ch_vb · 85.536 · 1985-12-20 · de


Interpellation Dünki
2262
N 
20 décembre 1985
Texte de l'interpellation du 30 septembre 1985
Dans le Journal «La Suisse» du 8 septembre 1985, un lecteur
français, qui indique son nom et son adresse, relève les faits
suivants:
«Le 27 août 1985, les touristes de nationalité française
venant de Paris par le train de nuit ont subi un contrôle
»appuyé«: présentation des devises avec fouille des sacs à
main, des porte-feuilles de toutes les poches, et interroga-
toire sur la durée du séjour en Suisse et les modalités de
paiement, et ceci par des douaniers français en uniforme,
vers 7 heures du matin, peu avant la gare de Neuchâtel,
donc en territoire suisse.
Une femme (porteuse de seize billets de 500 francs, à ce que
j'ai entendu dire) a été appréhendée par ces mêmes doua-
niers et contrainte de les suivre lorsqu'ils sont descendus à
Neuchâtel. J'ignore ce qui lui est advenu ensuite.
J'ajoute que je viens régulièrement en Suisse deux fois par
an depuis une douzaine d'années et que c'est la première
fois que je suis confronté à de telles méthodes.
Des informations que j'ai recueillies par la suite auprès des
convoyeurs de train, il ressort que les incursions des doua-
niers français en territoire suisse se pratiquent régulière-
ment entre Les Verrières et Neuchâtel d'une part, entre
Vallorbe et Lausanne d'autre part, vraisemblablement avec
l'accord des autorités helvétiques.».
C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral:
1. Les faits révélés ci-dessus ont-ils fait l'objet d'une enquête
des autorités concernées?
2. Quelles sont les limites des pouvoirs douaniers français
en territoire suisse?
3. Un Français peut-il être appréhendé en territoire suisse
par un policier français, dans un train, sur un quai de gare,
voire dans une ville et ce jusqu'à quelle distance de la
frontière?
4. Jusqu'où vont les concessions faites à la France par les
autorités suisses dans ce domaine et en vertu des quelles
dispositions légales?
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 27. November 1985.
Rapport du Conseil fédéral du 27 novembre 1985
1. Il n'y avait pas lieu de faire une enquête, car les agents
français étaient en droit de procéder au contrôle.
2. Les compétences des agents français sur territoire suisse
et des agents suisses sur territoire français sont régies par la
Convention du 28 septembre 1960 entre la Suisse et la
France relative aux bureaux à contrôle nationaux juxtaposés
et aux contrôles en cours de route (RS 0.631.252.934.95).
Pour certains passages de la frontière et sur certains par-
cours ferroviaires, il existe, dans le cadre de la convention,
des arrangements particuliers délimitant une zone dans
laquelle les agents appliquent les prescriptions légales,
réglementaires et administratives de leur Etat relatives au
contrôle sur le territoire de l'autre Etat. Parmi eux figurent
en particulier l'Arrangement du 19 juillet 1967 concernant la
création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en
gare de Vallorbe et les contrôles en cours de route sur le
parcours Frasne-Vallorbe-Lausanne(RS 0.631.252.934.952.7
et l'Arrangement du 4 décembre 1969 relatif à la création
dans la gare de Pontarlier, en territoire français, d'un bureau
à contrôles nationaux juxtaposés (RS 0.631.252.934.953.2)
qui prévoit également des contrôles en cours de route sur le
parcours Pontarlier-Les Verrières-Neuchâtel et vice-versa.
3. Dans les zones prévues par la Convention et délimitées
dans les arrangements, des personnes peuvent être appré-
hendées par les agents de l'autre Etat. Une zone peut
comprendre notamment une partie d'une gare et de ses
installations, la section de voie entre la frontière et le bureau
et, s'il s'agit du contrôle en cours de route, le train sur le
parcours fixé ainsi qu'une partie des gares où commence ce
parcours et où il prend fin de même que des parties des
gares traversées par le train.
4. Les compétences des agents français sur territoire suisse
et des agents suisses sur territoire français sont fondées sur
la convention de 1960.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates nicht befriedigt und verlangt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion 
43 Stimmen
Dagegen 
31 Stimmen
#ST# 85.536
Interpellation Dünki
Sammlung für Bergregionen
Collecte en faveur des régions de montagne
Wortlaut der Interpellation vom 16. September 1985
Im Moment führen einzelne Bergregionen freiwillige Geld-
sammlungen durch (Finanzierung der Restkosten für Wald-
sanierungen und Lawinenverbauungen). Einzelaktionen ver-
mögen im Hinblick auf das landesweite Problem nicht zu
befriedigen. Mangels Ueberblick über die Situation im gan-
zen und über die zwangsweise zu setzenden Prioritäten
besteht die Gefahr, dass die eigentlichen Bedürfnisse zu
wenig berücksichtigt werden.
In diesem Zusammenhang stelle ich dem Bundesrat fol-
gende Fragen:
1. Teilt die Landesregierung die Meinung, dass in bezug auf
die Finanzierung von Lawinen- und Wildbachverbauungen,
Waldsanierungen und Aufforstungen in Bergregionen eine
grossangelegte, freiwillige Sammelaktion beim Schweizer-
volk am Platze wäre?
