ch_vb · 97.081 · 1997-11-12 · de


#ST# 97.081
Message
concernant le renouvellement de la participation
de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt
du Fonds monétaire international
du 12 novembre 1997
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur, par le présent message, de soumettre à votre approbation
l'arrêté fédéral reconduisant la participation de la Suisse aux Accords généraux
d'emprunt du Fonds monétaire international.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
12 novembre 1997 
• 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1997-600 
61

Condensé
Le Fonds monétaire international (FMI) et les pays membres du Groupe des Dix sont
convenus de proroger les Accords généraux d'emprunt (AGE) pour une période de
cinq ans. Les AGE permettent au FMI, en cas de manque de liquidités, de disposer
d'une réserve supplémentaire de 17milliards de droits de tirage spéciaux (34,4 mia. de
fr env.) pour faire face à une crise extraordinaire qui mettrait en péril le système
monétaire international. Les AGE ont été conclus en 1962 et n'ont plus été mis à
contribution depuis 1978. Toutefois, ils gardent leur importance en tant que dispositif
de sécurité en cas de crises graves. Si la Suisse reconduit sa participation aux AGE,
ceux-ci engageront la Banque nationale suisse, en tant qu'institution participante, à
tenir à disposition une ligne de crédit de 1020 millions de droits de tirage spéciaux
(2067 mio. de fr. env.) du 26 décembre 1998 au 25 décembre 2003. Le Conseil fédéral
propose, par le présent message, de reconduire la participation de la Suisse aux AGE.
Au cours de l'année 1998, le FMI conclura des accords d'emprunt parallèles aux AGE
avec 25 pays ou institutions étatiques. Grâce à ces Nouveaux accords d'emprunt
(NAE) ajoutés aux AGE, le FMI disposera en cas de crise extraordinaire d'une ligne
de crédit totale de 34 milliards de droits de tirage spéciaux (68,99 mia. de fr. env.).
Dans son message du 14 mai 1997, le Conseil fédéral a proposé l'adhésion de la Suisse
aux NAE. Les NAE et les AGE sont étroitement liés. Les principes régissant les NAE
s'inspirent de ceux des AGE et les deux institutions sont également liées sur le plan
financier: un prêt octroyé en vertu d'un des deux accords réduit automatiquement, et
pour le même montant, la promesse de crédit donnée en vertu de l'autre accord. La
ligne de crédit plus élevée qui est octroyée dans le cadre des NAE représente donc -
indépendamment des AGE - le plafond des engagements de chaque participant. La
ligne de crédit maximale garantie par la Suisse en vertu des NAE ou en vertu des deux
accords d'emprunt pris ensemble correspondrait à 1557 millions de droits de tirage
spéciaux (3154 mio. de fr. env.).
Le Conseil fédéral est convaincu qu'un filet de sécurité monétaire comme les AGE
restera nécessaire à l'avenir. Malgré des mesures préventives renforcées, on ne pourra
jamais éviter complètement les crises monétaires. Ces prochaines années, on peut
également prévoir que le risque de crises financières internationales aura plutôt
tendance à augmenter, surtout dans les grands pays émergents ou en transition vers
une économie de marché. Pour la Suisse, les AGE gardent également toute leur
importance pour une autre raison. En participant aux AGE, la Suisse confirmera sa
qualité de membre du Groupe des Dix et son statut au sein de groupes de travail
importants dans d'autres institutions internationales (OCDE, BRI).
A l'avenir, le Conseil fédéral aura la compétence de reconduire les AGE. Il s'entendra
avec la Banque nationale suisse, avant l'échéance des accords, pour prendre sa
décision quant à la prorogation de la participation de la Suisse aux AGE. Le Conseil
fédéral informera les Chambres fédérales sur la participation de la Suisse aux AGE.
62

