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Recueil
des lois fédérales
N° 46
27 novembre 1984
1290
Indemnités militaires. O du CF
1292
Cours de répétition, de complément et du landsturm (OCRCL)
1294
Formation des sous-officiers et des lieutenants (OFSL)
1297
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1298
Perception de redevances de navigation aérienne de route. Annexe
du règlement
1302
Comité directeur, commissions d'examens, présidents locaux et exa-
minateurs des examens fédéraux des professions médicales. Règle-
ment
1307
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
1309
Mesures propres à atténuer la pénurie de fourrage en région de
montagne
1312
Contribution versée par la Confédération pour la laine indigène de
la tonte de l'automne 1984
1313
Pêche dans le lac Supérieur de Constance
1316
Prix de prise en charge pour la chicorée endive «Witloof» de la
récolte 1984
1317
Coopération en matière de contrôle officiel des vins. Echange de
lettres avec la Communauté économique européenne
1289
iill "Ilüi¼
%![.y

Ordonnance
sur les indemnités militaires
Modification du 17 octobre 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 29 octobre 19651) sur les indemnités militaires est modi-
fiée comme il suit:
Art. 9, 1er et 4e al.
Les indemnités ci-après sont payées, par lit et par nuit, pour les cham-
bres:
a .Des officiers, des sous-officiers supérieurs, des complémentai-
res et des femmes du service complémentaire et du service de
la Croix-Rouge des classes de fonction 1a à 4
Fr.
chez les particuliers
9.60
dans les hôtels et auberges
16.—
b .Des femmes du service complémentaire et du service de la
Croix-Rouge
9.60
4 Si les conditions du service permettent aux sergents, aux caporaux et aux
complémentaires de la classe de fonction 5 de coucher dans des lits, ils
reçoivent 4 francs par nuit comme contribution à leurs frais de logement.
Ils indemnisent alors eux-mêmes le logeur.
Art. 16, 1" al.
' L'indemnité de nuit est de:
a .Pour les officiers, sous-officiers supérieurs, aspirants officiers
Fr.
et les complémentaires des classes de fonction 1a à 4
18.—
b .Pour les sergents, caporaux, appointés, soldats et complé-
mentaires des classes de fonction 5 à 7
16.—
' RS 510.31
1290
1984-784

Indemnités militaires
RO 1984
II
La présente modification entre en vigueur le lerjanvier 1985.
17 octobre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29518
1291

Ordonnance
sur les cours de répétition, de complément
et du landsturm
(OCRCL)
Modification du 7 novembre 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
1
L'ordonnance du 19 janvier 1983') sur les cours de répétition, de complé-
ment et du landsturm (OCRCL) est modifiée comme il suit:
Art. 11, 2e al., 2e phrase
z. . . Les militaires de la division presse et radio, du régiment 700, de la
fanfare d'armée, des états-majors et des compagnies d'état-major des places
de mobilisation, ainsi que du laboratoire de l'armée du service de protec-
tion AC et des laboratoires AC, peuvent être appelés à accomplir annuelle-
ment jusqu'à 20 jours de service au plus dans des cours, sans égard à leur
âge, dans les limites de la durée totale des services prescrits.
Art. 12, 1" al., let. bbis
' Sont convoquées tous les deux ans à des cours de 20 jours:
bbis. Les formations des régiments de soutien;
Art. 16, 2e al.
Abrogé
Appendice 3, chiffre 21
RS 512.22
1292
1984 —889
Nouvelle incorporation/Transfert
Chif-
fre
des
Jours
durée
Office
fédéral
compétent
dans/comme
Militaires d'autres armes/
services auxiliaires
Spécialistes de protection
AC des laboratoires AC,
officiers de protection AC
21
20
EM
GEMG
SPAC

Cours de répétition, de complément et du landsturm
RO 1984
II
La présente modification entre en vigueur le 1erjanvier 1985.
7 novembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29524
1293

Ordonnance
concernant la formation des sous-officiers
et des lieutenants
(OFSL)
Modification du 7 novembre 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 6 février 19801) concernant la formation des sous-officiers
et des lieutenants (OFSL) est modifiée comme il suit:
Art. 1er, 2e al.
2 Les principes, la procédure et les conditions particulières d'avancement
sont réglés par l'ordonnance du 21 décembre 19812) sur l'avancement et les
mutations dans l'armée (OAMA).
Art. 3, ter et 2e al.
' Le Département militaire fédéral fixe, dans le tableau annuel des écoles et
des cours d'instruction, les dates des services d'instruction et les offices qui
les organisent.
2 La compétence de convoquer les participants aux écoles et aux cours,
ainsi que d'envoyer les ordres de marche est réglée par les prescriptions sur
l'accomplissement du service d'instruction et sur l'avancement et les muta-
tions dans l'armée.
Art. 6, 2e al., let. i
2 Les exceptions sont les suivantes:
i. Les futurs officiers sanitaires (médecins, dentistes, pharmaciens) font
une demi-école de recrues ou un autre service de même durée, selon
les directives de l'Office fédéral des affaires sanitaires de l'armée.
Art. 8, 1er al.
' Les futurs sergents-majors d'unité font cent quatre jours de service comme
caporal dans une école de recrues (art. 6, 2e al., let. a), une école de ser-
') RS 512.242
2) RS 512.51
1294
1984 —894

