ch_vb · N° 17 3 mai 1983 · 1983-05-03 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 17
3 mai 1983
424
Taxe complémentaire perçue pour la surveillance des banques et des
fonds de placement
425
Imputation forfaitaire d'impôt. 0 1 du DFF
429
Convention instituant l'Association européenne de libre-échange
(AELE). Décision du Conseil AELE n° 1/1983
440
Accord créant une association entre les Etats membres de l'Association
européenne de libre-échange et la République de Finlande. Décision du
Conseil mixte n° 1/1983
441
Transport international des marchandises dangereuses par route
(ADR). Accord européen
442
Création de la Banque asiatique de développement. Accord
423

Ordonnance
concernant la taxe complémentaire perçue pour
la surveillance des banques et des fonds de placement
du 13 avril 1983
Le Départementfédéral des finances,
vu l'article 7, ler alinéa, de l'ordonnance du Conseil fédéral du 4 dé-
cembre 19781) instituant des émoluments pour la surveillance des banques
et des fonds de placement,
arrête:
Article unique
1 Pour l'exercice 1983, les taxes complémentaires sont fixées comme il suit:
a .pour les banques, à 0,0064 pour mille de la somme du bilan, soit à 6
fr. 40 par million de francs;
b .pour les fonds de placement en valeurs mobilières, à 0,0026 pour
mille de la fortune du fonds, soit à 2 fr. 60 par million de francs;
c .pour les fonds de placement immobilier ou mixte, à 0,0039 pour mille
de la fortune du fonds, soit à 3 fr. 90 par million de francs.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mai 1983.
13 avril 1983
Département fédéral des finances:
Ritschard
28259
RS 611.014.1
DRS 611.014
424
1983 —340

Ordonnance 1 du DFF
relative à l'imputation forfaitaire d'impôt
Annexe, chiffre II
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance 1 du DFF du 6 décem-
bre 19671) relative à l'imputation forfaitaire d'impôt, la liste des Etats
contractants figurant sous chiffre II de l'annexe a été mise à jour au ler mai
1983 par l'Administration fédérale des contributions.
II. Liste des Etats contractants
(Etat le ter mai 1983; valable pour les revenus échus au cours des années
1981 et 1982)2)
L'imputation forfaitaire d'impôt doit actuellement être appliquée sur la
base des conventions de double imposition mentionnées dans la liste ci-
dessous; elle est accordée pour les revenus et impôts indiqués pour chaque
Etat contractant.
tl RS 672.201.1
2) Pour les revenus échus en 1979 et 1980, voir RO 1981 472 (voir cependant la note
O ci-après). Les notes se trouvent à la fin de la liste.
1983 —202
425
Etats contractants
date de la convention;
disposition applicable
Revenus
O+
Impôts non
.récupérables
des Etats
contractants
Afrique du Sud
Dividendes
7,5
3. 7.67;
Intérêts
10
art. 22 aI. 2
Allemagne
Dividendes
11.8.71/30. 11.78;
—d'usines hydroélectriques frontières
5
art. 24 al. 2 No 2
—autres
15
Revenus d'obligations participant aux
bénéfices, de participations tacites et
de prêts partiaires
25
Australie
Dividendes
15
28.2.80;
Intérêts
10
art. 22 al. 3
Redevances de licences
10
Autriche
Dividendes
5
30. 1.74;
Intérêts
art. 23 al. 3
—d'emprunts convertibles et d'obliga-
tions participant aux bénéfices
5
—hypothécaires
5
—autres
0
Redevances de licences
5

Imputation forfaitaire d'impôt
RO 1983
Etats contractants
date de la convention;
disposition applicable
Revenus
tO
Impôts non
récupérables
des Etats
contractants
Belgique
Dividendes
28. 8. 78;
—de filiales (dès 25%)
10
art. 24 § 2
—autres
15
Intérêts
10
O
Canada
Dividendes
15
20. 8. 76;
Intérêts
15
O
art. 22 al. 2
Redevances de licences
10
Corée (Sud)
Dividendes
12.2. 80;
—de filiales (dès 25%)
10
art. 22 al. 3 et 4
—autres
15
Intérêts
10
O t3
Redevances de licences
10
13
Espagne
Dividendes
26.4. 66;
—de filiales (dès 25%)
10
art. 23 al. 3 et 5
—autres
15
Intérêts
10
O©
Redevances de licences
5
France
Dividendes
9.9.66/3. 12. 69;
—de filiales (dès 20%)
5
O ©
art. 25 let. B al. 2
—de sociétés d'investissement
15
©OO
—autres
—avec avoir fiscal ®
15
—sans avoir fiscal
5
Intérêts
—d'obligations émises avant 1965
12
—autres
10
Redevances de licences
5
Grande-Bretagne
Dividendes
8. 12. 77/5. 3.81;
—avec crédit d'impôt entier
15
O
art. 22 al. 3
—avec moitié du crédit d'impôt p
5
O
Hongrie
9.4.81;
art. 23 al. 2 let. b
Irlande
Dividendes
,O
8 .11. 66/24. 10. 80 ;
—avec crédit d'impôt
15
art. 22 al. 3 et 4
—sans crédit d'impôt
0
Italie
Dividendes 0
15
9 .3. 76/28.4. 78
Intérêts
art. 24 al. 4
—d'obligations émises par les banques
10
—autres
12,5
Redevances de licences
5
Japon
Dividendes
19. 1.71;
—de filiales (dès 25%)
10
art. 23 al. 3
—autres
15
426