Message
I 
Les Accords généraux d'emprunt (AGE) en tant que filet de
sécurité du système monétaire international
II 
Les AGE de 1962 à 1983
Les accords généraux d'emprunt (AGE) ont été conclus en 1962 afin de renforcer
l'assise financière du Fonds monétaire international .(FMI) en dotant ce dernier
d'une possibilité supplémentaire de refinancement dans un contexte marqué par
une instabilité monétaire accrue. Les autorités monétaires craignaient que, suite à
la réintroduction de la libre convertibilité des monnaies dans les principaux pays
industrialisés, des mouvements de capitaux brusques et rapides ne puissent
déséquilibrer la balance des paiements dans un ou plusieurs de ces pays, les
réserves de ces derniers ne suffisant pas pour soutenir les cours de changes;
encore fixes à l'époque. Afin d'éviter une grave crise du système monétaire
international, les AGE ont permis d'augmenter les ressources financières aux-
quelles le FMI pouvait recourir en cas de besoin.
Il n'était pas indiqué, à l'époque, de procéder à une hausse générale des
quotes-parts (parts des pays membres au capital du FMI), car de nombreuses
monnaies n'étaient toujours pas convertibles et les réserves de monnaies pouvant
être utilisées librement (monnaies fortes avec lesquelles le FMI peut faire ses
opérations de crédit) n'auraient pas augmenté dans les proportions souhaitées.
Pour cette raison, dix des pays les plus industrialisés se Sont engagés dans le cadre
des AGE à mettre à la disposition du FMI une ligne de crédit en monnaies
convertibles d'un montant de 6 milliards de dollars au cas où la stabilité du
système monétaire international viendrait à être menacée et le Fonds à manquer
de ressources. On tint compte du potentiel économique et de la capacité
financière des Etats pour choisir les participants à cette ligne de crédit, ainsi que
leurs contributions respectives. Les premiers adhérents aux AGE étaient la
Belgique, l'Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, le Japon, le
Canada, les Pays-Bas, la Suède et les Etats-Unis. Par la suite, ces pays ont formé ce
qu'on appelle communément le Groupe des Dix.
Conclus en 1962 pour une durée de quatre ans, les AGE ont été reconduits à
quatre reprises (1966, 1970, 1975, 1980) par le FMI et les pays membres sans
modification substantielle. En s'y associant en 1964, la Suisse a porté les
disponibilités de 6 à 6,2 milliards de dollars. Ces montants ont été à nouveau revus
à la hausse lorsque la part du Japon fut adaptée au poids économique grandissant
de ce dernier. Les membres des AGE ont par ailleurs formé le Groupe des Dix, qui
s'est développé avec les années en un forum international important pour la
collaboration en matière de politique monétaire et financière.
Jusqu'en 1983, les AGE ont été sollicités à neuf reprises pour l'octroi de pays
parties à ces accords. Les fonds ont été utilisés pour des prêts accordés à la
Grande-Bretagne (1964, 1965, 1967, 1969, 1976), la France (1968, 1969), l'Italie
(1977) et les Etats-Unis (1978).
63

