voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 6628 2006-2251 · 2006-07-25 · de


6628 
2006-2251 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant, qui 
concerne des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
25 juillet 2006 
Schweiz. National Leben AG, Bottmingen 
pour l’assurance collective sur la vie dans le cadre de la prévoyance professionnelle. 
Résumé de l’objet et du contenu de la décision 
Dans ses lettres du 8 août 2005 et du 31 janvier 2006, la National Suisse Assurances 
Vie a présenté pour approbation le tarif et les CGA relatifs à la prévoyance profes-
sionnelle. La demande concernait le tarif et les CGA dans leur ensemble. 
L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et 
à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites 
qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, 
d’autre part, la protection des assurés contre les abus. 
L’institution requérante a prouvé, lors de sa requête, que le cadre donné par l’art. 38 
LSA est respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé, le 14 juillet 2006, 
d’accepter la demande de modification de tarif. 
L’institution requérante prévoit d’appliquer le nouveau tarif approuvé à l’ensemble 
de ses assurés (anciens et nouveaux contrats). 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanen-
gasse 2, 3003 Berne. 
5 septembre 2006 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.09.2006
Date
Data
Seite
6628-6628
Page
Pagina
Ref. No
10 139 865
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6632 2006-2243 · 2006-07-13 · de


6632 
2006-2243 
Communication 
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) 
A Rosa Gehret-Gomes Rodrigues (386.76.702.153) 
Statuant sur le recours de droit administratif de Rosa Gehret-Gomes Rodrigues, 
rue 11 novembre 14, FR-26600 Tain l’Hermitage du 28 novembre 2005, le Tribunal 
fédéral des assurances, par arrêt du 13 juillet 2006, a prononcé: 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de justice. 
Un exemplaire de l’arrêt est à votre disposition à la chancellerie du Tribunal fédéral 
des assurances. 
5 septembre 2006 
Tribunal fédéral des assurances 
p.o. de la Présidente: 
 
Le directeur de la Chancellerie, Studer
I 903 05

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication. Tribunal fédéral des assurances
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.09.2006
Date
Data
Seite
6632-6632
Page
Pagina
Ref. No
10 139 868
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6632 2008-2047 · 2006-12-20 · de


6632 
2008-2047 
Election de l’assemblée des délégués de PUBLICA 
(art. 13 de la LF du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions1) 
Communication du bureau électoral 
(art. 10, al. 1, du règlement de la Commission de la caisse du 21 mai 2008 concer-
nant l’élection de l’Assemblée des délégués de la Caisse fédérale de pensions 
PUBLICA2) 
1. 
La date de l’élection de l’Assemblée des délégués est fixée au 
 
28 novembre 2008. 
2. 
Répartition définitive des sièges au sens de l’art. 7, RED 
 
– 
Circonscription électorale I3: 
62 sièges 
 
– 
Circonscription électorale II4: 
14 sièges 
 
– 
Circonscription électorale III5: 
 1 siège 
 
– 
Circonscription électorale IV6: 
 3 sièges 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
80 sièges 
Le président du bureau électoral 
Hans-Ruedi Hübscher 
26 août 2008 
Caisse fédérale de pensions PUBLICA
 
 
1 
LPUBLICA; RS 172.222.1 
2 
RED; le texte est publié sur Internet, 
sous www.publica.ch/ →Organisation Institution collective 
3 
Caisse de prévoyance de la Confédération 
4 
Caisse de prévoyance du domaine des EPF 
5 
Caisses de prévoyance de l’administration fédérale décentralisée au sens de l’art. 32a, 
al. 2, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers); 
RS 172.220.1 
6 
Caisses de prévoyance des employeurs affiliés visés à l’art. 4, al. 2, LPUBLICA

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Election de l'assemblée des délégués de PUBLICA
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.08.2008
Date
Data
Seite
6632-6632
Page
Pagina
Ref. No
10 142 065
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6638 2002-2379 · 2002-11-12 · de


6638
2002-2379
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Nouvel article constitutionnel sur la politique des médias. Avant-projet de la
Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N)
Dans son avant-projet et son rapport explicatif, la CIP-N propose de compléter la
constitution fédérale par une nouvelle disposition sur la politique des médias
(art. 93a cst.). Le but poursuivi est d’encourager la diversité et l’indépendance des
médias.
Date limite: 31 janvier 2003
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de: Services du parlement, Secrétariat de la commission des institutions politiques
du Conseil national, 3003 Bern, téléphone 031 322 99 44, fax 031 322 98 67,
internet: www.parlament.ch
12 novembre 2002
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.11.2002
Date
Data
Seite
6638-6638
Page
Pagina
Ref. No
10 126 744
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6646 2002-2383 · 2002-11-12 · de


