ch_vb · 94.3316 · 1994-09-27 · de


Postulat CAJ-CN (94.005)
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27 septembre 1994
ner des investigations. Cette compétence découle de l'arti-
cle 29 alinéa 4 de la loi fédérale sur les stupéfiants en relation
avec l'article 259 de la procédure pénale fédérale. En vertu de
cette seconde disposition, le procureur général de la Confédé-
ration peut, en cas d'infraction à des lois fédérales qui attri-
buent à la Confédération un droit spécial de haute surveil-
lance, ordonner des recherches, si les actes punissables ont
été commis totalement ou partiellement à l'étranger ou dans
plus d'un canton. Cependant, il n'est pas possible de créer un
droit spécial de haute surveillance par une loi fédérale. Ce
droit devrait avoir sa base légale dans la Constitution fédérale.
Alors que s'agissant du trafic illégal de stupéfiants le droit spé-
cial de haute surveillance de la Confédération découle de la
Constitution fédérale (art 69 et 69bis est), une telle base
constitutionnelle fait défaut dans le domaine du crime orga-
nisé. Les normes réprimant le crime organisé et le blanchis-
sage d'argent - qui se trouvent dans le Code pénal propre-
ment dit et non dans une loi fédérale spéciale - se fondent sur
l'article 64bis alinéa 2 de la Constitution fédérale qui attribue
l'organisation judiciaire, la procédure et l'administration de la
justice «dans la même mesure que par le passé» aux cantons.
Le législateur fédéral peut toutefois s'ingérer dans la souverai-
neté cantonale en matière de procédure, dans la mesure où
cela est nécessaire à assurer une unité dans l'application du
droit fédéral. Si l'application des dispositions pénales répri-
mant le crime organisé était remise en question par le fait que
la Confédération ne dispose pas de compétences pour mener
des investigations et si le crime organisé s'en prenait directe-
ment aux intérêts de la Confédération en menaçant la Suisse
dans son ensemble, il est possible de fonder une compétence
fédérale en la matière sur le droit constitutionnel en vigueur
(art. 85 ch. 7 et 114 est). Il faut reconnaître cependant que la
souveraineté cantonale en matière de procédure garantie par
l'article 64bis de la Constitution fédérale pourrait ainsi être vi-
dée de sa substance.
2. On peut appliquer les mêmes principes à la compétence ré-
glant l'infiltration d'agents dans les organisations criminelles.
Le Département fédéral de justice et police a chargé le groupe
de travail ayant pour mandat de réaliser la motion 93.3205, Sur-
veillance téléphonique, de la Commission de gestion du
Conseil national, d'examiner notamment la question d'une ré-
glementation fédérale unifiée sur l'introduction de l'agent infil-
tré. Un projet va être soumis cette année encore à la procédure
de consultation. Toutefois, le Conseil fédéral est d'avis que pré-
cisément les domaines concernés par la motion se heurtent aux
limites de la règle constitutionnelle en vigueur en matière de ré-
partition des compétences. Il convient donc d'examiner s'il
n'est pas plus judicieux d'inclure ces innovations dans le cadre
d'une unification totale ou partielle de la procédure pénale en
relation avec une modification de l'article 64bis de la Constitu-
tion fédérale. Une commission d'experts chargée par le Dépar-
tement fédéral de justice et police d'examiner l'unification de la
procédure pénale a déjà commencé ses travaux.
