ch_vb · 90.012 · 1990-03-13 · de


#ST# 90.012
Message
relatif à une aide financière destinée
aux infrastructures techniques et touristiques
du Musée de plein air de Ballenberg
du 14 février 1990
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'approuver,
le projet d'un arrêté fédéral relatif à une aide financière de la Confédération
destinée aux infrastructures techniques et touristiques du Musée de plein air de
Ballenberg.
Nous vous proposons en outre de classer les interventions parlementaires sui-
vantes:
1989 M 88.417 Musée de Ballenberg. Contribution aux investissements
(E 28. 9. 88, Zumbühl; N 22. 6. 89)
1989 M 88.399 Musée de Ballenberg. Contribution aux investissements
(N 22. 6. 89, Steinegger; E 28. 9. 88)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
14 février 1990 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
1102 
1990-73

Condensé
Par deux motions portant le même titre, les Chambres fédérales ont chargé en juin
1989 le Conseil fédéral de préparer un message relatif à l'octroi d'une aide financière
de 7 millions de francs destinée aux infrastructures techniques et touristiques du
Musée de plein air de Ballenberg, qui relève d'une fondation privée.
Le Musée de plein air contribue à sauvegarder des maisons d'habitation et des
bâtiments d'exploitation agricole menacés de dégradation ou de démolition. En raison
du nombre croissant des objets de musée, les besoins d'infrastructure ont augmenté
ces dernières années au point de dépasser les possibilités financières du musée. Cette
évolution a conduit la fondation à s'endetter. Les intérêts élevés des capitaux investis
par des tiers sont la cause principale du déficit d'exploitation persistant depuis
plusieurs années. L'aide financière de la Confédération est destinée, pour moitié, à
rembourser les dettes bancaires pour des investissements d'infrastructure déjà réalisés.
L'autre moitié sera utilisée pour financer les besoins d'infrastructure de la phase finale
de développement. Ces mesures doivent permettre de soulager durablement les
comptes d'exploitation de ces prochaines années et donner au Musée de plein air de
Ballenberg une assise financière saine et solide à long terme.
1103

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
Pendant la session de printemps de 1988, le conseiller aux Etats Zumbühl et le
conseiller national Steinegger ont déposé devant les Chambres fédérales deux
motions identiques. A la session d'automne, le Conseil des Etats a accepté
l'interpellation à l'unanimité. La Commission consultative du Conseil national
ayant également recommandé à l'unanimité d'accepter la motion, le Conseil
fédéral s'est déclaré prêt, en juin 1989, à accepter la motion. Celle-ci charge le
Conseil fédéral de soumettre au Parlement un message à l'appui d'une proposi-
tion visant à octroyer une aide fédérale de 7 millions de francs destinée à financer
une partie des infrastructures techniques et touristiques du Musée suisse de plein
air de Ballenberg.
12 
Genèse et conception du Musée de plein air de Ballenberg
En 1962, des représentants de diverses régions formèrent une association qui s'est
donné pour mission de réserver le terrain non construit situé entre Brienz et
Brienzwiler, couvert de forêts mixtes, à un musée public de plein air. Six ans plus
tard, à l'initiative du groupe d'experts formé par le Département fédéral de
l'intérieur, une fondation nationale fut créée pour soutenir et réaliser le projet du
Musée suisse de plein air de Ballenberg. La fondation, qui comptait 122 membres,
réussit à obtenir l'accord d'une centaine de propriétaires terriens pour une cession
de terrain. Le canton de Berne acquit la plupart des parcelles et les mit à la
disposition de la fondation. Dès lors, les conditions étaient réunies pour rassem-
bler des objets historiques de l'habitat rural. Jusqu'en 1978, une dizaine d'objets
furent restaurés et reconstruits à Ballenberg, soit suffisamment pour ouvrir cette
année-là le Musée de plein air au public.
Par la suite, le Musée de Ballenberg connut une croissance extrêmement dyna-
mique. Aujourd'hui, des 80 ha que compte le terrain, 60 sont aménagés et
parcourus d'allées et de chemins. Dans les clairières, circonscrites par des limites
naturelles, se trouvent treize groupes de constructions comprenant 60 objets
historiques de toutes les régions de la Suisse. Tous les bâtiments renferment des
meubles et objets d'époque et sont entourés de jardins potagers et de prairies
restituant l'environnement traditionnel. Dans les pâturages ont été rassemblés des
animaux domestiques appartenant à des espèces menacées de disparition.
A l'intérieur et autour des bâtiments, des artisans pratiquent de vieux métiers
partiellement disparus. Le Musée de plein air n'a donc pas pour seul but de
conserver un patrimoine culturel rural menacé, mais aussi d'éveiller l'intérêt pour
les modes de vie ruraux suisses traditionnels.
Le but de la protection du patrimoine naturel et culturel est de conserver les
objets en les maintenant autant que possible dans leur environnement d'origine.
Seuls sont intégrés à l'inventaire du musée les objets dont la sauvegarde ne peut
plus être assurée au sein de leur environnement traditionnel.
1104

