ch_vb · .080 · 1983-01-18 · de


#ST# 82.080
Message
concernant des crédits de programme pour l'encouragement
de la construction et de l'accession
à la propriété de logements
du 13 décembre 1982
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation le projet d'arrêté
fédéral ouvrant un crédit de programme pour l'encouragement de la cons-
truction et de l'accession à la propriété de logements.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
les assurances de notre haute considération.
13 décembre 1982 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
|52 
1982-887

Vue d'ensemble
En vertu de l'article 34sexies de la constitution, les conseils législatifs ont édicté,
le 4 octobre 1974, la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété
de logements (LCAP; RS 843J, mise en vigueur le Jer janvier 1975. La loi vise à
encourager la construction de logements ainsi que l'équipement de terrains à cet
effet, à abaisser le coût du logement et au premier chef des loyers, et à faciliter
l'accession à la propriété de logements et de maisons familiales. L'aide fédérale
accordée en vertu de cette loi n'est pas limitée dans le temps.
En exécution de la LCAP, par les arrêtés fédéraux des 4 et 17 juin 1975 (RS 845
et FF 1975 // 2.15) et du 21 juin 1982 (FF 1982 // 500), vous avez ouvert au total
1131 millions de francs de crédits de programme, ce qui nous permet d'encourager
la construction de quelque 13000 logements. Pour environ 11000 logements,
l'aide fédérale a déjà été accordée. Comme la demande a très fortement augmenté
depuis 1981, les crédits seront vraisemblablement épuisés vers le milieu de 1983
au plus tard.
Afin gué l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de
logements se poursuive, de nouveaux crédits de programme sont nécessaires:
180 millions de francs pour des contributions non remboursables,
43 millions de francs pour des avances et des prêts remboursables, ainsi que
pour des participations,
920 millions de francs pour des cautions et des engagements (engagements
éventuels)
Nous estimons que ces 1143 millions de francs suffiront à encourager la construc-
tion de 10 000 logements. Il est prévu d'allouer l'aide fédérale pour quelque 2500
logements par an, pas au-delà cependant de la nouvelle répartition des tâches
entre la Confédération et les cantons (FF 1981 /// 705).
153

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
Les crédits de programme ouverts par l'arrêté fédéral du 4 juin 1975 pour la
construction de logements et l'aménagement régional et local du territoire
devaient permettre d'accorder l'aide fédérale au moins jusqu'à la fin de 1976. La
récession économique survenue peu après entraîna 'cependant non seulement
une notable vacance de logements, mais encore un sensible recul de Ja
construction de logements. De plus, les taux d'intérêt hypothécaire allaient
baisser jusqu'à quatre pour cent. Aussi n'a-t-on pas, et de loin, eu recours dans
la mesure attendue à l'aide fédérale selon la loi encourageant la construction et
l'accession à )a propriété de logements. A la fin de 1979, cette aide n'avait été
accordée que pour 6000 logements à peine. A partir de 1980 se produit un
changement de tendance; ces deux dernières années, la hausse constante du
coût de la construction et du terrain, ainsi que l'augmentation rapide des taux
d'intérêt hypothécaire, ont eu pour effet d'accroître sensiblement le nombre de
demandes. A la fin de juin 1982, le nombre de logements pour lesquels l'aide
fédérale prévue par la LCAP a été accordée s'élevait à près de 11 000 (annexes
1 à 3).
12 
Recours aux crédits de programme
Pour les. deux tiers des logements dont la construction est encouragée par la
LCAP on demande les contributions non remboursables, à savoir l'abaisse-
ment supplémentaire en tant que prestation à fonds perdu.
Afin de réduire le montant des loyers initiaux ou les charges du propriétaire,
on verse en outre, pour près de 85 pour cent de tous les logements bénéficiant
de l'aide de la Confédération, des avances portant intérêt et remboursables,
dites «avances destinées à l'abaissement de base». Toutefois, la Confédération
ne les finance directement qu'à raison de 15 pour cent; ce sont les établisse-
ments bancaires qui versent environ 70 pour cent des avances contre un
engagement de la Confédération.
Le cautionnement des hypothèques de rang inférieur par la Confédération est
très recherché; en effet, une caution est demandée pour environ 95 pour cent
de l'ensemble des logements visés par la LCAP.
Le crédit de 200 millions de francs ouvert par les conseils législatifs le 21 juin
1982, en vue de cautionnements et d'engagements, permettra d'accorder l'aide
fédérale pour quelque 2000 logements de plus. Il est à prévoir toutefois qu'au
milieu de 1983, tous les crédits de programme consentis seront engagés.
154