Imputation forfaitaire d'impôt
RO 1983
Notes
Pour les dividendes de filiales, la participation minimale est indiquée entre
parenthèses.
427
Etats contractants
date de la convention;
disposition applicable
Revenus Q
Impôts non
récupérables
des Etats
contractants
9b
Japon (suite)
Intérêts
10
O
Redevances de licences
10
Malaisie
Dividendes
10
9
30. 12. 74;
Intérêts
10
0
art. 21 al. 3-5
Redevances de licences
10
©
Nouvelle-Zélande
Dividendes
15
6.6.80 ;
Intérêts
10
art. 22 al. 4
Redevances de licences
10
Pays-Bas
Dividendes
12. 11.51/22.6.66;
—de filiales (dès 25%)
0
al. 9 du Protocole
—autres
15
final ad art. 9
Intérêts d'obligations participant aux
bénéfices
5
Portugal
Dividendes
26.9. 74;
—de filiales (dès 25%)
10
art. 23 al. 3 et 5
—autres
15
Intérêts
10
©
Redevances de licences
5
Singapour
Dividendes
10
9
25. 11.75;
Intérêts
10
©
art. 22 al. 3-5
Redevances de licences
5
0 ©
Sri Lanka
Dividendes
11.1.83;
—de filiales (dès 25%)
10
art. 23 al. 2 let. b
—autres
15
Intérêts O
—payés à des banques
5
—autres
10
Redevances de licences
+O
10
Paiements pour services O
5
Suède
Dividendes
5
art. 25 al. 7
7. 5.65;
Trinité-et-Tobago
Dividendes
1.2.73;
—de filiales (dès 10%)
10
art. 20 al. 3 et 5
—autres
20
Intérêts
10
O
Redevances de licences
10
Rémunérations de gestions
5

Imputation forfaitaire d'impôt
RO 1983
O
Les taux d'impôt sont valables pour les cas usuels. Dans quelques cas, les taux
effectifs sont inférieurs; quelques législations prévoient pour certains revenus des
exonérations ou des réductions d'impôt; dans ces cas, l'imputation forfaitaire
d'impôt n'est accordée que pour l'impôt effectivement prélevé. Font exception la
Corée, l'Espagne, la Malaisie, le Portugal, Singapour et la Trinité-et-Tobago
(voir notes +3 ®
,e ©,®).
®
Pour les intérêts qui sont exonérés, d'après la convention, de l'impôt de l'Etat
d'où ils proviennent, aucune imputation forfaitaire n'est accordée.
®
Pour les obligations participant aux bénéfices émises avant 1955: 30%.
O
Peut être de 15% en cas d'intérêts étrangers prépondérants dans la société suisse
(art. 11, al. 2, let. a).
®
Ce taux se calcule sur le montant du dividende mis en paiement, augmenté de
l'avoir fiscal, du précompte ou des crédits d'impôts.
O
Dans le cas très exceptionnel où l'actif de la société française d'investissement se
compose exclusivement d'obligations: 5%.
O
Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou une société avec une parti-
cipation inférieure à 20% (France), inférieure à 10% (Grande-Bretagne) ou infé-
rieure à 25% (Irlande).
®
Ce taux se calcule sur le montant du dividende mis en paiement, augmenté de la
moitié ou de la totalité du crédit d'impôt («tax credit»).
,u
Pour les sociétés avec une participation de 10% ou plus.
»
Sous réserve de l'entrée en vigueur, le protocole du 24. 10. 1980 s'appliquera
aux revenus échus dès le 6 avril 1976.
O
Selon la législation interne italienne, l'impôt payé par le bénéficiaire non-
résident des dividendes dans son pays de domicile lui est remboursé; le rembour-
sement est limité à 20% du montant brut des dividendes.
13
Pour les intérêts et les redevances de licences exonérés de l'impôt coréen en
application de la «Foreign Capital Inducement Law», la Suisse accorde l'impu-
tation forfaitaire d'impôt; on déclarera comme rendement brut les 10/9 du mon-
tant net reçu.
+©
Ce taux se calcule sur le montant net encaissé; on doit déclarer comme rende-
ment brut 110% du rendement net.
•
S'applique également aux intérêts et redevances de licences (payés sur la base
d'un contrat approuvé) qui sont exonérés d'après la convention.
,s
Sans égard au montant de l'impôt déduit.
•
Imputation à concurrence de 10% quand les redevances de licences sont exoné-
rées de l'impôt singapourien en vertu de la convention.
+O
Sans égard au montant de l'impôt effectivement déduit, le rendement brut
correspond toujours au 10/9 du rendement net.
19
Sous réserve de l'entrée en vigueur, la convention s'appliquera aux revenus
échus dès le 1erjanvier 1982.
•
Pour les dividendes échéant à des personnes physiques qui sont exonérées de
l'impôt de la Trinité-et-Tobago: 10%.
•
La convention ne s'applique qu'aux revenus échus dès le ler janvier 1983.
28145
428