3. Lors de l'interrogatoire judiciaire d'agents infiltrés, il est pos-
sible, en vertu du droit en vigueur, de protéger l'identité de ces
agents. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé,
dans l'arrêt Ludi, que l'interrogatoire d'un témoin anonyme
était conforme à la Convention européenne des droits de
l'homme. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est per-
mis de recourir à des moyens techniques permettant à l'agent
infiltré de ne pas être vu et de ne pas être reconnu par sa voix
afin de préserver son anonymat (ATF118 Ia327ss.). Le
Conseil fédéral est d'avis qu'il serait souhaitable de disposer
d'une réglementation claire concernant ces dépositions de té-
moignages. Toutefois, une réglementation fédérale complète
entrerait à nouveau en conflit avec la souveraineté cantonale
en matière de procédure.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Antrag Rechsteiner
Ablehnung der Motion
Proposition Rechsteiner
Rejeter la motion
#ST# 94.3316
Postulat RK-NR (94.005)
Verwendung von »Reumütigen» im Kampf
gegen das organisierte Verbrechen
Postulat CAJ-CN (94.005)
Utilisation de «repentis» dans la lutte
contre le crime organisé
Wortlaut des Postulates vom 15. August 1994
Der Bundesrat wird eingeladen, folgende Frage zu prüfen und
den eidgenössischen Räten Bericht zu erstatten:
Die Zentralstellen oder die kantonalen Strafverfolgungsbehör-
den sollen auf «Reumütige» zurückgreifen können, das heisst
die Strafverfolgungsbehörde kann Personen für begangene
Gesetzesübertretungen Strafmilderung gewähren, wenn
diese dafür aussagen und bei der Ermittlung mitarbeiten.
Die Bestimmungen des Strafgesetzbuches über die Strafmil-
derung nach freiem Ermessen (Art. 66 StGB) müssten ent-
sprechend angepasst werden.
Texte du postulat du 15 août 1994
Le Conseil fédéral est invité à examiner la question suivante et
à soumettre un rapport aux Chambres fédérales:
Les offices centraux ou les autorités de poursuite cantonales
peuvent recourir à des «repentis», c'est-à-dire à des person-
nes auxquelles l'autorité de poursuite peut proposer une atté-
nuation de la peine pour les infractions qu'elles ont commises
en contrepartie de leur témoignage et de leur collaboration
dans l'enquête pénale, les dispositions du Code pénal sur l'at-
ténuation libre de la peine (art. 66 CPS) devant être adaptées à
cet effet.
Schriftliche Begründung
Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen
eine schriftliche Antwort.
Développement par écrit
Les auteurs renoncent au développement et demandent
une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 14. September 1994
Bekanntlich ist am vergangenen 1. August der neue Straftat-
bestand der kriminellen Organisation (Art. 260ter StGB) in
Kraft getreten. Die Bestimmung sieht in Ziffer 2 für den Richter
die Möglichkeit vor, die Strafe nach freiem Ermessen zu mil-
dern (Art. 66 StGB), wenn der Täter sich bemüht, die weitere
verbrecherische Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
Dem Richter wird somit die Gewährung einer substantiellen
Strafreduktion ermöglicht, obwohl sich der Täter bereits an ei-
ner kriminellen Organisation beteiligt oder diese in ihrer ver-
brecherischen Aktivität unterstützt hat. Wesentlich ist nun,
dass nicht nur Handlungen des Täters berücksichtigt werden
können, die eine direkte Vereitelung künftiger Straftaten der
Organisation bezwecken, wie beispielsweise die Warnung ei-
nes anvisierten Tatopfers, sondern ebenso einschlägige Mit-
teilungen an die Strafverfolgungsbehörden während des lau-
fenden Verfahrens (vgl. dazu die Botschaft des Bundesrates
vom 30. Juni 1993, BB11993111 277ff.). Dabei ist nicht erforder-
lich, dass die Kooperation des Täters mit der Strafverfolgungs-
behörde zur Zerschlagung der kriminellen Organisation füh-

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Postulat RK-NR (94.005)
ren muss, da nach dem Wortlaut der Bestimmung das Bemü-
hen ausreicht und ein Erfolg nicht verlangt wird. Es kann so-
mit - ohne der künftigen Rechtsprechung zu Artikel 260ter
StGB vorgreifen zu wollen -festgestellt werden, dass das An-
liegen des Postulates durch das geltende Recht vollumfäng-
lich abgedeckt wird.