121 
Contributions non remboursables
De telles prestations à fonds perdu ont été accordées en particulier comme
abaissement supplémentaire, pour réduire les charges du propriétaire et les
loyers.
D'autres contributions à fonds perdu sont affectées aux mandats de recherche
et d'études, au service de l'intérêt de prêts bancaires destinés à l'équipement de
terrains à bâtir, aux frais de cours et de réunions d'organisations faîtières, ainsi
qu'à la compensation d'éventuelles pertes sur cautionnement (annexe 4).
122 
Prêts remboursables et participations
A l'origine, l'octroi de prêts pour avances destinées à l'abaissement de base
visait essentiellement à réduire les charges initiales. Mais par la suite, vu le
resserrement des finances fédérales, on a tendu à faire verser les avances par
des tiers (établissements bancaires). Cet effort a connu le succès, puisque au
milieu de 1982 la Confédération n'avait plus d'engagements directs que pour
23,5 millions environ.
Le crédit de programme a été obéré principalement par l'octroi de prêts à
intérêt avantageux (39,9 mio. fr.) et les participations (6,68 mio. fr.) à des
maîtres d'ouvrage s'occupant de la construction de logements d'utilité publi-
que.
Les avances pour pertes de loyers consenties pour une durée limitée à des
bailleurs de logements vacants (sans qu'il y ait faute du bailleur), ont joué un
rôle secondaire.
123 
Engagements et cautions
Comme nous l'avons déjà dit, les banques ont accepté de prendre à leur charge
le versement des avances destinées à l'abaissement de base. Pour les neuf
dixièmes environ des nouveaux crédits alloués, c'est un établissement bancaire
qui prend à son compte le versement des avances. De cette façon de faire
résulte une très souhaitable réduction des dépenses de la Confédération, mais
aussi une mise à contribution bien plus forte qu'il n'était prévu du crédit de
programme pour les engagements.
Le montant de 68 millions de francs consenti par l'arrêté fédéral du 4 juin 1975
pour des engagements a été augmenté, dès le 17 juin de la même année, de
24 millions réservés à la rénovation de logements. De plus, il a été nécessaire
de proposer au Conseil fédéral, en 1980, d'affecter à des engagements une part
de 100 millions d'un crédit de programme destiné aux cautionnements. Ainsi,
le crédit disponible pour les engagements se montait-à 192 millions de francs,
et le crédit destiné aux cautions à 440 millions encore.
Cependant il s'est avéré bientôt que le solde non encore engagé de ces deux
crédits de programme serait épuisé à bref délai.
155

Les deux modes d'encouragement ont un effet très semblable du point de vue
financier et représentent des engagements qui ne sont qu'éventuels. D'où la
proposition que nous vous avons faite d'ouvrir un crédit de programme global
de 200 millions de francs, que vous avez consenti par arrêté fédéral du
21 juin 1982 (annexe 6) et qui sera destiné à couvrir de nouvelles prestations..
2 
Besoin de nouveaux crédits de programme
21 
Situation initiale
Ainsi qu'il a été exposé, les crédits de programme ouverts jusqu'ici: 201 mil-
lions de francs de contributions à fonds perdu, 98 millions pour des avances
remboursables, des prêts et des participations, 832 millions pour des cautions
et des engagements, permettent de fournir une aide allant à quelque 13 000
logements.
Si la demande de prestations fédérales prévues par la LCAP n'était pas forte
au début, vu les circonstances particulières, la situation à changé à partir de
1981 pour les raisons suivantes:
- besoin croissant de logements neufs, car il y avait moins de logements va-
cants, du fait que de plus en plus de gens veulent une plus grande surface
d'habitation; du fait aussi que l'espérance de vie croît, et que de plus nom-
breux ménages se fondent.
- le renchérissement de la construction et des terrains (de 1979 à 1981 ; environ
20 %)
- la forte remontée des intérêts hypothécaires.
Le renchérissement de la construction et du capital a entraîné en deux ans une
hausse des loyers de quelque 50 pour cent, charge presque insupportable,
même pour des revenus moyens.
Dans le message du 28 septembre 1981 relatif aux premières mesures pour une
nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (FF 1981
III 705), nous proposons d'attribuer aux cantons et aux communes la compé-
tence générale d'encourager la construction de logements. A cette fin et selon
les prévisions, la Confédération devait cesser d'allouer une aide financière (au
sens de la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de
logements) dès l'entrée en vigueur du premier train de mesures de redistribu-
tion des tâches, aucun régime transitoire n'étant prévu.
Le crédit de programme demandé doit valoir pour une période un peu plus
longue, ce qui se Justine en raison de la situation du marché du logement, du
recours croissant à l'aide fédérale, et de l'état encore partiellement insuffisant
de la législation cantonale. Il faut donc prévoir, en cas de nouvelle répartition
des tâches dans le domaine de l'encouragement à la construction de logements,
de ménager un délai de transition qui coïncide avec la durée du crédit de
programme.
211 
Subventions
Dans la proportion de plus de 90 pour cent, elles servent à obtenir l'abaisse-
156

