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2006-3062 
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ad 06.474 
Initiative parlementaire 
Prorogation de la loi fédérale sur l’adaptation 
des participations cantonales aux coûts des traitements 
hospitaliers dispensés dans le canton 
Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
du Conseil des Etats du 13 novembre 2006 
Avis du Conseil fédéral 
du 29 novembre 2006 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons, conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement 
(LParl), notre avis sur le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la 
santé publique du Conseil des Etats du 13 novembre 2006 touchant la prorogation de 
la loi fédérale sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts des traite-
ments hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance-
maladie. 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
29 novembre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie-Huber-Hotz

9186 
Avis 
1 
Rappel des faits 
Avec la loi fédérale du 21 juin 2002 sur l’adaptation des participations cantonales 
aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale 
sur l’assurance-maladie (RS 832.14), les Chambres fédérales ont adopté une solution 
transitoire qui permet aux cantons de mettre en œuvre par étapes les arrêts du TFA 
relatifs à l’obligation de participer aux frais d’hospitalisation en division privée ou 
semi-privée d’un hôpital public ou subventionné par les pouvoirs publics sur le 
territoire du canton. La durée de validité de cette loi était limitée au 31 décembre 
2004. 
Après le rejet par les Chambres, en décembre 2003, du projet de 2e révision de la 
LAMal, le Conseil fédéral leur a soumis le 15 septembre 2004 son projet de nouveau 
régime de financement hospitalier (04.061, FF 2004 5207), tout en proposant de 
proroger jusqu’au 31 décembre 2006 la loi sur l’adaptation des participations can-
tonales en prévision d’une entrée en vigueur de la révision de la LAMal au 
1er janvier 2007. Les Chambres ont approuvé cette proposition. Etant donné qu’il ne 
reste plus assez de temps d’ici là pour éliminer les divergences entre les deux 
Chambres sur le projet de nouveau régime de financement hospitalier et permettre 
ainsi au Conseil fédéral de le mettre en vigueur, la Commission de la sécurité sociale 
et de la santé publique du Conseil des Etats propose de proroger une nouvelle fois la 
loi, pour une année encore, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2007. 
2 
Avis du Conseil fédéral 
Le Conseil fédéral prend acte du fait que la révision de la LAMal dans le domaine 
du financement hospitalier ne pourra pas entrer en vigueur comme prévu le 1er jan-
vier 2007. L’examen du projet et sa mise en œuvre prendront encore du temps. La 
disparition sans contrepartie de la réglementation actuelle pourrait cependant, jus-
qu’à l’entrée en vigueur du nouveau régime de financement hospitalier, causer des 
complications aux intéressés, car il faut déterminer quel montant les cantons 
devraient acquitter en cas d’hospitalisation en division privée ou semi-privée d’un 
hôpital public ou subventionné par les pouvoirs publics. Le Conseil fédéral partage 
donc l’avis de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du 
Conseil des Etats et approuve la prorogation, pour une année, de la loi fédérale sur 
l’adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers 
dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie.

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cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton. Rapport de la
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Heft
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19.12.2006
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10 140 168
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