ch_vb · 2006-1628 9309 · 2006-12-13 · de


2006-1628 
9309 
Arrêté fédéral 
relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes 
de l’UE en matière de recherche, de développement technologique 
et de démonstration pour les années 2007 à 2013 
du 14 décembre 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 6, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche2, 
vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20063, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit d’ensemble de 2545,4 millions de francs est ouvert pendant les années 
2007 à 2013 pour le financement de la participation de la Suisse au 7e Programme-
cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développe-
ment technologique et de démonstration et au 7e Programme-cadre de la Commu-
nauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et 
de formation. 
2 Le crédit d’ensemble se répartit comme suit: 
 
 
 
millions 
de fr. 
 
a. 
participation aux programmes-cadres de l’UE 
2364,4 
 
b. 
mesures nationales d’accompagnement 
51,0 
 
c. 
projet international ITER/Broader Approach 
30,0 
 
d. 
réserve en cas de majoration de la contribution (let. a) suite 
à des variations de taux de change ou de relation des PIB 
 
100,0 
 
Total 
2545,4 
 
 
 
3 Le Conseil fédéral peut transférer au crédit d’engagement pour la participation aux 
Programmes-cadres de l’UE des montants prélevés dans les crédits d’engagement 
pour les mesures nationales d’accompagnement et pour la participation au projet 
international ITER/Broader Approach. 
4 S’il est fait appel à la réserve en cas de majoration de la contribution suite à des 
variations de taux de change ou de relation des PIB dans les années 2007 à 2011, les 
montants sollicités doivent être compensés dans le budget et le plan financier du 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 420.1 
3 
FF 2006 7689

Financement de la participation de la Suisse aux programmes de l’UE en matière de recherche, 
de développement technologique et de démonstration pour les années 2007 à 2013. AF 
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domaine FRI. Le Conseil fédéral proposera dans le message FRI 2012 à 2015 la 
manière de procéder pour les années 2012 et 2013. 
5 Un système de controlling sera mis en place dès la libération des premiers mon-
tants des crédits cadre. Il devra intégrer les indicateurs nécessaires pour mesurer le 
rapport coût/efficacité et les retombées positives concrètes de la participation suisse 
aux différents programmes et projets. 
Art. 2 
Si les dispositions financières de l’accord de coopération scientifique et technologi-
que entre la Confédération suisse et les Communautés européennes en vue de la 
participation de la Suisse aux 7es Programmes-cadres entrent en vigueur après le 
1er janvier 2007, les crédits d’engagement peuvent être utilisés pour la participation 
sur le mode projet par projet. 
Art. 3 
Les engagements peuvent être contractés du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2014. 
Art. 4 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 14 décembre 2006 
Conseil des Etats, 13 décembre 2006
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
La secrétaire: Elisabeth Barben

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de
l'UE en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration pour
les années 2007 à 2013
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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2006
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Anno
Band
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Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
27.12.2006
Date
Data
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9309-9310
Page
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Ref. No
10 140 198
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