13 
La vocation publique du Musée de plein air
Le Musée de plein air de Ballenberg remplit des fonctions publiques d'intérêt
général. Le rôle essentiel du musée est sans conteste de sauvegarder et d'entrete-
nir le patrimoine culturel suisse dans le domaine des constructions et de l'habitat.
Le musée possède une division scientifique reconnue bien au-delà de nos
frontières. Cette division scientifique informe non seulement sur les ouvrages
reconstruits et les objets correspondants, mais elle mène également une véritable
recherche fondamentale sur la culture populaire de nos zones rurales. Ce travail
de recherche, mené en relation étroite avec les universités, est au service du
public.
Dans le bref laps de temps qui s'est écoulé depuis son ouverture, le Musée de plein
air de Ballenberg est devenu un élément important de l'identité suisse. Les trois
quarts de la population de notre pays connaissent le musée et son rôle, ce qui
témoigne d'une très grande notoriété. En Suisse, Ballenberg est devenu pratique-
ment synonyme de «Musée de plein air». Beaucoup considèrent le musée comme
le gardien du patrimoine rural commun, d'une culture populaire toujours vivante
dans l'agriculture, l'artisanat et l'habitat. Pour d'autres, le Musée de plein air est
une attraction touristique qui est devenue, en Suisse comme à l'étranger, une
image et un support publicitaire irremplaçables du tourisme suisse.
Les jeunes constituent une part considérable des visiteurs du Musée de Ballen-
berg. Sous la forme agréable d'un grand parc destiné au délassement et aux loisirs,
ce musée leur enseigne l'histoire et la culture de notre pays. Nombreuses sont les
classes scolaires dont le programme d'enseignement prévoit la visite du Musée de
Ballenberg.
14 
Une gestion privée axée sur l'indépendance financière
Bien que la vocation publique du musée soit prépondérante, il n'a jamais été
question d'un financement public sur le modèle du Musée national suisse de
Zurich. Les fondateurs ont donné au musée la forme d'une fondation privée. La
direction actuelle du musée veut parvenir, dans la mesure du possible, à l'autono-
mie financière et développer son marché de manière professionnelle. Dans le
domaine publicitaire, le musée cherche à collaborer avec les entreprises touris-
tiques locales et régionales. Il a l'intention de faire appel davantage encore au
parrainage privé auquel il a déjà recouru avec succès pour l'achat et la restaura-
tion d'objets. Le musée veut attirer de nouvelles catégories de visiteurs par des
offres répondant à des besoins spécifiques. Le musée déploie ainsi de grands
efforts pour s'affirmer par ses propres moyens sur un marché touristique forte-
ment disputé.
15 
Désavantages concurrentiels dus au caractère saisonnier
et à l'emplacement du musée
Dans les efforts qu'il déploie en vue de son autonomie financière, le musée
affronte des désavantages concurrentiels considérables. A l'inverse des musées
sous toit, celui de Ballenberg ne peut être exploité toute l'année. Il doit fermer ses
1105

