ch_vb · No 4 2 février 1993 · 1993-02-02 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 4
2 février 1993
274
Protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la
protection des marques, LPM)
296
Protection des marques (OPM)
312
Utilisation du nom «Suisse» pour les montres
313
Organisation, conditions d'admission, promotion et examen final de l'école
professionnelle supérieure
317
Conditions minimales de reconnaissance des écoles techniques supérieures
319
Encouragement de la conservation des monuments historiques
322
Ordonnance sur le service de vol militaire
323
Mesures d'économies 1992. 0
Réduction d'aides financières et d'indemnités
325
—Loi fédérale
331
—Ordonnance
335
Réduction linéaire des subventions durant les années 1993 à 1995. AF
337
Exceptions à la réduction linéaire des subventions en 1993. O
343
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
345
Tarif d'impôt pour les cigarettes
347
Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI)
349
Traitements scientifiquement reconnus devant être pris en charge par les
caisses-maladie reconnues. 0 7 du DFI
351
Mesures diagnostiques ou thérapeutiques à la charge des caisses-maladie
reconnues. 0 9 du DFI
371
Prix de production et suppléments pour le tabac indigène
273

Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)
du 28 août 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 64 et 64b1s de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 19901),
arrête:
Titre premier: Marques
Chapitre premier: Dispositions générales
Section 1: Protection des marques
Article premier
Définition
1 La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d'une
entreprise de ceux d'autres entreprises.
2 Les mots, les lettres, les chiffres, les représentations graphiques, les formes en
trois dimensions, seuls ou combinés entre eux ou avec des couleurs, peuvent en
particulier constituer des marques.
Art. 2
Motifs absolus d'exclusion
Sont exclus de la protection:
a .les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme
marques pour les produits ou les services concernés;
b .les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du
produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires;
c .les signes propres à induire en erreur;
d .les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en
vigueur.
Art. 3
Motifs relatifs d'exclusion
1 Sont en outre exclus de la protection:
a. les signes identiques à une marque antérieure et destinés à des produits ou
services identiques;
RS 232.11
1 > F F 1 9 9 1 I 1
274
1992 - 509

Protection des marques et des indications de provenance. LF
RO 1993
b .les signes identiques à une marque antérieure et destinés à des produits ou
services similaires, lorsqu'il en résulte un risque de confusion;
c .les signes similaires à une marque antérieure et destinés à des produits ou
services identiques ou similaires, lorsqu'il en résulte un risque de confusion.
2 Par marques antérieures, on entend:
a .les marques déposées ou enregistrées qui donnent naissance à un droit de
priorité au sens de la présente loi (art. 6 à 8);
b .les marques qui, au moment du dépôt du signe tombant sous le coup du
l e i alinéa, sont notoirement connues en Suisse au sens de l'article 6b's de la
Convention de Paris du 20 mars 18831) pour la protection de la propriété
industrielle (Convention de Paris).
3 Seul le titulaire de la marque antérieure peut invoquer les motifs de refus en
vertu du présent article.
Art. 4
Enregistrement en faveur d'un utilisateur autorisé
Les marques enregistrées sans le consentement du titulaire au nom d'un agent,
d'un représentant ou d'un autre utilisateur autorisé ne sont pas protégées; il en va
de même des marques qui n'ont pas été radiées du registre, bien que le titulaire ait
révoqué son consentement.
Section 2: Naissance du droit à la marque; priorités
Art. 5
Naissance du droit à la marque
Le droit à la marque prend naissance par l'enregistrement.
Art. 6
Priorité découlant du dépôt
Le droit à la marque appartient à celui qui la dépose le premier.
Art. 7
Priorité au sens de la Convention de Paris
1 Lorsqu'une marque a été légalement déposée pour la première fois dans un
autre Etat membre de la Convention de Paris 1) ou que le dépôt a effet dans l'un de
ces Etats, le déposant ou son ayant cause peut revendiquer la date du premier
dépôt pour déposer la même marque en Suisse, à condition que le dépôt en Suisse
ait lieu dans les six mois qui suivent le premier dépôt.
2 Le premier dépôt dans un Etat accordant la réciprocité à la Suisse déploie les
mêmes effets que le premier dépôt dans un Etat membre de la Convention de
Paris.
1) RS 0.232.011.04
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Protection des marques et des indications de provenance. LF
RO 1993
Art. 8
Priorité découlant d'une exposition
Quiconque présente un produit ou des services désignés par une marque dans une
exposition, officielle ou officiellement reconnue au sens de la Convention du
22 novembre 19281) sur les expositions internationales, organisée dans un Etat
membre de la Convention de Paris2) peut se prévaloir de la date de l'ouverture de
l'exposition, à condition que la marque soit déposée dans les six mois qui suivent
cette date.
Art. 9
Déclaration de priorité
1Quiconque revendique le droit de priorité découlant de la Convention de Paris2)
ou d'une exposition doit produire une déclaration de priorité et un document de
priorité lors du dépôt.
2 Le droit de priorité s'éteint lorsque les délais et les formalités fixés dans
l'ordonnance ne sont pas respectés.
3 L'inscription d'une priorité ne constitue qu'une présomption en faveur du
titulaire de la marque.
Section 3: Existence du droit à la marque
Art. 10
Durée de validité et prolongation de l'enregistrement
L'enregistrement est valable pendant dix ans à compter de la date de dépôt.
2 Sur demande, l'enregistrement est prolongé par périodes de dix ans, à condition
que la taxe de prolongation et, le cas échéant, la taxe de classe (art. 28, 4e al.)
soient payées.
3 La demande de prolongation doit être présentée auprès de l'Office fédéral de la
propriété intellectuelle (office) dans les douze mois qui précèdent l'échéance de
l'enregistrement, mais au plus tard dans les six mois qui la suivent.
a Si la demande de prolongation est présentée après l'échéance de l'enregistre-
ment, une surtaxe est due.
Art. 11
Usage de la marque
1 La protection est accordée pour autant que la marque soit utilisée en relation
avec les produits ou les services enregistrés.
2 L'usage d'une forme de la marque ne divergeant pas essentiellement de la
marque enregistrée et l'usage pour l'exportation sont assimilés à l'usage de la
marque.
3 L'usage de la marque auquel le titulaire consent est assimilé à l'usage par le
titulaire.
1)RS 0.945.11
2)RS 0.232.01/.04
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Protection des marques et des indications de provenance. LF
RO 1993
Art. 12
Conséquences du non-usage
1Si, à compter de l'échéance du délai d'opposition ou, en cas d'opposition de la
fin de la procédure d'opposition, le titulaire n'a pas utilisé la marque en relation
avec les produits ou les services enregistrés, pendant une période ininterrompue
de cinq ans, il ne peut plus faire valoir son droit à la marque, à moins que le défaut
d'usage ne soit dû à un juste motif.
2 Si l'usage ou la reprise de l'utilisation de la marque intervient après plus de cinq
ans, le droit à la marque est restitué avec effet à la date de la priorité d'origine, à
condition que personne n'ait invoqué le défaut d'usage en vertu du premier alinéa
avant la date du premier usage ou de la reprise de l'utilisation.
3 Quiconque invoque le défaut d'usage doit le rendre vraisemblable; la preuve de
l'usage incombe alors au titulaire.
Section 4: Droits conférés par la marque
Art. 13
Droit absolu
1Le droit à la marque confère au titulaire le droit exclusif de faire usage de la
marque pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d'en disposer.
2 Le titulaire peut interdire à des tiers l'usage des signes dont la protection est
exclue en vertu de l'article 3, ler alinéa. Il peut en particulier interdire à des tiers:
a .d'apposer le signe concerné sur des produits ou des emballages;
b .de l'utiliser pour offrir des produits, les mettre dans le commerce ou les
détenir à cette fin;
c .de l'utiliser pour offrir ou fournir des services;
d .de l'utiliser pour importer ou exporter des produits;
e .de l'apposer sur des papiers d'affaires, de l'utiliser à des fins publicitaires ou
d'en faire usage de quelqu'autre manière dans les affaires.
3 Le titulaire peut faire valoir ces droits à l'encontre de tout utilisateur autorisé au
sens de l'article 4.
Art. 14
Restriction concernant les signes utilisés antérieurement
1 Le titulaire ne peut pas interdire à un tiers de poursuivre l'usage, dans la même
mesure que jusque-là, d'un signe que ce tiers utilisait déjà avant le dépôt.
2 Ce droit de poursuivre l'usage n'est transmissible qu'avec l'entreprise..
Art. 15
Marque de haute renommée
1Le titulaire d'une marque de haute renommée peut interdire à des tiers l'usage
de cette marque pour tous les produits ou les services pour autant qu'un tel usage
menace le caractère distinctif de la marque, exploite sa réputation ou lui porte
atteinte.
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Protection des marques et des indications de provenance. LF
RO 1993
2 Les droits acquis avant que la marque ne gagne sa haute renommée sont
réservés.
Art. 16
Reproduction de marques dans les dictionnaires et autres ouvrages
de référence
Si une marque est reproduite dans un dictionnaire, un autre ouvrage de référence
ou un ouvrage similaire sans indication du fait qu'il s'agit d'une marque enregis-
trée, le titulaire peut exiger de l'éditeur ou du distributeur que la reproduction de
la marque soit complétée, au plus tard lors d'une nouvelle impression.
Section 5: Modification du droit à la marque
Art. 17
Transfert
1 Le titulaire de la marque peut la transférer pour tout ou partie des produits ou
des services enregistrés.
2 Le transfert n'est valable qu'en la forme écrite. Il n'a d'effet à l'égard des tiers de
bonne foi qu'après son enregistrement.
3 Les actions prévues dans la présente loi peuvent être intentées contre l'ancien
titulaire jusqu'à l'enregistrement du transfert.
4 Sauf convention contraire, le transfert de l'entreprise implique le transfert du
droit à la marque.
Art. 18
Licence
1 Le titulaire de la marque peut autoriser des tiers à l'utiliser sur l'ensemble ou sur
une partie du territoire suisse pour tout ou partie des produits ou des services
enregistrés.
2 A la demande d'une partie, la licence est inscrite au registre. Elle devient ainsi
opposable à tout droit à la marque acquis postérieurement.
Art. 19
Usufruit et droit de gage; exécution forcée
1 La marque peut être l'objet d'un usufruit et d'un droit de gage ainsi que de
mesures d'exécution forcée.
2 A l'égard des tiers de bonne foi, l'usufruit et le droit de gage n'ont d'effet
qu'après leur enregistrement.
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Protection des marques et des indications de provenance. LF
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Section 6: Traités internationaux
Art. 20
1Les traités internationaux sont réservés.
2 Les traités internationaux auxquels la Suisse est partie qui accordent des droits
plus étendus que ceux prévus dans la présente loi s'appliquent aussi aux ressortis-
sants suisses.
Chapitre 2: Marque de garantie et marque collective
Art. 21
Marque de garantie
1La marque de garantie est un signe utilisé par plusieurs entreprises sous le
contrôle de son titulaire, dans le but de garantir la qualité, la provenance
géographique, le mode de fabrication ou d'autres caractéristiques communes de
produits ou de services de ces entreprises.
2 L'usage de la marque de garantie est interdit pour les produits ou les services du
titulaire de la marque ou d'une entreprise qui est étroitement liée à celui-ci sur le
plan économique.
3 Moyennant une rémunération adéquate, le titulaire doit autoriser l'usage de la
marque de garantie pour les produits ou les services qui présentent les caractéris-
tiques communes garanties par le règlement de la marque.
Art. 22
Marque collective
La marque collective est le signe d'un groupement d'entreprises de production, de
commerce ou de services; elle sert à distinguer les produits ou les services des
membres du groupement de ceux d'autres entreprises.
Art. 23
Règlement de la marque
1 Le déposant d'une marque de garantie ou d'une marque collective doit remettre
à l'office un règlement concernant l'usage de la marque.
2 Le règlement de la marque de garantie fixe les caractéristiques communes des
produits ou des services que celle-ci doit garantir; il prévoit également un contrôle
efficace de l'usage de la marque et des sanctions adéquates.
3 Le règlement de la marque collective désigne le cercle des entreprises habilitées
à utiliser celle-ci.
4 Le règlement ne doit pas contrevenir à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au
droit en vigueur.
Art. 24
Approbation du règlement
Le règlement doit être approuvé par l'office, qui accordera son approbation si les
conditions prévues à l'article 23 sont remplies.
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Protection des marques et des indications de provenance. LF
RO 1993
Art. 25
Règlement illicite
Si le règlement ne remplit pas ou plus les conditions prévues à l'article 23 et que le
titulaire de la marque ne remédie pas à cet état de fait dans le délai fixé par le
juge, l'enregistrement de la marque est nul à l'échéance de ce délai.
Art. 26
Usage contraire au règlement
Si le titulaire tolère, contrairement aux dispositions essentielles du règlement, un
usage réitéré de sa marque de garantie ou de sa marque collective, et qu'il ne
remédie pas à cet état de fait dans le délai fixé par le juge, l'enregistrement de la
marque est nul à l'échéance de ce délai.
Art. 27
Transfert et licence
Pour être valables, le transfert de la marque de garantie ou de la marque collective
ainsi que l'octroi d'une licence concernant une marque collective doivent être
inscrits au registre.
Chapitre 3: Enregistrement des marques
Section 1: Procédure d'enregistrement
Art. 28
Dépôt
1 Chacun peut faire enregistrer une marque.
2 Quiconque veut déposer une marque doit remettre à l'office:
a .la demande d'enregistrement avec indication du nom ou de la raison de
commerce du déposant;
b .la reproduction de la marque;
c .la liste des produits ou des services auxquels la marque est destinée.
3 Pour chaque dépôt, une taxe est due.
4 Le Conseil fédéral peut en outre instaurer une taxe supplémentaire en rapport
avec l'étendue de la liste des produits et services (taxe de classe).
Art. 29
Date du dépôt
1La marque est déposée dès que les pièces visées à l'article 28, 2e alinéa, ont été
remises.
2 Lorsque, après le dépôt, une marque est remplacée ou modifiée de manière
essentielle ou que la liste des produits ou des services est étendue, la date de dépôt
est celle du jour où ces modifications sont déposées.
Art. 30
Décision et enregistrement
1L'office déclare la demande irrecevable si les conditions de dépôt prévues à
l'article 28, 2e alinéa, ne sont pas remplies.
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Protection des marques et des indications de provenance. LF
RO 1993
2 i rejette la demande d'enregistrement, si:
a .le dépôt ne satisfait pas aux conditions formelles prévues par la présente loi
et par l'ordonnance y relative;
b .les taxes prescrites n'ont pas été payées;
c .il existe des motifs absolus d'exclusion;
d .la marque de garantie ou la marque collective ne remplit pas les exigences
prévues aux articles 21 à 23.
3 Il enregistre la marque lorsqu'il n'y a aucun motif de refus.
Section 2: Procédure d'opposition
Art. 31
Opposition
1 Le titulaire d'une marque antérieure peut former opposition contre un nouvel
enregistrement en se fondant sur l'article 3, lei alinéa.
2 L'opposition doit être motivée par écrit auprès de l'office dans les trois mois qui
suivent la publication de l'enregistrement. La taxe d'opposition doit également
être payée dans ce délai.
Art. 32
Vraisemblance de l'usage
Si le défendeur invoque le non-usage de la marque antérieure en vertu de l'article
12, ter alinéa, l'opposant doit rendre vraisemblable l'usage de sa marque ou
l'existence de justes motifs pour son non-usage.
Art. 33
Décision concernant l'opposition
Si l'opposition est fondée, l'enregistrement est révoqué en tout ou en partie; dans
le cas contraire, l'opposition est rejetée.
Art. 34
Dépens
L'office décide, en statuant sur l'opposition elle-même, si et dans quelle mesure
les frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui
succombe.
Section 3: Radiation
Art. 35
L'office radie en tout ou en partie l'enregistrement de la marque, lorsque:
a .le titulaire demande la radiation;
b .l'enregistrement n'est pas prolongé;
c .l'enregistrement est déclaré nul par un jugement entré en force.
281

Protection des marques et des indications de provenance. LF
RO 1993
Section 4: Recours
Art. 36
t Les décisions de l'office en matière de marques peuvent faire l'objet d'un recours
devant la commission de recours en matière de propriété intellectuelle.
2Les mêmes voies de recours sont ouvertes contre les décisions de l'Office fédéral
du registre du commerce relatives à l'inadmissibilité d'une raison de commerce et
du nom d'une association ou d'une fondation.
3 Dans le cadre de la procédure d'opposition (art. 31 ss), la commission de recours
statue définitivement.
Section 5: Registre, publication
Art. 37
Tenue du registre
L'office tient le registre des marques.
Art. 38
Publication
1 L'office publie:
a .l'enregistrement de la marque (art. 30, 3e al.);
b .la prolongation de l'enregistrement (art. 10, 2e al.);
c .la révocation de l'enregistrement (art. 33);
d .la radiation de l'enregistrement (art. 35).
2 Le Conseil fédéral fixe les autres inscriptions au registre qui doivent être
publiées.
3 Il détermine l'organe de publication.
Art. 39
Publicité du registre et consultation des pièces
1 Chacun peut consulter le registre, demander des renseignements sur son
contenu et en obtenir des extraits.
2 Chacun dispose en outre du droit de consulter le dossier des marques enregis-
trées.
3 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels le dossier peut être consulté
avant l'enregistrement de la marque.
Art. 40
Recherches
Moyennant le paiement d'une taxe, l'office effectue lui-même ou avec l'assistance
de tiers des recherches sur les marques déposées ou enregistrées ayant effet en
Suisse, qui sont identiques ou similaires à un signe donné.
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Protection des marques et des indications de provenance. LF
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Section 6: Poursuite de la procédure
Art. 41
1 Lorsque l'office rejette une demande en matière de marques parce qu'un délai
n'a pas été respecté, le demandeur peut requérir par écrit la poursuite de la
procédure. L'article 24,
ler alinéa, de la loi fédérale sur la procédure ad-
ministrative 1) est réservé.
2 La requête doit être présentée dans les deux mois à compter du moment où le
requérant a eu connaissance de l'expiration du délai, mais au plus tard dans les six
mois suivant l'expiration du délai non observé; dans le même délai, le requérant
doit accomplir intégralement l'acte omis et s'acquitter de la taxe prévue.
3 L'acceptation de la requête a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de
l'accomplissement de l'acte en temps utile.
4 La poursuite de la procédure est exclue en cas d'inobservation:
a .du délai pour requérir la poursuite de la procédure (2e al.);
b .des délais pour revendiquer une priorité au sens des articles 7 et 8;
c .du délai pour former opposition au sens de l'article 31, 2e alinéa.
Section 7: Représentation
Art. 42
1 Quiconque est partie à une procédure administrative ou judiciaire prévue dans
la présente loi et qui n'a en Suisse ni domicile ni siège doit désigner un mandataire
établi en Suisse.
2 Les dispositions réglant l'exercice de la profession d'avocat sont réservées.
Section 8: Taxes
Art. 43
1 Outre les taxes prévues par la présente loi, des taxes doivent être acquittées pour
les prestations de l'office à la suite de requêtes particulières.
2 Le Conseil fédéral fixe les taxes de manière qu'elles couvrent les charges
d'administration.
1) RS 172.021
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Protection des marques et des indications de provenance. LF
RO 1993
Chapitre 4: Enregistrement international des marques
Art. 44
Droit applicable
1 Le présent chapitre s'applique aux enregistrements internationaux au sens de
l'Arrangement de Madrid du 14 avril 18911) concernant l'enregistrement inter-
national des marques (Arrangement de Madrid) effectués par l'intermédiaire de
l'office ou ayant effet en Suisse.
2Les autres dispositions de la présente loi sont applicables à moins que l'Arrange-
ment de Madrid et le présent chapitre n'en disposent autrement.
Art. 45
Demandes d'enregistrement au registre international
1 Il est possible de requérir par l'intermédiaire de l'office:
a .l'enregistrement international d'une marque lorsque la Suisse est le pays
d'origine au sens de l'article 1e1, 3e alinéa, de l'Arrangement de Madrid1);
b .la modification d'un enregistrement international lorsque la Suisse est le
pays du titulaire de la marque au sens de l'Arrangement de Madrid.
2L'enregistrement international d'une marque donne lieu au paiement d'une taxe
nationale perçue par l'office, en sus des taxes prescrites par l'Arrangement de
Madrid.
Art. 46
Effet de l'enregistrement international en Suisse
1 L'enregistrement international avec demande de protection pour la Suisse
déploie les mêmes effets que le dépôt effectué auprès de l'office et l'inscription au
registre suisse.
2 Lorsque la protection pour la Suisse est refusée à la marque ayant fait l'objet
d'un enregistrement international, celui-ci est réputé n'avoir jamais eu effet.
Titre 2: Indications de provenance
Art. 47
Principe
1 Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à la
provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à
des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance.
2 Ne sont pas des indications de provenance au sens du ter alinéa les noms ou
signes géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme
une référence à la provenance des produits ou services.
3 Est interdit l'usage:
a .d'indications de provenance inexactes;
b .de désignations susceptibles d'être confondues avec une indication de
provenance inexacte;
1) RS 0.232.112.3
284