Ergänzend ist darauf hinzuweisen, dass eine vollausgebaute
Kronzeugenregelung, welche beispielsweise für den Reumüti-
gen zwingend eine teilweise oder gänzliche Strafbefreiung
vorsehen würde, mit den Grundlagen unseres Schuldstraf-
rechts in erheblichem Konflikt stünde. Der Ständerat hat denn
auch bei der Beratung von Artikel 260ter einen Antrag Morni-
roli, welcher in diese Richtung zielte, mit grossem Mehr abge-
lehnt (vgl. AB 1993 S 982ff).
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 14 septembre 1994
La nouvelle norme pénale réprimant l'organisation criminelle
(art. 260ter CP) est, comme on le sait, entrée en vigueur le
1er août 1994. Cette disposition prévoit, au chiffre 2, que le
juge peut librement atténuer la peine (art 66 CP) lorsque l'au-
teur se sera efforcé d'empêcher la poursuite de l'activité crimi-
nelle de l'organisation. Le juge est donc autorisé à accorder
une réduction substantielle de la peine, même si l'auteur a
déjà fait partie d'une organisation criminelle ou s'il a soutenu
l'activité criminelle d'une telle organisation. Ce qui importe en
l'occurrence, c'est que l'on ne prendra pas seulement en
considération les actes de l'auteur qui visent directement à
faire échec à de futures infractions de l'organisation, comme le
fait de prévenir la future victime d'une infraction, mais égale-
ment toutes les informations pertinentes qu'il aura livrées aux
autorités de poursuite pénale durant la procédure (cf. à ce su-
jet le message du Conseil fédéral du 30 juin 1993, FF 1993
III 269 ss.). Il n'est pas nécessaire que la coopération de l'au-
teur avec les autorités chargées de la poursuite pénale en-
traîne le démantèlement de l'organisation, étant donné que le
texte légal mentionne l'effort et n'exige pas un résultat. Sans
vouloir anticiper sur la future jurisprudence relative à l'arti-
cle 260ter CP, on peut constater que le droit en vigueur satisfait
pleinement à la requête découlant du postulat.
Il convient d'ajouter qu'une réglementation complète applica-
ble aux témoignages de «repentis» («Kronzeugenregelung»)
dont le but serait par exemple de prévoir obligatoirement une
exemption de peine totale ou partielle en faveur d'un «repenti»,
créerait un conflit non négligeable avec les principes généraux
du droit pénal fondé sur la culpabilité. Par ailleurs, lors des dé-
bats aux Chambres sur l'article 260ter CP, le Conseil des Etats
a rejeté une proposition Morniroli qui tendait vers le même but
(cf. BO1993E982SS.).
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Der Bundesrat beantragt, das Postulat als erfüllt abzu-
schreiben.
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat, étant donné
que l'objectif de ce dernier est réalisé.
Stamm Judith (C, LU), Berichterstatterin: Wie Sie sehen,
schlagen wir Ihnen die Überweisung einer Motion und eines
Postulates vor. Dieser Vorschlag wurde von Herrn Poncet in
die Kommission eingebracht und von der Kommission über-
nommen.
Bei der Motion geht es darum, dass wir den Bundesrat auffor-
dern, die Zentralstelle gegen das organisierte Verbrechen
möglichst rasch mit Ermittlungskompetenzen auszustatten,
die sie allein oder in Zusammenarbeit mit den Kantonen ha-
ben soll. Sie erinnern sich: Das würde die Verfassungsgrund-
lage beschlagen, die geklärt werden müsste.
Die Zentralstelle soll V-Leute in die Kreise des organisierten
Verbrechens einschleusen können, und die Beweismittel, die
die V-Leute sammeln, sollen verwertet werden können. Das ist
heute nicht der Fall, denn Sie haben in Artikel 3 des Gesetzes
genau umschrieben, welche Informationen diese Zentralstelle
heute nutzen kann.
Sie haben sicher bemerkt, dass der Bundesrat mit Datum
vom 14. September 1994 zu dieser Motion Stellung genom-
men hat und Ihnen vorschlägt, sie in ein Postulat umzuwan-
deln. Aufgrund der Diskussion in der Kommission - wir hat-
ten diese Antwort noch nicht vor uns-würde ich sagen, dass
die Kommission an dieser Motion festhält, weil sie damit den
Willen dokumentieren will, dem Staat im Kampf gegen das
organisierte Verbrechen die bestmöglichen Instrumente in
die Hand zu geben.
