ch_vb · 2002-0315 1601 · 2002-02-26 · de


2002-0315
1601
Aéroport civil de Sion
Demande d’approbation des plans pour la construction d’un hangar
Requérant:
Municipalité de Sion par son Conseil municipal,
1950 Sion
Maître d’œuvre:
Hélicoptère Service SA, route des Ronquoz 146, 1950
Sion
Objet:
Construction d’un hangar, sans piliers intérieurs, d’une
hauteur libre de 9,00 m, avec une porte de 35,10 m
d’ouverture vers le tarmac.
L’objet de la présente demande consiste en un agrandis-
sement (surface de 1675 m2) du bâtiment existant. Il
servira pour le parcage d’avions.
Le projet se trouve entièrement dans la zone aéropor-
tuaire sur la commune de Sion.
Procédure:
Les compétences et procédures en matière d’appro-
bation des plans sont régies par les art. 37 à 37h de la loi
sur l’aviation (LA; RS 748.0), dans sa teneur du 18 juin
1999 (en vigueur depuis le 1er janvier 2000) et par les
dispositions de l’ordonnance sur l’infrastructure aéro-
nautique (OSIA; RS 748.131.1), dans sa teneur du
2 février 2000 (en vigueur depuis le 1er mars 2000).
Audition:
Le Département fédéral de l’environnement, des trans-
ports, de l’énergie et de la communication (DETEC)
consulte directement les organes fédéraux intéressés et
le canton du Valais.
Le canton procède à l’audition des communes intéres-
sées et des parties concernées.
Enquête publique:
En vertu de l’art. 22a de la loi sur la procédure
administrative (PA; RS 172.021), les délais fixés en
jours ne courent pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour
après Pâques inclusivement.
Le dossier de demande peut être consulté du 27 février
2002 au 12 avril 2002 au Service des transports du
canton du Valais, 11, rue des Cèdres, 1950 Sion.

1602
Opposition:
Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi sur la
procédure administrative (PA; RS 172.21) peut faire
opposition auprès de l’Office fédéral de l’aviation
civile, Processus Installations aéronautiques, Maulbeer-
strasse 9, 3003 Berne, durant le délai de mise à
l’enquête publique.
Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de
la suite de la procédure.
Les communes font valoir leurs droits par voie
d’opposition.
Représentation
obligatoire:
Si plus de 20 personnes présentent des requêtes collec-
tives ou individuelles pour défendre les mêmes intérêts,
l’autorité peut exiger d’elles qu’elles choisissent, pour
la procédure, un ou plusieurs représentants (art. 11a, al.
1, PA).
Si elles ne donnent pas suite à cette exigence dans un
délai suffisant à cet effet, l’autorité leur désignera un ou
plusieurs représentants (art. 11a, al. 2, PA).
26 février 2002
Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication

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Aéroport civil de Sion. Demande d'approbation des plans pour la construction d'un hangar
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Dans
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Jahr
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Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.02.2002
Date
Data
Seite
1601-1602
Page
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Ref. No
10 126 090
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