ch_vb · du 11 juillet 1985 · 1985-07-11 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention
collective de travail pour l'industrie de la plâtrerie
et de la peinture
du 11 juillet 1985
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 " permet-
tant d'étendre le champ d'application de l'a convention collective de travail,
arrête:
Article premier
Le champ d'application des clauses, reproduites en annexe, de la conven-
tion collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture,
conclue le 18 décembre 1984, est étendu.
Art. 2
1 Le présent arrêté s'applique à la branche de la plâtrerie-peinture dans les
cantons de Zurich (sauf la plâtrerie dans la ville de Zurich), Berne, Lucer-
ne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Schaffhouse, Appenzell
Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Saint-Gall, Grisons, Ar-
govie, Thurgovie et Jura, ainsi qu'à la branche de la peinture dans le can-
ton du Tessin.
2 Les clauses étendues régissent les rapports de travail entre les employeurs
qui exécutent ou font exécuter des travaux de peinture et de plâtrerie, et
leurs travailleurs. Sont exceptés:
a. Les employés de commerce;
b. Les cadres;
c. Les apprentis au sens de la législation fédérale sur la formation profes-
sionnelle.
3 Sont considérés comme travaux d e peinture e t d e plâtrerie a u sens 
a. Travaux de peinture: application de peinture, de matériaux de stratifi-
cation et de structure, revêtement de papiers peints, de tapis: et de tis-
sus, travaux d'embellissement de constructions, aménagements et
objets tels que protection contre les intempéries et autres influences.
b. Travaux de plâtrerie: constructions de murs, dé plafonds, de sols, de
revêtements, d'isolations de tout genre, pour autant que ces travaux
soient exécutés par des entreprises de plâtrerie, crépissages intérieurs,
ouvrages en stuc et crépi.
1)RS 221.215.311
1985-669 
683

Convention collective pour l'industrie de la piatterie
Art. 3
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er avril 1985
une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'aug-
mentation de salaire selon l'article 9.2 de la convention collective de tra-
vail.
Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 12 août 1985 et a effet jusqu'au
31 mars 1990.
11 juillet 1985 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
684

Convention collective cadre pour 
Annexe
l'industrie de la piatterie et de la peinture
conclue le 18 décembre 1984
entre
l'Association suisse des maîtres plâtriers-peintres, d'une part,
et
la FOBB, Syndicat du bâtiment et du bois,
la Fédération chrétienne des travailleurs de la construction de la Suisse,
l'Association suisse des salariés évangéliques, d'autre part
Clauses étendues
Art. 2 
... exécution commune
2.2. 
Au sens de l'article 357b CO est réservé aux parties contractantes
le droit commun de faire observer et de faire valoir la Convention
cadre en face des employeurs et des travailleurs.
Art. 3 
Paix du travail
Pendant toute la durée de la présente convention le respect absolu
de la paix du travail est de rigueur ... pour les employeurs et les
travailleurs concernés.
Art. 6 
Commissions professionnelles paritaires
6.1. 
Commission professionnelle centrale
6.1.1. 
Les parties contractantes instituent une «Commission profession-
nelle paritaire centrale» (CPPC)...
6.1.2. 
La CPPC se charge de l'exécution et de la surveillance de la
Convention cadre. Les points suivants lui incombent en particu-
lier:
a. Le contrôle de l'observation de la convention dans les entre-
prises isolées;
c. Le prononcé et le recouvrement des peines conventionnelles;
d. La punition de contraventions, en particulier contre le travail
à la tâche et le travail au noir.
6.1.3. 
Peines conventionnelles
La CPPC peut infliger une peine conventionnelle à tous les em-
ployeurs et travailleurs qui ne se conforment pas aux obligations
fixées par la convention collective de tavail....
Les peines conventionnelles, sitôt prononcées, doivent être versées
685

