ch_vb · 91.043 · 1991-08-20 · de


#ST# 91.043
Message
concernant la garantie des constitutions révisées
des cantons de Lucerne, de Soleure, d'Appenzell
Rhodes-Extérieures, d'Argovie et du Valais
du 26 juin 1991
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral concernant la garantie des
constitutions révisées des cantons de Lucerne, de Soleure, d'Appenzell Rhodes-
Extérieures, d'Argovie et du Valais et vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
26 juin 1991 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
1991-444 
1113

Condensé
En vertu de l'article 6, 1er alinéa, de la constitution fédérale (est.), les cantons sont
tenus de demander à la Confédération la garantie de leur constitution. Selon le
2e alinéa de ce même article, la Confédération accorde cette garantie, pour autant que
ces constitutions soient conformes à la constitution fédérale et à' l'ensemble du droit
fédéral, qu'elles assurent l'exercice des droits politiques selon des formes républicaines,
représentatives ou démocratiques, qu 'elles aient été acceptées par le peuple et qu 'elles
puissent être révisées lorsque la majorité absolue des citoyens le demande. Si une
disposition constitutionnelle cantonale remplit toutes ces conditions, la garantie
fédérale doit lui être accordée; sinon, elle lui est refusée.
En l'espèce, les modifications constitutionnelles dans les cantons de Lucerne, de
Soleure, d'Appenzell Rhodes-Extérieures, d'Argovie et du Valais ont toutes pour objet
l'abaissement de 20 à 18 ans de l'âge requis pour l'exercice du droit de vote en matière
cantonale et communale.
Toutes ces modifications sont conformes à l'article 6, 2e alinéa, de la constitution
fédérale. Aussi la garantie fédérale doit-elle leur être accordée.
1114

Message
1 
Les différentes révisions
11 
Constitution du canton de Lucerne
Lors de la votation populaire du 2 juin 1991, le corps électoral du canton de
Lucerne a accepté, par 78 414 oui contre 26 002 non, la modification du para-
graphe 26, 2e alinéa, de la constitution cantonale. Par lettre du 10 juin 1991, le
Chancelier d'Etat a requis la garantie fédérale.
111 
Age requis pour l'exercice du droit de vote
L'ancien et le nouveau textes ont la teneur suivante:
Ancien texte
Par. 26, 2e al.
2 Ont le droit de vote les citoyens et citoyennes suisses de 20 ans révolus et qui ne sont pas
privés de leurs droits civiques. Les communes peuvent abaisser à 18 ans révolus l'âge requis
pour le droit de vote pour les affaires communales.
Nouveau texte
Par. 26, 2' al.
2 Ont le droit de vote les citoyens et citoyennes suisses de 18 ans révolus qui ne sont pas privés
de leurs droits civiques.
Le nouveau paragraphe 26, 2e alinéa, de la constitution cantonale abaisse de 20 à
18 ans l'âge requis pour exercer le droit de vote en matière cantonale et
communale. Cette décision s'inspire de l'exemple de la majorité des cantons et de
la Confédération. 
•
12 
Constitution du canton de Soleure
Lors de la votation populaire du 2 juin 1991, le corps électoral du canton de
Soleure a accepté, par 47 177 oui contre 16 767 non, la modification de l'article 25,
1er alinéa, de la constitution cantonale. Par lettre du 14 juin 1991, la Chancellerie
d'Etat a demandé la garantie fédérale.
121 
Age requis pour l'exercice du droit de vote
L'ancien et le nouveau textes ont la teneur suivante:
1115

Ancien texte
Art. 25, 1" al.
1 Le droit de vote appartient à tout citoyen suisse âgé de 20 ans révolus et domicilié dans le
canton.
Nouveau texte
Art. 25, 1" al.
1 Le droit de vote appartient à tout citoyen suisse âgé de 18 ans révolus et domicilié dans le
canton.
L'article 25,1er alinéa, ainsi modifié de la constitution cantonale abaisse de 20 à
18 ans l'âge requis pour l'exercice du droit de vote en matière cantonale et
communale. Cette décision s'inspire de l'exemple de la majorité des cantons et de
la Confédération.
13 
Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures
Lors de la Landsgemeinde du 28 avril 1991, les citoyens du canton d'Appenzell
Rhodes-Extérieures ont accepté la modification des articles 19, 1er alinéa, et 20,
1er alinéa, de la constitution cantonale. Par lettre du 3 juin 1991, le Conseil d'Etat
a demandé la garantie fédérale.
131 
Age requis pour l'exercice du droit de vote et l'éligibilité
L'ancien et le nouveau textes ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art. 19, 1" al.
1 Le droit de vote s'acquiert, pour les hommes et pour les femmes, à 20 ans révolus.
Art. 20, 1" al.
1 Les citoyens et citoyennes suisses qui possèdent les droits civiques, qui ont le droit de vote,
qui ont l'exercice des droits civils et qui sont domiciliés dans le canton sont éligiblcs à toutes
les fonctions publiques.
Nouveau texte
Art. 19, 1" al.
1 Le droit de vote s'acquiert, pour les hommes et pour les femmes, à 18 ans révolus.
Art. 20, 1" al.
1 Les citoyens et citoyennes suisses qui possèdent les droits civiques, qui ont le droit de vote et
qui sont domiciliés dans le canton sont éligibles à toutes les fonctions publiques.
L'article 19,1er alinéa, ainsi modifié de la constitution cantonale abaisse de 20 à
18 ans l'âge requis pour l'exercice du droit de vote en matière cantonale et
1116

