ch_vb · JAAC 59.95 · 1994-09-13 · de


JAAC 59.95
Extrait de la décision sur recours rendue le 13
septembre 1994 par la Commission de recours DFEP
dans la cause Z contre G., Fédération des sociétés
fribourgeoises de laiterie et Commission régionale
de recours n° 21; 94/8B-012
Adaptation des contingents suite à une modification de la surface
déterminante; droit applicable.
1. Droit applicable: OCLP 89 ou OCLP 93?
Lorsqu’un producteur demande l’adaptation de son contingent suite
à une cession de terres et que la loi a changé en cours de procédure,
est déterminante au regard du droit applicable l’année laitière pour
laquelle l’adaptation de contingent exerce des effets, et non pas la date
de la cession des terres ou celle du dépôt de la demande (consid. 3).
2. Art. 19 al. 2 let. b, 20 et 37 OCLP 93: déroulement de la procédure en
cas d’adaptation des contingents du cédant et du preneur suite à une
cession de terres.
- Suite à l’introduction par l’OCLP 93 d’une réduction légale de 10% du
contingent transféré au preneur, il n’y a plus de connexité directe entre
la réduction du contingent du cédant et l’augmentation de celui du
preneur, comme c’était le cas sous l’empire de l’OCLP 89. Toutefois, le
rapport juridique entre les deux opérations forme un tout homogène,
de sorte que les conséquences juridiques d’un transfert de contingent
suite à une cession de terres doivent être réglées dans une seule et même
décision (consid. 4.2).
- Si, dans le cadre d’un transfert de contingent, la fédération laitière
prend deux décisions séparées, l’autorité de recours ne pourra se
prononcer que sur la décision attaquée, et non sur l’autre qui sera
entrée en force, à moins qu’elle ne soit assortie d’une réserve quant à
son entrée en force (consid. 4.3).
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Anpassung der Einzelkontingente infolge Änderung der massgeblichen
Nutzfläche; anwendbares Recht.
1. Anwendbares Recht: MKTV 89 oder MKTV 93?
Beantragt ein Produzent in Anschluss an eine Flächenänderung eine
Kontingentsanpassung und hat das Recht im Laufe des Verfahrens
geändert, ist bezüglich der Frage des anwendbaren Rechts nicht
der Zeitpunkt der Flächenänderung, sondern die Periode der
kontingentsrechtlichen Auswirkungen der Flächenänderung
massgebend (E. 3).
2. Art. 19 Abs. 2 Bst. b, 20 und 37 MKTV 93: Verfahrensablauf bei
Kontingentsanpassungen bei Landabgeber und Landübernehmer
infolge Änderung der massgeblichen Nutzfläche.
- Aufgrund der mit der MKTV 93 eingeführten 10prozentigen
Kontingentskürzung auf seiten des Landübernehmers sind die
Wechselwirkungen zwischen der Kontingentskürzung beim
Landabgeber und der Kontingentserhöhung beim Landübernehmer
nicht mehr derart unmittelbar, wie es die MKTV 89 noch vorgesehen
hat. Nach wie vor wird aber ein einheitliches Rechtsverhältnis geregelt,
so dass es sich aufdrängt, die kontingentsrechtlichen Folgen einer
Landabgabe in einer einzigen Verfügung zu regeln (E. 4.2).
- Wird über die Kontingentsänderungen in zwei getrennten Verfügungen
entschieden, so kann die Beschwerdeinstanz nur über die angefochtene
Verfügung befinden; die nicht angefochtene Verfügung erwächst
dagegen ohne entsprechenden Vorbehalt in Rechtskraft (E. 4.3).
Adeguamento di contingente in seguito a una modificazione della
superficie utile determinante; diritto applicabile.
1. Diritto applicabile OCLP 89 o OCLP 93?
Se un produttore chiede l’adeguamento del suo contingente in seguito
a una cessione di terreni e se la legge è stata modificata durante la
procedura, è determinante, per quanto riguarda la questione del diritto
applicabile, l’anno lattiero per il quale l’adeguamento del contingente
esercita effetti e non la data della cessione dei terreni o quella di
presentazione della domanda (consid. 3).
2. Art. 19 cpv. 2 let. b, 20, 37 OCLP 93: svolgimento della procedura in
caso di adeguamento dei contingenti del cedente e del cessionario in
seguito a una cessione di terreni.