12 
La révision des AGE de 1983 et les développements
consécutifs
Jusqu'en 1983, les lignes de crédit accordées au FMI en vertu des AGE n'ont pour
ainsi dire plus été augmentées. En tant que filet de sécurité du système monétaire
international, les AGE avaient perdu de l'importance pour plusieurs raisons.
D'une part, la demande de crédits des membres des AGE et d'autres pays
industrialisés avait fortement diminué après le passage à un système de taux de
changes flottants au début des années septante, les déficits de financement
restants étant désormais couverts sur les marchés financiers. Les fonds pouvant
être obtenus sur les marchés étaient en effet disponibles plus rapidement et
n'étaient pas soumis à la conditionnante du FMI. D'autre part, en cas de besoins
spécifiques, le FMI pouvait avoir recours à de nouvelles sources de financement
temporaires, qui avaient été créées dans les années septante pour procurer des
fonds supplémentaires. La hausse du prix du pétrole avait en effet entraîné des
déficits élevés des balances des paiements, qui étaient souvent couverts par des
crédits bancaires.
La situation a toutefois fondamentalement changé lorsqu'à éclaté la crise de la
dette dans une série de pays nouvellement industrialisés ou en transition au début
des années quatre-vingts. Les ressources du FMI étaient fortement mises à
contribution, ce qui entraîna une diminution dramatique des fonds dont disposait
cette institution. Le Groupe des Dix et le FMI décidèrent d'augmenter les
quotes-parts (8e augmentation des quotes-parts), mais aussi d'élargir substan-
tiellement les AGE à 17 milliards de droits de tirage spéciaux, soit environ
38 milliards de francs de l'époque. Ils se prononcèrent également en faveur d'une
extension de l'octroi de crédits à des pays qui n'étaient pas membres du Groupe
des Dix. Pour que des pays ne participant pas aux AGE puissent bénéficier de
crédits garantis par les AGE, il fallait, d'une part, que les ressources ordinaires du
FMI ne soient pas suffisantes et, d'autre part, que les pays demandeurs de crédits
remplissent les conditions suivantes:
- L'octroi de crédits devait être assorti de conditions économiques («condition-
nante») et
- la stabilité du système monétaire international devait être menacée à tel point
que l'on puisse parler d'une situation exceptionnelle.
Malgré la crise de la dette au début des années quatre-vingts, on n'a plus eu
recours aux AGE après leur révision en 1983. Le FMI a réussi à jouer un rôle
central durant la crise de la dette grâce à ses ressources ordinaires. Au cours de la
deuxième moitié des années quatre-vingts, les tirages sur le FMI diminuèrent
considérablement. En même temps, les conditions strictes pour l'activation des
AGE ne permettaient de recourir à ces fonds qu'en dernier ressort. Les AGE
remplissaient ainsi leur rôle de filet de sécurité du système monétaire inter-
national. Ils ont donc été prolongés sans modifications en 1987 et en 1992.
64

13 
Les rapports entre les AGE et les Nouveaux accords
d'emprunt (NAE) du FMI
En 1997, le FMI, le Groupe des Dix et un certain nombre d'autres Etats sont
convenus de créer les NAE pour compléter les AGE. A l'heure qu'il est, la
procédure de ratification de cet accord est encore en cours dans les Etats
signataires. Les NAE doivent, d'une part, permettre de doubler le montant qui est
mis à disposition par les AGE et, d'autre part, élargir le cercle des pays créanciers
potentiels. Cet élargissement du dispositif destiné à combattre les crises moné-
taires tient compte de la croissance du commerce international et en particulier de
la forte augmentation des flux de capitaux internationaux depuis la révision des
AGE en 1983. Le cercle des pays créanciers doit dépasser le Groupe des Dix, car
actuellement un nombre considérable d'autres pays, dont certains pays nouvel-
lement industrialisés, sont en mesure d'octroyer des crédits en cas de crises. Le
renforcement de ce filet de sécurité du système monétaire international est l'une
des trois mesures préventives permettant au FMI de s'assurer contre des perturba-
tions du système. Les deux autres sont l'augmentation des quotes-parts (fonds
propres) et les mesures visant à renforcer la surveillance de la politique écono-
mique des pays membres, en particulier en augmentant la transparence et
l'échange de données financières.
Avec la ratification des NAE, le FMI disposerait, pour prévenir ou pallier une
crise monétaire extraordinaire, d'un montant de 34 milliards de DTS au total
(environ 68,9 mia. de fr.1') en vertu des AGE et des NAE, soit le double du
montant actuel. Les participants aux NAE sont les membres des AGE et quatorze
autres pays et institutions étatiques (y compris l'Arabie Saoudite, membre associé
des AGE). Les NAE sont en rapport étroit avec les AGE. Leur structure juridique
a été copiée sur celle des AGE. Par ailleurs, les emprunts tirés par le FMI en vertu
des AGE sont déduits des plafonds de crédit prévus par les NAE. A l'inverse, les
montants que le FMI emprunte en vertu des NAE sont imputés sur les AGE. Le
montant des crédits promis grâce aux NAE, dont le total correspond au double de
ceux accordés conformément aux AGE, correspond à l'engagement financier
maximal de tous les participants en vertu des deux accords.
En principe, avant de recourir aux AGE, on fera en premier lieu appel aux NAE.
Les AGE ne peuvent être activés qu'à deux conditions:
- pour financer des crédits en faveur d'un adhérent aux AGE;
- pour financer des crédits qui ont été refusés dans le cadre des NAE mais qui,
dans le cadre des AGE, obtiennent le soutien de tous les membres des AGE.
Après l'entrée en vigueur des NAE, le Groupe des Dix reste un organe influent de
collaboration en matière de politique monétaire et financière et continue à
remplir des fonctions importantes. La prolongation des AGE pour la période
commençant fin 1998 et se terminant fin 2003 n'a pas fait l'objet d'oppositions
dans les pays membres.
') Calculé en fonction des cours applicables le 1er septembre 1997 de 2,026 francs par DTS.
65