portes pendant le semestre d'hiver, d'octobre à avril. Il s'agit donc d'un cas typique
d'exploitation limitée à une saison annuelle. De plus, pendant les mois d'été,
l'afflux de visiteurs dépend des conditions atmosphériques.
Du fait de ces caractéristiques, les capacités du musée, liées à des capitaux
considérables, ne peuvent être utilisées pleinement qu'en été. Les frais fixes élevés
durant la belle saison, notamment les coûts salariaux, doivent être couverts grâce
à une bonne gestion en dépit des fluctuations imprévisibles de la demande liées
aux conditions météorologiques.
Le musée souffre en outre de désavantages liés à son emplacement, car il est
éloigné des agglomérations importantes et ne peut donc compter, comme les
musées urbains, sur une clientèle ordinaire géographiquement proche.
16 
La fonction d'infrastructure touristique du Musée
de plein air de Ballenberg
Comparé à d'autres musées, celui de Ballenberg présente des désavantages
structurels importants. Ce sont justement les risques structurels que la Confédéra-
tion juge essentiels à la promotion du tourisme.
Du point de vue économique, le musée est effectivement une entreprise touris-
tique. Dans l'Oberland bernois, il remplit une fonction d'infrastructure touris-
tique. Une étude portant sur la fréquentation du musée indique que la moitié des
visiteurs sont des touristes suisses et étrangers passant leurs vacances dans la
région et dont on peut supposer que le séjour n'avait pas principalement ou
exclusivement pour objet la visite du Musée de Ballenberg.
2 
Partie spéciale
21 
La nécessité d'un financement mixte
Le Musée de plein air est certes géré par une fondation privée; en pratique, il
s'agit toutefois d'une tâche commune des pouvoirs publics et de promoteurs
privés, ce qui est évident si l'on considère le mode de financement. Les secteurs
d'investissements «objets de musée» et «infrastructures» ainsi que les «dépenses
courantes de gestion» sont financés de manière très différente.
Le financement des objets de musée, c'est-à-dire des bâtiments historiques et de
leur mobilier, fonctionne bien et ne devrait guère poser de problèmes à l'avenir.
La Confédération y participe fortement par les fonds affectés à la protection du
patrimoine culturel. Un tiers environ des coûts est pris en charge par les cantons
dont proviennent les objets, des communes et des sociétés de développement. Le
reste est financé par des commanditaires et des donateurs privés. Les objets
muséologiques conviennent particulièrement au parrainage privé, car des attrac-
tions du musée peuvent être offertes au financement de bailleurs de fonds privés.
Le financement des investissements destinés aux infrastructures du musée est un
problème qui n'a pas encore été résolu. La croissance dynamique du musée a
suscité d'énormes besoins d'infrastructure, dont les frais consécutifs à l'extension
du musée dépassent les capacités financières de l'exploitation. La recherche
1106