Formation des sous-officiers et des lieutenants
RO 1984
gents-majors de trente-quatre jours avec promotion au grade de sergent-
major et six jours de service dans une école de sous-officiers comme cours
préparatoire de cadre avant le service mentionné au deuxième alinéa. Ils ne
font pas de cours de répétition l'année où ils accomplissent avec succès
l'école de sergents-majors ni
l'année suivante.
Les sous-officiers qui
n'accomplissent pas l'école de sergents-majors ne doivent pas remplacer
dans une école de recrues le service dont ils ont été dispensés (art. 7, 2e al.).
Art. 9
Formation des chefs de fanfare et des sous-officiers techniques
' Les futurs chefs de fanfare font une école pour chefs de fanfare de
cinquante-cinq jours avec promotion au grade de sergent-major et cinquan-
te-cinq jours comme chef de fanfare dans une école de recrues.
2 Les futurs sous-officiers techniques de l'artillerie et des formations mobiles
d'engins guidés de défense contre avions font un service spécial de vingt-
sept jours avec promotion au grade de sergent-major et nonante et un jours
comme sous-officier technique dans une école de recrues.
3Les services d'instruction des autres sous-officiers techniques (service
spécial, formation pratique dans des écoles et cours, etc.) sont réglés par
l'ordonnance du 21 décembre 19811) sur l'avancement et les mutations dans
l'armée (OAMA).
Art. 10, 1" al.
' Les futurs fourriers d'unité font quatre-vingt-trois jours comme caporal
dans une école de recrues (art. 6, 2e al., let. b), une école de fourriers de
trente-quatre jours avec promotion au grade de fourrier et six jours de ser-
vice dans une école de sous-officiers comme cours préparatoire de cadre
avant le service mentionné au deuxième alinéa.
Art. 13, 2e al., let. b et c
2 Les exceptions sont les suivantes:
b .Les futurs lieutenants des troupes de transmission, ainsi que les futurs
officiers de transmission des troupes du génie, des troupes sanitaires,
des troupes de soutien et des troupes de transport font une école d'offi-
ciers des troupes de transmission. Les futurs officiers de transmission
des autres armes font de six à treize jours de leur école d'officiers dans
le cadre d'une école d'officiers de transmission.
c .Les soldats, appointés et sous-officiers à former comme officier du Ser-
vice du télégraphe et du téléphone de campagne font une école d'offi-
ciers de quarante et un jours.
RS 512.51
1295

Formation des sous-officiers et des lieutenants
RO 1984
Art. 14
Imputation sur la durée des cours de répétition
1 Les militaires n'accomplissent pas de cours de répétition ni de cours tech-
nique (art. 5 de l'ordonnance du 19 janvier 198311 sur les cours de répéti-
tion, de complément et du Landsturm, OCRCL) l'année de leur promotion
au grade de lieutenant. Lorsque l'école d'officiers se fait en deux parties,
cette disposition concerne le cours de l'année de la première partie.
2Les prescriptions concernant l'accomplissement du service d'instruction
sont réservées, notamment celles relatives à la mise en compte de services
et le remplacement du service manqué.
Art. 15, 1er et 2e al., let. a
Les lieutenants nouvellement nommés font six jours de service dans une
école de sous-officiers comme cours préparatoire de cadre et une école
de recrues entière de leur arme.
2 Les exceptions sont les suivantes:
a. Pour les lieutenants des troupes d'aviation, des troupes de transmis-
sion, des troupes sanitaires et les lieutenants quartiers-maîtres, l'office
compétent peut prescrire un autre service de même durée.
Art. 18
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le ferjanvier 1985.
7 novembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29525
RS 512.22
1296

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 16 novembre 1984
Le Département fédéral des finances
arrête:
A l'article ter de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contribu-
tions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés
comme il suit pour le mois de décembre 1984:
II
La présente modification entre en vigueur le ler décembre 1984.
16 novembre 1984
Département fédéral des finances:
Stich
¢1 RS 632.111.723.1; RO 1984 1193
29536
1984 - 940
1297
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.10
0401.20
ex 0402.10
ex 0402.10
ex 0402.20
ex 0402.30
ex 0403.10
ex 0403.10
ex 0403.12
0405.20
0405.22
1101.10
38.50
341.70
389.60
226.40
974.10
143.90
1108.-
8 0 8 . -
537.30
215.20
70.30
77.80
1102.12
- . -
ex 1102.14
77.80
1701.20
22.20
1701.30
25.20
1701.40/50
27.30
1702.10
6 3 . -
1702.16
17.20
1702.18
17.60
1702.20
22.20
1702.30
13.20
ex 1703.10
6 3 . -
ex 1703.10
12.60

Annexe du règlement
relatif à la perception de redevances
de navigation aérienne de route
Modification du 22 novembre 1984
L'Officefédéral de l'aviation civile,
vu l'article 11, 4e alinéa, du règlement du 17 octobre 19730 relatif à la
perception de redevances de navigation aérienne de route;
vu la décision de la Commission permanente du 20 novembre 1984,
arrête:
I
Conformément aux modifications des taux de redevances, qui ont été
convenues dans le cadre de l'Organisation européenne pour la sécurité de la
navigation aérienne «Eurocontrol», l'annexe du règlement du 17 octobre
1973 est modifiée comme il suit:
Redevances pour les vols transatlantiques
pour un aéronef dont le coefficient poids est égal à un
(50 t métriques)
2
3
Aérodromes de départ
Aérodromes
Montant de la
(ou de première destination)
de première destination
redevance
situés
(ou de départ)
en dollars EU
entre le 14° W et le 110° W
Copenhague
163.47
de longitude et au nord du
Francfort
652.66
55° N de latitude à l'excep-
Londres
424.92
tion de l'Islande
Prestwick
222.44
(zone I)
entre le 30° W et le 110° W
Amsterdam
425.34
de longitude et entre le 28° N
Athènes
556.00
et le 55° N de latitude
Belfast
94.76
(zone II)
Belgrade
722.43
Bergen-Flesland
253.22
Berlin-Schönefeld
407.08
Birmingham
256.90
1I RS 748.112.12
1298
1984 —930