Protection des marques et des indications de provenance. LF
RO 1993
c. d'un nom, d'une adresse ou d'une marque en rapport avec des produits ou
des services d'une autre provenance lorsqu'il crée un risque de tromperie.
4 Les indications de provenance régionales ou locales s'appliquant à des services
sont considérées comme exactes si ces services remplissent les critères de
provenance propres à l'ensemble du pays.
Art. 48
Provenance des produits
1La provenance d'un produit est déterminée par le lieu de fabrication ou par la
provenance des matières de base et des composants utilisés.
2 Des conditions supplémentaires peuvent être requises, telle l'observation de
principes de fabrication ou d'exigences de qualité usuels ou prescrits au lieu de
fabrication.
3 Dans chaque cas d'espèce, les critères doivent être définis en fonction de
l'influence qu'ils exercent sur la renommée des produits; lorsqu'une indication de
provenance correspond aux usages, elle est présumée correcte.
Art. 49
Provenance des services
1 La provenance des services est déterminée par l'un des critères suivants:
a .le siège social de la personne qui fournit les services;
b .la nationalité des personnes qui exercent le contrôle effectif de la politique
commerciale et de la direction;
c .le domicile des personnes qui exercent le contrôle effectif de la politique
commerciale et de la direction.
2 Des conditions supplémentaires peuvent être requises, telle l'observation des
principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien
traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance.
3 Dans chaque cas d'espèce, les critères doivent être définis en fonction de
l'influence qu'ils exercent sur la renommée des services; lorsqu'une indication de
provenance correspond aux usages, elle est présumée correcte.
Art. 50
Dispositions particulières
Dans l'intérêt de l'économie en général ou de secteurs particuliers, le Conseil
fédéral peut préciser les conditions auxquelles une indication de provenance
suisse peut être utilisée pour des produits ou des services déterminés. Auparavant,
il entendra les cantons et les associations professionnelles ou économiques
intéressés.
Art. 51
Signe d'identification du producteur
Lorsque les intérêts d'un secteur économique l'exigent, le Conseil fédéral peut
. instituer l'obligation d'apposer un signe d'identification du producteur sur les
produits de ce secteur.
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Protection des marques et des indications de provenance. LF
RO 1993
Titre 3: Voies de droit
Chapitre premier: Droit civil
Art. 52
Action en constatation
A qualité pour intenter une action en constatation d'un droit ou d'un rapport
juridique prévu par la présente loi toute personne qui établit qu'elle a un intérêt
juridique à une telle constatation.
Art. 53
Action en cession du droit à la marque
t Au lieu de faire constater la nullité de l'enregistrement, le demandeur peut
intenter une action en cession du droit à la marque que le défendeur a usurpée.
2 L'action se périme par deux ans à compter de la publication de l'enregistrement
ou, dans les cas visés à l'article 4, à compter du moment où le titulaire a révoqué
son consentement.
Art. 54
Communication des jugements
Les tribunaux transmettent à l'office les jugements exécutoires qui entraînent la
modification d'un enregistrement.
Art. 55
Action en exécution d'une prestation
1La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit à la marque
ou à une indication de provenance peut demander au juge:
a .de l'interdire, si elle est imminente;
b .de la faire cesser, si elle dure encore;
c .d'exiger de l'autre partie qu'elle indique la provenance des objets sur lesquels
la marque ou l'indication de provenance ont été illicitement apposées et qui
se trouvent en sa possession.
2 Sont réservées les actions intentées en vertu du code des obligations 1) qui
tendent au paiement de dommages-intérêts, à la réparation du tort moral ainsi
qu'à la remise du gain en vertu des dispositions sur la gestion d'affaires.
3 L'emploi d'une marque de garantie ou d'une marque collective en violation du
règlement constitue aussi une atteinte au droit à la marque.
Art. 56
Qualité pour agir des associations et organisations de consommateurs
Les actions prévues aux articles 52 et 55, ter alinéa, peuvent en outre être
intentées en matière d'indications de provenance par:
a. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent
à défendre les intérêts économiques de leurs membres;
1) RS 220
286

Protection des marques et des indications de provenance. LF
RO 1993
b. les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent
statuairement à la protection des consommateurs.
2 Ces associations ont également qualité pour intenter l'action prévue à l'article 52
lorsqu'elle porte sur une marque de garantie ou une marque collective.
Art. 57
Confiscation en procédure civile
1Le juge peut ordonner la confiscation des objets sur lesquels une marque ou une
indication de provenance ont été illicitement apposées et qui se trouvent en
possession du défendeur.
2 Il décide si la marque ou l'indication de provenance doivent être rendues
méconnaissables ou si les objets doivent être mis hors d'usage, détruits ou utilisés
d'une façon particulière.
Art. 58
For
1 En ce qui concerne les actions prévues par la présente loi, le demandeur peut
agir au domicile du défendeur, au lieu où l'acte a été commis, ou au lieu où le
résultat s'est produit.
2 L'action dirigée contre plusieurs défendeurs peut être intentée devant n'importe
quel juge compétent si les prétentions invoquées se fondent pour l'essentiel sur les
mêmes états de faits et les mêmes motifs; le juge saisi en premier lieu est seul
compétent.
3 Chaque canton désigne pour l'ensemble de son territoire un tribunal unique
chargé de connaître des actions civiles.
Art. 59
Mesures provisionnelles
1 La personne qui rend vraisemblable qu'elle subit ou risque de subir une violation
de son droit à la marque ou à l'indication de provenance et que cette violation
risque de lui causer un préjudice difficilement réparable peut requérir des
mesures provisionnelles.
2 Elle peut notamment exiger du juge qu'il ordonne les mesures propres à assurer
la conservation des preuves, pour rechercher la provenance des objets portant
illicitement la marque ou l'indication de provenance, pour sauvegarder l'état de
fait ou pour assurer à titre provisoire l'exercice des prétentions en prévention ou
en cessation du trouble.
3 Est compétent pour ordonner des mesures provisionnelles:
a .si l'action a été intentée, le juge du lieu où celle-ci est pendante;
b .si l'action n'a pas été intentée, le juge de l'un des fors prévus à l'article 58.
4 Au demeurant, les articles 28c à 28f du code civil 1) sont applicables par analogie.
1) RS 210
287

Protection des marques et des indications de provenance. LF
RO 1993
Art. 60
Publication du jugement
Sur requête de la partie qui obtient gain de cause, le juge peut ordonner la
publication du jugement aux frais de l'autre partie. Il détermine le mode et
l'étendue de la publication.
Chapitre 2: Dispositions pénales
Art. 61
Violation du droit à la marque
1 Sur plainte du lésé, sera puni de l'emprisonnement pour un an au plus ou de
l'amende jusqu'à 100 000 francs celui qui, intentionnellement, aura violé le droit à
la marque d'autrui:
a .en usurpant, contrefaisant ou imitant ladite marque;
b .en utilisant la marque usurpée, contrefaite ou imitée pour offrir ou mettre en
circulation des produits, offrir ou fournir des services ou faire de la publicité.
2 Sera puni de la même peine, sur plainte du lésé, celui qui aura refusé d'indiquer
la provenance des objets sur lesquels une marque usurpée, contrefaite ou imitée
a été apposée et qui se trouvent en sa possession.
3 Si l'auteur de l'infraction agit par métier, il sera poursuivi d'office. La peine sera
l'emprisonnement et l'amende jusqu'à 100 000 francs.
Art. 62
Usage frauduleux
1 Sur plainte du lésé, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende jusqu'à
100 000 francs celui qui:
a .aura désigné illicitement des produits ou des services par la marque d'un tiers
en vue de tromper autrui, faisant croire ainsi qu'il s'agissait de produits ou de
services originaux;
b .aura offert ou mis en circulation comme originaux des produits désignés
illicitement par la marque d'un tiers ou offert ou fourni comme originaux des
services désignés par la marque d'un tiers.
2 Si l'auteur de l'infraction agit par métier, il sera poursuivi d'office et la peine sera
l'emprisonnement jusqu'à cinq ans et l'amende jusqu'à 100 000 francs.
3 Celui qui aura importé, exporté ou entreposé des produits dont il savait qu'ils
seraient illicitement offerts ou mis en circulation, dans un but de tromperie, sera,
sur plainte du lésé, puni des arrêts ou de l'amende jusqu'à 20 000 francs.
Art. 63
Usage d'une marque de garantie ou d'une marque collective
contraire au règlement
1 Sur plainte du lésé, sera puni de l'emprisonnement pour un an au plus ou de
l'amende jusqu'à 100 000 francs celui qui, intentionnellement, aura utilisé une
marque de garantie ou une marque collective de manière à contrevenir aux
dispositions du règlement.
288
Î

Protection des marques et des indications de provenance. LF
RO 1993
2 Sera puni de la même peine, sur plainte du lésé, celui qui aura refusé d'indiquer
la provenance des objets sur lesquels une marque de garantie ou une marque
collective est apposée de manière à contrevenir au règlement et qui se trouvent en
sa possession.
3 Lorsqu'il ne s'agit que de dispositions peu importantes du règlement, le juge
peut renoncer à toute peine.
4 Si l'auteur de l'infraction agit par métier, il sera poursuivi d'office. La peine sera
l'emprisonnement et l'amende jusqu'à 100 000 francs.
Art. 64
Usage d'indications de provenance inexactes
1 Sur plainte du lésé, sera puni de l'emprisonnement pour un an au plus ou de
l'amende jusqu'à 100 000 francs celui qui, intentionnellement:
a .aura utilisé une indication de provenance inexacte;
b .aura utilisé une désignation susceptible d'être confondue avec une indication
de provenance inexacte;
c .aura créé un risque de tromperie en utilisant un nom, une adresse ou une
marque en rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance.
2 Si l'auteur de l'infraction agit par métier, il sera poursuivi d'office. La peine sera
l'emprisonnement et l'amende jusqu'à 100 000 francs.
Art. 65
Infractions relatives au signe d'identification du producteur
Sera puni de l'amende jusqu'à 20 000 francs celui qui, intentionnellement, aura
contrevenu aux prescriptions relatives au signe d'identification du producteur.
Art. 66
Suspension de la procédure
1 Le juge peut suspendre la procédure pénale si le prévenu invoque la nullité de
l'enregistrement dans une procédure civile.
2 Si le prévenu soulève l'exception de nullité de l'enregistrement dans la procé-
dure pénale, le juge peut lui impartir un délai convenable pour intenter l'action en
nullité.
3 La prescription est suspendue pendant la suspension de la procédure.
Art. 67
Infractions commises dans la gestion d'une entreprise
Les articles 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif1> s'appliquent
aux infractions commises dans la gestion d'une entreprise, par un subordonné, un
mandataire ou un représentant.
Art. 68
Confiscation lors de la procédure pénale
L'article 58 du code pénale) est applicable; nonobstant le 2e alinéa de cette
1)RS 313.0
2)RS 311.0
289

Protection des marques et des indications de provenance. LF
RO 1993
disposition, le juge peut ordonner la confiscation de tout l'objet sur lequel une
marque ou une indication de provenance a été illicitement apposée.
Art. 69
Compétences des autorités cantonales
La poursuite pénale incombe aux cantons.
Chapitre 3: Intervention de l'Administration des douanes
Art. 70
Dénonciation d'envois suspects
L'Administration des douanes est habilitée à attirer, sur certains envois, l'atten-
tion du titulaire d'une marque, de l'ayant droit à une indication de provenance ou
d'une association professionnelle ou économique ayant qualité pour intenter une
action en vertu de l'article 56, lorsqu'il y a lieu de soupçonner l'importation ou
l'exportation imminente de produits sur lesquels la marque ou l'indication de
provenance a été illicitement apposée.
Art. 71
Demande d'intervention
1Lorsque le titulaire d'une marque, l'ayant droit à une indication de provenance
ou une association professionnelle ou économique ayant qualité pour intenter une
action en vertu de l'article 56 a des indices sérieux permettant de soupçonner
l'importation ou l'exportation imminente de produits sur lesquels la marque ou
l'indication de provenance a été illicitement apposée, il peut demander par écrit à
l'Administration des douanes de refuser la mainlevée de ces produits.
2 Le requérant fournira à l'Administration des douanes toutes les indications dont
il dispose et dont celle-ci a besoin pour statuer sur sa demande; il lui remettra
notamment une description précise des produits.
3 L'administration statue définitivement. Elle peut percevoir un émolument pour
couvrir les frais administratifs.
Art. 72
Rétention
1 Lorsque, à la suite d'une demande d'intervention au sens de l'article 71,
l'Administration des douanes a des raisons fondées de soupçonner l'importation
ou l'exportation de produits sur lesquels une marque ou une indication de
provenance a été illicitement apposée, elle en informe le requérant.
2 L'Administration des douanes retient les produits en cause durant dix jours
ouvrables au plus, à compter du moment où elle a informé le requérant selon le
f e r alinéa, pour permettre à ce dernier d'obtenir des mesures provisionnelles.
3 Le requérant est tenu de réparer le préjudice causé par la rétention lorsque des
mesures provisionnelles n'ont pas été ordonnées ou qu'elles se sont révélées
infondées.
290
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Protection des marques et des indications de provenance. LF
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Titre 4: Dispositions finales
Chapitre premier: Exécution
Art. 73
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
Chapitre 2: Abrogation et modification de lois fédérales
Art. 74
Abrogation du droit en vigueur
La loi fédérale du 26 septembre 18901) concernant la protection des marques de
fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de
récompenses industrielles est abrogée. Cependant, l'article 16615 2e alinéa, reste
applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 36 de la présente loi.
Art. 75
Modification du droit en vigueur
1 .La loi fédérale d'organisation judiciaire2) est modifiée comme il suit:
Art. 100, let. w
En outre, à l'exception des décisions en matière de protection des données, le
recours n'est pas recevable:
w. En matière de protection des marques:
contre les décisions dans le cadre de la procédure d'opposition.
2 .La loi fédérale du 20 juin 19333) sur le contrôle du commerce des métaux
précieux et des ouvrages en métaux précieux est modifiée comme il suit:
Titre
Ajouter le titre abrégé et l'abréviation:
(Loi sur le contrôle des métaux précieux; LCMP)
Art. 10
b. Définition
1 Le poinçon de maître est un signe formant un tout qui sert à
identifier le titulaire du poinçon. Il peut consister en lettres, chiffres,
mots, représentations graphiques, formes plastiques, seuls ou com-
binés. Il ne doit pas pouvoir être confondu avec des poinçons de
maître déjà enregistrés ou avec les poinçons officiels.
2 L'empreinte du poinçon de maître doit être nette et indélébile.
1)RS 2 837; RO 1951 906, 1971 1617, 1988 1776
2)RS 173.110
3)RS 941.31
291

Protection des marques et des indications de provenance. LF
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Annonce
d'envois
suspects
d. Prescriptions
sur les poin-
çons, infrac-
tions; utilisation
abusive de
marques;
modification de
poinçons
Art. 12, al. 16" et 2, première phrase
tbisL'enregistrement est valable pour une période de 20 ans à
compter du jour où il est effectué. Il peut être prorogé de 20 ans en
20 ans, sur demande à présenter avant l'échéance de sa validité,
contre paiement d'une taxe.
2 Si, par la suite, les conditions légales requises pour l'enregistre-
ment ne sont plus remplies ou si la durée de l'enregistrement a
expiré sans qu'une demande de prorogation ait été présentée en
temps utile, le poinçon de maître est radié du registre... .
Art. 22, Ieral.
1 Les envois en transit direct peuvent être contrôlés officiellement.
L'article 20, 3 e alinéa, est applicable par analogie.
Art. 22a
Si le bureau central soupçonne qu'un poinçon de maître ou une
marque de fondeur ou d'essayeur ont été apposés indûment sur des
marchandises importées, exportées ou en transit ou qu'ils ont été
imités, ou qu'il y a violation des dispositions sur la protection de la
propriété intellectuelle, il en informe le lésé. Il peut retenir l'envoi.
Art. 47
1 Celui qui aura mis en circulation des ouvrages en métaux précieux
non munis de la désignation du titre ou du poinçon de maître, des
produits de la fonte sans indication du titre ou non munis de la
marque de fondeur ou d'essayeur, des ouvrages en doublé sans
désignation ou non munis du poinçon de maître ou des boîtes de
montres non poinçonnées,
celui qui aura imité ou utilisé abusivement le poinçon de maître ou
la marque de fondeur ou d'essayeur d'un tiers,
celui qui aura mis en circulation des ouvrages en métaux précieux ou
des produits de la fonte sur lesquels l'indication du titre ou l'em-
preinte d'un poinçon ont été modifiés ou éliminés,
sera puni, s'il a agi intentionnellement, de l'emprisonnement ou de
l'amende.
2 Si l'auteur a agi par négligence, il sera puni de l'amende.
Art. 44 à 46 et 48 à 50
Tous les montants d'amendes en francs doivent être biffés.
292

