ch_vb · 2007-0716 2029 · 1978-05-24 · de


2007-0716 
2029 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Délai imparti pour la récolte des signatures: 27 septembre 2008 
 
Initiative populaire fédérale 
«pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à 
l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au financement de 
travaux visant à économiser l’énergie ou à préserver l’environnement 
(initiative sur l’épargne-logement)» 
Examen préliminaire 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
après examen de la liste de signatures présentée le 6 mars 2007 à l’appui de 
l’initiative populaire fédérale «pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-
logement destinée à l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au finance-
ment de travaux visant à économiser l’énergie ou à préserver l’environnement 
(initiative sur l’épargne-logement)», 
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, 
décide: 
1. 
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour un 
traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à l’acquisition 
d’une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à 
économiser l’énergie ou à préserver l’environnement (initiative sur l’épar-
gne-logement)», présentée le 6 mars 2007, satisfait, quant à la forme, aux 
exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la 
commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de 
l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une 
clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend 
coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signa-
tures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
RS 161.11 
3 
RS 311.0

Initiative populaire fédérale 
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l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les 
noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. 
L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que 
lorsque celle-ci aura abouti. 
2. 
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la 
majorité absolue des auteurs suivants: 
1. 
Hans Rudolf Gysin, Nationalrat, Co-Präsident Komitee (Vorsitz), 
Vogelmattstrasse 20, 4133 Pratteln 
2. 
Caspar Baader, Nationalrat, Co-Präsident Komitee, Baumgärtliring 52, 
4460 Gelterkinden 
3. 
Adrian Ballmer, Regierungsrat, Co-Präsident Komitee, Langhagstrasse 
21, 4410 Liestal 
4. 
Christophe Darbellay, Nationalrat, Co-Präsident Komitee, Le Perrey, 
1921 Martigny-Croix 
5. 
Charles Favre, Nationalrat, Co-Präsident Komitee, Chemin des Caves 
9, 1040 Echallens 
6. 
Walter Jermann, Nationalrat, Co-Präsident Komitee, Blauenweg 20, 
4243 Dittingen 
7. 
Ueli Maurer, Nationalrat, Co-Präsident Komitee, Rebacher 12, 
8342 Wernetshausen 
8. 
Robert Keller, Nationalrat, Co-Präsident Komitee, Hörnlistrasse 48, 
8330 Pfäffikon 
9. 
Fulvio Pelli, Nationalrat, Co-Präsident Komitee, via Arch. R. Tami, 
6924 Sorengo 
10. Pierre Triponez, Nationalrat, Co-Präsident Komitee, Villettengässli 7, 
3074 Muri bei Bern 
11. Andreas Burckhardt, Grossrat, Neubadstrasse 69, 4054 Basel 
12. Rolf Büttiker, Ständerat, Weissensteinstrasse 3, 4628 Wolfwil 
13. Jean Henri Dunant, Nationalrat, Luftmattstrasse 12, 4052 Basel 
14. Eduard Engelberger, Nationalrat, Stansstaderstrasse 14, 6370 Stans 
15. Hans Fünfschilling, Ständerat, Rottmannsbodenstrasse 43, 4102 Bin-
ningen 
16. Jean-René Germanier, Nationalrat, Route cantonale 285, 1963 Vétroz 
17. Jörg Krähenbühl, Regierungsrat, Hauptstrasse 39, 4153 Reinach 
18. Werner Messmer, Nationalrat, obere Sonnenbergstrasse 6, 9214 Kradolf 
19. Christian Miesch, Nationalrat, Erliweg 12, 4425 Titterten 
20. Philipp Müller, Nationalrat, Haldenstrasse 4, 5734 Reinach 
21. Sabine Pegoraro, Regierungsrätin, Alemannenweg 17, 4148 Pfeffingen 
22. Andreas Schneider, Sodackerstrasse 3, 4133 Pratteln 
23. Elsbeth Schneider, Regierungsrätin, Blauenstrasse 14, 4153 Reinach 
24. Urs Schweizer, Nationalrat, Spalenring 14, 4055 Basel 
25. Erich Straumann, Regierungsrat, Hauptstrasse 97, 4451 Wintersingen