Convention collective pour l'industrie de la piatterie
en l'espace d'un mois à la CPPC, éventuellement avec les frais
imposés. Elles sont utilisées pour la couverture des coûts d'exécu-
tion de la convention.
6.2. 
Commissions professionnelles régionales
Les parties contractantes intéressées doivent désigner des commis-
sions professionnelles paritaires régionales dans les territoires
conventionnels isolés. ... Eu égard à l'observation et à la réalisa-
tion de la convention cadre, la CPPC délègue, comme principe de
base, ses compétences respectives aux commissions professionnel-
les régionales. Cette délégation comprend en particulier aussi le
prononcé et le recouvrement de peines conventionnelles.
Art. 7 
Engagement et résiliation
7.1. 
Le rapport de travail commence au plus tard avec la date d'entrée
en fonction et dure jusqu'à sa résiliation.
7.2. 
'Les rapports de travail peuvent être résiliés par les parties au
contrat de travail, moyennant les délais de congé suivants:
- durant les deux premières semaines
des rapports de travail (temps d'essai) 
1 jour,
- lorsque les rapports de travail
ont duré moins d'un an 
2 semaines,
- lorsque les rapports de travail
ont duré plus d'un an 
1 mois.
7.3. 
Le congé doit être donné respectivement pour la fin du jour sui-
vant, la fin d'une semaine, la fin d'un mois civil.
7.4. 
La résiliation des rapports de travail est exclue aussi longtemps
que le travailleur touche des indemnités journalières d'une caisse
de maladie ou d'une assurance-accidents. ...
Art. 8 
Durée du travail
Durée moyenne du travail
Durée quotidienne du travail
La durée quotidienne du travail du lundi au vendredi s'élève en
moyenne annuelle dans la Convention cadre à 8,73 heures.
8.1.2. 
Nombre annuel brut des heures à effectuer
Le nombre annuel brut des heures à effectuer s'obtient en multi-
pliant tous les jours où il est possible de travailler dans l'année
civile avec les heures moyennes de la journée de travail fixées
dans la Convention cadre. Sont considérés comme jours de travail
686

Convention collective pour l'industrie de la piatterie
tous les jours ouvrables du lundi au vendredi (semaine de cinq
jours).
La durée hebdomadaire moyenne du travail résulte de la division
du nombre annuel brut des heures à effectuer par 52.
La durée mensuelle moyenne du travail résulte de la division du
nombre annuel brut des heures à effectuer par 12.
8.2. 
Bases de calcul
8.2.1. 
Nombre annuel net des heures à effectuer
Le nombre annuel net des heures à effectuer s'obtient en dédui-
sant les absences fixées dans la Convention cadre par année civile
du nombre annuel brut des heures à effectuer.
8.2.2. 
Absences
Sont considérées comme heures payées pouvant être déduites
conformément à l'article 8.2.2. ci-devant:
- vacances: article 12 Convention cadre
- jours fériés: article 12.3. Convention cadre
- jours fériés officiels pour autant qu'il y ait obligation de les
indemniser
- heures de tavail chômées avant des jours fériés officiels
- absences justifiées: article 11.1. Convention cadre
- courtes absences: article 11.2. Convention cadre
- service militaire, écoles de cadres et paiement des galons, ser-
vice dans la protection civile: article 15 Convention cadre
- accident...
- maladie: article 13 Convention cadre
- chômage
8.2.3. 
Nombre annuel d'heures à effectuer accomplies
Après déduction des heures d'absences et des heures manquées du
nombre annuel brut des heures à effectuer, on obtient le total des
heures à effectuer accomplies pouvant être revendiquées.
8.2.4. 
Heures manquées
Les autres heures (outre le temps d'absences) sont considérées
comme heures manquées (p. ex. prolongation des vacances, vacan-
ces non payées, etc.).
8.3. 
Critères inconditionnels pour la fixation de la durée du travail
8.3.1. 
Durée journalière maximale du travail
Du lundi au vendredi, la durée journalière maximale du travail
dans l'entreprise est de neuf heures.
8.3.2. 
Durée journalière minimale du travail
687