Redevances de navigation aérienne de route
RO 1984
I
2
3
Aérodromes de départ
Aérodromes
Montant de la
(ou de première destination)
de première destination
redevance
situés
(ou de départ)
en dollars EU
Bordeaux
273.22
Bruxelles
412.41
Cairo
565.31
Casablanca
93.17
Cologne-Bonn
489.12
Copenhague
398.95
Dakar
1.02
Dhahran
685.03
Dublin
92.65
Düsseldorf
483.25
Francfort
533.16
Genève
448.85
Glasgow
146.63
Helsinki
269.27
Jeddah
601.68
Lagos
126.01
Las Palmas
de Gran Canarias
76.27
Lisbonne
140.69
Ljubljana
695.27
Londres
280.03
Luxembourg
452.49
Lyon
422.37
Madrid
206.89
Malaga
250.91
Manchester
220.60
Marseille
482.13
Milan
487.68
Moscou
298.02
Munich
606.64
Newcastle
232.40
Nice
509.52
Oslo
293.44
Paris
337.92
Pise
470.62
Prague
624.37
Prestwick
146.63
Rome
546.60
Santiago
82.73
Shannon
65.99
1299

Redevances de navigation aérienne de route
RO 1984
2
3
Aérodromes de départ
Aérodromes
Montant de la
(ou de première destination)
de première destination
redevance
situés
(ou de départ)
en dollars EU
à l'ouest de 110° W de longi-
tude et entre le 28° N et le
55° N de latitude
(zone III)
à l'ouest de 30° W de longi-
tude et entre l'Equateur et le
28° de latitude
(zone IV)
Stuttgart
523.21
Tel-Aviv
631.43
Tenerife
49.01
Varsovie
337.53
Venise
611.98
Vienne/Schwechat
728.84
Zagreb
722.43
Zurich
514.67
Amsterdam
475.03
Düsseldorf
559.53
Francfort
589.61
Londres
393.66
Luxembourg
562.65
Manchester
310.67
Paris
501.03
Prestwick
212.90
Shannon
62.05
Amsterdam
407.01
Berlin-Schönefeld
416.53
Bordeaux
269.36
Bruxelles
381.89
Cologne-Bonn
452.14
Düsseldorf
462.39
Francfort
476.75
Las Palmas
de Gran Canarias
136.01
Lisbonne
139.35
Londres
260.08
Lyon
408.11
Madrid
251.33
Marseille
454.60
Milan
473.08
Paris
323.47
Porto Santo (Madeira)
44.30
Prague
590.65
Shannon
70.45
Tenerife
120.93
Zurich
469.10
1300

Redevances de navigation aérienne de route
RO 1984
Les tarifs sont basés sur les taux de change suivants:
1301
Etats
Taux de change appliqué
Suisse
République fédérale d'Allemagne
Royaume de Belgique
République Française
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
de l'Irlande du Nord
Grande Duché de Luxembourg
Royaume des Pays-Bas
Irlande
Portugal
Autriche
Espagne
—Continent
—Canaries
1US $ =
2,4071
SF
1US $ =
2,8471
DM
1US $ =
57,697
BF
1US $ =
8,7396
FF
1US $ =
0,75740 £St
1US $ =
57,697
LF
1US $ =
3,2135
Hfl
1US $ =
0,92818 £Ir
1US $ = 147,343
Esc
1US $ =
19,990
Sch
1US $ = 161,25
Ptas
1US $ = 161,25
Ptas
II
ILes tarifs transatlantiques fixés au chiffre I sont recalculés mensuellement en
applicant le taux de change mensuel moyen entre le dollar US et les monnaies
nationales en cause, tel qu'établi par le Fonds monétaire international et
publié dans son annuaire de Statistiques financières internationales pour le
mois précédant celui au cours duquel le vol a eu lieu.
2 Les factures adressées aux usagers font état des taux unitaires recalculés
ainsi que des taux de change effectivement appliqués par Eurocontrol aux fins
de facturation.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1985.
22 novembre 1984
Office fédéral de l'aviation civile:
Le directeur, Künzi
29521

