ch_vb · <td class="metadataCell">30004999</td> · 1988-10-05 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 26
4 juillet 1989
1217
Règlement des fonctionnaires (1)
1219
Règlement des fonctionnaires (2)
1221
Règlement des fonctionnaires (3)
1223
Règlement des employés
1225
Ordonnance sur le régime du revers
1226
Régime du revers concernant les marchandises provenant des Com-
munautés européennes
1228
Service postal international
1229
Essais locaux de radiodiffusion (OER)
1230
Assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
1233
Adaptations à l'évolution des prix et des salaires dans le régime de l'AVS et
de l'AI. 0 90
1236
Assurance-invalidité (RAI)
1238
Prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invali-
dité (OPC)
1241
Adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI.
O 90
1243
Taux de cotisation en matière d'assurance-chômage
1244
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
1252
Arrêté sur le statut du lait, loi sur la commercialisation du fromage et
arrêté sur l'économie laitière 1977. 0
1253
Service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière
1255
Règlement suisse de livraison du lait
1258
Limitation de l'importation de lait frais
1259
Contribution versée par la Confédération pour la laine indigène de la tonte
du printemps 1989
1215

1260
Age minimum d'admission des enfants aux travaux industriels. Convention
n° 5
1261
Application du repos hebdomadaire dans les établissements industriels.
Convention n° 14
1262
Age minimum d'admission des jeunes gens au travail en qualité de soutiers
ou chauffeurs. Convention n° 15
1263
Emploi des femmes aux travaux souterrains dans les mines de toutes
catégories. Convention n° 45
1264
Egalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-
d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale. Convention n° 100
1265
Simplification des formalités dans les échanges de marchandises. Conven-
tion avec l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la CEE.
Décision n° 1/89 de la Commission mixte
Convention de double imposition avec la Norvège
1355
—Arrêté fédéral
1356
—Convention
1376
Promotion et protection réciproques des investissements. Accord avec la
République Populaire Hongroise
Annexe
Table des matières du Recueil officiel des lois fédérales, année 1988
1216

Règlement des fonctionnaires (1)
Modification du 19 juin 1989
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 19591) est modifié comme il
suit:
Art. 2, 1e' et 3e al., première phrase
1 La mise au concours
a .dans le bulletin des places vacantes de la Confédération «Die Stelle,
L'emploi, Il posto» pour l'administration générale de la Confédération,
b .dans le bulletin officiel des postes, téléphones et télégraphes pour l'Entre-
prise des PTT
est considérée comme mise au concours public.
3 En principe, toute fonction à repourvoir doit faire l'objet d'une mise au concours
Art. 11, 2e al.
2 Les prescriptions qui concernent les conditions régissant les nominations et
promotions, établies en vertu de l'ordonnance du Conseil fédéral du 15 décembre
19882) concernant la classification des fonctions sont déterminantes.
Art. 47, I " al., deuxième phrase, et al. Ibis
1Deuxième phrase abrogée.
1)RS 172.221.101; RO 1989 8
2)RS 172.221.111.1; RO 1989 684
1989 —363
1217

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1989
lois L'indemnité s'élève à:
Pour le petit
Pour un repas
Pour la nuit
Pour les
déjeuner
principal
et le petit
dépenses
déjeuner
accessoires
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Pour les fonctionnaires
—du degré hors classe
ainsi que des classes 31 à 22
6.—
24.40
60.—
12.20
—de la 21e à la ire classe
. . . .
6.—
22.—
55.—
11.—
Les directeurs généraux de l'Entreprise des PTT et le directeur général des
douanes ont droit au remboursement de leurs frais effectifs.
Art. 49a, 1" al., dernière phrase
L'indemnité s'élève chaque fois à 4 fr. 10.
Art. 50, 2e al., deuxième phrase
2 ... Elle s'élève, sous réserve du 3 e alinéa, à 5 fr. 30 par heure... .
Art. 55, 1 ' a1, dernière phrase
1 Dernière phrase abrogée.
Art. 61, al. 2bis
2bis La fonctionnaire a droit à un congé de maternité payé
a .De quatre mois lorsque, le jour de l'accouchement, elle a accompli sa
seconde année de service;
b .De deux mois dans tous les autres cas.
Si elle le désire, la fonctionnaire peut prendre, au plus, un mois de son congé
immédiatement avant l'accouchement.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" juillet 1989.
19 juin 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
32985
1218

Règlement des fonctionnaires (2)
Modification du 19 juin 1989
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (2) du 10 novembre 19591) est modifié comme il
suit:
Art. 3, ter et 3e al., première phrase
La mise au concours dans le bulletin des places vacantes de la Confédération
«Die Stelle, L'emploi, Il posto» ou dans tout organe édité par les Chemins de fer
fédéraux et accessible au public est considérée comme mise au concours public.
3 Toutes les fonctions à repourvoir doivent en principe être mises au concours.
Art. 9, 2e al.
2 Les prescriptions qui concernent les conditions régissant les nominations et
promotions, établies par les CFF en vertu de l'ordonnance du Conseil fédéral du
15 décembre 19882) concernant la classification des fonctions, sont déterminantes.
Art. 42, ter al., deuxième phrase, et al. Ibis
I Deuxième phrase abrogée.
Ibis L'indemnité s'élève à:
Pour le petit
Pour un repas
Pour la nuit
Pour les
déjeuner
principal
et le petit
dépenses
déjeuner
accessoires
Pi.
Fi.
Fr.
Fr.
Pour les fonctionnaires
- du degré hors classe
ainsi que des classes 31 à 22
6.—
24.40
60.—
12.20
- de la 21e à la ife classe
. . . .
6.—
22.—
55.—
11.—
t) RS 172.221.102; RO 1989 15
2) RS 172.221.111.1; RO 1989 684
1989 —364
1219

Règlement des fonctionnaires (2)
RO 1989
Les directeurs généraux et les directeurs d'arrondissement ont droit au rem-
boursement de leurs frais effectifs.
Art. 44a, 1" al., dernière phrase
L'indemnité s'élève chaque fois à 4 fr. 10.
Art. 45, 2` al., deuxième phrase
2 . . . Elle s'élève à 5 fr. 30 par heure... .
Art. 50, 1 " al., dernière phrase
1 Dernière phrase abrogée.
Art. 56, al. 2b"
2bis La fonctionnaire a droit à un congé de maternité payé
a .De quatre mois lorsque, le jour de l'accouchement, elle a accompli sa
seconde année de service;
b .De deux mois dans tous les autres cas.
Si elle le désire, la fonctionnaire peut prendre, au plus, un mois de son congé
immédiatement avant l'accouchement.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" juillet 1989.
19 juin 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
32986
1220

Règlement des fonctionnaires (3)
Modification du 19 juin 1989
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (3) du 29 décembre 19641) est modifié comme il
suit:
Art. 3, ler et 3e al., deuxième phrase
1La mise au concours dans le bulletin des places vacantes de la Confédération
«Die Stelle, L'emploi, Il posto» est considérée comme mise au concours public.
3 ... En revanche, les fonctions à repourvoir des services généraux doivent en
principe être mises au concours...
Art. 15, 1" al., dernière partie
1 . . . prévues par l'article 22 de l'ordonnance du 15 décembre 19882) concernant la
classification des fonctions.
Art. 66, 1er al., deuxième phrase, et al. Ibis
1Deuxième phrase abrogée.
Ibis L'indemnité s'élève à:
Pour le petit
Pour un repas
Pour la nuit
Pour les
déjeuner
principal
et le petit
dépenses
déjeuner
accessoires
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Pour les fonctionnaires
—du degré hors classe
ainsi que des classes
de traitement 31 à 22
6.—
24.40
60.—
12.20
—de la 21e à la Ife classe
de traitement
6.—
22.—
55.—
11.—
t) RS 172.221.103; RO 1989 21
2) RS 172.221.111.1; RO 1989 684
1989 —365
1221

Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1989
Pour les chefs de mission et les chefs de poste de rang équivalent, l'indemnité peut
être majorée jusqu'à concurrence de 20 pour cent pendant le séjour à Berne.
Art. 70, 1" al., dernière phrase
L'indemnité s'élève chaque fois à 4 fr. 10.
Art. 71, 2e al., deuxième phrase
2 ... Elle s'élève à 5 fr. 30 par heure... .
Art. 77, le' al., dernière phrase
1 Dernière phrase abrogée.
Art. 84, 8C al.
8 Le département édicte d'entente avec le Département fédéral des finances les
dispositions de détail pour le service extérieur selon l'article 83, 7e alinéa.
Art. 85, al. 21's
2bis La fonctionnaire a droit à un congé de maternité payé
a .De quatre mois lorsque, le jour de l'accouchement, elle a accompli sa
seconde année de service;
b .De deux mois dans tous les autres cas.
Si elle le désire, la fonctionnaire peut prendre, au plus, un mois de son congé
immédiatement avant l'accouchement.
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1989.
19 juin 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
32987
1222

Règlement des employés
Modification du 19 juin 1989
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des employés du 10 novembre 19591) est modifié comme il suit:
Art. 15, 2e al.
2 L'avancement est subordonné aux besoins du service. Il peut dépendre du
résultat d'un examen. Sont déterminantes les prescriptions qui concernent les
conditions régissant les nominations et promotions, établies en vertu de l'ordon-
nance du Conseil fédéral du 15 décembre 19882) concernant la classification des
fonctions.
Art. 54, 1er al., deuxième phrase, et al. 16`s
1Deuxième phrase abrogée.
Ibis L'indemnité s'élève à:
Pour le petit
Pour un repas
Pour la nuit
Pour les
déjeuner
principal
et le petit
dépenses
déjeuner
accessoires
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Pour les employés
—du degré hors classe
ainsi que des classes 31 à 22
6.—
24.40
60.—
12.20
de la 21e à la 1fe classe
. . . .
6.—
22.—
55.—
11.—
Art. Ma, Jr al., dernière phrase
L'indemnité s'élève chaque fois à 4 fr. 10.
Art. 57, 2e al., deuxième phrase
2 ... Elle s'élève, sous réserve du 3e alinéa, à 5 fr. 30 par heure... .
1)RS 172.221.104; RO 1989 30
2)RS 172.221.111.1; RO 1989 684
1989 —366
1223

Règlement des employés
RO 1989
Art. 62, ter al., dernière phrase
1Dernière phrase abrogée.
Art. 71, al. 26`8
2bis L'employée a droit à un congé de maternité payé
a .De quatre mois lorsque, le jour de l'accouchement, elle a accompli sa
seconde année de service;
b .De deux mois dans tous les autres cas.
Si elle le désire, l'employée peut prendre, au plus, un mois de son congé
immédiatement avant l'accouchement.
Art. 72, 1', 2e et 3e al.
1 Sous réserve de l'article 4 des statuts de la CFA, l'employé est assuré contre les
conséquences économiques de l'invalidité, de la vieillesse et du décès par la caisse
fédérale d'assurance.
2Abrogé
3 Toute cession ou mise en gage de droits à des prestations de la caisse d'assurance
est nulle. Les prestations aux conjoints survivants et aux orphelins ne peuvent être
grevées d'aucun impôt successoral.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" juillet 1989.
19 juin 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Lc président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
32988
1224

Ordonnance
sur le régime du revers
Modification du 21 juin 1989
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
Le tarif des marchandises reversales annexé à l'ordonnance sur le régime du
revers du 5 novembre 19871) est modifié comme il suit:
Modification
II
La présente modification entre en vigueur le 1" juillet 1989.
21 juin 1989
Département fédéral des finances:
Stich
32994
0 RS 631.146.31
1989-401
1225
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Taux
de faveur
Fr. par
100 kg brut
Emploi
Bois d'industrie (feuillus et
résineux), même écorcés ou
désaubiérés
Fabrication de pâtes,
panneaux en fibres ou
en copeaux et pan-
neaux de construction
légers, extraits tan-
nants, laine de bois,
xylose, allumettes et
boîtes d'allumettes
4403.20 10
99 91
—.05

Ordonnance
sur le régime du revers concernant les marchandises
provenant des Communautés européennes
Modification du 21 juin 1989
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
L'ordonnance du 17 novembre 19871) sur le régime du revers concernant les
marchandises provenant des Communautés européennes est modifiée comme il
suit:
Art. 1e; introduction et let. c
Les taux de droits de douane indiqués pour les produits CE dans la colonne «Taux
de faveur» de l'annexe à la présente ordonnance sont applicables aux marchan-
dises suivantes provenant des Communautés européennes:
c. Marchandises selon lettre b, qui sont énumérées dans l'annexe à la présente
ordonnance, avec le numéro du tarife) et le taux de faveur, dans la mesure ou
elles satisfont aux conditions d'origine fixées dans le Protocole n° 3 de
l'accord conclu entre la Suisse et la Communauté économique européenne3).
Annexe
L'annexe ci-jointe remplace l'ancienne annexe.
II
La présente modification entre en vigueur le le` juillet 1989.
21 juin 1989
Département fédéral des finances:
Stich
32995
1)RS 632.414.631
2)RS 632.10 annexe
3)RS 0.632.31
1226
1989 - 402

Marchandises reversales
RO 1989
Annexe
N° du tarif')
Taux de faveur
Fr. par 100 kg brut
Normal
Origine CE
2106.90 30
20.—
5 . -
32995
RS 632.10 annexe
1227

Ordonnance
sur le service postal international
Modification du 19 juin 1989
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 23 septembre 19851) sur le service postal international est
modifiée comme il suit:
Art. 7a
Tarif pour les gros expéditeurs
1La Direction générale de l'Entreprise des PTT peut, pour les gros expéditeurs
d'envois mentionnés à l'article premier, ler alinéa, lettres a, b, c et e ainsi qu'à
l'article 7, ter alinéa, lettres a, b, et c, calculer les taxes en fonction du poid total
des envois par mois ou par dépôt. La taxe perçue pour les envois de même
catégorie pesant 1 kg sert de base de calcul. Le montant par envoi isolé ne doit
toutefois pas être inférieur à une taxe minimale.
2 La Direction générale de l'Entreprise des PTT fixe les conditions d'application
de ces tarifs, les conditions particulières pour le dépôt ainsi que la taxe minimale.
La taxe minimale par envoi doit correspondre au moins à la taxe du premier
échelon de poids des lettres, des imprimés ordinaires ou des colis du service
intérieur. Les coûts doivent être couverts dans chaque cas.
3 Les envois groupés de différents expéditeurs sont exclus de ce tarif.
II
La présente modification entre en vigueur le ter septembre 1989.
19 juin 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
32983
1> RS 783.501
1228
1989 —346

Ordonnance
sur les essais locaux de radiodiffusion
(OER)
Modification du 19 juin 1989
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 7 juin 19821) sur les essais locaux de radiodiffusion est modifiée
comme il suit:
Art. 16, 1er al., let. a, abis et b
1Dans les programmes locaux de radio, la publicité directe et payante est
autorisée dans les limites du régime ci-après:
a .Exprimée en moyenne annuelle, la publicité selon le 2e alinéa, lettre a, ne
doit pas excéder 25 minutes par jour et 31/3 pour cent du temps d'émission
quotidien;
ab . Pour la publicité selon le 2e alinéa, lettre b, cette moyenne ne doit pas
excéder une minute par jour;
b .Sa durée ne doit pas excéder 6 minutes par heure et elle ne doit pas être
répartie sur plus de quatre blocs;
Art. 18, titre médian et 4 e al.
Répartition du temps consacré à la publicité et fixation des tarifs
4 Les tarifs seront aménagés en fonction des possibilités financières des orga-
nismes d'intérêt public.
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1989.
19 juin 1989
32982
'1 RS 784.401
1989 - 342
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
1229

Règlement
sur l'assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)
Modification du 12 juin 1989
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 31 octobre 19471) sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
est modifié comme il suit:
Art. 6gaaIer
Cotisations dues par les assurés actifs après l'âge de 62 ans ou
de 65 ans
1Les cotisations des personnes exerçant une activité dépendante ayant accompli
leur 62e année pour les femmes, et leur 65e année pour les hommes, ne sont
perçues auprès de chaque employeur que sur la part du gain qui excède 1200
francs par mois ou 14 400 francs par an.
2 Les cotisations des personnes ayant une activité indépendante qui ont accompli
leur 62e année pour les femmes, et leur 65e année pour les hommes, ne sont
perçues que sur la part du revenu de cette activité qui excède 14 400 francs par an.
Art. 21
Barème dégressif des cotisations des personnes exerçant une activité
indépendante
1 Si le revenu provenant d'une activité indépendante est inférieur à 38 400 francs
par an, mais se monte au moins à 6500 francs, les cotisations sont calculées comme
il suit:
')RS831.101
1230
1989 - 335

Assurance-vieillesse et survivants
RO 1989
Revenu annuel provenant d'une activité lucrative
Taux de la cotisation
en pour-cent du revenu
d'au moins
mais inférieur
fr.
à fr.
6 500
11800
4,2
11800
14 400
4,3
14 400
16 000
4,4
16 000
17 600
4,5
17 600
19 200
4,6
19 200
20 800
4,7
20 800
22 400
4,9
22 400
24 000
5,1
24 000
25 600
5,3
25 600
27 200
5,5
27 200
28 800
5,7
28 800
30 400
5,9
30 400
32 000
6,2
32 000
33 600
6,5
33 600
35 200
6,0
35 200
36 800
7,1
36 800
38 400
7,4
2 S i le revenu à prendre en compte au sens de l'article 6quater est inférieur à 6500
francs, l'assuré doit acquitter une cotisation de 4,2 pour cent.
Art. 28, 1er al.
Les personnes n'exerçant aucune activité lucrative pour lesquelles la cotisation
minimum de 269 francs par année (art. 10, 2 e al., LAVS1)) n'est pas prévue, paient
des cotisations sur la base de leur fortune et du revenu qu'elles tirent de rentes
selon le tableau ci-après:
Fortune ou revenu annuel acquis sous forme
Cotisation
Supplément pour chaque tranche
de rente, multiplié par 20
annuelle
de 50 000 francs de fortune ou
de revenu annuel acquis sous forme
de rente, multiplié par 20
fr.
fr.
fr.
Moins de
250 000
269
250 000
336
84
1750 000
2856
126
4000 000 et plus
8400
1)RS831.10
1231

Assurance-vieillesse et survivants
RO 1989
Art. 36, titre médian et première phrase
Perception des cotisations des intermédiaires dans certaines branches
d'activité professionnelle
Les personnes de condition dépendante interposées entre l'employeur et le
salarié, telles que les sous-traitants, les vignerons-tâcherons ou autres travailleurs
à la tâche, les travailleurs à domicile, ainsi que les entrepreneurs privés d'automo-
biles postales, doivent verser directement à la caisse de compensation compétente
les cotisations d'employeur et de salarié... .
Art. 52bis
Prise en compte d'années de cotisations manquantes pour le calcul
des rentes partielles
Pour compenser les années de cotisations manquantes avant le 1erjanvier 1979, on
ajoute, si l'intéressé était assuré en application des articles 1er ou 2 LAVS ou
pouvait le devenir, des années de cotisations selon le barème suivant:
20
26
1
27
33
2
34
41
3
Art. 162, 1er al., première phrase
1 Les employeurs doivent être contrôlés périodiquement, sur place et par un
bureau de revision au sens de l'article 68, 2 e et 3 e alinéas, LAVS, en général tous
les quatre ans, et lorsqu'ils passent à une autre caisse de compensation ou qu'ils
liquident leur entreprise...
Disposition transitoire de la modification du 12 juin 1989
L'article 52bis peut, sur demande, et avec effet dès le 1er janvier 1990, être
également appliqué aux cas dans lesquels la rente a pris naissance avant cette
date.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1990.
12 juin 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
32964
1232
Années entières de cotisations de l'assuré
de
à
Années entières de cotisations
prises en compte en sus,
jusqu'à concurrence de

t )

Ordonnance 90
sur les adaptations à l'évolution des prix et
des salaires dans le régime de l'AVS et de l'AI
du 12 juin 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 9b'S, 33ter et 42Ler de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et
survivants (LAVS)1);
vu les articles 3 et 24b1s de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)2);
vu l'article 27 de la loi fédérale du 25 septembre 19523) sur le régime des
allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou
dans la protection civile (LAPG),
arrête:
Section 1: Assurance-vieillesse et survivants
Article premier
Rentes ordinaires
1 Le montant minimum de la rente simple complète de vieillesse, selon l'article 34,
2e alinéa, LAVS, est fixé à 800 francs.
2 Les rentes complètes et partielles en cours seront adaptées en ce sens que le
revenu annuel moyen déterminant qui leur servait de base jusqu'à présent sera
augmenté de
800 —750
— 6,66 .. pour cent.
7,5
3 Les nouvelles rentes ordinaires ne doivent pas être inférieures aux anciennes.
Art. 2
Niveau de l'indice
Les rentes adaptées en vertu de l'article premier correspondront à 145,5 points de
l'indice des rentes. Aux termes de l'article 33ter, 2e alinéa, LAVS, cet indice des
rentes équivaut à la moyenne arithmétique découlant:
a .De 140,6 points pour l'évolution des prix, correspondant à un niveau de 117,4
points (décembre 1982 =100) de l'indice suisse des prix à la consommation;
b .De 150,4 points pour l'évolution des salaires, correspondant à un niveau de
1510 points (juin 1939 = 100) de l'indice des salaires de I'OFIAMT.
RS 831.102
1)RS 831.10
2)RS 831.20
3)RS 834.1
1989 - 336
1233

Adaptations à l'évolution des prix et des salaires dans le régime de l'AVS et de l'AI
RO 1989
Art. 3
Limites de revenu ouvrant droit aux rentes extraordinaires
Les limites de revenu selon l'article 42, 1 " alinéa, LAVS sont augmentées comme
il suit pour les bénéficiaires de:
Fr.
a .Rentes simples de vieillesse et rentes de veuves, à
12 400
b .Rentes de vieillesse pour couples, à
18 600
c .Rentes d'orphelins simples et doubles, à
6 200
Art. 4
Autres prestations
Outre les rentes ordinaires et extraordinaires, toutes les autres prestations de
l'AVS et de l'AI dont le montant dépend de la rente ordinaire en vertu de la loi ou
du règlement seront augmentées dans la même mesure.
Art. 5
Barème dégressif des cotisations
Les limites du barème dégressif des cotisations des salariés dont l'employeur n'est
pas tenu de payer des cotisations et des personnes exerçant une activité lucrative
indépendante sont fixées comme il suit:
Fr.
a .La limite supérieure selon les articles 6 et 8 LAVS à
38 400
b .La limite inférieure selon l'article 8, 1er alinéa, LAVS à
6 500
Art. 6
Cotisation minimum des assurés exerçant une activité lucrative
indépendante et des assurés n'exerçant aucune activité lucrative
t La limite du revenu provenant d'une activité lucrative indépendante au sens de
l'article 8, 2e alinéa, LAVS, est fixée à 6400 francs.
2 La cotisation minimum pour les personnes exerçant une activité lucrative
indépendante au sens de l'article 8, 2e alinéa, LAVS, ainsi que celle des assurés
n'exerçant aucune activité lucrative, prévue par l'article 10, ler alinéa, LAVS, est
fixée à 269 francs par an.
Section 2: Assurance-invalidité
Art. 7
La cotisation minimum des assurés n'exerçant pas d'activité lucrative, prévue par
l'article 3 LAI, est fixée à 39 francs par an.
Section 3:
Régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes
servant dans l'armée ou dans la protection civile
Art. 8
La cotisation minimum des personnes n'exerçant aucune activité lucrative, prévue
par l'article 27, 2e alinéa, LAPG, est fixée à 16 francs par an.
1234

Adaptations à l'évolution des prix et des salaires dans le régime de l'AVS et de l'AI
RO 1989
Section 4: Dispositions finales
Art. 9
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance 88 du Zef juillet 19871-1 sur les adaptations à l'évolution des prix et
des salaires dans le régime de l'AVS et de l'AI est abrogée.
Art. 10
Modification du règlement sur les allocations pour perte de gain
Le règlement du 24 décembre 1959) sur les allocations pour perte de gain
(RAPG) est modifié comme il suit:
Art. 23a
Le montant de 15 francs est remplacé par 16 francs.
Art. 11
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1990.
12 juin 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
32965
'> RO 1987 1086
2) RS 834.11
1235

Règlement
sur l'assurance-invalidité
(RAI)
Modification du 12 juin 1989
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 17 janvier 19611) sur l'assurance-invalidité (RAI) est modifié
comme il suit:
Art. 1bis
Taux des cotisations
1 La cotisation sur le revenu d'une activité lucrative s'élève à 1,2 pour cent de ce
revenu; le barème dégressif des cotisations mentionné aux articles 16 et 21
RAVS2) est réservé.
2 Les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative versent une cotisation de 39 à
1200 francs par an. Les articles 28 à 30 RAVS sont applicables par analogie.
Art. 4
Soins à domicile
Lorsque l'application de mesures médicales à domicile requiert des soins considé-
rables qui excèdent ceux raisonnablement exigibles de la part de la famille,
l'assurance verse une contribution équitable.
Art. 13, 1" al.
1 La contribution aux frais de soins spéciaux pour les mineurs impotents est de
21 francs par jour en cas d'impotence grave, de 13 francs en cas d'impotence
moyenne et de 5 francs en cas d'impotence faible. Lorsque l'assuré est placé dans
un établissement, l'assurance alloue en plus une contribution aux frais de pension
de 25 francs par journée de séjour.
Art. 22ter
Supplément pour personnes seules
Le supplément accordé selon l'article 24bis LAI s'élève à 10 francs par jour.
1)RS 831.201
2)RS 831.101
1236
1989 —337

