ch_vb · 91.3285 · 1991-10-03 · de


3. Oktober 1991 
N
1869
Wirtschaftslage. Dringliche Interpellationen
du travail régional, a fait ses preuves. Pour autant que les
cours n'aient pas de but lucratif, leur organisation peut être
confiée à des personnes privées (p. ex. des associations pro-
fessionnelles ou des syndicats) avec une prise en charge to-
tale des frais par l'assurance. Avec ces modifications et celles
qui ont été décrites au sujet des indemnités journalières, l'as-
surance-chômage remplit entièrement son rôle de politique
sociale.
Question 5: Etant donné le niveau élevé du renchérissement,
le Conseil fédéral a décidé diverses mesures de politique so-
ciale. Afin d'assurer aux rentiers AVS/AI le maintien de leur
pouvoir d'achat, même en temps de forte inflation, il a été dé-
cidé, en 1990 déjà, de leur verser en avril et août 1991 une allo-
cation de renchérissement de 6,25 pour cent qui n'est pas pré-
vue par la loi. S'y ajoutent la hausse ordinaire des rentes
AVS/AI et l'adaptation des limites de revenus pour les presta-
tions complémentaires au 1er janvier 1992. Par ailleurs, le
Conseil national a approuvé en première instance le 18 sep-
tembre 1991, suivant notre proposition du 21 décembre 1990,
d'abaisser de 8 à 4 pour cent le seuil à partir duquel les rentes
sont adaptées au renchérissement. Les bénéficiaires de ren-
tes complémentaires sont exonérés de la franchise de
200 francs pour frais de maladie. En ce qui concerne la situa-
tion des invalides sur le marché du travail, évoquée par le PS,
on retiendra que l'Ai peut interpréter plus généreusement
l'équivalence en cas de recyclage. Cela améliore la qualifica-
tion des invalides et leur faculté d'intégration. Le crédit d'inté-
gration de l'Office fédéral du personnel sera également aug-
menté afin d'accroître l'offre de postes d'intégration dans l'Ad-
ministration fédérale.
Question 7: II convient par principe de tenir compte de la situa-
tion de la Suisse en tant qu'économie ouverte et de petite
taille. Bien des pays nettement plus grands ont échoué clans
leurs tentatives en misant de manière trop unilatérale sur la sti-
mulation des forces internes pour réanimer la conjoncture. Fi-
nalement, le Conseil fédéral a toujours estimé que la fixation
des salaires devait faire l'objet de négociations entre partenai-
res sociaux. Il approuve ce système décentralisé de fixation
des salaires qui permet de prendre en considération l'évolu-
.tion de la rentabilité dans les différentes entreprises et bran-
ches.
6.2. Interpellation du groupe radical-démocratique
Question 2: Les mécanismes tant décriés des indices ne cons-
tituent pas la véritable cause du renchérissement, mais in-
fluencent la propagation des impulsions de politique moné-
taire. Il semble en particulier que:
a. le lien entre les loyers et les taux hypothécaires,
b. l'adaptation des salaires au renchérissement passé,
c. l'existence de nombreux autres prix qui s'orientent principa-
lement à l'évolution des coûts et moins à la demande,
puissent prolonger le chemin de freinage de la politique moné-
taire. Des effets complexes sont également générés par l'im-
position de revenus antérieurs ainsi que par la correction de la
progression à froid n'intervenant pas de manière continue. En
considérant une période de plusieurs années, ces mécanis-
mes ne modifient sans doute pas la dimension du renchérisse-
ment. Toutefois, selon le mode de formation des prévisions
sur les prix, ils peuvent contribuer à la déstabilisation de l'éco-
nomie réelle et à une évolution irrégulière du renchérissement.
Le Conseil fédéral examine donc l'opportunité de remplacer la
référence aux coûts qui est dominante dans la législation sur
les loyers par d'autres règles d'adaptation des prix et, d'une
manière générale, par un poids accru accordé aux mécanis-.
mes du marché. En revanche, même l'OCDE reconnaît que le
choix des mécanismes d'adaptation des salaires sont du res-
sort de l'économie privée.