- In seguito all’introduzione, con l’OCLP 93, di una diminuzione legale
del 10% del contingente del cessionario, non sussiste più correlazione
diretta tra la diminuzione del contingente del cedente e l’aumento di
quello del cessionario, come era il caso sotto l’OCLP 89. Tuttavia, il
rapporto giuridico tra le due operazioni forma un tutto omogeneo,
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sicché le conseguenze giuridiche di un trasferimento di contingente
conseguente a una cessione di terreni vanno regolate in una sola e
unica decisione (consid. 4.2).
- Se, nell’ambito di un trasferimento di contingente, la Federazione
lattiera prende due decisioni separate, l’autorità di ricorso potrà
pronunciarsi unicamente sulla decisione impugnata e non sull’altra che
sarà cresciuta in giudicato, a meno che questa non sia corredata di una
riserva riguardo alla sua crescita in giudicato (consid. 4.3).
Extrait des faits:
Par décision du 3 septembre 1993, la Fédération des sociétés fribourgeoises
de laiterie a diminué le contingent des frères G. (cédants) de 8010 kg, suite au
transfert d’une parcelle de 1,9 ha à Z (preneur). Par décision séparée portant la
même date, la Fédération a augmenté le contingent de Z de 8010 kg.
Le 1er octobre 1993, les frères G. ont déféré leur propre décision auprès de
la Commission régionale de recours n° 21 qui, par décision du 16 décembre
1993, a accepté leur recours; partant, elle a augmenté leur contingent annuel
de 3906 kg et réduit dans la même mesure celui de Z.
Le 21 janvier 1994, Z recourt contre cette décision auprès de la Commission
de recours DFEP. Il conclut implicitement à son annulation et, de ce fait, au
maintien de la décision de la Fédération.
Extrait des considérants:
1. (Compétence)
2. (Qualité pour recourir. Recours recevable dans la mesure où le recourant a
un intérêt digne de protection à obtenir une décision en constatation. Voir à ce
sujet REKO/EVD 93/8C-009, consid. 2, publié dans JAAC 59.91[4])
3. Selon l’art. 2 al. 1 de l’arrêté sur l’économie laitière 1988 (AEL 1988, RS
916.350.1, dans sa nouvelle teneur du 4 octobre 1991, RO 1992 331 et 1993
877), la Confédération, «aux fins d’adapter les quantités de lait livrées aux
débouchés du marché, de limiter les dépenses portées au compte laitier et
de garantir le prix du lait, (...) instaure un contingentement par exploitation
(contingents individuels) qui restreint les quantités de lait commercialisées,
payées au prix plein (...)». «Pour chaque kilo de lait qu’il livre en sus de son
contingent, le producteur doit acquitter une taxe (...)» (art. 3 al. 1 AEL 1988).
«Le Conseil fédéral peut fixer à nouveau au début d’une année laitière la
quantité globale de lait déterminante pour l’attribution des contingents
individuels et régler les modalités d’ajustement de ces derniers (...)» (art. 2
al. 2 AEL 1988).
3.1. En application de ces dispositions, le Conseil fédéral a régulièrement
actualisé la fixation et l’adaptation des contingents individuels par rapport
aux besoins de l’orientation de la production, la dernière fois par l’ordonnance
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du 26 avril 1993 sur le contingentement laitier en région de plaine et en
zone de montagne I (ordonnance sur le contingentement laitier en plaine
[OCLP], RS 916.350.101). Cette dernière a abrogé (art. 47 et 49), à partir du
1er mai 1993 (année laitière 1993/94), l’ordonnance du 20 décembre 1989 sur le
contingentement laitier en région de plaine, en zone préalpine des collines et
en zone de montagne I (ancienne ordonnance sur le contingentement laitier en
région de plaine; RO 1990 286 et 1059, 1991 1125 et 1992 946 et 2049).
3.2. «Le contingent individuel (contingent) correspond à la quantité de lait
commercialisé livrable par un producteur à partir d’une exploitation, au prix
garanti, pendant une année laitière (du 1er mai au 30 avril)» (art. 3 OCLP). «(...)
Au début de chaque année laitière, les fédérations laitières communiquent
au producteur les contingents de la nouvelle période» (art. 31 al. 2 OCLP).