Convention du 4 janvier 1960
Texte original
instituant l'Association européenne de libre-échange
(AELE)
Annexe BI) à la Convention: Introduction de règles alternatives
de pourcentage dans les Listes A et B
Décision du Conseil AELE n° 1/1983
du 24 février 1983
Le Conseil,
vu l'article 4, paragraphes 2, 4 et 5, de la Convention du 4 janvier 19602)
instituant l'Association européene de libre-échange,
décide:
Article premier
1. Les listes A et B contenues dans les appendices 2 et 3 à l'Annexe B sont
modifiées par l'adjonction des règles suivantes:
a .le caractère originaire est conféré aux produits énumérés dans la liste I
ci-annexée par ouvraison, transformation ou montage, dans lesquels
sont incorporés des produits non originaires dont la valeur n'excède
pas 40 pour cent de la valeur du produit fini;
b .le caractère originaire est conféré aux produits énumérés dans la liste
II ci-annexée par ouvraison, transformation ou montage, dans lesquels
sont incorporés des produits non originaires dont la valeur n'excède
pas 30 pour cent de la valeur du produit fini;
cependant, un pourcentage plus bas et/ou des conditions particulières sont
applicables à certains produits.
2. Les règles définies au paragraphe 1 s'ajoutent mais ne se substituent pas
aux règles des listes A et B.
3. L'exportateur a la faculté de décider de recourir soit aux règles définies
au paragraphe 1 soit, à titre d'alternative, d'appliquer les autres règles
contenues dans les listes A et B.
Toutefois, les règles définies au paragraphe 1 ne sont applicables à un
produit donné qu'à titre d'alternative aux règles contenues dans ces listes,
sans pouvoir se combiner avec ces dernières.
RS 0.632.31
)1 RO 1978 1065
2) RO 1960 635
1983 - 250
429

Convention AELE
RO 1983
Article 2
Les dispositions de la présente décision ne peuvent conférer le caractère
originaire à des marchandises obtenues à partir de produits importés qui
sont, au regard des marchandises obtenues et au sens de la règle générale
n° 2 de la NCCD:
—incomplets ou non finis et qui présentent les caractéristiques essentielles
du produit complet ou fini;
—démontés ou non montés.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le lei avril 1983. Elle est applicable
jusqu'au 31 mars 1986. Bien avant cette dernière date, le Conseil décidera
des dispositions applicables ultérieurement.
Article 4
Le Secrétaire général de l'Association européenne de libre-échange déposera
le texte de la présente décision auprès du Gouvernement de la Suède.
28243
430

Convention AELE
RO 1983
Annexe
Liste I
Produits finis auxquels s'applique la règle des 40 pour cent
définie à l'article ter, paragraphe 1, point a)
Produits obtenus
N° du tarif
douanier
Désignation
84.05
Machines à vapeur d'eau ou autres vapeurs, même formant corps
avec leurs chaudières
84.06
Moteurs à explosion ou à combustion interne, à pistons
84.09
Rouleaux compresseurs à propulsion mécanique
84.12
Groupes pour le conditionnement de l'air comprenant, réunis en
un seul corps, un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à
modifier la température et l'humidité
84.36
Machines et appareils pour le filage (extrusion) des matières textiles
synthétiques et artificielles; machines et appareils pour la prépara-
tion des matières textiles; machines et métiers pour la filature et le
retordage des matières textiles; machines à bobiner (y compris les
canetières), mouliner et dévider les matières textiles
84.37
Métiers à tisser, à bonneterie, à tulle, à dentelle, à broderie, à pas-
sementerie et à filet: appareils et machines préparatoires pour le
tissage, la bonneterie, etc. (ourdissoirs, encolleuses, etc.)
ex 84.41
Machines à coudre (les tissus, les cuirs, les chaussures, etc.) y com-
pris les meubles pour machines à coudre, à l'exception des
machines à coudre piquant uniquement le point de navette, dont la
tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur; aiguilles
pour machines à coudre
ex 84.41')
Machines à coudre piquant uniquement le point de navette, dont la
tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur
84.45
Machines-outils pour le travail des métaux et des carbures métalli-
ques, autres que celles des n°S 84.49 et 84.50
84.46
Machines-outils pour le travail de la pierre, des produits cérami-
ques, du béton, de l'amiante-ciment et d'autres matières minérales
similaires, et pour le travail à froid du verre, autres que celles du
n° 84.49
84.47
Machines-outils, autres que celles du n° 84.49, pour le travail du
bois, du liège, de l'os, de l'ébonite, des matières plastiques artifi-
cielles et autres matières dures similaires
I) 50% au moins en valeur des produits, parties et pièces utilisées pour le montage de
la tête (moteur exclu) doivent être des produits originaires et le mécanisme de ten-
sion du fil, le mécanisme du crochet et le mécanisme zigzag doivent être des pro-
duits originaires.
431

