ch_vb · 83.359 · 1983-06-24 · de


24. Juni 1983
994
Motion Riesen-Freiburg
Partant de l'idée qu'il est nécessaire de favoriser une parti-
cipation accrue des parlementaires aux débats, qu'il est
urgent de raccourcir les discussions inutilement longues,
que le temps à disposition est limité et que l'abondance des
matières à examiner surcharge le Parlement, je me permets
de proposer une modification du règlement qui me paraît
souhaitable.
Schriftliche Stellungnahme des Büros
Rapport écrit du Bureau
1. La rationalisation des délibérations du conseil, proposée
dans la motion, a fait l'objet de débats aussi bien au sein de
la commission d'étude «Avenir du Parlement» (cf. le rapport
final de la commission daté du 29 juin 1978, p. 69 à 73 et
127/128) que lors de la révision du règlement du Conseil
national du 19 septembre 1979 (cf. Bulletin officiel 1979,
p. 983 s.}. Lors de cette révision, l'article 20, 1er el 2e ali-
néas, du règlement, a été modifié compte tenu des consi-
dérations suivantes:
«II convient de recommander aux rapporteurs des commis-
sions de s'exprimer brièvement, particulièrement lors de
l'entrée en matière, étant donné que les membres du
conseil sont informés sur l'objet traité par le message, les
délibérations au sein de leur groupe et la presse en général.
D'ailleurs, le règlement impose de n'évoquer que les princi-
paux aspects politiques et les questions fondamentales
controversées.
Les rapports écrits des commissions permettent également
de gagner du temps. La commission estime qu'il "audrait
avoir davantage recours à cette possibilité. Il est évident
que les séances du conseil sont destinées aux délibéra-
tions orales, discussions et débats; personne ne le nie.
D'ailleurs, nous ne voulons nullement remplacer les débats
et discussions par des rapports écrits; ce serait tout à fait
impossible. Seules les communications de caractère expli-
catif et qui n'influent pas sur la formation de la volonté poli-
tique ni sur la décision du conseil pourraient être faites par
écrit. Il s'agit avant tout des déclarations destinées au pro-
cès-verbal, telles que la présentation des principes et de la
portée d'un projet, ainsi que les remarques concernant
l'interprétation ou l'application d'un acte législatif. La pré-
sentation écrite des rapports de commissions, de même
que la procédure écrite appliquée aux interventions person-
nelles, n est pas un but en soi, mais un moyen pour gagner
du temps au profit des discussions indispensables.»
Conformément à cette prescription du règlement, les com-
missions, notamment celles qui, étant permanentes, dispo-
sent d'un secrétariat, présentent des rapports écrits sur les
petites affaires aussi. En 1982, par exemple, des rapports
écrits ont été présentés sur 25 des 85 objets que le plénum
a traités.
L'effet de rationalisation des débats en séance plénière
obtenu par la procédure écrite se heurte cependant à cer-
taines limites en raison du caractère public des travaux que
doit accomplir le Parlement. C'est notamment le cas pour
les grandes questions controversées qui intéressent l'opi-
nion publique. La présentation orale des rapports permet
non seulement de tirer parti de l'effet favorable que peut
produire un bon exposé succinct, mais a également l'avan-
tage de donner la possibilité de prendre de nouveaux élé-
ments (les résultats de consultations au sein des groupes,
p. ex.) en considération jusqu'au dernier moment. Pour des
raisons d'ordre psychologique, il ne serait pas souhaitable
d'ailleurs qu'un débat commence par l'exposé des motifs
pour lesquels il faudrait refuser d'entrer en matière ou ren-
voyer l'affaire au Conseil fédéral.
La possibilité qu'ont les députés de voter sans instructions
rend également une rationalisation totale aléatoire. On ne
peut interdire à qui que ce soit de reprendre des proposi-
tions déjà faites au sein d'une commission ou de les com-
menter au moyen d'arguments déjà utilisés.
2. L'accroisement du nombre des rapports écrits ne serait
pas possible sans un développement des secrétariats de
commission et des services du Parlement. La question de
savoir si un tel développement est opportun à l'heure
actuelle doit être posée. Pour qu'ils servent à l'information
des députés, les rapports devraient être exaustifs et être
également disponibles en traduction. Pour la plupart des
objets, le temps disponible entre l'achèvement des travaux
de la commission et l'examen en séance plénière est
excessivement limité, ce qui conduirait à des difficultés
notamment lorsqu'il s'agit d'objets importants. L'exemple
des parlements étrangers prouve que l'élaboration de rap-
ports écrits provoque un surcroît de travail considérable.
3. L'intervention vise, outre la rationalisation des débats au
plénum, une meilleure information des députés ne faisant
pas partie de la commission compétente. Le Bureau se
demande si des documents supplémentaires sont vraiment
utiles à cet effet. Il faut souligner que les séances de
groupe constituent une première et importante source
d'informations. Les parlementaires intéressés disposent en
plus du message du Conseil fédéral et du tableau synopti-
que contenant les propositions de la commission d'autres
documents: documentation remise à la commission char-
gée de l'examen de l'objet (art. 18, 4« al., RCN), procès-ver-
baux des séances de commission (art. 23, 2« al., RCN) et
perspectives de la session publiées par le Service de docu-
mentation et contenant des commentaires de presse y rela-
tifs.
