ch_vb · 2000-1408 4019 · 2003-06-20 · de


2000-1408
4019
Délai référendaire: 9 octobre 2003
Loi fédérale
sur le transfert international des biens culturels
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC)
du 20 juin 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 69, al. 2, et 95, al. 1, de la Constitution1,
en exécution de la Convention de l’UNESCO du 14 novembre 1970 concernant
les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et
le transfert de propriété illicites des biens culturels (convention de l’UNESCO
de 1970)2,
vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20013,
arrête:
Section 1
Dispositions générales
Art. 1
Objet et but
1 La présente loi règle l’importation en Suisse des biens culturels, leur transit et leur
exportation ainsi que le retour des biens culturels qui se trouvent en Suisse.
2 Par la présente loi, la Confédération entend contribuer à protéger le patrimoine
culturel de l’humanité et prévenir le vol, le pillage ainsi que l’exportation et
l’importation illicites des biens culturels.
Art. 2
Définitions
1 Par biens culturels, on entend les biens qui, à titre religieux ou profane, revêtent de
l’importance pour l’archéologie, la préhistoire, l’histoire, la littérature, l’art ou la
science et qui font partie de l’une des catégories prévues à l’art. 1 de la convention
de l’UNESCO de 1970.
2 Par patrimoine culturel, on entend les biens culturels qui font partie de l’une des
catégories prévues à l’art. 4 de la convention de l’UNESCO de 1970.
3 Par Etats parties, on entend les Etats qui ont ratifié la convention de l’UNESCO
de 1970.
 
1
RS 101
2
FF 2002 602
3
FF 2002 505

Loi sur le transfert des biens culturels
4020
4 Par service spécialisé, on entend l’unité administrative chargée de l’exécution des
tâches prévues à l’art. 18.
5 Par importation illicite, on entend une importation qui contrevient à un accord au
sens de l’art. 7 ou à une mesure au sens de l’art. 8, al. 1, let. a.
Section 2
Inventaires des biens culturels
Art. 3
Inventaire fédéral
1 Les biens culturels qui sont la propriété de la Confédération et revêtent une
importance significative pour le patrimoine culturel sont inscrits dans un inventaire
fédéral.
2 L’inscription a les effets suivants:
a.
le bien culturel ne peut faire l’objet d’une prescription acquisitive ni être
acquis de bonne foi;
b.
l’action en revendication est imprescriptible;
c.
l’exportation définitive du bien culturel hors de Suisse est interdite.
3 Un bien culturel peut être radié de l’inventaire fédéral:
a.
s’il ne revêt plus une importance significative pour le patrimoine culturel;
b.
si son incorporation dans un ensemble le justifie;
c.
si la Confédération perd ses droits de propriété sur lui ou y renonce.
4 Le service spécialisé tient l’inventaire fédéral sous la forme d’une banque de don-
nées électronique et le publie.
Art. 4
Inventaires des cantons
1 Afin de faciliter le contrôle à la frontière, les cantons qui règlent l’exportation des
biens culturels se trouvant sur leur territoire peuvent relier à la banque de données
de la Confédération:
a.
les inventaires de leurs biens culturels;
b.
les inventaires des biens culturels en possession de particuliers, pour autant
que ceux-ci y consentent.
2 Les cantons peuvent déclarer que les biens culturels figurant dans leurs inventaires
ne peuvent faire l’objet d’une prescription acquisitive ni être acquis de bonne foi et
que le droit à la restitution n’est pas soumis à prescription.