Assurance-invalidité
RO 1989
II
La présente modification entre en vigueur le l e ` janvier 1990.
12 juin 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
32966
1237

Ordonnance
sur les prestations complémentaires
à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(OPC)
Modification du 12 juin 1989
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 15 janvier 19711) sur les prestations complémentaires à l'assu-
rance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC) est modifiée comme il suit:
Art. 1e, l e ' à 3 e al., et 4 e al., introduction
1Lorsqu'une rente pour couple est versée ou lorsqu'une rente complémentaire de
l'assurance-vieillesse ou de l'assurance-invalidité est versée à l'épouse, selon
l'article 22b's, 2e alinéa, LAVS2) ou l'article 34, 3e alinéa, LAIS), chaque époux a
droit à des prestations complémentaires, s'il vit séparé de son conjoint.
2 Les époux qui n'ont droit ni à une rente ni au versement d'une rente com-
plémentaire de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité ne
peuvent, lors de la séparation, prétendre l'octroi de prestations complémentaires.
3 Tant que le devoir d'entretien des époux n'est pas réglé par le juge, la part de
revenu qui excède le montant nécessaire à la couverture des besoins vitaux du
conjoint distrait du calcul de la prestation complémentaire est considérée comme
une pension alimentaire du droit de famille.
4 Les époux sont considérés comme vivant séparés au sens des 1" et 2e alinéas:
Art. 2
Epoux divorcés
Lorsque, en vertu de l'article 22b1S ter alinéa, LAVS2) ou de l'article 34, 3e alinéa,
LAI3), la femme divorcée peut prétendre le versement d'une rente complémen-
taire de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité, elle a un
droit propre à une prestation complémentaire.
Art. 17a
Dessaisissement de fortune
La part de fortune dessaisie à prendre en compte (art. 3, 1" al., let. f, LPC du
19 mars 19654) est réduite chaque année de 10 000 francs.
1)RS 831.301
2)RS 831.10
3> RS 831.20
^)RS831.30
1238
1989 —338

Prestations complémentaires AVS et AI
RO 1989
2La valeur de la fortune au moment du dessaisissement doit être reportée telle
quelle au 1er janvier de l'année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite
réduite chaque année.
3 Lorsqu'une demande est déposée au sens de l'article 21, 1 " alinéa, ou 22,
1 " alinéa, la valeur réduite valable au 1er janvier de l'année suivant le début du
droit est déterminante pour le calcul.
' Pour les prestations complémentaires en cours, la réduction sera opérée lors du
prochain examen périodique des conditions économiques au sens de l'article 30.
Est déterminant le montant à prendre en compte au 1 " janvier de l'année suivant
celle de l'examen.
Art. 18
Succession indivise
Tant que le conjoint survivant n'a pas fait usage de son droit d'option sur la
succession de son conjoint décédé avant le 1er janvier 1988, un quart de la
succession est considéré comme fortune du conjoint survivant et les trois quarts
répartis en parts égales entre les enfants.
Art. 20, deuxième phrase
. . . Les articles 67, 1 " alinéa, et 69, 1er alinéa, RAVS 1 sont applicables par
analogie.
Art. 22, 4e al.
Lorsqu'une autorité d'assistance, publique ou privée, a consenti des avances à un
assuré en attendant qu'il soit statué sur ses droits aux prestations complémen-
taires, l'autorité en question peut être directement remboursée au moment du
versement des prestations complémentaires accordées rétroactivement.
Dispositions transitoires à la modification du 12 juin 1989
a .Mise en oeuvre du nouvel article 17a OPC (Dessaisissement de fortune)
t Si la renonciation à des parts de fortune est antérieure à l'entrée en vigueur de
l'article 17a, les parts de fortune seront soumises à la réduction annuelle dès le
le" janvier 1990 au plus tôt.
2Pour les prestations complémentaires en cours, la fortune sera portée en
diminution au plus tard lors du prochain examen périodique des conditions
économiques (art. 30).
b .Modifications des articles lez et 2 OPC
Pour les prestations complémentaires en cours, les modifications intervenues aux
articles 1 " et 2 prendront effet au plus tard lors du prochain examen périodique
des conditions économiques (art. 30).
1/ RS 831.101
1239

Prestations complémentaires AVS et AI
RO 1989
II
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1990.
12 juin 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
32967
1240

Ordonnance 90
concernant les adaptations dans le régime.
des prestations complémentaires à l'AVS/AI
du 12 juin 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 3a et 10, alinéa 1bis, de la loi fédérale du 19 mars 19651) sur les
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC),
arrête:
Article premier
Adaptation des limites de revenu
Les limites de revenu selon l'article 2, lei alinéa, LPC sont élevées comme il suit:
a .Pour les personnes seules et pour les mineurs bénéficiaires de rentes
d'invalidité, à 12 100 francs au moins et à 13 700 francs au plus;
b .Pour les couples, à 18 150 francs au moins et à 20 550 francs au plus;
c .Pour les orphelins, à 6050 francs au moins et à 6850 francs au plus.
Art. 2
Adaptation de la déduction pour loyer
Les limites supérieures pour la déduction pour loyer prévue à l'article 4,1 er alinéa,
lettre b, LPC sont élevées comme il suit:
a .Pour les personnes seules, à 7000 francs;
b .Pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit
à une rente, à 8400 francs.
Art. 3
Adaptation des frais accessoires de loyer
Les limites supérieures pour la déduction des frais accessoires de loyer prévue à
l'article 4, 1" alinéa, lettre c, LPC sont élevées comme il suit:
a .Pour les personnes seules, à 600 francs;
b .Pour les autres catégories de bénéficiaires, à 800 francs.
Art. 4
Adaptation des subventions aux institutions d'utilité publique
Les subventions prévues à l'article 10, 1" alinéa, LPC sont fixées comme il suit:
a .Pour la fondation suisse Pro Senectute, à 13 millions de francs;
b .Pour l'association suisse Pro Infirmis, à 9 millions de francs;
c .Pour la fondation suisse Pro Juventute, à 2,7 millions de francs.
RS 831.302
1) RS 831.30
1989 - 339
1241

Adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI
RO 1989
Art. 5
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance 88 du 1er juillet 19871) concernant les adaptations dans le régime
des prestations complémentaires à l'AVS/AI est abrogée.
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le l e z janvier 1990.
12 juin 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
32968
1l RO 1987 1091
1242

Ordonnance
concernant le taux de cotisation
en matière d'assurance-chômage
du 28 juin 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 4, 2e alinéa, de la loi du 25 juin 19821) sur l'assurance-chômage,
arrête:
Article premier
Taux de cotisation
Le taux global de cotisation selon l'article 4 de la loi sur l'assurance-chômage est
fixé à 0,4 pour cent.
Art. 2
Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur
1 L'ordonnance du même nom du 29 juin 19832) est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le lez janvier 1990.
28 juin 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
32978
RS 837.044
') RS 837.0
2) RO 1983 1247
1989 —381
1243

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 23 juin 1989
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
1
L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des suppléments
de prix sur les denrées fourragères est modifiée dans le sens de la présente annexe.
II
1 Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux faits qui ont précédé
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 La modification entre en vigueur le 1 " juillet 1989.
23 juin 1989
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
32984
RS 916.112.231; RO 1989 78 343 425 434
1244
1989 - 399

l 
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1989
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier')
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 0511.9100/9900
Sang animal, petits poissons (sauf les poissons
frais, salés ou congelés pour animaux), crustacés
et mollusques, carapaces de crevettes, même
moulues, impropres à l'alimentation humaine:
—sang animal, pour l'affouragement
25.-
- autres,'pour l'affouragement
40.-
0713.
Légumes à cosse secs, écossés, même décorti-
qués ou cassés:
ex .
1010, 2010,
—grains entiers, non travaillés:
3110, 3210,
—pour l'affouragement (100%)
33.-
3310, 3910,
—pour usages techniques (10%)
3.30
4010, 5010,
—pour la fabrication de denrées alimentaires
9010
(10%)
3.30
ex
1090, 2090,
—travaillés (décortiqués, cassés), pour l'affou-
3190, 3290,
ragement
38.-
3390, 3990,
4090, 5090,
9090
ex 0714.1000/9000
Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep,
topinambours, patates douces et racines de tu-
bercules similaires à haute teneur en fécule ou
en inuline, frais ou séchés, même débités en
morceaux ou agglomérés sous forme de pellets;
moelle de sagoutier: pour l'affouragement
56.-
1001.1020, 9020
Froment (blé) et méteil, dénaturés:
—pour l'affouragement (100%)
30.-
- pour usages techniques (10%)
3.—
ex 1003.0000
Orge:
—pour l'affouragement
—orge pour l'affouragement et orge prémal-
tée (100%)
37.-
- pour la consommation humaine
—orge pour la mouture (68%)
25.15
—orge prémaltée ou pour la fabrication
d'orge prémaltée (53%)
19.60
—pour usages techniques (23%)
8.50
—pour la production de succédané de café (3%)
1.10
1006.
Riz:
ex
1000
—riz en paille (riz paddy), pour l'affouragement
38.—
ex
2000
—riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), pour
l'affouragement
38.—
ex
3000
—riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou
glacé, pour l'affouragement
38.—
ex
4000
—riz en brisures, pour l'affouragement
22.—
RS 632.10 annexe
1245

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
•
RO 1989
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
1008.
Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales:
ex
1000
—sarrasin:
—pour l'affouragement (100%)
38.-
- pour la consommation humaine (53%)
20.15
—pour usages techniques (3%)
1.15
ex
2000
—millet:
—pour l'affouragement (100%)
14.-
- pour la consommation humaine (53%)
7.40
—pour usages techniques (3%)
—.40
ex
3000
—alpiste:
—pour l'affouragement (100%)
38.—
pour la consommation humaine (53%)
20.15
—pour usages techniques (3%)
1.15
9012
—triticale, dénaturé:
—pour l'affouragement (100%)
30.-
- pour usages techniques (10%)
3.—
ex
9090
—autres céréales:
—pour l'affouragement (100%)
37.-
- pour la consommation humaine (53%)
19.60
—pour usages techniques (3%)
1.10
1103.
Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de
pellets, de céréales:
—gruaux et semoules, pour l'affouragement:
——de blé:
ex
1110
———gruaux de blé dur en récipients de plus de
5kg
63.50
ex
1190
———autres
24.—
ex
1200
——d'avoine
59.—
ex
1300
——de mais
40.—
ex
1400
——de riz
52.-
- —d'autres céréales:
ex
1910
———de seigle, méteil ou triticale
26.—
ex
1990
———d'autres céréales
56.-
- agglomérés sous forme de pellets, pour l'af-
fouragement:
ex
2100
——de froment
24.—
ex
2910
——de seigle, méteil et triticale
30.-
2990
——d'autres céréales
59.-
1104.
Grains de céréales autrement travaillés (mon-
dés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou
concassés, par exemple), à l'exception du riz du
n° 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en
flocons ou moulus:
—grains, aplatis ou en flocons, pour l'affourage-
ment:
ex
1100
——d'orge
56.—
1246
t

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1989
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
1200
——d'avoine
58.-
- —d'autres céréales:
ex
1910
———de blé, seigle, méteil ou triticale
24.—
ex
1990
———d'autres céréales
52.-
- grains autrement travaillés (p. ex. mondés,
perlés, tranchés ou concassés):
ex
2100
——d'orge:
—pour l'affouragement
56.-
- pour la consommation humaine (orge
mondée, 68% du n° ex 1003.0000)
25.15
ex
2200
——d'avoine:
—pour l'affouragement
58.-
- pour la consommation humaine (avoine
mondée, 65% du n° ex 1004.0000)
18.85
ex
2300
——de maïs, pour l'affouragement
45.-
- —d'autres céréales:
ex
2910
———de blé, seigle, méteil ou triticale, pour
l'affouragement
24.—
ex
2990
———d'autres céréales
—de millet:
—pour l'affouragement
44.-
- pour la consommation humaine
(millet mondé, 57% du n° ex
1008.2000)
8 . -
- d'autres céréales, pour l'affouragement
52.—
ex
3000
—germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons
ou moulus:
—pour l'affouragement
33.-
- pour l'extraction de l'huile pour l'affourage-
ment (100%)
40.-
- pour l'extraction de l'huile pour la consom-
mation humaine et pour usages techniques
(déchets pour l'affouragement):
—germes de maïs:
—pour entreprises d'extraction (55%)
22.-
- pour entreprises de pressage (60%)
24.-
- germes de blé (92%)
36.80
—autres (45%)
18.-
1106.
Farines et semoules des légumes à cosse secs du
n° 0713, de sagou ou des racines ou tubercules
du n° 0714; farines, semoules et poudres des
produits du chapitre 8:
ex
1000
—farines et semoules des légumes à cosse secs
du n° 0713, pour l'affouragement
42.—
ex
2000
—farines et semoules de sagou, de racines ou de
tubercules du n° 0714, pour l'affouragement .
57.—
ex
3000
—farines, semoules et poudres des produits du
chapitre 8, pour l'affouragement
44.-
1247

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1989
Denrées
Numéro du
tarif douanier
Supplément de prix
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
1107.
Malt, même torréfié:
ex
1010, 2010
—non concassé, sauf celui dont la fabrication
produit des drêches fraîches (fabrication de la
bière et similaire):
—pour l'affouragement (100%)
46.-
- pour la consommation humaine (53%)
24.40
ex
1090.2090
—autres (autre que celui de céréales panifiables,
à l'exclusion de celui dont la fabrication pro-
duit des drêches fraîches), pour l'affourage-
ment
42.—
ex 1201.0000
Fèves de soja, même concassées, pour
la fabrication de l'huile (déchets pour
l'affouragement):
—pour entreprises d'extraction
78
30.40
—pour entreprises de pressage
83
32.35
1202.
Arachides, non grillées ni autrement
cuites, même décortiquées ou concas-
sées, pour la fabrication de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement):
ex
1000
—en coques:
—pour entreprises d'extraction
50')
17.-
- pour entreprises de pressage
551)
18.70
ex
2000
—décortiquées, même concassées:
—pour entreprises d'extraction
532)
18.—
.— pour entreprises de pressage
582)
19.70
ex 1203.0000
Coprah, pour la fabrication de l'huile
(déchets pour l'affouragement):
- pour entreprises d'extraction
37
14.45
—pour entreprises de pressage
42
16.40
1)Déduction de 2 fr. 50 (entreprises d'extraction) respectivement 2 fr. 75 (entreprises de
pressage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées. Les suppléments
de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants, avant la déduction.
2)Déduction de 2 fr. 65 (entreprises d'extraction) respectivement 2 fr. 90 (entreprises de
pressage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées. Les suppléments
de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants, avant la déduction.
1248
Denrées
Supplément
Supplément
en pour-cent
de prix par
de ex 2304, 2306
100 kg de
poids brut
dédouané
Fr.
Numéro du
tarif douanier

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1989
Numéro du
Denrées
Supplément
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
de prix par
de ex 2304, 2306
100 kg de
poids brut
dédouané
Fr.
ex 1204.0000
Graines de lin, même concassées, pour
la fabrication de l'huile (déchets pour
l'affouragement):
—pour entreprises d'extraction
60
23.40
—pour entreprises de pressage
65
25.35
ex 1205.0000
Graines de navette ou de colza,
concassées pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affouragement):
—graines de colza:
—pour entreprises d'extraction
53
20.65
—pour entreprises de pressage
58
22.60
—graines de navettes:
—pour entreprises d'extraction
58
22.60
—pour entreprises de pressage
63
24.55
ex 1206.0000
Graines de tournesol, même concas-
sées pour la fabrication de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement):
—non décortiquées:
—pour entreprises d'extraction
48
18.70
—pour entreprises de pressage
53
20.65
—décortiquées:
—pour entreprises d'extraction
50
19.50
—pour entreprises de pressage
55
21.45
1207.
Autres graines et fruits oléagineux,
même concassés, pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affouragement):
ex
1000
—noix et amandes de palmiste:
—pour entreprises d'extraction
53
20.65
—pour entreprises de pressage
58
22.60
ex
2000
—graines de coton:
—pour entreprises d'extraction
75
29.25
ex
3000
—graines de ricin:
—pour entreprises d'extraction
50
19.50
—pour entreprises de pressage
55
21.45
ex
4000
—graines de sésame:
—pour entreprises d'extraction
45
17.55
—pour entreprises de pressage
50
19.50
ex
6000
—graines de carthame:
—pour entreprises d'extraction
70
27.30
—pour entreprises de pressage
75
29.25
ex
9100
—graines de pavot:
—pour entreprises d'extraction
55
21.45
—pour entreprises de pressage
60
23.40
ex
9200
—graines de karité:
—pour entreprises d'extraction
60
23.40
—pour entreprises de pressage
65
25.35
ex
9900
—autres, (à l'exception des faines):
—pour entreprises d'extraction
45
17.55
—pour entreprises de pressage
50
19.50
1249

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1989
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 1204.0000
Graines de lin, même concassées, pour l'affou-
ragement ou pour la fabrication d'huile pour
l'affouragement
52.—
ex 1905.9011
Chapelure, non conditionnée pour la vente au
détail, pour l'affouragement
30.-
2102.
Levures (vivantes ou mortes); autres micro-orga-
nismes monocellulaires morts (à l'exclusion des
vaccins du n° 3002), pour l'affouragement:
—levures vivantes
ex
1090
——autres que la levure de boulangerie
—levure sèche (100%)
28.-
- levure fraîche, avec au plus 20% de ma
titre sèche (16,2%)
4.55
ex
2000
—levures mortes; autres micro-organismes mo-
nocellulaires morts
—levure sèche (100%)
28.-
- levure fraîche avec plus 20% de matière
sèche (16,2%)
4.55
—autres micro-organismes monocellulaires
morts
34.-
2301.
Farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de viandes, d'abats, de poissons, de crus-
tacés, de mollusques ou d'autres invertébrés
aquatiques, impropres à l'alimentation humaine;
cretons, pour l'affouragement:
ex
1000
—farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de viandes ou d'abats
34.-
- cretons
38.—
ex
2000
—farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de poissons, de crustacés, de mol-
lusques ou d'autres invertébrés aquatiques
40.-
2302.
Sons, remoulages et autres résidus, même agglo-
mérés sous forme de pellets, du criblage, de la
mouture ou d'autres traitements des céréales ou
des légumineuses, pour l'affouragement:
ex
1000
—de maïs
37.—
ex
2000
—de riz
37.—
ex
3000
—de froment, sauf pour l'alimentation humaine:
—dénaturés
48.-
- non dénaturés
37.—
ex
4000
—d'autres céréales, à l'exception de ceux de
seigle, d'épautre, de méteil et de triticale pour
l'alimentation humaine:
—dénaturés
48.-
- non dénaturés
37.—
ex
5000
—de légumineuses
37.—
1250
L 

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1989
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 2304.0000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de l'huile de soja, pour l'affouragement
39.—
ex 2305.0000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de l'huile d'arachide, pour l'affourage-
ment
45.—
ex 2306.1000/9000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de graisses ou huiles végétales, autres
que ceux des numéros 2304 ou 2305, pour l'af-
fouragement
39.-
32984
1251

Ordonnance
concernant l'arrêté sur le statut du lait,
la loi sur la commercialisation du fromage
et l'arrêté sur l'économie laitière 1977
Modification du 19 juin 1989
Le Conseil fédéral suisse
(arête:
1
L'ordonnance du 16 juin 19861) concernant l'arrêté sur le statut du lait, la loi sur la
commercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie laitière 1977 est modifiée
comme il suit:
Art. 15a
Livraison de crème de beurrerie provenant de la fabrication
de fromage
1A partir du ler mai 1990, la crème de lait et la crème de petit-lait provenant de la
fabrication de fromage devront être livrées séparément.
2 L'Union centrale arrête les dispositions d'exécution nécessaires, qui sont sou-
mises à l'approbation de l'Office fédéral.
3 L'Union centrale peut autoriser des exceptions dans les cas de rigueur ma-
nifestes.
II
La présente modification entre en vigueur le l e t juillet 1989.
19 juin 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
32976
1) RS 916350.181.1
1252
1989 - 358

Ordonnance
sur le service d'inspection et de consultation
en matière d'économie laitière
Modification du 19 juin 1989
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'annexe de l'ordonnance du 22 novembre 19721) sur le service d'inspection et de
consultation en matière d'économie laitière est modifiée comme il suit:
1 .Infractions pour lesquelles l'inspecteur laitier adresse
un avertissement écrit
(art. 22 de l'ordonnance)
Article
Genre d'infraction
27
Nettoyage insuffisant après la fin de l'utilisation de fourrages ensilés
(2e al.);
pas d'élimination des restes d'ensilage (3e al.)
48
Le lait n'est pas livré aussitôt après la traite (1er al.)
2 .Infractions pour lesquelles l'inspecteur laitier doit infliger
une amende administrative
(art. 23 de l'ordonnance)
Article
Genre d'infraction
30
Inobservation des prescriptions concernant le nettoyage nécessaire
avant la reprise de la fabrication de fromage en zone d'ensilage
36
Etable sale; nettoyage de printemps ou d'automne pas terminé à temps
(lef al.); pas de lutte contre les insectes (2e al.)
1) RS 916.351.1
1989-356
1253

Service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière
RO 1989
48
Lait pas livré deux fois par jour, sans que le producteur y ait été autorisé
( l e r al.); inobservation de conditions mises à l'octroi d'une autorisation
de déroger à l'obligation de livrer le lait deux fois par jour.
69
Utilisation de produits non admis pour la peinture, la lutte contre les
insectes, le nettoyage ou la désinfection ( l e r al.)
3. Infractions qui doivent être dénoncées à la commission des sanctions,
qui inflige la peine
(art. 24 de l'ordonnance)
Article
Genre d'infraction
69
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1989.
19 juin 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
32974
1254

Règlement suisse
de livraison du lait
Modification du 28 mars 1989
Approuvée par le Conseil fédéral le 19 juin 1989
La Commission suisse du lait
arrête:
I
Le règlement suisse de livraison du lait du 1 " juillet 19871) est modifié comme il
suit:
Art. 20, 1er al., let. c
1 Il est interdit de donner aux vaches laitières:
c. Les fourrages en voie de décomposition, notamment les fourrages ensilés de
mauvaise qualité, les fourrages secs de qualité défectueuse, ainsi que les
racines en voie de putréfaction;
Art. 27, 2e al.
2 Dès que la distribution des ensilages est suspendue, les silos, l'aire à fourrage, les
étables, les crèches ainsi que les ustensiles d'étable et d'affouragement seront
nettoyés à fond.
Art. 30, 2 e al.
Abrogé
Art. 36, l e ' al.
1 L'étable des vaches laitières doit être régulièrement nettoyée et tenue propre.
Au printemps et en automne, le nettoyage sera effectué avec un soin tout
p a l tü,ulioi.
Art. 48
Livraison
1 En règle générale, le lait doit être livré deux fois par jour, immédiatement après
la traite. Toute dérogation est soumise à l'autorisation de la centrale.
2 Lorsque le lait est destiné à la fabrication de fromage au lait cru ou livré à une
centrale de centrifugation locale, la première traite peut être stockée 15 heures au
1) RS 916.351.3
1989 —357
1255

Règlement de livraison du lait
RO 1989
plus chez le producteur. Le lait doit pouvoir être refroidi à une température de 3 à
5°C dans les deux heures suivant la traite. La température à laquelle le lait sera
refroidi et stocké sera fixée selon les exigences de l'utilisateur. Celui-ci peut exiger
en outre que la seconde traite soit livrée à l'état non refroidi, dans des récipients
séparés.
3 Lorsque le lait est livré à un centre de transformation (sans fabrication de
fromage au lait cru), il ne peut être stocké plus de 48 heures jusqu'à sa prise en
charge par ledit centre. Le lait sera refroidi à une température de 3à 5° Cdans les
deux heures suivant la traite, et stocké à cette température.
4 Lorsque le lait n'est pas livré deux fois par jour, il sera entreposé à l'abri du gel
dans une chambre à lait ou éventuellement dans un local spécialement destiné au
stockage du lait, irréprochable sur le plan de l'hygiène, séparé d'autres locaux et
pouvant être fermé à clé.
5Des autorisations ne peuvent être accordées que si les conditions énoncées aux
2e à 4e alinéas sont remplies et si la qualité du lait et des produits laitiers ne risque
pas d'en être affectée. Dans des cas motivés, la centrale peut aussi autoriser la
livraison du lait une fois par jour en dérogeant aux conditions mentionnées
(refroidissement, local de stockage).
6 Les demandes d'autorisations de déroger à la livraison du lait deux fois par jour
doivent être adressées à la centrale. Elles seront dûment motivées et ac-
compagnées du préavis des intéressés (société, acheteur de lait, propriétaire du
centre collecteur). La centrale notifie sa décision aux intéressés par lettre
recommandée, en mentionnant la possibilité de recourir dans les 30 jours auprès
de l'Office fédéral de l'agriculture.
7 S'il apparaît que la qualité du lait s'est révélée insuffisante à plusieurs reprises,
que celle des produits laitiers a été compromise ou que les conditions mises à
l'octroi de l'autorisation ne sont pas observées, la centrale ordonne au producteur
de remédier aux anomalies en lui fixant un délai, ou prononce l'interdiction de
livrer le lait. Si la qualité du lait ou des produits laitiers continue à être altérée ou
si le rétablissement d'une situation conforme aux prescriptions est retardé
démesurément ou refusé malgré la mise en garde, la centrale en informe l'Office
fédéral de l'agriculture, qui peut retirer l'autorisation en vertu de l'article 44 de
l'arrêté sur le statut du lait.
8Les exceptions qui existaient avant le 1" juillet 1989 sont réputées autorisées si
les conditions fixées dans le présent article sont observées ou si la qualité du lait
est tout au moins sauvegardée et la durée de stockage prescrite observée. Si ce
n'est pas le cas, le 7e alinéa est applicable (fixation d'un délai, interdiction de
livrer le lait ou retrait de l'autorisation).
Art. 57, 1e' al., let. c
t A la livraison, la qualité du lait d'un producteur (lait de mélange de son
troupeau) doit répondre aux critères suivants:
1256