Règlement
du Comité directeur, des commissions d'examens,
des présidents locaux et des examinateurs
des examens fédéraux des professions médicales
du 16 octobre 1984
Le Départementfédéral de l'intérieur,
vu l'article 11 de l'ordonnance générale du 19 novembre 19809 concernant
les examens fédéraux des professions médicales (OGPM),
arrête:
Section 1: Comité directeur
Article premier
Tâches
1Le Comité directeur (CD) veille à ce que les examens fédéraux des profes-
sons médicales se déroulent conformément aux prescriptions (art. 2, ler al.,
OGPM).
2 Il est l'organe consultatif du Département fédéral de l'intérieur (DFI) pour
les questions touchant les examens des professions médicales et peut lui
soumettre des propositions (art. 2, 2e al., OGPM).
3 Le CD a en particulier les tâches et attributions suivantes:
a .Il soumet au DFI des propositions pour la nomination des présidents
locaux, des membres des commissions d'examens et des experts en ma-
tière de méthodes d'examen (art. 7, ler al. et 9, ler al., OGPM);
b .Il désigne les examinateurs et nomme le suppléant principal du prési-
dent local (art. 10, ter al. et 8, 2e al., OGPM);
c .Il choisit en son sein le vice-président (art. 5, ler al., OGPM);
d .Il fixe de concert avec l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) les
pièces nécessaires à l'inscription et les délais à respecter pour celle-ci
(art. 17, 2e al., OGPM);
e .II fixe les sessions d'examens après entente avec les facultés (art. 29, 1er
al., OGPM);
f .Il décide de l'admission à se présenter aux examens et de la dispense
d'examens propédeutiques (art. 16, 2e et 3e al., 17, 21 à 23, 26 et 27,
OGPM);
g .Il peut confier au président le soin de publier un communiqué de pres-
se aux fins d'informer le public;
h .Il désigne les hôpitaux et les institutions qui sont agréés pour l'accom-
plissement du stage portant sur les soins aux malades et établit des di-
RS 811.112.19
¢
> RS 811.112.1
1302
1984 —910

Examens fédéraux des professions médicales
RO 1984
rectives sur la formation à dispenser au cours de celui-ci (art. 11,
ter al., de l'ordonnance du 19 novembre 19801) concernant les examens
de médecin);
i. Il décide des sanctions à prendre à l'encontre de candidats aux
examens (art. 45 OGPM);
k. Il est l'autorité de recours contre les décisions des présidents locaux et
des commissions d'examens (art. 46 OGPM);
1. Il peut discuter les décisions présidentielles et donner au président des
directives à leur sujet.
Art. 2
Tâches du président
Le président a en particulier les tâches et attributions suivantes:
a .Il représente le CD à l'extérieur et informe le public de l'activité du
CD;
b .Il convoque les membres aux séances, instruit les affaires, établit l'or-
dre du jour et préside les séances;
c .Il veille à l'exécution des décisions;
d .Il traite les affaires urgentes par voie de circulation et règle par déci-
sion présidentielle celles qui ne souffrent aucun retard; dans ce dernier
cas, il fait part de la décision au CD, lors de sa prochaine séance;
e .Il peut déléguer à des spécialistes ou à des membres du CD l'étude de
questions spéciales;
f .Il peut confier à un comité de rédaction l'élaboration d'un communi-
qué de presse.
Art. 3
Séances
' Le président convoque les membres à une séance au moins par année.
Pour le reste, le CD se réunit selon les besoins ou à la demande d'un cin-
quième des membres.
2 Les membres empêchés doivent excuser leur absence avant la séance au-
près du président ou du bureau.
3 Le président vérifie au début de la séance si le quorum est atteint.
4 Les membres qui doivent se récuser selon l'article 10 de la loi fédérale sur
la procédure administrative2) ne prennent pas part aux délibérations ni à la
décision sur l'affaire en question. Si la récusation est contestée, le CD en
décide en l'absence du membre intéressé.
Art. 4
Sous-commissions
' Aux fins d'accomplir des tâches déterminées le CD peut se constituer en
sous-commissions. Il en désigne les membres et le président.
') RS 811.112.2
2) RS 172.021
1303

Examens fédéraux des professions médicales
RO 1984
2 Les sous-commissions sont convoquées selon les besoins par leurs prési-
dents; ceux-ci dirigent les séances. Le règlement des séances du CD est ap-
plicable par analogie.
3 Les procès-verbaux sont envoyés aux membres des sous-commissions ainsi
qu'aux autres membres du CD qui le désirent.
4 Les présidents des sous-commissions informent périodiquement le CD de
l'activité de celles-ci. Lorsque les travaux sont achevés, ils lui présentent un
rapport final.
Art. 5
Obligation de garder le secret
Les séances du CD et de ses sous-commissions ne sont pas publiques. Les
membres et les autres participants aux séances sont tenus de garder le se-
cret sur les délibérations et les documents, tant que le CD ne les a pas dé-
liés de cette obligation. La violation du secret de fonction est punissable se-
lon l'article 320 du code pénalo.
2 Les membres peuvent renseigner les organes dirigeants des organisations
qu'ils représentent sur les travaux du CD. Ils ne peuvent divulguer des in-
formations confidentielles que si cela est indispensable pour permettre au
CD de prendre une décision. Ils attirent expressément l'attention des per-
sonnes informées sur le caractère confidentiel des informations. Les procès-
verbaux ne doivent pas être remis à des tiers. Le CD décide dans chaque
cas de l'opportunité de remettre d'autres pièces à des tiers.
3 Les informations relatives à des questions d'examens bien précises et aux
résultats de candidats bien déterminés ainsi qu'aux affaires de recours en
suspens doivent dans tous les cas être gardées secrètes.
4 Si un membre ou un autre participant aux séances viole l'obligation de
garder le secret, le DFI peut le suspendre avec effet immédiat de toute col-
laboration ultérieure. Le Département propose au Conseil fédéral de le re-
lever de ses fonctions.
Art. 6
Bureau
L'OFSP est le bureau du CD. A ce titre il a les tâches suivantes:
a .Il assure le secrétariat et tient la comptabilité du CD;
b .Il établit les procès-verbaux des séances;
c .Il accomplit les travaux du secrétariat du président du CD et des prési-
dents des sous-commissions;
d .Il enregistre les inscriptions aux examens et tient les registres prévus à
l'article 14 OGPM;
e .Il envoie les convocations et la documentation aux membres du CD et
des sous-commissions deux semaines avant les dates des séances;
f .Il instruit les requêtes et les recours à l'intention du CD.
RS 311.0
1304