Loi sur le transfert des biens culturels
4021
Section 3
Importation et exportation
Art. 5
Autorisation d’exporter des biens culturels inscrits dans l’inventaire
fédéral
1 Quiconque entend exporter hors de Suisse un bien culturel inscrit dans l’inventaire
fédéral doit obtenir l’autorisation du service spécialisé.
2 L’autorisation est délivrée à condition:
a.
que le bien culturel soit exporté temporairement, et
b.
que l’exportation s’effectue à des fins de recherche, de conservation, d’expo-
sition ou pour des raisons analogues.
Art. 6
Actions en retour intentées par la Suisse
1 Si un bien culturel inscrit dans l’inventaire fédéral a été exporté illicitement, le
Conseil fédéral fait valoir le droit au retour auprès des autres Etats parties. Les
indemnités et les frais afférents sont à la charge de la Confédération.
2 Si un bien culturel inscrit dans un inventaire cantonal a été exporté illicitement, le
Conseil fédéral, à la demande du canton, fait valoir le droit au retour auprès des
autres Etats parties. Les indemnités et les frais afférents sont à la charge du canton
requérant.
Art. 7
Accords
1 Afin de sauvegarder les intérêts relevant de la politique culturelle et de la politique
extérieure et d’assurer la protection du patrimoine culturel, le Conseil fédéral peut
conclure avec des Etats parties des traités internationaux (accords) portant sur
l’importation et sur le retour des biens culturels.
2 Les conditions suivantes doivent être remplies:
a.
l’accord doit porter sur un bien culturel d’une importance significative pour
le patrimoine culturel de l’Etat concerné;
b.
le bien culturel doit être soumis, dans cet Etat, à des dispositions sur
l’exportation qui visent à protéger le patrimoine culturel;
c.
cet Etat doit accorder la réciprocité.
Art. 8
Mesures temporaires
1 Afin de prévenir les risques de dommages que des événements extraordinaires font
peser sur le patrimoine culturel d’un Etat, le Conseil fédéral peut:
a.
permettre, assortir de conditions, restreindre ou interdire l’importation, le
transit et l’exportation de biens culturels;
b.
participer à des opérations internationales concertées au sens de l’art. 9 de la
convention de l’UNESCO de 1970.
2 Ces mesures doivent être temporaires.

Loi sur le transfert des biens culturels
4022
Art. 9
Actions en retour fondées sur des accords
1 Quiconque possède un bien culturel qui a été importé illicitement en Suisse peut faire
l’objet d’une action en retour de l’Etat d’où ce bien a été illicitement exporté. L’Etat
requérant est tenu de prouver notamment que le bien culturel est d’une importance
significative pour son patrimoine culturel et qu’il y a eu importation illicite.
2 Le tribunal peut différer l’exécution du retour jusqu’à ce que le bien culturel ne
soit plus mis en danger par ce retour.
3 Les frais découlant des mesures nécessaires à la protection, à la préservation et au
retour du bien culturel sont à la charge de l’Etat requérant.
4 L’action en retour de l’Etat requérant se prescrit par un an à compter du moment
où ses autorités ont eu connaissance du lieu où se trouve l’objet et de l’identité du
possesseur, mais au plus tard par 30 ans après que le bien culturel a été exporté illi-
citement.
5 Quiconque doit restituer un bien culturel qu’il avait acquis de bonne foi a droit, au
moment du retour, au versement d’une indemnité établie sur la base du prix d’achat
et des impenses nécessaires et utiles à la protection et à la préservation du bien cul-
turel.
6 L’indemnité est à la charge de l’Etat requérant. Jusqu’au versement de celle-ci, la
personne qui doit restituer le bien culturel possède un droit de rétention sur ce der-
nier.
Section 4
Garantie de restitution
Art. 10
Demande
Si un bien culturel provenant d’un Etat partie est prêté temporairement à un musée
ou à une autre institution culturelle en Suisse en vue d’une exposition, l’institution
bénéficiaire du prêt peut demander au service spécialisé de délivrer à l’institution
prêteuse une garantie de restitution valable pour la durée de l’exposition stipulée
dans le contrat de prêt.
Art. 11
Publication et opposition
1 La demande est publiée dans la Feuille fédérale. La publication contient une des-
cription précise du bien culturel et de sa provenance.
2 Si la demande ne remplit manifestement pas les conditions d’attribution d’une
garantie de restitution, elle est rejetée et n’est pas publiée.
3 Toute personne ayant qualité de partie au sens de la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative4 peut faire opposition par écrit dans les 30
jours auprès du service spécialisé. Le délai court à partir de la date de publication.
4 Quiconque n’a pas fait opposition est exclu de la suite de la procédure.
4
RS 172.021

Loi sur le transfert des biens culturels
4023
Art. 12
Octroi
1 Le service spécialisé statue sur la demande d’octroi d’une garantie de restitution.
2 La garantie de restitution peut être délivrée aux conditions suivantes:
a.
personne n’a fait opposition en se prévalant d’un titre de propriété sur le
bien culturel;
b.
l’importation du bien culturel n’est pas illicite;
c.
le contrat de prêt prévoit qu’une fois l’exposition terminée, le bien culturel
retournera dans l’Etat partie dans lequel il a été emprunté.
3 Le Conseil fédéral peut prévoir des conditions supplémentaires.
Art. 13
Effet
La garantie de restitution a pour effet que les particuliers et les autorités ne peuvent
faire valoir aucune prétention sur le bien culturel tant qu’il se trouve en Suisse.
Section 5
Aides financières pour la préservation du patrimoine culturel
Art. 14
1 La Confédération peut allouer des aides financières:
a.
à des musées ou à des institutions similaires en Suisse pour la garde en dépôt
temporaire à titre fiduciaire et la conservation de biens culturels faisant par-
tie du patrimoine culturel d’autres Etats et qui, en raison d’événements
extraordinaires, sont mis en danger sur leur territoire;
b.
à des projets visant à conserver le patrimoine culturel dans d’autres Etats
parties;
c.
dans des cas exceptionnels, pour faciliter le retour du patrimoine culturel
d’un Etat partie.
2 Les aides financières visées à l’al. 1, let. a, ne sont allouées que si le dépôt à titre
fiduciaire:
a.
a lieu avec l’accord des autorités de l’autre Etat, ou
b.
est placé sous l’égide de l’UNESCO ou d’une autre organisation internatio-
nale œuvrant en faveur de la protection du patrimoine culturel.