Question 3: II ne fait pas de doute que l'encouragement de la
concurrence, la privatisation de certaines activités et les cléré-
gulations administratives sont des postulats auxquels notre
politique devra accorder à l'avenir une attention accrue. Ceci,
non seulement en raison de tendances analogues dans l'es-
pace européen, mais également dans notre propre intérêt, afin
de favoriser l'attractivité de la place économique suisse. La loi
révisée sur les cartels et son application décidée constituent
un pas dans la bonne direction. La Commission des cartels
s'est occupée, depuis la révision de la loi sur les cartels (1986),
de domaines centraux de l'économie publique (achats pu-
blics) et privée (banques, assurances). Le DFEP a suivi les re-
commandations en faveur de plus de concurrence. La ré-
ponse à différents postulats donnera prochainement l'occa-
sion au Conseil fédéral de se prononcer de manière approfon-
die sur la problématique de la dérégulation.
Toutefois, si l'on ne considère pas l'inflation comme un dépla-
cement unique du niveau des prix, mais comme un processus
continuel de hausse significative des prix portant sur deux à
trois ans, alors les champs de tensions mentionnés dans
l'interpellation n'en sont pas la cause. Les dérégulations, les
nouvelles régulations, les privatisations et le renforcement de
la concurrence peuvent entraîner des baisses, mais égale-
ment des hausses uniques du niveau des prix. Cette remarque
vaut nonobstant le fait que les mécanismes de formation de
prix se modifient après l'adaptation initiale et ajoutent à l'effica-
cité des marchés concernés. Cependant, une transformation
de la politique institutionnelle telle que demandée dans l'inter-
pellation pourrait, en tant que processus à plusieurs étapes,
contribuer à modérer le renchérissement relatif constatable
des biens et services produits en Suisse pour le marché inté-
rieur, contribuer ainsi à renforcer la compétitivité internationale
de notre pays et donc procurer un gain de prospérité. Il ne
s'agit pas ici seulement d'une reconnaissance du principe de
la concurrence en tant que mécanisme régulateur aussi bien
dans les domaines privés que publics, mais de la volonté de
parvenir à une application concrète.
Question 4: Le Conseil fédéral admet la nécessité d'alléger les
droits de timbre. Il regrette, pour cette raison, le rejet de la nou-
velle loi sur les droits de timbre du 14 décembre 1990 dans le
cadre du paquet global refusé le 2 juin dernier et il est disposé
à mettre en vigueur les modifications législatives nécessaires,
séparément des autres éléments d'un nouvel ordre financier.
Dans l'optique de l'initiative du 26 août 1991 de la commission
du Conseil national, il accepte même l'abolition de la taxe
d'émission sur les parts de fonds de placement. Il souligne en
revanche que la révision des droits de timbre ne pourra avoir
lieu que lorsque le budget 1992 et les perspectives des finan-
ces fédérales auront été portés à la connaissance du Parle-
ment. Au vu de l'évolution des finances de la Confédération, il
y a lieu non seulement de renoncer à tout allégement supplé-
mentaire, mais également de compenser les pertes de recet-
tes dans la mesure proposée par le Conseil fédéral.
#ST# 91.3285
Dringliche Interpellation
der freisinnig-demokratischen Fraktion
Wirtschaftslage
Interpellation urgente
du groupe radical-démocratique
Situation économique
Kategorie II, Art. 68 GRN-Catégorie II, art. 68RCN
Wortlaut der Interpellation vom 17. September 1991
Immer mehr Schweizer Unternehmen und Betriebe melden
rückläufige Auftragseingänge und zunehmende Beschäfti-
gungsprobleme, die sowohl auf strukturelle als auf konjunktu-
relle Gründe zurückzuführen sind. Auch der Dienstleistungs-
bereich ist erstmals von einer solchen Entwicklung mitbetrof-
fen. Die Folge ist eine wachsende Arbeitslosigkeit.