Règlement de livraison du lait
RO 1989
c. Absence de faux-goûts nettement perceptibles ou d'autres défauts constatés
par analyse sensorielle ou par d'autres épreuves (détérioration de la matière
grasse, etc.);
Art. 69, ier al.
t Dans les centres collecteurs et les entreprises de transformation du lait soumises
à la surveillance du service d'inspection et de consultation en matière d'économie
laitière, seuls des produits approuvés expressément par la Station de recherches
laitières doivent être utilisés pour le blanchiment ou la peinture des plafonds et
des parois, pour la lutte contre les insectes ainsi que pour le nettoyage et la
désinfection de surfaces entrant en contact avec du lait ou des produits laitiers.
Annexe, ch. 1, art. 36 et 48
1. Les organes locaux de contrôle prévus à l'article 58 (contrôleurs locaux,
utilisateurs de lait, membres du comité de la société) doivent adresser une mise en
garde au fautif dans les cas de première infraction aux prescriptions du règlement
indiquées ci-après:
Article 36
Etable malpropre; lutte contre les mouches non pratiquée
Article 48
Livraison retardée du lait trait (ler al.)
II
La présente modification est soumise à l'approbation du Conseil fédéral. Elle
entre en vigueur le 1" juillet 1989.
28 mars 1989
Commission suisse du lait:
Le président, Puhan
Le secrétaire, Steiger
32975
1257

Ordonnance
limitant l'importation de lait frais
Modification du 19 juin 1989
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1989.
19 juin 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
32977
t) RS 916.355.1
2) RS 632.10 annexe
1258
1989 —359
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 18 juin 19791) limitant l'importation de lait frais est modifiée
comme il suit:
Art. l e ; 3 e al.
3 Sont réputés lait au sens de la présente ordonnance:
Numéro du tarif2)
Désignation de la marchandise
ex 0403.1090
Yoghourt, sans cacao ni aromatisé ou additionné de fruits, de
sucre ou d'autres édulcorants

Ordonnance
fixant la contribution versée par la Confédération
pour la laine indigène de la tonte du printemps 1989
du 20 juin 1989
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 3 et 5 de l'ordonnance du 7juillet 19711) concernant la mise en
valeur de la laine de mouton du pays,
arrête:
Article premier
Pour la laine de mouton non lavée de la tonte du printemps 1989, le montant de la
contribution versée par la Confédération est fixé comme il suit:
Qualité
Unie
Brune/de couleur mêlée
Fr. par kg
Fr. par kg
F.1
4.67
E2
4.67
4.55
E3
4.30
4.55
E4
1.20
1.40
E5
4.65
-.90
Restes
-.10
-.40
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 4 juillet 1989.
20 juin 1989
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
32969
RS 916.361.2
'1 RS 916.361
1989 —379
1259

Convention n° 5 du 28 novembre 1919
fixant l'âge minimum d'admission des enfants
aux travaux industriels
RS 0.822.711.5; RS 14 8
Champ d'application de la convention le ler juillet 1989, complément')
Retrait d'Etats parties
Etats
Dénonciation avec effet le
Belgique
19 avril
1989
Malte
9 juin
1989
Venezuela
15 juillet
1988
32935
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1630, 1975 2482, 1982 301
et 1987 1413.
1260
1989 —298

t )

Convention n° 14 du 17 novembre 1921
concernant l'application du repos hebdomadaire
dans les établissements industriels
RS 0.822.712.4; RS 14 3
Champ d'application de la convention le ier juillet 1989, complément')
Etats parties
Ratification
Succession (S)
Entrée en vigueur
Botswana
3 février
1988
3 février
1988
Guatemala
14 juin
1988
14 juin
1988
Malte
9 juin
1988
9 juin
1988
Iles Salomon
6 août
1985 S
6 août
1985
32927
'> La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1638, 1975 2576, 1982 307,
1984 280, 1985 286 et 1986 1186.
1989 —299
1261

Convention n° 15 du 11 novembre 1921
fixant l'âge minimum d'admission des jeunes gens
au travail en qualité de soutiers ou chauffeurs
RS 0.822.712.5; RO 1960 498
Champ d'application de la convention le ter juillet 1989, complément')
Retrait d'Etats parties
Etats
Dénonciation avec effet le
Belgique
19 avril
1989
Malte
9 juin
1989
32928
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1172, 1975 2485, 1982 511
et 1987 1415.
1262
1989 —300

Convention n° 45 du 21 juin 1935
concernant l'emploi des femmes aux travaux souterrains
dans les mines de toutes catégories
RS 0.822.715.5; RS 14 18
Champ d'application de la convention le ler juillet 1989, complément')
Ratification
Entrée en vigueur
I
Etat partie
Malte
9 juin 1988
9 juin 1989
II
Retrait d'Etats parties
Etats
Dénonciation
Avec effet le
Australie
20 mai
1988
20 mai
1989
Grande-Bretagne
26 mai
1988
26 mai
1989
Irlande
27 mai
1988
27 mai
1989
Luxembourg
29 avril
1988
29 avril
1989
Nouvelle-Zélande
23 juin
1987
23 juin
1988
32929
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1661, 1975 2494, 1982 832
et 1987 1417.
1989 —301
1263

Convention n° 100 du 29 juin 1951
concernant l'égalité de rémunération entre
la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine
pour un travail de valeur égale
RS 0.822.720.0; RO 1973 1602
Champ d'application de la convention le 1er juillet 1989, complément1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Chypre
19 novembre
1987
19 novembre
1988
Malte
9 juin
1988
9 juin
1989
J293U
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1606, 1975 2501, 1982 839,
1984 577, 1985 1774 et 1986 1192.
1264
1989 —302

Convention du 20 mai 1987
entre la Confédération suisse et la République d'Autriche,
la République de Finlande, la République d'Islande,
le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède
et la Communauté économique européenne relative
à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises
Décision n ° 1/89 de la Commission mixte
relative à l'amendement de l'annexe II1)
Adoptée le 3 mai 1989
Entrée en vigueur pour la Suisse l e 1 ' juillet 1989
La Commission mixte,
vu la Convention du 20 mai 19872), relative à la simplification des formalités dans
les échanges de marchandises notamment son article 11, paragraphe 3,
considérant que l'annexe II de la Convention contient les modalités d'impression,
de remplissage et d'utilisation du document unique; que l'expérience a fait
apparaître la nécessité de clarifier certaines de ces dispositions; que le traitement
manuel des différents exemplaires du document unique serait facilité par un
marquage en couleurs de ces exemplaires; qu'il convient en conséquence de
modifier cette annexe; que cette modification ne porte pas préjudice aux disposi-
tions de l'article 4, paragraphe 3, cinquième tiret de la Convention,
décide:
Article premier
L'annexe III) de la Convention est modifié.
Article 2
L'annexe II) de la Convention est modifié.
Article 3
Les formulaires qui étaient utilisés avant la date d'entrée en vigueur de la présente
décision pourront continuer à être utilisés jusqu'à épuisement des stocks et au
plus tard jusqu'au 31 décembre 1991.
) Le texte des annexes I à III est publié en appendice.
2) RS 0.631.242.03
1989 - 283
1265

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
Article 4
La présente décision entre en vigueur le ter juillet 1989.
Fait à Innsbruck, le 3 mai 1989.
Pour la Commission mixte:
Le président, O. Gratschmayer
32941
1266

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
Appendice
Annexe I
Modèles de formulaires cités à l'article 2 de la Convention t)
La présente annexe contient:
appendice 1:
le modèle de document unique visé à l'article le` paragraphe 1
point a) de l'annexe II,
appendice 2:
le modèle de document unique visé à l'article le` paragraphe 1
point b) de l'annexe II,
appendice 3:
le modèle de feuillet complémentaire visé à l'article 1e` paragraphe
2 point a) de l'annexe II, et
appendice 4:
le modèle de feuillet complémentaire visé à l'article le" paragraphe
2 point b) de l'annexe II.
1) Dans tous les formulaires de la présente annexe, soit les termes «transit communautaire»,
soit les termes «transit commun» peuvent être utilisés.
1267

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
Appendice 1
Modèle de document unique visé à l'article 1eß, paragraphe 1, point a),
de l'Annexe II tl
0 Dans l'espace situé en dessous des cases 15 et 17 de l'exemplaire 5, une traduction des
termes «Renvoyer à» vers le finnois, l'islandais, le norvégien et le suédois peut être insérée.
1268

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
A BUREAU D'EXPED100Ny0'EXPORTATION
30 Locabsadm des mardsndtses
21 Bureau de sorge
1
10 Pays gern
11 Pots Ras-
Min
uem
14 DéNarenURepreseaatd

2l1(121Ht114s111Aa
0a7111e
,.IeR
INÂOILÎIi11lNAN  
15 CodeP.eNOdyexge 17 Code P. deaAneNon
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1a1
t e Pes Amine
20 CmdiNps de Mime
 ...

ter 22 M
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22 Taxt de Marge
24 Natue de le
Ieawoem
'-. 2e Omnées Snantiéres et bmwirts
Z/illidlNlaite .
i l p i e
2e Mode eenspm
1 meaeu
21 Cela et
a s i p e t m
des mm
atwbsee
40 DkWetlmaeaeletelDtlamenl
41 Umdes
pplEmentaues
CedeALS
41 Celad des
Type
impoabme
Base OimposiSa
1e Report de peinait
Valeur e1aNaNgtN
49 Identification tle l'entrepbt
Mottent
MP
1 DONNERS COMPTABLES
Total:

É90l+leSilleiMellses
34 Code Pongine
4444411,00 44)
a1
It1
37 REGIME
e1 Made dele N21 '''.'`. ':- N *enge*
lO.Ptirelpel oblgé
.
No.
SipeNpe:..'
C BUREAU OE DEPART
51 Bureaus de
Passage
pesa
(m MIM
repe
ede pus
Lieu et N a '
12 Bureau* deIDnetim (et pays)
52 Garante
non Valable pou
Code
1
CONTROLE PAR LE BUREAU OE DERART
Resultat:
Scelles apposés: Nahre:
meryma:
ONlai (date bete):
Sienabe:
Carne!
No.
54 [00 et date
Sondera et nort', du declamnVreprésenlant.
1269

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
E CONLROLE PAR LE BUREAU D'EXPEDITIUN/D'EXPORTATION

1270

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
A
BUREAU D'EXPEOITION/D'EXPORTATION
1 0 E C l A R A T I O N
2 Expéddeur/Exportateur
No.
3 Fmmulmres
4 Lnitluryem
5 Altlotes
8 lofa! des cal s
7 Numéro de référence
8 Destmals.re
Na
9 Responsable )inonder
No
14 Ueclarant/Représentam
No
15 Code Pexpedlexpm
10l
17 Pays te deslrnaem
13 PA C
17 Code P desheabon
a l
Ibi
10 Pays a r m
dauen
15 Pays dexpedbonid'exporlahon
18 Pays Csngirn_
11 Pays dans
Iaonan
28 Condtions de Irvrmson
19 Cc
18 1881015 et neonnalite du moyen de Iransport au depart
21 Ideelle et nationalité du moyen de Iranspalt ach( franchissant la tramera
22 Monnaie et montant total bottin
23 Taux de change
24 Salure de la
I I
transaction
25 Mode transpml a
1 la Ironlrère
26 Mode bnnspon
mleneur
27 Lieu de chargement
28 Donnees dnanneres et bancarres
29 Bureau de sortie
30 tocalrsahen des marchandises
2
Marques el numéros • Nols) conteneur(s) - Nombre et nature
31 Coli
el
das nation
des mau
chandrse5
132 AMtle
I No
34 Code P mute
a l
I b l
33
Code des marchandises
35 Masse brute (kg)
37 REGIME
38 Masse sono (kg)
39 ConAngertt
40 Déelarahon sommairelDacurnent precedem
41 Umlés supplémentaires
44 Mentions
spemolest
Documents
produes/
Cemhcatset
autonsalons
Code M S
48 Valeur slalis5que
MP
47 Calcul des
Type
impusmons
Base d'rmposiaon
Ouotde
Montan(
48 Report de paiement
49 Idenbl¢atlon de l'enllepol
9
BONNFES COMPTABLES
Total
No
Signature:
I C BUREAU OE DEPART
51 Bureaux de
passage
preaus
(el pays)
50 Prim al ob1ge
tepresen(e par
treu et date
52 Garanhe
non vaLrble
nur
Code
53 Bureau de destination {et pays)
54 Leu et date
Signature et nom du declaramlrepresenlant-
0
CONIROLE PAR lE BUREAU DE UEPARL
Resultat
Scelles apposés- Nombre
marques
Delai )Aale lade/
Signature
Cachel
1271

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
1272

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
A
BUREAU D'EXPEOITION/D'EXPORTATION
I D E C L A R A T I O N
2 ExpeOneur'Fxponateur
Na
3 Formulaires
4 L3tcAalgem
5 Ad tles
6 Total des cala
7 Numéro de réhhence
19 Ch
No
14 Oeciaram/6eprésemam
No
18 IOentdi et nationahlé du meyen de transport au OépoO
21 Idenblé et naaonahté du moyen de hansporl achl franchissant la hontiére
8 Responsable financier
No.
11 Pays Iton
1acaae
15 Pays ISe@é0honldexporNam
18 Pays domine
20 Lendibons de Iiaraaon
(
22 Monnaie el monlam total facturé
15 CodePelgid/ega
as
Ibs
17 Pays de destination
23 Taus de change
13 PA.C.
17 Code P destination
as
l b i
2 4 Nature de la
I
'
hanszcaon
10 Pays pem.
destin.
3
Exemplaire
pour
rexped'deur/l'exportateur
25 Mode transport é
I la hondén!
26 Mode transport
IinNneur
27 Lieu de chargement
28 Données financiéres et bancaires
29 Bureau de Bonre
3
30 Locahsahon des marchandises
Marques el numéros - Na(s) cm eneuris) •Nombre e nature
31 Coli
et
designalmn
des mau
chandaes
132 Alticlh.
' N o .
33
Code des marchandises
34 Code P origine
a l
Ib1
I
I
I
3 5 Masse bute (kg)
37 R E G I M E
38 Masse nette (kg)
3 9 Conargem
40 Déclaration sommaireiDocunrent précédent
41 UniNs suppNmenmires
44 Mentions
spémalesi
Documents
Woch n
Certhrals et
warsatom
Code M
148 Valeur slabstique
MP
47 Calcul des
lype
impositions
Base dimposdlon
Omina
Montant
48 Report de paiement
49 Identification de I'enhepM
9
DONNEES COMPTABLES
Total
Signalure:
I C BUREAU DE DEPART
51 Bureaux de
Passage
Véra
(et pays)
50 Pnnmpal obhgè
No
replesent pal
Lieu et dam:.
Code
53 Bureau de deebeat4a (et pays)
52 Garanbe
non valable pour
54 Lieu et date
Signalure el nom du daclaranumpréseMNd:
0
CONTRULE PUR LE BUREAU DE DEPART
Cachet:
Resultat
Scellés apposés. Non0re
marques:
Délai (date hnute)-
Slgnature
1273

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
1274

31 Coi et
désignation
des mue-
chusAras
33 Coda des erombodens
40 Déclançon sanmYMDaameelpre0dat
Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
A BUREAU DEXPEOITION/OEXPORTATION
1 R E C L A R A T I 8 1 1
Forstinn
A AAaes
4 tileMaz
3301033
NOTE IMPORTANTE
Lampe e pigent exempare est acheminent ubhsF peur ptslfier du CARACIERE COMMUNAU-
TAIRE DES MARCHANDISES NE CIRCULANT PAS SOUS LE REGIME OU TRANSIT COMMUNAU-
TAIRE. seules suit reposes g cet effet les Ourr4es Sgisn« dans les cases 1, 2, 3. 5. 14. 31. 32.
35, 54, ö. Nras garant. 4, 33, 38. 40 e 44.
14 Déclarant/Représentant
No
4,
44 Mentions
sitectalest
Documents
produits/
Certificats et
ate saeom
marques
Cachet:
Lieu« P i e
Idiot tTINt K aaMIM 334331:
Ck
I
1 (B lait PSurewcöAöteur:
Ui Me« I Yq3 MOY NON.
N o r m e scellés. Nombre:
Signale.
Cachet:
C
CONTROLE PAR LE BUREAU DE DEPART
Rautal:
Saties apposés: Native:
maques
DAlai (date timte):
Signalera
F
VISA DES
AUTORIDES
COMPETEN-
TÈS
Nouveau sceles Nombre
Signature.
I C BUREAU DE DEPART
51 Bureau de
Passage
prévus
(et Pays)
R O M ! pss
: t e PIPIS:.
Code
43 Buseau !e ONOnts (et persi
52 Baanbe
non asiA e pur
55 Transborde-
Lien PL TMs:
nert
MME OMS M u . Noyon MMpdA:
OF
(
I (I) MME OMS* SMIKOUC
(1) Ndiprö 1Y MA M 01111011
marques:
Cachet
54 Li Jet date
Signature et nom du déciaödlmp4se nsnr.
1275
38 /Atomiste NO
33 Mme rera-(Ey)

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
N CONTROLE APOSTERIORI (lorsque Nprisent exemplaire est utilisé peur jueeter du caractère communautaire des marchandises)
DEMANDE DE CONTROLE
Le cordrEle de l'eudlenticile du Muent document et de l'exactitude des tentes qu'il contient
est demande.
RESULTAT OU CONTA LE
Le pésent document ( )
a bien été visé parle bureau de douane indiqué et les données Bill nimbent sont
exactes.
❑
n
e Mpnnd pas mn conditions dmdhardlréa mda Mentalité muons (mir les remarquas
ci-dessous).
Cachet
Lieu et data:
Signature:
Cachet'
Lieu et date:
Signature:
Remarques:
(1) Indiquer lune E l Nmention applicable.
Cachet
I
CONTROLE PAR LE BUREAU 0E DESTINATION (TRANSIT COMMUNAUTAIRE)
Date d'entée:
Caen> des scelés:
Remarques:
Exemplaire no. 5renvoya
aprés inscription saus te
no.
Signature:
N VISA DES AUTORITÉS COMPETENTES
1276

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
zorickaenden an:
Beturn to:
Rinviere a:
Devolver e:
Tilbagesendes lit:
Emorpeneo elf:
Renvoyer d:
Jerugzenden sen:
31 Coli et
desgnati
des mar-
nhondaea
41 MdndaU
spédelesl
Documenta
pmdd6y
W e t tet
antaàataa
55 Transborde- lglr/..;.
mnt
iss K
f
Nouvesia salb: Narbe:
Malen:
swnature:
.
cachet:
C BUREAU DE DEPART
51 Bwema de
passage
prévus
e pal
52 Garantie
non valable Omi
5
CONTRDLE PAR LE BUREAU DE DEPAR
Résntlat:
Scntlés appasns: Nomlae:
marsues:
Délai (date innre
Signalare:
Cabet:
1277

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
B VISA DES AUTORITES COMPETENTES
Cachet
I
CONaROLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION (TRANSIT COMMUNAUTAIRE)
Dale dentelle:
Caméle des stalle:
Remarques.
Examplaia no. 5 renvoyé
merle inscdp5on sau le
no.
Signature:
TRANSIT COS MUNATAIRA - RECENSE (à remplir per TinAMeseé avant de b nésenler au bureau de deNonaém)
Il est cero% par la laAsenne que le docu eM ..._................._........._...._...................._..........................__.........._._._. Miné pur le bureau de
douanede ...._......................................................................_.........._........_........._......._..... (nom et pari) Nous b no....._..._................................_.........._-..
a dB présenlA et que jusqu b présent aucune inSguladtA n'a SN consblde en ce qui concerne (envoi auquel se apporte ce document
Cache du
bureau de desonnom:
Date:
Signeone:
1278

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
A BUREAU DE DESTINATION
1 D E C L A R A T I O N
6
2 ExPQditeurlExportaleur
Na
3 Formulaires
4 Listrlrapan
5 Ancoles
8 total des cars
7 Numero de référence
8 Desdnalaire
No
No.
9 ResPonsahlehnarrda
10 Pays dem.
por.
11 Pan éa8/
J Pd
12 Eldn res de la velar
I a P A C
14 DectatanURepésenlant
No.
15 Pays rexpadhan/Aexpodahan
15 CadePmyed.lexyn
al
Ibt
17 Code P. dednabon
ar
(hi
18 Pays darigire
17 Pays de desenaton
20 CpMidans de livraison
18 Idenfile et nabonalie du moyen de transport éranimée
t9 ce.
21 Identité et neidelee du moyen de transport actif franchissant la kontere
23 Tam de change
22 Maimaie et montant total fachué
24 Nature Se la
I
I transaction
28 Données financières et Rancares
6
25 Mode transport a
Ila fronliere
29 Bureau d'entrée
28 Mode transport
intérieur
27 Lieu de decbargenlent
30 Localisation desmarchanrses
Marques et numéros -No(s) conteneur(s) -Nombre et nature
33 Code des marchandses
31 Colis el
Mai nation
des man-
chandises
132 Aide
I No.
34 Code P. origine
al
Ibt
I
I
35 Masse Adule (kg)
38 Prehrence
37 REGIME
38 Masse nette (kg)
39 Canargad
40 Ddclarabon sommaire/Document précédera
43 Cade
Mï.
42 Per de l'araGe
41 ldiNs suppëneraakes
44 Mentons
spéciales/
Documents
produits/
Cedha6 a
adesäors
CodeM.S
45 Ajuakmenl
148 Valeur statstque
MP
47 Calcul des
Type
impostens
Base d'impositorl
Ouctité
Montant
48 Report de paierrem
49 Identtcaten de I'entrepdt
3 DONNEES COMPTABLES
Total:
C BUREAU DE DEPART
50 Principal obligé
No.
5t Bureau de
Passage
penn
let Rays)
représente par
Lieu et date:
53 Bureau de destne5on ( t pays)
man valable pour
52 Gar
Code
J
CONTROLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION
54 Lieu et date:
Signamm et nom Ar décsmnt/represenlant:
1279

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
J CONTROLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION
1280

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
Signature et nom du déclarantmprtsentanl
1281
No.
14 Déclarant/Représentant
22 Monnaie et mourant total lache§
23 Tag de dupa
20 Bureau denb§e
7
43 Code
M.E.
44 Mentons
spemalesl
Documents
padans/
Caredcas et
awasaeas
que
31 Coli el
déd nation
des mar-
chandises
Weenewas•
82 Aleda
33 603g5766geç5Ytises
...
......,,`;.i
34 Code P. otgins
ibe
37 REGIME
* W i e n
88 Conenpem
41 Udtea suppldmemeires
42 Pet de l'article
47 Calcul des
Type
imposbons
Base d'imposition
OumAé
41 Rapwt de panamas
40 Ideneficatan de l'enbepN
MP
1 00NNEES COMPTABLES
Tmal.
C BUREAU DE DEPART
SiOumn:_
ïl
01 Bureau de
Pendle
polen
(ei pays)
52 Garante
non valable pour
J
CONIROLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION
64 Lieu et date:
30 Lacaüseton des marchandises
A BUREAU DE DESTINATION
1 D E C L A R A T I O N
10 167303073101013175137080103
4 IT3030016

" : -.
24 Nature de I!
Itrensaceon
0 TaWdwàb".
7 Runge de rWrerap
20 Mode transport
interne
51130,*ddlu
20 Données finanderes et bancaires
23
7
1
Responsable finencier
Np.
20 Candbans de insaison
11 Paysensl
J°
12 Eldmmts de la saleur
16 CodeP.mOéd./eq,a
°  
10 Pays dem
1ornePart
18 Pays d'odgine
18 P. A. C

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
1282
t)

