ch_vb · 6226 2004-2368 · 1993-06-14 · de


6226 
2004-2368 
Autorisation générale 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
en séance plénière du 1er octobre 2004, 
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3, 9, 10, 11 
et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret 
professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), 
dans la cause Institut für Rechtsmedizin der Universität Zürich-Irchel concernant la 
demande du 19 août 2004 de prolonger l’autorisation générale de lever le secret 
professionnel au sens de l’art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines 
de la médecine et de la santé publique, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
La personne responsable pour les projets de recherche en lien avec la présente auto-
risation reste, de manière inchangée, le directeur de l’institut, le Prof. Dr méd. Wal-
ter Bär. Il n’est apparu aucun changement ayant effet sur l’autorisation. Dès lors, le 
dispositif de la décision d’origine reste inchangé. 
2. Durée de l’autorisation et continuité 
La présente autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans à partir de son 
entrée en force. 
Les modifications énumérées ci-après, qui interviennent avant l’écoulement du délai 
de l’autorisation, sont à communiquer à la Commission d’experts: 
– 
changement du directeur de l’institut 
– 
changement de la structure de l’organisation ou l’administration de l’institut 
– 
changement de l’administration des données 
– 
changement du règlement d’accès 
– 
ouverture de nouvelles banques de données 
L’opportunité de délivrer une décision d’autorisation complémentaire est ensuite 
examinée par la Commission d’experts. 
Voie de recours 
Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la 
protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut 
faire l’objet d’un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la 
protection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa 
notification, respectivement dès sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire 
de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

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Communication et publication 
La présente décision est notifiée à l’Institut für Rechtsmedizin der Universität 
Zürich-Irchel, ainsi qu’au Préposé fédéral à la protection des données. Son dispositif 
est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur ren-
dez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considé-
rants de cette décision au secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de 
la santé publique, Division Droit, 3003 Berne (téléphone 031 322 94 94). 
9 novembre 2004 
Commission d’experts du secret professionnel 
en matière de recherche médicale: 
 
Le président, prof. docteur en droit, Franz Werro

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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domaines de la médecine et de la santé publique
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Bundesblatt
Dans
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2004
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Band
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Heft
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Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Datum
09.11.2004
Date
Data
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Ref. No
10 138 134
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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