ch_vb · 84.075 · 1984-11-20 · de


#ST# 84.075
Message
concernant la garantie des constitutions révisées
des cantons d'Unterwald-le-Haut, Zoug et Thurgovie
du 17 octobre 1984
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté concernant la garantie des consti-
tutions révisées des cantons d'Unterwald-le-Haut, Zoug et Thurgovie et
nous vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, l'assurance de notre haute considération.
17 octobre 1984 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
904 
1984-850

Vue d'ensemble
En vertu de l'article 6, 1er alinéa, de la constitution fédérale, les cantons
sont tenus de demander à la Confédération la garantie de leurs constitu-
tions. Conformément au 2e alinéa de ce même article, la Confédération ac-
corde la garantie, pourvu que ces constitutions ne renferment rien de
contraire à la constitution fédérale ni aux autres dispositions de droit fédé-
ral, qu'elles assurent l'exercice des droits politiques d'après des formes ré-
publicaines - représentatives ou démocratiques, qu'elles aient été acceptées
par le peuple et qu 'elles puissent être revisées lorsque la majorité absolue de
citoyens le demande. Si une disposition constitutionnelle cantonale remplit
ces conditions, la garantie fédérale doit lui être accordée; si, en revanche,
elle ne remplit pas une ou plusieurs de ces conditions, la garantie ne peut
pas être accordée.
En l'espèce, les modifications constitutionnelles ont pour objet:
- dans le canton d'Unterwald-le-Haut:
la modification des compétences internes pour exercer le droit d'initiative
cantonale selon l'article 93, 2e alinéa, de la constitution fédérale;
- dans le canton de Zoug:
l'augmentation du nombre des juges cantonaux et la modification de la
compétence pour élire les greffiers au Tribunal cantonal,
- dans le canton de Thurgovie:
la suppression du droit de chasse à la sauvagine accordé aux riverains du
lac Inférieur et du Rhin.
Toutes ces modifications sont conformes à l'article 6, 2e alinéa, de la consti-
tution fédérale. Aussi la garantie fédérale doit-elle leur être accordée.
905

Message
I 
Les diverses révisions
II 
Constitution du canton d'Unterwald-le-Haut
Lors de la votation populaire du 20 mai 1984, le corps électoral du canton
d'Unterwald-le-Haut a approuvé, par 3090 oui contre 2923 non, l'introduc-
tion des articles 63, chiffre 3, et 65, 1er alinéa, chiffre 3, dans la constitu-
tion cantonale. Par lettre du 19 juin 1984, le Conseil d'Etat demande la
garantie fédérale. Aucun recours portant sur le déroulement de la votation
n'est pendant.
III 
Exercice du droit d'initiative cantonale
Le nouveau texte a la teneur suivante:
An. 63, ch. 3
Peuvent déposer des initiatives:
3. 500 citoyens actifs lorsqu'il s'agit d'exercer le droit de proposition qui appar-
tient aux cantons, selon l'article 93, 2" alinéa, de la constitution fédérale.
Art. 65, 1er al, ch. 3
1 Est prise dans un vote aux urnes la décision sur des objets:
3. Concernant l'exercice du droit de proposition des cantons selon l'article 93,
2e alinéa, de la constitution fédérale.
Ces nouvelles dispositions, introduites dans la constitution à la suite d'une
initiative populaire, visent à modifier la compétence pour exercer le droit
d'initiative cantonale selon l'article 93, 2e alinéa, de la constitution fédéra-
le. A l'avenir, l'initiative populaire n'aura pas seulement pour objet des ré-
visions constitutionnelles ou législatives ou des décisions d'ordre financier;
il sera également possible de demander par voie d'initiative le dépôt d'une
initiative cantonale selon l'article 93, 25 alinéa, de la constitution fédérale.
Cette possibilité de l'initiative populaire vient donc s'ajouter à la compé-
tence appartenant au Grand Conseil d'exercer le droit d'initiative cantona-
le, compétence qu'il était seul à détenir jusqu'à présent. En outre, toutes les
initiatives cantonales doivent désormais être soumises au référendum
obligatoire (sous la forme d'un vote aux urnes). On trouve aujourd'hui des
dispositions analogues en particulier dans les constitutions de Zurich,
Lucerne, Zoug, Soleure, Schaffhoüse et du Jura.
112 
Conformité au droit fédéral
Selon l'article 74, 4e alinéa, de la constitution fédérale, les cantons règlent
comme ils l'entendent les votations et élections dans leur domaine de com-
906