ment supplémentaire des loyers, et à faciliter l'accession à la propriété de loge-
ments et de maisons familiales. Les montants affectés aux mandats de recher-
che et d'étude, aux contributions à l'intérêt du capital, au service de l'intérêt de
prêts bancaires destinés à l'équipement de terrains à bâtir, aux contributions
aux frais de cours et de réunions, ainsi qu'aux pertes éventuelles sur caution-
nement, ne représentent qu'environ 10 pour cent.
L'abaissement supplémentaire I, en faveur des couches sociales à revenu et,
fortune limités, a été consenti ces dernières années, en moyenne, pour environ
40 pour cent des logements bénéficiant de l'aide fédérale, ce qui représente une
part de 4000 sur 10000 logements en tout dont la construction doit être
encouragée durant les quatre ans à venir. La subvention annuelle est fixée à 0,6
pour cent des frais d'investissement. Par logement, le montant alloué est de
quelque 15 000 francs. Ainsi, pour assurer cette aide fédérale, il faut un crédit
de programme de 60 millions de francs.
Quant à l'abaissement supplémentaire II, réservé aux personnes âgées, aux
invalides, aux personnes nécessitant des soins, au personnel soignant et aux
personnes dont la formation n'est pas achevée, il a été demandé en moyenne
pour quelque 25 pour cent des logements bénéficiant de l'aide fédérale. Il faut
donc prévoir de subventionner 2500 logements ces prochaines années. La
subvention annuelle est fixée à 1,2 pour cent du coût de revient. Elle est versée
pendant 25 ans au plus, pour autant que soient observées les limites de revenu
et de fortune, et le montant alloué étant d'environ 42 500 francs par logement,
il faut un crédit de programme de 106 millions de francs pour 2500 logements.
Des versements sont accordés pour l'intérêt de prêts bancaires destinés à
l'équipement de terrain à bâtir des logements. Les destinataires de l'aide sont
des communes et autres collectivités de droit public, ainsi que des entreprises
juridiquement indépendantes qui procèdent à ces équipements en vertu d'obli-
gations de droit public. Ces subventions se chiffrent à 12,5 povu^cent des frais
d'investissement, quand le prêt porte un intérêt de 5 pour cent. A chaque
modification de 0,5 pour cent du taux de l'intérêt du prêt, la participation est
adaptée en proportion. Pour obtenir en moyenne 10 millions de francs de prêts
bancaires annuels destinés à abaisser le prix de l'équipement de terrain à bâtir,
il faut un crédit de programme de 5 millions de francs s'étalant sur quatre ans.
Le montant du crédit de programme destiné aux mandats de recherche et
d'étude a également une moindre importance. Selon le programme financier, il
serait comme jusqu'ici de 400000 francs par an, soit 1,6 million pour les
quatre ans à venu-.
Les contributions aux frais de cours et réunions d'organisations faîtières se
chiffrent annuellement à 10 000 francs au plus.
Quant au risque de pertes sur cautionnement, il n'est pas possible de l'estimer.
On indiquera cependant que jusqu'à présent, aucun engagement de caution-
nement découlant de la loi du 4 octobre 1974 encourageant la construction et
l'accession à la propriété de logements n'a donné lieu à paiement.
En résumé, l'octroi de contributions fédérales non remboursables suppose les
crédits suivants:
157