Convention AELE
RO 1983
N° du tarif
douanier
Désignation
84.48
Pièces détachées et accessoires reconnaissables comme étant exclu-
sivement ou principalement destinés aux machines-outils des
nOs 84.45 à 84.47 inclus, y compris les porte-pièces et porte-outils,
les filières à déclenchement automatique, les dispositifs diviseurs et
autres dispositifs spéciaux se montant sur les machines-outils;
porte-outils destinés aux outillages et machines-outils pour emploi
à la main, de toute espèce
84.51
Machines à écrire ne comportant pas de dispositif de totalisation;
machines à authentifier les chèques
84.52
Machines à calculer; machines à écrire dites «comptables», caisses
enregistreuses, machines à affranchir, à établir les tickets et simi-
laires, comportant un dispositif de totalisation
84.53
Machines automatiques de traitement de l'information et leurs
unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'infor-
mations sur support sous forme codée et machines de traitement de
ces informations, non dénommés, ni compris ailleurs
84.54
Autres machines et appareils de bureau (duplicateurs hectographi-
ques ou à stencils, machines à imprimer les adresse, machines
à trier, à compter et à encartoucher les pièces de monnaie, appa-
reils à tailler les crayons, appareils à perforer et agrafer, etc.)
84.64
Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de compo-
sition différente pour machines, véhicules et tuyauteries, présentés
en pochettes, enveloppes ou emballages analogues
84.65
Parties et pièces détachées de machines, d'appareils et d'engins
mécaniques, non dénommées ni comprises dans d'autres positions
du présent chapitre, ne comportant pas de connexions électriques,
de parties isolées électriquement, de bobinages, de contacts ou
d'autres caractéristiques électriques
85.23
Fils, tresses, câbles (y compris les câbles coaxiaux), bandes, barres
et similaires, isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés
anodiquement), munis ou non de pièces de connexion
85.24
Pièces et objets en charbon ou en graphite, avec ou sans métal,
pour usages électriques ou électro-techniques, tels que balais pour
machines électriques, charbons pour lampes, piles ou microphones,
électrodes pour fours, appareils de soudage ou installations d'élec-
trolyse, etc.
85.25
Isolateurs en toutes matières
85.26
Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant
de simples pièces métalliques d'assemblage (douilles à pas de vis,
par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils et
installations électriques, à l'exclusion des isolateurs du n° 85.25
85.27
Tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux com-
muns, isolés intérieurement
85.28
Parties et pièces détachées électriques de machines et appareils,
non dénommées ni comprises dans d'autres positions du présent
chapitre
432

Convention AELE
RO 1983
N° du tarif
douanier
Désignation
ex Chapitre 86
Véhicules et matériel pour voies ferrées; appareils de signalisation
non électriques pour voies de communication, à l'exclusion des
produits du n° 86.10
87.01
Tracteurs, y compris les tracteurs-treuils
87.02
Voitures automobiles à tous moteurs, pour le transport des per-
sonnes (y compris les voitures de sport et les trolleybus) ou des
marchandises
87.03
Voitures automobiles à usages spéciaux, autres que pour le trans-
port proprement dit, telles que voitures dépanneuses, voitures-
pompes, voitures-échelles, voitures balayeuses, voitures chasse-
neige,
voitures épandeuses,
voitures-grues,
voitures-projecteurs,
voitures-ateliers, voitures radiologiques et similaires
87.04
Châssis des véhicules automobiles repris aux nO' 87.01 à 87.03
inclus, avec moteur
87.10
Vélocipèdes (y compris les triporteurs et similaires), sans moteur
87.11
Fauteuils et véhicules similaires pour invalides, même avec moteur
ou autre mécanisme de propulsion
87.12
Parties, pièces détachées et accessoires des véhicules repris aux
nO' 87.09 à 87.11 inclus
88.01
Aérostats
88.02
Aérodynes (avions, hydravions, cerfs-volants, planeurs, autogyres,
hélicoptères, ornithoptères, etc.); rotochutes
88.03
Parties et pièces détachées des appareils des n°' 88.01 et 88.02
Chapitre 89
Navigation maritime et fluviale
90.01
Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes
matières, non montés, à l'exclusion des articles de l'espèce, en
verre, non travaillés optiquement; matières polarisantes en feuilles
ou en plaques
90.02
Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes
matières, montés, pour instruments et appareils, à l'exclusion des
articles de l'espèce, en verre, non travaillés optiquement
90.04
Lunettes (correctrices, protectrices ou autres), lorgnons, faces-à-
main et articles similaires
90.23
Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instruments similaires,
thermomètres, pyromètres, basromètres, hygromètres et psychro-
mètres enregistreurs ou non, même combinés entre eux
90.24
Appareils et instruments pour la mesure, le contrôle ou la régula-
tion des fluides gazeux ou liquides, ou pour le contrôle auto-
matique des températures, tels que manomètres, thermostats, indi-
cateurs de niveau, régulateurs de tirage, débitmètres, compteurs de
chaleur à l'exclusion des appareils et instruments du n° 90.14
433