Loi sur le transfert des biens culturels
4024
Section 6
Transfert des biens culturels
Art. 15
Transfert à des institutions de la Confédération
1 Les institutions de la Confédération ne doivent ni acquérir ni exposer des biens
culturels:
a.
qui ont été volés, dont le propriétaire a été dessaisi sans sa volonté ou qui
sont le produit de fouilles illicites;
b.
qui font partie du patrimoine culturel d’un autre Etat et qui en ont été
exportés illicitement.
2 Les institutions de la Confédération à qui de tels biens sont proposés informent
sans délai le service spécialisé.
Art. 16
Devoir de diligence
1 Un bien culturel ne peut faire l’objet d’un transfert dans le commerce d’art ou dans
une vente aux enchères que si la personne qui le cède peut présumer, au vu des cir-
constances, que ce bien:
a.
n’a pas été volé ni enlevé à son propriétaire sans sa volonté et ne provient
pas de fouilles illicites;
b.
n’a pas été importé illicitement.
2 Les commerçants d’art et les personnes pratiquant la vente aux enchères sont
tenus:
a.
d’établir l’identité du fournisseur et du vendeur et d’exiger de ceux-ci une
déclaration écrite sur leur droit de disposer du bien culturel;
b.
d’informer leurs clients sur les règles d’importation et d’exportation en
vigueur dans les Etats parties;
c.
de tenir un registre des acquisitions de biens culturels, qui doit notamment
mentionner l’origine du bien culturel, si elle est connue, le nom et l’adresse
du fournisseur ou du vendeur ainsi que la description et le prix d’achat du
bien culturel;
d.
de fournir au service spécialisé tous les renseignements nécessaires concer-
nant l’accomplissement de ce devoir de diligence.
3 Les enregistrements et les pièces justificatives doivent être conservés pendant
30 ans. L’art. 962, al. 2, du code des obligations5 est applicable par analogie.
Art. 17
Contrôle
1 Afin de contrôler le respect du devoir de diligence, le service spécialisé est autorisé
à pénétrer dans les locaux commerciaux et les dépôts des commerçants d’art et des
personnes pratiquant la vente aux enchères.
5
RS 220

Loi sur le transfert des biens culturels
4025
2 Si des raisons fondées lui permettent de soupçonner un acte réprimé par la présente
loi, le service spécialisé dépose une dénonciation auprès de l’autorité de poursuite
pénale compétente.
Section 7
Autorités
Art. 18
Service spécialisé
La Confédération désigne un service spécialisé chargé d’exécuter la présente loi, qui
accomplit notamment les tâches suivantes:
a.
conseiller et assister les autorités fédérales dans le domaine du transfert des
biens culturels et coordonner les travaux;
b.
collaborer avec les autorités cantonales et les conseiller dans le domaine du
transfert des biens culturels;
c.
représenter la Suisse auprès des autorités étrangères dans les questions rele-
vant du transfert des biens culturels;
d.
collaborer avec les autorités d’autres Etats en vue d’assurer la protection de
leur patrimoine culturel;
e.
renseigner sur le transfert des biens culturels les commerçants d’art et les
personnes pratiquant la vente aux enchères ainsi que les autres milieux inté-
ressés;
f.
tenir la liste des organes d’information en matière de biens culturels déclarés
comme volés;
g.
tenir l’inventaire fédéral sous forme de banque de données électronique et le
publier (art. 3);
h.
délivrer les garanties de restitution (art. 10 à 13);
i.
s’assurer que les commerçants d’art et les personnes pratiquant la vente aux
enchères respectent leur devoir de diligence (art. 16 et 17).
Art. 19
Autorités douanières
1 Les autorités douanières contrôlent le transfert des biens culturels à la frontière.
2 Elles sont habilitées à retenir les biens culturels suspects lors de leur importation,
de leur transit et de leur exportation et à dénoncer les faits aux autorités de poursuite
pénale.
3 L’entreposage de biens culturels dans un port franc est assimilé à une importation
au sens de la présente loi.