- Pour 4000 logements, abaissement supplémentaire I destiné à ré- 
Mio-fr-
duire les loyers bu les charges de couches sociales à revenu limité 
60
- Pour 2500 logements, abaissement supplémentaire II pour des per-
sonnes âgées, des invalides, des personnes nécessitant des soins,
du personnel soignant et des personnes recevant une formation,
dont Je revenu et la fortune répondent aux limites prescrites .... 
106
- Subventionnement de l'intérêt de prêts bancaires destinés à l'équi-
pement de terrains à bâtir des logements 
: 
5
- Contributions à des mandats de recherche et d'étude 
1,6
- Contributions aux frais de cours et réunions d'organisations faî-
tières 
0,04
- Pertes éventuelles sur cautionnement 
7,36
Crédit de programme nécessaire, affecté à des contributions non rem-
boursables 
180
212 
Avances, prêts et participations
Par l'octroi d'avances, on vise à abaisser les loyers initiaux jusqu'à 20 pour
cent au moins en dessous des charges du propriétaire. Ces avances, dites
«destinées à l'abaissement de base», doivent porter intérêt au taux de l'hypo-
thèque de deuxième rang, et être remboursées dans les 25 ans, intérêts compris,
grâce à une augmentation régulière des loyers. Les avances destinées à l'abais-
sement de base touchent 85 pour cent des logements bénéficiant de l'aide
fédérale. Actuellement toutefois, les établissements bancaires prennent à leur
charge les cinq sixièmes des avances destinées à l'abaissement de base, contre
des engagements de la Confédération. On peut ainsi compter que celle-ci ne
devra verser d'avances que pour quelque 1500 logements. Si le taux d'intérêt
hypothécaire est de 5,5 pour cent, on peut prévoir, en moyenne et par loge-
ment, quelque 28 000 francs d'avances destinées à l'abaissement de base, ce qui
nécessiterait un crédit de programme de 42 millions de francs.
L'encouragement de la Confédération à des maîtres d'ouvrage et à des
organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique,
par l'octroi de prêts et de participations au capital, devrait continuer au moins
dans la même mesure que jusqu'ici, ce qui exige pour les quatre prochaines
années un montant de 14 millions de francs.
La Confédération couvre les pertes de loyer à partir du septième mois, par des
avances dégressives, s'il est prouvé qu'un logement reste vide sans qu'il y ait
faute du propriétaire. Quand le plan des loyers est arrivé à son terme, ces
avances doivent être remboursées avec intérêts. Grâce au soin avec lequel
l'aide fédérale a été accordée, les paiements pour pertes de loyer se sont
maintenus jusqu'à présent à un niveau modeste. Cependant, pour ces pro-
chaines années, il faut prévoir des prestations annuelles de 50 000 francs
environ,
Le besoin de crédits pour l'octroi d'avances et de prêts remboursables s'établit
donc comme suit:
158

- avances destinées à l'abaissement de base, et avances pour pertes 
Mio-fr-
de loyer 
42
- prêts et participations en faveur de maîtres d'ouvrage s'occupant
de la construction de logements d'utilité publique 
14
""~56
- Solde à prévoir, au 30 juin 1983, sur le crédit de programme du
4 juin 1975 
13
Crédit de programmi; nécessaire pour tes avances, les prêts et les par-
ticipations 
43
213 
Cautions et engagements
L'aide fédérale sous forme de cautions est accordée pour des crédits bancaires
destinés à l'acquisition de réserves de terrain à bâtir des logements, et à l'équi-
pement de terrain à bâtir. Mais elle consiste principalement en caution d'hypo-
thèques de rang inférieur, garanties par gage immobilier, jusqu'à 90 pour cent
des frais d'investissement s'il s'agit de logements ordinaires et jusqu'à 95 pour
cent s'il s'agit de logements d'utilité publique. Ce mode d'aide fédérale, qui
suscite un grand intérêt, s'applique à environ 95 pour cent des logements
bénéficiant du soutien de la Confédération. Compte tenu de la hausse cons-
tante des coûts de terrain et de construction, il faut prévoir, en moyenne et par
logement neuf, un montant à cautionner de 65 000 francs, et par conséquent
un crédit de programme de quelque 620 millions, pour 9500 logements.
A un niveau plus modeste, les cautions de crédits bancaires destinés à
l'équipement de terrain à bâtir correspondent à environ 15 millions de francs;
celles de crédits bancaires destinés à l'acquisition de réserves de terrain à bâtir
des logements, à environ 40 millions de francs.
Par l'octroi d'avances remboursables, portant intérêt, elles aussi garanties par
gage immobilier, et dégressives (abaissement de base), les loyers initiaux de
logements neufs sont abaissés en dessous du niveau des charges du proprié-
taire. Dans 15 pour cent des cas environ, ces avances sont versées directement
par la caisse fédérale. Ce sont les établissements bancaires qui prennent à leur
compte le paiement de quelque 70 pour cent d'entre elles, contre un engage-
ment de la Confédération. Supposant un taux d'intérêt hypothécaire moyen de
5,5 pour cent, on estimera le montant maximum de garantie envers la banque à
quelque 35 000 francs par logement, ce qui, appliqué aux 7000 logements en
question, représente 245 millions de francs.
Il en résulte l'estimation suivante des crédits devant permettre l'octroi de
cautions et d'engagements:
cautions pour 
Mio fr-
- hypothèques de rang inférieur 
620
- équipement de terrain à bâtir 
15
- acquisition de réserves de terrain 
40
Engagements 
245
Crédit de programme nécessaire pour des cautions et des engagements
(engagements éventuels) 
920
159