Ainsi, un contingent est fixé en règle générale au 1er mai d’une nouvelle année
laitière. Il se compose d’un contingent définitif qui a été attribué pour l’année
laitière précédente (art. 8 al. 1 OCLP) et, le cas échéant, d’une majoration ou
d’une réduction calculée conformément à la section 3 de l’ordonnance sur le
contingentement laitier en plaine (art. 8 al. 2 OCLP).
En cas de modification d’une surface déterminante, comme c’est le cas en
l’espèce, une adaptation des contingents du cédant et du preneur intervient en
vertu des art. 19 et 20 de l’ordonnance sur le contingentement laitier en plaine.
Si un contrat portant sur les modifications de contingent a été conclu entre
le cédant et le preneur au cours d’une année laitière, il doit être adressé à la
fédération laitière au plus tard au 31 mai de l’année laitière suivante; à défaut
de contrat, le preneur adresse une demande d’adaptation de son contingent
(art. 37 al. 1 OCLP). La fédération laitière contrôle les contrats et notifie les
modifications de contingent acceptées qui prennent effet le 1er mai suivant la
conclusion des contrats (art. 37 al. 2 OCLP).
3.3. Dans le cas d’espèce, la modification de surface a eu lieu avant le 1er mai
1993, comme cela ressort des deux décisions du 3 septembre 1993 de la
Fédération («demande/révision du 30.04.93»), soit sous l’empire de l’ancienne
ordonnance sur le contingentement laitier en région de plaine. Une nouvelle
ordonnance étant cependant entrée en vigueur le 1er mai 1993, la question se
pose dès lors de savoir quelle ordonnance est applicable au cas particulier. Les
instances inférieures ont appliqué l’ancienne ordonnance. Dans sa prise de
position, l’Office fédéral de l’agriculture ne s’exprime pas sur cette question.
La Commission de céans est toutefois de l’avis qu’il y a lieu d’appliquer la
nouvelle ordonnance.
Tout d’abord, il sied de remarquer que les dispositions transitoires de
la nouvelle ordonnance (art. 48 OCLP), concernant la question du droit
applicable, ne règlent que les cas de modernisation. Pour les autres cas ayant
des effets sur le contingent, il y a lieu de se référer aux principes généraux
régissant le droit transitoire.
Pour déterminer quel droit est applicable en cas de modification de la
législation, le principe de non-rétroactivité prévaut. Or, il y a rétroactivité à
proprement parler lorsqu’une règle de droit s’applique à des faits entièrement
révolus avant son entrée en vigueur (cf. André Grisel, Traité de droit
administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 147; Fritz Gygi, Verwaltungsrecht,
Berne 1986, p. 111; Ulrich Häfelin / Georg Müller, Grundriss des allgemeinen
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Verwaltungsrechts, Zurich 1993, p. 62: «Echte Rückwirkung liegt vor, wenn
neues Recht auf einen Sachverhalt angewendet wird, der sich abschliessend
vor Inkrafttreten dieses Rechts verwirklicht hat»).
En l’occurrence, le preneur, Z, revendique la totalité du contingent de la
parcelle cédée. Or, le moment où a eu lieu la cession n’est pas le critère
déterminant pour apprécier quel droit est applicable. En effet, cette opération
de transfert ne peut pas être considérée comme un fait entièrement révolu
puisque, survenue au cours d’une année laitière, elle déploie des effets sur
la période suivante (calcul du contingent annuel, cf. consid. 3.2 ci-dessus).
Ainsi, dans l’hypothèse d’un changement de loi entre deux périodes, le fait
d’appliquer le nouveau droit à une cession s’étant déroulée sous l’ancien
droit n’a pas d’effet rétroactif. On parle alors de rétroactivité improprement
dite lorsque des rapports de droit ont pris naissance sous l’ancien droit
et continuent de produire des effets sous le nouveau droit. En matière
fiscale, il est admis qu’il n’y a pas de rétroactivité lorsque les faits survenus
avant la mise en vigueur de la loi constituent simplement la base de calcul
de l’obligation fiscale (Gygi, op. cit., p. 111 ss; Grisel, op. cit., p. 147, et
jurisprudence citée). Aussi, le TF a appliqué la même solution en matière
de contingentement (ATF 104 Ib 205, consid. 6). Par conséquent, lors d’un
changement de loi, le droit applicable à une demande d’adaptation d’un
contingent, suite à une modification de surface, se détermine non pas en
fonction du moment où la surface a été cédée ou de celui où la demande a
été déposée, mais par rapport à l’année laitière pour laquelle la modification
produit des effets.
