ch_vb · 07-1427 5255 · 2007-07-24 · de


2007-1427 
5255 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’initiative populaire fédérale 
«Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)» 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, 
après examen de l’initiative populaire «Eaux vivantes (Initiative pour la 
renaturation)» déposée le 3 juillet 20062, 
vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 20073, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’initiative populaire «Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)» du 3 juillet 
2006 est valable et est soumise au vote du peuple et des cantons. 
2 L’initiative populaire a la teneur suivante: 
I 
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: 
Art. 76a (nouveau) 
Renaturation des cours d’eau 
1 Les cantons encouragent la renaturation des eaux publiques et de leurs zones 
riveraines. Ils veillent tout particulièrement, dans les plus brefs délais, au finance-
ment et à la réalisation rapide de l’assainissement des cours d’eau influencés sensi-
blement par les prélèvements d’eau, ainsi qu’au rétablissement dans un état proche 
de l’état naturel des eaux auxquelles des ouvrages ont porté atteinte. Ils ordonnent 
des mesures en vue de la réactivation du régime de charriage et de l’atténuation des 
effets d’éclusées nuisibles. 
2 Afin de financer les mesures dont les coûts ne peuvent pas être mis à la charge de 
celui qui les cause, chaque canton crée un fonds de renaturation. 
3 La Confédération et les cantons rendent des décisions susceptibles de recours sur 
les requêtes en vue de la réalisation des mesures visées à l’al. 1 formulées par des 
organisations directement affectées ou par des organisations nationales de la pêche 
ou de protection de la nature et de l’environnement. 
4 La Confédération édicte les dispositions nécessaires. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 6381 
3 
FF 2007 5237

Initiative populaire fédérale «Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)». AF 
5256 
II 
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit: 
Art. 197, ch. 6 (nouveau) 
6. Disposition transitoire ad art. 76a (Renaturation des eaux) 
Avant l’entrée en vigueur des dispositions légales, le Conseil fédéral édicte les 
dispositions d’exécution nécessaires dans le délai d’un an à compter de l’adoption de 
l’art. 76a. 
Art. 2 
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de refuser l’initiative.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire fédérale «Eaux vivantes (Initiative pour la
renaturation)» (Projet)
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30
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Datum
24.07.2007
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5255-5256
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10 140 794
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