Protection des marques et des indications de provenance. LF
RO 1993
3. Dans tous les actes législatifs, l'expression «marque de fabrique et de commerce»
est remplacée par l'expression «marque», à l'exception des articles 1 et 2 de la loi
fédérale du 5juin 19311) pour la protection des armoiries publiques et autres signes
publics. Les actes législatifs concernés seront adaptés à la prochaine occasion.
Chapitre 3: Dispositions transitoires
Art. 76
Marques déposées ou enregistrées
1Les marques déjà déposées et les marques encore enregistrées au jour de
l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies dès cette date par le nouveau
droit.
2 Les dispositions suivantes dérogent au ler alinéa:
a .la priorité est régie par l'ancien droit;
b .les motifs justifiant le rejet des demandes d'enregistrement, à l'exception des
motifs absolus d'exclusion, sont régis par l'ancien droit;
c .les oppositions à l'enregistrement de marques déjà déposées lors de l'entrée
en vigueur de la présente loi sont irrecevables;
d .la validité de l'enregistrement prend fin à l'échéance du délai prévu par
l'ancien droit; jusque-là, l'enregistrement peut être prolongé en tout temps;
e .la première prolongation de l'enregistrement d'une marque collective est
soumise quant à la forme aux mêmes prescriptions qu'un dépôt.
Art. 77
Marques exclues de l'enregistrement par l'ancien droit
Si les demandes d'enregistrement concernant des marques exclues de l'enregistre-
ment par l'ancien droit et non par le nouveau sont pendantes lors de l'entrée en
vigueur de la présente loi, le jour de l'entrée en vigueur de celle-ci est réputé date
du dépôt.
Art. 78
Priorité découlant de l'usage
1Celui qui, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, a le premier utilisé une
marque sur des produits ou leur emballage ou pour des services jouit d'un droit
qui prime celui du premier déposant, à condition de déposer la marque dans les
deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi et d'indiquer le moment à
partir duquel la marque a été utilisée.
2 Les oppositions contre l'enregistrement de marques au sens du premier alinéa
sont irrecevables.
1) RS 232.21
293

Protection des, marques et des indications de provenance. LF
RO 1993
Chapitre 4: Référendum et entrée en vigueur
Art. 79
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 28 août 1992
Conseil national, 28 août 1992
La présidente: Meier Josi
Le président: Nebiker
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 14 décembre 1992
sans avoir été utilisé.11
2 La présente loi entre en vigueur le ler avril 1993, à l'exception de l'article 36. La
date de l'entrée en vigueur de l'article 36 sera fixée ultérieurement.
23 décembre 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34064
1) FF 1992 V 851
294

Protection des marques et des indications de provenance. LF
RO 1993
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295

Ordonnance
sur la protection des marques
(OPM)
du 23 décembre 1992
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 28, 4e alinéa, 38, 2e et 3 e alinéas, 39, 3 e alinéa, 51 et 73 de la loi
fédérale du 28 août 199211 sur la protection des marques et des indications de
provenance (loi sur la protection des marques, LPM),
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Compétence
1L'Office fédéral de la propriété intellectuelle (l'office) exécute les travaux
administratifs découlant de la LPM et de la présente ordonnance.
2 Les articles 70 à 72 de la loi et les articles 54 à 57 de la présente ordonnance sont
du ressort de l'Administration fédérale des douanes.
Art. 2
Calcul des délais
Lorsqu'un délai dont la durée est fixée dans la loi où la présente ordonnance se
calcule en mois ou en années et que le jour où se produit l'événement qui le
déclenche est le dernier jour du mois, le délai prend fin le dernier jour du mois
durant lequel il arrive à expiration.
Art. 3
Langue
1Les écrits adressés à l'office doivent être rédigés dans une langue officielle
suisse. L'article 47, 3 e alinéa, est réservé.
2 L'office peut exiger que les documents remis à titre de preuve qui ne sont pas
rédigés dans une langue officielle soient traduits et que l'exactitude de la
traduction soit attestée; l'article 14, 3 e alinéa, est réservé. Lorsque, malgré l'in-
jonction, la traduction ou l'attestation n'est pas produite, le document n'est pas
pris en considération.
RS 232.111
1) gS 232.11; RO 1993 274
296
1992 - 803
Î

Protection des marques
RO 1993
Art. 4
Pluralité de déposants ou de titulaires
1 Lorsque plusieurs personnes sont déposantes ou titulaires d'une marque, l'office
peut les obliger à désigner soit l'une d'entre elles soit un tiers comme mandataire
commun.
2Après injonction de l'office, la personne nommée la première dans la demande
d'enregistrement ou dans le registre des marques est réputée mandataire tant que
personne d'autre n'a été désigné.
Art. 5
Représentation
1 Quiconque désigne ou doit désigner, en vertu de l'article 42 LPM ou de l'article
4, lez alinéa, de la présente ordonnance, un mandataire pour le représenter devant
l'office dans une procédure prévue par la loi ou par la présente ordonnance doit
produire une procuration.
2Le déposant ou le titulaire représenté par un mandataire selon l'article 42,
ler alinéa, LPM peut aussi adresser directement à l'office les écrits relatifs au
retrait de la demande d'enregistrement et à la demande en radiation totale de
l'enregistrement.
Art. 6
Signature
1 Lorsqu'un document n'a pas été signé, la date à laquelle celui-ci a été présenté
est reconnue à condition que la signature soit fournie dans les quatorze jours
suivant l'injonction de l'office.
2La signature d'un document transmis par télécopieur est valable à condition que
l'original ait été remis dans les quatorze jours suivant l'injonction de l'office.
Art. 7
Taxes
L'ordonnance du 19 octobre 19771) sur les taxes de l'Office fédéral de la propriété
intellectuelle (ordonnance sur les taxes) s'applique aux taxes prévues par la loi ou
par la présente ordonnance.
Chapitre 2: Enregistrement des marques
Section 1: Procédure d'enregistrement
Art. 8
Dépôt
1 Le dépôt doit être présenté au moyen du formulaire officiel ou au moyen d'un
formulaire agréé par l'office.
2L'office délivre un certificat de dépôt au déposant.
1) RS 232.148
297

Protection des marques
RO 1993
Art. 9
Demande d'enregistrement
1La demande d'enregistrement contient:
a .la requête en enregistrement de la marque;
b .le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l'adresse du
déposant;
c .une liste des documents remis et des taxes payées avec l'indication des
modalités de paiement;
d .la signature du déposant ou de son mandataire.
2Le cas échéant, elle doit être complétée par:
a .le nom et l'adresse du mandataire;
b .la déclaration de priorité (art. 12 à 14);
c .l'indication qu'il s'agit d'une marque de garantie ou d'une marque collective.
Art. 10
Reproduction de la marque
1 La marque doit pouvoir être représentée graphiquement.
2 Lorsqu'il s'agit d'une marque figurative, d'une marque mixte (mot et image
combinés) ou d'une marque verbale comprenant un graphisme particulier, dix
exemplaires de la marque en noir et blanc pouvant être reproduits doivent être
remis.
3 Lorsqu'une représentation en couleur de la marque est revendiquée, la couleur
ou la combinaison de couleurs doit être indiquée; en outre, cinq reproductions en
couleur de ladite marque doivent être remises.
4 Lorsque la marque se compose d'une forme en trois dimensions ou contient une
telle forme, ce fait doit être indiqué dans la demande d'enregistrement.
Art. 11
Liste des produits et des services
Les produits et les services pour lesquels la protection de la marque est
revendiquée doivent être désignés en termes précis.
Art. 12
Priorité au sens de la Convention de Paris
1 La déclaration de priorité au sens de la Convention de Paris du 20 mars 188311
pour la protection de la propriété industrielle comprend les indications suivantes:
a .la date du premier dépôt;
b .le pays dans lequel ou pour lequel ce dépôt a été effectué.
2 Le document de priorité, délivré par les autorités compétentes, atteste le
premier dépôt et indique le numéro de dépôt ou le numéro d'enregistrement.
3 L'office tient une liste des Etats qui accordent la réciprocité à la Suisse au sens
de l'article 7, 2e alinéa, LPM.
1) RS 0.232.01/.04
298

Protection des marques
RO 1993
Art. 13
Priorité découlant d'une exposition
1 La déclaration de priorité découlant d'une exposition comprend:
a .la désignation exacte de l'exposition;
b .l'indication des produits ou des services présentés sous la marque.
2 Le document de priorité, délivré par les autorités compétentes, atteste que les
produits ou services désignés par la marque ont été exposés et indique le jour de
l'ouverture de l'exposition.
Art. 14
Dispositions communes à la déclaration de priorité et au document
de priorité
1 La déclaration de priorité doit être présentée dans les trente jours suivant le
dépôt de la marque et le document de priorité doit être produit dans un délai de
six mois à compter de la date de dépôt, faute de quoi le droit de priorité s'éteint.
2 La déclaration de priorité peut se référer à plusieurs premiers dépôts.
3 Les documents de priorité rédigés en anglais peuvent aussi être remis.
Art. 15
Examen préliminaire
Lorsque le dépôt ne remplit pas les conditions prévues à l'article 28, 2e alinéa,
LPM, l'office peut impartir un délai au déposant pour compléter les documents.
Art. 16
Examen formel
1 Lorsque le dépôt ne satisfait pas aux conditions formelles prévues parla LPM et
la présente ordonnance, l'office impartit un délai au déposant pour corriger le
défaut.
2 Lorsque le défaut n'est pas corrigé dans le délai fixé par l'office, la demande
d'enregistrement est rejetée totalement ou partiellement. L'office peut excep-
tionnellement impartir des délais supplémentaires.
Art. 17
Examen matériel
1 Lorsqu'il existe un motif de refus prévu à l'article 30, 2e alinéa, lettre c ou d,
LPM, l'office impartit un délai au déposant pour corriger le défaut.
2 Lorsque le défaut n'est pas corrigé dans le délai fixé par l'office, la demande
d'enregistrement est rejetée totalement ou partiellement. L'office peut excep-
tionnellement impartir des délais supplémentaires.
Art. 18
Taxe de dépôt et taxe supplémentaire
1Le déposant doit payer la taxe de dépôt dans un délai d'un mois à compter de
l'injonction de l'office.
2 Lorsque la liste des produits et services concernant la marque déposée contient
plus de deux classes, le déposant doit s'acquitter d'une taxe supplémentaire (taxe
299

Protection des marques
RO 1993
de classe) pour chaque classe en plus. L'office détermine le nombre de classes
sujettes à taxation selon l'Arrangement de Nice du 15 juin 19571) concernant la
classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistre-
ment des marques (classification de Nice).
3 Le déposant doit payer la taxe de classe dans un délai d'un mois à compter de
l'injonction de l'office. Cette somme lui est restituée lorsque la demande n'aboutit
pas à un enregistrement.
Art. 19
Enregistrement et publication
1 Lorsqu'il n'y a aucun motif de refus, l'office enregistre la marque et publie
l'enregistrement.
2Il délivre au titulaire de la marque une attestation d'enregistrement reprodui-
sant les indications portées au registre.
Section 2: Procédure d'opposition
Art. 20
Forme et contenu
L'opposition doit être présentée en deux exemplaires et contenir:
a .le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l'adresse de
l'opposant;
b .le numéro de l'enregistrement ou le numéro du dépôt sur lequel se fonde
l'opposition;
c .le numéro de l'enregistrement attaqué ainsi que le nom ou la raison de
commerce du titulaire de cet enregistrement;
d .une déclaration précisant dans quelle mesure il est fait opposition à l'enre-
gistrement;
e .une courte motivation de l'opposition.
Art. 21
Représentation des parties
1 Lorsque l'opposant doit instituer un mandataire en vertu de l'article 42,
ler alinéa, LPM, il indiquera le nom et l'adresse de celui-ci et produira une
procuration dans le délai d'opposition; l'office peut impartir un délai supplé-
mentaire de 30 jours. Si l'opposant ne satisfait pas à ces obligations, il ne sera pas
entré en matière sur l'opposition.
2Lorsque le défendeur doit instituer un mandataire, il indiquera le nom et
l'adresse de celui-ci et produira une procuration dans le délai fixé par l'office. Si le
défendeur ne satisfait pas à ces obligations, il est exclu de la procédure.
1) RS 0.232.112.7/.9
300
Q

Protection des marques
RO 1993
Art. 22
Echanges de mémoires
1Lorsqu'une opposition n'est pas manifestement irrecevable, l'office en donne
connaissance au défendeur en lui impartissant un délai pour présenter sa réponse.
2 Le défendeur doit remettre sa réponse en deux exemplaires.
3 Dans sa première réponse, le défendeur doit, le cas échéant, faire valoir le défaut
d'usage de la marque de l'opposant au sens de l'article 12, ler alinéa, LPM.
4 L'office peut procéder à d'autres échanges de mémoires.
Art. 23
Pluralité d'oppositions; suspension de la procédure
1 Lorsque plusieurs oppositions sont introduites contre le même enregistrement,
l'office donne connaissance des oppositions à tous les opposants. Il peut réunir les
oppositions dans une seule procédure.
2 Si l'office l'estime opportun, il peut tout d'abord traiter l'une des oppositions,
statuer sur celle-ci et suspendre la procédure concernant les autres oppositions.
3 Lorsque l'opposition repose sur un dépôt de marque, l'office peut suspendre la
procédure d'opposition jusqu'à ce que la marque ait été enregistrée.
Art. 24
Dépens
L'office fixe le montant des dépens qu'il octroie en vertu de l'article 8 de
l'ordonnance du 10 septembre 19691) sur les frais et indemnités en procédure
administrative.
Section 3: Prolongation de l'enregistrement
Art. 25
Communication de l'échéance de l'enregistrement
Six mois avant l'échéance de l'enregistrement, l'office rappelle par écrit la date
d'échéance au titulaire et à son mandataire. Aucun avis n'est expédié à l'étranger.
Art. 26
Prolongation
1 La demande de prolongation peut être déposée au plus tôt douze mois avant
l'échéance de l'enregistrement; elle doit être présentée par écrit.
2 La prolongation déploie ses effets à l'échéance de la période de protection
précédente.
3 L'office délivre une attestation de prolongation au titulaire.
'> RS 172.041.0
301

Protection des marques
RO 1993
Art. 27
Restitution de la taxe de classe
Lorsqu'une demande de prolongation a été déposée mais que l'enregistrement
n'est pas prolongé, la taxe de classe est restituée.
Section 4: Modifications de l'enregistrement
Art. 28
Transfert
1 La demande d'enregistrement du transfert doit être déposée par l'ancien
titulaire ou par l'acquéreur et comprendre:
a .la déclaration expresse de l'ancien titulaire ou un autre document attestant
que la marque a été transmise à l'acquéreur;
b .le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l'adresse de
l'acquéreur et, le cas échéant, de son mandataire;
c .en cas de cession partielle, l'indication des produits ou des services pour
lesquels la marque a été transmise.
2 En cas de cession partielle, la période de protection concernant la partie de
l'enregistrement qui a été transmise prend fin en même temps que celle concer-
nant la partie qui est restée enregistrée au nom de l'ancien titulaire.
Art. 29
Licence
1 La demande d'enregistrement d'une licence doit être déposée par le titulaire de
la marque ou par le licencié et comprendre:
a .une déclaration expresse du titulaire de la marque ou un autre document
suffisant selon lequel le titulaire autorise le licencié à utiliser la marque;
b .le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l'adresse du licencié
et, le cas échéant, de son mandataire;
c .le cas échéant, l'indication selon laquelle il s'agit d'une licence exclusive;
d .en cas de licence partielle, l'indication des produits ou des services, ou du
territoire pour lesquels la licence a été octroyée.
2 L e l e t alinéa s'applique également à l'enregistrement de sous-licences. Au
surplus, le droit du licencié de concéder des sous-licences doit être établi.
Art. 30
Autres modifications de l'enregistrement
Sur présentation d'une déclaration du titulaire ou d'un autre document valable,
l'office enregistre:
a .l'usufruit et le droit de gage grevant la marque;
b .les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux ou des
autorités chargées de l'exécution forcée;
c .les modifications concernant des indications enregistrées.
302

Protection des marques
RO 1993
Art. 31
Radiation de droits appartenant à des tiers
Sur demande du titulaire de la marque, l'office radie le droit enregistré au profit
d'un tiers lorsqu'une déclaration de renonciation expresse émanant du titulaire de
ce droit ou un autre document valable est présenté.
Art. 32
Rectifications
IA la demande du titulaire, les erreurs affectant l'enregistrement sont rectifiées
sans retard.
2 Lorsque l'erreur est imputable à l'office, elle est rectifiée d'office.
Art. 33
Dépôt de la demande et paiement des taxes
La demande de modification ou de rectification doit être présentée par écrit et
elle est réputée déposée lorsque la taxe prévue à cet effet a été payée. Lorsque,
pour une même marque, l'enregistrement simultané de plusieurs modifications est
requis, une seule taxe est due.
Art. 34
Exemptions de taxe
Les modifications suivantes sont exemptes de taxe:
a .l'enregistrement de la première désignation d'un mandataire et la radiation
de mandataires inscrits;
b .les modifications qui reposent sur un jugement entré en force, sur des
mesures d'exécution forcée ou sur les restrictions au pouvoir de disposition
ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l'exécution forcée;
c .l'inscription de modifications au dossier;
d .les rectifications dues à une erreur de l'office.
Section 5: Radiation de l'enregistrement
Art. 35
t La demande de radiation de l'enregistrement doit être présentée par écrit. La
demande de radiation partielle (restriction de la liste des produits ou des services)
est réputée déposée lorsque la taxe prévue à cet effet a été payée; la radiation
totale est exempte de taxe.
2 Lorsque la demande repose sur un jugement, une copie du jugement avec
l'attestation de l'entrée en force doit être remise; aucune taxe n'est due.
303

Protection des marques
RO 1993
Chapitre 3: Dossier et registre des marques
Section 1: Dossier
Art. 36
Contenu
1 L'office tient pour chaque marque déposée ou enregistrée un dossier qui rend
compte du déroulement de la procédure de dépôt et d'une éventuelle procédure
d'opposition, de la prolongation et de la radiation de l'enregistrement, des
modifications au droit à la marque ainsi que de toute autre modification de
l'enregistrement.
2Le règlement d'une marque collective ou d'une marque de garantie fait
également partie du dossier.
3 Lorsqu'un document justificatif contient des secrets de fabrication ou d'affaires,
il est, sur demande ou d'office, classé à part. Ce fait est mentionné dans le dossier.
Art. 37
Consultation des pièces
1 Avant l'enregistrement de la marque, sont autorisés à consulter le dossier:
a .le déposant et son mandataire;
b .les personnes en mesure de prouver que le déposant leur fait grief de violer
son droit à la marque ou qu'il les met en garde contre une telle violation;
c .les autres personnes au bénéfice d'une autorisation expresse du déposant ou
de son mandataire.
2 Les personnes mentionnées au let alinéa sont aussi autorisées à consulter les
actes relatifs aux demandes retirées ou rejetées.
3 Après l'enregistrement, le dossier peut être consulté par chacun.
4 Lorsque la consultation de documents justificatifs classés à part est requise
(art. 36, 3e al.), l'office se prononce après avoir entendu le déposant ou le titulaire
de la marque.
5 Sur demande et moyennant le remboursement des frais, les pièces à consulter
sont délivrées sous forme de copies.
Art. 38
Renseignements sur des demandes d'enregistrement
1 Moyenpant le paiement d'une taxe, l'office donne aux tiers des renseignements
sur les demandes d'enregistrement.
2 Ces renseignements sont limités aux indications qui seront publiées lorsque la
marque aura été enregistrée.
Art. 39
Conservation des documents
1 Pour les documents relatifs à des enregistrements radiés totalement, l'office
conserve l'original ou la copie pendant cinq ans à compter de la radiation.
304

