ch_vb · JAAC 63.109 · 1998-07-01 · de


JAAC 63.109
Déc. de la Comm. eur. DH du 1er juillet 1998,
déclarant irrecevable la req. N° 37285/97, Skender
Murati c / Suisse
Expulsion d’un ressortissant de la République de Yougoslavie originaire
du Kosovo, condamné à six mois d’emprisonnement, marié à une
Espagnole, mère de quatre enfants d’un premier mariage et au bénéfice
d’un permis d’établissement.
Art. 8 § 2 CEDH. Ingérence d’une autorité publique dans l’exercice du
droit au respect de la vie familiale.
Dans le présent cas, l’ingérence était prévue par la loi et était nécessaire
«à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales».
Etant donné qu’en matière d’immigration, les Etats contractants
jouissent d’un certain pouvoir d’appréciation, que le requérant a
contracté mariage à un moment où les conjoints devaient savoir qu’ils
ne pourraient continuer à résider durablement en Suisse et qu’ils
pouvaient mener leur vie de couple hors de Suisse, p.ex. en Espagne,
où vivent les parents de l’épouse, la mesure prise ménageait un juste
équilibre entre les intérêts en présence.
Ausweisung eines zu sechs Monaten Gefängnis verurteilten
Staatsangehörigen der Bundesrepublik Jugoslawien aus dem Kosovo,
der mit einer Spanierin verheiratet ist, die vier Kinder aus erster Ehe
hat und eine Niederlassungsbewilligung besitzt.
Art. 8 § 2 EMRK. Behördlicher Eingriff in die Ausübung des Rechts auf
Achtung des Familienlebens.
Der vorliegende Eingriff beruhte auf einer gesetzlichen Grundlage
und war «zur Verteidigung der Ordnung und zur Verhinderung von
strafbaren Handlungen» notwendig. Da den nationalen Behörden im
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Bereich der Immigration ein gewisser Ermessensspielraum zukommt,
die Ehe zu einem Zeitpunkt eingegangen wurde, in welchem die Eheleute
wissen mussten, dass sie sich nicht länger in der Schweiz werden
aufhalten können, und da das Familienleben auch ausserhalb der
Schweiz, z.B. in Spanien, wo die Eltern der Ehefrau leben, geführt
werden könnte, war der vorliegende Eingriff verhältnismässig.
Espulsione di un cittadino della Repubblica federale di Jugoslavia
originario del Kosovo, condannato a sei mesi di detenzione, coniugato
con una cittadina spagnola, madre di quattro figli nati da un primo
matrimonio e in possesso di un permesso di dimora.
Art. 8 § 2 CEDU. Ingerenza di una pubblica autorità nell’esercizio del
diritto al rispetto della vita familiare.
Nel presente caso, l’ingerenza era prevista dalla legge ed era necessaria
«alla difesa dell’ordine e alla prevenzione dei reati». Tenuto conto che
in materia d’immigrazione gli Stati contraenti beneficiano di una certa
facoltà d’apprezzamento, che il ricorrente ha contratto matrimonio
in un momento in cui gli sposi dovevano sapere che non avrebbero
potuto risiedere ancora a lungo in Svizzera e che potevano condurre la
loro vita di coppia fuori dalla Svizzera, ad es. in Spagna, dove vivono i
genitori della sposa, la misura applicata stabiliva un giusto equilibrio
fra gli interessi in causa.
La Commission relève en l’espèce que le refus de délivrer l’autorisation de
séjour sollicitée par le requérant et son renvoi de Suisse sont fondés sur
l’art. 16 al. 1 et l’art. 17 al. 2 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour
et l’établissement des étrangers (LSEE)[36]. Partant, les décisions entreprises
reposent sur une base légale.
Elle observe en outre que ces mesures visent «la défense de l’ordre et (...) la
prévention des infractions pénales» et tendent ainsi à la sauvegarde de buts
légitimes.
Quant à la nécessité de l’ingérence, la Commission rappelle que ce critère
suppose l’existence d’un besoin social impérieux et, en particulier, exige
que la mesure soit proportionnée aux buts légitimes poursuivis. En matière
d’immigration, les Etats contractants jouissent cependant d’un certain pouvoir
d’appréciation (Cour eur. D.H., arrêt Bouchelkia c / France du 29 janvier
1997, Recueil 1997-1, N° 28, p. 65, § 48 et N° 32025/96, déc. 25.10.96, précitée).
Lorsque l’étranger est une personne mariée, le fait que son mariage a été
contracté à un moment où il savait que sa situation était précaire, de même
que la possibilité pour sa famille de le suivre ou de le rejoindre sont des
éléments à prendre en considération (N° 11333/85, déc. 17.5.85, DR 43, p. 227 et
N° 12122/86, déc. 16.10.86, DR 50, p. 268).
Il convient donc de rechercher si le renvoi du requérant respecte un juste
équilibre entre les intérêts en présence à savoir, d’une part, son droit au
respect de sa vie familiale et, d’autre part, la défense de l’ordre et de la sécurité
publics.
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En l’espèce, la Commission relève que le requérant est arrivé en Suisse en
décembre 1990, à l’âge de vingt ans, qu’il se maria avec A. en mars 1994, alors
qu’il ne pouvait ignorer qu’il risquait de ne pas être autorisé à séjourner
à Genève, l’office fédéral des réfugiés ayant rejeté sa demande d’asile et
ordonné son renvoi par décision du 15 décembre 1993, d’une part, et une
procédure pénale ayant été ouverte à son encontre, d’autre part, qu’il n’a pas
d’autres parents en Suisse, qu’il ne ressort pas des éléments figurant au dossier
qu’il aurait un emploi stable à Genève, qu’il a été condamné par le tribunal
de police en date du 15 août 1994 pour infractions contre le patrimoine et
participation à un trafic de stupéfiants et qu’il n’a pas allégué ne pas être
autorisé à séjourner en Espagne.
Elle observe également que l’épouse du requérant, ressortissante espagnole,
est arrivée à Genève en 1987, à l’âge de dix-sept ans, qu’elle devait savoir, à
l’époque où elle a contracté mariage avec le requérant, qu’elle pouvait être
amenée à vivre sa vie de couple hors de Suisse, que ses parents vivent en
Espagne, pays dans lequel les conditions de vie ne diffèrent pas de façon
essentielle de celles qu’elle a connues en Suisse et où, en particulier, les
structures scolaires - tant ordinaires que spécialisées - existent.
Dans ces circonstances, la Commission estime que les autorités suisses ont
satisfait à l’obligation de ménager un juste équilibre entre les intérêts en
présence.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit
être rejetée, en application de l’art. 27 § 2 CEDH.
[36] RS 142.20.
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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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JAAC 63.109 - Déc. de la Comm. eur. DH du 1er juillet 1998, déclarant irrecevable la req.
N° 37285/97, Skender Murati c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1999
Année
Anno
Band
63
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 004 133
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
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