communale. Cette décision s'inspire de l'exemple de la majorité des cantons et de
la Confédération. Simultanément, la mention de la capacité civile, laquelle est
encore fixée à 20 ans par le droit privé fédéral, est supprimée à l'article 20,
1er alinéa, de la constitution cantonale, pour ce qui est des conditions d'éligibilité
aux fonctions publiques.
14 
Constitution du canton d'Argovie
Lors de la votation populaire du 2 juin 1991, le corps électoral du canton
d'Argovie a accepté, par 59 520 oui contre 25 709 non, la modification du
paragraphe 59, 1er alinéa, de sa constitution. Par lettre du 3 juin 1991, le Conseil
d'Etat a demandé la garantie fédérale.
141 
Age requis pour l'exercice du droit de vote
L'ancien et le nouveau textes ont la teneur suivante: .
Ancien texte
Par. 59, 1er al.
1 Le droit de vote appartient à tout citoyen suisse âgé de 20 ans révolus, qui habite le canton
d'Argovie et n'est pas interdit pour cause de maladie ou de faiblesse d'esprit.
Nouveau texte
Par. 59, 1" al.
1 Le droit de vote appartient à tout citoyen suisse âgé de 18 ans révolus, qui habite le canton
d'Argovie et n'est pas interdit pour cause de maladie ou de faiblesse d'esprit.
Le nouveau paragraphe 59,1er alinéa, de la constitution cantonale réduit de 20 à
18 ans l'âge requis pour exercer le droit de vote en matière cantonale et
communale. Cette décision s'inspire de l'exemple de la majorité des cantons et de
la Confédération.
15 
Constitution du canton du Valais
Lors de la votation populaire du 2 juin 1991, le corps électoral du canton du Valais
a accepté, par 30548 oui contre 11567 non, la modification de l'article 88,
1er alinéa, de sa constitution. Par lettre du 12 juin 1991, le Conseil d'Etat a
demandé la garantie fédérale.
151 
Age requis pour l'exercice du droit de vote
L'ancien et le nouveau textes ont la teneur suivante:
1117

Ancien texte
Art. 88
1 Les citoyens et les citoyennes exercent leurs droits politiques à l'âge de 20 ans révolus.
2 Tout électeur et toute électrice est éligible aux fonctions publiques.
Nouveau texte
Art. 88
1 Les citoyens et les citoyennes exercent leurs droits politiques à l'âge de 18 ans révolus.
2 Tout électeur et toute électrice est éligible aux fonctions publiques.
Le nouvel article 88,1er alinéa, de la constitution cantonale réduit de 20 à 18 ans
l'âge requis pour exercer le droit de vote en matière cantonale et communale.
Cette décision s'inspire de l'exemple de la majorité des cantons et de la
Confédération.
16 
Conformité au droit fédéral
Les modifications des cinq constitutions cantonales de Lucerne, Soleure, Appen-
zell Rhodes-Extérieures, Argovie et du Valais concernent l'abaissement à 18 ans
de l'âge donnant le droit de vote en matière cantonale et communale. Selon
l'article 74, 4e alinéa, est., les cantons peuvent en principe régler le droit de vote
comme ils l'entendent dans leur domaine, ce qui vaut aussi pour la fixation de
l'âge requis pour l'exercice de ce droit. Ce faisant, ils doivent toutefois tenir
compte de l'exigence posée à l'article 6, 2e alinéa, lettre b, est., selon laquelle
«l'exercice des droits démocratiques d'après des formes républicaines - représen-
tatives ou démocratiques» doit être assuré. La modification adoptée s'inscrit dans
ce cadre. Comme les nouvelles dispositions constitutionnelles ne sont contraires
ni à la constitution fédérale, ni à d'autres dispositions du droit fédéral, la garantie
fédérale doit leur être accordée.
2 
Constitutionnalité
En vertu des articles 6 et 85, chiffre 7, est., l'Assemblée fédérale est compétente
pour accorder la garantie fédérale aux constitutions cantonales.
34584
1118

jf 
Arrêté fédéral 
Projet
accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées
de certains cantons
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 199l1',
arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée:
1. Lucerne
Au paragraphe 26, 2e alinéa, de la constitution cantonale, accepté en votation
populaire du 2 juin 1991;
2. Soleure
A l'article 25, 1er alinéa, de la constitution cantonale, accepté en votation
populaire du 2 juin 1991;
3. Appenzell Rhodes-Extérieures
Aux articles 19,1er alinéa, et 20,1er alinéa, de la constitution cantonale, acceptés
lors de la Landsgemeinde du 28 avril 1991;
4. Argovie
Au paragraphe 59, 1er alinéa, de la constitution cantonale, accepté en votation
populaire du 2 juin 1991;
5. Valais
A l'article 88, 1er alinéa, de la constitution cantonale, accepté en votation
populaire du 2 juin 1991.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
34584
"FF 1991 III 1113
1119

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Lucerne, de
Soleure, d'Appenzell Rhodes-Extérieures, d'Argovie et du Valais du 26 juin 1991
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Jahr
1991
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
91.043
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.08.1991
Date
Data
Seite
1113-1119
Page
Pagina
Ref. No
10 106 667
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