Protection des marques
RO 1993
2Pour les documents relatifs à des demandes retirées ou rejetées ainsi qu'à des
enregistrements révoqués totalement (art. 33 LPM), il conserve l'original ou la
copie pendant cinq ans à compter du retrait, du rejet ou de la révocation, mais
pendant au moins dix ans à compter du dépôt.
Section 2: Registre des marques
Art.. 40
Contenu du registre
1 L'enregistrement de la marque comprend:
a .le numéro de la marque;
b .la date de dépôt;
c .le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l'adresse du
titulaire;
d .le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire;
e .la reproduction de la marque;
f .les produits ou les services auxquels la marque est destinée, dans l'ordre et
avec l'indication des classes selon la classification de Nice1);
g .la date de publication de l'enregistrement.
2 L'enregistrement de la marque est, le cas échéant, complété par:
a .l'indication de la couleur ou de la combinaison de couleurs revendiquées;
b .l'indication «marque tridimensionnelle»;
c .l'indication «marque imposée»;
d .l'indication qu'il s'agit d'une marque de garantie ou d'une marque collective;
e .des indications relatives à la revendication de priorité en vertu des articles 7
et 8 LPM;
f .la date et le numéro de l'enregistrement international.
3 Sont en outre inscrits au registre avec la date de publication:
a .la prolongation de l'enregistrement et l'indication et la date à laquelle la
prolongation prend effet;
b .la révocation totale ou partielle de l'enregistrement;
c .la radiation totale ou partielle de l'enregistrement et l'indication du motif de
radiation;
d .le transfert total ou partiel de la marque;
e .l'octroi d'une licence, le cas échéant, l'indication qu'il s'agit d'une licence
exclusive, et en cas de licence partielle, l'indication de la liste des produits ou
des services, ou le territoire pour lesquels la licence est octroyée;
f .l'usufruit et le droit de gage grevant la marque;
g .les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux et des
autorités chargées de l'exécution forcée;
h .les modifications des indications enregistrées;
i .le renvoi à une modification du règlement de la marque.
4 L'office peut enregistrer d'autres indications d'intérêt public.
1) RS 0.232.112.7/.9
305

Protection des marques
RO 1993
Art. 41
Consultation du registre et remise d'extraits
1Moyennant le paiement d'une taxe, chaque personne est admise à consulter le
registre des marques.
2 Moyennant le paiement d'une taxe, l'office communique des renseignements sur
le contenu du registre des marques et en établit des extraits.
Chapitre 4: Publications de l'office
Art. 42
Objet de la publication
L'office publie:
a .l'enregistrement de la marque et les indications prévues à l'article 40,
ler alinéa, lettres a à f, et 2e alinéa, lettres a à e;
b .les modifications enregistrées selon l'article 40, 3 e alinéa;
c .les indications selon l'article 40, 4e alinéa, pour autant que la publication de
ces indications semblent utiles.
Art. 43
Organe de publication
1Les indications prévues à l'article 42 sont publiées dans la Feuille officielle suisse
du commerce.
2 Elles sont également publiées dans la Feuille suisse des brevets, dessins et
marques. Cette publication ne déploie aucun effet juridique.
Art. 44
Autres publications
L'office fait paraître chaque année une liste des enregistrements publiés dans la
Feuille officielle suisse du commerce ainsi que d'autres informations d'intérêt
général, en particulier des données statistiques.
Chapitre 5: Recherches
Art. 45
Recherches sur des marques identiques ou similaires
La demande de recherche sur des marques identiques ou similaires doit être
présentée par écrit; elle doit contenir:
a .la reproduction du signe qui fait l'objet de la recherche;
b .l'indication des produits, des services ou des classes pour lesquels la
recherche doit être effectuée.
Art. 46
Recherche sur les marques de personnes déterminées
1Sur demande et moyennant le paiement d'une taxe, l'office effectue une
recherche sur les marques déposées au nom d'une personne déterminée ou
enregistrées au registre suisse au nom de cette personne.
306
Î
)

Protection des marques
RO 1993
2La demande doit être présentée par écrit; elle doit contenir le nom et le prénom
ou la raison de commerce ainsi que l'adresse de la personne dont les marques font
l'objet de la recherche.
Chapitre 6: Enregistrements internationaux
Section 1: Demande d'enregistrement international
Art. 47
Dépôt de la demande
1 La demande d'enregistrement international d'une marque doit être déposée
auprès de l'office lorsque la Suisse est le pays d'origine au sens de l'article premier,
3ealinéa, de l'Arrangement de Madrid du 14 avril 18911) concernant l'enregistre-
ment international des marques (Arrangement de Madrid).
2 La demande doit être présentée au moyen du formulaire officiel ou au moyen
d'un formulaire agréé par l'office.
3 Les produits ou les services auxquels la marque est destinée doivent être
indiqués en français.
4 La taxe nationale (art. 45, 2e al., LPM) doit être payée lors du dépôt de la
demande. Si la marque n'est pas encore inscrite au registre suisse, la taxe n'est
exigible qu'au moment de l'enregistrement.
Art. 48
Examen par l'office
1Lorsqu'une demande déposée auprès de l'office ne satisfait pas aux exigences
formelles prévues par la LPM ou par la présente ordonnance ou lorsque les taxes
prescrites n'ont pas été payées, l'office impartit un délai au requérant pour
corriger le défaut.
2 Lorsque le défaut n'est pas corrigé dans le délai fixé par l'office, la demande est
rejetée. L'office peut exceptionnellement impartir des délais supplémentaires.
Art. 49
Le dossier
L'office tient un dossier pour chaque marque inscrite au registre international et
dont la Suisse est le pays d'origine.
Section 2: Effets de l'enregistrement international en Suisse
Art. 50
Procédure d'opposition
1Dans le cas d'une opposition contre un enregistrement international, le délai
prévu à l'article 31, 2e alinéa, LPM commence àcourir dès le premierjour du mois
1) RS 0.232.112.3
307

Protection des marques
RO 1993
suivant celui pendant lequel le bureau international a fait paraître la marque dans
son organe de publication.
2 L'office tient un dossier qui rend compte du déroulement de la procédure
d'opposition.
Art. 51
Suspension de la procédure
Lorsque l'opposition repose sur un enregistrement international qui fait l'objet
d'un refus de protection provisoire par l'office, ce dernier peut suspendre la
procédure d'opposition jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le refus de
protection.
Art. 52
Refus de protection et invalidation
1 Les règles suivantes s'appliquent aux marques inscrites au registre international:
a .le refus de protection remplace le rejet de la demande d'enregistrement au
sens de l'article 30, 2e alinéa, lettres c et d, LPM et la révocation de
l'enregistrement au sens de l'article 33 LPM;
b .l'invalidation remplace la radiation de l'enregistrement pour cause de nullité
à la suite d'un jugement entré en force (art. 35, let. c, LPM).
2 L'office ne publie ni les refus de protection ni les invalidations.
Chapitre 7:
Signe d'identification du producteur sur les montres et mouvements
de montres
Art. 53
1 Les montres suisses et les mouvements suisses au sens de l'ordonnance du
23 décembre 19711) réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour les montres doivent
être munis du signe d'identification de leur producteur. Pour les montres, le signe
d'identification doit figurer sur la boîte ou le cadran.
2 Le signe d'identification du producteur doit être apposé de manière indélébile et
bien visible. Il peut être remplacé par la raison de commerce ou la marque du
producteur.
3 Il ne peut être utilisé que pour des produits suisses.
4 La Fédération de l'industrie horlogère suisse attribue les signes d'identification
du producteur et en tient le registre.
5 Les motifs d'exclusion prévus à l'article 3, 1cr alinéa, LPM s'appliquent égale-
ment aux signes d'identification du producteur.
I) RS 232.119
308

r
a
r
Protection des marques
RO 1993
Chapitre 8: Intervention de l'administration des douanes
Art. 54
Entrepôts douaniers
L'intervention de l'administration des douanes s'étend à l'importation et à
l'exportation de marchandises munies d'une marque ou d'une indication de
provenance illicites ainsi qu'à l'entreposage de telles marchandises dans un
entrepôt douanier.
Art. 55
Demande d'intervention
t L'ayant droit doit déposer la demande d'intervention auprès de la Direction
générale des douanes. Dans les cas urgents, il peut déposer la demande directe-
ment auprès du bureau de douane par lequel les produits portant illicitement une
marque ou une indication de provenance doivent être importés ou exportés.
2La demande est valable deux ans à moins qu'elle ait été déposée pour une
période plus courte. Elle peut être renouvelée.
Art. 56
Rétention
1 Lorsque le bureau de douane retient des produits, il en assume la garde
moyennant le paiement d'une taxe ou confie cette tâche à un tiers au frais du
requérant.
2Le requérant est autorisé à examiner les produits retenus. La personne en droit
de disposer des produits ou son mandataire peut assister à l'examen.
3 Lorsqu'il est établi, avant l'échéance du délai prévu à l'article 72, 2e alinéa, LPM,
que le requérant n'est pas à même d'obtenir des mesures provisionnelles, les
produits sont alors libérés.
Art. 57
Taxes
Les taxes perçues pour une demande d'intervention ainsi que pour l'entreposage
des produits retenus sont fixées dans l'ordonnance du 22 août 1984 t) sur les taxes
de l'Administration des douanes.
Chapitre 9: Dispositions finales
Section 1: Abrogation du droit en vigueur
Art. 58
Sont abrogés:
a. l'ordonnance du 24 avril 19292) sur la protection des marques de fabrique et
de commerce (OMF);
1)RS 631.152.1
2)RS 2 849; RO 1951 908, 1959 2164, 1962 1095, 1968 625. 1972 2498, 1977 1989, 1983 1478,
1986 526
309

Protection des marques
RO 1993
b. l'arrêté du Conseil fédéral du 4 novembre 19661) relatif à l'exécution de
l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des
marques de fabrique ou de commerce.
Section 2: Dispositions transitoires
Art. 59
Délais
Les délais fixés par l'office qui ne sont pas échus au jour de l'entrée en vigueur de
la présente ordonnance restent valables.
Art. 60
Priorité découlant de l'usage
1 Lorsque la marque est déposée conformément à l'article 78, 1er alinéa, LPM, la
date du premier usage est enregistrée et publiée.
2 Lorsqu'il s'agit d'une marque figurant au registre international, les indications
requises doivent être remises à l'office avant la fin du mois pendant lequel
l'enregistrement international a été publié; la date du premier usage de la marque
est inscrite dans un registre spécial et est publiée.
Section 3: Entrée en vigueur
Art. 61
La présente ordonnance entre en vigueur le ter avril 1993.
23 décembre 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
Q
Î . Î
35684
1> RO 1966 1463, 1973 1839, 1977 1992
310

Protection des marques
RO 1993
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311

Ordonnance
réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour les montres
Modification du 23 décembre 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 23 décembre 19711) réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour
les montres est modifiée comme il suit:
Préambule
vu l'article 50 de la loi fédérale du 28 août 19922) sur la protection des marques et
des indications de provenance (loi sur la protection des marques, LPM),
Art. 8
Dispositions pénales
Les contraventions aux prescriptions de la présente ordonnance tombent sous le
coup des dispositions pénales de la LPM.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` avril 1993.
23 décembre 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35681
1)RS 232.119
2)RS 232.11; RO 1993 274
312
1992 - 804

Ordonnance
concernant l'organisation, les conditions d'admission,
la promotion et l'examen final de l'école professionnelle
supérieure
Modification du 18 janvier 1993
L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail
arrête:
I
L'ordonnance du 8 février 19831) concernant l'organisation, les conditions d'ad-
mission, la promotion et l'examen final de l'école professionnelle supérieure est
modifiée comme il suit:
Article premier
Généralités
1 Une école professionnelle supérieure (EPS) peut être rattachée à une école
professionnelle pour l'industrie et l'artisanat, à une école professionnelle com-
merciale ou à une école d'arts appliqués.
2 L'organisation, les branches d'enseignement, l'admission, la promotion et l'ex-
clusion ainsi que l'examen final des EPS qui préparent à la maturité profes-
sionnelle sont régis par les dispositions énoncées à la section 4a de la présente
ordonnance.
Section 4a: Maturité professionnelle
Art. 14a
Principe
1 Les EPS peuvent préparer leurs élèves à la maturité professionnelle avec
l'accord de l'office fédéral. La maturité professionnelle se compose d'une forma-
tion de base sanctionnée par un examen de fin d'apprentissage et d'une formation
approfondie en culture générale, en vertu des dispositions ci-après. Elle atteste
l'aptitude du titulaire à poursuivre ses études dans une école supérieure.
2 On distingue les maturités professionnelles suivantes:
a .Technique;
b .Commerciale;
c .Artistique;
d .Artisanale.
3 L'enseignement est, pour toutes les orientations, dispensé en complément de la
formation en entreprise et à l'école professionnelle. Il apporte des connaissances
1 RS 412.103.1
1993 - 17
313

Organisation, conditions d'admission, promotion
RO 1993
et examen final de l'école professionnelle supérieure
dans les domaines des langues et de l'histoire ainsi que des mathématiques et des
sciences naturelles afin de donner les bases permettant de suivre des voies de
formation supérieure. Pour autant que cela soit possible d'un point de vue
pédagogique et organisationnel, l'enseignement peut être dispensé à des classes
réunissant des élèves de différentes orientations.
4 Les orientations se différencient par la pondération des branches déterminantes.
L'affectation des élèves s'effectue en principe en fonction de leur formation de
base.
Art. 14b
Organisation
1L'enseignement commence en règle générale au cours de la première année
d'apprentissage. Pour les apprentissages qui durent quatre ans, il peut débuter au
troisième semestre.
2 La durée de l'enseignement obligatoire et celle de l'enseignement dispensé à
l'EPS ne peuvent dépasser, au total, deux jours par semaine. Les jours d'école
réservés pour l'enseignement à l'EPS peuvent être regroupés en périodes de
plusieurs semaines au cours d'un trimestre ou d'un semestre.
Art. 14c
Cas particuliers
1 Les écoles de métiers peuvent, avec l'approbation de l'office fédéral, intégrer la
préparation à la maturité professionnelle dans la formation et réduire d'une
année la durée de cette dernière.
2 Un enseignement àplein temps d'une durée de deux semestres ou une formation
en emploi d'une durée appropriée peut être proposé aux professionnels qualifiés
qui veulent se préparer à la maturité professionnelle.
Art. 14d
Contenu de la formation et nombre d'heures de cours
1La formation scolaire préparant à la maturité professionnelle comprend l'en-
seignement professionnel conformément aux prescriptions de formation et un
enseignement approfondi de culture générale.
2 Le contenu et le nombre d'heures de cours de l'enseignement approfondi de
culture générale sont définis dans des programmes-cadre d'enseignement établis
par l'office fédéral.
3 Les élèves formés dans le secteur de l'industrie et de l'artisanat qui se préparent
à la maturité professionnelle sont dispensés des branches de culture générale dans
le cadre de l'enseignement obligatoire et de l'examen de fin d'apprentissage.
Art. 14e
Admission, promotion, exclusion
L'admission à l'enseignement préparant à la maturité professionnelle ainsi que la
promotion et l'exclusion sont régies par les articles 8 à 11 de la présente
ordonnance.
314

Organisation, conditions d'admission, promotion
RO 1993
et examen final de l'école professionnelle supérieure
Art. 14f
Examen final
1L'examen final porte sur cinq branches au moins et a lieu soit par écrit ou
oralement, soit par écrit et oralement. La langue maternelle (langue d'enseigne-
ment), une langue étrangère et les mathématiques font dans tous les cas l'objet
d'un examen. Les autres branches sont déterminées par l'autorité cantonale. Cette
dernière veille à ce qu'il y ait alternance, de façon que toutes les branches soient
une fois ou l'autre examinées.
2 Pour les branches qui font l'objet d'un examen final, la note de branche est égale
à la moyenne entre la note de l'examen et la moyenne de toutes les notes de cette
branche inscrites dans le bulletin des deux derniers semestres.
3 Pôur les branches qui ne font pas l'objet d'un examen final, la note de branche
correspond à la moyenne des notes inscrites dans le bulletin des deux derniers
semestres.
4 La note globale de l'examen final correspond à la moyenne des notes de
branche; elle est arrondie à la première décimale.
5 L'examen final est réussi si la note globale est égale ou supérieure à 4,0.
6 L'examen final peut être repassé une seule fois. Quiconque n'a pas reussi
l'examen final doit néanmoins avoir la possibilité de passer l'examen ordinaire de
fin d'apprentissage. Les notes de l'examen final ne comptent pas pour l'examen
ordinaire.
7 Le candidat qui a réussi l'examen final obtient le certificat de maturité profes-
sionnelle pour autant qu'il ait également réussi l'examen de fin d'apprentissage
dans les branches professionnelles et pratiques.
Art. 14g
Organisation, déroulement
1Ce sont en principe les enseignants des EPS qui font office d'examinateurs aux
examens finaux.
2 Les écoles supérieures participent de manière équitable à l'organisation et au
déroulement des examens.
Art. 14h
Examens externes
1Pour les candidats qui ont acquis les connaissances requises pour la maturité
professionnelle d'une autre manière que par la fréquentation d'une EPS re-
connue, l'office fédéral organise un examen final externe portant sur toutes les
branches contenues dans les programmes-cadre d'enseignement.
2 L'office fédéral édicte un règlement relatif à l'admission et à l'organisation de
l'examen.
315

Organisation, conditions d'admission, promotion
RO 1993
et examen final de l'école professionnelle supérieure
Art. 14i
Reconnaissance fédérale
1 Les demandes de reconnaissance d'une maturité professionnelle par la Confédé-
ration sont présentées à l'office fédéral par l'intermédiaire de l'autorité cantonale
compétente.
2 L'office fédéral tranche sur proposition de la commission de maturité profes-
sionnelle. Cette dernière est composée de représentants des cantons, des écoles
professionnelles, des écoles supérieures et de l'économie. L'office fédéral assure
le secrétariat et coordonne les échanges avec les autres institutions de formation.
II
La présente modification entre en vigueur le ter février 1993.
18 janvier 1993
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail:
Le directeur, Nordmann
35697
316

Ordonnance
concernant les conditions minimales de reconnaissance
des écoles techniques supérieures
Modification du 15 janvier 1993
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 8 octobre 19801) concernant les conditions minimales de
reconnaissance des écoles techniques supérieures est modifiée comme il suit:
Art. 12
Admission dans une école technique supérieure
1 Les titulaires d'un certificat de maturité professionnelle technique reconnu par
la Confédération (art. 14a, 2e al., de l'ordonnance du 8 fév. 19832) concernant
l'organisation, les conditions d'admission, la promotion et l'examen final de
l'école professionnelle supérieure) sont admis sans examen au premier semestre
d'unc école d'ingénieurs ETS. Les titulaires d'un autre certificat de maturité
professionnelle peuvent avoir à subir un examen dans les branches spécifiques de
l'orientation choisie.
2 Les titulaires d'un certificat de maturité reconnu par la Confédération sont
dispensés de l'examen d'entrée au premier semestre s'ils peuvent justifier d'une
pratique professionnelle d'une année au moins dans le domaine de l'orientation
choisie. L'école peut édicter des prescriptions relatives au contenu et aux
exigences de cette pratique.
3 Les autres candidats sont admis dans une école technique supérieure après avoir
réussi un examen. Ils ne peuvent se présenter à l'examen d'admission que s'ils ont
effectué un apprentissage correspondant de trois ans au moins et s'ils possèdent le
certificat fédéral de capacité.
4 L'école peut en outre imposer un stage d'une durée appropriée aux candidats
qui ont acquis une formation professionnelle de base dans une branche autre que
celle de l'orientation choisie.
5 Au lieu d'un examen d'admission, les écoles qui dispensent des formations en
cours d'emploi peuvent fixer une période probatoire au terme de laquelle elles
décident de l'admission.
6 L'école décide si une exception peut être faite pour les candidats ayant acquis
une formation préalable équivalente.
1)RS 412.107.0
2)RS 412.103.1; RO 1993 313
1993-18
317