6646
2002-2383
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
Les Remontées Mécaniques Suisses ont déposé un projet de règlement concernant la
formation pour l’acquisition de permis de minage LA et un projet de règlement
d’examen pour les permis de minage LA, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale
du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de
son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Les règlements du
1er juin 1988 et 24 septembre 1991 seront abrogé.
L’Association suisse des entrepreneurs, l’Association suisse des spécialistes de
minage et l’Association suisse pour l’instruction au permis d’emploi d’explosifs ont
déposé les projets de règlements concernant la formation pour l’acquisition de per-
mis de minage A, B, C, GR, ME, et VE et l’examen pour les permis de minage A, B,
C, GR, ME et VE. Les règlements du 1er août 1991, 4 décembre 1991 et 9 janvier
1991 seront abrogé.
L’Association suisse des spécialistes de minage et l’Association suisse pour
l’instruction au permis d’emploi d’explosifs ont déposé les projets de règlements
concernant la formation pour l’acquisition de permis de minage UW, BA, RS, SV et
SS et l’examen pour les permis de minage UW, BA, RS, SV et SS. Les règlements
du 20 décembre 1993, 6 avril 1992, 4 juin 1993, 11 novembre 1985 et 18 octobre
1996 seront abrogé.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office
fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27,
3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
12 novembre 2002
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.11.2002
Date
Data
Seite
6646-6646
Page
Pagina
Ref. No
10 126 748
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6648 2002-2374 · 2002-11-12 · de


6648
2002-2374
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant à
l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l’encontre de la personne suivante:
Procédure de révélation d’identité
–
Studio Opera GmbH, Linke Wienzeile 4, A-1060 Wien
La décision peut être demandée à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage, Rue de l’Avenir 44,
2501 Bienne,
tél. 032 327 55 11, fax direct 032 327 55 28

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.11.2002
Date
Data
Seite
6648-6648
Page
Pagina
Ref. No
10 126 750
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6650 2002-2369 · 2002-11-12 · de


6650
2002-2369
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant à
l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l’encontre de la personne suivante:
Procédure de révocation de numéro
–
Vascon Telekommunikation GmbH, Handelskai 94-96, A-1201 Wien
La décision peut être demandée à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage, Rue de l’Avenir 44,
2501 Bienne,
tél. 032 327 55 11, fax direct 032 327 55 28

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.11.2002
Date
Data
Seite
6650-6650
Page
Pagina
Ref. No
10 126 752
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6652 2004-2718 · 2004-12-14 · de


6652 
2004-2718 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr) 
– 04-5445 / 109494 
 Consortium TCG, 2882 St-Ursanne 
 Assainissement des tunnels Glovelier et de la Croix 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 30 H 
 05.01.2005–31.08.2005 (Renouvellement/modification) 
Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 LTr) 
– 04-5444 / 109984 
 Aquadélices S.à r.l., 1020 Renens VD 
 Boucherie, poissonnerie, dépôt 
 besoins spéciaux de consommation 
 3 H 
 01.01.2005–31.12.2007 (Nouveau permis) 
Permis de travail en continu (Art. 24 LTr, art. 36–38 OLT1) 
– 04-5433 / 110086 
 Altria Itsc Europe Sarl, 1020 Renens VD 
 Centre de calcul informatique 
 besoins spéciaux de consommation 
 14 H, 1 F 
 01.01.2005–31.12.2007 (Nouveau permis) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48). 
14 décembre 2004 
Secrétariat d’Etat à l’économie:
 
Direction du travail

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.12.2004
Date
Data
Seite
6652-6652
Page
Pagina
Ref. No
10 138 226
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6654 2002-2405 · 2002-10-01 · de