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
A BUREAU DE DESTINATION
1 D E C L A R A T I O N
8
Expéditeur/Exportateur
No.
3 Frxmrdarres
4 Liatcharyem
5 Articles
6 Total des cons
7 Numéro de référence
8 Destinataire
No.
9 Responsable financier
No.
10 Paya dem
11 Pays transi
J -
.
12 Elésents de la valeur
13 PA. C.
14 Déclarant/Représentant
No.
15 Pays despéditionld'expodaéon
15 CodeP.elBédlerpp!
at
Ihr
17 Code P destination
a l
IDi
18 Pays Bangine
17 Pays de desonaérn
16 Idenbin et nationalité du mayen de transport é l'arovée
19 Cb.
20 Conditions de livraison
23 Taux de change
A
21 IdenoN et nationalité du mayen de transport acol hanchissant la frontière
22 Monnaie m manant total facturé
24 Nature de la
I
I uansaclion
25 Mode tramptet é
I la honbére
28 Mode hanspoe
I intadeur
27 Lieu de déchargement
20 Donndes financières et bancaires
29 Bureau d'entrée
8
30 Locansation des marchandises
Marques el numéros - No(s) conteneur(s) • Nembre et nature
3 2 Article
1 No.
31 Cali et
dési nation
des man-
chantlises
33
Code des marchandises
3 4 Code P origine
ar
Iér

I
I
88 PriNrence
35 Masse brute (kg)
37 REGIME
30 Messe nete (kg)
39 Conb'ngenl
40 Déclaration somnrairel0ocertenl précèdent
42 Na de l'article
41 UniNS supplémentaires
43 Code
141.E.
Code M.S.
43 A)'ostetnen/
48 Valeur statistique
44 Mentions
spéciales/
Documenta
produits/
Cerofira6m
autorisations
MP
47 Calcul des
Type
imposition
Base d'Impositon
Montant
48 Report depeinmrl
40 Identification da Veneep&
3
DONNEES COMPTABLES
Total:
50 Principal abttgb
No.
Signalare:
I C BUREAU DE DEPABT
51 Bureaux de
représenta par
I
paasapa
Lieu et date:
prévus
tel Pes)
I
Code 153 Bureau de destination (et pays)
52 Garante
ran valable paar
J
CONTROLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION
54 Lieu et date
Signature et nom du déclarant/représentant
1283

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989

 J
1284

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
Appendice 2
Modèle de document unique visé à l'article 1eß, paragraphe 1, point b),
de l'Annexe II 1)
I) Dans l'espace situé en dessous des cases 15 et 17 de l'exemplaire 4/5, une traduction des
termes «Renvoyer à» vers le finnois, l'islandais, le norvégien et le suédois peut être insérée.
1285

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
1286

5
f. AM48Cü''-
1 Pays Irans/
1
10 Pays p dass
d°ree
tLt
reift,/
, 1 l bitt MtttttledN 11.1 nrel d tage9
* M A 7aßNA
20 Cmdèuc de Reasui
22 Monnaie el montant total facCpé
23 Tau( de change
24 Namre de la
I transaction
28 Danrees financières et bancaires
6
29 Bureau de sorèeld'mmée
Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
f FéeuY9e¬
16 Pays denarne
7 Numem de eellmriee
12 ElémenCc de la KAU/
15 Code' e t /egpr
a
bl
i 7 ŸMIÖWMieI
1ttY4filpR
9 RespmisaGk hnancier
No.
21 NNr11 ßnabelt rti min d A184m1 d Meng«B 11IRRN
l 2 linde 1fisletreltlllrBagiLe9t
30 LocaUsabon des marchandises
1
42 Pnx de Parade
43 Code
ME
I r 0iiühlNp
41 Unitès supplémenlaiRs
48 Valeur stalslee
44 Menoms
spéciales/
Documents
produits/
Gereue et
aumlleaÖaB
47 Calao des
impopoas
ALAPNtM Mine •No(qdlmèdmKq-NRIM Mulm .
34 Code Pdogme
lbl
37REGIME
Î:IS'
  I . .
-
3I ßélménee
39 menge
1 Colle m
deegnabon
des ner
duneses
MP
49 Idenbèczem de reneep0l
M Repm de paierten
Montent
Duette
Type
Base d'impos
impose'
8
DONNEES COMPTABLES
Total:
cars (IS edwi à /elrrlßiaff papi
52 Garantie
non valable pO r
DIJ COMROLE PAR LE BUREAU DE DEPART/DE DESTINATION
Resultat
SaNés apposAs: Nombre:
marques.
Délm (date Nnue):
Senn
CaGel:
51 Bureaus da
passage
peavus
(et pays)
1 C BUREAU DE DEPART
Na
1
54 Lies et dam:
Sigreeee el nom do dEtlarmdhepé5mdaot
1287
14 Déclarant/Représentant
No.
6
13 PA. C
17 Code P. de
m
sanab

e
_...4:1_...
28 Mode transport
intéur
21 Nodd.BampMl è
I Nhabe
1
i

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
B N
CONTROLE PAR LE BUREAU D'EXPEDI710N/O'EXPORTATION/OE DESTINATION
1288

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
A BUREAU DEXPEDITION/ECEXPOBTATION/DE OESINATIUN
1 D E C L A R A T I O N
Ma
2
7
j ExpdäNmlfi88AtYr
7 Eamdai2s
4 lisldsa9aa
R Aräcks
8 Total dei uda
' 7 NUMm de rtfdremm
8 Dgenataire
No.
9 Responsable financier
No.
10 Pays p. dest
1d prou
11 Pays Pans/
I pmd
12 Eldmen6 sb Amär
11P.AC
14 Daclarantlpepresentant
No
t
g .
18 Cs
18 Marin et nationffiN du maymr de sa400 au depvla yams9e
21 IdmbN d naamaldé du mgren de e g a l ecN frencbruera la hehe
15 Pays dexpedbat/desyarmapn
15 CoOePegédhopx
ar
lbr
24 Naasedem
I aarandAdn
16 Pays don9rne
20 Ca,asons de Wrasen
22 Man
et mannt total fahre
21 Tora de dranpe
25 Modeeanspatd
I la n e i n
28 Mode nanspal
inidneuf
27 Leu de char9emealh8dI10331817
28 Damées financières et hanomas
2
7
29 Bureau desaseldemde
30 Localisaboa des marchandises
Mass a miau Na(g glMem(s) -Nmdae n nease
41 UmtessuppNrremaires
42 Pdxdelarade
1 CM: et
designaoon
des mar
chandises
44 MerNens
speciales/
Documents
Mohn/
CeAficnsel
Werg«
MP
47 Calcul des
Type
impodhan
Beie Asnpositon
Duke
Montam
48 Repun de passend
48 Idermecahon de l'ermepM
8
DONNÉES COMPTABLES
Total:
All CONTROtE PAR LE BUREAU DE DEPART/DE DESTINATION
Resultat
Sceléenapposds: Nombre.
maques:
Séiai (date Ilmite1-
Sipmhne:
Na
51 Bureaux de
passage
prévus
eh Pays)
52 Garantie
non e a h n par
I C BUREAU DEDEPART
Caclrel
54 Lieu et data:
SgnaWn a srom du déclaraWrepeseaan
1 2 8 9

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
1290

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
A BUREAU D'EXPEDIRON/0'EXPORTATION/DE DESTINATION
1 DEC L A R A T I O N
3
No.
8
EepedaurlExpodaieur
3 Formulaires
4 LSLWrppm
5 Arocles
5 Taut da ade
7 Mmere de réference
6 Desbnatade
Na.
14 DéclaranUReprtsentant
No.
Exemplairepour
l'expéditeur/l'exportateur
Exemplairepour
le destinataire
21 IdenbN el nabautté du moyen de transpal aalt franchissant la frendére
9 Responsable financer
No.
16 Pays Poupine
20 Conddarls de Wrangt
12 Elements de la valeur
15 CalePeapéd/eapar
ei
be
17 Pays de dealnarom
13 PA.0
17 Cod! P desdnabon
ar
Ibn
24 Nature de la
I
I Uansacdon
10 Pays p desf.
11 Peys naos/
dpor
I
-
15 Pays d'eepédbonld'exporNnm
15 Ctr.
15 IdendN et nabonalilé eu moyen de transpon au dépan/a yadvée
23 Taue de change
22 Monnaie et montant total facturé
26 Damdes hnanciéres et bancaires
25 Mode transport é
la kontere
26 Mode nansport
I intérieur
27 Lieu de chargement/déchargement
3
8
29 Bureau de sorbe/d'entrée
30 Localisabon des marchandses
Marques el numéros . Na(s) catenea(st . Nombre et nature
33 Code des marUundap
1 Coi
el
designaton
des mar
chandises
132 Article
I No.
34 Code P. agite
ai
Ast
I
I
36 Prtferénce
35 Messe onde (kg)
37 REGIME
36 Masse nette lag)
35 Conagent
40 Déclaration sommaire/Document précédent
44 Merdons
spéciales/
Documents
prodntsl
C a k a set
aWLsadins
47 Calcul des
IMMIN aria
43 Cade
ME
42 Pdx de l'adiGe
41 Undes supplémentaires
Base dimposalse
Cade M.S
45 Ajustement
145 Valeur stattslaue
45 Report de paiement
45 Id:nacabon de Centrepbl
O DONNÉES COMPTABLES
Total:
Type
Montant
MP
Sipneture:
I C BUREAU DE DEPART
51 Bureaus de
passage
parus
(et pays)
50 Principal oblige
No.
enprésent par
Lieu et date
52 Garante
non valable pour
Code
53 Bureau de desinathn (et pays)
Cachet
Dl3 CONTROLE PAR LE BUREAU DE DEPART/DE DESTINATION
Resultat:
Scellés apposés: Nombre:
marques:
Deal (date linde):
Signature.
54 Lieu et date
Signature et nom du déclaranirepresentant
1291

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
\ )
1292

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
A BUREAU D'EXPEDITIONID'EXPORTAOON
4
1 D E C L A S A T I O N
5 F4pé6NvlrxpNNhur
L,
N0
kifediele 4-
5 M i »
..
NOTE IMPORTANTE
Lorsque le presem exempts» est ardemment Mima beur Andes du CARACTERE COMMUNAU-
TAIRE DES MARCHANDISES NE CIRCULANT PAS SOUS LE REGIME DU TRANSIT COMMUNAU-
TAIRE. seules sont mimes ecet effet les donneras figurent dans les cases 1. 2. 3, 5, 14, 31. 32,
35, 54. et Ncas effilent. 4, 33. 38, 40 et 44.
No
5 ITwsoWMa
14 Declardnl/RepésenlUnl
No
15 Pep t•460,4syft0411 4
15 aNCN el anomal* d n g a de t a m i l o dpd
21 IdereA6NmlmNa6du moyen deYaNOadacN h e m ( Nhoue
Tilbagesendes AI:
eneepcnto cig:
Renvoyer a:
Temgienden aen:
Zurücksenden an
Retum to
Rinrlam e:
Oevolver a.
25 Mode trommel e
N
fiNANe
u bell a c ntamd
4
Meuse et m e n MAN tzeYreeNsl- Nmbe r nota .
44 Mentions
steaks/
Documents
produits/
Certificats et
M m e =
1 Cols et
oésignabm
des mar-
chemises
g
5
Les etmes
NNt Mat oriv. s e n baie«
Q.
F
1 (1) IMt npnbee conlemer:
(1) Idem 1N0111 m0 si Nat.
Nouveaux sceles Nambre
marques.
Soudent:
Cadet:
F
VISA DES
AUTORITZES
COMPETEN
TES
55 transborde-
Lila Npe i.
ment
Ctr.
F j ( g Idut eaneea conteneur:
(»Meer 1si DIA su ONNON.
Nouveaux scelés: Nahm
maques.
Square
Cachet:
dent Nnet noue mayen tenpNt:
55 PeupN * e l
C BUREAU DE DEPART
51 Bureaux de
passage
prévus
e pals)
edr4aert per
Lied e1 date:
52 Garante
non valable pou
hde le mie*,
D CONTROLE PAR LE BUREAU DE DEPARI
Résultat
Sceles apposés: Nombre
marques:
DAlai (date limite).
Signalure:
Cacet:
S4 Leu et date.
Signame et nom du décIsranUeprésenlanl:
1293

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
TRANSIT COYYUMA1Atü - BECENASE (a renlpb par rtdereesé avant de ta pdsemm eu buteur de destination)
I est cereM par la présente que e document ..___.._.___.._.........__................._....__....___......__.._____.._...._. dune par e Unau de
doute da .....__....... .
..
.__....
_ .._. ...._.....
_
..__....._....... (nom et pays) sous e no. ....._
.
..............._..........
eété présente et que pnmiA présent aucune irrégularité n'a rd cantate en ce qui concerne relui auquel se rapporte ce document
Cachet du
bureau de deshnAAhn.
Data:
Signature:
X
CONIBOLE A POSTERIORI (lorsque A péss Aemeplame est utilisé pour jest er du cerectAle cametnaNeire des mnchandses)
DEMANDE DE CONTROLE
Le cmebe de ramllenaJta du présent document et de texacbade des données qu'il contient
est derme*.
RESULTAT DU CONTROLE
Le présent document (I)
❑
❑
a bite éta NSA par le bureau de douane indiqué et es données qu'il Content sort
exactes.
m rApnn0 pas am cO RAborn dautempe et te retene requiem (voir es remanges
ci-dessous).
Cache:
Lieu et dao:
SignaMree
Cacet:
Lieu a data:
Signera:
Remarques:
(1)InQqua (tee (]X lementianappticabe.
Cachet
I
CONTROLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION (TRANSIT COMMUNAUTAIRE)
Data denke:
Contrée des s u e :
Retenues:
Esempaire nm. 5remet
eues imcnpbon sous ta
no
SiqneWre
R VISA DES AU10AITES COMPETENTES
1294

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
Appendice 3
Modèle de feuillet complémentaire visé à l'article 1 er, paragraphe 2,
point a), de l'Annexe II
1295

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
1296

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
A BUREAU D'EXPED1TIONID'EXPORTATION
MP 14F— IIECAMOWial
Type
Base dimpmion
N
Mentions
spieales/
Boomt
M i m t
ausdsMas
Bi CMSM
désignation
des ma-
u
* M u t
Dawmns
aMimls M
adsiaafas
Calcul des
Impmias
Bar timsidos
me
Bam d'mpMiëon
Total premier Acta:
Total drmsme aide:
ERlRIpll:e peur le pays
dBxpedtloshdsxportlltloo
MP
Marre
Montant
TYPn
I C BUREAU DE DEPART
Total a m i n e article:
1297

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989

0
1298

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
A BUREAU D'EXPEDITIONID'EXPORTATION
1 DEC EARAT ION
31 Catis et
dési
nt
t ah
des nee
chandses
2 Espédueur/Eapodata
Na.
Marpues et numéros No(s) cmNneA)s) Nombre et nable
BIS
3 Famaaires
2L
132 ArAde
No
34 Code P. angine
al
Ihr
33 Cade des nmea esss
I
33 Masse brute (kg)
37 REGIME
30 Masse nett (kg)
38 Cmdngai
40 Dédaakon aooureke/Dausnem pécédera
41 laies suppëmdasres
Code M.S
44 Valets stehstim
Maryues et numéros
s) cmNneuhs)
31 Cobs et
désgmdm
des nar
chanOses
33 Code des marchmtses
34 Code P. origine
er
Ibi

I
I
30 Masse brute (kg)
37 REGIME
30 Masse rette (kg)
30 Cmtlngaa
44 Déclaration smareialOaamenl précédent
41 Unes suppenemaires
44 Menons
speaales/
Documents
poduils/
Certecats et
aulw6atlaa
31 Colis et
désignant
des mar-
cha5nses
44 Mentions
spéeales/
Documents
polos/
Ceahcas et
j
aulc saeaa
47 Calcul des
Type
im tosäons
1 3 2 AacN
I No
34 Cade P. oegine
al
Ihr
33 Code des marchandises
37 REGIME
40 Dédaradm sommaire/Daumen! pécédem
41 Unes supplmemaires
30 Masse brut (kg)
33 Masse rette (kg)
Code MS.
I 4 4 Valeur stanskgue

I
I
39 Cmangea
Base eimposibm
Dwtlä
Montant
MP
Type
Base dimposnm
Gute
Montant
MP
Mangues et numéros -No(s) conteneur(s) Nombre al nature
ode M.S.
1{
4e Valeur statistique
Total peiner aride:
Tee deeeire aride
Montant
MP
MP I 4— AECA141UEA71m
Exempisine pouf h >
-
pays dexpedtloa/dexpaaatlm
I C BUREAU DE DEPART
Type
Type
Base enrpos an
TG
Total Urirente aTcte
1299

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
1300

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
A BUREAU D'EXPEGmON/0'EXPORTATION
t D E C L A R A T I O N
C
3 Fmmulaires
I
I
jEapetileurlExyortateu
No.
Marques et numéros -No(s) conteneur(s) -Nombre el nature
31 Colis et
designaton
des mar-
chandses
132 Arne
' No.
34 Code P. origine
a l
Iht
35 Masse home (kg)
37 REGIME
38 Massenne (kg)
38 Corrdr5m'r
40 Declaratmn somnaxe/Dorumm prk2derA
41 Urutis suppNnenlaires
44 Mundas
spéciales/
"
Documents
 
produits/
Cakkca6 et
aWasaka¢
Code M.S.I
48 Valeur smkséque
Marques et numéros -No(s) conteneur(s) -Nombre et nature
33 Code des marchandises
91 Colis et
désignation
des mal-
ehandses
132 Article
NS
I
I
34 Code P. ortend
81
ih
35 Messe brate (kg)
37 REGIME
38 Masse rette (kg)
38 ConangeM
40 DAdmatien sammabelDoaamM précédent
41 IktialssuppYnerYires
44 Mmkas
soedales/
Documents
produits/
Certificats et
aukrsakms
31 Colis et
désignation
des mar-
dend5e5
Marques et numéros -No(s) conteneurs) -Nombre et nature
132 Adce
I No.
33 Code des marchandises
34 Cade P. mgine
ei
!bi
88 Masse Jule (kg)
Cork MS l
I48 Valeur statistique

I
I
37 REGIME
38 Masse net e(kg)
8 8 CarorBem
40 DAdarakm smmeae/Douarenl paltddma
41 Unis suppynealalres
44 Medium
spedalesl
Documen6
produits/
Carkfr,as el
adaisakas
Code M.SI
I 4 8 Vater stabsgque
MP
47 Calcul des
Type
impositions
Base d'imposition
Montant
MP
Type
Vase d'imposition
Duotie
Montant
Total prang arbre:
' Total deusmne atlde:
Type
MP
Type
Base d'imposition
Duotite
Montant
Montant
MP I 1— RECAPITUTATION
Exemplaire pour
l'expediteur/ l'exportateur
I C BUREAU DE DEPART
Total trmsieme ance
TG.:
1301

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
1302

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
A BUREAU D'EXPEOITION/D'EXPORTATION
31 ade el
designauon
des nm
ahandSeS
44 Menfions
spedaks/
Docunems
produltst
CeMca6 et
smisaems
31 Cabs
desigiudon
des mer
chandmes
44 Mentons
spéciales/
Oocumenls
produts/
Caiteicah et
aemisefas
31 Cole et
désignation
des mar-
chandises
4
Exemplaire pour lebuteau
de destination
C BUREAU DE DEPART
1303

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
1304

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
LfC5
Exemplaire de remol -
transit communautaire
1305
BUREAU DE DEPABi
I
I
1
I

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
1306

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
A BUREAU DE DESTINATION
1 D E C l A R A T I O N
LDeakneleire
No.
BIS
3 Formulaires
Marques el numéros - Nies) con
s) •Nombre et nature
33 Code des marchandises
31 Colis et
désignation
des min,
mieses
132 Article
I No
34 Code P. origine
a l
lal

I
35 Masse bute (kg)
36 Referd'rce
37 REGIME
1
96 Masse nete (kg)
36 Condrpem
40 Déclaration sommaire/Document preadeA
42 Rin de reble
41 Unes suppementarres
43 Cade
ME.
Code M.S.
46 Al ernen
146 Valeur staosoque
44 Menoons
spedaks/
Document
•
produs/
Cediras el
aulusaore
Marques et numéros • No(s) conteneur(s) - Nond2 et nature
37 REGIME
36 Masse nette (h)
36 Caningral
32 Arrc)e
33 Cas des merdeaM360
34 Code P mpne
a l
les
36 RAMrdCe
3 5 Masse bote (kg)
91 Cotes et
düstnnation
des mar-
chandises
40 Déclaration sommaire/Document précédent
42 Rix de frbde
41 UniNs suppAmensires
43 Code
ME
44 Menions
specietes/
Documents
W e r t et
armsakan
31 Colis et
désignation
des mau
ceandises
Code M.S. 45 AjusYnrrd
1 4 6 Valent daus6pae

I
i
33 Cade des marchandises
Margres et numéros - No(s) conteneugs) - Nombre et nature
97 REGIME
36 Mass arte (kg)
39 Conlrerd
3 2 Adck
' No.
36 Réferdx'e
35 Masse tunte (kg)
34 Code P. eine
a l
16a
40 DAdzreoon sonmrre/Dauarenl pécédeN
42 Rin de l'erocle
41 Undés supplémentaires
19 Cade
IME.
Code M.S.
45 Aluslemenf
146 Valeur stetem
44 Menions
Opiorales!
Documents
produis,
Cemi*as et
auensaoaa
MP
Type
Base d'impouoon
Montant
MP
Montant
1 Calcul des
Type
Base d'imposition
impoSainns
Ouooté
Total premer amck
Net demiene rade:
Type
MP
Type
Bas dimposioon
Geit
Montent
M a r r a
MP 14— RECAPITUTATION
Exemplaire pour le pays
de destination
1C BUREAU DE DEPART
1
TG
Total trauern stete-
1307

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
1308

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
A
BUREAU DE DESTINATION
Total deuzénre edUe:
Total Perier arpcle:
32 Ara%
3$ Cale daaeNpgetAses
34 rode P origine
3 5 Masse b i * PO
3 7 P . E G I M E
H l d a f e n d N ( M 1

1
13 Dhlmaan aarman/Durem / I a l ü M
36 Prelerénce
44 Mentions
spéciales!
Documenta
®
C
e
W dla
anpatiYee
Rase den445m
MP
Type
Base dimposrbon
Montant
Quote
Montan!
Typ:
Base dirrpopeen
MP
Type
Montane
NN1lI3YN Wir
-
pry3 N dEArllds
Montant
C BUREAU DE DEPART
TIdN easlne aracN:
1G
1309
31 Cois el
désignation
des mar-
chandises
44 Menbons
spéciales!
Oocumems
prWksR!
Cersfi ats el
C
ammsabxs
31 Cohs et
désignabun
des man
chand:ses
44 Mentons
spéciales.'
Documents
prodwts!
Caefirats et
edaNaems
1 D E C L A R A T I O N
ej
M
3 F m i B a
4da
7
)
3 1 g Y e d l e 3 r a l Ilses
34 ibde P e t w a
Ti
bl
3 7 n [ G I M [
M 14919t Wie (lt
3 1 Ma94 rU01 QDj
36 Prélerénce
31 CwAiryearl
41) MrNretlaa elemWN/Dwm3N P1cOde3
41 Unités supplémentaires
42 Per de I"aracle
Cade FL
45 Aselement
I 41 VaNur sNhaPe
43 Code
I M E
3 3 C m i e i t e l e e a

,
.
34 Cade P o p e
'  1 a r t e
-: 311 Pr4NrAan
a r
bl
41 Unités supplémentanes
42 Pn.t ae l amcla
39 Conlingenl
43 Ccoe
I 4y C
37
33 Mama neNpy)
4 3 M4era6ut 401er4ry7TWunIMA PrhWYld
45 Aluskmenl
46 Valeur stansbaue
Cade 14.3,
31 M e t
dr mer.

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RO 1989
1310

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RO 1989
A BUREAU 0E DESTINATION
I D E C L A R A T I O N
31 Colis et
désignation
des mar.
chandises
LDasFlaldN
Na
Marques et numéros •Na(s) conteneur(s) -Nombre et nature
BIS
3 Formulaires
l
32 Article
INa.
34 Code P. origine
al
II)r
33 Code des marchandises
'
I
35 Masse MO (kg)
36 Pmlerénce
37 REGIME
38 Masse nete (kg)
89 Candrqent
40 Mange sommaire/Document précédent
132 Article
INo.
182 debile
I No.
44 Mentions
spéciales/
Documents
produits/
Certificats et
elAmsaéas
81 Colis et
désignation
des mar.
chaWlses
44 Mentons
spéciales/
Documents
produits/
Certificats et
autorisations
81 Coke et
désignation
des mar-
chandises
Marques et numéros -No(s) conteneurs) -Nombre et nature
Marques et numéros -No(s) conteneur(s) -Nombre et nature
41 UniNssuppénNnNires
33 Cade des mercharr0aea
84 Code P. odpno
as
lb(
87 REGIME
41 M M auppémBelNres
38 Code des marchandises
34 Code P. origine
al
Ibr
Code M.S.
45 Ajustement
1 4 8 Va)ur statistique

I
I
88 ßdlerdme
39 Contingent
42 Prix da l'article
43 Code
ME
Coda M.S.
45 Ajustement
I 4 8 Valeur statistique
I
1
1
36 Pmlemrrce
43 Codq_
M.E.
42 Prix de l'article
35 Masos brute (kg)
88 Masse nette (kg)
40 Déclaration aommeire/Document précédent
35 Masse brute (kg)
37 REGIME
38 Masse rede (kg)
89 Contingent
40 0éclaration sommaire/Document précédent
43 Code
ME.
41 Unités supplémentaires
42 Prix dg l'arécle
44 Mentions
spéciales/
Documents
produits/
Certificats et
autorisations
Code M.S.
45 Ajustement
146 Valeur statistique
Doble
Montant
MP
•
47 Calcul des
Type
impositions
Base timposidon
MP
Type
Base d'imposition
Quotité
Montant
Total premier article:
Total deuxième article:
Type
Base d'imposition
Exemplaire pour le
destinataire
C BUREAU DE DEPART
Total troisiéme article:
1311
DuotiN
Mongol
MP
Type
Montant
MP I f
RECAPITULATION

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
1312

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
Appendice 4
Modèle de feuillet complémentaire visé à l'article 1M, paragraphe 2,
point b), de l'Annexe II
1313

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
1314

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
A BUREAU D'EXPEOITION/O'EXPORTA➢ON/DE OESNNATIOf
31 Colis e
t
•Y1lrlrldalol}
IrirA►





 y 0e
chznrisea
8e vrere¹
Cmenper
42 PnkdelAde
18 Cas
N spons
Îalesl
¶ °
¶ ¶¶ A t ¶ ¶ , ¶ ¶ ¶ 4
¶
¶ ¶ a
¶
¶
¶
¶¶` 45 Ajustement
D o w n *
¶
¶
,
¶
¶
¶
¶
.
.
.
¶
" ,
"°:N
.c
48Velentstaeseque
31 Colis et
desipnaeon
des mori
denases
.;s,
.r»#.r
 , x
s .  a _ s 
.-,
.
:
;

°
.




