ch_vb · 82.509 · 1984-03-22 · de


Postulat Jaggi
394
N 
22 mars 1984
afin d'étudier d'une façon très approfondie la décentralisa-
tion d'un office fédéral à Bienne.
Schriftliche Stellungnahme das Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
En 1972 déjà, il a été tenté (Je résoudre le problème des
locaux de l'Office fédéral de U statistique (OFS) en ouvrant
un concours pour l'aménagement de la propriété Viktoria,
domaine de la Confédération sis à Wabern/Köniz. En 1974,
les études durent être interrompues en premier lieu au vu
de la situation financière, ma s aussi en raison des restric-
tions des plans d'urbanisme. En 1978, l'étude a été reprise
d'après le nouveau cataloga; des projets prioritaires. La
définition des besoins pour de nouveaux locaux de l'OFS a
démontré combien l'éclaterrent de l'office en 7 points
différents était coûteux et peu rationnel; les loyers sont
élevés et l'infrastructures du centre de calcul de l'adminis-
tration fédérale ne répond p.is aux besoins de l'exploita-
tion. A cette phase de formulation des besoins fait actuelle-
ment suite une étude de différents emplacements qui devra
également examiner l'opportunité d'un transfert dans un
autre canton. Il s'agira notamment de tenir compte du fait
que, si l'OFS n'entretient pas de contracts permanents
avec le Chef du département, il exerce en revanche d'im-
portantes fonctions de coordination au sein de l'adminis-
tration centrale. Plus de 35 services fédéraux participent
aux tâches statistiques de la Confédération et le centre
électronique entretient des relations très étroites avec tous
les départements civils ainsi qu'avec la Chancellerie fédé-
rale. A côté des facteurs de gostion, des problèmes d'orga-
nisation et des questions d'exploitation, cette étude devra
également tenir compte des critères d'économie régionale
et de langues comme de ceux de sécurité et de marché du
travail.
La décentralisation de l'administration fédérale fait l'objet
de plusieurs interventions parlementaires ayant des objec-
tifs partiellement divergents. Le postulat Stucki demande
s'il ne serait pas opportun de transférer des services exis-
tants de l'administration, mais plus particulièrement les
nouveaux établissements dans des régions économique-
ment et démographiquemen: désavantagées. De plus le
postulat Vannay invite le Conseil fédéral à étudier et à
proposer des mesures en vue de la décentalisation de
certains services fédéraux et, eu particulier, du transfert en
Valais de la Régie fédérale ces alcools. Le postulat Rob-
biani demande une étude sur l'opportunité et la possibilité
de tansférer l'Office fédéral de la statistique. Dans son
développement, le postulant propose d'étudier de plus
près de la possibilité de transférer cet office au Tessin.
Dans sa réponse au postula! Delamuraz, concernant les
minorités linguistiques, le Conseil fédéral annonce «qu'il
éduiera la possibilité d'une plus grande décentralisation de
l'Administration fédérale». Toutes les possibilités de trans-
fert doivent être étudiés ensemble, sans limiter l'éventail
des emplacements possibles, et faire l'objet d'un réponse
commune au Parlement, ainsi que le Conseil fédéral l'a
déjà annonncé dans sa réponse à l'interpellation Donzé
(Bâtiments administrtifs; commission de coordination). Un
groupe de travail interdépartemental auquel participent les
CFF et PTT, étudie toute cette question. Son rapport doit
être déposé au début 1983.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
M. Houmard: J'accepte de transformer ma motion en pos-
tulat.
J'aimerais, toutefois, rendre le Conseil fédéral attentif à la
situation tout à fait particul ère de Bienne. Vous-même,
Monsieur le Conseiller fédéral, vous la connaissez: La situa-
tion économique de la région de Bienne est particulière-
ment préoccupante. En revanche, Bienne offre bien des
possibilités pour une décentralisation de l'administration, si
une telle mesure est à envisager.
Je l'ai mentionné dans le développement de ma motion; la
ville de Bienne, de par son bilinguisme, offre une infrastruc-
ture culturelle très intéressante et les employés de la Confé-
dération ne rencontreraient aucune difficulté à s'intégrer.
Cette cité offre toutes les possibilités au plan scolaire puis-
qu'elle permet des études complètes en français et en alle-
mand, de l'école obligatoire jusqu'au gymnase.
Du point de vue des liaisons routières et ferroviaires, il ne
devrait pas y avoir de problèmes non plus puisque Bienne et
Berne ne sont distantes l'une de l'autre que de 35 kilomètres
par la route, alors que le trajet de chemin de fer n'excède
pas le 25 à 27 minutes.
Donc, si une décentralisation est envisagée, nous deman-
dons avec insistance que Bienne soit prise en considération.