Examens fédéraux des professions médicales
RO 1984
Section 2: Présidents locaux
Art. 7
Tâches
I Les présidents locaux organisent, dirigent et surveillent les examens de
leur profession. Ils défendent les besoins de la pratique médicale, favorisent
la collaboration entre le CD et les facultés, les autorités cantonales, les or-
ganisations des professions médicales ainsi que les étudiants; ils conseillent
les candidats pour toutes les questions ayant trait aux examens (art. 7,
3e al., OGPM).
2 Les présidents locaux ont en particulier les tâches et attributions suivan-
tes:
a .Ils convoquent les commissions d'examens et les présidents;
b .Ils assistent aux examens oraux et aux écrits; ils peuvent prendre part
aux examens pratiques s'ils le jugent opportun;
c .Ils décident si les motifs invoqués par un candidat en cas d'empêche-
ment sont suffisants, ou si la suspension ou l'arrêt de l'examen est jus-
tifié;
d .Ils peuvent exclure de l'examen un candidat qui se conduit d'une ma-
nière inconvenante durant une épreuve ou tente d'en influencer le ré-
sultat en recourant à des moyens illicites. Ils informent le CD de leur
décision;
e .Ils notifient par écrit aux candidats le résultat de l'examen.
Art. 8
Président local pour la profession de médecin
Le président local pour la profession de médecin ou son suppléant princi-
pal représente le siège d'examens au sein du CD; il règle la collaboration
entre les présidents locaux du siège d'examens (art. 7, 2e al., OGPM).
2Il informe les présidents locaux des autres professions des décisions prises
par le CD.
3 Il soumet au CD les propositions et requêtes des présidents locaux des au-
tres professions.
Art. 9
Président local pour la Suisse italienne
Le président local pour la Suisse italienne organise et dirige l'examen final
réduit ouvert aux Suisses de langue italienne titulaires du diplôme italien
de docteur (art. 7, 4e al., et 25, OGPM).
Section 3: Commissions d'examens
Art. 10
Les commissions d'examens assument les tâches qui leur incombent en
vertu de l'OGPM (art. 9, 2e al., 36 et 38, 2e al.).
1305

Examens fédéraux des professions médicales
RO 1984
2 Elles se prononcent à l'intention du CD sur les recours formés contre
leurs décisions.
Section 4: Examinateurs
Art. 11
Les examinateurs font passer les examens et fixent les notes.
2 Ils décident à titre provisoire de la suspension ou de l'arrêt d'un examen
(art. 42, 2e al., OGPM) lorsque le président local ne peut pas être atteint.
Section 5: Entrée en vigueur
Art. 12
Le présent règlement entre en vigueur le 1e` décembre 1984.
16 octobre 1984
Département fédéral de l'intérieur:
Egli
29527
1306

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 12 novembre 1984
Le Départementfédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères est modifiée comme il suit:
Art. 9a
Fourrage livré aux régions éprouvées par la sécheresse
Pour le foin et le regain, ainsi que pour le foin moulu (nos 1210.10/12 du
tarif douanier) dont la déclaration en douane a été acceptée entre le t e r sep-
tembre 1984 et le 31 mars 1985 et livrés aux exploitations sises en dehors
de la zone de montagne (cadastre de la production animale) du canton du
Tessin où la production de fourrage grossier accuse un déficit d'au moins
25 pour cent, le supplément perçu est remboursé intégralement par la CCF,
conformément au 3 e alinéa.
2 L'importateur est tenu de fournir à la CCF
a .La preuve que le fourrage a été livré aux utilisateurs à des prix réduits
conformément aux prescriptions;
b .Une attestation du canton quant à l'importance du déficit enregistré
dans la production de fourrage grossier et le nombre d'unités de gros
bétail (UGB) donnant droit au remboursement des exploitations tou-
chées;
c .Une attestation signée de l'utilisateur, déclarant que les achats de four-
rage servent à couvrir ses propres besoins.
3 Les quantités maximales suivantes peuvent être prises en considération
par UGB, mais au plus pour 20 UGB par exploitation:
Déficit
Foin et regain, brut
Foin moulu
en %
(n' 1210.10
(n° 1210.12
du tarif douanier)
d i tarif douanier)
en kg
en kg
25 à 32,5
400
175
plus de 32,5 à 40
600
260
plus de 40
800
350
1) RS 916.112.231; RO 1984 353 753 986 1100
1984 —944
1307

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1984
La répartition proportionnelle de cette quantité entre les deux catégories de
fourrages est admissible.
Art. 10, 5e al.
5 L'importateur doit adresser à la CCF, jusqu'au 30 avril 1985 au plus tard,
les demandes de remboursement des suppléments de prix prévus à l'article
9a et accompagnées des pièces justificatives nécessaires. Les demandes
ultérieures ne sont pas prises en considération.
II
La présente modification entre en vigueur le ler décembre 1984. Elle a effet
jusqu'au 30 septembre 1985.
12 novembre 1984
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
29534
1308