.
r..*Î.ÎÎ3epeterzna.
44 Meneens
speclalesl
Documents
produits/
CesMr1M et
messbare
41 trilla seppememaies
42 Prix d l'article
38 Canpnpen
t r
43 Goa
M
48 Wer slasstigee
38 Preterenc
38 Cmdirper
43 Cas
M
31 Catis et
desipneeon
des mar-
chandses
41 Unil6esuppNmenleims
42 Pdxdeferacta
44 Meneons
spariales/
Documents
produits/
CeNece6 et
autpie9tie6
47 Calcul des
imposems
45 Ajustement
48 e t w setistique
Montent
Gebt
Base «imposition
Ouotile
optant
MP
Type
Base «imposition
Total penser artiste:
MP
Montant
n e e
Montant
Total deusinme erOce:
W t
RECAPITUSATION
Exemplaire pour le pays
1
d'expédition/d'expoatalion
Type
Type
Exemplaire pour le pays
de destination
C BUREAU DE DEPART
Base dimpoRRon
Total troisième article:
1315
TG:

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
1316

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
A
BUREAU D'EXPEDI110N/D'EXPORTATIONIDE DESTINATION
Montre
—. 47 Calnl des
Type
Base dimpoeeon
inpo70ms
MP
Type
Base d'imposieon
Ouoo4
Total peines aenA .
Total deuneme eCde:
Tab aoisMre ante:
TG.:
e
7
31 Colis q
designete
des me
ceeMses
3 4 Code P. miese
ei
101
37 R E G I M E
42 Pdx de l'9mcle
CmIeM.S1 45 Aluslemenl
46 Valew slaestigue
23 Cade des mnmms0ses
34 Code P angine
al
6r
37 R E G I M E
1
38 Masse h i e (ai)
3 e Mama seeep0l
38 GanGVrd
41 Unilps supplementaores
M e q l a et M a l m • Ngd a m e e n p l - Nteere me i r e
a3 M M e
No.
3 3 Cade des mardmseïses

I
34 Code P. t o p e
al
let
37 R E G I M E
35 Masse mare (131
3e MasM netto ßB)
3e Media
30 Gwe'n3pe
40 M e e r e n sonaroim/DacmmM Miere
42 Prix de Iemcre
45 Ale#ecent
f * i 'Valeur
41
Urnes suodenrenlaires
Code M S
43 Code
IME
MP
4 - (1ECAlIIW1RI011
e l E x e t t r l r ü e p e r Yeteeieles
ppa rapleids/rexrlaYoe
Exelen perle arabes-
7
pes rdezimale.
C BUREAU BE REPART
Type
Beet (Te nsitm
G1aeN
Mmesa
MP
Typa
Montel
1317

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RO 1989
1318

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
A BUREAU D'EXPEDITION/D'EXPORTATION/DE DESTINATI
1 D E C L A R A T I D N
fEspédileurlExportateur 8 Desunatmre
No.
Marques et numéros -Nots) conteneur(s) -Nombre ei nature
33 Code des marchandises
31 Colt el
éésignaben
des mer
chanGses
32 Aide
I No.
34 Cade P. onpine
ai
Ibt

I
35 Masse flute (kg)
38 Pdlerén
37 REGIME
1
38 Masse nete (kg)
39 Cminger
132 Aide
 No.
132 Article
( No
Marques et numéros -No(s) conteneur(s) Nambre el nature
Marques et suintas -No(s) comenem(s) -Nombre et nature
40 DécW2bon somrwre/0aurem precédem
41 UniNs supplememaires
I
I
34 Code P. Deine
Co
Ibi
38 Masse atle (kg)
40 Déclarauon sommaire/Document précédent
41 Unices supplementaits
42 Prä. de Iir6cle
33 Code des marchandises
34 Cade P. angine
ei
Ibi
44 Mentions
spéciales!
Daune
produNU
Cerbficats et
autonsabons
31 Colis et
désignabon
des mau
chandses
44 Mentons
spéciales/
Document
pmduls/
Cetficats et
aUarsabms
31 Cois et
dés gneton
des mau
chandises
42 ex de l'aNcle
Code MS 45 Ajustement
146 Valeur statistique
43 Cru
IM
33 Code des marchandises
37 REGIME
1
35 Masse inne (kg)
38 PMerénc
39 Candnger
Code M.Srjosrrmen!
f 4 8 Valeur statistique
43 Code
IM!
35 Masse time (kg)
38 PNterénci
37 REGIME
1
38 Masse nelN (kg)
39 Condnger
40 Gécuraoon sommait/Document précédent
43 Code
Mt
44 Menaces
spéciales/
Documents
produits/
Cedlcals et
atenaakas
41 Votés supplémenlNres
Code M.S
48 Vale
42 Am de l'arode
45 Ajustement
setisdque
047 Calcul des
Type
imprsvonm
Base «imposition
Ouobté
Montant
MP
type
Base dimposdon
Ouobté
Montan!
MP
Tplal premier article
f
RECAPITUUT ON
Exemplaire pour
3
Eexpediteurjl'exportateur
8
Exemplaire pour le
destinataire
C BUREAU UF ol PARI
1319
Type
Base dimposioa
Tagal Enserre article:
Quote
Medam
MP
Type
1G:
MP
Total deunétre mode:

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RO 1989
1320

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
R O 1989
A BUREAU 04%PEDIiION/D'E%PORTATIDN
44 Medien
spledeles/
Daaeeena
poduie/
CetY6aa a
sarieloe
41 Ca' el
disignaden
des mer
dmdiees
44 MeaNans
spériNeal
DaumC
produis/
CeANcan el
aumeauae
31 Cols et
désigna4on
des mal,
ChefldÎaes
1321
Exemplaire pour le bureau
de desWwdun
5
aanshconNde
C BUREAU DE DEPART

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
1322

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
Annexe II
Impression, remplissage et utilisation du document unique
Impression du document unique
Article premier
1. Sans préjudice de la possibilité de leur utilisation fractionnée prévue à
l'appendice 3 de la présente annexe, les formulaires du document unique sont
constitués de huit exemplaires, présentés:
a )soit en une liasse de huit feuillets consécutifs, conformément au modèle
figurant à l'appendice 1 de l'annexe I;
b )soit, notamment en cas d'édition par un système informatisé de traitement
des déclarations, en deux liasses de quatre feuillets consécutifs, conformé-
ment au modèle figurant à l'appendice 2 de l'annexe I.
2. Le document unique peut être complété, le cas échéant, de feuillets com-
plémentaires, présentés:
a )soit en une liasse de huit feuillets consécutifs, conformément au modèle
figurant à l'appendice 3 de l'annexe I;
b )soit en deux liasses de quatre feuillets consécutifs, conformément au modèle
figurant à l'appendice 4 de l'annexe I.
3. Par dérogation au paragraphe 2, les parties contractantes peuvent ne pas
autoriser l'utilisation de feuillets complémentaires en cas de recours à un système
informatisé de traitement des déclarations procédant à l'édition de ces dernières.
4. Les utilisateurs ont la faculté de faire imprimer des formulaires contenant
exclusivement les exemplaires du modèle de l'annexe I dont ils ont besoin pour
effectuer leurs déclarations.
5. Les parties contractantes peuvent imprimer dans le coin supérieur gauche du
formulaire une marque d'identification de la partie contractante concernée. La
présence de cette indication ne doit pas empêcher l'acceptation de la déclaration,
lorsque ce formulaire est présenté à une autre partie contractante.
Article 2
1. Les formulaires sont imprimés sur papier collé pour écritures, autocopiant et
pesant au moins 40 grammes au mètre carré. Le papier doit être suffisamment
opaque pour que les indications figurant sur une face n'affectent pas la lisibilité
des indications figurant sur l'autre face et sa résistance doit être telle qu'à l'usage
normal il n'accuse ni déchirures ni chiffonnage. Le papier est de couleur blanche
pour l'ensemble des exemplaires. Toutefois, en ce qui concerne les exemplaires
relatifs au transit (1, 4, 5 et 7), les cases nOS 1 (à l'exclusion de la sous-case
centrale), 2, 3, 4, 5, 6, 8, 15, 17, 18, 19, 21, 25, 27, 31, 32, 33 (en ce qui concerne la
première sous-case située à gauche), 35, 38, 40, 44, 50, 51, 52, 53, 55 et 56 ont un
fond vert. L'impression des formulaires est de couleur verte.
1323

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
1b1s. Un marquage en couleurs des différents exemplaires des formulaires est
réalisé de la manière suivante:
a) sur les formulaires conformes aux modèles figurant aux appendices 1 et 3 de
l'annexe I:
—les exemplaires 1, 2, 3 et 5 comportent sur le bord droit une marge
continue respectivement de couleur rouge, verte, jaune et bleue;
—les exemplaires 4, 6, 7 et 8 comportent sur le bord droit une marge
discontinue respectivement de couleur bleue, rouge, verte et jaune;
b) sur les formulaires conformes aux modèles figurant aux appendices 2 et 4 de
l'annexe I, les exemplaires 1/6, 2/7, 3/8 et 4/5 comportent sur le bord droit une
marge continue et, à droite de celle-ci, une marge discontinue, respective-
ment de couleur rouge, verte, jaune et bleue.
La largeur de ces marges est d'environ 3 millimètres. La marge discontinue est
constituée d'une succession de carrés de 3 millimètres de côté espacés chacun de 3
millimètres.
2 .L'indication des exemplaires sur lesquels les données figurant dans les formu-
laires doivent apparaître par un procédé autocopiant figure à l'appendice 1.
L'indication des exemplaires sur lesquels les données figurant dans les formulaires
complémentaires doivent apparaître par un procédé autocopiant figure à l'appen-
dice 2.
3 .Le format des formulaires est de 210 sur 297 millimètres, une tolérance
maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce
qui concerne la longueur.
4 .Les parties contractantes peuvent exiger que les formulaires soient revêtus
d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe
permettant son identification.
Remplissage du document unique
Article 3
1 .Les formulaires doivent être remplis conformément aux indications de la
notice figurant à l'appendice 3.
2 .Lorsque les formalités sont accomplies au moyen de systèmes informatisés
publics ou privés, les autorités compétentes autorisent les intéressés qui le
demandent à remplacer la signature manuscrite par une autre technique d'identi-
fication pouvant éventuellement reposer sur l'utilisation de codes et ayant les
mêmes conséquences juridiques que la signature manuscrite. Cette facilité n'est
accordée que si les conditions techniques et administratives fixées par les autorités
compétentes sont remplies.
3 .Lorsque les formalités sont accomplies au moyen de systèmes informatisés
publics ou privés procédant également à l'édition des déclarations, les autorités
1324

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
compétentes peuvent prévoir l'authentification directe par ces systèmes des
déclarations ainsi éditées, en lieu et place de l'apposition manuelle ou mécanique
du cachet du bureau de douane et de la signature du fonctionnaire compétent.
Utilisation du document unique
Article 4
Les dispositions relatives à l'utilisation du document unique figurent à l'appen-
dice 3.
Article 5
1 .Lorsqu'une liasse d'un document unique est utilisée successivement pour
l'accomplissement des formalités d'exportation, de transit et/ou d'importation,
chaque intervenant ne s'engage que sur les données se rapportant au régime qu'il
a sollicité en tant que déclarant, principal obligé ou représentant de l'un de ces
derniers.
2 .Pour l'application du paragraphe 1, lorsque l'intéressé utilise un document
unique délivré au cours d'une phase antérieure de l'opération d'échange considé-
rée, il est tenu, préalablement au dépôt de sa déclaration, de vérifier, pour les
cases qui le concernent, l'exactitude des données existantes et leur applicabilité
aux marchandises en cause et au régime sollicité, ainsi que de les compléter en
tant que de besoin.
3 .Dans les cas visés au paragraphe 2, toute différence constatée par l'intéressé
entre les marchandises en question et les données existantes doit être immédiate-
ment communiquée par ce dernier au service des douanes.
Article 6
1 .Aux fins de l'exportation de marchandises hors du territoire d'une partie
contractante, les exemplaires n°S 1, 2 et 3 conformes au modèle figurant à
l'appendice 1 de l'annexe I ou les exemplaires nO5 1/6, 2/7 et 3/8 conformes au
modèle figurant à l'appendice 2 de l'annexe I doivent être utilisés.
2 .Aux fins du transit, les exemplaires nO5 1, 4, 5 et 7 conformes au modèle
figurant à l'appendice 1 de l'annexe I ou les exemplaires n°S 1/6, 2/7 et 4/5 (deux
fois) conformes au modèle figurant à l'appendice 2 de l'annexe I doivent être
utilisés.
3 .Aux fins de l'importation de marchandises sur le territoire d'une partie
contractante, les exemplaires nO5 6, 7 et 8 conformes au modèle figurant à
l'appendice 1 de l'annexe I ou les exemplaires n°5 1/6, 2/7 et 3/8 conformes au
modèle figurant à l'appendice 2 de l'annexe I doivent être utilisés.
1325

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
Dépôt de la déclaration
Article 7
1 .Les déclarations doivent être accompagnées, dans la limite fixée à l'article 3 de
la convention, des documents nécessaires au placement des marchandises en
question sous le régime sollicité.
2 .Le dépôt dans un bureau de douane d'une déclaration signée par le déclarant
ou par son représentant marque la volonté de l'intéressé de déclarer les marchan-
dises considérées pour le régime sollicité et, sans préjudice de l'application
éventuelle de dispositions répressives, vaut engagement de la responsabilité,
conformément aux dispositions en vigueur dans les parties contractantès, en ce
qui concerne:
—l'exactitude des indications figurant dans la déclaration,
—l'authenticité des documents joints
et
—le respect de l'ensemble des obligations inhérentes au placement des marchan-
dises en question sous le régime considéré.
Article 8
Dans les cas où la réglementation rend nécessaire l'établissement de copies
supplémentaires du document unique ou de la déclaration, les intéressés peuvent
utiliser à cet effet, et en tant que de besoin, des exemplaires supplémentaires ou
des photocopies dudit document ou de ladite déclaration. Ils sont acceptés par les
autorités compétentes au même titre que des documents originaux, dès lors que
leur qualité et leur lisibilité sont jugées satisfaisantes par lesdites autorités.
1326

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
Appendice 1
Indication des exemplaires des formulaires repris
aux appendices 1 et 3 de l'annexe I sur lesquels les données
y figurant doivent apparaître par un procédé autocopiant
(à partir de l'exemplaire n° 1)
I. Cases pour les opérateurs économiques
Numéro de
Numéro des exemplaires
Numéro de
Numéro des exemplaires
la case
la case
1
d e l à 8
25
de1à51)
sauf sous-case du milieu:
26
de 1 à 3
d e l à 3
27
de1à51
2
de1à51>
28
d e l à 3
3
d e l à 8
29
d e l à 3
4
d e l à 8
30
d e l à 3
5.
d e 1 à 8
31
d e l à 8
6
d e l à 8
32
d e 1 à 8
7
de 1 à 3
33
première sous-case
8
de 1 à 51)
de gauche:
9
d e l à 3
d e 1 à 8
10
de 1 à 3
autres sous cases:
11
d e l à 3
d e l à 3
12
—
34a
de l à 3
13
d e l à 3
34b
d e 1 à 3
14
d e l à 4
35
d e 1 à 8
15
de l à 8
36
—
15a
d e 1 à 3
37
d e l à 3
15b
d e l à 3
38
d e 1 à 8
16
1 , 2 , 3 , 6 , 7 e t 8
39
d e 1 à 3
17
d e l à 8
40
de1à51>
17a
d e l à 3
41
d e l à 3
17b
d e 1 à 3
42
—
18
de1à51>
43
—
19
de 1 à 51>
44
de 1 à 51>
20
de l à 3
45
—
21
de 1 à 51>
46
de l à 3
22
d e l à 3
47
d e l à 3
23
d e l à 3
48
d e l à 3
24
d e l à 3
49
d e 1 à 3
I) En aucun cas le remplissage de ces cases ne peut être exigé des usagers aux fins du transit
sur les exemplaires nO5 5 et 7.
1327

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
Numéro de
la case
Numéro des exemplaires
Numéro de
Numéro des exemplaires
la case
50
d e l à 8
54
51
d e l à 8
55
52
d e l à 8
56
53
d e l à 8
de 1 à 4
B. Cases administratives

Numéro de
la case
Numéro des exemplaires
Numéro de
Numéro des exemplaires
la case
A
de1à42>
F
B
d e 1 à 3
G
C
de1à821
H
D
d e l à 4
I
E
—
J
I) En aucun cas le remplissage de ces cases ne peut être exigé des usagers aux fins du transit
sur les exemplaires n°5 5 et 7.
2) Le pays d'exportation peut choisir si ces données doivent figurer sur les exemplaires
indiqués.
1328

;
Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
Appendice 2
Indication des exemplaires des formulaires repris
aux appendices 2 et 4 de l'annexe I sur lesquels les données
y figurant doivent apparaître par un procédé autocopiant
(à partir de l'exemplaire n° 1)
I. Cases pour les opérateurs économiques
Numéro de
Numéro des exemplaires
Numéro de
Numéro des exemplaires
la case
la case
1
d e l à 4
29
d e l à 3
sauf sous-case du milieu:
30
de 1 à 3
d e l à 3
31
d e l à 4
2
d e l à 4
32
d e l à 4
3
de 1 à 4
33
première sous-case
4
de 1 à 4
de gauche:
5
d e l à 4
d e l à 4
6
de 1 à 4
autres sous-cases:
7
d e l à 3
d e l à 3
8
d e l à 4
34a
d e l à 3
9
d e l à 3
34b
d e l à 3
10
d e l à 3
35
d e l à 4
11
d e l à 3
36
d e l à 3
12
d e l à 3
37
d e l à 3
13
d e l à 3
38
d e l à 4
14
d e l à 4
39
d e l à 3
15
d e l à 4
40
d e l à 4
15a
d e l à 3
41
d e l à 3
15b
d e l à 3
42
d e l à 3
16
d e l à 3
43
d e l à 3
17
d e l à 4
44
d e l à 4
17a
d e l à 3
45
d e l à 3
176
d e l à 3
46
d e l à 3
18
d e l à 4
47
d e l à 3
19
d e l à 4
48
d e l à 3
20
d e l à 3
49
d e l à 3
21
d e l à 4
50
d e l à 4
22
d e l à 3
51
d e l à 4
23
d e l à 3
52
d e l à 4
24
d e l à 3
53
d e l à 4
25
d e l à 4
54
d e l à 4
26
d e l à 3
55
27
d e l à 4
56
28
d e l à 3
1329

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
H. Cases administratives
Numéro de
Numéro des exemplaires
Numéro de
Numéro des exemplaires
la case
la case
A
d e 1 à 4 t l
F
B
d e 1 à 3
G
C
d e 1 à 4
H
D/J
de 1 à 4
I
E/J
—
I) Le pays d'exportation peut choisir si ces données doivent figurer sur les exemplaires
indiqués.
1330

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
Appendice 3
Notice d'utilisation des formulaires du document unique
Titre premier
A. Présentation générale
Plusieurs possibilités d'utilisation s'offrent aux usagers. On peut les regrouper en
deux catégories:
—une utilisation complète du système
ou
—une utilisation fractionnée.
1. Utilisation complète
Il s'agit des cas dans lesquels, lors de l'accomplissement des formalités d'exporta-
tion, l'intéressé utilise un formulaire comprenant les exemplaires nécessaires pour
les formalités d'exportation et de transit ainsi que pour celles à accomplir dans le
pays de destination.
Le formulaire utilisé à cet effet comprend huit exemplaires:
—l'exemplaire n° 1, qui sera conservé par les autorités du pays d'exportation
(formalités d'exportation et de transit),
—l'exemplaire n° 2, qui sera utilisé pour la statistique du pays d'exportation,
—l'exemplaire n° 3, qui revient à l'exportateur après visa par le service des
douanes,
—l'exemplaire n° 4, qui, dans le cadre d'une opération de transit, sera conservé
par le bureau de destination,
—l'exemplaire n° 5, qui constitue l'exemplaire de retour pour le transit,
—l'exemplaire n° 6, qui sera conservé par les autorités du pays de destination
(formalités d'importation),
—l'exemplaire n° 7, qui sera utilisé pour la statistique du pays de destination
(formalités de transit et d'importation),
—l'exemplaire n° 8, qui revient au destinataire après visa par le service des
douanes.
(Les exemplaires n°' 2 et 7 peuvent être utilisés à d'autres fins administratives,
selon les exigences des parties contractantes).
Ce formulaire est donc constitué d'une liasse de huit exemplaires dont les trois
premiers se rapportent aux formalités à accomplir dans le pays d'exportation et les
cinq derniers aux formalités à accomplir dans le pays de destination.
Chaque liasse de huit exemplaires est conçue de telle sorte que, lorsque des cases
doivent recevoir une information identique dans les pays concernés, celle-ci soit
portée directement par l'exportateur ou par le principal obligé sur l'exemplaire
n° 1 et apparaisse, grâce à un traitement chimique du papier, sur l'ensemble des
1331

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
exemplaires. Lorsque, par contre, pour diverses raisons (par exemple protection
du secret commercial, contenu de l'information différent selon qu'il s'agit du pays
d'exportation ou de celui de destination), une information ne doit pas être
transmise d'un pays à l'autre, la désensibilisation du papier autocopiant limite
cette reproduction aux exemplaires du pays d'exportation.
Si la même case doit être utilisée mais avec un contenu différent dans le pays de
destination, l'utilisation du papier carbone est alors nécessaire pour la reproduc-
tion de ces données complémentaires sur les exemplaires n°S 6 à 8.
Toutefois, notamment dans les cas où il est fait recours à un système informatisé
de traitement des déclarations, il est possible de ne pas utiliser la liasse de huit
exemplaires précitée mais deux liasses de quatre exemplaires ayant chacun une
double destination: 1/6, 2/7, 3/8 et 4/5; la première liasse correspond, quant aux
informations à y faire figurer, aux exemplaires e s 1 à 4 précités et la seconde aux
exemplaires n°S 5 à 8. En pareil cas, dans chaque liasse de quatre exemplaires, il
convient de faire apparaître, pour chaque liasse utilisée, la numérotation des
exemplaires correspondants en biffant la numérotation en marge concernant les
exemplaires non utilisés.
Chaque liasse de quatre exemplaires ainsi définie est conçue de telle sorte que les
informations à reproduire sur les différents exemplaires apparaissent par copie
grâce à un traitement chimique du papier.
2. Utilisation fractionnée
Il s'agit des cas où l'intéressé ne souhaite pas utiliser une liasse complète telle que
décrite au point 1. Il peut dès lors utiliser, pour chacune des phases (exportation,
transit ou importation) d'une opération d'échange de marchandises entre deux
parties contractantes, les exemplaires de déclaration nécessaires à l'accomplisse-
ment des formalités relatives à cette seule fin. Il peut, en outre, joindre à ces
derniers, dans la mesure où il le souhaite, les exemplaires nécessaires à l'ac-
complissement des formalités relatives à l'une ou l'autre des phases suivantes de
cette opération.
Diverses combinaisons sont donc possibles en cas d'utilisation fractionnée, les
numéros des exemplaires à utiliser étant ceux déjà cités au point 1.
A titre d'exemple, les combinaisons ci-après sont possibles:
—exportation seule: exemplaires n°S 1, 2 et 3,
—exportation + transit: exemplaires nos 1, 2, 3, 4, 5 et 7,
—exportation + importation: exemplaires n°5 1, 2, 3, 6, 7 et 8,
—transit seul: exemplaires nO5 1, 4, 5 et 7,
—transit + importation: exemplaires n°S 1, 4, 5, 6, 7 et 8,
—importation seule: exemplaires n°S 6, 7 et 8.
Outre ces cas, il existe des situations dans lesquelles il importe de justifier la
destination du caractère communautaire des marchandises en question sans qu'il
y ait eu recours au régime du transit. Dans ces cas, il y aura lieu d'utiliser
1332