Die Verwendung von «Reumütigen» im Kampf gegen das or-
ganisierte Verbrechen unterbreiten wir Ihnen im Rahmen ei-
nes Postulates. Aus der Stellungnahme des Bundesrates se-
hen Sie, dass er der Meinung ist, das Postulat sei erfüllt, dies
durch die Ziffer 2 des Artikels 260ter, welchen wir in diesem
Haus verabschiedet haben. Es heisst dort: «Der Richter kann
die Strafe nach freiem Ermessen mildern, wenn der Täter sich
bemüht, die weitere verbrecherische Tätigkeit der Organisa-
tion zu verhindern.» Wir haben diese Stellungnahme des Bun-
desrates nicht vor uns gehabt. Ich muss Ihnen aber sagen:
Aus der Diskussion der Kommission schliesse ich, dass wir an
diesem Postulat festhalten wollen, weil uns diese Umschrei-
bung in Artikel 260ter Ziffer 2, was die Möglichkeit des Einbe-
zuges von «Reumütigen» betrifft, zu wenig weit geht.
Poncet Charles (L, GE), rapporteur: II ne faudrait pas que
nous ayons l'illusion qu'en votant le texte que nous avons ap-
prouvé aujourd'hui, nous avons résolu le problème du crime
organisé. La lutte contre le crime organisé suppose, ne nous le
dissimulons pas, l'adoption rapide dans notre droit d'un cer-
tain nombre de moyens nouveaux.
De ce point de vue, je dois dire que le rapport écrit que le
Conseil fédéral vient de nous communiquer concernant la mo-
tion et le postulat de votre commission est extrêmement déce-
vant. Il s'agit d'une analyse purement juridique qui perd de vue
que la science juridique n'est pas un but en soi, mais qu'elle
est seulement et qu'elle doit demeurer un moyen au service
d'une politique. Il est donc inutile que le Conseil fédéral nous
dise qu'une base constitutionnelle est insuffisante, nous le sa-
vons, ceci dit avec tout le respect dû aux «juristes de la Cou-
ronne». La question n'est pas de savoir si la base constitution-
nelle est insuffisante, la question est qu'il faut créer une base
constitutionnelle nouvelle pour des moyens nouveaux dans
ce domaine délicat et relativement urgent. Quand je dis relati-
vement urgent, je veux dire que la maison n'est pas encore en
train de brûler, mais que l'incendie commence déjà à se décla-
rer, et nous sommes là à nous demander s'il faut appeler les
pompiers ou si, au contraire, commander un nouveau modèle
d'extincteur à mousse carbonique ne serait pas suffisant
Monsieur le Conseillerfédéral, si vous me permettez cette sug-
gestion, réveillons-nous et occupons-nous du problème.
Que faut-il faire? Premièrement, il faut que le nouvel Office cen-
tral de lutte contre le crime organisé dispose de moyens d'en-
quête directe. Cela ne signifie pas qu'il se substitue aux poli-
ces cantonales, mais cela signifie que, comme l'Office central
de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants, il puisse non seu-
lement coordonner les efforts cantonaux, mais intervenir lui-
même sur le terrain, en étroite collaboration bien sûr avec les
autorités cantonales. Il n'y a pas d'Etat fédéral dans lequel, en
matière de crime organisé, il n'y ait pas une compétence d'en-
quête directe pour l'autorité fédérale chargée de ces problè-
mes. Pourquoi faudrait-il que la Suisse soit une exception à cet
égard?
