voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2003-1961 5985 · 2003-10-14 · de


2003-1961
5985
Loi fédérale
Projet
sur la modification d’actes concernant l’imposition
du couple et de la famille, l’imposition du logement
et les droits de timbre
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 26 septembre 20031,
arrête:
I
La loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d’actes concernant l’imposition
du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre2 est
modifiée comme suit:
Ch. II, al. 2
2 Les ch. I, 1, 2 et 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le jour qui suit l’acceptation par
le peuple de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d’actes concernant
l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de
timbre.
 
 
1
FF 2003 5979
2
RS …; RO … (FF 2003 4042)

Modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille,
l’imposition du logement et les droits de timbre. LF
5986

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille,
l'imposition du logement et les droits de timbre
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.10.2003
Date
Data
Seite
5985-5986
Page
Pagina
Ref. No
10 127 707
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1967 5829 · 2003-09-30 · de


2003-1967
5829
Loi sur les télécommunications
Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur
(codes CS) attribués définitivement:
Code CS
Titulaire
10813
MyTel GmbH, Walchwil
10868
MyTel GmbH, Walchwil
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch
(numérotation et adressage)
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur
des liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au
plus tard 90 jours après leur publication par l’office.
Renseignements:
Office fédéral de la communication
Services de télécommunication
Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
Olivier Girard
Téléphone 032 327 55 75
 
1
RS 784.101.112

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.09.2003
Date
Data
Seite
5829-5829
Page
Pagina
Ref. No
10 127 679
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1975 5827 · 2003-09-30 · de


2003-1975
5827
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr)
– 03-3115 / 102141
Coop Bâle, Région Suisse Romande Coop BFM, 1762 Givisiez
Produits surgelés
besoin urgent
2 A
01.07.2003–30.06.2004 (Nouveau permis)
Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr)
– 03-3116 / 102143
Coop Bâle, Région Suisse Romande Coop Neuchâtel – Jura,
2301 La Chaux-de-Fonds
centrale de distribution de produits frais : produits frais (convenience et viande) –
fruits et légumes – quai de chargement
besoins spéciaux de consommation
20 A
21.09.2003–30.06.2006 (Nouveau permis)
– 03-3118 / 102144
Coop Bâle, Région Suisse Romande Coop GE, 1242 Satigny
centrale de distribution de produits frais : fruits et légumes – boucherie – produits
laitiers et convenience
besoins spéciaux de consommation
55 A
13.07.2003–30.06.2006 (Renouvellement/modification)
(A = adultes, J= jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).
30 septembre 2003
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

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Demandes d'octroi concernant la durée du travail
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.09.2003
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Data
Seite
5827-5827
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Ref. No
10 127 677
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1985 5823 · 2003-09-12 · de


2003-1985
5823
Approbation de projets d’institutions d’assurance privée
concernant l’utilisation des contributions cantonales
aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés
et semi-privés pour l’année 2001
(art. 46, al. 3, de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978; RS 961.01
et art. 36, let. c et d, de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décem-
bre 1968; RS 172.021)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le projet suivants:
Décision du 12 septembre 2003 par
Caisse-maladie Zermatt, 3920 Zermatt
pour l’assurance-maladie complémentaire.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation par un
recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran-
ces privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplai-
res dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que
les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l’Office fédé-
ral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
30 septembre 2003
Office fédéral des assurance privées

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des
contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et
semi-privés pour l'année 2001 - Caisse-maladie Zermatt
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.09.2003
Date
Data
Seite
5823-5823
Page
Pagina
Ref. No
10 127 673
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2003-1987 5825 · 2003-09-15 · de


2003-1987
5825
Approbation du tarif d’institution d’assurance privée
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances;
RS 961.01)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent
des contrats d’assurance en cours:
Décision
du
Tarif soumis par
15 septembre 2003
Sanitas Caisse-maladie, Zurich
16 septembre 2003
Cassa da malsauns publica Lumnezia I, Vella
17 septembre 2003
Öffentliche Krankenkasse Surselva, IIanz
17 septembre 2003
Malters Caisse-maladie, Malters
pour l’assurance maladie complémentaire.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être
consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14,
3003 Berne.
30 septembre 2003
Office fédéral des assurance privées

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Approbation du tarif d'institution d'assurance privées
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.09.2003
Date
Data
Seite
5825-5825
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Ref. No
10 127 675
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2012 5951 · 2003-09-03 · de


