voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2007-1494 4139 · 2005-04-13 · de


2007-1494 
4139 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
Le Musée d’art et d’histoire Genève a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi 
fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) 
et à l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de 
délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: 
– 
Sarah Campbell Blaffer Fondation, 1001 Bissonnet Street, Houston, 
Texas 77005, USA 
– 
Cincinnati Art Museum, 953 Eden Park Drive, Cincinnati, Ohio 45202, 
USA 
– 
Milwaukee Art Museum, 700 North Art Museum Drive, Milwaukee, 
WI 53202, USA 
– 
Timken Museum of Art, 1500 El Prado, Balboa Park, San Diego, 
CA 92101, USA; 
B. 
Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. 
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 3 sep-
tembre 2007; 
E. 
Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 25 janvier 
2008; 
F. 
Durée de l’exposition: du 20 septembre 2007 jusqu’au 13 janvier 2008; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 3 septembre 2007 jus-
qu’au 25 janvier 2008. 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hall-
wylstrasse 15, 3003 Berne. 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être 
retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

4140 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
26 juin 2007 
Office fédéral de la culture 
Service spécialisé transfert des biens culturels

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution
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Bundesblatt
Dans
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.06.2007
Date
Data
Seite
4139-4140
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Ref. No
10 140 679
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1501 4137 · 2007-06-26 · de


2007-1501 
4137 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Révision partielle du code des obligations 
(Responsabilité des détenteurs de chiens dangereux) 
Le présent projet vise à soumettre les personnes qui détiennent des chiens dangereux 
à une responsabilité à raison du risque. Il comporte également deux variantes: l’une 
qui étend cette responsabilité aggravée à tous les chiens et l’autre qui instaure une 
assurance responsabilité civile obligatoire. 
Date limite: 15 septembre 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral de la justice, Domaine de direction du droit privé, 3003 Berne, 
téléphone 031 322 41 54, fax 031 322 42 25 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
26 juin 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Révision partielle du code des obligations (Responsabilité
des détenteurs de chiens dangereux)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
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---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.06.2007
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4137-4137
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Ref. No
10 140 677
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ch_vb · 2007-1518 4491 · 2007-07-03 · de


2007-1518 
4491 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Commune de Travers NE, Ouvrage et installations de protection, Glissement 
Crosats-Dessous - Prise Grezet 
 
N° de projet 431.1-NE-3006/0001 
Voies de recours 
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif 
fédéral, case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent la réception de la 
notification (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux 
exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la 
signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le 
délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (téléphone 
031 324 78 53/324 77 78). 
3 juillet 2007 
Office fédéral de l’environnement

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.07.2007
Date
Data
Seite
4491-4491
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Ref. No
10 140 708
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ch_vb · 2007-1525 4477 · 2007-06-22 · de


2007-1525 
4477 
Délai référendaire: 11 octobre 2007 
 
Arrêté fédéral 
portant approbation de l’accord avec l’Autriche et 
la Principauté de Liechtenstein relatif à l’échange de données 
dans le domaine de l’asile 
du 22 juin 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 9 juin 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’accord du 29 septembre 2005 entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement 
fédéral autrichien et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein relatif à 
l’échange de données dans le domaine de l’asile3 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
Conseil national, 22 juin 2007 
Conseil des Etats, 22 juin 2007 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 3 juillet 20074 
Délai référendaire: 11 octobre 2007 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 5631 
3 
FF 2006 5645 
4 
FF 2007 4477

Echange de données dans le domaine de l’asile. Accord avec le Gouvernement 
fédéral autrichien et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein. AF 
4478

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Arrêté fédéral portant approbation de l'accord avec l'Autriche et la Principauté de
Liechtenstein relatif à l'échange de données dans le domaine de l'asile
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.07.2007
Date
Data
Seite
4477-4478
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Ref. No
10 140 701
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ch_vb · 2007-1529 4493 · 2007-07-03 · de