4. Comme la commission «Avenir du Parlement», le Bureau
estime que la procédure écrite appliquée aux objets
mineurs permet de gagner un temps précieux. La révision
du règlement opérée en 1979 visait aussi cet objectif. Il
considère que les dispositions adoptées en 1979 pour per-
mettre l'utilisation appropriée de la procédure écrite suffi-
sent. L'introduction généralisée de la procédure écrite pour
les rapports de commission n'est cependant pas souhaita-
ble en raison de l'importance très variée des affaires;
l'effectif insuffisant du personnel exclut d'ailleurs cette
solution. Le Bureau soutiendra cependant les efforts entre-
pris en vue d'assurer une application plus fréquente de
l'article 20 (limitation des exposés des rapporteurs, lors de
l'entrée en matière, aux points importants qui se dégagent
des débats de la commission, procédure écrite pour les
objets de moindre importance, répartition de la matière
entre les rapporteurs de langue allemande et de langue fran-
çaise, etc.).
Schriftlicher Antrag des Büros
Proposition écrite du Bureau
Le Bureau propose à la Chambre de rejeter la motion.
Abgeschrieben - Classé
#ST# 83.359
Postulat Riesen-Freiburg
Wiener Übereinkommen
über diplomatische Beziehungen
Postulat Riesen-Fribourg
Convention de Vienne
sur les relations diplomatiques
Wortlaut des Postulates vom 9. März 1983
Der Bundesrat wird eingeladen, die Initiative zu ergreifen
und mit den übrigen interessierten Ländern Fühlung zu neh-
men, damit gewährleistet wird, dass die Rechte und
Pflichten der Mitglieder diplomatischer Missionen in allen
Ländern einheitlich gehandhabt werden.

Postulat Zehnder
995
N 
24 juin 1983
Texte du postulat du 9 mars 1983
Le Conseil fédéral est prié de prendre l'initiative, auprès des
autres Etats intéressés, afin de garantir une application uni-
forme des droits et des devoirs des membres des missions
diplomatiques dans tous les pays.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-
Gall, Baechtold, Bäumlin, Borei, Bratschi, Braunschweig,
Chopard, Deneys, Eggli, Euler, Gerwig, Gloor, Hubacher,
Jaggi, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Müller-Berne,
Nauer, Neukomm, Robbiani, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay,
Weber-Arbon 
(26)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Les membres des missions diplomatiques ne bénéficient
pas de libertés analogues suivant où ils sont accrédités.
L'article 26 de la Convention de Vienne sur les relations
diplomatiques du 18 avril 1961 stipule:
«Sous réserve de ses lois et règlements relatifs aux zones
dont l'accès est interdit ou réglementé pour des raisons de
sécurité nationale, l'Etat accréditaire assure à tous les
membres de la mission la liberté de déplacement et de cir-
culation sur son territoire.»
Un certain nombre d'Etats appliquent cet article d'une
façon abusivement restrictive. Les membres des missions
diplomatiques accrédités dans ces pays ne peuvent pas se
déplacer et circuler librement sur le territoire de l'Etat où ils
doivent exercer leurs activités. Seul une infime partie du
pays leur est accessible. Les contacts directs avec la popu-
lation sont entravés au point de devenir inexistants. Par une
interprétation abusive de la notion de sécurité nationale, on
interdit la quasi-totalité du territoire de l'Etat aux membres
des missions diplomatiques.
De plus, les missions diplomatiques sont obligées de pren-
dre résidence et d'installer leurs chancelleries dans des
quartiers réservés. De cette manière la surveillance des
missions par l'Etat accréditant peut être renforcée à
l'extrême. Ces quartiers, tout luxueux qu'ils soient, sont
devenus de véritables ghettos à l'intention des diplomates,
au point de perturber la vie de ces derniers et, surtout, celle
de leurs familles.
Dans d'autres pays, dont la Suisse, les membres du corps
diplomatique bénéficient d'une liberté de déplacement et
de circulation quasi totale. Ils sont notamment exemptés
d'annoncer les déplacements qu'ils entreprennent. Leurs
relations avec la population autochtone ne sont pas entra-
vées, bien au contraire.
Cette inégalité de traitement n'est pas seulement cho-
quante, mais elle devient inadmissible. D'autant plus que la
même Convention de Vienne précise notamment au nom-
bre de fonctions de missions diplomatiques la tâche sui-
vante (art. 3, par. 1, lit. e): 
\
«Promouvoir des relations amicales et développer les rela-
tions économiques, culturelles et scientifiques entre l'Etat
accréditant et l'Etat accréditaire.»