3.4. En l’espèce, comme indiqué précédemment (cf. consid. 3.3), la cession de
la surface litigieuse a eu lieu avant le 1er mai 1993. La modification de surface
est donc survenue avant cette date, mais elle n’a déployé des effets que pour
l’année laitière 1993/94. Durant cette période, la nouvelle ordonnance sur le
contingentement laitier en plaine - qui était en vigueur depuis le 1er mai 1993 -
était applicable (art. 49 OCLP). En conséquence, il y a lieu d’appliquer sans
autre cette nouvelle ordonnance afin de constater les effets de la modification
de surface en cause.
4. En ce qui concerne le déroulement de la procédure, il y a lieu de relever ce
qui suit :
4.1. Lorsqu’il n’existe aucun contrat de bail à ferme agricole fixant la quantité
de contingent à transférer au sens de l’art. 19 al. 1 de l’ordonnance sur le
contingentement laitier en plaine, le cédant et le preneur peuvent convenir
de la quantité cédée par contrat (art. 19 al. 2 let. a OCLP). Lorsque le cédant et
le preneur ne peuvent se mettre d’accord sur le contingent à transmettre, la
fédération laitière compétente tranche le cas sur requête du preneur (art. 19
al. 2 let. b et 37 al. 1, 2ème phrase, OCLP); dans ce cas, la fédération laitière
compétente rend une décision et réduit, en règle générale, le contingent du
cédant de 50% par hectare de surface déterminante (art. 19 al. 2. let. b OCLP).
La fixation du contingent du preneur est, en revanche, réglée à l’art. 20 de
l’ordonnance susmentionnée. L’alinéa premier de cette disposition prévoit
que «si un producteur reprend des terres en vertu d’un bail à ferme agricole,
la fédération laitière majore son contingent de la quantité, diminuée de 10%,
fixée dans le bail; dans les autres cas, le contingent est majoré de la quantité,
diminuée de 10%, que le cédant doit abandonner conformément à l’art. 19».
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4.2. Il ressort des dispositions précitées que le législateur a voulu établir une
corrélation entre la réduction - du côté du cédant - et l’augmentation - du
côté du preneur - du contingent. Il est vrai que cette corrélation n’exerce
plus le même effet direct comme c’était le cas sous l’empire de l’ancienne
ordonnance, dès lors que le nouveau droit a introduit une mesure économique
d’orientation de la production avec la réduction des 10%. Cependant, il n’en
demeure pas moins que tant l’état de faits que le rapport juridique sont réglés
comme auparavant, de sorte qu’il y a lieu de considérer, sous l’angle juridique,
de telles opérations comme formant un tout homogène. Il suit de là que les
conséquences juridiques d’un transfert de contingent par suite de cession de
terres devraient être réglées dans une seule et même décision.
4.3. S’agissant de la procédure, l’ordonnance sur le contingentement laitier
en plaine prévoit uniquement que la fédération laitière doit «notifier» les
modifications de contingent acceptées (art. 37 al. 2 OCLP; dans le texte
allemand: «verfügt») et, conformément aux principes généraux de la
procédure administrative, la décision doit être notifiée aux parties, c’est-à-dire
au requérant (le preneur) et au cédant (art. 43 et 44 al. 3 OCLP; art. 34 et 5 PA).
L’ordonnance précitée ne contient pas d’autres dispositions concernant la
manière de procéder dans ce domaine. Il appartient dès lors aux fédérations
laitières d’adopter une solution qui tienne compte des principes généraux de la
procédure administrative. Ainsi, lorsque la décision est fondée sur un état de
faits qui exerce des effets juridiques réciproques entre plusieurs producteurs,
elles devront en particulier prendre garde à ne pas restreindre ces effets
dans l’optique d’un éventuel recours. Si, par exemple, en cas de transfert
de contingent, l’autorité prend deux décisions séparées dont l’une touche et
s’adresse uniquement au cédant et l’autre exclusivement au preneur, l’autorité
de recours ne pourra se prononcer, en cas de recours d’un des producteurs,
que sur la décision attaquée et non sur l’autre, entrée en force de chose jugée à
moins qu’elle ne soit assortie d’une réserve relative à son entrée en force. Par
contre, si l’autorité inférieure entend traiter dans une seule décision plusieurs
requêtes qui touchent un même producteur, elle devra tenir compte du fait
que les destinataires de la décision ne peuvent recourir que contre ce qui
les relie directement à l’objet de leur requête; cela présuppose donc que les
différentes requêtes soient examinées séparément dans le dispositif de la
décision. En outre, l’autorité devra préserver la sphère privée des producteurs
et, partant, éviter que des données concernant le requérant soient portées à la
connaissance d’autres producteurs. Enfin, il sied de relever que les décisions
entachées d’irrégularités ne peuvent entraîner aucun préjudice pour les
parties (cf. en particulier art. 38 PA).