2 
La position de la Suisse dans le cadre des AGE et des NAE
21 
Association de la Suisse aux AGE en 1964
En 1964, la Suisse avait participé aux AGE dans le cadre d'un contrat d'associa-
tion2'. Elle s'était engagée, au cas où le FMI recourrait aux AGE, à octroyer
des crédits bilatéraux aux Etats membres des AGE jusqu'à concurrence de
865 millions de francs aux mêmes conditions que celles prévues par les AGE3'.
Toutefois, elle n'aurait pas pu obtenir elle-même des crédits financés par des
fonds des AGE, car elle n'était pas encore membre du FMI. Par son association, la
Suisse a contribué à garantir la stabilité du système monétaire international. Par la
même occasion, elle a profité du droit de siéger en tant qu'observateur au sein du
Groupe des Dix. Sur le plan interne, le contrat d'association reposait sur les
arrêtés fédéraux concernant la collaboration de la Suisse à des mesures moné-
taires internationales de 1963 et 19754'. Ces textes confiaient à la Banque
nationale le soin d'appliquer le contrat et d'accorder les crédits afférents. La
Suisse a octroyé en tout quatre crédits au titre des AGE (1964,1965 et 1976 à la
Grande-Bretagne et 1977 à l'Italie).
22 
Adhésion à part entière de la Suisse aux AGE en 1984
Avec la révision et l'extension des AGE en 1983, la Suisse a eu la possibilité de
devenir membre à part entière des AGE et ainsi de siéger dans le Groupe des Dix.
Ce changement de statut a eu lieu en avril 1984. Depuis cette date, le Groupe des
Dix comprend onze pays. Une nouvelle base légale qui sous-tend la participation
de la Suisse a été créée sous la forme de l'arrêté fédéral du 14 décembre 1983
concernant l'adhésion de la Suisse aux accords généraux d'emprunt du Fonds
monétaire international (RS 941.15). L'institution participante était toujours la
Banque nationale suisse (cf. l'art. 1er, 3e al., de l'AF et § 22 AGE). On a par
ailleurs renoncé à une -garantie de la Confédération en cas d'activation des AGE.
Le montant maximal de crédits promis par la Suisse est passé de 865 millions à
1020 millions de DTS (2315 mio. de fr. à l'époque). Ce montant correspond à six
pour cent du total des lignes de crédit accordées par le Groupe des Dix.
2> Cette association était basée sur un échange de lettres du 11 juin 1964 entre le Conseil
fédéral et le directeur général du FMI, échange de lettres dans lequel furent fixées les
conditions pour l'association de la Suisse.
3> Cf. le message du Conseil fédéral du 1er mars 1963 sur la collaboration de la Suisse à des
mesures monétaires internationales (FF 1963 I 353) ainsi que l'arrêté fédéral du 4 octobre
1963 sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales (FF 1963 II
796).
4> Arrêté fédéral du 4 octobre 1963 sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires
internationales et arrêté fédéral du 20 mars 1975 sur la collaboration de la Suisse à des
mesures monétaires internationales (RS 941.13).
66