2. Ist sie allenfalls bereit, hiefür den Impuls zu geben?
3. Wie stellt sich der Bundesrat zum Vorschlag, in Zusam-
menarbeit mit privaten Organisationen (z.B. Schweiz. Paten-
schaft für bedrängte Gemeinden) für die angeregte Samm-
lung einen Treuhänderrat zu ernennen? (Aufgabe: Koordi-
nation, Einsatz der vorhandenen Mittel im Rahmen von
ausgewählten Kriterien).
4. Sieht der Bundesrat andere Möglichkeiten, betroffenen
Bergregionen zu helfen, die aus eigener Kraft nicht in der
Lage sind, die Restkosten für Schaden-Behebungen oder
-Verhütungen im Rahmen des Waldsterbens zu über-
nehmen?
Texte de l'interpellation du 16 septembre 1985
Certaines communes de montagne organisent actuellement
des collectes destinées à couvrir les frais résiduels de cam-
pagnes d'assainissement des forêts et d'ouvrages anti-ava-
lanches. Toutefois, des initiatives dispersées ne sauraient
résoudre ce problème aux dimensions nationales. Faute
d'une vue d'ensemble et en l'absence d'un ordre de priorité
indispensable, on risque de ne pas prendre dûment en
considération les besoins essentiels en la matière.
A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux
questions suivantes:
1. Le gouvernement est-il également de l'avis qu'il convien-
drait d'organiser une collecte nationale de grande enver-
gure pour financer les ouvrages anti-avalanches, la correc-
tion du cours de torrents, l'assainissement des forêts et le
reboisement des régions de montagne?
2. Serait-il prêt, le cas échéant, à donner l'impulsion néces-
saire à cet effet?
3. Que pense-t-il de la proposition visant à nommer, avec le
soutien d'organisations privées (le Parrainage suisse pour
communes nécessiteuses p.ex.), un conseil de tutelle
chargé de s'occuper de la collecte suggérée? (Sa tâche
consisterait à coordonner les efforts et à utiliser les fonds
conformément à certains critères.)
4. Conçoit-il d'autres possibilités d'aider des régions de
montagne qui ne sont pas en état de prendre à leur charge

20. Dezember 1985 
N
2263
Interpellation Herczog
les frais résiduels occasionnés par des travaux de remise en
état et par la prévention du dépérissement des forêts?
Mitunterzeichner 
- 
Cosignataires: 
Allenspach, 
Biel,
Blunschy, Braunschweig, Bühler-Tschappina, Bundi, Gren-
delmeier, Günter, Hösli, Humbel, Jaeger, Kühne, Maeder-
Appenzell, Müller-Aargau, Müller-Bachs, Müller-Meilen, Nef,
Neuenschwander, Oester, Ogi, Ott, Robert, Ruch-Zuchwil,
Rutishauser, Seiler, Stamm Judith, Steffen, Uhlmann, Wan-
ner, Weber Monika, Weder-Basel, Widmer, Zwygart 
(33)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Interpellant verzichtet auf eine Begründung und
wünscht eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 27. November 1985
Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 novembre 1985
I.Die auftretenden Waldschäden werden in bestimmten
Gebieten unseres Landes vermehrte Aufwendungen für
Lawinen- und Wildbachverbauungen, Aufforstungen sowie
für andere forstliche Sanierungsmassnahmen erfordern.
Koordinierte Sammelaktionen zugunsten stark betroffener
Gegenden könnten die nur beschränkt einsetzbaren öffentli-
chen Mittel ergänzen.
2. Es ist nicht Sache des Bundesrates, Sammelaktionen in
die Wege zu leiten. Die Initiative muss von den betroffenen
Regionen und den hiefür geeigneten Organisationen ergrif-
fen werden.
3. Sammelaktionen sind nur dann zweckmässig, wenn sie
koordiniert werden und der Einsatz der gesammelten Mittel
insbesondere auch mit den kantonal zuständigen Instanzen,
wie zum Beispiel dem Forstdienst und den Waldbesitzeror-
ganisationen, abgesprochen wird. Die Beteiligten haben für
diese Massnahmen selber besorgt zu sein.
4. Lawinen- 
und Wildbachverbauungen, Aufforstungen
sowie andere forstliche Sanierungsmassnahmen werden
vom Bund insbesondere im Rahmen des Forstgesetzes
sowie des Wasserbaupolizeigesetzes, des Bundesbeschlus-
ses über ausserordentliche Massnahmen gegen Waldschä-
den vom 4. Mai 1984 und des Treibstoffzollgesetzes unter-
stützt. Die Mitfinanzierung von Restkosten erfolgt gemäss
den Bundesgesetzen über Investitionskredite für die Forst-
wirtschaft im Berggebiet und über Investitionshilfe für Berg-
gebiete. Die überwiesene Motion 84.436, Pflege der Gebirgs-
wälder, sowie die bevorstehende Revision der eidgenössi-
schen Forstgesetzgebung werden Anlass geben, auch die
Frage der Restkosten zu überprüfen.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates nicht befriedigt und verlangt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion 
49 Stimmen
Dagegen 
17 Stimmen
#ST# 85.530
Interpellation Herczog
Asylpolitik. Grundsätze
Politique de l'asile. Principes
Wortlaut der Interpellation vom 16. September 1985
Bei der wachsenden Zahl von Asylgesuchen sucht der Bun-
desrat nach «griffigen» Lösungen in der Flüchtlingspolitik.