Parce que l'implantation d'un office fédéral aurait un effet
bénéfique sur le développement du secteur tertiaire, je vous
prie, Monsieur le Conseiller fédéral, de bien vouloir prendre
toutes mesures utiles pour que mon postulat soit pris en
considération lors des études relatives à une décentralisa-
tion de l'administration.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 82.509
Postulat Jaggi
Individuelle Arbeitszeit
Aménagement individuel de l'horaire de travail
Wortlaut des Postulates vom 22. September 1982
Damit die Arbeit besser auf die Arbeitsuchenden verteilt
werden kann, wird der Bundesrat gebeten, den Beamten
und Angestellten, die es wünschen, unabhängig von der
generellen Kürzung der wöchentlichen Arbeitszeit, die Wahl
individueller Arbeitszeiten zu erleichtern, und zwar sowohl
in der Bundesverwaltung als auch in den Regiebetrieben
des Bundes und in den gemischtwirtschaftlichen Betrieben.
Die Personen, die Teilzeitarbeit verrichten, müssen in den
Genuss der gleichen Bedingungen und Ansprüche kommen
wie die Inhaber von Ganztagsstellen.
Texte du postulat du 22 septembre 1982
Afin d'assurer une meilleure répartition du travail entre les
demandeurs d'emploi, et indépendamment de la réduction
générale du temps de travail hebdomadaire, le Conseil fédé-
ral est prié de faciliter, pour les fonctionnaires et employés
qui le désirent, l'aménagement de leurs horaires de travail
individuels, et cela dans l'administration fédérale comme
dans les entreprises et les régies fédérales ainsi que dans les
sociétés d'économie mixte. Les personnes travaillant à
temps partiel doivent bénéficier des mêmes conditions et
des mêmes droits que celles qui occupent un poste à temps
plein.
Mitunterzeichner - 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall,
Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Deneys,
Eggenberg-Thoune, (Ganz, Gerwig), Hubacher, Leuenber-
ger Moritz, Longet, Mauch, (Meier Werner), Meizoz, (Merz,
Morel), Morf, Nauer, Ott, (Reiniger), Renschier, Riesen-Fri-
bourg, Robbiani, Ruby, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, (Zieg-
ler-Genève) 
(30)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La Suisse, où la durée hebdomadaire de travail est la plus
longue d'Europe occidentale devrait saisir l'occasion des
difficultés présentes sur le marché de l'emploi, pour réduire
cette durée et faciliter ainsi l'accès d'un plus grand nombre
de salariés à un poste de travail. La Confédération a montré
l'exemple en prévoyant une diminution graduelle à 42

22. März 1984 
N
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Postulat Pini
heures d'ici 1985. Mais elle devrait faire un pas de plus, en
encourageant une individualisation des temps de travail. Les
fonctionnaires et des employés de la Confédération, des
entreprises et des régies fédérales ainsi que des institutions
d'économie mixte devraient avoir la possibilité d'aménager
leurs horaires de travail, notamment de prendre un emploi à
temps partiel - ce qui pourrait avoir pour effet d'augmenter
le nombre des postes et d'apporter ainsi une contribution à
la résolution des difficultés présentes. Il va de soi que les
titulaires d'un emploi à temps partiel bénéficient des mêmes
conditions d'engagement et des mêmes droits que les per-
sonnes travaillant à temps plein.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Nous souscrivons à l'idée fondamentale du postulat qui est
de créer encore plus d'emplois à temps partiel dans l'admi-
nistration fédérale. Dans les faits, on en dénombre actuelle-
ment près de 2500 dans l'administration générale de la
Confédération. L'Entreprise des PTT occupe chaque mois
quelque 14000 personnes (aides et renforts compris) qui
sont assimilées à des agents à temps partiel dans toute
l'acception du terme; les CFF en comptent approximative-
ment 1500. Les dispositions légales confèrent au personnel
employé à mi-temps les mêmes droits et les mêmes obliga-
tions qu'aux autres agents de l'administration fédérale.
Nous sommes disposés à examiner s'il est nécessaire de
formuler des recommandations à l'intention des offices
fédéraux et des entreprises en régie, aux fins de les inviter à
s'efforcer de créer des emplois à mi-temps supplémentaires.
Le droit au travail à temps partiel pour tous les fonction-
naires et employés, tel qu'on doit se le représenter à la
lecture du texte du postulat, ne saurait toutefois entrer en
ligne de compte pour des raisons d'ordre juridique, finan-
cier et d'organisation. La Direction générale des douanes et
plus particuliè/ement les entreprises en régie ne voient
aucune possibilité d'accorder ce droit à l'ensemble du per-
sonnel. Si elles n'en faisaient bénéficier qu'une partie de
celui-ci, elle provoqueraient de graves inégalités de traite-
ment entre les agents. Dans les secteurs surtout soumis à
des horaires de travail irréguliers, il serait quasiment impos-
sible d'aménager convenablement les tableaux de service,
d'assurer la rotation des tours de service et de répartir les
services d'une manière contentant aussi le personnel. Dans
l'état actuel des finances fédérales, on ne pourrait pas faire
face aux frais occasionnés par l'aménagement de places de
travail supplémentaires et la mise en œuvre de nouveaux
moyens de formation. Une meilleure répartition du travail
entre les demandeurs d'emploi ne serait guère efficace pour
les raisons que voici:
La plupart des chômeurs ont besoin d'un emploi à plein
temps. On les emplois à mi-temps sont destinés à un poten-
tiel de main-d'œuvre auxiliaire, tel que ménagères et étu-
diants. Il serait difficile, dans bien des cas, de mieux répartir
le travail entre les chômeurs, parce que les intéressés ne
veulent pas changer de profession ou de domicile. En outre,
on ne pourrait pas empêcher les personnes occupées à
temps partiel par la Confédération de toucher un salaire
d'appoint.