Convention collective pour l'industrie de la piatterie
Du lundi au vendredi, la durée journalière minimale du travail
dans l'entreprise est de huit heures.
8.3.3. 
Semaine de cinq jours
La semaine de cinq jours est en vigueur dans l'ensemble du
champ d'application de la Convention cadre. Le samedi est en
principe un jour non travaillé dans toutes les localités et tous les
territoires.
8.3.5. 
Compensation avec du temps libre
Après entente, les heures supplémentaires sont à compenser par
du temps libre.
8.4. 
Supplément de salaire pour le travail supplémentaire.
8.4.1. 
Le supplément de salaire pour toutes les heures qui excèdent la
durée journalière maximale du travail de neuf heures doivent être
réglées au plus tard lors de la prochaine paie....
8.5. 
Calcul des prestations pour perte de gain
8.5.1. 
Le calcul des prestations pour perte de gain se fait sur la base
• d'une durée journalière moyenne du travail de 8,73 heures (acci-
dent, maladie, chômage, vacances, jours fériés, etc.)
Comptabilité
... Le travailleur peut prétendre avoir un droit de regard sur le
contrôle de la durée du travail.
Personnes occupées à temps partiel
Pour les personnes occupées à temps partiel demeurent réservés
les accords conclus sur le plan de l'entreprise dans le cadre de la
présente réglementation sur la durée du travail.
Art. 9 
Salaires
9.1. 
Salaires horaires moyens dans les entreprises
... les salaires horaires conventionnels moyens des entreprises
situées dans les territoires mentionnés ci-après sont, sous tous les
titres, fixés comme suit:
688

Convention collective pour l'industrie de la plâtrerie
Terri tpire
Peintres
Plâtriers
Aargovie
Tout le canton 
16.90 
18.10
Berne
Berne-Ville, commune 
17.40 
18.15
Berne-Campagne
Zone 1
Communes: Köniz, Bolligen,
Mûri 
17.35 
18.10
Zone 2
Communes: Zollikofen, Brem-
garten, Wohlen, Stettlen 
17.25 
18.10
Zone 3
Communes: Münsingen Worb,
Konolfingen Belp Toffen,
Langnau, Kehrsatz, Vechigen,
district de Laupen 
16.90 
18.10
Zone 4
Toutes les autres localités dans les
districts de Berne, Konolfïngen,
Signau, Schwarzenburg et Seftigen 
16.90 
18.—
Bienne et environs
Plâtriers-
Communes: Bienne, Nidau, 
peintres
Evilard et Macolin 
17.20 
18.10 
17.30
Frutigen, Simmental, Saunen
Districts: Frutigen, Nieder-
simmental, Obersimmental
Saanen et commune de Leissigen . 
16.90 
18.—
Jura bernois
Districts: Courtelary, Laufon, 
Crépisseur
Moutier et La Neuveville 
16,90 
18.40 
17.40
Interlaken-Oberhasli
Districts: Interlaken et Oberhasli
Langenthal et environs
Communes: Langenthal, Lotziwl,
47 Feuille fédérale. 137 année. Vol. II
16.90 
18.10
689

Convention collective pour l'industrie de la plâtrerie
Territoire
Peintres
Plâtriers
Gutenburg, Madiswil, Klein-
dietwil, Melchnau, Roggwil,
Wynau, Aarwangen, Bannwil,
Schwarzhäusern, Bützberg,
Herzogenbuchsee, Thörigen,
Bettenhausen, Bollodingen,
Bleienbach, Rütschelen et
Ursenbach
16.90 
18.10
Haute-Argovie-Seeland
Zone l
Districts: Aarberg, Buren, Erlach,
Nidau (sans la ville)
Communes: Attiswil, Wiedlisbach,
Ober- et Niederbipp,
Wangen a. d. A., Berthoud,
Herzogenbuchsee, Oberburg,
Münchenbuchsee, Wiler, Bätter-
kinden, Koppigen und Utzenstorf. 
16.90
18.10
Zone 2
Toutes les autres commmnes dans
les districts d'Aarwangen,
Berthoud, Fraubrunnen, Trachsel
wald et Wangen a. d. A 
16.90 
18.10
Thoune-Steffisburg
District de Thoune 
16.90 
18.10
Jura
Tout le canton 
16.90 
18.40
Glaris
Tout le canton 
16.90
Canton de Lucerne et Suisse centrale
Cantons: Uri, Schwyz, Obwald,
Nidwald et Lucerne 
18.—
Peinture ville et canton de Lucerne
Tout le canton 
16.90
690
Crépisseurs
17.40