En 1992, la Suisse a adhéré aux institutions de Bretton Woods (FMI et Groupe de
la Banque mondiale)5). Par cet acte, la Suisse a également obtenu l'accès aux
fonds que le FMI peut tirer en vertu des AGE. L'adhésion au FMI a été un
nouveau signe important de l'engagement de la Suisse en faveur d'un système
monétaire international stable. En tant que membre du FMI et du Groupe des
Dix, la Suisse a approuvé la prolongation de fin 1993 et sa participation aux AGE
pour une nouvelle période6'.
23 
Participation de la Suisse aux NAE
II est prévu que la Suisse participe au NAE moyennant une ligne de crédit
maximale de 1557 millions de DTS (environ 3154 mio. de fr.)7'. La procédure de
ratification en Suisse n'est pas encore terminée. A condition que la Suisse
participe aux NAE, le montant maximal que la Banque nationale devrait mettre à
la disposition du FMI sous forme de crédits en cas d'activation serait de 1557
millions de DTS (cf. l'annexe A aux NAE, FF 7997III964). Comme les NAE et les
AGE sont des conventions parallèles (cf. ch. 13 ci-dessus), la ligne de crédit
accordée dans le cadre des NAE est également la ligne de crédit maximale pour
les deux conventions réunies. Si le crédit entier découlant des engagements de la
Suisse en vertu des AGE, d'un montant de 1020 millions de DTS, devait être
utilisé, seuls 537 millions de DTS (1557 moins 1020) seraient disponibles au
niveau des NAE. A l'inverse, l'utilisation complète des NAE aurait comme
conséquence qu'il ne serait plus possible de tirer des crédits par les AGE, en
raison de l'épuisement des crédits disponibles. Il faut toutefois souligner que les
NAE sont activés en première priorité. Dans le cas des NAE comme des AGE,
c'est la Banque nationale suisse qui participe. Elle finance le crédit et renonce
dans les deux accords à une garantie de la Confédération.
3 
Intérêt de la Suisse pour une reconduction des AGE
Actuellement, le FMI prépare la prolongation des AGE pour une période de cinq
ans. La Suisse a intérêt à reconduire sa participation aux accords, dont le
renouvellement n'a pas suscité d'oppositions de la part des participants. La
prévention des crises financières reste une tâche importante. Malgré des mesures
préventives accrues, on peut s'attendre dans les grands pays nouvellement
industrialisés ou en transition à une augmentation du risque de crises financières
internationales ces prochaines années. Par ailleurs, une non-participation aux
AGE mettrait en danger le dispositif de sécurité coordonné entre les AGE et les
NAE avant son entrée en vigueur, et avant qu'il ait pu faire ses preuves.
5> Cf. LF du 4 octobre 1991 concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton
Woods (RS 979.1).
6> AF du 13 décembre 1993 reconduisant la participation de la Suisse aux accords généraux
d'emprunt du Fonds monétaire international (RS 941.151.2).
7> Cf. message du 14 mai 1997 relatif à l'adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords
d'emprunt (FF 1997 III 933), ainsi que l'annexe A aux NAE.
67

En tant que pays étroitement lié à l'économie mondiale, la Suisse a intérêt à
s'engager en faveur d'un système monétaire international stable. Les AGE lui
permettront de continuer à contribuer, avec les principaux pays industrialisés, à
maintenir les conditions-cadres de cette stabilité. L'engagement financier maxi-
mal de la Suisse reste le même en cas de prolongation de sa participation aux
AGE, car la ligne de crédit accordée dans le cadre des NAE représente un plafond
des engagements, indépendamment d'une participation aux AGE.
Pour la Suisse, la reconduction des AGE ne signifie pas seulement qu'elle est
prête à mettre des fonds à disposition en cas d'urgence. Ce qui compte avant tout
pour elle c'est la poursuite de sa collaboration au sein du Groupe des Dix qui
dépend de la participation'aux AGE. Tout compte fait, le Groupe des Dix réunit
les créanciers les plus importants du monde. Son rôle non négligeable s'explique
également par le fait que ses membres contribuent à raison de 80 pour cent
environ au financement des NAE. Dans ce contexte, les pays membres du Groupe
des Dix assument, en tant que créanciers potentiels, la responsabilité principale
du bon fonctionnement du système monétaire international. Ils forment égale-
ment un groupe de pays influents au sein du FMI, qui s'engage régulièrement en
faveur d'une politique responsable. Pour la Suisse, la qualité de membre du
Groupe des Dix lui permet de participer à des groupes de travail au sein d'autres
organisations internationales (OCDE, BRI), ce qui est important pour sa position
au niveau international. Il s'agit de différents groupes de travail de l'OCDE, qui
s'occupent de questions relevant de la politique financière et monétaire, ainsi que
des balances de paiement. Au sein de la Banque des règlements internationaux
(BRI) à Baie, la Banque nationale suisse participe aux réunions des gouverneurs
des banques centrales et de différents groupes spécialisés, dont notamment le
comité sur la surveillance bancaire, qui améliore et coordonne, au niveau
international, les exigences et la réglementation bancaires. La Suisse participe à
ce comité par l'intermédiaire de la Banque nationale suisse, d'une part et de la
Commission fédérale des banques, d'autre part.
4 
Organisation de la participation suisse aux AGE
L'arrêté du Conseil fédéral du 4 avril 1984 concernant l'adhésion de la Suisse aux
Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international (FF 1984II1185)
règle les modalités de la coopération entre la Banque nationale, agissant en tant
qu'institution participante aux AGE, et les services fédéraux concernés. Cette
réglementation a donné satisfaction et il n'est pas nécessaire de la modifier.
5 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
La Banque nationale suisse est l'institution participante aux AGE et elle ne
bénéficie d'aucune garantie de la Confédération pour les crédits qu'elle serait
appelée à libérer. La participation suisse aux AGE n'entraînera donc aucune
obligation financière pour la Confédération. La collaboration entre la Confédéra-
tion et la Banque nationale continuera d'être assurée par les effectifs actuels.
68