3 
Conséquences financières et influence sur l'effectif du personnel
31 
Conséquences financières
Comme nous l'avons exposé précédemment, le crédit de programme exigé par
les contributions à fonds perdu de la Confédération se chiffre à 180 millions de
francs. Nous estimons que ce montant sera alloué dans un délai de quatre ans.
Cependant, il ne sera pas nécessaire que les versements annuels de subventions
dépassent une quinzaine de millions de francs.
Les avances destinées à l'abaissement de base et aux pertes de loyer, les prêts à
des maîtres d'ouvrage s'occupant de la construction de logements d'utilité
publique et les participations représentent ensemble 43 millions de francs. Ils
sont remboursables pour la plupart avec intérêts. Les dépenses annuelles les
plus fortes, consenties elles aussi par crédit budgétaire, ne doivent pas dépasser
10 millions de francs.
Les cautions et les engagements sont des engagements éventuels ne figurant pas
au budget. En principe, elles ne chargent pas le compte financier de la
Confédération.
A ce jour, des cautions pour plus de 420 millions ont été accordées en vertu de
la LCAP, sans qu'un engagement ait donné lieu à paiement.
Les engagements atteignent tout près de 200 millions de francs. Les rembour-
sements d'avance destinées à l'abaissement de base versées par les établisse-
ments bancaires contre engagement, n'ont eu lieu jusqu'à présent qu'à titre
vplontaire. Dans ce cas également, la Confédération n'a pas eu à effectuer de
paiements.
S'il arrivait qu'une caution ou un engagement doivent être honorés, le crédit de
paiement nécessaire serait proposé dans Je budget annuel, ou comme crédit
supplémentaire.
En résumé, il est prévisible que les crédits de programme de 223 millions en
tout proposés pour des contributions et des prêts de la Confédération per-
mettront la construction de quelque 10000 logements. Les paiements annuels
ne devraient pas dépasser 25 millions de francs.
32 
Influence sur l'effectif du personnel
Les demandes à examiner et à traiter du point de vue technique affluent de
façon continue. L'octroi de nouvelles subventions se répartissant sur quatre
années au moins, il n'est pas prévu d'augmenter l'effectif du personnel de ce
secteur. Cependant, si le nombre de demandes augmentait sensiblement, il
faudrait s'attendre qu'elles soient traitées à moins bref délai.
11 en va un peu différemment quant aux mutations et aux paiements. Actuelle-
ment, selon la LCAP, près de 6000 logements sont construits et ont été l'objet
d'un décompte. Pour ceux-ci, il faut traiter chaque semestre les mutations,
déterminer s'il y a droit à l'abaissement supplémentaire et procéder aux
versements. Environ 7000 autres logements vont faire l'objet d'un décompte, et
les dossiers les concernant seront examinés chaque semestre; quelque 10000
160