Convention AELE
RO 1983
N. du tarif
douanier
Désignation
90.27
Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production,
taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, etc.), in-
dicateurs de vitesse et tachymètres autres que ceux du n° 90.14, y
compris les tachymètres magnétiques; stroboscopes
90.28
Instruments et appareils électriques ou électroniques de mesure, de
vérification, de contrôle, de régulation ou d'analyse
90.29
Parties, pièces détachées et accessoires reconnaissables comme
étant exclusivement ou principalement conçus pour les instruments
ou appareils de n°' 90.23, 90.24, 90.26, 90.27 ou 90.28, qu'ils
soient susceptibles d'être utilisés sur un seul ou sur plusieurs des
instruments ou appareils de ce groupe de positions
ex Chapitre 91
Horlogerie, à l'exception des produits des n°' 91.04, 91.08, 91.09,
91.10, et 91.11
ex Chapitre 92
Instruments de musique, appareils d'enregistrement ou de repro-
duction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des
images et du son en télévision, parties et accessoires de ces instru-
ments et appareils, à l'exclusion des produits du n° 92.11 et sup-
ports de son pour les appareils du n° 92.11 ou pour enregistrements
analogues du n° 92.12
Liste II
Produits finis auxquels s'applique la règle des 30 pour cent définie
à l'article 1er, paragraphe 1, point b)
Produits obtenus
N. du tarif
douanier
Désignation
84.011)
Générateurs de vapeur d'eau ou d'autres vapeurs (chaudières à
vapeur); chaudières dites «à eau surchauffée»
84.02
Appareils auxiliaires pour chaudières du n° 84.01 (économiseurs,
surchauffeurs, accumulateurs de vapeur, appareils de ramonage, de
récupération des gaz, etc.); condenseurs pour machines à vapeur
84.03
Gazogènes et générateurs de gaz à l'eau ou de gaz à l'air, avec ou
sans leurs épurateurs; générateurs d'acétylène (par voie humide) et
générateurs similaires avec ou sans leurs épurateurs
84.07
Roues hydrauliques, turbines et autres machines motrices hydrauli-
ques
84.089
Autres moteurs et machines motrices
I) La règle de pourcentage à appliquer est de 25%.
434

Convention AELE
RO 1983
N. du tarif
douanier
Désignation
84.101)
Pompes, motopompes et turbopompes pour liquides, y compris les
pompes non mécaniques et les pompes distributrices comportant
un dispositif mesureur; élévateurs à liquides (à chapelet, à godets, à
bandes souples, etc.)
84.112)
Pompes, motopompes et turbopompes à air et à vide; compres-
seurs, motocompresseurs et turbocompresseurs d'air et d'autres gaz;
générateurs à pistons libres; ventilateurs et similaires
84.13
Brûleurs pour l'alimentatiotr des,. foyers, à combustibles liquides
(pulvérisateurs), à combustibles solides pulvérisés ou à gaz; foyers
automatiques, y compris leurs avant-foyers, leurs grilles mécani-
ques, leurs dispositifs mécaniques pour l'évacuation des cendres et
dispositifs similaires
84.14
Fours industriels ou de laboratoires, à l'exclusion des fours électri-
ques du n° 85.11
84.153)
Matériel, machines et appareils pour la production du froid, à
équipement électrique ou autre
84.16
Calandres et laminoirs, autres que les laminoirs à métaux et les
machines à laminer le verre; cylindres pour ces machines
84.17
Appareils et dispositifs, même chauffés électriquement, pour le
traitement de matières par des opérations impliquant un change-
ment de température, telles que le chauffage, la cuisson, la torréfac-
tion, la distillation, la rectification, la stérilisation, la pasteurisa-
tion,
l'étuvage,
le séchage,
l'évaporation,
la vaporisation,
la
condensation, le refroidissement, etc., à l'exclusion des appareils
domestiques; chauffe-eau et chauffe-bains non électriques
84.18
Centrifugeuses et essoreuses centrifuges; appareils pour la filtration
ou l'épuration des liquides ou des gaz
84.19
Machines et appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles
et autres récipients; à remplir, fermer, étiqueter ou capsuler les
bouteilles, boîtes, sacs et autres contenants; à empaqueter ou em-
baller les marchandises; appareils à gazéifier les boissons; appareils
à laver la vaisselle
84.203)
Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balan-
ces à vérifier les pièces usinées, mais à l'exclusion des balances sen-
sibles à un poids de 5 cg et moins; poids pour toutes balances
84.21
Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pul-
vériser des matières liquides ou en poudre; extincteurs, chargés ou
non; pistolets aérographes et appareils similaires; machines et ap-
pareils à jet de sable, à jet de vapeur, et appareils à jet similaires
I) Pour les pompes rotatives à déplacement, la règle de pourcentage à appliquer est de
25%.
2)Pour les ventilateurs et similaires, la règle de pourcentage à appliquer est de 25%.
3)La règle de pourcentage à appliquer est de 25%.
435

