ch_vb · 85.475 · 1985-10-04 · de


4. Oktober 1985 
N
1853
Interpellation Gloor
#ST# 85.475
Interpellation Gloor
Waffenplatz Bière. Erweiterung
Place d'armes de Bière. Nouvelle extension
Wortlaut der Interpellation vom 17. Juni 1985
Der Bundesrat wird gebeten, folgende Fragen zu beant-
worten :
1. Trifft es zu, dass das Eidgenössische Militärdepartement
im Pré-de-Bière noch weitere 18 Schiessplattformen für
Panzerhaubitzen M 109 einrichten will?
2. Wenn dies stimmt, warum macht dann der Bundesrat in
Punkt 6 seiner Antwort auf meine erste Interpellation vom
23. Juni 1983 betreffend die Erweiterung des Waffenplatzes
Bière die folgenden Angaben:
«Der Waffenplatz Bière wird nicht erweitert. Der Bundesrat
ist überzeugt, dass die Schaffung .von Schiessplattformen,
die Landschäden vermeiden helfen, im Interesse von Land-
wirtschaft und Naturschutz in der Region liegt.»
3. Ist der Bundesrat mit den deplazierten Äusserungen ein-
verstanden, die der Vorsteher des Eidgenössischen Militär-
departementes am 4. Februar 1985 am Rapport der
1. Mechanisierten Division im Palais de Beaulieu in Lau-
sanne über die Gruppe DERBON gemacht hat? Zitat:
«Der Kampf, der im Dunkeln gegen die Errichtung dieses
oder jenes Waffen-, Übungs- oder Schiessplatzes geführt
wurde, war weit mehr typischer Ausdruck einer Destabilisie-
rungsabsicht als vom legitimen Wunsch geleitet, lokale
Interessen zu verteidigen.»
4. Ja oder Nein: Wird die Erweiterung des Waffenplatzes
Bière gegen den Willen der Mehrheit der betroffenen Bevöl-
kerung weitergehen?
5. Will der Bundesrat endlich mit den Gemeindebehörden
von Le Chenit das offene Gespräch suchen?
Texte de l'interpellation du 17 juin 1985
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui-
vantes:
1. Est-il exact que le Département militaire fédéral désire
encore implanter 18 nouvelles plates-formes de tir pour
obusiers blindés M 109 au Pré-de-Bière?
2. Si ce fait est exact, pourquoi, dans sa réponse à ma
première interpellation concernant l'extension de la place
d'armes de Bière du 23 juin 1983, le Conseil fédéral, dans
son 6e point, précise (citation)
«La place d'armes de Bière n'est donc pas en voie d'agran-
dissement. Le Conseil fédéral est convaincu que la création
de plates-formes de tir permet d'éviter les dégâts aux
cultures et de la protection de la nature.»
3. Le Conseil fédéral est-il d'accord avec les termes
déplacés employés à l'égard du Groupe DERBON par le chef
du Département militaire fédéral le 4 février 1985 au Palais
de Beaulieu à Lausanne au cours du rapport de la division
mécanisée? (citation)
«Le combat mené dans l'ombre contre l'établissement de
telle ou telle place d'armes, d'exercices ou de tirs était
l'expression typique d'une contribution à la déstabilisation
bien plus que la volonté de défense légitime d'intérêts
locaux.»
4. Oui ou non la place d'armes de Bière continuera-t-elle de
s'étendre, contre l'avis de la majorité de la population
concernée?
5. Le Conseil fédéral désire-t-il enfin rechercher un franc
dialogue avec les autorités communales du Chenit?