Ordonnance
instituant des mesures propres à atténuer
la pénurie de fourrage en région de montagne
du 12 novembre 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 6 de la loi du 15 juin 19621) sur la vente de bestiaux,
arrête:
Article premier
Principe
La Confédération encourage les mesures prises par les cantons en vue
d'atténuer la pénurie de fourrage dans la région de montagne délimitée par
le cadastre de la production animale, notamment dans le canton du Tessin
et dans les vallées du sud du canton des Grisons.
Art. 2
Mesures
' La Confédération subventionne le paiement de suppléments s'ajoutant à la
contribution aux frais des détenteurs de bétail, dans les régions sinistrées
des zones I à IV pour les cantons des Grisons et du Tessin, et dans celles de
la zone IV pour les autres cantons, lorsque la production de fourrage gros-
sier accuse un déficit d'au moins 25 pour cent.
2 Les suppléments s'ajoutant à la contribution aux frais au sens du ler ali-
néa sont accordés aux ayants droit définis à l'article 8 de l'ordonnance du
20 avril 19832) instituant la contribution aux frais, à proportion du cheptel
dénombré le 21 avril 1984, mais au plus pour 20 unités de gros bétail
(UGB). L'article 3 de l'ordonnance instituant les contributions aux frais est
déterminant pour les catégories de bestiaux entrant en ligne de compte et la
conversion en UGB; en dérogation à ces prescriptions, les cantons peuvent
fixer un taux inférieur pour les chèvres et les moutons.
Art. 3
Catégories sinistrées
Pour l'octroi des suppléments s'ajoutant à la contribution aux frais selon
l'article 2, ler alinéa, les régions sinistrées de manière uniforme ou les
exploitations individuelles sont attribuées à trois catégories, en fonction du
déficit de production:
RS 916.313.2
" RS 916.301
2) RS 916.313.1
1984 —915
1309

Pénurie de fourrage en région de montagne
RO 1984
a .25 à 32,5 pour cent: catégorie sinistrée 1;
b .Plus de 32,5 à 40 pour cent: catégorie sinistrée 2;
c .Plus de 40 pour cent: catégorie sinistrée 3.
Art. 4
Suppléments s'ajoutant à la contribution aux frais
t Les suppléments s'ajoutant à la contribution aux frais, subventionnés par
la Confédération, ne peuvent dépasser les montants suivants:
Zone du cadastre de la production
Suppléments s'ajoutant à la contribution aux frais
en francs/UGB
catégorie sinistrée catégorie sinistrée catégorie sinistrée
1
2
3
I
65
100
135
II
75
120
160
III
85
140
185
IV
95
160
210
2Lorsque les cantons accordent des montants supérieurs, ceux-ci ne sont
subventionnés que sur la base des taux indiqués au 1er alinéa.
Art. 5
Contribution totale de la Confédération, participation des cantons
1 La Confédération participe aux frais des actions à raison de 50 à 70 pour
cent, selon la capacité financière des cantons.
2 Elle alloue à cet effet une somme de 2,5 millions de francs au plus.
Art. 6
Versement des contributions
ILes cantons annoncent à l'Office fédéral de l'agriculture, jusqu'au 30 avril
1985 au plus tard, les mesures qu'ils entendent prendre au sens de l'article
2, 1er alinéa, et les subventions cantonales qu'ils ont allouées.
2 Après avoir examiné les requêtes, l'Office fédéral de l'agriculture confirme
aux cantons le versement des contributions fédérales et donne ensuite
l'ordre d'en effectuer le paiement.
Art. 7
Procédure
La procédure de paiement des contributions par les cantons est régie par le
droit cantonal.
Art. 8
Application d'autres prescriptions
Si les dispositions de la présente ordonnance ne s'y opposent pas, l'ordon-
1310

Pénurie de fourrage en région de montagne
RO 1984
nance du 20 avril 1983') sur la contribution aux frais des détenteurs de
bétail s'applique par analogie:
a .A l'attribution des exploitations aux zones;
b .Aux ayants droit;
c .Aux exploitations en communauté et aux étables communautaires;
d .A la fixation du droit à la contribution;
e .Au paiement de la contributions aux exploitants;
f .A la surveillance de la Confédération;
g .Au remboursement de contributions perçues indûment.
Art. 9
Exécution
L'Office fédéral de l'agriculture est chargé de l'exécution, dans la mesure où
cette tâche n'incombe pas aux cantons.
Art. 10
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le lei décembre 1984 et a effet jus-
qu'au 30 septembre 1985.
12 novembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29543
1) RS 916.313.1
1311

Ordonnance
fixant la contribution versée par la Confédération
pour la laine indigène de la tonte
de l'automne 1984
du 13 novembre 1984
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu les articles 3 et 5 de l'ordonnance du 7juillet 19711) concernant la mise
en valeur de la laine de mouton du pays,
arrête:
Article premier
Pour la laine de mouton non lavée de la tonte de l'automne 1984 le mon-
tant de la contribution versée par la Confédération est fixé comme il suit:
Qualité
Unie
Brune/ de couleur mêlée
Fr. par kg
Fr. par kg
F. l
4.60
—.—
F. 2
4.60
4.80
F. 3
4.30
4.80
F. 4
2.15
—.90
F.5
4.60
—.90
Restes
—.15
—.10
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 30 novembre 1984.
13 novembre 1984
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
29526
RS 916.361.2
RS 916.361
1312
1984 —931