6654
2002-2405
Publications des tribunaux
Communication
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
A Ferid Kochtbene (TN/551.60.486.154)
Statuant sur le recours de droit administratif de Ferid Kochtbene, Avenue Habib
Bourguiba, Hiboune, Ramel n° 347, TN-5100 Mahdia du 11 avril 2002, le Tribunal
fédéral des assurances, par arrêt du 1er octobre 2002, a prononcé:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
Un exemplaire de l’arrêt ainsi que les annexes sont à votre disposition à la
chancellerie du Tribunal fédéral des assurances.
12 novembre 2002
Tribunal fédéral des assurances
p.o. du Président:
Le Directeur de la chancellerie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication Ferid Kochtbene
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.11.2002
Date
Data
Seite
6654-6654
Page
Pagina
Ref. No
10 126 756
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6654 2004-2701 · 2004-12-14 · de


6654 
2004-2701 
Demande d’autorisation pour la constitution d’un gage 
sur une entreprise de chemin de fer 
L’entreprise de chemin de fer Zermatt Bergbahnen SA, société anonyme dont le 
siège est à 3920 Zermatt, sollicite l’autorisation de constituer un gage sur la ligne de 
funiculaire Zermatt-Sunnegga, d’une longueur totale de 1,618 km, y compris les 
accessoires et le matériel d’exploitation, conformément à l’art. 9, al. 2, de la loi 
fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entre-
prises de chemin de fer et de navigation, et la liquidation forcée de ces entreprises 
(RS 742.211). 
Le gage d’un montant de 2 000 000 francs est constitué, après modification du droit 
de gage existant, en parité de rang au premier rang en faveur de la Raiffeisenbank 
Nikolai-Zermatt, 3924 St. Niklaus. Il garantit à concurrence de 2 000 000 francs des 
engagements préexistants et un crédit affecté au financement du nouvel ascenseur 
prévu depuis la piste dans le domaine de la maison Sta Fé directement jusqu’à la 
galerie d’accès au funiculaire. 
Les oppositions à cette demande doivent être adressées par écrit à l’Office fédéral 
des transports, Bollwerk 27/29, 3003 Berne, jusqu’au 24 janvier 2005. 
14 décembre 2004 
Office fédéral des transports: 
 
Section droit, Christoph Haldimann

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demande d'autorisation pour la constitution d'un gage sur une entreprise de chemin de fer
(Entreprise de chemin de fer Zermatt Bergbahnen SA)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.12.2004
Date
Data
Seite
6654-6654
Page
Pagina
Ref. No
10 138 228
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6658 2004-2696 · 2004-12-14 · de


6658 
2004-2696 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction des forêts 
– 
Commune de Vellerat JU, Equipements de desserte, Sous le Rochet 
N° de projet 421.1-JU-2014/0001 
– 
Commune de Buix JU, Boncourt JU, Equipements de desserte, Le Recet 
N° de projet 421.1-JU-2015/0001 
– 
Commune de Vendlincourt JU, Equipements de desserte, Tchait Yhuet 
 
N° de projet 421.1-JU-2016/0001 
– 
Commune des Pommerats JU, Equipements de desserte, Malnuit 
 
N° de projet 421.1-JU-2017/0001 
– 
Commune de Movelier JU, Equipements de desserte, Bavelier – Haute 
Aibaiteuse 
N° de projet 421.1-JU-2020/0001 
– 
Communes de Courrendlin, Châtillon, Rossemaison JU, Equipements de 
desserte, La Cendre 
N° de projet 421.1-JU-2021/0001 
– 
Communes de Montignez, Lugnez JU, Equipements de desserte, Monti-
gnez – Lugnez 
 
N° de projet 421.1-JU-2022/0001 
– 
Commune de Grandfontaine JU, Equipements de desserte, Le Tchenet 
 
N° de projet 421.1-JU-2023/0001 
– 
Commune de Damvant JU, Equipements de desserte, Bois de Vaux 
N° de projet 421.1-JU-2024/0001 
– 
Commune d’Eclépens VD, Amélioration des conditions de gestion, 
Gazobois SA-Analyse de l’approvisionnement en bois 
 
N° de projet 421.2-VD-2120/0001 
– 
Communes de Lausanne, Epalinges, Le Mont-sur-Lausanne, Cugy, Morrens, 
Bretigny-sur-Morrens VD, Ouvrage et installations de protection, Glisse-
ments du 18e arrdt 
N° de projet 431.1-VD-3047/0001 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours du 
DETEC, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 
30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; 
art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de 
son mandataire.

6659 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone 
(téléphone 031 324 78 53/324 77 78). 
14 décembre 2004 
Office fédéral de l’environnement, 
des forêts et du paysage

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers (nur f)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.12.2004
Date
Data
Seite
6658-6659
Page
Pagina
Ref. No
10 138 232
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.