découlant du Protocole additionnel I, notamment de ses articles
51 et 52, par tous les moyens admissibles en vertu du droit international en
vue de prévenir toute nouvelle violation.
30891
1443

Protocole additionnel du 8 juin 1977
aux Conventions de Genève du 12 août 1949
relatif à la protection des victimes
des conflits armés non internationaux
(Protocole II)
RS 0.518.522; RO 1982 1432
Champ d'application du protocole additionnel le 1 e r septembre 1986,
complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Comores
21 novembre 1985 A
21 mai
1986
Italie
27 février
1986
27 août
1986
Koweït
17 janvier
1985 A
17 juillet
1985
Saint-Christophe-et-Nevis
14 février
1986 A
14 août
1986
Saint-Siège
21 novembre 1985
21 mai
1986
Sénégal
7 mai
1985
7 novembre
1985
Suriname
16 décembre
1985 A
16 juin
1986
Uruguay
13 décembre
1985 A
13 juin
1986
Vanuatu
28 février
1985 A
28 août
1985
30892
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1441, 1983 610,
1984 569 et 1985 604.
1444
1986 —671

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1986-35 vom 02.09.1986 (S. 1431-1444)
RO-1986-35 du 02.09.1986 (p. 1431-1444)
RU-1986-35 del 02.09.1986 (p. 1431-1444)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1986
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Datum
02.09.1986
Date
Data
Seite
1431-1444
Page
Pagina
Ref. No
30 004 849
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