d'investisseurs privés était peu prometteuse car les investissements ne s'avéraient
guère attrayants. Il ne restait donc plus qu'à emprunter pour compléter le
financement.
Les dépenses d'exploitation courantes sont principalement financées par les
recettes du musée; les entrées couvrent un peu plus de la moitié des dépenses, ce
qui représente un montant considérable en comparaison avec d'autres musées.
Les entrées du Musée d'histoire de Berne ne représentent par exemple qu'un pour
cent des dépenses totales. D'autres sources de revenus importantes sont les
recettes des loyers et fermages (restauration), les productions artisanales et les
subventions publiques. Le compte d'exploitation est déficitaire depuis plusieurs
années. La cause principale de cette évolution peu réjouissante réside dans le
service de la dette cumulée. Les tableaux suivants résument la situation financière
du musée.
Données de base
1987
Fr.
1988
Fr.
1989
(provisoire)
Fr.
Recettes entrées ...
Nombre de visiteurs
Prix d'entrée
Prix d'entrée moyen
1 793 591
286 121
8
6,26
1 646 264
265 590
2 200 000
275 000
8 
10
6,19 
8,00
Compte d'exploitation
1987
Fr.
1988
Fr.
1989
(budget)
Fr.
Produits d'exploitation
Entrées/manifestations
Loyers/fermages
Prestations propres
Contribution d'exploitation
Produits divers
1 826 558 
1 674 579 
2 074 000
521611 
474473 
510000
74813 
— 
30000
224476 
278776 
267000
290 253 
403 798 
425 000
Total des produits 
2 937 711 
2 831 626 
3 306 000
Charges d'exploitation
Dépenses personnel .
Location terrain
.Intérêts sur capital . .
Amortissements
Divers
1 958 401
115549
265 822
161 366
1116 213
1 889 620
116765
213 466
143 406
790 529
Total des charges .
Perte de l'exercice
3 617 351
679 640
3 153 886
322 259
2 130 000
116 000
200 000
135 000
935 000
3 516 000
210 000
1107

22 
Contributions versées par la Confédération et les cantons
Jusqu'à la fin de l'année 1989, la Confédération a mis à la disposition du Musée de
plein air de Ballenberg 5,68 millions de francs provenant des fonds destinés à
l'entretien des monuments historiques. Ces fonds ont été utilisés pour financer les
bâtiments ayant une valeur historique. Le musée a aussi reçu, à titre de contribu-
tion aux investissements, un montant de 1,3 million de francs provenant des
bénéfices tirés de la frappe de pièces de monnaie commémoratives. En outre, la
Confédération a accordé au musée un prêt sans intérêt de 1 million de francs à
titre d'aide à l'investissement.
Depuis la création du musée, le total des contributions cumulées des cantons pour
les objets de musée s'est élevé à 14 millions de francs. En outre, le canton de
Berne et le canton de Genève accordent au Musée de Ballenberg des contribu-
tions annuelles aux frais d'exploitation, qui s'élèvent respectivement à 200 000 et
40 000 francs. Le musée s'efforce d'inciter d'autres cantons à verser des contribu-
tions aux frais d'exploitation afin de pouvoir couvrir en particulier les frais
d'entretien des objets provenant des cantons concernés.
23 
L'aide financière de la Confédération en faveur
de l'infrastructure
Etant donné les dimensions du terrain et des objets de musée, les investissements
en faveur des infrastructures du Musée de plein air sont beaucoup plus élevés que
pour les musées traditionnels. Pour exploiter de nouvelles surfaces, il faut
aménager des chemins, assurer l'amenée d'eau et procéder à des travaux de
terrassement. L'exploitation du musée exige la construction de bâtiments ad-
ministratifs, d'ateliers et d'entrepôts. Pour les objets du musée sis en plein air, des
mesures de protection doivent être mises en œuvre. Ces mesures, qu'il s'agisse de
protection contre la foudre, de protection de la valeur des objets ou de protection
du patrimoine, impliquent des dépenses d'investissement qu'on ne peut sous-
estimer.
La moitié de l'aide financière de la Confédération doit servir à financer des
dépenses d'infrastructure déjà réalisées par le remboursement des crédits ban-
caires. La principale condition de l'équilibre futur des comptes d'exploitation est
ainsi remplie.
L'autre moitié de l'aide financière sera affectée aux nouveaux investissements
d'infrastructure que nécessite le développement du Musée de plein air. La
planification des infrastructures prévoit des besoins financiers de 7 millions de
francs jusqu'à l'an 2000. La moitié de ces besoins doit être couverte par l'aide
financière de la Confédération. Les 3,5 millions de francs restants sont constitués
de subventions cantonales. Le canton de Berne a alloué une subvention annuelle
aux infrastructures de 750 000 francs pour quatre ans.
1108