logements supplémentaires pourraient être bâtis grâce aux nouveaux crédits de
programme proposés. Il est exclu que le personnel chargé actuellement des
mutations et des paiements puisse s'occuper d'un si grand nombre de loge-
ments.
33 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le projet n'est pas inclus dans les Grandes lignes de la politique gouvernemen-
tale (FF 1980 I 607) pour la législature en cours. De ce fait, cet objet ne vient
qu'au second rang dans l'ordre de priorité des tâches à accomplir.
Etant donné le peu de logements vacants, et les loyers presque hors de prix des
logements neufs, l'aide fédérale paraît indispensable au cours des prochaines
années. Elle devrait être accordée tout au moins aussi longtemps que la
nouvelle répartition des tâches entre Confédération et cantons ne sera pas
entrée en vigueur.
4 
Consultations
Le projet vise à maintenir telle quelle l'aide fédérale à la construction de
logements, en vertu de la loi du 4 octobre 1974 encourageant la construction et
l'accession à la propriété de logements. Il n'y a donc pas eu de procédure de
consultation.
5 
Bases constitutionnelles
La base juridique de la loi du 4 octobre 1974 encourageant la construction et
l'accession à la propriété de logements (LCAP; RS 843) est l'article 34sexies de
la constitution. En vertu de l'article 53, 1er alinéa de la loi, les moyens prélevés
sur le compte financier sont accordés en tant que crédits de programme
revêtant la forme de l'arrêté fédéral simple.
27889
161

Annexe 1
Nombre de logements
pour lesquels, du 1er septembre 1975 au 30 juin 1982, a été accordée l'aide fédérale en vertu de la LCAP
Catégories 
1975/76 
1977 
1978 
1979 
I980 
1981 
1" semestre 
Total
1982
Logements neufs 
1470 
1231 
1162 
1198 
1402 
1907 
886 
9 256
Logements rénovés 
143 
65 
27 
196 
89 
447 
40 
1007
Total 
1613 
1296 
1189 
1394 
1491 
2354 
9261' 
10263
Quelque 600 logements, pour lesquels seule une caution a été accordée, ne figurent pas ici.
11 Pour environ 500 autres logements, il a fallu différer l'octroi de l'aide fédérale jusqu'à ce que le crédit de programme supplémentaire de
200 millions, pour des cautions et des engagements, soit disponible; à la fin de juillet, l'aide fédérale était accordée pour l555 logements.

Amiexe 2
Nombre de logements par canton
pour lesquels une aide fédérale a été accordée, du 1er septembre 1975
au 30 juin 1982, en vertu de la LCAP
Canton
ZH
BE
LU
UR
sz
ow
NW
GL
ZG
FR
SO
BS
BL
SH
AR
AI
SG
GR
AG
TG
TI
VD
VS
NE
GE
JU
Total
.Logements
948
1 124
1771
23
252
33
24
45
128
. . . . . 
1184
338
70
130
7
89
48
1055
265
470
243
234
285
190
105
89
106
9256
Logements
247
93
12
5
63
134
1
1
30
12
39
11
7
321
1
16
1
13
1007
Total
Logements
1 195
1217
1783
28
252
33
24
45
128
1247
338
204
130
8
90
48
1085
277
509
254
241
606
191
121
90
119
10 2631)
En pour-cem
11,64
11,86
17,37
0,27
2,46
0,32
0,23
0,44
1,25
12,15
3,29
1,99
1,27
0,08
0,88
0,47
10,57
2,70
4,96
2,47
2,35
5,90
1,86
1,18
0,88
1,16
100,00
11 Quelque 600 logements, pour lesquels seule une caution a été accordée, ne sont pas
compris dans ce relevé.
163

Nombre de logements, par catégories,
pour lesquels une aide fédérale a été accordée, du 1e
Annexe 3
septembre 1975 au 30 juin 1982, en vertu de la LCAP
Canlon
ZH 
.
BE
LU
UR
sz
ow .
NW
GL
ZG
FR . .
SO
BS
BL 
,
SH 
,
AR
AI
SG 
,
GR
AG
TG
TI 
. .
VD
VS
NE 
.
GE
JU
Total
Logements locatifs
Normaux
508
548
766
6
84
24
16
30
48
650
127
69
108
39
32
521
87
290
55
145
301
73
20
80
27
4654
Pour personnes
âgées et pour
invalides
490
386
841
145
6
3
68
416
88
133
2
38
15
414
123
91
152
21
107
4
57
64
3664
Logements en propriété
Normaux
23
53
28
7
5
2.
3
27
2
1
3
2
26
24
5
3
6
34
39
24
2
8
327
Pour personnes
âgées cl pour
invalides
9
5 
•
1
1
13
5
1
2
3
I
41
Maisons familiales
Normaux
164
219
146
14
17
3
6
12
7
139
118
2
19
5
11
1
114
42
120
43
66
160
73
20
8
20
1549
Répondant aux be-
soins des personnes
âgées et des in-
valides
1
6
1
1
1
1
2
3
5!
2
1
1
1
1
28
Tolal
Normaux
695
820
940
27
106
27
24
42
58
816
247
71
128
8
52
33
661 '
153
415
101
217
495
185
64
90
55
65301)
Répondant aux besoins
des personnes âgées
et des invalides
500
397
843
1
146
6
3
70
431
91
133
2
38
15
424
124
94
153
24
111
6
57
64
37331)
r> Quelque 600 logements, pour lesquels seule une caution a été accordée, ne sont pas compris dans ce relevé.