Deuxièmement, il faut que ces organisations criminelles puis-
sent être infiltrées par des agents qui recueillent des moyens
de preuve, ceux-ci pouvant ensuite être utilisés lors de procès
et de procédures pénales. Je ne partage pas de ce point de
vue là l'opinion selon laquelle cette utilisation d'agents infiltrés
supposerait d'abord l'unification de la procédure pénale en
Suisse, pour deux raisons: premièrement, parce que pour uni-
fier les procédures pénales en Suisse, à supposer que cela
soit souhaitable, il faudra encore 25 ans au moins et, deuxiè-
mement, parce qu'avec les codes de procédure pénale canto-
naux, pour autant que les moyens nécessaires soient mis à
disposition par le texte fédéral, l'utilisation de tels moyens de
preuve est parfaitement possible.

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Troisième et dernier point: il faut que les offices centraux ou
leurs équivalents cantonaux puissent recourir aux témoigna-
ges de membres de ces organisations criminelles, à qui on of-
fre-je ne crains pas d'employer l'expression - une transac-
tion consistant à dire: «Monsieur, ou Madame, nous utilisons
vos connaissances de cette organisation criminelle, nous utili-
sons votre témoignage, nous utilisons votre disponibilité à té-
moigner contre ceux dont vous avez été le complice et, en
contrepartie, nous vous accorderons une peine modérée ou
diminuée. Nous vous mettrons à disposition, si nécessaire,
une nouvelle identité, un nouveau passeport, et vous pourrez
ensuite aller vous faire oublier ailleurs, compte tenu des ser-
vices que vous aurez rendus tardivement à la Confédération.»
Ne nous faisons aucune illusion: sans des moyens de ce
genre, quels que soient les scrupules juridiques qu'ils peuvent
parfois susciter, la lutte contre le crime organisé est une
illusion.
C'est la raison pour laquelle la commission vous recommande
de transmettre la première intervention sous la forme contrai-
gnante d'une motion. Quant à la seconde, nous nous sommes
déjà ralliés à la formule moins contraignante du postulat, ce
qui ne signifie pas que nous n'attendions pas du Conseil fédé-
ral qu'il fasse rapidement les propositions nécessaires dans
ce domaine, y compris pour la modification de la base consti-
tutionnelle, si nécessaire.
Rechsteiner Paul (S, SG): Nachdem seit gestern die Stellung-
nahme des Bundesrates zur Motion und zum Postulat der
Kommission vorliegt, kann ich meine Anträge zugunsten der
Anträge des Bundesrates zurückziehen. Der Bundesrat hält in
bezug auf das Postulat «Verwendung von 'Reumütigen' im
Kampf gegen das organisierte Verbrechen» fest - entgegen
Herrn Poncet, der sich in dieser Frage echauffiert hat -, dass
diese Frage mit der materiellen Strafbestimmung bereits gere-
gelt ist. Dieses Postulat ist als erfüllt abzuschreiben, der Bun-
desrat wird das sicher auch noch selber erklären.
Zur Frage der V-Leutemuss ergänzt werden, dass diese Rege-
lung aufgrund eines Postulates der CVP-Fraktion bereits ge-
prüft wird. In dem Sinne rennt der Vorstoss der Kommission -
das Abstimmungsverhältnis lautete in der Kommission, soweit
ich mich erinnere, 14 zu 8 Stimmen - offene Türen ein. Die bin-
dende Form der Motion ist insbesondere auch deshalb nicht
angebracht, weil dieses Rechtsinstitut der V-Leute rechtsstaat-
lich ausserordentlich problematisch ist, so dass auch schwer-
wiegende Gründe gegen die Institutionalisierung dieses Insti-
tutes sprechen. Das wird alles diskutiert und ausgetragen wer-
den können, sobald der Bundesrat die Ergebnisse seiner ei-
genen Arbeiten vorlegt
Aber es ist sicher nicht richtig, bereits heute eine Motion zu
überweisen. Der Bundesrat ist bereits an der Arbeit, und wir
werden uns dann damit beschäftigen können. Ich möchte nur
an dieser Stelle schon anmerken, dass aus rechtsstaatlicher
Sicht Bedenken gegen dieses neue Institut bestehen.
Koller Arnold, Bundesrat: Ich kann Herrn Poncet beruhigen.