4.4. In casu, la Fédération a, par décision du 3 septembre 1993, majoré le
contingent de Z, preneur, de 8010 kg. Cette décision qui ne contenait aucune
réserve quant à son entrée en force a été notifiée uniquement au preneur.
Ce dernier a donc obtenu une décision distincte fondée sur l’ancien droit et,
partant, sans imputation des 10% prévue dans la nouvelle ordonnance (art. 20
al. 1 OCLP). Dès lors que seule la décision concernant les cédants a été attaquée
en première instance, il y a lieu de constater que celle ayant trait au preneur, Z,
est entrée en force de chose jugée. Par conséquent, on peut se demander si ce
dernier a un intérêt légitime à déférer cette décision auprès de la Commission
de céans puisque la décision rendue par la Commission régionale n° 21
ne vise que les cédants. Toutefois, il est vrai que, sur recours de ceux-ci, la
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Commission régionale n° 21 a modifié non seulement la décision attaquée
mais également celle concernant le preneur, et cela, malgré le fait qu’elle était
entrée en force de chose jugée; ladite commission a donc subséquemment
réglé de manière illégale les contingents des deux parties (contingents des
cédants et du preneur). En effet, la Commission régionale n° 21 n’avait pas
à se prononcer sur la décision qui, étant entrée formellement en force de
chose jugée, ne pouvait plus être l’objet d’une nouvelle procédure, hormis les
cas d’une éventuelle révocation ou révision (cf. Alfred Kölz / Isabelle Häner,
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1993,
n° 166 ss, p. 104; Grisel, op. cit., vol. II, p. 881 ss). Ainsi, il y a lieu d’annuler la
décision attaquée dans la mesure où elle modifie la décision de l’autorité de
première instance qui est entrée en force de chose jugée.
4.5. L’autorité de première instance - à savoir la Fédération - devrait tenir
compte à l’avenir des considérations émises ci-dessus (cf. consid. 4.3). De
surcroît, il y a lieu de relever que les décisions portant sur les contingents
à transférer suite à des modifications de surface servent également de
base de calcul pour fixer le contingent total: l’objet de la requête - à
savoir le contingent à transférer - est réglé dans une décision portant sur
l’augmentation et la réduction du contingent; ces modifications, ainsi que
le contingent définitif attribué pour l’année laitière précédente, forment le
contingent total de l’année suivante. Or, in casu, le dispositif de chacune des
décisions fixe non seulement le contingent modifié par suite de cession de
parcelles, mais également le contingent total pour l’année en cours. Une telle
pratique est pour le moins discutable dès lors que le nouveau contingent
total ne peut pas être fixé définitivement avant que les augmentations ou
les diminutions découlant des modifications de surfaces n’entrent en force.
Partant, on pourrait envisager de ne communiquer que l’augmentation ou
la diminution des contingents découlant des modifications de surfaces sans
procéder au décompte final du contingent pour l’année en cours. La question
de savoir si le contingent total doit être simplement communiqué ou notifié
sous forme de décision peut être laissée ouverte en l’espèce.
4.6. (...)
(La Commission de recours DFEP admet le recours dans la mesure où il est
recevable, annule la décision de la Commission régionale n° 21 dans la mesure
elle se prononce sur le contingent du recourant et constate que la décision de
la Fédération prise à l’endroit du recourant est entrée en force de chose jugée)
[4] Cf. ci-dessus p. 765.
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JAAC 59.95 - Extrait de la décision sur recours rendue le 13 septembre 1994 par la
Commission de recours DFEP dans la cause Z contre G., Fédération des sociétés
fribourgeoises de laiterie et Commission régionale de recours n° 21; 94/8B-012
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1995
Année
Anno
Band
59
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150 002 834
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