Ordonnance
sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance
Modification du 7 novembre 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu le procès-verbal du 20 juin 1984 de la Conférence internationale des
plénipotentiaires concernant la pêche dans le lac de Constance,
arrête:
I
L'ordonnance du 4 décembre 19781) sur la pêche dans le lac Supérieur de
Constance est modifiée comme il suit:
Art. 5, ler al., let. a, 2e tiret, et let. b, 3e tiret
Abrogés
Art. 7, 1er al.
1 Les filets et nasses ne peuvent être utilisés que s'ils répondent aux pres-
criptions et sont plombés par le garde-pêche compétent. L'acquéreur d'un
engin de pêche déjà plombé ne peut en faire usage que si le garde-pêche
compétent a plombé l'engin une nouvelle fois. Les verveux à ailes doivent
être plombés au point le plus élevé du filet, les nasses au premier gou-
let et tous les autres filets aux deux extrémités de la ralingue supérieure.
Après le plombage, les filets et nasses ne doivent subir aucun traitement de
nature à modifier les dimensions des mailles. Si un contrôle ultérieur révèle
qu'un filet ou une nasse ne répond plus aux prescriptions, il doit être dé-
plombé. Avant le montage des ralingues, le garde-pêche officiel, après avoir
contrôlé la dimension des mailles, la hauteur du filet et le diamètre du fil,
peut plomber provisoirement les filets.
Art. 12
Abrogé
RS 923.31
1984 - 851
1313

Pêche dans le lac Supérieur de Constance
Art. 16a, 3e al.
3 Huit appâts (hameçons simples) au plus peuvent être utilisés pour la
pêche à la ligne traînante. Ce mode de pêche depuis un bateau naviguant à
la voile est interdit.
Art. 20, titre médian, ler al., let. c à e, 4e al., 2e phrase, et 8e al.
Périodes de protection, longueurs protégées et autres protections
' Les périodes de protection et les longueurs minimales suivantes s'appli-
quent aux espèces de poissons mentionnées ci-après:
Espèces
Période de protection
Longueur minimale
c .Ombre de rivière
1. 2 —30. 4
30 cm
d .Truite arc-en-ciel
—
35 cm
e .Truite de lac et autres truites
toute l'année
4 . . . Les alinéas 5 et 8 sont réservés.
8 Un pêcheur utilisant des engins de pêche sportive n'a pas le droit de pren-
dre plus de trente perches par jour. Toutes les perches pêchées seront rame-
nées à terre.
Appendice I (Tableau)
Hauteur maximale
Dimensions des mailles
Nombre de
des filets
en mm
mailles
5 m
50
54
55'
49
60
46
65
42
70
39
75
36
80
34
1314

Pêche dans le lac Supérieur de Constance
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1985.
7 novembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29535
1315

Ordonnance
concernant les prix de prise en charge pour
la chicorée endive «Witloof» de la récolte 1984
du 16 novembre 1984
L'Office fédéral du contrôle des prix,
vu l'article 32, alinéa 2bis, de l'ordonnance générale sur l'agriculture, du
21 décembre 19539,
arrête:
Article premier
Prix
ILes prix de prise en charge pour la chicorée endive «Witloof» indigène de
la récolte 1984, devant être pris en charge par les importateurs, sont les
suivants:
Fr. par kg net
Qualité I, en vrac, emballée, inclus le carton
3.75
Qualité II, en vrac, emballée, inclus le carton
2.—
2 Ces prix sont valables pour la prise en charge à partir de la région de pro-
duction, marge de l'expéditeur incluse.
Art. 2
Suppléments
Les suppléments pour des marchandises emballées spécialement seront
fixés d'un commun accord par les vendeurs et les acheteurs.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 19 novembre 1984.
16 novembre 1984
Office fédéral du contrôle des prix:
Bossart
29542
RS 942.311.494
RS 916.01
1316
1984 —968

Echange de lettres
entre la Suisse et la Communauté économique
européenne relatif à la coopération en matière
de contrôle officiel des vins
Conclu le 15 octobre 1984
Entré en vigueur le 14 novembre 1984
Texte original
Mission suisse auprès des
Bruxelles, le 15 octobre 1984
Communautés européennes
Monsieur Mogens Marcussen
Directeur à la Direction
générale de l'Agriculture
de la Commission des
Communautés européennes
Bruxelles
Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme
suit:
«J'ai l'honneur de me référer aux échanges de vues entre la Suisse et la
Commission des Communautés européennes en ce qui concerne la col-
laboration des services chargés du contrôle officiel des vins.
La Communauté économique européenne apprécierait si la Suisse
pouvait confirmer qu'il existe un commun accord sur les points
suivants:
1) La Confédération suisse et la Communauté économique euro-
péenne (ci-après dénommée «Communauté») se communiquent
réciproquement, au plus tard soixante jours après la date de la ré-
ponse à la présente lettre, le nom, l'adresse, le numéro de télé-
phone et le numéro de télex:
a )du ou des service(s) chargé(s) du contrôle officiel des vins et
habilité(s) à procéder à un échange d'informations en cette
matière avec des services homologues étrangers,
b )du ou des laboratoire(s) officiel(s) habilité(s) à faire des
analyses sur demande d'un service visé sous a).
Ces services et laboratoires sont en Suisse ceux qui sont désignés
par le gouvernement suisse et dans la Communauté ceux qui sont
désignés par le gouvernement de chaque Etat membre.
RS 0.817.423
1984 - 922
1317