Er muss uns nicht wecken - wir sind schon lange wach. Wir
waren bekanntlich das erste Land in Europa, das Geldwäsche-
reistrafnormen eingeführt hat, Ihnen dann ein zweites Paket
präsentiert hat und jetzt die nötigen Vollzugshilfen zu den Kan-
tonen anbietet.
Vielleicht sind wir auch etwas politischer als Sie meinen, Herr
Poncet Wenn sie unsere Antwort gelesen haben, können Sie
ersehen, dass wir glücklicherweise überhaupt nicht weit von-
einander entfernt sind. Alle Ihre Anliegen sind heute bei uns in
Bearbeitung. Der einzige Grund, weshalb wir die Motion in ein
Postulat umgewandelt haben möchten, war ein eminent politi-
scher, nämlich ein föderalistischer. Wir haben aufgrund ge-
machter Untersuchungen vorderhand keine Verfassungskom-
petenz für eine solche Ermittlungstätigkeit dieser neuen Zen-
tralstelle. Das bedeutet also, dass wir mit grösster Wahrschein-
lichkeit die Verfassung ändern müssen. Das möchten wir in
unserem föderalistischen Staat natürlich in enger Zusammen-
arbeit mit den Kantonen tun. Wenn wir die Motion angenom-
men hätten, hätten wir im Gespräch mit den Kantonen über-
haupt keine Verhandlungsmöglichkeit mehr, sondern es wäre
ein eindeutiges Diktat Ob Sie uns einen solchen Auftrag ertei-
len wollen, ist Ihre Sache. Wir waren der Meinung, wir sollten
zunächst mit den Kantonen, vor allem mit den Justiz- und Poli-
zeidirektoren, diese Sache einvernehmlich zu lösen versu-
chen. Das ist der einzige Grund, weshalb wir uns für das Po-
stulat und nicht für die Motion ausgesprochen haben.
Zum Postulat der Kommission betreffend einer «Reumüti-
gen»-Regelung: Wenn Sie den Text Ihres Postulates lesen,
dann sagen Sie ausdrücklich auch, es solle eine Lösung ge-
troffen werden, wonach für Reumütige eine Strafmilderung ge-
währt werden könne. Das haben wir bereits im materiellrechtli-
chen Teil getan, nämlich in Artikel 260ter Ziffer 2 des Strafge-
setzbuches.
Zur Begründung, weshalb wir die weitergehende Lösung klar
ablehnen möchten: Unter «Reumütigen»-Regelung kann man
auch eine Lösung verstehen, wie sie beispielsweise heute Ita-
lien oder auch Peru in Südamerika kennen, wonach ein akti-
ves Mitwirken eines an der organisierten Kriminalität Beteilig-
ten zwingend - zwingend! - zur Strafbefreiung führt. Eine sol-
che zwingende Strafbefreiung eines Reumütigen ist unseres
Erachtens mit unserem Schuldstrafrecht nicht vereinbar.
Das ist die einzige offene Frage: Möchten Sie wirklich eine sol-
che «Reumütigen-Lösung», die nach italienischem und perua-
nischem Modell zwingend zu einer Strafbefreiung führt? Eine
solche Lösung lehnt der Bundesrat als rechtsstaatlich unbe-
friedigend ab. Das mag für Länder wie Italien oder Peru, die
sich in eigentlichen Notstandsituationen gegenüber dem or-
ganisierten Verbrechen befinden, angemessen sein. Soweit
sind wir glücklicherweise in der Schweiz noch nicht
Motion 94.3315
Abstimmung - Vote
Für Überweisung der Motion 
83 Stimmen
Dagegen 
46 Stimmen
Postulat 94.3316
Abstimmung - Vote
Für Überweisung des Postulates 
85 Stimmen
Dagegen 
52 Stimmen

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat RK-NR (94.005) Verwendung von "Reumütigen" im Kampf gegen das
organisierte Verbrechen
Postulat CAJ-CN (94.005) Utilisation de "repentis" dans la lutte contre le crime organisé
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
07
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.3316
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
27.09.1994 - 08:00
Date
Data
Seite
1488-1490
Page
Pagina
Ref. No
20 024 453
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