Mitunterzeichner 
- 
Cosignataires: 
Bäumlin, 
Borei,
Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carobbio, Chopard, Christi-
nat, Clivaz, Deneys, Fankhauser, Fehr, Fetz, Friedli, Gurtner,
Herczog, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Lon-
get, Magnin, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Nauer, Neu-
komm, Ott, Pitteloud, Rebeaud, Reimann, Renschler, Rie-
sen-Fribourg, Robbiani, Robert, Rohrer, Rubi, Ruch-Zuch-
wil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay,
Wagner, Zehnder 
(45)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Le 22 mars 1984, au cours de la discussion concernant mon
interpellation du 23 juin 1983, traitant déjà de l'extension de
la place d'armes de Bière, M. le conseiller fédéral J.-P. Dela-
muraz avait réussi à m'apaiser (voir page 386 du Bulletin
officiel de l'Assemblée fédérale, session de printemps 1984).
J'avais fortement insisté pour que le Département militaire
fédéral garde une bonne liaison avec le sympathique
Groupe DERBON et les autorités communales intéressées
(sous-entendu la commune du Chenit).
Naïveté de ma part ou excès de confiance dans les fermes
déclarations de M. Delamuraz? Probablement, mais la suite
des événements remet - à mon sens - toute la question de
l'extension continue de cette place d'armes en cause.
Il n'a jamais été question de démanteler cette place d'armes.
Mais au contraire d'arriver - entre gens intelligents - à des
arrangements précis tendant à éviter absolument un état de
tension comme c'est le cas à Rothenthurm. Mais, pour y
arriver, un minimum de bonne volonté s'impose, spéciale-
ment de la part du Département militaire fédéral et des
services compétents. Est-ce trop demander?
Voici les nouveaux faits. Sans informer l'autorité municipale
du Chenit, sur le territoire de laquelle est située «La May-
lande-Dessus», le DMF a passé une convention avec le
propriétaire français de cet alpage. Il est désormais en droit
d'y faire passer des obusiers blindés. Le chemin d'accès
devra être aménagé en conséquence, afin de permettre aux
engins d'accéder aux positions de tirs à créer à La Plate-
formé. Le Groupe DERBON a réagi. Et la Municipalité aussi
qui a rappelé dans une lettre très digne au DMF l'opposition
totale du Conseil communal votée le 11 mai 1981. Les
DERBONS sont bien décidés à s'opposer aux travaux
d'aménagement.
Aussi, le Groupe DERBON est décidé à se battre par tous les
moyens légaux, honnêtes et pacifiques, pour empêcher ces
réalisations dénaturantes, dévastatrices, créatrices de nom-
breuses nuisances, toutes choses contraires à l'esprit du
Combler qui n'aspire certainement pas à ce que sa vallée
devienne le terrain de prédilection de manoeuvres mécani-
sées lourdes et que le Mont-Tendre, seule montagne sur
laquelle on tire, ne soit transformé en vaste pierrier. Tout
ceci s'est passé au cours de la séance d'information du
Groupe DERBON qui a eu lieu le jeudi 2 mai 1985 à 20 h 30 à
l'Hôtel du Lion-d'Or, Le Sentier. Le WWF, la Ligue vaudoise
pour la protection de la nature et une grande majorité de la
population appuient cette très forte opposition.
Je pourrais encore allonger sur ce sujet mais cela ne me
paraît pas utile. Néanmoins je m'étonne des termes utilisés
dans la correspondance entretenue avec M. Henri Cour-
celle, citoyen français habitant Vesoul, propriétaire de l'iti-
néraire de la «Maylande-Dessus» permettant d'accéder aux
nouvelles positions d'artillerie, objet de ma nouvelle inter-
pellation. J'annexe cette lettre.
M. Courcelle a cédé. Vieillard, en mauvaise santé, je me
demande ce que pense ce citoyen français de la «manière»
de traiter certaines affaires ...
Bref. J'espère que le Conseil fédéral répondra de la manière
la plus complète aux questions posées. Dans l'attente de
cette réponse, j'espère que le DMF donnera les ordres
voulus afin de suspendre tous travaux d'extension dans la
zone controversée. L'inverse - ce n'est pas une menace -
serait fort mal perçu à la Vallée et le risque d'incidents peut
devenir évident.