Conditions minimales de reconnaissance des écoles techniques supérieures
RO 1993
II
La présente modification entre en vigueur le ter février 1993.
15 janvier 1993
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
35698

318

Ordonnance
sur l'encouragement de la conservation
des monuments historiques
Modification du 13 janvier 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 août 19581) sur l'encouragement de la conservation des
monuments historiques est modifiée comme il suit:
Art. 2, 4e al.
4 L'OFC est le service de la Confédération responsable en matière
de conservation des monuments historiques.
Art. 3
2. Commission
1 Le Conseil fédéral nomme une commission fédérale des monu-
a. Tâches
ments historiques (CFMH), organe consultatif de quinze membres
au plus, qui assume notamment les tâches suivantes:
a .Elle conseille l'OFC sur les questions fondamentales touchant
la conservation des monuments historiques et dans l'exécution
des dispositions légales en vigueur;
b .Elle donne son avis sur les questions touchant la conservation
des monuments historiques aux autorités, institutions et éta-
blissements de la Confédération ainsi qu'aux cantons chargés
d'accomplir des tâches de la Confédération au sens de l'article
2 de la loi fédérale du ler juillet 19662) sur la protection de la
nature et du paysage;
c .Elle donne, sur mandat de l'OFC, des avis techniques sur les
mesures de conservation et en suit l'exécution;
d .Elle peut en tout temps adresser de son chef à l'OFC des
rapports et des propositions;
e .Elle entretient des relations de coopération et des échanges
scientifiques avec tous les milieux intéressés par la conserva-
tion des monuments historiques. Elle encourage les travaux
théoriques et pratiques fondamentaux.
1)RS 445.11
2)RS 451
1993 —61
319

Encouragement de la conservation des monuments historiques
RO 1993
2 L'OFC soumet les demandes de subvention à la CFMH pour avis
et proposition.
3 D'entente avec l'OFC et avec l'accord du canton concerné, la
CFMH peut également conseiller des tiers, même si aucune de-
mande n'a été présentée et si aucune subvention n'est versée.
Art. 4
b. composition
1 Le Conseil fédéral nomme le président et le vice-président de la
et organisation
CFMH.
2 Pour la composition de la CFMH, le Conseil fédéral tient compte
notamment de ses domaines d'activités particuliers et des connais-
sances spécialisées requises.
3 Pour accomplir ses tâches, la CFMH peut, avec l'accord de l'OFC,
faire appel à des experts.
4 La CFMH est convoquée par le président ou par l'OFC.
5 L'OFC assume le secrétariat de la CFMH. Le Département
fédéral de l'intérieur peut édicter un règlement de la commission.
eLa CFMH présente chaque année à l'OFC un rapport sur ses
activités.
7 L'OFC édicte des directives concernant sa coopération avec la
CFMH.
Art. 5
c. Consultants
1 L'OFC nomme à la fonction de consultant des personnes parti-
culièrement compétentes dans les domaines scientifique et tech-
nologique et dans celui de la conservation des monuments, et qui
possèdent des connaissances spéciales. La CFMH propose des
personnes susceptibles d'être nommées.
2 Les consultants conseillent la CFMH et l'OFC dans leurs propres
domaines d'activité.
3 La CFMH peut inviter les consultants à ses séances.
Art. 6
d. Archives
Les archives fédérales des monuments historiques (AFMH) relèvent
de l'OFC. Le département édicte des règles précisant les tâches des
archives et l'utilisation de celles-ci.
320
Î

Encouragement de la conservation des monuments historiques
RO 1993
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` février 1993.
13 janvier 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35692
321

Ordonnance
sur le service de vol militaire
Modification du 22 décembre 1992
Le Département militaire fédéral,
vu l'article 30, 3e alinéa, de l'ordonnance du 19 novembre 19861) sur le service de
vol militaire;
après entente avec le Département fédéral des finances,
arrête:
I
L'ordonnance du 19 novembre 1986 sur le service de vol militaire est modifiée
comme il suit:
Appendice 2, l ' al.
1 L'indemnité spéciale prévue à l'article 28 s'élève annuellement à:
a .Classe I:
45 183 francs;
b .Classe II:
35 772 francs;
c .Classe III:
16 942 francs;
d .Classe IV:
8 477 francs.
Appendice 3, ier al.
1 L'indemnité spéciale prévue à l'article 29 s'élève annuellement à:
a .Pour 25 à 40 heures de vol annuellement, avec des risques
particulièrement élevés (classe a)
7 425 francs;
b .Pour plus de 40 heures de vol annuellement, avec des
risques particulièrement élevés (classe b)
12 380 francs.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1993.
22 décembre 1992
35677
I) RS 512.271
Département militaire fédéral:
Villiger
322
1993 —69

Ÿ
Ordonnance
sur les mesures d'économies 1992
du 14 décembre 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Les arrêtés ci-après sont modifiés comme il suit:
1 .Ordonnance du 20 décembre 19891) concernant l'arrêté sur le statut du lait, la
loi sur la commercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie laitière 1988
Art. 6, le' et 4e al.
Une contribution de 3 francs au plus par kilo peut être versée jusqu'en 1994, avec
l'accord de l'Administration fédérale des finances, en cas d'exportation de poudre
de lait écrémé.
a Les aides financières s'élèvent à 10 millions de francs au plus pour 1993 et à
5 millions au plus pour 1994.
2 .Arrêté du Conseil fédéral du 28 décembre 19562) concernant la production et
l'importation de plants de pommes de terre
Art. 7, ter al., let. c
Abrogée
3 .Ordonnance du 21 décembre 19533) relative à des dispositions de caractère
économique de la loi sur l'agriculture
Art. 15, 2e al.
Abrogé
RS 611.023
') RS 916.350.181.1
2)RS 916.113.11
3)RS 916.01
1992 - 655
323

Mesures d'économies 1992
RO 1993
4 .Ordonnance du 16 juin 19861) concernant la culture et la mise en valeur du
colza (Ordonnance sur le colza)
Art. 15, 1e. al.
1 Le prix en charge payé pour du colza d'automne cultivé sous contrat dûment
établi est de 185 francs les 100 kg, chargé sur wagon à la gare expéditrice ou livré
franco à une huilerie ou à un entrepôt.
Art. 16, ter al., première phase
1 Le prix de prise en charge du colza d'automne cultivé hors contrat est de 92 fr. 50
les 100 kg... .
5 .Ordonnance du 20 janvier 19882) concernant la culture et la mise en valeur du
soja (Ordonnance sur le soja)
Art. 6, 1er al.
1 Le prix de prise en charge payé pour du soja de qualité irréprochable cultivé sous
contrat dûment établi, est de 185 francs les 100 kg, chargé sur wagon à la gare
expéditrice ou livré franco à une huilerie ou à un entrepôt.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le let janvier 1993.
14 décembre 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35652
1)RS 916.115.11
2)RS 916.115.21
324

Loi fédérale
sur la réduction d'aides financières et d'indemnités
du 9 octobre 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 25 mars 19921),
arrête:
I
Les actes législatifs ci-après sont modifiés comme il suit:
1
Agriculture et sylviculture
11
Loi fédérale du 20 mars 1959º) sur l'approvisionnement du pays
en blé (loi sur le blé)
Art. 106, 1 ' al.
1 Les prix d'achat fixés en vertu de l'article 10 ne s'appliquent qu'à une certaine
quantité de blé par récolte. Celle-ci équivaut à la quantité moyenne de blé
panifiable indigène transformée par les moulins de commerce au cours des deux
années précédentes.
Art. 17, 1" al.
Abrogé
Art. 64
Disposition transitoire concernant la modification du 9 octobre 1992
La quantité garantie selon l'article 10bis, Zef alinéa, de la présente loi, est
augmentée pour 1993 des deux tiers de la quantité transformée de céréales
panifiables étrangères (blé dur excepté) transformée par les moulins de commerce
au cours des deux années précédentes et d'un tiers de cette quantité pour 1994.
RS 616.61
1)FF 1992 III 341
2)RS 916.111.0; RO 1991 2629
1992 - 578
325

Réduction d'aides financières et d'indemnités
RO 1993
12
Arrêté fédéral du 23 juin 19891) sur l'économie sucrière indigène
(arrêté sur le sucre)
Art. 9, 2e al., let. c et d, 5e al., phrase introductive et 6 e al.
2
c .Abrogée
d .Une contribution de la Confédération;
5 A chaque contribution fédérale de 1,5 million de francs correspondent:
6 La contribution fédérale n'est versée au fonds de compensation qu'au moment
où elle est utilisée.
Art. 10
Couverture des différences négatives
Les différences négatives sont couvertes, dans l'ordre suivant, par:
a .Les différences positives des années antérieures;
b .La contribution initiale de la Confédération.
13
Loi du 15 juin 19622) sur la vente de bestiaux
Disposition
transitoire
concernant la
modification du
9 octobre 1992
Art. 2, 4e al.
4 L'exécution des mesures prises au sens des ter à 3e alinéas incombe
aux cantons. Les prestations de la Confédération sont, selon la
capacité financière des cantons, de 40 à 60 pour cent des subventions
versées en 1993 et de 20 à 40 pour cent en 1994.
Art. 16
1 Les subventions fédérales allouées pour les campagnes d'élimina-
tion en vertu des articles 2 et 3 s'élèvent au maximum à 30 millions
de francs en 1993 et à 15 millions en 1994.
2 Les articles 2 et 3 sont abrogés au 31 décembre 1994.
14
Arrêté du 16 décembre 19883) sur l'économie laitière 1988 (AEL
1988)
Art. 15
Abrogé
1)RS 916.114.1
2)RS 916.301
3)RS 916350.1
326

6
Réduction d'aides financières et d'indemnités
RO 1993
15
Loi fédérale du 4 octobre 19911) sur les forêts
Art. 36, phrase introductive
La Confédération alloue des indemnités jusqu'à concurrence de 70 pour cent des
frais occasionnés par l'exécution de mesures ordonnées pour protéger la popula-
tion et les valeurs matérielles considérables contre les catastrophes naturelles, par
exemple:
Art. 37, phrase introductive
La Confédération alloue des indemnités jusqu'à concurrence de 50 pour cent des
frais occasionnés par l'exécution de mesures ordonnées pour prévenir et réparer
les dégâts aux forêts, par exemple:
Art. 38, l e ' al., phrase introductive, 2 e al., phrase introductive et let. e ainsi que 3e al.
1 La Confédération alloue des indemnités jusqu'à concurrence de 70 pour cent des
frais occasionnés par:
2 Elle alloue des aides financières jusqu'à concurrence de 50 pour cent des frais
occasionnés par l'exécution des mesures de gestion telles que:
e. les mesures visant à améliorer les conditions de gestion, à l'exception des
remaniements parcellaires de forêts, la création de syndicats de gestion et la
réglementation du parcours du bétail;
3 Elle alloue des aides financières jusqu'à concurrence de 50 pour cent des frais
occasionnés par des mesures de protection et d'entretien des réserves forestières.
2
Trafics ferroviaire et routier
21
Loi fédérale du 20 décembre 19572) sur les chemins de fer
Art. 60, al. 2 et 2bis
2 Les cantons intéressés participeront, à raison d'au moins 50 pour
cent et de 95 pour cent au plus, à l'aide prévue à l'article 56.
2bis Les cantons intéressés participeront, à raison d'au moins 40 pour
cent et de 95 pour cent au plus, à l'aide prévue à l'article 58.
1)RS 921.0; RO 1992 2521
2)RS 742.101
327

Réduction d'aides financières et d'indemnités
RO 1993
22
Loi fédérale du 25 juin 1976') sur une contribution financière à la
prévention des accidents de la route (loi sur une contribution à la
prévention des accidents)
Art. 7, 2e al.
2 Il est géré par l'Office fédéral de la police. Ses frais sont à la charge
du fonds.
23
Loi fédérale du 19 décembre 19582) sur la circulation routière
Art. 25, 4e al.
Abrogé
3
Autres actes législatifs
31
Loi fédérale du 21 mars 19693) sur l'imposition du tabac
Fixation des
prix de
production
Art. 27
Le Conseil fédéral fixe, après avoir entendu les milieux intéressés,
les prix de production en fonction des variétés et qualités, ainsi que
les suppléments résultant des frais de réception du tabac et de sa
fermentation.
32
Loi fédérale du 21 juin 19914) sur l'aménagement des cours d'eau
Art. 6, 1er al., phrase introductive
1 Dans les limites des crédits alloués, la Confédération accorde aux cantons à
capacité financière moyenne ou faible des indemnités pour les mesures de
protection contre les crues, notamment pour:
Art. 7
Aides financières pour la revitalisation des eaux
La Confédération peut accorder des aides financières aux cantons à capacité
financière moyenne ou faible afin de rétablir dans un état proche de l'état naturel
des eaux auxquelles des ouvrages ont porté atteinte.
'> RS 741.81
2)RS 741.01
3)RS 641.31
4)RS 721.100; RO 1993 234
328

Réduction d'aides financières et d'indemnités
RO 1993
Art. 8, phrase introductive
Dans les limites des crédits alloués, la Confédération accorde aux cantons à
capacité financière moyenne ou faible des indemnités:
II
Disposition transitoire
Les demandes d'aides financières ou d'indemnités qui tombent sous le coup de la
présente loi sont jugées selon:
a. le droit en vigueur au moment de la décision:
1 .lorsqu'il est statué sur l'aide financière ou l'indemnité avant l'exécution
de la tâche ou
2 .lorsque la subvention s'applique à un ouvrage pour lequel on a accordé
l'autorisation d'avancer le début de la construction;
b. le droit en vigueur au moment de l'exécution de la tâche lorsque l'aide
financière ou l'indemnité est accordée après coup.
III
Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Elle entre en vigueur le ter janvier 1993. Entrent en vigueur, en dérogation à la
présente loi:
a .la modification de la loi sur le blé au ler juillet 1993;
b .la modification de l'arrêté sur le sucre au ter octobre 1993;
c .la modification de la loi sur la vente de bestiaux en même temps que la
modification du 9 octobre 19921) de la loi sur l'agriculture.
Conseil des Etats, 9 octobre 1992
Conseil national, 9 octobre 1992
La présidente: Meier Josi
Le secrétaire: Lanz
1> RO ... (FF 1992 VI 111)
Le président: Nebiker
Le secrétaire: Anliker
329

Réduction d'aides financières et d'indemnités
RO 1993
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 18 janvier 1993
sans avoir été utilisé.')
2 Conformément à son chiffre III, 2e alinéa, la présente loi entre en vigueur le
ler janvier 1993, à l'exception des lettres a, b et c.
19 janvier 1993
Chancellerie fédérale
35190
9 FF 1992 VI 98
330
Q)

Ordonnance
sur la réduction d'aides financières et d'indemnités
du 14 décembre 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Les ordonnances suivantes sont modifiées comme il suit:
1 .Ordonnance générale du 16 juin 19861) concernant la loi sur le blé
Art. 35, 2e al., 36, 2e al., 37 et 38, 2e al.
Abrogés
2 .Ordonnance du 25 septembre 19892) sur l'économie sucrière indigène (Ordon-
nance sur le sucre)
Art. 9
Contributions et taxes
La contribution de la Confédération, la taxe à l'importation et la contribution des
producteurs sont fixées chaque fois pour une année sucrière complète.
3 .Ordonnance du 21 décembre 19903) concernant une aide financière pour
l'acquisition de lait de secours
Abrogée
4 .Ordonnance du 3 mars 19754) concernant l'exécution de l'article 60 de la loi
sur les chemins de fer
Art. 5, 1er al.
S'agissant des prestations prévues à l'article 56 de la loi sur les chemins de fer, les
cantons sont classés comme il suit d'après l'indice général défini à l'article 4, lettre
a, de la présente ordonnance (cf. annexe 1):
RS 616.611
1)RS 916.111.01
2)RS 916.114.11
3)RO 1991 216
4)RS 742.101.2
1992 —654
331

Réduction d'aides financières et d'indemnités
RO 1993
a .Les cantons dont l'indice général ne dépasse pas 39,99 supportent 95 pour
cent;
b .Les cantons dont l'indice général s'élève à 160 ou plus supportent 50 pour
cent;
c .Les prestations des cantons dont l'indice général se situe entre 40 et 159,99
sont calculées selon la formule suivante:
Prestations en pour-cent = 95— (indice général —39,99) •44) /120
Le résultat est arrondi au pour-cent inférieur.
5. Ordonnance du 15 décembre 19691) réglant l'imposition du tabac
Titre précédant l'article 23
II. Mesures de contrôle
Art. 23, 1" al.
1 Une fois le tabac d'une récolte complètement fermenté, l'organisation des
planteurs et l'organisation chargée par l'industrie de livrer le tabac indigène aux
fabricants de produits de tabac font rapport à la Direction générale des douanes et
lui soumettent le compte des prix payés aux planteurs et des autres frais
concernant la réception et la fermentation ainsi que le résultat de la fermentation;
le rapport et le compte doivent être accompagnés de toutes les pièces nécessaires
à leur examen.
Art. 25
En ce qui concerne les tâches qui leur sont imparties, les organismes appelés à
collaborer sont placés sous la surveillance de la Direction générale des douanes.
Les statuts de l'organisation des planteurs de tabac ainsi que le règlement de
gestion que doit édicter ladite organisation seront soumis à l'approbation de la
Direction générale des douanes et de l'Office fédéral de l'agriculture.
II
Disposition transitoire
Les dispositions réglant le remboursement des subsides versés par la Confédéra-
tion demeurent applicables.
1) RS 641.311
332

Réduction d'aides financières et d'indemnités
RO 1993
III
La présente ordonnance entre en vigueur le
l e r janvier 1993, à moins que le
référendum ait été demandé contre la loi fédérale du 9 octobre 19921) sur la
réduction d'aides financières et d'indemnités. Entrent en vigueur, en dérogation à
la présente ordonnance:
a .La modification de l'ordonnance générale concernant la loi sur le blé (ch. 1)
au icr juillet 1993;
b .La modification de l'ordonnance sur le sucre (ch. 2) au ler octobre 1993.
14 décembre 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35651
1) RS 616.61; RO 1993 325
333

Réduction d'aides financières et d'indemnités
RO 1993
Annexe 1
Article 56 de la loi sur les chemins de fer
Indice général
Prestations
des cantons
en pour-cent
0,00 - 39,99
95
40,00 - 42,72
94
42,73 - 45,44
93
45,45 - 48,17
92
48,18 - 50,90
91
50,91- 53,63
90
53,64 - 56,35
89
56,36 - 59,08
88
59,09 - 61,81
87
61,82 - 64,54
86
64,55 - 67,26
85
67,27 - 69,99
84
70,00 - 72,72
83
72,73 - 75,44
82
75,45 - 78,17
81
78,18- 80,90
80
80,91- 83,63
79
83,64 - 86,35
78
86,36 - 89,08
77
89,09 - 91,81
76
91,82 - 94,54
75
94,55 - 97,26
74
97,27 - 99,99
73
100,00 -102,72
72
102,73 -105,44
71
105,45 -108,17
70
108,18 -110,90
69
110,91-113,63
68
113,64 -116,35
67
116,36 -119,08
66
119,09 -121,81
65
121,82 -124,54
64
124,55 -127,26
63
127,27 -129,99
62
130,00 -132,72
61
132,73 -135,44
60
135,45 -138,17
59
138,18 -140,90
58
140,91-143,63
57
143,64 -146,35
56
146,36 -149,08
55
149,09 -151,81
54
151,82 -154,54
53
154,55 -157,26
52
157,27 -159,99
51
160,00 -
50
35651
334
Î