Andererseits verhindert die anhaltend hohe Inflationsrate den
wirtschaftlichen Aufschwung.
Angesichts dieser Tatsachen wird der Bundesrat aufgefordert,
folgende Fragen zu beantworten:

Situation économique. Interpellations urgentes
1870
N 
3 octobre 1991
1. Wie beurteilt er die wirtschaftliche Entwicklung in den näch-
sten Monaten?
2. Wieweit ist es möglich, durch Deregulierungsmassnahmen
eine Anpassung an die neue Situation zu erleichtern und die
Ankurbelung im industriellen Bereich zu begünstigen?
3. Ist der Bundesrat nicht auch generell der Meinung, dass es
besser wäre, die Ursachen zu bekämpfen
- durch die Förderung des Wettbewerbes,
- durch die Privatisierung gewisser staatlicher Aktivitäten,
- durch eine Deregulierung im administrativen Bereich,
- durch eine grundlegende ordnungspolitische Erneuerung
unseres Landes,
anstatt erst bei den Folgen anzusetzen durch eine Vermeh-
rung der Kontrollen und der administrativen Massnahmen?
4. Wäre es nicht angezeigt, dem Finanzplatz Schweiz sofort
die nötigen Rahmenbedingungen zu geben, die es ihm erlau-
ben, seine Stellung auf dem internationalen Markt zu verstär-
ken und verlorene Marktanteile womöglich zurückzuholen?
5. Die Tariferhöhungen bei den öffentlichen Diensten sind eine
der Hauptursachen der Inflation. Inwieweit sind diese Preiser-
höhungen auf den fehlenden Wettbewerb im öffentlichen Sek-
tor zurückzuführen?
6. Erachtet der Bundesrat Massnahmen zur wirtschaftlichen
Ankurbelung als angezeigt?
Texte de l'interpellation du 17 septembre 1991
Un nombre toujours plus grand d'entreprises suisses annon-
cent un recul du volume des commandes et un accroissement
des problèmes liés au marché du travail. Cette évolution, due à
des facteurs conjoncturels mais aussi structurels, touche pour
la première fois le secteur des services. Il en résulte une mon-
tée du chômage.
Par ailleurs, le fait que le taux d'inflation demeure élevé consti-
tue un obstacle à lateprise économique.
Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répon-
dre aux questions suivantes:
I.Quelle appréciation porte-t-il sur l'évolution économique
des mois à venir?
2. Dans quelle mesure est-il possible de faciliter l'adaptation
du secteur économique à la nouvelle situation et de favoriser la
reprise de l'industrie par des mesures de dérégulation?
3. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que, plutôt que de tâ-
cher de remédier aux conséquences en multipliant les contrô-
les et les mesures administratives, il vaudrait mieux combattre
les causes:
- en encourageant la concurrence,
- en privatisant certains domaines d'activités de l'Etat,
- en procédant à des dérégulations dans le domaine admi-
nistratif,
- en renouvelant fondamentalement le régime économique
de notre pays?
4. Ne serait-il pas indiqué de créer dès maintenant les condi-
tions nécessaires pour que la Suisse en tant que place finan-
cière puisse conforter sa position sur le marché international
et regagner si possible les parts de marché qu'elle a perdues?
5. Les augmentations de tarif des services publics sont une
des causes majeures de l'inflation. Dans quelle mesure sont-
elles dues à l'absence de concurrence dans le secteur public?
6. Le Conseil fédéral pense-t-il que l'on doive prendre des me-
sures pour relancer l'économie?
Sprecher-Porte-parole: Schule
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 30. September 1991
Siehe Stellungnahme zu Vorstoss 91.3284 hiervor
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 30 septembre 1991
Voir rapport sur l'intervention 91.3284 ci-devant
#ST# 91.3291
Dringliche Interpellation Widrig
Bundesrätliche Beurteilung
der Konjunkturlage
Interpellation urgente Widrig
Etat de la conjoncture économique.
