ch_vb · 2007-0185 1079 · 2006-12-12 · de


2007-0185 
1079 
Arrêté fédéral I 
concernant le budget pour l’an 2007 
du 12 décembre 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20062, 
arrête: 
Art. 1 
Compte de résultats 
1 Le compte de résultats inscrit au budget de la Confédération suisse pour l’exercice 
2007 est approuvé: 
2 Il se solde par: 
 
 
 
Francs 
 
a. 
des charges de 
55 294 003 942 
 
b. 
des revenus de 
55 869 546 537 
 
c. 
un excédent de revenus de 
575 542 595 
Art. 2 
Domaine des investissements 
Les dépenses et recettes d’investissement de la Confédération suisse pour l’exercice 
2007 sont, en tant que partie du compte de financement, budgétées comme il suit: 
 
 
 
Francs 
 
a. 
dépenses d’investissement de 
6 483 364 000 
 
b. 
recettes d’investissement de 
217 702 100 
Art. 3 
Transferts de crédits 
1 Le Conseil fédéral est autorisé à procéder à des transferts de crédits: 
a. 
entre le crédit d’investissement et le crédit de charges de l’enveloppe budgé-
taire d’unités administratives GMEB; les transferts de crédits doivent cepen-
dant atteindre au plus 5 % du crédit de charges approuvé et ne pas dépasser 5 
millions de francs; 
b. 
entre le crédit d’investissement de l’OFCL destiné aux mesures de construc-
tion dans le domaine des EPF et le crédit de charges du domaine des EPF 
destiné à l’exploitation; les transferts de crédits ne doivent cependant pas 
dépasser 10 % du crédit d’investissement approuvé; 
 
 
1 
RS 101 
2 
Non publié dans la FF.

Budget pour l’an 2007. AF I 
 
1080 
c. 
entre le crédit destiné à couvrir les charges de personnel et le crédit destiné à 
couvrir les charges de conseil à l’intérieur des unités de l’administration 
fédérale centrale; les transferts de crédits doivent cependant atteindre au plus 
5 % du crédit approuvé pour couvrir les charges de personnel et ne pas 
dépasser 5 millions de francs. 
2 Le Département fédéral des finances (Office fédéral du personnel) est autorisé à 
procéder, en accord avec les services concernés, à des transferts entre les crédits 
destinés à couvrir les charges de personnel des différents départements et de la 
Chancellerie fédérale. 
3 Les départements sont autorisés à procéder à des transferts entre les crédits desti-
nés à couvrir les charges de personnel des différentes unités de l’administration 
centrale de la Confédération qui leur sont subordonnées. 
Art. 4 
Blocage des crédits 
1 En vertu de l’art. 1, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le blocage des crédits3, 
les charges et les dépenses d’investissement approuvées selon les art. 1 et 2. (crédits 
budgétaires) sont soumises à un blocage des crédits pour un montant total de 
134 018 568 francs. 
2 Les modalités du blocage des crédits sont réglées dans l’annexe 1. 
Art. 5 
Dépenses et recettes 
1 Sont autorisées pour l’exercice 2007, sur la base du compte de résultats et des 
investissements budgétés et dans le cadre du compte de financement: 
 
 
 
Francs
 
a. 
des dépenses totales de 
55 241 037 988
 
b. 
des recettes totales de 
56 011 007 819
2 Les dépenses totales diminuent à hauteur des parts de crédits bloquées selon 
l’art. 4. 
Art. 6 
Frein à l’endettement 
Conformément à l’art. 126, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst.), le budget se 
fonde sur un plafond des dépenses totales de 55 506 908 749 francs. 
Art. 7 
Objectifs pour les groupes de produits d’unités GMEB 
Les coûts et les recettes pour les groupes de produits d’unités GMEB indiqués à 
l’annexe 2 sont fixés sous forme d’objectifs au sens de l’art. 42, al. 2, de la loi sur 
les finances de la Confédération. 
 
3 
RS 611.1

Budget pour l’an 2007. AF I 
 
1081 
Art. 8 
Crédits d’engagement soumis au frein aux dépenses 
Les crédits d’engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, 
sont approuvés: 
 
 
 
Francs 
 
a. 
défense nationale 
1 083 995 000 
 
b. 
constructions destinées aux EPF 
101 600 000 
 
c. 
crédits annuels d’engagement pour des contributions 
fédérales et des prêts 
496 402 000 
 
d. 
couverture du risque de guerre encouru lors d’inter-
ventions spéciales effectuées à des fins humanitaires ou 
diplomatiques, par intervention 
300 000 000 
 
e. 
pandémie, achat de vaccins 
186 235 000 
Art. 9 
Crédits d’engagement non soumis au frein aux dépenses 
Les crédits d’engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, 
sont approuvés: 
 
 
 
Francs 
 
a. 
relations avec l’étranger – coopération internationale 
3 000 000 
 
b. 
défense nationale 
28 000 000 
 
c. 
constructions destinées aux EPF 
139 160 000 
 
d. 
prévoyance sociale 
10 000 000 
 
e. 
crédits annuels d’engagement pour des contributions 
fédérales et des prêts 
68 310 000 
Art. 10 
Transferts de crédits dans le programme de construction 2007 
du domaine des EPF 
1 Le Conseil fédéral est autorisé à procéder à des transferts de crédits: 
a. 
entre les trois crédits d’ensemble et le crédit-cadre destinés au programme de 
construction 2007 du domaine des EPF selon l’art. 8, let. b et l’art. 9, let. c; 
b. 
entre les trois crédits d’ensemble mentionnés à la let. a. 
2 Les transferts de crédits ne doivent pas dépasser 2 % du montant du plus petit 
crédit concerné.

Budget pour l’an 2007. AF I 
 
1082 
Art. 11 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 7 décembre 2006 
Conseil des Etats, 12 décembre 2006
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
La secrétaire: Elisabeth Barben

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2007
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Dans
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2007
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Anno
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Heft
06
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.02.2007
Date
Data
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1079-1082
Page
Pagina
Ref. No
10 140 315
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.