E
Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
l'exemplaire prévu à cet effet (exemplaire n° 4), soit séparément, soit en le
combinant avec telle ou telle des liasses ci-avant. Lorsque, en application de la
réglementation communautaire, le document justifiant du caractère communau-
taire des marchandises doit être établi en trois exemplaires, il ya lieu de produire
des exemplaires supplémentaires ou photocopies de l'exemplaire n° 4.
B. Renseignements requis
Les formulaires en question contiennent l'ensemble des données susceptibles
d'être exigées par les parties contractantes. Certaines cases doivent être obliga-
toirement remplies, alors que d'autres ne doivent l'être que si le pays dans lequel
les formalités sont accomplies l'exige. Il convient, à cet égard, de se conformer
strictement à la partie de la présente notice relative à l'utilisation des différentes
cases.
En tout état de cause et sans préjudice de l'application de procédures simplifiées,
la liste maximale des cases susceptibles d'être remplies pour chacune des phases
d'une opération d'échange entre parties contractantes, y inclus celles exigées
uniquement en cas d'application de réglementations spécifiques, est respective-
ment la suivante:
- formalités d'exportation: cases n°S 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 15a,
15b, 16, 17, 17a, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34a, 34b,
35, 37, 38, 39, 40, 41, 44, 46, 47, 48, 49, 54,
- formalités de transit: cases n °s 1(à l'exclusion de la deuxième sous-case), 2, 3, 4,
5, 6, 8, 15, 17, 18, 19, 21, 25, 27, 31, 32, 33 (première sous-case), 35, 38, 40, 44, 50,
51, 52, 53, 55, 56 (cases avec fond vert),
- formalités d'importation: cases nos i, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15,
15a, 16, 17, 17a, 17b, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34a,
35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 54,
- justification du caractère communautaire des marchandises (T 2 L): cases n°S 1
(à l'exclusion de la deuxième sous-case), 2, 3, 4, 5, 14, 31, 32, 33, 35, 38, 40, 44,
54.
C. Mode d'utilisation du formulaire
Dans tous les cas où le type de liasse utilisé comporte au moins un exemplaire
utilisable dans un autre pays que celui dans lequel il a été initialement rempli, les
formulaires doivent être remplis à la machine à écrire ou par un procédé
mécanographique ou similaire. Afin de faciliter le remplissage à la machine à
écrire, il y a lieu d'y introduire le formulaire de telle façon que la première lettre
de la donnée à inscrire dans la case n° 2 soit apposée dans la case de positionne-
ment figurant dans le coin supérieur gauche.
1333

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
Dans les cas où tous les exemplaires de la liasse utilisée sont destinés à être utilisés
dans le même pays et pour autant qu'une telle faculté soit prévue dans ce pays, ils
peuvent aussi être remplis de façon lisible à la main, à l'encre et en caractères
majuscules d'imprimerie. Il en est de même pour ce qui est des renseignements
susceptibles de figurer sur les exemplaires utilisés aux fins de l'application du
régime du transit.
Les formulaires ne doivent présenter ni grattage, ni surcharge. Les modifications
éventuelles doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en
ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée
doit être approuvée par son auteur et visée expressément par' les autorités
compétentes. Celles-ci peuvent, le cas échéant, exiger le dépôt d'une nouvelle
déclaration.
En outre, les formulaires peuvent être remplis par un procédé technique de
reproduction au lieu de l'être selon l'un des procédés énoncés ci-dessus. Ils
peuvent également être confectionnés et remplis par un procédé technique de
reproduction pour autant que les dispositions relatives aux modèles, au papier, au
format des formulaires, à la langue à utiliser, à la lisibilité, à l'interdiction des
grattages et des surcharges et aux modifications, soient strictement observées.
Seules les cases portant un numéro d'ordre doivent, le cas échéant, être remplies.
Les autres cases, désignées par une lettre majuscule, sont exclusivement réservées
à l'usage interne des administrations.
Les exemplaires appelés à rester au bureau d'exportation et/ou de départ doivent
comporter l'original de la signature des personnes intéressées. La signature du
principal obligé ou, le cas échéant, de son représentant habilité, l'engage pour
l'ensemble des éléments se rapportant à l'opération de transit, tel que cela résulte
de l'application des dispositions pertinentes, et notamment de celles décrites dans
la section B.
Les exemplaires appelés à rester au bureau de destination doivent comporter
l'original de la signature de la personne intéressée. Il est rappelé que, en ce qui
concerne les formalités d'exportation et d'importation, la signature de l'intéressé
vaut engagement, conformément à la réglementation en vigueur dans les parties
contractantes, en ce qui concerne:
—l'exactitude des éléments figurant dans la déclaration et relevant des formalités
qui le concernent,
—l'authenticité des documents joints
et
—le respect de l'ensemble des obligations inhérentes au placement des marchan-
dises en question sous le régime considéré.
Pour ce qui est des formalités de transit et d'importation, l'attention est appelée
sur l'intérêt pour chaque intervenant de vérifier le contenu de sa déclaration. En
particulier, toute différence constatée par l'intéressé entre les marchandises qu'il
doit déclarer et les données figurant déjà, le cas échéant, sur les formulaires à
utiliser doit être immédiatement communiquée par ce dernier au service des
1334

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douanes. En pareil cas, il convient alors d'établir la déclaration à partir de
nouveaux formulaires.
Sous réserve du titre III, lorsqu'une case ne doit pas être utilisée, aucune
indication ou signe ne doit y figurer.
Titre II
Indications relatives aux différentes cases
I. Formalités à accomplir dans le pays d'exportation
Case n° 1: Déclaration
Dans la première sous-case, indiquer le code correspondant, selon la liste figurant
à l'annexe III.
En ce qui concerne l'indication du type de déclaration (deuxième sous-case), cette
donnée est facultative pour les parties contractantes.
En outre, en cas d'utilisation du régime du transit, le symbole approprié doit être
indiqué dans la (troisième) sous-case à droite.
Case n° 2: Exportateur
Indiquer les nom et prénom et adresse complète de la personne ou société
concernée. En ce qui concerne le numéro d'identification, la notice peut être
complétée par les parties contractantes (numéro d'identification attribué à
l'intéressé par les autorités compétentes à des fins fiscales, statistiques ou autres).
En cas de groupage, les parties contractantes peuvent prévoir que la mention
«divers» soit portée dans cette case et que la liste des exportateurs soit jointe à la
déclaration.
En matière de transit, cette case est facultative pour les parties contractantes.
Case n° 3: Formulaires
Indiquer le numéro d'ordre de la liasse parmi le nombre total de liasses de
formulaires et des formulaires complémentaires utilisés (par exemple, en cas de
présentation d'un formulaire de document unique et de deux formulaires com-
plémentaires, indiquer respectivement 1/3, 2/3 et 3/3 sur le formulaire de docu-
ment unique et ses deux formulaires complémentaires).
Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandises (c'est-à-
dire lorsqu'une seule case «désignation des marchandises» doit être remplie), ne
rien indiquer dans la case n° 3 mais indiquer seulement le chiffre 1 dans la case
n° 5.
Lorsque deux liasses de quatre exemplaires sont utilisées au lieu d'une liasse de
huit exemplaires, ces deux liasses sont réputées n'en constituer qu'une seule.
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Case n° 4: Listes de chargement
Mentionner en chiffres le nombre de listes de chargement éventuellement jointes
ou le nombre de listes descriptives de nature commerciale, telles qu'autorisées par
l'autorité compétente. Cette case est facultative pour les parties contractantes en
ce qui concerne les formalités d'exportation.
Case n° 5: Articles
Indiquer le nombre total des articles déclarés par l'intéressé sur l'ensemble des
formulaires du document unique et des formulaires complémentaires (ou listes de
chargement ou listes de nature commerciale) utilisés. Le nombre d'articles
correspond au nombre de cases «désignation des marchandises» qui doivent être
remplies.
Case n° 6: Total colis
Case à usage facultatif pour les parties contractantes. Inscrire le nombre total de
colis composant l'envoi en question.
Case n° 7: Numéro de référence
Indication facultative pour les usagers, qui concerne la référence attribuée par
l'intéressé à l'envoi en question.
Case n° 8: Destinataire
Indiquer les nom et prénom et l'adresse complète de la (ou des) personne(s) ou
société(s) auxquelles les marchandises doivent être livrées.
Case à usage facultatif pour les parties contractantes en ce qui concerne les
formalités à l'exportation. En cas de transit, cette case est à usage obligatoire;
toutefois, les parties contractantes peuvent permettre que cette case ne soit pas
remplie lorsque le destinataire est établi en dehors du territoire d'une partie
contractante. Le numéro d'identification n'est pas obligatoire à ce stade.
Case n° 9: Responsable financier
Case à usage facultatif pour les parties contractantes (la personne qui est
responsable du transfert ou du rapatriement des devises relatif à l'opération
considérée).
Case n° 10: Pays de première destination
Case à usage facultatif pour les parties contractantes, selon leurs besoins.
Case n° 11: Pays de transaction
Case à usage facultatif pour les parties contractantes, selon leurs besoins.
Case n° 13: Politique agricole commune (PAC)
Case à usage facultatif pour les parties contractantes (renseignements relatifs à
l'application d'une politique agricole).
1336

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Case n° 14: Déclarant ou représentant de l'exportateur
Indiquer les nom et prénom et l'adresse complète de la personne ou société
conformément aux dispositions en vigueur. En cas d'identité entre le déclarant et
l'exportateur, mentionner «exportateur». En ce qui concerne le numéro d'identifi-
,cation, la notice peut être complétée par les parties contractantes (numéro
d'identification attribué à l'intéressé par les autorités compétentes pour des
raisons fiscales, statistiques ou autres).
Case n° 15: Pays d'exportation
Case à usage facultatif pour les parties contractantes en ce qui concerne les
formalités d'exportation mais obligatoire en cas d'application du régime du
tidusit.
Indiquer le nom du pays d'où les marchandises sont exportées.
Dans la case n° 15a, indiquer le code correspondant au pays concerné.
La case n° 15b est à usage facultatif pour les parties contractantes (indication de
la région d'où les marchandises sont exportées).
Les cases nos 15a et 15b ne doivent pas être utilisées aux fins du transit.
Case n° 16: Pays d'origine
Case à usage facultatif pour les parties contractantes. Si la déclaration comporte
plusieurs articles d'origine différente, inscrire la mention «divers» dans cette case.
Case n° 17: Pays de destination
Indiquer le nom du pays concerné. Dans la case n° 17a, indiquer le code
correspondant à ce pays. La case n° 17b ne doit pas être remplie à ce stade des
échanges.
Les cases n°S 17a et 17b ne doivent pas être servies aux fins du transit.
Case n° 18: Identité et nationalité du moyen de transport au départ
Case à usage facultatif pour les parties contractantes en ce qui concerne les
formalités d'exportation, mais obligatoire en cas d'application du régime du
transit. Indiquer l'identité, par exemple le (ou les) numéro(s) d'immatriculation
ou le nom des moyens de transport (camion, navire, wagon, avion) sur lesquels les
marchandises sont directement chargées lors de leur présentation au bureau de
douane où sont accomplies les formalités d'exportation ou de transit, puis la
nationalité de ces moyens de transport (ou celle du moyen assurant la propulsion
de l'ensemble s'il y a plusieurs moyens de transport) selon le code prévu à cet
effet. Par exemple, s'il y a utilisation d'un véhicule tracteur et d'une remorque
portant une immatriculation différente, indiquer le numéro d'immatriculation du
véhicule tracteur et celui de la remorque, ainsi que la nationalité du véhicule
tracteur.
En cas d'envoi par la poste ou par installations fixes, ne rien indiquer en ce qui
concerne le numéro d'immatriculation et la nationalité.
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Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
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En cas de transport ferroviaire, ne pas indiquer la nationalité.
Dans les autres cas, la déclaration de la nationalité est facultative pour les parties
contractantes.
Case n° 19: Conteneurs (Ctr)
Indiquer, selon le code figurant à l'annexe III, les éléments nécessaires eu égard à
la situation présumée au passage de la frontière du pays d'exportation, tels qu'ils
sont connus lors de l'accomplissement des formalités d'exportation ou de transit.
En ce qui concerne le transit, cette case est à usage facultatif pour les parties
contractantes.
Case n° 20: Conditions de livraison
Case à usage facultatif pour les parties contractantes (indication de certaines
clauses du contrat commercial).
Case n° 21: Identité et nationalité des moyens de transport actifs franchissant la
frontière
Case à usage facultatif pour les parties contractantes en ce qui concerne l'identité.
Case à usage obligatoire en ce qui concerne la nationalité.
Toutefois, en cas d'envoi par la poste ou de transport ferroviaire ou par
installations fixes, ne rien indiquer en ce qui concerne le numéro d'immatricula-
tion ou la nationalité.
Indiquer le genre (camion, navire, wagon, avion) suivi de l'identité, par exemple
en indiquant le numéro d'immatriculation du moyen de transport actif présumé
utilisé au passage de la frontière du pays d'exportation ou son nom, puis la
nationalité de ce moyen de transport actif, telle qu'elle est connue lors de
l'accomplissement des formalités d'exportation ou de transit, selon le code
approprié.
Il est précisé que, dans le cas du transport combiné ou s'il y a plusieurs moyens de
transport, les moyens de transport actifs sont ceux qui assurent la propulsion de
l'ensemble. Par exemple: si camion sur navire de mer, le moyen de transport actif
est le navire; si tracteur et remorque, le moyen de transport actif est le tracteur.
Case n° 22: Monnaie de facturation et montant total facturé
Case à usage facultatif pour les parties contractantes (indications successives de la
monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le code prévu à cet effet, et du
montant facturé pour l'ensemble des marchandises déclarées).
Case n° 23: Taux de change
Case à usage facultatif pour les parties contractantes (taux de conversion en
vigueur de la monnaie de facturation dans la monnaie du pays considéré).
1338

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
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Case n° 24: Nature de la transaction
Case à usage facultatif pour les parties contractantes (indication de certaines
clauses du contrat commercial).
Case n° 25: Mode de transport à la frontière
Indiquer, selon les codes figurant à l'annexe III, le mode de transport correspon-
dant aux moyens de transport actifs avec lesquels les marchandises sont présu-
mées quitter le territoire du pays d'exportation.
En ce qui concerne le transit, cette case est à usage facultatif pour les parties
contractantes.
Case n° 26: Mode de transport intérieur
Case à usage facultatif pour les parties contractantes (indication, selon les codes
figurant à l'annexe III, de la nature du mode de transport utilisé à l'intérieur du
pays considéré).
Case n° 27: Lieu de chargement
Case à usage facultatif pour les parties contractantes. Indiquer, le cas échéant sous
forme de code, lorsque cela est prévu, le lieu de chargement des marchandises, tel
qu'il est connu lors de l'accomplissement des formalités d'exportation ou de
transit, sur le moyen de transport actif par lequel elles doivent franchir la frontière
du pays d'exportation.
Case n° 28: Données financières et bancaires
Case à usage facultatif pour les parties contractantes (transfert des devises relatif
à l'opération considérée). Eléments concernant les formalités et les modalités
financières ainsi que les références bancaires.
Case n° 29: Bureau de sortie
Case à usage facultatif pour les parties contractantes (indication du bureau de
douane par lequel il est prévu que les marchandises quittent le territoire du pays
concerné).
Case n° 30: Localisation des marchandises
Case à usage facultatif pour les parties contractantes (indication de l'endroit exact
où les marchandises peuvent être examinées).
Case n° 31: Colis et désignation des marchandises — Marques et numéros —
Numéro(s) du (des) conteneur(s) —Nombre et nature
Indiquer les marques, numéros, nombre et nature des colis ou bien, dans le cas de
marchandises non emballées, le nombre de ces marchandises faisant l'objet de la
déclaration, ou la mention «en vrac», selon le cas; indiquer dans tous les cas
l'appellation commerciale usuelle des marchandises; en ce qui concerne les
formalités à l'exportation, cette appellation doit comprendre les énonciations
1339

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
nécessaires à l'identification des marchandises; lorsque la case 33 «Code mar-
chandises» doit être remplie, cette appellation doit être exprimée en des termes
suffisamment précis pour permettre le classement des marchandises. Cette case
doit également contenir les indications requises par des réglementations spéci-
fiques éventuelles (accises, etc.). En cas d'utilisation de conteneurs, les marques
d'identification de ces derniers doivent en outre être indiquées dans cette case.
Lorsque, dans la case n° 16, l'intéressé a indiqué «divers», les parties contrac-
tantes peuvent prévoir que le nom du pays d'origine des marchandises en question
soit mentionné ici, sans toutefois qu'il puisse s'agir d'une obligation.
Case n° 32: Numéro de l'article
Indiquer le numéro d'ordre de l'article en question par rapport au nombre total
des articles déclarés dans les formulaires utilisés, tels que définis à la case n° 5.
Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandises, les
parties contractantes peuvent prévoir que rien ne soit indiqué dans cette case, le
chiffre 1 ayant été indiqué dans la case n° 5.
Case n° 33: Code marchandises
Indiquer le numéro de code correspondant à l'article en question. En ce qui
concerne le transit, cette case est à usage facultatif pour les parties contractantes.
Case n° 34: Code pays d'origine
Case à usage facultatif pour les parties contractantes:
—case n° 34a (indication du code correspondant au pays mentionné dans la case
n° 16. Lorsque, dans la case n° 16, la mention «divers» est apportée, indication
du code correspondant au pays d'origine de l'article concerné),
—case n° 34b (indication de la région de production des marchandises en
question).
Case n° 35: Masse brute
Case facultative pour les parties contractantes en ce qui concerne les formalités
d'exportation mais obligatoire en cas d'application du régime du transit. Indiquer
la masse brute, exprimée en kilogrammes, des marchandises décrites dans la case
n° 31 correspondante. La masse brute correspond à la masse cumulée des
marchandises et de tous leurs emballages, à l'exclusion des conteneurs et autres
matériels de transport.
Case n° 37: Régime
Indiquer le régime pour lequel les marchandises sont déclarées à l'exportation,
selon les codes prévus à cet effet.
Case n° 38: Masse nette
Indiquer la masse nette, exprimée en kilogrammes, des marchandises décrites
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RO 1989
dans la case n° 31 correspondante. La masse nette correspond à la masse propre
des marchandises dépouillées de tous leurs emballages.
En ce qui concerne le transit, cette case est à usage facultatif pour les parties
contractantes.
Case n° 39: Contingent
Case à usage facultatif pour les parties contractantes (application d'une législa-
tion relative aux contingents).
Case n° 40: Déclaration sommaire/document précédent
Case à usage facultatif pour les parties contractantes (références des documents
afférents au régime administratif précédant l'exportation vers un autre pays).
Case n° 41: Unités supplémentaires
A utiliser en tant que de besoin conformément aux indications de la nomenclature
des marchandises. Indiquer, pour l'article correspondant, la quantité exprimée
dans l'unité prévue dans la nomenclature des marchandises.
Case n° 44: Mentions spéciales; documents produits; certificats et autorisation
Indiquer, d'une part, les mentions requises en fonction des réglementations
spécifiques applicables dans le pays d'exportation et, d'autre part, les références
des documents produits à l'appui de la déclaration (y compris, le cas échéant, les
numéros des exemplaires de contrôle T n° 5, le numéro de la licence ou du permis
d'exportation, les données relatives aux réglementations vétérinaire et phytosani-
taire et le numéro du connaissement). Dans la sous-case «code mentions spéciales
(MS)», indiquer, en tant que de besoin, le numéro de code correspondant aux
mentions spéciales qui peuvent être requises dans le cadre de l'application du
régime du transit. Cette sous-case ne devra être remplie que lorsque sera mis en
application un système d'apurement des opérations de transit par un procédé
informatisé.
Case n° 46: Valeur statistique
Indiquer le montant de la valeur statistique, exprimé dans la monnaie prévue par
la partie contractante, conformément aux dispositions en vigueur.
Case n° 47: Calcul des impositions
Les parties contractantes peuvent exiger les mentions suivantes, sur chaque ligne,
en utilisant, en tant que de besoin, les codes établis à cet effet:
—le type d'imposition (droits à l'exportation),
—la base d'imposition,
—la quotité de la taxe applicable,
—le montant dû de l'imposition considérée,
—le mode de paiement choisi (MP).
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Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
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Case n° 48: Report de paiement
Case à usage facultatif pour les parties contractantes (références de l'autorisation
en question).
Case n° 49: Identification de l'entrepôt
Case à usage facultatif pour les parties contractantes.
Case n° 50: Principal obligé et représentant habilité, lieu, date et signature
Mentionner le nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse complète du
principal obligé ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification qui lui a été
attribué par les autorités compétentes. Mentionner, le cas échéant, les nom et
prénom ou la raison sociale du représentant habilité qui signe pour le principal
obligé.
Sous réserve de dispositions particulières à arrêter en ce qui concerne l'utilisation
de l'informatique, l'original de la signature manuscrite de la personne intéressée
doit figurer sur l'exemplaire appelé à rester au bureau de départ. Lorsque
l'intéressé est une personne morale, le signataire doit faire suivre sa signature de
l'indication de ses nom, prénom et qualité.
Case n° 51: Bureaux de passage prévus (et pays)
Mentionner le bureau d'entrée prévu dans chaque pays dont il est prévu
d'emprunter le territoire ou, lorsque le transport doit emprunter un territoire
autre que celui des parties contractantes, le bureau de sortie par lequel le
transport quitte le territoire de celles-ci. Il est rappelé que les bureaux de passage
figurent dans la liste des bureaux de douane compétents pour les opérations de
transit. Indiquer ensuite le code du pays concerné.
Case n° 52: Garantie
Indiquer tous les renseignements utiles concernant le type de garantie utilisée
pour l'opération considérée.
Case n° 53: Bureau de destination (et pays)
Mentionner le bureau où les marchandises doivent être représentées pour mettre
fin à l'opération de transit. Il est rappelé que les bureaux de destination figurent
dans «la liste des bureaux de douane compétents pour les opérations de transit».
Indiquer ensuite le code du pays concerné.
Case n° 54: Lieu et date, signature et nom du déclarant ou de son représentant
Sous réserve de dispositions particulières à arrêter en ce qui concerne l'utilisation
de l'informatique, l'original de la signature manuscrite de la personne intéressée,
suivie de ses nom et prénom, doit figurer sur l'exemplaire appelé à rester au
bureau d'exportation. Lorsque l'intéressé est une personne morale, le signataire
doit faire suivre sa signature et ses nom et prénom de l'indication de sa qualité, si
les parties contractantes l'exigent.
1342

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
II. Formalités en cours de route
Entre le moment où les marchandises ont quitté le bureau d'exportation et/ou de
départ et celui où elles vont arriver au bureau de destination, il se peut que
certaines mentions doivent être indiquées sur les exemplaires du document
unique qui accompagnent les marchandises. Ces mentions concernent l'opération
de transport et doivent être apportées sur le document par le transporteur
responsable du moyen de transport sur lequel les marchandises se trouvent
directement chargées, au fur et à mesure du déroulement des opérations. Ces
mentions peuvent être portées à la main de façon lisible. Dans ce cas, les
formulaires doivent être complétés à l'encre et en caractères majuscules d'im-
primerie.
Ces mentions se rapportent seulement aux cases suivantes (exemplaires nos 4
et 5):
—Transbordements: remplir la case n° 55
Case n° 55 (Transbordements):
Les trois premières lignes de cette case sont à remplir par le transporteur
lorsqu'au cours de l'opération considérée les marchandises en question sont
transbordées d'un moyen de transport sur un autre ou d'un conteneur à un
autre.
Il est à noter que, en cas de transbordement, le transporteur doit prendre
contact avec les autorités compétentes, notamment lorsque l'apposition de
nouveaux scellés s'avère nécessaire, ainsi que pour faire annoter le document de
transit.
Lorsque le service des douanes a autorisé le transbordement en dehors de sa
surveillance, le transporteur doit annoter lui-même en conséquence le docu-
ment de transit et informer, aux fins de visa, le bureau de douane suivant auquel
les marchandises doivent être présentées.
—Autres incidents: remplir la case n° 56
Case n° 56 (autres incidents au cours du transport):
Case à compléter conformément aux obligations existant en matière de transit.
En outre, lorsque, les marchandises ayant été chargées sur un semi-remorque,
un changement du seul véhicule tracteur intervient en cours de transport (sans
qu'il y ait donc manipulation ou transbordement des marchandises), indiquer
dans cette case le numéro d'immatriculation et la nationalité du nouveau
véhicule tracteur. En pareil cas, le visa des autorités compétentes n'est pas
nécessaire.
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Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
III. Formalités dans le pays de destination
Case n° 1: Déclaration
Indiquer le code correspondant selon la liste figurant à l'annexe III.
En ce qui concerne le type de déclaration (deuxième sous-case), cette donnée est
facultative pour les parties contractantes.
La (troisième) sous-case à droite ne doit pas être remplie pour les formalités
d'importation.
Case n° 2: Exportateur
Case à usage facultatifpour les parties contractantes. Indiquer les nom et prénom
ou la raison sociale et l'adresse complète de l'exportateur ou du vendeur des
marchandises.
Case n° 3: Formulaires
Indiquer le numéro d'ordre de la liasse parmi le nombre total de liasses du
formulaire et des formulaires complémentaires utilisés (par exemple, en cas de
présentation d'un formulaire de document unique et de deux formulaires com-
plémentaires, indiquer respectivement 1/3, 2/3 et 3/3 sur le formulaire de docu-
ment unique et ses deux formulaires complémentaires).
Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandises (c'est-à-
dire lorsqu'une seule case «désignation des marchandises» doit être remplie), ne
rien indiquer dans la case n° 3, mais indiquer seulement le chiffre 1 dans la case
n° 5.
Case n° 4: Listes de chargement
Cette case est facultative pour les parties contractantes. Indiquer en chiffres le
nombre de listes de chargement jointes ou le nombre de listes descriptives de
nature commerciale, telles qu'autorisées par l'autorité compétente.
Case n° 5: Articles
Indiquer le nombre total des articles déclarés par l'intéressé sur l'ensemble des
formulaires de document unique et des formulaires complémentaires (ou listes de
chargement ou listes de nature commerciale) utilisés. Le nombre d'articles
correspond au nombre de cases «désignation des marchandises» qui doivent être
remplies.
Case n° 6: Total colis
Case à usage facultatif pour les parties contractantes. Indiquer le nombre total de
colis composant l'envoi en question.
Case n° 7: Numéro de référence
Indication facultative pour les usagers, qui concerne la référence attribuée par
l'intéressé à l'envoi en question.
1344