Convention AELE
RO 1983
N° du tarif
douanier
Désignation
84.22
Machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement
et de manutention (ascenseurs, skips, treuils, crics, palans, grues,
ponts roulants, transporteurs, téléphériques, etc.), à l'exclusion des
machines et appareils du n° 84.23
84.23
Machines et appareils, fixes ou mobiles, d'extraction, de terrasse-
ment, d'excavation ou de forage du sol (pelles mécaniques, haveu-
ses, excavateurs, décapeurs, niveleuses, bulldozers, scrapers, etc.);
sonnettes de battage; chasse-neige, autres que les voitures chasse-
neige du n° 87.03
84.24
Machines, appareils et engins agricoles et horticoles pour la prépa-
ration et le travail du sol et pour la culture, y compris les rouleaux
pour pelouses et terrains de sports
84.25
Machines, appareils et engins pour la récolte et le battage des pro-
duits agricoles; presses à paille et à fourrage; tondeuses à gazon;
tarares et machines similaires pour le nettoyage des grains, trieurs à
oeufs, à fruits et autres produits agricoles, à l'exclusion des
machines et appareils de minoterie du n° 84.29
84.26
Machines à traire et autres machines et appareils de laiterie
84.27
Pressoirs, fouloirs et autres appareils de vinification, de cidrerie et
similaires
84.28
Autres machines et appareils pour l'agriculture, l'horticulture,
l'aviculture et l'apiculture, y compris les germoirs comportant des
dispositifs mécaniques ou thermiques et les couveuses et éleveuses
pour l'aviculture
84.29
Machines, appareils et engins pour la minoterie et le traitement des
céréales et légumes secs, à l'exclusion des machines, appareils et
engins du type fermier
84.30
Machines et appareils, non dénommés ni compris dans d'autres po-
sitions du présent chapitre, pour les industries de la boulangerie, de
la pâtisserie, de la biscuiterie, des pâtes alimentaires, de la confi-
serie, de la chocolaterie, de la sucrerie, de la brasserie et pour le
travail des viandes, poissons, légumes et fruits à des fins alimen-
taires
84.31
Machines et appareils pour la fabrication de la pâte cellulosique
(pâte à papier) et pour la fabrication et le finissage du papier et du
carton
84.32
Machines et appareils pour le brochage et la reliure, y compris les
machines à coudre les feuillets
84.33
Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier, du
papier et du carton, y compris les coupeuses de tout genre
84.34
Machines à fondre et à composer les caractères; machines, appa-
reils, matériel de clicherie, de stéréotypie et similaires; caractères
d'imprimerie, clichés, planches, cylindres et autres organes impri-
ments; pierres lithographiques, planches et cylindres préparés pour
les arts graphiques (planés, grenés, polis, etc.)
436