Contrôle officiel des vins
RO 1984
Les demandes d'analyses et autres communications des labora-
toires mentionnés sous b) seront effectuées par les services de
l'Etat où se trouve(nt) ce(s) laboratoire(s).
La Suisse et la Communauté se communiquent réciproquement
dans les meilleurs délais toute modification à apporter aux listes
des services et laboratoires ainsi établies;
2) lorsqu'un service suisse visé au paragraphe 1 sous a) constate:
—qu'un produit du secteur viii-vinicole originaire ou provenant
d'un Etat membre de la Communauté n'est pas conforme aux
dispositions communautaires ou à celles de l'Etat membre
d'origine et
—que cette non-conformité présente un intérêt spécifique pour un
ou plusieurs Etats membres de la Communauté,
il informe sans délai le service homologue de l'Etat membre d'où
provient ce produit et, si le produit est originaire d'un autre Etat
membre que l'Etat membre de provenance, le service homologue
de l'Etat membre d'origine. Si le produit est destiné à être exporté
de la Suisse vers la Communauté, le service suisse informe égale-
ment le service homologue de l'Etat membre destinataire;
3) lorsqu'un service d'un Etat membre de la Communauté visé au
paragraphe 1 sous a) constate:
—qu'un produit du secteur viti-vinicole originaire ou provenant
de la Suisse n'est pas conforme aux dispositions suisses ou, le
cas échéant, à celles de l'Etat d'origine et
—que cette non-conformité présente un intérêt spécifique pour la
Suisse,
il informe sans délai le service suisse homologue et, si ce produit
est originaire d'un Etat membre de la Communauté, celui de
l'Etat membre d'origine;
4) les informations visées aux points 2 et 3 sont accompagnées de
documents tels que certificats d'origine ou de provenance, bulle-
tins d'analyses, étiquettes, documents d'accompagnement. Ces do-
cuments portent notamment sur:
—la composition et les caractéristiques organoleptiques,
—la désignation et la présentation,
—le respect des règles prescrites pour l'élaboration et la commer-
cialisation du produit en cause;
5) les services visés au paragraphe 1 sous a) peuvent demander ré-
ciproquement:
—de vérifier, en cas de doute, les documents d'accompagnement,
les documents commerciaux ainsi que les registres d'entrée et de
sortie;
318

Contrôle officiel des vins
RO 1984
—de charger, par l'intermédiaire du service compétent, un labora-
toire visé au paragraphe 1 sous b) de procéder, en cas de
soupçon motivé de fraude, à un examen analytique et organo-
leptique d'un échantillon du produit en question;
6 )le service ou le laboratoire auquel une information ou une
demande est adressée conformément aux points 2 à 5 donne suite
le plus rapidement possible. Toutefois, lorsqu'une demande ne
peut être satisfaite en tout ou en partie, le service concerné en in-
forme sans délai le service requérant, en indiquant les raisons.
Les éléments de l'échange d'informations prévus aux points 2 à 5
sont couverts par le secret de fonction. Ils ne peuvent être com-
muniqués à des personnes autres que celles qui, de par leurs fonc-
tions en Suisse, dans les Etats membres ou auprès de la Commis-
sion des Communautés européennes, sont appelées à en connaître
pour l'exécution du présent accord, sauf en cas d'escroquerie ou
faux dans les titres, au sens de la législation interne de la Suisse,
d'une part, ou de l'Etat membre concerné de la Communauté,
d'autre part; dans ces cas, ces informations peuvent être commu-
niquées à d'autres autorités dûment habilitées à en connaître;
7 )la Suisse et la Communauté se communiquent réciproquement
leurs dispositions législatives et réglementaires qui sont actuelle-
ment en vigueur et qui pourront être arrêtées dans le secteur du
vin, pour autant qu'elles présentent de l'intérêt pour les services
du contrôle officiel des vins. Peuvent être également communi-
quées les décisions administratives ou judiciaires définitives qui
présentent un intérêt particulier pour l'interprétation des disposi-
tions précitées;
8 )le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant
la Communauté économique européenne est d'application et dans
les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire
de la Confédération suisse, d'autre part.
Le présent accord étend ses effets à la Principauté de Liechten-
stein aussi longtemps que celle-ci est liée à la Confédération suisse
par un traité d'union douanière;
9 )le présent accord entrera en vigueur trente jours après la date de
la réponse à la présente lettre.
Il pourra être dénoncé en tout temps moyennant un préavis écrit
d'un an.
Je vous prie de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce
qui précède.»
1319

Contrôle officiel des vins
RO 1984
Je suis en mesure de confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui
précède.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma plus haute consi-
dération.
Pour le Gouvernement
de la Confédération suisse:
Carlo Jagmetti
29533
1320

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1984-46 vom 27.11.1984 (S. 1289-1320)
RO-1984-46 du 27.11.1984 (p. 1289-1320)
RU-1984-46 del 27.11.1984 (p. 1289-1320)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1984
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Datum
27.11.1984
Date
Data
Seite
1289-1320
Page
Pagina
Ref. No
30 004 754
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