24 
Conséquences et conditions de l'aide financière
de la Confédération
L'aide financière de 7 millions en faveur du Musée de Ballenberg devrait soulager
le compte d'exploitation de quelque 350000 à 400000 francs d'intérêts. Elle
permettrait d'une part de rembourser des emprunts bancaires s'élevant à 3,5 mil-
lions de francs et d'autre part de réaliser des investissements d'infrastructure
exonérés d'intérêts pour un montant de 3,5 millions de francs. Signalons que
pendant la période précédant la réalisation de ces investissements, le musée
bénéficiera d'intérêts (correspondant au placement de 3,5 mio. de fr.), lesquels
devraient permettre de compenser le renchérissement prévu.
L'aide financière pourrait également servir à amortir immédiatement des infra-
structures pour un montant de 3,5 millions de francs. Celles-ci, financées par des
contributions à fonds perdus, ne devraient plus, à l'avenir, figurer au bilan.
Ces opérations permettraient d'alléger le compte de résultats d'environ 500 000
francs (350 000 fr. sous forme d'intérêts et 150 000 fr. sous forme d'amortisse-
ments), ce qui dégagerait un bénéfice d'exploitation d'environ 200 000 francs
(base: compte d'exploitation 1988). En adaptant ces chiffres aux prévisions
relatives au nombre de visiteurs (300000 fr. en 1991), le bénéfice du musée
pourrait s'élever durant un certain temps à quelque 400 000 francs.
Cette augmentation des recettes est une condition préalable à la réalisation de
l'objectif de l'autonomie financière de la fondation. Il ne faut pas oublier qu'elle
aura également à supporter, en plus des investissements futurs en matière
d'infrastructures cofinancés par la Confédération, la rénovation des installations
existantes. Ces investissements de rénovation devront être pris en charge par le
musée. Celui-ci devra s'appuyer, à cet effet, sur une politique commerciale
épuisant les possibilités du marché. Un organe de contrôle spécialisé veillera à
l'accomplissement de ces tâches.
Le versement de l'aide financière dépendra ainsi de l'accomplissement de ces
tâches par le musée. Les conditions de l'aide financière seront précisées dans une
convention entre la Confédération et le Musée de Ballenberg.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
L'aide financière en faveur du Musée de plein air de Ballenberg coûtera à la
Confédération 7 millions de francs. Les Chambres fédérales ont décidé d'inscrire
5 millions de francs au budget de 1990 et 2 millions à celui de 1991. La mesure
proposée n'entraîne aucun changement en ce qui concerne l'état du personnel.
4 
Programme de la législature
La proposition n'a pas été annoncée dans le rapport sur le programme de la
législature 1987-1991. Le Conseil fédéral a cependant été chargé d'élaborer ce
projet par les interventions parlementaires mentionnées.
1109