Arrêté fédéral
sur la réduction linéaire des subventions
durant les années 1993 à 1995
du 9 octobre 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 25 mars 19921),
arrête:
Article premier
Champ d'application
1Le présent arrêté s'applique aux aides financières et indemnités ainsi qu'aux
prêts figurant sous les groupes principaux ci-après dans le budget et le compte
d'Etat:
a .36 Contributions à des dépenses courantes;
b .42 Prêts et participations;
c .46 Contributions à des investissements.
2 L'arrêté s'applique à tous les paiements effectués en 1993, 1994 et 1995 ainsi
qu'aux engagements contractés durant ces années.
3 L'arrêté ne s'applique pas aux paiements honorant des engagements contractés
avant le ter janvier 1993.
Art. 2
Réduction
1 La réduction est de 10 pour cent.
2 Elle est effectuée sur les subventions calculées selon le droit en vigueur.
Art. 3
Exceptions
1 Le Conseil fédéral peut, pour de justes motifs, exclure certaines prestations en
tout ou en partie de la réduction linéaire.
2 Il y a notamment lieu d'exclure de la réduction linéaire les prestations qui ont
déjà subi une réduction ciblée dans le cadre du message sur les mesures
d'assainissement 1992.
3 Le montant total des économies réalisées grâce aux réductions linéaires doit
cependant atteindre au minimum:
a .en 1993
630 millions de francs;
b .en 1994
690 millions de francs;
c .en 1995
790 millions de francs.
RS 616.62
1) FF 1992 III 341
1992 - 584
335

Réduction linéaire des subventions durant les années 1993 à 1995
RO 1993
Art. 4
Allégements
Le Conseil fédéral peut autoriser, dans des domaines particuliers ou dans certains
cas, des allégements aux prescriptions en vigueur concernant l'exécution des
projets qui bénéficient de subventions.
Art. 5
Référendum et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur le 1" janvier 1993 et expire le 31 décembre 1995.
Conseil des Etats, 9 octobre 1992
Conseil national, 9 octobre 1992
La présidente: Meier Josi
Le président: Nebiker
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 18 janvier 1993
sans avoir été utilisé. 1)
2 Conformément à son article 5, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
let janvier 1993 et expire le 31 décembre 1995.
19 janvier 1993
Chancellerie fédérale
35190
1) FF 1992 VI 139
336

Ordonnance
réglant les exceptions à la réduction linéaire
des subventions en 1993
du 14 décembre 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 3 de l'arrêté fédéral du 9 octobre 19921) concernant la réduction
linéaire des subventions durant les années 1993 à 1995,
arrête:
Article premier
Prestations fédérales non réduites
Les prestations fédérales ci-après sont exceptées de la réduction linéaire:
a. Prestations déjà réduites de manière sélective
N° de
Désignation
l'article
306.3600.001
Fondation Pro Helvetia
310.3600.101
Mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt
4200.101
Crédits d'investissement pour la sylviculture
4600.101
Protection contre des phénomènes naturels
4600.102
Améliorations des structures et installations d'équipement
408.4600.001
Abris
415.3600.001
Requérants d'asile: indemnités forfaitaires versées aux can-
tons pour leurs dépenses administratives
3600.002
Requérants d'asile: indemnités forfaitaires aux frais d'audi-
tion
3600.003
Réfugiés: contributions aux prestations d'assistance
3600.004
Réfugiés: contributions aux frais d'assistance des oeuvres
d'entraide
3600.005
Réfugiés: contributions aux frais administratifs de l'Office
central suisse d'aide aux réfugiés (OSAR)
3600.006
Aide au retour et à la réintégration des requérants d'asile et
des réfugiés
3600.007
Formation du personnel occupé dans les centres pour réfu-
giés
415.3600.008
Renforcement de la collaboration internationale et de la
recherche dans les secteurs de l'asile et des réfugiés
703.3600.001
Office suisse d'expansion commerciale
RS 616.623
1) RS 616.62; RO 1993 335
1992 —656
337

Exceptions à la réduction linéaire des subventions en 1993
RO 1993
N° de
Désignation
l'article
705.3600.101
Office national suisse du tourisme
4200.101
Prêts à la Société suisse de crédit hôtelier
707.3600.003
Production végétale, encouragement de la production de
semences de qualité
707.3600.104
Autres mesures d'économie laitière
3600.105
Contributions aux frais de lait de secours
3600.141
Encouragement de la vente du bétail
3600.164
Transformation des betteraves sucrières
3600.601
Encouragement de la viticulture
726.3600.002
Amélioration du blé de semence et réduction de son prix
3600.005
Placement de céréales indigènes de moindre qualité
802.3600.001
Trafic régional des voyageurs, indemnisation
3600.101
Prestations en faveur de l'économie en général, indemnisa-
tion (ETC)
3600.102
Rapprochement des tarifs
3600.103
Couverture du déficit ETC
4600.101
Améliorations techniques et adoption d'un autre mode de
transport
804.4600.001
Corrections de cours d'eau.
b. Prestations non réduites pour de justes motifs
N° de
Désignation
l'article
201.3600.003
Aide aux Suisses de l'étranger victimes de la guerre
3600.168
EUREKA, audiovisuel
3600.362
Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-
Rouge, Genève
3600.502
Action de déchirage pour assainir la navigation rhénane
4200.002
Fondation des immeubles pour les organisations internatio-
nales, Genève
306.3600.101
Encouragement de l'instruction des jeunes Suisses de l'étran-
ger
3600.351
Ecus commémoratifs, utilisation du bénéfice de frappe
318.3600.002
Prestations complémentaires à l'AVS
3600.004
Prestations complémentaires à l'AI
3600.051
Subventions aux caisses-maladies reconnues
3600.052
Mesures temporaires contre l'augmentation des coûts et la
désolidarisation dans l'assurance-maladie
3600.101
Allocations familiales dans l'agriculture
321.3600.001
Prestations en espèces aux patients
3600.002
Rentes et indemnités
3600.003
Frais de traitement
327.3600.002
Conférence universitaire suisse
3600.006
Ecole cantonale de langue française de Berne
338

Exceptions à la réduction linéaire des subventions en 1993
RO 1993
N° de
Désignation
l'article
327.3600.009
Centre suisse de documentation en matière d'enseignement
et d'éducation, Genève
3600.010
Centre suisse de coordination pour la recherche en matière
d'éducation, Aarau
3600.101
Fondation «Fonds national suisse de la recherche scienti-
fique.
3600.304
Coopération technologique en Europe en matière de re-
cherche et de développement
3600.307
Programmes internationaux en faveur de la formation conti-
nue
402.3600.002
Subventions d'exploitation aux établissements servant à l'exé-
cution des peines et mesures et aux maisons d'éducation
3600.005
Contributions à des victimes de crime
403.3600.002
Assistance des Suisses à l'étranger
405.3600.001
Missions de protection extraordinaires des cantons
606.36Q0.001
Contributions à l'exportation de produits agricoles trans-
formés
707.3600.101
Placement du beurre
3600.102
Placement du fromage
3600.103
Réduction spéciale des prix des fromages à pâte molle et à
pâte mi-dure fabriqués dans le pays
3600.201
Contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région
de montagne
3600.202
Contributions à l'exploitation du sol
3600.203
Contributions versées aux détenteurs de bétail des petites et
moyennes entreprises
3600.205
Contributions versées aux détenteurs de vaches donc le lait
n'est pas commercialisé
3600.208
Indemnité de non-ensilage
3600.209
Supplément de prix versé sur le lait transformé en fromage
3600.210
Contributions écologiques
3600.211
Paiements directs complémentaires
4600.001
Améliorations foncières et constructions rurales (ne s'ap-
plique qu'aux améliorations foncières courantes exécutées
par étapes dans les régions de montagne au sens de l'art. 703
CC)
725.4600.001
Amélioration du lbgement dans les régions de montagne
726.3600.008
Mesures urgentes en matière de production végétale (cé-
réales panifiables)
802.4200.202
Investissements en faveur du trafic combiné
4600.102
Aide pour préparer les dommages causés par les forces
naturelles
4600.402
Trafic combiné
339

Exceptions à la réduction linéaire des subventions en 1993
RO 1993.
N° de
Désignation
l'article
806.3600.001
Routes nationales, gros entretien
3600.002
Routes nationales, exploitation et police
3600.003
Subventions routières générales et péréquation financière
3600.004
Subventions routières générales et péréquation financière
(part extraordinaire)
3600.005
Routes alpestres servant au trafic international et cantons
dépourvus de routes nationales
806.4200.001
Places de parc près des gares
4600.001
Routes nationales, construction
4600.002
Routes nationales, renouvellement
4600.003
Routes principales
4600.004
Autres routes, dégâts dus aux intempéries de 1987
4600.005
Passages à niveau
4600.006
Places de parc près des gares
4600.007
Protection contre le bruit
4600.008
Protection des sites construits (routes d'évitement)
4600.009
Galeries et tunnels paravalanches
4600.010
Mesures de protection de l'air.
Art. 2
Prestations réduites de 5 pour cent
Les prestations fédérales ci-après sont réduites de 5 pour cent seulement:
N° de
l'article
306.3600.051
3600.052
3600.301
310.3600.401
318.3600.001
3600.003
327.3600.001
4600.001
705.3600.001
3600.002
3600.004
4600.001
707.3600.004
4600.003
Désignation
Sauvegarde de la culture et de la langue du Tessin
Sauvegarde de la culture et de la langue des Grisons
Phonothèque nationale
Formation professionnelle
Versement de la Confédération à l'AVS
Versement de la Confédération à l'AI
Aide aux universités, subventions de base
Aide aux universités, subventions pour les investissements
Formation professionnelle
Contributions aux frais de location pour la formation profes-
sionnelle
Mesures spéciales en faveur de la formation continue
Construction et agrandissement de locaux destinés à l'en-
seignement professionnel
Formation professionnelle et vulgarisation agricole
Constructions nouvelles et complémentaires destinées à l'en-
seignement agricole
340

Exceptions à la réduction linéaire des subventions en 1993
RO 1993
N° de
Désignation
l'article
723.3600.001
Possibilités de travail, encouragement de la recherche appli-
quée
3600.003
Centres de formation en matière de fabrication assistée par
ordinateur (FAO)
3600.004
Recherche en matière de fabrication assistée par ordinateur
(FAO)
3600.008
Formation et perfectionnement en matière de micro-électro-
nique
3600.009
Encouragement de la recherche en matière de micro-électro-
nique.
Art. 3
Organisations internationales
Les contributions générales à des organisations internationales (art. 202.3600.001)
sont réduites de 5 pour cent en 1993. Elles le seront de 10 pour cent en 1994 et
1995.
Art. 4
Véhicules à moteur utilisables par l'armée
Les indemnités aux détenteurs de véhicules à moteur utilisables par l'armée
(art. 511.3600.001) sont réduites de 180 000 francs en 1993 et en 1994 et de 300 000
francs en 1995.
Art. 5
Régions dont l'économie est menacée
Les aides financières destinées aux régions dont l'économie est menacée
(art. 705.3600.303) sont réduites de 90 000 francs en 1993, en 1994 et en 1995.
Art. 6
Mesures d'orientation de la production végétale
Au titre des mesures d'orientation de la production végétale (art. 707.3600.166),
seules les primes pour la culture sont réduites, à raison de 30 pour cent.
Art. 7
Prestation pour l'infrastructure CFF
La prestation pour l'infrastructure CFF (art. 802.3600.003) ne sera réduite qu'en
1995. Le taux de réduction sera de 5 pour cent.
341

Exceptions à la réduction linéaire des subventions en 1993
RO 1993
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1993, à moins que le
référendum ait été demandé contre l'arrêté fédéral du 9octobre 1992 concernant
la réduction linéaire des subventions durant les années 1993 à 1995.
14 décembre 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35653
342

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 19 janvier 1993
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article 1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de février 1993:
1) RS 632.111.723.1; RO 1993 16
1993 - 83
343
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
des douanes
oids effectif
ex 0401.2000
50.60
3020
451.70
ex 0402.1000
285.90
ex
2110
570.80
ex
2120
1269.30
ex
9110
208.50
ex
9910
208.50
ex 0405.0010
1126.50
ex
0010
863.50
ex
0090
817.20
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
119.80
1102.1010
119.80
9011
119.80
1103.1110
24.50
1190
119.80
1910
119.80
1104.1910
119.80
2910
119.80
ex
3000
119.80
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1993
II
La présente modification entre en vigueur le ter février 1993.
19 janvier 1993
Département fédéral des finances:
Stich
S35690
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
1320
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
344

Ordonnance
modifiant le tarif d'impôt pour les cigarettes
du 14 décembre 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 11, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale du 21 mars 19691) sur
l'imposition du tabac,
arrête:
Article premier
Le tarif d'impôt pour les cigarettes, figurant à l'annexe IV de la loi fédérale du
21 mars 1969 sur l'imposition du tabac, est modifié comme il suit:
Annexe N
Tarif d'impôt pour les cigarettes
Prix de détail par pièce
Jusqu'à 800 g (poids par 1000 pièces,
(catégorie de prix)
papier compris, mais sans bec ni filtre)
Fr.
jusqu'à
14
ct.
64.20
jusqu'à
15
ct.
67.30
jusqu'à
16
ct.
69.20
jusqu'à
16,5 ct.
70.20
au-delà de 16,5 ct.
71.20
Art. 2
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 19 août 19922) modifiant le tarif d'impôt pour les cigarettes est
abrogée.
1)RS 641.31
2)RO 1992 1599
1992-691
345

Tarif d'impôt pour les cigarettes
RO 1993
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1°` mars 1993.
14 décembre 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35701
Î
346

Règlement
sur l'assurance-invalidité
(RAI)
Modification du 13 janvier 1993
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 17 janvier 196111 sur l'assurance-invalidité (RAI) est modifié
comme il suit:
Art. 10
Montant des subsides aux frais d'école et de pension
Les subsides pour la formation scolaire spéciale, alloués par l'assurance confor-
mément à l'article 8, 181 alinéa, lettre a, comprennent:
a .Une contribution aux frais d'école de 35 francs par jour;
b .Une contribution aux frais de pension de 35 francs parjour, si le mineur doit
être logé et nourri hors de sa famille; si les repas seuls sont pris à l'extérieur,
la contribution s'élève à 7 francs par repas principal.
Art. 13, 18' al, deuxième phrase
1 . . . Lorsque l'assuré est placé dans un établissement, l'assurance alloue en plus
une contribution aux frais de pension de 35 francs par journée de séjour.
Art. 105, 28 al
2 Les frais non couverts donnent lieu à des subventions pour chaque journée de
séjour, d'école ou de formation et par assuré, de 20 francs au plus pour les écoles
spéciales et de 15 francs au plus pour les autres centre de réadaptation. S'il
subsiste un déficit, l'assurance accorde une subvention supplémentaire jusqu'à
concurrence de la moitié de celui-ci, mais de 15 francs au plus par jour. Pour les
écoles spéciales, le nombre effectif des journées de séjour ou d'école peut être
augmenté, en particulier lorsqu'une école spéciale doit réduire l'effectif de ses
classes pour des raisons d'ordre pédagogique ou tient un internat de semaine.
1) RS 831.201
1993-65
347

Assurance-invalidité (AI)
RO 1993
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au ter janvier 1993.
13 janvier 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35696
348

Ordonnance 7 du DFI
sur l'assurance-maladie concernant les traitements
scientifiquement reconnus devant être pris en charge
par les caisses-maladie reconnues
Modification du 23 décembre 1992
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance 7 du DFI du 13 décembre 19651) sur l'assurance-maladie concer-
nant les traitements scientifiquement reconnus devant être pris en charge par ies
caisses-maladie reconnues est modifiée comme il suit:
Art. 1e, 1er al., ch. II
1 Sont réputés traitements scientifiquement reconnus au sens de l'article 12,
2' alinéa, chiffre 1, lettre b, et chiffre 2, de la loi fédérale sur l'assurance-
maladie2):
II. Prestations des infirmières et infirmiers
1. Mesures diagnostiques:
a .Prise de la tension et de la température;
b .Prélèvement de matériel pour examen de laboratoire (y compris ponc-
tion veineuse);
c .Test simple du glucose dans le sang ou l'urine.
2. Mesures thérapeutiques:
a .Pose de sondes et de cathéters, ainsi que les soins correspondants;
b .Administration et application de médicaments et de solutions nutritives
par instillation, injection ou perfusion, ainsi que transfusion de sang;
c .Rinçage, nettoyage et pansement de plaies et de cavités du corps (y
compris soins pour stomisés);
d .Mesures thérapeutiques pour la respiration (telles l'administration
d'oxygène, les inhalations, les exercices respiratoires simples);
e .Soins en cas de dialyse à domicile ou péritonéale;
f .Soins en cas de troubles de l'évacuation urinaire ou intestinale;
1)RS 832.141.11
'
2)RS 832.10
1993-46
349

Traitements scientifiquement reconnus devant être pris en charge
RO 1993
par les caisses-maladie reconnues
g .Surveillance médico-technique de perfusions, de transfusions ou d'ap-
pareils pour le contrôle et le maintien de fonctions vitales ou pour le
traitement médical, et instructions au patient pour l'emploi autonome
d'appareils médicaux;
h .Mesures de prévention des ulcères du décubitus;
i .Assistance pour des bains médicinaux partiels ou complets, application
d'enveloppements.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1993.
23 décembre 1992
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
35680
350

Ordonnance 9 du DFI
concernant certaines mesures diagnostiques ou
thérapeutiques à la charge des caisses-maladie reconnues
Modification du 23 décembre 1992
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'annexe à l'ordonnance 9 du DFI du 18 décembre 19901) concernant certaines
mesures diagnostiques ou thérapeutiques à la charge des caisses-maladie re-
connues est libellée conformément au texte ci-joint.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1993.
23 décembre 1992
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
35685
1) RS 832.141.13
1993 - 47
351

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1993
à la charge des caisses-maladie reconnues
Annexe
(art. ler)
Prestations obligatoires des caisses-maladie reconnues pour certaines
mesures diagnostiques ou thérapeutiques
Remarques préliminaires
1 .Cette liste ne contient pas une énumération exhaustive des prestations à la
charge ou non des caisses-maladie. Elle ne fait qu'indiquer, s'agissant de
mesures diagnostiques ou thérapeutiques contestées, si et, le cas échéant, à
quelles conditions il y a une obligation de prise en charge.
2 .Les décisions relatives aux adjuvants thérapeutiques et aux appareils ne se
rapportent pas à des fabricants ou à des marques déterminés, mais aux
mesures diagnostiques ou thérapeutiques à effectuer avec ces adjuvants ou
appareils. Les adjuvants thérapeutiques ou appareils qui sont utilisés doivent
toutefois être dûment autorisés en Suisse.
3 .Les tarifs concernant les prestations à la charge des caisses-maladie sont fixés
par les partenaires tarifaires et, si nécessaire, par les autorités compétentes
des cantons ou en cas de recours par le Conseil fédéral (art. 22 à 22gn'ngnies de
la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie, LAMA; RS 832.10).
4 .La liste des médicaments avec tarif (LMT) et la liste des spécialités (LS) sont
déterminantes pour les médicaments et leur prise en charge dans le cadre des
traitements ambulatoires.
5 .Les symboles * ou ** placés à côté de la date de validité d'une décision
signifient:
*
Valable à partir de cette date (préavis de la Commission de spécialistes
selon l'O III sur l'assurance-maladie; RS 832.140) en tant que pratique
administrative; intégrée à la présente Annexe à partir du lei janvier
1993.
**
Valable à partir de cette date (préavis de la Commission de spécialistes)
en tant que pratique administrative; intégrée à la présente Annexe à
partir du ier janvier 1991.
Î
352