La défense nationale du pays, pour qu'elle reste crédible,
demande aussi de l'entregent et surtout une diplomatie
efficace. C'est au Département militaire fédéral d'apaiser la
situation dans ce sympathique coin de pays.

Interpellation Vannay
1854
N 
4 octobre 1985
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 4. September 1985
Rapport écrit du Conseil fédéral du 4 septembre 1985
1. Dès l'introduction de l'artillerie blindée, le canton de
Vaud et la Confédération (DMF) ont convenu, par une
convention signée en 1980, d'aménager sommairement 6
positions d'artillerie autour du Mont-Tendre. Ces positions -
chacune est prévue pour un groupe et comporte 18 empla-
cements d'arme ou plates-formes de tir - ont été choisies
par celles qu'utilisait l'artillerie tractée.
L'état de réalisation actuel est le suivant:
1 zone de positions à Berolle/Ballens, propriété fédérale,
1 zone de positions à Montricher, propriété fédérale,
1 zone de positions près de Vaulion, dont l'usage est réglé
sur la base d'un arrangement avec les propriétaires et qui
est aménagée dans une large mesure;
1 zone de positions au Pré-de-Bière, encore à aménager;
les accords nécessaires ont été passés avec les propriétaires
concernés;
2 autres zones de positions dans la région disposent de 6
plates-formes de tir; les autres zones de positions sont
utilisées selon les dispositions de l'article 33 OM.
2. Dès lors que 6 zones de positions seulement sont utili-
sées aujourd'hui pour exercer le tir de l'artillerie mécanisée
sur les buts du Mont-Tendre, les possibilités d'instruction
sont considérablement diminuées par rapport à celles de
l'artillerie tractée d'autrefois. A la réduction du nombre des
zones de positions viennent s'ajouter des restrictions dans
le temps, puisque le tir est limité à 30 jours par an, ce qui
n'était pas le cas auparavant. On ne saurait donc parler d'un
agrandissement de la place d'armes de Bière.
3. Dans son allocution du 4 février 1985, le chef du DMF
n'entendait aucunement viser spécialement le Groupe DER-
BON. Il y a d'autres places d'armes d'exercice et de tir qui
donnent lieu à contestation.
4. On ne peut pas prétendre que la place d'armes de Bière
continue à s'étendre. Les limites de la place d'armes sont
fixées très précisément dans une convention passée entre la
commune de Bière et la Confédération; ladite convention
règle également les modalités de la cohabitation entre civils
et militaires.
A cet égard, il convient de ne pas oublier que la Confédéra-
tion a l'obligation d'assurer une instruction adéquate des
écoles et cours stationnés sur la place d'armes de Bière et
dans la région. Si les simulateurs construits ou en voie de
construction couvrent une partie des besoins de cette ins-
truction et contribuent à une notable diminution des nui-
sances, ils ne peuvent se substituer complètement aux tirs
réels, aux déplacements dans le terrain et à l'exercice prati-
que du commandement.
5. Ainsi qu'en fait foi la correspondance échangée, la com-
mune du Chenit a été régulièrement tenue au courant des
intentions du DMF. Le dialogue avec cette commune a
permis de tenir compte des requêtes suivantes:
- libre circulation des véhicules civils sur la route du Mar-
chairuz; on a renoncé à aménager la zone des positions du
Sapin-à-Siméon, car le trafic aurait dû être interrompu pen-
dant les tirs;
- la zone de position de Pré-de-Bière sera accessible par le
contournement de la forêt de la Petite-Rolat.
Il a été tenu compte le plus objectivement possible des
besoins et des intérêts réciproques de l'armée et de la
population. On ne saurait toutefois demander à la Confédé-
ration de consentir à des sacrifices qui auraient pour consé-
quence d'empêcher l'armée de remplir la mission qui lui est
impartie.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
45 Stimmen
27 Stimmen
#ST# 84.587
Interpellation Vannay
Flugplatzprojekt Croix-de-Cœur.