Convention collective pour l'industrie de la plâtrerie
Territoire 
Peintres 
Plâtriers
Peinture Suisse centrale et plâtrerie
canton de Zoug
Cantons: Uri, Schwyz, Obwald,
Nidwal et Zoug : 
16.90
Zoug 
18.10
Schaffhouse peinture
Tout le canton 
16.90
Schaffliouse, plâtrerie
Tout le canton 
18.10
Suisse orientale, peinture
Cantons: Appenzell Rh.-Ext.,
Appenzell Rh.-Int, Glaris,
Grisons, Saint-Gall et Thurgovie . 
16.90
Ville de Saint-Gall 
17.—
Suisse orientale, plâtrerie
Cantons: Appenzell Rh.-Ext,
Appenzell Rh.-Int., Glaris,
Saint-Gall, Thurgovie et Grisons
(exceptés les districts de la
Bemina, 
Crépisseurs
Moesa et Bergell) 
18.— 
17.35
Ville de Saint-Gall 
18.10 
17.45
Zurich
Ville de Zurich 
17.40
Zurich-Campagne, peinture
District d'Affoltern a. A 
16.95
Limmattal (district de Zurich) 
16.95
Andelfingen (district), Feuerthalen
et Flurlingen 
16.95
Autres communes 
16.95
Oberland zurichois
Districts: Uster, Pfäffikon et
Hinwil 
16.95
691

Convention collective pour l'industrie de Ja plâtrerie
Territoire 
Peintres 
Plâtriers
Unterland zurichois
Districts: Bülach et Dielsdorf 
16.95
Lac de Zurich et environs
Communes: Zollikon et Zumikon . 
17.05
Küsnacht, Erlenbach, Herrliberg,
Rüschlikon, Thalwil, Oberrieden,
Morgen, Adliswil, Kilchberg,
Langnau, Meilen et Wadenswil
ainsi que les autres localités dans
les districts de Morgen et Meilen .. 
16.95
Zurich-Campagne, plâtrerie
Tout le canton à l'exception des
villes de Zurich et de Winterthour 
18.10
Winterthour
Ville de Winterthour 
17.20 
18.10
Tessin
Tout le canton 
16.90
9.2. 
Augmentations des salaires
9.2.1. 
les 
salaires horaires de base effectifs des peintres et des
plâtriers sont augmentés d'une manière générale de 50 centimes à
l'heure.
9.2.2. 
... les salaires horaires de base effectifs des aides-peintres et des
aides-plâtriers sont augmentés d'une manière générale de 50 cen-
times à l'heure.
9.2.3. 
... les salaires effectifs des travailleurs qualifiés et des travailleurs
auxiliaires rémunérés au mois sont augmentés d'une manière gé-
nérale de 95 francs.
9.3. 
Les salaires horaires minima
9.3.1. 
Le salaire horaire de base minimum d'un travailleur titulaire d'un
certificat de capacité (fin d'apprentissage) ne doit pas être plus de
10 pour cent et celui des travailleurs non qualifiés plus de 15
pour cent au-dessous des salaires horaires moyens dans les entre-
prises selon l'article 9.1. Seuls les travailleurs âgés de 18 ans révo-
lus ont droit au salaire des travailleurs non qualifiés.
692