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1993
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
à la charge
des caisses-
maladie
Décision
valable
à partir du
1. Chirurgie
1.1. Chirurgie générale
Mesures en cas d'opé
ration du coeur
1 9 1967*
Oui
Sont inclus:
Cathétérisme cardiaque; angiocardiographie,
substance de contraste comprise; hibernation arti-
ficielle; emploi du coeur-poumon artificiel; emploi
d'un «Cardioverter» comme stimulateur, défibril-
lateur ou moniteur cardiaque; conserves de sang et
sang frais; mise en place d'une valvule mitrale
artificielle, prothèse comprise; mise en place d'un
stimulateur cardiaque, appareil compris.
Endoprothèses
Oui
Exoprothèses
Non
(prothèses qui peuvent
être séparées du corps
et remises en place
sans intervention [opé-
ration] spéciale)
Implantation de pro-
thèses mammaires (re-
construction mam-
maire opératoire)
Autotransfusion
Oui
Traitement chirurgical
Oui
de l'obésité (shunt in-
testinal, plasties de
l'estomac, etc.)
27.6.1968*
27.6.1968*
1. 1. 1991
Indications
21.4. 1983*
a .Excédent de poids dépassant 180 pour cent
du poids idéal (soit le poids idéal multiplié
par 1,8) après un traitement de deux ans au
moins, appliqué sous direction compétente
et à l'aide de méthodes appropriées, de ma-
nière ininterrompue mais sans succès.
b .Excédent de poids de moins de 180 pour cent
du poids idéal, mais dépassant ce dernier de
plus de 45 kg et qui persiste malgré un an de
traitement adéquat avec la présence simulta-
née d'un ou de plusieurs des facteurs ou
circonstances aggravants ci-après:
—Hypertension (mesurée à l'aide de man-
chette large) en présence d'une hyper-
trophie gauche dans l'ECG ou de modifi-
cations du fond de l'oeil
—Diabète sucré (l'intolérance isolée au glu-
cose en cas de taux normal du sucre san-
guin à jeun ne suffit pas)
—Syndrome de Pickwick avec hypoventila-
tion pouvant être objectivée
Oui
Pour rétablir l'intégrité physique et psychique de la
23. 8. 1984*
patiente après une amputation médicalement indi-
quée.
353

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1993
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
à la charge
des caisses-
maladie
Décision
valable
à partir du
—Affection dégénérative gênante des arti-
culations de la hanche ou du genou
—Hyperlipidémie (à prouver 2 fois dans un
intervalle de 4semaines après un jeûne de
16 heures)
—Stérilité en cas de désir de maternité
(femmes).
Contre-indications
—Patients âgés de moins de 18 ans ou de
plus de 50 ans; la limite d'âge de 50 ans
peut exceptionnellement être dépassée
avec l'accord du médecin-conseil
—Insuffisance rénale
—Cardiopathie coronaire symptomatique
—Affections inflammatoires de l'intestin
—Cirrhose hépatique
—Hépatite active
—Abus chronique d'alcool
—Embolies pulmonaires.
Compte tenu des risques et des frais non
négligeables qu'entraîne un traitement opé-
ratoire de l'adiposité, l'avis du médecin-
conseil doit être requis au préalable.
Î
Traitement de l'obésité
Non
par ballonnet intragas-
trique
Cura-Therm, appareil
Non
pour le traitement des
hémorroïdes
1.2. Chirurgie de transplantation
Transplantation rénale
Oui
Transplantation car-
Oui
diaque
Transplantation du
Non
poumon
Transplantation coeur-
Non
poumon
25.8.1988*
28.8.1986*
25.3.1971*
Sont inclus les frais d'opération du donneur, y
23.3.19720
compris le traitement des complications éven-
tuelles et une indemnité adéquate pour la perte de
gain effective. La responsabilité de la caisse du
receveur en cas de mort éventuelle du donneur est
exclue.
En cas d'affections cardiaques graves et incurables
telles que la cardiopathie ischémique, la cardio-
myopathie idiopathique, les malformations car-
diaques et l'arythmie maligne.
En évaluation
En évaluation
31.8. 1989*
31.8.1989*
31.8.1989*
354

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1993
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
à la charge
des caisses-
maladie
Décision
valable
à partir du
Oui
Non
Non
Transplantation du
foie
Transplantation simul-
tanée du pancréas et
du rein
Cansplantation isolée
pancréas
Exécution dans un centre qui dispose de l'infras-
tructure nécessaire et de l'expérience correspon-
dante («fréquence minimale»: 10 à 15 transplanta-
tions de foie par année)
En évaluation
En évaluation
31. 8. 1989*
31. 8.1989*
31. 8. 1989*
1.3. Orthopédie, traumatologie
Traitement des défauts
de posture
Oui
Prestation obligatoire seulement pour les traite-
16. 1. 1969*
ments de caractère nettement thérapeutique,
c'est-à-dire si des modifications de structure ou
des malformations de la colonne vertébrale déce-
lables à la radiographie sont devenues manifestes.
Les mesures prophylactiques qui ont pour but
d'empêcher d'imminentes modifications du sque-
lette, telle la gymnastique spéciale pour fortifier
un dos faible, ne sont pas à la charge de l'assu-
rance-maladie.
Traitement de l'ar-
Non
throse par injection in-
tra-articulaire d'un lu-
brifiant artificiel
Traitement de l'ar-
Non
throse par injection in-
tra-articulaire de te-
flon ou de silicone en
tant que «lubrifiants»
haussures spéciales
tant que succédané
plâtre
25.3.1971*
12.5.1977*
Oui
Déchirure complète des ligaments au niveau de
21.4. 1983*
l'articulation tibio-tarsienne, qui doit être prouvée
au moyen des radiographies «tenues».
1.4. Urologie
Uroflowmétrie (me-
sure du flux urinaire
par enregistrement de
courbes)
Oui
Limitation aux adultes
3. 12. 1981*
355

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1993
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
Décision
à la charge
valable
des caisses-
à partir du
maladie
Lithotritie rénale ex-
tra-corporelle par
ondes de choc (abré-
viation en langue alle-
mande: ESWL), frag-
mentation des calculs
rénaux
22.8.1985*
Oui
Indications
L'ESWL est indiquée en cas de
a .lithiases du bassinet;
b .lithiases calicielles;
c .lithiases de la partie supérieure de l'uretère.
Lorsque le traitement conservateur n'a pas eu de
succès et que l'élimination spontanée du calcul est
considérée comme invraisemblable vu sa localisa-
tion, sa forme et sa dimension.
Les risques accrus entraînés par la position spé-
ciale du patient en cours de narcose exigent une
surveillance anesthésique appropriée (formation
spéciale des médecins et du personnel paramédi-
cal —aides en anesthésiologie —et appareils adé-
quats de surveillance).
Î
Traitement chirurgical
des troubles de l'érec-
tion
—Implantation de pro-
Non
En évaluation
thèses
—Revascularisation
Non
En évaluation
Implantation d'un
Oui
En cas d'incontinence grave
sphincter artificiel
Traitement au laser des
Oui
tumeurs vésicales ou
du pénis
2. Médecine interne
2.1. Médecine interne générale
Thérapie par injection
Non
d'ozone
Traitement par 02 hy-
Oui
Limité à:
perbare
l'ostéoradionécrose de la mâchoire
l'ostéomyélite de la mâchoire
l'ostéomyélite chronique
1. 1. 1993
1.1. 1993
31.8.1989*
1.1. 1993
13.5. 1976*
1.9. 19880)
27.3.1969*
1.1.1976*
3.12.1981*
3.12.1981*
19.3.1970*
Eurythmie médicale
Non
Cellulothérapie à cel-
Non
Iules fraîches
Sérocythothérapie
Non
Acupuncture
Oui
Vaccination contre la
Oui
rage
L'acupuncture est remboursée en tant que consul-
tation médicale de 15 à 20 minutes au plus
Lors du traitement d'un patient mordu par un
animal atteint de la rage ou suspect d'avoir cette
maladie
356

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1993
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
Décision
à la charge
valable
des caisses-
à partir du
maladie
Traitement de l'obésité
Oui
—par les amphéta-
mines et ses dérivés
—par des hormones
®thyroïdiennes
par des diurétiques
—par l'injection de
chorioeonadotro-
phine
Transplantation de
moelle osseuse allogé-
nique
Non
Non
Non
Non
Oui
Hémodialyse (emploi
Oui
du «rein artificiel»)
Hémodialyse à domi-
Oui
vile
Dialyse péritonéale
Oui
Nutrition entérale à
domicile
O —par sonde gastrique
Oui
transnasale
autres formes
Non
Nutrition parentérale à
Non
domicile
Insulinothérapie à
l'aide d'une pompe
à perfusion continue
—Si le poids est supérieur de 20 pour cent ou plus
au poids idéal maximal
—Si une maladie concomitante peut être avanta-
geusement influencée par la réduction du poids
—Pour déficience immunitaire
—En cas d'anémie aplastique gave
—En cas de leucémie aiguë
Les frais de l'opération chez le donneur sont
également à la charge de la caisse du receveur, y
compris le traitement des complications éven-
tuelles et une indemnité adéquate pour la perte de
gain effective. La responsabilité de la caisse du
receveur en cas de mort éventuelle du donneur est
exclue.
En évaluation
En évaluation
7.3.1974*
1. 1. 1993
7.3.1974*
7.3.1974*
7.3.1974*
7.3.1974*
18.1.1979*
18.1.1979*
1.9.1967*
27. 11.
1975*
1.9.1967*
1. 1. 1993
1. 1. 1993
1.1.1993
27.8.1987*
Oui
Prise en charge des frais de location de la pompe
aux conditions suivantes:
—le patient souffre d'un diabète extrêmement
labile;
—son affection ne peut être stabilisée de manière
satisfaisante par la méthode des injections mul-
tiples;
—l'indication du traitement au moyen de la
pompe est déterminée et les soins du patient
357

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1993
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
Décision
à la charge
valable
des caisses-
à partir du
maladie
sont dispensés par un centre qualifié ou, après
consultation du médecin-conseil, par un diabé-
tologue installé en cabinet privé.
Plasmaphérèse
Oui
Indications:
25. 8. 1988*
—Syndrome d'hyperviscosité
—Maladies du système immun, lorsqu'une plasma-
phérèse s'est révélée efficace, soit notamment
e d e :
— cas
myasthénie grave
—purpura thrombotique thrombocytopénique
—anémie hémolytique immune
—leucémie
—syndrome de Goodpasture
—syndrome de Guillain-Barré
—Empoisonnement aigu
—Hypercholestérolémie familiale homozygote.
LDL-Aphérèse
Oui
Hypercholestérolémie familiale homozygote
25. 8. 1988*
Non
En évaluation pour l'indication:
1.1.93
hétérozygotes d'hypercholestérolémie familiale
qui ne répond pas aux médicaments
Réinfusion de moelle
Non
En évaluation
31.8. 1989*
osseuse autologue
(RMOA)
Lithotritie des calculs
Non
En évaluation
1. 1. 1993
biliaires
2.2. Maladies cardiovasculaires, Médecine intensive
Insufflation d'02
Non
27.6. 1968*
Traitement de la cir-
Oui
Limité à l'Endovac et au Vasculator
27. 3. 1969*
culation par des appa-
reils de pression et suc-
cion
Appareils pour la res-
Oui
27.3. 1969
piration (Bird et appa-
reil dit Pressure-brea-
thing)
Enregistrement de
Oui
Comme indications, entrent avant tout en ligne de
13.5. 1976*
l'ECG par télémétrie
comptes les troubles du rythme et de la transmis-
sion, les troubles de la circulation du sang dans le
myocarde (maladies du coronaire). L'appareil
peut aussi servir au contrôle de l'efficacité du
traitement.
Surveillance télépho-
Non
12.5.1977*
nique des stimulateurs
cardiaques
358

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1993
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
Décision
à la charge
valable
des caisses-
à partir du
maladie
Traitement par l'exer-
Oui
12.5. 1977*
cice physique de car-
diaques et de maladies
circulatoires (réhabili-
tation ambulatoire, no-
tamment après infarc-
tus)
riaitement par l'exer-
Oui
Cette thérapie est assimilée à un traitement hospi-
12.5. 1977*
physique de mala-
talier au sens de l'article 12, 2e alinéa, chiffre 2
ies cardiovasculaires
LAMA, aux conditions suivantes:
en milieu hospitalier
—Les patients doivent avoir été envoyés àl'institu-
tion par un médecin après un infarctus du myo-
carde, une opération du coeur ou d'autres mala-
dies circulatoires graves (à l'exclusion des
affections chroniques). La thérapie doit, en
principe, être effectuée consécutivement à un
traitement ou à une opération ayant eu lieu dans
un hôpital pour maladies aiguës.
—La forme de la thérapie consiste en un traite-
ment médical actif dans une institution dirigée
par un médecin et suffisamment équipée, un
médecin étant continuellement présent. Le pa-
tient doit séjourner dans l'institution. La théra-
pie est progressive et se compose d'exercices
physiques, d'exercices de relaxation et d'en-
traînements pratiqués en principe en groupes
constitués d'après les possibilités des patients, et
cela sous surveillance et direction médicales
continues. Cette thérapie, qui renonce aux mé-
thodes invasives, est complétée, si nécessaire,
par une psychothérapie d'accompagnement.
—La durée du traitement peut s'étendre sur une
période unique de 4 semaines consécutives.
mplantation d'un défi-
Oui
31. 8. 1989*
illateur
2.3. Neurologiey inclus thérapie des douleurs
Massages en cas de pa-
Oui
23.3. 1972*
ralysie consécutive à
des affections du sys-
tème nerveux central
Potentiels évoqués vi-
Oui
15. 11.
suels dans le cadre
1979*
d'examens neurolo-
giques spéciaux
359

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1993
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
Décision
àla charge
valable
des caisses-
à partir du
maladie
Electrostimulation de
Oui
Traitement de douleurs chroniques graves, avant
21. 4. 1983*
la moelle épinière par
tout douleurs du type de désafférentation (dou-
l'implantation d'un
leurs fantômes), douleurs par adhérences des ra-
myélostat
cines après hernie discale et perte de sensibilité
dans les dermatomes correspondants, causalgies et
notamment douleurs provoquées par des fibroses
du plexus après irradiation (cancer du sein), lors-
qu'il existe une indication stricte et qu'un test a été
effectué au moyen d'une électrode percutanée.
Electro-neurostimula-
Oui
Si le patient utilise lui-même le stimulateur TENS,
23.8. 1984
tion transcutanée
la caisse lui rembourse les frais de location de
(TENS)
l'appareil lorsque les conditions suivantes sont
remplies:
—le médecin ou, sur ordre de celui-ci, le physio-
thérapeute doit avoir testé l'efficacité du TENS
sur le patient et l'avoir initié à l'utilisation du
stimulateur;
—le médecin-conseil doit avoir confirmé que le
traitement par le patient lui-même était indiqué;
—l'indication est notamment donnée dans les cas
suivants:
—douleurs qui émanent d'un névrome, par
exemple des douleurs localisées pouvant être
déclenchées par pression dans le secteur des
membres amputés (moignons);
—douleurs pouvant être déclenchées ou renfor,
cées par stimulation (pression, extension chu
stimulation électrique) d'un point névralgique
comme par exemple des douleurs sous forme
de sciatique ou des syndromes de l'épaule et
du bras;
—douleurs provoquées par compression des
nerfs; par exemple douleurs irradiantes per-
sistantes après opération d'une hernie discale
ou du canal c
a
r
p
i
e
n
.
Thérapie neurale
—locale et segmen-
Oui
Dans la mesure où une thérapie neurale requiert
22.8. 1985*
taire
plusieurs injections au cours de la même séance, la
position tarifaire correspondante ne peut être por-
tée en compte qu'une seule fois.
—du type «Störfeld»
Non
22. 8. 1985*
(selon Huneke ou
thérapie neurale au
sens étroit)
Thérapie intrathécale
Non
1. 1. 1991
au Baclofen en cas de
spasticité à l'aide d'un
doseur de médicament
implantable
360

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1993
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
Décision
à la charge
valable
des caisses-
à partir du
maladie
Traitement intrathé
Oui
cal de la douleur
chronique somatique à
l'aide d'un doseur de
médicament implan-
table
Stimulation magné-
Non
eue, en tant que mè-
de d'investigation
Xeurologique
2.4. Médecine physique, rhumatologie
Traitement de l'ar-
Non
throse par injection in-
tra-articulaire d'un lu-
brifiant artificiel
Traitement de l'ar-
Non
throse par injection in-
tra-articulaire de te-
flon ou de silicone en
tant que «lubrifiants»
Synoviorthèse
Oui
Hippothérapie
Non
2.5. Oncologie
Thérapie à l'Iscador
Non
Traitement du cancer
Oui
Doivent être remboursés les frais:
par pompe à perfusion
—de location de la pompe à perfusion;
(chimiothérapie)
—occasionnés par le système de cathéter;
—d'injection du médicament;
—des médicaments nécessaires, selon la liste des
spécialités (LS).
Traitement au laser
Oui
pour chirurgie mini-
male palliative
3. Gynécologie, obstétrique
Diagnostic par ultra-
Oui
sons en obstétrique et
gynécologie
1.1.1991
1.1.1991
25.3. 1971*
12.5. 1977*
12.5. 1977*
8.12. 1983*
8.5. 1968*
27. 8. 1987*
1. 1. 1993
23.3.1972*
361

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1993
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
à la charge
des caisses-
maladie
Décision
valable
à partir du
En cas de suspicion d'un état pathologique.
Comme examen de routine au cours d'une gros-
sesse sans complications.
15. 11.
1979*
15. 11.
1979*
22. 3. 1973*
28.8.1980
Pratiquée au cours du traitement médical d'une
11: 12.
patiente en âge de procréer, la stérilisation doit
1980*
être prise en charge par l'assurance-maladie dans
les cas où une grossesse mettrait la vie de l'assurée
en danger ou affecterait sa santé de maniere
vraisemblablement durable, à cause d'un état pa-
thologique
vraisemblablement
permanent
ou
d'une anomalie physique, et si d'autres méthodes
contraceptives n'entrent en pas en ligne de compte
pour des raisons médicales (au sens large).
Oui
Lorsqu'une stérilisation remboursable en soi s'a-
1.1. 1993
vère impossible pour la femme ou lorsqu'elle n'est
pas souhaitée par les époux, la caisse dont la
femme est membre doit prendre en charge la
stérilisation du mari.
Oui
—Le médecin traitant estime que la patiente pré-
31.8. 1989*
sente le risque d'une infection VIH.
—La patiente est d'accord de se soumettre au test.
—Le test est effectué conformément au concept
de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP);
(voir le Recueil publié par l'OFSP: «Maladies
infectieuses: Diagnostic et prévention.» Cha-
pitre VI: «Sida et autres maladies associées au
VIH —le point de la situation»).
—Les tests rapides ne sont pris en charge par les
caisses-maladie que s'ils sont effectués à l'hôpi-
tal pour des cas d'urgence de nature excep-
tionnelle.
Examens par ultrasons
Oui
pendant la grossesse
Non
Insémination artifi-
Non
cielle
Fécondation in vitro et
Non
transfert d'embryon
(FIVETE)
Stérilisation:
Oui
—d'une patiente
—du conjoint
Test-VIH en cas de
grossesse
Î
1. 1. 1993
Traitement au laser du
Oui
cancer du col in situ
4. Néonatologie et diagnostic prénatal
25.3. 1971*
Examen prénatal au
moyen de l'appareil
Monitor
Oui
En cas de suspicion d'un état pathologique.
Non
En tant qu'examen de routine
25.3. 1971*
362