6 
Rapports entre les arrêtés d'approbation concernant les AGE
et les NAE
Les arrêtés concernant la reconduction de la participation aux AGE et l'adhésion
aux NAE (cf. FF 7997III 933) sont indépendants l'un de l'autre du point de vue
juridique. Lors de l'expiration des AGE (1998 ou 2003), comme lors de l'expira-
tion des NAE (2002), la Suisse pourra librement décider de poursuivre ou non sa
participation pour une nouvelle période. Cependant, le mécanisme en vigueur au
niveau des NAE implique que les engagements consentis par la Banque nationale
suisse de 1557 millions de DTS constituent également la ligne de crédit maximale
pour ces deux accords d'emprunt (cf. ch. 23 ci-devant). Si la Suisse décidait de ne
pas prolonger sa participation aux AGE, la promesse de crédit totale faite en vertu
des NAE subsisterait pour la durée de ces accords. Par contre, la Suisse ne
pourrait plus participer au Groupe des Dix ni profiter des avantages dont
bénéficient les membres qui ont adhéré aux deux accords d'emprunt à la fois (§ 21
NAE, cf. FF 7997 III 963). Pour les raisons mentionnées au chiffre 3, une telle
situation ne serait pas dans l'intérêt de la Suisse.
7 
Programme de la législature
Le projet n'est pas compris dans le programme de la législature 1995-1999. Il
correspond néanmoins à la politique poursuivie jusqu'ici par la Suisse. En effet,
cette dernière s'est toujours efforcée de renforcer le système monétaire inter-
national et de prévenir les crises financières qui le menacent. Afin de permettre à
la Suisse de continuer à participer au Groupe des Dix, une prolongation des AGE
est indiquée.
8 
Constitutionnalité
L'article 8 de la constitution (compétences en matière d'affaires étrangères)
confère à la Confédération le droit de conclure (et donc également de prolonger)
des traités internationaux. Conformément à l'article 85, chiffre 5, de la constitu-
tion, ces traités doivent être soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale. Le
présent arrêté se fonde en outre sur l'article 39 contenant les dispositions
monétaires. Cette disposition est déterminante comme base constitutionnelle, car
les crédits alloués au titre des AGE sont financés par la Banque nationale suisse,
qui est également l'institution participante.
En vertu du paragraphe 19, lettre b, de l'Accord, chaque Etat peut notifier au
FMI, au plus tard six mois avant l'expiration de la période de validité, son
intention de se retirer (procédure dite du «opting-out»). Dans la mesure où la
Suisse dispose d'un tel droit de participation à des décisions internationales, en
particulier sous la forme du «opting-out», l'exercice de ce droit est un acte
unilatéral de droit international et incombe de ce fait au Conseil fédéral. En effet,
selon l'article 102, chiffre 8, de la constitution, c'est lui qui assure la conduite
ordinaire des affaires étrangères. Comme les décisions internationales ne sont pas
des traités internationaux, l'article 85, chiffre 5, de la constitution n'est pas
applicable (cf. FF 1980 II 726,1982 III 874, 7994 II11, 7997III 949). L'approba-
69