pétence. En principe, cela est aussi valable en ce qui concerne la phase can-
tonale de la procédure aboutissant au dépôt d'une initiative cantonale selon
l'article 93, 2e alinéa, de la constitution fédérale. La réglementation canto-
nale doit toutefois respecter l'article 6, 2e alinéa, de la constitution fédérale
qui prévoit que «l'exercice des droits politiques d'après des formes républi-
caines - représentatives ou démocratiques» doit être assuré. Comme la mo-
dification proposée reste dans ce cadre et n'est contraire ni à la constitution
fédérale, ni à d'autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accor-
der la garantie fédérale.
12 
Constitution du canton de Zoug
Lors de la votation populaire du 20 mai 1984, le corps électoral du canton
de Zoug a accepté par 15445 oui contre 5328 non une modification des
paragraphes 41, lettres 1, m et n, ainsi que 52, 1" alinéa, de la constitution
cantonale. Par lettre du 22 mai 1984, le Conseil d'Etat demande la garantie
fédérale. Aucun recours portant sur le déroulement de la votation n'est
pendant.
121 
Réorganisation du Tribunal cantonal
L'ancien et le nouveau textes ont la teneur suivante:
Ancien texte:
§ 4l, phrase introductive et let. l, m et n, eh. 11
Le Grand Conseil a les tâches et compétences suivantes:
/. l'élection pour une durée de quatre ans du président et du vice-président du
Tribunal cantonal choisis parmi les membres du Tribunal cantonal, du prési-
dent du Tribunal supérieur choisi parmi les membres du Tribunal supérieur
ainsi que du président du Tribunal administratif choisi parmi les membres du
Tribunal administratif;
m. la nomination du chancelier cantonal, du conservateur du Registre foncier, du
premier greffier ainsi que des réviseurs aux comptes de la Banque cantonale qui
doivent être élus par le canton;
n. la confirmation des élections auxquelles le Conseil d'Etat a procédé et qui
concernent les autorités et fonctionnaires suivants:
11. le deuxième greffier,
§ 52, 1" al.
1 Le Tribunal cantonal se compose du président et de quatre membres.
Nouveau texte
§ 4l, phrase introductive et let. l, m et n, ch. 11
Le Grand Conseil a les tâches et compétences suivantes:
907

/. l'élection du président et du vice-président du Tribunal cantonal et du Tribunal
pénal choisis parmi les membres du Tribunal cantonal, du président du Tribu-
nal supérieur choisi parmi les membres du Tribunal supérieur ainsi que du pré-
sident du Tribunal administratif choisi parmi les membres du Tribunal admi-
nistratif;
m. l'élection du chancelier cantonal, du conservateur du Registre foncier et des
réviseurs aux comptes de la Banque cantonale qui doivent être nommés par le
canton;
n. la confirmation des élections auxquelles a procédé le Conseil d'Etat et qui
concernent les autorités et fonctionnaires suivants:
11. Abrogé
§ 52, 1" al
1 Le Tribunal cantonal se compose du président et de six membres.
Par la modification proposée, le nombre de membres du Tribunal cantonal
est augmenté de quatre à six. Une modification du texte permet en outre de
préciser que le président et le vice-président du Tribunal pénal (qui se com-
pose de membres du Tribunal cantonal) sont nommés par le Grand
Conseil. De plus, à l'avenir, l'élection du premier greffier et la confirmation
de l'élection du deuxième greffier ne seront plus de la compétence du
Grand Conseil
122 
Conformité au droit fédéral
Les modifications apportées ne concernent que l'organisation judiciaire
cantonale en matière civile et pénale. Selon les articles 64, 3e alinéa, et
64bls, 2e alinéa, de la constitution fédérale, l'organisation judiciaire, la pro-
cédure et l'administration de la justice sont du ressort des cantons. Comme
les modifications proposées ne sont contraires ni à la constitution fédérale,
ni à d'autres dispositions du droit fédéral, la garantie fédérale doit leur être
accordée.
13 
Constitution du canton de Thurgovie
Dans le message du 16 mai 1984, nous vous avons proposé d'accorder la
garantie fédérale à l'introduction du paragraphe 24ter dans la constitution
du canton de Thurgovie (FF 1984 II 430). Cependant, comme il est apparu
qu'un recours de droit public portant sur le déroulement de la votation
était pendant devant le Tribunal fédéral, le Conseil des Etats n'a pas traité
cette garantie. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours le 26 septembre 1984.
Plus rien ne s'oppose donc à l'octroi de la garantie fédérale; en ce qui
concerne la contenu et la conformité au droit fédéral de la nouvelle disposi-
tion constitutionnelle, nous vous renvoyons au chiffre 13 du message du
16 mai 1984.
2 
Constitutionnalité
En vertu des articles 6 et 85, chiffre 7, de la constitution, il appartient à
l'Assemblée fédérale d'accorder la garantie aux constitutions cantonales.
908 
29493

Arrêté fédéral 
pr0jei
accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées
de certains cantons
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 1984!),
arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée:
1. Unterwald-le-Haut
Aux articles 63, chiffre 3, et 65, 1er alinéa, chiffre 3, de la constitution can-
tonale, acceptés lors de la votation populaire du 20 mai 1984;
2. Zoug
Aux paragraphes 41, phrase introductive, et lettres 1, m et n, chiffre 11,
ainsi que 52, 1er alinéa, de la constitution cantonale, acceptés lors de là
votation populaire du 20 mai 1984;
3. Thurgovie
Au paragraphe 24ter de la constitution cantonale, accepté lors de la votation
populaire du 29 janvier 1984.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé-
rendum.
29493
" FF 1984 III 904
60 Feuille fédérale. 136e année. Vol. m 
909

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la garantie des constitutions révisées des cantons d'Unterwald-le-Haut,
Zoug et Thurgovie du 17 octobre 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
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Geschäftsnummer
84.075
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.11.1984
Date
Data
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904-909
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