ch_vb · JAAC 62.1 · 1997-08-04 · de


JAAC 62.1
Décision du Département fédéral de justice et police
du 4 août 1997
Police des étrangers. Eloignement d’étrangers indésirables.
Art. 13 al. 1 LSEE. Interdiction d’entrée de durée indéterminée pour des
motifs préventifs de police.
1. L’autorité administrative peut se fonder sur des indices qu’elle
estime suffisamment concrets pour ordonner une mesure d’interdiction
d’entrée en Suisse en vue de maintenir l’ordre et la sécurité publics,
même si une instruction pénale fondée sur les mêmes indices n’est pas
encore close (consid. 8).
2. En l’espèce, un rapport émanant de l’Office fédéral de la police
(OFP) et soupçonnant fortement, sur la base d’indices sérieux, un
ressortissant étranger d’entretenir des liens avec des groupements
criminels internationaux peut justifier une telle mesure, même si
l’intéressé conteste l’exactitude dudit rapport (consid. 8).
Fremdenpolizei. Fernhaltung unerwünschter Ausländer.
Art. 13 Abs. 1 ANAG. Unbefristete Einreisesperre aus
sicherheitspolizeilichen Gründen.
1. Die Anordnung einer Fernhaltemassnahme zur Aufrechterhaltung
der öffentlichen Ordnung und Sicherheit ist schon vor Abschluss eines
anhängigen Strafverfahrens zulässig. Es genügt in derartigen Fällen,
wenn Verdachtsmomente vorliegen, die von der Behörde als hinreichend
konkret erachtet werden (E. 8).
2. Ein Rapport des Bundesamtes für Polizeiwesen (BAP), in dem
ein Ausländer aufgrund deutlicher Indizien verdächtigt wird, mit
internationalen Verbrecherbanden in Verbindung zu stehen, kann
eine solche Massnahme rechtfertigen, selbst wenn der entsprechende
Sachverhalt vom Betroffenen bestritten wird (E. 8).
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Polizia degli stranieri. Allontanamento di stranieri indesiderabili.
Art. 13 cpv. 1 LDDS. Divieto d’entrata di durata illimitata per motivi
preventivi di polizia.
1. L’autorità amministrativa può fondarsi su indizi che stima
sufficientemente concreti per ordinare un provvedimento di divieto
d’entrata in Svizzera in vista del mantenimento dell’ordine e della
sicurezza pubblici, anche se l’istruzione penale fondata sugli indizi in
questione non è ancora conclusa (consid. 8).
2. In casu un rapporto dell’Ufficio federale di polizia (UFP) contenente
forti dubbi, sulla base di seri indizi, che uno straniero intrattiene
legami con dei gruppi criminali internazionali, può giustificare un
tale provvedimento, anche se l’interessato contesta l’esattezza di tale
rapporto (consid. 8).
Résumé des faits:
A. C. a fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse, confirmée sur recours
par le Département fédéral de justice et police (ci-après: le département de
céans) et valable du 9 juin 1994 au 8 juin 1996, suite à l’utilisation d’un faux
passeport polonais qu’il s’était procuré dans le but de voyager en Europe sans
devoir être muni d’un visa.
Le 21 novembre 1996, étant fortement suspecté de trafic de drogue, de
blanchiment d’argent, d’escroqueries et de commandite de meurtres, C. a
été interpellé à Genève par la police de sûreté et écroué en vue d’être interrogé.
L’intéressé a toutefois nié les accusations portées contre lui, lesquelles
résultaient d’un rapport rédigé sur son compte par la Section Office central
criminalité organisée (OCCO) à Berne.
C. a été relaxé le 25 novembre 1996, une instruction pénale - actuellement
pendante - ayant néanmoins été ouverte à son encontre, notamment pour
infraction à l’art. 260ter du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, SR
311.0).
B. Le 6 décembre 1996, l’Office fédéral des étrangers (OFE) a prononcé
à l’encontre de C. une interdiction d’entrée en Suisse pour une durée
indéterminée, motivée comme suit: «Etranger indésirable pour des motifs
préventifs de police.» L’effet suspensif a été retiré à un éventuel recours.
C. Dans son recours interjeté le 22 janvier 1997 contre ladite interdiction
d’entrée, C. allègue principalement que cette dernière est insuffisamment
motivée et qu’elle s’avère infondée dans la mesure où elle se base sur
l’instruction pénale «contestée» actuellement pendante à son encontre. A
cet égard, il conteste la crédibilité du rapport précité de l’OCCO, relevant que
ledit rapport n’est pas signé et qu’il ne contient ni en-tête, ni relation de faits
précis. Enfin, C. considère subsidiairement que la décision querellée viole
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le principe de la proportionnalité, compte tenu notamment de son activité
professionnelle au sein d’une société dont le siège est en Suisse et de ses
relations commerciales avec un établissement bancaire sis à Genève.
D. Appelé à se prononcer sur le recours, l’OFE en propose le rejet par le
biais d’un préavis circonstancié. L’OCCO a également rédigé un rapport
supplémentaire sur le compte de l’intéressé dans le cadre de la présente
procédure.
Les deux documents ci-dessus ont été transmis au recourant. Ce dernier, invité
à se déterminer sur leur contenu, n’a pas fait usage de la possibilité qui lui
était offerte.
Extrait des considérants:
(...)
8. En ce qui concerne le bien-fondé de la décision querellée dans son principe,
le département de céans tient à rappeler au recourant qu’en vertu du principe
de la séparation des pouvoirs, l’autorité administrative apprécie librement,
en marge du pouvoir judiciaire et indépendamment des dispositions pénales,
qui elle entend accueillir sur son territoire et de qui elle souhaite se préserver.