Appréciation du Conseil fédéral
Kategorie II, Art. 68 GRN-Catégorie II, art. 68RCN
Wortlaut der Interpellation vom 17. September 1991
Der Bundesrat wird - insbesondere auch im Anschluss an den
neuerlichen Bericht der OECD zur schweizerischen Wirt-
schaftslage-um eine Stellungnahme zu den derzeit wachsen-
den Problemen in bezug auf die Entwicklung der Konjunktur
und der Arbeitsmarktlage ersucht. Welche Massnahmen wird
der Bundesrat für den Fall erwägen, dass grössere Einbrüche
in das bislang günstige Konjunkturbild Wirklichkeit werden
sollten?
Texte de l'interpellation du 17 septembre 1991
Le Conseil fédéral est invité à donner son avis sur les problè-
mes croissants que révèlent actuellement l'évolution de la
conjoncture et la situation du marché de l'emploi, notamment
à la suite du récent rapport de l'OCDE sur la situation économi-
que de la Suisse. Quelles mesures le Conseil fédéral envi-
sage-t-il de prendre dans le cas où des problèmes plus graves
viendraient assombrir le climat économique, qui a été favora-
ble jusqu'à présent.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Baggi, Bircher Peter, Blatter,
Bürgi, David, Déglise, Ducret, Eisenring, Grassi, Grossenba-
cher, Hess Peter, Jung, Kühne, Nussbaumer, Ruckstuhl,
Theubet 
(16)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
In den letzten Monaten zeichnen sich in zahlreichen Bereichen
unserer Wirtschaft zum Teil recht deutliche Abschwächungen
im Konjunkturverlauf ab. Für die nächste Zeit muss in zahlrei-
chen Betrieben mit einem weiteren Abbau der Arbeitskräfte
gerechnet werden. Verschiedene Betriebsschliessungen sind
bereits im Gang oder zumindest angekündigt. Neuestens
zeichnen sich sogar markante Veränderungen im Sektor Bank
und Finanzen ab. Die Geschäftsbasis vieler Institute hat sich
u. a. in Folge des Abzugs von bisher in der Schweiz domizilier-
ten Auslandgeldern und -kapitalien verschlechtert. Sodann er-
geben sich in genereller Hinsicht auch aus dem neuesten Be-
richt der OECD zahlreiche Fragen, die von erheblicher Bedeu-
tung für unsere Zukunft sind. Insbesondere wird ausgeführt,
dass die Teuerung trotz des hohen Zinsniveaus immer noch
andauert, wobei allerdings die Politik der Nationalbank nicht
beanstandet wird.
Diese und zahlreiche weitere, hier im einzelnen nicht aufzu-
zählende Faktoren führen zu einer nicht zu überhörenden Be-
unruhigung in unserer Bevölkerung. Wenn einmal jede Mitbür-
gerin oder jeder Mitbürger einen Bekannten oder Verwandten
kennt, dessen massgebliche «Beschäftigung» zurzeit der
Gang auf das Arbeitslosenamt darstellt, sind stärkere psycho-
logische und in der Folge auch wirtschaftliche Rückschläge
unvermeidlich. Schon heute stellen - oft allerdings auch als
Folge des hohen Zinsniveaus und in der wohl kaum begrün-
deten Erwartung beträchtlicher Zinssenkungen - zahlreiche
Unternehmen grössere Investitionsvorhaben zurück, und in
der Anstellung von neuen Arbeitskräften übt man betonte Zu-
rückhaltung. Diese Probleme beschäftigen unsere Bevölke-
rung weit mehr als zahlreiche Traktanden, die bislang das poli-
tische Tagesgeschäft in unserem Land zu beherrschen schei-
nen.
Es darf wohl davon ausgegangen werden, dass sich der Bun-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Dringliche Interpellation der freisinnig-demokratischen Fraktion Wirtschaftslage
Interpellation urgente du groupe radical-démocratique Situation économique
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
14
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
91.3285
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
03.10.1991 - 08:00
Date
Data
Seite
1869-1870
Page
Pagina
Ref. No
20 020 365
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