Convention AELE
RO 1983
N° du tarif
douanier
Désignation
84.35
Machines et appareils pour l'imprimerie et les arts graphiques,
margeurs, plieuses et autres appareils auxiliaires d'imprimerie
84.38
Machines et appareils auxiliaires pour les machines du n° 84.37
(ratières,
mécaniques Jacquard,
casse-chaînes
et
casse-trames,
mécanismes de changements de navettes, etc.); pièces détachées et
accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou princi-
palement destinés aux machines et appareils de la présente poition
et à ceux des n°s 84.36 et 84.37 (broches, ailettes, garnitures de
cardes, peignes, barrettes, filières, navettes, lisses et lames, aiguilles,
platines, crochets, etc.)
84.39
Machines et appareils pour la fabrication et le finissage du feutre,
en pièce ou en forme, y compris les machines de chapellerie et les
formes de chapellerie
84.40
Machines et appareils pour le lavage, le nettoyage, le séchage, le
blanchiment, la teinture, l'apprêt et le finissage des fils, tissus et
ouvrages en matières textiles (y compris les appareils à lessiver le
linge, repasser et presser les confections, enrouler, plier, couper ou
denteler les tissus); machines pour le revêtement des tissus ou
autres supports en vue de la fabrication de couvre-parquets, tels
que linoléum, etc.; machines des types utilisés pour l'impression
des fils, tissus, feutre, cuir, papier de tenture, papier d'emballage et
couvre-parquets (y compris les planches et cylindres gravés pour
ces machines)
84.42
Machines et appareils pour la préparation et le travail des cuirs et
peaux et pour la fabrication des chaussures et autres ouvrages en
cuir ou en peau, à l'exclusion des machines à coudre du n° 84.41
84.43
Convertisseurs, poches de coulée, lingotières et machines à couler
(mouler) pour aciérie, fonderie et métallurgie
84.44
Laminoirs, trains de laminoirs et cylindres de laminoirs
84.49
Outils et machines-outils pneumatiques ou à moteur autre qu'élec-
trique incorporé, pour emploi à la main
84.50
Machines et appareils aux gaz pour le soudage, le coupage et la
trempe superficielle
84.55
Pièces détachées et accessoires (autres que les coffrets, les housses
et similaires) reconnaissables comme étant exclusivement ou prin-
cipalement destinés aux machines et appareils des n°s 84.51 à 84.54
inclus
84.56
Machines et appareils à trier, cribler, laver, concasser, broyer,
mélanger les terres, pierres, minerais et autres matières minérales
solides; machines et appareils à agglomérer, former ou mouler les
combustibles minéraux solides, les pâtes céramiques, le ciment, le
plâtre et autres matières minérales en poudre ou en pâte; machines
à former les moules de fonderie en sable
84.57
Machines et appareils pour la fabrication et le travail à chaud du
verre et des ouvrages en verre; machines pour l'assemblage des
lampes, tubes et valves électriques, électroniques et similaires
437

Convention AELE
RO 1983
N. du tarif
douanier
Désignation
84.58
Appareils de vente automatiques dont le fonctionnement ne repose
pas sur l'adresse ou le hasard, tels que distributeurs automatiques
de timbres-poste, cigarettes, chocolat, comestibles, etc.
84.59
Machines, appareils et engins mécaniques, non dénommés ni com-
pris dans d'autres positions du présent chapitre
84.60
etc.), le caoutchouc et les matières plastiques artificielles
Châssis de fonderie, moules et coquilles des types utilisés pour les
métaux (autres que les lingotières), les carbures métalliques, le
verre, les matières minérales (pâtes céramiques, béton, ciment,
84.61
Articles de robinetterie et autres organes similaires (y compris les
détendeurs et les vannes thermostatiques) pour tuyauteries, chau-
dières, réservoirs, cuves et autres contenants similaires
84.62')
Roulements de tous genres (à billes, à aiguilles, à galets ou à rou-
leaux de toute forme)
84.63
Arbres de transmission, manivelles et vilebrequins, pailiers et cous-
sinets, engrenages et roues de friction, réducteurs, multiplicateurs et
variateurs de vitesses, volants et poulies (y compris les poulies à
moufles), embrayages, organes d'accouplement (manchons, accou-
plements classiques, etc.) et joints d'articulation (de cardan, d'Old-
ham, etc.)
ex Chapitre 852)
Machines et appareils électriques et objets servant à des usages
électrotechniques, à l'exception des produits de n°s 85.23, 85.24,
85.25, 85.26, 85.27 et 85.28
86.10
Matériel fixe de voies ferrées; appareils mécaniques non électriques
de signalisation, de sécurité, de contrôle et de commande pour tou-
tes voies de communication; leurs parties et pièces détachées
87.05
Carrosseries des véhicules automobiles repris aux n°' 87.01 à 87.03
inclus, y compris les cabines
87.06
Parties, pièces détachées et accessoires des véhicules automobiles
repris aux n°' 87.01 à 87.03 inclus
87.07
Chariots automobiles des types utilisés dans les usines, les entre-
pôts, les ports, les aéroports, pour le transport sur de courtes dis-
tances ou la manutention des marchandises (chariots-porteurs,
chariots-gerbeurs, chariots-cavaliers, par exemple); chariots-trac-
teurs du type utilisé dans les gares; leurs parties et pièces détachées
87.08
Chars et automobiles blindés de combat, armés ou non; leurs par-
ties et pièces détachées
" La règle de pourcentage à appliquer est de 25%.
2) Pour les positions 85.14 et 85.15, la règle de pourcentage à appliquer est celle des
25% et la valeur des transistors non originaires utilisés ne doit pas excéder 3% de
la valeur du produit fini.
438