Convention collective pour l'industrie de la piatterie
9.3.2. 
Le salaire horaire de base minimum fixé dans l'article 9.3.1. n'est
pas valable pour les travailleurs suivants:
- travailleurs ne connaissant pas la branche (saisonniers durant
leur première année d'entrée) et travailleurs avec peu d'expé-
rience professionnelle pendant les trois premiers mois d'engage-
ment;
- travailleurs ayant terminé leur apprentissage; le salaire horaire
moyen d'entreprise peut exceptionnellement être inférieur à 15
pour cent au maximum, pour autant que lesdits travailleurs
continuent d'être occupés dans l'entreprise où ils ont accompli
leur apprentissage.
Pour ces exceptions, un accord par écrit entre l'employeur et le
travailleur sur le salaire effectif s'avère nécessaire.
Lors de différends concernant la justesse du salaire convenu, la
commission professionnelle paritaire compétente peut, après expi-
ration des délais précités et sur demande de l'employeur ou du
travailleur, fixer le salaire effectif.
9.3.3. 
D'entente avec la commission professionnelle régionale ou, à
défaut de celle-ci, en accord avec la commission professionnelle
centrale, des exceptions peuvent être faites pour les travailleurs
dont la capacité de travail est réduite. Après examen détaillé de
chaque cas, il appartient à la commission professionnelle compé-
tente de fixer le nouveau salaire minimum.
9.4. 
13e salaire mensuel
9.4.1. 
A la fin de chaque année civile, les travailleurs rémunérés à
l'heure bénéficient d'un 13e salaire, calculé à raison de 8,3 pour
cent du salaire de base et du nombre d'heures effectivement tra-
vaillées, mais sans suppléments, allocations et indemnités d'au-
cune sorte.
9.4.2. 
Les travailleurs rémunérés au mois bénéficient à la fin de chaque
année civile, à titre de 13e salaire, d'un plein salaire de base men-
suel moyen, mais sans suppléments, allocations et indemnités
d'aucune sorte. Lors de la fixation du montant qui doit permettre
le calcul du 13e salaire mensuel moyen (diviseur 12), il y a lieu de
tenir compte des périodes durant lesquelles il n'a pas été travaillé
et également des périodes au cours desquelles il a été pris des
vacances non payées ou des jours fériés non indemnisés. Les in-
demnités versées en cas de maladie, d'accident, de service mili-
taire, etc., ne sont pas retenues lors du calcul du salaire de base
mensuel moyen.
9.4.3. 
Pour les travailleurs dont les rapports de travail n'ont pas duré
quatre mois au minimum à compter de l'entrée en service aucun
693

Convention collective pour l'industrie de la piatterie
13e mois de salaire mensuel n'est accordé. De même, le travail-
leur ne peut faire valoir une prétention s'il n'a pas résilié les rap-
ports de travail d'une manière correcte, en particulier s'il est
congédié sur-le-champ pour de justes motifs.
9.4.4. 
Si les rapports de travail sont résiliés correctement au cours de
l'année civile ou s'ils débutent après le 1 " septembre, le travail-
leur a droit au versement du 13E salaire prò rata temporis, pour
autant que les autres conditions soient remplies. Dans ce cas, le
13e salaire mensuel est versé en même temps que la dernière paie.
9.4.5. 
Les saisonniers ont droit au 13e salaire mensuel à condition qu'ils
respectent la durée des rapports de travail fixée et que celle-ci
dépasse quatre mois - en apportant la preuve des heures de tra-
vail effectivement possibles -, à moins que, sans, qu'il y ait faute
de leur part, ils soient empêchés de tenir leurs engagements pour
des raisons relevant de la police des étrangers ou d'autres instan-
ces officielles. Le délai de quatre mois tombe durant chaque sai-
son suivante pour autant que les rapports de travail continuent
auprès du même employeur. Au demeurant, les saisonniers sont
au bénéfice des mêmes conditions que les autres travailleurs.
9.4.6. 
Les suppléments, allocations et indemnités d'aucune sorte n'en-
trent pas en considération pour le calcul du 13e salaire.
9.4.7. 
Les employeurs et les travailleurs peuvent convenir que le 13e
salaire soit versé en deux tranches (juin et décembre)....
Art. 10 Indemnité de salopettes
Les travailleurs (peintres, plâtriers, aides) dont les rapports de
travail ont duré plus d'un an recevront chaque année gratuitement
de l'employeur deux paires de salopettes en nature.
Art. 11 Versement du salaire pour absences
11.1. 
Le travailleur a droit, à condition que les événements mentionnés
coïncident avec des jours de travail effectivement travaillés, à des
jours de congé indemnisés à plein salaire:
- 1 jour en cas de changement de domicile pour les travailleurs
ayant leur propre ménage et dont .les rapports de travail durent
plus d'une année et ne sont pas résiliés, une fois au cours d'une
période de trois années.
- 1 jour en cas de mariage du travailleur ou lors de la naissance
d'un enfant légitime du travailleur;
- 2 jours en cas de décès des frères et sœurs et des beaux-parents
du travailleur;
694

