ch_vb · 2005-0980 7001 · 2005-12-16 · de


2005-0980 
7001 
Délai référendaire: 6 avril 2006 
 
Loi fédérale 
sur l’aviation 
(LA) 
Modification du 16 décembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 20051, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation2 est modifiée comme suit: 
Art. 3, al. 1 
1 La surveillance de l’aviation sur tout le territoire de la Confédération 
incombe au Conseil fédéral dans le cadre des compétences de la 
Confédération. Elle est exercée par le Département fédéral de l’envi-
ronnement, des transports, de l’énergie et de la communication (dépar-
tement). Le Conseil fédéral peut la transférer à des organismes inter-
nationaux. 
Art. 3a, al. 2 
2 Il peut conclure avec des Etats étrangers ou des organismes interna-
tionaux des accords sur la sécurité de l’aviation et les services de la 
navigation aérienne, y compris sur les aspects touchant la surveillance. 
Art. 3b, phrase introductive et let. b 
Dans les limites de ses attributions et après entente avec les autres 
autorités fédérales intéressées, l’office peut conclure des accords avec 
des autorités aéronautiques étrangères ou des organismes internatio-
naux au sujet de la collaboration technique, notamment en matière de: 
b. 
ne concerne que le texte italien. 
 
 
1 
FF 2005 3651 
2 
RS 748.0

Loi sur l’aviation 
7002 
Art. 20 
1 Afin d’améliorer la sécurité de l’aviation, le Conseil fédéral instaure 
un système de comptes rendus d’événements particuliers. L’art. 23, 
al. 1, s’applique aux accidents d’aviation. 
2 A cet effet, le Conseil fédéral s’inspire de la directive 2003/42/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les 
comptes rendus d’événements dans l’aviation civile3. 
3 Le Conseil fédéral peut prévoir de renoncer à l’ouverture d’une 
procédure pénale à l’encontre des auteurs des comptes rendus. 
Art. 28, al. 2 
2 Avant d’accorder une concession, l’office examine notamment si les 
vols sont d’intérêt public et tient compte de la desserte des aéroports 
nationaux. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 16 décembre 2005 
Conseil national, 16 décembre 2005
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 27 décembre 20054 
Délai référendaire: 6 avril 2006 
 
3 
JOCE n° L 167 du 4 juillet 2003, p. 23. 
4 
FF 2005 7001 
VI. Système de 
comptes rendus 
d’événements 
particuliers

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Loi fédérale sur l'aviation (LA)
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Datum
27.12.2005
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