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
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Case n° 8: Destinataire
Indiquer ses nom et prénom ou sa raison sociale et son adresse complète. En cas
de groupage, les parties contractantes peuvent prévoir que la mention «divers»
soit indiquée dans cette case, la liste des destinataires devant être jointe à la
déclaration. En ce qui concerne le numéro d'identification, la notice pourra être
complétée par les parties contractantes (numéro d'identification attribué à
l'intéressé par les autorités compétentes pour des raisons fiscales, statistiques ou
autres).
Case n° 9: Responsable financier
Case à usage facultatif pour les parties contractantes (personne responsable du
transfert ou du rapatriement des devises dans le cadre de l'opération considérée).
Case n° 10: Pays de dernière provenance
Case à usage facultatif pour les parties contractantes, selon leurs besoins.
Case n° 11: Pays de transaction/de production
Case à usage facultatif pour les parties contractantes, selon leurs besoins.
Case n° 12: Eléments de la valeur
Case à usage facultatif pour les parties contractantes (éléments nécessaires pour
le calcul de la valeur en douane, fiscale ou statistique).
Case n° 13: Politique agricole commune (PAC)
Case à usage facultatif pour les parties contractantes (renseignements relatifs à
l'application d'une politique agricole).
Case n° 14: Déclarant ou représentant du destinataire
Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse complète de
l'intéressé conformément aux dispositions en vigueur. Si le déclarant et le
destinataire sont la même personne, mentionner «destinataire».
En ce qui concerne le numéro d'identification, la notice pourra être complétée par
les parties contractantes (numéro d'identification attribué à l'intéressé par les
autorités compétentes pour des raisons fiscales, statistiques ou autres).
Case n° 15: Pays d'exportation
Case à usage facultatif pour les parties contractantes. Indiquer le nom du pays
d'où les marchandises ont été exportées. Dans la case n° 15a, indiquer le code
correspondant à ce pays.
La case n° 15b ne doit pas être remplie.
Case n° 16: Pays d'origine
Case à usage facultatif pour les parties contractantes. Si la déclaration comporte
plusieurs articles d'origine différente, inscrire la mention «divers» dans cette case.
1345

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
Case n° 17: Pays de destination
Case à usage facultatif pour les parties contractantes. Indiquer le nom du pays
concerné.
Dans la case n° 17a, indiquer le code correspondant à ce pays.
Dans la case n° 17b, indiquer la région de destination des marchandises.
Case n° 18: Identité et nationalité du moyen de transport à l'arrivée
Case à usage facultatif pour les parties contractantes. Indiquer l'identité, par
exemple le (ou les) numéro(s) d'immatriculation ou le nom du (ou des) moyen(s)
de transport (camion, navire, wagon, avion) sur lequel (lesquels) les marchandises
sont directement chargées lors de leur présentation au bureau de douane où sont
accomplies les formalités d'importation, puis la nationalité des moyens de
transport (ou celle du moyen assurant la propulsion de l'ensemble s'il y a plusieurs
moyens de transport), selon le code prévu à cet effet. Par exemple, s'il y a
utilisation d'un véhicule tracteur et d'une remorque ayant une immatriculation
différente, indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur et celui de
la remorque ainsi que la nationalité du véhicule tracteur.
En cas d'envoi par la poste ou par installations fixes, ne rien indiquer en ce qui
concerne le numéro d'immatriculation ou la nationalité.
En cas de transport ferroviaire, ne pas indiquer la nationalité.
Case n° 19: Conteneur (Ctr)
Indiquer les informations nécessaires, selon les codes figurant à l'annexe III.
Case n° 20: Conditions de livraison
Case à usage facultatif pour les parties contractantes (indication de certaines
clauses du contrat commercial).
Case n° 21: Identité et nationalité du moyen de transport actiffranchissant lafrontière
Case à usage facultatif pour les parties contractantes en ce qui concerne l'identité.
Case à usage obligatoire en ce qui concerne la nationalité.
Toutefois, en cas d'envoi par la poste, de transport ferroviaire ou par installations
fixes, ne rien indiquer en ce qui concerne le numéro d'immatriculation ou la
nationalité.
Indiquer le genre (par exemple camion, navire, wagon, avion) suivi de l'identité,
par exemple en indiquant le numéro d'immatriculation du moyen de transport
actif utilisé au passage de la frontière du pays de destination ou son nom, puis la
nationalité de ce moyen de transport actif, selon le code approprié.
Il est précisé que, dans le cas de transport combiné ou s'il y a plusieurs moyens de
transport, le moyen de transport actif est celui qui assure le propulsion de
l'ensemble. Par exemple, si camion sur navire de mer, le moyen de transport actif
est le navire; si tracteur et remorque, le moyen de transport actif est le tracteur.
1346


Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
Case n° 22: Monnaie de facturation et montant totalfacturé
Case à usage facultatifpour les parties contractantes (indications successives de la
monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le code prévu à cet effet, et du
montant facturé pour l'ensemble des marchandises déclarées).
Case n° 23: Taux de change
Case à usage facultatif pour les parties contractantes (taux de conversion en
vigueur de la monnaie de facturation dans la monnaie du pays concerné).
Case n° 24: Nature de la transaction
Case à usage facultatif pour les parties contractantes (indication de certaines
clauses du contrat commercial).
Case n° 25: Mode de transport à la frontière
Indiquer, selon le code figurant à l'annexe III, la nature du mode de transport
correspondant au moyen de transport actif avec lequel les marchandises ont
pénétré sur le territoire du pays de destination.
Case n° 26: Mode de transport intérieur
Case à usage facultatif pour les parties contractantes (indication, selon le code
figurant à l'annexe III, de la nature du mode de transport utilisé à l'intérieur du
pays considéré).
Case n° 27: Lieu de déchargement
Case à usage facultatifpour les parties contractantes. Indiquer, le cas échéant sous
forme de code, le lieu de déchargement des marchandises du moyen de transport
actif par lequel elles ont franchi la frontière du pays de destination.
Case n° 28: Données financières et bancaires
Case à usage facultatif pour les parties contractantes (transfert des devises relatif
à l'opération considérée —éléments concernant les formalités et modalités
financières ainsi que les références bancaires).
Case n° 29: Bureau d'entrée
Case à usage facultatif pour les parties contractantes (indication du bureau de
douane par lequel les marchandises sont entrées sur le territoire du pays
concerné).
Case n° 30: Localisation des marchandises
Case à usage facultatifpour les parties contractantes (indication de l'endroit exact
où les marchandises peuvent être examinées).
1347

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
Case n° 31: Colis et désignation des marchandises —marques et conteneur(s)
numéro(s) —nombre et nature
Indiquer les marques, numéros, nombre et nature des colis ou, dans le cas
particulier de marchandises non emballées, le nombre de ces marchandises faisant
l'objet de la déclaration ou la mention «en vrac», selon le cas, ainsi que les
mentions nécessaires à leur identification. La désignation des marchandises
s'entend de l'appellation commerciale usuelle de ces dernières exprimée dans des
termes suffisamment précis pour permettre leur identification et leur classifica-
tion immédiates et certaines. Cette case doit également contenir les indications
requises par des réglementations spécifiques (telles que la taxe sur la valeur
ajoutée [TVA] et accises). En cas d'utilisation de conteneur, les marques d'identi-
fication de celui-ci doivent également être indiquées dans cette case.
Lorsque, dans la case n° 16 (pays d'origine), l'intéressé a indiqué «divers», les
parties contractantes peuvent prévoir que soit mentionné ici le nom du pays
d'origine des marchandises en question.
Case n° 32: Numéro de l'article
Indiquer le numéro d'ordre de l'article en question par rapport au nombre total
des articles déclarés dans les formulaires utilisés, tels que définis à la case n° 5.
Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandises, les
parties contractantes peuvent prévoir que rien ne soit indiqué dans cette case, le
chiffre 1 ayant dû être indiqué dans la case n° 5.
Case n° 33: Code marchandises
Indiquer le numéro de code correspondant à l'article en question. Les parties
contractantes peuvent prévoir l'indication d'une nomenclature spécifique dans la
deuxième sous-case et les sous-cases suivantes.
Casé n° 34: Code pays d'origine
Case à usage facultatif pour les parties contractantes (indication dans la case
n° 34a du code correspondant au pays mentionné dans la case n° 16). Lorsque,
dans la case n° 16, la mention «divers» est apportée, indication du code corres-
pondant au pays d'origine de l'article concerné (la case n° 34b ne doit pas être
remplie).
Case n° 35: Masse brute
Case à usage facultatif pour les parties contractantes. Indiquer la masse brute,
exprimée en kilogrammes, des marchandises décrites dans la case n° 31 corres-
pondante. La masse brute correspond à la masse cumulée des marchandises et de
tous leurs emballages, à l'exclusion des conteneurs et d'autres matériels de
transport.
Case n° 36: Préférence
Case à usage facultatif pour les parties contractantes (indication d'un éventuel
droit préférentiel à appliquer).
1348

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
Case n° 37: Régime
Indiquer le régime pour lequel les marchandises sont déclarées à destination,
selon les codes établis à cet effet.
Case n° 38: Masse nette
Indiquer la masse nette, exprimée en kilogrammes, des marchandises décrites
dans la case n° 31 correspondante. La masse nette correspond à la masse propre
des marchandises dépouillées de tous leurs emballages.
Case n° 39: Contingent
Case à usage facultatif pour les parties contractantes (si nécessaire pour l'applica-
tion d'une législation relative aux contingents).
Case n° 40: Déclaration sommaireldocumentprécédent
Case à usage facultatif pour les parties contractantes (références de la déclaration
sommaire éventuellement utilisée dans le pays de destination ou des documents
afférents au régime administratif précédent éventuel).
Case n" 41: Unités supplémentaires
A remplir, en tant que de besoin, conformément aux indications de la nomencla-
ture des marchandises. Indiquer, pour l'article correspondant, la quantité expri-
mée dans l'unité prévue dans la nomenclature des marchandises.
Case n° 42: Prix de l'article
Case à usage facultatif pour les parties contractantes (indiquer la part du prix
mentionné dans la case n° 22 qui se rapporte à cet article).
Case n° 43: Méthode d'évaluation
Case à usage facultatif pour les parties contractantes (éléments nécessaires pour
le calcul de la valeur en douane, fiscale ou statistique).
Case n° 44: Mentions spéciales; documents produits; certificats et autorisations
Indiquer, d'une part, les mentions requises en fonction des réglementations
spécifiques applicables dans le pays de destination et, d'autre part, les références
des documents produits à l'appui de la déclaration (y compris, le cas échéant, les
numéros des exemplaires de contrôle T n° 5, le numéro de la licence ou du permis
d'importation, les données relatives aux réglementations vétérinaire et phytosani-
taire et le numéro du connaissement). La sous-case «code mentions spéciales
(MS)» ne doit pas être remplie.
Case n° 45: Ajustement
Case à usage facultatif pour les parties contractantes (éléments nécessaires pour
le calcul de la valeur en douane, fiscale ou statistique).
1349

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
Case n° 46: Valeur statistique
Indiquer le montant, exprimé dans la monnaie prévue par le pays de destination,
de la valeur statistique, conformément aux dispositions en vigueur.
Case n° 47: Calcul des impositions
Les parties contractantes peuvent exiger les mentions suivantes, sur chaque ligne,
en utilisant en tant que de besoin les codes établis à cet effet:
- le type d'imposition (droits à l'importation),
- la base d'imposition,
- la quotité de la taxe applicable,
- le montant dû de l'imposition considérée,
- le mode de paiement choisi (MP).
Case n° 48: Report de paiement
Case à usage facultatif pour les parties contractantes (référence de l'autorisation
en question).
Case n° 49: Identification de l'entrepôt
Case à usage facultatif pour les parties contractantes.
Case n° 50: Lieu et date, signature et nom du déclarant ou de son représentant
Sous réserve de dispositions particulières à arrêter en ce qui concerne l'utilisation
de l'informatique, l'original de la signature manuscrite de la personne intéressée,
suivi de ses nom et prénom, doit figurer sur l'exemplaire appelé à rester au bureau
de destination. Lorsque l'intéressé est une personne morale, le signataire doit, si
les parties contractantes l'exigent, faire suivre sa signature et ses nom et prénom
de l'indication de son statut.
Titre III
Remarques relatives aux formulaires complémentaires
A .Les formulaires complémentaires ne doivent être utilisés qu'en cas de
déclaration comprenant plusieurs articles (voir case n° 5). Ils doivent être
présentés conjointement avec un formulaire de document unique.
B .Les remarques visées aux titres Ier et II s'appliquent également aux formu-
laires complémentaires.
Toutefois:
- la case n° 2/8 est à usage facultatif pour les parties contractantes et ne doit
comporter que les nom et prénom et le numéro d'identification éventuel
de la personne concernée,
- la partie «récapitulation» de la case n° 47 concerne la récapitulation finale
de tous les articles faisant l'objet des formulaires de document unique et
1350


Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
des formulaires complémentaires utilisés. Elle ne doit donc être remplie
que sur le dernier des formulaires complémentaires joints à un document
unique, afin de faire apparaître, d'une part, le total par type d'imposition
et, d'autre part, le total général (TG) des impositions dues.
C. En cas d'utilisation de formulaires complémentaires, les cases «désignation
des marchandises» qui ne sont pas utilisées doivent être biffées de façon à
empêcher toute utilisation. ultérieure.
32941
1351

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
Annexe III
Codes à utiliser pour le document unique
Case n° 1: Déclaration
Première subdivision:
Utiliser le symbole EU pour:
—une déclaration d'exportation dans une autre partie contractante,
—une déclaration d'importation en provenance d'une autre partie contractante.
Troisième subdivision:
A utiliser seulement lorsque le formulaire doit être utilisé à des fins de transit.
Case n° 19: Conteneur
Les codes applicables sont:
0: marchandises non transportées en conteneurs;
1: marchandises transportées en conteneurs.
Case n° 25: Mode de transport à la frontière
La liste des codes applicables est reprise ci-après:
Code des modes de transport, poste et autres envois:
A .Code à un chiffre (obligatoire);
B .Code à deux chiffres (deuxième chiffre facultatif pour les parties contrac-
tantes):
A
B
Dénomination
1
10
Transport maritime
12
Wagon sur navire de mer
16
Véhicule routier à moteur sur navire de mer
17
Remorque ou semi-remorque sur navire
de mer
18
Bateau de navigation intérieure sur navire
•
de mer
2
20
Transport par chemin de fer
23
Véhicule routier sur chemin de fer
3
30
Transport par route
4
40
Transport par air
5
50
Envois postaux
7
70
Installations de transport fixes
8
80
Transport par navigation intérieure
9
90
Propulsion propre
1352

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
Case n° 26: Mode de transport intérieur
Les codes retenus pour la case n° 25 sont applicables.
Case n° 33: Code marchandises:
Première subdivision:
Dans la Communauté, indiquer les huit chiffres de la nomenclature intégrée.
Dans les pays de l'AELE, indiquer dans la partie gauche de cette subdivision les
six chiffres du système harmonisé de codage et de désignation des marchandises.
Autres subdivisions:
A remplir selon tout autre code spécifique en usage dans la partie contractante
concernée (indication à apporter immédiatement après la première subdivision).
32941
1353

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1989
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1354

Arrêté fédéral
approuvant une convention de double imposition
avec la Norvège
du 19 septembre 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 24 février 19881),
arrête:
Article premier
La convention signée le 7 septembre 1987 entre la Confédération suisse et le
Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 9 juin 1988
Conseil national, 19 septembre 1988
Le président: Masoni
Le président: Reichling
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
32070
1) FF 1988 II 353
1989 - 296
1355

Convention
Traduction')
entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège
en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune
Conclue le 7 septembre 1987
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 19 septembre 19882)
Instruments de ratification échangés le 2 mai 1989
Entrée en vigueur le 2 mai 1989
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement du Royaume de Norvège
désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article premier
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
Article 2
Impôts visés
1 .La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune
perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de
ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2 .Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus
sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la
fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens
mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par
les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3 .Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
a) En Norvège:
( i )l'impôt sur le revenu perçu par l'Etat (innteksskatt til staten);
( i i )l'impôt sur le revenu perçu par les groupements de communes (innteks-
skatt til fylkeskommunen);
(iii)l'impôt sur le revenu perçu par les communes (innteksskatt til kommu-
nen);
( i v )les contributions de l'Etat au Fonds de péréquation des impôts (felles-
skatt til Skattefordelingsfondet);
( v )l'impôt sur la fortune perçu par l'Etat (formuesskatt til staten);
RS 0.672.959.81
Traduction du texte original allemand (AS 1989 1356).
2) RO 1989 1355
1356
1989 - 297

L1
Doubles impositions
RO 1989
(vi)l'impôt sur la fortune perçu par les communes (formuesskatt til kommu-
nen);
(vii)l'impôt perçu par l'Etat sur la rémunération des artistes non-résidents
(avgift til staten av honorarer som tilfaller kunstnere bosatt i utlandet);
(viii)l'impôt des marins (sjomannsskatt);
(ci-après désignés par «impôt norvégien»);
b) en Suisse:
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux
( i )sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,
bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve-
nus); et
(ii)sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune
industrielle, capital et réserves et autres éléments de la fortune)
(ci-après désignés par «impôt suisse»).
4 .La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue
qui seraient établis après la date de signature de la Convention dans chaque Etat
contractant et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.
5 .La Convention ne s'applique pas à l'impôt fédéral anticipé perçu à la source en
Suisse sur les gains faits dans les loteries.
Article 3
Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente:
a) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;
b) le terme «Norvège» désigne le Royaume de Norvège à l'exception du
Svalbard, de l'île Jan Mayen et des dépendances norvégiennes («biland»);
c) le terme «nationaux» désigne:
( i )toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat
contractant;
(ii)toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations
constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat
contractant;
d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous
autres groupements de personnes;
e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est
considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
f) les expressions «un Etat Contractant» et «l'autre Etat Contractant»
désignent selon le contexte la Norvège ou la Suisse;
les expressions «entreprise d'un Etat Contractant» et «entreprise de l'autre
Etat Contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un
résident d'un Etat Contractant et une entreprise exploitée par un résident de
l'autre Etat Contractant;
.1357
g)

Doubles impositions
RO 1989
h )l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un
navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction
effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou
l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contrac-
tant;
i )l'expression «autorité compétente» désigne:
( i )en Norvège: le Ministre des Finances et des Douanes ou son représen-
tant autorisé;
(ii)en Suisse: le Directeur de l'Administration fédérale des contributions
ou son représentant autorisé.
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression
qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit dè cet Etat concernant les
impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente.
Article 4
Résident
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un Etat contrac-
tant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est
assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de
son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette
expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans
cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune
qui y est située.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un
résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière
suivante:
a )cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose
d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation
permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de
l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits
(centre des intérêts vitaux);
b )si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être
déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans
aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle
séjourne de façon habituelle;
c )si cette personne séjourne de façon habituelle dansles deux Etats ou si elle
ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme
un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d )si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède
la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants
tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsqu'une personne physique n'est considérée comme résident d'un Etat
contractant, au sens du présent article, que pour une partie de l'année et est
considérée comme résident de l'autre Etat contractant pour le reste de l'année
1358

Doubles impositions
RO 1989
(changement de domicile), chaque Etat ne peut percevoir les impôts établis sur la
base de l'assujettissement fiscal illimité qu'au prorata de la période pendant
laquelle cette personne était considérée comme un résident de cet Etat.
4 .Lorsque, selon les dispositions des paragraphes 1et 2, une personne physique
serait un résident d'un Etat contractant mais n'est pas assujettie dans cet Etat,
pour tous les revenus généralement imposables provenant de l'autre Etat contrac-
tant, aux impôts généralement perçus sur le revenu, cette personne n'est alors pas
considérée comme un résident de ce premier Etat au sens de la présente
Convention.
5 .Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une
personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée
comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
Article 5
Etablissement stable
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «établissement stable» désigne
une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise
exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression «établissement stable» comprend notamment:
a )un siège de direction,
b )une succursale,
c )un bureau,
d )une usine,
e )un atelier et
f )une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu
d'extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance
relatives à ces chantiers ne constituent un établissement stable que si la durée de
ce chantier de construction ou de montage, ou des activités dépasse douze mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il
n'y a pas «établissement stable» si:
a )il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de
livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b )des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de stockage, d'exposition ou de livraison;
c )des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de transformation par une autre entreprise;
d )une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des
marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e )une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour
l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f )une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé
d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité
1359

Doubles impositions
RO 1989
d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un
caractère préparatoire ou auxiliaire.
5 .Nonobstant les dispositions des paragraphes 1et 2, lorsqu'une personne —autre
qu'un agentjouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6
agit pour le. compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de
pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats
au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établisse-
ment stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour
l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles
qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par
l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de consi-
dérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce
paragraphe.
6 .Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans
un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un
courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un
statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire
de leur activité.
7 .Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est
contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y
exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou
non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un
établissement stable de l'autre.
Article 6
Revenus immobiliers
1 .Les revenus qu'un résident-d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y
compris lés revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre
Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2 .L'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l'Etat
contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tout cas
les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les
droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété
foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou
fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas
considérés comme des biens immobiliers.
3 .Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de
l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre
forme d'exploitation de biens immobiliers.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus
provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens
immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
-
1360
c

Doubles impositions
RO 1989
Article 7
Bénéfices des entreprises
1 .Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que
dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat
contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si
l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont
imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont
imputables à cet établissement stable.
2 .Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat
contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire
d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat
contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il
avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou
analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute
indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3 .Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en
déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable,
y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi
exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4 .S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices impu-
tables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux
de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2
n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la
répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle
que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent
article.
5 .Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simple-
ment acheté des marchandises pour l'entreprise.
6 .Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement
stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il
n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7 .Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément
dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne
sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Article 8
Navigation maritime et aérienne
1 .Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou
d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
2 .Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à
bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se
trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat
contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
1361

Doubles impositions
RO 1989
3. Les dispositions du paragraphe 1s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de
la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme
international d'exploitation.
Article 9
Entreprises asssociées
Lorsque
a )une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement
à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat
contractant, ou que
b )les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direc-
tion, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et
d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations
commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui
diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les
bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises
mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les
bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
Article 10
Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à
un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la
société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat,
mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt
ainsi établi ne peut excéder:
a )5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une
société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins
25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
b )15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, tant que, conformément à la
législation norvégienne, les dividendes payés par une société qui est un résident de
Norvège peuvent être déduits des bénéfices imposables de cette société au titre de
l'impôt national sur le revenu,
a )des dividendes payés par cette société à un résident de Suisse sont aussi
imposables en Norvège et selon la législation norvégienne, mais si la
personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi
établi ne peut excéder 15 pour cent Qu montant brut des dividendes;
b )des dividendes payés par une société qui est un résident de Suisse à un
résident de Norvège sont aussi imposables en Suisse, et selon la législation
suisse, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire
effectif l'impôt ainsi établi ne peut excéder:
1362
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Doubles impositions
RO 1989
( i )10 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif
est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directe-
ment au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les
dividendes;
(ii)15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
4.Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord
les modalités d'application des limitations formulées aux paragraphes 2 et 3. Ces
paragraphes n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui
servent au paiement des dividendes.
5 .Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus
provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de
fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances et des participa-
tions aux bénéfices, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même
régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société
distributrice est un résident.
6 .Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit
une activité industrielle par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est
situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située,
et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans
ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont
applicables.
7 .Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices
ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun
impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces
dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la
participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établisse-
ment stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt,
au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non
distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non
distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet
autre Etat.
Article 11
Intérêts
1 .Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre
Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le
bénéficiaire effectif.
2 .Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des
créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires et notam-
ment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les
primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont
pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.
1363

Doubles impositions
RO 1989
3 .Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire
effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat
contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commer-
ciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une
profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la
créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
4 .Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés,
excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en
l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent
qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste
imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des
autres dispositions de la présente Convention.
Article 12
Redevances
1 .Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de
l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident
en est le bénéficiaire effectif.
2 .Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunéra-
tions de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit
d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films
cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce,
d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets,
ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel,
commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience
acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
3 .Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire
effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat
contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou
commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui yest situé, soit une
profession indépendante au moyen d'une base fixe qui yest située, et que le droit
ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
4 .Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont
payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif
en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'ap-
pliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des
paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et
compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
1364