2007-1529 
4493 
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d’eau 
Décision de l’Office fédéral de l’environnement 
– 
Canton du valais, communes de Bovernier, Martigny-Combe, Martigny, 
Collombey-Muraz, Champéry, Vérossaz et Vionnaz, Intempéries 2006 dans 
le Bas-Valais, décision n° 746 
Voies de recours 
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département 
fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 
conformément aux art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure admini-
strative (RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du 
paysage (RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les 
chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publi-
cation dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et 
contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du 
recourant ou celle de son mandataire. 
Quiconque pour recourir peut, pendant le délai de recours, consulter les décisions et 
les dossiers du projet en question, en s’adressant à l’Office fédéral de l’environne-
ment, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, après s’être préalablement annoncé par 
téléphone (031 324 17 66). 
3 juillet 2007 
Office fédéral de l’environnement

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.07.2007
Date
Data
Seite
4493-4493
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Pagina
Ref. No
10 140 710
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ch_vb · 2007-1539 4693 · 2007-06-13 · de


2007-1539 
4693 
Arrêté fédéral 
approuvant la gestion du Tribunal fédéral, du Tribunal 
fédéral des assurances et du Tribunal pénal fédéral en 2006 
du 13 juin 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les rapports du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances ainsi que du 
Tribunal pénal fédéral, en date respectivement du 9 février 20071 et du 30 janvier 
20072, 
arrête: 
Art. 1 
La gestion du Tribunal fédéral, du Tribunal fédéral des assurances et du Tribunal 
pénal fédéral en 2006 est approuvée. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 6 juin 2007 
Conseil national, 13 juin 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
Non publié dans la FF 
2 
Non publié dans la FF

Gestion du Tribunal fédéral, du Tribunal fédéral des assurances et 
du Tribunal pénal fédéral en 2006. AF 
4694

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant la gestion du Tribunal fédéral, du Tribunal fédéral des
assurances et du Tribunal pénal fédéral en 2006
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2007
Date
Data
Seite
4693-4694
Page
Pagina
Ref. No
10 140 729
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2007-1555 4765 · 2007-07-10 · de


2007-1555 
4765 
Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) 
Normes techniques pour les équipements sous pression1 
En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) 
sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes tech-
niques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui 
sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par 
rapport aux équipements sous pression, au sens de l’article 6 de l’ordonnance sur la 
sécurité des équipements sous pression (RS 819.121). Il s’agit à ce propos de normes 
européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisa-
tion (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés européennes et de 
l’Association européenne de libre échange (AELE). 
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que 
les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de 
normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur. 
10 juillet 2007 
SECO – Direction du travail 
Installations et appareils techniques: 
 
Marcel Berthoud 
Annexe 
Normes techniques pour les équipements sous pression 
Numéro 
Titre 
Référence 
journal off. – 
CE 
 
 
 
EN 13445-1/A2 Récipients sous pression non soumis à la flamme – 
Partie 1: Généralités 
2007/C 
118/01 
EN 13445-2/A2 Récipients sous pression non soumis à la flamme – 
Partie 2: Matériaux 
2007/C 
118/01 
EN 13445-4/A2 Récipients sous pression non soumis à la flamme – 
Partie 4: Fabrication 
2007/C 
118/01 
EN 13445-5/A4 Récipients sous pression non soumis à la flamme – 
Partie 5: Inspection et contrôles 
2007/C 
118/01 
EN 13445-6/A2 Récipients sous pression non soumis à la flamme – 
Partie 6: Exigences pour la conception et la fabrication 
des récipients sous pression et des parties sous pression 
moulés en fonte à graphite sphéroïdal 
2007/C 
118/01 
EN 13480-3/A2 Tuyauteries industrielles métalliques – Partie 3: Conception 
et calcul 
2007/C 
118/01 
 
 
 
 
 
1 
Voir également FF 2003 0168 1059, 2004 2412 4400, 2007 2039

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT). Normes
techniques pour les équipements sous pression
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2007
Date
Data
Seite
4765-4765
Page
Pagina
Ref. No
10 140 751
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2007-1573 4695 · 2007-06-19 · de