Loi sur le transfert des biens culturels
4026
Art. 20
Autorités de poursuite pénale
1 S’il y a lieu de soupçonner qu’un bien culturel a été volé, enlevé à son propriétaire
sans sa volonté ou importé illicitement en Suisse, les autorités de poursuite pénale
compétentes ordonnent son séquestre.
2 Tout séquestre doit être annoncé sans délai au service spécialisé.
Section 8
Entraide administrative et judiciaire
Art. 21
Entraide administrative en Suisse
Les autorités compétentes de la Confédération, des cantons et des communes se
transmettent les données nécessaires à l’exécution de la présente loi et les communi-
quent aux autorités de surveillance compétentes.
Art. 22
Entraide administrative et judiciaire entre des autorités suisses et
des autorités étrangères
1 Les autorités fédérales chargées de l’exécution de la présente loi peuvent collabo-
rer avec les autorités étrangères compétentes, ainsi qu’avec des organisations ou des
enceintes internationales, et coordonner leurs enquêtes:
a.
si l’exécution de la présente loi l’exige, et
b.
si les autorités étrangères et les organisations ou enceintes internationales en
question sont liées par le secret de fonction ou par un devoir de discrétion
équivalent.
2 Elles peuvent requérir des autorités étrangères les données dont elles ont besoin. A
cet effet, elles peuvent leur fournir des informations, notamment sur:
a.
la nature, la quantité, le lieu de destination et d’utilisation des biens cultu-
rels, l’usage qui en sera fait, ainsi que sur les destinataires de ces biens;
b.
les personnes qui participent à la livraison ou au courtage des biens cultu-
rels;
c.
les modalités financières des transactions.
3 Les autorités fédérales peuvent communiquer d’office les données visées à l’al. 2
ou sur demande de l’Etat étranger si ce dernier:
a.
accorde la réciprocité;
b.
garantit que les données ne seront traitées qu’à des fins conformes à la
présente loi, et
c.
garantit que les données ne seront utilisées dans une procédure pénale que
dans les cas où l’entraide judiciaire en matière pénale n’est pas exclue en
raison de la nature de l’acte; dans ce cas, il appartient prioritairement à
l’administration fédérale compétente, après avoir consulté l’Office fédéral de
la justice, de décider si l’entraide judiciaire en matière pénale peut être
accordée.

Loi sur le transfert des biens culturels
4027
Art. 23
Rapport avec la loi sur l’entraide pénale internationale
En cas d’infractions à la présente loi, l’entraide judiciaire peut être accordée aux
autorités étrangères compétentes. Ces infractions ne sont pas considérées comme des
actes contrevenant à des mesures monétaires, économiques ou commerciales au sens
de l’art. 3, al. 3, de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale6; les
dispositions procédurales de cette dernière sont applicables.
Section 9
Dispositions pénales
Art. 24
Délits
1 Pour autant que l’infraction ne tombe pas sous le coup d’une disposition prévoyant
une peine plus sévère, est passible de l’emprisonnement pour un an au plus ou d’une
amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
a.
importe, vend, distribue, procure, acquiert ou exporte des biens culturels
volés ou dont le propriétaire s’est trouvé dessaisi sans sa volonté;
b.
s’approprie le produit de fouilles au sens de l’art. 724 du code civil7;
c.
importe illicitement des biens culturels ou fait une déclaration incorrecte lors
de l’importation ou du transit de ces biens;
d.
exporte illicitement des biens culturels inscrits dans l’inventaire fédéral ou
fait une fausse déclaration lors de l’exportation de ces biens.
2 Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende de 20 000 francs au plus.
3 Si l’auteur agit par métier, la peine est l’emprisonnement pour deux ans au plus ou
une amende de 200 000 francs au plus.
Art. 25
Contraventions
1 Pour autant que l’infraction ne tombe pas sous le coup d’une disposition prévoyant
une peine plus sévère, est passible d’une amende de 20 000 francs au plus quicon-
que, dans le commerce d’art ou les ventes aux enchères:
a.
ne respecte pas son devoir de diligence (art. 16);
b.
empêche le contrôle (art. 17).
2 La tentative et la complicité sont punissables.
3 Dans les cas de peu de gravité, le juge peut renoncer à toute peine.
Art. 26
Infractions dans les entreprises
Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif8
sont applicables aux infractions commises dans les entreprises.
6
RS 351.1
7
RS 210
8
RS 313.0