2003-2012
5951
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances;
RS 961.01)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent
des contrats d’assurance en cours:
Décision
du
Tarif soumis par
 3 septembre 2003
Natura Caisse de la santé, Martigny
 3 septembre 2003
Futura Caisse-maladie, Martigny
 3 septembre 2003
Futura Caisse-maladie, Martigny
 3 septembre 2003
CMBB Caisse-maladie, Martigny
10 septembre 2003
OeKK Assurances SA, Landquart
10 septembre 2003
Aerosana Caisse-maladie, Kloten
11 septembre 2003
Agrisano Caisse-maladie, Brugg
12 septembre 2003
Groupe Mutuel Assurances, Martigny
12 septembre 2003
Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny
12 septembre 2003
Birchmeier Caisse-maladie, Künten
12 septembre 2003
Betriebskrankenkasse Heerbrugg, Heerbrugg
15 septembre 2003
Galenos assurance-maladie et accidents, Zurich
15 septembre 2003
Caisse-maladie et accidents Rothenburg, Rothenburg
15 septembre 2003
Visp und Umgebung Caisse-maladie, Visp
16 septembre 2003
ProVita Caisse de la santé, Winterthur
17 septembre 2003
Winterthur Assurances, Winterthur
18 septembre 2003
Wincare Assurances, Winterthur
18 septembre 2003
Kranken- und Unfall-Versicherungsverein St. Moritz,
St. Moritz
pour l’assurance maladie complémentaire.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être
consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14,
3003 Berne.
7 octobre 2003
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.2003
Date
Data
Seite
5951-5951
Page
Pagina
Ref. No
10 127 698
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2022 1273 · 2002-11-24 · de


2003-2022 
1273 
Arrêté fédéral 
accordant la garantie fédérale à des constitutions 
cantonales révisées 
du 10 mars 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 19 novembre 20032, 
arrête: 
Art. 1 
La garantie fédérale est accordée: 
1. Zurich 
à l’art. 62, al. 5, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 
24 novembre 2002; 
2. Glaris 
aux art. 110, 112, 124, al. 2, et 126a de la constitution cantonale, acceptés lors de la 
landsgemeinde du 4 mai 2003; 
3. Soleure 
à l’art. 79, al. 3, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 
29 juin 2003; 
4. Appenzel Rhodes-Intérieures 
à l’abrogation de l’art. 11, al. 2, de la constitution cantonale, votée lors de la lands-
gemeinde du 27 avril 2003; 
5. Argovie 
aux par. 76, al. 2, et 77, al. 2, de la constitution cantonale, acceptés lors de la vota-
tion populaire du 18 mai 2003; 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2003 7377

Garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées. AF 
1274 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 3 mars 2004 
Conseil national, 10 mars 2004 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.03.2004
Date
Data
Seite
1273-1274
Page
Pagina
Ref. No
10 137 478
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2003-2022 7387 · 2002-11-24 · de


2003-2022 
7387 
Arrêté fédéral 
Projet 
accordant la garantie fédérale à des constitutions 
cantonales révisées 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 19 novembre 20032, 
arrête: 
Art. 1 
La garantie fédérale est accordée: 
1. Zurich 
à l’art. 62, al. 5, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 
24 novembre 2002; 
2. Glaris 
aux art. 110, 112, 124, al. 2, et 126a de la constitution cantonale, acceptés lors de la 
landsgemeinde du 4 mai 2003; 
3. Soleure 
à l’art. 79, al. 3, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 
29 juin 2003; 
4. Appenzel Rhodes-Intérieures 
à l’abrogation de l’art. 11, al. 2, de la constitution cantonale, votée lors de la lands-
gemeinde du 27 avril 2003; 
5. Argovie 
aux par. 76, al. 2, et 77, al. 2, de la constitution cantonale, acceptés lors de la vota-
tion populaire du 18 mai 2003; 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2003 7377

Garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées. AF 
7388

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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.12.2003
Date
Data
Seite
7387-7388
Page
Pagina
Ref. No
10 127 933
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ch_vb · 2003-2024 5817 · 2003-09-30 · de


2003-2024
5817
Loi fédérale
Projet
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(Créances salariales)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
du 23 juin 20031,
vu l’avis du Conseil fédéral du 3 septembre 20032,
arrête:
I
La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite3 est modi-
fiée comme suit:
Art. 219, al. 4, Première classe, let. a
a.
Les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu du
contrat de travail et qui sont nées ou qui sont devenues exigi-
bles pendant le semestre précédant l’ouverture de la faillite,
ainsi que les créances résultant d’une résiliation anticipée du
contrat de travail pour cause de faillite de l’employeur et les
créances en restitution de sûretés;
II
Disposition transitoire
Les privilèges prévus par l’ancien droit s’appliquent aux faillites prononcées, aux
saisies exécutées et aux sursis concordataires octroyés avant l’entrée en vigueur de
la présente loi.
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
 
1
FF 2003 5811
2
FF 2003 5819
3
RS 281.1

Poursuite pour dettes et la faillite. LF
5818

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Créances salariales) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.09.2003
Date
Data
Seite
5817-5818
Page
Pagina
Ref. No
10 127 670
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2036 5947 · 2003-10-07 · de


2003-2036
5947
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Initiative populaire fédérale
«contre l’abattage rituel des animaux sans étourdissement
préalable»
Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l’initiative populaire fédérale «contre l’abat-
tage rituel des animaux sans étourdissement préalable», publiée dans la Feuille fédé-
rale du 26 mars 2002 (FF 2002 2454), ce qui a marqué le début de la récolte des
signatures, n’avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du
26 septembre 2003, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitu-
tion. En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976
sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a
donc expiré sans avoir été utilisé.
29 septembre 2003
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Initiative populaire fédérale «contre l'abattage rituel des animaux sans étourdissement
préalable». Expiration du délai
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.2003
Date
Data
Seite
5947-5947
Page
Pagina
Ref. No
10 127 696
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übernommen.
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