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2006-1204 
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Enquête sur les décisions prises par le Conseil fédéral 
le 23 novembre 2005 concernant Swisscom SA 
Rapport de la Commission de gestion du Conseil national 
du 28 mars 2006 
Avis du Conseil fédéral 
du 3 mai 2006 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs les Conseillers nationaux, 
Nous vous remercions de votre lettre du 28 mars 2006 par laquelle vous transmettez 
au Conseil fédéral le rapport susmentionné et l’invitez à prendre position d’ici au 
17 juillet 2006. Vous souhaitez également être informés des mesures prises sur la 
base de ce rapport. 
Le rapport de la CdG-N sous-entend que le Conseil fédéral a insuffisamment préparé 
ses décisions du 23 novembre 2005 et que celles-ci reposaient sur des bases insuf-
fisantes. Le Conseil fédéral n’est pas de cet avis. L’appréciation de la CdG-N ne 
tient pas compte du fait qu’avant le 23 novembre, le Conseil fédéral s’était déjà 
penché huit fois en l’espace d’une année et demie sur la question de la participation 
de la Confédération dans Swisscom et de ses investissements à l’étranger. Le fait 
que les documents déterminants ont été distribués peu avant la séance du Conseil 
fédéral ne permet pas d’affirmer que ce dernier n’a commencé à étudier cette affaire 
que deux jours auparavant. 
Dans son rapport, la CdG-N se concentre sur la décision du Conseil fédéral au sujet 
des acquisitions à l’étranger. Le Conseil fédéral estime pour sa part que la décision 
de principe concernant l’élaboration d’un projet de privatisation occupait le premier 
plan dans les décisions du 23 novembre. Une cession des actions de l’entreprise 
permettrait en effet d’éviter les conflits d’intérêts auxquels la Confédération est 
exposée du fait qu’elle cumule les rôles de législateur, d’autorité de réglementation, 
de client important et d’actionnaire principal, tout en accordant à Swisscom la liberté 
d’entreprise dont elle a besoin. Les décisions relatives à la politique de distribution 
des bénéfices et aux acquisitions à l’étranger ont suivi cette décision principale. A ce 
chapitre, le Conseil fédéral s’est appuyé sur le principe de la réduction des risques 
pour la Confédération. 
Dans le détail, le Conseil fédéral répond comme suit à la motion et aux trois recom-
mandations tirées des conclusions du rapport:

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1. Motion de la CdG-N 
La CdG-N charge le Conseil fédéral de définir clairement le rôle de propriétaire 
et la représentation de la Confédération dans les entreprises où elle a une parti-
cipation importante. Le Conseil fédéral prendra les mesures nécessaires afin 
d’instaurer la confiance dans sa conduite stratégique des entreprises de la 
Confédération et déterminera les outils à même de lui permettre d’exercer son 
influence dans les organes des entreprises. 
Le Conseil fédéral est d’avis que la conduite et le contrôle des sociétés anonymes 
appartenant à la Confédération se font de manière professionnelle, transparente et 
selon des critères uniformes. Différentes interventions et recommandations parle-
mentaires estiment cependant qu’un besoin d’harmonisation se fait sentir, en parti-
culier dans le domaine des établissements. Dans les Objectifs 2006 du Conseil 
fédéral, l’objectif n° 4 prévoit donc ce qui suit: «Au cours du premier semestre, le 
Conseil fédéral approuvera par ailleurs un rapport sur la prise en compte des intérêts 
du propriétaire dans le cas des entreprises et des établissements de la Confédération» 
(décision du Conseil fédéral du 23 novembre 2005). 
Le rapport sur l’externalisation et la gestion des tâches de la Confédération (rapport 
sur le gouvernement d’entreprise), en cours d’élaboration, sera adopté par le Conseil 
fédéral avant la pause estivale de 2006. Ce rapport vise deux objectifs: en premier 
lieu, les externalisations futures devront pouvoir être analysées de manière systé-
matique et selon des critères uniformes. En second lieu, un modèle de conduite 
destiné à servir de référence devrait contribuer à harmoniser et à optimiser la défi-
nition de la forme organisationnelle des unités externalisées. A cet égard, la question 
centrale est de savoir comment la Confédération en tant que propriétaire agit sur ces 
entités. 
Ce rapport tiendra compte des demandes de la CdG-N. En conséquence, le Conseil 
fédéral propose d’accepter la motion. 
2. Recommandation 1 
La CdG-N invite le Conseil fédéral à réexaminer le droit de donner des instruc-
tions en tant qu’instrument lui permettant d’intervenir dans le domaine de com-
pétence du conseil d’administration de Swisscom. S’il décidait de maintenir cet 
instrument, il faudrait alors fixer les conditions avec précision et de manière 
contraignante, et cela en tenant compte des intérêts des actionnaires minoritaires. 
Le rapport sur l’externalisation et la gestion des tâches de la Confédération se pro-
noncera sur le thème de la conduite des unités externalisées en général, et en parti-
culier sur le rôle du représentant de la Confédération. 
Le Conseil fédéral reconnaît que la position du représentant de la Confédération au 
sein du conseil d’administration des entreprises en question peut se révéler délicate 
si les intérêts qu’il est appelé à défendre d’une part en tant que représentant de la 
Confédération et d’autre part en tant que membre du conseil d’administration diver-
gent. En revanche, si la Confédération est, comme dans le cas présent, l’actionnaire