Ainsi, un comportement peut-il donner lieu à une décision administrative
sans toutefois être réprimé pénalement. Cela tient au fait que le magistrat
judiciaire a en vue la sanction et l’amendement du coupable, tandis que
l’autorité administrative vise à assurer l’ordre établi, la protection et la
sécurité de la collectivité contre les agissements d’un étranger qui, par son
comportement, s’est rendu indigne de l’hospitalité helvétique. Autrement
dit, l’autorité administrative n’est pas liée par la décision prise en matière
pénale (Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl]
93/1992, p. 571, consid. 2d; ATF 114 Ib 1, consid. 3a, p. 4). En se fondant sur
des critères d’appréciation qui lui sont propres, elle peut donc être amenée
à déduire de circonstances identiques d’autres conséquences que l’autorité
pénale, notamment des conséquences plus rigoureuses.
En l’occurrence, au vu de ce qui précède, l’OFE n’était pas tenu d’attendre
l’issue de la procédure pénale intentée à l’encontre de l’intéressé pour
rendre la décision attaquée, dans la mesure où il disposait de suffisamment
d’éléments pour justifier une mesure d’éloignement de Suisse. Or, ces éléments
résultaient notamment d’un rapport de l’OCCO, communiqué le 5 novembre
1996 à la police de sûreté genevoise, ainsi que d’un rapport établi par cette
dernière le 21 novembre 1996. Dans le rapport précité de l’OCCO, il est indiqué
que C., «connu comme criminel invétéré», est «un membre du crime organisé
russe, lié au groupe Ismailova (dirigé par A. M.)» ainsi qu’à «l’organisation de
I.», ce dernier étant actuellement détenu aux USA en tant que «parrain» de
la mafia russe selon le rapport de la police de sûreté du 21 novembre 1996. Il
résulte en outre du rapport de l’OCCO que l’intéressé est «soupçonné de trafic
de drogue, blanchiment, escroqueries, commandite de meurtres, d’organiser
l’immigration clandestine». D’autre part, le rapport précité de la police de
sûreté stipule que C. a rencontré, dans un hôtel à Genève en mai 1994, le
dénommé S. M., ce dernier étant actuellement en détention préventive en
Suisse en raison de son inculpation pour des infractions aux art. 260ter et
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305bis CP. Enfin, la police de sûreté mentionne avoir eu connaissance du fait
que l’intéressé avait voyagé, il y a quelque temps, sur un vol d’Air France à
destination de Tel-Aviv et qu’il avait utilisé pour se légitimer un passeport
uruguayen au nom de S. Or, le recourant a précisément déjà fait l’objet d’une
interdiction d’entrée en Suisse du 9 juin 1994 au 8 juin 1996 pour usage d’un
faux passeport polonais.
C. conteste pour sa part la crédibilité du rapport précité de l’OCCO, relevant
que ledit rapport n’est pas signé et qu’il ne contient ni en-tête, ni relation de
faits précis. Dans le cadre de l’instruction du recours de l’intéressé, l’OCCO a
cependant produit un rapport complémentaire circonstancié, daté du 26 mars
1997, portant en-tête et signé par un de ses membres habilité à le représenter.
Dans ce document, l’OCCO précise les allégations contenues dans son rapport
précédent. (...)
(...) Le département de céans, quant à lui, n’a aucune raison de mettre en doute
les informations fournies par l’OCCO. En effet, ce service est spécialisé dans
la lutte contre le crime organisé et dispose de nombreux renseignements
recueillis dans le monde entier consécutivement à des enquêtes fouillées,
entreprises en collaboration étroite avec les services compétents étrangers.
Par ailleurs, le second rapport de l’OCCO dont il est question ci-dessus est
clairement identifié, daté et étayé, dans la mesure admissible eu égard à la
confidentialité des données résultant d’enquêtes en cours, de sorte que les
griefs soulevés par le recourant à l’égard de la crédibilité des allégations de
ce service doivent être rejetés. Ainsi, même si l’instruction pénale genevoise
ouverte à l’encontre de l’intéressé n’est pas close et qu’aucune preuve formelle
n’a été clairement rapportée pour l’instant quant à d’éventuelles activités
délictueuses de celui-ci sur le territoire helvétique, le présent dossier contient
suffisamment d’indices concrets permettant de conclure que
C. constitue une sérieuse menace pour la sécurité et l’ordre publics suisses.
En effet, il est manifeste, comme le relève l’OCCO, que les enquêtes menées
à l’encontre de groupes criminels déployant leurs activités délictueuses
dans plusieurs pays nécessitent du temps pour trouver leur conclusion. La
Confédération helvétique ne saurait toutefois entre-temps tolérer sur son
territoire des individus dont le comportement fait l’objet de graves soupçons
étayés par des indices suffisamment sérieux, comme c’est le cas en l’espèce, au
seul motif que la réunion des preuves formelles nécessaires sur le plan pénal
s’avère difficile de par l’organisation relativement élaborée de tels groupes.
Par conséquent, les circonstances particulières du cas d’espèce permettent de
conclure avec vraisemblance que C. n’aura pas l’attitude que l’on doit attendre
de toute personne qui désire séjourner temporairement ou durablement en
Suisse au sens de la jurisprudence précitée. L’intéressé est donc indésirable sur
le territoire helvétique et la décision d’interdiction d’entrée en Suisse dont est
recours s’avère parfaitement fondée dans son principe.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 62.1 - Décision du Département fédéral de justice et police du 4 août 1997
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1998
Année
Anno
Band
62
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