5 
Bases juridiques
51 
Remarques préliminaires
Des divergences de vues sont apparues au Conseil des Etats et au sein de la
commission consultative du Conseil national quant à la question de savoir si
l'octroi d'une aide financière pour les infrastructures techniques et touristiques du
Musée de plein air de Ballenberg relevait de la promotion touristique ou de la
protection de la nature et du paysage. Le Conseil fédéral a été prié de clarifier ce
point.
52 
Constitutionnalité
Les auteurs des motions demandent une aide financière en faveur des infrastruc-
tures techniques et touristiques du musée. Il est donc naturel d'envisager l'octroi
d'une aide au titre de la promotion touristique. A la différence de tous les autres
musées, le Musée de plein air de Ballenberg souffre de désavantages concurren-
tiels importants sur le plan structurel, identiques à ceux qui ont amené la
Confédération à intervenir dans le domaine du tourisme. Le Musée de plein air
est une entreprise qui n'est exploitable que pendant la belle saison, reste très
dépendante des conditions météorologiques et se situe dans une région qui ne
peut se développer autrement que par le tourisme. L'octroi de la contribution
fédérale se justifie donc sur la base de l'article 31bis, 2e et 3e alinéas, lettres a et b,
de la constitution.
Le Musée de plein air est non seulement une attraction touristique d'importance
nationale, comme le relèvent avec raison les auteurs des motions, mais également
une institution importante pour la sauvegarde du patrimoine culturel. Le maintien
du Musée de plein air répond donc également aux intérêts de la protection du
patrimoine. Si la Confédération, pour octroyer cette aide destinée aux infrastruc-
tures, invoque ses compétences en matière de promotion économique sectorielle
et régionale, ce n'est donc pas pour une question de principe, mais en se fondant
sur l'appréciation du caractère spécifique de la situation. Le Conseil fédéral
entend continuer à encourager le transfert et l'aménagement d'objets de musée
conformément à l'article constitutionnel sur la protection de la nature et du
paysage (art. 24seiaes est.). Comme ce fut le cas jusqu'à maintenant, les fonds
seront gérés par les services chargés de la protection du patrimoine naturel et
culturel. Il n'est pas possible d'envisager un encouragement de plus grande
envergure en le justifiant, par exemple, par la compétence tacite de la Confédéra-
tion dans le domaine culturel, ce d'autant moins que le Musée de plein air, à la
différence du Musée national, est et reste une institution privée.
La compétence des Chambres fédérales pour l'octroi des crédits nécessaires, dont
le montant est indiqué dans l'arrêté fédéral proposé, est fondée sur l'article 85,
chiffre 10, de la constitution.
1110

53 
Forme de l'acte législatif
Outre le problème de la base constitutionnelle se pose celui de la base légale qui,
selon la pratique actuelle, est en principe requise pour l'octroi de subventions
fédérales. Jusqu'à présent, aucune base légale n'a été créée pour le financement
du Musée de plein air. Le principe permet toutefois des exceptions, notamment
lorsque celles-ci ne mettent pas en jeu des principes juridiques fondamentaux.
C'est le cas lorsqu'une subvention fédérale unique et répondant à une situation
spécifique est octroyée au Musée de plein air. Ce serait outrepasser le principe de
la légalité que de vouloir exiger une base légale pour des subventions uniques qui
ne sont pas allouées à intervalles réguliers relativement rapprochés.
33471
1111

Annexe l
Bilan au 31 décembre 1988
(et bilan 1987 à titre de comparaison)
Actifs
Fonds de roulement
Liquidités
Compte de chèques postaux,
avoirs en banque
Débiteurs
Actifs transitoires
Réserves
Total des fonds de roulement . .
Capital fixe
Animaux domestiques
Participation
Installations
Matériel du musée
Planification et coûts généraux
de construction 
. 
. .
Terrains
Bâtiments de musée
Objets dé musée
Total des actifs
3l déc. 1988
Fr.
1 357.05
965.35
127 176.42
253 649 74
383 148.56
7700 —
12 000 —
84 204.—
868 144.10
941 762 50
349 034.75
9 699 404.90
20110491.90
32 072 742 15
32455890.71
3l déc.1987
Fr.
2 914 70
877.20
70 061.27
39 000 —
321 596 —
434449.17
3000 —
12 000.—
122 904 —
900 194.10
952 078 20
349 034 75
9 752 777.65
19 490 505.35
31 582 494 05
32 016 943.22
Modification
Fr.
- 1 557.65
88.15
57115.15
- 39000 —
- 6794626
- 57 300.61
4700 —
- 38 700 —
- 32050.—
- 1031570
- 53 372.75
619 986.55
490 248 10
438 947.49
1112

