ch_vb · 2004-0425 1501 · 2003-10-03 · de


2004-0425 
1501 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale 
Projet 
du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le 
Parlement et relative à l’administration du Parlement 
Modification du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 1er mars 20041, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 12 mars 20042, 
arrête: 
I 
L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la 
loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement3 est modifiée comme 
suit: 
Titre précédant l’art. 16a 
Section 7 
Droit de disposer des locaux 
Art. 16a 
Cartes d’accès 
1 L’accès au Palais du Parlement est interdit à quiconque n’est pas en possession 
d’une carte d’accès. 
2 Il existe deux types de cartes d’accès: 
a. 
Les cartes d’accès de longue durée, qui sont délivrées aux personnes qui tra-
vaillent au Palais du Parlement ou qui doivent s’y rendre régulièrement; 
b. 
Les cartes d’accès journalières, qui sont délivrées aux personnes qui doivent 
se rendre ponctuellement au Palais du Parlement. 
3 Quiconque souhaite se voir délivrer une carte d’accès longue durée doit s’adresser 
au centre d’autorisation de son Département, de la chancellerie fédérale ou des 
services du Parlement. Le service chargé de la sécurité des Services du Parlement 
établit les cartes d’accès. 
4 Quiconque souhaite se voir délivrer une carte d’accès quotidienne doit s’adresser 
au service chargé de la sécurité des Services du Parlement. Ce service établit les 
cartes d’accès. 
 
 
1 
FF 2004 1497 
2 
FF 2004 1503 
3 
RS 171.115

Application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement 
O de l’Assemblée fédérale 
1502 
Art. 16b 
Données à fournir, et protection des données 
1 Quiconque souhaite se voir délivrer une carte d’accès de longue durée est tenu de 
fournir au centre d’autorisation les données suivantes: 
a. 
nom et prénom; 
b. 
fonction; 
c. 
adresse; 
d. 
numéro AVS; 
e. 
photographie. 
2 Les centres d’autorisation vérifient l’exactitude des données visées à l’al. 1. 
3 Quiconque souhaite se voir délivrer une carte d’accès journalière est tenu de four-
nir au service chargé de la sécurité les données suivantes: 
a. 
nom et prénom; 
b. 
adresse 
c. 
numéro d’une pièce d’identité officielle ou d’une carte de légitimation. 
4 Les données visées aux al. 1 et 3 sont conservés par le service chargé de la sécurité 
selon les modalités suivantes: 
a. 
concernant les détenteurs d’une carte d’accès de longue durée: aussi long-
temps que la personne est habilitée à être en possession de la carte d’accès, 
puis pendant une année supplémentaire. 
b. 
concernant les détenteurs d’une carte d’accès journalière: pendant une an-
née. 
5 Le service chargé de la sécurité est seul à avoir accès à l’ensemble des données. 
6 L’exploitation des données relatives aux déplacements des personnes dans 
l’enceinte du Palais du Parlement est interdite, sauf sauf si l’urgence l’exige. Ces 
données sont détruites 30 jours au plus tard après leur enregistrement. 
7 Pour ce qui est du personnel des Services du Parlement, le secrétaire général de 
l’Assemblée fédérale peut étendre l’usage de la carte d’accès de longue durée à des 
fins supplémentaires, notamment d’enregistrement des heures de présence. 
II 
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2004.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et
relative à l'administration du Parlement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.04.2004
Date
Data
Seite
1501-1502
Page
Pagina
Ref. No
10 137 528
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.