Convention collective pour l'industrie de la piatterie
- 3 jours en cas de décès du conjoint, des enfants légitimes et des
parents du travailleur;
- '/2 jour en cas d'inspection militaire, sous réserve que le travail-
leur ait la possibilité de travailler l'autre demi-journée.
11.2. 
Pour les courtes absences mentionnés ci-après la perte de gain est
compensée pendant une durée limitée:
a. pour l'exercice d'obligations officielles, dans la mesure où
celles-ci ne peuvent être accomplies en dehors des heures de
travail;
c. pour des consultations chez le médecin et chez le dentiste,
mais seulement à titre exceptionnel et s'il s'agit de cas aigus
ou d'accidents.
Art. 12 Vacances et jours fériés
12.1. 
A partir de la 20e année d'âge tous les travailleurs bénéficient de
4 semaines de vacances par an (20 jours de travail) et de 5 semai-
nes (25 jours de travail) à partir de la 50e année d'âge et 3 années
de service dans la même entreprise; ils ont ainsi droit, pour autant
qu'ils touchent un salaire horaire, à une indemnité de 8'/2 pour
cent resp. de 10 '/z pour cent du salaire de base et d'éventuels sup-
pléments pour travail supplémentaire ... Les travailleurs rémuné-
rés au mois ont droit à l'indemnité prò rata tempori.?.
12.2. 
La 4e semaine de vacances (5 jours de travail) est à prendre au
moment des fêtes de fin d'année (Noël/Nouvel an) et la 5c se-
maine (5 jours de travail) pendant la durée de travail en hiver
(novembre jusqu'en février). Il incombe à l'employeur de fixer la
date exacte. Si les nécessités de l'entreprise l'exigent, la 4e se-
maine de vacances pourra être fixée par l'employeur pour le mois
de décembre déjà ou reportée au mois de janvier de l'année sui-
vante.
12.3. 
Tous les travailleurs ont droit à l'indemnisation de huit jours
fériés au maximum par année. L'indemnité de jours fériés versée
aux travailleurs rémunérés à l'heure est calculée à raison de
3 pour cent du salaire de base et d'éventuels suppléments pour
travail supplémentaire....
Art. 13 Assurance pour une indemnité journalière en cas de maladie
13.1. 
Les prestations versées par les caisses de maladie ... en matière
d'assurance pour une indemnité journalière doivent couvrir 70
pour cent du salaire de base plus l'indemnité de vacances et l'in-
demnité de jours fériés ainsi que la part du 13e salaire. Cepen-
695

Convention collective pour l'industrie de la plâtrerie
dant, des taux de, p. ex. 60 et 80 pour cent sont admis si, considé-
rés globalement, ils sont équivalents.
13.2. 
Les travailleurs qui ne sont pas assurés collectivement sont tenus
de s'assurer individuellement pour une indemnité journalière en
cas de maladie de l'ordre indiqué ci-dessus. La prime y relative
est versée par l'employeur au travailleur ou directement à l'assu-
reur. Ce dernier sera désigné de concert par les parties au contrat
de travail. La prime à la charge de l'employeur ne doit pas dépas-
ser 2,5 pour cent du salaire de base, de l'indemnité de vacances et
de jours fériés ainsi que de la part au 13e mois de salaire.
13.3. 
L'assurance pour une indemnité journalière en cas de maladie
doit prévoir une période de jouissance des prestations de 720
jours au cours d'un laps de temps de 900 jours consécutifs, en cas
de tuberculose une période de jouissance de 1800 jours durant 7
années consécutives.
13.4. 
Les travailleurs ayant atteint l'âge où ils bénéficient de l'AVS,
malades sans interruption pendant plus de 180 jours, n'ont droit
aux prestations intégrales que durant 180 jours. Jusqu'à l'épuise-
ment du droit aux prestations, une indemnité journalière de deux
francs au moins sera versée. Les rentes AVS peuvent être impu-
tées sur les prestations de l'assurance, pour autant qu'une durée
des prestations plus élevée que celle mentionnée ci-dessus soit sti-
pulée dans les contrats d'assurance.
Art. 15 Indemnité pour le service miliaire ou la protection civile
15.1, 
Si le travailleur accomplit un service obligatoire suisse, mili-
taire ou dans la protection civile, la perte de salaire subie est
compensée comme suit:
Célibataires 
Travailleurs mariés, et
célibataires assumant
des obligations d'entre-
tien
15.1.1. 
Ecoles de recrues, comme recrue 
50 % 
75 %
15.1.2. 
Ecoles de cadres et paiement des
galons 
50 % 
80 %
15.1.3. 
Autres périodes de service militaire
obligatoire ou dans la protection
civile ne dépassant pas 4 semaines
par année civile 
80 % 
100 %
696