Devant ces faits, je prie le Conseil fédéral de prendre l'initia-
tive d'une concertation avec les Etats qui ont une même
pratique libérale à l'égard des membres du corps diplomati-
que accrédité chez eux.
Cette concertation devrait déboucher sur des interventions
communes en vue d'obtenirdes conditions analogues pour
les membres des corps diplomatiques résidant dans les
pays où l'esprit de la Convention de Vienne n'est plus res-
pecté.
En cas d'échec, il serait peut-être opportun de réexaminer
la pratique selon laquelle des avantages sont accordés uni-
latéralement aux missions des Etats qui appliquent des pra-
tiques abusivement restrictives.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Überwiesen - Transmis
#ST# 83.373
Postulat Zehnder
AHV/IV. Ergänzungsleistungen
AVS et Al. Prestations complémentaires
Wortlaut des Postulates vom 16. März 1983
Der Bundesrat wird auf den I.Januar 1984 die AHV- und
IV-Renten gemäss Artikel 33ter AHVG der Teuerung und
der Lohnentwicklung anpassen. Er wird gleichzeitig gemäss
Artikel 3a ELG die Ergänzungsleistungen anheben.
Der Bundesrat wird in diesem Zusammenhang dazu einge-
laden, die Grenzbeträge für den Bezug der Ergänzungslei-
stungen diesmal nicht nur im Ausmass der Teuerung zu
erhöhen, sondern massgeblich zu verbessern. Auch die
möglichen Abzüge, insbesondere jene für Wohnungsmie-
ten, sind massgeblich anzuheben.
Texte du postulat du 16 mars 1983
Le Conseil fédéral adaptera, à l'échéance du 1er janvier
1984, les prestations de l'AVS et de l'Ai, au renchérisse-
ment et à l'augmentation des salaires, conformément à
l'article 33 LAVS. Il majorera en même temps les presta-
tions complémentaires, selon l'article 3a LPC.
Le gouvernement est invité à relever cette fois-ci les mon-
tants minimaux donnant droit au versement des prestations
complémentaires dans une proportion notablement supé-
rieure au renchérissement. Les déductions, surtout celles
qui sont accordées pour le payement des loyers de loge-
ments, doivent être aussi augmentées considérablement.
Mitunterzeichner 
- 
Cosignataires: Affolter, Ammann-
St. Gallen, Baechtold, Bircher, Bratschi, 
Braunschweig,
Bundi, Chopard, Eggenberg-Thun, Eggli, Euler, Gerwig,
Gloor, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger, 
Longet,
Mauch, Meier Werner, Morf, Muheim, Müller-Bern, Nauer,
Neukomm, Ott, Reiniger, Rubi, Schmid, Uchtenhagen, Wag-
ner 
(31)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die Einnahmen, welche einem Bezüger von Ergänzungslei-
stungen zur Verfügung stehen, reichen - wie Untersuchun-
gen immer wieder beweisen - nicht aus, um den Existenz-
bedarf zu decken. Vielerorts müssen sie durch zusätzliche
Leistungen von Kantonen und Gemeinden, oft auch über
Fürsorgeunterstützungen ergänzt werden. Insbesondere
reichen die Einnahmen nicht aus, um die Unterkunftskosten
in einem Alters- und Pflegeheim decken zu können.
Absatz 2 von Artikel 34quater der Bundesverfassung aber
schreibt vor, dass die Leistungen der AHV und IV allein den
Existenzbedarf für alle Rentenbezüger sichern sollten.
Wenn vorerst die AHV und die IV dieses Ziel nicht erreichen
und vom Buhdesrat auch nicht beabsichtigt ist, die AHV-
und IV-Renten entsprechend anzuheben, so müssen zumin-
dest die Ergänzungsleistungen diesem Verfassungsauftrag
gerecht werden.
Sodann lässt die Einführung der obligatorischen beruflichen
Vorsorge weiter auf sich warten. Entgegen dem Verfas-
sungsauftrag in Artikel 11 der Übergangsbestimmungen
werden die Leistungen zugunsten der Eintrittsgeneration
das dort gesetzte Ziel auch nach Inkrafttreten nicht errei-
chen.
Unsere ältere Generation, die 1972 dem bundesrätlichen
Verfassungsvorschlag mit überwältigendem Mehr zuge-
stimmt hat, durfte damit rechnen, dass das neue Gesetz
spätestens 1976 wirksam würde. Diese Hoffnung, die sich
auf Versprechen auch des Bundesrates abstützte, wurde
zerschlagen. Acht Jahrgänge - nämlich all jene, die 1976
zwischen 57 und 65 Jahre alt waren - wurden damit von
jedem Leistungsanspruch eliminiert. Weitere zwölf Jahr-
gänge werden sich mit kleineren Leistungen zufriedenge-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Riesen-Freiburg Wiener Übereinkommen über diplomatische Beziehungen
Postulat Riesen-Fribourg Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
83.359
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.1983 - 08:00
Date
Data
Seite
994-995
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Pagina
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