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26. Martin Wagner, Zielweg 240, 4497 Rünenberg 
27. Peter Zwick, Regierungsrat, Heiligholzstrasse 57, 4142 Münchenstein 
3. 
Le titre de l’initiative populaire fédérale «pour un traitement fiscal privilégié 
de l’épargne-logement destinée à l’acquisition d’une habitation à usage per-
sonnel ou au financement de travaux visant à économiser l’énergie ou à pré-
server l’environnement (initiative sur l’épargne-logement)» remplit les 
conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur 
les droits politiques. 
4. 
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Societé suis-
se pour la Promotion de l’épargne-logement, Case postale 8859, 3001 Berne, 
et publiée dans la Feuille fédérale du 27 mars 2007. 
13 mars 2007 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Initiative populaire fédérale 
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Initiative populaire fédérale 
«pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à 
l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au financement de 
travaux visant à économiser l’énergie ou à préserver l’environnement 
(initiative sur l’épargne-logement)» 
I 
La Constitution fédérale du 18 avril 19994 est modifiée comme suit: 
Art. 129a (nouveau) 
Imposition de l’épargne-logement 
1 Les cantons peuvent exonérer les dépôts effectués au titre de l’épargne-logement 
de l’impôt sur la fortune et les intérêts produits par le capital-logement de l’impôt 
sur le revenu, pendant une durée d’épargne de dix ans consécutifs au plus. 
2 Ils peuvent en outre prévoir que les dépôts effectués au titre de l’épargne-logement 
sont déductibles du revenu imposable, à concurrence d’un montant de 15 000 francs 
par an s’ils sont destinés à financer l’acquisition d’un logement conformément à 
l’al. 3, let. a, et de 5000 francs par an s’ils sont destinés à financer des travaux 
conformément à l’al. 3, let. b; ces déductions ne sont possibles que pendant 10 ans 
au plus. Les époux faisant l’objet d’une imposition commune peuvent chacun faire 
valoir ces déductions. L’Assemblée fédérale peut, par voie d’ordonnance, adapter les 
montants maximaux prévus ci-dessus au renchérissement. 
3 Les dépôts effectués au titre de l’épargne-logement au sens du présent article 
doivent servir à financer: 
a. 
l’acquisition d’un premier logement habité par le futur propriétaire à un lieu 
de domicile en Suisse, ou 
b. 
des mesures d’économie d’énergie ou de protection de l’environnement por-
tant sur le logement habité par son propriétaire à un lieu de domicile en 
Suisse. 
4 Les dépôts effectués au titre de l’épargne-logement ne peuvent être affectés qu’une 
seule fois à chacune des fins prévues à l’al. 3 sans qu’il soit possible d’utiliser simul-
tanément les deux options; seuls les adultes domiciliés en Suisse peuvent effectuer 
des dépôts au titre de l’épargne-logement. 
5 Les dépôts effectués au titre de l’épargne-logement doivent être opérés auprès 
d’une banque soumise à la surveillance de la Confédération. 
6 Les dépôts effectués au titre de l’épargne-logement et les intérêts crédités ne peu-
vent pas être constitués en gage. 
7 Les cantons peuvent prévoir une limite d’âge pour les bénéficiaires des avantages 
fiscaux de l’épargne-logement, un montant annuel minimum pour les dépôts et une 
durée d’épargne minimum. 
 
4 
RS 101

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8 Les dépôts cumulés effectués au titre de l’épargne-logement et les intérêts crédités 
font l’objet d’un rappel d’impôt sur le revenu, conformément aux dispositions can-
tonales en la matière: 
a. 
si les dépôts ne sont pas affectés conformément aux fins prévues dans un 
délai de deux ans à compter de l’échéance de la durée maximale de la consti-
tution de l’épargne-logement ou à compter d’un retrait anticipé; si, dans ce 
délai, une part du capital et des intérêts crédités n’a pas été affectée aux fins 
prévues, le rappel d’impôt ne porte que sur celle-ci; 
b. 
si, après le décès de l’épargnant, ni le conjoint survivant ni les descendants 
ne continuent l’épargne-logement pour leur propre compte jusqu’à la fin de 
la durée d’épargne prévue; 
c. 
si, dans les cinq ans qui suivent l’acquisition du logement conformément à 
l’al. 3, let. a, son utilisation est durablement modifiée ou s’il est cédé à un 
tiers sans que le produit de la vente ne serve à l’acquisition d’un autre loge-
ment en Suisse également affecté à l’usage personnel de l’épargnant. 
9 Si l’épargnant transfère son domicile dans un autre canton, l’imposition des dépôts 
effectués au titre de l’épargne-logement est reportée. Les cantons introduisent une 
réglementation aux termes de laquelle le report prend fin et le rappel d’impôt prévu 
à l’al. 8 est appliqué si, dans le nouveau canton de domicile, les dépôts ne sont pas 
affectés conformément aux fins prévues. 
10 Les cantons peuvent prévoir des dispositions applicables aux cas de rigueur si le 
rappel d’impôt portant sur l’épargne-logement entraîne des charges objectivement 
non justifiables. 
11 Les cantons édictent des dispositions visant à empêcher les abus portant sur les 
avantages fiscaux de l’épargne-logement. 
Art. 129b (nouveau) 
Imposition des primes d’épargne-logement 
Les cantons peuvent exonérer de l’impôt sur le revenu les primes liées aux dépôts 
effectués au titre de l’épargne-logement et destinés à l’acquisition à titre onéreux 
d’un premier logement à usage personnel en Suisse ou au financement de travaux 
effectués sur un logement de ce type pour économiser l’énergie ou préserver 
l’environnement. Ils règlent les détails. 
II 
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit: 
Art. 197, ch. 8 (nouveau) 
8. Disposition transitoire ad art. 129a et 129b 
Jusqu’à l’entrée en vigueur des adaptations de la législation fédérale relatives aux 
art. 129a et 129b, les cantons peuvent édicter immédiatement des dispositions fon-
dées sur ces art. 129a et 129b.

Initiative populaire fédérale 
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement
destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux
visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiativ...
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Dans
Feuille fédérale
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2007
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
13
Cahier
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Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.03.2007
Date
Data
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2029-2034
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10 140 455
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