Dieses Streben nach Effizienz beinhaltet aber die Gefahr,
dass stärker werdenden fremdenfeindlichen Tendenzen
nachgegeben wird. Zudem ist die Möglichkeit von Fehlent-
scheiden grösser.
Um den Grundgehalt eines liberalen Asylrechtes in unserem
Land aufrechtzuerhalten, frage ich den Bundesrat an, ob er
bereit ist, Grundsätze zur Betreuung der in die Schweiz
einreisenden Flüchtlinge auszuarbeiten. Diese Grundsätze
sollen insbesondere folgenden Anforderungen genügen:
1. Generelle Aspekte:
- Ausdehnung der Kriterien für die Zuerkennung des Asyl-
status, vor allem Berücksichtigung der wirtschaftlichen Not-
lage als Asylgrund
- Schaffung von grosszügigen Kontingenten für Flüchtlinge
aus besonderen Krisengebieten
- Differenzierte Behandlung von Flüchtlingen entsprechend
dem Fluchtgrund und den Erfordernissen (Arbeitsvermitt-
lung und/oder Ausbildung, Rückkehr in eine gesicherte Exi-
stenz)
- Information der Bevölkerung im Hinblick auf den Kontakt
mit Flüchtlingen; Vorbereitung der Flüchtlinge auf das
Leben in unserem Land
2. Finanzielle Aspekte:
- Freistellung der entsprechenden finanziellen und perso-
nellen Mittel
3. Organisatorische Aspekte:
- Vorschläge zur Reorganisation der fremdenpolizeilichen
Stellen und der verantwortlichen Sozialdienste, damit die
Behandlung der Asylgesuchsteller und Asylanten verbess-
sert werden kann.
Texte de l'interpellation du 16 septembre 1985
Face au nombre croissant de demandes d'asile, le Conseil
fédéral est à la recherche de solutions «percutantes» dans le
domaine de la politique concernant les réfugiés. Toutefois,
cette volonté d'efficacité recèle le danger que l'on fasse des
concessions aux tendances xénophobes qui se sont renfor-
cées. En outre, la possibilité va croissant que soient prises
des décisions contre-indiquées.
Dans le dessein de sauvegarder, dans notre pays, la subs-
tance d'un droit d'asile libéral, je demande au Conseil fédé-
ral s'il est disposé à élaborer des principes applicables à
l'accueil des réfugiés arrivant en Suisse? Ces principes
doivent notamment satisfaire aux exigences suivantes:
1. Aspects généraux:
- Elargir les critères permettant la reconnaissance du statut
d'asile; prendre en considération, principalement, 
la
détresse économique en tant que motif pour accorder l'a-
sile.
- Créer, pour les réfugiés en provenance de certaines
régions en crise, des contingents très importants.
- Traiter de façon différenciée les réfugiés, selon le motif de
leur fuite ou les besoins (recherche et fourniture d'emplois,
placement et (ou) formation, réintégration dans une exis-
tence active et sûre).
- Renseigner la population dans la perspective des contacts
avec les réfugiés; préparer ceux-ci à vivre dans notre pays.
2. Aspects financiers:
- Libérer les crédits et le personnel nécessaires.
3. Aspects sur le plan de l'organisation:
— Faire des propositions en vue de réorganiser les offices de
la police des étrangers et les services sociaux responsables,
afin qu'on puisse améliorer le traitement réservé aux deman-
deurs d'asile et bénéficiaires du droit d'asile.
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Bei der wachsenden Zahl von Asylgesuchen werden immer
stärker fremdenfeindliche Tendenzen sichtbar. Gerade des-
halb wird die Verschärfung des Asylrechts und der Asylpra-
xis der tatsächlichen Situation nicht gerecht.
In der Dritten Welt, aus der heute die Mehrzahl der Flücht-
linge stammen, ist generell die wirtschaftliche Not der
Grund zur Flucht. Anlass mag im einzelnen der mit einer
prekären wirtschaftlichen Entwicklung meist eng verbun-
dene Terror, die Bedrohung von Leib und Leben sein,
manchmal auch das blosse Fehlen einer auch nur minima-
len Existenzgrundlage.
An dieser Entwicklung tragen die Industriestaaten eine
erhebliche Verantwortung: wirtschaftliche Benachteiligung

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Dünki Sammlung für Bergregionen
Interpellation Dünki Collecte en faveur des régions de montagne
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
85.536
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
20.12.1985 - 08:00
Date
Data
Seite
2262-2263
Page
Pagina
Ref. No
20 013 994
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