Annexe 4
(voir eh. 121)
Recours au crédit de programme pour des contributions non remboursables,
à la fin de juin 1982
Millions de francs
Crédit de programme selon l'arrêté fédéral du 4 juin
1975 
201
- accordé pour les mandats de recherche et d'études 
4,1
- accordé pour l'abaissement supplémentaire des
loyers, et pour faciliter l'accession à la propriété de
logements et de maisons familiales 
145,4
- accordé pour le paiement des intérêts de prêts ban-
caires destinés à l'équipement de terrains à bâtir . 
5,5
- cours et réunions 
0,02 
155,02
Encore disponibles à la fin de juin 1982 pour d'autres
affectations 
45,98
(soit 23 % du montant du crédit de programme)
Sur les contributions octroyées pour un montant de 155 millions de francs,
seuls 14,5 millions étaient payés à la fin de juin 1982.
12 Feuille fedeisle. 13S- année. Vol. I 
165

Annexe 5
(voir eh. 122)
Recours au crédit de programme pour des prêts remboursables et
des participations, à la fin de juin 1982
Millions de francs
Crédit de programme selon l'arrêté fédéral du 4 juin
1982 
98
- accordé pour avances destinées à l'abaissement de
base 
23,5
- accordé pour l'encouragement à des maîtres d'ou-
vrage s'occupant de la construction de logements
d'utilité publique 
46,6
- avances pour pertes de loyer 
0,2 
70,3
Encore disponibles, à la fin de juin 1982 pour d'au-
tres affectations 
27,7
(soit 28 % du montant du crédit de programme)
Sur les avances, prêts et participations consentis pour 70,3 millions de francs,
52,3 millions étaient déjà payés à la fin de juin 1982.
166

Annexe 6
(voir eh. 123)
Recours au crédit de programme pour des cautions et des engagements,
à la fin de juin 1982
Millions de francs
Crédit de programme:
Arrêté fédéral du 4 juin 1975 (540 + 68 mio, fr.) 
608
Arrêté fédéral du 17 juin 1975 
24
et arrêté fédéral du 21 juin 1982 
200
Montants du crédit de programme disponibles, au total 
832
Cautions et engagements assumés (intérêts compris) ..
jusqu'à la fin de 1976 
78,3
en 
1977 
81,2
en 
1978 
94,9
en 
1979 
77,1
en 
1980 
95,5
en 
1981 
163,7
jusqu'à la fin de juin 1982 
30,2« 
620,9
Crédit de programme encore disponible à la fin de juin
1982 
211,1
1> Vers le milieu de 1982, il a fallu différer l'octroi de l'aide fédérale jusqu'à ce que le
crédit de programme supplémentaire de 200 millions, pour les cautions et des enga-
gements, soit disponible; à la fin de juillet, les cautions et engagements accordés en
1982 s'élevaient à 71,4 millions de francs.
27889
167

Arrêté fédéral 
Projet
ouvrant des crédits de programme
pour la construction de logements
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 53 de la loi fédérale du 4 octobre 19741' encourageant la construction
et l'accession à la propriété de logements;
vu le message du Conseil fédéral du 13 décembre 19822>,
arrête:
Article premier
1 Sont ouverts, en vue du financement de la construction de logements, les
crédits de programme suivants:
a. 180 millions de francs pour des contributions non remboursables;
b. 43 millions de francs pour des prêts et participations remboursables ;
c. 920 millions de francs pour des cautions et des engagements.
2 Ces crédits de programme sont alloués pour au moins quatre ans dès l'entrée
en vigueur du présent arrêté.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé-
rendum.
1)RS 843
2> FF 1983 1152
168

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant des crédits de programme pour l'encouragement de la construction et
de l'accession à la propriété de logements du 13 décembre 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
82.080
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.01.1983
Date
Data
Seite
152-168
Page
Pagina
Ref. No
10 103 608
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