Doubles impositions
R O 1989
Article 13
Gains en capital
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens
immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont
imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif
d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre
Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un
résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exer-
cice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de
l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise)
ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic
international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou
aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
4. Les gains provenant de l'aliénation de toutes ou de la majorité des actions
d'une société, dont les biens sont constitués en totalité ou principalement de biens
immobiliers situés dans un Etat contractant, sont imposables dans cet Etat.
5. Les gains provenant de l'aliénation totale ou partielle d'une participation
substantielle à une société sont imposables dans l'Etat contractant dont la société
est un résident si le cédant est une personne physique, résident de l'autre Etat
contractant, qui:
a )au cours des cinq années précédant immédiatement l'aliénation a été un
résident du premier Etat contractant au sens de l'article 4, et
b )n'est assujettie dans l'autre Etat à aucun impôt sur de tels gains.
Il ya participation substantielle lorsque le cédant dispose de plus de 25 pour cent
du capital de la société.
6. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux
paragraphes 1 à 5, ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant
est un résident.
Article 14
Professions indépendantes
1 .Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale
ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet
Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat
contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle
base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la
mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
2 .L'expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen-
dantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi
que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes,
dentistes et comptables.
1365

Doubles impositions
RO 1989
Article 15
Professions dépendantes
1. Sous réserve des dispositions des articles 16,18 et 19, les salaires, traitements et
autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au
titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que
l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les
rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. •
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat
contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:
a )le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des
périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale
considérée, et
b )les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un
employeur qui est un résident de ce premier Etat, et
c )la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable
ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations
reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef
exploité en trafic international, ou à bord d'un bateau servant à la navigation
intérieure, sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
Article 16
Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration
ou de surveillance ou de tout autre organe similaire d'une société qui est un
résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Article 17
Artistes et sportifs
1 .Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident
d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat
contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma,
de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont
imposables dans cet autre Etat.
2 .Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce
personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif
lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les
dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de
l'artiste ou du sportif sont exercées.
1366

Doubles impositions
RO 1989
Article 18
Pensions et rentes
1 .Les pensions (y compris les pensions publiques) versées au titre d'un emploi
antérieur ainsi que les rentes payées à un résident d'un Etat contractant, ne sont
imposables que dans cet Etat.
2 .Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions payées par la Suisse
ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit
par prélèvement sur des fonds qu'ellesbnt constitués, à une personne physique, au
titre de services rendus à la Suisse ou à cette subdivision ou collectivité, dans
l'exercice de fonctions de caractère public ne sont imposables qu'en Suisse.
3 .Le terme «rentes» désigne une somme déterminée payable périodiquement à
des termes fixes pendant la vie entière ou pendant une période déterminée ou
déterminable au titre de contrepartie d'une prestation adéquate et entière en
argent ou appréciable en argent.
Article 19
Fonctions publiques
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant
ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne
physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou
collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat
contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique
est un résident de cet Etat qui:
( i )possède la nationalité de cet Etat, ou
(ii)n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les
services.
2. Les dispositions des articles 15 et 16 s'appliquent aux rémunérations autres que
des pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité
industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses
subdivisions politiques ou collectivités locales.
Article 20
Etudiants
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement
avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat
contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses
études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de
formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent
de sources situées en dehors de cet Etat.
Article 21
Autres revenus
1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils
proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente
Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
1367

Doubles impositions
RO 1989
2. Les dispositions du paragraphe 1ne s'appliquent pas aux revenus autres que les
revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2de
l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant,
exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale
par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession
indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien
générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de
l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
Article 22
Fortune
1 .La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède
un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant,
est imposable dans cet autre Etat.
2 .La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un
établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat
contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un
résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exer-
cice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
3 .La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic
international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces
navires et aéronefs n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de
direction effective de l'entreprise est situé.
4 .Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne
sont imposables que dans cet Etat.
Article 23
Elimination de la double imposition
1 .Lorsqu'un résident de Norvège reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,
conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en
Suisse, la Norvège exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve
des dispositions des paragraphes 2 et 6.
2 .Lorsqu'un résident de Norvège reçoit des éléments de revenu qui, conformé-
ment aux dispositions des articles 10 et 16 sont imposables en Suisse, la Norvège
accorde, sur l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction
d'un montant égal à l'impôt payé en Suisse. Cette déduction ne peut toutefois
excéder la fraction de l'impôt, calculé avant déduction, correspondant à ces
éléments de revenus reçus de Suisse.
3 .Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui
conformément aux dispositions de la Convention sont imposables en Norvège, la
Suisse, sous réserve des dispositions des paragraphes 4, 5et 6, exempte de l'impôt
ces revenus ou cette fortune; toutefois, cette exonération ne s'applique aux gains
visés au paragraphe 4 de l'article 13 qu'après justification de l'imposition de ces
gains en Norvège.
1368

Doubles impositions
RO 1989
4. Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes qui conformément aux
dispositions de l'article 10, sont imposables en Norvège, la Suisse accorde un
dégrèvement à ce résident, à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
a )en l'imputation de l'impôt payé en Norvège conformément aux dispositions
de l'article 10, sur l'impôt suisse qui frappe les revenus de ce résident; la
somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt suisse,
calculé avant l'imputation, correspondant aux dividendes, ou
b )en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse, calculée selon des normes
préétablies qui tiennent compte des principes généraux de dégrèvement
énoncés ci-dessus à l'alinéa a), ou
c )en une exemption partielle des dividendes en question de l'impôt suisse, mais
consistant au moins en une déduction de l'impôt payé en Norvège du
montant brut de ces dividendes.
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les
prescriptions suisses concernant l'exécution des conventions internationales
conclues par la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions.
5. Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d'une société
qui est un résident de Norvège bénéficie pour l'application de l'impôt suisse
frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si
la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
6. Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les
revenus qu'un résident d'un Etat contractant reçoit ou la fortune qu'il possède
sont exempts d'impôts dans cet Etat, celui-ci peut néanmoins, pour calculer le
montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir
compte des revenus ou de la fortune exemptés.
Article 24
Non-discrimination
1 .Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contrac-
tant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que
celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat
qui se trouvent dans la même situation. La présente disposition s'applique aussi,
nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des
résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2 .L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant
a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon
moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la
même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant
un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les
déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la
situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
3 .A moins que les dispositions de l'article 9, du paragraphe 4 de l'article 11 et du
paragraphe 4 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres
dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre
1369

Doubles impositions
RO 1989
Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables
de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un
résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat
contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour
la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes
conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
4 .Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en
partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs
résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à
aucune imposition ou obligation yrelative, qui est autre ou plus lourde que celles
auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du
premier Etat.
5 .Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de
l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
Article 25
Procédure amiable
1 .Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou
par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposi-
tion non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépen-
damment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à
l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas
relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'Etat contractant dont elle
possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les deux ans qui suivent la
première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux
dispositions de la Convention.
2 .L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle
n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre
le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat
contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
3 .Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord
amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent
donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi
se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la
Convention.
4 .Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer direc-
tement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux
paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter
cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une Commission
composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
Article 26
Echange de renseignements
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangeront les renseigne-
ments (que les législations fiscales des Etats contractants permettent d'obtenir
1370
. )


Doubles impositions
RO 1989
dans le cadre de la pratique administrative normale) nécessaires pour appliquer
les dispositions de la présente Convention portant sur les impôts auxquels
s'applique la présente Convention. Tout renseignement échangé de cette manière
doit être tenu secret et ne peut être révélé qu'aux personnes qui s'occupent de la
fixation ou de la perception des impôts auxquels s'applique la Convention. Il ne
pourra pas être échangé de renseignements qui dévoileraient un secret com-
mercial, bancaire, industriel ou professionnel ou un procédé commercial.
2. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées
comme imposant à l'un des Etats contractants l'obligation de prendre des mesures
administratives dérogeant à sa propre réglementation ou à sa pratique ad-
ministrative, ou contraires à sa souveraineté, à sa sécurité ou à l'ordre public, ou
de transmettre des indications qui ne peuvent être obtenues sur la base de sa
propre législation ou de celle de l'Etat qui les demande.
Article 27
Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
1 .Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux
privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires
consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des
dispositions d'accords particuliers.
2 .La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs
organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une
mission diplomatique ou d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente
auprès d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant
et ne sont pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en
matière d'impôts sur le revenu ou sur la fortune.
Article 28
Entrée en vigueur
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront
échangés à Oslo aussitôt que possible.
2. La Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification
et ses dispositions seront applicables:
a )aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur des montants payés ou
crédités à des personnes qui ne sont pas des résidents, dès le premier jour de
l'année civile qui suit celle où la Convention est entrée en vigueur; et
b )aux autres impôts sur le revenu ou sur la fortune dûs pour l'année civile (y
compris les périodes comptables closes au cours de cette année) qui suit celle
où la Convention est entrée en vigueur.
3. La Convention signée le 7 décembre 19561) entre la Confédération suisse et le
Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des
impôts sur le revenu et sur la fortune est abrogée et cesse d'être applicable dès
l'entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux dispositions du
paragraphe 2.
RO1957715
1371

Doubles impositions
RO 1989
Article 29
Dénonciation
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été
dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la
Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la
fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable:
a )pour les impôts retenus à la source sur les montants payés ou crédités à des
personnes qui ne sont pas des résidents dès le premier jour de l'année civile
qui suit celle où la dénonciation a été notifiée; et
b )pour les autres impôts sur le revenu ou sur la fortune dûs pour l'année civile
(y compris les périodes comptables closes au cours de cette année) qui suit
l'année où la dénonciation a été notifiée.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respec-
tifs, ont signé la présente Convention.
Fait à Berne en deux exemplaires, le 7 septembre 1987, en langues allemande,
norvégienne et anglaise. En cas d'interprétation différente le texte anglais
prévaut.
Pour le
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse:
du Royaume de Norvège:
Pierre Aubert
Ketil Borde
32070
1372

Protocole
Traduction 1)
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement du Royaume de Norvège
lors de la signature de la Convention entre les deux Etats en vue d'éviter les
doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont
convenus des dispositions suivantes, qui font partie intégrante de ladite Conven-
tion:
1 .S'agissant de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 3, il est entendu que le
terme «Norvège» ne comprendra aucune zone située hors des eaux territoriales de
la Norvège qui, en accord avec le droit des gens, a été ou pourra ultérieurement
être désignée par la législation de la Norvège comme un territoire sur lequel
peuvent être exercés les droits de la Norvège relatifs au lit de la mer et au sous-sol
ainsi qu'à leurs ressources naturelles.
2 .Au sens des articles 8, 13 et 22, les compagnies aériennes norvégiennes,
danoises et suédoises réunies dans le consortium Scandinavian Airlines System
(SAS) sont considérées comme ayant le siège de leur direction effective en
Norvège, mais seulement dans la mesure de la participation de Det Norske
Luftfartsselskap A/S (DNL), l'associé norvégien de Scandinavian Airlines System,
à cette organisation.
Au sens du paragraphe 3 de l'article 15, les rémunérations payées par les
Scandinavian Airlines System (SAS) sont imposables dans l'Etat contractant dont
le bénéficiaire est un résident.
3 .S'agissant des articles 10,11 et 12, il est entendu que les mesures que la Suisse a
prises, par l'Arrêté du Conseil fédéral contre l'utilisation sans cause légitime des
conventions en vue d'éviter les doubles impositions du 14 décembre 1962, sont
également applicables à la présente Convention. En matière de dégrèvement des
impôts retenus à la source sur des revenus par d'autres Etats contractants, l'arrêté
n'accorde pas ce dégrèvement aux agents, mandataires et autres personnes qui ne
sont pas les bénéficiaires effectifs des revenus, et prescrit des exigences pour ce
qui est de l'usage des revenus dégrevés de l'impôt et sur la distribution des
bénéfices.
') Traduction du texte original allemand (AS 1989 1374).
1373

Doubles impositions
RO 1989
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 14, les revenus qu'un
résident de Suisse tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère
indépendant exercées en Norvège en rapport avec l'exploitation ou la prospection
d'une ressource naturelle quelconque du lit de la mer et du sous-sol du plateau
continental de la Norvège, ne sont imposables qu'en Suisse, à moins que:
a )il ne dispose d'une base fixe en Norvège afin d'exercer ses activités; s'il
dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables en Norvège mais
seulement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe, ou
b )il ne soit présent en Norvège afin d'exercer ses activités pour une période ou
des périodes qui accumulées dépassent 183 jours pendant une période de
douze mois; dans ce cas, les revenus sont imposables en Norvège.
Cependant, dans la mesure où les rémunérations susmentionnées ne sont pas
imposées en Norvège, elles sont imposables en Suisse.
5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 15, les rémunérations
qu'un résident de Suisse tire d'un emploi exercé en Norvège en rapport avec la
prospection ou l'exploitation de ressources naturelles quelconques du lit de la mer
et du sous-sol du plateau continental norvégien sont imposables en Norvège si le
bénéficiaire de ces rémunérations est présent en Norvège pour une période ou des
périodes qui cumulées excèdent 183 jours pendant une période quelconque de
douze mois.
Cependant, dans la mesure où les rémunérations susmentionnées ne sont pas
imposées en Norvège, elles sont imposables en Suisse.
6. Les dispositions de l'article 24 ne peuvent pas être interprétées comme
obligeant la Norvège à accorder aux nationaux de Suisse qui ne sont pas des
nationaux de Norvège, le dégrèvement fiscal exceptionnel accordé aux nationaux
de Norvège qui reviennent au pays et aux personnes nées de parents possédant la
nationalité norvégienne conformément à la section 22 de la loi fiscale norvé-
gienne.
Fait à Berne, en deux exemplaires le 7 septembre 1987, en langues allemande,
norvégienne et anglaise. En cas d'interprétation différente le texte anglais
prévaut.
Pour le
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse:
du Royaume de Norvège:
Pierre Aubert
Ketil Borde
32070
1374

Doubles impositions
RO 1989
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1375

Accord
Texte original
entre la Confédération suisse et la République
Populaire Hongroise concernant la promotion et
la protection réciproques des investissements
Conclu le 5 octobre 1988
Entré en vigueur par échange de notes le 16 mai 1989
Préambule
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Populaire
Hongroise,
Désireux d'intensifier la coopération économique dans l'intérêt mutuel des deux
Etats,
Dans l'intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse-
ments des investisseurs d'une Partie Contractante sur le territoire de l'autre Partie
Contractante,
Reconnaissant la nécessité d'encourager et de protéger les investissements
étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1°r
Définitions
Aux fins du présent Accord:
(1) Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contrac-
tante,
a )les personnes physiques qui, d'après la législation de cette Partie Contrac-
tante, sont considérées comme ses nationaux;
b )les personnes morales, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les
sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou
organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette
Partie Contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités
économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante;
c )les personnes morales établies conformément à la législation d'un quel-
conque pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des
nationaux de cette Partie Contractante ou par des personnes morales ayant
leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le
territoire de cette Partie Contractante.
(2) Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d'avoirs et en
particulier:
a )la propriété de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que tous les autres droits
réels, tels que servitudes, gages immobiliers et mobiliers;
b )les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;
RS 0.975.241.8
1376
1989 - 331

Promotion et protection réciproques des investissements
RO 1989
c )les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur
économique;
d )les droits d'auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets, modèles
d'utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de com-
merce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance),
savoir-faire et clientèle;
e )les concessions, y compris les concessions de recherche, d'extraction ou
d'exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par
la loi, par contrat ou par décision de l'autorité en application de la loi.
Article 2
Champ d'application
( 1 )Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le terri-
toire d'une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des
investisseurs de l'autre Partie Contractante, si ces investissements sont liés à une
activité économique et ont été effectués après le 31 décembre 1972.
( 2 )Le présent Accord n'affectera pas les droits ni les obligations des Parties
Contractantes en ce qui concerne les investissements qui ne tombent pas sous son
champ d'application.
Article 3
Promotion et admission des investissements
( 1 )Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les
investissements des investisseurs de l'autre Partie Contractante sur son territoire
et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.
( 2 )Lorsqu'elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie
Contractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, les autorisations
qui seraient nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec
l'exécution de contrats de licence, d'assistance technique, commerciale ou ad-
ministrative. Chaque Partie Contractante veillera à délivrer, chaque fois que cela
sera nécessaire, les autorisations requises en ce qui a trait aux activités de
consultants ou d'autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.
Article 4
Protection et traitement des investissements
( 1 )Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements
effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l'autre
Partie Contractante et n'entravera pas, par des mesures injustifiées ou discrimina-
toires, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance, l'accroissement, la vente
et le cas échéant, la liquidation de tels investissements.
( 2 )Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et
équitable aux investissements des investisseurs de l'autre Partie Contractante. Ce
traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie
Contractante à des investissements effectués sur son territoire par ses propres
investisseurs ou que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investisse-
1377

Promotion et protection réciproques des investissements
RO, 1989
ments effectués sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus
favorisée, si ce dernier traitement est plus favorable.
( 3 )Le traitement de la nation la.plus favorisée ne s'appliquera pas aux privilèges
qu'une Partie Contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers en vertu de sa
participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union
douanière ou économique.
Article 5
Rapatriement et transfert
Chacune des Parties Contractantes, sur le territoire de laquelle des investisseurs
de l'autre Partie Contractante ont effectué des investissements, accordera à ces
investisseurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements,
notamment:
a )des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;
b )des remboursements d'emprunts;
c )des montants destinés à couvrir les frais relatifs à la gestion des investisse-
ments;
d )des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l'article
1 er, alinéa (2), lettres c), d) et e) du présent Accord;
e )des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l'entretien ou au
développement des investissements;
f )du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d'un investisse-
ment, y compris l'appréciation du capital.
Article 6
Expropriation et compensation
( 1 )Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement,
des mesures d'expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le
même caractère ou le même effet, à l'encontre d'investissements appartenant à
des investisseurs de l'autre Partie Contractante, si ce n'est pour des raisons
d'intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires,
qu'elles soient prises en application de la loi et qu'elles donnent lieu au paiement
d'une indemnité effective et adéquate. Le montant de l'indemnité, intérêt
compris, sera réglé dans la monnaie du pays d'origine de l'investissement et sera
versé sans retard à l'ayant droit, sans égard à sa résidence ou à son domicile.
( 2 )Les investisseurs de l'une des Parties Contractantes dont les investissements
auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution,
état d'urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l'autre Partie Contractante,
bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement conforme à l'article 4,
alinéa (2) du présent Accord, en ce qui concerne la restitution, l'indémnisation, la
compensation, ou toute autre contrepartie pertinente.
Article 7
Conditions plus favorables
Les conditions qui ont été ou seront convenues par l'une des Parties Contrac-
tantes avec un investisseur de l'autre Partie Contractante et qui accordent à
1378

Promotion et protection réciproques des investissements
RO 1989
l'investisseur un traitement plus favorable que celui stipulé dans le présent
Accord, prévaudront.
Article 8
Subrogation
Dans le cas où l'une des Parties Contractantes a accordé une garantie financière
quelconque contre les risques non commerciaux à l'égard d'un investissement
effectué par un investisseur sur le territoire de l'autre Partie Contractante, cette
dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante selon le
principe de subrogation dans les droits de l'investisseur si un paiement a été fait en
vertu de cette garantie par la première Partie Contractante.
Article 9
Règlement des différends entre Parties Contractantes
( 1 )Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l'interprétation ou de
l'application des dispositions du présent Accord seront réglés par voie diploma-
tique.
( 2 )Si les deux Parties Contractantes n'arrivent pas à un règlement dans les douze
mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête
de l'une ou de l'autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois
membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres
ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d'un Etat tiers.
( 3 )Si l'une des Parties Contractantes n'a pas désigné son arbitre et qu'elle n'a pas
donné suite à l'invitation adressée par l'autre Partie Contractante de procéder
dans les deux mois à cette désignation, l'arbitre sera nommé, à la requête de cette
dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale dejustice.
( 4 )Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d'accord sur le choix du président
dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête
de l'une ou de l'autre Partie Contractante, par le Président de la Cour inter-
nationale de justice.
( 5 )Si, dans les cas prévus aux alinéas (3) et (4) du présent article, le Président de
la Cour internationale de justice est empêché d'exercer son mandat ou s'il est
ressortissant de l'une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par
le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des
Parties Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui
n'est ressortissant d'aucune des Parties Contractantes.
( 6 )A moins que les Parties Contractantes n'en disposent autrement, le tribunal
fixe lui-même sa procédure.
( 7 )Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties
Contractantes.
Article 10
Règlement des différends entre une Partie Contractante
et un investisseur de l'autre Partie Contractante
(1) Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements
1379

Promotion et protection réciproques des investissements
RO 1989
entre une Partie Contractante et un investisseur de l'autre Partie Contractante et
sans préjudice de l'article 9 du présent Accord (Règlement des différends entre
Parties Contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.
(2) Si ces consultations n'apportent pas de solution dans un délai de six mois, les
parties au différend pourront procéder comme il suit:
a )Un différend concernant l'article 6 du présent Accord sera, à la requête de
l'investisseur, soumis au Centre international pour le règlement des diffé-
rends relatifs aux investissements, institué par la Convention de Washington
du 18 mars 19651) pour le règlement des différends relatifs aux investisse-
ments entre Etats et ressortissants d'autres Etats.
b )Dans l'éventualité d'un différend auquel ne se réfère pas l'alinéa (2), lettre a)
du présent article, ce différend sera soumis, si les deux parties au différend
en conviennent, au Centre international pour le règlement des différends
relatifs aux investissements.
(3) Au cas où les parties au différend seraient en désaccord sur le point de savoir
si la conciliation ou l'arbitrage est la procédure la plus appropriée, le choix revient
à l'investisseur en cause. La Partie Contractante qui est partie au différend ne
peut, à aucun moment lors de la procédure de règlement ou de l'exécution d'une
sentence, exciper du fait que l'investisseur a reçu, en vertu d'un contrat d'assu-
rance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.
(4) Une société qui a été incorporée ou constituée conformément aux lois en
vigueur sur le territoire de la Partie Contractante, et qui, avant la naissance du
différend, était contrôlée par des ressortissants ou des sociétés de l'autre Partie
Contractante, est considérée, au sens de la Convention de Washington et
conformément à son article 25 (2) (b), comme une société de l'autre Partie
Contractante.
Article 11
Respect des engagement
Chacune des Parties Contractantes assure à tout moment le respect des engage-
ments assumés par elle à l'égard des investissements des investisseurs de l'autre
Partie Contractante.
Article 12
Dispositions finales
(1) Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se
seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et
la mise en vigueur d'accords internationaux ont été accomplies; il restera valable
pour une durée de dix ans. S'il n'est pas dénoncé par écrit six mois avant
l'expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes
conditions de cinq ans en cinq ans.
1) RS 0.975.2; RO 1968 1022
1380

Promotion et protection réciproques des investissements
RO 1989
(2) En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux articles 1 à 11 du présent
Accord s'appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements
effectués avant la dénonciation.
Fait à Berne, le 5 octobre 1988, en deux originaux, en français, hongrois et anglais,
chaque texte faisant également foi.
Pour le
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse:
de la République Populaire Hongroise:
Silvio Arioli
Andrâs Patk6
32946
1381

Protocole
En signant l'Accord entre la Confédération suisse et la République Populaire
Hongroise sur la promotion et la protection réciproques des investissements, les
plénipotentiaires soussignés sont en outre convenus des dispositions suivantes, qui
doivent être considérées comme partie intégrante du présent Accord.
A d Article 1er
a )Un investisseur selon l'article ter, alinéa (1), lettre c) peut être requis de
fournir la preuve d'un tel contrôle pour être reconnu par la Partie Contrac-
tante sur le territoire de laquelle l'investissement a été ou sera effectué,
comme un investisseur de l'autre Partie Contractante.
b )Des investisseurs selon l'article 1e1, alinéa (1), lettre c), ne peuvent émettre
de revendication basée sur l'article 6 du présent Accord si une indemnité a
été payée en vertu d'une disposition similaire d'un autre accord de protec-
tion des investissements conclu par la Partie Contractante sur le territoire de
laquelle l'investissement a été effectué.
A d Article 4
a )Il est entendu que le traitement prévu par le présent article doit être accordé
aux investissements revêtant la forme d'une personne morale à laquelle
participent des investisseurs des deux Parties Contractantes.
b )La qualité de membre d'une «union économique» inclut la qualité de
membre du Conseil d'Assistance Economique Mutuelle (CAEM).
Fait à Berne, le 5 octobre 1988, en deux originaux, en français, hongrois et anglais,
chaque texte faisant également foi.
Pour le
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse:
de la République Populaire Hongroise:
Silvio Arioli
Andrâs PatkS
32946
1382

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1989-26 vom 04.07.1989 (S. 1215-1382)
RO-1989-26 du 04.07.1989 (p. 1215-1382)
RU-1989-26 del 04.07.1989 (p. 1215-1382)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1989
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Datum
04.07.1989
Date
Data
Seite
1215-1382
Page
Pagina
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30 004 999
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