Passifs
Capitaux de tiers
Capitaux de tiers à court terme
Créanciers
Passifs transitoires
Total des capitaux de tiers à
court terme 
...
Capitaux de tiers à long terme
Dettes bancaires
Prêts LIM
Avances sur subventions fédé-
rales
Prêt ASPBP
Provisions
Total des capitaux de tiers à
long terme
Total des capitaux de tiers ....
Capital de fondation
Apports des fondateurs
Contributions des donateurs .
Don de la Fête nationale ....
Subventions cantonales
Subventions fédérales
Report des pertes
Total du capital de fondation .
Postes de rectification de va-
leur:
amortissements indirects ....
Total des passifs
31 déc. 1988
Fr.
176 242 75
17624275
3 505 821.15
972 200 —
910 000 —
300 000 —
2 640.—
5690661.15
5866903.90
268 010.—
7 207 075.15
1 300 000.—
14 289 570 95
4 626 431. —
1 422 880.20
26268206.81
320 780.—
32455890.71
3l déc.1987
Fr.
369 325 10
5 545.45
374 870.55
5 135 927.65
1 033.500 —
600 000 —
2 640 —
6772067.65
7146938.20
268 010.—
6 938 438.50
1 300 000.—
13 539 000 —
3 604 397 —
1 100 620.48
24549225.02
320 780.—
32 016 943.22
Modification
Fr.
- 
193 082.35
5 545.45
198 627.80
- 1 630 106.50
61 300 —
310 000 —
300 000 —
- ; 081 406.50
- 1280034.30
268 636.65
750 570 95
1 022 034 —
322 259.81
1718981.79
438 947.49
75 Feuille fédérale. 142° année. Vol. I
1113

Compte d'exploitation pour 1987 et 1988
Produits d'exploitation
Entrées 
....
Visites guidées .... 
.... 
...
Bénéfice brut artisanat
Bénéfice brut (publications/édition)
Recettes diverses
Produit des groupes prestations de construction .
Loyers et fermages des partenaires
Association de promotion et OSG
Subventions d'exploitation des cantons et des com-
munes 
.... 
.... 
...
Total des produits d'exploitation
Charges d'exploitation
Dépenses de personnel
Organes, fondation 
. .
Droits de superficie et loyers
Intérêts des capitaux
Entretien et réparations
Assurances
Emoluments taxes impôts
Electricité, eau enlèvement des ordures ....
Frais de bureau et d'administration . .
Documentation
Bibliothèque
Recherche 
. . 
... 
... 
...
Information, RP
Supports publicitaires
Campagnes de publicité
Manifestations
Entretien d'animaux domestiques ...
Total des charges d'exploitation
Perte d'exploitation
Comptes 1987
Fr.
1 793 591 97
32 967 —
181 336 —
19 140 30
45 685.60
74 813 —
521 611 40
44090 —
224 476 —
2 937 711 27
1 958 401 50
39 550 90
11554990
265 822.12
182217.80
161 366 —
51 408.25
199 359 75
47 361 95
116807.90
25 639.75
16 278.95
19 684 70
66 949.60
179 558.05
112360 —
37 978.50
21 055 80
3617351.77
679 640.50
Comptes 1988
Fr.
1 646 264.70
28 315 —
172 797.45
136 457.09
53 566.50
474 473 50
40 976 —
278 776 —
2 831 626 24
1 889 620 80
36 349 65
116765 —
213 466 06
133 811 —
143 406 30
49 593.60
175 534 50
65 651 35
89 942 95
10 236.85
10 189.34
1 108 —
33 368.25
126 684.45
3311905
14 214.10
10 824 80
3 153 886 05
322259.81
1114