Verantwortlichkeit des Bundes
Projet d'aérodrome de la Croix-de-cœur.
Responsabilité de la Confédération
Wortlaut der Interpellation vom 5. Dezember 1984
Das Projekt für den Bau eines Gebirgsflugfeldes (Altiport)
auf dem Croix-de-Cceur hat das Parlament wiederholt be-
schäftigt, so zum Beispiel im Zusammenhang mit persönli-
chen Vorstössen oder mit einem Bericht der Petitionskom-
mission.
Dieses 
Projekt 
war 
ferner 
Gegenstand zahlreicher
Beschwerdeverfahren, die den einzelnen Beschwerdefüh-
rern und der Vereinigung zum Schutz der Region Croix-de-
Cceur zeitraubende und kostspielige Umtriebe verursachten.
Ihrem Einsatz bei den Verwaltungsstellen und Gerichten ist
es zu danken, dass verschiedenen Gesetzen schliesslich
Nachachtung verschafft wurde und dass die Ausführung des
Projekts verhindert werden konnte. Aus den Unterlagen
geht deutlich hervor, dass das BAZL, das EVED und die
EMPA gesetzliche Bestimmungen nicht korrekt oder über-
haupt nicht angewendet hatten.
Die Beschwerdeführer haben nicht nur zahlreiche Arbeits-
stunden für diese Sache eingesetzt, sie mussten Professo-
ren, Experten, Ingenieure, Richter um Hilfe angehen und
hohe Kosten auf sich nehmen, nur um die Rechtslage zu
klären und dem Recht zum Durchbruch zu verhelfen.
Die Unterzeichner sind der Auffassung, dass es unzulässig
ist, wenn Bürger ihre Zeit und ihr Geld auf diese Weise
opfern müssen, nur um das zu bekommen, was ihnen der
Staat garantieren müsste.
Ist der Bundesrat daher nicht auch der Meinung, dass der
Bund - gestützt auf Bundesrecht, insbesondere auf das
Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlich-
keit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beam-
ten - diesen Personen die ihnen entstandenen Kosten
erstatten und sie angemessen entschädigen sollte?
Texte de l'interpellation du 5 décembre 1984
Le projet de construction d'un champ d'aviation à caracté-
ristiques spéciales (altiport) à la Croix-de-cœur, a retenu
l'attention du Parlement à plusieurs reprises; soit à la suite
d'interventions personnelles, soit à la suite d'un rapport de
la commission des pétitions.
Ce projet a aussi fait l'objet de nombreuses procédures de
recours amenant des opposants individuels et l'association
pour la sauvegarde le la région de la Croix-de-cœur, à des
démarches longues et coûteuses. C'est grâce à leur action
devant les instances administratives et les tribunaux que
plusieurs lois ont pu être finalement respectées et que le
projet n'a pas pu être exécuté. La lecture du dossier montre
à l'évidence que des dispositions légales n'ont pas été
appliquées correctement, voir même pas du tout, tant par
l'OFA que par le DFTCE ou encore l'EMPA.
Outre un important nombre d'heures de travail consacré à
cette cause, les opposants ont dû recourir à des professeurs
de droit, des experts, des ingénieurs, des juges, et assumer
des frais élevés pour seulement faire reconnaître et respec-
ter le droit.
Les soussignés estiment inadmissible que des citoyens doi-
vent ainsi sacrifier leur temps et leur argent pour obtenir ce
qui est du devoir de l'Etat de garantir.
Dans ces conditions, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas
qu'en application de la législation fédérale, notamment de la
loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des
membres de ses autorités et de ses fonctionnaires du 4 mars
1958, la Confédération doit dédommager ces citoyens de

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Gloor Waffenplatz Bière. Erweiterung
Interpellation Gloor Place d'armes de Bière. Nouvelle extension
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
18
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
85.475
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
04.10.1985 - 08:00
Date
Data
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1853-1854
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