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principal ou majoritaire, une fois instruit, le représentant de l’Etat est uniquement 
tenu de défendre les intérêts de la Confédération. En contrepartie, la Confédération 
assume la responsabilité des conséquences éventuelles de l’instruction. 
3. Recommandation 2 
La CdG-N invite le Conseil fédéral à se pencher de manière approfondie sur les 
procédures et les mécanismes régissant les processus de conduite par assignation 
d’objectifs stratégiques et à veiller à ce que ses décisions politiques respectent ce 
cadre. 
Le Conseil fédéral estime que ses décisions n’ont pas violé les procédures et les 
mécanismes régissant les processus de conduite. Ainsi, les objectifs stratégiques du 
Conseil fédéral relatifs aux acquisitions à l’étranger pour 2002 à 2005 étaient for-
mulés de manière rigoureuse et restrictive. Selon ces objectifs, des participations ne 
doivent être prises à l’étranger que si elles contribuent à long terme à augmenter la 
valeur de l’entreprise. Le Conseil fédéral a estimé que les projets d’acquisition – en 
particulier d’Eircom – ne remplissaient pas cette condition. Par ses décisions, il a 
donc seulement appliqué les principes formulés dans ses objectifs stratégiques. Il est 
ainsi incorrect de parler d’un changement de stratégie. De l’avis du Conseil fédéral, 
c’est bien le projet d’acquisition d’Eircom qui aurait été en contradiction avec ses 
objectifs stratégiques, et non les décisions qu’il a effectivement prises. 
4. Recommandation 3 
La CdG-N invite le Conseil fédéral à prendre des mesures destinées à assurer 
une meilleure préparation et une mise en œuvre uniforme de la communication 
qui respecte les dispositions légales. Le Conseil fédéral doit définir le rôle de 
responsable du dispositif de communication. Il doit aussi arrêter des prescrip-
tions uniformes en matière de prévention et, le cas échéant, de poursuite des 
indiscrétions. 
Le Conseil fédéral reconnaît que la communication de sa première décision concer-
nant Swisscom ne s’est pas déroulée de manière optimale à tous points de vue. Il 
s’est déjà exprimé sur la communication au cours du premier trimestre et en a tiré 
des enseignements pour sa politique d’information. 
Le Conseil fédéral a annoncé qu’il accordera plus d’attention au sein du collège 
gouvernemental même à la communication, qu’il arrêtera la manière de communi-
quer les décisions importantes dérogeant aux propositions des départements concer-
nés et qu’il définira les responsabilités en la matière. 
A l’instar de la CdG-N, le Conseil fédéral considère que les indiscrétions nuisent à la 
réputation de l’Etat et érodent la confiance dans ses institutions. Les indiscrétions 
découlent en règle générale d’une violation du secret de fonction par un employé de 
la Confédération (art. 320 CP). Au cours des mois à venir, le Conseil fédéral exa-
minera en détail le problème de la violation du secret de fonction. Dans ce contexte, 
il a également demandé à l’Office fédéral de la justice une expertise sur les con-

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séquences d’une éventuelle abrogation de l’art. 293 CP (publication de débats offi-
ciels secrets). De l’avis du Conseil fédéral, une politique d’information active et 
transparente associée à une règlementation stricte de la confidentialité permet de 
lutter efficacement contre les indiscrétions. 
En outre, le Conseil fédéral renvoie à son avis du 17 mars 2006 adressé à la sous-
commission «Swisscom» de la CdG-CN, document dans lequel il a développé 
d’autres points du rapport. 
Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers 
nationaux, l’assurance de notre considération distinguée. 
3 mai 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Enquête sur les décisions prises par le Conseil fédéral le 23 novembre 2005 concernant
Swisscom SA. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 28 mars 2006.
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