Budget 1989
Budget 1989
Fr.
Produits d'exploitation
Entrées 
2 030 000-
Visites guidées 
; 
44000-
Bénéfice brut artisanat 
180 000.-
Bénéfice brut publications/édition 
150000-
Recettes diverses 
45 000.-
Produits des groupes prestations de construction 
30 000.-
Loyers et fermages des partenaires 
510 000.-
Association de promotion et OSG 
50 000.-
Subventions d'exploitation des cantons et des communes 
267000-
Total des produits d'exploitation 
3 306 000.-
Charges d'exploitation
Dépenses de personnel 
2130 000.-
Organes, fondation 
28000-
Droits de superficie et loyers 
116 000.-
Intérêts des capitaux 
200000-
Entretien et réparations 
167 000.-
Amortissements 
135 000.-
Assurances 
51 000-
Emoluments, taxes, impôts 
248 000.-
Electricité, eau, enlèvement des ordures 
50 000.-
Frais de bureau et d'administration 
80 000.-
Documentation 
11 000.-
Bibliothèque 
14 000-
Recherche 
15 000-
Information, RP 
37 000.-
Supports publicitaires 
167 000.-
Campagnes de publicité 
32 000.-
Manifestations 
21 000.-
Entretien d'animaux domestiques 
14 000.-
Total des charges d'exploitation 
3 576 000.-
Perte d'exploitation 
210 000.-
1115

Annexe 2
Musée suisse de plein air de Ballenberg:
évolution des postes capitaux de tiers,
déficit et intérêts des capitaux de tiers depuis 1983
Année
1983
1984
1985
1986
1987
1988
Capitaux de tiers
Fr.
2 824 930.50
4 921 338.05
5 999 408.60
6 584 658 50
7 146 938 20
5 866 903 90
Déficits
Fr.
16 696 60
15 645.75
117 832.88
270 804 77
679 640 50
322 259 81
Intérêts des
capitaux de tiers
Fr.
55 680 50
143 063 75
428119.45
237 577 06
265 822 12
213 466 06
33471
1116

Annexe 3
Musée suisse de plein air de Ballenberg:
programme d'infrastructure
Fr lis d'infrastructure
Estimation
des coûts
Fr.
- Raccordement de la maison d'Eggwil et éventuellement d'autres
petits bâtiments, achèvement de la ceinture de raccordement des
deux côtés du complexe
- Raccordement du complexe Tessin, achèvement de la ceinture de
raccordement des deux côtés du complexe
- Achèvement du raccordement du complexe Ostschweiz
- Achèvement du raccordement du complexe Alp
- Achèvement de la ceinture de raccordement des deux côtés du
complexe
- Place de parc Brienzwiler 
;
- Maison des expositions: administration, protection des biens cultu-
rels, salles de conférence, expositions
- Dispositifs de protection contre la foudre
- Dispositifs de protection des objets de valeur
- Eclairage des routes
- Ateliers et entrepôts
Estimation du coût global
Renchérissement: env. 10 pour cent .
Frais d'infrastructure à l'horizon 2000
200 000 —
600 000.—
160 000.—
235 000.—
200 000.—
250 000.—
2 000 000 —
250 000.—
350000.—
50 000.—
2000000 —
6 295 000.-
705 000.-
7000000.—
33471
1117

Arrêté fédéral 
Projet
concernant une aide financière destinée
aux infrastructures techniques et touristiques
du Musée de plein air de Ballenberg
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 31bls, 2e et 3e alinéas, lettres a et c, ainsi que 85, chiffre 10, de la
constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 14 février 19901\
arrête:
Article premier
La Confédération alloue une aide financière de 7 millions de francs destinée aux
infrastructures techniques et touristiques du Musée de plein air de Ballenberg.
Art. 2
Une convention passée entre la Confédération et le musée fixe les conditions
d'allocation de cette aide.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
33471
!> FF 1990 I 1102
1118

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à une aide financière destinée aux infrastructures techniques et touristiques
du Musée de plein air de Ballenberg du 14 février 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
90.012
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.03.1990
Date
Data
Seite
1102-1118
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Pagina
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10 106 089
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