Convention AELE
RO 1983
N^ du tarif
douanier
Désignation
87.090
Motocycles et vélocipèdes avec moteur auxiliaire, avec ou sans
side-car; side-cars pour motocycles et tous vélocipèdes, présentés
isolément
87.13
Voitures pour le transport des enfants; leurs parties et pièces déta-
chées
87.14
Autres véhicules non automobiles et remorques pour tous véhi-
cules; leurs parties et pièces détachées
88.04
Parachutes et leurs parties, pièces détachées et accessoires
88.05
Catapultes et autres engins de lancement similaires; appareils au
sol d'entraînement au vol; leurs parties et pièces détachées
ex Chapitre 902)
Instruments et appareils d'optique, de photographie et de cinéma-
tographie, de mesure, de vérification, de précision, instruments et
appareils
médicochirurgicaux,
à
l'exclusion
des
produits
des
n°' 90.01, 90.02, 90.04, 90.23, 90.24, 90.27, 90.28 et 90.29
91.04
Horloges, pendules, réveils et appareils d'horlogerie similaires à
mouvement autre que de montre
91.08
Autres mouvements d'horlogerie terminés
91.09
Boîtes de montres du n° 91.01 et leurs parties
91.10
Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs parties
91.11
Autres fournitures d'horlogerie
92.113)
Phonographes, machines à dicter et autres appareils d'enregistre-
ment ou de reproduction du son, y compris les tourne-disques, les
tourne-films et les tourne-fils, avec ou sans lecteur de son; appa-
reils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en
télévision
ex 92.12
Supports de son pour les appareils du n° 92.11 ou pour enregistre-
ments analogues
28243
0 Pour les motocyles à moteur à explosion et vélocipèdes avec moteur auxiliaires à
explosion, avec ou sans side-car, la règle de pourcentage à appliquer est:
—de 20% lorsque la cylindrée est inférieure ou égale à 50 cm3;
—de 25% lorsque la cylindrée est supérieure à 50 cm3.
2)Pour les positions 90.17 et 90.18 la règle de pourcentage à appliquer est de 25%.
3)Pour les phonographes électriques, la règle de pourcentage à appliquer est de 25%.
439

Accord du 27 mars 1961
Traduction')
créant une association entre les Etats membres
de l'Association européenne de libre-échange et
la République de Finlande
Décision du Conseil mixte n° 1/1983
du 24 février 1983
Annexe B à la Convention AELE: Introduction de règles alternatives
de pourcentage dans les Listes A et B
Le Conseil mixte,
vu l'article 6, paragraphe 6 de l'Accord du 27 mars 19612) créant une asso-
ciation entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-
échange et la République de Finlande,
décide:
( 1 )La décision n° 1/19833) du Conseil de l'AELE a également force obli-
gatoire pour la Finlande et s'applique aux relations de la Finlande
avec les autres parties à l'Accord.
( 2 )Le Secrétaire général de l'Association européenne de libre-échange dé-
posera le texte de la présente décision auprès du Gouvernement de la
Suède.
28242
RS 0.632.32
©
1 Traduction du texte original anglais.
2)RO 1961 489
3)RO 1983 429
440
1983 -251

Accord européen du 30 septembre 1957
relatif au transport international des marchandises dangereuses
par route (ADR)
RS 0.741.621
RO 1972 1085, 1973 1339, 1974 843 1395, 1975 1607, 1978 1610, 1980
222, 1982 300
Modification des annexes
Entrée en vigueur le 1er janvier 1983
Les modifications des annexes A et B de l'ADR que le Conseil fédéral
suisse a approuvées le 19 janvier 1983 ne sont pas publiées dans le Recueil
des lois fédérales. Le texte de ces modifications peut être obtenu auprès de
l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
28206
1983 —272
441

Accord du 4 décembre 1965
portant création de la Banque asiatique de développement
RS 0.972.2; RO 1971 861
Champ d'application de l'accord le 1er mai 1983, complément')
Etats parties
Acceptation (A)
Entrée en vigueur
Bhoutan2)
15 avril
1982 A
15 avril
1982
Vanuatu2)
15 avril
1982 A
15 avril
1982
28230
1)La présente publication rectifie (Vanuatu) et complète celles qui figurent au RO
1971 894, 1974 1192 et 1981 1357.
2)Admission conformément à l'article 3, 2 e alinéa.
442
1983 —295

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1983-17 vom 03.05.1983 (S. 423-442)
RO-1983-17 du 03.05.1983 (p. 423-442)
RU-1983-17 del 03.05.1983 (p. 423-442)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1983
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Datum
03.05.1983
Date
Data
Seite
423-442
Page
Pagina
Ref. No
30 004 672
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