tion de l'accord international principal par l'Assemblée fédérale créera la base
nécessaire à la participation de la Suisse aux décisions internationales futures.
Jusqu'à présent, les modifications des accords ont cependant chaque fois été
soumis à l'Assemblée fédérale pour approbation. En raison de la situation
juridique décrite ci-dessus et par analogie avec la réglementation valable pour les
NAE que le Conseil fédéral a soumise au Parlement dans son message du 14 mai
1997 (FF 7997III933), l'article premier, premier alinéa, de l'arrêté d'approbation
prévoit que le Conseil fédéral, après entente avec la BNS, décidera de proroger la
participation de la Suisse aux AGE ou d'y mettre un terme avant l'échéance de
chaque période de validité contractuelle. Cette solution s'impose également en
raison des délais très courts prévus au paragraphe 19, lettre b, des AGE. Les Etats
membres ne disposent que de six mois pour se prononcer sur une prolongation de
la participation ou un retrait éventuel. En Suisse, ce délai serait insuffisant pour
l'élaboration d'un message et pour permettre aux Chambres fédérales de se
prononcer. Chaque prorogation des AGE de même qu'un éventuel retrait présup-
pose que le Conseil fédéral et la Banque nationale soient tous deux de l'avis que
cette décision est dans l'intérêt du pays. L'article premier, 2e alinéa, du projet
d'arrêté d'approbation prévoit que le Conseil fédéral en informera les Chambres.
Une reconduction éventuelle des AGE par le Conseil fédéral moyennant une
déclaration tacite ou expresse n'est possible dans le cadre de l'article 102, chiffre
8, de la constitution que si la convention de base, soit l'accord concernant les
AGE, ne subit pas de modifications substantielles. Cela serait en particulier le cas
si les engagements financiers que la BNS doit prendre au nom de la Suisse
venaient à augmenter. Dans une telle situation, l'accord serait considéré comme
nouveau au sens matériel et devrait être soumis aux Chambres fédérales pour
approbation.
L'arrêté proposé n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux prévu à l'article 89, 3e alinéa, de la constitution. En effet les AGE
peuvent être dénoncés (§ 19, let. b). De plus, ils n'entraînent aucune unification
multilatérale du droit ni ne prévoient d'adhésion à une organisation inter-
nationale.
N39621
70

Annexe
Participants aux Accords généraux d'emprunt et contributions
Participants
1. Etats-Unis
2. Deutsche Bundesbank
3. Japon
4. France
5. Grande-Bretagne
6. Italie
7. Canada
8. Pays-Bas
9. Belgique
10. Sveriges Riksbank
11. Banque nationale suisse
Montants en
millions de DTS
4250
2380
2125
1700
1700
1105
892,5
850
595
382,5
1020
En pour-cent
25
14
12,5
10
10
6,5
5,25
5
3,5
2,25
6
Total 
17 000 
100
N39621
71

Arrêté fédéral 
Projet
reconduisant la participation de la Suisse
aux Accords généraux d'emprunt
du Fonds monétaire international
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 8 et 39 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 1997 ^
arrête:
Article premier
1 Le Conseil fédéral est autorisé à reconduire la participation de la Suisse aux
Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international de manière
inchangée. Le Conseil fédéral décide de proroger la participation de la Suisse ou
d'y mettre un terme avant l'échéance de chaque période de validité contractuelle,
après entente avec la Banque nationale suisse.
2 Le Conseil fédéral informe les Chambres fédérales sur la participation de la
Suisse aux Accords généraux d'emprunt.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
N39621
') FF 1998 61
72

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant le renouvellement de la participation de la Suisse aux Accords
généraux d'emprunt du Fonds monétaire international du 12 novembre 1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
97.081
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.01.1998
Date
Data
Seite
61-72
Page
Pagina
Ref. No
10 109 288
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