2007-1573 
4695 
Arrêté fédéral I 
concernant le compte d’Etat de la Confédération suisse 
pour l’année 2006 
du 19 juin 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 126 et 167 de la Constitution fédérale1, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 mars 20072, 
arrête: 
Art. 1 
Approbation 
Le compte d’Etat de la Confédération suisse pour l’exercice 2006, qui se solde par 
– 
un excédent de recettes au compte financier de 5 737 758 436 francs, 
– 
un excédent de revenus au compte de résultats de 3 198 205 798 francs et 
– 
un découvert de 91 010 233 802 francs au bilan, 
est approuvé. 
Art. 2 
Frein à l’endettement 
Le montant de 2 765 537 041 francs qui est en deçà du plafond de dépenses est 
crédité au compte de compensation. Le compte de compensation, qui a atteint 
6 323 818 998 francs à fin 2006, est remis à zéro. 
Art. 3 
Disposition finale 
Le présent arrêté fédéral n’est pas soumis au référendum. 
Conseil des Etats, 7 juin 2007 
Conseil national, 19 juin 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
Non publié dans la FF

Compte d’Etat de la Confédération suisse pour l’année 2006. AF I 
 
 
4696

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Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année
2006
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2007
Date
Data
Seite
4695-4696
Page
Pagina
Ref. No
10 140 730
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ch_vb · 2007-1574 4703 · 2007-06-19 · de


2007-1574 
4703 
Arrêté fédéral 
concernant le supplément au budget 2007 
du 19 juin 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 126 et 167 de la Constitution fédérale1, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 mars 20072 
arrête: 
Art. 1 
Crédits supplémentaires 
Les crédits budgétaires ci-après sont ouverts au titre de premier supplément au 
budget 2007 de la Confédération suisse, selon liste spéciale: 
a. 
compte de résultats: charges de 7 047 692 518 francs; 
b. 
domaine des investissements: dépenses de 117 221 500 francs. 
Art. 2 
Dépenses 
Des dépenses supplémentaires de 7 037 733 330 francs sont autorisées dans le cadre 
du compte de financement pour 2007. 
Art. 3 
Frein à l’endettement 
Le plafond des dépenses totales défini à l’art. 6 de l’arrêté fédéral I du 12 décembre 
20063 concernant le budget pour l’an 2007 est, conformément à l’art. 126, al. 3 de la 
Constitution fédérale, augmenté de 7 037 733 330 francs. 
Art. 4 
Crédit d’engagement pour les passeports biométriques 
Un crédit d’engagement de 29 590 000 francs est autorisé pour l’introduction des 
passeports biométriques. 
Art. 5 
Majoration du plafond des dépenses de la fondation Bibliomedia 
Le plafond des dépenses en vue de l’octroi d’une aide financière à la fondation 
Bibliomedia pour la période 2004 à 2007 est majoré de 470 000 francs. 
 
 
1 
RS 101 
2 
Non publié dans la FF 
3 
FF 2007 1079

Supplément au budget 2007. AF 
 
 
4704 
Art. 6 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 7 juin 2007 
Conseil national, 19 juin 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist
Le secrétaire: Ueli Anliker

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le supplément au budget 2007
In
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2007
Date
Data
Seite
4703-4704
Page
Pagina
Ref. No
10 140 734
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2007-1575 4691 · 2007-06-13 · de


2007-1575 
4691 
Arrêté fédéral 
approuvant la gestion du Conseil fédéral en 2006 
du 13 juin 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du Conseil fédéral du 14 février 20071, 
arrête: 
Art. 1 
La gestion du Conseil fédéral en 2006 est approuvée. 
Art. 2 
Le présent arrêté fédéral n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 6 juin 2007 
Conseil national, 13 juin 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
Non publié dans la FF

Gestion du Conseil fédéral en 2006. AF 
 
 
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant la gestion du Conseil fédéral en 2006
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2007
Date
Data
Seite
4691-4692
Page
Pagina
Ref. No
10 140 728
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.