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1993
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
Décision
à la charge
valable
des caisses-
à partir du
maladie
Amniocentèse
Oui
En cas de risque génétique ou s'il s'agit d'une
28.8. 1986*
patiente âgée de 35 ans ou plus.
Prélèvement des villo-
Oui
En cas de risque génétique ou s'il s'agit d'une
31.8. 1989*
sités choriales
paticntc âgée de 35 ans ou plus.
5. Pédiatrie, psychiatrie de l'enfant
O e r a p i e par le jeu et
Oui
peinture chez les en-
fants
Traitement de l'énuré-
Oui
sie par appareil avertis-
seur
Pratiquée par le médecin ou sous sa surveillance
7.3. 1974*
directe.
Dès l'âge de 5 ans révolus
1. 1. 1993
Electrostimulation de
Oui
la vessie
Gymnastique de
Non
groupe pour enfants
obèses
Monitoring des apnées
du nouveau-né
6. Dermatologie
Traitement par la lu-
Oui
mière noire (PUVA)
des affections cutanées
Photothérapie sélec-
Oui
tive par ultraviolet
Embolisation des hé-
Oui
ngiomes du visage
diologie interven-
nnelle)
Traitement au laser
—naevus teleangiecta-
Oui
ticus
—condylomata acumi-
Oui
nata
En cas de troubles organiques de la miction.
16. 2. 1978*
18.1.1979*
15. 11.
1979*
Sous la responsabilité et le contrôle d'un médecin.
11. 12.
1980*
Ne doit pas être facturée à un prix supérieur à
27. 8. 1987*
celui du traitement chirurgical (excision).
1. 1. 1993
1. 1. 1993
Oui
En cas de «missed sudden death» ou chez les
25.8.1988*
frères et soeurs nés après des victimes de mort
inattendue.
7. Ophtalmologie
Traitement ortho-
Oui
Par le médecin lui-même ou sous sa surveillance
27.3. 1969*
ptique
directe.
363

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1993
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
Décision
à la charge
valable
des caisses-
à partir du
maladie
Potentiels évoqués vi-
Oui
suels dans le cadre
d'examens ophtalmo-
logiques spéciaux
Biométrie de l'oeil aux
Oui
ultrasons, avant l'opé-
ration de la cataracte
Irradiation thérapeu-
Oui
tique au moyens de
protons des méla-
nomes intraoculaires, à
l'Institut Paul Scherrer
Traitement au laser
—rétinopathies diabé-
Oui
tiques
—lésions rétiniennes
Oui
(inclus apoplexie de
la rétine)
—capsulotomie
Oui
—trabéculotomie
Oui
Aérosols soniques
Oui
Traitement par oreille
Non
électronique selon la
méthode Tomatis (ap-
pelée: audio-psycho-
phonologie)
Adjuvants thérapeu-
tiques pour laryngecto-
misés:
—canules, accessoires
Oui
et protection du tra-
chéostome
—thérapie aquatique
Oui
et appareillage pour
la natation
—appareils à succion,
Oui
à inhalation ou à hu-
midification
Traitement au laser:
—papillomatose des
Oui
voies respiratoires
15. 11.
1979*
8. 12. 1983*
28. 8. 1 9 (
1. 1. 1993
1. 1. 1993
1. 1. 1993
1. 1. 1993
23. 3. 1972*
7. 3. 1974*
18. 1. 1979*
Seulement lorsque le patient a besoin d'une phy-
siothérapie aquatique pour des raisons médicales
et si elle a été ordonnée par le médecin.
Les frais de location sont pris en charge sur pres-
cription du médecin.
28.8.1986*
28.8.1986*
28.8.1986*
1. 1. 1993
8. Oto-rhino-laryngologie
Traitement des
Oui
Pratiqué par le médecin lui-même ou sous sa
troubles du langage
direction et surveillance directe.
364

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1993
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
Décision
à la charge
valable
des caisses-
à partir du
maladie
—résection de la
Oui
1.1. 1993
langue
Implant cochléaire
Non
En évaluation
1. 1. 1993
pour le traitement de
la surdité
eoik Psychiatrie
aitement de toxi-
comanes
—ambulatoire
Oui
Réductions de prestations admissibles en cas de
25.3. 1971*
—hospitalier
Oui
faute grave de l'assuré
Programmes à la mé-
Oui
Il ya obligation de prise en charge des traitements
31. 8.
thadone
de longue durée des héroïnomanes par un «sou-
1989**
tien» à la méthadone (programmes à la métha-
done structurés):
1
.S'il est prouvé qu'un traitement de désintoxi-
cation ne sera pas fructueux. En règle géné-
rale, les conditions suivantes doivent être
remplies:
1.1.
le patient est âgé de vingt ans au moins;
1.2.
sa dépendance à l'égard des opiacés dure
depuis deux ans au moins;
1.3.
le patient a essayé, au moins deux fois, de
suivre un traitement de désintoxication de
plusieurs mois, mais sans succès. S'il s'agit de
patients séropositifs VIH ou atteints de Sida,
qui ne sont pas disposés à suivre un traite-
ment de désintoxication, on pourra renoncer
à cette condition afin de réduire le risque de
propagation de l'infection VIH.
2
.Le médecin traitant confirme au médecin-
1.1.1991
conseil de la caisse-maladie:
2.1.
que les indications selon le chiffre premier
sont remplies ou lui indique pour quelle
raison il convient de faire une exception;
22.
que l'autorisation cantonale, nécessaire se-
lon l'article 15a, 5e alinéa, de la loi fédérale
du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (RS
812.121) a été délivrée; une copie de cette
autorisation sera remise au médecin-conseil.
3
.Dans les cantons qui exigent la conclusion
d'un contrat thérapeutique pour un_, pro-
gramme à la méthadone, le médecin traitant
doit remettre une copie de ce contrat au
médecin-conseil de la caisse-maladie.
365

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1993
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
Décision
à la charge
valable
des caisses-
à partir du
maladie
Ce contrat thérapeutique doit indiquer au
moins:
3.1.
où et comment la méthadone est administrée
sous surveillance et ce qui est prévu pour les
fins de semaine et les vacances;
3.2.
qui se charge de l'accompagnement et du
soutien du patient dans le cadre de la théra-
pie;
3.3.
où sont effectuées les analyses nécessaires;
3.4.
dans quelles conditions le traitement est
interrompu.
4
.Lorsqu'aucun contrat thérapeutique pour un
programme à la méthadone n'est exigé, le
médecin traitant doit donner au médecin-
conseil de la caisse-maladie les indications
selon les chiffres 3.1 à 3.4., en plus de celles
mentionnées aux chiffres 2.1. et 2.2.
5
.Dans les cantons qui prévoient que le méde-
cin cantonal doit être renseigné périodique-
ment sur l'état du traitement, le médecin
traitant doit remettre au médecin-conseil de
la caisse-maladie une copie de ce rapport.
Dans les autres cantons, le médecin traitant
doit faire rapport sur l'état dwtraitement en
règle générale une fois par année, sur de-
mande du médecin-conseil.
Oui
Selon l'ordonnance 8du DE du 20 décembre 1985
25.3.1971*
sur l'assurance-maladie concernant les traitements
psychothérapeutiques à la charge des caisses-ma-
ladie reconnues (RS 832.141.12).
Oui
Dans le cabinet du médecin ou dans un hôpital
sous surveillance directe du médecin.
Oui
Pratiquée par le médecin ou sous sa surveillance
directe
Oui
Selon l'ordonnance 8du DE du 20 décembre 1985
sur l'assurance-maladie concernant les traitements
psychothérapeutiques à la charge des caisses-ma-
ladie reconnues (RS 832.141.12).
Psychothérapie de
groupe
Thérapie de relaxation
d'après Ajuriaguerra
Thérapie par le jeu ou
la peinture chez les en-
fants
Psychodrame
Contrôle de la thérapie
Non
par vidéo
Musicothérapie
Non
22. 3. 1973*
7. 3. 1974*
 )
13. 5. 1976*
16. 2. 1978*
11. 12.
1980*
366

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1993
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
à la charge
des caisses-
maladie
Décision
valable
à partir du
10. Radiologie
10.1. Radiodiagnostic
Tomographie axiale
Oui
computérisée (CI'--san)
Pas d'examen de routine (screening)
15. 11.
1979*
Qésonance magné-
tique nucléaire en tant
que procédé d'image-
rie (IRM)
2. Autres procédés d'imagerie
Oui
a. S'il s'agit d'élucider l'existence d'une affec-
tion du cerveau ou du canal rachidien (à
l'exception des cas de démence ou de cépha-
lée);
b .S'il s'agit d'élucider l'existence d'une affec-
tion de la base du crâne, de l'orbite (de
l'oeil), de l'oreille interne ou de l'articulation
de la mâchoire;
c .Dans la région du cou, de la paroi thora-
cique, du médiastin ou du petit bassin, pour
établir un plan opératoire ou pour la délimi-
tation de la radiothérapie de tumeurs ma-
lignes dépassant les limites des organes;
d .S'il s'agit d'élucider l'existence d'une affec-
tion de la colonne vertébrale (hernie discale
et malformations);
e .Pour les muscles ou les os des membres
(articulations inclues), pour la planification
opératoire ou pour la délimitation de la
radiothérapie de tumeurs malignes ou d'une
névrose de l'articulation de la hanche;
f .S'il s'agit d'élucider l'existence d'une affec-
tion de la moelle épinière (tumeur, inflam-
mation);
g .Du cœur ou de l'aorte pour la planification
opératoire en cas de lésions intracardiaques
confirmées par l'échographie, lors de vices
cardiaques congénitaux, de malformations
congénitales ou d'anévrismes de l'aorte dia-
gnostiqués cliniquement.
En évaluation
Tomographie par émis-
Non
sion de positron
31. 8.
1989**
31. 8.
1989**
1. 1.1993
31. 8.
1989**
1.1.1993
31. 8.
1989**
1. 1. 1993
1. 1.1993
10.3. Radiothérapie
Irradiation thérapeu-
Non
En évaluation
1.1.1993
tique au moyen de
pions
35685
367

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1993
à la charge des caisses-maladie reconnues
Index alphabétique
Acupuncture (2.1)
Aérosols soniques (8.)
Amniocentèse (4.)
Arthrose
—Injection intra-articulaire d'un lubrifiant artificiel (1.3.) (2.4.)
—Injection intra-articulaire de teflon ou de silicone en tant que «lubrifiant» (1.3.) (2.4.)
Autotransfusion (1.1.)
Cancer
—Traitement du cancer par pompe à perfusion (chimiothérapie) (2.5.)
Cardiopathies
—Traitement de réhabilitation par l'exercice physique (2.2.)
Cellulothérapie à cellules fraîches (2.1.)
Chaussure spéciale comme succédané d'un plâtre (1.3.)
Choriocentèse (4.)
Circulation
—Traitement de la circulation par des appareils de pression et de succion (2.2.)
—Traitement de réhabilitation des maladies circulatoires par l'exercice physique (2.2.)
Contrôle de la thérapie par vidéo (9.)
Cura-Therm, appareil pour le traitement des hémorroïdes (1.1.)
Défibrillateur (Implantation) (2.2.)
Dialyse péritonéale (2.1.)
Douleur, traitement de la
—Electro-neurostimulation transcutanée (TENS) (2.3.)
—Electrostimulation de la moelle épinière par l'implantation d'un myélostat (2.3.)
—Thérapie intrathécale de la douleur chronique somatique, à l'aide d'un doseur implantable
de médicament (2.3.)
—Thérapie neurale (2.3.)
Electrocardiogramme (ECG), enregistrement par télémétrie (2.2.)
Electro-neurostimulation transcutanée (TENS) (2.3.)
Electrostimulation de la moelle épinière par l'implantation d'un myélostat (2.3.)
Electrostimulation de la vessie (5.)
Embolisation des hémangiomes du visage (6.)
Endoprothèses (1.1.)
Enurésie
—Traitement par appareil avertisseur (5.)
Erection, troubles d'
—Implantation de prothèses (1.4.)
—Revascularisation (1.4.)
Eurythmie médicale (2.1.)
Examen prénatal au moyen d'appareil Monitor (4.)
Exercice physique en tant que traitement de réhabilitation des maladies cardiaques et
circulatoires (2.2.)
Exoprothèses (1.1.)
Fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVE E) (3.)
Fragmentation des calculs rénaux (1.4.)
Gymnastique de groupe pour enfants obèses (5.)
Hémodialyse («rein artificiel») (2.1.)
Hémodialyse à domicile (2.1.)
Hippothérapie (2.4.)
368
Î / .

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1993
à la charge des caisses-maladie reconnues
Imagerie par résonance magnétique nucléaire (IRM) (10.2.)
Implant cochléaire pour le traitement de la surdité (8.)
Implantation d'un défibrillateur (2.2.)
Implantation d'un myélostat (2.3.)
Implantation de prothèses mammaires (1.1.)
Implantation d'un sphincter artificiel (1.4.)
Insémination artificielle (1.4.)
Insufflation de 02 (2.2.)
Insulinothérapie à l'aide d'une pompe à perfusion continue (2.1.)
Irradiation thérapeutique au moyen de protons des mélanomes intraoculaires (7.)
Irradiation thérapeutique au moyen de pions (10.3.)
Iscador, Thérapie à l' (2.5.)
Laryngectomisés, adjuvants pour (8.)
Laser (traitement au laser)
- cancer du col in situ (3.)
- capsulotomie (7.)
- chirurgie minimale palliative en oncologie (2.5.)
- condylomata acuminata (6.)
- lésions rétiniennes (7.)
- naevus teleangiectaticus (6.)
- papillomatose des voies respiratoires (8.)
- résection de la langue (8.)
- rétinopathies diabétiques (7.)
- trabéculotomie (7.)
- tumeur vésicale ou du pénis (1.4.)
LDL•Aphérèse (2.1.)
Lithotritie des calculs biliaires (fragmentation des calculs biliaires) (2.1.)
Lithotritie rénale extra-corporelle par ondes de choc (fragmentation des calculs rénaux) (1.4.)
Logopédie (traitement des troubles du langage) (8.)
Massages en cas de paralysie consécutive à des affections du système nerveux central (2.3.)
Méthadone, programmes à la (9.)
Monitoring des apnées du nouveau-né (5.)
Musicothérapie (9.)
Neuralthérapie (2.3.)
Nutrition entérale à domicile (2.1.)
Nutrition parentérale à domicile (2.1.)
Obésité
- Traitement par les amphétamines et dérivés (2.1.)
- Traitement par ballonnet intragastrique (1.1.)
- Traitement chirurgical (1.1.)
- Traitement par diurétiques (2.1.)
- Traitement par injection de choriogonadotrophine (2.1.)
- Traitement par des hormones thyroïdiennes (2.1.)
Opération du coeur (1.1.)
Oreille électronique (méthode Tomatis) (8.)
Oxygénothérapie
- Insufflation d'O2 (2.2.)
- Traitement par 02 hyperbare (2.1.)
Ozone
- Thérapie par injection d'ozone (2.1.)
Pacemaker, surveillance téléphonique (2.2.)
Plasmaphérèse (2.1.)
369

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1993
à la charge des caisses-maladie reconnues
Posture, traitement des défauts (1.3.)
Potentiels évoqués visuels (2.3.) (7.)
Prélèvement de villosités choriales (4.)
Psoriasis
—Photothérapie sélective par ultraviolet (SUP) (6.)
—Traitement par la lumière noire (PUVA) (6.)
Psychodrame (9.)
Psychothérapie de groupe (9.)
Reconstruction mammaire opératoire (1.1.)
Réinfusion de moelle osseuse autologue (2.1.)
Relaxation
—Thérapie de relaxation selon Ajuriaguerra (9.)
Respiration
—Appareils pour la respiration (Bird, Pressure-breathing) (2.2.)
Résonance magnétique nucléaire (IRM) 10.2.)
Scanner (tomographie axiale computérisée) (10.1.)
Sérocytothérapie (2.1.)
Sphincter artificiel (Implantation) (1.4.)
Stérilisation
—de la femme (3.)
—de l'homme (3.)
Stimulateur cardiaque, surveillance téléphonique (2.2.)
Stimulation magnétique en tant que méthode d'investigation neurologique (2.3.)
Synoviorthèse (2.4.)
Thérapie intrathécale au Baclofen en cas de spasticité, à l'aide d'un doseur de médicament
implantable (2.3.)
Thérapie intrathécale de la douleur chronique somatique, àl'aide d'un doseur de médicament
implantable (2.3.)
Thérapie par le jeu et par la peinture chez les enfants (5.) (9.)
Thérapie neurale (2.3.)
Toxicomanie
•
—Traitement ambulatoire et hospitalier (9.)
—Programmes à la méthadone (9.)
Tomographie axiale computérisée (scanner) (10.1.)
Tomographie par émission de positron (10.2.)
Traitement de la circulation par des appareils de pression et de succion (2.2.)
Traitement orthoptique (7.)
Transplantation
—cardiaque (1.2.)
—coeur-poumon (12.)
—du foie (1.2.)
—de moelle osseuse allogénique (2.1.)
—du pancréas (1.2.)
—du poumon (1.2.)
—rénale (1.2.)
Ultrasons, diagnostic aux
—biométrie ultrasonique de l'oeil (8.)
—diagnostic par ultrasons en obstétrique et gynécologie (3.)
—examens par ultrasons pendant la grossesse (3.)
Uroflowmétrie (1.4.)
Vaccination contre la rage (2.1.)
VIH
—Test VIH en cas de grossesse (3.)
370
35685
t 

Ordonnance
fixant les prix de production
et les suppléments pour le tabac indigène
du 14 décembre 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 27 de la loi fédérale du 21 mars 19691) sur l'imposition du tabac,
arrête:
Article premier
Prix de production
Dès la récolte de 1993, les prix de production-du tabac indigène sont fixés comme
il suit:
Prix par kilogramme de tabac livré à l'état sec par les producteurs:
Variété
Classe de qualité
I
II
III
Fr.
Fr.
Fr.
Burley suisse
17.40
12.70
5.50
Art. 2
Suppléments
Le supplément pour la fermentation est de:
Fr.
Par kilogramme de tabac sec selon la quantité
1.72 à 2.23
Art. 3
Nouvelles variétés
Si, pendant la validité de la présente ordonnance, des variétés nécessitant des
techniques de culture ou de séchage nouvelles sont mises en culture après essais
paritaires FAPTA/SOTA, le Département fédéral des finances peut fixer pour ces
nouvelles variétés des prix correspondants (prix de production et prix à l'indus-
trie).
RS 916.116.4
1) RS 641.31
1992 —692
371

Prix de production et suppléments pour le tabac indigène
RO 1993
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 26 juin 19911) fixant les prix de production et les suppléments
pour le tabac indigène est abrogée.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` juillet 1993.
14 décembre 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35675
Î
') RO 1991 1589
372

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1993-04 vom 02.02.1993 (S. 273-372)
RO-1993-04 du 02.02.1993 (p. 273-372)
RU-1993-04 del 02.02.1993 (p. 273-372)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1993
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Datum
02.02.1993
Date
Data
Seite
273-372
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Pagina
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