Loi sur le transfert des biens culturels
4028
Art. 27
Poursuite pénale
La poursuite et le jugement des actes punissables selon la présente loi incombent
aux cantons.
Art. 28
Confiscation de biens culturels et de valeurs
Les biens culturels et les valeurs confisqués en vertu des art. 58 et 59 du code pénal9
sont dévolus à la Confédération. Le Conseil fédéral règle leur affectation. Il tient
compte à cet effet des buts de la présente loi.
Art. 29
Obligation de dénoncer
Les autorités douanières et les autorités de poursuite pénale compétentes sont tenues
de dénoncer au service spécialisé les infractions à la présente loi.
Section 10
Voies de droit et protection des données
Art. 30
1 Les dispositions générales sur la procédure fédérale sont applicables aux recours
contre les décisions prises en vertu de la présente loi.
2 Le traitement des données personnelles est régi par la législation sur la protection
des données.
Section 11
Dispositions finales
Art. 31
Exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Art. 32
Modification du droit en vigueur
Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit:
1. Code civil10
Art. 724, al. 1 et 1bis
1 Les curiosités naturelles et les antiquités qui n’appartiennent à per-
sonne et qui offrent un intérêt scientifique sont la propriété du canton
sur le territoire duquel elles ont été trouvées.
9
RS 311.0
10
RS 210

Loi sur le transfert des biens culturels
4029
1bis Elles ne peuvent être aliénées sans l’autorisation des autorités
cantonales compétentes. Elles ne peuvent faire l’objet d’une prescrip-
tion acquisitive ni être acquise de bonne foi. L’action en revendica-
tion est imprescriptible.
Art. 728, al. 1bis
1bis Sauf exception prévue par la loi, le délai de prescription acquisi-
tive pour les biens culturels au sens de l’art. 2, al. 1, de la loi du
20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels11 est de 30 ans.
Art. 934, al. 1bis
1bis L’action en revendication portant sur des biens culturels au sens
de l’art. 2, al. 1, de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens
culturels12 dont le propriétaire s’est trouvé dessaisi sans sa volonté se
prescrit par un an à compter du moment où le propriétaire a eu con-
naissance du lieu où se trouve l’objet et de l’identité du possesseur,
mais au plus tard par 30 ans après qu’il en a été dessaisi.
2. Code des obligations13
Art. 196a
c. Biens culturels Pour les biens culturels au sens de l’art. 2, al. 1, de la loi du 20 juin
2003 sur le transfert des biens culturels14, l’action en garantie en cas
d’éviction se prescrit par un an à compter du moment où l’acheteur a
découvert les défauts; elle se prescrit dans tous les cas par 30 ans à
compter de la conclusion du contrat.
Art. 210, al. 1bis
1bis Pour les biens culturels au sens de l’art. 2, al. 1, de la loi du 20
juin 2003 sur le transfert des biens culturels15, l’action se prescrit par
un an à compter du moment où l’acheteur a découvert les défauts; elle
se prescrit dans tous les cas par 30 ans à compter de la conclusion du
contrat.
11 
RS ...; RO ... (FF 2003 4019)
12 
RS ...; RO ... (FF 2003 4019)
13 
RS 220
14 
RS ...; RO ... (FF 2003 4019)
15 
RS ...; RO ... (FF 2003 4019)

Loi sur le transfert des biens culturels
4030
3. Loi du 18 décembre 1987 sur le droit international privé16
Art. 98a
3. Biens culturels Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou le tribunal du
lieu où se trouve le bien culturel est compétent pour connaître des
actions en retour au sens de l’art. 9 de la loi du 20 juin 2003 sur le
transfert des biens culturels17.
4. Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage18
Art. 24, al. 1, let. c
1 Sera puni de l’emprisonnement jusqu’à un an ou de l’amende jusqu’à 100 000
francs celui qui, intentionnellement et sans autorisation, aura:
c.
détruit ou endommagé sérieusement des curiosités naturelles ou des anti-
quités enfouies (art. 724, al. 1, CC19);
Art. 33
Interdiction de la rétroactivité
La présente loi n’est pas rétroactive. En particulier, elle ne s’applique pas aux acqui-
sitions qui ont eu lieu avant son entrée en vigueur.
Art. 34
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 20 juin 2003
Conseil des Etats, 20 juin 2003
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 1er juillet 200320
Délai référendaire: 9 octobre 2003
16
RS 291
17
RS ...; RO ... (FF 2003 4019)
18
RS 451
19
RS 210
20
FF 2003 4019

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des
biens culturels, LTBC)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2003
Date
Data
Seite
4019-4030
Page
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Ref. No
10 127 408
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