Convention collective pour l'industrie de la plâtrerie
15.2. 
Pour autant qu'elle n'excède pas les taux fixés ci-dessus, l'alloca-
tion aux militaires pour perte de gain revient à l'employeur.
15.3. 
La perte de gain est calculée sur la base de la durée de travail
normale conventionnelle et du salaire de base (= salaire horaire
sans suppléments, allocations ou indemnités d'aucune sorte).
15.3.1. 
Pour les obligations militaires conformément à l'article 15.1,3.
s'ajoutent à l'indemnité calculée selon l'article 15.3, l'indemnité
de vacances et de jours fériés de 11 l/î pour cent resp. de 13'/2
pour cent ainsi que la part au 13
L" salaire correspondante.
Art. 20 Définition des salaires
20.2. 
Salaires de base
20.2.1. 
Salaire horaire de base
Est considéré comme salaire horaire de base, le salaire fixé dans le
contrat individuel de travail, sans suppléments, allocations et
indemnités d'aucune sorte (notamment l'indemnité de vacances,
l'indemnité de jours fériés, la part au 13e salaire, etc.), mais égale-
ment sans déductions, telles que cotisations AVS, cotisations assu-
rance complémentaire AVS, primes CNA pour les accidents non
professionnels, etc. (Salaire horaire = salaire de base).
20.2.2. 
Salaire mensuel de base
Est considéré comme salaire de base, le salaire mensuel fixé dans
le contrat individuel de travail, sans suppléments, allocations et
indemnités d'aucune sorte, mais également sans déductions, telles
que cotisations AVS, cotisations assurance complémentaire AVS,
primes CNA pour les accidents non professionnels, etc. (Salaire
mensuel = salaire de base).
Art. 23 Interdiction du travail à la tâche et du travail frauduleux
23.1. 
Le travail à la tâche est interdit dans l'industrie de la peinture et
de la plâtrerie.
23.2. 
Les travailleurs qui ont un contrat de travail s'abstiendront d'ac-
complir toute activité professionnelle pour des tiers (travail frau-
duleux).
23.4. 
Conformément à l'article 357& CO, il incombe non seulement à
l'employeur, mais également à l'ensemble des parties contractan-
tes de respecter l'interdiction du travail à la tâche et frauduleux,
les travailleurs s'engageant directement envers ces dernières à ne
pas effectuer de travail à la tâche et frauduleux.
697

Convention collective pour l'industrie de la piatterie
23.5. 
Les employeurs qui font exécuter des travaux à la tâche et qui
favorisent l'exécution du travail au noir ou qui resp. exécutent des
travaux professionnels par le biais de travaux illégaux à leur
propre compte, peuvent être frappés par la commission profes-
sionnelle paritaire compétente d'une peine conventionnelle dont
le montant doit être mesuré selon le degré de culpabilité (lors
d'une contravention à l'interdiction du travail à la tâche 15 pour
cent environ de la somme de commande, mais 10000 francs au
maximum dans les cas particuliers).
23.6. 
Les travailleurs qui contreviennent à l'interdiction du travail à la
tâche ou du travail frauduleux peuvent être frappés par la com-
mission professionnelle paritaire compétente d'une peine conven-
tionnelle dont le montant doit être fixé selon le degré de culpabi-
lité et en rapport avec l'importance du travail exécuté, mais au
maximum à 10 000 francs dans les cas particuliers....
23.7. 
L'amende conventionnelle doit être prononcée par la commission
professionnelle paritaire locale, au sens de l'article 351b, 1er ali-
néa, lettre e, CO....
Les éventuels dommages-intérêts de l'employeur ne sont pas tou-
chés par l'amende conventionnelle. Dans les cas de gravité moin-
dre, l'amende peut être supprimée et le contrevenant peut faire
l'objet d'un avertissement par le truchement de la commission
professionnelle paritaire locale.
698

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture du 11 juillet 1985
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.08.1985
Date
Data
Seite
683-698
Page
Pagina
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10 104 463
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Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.