Nous sommes favorables à la création d'emplois supplé-
mentaires à temps partiel dans l'administration fédérale.
Mais pour les motifs exposés ci-dessus, nous nous voyons
obligés de refuser aux fonctionnaires et employés le droit à
l'aménagement individuel de l'horaire de travail.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrit du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
Le président: Le Conseil fédéral refuse le postulat. La dis-
cussion est ainsi ouverte. La parole n'étant pas demandée,
le postulat est rejeté.
Abgelehnt - Rejeté
#ST# 82.332
Postulat Pini
Invalide. Militärpflichtersatz
Taxe militaire pour invalides
Wortlaut des Postulates vom 2. März 1982
Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, ob nicht die
Bestimmungen über den Militärpflichtersatz derlnvaliden zu
ändern und insbesondere folgende Regelungen zu treffen
seien:
a. Befreiung von der Ersatzpflicht bei angeborener oder
krankheitsbedingter schwerer Invalidität, die eine Einteilung
beim Hilfsdienst verunmöglicht;
b. Befreiung von der Ersatzpflicht der hilfsdienstpflichtigen
Invaliden, die den obligatorischen Dienst ihrer Dienstgat-
tung (100 Tage) geleistet haben;
c. Rückerstattung des Militärpflichtersatzes an hilfsdienst-
pflichtige Invalide, wenn sie die jährlichen Wiederholungs-
kurse vollständig nachholen, die sie aus gesundheitlichen
oder anderen Gründen höherer Gewalt verschoben haben
oder die von den zuständigen Militärbehörden, wie es oft
geschieht, mit dem nächstfolgenden Wiederholungskurs
zusammengelegt worden sind.
Auf jeden Fall sollte jeder bezahlte Militärpflichtersatz nach
der Leistung des obligatorischen Dienstes (100 Tage) voll-
ständig zurückerstattet werden.
Texte du postulat du 2 mars 1982
Le Conseil fédéral est invité à étudier une révision des
dispositions actuelles concernant l'assujettissement des
invalides au,payemerit de la taxe militaire. En particulier:
a. Exonération de la taxe militaire dans les cas de grave
invalidité dès la naissance ou contractée à la suite de graves
maladies qui déterminent une incapacité totale d'être
affecté aux services complémentaires de l'armée.
b. Exonération de la taxe militaire pour les invalides incor-
porés dans les services complémentaires à la fin de la
période (100 jours) fixée pour l'accomplissement obligatoire
de leur incorporation dans les unités respectives.
c. Remboursement de la taxe militaire aux invalides incor-
porés dans les unités des services complémentaires de
l'armée lorsqu'ils rattrapent entièrement des cours de répé-
tition annuels (6 jours par année), renvoyés temporairement
pour des raisons de santé ou pour d'autres raisons de force
majeure, y compris celles découlant du critère de concentra-
tion biannuelle des cours, souvent appliqué par l'autorité
militaire compétente.
En tout cas, remboursement de toutes les taxes militaires
payées, dès l'accomplissement du service obligatoire (100
jours).
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, (Bacciarini, Bar-
chi), Bundi, (Friedrich, Loetscher), Ogi, Petitpierre, Rob-
biani, Rubi, Wyss 
(11)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
II convient de développer les points relevés dans le postulat
si l'on veut mieux souligner la réalité de la situation en ce qui
concerne les obligations des invalides face à l'armée,
a. L'exonération totale du payement de la taxe militaire pour
ceux qui ont été frappés d'une grave invalidité remontant à
la naissance ou d'une grave maladie, les rendant dès le
début inaptes au service dans l'armée, doit être appliquée,
tant pour des raisons humaines que sociales.
Celui qui, accidentellement, contracte une invalidité durant
son service militaire normal, ce qui le rend par conséquent
inapte au service, est, de ce fait, exonéré du payement de la
taxe militaire. Cet exemple montre, sans autres commen-
taires, qu'il en résulte une situation qu'on peut bien qualifier

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Jaggi Individuelle Arbeitszeit
Postulat Jaggi Aménagement individuel de l'horaire de travail
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.509
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
22.03.1984 - 15:00
Date
Data
Seite
394-395
Page
Pagina
Ref. No
20 012 309
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