ch_vb · 2000-1219 3809 · 1998-12-18 · de


2000-1219
3809
Arrêté fédéral
Projet
concernant l’initiative populaire
«pour une durée du travail réduite»
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution,
vu le ch. III de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la
Constitution fédérale1,
vu l’initiative populaire «pour une durée du travail réduite», déposée le 5 novembre
19992,
vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 20003,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire «pour une durée du travail réduite», déposée le 5 novembre
1999, est valable; elle sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative, adaptée à la Constitution fédérale du 18 avril 1999, a la teneur sui-
vante:
I
La Constitution est complétée comme suit:
Art. 110a (nouveau)
1 La durée du travail annuelle est d’au maximum 1872 heures. Les jours fériés et les
jours de vacances prévus par la loi sont déduits de ce nombre.
2 Elle peut être dépassée de 100 heures de travail supplémentaire au plus, qui don-
nent droit à un supplément. En règle générale, les heures de travail supplémentaire
sont compensées par du temps libre. Elles peuvent être reportées sur l’année sui-
vante.
3 La durée maximale de la semaine de travail est de 48 heures, heures de travail
supplémentaire y comprises. Elle ne peut être dépassée. Tout contrat de travail fixe
la durée du travail usuelle.
4 Les personnes travaillant à temps partiel ne doivent pas être discriminées par rap-
port aux personnes travaillant à plein temps. Cette règle vaut en particulier pour
l’embauche, l’attribution des tâches, l’aménagement des conditions du travail, la
1
RO 1999 2556
2
FF 1999 9107
3
FF 2000 3776

Initiative populaire
3810
formation et le perfectionnement professionnels, l’avancement, le licenciement et les
assurances sociales, prévoyance professionnelle y comprise.
II
Les dispositions transitoires de la Constitution sont complétées comme suit:
Art. 196, titre médian
Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 
relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale
Art. 197 (nouveau)
Dispositions transitoires après l’acceptation de la Constitution 
du 18 avril 1999
1.
Dispositions transitoires ad art. 110a
1 Dans l’année qui suit l’acceptation de l’initiative populaire, la durée maximale du
travail est ramenée à 2184 heures, moins les jours fériés et les jours de vacances
prévus par la loi. Elle est ensuite réduite de 52 heures par an jusqu’à ce qu’elle
atteigne 1872 heures. Le nombre d’heures des emplois à temps partiel est diminué
en proportion ou le salaire horaire augmenté en proportion.
2 Les réductions de la durée du travail résultant des présentes dispositions ne doivent
entraîner aucune réduction de salaire pour les travailleurs et les travailleuses dont le
salaire brut ne dépasse pas 150 % de la moyenne des salaires versés en Suisse.
3 La Confédération accorde une aide financière de durée limitée aux entreprises qui
réduisent la durée du travail de 10 % ou plus en un an et qui s’engagent, dans un
contrat passé avec elle et avec les associations de travailleurs et de travailleuses
compétentes, à créer ou à maintenir des postes.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédérale concernant l'initiative populaire «pour une durée du travail réduite»
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
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Anno
Band
1
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Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.08.2000
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Data
Seite
3809-3810
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Ref. No
10 124 741
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